PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Fonderie GHM et les organisations syndicales C.F.T.C et C.G.T. 

Elles se sont rencontrées à trois reprises, les 25 janvier, 14 et 22 février 2023.

	
Etaient présents :


La Société Fonderie GHM,
S.A.S. au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
Assisté de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.T.C. 	représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical 
		assisté de Monsieur XXX, Délégué titulaire

C.G.T.		représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
		assisté de Monsieur XXX, Délégué titulaire
                          

PREAMBULE :

Le 25 janvier 2023, les parties ont ouvert les négociations. Au cours de cette réunion, la Direction a échangé sur une partie du bilan social.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la négociation (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations), etc.  Ces documents ont été lus et commentés.
Au cours de la réunion du 14 février 2023, la Direction a apporté les réponses aux revendications et négociation. Lors de la réunion du 22 février 2023, négociation sur les revendications.

Les documents remis ont été lus et commentés et la Direction a présenté l’état actuel de l’entreprise :

En 2022, Fonderie GHM a subi une importante hausse au niveau de l’achat de ses consommables. Cette hausse, à 2 chiffres, pour certains produits, à peser très lourdement dans notre résultat d’exploitation 2022 qui néanmoins termine en positif. 
La répercussion de ces hausses envers nos clients a été partielle.
En 2023, il semblerait que ces hausses se tassent mais restent en trame de fond de notre rentabilité.


En 2022, notre carnet de commande contrairement à 2021, a été en léger retrait mais notre flexibilité mise en place en 2020 nous a permis d’ajuster au mieux avec nos partenaires, l’ouverture du chantier et ainsi conserver un équilibre charge/capacité optimale.
L’ensemble de ces contraintes, ont également été subi par l’ensemble de nos salariés à titre personnel. Ils ont vu en effet évoluer leurs achats au quotidien le tout repris et confirmer par l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) 2022 qui tend vers 6%.
Dans ce contexte, nous avons accéder lors de ces NAO à un taux d’augmentation générale jamais appliqué à ce jour au sein de Fonderie GHM.
Il est évident que tout ceci rendra l’exercice 2023 tendu en termes de résultat, puisque notre masse salariale représente un tiers de notre chiffre d’affaires. Ainsi ces 6% ne sont pas négligeable.
Une première vision à ce stade, nous conduirait à l’exercice 2023 à l’équilibre, eu égard à cette augmentation générale octroyée.
Evidemment dans ce raisonnement, les principaux indicateurs de production : heure à la tonne, % de rebuts, casses et consommation énergétique doivent rester maîtriser à l’image des 3 dernières années.

Tout cela étant dit, la direction tient particulièrement à remercier l’ensemble des salariés, pour les efforts consentis, effort ayant permis la poursuite de notre activité.

Les Organisations syndicales CFTC et CGT ont remis les revendications communes suivantes :

Augmentation générale de 8% rétroactif au 01/01/2023
Revalorisation des grilles d’activité noyautage et parachèvement (les élus demandes à être consultés avant parution)
Revalorisation des primes de transport et de panier de 6%
Clause de revoyure à chaque hausse du SMIC
Augmentation des majorations d’heures de nuit de 0,20%
Augmentation individuelle (voir condition d’attribution)
Revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme à 3 mois

Ce chiffrage s’approchait de 14% de la masse salariale.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

A l’issue de la 3ème réunion du 22 février 2023, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :

Augmentation générale de 8% rétroactif au 01/01/2023

La direction accorde une augmentation générale de 6% pour les ETAM et OUVRIERS et de 5,4% pour les CADRES, au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Revalorisation des grilles d’activité du noyautage et parachèvement (les élus demandent à être consultés avant parution)

A la suite des différentes hausses du SMIC, les grilles doivent garder leur attractivité pour parfaire la productivité ainsi la direction accorde la revalorisation des grilles d’activité avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Revalorisation des primes de transport et de panier de 6%

La direction n’est pas favorable à cette revendication puisqu’elle est comprise dans l’augmentation générale.

Clause de revoyure à chaque hausse du SMIC

 La direction accorde cette clause de revoyure fixé en juin 2023 si l’Indice des Prix de la Consommation (IPC) est supérieur à 4% et si, le résultat d’exploitation est égal ou supérieur au budget. 

Augmentation de la majoration des heures de nuit à 0,20%

La direction n’est pas favorable à cette revendication car aujourd’hui nous appliquons la convention collective.

Augmentation individuelle (voir condition)

La direction est favorable à cette revendication et accorde une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5%. A noter que cette enveloppe se verra redistribuer courant le 2nd semestre.

Revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme à 3 mois

La direction n’est pas favorable à l’attribution de la prime présentéisme à 3 mois et propose l’attribution à 4 mois. En effet, toute réduction du temps de référence anile l’esprit même de cette prime.

En complément des revendications émises par les organisations syndicales, et toujours soucieux du pouvoir d’achat des salariés, la direction propose une revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 2€. 
En effet, la part mutuelle ayant subie une augmentation importante.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord d’entreprise du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comporte divers objectifs et mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle - devant être mises en œuvre au cours des années 2020, 2021 et 2022 – dans les domaines suivants :

Articulation entre activité professionnelle et vie de famille,
Formation,
Rémunérations effectives.

A noter que cet accord, reste sur 3 ans (conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail alors en vigueur).

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et le bilan de suivi des indicateurs de l’accord d’entreprise du 28 juin 2017 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés et commentés aux Organisation Syndicales.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :

Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles.
Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

Les organisations syndicales ne présentent pas de revendications supplémentaires dans le cadre de la présente négociation.

Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :

En ce qui concerne les salariés handicapés, la Direction précise qu’en 2022, l’entreprise est parvenue à remplir ses engagements en termes d’obligation d’emploi de salariés handicapés.

Concernant l’accès à l’emploi, il est rappelé que sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection.

Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

De même, des actions visant au maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés sont toujours régulièrement menées en interne ou avec le concours d’organismes extérieurs (Médecine du travail, ergonomes, SAMETH, AGEFIPH, …).

Il est pris note du travail déjà réalisé, celui-ci devant se poursuivre et se développer.

L’ergonomie aux postes de travail et l’amélioration des conditions de travail sont prises en compte lors des projets d’investissements au même titre que les problèmes environnementaux. S’ajoute aujourd’hui également, la notion déficience énergétique.

Régime de prévoyance et complémentaire santé :

Un régime de prévoyance a été instauré de longue date dans l’entreprise. Il résulte, pour l’ensemble du personnel, par décision unilatérale de l’employeur. 

De même, par décision unilatérale de l’employeur un système de garanties collectives « frais médicaux » à adhésion obligatoire est en place dans l’entreprise. 

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Aucune revendication syndicale ne porte sur cette question de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Il est néanmoins rappelé qu’il n’y a pas de barrière de communication directe et collective des salariés. Ces derniers pouvant à tout moment solliciter leur hiérarchie ainsi que la direction afin d’assurer un dialogue entre les différentes entités.

Des groupes de travail pluridisciplinaires, GRP, sont notamment déployés dans lesquels participent des salariés de tous niveaux hiérarchiques.

Droit à la déconnexion :

La Direction rappelle que :

Une négociation doit donc intervenir sur ce thème entre les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle.
Un accord doit être négocié au niveau du groupe SLF. 


Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique TéléAccords (transmis automatiquement à la DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Wassy, le 3 mars 2023,
En cinq exemplaires.


LA DIRECTION 							C.F.T.C.
XXX								XXX



C.G.T.
XXX