ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés :

La société EuroCave SAS
24 Rue Francis de Pressensé 69628 Villeurbanne Cedex
RCS Lyon B 320 316 995 – APE 2751Z
Représentée par                     par délégation de pouvoir.
Assistée de                           , Directeur d’Usine

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

(CFTC) représentée par 
(CFDT) représentée par 
(CFE/CGC) représenté par 

Assistés des salariés :
…………pour la CFTC 
…………pour la CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les points qui ont été discutés sont les suivants :

Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et le temps partiel choisi
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance et l’épargne salariale dans l’entreprise

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de Villeurbanne et du site de Fourmies sauf pour les articles où un périmètre différent est défini.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Salaire de base

Non publié

2.2 Primes 

2.2.1 Reconduction de la prime d’assiduité

Pour l’ensemble du personnel qui bénéficiait au 30 juin 2018 d’une prime d’assiduité mensuelle, à savoir l’ensemble du personnel hors cadres; celle-ci sera reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2018, selon les modalités suivantes :

Le montant brut mensuel de la prime d’assiduité est de 35€.

Finalité de la prime : une présence physique continue et effective du salarié à son poste de travail, facilite l’organisation et améliore la performance de l’entreprise. C’est à ce titre et dans ce contexte qu’il peut être attribué la prime.

Conditions d’attribution :

Avoir été présent à son poste de travail sur tout le mois. La prime d’assiduité sera maintenue lors des congés payés y compris sur la totalité des congés supplémentaires liés à l’ancienneté et aux congés pour événements familiaux.

Ne pas avoir eu de retard dans le mois et ne pas avoir quitté momentanément son poste de travail sans en avoir eu l’autorisation de sa hiérarchie (ou du pilote pour les agents de fabrication).

Est considéré comme retard toute personne qui n’est pas à son poste de travail à l’heure de prise de poste et la personne qui quitte son poste avant l’horaire de fin de poste.

Les événements pris en compte pour l’attribution sont ceux intervenus et saisis en paie sur le mois en question.

2.2.2 Reconduction de la prime de Flexibilité

Pour le personnel de production  de catégories « ouvriers » la prime de flexibilité sera reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2018 selon les modalités suivantes :

Montant brut : 56€  par mois à l’exception du mois de fermeture du site pour congés annuel. 

La prime sera déduite à raison de 3€ par jour d’absence plafonné à 56€ par mois. 

Ne feront pas l’objet d’une déduction les jours de congés payés positionnés en dehors du mois d’août, les congés d’ancienneté et les jours non travaillés en période basse de modulation.

Les événements pris en compte pour l’attribution sont ceux intervenus et saisis en paie sur le mois en question.

2.2.3 Ticket restaurant

Reconduction de la valeur des tickets restaurant à 9€ avec participation employeur : 60% Participation salarié : 40%

2.2.4 Prime d’ancienneté. 

Sur la durée de validité du présent accord, l’employeur s’engage à ne pas dénoncer l’usage applicable sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 3 – La durée effective du travail  et l’organisation du temps de travail  et le temps partiel choisi

Depuis le 1er janvier 2014, et pour une durée indéterminée, il est fait référence à l’accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l’accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

L’organisation du temps de travail retenue pour l’ensemble du personnel hors cadres sera la modulation du temps de travail annualisé.

Pour mémoire : dans le cadre de la modulation, les parties ont convenu que par dérogation à l’accord de la métallurgie, les samedis travaillés seront sous réserve d’acceptation du salarié. Cette dérogation s’appliquera à durée indéterminée.

Pour le personnel cadres selon le niveau de responsabilité et la fonction occupée le temps de travail pourra être défini en jours sur l’année ou en heures sur l’année.

Par ailleurs, il a été acté en production et sur une période test : 

du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 mise en place d’un horaire saisonnier pour les semaines travaillées à 40H:

Saison hivernale de janvier 2019 à mars 2019 et d’octobre à décembre 2019 :
Plage horaire : 7H – 16H

Saison estivale d’avril à septembre 2019: 

Plage horaire : 6H – 16H

Possibilités de s’absenter pour rendez-vous médical avec récupération des heures perdues


Conditions : 
En faire la demande auprès du responsable hiérarchique qui doit donner son accord ;
Privilégier les rendez-vous sur un début ou fin de prise de poste afin d’éviter les allées/venues qui perturbent la production (Exemple à éviter sortir à 9H et revenir à 10h30). (Exemple à favoriser si fin de poste à 15H, prendre le rendez-vous à 14H) ;
Apporter un justificatif médical à son retour ;
Les heures devront être récupérées dès le lendemain après les horaires normaux de production. La récupération se ferait sur des tâches telles que contrôle et tri de qualité de pièces, rattrapage de retard, rangement; inventaire…

A noter que cette absence même si elle peut être récupérable, ne donnera pas droit à la prime d’assiduité.

En milieu d’année si le compteur des heures de modulation fait ressortir une probabilité forte d’un solde positif à la fin de l’année, les heures perdues pour rendez-vous médical pourraient être prises sur ce compteur sous les mêmes conditions que ci-dessus.




Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Proposition sur 2018/2019 : continuer les efforts sur les actions embauche et formation.

1/ Embauche : 

Action : recrutement

Indicateur : % réalisé

Objectif : tendre à un objectif d’une répartition 50% H et 50% F lors des recrutements

2/ Formation : 

Actions : Inciter les actions de formations à destination des femmes

Objectif : Tendre à un objectif de 50% de participation H/F aux actions de formation

Indicateur : % réalisé

Article 5 : Prévention de la pénibilité

Dans le cadre des actions d’amélioration continue, les postes à risques identifiés font l’objet d’actions correctives qui sont suivies dans le cadre du CHS-CT.

Il a été convenu dans les présentes négociations de maintenir l’idée de constituer un groupe de travail projet qui étudiera et proposera pour approbation de la faisabilité par l’employeur, des solutions possibles pour maintenir au mieux l’employabilité du personnel arrivant en fin de carrière.


Article 6 : Evolution de l’emploi dans l’entreprise 

La négociation a donné lieu à un examen par les parties de l’évolution de l’emploi (prévision d’embauche, CDD, Intérim) dans l’entreprise qui est par ailleurs communiquée chaque mois en réunion de Comité d’Entreprise. 

Les perspectives de l’entreprise sont basées sur un développement du chiffre d’affaires, à ce titre les évolutions prévisionnelles de l’emploi seraient axées sur les fonctions de la vente et le digital, la fabrication.
La préservation des emplois reste l’un de nos objectifs principaux.
Les recrutements éventuels pourront prendre la forme de CDI ou de CDD, à temps plein ou à temps partiel. 


6.1 : Les mesures relatives à l’insertion professionnelle

Les parties ont convenu qu’à compétences égales et si le poste est adapté sans modifications majeures de privilégier le salarié qui bénéficierait d’une reconnaissance de salarié handicapé.

Sur le site de Fourmies nous faisons occasionnellement appel par convention de prestation de services extérieure à l’ESAT. La partie sous-traitance 2017 auprès des CAT a été légèrement supérieure à 2016 (1.2 à 1.59).


Article 7 : Intéressement, participation et épargne salariale.

Un accord de participation, un accord de compte épargne temps (CET) ; un plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont actuellement en place. 


7.1 Participation

Un nouvel avenant valable pour l’exercice 2018 sera signé en reconduisant les modalités de répartition avec 50% basés sur la rémunération brute et 50% d’une manière égalitaire.


Article 8 : Régime de prévoyance maladie.

Les parties constatent que l’entreprise est déjà couverte au titre de la prévoyance maladie.

Mutuelle

La demande effectuée auprès de notre courtier d’assurances d’ouvrir des négociations auprès de nouveaux assureurs a permis des meilleures garanties pour des cotisations inférieures

Moins 6.70 €/mois pour sur la catégorie non ARGIC. A noter également la part importante de prise en charge par l’employeur qui s’élève à 90%.

Moins 10.23 €/mois sur la catégorie ARGIC. Une participation actuelle de 65% de l’employeur qui passera à compter du 1er janvier 2019 à 81%.

Prévoyance

Nette amélioration des garanties capital décès sur la catégorie non ARGIC sans augmentation des cotisations.

Article 9 : Durée de l’accord et date d’application.

Sauf durée plus longue expressément mentionnée, les dispositions du présent accord, sont conclues pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il ne se poursuivra pas automatiquement en accord à durée indéterminée.

Article 10 : Dépôt et opposition.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalablement du comité d’entreprise.

La validité du présent accord est subordonnée à la signature des syndicats représentant au moins 50% du suffrage au premier tour de nos élections. 

Les parties d’un commun accord souhaitent donner un caractère confidentiel à l’article 2.1 qui ne sera pas publié.

Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu du siège. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Par application de l’article L 2242-10 du code du travail, le présent accord sur les salaires effectifs ne peut être déposé qu'accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, consignant les propositions respectives des parties.
Le PV atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.


Fait à Villeurbanne,
Le 12 juillet 2018

Pour les organisations syndicales                                     Pour l’employeur
                                                                                                 
            

Signature ……….. pour la CFTC
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Signature ………….. pour la CFDT
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Signature de ………….. pour la CFE/CGC
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