PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société ZEOP 
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé 39, rue Pierre Brossolette - 97420 LE PORT
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 531 379 295 

La société REUNICABLE 
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé 39, rue Pierre Brossolette - 97420 LE PORT
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 531 379 303

La société THD GROUP 
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé rue Frederick Jackson - 97420 LE PORT
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 531 286 698

La société ZEOP MOBILE 
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé 39, rue Pierre Brossolette - 97420 LE PORT
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 791 270 911 

Représentées par Monsieur Frédéric LE BOTERVE en sa qualité de Directeur général

Ci-après désignées « les sociétés » 

D'UNE PART,

ET 

Madame Christine GERARD, Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

Monsieur Jacky MOUNIEN, Délégué Syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART, 



PREAMBULE

Les parties à l’accord sont convenues de pérenniser l’existence de l’Unité Economique et Sociale reconnue pour une durée déterminée entre les parties par accords des 24 avril 2018 et 11 février 2019.

En effet, elles conviennent que les sociétés ZEOP, REUNICABLE, THD GROUP et ZEOP MOBILE ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. 

Elles en ont déduit que ces sociétés juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES), pour la mise en place d’élus communs.

Les parties conviennent donc de reconnaître l’unité économique et sociale (UES) ZEOP entre les sociétés susvisées pour une durée indéterminée.


RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties ont constaté des liens économiques entre les sociétés ZEOP, REUNICABLE, THD GROUP et ZEOP MOBILE et leur politique générale commune.

L’objectif partagé par tous est de maintenir une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés. 

Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale à la date du présent accord dont le périmètre est délimité par :

La société ZEOP,
La société REUNICABLE,
La société THD GROUP,
La société ZEOP MOBILE.


ARTICLE 2 – MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un Comité Economique et social commun sera élu au sein de l’UES ZEOP lors du renouvellement de l’institution.

La direction des sociétés composant l’UES s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 



DUREE- DENONCIATION- PUBLICITE – DEPOT

3.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Suivi, rendez-vous 

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

1 représentant des sociétés composant l’UES
2 élus du Comité Social et Economique de l’UES.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de l’UES sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION.

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.





Fait à LE PORT,
Le 02 mai 2022
En six exemplaires originaux.



Pour la société ZEOP* 				Pour la société REUNICABLE* 





Pour la société THD GROUP* 			Pour la société ZEOP MOBILE*





Madame Christine GERARD, Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE




Monsieur Jacky MOUNIEN, Délégué Syndical CFE-CGC,






















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* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »