ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 -2019



ENTRE 
La Société  BOULANGER BUSINESS SERVICES, dont le siège social est situé  2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq 

D’une part
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :
CGT 
CFTC

D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires des 30 mars, 17 avril et 22 juin 2018


PREAMBULE 

En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en janvier 2017 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.

Parallèlement, les parties ont procédé en janvier 2017 à la signature de l’accord intergénérationnel dans le respect des thématiques visées par l’article R.5121-28 du code du travail avant son abrogation le 30 novembre 2017.
 
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232- 11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.

C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des trois réunions organisées les 30 mars, 17 avril et le 22 juin 2018, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.

Conformément au calendrier décidé lors de la réunion du 22 juin 2018, il appartient aux organisations syndicales CGT et CFTC de se positionner pour le 26 juin 2018 au plus tard.

Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER BUSINESS SERVICES et il concerne l’ensemble des salariés. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Ce texte comporte des avancées sur 3 thèmes : 

Evolution de la prime annuelle

Prime de performance

Système de planification


Article 1er : Evolution de la prime annuelle

Il a été décidé, l’année dernière, le paiement de 25% d’un salaire brut moyen mensuel au titre de la mise en place progressive d’un 13ème mois. 

Il a été convenu, en conservant le dispositif tel qu’existant, de porter le taux de cette prime annuelle de 35%

La date d’entrée en vigueur de cette évolution prend effet lors du paiement de la prime annuelle en juin 2017. 


Article 2 : Prime de Performance

A compter du 1er juillet 2018, l’entreprise, après engagement pris lors de la négociation sur les salaires de l’année dernière, de mener une réflexion collaborative autour de la rémunération variable pour les métiers Customer Coach, Techno Coach et Gestionnaire d’assurance, propose un nouveau dispositif de rémunération variable simple et motivant, équitable et permettant à chaque collaborateur d’atteindre un montant maximal identique pour tous.

La prime est basée sur 1 à 2 critères individuels et/ou collectifs
Le calcul de la prime est soumis à l’atteinte des résultats et du respect du verrou quantitatif ou qualitatif.
4 paliers sont définis sur la base des montants suivants : 30 €, 60€, 120€, 200€
Le paiement est mensuel 

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place pour garantir des critères simples, motivants et atteignables. Il faut aussi qu’ils soient objectifs et il n’est pas possible non plus qu’ils soient fixés durant l’exercice auxquels ils se rapportent.
 





Article 3 : Système de planification

Parce que notre système de planification est stratégique pour l’entreprise et pour les collaborateurs.

Il a été décidé, d’ici janvier 2019, de mener une réflexion collaborative pour améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

Trouver une planification qui s’adaptera au mode de vie de chacun et de répondre à la qualité de service attendue de nos clients. 

Ce projet impliquera des investissements humains et techniques.



Article 4 : Dispositions générales

Conformément aux articles L 2231-6 et 2261-1 et D 2231-2 à D 2231-6 du Code de Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort du Siège

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article. 


Fait à Villeneuve d’Ascq le 28 juin 2017

Pour la Société Boulanger Business Service
Mention « lu et approuvé » Signature


Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical :
Mention « lu et approuvé » Signature



Pour l’organisation syndicale CFTC :  Le Délégué Syndical :
Mention « lu et approuvé » Signature