Accord sur le travail exceptionnel du dimanche 25 juin 2023


Entre les soussignés,

L’établissement de La Membrolle appartenant à la société GP SAS – GROUPE PILOTE, 
Etablissement situé : ZI La Chevallerie, 49 770 La Membrolle-sur-Longuenée
SIRET : 872 802 780 000 33
dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE
représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives :
C.G.T, représentée par Madame, 
C.F.D.T. représentée par Monsieur, 

en qualité de délégués syndicaux de l’établissement de la Membrolle-sur-Longuenée, auquel est rattaché l’établissement de HANROAD. 

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :

Préambule

En préambule, la Direction affirme sa volonté de mettre en place, à titre exceptionnel,  le travail du dimanche dans le cadre d’une dérogation au repos dominical le 25 juin 2023. 
Il est rappelé que dans un contexte fortement concurrentiel le groupe pilote a réalisé des investissements conséquents afin d’augmenter les capacités de production de son outil industriel. Ces investissements ont été réalisés par l’ensemble des acteurs historiques du marché du véhicule de loisirs ainsi que par de nouveaux entrants, multipliant le nombre d’acteurs sur le marché. Dans ce contexte particulièrement concurrentiel, la hausse des prix et des taux d’intérêts occasionne l’apparition de surstocks en concessions en cette fin de saison 2023.  
Afin d’aborder  la saison 2024 dans des conditions permettant d’absorber les stocks de fin de saison, il est donc nécessaire d’adopter une stratégie de vente dynamique. 
Le Groupe Pilote souhaite ainsi profiter de la sortie de sa nouvelle édition spéciale « Bleu Cumulus » a prix attractifs pour organiser une semaine portes-ouvertes au sein de la concession Hanroad, établissement CSA Gérard, avant l’été, afin de permettre aux clients d’être livrés de leur véhicule avant le départ en vacances d’été. Cette semaine de portes-ouvertes implique une ouverture exceptionnelle le dimanche compte tenu de la clientèle de la société. Cette semaine de portes-ouvertes impliquant le travail du dimanche participe d’une action commerciale importante pour l’établissement et la société.

Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2022,  la marie de Saint-Herblain a autorisé les établissements dont l’activité exclusive ou principale relève de la vente d’automobiles (code APE 4511Z) à employer des salariés  5 dimanches en 2023 dont le 11 juin 2023. 

Cet arrêté ne peut s’appliquer à la présente situation du Groupe Pilote pour deux raisons :
D’une part, le code APE du groupe pilote correspond à la fabrication de véhicules automobiles, son activité principale, bien que l’établissement d’Hanroad soit dédié majoritairement à la commercialisation ;
D’autre part, en date du 11 juin, en raison des incertitudes liées aux approvisionnements en  châssis, les véhicules éditions spéciale ne seront pas produits. 

En conséquence GP SAS souhaite organiser ses portes ouvertes durant la semaine du 19 au 25 juin et solliciter une dérogation exceptionnelle pour le travail du dimanche 25 juin.   
Dans ce contexte, conformément à l’article L.3132-20 du code du travail, et dans le cadre de la dérogation administrative sollicitée pour travailler le dimanche, les parties se sont réunies pour conclure le présent accord collectif aux fins de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche 25 juin. 

Ceci étant rappelé il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de l’établissement de CSA Gérard, appartenant à la société GP SAS et travaillant au sein de la concession ainsi qu’aux salariés dont la présence sera nécessaire dans le cadre de la journée portes- ouvertes le 25 juin 2023. 

Article 2 - Volontariat
2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat des salariés.
La constitution de l’équipe sera réalisée sur la base des salariés volontaires en fonction de leurs compétences ainsi que de la cohérence technique et humaine de l’équipe à constituer pour faire fonctionner l’établissement durant les portes-ouvertes. 

2.2 Formalisation de l'accord du salarié 
Il sera remis aux salariés concernés un formulaire sur lequel ces derniers formaliseront leur volonté de travailler le dimanche visé. 
Il est rappelé que le fait pour un salarié de ne pas s’être porté volontaire pour travailler le 25 juin 2023 ne constitue pas un motif légitime pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

Article 3 - Organisation du travail dominical 
La Direction s’engage dès lors à prévenir les salariés, dès la réception de l’autorisation de l’administration, de la possibilité de travailler le dimanche 25 juin 2023 et ainsi de procéder à un appel à volontaire. 

3.2 Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire exceptionnelle de sa durée du travail sur la semaine concernée par la portes- ouvertes.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit en informer son responsable hiérarchique et le  service Ressources Humaines au moins 8 jours avant le dimanche 25 juin 2023.
Le salarié pourra revenir sur sa volonté de travailler le dimanche, sans que cette décision ne soit motivée par un quelconque motif impérieux.

Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche
5.1 Majoration de la rémunération
Conformément à la convention collective applicable, le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration d’incommodité de 100 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche, comprenant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.  
Les heures réalisées le dimanche seront payées comme telles sur la paie du mois correspondant. 
Les salariés au forfait jour bénéficieront d’un jour de repos en compensation du dimanche travaillé.  

5.2 Repos hebdomadaire
Les salariés concernés prendront leur repos hebdomadaire selon un roulement durant la semaine de la portes-ouvertes. De plus, l’établissement sera fermé le lundi 26 juin aux fins de permettre aux équipes de se reposer. 

Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec l’organisation de la semaine portes-ouvertes et le travail du dimanche 25 juin 2023. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de la dérogation administrative et après dépôt à la DREETS via la plateforme dédiée.

Article 7 – Révision Dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.  

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signé entre les parties le 15 mai 2023


Pour GP SAS 		 			Pour l’organisation syndicale représentative CFDT 
DRH Groupe					Délégué syndical 




Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Déléguée syndicale