ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre 
Les soussignés : XXXXX (GTA GE dans le texte de l’accord)
SELAS au capital de 300.000 euros
Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris
Immatriculée au RCS Paris sous le n°XXXXXXX
Représentée par XXXX; Président 
d'une part,
Et,
Le Syndicat CFTC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.

Préambule
Les parties signataires se sont rapprochées dans le but d’encadrer la pratique du télétravail en offrant temporairement le statut de télétravailleur/télétravailleuse aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.

Cet accord s’inscrit dans la lignée des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020. Il a été conçu en accordant une attention toute particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement.

Cet accord s’inscrit dans la droite ligne de l’accord de Télétravail signé le 4 décembre 2017.

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du/ de la salarié(e) et sur la confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et le/la salarié(e).

Cet accord vise en particulier à garantir le fait que le télétravail demeure une solution efficace et est réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la Société XXXXX. Plus précisément, le télétravail a pour objectif de créer des conditions de travail plus souples afin de permettre aux salariés de travailler efficacement indépendamment de leur lieu de travail habituel.
Il n'a pas pour but d'augmenter ou de diminuer le nombre d'heures de travail ni la charge de travail.
Les parties reconnaissent que ce mode d'organisation du travail, fondé sur le volontariat, a vocation à améliorer la qualité des conditions de travail et par conséquent, les performances individuelles et collectives.
Celui-ci vise en particulier la conciliation professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les modalités de la mise en œuvre du télétravail à domicile reposent sur les dispositions légales et règlementaires citées plus haut.

Les parties sont conscientes que dans l'intérêt du/de la salarié(e), des clients et de l'entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées en situation de télétravail.

Elles rappellent que le télétravail doit prendre en compte l'intégration des salariés au sein d'une équipe, permettre de développer leurs compétences en visant à éviter leur exclusion.

Rappel des idées principales du Code du Travail et des ANI en vigueur.

Quelle que soit l’origine de la demande de télétravail (demande explicite du/de la salarié(e) ou de l’entreprise), celle-ci doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales, règlementaires et issues de la négociation collective, dont les idées principales sont reprises ci-dessous : 

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le/la salarié(e) et l’employeur concernés.
Si un/une salarié(e) exprime le désir de bénéficier du télétravail, l’employeur peut après examen accepter ou refuser cette demande.
Le refus d’un/une salarié(e) de de travailler dans une situation de télétravail n’est pas en soi un motif de rupture de son contrat de travail.
Le télétravail est réversible.
L’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail, sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile de la conformité des installations électriques et des lieux de travail.
L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés à la communication.
L’employeur veille au respect de l’égalité d’accès aux formations, et au maintien des mêmes droits et devoirs que les salariés sur site.

Titre 1 : Dispositions générales

Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au périmètre de la Société XXXXX, dont les locaux sont situés au 152 rue de Picpus - 75012 – PARIS.



Définition du télétravail
L’article L.1222-9 du Code du Travail définit ainsi le télétravail : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »

Le terme de télétravail objet du présent accord concerne le télétravail à domicile à l’exclusion de tout autre.
Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré au Pôle Ressources Humaines par le/la salarié(e). Le/la salarié(e) s’engage par ailleurs à informer le Pôle Ressources Humaines de tout changement d’adresse de domicile.

Titre 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail

Compte tenu de certaines spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu'à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation.
Ainsi, ne peuvent être éligibles les salariés dont l'activité requiert par nature d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise ou en extérieur, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité de la présence physique. 

L'accès au télétravail est donc subordonné à des conditions de faisabilité techniques et organisationnelles et à l'accord de la Direction Générale, outre celle du Responsable Hiérarchique direct du service concerné.

Pour pouvoir entrer dans le cadre du télétravail, il est nécessaire de cumuler les conditions suivantes :
Les fonctions du/de la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans le cadre du télétravail doivent être compatibles avec un exercice de celles-ci à distance
Le/ la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans le cadre du télétravail doit démontrer une capacité à travailler de manière autonome et de façon régulière à distance
Le domicile du/de la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans le cadre du télétravail doit permettre l’ouverture et l’accès aux outils de communication propres à l’entreprise
Le/ la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans le cadre du télétravail doit justifier d’une ancienneté de 2 ans minimum 
Le cadre du télétravail aura également pu faire l’objet d’une négociation avec le/la salarié(e) dès son embauche si celui habite à plus de 400km de Paris
Le recours au télétravail doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’un rapprochement familial
Les salariés souhaitant s’inscrire dans ce cadre de travail doivent justifier d’un Niveau 3-1 minimum au regard de la Convention Collective Nationale IDCC 2543.
Outre le fait que l’ensemble de ses conditions doivent être remplies, un regard sera porté sur le temps de trajet effectué quotidiennement par le/la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans le cadre du télétravail.

Ne sont pas éligibles les apprentis et les stagiaires dont la présence dans la communauté de travail constitue un élément indispensable de leur apprentissage.

Titre 3 : Le cadre de la mise en œuvre du télétravail à domicile

Demande à l’initiative du/ de la salarié(e)
Le télétravail, qui s'inscrit dans une relation nécessairement basée sur la confiance mutuelle la capacité du/de la salarié(e) concerné(e) à exercer son activité à domicile et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité, revêt un caractère volontaire.

Le (la) responsable hiérarchique doit veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cette modalité d'organisation du travail au sein de son service soit réellement compatible avec le bon fonctionnement de celui-ci.

Subordonné à l'accord de la Direction, le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite ou d'un courriel adressé conjointement au Responsable hiérarchique direct et au Pôle Ressources Humaines, qui se réservent d'accepter ou de refuser explicitement la demande.

Dans ce courrier, le/la salarié(e) précise notamment la date souhaitée de prise d'effet du télétravail, atteste disposer à son domicile d'un espace dédié à son activité professionnelle ainsi que d'une ligne internet haut débit dont il justifie du coût de l'abonnement.

Le/la salarié(e) doit encore justifier de la souscription d'une assurance multirisques habitation couvrant le lieu du télétravail et en fournir l'attestation délivrée par son assurance comme couvrant l'exercice du télétravail à domicile.

Il déclare enfin, dans le cadre d’une attestation sur l’honneur, que son domicile, lieu d'exécution du travail, est aux normes électriques.
Le refus d'une demande de télétravail fait l'objet d'une réponse écrite et motivée par des critères objectifs.

La proposition de télétravail émanant de la Direction doit aussi être formulée par écrit.

En cas d'accord entre le/la salarié(e) et la Direction pour que le télétravail soit mis en place, un avenant spécifique au contrat de travail sera rédigé, XXXXX fournissant au/à la salarié(e) l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution à domicile de sa prestation de travail.

Avenant au contrat de travail
Le télétravail à domicile fait l'objet par principe d'un avenant au contrat de travail du/ de la salarié(e).
Cet avenant prévoit le télétravail pour une durée déterminée d’un an renouvelable d’un commun accord entre les Parties.

Cet avenant précise les conditions dans lesquelles le/la salarié(e) doit exécuter sa prestation de travail. 
L'avenant au contrat de travail précise notamment :
Les modalités d'exécution du travail à domicile (répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile, plages horaires pendant lesquelles le/la salarié(e) doit pouvoir être joint,....)
Le matériel mis à disposition du/ de la salarié(e) et les conditions d'utilisation de celui-ci/celle-ci.
Les conditions de réversibilité du travail à domicile
La durée de la période d'adaptation
Une sensibilisation au télétravail à domicile 
L'adresse du lieu de télétravail, le domicile du/ de la salarié(e) et son rattachement hiérarchique
Le rappel des règles de sécurité, de confidentialité de conformité et de déontologie

Le/la salarié(e) doit s'engager à aviser le Pôle Ressources Humaines par écrit de tout déménagement impliquant un changement d'adresse du lieu de télétravail.

Période d’adaptation et réversibilité
La période d'adaptation permet au/à la salarié (e) et à son responsable hiérarchique d'expérimenter cette forme d'organisation du travail et de vérifier qu'elle correspond à leurs besoins et attentes.

A cette fin, une période d'adaptation de 3 mois est prévue au cours de laquelle la Direction comme le/la salarié(e) peuvent, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, mettre fin au télétravail.

Le/la salarié(e) qui souhaite, pendant cette période, mettre fin au télétravail devra – pour des raisons d’organisation - en informer par écrit la Direction de l'entreprise, dans un délai de prévenance de 2 semaines.
La Direction se réserve aussi le droit de mettre fin au télétravail du/de la salarié(e) dont la façon de travailler s'avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou les exigences de fonctionnement de la Société ou encore si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

Dans tous les cas, les motifs pour lesquels il est mis fin au télétravail, que ce soit à l'initiative de la Direction ou du/de la salarié(e), feront l'objet d'un entretien individuel et d’une formalisation de celui-ci.

Durée de l’avenant
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que cet avenant est valable pour 1 an renouvelable d’un commun accord entre les Parties.

L’avenant d’un an ne se reconduisant pas tacitement, un mois avant la date de fin de celui-ci, le Responsable Hiérarchique initie un entretien avec le/la collaborateur(trice) en télétravail permettant de faire un bilan et de reconduire ou pas la situation de télétravail.

Formation et assistance 
Le télétravailleur/télétravailleuse à domicile reçoit une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques du télétravail.

Le/la salarié(e) sera notamment informé(e) sur les questions relatives à l’aménagement du poste de travail et de l’espace de travail afin de travailler dans des conditions qui ne soient pas nuisibles à sa santé et sa sécurité.

Equipements de travail
XXXXX fournit à chaque salarié(e) bénéficiant du télétravail à domicile :
 un ordinateur fixe ou portable
 un clavier, une souris
 deux écrans,
L’intégralité de l’équipement fourni devra être rendue en bon état de fonctionnement en cas de cessation du télétravail à domicile ou de rupture du contrat de travail.
XXXXX assure et accompagne à distance l’installation, l'entretien et la maintenance de ce matériel.
Le matériel et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre du respect des dispositions du règlement intérieur et de la chartre informatique en vigueur dans l’entreprise. Le/la salarié(e) devra prouver que les installations électriques et réseaux de son domicile sont aux normes en vigueur.

Le/la salarié(e) prend soin de tout équipement qui lui est confié, en assure la bonne conservation et l’intégrité ainsi que celle des données qui y sont stockées et informe sans délai son responsable hiérarchique en cas de panne, de détérioration, de perte ou de vol du matériel.

Il disposera du support technique interne qu'il pourra contacter par e-mail :  ou par téléphone : 01-53-33-29-59, pendant les heures d'ouverture des bureaux.

Assurances
L'assurance multirisque habitation contractée par le/la salarié(e) doit préciser :

Avoir pris acte du fait que le/la salarié(e) exerce une activité professionnelle à son domicile en tant que télétravailleur.
Couvrir le matériel mis à disposition par l'entreprise, notamment le matériel informatique, pour les risques de dommages et de vol.

Le/la salarié(e) devra fournir, tous les ans, une attestation de sa compagnie d’assurance témoignant de cette couverture.

Prises en charge des différents frais
XXXXX prendra en charge sur la base d'un forfait mensuel de 60 euros, les frais liés à l'électricité et au chauffage.

XXXXX remboursera sur justificatif les coûts directement engendrés par le télétravail et liés aux communications à savoir les factures internet et téléphone de la ligne professionnelle qu'il aurait fait installer ou/et les frais de portable professionnel à la condition qu’un devis préalable ait été validé par la Direction.

Titre 4 : Organisation du télétravail à domicile

Principes
Le télétravailleur/la télétravailleuse à domicile gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation et des dispositions conventionnelles applicables au sein du XXXXX.

Son activité est établie sur des bases comparables à celle d’un travail accompli dans les locaux de XXXXX et selon les horaires de travail qui y sont les siens.

Le/la salarié(e) en situation de télétravail s'engage à pouvoir être joignable pendant les horaires applicables au sein de son service ou en fonction des plages horaires convenues contractuellement avec lui si elles existent. 
Dans le cas où un moyen de surveillance serait mis en place, le télétravailleur/la télétravailleuse doit en être informé(e). 

Il s'engage à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires.

XXXXX s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés au sein de l’entreprise.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Entretiens et maintien du lien social
Le responsable hiérarchique vérifie lors d'entretiens périodiques que la prestation de travail a été réalisée conformément aux prévisions et s'assure que le fonctionnement et la qualité du travail ne sont pas impactés par le télétravail à domicile.

Afin de garantir que la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur/de la télétravailleuse sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de XXXXX, ces entretiens se tiendront dans les locaux habituels de travail 2 fois par mois, selon un calendrier bi hebdomadaire à définir entre le/la salarié(e) concerné(e) et son responsable hiérarchique.

Les parties conviennent que le/la salarié(e) en situation de télétravail doit être physiquement dans l’entreprise au moins deux jours par mois, dans le respect de l’horaire collectif de XXXXX.

Lors de sa venue dans l’entreprise, le/la salarié(e) sera affecté(e) à un bureau libre et bénéficiera de tous les moyens mis à la disposition des salariés travaillant au sein de XXXXX.

Le responsable hiérarchique veillera à ce que le télétravail à domicile ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions de service. Le/la collaborateur (trice) devra se déplacer au siège de XXXXX pour la réunion à laquelle il/elle sera convié(e).

Le télétravailleur/la télétravailleuse doit également avoir la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales, y compris par l’accès intranet existant au sein de la société.
Conditions générales de travail, droits et avantages légaux et conventionnels

Le télétravailleur/la télétravailleuse bénéficie des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les télétravailleurs font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

Le télétravailleur/la télétravailleuse bénéficie des mêmes droits, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable dans les locaux de XXXXX.

Le télétravail n'a aucune conséquence sur les conditions générales de travail, la gestion de carrière ou la rémunération.

L'ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de décompte de la durée du travail, d'évaluation des résultats, d'accès à la formation, à l'information dans l'entreprise, à la gestion des carrières, à l'information syndicale ou aux institutions représentatives du personnel sont identiques à celles des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux de XXXXX.

Le télétravailleur/ la télétravailleuse bénéficie de la même couverture en matière de prévoyance, accident, maladie et décès que les autres salariés de l'entreprise.

Il/elle doit déclarer sa situation de travail lors de la visite à la médecine du travail.
Il/elle bénéficie également des mêmes droits collectifs que les salariés travaillant au sein de l'entreprise.

Protection des données - Confidentialité
Le télétravailleur/la télétravailleuse s'engage à respecter les règles fixées par la Direction et le service informatique en matière de sécurité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, les codes d'accès et la sauvegarde des documents.
Il/elle doit assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données auxquelles il a accès ou qu'il crée dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail.

Il/elle doit en toute hypothèse veiller à respecter la confidentialité la plus stricte concernant son matériel et ses documents de travail et s'assurer de leur inaccessibilité à un tiers quelconque à son domicile.
Le respect des règles de sécurité et de confidentialité est impératif et leur méconnaissance susceptible de sanctions.

Respect de la vie privée du salarié
Il est expressément rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur/ de la télétravailleuse.

Titre 5 : Santé et Sécurité

Dispositions générales
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à l'ensemble des salariés(ées), ce comprenant les salariés (ées) en situation de télétravail.
L'employeur doit veiller à leur strict respect.

En cas d'arrêt de travail, le télétravailleur/ la télétravailleuse à domicile bénéficie comme tout(e) salarié(e) du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale de l'entreprise.

Accidents du travail et maladie professionnelle
Tout accident survenu au télétravailleur/à la télétravailleuse à son domicile dans le cadre et à l’occasion de son activité professionnelle pourra être déclaré par l'entreprise comme accident du travail.

Visites
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les membres du CSE ou les autorités administratives compétentes ont accès au lieu de travail suivant les modalités légales et conventionnelles en vigueur.

Cet accès est subordonné à une notification adressée au télétravailleur/ à la télétravailleuse qui doit préalablement donner son accord.

Le/la salarié(e) en situation de télétravail peut aussi demander spontanément une visite d'inspection.
Le/la salarié(e) pourra contacter les Institutions représentatives du personnel pendant les heures d'ouvertures des bureaux et les institutions représentatives du personnel, notamment le CSE, pourront contacter le/la salarié(e) selon les mêmes conditions que la Direction.


Titre 6 : Dispositions générales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/06/2023.

Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DREETS.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L.2261-11 du code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique de la société. Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé Accords. EN outre, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 01/06/2023
En trois exemplaires originaux.
Pour GTA GE - XXXXX – Président


Pour la CFTC – XXX, Délégué syndical