Accord d’entreprise relatif au télétravail


Entre les soussignés 

La société SAS Effinity, Siret n° 43283155000038, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 432 831 550 dont le siège social est situé au 80 Rue Taitbout, 75009 Paris
Représentée par […], agissant en qualité de Président
dénommée ci-dessous “l’entreprise”, ou “la société”

d’une part, 

et les membres du Comité Social et Économique, 

D'autre part, 

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail. 






PREAMBULE : 

La société Effinity a décidé de généraliser la pratique du télétravail. Pour se faire, elle a négocié avec les membres du Comité Social et Économique, en application de l’article L 1222-9 du Code du travail. 
Cette généralisation a été décidée suite à la crise sanitaire, qui a permis de constater que le télétravail pouvait être mis en place dans notre société de façon pérenne, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. 

Elles réaffirment également l’importance du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine. 


Article 1 : Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 : Cadre de l’accord 

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Effinity. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. 






Article 3 : Accès au télétravail

Droit au télétravail

Le télétravail est ouvert aux salariés pouvant exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. 

Le télétravail est accessible aux personnes en contrat à durée indéterminée.  Pour les salariés parisiens, un planning sera instauré et devra être scrupuleusement respecté, les locaux ne pouvant accueillir la totalité des salariés en même temps. Ce planning prendra en compte les éventuelles demandes de certains salariés qui souhaiteraient avoir plus de jours de présentiel. 
 
Le salarié devra souscrire une assurance multirisque habitation à sa charge, et transmettre le justificatif au service RH avant de débuter le télétravail.

Les salariés en période d’essai ne pourront pas bénéficier du télétravail. En effet, la période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié sur son poste et de le former, ce qui est difficilement compatible avec le télétravail, sauf autorisation express du manager, du service RH et de la direction. 

Les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, sauf dérogation, avec accord express du manager, du service RH et de la direction. 

Réversibilité

En cas de non-respect des règles en vigueur comme la joignabilité et l’autonomie, le manager peut décider de suspendre temporairement le droit au télétravail du salarié. Cette suspension doit être motivée, et la durée de la suspension doit être précisée. Un délai de prévenance de 6 jours ouvrés devra être respecté avant la suspension. La situation du salarié pourra par la suite être réévaluée afin de déterminer s’il peut de nouveau avoir accès au télétravail. 

Article 4 : Définition des modalités du télétravail 

Rythme du télétravail

Afin de maintenir la cohésion au sein des équipes et plus largement dans la société, les parties s’accordent pour décider que tous les membres d’une même équipe devront se réunir dans les locaux de la société au moins trois fois par semaine. Le manager de l’équipe sera garant du respect de cette règle. Un planning sera instauré pour toutes les équipes parisiennes afin d’aider au mieux l’organisation du travail avec ces nouvelles règles.  

Le nombre de jours en télétravail dépend du temps de travail du salarié : 2 jours par semaine pour les salariés à temps plein, 1 jour pour les salariés à 4/5e, 0 jour pour les salariés à 3/5e et moins. 
Si les jours de télétravail ne sont pas utilisés, ils ne peuvent être reportés ultérieurement. 

Les salariés rattachés à un établissement mais habitant dans une autre région devront être présents dans leur bureau de rattachement deux jours par semaine, selon le planning établi pour que les équipes puissent se voir. 

Lieux du télétravail 

Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié. De manière exceptionnelle, il est possible pour le salarié d’effectuer son télétravail depuis un autre lieu. Dans ce cas, il devra obligatoirement avertir son manager ainsi que le service RH avec un délai d’au moins deux semaines. Dans le cas contraire, la société se garde le droit de refuser le télétravail depuis ce lieu.  

Horaires de travail et joignabilité

En situation de télétravail, le salarié doit respecter les règles légales en vigueur sur le temps de travail. Il doit également respecter les horaires collectifs de travail applicables dans la société et, de fait, être joignable entre 9h30 et 12h30, et entre 14h et 18h30. Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que ceux travaillant dans les locaux de la société. Ainsi, il devra mettre en place le transfert d’appel sur son téléphone lorsqu’il est en télétravail et disposer d’une bonne connexion internet. 
Pour les salariés en forfait jour, la plage horaire de disponibilité est de 10h à 12h30 et de 14h à 16h. 

Article 5 : Organisation du télétravail

Planification à Paris et en province

Pour éviter que les bureaux parisiens soient surchargés certains jours, et totalement vacants d’autres jours, un planning sera instauré. Il prendra en compte toutes les spécificités énoncées plus haut. 
De plus, le télétravail ne pourra pas se cumuler le lundi et le vendredi. 
Pour les bureaux en région, le manager devra indiquer au service RH les jours de présence au bureau, et les jours de télétravail de ses équipes, et informer des éventuels changements au moins deux jours avant. Le manager est garant du respect des différentes règles énoncées plus haut. 

Moyen et équipement mis à disposition

La société met à disposition des salariés en télétravail : un ordinateur portable et un câble d’alimentation, une souris, un écran qui reste dans les locaux de l’entreprise.

Pour les équipements chez le salarié : 

Les équipements qui restent la propriété d’Effinity : 
Les salariés peuvent demander à ce qu’Effinity leur fournisse un double écran, un clavier, un réhausseur d’écran, entièrement pris en charge par la société. Ce matériel restera la propriété exclusive de la société et devra donc être restitué en cas de départ de la société ou de fin du télétravail. 
La réparation ou le remplacement du matériel est à la charge de la société qui reste l’unique propriétaire. Ainsi, le salarié s’engage à restituer ce matériel à la fin de la période de télétravail ou lors de son départ de la société.  A défaut, il fera l’objet d’une retenue sur le solde de tout compte. 

Les équipements dont le salarié reste propriétaire :
Le salarié peut demander à ce que Effinity participe à l’achat d’un bureau ou d’une chaise, que la société financera pour moitié, dans la limite de 70€. 

Article 6 : Temps et charge de travail 

Contrôle du temps de travail 
Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord.
Modalités de régulation de la charge de travail
L'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel. De plus, le salarié est invité à contacter son manager sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. 
Article 7 : Santé et sécurité 

Le salarié victime d’un accident du travail en situation de télétravail doit informer l’entreprise par tous moyens. Le traitement de la déclaration d’accident du travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l’entreprise. 

Article 8 : Protection des données 

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Article 9 : Modalités d’application de l’accord 
 
Renégociation 

Le CSE étudiera les éventuels changements à mettre en place pour améliorer la pratique du télétravail (rythme, organisation générale, planning etc.) tout au long de la durée de l’accord. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit obligatoirement être globale. Elle est notifiée aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Dépôt et publicité

L’accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France.