AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES

Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame ……………….., Directrice Régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame ……………….. dûment mandatée,

FO/SNFOCOS représentée par Madame ………………. dûment mandatée, 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
L’Urssaf Franche-Comté porte une démarche de Responsabilité Sociale de l’Employeur dans l’objectif de fédérer l’ensemble des salariés autour d’un projet commun et rassembler autour de valeurs tournées vers la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l'égalité et de la justice sociale.
Les présentes mesures visent à refléter l’engagement de l'URSSAF Franche-Comté dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect de la diversité et la promotion de l’égalité des chances à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions.

Considérant la diversité dans les équipes comme une source d’innovation et de créativité et permettant la lutte contre les préjugés de toute nature, l’Urssaf Franche-Comté a entrepris depuis 2014 de nombreuses actions afin de promouvoir l’égalité et la diversité au sein de son collectif.

L’URSSAF Franche-Comté s’inscrit dans le cadre des deux protocoles d’accord nationaux du 22 février 2022 relatifs à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord spécifique sur ce dernier thème, l’égalité entre les femmes et les hommes constituant un enjeu primordial et étant considéré comme vecteur de progrès. Sa démarche est également la traduction du cadre légal issu notamment de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis en place l’index de l’égalité femmes/hommes et ayant institué de nouvelles obligations dans les entreprises pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Les parties signataires conviennent de la nécessité de poursuivre la politique engagée sur les quatre domaines d’actions prioritaires que sont le recrutement et l’insertion professionnelle, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et la rémunération, en mettant en place des objectifs de progression dont l’efficacité sera mesurée à partir d’indicateurs.
Le présent avenant vient compléter le protocole d’accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la diversité et à l’égalité des chances du 21 novembre 2022, dans la suite de la décision du Comité Exécutif des directeurs de l’Ucanss en date du 23 décembre 2022.

Article 1 – Recrutement, insertion durable et inclusion

L’objectif et l’indicateur n°4 de l’article 1.5 du protocole d’accord du 21 novembre 2022 est modifié comme suit :


Article 2 – Dispositions générales


2.1 Suivi et révision de l’accord

Au moins une fois par an, un bilan est fait avec les partenaires sociaux sur l’application du présent accord.

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé via la conclusion d’un autre avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. 

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

2.2 Durée de l’accord

Conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, l’avenant est conclu pour une durée identique au protocole d’accord dont il est l’avenant. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets.

En vertu de l’article L2242-12 du Code du travail également, le présent avenant peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans. A ce titre, conformément à cet article, l’accord sera renégocié tous les 2 ans.


2.3 Dépôt et publicité. 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à l’Urssaf Caisse nationale. 
Une fois agréé, l’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivant du Code du Travail. 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf. 

Les représentants du personnel recevront un exemplaire. 

L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé. 


Article 3 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. 


Fait le 8 mars 2023
A Ecole-Valentin

Pour les syndicats                                                                                          Pour l’Urssaf
Pour FO/SNFOCOS,                                                                                 La Directrice Régionale,
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Pour la CGT,
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