Accord relatif a la prorogation des mandats « 2023 »

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
La société UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes, 
Représentée par Mme W en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C 
Représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T. 
Représentée par M. Y en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale Solidaires Informatique
Représentée par M. Z en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » 
D’autre part.
Préambule

Au regard de la future implantation de la nouvelle convention collective de la Métallurgie prévue d’entrer en vigueur le 1er janvier 2024 et de l’accroissement d’activité du CSE généré, les Organisations Syndicales Représentatives ont démarché la Direction afin de proroger les mandats existants et ainsi s’investir pleinement dans le travail d’implantation.

En effet, les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Unisys France arrivent à échéance le 18 octobre 2023, appelant à l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Le concours de ces deux événements va fortement solliciter les élus et générer une forte activité. Les parties ont alors souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles dont le premier tour se déroulera au plus tard le 31 mars 2024.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2 : dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Unisys France. 
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : 
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Garenne-Colombes, le 4 juillet 2023 :

Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de M. X, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T., signature de M. Y en sa qualité de délégué syndical,
Pour la Société, signature de Mme W en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale Solidaires Informatique, signature de M. Z en sa qualité de délégué syndical