Négociation Annuelle Obligatoire 2022

		

    ENTRE

La société Savasem, dont le siège social est situé boulevard de la Griole, Plateau de Bonascre, 09110 Ax les                       Thermes, représentée par                  en sa qualité de Directeur Général .

D'une part,

ET


L’organisation syndicale  FO, représentée par                en sa qualité de délégué syndical,


D'autre part,




Préambule


La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail. 

La Direction en préambule a souhaité évoquer le contexte économique de cette fin d’année 2022 : 

Depuis ces quatre dernières années, les saisons difficiles se sont succédées : une année 2020 médiocre en enneigement et amputée de plusieurs semaines en raison de la pandémie, une saison 2021 de fermeture administrative totale (pour les mêmes raisons), une année 2022 de bonne qualité mais contrariée par des normes sanitaires défavorables (vaccination obligatoire pour clients et salariés avec la quasi suppression des séjours scolaires) ont précédé l’exercice en cours.

Or, en cette année 2022, les équilibres économiques sont totalement bouleversés par l’augmentation du prix de l’énergie qui, à consommation équivalente va être multipliée par plus de 4, s’agissant de l’électricité et près de « 2 » pour le carburant. Ainsi, ce poste de l’énergie devrait représenter plus de 20 % du Chiffre d’affaires de l’exercice. 

Pour autant, et malgré ce contexte très délicat, la CPPNI de Branche a acté en sa séance du 21 novembre 2022 une augmentation des salaires dégressive (de type « ax+b ») allant de + 7.1 % (indice 200) à +4.6 % (indice 221) (pour les catégories ouvriers/employés), de +3% (222) à +2% (279 et au-delà). Il est observé que, sur une structure de grille « moyenne », l’augmentation induite par ces évolutions conduit à un renchérissement de 4.9 % de la masse salariale. Notre entreprise semble être représentative de cette entreprise « moyenne ».
Dans le même temps, ce sont l’ensemble des fournitures qui ont subi des hausses significatives (acier, papier, sous-traitance…)

En complément à ces augmentations de coût de production, une évolution défavorable de la fiscalité locale est enregistrée avec la mise en place cette saison d’une taxe communale de 3 % qui va contribuer, elle aussi, à dégrader la performance économique de la société.

Enfin, le mois de décembre 2022 est défavorable en termes d’enneigement ; après une ouverture au 10 décembre, le domaine skiable a rapidement perdu le vallon des       et une fermeture a été programmée au 31 décembre en attendant de nouvelles chutes de neige et un redémarrage des enneigeurs. A date de signature du présent accord, une partie significative des salariés ont été placés en régime d’indemnité partielle.



C’est donc dans un contexte économique très morose que se sont tenues les NAO 2022 qui par chance, font suite à un très bon exercice 2021/2022 qui avait apporté un surcroit de sécurité financière à la société. 



Plusieurs réunions de travail ont conduit à la rédaction de ce document.

Le 15 décembre :                             a fait part de ses demandes.
Le 21 décembre :                             a fait part de ses réponses aux sollicitations
Le 29 décembre : présentation du texte final.


Au terme des négociations les Parties ont actés les décisions suivantes : 




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Savasem (Permanents, CDD saisonniers, autres Contrats à durée déterminée, contrats d’alternance).

    Article 2 : Rémunérations : 

2-1 Salaires :
Les Parties, conscientes de la situation économique défavorable et des avancées amenées par la Branche, s’accordent pour ne pas mettre en place de dispositif spécifique. C’est donc une augmentation moyenne de l’ordre de 4,9 % qui va s’appliquer dans l’entreprise. (voir mécanique décrite dans le préambule)
En complément aux éléments décrits dans le préambule, les signataires notent que l’ensemble des primes conventionnelles seront revalorisées de 6.2 % (CPPNI du 21 novembre)


2-2 : Trajets :

A l’issue de négociations, les Parties ont décidé des dispositions suivantes, dès lors qu’un salarié se déplace sur un autre site du Groupe ou à l’occasion d’un déplacement effectué à la demande de la hiérarchie :
Le temps de déplacement minoré du temps habituel consacré à rejoindre le lieu d’embauche, est pour moitié rémunéré en temps de travail effectif, pour autre moitié traité comme précédemment, en temps de trajet.



2-3 Compte épargne temps  (CET) :

              a souhaité que soit étudiée la mise en place d’un CET. Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise et ce avant la fin du premier semestre 2023.
              indique que ce souhait est fort chez les salariés qui souhaiteraient pouvoir mieux piloter l’usage des congés et récupérations ; il est établi que ce sont les dispositions qui figureront dans l’Accord d’entreprise qui définiront les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET. A ce stade, seule une décision de principe sur l’ouverture de négociations peut être actée.            indique que la gestion actuelle des « compteurs » est assez proche des attentes exprimées par            et ne voit pas d’avancée notable à attendre d’un tel dispositif, mais accepte le principe de la négociation d’un Accord.

2-4 : APLD

Les Parties actent que faisant suite à un Accord de branche mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, une Décision Unilatérale de l’employeur a été déposée auprès de la DDETS qui l’a homologué courant décembre 2022.

Ce dispositif, mobilisable sur un maximum de 36 mois au cours des 48 prochains, prévoit une baisse du temps de travail pouvant aller jusqu’à 50 % sur la période. Ce dispositif devant être renouvelé tous les 6 mois, permet au salarié de percevoir  une indemnité de 70 % de son salaire brut sur le nombre d’heures  non travaillées (ceci avec comme référence le  nombre d’heures figurant dans le  contrat de travail). 

2-5 Contribution aux œuvres sociales :

           demande à ce qu’un mécanisme de contribution aux œuvres sociales soit explicité dans le cadre de la présente négociation.
En préambule, les Parties actent qu’à date de décembre 2022, le Compte œuvres sociales du CSE présente un solde largement positif qui permet d’envisager un fonctionnement normal durant plusieurs exercices ; il est toutefois décidé que la                verserait une subvention annuelle de 0,2 % de la masse salariale qui viendra abonder l’encours. On notera que cette somme a été fixée au même niveau que la subvention versée au budget de fonctionnement du CSE. Les Parties convenant du principe d’une clause de revoyure, dès lors que le solde du compte des œuvres sociales passerait sous le seuil des 10 k€ en fin d’exercice ; Il est acté qu’une gestion prudente de ce budget doit être retenue en lien avec les réalités économiques de l’entreprise.


Article 3 : Dépôt et communication de la négociation :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire. 

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Syndicat.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de. 

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction





Fait à      le 30 décembre 2022





La Savasem représentée par	





Le syndicat FO représenté par