Accord d’entreprise
Négociation annuelle obligatoire
DROIT à la DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe AGPM composé des entités suivantes :

l’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM),
le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) AGPM Gestion,
la société coopérative AGPM Services,
la société d’assurance mutuelle AGPM Vie,
la société d’assurance mutuelle AGPM Assurances,

dont le siège commun est sis rue Nicolas Appert - 83086  Toulon Cedex 9 et dont le président directeur général de chacune des entités juridiques est le xxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
                                                                                                                                                                                        

                                                                                                                                                                  d’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales suivantes :

le syndicat FO	

le syndicat CFDT	

le syndicat SIS-UNSA	

le syndicat CFE-CGC	



                                                                                                                                                               d’autre part,













PREAMBULE

La transformation numérique du Groupe AGPM passe obligatoirement par le développement d’outils et de modes de communication toujours plus digitalisés au profit de ses clients et de ses salariés. L’importance prise par la digitalisation du travail quotidien des salariés nécessite un encadrement de l’utilisation de ces modes de communication mis à leur disposition et susceptibles d’être utilisés en dehors du temps de travail.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies pour définir les modalités du plein exercice par les salariés du Groupe AGPM de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’AGPM de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8.7° du Code du travail.

Le présent accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre des dispositions de l’accord de branche des sociétés d’assurances relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) du 15 décembre 2016 et de celles de l’article 3.3.4 de la charte d’utilisation des ressources informatiques, numériques et de télécommunication du Groupe AGPM du 8 juin 2017.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 
DROIT A LA DECONNEXION
Ce droit est celui pour un salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ordinateur, tablette, smartphone, sms, internet/extranet, messagerie électronique, etc.) pendant son temps de repos quotidien/hebdomadaire, ses congés divers (payés, exceptionnels, jours fériés, RTT, etc.) et les cas de suspension de son contrat de travail (maladie, etc.), correspondant à des périodes pendant lesquelles le salarié n’est pas ou plus à la disposition de son employeur. 
Il est rappelé que l’usage de la messagerie professionnelle de l’AGPM et de l’ensemble des outils numériques mis à la disposition des salariés ne doit en aucun cas se faire au détriment du dialogue et de la communication qui sont le fondement d’un lien social de qualité. Les rencontres entre salariés permettent de construire et de renforcer l’esprit d’entreprise et de solidarité.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadres et cadres du Groupe AGPM y compris ceux qui travaillent au forfait.
MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
Les Parties conviennent que tout salarié doté par l’AGPM d’outils de communication numérique et susceptibles d’être utilisés en dehors du temps de travail reste libre de s’y connecter ou pas. 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés du Groupe AGPM. De ce fait, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs et vice versa en dehors de leur temps de travail effectif sauf urgence avérée, circonstances exceptionnelles ou force majeure nécessitant la mobilisation du salarié (départ en OPEX, maintenance informatique, tempête, pandémie par exemple) et en tout état de cause entre 19 heures et 7 heures (heures métropole).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de repos quotidien/hebdomadaire, ses congés divers et des cas de suspension de son contrat de travail.
Le salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils de communication numérique en dehors de son temps de travail et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.
Tout salarié non doté par l’AGPM d’outils de communication numérique ne peut en aucun cas être contacté par son manager de proximité sur son adresse électronique personnelle et/ou sur son téléphone personnel à des fins professionnelles.
SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION
Afin que le droit à la déconnexion soit respecté par les salariés du Groupe AGPM, il est nécessaire que ces derniers et leurs managers s’imposent un devoir de déconnexion. A cette fin, la Direction des Ressources Humaines du Groupe AGPM sensibilise les salariés et plus particulièrement les managers à ce devoir de déconnexion et à l’utilisation appropriée des outils mis à leur disposition via le DRH infos et tout support de communication adapté.
A l’embauche, le salarié et assimilé sont informés des bonnes pratiques liées à un usage raisonnable et équilibré des outils numériques professionnels (livret d’accueil et contrat de travail).
Les salariés et assimilés peuvent par ailleurs solliciter le préventeur des risques professionnels du Groupe AGPM sur toutes questions relatives au droit à la déconnexion. Ils sont également sensibilisés régulièrement, par le préventeur des risques routiers, sur le fait que le droit à la déconnexion permet de réduire le nombre d’accidents sur la route. 
Dans le respect du droit à la déconnexion et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tel que défini, à l’article 5 de l’accord de branche relatif à la QVT, l’AGPM invite les salariés :
à ne pas organiser, dans la mesure du possible, de réunions de travail avant 8h30 ou après 18h30 ou pendant la pause méridienne, afin de tenir compte de leurs contraintes personnelles et familiales,
de privilégier le recours aux conférences en visio ou téléphoniques, afin de limiter leurs déplacements.
Ces dispositifs, mis à jour autant que de besoin, pour être adaptés à l’évolution des contraintes d’organisation doivent faire l’objet d’une négociation annuelle.




UTILISATION APPROPRIEE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est recommandé à tous les salariés quel que soit leur statut :
de s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ou fichiers à joindre aux courriels ;
d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un autre salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
de définir le ‘’gestionnaire d’absence au bureau’’ sur la messagerie électronique autant que de besoin et indiquer le nom du salarié à joindre en cas d’urgence ;
de définir le ‘’gestionnaire d’absence au bureau’’ sur les autres outils numériques professionnels mis à leur disposition ;
de préciser à la signature d’un e-mail que ce dernier envoyé en dehors du temps de travail ne requiert aucune réponse immédiate ;
de désactiver les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Les Parties conviennent qu’un bilan annuel est fait par la Direction des Ressources Humaines en lien avec la Direction des Systèmes d’Information et des Télécommunications sur l’usage des outils numériques professionnels et sur les modalités d’application du droit à la déconnexion. Il est mis à disposition du médecin du travail et des Instances Représentatives du Personnel. 
Le contrôle de l’utilisation de la messagerie professionnelle (mesure de la fréquence et de la taille des messages, etc.) suppose la consultation préalable du comité d’entreprise ou du comité social économique, l’information individuelle du ou des salariés concernés (finalité du dispositif, durée de conservation ou de sauvegarde des données de connexion, modalités d’archivage et d’exercice du droit d’accès) et une déclaration préalable au Correspondant à la Protection des Données Personnelles.
Dans le cas où ce bilan fait apparaître un volume ‘’anormal’’ de connections hors temps de travail, la Direction des Ressources Humaines sensibilise le directeur concerné sur le respect par (son ou) ses collaborateurs des dispositions du présent accord et l’invite à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour (lui ou) leurs garantir le juste équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.





DISPOSITIONS PARTICULIERES

Durée et date d’effet

Le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

        7.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision à tout moment de tout ou partie du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
 
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables au Groupe AGPM et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui a été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

           7.3 Dénonciation

L'accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois maximum. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 alinéa 4 du Code du travail.
 
A la date d’expiration du préavis, l'accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cesse de produire son effet.

           7.4 Publicité - Dépôt

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales du Groupe AGPM.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

en trois (3) exemplaires à la DIRECCTE de Toulon :

une version sur support papier signée des parties, 
une version PDF sur support électronique,
une version docx. sur support électronique pour une publication dans la base de données nationale.
en un (1) exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’documents et textes’’- sous-rubrique ‘’accord d’entreprise’’.


Fait à Toulon, le 22 janvier 2018




Pour le Groupe AGPM









        Pour FO                                                                                                   Pour la CFDT





                                                         
   



                                                                                                           


    Pour le SIS-UNSA                                                                                  Pour la CFE-CGC