ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


La Société HANSGROHE WASSELONNE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social à 67310 WASSELONNE – Z.I. Parc d’Activités les Pins, représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 
d'une part

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

d'autre part

PREAMBULE

La première réunion NAO a eu lieu le 30.11.2018 en présence de Messieurs xxx, xxx et de Mesdames xxx, xxx et xxx.

Au cours de cette réunion, plusieurs points ont été discutés et la Délégation du personnel a fait part de ses demandes à la Direction.

La date retenue pour la seconde réunion a été portée au 12.12.2018 à 13h00 et une troisième réunion a été portée au 19.12.2018 à 14h00.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

I. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


1. LA REMUNERATION
Les salaires effectifs

Il a été demandé par la Délégation du Personnel une hausse de 5% sur le salaire brut de l'ensemble des salariés à la 1ère réunion NAO, suite à quoi la Direction a proposé une hausse de 1.8%, que la Délégation du Personnel a accepté lors de la 2ème réunion.

Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’augmentations individuelles pouvant aller de 0 % à 1.8 %.

Ces augmentations seront définies en fonction tant des performances individuelles de chacun dans la réalisation de leurs tâches quotidiennes, que de l’analyse des postes occupés.

Il a été décidé de garantir pour :

Les Ouvriers  et Employés – coefficient 700 à 730 : une hausse de 1.8% sur le salaire fixe brut.

Les augmentations individuelles susvisées seront proposées par les Chefs de Services et feront l’objet d’une validation finale de la Direction.
Un budget est également prévu pour les ajustements et les évolutions de postes. 
A cela s’ajoutera l’effet ancienneté additionnelle de 0,64% environ sur les personnes concernées.

Les Primes et Accessoires

Il a été demandé par la Délégation du Personnel :
La mise en place d’un 13ème mois pour l'ensemble des salariés ;
Le versement d'une prime de transport ou d’un « chèque carburant » d’un montant de 80€ par an par salarié ;
La revue des paliers de la prime d’ancienneté afin que les salariés dont l’ancienneté est la plus importante soient davantage valorisés
Le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée de 300€ par salarié

Mise en place d’un 13ème mois :
La Direction rappelle que les salaires sont négociés annuellement et divisés par douze et ne souhaite pas mettre en place de 13ème mois.  

Versement d’une prime de transport :
La Direction ne souhaite pas verser de prime de transport mais propose la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir sur le sujet du covoiturage avec éventuellement une application pour le gérer. Ceci avec un double objectif, préserver l’environnement et faciliter la mise en œuvre d’économies pour les salariés. 

Revue des paliers de la prime d’ancienneté :
La Direction reste ouverte à la discussion sur ce sujet, qui est traité par l’un des groupes de travail U-phil, et attend le retour et la synthèse de ce groupe de travail pour voir si des actions sont à engager. Le cas échéant, elles le seraient au cours de l’année 2019.

Versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée :
La Direction informe la Délégation du Personnel qu’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 200€ nets par salarié sera versée sur la paie de février 2019, à l’ensemble des salariés (hors Direction) présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018. Elle sera calculée au prorata du temps de présence dans l’année.

Les Forfaits Déjeuner-Hôtel et les Tickets Restaurant

La Délégation du Personnel a demandé : 
de porter le forfait frais de repas de la force de vente à 19.50 € par jour soit 
2 € de plus par repas ;
de porter le forfait nuit de 86.50 € à 88.50 € soit une soirée étape qui passerait de 104 € à 108 € ;
un éventuel changement de prestataire pour les tickets restaurant.

Forfait repas et hébergement :
La Direction précise que dans un souci d’harmonisation de nos pratiques, les forfaits seront alignés sur ceux négociés à Antony, soit un forfait frais de repas à 17.80€ et un forfait nuit à 88€, ce qui donne une soirée étape à 105.80€.

Changement de prestataire pour les tickets restaurant :
La Direction étudiera en 2019, la pertinence du changement de prestataire. Elle propose d’y associer un représentant du personnel. .


2. LE TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Durée et Organisation du Travail

L’Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en production et dépôt signé en juin 2012  est toujours en vigueur dans l'entreprise.

Aucune demande de modification de changement des horaires ou temps de travail à court terme n’a été formulée par les parties. Cependant, la Direction n’écarte pas la possibilité d’ouvrir le sujet s’il y en avait nécessité, et propose de reparler de ce sujet lors de la NAO 2019. 

La Direction évoque, dans le cadre des déclarations faites par le gouvernement, l’éventualité de faire des heures supplémentaires défiscalisées.
Elle est ouverte à la discussion afin d’essayer de trouver un mode de fonctionnement qui pourrait être intéressant pour tout le monde. 
Des précisions sont attendues de la part du législateur, ce après quoi la réflexion serait engagée sur la manière de mettre cela en place, éventuellement avec le Comité social et économique.  


3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord de participation a été signé en date du 23.06.2004, des avenants successifs ont été signés, les derniers en date étant ceux relatifs au PERCO et PEE du 27.04.2016. 

La Délégation du Personnel a demandé : 
L’ouverture d’une réflexion et d’une négociation sur un accord d’intéressement en 2019

La Direction ne souhaite pas ouvrir de négociation sur l'intéressement à court terme mais n'écarte pas le sujet sur le long terme.

3.1 Protection sociale

La Direction a informé la Délégation du Personnel qu’aucune hausse ne s’opérera sur les tarifs de la complémentaire santé, ni sur ceux de la prévoyance en 2019.

II. Negociation Annuelle sur l'Egalite Professionnelle Femmes/Hommes et la Qualite de Vie au Travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en juin 2015 et était valable trois ans. Il est arrivé à échéance en juin 2018.
Sur les deux suites possibles, à savoir, négocier un nouvel accord ou intégrer le sujet dans les NAO, la Direction et la DUP se sont accordés sur la deuxième solution pour l’année 2018 dans un premier temps, notamment en raison des nombreuses évolutions sociales et législatives. 
Le suivi se fait selon le même format que le fichier de suivi de l’accord échu. Il a été présenté lors de la réunion du 30.11.2018 et il a été convenu de continuer ainsi pour l’année 2019, avec la présentation du bilan annuel lors des NAO. 


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion a été signée en début d’année 2017.

2.2 Télétravail

Des accords ponctuels de home-office ont été mis en œuvre. Les ordonnances Macron ont modifié le cadre législatif du télétravail : la mise en place d’un accord et/ou d’une charte est en cours et sera finalisée en 2019, en commun avec la filiale d’Antony.

2.3 Culture et valeurs d’entreprise

Le projet U-phil a été mis en œuvre et est à poursuivre. 

2.4 Médecine du travail

La Direction a un bon retour de la Médecine du travail sur la perception qu’ont les salariés de leur qualité de vie au travail. Pour les salariés en difficultés, la Direction travaille en étroite collaboration avec le Médecin du travail afin d’apporter des solutions d’amélioration.

2.5 Contrat de génération

Un accord relatif au Contrat de génération a été signé le 26.03.2015 et est arrivé à échéance le 31.03.2018. Son bilan a été présenté en réunion DUP le 16.04.2018.
Celui-ci n’a pas été reconduit, cette obligation ayant été supprimée en 2017 par le législateur. 

2.6 Compte Epargne-Temps

Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET) a été signé le 20.06.2016.
En 2018, 20 jours ont été affectés au CET par 10 salariés. 

2.7 Insertion et maintien des personnes handicapées

Une subvention PCH (prestation de compensation du handicap) est en cours. 
Nous remplissons notre obligation d'emploi en 2017. Pour 2018, nous essayons en permanence de solliciter des travailleurs handicapés, soit par l’intermédiaire des agences intérimaires soit par l’emploi d’ESAT, tout en favorisant le maintien dans l’emploi pour nos salariés.
Il est envisagé pour 2019 de refaire une sensibilisation des salariés afin que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se manifestent auprès du service Ressources Humaines. 

2.8 Pénibilité

Il n’y a plus d’obligation de signer un accord relatif à la pénibilité pour le moment, cette obligation ne concernant que les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. 
Pour 2019, cette obligation s’étend aux entreprises dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25. 
La Direction attend davantage de précisions du législateur quant à cet indice de sinistralité et un accord ou un plan d’action seront établis en 2019 si l’entreprise est concernée. 

2.9 Amélioration des postes de travail

Des actions régulières sont organisées toute l'année pour l'amélioration des postes de travail dans le cadre de KVP (ateliers d’amélioration continue), de formations gestes et postures et d'investissements (bras ergonomique, visseuses, chaises, presses…). 
La DUP exprime l’intérêt des salariés par rapport aux réflexions sur les ilots de production.  

III. Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et également publicité.  

Il est établi en quatre exemplaires originaux :
un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,
un exemplaire sera remis au Délégué Syndical signataire,
un exemplaire sera remis à la DUP et sera transmis au CSE.

Une copie sera également affichée dans l’entreprise sur le tableau réservé aux communications et mis à disposition dans la BDES.


Fait à Wasselonne, le 19 décembre 2018
En 4 exemplaires,

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.		Pour la Société
M. XXX							M. XXX





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