EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES
AMICIO HAUTS DE FRANCE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 26/04/2023




La société Amicio Hauts de France, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé au 4 rue de l’Isle – Abbeville (80100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 801 044 777, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général

Et
		1°) la Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT, 
		Représentée par Madame XXXXXXXXX – Déléguée syndicale
		2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
		Représentée par Madame XXXXXXXXX – Déléguée syndicale

Conformément aux articles L 2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les 12 et 26 avril 2023.

Au terme de la réunion du 26 avril 2023, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations ;


Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La branche des prestataires de service dans le secteur tertiaire se caractérise par :

une forte féminisation des métiers,
un nombre significatif de temps partiels essentiellement féminins,
des écarts de rémunérations entre femmes et hommes

L’objectif du présent accord est d’agir sur chacun de ces aspects afin de réduire les inégalités et de contribuer à une véritable égalité.

L’accès à l’emploi sans distinction de sexe, ou de situation familiale constitue un enjeu fort que les partenaires sociaux s’engagent à prendre en compte dans les futurs accords d’entreprise.

L’effort doit également porter sur l’accès aux formations et aux évolutions de carrière dans lesquels l’égalité des chances doit être assurée.


Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans certains domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

L’accord présente également des actions en faveur du droit à la déconnexion.


Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les objectifs de progression seront toutefois analysés chaque année, lors des réunions préparatoires aux Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse de certains des indicateurs suivis dans le rapport sur la situation comparée qui ont été remis lors des réunions de négociations.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.


Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants :

—  l'embauche 
—  la rémunération 
—  les conditions de travail  


Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Sur l’effectif global de 207 salariés pris en référence au 31 décembre 2022, 173 représentent des femmes contre 34 des hommes. La population des femmes représente 84%.  

Les parties ont souhaité rappeler une baisse de 4 points au cours des trois dernières années de l’écart en effectif par sexe. Ceci représente un large taux de féminisation, cohérent cependant avec les moyennes de la profession.
Le pourcentage de recrutement d’hommes en 2022 était de 23,3% donc au-dessus de la représentation totale de l’entreprise.
Rappelons également que les salariés à temps partiel représentent 7% de l’effectif global de l’établissement, dont 100% sont des femmes. Le temps plein est privilégié au sein d’Amicio Hauts de France. 

L’effectif total fait ainsi apparaître un fort taux de féminisation au sein de la société, et un faible taux de travail à temps partiel.

Enfin nous constatons que la société s’est toujours engagée à ce que les salaires à l’embauche entre hommes et femmes soient égaux. Les résultats des travaux sur les indicateurs qui ont été présentés en sont le reflet. 100% des hommes et femmes embauchés en 2022, se sont vus proposer le même salaire à l’embauche indépendamment de l’appartenance à un sexe. 


Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

— L'embauche : L’entreprise s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour augmenter progressivement le nombre d'embauches d'hommes dans un secteur aujourd’hui à forte présence féminine.

L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

L’entreprise veillera à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de postes, de fonctions, des livrets d'accueil ou du règlement intérieur et des offres d'emploi à pourvoir en interne et en externe, ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes notamment liés au sexe.

L’entreprise veillera à ce que les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, assurent un traitement équitable entre les hommes et les femmes.

À ces fins, le plan de formation intégrera ces éléments dans le cadre de la sensibilisation sur la diversité.

Les processus de recrutement se dérouleront de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

Résultat recherché : 100% de neutralité.
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat

— La rémunération : L’entreprise s’engage à assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

La société s’engage à assurer cette égalité.

Résultat recherché : 100% de neutralité. 
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat


— Les conditions de travail : 

Temps partiel
Amicio Hauts de France s’engage à étudier toutes les demandes présentées par le salarié de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi, et à tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte des besoins de la production de l'entreprise. Le mi-temps thérapeutique sera étudié avec les mêmes valeurs.

De même les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas être défavorisés en termes de carrière de rémunération et de formation par rapport aux salariés à temps complet.

La période de maternité 
Amicio Hauts de France s'engage à privilégier pour les femmes enceintes, sur la base du volontariat, à partir du cinquième mois, une affectation sur un poste de travail en journée, soit une amplitude horaire comprise jusqu’à 20 h au maximum.
Rentrée scolaire
Amicio Hauts de France veille à adapter les horaires de travail pour les salariés concernant la rentrée scolaire selon les besoins de production. 
Aménagement des horaires pour les seniors :
Dans le cadre de notre volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout salarié âgé de 55 ans et plus, Amicio Hauts de France s’engage à faire bénéficier, dans la mesure du possible, d’aménagements d’horaires de travail, avec une plage horaire comprise entre 8h30 et 19h00 du lundi au samedi ou sous forme de temps partiel.
Il sera également possible aux salariés de 60 ans et plus de demander à bénéficier de deux jours de repos consécutifs sur la semaine. 
Résultat recherché : 100% d’atteinte des objectifs
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat

Violences contre le sexisme, violences faites aux femmes 

La lutte contre les violences faites aux femmes sera relayée par une campagne de sensibilisation et de diffusion d’informations au sein de la société (affichages, talkspirit etc.), notamment à l’occasion du 25 novembre, journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. 


Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Les parties constatent qu’au 31 décembre 2022, l’établissement compte 10 salariés reconnus travailleurs handicapés.

Les parties concluent de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés en facilitant leur accès à des actions de formation, notamment aux actions inscrites au plan de formation de l'entreprise, aux contrats et périodes pro-A, au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience.

Les parties concluent de continuer à favoriser l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Amicio Hauts de France s’engage à régulièrement communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs pour les informer de l’intérêt à demander une reconnaissance de travailleur handicapé, afin de lever certains freins et s’engage à les accompagner lors de la réalisation des formalités administratives si nécessaire.


Article 8 : Actions en faveur du droit à la déconnexion
Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact négatif sur la santé des salariés.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Amicio Hauts de France.

Toutefois, les salariés non cadres de l’établissement étant soumis à des horaires de travail précis et n’étant jamais amenés à se connecter en dehors de leurs heures de travail, le présent article vise le personnel d’encadrement en possession d’un Smartphone, connecté ou non à une boîte mail professionnelle ainsi qu’aux salariés ayant un ordinateur portable avec accès VPN.

Rappel des bonnes pratiques : 
Chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

-	Un temps de repos quotidien de 11 heures
-	Un temps de repos hebdomadaire

Le personnel n’aura pas l’obligation de répondre aux appels téléphoniques et e-mails pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos :

-	Les week-ends,
-	Les jours fériés non travaillés,
-	Les jours de congés (validés par la Direction)
-	Les récupérations
-	Toutes les périodes de suspension de contrat de travail.

Toutefois, une dérogation sera appliquée en cas de nécessité de contacter le collaborateur tel notamment pannes techniques impactant fortement la production, incidents de production, escalade prévue dans le dossier d’exploitation, gestion de crise.


Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé aux salariés concernés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;


Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir ses missions en respectant son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec le service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable à la charge de travail.


Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


Article 9 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée de 3 ans.


Article 10 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 11 - Publicité du procès-verbal 
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du code du travail, sera déposé de manière digitalisée à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et de consultation sur le site Talkspirit de l’entreprise.


Un exemplaire original est établi pour chaque partie. 

Fait à Abbeville, le 26/04/2023

Pour la Direction	:		XXXXXXXX, Directeur Général
					
Pour les partenaires syndicaux :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
					Représentée par Madame XXXXXXXXX



					CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
					Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX