ÉTAT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Constat d’accord 
PARTIES A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu entre :

D’une part : 
La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 350.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 840 862 et sise 16 rue de Beaujolais – 75 001 Paris Cedex,
Représentée par ______ et agissant par délégation de la Compagnie Européenne des Bains SA, président de l’entreprise 
Ci-après désignée comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,


Et d’autre part :
L’organisation Syndicale Union Départementale CFDT – 29 rue Bouchardon 52 000 CHAUMONT,
Représentée par _____, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

Le présent document fait état des relevés des négociations annuelles obligatoires menées au titre de l’année 2022.
PRÉAMBULE
Des sessions de négociation relatives à la négociation annuelle obligatoire ont été menées, conformément à la Loi, au cours de l'exercice 2022.

Ces négociations ont été précédées par la remise de documents, notamment d'états statistiques des rémunérations, par service, par âge, par direction, par diplôme et par classification conventionnelle (BDESE).

Les négociations ont principalement porté sur les points suivants : 

Augmentation du niveau minimale de rémunération pour atteindre un seuil 5% au-dessus du smic
Augmentation des indemnités d’entretien
Augmentation de la majoration du travail dominical
Augmentation de la majoration des heures d’astreinte 
Harmonisation de la majoration jours fériés
Prime annuelle exceptionnelle
Prime d’assiduité ou autre
Création de deux nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté
Embauche en CDI intermittent
L’organisation des congés payés
Les seuils de modulation
Et plus généralement l'ensemble des sujets prévus par la Loi.

Par ailleurs, il est constant que la Compagnie des Thermes de Bourbonne Les Bains a systématiquement appliqué chacune des dispositions conventionnelles dès leur entrée en vigueur, et notamment les dispositions relatives aux salaires minimas conventionnels et la rémunération annuelle garantie.
CALENDRIER EFFECTIF DES NÉGOCIATIONS 2021 
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les	
Le 11 août 2022.
Le 2 septembre 2022
Le 16 septembre 2022
EXAMEN DES POINTS DE DISCUSSION 
Revalorisation des salaires et des rémunérations
Représentant syndical
L’Organisation Syndicale soulève la situation particulière post crise et l’inflation actuelle. A ce titre l’organisation syndicale propose les revalorisations suivantes :
Augmentation du niveau minimal de rémunération pour atteindre un seuil 5% au-dessus du smic
Augmentation des indemnités d’entretien : passage de 0.30 € à 0.50 €
Augmentation de la majoration du travail dominical : passage de 110% à 125%
Augmentation de la majoration des heures d’astreinte
Harmonisation de la majoration jours fériés : passage des collaborateurs à 100% à 130%
Prime annuelle exceptionnelle
Prime d’assiduité ou autre
Création de deux nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté : 1 palier à 225 € et un palier à 250 €

Représentant employeur

Augmentation du niveau minimal

Le représentant de l’employeur, même s’il comprend le ressenti des collaborateurs des Thermes, indique que la Direction ne souhaite pas s’orienter vers une politique du niveau minimal de rémunération. 
La Direction rappelle que lors de la NAO 2021, il a été accordé que le niveau minimum d’embauche est désormais au niveau AQ.

Augmentation des indemnités d’entretien

L’application des taux d’inflation depuis la fixation du montant à 0.30 € met en évidence une perte de la compensation liée au remboursement de l’entretien des tenues obligatoires.
Les coûts actuels de l’énergie et l’inflation 2022 sont en progression constante. Afin de compenser les non revalorisation depuis 2018 et afin d’anticiper les hausses à venir pour 2023, la Direction propose une augmentation de 0.10 €.

L’augmentation sera effective pour les indemnités dues à compter du 1er août 2022.


Majoration du travail dominical

La tension sur le marché du travail actuel, renforcé par la difficulté de recruter des collaborateurs acceptant de travailler régulièrement les dimanches a obligé l’entreprise à prendre des décisions limitant son activité. La non ouverture les dimanches a également eu des répercussions pour les partenaires hôteliers des Thermes.

Pour faire face à ces enjeux économiques, la Direction réserve une suite favorable à cette demande.
La majoration passera à 125% à compter du 1er août 2022.

Majoration des heures d’astreinte

Tout comme en 2021, la Direction constate que les heures d’astreinte sont exclusivement réalisées par les agents de maintenance.
Pour la NAO 2021, une étude sur la situation salariale des ouvriers, agents et techniciens de maintenance a été menée, engendrant la nécessité d’une politique de revalorisation plus globale des rémunérations.
Conformément à la NAO 2021, cette revalorisation a été réalisée en juin 2021 et au premier trimestre 2022.

La direction ne donnera pas une suite favorable à la demande

Majoration des jours fériés pour l’ensemble des collaborateurs.

La majoration à 130% perçues par certains collaborateurs est issue d’un accord d’entreprise dénoncé.
Les salariés la percevant bénéficient de l’obligation de maintien de la rémunération (anciennement avantages individuels acquis).
Depuis la dénonciation de l’accord, la direction n’a pas changé de position à ce sujet et par conséquent ne donnera pas une suite favorable à cette demande.

Demande d’une prime annuelle, d’assiduité ou dite « Prime Macron » ou transports

La démultiplication de primes collectives ne garantit pas la juste reconnaissance individuelle de chacun et met en danger la pérennité de l’entreprise. De ce fait, la Compagnie des Thermes ne pourra donner suite à la totalité des demandes.

Néanmoins conscient des problématiques liées au coût du carburant renforcé par l’absence totale de transports en commun, la Direction propose d’entamer des négociations pour la création d’un prime transport. Le principe retenu, à ce stade, est l’attribution d’une prime forfaitaire journalière (attribution pour chaque aller/retour domicile- lieu de travail).

La date de la première réunion de négociation a été fixée en séance le jeudi 29 septembre 2022 à 11h00.

Création d’échelons supplémentaires pour la prime d’ancienneté

Concernant la création de 2 paliers supplémentaires d’ancienneté, la Direction ne donnera pas une suite favorable à cette demande.
Pour mémoire, 2 échelons ont été créés en 2021.


Embauche

Représentant syndical

L’Organisation Syndicale soulève le départ en retraite de plusieurs collaborateurs en CDI intermittents. A ce titre elle demande l’ouverture de postes en CDI intermittent.

Représentant employeur

Face aux tensions de marché du travail dans le sud haut-marnais, la fidélisation des collaborateurs est un enjeu majeur pour l’entreprise. Régulièrement, la Compagnie des Thermes propose des passages en CDI intermittent aux salariés travaillant régulièrement en saison.
En conséquence, la Direction accepte la demande de l’Organisation Syndicale et propose l’ouverture des postes suivants
1 poste pour chacun des services suivants
Boutique/ Tisanerie
Spa
Blanchisserie
Accueil
3 postes pour les soins thermaux

A noter que l’ensemble des collaborateurs de Thermotel sont en CDI intermittent.

Organisation et conditions de travail 
Représentant employeur

La spécificité de l’activité saisonnière de l’entreprise implique des modalités de prise de congés particulières et dépendantes du type de contrat de travail. Les modalités font l’objet d’un consensus depuis plusieurs années voire décennies pouvant l’assimiler à un usage.
Néanmoins afin de bien clarifier et expliciter les modalités, la Direction souhaite la négociation d’un accord.

Depuis 2012, l’entreprise pratique la modulation du temps de travail avec les seuils suivants 
Minimum : 28h de travail par semaine
Maximum : 42h de travail par semaine
Pour rappel les seuils de la Convention Collective sont 
Minimum : 0h
Maximum : 48 h
Le seuil minimal de l’entreprise peut, dans certaines situations, empêcher la signature d’un CDI ou limiter le nombre d’heures d’un CDI intermittent.
C’est pourquoi le Représentant de l’entreprise souhaite négocier un avenant modifiant le seuil minimal.
Représentant syndical

Le Représentant syndical accepte d’ouvrir les négociations sur ces deux sujets. 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
L’Organisation syndicale
L’Organisation syndicale indique ne pas avoir de remarques particulières dans la mesure où l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont pleinement pris en compte par la Direction.
Représentante employeur
La représentante de l’employeur prend acte de la déclaration de la représentante syndicale et indique ne pas avoir de remarques particulières. 


Objectif en matière d’égalité professionnelle

L’accord portant sur l’égalité professionnelle signé le 22 novembre 2018 entre la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains et Madame Catherine THIVET, agissant en qualité de Déléguée Syndicale est arrivé à son terme.
Des négociations sont en cours pour son renouvellement.

L’index Egalité Hommes / Femmes n’a pu être publié pour 2021, la situation sanitaire n’ayant pas permis à l’entreprise d’atteindre les seuils de calcul.

Objectif en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs séniors
L’Organisation syndicale
L’organisation syndicale indique ne pas avoir de remarques particulières dans la mesure où le maintien dans l’emploi des travailleurs séniors est pleinement pris en compte par la Direction.
Représentante employeur
La représentante de l’employeur prend acte de la déclaration de la représentante syndicale et indique ne pas avoir de remarques particulières. 

SYNTHESE

Après examen des tableaux et des données communiqués et en avoir délibéré, les parties s’accordent sur les mesures suivantes
Augmentation de l’indemnité d’entretien pour un coût annuel supplémentaire à hauteur de 2 014 €
Augmentation de la majoration du dimanche pour un coût annuel supplémentaire à hauteur de 2 333 € brut
Ouverture de 7 postes en CDI intermittent pour un coût annuel supplémentaire de 2475 € au titre de la mutuelle
Négociation d’accord d’entreprise sur l’instauration d’une prime de transport, les modalités de congés payés
Négociation d’un avenant sur le seuil minimal de modulation
Dans ces conditions, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Dépôts et Publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la DIRECCTE de la Haute Marne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Chaumont.

Il fera également l'objet d'un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Le 29 septembre 2022						A Bourbonne-les-Bains


Pour le Représentant de l’Employeur			Pour L’organisation syndicale