ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF INSTITUANT
LE TELETRAVAIL (1)


Entre :
La société XXX inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

et

Le syndicat XXXX, pris en la personne de Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment désigné en cette qualité
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »







(1) En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre général fixant les grands principes du télétravail. Il a pour objet d’œuvrer pour une organisation performante de l’entreprise en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles ; afin d’assurer une qualité de vie garantissant aussi l’emploi.
Le but de cet accord est de répondre à un double objectif : 
Développer la qualité de vie au travail des collaborateurs, en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; 
Promouvoir des modes de travail plus flexibles.
Ce dispositif est ainsi régi par les principes directeurs suivant : 
Le télétravail repose exclusivement sur le principe de volontariat du collaborateur et nécessite l’accord préalable du manager, qui aura défini les moyens de suivre la bonne réalisation des activités et l’atteinte des objectifs du collaborateur ;
Le télétravail est fondé sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et le manager ;
Les objectifs dans le cas d’activité accomplie dans le cadre du télétravail sont équivalents à ceux de l’activité accomplie au sein de l’entreprise et les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent pleinement ;
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise en continue ;
L’entreprise s’attache à maintenir un lien social fort entre le salarié en télétravail et la collectivité de travail.

Article 1 - Qu’est-ce que le télétravail ?
Le télétravail, entré dans le code du travail en mars 2012, désigne "toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
Le télétravail est une  effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Il s'oppose au travail sur site, à savoir le travail effectué dans les locaux de son employeur. 
Article 2 - Champs d’application

Le métier exercé doit être compatible avec le télétravail, notamment en termes d'autonomie : les tâches ou les missions du salarié doivent s’y prêter !
Attention : les stagiaires et les apprentis sont exclus de ce mode d’organisation. Ils doivent apprendre la vie en entreprise ; leur présence est donc indispensable.
Le télétravail est instauré pour l’ensemble des collaborateurs HellermannTyton dont le travail le permet. 
Les fonctions commerciales dites « itinérantes » (Comptes clés, Ingénieurs Technico-commerciaux, Responsables de marché …) sont exclues de cet accord. 


Article 3 – Conditions d’éligibilité tenant au contrat de travail
Le dispositif de télétravail s’applique exclusivement aux collaborateurs en CDI, au terme de la confirmation de leur période d’essai ainsi qu’aux collaborateurs en CDD ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Les collaborateurs en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires dont la présence dans la communauté de travail est jugée indispensable ne peuvent prétendre au dispositif, sauf situation exceptionnelle.
En règle générale, l’accès au présent dispositif ainsi que le nombre de jours de télétravail dépendent de la nature du poste de travail des collaborateurs, de leur autonomie et de leurs missions.
Article 4 – Conditions d’éligibilité techniques (liées au domicile)
Le lieu où le collaborateur souhaite télétravailler doit impérativement répondre aux conditions suivantes : 
Être conforme aux normes légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité (notamment sur le plan des normes d’électricité)
Disposer d’un espace de travail propice au travail,
Être équipé d’un accès internet haut débit fiable,
Être couvert par une assurance multirisque habitation, incluant un volet responsabilité civile,

L’ensemble de ces conditions techniques fera l’objet d’une attestation sur l’honneur du collaborateur, au moment de sa demande de télétravail. (cf annexe jointe).
Article 5 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le collaborateur 
Les plages horaires permettant de joindre les collaborateurs restent celles qui sont définies pour chacun d’entre eux dans le respect des horaires habituels de travail.
Nonobstant, une pause de onze heures entre chaque période travaillée doit être respectée.

Article 6 – Modalités spécifiques liées aux collaborateurs à risque 
Les collaborateurs étant reconnus RQTH () ainsi que les femmes à partir de la déclaration de grossesse, auront la possibilité d’avoir un jour de télétravail supplémentaire sous réserve que leur fonction le permette et avec l’accord de leur manager.

Article 7 – lieux ou le télétravail pourra être exercé : 
Le collaborateur en télétravail demeure rattaché administrativement à son établissement d’origine.
Le télétravail doit s’effectuer au lieu de télétravail habituel déclaré comme tel par le collaborateur dans le formulaire de demande de télétravail (cf. annexe 1) et répondant aux conditions fixées à l’article 4 du présent accord.
A la demande du collaborateur, le télétravail peut également être exercé dans un tiers lieu. Étant précisé que, dans ce cas, le collaborateur devra préalablement obtenir l’accord de son manager par écrit, en précisant l’adresse du lieu retenu.
Le télétravail peut s’exercer partout en France métropolitaine sous réserve du respect des conditions de travail et de sécurité.
Au demeurant, le lieu retenu par le salarié pour l’exercice du télétravail n’entraine aucune prise en charge financière supplémentaire pour la société.
En cas de changement de domicile, le collaborateur prévient la société en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et le bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail sont alors ré-examinées via l’attestation sur l’honneur qui devra être remplie de nouveau avec les nouvelles coordonnées.

Article 8 – Durée et rythme de travail /cas de suspension applicable pendant le télétravail : 
La durée du travail applicable au collaborateur demeure inchangée dans le cadre des journées de télétravail ; étant précisé que le temps de travail effectif s’entend du temps que le collaborateur consacre effectivement et exclusivement à l’exercice de ses fonctions.

Il faut distinguer 2 catégories de collaborateurs :
Les collaborateurs dont les missions permettent un télétravail régulier :
Le nombre de jours de télétravail retenu est de maximum 2 jours par semaine, selon un planning modifiable chaque semaine tenant sur 15 jours.

Les collaborateurs qui ne peuvent qu’occasionnellement effectuer du télétravail :
Pour les fonctions liées aux ateliers et entrepôt, le télétravail pourra être mis en place uniquement de façon occasionnelle. Le télétravail sera géré en fonction des besoins de l’entreprise. 

Le télétravail pourra être suspendu 15 jours après un entretien avec le manager à la demande de chacune des parties. Cette suspension sera réétudiée tous les 3 mois après le 1er entretien.


Article 9 – Équipements de travail des collaborateurs en télétravail : 
L’employeur met à disposition du collaborateur les outils informatiques nécessaires à l’exercice du télétravail. Le matériel mis à disposition est ordinateur portable, souris (ergonomique sur demande), clavier et un écran.
Le matériel est et reste la propriété de l’employeur et devra être utilisé uniquement par le collaborateur à des fins professionnelles. Il pourra être modifié en fonction des avancées technologiques et de l’évolution des conditions d’achat.
L’ensemble des règles de protection des données et confidentialité des informations sont applicables dans le cadre du télétravail. A ce titre, il est rappelé que les informations obtenues ou recueillies dans le cadre professionnel ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisées à des fins personnelles.

Article 10 – Droit et devoir des collaborateurs en télétravail : 
L’employeur s’engage à respecter la vie privée et le domicile du collaborateur dans le cadre de l’exercice du télétravail.
Le collaborateur en télétravail bénéficie de l’ensemble des droits et avantages légaux et conventionnels applicables aux salariés de la société en situation comparable travaillant exclusivement dans ses locaux.
L’employeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par le collaborateur.
Article 11 – Frais des collaborateurs en situation de télétravail : 
La Direction rappelle que les collaborateurs bénéficiaires de tickets restaurant continuent d’en recevoir au titre de leurs journées de télétravail.

La Direction s’engage à prendre en charge les éventuels frais professionnels impérieux sur présentation de justificatifs et avec l’accord préalable du manager.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée. 
Article 13 – Consultation du CSE et commission de suivi de l’accord
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.
Il pourra dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail être révisé. Cette négociation de révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus dans les mêmes articles cités ci-dessus.
Une commission de suivi sera mise en place. Celle-ci sera composée du délégué syndical et de 2 membres du CSE et de la Direction Générale (ou de son représentant). Cette commission se réunira 3 mois après la mise en place de cet accord puis annuellement. Son rôle sera de suivre la mise en place de cet accord.
Article 14 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord

Article 15 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique (CSE).

 Fait à Trappes, le 01 juin 2022.
Signatures




FORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL

Demande initiale  				Demande de renouvellement ☐

Collaborateur concerné
Prénom et Nom :
Fonction :
Service :

DÉTAIL DE LA DEMANDE
Demande à télétravailler à compter du :  …../……/……..	 

ORGANISATION SOUHAITÉE
Nombre de jour(s) de télétravail souhaité(s) hebdomadaire :	1 jour ☐		2 jours ☐
Autres, précisez : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Lieu du télétravail (adresse complète) : ………………………………………………………………………………………………
Code postal : …………………………………………………	Ville : …………………………………………………


CADRE RÉSERVÉ AU CHEF DE SERVICE 				Date de l’entretien : …../……/……..
Avis du Chef de service : 	 Favorable			Défavorable 
En cas de refus, préciser les motifs : 
 Demandeur en période de stage ou d'essai / ancienneté dans le service insuffisante
 Activités incompatibles avec le télétravail (préciser dans la case commentaire)
 Fonctionnement du service et/ou configuration de l'équipe incompatible 
 L'autonomie du salarié est insuffisante
 Autres (préciser dans la case commentaire)
Commentaires : …………………………………………………………………………………..………………….……………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………

A ………………………………., le …..…………				Nom & Signature du chef de service,




AVIS DE LA DIRECTION
Accord 	Refus 				A ………………………………….., le…………………………
Signature de la Directrice ou du Directeur,




Date de notification de la décision :  …../……/……
ATTESTATION SUR L’HONNEUR

A renseigner par le collaborateur effectuant une demande de télétravail
Ce document sera à renouveler en cas de changement de lieu de télétravail même à titre exceptionnel.
Je soussigné (Prénom Nom) : ………………………………………………………………….……………………………………………
Souhaitant télétravailler à l’adresse : 
Lieu du télétravail (adresse complète) : …………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………
Code postal : …………………………………………………	Ville : ………………………………………………………………………………
J’atteste sur l'honneur que mon lieu de télétravail comporte un espace de travail dédié et adapté et permettant un aménagement du poste de travail informatique.

Je m’engage à utiliser le matériel informatique qui m’est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information définies dans la charte informatique.

J’atteste sur l’honneur qu’à ce jour, la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les branchements nécessaires à mon poste de travail (ordinateur, écran, éclairage d’appoint …) est conforme à la norme NFC-15-100 (norme électrique domestique – voir guide du télétravail) et me permet d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France. L’installation utilisée est notamment protégée par un disjoncteur 30mA.

J’atteste sur l’honneur être couvert par mon assurance (de type assurance habitation) pour les périodes en télétravail. J’ai bien pris connaissance que cette attestation pourra être demandée par la Direction des Ressources Humaines.

A……………………………, le …………………………….

Signature du collaborateur :


NB : En cas de doute sur la qualité de son installation électrique, il existe dans le commerce des adaptateurs différentiels 30mA qui se branchent directement sur la prise utilisée et protègent efficacement les équipements et la prise sur laquelle ils sont branchés. Cet adaptateur devra lui-même être conforme à la norme NFC-15-100 (norme électrique).

Date de remise à la RH : …../……./………