Avenant à l’accord collectif d’entreprise 
relatif au régime de prévoyance santé collectif et obligatoire


ENTRE

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Fondation ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
	
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFDT, représentée par  XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit : 

Par un avenant n°2 du 22 avril 2014 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance santé collectif et obligatoire, la Direction et les organisations syndicales ont mis en place deux régimes optionnels complémentaires au régime santé de base obligatoire auquel peuvent adhérer les salariés désireux d’améliorer leur couverture santé.
 
Les évolutions réglementaires au niveau assurantiel ont conduit l’organisme assureur à émettre à effet du 1er juillet 2018 une nouvelle notice d’information redéfinissant les règles d’adhésion à ces régimes ainsi que celles applicables en termes de portabilité de ces régimes.

Les parties signataires de l’accord du 24 avril 2012 et des avenants du 13 décembre 2013, du 22 avril 2014, du 4 mars 2015, du 12 janvier 2016 et du 25 février 2016 ont donc souhaité prendre acte de ces modifications en négociant et signant le présent avenant, étant précisé que les chapitres mentionnés ci-après emportent modification des dispositions de ces accords et avenants relatives aux mêmes thématiques.


Il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Modalités d’adhésion et de radiation aux régimes optionnels 

Les modalités d’adhésion et de radiation aux régimes optionnels sont celles définies dans la Notice d’information – jointe en annexe - à effet du 1er juillet 2018, rédigée par l’organisme assureur et remise par les directeurs d’établissement à chaque salarié de la Fondation.

Toute évolution de ces conditions est actualisée dans le cadre d’une nouvelle notice portée à la connaissance des salariés.


Article 2 – Cotisations et garanties

L’adhésion à l’un des régimes optionnels se fait en contrepartie d’une cotisation supplémentaire – jointe en annexe à titre informatif – intégralement à la charge du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié adhérent à l’un des régimes optionnels à la date de rupture dudit contrat bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties de ce régime optionnel pour une durée égale à la durée de son ou ses derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs au sein de la Fondation et dans les conditions et selon les modalités définies dans la Notice d’information.

Les garanties des régimes optionnels sont mentionnées à titre informatif en annexe du présent avenant.

Article 3 – Durée de cet avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2018.

A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 24 avril 2012, dont il est partie intégrante.


Article 4 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance. 

Fait à Montrouge, le 11 septembre 2018.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour la Fondation
Santé Sociaux :						Le Directeur des Ressources Humaines	
		
XXX							XXX

	
XXX
	

Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Santé Sociaux :

XXX


XXX






Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :

XXX

XXX


Pour l’Organisation Syndicale FO Fédération 
des services privés et des services de santé :

XXX


XXX