ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT



La direction de la société ARTO au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 5 Allée Moulin Berger 69130 Écully immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 822 790 598, représentée par M agissant en qualité de Co-gérante, 

D’une part,

Et
Le CSE

Représenté par son membre titulaire, M

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyer la prime de partage de valeur dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime. 

Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 550 € qui sera versée en décembre 2022 en fonction des critères ci-dessous : 

Seuls les non-cadres sont bénéficiaires de la prime de partage de valeur ; 
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée de présence effective sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ; 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.

Le montant de la prime est versé au prorata temporis, décompté par nombre de mois entiers de présence effective sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye de décembre et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.


Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Comité Social et Economique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Lyon, le 21/11/2022
						
		
Pour la Société ARTO 					Pour le CSE		                                       			

Responsable RH					Membre titulaire