Accord relatif à l’activité partielle de longue durée



Entre


La Société Bob&Co, 
Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 525 €, 
Enregistrée au RCS de Paris 810972927, 
Dont le siège social est situé au 2 rue Camille Tahan, 75018 Paris, 
Représentée par   , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part, 


Et


L'ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent Accord.


Ci-après dénommé « Les Salariés »


D’autre part,


Préambule


Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la Société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

Fermeture des bureaux
Mise en place du télétravail

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés et analysés. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’intégralité des Salariés au jour de sa signature.

Le présent accord concerne l'ensemble des activités de la Société et principalement :
Gestion des opérations sur le pôle Bob ! Dépannage, avec notamment la prise en charge des demandes d’interventions, le recrutement des entreprises, la facturation et le recouvrement ;
Gestion des opérations sur le pôle Bob ! Desk, avec notamment le support client, le pôle marketing et acquisition ;
L’équipe technique – développement Web
 

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.


Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée


Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er octobre 2021. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord. 

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.


Article 3 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée


3.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des Salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. 

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.


3.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 8.11 euros.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect, par la Société, d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

4.1 - Engagements en termes d'emploi
Au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les Salariés présents à la date de conclusion du présent accord.


4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre la formation des collaborateurs qui le souhaitent via, mais pas exclusivement, le dispositif FNE-Formation afin de leur donner accès à des formations adaptées aux besoins actuels de la Société et/ou qui s’inscrivent dans les projets des Salariés à moyen/long-terme.

Article 5 - Information des salariés


Tous les Salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 1 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Cette information portera sur la programmation prévue, les indemnités versées, les allocations perçues, la situation économique de la Société, les perspectives d'activité, et le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle].


Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord


Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera effective à compter du 1er octobre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, jusqu’au 1er octobre 2023.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. À l'issue de ces 6 mois, l’employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

3 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. 

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 7 – Suivi de l’accord


Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 8 – Procédure de règlement des conflits


Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 9 – Révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 10 – Procédure de demande de validation de l’accord


La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DRIEETS d’Ile-de-France notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord.

Article 11 – Dépôt et publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Paris, le 8 octobre 2021
En deux exemplaires originaux



Pour la Société
Représentée par 
Président
Signature



Pour les Salariés dont la majorité des 2/3 est en faveur à la mise en place de l’accord suite à la consultation directe en date du 25 octobre 2021 et conformément au procès-verbal du référendum annexé au présent accord.