NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Procès-verbal d'accord 

Entre :
La Société JEAN PERRAUD ET FILS - SAS au capital de 3 018 378  € – dont le Siège Social est à 38210 TULLINS- représentée Monsieur XXX XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, 
et
L’organisation syndicale F.O.,
Représentée par Monsieur XXX XXX, délégué Syndical F.O. 

Membres de la délégation syndicale constituée pour les présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 25 mai 2023 et le 7 juillet 2023 et ayant donné lieu à trois réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants : 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux, qu’au vu du nombre important de revendications, le procès-verbal d’accord ne comprendra que les éléments ayant donné lieu à négociation ou précision par thème. Les autres revendications non inscrites, seront considérées comme non acceptées.


Article 2 – Objet de l’accord

REMUNERATION

Demande l’ouverture de négociation sur un accord d’intéressement pour une signature au plus tard le 28 février 2024.

La Direction informe qu’elle doit en discuter avec les associés et reste également dans l’attente du retour de l’exercice 2022-2023. La date du 28 février 2024 est à valider car seulement 6 mois se seront écoulés pour l’année comptable 2023-2024.

Demande que les salaires soient revalorisés à hauteur de 4.03% et effet rétroactif à compter du 1er mai 2023 à l’ensemble des salariés. 

La Direction informe que les salariés non augmentés depuis 3 ans verront leur salaire augmenter de 2% sauf situation particulières et en accord avec leur manager.

Demande que l’écart des 0.67 cts d’euros, soit conservé à chaque revalorisation salariale pour le personnel de conduite

La Direction rappelle que l’écart de 0.67 cts d’euros concerne uniquement l’année 2023 comme indiqué lors de la signature des nouveaux accords.

Versement sur 2023, d’une prime partage de la valeur, d’un montant de :
300 € pour les ouvriers ; 200 € pour les techniciens et agents de maitrise ; 150 € pour les cadres

La Direction informe qu’une prime partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023, sous les mêmes conditions que le versement en novembre 2022 soit :
200 € pour les ouvriers / employés ; 150€ pour les techniciens et agents de maitrise ; 100 € pour les cadres.
Modulée en fonction de l’ancienneté : 1-4 mois = 20% ; 5-8 mois = 50% ; 9-12 mois = 80% ; supérieur à 12 mois = 100%
Versée au prorata temporis à partir de 30 jours d’absences cumulées sur la totalité de la période concernée

Revoir chaque année, lors de l’entretien annuel, la mise en place d’une prime sur objectif valorisée pour les salariés n’en bénéficiant pas

La Direction informe que cela doit être vu par service, en fonction de la demande du manager et du salarié pour la mise en place.

Instauration et revalorisation des primes et avantages

La Direction valide la revalorisation des primes ci-dessous :
Allocation forfaitaire de télétravail : 8€ pour 1 jour ; 14 € pour 2 jours ; 20€ pour 3 jours
Prime salissure : 10 €
Jour férié travaillé : mise en place du fonctionnement de la CCN
Augmentation de la valeur du chèque déjeuner à 9 € avec une prise en charge identique soit 50% employeur / 50% salarié


 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Renouvellement de notre demande d’instauration d’une prévoyance complémentaire pour couvrir les situations médicales lourdes et longue

Le service RH relance les contacts avec les organismes de prévoyance afin de connaitre les modalités et le coût pour l’entreprise et le salarié.


ORGANISATION DU TRAVAIL / PARCOURS PROFESSIONNEL / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE 

Demande de mise en place de la semaine à 4 jours sans perte de salaire (journée de 8 heures)

La Direction informe qu’un groupe de travail sera mis en place afin de réfléchir et faire des tests sur une potentielle mise en place. Elle sera expérimentée sur une semaine à 4 jours à 35 heures.

Instauration de la loi Fillon 2003 (Principe de sur cotisation pour la retraite de base et retraite complémentaire

La Direction informe que le service RH fait des recherches sur le sujet afin de donner une réponse aux délégués syndicaux le plus rapidement possible.

Demande d’aménagement d’un espace privatisé dans les dépôts pour pouvoir faire une sieste

La Direction informe que la demande sera transmise à chaque responsable de dépôts pour voir comment cela peut être aménagé en fonction des demandes des conducteurs.

Etendre la remise de 25% sur les voyages « car » de l’agence de Voyage aux retraités XXX et sur les voyages « avion ».

La Direction informe qu’une remise de 25% sera accordée pour les salariés retraités pour les voyages XXX. Concernant les voyages avions, la société ne peut pas accéder à cette demande du fait de la non-maitrise des billets aériens, mais les retraités peuvent passer par XXX tout de même.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 30 juin 2024.

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par la SAS XXX à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.


Fait à Tullins le 24 juillet 2023

Pour l’organisation syndicale CFTC 

La Déléguée Syndicale				
XXX XXXX 			





Pour l’organisation syndicale FO 
Le Délégué Syndical				
XXX XXXX


		


Pour la Société SAS JEAN PERRAUD ET FILS
Le Directeur Général
XXX XXXX