Accord collectif d’entreprise sur la modification du nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections 2023 du Comité Social et Economique (CSE) 
de la Société 3M Purification




Entre

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 216 965, représentée aux fins des présentes par     , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

Ci-après l' « Entreprise »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

- FO :   – Délégué Syndical 

- CFE-CGC :   – Délégué Syndical

- CFDT :   – Délégué Syndical

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord unanime a pour but de modifier le nombre des collèges électoraux dans le cadre de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise en 2023. Il sera annexé au Protocole d’Accord Préélectoral. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Il est convenu de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.
Les collèges seront au nombre de 2 et seront composés comme suit :
1er collège : ensemble du personnel non-cadre (y compris assimilé cadre)
2ème collège : ensemble du personnel cadre


ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection du CSE dont le 1er tour est prévu pour se tenir au plus tard le 27 mai 2023, et dont un 2nd tour sera organisé si nécessaire conformément à la réglementation. 

Il ne saurait créer un usage, ni être reconduit de manière tacite pour une prochaine élection.


ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord est un accord unanime qui doit, pour être valable, être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant désigné un Délégué Syndical.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 

Fait à Cergy, le 15 février 2023 en 5 exemplaires originaux


Pour la Société 3M PURIFICATION	
Directeur de Personnel et des Relations Sociales



		                  	

Pour FO
Délégué Syndical 







Pour la CFE CGC
Délégué Syndical 
			




Pour la CFDT
Délégué Syndical