NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2018

BLOC 1 et 2 : PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL



Entre :

La société HELPLINE
Sise 171, avenue XXXXX
92024 Nanterre
Représentée par ………………………..,


Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par ……………………, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

CFTC représentée par ……………………, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal.

CGT, représentée par ……………………, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

FO, représentée par ……………………, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation périodique obligatoire en 2018, portait sur les Bloc 1 et 2.

Bloc 1 (négociation annuelle) : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du code du travail)

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes


Bloc 2 (négociation annuelle) : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du code du travail)

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016)


Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les vendredi 9 novembre 2018, vendredi 23 novembre 2018, vendredi 30 novembre 2018, vendredi 14 décembre 2018 et jeudi 20 décembre 2018.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un compromis, sur les éléments ci-après : 


1.1 	Augmentation individuelle des salaires

Affectation d’une enveloppe équivalente à 1% de la rémunération contractuelle annuelle 2018 (constatée au 31 décembre 2018), aux augmentations individuelles qui seront réalisées en 2019.

Les augmentations stipulés dans le cadre de cet accord sont indépendantes de l’accord pluriannuel signé en 2017 prévoyant une rémunération située, à minima, 2% au-dessus de la référence conventionnelle.


1.2 	Affectation de la participation de l’entreprise à l’effort de construction

A compter du versement à intervenir en janvier 2019, relatif à la participation de l’entreprise à l’effort de construction, HELPLINE s’engage à affecter 40% de cette participation, à l’accès au parc locatif dit « 1% logement ».
Chaque année, la commission logement du Comité d’Entreprise puis du CSE, proposera les critères qui seront pris en compte pour procéder à l’attribution éventuelle d’un logement issu de ce parc locatif. La décision relative à ces critères, sera prise lors de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise ou du CSE du mois de novembre de chaque année.


1.3	Service d’assistance sociale au travail

La Direction s’engage à financer, à parts égales avec le Comité d’Entreprise (puis le CSE) si celui-ci l’accepte, un service d’assistance sociale au travail.

Ce service fera l’objet d’une évaluation annuelle et les co-gestionnaires décideront ou non de le poursuivre l’année suivante.

A titre d’exemple pour 2019, ce service permettra de mettre en place la permanence d’une assistante sociale 1 journée par mois sur chaque site de l’entreprise (2 journées par mois pour le site de Nanterre, compte tenu de son effectif). Le coût de ce service est estimé à 45000€ TTC pour 2019.


1.4 	Accompagnement à la mobilité géographique

Lorsqu’un salarié est amené à changer d’établissement et de région dans le cadre d’une mobilité géographique effectuée à sa demande, il lui sera octroyé le mois suivant son déménagement, une indemnité forfaitaire de 1000€.



1.5	Insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont décidé en 2017, de procéder en 2018, à un diagnostic précis avec le concours d’un cabinet spécialisé, de la situation et de l’accessibilité des emplois de l’entreprise par rapport aux différentes typologies de handicap que peuvent rencontrer nos candidats au recrutement ou nos salariés.

Compte tenu de l’évolution des règles relatives à l’accès et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dont un certain nombre de décrets sont toujours attendus pour une entrée en vigueur en 2019, il a été décidé de reporter cette phase de diagnostic à une date ultérieure.


1.6 	Prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée 

Le 11 décembre 2018, le gouvernement a annoncé encourager les entreprises volontaires à verser une prime défiscalisée et désocialisée à leurs salariés.

Compte tenu du calendrier des NPO et de l’annonce tardive de ce dispositif par le gouvernement, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau avant le 26 janvier 2019, afin de négocier sur ce dispositif suivant les modalités qui auront été précisées par le gouvernement.


1.7 	Engagement à négocier
 
Enfin, les parties s’engagent à négocier en 2019, sur les modalités permettant d’augmenter les salariés dont la rémunération brute de base, n’aurait pas été revalorisée depuis trois ans.



Elles constatent cependant, qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les autres thèmes ayant donné lieu à négociation et confirment par le présent document, leur désaccord sur ces sujets, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – État des propositions respectives

Les propositions écrites de la Direction et des Organisations Syndicales sont, celles reprises dans les annexes 1 à 5 :

Annexe 1 : Propositions Direction Bloc 1 et 2 - Négociations périodiques 2018

Annexe 2 : CFDT Helpline - Propositions Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Annexe 3 : Propositions communes CGT FO 2018-DEF

Annexe 4 : BLOC 1 NPO 2018 PROPOSITIONS CFTC HELPLINE

Annexe 5 : BLOC 2 NPO 2018 PROPOSITIONS CFTC HELPLINE



Article 3 – Mesures unilatérales

Il n’est prévu aucune mesure unilatérale.








Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et un pour chacune des parties.



Fait à Nanterre, le 20 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux.