PROCES VERBAL D’ACCORD
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Société UBX II France SARL / Dream Castle Paris


Entre :
La SARL UBX II, dont le siège social est situé 40, avenue de la Fosse des Pressoirs - Magny le Hongre - 77 703 Marne la Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS Meaux n° 441 916 806 000 33, code APE 5510Z, URSSAF de Melun n° 770000007004483841, représenté par Monsieur x, Directeur Général, mandaté par la Direction,

Et :
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le Syndicat SIT77, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.

	
Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’est engagée entre  et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir la FO et la SIT77. 

Le calendrier des négociations a été défini et accepté par les deux parties à la négociation lors de la réunion préparatoire du 5 Octobre 2018.

Annexe 1 : Procès-Verbal de la réunion préparatoire aux NAO du 5 Octobre 2018 

Suite à cette réunion préparatoire, trois réunions de fond se sont tenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux :
Réunion de fond des NAO 1 en date du 5 Octobre 2018
Réunion de fond des NAO 2 en date du 17 Octobre 2018
Réunion de fond des NAO 3 en date du 21 Novembre 2018

Lors de la réunion du 5 Octobre 2018, les Délégués Syndicaux ont fait connaitre leurs accords quant aux dernières propositions de la Direction et ont décidé de présenter conjointement une liste de revendications.

Les parties ont donc convenu de l’application des mesures suivantes :


Article 1 : Concernant la hausse salariale 

	 Revendications de la FO / SIT77 :

Augmentation :
- 	Générale de 5% pour tous les salariés
- 	Augmentation de la grille salariale




	 Propositions patronales :

Augmentation générale de 2 % pour tous les collèges Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à compter du 1er Juillet 2018 ;
Sous la condition d’ancienneté de 6 mois à la date de la signature ;
Ces augmentations s’entendront déduction faite des augmentations collectives légales ou conventionnelles éventuellement à venir d’ici le 31 Décembre 2018. 

Article 2 : Concernant la prime 13ème mois 

 Revendications de la FO / SIT77 :

Nous souhaitons que la prime du 13ème mois devienne un vrai 13ème mois ;
Nous souhaitons que l'ancienneté d'un an pour la prime du 13ème revienne à 3 mois et se calcule au prorata.

 Propositions patronales :

Nous mettrons en place, dans l’attente définitive d’un accord de 13ème mois à compter de 2019, un paiement d’une prime de 13ème mois au prorata du temps de présence dès la première année.

Les conditions sont les suivantes :
6 mois minimum d’ancienneté au prorata du temps de présence ;
Présent au 31 Décembre 2018.

Article 3 : Concernant les Négociations sur l’intéressement / Participation 

 Revendications de la FO / SIT77 :

Nous souhaitons pour les Synergiques, qu’en cas de prime d'Intéressement ou de participation de l'un des deux hôtels, qu'ils puissent toucher la moitié ;
Prime Intéressement et de participation ;
Renégociation des conditions de la prime d'Intéressement.

 Propositions patronales :

Pour les synergiques :
Afin de comprendre au mieux tous les tenants et aboutissants de ces dispositifs, deux réunions d’information ont été programmées les 25 Septembre et 13 Novembre 2018 afin de mettre en place un accord en 2019.

La Direction s’engage à étudier cette alternative dans le cadre d’une mise en place d’accord en 2019.

Prime :
L’Employeur accepte le versement d’une prime de 400 euros brut, avec les critères suivants :
La prime est attribuée à tous les salariés sauf ceux en préavis ;
Les salariés doivent être présents au 31 Décembre 2018 ;
Ils doivent avoir une ancienneté de plus de 6 mois au 31 Décembre 2018 ;
Et le versement sera effectué à la clôture.

Cette prime est versée pour récompenser l’ensemble des salariés et n’est donc liée à aucun résultat financier de l’hôtel.



Article 4 : Concernant les dotations pour le Comité d’Entreprise

 Revendications de la FO / SIT77 :

Subventions chèques cadeaux : 145 €/ salarié.

	 Propositions patronales :

L’employeur s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 6 000,00 € pour le budget d’activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

Cette dotation sera versée mensuellement entre Novembre et Décembre 2018. Le montant mensuellement versé sera donc de 3.000 euros (=6000/2). Cette dotation a pour objectif de permettre le financement d’actions sociales pour les salariés, organisées par le Comité d’Entreprise avec le soutien financier de la Direction. 

Nous demandons qu’une liste des prévisions des actions prévues du Comité d’Entreprise soit transmise à la Direction.

Article 5 : Concernant la Maladie

 Propositions initiales de la FO / SIT77 :
	
Instauration d’une prime d’assiduité pour lutter contre l’absentéisme ;
Prise en charge de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.

 Propositions patronales :

Prime assiduité :
L’employeur accède à votre demande en fixant la somme de 150 euros pour un versement en Janvier 2019, avec les critères suivants :
Cette prime ne sera pas versée pour les salariés ayant eu des absences pour maladie, absences injustifiée absence justifiée non payée ;
Cette prime sera maintenue dans le cas où le salarié est absent pour hospitalisation ou accident de travail ;
Et elle sera également maintenue pour toutes absences pour les congés spéciaux prévus à la convention collective (mariage/PACS, décès, naissance...).
 
Jours de carence :
Il n’y aura pas de prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie.

Article 6 : Concernant les congés spéciaux 

 Revendications de la CNT :

Six jours de prise en charge pour enfant malade.

 Propositions patronales :

Une avancée a déjà été faite en 2017, il n’y aura aucune prise en charge supplémentaire.

Article 7 : Concernant la prime d’ancienneté

 Revendications de la FO / SIT77 :

Pour valoriser l’ancienneté, nous souhaiterions que les salariés qui ont (auront) 15 ans, puissent passer de 400 € à 600 € de prime.

 Propositions patronales :

A partir de Juillet 2018 : Revalorisation des deux premiers paliers d’ancienneté soit les 3ème et 4ème anniversaire à 150 euros. Versée le mois d’anniversaire.


La suite reste inchangée.

Article 8 : Concernant les effectifs

	 Revendication de la FO / SIT77 :

Augmentation des effectifs ;
Trois jours de repos pour les night ;
Deux agents de sécurité au minimum ;
Amélioration des conditions de travail des salariés ;
Une compensation pour le DUTY présent à l’hôtel ;
Et privilégier la mobilité en interne.

	 Propositions patronales :

Ces sujets seront à aborder en CSE.

Article 9 : Concernant les primes d’objectif

	 Revendication de la FO / SIT77 :

Prime d’objectivité pour les agents de maitrise et cadres.

	 Propositions patronales :

Ce sujet est à traiter en CSE.

Article 10 : Concernant les compteurs temps

 Revendication de la FO / SIT77 :
	
Donner le choix aux salariés qui ont beaucoup d'heures supplémentaires (entre 70h et 100h), qu'elles puissent être payées ou récupérées ;
Les jours fériés : laisser le choix aux salariés de les récupérer ou d'être payés

 Dernière proposition patronale :

L’employeur s’est déjà engagé au paiement d’heures supplémentaires du salarié, au de-là de 35 heures, instauration du paiement de la moitié des heures supplémentaires effectuées lors des NAF 2017.
Un paiement par trimestre.

Relatif aux jours fériés, une avancée NAF a déjà été faite, nous sommes plus avantageux que les dispositions de la convention collective.

Article 11 : Concernant l’augmentation de l’indemnité nourriture

 Revendication de la FO / SIT77 :
	
Augmentation de l’indemnité nourriture à 5 euros.

 Dernières propositions patronales :

Pas d’augmentation de l’indemnité nourriture, car le surplus serait fortement chargé pour l’Employeur : le coût de la mesure serait donc très important pour l’Employeur, et peu impactant pour les salariés d’une part.

D’autre part, l’indemnité dépend de la convention collective et est revalorisé chaque année.

Pour rappel, l’indemnité nourriture est passée à 3,57 € en Janvier 2018.

Article 12 : Concernant les commissions

 Revendication de la FO / SIT77 :
	
Donner une commission aux salariés qui s'occupent de la réservation des taxis (Mobilea).

 Dernière proposition patronale :

Aucune commission ne sera transmise aux salariés concernés.

Article 13 : Concernant Octime

 Revendication de la FO / SIT77 :
	
Formation d’Octime pour tous les agents de maîtrise.

 Dernière proposition patronale :

La Direction a anticipé votre demande, deux sessions ont d’ores et déjà eu lieu pour toutes les personnes devant utiliser Octime (HOD/assistants HOD).

Article 14 : Concernant le remboursement du Pass Navigo

 Revendications de la CNT :

Prise en charge du forfait de transport en commun à hauteur de 70 % ;

 Propositions patronales :

Il n’y aura aucune prise en charge supplémentaire du remboursement du Pass Navigo par l’Employeur du fait des charges sociales et patronales prévues au-delà de la prise en charge à 50 %.

Article 15 : Concernant la prime transport

 Revendications de la CNT :

Mise en place d’une prime de transport de 400 euros par an pour tous les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun ;
Mise en place d’une prime pour usage voiture

 Propositions patronales :

Une prime de transport existe déjà pour les salariés ne pouvant pas prendre les transports et travaillant de nuit.

Aucune prime supplémentaire ne sera donc allouée pour l’année 2018.

Article 16 : Concernant la commission tickets Disney

 Proposition initiale de la DUP :
	
Serait-il possible de mettre en place une commission sur les tickets Disney pour les services qui vendent en amont des tickets (résa et commercial loisirs et mice).

 Dernière proposition patronale :

Cette démarche n’est pas validée par Disney.

Article 20 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, ou des dates prévues dans les différents articles si elles sont différentes, et à l’issue de la procédure légale d’information et de consultation du Comité d’Entreprise.

Article 21 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction ainsi que dans les bulletins de paie du mois de Décembre 2018.




Fait à Magny le Hongre, le 3 Décembre 2018,


En quatre exemplaires originaux,





Pour la Délégation Patronale :
Représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général de la société UBXII  SARL (mandaté par la Direction), 





Pour les Délégations Syndicales, 
Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical FO





Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical SIT 77