ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 







ENTRE LES SOUSSIGNES

La société,


D'UNE PART,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


D'AUTRE PART,

Les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique se sont déroulées au sein de l’entreprise le 11 décembre 2019. 
Le CSE a été informé et consulté sur le projet de modification d’organisation et de fonctionnement de la société et ses conséquences sur la situation des salariés. Ainsi, une nouvelle organisation de l’entreprise, a été mise en place le 1er juillet 2022 et a donné lieu à la création de 2 établissements distincts :
établissement
établissement

La mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 a rendu nécessaire l’ouverture de négociation pour adapter les accords existants, ainsi que les usages applicables au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a pris la décision de dénoncer les accords et usages en vigueur. Cette décision témoigne de la double volonté de la Direction de faire évoluer d’une part les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle des établissements et de ses acteurs, et de préserver d’autre part les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de la Société.

Dans ce cadre, des négociations se sont ouvertes dès le 24 janvier 2023, avec pour objectif de parvenir à des accords de substitution, instituant le nouveau socle social des 2 établissements conformément à la nouvelle convention collective avant le 22 mars 2024.
Afin de :
négocier les accords et usages dénoncés avec les mêmes interlocuteurs garantissant une continuité du dialogue social, indispensable pendant la période de transition.  
garantir une stabilité dans la composition du CSE qui dispose pendant cette période des connaissances nécessaires. 
Pour ces raisons, les parties conviennent de proroger les mandats afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat social constructif et au CSE de poursuivre ses missions dans le cadre de cette transition. 
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des 2 établissements concernés, soit au plus tôt le 13 juin 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 27 juin 2024.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de la société ;
les représentants syndicaux au sein du CSE
les délégués syndicaux
les membres de la CSSCT.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 25 avril 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. La 1ère réunion de négociation peut ensuite se tenir au moins 15 jours après que l’invitation soit parvenue aux Organisations Syndicales, soit à partir du 10 mai 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de chaque établissement. 

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

ARTICLE 3 - Publication 

Dépôt : 

Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire électronique sera également adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
La DREETS sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.

Affichage : 
Mention de cet accord figurera ensuite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Marmande le 5 juillet 2023,

Pour la Direction, 
Directeur d’Etablissement du site de Beyssac,		Directeur d’Etablissement du site de Carpète,






Pour l’Organisation Syndicale CGT                          	Pour l’Organisation Syndicale CFDT






Pour l’Organisation Syndicale CGT                          	Pour l’Organisation Syndicale CFDT