Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par Monsieur Président, agissant en qualité, 


d’une part,
Et :

La section syndicale CFDT, représentée par         et            , délégués syndicaux

Le Comité Social et Economique (CSE) de LIVBAG SAS, représenté par            , secrétaire, dument mandaté
		
	
					            	d’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail consacré aux instances représentatives du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Tirant les conséquences de la loi nouvelle qui rend caduc tout accord antérieur relatif à l’exercice du droit syndical conclu dans l’entreprise, les parties ont entendu par cet accord :

-Définir le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique dont la 1ère élection est intervenue à la date du 21 février 2018 instituant en cela la fusion des institutions représentatives du personnel de Livbag SAS

-Préciser le cadre de l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en reprenant et les adaptant au cadre légal nouveau, les règles issues de l’accord du 28 mars 2014

L’objectif de cet accord vise à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise dans le but d’assurer une meilleure participation des salariés à son développement. 

Dans l’esprit des discussions qui ont été menées, il est rappelé que l’exercice des prérogatives définies dans cet accord, doit garantir la préservation de l’outil industriel en fonction du contexte économique dans lequel évolue Livbag SAS, avec la volonté de satisfaire quotidiennement nos clients.

Qu’il est recherché en permanence un cadre négocié aux situations rencontrées dans une logique de prévention des conflits.
  Que les mesures mises en place s’inscrivent dans le respect des actions conduites pour maintenir la compétitivité de Livbag SAS, sans alourdir le coût du travail.

ARTICLE 1 –  Champ d’application

Le présent accord a été négocié avec les délégués syndicaux du syndicat représentatif au sein de l’entreprise, issus des élections au Comité Social et Economique du 21 février 2018 et d’une délégation de représentants au CSE, dument mandatés par celui-ci.

Le présent accord s’applique de droit :

à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de Livbag SAS, du fait du score obtenu au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique (au moins 10% des suffrages exprimés chez les titulaires) ;
aux organisations syndicales qui auraient perdu leur représentativité lors du dernier scrutin électoral, mais qui auraient nommé un représentant de la section syndicale. L’accord s’appliquera tant qu’il sera démontré une activité de la section au sein de la Société, la preuve de cette activité incombant au représentant de la section syndicale.
aux sections syndicales qui viendraient à se créer dès lors que leur constitution aura été entérinée.

ARTICLE 2 – Cadre de l’accord

Tenant compte des changements importants introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017, les parties ont convenu ne traiter dans cet accord que des dispositions propres au fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical, qui amendent et complètent les règles légales en vigueur.
Pour tous les thèmes non traités dans cet accord, il sera alors fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, qui trouveront application.
Le présent texte annule toutes dispositions ou accords conclus dans l’entreprise au titre des anciennes institutions représentatives du personnel, comme de l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 3 – Le Comité Social et Economique (CSE)  

Article 3.1 : La mise en place du CSE

La mise en place du CSE a eu lieu suite aux élections professionnelles qui se sont achevées le 21 février 2018, sur la base d’un protocole préalablement signé par les organisations syndicales intéressées, qui avaient été invitées à en négocier les termes.
Le mandat des élus est fixé pour une durée de 4 ans.
Le CSE fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel (CE-DP-CHSCT), et organise au travers de commissions spécialement instituées, son fonctionnement, afin de pouvoir continuer à couvrir les domaines d’actions qui sont les siens en recherchant :
L’efficacité d’une information partagée par tous les élus au regard de la vie économique et industrielle de la société,
La spécialisation de ses membres au travers de commissions dédiées et couvrant notamment des domaines propres aux relations du travail, de la santé, sécurité au travail et de l’environnement.

Article 3.2 : Composition du CSE

Le nombre d’élus siégeant au CSE est défini suivant le cadre légal en fonction des effectifs composant la Société.
Pour le mandat ayant pris effet au 21 février 2018, ce nombre d’élus est fixé à :
14 titulaires
14 suppléants
La composition du CSE sera revue en fonction de l’évolution constatée des effectifs de la société lors de l’établissement du protocole préélectoral qui interviendra à la fin du mandat en cours et organisant le process électoral visant au renouvellement du CSE. 

Article 3.3 : Rôle et attribution des élus

Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, ils peuvent être remplacés par un suppléant en cas d’absence du titulaire dans les conditions définies au présent accord.
Les parties ont en effet entendu permettre, dans certaines conditions, une participation active des suppléants au fonctionnement du CSE afin de rendre possible une implication de l’ensemble des élus à la vie de l’institution et de faciliter la recherche d’une continuité dans le fonctionnement des instances sociales de l’entreprise.
En conséquence, les élus, suppléants recevront les mêmes informations que celles destinées aux élus titulaires et notamment les convocations et ordres du jour des réunions, qui leur seront adressés en copie. 
Les parties conviennent qu’il sera recherché la réduction des impressions papiers au profit des transmissions électroniques à chaque fois que cela sera possible. 

Les règles de remplacement d’un titulaire pour une durée déterminée (participation à réunion) en cours de mandat, sont organisées de la manière suivante :

Pour les élus d’une liste syndicale :

Sous réserve d’un retour à la seule application de la règle légale en cas de désaccord constaté, les parties conviennent d’organiser le remplacement d’un élu titulaire par un suppléant de cette même organisation, ou d’une autre organisation syndicale disposant d’élus (sous le contrôle de l’organisation syndicale). Si aucun suppléant n’est identifié dans le cadre précédant, alors un suppléant pourra alors être identifié au sein des élus des listes non syndicales.

S’il n’est pas trouvé de suppléant, le poste reste alors vacant.

Pour les élus de liste non syndicale :

Sous réserve d’un retour à la seule application de la règle légale en cas de désaccord constaté, les parties conviennent d’organiser le remplacement d’un élu titulaire par un suppléant d’une liste non syndicale en prenant en compte en priorité le suppléant de la même liste non syndicale, puis le suppléant des autres listes non syndicales, puis le suppléant d’une liste syndicale. La proposition d’organisation à ce titre sera formulée par le secrétaire du CSE et validée par un vote du CSE.

S’il n’est pas trouvé de suppléant, le poste reste alors vacant.

Les règles de remplacement d’un élu titulaire à titre définitif s’appliquent selon les règles légales en vigueur.

Article 3.4 : L’administration et le budget du CSE 

Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement, qui a reçu délégation du Président de Livbag SAS à ce titre.
Il est administré au quotidien par un secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE.
Il est composé d’un bureau comprenant le secrétaire, 2 secrétaires adjoints au maximum, un trésorier et les secrétaires des Commissions Relations du Travail et Santé Sécurité. Le bureau administre le CSE au quotidien et rend compte de ses actions au CSE
Le budget du CSE est composé d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention affectée aux œuvres sociales dont le montant a été défini par un accord d’entreprise du 27 mai 2005, dont les dispositions sont reprises au titre du présent accord et représentant 0,9% de la masse salariale de l’entreprise.
Le CSE est doté d’un règlement intérieur élaboré en début de mandat, qui fixe le cadre des règles internes au fonctionnement de l’institution.


Article 3.5 : Les réunions du CSE

La réunion plénière
Le CSE se réunit mensuellement sur convocation et après communication de l’ordre du jour préparé conjointement par le secrétaire et le président du CSE. 8 réunions plénières sont organisées par année civile et se tiennent de préférence et généralement le 3ème jeudi du mois. Elles ont pour but d’informer les représentants du personnel sur la vie industrielle, économique et sociale de la société. Les élus sont informés et consultés sur les thèmes définis par les ordonnances gouvernementales et décrets d’application ayant fixé le cadre de ses prérogatives.
Le CSE reprend les avis exprimés par les commissions spécialisées auxquelles il aura pu déléguer ses prérogatives.
L’ordre du jour du CSE peut, en cas de questions urgentes relevant de la Commission Relations du Travail, prévoir un point spécifique ayant vocation à répondre à ces questions.
Dans toute la mesure du possible, l’entreprise en cas de consultation du CSE ou de ses commissions transmettra par avance (8 jours) les documents nécessaires à la consultation du CSE.
  
La réunion trimestrielle
Généralement aux mois de mars, juillet et Novembre, le CSE, sur convocation de la Direction, reçoit une information sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les résultats et perspectives industrielles et économiques comme sur la politique sociale menée par la Société. Le CSE sera informé et formulera ses observations dans les délais légaux fixés par décret sur chacun des thèmes présentés lorsqu’ils seront spécifiquement présentés à l’occasion d’une des 3 réunions tenues.
Cette présentation est faite par le Président de Livbag SAS.

Dans le cadre des missions confiées au CSE et afin de permettre aux élus d’exercer leurs attributions dans les meilleures conditions, la Direction prendra en charge, à 100%, au maximum une fois par an, le coût d’une expertise ayant trait à l’analyse des comptes annuels de la société, à son évolution industrielle économique et sociale sur la base des orientations stratégiques présentées lors des CSE trimestriels. Le périmètre de l’expertise sera défini en accord entre le Président et le secrétaire du CSE.

Les participants aux réunions
Le président du CSE peut être assisté par des managers de l’entreprise afin d’apporter tous les éclairages nécessaires aux sujets présentés à l’ordre du jour. 
Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, ils peuvent être remplacés par leur suppléant, sur information communiquée au Président 48h avant tenue de la réunion.
Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail.
 
L’établissement des Comptes rendus
Le procès-verbal des réunions du CSE est préparé par le secrétaire du CSE, relu par le président et adopté lors de la réunion plénière suivante du CSE.
A l’issue de chaque réunion plénière, un compte rendu « flash » est préparé par la direction, relu par 2 représentants du CSE et diffusé au sein des services, dans l’attente de l’établissement officiel du procès-verbal.

ARTICLE 4 -- Les commissions du CSE

Article 4.1 La Commission Relations du Travail 

Dans le but de favoriser une spécialisation des élus en fonction des sujets traités au sein du CSE, les parties ont convenu mettre en place une Commission Relations du Travail (CRT) dont le but est de traiter toutes questions relatives aux relations collectives ou individuelles de travail dans l’entreprise.
A ce titre, la CRT est compétente, par délégation du CSE, à connaitre des sujets relatifs à l’inaptitude des salariés, pouvant donner lieu à consultation de l’instance dans le cadre de la procédure prévue à cet effet. Les secrétaires du CSE et du Comité Santé Sécurité (C2SCT) sont invités à participer à cette réunion ainsi définie.
   
Par principe, les questions de cette commission sont traitées trimestriellement dans une réunion spécifique qui se tiendra sur la base des modalités suivantes.
Un ordre du jour présenté par le secrétaire du CSE au président du CSE, lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE.
Cet ordre du jour est présenté sous la forme de questions posées par les membres de la CRT qui sont relues et mises en forme par accord entre le secrétaire et le président du CSE.
Le procès-verbal est rédigé par le Président du CSE qui en assure la diffusion auprès des élus et au personnel par tout moyen approprié dans les 5 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion.

La commission est composée de membres titulaires ou suppléants du CSE qui auront manifesté leur volonté de participer à cette commission en début de mandat. La nomination des membres est entérinée par une délibération prise à la majorité des présents lors d’une réunion plénière du CSE.
Le nombre de membres siégeant à la CRT est fixé en fonction du nombre d’élus du CSE. Il ne sera pas supérieur à 11, dont un secrétaire de commission en charge de l’animation de celle-ci. Ce nombre est revu à chaque renouvellement de mandat.
Seule la démission d’un membre de la CRT peut conduire au remplacement d’un membre en cours de mandat.
Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail.

Le cumul annuel des réunions, plénières, trimestrielles du CSE et de la CRT, ne sera pas inférieur à 12.

 Article 4.2 La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (C2SCT)

La C2SCT exerce les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

Livbag SAS, assurant la promotion permanente des systèmes qualité en faveur de la santé, de la sécurité et de l’environnement, prend l’engagement au travers du présent accord, d’assurer aux membres de la C2SCT une information spécifique et régulière sur la politique environnementale conduite par l’entreprise.

Livbag SAS étant un site classé SEVESO seuil haut, les dispositions légales relatives à ces établissements sont appliquées et complétées de dispositions propres à garantir une information permanente des élus sur les mesures liées à la sécurité, la santé, les conditions de travail et l’environnement du site.

Cette commission est présidée par le président du CSE et animée au quotidien par le responsable sécurité environnement. Ce dernier pourra présider la réunion trimestrielle en cas d’indisponibilité du président et recevra alors délégation à ce titre.
Cette commission est composée de 7 élus du CSE, dont un poste prioritairement réservé à un membre du 3ème collège. Le nombre d’élus siégeant à cette commission est adapté lors de chaque renouvellement du CSE en fonction de l’évolution des effectifs de la société et du nombre d’élus au CSE La représentation élue du personnel est désignée par le CSE qui prend une délibération en ce sens en début de mandat, par un vote à la majorité des membres présents. Les élus titulaires et suppléants du CSE peuvent postuler pour être désignés membres de la C2SCT dès lors qu’ils affichent un intérêt marqué pour les questions relatives à la santé, la sécurité et l’environnement. La commission désigne en son sein, un secrétaire qui propose les thèmes à inscrire à l’ordre du jour de ses réunions.
La C2SCT se réunit trimestriellement sur convocation de la direction après préparation d’un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du C2SCT.
Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées en cas d’urgence et sur la base d’une concertation préalable entre le président et le secrétaire de la commission.

Article 4.3 Les autres commissions

Pour assurer un bon fonctionnement de l’institution, les commissions suivantes seront mises en place dans les 2 mois qui suivent l’élection du CSE.
Commission formation : composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un secrétaire, un suppléant et 3 membres. Cette commission se réunit 2 à 3 fois par an sur convocation du responsable emploi formation et prépare les vœux et avis relatifs à la politique de formation de Livbag SAS. Ses avis sont ensuite repris en réunion plénière du CSE.
Commission sociale : composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un secrétaire, un suppléant et 2 membres. Cette commission se réunit pour traiter des sujets relatifs à la politique logement de la société, la restauration et l’assistance sociale aux salariés en ayant fait la demande. 
Commission loisirs : composée de droit de tous les membres titulaires et suppléants du CSE pour gérer les activités loisirs proposées aux salariés. La commission se réunit chaque mois sur convocation du secrétaire du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement interne aux commissions qui n’auraient pas été prévues au titre du présent accord. Le nombre de membres des commissions, entendu comme un maximum pour ce 1er mandat, est ajusté à chaque nouveau mandat. 

Il est précisé que pour toutes les commissions faisant l’objet d’une convocation direction, les heures passées en réunion seront de droit, payées comme temps de travail. 
          
              ARTICLE 5 -- Les heures de délégation

Par dérogation aux règles légales définies et prenant en compte les dispositions propres aux établissements SEVESO, les parties ont entendu fixer les possibilités d’exercice des missions des élus selon les modalités suivantes :
Les titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 h par mois, complété en cas de besoin des reliquats identifiés et non utilisés d’un mois sur l’autre. Le crédit global est géré par le CSE en accord avec la Direction.
Sur information préalable à la direction et sous respect d’un préavis de 8 jours, le crédit mensuel peut être porté à 36h, dans le respect du crédit annuel global.   
Les compteurs individuels de délégation sont remis à 0 au 31 décembre de chaque année.
Les suppléants disposent d’un crédit mensuel de 8 h de délégation, non reportables d’un mois sur l’autre, afin de participer aux activités du CSE.
Le crédit annuel global des heures de délégation s’entend comme le cumul des heures affectées aux élus titulaires comme à celles affectées aux élus suppléants.
Afin de tenir compte de l’organisation des activités de l’entreprise en fonction de cycles de travail postés, les heures de délégations peuvent, dans certaines circonstances, être utilisées en dehors des heures de travail des élus. Dans ce cas il sera veillé à respecter les temps de repos de 11h entre 2 séances de travail et 35h entre 2 semaines de travail.
La direction s’engage à appliquer les règles légales relatives aux accidents de travail/trajet en cas de survenance d’un accident affectant un élu se rendant sur son lieu de travail pour assister à une réunion en lien avec son mandat, en dehors de ses horaires normaux, et ce, même s’il était constaté que les durées minimales de repos n’avaient pu être respectées.
La direction créditera les heures de direction prises en dehors des horaires de cycles de travail sur un compteur spécifique crée à cet effet.
Il est rappelé, que pour permettre une bonne organisation du travail, l’information préalable (par ex, en début de mois) par le salarié à sa hiérarchie de ses prévisions d’utilisation d’heures de délégation, constitue une règle de bonne gestion et qu’elle permet également à la hiérarchie de pourvoir au remplacement temporaire de l’élu, à chaque fois que cela sera possible.  
       
               ARTICLE 6 -- L’administration du CSE et les moyens de communication
	
Les parties conviennent par le présent accord de rechercher de manière permanente l’utilisation des moyens informatiques appropriés pour permettre une communication rapide et respectueuse des règles relatives à l’exercice des fonctions de représentants du personnel.
Un compte générique CSE sera créé et géré entre la Direction et la secrétaire administrative du CSE pour permettre la communication vers tous les élus du CSE
Un « share point élus » sera créé par la Direction afin d’organiser le suivi et la gestion des heures de délégation.
Un ordinateur connecté au réseau Livbag sera mis en place par la Direction au local du Comité Social et Economique. 
Les comptes windows de messagerie interne sont réservés aux élus qui, de par leur fonction, doivent communiquer de manière régulière avec la Direction. Le secrétaire du CSE en fera la demande préalable au président du CSE.

ARTICLE 7 Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical 

 Article 7.1 – Les locaux mis à disposition des organisations syndicales

Dans toute la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition des organisations syndicales, un local autonome et propre à chaque organisation légalement constituée au sein de l’entreprise.

 Article 7.2 – Les moyens informatiques mis à disposition

Les locaux syndicaux seront équipés d’un ordinateur de bureau récent mis en place et maintenu par le service informatique local. Tenant compte de la règlementation « groupe » relative à l’usage d’internet, une connexion aux sites internet autorisés en matière de législation sociale sera disponible. La liste sera tenue à jour à la Direction des Ressources Humaines (service HSE)

L’ordinateur sera relié à un moyen d’impression « réseau » de l’entreprise avec financement des consommables à la charge de l’entreprise. Il est convenu que les « tracts » syndicaux ne seront pas imprimés sur les moyens communs usine.

 Article 7.3 – Téléphonie

Chaque organisation syndicale sera dotée d’un téléphone mobile usine. 
Les locaux syndicaux seront équipés d’une ligne téléphonique externe, non reliée à l’autocom site. Le coût des communications téléphoniques sera pris en charge par Livbag.

 Article 7.4 –  Formation

La formation des élus et représentants syndicaux constitue une garantie permettant à chacun de poursuivre sa carrière professionnelle dans les meilleures conditions au sein de Livbag SAS.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la formation économique, sociale et syndicale des élus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

Les parties se concerteront de manière régulière pour suivre les projets de formation qui seraient sollicités par les élus et la possibilité de faire reconnaitre les acquis de l’expérience du fait de la détention d’un mandat de représentant de personnel. Les droits ouverts et financements associés sont définis en fonction du cadre légal en vigueur.
Des conventions spécifiques pourront être conclues s’il apparait qu’elles accompagnent positivement le représentant du personnel dans son parcours professionnel.	
 
 Article 7.5 – Publications syndicales

La direction prendra en charge annuellement les frais d’abonnement à une revue professionnelle de leur choix, pour chaque organisation syndicale, sur présentation de la facture correspondante à la DRH.

 Article 7.6 -- Crédit spécifique de délégation aux organisations syndicales
 
Venant compléter le crédit spécifique de 10h annuelles allouées aux organisations syndicales représentatives pour préparer la négociation annuelle sociale et salariale, il est octroyé un crédit complémentaire de 30h par an et par organisation syndicale représentative. Ce crédit est géré par le délégué syndical de la section syndicale dans le but de préparer les réunions tenues avec la direction. 
Il informera préalablement sous respect d’un délai de prévenance de 72h le Directeur des Ressources Humaines, des conditions d’utilisation et des bénéficiaires du crédit, qui doivent être un des membres du syndicat.



 Article 7.7 -- Consultation des salariés

Chaque organisation syndicale représentative pourra une fois par an consulter les salariés par voie de sondage dans la limite des attributions légales et statutaires qui leur sont reconnues, sans que cette organisation vienne perturber les activités de production.
L’entreprise s’engage à faciliter les conditions de réalisation du sondage.

ARTICLE 8 – Consultation du CSE

Le présent accord ayant été négocié par une commission composée d’élus du CSE et des délégués syndicaux, il a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion plénière du CSE du 20 septembre 2018, qui par un vote à l’unanimité des présents, a mandaté le secrétaire du CSE pour le parapher.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date retenue de sa signature et une fois les formalités de dépôt auprès de l’administration accomplies. Il est conclu pour une durée déterminée calquée sur la durée du mandat des actuels membres du CSE, soit jusqu’au 20 février 2022 et cessera à l’échéance de l’exercice de cette mandature.
Lors du renouvellement du CSE, une réunion spécifique organisée par la direction qui conviera les délégués syndicaux et membres du CSE, procèdera à la lecture du présent accord et en validera la reconduction ou la modification après vote du CSE et accord des délégués syndicaux
Un bilan d’application sera dressé au terme de la 1ère année d’application du présent accord suivant son entrée en vigueur. 
Plus généralement les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.
			
ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société à la DIRECCTE délégation territoriale du Finistère dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.


Fait à Pont de Buis le 27 septembre 2018,
en 4 exemplaires originaux.



              Pour la CFDT,			                                    Pour le CSE
               		                                 
           						
														
         Délégués syndicaux, 				                      Secrétaire  





				  Pour LIVABG SAS
					



				       Président