ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 


ENTRE :

La Société « FUNECAP SUD-OUEST »
Société par action simplifiée au capital de 276 000 euros
Dont le siège social sis 8-14 Avenue de la Somme – 33 700 MERIGNAC
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890 
Représentée par en qualité de Directeur Général


D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST :

La CFDT
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP SUD-OUEST conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail. 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique

La société FUNECAP SUD-OUEST est composée de 17 établissements au 31/03/2022 : 

Etablissement situé au 54 Avenue du Général de Gaulle, 33740 Arès 
Etablissement situé 100 Boulevard de la République, 35510 Andernos les Bains 
Etablissement situé 144 Boulevard de la plage, 33120 Arcachon
Etablissement situé 8 avenue de la somme, 33700 Mérignac
Etablissement situé Centre commercial des 4 pavillons, 33310 Lormont
Etablissement situé 75 avenue du Général de Larminat, 33000 Bordeaux
Etablissement situé 30 avenue de la libération, 33370 Biganos
Etablissement situé 39.1 chemin de Lestagne, 47310 Brax
Etablissement situé Avenue du général de Gaulle, 47000 Agen
Etablissement situé 2 rue ZA Picot, 33160 Saint Médard en Jalles
Etablissement situé 408 avenue de Fronton, 31200 Toulouse
Etablissement situé 57 route de Tercis, 40100 Dax
Etablissement situé 3 rue Nicolas Brémontier, 33830 Belin Beliet 
Etablissement situé 26 avenue Léon Blum, 64000 Pau 
Etablissement situé 9 avenue de Verdun, 33520 Bruges 
Etablissement situé 96 avenue Abbé Jean Alvitre, 19100 Brive-la-Gaillarde
Etablissement situé 8 chemin de la Labelle, 31620 Gargas

Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion de ces établissements, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place. 

Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP SUD-OUEST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP SUD-OUEST. 


Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP SUD-OUEST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2022, en 02 exemplaires originaux


Pour FUNECAP SUD-OUEST


Le délégué syndical CFDT