Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre
XX Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-4, rue des Sarrazins – 94046 CRETEIL CEDEX. Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président XX, dûment habilité aux fins des présentes, 

d’une part, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour la CFE-CGC : Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : Monsieur XX, Délégué Syndical CGT ;
Pour la CFDT : Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT.

d’autre part,

Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société XX a invité, en date du 16 novembre 2017 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 16 novembre 2017, et les 1er et 15 décembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La fixation des salaires effectifs 2018, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

Le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion du 16 novembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment en France ainsi que remis les informations contenues dans la BDES.

Article 1. La fixation des salaires effectifs 2018, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale du bâtiment en France et des perspectives économiques et financières de la Société XX, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2018 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 1,8 % répartie comme suit : 

Pour tous les salariés : 
Augmentation générale collective fixe de 1,5% sur le salaire mensuel moyen de base 2017. 
Augmentation individuelle de 0,3% en moyenne sur le total du salaire brut de base 2017 - liée à l’appréciation des performances/au mérite dans le poste occupé.
Ceci s’entend hors promotions et revalorisations.

Modalités d’application
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : Est pris en compte le salaire annuel brut 2017 de base de tout salarié présent au 1er janvier 2018. 

Seule toute personne présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2018 et n’étant pas dans une situation de préavis volontaire ou non (démissionnaire, retraite …) au 1er janvier 2018 pourra bénéficier de ces augmentations. 

Le Comité de Direction est exclu.

Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat pro et apprentis) et les stagiaires sont exclus.

Les augmentations de salaires individuelles se feront quelles que soient les catégories professionnelles au regard de l’appréciation des performances/du mérite dans le poste occupé.

Cette enveloppe vient en sus des augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté) 

L’augmentation réellement appliquée fera l’objet d’une information orale individuelle par le manager direct du salarié concerné, préalable à la remise du bulletin de paie où apparait le changement.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Conformément à l’accord triennal sur l’égalité professionnelle (accord du 15/12/2016), l’objectif est de contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes. 
Une analyse a permis d’établir qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations (sous réserve de l’ancienneté, de l’expérience et de la performance du travail effectuée) et les conditions de travail. 
La Direction s’engage néanmoins à ce que les femmes ne puissent être augmentées de moins de 1,8% en moyenne en 2018.
Revalorisation de la prime panier ;
Celle-ci s’élève actuellement à 8,90 €. Compte tenu du plafond d’exonération des cotisations de l’URSSAF, la Direction revalorise la prime panier à 9 € à compter du 1er janvier 2018. 
Revalorisation des Tickets restaurant à 8,10 € ;
Ceux-ci s’élèvent actuellement à 8 €. Compte tenu du plafond d’exonération des cotisations de l’URSSAF, la Direction revalorise les tickets restaurant à 8,10 € à compter du 1er janvier 2018. 
La répartition de la prise en charge des tickets restaurant reste inchangée. 
Salaire minimum de 1700 € brut mensuel ;
La Direction s’engage à ce qu’aucun salariés, à temps plein, qui touche moins de 1700 € bruts par mois en moyenne, y compris la prime d’ancienneté, et la rémunération variable, au 1er janvier 2018.
Revalorisation des frais de repas pour les non cadre ;
La Direction ne souhaite pas revenir sur l’intégralité du barème des frais de repas ou d’hébergement. 
Toutefois, la Direction désire harmoniser, uniquement, le barème de remboursement des frais du repas de midi pour les autres personnels non cadres. Ainsi, le remboursement est porté de 16 € à 18€.
Le reste des dispositions de la grille de barème reste inchangé.
Reconnaissance d’ancienneté ; 
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’une telle prime. Toutefois, la Direction s’engage à revoir la politique des cadeaux qui sont actuellement versés en cas d’ancienneté.
Prime de départ à la retraite ;
La Direction rappelle que chaque salarié bénéficie déjà d’une indemnité de départ en retraite (légale ou conventionnelle, la plus favorable étant versée). Cependant, la Direction s’engage à rappeler aux managers qu’ils ont la possibilité d’octroyer dans ce cadre une prime exceptionnelle à leur collaborateur ; chaque demande étant préalablement étudiée par la Direction. Il est également précisé qu’il n’y a pas de volonté de systématiser le versement d’une prime exceptionnelle mais d’étudier au cas par cas sur la base d’un système méritocratique.
Equité salariale (dont femmes/hommes) ;
La Direction s’engage à proposer à l’embauche le même salaire pour les hommes et les femmes sur un même poste de travail et à niveau d’expérience comparable (conditions cumulatives). En effet, en fonction de ses compétences spécifiques (expérience préalable à l’embauche), ainsi que des tâches qui lui sont demandées, tout comme l’autonomie ou l’expertise technique dans un domaine, la classification professionnelle d’un(e) nouvel(le) embauché(e) pourra différer de celle d’un(e) autre salarié(e) affecté(e) à un même poste.  


Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise relatif à la durée du travail signé en juillet 2014 et applicable depuis le 27 septembre 2014.
Il est rappelé que, conformément à cet accord, une commission de suivi composée des parties signataires, du secrétaire de la DUP, se réunit une fois par an, de manière à vérifier l’application du présent accord et sa bonne compréhension par l’ensemble des salariés de la société.
Une réunion sera organisée au cours du premier trimestre 2018.

Article 3. Partage de la valeur ajouté
Compte tenu de l’accord de participation en vigueur au sein de l’entreprise, le thème du partage de la valeur ajouté, à savoir l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, ne sera pas abordé lors de cette négociation (accord du 09/05/2014).
Toutefois, compte tenu des récentes évolutions législatives (Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 dit « loi Macron »), dès la mise en place d’un plan épargne entreprise (PEE), la Direction a l’obligation d’ouvrir une négociation concernant la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) dans un délai de 4 ans à compter de la signature du PEE.
En conséquence, la Direction s’engage à entamer des discussions au cours de l’année 2018 sur ce sujet.

Article 4. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société XX.

Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Une nouvelle négociation aura lieu fin 2018 et portera sur toute l’année 2019.

Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Créteil, le 17 janvier 2018
En 6 exemplaires originaux
XX :						
Président XX				


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour la CFE-CGC : Monsieur XX				      Pour la CFDT : Monsieur XX



Pour la CGT : Monsieur XX