ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :
L’association Santé Mentale Alsace dont le siège social est situé à Rouffach, 14 rue du Dr. Manfred Behr
Représentée par Monsieur xxxx , directeur des établissements et services

d’une part,
Et
Le comité social et économique (CSE) de l’association

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association Santé Mentale Alsace. 
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Afin d’aider à faire valoir ce principe en interne, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé au sein du CSE. Sa nomination vaut pour toute la durée du mandat et il sera formé à l’exercice de ses missions.  

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, établie au 31 décembre 2022. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

ARTICLE 1er - OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.


ARTICLE 3 –	ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans le but d’établir une analyse de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le diagnostic égalité H/F, établi au 31 décembre 2022.
Les métiers existants au sein de notre Association, notamment dans le domaine socio-éducatif, présentent la particularité d’être largement féminisés : au 31/12/2022, l’effectif est composé de 72% de femmes et 28% d’hommes. C’est une analyse qui est transposable au niveau national dans la branche médico-social. On retrouve également cette tendance dans les formations préparant à ces métiers, et sur le marché du travail, ce qui explique en grande partie cette disparité dans la composition de notre structure.
Cette tendance reste stable sur l’année 2022, puisqu’il y a eu 14 embauches, dont 4 hommes, ce qui représente 29% de celles-ci. 
S’agissant  des temps partiels, 77% des salariés à mi-temps ou temps partiel sont des femmes. Ainsi, 15% des femmes de l’Association sont à temps de travail réduit, en grande partie choisi et dans le cadre de congés parentaux.
Un équilibre parfait est constaté auprès du personnel cadre puisque sur les 16 salariés cadres il y a 8 femmes et 8 hommes.
La moyenne d’âge de l’association est de 42 ans pour les femmes et 48 ans pour les hommes. Les tranches d’âge les plus représentées sont celles des 25-29 ans, 45-49 et 55-59 ans avec un pic de femmes constaté dans les tranches d’âges les plus jeunes (dans la tranche des 30-34 ans, 86% sont des femmes). 
L’ancienneté moyenne de l’association est de 6 ans : 8 ans pour les hommes contre 6 ans pour les femmes.
En 2022, les femmes ont suivi en moyenne 13,70 heures de formation, et les hommes 9,60 heures : ainisi l’accès à la formation professionnelle et la répartition de l’enveloppe budgétaire consacrée à ce levier de performance a été plus favorable aux femmes en 2022. 
Nous avons néanmoins identifié certains indicateurs où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes :
-	Il y a une disparité dans la répartition de cet effectif puisque les établissements de la Résidence des Tulipiers et du SAVS SAMSAH présentent la particularité d’être des entités largement féminisées (respectivement 80% et 100% de femmes), tandis qu’au siège de l’Association et à l’ESAT est comptabilisé 57% d’hommes contre 43% de femmes.
-	Un déséquilibre est constaté dans le personnel travaillant de nuit puisque sur les 7 salariés de nuit il n’y qu’un seul homme, soit 15% de l’effectif de nuit.
- La moyenne de rémunération des hommes est plus élevé que celles des femmes (2182€ contre 1949€). Ce déséquilible est essentiellement lié au fait qu’il y a une proportion d’hommes plus importante que celle des femmes sur les postes à plus fort niveau de responsabilité ainsi que sur le fait qu’un plus grand nombre d’heures supplémentaires sont effectués et rémunérés aux salariés hommes (56% du budget contre 44%).
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de résorber, dans la mesure du possible, les écarts constatés.


ARTICLE 4 –	OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
-	L’embauche
-	La formation professionnelle
-	La rémunération effective

Article 4.1 –	Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes que pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
L’ensemble des responsables est sensibilisé aux stéréotypes de genre et au code de bonne conduite afin d’éviter toute dérive discriminante.
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi publiées, soient formulées de manière à les rendre accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.  
Pour rétablir la mixité entre les différents postes, l’Association veillera à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. Une attention particulière sur ce point sera portée pour les salariés de nuit de la Résidence des Tulipiers ainsi que pour les salariés du SAVS-SAMSAH.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.


Article 4.2 –	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à la formation professionnelle
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.
L’Association réaffirme sa volonté de maintenir et de développer les compétences des salariés de façon identique pour les femmes et les hommes. 
Afin de maintenir l’égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes de l’association,  il est convenu de garantir, dans le cadre du plan de développement des compétences, que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.

Article 4.3 –	Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Les parties signataires de l'accord rappellent le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du Code du Travail dans les termes suivants :
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Le dispositif conventionnel de classification et de rémunération de la CCN51, qui est appliqué strictement au sein de l’Association, est conforme au principe légal et ne peut donc en aucun cas induire de discrimination entre les hommes et les femmes.
A compétences, qualifications et expériences professionnelles équivalentes, l’Association garantit un même niveau de rémunération pour un même niveau de responsabilité et d’ancienneté pour une femme et un homme.
La variable pouvant représenter un complément de rémunération, est le paiement d’heures supplémentaires, ou complémentaires. La possibilité de réaliser des heures supplémentaires lorsque la charge de travail le nécessite, est ouverte aux hommes comme aux femmes, sans distinction de sexe, en fonction du planning prévu dans chaque entité. Les responsables de service s’engagent à ne pas favoriser une catégorie de salariés plutôt qu’une autre et arbitrer entre les collaborateurs de son entité de façon neutre et égalitaire.

Une seconde attention sera portée sur la mixité entre les hommes et les femmes sur les postes à plus fort niveau de responsabilité. Si de tel postes devaient se libérer, à compétences, qualifications et expériences professionnelles équivalentes, l’embauche d’un salarié femme serait privilégiée.

ARTICLE 5 –	ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour ouvrable suivant l’expiration du délai de 4 mois dont bénéficie la Commission nationale d’agrément décompté à partir du dépot de l’accord sur la plateforme Accolade.

ARTICLE 6 –	DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

ARTICLE 7 – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association Santé Mentale Alsace de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié :  ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément aux articles R.314.197 et R.314.198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera dépoosé ensuite sur la plateforme dématérialisée : .
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique (CSE).

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Fait à Rouffach le 09 février 2023, en deux exemplaires.