ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
POUR LA SOCIETE GROUPE SEB EXPORT



Entre :
La société GROUPE SEB EXPORT S.A.S., au capital de 5 790 624 €, dont le siège social est situé à 112 Chemin du Moulin Carron – 69134 ECULLY Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 421 266 271, 

Ci-après désignée la société,
Et représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,

Et,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la société GROUPE SEB EXPORT S.A.S., 
,
.

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées les 29 novembre et 13 décembre 2018, les membres de la délégation au Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 13 décembre 2022.

L’agenda social du second semestre est historiquement très dense au sein du Groupe SEB en raison de la tenue de la majorité des commissions de suivi des accords et des réunions du CGF et du CEGS.

De surcroît, cette année, plusieurs négociations sont en cours avec notamment sur le second semestre 2022, la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle, ainsi que la négociation sur le handicap.

Par ailleurs, suite à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie en février 2022, de nombreux sujets doivent être abordés dès la fin d’année 2022. Ainsi, une information-consultation des CSE doit être réalisée concernant les classifications. De même, une étude des impacts en matière de protection sociale a dû être menée urgemment, mettant en exergue la nécessité d’une mise en conformité pour le mois de janvier 2023. 

Dans ce contexte, il est apparu davantage opportun d’assurer, durant cette période, le maintien de la composition de la représentation du personnel en place, plutôt que de procéder à son renouvellement à l’échéance convenue.

Un renouvellement de l’institution dans ce contexte impliquerait nécessairement un temps de mise en place et d’appropriation des pratiques et données par les nouveaux élus, qui se prêterait mal aux impératifs et enjeux actuels, et risquerait en définitive de mettre l’instance en véritable difficulté dans la conduite et la gestion de ces sujets.

Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au constat partagé par l’ensemble des élus de la société et la Direction de la nécessité de proroger les mandats des élus au CSE, le temps de dérouler les élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Direction et les élus titulaires au CSE ont échangé et se sont mis d’accord sur le principe d’une prorogation des mandats des représentants du personnel qui devaient se terminer initialement le 13 décembre 2022, en vue du renouvellement de l’instance.

Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des élus au sein de la société.







Titre 1 - Objectif de l’accord

L’objectif général de cet accord est de procéder à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles.

Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus de l’entreprise GROUPE SEB EXPORT.

Les mandats suivants sont ainsi concernés par la prorogation des mandats :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société GROUPE SEB EXPORT,
Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique de la Société GROUPE SEB EXPORT.

Il est entendu que la composition des éventuelles commissions du CSE sera maintenue en l’état jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Titre 3 – Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique, à l’unanimité des élus titulaires, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard fin mars 2023.

Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Titre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 1 : Durée de l’accord et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.

Les parties s’accordent pour préciser que compte tenu de la thématique du présent accord et de sa nature déterminée, il n’y a pas lieu à la mise en place d’un suivi spécifique.







Article 2 : Entrée en vigueur et révision 

Article 2.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature unanime par l’ensemble des élus du Comité Social et Economique au niveau de la Société GROUPE SEB EXPORT et par la Direction.

Article 2.2. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord et devra faire l’objet d’une signature unanime des parties.

Article 3 : Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus titulaires et suppléants. 

Un exemplaire sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Rumilly le 18 novembre 2022 en 5 exemplaires

Pour la société GROUPE SEB EXPORT
, Directeur des Ressources Humaines

Pour les représentants du personnel, 

					
Elue titulaire du CSE 					Elu titulaire du CSE