AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation du CET au bénéfice d’un Plan d’Epargne Retraite


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ; 

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par                     , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse : 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée                       , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                  , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par                   , en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par                   , en qualité de délégué syndical principal ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « Les Parties », 

Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE et son texte d’application, l’ordonnance du 24 juillet 2019, ont réformé en profondeur l’épargne retraite. Ces textes ont amené les partenaires sociaux de l’Unité économique et sociale à transformer le régime de retraite obligatoire à cotisations définies, dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés cadres, en « PER-OB », et à mettre en place un PER-CO au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’UES. 
Or, le régime de ces plans d’épargne retraite offre la possibilité aux salariés d’y transférer les droits inscrits dans leur compte épargne-temps. 

Aussi, les parties sont convenus de réviser, par le présent avenant, l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps signé le 23 mars 2006 au sein de l’Unité Economique et Sociale APICIL Gestion - GIPS, accord réitéré au sein d’APICIL Gestion suite à l’internalisation des activités du GIPS au 1er janvier 2015, et révisé par avenants du 14 décembre 2016 et du 21 décembre 2017.
ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 5 – Utilisation du compte
Article 1.1 - L’article 5.1.3 de l’accord du 23 mars 2006 est modifié et remplacé comme suit :

« Article 5.1.3. Rémunération différée

Alimentation d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite
Le Compte Epargne – Temps, à l’exclusion de la 5ème semaine de congés payés, peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour alimenter le plan d’épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif obligatoire ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER-OB ou PERE-CO), et ce dans la limite d’un plafond prévu par l’article L3152-4 du Code du travail (10 jours par an au jour de la signature du présent accord).  

Rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne – Temps, à l’exclusion de la 5ème semaine de congés payés, pour le rachat de cotisations de retraite de base visé à l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Cela concerne le rachat d’années d’études supérieures ou d’années ayant donné lieu à un versement de cotisations insuffisant pour valider quatre trimestres d’assurance vieillesse du régime général. »


Article 1.2 - L’article 5.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Article 5.2 Procédure
La procédure d’utilisation du Compte Epargne-Temps est fixée comme suit :
Pour les congés sans solde légaux et les utilisations prévues à l’article 5.1.2 du présent accord
Les demandes d’utilisation du Compte Epargne-Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé, d’un passage à temps partiel ou d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément aux demandes de prise de congé, de passage à temps partiel ou de formation en dehors du temps de travail.
Le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps sous le portail RH en précisant le nombre de jours qu’il entend utiliser.
Pour les congés sans solde pour « convenance personnelle »
Le salarié doit informer l’employeur de son souhait d’utiliser ses droits acquis au titre de son Compte Epargne-Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé sans solde « pour convenance personnelle » et obtenir son accord sur les dates de congés. 
Pour cela, il doit effectuer sa demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps sous le portail RH en précisant le nombre de jours qu’il entend utiliser en respectant un délai de prévenance de :
48 heures pour un congé sans solde d’½ journée ou d’une journée ;
Une semaine pour un congé sans solde de plus d’une journée et de moins d’une semaine ;
Deux semaines pour un congé sans solde d’une semaine ou plus.
Par principe, le collaborateur priorise l’utilisation des jours détenus sur ses compteurs de jours de repos acquis (congés payés et jours de repos RTT) avant de demander l’utilisation de jours placés sur son Compte Epargne-Temps. Le salarié peut néanmoins justifier d’une dérogation à ce principe.
Exemple d’application d’une dérogation : pour un salarié à temps partiel travaillant 4 jours par semaine, si la pose de congés payés le contraint à utiliser, sur la période de référence, plus de 5 jours de congés payés sur un jour habituellement non travaillé.
Pour le « congé fin de carrière »
Les demandes d’utilisation du Compte Epargne-Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé de fin de carrière doivent être formulées simultanément à la demande congé, laquelle doit être faite au plus tard 4 mois avant la date choisie de départ en congé.
Le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps sous le portail RH en précisant le nombre de jours qu’il entend utiliser.
Pour la rémunération différée
Alimentation d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite :
Le salarié informe le Service Ressources Humaines de son souhait de verser ses droits acquis au titre du Compte Epargne-Temps sur son plan d’épargne salariale ou son plan d’épargne retraite.
Pour cela, il effectue une demande en utilisant le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps » en précisant le nombre de jours qu’il entend convertir en monétaire.
Il devra faire sa demande avant le 15 du dernier mois de chaque trimestre.
Rachat de cotisations d’assurance vieillesse :
Le salarié informe le Service Ressources Humaines de son souhait d’utiliser ses droits acquis au titre du Compte Epargne-Temps pour financer un rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Pour cela, il effectue une demande en utilisant le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps » (cf. annexe) en précisant le nombre de jours qu’il entend convertir en monétaire.
Il devra faire sa demande avant le 1er du mois pour une prise en compte en fin de mois.
Pour la rémunération immédiate
Le salarié informe le Service Ressources Humaines de son souhait d’utiliser ses droits acquis au titre du Compte Epargne-Temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate.
Pour cela, il effectue une demande en utilisant le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps » en précisant le nombre de jours qu’il entend convertir en monétaire.
Il devra faire sa demande avant le 1er du mois pour une prise en compte en fin de mois.
ARTICLE 2 – Durée, dépôt, publicité
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 26 février 2021.  




Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance  
Monsieur                     
Directeur des Ressources Humaines Groupe







Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT 




Pour l’organisation syndicale CFTC





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC





Pour l’organisation syndicale UNSA