Accord de mise en place
« Prime de partage de la valeur »
BUCHER MUNICIPAL

Année 2022-2023





Entre :

La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur RH,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Il est établi ce qui suit :













Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) depuis sa mise en place et souhaite poursuivre l’effort pour le maintien du pouvoir d’achats des salariés malgré des performances en deca du budget et des résultats négatifs.

A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.

Article 1. Condition d’éligibilité

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022
Ne pas être en suspension de contrat au 31 décembre 2022
Ne pas être en préavis au 31 décembre
Avoir plus de 6 mois d’ancienneté (hors apprentis et contrat professionnalisation)

Article 2. Critère d’affectation

Le montant de la prime dépendra du salaire 01/12/2022.


Pour les apprentis, la prime sera de 100€ pour tous
.
Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base inférieur à 2250€, la prime sera de 700€.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2250€ et inférieur à 2750€, la prime sera de 600€

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2750€ et inférieur à 3250€, la prime sera de 500€.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 3250€ et inférieur à 3750€, la prime sera de 400€.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 3750€, la prime sera de 300€.

*la notion de salaire se définit par le salaire de base brut hors primes.
Article 3. Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de décembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 ainsi que 2023.

Article 5. Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6. Reconduction de l’accord

Le présent accord est renouvelé en décembre 2023 dans les mêmes conditions sauf évènement exceptionnel. 
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. 

Article 7. Notification 

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

Article 8. Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 12 décembre 2022
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Pour la Société			
Monsieur Xxxxxxxxxxxxxx xxxxx, Directeur RH



Pour la CFDT
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical