Accord Collectif portant à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur

ENTRE : 
La Société Jeff de Bruges Diffusion SAS, au capital de 16 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 448 989 947.
La Société Jeff de Bruges Exploitation SAS, au capital de 20 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 449 127 885.
La Société Jeff de Bruges SAS, au capital de 24 000 000 euros, ayant son siège social Parc du Bel Air – 12 Avenue Joseph Paxton à Ferrieres en Brie (77164) - Inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 300 217 544.
Sociétés constituées en Unité Economique et Sociale et représentées par XXXX en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « L’UES »

D'une part 

ET
L’organisation syndicale CFDT FEDERATION DES SERVICES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Préambule :
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat , institue les modalités pour l’attribution d’une prime de partage de la valeur (dite « prime PPV »), exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au sein de L’UES sur décembre 2022 et janvier 2023, les parties ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une PPV.
Le présent accord traduit la volonté des Parties de mettre en place une prime PPV afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES et a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime PPV.

Article 1 : Salariés bénéficiaires : 
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours de validité à la date de versement de la prime, soit le 27 janvier 2023.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de L’UES bénéficient également de la prime PPV, dans les conditions prévues par le présent accord. 
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de verser la prime PPV aux travailleurs temporaires identifiés comme bénéficiaires, le présent accord lui sera communiqué sans délai dès son dépôt, ainsi que le montant de la prime et sa date de versement.

Article 2 : Montant de la prime PPV : 
Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une prime PPV intégrale de 1300 Euros brut (Mille trois cents Euros).
Ce montant s’entend pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.
Les salariés visés à l’article 1 ayant eu une absence pour maladie verront leur PPV proratisée s’ils totalisent plus de 5 jours d’arrêts ( 1 semaine) sur la période du 01/01/2022 au 27/1/2023.
Enfin, les salariés visés à l’article 1 et ayant une ancienneté inférieure à 9 mois à la date de versement de la prime, à savoir le 27 janvier 2023, verront le montant de leur PPV proratisé en fonction de leur durée effective de présence.
En outre, pour les travailleurs temporaires bénéficiaires, il est précisé que les conditions de présence s’apprécient au niveau de la société utilisatrice.

Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime PPV sera versée aux salariés éligibles en une seule fois, avec le salaire du mois de janvier 2023. 

Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023. 

Pour des raisons administratives, il est précisé que le versement de la prime sera décalé au cours du premier trimestre 2023 pour les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'Entreprise.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 
Le régime social et fiscal de la prime PPV sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement :
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure au plafond de 3 SMIC, la prime versée en application du présent accord est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération supérieure ou égale au plafond de 3 SMIC, la prime versée sera exonérée des cotisations sociales uniquement ; elle est donc intégralement assujettie à CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec le versement de la prime PPV. 
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cessera de produire ses effets de plein droit, à échéance du terme précité.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.

Article 7 : Formalités de publicité & de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ferrières-en-brie, en 2 exemplaires,

Le 18 janvier 2023.