AVENANT N°1 A L’ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE CONFLANS SAINTE HONORINE DU 15 MARS 2001



SOMMAIRE


PREAMBULE

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTEES 

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL HORS CONDUITE

Limites horaires 

Durées maximales de travail

Temps de repos quotidien et hebdomadaire

Rythme de travail hebdomadaire 

Heures supplémentaires

Seuil de déclenchement 

Majoration 

Paiement 

Contingent annuel 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’avenant

Entrée en vigueur 

Durée 

Révision de l’avenant et usages en vigueur

Dénonciation 

Dépôt et publicité



AVENANT N°1 


Entre


L’établissement TRANSDEV IDF – Conflans-Sainte-Honorine situé au 25 rue des Cayennes, Z.A. des Boutries – 78700 Conflans-Sainte-Honorine. Représenté par Monsieur Emmanuel OGER agissant en qualité de Directeur.


Et


Le syndicat « CFDT » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical,

Le syndicat « FO » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical,

Le syndicat « SNST » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical,

Le syndicat « CFE-CGC » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical.


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution de notre activité et de l’environnement depuis ces dernières années, il apparait qu’à ce jour l’application du principe de modulation ne soit plus adaptée au personnel hors conduite, tel que prévu par l’Accord du 15 mars 2001.


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant complète l’accord d’établissement du 15 mars 2001 sur l’emploi par l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et le modifie en son article 3.2 – Personnel concerné par la modulation.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel hors conduite (Employés, Ouvrier, Agents de Maitrise, Hautes Maitrise). A noter que les Cadres font l’objet d’un accord spécifique dans l’entreprise. 


ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTEES 
En raison de la stabilité et de la non-fluctuation des missions des personnels hors conduite tout au long de l’année, il apparait nécessaire de ne pas appliquer de modulation sur cette population. 

La nouvelle rédaction de l’article 3.2 – Personnel concerné par la modulation est la suivante : 
Les dispositions de la modulation concernent l’ensemble du personnel de conduite de l’établissement de Conflans-Sainte-Honorine.


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL HORS CONDUITE
Les parties définissent, par le présent avenant, les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier hors conduite, du personnel employé, agent de maitrise, et haute maitrise. 

Limites horaires 

Durées maximales de travail
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les durées maximales de travail en temps de travail effectif sont, les suivantes :
10 heures par jour ; 
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 
6 jours par semaine.

Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Sauf dispositions conventionnelles ou règlementaires dérogatoires, les temps de repos quotidien et hebdomadaire sont les suivants :
repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives pris avant ou après, soit au total un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.

Rythme de travail hebdomadaire 
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures hebdomadaire. 

Heures supplémentaires

Seuil de déclenchement 
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.
 
Majoration 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu’à la 42e heure incluse donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 42e heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Paiement 
Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées en fin de mois. 

Contingent annuel 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos. Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 %.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Préalablement à la mise en place du présent avenant, le Comité Social et Economique de l’établissement sera informé et consulté.

Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de l’établissement.

Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.

Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Révision de l’avenant et usages en vigueur
Les accords et usages en vigueur dans l’établissement à la date de sa signature non modifiés par le présent avenant restent applicables. 

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent avenant, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation 
L’avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant préavis de 4 mois, avant la date anniversaire de son entrée en vigueur.

La dénonciation est notifiée par écrit aux autres signataires et donne lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 132-10 du Code du Travail. 

Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai le présent avenant, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 

Le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera appliqué à partir du 1er mai 2022.


		Fait à Conflans, le 14 avril 2022



















TRANSDEV IDF – Etablissement de Conflans-Sainte-Honorine représenté par :
Monsieur XXX





Le syndicat « CFDT » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical, 





Le syndicat « FO » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical, 





Le syndicat « SNST » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical, 





Le syndicat « CFE-CGC » représenté par :
Monsieur XXX, délégué syndical.