Accord sur la mobilité verte




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal Madame, ayant délégué tout pouvoir pour la signature de l’Accord à Madame 
D'UNE PART 

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : Le syndicat CFDT représenté par Mr, Délégué Syndical, 
D'AUTRE PART


Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PREAMBULE

Dans la continuité de l’engagement RSE de la société Verallia Packaging pour la diminution des émissions de gaz à effets de serre, nous souhaitons valoriser les collaborateurs Verallia qui font le choix d’un mode de transport dit « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique). 

Article 1 - Montant de l’indemnité
A ce titre, les collaborateurs utilisant un mode de transport dit « mobilité douce » pour leurs trajets résidence habituelle – lieu de travail pourront bénéficier du forfait mobilité durable d’un montant s’élevant à 37,60 euros nets par mois à compter du 1er octobre 2022.
Ce montant équivaut à la prise en charge de l’employeur pour le pass navigo mensuel. 

Ce forfait n’est ni cumulable avec le remboursement de la carte navigo ni cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques ni cumulable avec le bénéfice d’une place de parking à Carpe Diem.


Article 2 - Conditions
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur au service RH stipulant utiliser un mode de transport dit « mobilité douce » pour sa résidence habituelle – lieu de travail. Il sera demandé au 1er janvier de chaque année à tous les collaborateurs désirant bénéficier de cette indemnité, de transmettre cette attestation au service RH (annexe 1).

Article 3 - Durée, effet et suivi 
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3.1 Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé, après une période d’application d’un an, dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail, moyennant l’envoi, par l’une des parties signataires, d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter la proposition de modification. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

Article 3.2 Dénonciation 
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d'avancement des négociations les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de 12 mois fixée ci-dessus. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution. 

Article 3.3 Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des 



salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail de l’ensemble des établissements compris dans son champ d’application.


Fait à Courbevoie, le 3 novembre 2022, en 4 exemplaires.




Pour Verallia Packaging					Pour la CFDT
					
Responsable Ressources Humaines					Délégué Syndical



























ATTESTATION SUR L’HONNEUR MOBILITE VERTE
Du 1er octobre au 31 décembre 2022


Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………….………………………….

Salarié(e) de Verallia Packaging, 


  31 place des Corolles, 92400 COURBEVOIE
  Rue André Chénier, 71100 CHALON SUR SAONE

CERTIFIE SUR L’HONNEUR

être domicilié(e)………………………………………………………………………………………………………

utiliser à compter du………………………………………………………………………………………………..

un moyen de transport ouvrant droit à la prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du pass navigo mensuel :

 Vélo sans assistance électrique

 Vélo avec assistance électrique


Par ailleurs, je m’engage en cas de changement de mode de transport, à immédiatement en informer le Service des Ressources Humaines en remplissant une nouvelle attestation sur l’honneur.



Fait à ……………………………………………………….
Le ….…/….…/………
Signature de l’intéressé(e)