accord COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATiONS RECURRENTES DU CSE
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Entre : 

La Société ALTARES D&B, dont le siège social est situé au 56 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
X, délégué syndicale CGT de la société Altares
X, délégué syndicale CFDT de la société Altares
X, délégué syndical CFTC de la société Altares
D’autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultation du Comité Sociale et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail.

PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle

CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE

Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

Les orientations stratégiques définies par le Comité de Direction de l’entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
L’activité,
L’emploi,
L’évolution des métiers et des compétences,
L’évolution de nos offres,
L’évolution technologique,
L’organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.



La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les orientations de la formation professionnelle

Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

Les situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de la formation
Les actions de formation envisagées
L’apprentissage
Les conditions d’accueil de stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail,
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Le Rapport Annuel d’Activité
LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

Orientations stratégiques de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord. 


Situation économique et financière

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord. 






3.3 Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES déterminée par accord. 

MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSE

 Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les mois définis sont les suivants :
Janvier-mars-mai-juillet-octobre et décembre
SSCT : janvier et juillet à Colombes – Mai et Octobre à Villeurbanne

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera autorisé.

4.2 Calendrier des réunions relatives aux consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra au cours du premier trimestre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sera le point suivant : 
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra au cours du premier trimestre. 
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : 
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. 




La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de juillet
Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.  
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera la suivant : 
« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de juillet 
Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.  
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : 
« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». 
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. 

4.3 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées tous les trimestres et mis à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE. 
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 7 jours avant la tenue de la réunion. 
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes définies dans le cadre du présent accord. 
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués. 






4.4 Délais de consultations 

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Dispositions relatives a l’accord

6.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

6.2 Suivi 

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative des salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 


FORMALITE ADMINISTRATIVE

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, accompagnée d’un exemplaire anonymisé, afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. 






Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social.
Fait à Colombes le 13 décembre 2018
En 6 exemplaires

Pour ALTARES
X
Directeur Ressources Humaines




Pour la CFDT      		 Pour la CFTC         		                  	Pour la CGT
X             			 X    						X