Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire


Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les  11 janvier 2018, 18 janvier 2018 et 23 janvier 2018, le présent procès-verbal entre :

La société ALVEA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant, d'une part,

Et

La Délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
Et la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par xxxxxxxx,

d’autre part, 

I - Les propositions des syndicats ont été les suivantes :

Pour la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT) :

Une augmentation de 1,9%, décomposée comme suit :

E/O : Augmentation générale de 0,7 % et Augmentation individuelle de 1,2 %

AM et Cadres : Augmentation individuelle 1.9%

Prime de 1000 €, sous forme d'intéressement supplémentaire, pour l'ensemble des salariés 

Passage au statut Agent de Maitrise pour l'ensemble des répartiteurs en CDI.

Revalorisation du statut des AEL

Augmentation du nombre de titre restaurant : 1 par jour travaillé

Mise à disposition d'un véhicule de fonction pour l'ensemble des chefs de service.

Suppression de la participation financière pour l'utilisation perso des véhicules de société et de fonction. Conserver uniquement l'avantage en nature

Mise en place d'un repos compensateur pour les personnes "de garde " le samedi. (Hors personnel d'astreintes et rémunéré comme tel. ex Informatique). Cela concerne, les RZL,AEL, DRV et RRC qui restent joignables par leurs équipes qui travaillent le samedi. Pour compenser cette présence, attribution d'une journée de RTT supplémentaire pour 4 samedis travaillés.

Remplacement des adhésifs ALVEA sur les Vu par des plaques aimantées (=économie car plus de facture pour le retrait des autocollants + réutilisation d'un véhicule à l'autre)

Déplafonnement de la prime d'ancienneté de 1% par an jusqu'à 20 ans. (15 ans maxi à ce jour)

Pour la CGT :

1.4% d’augmentation générale pour le collège ouvrier/employé
1.2% d’augmentation générale , 0.2% augmentation individuelle pour le collège maîtrise
0.7% d’augmentation générale , 0.7% augmentation individuelle pour le collège cadre
Titres restaurant pour le personnel sédentaire à 15 repas par mois.
Augmentation repas chauffeurs :	
Avec ticket à 15 euros par jour travaillé
Forfait à 11 euros par jour travaillé
Augmentation des œuvres sociales du CE de 0.2%

      
II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Dernières propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tiennent compte d’un taux d’inflation de 1.2 %  :


Augmentation individuelle :
E/O : 0.8 %
AGTM/CADRES : 1.4 %

Augmentation Générale :
E/O : 0.6 %
AGTM/CADRES : 0%


Ces deux points ne concernent pas les  salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Les augmentations individuelles incluent 0.1% au titre de l’égalité Femme Homme.

Supplément d’intéressement de 500€

Revalorisation des bas salaires pour tous les salariés : 1600 € et coefficient 170 si 2 ans d’ancienneté et un temps de travail supérieur à 35%.

Le forfait repas chauffeur  sans justificatif passe de 9€ à 9.10€ par jour travaillé à compter du 01/02/2018.


Complément de titres  restaurants pour le personnel   Conseiller(ère) énergie, Répartiteur(trice), Gestionnaire matière, et le personnel sédentaire du siège ne bénéficiant pas d’autres mesures.
Valeur faciale de 7€ avec participation employeur/salarié : 50%-50% 
cinq tickets par mois  travaillé 
Mise en œuvre à compter du 01/04/2018
Ce complément de titres s’ajoutant à celui de 2017 permettra au personnel concerné de bénéficier de 10 titres repas par mois proratisés en cas d’absences ou de prise en charge autre repas par l’entreprise. 



III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur ces dernières propositions de la Direction.


IV - Le syndicat  CGT a exprimé son désaccord sur ces dernières propositions de la Direction


V - Mesures adoptées :

Les mesures notées en paragraphe II seront  appliquées à effet du 1er février 2018 hormis les augmentations individuelles qui prendront effet au 1er janvier 2018.


VI -Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2016 ainsi qu’une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes. 
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.


VII – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation d’handicap signé en 2011 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi d’handicapés. Aucune observation n’est formulée.


VIII - Elements statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction : 
comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel
montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2017
nombre et âge moyen des coefficients 160 à 380 par sexe
comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 160 au 380
montant moyen des augmentations individuelles au 01/01/2017 par collège et par sexe
salaires minima conventionnels
indice des Prix à la Consommation.



IX – Droit à la déconnexion :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent qu’une note a été adressée à l’ensemble du personnel afin de sensibiliser chacun au droit à la déconnexion. Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.


X - Clause de revoyure :

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent, en cas d’éléments exceptionnels, de se rencontrer à nouveau.


XI - Publicité de l’accord :

Le présent procès verbal de fin de négociation sera déposé en deux exemplaires une version papier et une version électronique à la DIRECCTE du Lot et Garonne et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.


Fait à Montpouillan, le 23/01/2018
En cinq exemplaires dont un est remis à chaque partie.
La Confédération Autonome du Travail (CAT),			Le syndicat CGT, 
xxxxxxxx							xxxxxxxxx						
							


xxxxxxxx
Gérant