NOUVEL AVENANT N°5

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992

MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

AVENANT DE MISE A JOUR N°1 A EFFET DU 01/01/2019



Entre les soussignées :

BREST’AIM, 3 rue Dupleix 29200 BREST, représentée par MXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,

D’autre part.


PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 20 décembre 2016 un nouvel avenant n°5 Garanties complémentaires – INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES, prenant effet à compter du 01/01/2017, pour une durée indéterminée. 

Ce nouvel avenant n°5 prévoit notamment en son article 4 les conditions de taux, répartition et assiette des cotisations s’appliquant aux salariés et à l’employeur.

Conformément à l’article 4.2, les parties ont décidé de modifier les taux de cotisation prévoyance, dans une limite de 5%, correspondant à une indexation technique des cotisations au 01/01/2019 présentée par le prestataire de prévoyance, que les parties acceptent. 

Les cotisations de prévoyance prévues sur la tranche A augmentant de 1,50% à 1,58%, les parties se sont également réunies, afin de convenir des modalités de répartition entre part patronale et part salariale de la cotisation de prévoyance applicable à la population Cadres sur la tranche A, pour la partie de cotisation supérieure à 1,50% de la tranche A.

En effet, pour rappel, en application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit prendre à sa charge exclusive une cotisation prévoyance égale à 1,50 % de la tranche A.

Les parties ont en conséquence décidé de modifier l’article 4 dans les conditions ci-après définies, à compter du 1er janvier 2019.


Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
ARTICLE UNIQUE : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – COTISATIONS CONCERNANT L’EVOLUTION DES TAUX DE COTISATION ET LA DEFINITION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE LA POPULATION CADRES AU-DELA DU TAUX DE 1,50% DE LA TRANCHE A 

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant :
A 1,58% du salaire brut limité à la Tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale).
A 1,91% du salaire brut des Tranches B et C (Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Salariés Non Cadres :
Sur la Tranche A des salaires :
Part patronale : 56,4 %, plus une contribution « paritaire » correspondant à 0,50 % du salaire brut limité à la Tranche A, soit une participation totale patronale de 89,7%
Part salariale : 43,6 %, moins la contribution « paritaire » de l’employeur visée ci-dessus limitée à la tranche A, soit une participation totale salariale de 10,3% ;

Sur les Tranches B et C des salaires :
Part patronale : 63,6 % du salaire brut.
Part salariale : 36,4 % du salaire brut.

Salariés Cadres :
Sur la Tranche A des salaires :
Jusqu’à 1,50% de taux de cotisation :
Part patronale : 100 %, conformément à l'obligation de cotisation par l'employeur d'un minimum de 1,50% des rémunérations de la tranche A en prévoyance
Part salariale : 0%
Au-delà de 1,50% de taux de cotisation :
Part patronale : 56,4 % du salaire brut
Part salariale : 43,6 % du salaire brut.

Sur les Tranches B et C des salaires :
Part patronale : 63,6 % du salaire brut.
Part salariale : 36,4 % du salaire brut.

L’ensemble des autres dispositions du nouvel avenant n°5 à l’accord d’entreprise non modifiées par le présent accord de mise à jour demeurent inchangées et ont vocation à s’appliquer.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à BREST, le 20 décembre 2018, en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.









Pour BREST’AIM								Pour la CFDT
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