AVENANT
A L’ACCORD CONCERNANT LES CONSULTATIONS récurrentes et la base de données unique
 de l’association ariege assistance

Entre : 
ARIEGE ASSISTANCE,
Représentée par Monsieur ________ en sa qualité de Président
D’une part,

Et :
Le syndicat CGT,
Représenté par Madame ________


Le syndicat CFTC, 
Représenté par Madame ________


D’autre part,


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Les parties signataires souhaitent adapter la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique prévues à l’art. 2312-17 du code du travail, aux spécificités du secteur Médico- Social.
Les autorités de contrôle, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de l’Ariège privilégient la signature de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) qui fixent l’organisation, les moyens et les évolutions des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS), sur des périodes pluriannuelles.






Cet avenant abroge et remplace l’accord concernant les informations-consultations annuelles récurrentes et la base de données unique signé le 30 juin 2016.

Le présent accord a pour objet de fixer l’organisation des consultations obligatoires du Comité Social et Economique prévues par les articles L2323-6 et  L2323-7 du Code du travail (modifiés par la Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17/08/2015), concernant :

les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle, 
La situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour les années à venir, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, au cours de laquelle le Comité Social et Economique bénéficie du concours du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, dans les matières relevant de sa compétence.


L’objet de cet accord vise également à définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la Base de Données Economiques et Sociales dite BDES.

Les parties au présent accord entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, en l’adaptant aux spécificités de l’activité principale d’Ariège Assistance.

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 du Code du Travail, en pleine concertation avec le Comité Social et Economique, sur la Base de Données Economiques et Sociales et l’article 2312-19 sur le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Chapitre 1 : Organisation des trois consultations récurrentes



Article 1   - Information mise à disposition du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de Travail

Conformément à la loi, la direction remettra au Comité Social et Economique des informations précises et écrites relatives à chaque information-consultation (L.2323-4). Pour assurer la complète information du Comité Social et Economique, les membres de l’instance disposeront d’une part d’un dossier d’informations spécifiques de façon chiffrée et qualitative des différents thèmes soumis à la consultation, établi par la direction de l’entreprise, et d’autre part des informations actualisées portées dans la Base de Données Economiques et Sociales. 

Le Comité Social et Economique pourra demander, au cours de la procédure de consultation, toutes informations complémentaires qui lui paraîtraient nécessaires à la formulation d’un avis éclairé (L.2323-4).




Article 2  - Délais de consultation

Le processus de consultation lui-même, au cours duquel le Comité Social et Economique formule, le cas échéant, des vœux et propositions et à l’issue duquel il émet un avis, est en principe encadré par un délai fixé par accord, ou à défaut par décret.

Le Comité Social et Economique dispose pour chaque information-consultation d’un délai d’examen et de réflexion suffisant (L.2323-3). 

Il est convenu par les parties que le délai d’information-consultation maximum est de : 
la réunion ordinaire suivant celle ayant fait l’objet des échanges, qu’il y ait ou non recours à un expert-comptable

Les documents sont soit remis au Comité Social et Economique lors de la première réunion du Comité Social et Economique, soit envoyés avec la convocation. Le délai d’information-consultation court à partir de la première réunion.

Les consultations seront achevées à l’issue de la réunion de rendu d’avis du Comité Social et Economique, dans les délais fixés dans ce présent accord. A défaut de réponse du Comité Social et Economique, l’avis sera considéré comme défavorable. 
	

	Article  3 - Organisation de la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’association, la politique sociale de l’association

L’objet de la consultation : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim et aux stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle,
La situation économique et financière, sur l’année N-1,  
L’introduction de nouvelles technologies,
L’organisation du travail
Les technologies mises en place
Les conditions de travail
L’organisation et de l’aménagement du temps de travail
L’intégration des salariés et leur accompagnement en cas d’évolution professionnelle. 



La première réunion du Comité Social et Economique sur cette consultation est convoquée de manière triennale en Mai ou le mois de Mai précédant la signature ou le renouvellement d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.






Chapitre 2 : Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales



Article 4 -  Moyens accordés au Comité Social et Economique

En complément des moyens légaux et historiques mis à disposition du Comité Social et Economique, l’association Ariège Assistance met à disposition deux postes informatiques pour l’accès à la Base de Données Economique et Sociale.
	
Article 5  - Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales en lien avec les orientations stratégiques d’Ariège Assistance
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la base de données comporte une présentation de la situation de l'entreprise :
A - Investissements :
1° Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Évolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

2° Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). 

3° Projet d’investissements et leur financement

4°Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

B - Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l'entreprise ;
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
3° Impôts et taxes.
4° Suivi des résultats et des reprises de résultats par les financeurs


C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

1° Évolution des rémunérations salariales :

Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté.

3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes prévoyance et de retraite complémentaire.


D - Activités sociales et culturelles :

1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ; 
2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;


E - Flux financiers à destination de l'entreprise :
1° Aides publiques ;
2° Réductions d'impôts ;
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales.

Article 6 -  Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales en lien avec la situation économique de l’entreprise
- Les comptes de résultat et les bilans d’Ariège Assistance.

-  Informations mensuelles et cumul annuel :
Chiffre d’affaire de l’association global, service, 
Nombres d’heures effectuées par type d’intervention, par secteur
Nombre d’heure moyen par usager
Etat des entrées et des sorties d’usagers par secteur
Tarifs horaires des interventions, reste à charge globalisé	
Montants facturés aux usagers et aux différents financeurs, 
Position mensuelle de trésorerie de l’association

- Informations annuelles : 
Résultat des services avant / après reprise de résultat
Affectation des résultats N-1
Compte de résultat global de l’association
Compte de résultat par service
Tableau des flux de trésorerie
Bilan de l’association
Suivi des indicateurs du CPOM


Article 7 -  Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales en lien avec la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi 

A – Emploi et qualification :

1°  Evolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
2°  Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
3°  Nombre et conditions d’accueil des stagiaires ;
4°  Recours aux CDD, aux contrats d’intérim ;
5°  Détail des contrats aidés, condition d’accueil et de travail des contrats aidés


B – Situation comparée femmes / hommes reprenant  les indicateurs de l’accord sur l’égalité professionnelle.


C – Formation :

1°  Programme pluri-annuel de formation, action de préventions et de formation
2°  Mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.


D – Durée du travail :

1° Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;
2°  Bilan du travail à temps partiel ;
3° Nombre de demandes individuelles de salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale de 24 heures ;
4°  Durée et aménagement du temps de travail ;
5°  Période et prise des congés payés ;
6° Conditions des aménagements d’horaire prévus par accord lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel ;
7°  Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail.


E – Rapport de prévention présenté à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail


F – Affectation de la contribution sur les salaires au titre de la construction 


G – Modalités du droit d’expression des salariés d’Ariège Assistance


H – Données relatives au bilan social



Article 8 – Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales

Afin de faciliter l’information dans la Base de Données Economiques et Sociales, celle-ci doit être classée de façon claire et rigoureuse, afin de permettre une lisibilité et une exploitation des données par le Comité Social et Economique.

La mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales est progressive selon les principes suivants :

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible via les deux postes informatiques mis à disposition du Comité Social et Economique dans le local Comité Social et Economique situé au siège social de l’association.

La direction reste responsable de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales et de ses évolutions. La progressivité de la constitution de la Base de Données Economiques et Sociales est liée à l’automatisation de l’alimentation des informations disponibles. 

L’accès à la base des données est réservé à l’ensemble des représentants du personnel.

Les données des années antérieures présentent un caractère définitif ; les données de l’année en cours sont régulièrement mises à jour et doivent être communiquées pour les trois consultations citées dans le chapitre 1 du présent accord ; les données ou les tendances des années n+1, n+2 et n+3 peuvent évoluer en fonction des notes de cadrage des autorités de tarification.

Sur la prospective des trois années suivantes, les données à défaut de données chiffrées seront présentées sous forme de grandes tendances. 

Les représentants du personnel sont informés par courriel des actualisations.

Pour les représentants qui le souhaitent, l’information peut leur être adressée sur leur adresse de messagerie personnelle à défaut de disposer d’une adresse professionnelle. 


Article 9 – Confidentialité
L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (art. L 2323-7-2 dernier alinéa).

Les personnes qui ont accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel, la jurisprudence précise cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est largement connue du public ou des salariés. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.


Article 10 - Obligations réciproques des parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Un comité de pilotage est constitué pour accompagner les évolutions nécessaires à l’objet de cet accord. Il est composé d’un représentant du Comité Social et Economique et d’un représentant de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, d’un délégué syndical ainsi que d’un représentant de l’employeur.

Ce comité se réunit une fois par an.


Article 11 – Durée et révision 
Le présent accord entrera en application au 1er janvier 2019. 
L’accord est prévu pour une durée de 6 ans, six mois avant l’échéance de l’accord, le comité de pilotage se réunira pour évaluer l’accord et son éventuel renouvellement.
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 ans, à savoir jusqu’au 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du département de l'Ariège.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Foix.






Chapitre 3 : Les négociations obligatoires



Les négociations obligatoires seront organisées de telle sorte que les négociateurs puissent bénéficier des informations produites par l’employeur, des avis du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et des conclusions de l’expert qui aura été, le cas échéant, mandaté par le comité.

Les parties conviennent en conséquence de la périodicité suivante :
Gestion des emplois et parcours professionnels : périodicité triennale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : périodicité triennale
Salaires et conditions de travail : périodicité annuelle 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Foix, le 06 décembre 2018, en six exemplaires originaux


Pour Ariège Assistance, Monsieur ________, Président 





Pour la C.G.T, Mme ________, Déléguée Syndicale






Pour la C.F.T.C, Mme ________, Déléguée Syndicale