Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition
aux risques professionnels



Accord d’entreprise entre l’employeur, SARL ASAR – ENTREPRISE ADAPTEE dont le siège social est 6 rue de l’Artisanat – ZA des Boulays – 49130 STE GEMMES SUR LOIRE, représentée par M. FROGER Eric agissant en qualité de Gérant – Directeur.
D’une part,

Et, d’autre part,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 15 février 2019 porté en annexe.

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.

Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.

Article 2 – Diagnostic préalable

L’effectif de l’entreprise est de 91 salariés au 31 décembre 2021. La proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 61% des salariés.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est obtenu en faisant le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l’employeur, hors accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise. La période de référence est située de 2018 à 2020.

Cet indice est de 0,25.


Les accidents du travail et maladies professionnelles sont répartis comme suit : 

Données AT/MP de 2018 à 2020


Maladies professionnelles
Répartition



Origines

Nous constatons que la totalité des maladies professionnelles concerne les membres supérieurs. Les salariés effectuant du travail manuel, cela pourrait expliquer l’origine de ces maladies.

Cependant, ASAR étant une entreprise adaptée, les salariés en poste en tant qu’opérateurs ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Celle-ci est définie à l’article L5213-1 du Code du Travail comme une « […] altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Les pathologies peuvent donc déjà être existantes avant l’entrée dans les effectifs de la société. Elles peuvent même parfois avoir entrainé la fin du contrat de travail précédent (licenciement pour inaptitude par exemple). 

Dans ce cadre, il n’est pas rare de constater une dégénérescence au fil des années, aggravée par le vieillissement des salariés, malgré les postes adaptés.


Accidents du Travail
Répartition


Origines

Certains accidents se sont déroulés effectivement au sein des ateliers mais hors de la mission de travail.

Lorsque l’accident est survenu en lien direct avec l’activité professionnelle, il a été relevé que les équipements de protection individuelle adaptés et de sécurité préconisés étaient présents, comme par exemple une blessure à la main sur une machine de polissage avec des gants.

Cela tend à penser que la fatigue ou une erreur d’exécution des travaux soient la cause de ce genre d’accidents.


Conclusion

Après examen des causes des maladies professionnelles et des accidents du travail, nous pouvons définir trois risques professionnels pour lesquels seront mis en place des plans d’actions :
La manutention manuelle de charges ;
Le travail répétitif ;
Les postures pénibles.



Article 3 – Actions de prévention définies

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives. 

Elles s’inscrivent dans un plan d’amélioration des situations existantes, combiné avec un meilleur suivi individuel. Ce dernier se fait au travers du dossier médical de santé pour nos salariés reconnus travailleurs handicapés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Une étude de poste est établie par le médecin du travail, et par les membres de l’équipe pluridisciplinaire, afin d’observer les conditions de travail et les risques professionnels auxquels est exposé le salarié. 

A partir de cette étude approfondie, le médecin du travail, en fonction de l’état de santé du salarié concerné, émet un avis concernant son aptitude à occuper le poste étudié. Il peut également formuler des contre-indications. Suite à une consultation du poste, des aménagements sont proposés de façon à améliorer la sécurité et les conditions de travail.

Mesures de prévention existantes

L’entreprise a d’ores et déjà institué les mesures suivantes de prévention de la pénibilité et de protection individuelle et collective :

 


Par ailleurs, pour limiter tous les risques dans l’entreprise, il a été notamment instauré :

Le port obligatoire d’équipement de protection, tels que les chaussures de sécurité, le gilet baudrier, les lunettes de protection, les gants…
L’utilisation de matériel adapté, notamment le cutter à lame rétractable.
Des règles de circulation dans l’entreprise (bande piéton dans l’entrepôt).
Un dispositif d’alerte pour les travailleurs isolés concernés.

Mesures de prévention à mettre en place

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les thèmes suivants pour les mesures à mettre en place :

Adaptation et aménagement du poste de travail.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Développement des compétences et des qualifications.


1er thème : adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail selon les modalités suivantes : 




2e thème : réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire le nombre de salariés soumis aux expositions.



Pour cela, les mesures suivantes seront mises en œuvre : 


Cette réduction devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2025.


3e thème : amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel


Sur la période 2018 – 2020, 4 salariés ont bénéficié d’un aménagement d’horaires. 5 demandes sont actuellement en cours de mise en place suite à la demande formulée par les salariés pour leur permettre un aménagement des horaires de travail pour des raisons de santé.

Les actions de formation et de sensibilisation feront l’objet d’un émargement.




4e thème : développement des compétences et des qualifications


Repérage d’un certain nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels pouvant bénéficier d’un dispositif particulier de formation (VAE, reconversion,…), d’une formation à la sécurité, d’un entretien de seconde partie de carrière.

La formation aux Gestes et Postures de travail sera déployée sur les 3 années à venir. Les Responsables et Encadrants seront formés par un organisme extérieur et viendront par la suite organiser des sessions en interne au sein de l’entreprise, à raison d’une session par an.
 
La formation à la bonne utilisation du matériel sera dispensée à chaque nouvel entrant, ainsi qu’au personnel présent. 1/3 des salariés seront formés chaque année pour les 3 ans à venir.

Les actions de formation et de sensibilisation feront l’objet d’un émargement.
Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par le C.S.E. et une commission de suivi composée du Coordinateur de Production et du Chef atelier, ainsi que du médecin du travail.

Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord : réalisation des objectifs, difficultés, solutions.

La commission sera habilitée à statuer sur des questions d’interprétation des clauses de l’accord et à régler tous les différends.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.



Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS du siège social de l’entreprise par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure :





Fait Sainte Gemmes sur Loire, le 27 juin 2022

Signatures des parties à l’accord

Représentant SARL ASAR




Représentant membre C.S.E.