ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE PANOFRANCE SAS POUR L’ANNEE 2023


Entre
La société PANOFRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 33 752 440 €, code NAF : 4673 A, dont le siège est situé 23 Boulevard de la haie des cognets, Saint Jacques de la Lande (35136), représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Pour la CFDT, Monsieur …., délégué syndical ayant pouvoir de négociation et de signature



La Société PANOFRANCE a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 17 janvier 2023 au cours de laquelle la Direction a remis une documentation au délégué syndical en les commentant. L’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies à nouveau les 27 janvier 2023 et 14 février 2023.

La négociation collective a porté sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité durable.

Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de ses propositions. 

Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, le délégué syndical, a convenu que l’accord qui suit, était en phase avec ses propositions. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

I. Etat des propositions de la CFDT

Augmentation générale de 8% des salaires de base (Hors promotions, évolutions, mutations, ancienneté, revalorisation des minimas conventionnels)
Salaire minimum d’embauche à 1850 € Brut mensuel
85 % des salariés augmentés
Talon minimum de 80 € Brut mensuel
Prime d’assiduité de 80 € Brute mensuelle pour les fonctions « support » au siège Panofrance
Mise en place du ticket restaurant sur la base de 8 €/jour travaillé et prise en charge à 60 % par l’employeur
Augmentation du forfait repas (Ou panier) pour les ATC et les chauffeurs de 14 à 18 €
Apporter un soin particulier sur l’égalité de la rémunération H/F (Harmonisation pour réduire les écarts)
Mise en place d’un accord d’intéressement d’ici la fin du 1er trimestre 2023
Prise en charge par l’entreprise du nettoyage des vêtements professionnels des fonctions concernées (Magasinier/cariste, Chauffeurs, etc…) en plus du personnel des ateliers
Mise en place d’une prime « carburant » de 20 € pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service, et participation aux frais de transport en commun ou « vert » pour les déplacements domicile-travail
Augmentation de l’aide spécifique aux handicapés à la hauteur de 800 €/An – Faire un effort de recrutement des salariés en situation de handicap – Maintien de la permanence téléphonique – Maintien du réseau référent handicap
Augmentation des montants versés pour la médaille du travail de l’ensemble du personnel

10 ans d’ancienneté = 300 €
20 ans d’ancienneté = 500 €
30 ans d’ancienneté = 700 €
40 ans d’ancienneté = 1000 €

Rétroactivité au 1er Janvier 2023
Clause de revoyure au 1er juillet 2023
Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE Panofrance à 0,80 % de la masse salariale (Hors frais de fonctionnement)

II. Les propositions faites par la Direction 

Après avoir écouté les demandes émanant de l’organisation syndicale CFDT, la Direction a proposé les mesures suivantes le 31 janvier 2023 : 

Enveloppe d’augmentation individuelle de 3% des salaires de base (hors promotions, évolutions, mutations, ancienneté, revalorisations des minimas conventionnels)
Minimum 80% des salariés augmentés
Talon minimum de 40€ brut mensuel
Mise en place des tickets restaurant : 5 tickets restaurant à 8 € par mois (prise en charge à 50% par l’employeur, 50% par le bénéficiaire) ou 10 tickets restaurant à 6€ par mois (prise en charge à 50% par l’employeur)
Panier repas ATC/chauffeurs : proposition à 16€ 
Apporter un soin particulier à l’égalité des rémunérations homme / femme
Ouverture des négociations pour la conclusion d’un accord d’intéressement au 2nd semestre 2023
Mise en place d’une prime de mobilité verte de 50€ par trimestre 
Rétroactivité des mesures au 1er janvier 2023


Aux termes des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES 

Une enveloppe globale attribuée aux augmentations individuelles est fixée à 3,6% des salaires de base qui sera répartie en augmentation individuelle au mérite.  Ceci ne constitue donc pas une augmentation générale et doit s’apprécier collaborateur par collaborateur. 

Aucune augmentation ne devra être inférieure au talon fixé à 40€ brut, et l’entreprise s’engage à ce que la répartition de l’enveloppe globale s’effectue sur 80% minimum de la population éligible.

La date d’effet des augmentations individuelles (hors impact conventionnels et ancienneté) est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et sera perçue sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023 pour les collaborateurs concernés. 

La répartition de cette enveloppe sera suivie et contrôlée par les différentes personnes composant la chaine hiérarchique (DR, RRH, DRH, DG…). Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans et ceux percevant une rémunération égale aux minimas conventionnels de leur catégorie. 

Pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle dans ce cadre, ils devront être reçus dans un délai de deux mois suivant la signature de cet accord, par leur supérieur hiérarchique qui leur expliquera en toute bienveillance les raisons de ce choix.

ARTICLE 2 : LA MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er avril 2023, tous les collaborateurs de l’entreprise, (hormis ceux qui disposent de paniers repas notamment les chauffeur et ATC), bénéficieront de tickets restaurant, à hauteur de 10 tickets par mois d’un montant de 6 euros, avec une prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le bénéficiaire.

Ce nombre de tickets restaurant, est un maximum atteignable chaque mois pour un collaborateur présent tout le mois. 
Les absences ou les déplacements professionnels déclarés via les notes de frais déduiront le nombre de tickets restaurant.

La mise en place se fera sous forme dématérialisée, via une carte à compter du 1er avril 2023. Une présentation complète sera effectuée au Comité Social et Economique du mois de mars 2023 et les salariés recevront une communication détaillée par la suite.

ARTICLE 3 : PANIER REPAS ATC / CHAUFFEUR

Le montant des paniers repas dont bénéficient la population des Attaché Technico Commerciaux et les chauffeurs augmentera de 1 euro par jour, pour passer à 15€ par jour.

Pour rappel, les salariés concernés bénéficient de panier repas lorsqu’ils sont en situation de déplacement professionnel, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas rentrer déjeuner à leur domicile ou à l’agence compte tenu de leur éloignement. Un document mensuel est à compléter par le collaborateur. 

Cette mesure prendra effet au mois d’avril 2023 (évènement du mois de mars 2023).

ARTICLE 4 : MESURE EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE 

L’entreprise s’engage dans une démarche visant à favoriser l’usage des modes de transports vertueux. 
A ce titre, à compter du 1er avril 2023, l’entreprise met en place un forfait mobilité durable d’un montant de 50€ brut par trimestre. 

Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes : avoir un abonnement vélo ou compléter une attestation sur l’honneur indiquant avoir recours à minima à 90% du temps à un mode de transport durable tel que le vélo ou le covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette attestation sera disponible sur l’intranet, et devra être produite à chaque début de trimestre, pour bénéficier du forfait mobilité durable. 
A défaut de justificatif produit au service ressources humaines, dans les 15 premiers jours du trimestre, l’indemnité ne sera pas due. 

ARTICLE 5 : PRIME ANNUELLE POUR LES SALARIES DU SIEGE NON CADRE

Les salariés du siège qui ont un statut non cadre ne bénéficient pas de la possibilité d’obtenir des primes commerciales tous les mois comme les autres collaborateurs de l’entreprise travaillant en agence mais ils participent néanmoins à la performance de l’entreprise. 
A ce titre, ils bénéficieront d’une prime annuelle d’un montant de 350 euros brut pour l’année 2023. Cette prime sera versée aux collaborateurs qui justifient d’une ancienneté supérieure à trois mois au 31 décembre 2023, au prorata temporis de leur présence sur l’année 2023. Le versement s’effectuera sur la paie du mois de décembre 2023. 



ARTICLE 6 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’NTERESSEMENT

La Société PANOFRANCE ne dispose pas à ce jour d’accord relatif à l’intéressement aux performances de l’entreprise. 
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur ce sujet au cours du second semestre 2023.

ARTICLE 7 : EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société accorde une importance particulière sur le sujet lié à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle a constaté que pour l’année 2022, l’écart des rémunérations diminuait. Cependant, la Société entend continuer ses efforts, afin que l’écart ne cesse de diminuer au fil des années pour devenir nul s’il n’est pas justifié. 

ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société PANOFRANCE SAS.
Il est conclu dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour l’année 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérés à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, au greffe du Conseil des prudhommes de Rennes et à la DREETS.
Il fera également l’objet d’un affichage dans tous les établissements de la société.




Fait à Saint Jacques de la Lande, le 14 février 2023 
Etabli en 2 exemplaires,


Pour PANOFRANCE SAS, 
…., Directeur Général




Pour la CFDT, 
…., en qualité de délégué syndical