ACCORD N° 2023/02 - Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999, représentée par xxxxxxxxxxx     agissant en qualité de Directrice, 

d’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentants dûment mandatés :

FO représentée par M xxxxxxxxxxx     , agissant en qualité de Délégué Syndical, 
UNSA représentée par M xxxxxxxxxxx    agisssant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les parties », 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est forfaitisé : 1886€ net pour un salarié sans aucune absence.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel

La prime est versée à tous les salariés bénéficiaires présents durant les 12 derniers mois complets précédant la date de versement de la prime. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-	le congé de maternité, 
-	le congé d’adoption, 
-	le congé de paternité, 
-	le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
-	le congé pour enfant malade, 
-	le congé de présence parentale, 
-	le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement, la prime est alors calculée prorata temporis. 


Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  
La prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours.  Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt. 

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Bourg en Bresse, Le 07 avril 2023
En 4  exemplaires originaux