Avenant n°2 à l’accord d’entreprise  
relatif au régime des frais de santé 
FONDATION SAINTE MARIE
du 17 Novembre 2015
Entre

La Fondation Sainte Marie ayant son siège social sis au 50 rue Victor Hugo 59 DOUAI représentée par, agissant en sa qualité de Présidente de la Fondation Sainte Marie, 

D’une part, et

La Déléguée Syndicale FO, 
La Déléguée Syndicale CGT, 
et la secrétaire du Comité Social et Economique, ,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties ont décidé en Décembre 2021 de faire évoluer favorablement le régime de frais santé obligatoire et collectif par des garanties revues à la hausse, en intégrant le Régime des frais de Santé du Groupe SOS.
De ce fait, les parties que le suivi de la complémentaire santé soit désormais assuré au niveau du Groupe SOS. D’autre part, au regard du contexte de la pandémie et des nouvelles charges appliquées aux Mutuelles, le régime frais de santé du Groupe SOS devra évoluer au 1er AVRIL 2022, avec deux objectifs : répondre à la nécessité d’augmentation des cotisations tout en impactant le moins possible les salariés et particulièrement les plus bas salaires.

Article 1 : Objet
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2022 et a pour objet de modifier les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE dans les conditions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2015 restent applicables.

Article 2 : Evolution des Cotisations 

L’annexe de l’accord du 17/11/2015 est remplacé par la disposition suivante :

2.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations 
Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge dans les proportions suivantes :

* gratuité à compter du 3ème enfant

Les cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %
Il est rappelé que la participation employeur n’est due que sur la cotisation du « salarié Socle » quel que soit le choix d’option(s) du salarié. Le salarié peut faire adhérer ses ayant droits et/ou choisir la couverture PREMIUM à titre facultatif. La cotisation afférente sera à la charge exclusive du salarié. 
Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS



2.2 : Evolution ultérieure de la cotisation 
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. 
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision. 
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2022. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ). 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Douai, le 14/02/2022
En 5 Exemplaires originaux.

Représentante association GROUPE SOS SENIORS 
Présidente de la Fondation Sainte Marie


				
La Déléguée Syndicale FO                                                 	La Secrétaire du CSE

La Délégué Syndicale CGT