PARTIES SIGNATAIRES

Opale Environnement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège situé Rue Marcel DORET – 62100 Calais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro B 332 359 637, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Madame XX en sa qualité de présidente,

 (ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

Ci-après collectivement dénommées « les parties »


PRÉAMBULE

Soucieuse de promouvoir des modes de fonctionnement cohérents et une gestion maitrisée du temps de travail, les parties ont convenu de définir les règles appropriées prenant en compte les aspirations des salariés et les exigences de fonctionnement des services et/ou équipes.

Ainsi le présent accord a pour objet la mise en place du Repos Compensateur de Remplacement (RCR) au sein de la Société Opale Environnement conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail. 

Il prévoit qu’il sera procédé, soit au paiement, soit à la substitution par un Repos Compensateur de Remplacement, des heures supplémentaires effectuées, avec les majorations afférentes au choix du collaborateur.  

Chaque début d’année, un document dédié sera remis à l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils fassent le choix de bénéficier du paiement des heures supplémentaires ou bien de leur mise en Repos Compensateur de Remplacement. Ce document devra être retourné à la Direction pour le 15 janvier de chaque année. Il est précisé qu’une fois ce document remis à la Direction, le choix sera définitif pour l’année concernée. 
Si le document n’est pas retourné au 15 janvier, c’est le régime des heures supplémentaires qui s’appliquera de fait.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein soumis à un décompte du temps de travail en heures. C’est-à-dire les salariés qui relèvent du statut Ouvrier, Employé ou Agent de Maitrise. 
Ne sont pas concernés les collaborateurs dont la durée du travail est évaluée sur la base d’un forfaits-jours, soit les salariés ayant le statut Cadre. 


LES HEURES CONCERNÉES ET TAUX DE MAJORATION

Les parties rappellent que :

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures dans le respect des obligations du Code du Travail.
Le recours aux heures supplémentaires demeure occasionnel. Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord ouvrent droit à rémunération ou à Repos Compensateur de Remplacement. 
Que les 36ème et 37ème heures font déjà l’objet d’une contrepartie sous forme de RTT conformément à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail.
Les parties conviennent que toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà de 37h pourront faire l’objet d’une contrepartie intégrale en Repos Compensateur de Remplacement. 

Les majorations appliquées aux heures supplémentaires s’appliqueront dans les mêmes dispositions au Repos Compensateur de Remplacement.

Il est rappelé que les heures supplémentaires et majorations afférentes transformées en Repos Compensateur de Remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires. 


DROIT D’OUVERTURE ET DÉCOMPTE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Les parties conviennent que le droit au repos compensateur de remplacement est réputé ouvert dès que la durée du repos atteint une demi-journée de travail (soit selon l’horaire du salarié : 3,5 heures, 3,75 heures, 4 heures, 4,25 heures, 4,5 heures).

Les parties conviennent que la prise du Repos Compensateur de Remplacement pourra se faire à l’initiative du salarié ou de l’employeur dans les conditions définies à l’article 6.


CONDITIONS ET PÉRIODE DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

La prise du Repos Compensateur de Remplacement devra être effectuée de manière à assurer l’équité entre l’ensemble des salariés mais également en veillant au bon fonctionnement du service concerné. 

Le repos pourra se prendre par demi-journée ou journée, cette dernière correspondant au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué habituellement durant la demi-journée ou journée de travail.
 
Le salarié, sous réserve de l’ouverture du droit à Repos Compensateur de Remplacement, formule sa demande préalable auprès de son responsable hiérarchique, sur le même modèle que pour la prise de jours de congés ou de RTT. La prise du Repos Compensateur de Remplacement est subordonnée à une autorisation expresse et préalable du responsable hiérarchique. 

Le Repos Compensateur de Remplacement pourra être accolé aux congés payés et aux jours de repos hebdomadaires. 


DÉLAI ET DATE DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Il convient de permettre au salarié de planifier le Repos Compensateur de Remplacement, à une date la plus proche possible du travail l’ayant engendré.

Ainsi, le collaborateur pourra, à partir de la réalisation de la condition d’ouverture (Voir article 5) demander à son responsable hiérarchique de prendre son Repos Compensateur de Remplacement à la ou les dates de son choix dans le délai maximum de 6 mois suivant l’acquisition de minimum une demi-journée, majorations incluses. 

L’ensemble des heures non prises dans les délais prévus par cet accord sera définitivement perdu. 

La demande de Repos Compensateur de Remplacement exprimée par le salarié pourra faire l’objet d’un refus du responsable hiérarchique si cela entraine des perturbations d’organisations dans le service. 

Le solde disponible en heures sera visible sur le bulletin de paie avec un mois de décalage dans le temps. Par exemple, les heures acquises au titre du mois de juillet seront visibles sur la fiche de paie d’août. 


PAIEMENT EN FIN DE PÉRIODE

Les parties conviennent que si le reliquat de Repos Compensateur de Remplacement n’atteint pas, en fin de période (31 décembre) une demi-journée, il fera l’objet d’un paiement sur la paie du mois de janvier N+1.

Les personnes qui le souhaitent pourront, à leur demande, se faire rémunérer leur solde d’heures de RCR au 31 décembre de chaque année. Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier.


RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 


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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail, conformément aux dispositions légales relatives aux articles R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Les représentants du personnel seront informés du présent accord et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il prend effet à compter du 1er août 2018.

Fait à Calais, le 2 Aout 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.