Accord d’entreprise portant sur 
l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes
 
Entre
La société Adapa France Averdoingt, située 24 Hameau de la Neuville 62127 Averdoingt, SA au capital de 2 311 000 €uros, enregistrée au RCS d’ARRAS sous le numéro 477 595 516, représentée par SCHUR FLEXIBLES UNI  en qualité de président, elle-même représentée par Mr SMAGGHE ayant tout pouvoir à cet effet
D’une part,
Et
Monsieur   , délégué Syndical CFDT
Monsieur   , délégué Syndical UNSA

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 
Après des négociations, les parties signataires ont établi le présent accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
En application de l’article R. 2242-2 du code du travail tel que modifié par le Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1, les présentes parties à l’accord se sont entendues pour fixer les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre ainsi que les indicateurs chiffrés, sur les trois domaines suivants :
LA REMUNERATION 
EMBAUCHE
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit permettre d’identifier les éventuelles situations d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes et d’adopter des mesures permettant de supprimer les écarts non justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social, et d’efficacité économique.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant et R. 2242-2 du Code du travail.
L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre au sein de la société Adapa France Averdoingt.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCHUR FLEXIBLES UNI ROTO sans condition d’ancienneté.
CHAPITRE II – OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 3 – Domaine d’action « Rémunération »
Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Article 3.1 – Objectifs et actions poursuivis
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Adapa France Averdoingt réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Afin de maintenir ce niveau d’exigence, la société s’engage à effectuer une analyse dès l’embauche en terme de poste et niveau de responsabilités dans le but de garantir la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.
Les managers et les services gérant les éventuelles campagnes d’augmentation salariale seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe et de tout autre facteur pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation, l’objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligation et ou des réunions CSE.
En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction d’apprécier, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.
Par ailleurs, la direction s’engage à rappeler aux managers et responsables hiérarchiques de veiller à ne pas adopter de pratiques discriminatoires lors de l’attribution des augmentations individuelles.

Article 3.2 – Indicateurs chiffrés de suivi 
Compte tenu du diagnostic établi le 31 juillet 2022, il n’est pas constaté de déséquilibre significatif entre les rémunérations des femmes et des hommes au sein de la société.


Suivi mensuel rh des indicateurs auprès du directeur
Article 4 – Deuxième domaine d’action choisi : les embauches 
Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Article 4.1 – Objectifs et actions poursuivis
La société Adapa France Averdoingt s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement. C’est ainsi que tous les recrutements seront fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. 
Les processus de recrutement internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe : à la situation familiale ou à l’état de grossesse, l’entreprise s’engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.
Dans le cas où des recrutements ne seraient pas pilotés directement par les services dédiés des ressources humaines, et pour faire en sorte que tous les recrutement soient appliqués à l’identique par tous les recruteurs, d’une part et que les critères de sélection soient les mêmes pour tous et ne reflètent pas des comportements discriminatoires, d’autre part, le service RH rappellera les engagements de l’entreprise à tous les managers amenés à participer à des opérations de recrutement. Elle pourra proposer des conseils et actions à mettre en œuvre au cours des phases de recrutements.
L’objectif est de permettre aux recruteurs occasionnels de mener leur recrutement conformément aux principes définis par la direction des Ressources Humaines et dans le respect de ses orientations matière d’égalité professionnelle.
Pour accentuer l’efficacité de ces démarche, il est rappelé que, les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise doivent s’adresser aux femmes comme aux hommes sans distinction.
A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminatoire et permette ainsi sur tous les postes, sans distinction - notamment les postes traditionnellement occupés par un sexe ou ceux dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre – la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Article 4.2 – Indicateurs chiffrés de suivi 


Article 4.3 – Les conditions de travail 
Pour ce domaine d’action, nous retenons, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail les objectifs de progression suivants, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Article 4.3.1 – Objectifs et actions poursuivis
La société Adapa France Averdoingt s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus des modalités d’organisation du travail et les conditions de travail. 
Ainsi la société instaurera une planification des horaires, des réunions, des formations suffisamment tôt pour respecter les délais de prévenance et permettre une organisation à ses salariés. 
L’outil installé « Teams » permettra également d’éviter les déplacements aux salariés et par de plus favoriser le télétravail pour les personnes dont les postes sont compatible avec une telle organisation.
La société favorisera l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes afin de réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, de cette manière les postes seront plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et homme.
Article 4.3-2 – Indicateurs chiffrés de suivi 
Suivi des banques heures, demande de télétravail par métier accepté (dont le métier permet le télétravail) et nombre d’aménagement des conditions de travail. bilan HSE
CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 – Suivi de l’accord
L’entreprise s’engage à présenter l'accord au Comité Social et Economique et un suivi des actions sera réalisé chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires et ou réunion CSE. 
Le présent accord sera affiché et à disposition des salariés
Article 10 – Durée 
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Procédure de Révision/Adhésion
A la demande d’une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
L’adhésion au présent accord est régi par les dispositions du code du travail et notamment l’article L 2261-3 du code du travail.
Article 12 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13 - Publicité
Cet accord sera déposé à l'initiative de l’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords». Un exemplaire sera également adressé par l'entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes. 
Les annexes au présent accord qui exposent des données chiffrées et stratégiques de l’entreprise ne seront pas publiées.


Fait à Averdoingt, le 15/12/2022
en 3 exemplaires originaux


Membre du CSE et Direction (signature) :