PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO 2018


ENTRE :

La Société MSD Animal Health Innovation sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 67131 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par ……………………, en qualité de Directeur Général ;


ET : 

L’Organisation Syndicale suivante :

- …………………………………………………… ;


Représentée par ………………………, délégué syndical de …………, accompagné de ……………. et de …………………………….. ;


PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 11 et 18 décembre 2017, puis les 8 et 12 janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération pour l’année 2018, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

D’autre part, cette négociation se déroule dans un contexte particulier de fermeture définitive de l’activité annoncée pour le 30 juin 2018.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.1. Fixation des salaires effectifs pour l’année 2017

Les documents d’information et de comparaison 2016/ 2017 ont été transmis à la délégation syndicale lors de la première réunion le 11 décembre 2017. Ils indiquent une progression des salaires de 2,78 % à effectifs constants. Ce chiffre inclut les promotions en cours d’année. 

Les éléments d’information communiqués détaillent :
Les salaires par sexe, statut et âge - salaires annuels théoriques au 31/10/2017 ; 
Les salaires par CSP et niveau de classification sur un effectif constant de CDI/CDD présents du 31/10/16 au 31/10/17 ;
Le ratio « différentiel de salaire de base » par Catégorie Socio-Professionnelle - CSP ;
La somme des primes exceptionnelles versées en 2016 par statut et sexe ;
La répartition par tranches d’âge des catégories et les éventuelles différences entre les catégories ; 
La répartition des effectifs femmes/hommes.


Afin de respecter la confidentialité des données individuelles un pas de 5 a systématiquement été respecté.


1.2 Revendications ………

La délégation syndicale exprime ses attentes pour 2018 : 



1.3 Discussions :

Sur les salaires

Pour ce qui concerne les revalorisations salariales, et compte tenu du contexte particulier de cessation complète et définitive de l’activité il n’y aura pas de mesure de revalorisation individuelle. Seule une mesure d’augmentation collective est envisageable dans le cadre d’une enveloppe de 2% de la masse salariale.

Sur le temps de travail

CET/PERCO

Le nombre de jours maximum transférables du CET vers le PERCO est de 10 par an (cf. avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le CET du 10.09.14).

Lorsque les droits du CET sont transférés vers le PERCO, les droits transférés bénéficient d’un régime d’exonération sociale et fiscale particulier dans la limite d’un plafond de 10 jours par an. Ces sommes sont soumises à cotisations sociales partielles (CSG-CRDS, autres charges) et sont exonérées d’impôt sur le revenu. 

Les 10 jours sont donc plus un « plafond » de l’accord qu’un maximum légal. Toutefois, il est précisé qu’au-delà des 10 jours, les sommes sont traitées comme du salaire et donc soumises à impôts et cotisations.

Pour la date de transfert des jours de CET vers le PERCO, la Direction indique que la campagne 2018 qui a lieu habituellement une fois par an au mois de novembre, aura lieu cette année, compte-tenu du contexte exceptionnel que connait l’entreprise, au mois de mars 2018 pour une action sur la paie du mois d’avril.

D’autre part,  le Compte Epargne Temps sera soldé au moment du versement du solde de tout compte.
L’ensemble des congés (RTT, CP) épargnés sur le CET ainsi que tous les autres jours acquis et non pris (qui ne sont pas sur le CET mais qui apparaissent dans le logiciel ADP et dans le bulletin de salaire), seront donc payés au moment du versement du solde de tout compte sans nécessité de passer par le CET.

Enfin concernant le transfert de CP par anticipation sur le PERCO, cela n’est pas possible car le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.


Prise de jours de congés par anticipation

Sur la possibilité de prendre des jours de CP en cours d’acquisition (2017/2018) par anticipation plutôt que de se les faire payer, la Direction donne son accord en précisant toutefois qu’il y aura toujours une validation managériale des jours demandés et ce en lien avec l’activité de transition qui doit être réalisée.
Modalité d’assouplissement de la gestion des temps

La Direction a convenu de faire apparaître dans le présent PV, le mail du 18 septembre 2017 informant l’ensemble des salariés de la Société MSD AHI de l’assouplissement de la gestion du temps de travail :

« Compte-tenu de l’actualité de notre Société, la Direction a pris la décision d’assouplir les modalités de gestion du temps de travail pour les salariés badgeant.
Le règlement de l’horaire flexible, révisé le 25 mai 2016, est toujours en vigueur. Ainsi, nous convions l’ensemble des collaborateurs concernés à poursuivre leurs pointages 4 fois par jour.
Il est toujours possible d’arriver sur site entre 7 heures et 10 heures, de quitter son poste pour la pause déjeuner entre 12 heures et 14 heures et de partir en fin de journée entre 16 heures et 19H30.
Cependant, les salariés non-cadres auront la possibilité d’arriver plus tardivement au travail et d’en repartir plus tôt sans que cela ne vienne impacter leur compteur débit/crédit. Les salariés ne seront pas pénalisés en cas de compteur négatif. Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront payées selon les règles en vigueur, notamment sur demande de la hiérarchie.
Cette mesure est applicable rétroactivement au 11 septembre.
Nous espérons que cette disposition sera de nature à satisfaire l’ensemble des collaborateurs et à améliorer la situation à laquelle nous devons faire face actuellement. »



Epargne salariale

Les salariés en PCAA restent des salariés mais ils sont en situation particulière puisqu’en dispense d’activité à la demande de l’employeur. Ils continuent à percevoir un salaire soumis à charges sociales tel que jusqu’à présent. Ainsi, ils continuent également à bénéficier de la participation aux bénéfices et de l’abondement.

En revanche, les salariés qui entrent en Congé de Reclassement (CR) ont un statut particulier. Il faut alors distinguer 3 phases associées à leur statut :

•	Le ou les premiers mois pendant la durée de leur préavis (1, 2 ou 3 mois en fonction des salariés) concomitant au congé de reclassement : cette période ouvre droit à la participation.
•	La période entre la fin du préavis et un maximum de 12 mois de congé de reclassement : cette période n’ouvre pas droit à la participation.
•	En cas de congé de reclassement supérieur à 12 mois : cette période ouvre droit à la participation

Les salariés en CR continuent à bénéficier du PEE et de l’abondement.

IT

Les discussions entre les parties n’ont pas abouti à ce jour.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L’ACCORD PARTIEL ENTRE LA DELEGATION SYNDICALE ET L’EMPLOYEUR

2.1 Mesures salariales

Populations cadre et non-cadres

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal précise les mesures que l’employeur entend appliquer, à savoir :

A compter du 1er avril 2018, augmentation générale pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) : 2 % de la masse salariale excluant la prime d’ancienneté.


Bénéficiaires :

Sont éligibles aux révisions salariales, les salariés en activité à l’effectif au 1er avril 2018, non démissionnaires, ayant été présents à l’effectif au moins sur un trimestre en 2017, quelle que soit la nature du contrat de travail.

L’assiette de ces augmentations est le salaire de base mensuel brut du mois de décembre 2017. 


2.2 Mesures concernant le temps de travail

2.2.1 Sur la prise de CP par anticipation

Pour la date de transfert des jours de CET vers le PERCO, la campagne 2018 qui a lieu habituellement une fois par an au mois de novembre, aura lieu cette année, compte-tenu du contexte exceptionnel que connait l’entreprise, au mois de mars 2018 pour une action sur la paie du mois d’avril.


2.2.2 Sur la prise de CP par anticipation

Les CP en cours d’acquisition (2017/2018) pourront être pris par anticipation, toutefois la validation managériale des jours demandés restera nécessaire et ce en lien avec l’activité de transition qui doit être réalisée.


2.2.3 Assouplissement de la gestion, des temps 

La Direction a pris la décision d’assouplir les modalités de gestion du temps de travail pour les salariés badgeant.
Le règlement de l’horaire flexible, révisé le 25 mai 2016, est toujours en vigueur. Ainsi, nous convions l’ensemble des collaborateurs concernés à poursuivre leurs pointages 4 fois par jour.
Il est toujours possible d’arriver sur site entre 7 heures et 10 heures, de quitter son poste pour la pause déjeuner entre 12 heures et 14 heures et de partir en fin de journée entre 16 heures et 19H30.
Cependant, les salariés non-cadres auront la possibilité d’arriver plus tardivement au travail et d’en repartir plus tôt sans que cela ne vienne impacter leur compteur débit/crédit. Les salariés ne seront pas pénalisés en cas de compteur négatif. Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront payées selon les règles en vigueur, notamment sur demande de la hiérarchie.

2.2.4 Epargne salariale

Les modalités en vigueur expliquées au paragraphe c des discussions du présent accord sont toujours en vigueur.


ARTICLE 3 - DEPOT – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi – DIRRECTE (en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.




Fait le …………………..
A ……….
En 4 exemplaires originaux



Pour l'entreprise	Pour l’entreprise MSD Animal Health Innovation : 		Pour l’organisation syndicale :
		Pour ………



………………………………..		………………………… 
Directeur Général