Accord d’entreprise
Négociation annuelle obligatoire - Exercice 2020

Entre 
La société RISOUD Industrie dont le siège social est situé au 61, route de Sainte Montaine 18700 AUBIGNY sur NERE, représentée par Mr Laurent Jeannerod, mandaté pour la représenter d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Mr Christophe Chambolle, d’autre part,
Préambule
Suite aux difficultés de la société AEQUS Aerospace, mise en redressement judiciaire le 06 avril 2020 et la reprise de l’entreprise par le groupe FILEC, le 22 septembre, les NAO de la nouvelle société RISOUD Industrie se sont tenues le 21 octobre 2020. 
Négociations 
La direction a décidé de geler les salaires au niveau des salaires connus dans la société AEQUS.
 La direction a décidé de reprendre 10 jours de CP pour l’exercice en cours.
La direction a décidé de reprendre l’acquisition de RTT à compter du 22 septembre 2020.
La direction s’est assurée de l’égalité des salaires Homme – Femme pour des métiers et coefficients équivalents.
La direction et les IRP ont validé l’accord en cours de négociation, concernant les primes de performances. 
La direction et les IRP ont validé la prolongation de l’accord de rémunération de la prime de performance, qui allait du 1er juillet au 30 octobre, au 31 décembre 2020.

ACCORD D’ENTREPRISE 
Rémunération variable : Primes de Performance
Le 30 juin 2020, la direction AEQUS a dénoncé les primes de performances et assiduité négociées le 1er octobre 2019. Cette dénonciation a été faite par note de service et par courrier individuel, adressé aux salariés concernés.
La période de COVID n’a pas permis d’appliquer objectivement les critères concernant cet accord.
La direction et les IRP ont trouvé un accord pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre afin de ne pas pénaliser les salariés.



La direction et les IRP se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les nouveaux critères applicables au calcul d’une prime de performance. Le principe de la prime individualisée a été abandonnée au profit d’une prime collective.

1 / Le premier critère sera basé sur la réalisation du chiffre d’affaires (CA).
Le CA prévisionnel nous permet de tenir nos engagements de dépenses et de régler les salaires. Le chiffre d’affaires retenu sera le chiffre d’affaires validé lors de la première réunion en début de mois. Lors de cette réunion, nous prenons en compte l’ensemble des informations atelier et sous-traitance. Une panne machine usinage ne peut avoir de répercussion sur le CA du mois compte tenu des temps de cycle. Cette panne sera prise en compte dans l’analyse du CA le mois suivant.
L’objectif sera calculé en prenant 100% du CA réalisable et 2/3 du CA qualifié « d’incertain » en raison des risques de retard « sous-traitance ».
Critères d’attribution :
4 % du salaire de base si CA = ou > à l’objectif.
2 % du salaire de base si CA compris entre 98 % et 99.99 %.
0 % si CA < à 98 %.
Personnel éligible : 
Ensemble des salariés non cadres.

2 / Le second critère sera basé sur les résultats liés à la performance qualité.
L’indicateur retenu sera le coût de la non qualité par rapport au CA réalisé. La limite des coûts de non qualité a été validé à 1.5 % du CA pour l’année 2020. 
Critères d’attribution :
4 % du salaire de base si les coûts de non qualité sont inférieurs ou égaux à 1.5 %.
2 % du salaire de base si les coûts de non qualité sont compris entre 1.51 % et 1.75 %.
0 % si les coûts de non qualité sont supérieurs à 1.75 %.
Personnel éligible : 
Ensemble des opérateurs en production non éligibles au règlement du 13éme mois.

3 / Le 3éme critère sera basé sur la productivité.
Les éléments retenus seront issus des informations HELIOS. De ce fait, il impératif que TOUS les salariés badgent correctement leur production chaque jour, même lorsqu’un of dure plusieurs jours.
Les heures de présences seront comptabilisées en prenant le nombre de personnes présentes, multiplié par 7 H (temps payé). Les jours de formation en doublon sur machines ou en formation à l’extérieur seront déduites du total. Les heures de mise au point ne seront pas décomptées. Elles font partie des contraintes du métier.
Les heures produites seront les heures totalisées dans la colonne « heures usinage » sur le document « pointage par employé et par jour ». 
Critères d’attribution :
3.5 % du salaire de base si la productivité est supérieure ou égale à 98 %.
1.75 % du salaire de base si La productivité est comprise entre 93 % et 97.99 %.
0 % si la productivité est inférieure à 92.99 %
Personnel éligible :
Ensemble des opérateurs en production non éligibles au règlement du 13éme mois.

4/ Absentéisme
Les personnes absentes, hors CP – CA – RTT – Repos compensateur, seront pénalisées à compter de :
2 jours par trimestre = 25 %
3 jours par trimestre = 50 %
4 jours par trimestre = 75 % 
5 Jours par trimestre = 100 %
Les absences liées à la pandémie ne seront pas pénalisantes.

5/ Revue des objectifs
La direction et les IRP valideront une fois par an le maintien ou les modifications des critères en fonction de l’évolution de la société et des résultats obtenus. 

6/ Objectif  
Les critères retenus sont réalisables. La volonté affichée a pour but de développer le travail en équipe pour limiter les erreurs de réglages conduisant à la production de pièces rebutées. 

7/ Mesure  
Le calcul se fera au trimestre pour amortir l’impact d’un mois défavorable. La mesure de T1 définira la prime de T2 et ainsi de suite.

8/ Mise en application  
L’accord entrera en vigueur au 1er novembre. La première mesure se fera sur 2 mois : novembre et décembre. Octobre ne sera pas pris en compte en raison des changements d’organisation en cours.

9/ Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties concernées par l’accord et à la DIRECCTE.

10/ Dépôt de l’accord
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, après signature de la direction et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Puis en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il est déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat –greffe du conseil de Prud’hommes compétent (Bourges).
La direction veillera en outre à sa publication en interne.


Pour la CFDT 
Christophe CHAMBOLLE

Pour RISOUD Industrie
Laurent JEANNEROD