Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
KONE

Avenant N°1 à l’accord relatif au Télétravail







ENTRE :

La Société KONE dont le Siège est ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03 représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines


								 			D’une part

ET

Les Représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société KONE :

Pour la CFE-CGC : ______________, Délégué Syndical Central

Pour la CGT : ______________, Délégué Syndical Central

Pour FO : ______________, Délégué Syndical Central


				D'autre part,




Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :







PREAMBULE :

Un accord relatif au télétravail a été conclu le 15 décembre 2020.

A la demande de révision de cet accord par les Organisations Syndicales signataires, les parties se sont rencontrées pour convenir des mesures ci-après :


Article 1  

Les dispositions de l’accord du 15 décembre 2020 sont modifiées comme suit :

« TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

Jours éligibles au télétravail de manière régulière

Le télétravail est admis pour chaque employé éligible dans la limite de 2 journées entières au maximum pour une semaine complète de travail, hors jours férié. En cas d’absence prévisible (congé, arrêt de travail, etc.), la pose d’une journée de télétravail ne sera pas autorisée.

Cette modalité pourra être mise en œuvre pour les jours de fermeture collective des sites de l’entreprise pour les employés éligibles.

Les parties rappellent que les jours de télétravail ne constituent ni un droit, ni une obligation, et par conséquent, les jours de télétravail non effectués quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congé maternité, suspension du contrat de travail…) ne sont pas reportés, ni cumulables.

Il est rappelé que les jours de télétravail doivent être saisis au préalable dans l’outil RH dédié à la gestion des absences (Gestil ADP) et faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique. »


Article 2  

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 mars 2022.

Il s’appliquera pour la même durée que l’accord précité et pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités.

Les autres dispositions de l’accord télétravail du 15 décembre 2020 demeurent inchangées.

Le Présent avenant sera adressé à la DIRECCTE du lieu de signature du présent avenant, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.




Fait à Trappes, le 8 mars 2022


Pour la Direction de KONE :




______________
Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC : ______________




Pour la CGT : ______________, représenté par ______________, dûment mandatée à cet effet





Pour FO : ______________
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


La société Société par Actions Simplifiées au capital de 1 800 000,00 €uros, code APE , dont le siège social est situé à, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 avril 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.


d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet de procéder à une prorogation des mandats dans les conditions ci-après au regard des constats suivants :

Les élections professionnelles à venir auront pour objet de renouveler le comité social et économique (CSE).
Les restrictions de mobilité liées au COVID n’ont pas permis de rencontrer et de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux liés au renouvellement du CSE
Les échéances naturelles des mandats en cours des membres élus pour arrivent à leur terme le 20 avril 2022.


Article 1 : Champ d’application

La prorogation des mandats prévue dans le présent accord concerne l’entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE expirant le 20 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du nouveau CSE, soit au jour de la proclamation, par le bureau de vote, des résultats de l’élection à venir et jusqu’au 28 février 2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité. 

Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur.



Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions. 

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.
Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.


Article 4 : Entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent que le présent accord entre en vigueur au 21 avril 2022.



Fait à,
Le 20 avril 2022.


Pour la Société		
Monsieur, Directeur
	
	

Signature 	




Pour le syndicat UNSA, représenté par
Monsieur 

Signature
AVENANT N°3
À L ACCORD  D'ENTREPRISE
concernant l’octroi de jours de congé supplémentaires pour les personnels bénéficiant de 36 jours de congés payés
 conformément à la convention EPNL/SEP 

Entre
l’Association Saint Joseph de Tivoli, représentée par Monsieur           agissant en qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité par Madame             , Présidente de l’Association saint Joseph de Tivoli dont le siège social se trouve 40 avenue d’Eysines 33073 BORDEAUX Cedex
et les organisations syndicales :
- CFDT représentée par M.                    , en sa qualité de délégué syndical,
- CFTC représentée par Mme                   , en sa qualité de déléguée syndicale,
- SPELC représentée par Mme                , en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suite :
Article I  - Objet
En complément de l’accord d’entreprise signé le 21/06/2017, de l’avenant n°1 signé le 05/07/2018 et de l’avenant n°2 signé le 13/06/2019, les personnels de l’établissement soumis à un nombre de congés payés de référence de 36 jours conformément à un tableau de concordance entre les fonctions définies par la Convention EPNL/SEP, le temps de travail et le nombre de congés payés bénéficieront par année scolaire d’un jour de congé supplémentaire pris en charge par l’Association Saint Joseph de Tivoli s’ils ont atteint au 1er septembre de l’année considérée 35 ans révolus d’ancienneté dans l’établissement.

La procédure d’octroi de ce jour de congé supplémentaire est soumise aux règles définies dans l’accord d’entreprise du 21/06/2017.
Article II  - Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 01/09/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article III - Formalité de publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure de Télé Accords en deux exemplaires.


Fait à Bordeaux, le 17/05/2022

Le chef d’Etablissement,      p/la CFDT,	        p/la CFTC,                    p/le SPELC,
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2022






ENTRE

 GAZ, société anonyme au capital de 874 944 euros, dont le siège social est situé rue de Sibelin à SOLAIZE – B.P. 31 – 69552 FEYZIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le  numéro Siret 969 507 235 00022 RC LYON, représentée par …………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,

						D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………….


L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………………..


L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par …………………………………..


				D’AUTRE PART

























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PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et  de RHONE GAZ se sont rencontrés le 01 février 2022. Au terme des discussions et des échanges sur les propositions faites, les parties ont décidé de conclure un Accord d’Entreprise permettant de définir les évolutions qui seront mises en œuvre sur les salaires pour l’année 2022.


ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent de majorer les salaires de base mensuels, toutes primes exclues, de 1,8 % à compter du 1er janvier 2022 pour tous les salariés présents à cette date.

ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES RHONE GAZ

La grille des salaires RHONE GAZ sera augmentée de 1,5% à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Pour l’année 2022, les enveloppes consacrées à l’augmentation individuelle des salaires seront de 0,6%.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de 500 € sera versée à chaque collaborateur présent à la date du versement, exonérés de cotisations et d’impôts pour les salaires inférieurs à 3 SMIC (Calcul au prorata temporis et selon la durée du travail sur 12 mois)

ARTICLE 5 : REGLEMENT DU PEE RHONE GAZ

Il est convenu d’une réunion de discussion avant fin mars 2022 portant sur le montant de l’abondement du PEE.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole sera déposé auprès de  Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du Travail.


										Fait à FEYZIN, le 3 février 2022

Pour la Société RHONE GAZ


M.  ……………………….. 





Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour l’Organisation Syndicale CGT

 
M. ………………………………				M. …………………………………….




Pour l’Organisation Syndicale CFTC


M. ………………………………

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ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2022


Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER DEVELOPPMENT BORDEAUX du site LE HAILLAN, représentée par -------,

Et
L’organisation syndicale :

CGT, représentée par --------


Il a été convenu ce qui suit :

Introduction

A l’issue d’une réunion de négociations entre la Direction et l’Organisation Syndicale portant sur les évolutions salariales pour l’année 2022, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés (CDI/CDD) présents au 31/03/2022 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31/12/2021 au sein de la société Unither Développement Bordeaux.


Article 2 – Evolutions Collectives

Il est convenu :

Une augmentation générale (AG) de 1,5% pour tous les salariés non-cadres. 
La mise en place d’une indemnité de transport pour l’ensemble des collaborateurs. 
Cette indemnité journalière sera versée pour chaque jour de travail effectif impliquant un déplacement sur le site.  Le montant de l’indemnité sera attribué en fonction du lieu de résidence du collaborateur :
Zone 1 : dans un rayon de 15 km autour du site : 1,50€/jour ;
Zone 2 : au-delà du rayon de 15 km autour du site : 1,70€/jour.
Tout calcul de distance sera géré à travers le site de Mappy.

Article 3 - Evolutions Individuelles 

Il est convenu :

Un montant de 2% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre et augmentations automatiques liées à l’ancienneté). La totalité du budget sera utilisée après arbitrage en comité de pilotage.


Article 4 – Durée et Date d’application 

Cet accord est conclu au titre de l’année 2022. 
Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées au mois de Mars 2022 rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à LE HAILLAN, le 2 février 2022

Pour la Direction de l’entreprise, ------------





Les Organisations Syndicales

CGT, représentée par --------------
Avenant 3 - ACCORD D’ENTREPRISE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE du 01/08/2021

Entre :
La Société EUROCAST LYON située 68, Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de site.



Et les Organisations Syndicales soussignées
CGT représentée par M. XXXX, délégué syndical
UNSA représentée par M. XXXX, délégué syndical
FO représentée par M. XXXX, délégué syndical

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

d’une part,






d’autre part
Les dispositions qui vont suivre font suite à la conclusion de l’accord du 01 août 2021 et de ses avenants.
Des réunions de négociation étaient fixées les 12 et 21 janvier 2022 et compte tenu d’un absentéisme sur ce début d’année, les réunions n’ont pas pu avoir lieu. Les parties proposent donc la prolongation de l’accord en vigueur jusqu’au 28 février 2022 afin de pouvoir re-planifier un calendrier de réunions.

Les autres dispositions de l’accord initial conclu le 1 août 2021 et de ses 2 avenants restent en vigueur.

Dépôt légal et publicité :
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 
A Vaulx en Velin, le 21/01/2022

		      Le 11.02.2022


Pour la DIRECTION		Pour  la CGT		Pour  l’UNSA		Pour  FORCE OUVRIERE
ACPPA
AVENANT N° 16 AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL



Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par …, 
FO, représentée par …
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord est conclu dans un contexte de tension des métiers infirmiers.

Il a pour objectif de porter la prime spécifique infirmiers(ères) telle que définie à l’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA) a minima à hauteur de la prime spécifique de 90 € bruts (dite prime Veil) dont bénéficient les infirmiers(ères) de la Fonction Publique Hospitalière.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.


Prime spécifique Infirmiers(ères)

L’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État et assimilé. Son montant mensuel brut est fixé à 13 fois la valeur du point, prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Le versement de cette prime s’effectuera sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. 


Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023. Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.




Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures de l’ACPPA, et sera librement consultable sur le site .


Fait à Francheville, le 16 février 2022
en 4 exemplaires originaux


Pour l’ACPPA,				    Pour la CFDT,		 	    Pour FO,
…					    …				    …
Mercedes-Benz VI Lyon


Accord NAO 2022

(Applicable au 01/03/22)


Suite à nos échanges, il a été convenu une augmentation moyenne de 2.8% au titre des NAO 2022.

Cette revalorisation annuelle est décomposée ainsi : 




Modalités d’application

Les augmentations concernent tous les collaborateurs CDD & CDI présents au 1/3/2022 et avec une ancienneté chez MBVI Lyon de plus de 6 mois à la date du 1/3/2022.
En référence à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu qu’une attention particulière sera portée dans le contrôle de la cohérence des rémunérations des collaboratrices par rapport à leurs homologues masculins.
Les contrats de professionnalisation, d’apprentissage ne sont pas concernés par cette augmentation.
Les vendeurs VN/VO ne sont pas concernés par cette augmentation.
Les collaborateurs sous le coup d’une sanction disciplinaire n’auront pas d’augmentation. 
Chaque collaborateur sera reçu individuellement par son manager qui lui remettra une lettre l’informant de son nouveau salaire. Le collaborateur qui n’aurait pas eu d’entretien pourra en avertir la Responsable RH.

Fait à Genas, en deux exemplaires, le 07 février 2022



XXXX				XXXX				XXXX
Directeur Opérationnel	Responsable			Délégué Syndical CFDT
Accord d’entreprise du 03/02/2022


Entre les soussignés : 
XXX
Adresse postale : 
XXX

N° SIRET  : XXX  

Représentée par Mme XXX – XXX

Et 

XXX, membre titulaire du CSE 

Introduction : 
Parce que nous sommes une entreprise jeune avec une forte croissance ces deux dernières années et donc avec une grande partie des salariés ayant une ancienneté inférieure à un an, nous souhaitons réfléchir à une manière plus inclusive d’organiser les élections du CSE afin que l’ensemble des salariés se sentent investis dans le projet.

Article 1 : Durée du mandat 
La durée du mandat légale est habituellement de 4 ans.
Notre organisation étant agile et propice à l’évolution des rôles de chacun, nous proposons de raccourcir ce mandat pour une durée de 2 ans afin de permettre à la fois un roulement des personnes sur ce rôle d’élu du CSE et en même temps pour les élus de pouvoir évoluer et s’essayer à des rôles différents.


Article 2 : Critère d’éligibilité des candidats

Selon la loi, les personnes doivent justifier d’un minimum d’un an d’ancienneté pour se présenter aux élections du CSE. 

17% de nos effectifs ayant une ancienneté de moins d’un an, nous souhaitons rendre cette obligation plus favorable aux salariés en réduisant cette durée de 1 an à 6 mois afin d’avoir une meilleure représentativité des salariés dans les futur.es membres du CSE.

Article 3 : Nombre de mandats successifs 

Selon la loi, le nombre de mandats successifs exercé par un salarié est limité à 3.

Cet accord d’entreprise modifie la durée du mandat passant de 4 ans à 2 ans.  Nous souhaitons donc augmenter le nombre de mandats successifs en le passant de 3 à 5 afin de donner l’occasion aux salariés d’occuper leur poste d’élu pendant une période plus conséquente. 


Article 4 : Dispositions finales 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 



Fait à XXX, le 3 février 2022


Signatures : 


XXX			XXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI ("APLD / ARME")









	Fait à Sèvremont,
	en trois exemplaires,
	le 18 novembre 2022 



	,		,





	Délégué Syndical C.G.T.		Directeur Usine


Entre 

La société : 

Raison sociale :	WEBASTO Systèmes Carrosserie
Siren :	32337527900029
Siège Social : 	ZI du Guittion – Les Châtelliers-Châteaumur
Code postal :	85700 SEVREMONT

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Usine 

D’une part, 


Et

Le Délégué Syndical de l'organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

 représentant la CGT 
D’autre part,



PREAMBULE

À la suite de la publication du décret n°2022-508 le 8 avril 2022, la société Webasto Systèmes Carrosserie a convenu et modifié l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi comme suit : 



Article 7 –	Date de début et durée d'application de l'activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 13 septembre 2021, date à compter de laquelle les salariés pouvaient être placés en activité réduite. 

7.2. Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois supplémentaires, consécutifs ou non, sur une période de référence total de 48 mois. 

Il aura pour terme le 12 septembre 2025.
PROCÈS-VERBAL 
D’ACCORD DE NON NÉGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 9  novembre et 18 novembre 2022, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 La Délégation syndicale CFDT

La Délégation syndicale CFDT, compte tenu des circonstances économiques et de la crise sanitaire n’a pas souhaité négocier, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, considérant que pendant cette période il fallait être raisonnable, étant précisé que la société, tout en mettant en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des collaborateurs avait continué à investir pour préserver l’emploi et même le développer. 

1.2 La Direction

Augmentation salariale : 

La Direction a indiqué que le coût de la vie (indice INSEE) publié à fin septembre 2022 était de 5,6% sur un an. 

Elle a par ailleurs indiqué que malgré l’évolution de la situation économique, elle procéderait à une augmentation de salaire individuelle en janvier 2023. Elle souhaite par ailleurs préserver la Participation aux bénéfices.

La Direction a fait part des investissements importants qu’elle envisage pour les années à venir, qui permettront le recrutement de collaborateurs.


 
  



Jour de Solidarité

La Direction propose que le jour de Solidarité soit le lundi de Pentecôte (29 mai 2023) comme habituellement dans la société. En fonction de l’activité du mois de mai 2023 et compte tenu des jours fériés et ponts ce mois, le jour de solidarité pourra être travaillé. Cette disposition sera communiquée au plus tard le 1er février 2023. 

Jours de Pont

La Direction propose que les jours de Pont soient :

le vendredi 19 mai 2023 accolé au Jeudi de l’Ascension,
le lundi 14 août 2023 accolé au mardi 15 août 2023. 

Sur ces deux dernières propositions et n’ayant pas d’autres réclamations dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, la Délégation CFDT propose qu’elles soient présentées et discutées au niveau du Comité Social et Économique. 


2 - Mesure unilatérale

Par décision unilatérale, la Direction examinera et mettra éventuellement en place des révisions salariales individualisées courant 2023.



Fait à xxx, le 18 novembre 2022.





Pour la Délégation CFDT					Pour la Direction
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, avec les organisations syndicales représentatives, un accord est intervenu sur les dispositions suivantes : 


Article 1 – Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année est attribuée, au titre de l’année 2022, aux salariés du Foyer de Cachan.
Le montant de la prime est de 1 400 € bruts.

Condition d’attribution
Être salarié du Foyer de Cachan ;
Etre Présent au 31 décembre 2022 ;
Avoir été effectivement présent dans l’établissement.
Modalité de calcul
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur quotité de travail ;
Les salariés arrivés dans l’année perçoivent la prime au prorata de leur date d’entrée ;
Les périodes d’absences non rémunérées entreront en déduction du temps de travail effectif.
L’augmentation de la prime qui a été réalisé sur 2022 reste un caractère exceptionnel et pourra être diminuée les années précédentes.


Article 2 – Cas des Agents mis à disposition de La Poste
La prime définie à l’article 1 est attribuée au personnel de La Poste, après déduction faite des primes qui leur sont régulièrement versées par le Foyer de Cachan annuellement.

Article 3 – Augmentation de salaire
Le Foyer de Cachan décide d’accorder une augmentation de salaire de 4% applicable aux salariés du Foyer de Cachan en plus de l’augmentation de 3 % qui a déjà été réalisée en amont avec la convention collective.
Les éducateurs spécialisés ne sont pas concernés par cette augmentation de salaire en revanche, une revalorisation de salaire de 183 € net par mois leur est accordée concernant la Prime SEGUR qui a depuis avril 2022 été étendue au secteur privé.

Condition d’attribution
Être salarié du Foyer de Cachan depuis au moins 1 an;
Modalité de calcul
L’augmentation est appliquée sur le brut
Elle sera applicable à partir du 1 janvier 2023




Fait à Cachan, le 	29/11/2022				


Pour FO				Pour CFDT					Pour SNEC-CFTC
							
			 	


Pour le SNACL					La Présidente
AVENANT A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES
ROUEN




_____________________________________________________________________________


Entre
L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 11 404 983€ , code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 73-77 rue de Sèvre, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M ; XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et


L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical


D'autre part,










Article 1 – Rémunération des astreintes

L’article 6 de l’accord du 23 avril 2014 est modifié comme suit :


Il est convenu que le versement de la prime de trajet de 20 euros est supprimé. 

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.3 de l’accord du 23 avril 2014.

L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. 

2.2. Communication et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.


Fait à Rouen, le 29 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise PASTACORP SAS

M. XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Pour l’organisation syndicale CFTC : 

M. XXX en qualité de Délégué Syndical

Signature :
Syndical
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle
de TRANSPORT 2022



Entre 
La Société ERCOGENER au capital de 500 000 Euros, dont le siège est situé 2 rue Docteur Weiss, ZI Chacé, 49400 BELLEVIGNE LES CHATEAUX, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 801 206 228, représentée aux présentes par la société THE KAT SARL immatriculée au RCS PARIS n° 487 863 615.

N° URSSAF : 527000000251199139

Et 
Les représentants des salariés titulaires au CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise sous réserve du respect des quatre conditions ci-dessous : 
présence dans l’entreprise au 1er septembre 2022 ; 
présence supérieure à 6 mois sur l’année 2021 ; 
Ne pas avoir à disposition un véhicule de service ;
Ne pas déjà bénéficier de la prise en charge par l’employeur des transports collectifs.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de transport

Les salariés rentrant dans le champ d’application précisé à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de transport calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par an. Ce calcul se base sur le nombre de jours de présence physique ainsi que sur la distance domicile - lieu de travail (Bellevigne les Chateaux ou Beaucouzé).

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée fin novembre 2022.

Article 4 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 décembre 2022. 

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS. 

Fait à Beaucouzé, le 16 novembre 2022

CFDT						Ercogener
Avenant à la Clause de Revoyure suite aux Négociations annuelles obligatoires 2022

UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais

Procès-Verbal d’Avenant à l’Accord
Réunion 28 Novembre 2022 


Il est établi à la suite de la réunion du 28 Novembre 2022 le présent procès-verbal d’Avenant à l’Accord relatif à la clause de revoyure des NAO 2022 :

Rappel du contexte : 

Il avait été convenu lors du PV d’accord des NAO 2022 une clause de revoyure en septembre 2022.  
Suite aux précisions gouvernementales, le présent avenant vient préciser et compléter l’accord signé en date du 26 Septembre 2022. 

Conclusion de l’Avenant à la clause de revoyure des Négociations Annuelles Obligatoires :

Un accord est trouvé sur les éléments suivants : 

Les éléments suivants sont précisés à l’accord initial : 
- l’attribution de 500 € de prime de partage de la valeur pour tous les salariés présents au 01.01.2022, soit ayant acquis au moins 10 mois d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime, le 31 Octobre 2022. 
Les éléments suivants sont ajoutés à l’accord initial : 
- l’attribution d’une prime de partage de la valeur dont le montant est modulé selon les modalités suivantes :
- D’un montant de 150 euros pour les salariés ayant acquis moins de 10 mois d’ancienneté et au moins 7 mois d’ancienneté et présents au 31 Octobre 2022, date de versement de la prime initiale prévue à l’Accord en date du 26 Septembre 2022. 
- D’un montant de 100 euros pour les salariés ayant acquis moins de 7 mois d’ancienneté et au moins 4 mois d’ancienneté et présents au 31 Octobre 2022, date de versement de la prime initiale prévue à l’Accord en date du 26 Septembre 2022.
- D’un montant de 50 euros pour les salariés ayant acquis moins de 4 mois d’ancienneté et présents au 31 Octobre 2022, date de versement de la prime initiale prévue à l’Accord en date du 26 Septembre 2022. 
Pour ces éléments ajoutés, la prime sera versée lors de la paie du mois de décembre. 
Ce critère de modulation est objectif et pertinent dans le cadre d’une clause de revoyure des NAO 2022.


A Liévin, le 28 Novembre 2022,


Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais dénommée « l’Entreprise »
XXXXXXXX




XXXXXXXX
Délégués Syndicaux FGA-CFDT		




XXXXXXXX
Délégués Syndicaux CFTC Agri	




XXXXXXXX				
Délégué Syndical FGTA - FO 	




XXXXXXXXX				
Délégués Syndicaux CFE-CGC SNaCAR
AVENANT DU 28 NOVEMBRE 2022 
A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 FÉVRIER 2022 PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE


Entre 

La Société SEL ROSIERES, SAS au capital de 514 500 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 722 880 218, représentée par sa Présidente, la Société SIFL SAS, elle-même représentée par son Directeur Général, Madame XXX.
D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

Préambule :

Les parties se sont rencontrées le 28 novembre 2022 en vue de modifier l’accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conclu le 23 février 2022.

En effet, les parties ont souhaité modifier les conditions de versement de la prime individuelle de productivité et créer une prime individuelle de performance pour la période du 1er au 31 décembre 2022.  

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent avenant d’entreprise.

Article I – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société pour la durée déterminée ci-dessus précisée (du 1er au 31 décembre 2022).


Article II – Modification des conditions de versement de la prime individuelle de productivité

XXX


Article III – Création d’une prime individuelle de contribution à la performance 

XXX

Article IV : Communication
 
Un effort commun et particulier de communication sera réalisé par les parties afin d’expliquer toutes les modalités d’application du présent avenant.


Article V : Durée d’application de l’avenant –Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un mois, soit du 1er au 31 décembre 2022.

Il produira par conséquent ses effets sur le bulletin de paie de décembre 2022 (versement début janvier 2022).

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’avenant s’agissant de l’application des dispositions de ce dernier (suivi ou éventuelles évolutions).


Article VI : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES,
En 4 exemplaires, 
Le 28 novembre 2022.

Pour la société                                        	Pour le syndicat FO                       
Madame XXX		Monsieur XXX
Directeur Général                                                     Délégué syndical                    



        
Pour le syndicat CGT 
Madame XXX
Déléguée syndicale
ENTRE :

Entre l’Entreprise   dont le siège social est situé 17, avenue des frères Montgolfier 69685 CHASSIEU représentée par Monsieur XXXXX , Chef d’agence,

d’une part,
Et 
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C représentée par Monsieur XXXXX , Délégué syndical 
F.O. représentée par MonsieurXXXXXX  , Délégué syndical
											d’autre part.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Conforment au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication en signant, à cet effet, un acte d’occultation.

Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.

Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée du 17 novembre 2022 conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :    


ARTICLE 1 - Durée de l’accord


ARTICLE 2 – Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise





ANNEXE

Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour raison de confidentialité.

Le présent acte sera joint à l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD du 17/11/2020 qui sera déposé auprès de la DREETS.

Fait à Chassieu, le 17/11/2022
En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.T.C XXXXX


F.O. XXXXXXX



Pour l’Entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE-ALPES : 
Monsieur, Chef d’agence XXXXXXX
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

Entre : 
D’une part,
L’employeur : L’entreprise SMN, établissement de LA GRANDE MOTTE sis Zone Artisanale, 34280 LA GRANDE MOTTE, représentée par     en qualité de    ,

D’autre part,
, Délégué Syndical 

Les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent à travers le présent avenant, reconduire l’accord d’établissement du 14 novembre 2018 instituant la subrogation totale pour les établissements visés à l’article 2 « Champ d’application territorial et professionnel de l’accord » dudit accord collectif d’établissement.

Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant proroge les effets de l’accord initial pour une durée déterminée. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2023 de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant le 31 décembre 2023.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de deux mois.

Article 2 : Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Article 3 – Dépôt et mesure de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccord » à l’adresse suivante : .
Le dispositif adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant de fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de LA GRANDE MOTTE et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.


Fait à La Grande-Motte, le 17 novembre 2022


Pour la direction							Pour le syndicat
Accord collectif relatif à la prime décentralisée


Entre 
L’association Psy’Activ, dont le siège est situé 1 rue Augustin Fresnel à CARQUEFOU (44470), représenté par Madame ****, en sa qualité de directrice générale,
D’une part,

Et 

La délégation CGT, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Le précédent accord relatif à la prime décentralisée arrivant à son terme en janvier 2023, il est convenu de reconduire les modalités convenues en octobre 2019 dans ce nouvel accord collectif. 

Article 1 – Champ d’application général

Tous les salariés sont concernés. 


Article 2 – Rappel du cadre réglementaire

Une prime annuelle décentralisée est prévue dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière), à l’exclusion des emplois aidés.


Article 3 – Modalités d’attribution et de versement

La prime annuelle décentralisée est versée mensuellement aux salariés de l’association sans critère de distinction.
Le montant de la prime correspond à 5% du salaire brut.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans renouvellement tacite. De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois précédents la fin de l’accord, soit en septembre 2025, de façon à envisager ou non sa reconduction
A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 5 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.


Article 6 – Publicité et notification

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.


Fait à Carquefou, en deux exemplaires originaux, le 21 novembre 2022

Pour le syndicat C.G.T 	Pour l’employeur
***	***, directrice générale
ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ETABLISSEMENT DE BLAINVILLE
09.11.22




Entre :

L’établissement AUTONEUM de Blainville de la société AUTONEUM France SASU dont le siège social est situé rue des Chevries 78400 Aubergenville représentée par le Chef d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « l’établissement de Blainville »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Blainville:
- Force Ouvrière 
- Solidaire Sud Chimie 
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’autre part,


Préambule


La prime de partage de la valeur s'inspire de l'ancien dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), qu'elle pérennise (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1 §).
Tous les employeurs de droit privé peuvent la verser à leurs salariés.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement Autoneum Blainville a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 avec l’établissement de Blainville.
- être présent à la date de signature de cet accord.
- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 60 646,77 € brut (11,07 x 152,18 x 12 x 3)



Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 1 430 € pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein. Elle sera calculée au prorata temporis du temps travaillé calculé sur une base de 218 jours maxi par an. Seront comptées comme temps de présence les périodes qui font l’objet de paiement à plein tarif ainsi que les périodes d’activité partielle.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 1er février 2023 avec le salaire du mois de janvier 2023.


Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 





Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Blainville, le 09.11.22

Les Délégués Syndicaux : 			

						La Direction
						

					
Force Ouvrière				Chef d’Etablissement


				
Solidaire Sud Chimie				Directeur Ressources Humaines