ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PHILHARMONIE 

Entre :

De première part 

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 – APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXX en sa qualité de directeur général adjoint, 

Et ses organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT, représenté par XXXX,
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXX,
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXX,
La CGT-Spectacle, représentée par XXXX et XXXX,

Et d’autre part, 

La Philharmonie des enfants 
Société par Actions Simplifiée, SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS et représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Président de la SAS, 

Et l’ensemble de son personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord transmis préalablement aux salariés, dont la liste nominative des signatures et le procès-verbal du référendum sont annexés au présent Accord, et représenté par XXXX, XXXX et XXXX, membres du bureau de vote,


Préambule

L’établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris a été créé par le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015.

Aux termes de ce décret, il était rappelé que :

« La Cité de la musique - Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicales et à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle œuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l’élargissement du public et à son renouvellement. […] 
Elle concourt à l’information et à la formation musicales du public. […]
A cette fin, elle a pour mission : 
[…]2° De développer des activités culturelles et éducatives à l’attention du public afin de favoriser l’égal accès à toutes les formes de musique et de soutenir les initiatives contribuant à leur connaissance et leur pratique ;
[…] Pour l’accomplissement de ses missions, l’établissement peut notamment :
[…]8° Prendre des participations financières dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs et créer des filiales. »

En 2019, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris a créé une filiale, sous forme de SAS, pour la mise en œuvre du projet de la Philharmonie des enfants dans tous ses aspects : conception, aménagement et gestion de l’espace dédié au sein de la Philharmonie mais aussi conception, production et commercialisation de tous produits ou services similaires ou complémentaires à l’extérieur ou sur internet.

Cette filiale, dénommée SAS Philharmonie des enfants, a été immatriculée au RCS de Paris le 18 juin 2019. Initialement SAS unipersonnelle ayant pour associé unique la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, la SAS Philharmonie des enfants a ouvert son capital le 19 mars 2020 à la Caisse des Dépôts et des Consignations ainsi qu’aux fonds d’investissement MAIF Investissement Social et Solidaire, InvESS Ile-de-France et France Active Investissement. La Cité de la musique – Philharmonie de Paris, actionnaire majoritaire de la SAS Philharmonie des enfants, en est aujourd’hui le président.

Une convention de mise à disposition de personnel sans but lucratif a été signée le 30 juillet 2019 entre les parties du présent accord pour poser le cadre de l’intervention de personnel, employé par la Cité de la musique - Philharmonie de Paris et mis à disposition de la SAS Philharmonie des enfants. Ces personnels ont contribué à développer ce projet pendant la phase de préparation jusqu’à l’ouverture effective au public de l’espace d’activités qui s’est déroulée le 29 septembre 2021, période autour de
 laquelle était prévu le transfert des contrats de ces personnels de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris à la SAS Philharmonie des enfants. 

A la veille de l’ouverture de la Philharmonie des Enfants, et compte-tenu de la réussite de leur contribution durant la phase de préfiguration et de lancement, les huit salariés se sont vus confirmer leur engagement au sein du projet par le transfert de leur contrat de travail vers leur nouvel employeur, la SAS Philharmonie des Enfants, à compter du 25 septembre 2021, pour participer désormais à sa phase d’exploitation. L’ensemble des conditions de ce transfert (reprise de l’ancienneté, des droits acquis…) leur a été précisé par le biais d’une convention tripartite et a été présenté en réunion plénière devant le Comité Social et Economique le 31 août 2021 qui a émis un avis favorable à l’unanimité des élus. Il a été convenu l’application au sein de la SAS Philharmonie des enfants des mêmes garanties collectives que celles en vigueur au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Le 15 octobre 2021, un référendum a été organisé auprès des salariés de la SAS Philharmonie des enfants pour leur garantir un socle conventionnel identique, qui a débouché sur la signature, le 21 octobre 2021, d’un accord général applicable aux salariés de la Philharmonie des Enfants, reprenant le contenu des différents accords d’entreprise en vigueur au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.

La Philharmonie des Enfants a également conclu une convention avec le Comité Social et Economique de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris afin que ses huit salariés puissent bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le CSE. 

A l’approche du renouvellement de l’instance représentative du personnel (CSE) de la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris et de la nomination de nouveaux délégués syndicaux sur la base de la représentativité issue de ces élections, la volonté de l’ensemble des parties est de mettre en place une Unité économique et sociale (UES), au vu de l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale existante au sein de ces structures. Par ailleurs, cette UES offrira une représentativité commune et les mêmes garanties aux personnels de la filiale, reflétant ainsi l’unité sociale de travailleurs existante.

Cette mise en place est envisagée préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement du CSE. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.



Article 2 : Composition de l’UES Philharmonie

2.1 : Périmètre de l’UES Philharmonie

A son entrée en vigueur, les entreprises suivantes composeront l’UES Philharmonie de Paris :

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 – APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXX en sa qualité de directeur général adjoint, 

La Philharmonie des enfants, Société par Actions Simplifiée, SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS et représentée XXXX agissant en qualité de Directeur Général de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Président de la SAS, 

2.2 : Évolution de l’UES Philharmonie

Les parties conviennent que pour l’avenir, l’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte de celles listées ci-dessus consécutive à l’acquisition de la majorité du capital et/ou du pouvoir de contrôle d’une entité extérieure aux entreprises composant l’UES dépendra de la réunion des critères légaux et jurisprudentiels et n’interviendra en tout état de cause qu’après la révision par voie d’avenant du présent accord. 


Article 3 : Principe de la reconnaissance de l’UES

Pour mémoire, l’unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d’unité économique d’une part et de critères d’unité sociale d’autre part. Il s’agit d’un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaire ou connexes et une communauté de travail.

3.1 : Sur l’existence d’une unité économique

Les parties rappellent que :

Les pouvoirs de direction concentrés et une coordination des organes délibérants des deux entités juridiques avec une centralisation d’une partie de la gestion administrative existent,
Les activités des deux structures sont complémentaires.

3.2 : Sur l’existence d’une unité sociale

Il convient de préciser que :
La politique de ressources humaines est commune à l’ensemble des salariés, avec un corpus de réglementation commun,
Les salariés exercent leur activité sur un site commun,
Ils travaillent les uns avec les autres de façon quotidienne, formant une même communauté de travailleurs dont les intérêts à protéger convergent : cette communauté se traduit notamment par une direction générale, une direction des ressources humaines communes.

Ainsi, les critères de l’unité économique et sociale sont réunis et justifient la mise en place d’une UES Philharmonie comprenant ces deux entités juridiques distinctes.

Article 4 : Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale

4.1 : Une représentation du personnel commune

Compte tenu de l’organisation de l’UES Philharmonie, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent que l’UES est composée d’un seul établissement distinct ce qui implique la mise en place d’un Comité Social et Économique unique couvrant l’ensemble de l’UES Philharmonie.

Il est convenu entre les parties de recourir, dans le cadre des élections professionnelles à venir, au vote électronique. 

Le Comité Social et Économique (CSE) sera l’instance unique de représentation du personnel commune aux deux structures. De même, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que les autres commissions (obligatoires et facultatives), émanations du CSE, seront communes aux deux entités.

4.2 : Représentation syndicale et négociation commune

Les Délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives lors des élections du Comité Social et Économique auxquelles participeront à la fois les salariés de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris et les salariés de sa filiale la Philharmonie des Enfants, seront communs aux deux structures. La négociation sera donc commune aux deux entités. 

A ce titre, il est rappelé que le régime collectif applicable est actuellement le même au vu des accords signés au sein de chaque structure. 

Les négociations futures concerneront l’ensemble des salariés de l’UES Philharmonie.

Article 5 : Entrée en vigueur, suivi et durée

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 : Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE de l’UES Philharmonie. 

5.3 : Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut intervenir en application des dispositions légales. 

Elle s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’assurer une date certaine à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de trois mois, les Parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.


5.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales. 

Il pourra également être mis fin au présent accord sans application des délais de préavis légaux en cas de disparition de l’UES constatée par les Parties ou par décision judiciaire.


Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Philharmonie dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.



Fait à Paris, le 4 avril 2022, en 10 exemplaires.

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Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel