Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE ORGANISANT L’AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Entre les soussignées :
L’association AGEA Mont-Blanc
dont le siège social est situé 385 avenue du Mont d’Arbois,
Représentée par le Chef d’établissement par délégation du Président de l’association,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale SPELC, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée au sein de l’association,
1 – Période de référence
La période de référence correspond à l’année scolaire, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 août.
2 – Décompte des heures supplémentaires
Sont décomptées en heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 42 heures hebdomadaires. Elles seront majorées sous forme de repos compensateur coefficienté à 1,5.

Fait à Combloux en 4 exemplaires originaux le 10 octobre 2022
Pour l’Association                         Pour le Syndicat SPELC
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF ? ALTERd’autre part,
Il a été établi ce qui suit :


Préambule 
Dans le cadre de l’intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France, une équipe de lancement est constituée afin de préparer l’arrivée de ce nouvel avion et de lancer son exploitation. Afin de permettre la formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur A320 Air France, les parties signataires ont convenu ce qui suit. 

Article 1 - Formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur A320 Air France 
L’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 prévoit dans son article 5 « Garantie d’activité au sein du Groupe Air France pour des avions de plus de 110 sièges » que : 

“Air France s’engage à ce qu’aucune compagnie du Groupe Air France autre qu’Air France ou Transavia France n’exploite d’avion de plus de 110 sièges. Tout avion de plus de 110 sièges du Groupe Air France, hors Transavia France, sera inscrit sur la liste de flotte Air France et piloté par des pilotes Air France à des conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles appliquées aux pilotes Air France ef-fectuant la production Air France en moyen propre Air France.” 

A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article précité, il sera possible de procéder à la formation, ainsi qu’ à la consolidation dans la limite de 50 étapes, d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO (pilotes Air France détachés Transavia France et pilotes Transavia France) sur A320 Air France dans les conditions suivantes : 

- le nombre d’instructeurs pouvant être formés sur A320 Air France sera limité à 30 pilotes en équivalents temps plein ;
- ces formations ainsi que la période de consolidation associée ne pourront avoir lieu qu’à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 1er Janvier 2024.
Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.





Fait à Roissy, le 10 OCT. 2022

Pour la Société Air France : 	






Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :


Pour le SNPL France ALPA
ACCORD D’ENTREPRISE ISSU
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DU 19 OCTOBRE 2022

ENTRE

L’EPCC Tropiques Atrium scène nationale, dont le siège social est situé 6 rue Jacques Cazotte - 97200 Fort-de-France, représenté par                             , en sa qualité de Directeur

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, le syndicat CSTM, représenté par 
                             , en sa qualité de Déléguée syndicale, 


Suite aux réunions du 5 octobre, 18 octobre et 19 octobre 2022, il a été arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 Revalorisation des salaires effectifs


Pour tous les salariés permanents, une revalorisation des salaires sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Une évolution des salaires correspondant à un pourcentage d’évolution qui sera calculé sur la base de la variation (exprimée en %) entre la grille des salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) fixés au 1er juin 2022 et la grille du 9 décembre 2021. 

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de cette évolution ne permet pas au salarié d’atteindre le minimum conventionnel, son salaire de base sera alors augmenté pour lui permettre d’atteindre les salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) tel que fixés à la date du 1er juin 2022.

Cette évolution sera effective sur la paie du mois d’octobre 2022 avec un rattrapage depuis le mois de juin 2022

Les salariés non permanents de la structure se sont vus appliquer les minimas en vigueur au moment de leur embauche.








ARTICLE 2 Dépôt et publicité :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 octobre 2022. 

Cet accord a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée circonstanciée aux NAO pour l’année 2022 dès lors que les mesures envisagées seront mises en œuvre en une seule fois et s’inscrivent dans le cadre de la NAO. Il prendra fin automatiquement après mise en œuvre des mesures prévues.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur du présent accord par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.



Fait à Fort le 19 octobre 2022





                                                  ,				 
Directeur de Tropiques Atrium				Déléguée syndicale CSTM
REVOYURE NAO 2022



Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiées unipersonnelles, dont le siège social est situé à à La Noëlle – 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 340 821 123 représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord NAO 2022 conclu le 8 avril 2022, les parties se réunissent afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.





Article 1 – Evolution des salaires

A compter du 1er octobre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE Le Bignon pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante :




Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie du mois de novembre 2022 pour un montant de 65 €.

Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).

Article 2 – NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.




Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.


Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Le Bignon, le 19 octobre 2022


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
							
DIRECTEUR
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR


Entre

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,
dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX
Représentée par le Directeur de Site, 

D’une part


Et
CGT,
Représenté par son Délégué syndical CGT


D’autre part 

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE par un contrat de travail :

A la date de versement de la prime

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 €. Elle est modulée en fonction :

De la durée du travail prévue par le contrat de travail
De la durée de présence effective sur l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif),
De l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en deux fois :

300 € sur la paie du mois de novembre 2022
200 € sur la paie du mois de janvier 2023
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.


Article 4 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à la date de dépôt. Il est conclu pour l’année 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
		

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.



Fait à Tinqueux, le 19 Octobre 2022, en 3 exemplaires originaux.




			
                              Délégué syndical CGT			Directeur de Site
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante

La S.A. DES SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE GALANTE (SRMG), dont le siège social est situé à CHARENTON LE PONT (94220), représentée par Monsieur Xxxxxxxxx  Xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET

L’Organisation Syndicale UGTG représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx– en sa qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CGTG représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »

Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la SRMG arrivent à échéance le 16 novembre 2022.

Compte tenu des faits suivants :

- Le changement de Direction au sein de la SRMG, ainsi que le départ à la retraite du responsable des Ressources Humaines au 31 août 2022, bousculent la rentrée professionnelle de la SRMG, compromettant le calendrier des élections

- Les membres du CSE ont besoin de temps pour se mettre à jour de leurs comptes rendus et de leur bilan comptable

 Les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus au CSE de la SRMG, pour un temps limité. Dans ce contexte, les parties conviennent qu’il est souhaitable de reporter la fin des mandats à une période calendaire plus propice.

Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de la S.A. SRMG sont prorogés jusqu’au 15 février 2023.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 15
Février 2023, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3. Dépôt de l’accord et publicité 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DEETS Guadeloupe et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la Guadeloupe.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, il sera versé à la diligence de la S.A. SRMG, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié  :
Une version intégrale et signée
Une version publiable anonymisée au format docx
Une copie, de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs (courrier, courriel ou récépissé)
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grand-Bourg, le 26/10/2022
Pour la S.A. SRMG, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur Xxxxxx Xxxxx					Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
Délégué Syndical UGTG					Délégué syndical CGTG
Avenant n°3 à l’accord 
 « Horaire CSC 24/7 du 13 juillet 2017 »











Entre,

La Direction des Ressources Humaines de l’Établissement de Safran Nacelles Le Havre, représentée par Madame la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales, dûment mandatée,

D’une part,
	
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :


Pour la CFDT :



Pour la CFE-CGC : 	
           
             
                     
Pour la CGT: 		                           	









D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée du remplacement

Cet article vient en ajout de l’accord « Horaire CSC 24/7 du 13 juillet 2017 ».

Les sollicitations maximums de remplacement pour les suppléants seront de 68 jours par an.
La période annuelle prise en compte pour le contrôle de ce nombre maximum de sollicitations sera calquée aux cycles des binômes.

Une dérogation à cette règle pourra être accordée sous réserve de l’accord du salarié suppléant.

Il est convenu qu’un suivi annuel soit présenté au Comité Social et Économique. 
Ce suivi comportera :
le nombre de remplacement réalisé sur la période de référence
le nombre de salariés suppléants ayant signés un avenant de télétravail
le planning pour l’année à venir


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant :

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée indéterminée.

Cet avenant entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.




Article 3 : Dépôt et publicité


Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie, unité du Havre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Gonfreville l'Orcher en 7 exemplaires, le 26 octobre 2022

Pour l’Entreprise Safran Nacelles,	
Madame la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par :



La CFE-CGC représentée par :



La CGT représentée par :
Entre la Société :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars

Représentée par M. X, Directeur d’usine, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui devaient avoir lieu initialement avant le 18 décembre 2022, date d’échéance des mandats en cours.

La date d’échéance des mandats intervient, de l’avis unanime des parties, dans une période peu propice à la disponibilité et présence des candidats et salariés (cérémonie médailles du travail et retraités, congés de fin d’année, vacances scolaires). Il est donc apparu nécessaire aux parties de reporter ces élections professionnelles à une échéance proche mais qui permettrait une organisation dans de meilleures conditions de disponibilité et de présence pour chacun.
 
Les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation du mandat en-cours 

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés de trois mois et arriveront donc à terme le 18/03/2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 18/03/2023.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification ferait l’objet d’un avenant. 

Article 4 – Information du personnel 

Les salariés de l’entreprise seront informés des dispositions de l’accord par voie d’affichage.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’entreprise.

Fait à Châteaulin, le 26 octobre 2022, en 5 exemplaires.
ENTRE

Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Adjoint

d’une part, 
ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CGTR, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité

UNSA, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

Le 30 avril 2014, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux pour instituer une grille de classification. Celle-ci concerne les catégories professionnelles « Employé » et « Agent de maitrise ». 

Les objectifs de cet accord sont les suivants : 
Enumérer les différents postes présents au sein du GET 974
Déterminer les échelons et les niveaux par poste (débutant, spécialiste, confirmé)  
Attribuer un salaire de base pour chaque fonction
Définir une progression salariale dans un même emploi

De plus, l’avenant 01 dudit accord conclu le 17 juillet 2014, précise que les niveaux de salaire indiqués dans la grille de classification sont les minima garantis pour 35 heures. 

Dans le cadre de la conclusion de l’avenant 02, la Direction du GET 974 ainsi que les partenaires sociaux souhaitent réaliser une mise à jour de la dite grille de classification. Celle-ci prend en compte divers éléments tels que les évolutions des activités du GET 974 depuis 2014 avec notamment la suppression des fonctions qui ne sont plus d’actualité en 2022 et l’intégration des nouveaux métiers depuis 2014. 

Cette mise à jour a également pour finalité de réviser les niveaux de salaire attribués par échelon et par niveau.

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Pour rappel, l’accord du 30 avril 2014 a été conclu pour une durée indéterminée. L’avenant 02 dudit accord entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2022.

ARTICLE - IV : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS  

La nouvelle classification des emplois comprend les échelons et les niveaux suivants : 	


ARTICLE - VIII : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Chacune des parties signataires du présent accord pourra demander sa révision ou sa dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à chacune des parties et en respectant un délai de préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

ARTICLE - IX : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD  

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;
en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Par ailleurs, le présent avenant sera impérativement porté à la connaissance des salariés du GET 974. Cette obligation pourra être satisfaite par un affichage de l’avenant ou d’une note indiquant où le texte peut être consulté.  

Fait à Saint Denis, le 26 octobre 2022,

En 8 exemplaires 

Pour les organisations syndicales :

CGTR, XXX 
Délégué syndical

UNSA, XXX
Délégué syndical

Pour la Direction du GET 974 :

Monsieur XXX
Directeur Adjoint
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société TIM COMPOSITES, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX € dont le siège est situé Parc d’Activité du Cormier, 14 rue de la Gâtine, 49300 CHOLET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX,

Représentée par Monsieur XXX, son Directeur
D’UNE PART,

Et

Le syndicat YYYY, représenté par Monsieur YYYY en qualité de délégué syndical,  
D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord :

Étant précisé qu’il n’est pas connu d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise TIM COMPOSITES


Article 1. – Préambule
Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, la société TIM COMPOSITES décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition à la date du 31 octobre 2022, dont l’ancienneté est minimum de XXXX mois au 31 octobre 2022.
Article 3. - Montant de la prime
Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quelle que soit leur durée du travail ou leur rémunération. 
Le montant de la prime est fixé à XXXXX€ bruts par bénéficiaire.
Article 4. - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec les paies d’octobre 2022 au plus tard le 31 de ce même mois.
 Article 5. - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 21 octobre 2022.
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 octobre 2022 au plus tard.



Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 octobre 2022. 
Le présent accord sera déposé par la direction de la société via la plate-forme de télétransmission TELEACCORDS à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Cholet, le 21 octobre 2022

Le Délégué Syndical YYYYY	Le Directeur 



YYYYYY							XXXXXX
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS 
DU GCS CENTRE DE READAPTATION DU CONFLUENT

Entre, 
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT, dont le siège est situé à : 7 boulevard Auguste Priou - 44120 VERTOU Immatriculée au RCS de VERTOU sous le numéro SIREN 897753935
Représenté par XXXXX , XXXXX, sur délégation de XXXX , Agissant en qualité d’Administrateur de la structure Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT.
D’une part	
Et :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
D’autre part

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »,

PREAMBULE

Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction du CENTRE DE READAPTATION DU CONFLUENT a souhaité engager un dialogue avec la CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la Société pour mettre en œuvre des mesures immédiates et concrètes en soutien du pouvoir d’achat des équipes. 
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du dispositif de participation renforcée aux frais de transports défini au présent accord. Il s’inscrit dans le cadre des lois du 16 août 2022 (loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finance rectificative pour 2022), en cohérence avec la démarche RSE portée par la structure pour encourager les professionnels de l’entreprise dans leurs intiatives éco-responsables. 
Ce dispositif vient compléter la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) versée aux professionnels selon les conditions définies par Décision Unilatérale de l’Employeur, laquelle contribue également très concrètement au soutien du pouvoir d’achat des équipes.



Article 1 – Objet et périmètre de l’accord 


Article 2 - Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique 

Article 3 — Forfait mobilité durable


Article 4 : Prime Transport


Article 5 : Articulation entre les dispositifs liées aux transports


Article 6 : Valorisation du versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur 


Article 7 - Information du personnel 

Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application 


Article 9 – Formalités de dépôt 

Fait à Nantes,
Le 21 octobre 2022

Pour la CFDT					        	Pour la Direction, 
XXXXX                                       		XXXXXX
APAEIA:I
Accord d'entreprise relatif à la prise en compte des temps des congés enfants malades des professionnels de I'APAEIA
Préambule
L'APAEIA accorde à chaque salarié parent, un congé de 21h pour enfants malades.
Entre
L'Association des parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin représentée par le directeur du pôle enfance M. DESDOITS et le directeur du pôle adulte M. BONNIN, dont le siège social est situé 25, rue de Dunkerque 50300 AVRANCHES.
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Yannick GERARD, en sa qualité de secrétaire départemental de l'organisation.
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Monsieur Eric DEBURAUX, en sa qualité de délégué syndical du pôle enfance de I'APAEIA
1- DISPOSITIONS GENERALES
1- Champs d'application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel du Pôle Enfance, et du Pôle Adulte.
2- Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au mardi 4 octobre 2022. Un bilan sera toutefois établi un an après la date anniversaire de l'accord. Si des corrections devaient y être apportées, des négociations devront s'engager dans le délai maximum d'un mois.
3- Dénonciation
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué.
1/2
4- Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Si l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties devront être réunies dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le différend sera connu.
L'intelprétation fera l'objet d'une note explicative adoptée par les parties du présent accord, auquel elle sera annexée.
11- PRISE EN COMPTE
1- Principe général
Le salarié doit être en contrat à durée indétenninée depuis 1 an.
Les jours enfants malades représentent 2111. Ces heures seront prises à l'unité.
Le salarié bénéficie de ce droit pour son enfant jusqu'aux 16 ans (veille de ses 17 ans).
Pour un enfant reconnu porteur de Handicap ou Affection Longue Durée reconnu, le salarié a le droit à 21h jusqu'aux 21 ans (veille de ses 22 ans).
Un justificatif médical devra être obligatoirement fourni.
Fait à Avranches, le
	dulte

Envoyé à la Direccte le 
2/2
 Une association de parents et d'amis, des services personnalisés à destination des enfants et adultes en situation de handicap ou fragilisés.
Accord salarial – Octobre 2022
Société Entrepôts Compans




Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CFDT, représentée par Monsieur XX,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
FO, représentée par Monsieur XX.

d’autre part,







Préambule

Un accord a été signé le 3 février 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue en début d’année et l’augmentation du SMIC, un nouvel accord salarial a été signé le 21 juillet 2022. Par ailleurs, compte tenu de la poursuite de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a, à nouveau, légalement été augmenté le 1er août 2022.  

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.


A la suite de la réunion du 06 octobre 2022, il a été convenu ce qui suit :






Article 1 – Augmentation des salaires de base 

A compter du 1er novembre 2022, les salaires de base inférieurs ou égaux à 1800 euros bruts mensuels au 31 octobre 2022 seront revalorisés de 2,01%.


Article 2 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.


Compans, le 06 octobre 2022

	

Pour la Direction	                             Pour la CFDT
Madame XX	                             Monsieur XX
	                             Délégué Syndical 
                                                





	                             Pour la CGT
	                             Monsieur XX
	                             Délégué Syndical 







	                             Pour FO
	                             Monsieur XX
	                             Délégué Syndical
Accord conclu en application des dispositions de l’accord portant  
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

L’accord conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2022 prévoyait dans son article 1er relatif à la valeur du point, que les parties signataires convenaient de se rencontrer en Octobre 2022.

L’accord conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires a revalorisé la valeur du point de coefficient de 9,68 € à 9,87 € à compter du 1er Janvier 2022, soit une revalorisation de 2,00 %, puis une seconde revalorisation, portant la valeur du point de 9,87 € à 9,93 € au 1er octobre 2022. Ces deux revalorisations aboutissaient à une revalorisation de 2,60 %.

Compte tenu du contexte inflationniste, et suite aux discussions engagées entre les parties signataires, il est convenu ce qui suit :

-Article 1- Valeur du Point


-Article 2- Prime inflation



ARTICLE 3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.


Le présent accord est établi en 7 exemplaires :

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE


Guesnain, le 24 Octobre 2022


Pour la STAD,                                                                      pour la CFDT

XXX                                                                                        XXX
Directeur général                                                                  Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES REPAS ET LES PRIMES PANIER



Entre
L’entreprise Charles LAUZIER, SIRET 63362032300046, représentée par Monsieur   agissant en qualité de représentant permanent de la société ADB
Et
Messieurs  et agissant en qualité de représentants titulaires au comité social et économique.


Au cours des réunions de CSE des 22 septembre et 6 octobre 2022, des échanges ont eu lieu sur l’opportunité de mettre en place des titres repas pour les salariés.
A la suite, il a été convenu le présent accord :

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut ou la forme de contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

Article 2 : Titres repas
La mise en place de titre repas est effectuée à partir du mercredi 2 novembre 2022 avec une valeur unitaire de 7 € dont 4.20 € (60%) à la charge de l’employeur.
Elle concerne uniquement le personnel en journée.

Article 3 : Prime de panier
A partir du 2 novembre 2022, la prime de panier pour le personnel en équipe (matin ou après-midi) est portée de 3.50 € à 4.20 €.

Article 4 : Evolutions ultérieures
En cas d’évolution de la valeur du titre repas ou de la prime de panier, l’égalité du montant à la charge de l’entreprise devra être maintenu. Cette évolution sera abordée lors des négociations ultérieures.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de six mois.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site 
Il sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Vienne.

Fait à St Georges d’Espéranche le 24/10/2022

Pour l’entreprise					Pour la représentation du personnel
								titulaire 1er collège)
Représentant ADB


							 (titulaire 2ème collège)
AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 13 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 Mai 2001

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MODIFICATION DES HORAIRES : Service MAINTENANCE 


Entre : 

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,


d’une part,


Et : en sa qualité de délégué syndical cgt-FO.
	

D’autre part,


Préambule

Les lois n°98-461 du 16 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 imposent la réduction de la durée de travail à 35 heures par semaine pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés.

En application de l’accord 35 heures, cet avenant a pour objet de répondre :

A la modification des horaires d’équipe du service Maintenance 


Cette modification permet de répondre à un besoin d’organisation industrielle et, ainsi de mieux répondre aux demandes clients internes et externes. Cette modification correspond aux horaires des ateliers de production définis dans l’avenant n° 8 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai 2011


	
Article 1 : MODIFICATION DES HORAIRES D’EQUIPE 

HORAIRES D’EQUIPE  

Les horaires d’équipe pour le service Maintenance seront les suivants : 

MATIN : 

Du lundi au Jeudi     	5h00 - 12h45
Le vendredi 	  	5h00 - 12h20	

Horaires hebdomadaire : 36.65 h de travail effectif
Temps de pause : 20 minutes / jour





APRES MIDI : 

Du lundi au Jeudi     	12h35 - 20h15
Le vendredi 	  	12h10 - 19h50	

Horaires hebdomadaire : 36.65 h de travail effectif
Temps de pause : 20 minutes / jour

NUIT :

Du Lundi au Jeudi : 20h05 - 5h10

Horaire Hebdomadaire : 35.00h de travail effectif
Temps de pause : 20 minutes / Nuit.


Les horaires de journée restent inchangés



Article 2 : Date d’application et durée de l’accord 

Cet avenant entrera en vigueur le 1er Septembre 2022 pour une durée indéterminée 


Article 3 : Révision / Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation selon les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 mai 2001.


Article 4 : Publicité et dépôt du présent avenant 


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction, à la DREETS, en 2 exemplaires (l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil 
de Prud’hommes de Dijon, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet avenant à l’accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



Fait à FONTAINE LES DIJON, le 24 octobre 2022 en 5 exemplaires.


Pour l’Etablissement    						Pour le Syndicat cgt-FO
PV D’ACCORD NAO 2022

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AISMT représentée par  en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale  représentée par  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1- Augmentation salariale
L’accord de salaire signé par les partenaires sociaux au niveau national a fixé la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) au 1er janvier 2022 à + 2.4%.
D’un commun accord, il a été décidé d’appliquer un taux de 4% d’augmentation sur la base réelle de salaire pour l’ensemble des salariés de l’AISMT au 1er octobre 2022.

Article 2- Accord d’intéressement 
Un projet arrêtant les critères d’attribution sera élaboré en concertation avec les membres du CSE afin de signer un accord d’intéressement avec le DS.
Les réunions de travail seront planifiées courant 2023.

Article 3- Augmentation des indemnités kilométriques  
A compter du 1er octobre, les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur.
Article 4- Egalité des salaires
Ce point sera évoqué lors de la réunion de la commission de suivi portant sur l’accord égalité professionnelle fixée en novembre 2022.

Article 5 - Formation professionnelle GPEC/GEPP

La direction applique l’article 20-1 de la convention collective en tenant compte des besoins en ressources humaines au sein du service.





Eléments de la négociation sur lesquels aucun accord n’a été conclu.

Modification de la formule de la réserve spéciale de participation
Modification du plafond de l’abondement PEI
Augmentation du budget des ASC (œuvres sociale)
Mise en place d’un prêt à taux 0 % pour achat d’un véhicule 



Fait à Nîmes, le 24 octobre 2022.
Avenant n° 1 à l’Accord collectif
« DROIT A LA DECONNEXION » - UES INOVIE REUNILAB

Entre les soussignés,
	
L’unité Economique et Sociale INOVIE REUNILAB, composée des sociétés suivantes : 

Représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ………………, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule

L’accord collectif instituant le droit à la déconnexion signé le 01/11/2018 arrivant à échéance au 31/10/2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher en vue de définir les modalités et conditions de prolongation de ce droit.  

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés qui constitue l’UES INOVIE REUNILAB : 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’accord initial sur le droit à la déconnexion pour une durée de 4 ans. 
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions cessent automatiquement et de plein droit au terme de l’accord soit au 31 octobre 2026.

ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 
Fait à Saint-Paul, le 12/10/2022 en 4 exemplaires
PROCÉS-VERBAL DE CLÔTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

Entre d’une part, 
La SICA HABITAT RÉUNION dont le siège social est situé à Immeuble ALTEA-41 rue de La Pépinière-CS 81031-97833 Sainte-Marie CEDEX
SIRET : 323 768 309 00037
représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,
Le membre titulaire du CSE, représentant des salariés, M. ….


Ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire de 2022.


DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction en août 2022.

Une convocation à la réunion préparatoire du 13 septembre 2022 a été adressée par mail aux membres du CSE.

Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions et les informations à remettre au membre titulaire du CSE.
Ce dernier a informé l’employeur représenter seul le CSE et ne pas être accompagné d’une délégation de salariés. 

Les éléments NAO ont été transmis par l’employeur à M. … le 20 septembre 2022, à savoir : 
Les effectifs par catégorie ;
La masse salariale par catégorie ;
Les charges de personnel détaillées ;
La liste des formations mises en place ;
La répartition des postes entre hommes et femmes et la justification éventuelle des écarts de salaires ;
Les travailleurs handicapés.

La Direction et le membre titulaire du CSE se sont ensuite réunis les 27 septembre et 11 octobre 2022.

Lors de la première réunion, l’employeur a apporté à M. … les précisions demandées quant aux éléments NAO transmis. 





Il a été aussi question d’une proposition émanant de certains salariés : le souhait de remettre en place un agrément avec le Conseil Départemental. Il semblerait que ce dernier souhaiterait en effet retravailler avec la SICA HR sans pour autant avoir entrepris des démarches.  
L’employeur prend acte de cette information et rappelle à M. … les faits passés, à savoir, le placement en sauvegarde de la Société du fait de l’arrêt de notre agrément due à :
La création de la SPLAR qui a terme devait remplacer les opérateurs
L’impossibilité de négocier une rémunération nous permettant de rentabiliser l’activité « amélioration de l’habitat ».

Cependant, l’employeur, entendant la proposition de M. …, est prêt à contacter l’Elu en charge de la politique de l’habitat au Département.

Lors de la seconde réunion, M. … n’a pas formulé d’éléments à négocier.  
Ensemble, ils ont essayé de joindre M. …, l’Elu du Département, en vain, mais un message lui a été laissé.


D’un commun accord, les NAO 2022 sont clôturées. 


PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis par voie dématérialisée conformément à la loi.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et via l’intranet.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction Générale.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Sainte-Marie, le 12 octobre 2022