ACCORD DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE DS SMITH PACKAGING CONSUMER




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS dont le siège social est sis Tour Initiale – 1 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro unique 766 500 011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de DS Smith Packaging Consumer dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société »),

D’une part,

Et,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

F.O représenté par XXX, délégué syndical central,
La C.G.T représentée par XXX, délégué syndical central

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les parties ont signé le 11 octobre 2018 un accord de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de DSSP Consumer. Cet accord est arrivé à son terme le 30 novembre 2022. 

Les discussions qui se sont déroulées au cours de la réunion du 21 avril 2023 ont abouti au présent accord.

Au préalable, la Direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social positif dans l’entreprise caractérisé par des échanges dans le respect mutuel et la transparence.


ARTICLE 1 : Le champ d’application du présent accord

Compte-tenu de l’organisation de la société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS, les parties conviennent de la nécessité d’avoir un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CS2E). 

Afin d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté à leurs questions spécifiques : 

Un CSEC couvre l’ensemble de l’entreprise
Un CS2E est en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :

Etablissement de Rochechouart (87)
Etablissement de Toury (28)
Etablissement de Neuville (45)
Etablissement de Puteaux (92)

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Société DS Smith Packaging Consumer, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


ARTICLE 2 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

2.1 Le renouvellement du CSEC

Le CSEC sera renouvelé au sein de l’entreprise une fois que les élections professionnelles   se seront déroulées dans tous les établissements de l’entité juridique.

Composition

Le président du CSEC

Le CSEC est présidé par le représentant légal de DS Smith Packaging Consumer ou un de ses délégataires dument mandaté par lui. Le Président a la possibilité d’être assisté de trois collaborateurs.

Par ailleurs et afin d’assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l’égard d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

La délégation salariée

Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur nombre ne pourra être supérieur à 25 titulaires et 25 suppléants.

Compte tenu de l’effectif actuel de DS Smith Packaging Consumer, le nombre des membres du CSEC est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants. 

Au sein de chaque CS2E, conformément à la loi, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret ou à main levée si l’ensemble des membres du CS2E sont d’accord, parmi leurs membres titulaires et suppléants, un nombre de représentants au CSEC dans les conditions suivantes :

Etablissement de Rochechouart (87) : 6 titulaires / 6 suppléants
Etablissement de Toury (28) : 5 titulaires / 5 suppléants
Etablissement de Neuville (45) : 4 titulaires / 4 suppléants
Etablissement de Puteaux (92) : 1 titulaire / 1 suppléant

Les parties conviennent que compte tenu de l’effectif actuel, la répartition des sièges au CSEC entre les 3 collèges est la suivante:
1er collège : 13 titulaires et 13 suppléants,
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants,
3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi parmi les salariés de l’entreprise.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

Les membres de la délégation du personnel au CSEC et les représentants syndicaux sont tenus :
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

D’un secrétaire
D’un secrétaire adjoint 

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.


Rôle et mission du CSEC 

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est seul consulté sur :

Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux élus du CSEC ;

Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise ;

Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sans interférer avec les compétences des CSSCT des différents établissements.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CS2E au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information par tout moyen des membres des CS2E sur les échanges et les informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CS2E qui les ont désignés, des sujets évoqués lors des réunions de CSEC. 
Par ailleurs, ils préparent avec les membres du CS2E lesdites réunions et restituent auprès d’eux les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSEC.

Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance

De participer à la rédaction, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur

D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSEC et la Direction

D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC.

Le secrétaire du CSEC dispose de 4 h par an pour préparer/relire les ordres du jour et les procès-verbaux.

Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire adjoint est en charge de suppléer le secrétaire dans ses attributions. 
Par ailleurs, il a pour mission de coordonner les questions relatives aux conditions de travail, de santé et de sécurité au niveau de l’entreprise. 


2.1.2.  Les réunions

Le CSEC se réunit physiquement au moins une fois tous les six mois dans un des établissements de l’entreprise, sur convocation du président, dans le cadre des réunions ordinaires.
Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.  Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Enfin, des réunions extraordinaires de préférence en présentiel pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Afin de gagner en efficacité, les parties s’accordent pour que les convocations aux réunions du CSEC puissent être adressées par tous moyens écrits. 

Il est convenu que le 2ème CSEC de l’année se déroulera sur deux jours du fait de l’intervention du cabinet d’expertise comptable du CSEC. 

Exemple de déroulé de réunion : 
- le jeudi matin, réunion préparatoire avec l’expert-comptable, 
- le jeudi AM, début de la réunion CSEC 
- le vendredi, fin de la réunion CSEC.


1. La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours avant la réunion d’information et/ou consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEC est à l’initiative de la Direction qui en fixe la date. Elle peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour. Dans tous les cas, la Direction fait son maximum pour communiquer cette convocation aux élus au plus tôt afin de faciliter leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsqu’il s’agit de consultations obligatoires, elles sont inscrites dans l’ordre du jour par le président du CSEC ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

Les documents servant de support aux consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. Dans le cas contraire, le recueil de l’avis des élus du CSEC est reporté de 15 jours par rapport aux délais légaux.


2. Les réunions préparatoires

Sauf urgence, chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC. 

En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille. Par exception et après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille précédant la réunion. 

Les temps passés à la réunion préparatoire et au trajet sont considérés comme du temps de travail et payés comme tel. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire.

Les réunions organisées par visioconférence peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions fixées en infra.


3. Délais de consultation

Le CSEC peut solliciter un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. Ce délai est fixé au minimum à 1 mois. 

Ce délai peut être porté jusqu’à 3 mois, en cas d’intervention d’un expert.

Le point de départ de ces délais est fixé à la date de communication des informations dans la BDES ou à compter de la remise des documents aux représentants du personnel.  

À l'issue de ce délai, si le CSEC n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Par exception, si la complexité du thème abordé fait apparaître que ce délai est inapproprié, les parties pourront ponctuellement convenir, d’un commun accord, d'allonger ce délai.

4. Les comptes rendus des réunions

Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire adjoint, participe à la rédaction, signe et diffuse le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur. 

Le secrétaire ou en son absence, le secrétaire adjoint, le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

5. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties s’accordent pour reconnaître l’intérêt d’une intervention de la CSSCT au plus près du terrain. Dans ces conditions, la CSSCT est instituée au sein de chaque établissement à l’exception du siège social. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées lors des réunions mensuelles du CS2E ou lors des réunions trimestrielles de la CSSCT.

6. Commission mutuelle

La commission mutuelle se réunit deux fois par an et sera composée de 4 membres de chaque CS2E des établissements de Neuville, Rochechouart et Toury ainsi qu’un représentant par organisation syndicale représentative. Son fonctionnement reste identique. 

7.  Les moyens du CSEC
	
Les membres du CSEC ont accès, notamment au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC. 

2.2 : Renouvellement des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

1. Définition 

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 
Est assimilée à du harcèlement sexuel toute forme de pression grave même non répétée, exercée par tout salarié de l’entreprise dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. 
Il y a harcèlement sexuel même s’il n’y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits (collègues de même niveau, de services différents…). 


2.  Référent désigné par les CS2E

Chaque CS2E doit désigner parmi ses membres (titulaires et suppléants) deux référent(e)s en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes (article L2315-1 du CT).  Ils pourront également accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral.

Il peut être désigné au sein de la CSSCT. 

La désignation doit se faire sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il est désigné pour 4 ans et bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-18 CT).

3.  Référent désigné par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2019, eu égard à la taille de son effectif (plus de 250 salariés), DSSP Consumer a l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 CT).


4. Rôle et qualités requises du référent 

Seul le rôle du référent nommé par l’employeur est défini. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est donc positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir.  

Eu égard au rôle que devront tenir les référents, ces derniers devront disposer de qualités humaines de communication et d’écoute indispensables au traitement de ce type de sujet. Il est essentiel que les échanges entre le référent et le salarié victime de harcèlement sexuel ou de comportements sexistes s’effectuent dans un climat de confiance, de bienveillance et d’objectivité.  

Aussi afin de permettre aux référents d’exercer dans les meilleures conditions leur mission, ils bénéficieront d’une sensibilisation spécifique en la matière tous les 4 ans. 

Il lui sera alloué le temps nécessaire pour exercer sa mission.

ARTICLE 3 : Les CSE d’établissement (CS2E)

1. Renouvellement des CS2E de chaque établissement

Dans chacun des établissements de DS Smith Packaging Consumer, un CS2E est en place.

Le CS2E est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. 

Les élections des CS2E ont lieu tous les 4 ans. 

Conformément à la loi, Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.  Néanmoins, le protocole d’accord préélectoral de chaque établissement peut prévoir que cette limitation ne s'applique pas.

2. Attributions du CS2E

Le CS2E a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.
  
Le CS2E est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.

Le représentant du personnel au CS2E, constatant qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit sur un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l'employeur, dont les pages sont numérotées et authentifiées. Cet avis est daté et signé. 

Il indique : 
- Le(s) poste(s) de travail concerné(s)) par la cause du danger constaté ; 
- La nature et la cause de ce danger ; 
- Le nom des travailleurs exposés.

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec un des représentants du CS2E ou de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le CS2E est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. 

3. La composition du CS2E

Le CS2E est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté à minima du RRH de site.  

Par ailleurs et afin d’assurer un dialogue social de qualité, la direction peut inviter toute personne compétente à l’égard d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le nombre des membres titulaires et suppléants de chaque CS2E sera fixé en fonction de l’effectif moyen du site sur les douze mois précédant la date du renouvellement de l’instance conformément aux dispositions légales en vigueur.

A date, pour information, le nombre est pour : 

Puteaux (1 titulaire et 1 suppléant); 
Toury (11 titulaires et 11 suppléants);  
Neuville (7 titulaires et 7 suppléants); 
Rochechouart (11 titulaires et 11 suppléants).

Le nombre de sièges sera recalculé lors de chaque élection du CS2E pour être intégré dans le protocole d’accord préélectoral.

La Direction rappelle que pour chaque collège électoral, les listes électorales doivent permettre une représentation proportionnelle des femmes et des hommes au regard des effectifs de chaque établissement.

Les membres du CS2E sont élus pour une durée de 4 ans. 

Le comité désigne parmi ses membres titulaires :

un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint.

Il désigne en outre également les membres du CSEC titulaires et suppléants, les membres de la CSSCT, les 2 référents harcèlement, les membres de la commission mutuelle voire autres commissions s’il y a lieu.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut nommer un représentant syndical au CS2E.

Les membres de la délégation du personnel au CS2E et les représentants syndicaux sont tenus :
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.





4. Le fonctionnement du CS2E

Pour les établissements de 50 salariés ou plus de DS Smith Packaging Consumer, le CS2E se réunit une fois tous les mois. Pour les établissements de moins de 50 salariés, le CS2E se réunira tous les deux mois. 

Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Assistent avec voix consultative à ces quatre réunions le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.  Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative.  

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CS2E.

Le président fixe la date des réunions du CS2E et convoque par écrit toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CS2E, avec voix délibérative ou consultative. 

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. 

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par écrit, aux membres du CS2E au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi en collaboration avec la RRH et le Directeur du site dans un délai de trois semaines puis il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante. 

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/ consultation ce délai est au maximum de 15 jours.

Lorsqu’il est consulté, le CS2E peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Les règles de fonctionnement du CS2E seront précisés dans le règlement intérieur CS2E de chaque site.

5. Les moyens du CS2E

Les membres du CS2E ont accès, notamment au travers de la Base de Données Economiques et Sociales, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.

L’accès à ces documents est également possible pour les représentants syndicaux au CS2E ainsi qu’aux délégués syndicaux. 



Le crédit d’heures des membres du CS2E 

Un crédit d’heures mensuel est alloué, pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire. 

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.  

Le temps passé en réunion préparatoire et en commissions obligatoires du CS2E est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 50 heures. Au-delà, ce temps passé en réunion s’impute sur le contingent d’heures de délégation.

Pour l’exercice de leurs fonctions représentatives et de leurs attributions, un crédit d’heures mensuel est alloué, à chaque membre titulaire. Ces heures sont fixées conformément au décret d’application.

A date et pour information, et compte tenu de l’effectif, le nombre est pour :
Puteaux (10h) 
Toury (22h)
Neuville (21h) 
Rochechouart (22h)


Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela ne permette à un membre titulaire de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant informe l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (managers, représentants du personnel, direction …), il est convenu dans un souci de bon fonctionnement, que des bons de délégation ou autre moyen peuvent être utilisés afin de favoriser dans la mesure du possible la prévision, l’enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel. Ces bons de délégation ne sont pas des demandes d’autorisation d’absence.

Dans l’hypothèse où ce cumul ne permettrait pas une utilisation des heures de délégation conforme aux règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

Dans le cas où les procès-verbaux et/ou les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire du CS2E, le règlement intérieur du CS2E de l’établissement concerné prévoira, avec l’accord du Chef d’établissement, d’allouer à ce dernier un temps supplémentaire à définir dans le règlement intérieur des CS2E de chaque site en fonction des pratiques.

Les jours de formation des membres du CS2E

Les membres de la délégation du personnel du CS2E ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Titulaires et Suppléants).

Les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement sont pris en charge dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Les membres titulaires et suppléants du CS2E élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CS2E dans les conditions prévues par le Code du travail.
 

Messagerie électronique 

Les CS2E disposent d’une adresse de messagerie électronique réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. 

Budgets 

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget œuvres sociales. 

L’employeur verse au CS2E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, déduction faite des moyens pris en charge par l’employeur pour le compte du comité.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales. Le transfert vers le budget destiné aux œuvres sociales est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

La masse salariale brute servant de calcul aux subventions est déterminée en fonction des dispositions légales en vigueur.

Le CS2E est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Compte tenu de l’importance de l’activité des CS2E, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de ses comptes. Il reste soumis à l’ensemble des obligations définies aux articles L. 2315-62 et suivants du Code du travail. 


E) Les commissions obligatoires du CS2E

En dehors des commissions obligatoires prévues au niveau des établissements, il a été décidé la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque établissement à l’exception du siège social.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette commission peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité (par exemple les enquêtes accidents du travail) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

Il sera alloué le temps nécessaire aux membres de la CSSCT pour mener à bien les enquêtes terrain nécessaires.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CS2E par un vote à la majorité des présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec les mandats des membres élus du CS2E.

La présidence est assurée par le président du CS2E ou une personne qu’il mandate. 

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


Le secrétaire de la CSSCT est un élu titulaire du CS2E et désigné par les titulaires du CS2E.

Missions

Par délégation, le CS2E confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A ce titre, la commission sera notamment, en charge de : 

Analyser les risques professionnels ainsi que les effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois; 
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Participer aux enquêtes accidents du travail et être force de proposition sur les actions correctrices. Au moins un représentant de la CSSCT sera informé au plus tôt de tout accident.
Convenir avec la direction de site des aménagements de postes dans le cadre de l’accord pénibilité et proposer toutes les mesures utiles à l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité dans chaque établissement. 

Fonctionnement

En dehors des 4 réunions trimestrielles de CSE (ou de CSSCT par délégation du CS2E) consacrées à la santé sécurité et conditions de travail, la CSSCT pourra se réunir une fois par mois.  

Les règles de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E.

ARTICLE 4 – Répartition des compétences entre CSEC et CS2E

Tous les ans, le CSEC est consulté sur :
 
Les orientations stratégiques à 3 ans de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Compte-tenu de l’implication des différents établissements de l’entreprise, ces consultations se substituent aux consultations des CS2E. 

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CS2E, le ou les CS2E sont informés et consultés en amont et leur avis est transmis au CSEC dans un délai permettant à ce dernier de remettre son avis.  


ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2023. 


ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.  2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.


ARTICLE 7 - Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 - Notification publicité et dépôt de l’accord

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.