ENTRE :

La société Arteris IP, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 818 705 501, dont le siège social est sis : 2 rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt et représentée par Madame Isabelle Geday en sa qualité de Directeur Général Arteris IP Deployment Division, ci-après désignée la « Société » ou
« Arteris »,

D’UNE PART,

ET :

le comité social et économique élu au sein de la société Magillem Design Services et désormais établi au sein de l’établissement secondaire de la Société, sis 251 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, ci-après désigné le « CSE Faubourg Saint-Martin » et

le comité social et économique de la Société, établi au siège social, 2 rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt, ci-après désigné le « CSE Guyancourt »,

ensemble, les « CSEs »

D’AUTRE PART,

La Société, le CSE Faubourg Saint-Martin et le CSE Guyancourt sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PREAMBULE :

Arteris a acquis Magillem Services Design SA (ci-après « Magillem ») et conformément à l'article
L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de Magillem ont été transférés à Arteris le 1er décembre 2020 (ci-après la « Fusion »).

Préalablement à la Fusion, le 13 octobre 2020, Arteris avait mis en place un comité social et économique aux attributions réduites (conformément à l’article L. 2312-5 du Code du travail), composé de deux membres (un titulaire et un suppléant) (le CSE Guyancourt).

Egalement préalablement à la Fusion, Magillem avait mis en place, le 30 décembre 2019, un comité social et économique aux attributions réduites (conformément à l’article L. 2312-5 du Code du travail), composé de quatre membres (deux titulaires et deux suppléants) (le CSE Faubourg Saint-Martin).

Ainsi, depuis la Fusion, tous les salariés de Magillem sont devenus salariés d’Arteris, en plus des salariés historiques d’Arteris.

Aucun syndicat représentatif n’existe au sein de la Société.

Arteris compte, au jour de la conclusion du présent accord, 81 salariés, répartis sur deux sites : le site historique de Magillem au 251 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris et au siège social d’Arteris au 2 rue Hélène Boucher, 78280 Guyancourt.

Ainsi, et à ce titre, afin d’assurer une représentation équitable des salariés et de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction de la Société et les membres des CSEs, se sont réunis pour :

déterminer, par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conformément aux articles L. 2313-1 à -3 du Code du travail ;

permettre, par le présent accord, aux membres du CSE Faubourg Saint-Martin, d’achever leurs mandats, conformément à l’article L. 2313-6 du Code du travail ;

proroger, par le présent accord, les mandats des membres du CSE Faubourg Saint- Martin, du 30 décembre 2023 au 13 octobre 2024, date à laquelle expireront les mandats des membres du CSE Guyancourt, « société d’accueil », conformément à l’article
L. 2314-35 du Code du travail.

Le CSE Guyancourt a été informé et consulté avant signature du présent accord le 9 avril 2021, cette consultation ayant abouti à un avis favorable à l’unanimité.

Le CSE Faubourg Saint-Martin a été informé et consulté avant signature du présent accord le 9 avril 2021, cette consultation ayant également abouti à un avis favorable à l’unanimité.

C’est dans ce cadre que les Parties signataires entendent inscrire le présent accord.



AU TERME DE LEURS DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :


ARTICLE 1.	OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objets de :

déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conformément aux articles L. 2313-1 à -3 du Code du travail (Article 2 ci-après) ;

2

permettre aux membres du CSE Faubourg Saint-Martin d’achever leurs mandats, conformément à l’article L. 2313-6 du Code du travail (Article 3 ci-après) ;

proroger les mandats des membres du CSE Faubourg Saint-Martin, du 30 décembre 2023 au 13 octobre 2024, date à laquelle expireront les mandats des membres du CSE Guyancourt, « société d’accueil », conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail (Article 4 ci-après).

Il s’applique à l’ensemble des salariés d’Arteris, comprenant les salariés transférés de Magillem.



ARTICLE 2.	DETERMINATION	DU	NOMBRE	ET	DU	PERIMETRE	DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu du caractère récent de l’acquisition de Magillem par Arteris, les Parties reconnaissent, pour la mandature en cours des CSEs au moment de la signature du présent accord, le caractère distinct des deux établissements de la Société dont les périmètres correspondent respectivement :

au site du Faubourg Saint-Martin, situé 251 rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), dénommé « Etablissement du Faubourg Saint-Martin » ;

et au site de Guyancourt, situé 2 rue Hélène Boucher à Guyancourt (78280), dénommé
« Etablissement de Guyancourt ».

Conformément aux articles L. 2313-1 à -3 du Code du travail, un comité social et économique d’établissement est constitué dans chaque établissement distinct.

Un comité social et économique central sera également constitué au niveau de la Société.



ARTICLE 3.	POURSUITE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE FAUBOURG SAINT- MARTIN

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2313-6 du Code du travail, que les membres du CSE Faubourg Saint-Martin pourront achever leur mandat malgré la Fusion intervenue.

Le CSE Faubourg Saint-Martin devient ainsi le CSE d’établissement de l’Etablissement du Faubourg Saint-Martin et le CSE Guyancourt devient le CSE d’établissement de l’Etablissement de Guyancourt.



ARTICLE 4.	PROROGATION DES MANDATS DU CSE FAUBOURG SAINT-MARTIN

Afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel à la suite de la Fusion et conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail, il est unanimement convenu entre les Parties de :

maintenir les mandats des membres élus du CSE Faubourg Saint-Martin, et ce, rétroactivement, à compter de la date d’effet de la Fusion ;

proroger la durée des mandats des membres élus du CSE Faubourg Saint-Martin et, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, de les aligner avec le terme des mandats des membres élus du CSE Guyancourt, soit du 30 décembre 2023 au 13 octobre 2024.

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ARTICLE 5.	DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sauf disposition expresse contraire dans le présent accord, cet accord entrera en vigueur au sein de la Société le lendemain de sa signature, mais à la condition expresse d’avoir été signé à l’unanimité par les membres titulaires (en cas d’absence, remplacé par leur suppléant respectif) des CSEs. Si cette condition n’est pas remplie, le présent accord sera caduc dans son intégralité.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets la veille du début du processus électoral pour les prochaines élections de CSE. Il s’entend donc sans préjudice de la reconnaissance, ou non, d’établissements distincts pour les prochaines élections.

Publicité et information

Un exemplaire du présent accord, signé des Parties, leur sera remis à chacun.

En outre, un exemplaire du présent accord sera affiché pour l'information des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



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Fait à Guyancourt, le 13 avril 2021


En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,



























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