AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
CONCERNANT LE PASSAGE AUX 35 HEURES

Aménagement du temps de travail



ENTRE

La société SEMARIV, dont le siège social est situé à  Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°392 566 170, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,




Il a été convenu ce qui suit : 

Préalablement, il a été exposé ce qui suit














Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet :

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail du service Tri et du service Maintenance de nuit du site de Vert-le-Grand.


Article 2 – Réorganisation du Service Tri

Pour rappel, le service Tri est actuellement composé :

 de 2 équipes successives alternantes matin et après-midi

 d’une équipe de jour.

La réorganisation de ce service nécessite le recours à une équipe de nuit et la mise en place d’une nouvelle organisation en deux équipes successives et alternantes (matin et après-midi), tout en conservant une équipe de jour.


Article 2.1 : Les équipes alternantes de jour (matin et après-midi)

Article 2.1.1 : Constitution des équipes

Les deux équipes étant déjà existantes, il n’y a pas lieu d’en modifier la constitution.

Toutefois, il est rappelé que la constitution des équipes pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service et des mouvements de personnel au sein de la Société.












Article 2.1.2 : Horaires de Travail

A compter du lundi 22 janvier 2018, les horaires de travail de chacune des équipes (équipe du matin et équipe d’après-midi en alternance chaque semaine) seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Cette organisation de travail sera également applicable aux chauffeurs Poids Lourds du service.


Article 2.2 : L’équipe de Jour 

A la date de signature du présent avenant, l’équipe de jour est composée des fonctions suivantes :

Elle pourra faire l’objet d’évolution en fonction des besoins du service.

L’horaire hebdomadaire des différents collaborateurs concernés est de 35 heures de travail effectif.

Compte tenu du rôle spécifique de la plupart des collaborateurs travaillant au sein de cette équipe, les horaires de travail peuvent faire l’objet de différents aménagements afin de répondre aux contraintes d’exploitation, sans pour autant emporter, sans leur accord, de modification substantielle.



Article 2.3 : L’équipe de Nuit

Pour les raisons exposées préalablement, il est convenu de constituer une équipe de nuit.

Toutefois, afin de limiter la sollicitation permanente des collaborateurs et dans le souci de préserver un certain équilibre de vie, la Direction s’engage à étudier, dès que cela s’avérera possible, une nouvelle organisation visant à supprimer le travail de nuit. Les collaborateurs liés par un contrat de travail réintégreront alors automatiquement les équipes de jour (en équipe alternante ou de journée).


Article 2.3.1 : Constitution de l’équipe de nuit

Compte tenu de l’incertitude liée à la durabilité de l’augmentation des tonnages, l’équipe de nuit sera principalement constituée de personnel intérimaire, dont le recours sera motivé par l’accroissement temporaire d’activité.

Toutefois, si des collaborateurs du service Tri travaillant en journée souhaitent se positionner au sein de cette équipe, leur candidature sera étudiée en fonction des compétences recherchées et le cas échéant, un avenant à leur contrat de travail leur sera soumis. 


Article 2.3.2 : Horaires de Travail

A compter du lundi 22 janvier 2018, les horaires de travail de l’équipe de nuit seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.


Article 2.3.2 : Majoration de salaire

XXX









Article 2.4 : Heures Supplémentaires 

Avec un délai de prévenance de 48 heures, il pourra être demandé aux collaborateurs, comme les dispositions légales le prévoient, et selon les besoins de service, d’effectuer des heures supplémentaires. 
Dans un premier temps, il sera fait appel au volontariat. Toutefois, à l’issue de cette démarche, si les effectifs nécessaires ne sont pas réunis, l’accomplissement des heures supplémentaires aura alors un caractère obligatoire, sauf impératif majeur justifié.

Les heures supplémentaires seront réalisées sur les plages horaires disponibles (fin de service, week-end), dans le respect des temps de repos, amplitude horaire et durées maximales journalière et hebdomadaire.
Compte tenu de l’organisation du travail en équipes successives alternantes, la réalisation d’heures supplémentaires pourra avoir pour conséquence le décalage de la fin de poste / début de poste.

La notion de cycle disparaissant pour l’intégralité du service Tri, les heures supplémentaires seront appréciées à la fin de chaque semaine civile. Au terme chaque période, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif constitueront des heures supplémentaires et seront rémunérées ou récupérées comme telles, selon les règles légales applicables au moment de leur réalisation

Il est rappelé que les majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées pourront être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement au choix du salarié, selon les règles internes déjà applicables dans l’entreprise.

En outre, seul le temps de travail effectif est pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires (sont donc exclus, par exemple : les absences pour congé maternité/paternité, accident du travail, congés payés, jours fériés chômés, pause, temps d’habillage/déshabillage et douche etc …).

Par ailleurs, les dispositions de l’article 4.5.1 et 4.5.2 de l’avenant N°1 du 18 décembre 2012 s’appliquent.



Article 2.5 : Jours Fériés

S’il apparait nécessaire de devoir travailler un jour férié, il sera fait appel au volontariat.








Article 3 – Réorganisation du Service Maintenance de nuit

Ce service ayant pour mission principale la maintenance du centre de tri, la modification de l’organisation du service Tri amène à changer celle de la maintenance de nuit, en prenant en compte la nécessité d’effectuer la majorité de la maintenance sur un process à l’arrêt.


Article 3.1 : Horaires de travail

A compter du lundi 22 janvier 2018, les horaires de travail de chacune des équipes (équipe 1 et équipe 2, en alternance chaque semaine) seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.


Article 3.2 : Constitutions des équipes

Chaque équipe sera constituée en fonction des compétences requises et détenues par les collaborateurs, en les équilibrant par équipe.
Un planning définissant les équipes sera transmis aux collaborateurs du service.

Toutefois, la constitution des équipes pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service (période estivale de congés par exemple) et des mouvements de personnel au sein de la Société.


Article 4 – Information/Consultation du CHSCT

Le présent avenant a été soumis avant sa signature à l’avis du CHSCT, qui a émis un avis favorable à l’unanimité.








Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 janvier 2018. 

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera donc déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE d’Evry, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, puis affiché.

Fait à Vert-le-Grand, le 16 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux