Projet Accord relatif à la mobilité durable de l’établissement de Chambray-Lès-Tours de la société THALES DIS FRANCE SAS 



Entre, 

D’une part, 

L’établissement de Chambray-Les-Tours (ci-après dénommé « l’Etablissement ») de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé 14 route du Saint Laurent - 37171 Chambray-Lès-Tours, représenté par M. X en sa qualité de Chef d’établissement de Chambray-Lès-Tours, dûment habilité ; 

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT,


PREAMBULE

La Société THALES DIS FRANCE SAS a conscience des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables.

Les parties souhaitent donc inciter par le présent accord, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de déplacement alternatifs pour les déplacements domicile - lieu de travail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

De plus, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du Groupe. 

En effet, les parties à l’accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021 ont convenu de la nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier. 

Dans ce cadre, les entreprises du Groupe doivent ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement.

La Direction de la Société THALES DIS FRANCE SAS a fait le choix de mener ces négociations au niveau des établissements afin de tenir compte des particularités locales propres à chacun des établissements. 

C’est ainsi que la Direction de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement ont engagé des discussions dans le but de mettre en place des mesures incitatives à l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Chambray-Lès-Tours de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

Sont également concernés par cet accord les stagiaires accueillis au sein de l’établissement Chambray-Lès-Tours de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.

S'agissant du personnel intérimaire, la Direction de l'établissement informera les entreprises de travail temporaire de l'ensemble des mesures prévues par le présent accord. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS OU DE LOCATION DE VELOS

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement des transports collectifs souscrits à hauteur de 75 % par les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI.

Les stagiaires et salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient d’une prise à charge à hauteur de 100 % de ce coût.

Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs des abonnements de deuxième classe. 

La Société prendra également en charge à hauteur de 75% l’abonnement Vélociti de la Métropole pendant la durée du présent accord sur présentation de justificatifs. Si le salarié bénéficie du remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs, la prise en charge de l’abonnement Vélociti de la  Métropole est plafonné à 50%. Ce remboursement sera effectué sur paie. 

Lorsque la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos est cumulée avec la prime de transport, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 895 € (le maximum légal pour bénéficier de l’exonération est de 800€ en 2022 et 2023) par an et par salarié. 

ARTICLE 3 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités permet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets quotidiens domicile - lieu de travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets. 

Article 3.1. – Moyens de transport concernés

Les moyens de transports alternatifs pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les parties au présent accord conviennent que si d’autres moyens de transport étaient éligibles à l’indemnité mobilité durable à l’avenir, la liste ci-dessus énumérée serait susceptible d’être complétée par le biais d’un avenant.

Un forfait de 50 € par salarié pour participer au frais de matériel de sécurité (casque, gilet de sécurité…) pourra être sollicité dans le cas de transport 1, 2 ou 3 roues. Ce montant sera versé en paie sur présentation des justificatifs d’achats associés.


Article 3.2. – Montant

3.2.1. – Montant du forfait mobilité durable

Pour tout salarié utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 3.1. du présent accord au moins 30 jours dans l’année pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « forfait mobilité durable ».

Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 200 € par an et par salarié. 

Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Lorsque le versement du forfait mobilité durable est cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélos, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 895€ (le maximum légal pour bénéficier de l’exonération est de 800 €) par an et par salarié 

Lorsque le versement du forfait mobilité durable est cumulé avec la prime de transport, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 895€ (le maximum légal pour bénéficier de l’exonération est de 700€ en 2022 et 2023) par an et par salarié.

Article 3.3. – Modalités de mise en œuvre 

Article 3.3.1. – Obligations du bénéficiaire

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la transmission des éléments suivants au service Ressources Humaines :

Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation d’un ou des modes de transport stipulés par l’article 3.2.1 du présent accord au moins 30 jours par an pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cette déclaration devra être renouvelée chaque année civile ou dès qu’un changement de situation dans les conditions ouvrant droit au bénéfice du forfait est constaté, le salarié pouvant demander à interrompre le bénéfice du forfait mobilité durable mensuellement par information auprès du service paie et de son responsable ressources humaines.
Dans le cas d’un abonnement, d’un achat ou d’une location, un justificatif de paiement.

3.3.2. – Modalités de versement

Le forfait mobilité durable sera versé annuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 3.3.1. du présent accord.

Le premier versement du forfait aura lieu en avril 2023.


ARTICLE 4 - COVOITURAGE

Dans l’optique de favoriser le covoiturage les parties ont convenu le déploiement d’une application covoiturage. 

Le déploiement de cette application est un pilote et est prévue pour une durée d’un an. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, avec application rétroactive au 01er Janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Chambray_Lès_Tours de la Société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Chambray_Lès-Tours en 6 exemplaires originaux le 28 mars 2023, 

Pour la CFDT:						Pour la Société :
M. Y							M. X