Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 12 Avril  2022
PROTOCOLE D'ACCORD
PRIME DE QUALITÉ 

Au terme d’une négociation entre les Représentants et Délégués syndicaux d’une part et la Direction de l’Entreprise d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Qui en bénéficie :
L’ensemble du personnel en CDI et en CDD.
Condition d’obtention
Toute absence injustifiée perte totale de la prime sur le trimestre
Absence Au prorata temporis du temps de présence
Absence n’entrant pas dans la pénalisation :
CP/RTT/CET
Absences autorisées sur heures acquises , mises en compteur 
Absences congés familiaux (décès, mariage, ..) sur présentation d’un justificatif
Absence autorisée SANS crédit d’heure pour raison familiale ou médicale du salarié, conjoint(e) ou enfant(s) sur présentation d’un justificatif

Comment est calculée la prime :

En 2021, les niveaux de qualité atteints sont de 9% en maro et 8% en auto
soit 8,5% consolidé au prorata des métrages enduits et vérifiés (50/50 maro/auto)

Le montant de la prime est évalué chaque trimestre selon les résultats qualité du trimestre écoulé

Taux qualité : 7.5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 100 €/trimestre  (soit potentiellement 400 €/an)

Taux qualité : 6,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 200 €/trimestre  (soit potentiellement 800 €/an)

Taux qualité : 5,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 300 €/trimestre  (soit potentiellement 1 200 €/an)


Taux qualité : 4,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 400 €/trimestre (soit potentiellement 1 600 €/an)

Taux qualité : 3,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 500 €/trimestre (soit potentiellement 2 000 €/an)

Taux qualité : 2,5% consolidé (au prorata des métrages enduits et vérifiés)
		prime de 600 €/trimestre (soit potentiellement 2 400 €/an)

Quand est réglée la prime :
La prime correspondante est réglée sur la feuille de paie du mois 
1er trimestre paiement sur le salaire de mars avec les chiffres arrêtés au 28/03
2ème trimestre paiement sur le salaire de juin avec les chiffres arrêtés au 28/06
3ème trimestre paiement sur le salaire de septembre avec les chiffres arrêtés au 28/09
4ème trimestre paiement sur le salaire de décembre avec les chiffres arrêtés au 28/12

Période : trimestrielle

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il devra être revalidé chaque année
Il entre en application à compter du 2ème trimestre 2022.

Pour la C.G.T.				Pour la C.F.D.T.				Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE


Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2022
		
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par…
 
ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par…

Préambule

Cet accord est conclu dans la cadre :

- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».

- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité. 

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1- Champ d’application

Le présent accord  s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Pour l’année 2022, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera le lundi 6 juin 2022. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé mais comme un jour de fermeture de l’entreprise.

En conséquence, les personnels de l’entreprise devront poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR pour le lundi 6 juin 2022. 


Article 3 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables. 



Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DDREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de  Laval.


Fait à Laval 
Le 13 avril 2022

Pour IMAYE GRAPHIC					Pour la CGT (*)






































(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
PROTOCOLE D’ACCORD
---
PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
---
Concernant la rédaction d’un modificatif
aux accords locaux sur l’aménagement du temps
de travail du 24 Juillet 2008

ENTRE :
- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, , 
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Règles de prise de congés
L’article 2 du modificatif n°2 des accords locaux sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 juillet 2008 est complété par le paragraphe suivant pour les marins embauchés sous contrat à durée indéterminée :
2.4 Prise des congés/repos supplémentaires l’année N+1 
Si un marin n’a pas pris tous les jours de congés/repos acquis l’année N, alors il peut les poser si le bilan congés/repos est en quantité suffisante, sur l’année N+1 selon une des 2 modalités suivantes :
Sur le document prévu pour les autres demandes de congés figurant dans l’article 2.1 du protocole du 24 juillet 2008 ; la demande devra donc parvenir à l’Armement avant le 31 octobre de l’année civile précédente pour les congés pris au 1er semestre et avant le 1er juin de l’année en cours pour les congés pris au 2ème semestre. Les congés devront être posés en dehors de la période du congé principal d’été (soit en dehors de la période entre le 15 juin et le 15 septembre), correspondant à une période quelconque du cycle embarquement/ repos au cours de l’année.

OU
Sur une période d’activité non programmée dit « quart orange » figurant sur le planning d’embarquement préparé par l’Armement.

La demande de congés devra être envoyée par écrit à l’Armement deux mois minimum avant le début du congé et une réponse sera faite sous 21 jours à compter de la réception de la demande de congés.
Si les choix des congés effectués par les marins ne permettent pas d’assurer l’armement des engins, l’ordre des départs sera fixé suivant des critères définis en concertation avec les représentants du personnel ou, à défaut en tenant compte de la situation de famille (notamment de la possibilité de congé des conjoints) et de l’ancienneté de service.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.							
Rouen, le	
	   
	Pour la Direction Territoriale de Rouen		Pour le Syndicat Général C.G.T.
		
	Le Directeur Général Délégué


Pour le Syndicat F.O.		Pour le Syndicat C.F.D.T.

	
	

Pour le Syndicat SEGPMR
Aix en Provence, le 10 Février 2022



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe WORTEST




Entre :	La Direction de WORTEST, dont le Siège Social est à SAINT DENIS (93284), 2 boulevard de la Libération, représentée par Monsieur 


Et : 		Les membres du Comité Social et Economique


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise WORTEST 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8% %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0,1 % de la masse salariale totale.
Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2022. 
 
3.2 Indemnités de Grand déplacement et paniers
L’indemnité de Grand déplacement est revalorisée à compter du 1er Mars 2022, de 1.57 %. Le GD sera de 90.4 € par jour travaillé.





La même revalorisation sera effectuée sur l’indemnité de repas actuellement en vigueur.
 
Ces dispositions ont un impact de 0.4 % sur la masse salariale.  

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

ETAM    : de 3.5 %
Cadres    : de 3.5 % 



Fait à Aix en Provence, le 10 Février 2022


 Les membres du CSE	                                                    Pour La Direction
ACTE D’OCCULTATION SUR LE PROCES-VERBAL D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La société anonyme simplifiée

Raison sociale :			NORMANDIE MANUTENTION
Siren :					317428381
Siège social : 				ZAC de la Vente Olivier
					670, rue du Noyer des Bouttières
					76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Représentée par :			
Agissant en qualité de :		Président

D’une part,

, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

En date du 21 février 2022, la Direction de la société NORMANDIE MANUTENTION a signé avec Monsieur Pascal LEVASSEUR, Délégué Syndical CFDT, et Monsieur Christophe DESSENE Délégué Syndical CGT le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le dépôt des accords collectifs d’entreprises

L’article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale ().

Cependant, ne sont pas concernés par cette directive gouvernementale les accords collectifs d’intéressement, de participation et de plans d’épargne.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de nos accords, les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés.

En outre, la publication des accords collectifs peut être partielle à la demande des parties signataires. Dans ce cas, l’employeur doit effacer les éléments devant rester confidentiels.

Occultation

En ce qui concerne le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 21 février 2022, la Direction souhaite supprimer :

au niveau de l’Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :

dans le & B – La Direction :
au chapitre I – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
au & 1 – Salaires effectifs:
A) Augmentation salaires au 1er février 2021 (ainsi que les 2 tableaux salariaux en annexe).

au niveau de  – L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail :
le tableau de l’étude des écarts mentionnant les salaires.


Au niveau des – Salaires 2022 :	 & A :	 augmentation des salaires au 1er février 2022.

En effet, elle juge que ces articles, chapitres et paragraphes, portant sur les données salariales de l’entreprise, sont internes et confidentiels.

C’est pourquoi, à la demande de la DIRECCTE, il est établi le présent acte qui doit être signé par les parties.














Formalité de dépôt

Cet acte sera transmis à la DIRECCTE de ROUEN sous forme électronique.

					Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 01 mars 2022



Pour la société 		Pour le Délégué Syndical CGT	Pour le Délégué Syndical CFDT
GT AZUR
ENGINEERING SRIEtTERS
AVENANT N°2 - ACCORD PARTICULIER SUR ARTT 
AU SEIN DE LA SOCIETE GT AZUR
ENTRE
La Société GT AZUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 200000 euros dont le siège social est situé 463 Route de Saint Hubert 72470 CHAMPAGNE, inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 529 293 573, représentée par                                  , agissant en qualité de Chef d'Entreprise,
D'UNE PART
ET
L'organisation syndicale représentative au sein de GT AZUR à savoir :
La CGT, représentée par                            , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord avenant n°2 annule et remplace les dispositions de l'accord en date du 1er mai 2005 concernant la modification de la période de modulation (décalage d'un mois) et les dispositions de l'accord du 10 juillet 2008 concernant le positionnement de la journée de solidarité.
ARTICLE 1 —CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel y compris les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires à condition que le contrat ait une durée prévisionnelle suffisante (4 semaines) pour appliquer la modulation.
ARTICLE 2 — PERIODE DE MODULATION : 
La période de modulation débutera chaque année du 1 er octobre N au 30 septembre N+1
ARTICLE 3 — JRTT IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR : 
La journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte
Une demi-journée RTT l'après-midi du 24/12
Une demi-journée RTT l'après-midi du 31/12
Ces dispositions s'appliquent dans la mesure où ce sont des jours ouvrés et sauf contraintes et
circonstances exceptionnelles.
Article 4 — Durée de l'accord
Le présent accord annule et remplace l'avenant à l'accord 35 Garczynski Traploir du 10 juillet 2008. Il est conclu pour une durée indéterminée.
CD-- 
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GT AZUR
ENCINIttING	Sil EEEEE S
Article 5 — Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en oeuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur. Article 6 — Dépôt et Publicité de l'Accord 
Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DREETS dans les modalités en vigueur à la date de signature.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Le Mans.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Champagné,
Le 21 février 2022
ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Entre :

La société XXX, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté par le Directeur Général de la Société d’une part
Les organisations syndicales, XXX, XXX et XXXX
d’autre part,
Préambule :
Les réunions de négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 21  janvier 2022 et le 3 février à XXX
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXX du site XXX.
Article 2 - Salaires 
L’augmentation des salaires de base et la revalorisation des primes pour l’année 2022 est la suivante :
Pour les salariés ouvriers et ETAM, une augmentation générale de 3% à compter du 1er février 2022 avec un talon de 60 €
Pour les salariés cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 3% à compter du 1er juillet 2022 ;
Une revalorisation de 2,8% des primes X2-X3, fin de poste, AQT, assiduité, P1+15 au 1er février 2022 
Une revalorisation de 2% de la prime fixe de nuit au 1er février 2022

Article 4 – Autres mesures
Mise en place, pour le Personnel à la journée non postée, des titres restaurant à hauteur de 5€ avec une participation employeur de 2,50€ en lieu et place de la subvention précédemment appliquée au restaurant inter-entreprises de XXX 



Article 5 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXXX


Fait à XXXX, en 6 exemplaires originaux, le 7 février 2022

Pour l’entreprise XXXX
XXXX
Le DRH France &Maroc



Pour le Syndicat XXX, 						Pour le Syndicat XXX
 XXX									XXX
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical 
						




Pour le Syndicat XXX
XXX
Le Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE DU 6 JUILLET 2021


Entre :

L’UES MSA d’Alsace, constituée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alsace, MSA Services, Germa AI et ETTI, ASEPT, l’Association des Maisons d’accueil des seniors d’Alsace, le groupement d’employeurs « Ménage et Services », et Apis,
Sise 9 rue de Guebwiller – 68023 COLMAR Cedex


D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, 

CFE-CGC, 

UNSA2A, 



D’autre part.

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE
Sur la base de l’expérimentation conduite en 2019-2020 et des enseignements tirés du travail à distance exceptionnel en raison de la crise sanitaire, le déploiement significatif du dispositif de travail à distance régulier au sein de l’UES MSA d’Alsace a été souhaité par les partenaires sociaux.
La mise en œuvre du travail à distance au sein de l’UES MSA d’Alsace est encadrée en dernier lieu par l’accord du 6 juillet 2021.
Cet accord arrivant à échéance le 31 mars 2022, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail viennent d’aboutir, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du travail à distance au sein de l’UES MSA d’Alsace issues de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2021.
Cette prorogation permet de maintenir le dispositif de travail à distance ainsi négocié et de conduire les négociations au niveau local dans les meilleures conditions.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à proroger, jusqu'au 30 juin 2022, les dispositions de l'accord relatif à la mise en place du travail à distance du 6 juillet 2021.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2022.
Il est conclu jusqu'au 30 juin 2022. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales. 
Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Colmar, le 01/02/2022
Convention collective d’entreprise applicable aux salariés temporaires de la société PIM SAS


Entre les soussignés :
La société PIM SAS
Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 905 074 860
Ayant son siège social 5 Porte de Bâle 68100 MULHOUSE
D’une part,
Et
Les salariés de la société PIM SAS à la majorité au moins des deux tiers 
D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés. 

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

En vertu de l’article L. 1251-14, le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société PIM SAS aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.

TITRE 1 – SUR LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE 

Article 1er – Champ d’application 

Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quelque soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail. 

Article 2 – Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire


TITRE 2 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



TITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD




Fait à Mulhouse, le 01/02/2022
PROTOCOLE d'ACCORD 
MESURES SALARIALES 2022



Le présent protocole est conclu :


Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur, 


D’UNE PART


Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par son délégué 

Le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son 

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT






PREAMBULE
Les Organisations Syndicales CFDT, FO et CFE-CGC et la Direction, à l'issue des réunions de négociations intervenues les 18 et 27 janvier et les 4, 10, 17 et 23 février 2022, conviennent du présent accord.
Les discussions ont porté sur l’ensemble des champs relevant des NAO, et bien que les conditions de travail, l’égalité professionnelle ou encore l’emploi des personnes handicapées ont pu être abordés, l’ensemble des partenaires sociaux ont souhaité pour cette année 2022 négocié uniquement sur la rémunération.
Les parties conviennent que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l'engagement des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.


ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Il est convenu que les conditions de revalorisation de la valeur du point au titre de l’année 2022 seront les suivantes :

Au 1er janvier 2022 : augmentation de 2.3 % de la valeur du point qui s’établit à 10,9230 €.
Au 1er mars 2022 : augmentation de 0.6 % de la valeur du point qui s’établit à 10,9885€.   


DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Fait à ANNECY, le 24 février 2022
Le Président,
Le Directeur,
Le Délégué Syndical SNTU CFDT,
Le Délégué Syndical CFE-CGC,
La Déléguée Syndicale FO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS  
Le Groupe d’Intérêt Économique Artic , Représentée par Monsieur …., Directeur Général.  
D’une part,  
ET  
Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical du Groupe d ’Intérêt Économique Artic, Monsieur …,  
D’autre part.  
PREAMBULE :  
Etaient présents :  
Délégation salariée :  
 
Délégation employeur :  

La séance était présidée par ….  
Après quatre réunions préparatoires, la Direction du GIE Artic et la délégation salariée Artic ont émis un constat d’accord. 




Article 1 — Champ d'application de l'accord  
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE Artic.  
Article 2 — Rémunérations  
2.1 Augmentation générale  
Pour 2022, les parties conviennent : de revaloriser le point de 1,48% (soit une valeur du point à 22,17€) ainsi que d’attribuer 1 point supplémentaire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2022.  

 2.2 Augmentations individuelles  
Dans le cadre des mesures de rééquilibrage de la rémunération “égalité Femme/Homme” : deux augmentations sont prévues dans la catégorie Cadre Femme prenant effet au 1er mars 2022. 
Des augmentations individuelles entre 30 et 35 points sont prévues pour 11 collaborateurs à partir du 1er juillet 2022.

Article 3 — Durée et application de l'accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des articles du présent accord.  

Article 4 — Publicité de l'accord  
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail. 


Fait à Lisieux  
Le 14 février  2022  
Pour le GIE ,  
le Directeur général  

Pour ordre : 


Pour le syndicat CFDT, 
le délégué syndical
Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du Comité sociale et économique (CSE) chez Trèfle Ingénierie. 
Entre les soussignés :
La Société Trèfle Ingénierie SAS, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 
490 398 690 au capital de 60 000 euros,
Dont le siège social est situé 16 bis, quai de Stalingrad – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXXX  en qualité de Président,
D’une part, 
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
D'autre part,


Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties ont décidé de conclure un accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour la tenue des réunions.
L’objectif de ce dispositif étant de permettre de diminuer le risque routier lié à l’éloignement, réduire les temps de trajet, préserver l’environnement et enfin favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.
Article 1 - Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité. 
Article 2 - Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article 3 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 4 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 4 - Dépôt et effet
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de Trèfle Ingénierie de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, Trèfle Ingénierie transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans les noms des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 février 2022.
En trois exemplaires originaux remis à chaque partie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE                                                    XXXX
								               		 Président
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe ORYS



Entre :	La Direction d’ORYS, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ……………….., 


Et : 		Les …………… assistés des membres du Comité Social et Economique Central


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORYS

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.4 % de la masse salariale des ouvriers et 0.46% de la masse salariale des ETAM.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 
3.1	Augmentations Générales



Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2250 €, il est décidé une revalorisation salariale de 45 € par mois, versée au prorata du temps de travail.










Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.65 % pour un salaire de  1700 € et de 2.5 % pour un salaire de 1 800 €.
L’impact de ce talon est évalué à 0.3% de la masse salariale des Ouvriers et  0.1% de celle des ETAM.
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.2 	Augmentations Individuelles 

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.3   Indemnités
Le montant du panier sera porté, à compter du 1er Mars 2022, à  9.50 € par jour travaillé.
La valeur faciale du Titre Restaurant est revalorisée, à compter du 1er Mars 2022, de 0.3€ ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er Mars 2022, à 85€/journée effectuée sur le site + nuitée.  
L’indemnité kilométrique est portée à 0.40 €/km ; soit une revalorisation de 14%.

Ces dispositions ont un impact de 1 % sur la masse salariale des ouvriers et de 0.74% sur la masse salariale des ETAM et sont appliquées à compter du 1er Mars 2022.

3.4    Synthèse    
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :
Ouvriers :  4.30 %
ETAM :  3.90 %
Cadres : 3.10 %
TOTAL : 3.70 %


Par ailleurs il a été acté au cours de la réunion  qu’à compter du 1er janvier 2022 la contribution patronale aux œuvres sociales des CSE ORYS Chinon ,ORYS Beaulieu et ORYS Blayais est portée à 0.7% de la masse salariale.

Fait à Aix en Provence, le 22 Février 2022

 Pour la …………………                                                              Pour La Direction

 …………………..						          ……………….
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD           
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 1er Décembre 2021,                8 Décembre 2021 et 12 Janvier 2022.
En préambule,  la Direction a remis à        , Délégué Syndical CGT, et à     , membre de la Délégation,  les tableaux sur la répartition des effectifs (Hommes/Femmes – Coefficient – Age – Salaire). 
……..,  Délégué Syndical CGT a fait part de ses revendications
Augmentation de 6  % sur le salaire de base 
Créer une tranche d’ancienneté supplémentaire à 18 ans, la limite actuelle étant de 15 ans
Passer la valeur du point de la prime d’intéressement de 0,004 euros à 0.005 euros
Accord de branche concernant les samedis
Prime d’équipe pour le personnel travaillant en équipe et prime de panier pour les autres salariés
Mise en place de la médaille du travail avec attribution d’une prime

……., Directeur des Ressources Humaines fait part des mesures proposées par la Direction pour 2022.
Augmentation générale à compter du  1er Janvier 2022 :

3 % pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 190
2 % pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 190

Attribution d’un jour de congé pour les salariés qui ont une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 15 ans

Augmentation de la limite haute de la prime globale d’intéressement de 30 000 euros à 40 000 euros

Mise en place de la Médaille du Travail avec attribution d’une prime                          


Le procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires 2022.

Fait à Ury, le 19 Janvier 2022
Pour la CGT :
…….., Délégué Syndical CGT
Pour la Direction :
………, Directeur des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
pour l’année 2022


Collège Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres



La direction de l’entreprise SOGEA PROVENCE et les syndicats représentatifs en son sein se sont rencontrées à 5 reprises, les 24 novembre, 2 décembre, 14 décembre 2021, et 11 et 19 janvier 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022.

A l’issue des réunions de négociation, la direction et la CFE CGC, seul syndicat représentatif pour le collège TAM et CADRES pour la société SOGEA PROVENCE, ont convenu les dispositions qui suivent :


Population concernée, champ d’application :

Le présent accord porte sur l’ensemble des salariés TAM et CADRES de l’entreprise.

Augmentations salariales :

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base de 3,5% sans plancher. Dans des cas exceptionnels, une absence de révision est possible : le salarié concerné sera alors reçu par sa hiérarchie.

Indemnités :

Le panier de chantier est augmenté de 3% (porté de 16,07 à 16,55 euros par jour).

La valeur des tickets repas des salariés « sédentaires » est augmentée de 3% (portée de 10,17 à 10,50 euros par jour). La part patronale reste de 60% et la part salariale de 40%. La part excédent le plafond fixé par l’URSSAF sera soumise à cotisations.

Le régime des tickets repas a vocation à être étendu à l’ensemble des Etam et Cadres sédentaires.


Application, durée de l’accord :

Ces mesures sont applicables à compter du 01/01/2022 et valables pour l’année 2022.


Publicité, dépôt de l’accord :

Le présent accord sera affiché et déposé conformément à la règlementation auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.





Fait à Vitrolles, le 31 janvier 2022.



Pour la Direction
---------------------




Pour le Syndicat CFE-CGC
---------------------
Le présent avenant est conclu entre les soussignés 
L’association FORMA SUP ARL   dont le siège social est sis 66 jean Mermoz lyon 8, immatriculée sous le numéro Siret 43903961100025 cotisant à l’URSSAF de LYON sous le n146811, représentée par XX, agissant en qualité de Président, 
D'une part, et
- XX, titulaire au CSE 
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte sur la révision de l'accord collectif sur le compte épargne temps signé le 14 octobre 2013. 
Il a pour objet d’amender certaines dispositions de l’accord. 
A ce titre, est exclusivement modifiée par le présent avenant la disposition suivante : 
3. Alimentation du compte épargne temps  3.4 Plafond

MODIFICATION DE L'ACCORD COLLECTIF 
Modification de l’article 3 : Alimentation du compte épargne temps 
Article 3.4 Plafond
Le plafond des jours stockés au CET est désormais modifiée comme il s’en suit :
Le plafond des jours stockés ne pourra excéder 60 jours quel que soit l’âge et l’ancienneté du salarié. 
Une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus placer de jours supplémentaires dans son CET. 

DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Dénonciation
La Direction et / ou toute autre personne habilitée (CSE, organisation syndicale représentative) peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres personnes habilitées et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les personnes habilitées (selon le cas, le CSE ou les Organisations Syndicales Représentatives par exemple) se rencontreront à l’initiative du représentant de XX pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

DEPOT
La direction s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer le présent accord sur la plateforme « Téléaccords » de la DREETS ; 
Déposer un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel ;
Le présent accord sera en outre affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur au 2 mai 2022 

Fait à Lyon, le 24 janvier 2022

Pour l’association FORMA SUP 			Pour le CSE
			XX
			Titulaire CSE
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉS POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES HAUTES-PYRENEES



20 boulevard du 8 mai 1945 – BP 30643 – 65 006 TARBES CEDEX




ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

	- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut ;

	- en arrêt de travail, calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME 

La prime s’élève à 500.00€, pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 soit le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Tarbes le 18 mars 2019
									L’ensemble des salariés
Président								(confère liste des salariés)
ACCORD ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018 EN APPLICATION DE LA  LOI N° 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre

La Société INTERFACE EUROPE SAS dont le siège social est situé 4-6-8 rue Daru 75008 PARIS dûment représentée par , en sa qualité de représentant légal
								D’une part

Et
Madame    salariée de la société mandatée par La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Monsieur    salarié de la société mandatée par La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)


PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux.
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société Interface Europe SAS, représentée par Monsieur Jan Hasselman en qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure
Rémunération perçue en 2018 inférieur à 3 SMIC annuel brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92 euros annuels bruts.



Article 2- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € (cinq cents euros).

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaires du mois de mars 2018.

Article 4- REGIME FISCALE ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 500 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 6-DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.



Fait à Paris                              le 29 Mars 2019

Pour l’entreprise						La Déléguée Syndicale


								Le Délégué Syndical
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MACRON

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECHCHIROS dont le siège social est La Rose, 698 route du Montet à SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY (18110), représentée par Mme BURETTE Laurie en sa qualité de gérante, ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 
D’autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1ER – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € bruts
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élèvera à 500 € brut pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2019 à minuit.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant avant son échéance.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception sauf à respecter un préavis de 48 h.
ARTICLE 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Fait à BOURGES, le 1ER Mars 2019
L. BURETTE 
Gérante
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par Monsieur, Chef d’agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.T.C		Représentée par 
FO		Représentée par 


 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 24/02/2020 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2021.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnité de repas :


	 L’indemnité de trajet :

	 l’indemnité de transport :

	 l’indemnité kilométrique :

 L’indemnisation des grands déplacements :

 l’indemnité de grand déplacement :

	 la prime d’éloignement :


	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	
		

 La prime de conduite : 



 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure :

	 Prime de salissure occasionnelle :


 La prime de « journée continue » :

 Les tickets-Restaurant :


 Prime de flexibilité :
	

 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
La plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

						Fait à Chassieu, le 11 Mars 2021

						En 5 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFTC: 					Le Chef d’agence :
		
					




Pour FO :
Accord d’entreprise


Relatif à la durée et l’organisation du travail


















Sommaire

Préambule	3

1 – Cadre juridique	4

2 – Champ d’application	4

4 – Durée et organisation du travail	4

6 – Dépôt de l’accord et entrée en vigueur	4

7 – Révision et dénonciation de l’accord	4




Préambule



Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’augmenter périodiquement le volume horaire de l’entreprise, et soucieuses de préserver l’équilibre global, les parties ont décidé de conclure le présent accord, accord ayant trait à la durée et à l’organisation du travail.





Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance 2017-1835 relative au renforcement de la négociation collective (Titre II).


Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, les collaborateurs de l’entreprise titulaires des contrats de travail suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (égal ou supérieur à 35h)
Contrat de travail à durée déterminée

En sont exclus, les salariés titulaires d’un contrat de travail en forfait jours.

Durée et organisation du travail

Article 3-1 – Contingent d’heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif est 35 heures par semaine. L’entreprise peut utiliser pendant l’année civile un contingent supplémentaires de 300 heures par salarié.

Article 3-2 – Durée annuelle de travail

Les heures supplémentaires seront réalisées sur demande de la Direction dans le cadre des dispositions légales régissant les temps de repos obligatoires.

La nécessité de réalisation d’heures supplémentaires est subordonnée à un volume d’activité suffisant au regard de la fonction du salarié, de son expérience et plus généralement de sa compétence. Ainsi, le volume de travail demandé pourra être différent d’un salarié à l’autre.

Afin de ne pas perturber outre-mesure les organisations personnelles de chacun, un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera respecté à partir d’un volume hebdomadaire de travail de 43 heures.

Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera dépose en ligne sur le situe ministère du Travail () par l’entreprise ou société et remis aux secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Legifrance dans son intégralité, après anonymisation.

Il entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2021.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, le présente accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à xxxxxxxx, le xxxxxxxx


Fait à La Rochelle le 6 Janvier 2021,