ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNES,
COMPEX, SASU au capital de 360 000 €, dont le siège social est situé : 3081 route de La Fènerie, 06580 Pégomas, 
Représentée par, agissant en qualité de Président,
Et par, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’UNE PART,
ET
Le délégué syndical C.G.T. , 52 boulevard République, à CANNES (06400),
Représenté par  , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Préambule :
Les parties ont entamé une discussion dans le cadre de  selon le calendrier suivant :
Mercredi 28 Novembre 2018 : réunion introductive et remise des documents
Mercredi 5 Décembre 2018 : réunion de concertation
Mercredi 12 Décembre 2018 : réunion conclusive
Mercredi 19 décembre 2018 : signature de l’accord





I - Propositions des parties :
	Revendications de la délégation syndicale :
Maintien des Œuvres sociales (identique à l’année 2017),

Augmentation de l’indemnité de déplacement prévue par la convention (pour les non cadres) de 0.5 € à 
1 € par jour,

Mise en place d’un accord de Récupération de Temps de Travail (RTT) cadres à 1 jour par mois soit 11 jours par an.


Préambule de la Direction :


La direction indique que nous n’avons aucune visibilité sur l’exercice 2019 et que malgré cela, nous avons maintenu notre feuille de route et notre programme d’investissement.
Après un bon premier semestre cette année, nous avons subi une baisse d’activité conséquente sur le deuxième semestre qui risque de perturber nos objectifs en terme de résultat.
Nous devons impérativement continuer à maîtriser l’équilibre de notre exploitation et contrôler notre masse salariale.


Propositions et réponses de La Direction :

. Indemnité Transport
La direction accepte une prise en charge à hauteur de 1 € par jour (travaillé) pour tous les personnels non-cadres ; sur une moyenne de 19 jours travaillés par mois, cette prime s’élèverait à 19 € par salarié non cadre par mois (soit 228 € par an et par salarié).
. Maintien du budget des Œuvres sociales :
La Direction s’engagera à maintenir sur 2019 le budget des œuvres sociales à hauteur de 16 000 € (seize mille euros) dans la mesure où les résultats de l’exploitation 2018 le permettront.
. Accord Cadres à 11 jours de RTT par an :
La Direction ne donnera pas de suite à cette demande, le fonctionnement actuel avec le mode de calcul au réel est celui utilisé par le Groupe. 
Le principe même des cadres au « forfait jour » ne peut être remis en question.




II – Constat d’accord

A la suite de la réunion conclusive, et à défaut de meilleure entente, les parties se sont entendues sur les termes suivants :

Accord sur l’augmentation de l’indemnité journalière de transport
Compex augmentera l’indemnité journalière de transport à hauteur de 1 € par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019, sur une moyenne de 19 jours travaillés par mois, cette prime mensuelle s’élèvera à 19 € par salarié non cadre (soit 228 € par an et par salarié non cadre).


Accord sur le budget des Œuvres sociales
Compex accepte de reconduire le budget des œuvres sociales 2019 à hauteur plafonnée de 16 000 € (seize mille euros), non reconductible et révisable en fonction des résultats 2018.


Accord sur le maintien des acquis sociaux

La direction s’engage à ne pas dénoncer les accords sur les acquis sociaux sous réserve que l’entreprise ne soit pas en très grande difficulté d’exploitation sur les résultats de l’exercice en cours 2018 et sur l’année 2019.

Ces acquis sociaux concernent :
.  La prise en charge totale de l’entreprise de la mutuelle dans les limites définies par l’accord en vigueur,
. La prise en charge de l’entreprise à hauteur du pourcentage maximum de 60% du ticket restaurant,  conformément aux accords de 2015 et au plafond sécurité sociale 2018, sur la base moyenne de 19 tickets restaurant par mois, soit 228 par an, quantité dégrevée éventuellement des jours d’absence hors congés payés et quel qu’en soit le motif.
.  Les accords issus des NAO 2015, 2016 et 2017.














III – Dépôt
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction de l’entreprise :
	. Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Un exemplaire au CONSEIL DES PRUD’HOMMES de Grasse, 37 Avenue Pierre Semard, BP 71029, 06133 GRASSE CEDEX 3,
Un exemplaire pour le délégué syndical signataire, ,
Deux exemplaires pour  : l’un pour le siège de Pegomas et l’autre pour le service RH.

. Par dépôt dématérialisé :

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Fait en quatre exemplaires originaux,
Le 19 décembre 2018

Pour le Syndicat C.G.T							Pour ,
						
										Directeur d’établissement




										
										Président