ACCORD D’ENTREPRISE 
BAYI TRUCKS NAO 2022

Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par _________ Directeur Général, assisté de _________, Responsable RH

D’une part ;
Et le syndicat Force Ouvrière représenté par ____________, délégué syndical FO.

D’autre part,
Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 26 avril 2022 et 2 mai 2022.
Au cours de ces réunions et au regard des informations remises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés, à savoir 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

De plus, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes sur les qualifications, l’organisation du temps de travail, les catégories et les salaires.
Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au terme de ces réunions, les parties signataires se sont entendues sur les modalités concernant la révision salariale pour l’année 2022.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la société BAYI TRUCKS.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation.




Article II – ACCORD SUR LES SALAIRES

Au cours des échanges la Direction rappelle l’accord signé fin d’année 2021, au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat eu égard aux résultats de l’entreprise.
De plus, elle informe qu’une revalorisation des minima conventionnels a été appliquée avec une date d’effet au 1er janvier 2022. Cette revalorisation est issue d’une négociation de la commission paritaire nationale composée d’organisations professionnelles et d’organisations syndicales de salariés

Pour l’année 2022, les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de :

2.5 % de la masse salariale globale des employés/ouvriers 

1% de la masse salariale globale des agents de maitrise/cadres (hors cadres dirigeants)

Les augmentations seront effectives sur le salaire du mois de juin 2022.

La Direction précise qu’elle n’exclut pas la possibilité de négocier en fin d’année 2022 une éventuelle prime exceptionnelle, en fonction d’une part, des résultats prévisionnels dégagés et d’autre part, de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Article III – AUTRES DISCUSSIONS

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société s’engage à poursuivre ses actions avec les réseaux spécialisés. Elle continuera d’axer sa démarche sur l’emploi direct de personnes en situation d’handicap, tout en continuant à mettre tout en œuvre les aménagements de poste du personnel concerné.

Régime de prévoyance santé.

La Direction rappelle qu’afin de garantir l’équilibre financier de la complémentaire santé, IRP AUTO a ajusté la cotisation 2022 mais s’engage à maintenir ce tarif pendant deux ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Participation.

Au cours des échanges, un projet d’accord de participation et de règlement de PEE (Plan Epargne Entreprise) a été soumis à Monsieur Renault. Même si à ce jour toutes les conditions ne sont pas réunies pour assurer la distribution de l’épargne salariale, les parties souhaitent disposer d’un accord conforme.

Egalité Hommes/Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle a été renégocié le 27 novembre 2018 pour une durée de 4 ans.



Article IV –Modalités de Dépôt 

Le présent accord est établi en 2 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie.
Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir :
- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
- Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon


Fait à ALENÇON, le 2 mai 2022.




Pour la Société BAYI TRUCKS :
Monsieur _____________ Directeur Général





Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :
Monsieur ____________________