Entre les soussignés :

L’Association LES FRANCAS DU DOUBS, dont le siège social est au 21 Rue de l’Etuve 252000 MONTBELIARD, SIRET : 778 330 159 012 02, Représentée par : Monsieur ….. en sa qualité de Président,

Ci après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

ET

les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise, à négocier un  accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par :

Madame …….., déléguée syndicale
Représentant la CGT



D’autre part,






Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 - Objet
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

Des jours de congés ou de repos non pris,
Des éléments monétaires convertis en jours ou fraction de jours. 
Cette épargne va ainsi permettre au salarié :
D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d'une rémunération :
Immédiate,
Différée.


Le compte épargne temps (CET) poursuit trois objectifs principaux :
•	Accompagner la transition et la mobilité professionnelle des salariés (départ en retraite anticipée, changement de situation personnelle ou professionnelle)
•	Favoriser le pouvoir de vivre en offrant la possibilité de se constituer une rémunération complémentaire 
•	Financer en partie des congés sans solde afin de fidéliser les salariés 
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise ayant au moins deux ans d’ancienneté à date de signature du présent accord est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des  salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.


Article 3 - Modalités d'alimentation des comptes individuels CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte  individuel CET par les éléments suivants :


- Apports en temps de repos à l'initiative des salariés


Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) :

5ème ou 6ème semaine de congés payés

Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),

Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire   en repos et/ou repos compensateur de remplacement),

L'apport en temps de repos est limité à 10 jours par an pour les salariés. Une majoration de 10 jours soit 20 jours est accordé pour les salariés bénéficiant d’un régime de RTT. Seuls les RTT acquis et non pris peuvent être placés sur le compte épargne temps. 

Pour les salariés disposant d’un mandat d’élus au titre des représentants du personnel, les heures réalisées et validées au titre du bon de délégation peuvent faire l’objet d’un abondement du compte individuel dans la limite de 10 jours. 

Pour la 1ère année de mise en place du CET, les salariés pourront placer, en sus des 10 jours de l’année, le solde des RTT/heures de délégation/heures de repos acquises de l’année antérieure. 


- Apports en éléments monétaires à l'initiative des salariés

Chaque salarié peut également demander à l'Entreprise d'affecter sur son compte individuel CET tout ou partie  des éléments suivants :

Compléments du salaire de base liés aux heures compensatoires ou heures supplémentaires 
Primes de toute nature notamment de fin d’année
Primes d'intéressement, si l'accord d'intéressement prévoit cette possibilité.
Primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité.


- Apports à l'initiative de l'entreprise


L'employeur pourra décider d'affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective  du travail sur le compte de chaque salarié.

Un abondement sera versé par l'employeur selon les modalités suivantes :

Pour la 1ère année de mise en place du CET, les salariés se verront attribuer, en sus des 10 jours de l’année, le solde des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou compensateur de remplacement de l’année antérieure. 

Nota : L’abondement de l'Entreprise, versé en temps ou en euros (convertis en jours ou fraction de jours), peut favoriser       
par exemple :
un type de congé (fin de carrière)
une source d'alimentation (RTT)


Article 4 - Modalités d'utilisation du CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :


Utilisation sous forme de congés rémunérés

Durée minimale de congés

Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 6 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.


Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

Congés divers :
congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),
congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail),
congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail),
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants  du code du travail),
congé pour convenance personnelle.

Aménagement d'un temps partiel,

Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé.

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé de 12 mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

- Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Dans la limite d'une somme équivalente à 6 jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année
la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération. 

Le salarié devra en faire la demande avant le 31 janvier de l’année en cours (délai de rigueur) pour une liquidation au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Un délai minimal de 3 mois est nécessaire entre la demande du salarié et le versement des droits. 

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème ou 6ème semaine de congés payés ne peuvent pas  être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

- Utilisation sous forme de rémunération différée

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour :

Alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise :
versement sur le PEE / PEI : les sommes transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de dé blocage prévue par le Plan,
versement sur le PERCO/PERCOI : les sommes transférées ne seront disponibles qu'à compter du                     départ à la retraite,

Contribuer au financement	des prestations de retraite supplémentaire dans le cadre du dispositif à  caractère obligatoire et collectif (de type article 83/ PERE) existant dans l'Entreprise,

Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la                sécurité sociale.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème ou 6ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé (comme susvisé au 4.1 « utilisation sous forme de congés rémunérés »).

Nota : En cas d'affectation collective des heures de travail sur le CET à l'initiative de l'employeur, l’accord doit préciser les conditions d'utilisation de ces droits (pour permettre par exemple l'adaptation des horaires de travail aux fluctuations de l'activité).

Les possibilités proposées au titre de l’article 4.3 seront conditionnées à la mise en œuvre progressive des dispositions au sein de l’Entreprise notamment au titre des Plan d’Epargne Salariale. Ce dernier devra être proposée au plus tard le 30 septembre 2023. 


Article 5 - Valorisation des droits épargnés
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7 Heures travaillées pour un salarié à temps plein.

Ainsi, lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :

du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.

Le salarié devra définir par anticipation et au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, le nombre de jours versés au compte épargne temps pour l’année correspondante. 


Article 6 - Plafonnement des droits épargnés
Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 6500€, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.

Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE/PEI ou PERCO/PERCOI.

Nota : Les droits supérieurs au plafond pourront être maintenus dans le CET si une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d’assurance ou de garantie financière, destiné à la couverture de ces droits et des cotisations sociales obligatoires afférentes.
A défaut d’accord collectif, le dispositif de couverture des droits peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.









Article 7 - Régime fiscal et social des droits épargnés
Droits affectés sur le CET

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf CSG/CRDS) affectées sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l’exonération fiscale des primes à une condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCO).

Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les droits restitués correspondants à des primes d’intéressement et/ou de participation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS (acquittés lors de leur affectation sur le CET)

Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO ou un article 83/PERE bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCO ou un article 83/PERE,

exonérations fiscales :
les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu,
les droits transférés sur un article 83/PERE sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du  plafond de déductibilité fiscale lié à ce dispositif.

Nota : Les droits CET correspondants à un abondement de l’employeur, en temps ou en argent, et utilisés pour financer un PERCO ou un article 83/PERE sont assimilés à une contribution employeur et bénéficient à ce titre des exonérations sociales et fiscales propres au dispositif financé.


Article 8 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps
8.1- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.


Option : Il est possible de prévoir le transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur  par accord écrit des 3 parties notamment en cas de mutation.

Nota : En accord avec l’employeur, le salarié peut demander que l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée par l’ancien employeur sur demande écrite du salarié.



8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

De congés rémunérés à raison de	jours par an jusqu'à épuisement des droits,
D’une indemnité compensatrice,
De congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice au choix du salarié.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La contre valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les  modalités définies à l'article 5 du présent accord.

Article 9 - Droit à réintégration au terme du congé
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


Article 10 - Etat récapitulatif
Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.


Article 11 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise, site et structures rattachées à la personne morale FRANCAS DU DOUBS

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.


Article 12 - Dépôt de l'accord
Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.


Il est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Besançon

Le 11 Avril 2022
Signatures :

Représentant de l'Association		Représentant la CGT
Le président,		La déléguée Syndicale,




	
		

	
	



	




































Annexes à l'accord de Compte Epargne Temps




* pour les entreprises non couvertes par des accords de branche étendus prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical.