ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES DIOT-SIACI

Entre les soussignés :

Les sociétés listées ci-dessous composant l’UES « DIOT-SIACI » :
La société ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 340 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL,
La société DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société DIOT SAS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS, 
La société ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.

Représentées par 	, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet, 

Ci-après l’ « Entreprise »
D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives à l’intérieur du périmètre ci-dessous délimité, dument mandatées pour la négociation en cause, à savoir :

La CGT, représentée par 	, déléguée syndicale, 
La CFE-CGC représentée par 	, délégué syndical et « coordinateur syndical » dûment habilité à signer le présent accord pour le compte de la CFE-CGC, ainsi que 	, déléguée syndicale,
La CFTC représentée par 	, déléguée syndicale,
La CFDT représentée par 	, déléguée syndicale et « coordinatrice syndicale » dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de la CFDT ainsi que 	, délégué syndical

Ayant, ensemble, recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, conformément à l’article L2232-12 alinéa 1 du code du travail.

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,


Préambule :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DIOT-SIACI a été reconnue par accord collectif du 01/12/2022. 

La reconnaissance de cette UES a rendu nécessaire de définir une nouvelle architecture de représentation du personnel et du dialogue social ainsi que des nouvelles modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES DIOT-SIACI.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies afin de négocier sur la mise en place des Instances Représentatives du Personnel de l’UES DIOT-SIACI.

Les négociations ont abouti au présent accord qui traduit la volonté des parties d’organiser ces nouvelles instances pour les rendre pertinentes et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’Entreprise. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Cette organisation permettra à l’instance principale de mener au mieux les missions qui lui sont confiées, tout en veillant à conserver une représentation sur l’ensemble des sites. 

Le présent accord, dès sa date d’effet, se substitue de façon immédiate et dans son intégralité aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords, d’engagements unilatéraux usages ou accords atypiques appliqués au sein des sociétés appartenant à l’UES DIOT-SIACI, y compris aux dispositions ayant le même objet et en vigueur à ce jour au sein des sociétés qui intègreraient l’UES postérieurement à la signature du présent accord.

Titre 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES DIOT-SIACI.

Conformément à l’accord de reconnaissance de l’UES DIOT-SIACI en date du 01/12/2022, un CSE unique est instauré au sein de l’UES en raison de l’absence d’établissement distinct au sens du droit social.

Titre 2 - Composition et fonctionnement du CSE 

Article 1 - Composition du CSE 

Article 1.1. Membres du CSE 

Le CSE est composé :
De l’employeur ou son représentant présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE.
D’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Seuls les membres titulaires ont une voix délibérative.

En application des dispositions légales, il est prévu qu’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes soit désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical qui a une voix consultative.

Article 1.2. Bureau du CSE

Le CSE compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint 

Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le droit de vote est réservé aux titulaires (et aux suppléants remplaçant un titulaire absent) à la majorité des voix.

Il conviendra de définir de manière précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions allouées à chaque membre du bureau.

Article 2 - Réunions du CSE

Article 2.1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 11 fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires. Il est convenu qu’il n’y aura pas de réunion ordinaire du CSE au mois d’août. 

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées : 
A l’initiative de l’employeur ;
A la demande de la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative. Dans cette hypothèse, la demande sera adressée par écrit par le secrétaire du CSE à la Direction. La demande devra obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion.
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Un calendrier prévisionnel des dates envisagées pour les réunions, sera établi au début de chaque année civile, pour l’ensemble de l’année, après concertation entre le Président et le Secrétaire.






Article 2.2. Convocation, ordre du jour et documents

Article 2.2.1. Convocation

La convocation des membres du comité est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Elle est faite par voie électronique 3 jours ouvrables au moins avant la réunion. Sont convoqués à la réunion du CSE, les membres titulaires et les représentants syndicaux. Les membres suppléants reçoivent la convocation à titre informatif.

Article 2.2.2. Ordre du jour et documents

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président, et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint lorsqu’il le remplace). Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres titulaires et aux suppléants du CSE par voie électronique. Ces éléments sont adressés dans un délai suffisant pour en faciliter la prise de connaissance et dans un délai minimum de 3 jours ouvrables, avant la tenue de la réunion, pour l’envoi de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant. 

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation générale de discrétion, et plus particulièrement, à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 2.3. Participants aux réunions 

Article 2.3.1. Suppléants

Lorsque le titulaire ne peut être présent à une réunion (congés, formation, etc.) et afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, le titulaire contacte le suppléant qui sera amené à le remplacer selon les règles d’ordre légales en vigueur et en informe le Président. Cette information intervient au plus tard la veille de la réunion de l’instance. Le suppléant disposera d’une voix délibérative le temps du remplacement du titulaire.

En dehors de cette hypothèse, les parties ont convenues, que les suppléants ne peuvent pas assister aux réunions du CSE, hormis la première réunion du CSE. 

Article 2.3.2. Participation du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de l’agent de contrôle chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions : 
Portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour portant sur ces attributions ;
Faisant suite à un accident ou une maladie ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
Faisant suite à un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Ayant lieu à la demande motivée de 2 des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 2.4. Elaboration du procès-verbal

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire et communiqué au Président et aux autres membres du CSE au moins une semaine avant la réunion suivante. La Direction des Ressources Humaines participe à la relecture du procès-verbal avant approbation. Elle pourra notamment faire des propositions de modification.

Le procès-verbal est approuvé à la réunion ordinaire du mois suivant, à la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative. 

Article 2.5. Modalité pratiques des réunions du CSE

Article 2.5.1. Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible, d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE afin d’éviter de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. 

Pour les délibérations qui ne peuvent se faire que par vote à bulletin secret (en cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail ; en cas de licenciement d’un salarié protégé) le vote ne pourra se faire qu’en présentiel. 

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective. A ce titre, la caméra sera activée par l’ensemble des participants tout au long de la réunion de l’instance. 

Ainsi, tout ou partie des personnes appelées à participer à la réunion pourront le faire en visioconférence. 

Article 2.5.2. Enregistrement des débats

Les parties conviennent qu’il est possible de recourir à l’enregistrement des débats afin de permettre la retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal. 

Les frais afférents à l’enregistrement des débats seront à la charge de l’employeur.



Titre 3 - Commissions du CSE 

Article 3 - Commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT)

Il est convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui a pour mission de traiter les questions de santé et de sécurité au travail.

Article 3.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :
L’employeur ou son représentant qui préside la Commission. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant à la Commission.
10 membres représentants du personnel, dont au moins 5 représentants du collège des cadres.

Les membres de la CSSCT sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il est convenu que l’élection des membres de la CSSCT aura lieu lors de la première réunion du CSE.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Article 3.2. Attributions et fonctionnement de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT intervient en délégation du CSE pour l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert 
Des attributions consultatives du CSE

Les missions confiées à la CSSCT seront les suivantes :
La délégation des missions générales relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : c’est-à-dire les missions de contrôle, d’enquêtes, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que l’analyse et la prévention des risques professionnels notamment la pénibilité, les cas de souffrance au travail… ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : pour toutes les situations de danger grave et imminent ainsi qu’en matière publique et d’environnement ;
Les enquêtes : après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Les visites d’inspection de site ;
L’analyse des DUER (documents uniques d’évaluation des risques) et une contribution à l’enquête annuelle des risques psychosociaux ;
Une priorité sur les sujets de médecine du travail et des services de santé au travail.

Pour mener à bien leurs missions notamment en matière de visites de site, les frais de déplacement seront entièrement pris en charge par l’employeur.

La CSSCT a donc vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

La CSSCT est convoquée par son Président, au moins 4 fois par an. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE qui portent sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être mises en place à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

L’ordre du jour est établi par l’employeur, après avis du secrétaire de la CSSCT.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Aussi, doivent être invités aux réunions de la CSSCT : 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4 - Commission « formation » 

Article 4.1. Composition 

La Commission est composée comme suit :
un représentant de l’employeur
4 membres issues du CSE, dont un président (obligatoirement titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires du CSE.

Article 4.2. Missions et fonctionnement 

La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

Article 5 - Commission « égalité professionnelle » 

Article 5.1. Composition 

La Commission est composée comme suit :
un représentant de l’employeur
4 membres issues du CSE, dont un président (obligatoirement titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires du CSE.

La représentativité des sièges de la commission entre femmes et hommes sera, dans la mesure du possible, proportionnelle aux effectifs du Groupe.

Article 5.2. Missions

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Chaque année, le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes lui est présenté. Le cas échéant, elle pourra être associée à la négociation autour de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle au sein du Groupe.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

Article 6 - Commission « rémunération indirecte et avantages sociaux »

Article 6.1. Composition 

La Commission est composée comme suit :
un représentant de l’employeur
4 membres issues du CSE, dont un président (obligatoirement titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires du CSE.

Article 6.2. Missions et fonctionnement 

Elle est chargée de suivre l’ensemble des compléments de rémunération et avantages sociaux proposés au sein du Groupe, étudie les différentes pistes de progrès et propose, le cas échéant, des mécanismes supplémentaires afin d’améliorer la rémunération indirecte des collaborateurs et leurs avantages sociaux.   

Elle se réunit au minimum une fois par an.

Article 7 - Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions afin d’éviter aux intervenants des différentes commissions de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. 

Lorsque les commissions sont réunies en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, afin de garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, la caméra sera activée par l’ensemble des participants tout au long de la réunion de l’instance. 

Ainsi, toute ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence.
Titre 4 - Attributions du CSE
	
Article 8 - Consultations récurrentes

Les trois grandes consultations du CSE sont planifiées de la manière suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans 
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans

La première consultation sur chaque thématique interviendra dans l’année suivant la constitution du CSE.

Le CSE peut se prononcer par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 9 - Consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE est également consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration, compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 10 - Délais de consultation

Les parties conviennent que pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise
45 jours en cas de consultation avec recours à expertise

Le délai de consultation court à compter de la remise des documents du projet. A défaut d’avis exprimé, à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires du CSE.

Titre 5 - Représentants de proximité

Afin de garantir le maintien d’une représentation du personnel au plus près de l’ensemble des salariés de l’UES DIOT-SIACI, et de maintenir un dialogue de proximité au niveau de tous les sites, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.

Article 11 - Nombre et périmètre d’intervention des représentants de proximité

Les parties conviennent que la mise en place et le nombre de représentants de proximité sont directement corrélés aux effectifs des sites nationaux du Groupe et à l’absence d’élus CSE dans ces sites. 


Article 12 - Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi des salariés non élus du périmètre d’intervention concerné. Les candidats devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des membres titulaires du CSE. Les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Article 13 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle de constituer un relais d’information entre les salariés et les représentants au sein du CSE. 

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  
Recueillir et présenter au CSE des réclamations individuelles ou collectives soulevés par les collaborateurs du site qu’il représente, 
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.

Le représentant de proximité a la possibilité d’assister aux réunions du CSE lorsqu’un point à l’ordre du jour concerne spécifiquement son site de rattachement.

Dans l’hypothèse où les représentants de proximité seraient amenés à assister à une réunion en présentiel, leurs frais de déplacement seront pris en charge par la société.

Titre 6 - Moyens des représentants du personnel

Article 14 - Crédit d’heures

Article 14.1. CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation déterminé conformément au protocole d’accord préélectoral. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales. 

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures par mois non reportable, non mutualisable.

Article 14.2. CSSCT

Les membres de la CSSCT (à l’exception des membres titulaires du CSE) disposent d’un crédit d’heures de 3 heures par mois non reportable non mutualisable.

Article 14.3. Représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuelles de 3 heures par mois non reportable non mutualisable.

Article 15 - Liberté de circulation

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.  

Article 16 – Locaux et matériel

L’employeur s’engage, conformément à ses obligations, à mettre à disposition du CSE des locaux adaptés à ses missions et le matériel nécessaire.

Article 17 - Situation des représentants du personnel

La Direction des Ressources Humaines s’engage à envoyer un e-mail au responsable hiérarchique dont le subordonné viendrait d’être élu et/ou désigné comme représentant du personnel. Ainsi, il est informé des nouvelles fonctions du représentant du personnel, parallèlement à son activité professionnelle, ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. 

D’un commun accord entre le salarié et la DRH, et après information du manager, la charge de travail et/ou le temps de travail du salarié seront adaptés à due proportion des droits et obligations nés de son mandat de représentant des salariés.

Les parties s’accordent sur le fait que le personnel attend de l’ensemble des élus qu’ils s’investissent dans leurs missions. Ainsi, les charges de travail, de temps et d’implication doivent être supportées par tous les représentants du personnel, proportionnellement à leurs heures de délégation, jusqu’à la fin de leur mandat.
 
Enfin, pendant la durée de leur mandat, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation excède 30% de leur temps de travail contractuel bénéficient d’une revalorisation salariale annuelle au moins égale aux augmentations générales et/ou à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle, pendant les campagnes de revalorisations salariales annuelles.

Article 18 - La BDESE 

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-36 du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) est mise en place au niveau de l’UES DIOT-SIACI afin de rassembler l’ensemble des informations mises à disposition du CSE.

Seuls les membres titulaires du CSE, les éventuels représentants syndicaux et les délégués syndicaux ont accès à la BDESE.

Les parties conviennent que la BDESE n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures, ainsi que les données sur les partenariats et la sous-traitance.

Titre 7 - Budget du CSE 

Article 19 - Budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur verse au CSE, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à : 0,22 % de la masse salariale brute. 

Article 20 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE sera doté d’un budget dit « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) égal à 0,9 % de la masse salariale brute. 

Article 21 - Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions légales.

Titre 8 – Dispositions finales 

Article 22 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 23 - Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par courrier ou e-mail, en précisant l’objet de sa demande.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord. 

Article 24 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Article 25 - Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la 1ère année afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 26 - Formalités de dépôt

La Direction diffusera, dans un délai raisonnable, à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 05/01/2023
En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES DIOT-SIACI
Directrice des Ressources Humaines Groupe




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre du présent accord,

Pour la C.G.T, 
Déléguée Syndicale 




Pour la CFE-CGC,  
Délégué Syndical et « Coordinateur syndical »




Pour la CFTC,  
Déléguée Syndicale




Pour la CFDT,
Déléguée Syndicale et « Coordinatrice syndicale »