ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE :

La SARL PASSANI ET FILS, dont le siège social est situé LIEU DIT PISALE 20226 OCCHIATANA, représentée par Monsieur Albert PASSANI, agissant en qualité de gérant.
SIRET : 423 875 913 00026

ET :

Les salariés de la présente société.


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, et des articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à celle-ci de répondre aux demandes des clients.

Article 3 : Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

La durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra dépasser 46h.

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées de la sorte :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure)
Majoration de 50% pour les suivantes.


Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 517 heures par salarié et par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022.

Article 7 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BASTIA.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à OCCHIATANA
LE 1ER JANVIER 2022 

Monsieur Albert PASSANI
Gérant
Signature et cachet de l’entreprise