Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale xxx, composée des sociétés :
Société xxx, numéro SIREN xxx  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx dont le siège social est situé xxx ;
Société xxx, numéro SIREN xxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx dont le siège social est situé xxx ;

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur de xxx, et Directeur xxx. Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

Et,

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : xxx,
Pour le Syndicat CGT : xxx,
Pour le Syndicat CFE-CGC : xxx.

Préambule

Les parties se sont réunies les 15/04/2022, 19/04/2022, 29/04/2022 et 06/05/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 
A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoire  signé le 07/04/2022.

 L’employeur a mis à la disposition les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Le bilan 2021 – Indicateurs Sociaux
Le bilan 2021 relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes
Le bilan 2021 relatif au maintien de personnes de +55 ans
Le bilan 2021 relatif au maintien et l’emploi de personnes handicapées
La gestion des emplois et des parcours professionnels
En complément d’un accès à la BDESE mis en place dans xxx. 

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de xxx.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
•	les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
•	les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes sont :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé l’accord salarial xxx 2022 signé le 24 février 2022.

Il a été rappelé l’accord xxx relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 11/07/2019.

La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont :

Pour le syndicat CFDT :
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel non posté à valeur du panier jour et par jours travaillés ;
Augmentation du panier jour de 4€10 à 4€40 ;
Augmentation de la prime repas conducteurs laitiers de 11€ à 11€30 ;
Augmentation panier de nuit de 5€64 à 5€94 ; 
Augmentation de la part employeur de la mutuelle ; 
Mise en place de la « prime hiver » conducteur laitier ; 

Pour le syndicat CGT :
Passage de la prime de dérangement de 9€ à 12€ ; 
Doublement de la prime de dérangement le week-end, jours fériés, postes de nuit, rappel pendant congés ;
Création d’une prime vacance ; 
Prise en compte de la descente de nuit ; 
Prise en compte des deux changements vestimentaires pour la prise de poste en salle blanche ; 
Augmentation salariale chauffeurs du taux horaire brut de 12.33€ à 12.94€. 

Pour le syndicat CFE-CGC:
Mise en place du ticket restaurant pour les personnes en journée non éligible aux paniers d’un montant de 6€ /jour travaillé ; 
Augmentation du panier repas jour / nuit / chauffeur ; 
Augmentation de la participation employeur dans la part mutuelle ; 
Augmentation de l’indemnité liée aux permanences de 120€ à 150€. 


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’accord salarial xxx du 24 février 2022 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :

Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Article 2.1 – Mise en place de titres restaurant pour le personnel de journée 

La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de titre restaurant sous forme de carte dématérialisée par jour travaillé à compter du 1er septembre 2022 pour une première distribution courant octobre 2022 auprès du personnel éligible. 

Ces titres restaurant, journalier et sous conditions telles que définies ci-dessous, d’une valeur faciale unitaire de 3,50€, seront pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise, soit 1,75€ par titre restaurant. 

Ils seront au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils seront attribués dès lors que les personnes justifieront d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré. 
Par conséquent, les absences, rémunérées ou non (absences, maladie, congés, etc.), ne donneront pas droit au titre restaurant. 

Ces ticket ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et seront appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés. 

Ces titres restaurant seront proposés aux salariés en contrat CDI et CDD dans les conditions susmentionnées. 


Article 2.2 – Augmentation de la prime de panier de jour portant son montant à 4,30€ au 1er juin 2022

La prime de panier de jour est revalorisée pour ses ayant-droits, portant son montant à 4,30€ (+0,20 €) à compter du 1er juin 2022.


Article 2.3 – Augmentation de l’indemnité repas chauffeur à 11,30€ au 1er juin 2022

L’indemnité repas chauffeur est revalorisée pour ses ayant-droits, portant son montant à 11,30€ (0,30€) à compter du 1er juin 2022. 

Il est rappelé que cette indemnité repas est attribuée pour les chauffeurs xxx uniquement s’ils travaillent entre 12h et 14h pour une durée de poste supérieure à 6h. A défaut de remplir ces conditions, le panier de jour sera appliqué. 


Article 2.4 – Augmentation de l’indemnité de dérangement à 11€ au 1er juin 2022

L’indemnité de dérangement est revalorisée pour ses ayants-droits, portant son montant à 11€ (+2€) à compter du 1er juin 2022. 

Il est rappelé que cette indemnité est versée : 

Lors d’une modification de l'horaire de travail, qui a pour effet :
            - d'ajouter un poste sur une journée initialement prévue en repos,
            - ou de changer le collaborateur d'équipe.
Celle-ci est acquise dès lors que l'ajout ou le changement est liée :
            - à une évolution d'activité,
            - ou pour une absence maladie,
et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste et ce pour chaque poste concerné.

Sur ce dernier point, " l'arrangement " entre collègues devra perdurer et ce dans le respect des temps de pause entre 2 postes ; le principe de solidarité devant demeurer.



Lors d’une suppression de poste 
Celle-ci est versée dès lors que le poste de travail prévu au planning de travail est supprimé à moins de 72 heures de sa prise de poste pour des impératifs de service validés par le Responsable de Service,
Sont ainsi exclues les décalages de prise de poste de travail dans la même journée, les modifications pour convenances personnelles du salarié.

Article 2.5 – Mise en place d’une prime « hiver » pour les chauffeurs xxx à compter de novembre 2022

Cette prime vise à répondre aux conditions hivernales de collecte xxx spécifiques en zone de moyenne montagne. 

Ainsi, à compter du 1er novembre 2022, cette prime s’appliquera chaque année au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 28 février (ou 29 février en cas d’année bissextile). 
Un montant unitaire brut de 4€ sera alloué pour chaque poste réalisé de jour comme de nuit et versée mensuellement au cours de la période définie. 

Compte tenu de son objet spécifique, il est rappelé qu’elle est cumulable avec les majorations (nuit, fériés, samedi, dimanche) ainsi qu’avec l’indemnité repas et les paniers de jour et de nuit. 
De par sa nature périodique et de dédommagement elle ne sera toutefois pas prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année et la prime d’ancienneté. 

Article 2.6 – Augmentation de la part mensuelle employeur aux frais de santé « mutuelle générale » de 1€ au 1er septembre 2022

La participation employeur au financement de la mutuelle est portée à 1,59% du plafond mensuel de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022.
Cette augmentation représente une baisse de 1€ du coût de la mutuelle pour l’ensemble des salariés adhérents, quel que soit la formule choisie (isolé, famille, socle et option).  

Article 2.7 – Le nombre  de jours de RTT attribués au personnel concerné est porté à 12 jours à compter du 01er juin 2022

A l’occasion de l’accord NAO 2021, il a été convenu, à compter du 01er juin 2022, que l’attribution du nombre de jours de RTT sur la base d’un contrat de travail temps plein sera de 12 jours (chaque mois l’attribution sera de 1 jour selon la présence).
Cette mesure concerne le personnel agent de maîtrise, à l’exception de l’atelier UHB qui bénéficie d’un mode de calcul différent. 

Article 2.8 – Révision de la classification du personnel chauffeur xxx

Il est rappelé, qu’à l’occasion de la réunion du 28 janvier 2022 entre les organisations syndicales, la direction collecte et la direction du site, une clarification sur la classification des chauffeurs xxx a été apportée après échanges avec les Délégués Syndicaux. 

Il a été convenu la révision de la classification sur les niveaux, échelons et sous-échelons suivants : 
+30€ bruts pour les Conducteurs 3-2-C ; 
Ajout d’un critère concernant les chauffeurs xxx collectant : « Mission à la REPC nécessitant une expertise particulière (en l’absence d’agent de réception, choisir le tank et la ligne de dépotage dédiée et procéder soi-même à des manipulations) ».
+50€ bruts pour les Conducteurs 3-3-A.

Cette révision de la classification est appliquée à compter du 1er mars 2022 pour le personnel concerné. 

Concernant la qualité de vie au travail et l’égalité Femmes-Hommes.

Les thèmes sont :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est rappelé l’accord xxx relatif à l’égalité Femmes-Hommes du 18/10/2011 et l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 11/07/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord xxx du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 16/07/2019 arrivant à échéance, il a été convenu de déterminer le calendrier de négociation dans le cadre du renouvellement de l’accord.  

Les dates retenues sont : 
Le mercredi 11 mai 2022 à 09h ;
Le mardi 07 juin 2022 à 09h. 


III. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IV. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 
 

Fait à xxx, le 06 mai 2022,




Pour la Direction :
xxx



Pour le syndicat C.F.D.T. :					Pour le syndicat C.G.T. :
xxx								xxx





Pour le syndicat C.F.E – C.G.C. :	
xxx