Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°3 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 du Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTÉ »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port  LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 306 215 526, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives : 

- le Syndicat CGT représenté par : 
- …………… en sa qualité de délégué syndical,
- …………….. en sa qualité de délégué syndical,
……………….. en sa qualité de délégué syndical,
                    		         

- le Syndicat CFE-CGC représenté par :  
- …………………… en sa qualité de délégué syndical, 
	

D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.



L’article 6  -Suspension des garanties, relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord initial du 19/12/2008 est modifié comme suit : 

« Article 6  Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.


Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire
…………..
En sa Qualité de Directeur Général



Pour la délégation syndicale CGT
…………..




Pour la délégation syndicale CFE-CGC
……………………
ACCORD D’ENTREPRISE du 14 juin 2022
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)



ENTRE :

La société THELEM, représentée par son président dûment habilité, d’une part,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par la Délégation syndicale dûment habilité, d’autre part,


Préambule  

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les

Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société THELEM.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au 14 juin 2022.

Article 3 : Rémunération

3.1 Augmentation des salaires
Il est décidé une augmentation collective des salaires selon les conditions suivantes pour tous les salariés avec effet au 1er juillet 2022 :
Augmentation de 3,5% pour les salaires supérieurs à 2 000 euros bruts
Augmentation de 4% pour les salaires inférieurs à 2 000 euros bruts

3.2 Chèques-Vacances
Il est décidé le versement de 150 euros de Chèques-Vacances payés 30 euros par les salariés et 120 euros par l’entreprise.
Les 150 euros de chèques vacances seront proratisés en fonction de la durée du temps de travail contractuel conformément aux tranches présentées ci-dessous.

De 30h à 35 h : chéquier d’une valeur de 150 euros dont 120 euros à la charge de l’entreprise et 30 euros à la charge du salarié  
De 21h50 à 28h : chéquier d’une valeur de 120 euros dont 96 euros à la charge de l’entreprise et 24 euros à la charge du salarié  
De 13h à 21 h : chéquier d’une valeur de 90 euros dont 72 euros à la charge de l’entreprise et 18 euros à la charge du salarié

Les chèques vacances ne concernent pas les salariés qui sont en période d’essai ou en préavis au 14 juin 2022.

L’attribution des chèques vacances se fera obligatoirement par le biais du CSE.

ARTICLE 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 14 juin 2022 au 30 juin 2023.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 5 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.


Fait à Tassin la Demi Lune, le 14 juin 2022


Pour THELEM



Pour SUD SOLIDAIRES
Accord collectif sur
le versement d’une prime exceptionnelle



Entre les soussignés :

SARL GE2M
RN 113
Lieu-dit la Faindillle
34530 MONTAGNAC

N° SIRET : 481 034 809 00014 Code APE : 551A

Régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants IDCC : 1979
D’une part,
Et, 

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3, 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SARL GE2M a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ‘ » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 150.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Montagnac, le 18/03/2019





Pour l’Entreprise
Accord collectif sur
le versement d’une prime exceptionnelle



Entre les soussignés :

SARL LES MIMOSAS
98 Route de la Guiraudette
34300 LE GRAU D’AGDE

N° SIRET : 448 618 587 00019 Code APE : 5530Z

Régie par la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air IDCC : 1631

D’une part,
Et, 

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3, 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SARL LES MIMOSAS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ‘ » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 1000.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Agde, le 18/03/2019




Pour l’Entreprise
Accord collectif 

Portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.




Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Syndicat de la Copropriété de la RESIDENCE DU PARC, sise Motte du Couchant, 34280 LA GRANDE MOTTE, SIRET 388 251 894 00019, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50000,00 euros bruts (Cinquante mille Euros) ;


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 300,00 euros (Trois cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera effectivement versée, indépendamment du salaire habituel, dès la ratification du présent accord et avant le 31 mars 2019. La prime exceptionnelle sera indiquée sur le bulletin de paie de l’échéance de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 5 – Validité, durée et règles de révision de l'accord 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
Toute possibilité de révision du présent accord est interdite.
La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification à la majorité du 2/3 du personnel. A défaut de ratification, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
L’accord ratifié sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera enfin sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel le cas échéant.

A LA GRANDE MOTTE.
Le 11 mars 2019.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association A.F.G. sise au 12 rue de l’Evangile – 34770 Gigean, représentée par , a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 . Il est précisé que ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018;  il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'association à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut soit une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 -  Montant de la prime 
Le montant de la prime s’élève à 500€ maximum pour un salarié ayant cumulé sur l’année 2018 un nombre d’heure de 1820 heures correspondant à la durée légale de travail effectué par un salarié à temps complet entre le 1er janvier et le 31 décembre avec prise en compte de la période des congés annuels et des jours fériés de l'année.
Pour les salariés dont le cumul d’heure porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 serait inférieur à ce montant, un prorata est appliqué selon le calcul suivant :
			500€ x nombre d’heures cumulées au 31/12/2018
						1820
La liste des salariés remplissant les conditions d’obtention de la prime avec le montant de la prime calculé suivant les conditions énumérées ci-dessus, est annexée à cet accord.



Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 avec le salaire du mois de mars 2019, elle figurera sur le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Validité de l’accord
Les signatures précédées de la mention «  bon pour accord » du délégué du personnel et de la présidente de l’association sont obligatoires.
La liste des salariés bénéficiant de cette prime et attestant qu’ils ont été informé des conditions d’octroie de la prime par le délégué du personnel, est portée en annexe 2 de cet accord.
L’accord devra être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail avant le 31 mars 2019. 

Fait en double exemplaire à Gigean le 11/03/2019

L’Association



Délégué du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le cabinet ABAQUE AUDEXCOM sise au 9 rue Robert SCHUMAN – 34430 Saint Jean de Védas, représentée par et ., a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. Il est précisé que ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'association à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut soit une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 -  Montant de la prime 
Le montant de la prime s’élève à 500€ maximum pour un salarié ayant cumulé sur l’année 2018 un nombre d’heure de 2028 heures correspondant à la durée légale de travail effectué par un salarié à temps complet entre le 1er janvier et le 31 décembre avec prise en compte de la période des congés annuels et des jours fériés de l'année.
Pour les salariés dont le cumul d’heure porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 serait inférieur à ce montant, un prorata est appliqué selon le calcul suivant :
			500€ x nombre d’heures cumulées au 31/12/2018
						2028
La liste des salariés remplissant les conditions d’obtention de la prime avec le montant de la prime calculé suivant les conditions énumérées ci-dessus, est annexée à cet accord.


Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 avec le salaire du mois de mars 2019, elle figurera sur le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Validité de l’accord
Les signatures précédées de la mention «  bon pour accord » du délégué du personnel et d’un des représentants légaux de la société sont obligatoires.
La liste des salariés bénéficiant de cette prime et attestant qu’ils ont été informé des conditions d’octroie de la prime par le délégué du personnel, est portée en annexe 2 de cet accord.
L’accord devra être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail avant le 31 mars 2019. 
Fait en double exemplaires à Saint Jean de Védas, le 22/03/2019

Cabinet ABAQUE AUDEXCOM,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

GENSUN



ENTRE

La Société GenSun
Dont le siège social est situé au 1025 Rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire n°13, 34000 Montpellier
Représentée par en sa qualité de 


ET


Mesdames et Messieurs les salariés de GENSUN SAS statuant ce jour à la majorité des deux tiers par émargement de la liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise annexée au présent accord




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.



SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros sur la base de la durée légale du travail (soit 35 heures).



MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant :  


Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

 La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En revanche, pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018 ou absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.



Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



 duree de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.



 formalites de depot et de publicite

Le présent accord sera affiché sur tous les panneaux relatifs à la communication pour les salariés, dès le lendemain de la signature.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version signée des parties en format PDF et une version anonymisé sous format Word, conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.






								Fait à Montpellier, le 22 mars 2019



Pour La Direction
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES


Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Le personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et présent au 31/12/2018 bénéficieront également de la prime, au prorata de leur temps de présence.
Le versement de la prime intervenant après le 31/12/2018, il est précisé que le personnel intérimaire qui était présent au 31/12/2018 mais passé sous contrat de l’entreprise MECANIC SUD INDUSTRIE par la suite bénéficiera également de cette prime dans les mêmes conditions prévues dans le présent accord.

Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée Prorata Temporis.





Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée la paie de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 : Publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ().
Il fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Béziers, le 12/02/2019



Pour la société MECANIC SUD INDUSTRIE :


Pour les membres CSE :
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre la Société ABRI, dont le siège social est sis – 194 Avenue Nina Simone - 34960 Montpellier Cedex 2 représentée par en sa qualité de ,

D’une part ;

Et les élus Délégués du Personnel non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE :

La Direction de l'établissement et les délégués du personnel conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette qui sera versée au mois de février 2019.

Les parties confirment l’application des modalités définies par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui seront appliquées au calcul de la prime versée au mois de janvier 2019.

Ainsi, seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2018.

Seuls les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 euros brut sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera de 300 euros net par salarié.


ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 14 février 2019

(en cinq exemplaires originaux contenant chacun 1 page.

Un exemplaire est remis à chacune des parties.




Pour la Direction de l’Entreprise





Pour les élus du Comité d’entreprise non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’AUREILHAN SIGNÉ LE 21/09/2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21/09/2018, modifié par avenant du 21/09/2020 relatif au site de AUREILHAN, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son site de AUREILHAN situé 9 rue Jules Ferry – 65800 AUREILHAN, représentée par                                    en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
                                           mandaté par le syndicat CGT
                                           mandaté par le syndicat CFDT
                                           mandaté par le syndicat FO
                                           mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE-TEMPS





ENTRE-LES SOUSSIGNES :
	
La Société Pharmacos…..

D’une part, 





ET :

Mme …. membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 

D’autre part, 



[…]

 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PHARMACOS disposant d’une ancienneté minimale d’un an.
[…]

Stipulations finales

Suivi de l’accord

Un bilan sur l’application du présent accord sera réalisé tous les ans en réunion du Comité Social et Economique. 


Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.


Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.


Durée et entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires. 


Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.


Révision

En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.


Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.


Formalités de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.



	Fait à BRIGNAIS, le 11/10/2021
	En trois exemplaires originaux



Pour la société Pharmacos…	Pour le Comité Social et Economique
Monsieur … 	Mme …
REGLEMENT INTERIEUR
Avenant N°1 du 03/09/2021






Il est inséré au règlement intérieur un article 29 intitulé Agissements sexistes, rédigé comme suit :

Article 29 - Agissements sexistes
Il est rappelé que la Direction est le garant de la stricte application de l’article L1142-2-1 du Code du travail et que toutes dispositions seront prises dans l'entreprise afin que ledit article soit respecté.
Article L. 1142-2-1:
« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
ACCORD DE METHODE
Négociation sur le forfait jours des cadres

Compte tenu de l’évolution des stratégies de l’entreprise et des modes de travail, il est apparu nécessaire d’apporter des adaptations au système de forfait en jours applicable aux cadres de l’entreprise, par le biais d’un avenant à notre accord du 31 juillet 2013.

L’entreprise a donc initié une négociation sur ce sujet. Voici la méthode retenue pour la mener à bien.

Article 1. Périmètre de la négociation
La négociation concernera la société DECATHLON France SAS.

Article 2. Calendrier de négociation et lieu des réunions
Trois réunions de négociation sont prévues :
Le 27 septembre 2021 à Lyon. A cette occasion, une méthode de négociation a été proposée aux organisations syndicales et fait l’objet du présent accord.
Le 11 octobre 2021 à Paris.
Le 15 novembre 2021 à Paris.
L’entreprise enverra le 24 novembre 2021 au plus tard un projet d’avenant à l’accord de 2013 par messagerie électronique.
Une séance de relecture aura lieu le 29 novembre 2021 à Paris.
Chaque organisation syndicale aura jusqu’au 3 décembre 2021 à 17h pour faire connaître à la direction son souhait de signer cet avenant à l’accord de 2013, par mail adressé à XXXX ().
Les réunions pourront se tenir en visioconférence exclusivement si le contexte sanitaire le nécessite.


Article 3. Composition de la délégation syndicale
La délégation pourra se composer de 3 personnes maximum par organisation syndicale conformément à l’accord de droit syndical du 31 juillet 2013.


Article 4. Durée de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur le forfait jours des cadres initiée le 27 septembre 2021.
Il cessera de produire ses effets après la signature d’un avenant à l’accord sur le sujet, ou le cas échéant d’un PV de désaccord.

Fait à Lyon.
Le 29 septembre 2021.
ACCORD SUR LA FIN DE CONFLIT


Entre d’une part :

La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXX, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par XXXX accompagné par XXXX et XXXX.



PREAMBULE 

Vendredi 24 septembre 2021, le délégué syndical CGT remettait un courrier de revendications des salariés sur lequel était mentionné que les salariés se mettraient en grève à compter du lundi 27 septembre 2021 dès 6 h.

La direction a reçu le délégué syndical CGT accompagné de deux représentants du personnel afin d’écouter leurs revendications et leur a fait plusieurs propositions :

Le 27 septembre 2021
Le 28 septembre 2021


Lors de la dernière réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NON-CADRE

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 2 % applicable, avec effet rétroactif au 1er mars 2021.

La direction s’engage à appliquer, dans le cadre des NAO, à compter du 1er mars 2022 une augmentation générale de 2,5 % avec un talon de 40 € pour les salaires de base inférieurs à 1 600 € bruts, avec une clause de revoyure si l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac augmentent de plus de 2,5 % à fin décembre 2021.

La prime big-bag, à partir de maintenant, sera valorisée suivant l’augmentation générale décidée lors des NAO.

Pendant les 12 mois suivants la signature de cet accord, une prime « Polyimide » de 100 € bruts par tranche de 25 T de polyimide vendues sera versée dans la limite de 400 € maximum.

Le montant de la prime de Noël est revalorisée à 600 € bruts.


Au laboratoire R&D, à la demande du responsable hiérarchique, dans le cadre de la fabrication de pilote nécessitant un décalage d’horaire, les heures au-delà du temps de travail hebdomadaire seront payées conformément au cadre légal des heures supplémentaires.



ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Avant le 31 octobre 2021, sera organisée une réunion de maitrise de la production afin d’identifier des sujets d’amélioration, de proposer des solutions et d’étudier leur mise en œuvre.

Il en sera de même pour les autres services dans le cadre des réunions mensuelles.




ARTICLE 3 : FIN DE CONFLIT

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail le 28 septembre 2021 à 22 h 00.

En échange, de façon exceptionnelle et uniquement dans le cadre de cet accord, il ne sera décompté aucun jour de grève.




Meyzieu, le 28 septembre 2021
                                                                                                                         

Fait en 3 exemplaires originaux



Pour la société ESSEX		XXXX





Pour le syndicat CGT		XXXX
REGLEMENT INTERIEUR
Avenant N°1 du 14/09/2021






Il est inséré au règlement intérieur un article 29 intitulé Agissements sexistes, rédigé comme suit :

Article 29 - Agissements sexistes
Il est rappelé que la Direction est le garant de la stricte application de l’article L1142-2-1 du Code du travail et que toutes dispositions seront prises dans l'entreprise afin que ledit article soit respecté.
Article L. 1142-2-1:
« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Avenant de prolongation à l’accord portant sur le plan de transport du Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
-            CFDT représentée par


-	SNECA CGC représenté par 


-	SNIACAM représenté par
d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Préambule
La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 23 juillet 2017 un accord sur le plan de transport du Crédit Agricole Alsace Vosges. 
Conformément à son article V, celui-ci arrive à échéance le 31 août 2021. 
Compte tenu du déménagement prochain du siège du Crédit Agricole Alsace Vosges et de l’impossibilité temporaire de mettre en place une enquête mobilité comme cela a été fait en 2017, les parties ont convenu de conclure un avenant de prolongation à l’accord sur le plan de transport du Crédit Agricole Alsaces Vosges.

Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord sur le plan de transport du Crédit Agricole Alsaces Vosges initialement conclu le 23 juillet 2017.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au 1er semestre 2022 afin d’ouvrir les négociations sur l’évolution de l’accord sur le plan de transport. 

Article 2 – Durée de l’avenant 
L’accord sur le plan de transport du Crédit Agricole Alsaces Vosges initialement conclu le 23 juillet 2017 arrivant à échéance le 31 août 2021 est prorogé jusqu’au 31 mars 2022. 
L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 juin 2022.

Article 3 – Formalités de dépôt et d’extension 
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ancienne Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée et par courrier à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 




Fait à Strasbourg le 
     Directeur Général

CFDT représentée par




SNECA-CGC représenté par




SNIACAM représenté par
N°2021.12.3



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur DESSARD Aurélien 
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 14 avril 2021 en visio-conférence. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.

Des réunions se sont tenues à nouveau les 17 mai et 29 juin.

Par procès-verbal du 29 juin 2021, les parties ont acté leur désaccord sur une partie des sujets évoqués, à savoir l’expression des jours de congés en jours ouvrés et les conséquences sur les jours de congés mobiles et la journée de solidarité.

Trois autres réunions se sont tenues les 16 juillet, 9 septembre et le 25 novembre 2021 pour poursuivre les négociations sur les autres thèmes, donnant lieu à l’accord qui suit.
Les parties ont également renégocié l’accord relatif au compte-épargne temps dans le cadre des NAO ; cet accord a été signé le 25 novembre 2021 à l’unanimité pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022. Par souci de clarté, il fait donc l’objet d’un accord distinct.


ARTICLE 2– Valeur du point :

L’avenant N°56 de la CCN FSJT prévoit en son article 3, à compter du 1er janvier 2022 :
La valeur de point socle (VSo) à 1,15 €.
La valeur de point tranche supérieure (VTrS) a été fixée à 1,13€.

Toutefois, les parties conviennent de conserver pour l’ALJT une seule Valeur de Point Unique (VPU), avec une valeur du VPU à 1,155 € bruts.


ARTICLE 3 – Durée, communication, dépôt et publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur le site , à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 16 décembre 2021




Pour les organisations syndicales :				Pour l’ALJT


CFDT-SS					


CGT-ALJT	 


SNEPAT-FO		


CFE-CGC
Accord Collectif
Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Il est convenu entre : 

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat FO, représenté par …………………..,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………..,
Le syndicat CGT, représenté par …………………..,

D’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs en convoquant les organisations syndicales à une première réunion le 9 décembre 2021.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord spécifique sur l’égalité professionnelle du 27 juin 2019, qui sera renégocié sur l’exercice 2022.

En parallèle, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2014 relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » le 29 novembre 2021 et un accord Télétravail en décembre 2021.

Ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties s’entendent pour signer un accord collectif portant sur les salaires effectifs.

Les parties s’engagent à rouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 dès le deuxième trimestre pour poursuivre les travaux engagés sur la révision de la grille de classification.


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et Employés travaillant au sein de la SPA.

ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires de base

Dans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation générale des salaires de base de 1,8% au 1er janvier 2022 par rapport au niveau en vigueur au 1er décembre 2021, et ce pour tous les salariés de la SPA quelle que soit leur famille d’emploi.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Modalités de dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, 
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Un exemplaire fera l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021 ; 

Pour la SPA 

…………………..				                      Pour l’organisation syndicale FO
Directeur Général 					          			     …………………..





…………………..			                     Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Directrice Ressources Humaines 						     …………………..

 
 

Pour l’organisation syndicale CGT
     …………………..

Annexe : Cartographie des métiers
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Emmaüs Défi représenté par …., agissant en qualité de Directeur Général, 

et

La délégation CFDT, représentée par ……….

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Les parties se sont rencontrées le 1er décembre 2021 et le 7 décembre 2021. 

Au terme des négociations, il a été convenu :

1 -  Revalorisation salariale :

Pour tous les salariés permanents en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) le salaire brut mensuel de base sera revalorisé de la façon suivante :

de 3,5% pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime d’ancienneté est inférieure ou égal à 2350 euros.

De 1,5% pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base hors prime d’ancienneté est supérieure à 2350 euros.


Cette disposition sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.


2 – Journée congé enfant malade
La convention collective des chantiers d’insertion prévoit à son article 3 section 6 - Titre VI, un congé supplémentaire rémunéré dans la limite de 2 jours par année civile.
Il est convenu d’accorder 1 jour supplémentaire de congé rémunéré dans les même conditions d’application que la Convention collective.
Le jour de congé pour enfant malade est accordé aux mères ou pères de famille pour soigner un enfant malade et âgé de moins de 16 ans, dont l'état a été médicalement constaté. 
Ces cas doivent être motivés et justifiés par la présentation d'un certificat médical attestant de la présence de l'un des parents auprès de l'enfant malade. 
Ces absences peuvent être prises par demi-journée. 

3 – Reprise d’ancienneté pour les stagiaires ou salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation)
Afin de reconnaître le travail accompli par les stagiaires et alternants au sein de notre association, l’ancienneté des stagiaires ou alternants embauchés dans une durée maximum de 6 mois de la fin de leur stage ou contrat, sera reprise à compter du début de leur stage ou contrat.
Par exemple un stagiaire ayant effectué un stage de 6 mois du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, embauché le 1er janvier de l’année 2022, bénéficiera d’une ancienneté de 6 mois sur son contrat.
En revanche, il est convenu que la reprise d’ancienneté n’aura pas pour effet de réduire la durée de la période d’essai sauf lorsque des dispositions légales plus favorables peuvent s’appliquer.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi. 

Fait à Paris, le 8 décembre 2021, 
.
Pour 							Pour la CFDT
……							……..