ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES 
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’ENTREPRISE
LINCOLN ELECTRIC FRANCE





ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général. 
(Ci-après désignée la « Société LEF »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité Délégué Syndical ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité Délégué Syndical ;
Le syndicat CGC-CFE, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité Délégué Syndical.
 (Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »)
D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »))




PREAMBULE	4
CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LINCOLN ELECTRIC FRANCE	5
Article 1 - Rappel des établissements inclus dans le périmètre de Lincoln Electric France	5
Article 2 – Calendrier électoral	5
CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)	6
Article 1 – La composition du CSE d’établissement	6
Article 2 – Les heures de délégation	6
Article 3 - Les réunions des CSE d’établissement	7
CHAPITRE 3 :  LES COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT	7
Article 1 – La commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)	7
1.1 Mise en place	7
1.2 La composition	8
1.3 La désignation des membres	8
1.4 Fonctionnement et attributions	8
1.5 Les réunions CSSCT	9
1.6 Les heures de délégation	9
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE	9
Article 1 – Périmètre de mise en place	9
Article 2 – Modalité de désignation et mandat	9
Article 3 – Heures de délégation	10
CHAPITRE 5 :  LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES COMMISSIONS CENTRALES	10
Article 1 – Le comité social et économique central (CSEC)	10
1.1 Composition du CSEC	10
1.2 Fonctionnement du CSEC	11
1.3 Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles	12
Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail Centrale	12
1.1 Composition de la CSSCTC	12
1.2 Le Bureau	13
1.4 Les attributions et le fonctionnement	13
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES	13
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord	13
Article 2 – Portée du présent accord	14
Article 3 –Révision de l’accord	14
Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord	14


PREAMBULE 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 

Les organisations syndicales et la direction de Lincoln Electric France ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise. 

Plusieurs réunions se sont tenues en date du 16 mai, 11 juillet et 5 septembre 2018. Ces discussions ont permis d’échanger sur la composition des instances et leur fonctionnement. 

Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances au niveau central et local. 

Il a été convenu ce qui suit : 


CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LINCOLN ELECTRIC FRANCE

Article 1 - Rappel des établissements inclus dans le périmètre de Lincoln Electric France 

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de Lincoln Electric France, les Parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 5 établissements distincts, dont la liste est la suivante : 

Etablissement de CERGY comprenant le site de Cergy situé au 25, boulevard de la paix 95895 Cergy Pontoise et le site logistique de Montoir de Bretagne situé 2 chemin du moulin 44550 Montoir de Bretagne 
Etablissement de PARTHENAY comprenant le site de Parthenay situé Rue Lavoisier 79200 Parthenay
Etablissement de GRAND QUEVILLY comprenant le site de Grand Quevilly situé B.P. 214 76121 Le Grand Quevilly 
Etablissement de PONT SAINTE MAXENCE comprenant le site de Pont Sainte Maxence situé au 5 place le Chatelier 60700 Pont Sainte Maxence
Etablissement de VATRY comprenant le site de Vatry situé route départementale 977, 51320 Bussy Lettrée 

La société Lincoln Electric France comportant au moins deux établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail, des CSE d'établissement et un CSE Central d'entreprise seront constitués. 
En application de l’article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de la mise en place du CSE Central feront l'objet d'un protocole d’accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond au périmètre de l’établissement distinct susvisé. 

Article 2 – Calendrier électoral 

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place les nouvelles instances au plus tard le 31 octobre 2018. 

Les élections professionnelles de chaque établissement auront lieu simultanément. Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 



CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 

Article 1 – La composition du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le nombre de membres élus titulaires et suppléants de chaque CSE varie de 1 à 35 selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. 

Le CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 


Article 2 – Les heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient le cas échéant du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail. 

Le crédit d’heures des membres du CSE d’établissement peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informera par mail la Direction des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail. 

La Direction Lincoln Electric France est consciente que le rôle du secrétaire et du trésorier du CSE d’établissement, nécessite une charge de travail plus importante du fait de son rôle et de ses attributions. En conséquence, la Direction a décidé d’accorder 14 heures de délégation mensuelle supplémentaires pour chaque secrétaire titulaire et trésorier titulaire du CSE d’établissement. 

Les deux parties s’accordent pour remplacer les bons de délégation papier par un support numérique. Ainsi, les heures de délégation devront être enregistrées dans le système de gestion des temps sous le motif « Heures de délégation ». 

Pour le bon fonctionnement du service, les représentants du personnel s’engagent à respecter un délai de prévenance raisonnable de minimum 2 jours ouvrés pour informer leur manager de l’utilisation des heures de délégation (sauf en cas de circonstances exceptionnelles et/ou d’urgences). 

Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégation sont en principe utilisées à l’intérieur de l’horaire de travail habituel des représentants du personnel. 

En cas de nécessité, elles peuvent être utilisées exceptionnellement en dehors des heures de travail habituelles, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail (durée hebdomadaire maximale, durée journalière maximale, amplitude journalière maximale, durée de repos quotidien…). 

Les heures de délégation utilisées en dehors de l’horaire de travail donnent lieu à récupération. Dans ce cadre, elles devront être récupérées (intégrant la majoration) au plus tard dans les 30 jours qui suivent leur utilisation. 
 
Ou elles pourront être rémunérées comme des heures supplémentaires avec l’autorisation du manager.  

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE d’établissement sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE d’établissement. 


Article 3 - Les réunions des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement tiendront 11 réunions mensuelles ordinaires par an. 

Par dérogation aux dispositions du code du travail et afin de répondre aux besoins exprimés par les délégués syndicaux, les Parties conviennent que les membres suppléants peuvent également assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissement à l’initiative de l’employeur. Le temps passé à ces réunions leur est payé comme du temps de travail effectif.  

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président (Chef d’établissement ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir) en concertation avec le secrétaire et adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion aux membres titulaires et suppléants.

CHAPITRE 3 :  LES COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 

Article 1 – La commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) 

1.1 Mise en place 

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du Groupe applicables à tous les établissements Lincoln Electric France, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque établissement : 
1 commission pour l’établissements de Cergy 
1 commission pour l’établissement de Grand Quevilly 
1 commission pour l’établissement de Parthenay 
1 commission pour l’établissement de Pont Sainte Maxence
1 commission pour l’établissement de Vatry 



1.2 La composition 

La CSSCT est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis, en dehors de ce comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.  
Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT dans les établissements sera égal au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE d’établissement, sans pouvoir être inférieur à 3. 
Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de sièges à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 ; 
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
 
1.3 La désignation des membres 

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement par délibération à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents. 


1.4 Fonctionnement et attributions

Lors de sa mise en place, la CSSCT désigne un secrétaire parmi les membres qui la composent. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE d’établissement. 
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment : 
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE 
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail 
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
La prévention des risques psychosociaux 

En revanche, toujours en application de l’article L2315-38 du code du travail, le CSE d’établissement conserve seul ses attributions consultatives et le pouvoir de désigner un expert, à l’exclusion de la CSSCT. 

1.5 Les réunions CSSCT 

La CSSCT tient une réunion par trimestre. 
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le président (Chef d’établissement ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir) en concertation avec le secrétaire et adressé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion aux membres et aux personnes extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. 

Lors de chaque réunion, le secrétaire rédige un compte-rendu. Celui-ci est adressé à la Direction qui peut y apporter les modifications nécessaires, avant sa validation par les autres membres de la Commission SSCT, à l’unanimité. Le compte-rendu est ensuite adressé aux autres membres du CSE d’établissement pour information.

Le temps passé en réunion CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE d’établissement. 

1.6 Les heures de délégation 

Un crédit supplémentaire de 5 heures par mois est attribué à chaque membre de la CSSCT. Elles sont utilisables dans les conditions visées à l’article 2 chapitre 2 du présent accord. 


CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE d’établissement de Cergy, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité en application de l’article L2313-7 du code du travail. 

Article 1 – Périmètre de mise en place 

Aux vues de notre configuration, un représentant de proximité pourra être mis en place au sein du site logistique de Montoir de Bretagne si, et seulement si, aucun salarié rattaché au site logistique de Montoir de Bretagne n’a été élu membre titulaire ou membre suppléant au CSE d’établissement de Cergy. 
Ainsi, si un salarié du site de Montoir de Bretagne est élu au CSE d’établissement de Cergy, la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Montoir n’aurait pas lieu. 

Article 2 – Modalité de désignation et mandat 

Le cas échéant, un appel à candidatures auprès des salariés rattachés au site de Montoir s’effectuera après la mise en place du CSE d’établissement de Cergy par la Direction. 
Les membres titulaires du CSE d’établissement de Cergy désigneront, à la majorité, un représentant de proximité parmi les candidats. 
Le mandat des représentants de proximité sera aligné sur la durée du mandat des représentants au CSE d’établissement de Cergy. 
En cas de démission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions, sauf si cette démission intervient moins de 6 mois avant la date du premier tour des prochaines élections du CSE d’établissement de Cergy. 

Article 3 – Heures de délégation 

Le représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour exercer son mandat. 
L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise aux mêmes conditions définies dans l’article 2 du chapitre 2. 

Article 4 – Attributions

Le représentant de proximité a pour mission :

de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
de communiquer au CSE d’établissement d Cergy les observations des salariés sur les questions relevant de ses compétences ;
de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;
d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.


CHAPITRE 5 :  LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES COMMISSIONS CENTRALES 

Article 1 – Le comité social et économique central (CSEC)

1.1 Composition du CSEC  

Le nombre de sièges titulaires et suppléants au sein du CSEC sera de 8 titulaires et 8 suppléants, repartis de la manière suivante : 
2 membres titulaires et 2 membres suppléants (membres du CSE d’établissement de Cergy) 
2 membres titulaires et 2 membres suppléants (membre du CSE d’établissement de Grand Quevilly) 
2 membres titulaires et 2 membres suppléants (membre du CSE d’établissement de Parthenay) 
1 membre titulaire et 1 membre suppléant (membre du CSE d’établissement de Pont Sainte Maxence) 
1 membre titulaire et 1 membre suppléant (membre du CSE d’établissement de Vatry) 

Il est convenu entre les deux partis que les membres suppléants des établissements Grand Quevilly et Parthenay n’assisteront aux réunions CSEC uniquement lorsqu’un membre titulaire ne pourra pas être présent. 
 
Si les effectifs évoluent sur les sites la répartition de sièges sera revue.

1.2 Fonctionnement du CSEC

Bureau 

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau de CSEC, ce dernier désignera un trésorier et un trésorier adjoint (pour pallier l’absence du trésorier) parmi les membres titulaires. 

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSEC, parmi les membres titulaires. Ce dernier sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres titulaires du CSEC. 

L’ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté par le président (Chef d’établissement ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir) en concertation avec le secrétaire et adressé au moins 8 jours ouvrés avant la date de la réunion aux membres titulaires et suppléants, sauf pour une réunion extraordinaire (3 jours).

Moyens

A titre dérogatoire aux dispositions du code du travail et afin de répondre aux besoins exprimés par les délégués syndicaux, les parties conviennent que les membres suppléants peuvent également assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC à l’initiative de l’employeur à l’exception des membres suppléants des établissements de Grand Quevilly et Parthenay comme indiqué ci-dessus.  

Le temps passé à ces réunions leur est payé comme du temps de travail effectif.  

Il est d’ores et déjà précisé que pour l’ensemble des réunions à l’initiative de l’employeur du CSEC : 
Les déplacements des membres du CSEC s’effectueront dans la mesure du possible pendant leurs horaires de travail ;
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du CSEC sont pris en charge par la Direction selon les barème et modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise ; 

Concernant les réunions du CSEC : 

Pour les réunions du CSEC se déroulant le matin, les membres du CSEC pourront bénéficier de 4 heures de réunion préparatoire à prendre la veille après-midi de la réunion. D’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSEC dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ce temps pourra être rallongé de 4 heures ;

Pour les réunions du CSEC se déroulant l’après-midi, il est admis que les membres du CSEC pourront bénéficier de 4 heures de réunion préparatoire à prendre le matin de la réunion. D’un commun accord entre le Président et le secrétaire du CSEC dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ce temps pourra être rallongé de 4 heures ;
Le temps passé en réunion du CSEC sur convocation de l’employeur ainsi que le temps passé aux réunions préparatoires décrits ci-dessus seront rémunérés comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel ;

Le temps de trajet qui excède le temps de trajet habituel domicile/travail sera, selon le choix de la Direction, soit crédité sur le compte individuel, soit rémunéré, après décision de la Direction. 

1.3 Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles 

Budget de fonctionnement :

Conformément à l’article L2315-62, le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre celui-ci et les CSE d'établissement.

Budget des œuvres sociales et culturelles :

La Direction souhaite conserver le même budget que celui qui a été prévu en 2018 au sein de Lincoln Electric France (LEF) et The Lincoln Electric Company France (LECF) : 

En 2018, pour LECF, le budget était de 250 396 €
En 2018, pour LEF, le budget était de 26 209 € 

Le montant total pour l’année 2018 était donc de 276 605 €, qui, ramené à la masse salariale brute consolidée de LEF et LECF arrêté au 31 décembre 2017, correspond à 1,06 %.
 
La part de cette contribution revenant à chaque établissement est calculée en fonction de l’effectif de l’établissement (apprécié sur une base Équivalents Temps Plein).  


Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail Centrale 

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein du CSEC.

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de Lincoln Electric France. 


1.1 Composition de la CSSCTC 

La CSSCTC est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.  

La délégation du personnel de la CSSCTC sera déterminée de la manière suivante : 

2 membres du CSE d’établissement de Cergy 
1 membre du CSE d’établissement de Grand Quevilly
1 membre du CSE d’établissement de Parthenay
1 membre du CSE d’établissement de Pont Sainte Maxence
1 membre du CSE d’établissement de Vatry


1.2 Le Bureau 

Le secrétaire adjoint au CSEC comptera nécessairement parmi les membres et assurera le rôle de secrétaire de cette instance.  


1.3 La désignation des membres 

Les membres de la CSSCTC seront désignés parmi les membres des CSST d’établissement par délibération à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents.


1.4 Les attributions et le fonctionnement 

La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Lincoln Electric France, et pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de condition de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements ou qu’il est décidé au niveau de l’entreprise. 

La CSSCTC se réunira une fois par an pour présenter un bilan consolidé des accidents de travail, des maladies professionnelles survenus ainsi que les actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité, et les conditions de travail au sein de l’entreprise. 


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des prochaines élections professionnelles prévues au cours du mois d’octobre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au dernier trimestre 2018, et prendra donc fin à l’expiration de ces mandats. 
Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier trimestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La Direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires. 


Article 2 – Portée du présent accord 
Il est précisé que les dispositions légales et règlementaires d’ordre public sont applicables au sein de l’entreprise. 
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissements conclus précédemment. En particulier, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’accord d’entreprise de Lincoln Electric France n°3-2015 « Attributions et moyens des représentants de la Délégation Unique – CHSCT – Délégués Syndicaux ». 
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes objets cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE. 


Article 3 –Révision de l’accord 
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des deux parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de Travail et de l’Emploi de Rouen, dont une vision sur support papier signée des parties et une version support électronique. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

* * *
Membres des délégations syndicales ayant participé aux négociations de cet accord : 
XXXXXXX (CGT)
XXXXXXX (CGT) 
XXXXXXX (CGT) 
XXXXXXX (CFDT) 
XXXXXXX (CFDT)
XXXXXXX (CFDT)


Fait à Rouen, le 17 septembre 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un par partie signataire.