NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
XXX
PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2018


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») portant sur : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part ; 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, d’autre part ; 


s’est engagée entre : 

La Société XXX, 

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX :

La CGT représentée par XXX ;
FO représentée par XXX et XXX ;
La CFE-CGC représentée par XXX ;
La CFDT représentée par XXX et XXX.


















PREAMBULE

Thématiques de négociation 
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, les négociations ont porté sur les thématiques ci-après énoncées : 
Informations remises aux négociateurs 
A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’entreprise.

Calendrier et lieu des réunions 
La négociation s’est déroulée en cinq réunions qui se sont tenues dans les locaux de la Société XXX - sis 3, place de Londres, Continental Square, Bâtiment Uranus, 95727 Roissy CDG -, aux dates suivantes : 

1ère réunion : le 20 juin 2018 ; 
2ème réunion : le 25 juin 2018 ; 
3ème réunion : le 29 juin 2018 ; 
4ème réunion : le 4 juillet 2018, 
5ème réunion : le 6 juillet 2018. 

Ce calendrier de négociation a été négocié et validé entre les parties lors de la première réunion. 

Contexte économique 

Après une année 2017 de forte croissance, il a pu être constaté un freinage de l’activité économique française, début 2018. En effet, le produit intérieur brut (« PIB ») n’a augmenté que de 0,2% au premier trimestre, interrompant la dynamique observée depuis fin 2016. 

En parallèle, le taux de chômage se stabilise autour de 9,2% au 1er trimestre 2018. 

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la direction au cours de cette négociation ont été les suivants :
Avril 2018, une inflation des prix à la consommation de 1,3% sur les douze derniers mois (ensemble hors tabac) ; 
Une évolution du marché et des besoins client marquée par les trois objectifs suivants :
Retrouver sur l’aéroport l’expérience du centre-ville (majoration des prix de 20% maximum versus les prix en centre-ville) ; 
Conserver un système concessif, en présence de trois opérateurs ;
Garantir/favoriser la montée en puissance des marques.
La hausse du SMIC en janvier 2018, de 9,76 euros bruts de l’heure en 2017 à 9,88 euros bruts de l’heure ;
L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 euros à 3 311 euros, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;
Les événements intervenus au cours du premier semestre 2018 et ayant marqué notre secteur :	
Les grèves d’Air France, de la SNCF et de la RATP ; 
Les épisodes neigeux (février 2018) ; 
La privatisation à venir d’ADP. 






Contexte de la Société XXX 

La Société XXX a été directement impactée par ce contexte économique difficile et enregistre au 31 décembre 2017 une perte de 3,5 millions d’euros, étant précisé que les actionnaires ont accordé à la Société un prêt de 9,5 millions d’euros.  

Une amélioration partielle est prévue pour 2018, avec un chiffre d’affaires projeté de 71 millions et un « EBITDA » négatif d’un million d’euros.

L’équilibre devrait être atteint courant 2019.

D’un point de vue social, la Société XXX a connu une évolution significative par la signature de cinq accords d’entreprise le 29 mars 2018, constituant « l’accord de substitution XXX » et portant sur les cinq thématiques suivantes : 

La journée de solidarité ; 
Les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux ; 
La durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ; 
La protection sociale ;
Le compte-épargne temps.

Par l’harmonisation des dispositions conventionnelles, la Société s’est dotée d’un véritable « socle commun» ainsi que d’une identité sociale propre. 

* * *
A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société XXX bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

Pour les salariés de statut Employé : une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statut Employé, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2018, et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018, au titre de l’évolution du SMIC et/ou revalorisation des minimas du SNARR.

      Cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1er mai 2018. 

Pour les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre : une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statuts Agent de Maitrise et Cadre, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2018, et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018, au titre de l’évolution du SMIC et/ou revalorisation des minimas du SNARR.

Il est précisé que le caractère collectif de l’augmentation générale applicable aux salariés de statuts Agent de Maitrise et Cadre revêt un caractère exceptionnel.

      Cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1er mai 2018.

Article 2 - Ouverture des négociations 

Les négociations relatives à l’intéressement et à la participation débuteront au cours du mois d’octobre 2018 et s’achèveront le 31 décembre 2018. 

En outre, il est fixé le calendrier social suivant :

Septembre 2018 : identification de la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels - définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail -, suite à l’analyse des documents uniques d’évaluation des risques (« DUER ») ;

Avril 2019 : réflexion / travail menés sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en lien avec la mise en place à venir du Comité social et économique.

Enfin, des discussions relatives à la retraite par capitalisation seront engagées au cours du mois d’octobre 2018. 


Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. 


Article 4 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.


Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à Roissy, le 
En 7 exemplaires.


Pour la Société :
XXX



Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT 
XXX



Pour le syndicat FO 
XXX ou XXX 



Pour le syndicat CFDT 
XXX ou XXX



Pour le Syndicat CFE-CGC 
XXX