ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Octobre 2018 à décembre 2019

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT



Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,

Et


Madame …… , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







1/ Objectif

Le présent accord a pour objet de mettre en place les équipes de suppléance pour faire face aux besoins de la production des clapets électroniques. Il définit précisément le fonctionnement de ces équipes de suppléance.
 

2/ Durée prévue de l’accord

Cet accord est conclu pour la période allant d’octobre à décembre 2019. En effet, les équipes de suppléance débuteront le week-end du 5-6-7 octobre 2018 et prendront fin le week-end du 27-28-29 décembre 2019.

4 sessions successives seront organisées : Octobre 2018 - Janvier 2019/ Février 2019 - Mai 2019/ Juin 2019 –Septembre 2019/ Octobre 2019 -Décembre 2019.


3/ Horaires et durée de travail

Les équipes de suppléance seront au nombre de 2 et auront les horaires suivants, en alternance 1 semaine sur 2 :

Poste d’après-midi

Poste de matin
La durée de travail effectif ressortissant de l’horaire ci-dessus est de 26 heures 55 mn en moyenne par semaine.
Les équipes de suppléance seront amenées à intervenir durant tous les jours fériés y compris ceux pouvant tomber du lundi au jeudi. Dans ce cas, ces heures feront l’objet d’une rémunération supplémentaire (cf point 7).


4/ Pauses 

Les pauses seront effectuées par l’ensemble du personnel présent selon un planning établi affiché dans l’atelier. 





5/ Congés

Le décompte des jours de congés se fera selon la législation en vigueur. Le point de départ des congés sera le premier jour qui aurait dû être travaillé si le salarié n’était pas parti en congé. Puis sont décomptés tous les jours ouvrés de ce premier jour jusqu’à la reprise de travail. 

Durant toute la période de VSD, le salarié n’a pas droit aux jours de RTT, notamment les « RTT placé ».
De même, les jours de RTT (du compteur RTT) ne pourront être posés que sur des jours d’une durée de travail de 7.80 h et non de 11, 30 heures, les jours de RTT ayant été calculés sur une durée horaire lors du passage de 39 à 35 heures.

6/ Recrutement de personnel

Pour une constitution d’équipe efficace, il sera fait appel au personnel engagé en « semaine » sur la base du volontariat et/ou à du personnel extérieur recruté en CDD spécifiquement pour ces VSD.
A l’issue des équipes de suppléance, les personnes volontaires seront réintégrées à leur poste initial dans leur équipe initiale.
Les équipes de semaine seront complétées par du personnel extérieur recruté en CDD ou en contrat intérimaire.

Le délai légal de 35 heures consécutives de repos (soit 11 heures de repos légal quotidien et 24 heures de repos légal hebdomadaire, ART L221-4 du Code du Travail) sera respecté entre la prise de fonction en équipe de suppléance et le poste en semaine ainsi qu’à la reprise en poste de semaine après le poste en équipe de suppléance.
Pour les personnes en poste de nuit et qui doivent démarrer les équipes de suppléance le vendredi en nuit, elles feront leur dernier poste de semaine le mardi en nuit (soit fin du poste mercredi à 05 H 10).

Pour des raisons organisationnelles et de compatibilité d’horaires, les candidatures de salariés souhaitant travailler à mi-temps dans le cadre des VSD ne pourront pas être retenues par la Direction, sauf cas exceptionnels.

Un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne provenant des équipes de semaine.


7/ Rémunération

La rémunération brute mensuelle est de :

Pour un opérateur niveau 1 coef 145 : 1 998 €
Pour un opérateur niveau 1 coef 155 : 2 051 €
Pour un opérateur niveau 2 coef 170 : 2 189 €

Une prime de 40 Euros (bruts) par semaine sera attribuée à chaque personne présente au travail pendant la durée totale de l’horaire imparti à l’équipe de suppléance pour la semaine en question.
Un retard sur la session (de moins de 15 minutes) relatif à des conditions climatiques défavorables (verglas) durant la saison hivernale ne sera pas pris en compte en absence pour le décompte de cette prime.

Mis à part les éléments ci-dessus, seules les indemnités de transport, de paniers liés au travail posté et de lavage pour les vêtements de travail se rajouteront, le cas échéant, au salaire puisque la rémunération mensuelle brute définie au présent article inclut le paiement de toutes les majorations d’origine légale et conventionnelle pouvant s’appliquer aux équipes de suppléance (travail de nuit, travail de dimanche et de jours fériés, etc…).
Toutefois, en cas de travail un jour férié tombant sur un jour non prévu dans le planning, les heures effectuées ce jour-là feront l’objet d’une rémunération supplémentaire, au taux horaire VSD (qui comprend tous les éléments énumérés dans le paragraphe précédent).
Elles entreront dans le calcul des heures complémentaires hebdomadaires avec les majorations prévues à cet effet.

8/ Encadrement – chef d’équipe

L’encadrement des équipes sera assuré par un chef d’équipe ou un chef d’équipe adjoint via un système d’astreintes. Les horaires d’astreintes du chef d’équipe ou du chef d’équipe adjoint sont les suivants : de 06H00 à 22H00.


9/ Encadrement-maintenance

La maintenance sera assurée par le personnel de maintenance par recours à un système d’astreintes.


10/ Formation

Comme le personnel de semaine, celui des équipes de suppléance bénéficie du droit à la formation. Il sera invité à participer aux formations qui le concernent, en fonction du plan de formation.


11/ Objectifs fixés lors des EAD

Concernant les objectifs fixés en EAD, les managers tiendront compte de la période effectuée en VSD pour la fixation des objectifs pour que ceux-ci puissent être effectués par les opérateurs lors de cette période (des ajustements pourront être entrepris).


12/ Hygiène

Comme lors de la dernière session, un roulement de nettoyage des communs sera prévu le week-end durant toute la période des équipes de suppléance.






13/ Information / Communication

Afin de rester en contact avec l’évolution et la vie de l’entreprise, l’entreprise veillera à ce que le personnel des équipes de suppléance soit bien informé sur les différents points concernant notamment la production et la vie sociale de l’entreprise.

Concernant les comptes - rendus de réunion du Comité d’Entreprise, il sera prévenu des réunions de restitution du CE auxquelles il pourra assister.
 

14/ Points divers

Pour les personnes qui le demandent, un entretien avec le service RH peut être réalisé en fin de période pour faire un bilan sur les points positifs et/ou négatifs de ce type d’organisation et sur les éventuels problèmes rencontrés.

Afin de pallier aux problèmes éventuels de garde d’enfants, une liste de nourrices agréées sera affichée sur le panneau d’affichage du comité d’entreprise.


15/ Publicité et dépôt

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 18/09/2018 qui a donné son avis favorable.          

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 21/09/2018
Pour le Personnel							Pour la Société



Mme …..								M. …..
Déléguée syndicale							Directeur Général