Accord d’entreprise destiné à assurer
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
pour la Société LOGISSIA 



Nous soussignés :

Ci-après individuellement dénommées « l’Entreprise »,
       D’une part,


D’autre part,

Définit les modalités de  l’accord concernant « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes» pour le compte de la société LOGISSIA, par un accord d’entreprise.

Préambule
La S.A.H.L.M. du département de l’Orne a été créée en 1962. La société avait pour vocation de dynamiser la production de logements pour pallier aux insuffisances de l’époque et répondre aux nombreuses attentes insatisfaites. 
En 1994, la société a pris la dénomination « Sagim», Société anonyme d’habitation à loyer modéré d’Aménagement et de Gestion Immobilière. Principalement tournée vers le secteur de l’immobilier locatif, ses activités de base sont la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement, de construction et d’acquisition-amélioration de patrimoines anciens. 
Le 01 juillet 2022, à effet rétroactif au 01 janvier 2022, La Sagim a absorbé le LOGIS FAMILIAL, et devient « Logissia ». 
Des dispositions spécifiques, en vue de parvenir à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicables au sein des entreprises figurent également dans l’accord cadre de branche signé en date du 3 juillet 2009 intitulé « accord cadre » sur la « non-discrimination et le développement des carrières tout au long de la vie dans les entreprises sociales pour l’habitat ».

En l’application de l’article L.2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2012 et qui est entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action unilatéral fixant des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu le 5 décembre 2016. Celui-ci arrivant en fin d’échéance, après présentation du bilan aux élus, un nouvel accord a été proposé lors de la réunion du 28 mars 2023. Les élus ayant émis un avis favorable au présent accord.

L’évolution de l’index Egalité Hommes femmes depuis sa mise en place démontre que les actions mise en place sont pérennes.

2019 – 75 points 
2020 – 90 points
2021 – 99 points
2022 – 95 points

Outre la question de la rémunération effective qu’il est nécessaire de mesurer, les entreprises doivent élire, parmi les 7 ci-dessous, les 2 « domaines d’actions » dans lesquels elles choisissent de mettre en place des objectifs et mesures :

Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Classification,
Conditions de travail,
Qualification,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation des membres du CSE.

Article 1 – Objet du présent accord et Bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de définir les domaines d’actions retenus pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents dans la société LOGISSIA

Article 2 – Détermination des objectifs de progression pour les trois années a venir et les indicateurs associés

Au regard du rapport sur la situation économique de l’entreprise et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du travail, LOGISSIA  mènera des actions spécifiques dans les 3 domaines suivants :

Domaine n°1 : Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunération
Domaine n°2 : L’accès à la formation
Domaine n°3 : Classification


1 – MESURER ET REDUIRE LES EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION

Direction / service porteur de l’action
Direction du service Ressources Humaines 

Objectif
Maintenir le réajustement de la politique salariale pour résorber les inégalités salariales s’il y a lieu
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Description de l’action
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP via l’index
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre  cotation par compétences attendues
Public ciblé
L’ensemble des salariés de l’entreprise

Résultats attendus
Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, de classification.

Indicateurs chiffrés
Résultat chiffré dans le cadre de l’outil « ’index » permettant de mesurer les écarts potentiels de rémunération avec mise en place des actions nécessaires selon les écarts constatés
Nombre d’offres déposées
Calendrier
Durée du plan d’action : mise à jour de l’index avant le 31 mars 2023, puis chaque année à la même date.

Le calendrier est présenté chaque année en février afin information sur le site internet de l’entreprise.


2 – ACCES A LA FORMATION

Direction / service porteur de l’action
Direction du service Ressources Humaines 

Objectif
Maintenir et garantir l’accès des femmes et des hommes à la formation

Description de l’action

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.

Public ciblé
L’ensemble des salariés de l’entreprise

Résultats attendus
Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de formation.
Adapter des formations pour les salariés selon l’évolution du poste de travail et les impératifs personnels.

Critères d’évaluation
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formation prévue en dehors des horaires de travail habituel

Calendrier
Chaque année durant la période du présent plan d’action.
Remise chaque année du bilan de formation par sexe.


3 – CLASSIFICATION

Direction / service porteur de l’action
Direction du service Ressources Humaines 

Objectif
Garantir une classification équivalente à poste équivalent.

Description de l’action
Lors d’embauche, de promotion, de revalorisation s’assurer que la classification pour le même métier est respectée quel que soit le ou la salariée  cotation liée au métier et non à l’individu. 

Public ciblé
L’ensemble des salariés de l’entreprise

Résultats attendus
Garantir une égalité de traitement

Critères d’évaluation
Nombre de modification de classification au cours des 3 ans
Nombre de bénéficiaires sur un poste équivalent H/F

Calendrier
Durant la période du présent plan d’action.

Article 3 – Notification au salarié

Cet accord sera remis à chaque salarié par voie d’email et mis à disposition sur le serveur dédié à cet effet. Le personnel n’ayant pas d’accès à un email recevra cet accord par courrier.

Le présent accord reste à la disposition de l'ensemble des salariés concernés au service Ressources Humaines de l'entreprise.

Tout nouvel embauché est informé de l’existence de l’accord.

Article 4 – dispositions finales

Toute modification de cet accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.


Article 5 : Date d’effet et durée de la décision unilatérale

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail prévue à cet effet (), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.

Le présent accord est immédiatement applicable. Il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de L’ORNE par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que sur le site dédié à cet effet, à l'initiative de la Société au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire supplémentaire est annexé au procès-verbal de la séance du CSE.


Fait à Alençon, le 28 MARS 2023