PROCES VERBAL d’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’association APEER, représentée par , d’une part, 
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale d’autre part.

Et en conformité avec l’accord Cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle signé le 01-01-2019.

Les parties signataires se sont rencontrées les 10 décembre 2021 et le 14 décembre 2021, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La durée, l’organisation du temps de travail





















La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Une réflexion est menée chaque année sur le paiement des heures supplémentaires, ces dernières ne peuvent être payées que lorsque les budgets le permettent.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par loi n°  de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Celle-ci sera versée sur les salaires de décembre 2021.



Les salaires effectifs

Les salariés pris en compte pour la présentation des salaires sont les salariés en CDI présents au 30/11/2021

Les salaires sont présentés à temps plein et hors primes et ce, quelles quel soient.

La base de calcul est donc le coefficient réel multiplié par la valeur du point.

La valeur du point est de 3.82 € au 30/11/2021.
L’indemnité de sujétion spéciale a été portée de 8.48% à 9.21%.

Le SMIC mensuel au 30/11/2021 est de 1 554.58 euros brut.

Les parties considèrent que la valeur du point étant négociée au niveau national, il n’est pas possible de faire évoluer cette valeur au niveau de l’association.

De ce fait, il ne peut y avoir de négociation sur ce thème.


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont inexistants au sein de l’association.

Un dispositif de CET (compte épargne temps) existe. Un accord d’entreprise du 16/06/2009 en précise les modalités.

Peuvent ouvrir un CET tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association.

Rappelons que ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié, auprès de la Direction Générale, mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter au CET.



Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel.


Concernant a rémunération, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail, il est fait application de la convention collective du 15 mars 1966.

Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La formation professionnelle

 207 personnes ont suivi une action de formation / sensibilisation sur l’année 2021.
Attention, un salarié peut avoir suivi plusieurs formations / sensibilisation au cours de l’année.

21 hommes et 71 femmes ont bénéficié d’une formation sur l’année 2021.

•	Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


Du fait de l’application de la convention du 15 mars 1966, il ne peut y avoir de discrimination sur les rémunérations et sur les avancements d’ancienneté entre les femmes et les hommes.

Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation

L’association applique la législation de base en vigueur pour les cotisations d’assurance vieillesse sans supplément de cotisation. Les parties s’accordent pour dire qu’en fonction des budgets actuels, il n’est pas possible d’appliquer un supplément de cotisation.


La durée effective et l’organisation du temps de travail


La durée effective du temps de travail est de 35h00.

Au 03/12/2021, 23 salariés ont un contrat à temps partiel sur 151 salariés (dont 7 CDD), répartis comme suit :



Aussi, chaque demande à temps partiel est étudiée. A ce jour, aucune demande n’a été refusée par l’employeur quel que soit les motifs et les secteurs d’interventions.

Les temps partiels sont prioritaires sur les postes à temps plein proposés au sein de l’association. 

Ainsi, chaque ouverture de poste est diffusée en interne ; les candidats salariés sont systématiquement reçus en entretien. A deux reprises. Une première fois pour étudier leur candidature et une seconde pour leur annoncer et expliquer la décision prise.

1 / Répartition du nombre de salarié, par sexe et par type de contrat au 03/12/2021


2 / Répartition du nombre de salarié, par sexe, par établissement et par type de contrat au 03/12/2021



Concernant l’organisation du travail 


> Sur le secteur adulte

Comme l’année précédente, la crise sanitaire liée au Covid 19 a impacté fortement l’organisation du travail, les plannings en 12h ont perduré jusqu’en août 2021 pour repasser sur une amplitude de 7h de travail au 1er septembre dernier.

Une étude sur les pauses est en cours afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une pause payée à partir de février 2022.




> Sur le secteur enfance

Passage en dispositif depuis le 1er septembre 2021. La nouvelle organisation du travail a pris en compte l’ensemble des constats évoqués en 2020 et à ce jour. 



Temps de transmission entre les équipes internat, externat et nuit

Tous les salariés font des levés

Tous les salariés d’internat font des week end

Un mercredi après-midi pour l’équipe d’externat et l’équipe d’internat ne travaille qu’un week end sur trois (VSD ou SDL)

Diminution du nombre d’horaire de travail 

Le nombre d’HS a beaucoup diminué

Il n’y a plus d’horaire coupé

La nouvelle organisation a permis de réduire le nombre de vacataire ce qui a conduit à une diminution du nombre des troubles du comportement chez les enfants.

Les points qui sont toujours en cours et à travailler sur l’année 2022 :

Pas de réunion de travail interdisciplinaire en dehors des réunions de projet (Les équipes ont besoin de pouvoir discuter avec les paramédicaux et médicaux)


FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L 2242-2 et D. 2231-2 du Code du Travail :

1 exemplaire du présent Procès-verbal d’accord ou de désaccord est adressé auprès du secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Louviers
1 exemplaire est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
							
Fait à Tilly, le 14 décembre 2021

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