Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par la Direction Générale,

Ci-après dénommée la société, 


D'une part, 



Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT					XX
- Solidarité				XX
- SYNDICAT du TONNERRE			XX


Dénommées les organisations syndicales,

D'autre part,


Ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont eu lieu les :
-	21 février 2023,
-	08 mars 2023,
- 	14 mars 2023,

Et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.





A/ REVENDICATIONS SYNDICALES :

SYNDICAT CGT :
1.50€ de l’heure d’augmentation générale jusqu’à 3000€ brut du salaire de base
Indexation des salaires sur l’UNIFA
22€ net mensuel de prime salissure pour tout le personnel de production
Doublement de la prime mensuelle de transport
Augmentation de 1% du repos compensateur des heures de travail effectif de nuit
Majoration 100% heures du weekend comme convenu
Installation de trois bornes pour les voitures électriques du personnel
Augmentation du budget social du CSE
Cercleuse automatique DRP
Deux personnes minimums sur la machine Teuto
Réévaluation des classifications de la maintenance, des caristes, et des cadres
Intéressement : prime 1/52 non cadre :



Syndicat SOLIDARITE :

12 % d’augmentation donc 4% en générale et 8% en individuel
La mise en place de grilles de compétences et de qualifications pour tous les postes de l’usine. Pour le même poste avec le même niveau de compétence sans discrimination du sexe ou des origines, les qualifications doivent être identiques
Un maintien de salaire et des primes d’un minimum de 2 mois par an lorsque les rythmes de travail changent
Augmentation de la prime de rappel de 50 € à 70€ pour faire un net à 50 €
Augmentation des primes d’astreintes de 6%
Le 1/52ème complet dès la 1ère année de présence
Une prise en compte de l’ancienneté intérimaire lors des embauches.

SYNDICAT TONNERRE :
augmentation générale de 6% à tout le personnel (inflation 6% en janvier)
augmentation individuelle à part et en plus, aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années
augmentation de la part patronale mutuelle (tous les salariés ont pris quasi 50% d’augmentation)
Augmentation 3/52° à un mois
Parité hommes/femmes à vérifier et régulariser au besoin
ticket restaurant à 9€
Mise en place d’une prime « salissure » pour le personnel concerné


B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES

La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec date d’application au 1er mai 2023 :

Article 1 – Augmentation générale pour l’ensemble du personnel

Les parties ont convenu une augmentation générale de 4.5% pour l’ensemble du personnel. 
Toutefois, l’attribution de l’augmentation générale de 4.5% sera plafonnée pour les salaires cadres supérieurs à 3 500€ brut.
La part d’augmentation générale allant au-delà de 3 500€ brut sera redistribuée en augmentation individuelle à l’ensemble du personnel.

Ainsi, pour un salaire cadre supérieur à 3 500€ brut, la part AG de 4,5 % sera plafonnée à 157.50€ brut pour le salarié, le reliquat sera quant à lui reversé dans le budget AI pour l’ensemble du personnel


Article 2 – Augmentation individuelle 

Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute sera distribuée dans le cadre d’augmentations individuelles.  
Les demandes d’augmentations individuelles devront être faites par chacun des responsables de service auprès de la direction, devront être argumentées et basées sur des éléments factuels de performance.
Chaque demande sera étudiée par la Direction pour validation. 
(Cette enveloppe de 1% est complétée par la part redistribuée des cadres au-delà des 3 500€, en AI pour l'ensemble du personnel)

Article 3 – Astreinte technique 

Le montant de l’astreinte technique passera de 170€ brut à 190€ brut.


Article 4 – Référentiel de compétences 

La direction s’engage à réaliser et à mettre en place un dispositif de référentiel de compétences pour le personnel AF, les caristes, le personnel de maintenance d’ici au 30 juin 2023.

Ce dispositif permettra d’évaluer les compétences acquises et celles attendues pour les métiers ci-dessus référencés.
L’objectif sera donc :
De promouvoir ledit personnel dans le cas où il serait positionné au niveau inférieur à celui prévu par le référentiel de compétences,


D’établir un plan d’actions pour couvrir les écarts qui pourraient être constatés entre les compétences acquises et les compétences attendues, en mettant en œuvre différents dispositifs de formation professionnelle à travers un plan de développement des compétences et également en favorisant la mobilité interne,


Article 5 – Accord de modulation du temps de travail

La direction s’engage après les élections à étudier de nouveau l’accord de modulation du temps de travail du 29 novembre 1996 et ses avenants. 


Article 6 – Revalorisation de la prime 52°

A ce jour, la prime 52ème est versée dans les conditions suivantes :




Les parties ont donc convenu des nouvelles conditions ci-dessous pour 2023, lesquelles seront versées au prorata temporis de la présence du salarié :



Le 1er versement aux nouvelles conditions sera réalisé en décembre 2023.


Article 7 – Contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles

Il est rappelé qu’au titre de l’exercice 2021/2022, la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelle des CSE s’est élevée à 0,3 % de la masse salariale brute. 



En contrepartie de l’engagement pris de l’absence d’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les orientations stratégiques et financières de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, au titre de l’exercice 2022/2023, les Organisations Syndicales ont sollicité le versement d’une dotation exceptionnelle sur le budget des ASC, ce que la Direction a accepté. 

Les Parties sont ainsi convenues du versement d’une dotation exceptionnelle de 16 000 euros, laquelle sera versée à hauteur de 100% en novembre 2023. 

Il est expressément convenu que cette dotation exceptionnelle est exclue du calcul de la contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles qu’elle ne vient pas augmenter. Le budget des ASC reste ainsi fixé à 0,3 % de la masse salariale brute. 

C/ Formalites DE DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction. 



Fait à Saint-Loup-Sur-Semouse, le 15/03/2023


Les organisations syndicales				                 La Direction
							                 XX
						
CGT - XX


Syndicat SOLIDARITE - XX


Syndicat TONNERRE – XX