Accord relatif AU DROIT DES SALARIES A LA DECONNEXION


ENTRE :

 France,
dont le siège social est situé 19 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN, représentée aux présentes par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « BMF » ou « la Société », 								
	D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

SNI2A C.F.E./C.G.C
59 rue du Rocher 75008
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

STAIF C.F.T.C/ C.S.V.F
128 avenue Jean Jaurès 93 697 PANTIN CEDEX
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

C.G.T
30 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical


Ci-après dénommées collectivement « les organisations syndicales représentatives », 
Ensemble dénommées « les parties »
							D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré une obligation pour les entreprises soumises à la négociation obligatoire d’engager des négociations sur les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » (art. L. 2242-8 du code du travail).

La Société Bacardi Martini France est depuis toujours soucieuse de permettre à ses collaborateurs de préserver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, et notamment que soit assuré le respect des temps de repos et de congés. 

La conciliation entre vie privée et vie professionnelle constitue en effet un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que l’entreprise. Et le droit des salariés à la déconnexion s’inscrit pleinement dans ce cadre. 

Il est donc apparu important aux parties d’encadrer de manière plus précise l’utilisation par les salariés des outils numériques professionnels mis à leur disposition par la société. 

Ces outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ou de développement des échanges, ne doivent pas conduire à confondre temps de travail et temps de repos. 

Les parties reconnaissent que les technologies d’information et de communication (« TIC ») font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. et facilitent les échanges et l’accès à l’information. Elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée. 

Les parties se sont donc réunies afin de déterminer les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion au sein de l’entreprise et les garanties pouvant être mises en place par la Direction pour réguler l’utilisation des TIC. 

Par la signature de cet accord, la Direction et les organisations syndicales manifestent leur souhait de promouvoir la qualité de vie au travail et de respecter le droit au repos de chacun. 


Champ d'application

Sont concernés par cet accord tous les salariés de la Société non cadres et cadres, sans condition d’ancienneté, à l’exception des cadres dirigeants.


Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion est celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant ses temps de repos et de congé. 

Le droit à la déconnexion a une triple finalité : 
Garantir le respect des temps de repos et de congés du salarié ;
Assurer le respect de sa vie personnelle et familiale ; 
Protéger et préserver sa santé. 

Les outils numériques professionnels concernés sont divers et variés : ordinateur, smartphone, tablette, internet, emails…
De manière plus générale, il s’agit de tous les moyens de communication, toutes les TIC, qui permettent d’être joignables et de travailler à tout moment à distance. 


Règles de bonne utilisation des outils numériques professionnels

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, les règles suivantes ont été établies : 

L’usage de la messagerie et des TIC ne doit pas se subsister au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social, permettent une meilleure compréhension et clarté des propos et préviennent de l’isolement. 

Les collaborateurs sont invités à respecter l’objet et la finalité des moyens des outils numériques professionnels mis à leur disposition par la société : transmettre une information, au bon interlocuteur, au bon moment. 

L’utilisation de la fonction « répondre à tous » doit également être limitée, le nombre important d’emails reçus pouvant générer une sur-sollicitation et une anxiété chez le collaborateur destinataire. 

Chaque salarié bénéficie d’un droit à déconnexion en dehors de leurs horaires de travail, à l’heure du déjeuner, les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et pendant l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. Les parties réaffirment que les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés dans cette période, et leur demandent également de limiter l’envoi de courriels ou d’appel téléphonique au strict nécessaire. 


A cette fin :

Il est rappelé aux collaborateurs l’existence de la fonction « envoi différé » sur les boites emails professionnelles, qui permet au destinataire de ne recevoir l’email envoyé qu’à l’heure choisie par avance par l’expéditeur de l’email.  

Les collaborateurs sont également encouragés à indiquer dans les emails qu’ils seraient contraints d’adresser en dehors des horaires de travail la mention suivante : « cet email ne requiert pas de réponse immédiate ».

La société s’engage également à veiller à encadrer l’attribution d’outils « nomades » permettant aux salariés une connexion à distance. Ces outils ne doivent être attribués qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont d’accord pour en être équipés. 

S’il appartient aux dirigeants de l’entreprises et aux managers d’être exemplaire en ce qui concerne l’application de ces principes et de veiller à leur respect, il est rappelé que ce droit à la déconnexion des salariés est également un devoir, ce qui signifie que chaque collaborateur doit prendre conscience de ce que sa propre utilisation volontaire des outils numériques professionnels mis à sa disposition par la société peut être inappropriée. 

Chaque collaborateur doit ainsi prendre conscience de la nécessité et de l’importance du respect des règles fixées au présent accord et doit s’imposer le respect de ses collègues dans l’usage des TIC. 
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues dans la législation en vigueur implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.


Situations exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, nées de l’urgence, des dérogations au principe du droit à la déconnexion pourront être tolérées. 


Droit à la déconnexion pendant les horaires de travail

La direction et les organisations syndicales s’accordent à considérer qu’il peut être utile, notamment pour faciliter la concentration, de permettre aux collaborateurs de bénéficier de plages horaires au cours de leur journée de travail, au cours desquels ils ne doivent pas être sollicités et peuvent se déconnecter de leur outils numériques, en particulier de leur boite emails. 

Les modalités de mise en place de ces plages horaires dépendent de la réalité de l’activité et des nécessités de chaque service.. 


Dispositif de contrôle et de régulation de l’utilisation des TIC

A l’issue de la première année d’application de cet accord, il sera réalisé, par service / équipe, un bilan collectif sur l’utilisation des TIC. Ce bilan pourra être réalisé dans le cadre d’une des deux réunions annuelles de droit d’expression.

Ce bilan sera communiqué aux RH et présenté au CHSCT. 

S’il ressort de ce bilan une utilisation trop intensive ou inappropriée des outils numériques professionnels, un dialogue devra être engagé entre le ou les collaborateurs concernés et son / leur supérieur hiérarchique. 

Si cet usage intensif ou inapproprié des outils numériques concerne un service entier, des actions de prévention adaptées et des mesures correctives devront être proposées, notamment sur l’organisation du travail au sein dudit service. 

Il appartient à chaque salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté d’alerter sa hiérarchie sur ce point pour que des mesures correctives puissent être prises. 

Les services de santé au travail et la médecine du travail seront également alertés sur la nécessité de sensibiliser et de contrôler l’usage raisonnable par le salarié des TIC. 




Communication et sensibilisation

Considérant que le respect du droit à la déconnexion passe aussi par une évolution des mentalités, la Société s'engage : 

à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord et son importance ainsi que sur les règles d’utilisation des TIC ;
à renforcer les formations / sensibilisations relatives à l’utilisation des TIC au travail afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les risques liés à l’usage quotidien de ces outils ;


Durée et révision de l'accord

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, courant à compter du 12/06/2018. 

A cette date, il cessera de s’appliquer sans formalité et ne pourra devenir un accord à durée indéterminée.
Toutefois, l’ensemble des parties signataires pourront unanimement dénoncer le présent accord durant cette période. 

Révision  

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Des négociations seront alors engagée dans un délai maximum de 3 mois.

Les conditions de révision de l’accord seront celles prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de ladite modification. 

Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par décision de l’ensemble des parties.


Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
1, avenue Youri Gagarine
93017 BOBIGNY CEDEX
et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital
93000 BOBIGNY
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.


Fait à Saint-Ouen, le 12/06/2018


BACARDI MARTINI FRANCE

Pour l’entreprise :
X
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales :
X	X
Délégué Syndical C.G.T.	Délégué Syndical SNI2A C.F.E. / C.G.C.


X						   
Délégué Syndical C.F.T.C. / C.S.V.F.