PROJET D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre la Cité de l’architecture et du patrimoine, dont le siège social est situé au 1 place du Trocadéro et du 11 novembre, 75116 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Cité »
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT Culture, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Le syndicat SNMD CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un Forfait de Mobilités Durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, depuis le 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.
Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « Forfait Mobilités Durables » sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle et aux transports en commun (vélo, trottinettes, etc.). 
Le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
En dépit du caractère non obligatoire du Forfait Mobilités Durables, la Cité décide de participer activement à la politique de Responsabilité Sociale des Entreprises.
Dans ce contexte, la Cité de l’architecture et du patrimoine met en place un Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Cité en CDI, CDD, aux contrats en alternance ou de professionnalisation, aux fonctionnaires en situation de détachement, aux stagiaires, aux intérimaires, sans condition d’ancienneté. Le contrat devra toutefois avoir une durée supérieure ou égale à un mois.

Le ou la salarié-e à temps partiel bénéficie du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

ARTICLE 2 : TRANSPORTS CONCERNÉS 
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le ou la salarié-e doit se rendre sur son lieu de travail en utilisant des engins de déplacement personnel non motorisés ou électriques, qu’ils soient personnels, en location ou en libre-service, comme les vélos, scooters et trottinettes électriques avec ou sans station d’attache, sans que la liste soit exhaustive.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnel ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Afin de sensibiliser les salariés aux risques, un support d’information sera remis lors du choix opéré par le ou la salarié-e sur le présent dispositif.
ARTICLE 3 : MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT
L’indemnité attribuée au salarié est égale au montant de la prise en charge employeur du passe Navigo annuel (50 % du montant de l’abonnement annuel), qui est fixé à 451,20 € pour 2021. L’indemnité est versée mensuellement sur la base de 1/12e du montant annuel. 
Elle n’est pas cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics (à hauteur de 50%). Ainsi, un collaborateur qui déciderait d'opter pour le « Forfait Mobilités Durables » devrait s'acquitter lui-même des frais de transports en commun les jours où il n'utiliserait pas les modes alternatifs (covoiturage ou vélo), à l’exception des salariés reconnus handicapés.
Le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du barème Urssaf en vigueur (500 € pour 2021 à titre d’information).
ARTICLE 4 : CHOIX DU FORFAIT ET RÉVERSIBILITÉ

Le choix du Forfait Mobilités Durables doit être exprimé chaque   année avant le 30 novembre de l’année N en fournissant au service des Ressources humaines les justificatifs énumérés à l’article suivant pour un paiement sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1.
Néanmoins, le choix du Forfait Mobilités Durable peut être modifié et doit être exprimé avant le 5 du mois, en fournissant au service des Ressources humaines les justificatifs énumérés à l’article suivant, pour un paiement sur le salaire du mois en cours. La demande de changement de type de forfait (Forfait Mobilités Durables / passe Navigo) peut être faite dans la limite de trois fois par an via le formulaire dédié
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS 

Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné à la remise au service des Ressources humaines d’un justificatif de paiement ou d’abonnement, ou d’une attestation sur l’honneur.
La déclaration sur l’honneur peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la Cité. 



ARTICLE 6 : PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 7 : FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible sur l’Intranet depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procédera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail ; l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : , ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles auraient pu convenir qu’une partie du présent accord ne ferait pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur pourrait occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement.
Les parties ont décidé que la présente convention sera publiée dans sa version intégrale.


Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2022.


Fait à Paris, le…

Pour la Cité de l’architecture et du patrimoine 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour les organisations syndicales 
CFDT Culture									Le SNMD CGT
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXX