ACCORD PORTANT DIVERSES MESURES 
DE SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT – UES BANQUE PALATINE




Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services, 

La société Palatine Asset Management 
Représentée par Directeur Général,
	D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Dans le contexte exceptionnel d’inflation, les parties ont partagé l’importance de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par diverses mesures. 

Le présent accord comporte quatre mesures : 
L’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
L’instauration d’un forfait mobilité durable et l’aide aux transports 
La prise en charge par l’entreprise pour 2023 de la part salariale de l’augmentation de la cotisation Mutuelle BPCE sur le socle surcomplémentaire
Le relèvement de la participation employeur sur les tickets Restaurant  

TITRE I - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Le principe de versement d’une prime de partage de la valeur ainsi que les conditions d’octroi ont été arrêtés dans la cadre du présent accord. Le versement d’une prime de partage de la valeur s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Il est rappelé que ce dispositif de prime est exceptionnel et ponctuel et que cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération ; aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Il est rappelé que les collaborateurs de l’UES sont couverts par des dispositifs d’intéressement. 

Article 1 - Salariés Bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :   
Être lié à l’Entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, alternance) ;
Être présent à l’effectif au 30 septembre 2022 ;
Disposer d’une ancienneté de 3 mois au 30 septembre 2022 – soit une entrée dans les effectifs au plus tard le 30 juin 2022 ;
Avoir perçu une rémunération brute Sécurité Sociale positive au cours des 12 mois précédent le mois de versement soit du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022.  

Article 2 - Montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le montant de la PPV est modulé en fonction de la rémunération brute SS perçue au cours des 12 mois précédent le mois de versement soit entre le 1er septembre 2021 et 31 août 2022 :  
Pour une rémunération sur la période ci-dessus < à 35 000 € = 1 500€ 
Pour une rémunération sur la période ci-dessus > ou égale à 35 000 € et < à 40 000 € = 1 400€ 
Pour une rémunération sur la période ci-dessus > ou égale à 40 000 € et < à 50 000 € = 1 300€ 
Pour une rémunération sur la période ci-dessus >ou égale à 50 000 € = 1 000€ 

Article 3 - Versement de la PPV 

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.   

Article 4 - Régime social et fiscal 

Conformément aux textes applicables, cette prime est non chargée et non fiscalisée pour les salariés ayant perçu une rémunération brute Sécurité Sociale inférieure à 3 SMIC. 


TITRE II - AIDE AU TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 5 - Aide au transport 

Les parties rappellent que la prise en charge au sein de l’Entreprise du coût de l’abonnement aux transports publics est fixée à 62.5% alors que le seuil obligatoire légalement est à 50%.  

Compte tenu des dispositions prévues par la loi de finance rectificative (loi n°2022-1157 du 16 aout 2022) ayant modifié les conditions exonération de la prise en charge des frais de transports, la Banque prendra en charge à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les coûts de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75%. 

Article 6 - Forfait mobilités durables (FMD) Vélo   

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal évolutif. La loi de transition énergétique de 2015 a imposé depuis le 1er janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site d’élaborer un plan de mobilité.
C’est dans ce cadre que la Banque a accompagné les collaborateurs dans la réduction de l’utilisation individuelle de la voiture, en prenant en charge des IK vélo. 
La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF. 
Afin de renforcer l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale il est convenu de mettre en place une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique sous la forme d’un forfait mobilités durables. 

6.1 Salariés bénéficiaires 
L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité. 
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

6.2 Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo 
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et est fixé à 2,50€ par jour de présence sur site pour un seul aller-retour par jour et par salarié. Cette participation est limitée à 600€ pour l’année 2023.  


 6.3 Modalités de mise en œuvre 
La mise en place du FMD Vélo est basée sur la confiance et par conséquent, sur un système déclaratif et une attestation sur l’honneur. La Banque pourra contrôler les déclarations effectuées. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable vélo devront respecter les conditions ci-dessous 
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement du forfait mobilité durable se fera mensuellement. Ainsi, les collaborateurs concernés devront adresser chaque mois au service paye et administration du personnel une attestation de FMD Vélo.
L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé. 

6.4 Sécurité des salariés 
Le trajet domicile travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport. Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant.


TITRE III - AUTRES MESURES 

Article 7 - Cotisation Mutuelle socle surcomplémentaire  

Il est rappelé que la couverture complémentaire santé auprès de BPCE Mutuelle est constituée de deux dispositifs dont un socle surcomplémentaire spécifique à la Banque Palatine. Le taux de couverture du dispositif frais de santé est globalement stable en 2021 et laisse un faible taux de reste à charge au salarié. Néanmoins le compte de résultat du contrat surcomplémentaire s’est nettement dégradé en 2021 et nécessite une mesure tarifaire de redressement. 
Après présentation de ces éléments tarifaires en CSE en aout 2022, il est convenu par le présent accord que l’entreprise prendra à sa charge la hausse de la cotisation de la surcomplémentaire santé pour les exercices 2023 et 2024.

Article 8 - Titre restaurant  

La valeur faciale du titre restaurant est portée à compter du 1er octobre 2022 à 9,87 € en lien avec le montant d’exonération de la participation employeur. 

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES 

Article 9 - Révision et dénonciation 

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur et son terme sont précisés pour chaque mesure selon le calendrier ci-dessous : 
Entrée en vigueur à compter de sa signature et terme au 30 septembre 2022 pour la mesure prévue au titre I du présent (PPV)
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et terme au 31 décembre 2023 pour les mesures prévues aux articles 5 et 6 du présent
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et terme au 31 décembre 2024 pour les mesures prévues à l’article 7 du présent. 


Il est précisé que la mesure prévue à l’article 8 entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et à vocation à être pérenne.
  
Aux termes prévus ci-dessus, sauf mesure prévue à l’article 8, l’accord cessera automatiquement et de plein droit, de produire tous ses effets. 

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à la disposition du personnel sur le site intranet. 

Fait à Paris, le 16 septembre 2022






Annexe 1 modèle de déclaration sur l’honneur forfait mobilité durable 

Je soussigné(e) « Prénom », « Nom », demeurant « adresse précise »
atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par la Banque Palatine. 
J’atteste sur l’honneur utiliser un vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail. 
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 2.50 € pour chaque trajet domicile-travail et 600€ an. 
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. 
Fait pour servir et valoir ce que de droit. 
Fait à « Ville » , « date », « Signature »