PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL





ENTRE :


LES SILOS VICOIS, 
dont le siège est situé Route de Mouchan, 32190 Vic-Fezensac

Représentée par                                       , Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART,


ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CGT, représentée par 
FO, représentée par 

D'AUTRE PART.





Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :


ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Le renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du mercredi 10 octobre 2018 à 9h au mercredi 17 octobre 2018 à 9 heures.


La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer les taux de participation le lundi 15 octobre à 12h00.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du lundi 05 novembre 2018 à 9 heures au lundi 12 novembre 2018 à 9 heures.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer les taux de participation le vendredi 9 novembre à 12h00.


ARTICLE 2 : EFFECTIFS

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à 27 salariés en ETP.
Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1er tour.
Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


ARTICLE 3 : COLLEGE ELECTORAUX

Conformément à la législation, le personnel est réparti en deux collèges. La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante : 

1er collège des ouvriers et employés : 18 salariés répartis entre  67 % Hommes et 33 % Femmes

2ème collège des maitrises cadres et techniciens : 11  salariés répartis entre  73% Hommes et 27 % Femmes


REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

En respect de l’article R. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 2 Titulaires et de 2 Suppléant-e-s répartis de la façon suivante :

1er collège : 1 titulaire et  1 suppléant

2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant






ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que le nom, prénom, ancienneté, catégorie professionnelle des électeurs et l’indication « mise à disposition » le cas échéant.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance. 



ARTICLE 5 : VOTE ELECTRONIQUE

Le scrutin se déroulera, sous la forme de vote électronique, conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 31/07/2018 (R. 2314-5).
Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2018, est la société Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe 2.


ARTICLE 6 : CALENDRIER DU SCRUTIN

Les dates et la durée du scrutin figurent en annexe 1 du présent accord.


ARTICLE 7 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

La liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège sera affichée avec l’accord préélectoral signé des parties.

D’un commun accord, et dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs. 

Les organisations syndicales devront remettre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats et de professions de foi avant le mardi 25 septembre 2018 à 14h00 (pour le 1er tour) et avant le mardi 16 octobre 2018 à 14h00 pour le second tour.

Ces listes, établies distinctement pour les collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par mail auprès des services des Ressources Humaines qui organisent les élections accompagnées des professions de foi en format pdf d’un poids maximal de 500 Koctects et du logo de la liste en format jpeg ou gif.

Dès réception de l’ensemble des professions de foi, la Direction des Ressources Humaines les mettra en ligne sur l’intranet et panneaux d’affichage de la société. 

Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier postal le 03 Octobre 2018 pour le premier tour et le 29 octobre pour un éventuel second tour, par le prestataire fournisseur. 


Les représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 et selon l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
-	en l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de votes exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.
-	en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.
Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de  la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.



ARTICLE 8 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes des candidats. Les organisations syndicales s’engagent à tendre le plus possible vers la parité.


ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé au 17 octobre à 10h00 en ce qui concerne le 1er tour et au 12 novembre à 10h00 pour le 2nd tour.

Les dépouillements ont lieu publiquement au Siège de la société SILOS VICOIS, Route de Mouchan 32190 VIC-FEZENSAC.

Pour effectuer chaque dépouillement, un « bureau de vote » se constitue par collège. Ces bureaux, seront composés d’au moins 2 membres du collège votants non-candidats. Le Président de chaque collège sera désigné comme le plus âgé, son assesseur sera  désigné comme le plus jeune. 

Chaque liste peut désigner un délégué de liste qui contrôle le déroulement du scrutin.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales.

Le temps passé au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail pour les délégués de liste et l'ensemble du bureau de vote.

Les présidents des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.

ARTICLE 10 : 
DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique des SILOS VICOIS de 2018 pour un mandat d’une durée de 4 ans. L’accord sera transmis à la DIRECCTE du GERS.




Fait à VIC-FEZENSAC, le 6 août 2018,





POUR LES SILOS VICOIS : Mme		, Directrice des Ressources Humaines










POUR LA CGT : 











POUR FORCE OUVRIERE :