PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE





Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :


Entre 

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son Directeur général adjoint XXXXXX d’une part,

Et

Les organisations syndicales SNAPS-C.F.E./C.G.C, SUD-CULTURE, SYNPTAC-CGT, représentées respectivement par leur délégué syndical XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX d’autre part,


de modifier le point 2.3 de l’article 24-4 de l’accord d’entreprise relatif au « Règles générales d’utilisation du compte épargne temps » :


Préambule : 

La mise en place d’un Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE), suite à l’intégration de l’Orchestre de Paris au 1er janvier 2019, a mené la Direction et les organisations syndicales représentatives à réfléchir à une articulation entre le Compte-Epargne Temps (CET) et le PERE.

L’objet du présent accord est ainsi de permettre d’alimenter le PERE par des versements issus de la conversion en euros de jours de CET.
ARTICLE 1 : Objet

Le point 2.3 « Règles générales d’utilisation du compte épargne temps » de l’article 24-04 
« DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES » comprend un nouveau point c) :
c) Utilisation sous forme de versement au Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE)
Le salarié peut effectuer des versements facultatifs à son PERE, issus de la conversion en euros de jours de son Compte Épargne Temps. Cette possibilité est ouverte à concurrence de deux demandes maximum par an, pour un total de 10 jours. Les jours versés au titre du PERE et du complément de rémunération (en référence au point b). ) ne peuvent, au titre d’une année, dépasser 40 jours.

Ces versements étant effectués par l’employeur pour le compte du salarié, celui-ci devra en formuler la demande au moins 15 jours avant le 1er du mois de versement, soit avant le 15 mai pour un versement en juin et avant le 15 novembre pour un versement en décembre.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 

Conformément à I'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.



Fait à Paris, le 18 décembre 2018, en 7 exemplaires.


Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
XXXXXX




Pour le SNAPS - CFE/CGC,					Pour SUD - CULTURE		
XXXXXX 							XXXXXX	




Pour le SYNPTAC-CGT, 					Visa du Contrôleur Général 
XXXXXX							XXXXXX