ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 



Entre les soussignés : 

La société Howden Solyvent-Ventec dont le siège social est situé à Meyzieu (69880), 143 rue de la République, 

Représentée par 
, Directeur Général Howden Solyvent-Ventec,
D'une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
 
, délégué syndical CFDT
, délégué syndical CGT Meyzieu

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit. 


Article 1 - Contexte

L’annonce des élections de renouvellement des membres élus du Comité Social et Economique a été faite à l’ensemble du personnel par la Direction le 20 janvier 2022. La date de clôture du premier tour était fixée au mardi 19 avril 2022 et celle du deuxième tour au mardi 3 mai 2022 s’il y avait lieu.

Les élus ont informé la Direction dès le 21 janvier 2022 de la volonté de prorogation des mandats des élus, en vue de décaler les élections des représentants du personnel. Ce sujet a été abordé lors de la réunion CSE ordinaire du 3 février 2022. La Direction a informé en retour les élus des conditions pour le report via un accord unanime et express de toutes les parties fixant une date précise de report ainsi que la prorogation des mandats jusqu’à la date des élections.

Conformément aux dispositions légales, le 25 février 2022, l’entreprise a envoyé aux organisations syndicales une invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral le 21 mars 2022.

Les élus ont une nouvelle fois demandé, le 3 mars 2022 via l’ordre du jour du CSE du 17 mars 2022, un point sur les élections du CSE. Lors de cette séance du 17 mars 2022, le sujet a été abordé.

Enfin, lors de la réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral du 21 mars 2022, les élus CFDT et CGT ont demandé un report des élections afin de mobiliser davantage de salariés et de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles.

La Direction accepte cette demande à titre exceptionnel.

En conséquence, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles et proroger les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique.


Article 2 - Report des élections

Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants élus du personnel sont reportées aux dates suivantes :

Date de clôture du premier tour de scrutin fixée au mercredi 29 juin 2022
Date de clôture du deuxième tour de scrutin fixée au mercredi 13 juillet 2022

L’information des salariés pour l’organisation de ces prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du premier tour des élections. 


Article 3 - Prorogation des mandats 

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique, qui auraient dû prendre fin le 26 avril 2022, sont prorogés, les parties convenant que les mandats prendront fin à la date du le 29 juin 2022.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats ainsi prorogés des membres du Comité Social et Economique.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5 - Révision 

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.


Article 6 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’articles D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentative.

Le présent accord sera déposé en nombre suffisant auprès : 

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.


A Meyzieu, le 21 mars 2022, en cinq exemplaires originaux,