Accord collectif d’entreprise par référendum
portant sur l’APLD 	

ENTRE :

La société MARTIN SA, dont le siège social est situé : 403 D Route de la Gare, ZI de Mésinges, 74200 ALLINGES, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 401 366 745, représentée par, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’ensemble des salariés de la société MARTIN SA selon approbation des deux tiers dans le cadre d’un Procès-Verbal de consultation ci-joint,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE

Notre entreprise est spécialisée dans la fabrication de contreplaqué moulé ou bois multiplis multiformes en tant que sous-traitant pour les fabricants de fauteuils de salles de spectacles, cinéma, et amphithéâtres.

Nous n’avons qu’un seul établissement situé sur la commune d’Allinges au 403 D route de la gare ZI de Mésinges 74200 Allinges.

Notre convention collective est : bois et scieries (travail mécanique, négoce et importation) numéro IDCC : 158.

Notre principal marché recouvre les activités liées au siège recevant du public en tant que fournisseur sous-traitant d’éléments constitutifs.
Nos principaux clients sont : Signature F (24), Kleslo (39), FLCI Ets Mussidan sièges (24), Mobidécor (42).

Notre société ne dispose pas de représentants du personnel (PV de carence lors des dernières élections professionnelles du 17 décembre 2019) et totalise un effectif de 19 salariés.

La situation économique s’est brutalement contractée à partir du mois de mai 2022 qui est un moment de démarrage de la saison (car la période forte démarre en mai et se termine en fin d’année). 

Et, depuis ce mois de mai 2022 jusqu’à ce jour, notre clientèle nous sollicite peu pour obtenir des devis et évoquer des projets à venir, ou même des commandes de dernière minute, ce qui est courant durant l’été pour équiper les salles pour la reprise des spectacles de septembre ou la rentrée universitaire.

La raison principale est que la fréquentation dans le cinéma et les théâtres qui représentent les 2/3 de notre CA a baissé depuis 2 ans, et les patrons de salles attendent de savoir comment la conjoncture va s’orienter avant d’investir à nouveau. Car malgré la sortie de l’épidémie, la fréquentation des salles de cinéma a baissé de 30% ce qui est considérable, les habitudes de sorties et la concurrence des plateformes se cumulent pour expliquer ces chiffres.
À ce jour, nous n’avons jamais vécu une situation aussi calme au cœur de l’été, c’est une première en 40 ans.

L’état du carnet de commande cette année à la mi-juillet est de 128 897 €/ht, l’année dernière à la même période nous atteignons 212 423 €/ht, et, depuis le milieu du mois d’août nous n’avons rien engrangé, donc nous avons prévu à la veille des congés le 05/08 un carnet de commande pour début septembre de moins de 40 000 €/ht si, bien sûr, la situation n’évolue pas rapidement d’ici la fin du mois de septembre.

PERSPECTIVES D’ACTIVITÉS

Nous pensons que cette situation va durer dans le temps en attendant que le secteur se remette à réinvestir à nouveau. Cependant, nous avons deux nouveaux clients (des prototypes sont en cours de réalisation) dans des secteurs différents. Ce sont des produits nouveaux qui ne sont pas dans le domaine du spectacle mais qui doivent monter en puissance et cela peut prendre 6 mois / un an.

De notre côté, nous regardons pour développer la fabrication de planches de skateboard MIF (made in France), ces planches sont, à ce jour, essentiellement fabriquées au Canada, Mexique, Chine et Espagne, il n’y a pas de fabricants français hormis quelques artisans ultra-spécialisés, nous pensons qu’il y a une place à prendre, mais, là aussi, cela peut prendre du temps pour convaincre les clients de changer leurs habitudes.

Objectifs et Contenu

C’est pour toutes les raisons évoquées ci-dessus que nous devons ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de notre entreprise, tout en restant soucieux de privilégier les emplois et les compétences nécessaires au redémarrage de notre activité. 

Ainsi les parties conviennent, dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, sans appliquer l’accord de branche du Bois.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’entreprise, composé d’un seul établissement situé à :

MARTIN SA
403 D route de la gare
74200 ALLINGES
Siret : 401 366 745 000 16

OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en place de l’activité partielle de longue durée APLD.



ACTIVITÉS et SALARIÉS CONCERNÉS

Le dispositif d’activité réduite pourra être appliqué à tous les salariés de l’entreprise et aux différents ateliers sans exception : déroulage, collage, usinage, finition et maintenance.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder, en moyenne, 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application de l’accord. Dans l’intervalle, l’employeur n’a aucune contrainte sur le volume de sous-activité par salarié, qui peut varier de 0 à 100 % du temps de travail, sous réserve d’une répartition équitable de la sous activité entre les salariés occupant un même poste de travail.

MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS CONCERNÉS

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’élaboration du présent projet d’accord, le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute (84 % du net) servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.

ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L’entreprise s’engage, vis-à-vis de l’administration, à :

- ne pas procéder à des licenciements pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du code du travail ;
- Cet engagement s’applique pour tous les salariés de l’entreprise pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite.

ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE FORMATION

L’entreprise s’engage à :
- Préserver, valoriser, et développer les compétences des collaborateurs : à ce titre, elle axera son effort sur la poursuite du déploiement des entretiens professionnels, en s’attachant à prendre en compte les besoins en formation pouvant être exprimés à cette occasion par les collaborateurs. 
- Mais également par le renforcement des compétences et la polyvalence sur différents ateliers et notamment sur les robots (mis en place en mai 2022) qui pourront faire l’objet d’une formation.

DATE DE DÉBUT ET DURÉE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE 

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 03/10/2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La Société adressera un bilan de sa situation économique actualisé ainsi que sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle à l’autorité administrative.

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS. Son terme est le 02/10/2026.

CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir au moins 2 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 

INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé de l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière. 
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifieront.

DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné. 

La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de 3 mois. 

L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. 

PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de la Haute Savoie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.


FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra un exemplaire de l’accord collectif d’entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche à l’adresse email suivante : 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

À Allinges, le 06/10/2022


Pour la société MARTIN SA	
 
Président



Les salariés ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 selon procès-verbal de consultation en date du 06 octobre 2022