PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Entre

La Société BRAND France dont le siège social este situé à Trévoux (01600), sis 256 allée de Fétan,

Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, Services à la Construction
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, Services à l’Industrie (représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX)


D’une part,

Et

Les organisations syndicales,


Représentées par


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT


D’autre part,


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.


Selon les termes de la réunion préparatoire du 17 novembre 2022, la Direction et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 30 novembre et 14 décembre 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L.2242-1 du Code du Travail.




Au cours de ces réunions, la Direction et l’Organisation syndicale ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES PARTIES

A l’occasion des deux réunions de négociation dont la dernière s’est tenue le mercredi 14 décembre  2022, les parties ont fait part de leurs propositions :


Pour la CGT : lettre de la section syndicale en annexe 1 :

Augmentation Générale : 
Ouvriers et employés : 150€ / mois
Agents de maîtrise : 100€ / mois
Cadres : 75€ / mois

13ème mois : versement en 2 fois en juin (pour les vacances d’été) et en décembre (pour les fêtes de fin d’année)

Panier-repas et Ticket-restaurant: augmentation du panier-repas de 10€ à 12€ et de la valeur faciale du ticket-restaurant à 12€ également.

A l’issue des réunions, la proposition de la Direction était la suivante :


Compte tenu de la situation économique exceptionnelle subie en France et dans d’autres pays, impactant fortement le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction de BRAND France a fait la proposition suivante :

Une enveloppe de 5% pour appliquer une augmentation générale à tous les collaborateurs éligibles, effective le 1er février 2023.


Les règles d’éligibilité seraient:

Être en CDI et avoir 4 mois d’ancienneté au 01/02/2023 ; soit avoir intégré la Société avant le 01/10/2022,
Ne pas avoir bénéficié d’un changement de rémunération dans les 4 derniers mois, soit entre le 01/10/2022 et le 31/01/2023,
Ne pas avoir de changement de rémunération prévu dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant pour modification de contrat de travail, au cours de l’année 2023.

Sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs  Apprentis, en contrat de professionnalisation ou tout type de contrat soumis aux dispositions de la législation.






Aux termes de ces discussions lors de la dernière réunion du 14 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.


CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Une enveloppe de 5% de la masse salariale sera répartie selon les dispositions suivantes :


3-1 : REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS 2023


		3-1-1 : Augmentation Générale pour les collaborateurs éligibles



Les règles d’éligibilité sont:

Être en CDI et avoir 4 mois d’ancienneté au 01/02/2023 ; soit avoir intégré la Société avant le 01/10/2022,
Ne pas avoir bénéficié d’un changement de rémunération dans les 4 derniers mois, soit entre le 01/10/2022 et le 31/01/2023,
Ne pas avoir de changement de rémunération prévu dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant pour modification de contrat de travail, au cours de l’année 2023.

Sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs  Apprentis, en contrat de professionnalisation ou tout type de contrat soumis aux dispositions de la législation.






3-2 : AUTRES DISPOSITIONS

3-2-1 : Panier-repas et ticket-restaurant

Les Parties se sont accordées sur les évolutions suivantes :

Le Panier-repas passera à 9,79€ 
La valeur fasciale du Ticket-restaurant passera à 10€

Ces changements interviendront lors de la prochaine revalorisation des limites maximale autorisées concernant le plafond de l’exonération de la contribution patronale de ces deux dispositifs, qui devraient  intervenir en 2023. 
Ils seront pris en compte selon le calendrier des éléments variables de paie applicables en 2023.

3-2-2 : Constitution d’un 13ème mois

Les Parties se sont accordées sur l’ouverture de négociation sur le projet de mise en place d’un 13ème  mois au sein de la Société Brand France SAS lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


4-1 : DATE ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


4-2 : DENONCIATION / REVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Par « Partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre :

D’une part la Société,
D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La procédure de révision pourra être régie sur demande écrite d’une des parties signataires.


4-3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’accord L 2222-5-1 du Code du Travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales du présent accord) à un examen des présentes dispositions aux fins :

De dresser un bilan de son application ;
De s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
De proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration ;
D’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.



4-4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accords sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant : 

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible en suivant le lien  en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les Parties au format « PDF » 

Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base des données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles à l’acte entre les Parties.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Trévoux, le 14 décembre 2022.




Pour la CGT									
XXXXXXXXXXXXXXXXX								





Pour BRAND France


XXXXXXXXXXXXXXXX					        XXXXXXXXXXXXXXXX






Annexe 1 page suivante