NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2023
Accord d’entreprise



Entre, 

	
La société RAYGROUP SASU
SASU au capital de 38 500 €uros,
Dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 487 947 483

Représentée par                                agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire en Entreprise portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 7 novembre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 14 novembre 2022 : réunion préparatoire.
Le 24 novembre 2022 : réunion de négociation.
Le 16 décembre 2022 : 	réunion de négociation. 
Le 22 décembre 2022 :	réunion de clôture.




La cellule de négociation était composée de Mr.                   et                      .

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les mesures suivantes ont été convenues :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société RAYGROUP situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en Œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail). 


ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES

1 – Augmentations de salaire

Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raygroup de 4,00 % qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI) uniquement. Les AI attribuées seront rétroactives au 1er janvier 2023 et appliquées sur la rémunération du mois de février (versée en mars). 
Il est convenu d’un budget complémentaire de 0,2 % de la masse salariale Raygroup au titre de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. 
Il est convenu d’un budget complémentaire de 1,00 % de la masse salariale RAYGROUP au titre des promotions, ajustements conventionnels et marché.
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 1er septembre 2022 ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire. 
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2023.


ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont signé un accord d’entreprise spécifique concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en date du 14 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. 

Un suivi de cet accord a été réalisé au cours des NOE notamment grâce à l’analyse de la situation comparée entre les hommes et femmes en date du 31/12/2022 et au tableau de suivi des indicateurs.

Comme indiqué à l’article 2, un budget complémentaire de 0,2 % de la masse salariale Raygroup a été décidé pour continuer à résorber les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise spécifique relatif au temps de travail a été conclu le 30 avril 2017. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.








Télétravail 

Un accord télétravail a été signé le 17 décembre 2020 et un avenant le 20 septembre 2021.Il a été convenu de faire évoluer cet accord par avenant pour donner plus de souplesse et flexbilité à partir du 1er janvier 2023 par un avenant signé le 16 décembre 2022. Un guide sur le télétravail et des vidéos de bonnes pratiques sont disponibles. Des sensiblisations par le service santé sont proposées. 


Prévoyance et frais de santé

Une consultation a eu lieu sur 2022 concernant la prévoyance et les frais de santé qui a abouti à un changement de gestionnaire et une évolution des garanties au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux et élus CSE ont été régulièrement informés, impliqués et consultés sur ce sujet. Des accords d’entreprise prévoyance et santé relatifs à ce projet ont été signés. Il s’agit d’une avancée sociale notable notamment par une évolution de la couverture frais de santé non cadres. 


Travailleurs en situation de handicap

Il a été convenu entre les parties que la Direction continuera de sensibiliser les salariés et les prestataires de l’entreprise à la notion de handicap et notamment par :

L’organisation d’évènement de sensibilisation au handicap,
Le recensement et le développement de services délivrés par des ESAT au sein de l’entreprise ainsi qu’un renforcement de la communication sur ces services.
Actibox.
Support de nos services de santé dans le cadre de problématiques de santé ou RQTH. 
Réflexion sur un partenariat pour un accompagnement d’un ESAT dans le cadre de la campagne de recrutement des alternants. 


Epargne salariale

Les parties ont conclu en 2016 un accord de participation à durée indéterminée et un avenant signé le 1er avril 2022 ainsi qu’un accord d’intéressement conclu le 1er avril 2022 qui couvre les exercices 2022, 2023 et 2024.


Mobilité

Afin de poursuivre le développement des mobilités durables, le montant de la prise en charge par l’employeur des titres de transport sera portée de 50% à 60% à compter du 1er janvier 2023. Cette mesure concerne l’ababonnement à l’un de ces titres transports en commun : réseau TAG, Métrovélo, Transisère, SNCF.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaine le justificatif de paiement de son titre de transport.


Tickets restaurant

Les parties ont convenu de faire évoluer la prise en charge de la part employeur d’un euro. La valeur faciale du ticket restaurant passerait de 8 à 9€ avec une prise en charge employeur de 5 € à compter du 1er janvier 2023. 


Egalité professionnelle

Les parties ont conclu en 2021 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes conclu le 14 décembre 2021, qui couvre les exercices 2022, 2023 et 2024. 



 
Droit à la déconnexion 

Les parties ont signé un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion en date du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée. 
Les parties ont convenu de sensibiliser l’ensemble des salariés y compris l’équipe d’encadrement et d’aborder le sujet en rappelant les bonnes pratiques lors des entretiens annuels. Le sujet est abordé auprès de l’équipe de Direction ainsi qu’avec les Managers.


Droit d’expression 

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinion, Rayquest. L’enquête a été réalisée en février 2022.

La Direction de Raygroup organise tous les 2 mois une réunion d’information pour l’ensemble du personnel au cours de laquelle un temps est dédié à l’expression des salariés. Un nouveau format a été lancé avec un groupe de travail pour ces temps d’inforrmations.

Des réunions dans les départements permettent également aux salariés de s’exprimer.

Des moments spécifiques dédiés peuvent être prévus avec les RH.


ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2023, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 au soir. 


ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2023. 

C) Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2024.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS selon les modalités et formes requises par la règlementation.





Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raygroup (étage 2 et 3 de l’Arche) et l’intranet RH.


Fait à Grenoble, le 22 décembre 2022.



En 4 exemplaires


SIGNATURES



Pour l’entreprise :				Pour l’organisation syndicale représentative :

 				 
Responsable Ressources Humaines		Délégué Syndical CFDT