53Bis Chemin de Gendriac
43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77 siegesocial@asea43.org
Entre les soussignés
L'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac,
Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes .
o FO — Action sociale, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, o CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l'article L .2242-1 du code du travail rédigé comme suit .
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Z Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La négociation s'est déroulée lors de trois réunions d'échanges, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués.
Dans le tableau ci-après, les thèmes abordés lors de la négociation n'ayant pas nécessité ou aboutit à accord :






Ce tableau retrace de façon succincte les principales réponses apportées, d'autres thèmes ont été abordés dans le cadre d'un dialogue social constructif et ouvert.
L'ASEA 43 tient à remercier les participants, représentants du personnel pour leur apport dans le dialogue social au sein de l'ASEA 43.
Il a été convenu ce qui suit
A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales à mettre en place en 2022, et ce en relation avec les demandes des organisations syndicales .
Article - 1 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L'association propose de réfléchir avec le CSE à la mise en place d'un appui social interne à l'association avec le concours des équipes sociales internes et la gestion des demandes par le CSE. L'objectif de cette action à écrire conjointement et à diffuser, est de permettre à chaque salarié ayant à connaitre une difficulté passagère dans sa vie personnelle d'être accompagnée par un professionnel pour trouver les meilleures solutions. Action Logement propose déjà ce type d'accompagnement dont nous pouvons nous faire le relais mais nous pouvons aussi le proposer au plus près de nos collaborateurs. Il est décidé conjointement entre les parties la création d'un groupe de travail (CSE, DG, salariés experts impliqués) pour finaliser la mise en place de ce service interne. Objectif de communication au mois de juin 2022.
Article - 2 MODIFICATION DU PRIX DU REPAS POUR LES SALARIES
Le prix des repas fournis aux salariés est revu à compter du 1 er avril 2022 à 4,25 euros. Ce montant, par rapport au prix de revient, représente une charge conséquente pour les établissements de l'ASEA 43. Il permet également d'être ajusté à l'ensemble des membres de l'association, salariés et travailleurs handicapés. Ce prix correspond également au prix minimum facturé, tous clients confondus. Pour mémoire le prix de 3, 75€ a été proposé en NAO 2019 par la direction générale mais n'avait pas fait l'objet d'une évaluation globale, générant une distorsion de traitement entre salariés et travailleurs handicapés. Cette ajustement s'appliquera au 2022 (cela concerne environ 900 repas à l'année). Pour information le prix de revient du repas est à 7€.
Article - 3 RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE 2021 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L'AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
L'avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l'indemnité de sujétion spéciale de 9.21 0/0, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 01 janvier 2020) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l'ASEA 43 pour l'année 2019.
Pour l'année 2021, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu'ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2021 , et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l'article 12-2 de l'annexe 6 exprimées en point).
Ce renouvellement n'est applicable que pour l'année 2021.
Ce sujet demandant une étude approfondie des besoins des salariés, afin de mettre en place de réelles actions en faveur de tous les salariés de l'ASEA 43, il est convenu de reprendre des négociations à ce sujet dès que les éléments suffisants permettant de trouver des solutions satisfaisant l'ensemble des salariés pourront être fournis.
Article - 4 CHEQUES VACANCES
L'ASEA 43 propose le versement d'une dotation exceptionnelle de 40 000 € au CSE, afin d'exonération de charges fiscales et sociales, à distribuer à l'ensemble des salariés selon le critère du quotient familial (CAF, MSA ou calculé sur la base du revenu fiscal de référence) sur justificatifs présentés par les salariés. Le CSE devra, lors de la présentation de ses comptes présenter les justificatifs de l'emploi de ces chèques vacances suivant les critères définis ci-dessus. Cette disposition est mise en place, pour l'année 2022, pour une durée déterminée d'une année. Il sera remis à l'ordre du jour de la négociation 2022.
Handicap Adultes
h est proposé de revoir la méthode d'affectation des chèques vacances avec le CSE afin que le maximum des salariés en bénéficie. Ainsi pour 2022, les salariés doivent être invités à produire leur quotient CAF ou MSA ou la première page de leur avis d'imposition sur le revenu afin de refaire des familles homogènes de distribution. La direction générale peut apporter son appui au CSE en ce sens. Ainsi, au regard des besoins, en maintenant le montant maximum à 130€ pour les personnes ayant les revenus les plus faibles, si nécessaire, l'enveloppe pourra évoluer jusqu'à 50 000 euros, sans pour autant atteindre nécessairement ce montant. Cette augmentation de participation doit permettre de couvrir les besoins potentiels des 100 personnes n'ayant pas déclaré leur quotient en 2021 et qui se sont vus affectés le montant minimum de 20€.
Article - 5 Durée, Révision et Dénonciation
Le présent accord s'appliquera à compter du 1 er mars 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sauf pour les articles mentionnant une durée différente. Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative des parties signataires. Si un accord de branche plus favorable était signé, il se substituerait au présent accord.
Article - 6 Dépôt - Publicité
A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.
Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Fait au PUY en VELAY, le 8 mars 2022
En six exemplaires originaux
Pour le Syndicat Départemental
FO Action sociale
Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale

Handicap Adultes