Accord sur la mise en place des chèques vacances soumis à l’approbation des salariés de La Société …


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ALPES STRUCTURES dont le siège social est à 574 avenue de la Gare 38530 PONTCHARRA immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 38078217700030 représentée par … en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET,

Et les salariés de la Société Alpes Structures consultés sur le projet de mise en place des chèques vacances,

D'autre part,

Préambule 
Les parties ont souhaité formaliser l’attribution faîte, aux salariés de la Société Alpes Structures de chèques vacances, effective depuis plusieurs années. 

C’est pourquoi le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de mises en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise en place des chèques vacances au sein de la Société Alpes Structures dépend des résultats de l’Entreprise et n’a donc pas de caractère obligatoire.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise conformément à l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collective de travail.

Les dispositions de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicables à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Après validation de l’Accord Collectif de travail par référendum, le dispositif des chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés à temps plein, à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et sous contrat à durée indéterminée

Une condition d’ancienneté d’un an au 1er janvier de l’année de distribution est exigée.

Article 2 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).

La contribution  de la Société Alpes Structures à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :

80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’Année N ;

50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’Année N.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte « Mobilité Inclusion » dans la limite de 15 %.

Chaque année, la Société Alpes Structures fixe le niveau de sa contribution, par note de service, en respectant les plafonds indiqués ci-dessus.

Article 3 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés bénéficiant des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.

Les salariés règlent le montant annuel de leur contribution en une seule fois par saisie sur leur bulletin de salaire, au mois de janvier de l’année N+1.

Article 4 – Exonération de charges sociales
En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales suivantes :

Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du Smic brut mensuel au 1er Janvier de l’année N, par salarié et par an.

Le montant de la participation de l’employeur aux chèques – vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération

Article 5 – Exonération d’impôt sur le revenu des salariés
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic Mensuel Brut par an.

Article 6 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux articles L 2232-22 et L 2232-22-1 du Code de Travail.

Article 7 –durée de l’accord et publication
Ce présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique dès son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. 

Un exemplaire de cet accord signé sera remis à chaque salarié (y compris aux nouveaux embauchés).

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la Société Alpes Strructures:

Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.



Fait à Pontcharra
Le 14 décembre 2022




Accord approuvé à la majorité des 2/3 le 22 décembre 2022

































FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTRPRISE
Raison Sociale :	

Pour valider l’accord sur la mise en place des chèques vacances




Soit approuvé aux 2/3 du personnel de l’accord sur la mise en place des chèques vacances

Fait à …,
 Le