Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
BUCHER MUNICIPAL

Année 2022

Entre :

La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Ressources Humaines,


Et l’organisation syndicale représentative ci-après désignées :
CFDT représentée par  Madame XXXXXXX XXXXXX


Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

16 Février 2022
28 Février 2022
07 Mars 2022
14 Mars 2022 (non prévu dans le PV ouverture)

Le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.



Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Madame XXXXXX  (DS) et Monsieur  XXXXXX
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Compte rendu première réunion

Cette réunion avait pour objectifs :
De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions
De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
Des résultats 2021
Les tendances 2022 compte tenu de la situation
De définir le périmètre de négociation :
Rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise,
Les salaires effectifs
L’épargne salariale (intéressement)
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT notamment :
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La formation professionnelle
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
La mise en place du télétravail
La communication des données comparatives :
Indice des prix à la consommation à fin décembre 2021 et fin janvier 2022, 
Salaires de base mini/moyen/maxi, âge, coefficient & sexe,
La répartition des effectifs,
Le détail des salaires par catégorie.
L’évolution de l’annualisation sur 3 ans
L’évolution des primes sur 3 ans

D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant de poursuivre un dialogue social productif et cohérent avec la situation économique de l’entreprise,
S’agissant de protéger le pouvoir d’achat des salariés au vue de l’inflation
S’agissant de poursuivre les actions permettant la sécurité de l’ensemble des salariés, 
Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec la politique de rémunération du groupe.

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

Compte rendu seconde réunion

Lors de cette réunion, l’Organisations Syndicale représentative a présenté ses propositions :
Mise en place d’une prime carburant/transport
Si possible en 2 paliers 0 à 40km et 40km et + 
500€ max selon Urssaf
Mise en place des tickets restaurants
Revalorisation la prime d’assiduité
Revalorisation l’intéressement
Mise en place d’une AG et AI en 2022
Mise à disposition de café à titre gracieux pour les salariés

Compte tenu de la situation économique et géopolitique et la situation économique de l’entreprise, la direction a souhaité présenter également des axes de réflexion afin que la délégation puisse faire des propositions en lien avec la situation globale.

La direction a fait les propositions suivantes :

Mise en place de ticket restaurant à 10€
Revalorisation de la prime de nettoyage,
Mise en place d’une prime de télétravail,
Revalorisation de la prime d’assiduité

Compte rendu troisieme réunion

La direction a fait les propositions suivantes :

Augmentation Générale selon le salaire de base des salariés
Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€
Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 1999€ et inférieur à 2499€ une augmentation de 40€
Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€
Mise en place de ticket restaurant à 8€,
Revalorisation du budget œuvre sociale a 2,22%

L’Organisations Syndicale représentative a présenté ses propositions :

Mise en place des tickets restaurants à 10€
Revalorisation la prime d’assiduité de 10€
Revalorisation l’intéressement à 115% d’un mois de salaire
Mise à disposition des salariés du café à titre gracieux
Demande d’une augmentation générale
Une prime « carburant », compte tenu de la difficulté à mettre en place une prime de manière équitable la délégation souhaite discuter du télétravail
Un jour de télétravail par semaine pour les salariés éligible
Revalorisation de la prime de nettoyage

La direction a fait la contreproposition suivante :
Augmentation Générale selon le salaire de base des salariés
Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€
Pour les salariés ayant un salaire de base compris entre 1999€ et 2499€ une augmentation de 40€
Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€
Mise en place de ticket restaurant à 10€,
Revalorisation de la prime d’assiduité de 10€

La délégation demande un délai supplémentaire de réflexion et une réunion supplémentaire lundi 14 mars 2022 à 11h30 afin de revoir les propositions de la direction.

Compte rendu quatrieme réunion supplémentaire

Lors de cette dernière réunion supplémentaire, la direction a fait des nouvelles contrepropositions sur l’ensemble des points.

La direction et la section se sont mis d’accord sur les points suivants :

Volet 1 : Rémunération :

En réponse à votre demande d’augmentation générale des rémunérations, la direction accepte cette requête avec les paliers suivants :
Pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1999€ une augmentation de 50€
Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 1999€ et inférieur à 2499€ une augmentation de 40€
Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2499€ une augmentation de 30€

L’augmentation générale sera pour l’ensemble des salariés en CDI (hors Cadres) présent au 31/03/2022.
Les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim et convention de stage sont exclus des augmentations. La direction se garde le droit de faire des augmentations individuelles pour les salariés exclus des A.G. Le paiement interviendra avec la paie de mars 2022.

En réponse à votre demande de revalorisation de la prime d’assiduité, la direction propose une revalorisation de 10€ de la prime pour cette année.
100€ si pas d’absence maladie
50€ si 1 jour avec justificatif
0€ si plus de 1 jour avec justificatif ou 1 absence sans justificatif ou sans solde

La direction propose la création d’un nouvel accord d’intéressement avec une revalorisation de 15% de la base de calcul soit 110% d’un mois de salaire selon 2 critères 75% selon le Chiffre d’affaire et 25% selon l’EBIT
Volet 2 : Organisation du travail :


Poursuite de l’annualisation en 2022, selon les termes de l’accord ARTT signé en 2020 ;

L’organisation syndicale ayant conscience que la mise en place d’une prime ou indemnité carburant peut être compliqué à mettre en place. Elle souhaite que les responsables de service soit sensibilisé et propose plus facilement une organisation hydride (présentiel et distanciel).


Volet 3 : Social :


Revalorisation du budget des œuvres sociales en 2022 portant le budget à 1.3% de la masse salariale

Mise en place des tickets restaurant à 10€ avec une prise en charge à :
5,69€ employeur
4,31€ salarié

Revalorisation de l’indemnité de vêtement de 10€ portant le montant à 15€


Volet 4 : Santé au Travail :


Relancer les actions de bien vivre au travail (favorisant la cohésion des salariés)

Poursuivre les actions d’amélioration de l’espace de travail et de sécurité des salariés
Remettre en place les formations de sensibilisation à la sécurité :
EPI, SST, Guide file et Serre file
Poursuivre les visites sécurité du service QHSE


Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel définit précédement ou à défaut de précision présent dans l’entreprise au 30 Mars 2022.

Périmètre d’application


Le présent texte s’applique à l’ensemble de la Société BUCHER MUNICIPAL SAS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail cité ci-avant.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

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Fait à Senlis, le 14 Mars 2022
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Pour la Société
Monsieur XXXX XXXXX, Directeur R.H.



Pour la CFDT
Madame XXXXX XXXXX
Délégué Syndical