Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME 
Avenant n° 72 du 13 mai 2022
Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Définition  

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de la Somme du 16 juin 1982. 

Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les dispositions de l’article 29 – Bases de rémunération, du Chapitre II – Rémunération du Titre III Dispositions relatives à l’exécution du contrat de travail de la convention collective départementale de la Somme étendue du 16 juin 1982, portant sur la grille de rémunération sont modifiées comme suit :


Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2022.

Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.


Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022



L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)




L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)




La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)




La Fédération FGTA - F.O. 




La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.




Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
Négociation annuelle obligatoire 2022

Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société CITRAM AQUITAINE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat  FO	
Syndicat CGT	
Syndicat CFDT

Sur les thèmes suivants : 
La rémunération et le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale et notamment l’intéressement 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 28 janvier, 11 février et 25 février.

Suite à la réunion du vendredi 25 février, il a été décidé :  


Augmentation des salaires (sauf cadres) :

+ 3 % au 1er janvier 2022
Ce taux s'applique sur les grilles de salaires en vigueur suite aux négociations annuelles obligatoires de 2020.

Pour reconnaître l’expertise des conducteurs de plus de 25 ans d’ancienneté, ceux-ci se verront attribuer le coefficient 140H (application au 1er mars 2022). 


Augmentation de l’indemnité kilométrique portée à 0,40€ /km (application au 1er mars 2022)




Bassens, le 25 février 2022




C.G.T.                                  C.F.D.T.                                  F.O.                                              DIRECTION
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ 
CLINIQUE ALENCON
Version Confidentielle


Entre,

La société CLINIQUE D’ALENCON, représentée par………………., agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et:

L'organisation représentative CFTC, représentée par ………. en qualité de Délégué Syndical
L'organisation représentative CGT, représentée par …………..en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.


PRÉAMBULE


Les parties conviennent ainsi ce qui suit :



SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord régit les rapports de travail entre la société CLINIQUE D’ALENCON et ses salariés.


SECTION 2- DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 1 - Définition du temps de travail

Article 2 – Temps d’habillage et de déshabillage

Article 3 - Durées maximales du travail 

Article 4 - Contingent conventionnel d’entreprise d’heures supplémentaires

Article 5- Durée et organisation du travail

5.1	Répartition de la durée du travail sur une période égale à l’année

5.2	Conventions annuelles de forfait jours

Salariés concernés
Nombre de jours travaillés
Forfait plein
Forfait réduit
Nombre de jours de repos
Modalités de prise et de décompte des jours
Suivi de l’organisation du travail des salariés en forfaits jours
Respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire

Article 6 – Congés payés



SECTION 3 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 7 – Classification

Article 8 – La structure des rémunérations

8.1. Salaire de base 

8.2. Revalorisation « Ségur » 

8.3. Indemnités, sujétions et primes spécifiques


SECTION 4— FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Article 9 – Régime de remboursement des frais de santé 

Article 10 – Régime de prévoyance complémentaire 



Section 5 – Dispositions finales


Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 12 – Commission de suivi de l’accord

Article 13 – Révision

Article 14 – Dénonciation

Article 15 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site  emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Alençon
Le 7/01/2022


Pour la Délégation Syndicale CFTC
…………………			



Pour la Délégation Syndicale CGT
…………………….



Pour la Direction
……………………….
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 10 JANVIER 2017
AU PROFIT DES SALARIES relevant des Articles 4, 4 bis et 36 





Article - Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,65 % TA et 2,63 % TB du salaire.

Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.

Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.






Le 31 janvier 2022 à Palaiseau
La direction générale
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"
AU PROFIT DES SALARIES « NON CADRE » du 10 janvier 2017




Article - Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,67 % TA et 1,58 % TB du salaire.

Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.

Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.






Le 31 janvier 2022 à Saulx Les Chartreux
A 

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"
AU PROFIT DES SALARIES « NON CADRE » du 10 janvier 2017





Article - Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,67 % TA et 1,58 % TB du salaire.

Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.

Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.








Le 31 janvier 2022 à Palaiseau
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE FORMALISANT
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 10 JANVIER 2017
AU PROFIT DES SALARIES relevant des Articles 4, 4 bis et 36 





Article - Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,65 % TA et 2,63 % TB du salaire.

Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.

Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.






Le 31 janvier 2022 à Saulx Les Chartreux
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 
SALOMON SAS


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SALOMON SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14, Chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, représentée aux fins des présentes par Madame, en sa qualité de VP Ressources Humaines, dûment habilitée ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par : 

Madame, représentant l’organisation syndicale CFDT ;
Monsieur, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Les membres du Comité Social et Economique de la Société ont été élus le mardi 4 décembre 2018 pour une durée de trois (3) ans. 

Dans un contexte de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et afin de permettre la tenue des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions, un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société Salomon sas a été conclu en date du 21 octobre 2021. 

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de l’organisation des élections et ont souhaité apporter les modifications suivantes aux articles 2 et 3 de cet accord.


ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, venant initialement à échéance le 4 décembre 2021, pour une durée supplémentaire allant jusqu'à la date de mise en place des nouveaux membres du comité social et économique, laquelle sera formalisée par la première réunion de constitution.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. 


ARTICLE 3 -  Durée et entrée en vigueur de l'accord

L’accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature, et prendra fin au jour de la première réunion de constitution du Comité Social et Economique à l’issue des prochaines élections professionnelles de renouvellement. 



Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Fait à Epagny-Metz Tessy, en 4 exemplaires. 

Le 03/06/2022

Pour la Société
Dûment habilitée


Pour l'organisation syndicale CFDT
Dûment habilitée


Pour l'organisation syndicale CFE-CGC
Dûment habilité
ACCORD INSTITUANT UN régime d'astreinte
AVENANT N° 1
(articles L. 3121-9 à L. 3121-11 du Code du travail) 

Entre 
la société SINTEGRA
Adresse : 11 Chemin des près – CS 30003 – 38 240 - MEYLAN
d’une part


et 
La Délégation Unique du Personnel représentative dans l’entreprise SINTEGRA, 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
« Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi sans porter préjudice aux intérêts des salariés. »
Compte-tenu de l’évolution du carnet de commande de Sintegra, la période d’astreinte prévue à l’article 2 de l’accord doit être modifiée et élargie.
Modification de la période d’astreinte
L’article 2 de l’accord est désormais rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise .
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : 
Samedi et Dimanche
Jours fériés y compris le 1er mai
Ces périodes d’astreinte sont effectives pour le territoire national et n’ont pas lieu d’être lorsque les salariés sont à l’étranger en déplacement professionnels.
Ces périodes d’astreintes seront effectives du 2 janvier au 15 décembre de chaque année »
Les articles 3 à 6 de l’accord sont inchangés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
L’accord d’origine et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée. L’avenant n°1 entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services de l’inspection du travail.
Révision 
L’accord d’origine et le présent avenant peuvent être révisés, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Dénonciation (accord à durée indéterminée) 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent venant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Isère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Pour la Délégation Unique du Personnel						Pour SINTEGRA
ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE

Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats cse






Entre d’une part,	
L'Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 775 508 187 et représentée par XXXX, 

Et d’autre part,  
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
xxxxx

Préambule : 
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Association La Sainte Famille arrivent à échéance le xxx.

La Direction et les membres élus au CSE ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Motifs de Prorogation
La Direction a annoncé le xxxx l’organisation des élections du CSE. La négociation de l’accord préélectorale avec les organisations syndicales est fixée au xxxx. 
A ce jour, le 1er tour des élections des membres du CSE est fixé au xxx et l’éventuelle 2nd tour au xxxx. 
Les mandats des élus CSE titulaires et suppléants sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’à la date d’élections des nouveaux représentants, que cette élection soit au 1er tour ou au 2nd tour. 

Las actuels élus CSE titulaires et suppléants continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au renouvellement des élus. 


Article 2 – Durée, révision et fin anticipée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties et se terminera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. 
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires. 
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. 
Il sera également diffusé sur chaque site concerné.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un second exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Fait en …exemplaires à ......................................... 
Le .......... / ........ / ...................... 

Pour les membres signataires : 
xxxx : 

xxxx : 

xxxx : 

Pour l’employeur : xxxx
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 1999
Entre :
La société M.A.J pris en son établissement de Carcassonne, représentée par …………………………….., Directeur, 
Et :
Le syndicat représentatif C.F.T.C, représenté par …………………………………….., Déléguée syndicale. 

L’accord du 20 décembre 1999 a été modifié précédemment par voie d’avenant afin d’adapter le régime de temps de travail aux évolutions de l’activité du centre. 
Afin de faire face à l’augmentation d’activité, des salariés en contrat à durée déterminée seront recrutés comme chaque année au moment de la saison. Les dispositions actuelles ne permettent pas d’intégrer ces salariés dans le système d’annualisation du temps de travail, applicable aux autres salariés du service Production. 
Les Parties se sont donc réunies afin de modifier les dispositions de l’accord du 20 décembre 1999 et de ses avenants successifs, afin d’intégrer ces salariés dans le système d’annualisation. 

Il a été convenu ce qui suit :
Afin de simplifier l’application des dispositions conventionnelles, les Parties ont décidé de ne reprendre que les dispositions modifiées.

ARTICLE I
ARTICLE 7 – Annualisation du temps de travail
 7.11 – Salariés à durée déterminée et travailleurs temporaires

Les dispositions du présent article 7 relatif à l’annualisation du temps de travail sont applicables aux salariés employés à temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, dès lors que ledit contrat est un premier contrat conclu pour une durée initiale d’un mois, notamment pour un emploi saisonnier. 
La rémunération mensuelle de ces salariés sera lissée sur la base de l‘horaire de travail moyen de 35 heures hebdomadaires. 
Le respect des limites légales de durée du travail fixées dans le cadre de la modulation, pourra amener à individualiser la programmation indicative des variations d’horaire des salariés visés au premier alinéa du présent article. Cette programmation indicative individualisée sera communiquée aux salariés concernés et modifiée dans les conditions prévues à l’article 7.2 du présent accord. 
Les dispositions du présent article 7 ne sont pas applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée ou travailleurs temporaires sur la et/ou les semaines incomplètes du fait de la date de leur embauche ou de leur fin de contrat de travail. 
L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 

ARTICLE II
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

ARTICLE III
Un exemplaire du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale signataire. 
Le présent avenant sera déposé à l’administration compétente dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Carcassonne, le 10 juin 2022, 
En deux exemplaires originaux. 

Pour la société					Pour le syndicat
Avenant à l'accord d'entreprise

Prime de vacances


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…),
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Le 10 février 2022, les parties ont signé un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022 portant le montant de la prime de vacances instituée par la note de Direction du 10 octobre 1977 à : 
1 000 euros bruts au titre de l'année 2022, 
1 200 euros bruts au titre de l'année 2023 et pour les années suivantes. 


Article 1 : Révision du montant 2022 de la prime vacances

Compte tenu du contexte économique et de son impact sur le pouvoir d'achat, il est convenu de verser aux salariés du GPMNSN, dès l'année 2022, une prime de vacances d'un montant de 1 200€ bruts. 

Les autres dispositions restent inchangées. 

Article 2 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le 7 juin 2022

Le Président du Directoire,				Pour le Syndicat CFE-CGC,		
(…)							(…)
		



Pour le Syndicat CGT, 
(…)
PROTOCOLE D’ACCORD
---
PERSONNEL MARIN OFFICIER ET D’EXECUTION
---
Concernant l’acquisition de congés
lors d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail
ou d’une maladie cours navigation

ENTRE :
- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, , 
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Congés générés lors d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie cours navigation
Lorsqu’un marin Officier ou d’Exécution est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie cours navigation reconnus comme tels par l’ENIM, alors ce dernier génère 0,10942 jours de congés par journée d’arrêt de travail dans la limite d’une durée de 365 jours calendaires.
Au-delà de cette date, le salarié ne peut plus prétendre à acquérir de congés sur les jours d’arrêt liés à cet accident du travail ou à cette maladie cours navigation.
Les congés ainsi acquis sur l’année N, figurent sur le compteur de congés du marin Officier ou d’Exécution et pourront être reportés à l’année N+1 s’ils ne peuvent être pris sur l’année N.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
S’agissant d’un accord relatif aux salaires, un effet rétroactif sur les trois dernières années sera opéré, soit une application à compter du 1er janvier 2019. Les salariés en CDI pouvant prétendre au dispositif se verront créditer leur compteur avant la fin du mois de juillet 2022.



Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

									Rouen, le

	Pour la Direction Territoriale de Rouen 		Pour le Syndicat C.G.T.


Le Directeur Général Délégué
	


Pour le Syndicat Maritime F.O.	Pour le Syndicat C.F.D.T.


	


Pour le Syndicat SEGPMR
PROTOCOLE D’ACCORD
					   -------------------------
			  	      PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
					---------------------------------
                             Concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins
                   de la vedette Aurélie pendant la campagne 2022 de prélèvement 
                      de sédiments en baie de Seine 
				

ENTRE :
- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M, Directeur Général Délégué, 
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule
Une campagne de prélèvement de sédiments de surface sur 120 points dans la baie de Seine va se dérouler à partir du 2 mai 2022 en utilisant la vedette Aurélie. Ces prélèvements annuels sont prescrits par l’arrêté préfectoral autorisant les immersions sur MACHU et permettent de suivre l’impact des immersions. Les prélèvements doivent être réalisés sur une période continue de 15 jours maximum pour être validés par le protocole scientifique.

Article 1 - Heures supplémentaires 
Dans le cadre de la campagne de prélèvement de sédiments définie dans le présent préambule, les marins embarqués sur l’Aurélie peuvent être amenés, à la demande du service SCAN, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des 8.4 heures quotidiennes de travail conventionnelles.
Si tel est le cas, ces heures supplémentaires réalisées seront majorées à 50% et payées sur la paye du mois concerné. En conséquence, elles ne seront pas prises en compte dans le paiement des droits correspondant aux repos/congés acquis au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée annuelle contractuelle due défini dans l’accord du 4 décembre 2009.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 2 au 30 mai 2022. 

Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

									Rouen, le					   
Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué



Pour le Syndicat C.G.T.					Pour le Syndicat C.F.D.T.



Pour le Syndicat F.O.					Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016




Entre les soussignés :




D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »



Le présent avenant au dispositif de mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2022 et à compter du 1er janvier 2023.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 

L’article 1 de l’avenant du 13 novembre 2019 et de l’avenant du 12 mars 2021 à l’accord du 7 octobre 2016 est modifié dans les conditions suivantes.



3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, dans les conditions suivantes :

Au 1er juillet 2022 :


Au 1er janvier 2023 :




	
3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). 

A compter du 1er juillet 2022, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
21.99 € par mois pour la base isolé
42,70€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié (8,55€ pour l’isolé et 28,47€ pour la famille).

A compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la hausse du PMSS, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
22,65€ par mois pour la base isolé
43.98 € par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.

Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.


Article 2 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.




Fait à Bordeaux le 9 juin 2022, en double exemplaire


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX
								DRH




CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT
A L’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
(Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail)

ENTRE :
L'American School of Paris, représentée par Madame Jane Thompson, Chef d’Établissement, assistée de Madame Joyce Kearney, en qualité de Directrice Finance et Ressources Humaines (ci-après dénommée « l’Ecole »).



ET :
Madame Jennifer Pingrieux – Déléguée Syndicale CFDT, assistée de Monsieur James Wehrli, en qualité de Professeur.



IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Parties ont signé un Protocole d'Accord daté du 22 mars, 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année scolaire 2022-2023 (soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023) (ci-après « l’Accord »).
 
Par la suite, les parties ont souhaité se rencontrer à nouveau afin de négocier un avenant à l’Accord.


CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CALENDRIERS POUR L’ANNEE 2022-2023


Le 4eme point de l’article 2 (« Le jour du DP du 19/05/2023 deviendra donc un jour exceptionnel de Congé Payé pour le corps enseignant et le personnel« )

            est annulé et remplacé par le texte suivant :


L'un des jours du PD deviendra donc un jour exceptionnel de Congé Payé le 19/05/2023 pour les corps enseignant et le personnel.





ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent avenant d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale signataire.


Fait à Saint-Cloud
Le 09 juin 2022
Avenant n°2 portant prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé en date du 01/07/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association LES AMIS DE GERMENOY
Impasse Niepce 
B.P. 581
77016 MELUN CEDEX
Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité d’Administrateur délégué à la Direction Générale de transition,
Ci-après dénommée « l’association »
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique de l’association.
Ci-après dénommés « Les élus du personnel»
Ensemble dénommés « les parties»
PREAMBULE



Contexte :

Le 16 décembre 2020, dans une volonté générale d’harmoniser le traitement des heures supplémentaires entre les établissements,  les parties ont signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour une durée de 6 mois. Cet accord arrivant à échéance le 30/06/2021, et afin de se mettre en phase  avec la livraison de l’outil de gestion du temps de travail – Octime – le  01/07/2021,   les parties ont constaté la nécessité d’une prorogation de l’accord sur une période annuelle. Cette période annuelle correspond à une année civile soit du 01 janvier 2021 au 31/12/2021.

Cette période annuelle arrivant à échéance au 31/12/2021, les parties ont convenu d’une prorogation de l’accord.



Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit : 

Durée du travail en application de l’accord

La durée annuelle de travail effective, sur la base de 365 jours est de :

1555h pour les non cadres base 36 heures hebdomadaires (journée de solidarité incluse) bénéficiant de 9 jours de congés exceptionnels ;
1613h pour les cadres base 39 heures hebdomadaires (journée de solidarité incluse) bénéficiant de 18 jours de RTT ;
1575h  pour les cadres et non cadres base 35 heures hebdomadaires (journée de solidarité incluse)


2- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.

3-	Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


      4- Dépôt et publicité

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale Interdépartementale, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Le présent avenant à l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Vaux le Pénil, le 09/06/2022


Pour le CSE,	                                                                   Pour les Amis de Germenoy,
XXXXXXXX, Secrétaire			XXXXXXXX, Administrateur délégué 	
			à la Direction Générale de transition
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société Maroquinerie d’Arras – représentée – par Direction d’Usine - RRH

et la Délégation Syndicale :

CFTC représentée par XXX

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :

- 1er juin 2022 

La Direction a remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

- 8 juin 2022

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.


Le 8 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 



ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 08/06/2022

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFTC):

Augmentation Générale : 1.5%
Augmentation Individuelle : 2.5%
Œuvres sociales : 15000 euros de plus
Prime d’assiduité : 20 € par mois jusqu’ à 3h00 d’absence 


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :


Augmentation Générale : 8 % par taux de la grille hors niveau 1 échelon 1
Œuvres sociales : 5000 € de dotation exceptionnelle
Pas de prime d’assiduité


Après discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :

Augmentation Générale : 8 % pour chaque taux de la grille hors niveau 1 échelon 1
Œuvres sociales : 5000 € de dotation exceptionnelle

Application des AG sur la paie de juin 2022. L’ensemble de ces éléments concernent les ouvriers en maroquinerie.


Fait à Arras, le 8 juin 2022


Pour la Direction :  	

	Directeur d’Usine, représentant le Président Directeur Général
		


Pour la Délégation Salariale :  

	
Pour la CFTC
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
ST MICHEL COMMERCY 



Entre  :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par 
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Adjoint, 

d’une part,
Et 

Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,	
											d’autre part,


Préambule

Il a été conclu en date du 30 décembre 2009, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour une durée indéterminée qui a pris effet le 1er Janvier 2010.

En raisons de projections commerciales importantes prévues sur le second semestre 2022 en pâtisserie, et de stocks insuffisants pour palier à l’activité promotionnelle, il est nécessaire d’organiser une production supplémentaire le samedi sur certaines semaines.

Afin de prendre en compte l’effort collectif consentis pour faire face à ces volumes plus importants, les parties signataires ont convenu d’accompagner financièrement les salariés sollicités, par le versement d’une prime de samedi qui se substituera aux différentes majorations prévues dans l’accord du 30 décembre 2009. 


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 - TRAVAIL DU WEEK-END ET DES JOURS FERIES

Les salariés travaillant durant la semaine pourront être amenés à travailler le samedi.

Le travail du samedi donnera lieu au paiement d’une prime forfaitaire de 30€ brut par samedi travaillé.

Par dérogation à l’accord du 30 décembre 2009, il n’y aura pas de majoration de 15% en temps et en paiement.

Les autres dispositions de l’article restent inchangées.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 13 juin 2022 et s’appliquera uniquement pour l’année 2022. Il prendra donc automatiquement fin le 31 décembre 2022. 

Le présent avenant ne se substitue pas aux dispositions prévues par l’accord relatif au travail en continu par des équipes de suppléance.

Cette mesure démontre la volonté de la Direction d’accompagner ses collaborateurs dans les meilleures conditions possibles face à une demande commerciale plus soutenue en pâtisserie.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

L’accord du 30 Décembre 2009 reste applicable dans l’ensemble de ses autres dispositions non modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 4 : DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

•      en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent; 
•     	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
 
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage concomitants à la procédure de dépôt.


Fait à Commercy, le 12 juin 2022


Pour la Société St Michel COMMERCY :
Monsieur 





Pour la CFDT :
Madame
ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINES CATÉGORIES DE SALARIÉS  
EN JUIN 2022





ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ
N° Siret : 31159519300039
Ayant son siège social : 8, rue de , 14054 Caen Cedex 4
Représentée par M, dûment habilité

D’une part,




ET

M, agissant en qualité de délégué syndical UNSA,

M., agissant en qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,




PRÉAMBULE 

Dans le cadre du contexte économique actuel, tout particulièrement de l’augmentation conséquente du coût du carburant, la Direction d’A.I.R. Partenaire Santé et les délégués syndicaux sont convenues, en concertation avec le CSE, du versement d’une prime exceptionnelle pour certaines catégories de salariés.










ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de cinq cents euros bruts (500€) pour chaque salarié présent dans les effectifs au 30 juin 2022 et répondant à la double condition suivante :

occupant un poste classé à la position 1.1 ou 1.2 ou 1.3 ou 2.1 dans la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), n’ayant pas, de ce fait, un véhicule de service ou de fonction, et

ayant travaillé 3 mois entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.


Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est calculé proportionnellement à la durée contractuelle. 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2022.



ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Compte tenu de l’objet même de l’objet du présent accord, celui-ci produit effet dès sa signature pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle visée à l’article 1 ci-dessus. 



ARTICLE 3 – 	FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmis par mail à l’ensemble du personnel. 

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.







Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, 


Le 14 juin 2022,



Signature précédée de la mention « Bon pour accord »


Le délégué syndical UNSA,		Le délégué syndical FO,                  
		                             
	









Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ
Le directeur
ENTRE LES SOUSSIGNES : 



La société EURIAL LOGISTIQUE EST, dont le siège est situé ZA de Villeroy – 89150 Fouchères, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 501 718 928, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,



D’une part,






ET 


Les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :


La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

La CFE / CGC, représentée par, Délégué Syndical 





D’autre part.




PREAMBULE 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, des mesures d’augmentation salariales ont été mise en œuvre sur l’année 2022.  

Dans un contexte exceptionnel d’inflation et d’une évolution inédite du coût de la vie, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent de mettre en œuvre une mesure salariale complémentaire et exceptionnelle sur l’année 2022.  

Après discussions et échanges, les signataires conviennent de l’application des dispositions ci-après.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL LOGISTIQUE EST.


ARTICLE 2 – SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire brut de base à hauteur de 45€ brut (base temps complet) à compter du 1er septembre 2022. 

Les grilles de classification seront actualisées, à postériori, dès lors que le présent Accord est signé.


ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord. 

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Etabli en 3 exemplaires originaux,
Fait à Jouy le 14 juin 2022,


Pour la Société EURIAL LOGISTIQUE EST 


	Pour la CFE / CGC




Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SO LABELS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE :

La société SO LABELS dont le siège social est situé ZI FRIMONT – LA REOLE (33190)
Dont le numéro SIRET est 34904526000024
Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines Groupe
				
								
D’une part,




ET


L’organisation syndicale CGT FILPAC
Organisation syndicale représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique
Représentée par son délégué syndical, 



D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, trois réunions ont eu lieu les 27 novembre 2020 (réunion préparatoire), 15 décembre 2020 et le 22 décembre 2020.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social.  Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.


Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SO LABELS.

REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2021
La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour l’année 2021 exclusivement. 

Les parties ont convenu du principe d’une augmentation générale correspondant à 1% des salaires de base annuels bruts prévus au niveau de la société pour 2021 à répartir de façon égale entre les salariés (hors direction et commerce).
DUREE DU TRAVAIL 
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.


DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de douze mois, est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

Le présent accord sera notifié :

Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX ; 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à la REOLE, le 17 Février 2021
Pour la CGT FILPAC			Pour la Direction
			









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