AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF A
L'ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
 


ENTRE :

La société PECHERIES OCCITANES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 50 Port de Pêche 34110 FRONTIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 514 183 656, code NAF 1020Z, SIRET 514 183 656 000016, représentée par                            ;   dûment habilité,


									D'UNE PART

ET :

Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents.


								D'AUTRE PART


Il a été convenu le présent accord :



PREAMBULE


La Direction de la société PECHERIES OCCITANES et les Représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie au travail. Conscients que la qualité de vie au travail favorise le maintien dans l’emploi des salariés présents et attire de nouveaux talents, les parties décident d’entériner de nouveaux avantages au profit des salariés de l’entreprise. 


ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, Cadres, et ce, y compris les salariés en CDD. Les dispositions relatives au panier de jour s’appliquent, également, aux intérimaires. 

Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail. 

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE « PANIERS DE JOUR » POUR LES SALARIES EN TRAVAIL POSTÉ

La Direction, soucieuse du bien-être de ses salariés, a décidé d’instaurer pour tous les salariés en travail posté un panier de jour, à compter du 1er avril 2022. 

Cette indemnité de panier de jour de 4 € nets/jour travaillés, sera instituée, pour tous les salariés postés quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim) à la condition d’avoir 2 mois d’ancienneté continus (la date d’anniversaire sera retenue) dans l’entreprise. Le panier de jour se déclenchera au bout de 4 heures de présence journalière effective. 
Ce panier sera versé mensuellement, selon le calendrier des variables de paie. 
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés postés bénéficiant déjà d’un panier de nuit. 

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée - comme l’accord auquel il se réfère. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS OCCITANIE, unité de l’hérault conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Sète.   

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à FRONTIGNAN
Le 18 mars 2022
En 4 exemplaires dont un remis au secrétaire de séance.


Les élus titulaires du CSE : 

NOM Prénom, signature : 


 





Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".