PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : 
ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,
représentée par, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Les Organisations syndicales soussignées :

FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFDT
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

CFTC 
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordé.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation :
Mercredi 12 avril 2023
Mardi 23 mai 2023
Mercredi 07 juin 2023

Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Lors de la première réunion du 12 avril 2023, la Direction n’a pas pu être présente et a délégué l’animation de la réunion à la Responsable RH.




Dans un premier temps, la Responsable RH fait le bilan des engagements pris dans le PV de d’accord des NAO 2022 :


Lors de la première réunion , la Direction représentée par la responsable RH exprime son souhait de revoir l’accord 35H en vigueur dans l’entreprise afin d’éclaircir les chapitres traitant des salariés en temps partiel et des forfaits jours notamment vis-à-vis des jours de fermeture de l’entreprise. Des pratiques ont eu lieu que la direction estime non conformes au code du travail. 

Le résultat de l’entreprise a été expliqué lors de la deuxième réunion, les comptes n’étant établis qu’au 15 mai.
Les éléments habituels sont fournis aux organisations syndicales lors de la première réunion

La Direction a demandé aux élus de préparer leurs revendications concernant les deux thèmes à traiter à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors de la 2ème réunion, les organisations syndicales confirment avoir tous les éléments nécessaires

Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord.


Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Article 1 : La rémunération 

L’organisation syndicale FO demande une augmentation générale de 5,5% avec rétroaction depuis février 2023 et l’attribution de chèque vacances de 340 € pour le collège 1 et 350 € pour le collège 2. L’organisation syndicale FO demande également la mise en place d’une clause de revoyure. Elle laisse la Direction libre de ses choix concernant l’attribution d’augmentations individuelles.

L’organisation syndicale CFTC demande 5,9 % d’augmentation générale, propose de passer de 12,5 mois à 13 mois, l’attribution de chèque vacances de 300 € pour le collège 1 et 290 € pour le collège 2, ainsi que l’attribution d’une prime de partage de la valeur. L’organisation syndicale CFTC demande également la mise en place d’une clause de revoyure.
 
L’organisation syndicale CFDT demande 6,5 % d’augmentation générale et 77% pour le coefficient 170, l’attribution d’une clause de revoyure mi-octobre, l’attribution de chèques vacances de 320 € pour le collège 1 et 310 € pour le collège 2, ainsi que le passage de 12,5 mois à 13 mois, la mise en place d’une prime de partage de la valeur et d’une clause de revoyure.

La Direction indique qu’il n’y aura pas de rétroaction car cela est compliqué à réaliser avec l’externalisation de la paye.

La Direction fait part de sa réflexion sur le 13ème mois et indique qu’elle pense qu’il serait mieux pour les salariés de ramener la rémunération annuelle sur 12 mois mais ne veut pas le proposer car elle pense que cela pourrait être considéré comme la perte d’un avantage par les salariés. La Direction ne souhaite par instaurer un 13ème mois. 

L’organisation syndicale CFDT demande la position de la Direction concernant la rétroaction de l’augmentation générale qui peut se faire aussi à travers une prime exceptionnelle 
La Direction indique que cela est compliqué à réaliser. 
L’organisation syndicale CFTC indique que cela peut être sous la forme de la PPV qui est plus avantageuse car défiscalisée.
L’organisation syndicale FO confirme son attachement à l’augmentation générale et espère une augmentation plus importante si la rétroaction n’est pas souhaitée par la Direction.
L’organisation syndicale FO exprime sa préférence de discuter de PPV lors de la clause de revoyure.

L’organisation syndicale CFDT indique que dans d’autres entreprises les NAO sont déjà bouclées. La Direction répond que ce n’est pas une volonté de sa part. La date de la 2ème réunion est éloignée de la première du fait d’un manque de disponibilités dans les agendas des organisations syndicales. 
L’organisation syndicale CFTC suggère de caler plusieurs réunions à l’avance pour éviter ce type de problème.
La Direction exprime ne pas être contre commencer les NAO en janvier mais sans les conclusions de bilan. Les organisations syndicales indiquent que cela n’est pas intéressant si elles ne peuvent pas avoir les éléments de bilan plus tôt.

La Direction indique que vue l’incertitude de la conjoncture, elle est tout à fait favorable pour remettre en place une clause de revoyure en octobre. 

La Direction indique que les organisations syndicales n’ont pas tenues comptes de ce qui a été fait dans le passé par l’entreprise et indique ne pas avoir attendu l’ouverture de la NAO 2023 pour constater l’augmentation de l’indice INSEE et mettre en place des augmentations générales.
La Direction demande si les salariés sont conscients de ce qui a été fait jusqu’à présent en matière d’augmentation des rémunérations. Les organisations syndicales indiquent que cela a été très bien reçu par les salariés mais qu’ils souhaitent encore une augmentation de leur rémunération.

La Direction présente un tableau et réexplique la cohérence par rapport aux augmentations générales déjà faites et l’indice INSEE. La Direction montre l’anticipation faite sur l’inflation qui était annoncée et le soutien mis en place notamment sur les plus bas salaires et rappelle la clause de revoyure qui a permis de continuer l’accompagnement. La direction dit être fière du travail réalisé avec les organisations syndicales sur l’année 2022. 
La Direction explique que raisonner uniquement sur l’indice INSEE qui constate ce qu’il s’est passé sur un an glissant revient à dénoncer le travail d’anticipation réalisé en 2022.

Les organisations syndicales sont d’accord avec les propos de la Direction sur la qualité du travail réalisé en 2022 et demandent que la direction fournisse le tableau présenté.

La Direction indique qu’elle veut faire quelque chose de significatif et propose une augmentation générale de 3 %.
L’organisation syndicale CFDT indique qu’il faut reprendre le contexte de l’entreprise qui se porte bien et qui a de très bons résultats financiers et que l’entreprise a des projets importants d’investissements et de recrutements, ce qui démontre que la direction est confiante dans l’avenir. 
La Direction indique qu’elle en tient bien compte et rappelle que si elle a pu faire évoluer les salaires, c’est parce que l’entreprise a retrouvé des marges opérationnelles ces 2 dernières années.
La Direction rappelle que l’entreprise doit absolument dégager des bénéfices non pas pour verser des dividendes aux actionnaires mais pour pouvoir rembourser ses dettes, rappelle qu’elle a fait appel à de nouveaux crédits pour financer sa stratégie d’augmentation des stocks, crédit qu’il faut rembourser en supplément des autres et rappelle qu’elle doit aussi rembourser une partie importante du PGE. 
La Direction explique qu’une entreprise qui n’évolue pas et qui n’investit pas est une entreprise qui est appelée à disparaitre.
L’organisation syndicale CFTC dit comprendre les propos de la Direction mais souhaite que soit mis en place le bon compromis pour que l’entreprise puisse continuer à se développer tout en continuant d’accompagner les salariés.
L’organisation syndicale FO dit être satisfaite de l’évolution de l’entreprise sur ces 2 dernières années mais pense qu’il faut que la Direction améliore sa proposition d’augmentation générale.

Concernant l’attribution de chèques vacances, la Direction indique que cela est devenu une habitude.
La Direction pense qu’il serait logique de mettre le montant des chèques vacances en prime de partage des valeurs pour faciliter son utilisation.
Les organisations syndicales comprennent l’idée mais indiquent que cela est très apprécié des salariés et que si nous ne le faisons pas cette année cela sera perçu comme une perte d’un avantage qu’ils avaient.
La Direction indique être d’accord pour l’attribution de chèque vacances sur les mêmes montants que l’année dernière.
L’organisation syndicale CFDT demande une augmentation du budget pour les chèques vacances et demande un geste au moins de 10 €.

La Direction accepte une augmentation de 10 € des chèques vacances et maintient sa proposition d’augmentation générale de 3 % avec la mise en place d’une clause de revoyure en octobre 2023.
L’organisation syndicale CFDT fait remarquer que personne n’a parlé d’augmentions individuelles et demande à la Direction s’il y en aura et indique que l’accord mis en place avec les organisations syndicales n’est pas respecté et que c’est pour cette raison qu’elle ne fait pas de demande d’augmentation individuelle.
La Direction indique que dans les revendications des organisations syndicales il est indiqué que la Direction reste libre de ses choix. La Direction rappelle qu’il n’y a pas d’accord de signé. La méthode a été testé mais ni les managers, ni les salariés n’étaient près à ce changement et cela a posé des problèmes à tout le monde. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité renouveler l’expérience. La Direction confirme être d’accord avec ce point.
L’organisation syndicale CFTC demande d’en savoir plus car absent lors de la mise en place. La Direction explique.

L’organisation syndicale FO confirme ne pas vouloir négocier sur ce point et laisse libre la direction.

A la réunion suivante, les organisations syndicales ont fait évoluer leur proposition :

L’organisation syndicale FO propose :
Augmentation générale de 3,3 % sans rétroaction
L’attribution de chèques vacances de 310 € pour le 1er collège et 300 € pour le second 
La mise en place d’une clause de revoyure en octobre 2023 

L’organisation syndicale CFTC propose :
La mise en place d’une PPV de 750 € 
La mise en place d’une augmentation générale. Elle demande que l’augmentation générale soit identique à tous les salariés car il y a eu un effort pour les salaires inférieurs à 2000 € l’année dernière mais que les autres salaires ont eu l’augmentation simple.  
L’attribution de chèques vacances de 310 € pour le 1er collège et 300 € pour le second.
La mise en place d’une clause de revoyure en octobre 2023 

L’organisation syndicale CFDT propose :
Une amélioration de l’augmentation générale proposée 
Une rétroaction au 01/02/2023 sous forme éventuellement de prime.
L’attribution de chèques vacances de 310 € pour le 1er collège et 300 € pour le second 
La mise en place d’une clause de revoyure en octobre 2023 

L’organisation syndicale CFDT indique qu’elle maintient sa demande de rétroaction car depuis le début d’année les salariés ont eu un manque à gagner qu’elle estime à environ 70 K €
La Direction indique que le calcul n’est pas bon et ne tient pas compte du travail réalisé en anticipation en 2022.

L’organisation syndicale CFTC indique qu’il serait bien d’acter quelque chose dans le cadre de la clause de revoyure pourquoi pas acter une somme compensatrice. La Direction répond qu’une clause de revoyure a pour objectif de voir ce qu’il est possible de faire selon les évolutions. 
L’organisation syndicale CFTC indique qu’il est difficile d’annoncer aux salariés une clause de revoyure sans indiquer un montant minimal de la clause de revoyure.
La Direction souhaite confirmer que pour l’organisation CFTC la PPV est souhaitée dans le cadre de la clause de revoyure. L’organisation syndicale CFTC confirme. 

L’organisation syndicale FO ne souhaite pas indiquer de montant de suite dans le cadre de la clause de revoyure car elle ne veut pas être limité. 
L’organisation syndicale CFDT rejoint cette position.

La Direction indique qu’elle ne peut pas s’engager aujourd’hui sur le contenu de la clause de revoyure, qu’elle regardera l’état du marché et la santé de l’entreprise.
 
La Direction fait une dernière proposition : 
Elle propose une augmentation générale 3,4 % sans rétroaction, l’attribution de chèques vacances de 310 € pour le 1er collège et 300 € pour le second ainsi que la mise en place d’une clause de revoyure.

L’organisation syndicale FO accepte la proposition.
L’organisation syndicale CFTC accepte la proposition.
L’organisation syndicale CFDT dit qu’elle accepterait peut-être à 3,5 % puis se rétracte et indique qu’elle ne signera pas d’accord.


Article 2 : Le partage de la valeur ajoutée

La Direction revient sur la proposition de l’organisation syndicale CFDT de négocier sur l’abondement du PERCOL et demande quel est leur souhait de négociation. 
L’organisation syndicale CFDT explique qu’il est possible d’améliorer l’abondement.

La Direction confirme et rappelle que le PERCOL a été mis en place à son initiative et qu’elle tient à ce dispositif.
L’organisation syndicale CFTC explique que beaucoup de salariés ont besoin de précision sur l’utilisation du PERCOL. 
L’organisation syndicale FO rejoint cette position.
La Direction rappelle que les livrets explicatifs ont été fourni aux salariés et reste à disposition au service RH. La gestion du PERCOL est individualisée. Le salarié fait ses choix sur la stratégie d’investissement.

La Direction rappelle qu’à l’ouverture du PERCOL, une prime de 150 € a été versée pour chaque salarié présent. L’alimentation du PERCOL est individualisé et résulte des choix de chaque salarié.

La Direction propose de mettre en place un indicateur général pour mesurer le nombre de personnes qui ont placé de l’argent sur le PERCOL.

Les organisations syndicales valident la proposition de la Direction.

Article 3 : Le temps de travail 

La Direction demande aux organisations syndicales si elles ont pu se renseigner concernant les RTT 
Imposés concernant la situation des temps partiels.

L’organisation syndicale CFDT n’a pas pu se renseigner.

L’organisation syndicale CFTC indique qu’elle ne trouve pas cela normal que certaines populations puissent être exemptées uniquement car elles font partis de cette population et dit qu’elle est attachée à l’égalité pour tous.

L’organisation syndicale FO indique qu’elle s’est renseignée et que l’employeur peut imposer un CP pour les temps partiels et temps complet et indique que les pratiques de l’entreprise sont tout à fait légales.

Les organisations syndicales sont d’accord sur le fait qu’actuellement cela n’est pas légal de récupérer des heures travaillées pour les temps partiels. 

L’organisation syndicale CFTC indique qu’il faudrait un accord d’entreprise pour pouvoir permettre d’avoir dans un compteur d’heure à récupérer mais cela signifierait qu’il faut amener de la flexibilité dans le temps de travail pour l’ensemble des salariés.
L’organisation syndicale FO a les mêmes informations.

La Direction indique que dans ce cas il faudrait dénoncer notre accord 35h. 
Cependant si nous mettons en place de la récupération d’heures, alors il faudrait ouvrir cela à tous les salariés et cela serait ingérable. Que cela ouvrirait la porte à faire beaucoup d’heures selon les charges de travail comme la modulation des heures par exemple et qu’elle ne souhaite pas mettre cela en place.

Les organisations syndicales CFTC et FO ont les mêmes informations que la Direction.

Les organisations syndicales affirment leur attachement à l’accord 35 H et ne souhaitent pas non plus cette flexibilité (modulation).
La Direction rejoint la position. 

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que l’accord en vigueur laisse prêter à confusion alors que le code du travail est clair.
La Direction propose de faire un avenant à notre accord en ce sens, de le soumettre aux organisations syndicales pour qu’elles valident les éléments de leur côté.
Les organisations syndicales sont d’accord.

La Direction souhaite évoquer d’autres sujets qui posent problèmes aujourd’hui dans l’entreprise : 

La Direction indique qu’elle va dénoncer l’usage d’entreprise concernant le calcul le demi-mois de salaire au prorata du temps de présence. Notre méthode actuelle n’est pas au prorata du temps de présence car tant que les salariés ont un maintien de leur rémunération à 100% durant leur arrêt de travail, alors il ne leur est pas décompté d’absence dans le cadre du calcul de la gratification et cela est injuste pour les autres salariés.

La Direction indique qu’elle a pris connaissance d’un problème de méthode dans le calcul d’acquisition des RTT. Dans le cadre de la mise en place du logiciel de gestion des temps Kelio, nous nous sommes rendus comptes que notre méthode d’acquisition des RTT n’est pas la méthode légale. 
Elle est actuellement plus favorable pour un salarié qui pose un vendredi. En moyenne cela fait « gagner » 2 jours de RTT pour un salarié sur une année.

La Direction indique qu’il y a encore un autre point qui doit être travaillé et qui concerne l’acquisition des jours de fractionnement car notre méthode de calcul d’acquisition des jours de fractionnement est aussi plus favorable que la méthode légale.

La Direction indique que ce sont des sujets à travailler et demande aux organisations syndicales de leur faire un retour sur les éléments qu’elles auront eu de leur organisation syndicale. La Direction indique qu’elle n’a pas changé de méthode actuellement mais cela nécessite de fait un travail manuel important pour le service RH et que cela ne peut pas rester en l’état.


Chapitre 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Article 1 : Egalité Homme / Femme

Lors de la 1ère réunion, la Direction indique que les organisations syndicales n’ont pas fait de revendications sur ce thème. 

Les organisations syndicales indiquent que les éléments de bilan reçus sur ce thème leur convient et n’ont pas de souhait de négociation sur ce thème.

Lors de la 2ème réunion, la Direction rappelle aux organisations syndicales qu’elles n’ont pas fait de demande sur ce thème.

L’organisation syndicale CFDT, demande qu’un rendez-vous soit fixé avec les femmes du coefficient 215 qui ont eu un réajustement de leur salaire. 
La Direction confirme et demande à la Responsable RH de fixer un rendez-vous avec les deux salariées.


Article 2 : Qualité de vie au travail

Les organisations syndicales n’ont pas de souhait sur ce thème.

Mesures unilatérales

La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.


Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.




A Dijon, le 19 juin 2023

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Monsieur Alain ROULON - Président ACE :





Pour les organisations syndicales représentatives


Pour FO – Déléguée Syndicale :




Pour la CFTC – Délégué Syndical :