ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 BANNIER



Entre les soussignés :

La société M.A.T BANNIER, 
domiciliée Parc d'Activités Porte Estuaire Est – 3 rue de la Laïta – 44 750 CAMPBON
Inscrite au R.C.S de SAINT NAZAIRE sous le numéro 324 249 887
N° Siret : 324 249 887 000 47
Code NAF 4941A
Représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant, 

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX

	D’autre part

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

Préambule :

La Direction a convoqué le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 31 octobre 2022 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2023. 

La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir : 

Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise.

Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 21 novembre 2022. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
Bloc 1 : Rémunération effective, temps de travail effectif, partage valeur ajoutée.
Bloc 2 : Egalité professionnelle / qualité de vie au travail et conditions de travail.


Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale.

La délégation de l’organisation syndicale représentative participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.

Le nom du salarié ainsi désigné devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 23 novembre 2022 à 14 heures pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article II : Calendrier des négociations

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :


Les réunions se dérouleront en présentiel sur le site de Campbon (salle de réunion).

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Articles III : Informations à remettre

La direction remettra à chaque délégué syndical les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2022 au 31/10/2022 (quelques données notamment salariales porteront sur la période du 01/01 au 30/09/22).

Ces données traiteront des sujets suivants :
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe ;
Les qualifications par catégorie et par sexe ;
La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
La présence par type de contrat, par catégorie et par sexe ;
Les CDD dans l’entreprise ;
Les intérimaires dans l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe ;
Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe ;
Le temps partiel dans l’entreprise  par catégorie et par sexe;
La pyramide des âges par catégorie et par sexe.
Tableau à jour des taux horaires au 31.10.2022

En l’absence de remarque écrite dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard à la première réunion. 

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.

Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1ère réunion.

Articles IV : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Articles V : Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 31.01.2023.


Articles VI : Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la D.R.E.E.T.S et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

En 8 exemplaires originaux. 
A Campbon, le 21 novembre 2022.

Pour la société                                                                                                                Pour la CGT