ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS ELECTIFS


Entre les soussignés : 
La Société SUD EST MOBILITES, dont le siège social est situé  ZI de Courtine - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 706 220 571  00022 représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,
D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par, 
CGT représentée par, 
FO représenté par, 
UNSA représentée par, 
Ayant reçu mandat de leur fédération ou confédération de négocier et conclure un accord d’entreprise à cet effet,
D’autre part.


PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social Economique (CSE) est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise / d’Etablissement et le CHSCT. Des mesures ont été prévues par les Ordonnances « MACRON » pour encadrer la transition entre les anciennes institutions représentatives et la mise en place du CSE étant entendu que celle-ci doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’ouvrir des discussions afin de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui soient appropriées au contexte économique et social de l’entreprise. 
La réalisation des enjeux que l’entreprise entend relever, notamment en termes de dynamique sociale et d’équilibre économique, passe nécessairement par le déploiement d’un dialogue partenarial, serein et efficace, avec les organisations représentatives des salariés. 



ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS

Animées de cette volonté, les Parties ont choisi d’organiser la mise en place du CSE dès 2018. Dans cet objectif, elles décident de procéder à la réduction des mandats des représentants du personnel. 

ARTICLE 2 – DATE D’ECHEANCE DES MANDATS

Les mandats actuels, issus des élections du 4 juin 2015, des représentants du personnel aux Comités d’établissements et au Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des CHSCT courent pour une période initialement prévue de quatre (4) ans, soit jusqu’au 4 juin 2019.
Il est convenu de réduire la durée des mandats précités et de ramener leur échéance à la date du 14 novembre 2018.
Cette réduction s’applique à l’ensemble des mandats électifs pour l’intégralité des instances établies au sein des établissements et de l’entreprise Sud Est Mobilités.

ARTICLE 3 -  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée par son objet, et prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Conformément aux prescriptions des articles L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes ainsi, éventuellement, qu’à chaque organisation syndicale représentative non signataire, et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une information sera communiquée à chaque Représentant du personnel concerné par les dispositions du présent accord, et aux salariés par voie d’affichage.

Fait à Avignon, le 21 septembre 2018
En 8 exemplaires originaux
Signatures

Pour l’Entreprise :  				
Monsieur 
Directeur