ACCORD
conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2018
DU RÉSEAU COMMERCIAL DE LA France ASSURANCES CONSEIL 



Entre,


Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,




PRÉAMBULE


Dans un environnement en transformation, marqué par une forte pression concurrentielle, par une augmentation des exigences réglementaires, par une évolution forte des attentes clients, la direction de La France Assurances Conseil s’est engagée dans un programme de conquête de parts de marché en développant ses effectifs et en améliorant sa performance.

Il est apparu nécessaire, afin de prendre en compte les enjeux managériaux de développement du chiffre d’affaire et des effectifs, de lier plus fortement le commissionnement des Directeurs d’Agence à leurs réalisations. Il est également apparu nécessaire, afin de favoriser l’implication des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale dans leurs missions de leur donner une meilleure visibilité par rapport à la réalisation de leurs objectifs en simplifiant le dispositif de leur prime trimestrielle.

C’est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 21 mars, 11 et 24 avril, 15 et 29 mai, 15 juin et 16 juillet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 du Code du travail.

Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis a présenté et commenté les éléments chiffrés de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, exposé leurs revendications.

Les parties signataires ont décidé de modifier le commissionnement des Directeurs d’Agence. 

Dans le respect des nouvelles dispositions légales issues de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, il est expressément indiqué par les signataires que le présent accord s’inscrit, autant que nécessaire, dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail, dans la mesure où les objectifs détaillés dans les premiers paragraphes du préambule établissent que l’un des objets du présent accord est d’améliorer la performance de La France Assurances Conseil tout en développant l’emploi, notamment par l’évolution du commissionnement des directeurs d’agence, plus en ligne avec la stratégie commerciale. 


DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


DISPOSITION APPLICABLE AUX CHARGÉS DE CLIENTÈLE


majoration du fixe

Le salaire fixe mensuel brut des Chargés de Clientèle Producteurs Salariés de Base (PSB), fixé précédemment à 1.230 euros, est porté à 1.250 euros à effet du 1er janvier 2018.

Le salaire fixe mensuel brut des Chargés de Clientèle Échelons Intermédiaires (EI), fixé précédemment à 1.460 euros, est porté à 1.480 euros à effet du 1er janvier 2018.


DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS ANIMATEURS DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE


Prime sur objectifs

L’Inspecteur Animateur de l’Activité Commerciale constitue un relai opérationnel du Directeur d’Agence auprès de ses collaborateurs, dans le cadre de différentes missions.

Il contribue de ce fait à la réussite et à la performance de l’agence.

Le montant annuel de la rémunération variable des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale à la date du présent accord est de35.000 euros.

Afin de favoriser l’implication des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale dans leurs missions, notamment dans la durée de celles-ci, et de leur donner une meilleure visibilité par rapport à la réalisation de leurs objectifs, les parties signataires conviennent de simplifier le dispositif de leur prime trimestrielle en annualisant la prime et en réduisant le nombre d’objectifs.

A cet effet la rémunération variable des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale sera versée selon les modalités suivantes :

sous forme d’avance d’un montant de 2.000 euros bruts mensuels pour une activité à temps plein ;
sous forme d’une prime annuelle d’un montant brut de 11.000 euros pour une présence effective à temps complet sur la période et un taux d’atteinte à 100% des objectifs de l’exercice commercial.
La régularisation de cette prime interviendra au mois de mars N + 1.

Une reprise d’une partie du montant de rémunération variable versé sous forme d’avance pourra intervenir si le taux d’atteinte des objectifs de l’exercice commercial ne permet pas de couvrir le montant de prime déjà versé. Cette reprise interviendra selon un échéancier, mis en place après information de l’Inspecteur Animateur de l’Activité Commerciale, à compter du mois de mars N + 1.

Par ailleurs, les objectifs de la rémunération variable des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale sont désormais au nombre de quatre, un collectif et trois individuels, chacun comptant pour 25% du montant total de la prime.

Pour chacun de ces objectifs :

un taux d’atteinte plancher de 80 % de l’objectif déclenche le versement de la quote-part de prime associée,
le taux d’atteinte de l’objectif est plafonné à 130 %. 

Il est rappelé que les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART). Ils doivent être :

Spécifiques : 	Les objectifs doivent être conformes à la mission des Inspecteurs Animateurs de l’Activité.
Mesurables : 	Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir être évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation.
Ambitieux : 	L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour le Réseau Commercial de La France Assurances Conseil et pour le collaborateur.
Réalistes : 	L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires : 	L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée. 

Les objectifs individuels seront déterminés chaque année par le Directeur d’Agence de l’Inspecteur Animateur de l’Activité Commerciale, en lien avec le Responsable Régional. L’objectif collectif sera déterminé chaque année par le Responsable Régional, en lien avec les Directeurs d’Agence.

En cas de désaccord sur la fixation des objectifs, ce dernier sera soumis pour arbitrage au Directeur en charge du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil. 

Ces dispositions relatives aux primes sur objectifs entreront en vigueur à compter de l’exercice commercial 2019.


Dispositions specifiques aux directeurs d’agence


Commissionnement

Les enjeux managériaux du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil à horizon 2022 sont notamment le développement des effectifs et du chiffre d’affaires.

Afin de prendre en compte ces enjeux, il est nécessaire de lier plus fortement le commissionnement des Directeurs d’Agence à leurs réalisations. 

Les parties signataires de l’accord conviennent de ce fait de modifier le commissionnement des Directeurs d’Agence correspondant actuellement à 5 % des commissions des Chargés de Clientèle et des Chargés de Développement de l’Activité de l’agence. 

Le commissionnement mis en place qui valorise le développement et la fidélisation des clients est composé de :

0,6 % du montant de la production nouvelle encaissée sur l’année (PA + PU à 10%) ;
0,05 % du montant total des primes encaissées sur l’année (PA + PU à 10%) sur le portefeuille total de l’agence.

Afin de prémunir les Directeurs d’agence d’une éventuelle baisse du montant de leur commissionnement, une clause de sécurisation est mise en place pour l’exercice commercial 2019.

A cet effet, un comparatif sera effectué sur l’exercice commercial 2019 entre l’application du nouveau dispositif de commissionnement (0,6 % de la production nouvelle de l’agence et 0,05 % du montant des commissions sur le portefeuille de l’agence) et l’ancien dispositif précédemment applicable (5 % sur les commissions des Chargés de Clientèle et des Chargés de Développement de l’Activité de leur agence). 

Dans l’éventualité d’un écart, le montant de commissionnement le plus favorable leur sera appliqué sous forme de régularisation versée sur la fiche de paie de janvier de l’année N+1. 

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 


ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que les dispositions des articles 2 et 3 ne sont applicables qu’à partir du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des dispositions ne s’appliquent qu’à la condition expresse de la signature et de l’application de l’accord du 28 août 2018 relatif à la rémunération des Chargés de Développement de l'Activité et de la rémunération du 20-300.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié par tous avenants négociés et signés dans les conditions légales.

Ses dispositions, adaptées au contexte décrit en préambule, remplacent celles de tous accords collectifs et/ou pratiques antérieurs relatifs au commissionnement des directeurs d’agence. 

Si toutefois il devait être considéré qu’un ou plusieurs directeurs d’agence ou Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale bénéficiai(en)t d’engagements contractuels sur le commissionnement ou leur prime sur objectifs, les dispositions du présent accord s’y substitueraient de plein droit conformément aux termes de l’article L. 2254-2 du Code du travail ; tout salarié qui établirait le bénéfice de tels engagements passés, pourrait alors refuser la modification résultant du présent accord. Ce refus devrait être exprimé dans le délai légal d’un mois à compter de la communication visée au 2ème alinéa du titre 6 du présent accord, l’application des points V et VI de l’article L. 2254-2 du Code du travail étant alors faite. 


DÉPOT ET PUBLICITÉ


Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé en deux exemplaires (dont 1 sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une communication sur son existence et son contenu de telle sorte que tous les salariés en aient une connaissance précise et puissent, le cas échéant, exercer leur droit visé au Titre IV. 



Fait à Paris, le 29 août 2018


Pour les Organisations Syndicales représentatives	Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil


Pour la CFE-CGC	
	





Pour l’UNSA