AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)







ENTRE

La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION, dont le siège social est situé 41-47, rue Guynemer – 89000 AUXERRE
Représentée par         , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

										D’UNE PART,



ET


Les organisations syndicales soussignées,


La C.F.D.T. représentée par       , Déléguée Syndicale Centrale,

La C.G.T. représentée par      , Délégué Syndical Central

La C.F.E-C.G.C. représentée par      , Délégué Syndical Central,


										D’AUTRE PART,



Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE 

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.
Afin de mettre en conformité l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur dans la société Safran Electronics & Defense Actuation, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit : 


Les dispositions de l’article 3.2 ci-dessous annulent et remplacent dans toutes leurs dispositions celles contenues dans l’article 3.2 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 15 septembre 2020.

L’article 3.3 ci-dessous est créé.

Les dispositions du chapitre 8 ci-dessous annulent et remplacent dans toutes leurs dispositions celles contenues dans le chapitre 8 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 15 septembre 2020.



Article 3.2 : Utilisation du compte épargne temps sous forme de rémunération

En vue de percevoir une rémunération immédiate :

Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés. 

La rémunération immédiate est possible dans les cas suivants :
- Le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS par le salarié ;
- La naissance ou l'arrivée au foyer d’un enfant ;
- Le suivi d’études supérieures par les enfants du salarié ;
- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS ;
- L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est      liée par un PACS ;
- La maladie du salarié reconnue comme une affection de longue durée ;
- Le décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
- Le chômage du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
- La situation de surendettement du salarié.

Les formulaires de demande sont à remettre au service des Ressources Humaines de l'établissement une fois par an, en décembre avec paiement sur le bulletin de paie de janvier.


En vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire :

Le salarié peut également utiliser le Compte Epargne Temps pour :
Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. 
Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.


Article 3.3 : Modalités de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps

Lors de l’utilisation des jours du Compte Epargne Temps, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.
Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé. 


Chapitre 8 : Modalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant est fait à Auxerre, le 24 mai 2022