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ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
POUR LES SALARIES DU SITE CLIENT X


ENTRE :

La Société ISS Logistique et Production, pour son établissement Nord-Douai, Société par Actions Simplifiée au capital de 13.051.200 euros, dont le Siège social est situè 12 Rue Fructidor - 75017 Paris, immatriculée au RCS sous le n° 712 002 641 à PARIS, représentée par Madame X en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « ISS L &P » ou « La Société »


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Pour l’organisation syndicale FO : 			X, déléguée syndicale centrale ;

Pour l’organisation syndicale CGT : 			X, délégué syndical central ;

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,



La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».



Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :



	
SOMMAIRE





























PREAMBULE

Conformément aux articles L.3132-20 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche pour les salariés affectés sur le site client TEREOS.

Cette dérogation au repos dominical s’inscrit dans un surcroît d’activité exceptionnel afin qu’ISS L&P accompagne notre client TEREOS pour lequel il est nécessaire d’ouvrir certains dimanches de l’année dans la mesure où la production dépend des carnets de commandes du client.


Il a donc été convenu ce qui suit : 

TITRE I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés CDI/ CDD et Intérimaires exerçant une activité sur le site client TEREOS situé 99 Rue d’Erre à Escaudoeuvres (59).
Les salariés à temps partiel sont exclus du champ d’application du présent accord.

TITRE II. VOLONTARIAT

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

ARTICLE 1. FORMALISATION DE L'ACCORD DU SALARIÉ AU MOMENT DE L'EMBAUCHE 

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature de son contrat de travail.
Afin de définir les plannings, lorsque ISS L&P souhaitera recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle, il sera remis à chaque salarié affecté sur le site client TEREOS un formulaire sur lequel le salarié pourra exprimer sa volonté de travailler le ou les dimanches considérés.

ARTICLE 2. FORMALISATION DE L'ACCORD DU SALARIÉ AU COURS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT

Le travail du dimanche peut être demandé aux salariés plusieurs fois dans l'année.
Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte :
La volonté du salarié de travailler ou non le ou les dimanches exceptionnels,
Les dates des dimanches travaillés,
Les contreparties salariales au travail dominical,
Les contreparties en cas de travail de nuit le dimanche, 
En cas de récupération du jour de repos hebdomadaire du dimanche, préciser la journée de récupération souhaitée. 

ARTICLE 3. RÉTRACTATION COURS DE PÉRIODE

Le salarié peut se rétracter par écrit en lettre recommandée ou par remise en mains propres contre décharge à son responsable hiérarchique avec un délai de 3 jours maximum avant le dimanche travaillé pour évènements familiaux justificatif : naissance, décès d’un proche, etc.

ARTICLE 4. RÈGLES D'ATTRIBUTION DES DIMANCHES ET PLANIFICATION

Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum une semaine avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

TITRE III. CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ARTICLE 5. MAJORATION DE LA RÉMUNÉRATION

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 50% de son taux horaire de base brut pour chaque heure effectuée le dimanche. 


ARTICLE 6 - REPOS HEBDOMADAIRE DE REMPLACEMENT EN CAS DE TRAVAIL DOMINICAL 

Dans le cadre du travail dominical exceptionnel, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum.

En cas de durée du travail de 7 jours consécutifs, le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche considéré. La date pour fixer le jour où le repos compensateur est pris, doit être décidée, soit 3 jours après le dimanche travaillé.

Le jour de repos de remplacement du salarié sera pris en fonction de son choix après validation du responsable et en fonction des besoins de l'établissement. Les jours de repos peuvent être accolés.


ARTICLE 7. CONTREPARTIE EN TERMES DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXERCE LE DIMANCHE

Les salariés travaillant le dimanche, avant 5 heures du matin et après 21 heures, bénéficient d’une majoration de 50% pour chaque heure travaillée le dimanche.

TITRE IV - MESURES PERMETTANT AU SALARIÉ VOLONTAIRE AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER SA VIE PERSONNELLE AVEC SA VIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 8. ENTRETIEN POUR CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE 

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien avec leur responsable hiérarchique afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.

ARTICLE 9. VISITE MÉDICALE AUPRÈS DU MÉDECIN DU TRAVAIL 

Le salarié ayant travaillé plus de 20 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

ARTICLE 10. DROIT DE VOTE

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.


TITRE V. DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

ARTICLE 11. DUREE
Cet accord sera mis en œuvre à compter du 8 novembre 2021.
Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 8 mai 2022. 

Il pourra être reconduit par tacite reconduction entre les parties sous conditions que les organisations syndicales signataires aient été prévenues 15 jours avant le terme du présent accord.

ARTICLE 12. REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société X convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 13. DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.
La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.


ARTICLE 14. NOTIFICATION, DEPOT, ET PUBLICITE
Le présent accord de méthode sera notifié, par la société X, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. 

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès de la DREETS DE BOBIGNY.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur ou collaboratrice. 


Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Paris, le 05/11/2021.

En 6 exemplaires originaux.


Pour la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Madame X, Présidente




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale FO : 		Madame X



Pour l’organisation syndicale CGT : 		Monsieur X