ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :


L’Hôpital privé de PARLY II – Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est : 21 rue Moxouris – 78150 LE CHESNAY, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 785 306 622 000 24.

Représentée par                  agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

	
D’une part 



Et

L’organisation syndicale représentative du personnel :  

La CFTC, représentée par                         , déléguée syndicale 



D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

- 1ère réunion le 12 novembre 2018;
- 2ème réunion le 23 novembre 2018;
- 3ème réunion le 5 décembre 2018;
- 4ème réunion le 12 décembre 2018;

Tout au long de la négociation, les parties :

Ont fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs 
(comprise entre -1% et -3%), incertitude sur l’évolution de ceux-ci sur l’année 2019.

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation


A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord ne créent pas de disparité de salaire Hommes/Femmes.


Article 2 : Contenu de l’accord 


2.1 : Versement d’un Supplément d’intéressement

Conscient des efforts fournis par l’ensemble du personnel pour l’année 2018 dans un contexte économique difficile, tant sur le plan national que dans notre secteur d’activité, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

En complément du montant d’intéressement distribué en application de l’avenant du 8 décembre 2017 à l’accord conclu le 15 décembre 2016, il sera proposé à l’organe de Direction de l’entreprise un supplément d’intéressement d’un montant de 36.000, 00 (trente-six mille) euros Bruts.

Bénéficieront de ce supplément d’intéressement les salariés bénéficiaires de l’intéressement versé en novembre 2018 au titre de l’exercice fiscal de juillet 2017 à juin 2018.

Ce supplément sera réparti et versé aux bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence effective dans l’entreprise.

Sont assimilées à une période de présence effective, les périodes visées à l’article L. 3314-5. Du code du travail.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel,…). 

Concernant les salariés dont la durée du travail est organisée sous la forme d’un forfait en jours, il est convenu qu’une journée d’absence correspond à 7 heures de travail effectif.

Il est expressément précisé qu’au titre du présent article les heures de travail effectif correspondent à l’horaire contractuel annuel du salarié (soit pour un temps plein 1820 heures maximum).






2.2 Versement Complémentaire Œuvres sociales

La Direction s’engage à verser à titre exceptionnel la somme de quatre mille euros (4000 €) au Comité d’Entreprise de l’Hôpital Privé de Parly 2.

Cette mesure sera applicable à effet au 1er janvier 2019.


2.3 Prévention et qualité de vie au travail

Accès parking personnel de nuit

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, la Direction s’engage à mettre à disposition le parking sous-sol de l’établissement au personnel de nuit.

Le parking sera accessible sous conditions sur un créneau horaire démarrant à 19 heures 15 et se terminant à 8 h 45.

Cette mesure sera applicable pour une durée limitée d’un an à compter du 2 janvier 2019.


Organisation d’une Zen Week

Dans la même optique d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek ».

Au cours de cette semaine consacrée au bien-être, différents ateliers seront proposés (relaxation, massages, sophrologie….) au sein de l’établissement pour les salariés.

Cette mesure sera appliquée sur l’année 2019 et permettra de tester ce type de solution pour l’amélioration de la qualité de vie au travail. 

2.4 : Revalorisations du personnel 


Les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en œuvre des revalorisations ciblées pour une partie du personnel IDE Bloc Général et Manipulateur(trice) radio du scanner / IRM. 

Suite à une analyse des rémunérations du secteur et dans un contexte de forte sollicitation concurrentielle, il est en effet apparu nécessaire de revoir les niveaux de rémunération sur ces catégories de personnels. 

Seuls seront concernés les salariés de ces catégories pour lesquels une revalorisation de la rémunération est nécessaire eu égard de l’expérience acquise afin de garantir une rémunération cohérente dans le temps.

Les présentes dispositions sont à valoir sur toutes évolutions, modifications ou avantages ultérieurs, de la convention collective applicable, catégorielles ou générales.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er février 2019.






2.5 : Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux en 2016. 



2.8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Pour rappel, un accord avec le Groupe RAMSAY Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. 

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé de Parly 2 de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.


2.9 : Salariés Seniors/GPEC

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.
Une nouvelle négociation démarre au niveau du groupe en 2019.



Article 3 : Date d’application 

Le présent accord sera appliqué à compter du 1er décembre 2018 


Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.




Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail. 


Article 5 : Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord 

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché par la Direction de l’Établissement.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.

Fait au Chesnay, le 14  décembre 2018
En 6 exemplaires

Pour l’Hôpital Privé de Parly 2 – Le Chesnay, 





Pour le Syndicat CFTC,