accord d’entreprise du 20/05/2022
INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) SIMPLIFIÉE


Préambule

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de servir de support à la consultation du CSE sur ses consultations récurrentes. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail :

La BDESE doit comporter l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes en ce compris les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;

La mise à disposition des éléments d’information et son actualisation vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique ;

Les éléments d’information destinés à l’autorité administrative sont mis à sa disposition à partir de la base de données.

Pour satisfaire à ses obligations légales en la matière, TERGI a décidé d’inviter les membres du CSE à négocier la mise en place de cette BDESE. 

Le présent accord est donc conclu conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Les négociations se sont tenues en présence de l’ensemble des membres du CSE qui ont assisté et participé aux débats.

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de la société TERGI, en version Excel, via le serveur dans un fichier sécurisé.

Cette négociation a pour objectif d’impliquer le CSE dans la mise en place et la définition des modalités de fonctionnement de la BDESE. Il s’agit, de manière générale, de se conformer à l’esprit de la Loi qui vise à fluidifier les relations entre la direction de TERGI et les élus en repensant la manière dont les informations doivent être communiquées et présentées au CSE.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDESE et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, entre :

- l’entreprise TERGI			 
Domiciliée 33 rue de Lamirault -77090 COLLEGIEN
au capital de 325 000  €
Siret 792 297 798 000 29  - NAF 4312A
représentée par M. , en qualité de Directeur Général, 
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- le Comité Social et Economique ayant approuvé l'accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 20/05/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
ci-après dénommé « le CSE », d’autre part

Article 1  - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société TERGI et à toutes les activités de cette dernière.

Article 2  - Organisation, architecture et contenu de la BDESE

La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes suivants :
Investissement social :

Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

Investissement matériel et immatériel :

Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres :
Capitaux propres de l'entreprise
Endettement et impôts : 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :

Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : , participation

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital,  reçus)

Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Partenariats pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Conséquences environnementales de l’entreprise

Article 3  - Simplification

Les parties conviennent que la BDESE n’aura pas à renseigner les informations sur les 2 années précédentes et ni à renseigner des informations sur les perspectives sur les 3 années suivantes. 

Ainsi, les informations figurant dans cette base de données porteront sur l’année civile, sans antériorité pour l’année 2021. 

A compter de l’année 2022, les données de l’année N-1 puis N-2 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison. 

Si besoin, la BDESE sera actualisée avant toute consultation obligatoire ou sera complétée d’informations spécifiques. 

Les informations portées dans la BDESE seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an cours du 1er trimestre de l’année suivante et en cas de consultation la rendant nécessaire sauf pour la rubrique Investissement social et la rubrique rémunération qui seront mises à jour tous les semestres, au cours du trimestre suivant.

Article 4  - Forme et présentation

La BDESE sera disponible sous format numérique verrouillé et protégé par un mot de passe et/ou sous format papier à la demande.

Article 5 - Mise à disposition de la BDESE

La BDESE sera établie sur un fichier représentant la BDESE à la disposition, chaque semestre, des membres du CSE.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon la fréquence définie dans le III du présent accord.


L’entreprise tient à rappeler que l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. 

La nature confidentielle d’une information, ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations contenues dans la BDESE seront précisées pour chaque information, au sein de la BDESE.

Les représentants du personnel et de manière générale l’ensemble des personnes ayant accès aux informations contenues dans la BDESE se conformeront à cette obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE. 

En effet, l’ensemble des Parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social se déroulant dans un climat de confiance.

Une information est considérée comme confidentielle si :

elle n’est pas largement connue du public ou des salariés ;
elle est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise ou d’une partie au moins des salariés.


De manière générale, les Parties reconnaissent que les informations ayant un caractère prospectif, notamment en ce qu’elles touchent les orientations stratégiques de TERGI seront par nature considérées comme confidentielles.

A cet égard, les Parties reconnaissent et acceptent que les droits d’accès à la BDESE fournis par l’employeur ne puissent pas être communiqués à un tiers.

Article 7 – Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et le cas échéant les délégués syndicaux pourront avoir accès la BDESE. 

Article 6 – Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée et s’applique à compter du dépôt de l’accord.

Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.


Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale dont dépendra la société.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1, les parties ont décidé de se réunir chaque année afin de faire le point sur l’application de celui-ci durant la période écoulée et d’envisager, si nécessaire, sa révision. 


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Trois exemplaires dûment signés de toutes les parties sont remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait à Collégien, le 20/05/2022, en 5 exemplaires originaux. 


Pour l’entreprise TERGI,

M., en qualité de Directeur Général.


Pour le Comité Social et Économique,

- M. en qualité de membre titulaire,


- M. en qualité de membre titulaire,