ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE 
LA MUTUALITE FRANCAISE UNION TERRITORIALE DE TARN ET GARONNE, dont le siège social se situe 15 Allée de l’Empereur - 82000 MONTAUBAN, représentée par XXXXX, Président,

ET 

Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXX,
FO, représentée par XXXXX,



PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. 

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : 

Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en permettant aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées, afin d’adapter la négociation collective obligatoire sur les thèmes ci-après mentionnés :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT) ; 
la gestion des emplois et des parcours professionnels.





IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –Thèmes et contenu des négociations obligatoires

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation collective sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur : 

Les salaires effectifs ; 

L’épargne salariale ;

La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ; 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Le compte professionnel de prévention pour certaines fonctions exposées à des facteurs de risques ;

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur : 

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; 

Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; 

Les grandes orientations à quatre ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. 

ARTICLE 2 – Périodicité des négociations obligatoires

Les parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Négociation sur la rémunération 

Les parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 4 ans. 

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 4 ans. 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 4 ans. 

ARTICLE  3 – Calendrier, lieux des réunions et informations remises

Négociation sur la rémunération 

La négociation sur la rémunération sera organisée de la manière suivante :

Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  
Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. Les réunions se tiendront le Mardi 18 Janvier 2022 à 14h30 et le Mardi 22 Février 2022 à 14h30 au siège social de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent en :

Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe,
Des données chiffrées relative à la durée du travail,
La moyenne des salaires et l'éventail des rémunérations par classification et par sexe.

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera organisée de la manière suivante :

Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  

Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. Les réunions se tiendront le Mardi 18 Janvier 2022 à 14h30 et le Mardi 22 Février 2022 à 14h30 au siège social de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : sexe, âge, type de contrat de travail, statut, classification, durée du travail, salaire, information sur l’emploi des handicapés.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera organisée de la manière suivante :

Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  

Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. Les réunions se tiendront le Mardi 18 Janvier 2022 à 14h30 et le Mardi 22 Février 2022 à 14h30 au siège social de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent en un diagnostic de l'emploi et des métiers et des compétences existants dans l'entreprise.



 
ARTICLE 4 – Modalités de suivi des engagements souscrits

A la date anniversaire du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent accord. Des points informels pourront être faits à la demande des parties.
En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE  5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieurs ayant le même objet.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et également en cas de modification profonde du cadre législatif et réglementaire applicable : copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires : copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 6 –  Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Montauban, le 7 Décembre 2021, en 4 exemplaires.	

Pour la CGT,                                                          Pour FO,			 	L’employeur, 		
						
											  
  Le Président, 




XXXXX                                                  	          XXXXX			 	   	  XXXXX