ACCORD NAO 2023


Le présent accord conclu entre : 

La société DAUSSAN, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 € inscrite au RCS de Metz sous le numéro 352 038 988 dont le siège est situé 29-33 route de Rombas 57147 WOIPPY CEDEX, représentée par  Présidente de la société JGAD, Présidente de la société DAUSSAN.

Ci-dessous désigné par « La société » 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société précitée : 

La CGT représenté par , délégué syndical
La CFDT représenté par , délégué syndical.
D’autre part, 


Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée a été menée par la société et les Organisations Syndicales représentative pendant toute la durée des négociations. 

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 

5 Mai 2023
30 Mai 2023
2 Juin 2023
Le 2 Juin 2023, les parties se sont accordées sur les points suivants : 


I/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société DAUSSAN en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.


II/ ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Revendications communes du syndicat CGT et CFDT 

Augmentation forfaitaire des salaires de 200,00 € net avec rétroactivité à Janvier 2023,
Augmentation du ticket restaurant de quatre euros.
Augmentation des primes de salissures, de déplacement, de la prime de vacances, de la prime de poste de nuit et de la prime d’ancienneté.
Régler l’iniquité de salaire entre les nouveaux embauchés et les anciens employés
Augmentation de 0.55% du budget alloué pour les œuvres sociales du CSE.
Mettre en place la prime d’intéressement et de participation aux bénéfices.
Dotation vêtements d’hiver que les personnels n’ont pas reçu


III. ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2023 

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation globale de rémunération :

D’un montant de 100 € brut pour les coefficients allant de 160 à 205.
D’un montant de 85€ brut pour les coefficients allant de 225 à 325.
D’un montant de 70€ brut pour les coefficients 350 et au-delà.

Cette augmentation forfaitaire sera applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société DAUSSAN qui exercent leur activité à temps complet.

S’agissant des salariés à temps partiel ils bénéficieront de cette augmentation forfaitaire au prorata de leur durée du travail lorsqu’ils sont en durée indéterminée.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er Juin 2023 et sera versée pour la 1ère fois aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de Juin 2023.

ARTICLE 2 : INDEMNITE TRANSPORT

L’indemnité transport est revalorisée pour être fixée à 0,23 € nets par kilomètres.

Cette mesure s’appliquera au 1er Juin 2023.

ARTICLE 3 : TICKET RESTAURANT

Le ticket restaurant est réévalué à 6€ : 3 euros pour l’employeur et 3 euros pour le salarié.

Cette mesure s’appliquera au 1er Juin 2023.

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

La Direction ne donne pas de suite aux autres demandes évoquées par les syndicats.
Cependant :
La dotation aux vêtements de travail sera revue intelligemment et en fonction des situations par la Direction.
La Direction travaille à régler l’iniquité de salaire entre les nouveaux embauchés et les anciens salariés. Un travail de fond sur les revues d’équipes est engagé et la Direction a revu le salaire de base au niveau du salaire conventionnel dès le mois de Mai 2023.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non le présent Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires signataires de l’Accord initial ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : 

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. 

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «Télé Accords» accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, 

un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.



Fait à Woippy, le 09 Juin 2023 


Pour la société DAUSSAN
Présidente


Pour l’Organisation Syndicale CGT, 
Délégué syndical



Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Délégué syndical