ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE GARANTIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Entre :

- la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
S.A.S. au capital de 20 455 066 €
Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950)
17 Rue Vénizélos
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 790.843.411.
										D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives sur la société, à savoir :
la CGT, représentée par M				, en sa qualité de Délégué Syndical central,
										D’autre part,
PREAMBULE
Les salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION bénéficient d’une couverture complémentaire de frais santé collective et obligatoire, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués par la réglementation, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, réunis les 13 Octobre, 09 et 16 Novembre 2017 afin d’acter et de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime surcomplémentaire collectif et obligatoire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base dite « socle ». 
Ainsi, après information et consultation favorable du Comité d’Entreprise le 15 Décembre 2017, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de ce régime de protection sociale surcomplémentaire « non responsable » collectif et obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : 

Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un régime d’assurance surcomplémentaire « non responsable » de remboursement de frais de santé à effet du 01er janvier 2018 au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION pour lequel il est prévu l’adhésion collective et obligatoire audit contrat de l’ensemble du personnel adhérant au régime « socle », à savoir au régime complémentaire « Remboursement frais de santé ».
Les prestations ont été fixées au contrat d’assurance souscrit par la société par l’intermédiaire d’un organisme dédié. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’à la seule mise en place du régime. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 : 

Adhésion obligatoire au régime

2.1. Caractère collectif du régime

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société. L'adhésion au présent régime collectif d’assurance surcomplémentaire souscrit est obligatoire pour tous les salariés adhérant au régime socle, c’est-à-dire au régime complémentaire « Remboursement de frais de santé ».
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

2.2. Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés adhérant au régime socle, ainsi que pour tout nouveau salarié embauché remplissant cette même condition. 
L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire.
Les salariés cotisent donc sur la base de leur situation de famille réelle.

Outre les cas visés à l’article D 911-2 du code de la sécurité sociale, peuvent être dispensés d’adhérer au régime surcomplémentaire frais de santé, à leur demande, les conjoints tous deux salariés de l’entreprise : l’un des 2 membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

Dans tous les cas, les salariés et les ayants droit entrant dans l’un des cas définis ci-dessus, sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Cas Particulier
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire (rémunération, indemnité journalière…), le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral de la cotisation.

Article 3 : 

Financement
Le financement de ce régime surcomplémentaire frais de santé est intégralement à la charge du salarié.
Le montant de cotisation fixé au contrat, quel que soit le régime de sécurité sociale (Général ou Local), est de 0.09% du PMSS pour un salarié Isolé et de 0.17% du PMSS pour un salarié en Famille.
S’agissant d’un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), la cotisation sera indexée annuellement sur le PMSS.
En cas d’augmentation de la cotisation (à l’exclusion de celle résultant de l’évolution réglementaire du PMSS), due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au prélèvement de la cotisation salariale dont le taux a été définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnelles par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisation défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 4 : 

Information
Pour une parfaite information, il sera remis individuellement ainsi qu’à tout nouveau collaborateur de l’entreprise, une notice d’information établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application ; il sera également transmis une information s’agissant des modifications touchant les garanties.

Article 5 : 

Maintien des Garanties
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité prévoyance et frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien seront précisées dans une lettre d’information adressée au moment de la rupture du contrat.
En vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues par cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : 

Durée – Suivi de l’Accord - Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er Janvier 2018. Il annule et remplace à cette date tout accord ou usage antérieur ayant le même objet.
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi laquelle aura pour mission de réaliser un bilan du présent régime mis en place.
Elle sera composée des membres parties à la négociation annuelle, à savoir les délégués syndicaux (centraux le cas échéant), avec leur délégation, d’un membre de la Direction, de la direction des Ressources Humaines, et le cas échéant d’une personne qualifiée intervenant en tant que consultant. Le bilan de l’application de l’accord sera établi à l’occasion de la première réunion de NAO, et ce à compter des négociations 2019.
Par ailleurs, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
En tout état de cause, l’effet de la dénonciation devra être coordonné avec l’échéance du contrat d’assurance.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
A la demande de l’une des parties, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version anonymisée de sorte que sa diffusion en dehors de son périmètre d’application se réalise sans qu’il y ait communication de l’identité, paraphes et signatures des personnes physiques qui y sont mentionnées.
En 4 exemplaires,
A Montigny lès Metz,
Fait le 22 janvier 2018.



Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION	
M								M		
En sa qualité de Directeur Général	En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT