Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

A l'issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les2 Mai, 11 Juin et 10 Juillet 2018, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Société des Usines QUIRI & Cie S A dont le siège social est situé au 46 route de Bischwiller à 67300 Schiltigheim, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de P.D.G,
 l' organisation syndicale : la C G T, représentée par Monsieur XX, délégué syndical

Article 1 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel employés dans l'entreprise depuis plus de 1 trimestre.

Article 2 – Objet de l'accord

XX

Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1-1-2018 au 30-09-2019.
 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Duttlenheim, le 13-07-2018

Pour la C G T.							Pour la Société des Usines QUIRI & Cie
XX								XX
DECISION SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 juillet 2018 PORTANT SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD  
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Entre d'une part,
 
La SOCIETE PROCARS, représentée par son Président Directeur Général, 
Et d'autre part,

Le syndicat CGT, représenté par XXX XXXXX XXXXX délégué syndicale,

Le syndicat F.O., représenté par XXX XXXX XXXXXX, délégué syndical,

Le syndicat SNST, représenté par XXXX XXXXX XXXXX, déléguée Syndicale,
 

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 conclu le 05 juillet 2018 sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties ci-dessus désignées conviennent que la publication de l’intégralité de l’accord pourrait porter atteinte aux intérêts de l’entreprise pour les motifs suivants :
La diffusion de données sensibles telles que les grilles de salaires et autres éléments de rémunération peut avoir une conséquence préjudiciable pour l’entreprise :
dans le cadre des appels à concurrence auxquels elle est soumise régulièrement ;
eu égard aux difficultés importantes de recrutement de conducteurs sur notre bassin, cette diffusion pourrait favoriser du lobbying social dans notre secteur d’activité, ce que nous ne souhaitons pas cautionner.

Aussi, elles décident qu’une partie de celui-ci ne sera pas publiée, à savoir : 
les données chiffrées des articles 1 ; 
l’intégralité de l’article 2 prévoyant la grille de rémunération des conducteurs
l’intégralité des articles 3, 4, 5, 6 et 7 prévoyant les modalités de rémunération et versements de primes, ainsi que le titre des articles


La présente décision fera l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.


Fait en 8 exemplaires
A Provins, le 13 juillet 2018


Pour les O.S.								Pour la Direction,
									
Syndicat F.O.

			
Syndicat CGT

		
Syndicat S.N.S.T
Lithographie J. BILLET S.A.
6, rue Romery
51480 DAMERY
















ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 













Entre 

D’une part,

La Direction de l’IMPRIMERIE BILLET, représentée par 


Et

D’autre part

Les organisation syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET :

Monsieur– Délégué syndical CGT
Monsieur– Délégué syndical CFDT
Monsieur - Délégué syndical FO

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET, les 29 juin, 13 & 25 Juillet.

A L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation de salaire
Salaire inférieur à 1700 €	50 €
Salaire entre 1700 €  et 1800 €	40 €
Salaire entre 1800 € et 2100 €	30 €
Salaire supérieur à 2100 €	25 €

Mise en place d’une prime d’assiduité  qui sera versée selon les critères suivants
Pour les ouvriers et les employés :
Une prime de 30 € sera versée chaque mois sous réserve qu’il n’y ait :
Aucun retard
Aucune absence injustifiée
Aucun départ sans autorisation
Aucun rendez-vous médical en cours de poste sans justificatif
Aucun oubli de badge ou badgeage.

Les salariés qui auront touché la prime d’assiduité tous les mois se verront en plus attribuer une prime en fin de période de 100 €.


Pour les Agents de maîtrise et les cadres :

Une prime de 10 € sera versée chaque mois sous réserve qu’il n’y ait :
Aucune arrivée tardive
Aucun départ anticipé
Aucun rendez-vous médical en cour de poste sans justificatif
Aucun oubli de clefs
Les salariés qui auront touché la prime d’assiduité tous les mois se verront en plus attribuer une prime en fin de période de 100 € 

La subrogation est maintenue uniquement pour les salariés qui seraient en longue maladie.

Article  3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un  1 an  et  prendra effet au 1er Septembre 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Reims dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’ Epernay.

Fait à Damery, le 25  Juillet 2018

Pour l’IMPRIMERIE BILLET



Président du Directoire



Pour la CGT
Délégué Syndical


Pour la CFDT
Délégué Syndical


Pour FO
Délégué Syndical
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre 
PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :







Préambule
Après consultation et avis favorable du Comité d’entreprise, la décision a été prise de mettre en place au sein de PROFIALIS SAS le Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2019.
La DUP prendra fin le 31 décembre 2018.

Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2315-2 du Code du Travail.
Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des réunions et les délais de consultation du Comité Social et économique à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 3 – Réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois par an.
Sur ces 11 réunions, 4 (1 par trimestre) sont consacrées exclusivement aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les participants internes (Responsable sécurité …) ou externes (Médecine du Travail, agents des services de prévention de la CARSAT …) concernés par ces thématiques sont invités à ces 4 réunions, avec voix consultative.

Article 4 – Délais de consultation du CSE
Les signataires du présent accord conviennent de fixer à quinze jours le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le  du travail, ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).
A l’expiration de ce délai de quinze jours, à défaut d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à un mois.
Le délai est calendaire et se calcule de date à date. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 6 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.
Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par le Code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 25 juillet 2018
Le Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général 
xxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxx
HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE)



DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
2014-2018



ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS





ENTRE :

La Société HSBC Global Asset Management (France) (dénommée ci-après « AMFR »), sise 110 esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par M…………, agissant en qualité de représentant légal de la société,

d’une part, 
ET,

Les organisations syndicales :


FO
Représenté par 


CFDT
Représenté par 


										d’autre part,	


Il a été convenu ce qui suit :

Les dernières élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du Personnel se sont déroulées le 30 septembre 2014.

Conformément aux articles L. 2324-24 et L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du CE sont élus pour 4 ans.

Il sera prévu, au terme du Protocole d’Accord Préélectoral, que l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se déroulera aux dates suivantes :

1er tour du scrutin jeudi 4 octobre 2018
2ème tour de scrutin, si nécessaire, jeudi 18 octobre 2018.

La mandature actuelle, prenant fin le 30 septembre 2018, les élections devaient donc avoir lieu à compter du 14 septembre 2018.

Cependant, la Société HSBC Global Asset Management, et les organisations syndicales ont convenu, par accord unanime, et à la demande des représentants du personnel et des organisations syndicales, de modifier les dates des élections, initialement prévues.


Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble de la Société HSBC Global Asset Management.


Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats actuels des membres du CE et des DP sont prorogés conventionnellement jusqu’à la date de proclamation des prochains résultats des élections professionnelles, à savoir le 4 octobre 2018, en cas de premier tour, ou le 18 octobre 2018, en cas de second tour, pour la Société HSBC Global Asset Management.


Article 3 : Moyens de fonctionnement

Les membres du CE et les DP, représentants au sein la Société HSBC Global Asset Management continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date théorique de la fin des mandats en cours,  soit le 30 septembre 2018, et prendra fin automatiquement le 4 octobre 2018 ou le 18 octobre 2018, dans l’hypothèse d’un second tour.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

En application des articles D. 2231-2, 4, 5, et 7 du Code du Travail, le dépôt auprès de la Direccte interviendra en deux exemplaires , dont une version sur support papier signée des parties, et une version support électronique.




Fait à La Défense, le 25 juillet 2018




Pour HSBC Global Asset Management (France) :

M.







Pour les Organisations Syndicales :


Pour FO :





Pour la CFDT :
Protocole d’accord de substitution


Entre
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104, 93210 la Plaine Saint-Denis.

Et
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives majoritaires:
****, délégué syndical CFDT des médias, de la société STUDIOS DE France




Préambule


Suite à la cession des activités plateaux de la société cédante EUROMEDIA à la société cessionnaire ATLANTIC MEDIA, il a été constitué la société par actions simplifiées STUDIOS DE FRANCE au sein de laquelle ont été transférés les contrats de travail des anciens salariés des activités plateaux de la société EUROMEDIA.
L’accord d’entreprise d’Euromédia applicable à ces salariés a été mis en cause de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail suite à la cession d’activité intervenue le 21 mai 2017, après l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ayant commencé à courir au jour de la cession d’activité conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. 
En application de l’article L.2261-9 du code du travail les parties disposent d’un délai de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois intervenu le 21 août 2017 pour négocier un accord de substitution.
Cependant, bien qu’ayant significativement avancé dans leurs échanges, les parties souhaitent se laisser un délai supplémentaire destiné à pouvoir procéder aux derniers échanges et à la consultation des instances plus sereinement, tout en étant conscients du temps de développement nécessaire pour assurer l’effectivité des mesures prévues dans le projet d’accord de substitution au 1er janvier 2019.
C’est pourquoi les parties ont convenu ce qui suit :



Article 1 – report conventionnel de l’échéance du délai de négociation de l’accord mis en cause Euromédia France jusqu’au 31 août 2018

Les parties conviennent que l’accord Euromédia France continuera à produire effet jusqu’au 31 août 2018, prolongeant le délai prévu à l’article L.2261-9.
A cette date, l’accord mis en cause cessera de produire ses effets, et il sera fait application soit de l’accord de substitution signé entre les parties soit des dispositions légales prévues en cas d’échec des négociations.


Dépôt, publicité.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent protocole de d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’initiative de la Direction. Ce protocole sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Gennevilliers, en 2 exemplaires, 25/07/2018,
Ajustement au périmètre de la BU France BtoC
de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018


Article 1 :
Les signataires conviennent que les  « Projets d’ajustement au périmètre de la BU France BtoC de l’organisation mise en place au 1er janvier 2018

Projet d’ajustement de l’organisation de la Direction Tarif Réglementé (pour avis)
Projet d’ajustement de l’organisation de la tête de la BU France BtoC et de la Direction Grand Public (pour avis) »

mis à l’ordre du jour du CE du 24 juillet 2018 pour avis, sont suspendus dans le processus d’information-consultation.

Article 2 :
Les signataires souhaitent intégrer ces points dans le cadre des discussions à venir à l’automne 2018 avec les DRH de la B to C, les organisations syndicales d’ENGIE SA (sur le périmètre commercialisateur)  et la DRH Groupe.
Dans l’attente, les emplois vacants au sein des CRC de la DTR et ceux prévus en suppression dans les deux dossiers ne seront pas republiés.

Article 3 :
Les délais de consultation sont donc prolongés. L’avis du CE interviendra dans le délai d’un mois après la clôture des discussions avec la DRH Groupe, et au plus tard au 30 octobre 2018, délai qui pourrait être à nouveau prorogé par les parties. 

Article 4 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait à La Défense, le 25 juillet 2018
							En 8 exemplaires originaux



Pour l’établissement « Commercialisateur »

	






Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC		       CFTC	     	    CGT		             EeFO
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX SUR LE CHANTIER 
RD 291 – LES EYSSAGNIERES – 05000 GAP


Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

La mise en place de 2 équipes sur le chantier se fera pendant les nuits de la semaine 35 (les nuits du 27 au 30 AOUT 2018).
L’organisation de celui-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire de chantier sera de 20 heures à 6 heures

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Pour le personnel ETAM conformément à  51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.


Sauf contrainte technique particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 3 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 25/07/2018

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 25.07.2018
AVENANT N°5 A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE


(Applicable au 1er juillet 2018)




Signé le 25 juillet 2018



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par : 

Le Directeur Général


Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT












L’Article 7 : Modalités d’indemnisation et de compensation est modifié comme suit : 

7-1 Rémunération de l’astreinte

Le montant de l’astreinte revalorisé au 1er juillet 2018, selon les modalités précisées dans l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’Astreinte du 24 juillet 2013 est : 

Nombre de logements au 31/12/2016 : 8 574	Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2016 : 2 543
Nombre de logements au 31/12/2017 : 8 711	Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2017 : 2 568

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et déposé auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau)  et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique ou par courrier.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.

Le présent avenant est applicable au 1er juillet  2018.
                                                                                               Fait à Bayonne, le 25 juillet 2018

                                                                                                   En 4 exemplaires originaux

	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Directeur Général
ENTRE:
La société SOCOPAL S.A.S. Représentée par Monsieur agissant
en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART
	
ET:
L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame 

D'AUTRE PART	



Un protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 a été signé le 17 avril 2018.

Lors des négociations engagées le 16 mars 2018 une demande de la représentation syndicale portait sur le temps de repos hebdomadaire des chauffeurs : 
temps de repos hebdomadaire 48h entre deux prises de poste 
Ce qui avait été accepté par la Direction

Lors de la réunion DUP du 20 juin 2018, les élus ont exprimé le souhait d’une majorité de chauffeurs de revenir sur ce temps de repos 

Les parties se sont donc rencontrées le 27 juin 2018 









Demande de la représentation syndicale


Au cours de deux semaines consécutives, le chauffeur prendra 

-Un temps de repos hebdomadaire de 45 heures consécutives (soit samedi-dimanche ou dimanche-lundi ou vendredi-samedi pour les chauffeurs travaillant le dimanche) 

-Un temps de repos hebdomadaire de 36 heures consécutives
plus 1 demi-journée dans la semaine ou 1 journée entière toutes les 2 semaines




Au terme de la négociation les deux parties ont pu aboutir à un accord.





Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait aux Grandes-Ventes, le 25 juillet 2018



La SAS SOCOPAL					L’organisation syndicale CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

 HOTEL PARIS CHARLES DE GAULLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 02.allée du Verger 95700 Roissy en France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise
sous le numéro : 377 805601 000 20
Représentée par Monsieur dûment habilité à cet effet


L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical 


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 



L’Organisation Syndicale SUD représentée par sa déléguée syndicale 

Ci-après désigné, « Les parties »


Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 29 novembre 2017, 20 Décembre 2017, 24 Janvier 2018, 14 Février 2018 et le 16 Mai 2018.













IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.


ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :

Augmentation de Salaire :

Les salaires seront augmentés à compter du 1er Octobre 2018 de 1.5%, augmentation applicable sur le salaire mensuel de base, sous les réserves suivantes :

Etre présent dans l’effectif au 31 Octobre 2018
Justifier d’un an d’ancienneté au 31 Octobre 2018


	







ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent accord sera adressé par  dans les huit jours de sa signature à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de  Professionnelle, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de 


Fait à Roissy en France, le 25 Juillet 2018


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt

Pour l’Hôtel Millennium Paris Charles de Gaulle				
						




Pour le Syndicat C.G.T.




Pour le Syndicat C.F.D.T.					Pour le syndicat SUD
AVENANT 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062
représentée par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » 
ET
d’autre part 
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société 
Représentée par Monsieur ……………………………….


PREAMBULE

Le 27 novembre 2017 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.

Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 2018.


COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 311 € au 01/01/2018 
Quelque soit l’option retenue, la part employeur est fixée à 35.43 €, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.

BASE OBLIGATOIRE




OPTIONS FACULTATIVES









*Régime mixte = salarié au régime local + conjoint au régime général

APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/08/2018.
L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 25 juillet 2018
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société PROFIL DU FUTUR : 		      Pour l’organisation syndicale représentative 
M.                              ,				      M.                                    ,
Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 à L.1237-19-14 DU CODE DU TRAVAIL




ENTRE

La Société DXC TECHNOLOGY FRANCE (ci-après dénommée DXC TF), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 268 664 et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles – 92098 Paris La Défense ;
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH Région Sud. 

(Ci-après « la Société »),
D’une part ; 

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE,

SNEPSSI CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
SICSTI-CFTC, représenté par Mademoiselle XXX, Déléguée Syndicale
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’autre part ;

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Société étant collectivement dénommées « les Parties » 






ARTICLE 1 
Les dispositions de l’article 3 « durée du présent accord et durée de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective ("RCC") » sont remplacées par les dispositions suivantes :

* Pour les salariés concernés par le présent Accord et faisant l’objet d’une protection spéciale, la date de rupture ne pourra prendre effet qu’après l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail


Les autres dispositions de l’accord restent inchangées 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.




Fait à La Défense 25 juillet 2018

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Signataires : 

La Direction:

Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines
Région Sud



Organisations Syndicales Représentatives :

SNEPSSI CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical



SICSTI-CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale



Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE POLE SANTE TRAVAIL.

Entre les soussignés :
D’une part,
Pôle Santé Travail, dont le siège social est situé au 199/201, rue Colbert – Bât. Douai, CS 71365, 59014 LILLE cedex, représenté par Monsieur                    , Directeur ;
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Pôle Santé Travail, représentées par :
L’organisation syndicale CFE-CGC :
L’organisation syndicale CFTC :
L’organisation syndicale CFDT :


PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et Pôle Santé Travail ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12/11/2018.
Les parties décident de proroger ces mandats au 11/11/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, Pôle Santé Travail s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Cet accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Pôle Santé Travail.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lille.


Fait à Lille, le 25 juillet 2018

Pôle Santé Travail, représenté par Monsieur.



Les organisations syndicales représentatives
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 

Pour l’organisation syndicale CFTC 

Pour l’organisation syndicale CFDT
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 25.07.2018



Les parties signataires : 

SAS BRETZEL BURGARD
Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX
Représentée par Monsieur X, Directeur Général
D’une part

Madame X
Déléguée Syndical CFTC

D’autre part

Monsieur X
Délégué Syndical CFDT
De troisième part

A l’issue de la deuxième réunion NOE qui s’est tenue le 25 juillet 2018, les parties ont conclu le présent accord.

– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses ces catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle. 
Il s’applique à l’ensemble du personnel relevant de ces catégories c'est-à-dire pour tous les établissements de la société.

– PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.

– AUGMENTATION DE LA REMUNERATION

L’ensemble des salariés mentionnés à l’article I bénéficie d’une augmentation de leur salaire de base (hors primes et indemnités diverses) de 0.5 %.

– INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

– MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

– ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2018.

La CFTC et CFDT ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.

– DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ALSACE.

Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux 
Le 25.07.2018

La Direction 			Pour la CFDT				Pour CFTC
Mr. X		  		Mr. X					 Mme. X
				Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFTC
ACCORD 
DE 
DIALOGUE SOCIAL




Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 modifie en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la plupart des règles relatives au CSE s’organisent autour de la possibilité de conclure un ou plusieurs accords dits de « dialogue social ».
Par ailleurs, le premier tour des élections du nouveau  CSE emporte caducité de tous les accords antérieurs relatifs aux délégués du personnel, au CHSCT et au CE.
De ce fait, les parties ont décidé de la signature de ce présent accord afin d’organiser un certain nombre de règles de fonctionnement du nouveau CSE. 






Nombre de réunions 
Le nombre de réunions du CSE est fixé annuellement à 9. 
Afin de tenir compte de la saisonnalité de notre activité, les parties se réservent la possibilité de déplacer une des réunions prévues lors de la « période fiscale » au mois précédent ou suivant (soit février ou avril). 
Consultations 
Selon un planning indicatif en annexe, les trois blocs de consultation obligatoires seront positionnés, sauf changement convenu entre les parties du fait de l’actualité, en fin d’année civile. 
Thématiques en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail
Ces thématiques seront abordées a minima toutes les deux réunions. Par ailleurs, compte-tenu de notre organisation en multi-sites, les parties souhaitent garder un ancrage « terrain » sur ces questions et s’engagent à travailler de façon paritaire les modalités d’un questionnement régulier des équipes en agences sur leurs conditions de travail afin d’alimenter les travaux du CSE en la matière. [Le cas échéant, les parties pourront déléguer un ou plusieurs de leurs membres pour des visites de site]. 
Crédit d’heures des élus au CSE
Le volume du crédit d’heures est celui prévu par les dispositions légales. Le volume global est mutualisé entre les titulaires et suppléants qui peuvent l’utiliser dans la limite de ce volume global sur une durée de 12 mois. 
Rôle des suppléants
Les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE, même en présence des titulaires. Cependant, ils n’ont pas le droit de vote en présence des titulaires. 
Formation économique des élus
Les suppléants peuvent participer à cette formation, aux mêmes conditions que les titulaires, dans la limite de l’enveloppe globale légale prévue à cet effet pour les titulaires.







Transmission des documents inscrits à l’ordre du jour
Les parties rappellent la nécessité d’une transmission préalable à la tenue de la réunion dans un délai de 8 jours ouvrables.



Fait à La Chapelle sur Erdre, le 3 septembre 2018 


Signataires :

Déléguée syndicale CFDT						Délégué syndical CFE-CGC


Directeur général


ANNEXE 1 
Planning prévisionnel et indicatif des réunions du CSE sur une année type
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL du 9 mai 2016




Entre, 

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par Mle Directeur Général, d’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,




Article 1 : Objet

Conformément à l’article 20 de l’accord télétravail du 9 mai 2016, la direction et les organisations syndicales se sont réunies le 16 mai 2018 dans le cadre de la commission de suivi de l’accord.

Après examen du bilan et discussion sur les deux premières campagnes de télétravail, les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur les modalités de la campagne 2018 :

 « Pour la campagne de demandes 2018, le nombre maximum de télétravailleurs est fixé à 330 quel que soit le motif du télétravail (y compris le télétravail accordé dans le cadre du dispositif d’accompagnement du déménagement du siège de la Cnam, du plan d’actions séniors, du télétravail pour motif médical). Le taux maximum par direction est fixé à 16% ». 


Les autres dispositions de l’accord du 9 mai 2016 demeurent inchangées.



Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord télétravail du 9 mai 2016. 


Article 3 : Entrée en vigueur – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord sera déposé :

auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le 03.09.2018


Le Directeur Général de la CNAM,
							







Pour le syndicat C.G.T :


Pour le syndicat CFDT :


Pour le syndicat CFE-CGC :


Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :
Accord : élections professionnelles






La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 27/08/2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de la société qui auront lieu en 2018 pour la mise en place du CSE.

Il s’agit conformément à l’Article L2314-12 du code du Travail de définir par accord le nombre et la composition des collèges électoraux. Les autres modalités seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 1 : nombre de college
Estimation de la répartition des effectifs au 1er novembre 2018 :
Avenant 1 (Coefficient<225) = 56
Avenant 2 (Coefficient compris entre 225 et 360) = 98
Avenant 3 (Coefficient > 400) = 23
Au regard de la loi seuls 2 collèges doivent être constitués. Toutefois pour favoriser la représentation de l’ensemble des catégories de personnel et d’équilibrer les collèges, il a été décidé de constituer un 3ème collège avec la répartition suivante :
1er collège : Collaborateurs Ouvriers/Employés (Coefficient<225) = 56
2ème collège : Collaborateurs Techniciens/Agents de maîtrise (Coefficient compris entre 225 et 300) = 81
3ème collège : Collaborateurs Assimilés cadres/Cadres (Coefficient > ou égal à 325) = 40
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2018 et pour une durée de 4 ans qui correspond à la durée du mandat des membres du CSE qui auront été élus.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 4 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes et respectera la procédure de dépôt des accords signés conformément au décret d’application de la loi Travail du 8 août 2016.
Le présent protocole d’accord est conclu entre :


D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, .....,


Et D’autre part, 

les organisations syndicales :

C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur ............., mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur .............., mandaté par lettre du 15 janvier 2015,

F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur ..............., mandaté par lettre du 15 décembre 2014.














Préambule : 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9, II, 3°), et après consultation des Instances Représentatives du Personnel, le 3 septembre 2018, il a été convenu de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et du C.H.S.C.T..




Prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel (I.R.P.)

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P.) et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.). 

La date initiale de fin des mandats prévue le :
- 14 octobre 2018 pour le C.H.S.C.T. 
- 4 décembre 2018 pour la D.U.P., 
est ainsi repoussée jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est fixé au 6 décembre 2018.  
 

Prorogation des mandats des Délégués Syndicaux (D.S.)
Les mandats en cours des Délégués Syndicaux sont également prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.


 Conditions de validité et durée de l'accord
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l'ensemble des représentants du personnel élus/désignés (D.U.P., C.H.S.C.T., D.S.) est valable à la condition qu'il soit signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives. 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.




Formalités de dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes dans les conditions légales en vigueur.


Fait à Cannes-la-Bocca, le 3 septembre 2018
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE LA NAO  


Entre les soussignées :

La Société SARL DOMSOIN sous enseigne Adhap Services dont le siège social est 49 rue Jules Guesde 59191 Ligny en Cambrésis, représentée par sa gérante
d’une part,


Et la déléguée syndicale CFTC

									   d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Le présent accord porte sur la périodicité de la négociation annuelle obligatoire.


ARTCLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord qui est négocié et élaboré au cours du mois de Septembre 2018, permet de fixer la périodicité de la NAO comme le stipule l’ordonnance du 22 Septembre 2017 consacrée à ces mêmes accords.

Cette périodicité est fixée à 4 ans, le dernier PV concernant la NAO ayant eu lieu le 23 juillet 2018, la prochaine négociation aurait lieu en 2022.

Les thèmes de négociation prévus par l’article L2242-1 du code du travail : rémunération notamment salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité hommes femmes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail., seront répartis sur trois rendez-vous organisés en avril, mai et juin au siège social de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage à remettre aux négociateurs les documents nécessaires à leur action : liste des salariés avec indication du type de contrat et heures travaillées, rémunération de base, revalorisation des salaires via la convention collective, ancienneté.


ARTICLE 2-DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 03/09/2018.




ARTICLE 3-CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord.
Cette commission se réunit à l’initiative de la partie la plus diligente pour statuer sur toutes les difficultés pouvant naitre à l’occasion de l’exécution du présent accord.


ARTICLE 4-DENONCIATON ET REVISION

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire.
La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation et à la demande de la partie qui souhaite dénoncer le présent accord.
Dans les mêmes conditions, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail et notamment dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur ou de la modification postérieure au présent accord, d’une convention ou d’un accord de branche ou interprofessionnel qui rendrait inapplicable cette disposition.


ARTICLE 5-PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX

Le présent accord doit être déposé par l’employeur en 2 exemplaires dont un par voie électronique à la Direccte de Valenciennes ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord est faite sur le tableau d’affichage de la direction et communication est faite aux membres du personnel.



A Ligny en Cambrésis le 03/09/2018


Déléguée syndicale CFTC                                                     Gérante