ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A L’ACCORD CADRE 2018
Entre:
La société AMBULANCES TAXIS GOETSCHEL 
Dont le siege social est situé 5 rue du Général Famin – 57510 PUTTELANGE AUX LACS
ayant pour numéro unique d’identification 333 086 643 RCS Sarreguemines – APE 8690A
representée par……….., en sa qualité de Gérant,
Ci après dénommée “ l’entreprise”
D’une part,
Et
……………………….
Agissant en au nom de la délégation du personnel suite aux élections du 7 juillet 2018
D’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

PREAMBULE
Le service au patient constitue l’objectif prioritaire du métier des entreprises de transport sanitaire, leur vocation même. Bien que constamment confrontées à des situations imprévisibles et à un contexte aléatoire, l’engagement des parties implique de leur part une disponibilité de tous les instants qui leur impose d’être notamment en capacité de répondre à des demandes de transport sanitaire motivés par l’urgence médicale, à toute heure du jour ou de la nuit.
Face à ce constat, il apparait qu’une modulation de la durée du travail constitue une mesure nécessaire pour maintenir la compétitivité de la société, afin de répondre aux besoins de ses clients, et notamment aux besoins du monde hospitalier.
Le présent accord est donc conclu où les parties signataires ont recherché le compromis le plus large permettant d’atteindre les objectifs suivants:
- Améliorer la qualité de service, mieux répondre aux exigences des clients, être réactif à leurs demandes ;
- Rester compétitif face à la concurrence ;
-Permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et vie sociale des salaries.
I.Champ d’application
Champ d’application territorial.
Le présent accord est applicable au sein de la Société des Ambulances-Taxis GOETSCHEL, au siège situé au 5 rue du général famin 57510 PUTTELANGE AUX LACS, mais également pour l’établissement situé 1 rue du gros hêtre 57500 SAINT AVOLD et l’établissement situé 37 rue jean burger 57430 SARRALBE.
Champ d’application professionnel : les salaries concernés.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des ambulanciers, auxiliaires ambulanciers et chauffeurs taxis de la société des ambulances-taxis GOETSCHEL, embauchés à temps complet, y compris aux salaries embauchés en contrat à durée déterminée, et aux intérimaires.
II.Durée du travail et aménagement du temps de travail.
Définition du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail et suite à des négociations entre les parties, le temps de travail effectif sera égal à 93% du temps pendant lequel le salarié est, de façon effective, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (en dehors de la pause obligatoire de 20 minutes, lorsque l’organisation du temps de travail mise en place conduit à faire effectuer 6 heures de travail consécutives).
Le temps de pause ne sera pas exclu du temps de travail effectif, au vu d’un calcul à 93% du temps de travail.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée en heures, la durée du travail effectif dans l’entreprise est fixée à une moyenne annuelle de 37 heures hebdomadaire, en tenant compte de la journée de solidarité, selon le mode d’aménagement de la durée du travail applicable. Cette durée de travail entraine l’obtention de repos rémunérés (jour “RTT”) à raison de 12 jours ouvrés par an.
Toutefois un accord personnel peut être négocié avec l’employeur pour renoncer au RTT mensuel, et passer à un temps de travail effectif de 35 heures hebdomadaire.
Une indemnité repas sera versée à chaque employé qui bénéficie de sa pause repas, dans les conditions ou le temps de pause n’atteint pas une heure, dans la tranche horaire de 11 à 14h30 pour le midi et 18h30 à 22h pour le soir. Au delà de ces durées, aucune indemnité ne sera versée. Pour que puisse s’effectuer, en conformité avec la législation en vigueur, le contrôle des temps de pause, la direction conjointement avec le service de régulation, établit un document, signé par elle qui sera affiché sur les lieux de travail. Chaque salarié devra signer la feuille pour validation du temps de pause effectué.
Pour les gardes préfectorales, et le travail de nuit, le temps de travail effectif sera égal à 90% du temps de travail, contrairement aux 80% mentionnés dans l’accord de branche applicable.
Dimanche et jours féries.
Dans l’accord de branche, il est stipulé qu’une journée de travail doit avoir un minimum de durée de 4h30 de travail. Cependant, certains week-ends, la quantité de travail, en temps de transport, n’atteint pas les 4h30 minimum exigées. C’est pour cette raison que les deux parties ont trouvé l’accord, d’effectuer les missions, sans tenir compte de ce minimum, pour pouvoir ainsi concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle.
Ainsi si le temps de transport d’un patient pour une admission ne dure qu’une heure, la totalité entre le temps de trajet aller, le temps de retour et le temps de régulariser les papiers dans le centre hospitalier, la durée du travail est donc d’environ 2h15, le salarié sera donc par la suite, avec accord de l’employeur, libre de rentrer chez lui, et aura fini son poste.
III. Consultation du personnel 
Le contenu de l’accord a été présenté et expliqué à l’ensemble des salaries au cours de plusieurs réunions d’information et de délégation, collective et individuelle.
Le présent accord reste à la disposition de qui compte-le relire, dans le local des chauffeurs, sur le tableau d’affichage dans les bureaux, ainsi que dans le bureau de la direction.
IV. Durée, suivi de l’accord, Révision.
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au dimanche 30/12/2018. 
Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par les dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront avant le 30/12/2018, pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre et ainsi décider ou non du renouvellement du présent accord.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
V. Dépôt et publicité de l’accord.
Selon les règles de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand Est, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.
L’employeur sera tenu de respecter la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation de l’accord imposée par le décret D2018.362 du 15/05/2018 sur la plateforme de télé procédure :  pour le dépôt de la version en ligne.
L’accord entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Puttelange aux lacs  en 3 exemplaires le 17 septembre 2018.
Le Gérant

Les Délégués du personnel