ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU REGIME DE PREVOYANCE ET AU MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS ARRCO-AGIRC AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE :

La société ..METIFIOT., dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 17-19, rue Jean Zay, représentée par ..., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,
ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ..., en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE : 

Dans le cadre d’un projet de plan de départs volontaires, la société ... a annoncé la suppression de 19 postes de travail.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation relative au contenu du Livre I et aux mesures d’accompagnement des salariés concernés.

Au terme de cette négociation, un projet d’accord Livre I est soumis à la signature des organisations syndicales lequel prévoit pour les salariés en congé de reclassement la conclusion d’un accord spécifique aux fins de garantir aux salariés le maintien du versement des cotisations ARRCO/AGIRC et de prévoyance. 

C’est dans ce cadre qu’il a été négocié et conclu le présent accord.


I – MAINTIEN DES COTISATIONS ARRCO ET AGIRC AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

Les parties au présent accord ont entendu prendre en considération la situation des salariés en congé de reclassement pour lesquels la réglementation ne prévoit pas le maintien des cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pendant le congé de reclassement. 
A défaut d’accord, les salariés en congé de reclassement n’acquièrent donc pas de points de retraite complémentaire pendant cette période.

Le présent accord a pour objet de garantir au bénéfice des salariés en congé de reclassement le maintien des cotisations de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pendant toute la durée du congé de reclassement.

Ce maintien du versement des cotisations s’opère à la charge conjointe de l’entreprise et des salariés selon la clé de répartition prévue par la réglementation.

II – 	MAINTIEN DES COTISATIONS PREVOYANCE ET SANTE AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

Conformément aux dispositions du projet d’accord Livre I, le présent accord prévoit le maintien de l’affiliation des salariés en congé de reclassement aux régimes prévoyance et frais de santé en vigueur.

En contrepartie du versement des cotisations en vigueur dans l’entreprise par l’entreprise et le salarié, le salarié en congé de reclassement bénéficie donc des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions de droit commun applicables.

Il est rappelé qu’au terme du congé de reclassement et en application de l’article L911-8 du code de la  sécurité sociale, le salarié remplissant les conditions légalement requises bénéficiera de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé pendant une durée d’un an.

III -  DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au terme du dernier congé de reclassement d’un des collaborateurs relevant des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation. A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par les organisations syndicales signataires de l’accord initial.

La Direction des Ressources Humaines de la société ... notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent  accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE du Rhône
Fait à Saint-Priest, le 27 décembre 2018


Pour la CFDT							Pour la société ...
…								…METIFIOT



Pour la CFE-CGC
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