ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT




Entre:

L’Association « SOLIDOM » 
Technopôle Var Matin – Route de la Seyne
83 190 Ollioules							Code Siret : 439 170 978 00027
									Code APE :     


Représentée aux présentes par M en sa qualité de Président de ladite association, dûment habilité à cet effet

									D’une part


Et



Madame 

En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation CFDT




									D’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Préambule


La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 a créé un article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoit la création d’une dotation complémentaire à compter du 1er septembre 2022.  Elle sera octroyée aux services, habilités ou non à l’aide sociale, en contrepartie de l’engagement du service retenu à la suite d’un appel à candidatures organisé par le conseil départemental, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). 

L’article L. 314-2-2 CASF définit les actions qui pourront être financées par cette dotation complémentaire par l’énumération de 6 objectifs. Sont concernées les actions permettant d’atteindre les objectifs suivants : 
Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire 
Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées 
Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants 
Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées


L’Association a été retenue lors de l’appel à candidature diffusé au cours de l’automne 2022 par le Conseil Départemental du Var, notamment pour l’axe « Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ». L’objectif, en lien avec cet axe, est d’aider les Saad à proposer les mêmes prestations à tous leurs bénéficiaires et ce quel que soit leur lieu d’habitation. 

Dans le cadre de cet axe, l’action « prime transport domicile-lieu de travail » a été retenue par le Conseil Départemental, pour un financement prévisionnel annuel de 67134 €/année pleine.


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une prime forfaitaire de transport à certains salariés de l’association. Cette prime, dont le financement est possible grâce à cette dotation, entre ainsi dans le cadre de l’action prioritaire intitulée « Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ». En effet, les intervenants mobilisés sur des zones excentrées ou à faible densité effectuent davantage de kilomètres domicile-lieu de travail que ceux qui exercent sur des zones à forte densité. Ces déplacements domicile-lieu de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, ces salariés sont donc davantage pénalisés.
Afin de compenser en partie cette problématique, nous souhaitons introduire une indemnisation forfaitaire à destination des intervenants effectuant le plus de kilomètres domicile-lieu de travail. 



Article 1 : Salariés bénéficiaires 
Les salariés pouvant prétendre au versement de cette prime sont les intervenants à domicile, quel que soit leur ancienneté, leur type de contrat de travail et leur lieu d’habitation.

Seuls sont exclus les salariés intervenant de nuit, dans la mesure où les kilomètres domicile – lieu de travail de ces salariés font déjà l’objet d’une indemnisation conformément à notre convention collective de branche.

Article 2 : Conditions d’attribution
La prime forfaitaire de transport sera attribuée selon les modalités suivantes.
Un état des kilomètres entre le domicile de chaque intervenant et leur premier lieu d’intervention ainsi qu’entre le dernier lieu d’intervention et leur domicile sera effectué par la direction les deux derniers trimestres de l’année 2023. Pour cela, la direction s’appuiera sur une requête ad hoc lancée sur le logiciel de planification (éditeur Arche Mc2).
Pour chacun des deux trimestres, les 120 salariés effectuant le plus de kilomètres au titre de leurs déplacements domicile / lieu de travail percevront la prime forfaitaire. Le montant de cette prime variera de la façon suivante : 
Les 50 salariés effectuant le plus de kilomètres domicile-lieu de travail percevront une prime de 156€ net/trimestre.
Les 70 salariés suivants percevront une prime de 99€ net/ trimestre.
A noter que cette prime s’inscrivant exclusivement dans la logique d’amélioration de la couverture territoriale financée par le Conseil Départemental (cf préambule), il n’est pas envisageable de généraliser ce type de prime à l’ensemble des salariés. 
La prime sera versée au moment de la Paye du mois d’Octobre 2023 au titre des kilomètres effectués au cours des mois de Juillet, Août et Septembre 2023.
La prime sera versée avec la paye du mois de Janvier 2024 au titre des kilomètres effectués au cours des mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2023.
Les salariés devront obligatoirement avoir un contrat de travail actif le 1er jour suivant la fin du trimestre considéré pour pouvoir en bénéficier.
Une proratisation de la prime sera effectuée pour les salariés entrés en cours de trimestre. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/09/2023 au 05/02/2024. 
Passée cette date, la prime forfaitaire de transport ne sera plus octroyée. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Une révision de cet accord s’effectuera au cours du premier trimestre 2024 pour évaluer la possibilité de reconduire ce système, et d’en ajuster les modalités.


Article 4 : Principe de non-substitution 
L’octroi de cette prime forfaitaire de transport ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Var (83), lieu de signature du présent accord.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon (83).


Fait à Ollioules, le 09/08/2023

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’association 
Madame							Monsieur				 

























04 94 62 07 51   04 94 06 11 34
Route de la Seyne - CS 40080 - 83192 Ollioules Cedex
Agrément Qualité : R / 300307 / A / 083 / Q / 075 - Arrêté d’autorisation n° 2009-1845 N° SIRET : 43917097800027 – Naf : 8810 A