ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS D'ENTREPRISE

Entre les soussignés,

Le Groupement Coopératif de Martinique la Promotion Inadaptées et Handicapées
GCMPIH
Dont le siège social est sis Quartier Lourdes
97224 Ducos
Enregistré par arrêté préfectoral de Martinique
Sous le numéro 72778 le 24 août 2007
Représentée par son représentant légal, ……………….
D’une part, et

Madame ……………..
Madame ………………
Délégués du personnel titulaires

D’autre part



Il est conclu par le présent accord d’entreprise, la mise en place d’un Compte Epargne Temps selon les dispositions conventionnelles (accord du 1er avril 1999, chapitre 5), auxquelles se rajouteront d’autres dispositions liées à l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés appartenant au GCMPIH.

ARTICLE 2 - Bénéficiaires et objet de l'accord

Un CET peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée indéterminée afin d'y reporter une partie de ses droits à congés non utilisés, dans l'année civile en cours, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques, de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière ou de se constituer une épargne différée.

Concernant les conditions d’ouverture : la demande devra être faite par écrit par le salarié.




ARTICLE 3 - Tenue du compte

Le compte épargne temps est géré par l’employeur et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires.

ARTICLE  4 - Alimentation du compte épargne temps

Jusqu'à concurrence d'un cumul maximal de trente jours, le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par des droits à congés non utilisés dans la limite de dix jours (*) par an au moyen :
-  du solde des jours de congés payés au-delà de quatre semaines,
- au plus la moitié des jours de repos compensateurs ou jours supplémentaires liés aux contraintes d’organisation, validés par la Direction des établissements,
- les congés d’ancienneté acquis.

(*) Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Avant la fin du 1er trimestre de chaque année civile, l'employeur informe alors le salarié du nouveau solde des droits à congés qui sont affectés dans le CET.

1) Cas d’utilisation

le CET peut être utilisé en tout ou partie :

a) sans condition d’épargne minimale avec un minimum d'une demi-journée,
* pour financer un congé pour convenance personnelle après épuisement des droits à congés de l'année civile en cours, ledit congé pouvant être accolé ou non à une période de congés payés,
*  en vue de la prise en charge complémentaire d'une période de formation entrant dans le cadre du CPF de transition.

b) sous réserve d'atteindre au minimum une capitalisation de dix jours, pour financer un congé pour convenance personnelle, un congé parental d’éducation à temps complet, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé de solidarité internationale, une période de formation de longue durée en dehors du temps de travail ou une cessation progressive ou totale d'activité.

c) sous forme de complément de  rémunération ou acquisition de droits supplémentaires de retraite.

2) Utilisation sous forme de congés en cours de carrière

Le salarié souhaitant utiliser son CET en fait la demande à la Direction qui valide l’utilisation en fonction des nécessités de service.

Toute demande pour un congé égal ou supérieur à deux semaines est transmise par écrit à la Direction par le canal hiérarchique habituel un mois avant la date de départ souhaitée.

Une réponse est adressée à l’intéressé au plus tard quinze jours après la réception de sa demande.

Pour les congés prévus par le Code du Travail ou la convention collective (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale et périodes de formation), les demandes d'utilisation du CET sont à effectuer au moment où l'autorisation d'absence pour l'un de ces motifs est sollicitée dans les conditions légales ou réglementaires.

Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

3) Utilisation sous forme de congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité. 

En cas d'utilisation dans le cadre d'une cessation progressive d'activité à partir de 60 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.

4) Utilisation sous forme d'un complément de rémunération immédiate

Sans objet.

ARTICLE 5 - Indemnisation du congé

Le congé pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de l'évènement dans la limite du nombre de jours capitalisés majoré, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur.

L'indemnité versée, a la nature d'un salaire. Elle est soumise à cotisations.

ARTICLE 6 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles indemnisées du congé pour fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté et au versement des sommes allouées au titre des accords sur l'intéressement et la participation, le cas échéant.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.


ARTICLE 7 - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la Direction.

A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire pour le cas des absences de plus de six mois continus.

ARTICLE 8 - Liquidation du compte épargne temps

1. Renonciation

La renonciation d'un salarié à l'utilisation de son compte épargne temps ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation correspondant aux jours épargnés.

Ces derniers devront être utilisés selon un échéancier déterminé en concertation avec la Direction.

La renonciation devra se faire par écrit.

2. Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et notamment lors d'un départ à la retraite, le compte épargne temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d'activité.

Toutefois, en cas de démission et, dans l'hypothèse où le solde du compte serait supérieur à la durée du préavis, le différentiel fera l'objet d'une indemnisation.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, l'intéressé (ou en cas de décès ses ayants droit) recevra une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la fin du contrat.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, sera versée en une seule fois.

ARTICLE 9 - Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Mai 2019 et se substitue à toute pratique antérieure et des usages en vigueur, ayant le même objet ou similaire.

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois.

A l'issue de ce préavis, si l'accord dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois.

En outre, en cas d'évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l'initiative de la Direction en vue d'arrêter les aménagements éventuellement nécessaires.

ARTICLE 11 – Information du personnel 

Les salariés seront informés par voie d’affichage du contenu du présent projet accord.


ARTICLE 12 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire, sur support papier signé des parties, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique (C. trav.art. D 2231-2, al.3).

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la structure.




Fait à Ducos
Le 
En 9 exemplaires originaux



Les Déléguées du personnel					Pour  le GCMPIH
(nom, prénom et signature)					(nom, prénom et signature)