ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
TEMPS PARTIEL


ü Entre

La société SOFRADIM PRODUCTION
Société par Actions Simplifiée
Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,
Sous le numéro 388 924 854 
ET 
La société COVIDIEN TREVOUX,
Société en commandite simple,
Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,
Sous le numéro 484 805 346, 

Lesquelles font parties de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par jugement le 5 juin 2003.

Représentée par   agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
	D’une part,


 
ü Et


-, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

-, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT.


	D’autre part






ÄPREAMBULE


Au cours des négociations annuelles obligatoires de 2018, il a été convenu de reconduire l’accord collectif portant sur le temps partiel.

ÄCECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



ü 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de l’UES reconnue par jugement le 5 juin 2003.

Tout salarié de l’entreprise, est donc susceptible de demander un temps partiel dans le cadre de cet accord.

Cet accord est conclu en application de l’article L. 3123-17 du Code du travail.


ü 2 – CRITERES D’ACCEPTATION DU TEMPS PARTIEL

La demande sera soumise à l’acceptation préalable du chef de service qui encadre la personne « volontaire » et à l’approbation de la Direction.

L’acceptation ou le refus de la demande de travail à temps partiel par le chef de service et la Direction se baseront sur les critères suivants :  
Pas d’impact majeur sur la charge de travail globale du service : la réorganisation du poste de travail du salarié peut avoir un impact sur l’organisation du travail de ses collègues mais pas de surcharge de travail pour ses derniers, dans le périmètre du service concerné. 
Pas d’impact majeur sur la charge de travail du poste en question ;
Un maximum de 2 personnes travaillant à temps partiel (en tenant compte des congés parentaux à temps partiel déjà en vigueur au moment de la demande) ;
Le demandeur en fin de congé parental n’est pas prioritaire par rapport à un autre demandeur ;
La possibilité d’accepter un temps partiel à 80% ou à 90%. Les autres demandes seront systématiquement refusées ;
Le temps partiel ne pourra s’effectuer qu’à la journée ou ½ journée complète (refus des demandes exprimées en décalage ou aménagement d’heures) ;
Pas de compensation de la baisse du temps de travail par l’ouverture de poste supplémentaire ;
Le demandeur suggérera une/des propositions de réorganisation de son travail, et éventuellement des gains de productivité possible à son poste. Ces propositions seront revues en collaboration avec le manager direct du salarié.


ü 3 – FORMALISATION DE LA DEMANDE


La demande du salarié intéressé par ces nouvelles modalités devra être faite par écrit, 3 mois avant le démarrage. La demande doit être adressée au service Ressources Humaines qui sera en charge de la transmettre à qui de droit.
Une fois la demande acceptée par le responsable de service et la Direction, une réponse formalisée sera transmise au salarié au moins un mois avant la date de démarrage sous condition que le salarié ait bien respecté le délai de 3 mois. Dans le courrier, il sera précisé la durée pour laquelle le temps partiel est accepté, tout en sachant que cette durée ne pourra ni être inférieure à  6 mois ni être supérieure à un an. Cette demande ne sera pas reconduite automatiquement, le salarié devra la formaliser tous les ans. 


ü 4 – INCIDENCES DU PASSAGE A TEMPS PARTIEL SUR LES ELEMENTS DE LA PAIE ET DE TEMPS 

Les incidences sont les suivantes
Le salaire, la prime d’ancienneté ainsi que le 13° mois sont versés au prorata temporis ;
Pas d’acquisition de RTT pour le personnel non cadre, induisant la prise de CP pour les RTT habituellement ;
Acquisition de RTT pour le personnel cadre au prorata temporis ;
Pour le personnel non cadre, les heures, effectuées en plus, sont des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire (soit 2 heures 45 mn pour un 80% et 3 heures 15 mn pour un 90%) qui seront payées avec une majoration de 10%. 


ü 5 – EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône alpes.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, soit le lendemain de la réunion d’interprétation, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.


ü 6 – DISPOSITIONS FINALES


6.1. Date d’application 


Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition

Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Dans l’hypothèse d’un refus de délivrance de l’autorisation dérogatoire par l’autorité préfectorale, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager toutes solutions permettant la continuité de l’activité (mise ne place d’équipe de suppléance,…)


6.2. Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.

6.3. Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE de l’Ain.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.

6.4. Révision 

La révision de cet accord peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.


6.5. Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé par le  représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.


Ces dépôts seront effectués par la Société. 

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.



Fait à Trévoux,
Le 20 Juin 2018,

En 5 exemplaires originaux


Pour les sociétés Sofradim Production 	
et Covidien Trevoux	
							
Présidente 	Délégué syndical CFDT		Déléguée syndicale CGT
Ou toute personne ayant reçu délégation