ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :

L’Adapei86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par…, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par……………………..
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par……………….
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’Adapei86 les 04/10/2018 et 06/12/2018.

Le présent accord sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 17 décembre 2018.

Il est rappelé que tous les thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés. 

A cet effet, les informations et indicateurs sociaux sont accessibles sur la BDU-BDES.










Article I : la continuité de nos engagements de 2018

Il a été convenu d’un commun accord d’un suivi pour l’année 2019 de nos différents engagements par les commissions suivantes :

Commission de suivi concernant la pénibilité au travail dont le travail de nuit,
Commission de suivi concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, au travers de la commission QVT et égalité professionnelle et en lien avec le SSCT,
Commission de suivi concernant la GPEC,
Commission de suivi concernant le régime frais de santé,
Commission de suivi concernant les coopérations et les partenariats.
La négociation concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes est reportée à 2019 suite aux différents travaux menés par les commissions ad’hoc. Ces négociations s’appuieront sur la base de données unique des données sociales (BDES) diffusée depuis décembre 2016.

Article II : Demandes liées à la rémunération et autres avantages 

Constats de désaccords sur les demandes suivantes : 

Augmentation de la valeur du point à 4 euros,
Pas de perte de salaire lors des congés paternité (maintien salaire selon l’ancienneté),
Revalorisation du salaire à l’ensemble des salariés par rapport à l’augmentation du coût de la vie en application de l’article 39 de la CCN 66,
Remise en place de la majoration familiale,
Prise en charge de la part mutuelle « salarié »,
Redistribution du CITS sous la forme d’une prime à l’ensemble des salariés,
Indemnités kilométriques automobile pour trajet domicile / lieu de travail.

Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.
Le CITS est en partie repris par l’un de nos financeurs. Ne disposant pas du financement dégagé par le CITS, nous ne pouvons accéder à la demande.


Article III : Hors négociation annuelle obligatoire 

Prise en charge par l’employeur du congé pour enfant malade,
Usages horaires des femmes enceintes : 
1 jour par semaine de travail effectif en moins à partir du troisième mois de grossesse, 
1 heure en supplément du temps légal pour allaitement avec des locaux adaptés. 
Prise en charge du congé d’ancienneté en jours ouvrés,
Prise en charge du congé trimestriel pour le « secteur adulte »
Ces éléments sont à inclure dans la négociation d’un accord d’entreprise. 



Article III : Constats d’accords

Demande de salles de repos aménagées avec les éléments des instances représentatives du personnel à disposition des salariés

Les délégués syndicaux notent à nouveau que les salles mises à disposition aux professionnels pour les temps de pause et pour la consultation des éléments émanant des instances représentatives du personnel sont souvent peu adaptées.

Réponse : L’association partage ce constat différencié selon les sites. Une attention particulière sur les projets de réhabilitation prévus sera portée à cette encontre. Il est aussi proposé de reprendre dans le cadre d’un protocole validé par les différentes instances, les procédures d’affichage des documents en provenance des instances et des syndicats pour améliorer l’accès à l’information.
Un aménagement minimum comprendra :
Un espace de convivialité et de repos,
Un espace d’accès à l’information syndicale sans être nécessairement dans l’espace de convivialité.

Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux 

Pour favoriser l’interaction dans le cadre de la consultation des salariés par les délégués syndicaux, ces derniers sollicitent 2h tous les 2 mois en faveur de l’ensemble des professionnels. 

Réponse : L’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2019, au regard de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) à soutenir et consolider, et des nombreux échanges à mettre en œuvre dans le cadre de la négociation des futurs accords.

Ces dispositions seront négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.

D’autre part, le(a) Secrétaire du CSE se voit octroyer 5h par mois de temps de délégations.

Les heures de délégation des Délégués syndicaux

Comme pour l’année 2018, les Délégués Syndicaux demandent 20h au lieu de 18h en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leur mission.
Cette augmentation de 2h par DS équivaudrait à un total de 24h par an soit un total de 96h pour l’ensemble des DS.
Les DS demandent également que les temps de trajet pour les réunions liées aux négociations ne soient pas comptés dans les temps de délégation.
Réponse : Les heures de délégations attribuées aux délégués syndicaux seront portées à 20h par mois pour l’exercice de leur mission pour l’année 2019. L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords.
Un compteur d’heures annuelles de délégation, en plus des heures de délégation de 20 heures mensuelles, est octroyé afin de permettre une souplesse supplémentaire aux DS. 
Ce compteur peut être crédité jusqu’à 60 heures maximum. Les temps de trajet resteront imputés sur les heures de délégation.

Temps partiel en fin carrière :

Les syndicats demandent à la direction d’accorder le maintien des cotisations retraite à taux plein dans le cadre d’un départ en retraite progressive.

Réponse :
La retraite progressive est une possibilité légale dans les régimes de base et complémentaires. Elle permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
La direction s’engage à informer les salariés faisant cette demande de la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

Expression des salariés :
Les syndicats demandent l’organisation de l’expression des salariés.

Réponse : La direction discutera du protocole et un groupe de travail sera constitué avec les représentants du personnel afin d’écrire ce protocole.

Charte informatique :
Les syndicats demandent une charte de bonne pratique informatique dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail. 

Réponse : La direction a déjà engagé le travail. Une charte est en cours d’écriture et sera présenté au cours du premier trimestriel 2019. 

Commission QVT :
Les syndicats demandent à ce qu’une discussion soit faite en NAO sur les travaux et réflexions faites en commission QVT. Ils demandent également que les comptes rendus des travaux leur soient remis.

Réponse : La Commission QVT fait à présent partie des Commissions du CSE. 

Indemnités kilométriques vélo : 
Les organisations syndicales demandent une prise en charge des indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile / lieu de travail, à hauteur de 0,25€ x km avec une exonération des cotisations sociales de 200€ par an. 

Réponse : La direction est en accord avec cette demande dans le cadre unique imposé par l’URSSSAF.

Article IV : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt se fera à la diligence de la direction.
Fait à Saint-Benoît, le…………………, en 6 exemplaires

Pour l’Adapei86					Pour l’organisation syndicale CGT
……………………………….,					…………………………….
Directeur Général					Signature
………………………………




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
………………….
Signature