Protocole d’accord préélectoral aux élections des 
Comités sociaux et économiques d’établissement 



ENTRE :

L'ASSOCIATION dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen et représentée par, en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d'une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale
 L’organisation syndicale SUD, représentée par le délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,


Le présent protocole a pour objet de fixer le cadre électoral dans lequel les institutions représentatives du personnel (membres du Comité Social Economique) seront élues au sein de chaque établissement, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
















PREAMBULE

Conformément à la législation, les élections professionnelles permettant le renouvellement des membres des CSE de l’Association ALGEEI auront lieu le Lundi 14 novembre 2022.

Les parties ont convenu que l’organisation de ces élections professionnelles se fera dans le cadre et le périmètre fixés par l’accord collectif relatif à la détermination des établissements distincts, signé le 3 avril 2018 entre l’Association et les organisations syndicales représentatives.

L’Association ALGEEI comporte donc 15 établissements distincts pour les élections du comité social et économique, à savoir :

1-SIEGE
2-CMPP AGEN + CAMSP AGEN
3-CMPP MARMANDE + CAMSP MARMANDE
4-CMPP VILLENEUVE + CAMSP VILLENEUVE
5-MECS NOTRE MAISON ET SES ANTENNES
6-ITEP LES DEUX RIVIERES SESSAD LA PASSERELLE
7-IME LALANDE IME FONGRAVE SESSAD AGEN
8-IME LES RIVES DU LOT
9-IME CAZALA ET SESSAD CONFLUENT
10-ESAT CASTILLE ET DHA SAVS GARDES
11-FOYER LA COURONNE
12-FOYER LES CIGALONS
13-FOYER FERRETTE
14-CHVS AGENAIS SITE BELJOUAN ET SITE RECAHORT SAVS JASMIN
15-ESAT AGNELIS

Les élections du CSE seront organisées au sein de chacun de ces établissements.










DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au Lundi 14 novembre 2022  de 10h00 à 12h heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Lundi 28 novembre 2022 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les salles où se dérouleront les opérations électorales sont les suivantes :
-SIEGE: Salle de reunion, 1er étage, Agropole -47 000 AGEN 
-CMPP AGEN CAMSP AGEN: Bureau 6 -36 Rue Barleté – 47 000 AGEN
-CMPP MARMANDE + CAMSP MARMANDE: petite salle de réunion, 2ème étage, salle 27, 74 avenue Charles Boisvert- 47 200 MARMANDE
-CMPP VILLENEUVE + CAMSP VILLENEUVE : 1er étage, dans la salle du pôle administratif du "Secrétariat/Comptabilité"- 47 300 VILLENEUVE SUR LOT 
-MECS NOTRE MAISON ET SES ANTENNES : 7 boulevard DANTON, 2ème étage, Salle des droits de visite- 47300 Villeneuve-sur-Lot
-ITEP LES DEUX RIVIERES SESSAD LA PASSERELLE : site de Fourty, salle de réunion RDC du bâtiment principal -47 480 PONT DU CASSE
-IME LALANDE IME FONGRAVE SESSAD AGEN : Salle de réunion, bâtiment administratif, IME FONGRAVE, route de Caudecoste -47 390 LAYRAC
-IME LES RIVES DU LOT : salle de réunion des 3 Ponts de l’IME Les Rives du Lot, 19 place Saint Martin- 47440 CASSENEUIL 
-IME CAZALA ET SESSAD CONFLUENT : Salle de réunion, Bâtiment principal de l’IME CAZALA 654 Chemin de Cazala -47160 DAMAZAN.
-ESAT CASTILLE ET DHA SAVS GARDES : Salle de SAJ à Gaillardy (petit atelier), 48 route d’Aiguillon, 47320 CLAIRAC
-FOYER LA COURONNE : salle de réunion, 1er étage du bâtiment administratif (château).14 du DR LOUIS BROC - 47 550 BOE 
-FOYER LES CIGALONS : salle de réunion, 1er étage bâtiment administratif, 6 rue de l’église, 40170 LIT ET MIXE
-FOYER FERRETTE : Foyer de vie La Ferrette, au sein de la bibliothèque au RdC – 47 330 CASTILLONNES



-CHVS AGENAIS SITE BELJOUAN ET SITE RECAHORT SAVS JASMIN : Salle de réunion – RDC – 2 allée du Coteau – 47310 ROQUEFORT


-ESAT AGNELIS : le 1er collège (employés/ouvriers), salle de réunion du 1er étage et le 2ème collège(cadres/maitrises/techniciens), salle de réunion du rez-de –chaussée- 47 510 FOULAYRONNES.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.


EFFECTIF, NOMBRE DE COLLEGES, RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES 

A –Effectifs
Les effectifs ont été calculés sur la base d’équivalent temps plein (ETP), dans les 15 établissements.

Collèges électoraux
Le nombre des collèges électoraux est de deux :

1er collège :	ouvriers et employés
2ème collège :	cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

 Établissements à collège unique :

Pour le SIEGE, un collège unique sera désigné.

 Établissements à deux collèges :

Pour les établissements :
- CMPP AGEN + CAMSP AGEN
-CMPP MARMANDE + CAMSP MARMANDE
-CMPP VILLENEUVE + CAMSP VILLENEUVE
-MECS NOTRE MAISON ET SES ANTENNES
-ITEP LES DEUX RIVIERES SESSAD LA PASSERELLE
-IME LALANDE IME FONGRAVE SESSAD AGEN
-IME LES RIVES DU LOT
-IME CAZALA ET SESSAD CONFLUENT
-ESAT CASTILLE ET DHA SAVS GARDES
-FOYER LA COURONNE


-FOYER LES CIGALONS
-FOYER FERRETTE
-CHVS AGENAIS SITE BELJOUAN ET SITE RECAHORT SAVS JASMIN
-ESAT AGNELIS





La répartition des sièges entre les collèges est faite proportionnellement à l’importance des effectifs des différentes catégories.



T= Elu Titulaire
S= Elu Suppléant 

TOTAL SIEGES: 43

 Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

À cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour les salariés de l’Association : 







PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Electeurs : 
Sont électeurs, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
- Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin ;
- Avoir un contrat en cours au jour du 1er tour ; 
- Avoir travaillé 3 mois au moins continus dans l’entreprise à la date du 1er tour (soit être présent en continu depuis le 15/08/2022)
- Jouir de ses droits civiques

Il faut que le salarié n’ait fait l’objet d’aucune interdiction , déchéance, incapacité relative à ses droits civiques. Si l’employeur pense qu’un salarié ne bénéficie pas de ses droits civiques il doit s’adresser au tribunal d’instance qui en vérifiera le bien fondé.
 

Eligibles : 
Sont éligibles les salariés électeurs :

Agés de 18 ans au moins ;
Ayant travaillé dans l’Association depuis un an au moins continus ;
Ne pas être le conjoint , partenaire d’un pacte civil de solidarité , concubin, ascendant, descendant , frère et sœur et allié au même degré que l’employeur ;
Etre dans l’exercice plein et entier de ses droits civiques ;

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une de ces entreprises. Ils choisissent dans ce cas dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (article L 2324-23 du Code du Travail).

La liste des personnels électeurs et éligibles sera affichée dans un délai de 48 heures suivant la signature du protocole. 

Ne figurent sur cette liste que le nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".









INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections, au moment de l’affichage du protocole.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées:
pour le premier tour le 18 octobre 2022 à midi au plus tard ; 
le cas échéant, pour le second tour le 17 novembre 2022 à midi au plus tard. 

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé au Directeur de chaque établissement ou par mail aux adresses suivantes :

- SIEGE:  
- CMPP AGEN + CAMSP AGEN:  
-CMPP MARMANDE + CAMSP MARMANDE: 
-CMPP VILLENEUVE + CAMSP VILLENEUVE : 
-MECS NOTRE MAISON ET SES ANTENNES : 
-ITEP LES DEUX RIVIERES SESSAD LA PASSERELLE : 
-IME LALANDE IME FONGRAVE SESSAD AGEN :  
-IME LES RIVES DU LOT : 
-IME CAZALA ET SESSAD CONFLUENT : 
-ESAT CASTILLE ET DHA SAVS GARDES :  
-FOYER LA COURONNE : 
-FOYER LES CIGALONS : 
-FOYER FERRETTE : 
-CHVS AGENAIS BELJOUAN ET RECAHORT SAVS JASMIN : 
-ESAT AGNELIS : 

En l’absence du Directeur du site, les listes doivent être communiquées au représentant de l’employeur compétent.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.






En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction des sites, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt.
 Les listes des candidats et leur profession de foi sont affichées par la Direction de chaque site dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 19 octobre 2022 pour le premier tour et, le cas échéant, le 18 novembre 2022 pour le second tour. 

MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

BLEU pour le (s) Titulaire (s) . JAUNE pour le (s) Suppléant (s) 

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (T)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement les candidatures libres, les noms et prénoms du (des) candidat (s).

BUREAU de VOTE

Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.






MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

deux bulletins de listes différentes dans une  même  enveloppe ;

l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

les enveloppes vides ;

les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou  des  signes distinctifs ;

les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.





VOTE par CORRESPONDANCE 

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

À cet effet, il sera transmis le 20 Octobre 2022 pour le premier tour et, le cas échéant, le 18 novembre 2022 pour le second tour :

les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;





une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

La profession de foi des organisations syndicales 

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin. 

Une boite postale dédiée à chaque établissement sera ouverte pour la gestion du vote par correspondance. 


PROCES VERBAL 

Au terme du scrutin, les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus,  seront affichés par les services de la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Un exemplaire sera également adressé aux organisations syndicales ayant négocié  le présent protocole.

Deux exemplaires seront envoyés à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections, dont l’adresse est la suivante : DDETS -1050 Bis Avenue du Docteur Jean BRU-47 916 AGEN Cedex 9

Un exemplaire sera envoyé à l’opérateur désigné par la Ministre chargée du Travail, dont l’adresse est la suivante : CTEP- élections des représentants du personnel-TSA 79104-76934 ROUEN CEDEX.


MANDAT DES ELUS CSE ET HEURES DE DELEGATION

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des comités sociaux et économiques d’établissement dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Il a été convenu dans le présent protocole que les membres suppléants d’un CSE de moins de 50 salariés pourront assister aux réunions du CSE , en présence ou en l’absence des membres CSE titulaires. 

Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures dites de délégation, leur permettant d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise. Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.

Toutefois, afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble du personnel, il a été convenu, dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral, et pour 




la durée du mandat des membres CSE, d’attribuer le même nombre d’heures à tous les élus titulaires, soit 15 heures de délégation par mois par élu titulaire, quel que soit l’effectif de l’établissement.




VALIDITE ET DUREE

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au Lundi 14 novembre 2022 et le second tour éventuel au Lundi 28 novembre 2022.




Fait à Agen,
Le 28 septembre 2022 


En ... exemplaires
dont un pour chaque partie