Accord d'Entreprise du 28 Août 2018
relatif à la mise en place du Comité Sociale et Économique au sein de Miane et Vinatier



Sommaire




























Entre les soussignés :

La société Miane et Vinatier
Dont le siège est situé Rue Freyssinet, ZI Beauregard – 19100 Brive la Gaillarde
Immatriculée au RCS de Brive B,
Sous le n° 675 520 241
Représentée par XXXXXXX XXXXXX
En sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
N° DCC : 1702

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXX, CFE-CGC Corrèze
XXXXXXXX CFDT Limousin Construction – Bois. 
XXXXXXXXX, CFDT Limousin Construction – Bois. 
d’autre part,

Les dispositions suivantes sont arrêtées :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de MIANE ET VINATIER sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances de manière progressive, afin d’être en mesure éventuellement d’adapter les règles convenues au terme d’une première période d’un an.




Au terme de ces échanges les parties sont convenues du présent accord qui a pour objet de déterminer :
la durée des mandats des membres des CSE 
le calendrier des élections du CSE
les modalités des élections des CSE
l’organisation et la composition du CSE
les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT
Les autres modalités et moyens de fonctionnement du CSE seront quant à eux déterminés par accord séparé avec les organisations syndicales représentatives, ou défaut d’accord par les dispositions légales et réglementaires.



Article 1 – Nombre d’établissements et périmètre
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales autonomes.
Il est convenu qu’à ce jour Miane et Vinatier comprend un seul établissement distinct autonome recouvrant l’ensemble du périmètre de la société.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 – Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre ans. 
Cependant les parties conviennent de réétudier, au terme de ce premier mandat, la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats.
Par ailleurs, au vu de la taille modeste de l’effectif de MIANE ET VINATIER, les parties, signataires conviennent de déroger à la règle de la limitation à trois mandats successifs.
Article 3 – Calendrier des premières élections du CSE
En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 il est prévu :
	I – que ladite ordonnance entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018
II – que Le comité social et économique est mis en place lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve que (3), « lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 » « leur durée » soit « réduite ou prorogée au plus d'un an… », 
III. – que pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée des mandat en cours peut être  « prorogée ou réduite » … « de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».
Afin de respecter la limite s’imposant à MIANE ET VINATIER qui a par accord prorogé ses mandats de décembre 2017 à décembre 2018,  les élections de l’ensemble du CSE devront intervenir avant le 13 décembre 2018.
La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Modalités des élections du CSE
Les élections du CSE se dérouleront dans le respect des règles fixées par le protocole d’accord préélectoral. 
Il est convenu que le protocole d’accord préélectoral sera négocié au cours du mois de septembre 2018. 
Les modalités de suffrage seront inchangées.
Article 5 – Organisation et composition du CSE
Les parties conviennent de déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants ainsi que le nombre d’heures de délégation du CSE en fonction des dispositions suivantes :


La répartition des sièges  entre chaque collège est fixée proportionnellement aux effectifs et au sein de chaque catégorie. Il sera cependant possible de modifier le nombre de titulaires arrêtés lors des Protocoles d’Accords Préalable aux Elections. 
Les effectifs à fin juillet sont les suivants : 96 salariés dont 60 ouvriers et 36 ETAM Cadres
Ces effectifs s’entendent hors intérim et alternance. Le nombre d’intérimaire sera calculé au moment du PAPE. A titre indicatif, au premier semestre 2018, l’effectif est de 3,8 Equivalent Temps Plein. 


Sur la base de ces effectifs (qui devront être actualisés au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral) le nombre de sièges à pourvoir serait le suivant :

Nous partons sur la base de 6 titulaires pour les élections du CSE de 2018. En effet, 6 membres permettent d’obtenir une meilleure représentativité en vue d’un collège TAM/Cadre important. Le 1er Collège est « Ouvrier / Employés » tandis que le second est « TAM / Cadres ». 
5.1 – Utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’heures de délégation (21H).
Les membres du Comité Social et Economique peuvent se répartir les heures de délégation entre eux, y compris avec les suppléants. 
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.

La mutualisation, comme l’annualisation ne peuvent conduire un élu à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. 
En cas de mutualisation ou d’annualisation des heures de délégation, les membres devront informer la Direction au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures concernées. 
En cas de mutualisation l’information de la Direction doit être obligatoirement faite par écrit, en précisant l’identité des membres concernés et le volume d’heures mutualisés pour chacun.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, dans la limite du contingent annuel,  et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

5.2 – Réunions ordinaires des CSE
Pour le bon déroulement du CSE, le nombre annuel de réunion sera de 6 dans le principe d’une réunion bimensuelle. Un calendrier prévisionnel sera établi en début d’année pour l’année en cours. 
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le Service SQE assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures pourront être invitées aux réunions avec l’accord de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.



5.3 - Bureau
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, qui sera en charge du secrétariat en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail).
 Le Comité social et économique désignera un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint choisis parmi ses membres titulaires ou suppléant pour le trésorier adjoint.


5.4 - Règles de suppléance et rôle des suppléants du CSE
En cas d’absence d’un titulaire, qui cesse définitivement ses fonctions ou qui est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplacement est assuré par un délégué suppléant qui appartient au même syndicat que le titulaire à remplacer.
La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré :
- par le suppléant de la même catégorie professionnelle,
- à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège,
A défaut de suppléant appartenant au même syndicat, le remplacement sera assuré par un candidat du même syndicat, non élu.
Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui est le plus âgé qui sera choisi.

Par dérogation aux dispositions légales  il est convenu que les membres suppléants seront, tout comme les titulaires, invités à participer aux réunions du Comité Social et Economique. 
En cas d’absence prévisible, les membres titulaires devront informer leur suppléant afin que celui-ci soit en mesure d’être présent à la réunion. 
Les suppléants qui participent aux réunions ont une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote), sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

5.5 – Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel
Les parties conviennent que le patrimoine de la Délégation Unique du Personnel en place avant les élections sera dévolu au nouveau CSE  conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

Article 6 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

MIANE ET VINATIER souhaite conserver un modèle permettant d’axer les échanges autant sur la sécurité que sur la politique générale de l’Entreprise. Il est donc naturel que créer en plus du Comité Social et Economique, un CSSCT. 
La préservation de la Santé et la Sécurité au Travail constitue un engagement partagé par tous au sein de MIANE ET VINATIER. Fort de cette exigence mise en lumière par nos objectifs et les moyens associés à la sécurité, la Direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales prévues par l’article L2316-18 du code du travail.

6.1 Composition de la CCSCT
La mise en place de la CSSCT interviendra à la suite de l’élection du CSE.
Compte tenu de la diversité des métiers au sein de Miane et Vinatier il est convenu entre les parties que le nombre de membres de la CSSCT, Secrétaire compris,  sera égal  au nombre de membres titulaires du CSE.
L’objectif étant d’avoir un panel représentatif de l’effectif de Miane et Vinatier
Ainsi, sur la base des effectifs actuels la CSSCT serait composée de 6 membres.
Le secrétaire adjoint du CSE sera automatiquement désigné Secrétaire de la CSSCT.
Les autres membres de la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants à la majorité des membres du CSE présents lors de la délibération.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un de ses représentants qui pourra inviter des experts ou techniciens disposant d’une voix consultative.
6.2 Attributions et missions déléguées à la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Ainsi, la CSSCT :
Réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles et procède à l’analyse des causes des accidents du travail,
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de facilité l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,
Peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes,
Procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles ou en cas de danger grave ou imminent.
Les membres de la CSSCT devront consigner leurs observations dans les registres prévus à cet effet et notamment le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.
Elle communiquera le rapport de ses visites de chantiers au CSE. Ces rapports seront annexés aux comptes rendus des réunions du CSE.
Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle délibératif, elle se réunit en commission de travail afin d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6.3 Périodicité et nombre des réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an, de préférence en amont des réunions du CSE ayant des points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par des dispositions légales, notamment :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas de danger grave ou imminent, 
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. Il peut y avoir dérogation du délai de prévenance en cas de réunions extraordinaires suite à un sinistre important, un accident du travail ou une casse dangereuse. 


6.4 Temps passé en réunion de la CSSCT et crédit d’heures
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure de délégation.
En outre Un crédit de 5 heures de délégation par mois est attribué aux membres de la CSSCT. Ces heures sont utilisables dans les conditions visées à l’article 6.2 du présent accord. Le secrétaire de la CSSCT aura quant à lui un crédit d’heure majoré,  qui sera indiqué lors de l’accord d’organisation du CSE. 
Enfin il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE au titre de leur mandat au sein du CSE  pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT.

6.5 Formation des membres du CSSCT
Chaque membre de la CSSCT, qui n’aurait pas déjà bénéficié d’une formation sur la santé, la sécurité et des conditions de travail, bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il  pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires au moyen d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direccte ainsi qu’aux  autres parties signataires. 
En tout état de cause les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier trimestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.

Article 8 – Portée du présent accord
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Néanmoins, en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre
2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
En revanche, dans l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE et DUP, le terme CSE se substituera aux termes CE et DUP.
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises conclus précédemment.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE.

Article 9 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte de Tulle (via les modalités de dépôt en vigueur) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive la Gaillarde.

Fait à Brive la Gaillarde, en 5 exemplaires originaux, le 28 Août 2018  

Pour l’entreprise MIANE ET VINATIER :
XXXXXXXXX XXXX
Président Directeur Général
Signature