PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO 2022



ENTRE : 

L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE
Dont le siège social est à Chadrac (43770) -  La Bouteyre - Dynabat
Prise en la personne de son représentant légal, XXXXXX, 
Agissant en qualité de Président.

d'une part,

ET : 

Le Syndicat CGT
Représenté par XXXXXX, Délégué(e) Syndical(e).


Le Syndicat FO
Représenté par XXXXXX, Délégué(e) Syndical(e).

d'autre part,



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 09 septembre 2021 puis les 12 octobre 2021, 21 janvier, 04 mars, 08 avril  et s'est achevée le 03 juin 2022.

Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.  



Après discussion, les parties ont REUSSI A TROUVER UN ACCORD PARTIEL ; en consequence le present proces verbal D’ACCORD PARTIEL est dresse.








1/	Négociation salariale :

Aucune revendication syndicale n’ayant été formulée, il a été rappelé le contexte conventionnel et budgétaire peu favorable, justifiant plus que jamais la nécessité d’une refonte de la convention collective en vigueur.

Pour faire face à la pénurie de personnel en lien avec la COVID et le manque d’attractivité des métiers du médico-social du fait des faibles rémunérations, l’Etat a mis en place dans un premier temps le SEGUR 2 de la santé ainsi que l’indemnité Laforcade

Pour ce qui concerne la mesure « Ségur 2 », le ministre des Solidarités et de la Santé, par un courrier daté du 30 juillet 2021, a notifié une enveloppe de 15,89 millions pour revaloriser les carrières des personnels soignants et de rééducation des établissements médico-sociaux et de santé.
La recommandation patronale du 11 janvier 2022, prise par Nexem, a pour objet de mettre en place une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle Ségur 2 », dans certains établissements.

Sont concernés par l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » instaurée par la recommandation patronale, les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux financés en tout ou en partie par l’Assurance maladie qui adhèrent à Nexem, quelle que soit la CCN éventuellement appliquée.
Au sein des établissements et services précités, sont concernés par l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » instaurée par la recommandation patronale, les salariés exerçant les métiers suivants (quel que soit le diplôme détenu) :
● Aides-soignants ;
● Auxiliaires de puériculture ;
● Infirmiers (toutes catégories) ;
● Puériculteurs ;
● cadres infirmiers ;
● Masseurs -kinésithérapeutes ;
● Orthophonistes ;
● Orthoptistes ;
● Ergothérapeutes ;
● Psychomotriciens ;
● Manipulateurs en radiologie ;
● Pédicures-podologues.

Le paiement de ce SEGUR 2 est de 38€ brut mensuel pour 1 ETP, a eu lieu à compter du mois de mars 2022 pour les salariés concernés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Pour ce qui concerne le Laforcade : l’indemnité Laforcade est applicable aux professionnels exerçant les métiers suivants :
Aides-soignant-e-s ;
Infirmiers-ères (toutes catégories) ;
Cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;
Masseurs-ses-kinésithérapeutes ;
Orthophonistes ;
Orthoptistes ;
Ergothérapeutes ;
Audio-prothésistes ;
Psychomotriciens-nes ;
Auxiliaires de puériculture ;
Diététiciens-nes ;
Aides médico-psychologiques ;
Auxiliaires de vie sociale ;
Accompagnants éducatifs et sociaux.

L’indemnité mensuelle Laforcade d’un montant de 238 € bruts /mois /ETP s’entend pour un salarié travaillant à temps plein au sein d’une structure.
Elle a été versé à compter du mois de février 2022 auprès des salariés concernés avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021.
 
A contrario, les métiers de l’accompagnement (par exemple, les éducateurs spécialisés, les moniteurs éducateurs, les chefs de service éducatif, pédagogique et social, paramédical) sont exclus de cette revalorisation.

De ce fait, la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’est réunie le 18 février 2022. Le 08 avril 2022, une nouvelle réunion avait pour principal objectif de présenter concrètement la mise en œuvre de l’engagement de revalorisation salariale annoncée pour les professionnels de la filière socio-éducative, d’un montant de 183 € nets.
Liste des métiers concernés par la revalorisation :
Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;
Moniteur éducateur ;
Moniteur d’atelier ;
Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
Moniteur d’enseignement ménager ;
Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
Conseiller en économie sociale et familiale ;
Psychologue ou neuropsychologue ;
Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs mentionnés infra ;
Technicien pour déficients sensoriels (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
Cette revalorisation est versée aux salariés qui exercent effectivement et à titre principal ces fonctions. A la date de la rédaction de ce PV, cette liste n’est en aucun cas définitive et est susceptible de modification. Elle n’est en aucun cas opposable aux parties signataires.
Comme indiqué lors de la conférence des métiers du 18 février, ces revalorisations se dérouleront de la manière suivante :
les rémunérations seront dues à compter du mois d’avril 2022 ;
elles devront être versées dès que l’avenant qui sera négocié au niveau de la BASS sera conclu et si possible au titre des opérations de paye de juin 2022 (avec versement rétroactif au titre des mois dus à compter d’avril).

L’ensemble des membres de la NAO se félicite de ces revalorisations même si de nombreux salariés en sont encore exclus.



2/	Organisation du temps de travail, accord du 29 juin 1999

Lors de la NAO de 2021 il a avait été prévu les points suivants : l’organisation du temps de travail, en application de l’accord de 1999, est source de disparités au sein des différents établissements de l’ADAPEI. 
Il a donc été convenu qu’un travail rigoureux, site par site, devrait permettre d’établir un état des lieux exhaustif devant, si besoin, aboutir à des correctifs par voie d’avenant à cet accord. Ces rencontres ont eu lieu les 13 avril, 21 avril, 27 avril et 03 mai 2021.
A l’issue de ces rencontres, il a été constaté que de grosses disparités entre les sites existent (indemnité internat, RTT…).

Face à ce constat, les organisations syndicales et les représentants de l’employeur s’étaient engagés à continuer ce dialogue pour aboutir à maintenir l’équité entre les salariés au sein de l’ADAPEI ;

Ces nouvelles rencontres ont eu lieu dans le cadre de cette NAO les 09 septembre, 12 octobre 2021 et le 21 janvier 2022.
Lors de cette dernière réunion, les membres de la NAO ont convenu que la priorité n’est pas de modifier par avenant l’accord de 1999.

Il a été précisé par la Direction qu’un nouvel outil de gestion des plannings est en cours de construction. L’ADAPEI 43 a fait le choix de prendre le logiciel OCTIME dans le cadre de la gestion des plannings. Ce logiciel est particulièrement renommé au sein de notre secteur et son utilisation est jugée de manière positive par les utilisateurs d’autres structures.

L’ADAPEI 43 travaillera à la mise en place de ce logiciel pour le 1er janvier 2023. Un comité de pilotage a été créé se composant de personnes représentant l’ensemble des sites de l’ADAPEI 43 (Mmes Mrs, XXXXXX, . XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX)

Ce nouvel outil permettra d’harmoniser les pratiques telles que sur la pose des congés, la gestion des heures de récupérations….

Il est donc convenu que la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail est terminée pour l’année 2021. Pour l’année 2022, cela sera en lien avec la mise en œuvre d’Octime.

Les élus alertent la direction sur la situation d’un établissement unique où est mis en place les pauses non rémunérées de 20 minutes. Les élus en demandent l’annulation.
La direction souhaite les maintenir et un travail courant 2022 sera effectué sur leur mise en œuvre. 




3/	Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :


Il a été remis aux délégués syndicaux dans le cadre du CSE en date du 10 mars 2022 un tableau reprenant les rémunérations avec une distinction Hommes / Femmes au sein de chaque établissement et par corps de métier.

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE. Les parties précisent et certifient qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes. 

Cette situation est d’autant plus logique et aisément vérifiable que notre Association applique strictement la Convention Collective du 15 mars 1966 et le système de grille de rémunération qu’elle comporte, celui-ci aboutissant à une rémunération et une évolution de carrière indifférenciées selon le sexe.

Cet index égalité homme / femme fait apparaitre un point à hauteur de 91/100. Cet index a été publié sur le site internet de l’ADAPEI 43.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18 septembre 2018 et est toujours en application. 
Il conviendra de le réviser en 2023.

Les organisations syndicales soulignent qu’il n’y aucune difficulté d’application de cet accord.

Ainsi l’ADAPEI 43 a une attention particulière sur ce principe d’égalité tant sur l’embauche qu’en matière de rémunération, de formation, de promotion, etc...



5/	Qualité de vie au travail :


Ce point important nécessite un travail de fond en partenariat avec l’ensemble des élus et la direction générale.

Ce travail sera effectué à compter du 2nd semestre 2022 en lien avec le CSE.

Les parties rappellent que le règlement intérieur date de 2007 et que sa réactualisation en lien avec la QVT devient un impératif de travail.


6/	Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

La liste des travailleurs reconnus en situation de handicap a été remise aux délégués syndicaux. 

La déclaration des salariés dits RQTH passe par la DSN. Au vu des estimations effectuées, l’ADAPEI 43 remplira les conditions d’embauche des personnes RQTH et ne sera pas soumis à une imposition complémentaire.


7/	Prévoyance et frais de santé :

L’ADAPEI 43 a, à la demande du Comité d’Entreprise, souscrit pour l’ensemble des salariés à l’option 3, négociée dans le cadre de l’accord de branche de la CCN 66 suite à la mise en œuvre d’un système de santé obligatoire pour les salariés.

Les élus et les représentants des employeurs s’étaient engagés à travailler sur un nouvel appel d’offre de mutuelle pour les salariés. Ce travail est d’ores et déjà engagé. 
Un courtier en assurance a ainsi pu présenter le travail effectué lors du CSE en date du 10 mars 2022.

Les organisations syndicales et les représentants des employeurs conviennent que ce travail devra aboutir en septembre 2022 pour permettre une application au 1er janvier 2023.


8/	Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’Association
Les élus couvrent l’ensemble des Sites / Pôles de l’Association. Les remontées des informations ainsi que les transmissions sont facilités par ce système de maillage.


9/	Champ d’application et Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Chadrac, le 03 juin 2022.

Pour L’ADAPEI de la Haute Loire	Pour le syndicat CGT		Pour le syndicat FO
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