DEX Occitanie



Direction  Opérationnelle Midi Pyrénées Nord
Etablissement Portes de Montauban 

 

ACCORD  D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL


Le présent  accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation des équipes Préparateurs TI ilots/ TITE Nègrepelisse/Ilot Nègrepelisse/Ilot Verdun 

Entre les soussignés: 

La Poste, représentée par               en sa qualité de Directeur d’Etablissement des PORTES DE MONTAUBAN
D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		mandaté (e) par le syndicat CFDT,
		mandaté (e) par le syndicat CGT,
		mandaté (e) par le syndicat FO,
		mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet ou plus globalement vers la nouvelle organisation du travail

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation des équipes préparateurs TI ilots/ TITE Nègrepelisse/ Ilot Nègrepelisse/Ilot Verdun, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents à la date de mise en œuvre du projet 



Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 10/01/2023

 
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront

Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

a   Facteurs :

Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de  3  jours de doublure.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.


Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Afin de mettre en place de la nouvelle organisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu : maintien des renforts jusqu’à fin février 2023 

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées et validées lors de la planification en début d’année 2022 et au tour de janvier à avril 2023  seront maintenues pour tous les agents. 



Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs) : 


Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 


Primes collectives de réussite à 3 mois (prime collective) 
Une prime liée à la satisfaction clients pendant la durée de la montée en charge de la nouvelle organisation et à l’apprentissage des nouvelles tournées ou nouveaux secteurs (samedi) est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés dans les équipes préparateurs ilots/TITE Nègrepelisse/ilot Nègrepelisse/ilot  Verdun à la date de la mise en œuvre de la réorganisation.

Cette prime d’un montant de 200 euros bruts  sera payée le 3eme mois suivant la mise en place du projet.  Elle est soumise  au respect du calendrier de mise en place du projet  et à un  indicateur lié à la satisfaction clients (Apprentissage et couverture  des secteurs du samedi) 

Les RE/ROP bénéficieront  également d’une prime de 200  euros (non cumulable avec la prime visée au paragraphe ci-dessus)  au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais et des sujétions spécifiques liées au projet 

	b Primes liées au positions de travail avec pause déjeuner 

Pour les agents ou le ROP, les positions de travail ayant une pause déjeuner de 45 minutes a minima ,( hors temps de travail ) bénéficieront des dispositions nationales prévoyant une prime de 200 euros, cumulables avec les autres primes locales  visées ci-dessus (si cette prime n’a jamais été versé à l’agent)

Comblements et promotions

Un appel à candidature a été lancé au mois de juillet 2022 pour combler un poste de FSE2.3 sur le site de Verdun. Le recrutement est en cours.

De même, un appel à candidature  va être lancé sur septembre 2022
 pour combler 2 postes  de facteurs polyvalents sur l’équipe préparateurs + logistique (aptitude requise aux TE) 
pour combler par ailleurs un poste de Facteur Polyvalent sur l’équipe TITE Nègrepelisse

Un recrutement externe de CDI est programmé au 1er octobre  2022 sur les équipes de préparateurs ilots/TITE Nègrepelisse/ ilot Verdun (Facteur Polyvalent sur 2 sites) dans le cadre de l’accord national de décembre 2021

Un agent en CDI a été  recruté au 1er septembre sur l’ilot de Nègrepelisse (recrutement externe dans le cadre de l’accord national de décembre 2021

Par ailleurs, 
Cinq promotions 12 vers 13 est également envisagées dans le cadre de ce même accord et à l’occasion du présent projet sur les 4 équipes visées
une promotion de 2.1 vers FSE22 est également proposée sur l’équipe préparation TI

5 Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 1 an Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 4 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 4  mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





SIGNATURES : 

Fait en 3  exemplaires à Montauban, le 14/10/2022  


Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement des PORTES DE MONTAUBAN  




Les Organisations Professionnelles :

		Syndicat CFDT,

		Syndicat CGT,

		Syndicat FO,

		Syndicat SUD,