Accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2019_
Etablissement d’Argentan
  

ENTRE

L’Etablissement LE CALVEZ SURGELES d’Argentan, sis, 10 rue Maurice RAVEL 61 200 ARGENTAN et représenté à l’effet des présentes par………….., Directeur d’Agence
		
D’une part,


ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représentée par …………………………….., Délégué syndical dûment habilité,

D’autre part ;

Préambule :

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2018, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et l’organisation syndicale. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :


Article 1 : Champ d’Application

Les salariés des établissements d’Argentan en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours et ayant 6 mois d’ancienneté continue au 31 octobre 2019 peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :
soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Pour bénéficier de cette prime transport, chaque salarié attestera sur l’honneur posséder un véhicule lui permettant d’effectuer notamment ses trajets domicile / travail.

Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).


Article 2 : Montant et modalité d’attribution de la prime

Le montant de la prime transport est plafonnée à 120 € par salarié pour l’année 2019.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt uniquement si le salarié est dans l’impossibilité d’emprunter les transports collectifs. L’exonération de charges sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu est admise dans la limite annuelle de 120€ par salarié. 

Conformément à l’Article R.3261-11 du Code du Travail, la modulation du montant de cette prime est réglementée. Le montant va dépendre à la fois de la durée du travail et de la distance entre le domicile et le lieu de travail principal du salarié. 
A l’issue des négociations, la modulation suivante a été fixée : 

Modalité de mise en œuvre

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime susmentionné, s’entend hors suspension du contrat de travail sur la période considérée (Article 5).

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement, la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

Salarié à temps partiel :

Le salarié à temps partiel qui travaille au moins à mi-temps, apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire, soit par rapport à la durée conventionnelle lorsqu'elle est inférieure à la durée légale, a droit à une prise en charge identique à celle du salarié de l'entreprise travaillant à temps plein (C. trav., art. R. 3261-9). 

En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps. 

Article 3 – Modalité de mise en œuvre


3.1 – Versement

Sous réserve de la communication des pièces définies à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime de transport sera versée comme suit :

La prime transport est versée en une fois : sur la période considérée du 01/01/2019 au 31/10/2019 (soit 304 jours): versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2019.


3.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra fournir :

une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées à l’article 2, le bénéfice de la prime de transport est accordé jusqu’au 31 décembre 2018, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.



Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.


Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Argentan, le 27 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour l’établissement : 	Pour l’Organisation Syndicale :

..............	..............










PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..
............……………………………………………………………………………………. ……………
……………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 120 € par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 


Date et signature du salarié-e




PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 2)
 (À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)


Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......
certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................
salarié-e de la société LE CALVEZ TRANSPORTS.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié-e mentionné-e ci-dessus.





Signature du salarié-e					Date et Signature du préteur