Accord sur la conversion de jours de RTT en argent pour les salariés administratifs de l’AIMV


ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV
Représentée par son Directeur Général
D’une part,

ET 
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO


D’autre part,

Préambule

La Loi Pouvoir d’Achat du 16 août 2022 et la Loi de Finances Rectificative 2022 de la même date ont validé de manière temporaire, pour les jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables, la possibilité pour un salarié de demander à convertir en argent tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos. La Loi prévoit que l’accord de l’employeur est nécessaire.

Le présent accord a pour objectif de formaliser les limites, conditions et modalités de conversion de jours de RTT en argent au sein de l’Association AIMV pour le personnel dit « administratif » travaillant plus de 35 heures par semaine, compensées par l’attribution de jours RTT. 

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 01/11/2022 au 31/12/2023 avec clause de revoyure à l’issue de cette période pour évoquer les années suivantes.

I – Mise en œuvre du paiement des jours de RTT

I – 1 : Nombre de jours convertibles

Le nombre maximum de jours de RTT qu’un salarié pourra convertir en argent sera de 4 pour chaque année civile couvert par le présent accord.

Il est par ailleurs précisé que seuls les jours effectivement acquis pourront fait l’objet d’une conversion en argent. Le paiement pourra concerner des journées ou des demi-journées de RTT.

Le nombre de jours convertibles est identique pour un salarié qui est entré à l’AIMV en cours d’année civile et pour un salarié qui était déjà présent au 1er janvier de l’année civile.

I-2 : Éligibilité

Le paiement des jours de RTT n’est possible que pour les salariés qui bénéficient desdits jours, c’est-à-dire les salariés dit « administratifs » et qui travaillent plus de 35 heures par semaine, compensées par l’attribution de jours RTT.

I – 3 : Modalités de conversion des jours de RTT

Il est décidé que la conversion de jours de RTT en argent ne sera possible qu’une fois par an, lors de la paie du mois de décembre. 
Cette conversion ne pourra concerner que des journées ou des demi-journées soit les valeurs suivantes : 0,5 – 1,0 – 1,5 – 2,0 – 2,5 – 3,0 – 3,5 ou 4,0 jours.
Pour en bénéficier, le salarié qui le souhaite devra en faire la demande par mail à son manager en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite voir convertis en argent ; celui-ci la  transmettra à SAD-Paie. Cette demande devra être transmise au plus tard le 15 décembre.
Le service paie vérifiera que le nombre de jours souhaités peut effectivement être converti (jours non pris ou ni posés) et procédera le cas échéant à la conversion.

I-4 : Paiement

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent alors lieu à une majoration de salaire de 10%.

A cette heure, la rémunération versée au salarié dans le cadre de ce dispositif de rachat bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires.


II – Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Etienne, le 18 novembre 2022



Pour l’AIMV	Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO	Pour le syndicat CFDT