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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
CHEZ WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE

















ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignées :


La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 140 000 Euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par Madame       agissant en sa qualité de Directrice France.


Ci-après dénommée la « Société »

D'une part,


Et


L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

CFE- CGC représentée par Madame       agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »

D'autre part,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties », 


IL a été convenu et arrêté ce qui suit :








Préambule
Suite à l’absorption intervenue en date du 1er janvier 2018, de la Société Westinghouse Services Nucléaires (ci-dessous dénommée « WSN ») par la Société Westinghouse Electrique France (ci-dessous dénommée « WEF ») et aux enjeux d’harmonisation qu’elle implique, les Partenaires Sociaux ont souhaité harmoniser les dispositions relatives au compte épargne-temps.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre, du compte épargne-temps au sein de Westinghouse, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issu de ce dispositif. 
Les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement. 
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues de tous accords, usages et décisions unilatérales de même objet existant, en vigueur dans la Société à la date de signature du présent accord.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de la signature du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Westinghouse Electrique France des c00atégories socio-professionnelles Techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres.

Article 2 : Bénéficiaires du CET

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps, dès lors qu’ils ont au moins 1 an d’ancienneté.

Article 3 : Ouverture du CET

Le CET fonctionne sur la base du volontariat et relève de l’initiative du salarié.
Les salariés intéressés par l’ouverture d’un CET en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines à travers le formulaire reproduit en annexe.
Article 4 : Alimentation du compte

Les jours placés dans le CET se font à l’initiative du salarié et doivent être dûment validés par le service des Ressources Humaines.
Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants : 
Des JRTT qui peuvent être posés à l’initiative du salarié et qui n'ont pu être pris en repos de janvier à fin décembre de l'année précédente ; 
Des JDR pour les salariés au forfait en jours et qui n'ont pu être pris en repos de janvier à fin décembre de l'année précédente ; 
Des journées de travail dépassant le forfait en jours ;
Des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables qui auraient dû être soldés à la fin de la période de référence ;
Des heures excédentaires dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires peuvent venir alimenter le CET.

Afin de favoriser, dans un premier temps, la prise en repos des jours des différents compteurs ci-dessous, il a été décidé que l’alimentation du CET ne sera possible qu’une fois les échéances légales des différents compteurs échues.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’alimentation du compte conformément aux dispositions en vigueur dans la Société (Cf. Formulaire en annexe).
Article 5 : Plafond annuel 
Le nombre des éléments inscrits au compte épargne-temps ne pourra excéder 15 jours ouvrés par année civile.
Cette durée est portée à 20 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Article 6 : Utilisation du compte

Délai d’utilisation des droits affectés
L’utilisation des droits n’est pas limitée dans le temps.
Nature des congés sollicités
Conformément aux dispositions légales, le compte épargne-temps peut être notamment utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
Un congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ; 
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé sans solde.
Le compte épargne-temps peut également permettre de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière dans les conditions exposées ci-dessous.
Congé de fin de carrière
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d’un congé de fin de carrière (ci-après dénommé « CFC ») dans le cadre d’un départ à la retraite pour les salariés âgés de plus de 58 ans.
Le CFC permet une cessation totale d’activité anticipée ou, sous forme d’un passage à temps partiel. 
Ce dispositif n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de départ anticipé en retraite.

Congé de fin de carrière à temps complet
Le salarié doit avant de pouvoir utiliser un tel congé, épuiser l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos et s’assurer d’être en mesure de liquider sa retraite à taux plein au sens des dispositions de la Sécurité sociale à l’issue de la période d’aménagement de fin de carrière. Afin d’anticiper la cessation d’activité, ces congés payés et repos peuvent être accolés au congé de fin de carrière.
Lorsque les droits épargnés sur le compte épargne-temps permettent au salarié de lui assurer un congé de fin de carrière à temps complet jusqu’à l’ouverture du droit à retraite à taux plein, le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif au moins six mois avant la date de départ en congé de fin de carrière.
L’employeur fournira une réponse écrite au salarié au plus tard dans un délai trois mois avant la date de départ en congé de fin de carrière.
Lorsque l’employeur lui donne son accord, le salarié s’engage expressément à faire valoir ses droits à la retraite à la date à laquelle il peut y prétendre.
Le congé de fin de carrière à temps complet ne pourra excéder 1 an.

Congé de fin de carrière à temps partiel
La demande de congé de fin de carrière à temps partiel répond aux mêmes conditions de forme et de délai que celles applicables au congé de fin de carrière à temps complet. 
Le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et repos à l’issue de la prise du congé de fin de carrière. 
Durée minimale du temps partiel selon l’horaire applicable à la société ou à l’activité du salarié
Lorsqu’il s’agit d’un congé de fin de carrière à temps partiel, ce temps ne peut être inférieur à 50% de la durée de travail applicable à l’activité à laquelle est affecté le salarié.
Le rythme de travail sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et son manager et devra être compatible avec l’activité du salarié.
Le congé de fin de carrière à temps partiel ne pourra excéder 2 ans.

Fin du congé de fin de carrière
Le congé doit immédiatement précéder la date de sa mise à la retraite ou, le cas échéant, de son départ en préretraite complète.
A l’issue du congé de fin de carrière (temps complet ou temps partiel) et si celle-ci lui est due, le salarié percevra une indemnité de rupture conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.
Elle est calculée sur du temps plein en cas de temps partiel.
En l’absence de simultanéité entre la date à laquelle le salarié peut effectivement prétendre à un départ en retraite et la date initiale de départ projetée de départ en retraite en cas d’évolutions législatives entrainant un report de l’âge légal de départ à la retraite, le salarié ne pourra en aucun cas obtenir de droit complémentaire de la part de l’employeur. 
Article 7 : Monétisation

Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Rachat d’annuités  
Le CET peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de la pension de retraite.
L’indemnité est également versée lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unité monétaires, un montant déterminé par décret.
 Transfert sur un PERCO
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.

Les jours transférés du CET vers un PERCO donneront lieu à un abondement de 15%.
Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le présent accord permet aux salariés concernés de demander, entre les mois de janvier et mars, pour l’année N-1, l’indemnisation totale ou partielle des jours acquis et placés dans la limite de l’année.

Les partenaires sociaux ont décidé d’être plus favorables que la loi pour permettre une monétisation des droits acquis depuis la création du CET et non dans la limite des droits épargnés sur l’année en cours dans la limite de 10 000 euros bruts par an, pour un paiement au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la période de demande.

Cette rémunération immédiate sera soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Procédure
La demande d’utilisation du CET se fera conformément aux dispositions en vigueur dans la Société, par le biais d’un formulaire adressé au service des ressources humaines (Cf. modèle de formulaire en annexe à titre indicatif).
Article 8 : Cas de déblocage exceptionnel 
L’accord permet au salarié titulaire d’un CET, sur son initiative, de pouvoir exceptionnellement bénéficier des jours affectés à ce compte sous forme d’indemnisation en argent, dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif :
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité; 
La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel; 
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Article 9 : Valorisation en temps du compte épargne-temps
Le CET est exprimé en jours de repos.

Tout élément affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps est décompté en heures, en heures de repos sur la base d’un salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. 
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.
Article 10 : Rémunération et droit à conges payes
La valeur des jours, placés dans le CET, suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de l’utilisation de ses droits, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation, qu'elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation.

Le salarié bénéficie pendant la durée de l’utilisation ou la période de travail à temps partiel d'une indemnisation calculée sur la base du montant de salaire réel dans la limite des droits acquis sur le compte.

Les périodes d’utilisation du CET ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Article 11 : Situation du salarie pendant la prise de conge

Pendant la durée du congé, et au regard de la loi, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le salarié continue de faire partie des effectifs de la Société et reste éligible et électeur aux élections professionnelles s’il en remplit les conditions légales.
Article 12 : Retour anticipe du salarie pendant le congé
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
Le salarié devra informer le plus rapidement possible la Direction des Ressources Humaines et produire un justificatif par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les conditions sont réunies l’employeur peut autoriser le salarié à reprendre son poste.
Article 13 : Reprise du travail après le conge ou le retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité ou un congé de fin de carrière le salarie retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précèdent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.
Article 14 : Liquidation du compte en cas de rupture du compte
En cas de rupture du contrat avant l’utilisation des droits capitalisés sur le compte épargne-temps, le salarié, a droit à une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis après déduction des charges sociales et/ou fiscales. 
Cette indemnité qui a le caractère d’un salaire, sera versée à l’issue du préavis effectué ou non, avec le solde de tout compte. 
Article 15 : Transfert du compte 
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur à la demande écrite du salarié, adressée au service des Ressource Humaines, si l’entreprise d’accueil dispose d’un dispositif de CET.
Dans l’hypothèse où le transfert ne peut être effectué, le salarié a la possibilité d’utiliser tout ou partie des droits acquis avant la date de son transfert dans la Société considérée. Les droits acquis non utilisés feront l’objet d’une indemnité compensatrice déterminée sur la base du salaire perçu à la date de son départ effectif de la Société.
Article 16 : Gestion du CET 
L’employeur est le teneur de compte du compte épargne-temps et en assure sa gestion administrative. 
Article 17 : Information sur l’état des comptes
Après chaque clôture de la période d’annualisation, les salariés détenteurs d’un CET recevront un état récapitulatif de leur compte. 
Article 18 : Garantie des droits du CET

Conformément aux dispositions légales, les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, sont garantis par l'AGS à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance.
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail, pour une valeur n’excédant pas le plus haut montant des droits garantis correspondant par année à 6 fois le plafond mensuel. Il sera procédé à une liquidation automatique des comptes qui excédent ce montant.
Article 19 : Dispositions transitoires 

Afin de permettre aux salariés de ne pas perdre les RTT.C et RTT accumulés sur leurs compteurs RTT reliquat, la Direction offre à titre exceptionnel, la possibilité aux salariés d’en demander le placement sur le CET, en tout ou partie, avant le 31 décembre 2018. 
Article 20 : Dispositions générales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Société.
Clause de suivi et de revoyure
Pour assurer l’efficacité du présent accord et un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés, une commission paritaire de suivi est constituée. Elle est composée de 2 représentants de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire. Elle se réunit annuellement. 
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. 
A défaut, si un ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 

Fait à ORSAY, le  1er août 2018, en 5 exemplaires. 










ANNEXES : Formulaires de demande et d’utilisation/paiement
COMPTE EPARGNE TEMPS
Westinghouse Electrique France
Alimentation / Placement


Prénom : …………………………… Nom : ………………………………… 
Matricule : ……………………………..


L’ancienneté requise est de 1 an. Conformément à la législation en vigueur, peuvent être affectés au CET les jours suivants : 

Choix 1 : jours de congés payés légaux et conventionnels qui auraient dû être soldés à fin mai de l’année en cours
Période de demande de placement : Du 1er Juin au 30 Juin tous les ans.

Nombre de jours : ……..


Choix 2 : jours de RTT « reliquats », c’est-à-dire ceux qui n’auraient pas pu être soldés à fin mai de l’année en cours
Période de demande de placement: Du 1er janvier  au 31 janvier tous les ans.

Nombre de jours : ……..


RAPPEL : les 20 premiers jours ouvrés de congés (soit 24 jours ouvrables) ou les quatre premières semaines, sont à prendre, resteront des congés et ne seront pas transférables au CET.



Date et signature du salarié	




Cadre réservé à la Direction des Ressources Humaines
Observations :
Validé le :



COMPTE EPARGNE TEMPS - WEF -
Utilisation/Paiement

Conformément à l’accord COMPTE EPARGNE TEMPS, je souhaite utiliser mon CET à hauteur de : ………… jours.

□ afin de percevoir une indemnisation, totale ou partielle, suite à mon absence du :
 …. / …. /……… au  ………..….………………………. , conformément au courrier joint.

□	afin de percevoir une rémunération complémentaire immédiate, sur présentation du justificatif, pour le cas suivant :
□ mariage,
□ naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis des suivants,
□ divorce avec garde d’au moins un enfant,
□ invalidité du salarié ou de son conjoint,
□ décès du salarié ou de son conjoint,
□ cessation du contrat de travail,
□ création ou reprise d’une entreprise par mon conjoint,
□ acquisition ou agrandissement d’un logement sous réserve de l’existence d’un permis de construire,
□ état de surendettement du ménage, constaté judiciairement.

□	afin de financer le rachat d’annuités manquantes, pour le calcul de la pension de retraite.

□	afin de bénéficier d’un congé de fin de carrière plein temps ou temps partiel

□	afin de percevoir une rémunération complémentaire. Cette rémunération sera alors soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

□	je souhaite alimenter le PERCO (dans la limite de 10 jours)

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Sécurité »

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Oblig Euro » 

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Europe Modéré » 

……% : le  FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » intitulé « Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable » - 

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Europe Equilibre » 

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Europe Dynamique » 

……% : le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multimanagers Actions Europe - Fidelity », 

……% : le FCPE MULTI-ENTREPRISES intitulé « Multipar Prudent Euro » 

……% : pour une « Gestion pilotée à horizon » 


                                                         Nom/Prénom ……………………………………………………….	Date …. /... /…..

                                                         Signature