ACCORD D’ENTREPRISE
relatif au montant de la subvention ASC allouée par l’employeur au CSE 
pour l’année 2023



La société PLANETT ILE DE FRANCE, dont le numéro de SIRET est le 800 084 295 001 23, dont le siège social est sis 2 QUAI SAINT LAURENT - 45000 ORLEANS, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « la Société »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

Le Syndicat CFE CGC - SNES, représenté par xxx ;



ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               		d'autre part






Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».



PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique de la société PLANETT ILE DE FRANCE et à la suite des premières réunions plénières de l’instance, plusieurs échanges ont eu lieu au sujet de la subvention allouée par l’employeur au CSE en matière d’Activités Sociales et Culturelles. 

Conformément aux dispositions légales qui offrent la possibilité de fixer par accord d’entreprise la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique, les parties se sont rencontrées le 3 avril 2023. 

Elles ont convenu de conclure un accord d’entreprise relatif à l’augmentation du pourcentage de la masse salariale dédié au budget des Activités Sociales et Culturelles, afin que le C.S.E puisse développer des projets contribuant directement à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.

Pour rappel, le pourcentage du budget des Activités Sociales et Culturelles du C.S.E de PLANETT ILE DE FRANCE, au titre de l’année 2022 s’élevait à 0.00835 % de la masse salariale brute (calculée conformément aux dispositions légales).

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de valoriser le pourcentage du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué par l’employeur au C.S.E de PLANETT ILE DE FRANCE, au titre de l’année 2023, par le biais d’une contribution exceptionnelle. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2312-81 du code du travail.

Article 2 – Détermination de la contribution versée par l’employeur pour financer les Activités Sociales et Culturelles
 
Il est convenu entre les parties que la contribution annuelle versée par la société, au titre de l’année 2023, dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles, sera fixée à 0.163 % de la masse salariale brute de l’année 2023 (assiette légale de calcul de la subvention).
 
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 
Un premier versement correspondant à la moitié interviendra la dernière semaine d’avril 2023 – déduction faite de l’avance effectuée le 14 avril 2023.
Un second versement correspondant au solde interviendra la dernière semaine de juin 2023.
 
Il est précisé que la contribution versée par l’employeur sera calculée sur la base de la masse salariale brute connue à la date de son versement, et qu’elle fera l’objet d’une régularisation au cours du premier semestre N+1, en fonction du montant définitivement retenu à l’issue de l’arrêté des données comptables, sociales et fiscales.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, définie par le cadre de mise en œuvre de la mesure. Il cessera donc de produire tout effet auprès la réalisation de son objet c’est-à-dire après le versement de la subvention exceptionnelle au budget des ASC.

Cette réévaluation s’applique au budget des Activités Sociales et Culturelles de l’année 2023.

Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord – procédure de règlement des conflits

S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.

Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.


Article 5 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux de PLANETT ILE DE FRANCE.





A Corbeil Essonnes, le 13 avril 2023


Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Signature du représentant de la Société












Signature du représentant de l’Organisation syndicale