PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



	

Société SODITRIVE















	










ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS SODITRIVE, dont le siège social est sis 89 Route de Toulouse 31 190 AUTERIVE, représentée , en sa qualité dûment mandaté par le Président de la Société,

d’une part,

et

Le syndicat CFTC, en sa qualité de déléguée syndicale,

Et 
Le syndicat C.G.T.,  en sa qualité de délégué syndical,

Et 
Le syndicat FO représenté par  en sa qualité de déléguée syndicale,


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.















PREAMBULE


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société SODITRIVE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 mai, 24 mai et 08 juin 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment : 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
la mobilité durable.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020. 


Au cours de la réunion du 10 mai 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le monde de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France et un bilan complet pour la Société SODITRIVE en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la réunion du 24 mai 2022, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

Il est rappelé que l'ensemble des accords soditrive démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. 

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :
Mesures salariales ;
Mesures sociales  

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : URES SALARIALES











TITRE 1	MESURES SALARIALES

Revalorisation de la grille des salaires minima SODITRIVE 
A titre liminaire, il est rappelé que la Société SODITRIVE a la volonté d’améliorer l’accessibilité des femmes aux postes d’encadrement et de supprimer les éventuels écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés.
Les Parties précisent que les revalorisations de la grille des salaires minima bruts applicables ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents au sein de la Société SODITRIVE  au moment de la revalorisation. 

Grille de salaires minima bruts des employés  
Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE  de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juillet  2022, avec effet rétroactif au 1er juin 2022 :      




Grille de salaires  minima bruts des agents de maîtrise

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE  de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juillet  2022, avec effet rétroactif au 1er juin 2022 :      
Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE  de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juillet  2022, avec effet rétroactif au 1er juin 2022 :    










Augmentation des salaires effectifs des employés et agents de maîtrise

Article 1.2.1. Augmentation de salaire des « employés » avec effet rétroactif au 1er juin 2022
Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1.1 ou bénéficiant d’une augmentation inférieure à 2,6 % au 1er juin  2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 2,6 %.
Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet  2022, avec effet rétroactif au 1er juin 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base  mai).
 
Article 1.2.2. Augmentation de salaire « agents de maîtrise » 
Les agents de maîtrise ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1.2 ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation inférieure à 1 % au 1er juillet 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article  1.1.2 ci-dessus).
Cette augmentation a été  appliquée sur la paye du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base  mars).

Article 1.2..3 Budget complémentaire pour les augmentations individualisées des agents de maîtrise
Afin de permettre des augmentations individualisées au bénéfice de ces salariés, les Parties conviennent de définir un budget complémentaire global égal à 1% de la « masse salariale » des agents de maitrise (correspondant à la somme des salaires mensuels bruts de base versés au mois de mars 2022 aux salariés appartenant à ces catégories).  
Les éventuelles augmentations de salaire individualisées octroyées dans le cadre de ce budget ont été appliquées sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).








TITRE 2	MESURES SOCIALES



Augmentation de la Remise sur Achats à titre temporaire pour l’année 2022 

Rappel des dispositions Convention SODITRIVE
“Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans  le magasin, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans le magasin d’Auterive.
Les avantages spécifiques sur les achats en magasin s’adressent à l’ensemble des collaborateurs SODITRIVE.

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10%, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS. La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 10 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1000€ par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. 

Le bénéfice de cette remise est applicable à l’achat de carburant effectué dans la station service du magasin. 
 
La cotisation de la carte PASS Mastercard classique est offerte à tout collaborateur SODITRIVE de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs SODITRIVE. La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite.   
Pour les salariés qui choisissent la carte Gold, la cotisation est égale au montant dû au titre de la carte Gold auquel est soustrait le montant de la carte PASS Mastercard classique. 

Le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Cas particuliers
Les collaborateurs en situation d’interdit bancaire peuvent disposer de la remise sur achat selon des modalités spécifiques.
Les collaborateurs SODITRIVE résidant dans un pays frontalier de la France  (exemple : Belgique, Espagne, Allemagne) pourront aussi disposer de la remise sur achats selon des modalités spécifiques similaires à celles mises en place pour les salariés en situation d’interdit bancaire.
La remise sur achats ne se substitue en aucune façon à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant.  “

« A compter du 1er juillet 2021, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11 000 euros par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 100 euros par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. »
A titre temporaire, pour la période du 1° juin 2022 au 31 décembre 2022, les salariés relevant du champ d'application de la Convention d'entreprise bénéficieront d'une remise de 12% sur les achats effectués avec une carte PASS.


Article 1.2 Revalorisation de la prime tuteur

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation), les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime tuteur 
Le tuteur d’un salarié engagé dans une démarche de CQP ou en alternance (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation) bénéficiera d’une formation sur le tutorat. A l’issue de celle-ci, une prime de 130 euros bruts lui sera versée. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions de même nature. 
Cette disposition s’applique à compter du 1er juin 2022 ».


Revalorisation  travail régulier du dimanche 

Revalorisation  travail régulier du dimanche des employés

Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1er septembre 2022 le montant de la majoration en cas de travail régulier du dimanche.
A compter du 1er septembre 2022, les employés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail, y compris les étudiants, auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 50% pour chaque heure travaillée effectuée ce jour-là.


Revalorisation  travail régulier du dimanche des agents de maîtrise

Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1er septembre 2022 le montant de la majoration en cas de travail régulier du dimanche. 
Les agents de maîtrise travaillant habituellement le dimanche, dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail, auront droit à une majoration fixée forfaitairement à 100 euros bruts par dimanche travaillé. Cette majoration se substitue à celle prévue légalement.

Revalorisation  des Titres restaurants

RAPPEL DES DISPOSITIONS 
“A partir du 1er octobre 2021, dans le respect des règles légales et réglementaires, une revalorisation à hauteur de 5€ des titres restaurant sera appliquée. 
- 3 € à la charge de la Direction SODITRIVE soit 60%
- 2 € à la charge du salarié soit 40%
Pour rappel, les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes : 
Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d’ancienneté.
Cette disposition s’applique aux salariés dont l'horaire journalier de travail comprend l'heure habituelle de prise des repas, c'est à dire : 
- travailler le matin ET l'après midi quelque soit le nombre d'heures de travail ; 
- travailler le matin jusqu'à 13h30 minimum ; 
- travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ; 
- travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ; 
- pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ; 
- pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30). 
Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant. 
Cette disposition ne s’applique pas : 
- aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…), 
- aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…). 
Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, JRTT, congé-formation, congés maladie…), ne peuvent bénéficier de l’octroi de titres restaurant pour les jours concernés. “

A partir du 1er septembre 2022, dans le respect des règles légales et réglementaires, une revalorisation à hauteur de 6€ des titres restaurant sera appliquée. 
- 3.60 € à la charge de la Direction SODITRIVE soit 60%
- 2.40 € à la charge du salarié soit 40%



















TITRE 3	DISPOSITIONS FINALES


Durée et prise d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social Économique de la société SODITRIVE.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.


Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales. 
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. 
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 



Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel contre décharge à chaque Organisation syndicale représentative de la société SODITRIVE

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires par la société SODITRIVE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) ;
et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 


Fait à Auterive, le 13 juin  2022


Pour la société SODITRIVE 					Pour la Fédération C.G.T.
					 
  
  


								Pour la Fédération CFTC  

  
 
 Pour la Fédération F.O.