AVENANT n°1 à l’accord relatif au dialogue social et aux moyens des Représentants du Personnel en date du 18/07/2019

Entre les soussignés :

-Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par X, en qualité de président du Directoire, et x en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et,

L’organisation syndicale CFDT-SNTA, représentée par X et X, en qualité de délégués syndicaux, et X complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effets des présentes,
L’organisation syndicale FO-FEETS, représentée par X en qualité de délégué syndical dûment mandaté à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale UNSA-aérien SNMSAC représentée par X et X en qualité de délégués syndicaux et X, complétant la délégation UNSA-aérien SNMSAC , dûment mandaté à l’effet des présentes 
 D’autre part,

Dans le cadre de la négociation triennale sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social et aux moyens des Représentant du Personnel en date du 18/07/2019.  

ARTICLE I : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD EN DATE DU 18/07/2019

Cet avenant a pour objet de modifier et remplacer les dispositions de l’accord précité comme suit : 

ARTICLE IV-2 : LES DELEGUES SYNDICAUX
§ IV-2-3 : Crédit d’heures

Le Délégué Syndical désigné conformément aux dispositions du Code du Travail bénéficie d’un crédit de 90 heures par trimestre non reportables d’un trimestre sur l’autre en cas de non-utilisation.

Les Délégués Syndicaux appartenant à une même section syndicale peuvent mutualiser leurs heures de délégation, c’est-à-dire répartir entre eux les heures de délégation, chaque mois ou pour un mois considéré. Dans ce cas, le Délégué Syndical devra informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par le biais d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

§ IV-2-6 : Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)

Le Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) est pris et rémunéré selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la prise du congé.

ARTICLE IV-3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
§ IV-3-4 : Nombre de réunions des membres du CSE

Hors réunions extraordinaires qui peuvent être demandées selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur du CSE, les réunions du CSE sont au nombre de 11 par an.

Il est en effet expressément convenu que le CSE se réunit une fois par mois (excepté au mois août conformément à la possibilité offerte par le Code du Travail) sur convocation et après fixation de l’ordre du jour selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les réunions du CSE ont lieu en présentiel. Toutefois - au-delà de la possibilité pour la Direction de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE dans la limite de 3 par an - les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence.
Ainsi, le Secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines pourront décider d’un commun accord de recourir à la visioconférence lors de l’établissement et en fonction du contenu de chaque ordre du jour.
L’information des membres du CSE sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE - selon les modalités ci-dessus - sera par ailleurs intégré dans le Règlement Intérieur du CSE et - à titre supplétif - de la CSSCT.

§ IV-3-5 : Crédits d’heures

Conformément aux dispositions du Code du Travail :
les membres titulaires du CSE disposent, pour la durée du mandat, d’un crédit de 24 heures de délégation par mois qui doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE ;
les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon les dispositions du Code du travail.



Les membres du CSE titulaires ont la possibilité :
de reporter ce crédit d’un mois sur l’autre sur une durée de 12 mois sans toutefois que cette utilisation cumulative ne les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont ils bénéficient, soit 36 heures. Dans ce cas, le membre du CSE titulaire devra en informer la Responsable Juridique et Relations Sociales ainsi que son responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ;
de mutualiser leurs heures de délégation, c’est-à-dire de répartir ces heures, chaque mois ou pour un mois considéré, sur 1 ou plusieurs titulaires et/ou suppléants sans toutefois que cette mutualisation conduise un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire, soit 36 heures. Dans ce cas, le membre du CSE devra informer la Responsable Juridique et Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par le biais d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel, défini par le Code du Travail, à savoir 20 heures par mois reportables d’un mois sur l’autre sur une durée de 12 mois sans toutefois que cette utilisation cumulative ne les conduise à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit dont ils bénéficient, soit 30 heures.

En cas d’absence à son poste de travail pour exercer son mandat, le membre élu du CSE ou le Représentant Syndical au CSE doit informer son supérieur hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique (bon de délégation via workflow spécifique).

Sauf cas d’urgence, cette information doit être faite dans un délai de 48 heures avant l’absence. 

Les réunions à l’initiative de la Direction ne sont pas décomptées du crédit d’heures.

Pour les membres titulaires du CSE, elles ne sont pas décomptées du crédit d’heures dans les limites prévues par le Code du Travail.
































ARTICLE IV-5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES

§ IV-5-3 : Modalités de prise des crédits d’heures

C) Tableaux récapitulatifs des crédits d’heures


CHAPITRE VI – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

ARTICLE VI-1 : Rôle de la BDESE et conditions d’accès

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

ARTICLE VI-2 : Contenu de la BDESE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est organisée et alimentée conformément aux dispositions du Code du Travail.

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Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social et aux moyens des Représentant du Personnel en date du 18/07/2019 demeurent inchangées.

ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.


Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Nice, le 13/07/2022. 
En 8 exemplaires originaux.


Pour Aeroports Côte d’Azur
X
X

Pour CFDT SNTA 
X
X

Pour 
UNSA Aérien SNMSAC
X

Pour FO FEETS