ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES NAO AU SEIN DE XXX



Entre les soussignés :

Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par XXX, 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale 
La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part ;

PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à quatre reprises, les 6 octobre 2021, 26 octobre 2021, 9 novembre 2021 et 25 novembre 2021.
Lors de la réunion du 6 octobre 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous : 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de cette réunion.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’un accord collectif.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 1.1 – Revalorisation des salaires minimaux de fonction
Pour le personnel de Groupama Assurance-Crédit & Caution, il est fait application à compter du 1er janvier 2022, de la mesure unilatérale suivante de l’UDSG : une revalorisation du barème du Salaire Minimal de Fonction pour les classes 1 et 2 de 2 %, de 1,2 % pour les classes 3 à 5 et de 0,8 % pour les classes 6 et 7 en 2022.
Le barème des SMF est donc fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :


Les primes d’expérience, primes liées aux événements familiaux et primes de diplôme étant calculées en pourcentage du Salaire Minimal de Fonction, en raison de la revalorisation des SMF, l’assiette de calcul de ces primes correspond, au 1er janvier 2022, au nouveau montant des SMF. 

Article 1.2 – Enveloppe d’augmentations individuelles
Après négociation, les parties conviennent que des révisions de situation individuelle seront opérées en 2022, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque responsable de département soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs. La Direction s’engage à consacrer en 2022 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1.5 % de la masse salariale.

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent l’existence de l’accord d’aménagement du temps de travail et des horaires variables du 3 juillet 2007, et de son avenant du 2 janvier 2017, et l’accord sur le temps partiel du 3 juillet 2007.
Les organisations syndicales et la Direction s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail. Néanmoins, la Direction indique qu’elle souhaiterait simplifier les formules d’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution. 

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE  
Article 3.1 - Abondement unilatéral sur le PERCOL-I
En application des dispositions de l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCO-I) du 29 novembre 2006 et de son dernier avenant de juillet 2017, applicable aux entreprises parties prenantes au plan, Groupama Assurance-crédit & Caution procédera au versement d’un abondement unilatéral de 300 € bruts au profit des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.
Ce versement sera inclus au plafond d’abondement de 800 € prévu par le plan.
Ce versement de l’abondement unilatéral sera effectué au mois de mars 2022.

Article 3.2 - Participation des employeurs au régime de retraite supplémentaire
Pour la quatrième année consécutive, la Direction s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire géré par CCPMA Prévoyance dit « 1.24% », soit une augmentation de 0.40 point en quatre ans.

Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisation global sera de 1,64% avec la répartition suivante : 

Participation employeur : 1,40 % de la rémunération brute (contre 1,30% en 2021),
Participation salarié : 0,24 % de la rémunération brute (taux inchangé).
Il s’agit en effet pour l’entreprise de poursuivre une politique de développement de l’épargne-retraite collective dans le cadre d’une approche responsable d’employeur.

Article 3.3 – Intéressement
Les parties rappellent la signature le 2 juillet 2020 d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020-2021-2022. Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle discussion. 

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En vue des négociations, un rapport chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté et remis aux organisations syndicales.
Les différences de rémunération qui peuvent exister peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités (encadrement) ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. 
Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales et la Direction ont marqué leur engagement dans la politique de lutte contre les discriminations à travers la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 novembre 2020.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an. 

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE CEDEX.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Nanterre, le 2 décembre 2021 





Pour Groupama Assurance-crédit & Caution 			
XXX 							

	

						

Pour la CFDT							Pour la CGT
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