Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD
RELATIF A L'EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES EN 2021

Les Groupements d’Intérêt Economique Belleville et Villette, représentés par xxxxx, agissant en qualité de Responsible des Ressources Humaines,

Le SMA-CFDTreprésenté par xxxx Déléguée syndicale,

Suite aux réunions des 3, 17 et 23 juin 2021, les parties se sont mises d'accord sur les articles suivants:

Article 1 : Une prime de 250 euros bruts est accordée à tous les salariés. Elle sera versée avec le salaire du mois de juillet 2021.
Article 2 : Une augmentation de la valeur du point pour 2021 s'appliquera de la manière suivante.
La valeur du point sera portée de 7,67 à 7,72 Euros au 1er juin 2021.
La valeur du point sera portée de 7,72 à 7,75 Euros au 1er décembre 2021
Article 3: A compter du compter du 1er juin 2021, la rémunération d'une astreinte est augmentée d'un point par astreinte de nuit (semaine) et de deux points par astreinte faite le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture imposé par la
direction.
Article 4: L'abonnement Vélib (vélo) est remboursé aux salariés qui en font la demande, indépendamment du remboursement du pass Navigo, sur présentation d'un justificatif, à compter du 1er septembre 2021.
Article 4 : A l'occasion de la présentation de son bilan technique en septembre prochain, la mutuelle Klésia fera une proposition d'amélioration de ses prestations sur
l'imagerie,	les   dépassements	d'honoraires, le forfait médecine . douce et les consultations de psychologue.
Article 5: le coût total de la journée de solidarité reste pris en charge par l'employeur, à savoir : en plus des 0,3% que l'employeur reverse dans le cadre de la contribution patronale, le lundi de la Pentecôte est un jour chômé et payé.


Fait à Paris, le 1er juillet 2021
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN D’AGRICA GESTION 



Entre 

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 


PRÉAMBULE
L’accord relatif au télétravail conclu au sein d’AGRICA GESTION a été signé le 12 janvier 2018, pour une durée de 3 ans. Cet accord a fait l’objet d’une première prolongation de 6 mois par un avenant n°1 conclu le 7 janvier 2021 puis a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 3 septembre 2021 par un avenant n°2 du 7 juillet 2021. 

Le présent avenant est conclu afin de prolonger à nouveau l’application de cet accord jusqu’au 1er octobre 2021. 
Article 1 : PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN D’AGRICA GESTION DU 12 JANVIER 2018
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au télétravail, dont l’échéance est le 3 septembre 2021, jusqu’au 1er octobre 2021. 

Les parties conviennent que les autres clauses de l’accord restent inchangées. 
Article 2 : DATE D’EFFET ET DURÉE DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 1er octobre 2021. Il entrera en vigueur le 3 septembre 2021, au terme de l’avenant n°2 de l’accord relatif au télétravail. 

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 
Article 3 : DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
Mention de cet avenant figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,







POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 





Le syndicat CFE-CGC, représenté par 





Le syndicat C.G.T., représenté par
PROCÈS-VERBAL
NAO 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par			, en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
−	M.				, syndicat SNJ
−	M. 		et M.		, syndicats FILPAC-CGT et SNJ-CGT
−	Mme 				, syndicat CFDT
d'autre part, 

Article 1 – AUGMENTATION SALAIRES DE BASE

Bénéficient d’un augmentation de la valeur de point de 1% au 01/01/2022 et 0.5% au 01/07/2022 et donc du salaire de base et des primes liées à ce salaire de base : 

Les employés
Les journalistes dont les coefficients sont inférieurs ou égaux à 180 
Les ouvriers et agents de maîtrise techniques dont les coefficients sont inférieurs ou égaux à 267
Les cadres dont la rémunération 2021 est inférieure ou égale à 55 000 € bruts annuels 










ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Reims, le 21/12/2021


Pour la S.A. Journal l’Union, 			, agissant en qualité de Directeur Général



Pour le syndicat SNJ, 				, délégué syndical,



Pour le syndicat FILPAC-CGT et le SNJ-CGT, 	, délégués syndicaux,



Pour le syndicat CFDT, 				, déléguée syndicale,
MBDA France

___

AVENANT / ACCORD
__

Établissements concernés




Le Plessis Robinson	1, avenue Réaumur
	92358 Le Plessis Robinson

	
Bourges	Rond point Marcel Hanriot
Route d'Issoudun
18020 Bourges cedex


Selles-St-Denis	"La Chaudronne"
	Route départementale 75
	41300 Selles-St-Denis
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022
Federal-Mogul Garennes SAS
Entre :
La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro 
808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d’une part,

et,
Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueilli 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;
d’autre part,
il est conclu ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2022 les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.
Egalité professionnelle et mobilité

Article 1 – Dispositions concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord a été signé le 05 mai 2021. La situation n’ayant pas évolué, tous les éléments de cet accord sont reconduits.

Article 2 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Du fait de la situation sanitaire ne permettant pas le brassage des populations et de la flambée des prix de carburant ayant entrainé le versement sur les paies de décembre de l’indemnité inflation au sens de la loi, aucune discussion n’a été engagé pour inciter l’usage des modes de transport vertueux. A noter que le site de Garennes sur Eure est situé à 10 minutes à pied de la gare SNCF de Bueil.

Article 3 – Publicité de l’accord
Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 14/12/2021
LTF INVEST
La Vallée
35830 Betton

Décision unilatérale sur le versement d’une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, LTF Invest a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi “portant mesures d’urgence économiques et sociales” du 24 décembre 2018, reportée en 2020 et assouplie par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019,
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC (soit 55 419,12 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

La prime s’élève à 1 000 € par collaborateur et sera versée au prorata temporis de leur temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de juin soit le mardi 30 juin 2020 .

A Betton, le 26 juin 2020



Gérant
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :
Le GIE INFOGEM
Représenté par   , en sa qualité de  ,
D’une part,

ET :
Les représentants du CSE ci-dessous désignés :
 



D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord ;
Elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Montpellier, le 18 décembre 2020

 

Les Représentants du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PAYSAGES ADELINE,

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de gérant.

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxx, titulaire
Monsieur xxx, titulaire

D’autre part

Article 1- Indemnisation pour grands déplacements

a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège, de l’agence ou du dépôt.

b) Les frais exposés par les salariés à l’occasion du déplacement sont remboursés par l’employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture. A défaut, le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 20 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

c) Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés perçoivent une contrepartie sous forme financière, déterminée cet accord d’entreprise après consultation du CSE. Cette contrepartie qui est versée sous forme financière est égale à au moins 6,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés sont en outre rémunérés pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. 


Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 10/12/2020

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .



Pour la Société PAYSAGES ADELINE	
	         
         
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxx
Monsieur xxx

Fait à saint Aubin sur Gaillon, le 
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Direction						Les membres du CSE
					







(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PAYSAGES ADELINE CREATION,

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de gérant.

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxx, titulaire
Monsieur xxx, titulaire

D’autre part

Article 1- Indemnisation pour grands déplacements

a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège, de l’agence ou du dépôt.

b) Les frais exposés par les salariés à l’occasion du déplacement sont remboursés par l’employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture. A défaut, le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 20 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

c) Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés perçoivent une contrepartie sous forme financière, déterminée cet accord d’entreprise après consultation du CSE. Cette contrepartie qui est versée sous forme financière est égale à au moins 6,5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, les salariés sont en outre rémunérés pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. 


Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 10/12/2020

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .



Pour la Société PAYSAGES ADELINECREATION
	         
         
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxx
Monsieur xxx

Fait à saint Aubin sur Gaillon, le 
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Direction						Les membres du CSE
					







(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
BEZIERS
MEDITERRANEE
TRANSPORTS
ACCORD NAO 2018


La société représentée par :

 agissant en qualité de ,
  

D’une part,


Et les délégations suivantes : 

 agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA, assisté de qualifiée représentatif UNSA.

 agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC ; Absente a l’ensemble des réunions.



D’autre part,


Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’Etablissement Transdev Urbain Béziers entre la direction et les Délégués Syndicaux.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 02, 18 et 25 juillet 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 : Champ d'application

D’un commun-accord la présente s’applique à l’ensemble des salariés Transdev Urbain –Béziers Méditerranée Transports. 


Article 2 : les salaires effectifs - Augmentation de la valeur du point

Pour rappel, point actuel à 9.594 (valeur au 01 aout 2018).

Augmentation de la valeur du point à 2% au 01/12/2018 soit le point à 9.79 €


Article 3 : Renégociation des critères de la prime de déroulement de carrière :
Mise en place des réunions de négociation à partir du 15.09.2018.

Article 4: L’égalité professionnelle et L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnel et d’emploi de travailleurs handicapés.


Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 – Révision :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 7 : Publicité :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Béziers le 25 juillet 2018, en 4 exemplaires.




Entreprise TDU-BMT


UNSA – SATB


CFTC 
(pas de signature)
Entre :

La SA La Poste, prise en son établissement de Besançon SCIC SERCI, situé au 2 chemin de l’Ermitage - 25000 Besançon, 
Représenté parMonsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,


Et :
	
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat CFTC
M mandaté par le syndicat CGC (CFE-CGC)
M , mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant Le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du //


PREAMBULE :

Le 12 mars 2020, un accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI était conclu.

Cet accord entrait en vigueur le 30 mars 2020 et ce pour une durée déterminée de 2 ans.

Suite à la crise sanitaire et la mise en place du télétravail de crise, la mise en place de l’accord a été  29 mars 2021.


Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger  l’accord collectif local conclu le 12 mars 2020 et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI, pour durée d’ an. 















Article 2 : Durée de l’avenant

L’accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI conclu le 12 mars 2020 et entré en vigueur le 30 mars 2020 pour une durée de deux ans est prorogé pour une durée de an.

Le présent avenant est conclu pour la même durée de an. 

Il entrera en vigueur, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, 30 mars 2022. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au  29 mars 2023.


Article 3 : Commission de suivi

La commission de suivi mise en place aux termes de l’accord collectif local du 12 mars 2020 reste compétente pour assurer le suivi de l’accord et du présent avenant de prorogation.


Article 4 : Révision

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.




 
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


















Article 5 : Publicité

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Asendia France sur la plate-forme Télé@ccords du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il fera également l’objet d’un affichage au sein des locaux.


Fait à Besançon, le 


Signatures :


Pour la Poste




Pour les Organisations syndicales
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES AU SEIN DU SITE DE SAINT GENIS LAVAL A COMPTER DU 1er AVRIL 2022


Le présent avenant à l’accord du 17 juin 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


Entre les soussignés,


La SA La Poste prise en son Site de Saint Genis Laval situé 9 rue Jules Guesde 69230 Saint Genis Laval représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Directrice de l’Etablissement Saint Genis Laval PPDC auquel ce site est rattaché,
	

D'une part,


Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. XXXXXX			 mandaté par le syndicat CFDT
M. XXXXXX			 mandaté par le syndicat CFE CGC
M. XXXXXX			 mandaté par le syndicat UNSA
M. XXXXXX			 mandaté par le syndicat FO
Mr XXXXXX			 mandaté par le syndicat CFTC

D’autre part,


Article 1 : Dispositions révisées par le présent avenant

Par le présent avenant, l’accord susvisé est prolongé jusqu’au 17/05/2022.

Il cessera de plein droit de produire tout effet au nouveau terme ainsi fixé.

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Article 2 : Publicité

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive AURA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. 

Il entrera en vigueur le 1 avril 2022.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.


Signatures :

Fait à Saint Genis Laval, le 12/04/2022,

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement
Mme XXXXXX


Pour les Organisations syndicales

Signature de …………………………
Représentant syndicat CFDT 

Signature de...………………………..
Représentant syndicat CFE CGC 

Signature de...………………………..	
Représentant syndicat FO 


Signature de...………………………..
Représentant syndicat CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


PROCES VERBAL D’ACCORD




Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée


ENTRE

La société Lusis, SAS immatriculée au RCS de paris sous le numéro 422 386 201 dont le siège social est 5 Cité Rougemont 75009 PARIS représentée par Mxxxx en qualité de Directeur

ET 

Monsieur XXXXXX, délégué syndical UNSA SPECIS


Les parties se sont rencontrées le 18/05/2022. 

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2022 : 
- augmentations salariales 2022


Demandes du syndicats UNSA SPECIS  

Le syndicat UNSA SPECIS demande l’attribution d’augmentations salariales d’en moyenne de 3.5 % pour 90 % de la population éligible.

Décisions de la Direction

La Direction a donné son accord sur les revendications formulées ci-dessus, à effet rétroactif au 01/01/2022.


Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006
Un exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes de Paris

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Paris, le 18 mai 2022

Pour l’organisation syndicale UNSA SPECIS 	Pour LUSIS




Monsieur XXXXX	Mxxxxxxxx
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre:

La société SAS QUALICONSULT, au capital de 1 440 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78941 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de xxxx, 

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :


L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical :

L’UNSA représentée par xxxxxx

Ci-après désignés le « Délégué syndical»

d’autre part,


Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants de la société QUALICONSULT arrivent à échéance le 28 novembre 2022.
 
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral. Les positions de l’organisation syndicale présente et de l’entreprise étant divergentes, il n’a pas été possible de conclure un protocole d’accord préélectoral dans les conditions fixées par la loi.  

Le protocole d’accord préélectoral signé le 7 novembre 2022, a prévu le 1er tour des élections du 29 novembre au 1er décembre 2022, et le second tour des élections du 13 au 15 décembre 2022.
 
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, TITULAIRES ET SUPPLEANTS

 
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 31 décembre 2022.  




ARTICLE 2 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE


Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Vélizy, le 21 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux.


Pour la société Qualiconsult,
M. xxxxx, xxxxx






Pour l’UNSA,
M. xxxxx
Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat 
des membres du Comité Social et Economique 


Entre 

La société                  , société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, code NAF : 5210A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 495 311 003, ayant son siège social 58 avenue Pierre Berthelot – 14000 CAEN, représentée par son Président en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la C.G.T., représentée par son délégué syndical, M.                                     ;

D’autre part,

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique.


Article 1 - Date de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique

La date initiale de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique est prévue le 7 novembre 2022
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ce mandat au 15 avril 2023
Ainsi, le mandat des membres du Comité Social Economique est prorogé jusqu’à cette date.
Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur 

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.


Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par M.                                    , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Trappes, le 9 novembre 2022
En trois exemplaires originaux

La Société                  			La C.G.T., représentée par :
M.                                    			M.
Accord collectif à durée indéterminée déterminant 
le périmètre de mise en place du comité social et économique
 


Entre :

La société Grand Hotel InterContinental Paris, société en nom collectif dont le siège social est situé 2 rue Scribe 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685, représentée par, en sa qualité de, 

Ci-après dénommée « le Grand Hôtel »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Grand Hôtel :

La CGT, représentée par 
La CFDT, représentée par 
La FO, représentée par 
La CFE-CGC, représentée 
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »


Préambule

Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du comité social et économique (CSE).

L’administration est venue préciser que cette négociation doit s’engager même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site (Questions/Réponses sur le CSE).

Dans la perspective du renouvellement prochain du CSE en 2023, le Grand Hôtel a donc engagé des négociations qui ont abouti au présent accord conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.


Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les Partenaires Sociaux conviennent que le Grand Hôtel ne comporte pas d’établissement distinct.

C’est donc au niveau de l’entreprise que sera élu le CSE du Grand Hôtel. 


Article 2 - Dispositions générales

2.1. Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité prévues ci-après. 

2.2. Suivi

En cas de création d’un nouveau site géographique au sein de l’entreprise, les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir pour discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter le présent accord.

2.3 Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par le code du travail.

2.4. Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. 

Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).

2.5. Publicité

Une copie du présent accord est communiquée par le Grand Hôtel aux syndicats représentatifs dans l’entreprise. 

Le Grand Hôtel procèdera également, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).


Fait à Paris, 

Le ______________2022

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes.


Pour la société Grand Hotel InterContinental Paris


Pour la CGT

Pour la CFDT


Pour FO


Pour la CFE-CGC
Accord d’entreprise
Autorisation d’absence pour le don du sang


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par la Directrice des Ressources Humaines ; 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement les autorisations d’absence.


ARTICLE 1 – CONSTAT 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 11 Avril, 20 Avril, 30 Mai et le 16 Juin 2022 et ont convenu de négocier un dispositif d'absences autorisées pour le don de sang.
 
Au terme de la négociation, les parties ont abouti au présent dispositif. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société NSE ayant une ancienneté supérieure à un (1) mois au jour de l'absence. 




ARTICLE 3 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR LE DON DU SANG

Les collaborateurs de NSE éligibles à ce dispositif peuvent bénéficier d’autorisations d’absence selon les règles ci-dessous : 
 
autorisation de s’absenter (sans perte de rémunération) pour effectuer au maximum 4 dons/année civile/salarié à hauteur d’un forfait de 1 heure par don  et sur remise d'un justificatif. Pour l'année 2022, l'autorisation d'absence n'est que pour deux (2) dons.

le salarié conviendra de son absence avec sa hiérarchie au moins 3 jours ouvrés avant l’évènement. L’absence sera prise de préférence en début ou en fin de poste.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


Article 10: DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 


Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 




Fait à Riom, 31 Août 2022
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité



Pour  

Directrice des Ressources Humaines Groupe





Pour les organisations syndicales représentatives de  


Le syndicat C.F.D.T. 





Le syndicat C.G.T.
AVENANT 8
signé le 20 décembre 2022


ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI





RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS
Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021
Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021
Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022
Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022
Avenant 6 de prolongation signé le 7 septembre 2022
Avenant 7 sur la durée totale d’application de l’accord APLD TREVEST



ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci après à compter du 1er janvier 2023 :
Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à 	 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF
La date de début d’application de cet avenant est fixée au 1er janvier 2023.

FORMALITES 
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme , accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.
Fait à Etupes, le 20 décembre 2022

Directeur
Déléguée syndicale, CGT   
Délégué syndical, FO
Déléguée syndicale, CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE POISSY - CEMR


Entre la Société PSA AUTOMOBILES SA, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 - 10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, 
d’une part, 




et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées 
d’autre part. 




PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel de l’Etablissement de Poissy - CEMR de la société PSA Automobiles SA arrivent à échéance le 7 avril 2023.
Dans le cadre du projet Alto, les activités tertiaires, Recherche & Développement et moyens d’essais vont être regroupées à Poissy, alors que les activités Sport Automobiles seront localisées à Vélizy. En conséquence, au cours des 12 prochains mois, les effectifs des établissements de Vélizy, Poissy CEMR et Versailles vont être amenés à varier dans des proportions significatives.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’Etablissement, selon les conditions et modalités ci-après.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 28 février 2024.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POISSY.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.




Fait à POISSY, le 20 décembre 2022





ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE POISSY - CEMR



Pour la Direction de l’Etablissement de Poissy - CEMR de la société PSA AUTOMOBILES S.A.










Pour les Organisations Syndicales	



Pour la CFDT :






Pour la CFE CGC :






Pour la CFTC






Fait à POISSY, le 20 décembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AR24, société par actions simplifiée au capital de 1 177 euros, dont le siège social est situé 45-47 avenue Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 809 480 122 00047 – APE : 6201Z), représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,

ci-après « la Société »

D’une part,


ET :

, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



Le 27 octobre 2021, un accord relatif aux astreintes a été conclu entre la direction de la société AR24 et son CSE, dans le cadre de la possibilité offerte par l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

L’accord, actuellement applicable, a pour objet de définir le cadre de recours aux astreintes ainsi que le régime associé et concerne l’ensemble des salariés de la société AR24 dont les missions le requièrent, sur désignation de l’employeur.

Lors du CSE qui s’est tenu le 16 décembre 2022, la renégociation de l’accord d’astreinte a été évoqué entre l’Employeur et l’Elu qui ont convenu de la mise en place d’un avenant de prorogation de l’accord existant pour permettre d’échanger sereinement au cours du premier trimestre de l’année 2023 sur les conditions d’un nouvel accord.

C’est ainsi que, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord relatif aux astreintes dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

Article 1 - Prorogation de l’accord

Les parties au présent avenant conviennent de proroger l’accord relatif aux astreintes et aux interventions
programmées en date du 27 octobre 2021, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

Les dispositions de l’accord précité prendront donc fin de plein droit à cette date.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 mars 2023 au plus tard.

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


Fait à Strasbourg,
Le 29/12/2022
En 3 exemplaires originaux




Pour la société AR24 :




Pour le CSE :
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE VELIZY

Entre la Société PSA AUTOMOBILES SA, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 - 10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par XXX, chef de l’établissement de Vélizy, dûment mandaté 
d’une part, 




et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées 
d’autre part. 




PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel de l’Etablissement de Vélizy de la société PSA Automobiles SA arrivent à échéance le 31/03/2023.
Dans le cadre du projet Alto, les activités tertiaires, Recherche & Développement et moyens d’essais vont être regroupées à Poissy, alors que les activités Sport Automobiles seront localisées à Vélizy. En conséquence, au cours des prochains mois, les effectifs des sites de Vélizy, Poissy CEMR et Versailles vont être amenés à varier dans des proportions significatives.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’Etablissement, selon les conditions et modalités ci-après.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Durée de la prorogation des mandats
Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus-tard le 28/02/2024.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS de Saint Quentin en Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.




Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022




ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE VELIZY

Pour la Direction de l’Etablissement de Vélizy de la société PSA AUTOMOBILES S.A.



Chef d’Etablissement






Pour les Organisations Syndicales :							

Pour la CFE-CGC :





Pour la CFTC :  





Pour le SIA/GSEA :





Pour la CFDT : 






Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022