ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION ENVISAGEE DE LA SOCIETE LINKBYNET SAS, DE LA SOCIETE SECURIVIEW SAS ET DE LA SOCIETE WISE PARTNERS DANS LA SOCIETE ACCENTURE SAS


ENTRE :

La Société ACCENTURE SAS, au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732075312, ayant son siège social au 118-122 avenue de France, 75013 Paris, représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société ACCENTURE SAS » ou « ACCENTURE SAS »,

DE PREMIERE PART,

ET LES SOCIETES COMPOSANT L’UES LINKBYNET :

LINKBYNET SAS, au capital de 434.146,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 430 359 927, ayant son siège social au 5-9 rue de l’industrie, 93200 Saint-Denis, représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société LINKBYNET SAS » ou « LINKBYNET SAS »,

SECURIVIEW SAS, au capital de 113.320,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 490 835 931, ayant son siège social au 5-9 rue de l’industrie, 93200 Saint-Denis, représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société SECURIVIEW SAS » ou « SECURIVIEW SAS »,

Ensemble dénommées « l’UES Linkbynet » 


DE DEUXIEME PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société ACCENTURE SAS :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » (représentatives au sein d'Accenture SAS)

DE TROISIEME PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES LINKBYNET :

La CFDT, représentée par,

La CFE-CGC, représentée par,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » (représentatives au sein de l’UES Linkbynet).

DE QUATRIEME PART,

Ci-après dénommées, ensemble, « les Parties »,

PRÉAMBULE

La société ACCENTURE SAS envisage le projet d’intégration du Groupe LINKBYNET au sein d’ACCENTURE SAS afin :

De simplifier et de rapprocher des entités dont les forces sont amenées à se combiner et de permettre un positionnement approprié sur le marché ;
D’adopter un système de gouvernance unique, rendu nécessaire par la complémentarité des différentes entités ;
De participer à la création d’un Delivery Center au sein d’ACCENTURE SAS pour mieux prendre en compte des spécificités propres observées dans les métiers LINKBYNET et développer la croissance en France de ses métiers ;
De tenir compte des attentes partagées par des salariés sur leur organisation de travail. 

Une procédure d’information et de consultation est actuellement menée sur le projet de fusion des sociétés du Groupe LINKBYNET au sein d’ACCENTURE SAS (ci-après, « le Projet ») devant le CSE de la société ACCENTURE SAS ainsi que devant le CSE de l’UES LINKBYNET.

Aux termes du présent accord, il est expressément convenu que, sous réserve de la réalisation du Projet, celui-ci entraîne la disparition de l’UES instituée par l’accord collectif de constitution de l’Unité Economique et Sociale (UES) LINKBYNET signé le 12 août 2019, au jour de la réalisation du Projet.

La mise en œuvre du Projet au 1er juin 2022 (ou au jour du recueil des avis auprès des CSE concernés sur le Projet si ceux-ci sont rendus postérieurement) entraine le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés des sociétés du Groupe LINKBYNET au sein de la société ACCENTURE SAS en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause des conventions et accords collectifs dont bénéficient les salariés des sociétés du Groupe LINKBYNET en application des dispositions de l’article L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

La dénonciation des accords atypiques, engagements unilatéraux et usages applicables aux salariés dont le transfert au sein d’ACCENTURE SAS est envisagé est également prévue préalablement à la mise en œuvre du Projet. 

Les sociétés du Groupe LINKBYNET et ACCENTURE SAS relèvent de la même convention collective de branche, à savoir la Convention collective des Bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs-conseils – sociétés de conseils (BETIC) (IDCC n° 1486), de sorte que le Projet n’emporte aucune conséquence à ce titre à l’égard des salariés transférés.

Néanmoins, les Parties ont aussi souhaité limiter les conséquences que ce Projet serait susceptible d’entraîner pour les salariés dont le transfert est envisagé au sein d’ACCENTURE SAS. 

Les Parties ont notamment souhaité permettre aux salariés dont le transfert est envisagé de s’intégrer dans les meilleures conditions et le plus simplement possible, au sein d’ACCENTURE SAS, au jour de leur transfert.

Il a donc semblé pertinent, dans cette perspective et dans l’hypothèse de la réalisation du Projet, de définir en amont le statut social qui trouve à s’appliquer, au sein d’ACCENTURE SAS, aux salariés transférés des sociétés du Groupe LINKBYNET, mais également prochainement recrutés, et tout particulièrement les règles envisagées pour la mise en place d’un Delivery Center. Les parties décident que l’application de ce statut trouve application à la date de réalisation du Projet. 

C’est pourquoi, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ACCENTURE SAS, ainsi qu’au sein de l’UES LINKBYNET, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, la négociation en vue de la conclusion du présent accord collectif d’adaptation.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et les directions des différentes sociétés se sont rencontrées les 15 décembre 2021, 14 janvier 2022, 26 janvier 2022, 16 février 2022 et 3 mars 2022 afin d’anticiper les effets du transfert sur le statut collectif des salariés concernés.

Les Parties conviennent que le présent accord collectif d’adaptation s’applique, à compter du 1er juin 2022 (ou à compter du jour du recueil des avis auprès des CSE concernés sur le Projet si ceux-ci sont rendus postérieurement) aux salariés définis dans le champ d’application du présent accord dont le contrat de travail est transféré au sein d’ACCENTURE SAS en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ainsi qu’à l’ensemble des salariés d’ACCENTURE SAS. 




IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :


Transfert automatique des contrats de travail

En vertu des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail les contrats de travail des salariés des sociétés LINKBYNET SAS, SECURIVIEW SAS et WISE PARTNERS SAS en cours à la date de mise en œuvre du Projet (soit le 1er juin 2022 ou au jour du recueil des avis auprès des CSE concernés sur le Projet si ceux-ci sont rendus postérieurement) sont transférés de plein droit au sein d’ACCENTURE SAS. Les salariés concernés conservent leur ancienneté acquise au sein de chaque société, leur emploi, leur qualification et leur rémunération.


Classification

Les coefficients de la Convention collective BETIC restent applicables aux salariés transférés au sein d'ACCENTURE SAS en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le positionnement (« Mapping ») des salariés transférés est effectué au regard notamment de leurs compétences et aptitudes, en cohérence avec les règles applicables au sein d’ACCENTURE SAS. 


Application du statut conventionnel en vigueur au sein d’ACCENTURE SAS

Les parties ont souhaité :

Faire bénéficier l’ensemble des salariés, au jour de la mise en œuvre du Projet, du même statut collectif, tout en prenant en compte les spécificités liées à la création d’un Delivery Center ;

Compenser globalement les éventuelles différences résultant de statuts collectifs actuellement distincts entre ACCENTURE SAS et l’UES LINKBYNET.

Il est donc convenu que le statut conventionnel en vigueur au sein d’ACCENTURE SAS au jour de la mise en œuvre du Projet est applicable, en toutes ses stipulations, aux salariés concernés, au jour de leur transfert au sein d’ACCENTURE SAS.

Au jour de la réalisation du Projet, le présent accord a pour objet de se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés, ainsi qu’à l’ensemble des mesures résultant d’engagements unilatéraux, d’usages ou d’accords atypiques, ainsi qu’à toutes autres pratiques applicables aux salariés dont le transfert est envisagé, quelle que soit la nature et/ou l’objet de la disposition considérée. 


Compensations mises en place dans le cadre de la mise en œuvre du Projet

L’objectif est de rapprocher les avantages des salariés des entités concernées et de définir globalement un socle commun selon les termes définis dans le présent accord. Cet objectif est dicté par la volonté des Parties d’accueillir au sein d’Accenture SAS les salariés concernés dans les meilleures conditions. 

Les aménagements suivants sont prévus :

Pour les salariés qui sont impactés par un surcoût de leurs frais de Mutuelle et Prévoyance : le coût supplémentaire des frais de Mutuelle et Prévoyance est compensé en étant réintégré dans leur salaire de base et n’impacte ainsi pas le salaire net des salariés. Ce mécanisme vise uniquement le salarié et ses enfants à charge sur le régime de base.
Le coût du rattachement du conjoint est optionnel et à la charge du salarié. Des simulations pour les salariés cadres et non-cadres ont été réalisées et sont présentées en Annexe A. 

Pour les salariés passant d’un forfait hebdomadaire de 39 heures à la modalité 1 bis de l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, c’est-à-dire un forfait horaire hebdomadaire de 40 heures : une augmentation (1/39eme) de leur salaire brut de base est réalisée en contrepartie de cette hausse de temps de travail.

Pour les salariés passant d’un forfait hebdomadaire de 39 heures à la modalité 1 de l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, c’est-à-dire d’un horaire hebdomadaire de référence de 37 heures, dans la limite de 1.607 heures sur l’année leur salaire brut de base est maintenu malgré une baisse de leur temps de travail.

Pour les salariés passant d’un forfait hebdomadaire 39 heures à la modalité 3 de l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, c’est-à-dire un forfait annuel en jours, leur salaire brut de base (39 heures) est inchangé. 

Pour les salariés qui bénéficiaient d’une rémunération variable : la différence entre le montant brut cible de la rémunération variable au sein de leur entité de provenance et le budget variable par Career Level d’ACCENTURE SAS est réintégrée dans leur salaire brut de base, conformément aux règles issues de la négociation collective et applicables au sein d’ACCENTURE SAS.

Pour les salariés qui bénéficiaient de voitures de fonction : une compensation est mise en place à travers une augmentation de leur salaire brut de base dès la Fusion. Par ailleurs, les salariés sont éligibles au car plan selon les conditions en vigueur au sein d’ACCENTURE SAS au jour de la réalisation du Projet. 

Pour les salariés transférés qui sont amenés à déménager au cours de la 1ère année (12 mois) suivant la réalisation du Projet, une journée de congé exceptionnel pour déménagement est maintenue. 

Pour les salariés dont le salaire brut de base au jour de la réalisation du Projet est inférieur à l’entrée de la MRZ applicable après application des stipulations ci-dessus (concernant les aménagements liés à la Mutuelle et la Prévoyance, au temps de travail, aux variables, aux voitures de fonction et au jour de congé pour déménagement), une augmentation du salaire brut de base jusqu’à l’entrée de la MRZ avec un plafond d’augmentation (capping) de l’augmentation à 4% est prévue.


Mise en place d’un Delivery Center et éligibilité au sein du Delivery Center

La mise en place d’un Delivery Center au sein d’ACCENTURE SAS permet à ACCENTURE SAS de :

Développer les activités en matière d’infogérance et de services IT partagés, notamment Cloud, en offrant davantage de possibilités en local aux clients souhaitant rapprocher leur activité externalisée offshore ;
Mettre tout en œuvre pour créer davantage d’emploi en local ;
Adapter les coûts sur des projets à long terme en lien avec ce que le marché propose ;
Reconnaitre et mettre en place de nouvelles organisations de travail pour les salariés.

La mise en place de ce Delivery Center intervient au jour de la réalisation du Projet.

L’organisation des salariés du Delivery Center est différente à celle habituelle des consultants, amenés à effectuer des déplacements réguliers et à travailler auprès des clients, dans leurs locaux. Ces salariés :
Ne font pas de déplacement régulier ;
Ne font pas, sauf exception notamment dans le cas d’incident critique sur l’infrastructure, de « client facing » ;
Travaillent rarement à partir d’un site client.

Concernant les salariés transférés qui rejoignent le Delivery Center au jour de la mise en œuvre du Projet : 
Ils sont préalablement informés ;
Ils ne subissent pas d’impact ni sur leur « mapping », ni sur leur « job family », ni sur leur lieu de travail ;
Ils ne connaissent aucune baisse de leur salaire brute de base liée à l’index ;
Ils bénéficient, au stade de la phase d’intégration, d’une information claire et exhaustive de l’évolution de leur package. 

Conformément à l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil, le temps de travail des salariés du Delivery Center est adapté. Ils se voient par ailleurs appliquer une « Market Reference Zone » (MRZ) dédiée reflétant leur positionnement marché. Cette MRZ est décrite à l’article 7 et en Annexe du présent accord.


Mobilités vers ou hors du Delivery Center pour les salariés ACCENTURE SAS à compter de la réalisation du Projet

Ultérieurement à la mise en œuvre du Projet tous les salariés de la société ACCENTURE SAS travaillant dans les conditions décrites à l’article précédent peuvent demander de rejoindre le Delivery Center ou d’en sortir. 


Un processus de validation repose sur une approbation du responsable du Delivery Center et du responsable de l’entité souhaitant accueillir le salarié. La transition d’un rôle à l’autre doit se faire dans un délai qui n’excède pas 6 mois, à compter de la manifestation claire de la demande et sous réserve des validations évoquées. 

Pour toutes mobilités vers ou hors du Delivery Center un réalignement de salaire est opéré lors du transfert du salarié, afin de tenir compte des changements liés au temps de travail et à la MRZ qui leur est attachée au sein du Delivery Center décrite en article 7. Le salarié est préalablement informé des conditions dans lesquelles la mobilité souhaitée se réalise et, afin de matérialiser les impacts temps de travail et index, un avenant à son contrat de travail lui est proposé. 


Mise en place d’un index sur les « Market Referent Zone » (MRZ) applicable aux salariés du Delivery Center 

Les MRZ représentent, au sein du Groupe ACCENTURE, les niveaux de salaire cibles en fonction du métier exercé et du grade. Les différents points constituant les MRZ sont définis en fonction des valeurs marché et de la stratégie de positionnement souhaité par ACCENTURE. 

Un index est appliqué aux MRZ des salariés du Delivery Center. Il consiste en une décote de 10 % de la MRZ attachée à leur Job Family. 

Ce positionnement est applicable aux différents points considérés dans une MRZ : 
Range minimum, correspondant à un niveau de salaire brut minimum accordé à l’ensemble des salariés du grade (tous rôles confondus) ;
Entry point, le point d’entrée d’une MRZ, représentant le salaire brut compétitif du marché considéré ;
Mid point, le point central d’une MRZ, représentant le salaire brut en haut du marché considéré (leading pay) ;
Exit point, le point de sortie d’une MRZ, représentant les salaires bruts les plus élevés du marché considéré ;
Range maximum, correspondant au salaire brut maximum autorisé sur le grade.

Le tableau comparatif en annexe B illustre la mise en place en place de l’index, pour deux job families données. 

Les règles définies pour cet index sont donc mises en œuvre pour l’ensemble des salariés du Delivery Center à compter de sa mise en place. Il est important de spécifier que :
Les salariés dont le transfert est envisagé, au jour de la réalisation du Projet de fusion, au sein du Delivery Center ne subissent pas de baisse de leur salaire de base consécutivement à la mise en place de cet index ;
Les recrutements de salariés rejoignant le Delivery Center à compter de la réalisation du Projet se font conformément à cet index.


Spécificités liées à l’application de l’accord du temps de travail du Groupe ACCENTURE au sein du Delivery Center

Au sein du Delivery Center, les modalités d’organisation du temps de travail telles que décrites dans l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, sont applicables dès sa mise en place.

Aussi, conformément aux stipulations de l’accord collectif de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, au sein du Delivery Center, les modalités d’organisation du temps de travail applicables sont notamment les suivantes :

Career levels 11 à 8 rattachés à tout autre Delivery Center dans un autre lieu et sur le même fonctionnement : durée du travail décomptée en heures sur l’année sur un horaire de base hebdomadaire de 37 heures ;
Career levels 7 à 5 : durée du travail décomptée en jours sur l’année sur la base d’un nombre de jours fixé à 218 jours.
 

Rattachement administratif des salariés du Delivery Center à l’établissement secondaire de Saint Denis

A la date de signature de l’accord tous les salariés du Delivery Center – y compris les salariés travaillant en province - sont rattachés au 5 -9 rue de l’Industrie, 93200, Saint-Denis.
 
Le site indiqué est celui prévu à la date de signature de l’accord. Il est entendu que tout changement de site de rattachement éventuellement envisagé sur le long terme fait l’objet d’une information des Instances Représentatives du Personnel conformément à la règlementation en vigueur.

Concernant les salariés dont les contrats de travail auront été transférés au jour de la réalisation du Projet de fusion et qui ne sont pas rattachés au Delivery Center, ils sont rattachés au site d’Axe France ou à l’établissement secondaire existant d’ACCENTURE SAS le plus proche.


 Une clause de lieu de travail adaptée pour les salariés du Delivery Center

Afin de tenir compte de l’organisation de travail des salariés du Delivery Center, la clause sur le lieu de travail proposée est adaptée pour ces salariés. 

Cette clause prévoit ainsi un rattachement administratif ainsi que les stipulations usuelles au sein d’ACCENTURE SAS concernant la mobilité mais n’envisage pas de déplacements réguliers pour les salariés.

Les salariés qui disposent, au jour de la réalisation du Projet, d’un contrat exclusivement en télétravail bénéficient, dans le cadre de leur rattachement au Delivery Center, de la même clause de lieu de travail que les autres salariés du Delivery Center.


 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur au jour de la réalisation du Projet.

À défaut de réalisation du Projet, le présent accord est nul et non avenu.


 Champ d’application et Adhésion à l’accord

Il est convenu d’un commun accord que le champ d’application du présent accord comprend les salariés des entités concernées par le Projet soit, les salariés d’ACCENTURE SAS, de LINKBYNET SAS, de SECURIVIEW SAS et, de manière volontaire, de WISE PARTNERS SAS. 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans ACCENTURE SAS, et toutes les sociétés du Groupe ACCENTURE, qui ne sont pas signataires du présent Accord, peuvent y adhérer ultérieurement.

L’adhésion doit être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produit effet au lendemain de la date de son dépôt aux greffes des Conseils de prud'hommes compétents et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.


 Révision de l’accord

Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.

Une réunion de négociation est organisée à l’initiative des Sociétés dans les 2 mois qui suivent la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettent de justifier d’un délai supérieur.


 Dénonciation de l’accord

Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénonce le présent Accord doit en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


Formalités, publicité notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés ACCENTURE SAS, LINKBYNET SAS et SECURIVIEW SAS et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés des sociétés ACCENTURE SAS, LINKBYNET SAS et SECURIVIEW SAS par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Branche BETIC.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

-	Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

-	Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des sociétés devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

-	Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines stipulations, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord ;

-	En 1 exemplaire au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.






Fait en 11 exemplaires originaux,

A Paris, le 10 mars 2022 
 

Pour la société ACCENTURE SAS, 



Pour la société LINKBYNET SAS, 



Pour la société SECURIVIEW SAS, 




Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ACCENTURE SAS :

La CFE-CGC, représentée par 




La F3C CFDT, représentée par 



La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par 



Le SICSTI CFTC, représenté par 




Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES LINKBYNET

La CFDT, représentée par 


La CFE-CGC, représentée par 



ANNEXE A 
Simulations Impact Salariés – Frais de santé et prévoyance


Simulation Frais de Santé :


Simulation Prévoyance pour salariés cadres : 



Simulation Prévoyance pour salariés non-cadres :









ANNEXE B
Tableau comparatif illustrant la mise en place en place de l’index, pour deux job families
 




































ANNEXE C
Liste non exhaustive des conventions et accords collectifs, décisions unilatérales et usages applicables au sein d’Accenture SAS




Usages et décisions unilatérales :