Accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre les soussignés :

L’ECOLE INTERNATIONALE BILINGUE MONCEAU dont le siège social est situé 6, avenue Van Dyck – 75008 PARIS (R.C.S. PARIS : B 784 353 302), SIRET 78435330200010, code NAF 8531Z,.

Ci-après désigné « l'EIB»,				d’une part,

Et

La délégation suivante :
Le SNEIP-CGT,
Le SNEPL-CFTC,

								d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

L’EIB en chiffres :

Il est à noter que l’exrecice comptable de l’EIB va du 1er septembre au 31 août.

L’EIB est composée de 62,2 ETP d’agents publics et fonctionnaires et de 116,6 ETP de salariés de droit privé.

116,6 ETP dont 85,98 ETP de femmes (73,74%)

Nombre de salariés au 31/12/17 : 235
Nombre de salariés titulaires d’un CDI : 224 dont 158 femmes (70,53%)
Nombre de salariés titulaires d’un CDD : 10 dont 7 femmes (70%)

Nombre de salariés à temps plein : 79 dont 58 femmes (73,42%)
Nombre de salariés à temps partiel : 156 dont 107 femmes (68,59%)

Nombre de salariés temporaires : 0
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure : 0
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans : 1

61 cadres travaillant à temps partiel dont 43 femmes (70,49%).
95 employés travaillant à temps partiel dont 64 femmes (67,37%).

Masse salariale 2016 – 2017 : 3 896 932,43€
Variation N+1 : +3,98%
Part de la masse salariale des femmes en 2016 – 2017 : 70,02%

Prévisions chiffrées en matière d’emploi en 2017 / 2018 : +1,5%

Recrutement depuis septembre 2017 :
34 personnes dont 24 femmes (76,19%)

Formations 2016 / 2017 :
89% des formations ont été suivies par des femmes.
Tous les types de formation sont ouverts aux femmes et aux hommes.

Rémunération :
L’EIB applique une politique de rémunération effective indifférenciée entre les hommes et les femmes.
Toutes les grilles de salaires sont indifférenciées entre les hommes et les femmes.

Promotion :
L’EIB compte quatre grandes familles de salariés : le personnel enseignant hors contrat, administratif, d’éducation et le personnel d’entretien, de service et de ménage.
La promotion entre ses familles n’est quasiment pas possible.
A l’intérieur de celles-ci, les promotions s’entendent plus par des revalorisations salariales qui sont identiques chez les femmes et chez les hommes.
En effet, nos grilles de salaires sont basées sur l’ancienneté dans la fonction.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :


Article 2 : Vérifier s’il existe des écarts de rémunération pour des fonctions.

Dans le cadre de la rémunération effective, chaque année scolaire au mois de juin sera conduite une étude afin de vérifier d’éventuels écarts de salaires entre les hommes et les femmes au sein des quatre grandes familles de salariés : le personnel enseignant hors contrat, administratif, d’éducation et le personnel d’entretien, de service et de ménage.

L’étude portera sur les rémunérations pratiquées de septembre à juin de l’année scolaire en cours.
Les mois de juillet et d’août étant moins significatifs.

Il faudra au moins plusieurs hommes et femmes au sein d’une même catégorie.

2.1	Identification des éventuels écarts liés au sexe

Au sein du personnel enseignant, les écarts entre les professeurs du collège seront mesurés.
A une exception, toutes les institutrices sont des femmes.

Au sein du personnel d’éducation, les écarts entre les surveillants à plein temps et ceux annualisés seront analysés.

Au sein du personnel administratif et du personnel d’entretien, de service et de ménage, une analyse sera réalisée pour les postes occupées par au moins une femme et au moins un homme. Mais certaines fonctions sont des postes uniques ce qui limitera la portée de l’analyse.

2.2	Analyses et réduction des éventuels écarts liés au sexe

La Direction de l’entreprise conduira une étude sur les fonctions retenues.

En cas d’écart de plus de 2,5%, une analyse plus fine sera faite.
Elle prendra nécessairement en compte l’ancienneté dans la fonction pour les deux sexes, critères sur lesquels sont assis nos grilles de salaires.

Si des écarts subsistaient, l’EIB s’engage à les corriger en diagnostiquant le mécanisme les ayant engendré.

Article 3 : Favoriser le retour d’activité des salariés en absence maternité ou congé parental

Après une période d’absence suite à un congé maternité ou un congé parental d’éducation, le salarié se retrouve dans une position d’inconfort.
Afin de gérer au mieux le retour à l’activité professionnelle, l’EIB appliquera à tous les salariés le souhaitant le dispositif ci-après.

Au retour du congé maternité ou parental d’éducation :

Au plus tard 30 jours avant la repise d’activité professionnelle, les salariés recevront un courrier de l’EIB les invitant à être reçu par la hierarchie afin de faire le point de sa situation personnelle et professionnelle et de préparer le retour à l’activité professionnelle.

Dans les 20 jours avant la reprise d’activité, le salarié sera reçu en entretien où les parties examineront :
Le retour à l’emploi,
Les possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci ne remettent en cause l’organisation de l’école.

Objectif : que toutes les personnes le souhaitant bénéficient de cet entretien.

Article 4 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales

4.1	Maintien de salaire

Le salaire sera maintenu à 100% en cas de congé paternité.

4.2	Sensibilisation des Chefs d’établissement

Sensibiliser des Chefs détablissement à l’utilisation des congés familiaux par les salariés des 2 sexes.

Indicateurs : Nombre de salariés bénéficiaires et les bénéficiaires par sexe.



Article 5 : Suivi du présent accord

Le suivi de ce présent accord se fera par un collège.

Cette commission se réunira tous les semestres afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qui sera présenté aux membres du CE lors de sa réunion de novembre de chaque année scolaire.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 7 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 9 : Révision de l’accord

Dès sa conclusion, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris, le 22 janvier 2018.

En cinq exemplaires originaux.

Signature pour les organisations syndicales représentatives :

	Le SNEIP-CGT :






Le SNEPL-CFTC:







Signature pour l’EIB :