NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (NAO 2022)
PORTANT SUR LES ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR L’ANNEE 2022
xxxx
Entre la xxxx, dont le siège social est situé 29, Avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après « la Direction »,
D’une part,
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de xxxx : 
CFTC, représentée par xxxx, Déléguée Syndical
CFDT, représentée par xxxx, Délégué Syndical 
Ci-après « les Organisations Syndicales », 
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit.
En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Aux termes de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de la première réunion qui s’est tenue le 15 février 2022, ont été arrêtés le lieu et le calendrier de la ou des réunions et remises les informations sur les thèmes prévus par la négociation.
Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 17 février 2022, les Organisations Syndicales, réunies en Intersyndicale, ont transmis leurs revendications.
Aux termes de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes (ce qui n’est pas le cas au sein du xxxx), le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de la troisième réunion de négociation qui s’est tenue le 09 mars 2022, conformément au calendrier arrêté, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à l’accord suivant. 
Article 1 : Champs d’application 
Le présent procès-verbal d’accord couvre xxxx. 
Article 2 : Période visée
Le présent procès-verbal d’accord couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (les augmentations salariales étant appliquées à compter du mois de mars 2022).
Article 3 : Mesures arrêtées au titre du présent accord
En préambule, il est rappelé que des NAO ont été préalablement menées au niveau central pour la xxxx. 
Faute de parvenir à un accord, des mesures ont été prises dans le cadre de la Décision Unilatérale de l’employeur suite au procès-verbal de désaccord au niveau de xxxx.
Ces mesures sont applicables au sein de xxxx et viennent s’ajouter aux mesures complémentaires négociées et présentées ci-dessous.
3.1. Mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés formateurs 
L’intersyndicale a demandé la mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés formateurs de 50€ bruts par semaine où une formation a été dispensée. Cette demande faisait suite à une proposition de la Direction qui restait en attente de son application.
La Direction a proposé d’attribuer une prime de 15€ bruts par journée de formation animée, soit un total de 75€ bruts pour l’animation d’une semaine complète (5 jours) de formation.
Critères d’éligibilité cumulatifs :
Le salarié doit avoir animé une formation interne ou externe via le service formation ;
Le salarié ne doit pas faire partie du service formation (l’animation de formation étant propre à la fonction).
La Direction a proposé la mise en place de cette nouvelle prime dès le mois de mai 2022.
Une information sera faite lors de la réunion ordinaire du CSEE en date du 15 avril 2022.
3.2. Mise en adéquation des positions et coefficients
La Direction s’engage à mettre en œuvre une mise en adéquation des positions et coefficients pour les salariés de xxxx d’ici la fin de l’année 2022.
Cette mise en adéquation est concomitante au déploiement d’une structuration GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), initiée dans le cadre d’un groupe de travail au sein de xxxx.
Cette GPEC et la méthodologie utilisée pour la mise en adéquation des positions et coefficients sera présentée au CSEE xxxx dans les prochains mois.
La Direction souligne que l’objectif est de donner de la visibilité aux collaborateurs afin de pouvoir les accompagner dans leur évolution de carrière.

3.3. Homogénéisation des primes de weekend et jours fériés des non-cadres hors NUC à celles du NUC
La Direction a proposé une renégociation de l’avenant du 03 février 2010 au protocole d’accord ARTT (hors NUC) du 23 avril 2002.
L’objectif est d’homogénéiser les primes de weekend et jours fériés des salariés non-cadres hors-NUC à celles des salariés non-cadres du NUC.
La Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se réuniront dans les prochains mois pour entériner cette homogénéisation par le biais d’un nouvel avenant.
Article 4 : Durée
Les mesures arrêtées aux termes du présent procès-verbal d’accord entreront en vigueur le 1er avril 2022 et prendront fin le 31 décembre 2022.
Article 5 : Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original du procès-verbal sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait à Arcueil,

Le 28 mars 2022.

Pour la Direction,
xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de xxxx,
Pour la CFTC, 						Pour la CFDT
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