Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D ‘ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018.

*******



Les négociations ont débuté le 05 Octobre 2018 et se sont terminées le 05 décembre 2018.

L’accord a été conclu entre la SAS BONNEMIE représentée par son PDG 
M.GAULT Christian.
D’une part

Et les organisations syndicales 
CFE/CGC représentée par MME DEVERNY Valérie
FORCE OUVRIERE représentée par MME RABUSSEAU Marie-Christine 
D’autre part,

Propositions des délégations syndicales
A-Propositions CFE-CGC


1-PRIME ASSIDUITE ANNUELLE 200 € BRUT
(Pour une présence du 01 Janvier au 31 décembre)

2-PRIME ANCIENNETE (8% POUR 30 ANS)

3-AUGMENTATION DES CHEQUES DEJEUNER (VALEUR FACIALE 5 €)


B-Propositions FO

1-REVALORISATION DES CHEQUES DEJEUNERS MIS EN PLACE EN AVRIL 2007.

2-PRIME D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES AYANT 25 ANS ET PLUS DE PRESENCE ET DE FIDELITE DANS L’ENTREPRISE.

Après discussion avec la Direction l’accord suivant a été validé :


1-PRIME ASSIDUITE ANNUELLE 200 € BRUT
(Pour une présence du 01 Janvier au 31 décembre)
VERSEMENT SUR LA PAIE DE JANVIER 2019



2- PRIME ANCIENNETE (8% POUR 30 ANS)
A COMPTER DU 01 FEVRIER  2019.
3-UN BIDON DE LESSIVE PAR SALARIE ET PAR AN
******

La prime d’assiduité mensuelle est maintenue dans les mêmes conditions.

La prime d’ancienneté est maintenue dans les mêmes conditions.
 3 ans d’ancienneté = 3%
 5 ans d’ancienneté = 5 %
10 ans d’ancienneté = 6 %
20 ans d’ancienneté = 7 %

Le chèque déjeuner est reconduit dans les mêmes conditions.

A ce jour, les salariés bénéficient de :
- Prime annuelle
- Prime assiduité mensuelle
- Prime ancienneté :
 3 ans d’ancienneté = 3%
 5 ans d’ancienneté = 5 %
10 ans d’ancienneté = 6 %
20 ans d’ancienneté = 7 %
- Participation
- Intéressement
- chèque déjeuner 18 x 4 € = 72 € (participation 50 % salarié, 50 % patronal)
- part  contributive patronale à la mutuelle d’entreprise (50 % de la base obligatoire)
- Un bidon de lessive


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire électronique) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rochefort sur Mer.



Fait à St PIERRE D’OLERON,
Le 05 Décembre   2018.


Pour LA SAS BONNEMIE	    Pour la CFE-CGC  	         Pour FORCE OUVRIERE
MR GAULT Christian	    MME DEVERNY Valérie       MME RABUSSEAU M.C
Accord de prorogation des mandats 
des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise  et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
dans l’attente des élections professionnelles 
au sein de SONEPAR OUEST


Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 22 novembre 2018. 
Compte tenu des constats suivants :
Arrivée récente du DRH (27 août 2018),
Fin des mandats CE, CHSCT et DP le 30 janvier 2019,
La mise en place du Comité Social et Economique,
L’absence de début de négociation du protocole préélectoral,
Les organisations syndicales et la Direction se sont accordées à l’unanimité sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail de SONEPAR OUEST jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.

Article 2 : Moyens de fonctionnement
Afin de permettre aux membres du Comité d’Entreprise de continuer à bénéficier des moyens de fonctionnement, les dispositions actuelles continueront à s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
A l’échéance du terme prévu à l’article 1 du présent accord, ces moyens de fonctionnement cesseront de produire définitivement leurs effets.

Article 3 : Date de prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2019. 
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature unanime par les organisations syndicales représentatives au sein de SONEPAR OUEST.

Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Le Mans, le 5 décembre 2018.
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article 2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :



ENTRE :

La Société Deutsche Bank AG, Succursale de PARIS,
Sise 23-25 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
Immatriculée au RCS sous le n° B 310327481,
Succursale de la Deutsche Bank, société anonyme de droit allemand
Dont le siège social est à Francfort (Allemagne) au capital de 5 290 939 215,36 euros

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Cadre aux Ressources Humaines

D’une part


ET :

Le syndicat CFDT, représenté par 


Le syndicat SNB, représenté par 


Le syndicat CFTC, représenté par 


D’autre part




ARTICLE PREMIER – RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES

En premier lieu, les propositions des parties étaient les suivantes :



Les propositions de la Direction sont les suivantes :



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Deutsche Bank AG Paris sur la base d’un contrat local et soumis à la convention collective (classification A à K).


ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont accordées sur les augmentations de salaire suivantes :



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version électronique à destination de la DIRECCTE de Paris) et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.


Fait à PARIS
Le 5 décembre 2018


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
								



								Pour le syndicat SNB
								



								Pour le syndicat CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE :  Avenant n°1




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique 

D’une part,

ET

Le Représentant du personnel

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE :

Avenant à l’accord d’entreprise du 01/07/2018, article 6.3 concernant la prévoyance des salariés non cadre et cadre.


Article 6 – Arrêt de travail, jours de carence et prévoyance

6.3. Prévoyance

1/ Un contrat de prévoyance collective pour les salariés « non cadre » est souscrit auprès de l’Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle, 50 avenue Daumesnil – 75012 PARIS, SIREN 784 718 207 par l’intermédiaire de la Mutuelle APREVA, 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS Cedex, SIREN 775 627 391 en date du 01/08/2018.
Les garanties souscrites concernent le capital décès et invalidité absolue et définitive ainsi que l’incapacité temporaire totale de travail 
Le taux de cotisation est de 1.24 % en Tranche A payé à 100% par l’employeur.

Le détail des garanties est remis à chacun des salariés contre signature de l’attestation de remise de la notice d’information Prévoyance Collective.



2/ Un contrat de prévoyance collective pour les salariés « cadre » sera souscrit auprès de l’Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle, 50 avenue Daumesnil – 75012 PARIS, SIREN 784 718 207 par l’intermédiaire de la Mutuelle APREVA, 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS Cedex, SIREN 775 627 391 en date du 01/01/2019.
Les garanties souscrites concernent le capital décès et invalidité absolue et définitive ainsi que l’incapacité temporaire totale de travail 
Le taux de cotisation est de 1.55 % en Tranche A payé à 100% par l’employeur.

Le détail des garanties sera remis à chacun des salariés contre signature de l’attestation de remise de la notice d’information Prévoyance Collective.





Le présent accord est établi en 3 exemplaires.


Fait à Amiens, le 5 décembre 2018.




Signatures :

						

Régie Régionale du SPEE :					Le représentant du personnel :
AVENANT N°VIII À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ

L’article 3 « cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010, modifié par avenants successifs est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouvel article 3 ci-après :

« Le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme désigné en Annexe 1 est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Taux contractuel 2019
Régime général : 3,92 % du PMSS ;
régime Alsace-Moselle : 2,55 % du PMSS.

Taux appliqué en 2019 par l’organisme désigné en Annexe 1 
régime général : 3,528 % du PMSS ;
régime Alsace-Moselle : 2,295 % du PMSS.

La part salariale pour l’année 2019 est de :
39,70 euros pour le régime général, compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 66,70 % de cette cotisation mensuelle ;
25,80 euros pour le régime Alsace-Moselle compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 66,70% de cette cotisation mensuelle ;

L’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est révisé chaque année, à ce jour au 
1er janvier. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat.
Les contributions patronales et salariales au régime sont prélevées sur le salaire mensuel brut. 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019. Toutes autres dispositions de l’accord « frais de santé » du 1er janvier 2010 et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 décembre 2018.


La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines 



CFE CGC, représentée par 



FEC FO, représentée par 



F3C CFDT représentée par 



CGT représentée par
Ont participé à la négociation :
 

L’ALSACIENNE DE PATES MENAGERES APM, 17 rue de l’Industrie BP 142 67 723 HOERDT Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le N° 94 B 1146, représentée par M.   agissant en qualité de Directeur de site 


 Ci-après dénommées « la société  »
D’une part,

Et


Les Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative des salariés, au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

M. 			(CFTC)
M. 			(CFDT)



Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,



Les parties déclarent que la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale, les membres du comité d’entreprise et la direction, les 29 octobre, 13 novembre et 29 novembre et 5 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 29 octobre 2018, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les moyennes des rémunérations et la répartition pour l’égalité des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentations Générales 

Une Augmentation générale de 0,1% sera appliquée au 1er février 2019 pour les catégories Ouvrier et Employé avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Pas d’Augmentation Générale prévue pour les catégories agent de maîtrise et cadre.

Article 2 – Augmentations Individuelles 
 
Une d’enveloppe Augmentation Individuelle de 1,4% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Ouvrier et Employé par rapport aux performances et au développement de leurs compétences. 

Une enveloppe d’Augmentation Individuelle du 1,5% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Agent de maîtrise et Cadres par rapport aux performances et au développement de leurs compétences. 

Ces augmentations seront appliquées au 1er février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent protocole est déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à chaque DIRECCTE.
Et 1 exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe de Conseil de prud’Hommes.   


Fait à Hoerdt, le   5 décembre 2018. 
En 4 exemplaires papiers signés, 



Pour l’entreprise,

M. 
Directeur de site			





Pour les organisations syndicales représentatives

M.                                   (CFTC)	M. 		          (CFDT)
AVENANT N° 3 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF  « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »





ENTRE :

L’office Public de l’Habitat du département de l’Eure
Dont le siège social est situé à Evreux (Eure), 10 boulevard Georges Chauvin
Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général 
ci-après dénommé « Eure habitat »

							D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO),
Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Les annexes de l’accord sont mises à jour :
Délibération concernant les agents de la fonction publique territoriale
Cahier des clauses techniques particulières
Acte d’engagement

Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en six exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire est conservé par l’entreprise, 
Un exemplaire est remis aux syndicats signataires,
Un exemplaire adressé à la DIRECCTE de l’Eure en LRAR, et un exemplaire par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes



Fait à Evreux, 
Le 05/12/2018
En 6 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE




PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :

ENTRE

La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, représentée par Monsieur, DRH dûment habilité,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC représenté par Monsieur, délégué syndical


Les parties se sont rencontrées à 7 reprises les 6/07/2018, 13/09/2018,  20/09/2018, le 17/10/2018 et le 08/11/2018, le 16/11/2018 et le 05/12/2018.
Le Comité d’Entreprise a été consulté le  23/11/2018 sur le contenu du présent accord et a émis un avis.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La société MAGNUM a fait travailler la journée de solidarité le lundi 21 mai 2018.
La société MAGNUM décide de donner la journée du lundi 24 décembre 2018 aux salariés permanents de l’entreprise.


Article 3 : FORMALITE DE DEPÔT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise.
1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency
.


Fait à Gonesse en 5 exemplaires originaux le   05/12/2018




Le représentant de l’entreprise				                      CFTC
                 DRH		                                         	               Délégué syndical
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 21/10/2010 SUR LE COMITE D’ENTREPRISE BUDGET RESTAURATION

Entre :

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand, 14 Rue Buffon 63019 Clermont-Ferrand, représenté par sa Directrice Générale, 
										D’une part
Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par son Délégué Syndical, 

										D’autre part
Par référence à :

Accord du 21/10/2010
Avenant n°1 du 8 décembre 2015


Article 1 : Montant de la participation aux repas dans le cadre du budget « restauration »  du Comité d’Entreprise : 

L’accord du 21 octobre 2010 définit les diverses activités qui constituent le budget « restauration » du Comité D’entreprise. A ce titre l’accord prévoit  le montant de la participation au titre des repas, montant modifié par l’accord du 8 décembre 2015.

Le présent avenant formalise le montant de participation pour les repas appliqué à partir du mois de janvier 2019. Celui-ci sera de 2.16 euros par repas.

Les autres dispositions de l’Accord du 24/10/2010 restent inchangées.

Article  2 : Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.





Article  3 : Dépôt et publicité :

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 5 décembre 2018
 

La Direction						L’Organisation Syndicale CFDT
La Directrice Générale,				Le Délégué Syndical,
ACCORD D’ETABLISSEMENT - Secteur PLA - DE REDUCTION DES MANDATS DES  MEMBRES DE L’INSTANCE UNIQUE (CE-CHSCT)
 ET DES DELEGUES DU PERSONNEL




Entre les soussignés :

La Société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES, sise 46 rue de la Garounère 65000 TARBES, représentée par agissant en qualité de Président,

d'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :


CFDT représentée par délégué syndical central VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
FO représentée par délégué syndical secteur PLA VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES

d'autre part.




Préambule :

Les mandats des Délégués du Personnel, et des Membres élus de l’Instance Unique (Comité d’Etablissement et Membres du CHSCT) devraient prendre fin le 26 juin 2021. 

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique : le Comité Social Economique (CSE), devant être mis en place au plus tard dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020. 

Par application de l’ordonnance n° 2017-1386, les mandats des Délégués du Personnel et des Membres élus de l’Instance Unique sont réduits automatiquement au 31 décembre 2019. 

Toutefois, sur le fondement de l’art. 9 de l’ordonnance (ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), suite à la réduction de plus de la moitié des membres titulaires de l’instance unique du secteur Midi-Pyrénées, les parties conviennent expréssement et à l’unanimité, ce qui suit :


Article 1 – Réduction des mandats
Les parties conviennent de la réduction du terme des mandats en cours, lesquels prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour, ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.














Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles, dont les premier et second tour seront organisés le 30 avril 2019 au plus tard.


Article 3 – Champ d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de l’Instance Unique (comité d’établissements et CHSCT) et des Délégués du Personnel.


Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à TARBES, le 5/12/2018


Pour la Direction					Pour CFDT
				
Signature						Signature






Pour FO 

Signature
AVENANT A L’ACCORD RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BDR THERMEA FRANCE

Le présent avenant à l’accord a fait l’objet de discussions lors de la réunion du 28 et du 29 novembre 2018.

Cela étant exposé, les parties signataires, à savoir :


Ci-après  « la Société »
Et
Les organisations syndicales suivantes :

Les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France, 

Ci-après les « Organisations syndicales »
(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Ces dispositions ont été décidées à titre exceptionnel pour le prochain mandat afin de parvenir à un protocole d’accord préélectoral harmonieux pour l’ensemble des syndicats signataires.

ARTICLE 1 – NOMBRE DE REUNIONS DE CSE

En modification de l’article 1 « Mise en place du CSE – comité social et économique » de l’accord relatif au Comité social et économique, pour la rubrique « Nombre et organisation des réunions », les parties conviennent que :

le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 réunions par an (par carence systématique chaque année pour le mois d’août et de décembre), 

la tenue de la réunion du mois de mai étant par ailleurs optionnelle, décidée par accord entre les parties. 

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES DU CSE

En modification de l’article 1 « Mise en place du CSE – comité social et économique » de l’accord relatif au Comité social et économique, pour la rubrique « Moyens du CSE », en lieu et place des 17 sièges prévus par la loi, les parties conviennent qu’il sera attribué : 20 sièges titulaires et 20 sièges suppléants.
ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent avenant est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Les autres clauses de l’accord initial non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
procès-verbal d’accord
NAO 2018



Entre les soussignés :

L’association RELAIS JEUNES 77 dont le siège social est situé 5, Place des Rencontres à TORCY (77200),

Représentée par 

Ci-après désigné L’EMPLOYEUR

Et,

,  

Représentant de la délégation syndicale CGT-FO

, 

Représentant de la délégation syndicale CGT

Il a été engagé, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail  tels qu’issus notamment des ordonnances n° du 22 septembre 2017 et n° du 20 décembre 2017, une négociation dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.


Art. 1 – Constat d’accord

Diverses réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO 2018 les 31/05, 26/07, 10/09, 15/11 et 05/12/2018.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions conjointes des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Octroi de chèques cadeau en 2018, pour un montant de 150 € par salarié,
Attribution, en 2019, des chèques vacances d’un montant de 300 € annuels par salarié demandeur selon des modalités identiques à 2018,
Ouverture de négociations, en 2019, sur le partage de la valeur ajoutée de l’association

Art. 3 – PROPOSITIONS AYANT DONNE LIEU A ACCORD 

Octroi de chèques cadeau en 2018, pour un montant de 150 € par salarié,
Attribution, en 2019, des chèques vacances d’un montant de 300 € annuels par salarié demandeur selon les mêmes modalités qu’en 2017.
Ouverture de négociations, en 2019, sur le partage de la valeur ajoutée dans l’association.


Art. 4 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et L 2231-5-1 du Code du Travail qui prévoient un dépôt :

Sur support papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

En deux exemplaires sous formes électronique et papier, à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétente. 


Le procès-verbal ainsi établi donnera également lieu à affichage.






Fait à TORCY, le 05/12/2018







Pour L’employeur 	Pour la Délégation CGT-FO 		Pour la délégation CGT
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LE DECOUPAGE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE SNWM



Entre


La Société Nouvelle WM, représentée par                     , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,  

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :


Le Délégué Syndical Central C.G.T., 
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T., 
Le délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C., 




















PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles règles de représentation du personnel issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 créant une instance unique de dialogue social (dénommée CSE) au sein des entreprises et/ou des établissements distincts reconnus comme tel. Cette instance unique de représentation du personnel doit au plus tard être mise en place au sein de tous les établissements au 31 décembre 2019. 

Afin de préparer au mieux la mise en place du CSE au sein de SNWM et de tenir compte des dates d’échéance différentes des mandats en cours dans les établissements, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de SNWM une négociation d’un accord sur le découpage des établissements distincts dans le cadre de l’article L2313-2 du code du travail.

Une négociation sur la composition et le fonctionnement de l’instance unique de représentation du personnel central dite CSEC sera ouverte par la direction en 2019, conformément au calendrier social 2019 qui sera discuté avec les délégués syndicaux centraux.


ARTICLE 1 : NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est convenu que la société SNWM comporte 8 établissements distincts :
Douai/Sin Le Noble
Fontaine 
Gérardmer
Orbec 
Ste Gauburge
St Forent Sur Cher
St Pierre de Varengeville
Poissy

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique d’établissement dans chaque établissement distinct.
Le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société SNWM. Les modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord. 

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction. Les parties se retrouveront deux mois avant le terme de l’accord si une des parties ne souhaite pas cette tacite reconduction. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.




Fait à Villepinte, le 05/12/2018



Directrice des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales,

				
Le Délégué Syndical Central C.G.T.,                                Le Délégué Syndical Central C.F.D.T., 



	
Le Délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,
Entre :

La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par Monsieur       agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

- Pour la C.F.D.T.
Monsieur                   , délégué syndical central

D’autre part


Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les astreintes, signé en date du 12 septembre 2013, selon les dispositions ci-après :


Article 1 : Rémunération de l’astreinte

Il est rappelé que les astreintes sont décomposées en six périodes maximum :

une journée en semaine (exclu le temps travail journalier) du lundi au vendredi ;
un samedi en journée
un demi-samedi
un samedi de nuit
un dimanche ou férié en journée
un dimanche ou férié de nuit

Pour chaque période d’astreinte ainsi définies, un coefficient est appliqué qui diffère en fonction du type de personnel concerné.

Ce coefficient est ensuite valorisé par une valeur de référence fixée, à la date de signature du présent avenant, à 18,63 € brut.

Le montant de cette valeur de référence est examiné chaque année dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des éléments de rémunération régies par les dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.

Les nouvelles modalités d’astreinte applicables au 1er décembre 2018 sont présentées dans le tableau suivant :




Cet article se substitue intégralement à l’article 2 de l’accord d’entreprise sur les astreintes.


Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 5 décembre 2018.



- Pour la C.F.D.T.						- Pour la Direction
Monsieur 		 					Monsieur
PROCES VERBAL D’ACCORD LIE AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



En application du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée. 

ENTRE :

La XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agence de Saint Rambert d’Albon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CFTC, représentée par X
CFDT, représentée par X

D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 29 Novembre 2017, 11 Janvier 2018, 22 Février 2018 et 22 Juin 2018 et 20 Décembre 2018, et ont abouti à l’accord suivant :


ARTICLE I : OBJET DE L’ACCORD :

Il est convenu la mise en place d’une prime qualité mensuelle pour l’ensemble du personnel roulant. Celle-ci remplace également la prime qualité trimestrielle déjà existante pour les conducteurs ex-AZL.

Son montant potentiel sera de 70€ bruts.
Cette prime sera fonction des critères suivants :

 Consommation GO => de 15 €, ou 25 € jusqu’à 35 €
 Sinistralité véhicule et marchandise responsable (au sens des assurances) => de 0 à 25 €
 Qualité des documents remis en temps et en heure => de 0 € à 5 €
 Track and Trace => fiabilité des informations => de 0 € à 5 €

L’attribution se fera comme suit :


















Ces critères pourront faire l’objet d’une discussion lors des prochaines NAO. Si aucun accord ne devait être trouvé, ils feront l’objet d’une reconduction en l’état.

La mise en place de cette prime se fera au 1er Janvier 2019.

ARTICLE II : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable en fonction des dates ci-dessus.

ARTICLE III : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence
1 pour dépôt à la DIRECCTE en version électronique
1 pour chaque partie signataire

A Saint Rambert d’Albon,
Le 20 Décembre 2018

Pour la Direction	             	Pour le Syndicat CFTC   		
X             		X

		Pour le Syndicat CFDT
		X
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2018


 Conclu entre

D’une part
 les PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par Monsieur                               , Président et                      , Directeur Général

D’autre part
 la FGA-CFDT, représentée par                                , Délégué Syndical 



OBJET :

- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord    d'entreprise, sur la situation du   PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations
entre les hommes et les femmes.
	


Préambule :

Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008,  des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2018.
Ces négociations portaient sur 
- les salaires bruts effectifs par catégorie, 
- les primes résultant d'accords d'entreprise
- la situation du  PEE/PERCO
- sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.



Conclusion : 

- Des négociations conventionnelles de salaires vont avoir lieu en janvier 2019 entre les partenaires sociaux de la convention collective en agriculture de la Charente.
Les salaires appliqués dans l’entreprise en 2019 suivront le pourcentage d’augmentation négocié en janvier 2019  lors de la dite commission mixte.





										…/…

- Dans le cadre de la législation sur les retraites supplémentaires concernant des contrats de type « article 83 » et le PEE de l'entreprise signé avec la caisse de Crédit Agricole Charente Périgord ayant plus de 3 ans, un accord d’intéressement est en cours de négociation avec les représentants des salariés, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du code du travail, ouvrant possibilité de versement sur P.E.E ou PERCO.




									
									
-Concernant l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 18 Mai 2015.




Fait à Montemboeuf
Le 20/12/2018


  Le délégué Syndical,					L'Employeur
  				  				Monsieur 
								Monsieur
Accord sur l’évolution de la rémunération au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence




Entre le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représenté par               , Directeur des Ressources Humaines


											
D’une part,


Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir :

M
agissant en qualité délégué syndical de la CFDT,




M
agissant en qualité délégué syndical du CFTCAM,




M
agissant en qualité délégué syndical du SDACAP/SUDCAM,




M
agissant en qualité délégué syndical du SNECA/CFE/CGC,





D’autre part,










Il est convenu et arrêté ce qui suit conformément aux dispositions légales et conventionnelles : 


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 relatives aux rémunérations, deux réunions de négociation se sont tenues, le 15 novembre et le 7 décembre 2018, avec les partenaires sociaux.

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 – L’enveloppe 2019 consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité

L’enveloppe annuelle que la Caisse Régionale consacrera en 2019 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1,85 % de la masse mensuelle de la rémunération des classifications, soit à titre informatif, une enveloppe pour l’année civile 2019 de                1 300 000 euros.

Cette enveloppe englobe l’ensemble des sommes à verser en 2019 au titre de la reconnaissance des expertises (RCP), des compétences (RCI) et des prises de responsabilités (RCE).

Au sein de cette enveloppe globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2019 un minimum de 1 % (soit 700 000 euros) au titre de la reconnaissance des expertises et des compétences individuelles (RCP/RCI), garantie prévue par la Convention Collective Nationale.


Article 2 - Durée

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.


Article 3 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, par les soins de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.









Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.




Fait à Aix en Provence, le 20/12/2018

Pour le Crédit Agricole Alpes Provence,                                 

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT : 

CFTCAM : 

SDACAP/SUDCAM : 

SNECA - CGC :
ACCORD d’ENTREPRISE : journée solidarité 2019
Institut Hélio Marin de Labenne




ENTRE les SOUSSIGNES

L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

représenté par M. 
D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT          	            représentée par Mme 
       						en sa qualité de déléguée syndicale,


L’organisation syndicale CGT-FO	            représentée par Mme					            			            en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


Article 1. Objet - durée 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de la journée de solidarité telle que définie à l’article L.212-16 du Code du travail pour l’année civile 2019, étant entendu que le lundi de Pentecôte restera chômé.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2019, date à laquelle il prendra effet, au 31 décembre 2019.


Article 2. Réalisation de la journée de solidarité 

Les parties conviennent que pour l’année 2019 la journée de solidarité n’aura pas lieu le même jour pour tous les salariés :

Pour les salariés qui ne travaillent jamais le week-end :
Les parties conviennent que la journée de solidarité aura lieu le dimanche 14 juillet 2019.
En application de l’accord d’entreprise instaurant les 35 heures par semaine en vigueur dans l’établissement, les salariés ne travaillant pas ce jour-là devraient bénéficier d’un repos compensateur.
Pour les besoins de la journée solidarité, les salariés précités ne bénéficieront pas de la compensation susvisée.

Pour les salariés travaillant habituellement le week-end :
Les parties conviennent que la journée de solidarité aura lieu le lundi 10 juin 2019.
Les salariés qui travailleront le 10 juin 2019 bénéficieront de l’indemnité compensatrice de jour férié visée par l’article  A3.3 de ladite convention, mais ne bénéficieront que de 10 jours de repos compensateur de jour férié dans l’année 2019 et non 11 jours.


Article 3. Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à LABENNE,
Le 20 décembre 2018

En cinq exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales,	Pour l’Institut HELIO MARIN de LABENNE, 




Pour la CFDT, 




Pour la CGT-FO,
Tél : 01 42 95 15 44
Fax : 01 42 95 15 52

Accord du 20 décembre 2018 sur les mesures salariales, concernant le protocole d’accords de l’activité Restaurants enregistrée sous le numéro                        de SIREN 775 658 883 entre le Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL et les Organisations Syndicales du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise 2019

Etaient présents : 


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps du travail, s’est engagée, 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, ci-dessous désigné CE LCL,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentant les salariés du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL et représentées respectivement par :


D’AUTRE PART

Aux termes des réunions qui se sont tenues, le vendredi 26 octobre 2018,                          le lundi 26 novembre 2018, le vendredi 7 décembre 2018, le vendredi 14 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Les parties signataires ont décidé :

De revaloriser le salaire mensuel de base des salariés du CE LCL de :

40,00 euros bruts

à compter du 1er janvier 2019.

De revaloriser la prime conditionnée à la présence de 200 euros, soit un montant maximum de 1 900 euros bruts, versée au mois de janvier 2019.

D’un chèque cadeau d’une valeur de 150 euros ou un colis composé de 1 kg de saumon fumé, 500 g de foie gras, 1 bouteille de champagne et 500 grs de chocolat, pour les salariés ayant travaillé au moins une journée dans l’année 2018.

D’un chèque rentrée scolaire de 100 à 150 euros selon la tranche d’âge de l’enfant, majoré d’un complément financier de 50 à 80 euros à partir                   de 14 ans, pour tout salarié ayant travaillé au minimum un jour entre                              le 1er janvier 2019 et la date de versement.

Du maintien du montant de la cotisation pour l’année 2019 dans les mêmes conditions que 2018 malgré des indicateurs non favorables.
De l’ajout dans la prise en charge de la médecine douce, des soins chez un podologue avec un plafond de 230 € / an. 

Ajout d’une journée de congé à prendre avant le 30 avril 2019, pour les salariés présents, en RTTP, en RTTS, ou en congés payés                          le 2 janvier 2019, suite à la décision de la direction du LCL d’imposer une demi-journée chômée.

Fait à Villejuif, le 20 décembre 2018
						         en 8 exemplaires


Le Secrétaire du Comité d’Etablissement 
    du siège opérationnel LCL,

Pour SUD,                               

Pour la C.G.T.,
ACCORD DEROGATOIRE A L’ACCORD DU 29 JUIN 1999

AVENANT DE REVISION


Entre :

L’Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 STRASBOURG Cedex 2
d'une part,


Et

Le Délégué Syndical CFTC
d'autre part,

EXPOSE PREALABLE

Le 13 décembre 2016, les parties se sont entendues pour réviser au sein de l’Association un dispositif d’aménagement du temps de travail impliquant une répartition des horaires de travail sur une période au plus égale à l’année.

Cette révision a fait l’objet de la conclusion d’un accord dérogatoire à l’accord initial relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail conclu le 29 juin 1999.

Cet accord dérogatoire a été signé pour une durée d’une année soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Suite à de nouvelles négociations NAO, l’accord a été reconduit pour la durée d’une année du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ces négociations ont également conduit à une modification de la périodicité de référence de congés payés.

Lors de la réunion de NAO du 26 juin 2018, il a été convenu de reconduire ces dispositions en l’état pour une année supplémentaires soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Ainsi :

ARTICLE 1 :

Révision de la périodicité de l’accord dérogatoire du 13 décembre 2016 (article 10) de la façon suivante :

« 
ARTICLE 10 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au              31 décembre 2019. Si les parties signataires en sont expressément d’accord, il pourra cependant prendre un caractère indéterminé sans qu’il soit nécessaire de réviser son contenu. Dans le cas contraire, l’accord du 29 juin 1999 reprendra ses effets. »


ARTICLE 2 :

L’adjonction d’un article relatif à la périodicité de référence des congés payés :

ARTICLE 10 – BIS PERIODICITE DES CONGES PAYES :

La période de référence légale d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin N au 
31 mai N+1. Conformément aux dispositions de l’article L 3141-10 du code du travail, cette périodicité sera désormais alignée sur la période de référence de l’annualisation, à savoir l’année civile.

Les autres dispositions de l’accord dérogatoire conclu le 13 décembre 2016 restent applicables en l’état.



ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès du ministère du travail.
Une version sur support papier sera transmise au Conseil des Prud’hommes compétent et une version papier sera remise aux délégués syndicaux signataires

En 4 exemplaires

	Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2018



Le délégué syndical CFTC	Le représentant de l’employeur
Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société en date du 20 décembre 2018



Renseignements concernant la société :

Raison sociale :
Société VAUBAN

Adresse : 
75 rue de la Résistance
39100 DOLE

Nature de l'activité principale :
Activité des sièges sociaux


Le 3 décembre 2018, la Société a communiqué à l’ensemble des salariés un courrier les informant de sa volonté de mettre en place un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

A cette correspondance était annexé le projet d’accord, les modalités d’organisation de cette consultation ainsi que la liste des salariés appelés à être consultés.

Lors de cette consultation, étaient présents :

liste des salariés présents :

Christelle BARBIER
Olivier DESPRATX
Thierry MORENO-LOPEZ

Etaient absents :

liste des salariés absents :

Bruno MARQUIS

La question soumise aux salariés de l’entreprise était la suivante :

« Approuvez-vous la mise en place du projet d’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail »

Le bureau de vote était composé de :

Monsieur Didier RATIVEAU (Président),
Monsieur Olivier DESPRATX (Assesseur),
Monsieur Thierry MORENO-LOPEZ (Assesseur),

La consultation du personnel a été ouverte le 20 décembre 2018, de 14 heures à 17 heures, dans les locaux de la Société CLAVIERE VIANDES située rue Général Bethouart à Dole (39100), en salle de réunion.
La consultation a donné lieu au résultat suivant :

nombre de salarié dans l’entreprise : 5
nombre de votant : 4
nombre de vote blanc, enveloppe vide, ou bulletin nul : 0
nombre de suffrage exprimé : 3
bulletins OUI : 3, soit 75 % des membres du personnel de l’entreprise 
bulletins NON : 0, soit 0 % des membres du personnel de l’entreprise


Le projet d’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société est approuvé à la majorité des deux tiers des membres du personnel.

Cet accord entrera en vigueur après que l’entreprise aura effectué les démarches de publicité nécessaires.



Signature du Président du bureau de vote et ses assesseurs







Annexe :
liste d’émargement des salariés de la Société (avec signature des salariés)