ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU CSE






ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre-et-Loire, en abrégé « APST 37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 2 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY LES TOURS, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381, 

Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,



ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST 37, représentées respectivement par : 

  délégué syndical CFE-CGC 

  délégué syndical SNPST


Il est précisé que les organisations syndicales signataires du présent protocole sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail dès lors qu’elles ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique. (ANNEXE 1) 





Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats des membres de la DUP de l’Association avaient pour terme le 19/03/2018. 

Les représentants du personnel élus ont exprimé le souhait de prendre connaissance de ces textes complexes et ont émis le souhait d’une prorogation des mandats existants.

En l’absence d’obligation légale, la direction a consenti à accéder à cette demande et a émis le souhait que cette prolongation soit formalisée dans le cadre d’un accord

Un Accord de prolongation des mandats a été conclu le 15 mars 2018 pour une prolongation des mandats jusqu’au 19 mars 2019.

Les parties se sont rapprochées afin d’envisager les prochaines élections à venir et fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Certains points des présentes ont été abordés à l’occasion :
Des réunions du comité d’entreprise en date du 11 octobre et 26 novembre ;
D’une présentation du dispositif du vote électronique les 28 novembre et 5 décembre

Le présent accord a pour objet d’une part de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Association, d’autre part les modalités du vote électronique.


I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’Association APST37.


II – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent que l’Association APST37 ne comporte pas d’établissement distinct. 

L’Association est organisée de la manière suivante : 
1 siège ; 
6 centres médicaux dans l’Indre et Loire.

Un établissement distinct suppose une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel conformément à l’article L.2313-4 du code du travail.

Or, les centres médicaux ne présentent pas un tel niveau d’autonomie et ne peuvent être caractérisés d’établissements distincts au sens du code du travail.

Le Comité social et économique sera donc mis en place au niveau de l’Association APST37.


III. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il convient de rappeler que la loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise

Compte tenu de l’absence d’autonomie des sites, et de leur effectif, les parties au présent accord reconnaissent, dans le souci de centraliser les informations, l’absence de nécessité de mettre en place des délégués de proximité.


IV– EFFECTIFS ET COLLEGES

Effectifs au 131 (30 novembre 2018)


Effectifs : 30 novembre 2018









Collèges 

Le Comité d’Entreprise, lors de la réunion du 26 novembre dernier a proposé, afin d’éviter toute discussion  ultérieure sur ce point, la répartition des salariés entre les collèges de la manière suivante : 

Collège 1 « Ouvriers, employés »: Salariés classés aux Classes 1 à 8 de la convention collective des Services de Santé au Travail ;

Collège 2 « Ingénieurs, Chefs de Service, Techniciens, Agents de Maîtrise » : Salariés classés aux Classes 9 à 12 de la convention collective des Services de santé au travail ;

Collège 3 « Cadres » : Salariés classés aux Classes 14 et plus de la convention collective des Services de santé au travail ;

V – VOTE ELECTRONIQUE 

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004), les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l’APST 37 d'envisager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Une présentation de ce dispositif a été organisée les 28 novembre et 5 décembre derniers à laquelle participaient les signataires du présent accord et des membres du CE.

L’APST 37 a proposé que la mise en place de ce vote électronique fasse l’objet d’un accord collectif et soit intégré dans le présent accord.

Les organisations syndicales présentes ne sont pas opposées mais ne s’estimant pas suffisamment nombreuses n’ont pas souhaité négocier sur ce point et ont émis le souhait que cette mise en place soit décidée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

Celle-ci a été soumise au Comité d’entreprise lors de la réunion en date du 11 décembre 2018  et  est donc jointe aux présentes.



VI – ENGAGEMENTS A VENIR 

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les organisations syndicales ont émis le souhait que l’APST 37 s’engage sur la négociation après élections des membres du CSE sur les points suivants :
Mode de fonctionnement du CSE
Règlement intérieur du CSE
BDES
Possibilité de mise en place éventuelle d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

L’APST37 s’engage à aborder ces différents points après les élections des membres du CSE.

Concernant le dernier point, l’APST 37 précise qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

Compte tenu de l’effectif de 115.66 salariés (ETP), l’APST 37 n’a pas l’obligation de mettre en place une CSSCT.

L’engagement d’aborder cette question après l’élection ne vaut pas engagement de constituer une telle commission.



VII - DISPOSITIONS GENERALES

7-1 Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE dont les élections seront organisées au premier trimestre 2019 selon calendrier indicatif joint en annexe (ANNEXE 2)


7-2 Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.


7-3 Révision de l’accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-	toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-	dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
-	les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.


VIII - NOTIFICATION

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.


IX- DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte territorialement compétente.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Association.


X -ANNEXES
Sont annexés aux présentes : 

ANNEXE 1	Le PV des dernières élections 

ANNEXE 2	Le calendrier indicatif des élections CSE 2019 ;

ANNEXE 3	DUE relative au vote électronique


Fait à Chambray-Lès-Tours, le 13 décembre  2018  
En 3 exemplaires 


L’APST 37 représentée par Monsieur  , agissant en sa qualité de Directeur,
	
	
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST 37, représentées respectivement par : 


   délégué syndical CFE-CGC 




   délégué syndical SNPST





















ANNEXE 1



PV des dernières élections 2014