Accord d’entreprise portant sur la Base de Données
 Économiques et Sociales (BDES)








ENTRE LES SOUSSIGNES
 
 

Le GIE CREPA :




D’une part,




ET




Les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, soit :


IPRC-CFE/CGC 
SPOR-CFTC
FO OSDD RP


D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »



PREAMBULE


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.
Le nouvel article L2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité d’entreprise (ou du Comité social et économique) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

En raison de la prochaine mise en place du Comité social et économique (CSE) au sein du GIE CREPA, le terme de CSE est employé dans le présent accord.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  

La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.


Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise GIE CREPA.


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.


Article 3 – Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes du CSE. 

3-1- Présentation de la situation de l’entreprise

La BDES inclut une présentation de la situation de l’entreprise qui comprend les informations suivantes : 

Le chiffre d’affaire de l’entreprise
Le résultat net

Ces éléments pourront donner lieu à des compléments d’information notamment dans le cadre de la consultation du CSE portant sur la situation économique et financière de l‘entreprise.  

3-2 Thèmes de la BDES 

Les 8 grands thèmes de la BDES sont les suivants : 

1° : Investissement :
a) social
b) matériel et immatériel

2° : Egalité H/F dans l’entreprise

3° : Fonds propres et endettement

4° : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

5° : Activités sociales et culturelles

6° : Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au B

7° : Flux financiers à destination de l’entreprise

8° : Bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F)

Ces rubriques comprennent à minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.

3-3 Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE

La BDES comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  


Article 4 – Mise en place de la BDES

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 30 avril 2018.
Les parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles) et à celles relatives à l’année précédente.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction s’efforcera de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.

Article 5 – Actualisation des informations

Les informations figurant dans la BDES sont actualisées à minima une fois par an par la Direction des Ressources Humaines.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.

Il pourrait par la suite être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.


Article 6 – Modalités d’accès à la BDES


6-1 Personnes concernées

La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
Le BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux et le cas échéant aux représentants syndicaux auprès du CSE du GIE CREPA.

6-2 Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au CSE  

Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données. 
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

6-3 Support des informations 

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions.

La BDES fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.
L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau (sur site ou en télétravail).

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. 
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.


Article 7 – Confidentialité 


7-1 Confidentialité des accès

Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un mot de passe individuel, qui ne saurait être communiqué à un tiers.

7-2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents 

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.


Article 8 – Suivi de l’évolution de la BDES 

Les parties conviennent que la BDES mise en œuvre peut évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mise à disposition.

Les évolutions de la BDES seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs.


Article 9 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 29 janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.





Article 10 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.
Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord 


Fait à Paris, le 29 janvier 2018

En 8 exemplaires originaux



Pour le GIE CREPA,







Pour les Délégués Syndicaux du GIE CREPA, 

IPRC - CFE/CGC





SPOR – CFTC





FO OSDD RP





















Annexe : Thèmes, domaines et informations de la BDES