Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 

au sein de la Société Limagrain Europe SA

2018/2019









Entre, 


– la Société LIMAGRAIN EUROPE SA représentée par XXXXX (avec pouvoir de XXXXX) en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d'une part ;



Et 


– les organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXXX ;
FO représentée par XXXXX, d'autre part.








Les parties se sont réunies les XXXX. A l'issue de ces réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SA à la date du 1er octobre 2018 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.



Article 2 - Objet de l'accord


Mesures salariales :

L'augmentation collective des salaires sera la suivante :

- XXX % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier » ;

- XXX % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « agent de maitrise » ne bénéficiant pas d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

- XXX % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « agent de maitrise » bénéficiant d’une partie variable de leur rémunération sous forme de prime d’objectifs ;

- XXX % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre ». 

S’agissant des collaborateurs de la catégorie « cadre », compte tenu des demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ce que, chaque collaborateur de cette catégorie qui sera évalué comme au moins conforme aux attentes bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à XXX% du salaire de base, à l’exception des collaborateurs de cette catégorie entrés dans la Société à compter du XXX ainsi que ceux ayant bénéficié d’une promotion à compter de cette même date, et pour lesquels la proposition écrite fait mention d’une date de valeur 2018.

L’enveloppe d’augmentation globale (augmentation collective + augmentation individuelle) pour l’ensemble des catégories sera de XXX%.

Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de XXX% de la masse salariale sera dédiée à des mesures de rattrapage éventuelles pour toutes les catégories de collaborateurs.
	





Autres mesures :


Au-delà des mesures salariales, la Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté commune de travailler sur l’amélioration qualitative des politiques RH travers des sujets suivants :


Indemnités Kilométriques

Les partenaires sociaux ont sollicité la réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires et non sédentaires.

Sur ce point la Direction est favorable à une réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires uniquement, les collaborateurs non sédentaires étant éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs sédentaires sera de XXX€/km.

Cette mesure sera accompagnée d’une communication sur les bonnes pratiques que souhaite rappeler la Direction en matière de déplacements professionnels, notamment portant sur le fait de rappeler que dans le cadre des déplacements professionnels en France, le train est à privilégier. Pour les trajets ne permettant pas une connexion par train, les voitures de location pourront être utilisées. Ponctuellement, et pour des trajets inférieurs à 200Km A/R, le collaborateur peut utiliser son véhicule personnel, dans ce cas il fera une note de frais afin de se faire rembourser des indemnités kilométriques.


Mise en place du télétravail au sein de Limagrain Europe SA


Les partenaires sociaux ont sollicité la réévaluation de la prime de bureau pour les collaborateurs itinérants et demandent à partir de quand le télétravail pourra être mis en place.

La Direction et les partenaires Sociaux sont favorables à la mise en place du télétravail chez Limagrain Europe. Ainsi la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le sujet à compter du mois de novembre 2018, de sorte à ce que le dispositif soit applicable dès début 2019.

Cette négociation portera sur toutes les formes de travail à distance pouvant exister au sein de l’entreprise :
Télétravail occasionnel,
Télétravail régulier,
Cas particulier des collaborateurs itinérants. 
La réévaluation de la prime de bureau sera étudiée à cette occasion.


Prime d’astreinte

Les partenaires sociaux ont sollicité la réévaluation de la prime d’astreinte.

La Direction rappelle que les dispositions relatives à l’astreinte qui existent aujourd’hui au sein de la Société sont peu précises et ne couvrent pas l’ensemble du sujet, ce qui occasionne des difficultés lors de la réalisation concrète des astreintes.

La Direction souhaite donc que le sujet soit revu de manière globale. Cela permettra de cadrer le dispositif en rappelant ce qu’est une astreinte, les collaborateurs qui peuvent être concernés, les règles en matière de temps de travail applicables aux astreintes, la rémunération des astreintes et du temps d’intervention, les règles de sécurité, etc.

Les parties au présent accord conviennent donc qu’une négociation sera ouverte afin de parvenir à un accord applicable à compter du mois de mars 2019.


Droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux demandent la finalisation du travail sur le droit à la Déconnexion.

Il y a trois ans, le travail sur la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion a été lancée par la Direction en même temps que la mise en place de la charte informatique. Toutefois, ce travail n’a pas été finalisé.

Le droit à la déconnexion s’inscrit dans la démarche globale de qualité de vie au travail à laquelle la Direction est attachée. Fin 2018 une enquête sur le sujet sera lancée auprès de l’ensemble des collaborateurs qui nous permettra d’identifier les leviers principaux de bien-être au travail ainsi que les facteurs d’amélioration sur lesquels nous devrons travailler en priorité.

Eu égard aux différentes négociations déjà planifiées sur la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019, ainsi que le renouvellement des mandats des représentants du personnel qui aura lieu sur le 2ème trimestre 2019, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent à dire qu’une négociation sur le droit à la déconnexion ne pourra démarrer avant le mois d’octobre 2019.

Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet, la Direction s’engage à réaliser une communication à l’ensemble des collaborateurs afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et que le devoir de vigilance doit être partagé par tous (managers et collaborateurs). Cette communication sera réalisée d’ici fin 2018 et sera partagée avec les partenaires sociaux avant sa diffusion. 


GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences)

Les partenaires sociaux demandent l’ouverture d’une négociation sur un accord GPEC.

La Direction rappelle qu’un accord GPEC contient des dispositions relatives à :
L’entretien professionnel
La formation
La gestion des carrières
La mobilité
L’emploi des séniors et le déroulement de carrière pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales

A ce jour, des dispositions sur l’ensemble de ces thématiques existent soit au niveau de Limagrain Europe SA, soit au niveau du Groupe et sont donc applicables aux collaborateurs de Limagrain Europe SA.

Aussi, compte tenu de l’ensemble des négociations déjà planifiées sur 2018/2019, la Direction s’engage à lancer avec les partenaires sociaux une négociation sur la GPEC début 2020 de sorte à aboutir à un accord applicable à compter du 2ème trimestre 2020.


Prime panier

Les partenaires sociaux demandent la réévaluation de la « prime panier » dont le montant est de XXX€.

La Direction rappelle que la « prime panier » s’applique aux salariés Usine/Fabrication travaillant en équipe. Son montant au départ fixé à XXX€, a été réévalué à 2 reprises et, est aujourd’hui de XXX€. Cette prime ne vise pas à couvrir le coût d’un repas pris à l’extérieur mais uniquement à compenser une contrainte pour le salarié de devoir apporter son repas sur site. La Direction n’est pas favorable à la réévaluation du montant de cette prime.


Renouvellement des mandats des représentants du personnel


La réforme de la représentation du personnel s’appliquera à Limagrain Europe SA lors du prochain renouvellement des mandats des représentants qui arrivent à échéance le 09 juin 2019.

Pour ce faire, la Direction et les partenaires Sociaux se réunissent le XXX afin de démarrer les négociations sur la nouvelle représentation du personnel (mise en place du CSE). Cette négociation sera suivie en XXX par l’ouverture de la négociation du protocole pré-électoral, à l’issue une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs sur le déroulement des élections professionnelles.



Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité d’Entreprise (CE)

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC du CE.

Afin de soutenir les actions que réalisent les élus du CE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SA, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de XXX€ pour l’année 2019.



Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er octobre 2018. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2019. 



Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.




Fait en 7 exemplaires à XXXXXX, le 14 septembre 2018.







Pour  Limagrain Europe				Pour le syndicat CFDT
XXXXX	XXXXX 






							Pour le syndicat FO
							XXXXX