ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE  LE PERSONNEL NON MEDICAL



Entre les soussignés :

L’union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon

représentée par en sa qualité de Directeur de la Performance du 

							D’une part,

Et 

L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

							D’autre part, 


Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord,


1.	Objet – Durée.
 
 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention Collective du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. 

Les modalités ainsi définies sont applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sur deux semestres distincts :
1er semestre : du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018,
2ème semestre : du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.


2.	Bénéficiaires.

La prime décentralisée est attribuée à l’ensemble du personnel non médical embauché en CDI ou CDD ayant lors de chacun des semestres, plus de 1,5 mois de présence, continue ou non, au sein de la structure. 
Ces 1,5 mois de présence doivent s’entendre comme l’équivalent de 227 heures de travail pour un salarié à temps complet et pour les salariés à temps partiel au prorata temporis de leur durée de travail contractuelle.









3.	Modalités d’attribution.

Les modalités d’attributions définies ci-après sont applicables à l’ensemble du personnel non médical.

Il sera versé, à chaque salarié tel que défini au point 2 du présent protocole, une prime, dite prime décentralisée.
Le montant de cette prime sera le suivant :
5% de sa rémunération brute perçue dont le critère de distribution est le non-absentéisme pour la période correspondant au 1er semestre (du 01/01/2018 au 30/06/2018).
5% de sa rémunération brute perçue dont le critère de distribution est le non-absentéisme pour la période correspondant au second semestre (du 01/07/2018 au 31/12/2018).

En cas d’absence, il est instauré un abattement d’1/120ème du montant de la prime par jour d’absence à partir du 7ème jour d’absence. Au regard du versement semestriel (1er semestre et 2ème semestre), l’abattement correspond à 1/60ème sur chaque semestre.

Il est précisé que selon l’article A3.1.5.de l’avenant 2002-02 de la convention collective du           31 octobre 1951, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
absences autorisés dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés maternité, paternité, ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la convention collective,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par ,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
absences pour participer à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la convention collective
Absences pour congé parental d’éducation total.

Le montant du reliquat sera attribué à chaque salarié éligible à part égale et en tenant compte de son temps de travail.

Le reliquat résultera de la minoration de la prime décentralisée pour cause d’absence et de la condition de présence minimale. 
Ce reliquat sera redistribué aux salariés selon les mêmes critères que définis aux articles 2 et 3 du présent accord à savoir :
tout salarié  non médical embauché en CDI ou CDD ayant lors de chacun des semestres, plus de 1,5 mois de présence continue ou non au sein de la structure (227h de travail pour un salarié à temps complet).

le non-absentéisme. En cas d’absence et à partir du 7ème jour d’absence, il est instauré un abattement d’1/120ème du montant de la prime par jour d’absence.



4.	Modalités de versement

La prime décentralisée sera versée en deux fois :
Pour la période correspondant au premier semestre 2018, elle sera versée au mois de juin 2018 avec les salaires du mois.
Pour la période correspondant au second semestre 2018, elle sera versée au mois de décembre 2018 avec les salaires du mois.

Le reliquat sera payé au mois de janvier 2019 avec le salaire du mois à chaque salarié bénéficiaire et présent à cette date.


6. Formalités de dépôt et de Publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


7.	Dispositions finales.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. 
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 


Fait à Vénissieux le 4 juin 2018 

Pour le Syndicat CGT
En sa qualité de Déléguée

En sa qualité de Directeur de la Performance	Syndicale CGT