PERRENOT LE CALVEZ NOYAL
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 


La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et dont le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. ___________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;


Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération,
La répartition de la valeur ajoutée,
L’organisation du temps de travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNCR, les 4 octobre 2022, 17 octobre 2022, 24 octobre 2022, et le 14 novembre 2022.

L’organisation syndicale CGT a remis pendant la réunion du 17 octobre 2022 sa liste de revendications pour 2022.
L’organisation syndicale FNCR a remis pendant la réunion du 17 octobre 2022 sa liste de revendications pour 2022.
L’organisation syndicale CFDT a remis, par mail le 17 octobre 2022, sa liste de revendications pour 2022.


Lors de la réunion du 14 novembre 2022, les Organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Noyal, la Direction accorde exceptionnellement pour l’année 2023 une dotation supplémentaire de 25 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Ce versement sera effectué au début du mois de janvier 2023.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.


Taux horaire
En ce qui concerne les ouvriers roulants, il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale. 

En ce qui concerne les ouvriers sédentaires (et ouvriers sédentaires attachés à l’atelier), il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale.
Cependant, si le taux horaire du SMIC, en cours d’année 2023 (et la décision ne s’applique que pour l’année 2023), devient supérieur aux taux horaires de la Branche TRM, alors les taux horaires des ouvriers sédentaires précédemment cités (et uniquement pour cette population) seraient augmentés à hauteur de 2% en plus du niveau du taux horaire du SMIC.
Cette mesure ne concerne pas les ouvriers sédentaires ayant reçu de revalorisation salariale individuelle au 1er janvier 2023.

Les employés, les agents de maîtrise et les cadres seront reçus individuellement par leur N+1 afin de faire un point sur leur rémunération : ils bénéficieront éventuellement de mesures individuelles dès le 1er janvier 2023.


Prime QDS (QDS pour Qualité de Service)
Les élus et la Direction souhaitent mettre en place une nouvelle prime. 
Cette prime, appelée « Prime QDS », sera attribuée en fonction des critères cumulatifs suivants :
Pour le quai transit :
- respect des procédures de chargement/déchargement
- détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)

Pour la logistique :
- respect des différentes procédures (préparateurs de commandes, caristes, réception/expédition…)
- détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)

L’attribution de la prime sera jugée mois par mois. Son montant sera de 40 euros bruts mensuels.
En cas de non-respect d’un des critères, cette prime ne sera pas versée sur le mois concerné.
Cependant, elle sera versée au trimestre, en fin de trimestre.
Les bénéficiaires sont de statut ouvrier (sédentaire).  Une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise.
Cette prime est mise en place à compter du 1er janvier 2023.


Prime qualité conduite
Un accord relatif à la mise en place de la « prime qualité conduite » entrant en vigueur au 1er juin 2017 définit cette prime.
Les élus et la Direction décident de modifier cet accord. Un avenant sera établi pour apporter des modifications à compter du 1er janvier 2023.



Prime hayon
Lors des NAO 2019, une prime a été mise en place et concerne les conducteurs affectés aux activités spécifiques MB, Domino’s et le porteur Noz, à temps plein. 

A compter du 1er janvier 2023, les conducteurs se verront octroyer ladite prime sous réserve d’avoir effectué au moins 20 livraisons sur le mois pour les activités suivantes : MB, Domino’s Pizza, utilisation du porteur Noz, utilisation du porteur Ecomiam et utilisation de la remorque City.
Ladite prime respectera les règles de proratisation (en fonction des absences rémunérées).
Son nom actuel sur les fiches de paie est : « prime MB ». 
A compter du 1er janvier 2023, l’appellation devient : « prime hayon » et sa valeur mensuelle brute passe à 70 euros bruts.


Primes départ/retour samedi/dimanche/fériés
Les montants des primes suivantes sont revalorisés de 2% à compter du 1er janvier 2023 :
Les primes départ PDA (rub 228021)
Les primes PDM (rub 228022) ;
Les primes PDP (rub 228023) ;
Les primes PDS (rub 228224) ; 
Les primes départs ou retour dimanche ou JF (rub 228227), 
Les primes dimanche et JF quai (rub 228040), 
Les primes JF (prise de service – rub 228059)
Les primes JF (rub 228060)
Les primes JF (fin de service – rub 228061).


Précision sur la prime congés payés été
Les élus et la Direction décident de préciser cette prime qui concerne tout le personnel (roulants et sédentaires – hors agents de maîtrise et cadres à compter du 1er janvier 2023). 

Les conditions sont les suivantes : 
Concernant l’année 2023, il faut être présent entre le lundi 3 juillet 2023 et le vendredi 1er septembre 2023 inclus. 
Toute absence pour quelque motif que ce soit entraîne le non-versement de la prime.
Pour rappel, le montant de cette prime est de 300 euros bruts et elle est versée sur la paie d’août.
Cette prime est ainsi définie pour l’année 2023. 
Elle sera désormais définie année par année.


Prime de partage de la valeur :
Les élus et la direction conviennent de mettre en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV).
Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement.


Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de transport.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.


La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 31 mai 2022 et ce pour 1 an.

La Direction et les élus conviennent d’ores et déjà de se rencontrer en début d’année 2023 afin de convenir d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2023.


Organisation du temps de travail
Il est rappelé aux parties que l’aménagement et la réduction du temps de travail font l’objet d’un « Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » signé le 15 janvier 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2001. Cet accord d’entreprise fait l’objet d’avenants « Avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif au décompte du temps de travail sur 4 semaines » signé le 29 novembre 2004 et mis en application le 03 janvier 2005, et d’un « Protocole d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et horaires des personnels de conduite » signé le 10 décembre 2010.

A cet égard, et aux fins de répondre aux demandes des partenaires sociaux relatives au paiement exceptionnel de RCR (qui ont déjà fait l’objet d’une majoration dans le cadre du compteur RCR), les parties s’accordent sur le fait que les heures pourront, à la demande du salarié, faire l’objet d’un paiement du RCR acquis dans son compteur 2 fois dans l’année 2023 : pour un nombre d’heures compris entre 45 heures au minimum et 100 heures au maximum, avec un paiement de ces dernières sur les bulletins de paie de mai 2023 et de novembre 2023. Il devra rester impérativement un minimum de 45 heures sur le compteur après paiement du RCR.


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

Fait à Noyal sur Vilaine, le 14 novembre 2022