ENTRE :


L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé
53, boulevard René Cassin à Nice
Représenté par M agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat  FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


























Objet et champ d’application

L’article L2242-1 du Code du Travail modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit une négociation au moins une fois tous les quatre ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Cette négociation regroupée fait l’objet d’une nouvelle rédaction de la part du législateur et comporte :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.













TITRE I.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes


Préambule
C’est sur les bases d’un dialogue social constructif depuis plusieurs années que la Direction de Côte d’Azur Habitat et les organisations syndicales ont développé et multiplié les actions entrainant des résultats concrets d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si ces dispositifs ont objectivement permis d’agir positivement dans le domaine de l’égalité, les parties au présent accord entendent réaffirmer leur engagement sur ce thème ainsi que leur volonté de favoriser l’égalité des chances, de traitement ainsi que la diversité du personnel.
Quatre thèmes ont été retenus pour la mise en place d’actions qualitatives et quantitatives précises ainsi que des outils fiables d’évaluation afin d’en mesurer efficacement les effets sur l’égalité professionnelle au sein de Côte d’Azur Habitat. 


Objet et champ d’application
La loi n°2014 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant des contours de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle en la simplifiant et en l’enrichissant. 
Le présent chapitre s’inscrit dans les dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Côte d’Azur Habitat. 
Cet accord fixe des objectifs de progression, détermine les actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs d’évaluation et de suivi des actions mises en œuvre.
Par ailleurs, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel et, qui parfois persistent dans le corps social de Côte d’Azur Habitat, les parties désirent dans cet accord encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emplois de l’entreprise et les actions de sensibilisation dans l’entreprise en faveur du respect de l’égalité de traitement dans toutes les situations professionnelles.
Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, 4 domaines d’actions ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en continuité de ce qui avait été négocié dans le précédent accord :
La formation professionnelle,
La rémunération effective,
Les conditions de travail,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.



La formation professionnelle
Côte d’Azur Habitat s’est toujours inscrit dans une politique d’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions pour les femmes comme les hommes afin de leur offrir une égalité d’accès aux évolutions professionnelles au sein de l’entreprise. 

3.1 Organisation des formations
Dans le cadre de la formation professionnelle, Côte d’Azur Habitat souhaite que chacun de ses collaborateurs puisse bénéficier d’une complète équité d’accès aux actions de formations qui sont proposées.
A ce titre, l’établissement s’engage à améliorer l’accessibilité aux formations internes ou intra en convenant, dans la mesure du possible, avec le prestataire retenu à l’issue de la mise en concurrence que :
les formations, notamment d’une journée, s’effectuent hors mercredi, 
les formations se déroulent dans un périmètre géographique restreint (département des Alpes-Maritimes),
l’horaire de fin des formations n’excède pas 16h30.
Objectif : faire cette demande auprès de chacun des prestataires ayant été retenus à l’issue de mises en concurrence relatives à toutes les formations.

3.2. Equité d’accès à la formation
Côte d’Azur Habitat veille à ce que les hommes et les femmes aient accès équitablement aux formations.
A ce titre, la Base de Données Economiques et Sociales élaborée chaque année est un outil de vigilance adéquat quant au suivi de l’équité d’accès aux formations. 
Objectif : poursuivre l’équilibre et le renforcement si nécessaire de l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Indicateur : suivi de l’accès à la formation par sexe.



3.3. Entretien au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein
Un entretien physique, téléphonique ou par visioconférence, avec un interlocuteur RH est organisé pour chaque collaborateur qui reprend son poste après un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein. Cet entretien a pour but :
d’évoquer les souhaits d’orientation professionnelle,
de faire un point sur la carrière et, éventuellement, la rémunération,
d’identifier les éventuels besoins en formation nécessaires.
Objectif : consiste à ce que 100 % des personnes concernées bénéficient de cet entretien.
Indicateur : nombre d’entretiens au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein par rapport au nombre de femmes ou d’hommes pouvant en bénéficier.

3.4. Actions de sensibilisation par le biais des médias internes
Afin de lutter contre certains préjugés, Côte d’Azur Habitat, au travers des médias internes à sa disposition entend réaffirmer sa volonté de donner la parole à des femmes et des hommes qui occupent des métiers à forte représentativité masculine ou féminine, notamment.
D’autres actions de sensibilisation pourront être menées en direction du personnel, sur la thématique de l’égalité hommes/femmes, mais également des problématiques connexes qui s’y rattachent (violences faites aux femmes,…).
Objectif : poursuivre les actions de sensibilisation sur les thématiques évoquées.
Indicateur : nombre d’actions de sensibilisation engagées envers l’ensemble du personnel pendant la durée de l’accord.

3.5. Information des collaborateurs absents
Pour permettre aux collaborateurs en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein de maintenir un lien avec Côte d’Azur Habitat, les informations relatives à la vie d’entreprise (actualités, cadre conventionnel, outils de liaison avec l’employeur,…) sont diffusés sur l’Intranet de Côte d'Azur Habitat (consultable en bureau distant) et accessibles à l’ensemble des collaborateurs, y compris absents, par le biais de l’application « My CAH ».
Objectif : maintenir l’information des collaborateurs absents.


La Rémunération effective
4.1. Réduction des écarts de rémunération
Pendant la durée de validité du présent accord, la Direction et les organisations syndicales, au cours de chaque Négociation Annuelle Obligatoire, conviendront d’une enveloppe qui sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Afin de permettre une analyse des niveaux de salaire et des écarts de rémunération éventuels, un document chiffré sera transmis en complément du dossier de préparation de la NAO distribué lors de la première réunion. Ce document présentera, par emploi et par sexe, les éléments suivants :
Indice médian,
Ancienneté moyenne,
Répartition des salariés par tranche indiciaire.
Objectif : Attribution d’une enveloppe annuelle. 
Indicateur : Montant attribué à cette enveloppe.

4.2. Maintien de la rémunération
Pour les personnels en congé maternité, paternité et adoption, Côte d’Azur Habitat procède à la subrogation intégrale de leur salaire afin de leur permettre de ne subir aucune perte de rémunération pendant toute la période de congé.
Objectif : le rapport entre le nombre de collaborateurs bénéficiant d’un congé et le nombre de collaborateurs subrogés devant être égal à 100%.
Indicateur : Nombre de subrogations par rapport au nombre de collaborateurs concernés.

4.3. Garantie d’augmentation salariale
Côte d’Azur Habitat s’engage, par le présent accord, à assurer une garantie d’augmentation salariale au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein. Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs de l’établissement quel que soit le statut ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
La majoration de la rémunération de ces salariés est égale :
aux augmentations collectives qui ont été accordées pendant la période d’absence (ou les dernières mesures adoptées si l’absence est supérieure à 1 an),
à minima au pourcentage accordé à l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de la dernière NAO applicable en considération de la date de réintégration et à la condition expresse qu’ils ne se soient pas vu attribuer une augmentation sur cette même enveloppe. Pour les agents relevant du statut de la FPT, cette majoration concernera leur régime indemnitaire, dans la limite des plafonds autorisés, sur lequel sera appliqué le pourcentage de l’enveloppe qui a été négocié.
Objectif : poursuivre l’objectif de garantie d’augmentation de salaire au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein.
Indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure par année civile pendant la durée de cet accord.

Les conditions de travail
5.1. Femmes enceintes
Dès lors qu’elles ont passé la visite médicale obligatoire auprès de la médecine du travail, les femmes enceintes bénéficient :
d’une réduction de leur durée journalière de travail d’une heure avec maintien intégral de la rémunération y compris pour les cadres soumises à une convention de forfait annuel en heures, forfait dont l’exécution est suspendue pendant toute la durée de la réduction horaire,
à compter de leur sixième mois de grossesse, les femmes enceintes travaillant au siège de Côte d’Azur Habitat bénéficient de la mise à disposition d’une place de parking pour chacune d’entre elles (NAO 2016),
d’un entretien avec un collaborateur RH afin d’évoquer les dispositions et modalités inhérentes à cette période qui s’étend jusqu’au retour de la collaboratrice dans l’entreprise,
des aménagements du poste et des conditions de travail en général préconisées par la médecine du travail.
Objectif : satisfaire 100% des demandes d’obtention d’une place de parking, pour les collaboratrices du siège, à compter de leur 6ème mois de grossesse. 
Indicateur : nombre d’obtention de places de parking par rapport au nombre de demandes. 

5.2. Organisation des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles ou contraintes inhérentes à l’activité de certains services, les réunions doivent être organisées de manière à respecter les horaires habituels de travail afin d’éviter toute programmation après 17 heures.
Objectif : Note aux managers leur rappelant d’éviter, dans la limite du possible, toute programmation de réunions après 17 heures.

5.3. Utilisation des jours de congés après un congé maternité ou d’adoption
Les collaborateurs en congé maternité ou d’adoption peuvent bénéficier, sur demande expresse, de la possibilité d’utiliser leur reliquat de jours de congés (congés annuels, 6ème semaine, jours de Récupération du Temps de Travail, bonus et compte épargne-temps) ainsi que ceux de l’année en cours immédiatement après la fin du congé maternité ou d’adoption.
Objectif : satisfaire 100% des demandes d’utilisation des jours de congés.
Indicateur : Nombre d’accords donnés par rapport au nombre de demandes exprimées.


5.4. Reprise à mi-temps
Les collaborateurs en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps complet qui en font la demande, peuvent utiliser leur reliquat de jours de congés (congés annuels, 6ème semaine, jours de Récupération du Temps de Travail, bonus et compte épargne-temps) ainsi que ceux de l’année en cours pour reprendre leur travail à mi-temps sur les deux premières semaines.
Objectif : Information du personnel potentiellement éligible sur le dispositif. 
Indicateur : Nombre de demandes par rapport au nombre de collaborateurs potentiellement éligibles.

5.5. Charge de travail des temps partiels
La Direction et les organisations syndicales souhaitent, par cet accord, qu’une réelle vigilance soit apportée, par les hiérarchiques, à la charge de travail dévolue à leurs collaborateurs à temps partiel. Leur durée hebdomadaire de travail étant inférieure à celle des temps plein, il est souhaitable de prévoir une répartition des tâches et missions de chacun qui tiennent compte de ce facteur, dans la mesure du possible.



L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
6.1. Rappel des mesures existantes
Il est important de rappeler toutes les mesures qui ont été adoptées en vue d’améliorer l’articulation vie privée / vie professionnelle :
Attribution de jours de garde d’enfants, en cas de maladie principalement, intégralement rémunérés. De plus, la NAO 2013 prévoit que dans le cas où les deux parents sont salariés de l’Office, le report de la totalité des jours de garde d’enfant vers l’un des deux est autorisé,
Autorisation d’absence d’une demi-journée mensuelle rémunérée pour les examens prénataux obligatoires des femmes enceintes après déclaration de leur situation auprès de leur employeur,
Attribution d’un jour de congés pour toutes les mères, quel que soit l’âge de l’enfant,
Autorisation d’absence, à récupérer, de deux heures pour les rentrées scolaires,
Utilisation du compte épargne-temps en congé parental d’éducation,
Mise en œuvre des horaires variables de travail et de l’annualisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel.

6.2. Temps partiels
Les demandes de placement ou de renouvellement de temps partiels pour les parents d’enfants à charge fiscalement sont satisfaites sauf nécessités objectives de fonctionnement de l’établissement. En outre, dans le cadre de demandes concomitantes au sein d’une même unité de travail, le départage sera effectué en fonction de leur antériorité, les parents d’enfants dont l’âge est inférieur à 16 ans étant considérés comme prioritaires pour le mercredi non travaillé (demi-journée ou journée).
Objectif : maintenir cet objectif en tenant compte des nécessités objectives de fonctionnement des services.
Indicateur : nombre de demandes à temps partiel satisfaites par rapport au nombre de demandes de temps partiels exprimées.





TITRE II.
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie privée


Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade

Don de jours de repos à un proche aidant

Droit à la déconnexion

Mesures relatives aux cadres au forfait heures

Congé de Solidarité Familiale

Horaire dynamique personnalisé



Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade


Préambule
Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté de faire bénéficier de jours supplémentaires donnés par des collaborateurs volontaires, à leurs collègues dans une situation de besoin et devant assister ou accompagner un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Les dispositions relatives au don de jours pour enfants gravement malades sont encadrées par les articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail et sont entrées en vigueur le 11 mai 2014 dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 dite loi MATHYS.
En effet, les parties signataires entendent poursuivre la politique menée par Côte d’Azur Habitat visant à permettre aux collaborateurs de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Ce don permet également de compléter des dispositifs déjà existants prévus par le code du travail et de manière conventionnelle comme les absences pour garde d’enfant malade, les autorisations d’absence exceptionnelles pour maladie grave de l’enfant, l’utilisation comme congé supplémentaire des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps et le congé de présence parentale.
La Direction souhaite en préambule rappeler ces dispositions souvent peu connues par les collaborateurs mais qui peuvent être mises en place en cas de besoin.

Les jours de garde d’enfant malade :
Ces autorisations d’absence ne sont possibles que dans les cas suivants :
lorsque l’enfant est malade,
lorsque l’accueil habituel de l’enfant ne peut être assuré,
lors des visites obligatoires effectuées par les médecins de l’Education Nationale pour les enfants âgés entre 5 et 6 ans et pour lesquelles la présence des parents est impérative (NAO 2010).
Toute demande de garde d’enfant doit être obligatoirement accompagnée d’un justificatif (certificat médical par exemple).
L’autorisation d’absence pour garde d’enfant est égale à l’obligation hebdomadaire de travail à laquelle s’ajoute un jour par année civile.
Les autorisations sont accordées jusqu’au 16ème anniversaire de chaque enfant. Enfin, dans le cas où le collaborateur élève seul son ou ses enfant(s) ou si le conjoint du collaborateur ne bénéficie pas de la part de son employeur de l’octroi de gardes d’enfant, le nombre de jours d’autorisation d’absence peut être doublé. Pour pouvoir en bénéficier, le collaborateur doit fournir un justificatif (par exemple une attestation de l’employeur de son conjoint,…).



Les autorisations d’absence exceptionnelles :
Les autorisations exceptionnelles d’absence liées à un événement familial doivent être prises concomitamment à cet événement et faire l’objet d’un justificatif.
Ces autorisations exonèrent le collaborateur du temps de travail correspondant.
Dans ce cadre, l’article 3.2.2 de l’accord collectif de mars 2018 actuellement en vigueur, prévoit l’octroi de 4 jours d’autorisations d’absences exceptionnelles pour maladie grave de l’enfant.

L’utilisation du CET comme congé supplémentaire
L’article 3.6.6 de l’accord collectif de mars 2018 actuellement en vigueur, relatif à l’utilisation du CET, prévoit que le collaborateur peut utiliser comme congé supplémentaire les jours épargnés sur son CET, dès le premier jour épargné.

Le congé de présence parentale (article L.1225-62 à L.1225-65 du code du travail)
Peut en faire la demande, tout collaborateur ayant en charge un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un congé maximal de 310 jours ouvrés d’absence, espacés sur une période maximale de 3 ans peut être pris, ce congé pouvant être posé en une ou plusieurs fois, mais ne peut être fractionné.
La durée initiale de l’arrêt est définie par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. (art L.544-2 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi n°2019-180 du 8 mars 2019).
Le collaborateur informe son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé.
Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le collaborateur non rémunéré peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale.


Champ d’application
Tout collaborateur en CDD ou CDI, peut céder ou recevoir des jours, dès lors que sa période d’essai est terminée. 
Sont également concernés, les agents de la fonction publique. Les modalités qui leur sont applicables sont fixées par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.


Conditions relatives au don
Le don de jours de repos se fonde sur l’existence de quatre éléments :
Il faut qu’un collaborateur ait un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade. La finalité du don est donc calquée sur celle du congé de présence parentale,
Il faut qu’un ou plusieurs collaborateurs manifestent l’intention de lui céder des jours de repos,
Il faut que l’employeur donne son accord,
Il faut que le collaborateur potentiellement bénéficiaire ait soldé ses congés pour pouvoir utiliser les jours collectés au titre du don. Toutefois, il est fortement conseillé de les solliciter avant. 
Il appartiendra à la Direction des Ressources Humaines de contrôler que l’ensemble de ces points est vérifié.

3.1. Le donateur
Tout collaborateur qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours à un collaborateur déterminé en faisant la demande.

3.2. Les conditions de recueil des dons
Lorsqu’un collaborateur remplissant les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un don de jours de repos en manifeste la nécessité, un appel aux dons est organisé par l’employeur, qui en a eu connaissance, auprès de l’ensemble des collaborateurs. L’information de la collecte se fait par le biais d’une note à diffusion générale par le biais de l’application « My CAH ».

3.3. Les modalités du don
Le collaborateur doit formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en transmettant le formulaire dédié, dont le modèle est proposé en annexe 1, selon la procédure mise en place.
Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit du collaborateur déterminé. 
Le don est fait sous forme de jour entier, quelle que soit la quotité du temps de travail du collaborateur qui en bénéficie. Il ne peut excéder 2 jours par an et par collaborateur. 
Le don doit être considéré comme définitif et irrévocable et ne saurait être réattribué au donateur.
L’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard de la situation personnelle du collaborateur donateur. Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.



3.4. Les jours de repos visés par le don 
Seuls les jours de repos suivants sont concernés :
La 5ème semaine de congés payés de l’année en cours,
La 6ème semaine,
Les jours de RTT,
Les jours déposés sur le CET,
Les jours de fractionnement dit « bonus ».

3.5. Incidence du don sur le collaborateur donateur
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le collaborateur donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu en revanche à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.



Le bénéfice des dons – Conditions générales
Concernant l’enfant, le bénéfice des jours de repos cédés est soumis à l’existence d’une maladie d’une particulière gravité, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une obligation de présence soutenue auprès de l’enfant et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.
Le collaborateur doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant au sens du droit de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ou après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à l’âge de 20 ans. L’enfant à charge peut-être né de parents mariés ou non ou adopté.
A ce titre, Il s’agit de l’enfant du collaborateur déclaré comme tel à l’état civil.
Pour autant, un comité ad hoc composé à parité de membres désignés par la Direction Générale et de représentants des organisations syndicales représentatives se réunira afin d’étudier et de valider, le cas échéant, les demandes ne s’inscrivant pas dans le strict cadre de cet accord.
La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat détaillé du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.
D’autres documents (spécifiés en annexe II) devront être fournis à la Direction des Ressources Humaines en fonction des situations.
La communication du certificat doit être antérieure à l’appel au don. Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.
Pour pouvoir utiliser les jours collectés au titre du don, le collaborateur devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence, c’est-à-dire :
Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de référence en cours,
Les jours de 6ème semaine disponibles,
Les jours de RTT, s’il en dispose,
Les jours déposés sur le Compte Epargne Temps,
Les jours de fractionnement,
Les jours de congés supplémentaires conventionnels comme les jours de médaille du travail par exemple.
En revanche, la demande d’appel aux dons de jours de repos peut s’effectuer à tout moment, dès lors que les conditions relatives au don, article 2 du présent titre, sont réunies. 
En considération de l’application commune aux deux statuts de ce dispositif et des limites fixées par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015, la durée du congé dont le collaborateur peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile, dans un souci d’égalité de traitement.
Dès que l’appel aux dons est validé et lancé, l’employeur s’engage à abonder le compteur ainsi ouvert de 5 jours.


Les modalités d’utilisation du don
Le collaborateur adresse une demande d’absence pour enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident auprès de la Direction des Ressources Humaines, par courrier en RAR à l’attention du Directeur Général, incluant, en plus du certificat détaillé du médecin, toutes les pièces justificatives demandées en annexe II.
Après l’étude du dossier, un appel au don est lancé auprès des collaborateurs de l’entreprise par la Direction.
Cet appel au don est fait durant une période déterminée. Tous les dons de jours de repos seront acceptés dans la limite du besoin exprimé par le collaborateur demandeur et dans l’ordre d’arrivée.
Au-delà de cette limite et de la date butoir, les dons reçus seront refusés.
Une information sera transmise au collaborateur donateur pour lui indiquer si son don a été retenu ou pas.
La prise de ces jours d’absence se fait par journées entières afin de couvrir la durée du traitement et/ou de manière fractionnée sous certaines conditions (demande spécifique du médecin liée à la modalité du traitement).
Cette prise peut se faire en une ou plusieurs fois, sur la même année civile à partir de la date de prise de la première période de congé. Le calcul du nombre de jours nécessaires à l’appel au don sera réalisé en fonction du besoin annuel.
Dans le cas où les deux parents de l’enfant gravement malade sont des collaborateurs de Côte d'Azur Habitat ils ne pourront user simultanément des jours donnés, mais pourront, en lien avec les nécessités de service, alterner l’utilisation des dons reçus. 
Le collaborateur bénéficiaire des jours cédés, conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du collaborateur donateur.
Cette rémunération versée au titre des absences visées par le présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun.
Tout collaborateur pourra faire don directement de ses jours définis au paragraphe 2.4, en remplissant le formulaire annexé au présent accord et qui sera disponible dans l’Intranet de Côte d'Azur Habitat.
Ce formulaire, signé par le collaborateur donateur, devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Les jours correspondants seront versés directement par l’entreprise au nom et pour le compte du collaborateur bénéficiaire sur un compte spécifique créé à cet effet et qui apparaîtra dans le logiciel de gestion du temps « Etemptation » sous le sigle de « DJR ».
Cette réserve personnelle sera disponible durant l’année civile en cours, au-delà de laquelle elle sera soldée. 


Don de jours de repos à un proche aidant

Définition
Est considéré comme proche aidant, toute personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Principe
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout collaborateur de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Bénéficiaire
Tout collaborateur peut bénéficier de ce don de jours de repos. Le collaborateur bénéficiaire vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être dans un des cas suivants :
Personne avec qui le collaborateur vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...).
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs.
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le collaborateur vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le collaborateur demandeur devra justifier qu’il relève bien de l’une des catégories de proche aidant ci-dessus. 

Jours concernés
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés (CN),
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Jours de la 6ème semaine (5S),
Jours de fractionnement dit « bonus » (CH),
Jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Collaborateur demandeur
Le collaborateur bénéficiaire du don adresse à la Direction Générale un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Il convient également que le collaborateur fournisse une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne proche.
En application des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale et dans un souci d’égalité de traitement, la durée du congé dont le collaborateur peut bénéficier est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par demande et par année civile.
Les modalités d’utilisation du don peuvent être reprises dans l’article 5 du dispositif relatif au « don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade », uniquement en ce qu’elles concernent la situation spécifique de proche aidant.

Collaborateur donneur
Le collaborateur souhaitant faire un don à un autre collaborateur en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.
Il est entendu que le nombre maximum de jours de congés pouvant être donnés est plafonné à deux par an et par collaborateur.

Situation du bénéficiaire
Le collaborateur qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du collaborateur liés à l'ancienneté.
Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.


Droit à la déconnexion

Dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Côte d'Azur Habitat, précurseur dans le domaine, poursuit sa démarche, entreprise en 2016 par le biais de l’accord de Qualité de Vie au Travail, relative au droit à la déconnexion de ses collaborateurs. En effet, comme le prévoit désormais l’alinéa 7° de l’article L.2242-17 du code du travail, Côte d'Azur Habitat doit négocier sur le « droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Il faut entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils informatiques professionnels (smartphone, messagerie électronique,…) en dehors de ses horaires de travail.
Certains collaborateurs sont dotés d’outils digitaux (téléphone, boîte email…) qui peuvent les amener à poursuivre leur activité en dehors des heures effectives de présence. Il est donc constaté que la digitalisation peut rendre beaucoup plus perméable la notion du temps et du lieu de travail. Elle ne doit pas interférer sur la vie personnelle des collaborateurs de Côte d’Azur Habitat.
Il est donc demandé à chacun des collaborateurs de Côte d'Azur Habitat de s’interroger sur la pertinence et l’urgence de l’envoi d’un courriel ou d’un appel à un autre collaborateur, sur des plages horaires non travaillées.
Il est ainsi décidé que, sauf cas d’urgence ou d’astreinte, un collaborateur doté d’outils digitaux, n’est aucunement dans l’obligation de répondre à des sollicitations en dehors des plages habituelles d’ouverture de l’établissement ou pendant ses jours de repos ou de congés.
Les hiérarchies seront informées de ce droit de leurs collaborateurs et seront tenues de l’appliquer.
Il est établi que le droit à la déconnexion s’applique dans des conditions identiques aux collaborateurs placés en télétravail, en application de l’accord collectif correspondant.

Mesures relatives aux cadres au forfait heures 

Il est rappelé que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2013, il avait été procédé à une diminution conséquente du nombre d’heures inscrit au forfait annuel des cadres de l’établissement, passant de 1822h à 1760h annuelles, sans aucune perte de rémunération. 
Ce forfait de 1760h constitue un nombre d’heures maximales annuelles. Pour autant, l’accord collectif d’entreprise qui autorisait un dépassement de ce seuil à hauteur de 6 jours annuels reportables sur le CET en jours monétisables soit :
52h30 pour les cadres travaillant au siège, sur 4,5 jours,
49h12 pour les cadres travaillant en agence, sur 5 jours,
n’a pas été modifié.

Il apparait donc cohérent, dans le souci de veiller au bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle des cadres au forfait heures, et au regard du caractère incitatif du dispositif de dépassement en vigueur, de maintenir le seuil de dépassement du forfait cadre à 6 jours annuels reportables sur le CET, avec un plafond de jours monétisables ramené à 5 jours.

Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2017.




Congé de Solidarité Familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un collaborateur de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur) dont la maladie met en jeu le pronostic vital (Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable). Le congé débute à l'initiative du collaborateur. Il peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
La mesure relative au Congé de Solidarité Familiale telle que prévue dans le présent accord n’est applicable qu’aux collaborateurs relevant du statut privé. En effet, les modalités présentées ci-après ne peuvent s’imposer aux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. Ces derniers devant impérativement se référer au décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie.

Procédure
Le collaborateur doit informer la Direction Générale, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, de son souhait de bénéficier de son droit au Congé de Solidarité Familiale (CSF) au moins 15 jours avant son début. Il devra préciser et fournir, lors de sa demande :
sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du CSF, 
la date de son départ en congé, 
sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le collaborateur l'envisage, 
la date prévisible de son retour, 
un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

L'accord entre la Direction et le collaborateur devra fixer les formalités de mise en œuvre du CSF, qui, une fois adoptées, imposeront à l’employeur de ne pouvoir ni reporter, ni refuser ledit congé. Ces formalités devront porter sur :
la durée prévisible et les conditions de renouvellement du congé,
les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le collaborateur pendant la durée du congé,
les modalités d'accompagnement du collaborateur à son retour de congé.
En cas de modification de la date prévisible de son retour, le collaborateur devra informer la Direction au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.



Déroulement du congé
Pendant toute la durée du congé, le collaborateur ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Le congé devra être pris en continu, ou en accord avec la Direction Générale, de manière fractionnée, ou transformé en période d'activité à temps partiel.
La durée du Congé de Solidarité Familiale, prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, sera fixée par le collaborateur. Toutefois, ce congé ne pourra pas excéder la durée de 3 mois renouvelable une fois. De plus, en cas de fractionnement du congé, chaque période devra être, a minima, égale à 1 jour.
La date de départ en congé devra tenir compte du délai d'information de l'employeur, soit 15 jours avant son début (ou 3 jours en cas de renouvellement). Toutefois, en cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le collaborateur peut bénéficier des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
Le CSF n’est pas rémunéré par Côte d'Azur Habitat. Toutefois, le collaborateur peut, s’il en fait la demande auprès de l’organisme social compétent, percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.



Horaire dynamique personnalisé

Préambule : 
Côte d'Azur Habitat a mis en place depuis de nombreuses années un horaire dynamique personnalisé, avec pour objectif initial de permettre aux collaborateurs concernés d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations personnelles et de leurs contraintes, tout en conciliant les exigences d’organisation des unités de travail et les obligations de service rendu aux clients-locataires. 
Ce dispositif éprouvé a pu être adapté sans difficultés à plusieurs reprises, notamment lors de l’instauration de la semaine à 35 heures. 
Il n’en reste pas moins que la Direction, en accord avec les organisations syndicales signataires, a fait le constat de la nécessité d’assouplir l’organisation existante, en lien avec l’évolution des modes de travail et la sensibilité grandissante du monde de l’entreprise quant à la recherche d’une amélioration continue de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
La Direction propose donc les évolutions décrites ci-après dans le système d’horaire dynamique personnalisé, en considération des conditions suivantes : 
Le nouveau dispositif inscrit dans l’accord de qualité de vie au travail aura une durée d’expérimentation d’une année à partir de son inscription dans le règlement intérieur de Côte d'Azur Habitat et de sa pleine effectivité. Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant du premier trimestre 2024, afin d’acter de la pérennisation en l’état, ou avec des modifications, ou encore de l’abandon des dispositions détaillées ci-après.
Les assouplissements proposés ne peuvent avoir, dans quelque situation que ce soit, d’impact sur le fonctionnement des services, tout particulièrement en ce qui concerne la qualité des prestations à destination de la clientèle. 
A ce titre, certains collaborateurs de terrain bénéficiant d’un horaire dynamique personnalisé spécifique continueront à en bénéficier dans des conditions inchangées. 
En outre, tout collaborateur en horaire dynamique personnalisé dont les missions intègrent des missions de relation à la clientèle devra s’assurer systématiquement, auprès de sa hiérarchie, que la mise en œuvre de l’un des assouplissements proposés ne porte pas atteinte à la continuité de l’activité du service.
Par voie de conséquence, chaque manager devra organiser son unité de travail afin d’assurer la continuité du service durant les heures d’ouverture de l’établissement. Il est essentiel en retour que chaque collaborateur bénéficiaire demeure en lien avec sa hiérarchie, afin de les aviser en amont, lorsqu’il modifie ses horaires généralement constatés d’arrivée ou de départ. 
De la même manière, un impératif de service établi (réunion, rendez-vous, formation, …) continue de primer en toutes situations sur l’assouplissement possible de l’horaire dynamique personnalisé. 
En tout état de cause, il est entendu que la durée annuelle du temps de travail demeure inchangée pour l’ensemble des collaborateurs concernés.
Il est rappelé qu’à ce jour, les horaires journaliers se partagent en « plages fixes » où la présence des collaborateurs est obligatoire et en « plages mobiles » à l’intérieur desquelles les heures d’arrivée et de départ sont libres, dans le cadre horaire fixé.

Il est expressément précisé que le dispositif d’assouplissement de l’horaire dynamique personnalisé ne peut s’appliquer aux collaborateurs positionnés en télétravail. 

Les personnels non-cadres affectés au siège
Les horaires dynamiques, du lundi au jeudi, sont les suivants :
Plages mobiles : de 08h00 à 10h00 / 11h00 à 14h30 / 15h30 à 18h30
Plages fixes : de 10h00 à 11h00 / 14h30 à 15h30

Le vendredi les horaires sont les suivants :
Plages mobiles : de 08h00 à 10h00 / 11h00 à 13h00
Plage fixe : de 10h00 à 11h00

Les personnels non-cadres affectés en agence
Les collaborateurs suivants continuent de bénéficier de leur organisation horaire existante :
Agent Technique de Propreté - niveau 1,
Agent Technique de Propreté - niveau 2,
Gardien d’immeubles - niveau 1,
Gardien d’immeubles - niveau 2,
Ouvrier professionnel avec horaires fixes (affecté au pôle intervention Technique / en charge des espaces verts),
Responsable opérationnel de proximité.

Pour les autres collaborateurs non-cadres affectés en agence, les horaires dynamiques, du lundi au vendredi, sont les suivants :
Plages mobiles : de 08h00 à 10h00 / 11h00 à 14h30 / 15h30 à 18h30
Plages fixes : de 10h00 à 11h00 / 14h30 à 15h30

Les personnels cadres affectés au siège
Les horaires dynamiques, du lundi au jeudi, sont les suivants :
Plages mobiles : de 07h30 à 19h00 (avec une pause méridienne minimale de 30 minutes) 
Plages fixes : Néant. La présence minimale d’une heure par demi-journée est requise pour justifier la présence du collaborateur.
Le vendredi les horaires sont les suivants :
Plages mobiles : de 07h30 à 18h00 (avec une pause méridienne minimale de 30 minutes)
Plages fixes : Néant. La présence minimale d’une heure par demi-journée est requise pour justifier la présence du collaborateur.
Les collaborateurs cadres (emplois relevant de la catégorie 3 ou 4) du siège travaillant sur 4,5 journées par semaine (soit 9 demi-journées) pourront décider de manière hebdomadaire de modifier l’unique demi-journée qu’ils souhaitent chômer (qui demeure par défaut prévue le vendredi après-midi), sous réserve de la validation préalable par leur hiérarchie. Ils auront à saisir dans le logiciel de Gestion du Temps la demi-journée chômée autre que le vendredi après-midi, et sous réserve de sa validation, pourront pointer normalement l’après-midi travaillée du vendredi. 
En tout état de cause, le vendredi après-midi demeure, par principe, la demi-journée chômée. Par conséquent aucune obligation récurrente ne peut y être organisée.

Les personnels cadres affectés en agence
Les horaires dynamiques, du lundi au vendredi, sont les suivants :
Plages mobiles : de 07h30 à 19h00 (avec une pause méridienne minimale de 30 minutes) 
Plages fixes : Néant. La présence minimale d’une heure par demi-journée est requise pour justifier la présence du collaborateur.

Suppression des dispositifs AP et pause de 15 minutes
Ces assouplissements du système de pointage impliquent la disparition de la mesure 3.2.6 de l’accord collectif d’entreprise relative aux AP (Absences pour raisons Personnelles). Cette suppression est sans effet sur l’obligation qui demeure de justifier tout retard ou absence lors d’une journée travaillée (exemple : retard sur une plage fixe ou une plage mobile comportant un impératif de service).
Quel que soit son statut ou son unité de travail, un collaborateur bénéficiaire du nouveau dispositif, qui ne peut garantir la présence minimale requise autorisée d’une heure par demi-journée, devra en aviser sa hiérarchie qui disposera des outils de régularisation habituels de l’absence sur la demi-journée concernée, si elle l’estime légitime.
Il est ici indiqué que la mesure, prévue par le règlement intérieur de Côte d’Azur Habitat, relative à l’octroi d’une pause de 15 minutes fractionnables au cours de la journée sera également supprimée.
Dès la pleine effectivité de la suppression de la pause de 15 minutes dans le règlement intérieur de Côte d'Azur Habitat, il est acté que les deux boîtiers de pointage situés à l’intérieur et à l’extérieur de la porte de service latérale du siège seront restreints à une fonction de contrôle d’accès. Les collaborateurs seront donc informés que les seuls dispositifs de pointage demeurant au siège seront la badgeuse située dans le sas de l’entrée de service, ainsi que les boîtiers positionnés à l’espace cafétéria. 



Dispositif de vérification
La période expérimentale de mise en place de l’assouplissement du système de pointages au sein de Côte d'Azur Habitat a pour corollaire un processus de vérification renforcé. Il consiste en la vérification systématique d’une part du respect des plages horaires fixes, et d’autre part du solde d’heures devant être réalisées, également dans l’intérêt du collaborateur bénéficiaire.
Il est précisé que ces vérifications seront également assorties de mesures d’accompagnement puis de recadrages progressifs. En effet, tout manquement aux obligations relatives au système de pointages mis en place par Côte d'Azur Habitat sera traité ainsi qu’il suit : 
Premier constat : information par mail de l’anomalie constatée afin d’éviter qu’elle ne se reproduise (exemple : pointage non justifié sur les plages horaires fixes) ou qu’elle puisse être régularisée (exemple : solde d’heures négatif au-delà des 6 heures autorisées).
Deuxième constat : en cas de survenue d’une anomalie du même genre, sans justification valable, un rappel à l’ordre formel pourra être établi.
Troisième constat : en cas de répétition de la problématique, assimilable à de la mauvaise foi ou de la négligence, le collaborateur s’expose à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

La plage mobile du déjeuner
Le dispositif d’assouplissement de l’horaire dynamique personnalisé, dans tous les cas, ne remet pas en cause l’obligation inscrite au règlement intérieur de respecter une pause méridienne d’au moins 30 minutes entre 12h et 14h.
Ainsi qu’il l’est d’ores et déjà prévu, l’absence de pause formalisée entre 12h et 14h au cours d’une journée complète de travail génèrera une décomptabilisation de 2 heures par défaut.










TITRE III.
Le salarié et son travail



Lutte contre toutes les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, amélioration des conditions de travail et droit d’expression





Egalité des chances et solidarité 
Côte d'Azur Habitat, de par sa mission même, entend réitérer les valeurs de solidarité, d’égalité des chances et de traitement qui sont les siennes, du candidat qui postule à l’une de ses offres d’emploi, aux collaborateurs en fonction. 
Outre les volets « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « dons de jours de repos », Côte d’Azur Habitat souhaite que l’accord sur la qualité de vie au travail intègre un chapitre sur l’égalité des chances et la solidarité.

1.1. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l’accord du 15 janvier 2014 « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat », les parties au présent accord rappellent le principe selon lequel tout personnel de Côte d’Azur Habitat peut engager une démarche de reconnaissance du handicap et se faire accompagner, s’il le souhaite, par la Direction des Ressources Humaines.
Cette demande d’accompagnement relève avant tout d’une démarche individuelle et volontaire. Côte d’Azur Habitat sera attentif à actualiser et à pérenniser les connaissances et les pratiques des services ressources humaines, mais également à sensibiliser la hiérarchie afin d’améliorer l’orientation des personnes s’engageant dans la reconnaissance de leur handicap.
Côte d’Azur Habitat remplit depuis 2013 ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés. En 2021, l’Office a cependant respecté son obligation, par application de coefficients minorateurs liés à l’âge de certains collaborateurs déclarés. Il s’engage pour autant, à ce que tous les emplois actuels ou à venir soient ouverts aux personnes en situation de handicap, dès lors leur handicap est compatible avec le poste.
De plus, afin de faire connaître les métiers du logement social, Côte d’Azur Habitat pourra notamment participer à des forums dédiés aux travailleurs handicapés organisés par Handijob 06 ou le réseau Cap emploi.
Côte d’Azur Habitat, ayant déjà dans le passé signé des marchés de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pourra continuer à faire appel à ces organismes.
Côte d'Azur Habitat s’est toujours employé à appliquer une politique de maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. En lien avec la médecine professionnelle, ou encore les conseillers du SAMETH, l’Office a pu, à de multiples reprises, identifier et mettre en œuvre des solutions de maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, si la situation l’exige, à l’issue d’une analyse contextuelle, un accompagnement dans la recherche de solutions techniques, humaines et financières sera réalisé auprès du service concerné pour maintenir, dans la mesure du possible, le collaborateur handicapé dans son emploi.



1.2. Mesures relatives à la formation et à la promotion professionnelles des salaries handicapes
Dans le cadre de la formation professionnelle, Côte d’Azur Habitat souhaite que chacun de ses collaborateurs puisse bénéficier d’une complète équité d’accès aux actions de formations qui sont proposées. 

1.3. Mesures relatives à la sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap et à la lutte contre toutes les discriminations
Une action de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel sera reconduite visant à communiquer sur l’insertion des travailleurs handicapés, pouvant porter le slogan « Le handicap dans l’OPH, parlons-en ! ». Dans ce cadre, une campagne d’affichage couplée d’articles dans les médias internes à sa disposition sera mise en œuvre.
En complément, une autre action de sensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations peut être envisagée. Elle prendrait la forme d’une formation de l’ensemble de l’encadrement visant à faire connaître les critères discriminants interdits par l’article 225-1 du Code pénal.

1.4. Octroi d’une journée de congé supplémentaire pour l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap
En considération de l’évolution générale de l’effectif, et du récent constat d’une mobilisation moindre de certains collaborateurs dans la démarche de déclaration ou de renouvellement de leur statut de travailleur handicapé, Côte d’Azur Habitat souhaite mettre en place une mesure incitative à destination de ces collaborateurs, régulièrement déclarés auprès de la Direction des Ressources Humaines, en leur octroyant une journée supplémentaire de congés par an. Au-delà, ce congé exceptionnel (dont l’utilisation n’a pas à être justifiée et relève des conditions de validation applicables à un jour de congé payé) a également pour objectif de permettre à son bénéficiaire de s’occuper de certaines contraintes inhérentes à sa situation de handicap.
Ce dispositif est ouvert à tout collaborateur bénéficiant d’un statut permettant de le déclarer auprès de l’organisme compétent pour une durée minimale de 6 mois sur l’année d’octroi de la journée de repos supplémentaire.
Cette journée ne pourra être ni reportée sur une année ultérieure ni épargnée sur le CET ; elle devra être impérativement utilisée sur l’année en cours.




Amélioration des conditions de travail
2.1. Assistance psychologique
Dans le cadre de la politique de lutte contre les agressions mises en œuvre au sein de l’Office et de la procédure d’accompagnement dédiée (référents agression), des séances curatives avec le psychologue du travail continuent à être systématiquement proposées, en vue d’aider les collaborateurs à mieux maîtriser les situations pouvant affecter le cadre normal de la vie professionnelle.
Des séances de débriefing peuvent également intervenir rapidement à la suite d’un événement exceptionnel et grave ayant valeur de traumatisme pour les collaborateurs concernés (agressions verbales, physiques, décès d’un locataire ou d’un collègue…). Cette action a pour but d’enrayer les différentes formes de stress qui peuvent survenir et avoir des répercussions sur la vie professionnelle, voire personnelle des collaborateurs concernés. Afin de réduire les réticences régulièrement exprimées par les collaborateurs ayant subi un évènement traumatique dans l’exercice de leurs fonctions, sur les actions de débriefing psychologique qui leur sont proposées, un nouveau dispositif est mis en place en lien avec le service d’assistance psychologique. Il s’agit pour le psychologue d’aborder les collaborateurs qui ne s’y opposent pas dans leur environnement de travail habituel afin d’échanger librement avec eux et de mieux cibler les situations individuelles nécessitant un soutien renforcé.


2.2. Bibliothèque partagée : 
A l’image de ce qui se développe dans certains espaces publics ou entreprises, il est décidé de la mise en place d’une bibliothèque partagée. Cette bibliothèque a pour objectif de fonctionner sur le principe d’une démarche solidaire des collaborateurs qui en auront l’usage. 
Ils pourront ainsi y déposer des livres en leur possession et/ou en emprunter, le tout de manière totalement gratuite. 
Quelques règles élémentaires de savoir-vivre seront rappelées à proximité immédiate, au regard notamment du positionnement de cette bibliothèque dans un lieu de travail (utilisation à privilégier pendant les temps de pause, principe de retour des livres empruntés, possibilité pour l’employeur d’intervenir en fonction du contenu des ouvrages déposés ou en cas de « surcharge » de la bibliothèque partagée, en application des règles d’hygiène et de sécurité,…).
En cas de dysfonctionnements ou de non fonctionnement de cette bibliothèque, il pourra être décidé de son retrait ou de la modification de son positionnement ou de son organisation, par la Direction, en lien avec les organisations syndicales signataires du présent accord.



2.3. Petit-déjeuner de service :
Dans le but de favoriser des moments de convivialité et de cohésion d’équipe, Côte d'Azur Habitat autorise, au sein d’un service, d’une agence ou d’une direction, l’organisation d’un petit-déjeuner convivial durant les heures de travail, aux soins et aux frais de l’unité de travail concernée. Cette autorisation, limitée à une occurrence trimestrielle au maximum, devra, préalablement et à l’initiative du hiérarchique concerné, être sollicitée auprès du cadre de direction concerné. Il est entendu que ce petit-déjeuner doit se dérouler dans l’enceinte des locaux de travail.
Ce petit-déjeuner, d’une durée maximale de 30 minutes, devra se dérouler de manière préférentielle au cours de la plage comprise entre 8h et 9h. 
Il est entendu que la consommation de toute boisson alcoolisée demeure interdite au cours de ce petit-déjeuner. De la même manière, l’unité de travail concernée devra veiller : 
A assurer une permanence physique ou téléphonique, afin de ne pas suspendre la continuité du service,
A restituer le lieu affecté au petit-déjeuner dans un état de propreté acceptable, pour des raisons d’hygiène et de sécurité des locaux de travail évidentes,
A ne pas perturber le fonctionnement des services voisins, le cas échéant. 


2.4. Création d’espaces destinés aux collaborateurs
Dans un souci d’amélioration continue des conditions générales de travail, il est décidé de mettre à profit certains des locaux qui seront libérés au siège au bénéfice des collaborateurs. Deux projets sont envisagés : 
Création d’une salle de sports doux (type yoga ou pilates). Cet espace, uniquement accessible après avoir dépointé, sera notamment mis à disposition du Comité Social et Economique, afin que soient organisées, dans le cadre des œuvres sociales et culturelles, des séances de sports doux à destination des personnels qui en exprimeront le souhait. Les conditions d’utilisation de cette salle seront précisées par une note établie par la direction générale, préalablement exposée en séance du Comité Social et Economique.
Création d’une salle de détente. Cet espace, qui aura un statut identique à celui de la cafétéria du rez-de-chaussée (annexe au lieu de travail), sera accessible après avoir dépointé.
Il est précisé que la priorité sera accordée à la salle de sports doux.


Droit d’expression
Convaincue que pour obtenir des résultats durables en matière de cohésion sociale et de bien-être au travail, Côte d'Azur Habitat souhaite encourager les moments d’échanges formels et informels entre les équipes et en leur sein. 
A ce titre, reconnaissant le rôle central du manager en la matière, les actions de développement de compétences managériales seront renforcées. Ces actions de formation des managers seront centrées sur l’animation de groupes d’expression, l’écoute active, la communication positive et les facteurs de qualité de vie au travail. 
L’objectif de ces formations-actions est d’encourager l’expression au travail et de promouvoir l’échange et le dialogue au sein des équipes sur l’amélioration du travail au quotidien.









TITRE IV.
Mobilité liée à l’activité professionnelle


Les déplacements professionnels

Le travail déplacé

Mise en place d’un accord relatif au télétravail



Les déplacements professionnels

Le tramway à Nice
Le tramway, mis en activité fin 2007, affiche un développement permanent de son réseau, notamment avec la mise en service de la ligne n°2 reliant le port à l’aéroport, entièrement utilisable en 2019, puis une ligne n°3, également pleinement opérationnelle, dans la plaine du Var. Ainsi, la ville de Nice est mieux desservie avec une meilleure accessibilité grâce à l’implantation du tramway, et la création de parkings relais supplémentaires.
Dans le cadre d’une démarche éco-citoyenne, afin de réduire les émissions de CO² et l’utilisation des véhicules du pool, Côte d'Azur Habitat recherche des moyens alternatifs permettant de faciliter les déplacements notamment lorsqu’ils se déroulent au sein de la ville de Nice. Le tramway s’inscrit donc pleinement dans cette démarche que l’Office tient à développer.


Déplacements professionnels
Côte d'Azur Habitat, souhaitant profiter de cette opportunité pour les déplacements professionnels (formations, réunions,…) de ses collaborateurs se déroulant à proximité d’un arrêt de tramway, s’engage à fournir des titres de transport, permettant l’utilisation de ce mode de transport au sein de la ville de Nice.


Abonnements de transport
Côte d'Azur Habitat maintient son engagement dans la prise en charge des abonnements Lignes d’Azur à hauteur de 75%. Le développement des lignes de tramway par la Régie Lignes d’Azur, compétente sur tout le territoire métropolitain, permet à Côte d'Azur Habitat d’étendre la prise en charge des abonnements de circulation de ses collaborateurs sur un dispositif plus multimodal, donc plus attractif. 
Par ailleurs, depuis la Négociation Annuelle Obligatoire signée en 2011, Côte d'Azur Habitat prend également à sa charge 75% des abonnements de travail SNCF et depuis celle de 2016 les abonnements Vélo Bleu dans les mêmes proportions.
Au-delà de ce constat, la politique de prise en charge des abonnements de transport de Côte d'Azur Habitat au bénéfice de ses collaborateurs trouvera de nouveaux développements avec la mise en place attendue de dispositifs d’abonnements inter-transporteurs au niveau départemental (type « carte orange » en région parisienne).



Amélioration des Conditions de « travail délocalisé »

Le précédent accord de Qualité de Vie au Travail avait prévu l’introduction, à titre expérimental, de la possibilité du « travail déplacé » au bénéfice de certains collaborateurs positionnés en agences afin notamment de leur permettre de travailler depuis le siège de l’office lorsqu’ils y étaient retenus dans le cadre de leurs missions.
Si cette mesure a pu connaître quelques applications dans sa phase d’initialisation, la survenue de la pandémie de Covid-19 a profondément modifié la perspective initialement envisagée. 
La mise en œuvre du bureau distant accessible à tout collaborateur doté d’un accès informatique, le développement spectaculaire des dispositifs de visioconférences intervenus concomitamment, l’instauration du télétravail, sont autant de facteurs favorisant les situations de « travail délocalisé », qui peuvent notamment avoir des effets bénéfiques, pour ce qui concerne plus particulièrement Côte d'Azur Habitat sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Il convient notamment d’insister sur l’important effort d’équipement des salles de réunion du siège en dispositifs de visioconférence, qui ont nécessairement un impact positif sur la limitation du nombre de certains déplacements professionnels.
Ce contexte ne fait pas obstacle à des situations de travail déplacé, lorsque cela est nécessaire, que ce soit pour des collaborateurs basés en agence ou au siège, au sein de locaux de travail de Côte d'Azur Habitat ne relevant pas leur affectation habituelle. Bien entendu, les situations de travail déplacé nécessitent le double accord du collaborateur concerné et de l’employeur, et doivent se limiter à des situations exceptionnelles, liées à des impératifs de service.
Pour autant, Côte d'Azur Habitat demeure pleinement conscient que les situations de « travail délocalisé » ont également leurs inconvénients, et doivent être suivies avec attention, tant par les managers d’équipe que la direction ou les représentants du personnel.
C’est notamment pour cette raison que ces dispositions sont abordées sous un angle fréquemment expérimental, dans leur initialisation, afin de s’assurer que le bilan « coût / avantages », particulièrement sur la question de la mobilité, soit au bénéfice conjoint des collaborateurs et de l’établissement, en terme de qualité de vie au travail.



accord relatif au télétravail

Dans le prolongement du paragraphe précédent, il est rappelé que l’accord relatif au télétravail entré en application le 1er septembre 2022, avec une « clause de revoyure » annuelle en 2023, a pour objectif premier de réduire le nombre de trajets domicile / travail des collaborateurs éligibles et volontaires en formalisant un mode de travail basé sur les principes fondamentaux de responsabilisation, d’autonomie et de confiance. 









TITRE V.
Favoriser l’emploi des jeunes et accompagner la fin de carrière des séniors



Préambule
Les mesures inscrites dans le présent titre reprennent les dispositions en lien avec le sujet de la qualité de vie au travail qui avaient été précédemment négociées dans l’accord d’entreprise sur le contrat de génération en 2017, sur les thématiques de l’emploi des jeunes et de l’accompagnement de la fin de carrière des séniors.


Recours à l’alternance et aux stages
Convaincu de l’importance de l’alternance dans la transmission des savoirs professionnels, dans la valorisation de ses métiers et la fidélisation possible de collaborateurs issus des générations entrant sur le marché du travail, Côte d'Azur Habitat a inauguré en 2022 une politique ambitieuse de recrutement de contrats en alternance.
L’Office, désireux de s’inscrire dans une démarche active et pérenne de recours aux contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), s’engage donc à poursuivre le développement des partenariats notamment avec les écoles, universités, IUT. 
L’Office veillera à ce titre à renforcer sa participation à des forums ou « job dating » favorisant la rencontre avec des candidats à l’alternance, en lien avec les besoins identifiés en amont. 
Par ailleurs, l’Office mettra tout en œuvre pour poursuivre sa politique d’accueil des stagiaires, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Objectif : Maintenir l’accueil de plusieurs contrats en alternance sur la durée de l’accord.
Indicateur : nombre de recrutements dans le cadre de l’alternance.



Utilisation du CET pour une cessation progressive ou totale de l’activité
Lorsque le collaborateur fait valoir ses droits à la retraite auprès de Côte d’Azur Habitat, il peut également faire sa demande d’utilisation des jours épargnés sur son CET pour une cessation progressive ou totale de l’activité, dès le premier jour épargné, en fonction du solde dont il dispose.
3.1. Cessation progressive : 
Dans ce cas, il devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction Générale, un an maximum avant la date prévue de départ à la retraite, une fois celle-ci officiellement demandée et actée par la Direction Générale. Cette demande peut ainsi porter sur l’utilisation d’un jour par semaine maximum de CET, sous réserve des nécessités de service. 
Une certaine souplesse devra être observée quant au choix avec le Responsable de service, du jour de la semaine pris en CET, plus particulièrement durant les périodes de vacances scolaires, pour ne pas entraver les nécessités de service.
A cet effet, un planning mensuel devra être transmis par le collaborateur un mois avant la date de début du planning, indiquant pour chaque semaine le jour qu’il souhaite prendre en CET. Ce planning mensuel sera validé par l’ensemble de la ligne hiérarchique du collaborateur et affiché dans le service. Une copie sera transmise après validation à la Direction des Ressources Humaines pour information.
La totalité des jours épargnés qu’ils soient monétisables ou non peut être utilisée à cet effet.
3.2. Cessation totale : 
Dans ce cas, il devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction Générale, six mois avant la date actée de début de la cessation d’activité, en indiquant précisément le nombre de jours qu’il souhaite utiliser avant son départ définitif à la retraite.
Peuvent ainsi être utilisés :
Les jours épargnés sur le CET qu’ils soient monétisables ou non,
Le solde proratisé des jours de congés payés,
Le solde proratisé des jours de 6ème semaine,
Les jours de bonus,
La semaine de la médaille du travail qui peut être doublée à cet effet.


Forum des retraites
A l’image de ce qui a été réalisé depuis 2012 Côte d’Azur Habitat s’engage, sur la durée de l’accord, à organiser un forum des retraites, au cours duquel l’ensemble des régimes et organismes complémentaires de retraite (CARSAT, CNRACL, IRCANTEC et CICAS) seront représentés. Ils présenteront aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus les dispositifs qui leur sont applicables afin de leur permettre une meilleure anticipation de leurs droits, en lien avec l’estimation indicative globale reçue dans le cadre du droit à l’information à la retraite.
Outre cette information collective, les collaborateurs concernés qui en font la demande, pourront bénéficier d’entretiens personnalisés avec les représentants du ou des régimes dont ils relèvent.










Dispositions sur l’entrée en vigueur et les modalités de révision






Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 7 décembre 2022
Conformément à la volonté unanime des parties signataires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
Les parties conviennent, 6 mois avant le terme du présent accord, de se réunir afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à cet accord.

Modalités de révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail : 
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original, 
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.



Fait en cinq exemplaires originaux,
Dont un pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice,
Un pour chaque délégué syndical,
Un pour l’organisme.



Nice, le 6 décembre 2022

Le DS CFDT
LE DS FO
LE DS UNSA

LE DIRECTEUR GENERAL












Annexes






Annexe I
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS :
 POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE
 EN QUALITE DE PROCHE AIDANT 
Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines

Je soussigné(e) :
Prénom et NOM : 
Numéro de matricule : 
Service :

Souhaite céder (maximum 2 jours en tout) :
 ………….jours de congés 
 ………….jours de 6ème semaine 
 ………….jours de RTT
 ………….jours de CET

J’ai pris note que ce don est définitif et ne me sera en aucun état de cause restitué ;
Ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant.

Fait à ………………., le …………………….

Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».


ANNEXE II

Justificatifs à fournir à la Direction des Ressources Humaines, en plus du certificat médical détaillé








Charte pour renforcer la qualité des relations et la coopération
Pour information
Côte d’Azur Habitat reconnaît l’importance d’une communication bienveillante. Il souhaite remettre l’humain au cœur de l’entreprise et redonner du sens au travail quotidien.
La convivialité et la qualité des relations sont des facteurs de bien-être individuel et d’efficacité collective, c’est la raison pour laquelle Côte d’Azur Habitat s’engage par la signature de cette charte, à soutenir et à promouvoir les comportements constructifs cités ci-dessous, dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre managers et salariés.
Exemplarité des managers
Chaque manager est le premier garant d’une communication bienveillante.
Incarner, par ses comportements l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il souhaite inspirer à ses collaborateurs,
Développer l’empathie, la considération et la reconnaissance,
Créer un climat de confiance en veillant à la clarté des rôles de chacun,
Donner des ordres clairs : « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » et développer l’autonomie de ses collaborateurs,
Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion de groupe et à apporter du soutien à ses collaborateurs,
Mieux prendre en compte les dimensions humaines dans les projets de transformation, en évaluant l’impact humain qu’ils vont engendrer,
Veiller à ce que les collaborateurs s’approprient les projets et les décisions de la Direction afin de faciliter la compréhension des projets et leur donner une meilleure visibilité. Cette transparence renforcera le sentiment d’appartenance,
Entretenir un climat de travail propice à l’engagement et porter une attention spécifique aux conditions de travail et au développement professionnel de ses salariés.
Le salarié en tant qu’acteur de cette communication bienveillante
Chaque salarié a un rôle à jouer dans la construction du collectif de travail. Sa contribution à l’amélioration de la communication au sein de Côte d’Azur Habitat est indispensable.
Adopter une attitude bienveillante et constructive tant à l’égard de ses collègues que de sa hiérarchie,
Veiller à faire remonter aux acteurs de son choix (Managers, RH, IRP, Prévention…) les dysfonctionnements constatés dans les situations professionnelles afin d’améliorer l’organisation et les conditions de travail du service ou de la Direction dont il dépend,
Opter pour l’esprit d’équipe en partageant vos informations, vos fichiers si ceux-ci ne sont pas confidentiels. Veiller à la circulation de l’information.
Charte « pour des réunions réussies… »
Pour information

Je prépare
Respectons les incontournables :
1 objectif clair
1 ordre du jour transmis avant aux participants

Je choisis le bon format
Optons pour le plus efficace : présentiel, visio, confcall…
Osons les solutions digitales et créatives

Je suis sélectif
Invitons les personnes véritablement concernées

Je maîtrise le temps
Commençons et terminons à l’heure
Privilégions les réunions courtes

Je suis attentif aux autres
Planifions, sauf urgence, les réunions entre 9h et 17h
Tenons compte des agendas de nos interlocuteurs

Je suis présent du début à la fin
Mettons nos portables en silencieux et évitons de traiter les emails

Je fais preuve d’ouverture
Favorisons l’écoute et le dialogue en toute circonstance

Je gère les prochaines étapes
Pensons à rédiger une « vite dit » ou un relevé des décisions