Entre les soussignés : 
L’Association la Ligue Havraise pour l’aide aux personnes handicapées dont le siège social est situé 75-79 rue Emile Zola – 76600 Le Havre, représentée par		, en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO représentées respectivement par :
, déléguée syndicale CFDT
, déléguée syndicale CFE-CGC
, délégué syndical CGT
, délégué syndical FO
D’autre part


En préambule

Le 3 février 2016, un accord sur l’organisation des transferts à la Ligue Havraise a été signé par les partenaires sociaux, afin de permettre le bon déroulement des transferts au bénéfice des personnes accueillies et d’harmoniser les pratiques en vigueur précédemment dans ce domaine.
Après trois années de mise en œuvre de cet accord, il est apparu lors du bilan des transferts 2016-2018 que certaines dispositions étaient inadaptées à la réalité de terrain, et qu’il était donc nécessaire de les modifier.
C’est pourquoi la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 13 juillet et le 11octobre 2018 en vue de conclure un avenant à l’accord initial.
Il est rappelé que la convention collective appliquée est la convention collective du 15 mars 1966, des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux de la Ligue Havraise ont décidé ce qui suit :


Article I Modifications de l’article 3.2 « Organisation des transferts » de l’accord du 3 février 2016

La mention de l’alinéa 6 de l’article 3.2 de l’accord sur les transferts du 3 février 2016, relative à la présentation du projet de transfert à la Direction de l’établissement est remplacée par la disposition suivante :
« Le projet de transfert devra être présenté en amont de sa mise en œuvre à la Direction de l’Etablissement ou du service pour accord et à la Direction des Ressources Humaines pour aval pour une éventuelle présentation/information auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique. »

Article II. Modification de l’article 3.3. « Taux d’encadrement » de l’accord du 3 février 2016

Au vu de l’état des lieux des transferts effectués entre 2016 et 2018, il est décidé de revoir à la baisse le taux d’encadrement minimum des transferts.
L’article 3.3 de l’accord du 3 février 2016 est remplacé par l’article suivant :
« Le taux d’encadrement sera variable dans une fourchette comprise entre 25 et 120% en fonction du type de public accompagné et du type de transfert.
Il appartient à la Direction de l’établissement ou service, qui en est responsable, de valider le nombre de salariés participant au transfert. »

Article III Modification de l’article 3.4. « Modalités d’organisation et aménagement du temps de travail » de l’accord du 3 février 2016

Il est convenu que la notion d’établissements simples et complexes est supprimée. 
La disposition relative à la « durée du travail de nuit », située au point 4 de l’article 3.4 de l’accord du 3 février 2016 est rédigée comme suit :
« Durée de travail de nuit : 
Quel que soit le type de transfert, la contrepartie versée pour les heures de surveillances de nuit en chambre de veille, assurées par le personnel éducatif est celle prévue par les stipulations de la convention collective du 15 mars 1966, des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. 
Il est rappelé que lorsqu’un salarié (éducateur ou surveillant de nuit) chargé d’assurer exclusivement la surveillance de nuit intègre l’équipe encadrant le transfert, le dispositif de la surveillance de nuit en chambre de veille n’a plus lieu de s’appliquer. Pendant la période de travail du personnel chargé d’assurer la surveillance de nuit, les autres salariés ne sont pas en situation de travail, n’entrainant le versement d’aucune contrepartie pour les surveillances de nuit.
Un décompte du temps de travail effectué par les personnels sera remis au retour du transfert à la Direction de l’établissement ou service et à la Direction des Ressources Humaines. »

Le reste des dispositions de l’article 3.4 de l’accord du 3 février 2016 reste inchangé.

Article IV Modification de l’article 3.5 « Mesures compensatoires » de l’accord du 3 février 2016

Les articles de l’accord du 3 février 2016 suivants :
Article 3.5.2 « Prime forfaitaire de transfert »,
Article 3.5.3 « Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle »,
Article 3.5.4 « Sur classement internat »,
Article 3.5.5 « Transport hébergement »,

sont supprimés dans la mesure où les partenaires sociaux conviennent que les articles 3.5.2 à 3.5.5 reprennent sans aucune modification les dispositions actuelles de la convention collective du 15 mars 1966, des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et n’apportent aucune précision supplémentaire dans l’organisation des transferts spécifiques à la Ligue Havraise.

Dans l’hypothèse où les dispositions en vigueur à la date de la signature du présent avenant seraient modifiées au niveau de la convention collective, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales dans les 3 mois suivant la modification effective, pour en identifier les impacts et négocier le cas échéant un nouvel avenant.

Article V - Date d’effet – durée 

5.1. Durée

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

5.2. Date d’effet

L’article I – « Organisation des transferts » modifiant pour partie l’article 3.2. « Organisation des transferts » de l’accord collectif du 3 février 2016, prend effet à compter du jour où les résultats du second tour des élections professionnelles visant la mise en place du Comité Social et Economique auront été proclamés.

Les autres dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt légal auprès des autorités administratives compétentes. 

Article VI - Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Article VII Dépôt – Publicité 

7.1 Dépôt à la Commission Nationale d’Agrément

Au regard de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent avenant est soumis à homologation de la commission nationale d’agrément. Il entrera en vigueur à la publication au Journal Officiel de son arrêté d’agrément.

7.2 Dépôt – Publicité DIRECCTE et Prud’hommes

Dès notification de cet avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association la Ligue Havraise, ces dernières disposent d’un délai de 15 jours pour exercer leur droit d’opposition conformément à l’article L.2232-2 du Code du Travail. Celle-ci devra être motivée par écrit. 
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la LIGUE HAVRAISE, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (en version PDF et doc x) à la DIRECCTE de son lieu de conclusion.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait au Havre le ……………………

Pour la Direction :

										
Directeur Général




Pour les organisations syndicales :

CFDT,			CFE-CGC, 




CGT,					FO,