ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (pour l’année 2019) portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  


Entre les soussignés :


L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par M                                       , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

Et 

Le syndicat FO, représenté par M                 , agissant en qualité de délégués syndicaux.

Le syndicat CGT, représenté par M              , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat UNSA, représenté par M           agissant en sa qualité de délégués syndicaux.

D'AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit :


En date du 19 octobre 2018 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.  

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 19 octobre 2018, le 6 novembre 2018, le 23 novembre 2018 et 14 décembre 2018.

Par accord en date du 23 décembre 2016, les parties présentes à la négociation avaient constaté unanimement l’absence d’inégalité professionnelle et l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’UMG-GHM et orienté leur travail sur les trois thématiques suivantes, à savoir :   

- La création d’une commission Qualité de Vie au Travail     
	- Le déploiement d’un questionnaire QVT / Baromètre social
- L’organisation de temps de dialogue et d’expression visant à favoriser l’expression des salariés.         

Constatant conjointement que les axes identifiés au cours de la négociation 2017 et 2018 n’avaient pu être mis en œuvre de manière satisfaisante sur deux des trois thèmes identifiés qui sont la création d’une commission QVT et le déploiement d’un questionnaire QVT, les parties conviennent ensemble de proroger ces deux axes de travail avec pour objectif d’aboutir au déploiement avant la fin de l’année 2019.

Quant au troisième thème, l’organisation de temps de dialogue et d’expression visant à favoriser l’expression des salariés, celui-ci s’est mis en place progressivement fin 2017, et tout au long de l’année 2018. 
     
Par conséquent, pour 2019, les axes sont les suivants :	


ARTICLE 1 –  La Qualité de Vie au Travail 


- La Commission Qualité de Vie au Travail

Conformément à l’accord NAO signé le 23/12/2016 et l’accord signé le 5/10/2017 portant sur la QVT, les parties renouvellent leur souhait de constituer une commission QVT constituée de la manière suivante :

D’un représentant de la Direction Générale
De deux représentants de la Direction des Ressources Humaines
D’un représentant de la Direction des Soins
D’un cadre de proximité des fonctions supports
Du préventeur
De trois représentants du personnel choisis par les organisations syndicales représentatives signataires.

Les organisations syndicales suivantes FO, CGT et UNSA ont désigné une personne comme membre de la commission QVT :
Pour la délégation FO, c’est M                                 qui a été désignée.
Pour la délégation CGT, ce sera M                           
Pour la délégation UNSA, ce sera M                          

La désignation de ces personnes n’est pas définitive, et peut évoluer, sans engager la validité de l’accord.

Cette commission se réserve la possibilité, après validation de la Direction, d’inviter un expert suivant le sujet abordé.

Cette commission se réunira au minimum trois fois par an, et propose des actions permettant de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs du GHM de Grenoble.

Cette commission n’est pas une instance de décision mais une commission qui arrête un programme de travail qui sera soumis pour avis au Comité d’Entreprise, qui l’adopte. Un suivi des actions sera effectué en CHSCT.

La première mission confiée à cette commission sera de lancer la démarche QVT, et notamment elle aura comme mission de :

Faire la synthèse de l’existant
Proposer un programme de travail pour avis au CE / Direction
Présenter les souhaits de thématiques de travail et décliner les thèmes prioritaires
Proposer des initiatives visant à concilier le bien être des salariés et la qualité des soins
Elaborer des préconisations
Proposer des indicateurs notamment travailler sur un questionnaire QVT (baromètre social).

Concernant le déploiement d’un questionnaire Qualité de Vie au Travail, les parties à l’accord conviennent de l’intérêt de construire et déployer sur tout l’UMG-GHM un questionnaire QVT afin d’établir un baromètre social permettant d’identifier les axes d’actions prioritaires d’une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

Les parties conviennent de confier à la Commission QVT la conception de ce questionnaire sous l’égide de la Direction.

Les parties conviennent d’une première expérimentation au cours de l’année 2019.



1.2 - Le télétravail

Les parties conviennent de travailler sur le télétravail qui offre de nouvelles possibilités d’organisation du travail afin d’aboutir à un accord d’entreprise dédié au télétravail dans le courant du 1er trimestre 2019.

Cet accord s’inscrirait donc dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail et au soutien de la motivation des salariés tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’établissement.



ARTICLE 2 – Durée, entrée en vigueur et révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2019, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »




ARTICLE 3 – Dépôt


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.



ARTICLE 4 – Publication de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 























Fait à GRENOBLE, le 21/12/2018                       
En cinq exemplaires originaux