ACCORD RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE AU SEIN D’AGILINNOV’

Entre la Société Agilinnov’, située au 1 ter Mail Pablo Picasso, 44000 NANTES
Représentée par Monsieur 
D’une part, 
Et 

Madame                   , Membre Titulaire du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :	

Préambule
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.  

La société Agilinnov’ est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales telles que les mobilités durables auprès de ses salariés depuis de nombreuses années. 

Dans ce contexte, elle souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des salariés qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail. 

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution en application de la loi du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités. 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société. 





Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable : 
Les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel 
Les apprentis, 
Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, 
Les stagiaires 

Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient de conditions identiques aux salariés à temps complet. 
Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur ou égal à la moitié (50%) de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proposition du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
	
Article 2 - Types de trajets concernés
Les trajets entre le domicile (résidence principale) des salariés et le lieu de travail habituel sont concernés par le présent accord.
Article 3 - Moyens de transport concernés
Les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :
- le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- le covoiturage (conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating notamment) ;
- l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports en commun (hors abonnement) ;
- les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables 
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 200 € par an et par salarié.



Article 5 – Justificatif


Il est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de déplacements précités. 

Le salarié atteste sur l’honneur utiliser quotidiennement les moyens de déplacements et services prévus.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord.

Le salarié note que le montant du forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet. Sur demande de la direction, il s’engage à apporter tous les justificatifs des dépenses (Factures d’achat, de location, d’entretien, d’abonnements, …).

Le salarié s’engage à respecter les modalités d’application de l’accord et à informer le service administratif de tout changement de situation qui pourrait invalider son éligibilité au forfait mobilités durables. 

Le salarié prend connaissance du délit que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques qu’il encourt (art. 441-7 du Code Pénal) et note que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein d’AGILINNOV’ et fera l’objet d’une régularisation du versement indu.

Article 6 – Fréquence d’Utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail au moins 75 jours dans l’année.

Article 7 - Modalités de versement et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
La prime du forfait mobilités durables est fixé à 16,67 € par mois soit 200 € par an et par salarié. 

Elle est versée mensuellement et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Le premier versement est effectif à compter du mois suivant la demande. Il n’y a pas de rétroactivité possible.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public.
Afin de promouvoir l’utilisation des transports en commun, et conformément à la Loi de Finance Rectificative du 18 août 2022, Agilinnov’ prendra en charge l’abonnement de transport en commun à hauteur de 100% du coût réel. Cette prise en charge à hauteur du coût réel engagé s’entend lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles. Si ce dernier cas devait être avéré, la prise en charge serait de 75%.


Le cumul de ces mesures est plafonné à 800€ par an et par salarié, hormis pour le cas où la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public est supérieure à 800€. Dans ce cas, le montant du plafond sera égal au montant de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport public et il n’y aura aucune prise en charge possible au titre du forfait mobilités durables.
Exemples :
- un salarié dont la prise en charge des frais de transport public s'élève à 250€ pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 200€ (250+200 <800)
- un salarié dont la prise en charge des frais de transport public s'élève à 700€ ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables que dans la limite de 100 €.

Article 8 - Date d'application et durée l'Accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er novembre 2022.

Article 9 - Formalités de dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Fait à Nantes, 
Le 26 octobre 2022









							
Directeur Général							Elue Titulaire au CSE