ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE « DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) »


Entre :

Les sociétés composant l’UES BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT :

La Société BANDAI NAMCO Europe S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 90618 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 320 623 317 000 80, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général, 

Et 
La Société BANDAI NAMCO Entertainment France S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 20620 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 347 543 704 000 89, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général, 


d'une part

Et :


Le Comité Social et Économique de l’UES ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 7 décembre 2022, représenté par Monsieur XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES, habilité à signer l’accord.


d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’UES en choisissant les critères les plus adaptés à l’activité des entreprises composant l’UES et à leur fonctionnement.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDESE et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision précise de la situation de l’UES.






ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissement social et humain ; 
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;
Epargne salariale ; 
Activités sociales et culturelles ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Situation économique des entreprises composant l’UES, dont la rémunération des financeurs ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe ; 
Flux financiers à destination des entreprises de l’UES, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 
Conséquences environnementales de l’activité de l’UES.


ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.


CALENDRIER
Périodicité retenue pour les données de la BDESE
L’intégralité des activités de l’UES étant calculées par rapport à l’exercice fiscal, retenir comme cadre de référence l’année civile n’apparaît pas pertinent, ni adapté.

Il est convenu de retenir comme cadre de référence non plus l’année civile mais l’exercice fiscal auquel sont soumis les sociétés composant l’UES.

Les informations figurant dans la BDESE porteront donc désormais sur l’exercice fiscal échu, courant du 1er avril au 31 mars.

La BDESE ainsi définie sera mise en place à compter de l’exercice fiscal ouvert au 1er avril 2022.

Il est expressément convenu que les données des exercices fiscaux antérieurs ne seront pas reprises, étant précisé que le CSE bénéficie néanmoins des données antérieures établies sur la base des exercices civils.

A compter de l’exercice fiscal 2023/2024, les données de l’exercice fiscal N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

A compter de l’exercice fiscal 2024/2025, les données de l’exercice fiscal N-1 et N-2 seront conservées.

A compter de l’exercice fiscal 2025/2026, les données de l’exercice fiscal N-1, N-2 et N-3 seront conservées.

Date d’actualisation de la BDESE :
La BDESE sera actualisée une fois par exercice de la manière suivante : 

Au mois de mai pour les points suivants : 

Investissements social et humain : politique sociale des entreprises composant l’UES  
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Egalité professionnelle femmes/hommes 
Conséquences environnementales de l’activité de l’UES

Au début du mois de septembre pour les points suivants : 

Epargne salariale 
Situation économique des entreprises composant l’UES
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Flux financiers à destination de chaque entreprise composant l’UES   

L’actualisation des données devra intervenir au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion de consultation portant sur l’un des points évoqués ci-dessus.

INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE seront regroupées dans la présentation annuelle portant sur les réalisations de la société, les objectifs et, le cas échéant, le point de situation sur le Mid Term Plan, effectuée par le Directeur Général.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise en ligne de cette présentation dans l’espace dédié au CSE.

Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux points 3, 6, 7 et 8.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

Informations relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux points 1, 2, 4, 5 et 9.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

Par ailleurs, l’entreprise transmettra aux membres du CSE, préalablement à leur consultation sur ce point, les documents suivants, qui seront par ailleurs mis en ligne sur l’espace dédié du CSE : 

Le PAPRIPACT (Plan d’Action et de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) préalablement à la consultation du CSE relative aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité et conditions de travail ; 
Le Plan d’action égalité hommes / femmes préalablement à la consultation du CSE sur ce point.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’UES.

Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux (s’il devait en être désigné) pourront avoir accès à la BDESE. 


Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles. 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.




Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction

Cette commission de suivi se réunira sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet, le cas échéant.

Modalités de révision de l’accord

Chaque partie au présent accord pourra solliciter une réunion destinée à discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. Dans ce cadre, le Président du CSE sera tenu de réunir le CSE dans un délai d’un mois, sauf à ce que les parties conviennent que ce point soit abordé lors de la prochaine réunion du CSE.

Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait Lyon, le 31/01/2023








______________________		______________________
Pour le CSE 		Pour l’Entreprise		
Monsieur XXXX							Monsieur XXXX
								Directeur Général