ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 



ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par XXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et 
XXXXXXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,
XXXXXXXX, déléguée C.G.T,
XXXXXXXX, déléguée Force Ouvrière,
XXXXXXXX, délégué Sud-Santé Sociaux, 



Sommaire


PREAMBULE										Page 3
I – DESIGNATION DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE		Page 3
ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE, 
COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT					Page 3 

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS 
DE PROXIMITE (RP)								Page 3 


II –FONCTIONNEMENT DU CSE 							Page 6

ARTICLE 3 : NOMBRE DE REUNIONS DU CSE 				Page 6

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS 			Page 7
AUX MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DE LA BDES

ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION				Page 7 

ARTICLE 6 : LES BUDGETS DU CSE						Page 7


III – LES COMMISSIONS DU CSE							Page 8 

ARTICLE 7 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET 			Page 8 
CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 8 : LA COMMISSION FORMATION					Page 9 



IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 					Page 10

ARTICLE 9 : LA DUREE ET LE SUIVI DE L’ACCORD				Page 10

ARTICLE 10 : DEPÔT ET PUBLICITE						Page 11


ANNEXE : Le nombre de représentants de proximité 			Page 12
par établissement et d’élus titulaires au CSE avec 
leurs heures de délégations respectives

Préambule

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RP) au sein de chaque établissement.

Compte tenu de l’effectif de l’association, plus de 300 salariés, une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également mise en place au sein du CSE. 


I – DESIGNATION DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE, COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT


En application des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail et au regard de la structuration de l’Association, il est convenu de retenir l’Association comme niveau de mise en place du CSE. 

Les membres au CSE seront élus pour un mandat de trois années dans le cadre des élections professionnelles organisées par la voie d’un vote électronique en novembre 2018, conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail. Un accord collectif, en ce sens, sera négocié courant juin. 

Le CSE sera composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants conformément à l’article R2314-1 du Code du travail. 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 


ARTICLE 2 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

2.1. Niveau de désignation des RP

Les RP seront désignés au sein de chaque établissement listé ci-après : 

CEMA Guillaumet
ESAT Véronique
ESAT Les Gardons
ESAT Saint Exupéry
FAM les Massagues
FAM Les Yverieres
FAM Villaret-Guiraudet
Foyer de vie et FAM Les Agarrus
Foyer Bernadette, SAVS et SAVA
Le Tavernol
Foyer de vie Paul Cézanne
L’Oustalado
IME Les Violettes, le SASEA et le SESSAD 
IME de Rochebelle
Le siège administratif


2.2. Nombre de RP

Le nombre de RP désigné sera fonction de l’effectif (ETP) de chacun des établissements, selon les modalités suivantes : 

Etablissement entre 11 et 25 salariés : 1 représentant de proximité
Etablissement entre 26 et 50 salariés : 2 représentants de proximité 
Etablissement de plus de 50 salariés : 4 représentants de proximité (dont un cadre)

Un tableau indiquant, établissement par établissement, le nombre de RP est annexé au présent accord. 

2.3. Modalités de désignation des RP

Les RP sont désignés parmi les membres du CSE ou tout autre salarié de l’Association sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes : 

Justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’Association à la date du premier tour des élections professionnelles ; 

Etre rattaché à l’établissement pour lequel il se porte candidat. 

La désignation des RP interviendra par résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les modalités de la désignation des RP seront présentées aux membres du CSE lors de la 1ère réunion du comité suivant l’élection de celui-ci.

Préalablement à la désignation, l’ensemble des salariés des différents établissements seront individuellement consultés sur le ou les candidats qu’ils préfèreraient voir désigner au sein de leur établissement, sans que cet avis ne lie le CSE lors de la désignation. 

Les candidatures des membres suppléants du CSE seront privilégiées, sans que les membres du CSE ne soient tenus de les désigner RP. 

Si sur un établissement, aucun RP n’était élu ou si aucun salarié ne se portait candidat, il serait alors établi un procès-verbal de carence. 

Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, soit trois ans. 

Toutefois, la mobilité du RP dans un autre établissement de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de RP en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de RP, la désignation d’un nouveau RP sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat  par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de longue absence (d’une durée consécutive de plus d’un mois, hors congés) d’un RP, le CSE peut décider, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, de désigner un RP de remplacement pour la durée de l’absence. Ce mandat prendra fin au retour du RP qui s’était absenté. 


	2.4. Attributions des RP

Le RP a pour vocation de traiter, au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail, et notamment :

recevoir, au sein de son établissement, les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à  l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de l’association. 

formuler toute proposition d’actions d’amélioration des conditions de travail ou de préventions notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Diffuser, au sein de son établissement, les communications internes des actions du CSE notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

	2.5. Fonctionnement et moyens des RP

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont il bénéficie en qualité de membre du CSE.

Ces heures peuvent être annualisées, ou mutualisées avec un autre RP, appartenant au même établissement, sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail. 

Il appartiendra au Directeur d’établissement de recevoir les représentants de proximité 11 fois par an.

Au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion, les RP remettent au Directeur d’établissement une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. Le Directeur d’établissement doit répondre par écrit aux demandes des RP au plus tard 6 jours ouvrés suivant la réunion. 

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont également tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Les RP ont un droit de libre circulation au sein de l’établissement et tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le Directeur d’établissement mettra à disposition des RP un local sur demande. 

Les RP peuvent afficher au sein de l’établissement des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés.


II –FONCTIONNEMENT DU CSE 

ARTICLE 3 : NOMBRE DE REUNIONS DU CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 11 par an dont 4 qui seront précédées d’une réunion avec la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le temps passé aux réunions par les membres du CSE n'est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 33 heures. 

Le CSE se réunira, sur convocation des élus titulaires et des représentants syndicaux par le Président, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

L’ordre du jour sera envoyé, par mail, à l’ensemble des membres du CSE 3 jours calendaires minimum avant la réunion. Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux participent à la réunion ainsi que les suppléants qui remplacent des titulaires absents.  


ARTICLE 4 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DE LA BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les informations remises aux membres du CSE sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les trimestres, si nécessaire, et mises à disposition permanente sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’engage que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient à disposition des membres du CSE, en format papier, le jour de la réunion au plus tard. 

Dans le cadre de la BDES, l’employeur mettra à disposition du CSE et des délégués syndicaux toutes les données sociales et économiques figurant à l’article L.2312-21 du Code du travail, et cela, sur l’année N et les deux années antérieures.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’association. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION


Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées entre membres titulaires ou entre titulaire et suppléant sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail. 

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place.

ARTICLE 6 : Les BUDGETS DU CSE

L'employeur verse annuellement au comité social et économique :

une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
une subvention destinée aux activités sociales et culturelles équivalent à 1,25% de la masse salariale brute.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est définie à l’article L2315-61 du Code du travail. 


III – LES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 7 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

7.1 – Mise en place de la commission CSSCT

La commission est constituée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un élu titulaire du CSE et un représentant du troisième collège. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui a la faculté de se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’association. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, soit trois ans. Néanmoins, le CSE se réserve la possibilité de mettre fin à un mandat au sein de la CSSCT selon les modalités qui seront prévues dans le règlement de fonctionnement de l’instance. 

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Lors de la désignation, les membres du CSE veilleront à désigner parmi les membres des représentants de chaque type de structure composant l’Association, soit : 
ESAT
Enfance
FAM
Foyers
et si possible un représentant de chaque bassin géographique.


7.2 - Attributions de la CSSCT

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail 

faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle

susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes définis à l'article  du code du travail. 

proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Elle ne peut ni exercer les attributions consultatives du CSE, ni recourir à un expert (article L.2315-38 du Code du travail).


7.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président de la commission. 

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail (le médecin du travail, le référent santé et sécurité de l’association, l’inspecteur du travail et un représentant de la CARSAT) peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est assimilé à du temps de travail effectif, sans application du plafond déterminé à l’article 3 du présent accord.


7.4 - La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT  bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours par mandat.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L.2315-18 du code du travail.

ARTICLE 8 : LA COMMISSION FORMATION

8.1 –Mise en place de la commission formation

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’Unapei 30, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, soit trois ans. Néanmoins, le CSE se réserve la possibilité de mettre fin à un mandat au sein de la commission formation selon les modalités qui seront prévues dans le règlement de fonctionnement de l’instance. 

Le président de la commission formation est un membre élu titulaire du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Lors de la désignation, les membres du CSE veilleront à désigner parmi les membres des représentants de chaque type de structure composant l’Association, soit : 
ESAT
Enfance
FAM
Foyers
et si possible un représentant de chaque bassin géographique.


8.2 - Attributions de la commission formation  

La commission formation est chargée de :

préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 

8.3 - Modalités de fonctionnement

La commission se réunit a minima deux fois par an, dans la limite de 10 heures par an, trajets compris. 

Les réunions ont lieu sur convocation du Président de la commission. Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Le temps passé aux réunions de la commission formation est assimilé à du temps de travail effectif.

Est présent aux réunions de la commission formation un personnel du service des ressources humaines de l’association afin d’apporter tous les éléments d’information nécessaires afin que les membres de la commission puissent mener à bien leurs missions.

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

ARTICLE 9 : LA DUREE ET LE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans qui correspond à la durée du mandat du CSE. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature afin d’organiser les élections professionnelles des membres du CSE et prendra fin à la date de renouvellement des mandats des membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi, composée paritairement des membres de chaque délégation syndicale et de l’employeur assisté de collaborateurs, sur convocation écrite sur décision de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

ARTICLE 10 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 7 exemplaires originaux, le 21/06/2018


ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Le nombre de représentants de proximité par établissement et d’élus titulaires au CSE avec leurs heures de délégations respectives