ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNITE DE SUJETION LIEE A L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMICILE PRIVE A DES FINS PROFESSIONNELLES POUR LA SOCIETE
                                 INDIVIOR France SAS

ENTRE :

La société INDIVIOR France SAS d’une part, représentée par Madame        , Directrice des ressources humaines, mandatée spécialement à cet effet,


Et

L’organisation syndicale UNSA-CP d’autre part, représentée par             , Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet.

     
Il est convenu ce qui suit :

            PREAMBULE
La jurisprudence indique qu’un salarié devant travailler depuis son domicile et n’ayant pas de local professionnel mis à sa disposition doit être indemnisé d’une indemnité de sujétion (Cass. soc. 7-4-2010 no 08-44.865 FS-PB). 

Le salarié peut aussi prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc. 12-12-2012 no 11-20.502 FS-PB ; Cass. soc. 9-4-2015 no 13-27.402 F-D).

Aussi, une partie des collaborateurs d’INDIVIOR France SAS, eu égard à leur qualité de collaborateur itinérant, exerce quotidiennement leur activité à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Ils doivent aussi exercer une partie de leur travail à domicile relative à des tâches administratives, à l’analyse de leur secteur et chiffres, à la réalisation du ciblage, à la préparation de leur plan d’action, à la réalisation des différentes formations et notamment ILearn (e-learning) et autres…

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et notamment aussi dans le cadre du projet d’optimisation de la sectorisation du terrain, afin de négocier les dispositions spécifiques à la mise en place de cette indemnité de sujétion.

       ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION-BENEFICIAIRES

                    Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs itinérants d’INDIVIOR France SAS, titulaire ou non de missions d’encadrement.
    Aussi, à titre informatif et non exhaustif, les postes suivants sont concernés :
Clinical Liaison (Visiteurs médicaux)
Directeurs régionaux
MSL
Responsable grands comptes
En cas de création d’un nouveau métier itinérant non visé par la liste ci-dessus et dont une partie de l’activité serait à réaliser depuis le domicile du collaborateur, celui-ci intégrerait automatiquement le champ d’application du présent accord. 
Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette indemnité les collaborateurs dits « sédentaires » (rattachés au siège de la société) qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société, sous la forme de télétravail ou qui disposeraient d’un bureau mis à disposition par l’entreprise.


    ARTICLE 2 : DEFINITION ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE SUJETION

           2.1. DEFINITION           
L’indemnité de sujétion a pour objectif d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles et/ou le stockage de matériel professionnel.
Elle prend en compte l’utilisation d’un espace de travail privé, eau, gaz, électricité, chauffage, box wifi, frais de connexion internet et espace de stockage de matériel et autres.

	
      2.2. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT

Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement, sur 12 mois, et s’élève à 60€ bruts. En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales.
Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire sous le libellé « Indemnité de sujétion ».
Cette indemnité sera proratisée en cas d’arrêt maladie prolongé supérieur à 1 mois ou en cas de congé maternité.
A noter, que si cette indemnité de sujétion peut être traitée à l’avenir comme un forfait non soumis à charge par les URSSAF (comme le forfait repas), le montant des charges patronales sur le montant initial proposé de 50 euros serait réintégré au montant total (estimation 
Elle sera versée aux collaborateurs présents à l’effectif au 1er du mois civil de versement. Aucun prorata d’indemnité ne sera versé en cas d’embauche en cours de mois d’un collaborateur éligible tel que défini à l’article 1 du présent accord.

     2.3. PRISE D’EFFET DU VERSEMENT

Ce versement est effectif à compter du 1er octobre 2018. Il sera effectué à l’échéance habituelle de la paie en fin de mois.


     2.4. REVALORISATION
   
Le principe de la revalorisation du montant pourra être discuté lors des négociations annuelles obligatoires ou toutes autres instances de négociation.



                ARTICLE 3 : ENTREE E EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018, pour une durée indéterminée.

                ARTICLE 4 : ADHESION – REVISION - DENONCIATION
 
      4.1 ADHESION        
       
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein d’INDIVIOR France SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

  4.2 REVISION

L’une quelconque des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec AR accompagnée du projet de nouvelle rédaction, en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La direction et les partenaires sociaux disposeront d’un délai de deux mois pour ouvrir des négociations afin de substituer le texte révisé au texte existant, sous forme d’un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial. Aussi la partie qui demande la révision de l’accord devra notifier pour information à la DIRRECTE cette décision de renégocier par lettre recommandée avec AR.


4.3 DENONCIATION 

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.
La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec AR à la DIRRECTE.
Toute disposition légale, réglementaire, ou conventionnelle ayant pour conséquence d’améliorer les dispositions de l’accord, s’appliquera de plein droit en substitution des dispositions de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de dénoncer, ni de renégocier tout ou partie de ce dernier.


ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par lettre recommandée avec AR. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de signature, le présent accord est déposé, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, par la Société auprès de la DIRECCTE, et ce par voie dématérialisée sur la plateforme télé accords ().
La Société publiera également le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public comme le veut l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site 
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet dans la société, ainsi que sur l’intranet de la société INDIVIOR France SAS.

 


                                                                         Fait à Massy le 18 septembre 2018

Pour la Direction                             Madame  
                                                          Directrice des Ressources Humaines                               
                                                                             
Pour L’UNSA - CP                           Madame 
                                                          Déléguée Syndicale.