AVENANT 7 A L’ACCORD DE METHODE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société » ou la « société GROUPE RECREA »

D’une part,
	

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :

Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,

Les coordinateurs syndicaux pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel,


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »





	









PREAMBULE
 
En 1989, le groupe RECREA a été créé afin de développer une activité de gestion d’équipements aquatiques par délégation de service public auprès des collectivités locales (ci-après le « Groupe »). Quelques années plus tard, le Groupe s’est vu confier la gestion de son premier centre aquatique à Thury-Harcourt.

Depuis sa création, le Groupe a développé :
 A destination des collectivités, des services de gestion/exploitation de divers équipements : Aquatiques, Remise en Forme, Patinoire, Bien-Etre, Soins, Restauration, Bowling, etc.
A destination des clients et usagers fréquentant les établissements, des services, et des activités innovantes. 

En 2019, la société S-PASS SL SAS et ses filiales (ci-après « S-PASS SL ») ont intégré le Groupe qui est alors devenu le 1er groupe français spécialisé dans la gestion d’équipements à vocations Loisirs, Bien-Etre, Forme et Sport.

Avec l’intégration de S-PASS SL, le Groupe compte aujourd’hui environ 2 800 salariés travaillant au sein de 66 sociétés. Il est présent en France auprès de 70 collectivités. 

Le Groupe compte 7 Comités Sociaux et Economiques dont un a été constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale RECREA (ci-après l’ « UES ») et regroupe 55 sociétés (ci-après les « Sociétés »).

Au sein du Groupe, le statut collectif n’est pas uniforme :

certaines sociétés relèvent de la Convention Collective Nationale Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (ci-après la « CCN ELAC ») ;

d’autres relèvent de la Convention Collective Nationale Sport (ci-après la « CCN SPORT ») ;

certaines sociétés appliquent par ailleurs des accords d’entreprise ou d’UES (ci-après les « Accords d’UES »), voire des usages spécifiques.

C’est ce qui a conduit le Groupe à initier une réflexion visant à l’élaboration d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés (ci-après le « Statut Collectif ») pour les raisons suivantes :

renforcement de la cohésion et de l’appartenance des salariés au Groupe, notamment suite à l’intégration d’S-PASS SL et ses filiales ;

accroissement de l’attractivité du Groupe dans un secteur de plus en plus concurrentiel ;

simplification de la gestion du personnel devenue de plus en plus complexe.

Le Statut Collectif consistait alors à élaborer des mesures adaptant certaines dispositions des CCN ELAC et SPORT en application de l’article L.2253-3 du Code du travail.

Le Groupe a toujours privilégié le dialogue social afin de définir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’accompagner dans son développement et s’adapter aux besoins spécifiques du marché.

C’est dans ce contexte qu’il a invité les organisations syndicales – représentatives ou non - au niveau du Groupe (ci-après les « Organisations Syndicales ») à négocier le Statut Collectif via la conclusion d’un – ou plusieurs – accord(s) de groupe (ci-après l’ « Accord de Groupe »).

Afin de prendre en compte la complexité des sujets concernés et la nécessité d’échelonner leur impact financier pour les Sociétés, notamment au regard des difficultés liées au contexte sanitaire, il a été décidé d’étaler dans le temps le calendrier des négociations relatives au Statut Collectif (ci-après les « Négociations »). 

C’est dans ces conditions que les Organisations Syndicales se sont réunies le 26 octobre 2020 et le 4 novembre 2020 et que les Parties ont conclu un accord de méthode (ci-après l’« Accord  de Méthode ») qui a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’adapter le calendrier des Négociations et la répartition des thèmes de négociation répartis en cinq blocs.

Les Négociations ont abouti à la conclusion de trois accords dits de blocs (ci-après les « Accords de Blocs ») qui permettent aux salariés du Groupe de bénéficier d’un statut collectif uniforme prévalant sur les dispositions conventionnelles ayant le même objet (CCN ELAC ou CCN SPORT) applicables au sein des différentes entités du Groupe. 

Figure en Annexe 2 un tableau récapitulatif de l’état des Négociations (thèmes couverts, réunions, date de conclusion des Accords de Blocs).

Au cours des Négociations, des discussions sont intervenues concernant l’application de la CCN SPORT à l’ensemble des entités du Groupe.

Dans ce cadre, le Groupe a insisté sur le fait que, selon lui, la question de l’application de la CCN SPORT ou ELAC lui semblait de moins en moins pertinente au regard des travaux entrepris par le Groupe avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des Négociations.

Néanmoins, le Groupe a confirmé qu’il était disposé à discuter de cette question avec l’ensemble des partenaires sociaux (ci-après le « Bloc 6 ») dès que les Négociations sur les blocs 1 à 5 seraient achevées.

C’est dans ce contexte que, postérieurement à la conclusion de l’Accord de Blocs du 20 septembre 2022, les Parties ont décidé de la poursuite des Négociations.

Dans ce cadre, elles ont conclu le présent avenant à l’Accord de Méthode (ci-après l’« Avenant n°7 »).




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les Parties reconnaissent que l’Avenant n°7 s’applique aux sociétés suivantes, et à l’ensemble de leurs salariés :

la Société, en qualité d’entreprise dominante ;

l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et qui relèvent soit de la CCN ELAC soit de la CCN SPORT.

A la date de signature de l’Avenant n°7, les sociétés entrant dans le champ de l’application de l’Accord (ci-après les « Sociétés ») sont listées en Annexe 1.


OBJET DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, l’Avenant n°7 a pour objet de définir :

le calendrier prévisionnel des Négociations portant sur le Bloc 6.

le sort des dispositions conventionnelles en vigueur au sein des Sociétés jusqu’à l’issue des Négociations ;

les informations à partager entre les Parties pour s'assurer du bon déroulement des Négociations.


	CONTENU DE L’ACCORD

CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent de poursuivre les Négociations selon le calendrier suivant (ci-après le « Calendrier des Négociations ») :


SORT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR DANS L’ATTENTE DE l’ISSUE DES NEGOCIATIONS

Dans l’attente de l’issue des Négociations relatives au Bloc 6, il est expressément convenu entre les Parties que les Sociétés continueront d’appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur et mises en œuvre à la date de conclusion de l’Avenant n°7.

Par exception, les salariés qui intégreraient l’UES suite à un renouvellement ou à l’obtention d’un nouveau contrat de délégation bénéficieraient des dispositions des Accords d’UES.
Par issue des Négociations, il convient d’entendre :

L’entrée en vigueur de l’Accord de Groupe sur le Bloc 6 (en pratique, ce dernier pourra prendre la forme d’un accord et d’avenants, ou de plusieurs accords) ;

la formalisation de l’échec des Négociations relative au Bloc 6 au plus tard le 31 décembre 2022.

MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Modalités de tenue des Réunions

Les Parties conviennent que les réunions seront organisées en présentiel (ci-après les « Réunions »).

Toutefois, au regard de l’éloignement géographique de certains représentants des Organisations Syndicales, les Réunions pourront se tenir en visioconférence.

Crédit exceptionnel d’heures de délégations 

Le temps passé aux Réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants des Organisations syndicales présents bénéficieront de l’attribution de deux (2) heures de délégation pour la préparation de chaque Réunion.

Remboursement des frais

Les Sociétés prendront en charge, selon les barèmes applicables au niveau du Groupe, les frais suivants :
les frais de déplacement nécessaires à la participation aux Réunions ;
les frais d’hôtel et de repas.

INFORMATIONS A PARTAGER ENTRE LES PARTIES

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de faire leurs meilleurs efforts pour échanger sur les différents thèmes de manière sérieuse et loyale. 

	Il est rappelé que, le 26 octobre 2020, les Sociétés ont remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations relatives à la présentation des statuts collectifs applicables aux salariés des Sociétés à la date de conclusion de l’Accord de Méthode.

L’ensemble des accords collectifs applicables à date aux salariés des Sociétés a été transmis par mail le 2 novembre 2020.



Les Sociétés s’engagent à :

remettre aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations et éventuels documents nécessaires aux Négociations, dans un délai d’au moins trois (3) jours ouvrés avant chaque Réunion, de préférence par courrier électronique ;

répondre à l’intégralité des questions des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent quant à elles à tenir compte des impératifs auxquels est tenu le Groupe afin de voir aboutir les Négociations. 


DEPOT ET PUBLICITE 

L’Avenant n°7 est établi en 3 exemplaires, paraphés, datés et signés par les Parties, dont un exemplaire sera conservé par la Société, et un sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

L’Avenant n°7 sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives non signataires.

L’Avenant n°7 sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DREETS via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Une copie de l’Avenant n°7 sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, à l’issue de la procédure de conclusion de l’Avenant n°7.

L’Avenant n°7 sera transmis aux Comités Sociaux et Economiques dans chaque entité du Groupe pour information.

L’Avenant n°7 sera affiché dans chaque entité du Groupe aux emplacements réservés à la communication avec le personnel afin d’être porté à la connaissance des salariés ou sera laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’Etablissement.

L’Avenant n°7 sera en outre transmis, dans un délai de 48h, par mail à l’intention de chacun des Directeur(trice)s des Etablissements concernés.

DISPOSITIONS GENERALES

Les autres dispositions de l’Accord de Méthode et de ses avenants non affectés par l’Avenant n°7 restent inchangées.


Fait à Saint-Contest, le 17 Novembre 2022,
En 3 exemplaires originaux

Pour la société GROUPE RECREA
Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,






Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :

Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,






Les coordinateurs syndicaux pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat inter catégoriel,


ANNEXE 1




ANNEXE 2