ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La succursale française du BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. (ci-après « BBVA ») société anonyme de droit espagnol, dont le siège social est à Bilbao (Espagne), 4, Plaza San Nicolas R.M. Vizcaya T  1545 Sec 3a F 183 H 14741 et l’établissement principal en France à Paris (1er), 29 avenue de l'Opéra, cet établissement principal étant immatriculé au RCS de Paris sous le n° 349 358 887 et relevant de l'URSSAF de Paris sous le numéro 965 30 0129284001 011, représentée par ….………. en sa qualité de Directeur Central France, dûment habilité aux fins des présentes. 



Ci-après dénommée  « BBVA » 

D’UNE PART

ET

La Fédération Nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers, représentée par  ………………., en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par …………., en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.


Ci-après ensemble dénommés « les Syndicats » 

D’AUTRE PART


Ci-après chacune (ensemble) dénommée(s) une (les) « Partie(s) » 

Préambule


En date du 13 novembre 2006, un accord d’entreprise a été conclu afin notamment de fixer la durée des mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’entreprise à 2 ans. Cet accord à durée déterminée a été renouvelé par accord d’entreprise en date du 25 septembre 2012.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a créé le comité social et économique (ci-après le « CSE »). Ce dernier remplacera lors des prochaines élections professionnelles les instances représentatives jusqu’alors en place au sein de la Société.

En application de l’article 9 VII de l’ordonnance précitée, l’accord collectif en date du 25 septembre 2012 cessera de produire effet au premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les Parties souhaitent toutefois maintenir une durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE à 2 ans et ce en dérogeant à la loi qui prévoit un mandat d’une durée de 4 ans (L. 2314-33 du Code du travail). 






Les Parties ont donc décidé de conclure le présent accord collectif d’entreprise pour fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE à 2 ans, conformément l’article L. 2314-34 du Code du travail. 

Article 1- Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 2 ans. 

Article 2 – Durée de l’accord 

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de cinq (5) ans  à compter de sa date de signature. Au terme de cette durée, l’accord cessera automatiquement de produire effet.


Article 3- Suivi de l’accord

Un suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire. 

Les Parties signataires au présent Accord conviennent de se rencontrer dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur  pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire. 

Article 4- Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux Parties signataires et le cas échéant aux parties ayant déjà adhérées.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra son dépôt dans les formes prévues par la réglementation. 


Article 5- Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé par la Société et par :

1) Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’Accord et signataires ou adhérentes ;

2) A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’Accord (L. 2261-7-1 du Code du travail). 

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur le point objet de la demande de révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties et aux éventuels adhérents.

Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent Accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Toute modification législative ayant le même objet que l’Accord et ayant un caractère impératif, s’appliquera directement sans qu’il y ait lieu de réviser l’Accord. 






Article 6- Dépôt et entrée en vigueur

Les formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de prud’hommes seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent Accord entrera en vigueur à l’occasion des élections du CSE au sein de la Société, après que les formalités de dépôt aient été accomplies.



FAIT A PARIS, LE 28 septembre 2018 

EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX SUR TROIS PAGES.




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Pour le BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.
…………………., Directeur Central France




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Pour Le Syndicat National de  et du crédit (SNB/CFE-CGC)
………………….., Déléguée Syndicale




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Pour .T. des personnels des secteurs financiers 
…………………., Délégué Syndical