ACCORD DE MISE EN PLACE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

XXXXXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est à XXXXXXX, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU

Représentée par M. XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale XXXXXXXX,
Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, 
D’autre part,


A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :


Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de XXXXXXX. 
Cet accord a pour objectif de déterminer les principales règles de fonctionnement du CSE afin de garantir et pérenniser un dialogue social efficace.


Article 1 – Périmètre

Le Conseil économique et social est mis en place au niveau de l’entreprise. Cette instance couvre les entités de XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXXX.


Article 2 – Représentants au CSE

2.1 – Nombre de représentants

Le nombre de représentants du CSE prévu par le code du travail est de 11 titulaires et 11 suppléants, compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de représentants du CSE à 7 titulaires et 7 suppléants. 
Cette disposition permettra de gérer plus efficacement les réunions et délibérations de cette instance.

Si l’effectif venait à évoluer significativement, de sorte que le seuil d’effectif à prendre en considération (tel que prévu par la législation en vigueur) soit modifié, le nombre de représentants pourra être adapté avec accord des parties, dans le cadre d’un avenant au présent document.


2.2 – Moyens des représentants

Il sera fait application des dispositions légales en vigueur en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est fixé par le code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le volume mensuel global des heures de délégation au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, y compris lorsque le nombre de membres du CSE est modifié.

A la date de signature du présent accord, la loi prévoit que les représentants élus au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par titulaire et par mois ce qui représente un volume horaire mensuel total de 242 heures pour 11 titulaires. Ce volume horaire mensuel global sera réparti entre les 7 membres titulaires du CSE. Dans ce cas, le nombre d’heures de délégation sera arrondi à 35 heures par titulaire et par mois.

Le crédit peut être reporté et/ou partagé dans les conditions légales en vigueur.


2.3 – Nombre et organisation des réunions du CSE

Il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

A la date de signature du présent accord, le nombre de réunions prévu annuellement est de 6, soit une réunion tous les 2 mois. Dans la mesure du possible, le calendrier annuel des réunions sera fixé en début d’année civile.

Le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif, selon les modalités légales en vigueur.

Selon les dispositions prévues par le code du travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et éventuels documents associés afin d’être en mesure de remplacer un membre titulaire absent.


Article 3 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les textes légaux en vigueur n’imposent la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces thématiques sont traitées directement par le CSE.

Cependant, compte tenu des spécificités de l’activité de XXXXXXX, les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place une commission chargée de la santé, sécurité et des conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise au moment des élections.


3.1 – Missions et attributions

La commission exercera, par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon la législation en vigueur.


3.2 – Désignation des membres et moyens

La commission sera composée de 3 membres, choisis parmi les titulaires du CSE, dont 1 représentant du 2ème collège (cadres et agents de maîtrise).
La désignation des membres de la commission se fera à la majorité des membres du CSE présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Les membres de la commission bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail. 

Le crédit d’heures des membres  titulaires du CSE tient compte de la mission dévolue à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres désignés pourront donc utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de cette mission.
Si les membres désignés sont représentants suppléants au CSE, les membres titulaires pourront décider de leur céder une partie de leur crédit d’heures de délégation.


3.3 – Nombre de réunions

La commission se réunira 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif, selon les modalités prévues par le code du travail.


Article 4 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Les partenaires sociaux décident de préciser le support et le contenu de la BDES afin que les informations transmises soient pertinentes au regard de l’activité de l’entreprise pour permettre au CSE d’avoir une information pertinente.


4.1 – Support

La Direction souhaite maintenir la BDES sous format papier, afin de garantir la confidentialité et sécuriser les informations qu’elle contient.

Le support papier sera mis à la disposition des représentants du CSE et consultable au bureau du service des Ressources Humaines sur simple demande.

4.2 – Informations et périodicité de mise à jour

Les informations constitutives de la BDES sont celles prévues par le code du travail.

Ces informations sont actualisées selon la périodicité prévue par le code du travail pour chacune d’entre elles.

Le service des Ressources Humaines informera le CSE par mail lors des mises à jour de la BDES.
Article 4  - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXX.


Article 5  - Validité – Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l’une des deux parties. Dans ce cas, cette révision devra faire l’objet d’un accord entre les parties sous forme d’avenant au présent document.

Les parties s’engagent à effectuer un bilan de l’application du présent accord au plus tard avant l’échéance des premiers mandats suivants son entrée en vigueur, afin de détecter notamment les éventuelles difficultés d’application.


Article 6 -  Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des XXXXXXXXX de la DIRECCTE, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DIRECCTE au moment du dépôt. 

A Lahontan, le 

Pour XXXXXXXXXXX :					Pour XXXXXXX :
La Déléguée Syndicale :					Le Directeur Général,		
XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX