ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LE DÉLAI PREFIX EN MATIÉRE DE RECUEIL D’AVIS DU COMITÉ D’ENTREPRISE POUR LA CONSULTATION 2018 SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÉRE DE L’ENTREPRISE


P18-260

Entre les soussignés,

La Société d'Avitaillement et de Stockage de Carburants Aviation (SASCA), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 535 236 681, dont le Siège social est situé au 1 place Gustave Eiffel – 94568 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur                      , agissant en qualité de Gérant, d'une part ;


Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Monsieur 
La CGT, représentée par Monsieur
Le SICTAME-UNSA, représenté par Monsieur



D’autre part ;
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen » a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2015. Ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, elle a prévu d’importantes mesures concernant les instances représentatives du personnel et leur fonctionnement, notamment en son article 17. 
Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, le Code du travail prévoit des délais dits préfixes. Pour la consultation de l’année 2018 sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui figurera à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 12 juillet 2018, cela se révèle contraignant.
Aussi, dans le même esprit qu’en 2017 lorsqu’un accord portant sur le même objet a été signé, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution.

Article 1. Prorogation du délai
Le délai actuellement prévus par l’article R.2323-1-1 du Code du travail concernant la consultation entamée le 12 juillet 2018, en l’absence d’un accord portant dérogation au délai légal, est de deux mois dès lors qu’il y a intervention d’un expert désigné.
Celui-ci l’a été lors d’une précédente réunion du Comité d’Entreprise, le 23 janvier 2018.
Pour des raisons pratiques tenant à une relative indisponibilité en juillet et août des différents interlocuteurs partie prenantes à l’expertise, (Direction, experts-comptables du Comité d’Entreprise, Secrétaire du CE, Cabinet comptable, …), ce délai semble à tous insuffisant pour un dialogue et des échanges de qualité.
Aussi, à la suite des délibérations avec les Délégués Syndicaux, il est acté par le présent accord d’une prolongation du délai de recueil d’avis du Comité d’Entreprise jusqu’à la date de la réunion suivante du Comité d’entreprise, soit le 27 septembre 2018. (Correspondant à une durée de 11 semaines au lieu de deux mois).

Article 2. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et les dispositions prévues à l’article 1 prendront automatiquement fin le 27 septembre 2018. 

Article 3 - Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Créteil et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Créteil. 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 03 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Rungis, le 12 juillet 2018, en six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,				Pour la SASCA, Le Gérant,

CFDT

CFE-CGC

CGT

SICTAME-UNSA