Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur au sein de TREFIMETAUX SAS 


Souhaitant s'inscrire dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, la Société Tréfimétaux SAS au capital de x euros, dont le siège social est situé 46 rue des Vieilles Forges, 08600 Fromelennes, immatriculée au RCS de Sedan sous le n°672 014 099, représentée par x, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, 
Ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.

Préambule
L’entreprise a entendu l’inquiétude exprimée par les organisations syndicales concernant les problématiques de pouvoir d’achat rencontrées par les salariés en raison de l’inflation. Aussi, en dépit des difficultés économiques qu’elle rencontre et qui limitent fortement ses marges de manœuvre, l’entreprise a accepté de négocier un accord relatif à la PPV.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31 décembre 2023 et ayant effectivement travaillé, donc contribué aux résultats, durant l’année 2023.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. 

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur sera fonction des résultats de l’entreprise sur la période de janvier à novembre 2023. L’EBITDA TMX hors « Division autre » servira d’indicateur pour déterminer la valeur de la prime.

Le tableau ci-dessous précise le mode de calcul.


Si le pourcentage est inférieur à 75%, il n’y aura pas de prime pour 2023.
Ce montant sera identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 : Versement de la prime 
L’entreprise et les syndicats signataires conviennent que, exceptionnellement pour l’année 2023, la prime sera versée en décembre.  Un bilan définitif sera réalisé début 2024. Si le solde final est négatif, ce solde négatif sera pris en compte lors du renouvellement de cet accord.
Pour l’année 2023 une avance de 150 euros sera versée en septembre.

Article 4 : Principe de non-substitution 
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. 
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de celui-ci et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2023.
 
Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Fromelennes, le 7 septembre 2023

Pour la CFDT				Responsable des Ressources Humaines 
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Pour la CGT					Pour la CFE-CGC
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