ACCORD DE METHODE SUR
LE CALENDRIER ET LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET D’EVOLUTION DU MODELE ORGANISATIONNEL D’AXA IM ET 
LE PROJET DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES QUI ACCOMPAGNERAIT CETTE EVOLUTION



ENTRE :

Les sociétés composant l’UES AXA IM, 
- AXA IM Paris
- AXA IM SA
- AXA IM IF
- AXA REIM France
- AXA REIM SA
- AXA REIM SGP

Représentée par ………, en qualité de Responsable des relations sociales, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

Les sociétés composant l’UES AXA IM sont ci-après dénommées « AXA IM ».

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM : 

Le syndicat CFDT,
représenté par M ………, M ………. et Mme ……………

Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Mme ……….. et Mme …………

Le syndicat UGICT-CGT, 
représenté par Mme ……….. et Mme …………….



Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES AXA IM sont ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». 


D’autre part,

AXA IM et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement « une Partie ».



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

1.	Le 18 juin 2018, AXA IM a présenté à son Comité d’entreprise un projet de réorganisation dans le cadre de sa consultation au titre des articles L.2323-1 et L.2323-31 du Code du travail (dans leur rédaction applicable à la date de la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). 

2.	Afin de limiter au maximum les éventuelles conséquences sociales que le projet de réorganisation est susceptible d’entraîner, la Direction d’AXA IM a souhaité mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement destiné à éviter autant que possible les départs et à permettre un retour à l’emploi rapide.

Un projet de Plan de Départs Volontaires a été établi à cet effet et remis aux membres du Comité d’entreprise lors de la réunion extraordinaire du CE le 18/06/2018 comme support à la procédure d’information et de consultation sur le projet de plan de départs volontaires (au titre de l’article L. 1233-30 I, 2°, « Livre I »).

3.	Ce projet de Plan de Départs Volontaires a été proposé aux Organisations Syndicales représentatives en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail (dans leur rédaction actuellement en vigueur issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l’exception des modifications opérées par l’article 20 de cette ordonnance faisant référence au Comité Social et Économique).

4.	Le projet de réorganisation et le projet de plan de départs volontaires ont été exposés au Comité d’Entreprise lors d’une Réunion 1, tenue les 22 et 25 juin 2018, marquant le point de départ du délai de trois mois de la procédure de consultation sur le projet de réorganisation et de plan de départs volontaires. Ce faisant, AXA IM a engagé lors de cette réunion une procédure de consultation du CE au titre des articles L. 1233-30, L.2323-1 (ancien) et L. 2323-31 (ancien) du Code du travail.

La Direction d’AXA IM a également convoqué le CHSCT en vue de sa consultation sur les incidences du projet sur les conditions de travail des salariés, dans ce même délai.

5.	Soucieuses de permettre que le projet puisse faire l’objet d’un échange approfondi, efficace et utile avec les instances représentatives du personnel concernées et que le temps nécessaire soit donné à la négociation du projet de plan de départs volontaires et des mesures d’accompagnement y afférentes, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir le calendrier et l’articulation de la procédure de consultation en lien avec le Projet pour les différentes instances concernées et des négociations d’un accord sur le contenu du plan de départs volontaires avec les Organisations syndicales représentatives. 

Dans ce contexte, compte tenu de la date à laquelle la consultation a été engagée, la Direction d’AXA IM a notamment accepté de reporter le terme du délai légal de consultation des différentes instances concernées par le Projet.

C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode ayant pour objet d’organiser le processus des consultations et des négociations engagées et conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, en pleine concertation avec le CE et le CHSCT. 

Le présent accord a été transmis, avant signature, à l’ensemble des instances concernées.


Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi exclusivement fondé sur le volontariat en vue de la conclusion d’un accord majoritaire conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, à savoir :

le calendrier et les moyens alloués en vue de la consultation des CE et CHSCT ;
les modalités de négociation et les moyens alloués aux organisations syndicales.

Article 2 – Calendrier des réunions d’information et de consultation du CE et du CHSCT de l’UES AXA IM et date de remise des rapports d’expertISE

2.1.	Calendrier de la procédure de consultation du CE

Compte tenu de la période estivale, les Parties sont convenues de reporter d’un mois le terme de la procédure de consultation du CE sur le projet. La procédure sera suspendue entre le 1er août et le 31 août 2018.

La première réunion de la procédure de consultation du CE (Réunion 1), qui marque le point de départ de la procédure, s’est tenue les 22 et 25 juin 2018. En application du délai légal, la procédure de consultation devrait s’achever le 25 septembre 2018. Par accord, les Parties fixent ce terme au 25 octobre 2018. 

La dernière réunion du CE se tiendra le 25 octobre 2018. Au cours de celle-ci, nonobstant tous retards éventuels dans la remise du rapport de l’expert désigné au titre de l’article L.1233-34 du code du Travail, le CE sera invité à exprimer son avis :
- d’une part : sur le projet d’évolution du modèle organisationnel ;
	- d’autre part : sur le projet de plan de départs volontaires (sauf si un accord conclu conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail et portant sur l’ensemble des points listés au I. 2° de l’article L. 1233-30 du Code du travail est conclu avec les Organisations syndicales représentatives).

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard le 25 octobre 2018 par le CE sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

Entre la première réunion du CE des 22 et     25 juin 2018 et la dernière réunion du CE du 25 octobre 2018, plusieurs réunions d’information du CE en vue de sa consultation sur les volets du projet se tiendront. Par dérogation aux dispositions légales, le nombre de réunions du CE est porté à cinq. Le calendrier prévisionnel de ces réunions figure en Annexe 1 du présent accord.

Ce calendrier prévisionnel ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être demandées à la demande de la majorité des élus du CE.

2.2. 	Calendrier de l’expertise comptable du CE

Lors de la Réunion 1, le CE a désigné le cabinet Syndex en qualité d’expert, rémunéré par la société, conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail.

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail et du calendrier fixé au présent accord, la date limite de remise du rapport par l’expert devrait être le 10 octobre 2018.

Toutefois, afin de permettre à l’expert de mener sa mission dans les meilleures conditions, les Organisations syndicales représentatives ont souhaité reporter le terme de la mission d’expertise ce qu’AXA IM a accepté sous réserve que la date fixée entre les Parties permette aux représentants du personnel et à la Direction de prendre connaissance de ce rapport utilement.

Aussi, l’expert devra présenter et remettre son rapport au CE le 18 octobre 2018, à l’occasion de l’avant-dernière réunion du CE, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1.
 		La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise


2.3.	Calendrier de la procédure de consultation du CHSCT et intervention de l’expert du CHSCT

La consultation du CHSCT qui porte sur les incidences du projet sur les conditions de travail doit se tenir à l’intérieur du délai de consultation prévu pour le CE. Compte tenu de la période estivale, il est convenu de suspendre la procédure deconsultation entre le 1er août et le 31 août 2018 inclus.

La première réunion de la procédure de consultation du CHSCT (Réunion 1) s’est tenue le 2 juillet 2018. A l’occasion de cette réunion, le CHSCT a désigné le cabinet Syndex comme expert agréé.


Afin de permettre à l’expert du CHSCT d’exercer pleinement sa mission, les Parties conviennent d’étendre le délai d’expertise et fixer la date de remise du rapport de l’expert du CHSCT et de présentation de celui-ci au 5 octobre 2018. Ce rapport d’expertise sera présenté à l’occasion de l’avant-dernière réunion du CHSCT, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1.
La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise

La dernière réunion du CHSCT se tiendra le 19 octobre 2018. Au cours de celle-ci, le CHSCT sera invité à rendre son avis sur les conséquences du projet sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés et ce nonobstant tous retards éventuels dans la remise du rapport de l’expert désigné au titre de l’article L.4614-12 du code du Travail. 

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis exprimé au plus tard le 25 octobre 2018 par le CHSCT, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

Entre la première réunion du CHSCT du 2 juillet 2018 et la dernière réunion du CHSCT du 19 octobre 2018, plusieurs réunions d’information du CHSCT en vue de sa consultation sur les conséquences du projet sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés se tiendront. Par dérogation aux dispositions légales, le nombre de réunions du CHSCT est porté à cinq. Le calendrier prévisionnel de ces réunions figure en Annexe 1 du présent accord. Ce calendrier prévisionnel ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être demandées à la demande de la majorité des élus du CHSCT.


Article 3 – organisation des négociations d’un accord collectif portant sur le contenu du pdv avec les organisations syndicales représentatives 

3.1.	Instance de Négociation

Les Parties conviennent que chaque délégation doit conserver dans la mesure du possible la même composition afin de permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de la négociation.

3.2	Calendrier de la négociation

Le calendrier prévisionnel des dates de réunion avec les organisations syndicales est le suivant :
3 juillet 2018
10 juillet 2018
17 juillet 2018
24 juillet 2018
6 septembre 2018
11 septembre 2018
21 septembre 2018
28 septembre 2018

Des réunions additionnelles pourront être fixées entre les Parties en cas de besoin.


3.3.	Modalités de la négociation

Les réunions de négociation avec la Direction seront convoquées à l’initiative de celle-ci. 

La délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante, les thèmes de la négociation étant abordés suivant l’ordre du contenu du Livre 1. 



Les Parties conviennent qu’il sera possible de participer aux négociations par conférence téléphonique. A cet effet, un numéro de conférence téléphonique figurera dans chaque convocation.


Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d’y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties au moins 2 jours ouvrables avant la date de la réunion, et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales, au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. 

Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable.

A l’issue des réunions de négociation, le texte modifié sera adressé par la DRH aux membres des délégations syndicales.

Si, lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu, les parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord. 

Dans l’hypothèse inverse, les parties conviendront  d’un délai  nécessaire pour décider de signer l’accord et fixeront la réunion de signature au 19 octobre au plus tard.. 


AXA IM informera les managers de chaque délégation syndicale pour les avertir du besoin de disponibilité complète de ces personnes durant la négociation engagée.

Article 3 – Dispositions diverses

3.1.	Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, en présence de leurs conseils respectifs, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action  contentieuse.

3.3.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé tel que défini dans l’article 1. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet constituée par :

-	L’avis des CHSCT et CE sur le projet soumis à leur consultation ;
-	Et la conclusion d’un accord majoritaire entre AXA IM et les Organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

3.4.	Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

3.5.	Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Fait à Puteaux, le 24 juillet 2018 

Pour les sociétés de l’UES AXA IM


……………..
Responsable des relations sociales



Pour les organisations syndicales représentatives




Pour l’ UGICT-CGT

……………..


……………..


Annexe 1 – Calendrier prévisionnel d’information consultation des CE et CHSCT

Le calendrier prévisionnel des dates de réunions des instances est le suivant :