PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

Entre

La Direction de la société KEOLIS WESTEEL, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,

Et

	Les Délégués Syndicaux :

C.F.D.T représentée par xxxxxxxxxx, 
F.O représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 

Après réception des listes de revendications rédigées par C.F.D.T et F.O 
Après négociation avec les représentants syndicaux C.F.D.T et F.O 
Suite aux réunions des 1er février 2022, 23 février 2022, 10 mars 2022 et 24 mars 2022 il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre la Direction et les représentants syndicaux.

Préambule :

C’est au travers d’un dialogue constructif intégrant les intérêts de l’entreprise et de ses salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation. Les points d’accord qui vont suivre tiennent compte du contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à l’implication de tous. 
La direction rappelle que la crise sanitaire liée à la COVID 19, que nous subissons tous depuis deux ans, n’est pas sans conséquence sur l’activité de l’entreprise et que ses effets se poursuivent en 2022. 

1 - Augmentation des salaires pour l’année 2022

Les parties signataires conviennent de l’augmentation décrite ci-dessous :

Il sera attribué, pour tous les salariés dont le salaire de base est inscrit conventionnellement dans la grille FNTV, une augmentation du taux horaire de 2.15% par rapport au taux horaire en vigueur au 28 février 2022. 
Cette augmentation entrera en vigueur au 1er avril 2022.

En cas d’accord de négociation de la FNTV, la nouvelle grille de salaire s’appliquera.

2 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Parallèlement à l’accord NAO, il est convenu de signer un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat applicable pour la seule année 2022.

Le montant de la prime est de 100 euros pour tous les salariés.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence en 2021.

Cette prime sera versée en mars 2022.


3 – Augmentation de la participation patronale sur la cotisation « famille » de la mutuelle

Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la hausse de la part patronale de la cotisation « famille » de la mutuelle à condition de supprimer le challenge valorisation des compétences à destination du personnel de conduite.

La participation patronale relative à la mutuelle famille est portée à 50%.

Cette mesure entre en vigueur au 1er avril 2022.

4 – Suppression du Challenge Valorisation des Compétences

Le challenge « Valorisation des compétences » a été mis en place suite à l’accord NAO 2014. 
Le montant de l’enveloppe annuelle était de 6000€. 

Les parties signataires ont décidé la suppression totale du dispositif de manière rétroactive à l’année 2021. En contrepartie, l’enveloppe annuelle de 6000 € servira au financement de la hausse de la part patronale de la mutuelle « famille ».

L’enveloppe non distribuée au titre de l’année 2021 est dédiée au financement le hausse de la part patronale de la mutuelle famille.

5 – Médaille du travail

Un nouveau palier est créé à 40 ans d’ancienneté. Tout salarié concerné recevra une médaille du travail. De plus, une gratification de 500€ net sera offerte à ces salariés.

6 – Revalorisation des contrats temps partiel

Une vingtaine de conducteurs ayant un contrat à temps partiel 108H se verra proposer la possibilité de signer un contrat de travail à 122H dès le mois d’avril 2022.

Par ailleurs, concernant les autres conducteurs en CDI 108H, une étude sera réalisée et présentée aux élus du personnel à la rentrée de septembre 2022.

L’analyse portera sur l’activité, les heures perdues, l’organisation du travail et les congés payés. En fonction des résultats, la direction pourrait décider de faire évoluer d’autres contrats temps partiel 108H vers un temps de travail mensuel à 122H.

7 -  Le comptable du CSE en 2022

Le comité social et économique pourra étudier le fait de ne pas mandater un expert comptable pour 2022. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à faire profiter les salariés de la moitié de l’économie du coût de cette prestation, sous forme de dotation exceptionnelle aux œuvres sociales gérées par le CSE (la moitié de l’évaluation de la prestation susmentionnée) au titre de l’année 2022.

8 - Véhicules (autocars) mis ponctuellement à la disposition du CSE.

Les conditions préférentielles octroyées en 2021 au CSE pour la mise à disposition des cars sont reconduites pour 2022, soit 6 cars. Exceptionnellement, la Direction accordera la possibilité au CSE de bénéficier d’un car supplémentaire.

9 - Egalité professionnelle 

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

10 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des points 2 et 6 dont la durée d’application est précisée au sein de ces articles.

11 - Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

12 – Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé au DREETS et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent afin de procéder à son enregistrement.


Fait à Sallaumines, Le 29 mars 2022
En 5 exemplaires originaux

Le Directeur			
xxxxxxxx


xxxxxxxxxxxxxx				
Délégué syndical F.O


xxxxxxxxxxxxxxx		
Délégué syndical C.F.D.T