A l'issue des réunions qui se sont tenues les 10 et 11novembre 2022, 15 décembre 2022, 16, 23 et 24 janvier 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242•1 et suivants du Code du Travail,


ENTRE :
La Société DAPE 74, 
D'une part, ET :
L'organisation syndicale 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 10 et 11 novembre 2022, 15 décembre 2022, 16, 23 et 24
janvier 2023.

Ces réunions ont permis aux parties de s'entendre sur les éléments d'information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la Ioi.

La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société DAPE 74 et ses perspectives.

Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2023.

La représentante du personnel a également présenté et commenté ses propositions.

A l'issue de ces réunions d'échanges et de négociation, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :





SALAIRES EFFECTIFS

A l'exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d'apprentissage notamment), les salariés bénéficieront d*une enveloppe d*augmentations individuelles de 3,9‘X» de la masse salariale (sommes des salaires de base):

Pour les collaborateurs classés « Non-Level » et « Level 1 »: Augmentation individuelle minimum de 3%, à compter du 01/04/2023, à l'exclusion des colJaborateurs suivants dont l'augmentation pourra être inférieure à 3'X«, voire égale à Ob» : nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l'entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 30 et OI 60,

Pour les collaborateurs classés « Level 2» et « Level 3 » : Augmentation individuelle minimum de 2'X«, à compter du 01/04/2023, à l'exclusion des collaborateurs suivants dont l'augmentation pourra être inférieure à 3P», voire égale à O‘X» : nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l'entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 30 et OI 60,

Ces augmentations seront applicables au 1” avril 2023.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES

La Direction reconduit un budget de 16 500€, par délégation, pour que le CSE puisse continuer de proposer des œuvres sociales et culturelles.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur sera versée aux salariés de la société DAPE 74 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Champ d'application et bénéficiaires

Être lié par un contrat de travail au 31janvier 2023,
Avoir perçu, sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, une rémunération brute totale d'un montant maximum de 45 000 € pour un temps plein. Il est entendu que ce montant maximum intègre le corporate bonus, les sales bonus et les primes exceptionnelles. Il n'intégre pas les primes associées à une sujétion (prime d'astreinte, de présence, ...)

Les salariés intérimaires liés à la société à la date du versement de la prime seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l'entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de DAPE 74.

Montants et modalités de versement de la prime

Le montant de la PPV sera de 650 € pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence et ayant perçu, sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, une rémunération brute totale d'un montant supérieur à 30 000€ pour un temps plein. Il est entendu que ce montant maximum intègre le corporate bonus, les sales bonus et les primes exceptionnelles. Il n'intégre pas les primes associées à une sujétion (prime d'astreinte, de
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Il est expressément précisé qu'en l'absence de fourniture des justificatifs, le salarié concerné ne pourra obtenir aucun remboursement.

Cette pris en charge couvre les catégories des titres d'abonnement visés aux articles R.3261-2 et R.3261- 3 du Code du travail.

Cette mesure étant adossée à la Ioi de finance rectificative du 16 août 2022, elle s‘appliquera à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Sa reconduction sera mise à l'étude des prochaines NAO.

Si l'application de ce dispositif n'était pas légalement renouvelée, alors la société prendrait en charge l'abonnement à un service public de transport collectif à hauteur de la fraction appliquée en 2022, à savoir 60 P».

ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Attribution d'une allocation forfaitaire d'un montant de 20 € nets aux salariés en télétravail 2 jours par semaine. Le bénéfice de cette allocation est réservé aux collaborateurs respectant les conditions de l'accord collectif télétravail du 31août 2021.

La campagne annuelle 2023 relative à la prise en charge de l'allocation forfaitaire télétravail organisée par le service paie déterminera les conditions de communication des documents pour bénéficier de cette prise en charge.

Il est expressément précisé qu'en l'absence de fourniture des justificatifs, le salarié concerné ne pourra obtenir aucun remboursement.

EVOLUTIONS DES BAREMES DE REMBOURSEMENT POUR LA FORCE DE VENTE

Déjeuner :

Pour les Responsables de Secteurs et les Responsables de Comptes Régionaux : évolution du remboursement forfaitaire de 19,40 € à 20,20 €.

Pour les Chefs de Ventes : Remboursement forfaitaire de 20,20 €. Les journées dites « administratives » ne pourront 8énérer de remboursement forfaitaire (soit habituellement 2j/semaine).

La politique Notes de Frais Force de Vente sera modifiée en conséquence.


DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023 et jusqu'à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
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présence, ...)

Le montant de la PPV sera de 1150 € pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence et ayant perçu, sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, une rémunération brute totale d'un montant maximum de 30 000€ pour un temps plein. Il est entendu que ce montant maximum intègre le corporate bonus, les sales bonus et les primes exceptionnelles. Il n'intégre pas les primes associées à une sujétion (prime d'astreinte, de présence, ...)

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période de
référence.

La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du salarié est la suivante : du 1er janvier au 31décembre 2022. Toutes les périodes d'absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime à l'exception des absences mentionnées au Chapitre V du Titre Il du Livre II de la première partie du Code du travail.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois aux bénéficiaires, en janvier 2023.

INTERESSEMENT 

L'accord d'intéressement de la DAPE 74 du 23/06/2020 couvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 a pris fin le 31/12/2022. La Direction prend l'engagement d'ouvrir des négociations afin de négocier un nouvel accord d'intéressement pour la période 01/01/2023 — 31/12/2025. Dans le cadre de cette négociation, la Direction s'engage en cas de signature de l'accord par les organisations syndicales représentatives de la DAPE 74 à porter la cible totale atteignable de 500€ à 1000€.

PRISE EN CHARGE DU REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS COLLECTIFS

En application de Ioi de finance rectificative du 16 août 2022, la société prendra en charge, pour l'année 2023, le coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer Ieurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 'X», sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court. Si le salarié souscrit un titre d*abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.

La fraction de l'abonnement ainsi prise en charge par la Société bénéficiera d'une exonération sociale et fiscale.

Il est rappelé que seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement apparaît sur la fiche de paie.

La campagne annuelle 2023 relative à la prise en charge d'une fraction de l'abonnement à un service public de transport collectif organisée par le service paie déterminera les conditions de communication des documents pour bénéficier de cette prise en charge.
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9. DEPOT DE L'ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la DAPE 74 à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de DAPE 74.

La communication du présent accord à l'attention des salariés sera faite sur les panneaux d'affichage réservé à cet effet. Il sera également consultable sur le portail RH France du site intranet de DAPE 74 et auprès du Service RH de l'entreprise.


Fait à Clichy le 25 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis en mains propres à chacune des parties.