Accord du 04/01/2021
Relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)





Entre
POLE CULTUREL ET DE SPECTACLE DU PARC PALMER :
Forme juridique : EPIC
SIRET : 20001454600010
Code APE : 9004Z (Gestion de salles de spectacles)
dont le siège social est situé 1 rue Aristide Briand 33150 CENON
appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
représenté par                   , en sa qualité de Directeur
D'une part,

Et
L'ensemble du personnel de l’établissement public ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

Préambule
Diagnostic sur la situation économique


Le POLE CULTUREL ET DE SPECTACLE DU PARC PALMER a pour objet : 
- l’exploitation technique, administrative et financière du Rocher de Palmer (salle de spectacles)
- et l’accueil d’événements d’entreprises et de manifestations institutionnelles et associatives
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes et durable sur notre activité. Avec la mise en place de contraintes sanitaires drastiques, comme la limitation des jauges ou le couvre-feu, nous avons connu, comme l’ensemble de la filière événementielle, une chute inédite de notre activité. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des organisateurs d’événements qui sont poussés à rechercher des économies en renonçant à des projets.
Cet effondrement se traduit par une perte de notre chiffre d’affaires sur les locations de salles avoisinant les 80 % en 2020.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Notre établissement est de ce fait confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. 
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’établissement de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés des services suivants :
- Administration 
- Direction technique 
- Informatique et vidéo 
- Ménage 
- Maintenance du bâtiment 

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :
à compter du 04/01/2021,
et jusqu’à 03/01/2024

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail, 
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.
Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance 
- des périodes de faible réduction d’activité,
- des périodes de fortes réductions d’activité,
- des périodes de suspension temporaire d’activité. 
La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié
Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et de 84% de sa rémunération nette et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée :
l’acquisition des droits à congés payés ;
les garanties de santé et de prévoyance ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’établissement public est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.
Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.
Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité. 
Pour couvrir son reste à charge au titre des coûts pédagogiques :
- l’entreprise pourra effectuer un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend.
- le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.
- l’entreprise pourra abonder le CPF du salarié.

Article 7 : Information du personnel
Modalités d’information directe du personnel :
-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE sera transmis par messagerie et porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet,  
-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 03/01/2024.
Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1er bilan est fixé au 03/06/2021.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord
La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
-la communication du projet d’accord à chaque salarié,
-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords.  Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Fait à Cenon, le 04/01/2021
en 3 exemplaires originaux

Pour le POLE CULTUREL ET DE SPECTACLE DU PARC PALMER, Directeur


L’ensemble des salariés,