ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 POUR LA SOCIETE ALLIANCE DES VIANDES DE FRANCE


Entre :

La société ALLIANCE DES VIANDES DE FRANCE, dont le siège social est situé Route d’Aunay sur Odon à VIRE (14500), représentée par 			, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par 			, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales relatives aux Négociations Obligatoires, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les réunions se sont déroulées les 19 et 28 Juin 2018, au cours desquelles l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société étaient également présents.

La société a présenté et commenté le contexte économique ainsi que la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par sexe.

Les partenaires sociaux ont fait part à la Direction de leurs revendications.

Après discussions et  échanges, il est convenu entre les parties signataires la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLIANCE DES VIANDES DE FRANCE.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunérations effectives

Article 1.1 – Bénéficiaires

Sont concernés par une augmentation de salaire, les salariés de catégorie Employés/Ouvrier et Agents de Maîtrise à temps plein ou à temps partiel. 

Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle ne sont pas visés.

Il est précisé que cette augmentation concerne également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 1.2 – Revalorisation salariale

Avec effet rétroactif au 1er Juin 2018, il est accordé et appliqué une revalorisation de 1% sur le salaire mensuel brut de base du mois de Juin 2018, exception faite des salariés relevant de la catégorie Cadre.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Il a été négocié et mis en place un accord d’entreprise d’intéressement applicable à compter de l’exercice fiscal 2018.
Cet accord est signé au 28 Juin 2018 et publié auprès des autorités compétences selon les dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 8 Décembre 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

Article 4  – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer des éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;
Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental ;
Favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit ;
Organiser des réunions pendant les heures de travail ;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;
L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;


Article 2 – Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux constatent qu’à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, actuellement, il n’existe pas d’écart de rémunération non justifié par des raisons objectives entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Ils conviennent de rester attentif à ce sujet et de tout mettre en œuvre afin de maintenir cette situation.

Outre, l’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord sont attentives à l’égalité d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée ;
Equilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins. 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;
Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;
Un suivi de la fixation des rémunérations à l’embauche ait été réalisé ;

Egalite professionnelle en termes de formation

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;
Aborder dans les entretiens annuels et de fin de carrière les besoins en formations.

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

Les femmes et les hommes aient eu accès à la formation dans les mêmes proportions
L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel dans lequel ils ont pu aborder leurs besoins en formation;

Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. 

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Mettre en place un recensement des souhaits d’évolution  lors des entretiens annuels;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Suivre les critères retenus dans la définition des postes à pourvoir
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;
Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ; 
Faire un état des lieux des conditions de travail ;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;
L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.
MIXITE DES EMPLOIS

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction ;
Favoriser le recrutement interne ou externe de femmes pour des postes essentiellement occupés par des hommes ;
Favoriser le recrutement interne ou externe d’hommes pour des postes essentiellement occupés par des femmes ;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
 
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

Article 3 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un suivi de la fixation des rémunérations à l’embauche ait été réalisé Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit […] exemplaires diffusés ;

Article 4 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi de ces derniers.

Les partenaires signataires réaffirment  également leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Faire un état des lieux des conditions de travail ;
Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet : 

Sensibiliser les équipes à l'importance de la mise en œuvre d‘une politique sur le handicap
Partager les expériences d'entreprises ayant mis en œuvre une politique d'intégration du handicap dans l'entreprise 

Article 5 – Droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion, établie au sein du Groupe AVRIL, sera diffusée au sein de l’entreprise. 


Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.



Fait à VIRE, le 28 Juin 2018