Protocole d'accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et 

L’organisation syndicale
Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit dans son préambule que, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans le Code du Travail depuis 1972. Diverses lois traitant de la discrimination entre les femmes et les hommes au travail ont introduit ou modifié certaines dispositions du Code du travail.
Ces normes garantissant le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’embauche (article L 1142-1 du Code du Travail), de l’exécution du contrat et la rupture (article L1144-3 du Code du Travail), en matière de rémunération (article L3221-2 du Code du travail) et en matière de formation (article L6112-1 du Code du Travail).
Pour autant, les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles persistent.
Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.




Au terme de l’article L 2242-5 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les parties signataires ont décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement pouvant exister.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’organisme parmi les thèmes de la rémunération, l’embauche, la formation, la qualification, la classification, la promotion, les conditions de travail, l’articulation entre la vie privée et vie professionnelle.
Les thèmes retenus sont les suivants : 
La promotion
Les conditions de travail
L’articulation vie privée et vie professionnelle
La rémunération
Conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes peuvent perdurer en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application
Est concerné par cet accord, l’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée, contrat de professionnalisation, contrat d’alternance…) et quelle que soit la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail et le lieu d’exercice.
Article 2 – Constats - Index Egalité femmes/hommes
Il est précisé que les chiffres donnés concernent l’année 2020. 

2.1 – Répartition de l’effectif 

L’effectif de l’Urssaf Bourgogne, pour l’année 2020, est réparti de la façon suivante : 


Ce graphique montre qu’à l’Urssaf Bourgogne, les femmes sont en nombre plus important dans toutes les tranches d’âge.

2.2 – Index Egalité Femmes/Hommes  
Depuis un décret du 8 janvier 2019, et dans le but de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est fait obligation aux organismes d'au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (article L. 1142-8 du Code du travail). 
L’Index de l’égalité a été conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. 
En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.
L’index Egalité Femmes/Hommes de l’Urssaf Bourgogne pour 2020, publié en mars 2021, s’établit en 2020 à 93 points sur 100. Il est en progression par rapport à 2019 (81 sur 100). 



Comme pour l’année dernière, l’indicateur n°1 montre un écart de rémunération en défaveur des femmes pour l’année 2020. L’indicateur s’est un peu amélioré passant ainsi de 31 à 33 points, soit +2 points. 



Article 3 – Promotion 
Constats 

   
   



Contrairement à l’année 2019, la proportion de femmes promues en 2020 a été supérieure à celle des hommes.

Objectif : L’objectif général est de s’assurer de l’évolution équitable des carrières internes entre les femmes et les hommes.

Objectifs chiffrés poursuivis : 
100% des salariés ayant demandé un projet d’évolution sont accompagnés dans leur projet.
Le % d’hommes et de femmes bénéficiant chaque année de mesures individuelles-promotion doit être identique à la répartition des hommes et des femmes dans l’organisme.

Actions : 
Lors du lancement des campagnes d’évaluation annuelles, la fonction RH rappellera aux managers les obligations en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage également à appliquer des critères d’attribution de promotion exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés.
Un accompagnement des salariés, quel que soit leur sexe, sera mis en place pour les aider dans leur projet d'évolution professionnelle. 
La Direction RH s’engage à étudier toutes les demandes d'immersion F/H afin de favoriser le projet d'évolution professionnelle.
Appliquer des critères d’attribution de mesures individuelles exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés. 


Indicateurs chiffrés : 
Nombre de demandes d'accompagnement F/H
Nombre d'immersions réalisées F/H
% des salariés ayant demandé un projet d’évolution, accompagnés dans leur projet.
% de salariés (H/F) ayant bénéficié d’une mesure individuelle-promotion, rapporté à l’effectif de l’organisme. 


Article 4 – Conditions de travail 

Constat : 

Temps de travail (temps plein, temps partiel, horaires atypiques lors de contrôle…), conditions physiques (risques), déplacements et risques psychosociaux (RPS) concernent l’ensemble des salarié-e-s. Mais femmes et hommes peuvent être soumis à des conditions de travail différentes liées au genre : par exemple le recours au temps partiel, le risque d’être victime d’incivilité…

Objectif : L’Urssaf souhaite améliorer les conditions de travail et les modes d’organisation au bénéfice de tous ; en prévenant certains risques spécifiques à un sexe (déplacements et prévention des incivilités) et en protégeant la femme enceinte.
Au-delà de cette approche centrée sur la prévention ou la gestion des risques, l’Urssaf Bourgogne et les organisations syndicales réaffirment leur engagement d’une approche plus large de Qualité de Vie au Travail, source de motivation pour les salarié-e-s. 

Objectifs chiffrés poursuivis : 
Diminution de 5% du nombre de déplacements, tant pour les hommes que pour les femmes, par rapport à la situation de 2019. 
100% du personnel victime d’incivilités accompagné. 
100% du personnel a été informé de l’existence des 2 référents harcèlement sexuel et agissement sexiste.
100% des personnes ayant contacté l’un des deux référents ont été pris en charge.
100% des femmes enceintes qui le souhaiteront, pourront bénéficier jusqu’à 5 jours de travail à distance par semaine, à partir du 5ème mois de grossesse, sous réserve d’une éligibilité au travail à distance. 

Actions : 

La Direction favorisera le recours aux technologies de communication (audio, visio,..) pour limiter les déplacements. Ce mode de communication devra être privilégié. 
La Direction s’engage à mettre en œuvre, dès son agrément, le Protocole d’accord sur la prévention des incivilités et l’accompagnement des salariés : campagne de sensibilisation auprès des cotisants ….
Deux référents harcèlement sexuel et agissement sexuel ont été désignés et une communication sera faire auprès des collaborateurs.
Les femmes enceintes auront la possibilité, à partir du 5ème mois de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité, de travailler à distance jusqu’à 5 jours par semaine.


Indicateurs chiffrés : 

% d’évolution du nombre de déplacements, tant pour les hommes que pour les femmes, 
% de personnel victime d’incivilités accompagné,
Nombre d’actions de communication sur le thème du harcèlement sexuel et agissement sexiste.
Nombre de femmes enceintes ayant exprimé le souhait de travailler à distance jusqu’à 5 jours par semaine du 5ème mois de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité par rapport au nombre total de femmes enceintes dans l’année.

Article 5 – Conciliation entre vie professionnelle et vie privée  
Constat : 

L’équilibre temps de travail et temps personnel est un enjeu d’égalité. Mais les charges domestiques et familiales (soin des enfants et personnes à charge) restent encore principalement assumées par l’un des deux parents. Or ces obligations incontournables peuvent s’avérer difficilement conciliables avec des impératifs professionnels.




A l’Urssaf Bourgogne, en 2020 comme en 2019, aucun homme n’a pris de congé parental, alors qu’un quart des femmes ayant eu un enfant en a pris un.


Objectif : L’Urssaf Bourgogne souhaite aider les collaboratrices et les collaborateurs à mieux concilier au quotidien leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Objectifs chiffrés poursuivis : 
100 % de salariés informés des différents congés familiaux et en particulier les hommes. 
100 % des femmes ayant procédé à leur déclaration de grossesse ont été informées de leurs droits liés à la maternité.
100 % des salariés nous ayant soumis des difficultés pour se rendre à des formations (notamment sur plusieurs jours), se sont vu ouvrir la possibilité de suivre des formations équivalentes en distanciel.

Actions : 
Le service RH informera systématiquement les femmes à compter de leur déclaration de grossesse de leurs droits en matière d’accompagnement à la maternité (35 heures femmes enceintes, autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux, prime de crèche, TAD jusqu’à 5 jours…)
La fonction RH s’engage à organiser un entretien préparatoire au congé maternité/parental ou familial d’une certaine durée pour permettre d’une part à l’employeur de connaître et d’évaluer l’importance ou l’urgence du travail en cours, les suppléances à mettre en place, et au salarié-e d’exprimer ses attentes en prévision du retour.
Le manager organisera un entretien de retour d’absence au retour du salarié à son poste de travail, afin d’analyser les difficultés potentielles qui pourraient apparaître.
Le service RH informera sur le congé paternité.
La Direction RH s’engage à favoriser des formations en distanciel pour tous les salariés ayant des difficultés pour se rendre à des formations présentielles.

Indicateurs chiffrés : 

% de salariés hommes informés des différents congés familiaux existants
% de salariées femmes informées des différents congés familiaux existants
Nombre de femmes et d’hommes ayant été informés de leurs droits.
Nombre d’entretiens préparatoires réalisés – proportion F/H
% des salariés ayant soumis des difficultés pour se rendre à des formations (notamment sur plusieurs jours), se sont vu proposer de suivre des formations équivalentes en distanciel.

Article 6 – Rémunération  
Constat : 




En 2020, dans la tranche d’âge 30 à 39 ans, il y avait un écart de 26% en faveur des hommes cadres et un écart de 23% en faveur des hommes cadres dans la tranche d’âge 40 à 49 ans.


Objectif : L’URSSAF Bourgogne établit une politique de rémunération sur la base de l’égalité de traitement et de non- discrimination. L’organisme veille à l'équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes et s'assure de l'égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Objectifs chiffrés poursuivis : 
Analyser 100% des écarts constatés entre les femmes et les hommes et proposer systématiquement des plans d’action. 
100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité ont été attribuées. 
Sur une période de 3 années le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures salariales reflète le taux de femmes et d’hommes dans l’organisme.

Actions : 
La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Tous écarts constatés et non justifiés feront l’objet d’une étude et la mise en place d’actions visant à les réduire. 
La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement par métier.
Elle s’engage également à respecter une égalité de traitement entre les temps partiels et les temps pleins.
Elle s’engage à sensibiliser les managers au sujet de l’égalité hommes/femmes. 
La Direction rendra compte de l’égalité femmes/hommes aux instances représentatives du personnel.
Les mesures salariales sont attribuées à partir de critères objectifs aux femmes et aux hommes, sans discrimination.


Indicateurs chiffrés : 

Répartition de la moyenne des rémunérations annuelles brutes par niveau, par sexe, par tranches d’âge, et métiers.
Evolution de la moyenne des rémunérations annuelles brutes par niveau, par sexe et métiers d’une année sur l’autre.
Eléments de bilan de la politique salariale avec répartition par sexe et métiers.
% des écarts constatés ont été analysés avec une proposition systématique de plans d’actions.
Diminution des écarts de rémunération tout au long de la carrière entre les femmes et les hommes.
% de femmes ayant bénéficié de mesures salariales au retour d’un congé maternité. 

Article 7 – Mesures de suivi
Les données reprenant l’ensemble des indicateurs fixés par le présent accord seront mis à disposition du Comité Social et Economique (CSE) via la BDES.
Article 8 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et révision 
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Article 9 – Durée de validité  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du premier jour du mois suivant l’agrément. 

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.
Article 11 – Diffusion et condition de validité  
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’ACOSS à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( ).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Fait à Dijon, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 


Les représentants des organisations syndicales



Pour le syndicat CGT 
représenté par