ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME, 
Association loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social sis Résidence du Parc, 1580 rue de la Haie – 76230 BOIS GUILLAUME, 
Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 378 032 106 00015, code APE 88.91A, 
Représentée Madame …………………………., en sa qualité de Directrice générale.


D’une part,
ET :

Les Membres titulaires du Comité social et économique :

Madame ………………..

Madame ……………….

Madame ……………….
         D’autre part.

PREAMBULE :

A titre liminaire, il est rappelé que l'article L.2313-1 du Code du travail dispose que " Des comités sociaux et économiques d'établissement sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ".

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif à l'occasion des élections ou du renouvellement du Comité Social et Économique.

Il est rappelé que les dernières élections du Comité Social et Économique ont été organisées au sein de l’Association le 20 novembre 2018 pour le premier tour et le 4 décembre 2018 pour le second tour.

Aux termes de ce second tour, il a été constaté :

une carence de candidature pour le collège cadres. Ainsi, aucun membre n'a été élu au sein de ce collège, 

l'élection de 3 salariées en qualité de membres titulaires et de 2 salariées en qualité de membres suppléantes pour le collège employés.

Les membres du Comité Social et Économique ont été élus pour une durée de 4 ans. Ainsi, les mandats des élus arriveront à terme le 4 décembre 2022 et de nouvelles élections devront être organisées au sein de l'Association.

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 stipule par ailleurs que bien que le CSE soit mis en place au niveau de l'entreprise, des comités d'établissement et un comité central sont constitués par accord ou sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts au sens de la loi.

L'Association ne disposant pas de délégués syndicaux, la négociation portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts doit être réalisée entre l'employeur et les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Conformément à l'article L2313-3 du Code du travail, cet accord devra être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Les Parties se sont donc réunies afin déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique et de statuer ainsi sur l'existence d'établissements distincts au sein de l'Association.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de l’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME.
OBJET DE L'ACCORD 

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts composant l’Association pour le renouvellement du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT 

Au regard des dispositions légales ainsi que des critères dégagés par la jurisprudence, l'établissement distinct est défini comme un établissement disposant d'un degré d'autonomie suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'exécution du service.

Il est entendu que l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique mais peut regrouper plusieurs établissements. 
Organisation au sein de l’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME 

L’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME exerce une activité d’accueil de jeunes enfants. 

A cet effet, elle exploite quatre crèches, lesquelles sont toutes situées sur la commune de BOIS GUILLAUME (76230), à savoir : 

La crèche Andersen sise 1580 rue de la Haie,
La crèche des Comètes sise 20 avenue Cassiopée,
La crèche des Libellules sise 420 rue de la Prévotière,
La crèche des Portes de la Forêt sise 780 chemin de la Breteque.
Ces quatre établissements sont dirigés par la Présidente ainsi que par la Directrice générale de l’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME.

Les fonctions supports de chaque établissement sont centralisées et les procédures de gestion de chacun d'eux sont définies au sein d'une autre Association.

Ces établissements ne disposent pas de l'autonomie requise pour être qualifiés d'établissements distincts.

La Présidente, sur délégation du Conseil d'Administration de l'Association, exerce le pouvoir décisionnaire en termes de gestion du personnel (recrutement, sanctions disciplinaire, licenciement, etc.) ainsi qu'en termes de gestion budgétaire et administrative.

La Direction de l'Association surveille la bonne mise en œuvre par les responsables de chaque établissement des règles qu'elle a instituées.

Les responsables de chaque établissement ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et aucune délégation de pouvoirs ne leur est consentie.
CONSTATATION DE L’ABSENCE D’etablissements distincts

En raison de l’organisation de l’Association, les Parties au présent accord conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de l’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME de sorte qu’un Comité Social et Économique unique devra être renouvelé à l’occasion des prochaines élections.
MODALITES D'APLICATION DE L'ACCORD

5.1 : Champs d'application 

Le présent accord s'applique à l'Association LIBERTY BOIS GUILLAUME.

5.2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

6.1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'Association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  

5.2 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
 
Pendant la durée du préavis, l'Association s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Un exemplaire à jour de l'accord sera remis à chaque signataire. Il sera affiché dans les locaux de l'Association, à l'endroit prévu à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque salarié nouvellement embauché.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'Association sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.

Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.

						Fait à BOIS GUILLAUME, le 23 septembre 2022 						En quatre exemplaires originaux.

Pour l’Association LIBERTY BOIS GUILLAUME 

Madame ……………………………………




Les Membres titulaires du Comité social et économique

Madame ……………………………………


Madame ……………………………………

Madame ……………………………………