Protocole d’accord sur les congés trimestriels dans l’Association Equalis



Entre :

L’Association EQUALIS, dont le siège social est situé 400 Chemin de Crécy, Mareuil-les-Meaux, 77334 Meaux, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, 

L'organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, 


D’autre part,


Préambule

Le 1er juin 2020, les associations Agir Combattre Réunir (ACR) et La Rose Des Vents (LRDV) ont fusionné pour devenir l’association Equalis. Dans ce cadre, les accords collectifs applicables aux deux associations ont été automatiquement mis en cause. Le délai de survie de 15 mois étant passé au 31 août 2021, tous les accords ont cessé de s’appliquer dans l’association. En conséquence, les dispositions des accords ne sont plus applicables et notamment l’attribution de tickets restaurant. 
Par ailleurs, l’annonce des élections professionnelles a été faite et celles-ci se dérouleront du 28 septembre 2021 au 1er octobre 2021 (le 1er tour). Dans ce contexte, il apparaît logique d’attendre la fin du déroulement des élections pour lancer les négociations ayant trait aux rémunérations et au temps de travail.  
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger temporairement la disposition prévue précédemment dans l’accord qui n’est plus en vigueur à ce jour en attendant que les négociations puissent débuter avec les partenaires sociaux nouvellement élus. 
Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne les salariés appartenant aux établissements anciennement rattachés à La Rose Des Vents (LRDV). 

Le présent accord s’appliquera aussi pour les recrutements effectués à compter du 1er septembre 2021 dans les établissements anciennement rattachés à LRDV. 


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022. Dans le cas où un accord sur le temps de travail venait à être conclu d’ici au 31 mars 2022, cet accord deviendrait immédiatement caduc et l’accord se substituerait à celui-ci. 


Article 3 : Congés Trimestriels

Rappel de l’article 6 de l’annexe n° 3 de la CCNT 66 :
« Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la Convention nationale, ont droit au bénéfice de SIX jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des TROIS trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4è alinéa de l’article 22. »

Le présent accord vise à étendre l’application de cette disposition au personnel d’administration et de gestion ainsi qu’au personnel des services généraux afin qu’ils des mêmes droits aux congés payés annuels supplémentaires (CT) que ceux dont bénéficient le personnel éducatif pédagogique – social au regard de la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT 66).

Article 4 : Utilisation des 6 journées / trimestre

L’association La Rose des Vents propose au personnel éducatif, pédagogique – social, au personnel d’administration et de gestion et au personnel des services généraux que ces 06 jours de congés payés annuels supplémentaires (CT) par trimestre puissent être fractionnés de la façon suivante : 05 jours consécutifs et 01 jour « flottant » à écouler dans le trimestre en cours.

Article 5 : Dépôt – publicité 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’Equalis puis sous réserve des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur le site électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Mareuil-les-Meaux, le 28 juillet 2021
En 7 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFDT 			Pour EQUALIS 
					
							Directeur Général
		

Pour l’organisation syndicale CGT