CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex



PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS FACULTATIVES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE




Entre

-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur, ,
d'une part,

Et 

les organisations C.F.E.-C.G.C. et C.G.T du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Afin de favoriser l’intégration du personnel, la coopération entre salariés et le développement de valeurs communes et de partage propres à l’entreprise contribuant ainsi à la cohésion de l’entreprise et au bien vivre ensemble, les partenaires sociaux ont souhaité faire participer des salariés de l’organisme à divers travaux menés par le CSE.

Le CSE et la Direction de la CPAM de la Manche souhaitent à travers des propositions innovantes inciter les salariés de la CPAM de la Manche à s’intéresser à la vie collective de l’organisme à travers une participation aux travaux du CSE.

Le CSE et la Direction de la CPAM de la Manche affirment aussi la nécessité de disposer d’un dialogue social de qualité qui constitue une composante essentielle de la vie de l'entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale.

Le CSE et la Direction ont souhaité créer des commissions facultatives au sein du CSE comprenant des salariés volontaires, non élus, afin de les intégrer et de leur faire connaître l’intérêt de participer aux missions de cette instance.

Cette mesure sera ponctuelle, valable pour la durée de cette seule mandature et prendra fin en septembre 2025 lors du renouvellement de l’instance.

L’ambition de la démarche est aussi de donner envie à des salariés de s’investir dans la vie collective de l’entreprise et ainsi inciter les candidatures pour les prochaines élections de renouvellement de l’instance.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles des salariés peuvent être mis à disposition du Comité social et économique au sein de commissions facultatives.

La Direction de l’organisme s’assurera que le présent accord n’apporte pas de perturbations à l’organisation des services et à la qualité du service rendu aux assurés.


Mise en place de 3 commissions facultatives spécialisées au sein du CSE

Les parties décident de mettre en place 3 commissions facultatives spécialisées sur un thème défini, chargées d’étudier les sujets relevant de la compétence du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles dont il a la gestion et qui concourt au développement du collectif de travail. 

Les 3 thèmes suivants ont été retenus : 
Arbre de Noël (organisation de la journée pour les enfants), 
Partenaires (gestion des intervenants commerciaux auprès du CSE), 
La Soirée du personnel (organisation de la soirée annuelle du personnel). 


Rôle et pouvoir des commissions facultatives

Les commissions facultatives chargées d’un thème particulier émettront des propositions d’actions ou d’organisation qui seront ensuite soumises aux délibérations ou à l’avis du CSE.  

Les commissions facultatives n’ont pas de pouvoir propre de décision, elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent donc pas se substituer au CSE.

Elles ne peuvent agir que par délégation du Comité Social et Economique et dans la limite des délégations qui leur sont accordées. Elles constituent donc des groupes de travail chargés de préparer les travaux qui serviront la prise de décision du CSE sur ces questions. 

La mission de chaque commission facultative devra être précisément définie et devra être portée à la connaissance du personnel en figurant sur l’appel à candidature des salariés volontaires. Cette définition du périmètre de la mission constituera le cadre d’action du groupe.


Composition des commissions facultatives et désignation des salariés volontaires.

Chaque commission facultative sera composée de 3 membres. Un élu titulaire sera désigné par le CSE pour présider le groupe, il sera accompagné de 2 salariés volontaires pour une durée d’un an au maximum sur les 4 thèmes cités précédemment.

Le CSE devra informer les salariés de l’appel à volontariat soit sur la page intranet de l’organisme soit via le réseau social d’entreprise. 

Les salariés intéressés devront se manifester directement auprès du CSE. 

Les candidats retenus sont désignés par le CSE parmi les salariés de la CPAM candidats selon les modalités définies préalablement par le CSE (désignation, vote, ...).

Le CSE annoncera les candidats retenus en séance plénière selon les critères qu’il aura préalablement définis et communiqués lors de l’appel de candidature. La sélection des candidats devra être transparente. Le CSE devra veiller à une juste répartition des candidats entre les différents services.

Le salarié désigné membre d’une commission facultative ne bénéficiera pas du statut protecteur prévu par les .


Heures de délégation du président de chaque commission facultative

Chaque commission facultative est présidée par un membre élu du CSE.

Celui-ci pourra utiliser ses heures de crédit mensuel pour animer ce groupe une fois le quota de 30 heures prévues par l’article L.2315-11 du code du travail dépassé.


Moyens accordés aux membres non élus des commissions facultatives

La Direction a constaté que sur l’exercice 2021, les membres du CSE ont utilisé seulement  429 heures de crédit d’heures au titre du CSE alors que leur droit théorique à crédit d’heures pour les 7 élus titulaires est de 1.848 heures, soit un différentiel de 1.419 heures sur l’année. Sur l’année 2019, avant covid, le nombre d’heures utilisées était de 1.079 heures. Pour compléter l’information, le CSE devrait comporter 11 membres selon les effectifs de l’entreprise, soit un crédit d’heures annuel potentiel de 2.904 heures. Les élus sont donc loin d’utiliser leur enveloppe du crédit d’heures autorisé par la Loi.

Le présent accord vise à inciter des salariés de l’entreprise à participer aux activités du CSE et s’impliquer dans la vie de l’entreprise en s’investissant dans les travaux du CSE ayant un intérêt dans la dynamisation de la vie de l’entreprise.

A cette fin, les partenaires sociaux acceptent  de pouvoir faire bénéficier les membres non élus d’un crédit d’heures ad hoc dans la limite de 35 heures par an par membre de commission, sans atteinte au droit des membres titulaires de bénéficier de leur crédit d’heures. Ce crédit ad hoc se justifie par le delta d’heures non utilisés par les membres du CSE, selon le décompte effectué supra.

Ce crédit d'heures ad hoc peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Le temps de présence à ces commissions facultatives est assimilé à du temps de travail effectif.
Ces heures devront être utilisées aux seules fins que celles prévues par le présent accord et pour la mission pour laquelle la commission a été constituée.

Pour les membres non élus, les temps de réunion de ces commissions facultatives et éventuellement les temps de trajet s’imputent sur le temps de crédit ad hoc affecté à cette mission.

Les éventuels frais de déplacement des membres non élus seront à la charge du CSE, ils seront pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

La Direction s’engage à suivre l’utilisation des crédits d’heure des membres du CSE et des crédits accordés aux membres des commissions afin que le total théorique de crédits d’heures annuels ne soit pas dépassé. En cas de constat d’un dépassement, la Direction réunit les signataires du présent accord pour envisager avec eux les modalités de gestion des dépassements.

Les parties signataires s’engagent à suivre également dans le cadre des négociations au sein de l’entreprise la viabilité du dispositif mis en place. Le CSE devra également de son côté assurer une évaluation des travaux des commissions facultatives et du dispositif mis en place.


Délai de prévenance 

Les demandes d’autorisation d’absence au titre d’une participation à une réunion ou à un groupe de travail d’une commission facultative devront être formulées auprès des responsables de service par le président de chaque commission pour les salariés concernés au moins deux semaines à l’avance.


Engagements des parties

Les parties signataires conviennent que la qualité du dialogue social repose sur le respect des règles énoncées par le Code du travail, par la Convention de travail complétée par le présent accord et sur une volonté partagée de veiller à la bonne application des droits et devoirs respectifs des parties. Elles considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale de la représentation du personnel.

Elles conviennent de privilégier des solutions négociées avant d'envisager toute autre résolution.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de respecter les engagements respectifs prévus dans cet accord


L’information des salariés

Une information du présent protocole sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.


La durée et les formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er octobre 2025, correspondant à la fin de la présente mandature.

Il prend effet au 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel. Il se substitue de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords commission facultatives portant sur  le même objet. 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.


Rendez-vous et suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord sera effectué. Un bilan d’application avec les heures utilisées sera présenté au CSE et aux organisations syndicales dans le cadre d’un rendez-vous annuel.


La révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre simple ou courriel adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Saint-Lô, le 17 mai 2022


Pour la Caisse Primaire,	Pour le syndicat	Pour le syndicat	
Le Directeur,	C.F.E.-C.G.C.	C.G.T.