ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE-LES SOUSSIGNES
	
La société                                                                  -         -                     , représentée par                                       en qualité de président.

Et

Le Syndicat CFTC représenté par                                                            en sa qualité de Délégué syndical 

Et 

Le syndicat Filpac CGT représenté par                               en sa qualité de Délégué syndical
					
Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent accord collectif se substitue pleinement au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2017. La loi du 9 novembre 2010 (devenu article L.138-29 du Code de la Sécurité sociale) réformant les retraites a instauré des dispositions afin de lutter contre les inégalités hommes-femmes.

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime. 

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective. Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 complété par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunérations entres les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femme/Homme est de 85 points sur 100.









Définition de l’égalité professionnelle
 
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes : 

Egalité de droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe.



Egalité des chances visant à remédier, par des actions concrètes, aux inégalités pouvant être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Il nous semble également utile de définir quatre autres notions : 

 Féminisme : Ensemble d’idées et d’actions ayant pour objectif l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et privée à travers la promotion des droits.

Le féminisme revêt à la fois une dimension militante, étant au cœur de certains mouvements sociaux, mais aussi individuelle, puisque chacun peut porter ces valeurs et les défendre par de petites actions au quotidien (comme par exemple le partage des tâches domestiques). 

 Sexisme : Le sexisme désigne une attitude discriminatoire fondée sur le sexe, s’appuyant sur des stéréotypes de genre, qui a de nombreuses répercussions dans la société : inégalités salariales, violences contre les femmes, place des femmes en politique, image des femmes dans la publicité et les médias, etc. 

 Mixité : Démarche pour la présence des sexes au sein d’un même ensemble, sans que ce mélange soit forcément synonyme d’égalité : un groupe peut être mixte sans pour autant avoir une représentation égale de femmes et d’hommes. 

 Parité : La parité suppose une représentation égale de chaque sexe, notamment au sein des instances électives, de direction ou de représentation. C’est un instrument visant à garantir l’égalité dans des milieux où les femmes sont peu représentées, dans la politique ou les conseils d’administration des entreprises. 
De la même façon que pour la mixité, parité ne signifie pas toujours égalité : un gouvernement peut par exemple être paritaire mais les femmes se voir assigner des ministères considérés comme du domaine traditionnellement féminin comme les affaires sociales, la famille ou l’enfance.

Convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité et d’innovation, la société APE entend poursuivre sa politique active de mixité professionnelle entre les hommes et les femmes. 






Parce que l’égalité professionnelle constitue autant un enjeu stratégique qu’un levier de performance économique et sociale, l’entreprise APE souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité.

Article 2 : Bilan des Indicateurs 2022
Cf. Annexe 1

Article 3 : Réalisation d’un diagnostic préalable

Nous sommes partis d’une analyse de l’existant à un instant T afin de fixer des axes de progrès et identifier par quels moyens nous pouvons supprimer les situations inégalitaires.  


Il a porté sur :

Les catégories socio-professionnelles
La pyramide des âges
La répartition des hommes et des femmes dans les différents services de l’entreprise
L’ancienneté des salariés
La rémunération de base
La durée et l’organisation du travail
Les augmentations données ces dernières années.
Les différents motifs de sortie

Au 31/03/2022, l’effectif permanent de l’entreprise est constitué de 33.6 % de femmes et de 66.4 % d’hommes. 

Le taux élevé de masculinisation correspond à celui de notre branche professionnelle (impression), lequel est un élément à prendre particulièrement en compte. 
Il est rappelé à cette occasion la nécessité de veiller à tendre à plus de mixité des équipes lorsque cela est possible. 

L’âge moyen chez les hommes est de 43.26 ans et de 44.15 ans chez les femmes. 

Pour l’ancienneté également il y a peu d’écart : 13.15 de moyenne pour les hommes et 15 pour les femmes.






Une augmentation collective a été consentie aux salariés à compter du 01 janvier 2022 (sans aucune distinction de sexe, et compétences). Les bas salaires ont été valorisés par un taux d’augmentation plus important.

Notre principal axe de progression concerne la répartition hommes / femmes par service. Nous avons en effet des services très féminisés et d’autres très masculinisés. 

Concernant le service impression, il nous est toujours aussi difficile d’étudier des candidatures féminines faute de postulantes …

A contrario, au sein du service façonnage, notre politique de mixité a porté ses fruits et nous avons réussi à très fortement féminiser ce service.

Article 4 : Choix des objectifs de progression

À la suite de ce diagnostic, nous avons déterminé des objectifs de progression ainsi que les modalités de suivi, l’évaluation des coûts et l’échéancier des mesures prévues.

L’accord collectif d’Entreprise fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés, soit :

- L’embauche
		

		- La formation


		- La promotion professionnelle


		- La qualification professionnelle


		- La classification professionnelle


		- Les conditions de travail


		- La rémunération effective

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale













Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des Hommes et des Femmes 

L’embauche

La rémunération

4.1 – Domaine d’action n°1 : L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des Hommes et des Femmes


4.2– Domaine d’action n°2 : L’embauche




4.3– Domaine d’action n°3 : La rémunération effective






Article 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Entreprise      quel que soit son statut.

Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur le lieu de travail et d’une présentation claire en réunion CSE. 

Un rapport écrit sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution fera l’objet d’une mise à disposition annuelle sur la base de données économique et sociale. Ce rapport est mis à disposition de la CFTC et de la Filpac CGT les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux membres du CSE. 

Article 6 : DISPOSITION D’APPLICATION DE L’ACCORD- DUREE- REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 : MOYEN DE COMMUNICATION ET PUBLICITE 

Le présent accord collectif sera déposé de manière dématérialisée dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise.

L’entreprise       déposera également un exemplaire de ce plan d’action au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

L’accord collectif sera affiché, dans l’entreprise, à l’attention des salariés. 

Fait à                     , le 8 février 2023

POUR LA CFTC 						POUR L’ENTREPRISE	       LE DELEGUE SYNDICAL					LE PDG

								   	



POUR LA FILPAC CGT								                           LE DELEGUE SYNDICAL