ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA2M, dont le siège est situé rue des États-Unis – 72540 LOUE, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général, code APE 2899B, SIRET n°351 530 340 00022.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxx,
D’AUTRE PART,


PRÉAMBULE
Suite aux élections professionnelles (en date du 15 juin 2017) et à la nomination de xxx en qualité de Délégué Syndical (en date du 27 septembre 2017), la réunion du 18 octobre 2017 a marqué l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. 
La société SICA2M a ouvert la NAO en vue de la conclusion d’un accord, conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : le 18 octobre, le 10 novembre, le 1er décembre, le 18 décembre 2017 et le 12 janvier 2018.
Les documents servant de base aux NAO et à l’étude de l’égalité professionnelle dans l’entreprise ont été remis à la délégation le 03 novembre 2017.
A l’issu des différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit différentes dispositions, pour un budget global total de 109 057 € (hors charges), sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle



Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Augmentations générales
Une enveloppe d’un montant de 48 629 €, représentant 0,81% de la masse salariale brute réelle de 2016, sera utilisée sous forme d’augmentation générale des salaires de base de 0,75% avec un plancher d’augmentation minimale de 21,24 € brut mensuel, applicable pour les salariés embauchés en CDI ou CDD avant le 1er juin 2017. Application effective : 1er janvier 2018.
Pour donner un effet rétroactif au 1er septembre 2017 à cette augmentation générale, une prime équivalente à cette augmentation sur les 4 derniers mois de 2017 sera versée avec les salaires du mois de Janvier 2018.



Augmentations individuelles
Une enveloppe d’un montant de 25 000 €, représentant 0,42% de la masse salariale brute réelle de 2016, sera utilisée pour appliquer des augmentations individuelles. Application effective pour les personnes identifiées par la Direction : 1er janvier 2018.

Mutuelle
La Direction augmente sa prise en charge de la contribution mensuelle de 10 €, ce qui porte la contribution de l’entreprise sur la cotisation mensuelle de la mutuelle à 60 €. Application effective : 1er janvier 2018.
Cependant, pour donner un effet rétroactif au 1er septembre 2017 à cette augmentation, il est convenu que la prise en charge entreprise de la cotisation mutuelle serait exceptionnellement portée à 63 € par mois sur l’année 2018.
Budget estimé : 27 300 €.

Cantine
La prise en charge entreprise du repas pris à la cantine pour nos salariés est augmentée de     0,07 € par repas, ce qui la porte à 2,50 € par repas. Application effective : 1er février 2018.
Budget estimé : 1 000 € soit 0,016 % de la masse salariale brute 2016.

Majoration des heures travaillées les jours fériés
Les heures effectuées les jours fériés par les personnels à l’horaires seront majorées de 150% au lieu de 25%. Application : rétroactive au 1er janvier 2017.
Budget estimé : 1 000 € soit 0,016 % de la masse salariale 2016.



Prime d’équipe et prime de panier
La prime d’équipe est portée à 3,50 € par jour travaillé en équipe. La prime de panier n’est en revanche plus maintenue en cas d’absence (jour non travaillé en équipe) pour sa partie non soumise à charge. Application : au 1er janvier 2018.
Budget estimé : 3 128 € soit 0,05 % de la masse salariale 2016.

Durée du travail
Aucune mesure particulière n’a été négociée. Les parties ont néanmoins convenu de se revoir rapidement pour négocier sur ce thème.

Travailleurs handicapés
Aucune mesure particulière n’a été négociée lors de cette NAO. 

Intéressement, participation et épargne salariale
Aucune mesure particulière n’a été négociée. Les parties ont néanmoins convenu de se revoir rapidement pour négocier sur le thème de l’intéressement.


Droit à la déconnexion
Point n°1 : Texte de loi
L’article L2242-17 du Code du Travail prévoit la négociation des « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Point n°2 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion n’a pas de définition légale. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés d’une entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par email, messages ou appels téléphonique à caractère professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Les salariés et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Comme le prévoit l’article 1, ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie privée, des temps de repos et de congés, et l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Point n°3 : Du bon usage des outils numériques
A la marge de l’objet du présent accord, il est rappelé que les outils numériques doivent permettre une simplification des échanges, une aide à l’organisation et une meilleure productivité. Mais pour cela, leur usage doit rester maitrisé et réfléchi. 
Par exemple, dans certaines situations, un échange verbal en face à face ou un appel téléphonique est plus efficace et rapide qu’un email, notamment si le sujet est assez urgent. Car un email envoyé ne signifie pas qu’il a nécessairement été lu et pris en compte par le destinataire.
D’une manière générale, un usage réfléchi et adapté des outils numériques à disposition est un préalable qui facilitera le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de chacun : il s’agit là d’une base facilitant le droit à la déconnexion.

Point n°4 : Principe général d’application du droit à la déconnexion
Notre entreprise ayant une importante activité à l’international, un certain nombre de collaborateurs sont en déplacement professionnel dans des pays rattachés à un autre fuseau horaire que la France (commerciaux, personnels de chantiers, etc.). 
De même, et parce que urgences et imprévus peuvent nécessiter une réponse ou intervention rapide, il a été décider de ne pas couper les moyens de communications (téléphones, serveurs de messageries électroniques, etc.) sur certaines plages.
Le droit à la déconnexion sera donc mis en œuvre au travers de bonnes pratiques.

Point n°5 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié de l’entreprise ne sera tenu de répondre à ses emails, messages et appels téléphoniques professionnel en dehors de son temps de travail. 
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés ou durant son jour de repos hebdomadaire, ainsi que lors d’une période d’arrêt maladie.
Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à des emails, message ou appels téléphonique durant ses périodes de repos ou de congés, que la sollicitation en question provienne d’un collègue ou de son responsable hiérarchique.
Afin d’assurer le droit à la déconnexion de chacun, et sauf urgence, les collaborateurs de l’entreprises s’obligent à ne pas envoyer d’emails ni de messages, et à ne pas passer d’appels téléphonique professionnels sur les plages suivantes : entre 21h00 et 07h00 en semaine, ainsi que le weekend.

Point n°6 : Continuité de service et organisation du travail
Il est convenu que chaque salarié mettra en place les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service rendu aux clients internes et externes. Par exemple, lors d’une absence d’une journée complète ou plus pour congés, le salarié absent mettra un message automatique d’absence sur sa messagerie électronique. Ce message d’absence indiquera la date de retour ainsi que les noms et coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence. De même, en cas d’absence d’au moins un jour, le salarié disposant d’un téléphone portable d’entreprise pourra modifier son annonce d’accueil, précisant la date de retour ainsi que les noms et coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence. Cette annonce d’accueil sera nécessairement modifiée en cas d’absence égale ou supérieure à 3 jours.
Pour garantir une l’efficacité des annonces d’accueil et messages d’absence automatiques, le salarié qui doit s’absenter devra vérifier au préalable que les contacts mentionnés seront bien présents durant sa période d’absence.
Dans tous les cas, le salarié partant en congés devra organiser la continuité du service en collaboration avec son responsable avant son départ.
Point n°7 : Difficultés d’application et recours
D’une manière générale, tout collaborateur de l’entreprise éprouvant des difficultés à appliquer le présent accord ou estimant avoir reçu des directives contraires aux principes édictés par le présent accord pourra solliciter le service des ressources humaines dans le but de trouver les solutions permettant à chacun d’exercer son droit à la déconnexion.


Egalité professionnelle
Rattrapage salarial
Une enveloppe d’un montant de 3 000 €, représentant 0,05% de la masse salariale brute réelle de 2016, sera utilisée pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sur les cas identifiés par la Direction. Application effective : 1er janvier 2018.

Autres dispositions
Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle a été négocié parallèlement au présent accord.

ARTICLE 3 : Date d’effet
Une date d’effet spécifique a été établie pour chacune des mesures prévues par le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 
À cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.



ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.


Fait à Loué, le 25 janvier 2018

Pour l’UNSA	Pour la société SICA2M
Le Délégué Syndical	Le Directeur Général
xxx	xxx