ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE STS PLASTICS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont ie siége social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle — 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’lZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé â (72300) LA MALPAIRE,

représentée par son Président, Monsieur A, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-méme représenté par Monsieur B des Opérations ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-aprés dénommée « la société »




ET :

D’une part,


Les Organisations Syndicales Representatives au sein de la Société : La CFDT représentée par
Monsieur C - délégué syndical central,

La CFTC représentée par Monsieur D - délégué syndical central, La CGT représentée par Monsieur E - délégué syndical central.
D’autre part.

(Ci-aprés dénommées ensemble « les parties »)








ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLE MENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STS PLASTICS - OCTOBR E 2022
- 1  -


PREAMBULE	

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé Ie comité social et économique (ci-aprés CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par Ie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Les Parties rappellent qu’un CSE a été mise en place par accord d’entreprise dans les établissements de :

Précigné en date du 12 septembre 2018, d’Izernore en date du 5 juin 2019.

Le 01 juin 2022, un accord collectif de prorogation des mandats des membres CSE & CSEC a été signé par les organisations syndicates, prorogation des mandats jusqu'au 01 ou 15 décembre 2022 au plus tard.

Conformément a I’article L. 2313-2 du code du travail, ie présent accord a pour objet de fixer Ie périmétre et Ie nombre des établissements distincts du CSE dans Ie cadre du renouvellement de I’instant.

CHAPITRE	1.	DISPOSITIONS	PORTANT	MISE	EN	PLACE	DES
 	INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL	

Article 1.	Fixation du périmétre du CSE

Les parties ont convenu qu’au sein des différents sites de la société STS PLASTICS, il existait des problématiques spécifiques.

Dés lors, malgré une Direction commune, une Direction financiére commune, une Direction des Ressources Humaines commune, et une centralisation des décisions stratégiques, les parties conviennent que la société STS PLASTICS se compose de deux étab!issements distincts.

Aussi, conformément aux dispositions de !'article L.2313-1 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d'un CSE central au niveau de I’entreprise ainsi que de CSE d’étabTissement au sein des établissements distincts tels que définis par Ie présent accord
Etablissement distinct de Précigné Usine de Malpaire 72300 PRECIGNE Etablissement distinct d’lzernore 180 route de Bussy Zl La Model 01580 IZERNORE







ACCORD PORTANT SUR LE RENOU VELLE MENT DU COMITE SOCIAL ET ECONO MIQUE DE LA SOCIETE STS PLASTICS - OCTOBR E 202 2
- 2 -

Article 2. Périmétre de la Commission Santé Sécurité et
Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent, en application de I’article L.2315-41 du Code du travail, la mise en place d’une CSSCT locale dans chacun des deux établissements de I’entreprise chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Composition et fonctionnement des commissions locales CSSCT

Les parties conviennent
D’une composition de 3 membres, dont Ie secrétaire, désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre I’employeur ou son représentant qui assure sa présidence, pour les commissions CSST locales pour un effectif d’étabIissement entre 50 et 199 salariés. Un membre, au moins, sera issu du 2éme collége. Cette commission SSCT sera renouvelée par Ie Comité lors de la premiere reunion CSE qui suit chaque élection.
De procéder â la designation d’un secrétaire de la commission en charge de la production des rapports et de la relation a la direction d’étabIissement
Des missions déléguées a chaque commission locale par Ie CSE, notamment
Participer aux enquétes en matiére d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, â leur santé physique et morale et en cas de danger grave et imminent
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans I’entreprise.
ivJener des inspecticns en matiére de sanié, sécuiité ef conditions de travaii.
Participer â I'anaIyse des risques professionnels auxquels peuvent étre exposés les travailleurs (salarié, stagiaire...), ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés â I’article L. 4161-1 du code du travail.
Etre informé sur des questions ponctuelles sur I’organisation de l’établissement, a savoir:
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salaries.
Les mesures de maintien dans ie travail ou de remise au travail (victimes d’un AT ou MP).
Contribuer notamment a faciliter I’accés, I’adaptation et a I’aménagement des postes de travail afin de faciliter I'accés et ie maintien des personnes handicapées â tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcélement moral, du harcélement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte â sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).

A ce titre, les parties conviendront au besoin d’organiser, a I’initiative de la Direction, une réunion de la commission CSSCT locale avant les 4 réunions obligatoires du CSE sur les attributions en matiére de santé, sécurité et conditions de travail.
D’inviter I’ensemble des membres de la commission (titulaires et suppléants CSE) aux réunions de CSE relatives aux sujets sécurité, santé et conditions de travail.
Demanded au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité.

D'attribuer un crédit d’heures de 5 heures par mois et par membre de chaque commission CSSCT locale pour I’exercice de leurs missions. Les heures seront mutualisables et reportables. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heuresde délégation ne peut conduire l’un deux a disposer dans Ie mois de plus d’une fois et demiele crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
› Cette commission se réunit au minimum 4 fois par an eVou â la demande de ces membres ou â l'initiative de la direction, chaque fois que nécessaire. La date de la réunion et l’ordre du jour sont déterminés conjointement entre la direction et Ie secrétaire de la commission
Le temps passé aux réunions de la commission et auX enquétes AT/MP est décompté commetemps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE. Les frais éventuels de déplacement des membres de la commission nécessités par Ie fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction.

CHAPITRE  2. LE CSE D’ETABLISSEMENT	

Article 1. Nombre de siéges de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement

L’effectif de l’établissement de Précigné s’éléverait au jour des élections du 01/12/2022 â 134 équivalents temps plein.
Le nombre de sieges a pourvoir serait donc de 7 titulaires et 7 suppléants.

L’effectif de I’établissement d’Izernore s’éIéverait au jour des élections du 01/12/2022 â 133 équivalents temps plein.
Le nombre de siéges â pourvoir serait de 7 titulaires et 7 suppléants.

Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux Protocoles d’Accord Préélectoraux a conclure dans !e cadre de la mise en place des CSE d'établissement et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, ie soin de confirmer Ie nombre de siéges a pourvoir au sein des délégations du personnel de chaque établissement.

Enfin, en application de l’article L.2314-1 du Code du travail les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions des CSE d’étabIissement, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent.

En effet, en cas d'absence d’un titulaire, Ie suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'iI remplace ou jusqu'au renouvellement de I’institution. II appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant Ie remplacera.
ACCORD PORTANT su R LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMiQUE DE LA SOCIETE STS PLASTICS . OC TOBR E 2022
- 4

*‘.	.


Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires. Le CSE procédera également a la désignation d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.
Dans Ie cadre de la loi n°2018-771, Ie CSE désignera Ie référent harcélement (en particulier en matiére de lutte contre Ie harcélement sexuel et les agissements sexistes). Lors de la premiére instance, ce référent est désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2.	Périodicité des réunions
Les parties s’entendent pour fixer Ie nombre de réunions â 9 par an.

Par ailleurs, au moins 4 réunions des CSE d’établissement porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matiére de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de l'employeur et les membres de chaque CSE local s’entendront sur un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année â venir.

Des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront se tenir â I’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires ou â la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Un CSE d'étabIissement pourra par ailleurs se réunir â la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel
a la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié a l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte â la santé publique ou â l'environnement.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les régles habituelles de convocation et d’éIaboration de I’ordre du jour.
Le nombre de réunions extraordinaires pouvant étre demandées n’est pas limité

Dans tous les cas, la demande doit ob!igatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire. Cela ne dispense pas d'éIaborer conjointement entre Ie Président et Ie Secrétaire I’ordre du jour qui devra comporter les questions de la demande de réunion extraordinaire. Le Président doit alors organiser cette réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.

Article 3.	Moyens des membres des CSE locaux

Formation sécurité, santé et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire a I'exercice de leurs missions en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l'employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 a R. 2315-22 du code du travail.



Formation économique
Les membres titulaires des CSE locaux élus pour la premiére fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues â I’articIe L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut étre renouvelée Iorsqu’iIs ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par Ie CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les parties conviennent de faire bénéficier ces dispositions également aux membres suppléants. Le temps passé en formation économique par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail effectif.

BDES
L’entreprise met â disposition des membres des GSE locaux et du CSE central une base de donnéee économiques et sociales (BDES). Elle rassemble let Informations sur Iss grendes orientations économiques et socialss de I'entreprise.
Cette base sera accessible sur un support informatique.

Evolution professionnelle :
Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ra!entissement de l’évolution professionnelle des salaries.

Les frais de restauration des élus CSE, CSE Central nécessités par Ie fonctionnement de leurs mandats sont pris en charge par la direction, â hauteur de :
20G pour Ie déjeuner, 30€ pour Ie diner.
Nota
Hors alcool.
Ces frais ne sont pas cumulables avec des modalités équivalentes en place (prime repas, ticket restaurant, panier ou équivalent...).

CHAPITRE  3. LE CSE CENTRAL	

Article 1.	Composition du CSE Central d’entreprise
Le CSE central d'entreprise est présidé par ie représentant de la Présidence de la société STS Plastics assisté du Directeur des Ressources Humaines, membre de droit du CSE central et d’un 3' ” e membre de la Direction d'entreprise, les 2 derniers ayant voix consultative et non délibérative.

II peut inviter toute autre personne compélente pouvant apporter un éclairage sur un sujet a l'ordre du jour.


La société STS PLASTICS est composée â ce jour de 2 établissements distincts, â savoir les établissements de Précigné et Izernore.
Les membres titulaires au CSE central sont au nombre de 6 étant précisé que la délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, et que chaque établissement comporte un nombre égal

IZERNORE
1 Titulaire + 1 suppléant du I e’ collége, 1 Titulaire + 1 suppléant  du 2éme collége,   1 Titulaire + 1 suppléant collége au choix.

PRECIGNE :
1 Titulaire + 1 suppléant du 1er college,  1 Titulaire  + 1 suppléant du 2éme collége, 1 Titulaire + 1 suppléant college au choix.

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de I’entreprise constitue(nt) trois colléges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent â la catégorie des cadres.

La designation des membres du CSE central est faite â I’occasion de la 1é’e réunion des CSE locaux suite au renouvellement des instances. Tout élu du CSE peut se porter candidat mais seuls les élus titulaires peuvent étre membres titulaires au CSE central.
Les Délégués syndicaux centraux pourront assisted aux réunions.

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical au CSE central choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE locaux ou parmi les membres élus.

Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la premiére réunion du CSE Central.

Article 2.	Périodicité des réunions
Les parties conviennent de fixer 2 réunions pléniéres du CSE central par an, précédées d'une réunion préparatoire d’une journée transport inclus.

La Direction pourra prendre I’initiative d’organiser des réunions exceptionnelles lorsque des circonstances particuliéres ie demande. La majorité des membres du CSE central pourront également en faire la demande par lettre signée ou par vote a I’occasion d’une réunion ordinaire. La réunion pourra se tenir en distancie! si les conditions sanitaires I’obligent. Les suppléants n'assistent pas aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.

Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, Ie suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu’iI remplace ou jusqu’au renouvellement de l'institution.

II appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant Ie remplacera.

Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir a un autre membre titulaire présent.


ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DC LA SOCIETE STS PLASTICS - OCTOBRE 2022

La direction prendra en compte les éventuelles circonstances exceptionnelles pour adapter Ie quota d’heures afin de finaliser les projets de PV de réunion.


CHAPITRE  4. DISPOSITIONS COMMUNES  AUX CSE	

Article 1.	Durée du mandat des élus au CSE
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail, Ie nombre de mandats successifs est limité a 3 sauf si Ie protocole d’accord préélectoral prévoit une autre limitation.

Le protocole d’accord pré-électoral pourra faire mention de la limitation du nombre de mandats successifs.

Cette limitation s’applique en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats sera intervenue postérieurement.

Les mandats obtenus antérieurement â cette date ne seront donc pas comptabilisés pour la limitation

Toutefois, en application des dispositions de I’article L.2314-34 du Code du travail, a titre exceptionnel et afin d'harmoniser Ie terme des mandats de l’ensemble des établissements de la société STS PLASTICS, les parties conviennent que tout a été harmonisé sur Décembre 2022.

Article 2.	Crédits d’heures de délégation

En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’étabIissement bénéficient d’heures de délégation.

Les crédits mensuels d'heures de délégation des élus des CSE d’établissement sont fixés conformément aux dispositions de I’article R.2314-1 du Code du travail,  â  savoir : de 100 â 199 salariés : 21 heures.

Un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 2 heures est accordé aux Secrétaires des CSE d’Etablissement.

Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d'accord pré-électoraux a conclure dans Ie cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, Ie soin de confirmer Ie volume des heures individuelles de délégation comme indiquée ci-dessus.






II est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

Toutefois, par dispositions Iégales, les heures de délégation peuvent étre mutualisées entre les membres. Ainsi les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux a disposer dans Ie mois, de plus d’1,5 fois ie crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, Ie crédit d’heures de ce dernier est diminué d'autant.

Dans cette hypothése, ie membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant Ie nombre d’heures transmis par Ie membre titulaire ainsi que Ie nom du titulaire remplacé.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours.

Article 3.	Elections partielles en cas de vacances de siéges
Des élections partielles seront organisées â l'initiative de l’employeur dans les conditions arrétées lors des elections des CSE d’établissements :

si Ie nombre des membres titulaires de la délégation du personnel d’un des comité social et économique d’établissement est réduit de moitié ou plus.
si un collége électoral n’est plus représenté.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.

Article 4.	Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE d’étabIissement
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les régles Iégales de remplacement des membres titulaires présentent un caractére impératif. II n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de I’article L. 2314-37 du Code du travail, Iorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un sLippléant élu sur une liste présentée par la méme organisation syndicate que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la méme catégorie.

S’il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicate qui a présenté Ie titulaire, Ie remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la méme organisation

A défaut, Ie remplacement est assuré par Ie suppléant élu n’appartenant pas â I'organisation du titulaire â remplacer, mais appartenant a la méme catégorie et ayant obtenu Ie plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu'iI remplace ou jusqu’au renouvellement de I'institution.
CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINALES	

Article 1.	Accords et usages précédemment en vigueur

Le présent accord se substitue en intégralité â tout usage, accord ou disposition locale relative a la mise en place et au fonctionnement des instances representatives du personnel en vigueur au sein des établissements ou de la société STS PLASTICS, a I’exception de ceux dont ie maintien serait expressément mentionné dans ie présent accord.

Article 2.	Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la durée de la mandature qui suit les élections. Le présent accord s’applique a compter de sa signature.

Article 3.	Adhesion

Conformément a I’articIe L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicate représentative au niveau de la société STS PLASTICS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d'adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable a partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépot de la déclaration d’adhésion auprés de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicate représentative ne peut étre partielle et ne pourra concerner que I'accord dans son intégralité.

Article 4.	Révision

Le présent accord pourra étre révisé par avenant, conformément aux dispositions Iégales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Dans l’hypothése d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Article 5.	Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d'évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.



Article 6.	Dépôt et publicité

II sera procédé aux formalités de dépot et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fait l’objet d’un dépot sur la plate-forme nationale « télé-accord ».II sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax pour lzernore et de Le Mans pour Précigné.

II sera affiché sur les tableaux réservés a I’information du personnel et tenu a la disposition des salariés.

Un exemplaire sera remis au CSE central.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait a Saint Désirat, ie 17 Octobre 2022	 (En 7 exemplaires, un pour chaque partie) (*)


Pour la société STS PLASTICS
Monsieur B - Directeur des Opérations.




Pour la CFDT
Monsieur C 




Pour la CFTC
Monsieur D




Pour la CGT
Monsieur E.







(*)  Parapher  chaque  page el falre préc	aqiie signature cle la mention iriantiscrite "Lai et approt/yé, Bon pour accord”