ACCORD COLLECTIF DU 21 MARS 2023 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Les parties se sont rencontrées les 24 janvier, 10 février, 1er, 8 et 21 mars 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.
Préambule 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés de CSI.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de CSI, de ses perspectives d’activité sur l’année 2023, du contexte inflationniste qui pèse sur le pouvoir d’achat et des attentes des salariés de CSI, exprimées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE POUR 2023
Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de CSI et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». Dans ce dispositif exceptionnel et inédit adapté au contexte, un accent particulier a été mis sur les salaires les moins élevés ainsi que sur l’expérience et l’attachement à l’entreprise.

Pour les catégories de salariés suivantes (chauffeurs livreurs, personnel logistique), des mesures complémentaires viennent renforcer leur package global de rémunération et ainsi que l’attractivité de CSI auprès des candidats sur ces métiers en tension.
Les mesures ci-après s’appliquent sur la paie d’avril 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023. 
Revalorisation des salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté)

Application de la grille de revalorisation individuelle ci-dessous :

L’ancienneté s’apprécie au 28/02/2023.
Cas particulier : si un collaborateur bénéficie d’une revalorisation de salaire individuelle contractuelle (ou non) dans le cadre d’un changement de fonction ou non en 2023, et que celle-ci est inférieure au taux d’augmentation auquel il pourrait prétendre dans la grille ci-dessous, un complément d’augmentation lui sera versé à la date fixée contractuellement
Il est précisé que tous les managers devront présenter le dispositif de revalorisation salariale 2023 à leurs équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.
Par ailleurs, la garantie d’ancienneté versée en décembre 2022 au titre de l’année 2022 selon les règles définies par la Convention Collective du Commerce de Gros, sera intégrée au salaire mensuel brut des salariés concernés.
Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
Revalorisation de la Prime Logistique et Transport 

Le montant de la prime d’objectif mensuelle est revalorisé de 30€ bruts et porté à 80€ bruts mensuels atteignables.
La répartition des 30€ bruts est la suivante : 
15 € bruts sur le critère de présentéisme
15€ bruts sur les critères de versement de la prime logistique (productivité - source fichier activité mensuelle) et transport (infractions RSE sur le transport - source extraction TX visio)




Revalorisation du forfait repas des chauffeurs livreurs : celui-ci est porté de 13€,50€ à 15€ par jour travaillé

ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan
Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2023 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2023 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’année 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
3.2 – Dénonciation, modification, clause de revoyure
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.
Clause de revoyure : si au 31/08/2023 l’inflation (base INSEE) est de 8% ou a augmenté de 3 points par rapport au taux d’inflation à fin mars 2023 (base INSEE) et que le Résultat d’Exploitation (REX) de CSI est supérieur de 10% au budget de REX au 31/08/2023, les discussions avec les signataires du présent accord seront réouvertes.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de Seine Maritime de la DREETS de Normandie.
3.3 - Règlement des litiges 
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
3.4 – Dépôt de l’accord 
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre communiqué à l’ensemble des salariés de CSI par tout moyen (information par les managers et affichage).

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 21 mars 2023