Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2023
PROCES VERBAL D’ACCORD.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 09 juillet 2020 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 30 juin 2024.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord handicap a été signé à l’unanimité le 24 février 2021 pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
À ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 







NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2023
Article 1. Propositions respectives des Parties



















Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Moult en 3 exemplaires, le 13/02/2023

Pour le Syndicat CFDT,	Pour l’Entreprise,
………………………., CFDT	…………………………..
FICHET sas
64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur


Modalités de versement

Cette prime sera versée fin février 2023, avec le salaire du mois.

Montant : 300 €

Conditions d’attribution : 

Être en contrat avec l’entreprise au moment de son versement

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail de chacun des salariés, au moment de son versement



Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 14 février 2023


Les membres du CSE					Le Président
Manufacture de Caoutchouc Fichet
ZA La Lombardière – 423 rue Jules Romains
07430 - Davézieux
Siret : 40177235600020 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une 
Prime de Partage de la Valeur

Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), les membres du CSE sont conviés à la réunion liée à cet accord.

Modalités de versement

Cette prime sera versée fin février 2023, avec le salaire du mois.

Montant : 400 €
Conditions d’attribution : 
Être en contrat avec l’entreprise au moment de son versement
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, il sera pris en compte le temps de présence au poste de travail par rapport à un temps plein, soit 1 820 h annuelles. Pour le calcul de ce temps présence, on prendra en compte le temps contractuel de travail, diminués des absences à l’exclusion de celle listées ci-après.
Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 400 €.

Exemple : Durée contractuelle de travail 1 820 h par an – Absence maladie dans la période : 70 h
Calcul de la prime versée : 400 x (1 820 – 70)/1 820 = 385 €

Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 14 février 2023

Le Délégué Syndical C.G.T.				Le Président
POLYRIM
SAS au capital de 190 000 €
ZI le pré du Roy – 348 Allée de la Deume
07100 Saint Marcel Les Annonay
Siret : 32692961900012 – APE : 2932Z


Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Article L. 2242-1 du code du travail


Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), tous les membres du CSE sont conviés aux réunions liées à cette N.A.O.

Contexte économique rappelé par la Direction

Le Chiffre d’Affaires 2022 (hors ventes d’outillages) sera nettement supérieur à celui de 2021 même si le taux de marge devrait s’éroder à cause du prix des matières premières en forte hausse, surtout au 1er semestre.
Les prix de l’énergie explose et EDF nous annonce une hausse d’environ 1 200 000 € pour l’année qui vient de débuter. Même avec les aides de l’Etat, cette hausse devrait nous impacter à hauteur de 700 000 €
Pour le critère que nous retenons habituellement, il y a une inflation de 5,90 % en 2022. Le délégué syndical nous indique que les salaires devront au moins compenser cette inflation 2022.

Au cours de ces réunions, les sujets suivants ont été abordés

Egalité Hommes-Femmes

Un accord d’entreprise a été renouvelé en 2022 pour 4 ans. Il est difficile de faire des comparaisons entres les femmes et les hommes dans la mesure où les postes occupés, au sein de l’entreprise, par les hommes et les femmes ne sont pas les mêmes.

Conditions et temps de travail

Pas de changement acté cet année quant aux conditions et temps de travail.

Mobilité

La loi « Mobilité » a instauré une obligation de négocier sur la mobilité au sein des entreprises de plus de 50 salariés.
La situation géographique de notre site de production ne permet pas d’envisager aujourd’hui la mise en place d’actions permettant de favoriser les mobilités durables, nos salariés devant quasiment tous prendre leur véhicule à moteur pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans l’avenir, la Direction n’exclue pas de revenir sur le sujet, notamment en ce qui concerne le covoiturage ou lorsque qu’une partie du personnel roulera en véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Rémunérations

A compter du 1er janvier 2023, les salaires de base de l’ensemble des salariés augmenteront de 3,00 %. Après ce pourcentage, une augmentation en valeur sera également appliquée. Son montant sera de 85 € bruts pour un temps plein. Il sera proratisé en fonction du temps contractuel de travail.

La prime de panier passera de 6,80 € à 7,10 €.

Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé en 2021. Il est pérenne et se renouvelle par tacite reconduction. 

L’accord de participation est toujours en cours.

Une prime de partage de la valeur ajoutée sera négociée en avril ou mai 2023.



Fait en 2 exemplaires originaux, à St Marcel les Annonay, le 14 février 2023


Le Président							Le délégué syndical CGT
Accord d'entreprise
Personnels Officiers Marins
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2023
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ; d'une part,
Le Syndicat CGT représenté par (…), déléguée syndicale, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023. La négociation s'est déroulée au cours des mois de novembre et décembre 2022.
Article 1 : Revalorisation des salaires
Un protocole d'accord national applicable aux officiers des Grands Ports Maritimes a été signé le 14 décembre 2022 prévoyant une majoration des taux des éléments de rémunération brute minimum de 6,250/0.
Suite aux négociations au plan local, il est convenu d'appliquer pour le personnel Officiers Marins un taux de majoration de 6,25 % à compter du 1er novembre 2022 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires.
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'article 1 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2022.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles 12231-6, 1)2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023

(…)									(…)
Président du Directoire du GPMNSN					Déléguée syndicale Officiers
ACCORD d’ENTREPRISE : journée solidarité 2023
Institut Hélio Marin de Labenne




ENTRE les SOUSSIGNES

L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif HELIADOUR dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

Représenté par M. 					,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT          	            représentée par 	
       						en sa qualité de salariée mandatée,


L’organisation syndicale CGT-FO	            représentée par 	                     					           			 en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


Article 1. Objet - durée 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de la journée de solidarité, pour les salariés exerçant sur le site géographique de l’Institut Hélio Marin de Labenne, telle que définie à l’article L.212-16 du Code du travail pour l’année civile 2020, étant entendu que le lundi de Pentecôte restera chômé.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2023, date à laquelle il prendra effet, au 31 décembre 2023.


Article 2. Réalisation de la journée de solidarité 

Les parties constatent qu’en 2023, le 11 février sera un samedi. En application de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’établissement, les salariés ne travaillant pas ce jour-là devraient bénéficier d’un repos compensateur.
Pour les besoins de la journée solidarité, les salariés précités ne bénéficieront pas de la compensation susvisée.
 
Les salariés qui travailleront le 11 novembre 2023 bénéficieront de l’indemnité compensatrice de jour férié visée par l’article A3.3 de ladite convention, mais ne bénéficieront que de 10 jours de repos compensateur de jour férié dans l’année 2023 et non 11 jours.


Article 3. Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à LABENNE,
Le 20 janvier 2023

En cinq exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales,	Pour l’Institut HELIO MARIN de LABENNE, 
,




Pour la CFDT, 	




Pour la CGT-FO,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ITB77, représentée par M, P.D.G.
D’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT et CFTC et CGT

D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires

Il est conclu qu’à compter du 1er janvier 2023, le taux horaire des ouvriers sera valorisé de 2,5 %.

B – Primes

Reconduction des primes définies pour l’année 2022 (selon Annexe 1)

C – Journée de solidarité

La journée de solidarité sera offerte. 


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


















Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Brétigny sur Orge, le 27 janvier 2023


Les organisations syndicales							La Direction
















































ANNEXE 1 : PRIMES

Boiseurs, Bancheurs, Ferrailleurs, Coffreurs

Prime de rendement 

Traceurs

Prime de Production : entre 0 et 80 euros 

Pelleurs / Machinistes / Bétonnier

Prime allouée pour l’entretien : entre 0 et 52 euros 
Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 52 euros 
Prime allouée pour la sécurité : entre 0 et 26 euros

Grutiers

Prime allouée pour l’entretien : entre 0 et 52 euros
Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 52 euros
Prime allouée pour la sécurité : entre 0 et 26 euros

Manœuvres

Prime allouée pour Nettoyage cantonnement : entre 0 et 15 euros
Prime allouée pour Chauffe Gamelle : entre 0 et 10 euros
Prime allouée pour Nettoyage chantier : entre 0 et 20 euros

Finisseurs

Prime allouée pour le rendement : entre 0 et 50 euros
Prime allouée pour la qualité : entre 0 et 30 euros

Chefs de chantier

Prime mensuelle sur résultat sur chiffre d’affaires.
Prime Fin de chantier 
Prime annuelle
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique


Entre 

La société PATISFRANCE - PURATOS dont le siège social est situé à RUNGIS (94150) – 40 rue de Monthléry – Parc SILIC, représentée par Madame…………. agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 

Le CSE, ayant adopté le présent accord à la majorité de ses membres titulaires élus, au cours de la réunion du 10 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame ………………… secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Mise en place d’un CSE unique

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la perspective du renouvellement du CSE devant intervenir en février et mars 2023. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquelles il a été conclu.

Fait à Rungis,
Le 10 janvier 2023,

En deux exemplaires originaux
Dont un pour chacune des parties

Pour la Société						Pour le CSE
Directrice des Ressources Humaines			Secrétaire du CSE
XXXXXXXXX							XXXXXXXXXX


NB : Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
- la société L’HOTEL, d’une part ; 
- les syndicats représentatifs CFDT, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise sous réserve de répondre aux critères fixés par la législation en vigueur au sein de l’Hôtel.
Article 2 : Objet de l’accord 
Salaires effectifs 
L’augmentation des salaires sera la suivante : 4%. Cette augmentation sera effective à compter du  1er février 2023 pour l’ensemble du personnel en activité et présent aux effectifs à la date du 1er février 2023.

Budget au profit des œuvres sociales et du fonctionnement du CSE
Le CSE se verra attribuer chaque année à compter du 1er avril 2023 un budget fixé à 0,1% de la masse salariale brute. Ce budget sera dédié aux œuvres sociales en faveur du personnel ainsi qu’au fonctionnement du CSE. Le CSE devra ouvrir un compte bancaire afin que les fonds y soient déposés chaque année. Le CSE s’engage à présenter à la Direction les comptes et les actions réalisées avec ce budget alloué. La présente clause relative au budget alloué est à durée indéterminée.

Transport
Le remboursement du transport pour les salariés s’effectuera à compter du 1er février 2023 à hauteur de 100% du prix de l’abonnement mensuel ou annuel en vigueur. 

Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ne seront pas inclus dans cette durée indéterminée la durée effective et l’organisation du travail effectif ainsi que la prime Macron pour lesquels la durée est fixée à 1 an.
Article 4 : Publicité et dépôt
Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 janvier 2023
Pour la Société,                                                                                                      La CFDT,
avenant à l’accord 
relatif a la négociation annuelle obligatoire des salaries stn 2022


Entre : 

La Société 

Représentée par le Président de la Société

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives 

D’autre part,

























Addendum à l’accord du 25 novembre 2022 - Condition d’ancienneté


Il a été convenu d’annexer à l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 25 novembre 2022 un avenant ayant pour but de préciser l’application de l’article Point 2 – A aux seuls collaborateurs ayant acquis une année d’ancienneté à la date de signature dudit accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Dépôt de l’avenant et publicité


Le dépôt de cette décision unilatérale sera déposé en deux exemplaires à la Direccte, dont un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire sur support électronique.
Ce dépôt doit être accompagné du bordereau de dépôt (  rubrique formulaires).

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Le texte intégral du présent procès-verbal de désaccord sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage de la Direction dédié à l’information du personnel.


Fait à, le 

En 7 exemplaires originaux de 2 pages,
Avenant 1 à l’Accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel de PAHM domicile travail signé le 5 mars 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :


PAHM, représenté par son Directeur général Monsieur, 	d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de PAHM représentées par les Délégués
Syndicaux :

					d’autre part,

PREAMBULE

En raison de la mise à disposition gratuite au bénéfice de l’ensemble des salariés de bornes de recharge des véhicules électriques, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’accord collectif sur la participation aux frais de transport domicile travail du personnel de PAHM conclu le 5 mars 2019.

Article 1 – Précisions sur le bénéfice de la prime de participation aux frais de transport et les véhicules électriques

Sont exclus du bénéfice de la participation aux frais de transport les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente ainsi que les agents qui, possédant un véhicule électrique, bénéficient de la borne de recharge mise à disposition au siège de l’office (au prorata de la date d’achat dudit véhicule). 

Exemple : un véhicule électrique acheté le 01/07 de l’année N l’agent percevra la prime transport sur 6 mois de janvier à juin.

La mise à disposition par PAHM de bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique est considérée comme un avantage en nature et suivra la législation encadrant cet avantage.





Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la
Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des bouches du Rhône et au greffe du tribunal des prud’hommes



Fait à Aix le 06 janvier 2023




Le Directeur Général :
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


Entre les soussignés,

Transdev Niort Agglomération
Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,


Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :
SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.



Préambule

Lors de la réunion de négociation du 06/01/2023, le présent accord a été adopté afin de proroger les mandats de représentant du personnel de la société Transdev Niort Agglomération.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des membres du Comité Social et Economique de Transdev Niort Agglomération sont prorogés jusqu’au 15/03/2023 sans aucune possibilité de renouvellement.

Cette prorogation se justifie notamment par les besoins impérieux liés à la poursuite du dialogue social et le fonctionnement régulier des instances jusqu’aux prochaines élections. Elle est encadrée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 15/03/2023.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.



Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Niort, le 6 janvier 2023, en 5 exemplaires


Pour l’entreprise : 	
					    			
Représentée par Monsieur X	(signature et cachet de l’Entreprise)
En sa qualité de Directeur
BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST 
ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2023


A l’issue des 2 réunion menées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La société BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,

Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur 
D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST. 

ARTICLE II : Objet de l’accord

Au 1er janvier 2023 : 
Augmentation Générale : 5,5%.
Revalorisation des indemnités kilométriques quotidiennes selon plafonds 2023 de l’URSSAF : 


Revalorisation des tickets restaurant : 9,87€/jour (part salariale 3,95€ et part patronale 5,92€).
Revalorisation de la prime panier : 5,92€/jour.
Changement de la répartition de la cotisation de retraite complémentaire Tranche 1 : 30% salarié et 70% employeur.

Une clause de revoyure est fixée entre les 2 parties : en prenant comme référence le 1er janvier 2023 comme base 0 de l’inflation.
L’inflation sera mesurée en cumulant les inflations mensuelles successives depuis le 1er janvier 2023.
La réouverture de la NAO 2023, s’effectuera à partir du moment où le cumul des inflations mensuelles 2023 atteindra 5%.

ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu à compter du 6 janvier 2023 et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rochefort et de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Rochefort, le 6 janvier 2023

Signatures

           Pour BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST :	             Pour le syndicat FO :
             Monsieur							Monsieur
	Directeur BAL-SO
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise MENUISERIE GENERALE FORTIN dont le siège social est situé à 11 Rue Clément ADER, 33910 SAINT DENIS DE PILE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 384 160 669 RCS Libourne et représentée par Mme                       en qualité de Gérante.
Et 
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), pour les entreprises qui annualisent le temps de travail, est de 350 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/02/23
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Libourne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 12/01/2022 à SAINT DENIS DE PILE, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mme                                                   
Et 
Les salariés de l’entreprise
Avenant n° 3 à l'accord relatif au dispositif d'accompagnement social dans le cadre du dispositif "Pénibilité"


Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,
	
Le Syndicat CGT représenté par (…), 

d'autre part, 
		
Il est convenu ce qui suit :


Préambule 
 
Les modalités d'accompagnement social des salariés dans le cadre du dispositif conventionnel de pénibilité sont définies au plan local par l'accord du 27 avril 2012 complété par l'accord du 23.03.2016 et son avenant du 20.06.2018 qui garantissent la couverture prévoyance et frais de santé de ces salariés. 

Afin de préciser les dispositions de ces accords, il est convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés entrant dans le dispositif pénibilité au titre de l'accord de branche.  

Article 2 : Prise en charge des garanties prévoyance et retraite complémentaire (surcotisation) et retraite supplémentaire  

Le GPMNSN prend à sa charge les cotisations salariales versées par l'assureur aux organismes sociaux durant le dispositif pénibilité selon les termes de l'accord de branche. 

Le salarié pourra opter au moment de son départ pour le paiement de l'abondement correspondant à ces charges : 
Au moment de son entrée dans le dispositif pénibilité
Au moment de la fin du dispositif pénibilité
De manière annuelle au 30 juin de chaque année pendant la durée du dispositif, le solde éventuel étant versé au moment de la fin du dispositif. 




Article 3 : Abondement de le rente mensuelle 

Le montant de l'abondement correspondant à la durée dans le dispositif pénibilité est modifié de la manière suivante pour les personnels démissionnant des effectifs dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée à compter du 1er janvier 2023 : 
361€ / mois pour les ouvriers et grutiers
418€ / mois pour les agents de maîtrise

A compter du 1er janvier 2026 le montant de l'abondement sera : 
381€ / mois pour les ouvriers et grutiers
438€ / mois pour les agents de maîtrise

A compter du 1er janvier 2028 le montant de l'abondement sera : 
421€ / mois pour les ouvriers et grutiers
478€ / mois pour les agents de maîtrise

La date de démission détermine le montant de l'abondement à verser au salarié.  

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 

Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nantes,
Le 12 janvier 2023

Le Président du Directoire,					Pour le Syndicat CGT,			
(…)								(…)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR




Entre :

L’association FUAJ 27 Rue Pajol 75018 Paris
Représentée par son Délégué Général

D’une part


ET 


L’organisation Syndicale UPAJ-CGT, 
représentée par son Délégué Syndical, 

L’organisation Syndicale Asso.Solidaires, 
représentée par son Délégué Syndical, 

D'autre part


Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est rappelé que :

la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;

il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;

le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.







SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime est attribuée aux salariés présents au 28 février 2023 et depuis au moins le 1er novembre 2022 et sans interruption de contrat.
Sont exclus les salariés qui ont eu 6 mois d’absence non pris en charge par l’employeur.



MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500 (cinq cent) euros nets pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective. 


VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique sur la paye du mois de février 2023. 


DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet le 12 janvier 2023 pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2023.


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Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


 Fait à paris le 12 janvier 2023.


Pour La FUAJ	
Délégué Général

Pour l’Organisation Syndicale UPAJ-CGT 
Délégué Syndical 



L’organisation Syndicale Asso.Solidaires, 
Délégué Syndical
Avenant au Protocole d’accord sur les modalités d’organisation
de la négociation annuelle 2023 
au sein de la société FAURECIA Sièges d’Automobile
du 5 janvier 2023



Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS, 
SAS au capital de 100 000 000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 162 433, représentée par  , Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
	
CFDT, représentée par  
CFE-CGC, représentée par  
CGT, représentée par  
FO, représentée par  
d’autre part, 


PREAMBULE

Un protocole d’accord sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle 2023 au sein de la société FSA a été signé majoritairement le 5 janvier 2023 par trois des Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la société FSA. Ce protocole fixe notamment le calendrier des 3 réunions de négociation.

Une demande de modification de ce clandrier a été formulée. Après échanges, il a a été convenu de modifier l’heure de début de la première réunion et la date de la deuxième réunion. Seules les dates et horaires des réunions R1 et R2 ainsi que l’horaire de la réunion préparatoire à la R2, figurant à l’article 3 du protocole signé le 5 janvier 2023, sont modifiés. Toutes ses autres dispositions sont inchangées.

En conséquence l’article 3 dudit accord est modifié comme suit :

Article 3 - 	Calendrier de la négociation

La négociation comportera trois réunions :
	
La 1ère réunion aura lieu le mercredi 18 janvier 2023 à 8h30 (au lieu de 9h00)
La 2ème réunion aura lieu le mercredi 18 janvier 2023 à 13h00 (au lieu du 19 janvier 2023)
La 3ème réunion aura lieu le jeudi 2 février 2023 à 14h00.

	Ces réunions se tiendront à BRIERES-LES-SCELLES (91) en présentiel.
Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire (à titre indicatif) :

Le mardi 17 janvier 2023 à 14h00.
Le mercredi 18 janvier 2023 à 11h00.
Le jeudi 2 février 2023 à 9h00.
 
Article 8 -	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant au protocole d’accord sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle 2023 au sein de la société FSA du 5 janvier 2023 est établi en 6 exemplaires originaux. 
Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. 

Il sera déposé, par la société, auprès de la DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site
 , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Fait à Brières, le 12 janvier 2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023            

PROCES VERBAL D’ACCORD





La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions se sont déroulées:

Le mardi 18 octobre 2022  - 14h / 17h – à  Viry Chatillon
Le mardi 15 novembre 2022 – 9h / 11h – à Cuincy
Le mardi 22 novembre 2022 – 9h30 / 12h30 – à Viry Chatillon
Le mardi 20 décembre 2022 – 13h30 / 17h – à Viry Chatillon



A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Pour les autres sujets portés à la négocation 2023, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.






Les sujets repris dans ce procès-verbal seront applicables à l’ensemble des Etablissements de la société. 

Le procès-verbal sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales présentes lors des réunions de NAO.


Ce procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur. 







Fait à Viry-Châtillon, le  13/01/2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD






Les NAO au sein de l’entreprise ont fait l’objet de 2 réunions :

Mercredi 04 janvier 2023 de 10h à 11h30
Mercredi 11 janvier 2023 de 10h00 à 11h30


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

L’entreprise Laiterie de Mayotte SAS, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur Général,
M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT-Ma




 Liste des jours fériés chômés payés



Dimanche 1er janvier 2023 : Jour de l’an
Lundi 02 janvier 2023 : Lendemain du jour de l’an
Lundi 10 avril 2023 : Lundi de Pâques
Vendredi 21 avril 2023 : Ide el Fitr (susceptible d’être décalé)
Jeudi 27 avril 2023 : Abolition de l’esclavage
Lundi 1er mai : Fête du travail
Lundi 8 mai 2023 : Victoire 1945
Lundi 29 mai 2023 : Lundi de Pentecôte
Mercredi 28 juin 2023 : Ide el Kabir (Susceptible d’être décalé)
Vendredi 14 juillet 2023 : Fête Nationale
Mercredi 27 septembre 2023 : Maoulida (Susceptible d’être décalé)
Lundi 25 décembre 2023 : Noël 




Tickets Restaurants

Au 31 décembre 2022 la valeur faciale d’un ticket est de 6.50 €, avec une prise en charge de 50% par l’employeur et un reste à charge de 50% pour le salarié, soit 3.25 € chacun.
Le nombre de tickets par mois est le maximum autorisé, soit 19.

D’un commun accord, il est convenu d’augmenter la valeur faciale de ce ticket, pour atteindre le montant de 8,00 €. La répartition de la prise en charge de l’employeur et du salarié reste inchangée, à 50-50. Chaque ticket coûtera donc 4,00 € au salarié, les 4,00 € restants seront à la charge de l’employeur.

Le nombre maximum de tickets par mois reste inchangé, à 19.


Revalorisation des rémunérations pour l’ensemble du personnel


Le SMIC est passé au 1er janvier 2023 de 8.35 €/h à 8.51 €/h, soit une hausse de 1.92 %.

Compte-tenu du niveau d’inflation élevé à Mayotte, une augmentation générale est accordée à hauteur de 3.3% de l’ancien SMIC mensuel, soit :

8.35 x 151.67 x 3.3% = 41.79 arrondi à 41.80 €.

Cette augmentation de 41.80 € mensuelle sera appliquée au salaire de base de tous les salariés, à deux exceptions :

Les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle ;
Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.


Fait à Kaweni, le 25 janvier 2023
		
						
Pour la société					Pour l’organisation représentant le personnel
AVENANT N°1 de l’accord collectif CONCERNANT LES negociations annuelles obligatoires 2023



Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :


D’une part
Et

La CFTC représentée par :


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

L’intention des négociateurs ayant été de viser l’ensemble des collaborateurs par les mesures d’augmentations générales, le présent avenant correctif vient remédier à l’erreur matériel de la répartition des tranches dans l’article 3.1 Augmentation Générale. 


Article 3 – Revalorisation salariale

3.1 Augmentation Générale 

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de déterminer une augmentation avec un montant fixe en fonction de la rémunération théorique et contractuelle des collaborateurs, l’objectif étant d’être plus équitable.

La rémunération contractuelle et théorique prend en compte :
pour les mensuels, leurs appointements mensuels brut sur 13 mois équivalent temps plein
pour les Cadres, leur rémunération annuelle brute de base.
Ces rémunérations ne tiennent pas compte des primes soumises à cotisation et autres accessoires de salaires.

Le montant de l’augmentation fixe diffère en fonction de la tranche de rémunération :
entre le SMIC 	et	31 324 € ->	1 000 €
entre 31 325 €	et	38 082 € ->	900 €
entre 38 083 €	et	51 000 € ->	800 €
entre 51 001€ 	et	59 231€ ->	600 €
au-delà de 		59 231 € -> 	400 €
Ce montant fixe d’augmentation portera sur les salaires mensuels bruts de base et sera versé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.


Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets, à cette échéance.


Article 5- Formalités de notifications, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.


Fait à Linas, le 25 janvier 2023






Délégué syndical CFTC 	Président Exécutif 






Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FERMETURE DU SITE NORMA France
LE 12 NOVEMBRE 2021


Entre NORMA France SAS,
D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’organisation syndicale C.G.T.
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale F.O.
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C.
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Par dérogation à l’article 20 de la convention collective de la métallurgie, les parties ont convenu de fermer totalement le site de Norma France Briey le vendredi 12 novembre 2021.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Norma France SAS.

Article 2 – Modalités
Un congé payé sera décompté pour chaque salarié pour la journée du 12 novembre 2021. Les salariés qui auraient un solde CP insuffisant à cette date pourront poser des heures de récupération.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2021 et court jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 4 – Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Communication au personnel
Ce présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par les voies d’affichages du site. 

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Fait à Briey, le 12 octobre 2021 en 7 exemplaires.


Pour la société, 								
Directrice               								HR BP



Pour l’organisation syndicale C.G.T.



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.






Pour l’organisation syndicale C.F.E.–C.G.C.