NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : 

BS COATINGS SAS, Société au capital de 2 000 000€ dont le siège social est situé à Aubevoye, représentée par le Directeur Général,

d’une part, 

ET : 

Un membre titulaire au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, le membre titulaire au CSE a opté pour un protocole d’accord pour l’année 2023.

Les parties se sont réunies à trois reprises, les 14 avril, 20 avril et 24 juillet 2023.

En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 20 avril 2023, au membre titulaire au Comité Social et Économique les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

Les mouvements du personnel
Les heures effectuées par les personnels intérimaires
Les heures supplémentaires
Les formations 
L’évolution de la cotisation AGEFIPH
Les augmentations annuelles réelles par collège


Les augmentations et changements de coefficients en nombre de bénéficiaires
Les augmentations des salaires et des primes
Les statistiques annuelles des salaires

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BS COATINGS SAS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les propositions du membre titulaire au Comité Social et Économique pour l’année 2023 sont ensuite discutées :

Rémunération - Augmentation générale salariale de 100€ net en rapport avec l’inflation galopante et le coût de la vie qui s’annonce des plus incertains.
100€ net d’augmentation au 1er avril 2023
Une augmentation par palier pour favoriser les bas salaires


Il a été convenu ce qui suit :

Rémunération - Augmentation générale salariale de 100€ net en rapport avec l’inflation galopante et le coût de la vie qui s’annonce des plus incertains : (A) 100€ net d’augmentation au 1er avril 2023 ; (B) une augmentation par palier pour favoriser les bas salaires : Les arguments défendus par le membre titulaire au Comité Social et Économique pour motiver la demande sont les suivants :

L’inflation entre décembre 2021 et décembre 2022 (selon l’estimation de l’INSEE) les prix à la consommation ont augmenté de 6% ;
Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai, de 2,01 % en août, puis de 1,81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6, 6 % sur un an, le SMIC rattrape les bas salaires ;



La prime exceptionnelle de rentrée de 150€ devait être incorporée dans les salaires (négociation 2021) ;
Cette augmentation serait un signal fort de la Direction pour l’ensemble des salariés.

La Direction a répondu favorablement à la demande du membre titulaire au Comité Social et Économique pour l’augmentation générale sous certaines conditions. 


L’augmentation individuelle sera appliquée avec une condition d’ancienneté (présence dans les effectifs au 1er avril 2023). Un montant par tranche de salaire de base sera appliqué sur les salaires :

Salaire inférieur ou égal à 3 100€ - Augmentation de 140€
Salaire de 3 100€ à 3 400€ - Augmentation de 120€
Salaire supérieur à 3 400€ - Augmentation de 100€

La mesure est effective au 1er avril 2023 et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles.


Dans le cadre de la qualité de vie au travail, le membre titulaire au Comité Social et Économique a souhaité ouvrir un groupe de travail sur les thèmes suivants concernant l’organisation du travail : le télétravail, l’élargissement des plages horaires de la semaine à 37H, la canicule, la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps), les congés d’été et la semaine de 4 jours.

Le télétravail

La Direction a rappelé que dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) 2022, il a été convenu que le télétravail occasionnel était accepté après accord du responsable de service et de la Direction et mis en place au cas par cas.

Les congés d’été

Le fractionnement des congés au-delà des jours de fermeture estivale de l’entreprise (12 jours ouvrables minimum, les semaines 32 et 33) pourra être effectué dans la condition suivante : en une ou plusieurs fois en dehors de cette période, du 1er mai au 31 octobre de chaque année et après accord du responsable de service.

Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

La Direction a rappelé qu’il existait un CET qui a été instauré lors de la mise en place de l’accord des 35 heures. Les salariés ayant au moins 50 ans peuvent en bénéficier et les droits à congés capitalisés peuvent être utilisés l’année du départ à la retraite pour bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.

Elargissement des plages horaires de la semaine à 37H

La Direction n’a pas souhaité élargir les plages horaires dont la comptabilisation standard du temps de travail se fait à la semaine et rappel, ci-dessous, la répartition.




La Direction a rappelé qu’un salarié pouvait demander un aménagement de son temps de travail auprès de son responsable en cas de besoin exceptionnel d’une arrivée tardive ou d’un départ anticipé (type RDV médical) sur une semaine. 


La canicule et la semaine de 4 jours

Un groupe de travail va être créé sur ces thèmes avec la participation d’un membre du CSE.

La Direction a rappelé toutefois que pendant les fortes chaleurs, les salariés disposent de fontaines à eau fraîche ou de bouteilles, de douches, de ventilateurs, des pauses régulières sont tolérées et une salle de réunion climatisée est à la disposition du personnel. Si les mesures prises sont insuffisantes la Direction peut aménager la charge de travail, les horaires et plus généralement l’organisation du travail.

Concernant la semaine de 4 jours, un sondage va être réalisé par les membres du CSE afin de recueillir l’opinion des salariés. Un compte rendu sera effectué, début septembre, auprès de la Direction.


Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis du participant, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel. 


Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au               31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. 







Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS au membre titulaire au Comité Social et Économique.


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords, la procédure de dépôt en ligne.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au membre titulaire au Comité Social et Économique.


Fait à Aubevoye, le 24 juillet 2023

Pour la Direction                              			Pour le membre titulaire au CSE