Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule
A travers la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les pouvoirs publics ont démontré leur volonté d’inciter les entreprises à atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’association Home des Flandres, sa Direction et les Organisations syndicales affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles confirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental en veillant à sa bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.
L’association souhaite donner aujourd’hui une dimension à sa démarche par une campagne de sensibilisation interne et par la fixation d’engagements.
Sur la base notamment du rapport annuel unique et de la situation comparée des hommes et des femmes, présentés aux représentants de personnel, pour chacune des catégories de personnels en matière d’embauche, de formation, de conditions de travail et de rémunération, cette volonté se traduit par l’adoption de mesures claires, précises et opérationnelles dans les domaines suivants :
Le recrutement
L’organisation du travail
La conciliation vie privée et vie professionnelle
La rémunération

Au 1er janvier 2018, l’effectif de l’association est de 148 salariés représentant 93 femmes (63%) et 55 hommes (37%).


En matière d’embauche
Article 1 : Objectif de progression 
Au 1er janvier 2018, l’effectif de la fonction éducative au sein de l’association est de 75 salariés représentant 49 femmes (65%) et 26 hommes (35%). L’objectif est de recruter davantage d’hommes dans la fonction éducative compte tenu du reflet de la population hommes femmes sur le marché du travail et des candidatures reçues compte tenu du profil exigé.
Cet objectif passe par les actions suivantes :
Article 2 : les actions
	Article 2.1 : Diffusion des offres d’emploi
Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quelque soit la nature du contrat et quelque soit l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.
	Article 2.2 Sélection des candidats
Les conditions de l’accès aux emplois de l’association doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association.
Ces conditions d’accès aux emplois respectent et promeuvent l’application du principe de non discrimination sous toutes ses formes, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe.
Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Les critères de sélection reposent les critères objectifs indiqués au sein de l’offre d’emploi diffusée (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel…)
	Article 2.3 Recrutement
Le processus de recrutement est identique pour les candidats femmes et hommes. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues.

Article 3 Les indicateurs associés
Les indicateurs retenus seront :
Un recueil des offres parues
Un tableau de bord indiquant : 
		 - le nombre de candidatures reçues et la répartition entre hommes et femmes compte tenu du profil exigé
		 -la présélection des candidats retenus avec la répartition entre hommes et femmes compte tenu du profil exigé
		- le nombre de recrutés et la répartition entre hommes et femmes


En matière de conditions de travail

Article 1 : Objectifs de progression 
Les objectifs sont de prendre en compte la période liée à la maternité et de favoriser l’accès au temps complet.
Ces objectifs passent par les actions suivantes :
Article 2 : les actions
	Article 2.1 : Mesure liée à la maternité 
Il est rappelé qu’en vertu de l’application de la convention collective, les femmes enceintes travaillant à temps complet ou partiel bénéficie à compter du 3ème mois de grossesse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 10%. 
	Article 2.2 : Accès au temps complet
Au 1er janvier 2018, 58 salariés sont à temps partiel, représentant 39% du nombre total de salariés dont 43 femmes (83%) et 15 hommes (17%).
Il est rappelé que tout salarié à temps partiel bénéficie d’un droit de priorité pour occuper ou reprendre un poste à temps plein en application de l’article L3123-11 du code du travail.
Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, au sein de l’association, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondant.
Cette priorité donnée à la satisfaction des demandes internes s’impose à l’employeur sans qu’il puisse s’y opposer. Ce dernier doit faire droit à la demande de tout salarié ayant fait acte de candidature dès l’instant qu’il remplit les conditions pour occuper le poste.
L’employeur veillera à :
rédiger une description précise du poste notamment en indiquant l’emploi, la classification conventionnelle, la qualification et les compétences exigées
à procéder à un affichage dans tous les établissements de l’association, peu importe que la disponibilité d’un poste ne concerne qu’un établissement 
Article 3 Les indicateurs associés
Les indicateurs retenus seront :
le nombre d’aménagement d’emploi du temps lié à la maternité
le nombre de demande de salariés ayant sollicité une augmentation de leur temps de travail
le nombre de salarié ayant vu leur temps de travail augmenté


En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1 : Objectifs de progression 
L’objectif est de promouvoir les droits relatifs aux congés maternité et parental et de prendre de compte la parentalité.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : les actions
	Article 2.1 : Accompagner le retour des salariés
Le retour des salariés, notamment de congé maternité ou de congé parental sera accompagné afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions. Un entretien avec la hiérarchie sera organisé le jour du retour ou dans les jours suivant le retour afin de faire un point sur les évolutions du service et du poste. 
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, l’entretien professionnel est proposé systématiquement aux salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité, un congé parental à temps plein ou partiel, un congé d’adoption.


Article 2.2 : Promotion de la paternité

Les dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire pour le congé maternité cependant elles ne prévoient rien de la sorte pour le congé paternité.

L’association s’engage à verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale lors de la prise d’un congé paternité. Ainsi, le salaire est maintenu intégralement par l'employeur pendant toute la durée du congé de paternité, soit 11 jours calendaires, à condition que le salarié bénéficie du versement des indemnités journalières de sécurité sociale pour ce congé. Ces indemnités journalières seront versées directement à l'employeur par le mécanisme de la subrogation.
	
	Article 2.3 : Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire
A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère de l’Education nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier, s’ils le demandent et sous réserve des possibilités offertes compte tenu des nécessités de services, d’un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de sixième.
	Article 2.4 : Prise en compte des contraintes de famille dans l’organisation des réunions.
Il s’agit d’éviter, dans la mesure du possible, l’organisation de réunions tôt le matin et tard le soir. L’association privilégiera chaque fois que cela sera possible, les réunions entre 9h et 18h. 

Article 3 Les indicateurs associés
Les indicateurs retenus seront :
Le nombre d’entretiens de retour de congé maternité ou parental
Le nombre d’aménagement d’emploi du temps accordé à l’occasion de la rentrée scolaire
Le nombre de congés paternité


En matière de classification et de rémunération effective

Article 1 : Les  objectifs en matière de classification et de rémunération effective
L’objectif est d’affirmer et de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et occupant des postes identiques.

Article 2 : Les actions
	Article 2.1 : Rémunération à l’embauche
Les règles de classification et de rémunération à l’embauche sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein de l’association. Ainsi la rémunération à l’embauche est identique pour les hommes et les femmes à postes équivalents.
		Article 2.2 : Progression de rémunération 
Les règles de progression professionnelle sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein de l’association. Ainsi le changement d’échelon par progression à l’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié.
	Article 2.3 : Rémunération à l’issue de congés spécifiques
Conformément aux dispositions issues du code du travail, à l’issue du congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 3 Les indicateurs associés
Les indicateurs retenus seront :
- Mesure des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes


Dispositions générales

Article 1 Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2019. 


Article 5 Révision

Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 et R2231-1 et suivants du code du travail.


A Tourcoing, le    


Monsieur                                           , Directeur Général 




Monsieur                                         , Délégué Syndical  Sud




Monsieur                                             , Délégué Syndical  CGT




Monsieur                                              , Délégué Syndical  CFTC