ACCORD COLLECTIF SUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SYNDICALES 
PAR LES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES AU SEIN DES SOCIETES 
DE L’UES SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

La société JLT Energy France, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

La société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, S.A.S., au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME,
	
La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 2 893 755,40 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
			
La société JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,

La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD

La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 33, rue de Mirosmenil – 75008 PARIS,

La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,

La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 27 bis, rue Duret – 75116 PARIS,
			
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.

D’une part,
et

l'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S SIACI SAINT HONORE, Madame XXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),

l'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, Madame XXXXXXXXXX dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),

D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin d’offrir aux organisations syndicales la visibilité nécessaire à leur fonction, et conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, il est convenu par les parties que le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des outils numériques disponibles dans l’entreprise par les délégués syndicaux nommés au sein de l’UES SIACI SAINT HONORE.

Aussi, l’objectif de cet accord est de simplifier, de moderniser et d’améliorer l’action quotidienne des acteurs du dialogue social, tout en veillant au respect des libertés syndicale et individuelle, et à la préservation du bon fonctionnement des outils numériques de travail.



Article 1 – Bénéficiaires

Cet accord bénéficie à l’ensemble des syndicats ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES SIACI SAINT HONORE, que la représentativité de l’organisation syndicale ait été reconnue ou non aux dernières élections professionnelles.
	


Article 2 – Mise à disposition des outils numériques

A date d’effet de l’accord, les informations syndicales (publications et tracts syndicaux) peuvent être diffusées au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’UES SIACI SAINT HONORE :

1 - Par la mise en place d’une messagerie électronique professionnelle propre à chaque organisation syndicale qui en ferait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Cette messagerie électronique ne peut être utilisée que par le représentant en titre de l’organisation syndicale, soit le délégué syndical soit le représentant de la section syndicale. L’adresse e-mail prend la forme suivante 

Afin d’envoyer des messages électroniques à destination du personnel, les organisations syndicales ont accès aux listes d’envoi et de diffusion générale sur le périmètre national.

L’utilisation de la messagerie électronique doit être mesurée et raisonnable. 

Le caractère syndical doit être lisiblement mentionné dans l’objet de chaque message envoyé. Ainsi, les collaborateurs sont avertis de la nature et de l’origine du message et peuvent choisir librement d’en prendre connaissance ou non.

2 - Par la mise en place d’une rubrique sur l’intranet de l’entreprise « CONNECT » commune aux organisations syndicales qui en feraient la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Cette rubrique a pour vocation d’être un espace d’expression (publication de contenu lié à l’actualité syndicale, promotion des actions initiées par les organisations syndicales...).
	
Elle ne peut être utilisée que par le représentant en titre de l’organisation syndicale, soit le délégué syndical soit le représentant de la section syndicale.

Elle est accessible via le chemin suivant : « Guide du Collaborateur – Représentants du Personnel – Délégués Syndicaux – Espace d’expression syndicale ».






Article 3 – Exigences liées à cette mise à disposition

Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

- être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
- ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
- préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

En pratique, cela signifie que les organisations syndicales ne doivent pas :
se servir de la liste de diffusion ou des adresses e-mails pour d’autres raisons que la mise à disposition d’informations syndicales, 
diffuser un trop grand nombre de documents à un même destinataire,
interpeller de manière péjorative des collaborateurs par le biais de messages électroniques ou d’une publication sur l’intranet,
participer ou inciter aux chaines de message…

Le contenu des messages électroniques ou des publications sur l’intranet doit obligatoirement être en lien avec la situation sociale de l’entreprise.

Hormis cette exception, le contenu des informations syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales. Il leur appartient de s’assurer que ces contenus ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La protection de la vie privée, et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.

De son côté, l’entreprise s’engage à :
ne pas exercer de contrôle sur le contenu des messages en provenance ou à destination des messageries électroniques syndicales ou sur les auteurs de ces messages,
ne pas bloquer des messages des organisations syndicales envoyés à leurs destinataires, dans le respect des règles générales de sécurité,
respecter la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales et les collaborateurs,
ne pas rechercher l’identification des collaborateurs qui accèdent aux rubriques d’information syndicale.

En tout état de cause, cette utilisation des outils numériques doit s’effectuer dans le respect du Règlement Intérieur et de la Charte Informatique de l’UES SIACI SAINT HONORE. 
	


Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa prise d’effet le 2 Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. Il cesse ensuite de plein droit à l'échéance de ce terme.

A cette date, et conformément à l', il ne continuera pas à produire ses effets.



Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



L’accord sera diffusé auprès des collaborateurs de l’UES SIACI SAINT HONORE via l’Intranet « CONNECT ».	

Fait à Paris, le 21 Décembre 2018
(En 7 exemplaires)



Pour l'organisation syndicale CFDT			Signature
XXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale 




Pour l'organisation syndicale CFTC			Signature
XXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale 




Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE				Signature
XXXXXXXXXX 
Directeur des Ressources Humaines