NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2017

Procès-verbal de désaccord partiel du 30 janvier 217 

La Direction de la S.A.S. L.B.D. s’est réunie avec les organisations syndicales représentatives, soit la CGTR, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) les 16, 19, 23 et le 30 janvier 2018


Un accord est intervenu sur certains points, d’autres points restant en désaccord.
Aussi le présent protocole de désaccord partiel est établi conformément à l’article L2242-4 du code du travail sui dispose que 

Article L2242-4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Il a été convenu ce qui suit : 



I Les points d’accord  :



1-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en CDI de la S.A.S. L.B.D. –     

2- AUGMENTATION SALARIALE   
L’entreprise accepte d’augmenter de 18 € brut les salaires de base mensuels brut d tous les salariés. 

3- RECONDUCTION DE L’ACCORD 2016
Les délégués syndicaux et la direction reconduisent l’accord de 2016.,

4-DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. A cette date, il devra être conclu un nouvel accord ou procéder à la reconduction du présent accord.

5- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et       de l’Emploi de Saint Denis (dont un exemplaire en format électronique), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.


II Les point de désaccord :

1°) revalorisation des primes de pénibilité et caisse 
Réponse de la direction : L’entreprise signale que les conditions de pénibilité ne se sont pas détériorées, la demande d’augmentation n’est donc pas justifiée.


2°) Participation aux frais de trajet du personnel 
Réponse de la direction : L’entreprise signale que le personnel n’est pas sollicité en renfort. Les congés sont, quand ils le sont, remplacés par des CDD. 
Le seul service qui peut faire l’objet de changement pendant les congés est le dépôt de st denis et dans ce cas l’entreprise laisse un de ses collaborateurs demeurant sur st Denis.

3°) mesure valorisant l’ancienneté
Réponse de la direction : Il n’y aura pas de congés supplémentaires autres que ceux définis par la convention pour les collaborateurs ayant plus de 25 ans d’ancienneté.

4°) mise en place de prime pour la médaille du travail  
Réponse de la direction :  L’entreprise ne versera pas de primes lors de la remise des médailles du travail. 

5°) suppression des jours de carences en cas d’hospitalisation ou arrêt maladie  
Réponse de la direction   la direction appliquera les textes en vigueur pour ce qui concerne les jours de carence.

6°) revalorisation de prime et rémunération vendeur  
Réponse de la direction   La Direction ne modifiera pas le mode de rémunération actuel que ce soit en caisse ou auprès des vendeurs. Les montants de prime et taux de rémunération de la marge restent inchangés. 

Fait à Saint Paul, le 30 janvier 2018


Pour L.B.D-							 Pour la CGTR