Protocole d’accord relatif à la mise en place de prime de qualité

Entre 
La société, RDSMA, au capital de 156.700 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », 						
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « La CFDT RDSMA »
D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mise en place d’une prime qualité par catégorie de personnel.


Préambule 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la société RDSMA. 
Il fait suite à des réunions CSE organisées en janvier, février et mars 2023 et dont la dernière s’est tenue le 31 mars 2023.







Article 2 – Objet de l’accord
        2.1. Salaires effectifs et autres éléments de rémunération
	      2.1.1 : Primes qualité
La prime qualité est versée le mois suivant le trimestre (pour le 2ème trimestre 2023, elle sera versée sur la paie de juillet 2023) et correspond à 12 points * valeur du point.

Deux critères ont été déterminés par catégorie de personnel. Ils seront calculés au prorata du temps de travail effectif avec comme référence de calcul le trimestre ; 50% pour le 1er critère et 50% pour le 2ème.

Le versement de cette prime qualité est soumis à la condition que le salarié soit déjà présent dans l’entreprise le 1er jour du trimestre de référence.

	Conducteurs : 	Respect strict de la ponctualité à la prise de service.
			Port de la tenue complète obligatoire :
Haut (avec logo) : polo bleu ciel – chemise bleu ciel – pull col V marine – gilet marine – polaire marine – veste costume marine – doudoune marine
parka marine.
Bas (sans logo) : pantalon chino marine – jupe marine – robe marine - pantalon costume marine – jean noir.

	Contrôleurs :	Qualité rédactionnelle de la main courante. 
			Port de la tenue complète obligatoire (y compris veste et chaussures).

	Responsable d’Exploitation : 
			Respect du calendrier pour rapport de gestion.
			Animation de réunions avec les sous-traitants tous les mois.

	Responsable Etude & Méthode :
			Respect du calendrier pour rapport de gestion.
			Qualité rédactionnelle des comptes-rendus de commission et de réunions.

	Maintenance :	Port de tous les EPI.
			Passage aux mines sans contre visite.

	Finances : 	Respect strict du calendrier pour le rapport de gestion.
			Respect strict du calendrier financier/fiscal.

	Agents commerciaux de vente : 
			Qualité rédactionnelle des réponses aux réclamations. 
			Port de la tenue complète obligatoire (au guichet comme au dépôt).

	Responsable commerciale : 
			Au minimum, une action commerciale terrain par mois.
			Mise à jour des caisses conducteurs mensuellement.

	RH :		Respect strict du calendrier pour rapport de gestion.
			Respect strict du calendrier paie.

Article 3 - Information 
L'application du présent accord sera suivi par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise au bénéfice des salariés de RDSMA.

Article 4 – Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2023.

Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera établi en nombre suffisant et signé des parties, pour une remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « téléaccords » accompagnés des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail, notamment : 
- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; 
- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail. 
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). 
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés. 

Fait à Saint-Malo, le 07/07/2023


Pour la société



Pour le syndicat CFDT