ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF à LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur
la REMUNERATION, le TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2022

ENTRE :

La Société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située 299, rue du Général de Gaulle à Marcq en Baroeul (59700), représentée par M., en sa qualité de Directeur, d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M., d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 7 Février, 23 Février, et 10 Mars 2022.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l’Accord

	Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue, ainsi que le taux d’inflation de 1,64% sur l’année 2021 :

Une reprise de l’économie mondiale qui se poursuit, mais freinée par la résurgence de la pandémie.
L’économie mondiale devrait croître de 5,9% en 2021 et de 4,4% en 2022. 
Après 2022, la croissance mondiale devrait être plus modérée et s’établir à environ 3,8%.
En France, l’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la reprise 2021 est solide : la croissance du PIB atteindrait 6,7% en 2021, 3,5 % en 2022, 1,8% en 2023, avant un retour à seulement 1,4% en 2024. 

Puis la Direction a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société pour l’année 2021 :

Un chiffre d’affaires de 2,612 millions d’euros , 288 000 euros en deçà du budget (-10%) 
Des pertes qui s’élèvent à 762 000 euros, pour un budget qui était à l’équilibre.

Les données chiffrées ont été mises à disposition de la délégation syndicale au moyen de la BDES, en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Lors de la secondé réunion, la délégation syndicale a fait part de ses revendications :

1,6 % d’augmentation générale
1,4 % d’augmentations individuelles
2 jours de congés supplémentaires pour l’ensemble des salariés
Une revalorisation de 0,2 % du budget des œuvres sociales
La plage horaire réduite à 15h45 avec 30 minutes de pause minimum le midi.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

Salaires

Augmentations individualisées dans le cadre du cycle annuel 

Il est constitué une enveloppe de 2,10 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/21 pour les salariés Cadres et ETAM ayant une ancienneté supérieure à six mois (y sont éligibles les salariés arrivés avant le 1er juillet 2021). 

Cette enveloppe inclut les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction de la performance, du comportement, du potentiel et de la qualité globale du travail du collaborateur. 

Les salariés de l’entreprise bénéficieront de ces dispositions au 1er avril 2022. 

Durée effective et organisation du temps de travail

Temps de travail : JRTT

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2022 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.

Les salariés bénéficieront en 2022 de dix jours de RTT pour une année complète de présence.

Temps de travail : Horaires individualisés

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent de réduire, à titre expérimental, pour l’année en cours, la plage horaire fixe de l’après-midi, et de permettre des départs à partir de 15h45 au lieu de 16h. La pause minimum de 45 minutes du midi reste en revanche maintenue dans sa durée.

Travail à temps partiel :

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’Accord d’intéressement conclu le 21/06/2021 s’applique aux exercices suivants : 2021, 2022 et 2023.


Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes

Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2022, cet examen portera sur les rémunérations de 2019 à 2021.

Evolution de l’emploi

A fin décembre 2021, le décompte de l’effectif s’établit ainsi :

  dont 1 CDD.

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la Société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement. Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans , qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Si  envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222- 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par  et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1	Notification

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 

4.2 Dépôt légal

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.

Fait à Marcq en Baroeul, en 3 exemplaires originaux, le 10 Mars 2022.