ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 
AU TITRE DE L’ANNEE 2023


SOCIETE Tetra Pak Service SNC





















Entre les soussignés :


La Société Tetra Pak Services SNC, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92800 Puteaux, représentée par XXX en sa qualité de Gérant, et XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

	Et ci-dessous dénommée : « l’entreprise »


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Art.1. PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 17, 26 octobre et 4 novembre 2022, pour l’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise tel que mentionné à l’article L2242-5 du code du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que mentionné à l’article L2242-8 du code du travail.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.

Art.2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Art.3 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Il a été décidé, à compter du 1er janvier 2023, d’appliquer un budget d’augmentations individuelles de 5 % hors promotions et ancienneté.
Etant donnée la particularité de l’année 2022 en matière d’inflation, les parties conviennent de se réunir à nouveau au cours de l’année 2023 pour étudier les mesures pouvant être prises dans le cas où l’inflation dépasserait les 6% en rythme annuel à la fin du second trimestre.

Les décisions salariales seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Art.4 : FRAIS DE VIE DES POPULATIONS ITINERANTES ET FORFAIT JOURNALIER (LOCAL DAILY ALLOWANCE)

La direction accepte pour les techniciens et experts du Service Technique de revaloriser le forfait d’indemnités de la façon suivante : 
- Nuit + petit déjeuner = 95 € (L’application pourra être suspendue exceptionnellement avec l’accord du manager pour un remboursement aux frais réels).
- Déjeuner = 24.50 €
- Dîner = 26.5 €
Par ailleurs le forfait « daily allowance » de la population restante est porté à 60 €.

Art.5 : JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le lundi 29 mai 2023 et sera donc travaillée.

Art.6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : SENIORS, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’aménagement de fin de carrière, il pourra être envisagé en cas de passage à temps partiel d’un senior ayant la possibilité de prendre sa retraite dans les 3 ans, de maintenir avec son accord, les cotisations retraites (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, engagement est pris de poursuivre le dispositif de télétravail. Il permet aux salariés volontaires de travailler de 20% à 50% du temps en télétravail depuis le 01/01/2022, moyennant un accord du manager sur l’option choisie valable pour l’année à venir. Cela conformément à la politique de télétravail partagée auprès du CSE. Sur ce sujet la direction s’engage à reconduire pour tout nouveau bénéficiaire la mesure de prise en charge d’adaptation ergonomique du poste de travail à domicile dans les mêmes conditions qu’à la mise en œuvre. Cela sera incorporé au guide employé et communiqué.

De plus, nous serons vigilants dans l’application de la politique salariale quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons vu que les pratiques sur 2022 avait fait évoluer les écarts existant dans le bon sens, la direction et les élus souhaitent que cette tendance soit poursuivie. Il sera étudié dans l’année 2023 la possibilité de réserver une fraction du budget général d’augmentation négocié à la résorption des écarts objectifs observés sur ce sujet. La direction étudiera avec les services concernés les possibilités qu’offrent les outils Tetra Pak de gestion des augmentations individuelle pour s’assurer de l’efficacité d’une telle mesure.

Art.6. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de signature.
Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera publié dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. 

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. 





Fait à Colombes, le 17 novembre 2022, 
 


Le Gérant de Tetra Pak Services SNC          Le Directeur des Ressources Humaines
XXX	                              			        XXX


La CFTC				                  La CFDT
XXX					                  XXX