PACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la SAS PAM - ZA PONT LAURENCE - 56 400 PLOEMEL
Siret : 350 528 857 000 13
Représentée par Madame, en qualité de Directrice

Et les élus : 
Monsieur, délégué titulaire C/AM 
Madame, déléguée titulaire E/O
PREAMBULE 
Dans le cadre des NAO 2023, les parties ont convenu d’octroyer sous certaines conditions une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le présent accord est la traduction de cette volonté.

Article 1 : Objet de l’accord
 
La présente décision n’est décidée que pour la seule année 2023 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime de partage de valeur et notamment :
Ses bénéficiaires 
Son montant 
Ses modalités de versement.	

 
Article 2 : Bénéficiaires 

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition :
De justifier d’une présence ininterrompue de 12 mois sur la période du 1er Juin 2022 au 31 Mai 2023 pour un versement à taux plein, au prorata du temps passé pour les présences interrompues,
D’être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit au 30 Juin 2023.  
D’avoir passé la période d’essai.

Les salariés cadre dirigeant ne sont pas concernés par cet accord.


Article 3 : Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 150€ par bénéficiaire. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de la période indiquée dans l’article 2 et aux temps partiels.
 
Article 4 : Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de Juin 2023, en une seule fois. 
 
Article 5 : Régime fiscal et social 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) :  
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) : 
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source. 

Article 6 : Principe de non-substitution 
 
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. 

Article 7 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents.

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Elle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Ploëmel le 01/06/2023, en 4 exemplaires
Pour la société, Madame	



Pour les membres du CSE, Monsieur 


	
Pour les membres du CSE, Madame