ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA DELEGATION DU PERSONNEL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X,

D’une part

		et

les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :


CFE-CGC				représentée par 		M. X

CFTC					représentée par 		M. X

CGT					représentée par		M. X

FO					représentée par 		M. X





D’autre part



















PREAMBULE

La Direction de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS et les Organisations Syndicales se sont réunies avec pour objectif de favoriser le dialogue social :
En intégrant les évolutions législatives (Loi Rebsamen, loi El-Khomri et plus récemment la Loi Macron du 15 septembre 2017, les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 et les différents décrets associés ainsi que la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018),
En intégrant SMART RH (portail salarié et portail manager),
En intégrant les évolutions numériques,
En assurant un bon fonctionnement dans le respect de l’exercice du droit syndical, au fonctionnement des instances représentatives du personnel et d’une gestion pérenne de l’entreprise,
En échangeant sur les propositions des Organisations Syndicales Représentatives à ce jour.

La Direction et les Organisations Syndicales, se sont réunies et ont décidé d’exposer, préalablement aux engagements qui vont suivre, les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de cet accord.
La Direction et les Organisations Syndicales considèrent que le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques s’imposant aux entreprises dans une économie internationale. 

Le premier principe est la réaffirmation du rôle important que jouent les Organisations Syndicales, indépendantes et pluralistes, dans l’harmonie sociale de l’entreprise. Les parties signataires soulignent que chaque représentant du personnel et chaque représentant des Organisations Syndicales est acteur de la gestion de l’entreprise. 

Dans le souci commun de garantir la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel élus et la mission des représentants des Organisations Syndicales. Ainsi l’accent sera mis sur les principes permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés et de préciser les conditions d’exercice des missions.

Le second principe, que les parties signataires reconnaissent comme essentiel à la pérennité de l’entreprise, est que l’ensemble des réflexions et des négociations participant d’une politique sociale  de qualité doit se fonder sur une bonne connaissance de la situation de l'entreprise. 

Les Organisations Syndicales et la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont réunies les 26 juillet 2018, 20 septembre 2018, 2 octobre 2018, 15 octobre 2018 et 26 novembre 2018.

Il a donc été décidé ce qui suit.  













Le présent accord a pour but de définir le fonctionnement et les modalités des instances représentatives du personnel et de l’exercice du droit syndical au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS précisées en cinq thèmes :
Fonctionnement général du dialogue social,
Communication, 
Formation et déroulement de carrière, 
Fonctionnement et spécificités des instances, 
Moyens des instances.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tous les accords, avenants, usages et décisions ayant le même objet.

L’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et aux instances représentatives du personnel signé le 9 mai 2017 cesse de produire ses effets à la date de fin de mandats soit le 31 décembre 2018.

En cas d’évolutions législatives, celles-ci s’appliquent de plein droit. Les parties conviennent qu’elles auront toujours la possibilité de se rapprocher pour échanger et négocier suite à ces évolutions.


2.1 : Périmètre de l’accord 

Le présent accord définit les règles générales de la délégation du personnel appelée Comité Social et Economique et de l’exercice du droit syndical devant s’appliquer au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS.

2.2 : Personnel concerné

Relèvent du présent accord, les salariés suivants :
Membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, 
Représentants syndicaux du Comité Social et Economique,
Délégués Syndicaux,
Membres du comité de groupe,
Salariés ordinaires de l’entreprise membres de commissions obligatoires et facultatives du Comité Social et Economique.

Certaines dispositions du présent accord pourront aussi s’appliquer aux personnes ayant un mandat à l’extérieur de l’entreprise sous réserve de pouvoir justifier des réunions passées dans des instances paritaires, comme par exemple, les représentants des Organisations Syndicales à la CAF, aux Conseils Economiques et Sociaux, au Conseil de Prud’hommes. 

Toutes les personnes citées ci-dessus sont tenues à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission/ mandat. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 






3.1 : Rôle des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel

Les parties signataires de l’accord d’entreprise rappellent les missions des Organisations Syndicales et  de l’instance représentative du personnel appelée Comité Social et Economique. 
Le syndicat assure la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. S’il est représentatif, il participe à la négociation des conventions et accords d’entreprise.  

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L. 2312-8 nouveau). Il assure les missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

3.2 : Parité sur les listes électorales 

Selon la législation en vigueur à partir du 1er janvier 2017, la mise en place de la parité sur les listes électorales a pour objectif de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Instances Représentatives du Personnel.

Les listes des candidats aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique devront comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. (L 2314-24-1 et L2324-22-1)
Selon la jurisprudence, il est possible de présenter un candidat d’un sexe qui ne devrait pas être représenté en application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sous réserve qu’il ne figure pas en première position sur la liste.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Si la non-représentation d’un collège ou la disparition de la moitié des titulaires, sont la conséquences de l’annulation de l’élection des membres du CSE par le juge pour non-respect des dispositions sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes, alors l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles.

3.3 : Règles de consultations annuelles obligatoires du Comité Social et Economique

Selon la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les consultations annuelles obligatoires du Comité Social et Economique sont regroupées en trois blocs : 
Orientations stratégiques de l’entreprise,
Situation économique et financière de l’entreprise, 
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

3.4 : Règles de négociations obligatoires

La loi El Khomri définit la loyauté des négociations.
Selon la loi Rebsamen, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en trois blocs:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,     
L’égalité professionnelle hommes/ femmes et QVT,                
Gestion des emplois et des parcours professionnels => négociations triennales pour les entreprises de plus de 300 salariés.     
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est réalisée au niveau du groupe JTEKT Europe. 

Les parties conviennent d’échanger prochainement sur l’allongement de la périodicité de la négociation annuelle obligatoire concernant le bloc « égalité professionnelle hommes/femmes et QVT ».

Les négociations annuelles obligatoires sont ouvertes par bloc de négociation, toutefois les parties conviennent qu’elles peuvent aboutir à un ou plusieurs accords/ chartes ou plan d’actions distincts par sujet négocié.

Pour les réunions de négociations annuelles obligatoires et pour les autres réunions de négociations, chaque Délégué Syndical pourra être accompagné d’un membre s’il le souhaite. Il en informera au préalable la Direction RH. Chaque Organisation Syndicale s’efforcera de désigner le même membre accompagnateur pour les réunions de négociations portant sur le même sujet.

4.1 Affichage et distribution des communications écrites 
Affichage et distribution des communications écrites des Organisations Syndicales

Selon la législation en vigueur, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Economique et de la Direction. 
Les panneaux sont mis à disposition de chaque Organisation Syndicale par la Direction dans un lieu de passage du personnel. 4 panneaux sont mis à disposition de chaque Organisation Syndicale (un panneau en phase 1, un panneau en phase 2, un panneau en logistique, un panneau au sein de l’antenne logistique).
Aucun document ne peut être affiché en dehors des panneaux prévus à cet effet et mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale. Les documents affichés doivent porter le sigle de l'Organisation Syndicale dont ils émanent. 
Les documents sont obligatoirement communiqués simultanément à leur affichage par mail ou en main propre à la Direction RH.  Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne lui a pas été remis simultanément. Tout document affiché sur les vitres et non dans les panneaux d’affichage ainsi que toute communication syndicale affichée hors des panneaux seront enlevés par la Direction.
Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de communication syndicale/ tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères.
La distribution de tracts et de toute communication syndicale s’effectuera devant le poste de gardiennage côté parking aux heures d’entrées et de sorties du personnel.
Affichage et distribution des communications écrites du Comité Social et Economique
Les documents et brochures édités par le Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales pourront être mis à la disposition du personnel via un support de communication, flash info par exemple, avec l’accord préalable de la Direction. 
Les panneaux sont mis à disposition du Comité Social et Economique par la Direction dans un lieu de passage du personnel. 4 panneaux sont mis à disposition du Comité Social et Economique (un panneau en phase 1, un panneau en phase 2, un panneau en logistique, un panneau au sein d’une antenne logistique).
Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de documents/ tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères.
La distribution de tout document s’effectuera devant le poste de gardiennage côté parking aux heures d’entrées et de sorties du personnel. 
4.2 Liberté de circulation
Selon la législation en vigueur, les délégués syndicaux et les représentants du personnel bénéficient de la libre circulation dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils ne doivent en aucun cas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent justifier de l’appartenance à JADS et de leur statut lors de leur libre circulation dans l’entreprise en présentant leur carte JTEKT et leur bon de délégation à la demande de la Direction, de l’encadrement ou à la loge.
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel bénéficient d’une circulation libre en dehors de l’entreprise pendant les heures de délégation. 
Les déplacements à l’intérieur ou en dehors de l’entreprise doivent être en rapport avec l’exercice de la mission de délégué syndical et/ ou de représentant du personnel.
Les salariés ordinaires de l’entreprise membres de commissions du Comité Social et Economique peuvent se déplacer dans l’entreprise ou hors de l’entreprise sous justificatifs des activités accomplies. Ils ne doivent en aucun cas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés. Ils doivent justifier de l’appartenance à JADS et de leur statut lors de leur libre circulation dans l’entreprise en présentant leur carte JTEKT et leur bon de délégation à la demande de la Direction, de l’encadrement ou à la loge.
Lors de la mise en place de procédures d'accès à des zones de confidentialité, la réglementation particulière sera préalablement communiquée aux salariés mandatés. 
A date de signature de cet accord, les zones des confidentialités définies sont décrites dans l’annexe 1 de ce présent accord. Les zones de confidentialités au sein de l’entreprise sont susceptibles d’évoluer.
4.3 Documents remis par la Direction
Un exemplaire de chaque accord signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la notification de l’accord. De plus, chaque accord est disponible sur les disques réseau de l’entreprise. 
Les PV des réunions du Comité Social et Economique seront disponibles sur les disques réseaux de l’entreprise prévus à cet effet. 
4.4 Convocation électronique
Les convocations, ordres du jour et tout autre document seront envoyés électroniquement via l’adresse mail professionnel de chacun à l’ensemble des personnes citées à l’article 2.2.  
Les convocations, ordres du jour, tout autre document et diffusion d’informations seront transmis par voie électronique, selon les délais légaux, avec demande d’accusé de réception ou de lecture, ou LR avec AR lorsque la Direction aura connaissance au préalable de l’absence du salarié. L’ensemble des membres concernés s’engagent à confirmer la réception du mail et/ ou de l’invitation de la réunion directement dans l’agenda via un accusé de réception ou de lecture ou en répondant à l’invitation dans l’agenda.
En cas de panne informatique ou une autre panne ne permettant pas l’envoi de mails, la Direction s’engage à communiquer les convocations, ordres du jour et tout autre document et diffusion d’informations soit par envoi LR avec AR soit par remise en main propre contre décharge. 
Les convocations, ordres du jour et tout autre document et diffusion d’informations pourront être en PJ ou dans le corps du mail à l’exception des informations déjà disponibles dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Dans ce cas,  un mail d’information sera envoyé aux salariés concernés pour indiquer la date de disponibilité des informations mises à jour dans la BDES.
La Direction s’engage à proposer un calendrier prévisionnel trimestriel pour informer des dates des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
Une session informatique et une adresse mail professionnelle seront créées pour l’ensemble des personnes citées à l’article 2.2. Un ordinateur commun est mis à disposition par la Direction à la loge en libre accès dans les horaires collectifs de travail au sein de l’entreprise.
Ces accès informatiques seront ouverts au personnel concerné pendant toute la durée du mandat. 
Les personnes qui en ont besoin et qui en font la demande seront accompagnées par le service informatique pour la prise en main de l’outil.
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.
5.1 : Formation du personnel d’un ou plusieurs mandats
La politique de l’entreprise est de permettre à tout salarié d’accéder à la formation professionnelle ainsi les salariés relevant du champ d’application du présent accord reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien annuel d’évaluation et/ ou dans l’entretien professionnel.
Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
En application de la convention collective de la métallurgie, « l’exercice du mandat ne doit pas faire obstacle au déroulement de carrière de son titulaire ». 
5.3 : Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Selon la législation en vigueur, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, du congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le coût de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
5.2 : Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Selon la législation en vigueur, les membres du Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.
Les membres de la commission SSCT peuvent bénéficier d’une formation complémentaire nécessaire à l’exercice de leur mission dans le cadre de leur rôle d’interlocuteurs HSE. 
Les membres de la commission SSCT ayant déjà eu une formation sur le sujet pourront également bénéficier de nouvelles formations en fonction des évolutions (techniques, législatives, …).
Dans le cadre de la politique HSE du groupe, l’ensemble des salariés sont formés régulièrement sur le sujet. Ainsi les salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficieront de ces formations comme tous les salariés pour le DOJO Sécurité par exemple et comme interlocuteurs HSE pour l’ergonomie par exemple. 



5.4 : Formation à la négociation collective
La formation à la négociation collective a pour objectif de participer à des formations communes employeurs et représentants du personnel visant à améliorer les pratiques du dialogue social. 
Les parties pourront participer aux mêmes formations en même temps pour pouvoir échanger au mieux sur les pratiques du dialogue social. Des formations intra et inter pourront être organisées par l’employeur et à sa charge. 
5.5 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Selon la législation en vigueur, tout salarié bénéficie de 12 jours par an pris en une ou plusieurs fois pour bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Chaque congé de formation économique, sociale et syndicale doit être d’une durée minimum d’une demi-journée. 
L’organisme de formation doit être un organisme agréé selon les critères de la législation en vigueur.
Pour bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale, tout salarié fait une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur 30 jours avant la formation.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est considéré comme du temps de travail. Il ne s’impute pas aux heures de délégation si les salariés stagiaires ont un mandat. 
L’Organisation Syndicale fournit une attestation de présence à la formation au salarié qui doit être remise à l’employeur pour justifier l’absence du salarié.
En application à la loi Macron 2017 (article 6 de l’ordonnance n° 2017-1386), le salarié bénéficiant de cette formation a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. 
5.6 Déroulement de carrière
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
Les parties conviennent des mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et les fonctions syndicales en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats.
Les réunions à l’initiative la Direction seront inscrites dans l’horaire collectif de travail.
La Direction s’engage à communiquer un calendrier trimestriel prévisionnel des dates de réunions ordinaires des instances représentatives du personnel. Les dates fixées peuvent évoluer, tout changement de date sera communiqué dans les meilleurs délais.
Pour les réunions à l’initiative de la Direction, organisées en dehors du temps de travail habituel, un aménagement d’horaires pourra être organisé avec accord préalable du manager et de RH. 
Cette dérogation d’horaires ne pourra entrainer de pertes de ressources (maintien du salaire et des primes de l’horaire habituel du salarié). 
Entretien annuel de performance et entretien de développement et de carrière
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficient, comme tout salarié, d’un entretien annuel de performance et d’un entretien de développement et de carrière selon les périodicités fixées par la législation en vigueur. L’entretien de développement et de carrière est également l’occasion de s’assurer de la conciliation vie professionnelle et l’exercice d’un mandat syndical.
La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi particulier de la réalisation des entretiens annuels de performance et des entretiens de développement et de carrière pour l’ensemble des salariés concernés par le présent accord pour éviter toute discrimination syndicale. 



Entretien de début et de fin de mandat
Entretien individuel de début de mandat
Selon la législation en vigueur, tout représentant du personnel titulaire et les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical (RS au Comité Social et Economique) bénéficie d’un entretien individuel de prise de mandat à leur demande pour échanger sur les modalités pratiques du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 	
Les parties conviennent de permettre à l’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants de bénéficier d’un entretien individuel de début de mandat à leur demande. L’entretien aura lieu dans les 6 mois après le début du mandat. L’entretien de prise de mandat permet de faire le point sur les objectifs professionnels du nouveau représentant du personnel, il permet de faire l’état des lieux quant à la situation professionnelle du nouveau mandaté. L’objectif est de préserver son employabilité.
L’entretien de prise de mandat ne remplace pas l’entretien de développement et de carrière qui a lieu tous les 2 ans.
La Direction s’engage à répondre favorablement à la demande des représentants du personnel suivant les modalités citées ci-dessous.
Entretien de fin de mandat 
Selon la législation en vigueur, les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical prenant au moins 30% de leur temps de travail bénéficient d’un entretien de développement et de carrière de fin de mandat permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 
Les parties conviennent de permettre à l’ensemble des représentants du personnel titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux de bénéficier de l’entretien individuel de fin de mandat à leur demande.
L’entretien permettra si besoin d’orienter les représentants du personnel vers les acteurs extérieurs et les dispositifs nécessaires seront mis en place (Exemple : formation, orientation vers un conseiller en évolution professionnelle). Un suivi sera fait par la Direction des ressources humaines.
Les parties conviennent que tout mandaté peut en plus, faire la demande d’avoir un entretien avec RH et/ ou son manager pendant la durée de son mandat.  
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord relèvent, comme tout salarié, de la politique de rémunération de l’entreprise. 
La Direction des Ressources Humaines s’assurera de l’égalité de traitement pour éviter toute discrimination syndicale. 
6.1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Le fonctionnement du Comité Social et Economique relève de la législation en vigueur.

L’ordre du jour est établit conjointement par le président ou son représentant dûment mandaté, et le secrétaire. En vue de l’élaboration de l’ordre du jour, un échange est prévu entre le président ou son représentant dûment mandaté, et le secrétaire, qui aura préalablement pris contact avec les membres du CSE. 

Les réunions du CSE ont lieu au sein de l’entreprise. Le président ou son représentant dûment mandaté, ouvre la séance et s’assure du bon déroulement des débats. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont examinés en réunion. Une prise de notes de la réunion, en vue de la rédaction du procès-verbal, est assurée. En cas d’absence du secrétaire lors de la réunion, le CSE se prononce, en début de réunion, sur la désignation d’un secrétaire de séance. 
Les parties conviennent de réaliser 10 réunions ordinaires CSE par an dont 4 portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. 

La convocation est envoyée aux titulaires, aux suppléants et aux Représentants Syndicaux : 
Les titulaires participent à la réunion,
Un suppléant participe à la réunion qu’en cas d’absence d’un titulaire,
Les Représentants Syndicaux assistent à la réunion avec une voix consultatives.

Les suppléants membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront participer de façon exceptionnelle à l’une des 4 réunions du CSE portant sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon le ou les sujets abordés.

La Direction RH est également invitée aux réunions du CSE. 
D’autres personnes de l’entreprise ou d’entreprises extérieures peuvent également être invités aux réunions CSE et/ou intervenir suivant les points abordés pendant la réunion. 

Dans le cadre des réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, la convocation est également envoyée aux personnes suivantes : 
Responsable HSE et autres membres du département RH associées (service HSE, service médical, …),
Médecin du travail,
Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Selon la législation en vigueur, un calendrier prévisionnel des réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail sera transmis à l’inspection du travail. 

Les parties conviennent que le CSE délègue l’ensemble des missions et des responsabilités à la commission SSCT sur l’ensemble des sujets SSCT sauf le recours à l’expertise et l’avis du CSE selon la législation en vigueur. 
Les parties signataires n’ont pas souhaité mettre en place à la date de signature de l’accord la mise en œuvre de la visioconférence lors des réunions du CSE. Si le besoin évolue, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales applicables pour mettre en œuvre la visioconférence des réunions du CSE. 
6.2 : Fonctionnement des commissions obligatoires du Comité Social et Economique.
La mise en place des commissions est à l’initiative du Comité Social et Economique lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du Comité Social et Economique.
Les commissions obligatoires sont les commissions : 
Santé, sécurité et conditions de travail, 
Emploi, formation et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT,
Information et aide au logement. 
Commission de santé, sécurité et conditions de travail
Selon la législation en vigueur, la commission de santé, sécurité et conditions de travail, exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de ce dernier, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Il convient toutefois de noter que la commission ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique.

Les parties conviennent que la commission SSCT est un centre d’analyse et d’expertise pour préparer les concertations en CSE. 
Les membres de la commission SSCT se réuniront sur convocation du Président au préalable des 4 réunions du CSE portant sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 
D’autres réunions de la commission pourront être organisées par le Président ou à la demande des membres de la commission. 

La commission SSCT réalisera les inspections périodiques (environ toutes les 2 semaines) et les analyses des accidents de travail. 

Un calendrier trimestriel des inspections périodiques sera communiqué à l’ensemble des membres de la commission. Le thème et l’emplacement de ces inspections sont définis en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur.
Ces inspections périodiques ont pour objet :
d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses, 
de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention, 
de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires. 

La commission se réunira 4 fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. D’autres réunions seront organisées par le président ou à la demande des membres de la commission.
L’interlocuteur privilégié de la commission SSCT ou un autre membre de la commission SSCT en cas d’absence, émettra un avis sur les mesures de prévention. Cet avis sera porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
La commission est composée de membres élus titulaires ou suppléants au CSE. Selon la législation en vigueur, elle est composée d’au moins trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 2e collège, ou le cas échéant, du 3e collège. La désignation par le CSE parmi les membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leur mandat prendra fin avec celui des élus du CSE.

Les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée 6 membres du Comité Social et Economique soit : 
3 membres du 1er collège, 
2 membres du 2ème collège, 
1 membre du 3ème collège. 

Les membres de la commission sont élus parmi et par les membres du CSE. L’élection se fait par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission SSCT auront chacun 8 heures par mois. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel. Il n’est ni mutualisable et ni reportable. 

Le Président de la commission est l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il convoque les membres de la commission. Un interlocuteur privilégié pour échanger avec le Président sera désigné parmi les membres de la commission SSCT. Les membres de la commission peuvent faire part de points qu’ils souhaitent aborder à la réunion au président préalablement à l’élaboration de l’ordre du jour. 

Un compte rendu est établi et transmis aux membres de la commission pour chaque réunion ou inspection périodique.

Sont également informées et invitées aux réunions, les personnes suivantes :
Responsable HSE et autres membres du département RH associées (service HSE, service médical, …),
Médecin du travail,
Agent de contrôle inspection du travail,
Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La Direction RH est également invitée aux réunions de la commission SSCT. D’autres personnes de l’entreprise ou d’entreprises extérieures peuvent également être invités aux réunions de la commission suivant les points abordés pendant la réunion. 

Dans le cadre du nouveau SIRH SMART RH, les membres des commissions indiqueront directement sur leur portail les heures de réunion ou leur crédit d’heures prises dans le cadre de ces commissions. La manager validera ensuite via le portail manager.

Commission formation professionnelle et emploi/ égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT  et commission d’information et d’aide au logement. 
La composition des commissions relève de la législation en vigueur. 
Chaque commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de JADS dont le président soit 4 membres parmi les membres du CSE.
Le président, nommé parmi les membres de la commission, doit être membre élu du Comité Social et Economique. Il est convenu que chaque membre élu du Comité Social et Economique ne peut être président que d’une commission obligatoire sur les 2 commissions. 
Chaque membre ne peut être membre que d’une commission obligatoire sur les 2 commissions.
Les parties ont convenu que les heures de réunions passées avec la Direction sont payées comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres des commissions obligatoires.
4 membres soit un membre par Organisation Syndicale dont le Président compose la commission d’information et d’aide au logement. Les réunions avec la Direction sont comptabilisées en tant de travail effectif.
4 membres soit un membre par Organisation Syndicale dont le Président compose  la commission emploi / formation professionnelle et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT. 
Les réunions avec la Direction sont comptabilisées en tant de travail effectif.
Les réunions préparatoires de chaque réunion avec la Direction entre les membres organisées par le Président sont comptabilisées en tant de travail effectif.
Le Président en informera RH et les managers concernés au préalable de ces réunions.
Le président s’assure du bon fonctionnement de la commission et est garant des heures prises par les membres de la commission : principe de loyauté. 
La prise des heures relève du même fonctionnement que pour les heures de délégation (délai de prévenance du manager nécessaire pour assurer une bonne organisation et anticiper l’absence de la personne dans l’équipe).
Dans le cadre du nouveau SIRH SMART RH, les membres des commissions indiqueront directement sur leur portail les heures de réunion prises dans le cadre de ces commissions. La manager validera ensuite via le portail manager.


6.4 : Fonctionnement des commissions facultatives du Comité Social et Economique
La mise en place des commissions facultatives est à l’initiative du Comité Social et Economique lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du Comité Social et Economique.
Les commissions sont composées de salariés ordinaires et/ ou de membres du Comité Social et Economique titulaires ou suppléants. 
A date de signature de l’accord, les commissions facultatives, existantes sont les suivantes :
Mutuelle
Arcelot
Voyages
Loisirs
Sociale
Vente au personnel.
Le Comité Social et Economique s’engage à transmettre la liste des membres répartis entre ces commissions facultatives ainsi que les éventuelles évolutions pour permettre un suivi des heures allouées.
En plus du budget annuel alloué par l’employeur au Comité Social et Economique, l’employeur s’engage à prendre en charge des heures de réunion avec la Direction et des absences autorisées payées à hauteur de :

Les heures ne peuvent pas être mutualisées entre plusieurs membres ni mutualisées entre plusieurs commissions.
Le président s’assure du bon fonctionnement de la commission et est garant des heures prises par les membres de la commission : principe de loyauté ainsi le Président autorise la prise de ces heures par chaque membre. Le Président informera au préalable RH et les managers concernés des heures prises par les membres des commissions. 
La Direction des ressources humaines peut demander au président un justificatif des heures prises par les membres de la commission au titre des absences autorisés payées précisées ci-dessus. 
La prise des heures/ jour relève du même fonctionnement que pour les heures de délégation (délai de prévenance nécessaire pour assurer une bonne organisation et anticiper l’absence de la personne dans son équipe).
Si la prise en charge décrite dans le tableau ci-dessous est en jour alors il n’est pas possible de prendre des heures sur plusieurs jours dans le cadre de ces commissions mais seulement un jour dont la date sera communiquée au préalable par le Président de la commission concernée.
Dans le cadre du nouveau SIRH SMART RH, les membres des commissions indiqueront directement sur leur portail les heures de réunion ou leur crédit d’heures prises dans le cadre de ces commissions. La manager validera ensuite via le portail manager.
6.5 : Réunions avec la Direction
Les parties conviennent que le temps de réunions avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif. 
Selon la législation en vigueur, le temps passé par le CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’art. L. 4132-2 n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme temps de travail effectif.
7.1: Utilisation et paiement des heures de réunion avec la Direction
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme du temps de travail, non déduit du crédit d’heures de délégation pour les réunions à l’initiative de la Direction.
Le temps passé pour préparer les réunions entre les représentants du personnel s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
Les suppléants qui n’ont pas de crédit d’heures ne peuvent donc prétendre au paiement des heures pour les réunions de préparation.
Pour les réunions à l’initiative de la Direction passées au sein de l’antenne logistique, il est accordé 15 minutes de trajet aller et 15 minutes de trajet retour accolées au temps de réunion.
7.2 : Utilisation et paiement des heures de délégation
Selon la législation en vigueur, le crédit d’heures est le temps que le chef d’entreprise est légalement tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. 
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail payées à échéance normale.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. 
Le crédit d’heures peut être annualisé et mutualisé. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement d’un mois sur l’autre sur une année civile en informant 8 jours avant son employeur par écrit avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées (art R. 2315-5) ou en début de mois dans la mesure du possible. L’information auprès de RH pourra s’établir par mail. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation légal (24h).
Les membres du CSE peuvent se répartir le crédit d’heures entre eux, sous réserve que cela n’entraine pas l’un deux à disposer dans le mois de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation légal (24h). Les membres informent l’employeur 8 jours avant la date prévue par écrit pour l’utilisation de cette mutualisation ou en début de mois dans la mesure du possible. L’information auprès de RH pourra s’établir par mail.
Selon la législation en vigueur, l’information se fait par un document écrit précisant l’identité des membres élus du CSE concernés et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’entre eux auprès de la Direction RH qui informera le manager.
Un suivi sera réalisé par la Direction RH (annexe 3).
Pour un salarié au forfait jours, membre du CSE, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (une demi-journée = 4heures). Quand le crédit d’heures est inférieur à 4h, le représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le représentant du personnel informe l’employeur de sa délégation dans un délai raisonnable permettant la continuité de service.
Ainsi, en application des principes définis dans le préambule du présent accord, et dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation au cours d’une séance de travail, s’efforcera d’informer l’encadrement au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concernée.
Il est rappelé que chaque crédit d’heures est utilisé pour un mandat. Il ne peut être utilisé pour un autre mandat. 
Un représentant du personnel peut dépasser son crédit d’heures de délégation uniquement en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement sera rémunéré sous réserve de pouvoir en justifier l’utilisation. 
Les parties ont convenu des heures de délégation attribuées dans le cadre de cet accord :


Les heures des membres du CSE sont réparties de la façon suivante :

Selon la législation en vigueur, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures annuel de 12 heures dans le cadre de la préparation des accords collectifs. Les parties conviennent que ce crédit annuel est porté à 16 heures pour chaque délégué syndical.

L’utilisation des heures de délégation par les suppléants se fait dans 2 cas :
Remplacement d’un élu titulaire,
Lorsqu’un titulaire mutualise ses heures avec lui.

Le temps passé par les élus du CSE aux situations suivantes ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif :
Temps passé aux enquêtes menées après accidents du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Temps passé à la recherche de mesures préventives,
Temps passé en réunion du CSE et de ses commissions.

Cette non imputation est plafonnée à l’exception des réunions de la commission SSCT à un total annuel de :
30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés.

En plus, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuels de 4 heures chacun. Ce crédit est mutualisable entre eux deux et non reportable.
Dans le cadre du nouveau SIRH SMART RH, les membres des commissions indiqueront directement sur leur portail les heures de réunion ou leur crédit d’heures prises dans le cadre de ces commissions. La manager validera ensuite via le portail manager.

7.3 Comité de groupe

Les modalités de fonctionnement dans le cadre du comité de groupe sont définies dans un accord groupe JTEKT Europe.

7.4 Motifs de réunions et de crédit d’heures

Chaque salarié concerné par le présent accord devra prévenir au préalable son manager en cas d’absence à son poste de travail pour les motifs définis dans cet article. 

Ainsi, en application des principes définis dans le préambule du présent accord, et dans la mesure du possible, le Représentant du Personnel qui souhaite partir en délégation au cours d'une séance de travail, s'efforcera d'informer son manager au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concernée. 

Pour les salariés ordinaires et les représentants du personnel membres des commissions du Comité Social et Economique, la prise des heures payées par l’employeur appelées précédemment « absences autorisées payées » ne peut se faire le jour même sans délai de prévenance du manager. 
Le salarié doit prévenir son manager le plus tôt possible et au plus tard la veille. 
Dans le cadre du nouveau SIRH SMART RH, les membres des commissions indiqueront directement sur leur portail les heures de réunion ou leur crédit d’heures prises dans le cadre de ces commissions. La manager validera ensuite via le portail manager.

Les motifs d’absence dans le cadre de réunions et / ou de crédit d’heures seront les suivants :



Les membres pourront utiliser le bon de délégation créé pour le premier trimestre 2019 lors de la période de transition avec le nouveau SIRH SMART RH (bon en annexe 2).
Les membres seront formés à l’utilisation de leur portail salarié dans le SIRH SMART RH.

7.5 : Matériel mis à disposition des instances représentatives du personnel et des Organisations Syndicales

Un local est mis à la disposition du Comité Social et Economique, et de chaque organisation syndicale. Chaque local est équipé du matériel nécessaire notamment une imprimante et un micro ordinateur équipé pour la bureautique équipé d’un modem pour  permettre une connexion à haut débit. 

L’ancienne salle DP est une salle de réunion mise à disposition pour faciliter les activités du CSE (commissions, …).

La Direction s’engage à rembourser les forfaits téléphones de chaque organisation syndicale à hauteur de 30€ mensuel maximum. 
Les parties conviennent des règles d’utilisation d’internet et du courrier électronique issus de la charte informatique annexée au règlement intérieur de JADS. Ces règles sont détaillées ci-dessous :

Sur l’émission de messages par courrier électronique: 
Ne pas diffuser de tracts au personnel par courrier électronique.
Ne pas utiliser le courrier électronique à des fins privées sauf motif grave et urgent.
Ne pas adresser de messages à caractère injurieux, violents, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine.

L’envoi de message (n’ayant pas un caractère de tract ou de propagande syndicale) à des membres du personnel via l’adresse professionnelle JTEKT ne pourra se faire qu’après l’accord de la Direction. Une réponse négative ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une contestation, sous quelque forme que ce soit.
L’utilisation à des fins de communication entre les différentes sections ou Organisations Syndicales ou comités est permise.

Sur la consultation de sites internet : 
Ne pas consulter et utiliser de sites portant atteinte aux droits de l’homme, prônant la violence, la discrimination, la pornographie ou visant à l’utilisation frauduleuse de logiciels exposant l’utilisateur à des poursuites judiciaires.
Ne pas télécharger  de programmes informatiques pour tout type de logiciel payant ou gratuit sans autorisation préalable du service informatique.

Sur la création de sites internet : 
Chaque instance est autorisée à créer son site internet et à en communiquer l’adresse au Personnel via un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le contenu du site est sous l’entière responsabilité de l’organisation qui en est à l’origine. 
De plus, les salariés concernés par ce présent accord s’engagent à respecter la charte informatique de l’entreprise dans le cadre de leur mandat et/ou de leur mission décrite dans cet accord. 








7.2 : Modalités
La BDES a été instauré par la loi du 14 juin 2013 complétée par le décret du 25 décembre 2013, précisée par la circulaire de la DGT le 18 mars 2014. La BDES a évolué via la loi Rebsamen d’ août 2015 puis la loi Macron de septembre 2017.
La BDES doit être mise régulièrement à jour et rassemble un ensemble d’information périodiques que l’employeur met à disposition du CSE.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.
La BDES remplace les rapports tels que le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes et le bilan social.
7.3 : Accès à la BDES
Les membres élus du CSE titulaires et suppléants, les RS au CSE et les DS ont accès à la BDES pendant la durée du mandat. Ils ont une obligation strictement de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. 
Ils peuvent accéder à la BDES en dehors de leur temps de travail pendant les horaires collectifs de travail de l’entreprise. Il est possible de faire des impressions toutefois il n’est pas possible de faire des copies ni de diffuser tout ou partie du document.
La BDES est un support informatique de type tableau excel disponible avec accès en lecture seule en format PDF sur le disque commun.
7.4 : Contenu de la BDES
Les informations mises à disposition via la BDES seront des données chiffrées ou à défaut de grandes tendances des 2 années précédentes, année en cours et les 3 années à venir. 
L’actualisation des données se fera régulièrement selon les périodicités prévues par le Code du Travail (mensuelle, trimestrielle ou annuelle en année civile ou en année fiscale).
Les membres seront informés de l’actualisation des données par mail et/ou lors de la réunion du CSE avec mention dans l’ordre du jour de la réunion. Dans le cas de l’information par mail, les destinataires doivent impérativement répondre à l’expéditeur pour garantir la bonne réception des informations.
7 thèmes obligatoires hors présentation entreprise: R. 2312-9
Investissements (social, matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts

9.1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la prise de mandat du CSE soit le 01/01/2019.

9.2 : Révision et dénonciation 
Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. 
A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée. 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article  L 2261-9 du code du travail.
9.3 : Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi annuel si nécessaire avec les parties signataires de cet accord et de faire évoluer les modalités si nécessaire. 
Le rendez vous de suivi s’effectuera au second semestre de chaque année, avec les Organisations Syndicales signataires de cet accord.
Les salariés concernés par cet accord pourront tout ou partie être invités par la Direction au rendez vous de suivi et/ou en être informé.
9.4 : Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en particulier les managers et le personnel concerné par le présent accord via une communication écrite. L’accord  sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet.
La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de celui-ci.
9.5 : Dépôt 

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON. 


ANNEXE 1





















































Instruction de référence : JEO_PC_001B

ANNEXE 2



ANNEXE 3


		


         Fait à Dijon, le 21/12/2018 

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS


Pour les Organisations Syndicales