NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018


ENTRE :

La Société France Découpe, 
Dont le siège social est situé, ZA les Beluzes, 42 720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro : 
392 796 199 000 25  – Code APE : 1399Z

Représentée par ..., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La société France Découpe » ou « La société » ou « France Découpe »

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par  ..., déléguée syndicale CGT de la Société France Découpe,


IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail) pour l’exercice 2018, les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, lesquelles se sont tenues le 8 mai 2018, le 29 mai 2018 et le 18 juin 2018.

Lors de ces réunions, ..., déléguée syndicale CGT, était accompagnée de ... et de ....

Ces différentes réunions ont été l’occasion pour la Direction de remettre à l’organisation syndicale représentative différentes informations sur :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Formation professionnelle ;
Promotions professionnelle ;
Conditions de travail et d’emploi.
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

La CGT a exprimé ses revendications lors de la réunion du 8 mai 2018.

Au cours de la réunion du 29 mai 2018, le cadre des thèmes abordés dans cette négociation a été précisé par la remise de documents de synthèse reprenant les différents points ci-dessus.

Prenant en compte les revendications de la CGT, la Direction a répondu sur tous les points exprimés.

Au cours de la réunion du 18 juin 2018, la CGT a exprimé son accord sur les propositions faites par la Direction.

En conséquence, le présent accord est établi pour arrêter les mesures suivantes :


Article 1 : Mesures concernant la formation

La Direction et la CGT s’engage à ce que le Chefs d’équipe reçoivent une formation en management  et sur la conduite des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels avant la fin de l’année 2018.

La Direction et la CGT s’engage à ce que l’ensemble du personnel de la société France Découpe reçoivent une formation « gestes et postures » avant la fin de l’année 2018.


Article 2 : Mesures concernant l’organisation du travail

Afin de faire face au vieillissement de l’effectif, la Direction et la CGT s’engage, en partenariat avec le CHSCT et la médecine du travail, sur la mise en place d’une commission interne concernant le travail de nuit.
Cette commission a pour but d’étudier l’opportunité de la création d’une équipe de nuit pour partie composée de collaborateurs exclusivement de nuit.


Article 3 : Mesures concernant la qualité de vie

La Direction et la CGT s’engage à ce que les salles de pause soient réaménagées et rénovées. 
La salle de pause du site 1 sera refaite avant la fin de l’année puis celle du site 2 en fonction du résultat de la salle du site 1.

La Direction et la CGT s’engage à la mise en place d’abris extérieurs mieux adaptés.


Article 4 : Mesures concernant l’Indemnité de salissure

A compter du 1er septembre 2018, la Direction et la CGT s’engage à la mise en place d’une Indemnité de salissure de 5€ par mois pour le personnel de l’atelier et du magasin (pour lequel le port des vêtements de travail, fournis par la société, est obligatoire en application des règles internes de la Société).

En cas d’absence, l’indemnité sera proratisée à la semaine.


Article 5 : Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature.
Il produit ses effets pendant au moins 1 an.

La Direction et la CGT s’engage d’ores et déjà à avancer le début de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 au plus tard le 31 mars 2019.


Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes de Roanne. 

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.



Fait à Pouilly-sous-Charlieu, le 27 juin 2018.
En 3 exemplaires originaux.


Pour La société France Découpe				Pour l’Organisation Syndicale CGT
...								...
Directeur Général						Déléguée syndicale CGT