Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À UNE DURÉE DE TRAVAIL QUOTIDIENNE SUPÉRIEURE À 10 HEURES DE TRAVAIL

Entre
La SARL IMAGINARIUM GAME
Sise 12 Place Jules GUESDE 69007 LYON
Représentée par M. XXXX en qualité de gérant d'une part,

Et,
Les salariés de la société susnommée, consultés lors d’un vote.
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord d'entreprise :


Article 1 – Préambule

En l'absence d’élus du personnel, la SARL IMAGINARIUM GAME a soumis le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation journalière de la durée du travail à l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont été consultés le 07/11/2022 et ont approuvé à la majorité des 2/3 cet accord.
Cet accord a pour objectif l’augmentation de la durée quotidienne de travail à plus de 10H. Il a été proposé en raison d’une planification simplifiée et une meilleure répartition des horaires des équipes.


Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL IMAGINARIUM GAME titulaires d’un contrat de travail à temps plein. 
Le présent accord se substitue aux dispositions prévues par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994, en son chapitre I du titre VIII, applicable à la société SARL IMAGINARIUM GAME.


Article 3 – Augmentation de la durée quotidienne du travail 

En raison des conditions évoquées à « l’Article 1- Préambule », la durée quotidienne de travail maximale pourra atteindre 12h de travail effectif conformément à l’Article L. 3121-19 du Code du travail. Cette augmentation n’a pas pour effet de modifier la durée hebdomadaire ou annuelle de travail. Le droit au repos des salariés de l’entreprise ainsi que les durées maximales de travail hebdomadaire demeurent inchangés et respectés. 


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 01/12/2022.


Article 5 - Suivi de l'accord

En cas d’évolution législative sur ce thème, les élus du CSE et l’entreprise IMAGINARIUM GAME se réuniront afin de modifier le cas échéant le présent accord.  

Article 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.


Article 7 - Dénonciation de l'accord

En vertu des dispositions du Code du travail, cet accord peut être dénoncé en respectant les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du même Code.


Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords par Jean-Charles HEUDE.
Il est également prévu une version anonymisée de cet accord, qui sera déposée sur la plateforme TéléAccords, dans le cadre des obligations de publicité.
Il sera transmis au greffe du tribunal de prud'hommes de LYON une copie de l’accord.
Une copie sera également affichée dans l’entreprise IMAGINARIUM GAME et consultable sur son serveur.



Fait à LYON, le 07/11/2022,
Accord sur la Classification des Secrétaires Accueil
Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur·e délégué·e syndical·e, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ; 
SUD représenté par ***.

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en œuvre du projet associatif, la qualité de l’accompagnement des personnes et l’accessibilité du service au public ayant comme préalable une attention particulière à l’accueil des personnes accompagnées, l’APASE souhaite renforcer la valorisation des salarié·es exerçant ces fonctions.
Date d’application et durée
Le présent accord est applicable à l’APASE à compter du 1er décembre 2022 pour une durée de 5 ans.
Salarié·es concerné·es
Les salarié·es concerné·es par le présent accord sont les secrétaires avec une fonction d’accueil des personnes accompagnées par l’APASE. Les secrétaires GED-accueil ne sont pas concerné·es par le présent accord.
Nouvelle classification
A compter du 1er décembre 2022 et sur la durée de l’accord, les secrétaires tel·les que défini·es au précédent article accèdent à la grille Technicien Qualifié de la Convention Collective du 15 mars 1966 à condition de justifier d’un diplôme de niveau Bac.
Salarié·es non titulaires d’un diplôme de niveau Bac
Les salarié·es prévu·es à l’article 2 du présent article qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de niveau Bac leur permettant d’accéder à la grille Technicien Qualifié bénéficient :
D’un avancement d’échelon sur la grille d’Agent Administratif Principal ;
D’un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience financé sur le Plan de Développement des Compétences.

Dès l’obtention du diplôme attendu et la fourniture au service RH du justificatif correspondant, le·la salarié·e concerné·e est positionné·e sur la grille Technicien Qualifié.
Publicité et agrément
Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salarié·es via les tableaux d’affichage et l’intranet.


Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2022

Pour les organisations syndicales	Pour l’APASE
Représentatives
	***
	Directrice Générale
***
Délégué Syndical CFDT


***
Déléguée Syndicale CGT


***
Délégué Syndical SUD
AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COUVERTURE PRÉVOYANCE


Entre :
HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général, Monsieur,
                                                                                           D’une part,
Et

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par Monsieur, délégué syndical,	
D’autre part,


Préambule

L’instruction n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail a précisé les cas où les garanties mises en place doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, dès lors qu'elles sont indemnisées ;

Par conséquent il convient de préciser notre accord sur ce point.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES

L’article 5.4, « Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu » est modifié comme suit :

5.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 : 
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient :

D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins par l’employeur, qu’elles soient versées directement par lui ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’une rente d’invalidité versée par la Sécurité sociale ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; les salariés visés étant ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
D’un congé de reclassement, d’un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.


ARTICLE 2 : DATE D'EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Les autres clauses de l’accord demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.


ARTICLE 3 : PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




A Chaumont, le 9 novembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT               			 Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre :
La SAS Tonnellerie Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 390 603 934,
Représenté par M.en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et :
M. : Délégué syndical CFDT
D’autre part,


Article 1 : Préambule

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Tonnellerie Doreau ont été élus le 04 octobre 2018.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 09 novembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


Article 2 : Date de fin des mandats et prorogation

Les mandats des membres du CSE expirant le 04 octobre 2018, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 décembre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la SAS Tonnellerie Doreau s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	
Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 21 décembre 2022 inclus.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la SAS Tonnellerie Doreau sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angouleme.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Gensac la Pallue, le 09 novembre 2022.


Pour la SAS Tonnellerie Doreau				Pour l’organisation syndicale CFDT
			
Directrice des Ressources Humaines







Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur


Entre les soussignés :

La sociéte Cabinet COUDRAY, d'une part

Et

Le CSE, d'autre part

ARTICLE 1 : Objet

L'attribution une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise CABINET COUDRAY par un contrat de travail :

à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de l’accord d’entreprise soit le 08/11/2022

ARTICLE 3 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 250 € (deux cents cinquante euros) pour chaque salarié bénéficiaire. 

ARTICLE 4 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 25/11/2022. 

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. 

ARTICLE 5 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord d’entreprise prend effet le 08/11/2022. Elle est conclue pour 2022.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Rennes, le 08/11/2022        

                           
 XXX en qualité de Co-gérant
Signature





Le CSE, représenté par :

XXX, élue CSE
Signature





XXX, élue CSE
Signature
8 rue du Trieu du Quesnoy,
59390 Toufflers
+33 6 04 65 25 86

L’équipe de Dagobaire

A Toufflers, le 8 novembre 2022

Objet : consultation pour la mise en place d’un accord d’entreprise pour le travail de nuit

Chers Dago, 

Suite au vote à la majorité des 2 tiers qui a eu lieu le 8 novembre dans la cuisine de l’entreprise, entre 11h30 et 12h, je vous confirme la mise en place du travail de nuit selon les modalités proposées que vous avez acceptées :

Démarrage le 14 novembre. Fin le 8 janvier 2023. Pourra être prorogé si les conditions d’achat de l’électricité ne s’améliorent pas dans le nouveau contrat. 
4 nuits par semaines : lundi / mardi, puis mardi / mercredi, puis mercredi / jeudi, puis jeudi vendredi. 
Démarrage à 22h des machines. Fin à 6h du matin. Soit 32h par semaine. 
L’équipe de nuit mettra en pause les machines pour prendre sa pause, sur les créneaux suivants : 12h – 12h10 ; 2h30 – 3h ; 4h – 4h10. 
Le personnel non véhiculé viendra par ses propres moyens pour le démarrage. Un covoiturage sera organisé pour le retour à 6h le matin. 
Le travail sera rémunéré 150% du salaire sur les heures de nuit. 
2 personnes seront affectées au travail de nuit : un responsable de la ligne, un opérateur sur la presse en fosse. 
Le planning et l’équipe envisagé sera le suivant : 
14 – 18 novembre : Romain + un opérateur sur la presse
21 – 22 novembre : pas de travail de nuit. 
28 novembre – 2 décembre : Benoit + un opérateur sur la presse
5 – 9 décembre : Romain + un opérateur sur la presse
12 – 16 décembre : Benoit + un opérateur sur la presse
19 – 23 décembre : Romain + un opérateur sur la presse
26 – 30 décembre : pas de production, usine fermée pour congés annuels
2 – 7 janvier 2023 : Benoit + un opérateur sur la presse
Ce planning pourra être amené à bouger en fonction des commandes clients et de la vie de l’entreprise. 

Je vous remercie pour votre engagement au sein de Dagobaire. 

Bien cordialement,
AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE DATE DU 09 MARS 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,

La société SI Group Béthune SAS, 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016 Z,
Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune
Représentée par                              , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.

ET

Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par                               .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’article ci-dessous est rajouté/inséré afin de répondre aux exigences réglementaires :

Article 11 BIS - Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Les salariées enceintes bénéficieront des mêmes droits que l’ensemble des salariés concernant l’accès à une organisation en télétravail sous réserve du respect des conditions fixées aux articles 2 et 3 de l’accord télétravail daté du 09 mars 2021. 
Elles bénéficieront ainsi de l’ensemble des dispositions prévues au sein du présent accord, notamment celle concernant le nombre de jours de télétravail pouvant être effectué énoncé à l’article 8 de l’accord télétravail daté du 09 mars 2021. 

Date de prise d’effet et durée du présent avenant

La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt du présent avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire du présent avenant. 

Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent avenant pourra être consulté par l’ensemble du personnel.

De plus, le présent avenant sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com


Fait à Béthune, le 15 novembre 2022,
	
Pour l’entreprise					Pour la CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys 




DRH							Délégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys
								
				
	Page 1/1
Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17









ENTRE

La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE


L’accord du télétravail a été instauré dans l’entreprise le 7 octobre 2019 pour une durée indéterminée. Il a été modifié par un avenant le 8 novembre 2021, laissant au chef d’équipe le choix du jour de Télétravail pour ses collaborateurs qui le demandent.
L’évolution de l’équipe de Co-direction et celle de l’organisation générale du travail a amené les parties à préciser l’accord de 2019.






ARTICLE 1- SALARIES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les membres de la codirection, compte tenu de leurs responsabilités et de leur statut en forfait jour, ne peuvent pas être limités à une journée par semaine de Télétravail.
Pour rappel, les cadres en forfait jour, sont ceux qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
"autonomie" signifie : dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ; sont maîtres de l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

ARTICLE 2- MAINTIEN DU LIEN AVEC L’ENTREPRISE

Il est de la responsabilité du membre de la Codirection en télétravail, d’assurer la continuité de communication avec l’ensemble de ses parties prenantes internes comme externes, comme s’il était présent physiquement dans les locaux de l’entreprise.

Les autres articles de l’accord du 7 octobre 2019 et de son avenant du 8 novembre 2021 restent inchangés.

Fait à Martin Eglise, le 14 novembre 2022 

Le Président du CSE						Les élus du CSE
AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 

L’entreprise THOCAVEN représentée par, en sa qualité de gérant, Siret n° 441 416 286 00017
Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET

La majorité des salariés de l’entreprise THOCAVEN 



ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD -ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES-

Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société.

Liste des établissements THOCAVEN ci-dessous par code APE, par SIRET et par adresse.

SITE DU SIEGE SOCIAL 
0147Z 44141628600017 Siège social Salesse 46300 LE VIGAN 
Ouvrier d’élevage : 3 O 
Livreur : 1 O 
VRP : 1 E 
Responsable abattoir – découpe : 1 T 
Cadre de production : 1 AM 

SITE DE BRIVE 
0147Z 44141628600033 30 rue Lieutenant Colonel Faro 19100 BRIVE LA GAILLARDE 
Vendeuse : 2 E 

SITE DE GOURDON 
0147Z 44141628600025 38 boulevard Mainiol 46300 GOURDON 
Vendeuse : 1 E 
Vendeuse et employée de laboratoire, conserverie et hygiène : 1 E






Fait à Gourdon, le 14/11/2022



EARL THOCAVEN				        Majorité des salariés de l’entreprise
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires du 20 et du 26 septembre 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Dans le cadre des négociations salariales au titre de l'année 2022 relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, des réunions se sont tenues le 20 et le 26 septembre 2022 réunissant la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC.
Article 1. Propositions des parties
Demande de la CFDT
Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 1 000 €.
Reconduction Chèques vacances et montant porté de 1 000 € à 1 500 €.
Prévoyance mutuelle : alignement de la garantie des non-cadres sur celle des cadres.
Forfait mobilité : montant porté de 300 € à 400 €.
Ticket Restaurant : valeur faciale portée de 9 € à 10 €.
Demande de la CFTC
Frais de transport : participation portée de 50 % à 75 % 
Forfait mobilité (vélo) : montant porté de 300 € à 400 €. 
Prime de transport : prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à hauteur de 400 €. 
Ticket restaurant : valeur portée de 9 € à 9,80 € (part employeur 5,92 €). 
Chèques vacances : reconduction du financement de la part employeur/salariale à hauteur de 60%/40% de 1 000 € ou étudier la possibilité de porter la répartition employeur/salariale à hauteur de 80%/20% et 50%/50% en fonction du salaire, conformément à la réglementation.
Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 600 €.



Article 2. Accord des parties
Reconduction CESU et maintien du montant à 500 €.
Reconduction des chèques vacances à compter du 1er janvier 2023 et montant porté de 1000 € à 1 100 €. Maintien de la répartition de la part employeur/salarié à 60%/40%.
Reconduction du forfait mobilité à 300 €.
Ticket restaurant : valeur faciale portée de 9 € à 9,50 € à compter du 1er novembre 2022 (part employeur 5,70 €). 
Frais de transport : participation de l’employeur portée de 50 % à 75 % à compter de janvier 2023. 
Etude courant 2023 de l’impact d’une modification des critères d’attribution des chèques vacances afin d'étendre le nombre de bénéficiaires.
Etude courant 2023 de l’impact d’un alignement de la garantie prévoyance des non-cadres sur celle des cadres.


Fait à Paris, le 3 octobre 2022
En 6 exemplaires

Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08
Monsieur Patrice RONCERET, agissant en qualité de Directeur.




Pour les organisations syndicales représentatives
Madame Laurence TIFFAGOM en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR



Monsieur Stéphane GRAIN agissant en tant que délégué syndical de la CFDT
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 8 octobre 2020



Cet avenant a pour objectif de proroger l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail mis en place depuis le 8 octobre 2020.



Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont signé un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail le 8 octobre 2020 pour une durée de deux ans.  

Lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 30 septembre 2022, la direction a présenté le bilan de l’accord concluant au bon fonctionnement des nouveaux régimes temps de travail en place (forfait annuel en jours et forfait annuel en heures). Elle a informé de sa volonté de proroger l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail pour une nouvelle durée de deux ans.
L’ensemble des parties signataires ont alors convenu de l’opportunité de proroger l’accord pour une nouvelle durée de deux ans, soit jusqu’au 7 octobre 2024.


Les articles suivants sont modifiés comme suit. Les autres articles de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail restent inchangés.


Article 8 : Dispositions finales 

Article 8.3. Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est prorogé jusqu’au 7 octobre 2024.

A l’échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Les parties se réuniront dans le mois précédant le terme prévu afin d’envisager la suite à y donner en fonction des avantages et des difficultés de mises en œuvre identifiés.


Article 8.6. Notification, dépôt et publicité

Conformément à la Loi, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur support numérique auprès de la DRIEETS d’Ile de France via le portail de télé-procédure , ainsi qu’un exemplaire papier au conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera également affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet et transmis par mail à chaque salarié.




A Neuilly-sur-Seine, le 5 octobre 2022


Déléguée syndicale CFE-CGC				Directrice Générale
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS 
DE LA SOCIETE CLINIQUE D’ALENCON


Entre,
La société CLINIQUE D’ALENCON, SAS au capital de 150 000,00 € sise 62, rue Candie, 61000 Alençon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 524 291 937, représentée par XXXXXXXXXX                      , agissant en qualité de Directeur, 
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFTC, représentée par                            en qualité de Déléguée Syndicale
L'organisation représentative CGT, représentée par                                  en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »


PREAMBULE

Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Société Clinique d’Alençon a souhaité engager un dialogue avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Clinique pour mettre en œuvre des mesures immédiates et concrètes en soutien du pouvoir d’achat des équipes. 
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du dispositif exceptionnel défini au présent accord. 
Il s’inscrit dans le cadre des lois du 16 août 2022 (loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finance rectificative pour 2022), en cohérence avec la démarche RSE portée par la structure pour encourager les professionnels de l’entreprise dans leurs intiatives éco-responsables. 


Article 1 – Objet et périmètre de l’accord 

Partie 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur 


Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 

Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur 
Article 5 :  Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur 

Partie 2 : Mesures exceptionnelles de participation aux frais de transports (trajets domicile-travail)

Article 6 - Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique 
Article 7 — Forfait mobilité durable
Article 8 : Prime Transport
Article 9 : Articulation entre les dispositifs liés aux transports


Partie 3 : Dispositions finales


Article 10 - Information du personnel 
Article 11 - Articulation avec les accords en vigueur 
Article 12 – Entrée en vigueur et durée d’application 
Article 13 – Formalités de dépôt 
Le 20 octobre 2022




Pour la Délégation Syndicale CFTC
XXXXX


Pour la Délégation Syndicale CGT
XXXXXX




Pour la Direction
XXXXXX
ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2022


Entre les soussignés

L’Hôpital Privé de Bois Bernard
Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD 
Représenté par XXXX Président Directeur Général

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales :

- La CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale,

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2022 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

D’un commun accord il a été convenu que la délégation serait composée de trois personnes dont le délégué syndical pour chacun des syndicats et de deux suppléants.

•  La délégation du syndicat CGT est composée de :
 
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX

Soit 5 personnes désignées en raison des contraintes de disponibilité et étant entendu que la délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

•  La représentation de l’entreprise est composée de :

XXX
XXX
XXX


Article 2 – Calendrier et lieux de réunion 

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier de réunions suivant :

- le 8 novembre 2022 à 14h30 en Salle RDC
- le 22 novembre 2022 à 9h00 en Salle RDC
- le 9 décembre 2022 à 9h00 en Salle RDC

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.

Les NAO 2022 devront être achevées avant le 31/12/2022.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi. 


Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de chaque réunion :

Grilles de salaires 
Bilan social 2021
Liste des salariés ayant entre 5 et 6 ans d’ancienneté
Listes des salariés bénéficiant d’une prime référent

Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.


Fait à Bois Bernard le 20/10/2022

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.


		
Pour les Syndicats :					Pour la Direction :					
CGT

XXXX								XXXX
AVENANT n°2 REVISANT l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent avenant est conclu entre d'une part,

la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, XX,


et d'autre part

le syndicat CFDT-AGRI-AGRO, représenté par XX,

le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par XX,

Préambule

L’accord relatif au compte épargne temps (CET) signé le 30 mai 2017 est modifié selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1
L’article 3 « Alimentation du compte » est modifié comme suit :

"Article 3. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par :
des jours de repos acquis :
dans le cadre de l’accord relatif au temps de travail et à son aménagement pour les employés et cadres,
dans le cadre de l’accord national sur la réduction du temps de travail pour les praticiens ;
dans le cadre de l'accord local relatif au forfait annuel en jours pour les cadres de niveau 7 et 8 ;
des jours de congés annuels (pour tous les salariés),

selon les modalités définies ci-après."

ARTICLE 2
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2023.
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

			Fait à Beaucouzé, le 20 octobre 2022
			 en 4 exemplaires originaux
 
	Pour la M.S.A.	 Pour le Syndicat 	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire 	CFDT-AGRI-AGRO	 CFE-CGC-SNEEMA
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS 
DE L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH)



Entre,	
La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH), SAS au capital de 9 582 884 € sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,

Et
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »




PREAMBULE

Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn (IRCH) a souhaité engager un dialogue avec la CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la Société pour mettre en œuvre des mesures immédiates et concrètes en soutien du pouvoir d’achat des équipes. 
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du dispositif exceptionnel défini au présent accord. 
Il s’inscrit dans le cadre des lois du 16 août 2022 (loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finance rectificative pour 2022), en cohérence avec la démarche RSE portée par la structure pour encourager les professionnels de l’entreprise dans leurs intiatives éco-responsables. 


Article 1 – Objet et périmètre de l’accord 
XXXXXX

Partie 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur 


Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 
XXXXXX

Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
XXXXXX

Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur 
XXXXX

Article 5 :  Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur 
XXXXXX

Partie 2 : Mesures exceptionnelles de participation aux frais de transports (trajets domicile-travail)

En complément de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, il est convenu de mettre en place un dispositif de participation renforcée aux frais de transports (trajet domicile/lieu de travail) pour une période de 6 mois (du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023).
Ce dispositif temporaire doit permettre d’aider au financement des frais de trajets domicile-travail, en augmentation pour nombre de professionnels tout en encourageant prioritairement le recours aux modes de transports dits vertueux.

Article 6 - Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique 
XXXXX
Article 7 — Forfait mobilité durable
XXXXXX

Article 8 : Prime Transport
XXXXXX


Article 9 : Articulation entre les dispositifs liées aux transports
XXXXXX


Partie 3 : Dispositions finales


Article 10 - Information du personnel 
XXXXX


Article 11 - Articulation avec les accords en vigueur 
XXXXX

Article 12 – Entrée en vigueur et durée d’application 
XXXXXX
 

Article 13 – Formalités de dépôt 
XXXXXX



Fait à Landerneau,
Le 20/10/2022




Pour la société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH),
XXXXXXX




Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.					
XXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CARRIERES BLANC, société par actions simplifiéeau capital de 6 224 000 € dont le siège social est situé au 26 avene de l’Europeà LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 315 385 278 (Siret 31538527800017) représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour la société CARRIERES BLANC, la salariée titulaire du CSE, Madame 	,

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail antérieur à la date du 1er septembre 2022 et en cours au moment du versement de la prime soit au 10/11/2022.

Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 200€ qui sera versé en novembre 2022.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 27 octobre 2022. Elle est conclue pour 2022.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Ferques, le 27/10/2022

Le Directeur Général					La Titulaire du CSE
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE – CBS société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 € dont le siège social est situé au 26 avene de l’Europe à LEULINGHEN BERNES (62250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 316 417 708 (Siret 316 417 708 00021) représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour la société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE, le salarié titulaire du CSE, Monsieur 	 ,

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail antérieur à la date du 1er octobre 2022 et en cours au moment du versement de la prime.

Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 300€ qui sera versé en novembre 2022.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 27 octobre 2022. Elle est conclue pour 2022.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Ferques, le 27/10/2022

Le Directeur Général					Le Titulaire du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE
Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

	D’UNE PART

ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :

Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central.
Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical Central,



	D’AUTRE PART






Préambule

Suite à la transformation du Plan d’Epargne pour la Retraire Collectif (PERCO) en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), le présent avenant à l’accord sur le compte épargne temps et le congé de fin de carrière du 10 mai 2019 et à son avenant du 26 novembre 2019 a pour objet d’ouvrir la possibilité aux salariés disposant d’un compte CET ouvert de transférer leurs droits dans le PERECO nouvellement institué. 

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 4-2 de l’accord collectif prévoit pour le bénéficiaire d’un CET l’utilisation du compte afin de se constituer une épargne.

«  Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Chaque année, le salarié qui le souhaiterait pourrait transférer des jours de CET dans le PEE et ou le PERCO (lorsque celui-ci sera institué) dans la limite des dispositions légales en vigueur. A titre informatif, cette limite est, à la date de signature du présent accord, fixée à 10 jours par an. »

Un PERCO a été institué par accord collectif signé en date du 12 décembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité le transformer en un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) tel que prévu par la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » et ses textes d’application.

Par avenant signé en date du 27 octobre 2022, le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de l’Entreprise a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). 

Ainsi, le présent avenant introduit pour les salariés bénéficiaires d’un CET la possibilité de transférer des jours de CET dans le nouveau PERECO de l’entreprise dans la limite des dispositions légales en vigueur.


Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l’accord de CET et CFC.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes 

Fait à Torcé, le 27 octobre 2022
	

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la société VBPF 





Pour la CFDT





Pour la CFTC





Pour FO
ALKION TERMINAL MARSEILLE
Prorogation des mandats du CSE
Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise Alkion Terminal Marseille SAS, dont le siège social est situé Route du Port Pétrolier, 13117 LAVERA, représentée par Monsieur…………, Terminal Manger – Alkion Terminals Marseille,

Et, d’autre part,

Les syndicats 
CGT représenté par son délégué syndical Monsieur ……………
C.F.D.T représenté par son délégué syndical, Monsieur …………,

Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

La direction souhaite repousser les élections professionnelles, initialement prévues en décembre 2022, à la date du10 janvier 2023 pour le 1er Tour et du 25 janvier 2023 pour le 2nd tour. Les mandats en cours des élus du CSE arrivant à terme le 11 décembre 2022, le présent accord a pour objet de les prolonger jusqu’au terme du processus électoral, soit au plus tard le 31/01/2023.


ACCORD

Au regard de ce qui précède, les parties conviennent que les mandats des représentants élus au CSE sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Lavéra en 4 exemplaires
Le 17/10/2022
NAO 2021
Version du 10 octobre 2022

Index égalité homme-femme
Accord « télétravail »
Forfaits « plan de charge »
Négociations salariales
1. Index égalité homme-femme


2. Accord « télétravail »
Le présent accord est présenté en annexe.
3. Forfaits plan de charge
Un forfait d’heures est alloué à chaque formateur(trice) en charge de la référence d’un domaine de formation ou d’une certification.
Compte tenu des dernières réformes ces forfaits seront réactualisés à partir de septembre 2022 afin de prendre en compte les nouvelles modalités.
Lorsqu’il y a co-référence, le forfait d’heures est partagé entre les formateurs(trices) en charge de cette fonction.
Les nouveaux forfaits seront présentés en CSE.
4. Négociations salariales
Sept situations individuelles ont été étudiées à la demande du syndicat ou de la direction.
Après étude de chacune des situations (parcours, reprise d’ancienneté, diplômes, missions…), cinq salariés bénéficieront d’un réajustement salarial à partir de septembre 2022.

Pour le Syndicat CFDT							Pour la Direction