ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES - ASEI 


Entre 

L’ASEI, représentée par son Directeur Général

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :

S.U.D
C.G.T
C.F.D.T

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont signé un accord le 9 juillet 2018, relatif au périmètre de la mise en place des CSE, dans le cadre des élections professionnelles de 2018. Cet accord conclu pour une durée de 4 ans doit être rediscuté en vue des élections professionnelles de 2022. Les parties  se sont donc réunies, les 22 mars 2022, 26 avril 2022 et 25 mai 2022, dans ce cadre.

L’ASEI a mis en place une organisation en créant 10 bassins (hors siège social) en 2018. 

Bassin 1 : Tarn et Garonne 
Bassin 2 : Tarn Adultes 
Bassin 3 : Tarn Enfants 
Bassin 4 : Languedoc-Roussillon
Bassin 5 : Haute-Garonne Hébergement 
Bassin 6 : BATIR 31
Bassin 7 : Garonne  
Bassin 8 : Aquitaine/Hautes-Pyrénées
Bassin 9 : CAI Cité de l’Autonomie et de l’Insertion 
Bassin 10 : Ile de France 

Des informations/consultations ont été organisées dans les CSE concernés ainsi qu’au CSEC sur le rapprochement des bassins Tarn Adultes et Enfants et BATIR 31/Haute-Garonne Hébergement.

La création de ces deux bassins a été entérinée au CA du 22 avril 2022, avec une mise en œuvre au 1er juillet 2022.

A noter également depuis juillet 2018, l’évolution de l’ASEI notamment dans le cadre : 
d’une fusion/absorption de l’association Saint Raphaël située à Madiran au 1er janvier 2020
la reprise de l’AGESEP31 au 1er janvier 2020 (devenue depuis MAS AZURE)

Dans ce contexte, il a été défini le nombre et le périmètre des CSE.


ARTICLE 1 :  DEFINITION DU PERIMETRE ET NOMBRE DE CSE

Le périmètre de mise en place des CSE a été déterminé en prenant en compte les entités économiques, le management homogène et autonome.

Pour rappel, l’article L.2313-4 du code du travail et suivants indiquent qu’en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles et , l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.  

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, il est convenu entre les parties la mise en place de 14 CSE distincts pour 8 bassins et le siège.


Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation des Représentants Syndicaux CSE correspond par principe au périmètre du CSE distinct susvisé.





Article 2 : Intégration des nouveaux établissements 

Il est convenu que pour tout nouvel établissement intégrant l’ASEI, celui-ci sera intégré au CSE du bassin, au mandat suivant. Les IRP, s’ils existent, seront maintenus.


Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3.3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.



Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à RAMONVILLE SAINT-AGNE, le 24 juin 2022


Pour S.U.D 									Pour l’ASEI
Nom-Prénom : 							   Le directeur général
Signature : 									




Pour la C.G.T
Nom-Prénom :
Signature :



Pour la C.F.D.T								
Nom-Prénom :						   	
Signature :