ACCORD SUR LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DANS LE CADRE DU PROJET
« SPINNAKER »



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés Atos Infogérance et Bull SAS, représentées par, dûment mandatée à cet effet, ainsi que Nsc Global France SARL représentée par  dûment mandatée à cet effet,

(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par   

La CGT, représentée par 

Force Ouvrière, représentée par 

Le Spécis-UNSA, représenté par 

(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives » ou OSR),

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

,  .



Table des matières


1	Préambule :	3
2	Champ d’application :	3
3	Domaines concernés par les mesures d’accompagnement :	3
4	Garantie d’emploi	4
5	Devenir des accords mis en cause dans le cadre du L 1224-1.	4
6	Devenir des usages et notes unilatérales	5
7	Correspondance classification des CCN et résolution des litiges afférents	5
8	Organisation élections professionnelles chez Nsc Global France SARL	5
9	Accès aux Activités Sociales et Culturelles d’un CEt Atos en attendant la mise en place des ASC Nsc Global France SARL	5
10	Tickets restaurant et accès aux restaurants d’Entreprise ou inter Entreprise	5
11	Taux cotisation ARRCO	5
12	Complémentaire santé et prévoyance	6
13	Devenir des compteurs de congés au moment du transfert	6
14	Devenir des congés ancienneté acquis	6
15	Création commission ad’hoc en attendant la mise en place des IRP Nsc Global France SARL	6
16	Garantie des moyens mis à disposition pour travailler	7
17	Transfert CET (Compte Epargne Temps)	7
18	Politique Salariale 2018 des salariés transférés	7
19	Traitement des litiges liés à la rémunération	7
20	Avenant	7
21	Dispositions finales	8
21.1	Entrée en vigueur - Durée	8
21.2	Révision - Dénonciation	8
21.3	Suivi et clause de rendez-vous	8
21.4	Dépôt - Publicité	8
22	Annexe 1 : Grille de correspondance entre conventions collectives.	11
23	Annexe 2 : Délégation Nsc Global PLC à Vanessa JOLY-CALPAS.	12
24	Annexe 3 : Règlement intérieur de la commission ad’hoc.	155
25	Annexe 4 : Modèle avenant et convention tripartite.	21
26	Annexe 5 : Mail informant du calcul TMP.	46



Préambule :


Le projet de « Partenariat et d’externalisation concernant l’activité Maintenance d’ATOS/IDM » aussi appelé projet « Spinnaker » va entraîner des transferts des contrats de travail des salariés des sociétés Atos Infogérance et de Bull SAS vers la société Nsc Global France SARL.

Lors de la procédure de consultation auprès des instances représentatives, les organisations syndicales, bien qu’opposées au projet « Spinnaker », ont demandé l’ouverture de négociations. Dans le cadre de ce projet, il a été décidé de définir des mesures d’accompagnement pour le personnel transféré.


Champ d’application :

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de Atos Infogérance et Bull SAS concerné par les transferts de personnel du projet Spinnaker.

Ces mesures s’appliqueront au personnel des dites sociétés, transféré au motif défini par la Direction ATOS dans le cadre juridique de l’article L.1224-1. De même ces mesures s’appliqueront au personnel des dites sociétés, transféré en gré à gré dans le cadre d’une convention tripartite.


Domaines concernés par les mesures d’accompagnement : 
Les domaines sur lesquels il a été convenu d’apporter des mesures d’accompagnement complémentaires aux mesures déjà existantes dans le projet sont les suivants :

Garantie d’emploi

Devenir des accords mis en cause dans le cadre du L 1224-1.

Devenir des usages et notes unilatérales.

Correspondance classification des CCN et résolution des litiges afférents.

Organisation élections professionnelles chez Nsc Global France SARL.

Accès aux Activités Sociales et Culturelles d’un CEt Atos en attendant la mise en place des ASC Nsc Global France SARL.

Tickets restaurant et accès aux restaurants d’Entreprise ou inter Entreprise.

Taux cotisation ARRCO.

Complémentaire santé et prévoyance.

Devenir des compteurs de congés au moment du transfert.

Devenir des congés ancienneté acquis.

Création d’une commission ad’hoc en attendant la mise en place des IRP Nsc Global France SARL.

Garantie des moyens mis à disposition pour travailler.

Transfert CET (Compte Epargne Temps).

Politique Salariale 2018 des salariés transférés.

Avenant et convention tripartite.


Garantie d’emploi
Nsc Global France SARL s’engage irrévocablement pour une durée de trois ans à compter de la date de réalisation de l’opération, à ne pas conduire à l’encontre des salariés transférés une quelconque procédure de licenciement économique collectif et ou procédure de licenciement économique individuel et ou transfert imposé par Nsc Global France SARL et ou procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et ou cession d’activité. 

En cas de manquement à cette obligation Nsc Global France SARL répondra de l’ensemble des poursuites et condamnations émanant de quelques juridictions, que ce soit, initiées par un des salariés transférés, les comités d’entreprise du groupe ATOS et / ou plusieurs organisations syndicales et /ou administrations sociales ou fiscales et ce indépendamment de l’action en dommage et intérêt que pourrait initier ATOS pour chaque non-respect du présent engagement.

A cet effet Nsc Global France SARL s’engage à faire en sorte de prendre toute mesure nécessaire à la conservation et à la protection de l’emploi et à ne pas agir de façon incompatible avec l’engagement de maintien dans l’emploi ou de façon à se trouver en l’état de ne pas respecter son engagement.

Cet engagement ne s’applique pas en cas de départ à la retraite, départ volontaire du salarié ou rupture conventionnelle.

Enfin et conformément aux dispositions du Groupe, Nsc Global PLC (Siège social à Londres) confirme se porter garant de sa filiale française Nsc Global France SARL en cas de difficulté (économique ou toute autre) de cette dernière et ce, afin de subvenir financièrement et prioritairement d’assurer le paiement de tous les éléments de rémunération dus aux salariés le cas échéant (cf Annexe 2 : délégation de pouvoir à Vanessa JOLY-CALPAS).

Devenir des accords mis en cause dans le cadre du L 1224-1.
Le cadre dans lequel s’effectue ces transferts (L 1224-1) implique que les accords en vigueur au moment des transferts liés au projet « Spinnaker » sont mis en cause à la date dudit transfert (ie délais légaux).

Cependant Nsc Global France SARL s’engage à maintenir les accords Atos en vigueur au moment du transfert jusqu’à leur terme et/ou éventuelles signatures d’accords de substitution avec ses futures Organisations Syndicales Représentatives. Pour être mises en œuvre ces propositions de prorogations par Nsc Global France SARL devront faire l’objet de discussion avec les OSR de Nsc Global France SARL afin d’obtenir l’agrément collectif nécessaire.

En effet avant le terme des 15 mois (liés au L 1224-1), les accords non renégociés seront proposés aux futures OSR de Nsc Global France SARL pour prorogation dans les mêmes termes que les accords correspondant chez Atos. 

Devenir des usages et notes unilatérales
Le bénéfice des usages et décisions unilatérales en vigueur au jour du transfert au sein des sociétés Bull SAS et Atos Infogérance n’est pas remis en cause par le transfert au sein de la société Nsc Global France SARL.

Nsc Global France SARL s’engage à maintenir les dispositifs de ces usages ou notes unilatérales jusqu’à la mise en place de nouveaux dispositifs Nsc Global France SARL par voie de négociations ou décisions unilatérales en cas d’échec des négociations.

De plus Nsc Global France SARL s’engage à respecter les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre des déménagements de Nantes et Villeurbanne actuellement en cours. 

Correspondance classification des CCN et résolution des litiges afférents
Dans le cadre du passage à la convention collective Syntec (pour les salariés de Bull SAS), la grille de correspondance annexée (Annexe 1) au présent accord sera utilisée pour définir la position et le coefficient dans la nouvelle convention. En cas de contestation individuelle, le salarié en fera part à son manager, puis en cas de désaccord avec le retour de la RH ou en absence de réponse, il pourra être reçu par la RH accompagné, s’il le souhaite par un représentant syndical pour tenter de trouver une solution.

À tout moment, la commission ad’hoc pourra être saisie par le salarié (Cf Article 15).

Organisation élections professionnelles chez Nsc Global France SARL
Nsc Global France SARL s’engage à ouvrir les négociations pour organiser les élections dans les 3 mois suivant le mois d’accueil des salariés.

Accès aux Activités Sociales et Culturelles d’un CEt Atos en attendant la mise en place des ASC Nsc Global France SARL

Nsc Global France SARL confirme sa volonté de mettre à disposition des ASC équivalentes à celles du Comité d’Etablissement Atos Bull Technologies pour tous les salariés transférés, à cette fin elle s’engage à dédier un budget global annuel à hauteur de 540 € par salarié pour les « Activités Sociales et Culturelles », jusqu’à mise en place de ses propres Instances Représentatives du Personnel.

Tickets restaurant et accès aux restaurants d’Entreprise ou inter Entreprise
Nsc Global France SARL va maintenir la valeur des tickets restaurant à hauteur de celle pratiquée actuellement aux salariés transférés, ainsi que le montant de la prise en charge employeur.

D’autre part Nsc Global France SARL, s’engage à mettre à disposition des salariés concernés l’accès aux Restaurant d’Entreprise ou Restaurant Inter Entreprise auxquels avaient accès les salariés transférés avant leur transfert, en appliquant les mêmes contributions employeur en matière d’admission et de contribution denrée, sans surcoût pour le salarié.

Taux cotisation ARRCO

Il sera appliqué le Taux Moyen Pondéré calculé sur les taux actuels des différentes sociétés Atos Infogérance, Bull SAS et Nsc Global France SARL.
Sauf nouvelle réglementation et au plus tard à partir du 1er janvier 2019, le TMP appliqué sera de 9,95% (Incluant taux d’appel). (cf Annexe 5 : mail informant de ce taux)

Pour la période allant du transfert effectif des contrats de travail au 31 décembre 2018, en fonction de la décision de la caisse Arrco, il sera appliqué aux salariés transférés soit le taux avant transfert soit le TMP.

Lors de l’application du TMP la répartition sera la suivante :
65% Employeur
35% Employé

Nsc Global France SARL s’engage à étudier la compensation des pertes de salaires nets occasionnées par ce dispositif.

Complémentaire santé et prévoyance
Nsc Global France SARL s’engage à maintenir la complémentaire Santé et Prévoyance « Décès, Invalidité et Incapacité » ; avec conservation des couvertures ainsi que de taux de cotisation des salariés et de leurs ayant-droits au moment du départ pour une durée au minimum de 3 ans, sous réserve d’évolutions de la législation.

Devenir des compteurs de congés au moment du transfert
Les compteurs (droits et soldes) dans leur état et les encours à date du transfert seront transmis à Nsc Global France SARL, pour prise en compte dans le cadre de l’initialisation des nouveaux compteurs NSC.

Nsc Global France SARL se chargera du calcul du fractionnement tel que prévu par les textes légaux en attribuant dans les meilleurs délais après le 1er novembre 2018, les jours de fractionnement acquis par les salariés. A titre exceptionnel, en cas de retard d’information la première année, un report du bénéfice de ces jours pourra être autorisé d’autant.
	
Devenir des congés ancienneté acquis
Pour rappel les droits à congés d’ancienneté acquis au moment du transfert le demeurent.

Création commission ad’hoc en attendant la mise en place des IRP Nsc Global France SARL
Il est entendu qu’une commission ad’hoc va être mise en place au sein de Nsc Global France SARL, les membres seront les salariés élus ou mandatés transférés.

A la date du transfert, les Organisations Syndicales pourront nommées chacune un RSS (Responsable de Section Syndicale) et un RSS adjoint, ils feront d’office partie de la commission ad’hoc.
Ils bénéficieront des moyens définis dans l’accord « Accord relatif aux moyens des IRP ». Elle cessera lors de la mise en place des Instances Représentatives du Personnel Nsc Global France SARL.
Dès que les conditions légales seront réunies les Organisations Syndicales Représentatives pourront désigner leurs Délégués Syndicaux. 

Les règles de fonctionnement de ladite commission seront stipulées dans une proposition de règlement interne annexé à l’accord (Annexe 3).

Garantie des moyens mis à disposition pour travailler
Dans le cadre du transfert, les salariés conserveront leur lieu de travail au moment du transfert y compris pour les « Home based ».
Les salariés restant sur leur lieu de travail sur un site Atos, conserveront les accès parking dont ils disposaient au moment du transfert.
Les salariés bénéficiant du « Home based » conserveront les conditions de ce dispositif.

A titre indicatif, et non exhaustif, les moyens suivants actuellement utilisés par le personnel dans le cadre de leur emploi seront transférés d’Atos vers Nsc Global France SARL :
Stock de pièces détachées,
“Lab Equipement”,
Téléphones,
Outils informatiques (matériels, logiciels, licences) et bureautiques,
Voitures de service attitrées,
Voitures de fonction attitrées.

Si Nsc Global France SARL ne peut pas poursuivre le dispositif des cartes bancaires à débit différé, il mettra en place un dispositif d’avance permanente en lien avec les dépenses mensuelles des salariés.

Transfert CET (Compte Epargne Temps)
Nsc Global France SARL s’engage à mettre en place un CET afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de transférer leurs droits.

Pour rappel, les salariés auront donc la possibilité, soit de transférer leurs droits, soit de les liquider (monétiser) selon les dispositions légales pour le CET standard.
Le CET compensation RTT sera transféré, il continuera à être alimenté, au mois de mars, dans le cadre de l’application de l’accord « Organisation et durée du Temps de travail ».

Politique Salariale 2018 des salariés transférés
Atos a appliqué la politique salariale 2018 aux salariés transférés.
Pour rappel conformément à la loi ils bénéficieront de l’intéressement et participation Atos 2018 au prorata de leur temps de présence chez Atos.

Traitement des litiges liés à la rémunération
En cas de contestation d’un salarié, Nsc Global France SARL s’engage à couvrir tout litige porté à sa connaissance par les salariés transférés et qui auraient un impact sur leurs éléments de rémunération, frais et autres éléments de paie tel que par exemple compteurs congé et qui n’auraient pas été identifié au moment du transfert. Ceci entre dans le cadre de la provision prévue par Atos dans le contrat de transfert d’activité ATOS vers Nsc Global France SARL.


Avenant
Pour rappel dans le contexte de ce projet les contrats de travail et leurs avenants sont transférés en l’état. Il est convenu entre les parties qu’un avenant sera proposé à chaque salarié transféré.

Afin de formaliser les mesures d’accompagnements définies dans le présent accord, un avenant comportant les garanties suivantes sera proposé à tous les salariés concernés par le transfert collectif dans le cadre du L 1224-1 :

Indemnité Conventionnelle de Licenciement et Indemnité de Départ en Retraite, garantie des modalités des accords temps de travail,
Lieu de travail habituel inchangé,
Garantie d’emploi de trois ans,
Complémentaire Santé et Prévoyance « Décès, Invalidité et Incapacité » ; continuité et maintien des couvertures ainsi que de taux de cotisation des salariés au moment du départ sous réserve d’évolutions de la législation.
Dispositions Astreintes & Compensations, celles-ci seront maintenues pour une durée minimum de trois ans.
Intégration Prime d’ancienneté au moment du transfert, des collaborateurs de convention métallurgie « Mensuel », dans le salaire de base.
Versement de la Prime de vacances (conventionnelle Syntec) pour tous les salariés transférés. Pour ceux bénéficiant de la « Prime de Fin d’Année », le calcul de cette prime de vacances sera effectué sans tenir compte de la partie versée en juin.

La convention tripartite proposée au transfert gré à gré comportera également ces mesures d’accompagnement.

Le modèle de cet avenant ainsi que celui de la convention tripartite sont annexés au présent accord.

Dispositions finales

 Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de transfert sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il est conclu pour une durée de 3 ans. 

Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

 Suivi et clause de rendez-vous

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer une fois par semestre, dans le cadre d’une commission de suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle sera composée de 2 membres par OS d’Atos, 2 membres par OS/RSS de Nsc Global France SARL, un membre de la Direction de Nsc Global France SARL et un membre de la Direction d’Atos.

Dépôt - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein des sociétés composant l’UES Atos France.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure () dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines


Fait à …                             .  le                                   … (en …exemplaires)



Pour les sociétés Atos Infogérance et Bull SAS.

:



Pour la société Nsc Global France SARL





Pour les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :

La CFDT, représentée par



La CFE-CGC, représentée par   


La CGT, représentée par 


Force Ouvrière, représentée par 


Le Spécis-UNSA, représenté par