Accord de mise en place du Comité Social et Économique

Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise,

Dont le siège social est situé
35, rue du Maréchal Leclerc
60000 BEAUVAIS
Siret 77562806800022 – code APE/NAF 9499Z

Représentée par
XXXX (Président)
Et 
XXXX (Directeur)
D’une part,
Et
Les instances représentatives du personnel :
XXXX
XXXX
XXXX
En leur qualité de membres titulaires de la DUP


D'autre part,

Il est convenu ce qui suit.




Préambule :
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que le Comité Social et Économique couvrira l'ensemble des activités et des salariés de l’UDAF de l’Oise.

ARTICLE 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R.2314-1 du Code du Travail. L’effectif de l’UDAF de l’Oise étant compris entre 50 et 74 salariés, le CSE sera représenté par 4 titulaires et 4 suppléants répartis en 2 collèges.
Le premier collège « cadre » sera représenté par 1 titulaire et 1 suppléant et le deuxième collège « employés » sera représenté par 3 titulaires et 3 suppléants.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l'élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 3 : Réunions du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent pour fixer le nombre de réunions à dix.
Parmi ces dix réunions par an, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT et l'Inspecteur du Travail seront invités à participer à cette réunion.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.
Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires.


ARTICLE 4 : Le budget du CSE

4.1 : La dévolution des biens du Comité d'Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l'ancien Comité d'Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres établiront l'inventaire des tous les biens dont ils disposent et l'arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l'affectation du budget.
Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Les budgets alloués au CSE seront calculés à l'identique de celui du Comité d'Entreprise, à savoir, sur la masse salariale brute soumises à cotisations sociales.

4.2 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.231284 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d'utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d'activité.

ARTICLE 5 : La limitation des mandats
Les parties conviennent que la limitation des mandats sera limitée à trois mandats de 4 ans successifs comme le propose l'Ordonnance n° 20171386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette limitation pourra en outre faire l'objet d'une négociation dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Les partenaires sociaux seront donc en mesure de réduire ou d'augmenter le nombre de mandats successifs autorisés.

ARTICLE 6 : Formation des membres au CSE
La Direction s'engage à financer et à organiser une formation aux membres de la délégation au personnel du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
Quant à la formation économique des membres titulaires élus pour la 1ère fois, le financement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.




ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

ARTICLE 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Beauvais, le …………..

Signature :