AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2022


ENTRE :

CONVERS TÉLÉMARKETING, représentée par Mme XXX, Directrice RH et Administrative, dûment mandatée à cet effet.


ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFTC, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale dûment habilitée ;
CFDT, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale dûment habilitée ;
CGT, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale dûment habilitée ;
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical dûment habilité ;
SUD, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale dûment habilitée.




Cette convention intervient en confirmation de la Convention d’entreprise conclue le 22 mai 2007 à la suite des Négociations Annuelles Obligatoire de l’année 2022. 


Lors des réunions la Direction et les représentants des salariés ont abordé les thèmes obligatoires et ont notamment conclu 2 Accords d’Entreprise.

Renouvellement de l’Accord Égalité professionnel QVT pour 4 ans 
Renouvellement Accord Télétravail pour 3 ans (signature le 4 janvier 2023)


Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONVERS TÉLÉMARKETING

Article 2 – Mise en place d’une plateforme de co-voiturage
Un google Forms a été créé, diffusé et animer via l’intranet (DispoTC).
Communication également dans le livret d’accueil et communication quand il y a 1 grève et prévoir en 2023 de l’inclure dans le plan d’actions de sobriété.

Article 3 – Mise en place d’horaires d’arrivée et plus de souplesse de planification pour les parents et proches aidant
Il existe déjà des aménagements selon les situations et sur justificatifs. Il est donc rappelé que les salariés doivent prendre 1 rdv avec la/le DRH. 

Article 4 – Obtention d’une demi-journée de congé conventionnelle pour les salariés « grands-parents »
Une demi-journée pour le·la grand-parent à la naissance d’un petit-enfant (affilié directement de son fils·fille). Acte de naissance et livret de famille sera exigé comme justificatif. 
Cette demi-journée conventionnelle contribue à valoriser l’emploi des séniors chez CONVERS.

Article 5 – Attribution de la prime mensuelle de présentéisme de 40 € bruts 
Proposition de la Direction d’élargir les bénéficiaires de la prime mensuelle de 40€ bruts jusqu’à présent réservée aux téléconseillers pour les administratifs et superviseurs également.

Rappel des critères d’éligibilité de versement de la prime mensuelle de présentéisme pour l’ensemble du personnel :
Au cours du mois de référence, certaines conditions doivent être réunies pour l’obtention de cette prime :
Aucune absence injustifiée, 
En cas d’absence, il faut que celle-ci n’excède pas 3 jours consécutifs et qu’elle soit justifiée par un arrêt de travail.
Si l’absence est égale ou supérieure à 3 jours dans le mois mais que ces jours d’absences ne se suivent pas, la prime n’est pas due.
1 retard injustifié au maximum (document émanant de sociétés de transports en commun)
Les conditions d’absence ou de retard sont cumulables : 1 retard injustifié + 1 absence justifiée = paiement de la prime
En cas d’indisponibilité et de congés payés, la prime de présentéisme n’est pas versée. 
Respect des heures contractuelles - 10 % en moins tolérés, 

Article 6 – Attribution de la prime d’assiduité annuelle de 140 € bruts :
Rappel des critères d’éligibilité de la prime d’assiduité annuelle pour les téléconseillers :
Pour la prime annuelle : avoir eu de 01 à 12 de l’année au moins 10 fois la prime de présentéisme (ou 5 fois pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté au minimum au 31/12/N OU avoir réalisé son contrat d'heures annuel avec 10% de marge.

Rappel des critères d’éligibilité de la prime d’assiduité annuelle pour le personnel administratif et superviseurs
À l’exception des associés cadres, les conditions d’attribution sont :
- avoir 20% à chaque entretien trimestriel à l'item Assiduité.
- tolérance d’une absence justifiée par un arrêt maladie de 30 jours consécutifs maximum.

Rappel des critères d’éligibilité de la prime d’assiduité annuelle pour le personnel superviseur :
Les superviseurs sont évalués chaque trimestre via une grille trimestrielle avec 25 % pour le savoir être qui comprend : assiduité / ponctualité / respect de règles et des valeurs (exemplarité), une ligne à part uniquement sur la présence sera à renseigner à chaque entretien.

L’entretien trimestriel 4 est effectué en janvier, cette prime sera versée sur paye de janvier.
Les salariés de - de 6 mois n'ont pas de primes

Article 7 – Réévaluation des primes d’ancienneté 
Pour rappel, le Droit du travail et notre Convention Collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ne prévoient pas de primes d’ancienneté.
CONVERS avait conclu un accord d’entreprise en aout 2003 puis révisé en juin 2011 pour valoriser l’ancienneté du personnel.
Pour une meilleure appréciation cet accord reprécise les pourcentages affectés aux années d’expérience.

Valorisation pour les TC 
2 % 4 ans d'expérience 
3 % 5 ans d'expérience 
4 % 6 ans d'expérience 
5 % 9 ans d'expérience 
7 % 11 ans d'expérience 
8 % 15 ans d'expérience.
9 % 17 ans d'expérience.
11 % 19 ans d'expérience.

Valorisation Pour les administratifs et superviseurs
2% après 4 ans d'expérience
3% après 5 ans d'expérience
4% après 6 ans d'expérience
7% après 9 ans d'expérience 
8% après 11 ans d'expérience 
9% après 15 ans d'expérience 
10 % après 17 ans d'expérience 
11 % après 19 ans d'expérience

Toutefois il est important de préciser que, certaines périodes de suspension du contrat de travail pourront réduire l’ancienneté. 

Article 8 – Durée
Les dispositions des articles sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt légal.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires (une version intégrale signée des parties et une version anonyme) conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.




Fait à Nice, le 17 février 2023.


Pour la SAS CONVERS TELEMARKETING 	
Anne CAGNARD
Directrice RH & Administrative






Pour la CFDT
XXX





Pour la CFTC
XXX






Pour la CGT
XXX





Pour FO
XXX





Pour SUD
XXX