ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARCELORMITTAL TREASURY




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ARCELORMITTAL TREASURY, représentée par Monsieur __________________, dûment mandaté en sa qualité de Vice Président, 	
	
Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,
ET : 

Le Syndicat CFECGC, représenté par Monsieur ___________________________, en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,	

d’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »,



PREAMBULE

Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution française. 

Le Code du travail garantit par ailleurs le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat de travail, de la rupture de ce dernier.

ArcelorMittal Treasury réaffirme de son côté par le présent accord sa volonté de combattre les représentations et les préjugés et d’assurer une égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Ainsi, afin de poursuivre et approfondir les changements amorcés ces dernières années, le présent accord a pour objectif de consolider, tout en les améliorant, les actions précédemment mises en place pour favoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’ArcelorMittal Treasury. 

Les Parties s'accordent pour prendre des mesures ciblées dans les domaines suivants :

L'embauche,
La formation professionnelle,
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
Les conditions de travail,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues à La Plaine Saint-Denis, les 26 septembre, 29 octobre et 10 décembre 2018.

TITRE 1 – MESURES LIEES A L’EMBAUCHE

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes en matière d’effectif et de recrutement consiste à bannir toute discrimination en matière d’embauche. ArcelorMittal Treasury fonde ses recrutements sur les seules compétences, aptitudes, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.

ArcelorMittal Treasury réaffirme son engagement à respecter une parfaite neutralité dans les procédures de recrutement, tant dans la rédaction des offres d’emploi, qu’il s’agisse de postes disponibles à l’interne comme à l’externe, ou dans la façon de mener les entretiens avec les candidats.

Ainsi, la société veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi ni pendant le processus de recrutement. De manière générale, la société favorisera des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Les salariés qui seraient amenés à traiter des aspects de recrutement interne ou externe, continueront d’être sensibilisés sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’information sur la mixité.

Indicateur chiffré :

Répartition des embauches définitives par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens d’embauche réalisés par sexe et par service

TITRE 2 – MESURES LIEES A L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un vecteur essentiel pour l’employabilité des salariés et du développement de leurs compétences. 

ArcelorMittal Treasury garantit le principe général d’égalité d’accès à la formation professionnelle à tous ses salariés. La société réaffirme, par le présent accord, que la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et la dynamisation de leur parcours professionnel.

A cette fin, ArcelorMittal Treasury continuera à promouvoir la formation auprès des femmes et des hommes de la société et veillera à s’assurer que l’aménagement des formations en fonction des contraintes familiales permette au maximum de salariés d’en bénéficier. 

Elle examinera par ailleurs prioritairement les actions de formation qui pourraient s’avérer utiles pour les salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation.
 
Indicateur chiffré associé :

Production de tableaux statistiques de réalisation de formation par sexe et par statut (ETAM ou Cadre), au moment de la présentation du réalisé formation de chaque année

TITRE 3 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION EFFECTIVE

Egalité salariale

ArcelorMittal Treasury réaffirme dans le présent accord garantir un niveau de classification et de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes pour des situations comparables, c’est-à-dire notamment à compétences et expériences équivalentes. 

ArcelorMittal Treasury entend par ailleurs prendre des mesures visant à favoriser le maintien d’une politique salariale égalitaire au cours de la carrière de ses salariés et résorber les éventuelles inégalités salariales.

Ainsi, annuellement, à l’occasion de l’attribution des budgets de mesures salariales individuelles, la Direction :

Rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la société
Formulera les recommandations nécessaires afin que chaque campagne de mesures salariales individuelles permette d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Lors des négociations annuelles obligatoires, la comparaison des salaires femmes / hommes fait l’objet d’un examen avec les partenaires sociaux de l’entreprise. 

Indicateurs chiffrés associés : 

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle : par statut et par sexe.

Neutralisation des périodes de congé familial

Les salariés en cours de congé maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations bénéficient pendant ce congé et aux mêmes dates que l’ensemble des salariés de la société, des augmentations générales décidées dans le cadre de la négociation annuelle des salaires de la société.

De même, ArcelorMittal Treasury veillera à ce que, au plus tard dans les trois mois de leur retour de congé maternité, d’adoption, ou encore de congé parental d’éducation, les salariés concernés bénéficient d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même position dans la convention collective. 

Indicateur chiffré associé :

Comparaison de l’évolution du salaire moyen des salariés revenant de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation et du salaire moyen des autres salariés de la même catégorie professionnelle

TITRE 4 – MESURES LIEES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

ArcelorMittal Treasury garantit le principe général d’égalité dans les évolutions promotionnelles (changement de coefficient ou d’indice, de catégorie professionnelle, accès à un niveau de responsabilité supérieur…) et réaffirme dans le présent accord que, sous réserve de l’acceptation de la personne, les évolutions promotionnelles (hors mesures conventionnelles) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. 

ArcelorMittal Treasury continuera à prendre les mesures visant à favoriser l’accès des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, aux différents emplois de l’entreprise, y compris aux fonctions à responsabilités. 

A cette fin, ArcelorMittal Treasury veillera à s’assurer de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion au sein de l’entreprise, par catégorie professionnelle.

Indicateur chiffré associé : 

Taux de promotion par statut et par sexe

TITRE 5 – MESURES LIEES A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALAIRE

ArcelorMittal Treasury réaffirme sa volonté d’accompagner au mieux ses salariés pour trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle et familiale. 

5.1	Gestion et aménagement du temps de travail

ArcelorMittal Treasury réaffirme, par le présent accord, son attachement au respect des principes en matière d’organisation et de réunion, à savoir :
Les réunions doivent se tenir, dans la mesure du possible sur le temps de travail,
La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées. En effet, le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière quels que soient les postes occupés.

5.2	Organisation des départs et retours du congé maternité, congé d’adoption et congé parental

Les parties au présent accord actent qu’un entretien spécifique de retour de congé de maternité, d’adoption et congé parental, doit être systématiquement proposé en application de l’article L. 6315-1 du Code du Travail.

Au-delà de ces dispositions légales, ArcelorMittal Treasury réaffirme que l’entretien de départ et retour de congé avec le responsable hiérarchique est obligatoire au sein de la société.

Consécutivement à l’annonce de la maternité ou de l’adoption, un entretien sera organisé suffisamment tôt avec le responsable hiérarchique et la direction des Ressources Humaines pour envisager, si nécessaire, un aménagement du poste de travail.

Ainsi et afin d’alléger les contraintes liées au trajet domicile-travail, ArcelorMittal Treasury accepte de reconduire dans le présent accord la possibilité de mettre en place, à la demande de la salariée enceinte, sur préconisation du médecin du travail et après accord de la Direction des Ressources Humaines et du manager, un télétravail ponctuel.

Il est rappelé que le télétravail n'est pas une forme de travail adaptée à tous les postes et à tous les individus, car il suppose une autonomie dans l'exercice des fonctions et dans la gestion de son temps de travail. Cette organisation particulière et ponctuelle du travail devra être compatible avec l’activité de la salariée et tenir compte de son degré d’autonomie. 

Cette faculté ne pourrait être ouverte que dans la période comprise entre le moment où la salariée déclare sa grossesse à la Direction et le moment où elle bénéficiera de son congé maternité.

Il est précisé que ce dispositif n’est en aucun cas un substitut à un arrêt de travail qui pourrait être délivré par le médecin traitant du fait de l’état de santé de la salariée.

ArcelorMittal Treasury entend prendre des actions visant à faciliter la reprise de l’emploi à l’issue d’un congé familial. 

Ainsi, la Direction des Ressources Humaines d’ArcelorMittal Treasury s’assurera que le salarié soit en mesure de retrouver, à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de soutien familial ou encore de solidarité familiale, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Elle prendra toute disposition nécessaire en ce sens en interne, suffisamment en amont de la date prévue du retour du salarié.

En outre, la Direction informera son responsable hiérarchique, un mois avant la date prévue du retour du salarié, afin que ce dernier soit sensibilisé à la préparation du retour du salarié.

Un entretien professionnel de reprise sera organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné, à son retour de congé maternité, d'adoption, parental d’éducation, de présence parentale, de soutien familial ou encore de solidarité familiale et ce, dans un délai maximum d’un mois. 

Cet entretien professionnel, qui donnera lieu à la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié, aura pour objectif de définir l'organisation du travail, de prendre en compte les éventuelles nouvelles contraintes du salarié à son retour et de vérifier ses éventuels besoins en formation. Cet entretien sera également consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. 

Lors de cet entretien, il sera mis à la disposition du salarié les informations sur la marche de l’entreprise, du service ou du poste du travail qui auraient été diffusées collectivement pendant son absence et dont le salarié n’aurait pas fait la demande pendant son congé.

Cet entretien pourra être renouvelé une fois, dans un délai de deux mois après le premier entretien, à la demande du salarié.

Indicateur chiffré associé :

Nombre d’entretiens réalisés par salarié concerné

5.3	Congé de paternité

Réaffirmant leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord conviennent que l’égalité professionnelle doit s’appliquer tant pour les femmes que pour les hommes. 
C’est pourquoi ArcelorMittal Treasury renouvelle son engagement de maintenir au salarié, pendant la durée du congé de paternité prévue à l’article L.1225-35 du Code du travail, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période considérée, par le versement d’un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale. 

Indicateur chiffré associé :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de paternité.

5.4	Sensibilisation des managers aux dispositifs permettant l’articulation vie professionnelle / responsabilités familiales

ArcelorMittal Treasury entend prendre des mesures visant à favoriser la sensibilisation des responsables hiérarchiques aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. 

Il sera notamment rappelé aux responsables hiérarchiques, avant chaque rentrée scolaire, les dispositions conventionnelles existantes sur les absences rémunérées le jour de la rentrée des classes.

Il sera par ailleurs rappelé aux responsables hiérarchiques, avant la période de tenue des entretiens annuels, que l’entretien des salariés en forfait jours doit notamment porter sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

TITRE 6 – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion vise à assurer à la fois le respect des temps de repos et un équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Dans une société tendant au tout-numérique et à une connexion permanente, dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, ce droit est une garantie nécessaire à la préservation de la santé.

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriels en dehors des heures habituelles de travail.

Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels ou à passer d’appels pendant la période concernée (temps de repos, périodes de vacances, …).

Chaque salarié ayant une adresse mail @arcelormittal dispose d’un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer, s’il le souhaite, les personnes à contacter.

TITRE 7 – CLAUSES FINALES

7.1 	Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable directement à tout le personnel de la société ArcelorMittal Treasury.

7.2 	Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2021, au terme de laquelle ses dispositions cesseront de plein droit. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

7.3	 Adaptation de la périodicité de la négociation obligatoire de l’article L.2242-8

Compte tenu de la conclusion du présent accord et en application de l’article L. 2242-20 du Code du travail, les Parties sont convenues que la négociation obligatoire de l’article L.2242-8 du Code du travail relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ne sera pas annuelle mais triennale s’agissant des thèmes suivants, définis aux 1° à 3° de l’article L.2242-8 du Code du travail : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Le présent accord dispense ainsi les Parties de la négociation annuelle obligatoire sur ces thèmes pendant sa durée d’application. Sous réserve de stipulations conventionnelles contraires, les autres thèmes visés par l’article L.2242-8 du Code du travail feront l’objet d’une négociation annuelle. 

7.4 	Suivi de l’accord

Pendant la durée d’application de l’accord, les Parties se réuniront annuellement afin de s’assurer de l’application et du suivi du présent accord.

Elles veilleront en particulier : 
Au suivi des indicateurs chiffrés susmentionnés,
A l’examen d’éventuels dysfonctionnements ou difficultés d’interprétation,
A l’examen de l’évolution de la législation en la matière.

7.5 	Contestation

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par LRAR) de façon précise, l'objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de le résoudre à l'amiable.

7.6 	Révision

En cas d’évolution du présent accord rendue nécessaire par l’évolution de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet accord, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

7.7 	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.


Fait à Saint-Denis le 10 décembre 2018








Pour ArcelorMittal Treasury 		Pour la CFE-CGC
Monsieur ___________________		Monsieur __________________