ACCORD COLLECTIF

déterminant les rapports de travail 
entre l’Ensemblier d’Insertion EPART
et ses salaries




TABLE DES MATIERES










ACCORD COLLECTIF
DETERMINANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE

L’ENSEMBLIER D’INSERTION EPART
ET SES SALARIES


Entre les soussignés, 

	L’ensemblier d’insertion EPART, situé au 38-40 rue du Docteur Camuset 39000 LONS LE SAUNIER 

Représenté par et agissant en leur qualité de Co-présidents du dit Ensemblier d’Insertion et expressément mandatés, pour la conclusion du présent accord, par le Conseil d’Administration de l’ensemblier EPART 

D’une part

Et

	Mme et Mme, élues du Comité Social et Economique pour représenter les salariés de l’ensemblier d’insertion EPART.


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit : 



























PREAMBULE


Quels que soient son activité, son statut juridique, sa taille, toute entreprise se définit par sa dimension (ou logique) économique, d’une part et par sa dimension (ou logique) sociale, d’autre part.

Ainsi, l’entreprise qui vise la performance globale, doit-elle se fixer non seulement des principes, règles, et procédures, à finalité économique, mais également des principes, et règles sociales au bénéfice des femmes et hommes qui la composent.

Au-delà du « socle » réglementaire que représente, à minima, le code du travail, il est utile de se doter de règles sociales spécifiques et sur mesure, propres aux secteurs d’activités et à l’entreprise. C’est la finalité d’un accord d’entreprise.

C’est pourquoi, partageant collectivement ces principes, et sur proposition du Conseil d’Administration de l’ensemblier EPART, l’union économique et sociale et l’ensemble des partenaires sociaux susnommés a souhaité rédiger et signer le présent accord.

Dans ces conditions, les parties signataires ont négocié cet accord et s’engagent à créer les conditions favorables à son succès. Cet accord a été élaboré en prenant comme référence, la convention applicable au sein de l’ensemblier E.P.A.R.T:

Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 - N° 3041

C’est pourquoi, ils conviennent ce qui suit :




CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise règle les rapports entre l’ensemblier d’insertion EPART en qualité d’employeur et les salariés de l’ensemblier d’insertion EPART situé au 38-40 Rue du Dr Camuset 39000 à Lons Le Saunier.

Le champ d’application est précisé le cas échéant dans chaque article.

Par permanents, on entend les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent ou pour surcroît d’activité, et occupant un poste concourant au fonctionnement des services de l’association et, ou à l’encadrement des ouvriers en insertion.

Par salarié en insertion, on entend les salariés recrutés sous contrat atypique favorisant l’insertion, à savoir les Contrats à Durée Déterminée d’Insertion ou Contrats à Durée Indéterminée d’Insertion.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions en vigueur antérieurement.


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CHAPITRE II - DUREE - REVISION - DENONCIATION ET INTERPRETATIONS

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Il prendra effet à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La proposition retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

La dénonciation partielle du présent accord et de ses annexes pourra avoir lieu en respectant la condition suivante : Que l’ensemble des parties signataires de l’accord soient d’accord pour dénoncer partiellement l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ou modification lui soit substitué, selon l’article L 1328 du Code du Travail, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

A l’effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’ensemblier d’insertion EPART devra alors convoquer les représentants du Comité Social et Economique à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

D’une part l’ensemblier d’insertion EPART
D’autre part l’ensemble des représentants du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 5 – CLAUSES DE RENDEZ VOUS ET CONDITIONS DE SUIVI


Article 5 Clauses de Rendez-vous et conditions de suivi

Le présent accord définit une fréquence bisannuelle pour le suivi entre partenaires sociaux pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord.
Le rendez-vous est à l’initiative des représentants du CSE.
L’absence ou le non-respect des conditions de suivi ou des clauses de rendez-vous ne peut toutefois pas entrainer la nullité de l’accord.


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CHAPITRE III – FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 6 – CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail doit être écrit.

Il est conclu :

Soit pour une durée déterminée 
Soit pour une durée indéterminée.

Toute embauche donne lieu à une déclaration préalable auprès des services de l’U.R.S.S.A.F compétents dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et d’un agrément délivré par un prescripteur pour les personnels recrutés en contrat d’insertion.

ARTICLE 7 – PERIODE D’ESSAI

Contrat à durée déterminée

En cas de contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2 du Code du Travail.

Contrat à durée indéterminée

En cas de contrat à durée indéterminée, l’engagement définitif est subordonné sauf dérogation expresse à une période d’essai fixée comme suit :

Personnel non cadre
1 mois pour les salariés non cadres, des catégories I et II
2 mois pour les salariés de la catégorie III

Pendant la période d’essai, la durée du préavis réciproque est fixée à 1 semaine.

Personnel cadre
3 mois 


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CHAPITRE IV – SALAIRES

ARTICLE 8 – DUREE DU TRAVAIL

Les dispositions sont donc les suivantes :

Pour les cadres :
Forfait annuel jour : 204 jours travaillés + 1 jour de solidarité 

Pour les ouvriers, le personnel administratif, commercial et technique et agent de maîtrise :
Durée hebdomadaire : 35 heures.

ARTICLE 9 – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES CONTRATS A TEMPS PARTIEL
En fonction des besoins de l’employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de l’horaire mensuel mentionné sur son contrat.

Pour un même mois, la limite des heures complémentaires ne peut être supérieure à 1/3 par rapport à la durée de travail mentionnée sur le contrat de travail.

Si la durée de travail devait dépasser cette limite, de façon régulière, il serait établi un avenant au présent contrat, pour mention du nombre d’heures mensuelles travaillées.

L’attribution des heures complémentaires est faite dans un ordre chronologique de dépôt des demandes avant toute embauche extérieure, sous réserve que le salarié possède la qualification requise.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires donneront lieu à un repos compensateur :
Une majoration de 25% de 36h à 43h
Une majoration de 50% à partir de la 44éme heure

Une demande d’heure supplémentaire devra faire l’objet d’une validation par le responsable de service concerné.

Contingent annuel : 220 heures
Condition de récupération : par demi-journée ou par journée complète
Délai de récupération : 6 mois maximum à partir de l’ouverture des droits. 
En cas d’absence de demande, l’employeur est tenu d’organiser la prise effective des repos dans un délai d’un an.

Conditions si dépassement : Se référer à l’article L.3121-30 du code du travail








ARTICLE 10 – CLASSIFICATION DES SALAIRES ET SALAIRES MINIMA

La classification des emplois et le barème des salaires minima mensuels bruts (base 151,67 heures) font l’objet de l’annexe 1 au présent accord reprenant l’intégralité de « l’accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux » rattachée à la CCN 3041.
La classification suivra les évolutions ultérieures de cet accord. 

LES PRIMES :

La prime d’ancienneté : 

Elle est calculée sur le salaire brut de base mensuel auquel s’appliquent les coefficients ci-dessous


Le coefficient 1.03 sera appliqué les années n+3 et n+4.
Le coefficient 1.04 sera appliqué les années n+5, n+6, n+7, n+8 et n+9.
Le coefficient 1.05 sera appliqué à partir de l’année n+10
Pour exemple :

La prime « d’augmentation du coût de la vie » : 

Elle sera calculée à partir du salaire brut mensuel de base au 31/12 de l’année n-1 et applicable à partir du 01/01 de l’année n. Le coefficient appliqué sera de 1,005.

L’ensemble des salariés permanents en CDI et CDD bénéficiera de ces dispositions. Pour ces derniers l’ancienneté sera reprise en cas de signature d’un CDI.
Les autres contrats indexés sur le SMIC bénéficieront de fait de l’augmentation légale du SMIC.

Prime de résultat :

L’ensemble des salariés permanents en CDI et CDD bénéficiera des dispositions suivantes :
La prime de résultat est calculée sur une répartition de 25% du résultat de l’ensemblier au prorata des salaires bruts et au prorata temporis du temps de présence effectif.
Les arrêts maladie ou accidents du travail inférieurs à trois mois consécutifs ou non sur l’année civile sont considérés comme du temps de travail effectif.
Plafond : 1.5 mois de salaire brut.
Le montant calculé correspond à une prime brute.

ARTICLE 11 – MENSUALISATION DE LA REMUNERATION

Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée percevront une rémunération mensuelle qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, sera indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois.

Les salariés seront donc mensualisés.

ARTICLE 12 – DEPLACEMENT ET FRAIS PROFESSIONNELS

L’ensemble du personnel doit se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens.

Déplacements professionnels

Pour l’ensemble du personnel, tout déplacement dans le cadre professionnel doit s’effectuer en priorité avec un véhicule de service.

Seront considérés comme temps de travail effectif les temps de trajets à partir du moment où le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Par conséquent : le temps de trajet sera pris en compte depuis le départ de la structure et jusqu’au retour à la structure.

Remboursements des frais professionnels

Les frais de voyage ou de séjours nécessités pour des raisons de services sont remboursés sur justificatifs dans les limites d’exonération fixées par la réglementation URSSAF en vigueur.

S’il y a hébergement ou nécessité d’utiliser son véhicule personnel, une validation par la Direction sera nécessaire.

L’indemnisation se fera sur les bases du barème fiscal en vigueur et plafonnée au barème correspondant à un véhicule de 7 CV fiscaux.

Des dispositions particulières pour les salariés cadres sont prévues et formalisées dans leur contrat de travail.
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CHAPITRE V – CONGES

ARTICLE 13 – CONGES PAYES ANNUELS

Les salariés bénéficieront au titre des congés annuels :
De 2,08 jours ouvrés (Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi) par mois de travail effectif. La durée du congé annuel ne pouvant excéder 25 jours ouvrés.
 + 2 jours ouvrés par période d’ancienneté avec un maximum de 6 jours suivant le tableau ci-dessous :


Les dates des congés sont fixées par la Direction de l’ensemblier d’insertion EPART, après consultation des élus du CSE. Cette période de congés est portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture.

Pour le personnel permanent le prévisionnel de congés est à transmettre à la Direction au 15 février. Réponse apportée par la Direction dans les 2 mois.

Le personnel permanent doit respecter les périodes de présence au travail édictées par la direction (dans le cas de non fermeture de certaines activités), et doit de ce fait en tenir compte pour les congés. 

Un arrangement doit être trouvé par le personnel, afin de concilier les désirs de chacun et les nécessités de services. Si aucun arrangement n’est trouvé, la direction imposera.

ARTICLE 14 – JOURS FERIES CHOMES

Les jours fériés légaux suivants, au nombre de 9, (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël) sont chômés et rémunérés pour le personnel.

Cet accord prévoit le paiement des jours fériés pour le personnel mensualisé qui remplit les conditions suivantes :
3 mois d’ancienneté au sein de l’ensemblier d’insertion EPART
200 heures de travail au cours des 2 mois précédents le jour férié
Présence le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée
Le 1er mai est férié et chômé. Il n’entraîne aucune réduction de salaire.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. 
Cette journée est travaillée par l’ensemble du personnel. Il est possible individuellement de déposer une demande d’absence dans le cadre des dispositions légales suivantes :
Soit un jour de RTT.
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées de façon fractionnée ou non un autre jour de l'année, dans le respect des dispositions conventionnelles et des modalités d'organisation de l'entreprise.


ARTICLE 15 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Tout salarié bénéficie sans condition d’ancienneté mais sur justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence ainsi fixée, à l’occasion des événements familiaux suivants :



Tout salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie sur justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence ainsi fixée, à l’occasion de l’événement suivant :


Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels et de l’ancienneté.


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CHAPITRE VI – REGIME DES ABSENCES

ARTICLE 16 – MALADIE - ACCIDENT
Maladie :
Le salarié doit fournir sous 48h un justificatif d’arrêt maladie à l’employeur.
Vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers versées par votre régime d'assurance maladie.
Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence.
Les salariés qui remplissent certaines conditions peuvent avoir droit à une indemnité complémentaire versée par leur employeur, qui assure un maintien de salaire et permet de préserver leur rémunération et leur pouvoir d’achat.
Les salariés éligibles à ce dispositif doivent :
Avoir un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, à compter de la date du 1er jour d'absence.
Avoir transmis à leur employeur le certificat médical dans un délai de 48 heures.
Percevoir les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (CPAM) 
Être soignés en France ou dans l’un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) 

L’acquisition des CP est maintenue pendant les 3 premiers mois d’un arrêt maladie.
A l’issue d’un arrêt de plus de 3 mois, une reprise de travail de 6 mois est nécessaire pour la réouverture des droits.


Assimilation à travail effectif pour les maladies et congés payés : absences non rémunérées (30 jours maximum) et absences rémunérées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés).

Accident de travail :

Contrairement à l’indemnisation de l’arrêt maladie, les IJSS d’accident de travail sont versées sans aucune condition d’attribution liée au montant ni la durée de cotisation du salarié. L’indemnité d’accident de travail est un pourcentage du salaire journalier de référence

ARTICLE 17 – ABSENCES AUTRES

Le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de toute absence sur son lieu de travail. Puis transmettre sans délai le justificatif concernant la raison de l’absence. Sans justificatif l’absence sera traitée comme une absence injustifiée.

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CHAPITRE VII – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au personnel permanent sous contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 18 – PREAVIS

En cas de démission

Le salarié doit respecter un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté acquise dans l’ensemblier d’insertion :


En cas de licenciement

Sauf faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté acquise dans l’ensemblier d’insertion :


Ces dispositions sont doublées dans le cas où le salarié est reconnu travailleur handicapé plafonné à trois mois.

ARTICLE 19 – HEURES POUR RECHERCHE D’EMPLOI PENDANT LE PREAVIS DE LICENCIEMENT


Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi, sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures.

ARTICLE 20 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Une indemnité sera due à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf cas de faute grave ou lourde. Les indemnités seront celles définies par la Convention Bois et Scierie.




ARTICLE 21 – DEPART EN RETRAITE

Personnel non cadre

Départ à l’initiative de l’intéressé ou mise à la retraite par l’employeur à partir des 70 ans du salarié.


* Base de calcul : moyenne des 3 derniers mois de salaire brut

Personnel cadre


* Base de calcul : moyenne des 3 derniers mois de salaire brut


ARTICLE 22 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Sur demande du salarié, une médaille du travail pourra lui être remise s’il a au moins travaillé 18 ans dans l’ensemblier d’insertion EPART. Il sera accordé alors une seule et unique prime au cours de sa carrière professionnelle au sein de l’ensemblier d’insertion EPART, égale à 20 % du SMIC en vigueur. 


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CHAPITRE VIII – MUTUELLE – RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE

ARTICLE 23 – MUTUELLE

Dans le cadre de l’obligation légale EPART prévoit une mutuelle. Cependant un salarié peut refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) uniquement dans certains cas prévus par les textes de lois en vigueur.

ARTICLE 24 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE

Cotisations : Application des taux en vigueur

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CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 – PUBLICITE

Cet accord fera l’objet d’une remise en copie à chaque représentant du personnel, un avis sera affiché indiquant au personnel la conclusion de cet accord précisant que tout salarié peut consulter pendant son temps de travail un exemplaire de cet accord déposé auprès de sa hiérarchie.

ARTICLE 26 – DEPOT LEGAL

A l’initiative de l’ensemblier EPART, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura.

Un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils des Prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Cet accord comporte : 9 chapitres - 26 articles - 2 annexes 

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Le : 01/06/2023							Fait à LONS LE SAUNIER
En 4 exemplaires



ANNEXE I




























ANNEXE II