NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’accord



Entre


La société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICE 85, située ZI La Louisière – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par              , agissant en qualité de Directeur d’Agence.


Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Force Ouvrière représenté par
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées :

Le 20 mars  2018

Des documents préparatoires à la NAO ont été remis et portant notamment sur les coefficients et les salaires en comparaison 2016/2017.


Le planning des réunions a été défini comme suit :

1ère réunion 	23 avril 2018
2ème réunion	22 mai 2018
3ème réunion	18 juin 2018
4ème réunion	21 juin 2018

L’organisation syndicale sus-mentionnée a fait part d’un certain nombre de revendications qui ont été débattues en cours de réunion.

Au terme de ces réunions de négociation et après débats, les parties du présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE


L’Augmentation des salaires sera effective à compter du 1er Juillet 2018.

 
Revalorisation de 12 centimes  du Taux horaire soit 1.2% d’augmentation pour les préparateurs de commandes
Revalorisation de 38 centimes du Taux horaire soit 3.8% d’augmentation pour les préparateurs de commandes confirmés et les employés.
Revalorisation de 41 centimes du Taux horaire soit 4.1% d’augmentation pour les réceptionnaires.
Revalorisation 2 %  d’augmentation du Taux horaire pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est inférieure ou égale au coefficient 165, 1 % d’augmentation pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est supérieur à 165.


La direction a pris la décision d’instaurer progressivement au sein de l’entreprise, une prime de 13ème mois, laquelle se substituera à la gratification annuelle jusqu’alors versé, qui de ce fait disparaitra. Le montant de ce 13 ème mois sera égal au salaire mensuel contractuel de base hors ancienneté.

Pour l’année 2018, il sera établi la différence entre le montant de la gratification fixée pour 2018 et la valeur du 13ème mois. 1/3 de ce différentiel s’ajoutera à la somme équivalente à la valeur de la gratification 2018 constituant ainsi le montant du 13ème mois pour l’année 2018.

Au titre de l’année 2019, 2/3 du différentiel se rajouteront

Au titre de l’année 2020, le 13ème mois sera intégral.

La direction de l’entreprise a également décidé d’anticiper exceptionnellement d’un mois le versement de la gratification du mois de décembre 2018, afin que les salariés puissent disposer de cette somme pour les fêtes de fin d’année.



Ces augmentations du salaire de base concerneront le personnel de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 présent en entreprise au 1er janvier 2018 et qui figureront sur la paie de Juillet 2018.


ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à sa date de signature, soit du 22 Juin 2018 au 21 Juin 2019.


ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de juin 2019, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Mortagne sur Sèvre, le 21 Juin 2018,


Pour la société DELANCHY PRESTATI0NS DE SERVICES 85		



Pour l’organisation syndicale FO