Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés d’Orange Concessions concernés par le déménagement sur le site Alleray 1


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Orange Concessions représentée par ………….., agissant en qualité de Président et dûment mandaté à cet effet 
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par : 

-	pour la ………. par ………. dûment mandaté(e) 

-	pour la ………… par ………. dûment mandaté(e)


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, 
Ci-après désignées ensemble : « les Parties ».










OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement vers Alleray 1. 
Ce déménagement concerne près de 50 salariés d’Orange Concessions qui rejoignent au cours du 2nd semestre 2022 le site Alleray 1 sis 6 place d’Alleray à Paris 15ème.
Il a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement de ces salariés dans le cadre de leur emménagement sur le site Alleray 1. 

CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble des personnels d’Orange Concessions (effectifs actifs CDI, CDD, alternants), incluant les salariés absents pour congé maternité, paternité et d’adoption concernés par le déménagement vers le site Alleray 1 qui aura lieu au cours du second semestre 2022 : 
site d’origine concerné : Paris Bonne Nouvelle
A condition : 
- d’être présent dans les effectifs de l’entité concernée par le déménagement au 30 juin 2022 
- d’être présent sur le site d'Alleray 1 au moins jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dispositions du chapitre I ne s’appliquent pas :
aux stagiaires.
Cet accord ne s’applique pas aux salariés qui rejoindraient Orange Concessions après la date d’entrée en vigueur de l’accord dans le cadre d’une mobilité à l’initiative du salarié. 

CHAPITRE I – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Les montants financiers sont exprimés en montant brut et les prises en charge sous forme de primes sont soumises à cotisations sociales et/ou fiscales. Les différentes mesures sont cumulatives en fonction des conditions indiquées à l’article concerné.
I.1 – Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail 
Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap (RQTH). Ils pourront, s’ils le souhaitent, en bénéficier par l’intermédiaire du service de santé au travail SST concernant notamment leur installation sur le site.
Ainsi, en amont du déménagement, l’équipe pluridisciplinaire (CSSCT, SST, DRH) recenseront et examineront l’ensemble des adaptations de poste liées à une recommandation médicale (qu’elle soit liée ou non à une situation de handicap). Cet examen se fera au regard de l’environnement de travail futur proposé au sein d’Alleray 1. Si l’équipe pluridisciplinaire considère qu’une adaptation de cet environnement de travail s’avère nécessaire concernant la situation du salarié, la Direction suivra chaque recommandation en matière de dotation de matériel spécifique ou concernant les adaptations à apporter.
Il est rappelé que pour les salariés dont le handicap requiert un poste fixe, ce dernier sera attribué sur la base de la recommandation du Médecin du Travail.
Toute personne à mobilité réduite c’est-à-dire qui est gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente que ce soit en raison de son handicap ou de son état pourra bénéficier sur avis du Médecin du Travail d’une place de parking. 

Un retour sera fait en amont du déménagement par les équipes pluridisciplinaires vers les salariés concernés.

Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait, peut demander une visite médicale à son initiative.

I.2– Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet
L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par la différence entre le trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail, pour un trajet aller ou un trajet retour. 
Les salariés seront invités à déclarer cette aggravation dans les premiers mois suivants leur emménagement et au plus tard dans les 3 mois suivant la date de leur installation sur le site :
le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail d’une part ; 
le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site Alleray 1 d’autre part. 
Les salariés concernés par les mesures de l’article I.3 rempliront le formulaire annexé au présent accord. (annexe 1). Ce formulaire ainsi que les justificatifs serviront à la mise en application des mesures visées à l’article I.3 du présent accord.
Afin d’assurer une analyse objective et équitable des situations, les simulations de temps de trajet s’effectueront en priorité sur les outils numériques suivants et devront être jointes au formulaire de demande
RATP/Transilien
Mappy/Waze
Choix de simulation sur le mardi ou jeudi, arrivée pour 9h, départ pour 18h30
En cas de différentiel significatif entre les données déclarées par le salarié et le calcul fait par la direction, un échange aura lieu avec le manager et/ou le RH de proximité afin d’aboutir à une vision commune. Si les deux parties ne peuvent être réconciliées et sur demande du salarié, sa situation sera examinée, en sa présence et s’il le souhaite, lors des réunions de suivi du projet Alleray 1 prévue au chapitre II du présent accord.
I.3. – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet
Les indemnisations financières, appliquées selon le barème ci-après, seront versées en une seule fois, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié sous la forme d’une prime (indépendamment du temps de présence sur site). 
Compte tenu du temps de transport qui pourrait être désormais celui de certains salariés dans le cadre du déménagement sur le futur site en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à la région IDF, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants.
Le temps de trajet actuel (trajet avant déménagement) ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable pour le salarié, pour bénéficier de la prime. Le domicile pris en compte est le domicile du salarié à la date de l’emménagement effectif sur le site d’Allleray 1.



Par exception à ce barème, une prime exceptionnelle de 1.000 € bruts (mille euros) sera versée aux salariés ayant déjà un temps de trajet actuel supérieur à 1 heure ainsi qu’une aggravation de temps de trajet de 15 à 19 minutes. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable pour le salarié.
I.4 – Accompagnement à la recherche d’un logement
Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement.
Mesures exceptionnelles pour les personnes qui souhaitent se loger plus près d’Alleray 1 :
La mise en œuvre de ces mesures concerne un changement de résidence principale ayant lieu avant la fin de validité de l’accord et ayant pour objet de se rapprocher du futur site Alleray 1 (il est rappelé que l’application de ces mesures ne peut avoir lieu qu’une seule fois sur la durée de l’accord) :
Les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur : devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des achats au niveau du Groupe Orange.
Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3000€ par salarié + 1200€ par enfant à charge.
L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale.
I.5 – Compensation du différentiel de frais de garde 
Cet article vise à prendre en charge le différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de garde existante
Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail validée, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels d’enfants (enfant de moins de 12 ans ; sans limite d’âge en cas d’enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de l’accord, à compter du déménagement effectif du salarié sur le site Alleray 1.
Cette prise en charge correspond au temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet.  Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréés (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne).
Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après le déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de la période de validité de l’accord (dans la limite du plafond URSSAF portant sur les aides finançant les activités de service, fixé actuellement à 1 830 € par an).
I.6 – Prise en charge des frais de Parc Relais
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30 Euros par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge se fera sur justificatif et présentation de la note de frais.

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parcs Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30 Euros par mois, dans le cadre de la commission de suivi et dans le respect d’une limite de prise en charge de 50 Euros par mois maximum de l’abonnement.
I.7 – Aménagement des horaires et télétravail
Le présent accord n’a pas vocation à modifier l’organisation du travail existante au sein des équipes ou les régimes horaires des salariés. Il s’appuie sur les accords en vigueur dans l’entreprise.
L’emménagement sur le site d’Alleray 1 pouvant nécessiter une période d’adaptation pour les salariés, une attention particulière sera apportée à la bonne connaissance et à l’application des accords régissant le temps de travail et une vigilance sera apportée à l’équilibre vie privée / vie professionnelle notamment pour les salariés qui ont à s’occuper de leurs proches (ascendants ou descendants).
Pour les salariés en régime horaire et jusqu’au 31 décembre 2022, le manager accordera la souplesse nécessaire dans la prise de service afin de faciliter l’emménagement de ces salariés sur le site d’Alleray1.

CHAPITRE II – SUIVI DE L’EMMENAGEMENT ET DE L’ACCORD ALLERAY 1
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche d’amélioration continue, le suivi de l’emménagement et de l’accord Alleray 1 sera effectué par la CSSCT d’Orange Concessions et le médecin du travail.
Elle veillera au bon déroulement des opérations d’emménagement dans le cadre des engagements pris par la direction. Elle ne modifie pas les prérogatives des institutions représentatives du personnel compétentes.
Missions :
La CSSCT aura pour rôle de veiller plus particulièrement à : 
réaliser un bilan du déménagement
sur cette base, mettre en lumière les correctifs éventuels à mettre en œuvre et de suivre les correctifs apportés post déménagement,
concernant plus spécifiquement le présent accord : 
suivre la mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre I.
partager sur les difficultés qui pourraient en résulter ainsi qu’examiner les demandes de recours éventuelles sur l’application de l’accord (mise en œuvre des primes prévues au chapitre I, demande d’aménagement d’horaire, etc.),

faire une analyse partagée de la situation locale,

faire une revue des actions et des objectifs d’amélioration, des plans d’actions préventifs, le cas échéant,

proposer des orientations en termes de communication et de sensibilisation.

Dans les 12 premiers mois de l’emménagement, un suivi sera effectué lors de chaque CSSCT (au besoin une ou des réunions complémentaires pourront être programmées). Il sera ensuite prévu 1 fois par an jusqu’à la fin de l’application de l’accord. 
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée de 3 ans et prendra fin le 30 juin 2025. 
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent
accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme
de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un
standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms
des personnes signataires et des négociateurs.


Fait à Paris, le …………....2022





ANNEXE I :
FORMULAIRE DE DECLARATION ET DE DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET

Informations salarié
Nom : ……………………………………………….
Prénom : …………………………………………..
Direction : ………………………………………….
	
J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés d’Orange Concessions concernés par le déménagement sur le site Alleray 1.

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes : 

Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)


Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre situation)

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

Justificatifs à joindre obligatoirement : simulations de temps de trajet (jour/heure et adresses visibles)
Date et signature :