PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023

EQUALINE




Entre les soussignés :

La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice de Centre, 

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical 

FO représentée par XXXX, Délégué Syndical 

CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical

UNSA représentée par XXXX, Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 03/05/2023, 22/05/2023, 07/06/2023, 21/06/2023 et du 28/06/2023 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2023.

En conformité avec les dispositions légales, la société Equaline a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir ; 
Répartition des effectifs H/F par âge
Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut
Répartition des effectifs H/F par ancienneté 
Répartition des effectifs H/F par type de contrats
Pyramide des âges
Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne)
Evolution des parts variables versées sur les populations CRA – LRA – SRA et Support // montant total versé 
Evolution de l’absentéisme mensuel 
Situations de famille des collaborateurs (Célibataire / marié / PACS avec ou sans enfant)
Le nombre de jours moyens travaillés 
Nombre de collaborateurs en TLT
Nombre de collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH
Primes mobilité versées sur le T4 2022, nbre de bénéficiaires
Nbre de passages au Service de Restauration/ tickets restaurant / montant total subventionné
Atteinte des objectifs DRA 2022 service par service et global Centre 
Nb de parents déclarés, 
Nb moyen d'enfant par salariés
Nb d'heure moyen réalisé sur N-1 pour chaque métier
Point mutuel : cout mensuel moyen // état des comptes actuel  potentiel demande sur le sujet – rattachement des conjoints à voir ce qu’il est envisageable de faire
Cout de la partie recharge électrique 
Evolution de la rémunération (données anonymisées) pour la période de 2020 à 2022 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Equaline et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. Augmentation générale des salaires :


Il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seraient augmentés de 3,80% pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/12/2022 et occupant les fonctions de « Conseiller Multimédia », de « Supports Métiers » et de « Responsable d’Equipe », quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces trois métiers, présents à l’effectif de la société Equaline.

Soit une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2023 :



*sans préjudice des minimas conventionnels applicables


2.2. Augmentations individuelles des salaires :


Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 3.80% de la masse salariale des populations concernées est allouée.
La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le paragraphe 2.1 ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2023

Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ET DE LA SUBVENTION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE SUR CENTRE

Les parties signataires conviennent de modifier la valeur faciale des titres restaurants qui est actuellement à 8.50€.
A compter du 01er juillet 2023, la valeur faciale du titre restaurant sera de 9€.
La répartition de prise en charge des titres restaurant évoluera comme suit : 5.25€ de part employeur (58.3% de prise en charge) et 3.75€ de part salarié (41.7% de reste à charge).
En complément de ce dispositif, les parties signataires conviennent d’augmenter la subvention employeur dans le cadre des passages à la restauration collective d’entreprise. Cette part, actuellement de 4.25€, évoluera à hauteur de 5.25€. 

ARTICLE 4 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE – 20 ANS

Dans le cadre de notre politique de fidélisation de nos collaborateurs et pour récompenser les anciennetés exceptionnelles, il est convenu de de verser une prime à tous les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté au sein du groupe à la date du 30 Mai 2023.
Ce dispositif sera appliqué chaque année, sachant que cette prime sera de type « anniversaire », et ne sera donc versée qu’une fois par bénéficiaire, uniquement pour célébrer le 20ème anniversaire de coopération de chaque collaborateur. Ce dispositif vient en complément de la célébration des 15 ans d’ancienneté. 
Le montant de cette prime sera de 800€.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Equaline bénéficie d’un accord temps de travail, complété par un avenant, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise respectivement signés le 27/10/2021 et le 15/07/2022.
Les parties conviennent de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager, en parallèle des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée des négociations sur cette thématique.


ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE


6.1. Intéressement

La société EQUALINE bénéficie de l’accord d’intéressement groupe Iliad France du 28 juin 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.2. Participation

La société Equaline bénéficie d’un accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


6.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le comité d’Entreprise, la société Equaline a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.


ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Il est rappelé que Equaline dispose, depuis le 18 septembre 2014 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. 

Pour l’année 2022 (index calculé en 2023), la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 90. 
Dans ce cadre, il est apparu que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.


ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.  
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par publication sur  réseau de communication interne.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.




ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2023.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


Fait à Bordeaux, le 04 Juillet 2023                     
En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société
XXXX Directrice de Centre


Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT 
XXXX, Délégué Syndical



Pour FO
XXXX, Délégué Syndical



Pour la CGT
XXXX, Délégué Syndical



Pour l’UNSA
XXXX, Délégué Syndical