Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du CSE



Entre 

L’Association BTP CFA HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est situé au 278 Boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur , Directeur général,

D’une part

Et 





D’autre part

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.


Préambule 

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, les élections professionnelles peuvent être organisées par voie électronique. 

Les articles R2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires sont convenues de la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE pour : 

Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
Faciliter le vote des salariés non-présents sur les lieux de vote ;
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement ;
Augmenter le taux de participation ; 
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement. 





Principes généraux 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté de vote ; exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Publicité du scrutin 

Article 1- Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association BTP CFA HAUTS-DE-FRANCE ayant la qualité d’électeur aux élections des membres de la délégation du CSE. 


Article 2 : Définition et choix du moyen de vote électronique 

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet, en excluant de ce fait le vote à bulletin secret sous enveloppe. 

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce dispositif pour procéder au vote. 


Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 

3-1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société LegaVote, (ci-après dénommée « le prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction de l’Association. 

Le prestataire se verra confier par l’Association, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail. 

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. 




3-2. Caractéristiques du système 

L’Association s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ; 
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; 

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ; 

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». 

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’édicter les listes d’émargement.

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. 

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. 


3.3. Expertise indépendante et formalités de déclaration 

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. 




Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commissions Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

L’Association devra se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. 


3.4. Contrôle, information et formation 

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mis en place pendant la durée des opérations de vote. 
Elle aura notamment pour mission de : 
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera à la disposition des salariés.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système électronique retenu.


3-5. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée et les salariés seront informés des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins qui seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.


3.6. Conservation des données 

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration des délais ci-dessus mentionnés, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. 




Article 4 – Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles de renouvellement du CSE prévue en 2023 et cessera donc de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (le cas échéant après les délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-7 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (), à la DRIEETS dont relève le siège social de l’Association. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 		2023
En 5 exemplaires