Accord instituant des mesures de prévention des facteurs de risques



Entre 

L’Association Perrine THULARD 
9 Boulevard du Maréchal Leclerc 
53600 EVRON




d’une part, 

Et

Les organisations syndicales suivantes : 

La Force Ouvrière de la Mayenne (F.O.)



d’autre part,













Préambule

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par établissement contenu dans le document unique d'évaluation des risques, du registre des accidents de travail et également grâce à l’analyse effectuée avec des membres du CSE sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 14 juin 2022,

Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Conformément aux articles L.4162-1, R 4162-4 et D.4162-1 du code du travail, notre caisse d’assurance maladie nous a informé que notre indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Au 31 décembre 2022, l'effectif de l'entreprise était de 138 salariés. 

Les facteurs de risques existant dans l'entreprise sont les suivants (à adapter) :
F 1 : manutention manuelle de charges 101 salariés ;
F 2 : postures pénibles 0 salariés ;
     F 3 : vibrations mécaniques : 0 salariés ;
F 4 : agents chimiques dangereux 0 salariés ;
F 5 : activités en milieu hyperbare 0 salariés ;
F 6 : températures extrêmes 0 salariés ;
F 7 : bruit 4 salariés ;
F 8 : travail de nuit 12 salariés ;
F 9 : travail en équipes successives alternantes 0 salariés ;
F 10 : travail répétitif 0 salariés.

Préciser pour chacun des facteurs les emplois concernés.

Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l'entreprise, présentée dans le tableau d'informations croisées ci- dessous, révèle la situation suivante :

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :


la réduction des poly expositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils fixés

-Il est prévu que les établissements s’équipent en quantité suffisante de matériel destinés à relever les personnes tombées. Le dispositif RAIZER peut être facilement monté et manipulé par une seule personne. La personne tombée peut être relevée de manière sûre, sans forcer en quelques minutes. Ce dispositif est facilitant pour les personnels de nuit qui sont que 2 par nuit et par site.

L’objectif chiffré est fixé à 3 dispositifs pour l’association, soit un par établissement.
Cet objectif sera réalisé au plus tard le 16/05/2025, selon une progression de 1
par an.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur « Le nombre de matériels acquis ».


-Il est également prévu que l’ensemble des chambres de l’association accueillant des personnes en difficulté de mobilité soient équipées de rail de transfert.
L’objectif chiffré est fixé à 128 dispositifs pour l’association, soit un complément de 20 par an par établissement sur les 68 dispositifs existants.
Cet objectif sera réalisé au plus tard le 16/05/2025, selon une progression de 1
par an.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur « Le nombre de dispositifs installés ».


l'adaptation et l'aménagement du poste de travail


Il s’agit ici de prévenir les risques liés à la prise en charge particulière des résidents et de mettre en place des séances d’analyse des pratiques. C’est un espace qui permet aux professionnels de réfléchir sur leur pratique et sur les techniques utilisées. Cet espace permet d'apporter des solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés. L'analyse des pratiques est un lieu de partage, d'échange et d'écoute réciproque sur l'activité professionnelle. Le conseil en analyse des pratiques proposera des méthodes destinées à faciliter les prises en charge. La sérénité dans la prise en charge des résidents contribue largement à diminuer le stress et les éventuels accidents en résultant.

L’objectif chiffré est fixé à 29 professionnels.
Cet objectif sera que 30% des professionnels AS-AMP-AES-ASH aient participé à ces séances au plus tard le 16 mai 2025, selon une programmation à partir de septembre 2022 .
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de participants.

l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

L’actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de risques sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.

Cet objectif sera notamment accès sur les personnels de nuit et notamment la capacité de l’association de pouvoir étudier, chaque fois que cela est possible, un retour temporaire ou définitif en horaire de jour

L’objectif chiffré est fixé à pouvoir satisfaire 10% du personnel de nuit en place.

Cet objectif sera réalisé au plus tard le 16/05/2025, selon une progression fonction des sollicitations émises lors des entretiens annuels.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de personnes en retour de jour.

le développement des compétences et des qualifications,

Il s’agit pour l’association d’engager des formations Action PRAP qui a pour objectif de permettre aux salariés de participer à l’amélioration de ses conditions de travail de manière à réduire les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Priorité sera donnée aux nouveaux professionnels.

L’objectif chiffré est fixé à former 45% des personnels soignants (AS-AES-AMP-ASH)
Cet objectif sera réalisé au plus tard le 16/05/2022, selon une progression de 15%
par an.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de professionnels formés.


Article 5 - Le suivi des mesures (A définir dans l’accord) (Par exemple)

Le suivi des mesures sera assuré par le CSE.

Un bilan sera ainsi fait tous les ans, comprenant  :
un état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.

Un rapport de suivi annuel est établi. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.

Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs 

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).


Article 7 - Entrée en vigueur 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Fait à Evron, 
Le 14 juin 2022

En 4 exemplaires originaux. 



Directeur Général


Force Ouvrière