ACCORD D’EXPÉRIMENTATION DU TÉLÉTRAVAIL






ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société » ou « S2E »,
D’une part,
ET

- Le Syndicat SNB, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».




































PRÉAMBULE

Le télétravail est un mode d’organisation du travail contribuant au renforcement de l’équilibre des temps de vie des collaborateurs et leur permettant de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, notamment par la diminution des trajets du domicile au lieu de travail. A cet égard, il s’inscrit dans la démarche « QVT – Qualité de Vie au Travail » entamée au sein de S2E depuis 2016.

Le télétravail est également un mode d’organisation innovant basé sur l’autonomie, la responsabilité et la confiance permettant le développement et le renforcement des compétences des collaborateurs.

Les Parties souhaitent engager une expérimentation du télétravail au sein de S2E sur une période de deux ans. Cette période expérimentale permettra de mesurer les impacts engendrés par le télétravail et de réajuster le cas échéant ses modalités d’application en adéquation avec les retours d’expériences des participants à l’expérimentation. 

Le présent Accord vise à définir les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier et introduit la possibilité de réaliser du télétravail occasionnel sous certaines conditions. 

Le télétravail est régi par les principes que sont le double volontariat, la réversibilité, la nécessité de préserver le lien social dans l’entreprise, l’égalité de traitement entre les collaborateurs, le respect de la vie privée et du droit à la déconnexion.

Enfin, les Parties rappellent que le télétravail ne peut pas être déployé auprès de toutes les fonctions au regard des conditions organisationnelles, techniques, de sécurité, de confidentialité et de présence physique obligatoire.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs S2E, c’est-à-dire aux salariés de S2E ainsi qu’aux collaborateurs mis à disposition au sein de S2E. S’agissant des collaborateurs mis à disposition au sein de S2E, il est précisé que -durant leur mise à disposition- ils relèveront des seules dispositions conventionnelles relatives au télétravail figurant dans le présent Accord, à l’exclusion des dispositions issues de tout éventuel accord relatif au télétravail applicable au sein de leur employeur d’origine.

Il est néanmoins rappelé que certaines fonctions de S2E ne sont pas éligibles au télétravail au regard des critères objectifs d’éligibilité énoncés dans le présent Accord. 


ARTICLE 2 - DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail désigne, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de S2E est effectué par un collaborateur à son domicile de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 


Le présent Accord ne concerne pas :

- les situations exceptionnelles liées à la continuité d’activité (PCA) ;
- les situations d’aménagement de poste préconisé par la médecine du travail pour raison de santé ou de handicap ;
- les interventions réalisées par les collaborateurs depuis leur domicile pendant une période d’astreinte.

Ces situations sont traitées par d’autres dispositions.


ARTICLE 3 - DÉFINITION DU DOMICILE

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du collaborateur tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines (ou «DRH») ou tout autre lieu fixe et pérenne situé en France déclaré par le collaborateur sous réserve de remplir les conditions requises propres à l’exercice du télétravail.

Ce lieu sera spécifiquement mentionné dans la demande de passage au télétravail du collaborateur qui s’engage par ailleurs à informer préalablement la DRH de tout changement d’adresse d’exercice du télétravail.


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU TÉLÉTRAVAIL

4.1. Conditions d’éligibilité liées au collaborateur

Pour être éligible au télétravail, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- être volontaire en vertu du principe de double volontariat du collaborateur et de l’entreprise ;
- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- occuper son poste actuel ou équivalent au sein de S2E depuis plus de 6 mois. 

4.2. Conditions d’éligibilité liées à la fonction

Un collaborateur est éligible au télétravail s’il occupe un poste dont les fonctions sont éligibles au télétravail en vertu des critères objectifs suivants : 

- faisabilité technique des tâches à distance (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) ;
- compatibilité de sécurité et de confidentialité des données traitées ou des opérations réalisées ;
- absence de nécessité d'une présence physique dans les locaux de S2E. 





4.3.  Examen de la candidature

La candidature au télétravail est appréciée par le manager selon les conditions d’éligibilité prévues aux articles 4.1 et 4.2 mais également en tenant compte de :

- l’autonomie du collaborateur ;
- la maîtrise du poste par le collaborateur ;
- l'organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l'équipe, ...).


ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FIN DU TÉLÉTRAVAIL

5.1. Demande de passage au télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Il appartient au collaborateur de formaliser sa demande dans le respect de la procédure en vigueur auprès de son manager. 

5.1.1. Analyse de la situation individuelle et collective 
La décision du manager d’accorder ou non le télétravail s’effectue au regard des critères objectifs exposés à l’article 4. Toute décision de refus fera l’objet d’une réponse motivée.

Les jours ou demi-journées de télétravail se fixent en concertation avec le manager qui prend en compte  les conditions de faisabilité technique et organisationnelle du service. Le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la qualité des prestations.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein des équipes entre les collaborateurs qu’ils soient télétravailleurs ou non.

Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile.

5.1.2. Formalisation de la demande de passage au télétravail
Le collaborateur dont la candidature au télétravail a été étudiée effectue une demande formalisée de passage au télétravail. 

Cette demande prévoit les modalités de passage en télétravail et sa signature entraîne l’acceptation par le collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail telles qu’issues du présent Accord.

5.2. Période d’adaptation

Suite à l’accord formel pour le passage au télétravail, une période d’adaptation de 3 mois sera aménagée, pendant laquelle chacune des parties (le collaborateur d’une part et le manager d’autre part) pourra mettre fin unilatéralement à cette forme d’organisation du travail par écrit moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Cette période permet aux parties de s’assurer que le télétravail est en adéquation avec les aspirations de chacun et compatible avec les fonctions exercées. Durant cette période, des entretiens pourront avoir lieu entre le collaborateur et le manager à la demande de l’un ou de l’autre.

5.3. Réversibilité du télétravail

En dehors de la période d’adaptation, le collaborateur ou le manager peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord des parties pour supprimer, raccourcir ou allonger le délai. Ce délai ne peut être supérieur à 2 mois.

Si la demande émane du collaborateur, il devra exposer au manager les motifs justifiant sa décision.

Si la demande émane du manager, ce dernier recevra le collaborateur en télétravail pour lui en exposer les motifs. Il en informera la DRH de S2E. La décision motivée sera confirmée par écrit au collaborateur.

5.4. Suspension du télétravail

Le collaborateur peut être confronté à des obligations empêchant de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile et justifiant une suspension temporaire de la situation de télétravail.

De même, des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent nécessiter la présence du collaborateur en télétravail dans les locaux de S2E.

Dans ces cas, le collaborateur en télétravail ou le manager informe l’autre partie par écrit de la suspension temporaire de la situation de télétravail avec en copie la DRH de S2E, en explicitant ses motivations, au moins 5 jours ouvrés avant la date de mise en œuvre de la suspension. Il en précise la durée prévisible, qui ne peut être supérieure à 3 mois.

En cas de dysfonctionnement du matériel professionnel mis à disposition entraînant l’impossibilité de travailler à distance, le collaborateur doit revenir travailler dans les locaux de S2E jusqu’à ce que la situation soit réglée.

5.5. Changement de poste 

Le changement de poste du télétravailleur met fin de plein droit à la situation de télétravail. Si le nouveau poste occupé est éligible au télétravail, le collaborateur pourra refaire une demande de télétravail après 6 mois d’ancienneté sur le poste auprès de son nouveau manager. La demande devra suivre la procédure exposée à l’article 5.1 du présent Accord. 

En cas de changement sur un poste équivalent, le délai de 6 mois d’ancienneté sur le poste pourra être raccourci après accord des parties. 



ARTICLE 6 – RYTHME DU TÉLÉTRAVAIL

Le temps de présence physique du collaborateur dans les locaux de S2E devra être au minimum de 3 jours par semaine, afin de prévenir tout phénomène d’isolement, sans préjudice de la prise de JRTT/jours de repos ou de congés payés ou des règles relatives au report ou à l’anticipation des jours télétravaillés.

Le télétravail pourra être effectué par journée ou demi-journée, selon les modalités retenues dans la demande de passage en télétravail. 


ARTICLE 7 – REPORT ET ANTICIPATION DES JOURS TÉLÉTRAVAILLÉS

Afin de faire face à des situations à caractère exceptionnel, il pourra être demandé au télétravailleur de venir travailler dans les locaux de S2E lors d’une journée ou d’une demi-journée habituellement télétravaillée.

Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée non télétravaillée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessous.

Par ailleurs, en cas de besoin, le collaborateur pourra demander l’accord de sa hiérarchie d’anticiper ou de reporter le jour télétravaillé.

Le report ou l’anticipation s’effectue dans la limite d’un délai de 10 jours ouvrés précédant ou suivant la date à laquelle il devait être exercé.

Ceci ne peut pour autant conduire le collaborateur à être en situation de télétravail sur la semaine plus de 2 jours.

En revanche, en cas d’absence quel qu’en soit le motif ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra pas exiger le report ou l’anticipation du jour de télétravail.


ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL, CHARGE DE TRAVAIL, PLAGES DE DISPONIBILITÉ ET DE DÉCONNEXION

Le collaborateur en télétravail exerce ses fonctions selon le régime de durée du travail dont il relève.

Ainsi, dans le cadre de son activité professionnelle réalisée à domicile :

- le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires variables devra déclarer l’horaire de début et de fin des périodes travaillées sur la journée ou la demi-journée de télétravail dans le respect du règlement d’horaires variables qui continue de lui être applicable. Il pourra être contacté par S2E durant ses heures de travail et de préférence durant les plages horaires fixes du dispositif d’horaires variables auquel il est soumis.

- le collaborateur en forfait annuel en jours pourra être contacté par S2E dans le cadre de l’amplitude habituelle de sa journée de travail.  

Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. 

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors du temps de travail.

Le collaborateur qui, en dehors de son temps de travail, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de S2E.

Chaque responsable hiérarchique ayant des collaborateurs en situation de télétravail devra s’organiser afin de pouvoir échanger avec les collaborateurs concernés sur leur situation de télétravail de manière régulière.

Chaque année, lors d’un entretien, le télétravailleur et le manager aborderont notamment les questions relatives aux conditions d’activité du télétravailleur et à sa charge de travail.


ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DES TÉLÉTRAVAILLEURS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits, individuels et collectifs, et sont soumis aux mêmes obligations conventionnelles, légales et réglementaires (notamment liées au règlement intérieur S2E et à ses annexes) que les collaborateurs accomplissant leur prestation de travail dans les locaux de S2E. 


ARTICLE 10 – LOCAUX ET OUTILS DU TÉLÉTRAVAIL

10.1. Aménagement des locaux

Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir à son domicile un espace de travail où sera installé le matériel professionnel mis à disposition par S2E. 

Cet espace de travail devra être aéré, lumineux, obéir aux règles de sécurité électrique et permettre de travailler dans des conditions adaptées. 

Le télétravailleur devra remettre à S2E une attestation sur l’honneur indiquant la conformité à la réglementation en vigueur des installations électriques de son domicile.

Il devra disposer d’une ligne internet haut-débit sur son lieu d’exercice du télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail.


10.2. Assurance

Le télétravailleur s’engage à être couvert par une police d’assurance multirisque habitation, prévoyant la couverture de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile, en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail et fournit à S2E, préalablement au début de la période d’adaptation, une attestation d’assurance à cet effet, à renouveler chaque année.

S2E souscrit une assurance pour couvrir les équipements mis à disposition des télétravailleurs.

10.3. Outils du télétravail

Des équipements adaptés permettant un accès distant sécurisé aux applications de travail à domicile sont mis à disposition du télétravailleur par S2E en vue d’un usage strictement professionnel, à savoir :

- un ordinateur portable ;
- les accessoires associés (souris, casque, sac de rangement du matériel, …).

Le télétravailleur ne peut pas utiliser d’autres matériels que ceux fournis par S2E.

Le collaborateur en télétravail est tenu au respect des règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité telles qu’elles figurent notamment dans la charte utilisateur et le code de déontologie annexés au règlement intérieur de S2E.

Il s’engage également à prendre les dispositions nécessaires à la protection, à la confidentialité et à la sauvegarde des données.

Le télétravailleur bénéficie à distance du support technique et informatique en vigueur au sein de S2E par l’intermédiaire de la hotline.

Le collaborateur en télétravail s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail dans les meilleurs délais qui suivent la date de prise d’effet effective de cette fin de télétravail.

10.4. Entretien et réparation du matériel

S2E prend directement à sa charge les seuls frais d’entretien, de réparation voire de remplacement du matériel mis à la disposition du télétravailleur.


ARTICLE 11 – SANTÉ ET SÉCURITÉ DES TÉLÉTRAVAILLEURS

Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Les télétravailleurs bénéficient des règles régissant les accidents de travail et de trajet. Pour que l’employeur puisse procéder à la déclaration auprès de la sécurité sociale dans les 48 heures, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et la DRH de S2E au plus vite de tout accident survenu au domicile à l’occasion de son activité professionnelle.

En cas de maladie, le télétravailleur avertit l’employeur et fournit un arrêt de travail dans les conditions et délais habituels. Il est rappelé que pendant un arrêt de travail, le télétravailleur ne peut pas travailler à son domicile.


ARTICLE 12 – SENSIBILISATION ET FORMATION

Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs pour saisir les enjeux du télétravail, ainsi que pour exposer les bonnes pratiques notamment au regard du management à distance, du droit à la déconnexion et du temps de travail.

Les collaborateurs en télétravail et les managers bénéficieront d’une formation appropriée à cette nouvelle forme d’organisation du travail. 


ARTICLE 13 – TELETRAVAIL OCCASIONNEL 

Le télétravail occasionnel (par exemple, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’Environnement) pourra être autorisé après demande du collaborateur par mail dans un délai de 3 jours ouvrés à son manager.

Ce dispositif ayant vocation à répondre à des circonstances particulières sera ouvert uniquement dans le respect des conditions d’éligibilité précitées aux articles 4.1 et 4.2 du présent Accord.

En cas d’acceptation, le collaborateur recevra la confirmation par retour de mail de la part de son manager qui mettra en copie le Référent Codir concerné et la DRH de S2E. 

Les dispositions de l’article 5.1 du présent Accord ne s’appliquent pas dans le cadre du recours au télétravail occasionnel. L’accord des deux parties sera formalisé par simple échange de mails.

Le collaborateur utilisera les outils de télétravail mis à disposition par S2E, après signature d’un récépissé attestant le prêt du matériel. 

Le télétravailleur occasionnel est soumis aux mêmes règles que le collaborateur en télétravail régulier notamment en matière d’organisation du temps de travail, de conditions de travail, de santé et sécurité et de protection des données. 

Une attestation d’assurance multirisque habitation, prévoyant la couverture de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile, ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant la conformité à la réglementation en vigueur des installations électriques de son domicile devront être fournies à la DRH en amont.

Le télétravailleur occasionnel devra disposer d’une ligne internet haut-débit sur son lieu d’exercice du télétravail, condition indispensable à la réalisation du télétravail.

Le recours au télétravail occasionnel ne doit en aucun cas excéder un nombre de jours ainsi télétravaillés supérieur à 15. 


ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties conviennent de se rencontrer un an après la conclusion du présent Accord pour faire un premier bilan de l’application de l’Accord.

Six mois au plus tard avant l’expiration du présent Accord, un questionnaire d’évaluation sera adressé aux parties prenantes de la démarche (les collaborateurs ayant expérimenté le télétravail, leurs managers, les RRH,…) afin de réaliser un bilan de cette phase expérimentale. Ces parties prenantes sont également invitées à remonter leurs observations de manière régulière auprès de la DRH de S2E, notamment sur les questions les plus fréquemment posées, les points de blocage dans la mise en œuvre et les éléments positifs du télétravail.

Ce bilan sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de S2E. En fonction des retours d’expérience dressés dans le bilan, il sera décidé de la suite à donner à la démarche. Les Parties se rencontreront à cet effet au plus tard trois mois avant l’échéance du présent Accord (cf. article 15.1 ci-après).


ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

15.1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Le présent Accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, soit le 30 juin 2020, et cessera de produire tout effet à cette date.

Les Parties se rencontreront au plus tard trois mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel Accord.

Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. 


15.2. Dépôt de l’Accord

Le présent Accord sera déposé :
- en deux exemplaires signés à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont un anonymisé ;
- et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Les collaborateurs seront également informés de la signature et du contenu du présent Accord. Il sera consultable dans les outils internes de communication et un e-mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs pour les informer de sa mise à disposition. 


Fait à Paris, le 20 juin 2018, 
En cinq exemplaires originaux.

Pour la Société : 					Pour l’Organisation Syndicale SNB :
Monsieur  XXX		 			Monsieur XXX
Président 						Délégué Syndical SNB