ONVENTION 











Entre les soussignés :
L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,
Dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex
Représentée par Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée l’association Aisne Tourisme, d'une part,
Et :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE

Il est conclu un accord sur les conditions de mise en place du télétravail. Il annule et remplace les précédents accords et avenants sur ce sujet.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : 
améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité en dehors des locaux de l’Agence Aisne Tourisme.
suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés d’Aisne Tourisme répondant aux conditions d’éligibilité à l’article 1-1

1-1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela perturbe le bon fonctionnement de l’équipe. 
Et, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être responsable, autonome et consciencieux dans l’organisation de son activité pour exercer son travail à distance
avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
disposer d'un logement compatible avec le télétravail et du matériel en état de fonctionnement (bénéficier d’un espace réservé au travail, respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, d’une bonne connexion internet, d'une installation électrique conforme, etc...), fournir une attestation sur l'honneur d’une installation technique et électrique conforme. 
En cas de télétravail nomade, s’assurer que l’espace de travail remplisse les mêmes conditions.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues à l'article 9.

ARTICLE 3 – ACCES AU TELETRAVAIL

3-1 – PLAN DE MISE EN PLACE
L’accès au télétravail au sein de l’Agence Aisne Tourisme, basé sur le volontariat est possible lundi, mercredi, vendredi par journée ou demi-journée.
Le salarié doit indiquer au plus tard 1 jour avant, ses dates de télétravail dans le calendrier de sa boite mail professionnelle et par le biais du système de pointage pour les salariés à l’heure.

3-2 – VOLONTARIAT
Il n’y aucune obligation à l’exercice d’une activité de télétravail au sein de l’agence Aisne Tourisme, chaque salarié dispose d’un poste de travail individuel (bureau, ordinateur, téléphone…) dans les locaux. Le télétravail est mis en place uniquement pour améliorer les conditions de travail des salariés et cette décision leur appartient. Le télétravailleur dispose donc des mêmes droits et obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’agence, à savoir, un régime social équivalent avec attribution de titres restaurants dans les mêmes conditions.

3-3– FORMALISATION
Chaque salarié, respectant l’article 3.1 est libre d’effectuer son activité par le biais du télétravail.
3-4– ACCES AU TELETRAVAIL POUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail et du fait que le poste de travail de la personne en situation de handicap est accessible en télétravail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et le gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
4-1 IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.
Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au système de pointage.
La connexion déclenche le fonctionnement d'un système de décompte automatisé du temps de travail. 


4-2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs. Néanmoins, ils sont tenus de respecter les conditions d'organisation du travail au sein de l’Agence Aisne Tourisme et notamment : 
la note de service en vigueur sur les horaires de travail applicables,
le règlement intérieur en vigueur,
l’accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en vigueur. 
(Documents disponibles par voie d’affichage et sur le réseau)
La gestion des horaires se fait par le biais du système de pointage.
Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le télétravailleur sont identiques aux plages fixes de présence obligatoire indiquées dans la note de service en vigueur. Le télétravailleur pourra être joint principalement par messagerie professionnelle et, pour les salariés qui en ont un à disposition, par téléphone professionnel.
En cas d’arrêt du télétravail pendant les horaires de travail, il faudra envoyer un mail au responsable puis débadger.
La régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle par des points d’activités réguliers et un entretien annuel avec son manager.
4-3 - CAS PARTICULIER DES SALARIES AU FORFAIT JOURS

Les salariés en forfait jours demeureront libres de gérer l’organisation de leur temps de travail sous réserve du respect des règles légales et fonctionnelles applicables (notamment les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire) et d’être joignable durant leur temps de travail.


ARTICLE 5 – MATERIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION

5-1 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l’Agence Aisne Tourisme fournit aux télétravailleurs le matériel informatique nécessaire pour exercer son activité.
5-2 - NATURE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

Sont mis à disposition du télétravailleur le ou les matériels suivant(s) : 
Ordinateur portable
Connexion bureau virtuel et messagerie professionnelle
Téléphone portable en fonction du métier du salarié
Ce matériel est et demeure la propriété de l’Agence Aisne Tourisme qui en assure l'entretien et le remplacement en cas de non-fonctionnement.
Le télétravailleur est responsable de l’intégrité des équipements informatiques et des données qui y sont stockées
Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé au télétravailleur et ne peut pas être utilisé par une autre personne.
Par conséquent, le salarié s’assurera qu’en cas d’absence à son poste de télétravail, sa session soit verrouillée par son mot de passe. De plus, il devra protéger la confidentialité de son mot de passe et n’est pas autorisé à le communiquer à un tiers. Il portera une attention toute particulière au respect de la politique de sécurité du système d’information et de la charte d’utilisation du système d’information du Conseil départemental de l’Aisne.
En cas de dysfonctionnement du matériel, le salarié s’engage à en avertir immédiatement le service administratif et financier de l’Agence Aisne Tourisme.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES EN SITUATION DE TELETRAVAIL A LEUR DOMICILE

6-1 - PRESERVATION DU DOMICILE PRIVE

L’employeur s'interdit tout accès au domicile privé du télétravailleur. Toutefois, le télétravailleur peut être amené à autoriser l’accès de son domicile à son employeur pour vérification des cas cités dans l’article 1 et dans le cadre d’un rendez-vous convenu 7 jours à l’avance. 

6-2 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’employeur ne communiquera à l’extérieur, hormis aux équipes techniques en charge du matériel et aux services de secours aucune donnée personnelle susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur (adresse, numéro de téléphone personnel…).
L’employeur ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors des horaires de travail applicables précisés dans la note de service en vigueur.
6-3 - PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE INFORMATIQUE

L’Agence Aisne Tourisme assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau.
Conformément à la RGPD, les salariés pourront exercer un droit d'accès et de rectification à leurs données personnelles. 


ARTICLE 7 - PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TELETRAVAILLEURS/ ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas de survenue d'un accident du travail, le télétravailleur informe ou fait informer immédiatement l’employeur en respectant la procédure déclarative disponible sur le réseau et par voie d’affichage.


ARTICLE 8 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (contraintes climatiques, pandémie, panne informatique, électrique…), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la direction décidera si les circonstances nécessitent le recours au télétravail et informera les personnes concernées par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 9 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à partir du 1er août 2022 et pour une durée indéterminée.


9-1 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.  
 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires. 
 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

9-2 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois soit par l'employeur soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.    
 La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. 
 Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.  
 En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation. 

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

la version intégrale et signée de l’accord, 

la version publiable de l’accord anonymisée au format docx, 

une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ; 

une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Cet accord sera consultable par voie d’affichage et sur l'intranet de l'entreprise par les salariés

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Laon, le 27 juillet 2022					
	


En double exemplaire originaux paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire