Accord d’entreprise (protocole d'accord concernant le statut des personnels de Transcom dans le cadre de la reprise du réseau par la SPL STGA)

Entre :
La société publique locale STGA, représentée son  Directeur,
et
les organisations syndicales suivantes : 
SNTU – CFDT, représentée le Délégué Syndical
CGT, représentée le Délégué Syndical
FO, représentée le Délégué Syndical
UNSA, représentée le Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée le Délégué Syndical

en présence 
du Délégué du Personnel titulaire de l’équipe Transcom, 
du Délégué du Personnel suppléant de l’équipe Transcom, 

Préambule :
Par décision du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération de GRAND COGNAC a confié l’exploitation de son réseau de Transport en Commun à la SPL STGA dont elle est actionnaire.
Le personnel du réseau Transcom, salarié de l’entreprise TRANSDEV, à l’exception du personnel mis à disposition, a donc été transféré au sein de la SPL STGA à compter du 1er janvier 2018 par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. 
Les salariés affectés au réseau de Transport en Commun du Grand Cognac sont soumis, comme ceux affectés au réseau de Transport en commun du Grand Angoulême, à la convention collective des réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs. Le transfert sus-évoqué n’entraine donc pas de mise en cause du statut conventionnel de branche qui demeure identique.
Il apparait en revanche que le personnel du réseau Transcom bénéficiait d’un certain nombre d’avantages au titre du statut collectif appliqué au sein de l’entreprise TRANSDEV, différents de ceux dont bénéficie le personnel de la STGA.
Sur la base d’un constat partagé par les partenaires sociaux de la société STGA, mais également par les représentants du personnel élus par les salariés affectés au réseau Transcom, il a été convenu que l’ensemble des accords et avantages applicables au sein de la SPL STGA est globalement plus favorable.
Les parties se sont alors fixées comme objectif de concrétiser un accord permettant un alignement du statut collectif entre tous les salariés de la SPL STGA, quel que soit le réseau auquel ils sont principalement affectés.
Le présent accord a donc pour objet d’unifier le statut collectif des salariés et donc de supprimer l’ensemble des primes et avantages de toute nature et de quelque source que ce soit (accords, usages, engagements unilatéraux…) précédemment applicables au personnel de Transcom au profit des accords et usages applicables au sein de la SPL STGA, à compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

1. Dispositions générales
Le présent accord est applicable au personnel du réseau Transcom, salarié de l’entreprise TRANSDEV transféré au sein de la SPL STGA dans le cadre de la reprise par celle-ci de l’exploitation du réseau du Grand Cognac. La liste des personnes concernées est présentée en annexe 1.
Les contrats de travail des salariés de l’équipe Transcom sont transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du coefficient, de l'ancienneté et du niveau de qualification) le 1er janvier 2018.
A cette même date, les parties décident de mettre un terme global et définitif à l’ensemble des accords collectifs de groupe, d’entreprise, d’établissement ainsi qu’aux accords atypiques, usages et engagements unilatéraux, préalablement appliqués au sein du groupe et de la société TRANSDEV aux salariés affectés au réseau Transcom.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 :
- les dispositions du présent accord se substituent aux stipulations, règles et avantages de toutes natures issus de ces normes qui cessent de recevoir application ;
- les salariés transférés ne conservent pas d’avantages acquis au titre de leur ancien statut,
- les salariés transférés, bénéficient, dans les mêmes termes et aux mêmes conditions de l’ensemble du statut collectif en vigueur applicable aux salariés de la SPL STGA et résultant :
De la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs (IDCC 1424)
Des accords collectifs, des accords atypiques, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SPL STGA
Des dispositions spécifiques issues du présent accord.

2. Mode de calcul des composants du salaire de base
En application des stipulations de la convention collective applicable, le calcul du salaire mensuel s’établit comme suit au 1er janvier 2018 :
Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté pour les coefficients 145 à 175
Ou, pour les coefficients supérieurs : 
Salaire de base mensuel = coefficient conventionnel x valeur du point.
Prime d’ancienneté = Salaire de base mensuel x coefficient d’ancienneté
Pour rappel : à ce jour la valeur du point au sein de la STGA est de 9,138 € brut.

3. Horaires de travail
Les salariés transférés seront soumis à l’accord 35 heures applicable au sein de la SPL STGA.

4. Cotisations sociales
La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2018, est assujettie à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la SPL STGA, et ce compris pour la retraite complémentaire, la complémentaire santé et la prévoyance.
Une notice d’information concernant la complémentaire santé et la prévoyance sera remise à chaque salarié transféré.

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2018.


6. Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Dépôt légal et publication 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte d’Angoulême. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
							A Cognac, le 11/01/2018







Annexe 1 : Liste des personnes concernées

Salariés en CDI :

Salariée en CDD au 01/01/2018 :