ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/01/2018 PORTANT SUR 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES 

Entre les soussignés,

L’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
105, Avenue des Lilas CS 80123 64000 PAU
Représentée par Monsieur Bernard TREMAUD – Directeur Général
Agissant par délégation de 

d’une part,

Et :

Les délégations syndicales en place dans l’association :
CGT représentée par Madame Anne Marie LANUSSE et Monsieur Thierry BRETON
CFDT représentée par Madame Marilou DIAZ et Monsieur Jean-Jacques TEIXEIRA


d’autre part,

PREAMBULE

L’ADAPEI 64 a signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes le 20/10/2014, pour la période de 2015 à 2017, et dont le bilan des actions menées se trouve en annexe du présent accord. Celui-ci a pris fin le 31/12/2017. 

L’article L2242-1 du code du travail dispose que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (…)une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Bien qu’ayant constaté que :
L’environnement de la CCNT du 15/03/1966 crée un contexte favorable à cette égalité, notamment dans le domaine des classifications, des rémunérations et de leur progression
Bon nombre des métiers du secteur médico-social attirent traditionnellement plus de femmes que d’hommes, et que ceci explique la nette majorité des femmes dans l’effectif de l’ADAPEI,
Les partenaires sociaux de l’Association, conviennent qu’il y a lieu cependant de veiller à ce que les dispositifs en œuvre à l’ADAPEI soient également accessibles aux hommes et aux femmes, et à ce qu’ils opèrent selon les mêmes modalités pour les uns et pour les autres. 

C’est pourquoi, il y a lieu d’élaborer un diagnostic et de suivre son évolution dans le temps, de même que d’étudier les mesures, lorsque ce diagnostic le justifie, susceptibles de permettre une amélioration de cette égalité.

Les éléments de ce diagnostic ont été apportés lors de la réunion de négociation du 20 décembre 2017.

A l’issue de ce diagnostic, il a été établi le constat suivant :
L’égalité entre les hommes et les femmes en matière de recrutement, rémunération, promotion, formation est respectée. 
Les seuls déséquilibres constatés se situent en termes de modalités de travail :
Le travail à temps partiel est très majoritairement occupé par des femmes,
Le travail de nuit est très majoritairement occupé par des hommes.

Ce diagnostic permet de constater que l’ADAPEI, appliquant, de plus, rigoureusement la convention collective, garantit une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Afin de sécuriser durablement ces conditions et au regard des exigences règlementaires, l’Association a décidé la mise en œuvre d’actions dans les 4 domaines suivants : 
embauche, 
formation, 
rémunération effective, 
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de l’Association et à tous les établissements et services, actuels ou futurs. 


Article 2 – Démarche d’identification et de diagnostic concernant la situation comparée des hommes et des femmes à l’ADAPEI

Conformément à ce qui avait été acté dans le cadre de l’accord d’entreprise du 20/01/2014 sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, le bilan social est désormais intitulé « Bilan social et Rapport d’égalité professionnelle Hommes/femmes ». Il est présenté annuellement au Comité d’Entreprise qui formule un avis à son égard, puis fait l’objet de la publicité prévue par les textes. 

Il permet, notamment, de suivre la répartition par sexe des effectifs permanents au 31 décembre de chaque année, les recrutements, départs, formations … ainsi que les niveaux de rémunération et particulièrement les 10 plus hautes.

Un diagnostic permettant de mesurer l’égalité professionnelle hommes/femmes, est réalisé sur la dernière année précédant l’expiration de l’accord.


Article 3 – Plan d’actions en faveur des mesures d’égalité professionnelle


Article 3-1 – Dans le domaine de l’embauche 

L’égalité dans le domaine de l’embauche est respectée. L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser d’avantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

A cet effet, il est décidé de:
1. Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d'emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes 
2. Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d'éviter des dérives discriminantes. 
3. Distribution d'un guide de bonnes pratiques "du recrutement" à tout le personnel cadre (favoriser le recrutement en binôme, absence de question relative à la vie familiale...)
4. Modifier le bilan des recrutements pour s'assurer de l'utilisation du guide

Ces mesures seront programmées sur la période 2018 à 2020 et seront évaluées au regard des indicateurs suivants :
Nombre d'offres d'emploi analysées et validées: 100% des offres rédigées H/F
Rédaction et transmission aux cadres du code de bonne conduite 
Nombre d'hommes et de femmes recrutés en fin d'année
Analyse des bilans de recrutement


Article 3-2 – Dans le domaine de la formation 

Le diagnostic réalisé en décembre 2017 montre une réelle égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes. Afin de continuer à favoriser l'employabilité des salariés tout au long du parcours professionnel, et notamment le retour au poste après une longue absence, les actions suivantes ont été décidées :

1. Proposer un entretien de retour au poste, après une longue absence de plus de 6 mois, afin d'évaluer les besoins nécessaires à la reprise de poste (formation, tutorat….)
2. Garantir un taux de formation équitable H/F sur l'année
3. S'assurer que la totalité des salariés a bénéficié d'une formation dans les 6 dernières années

Ces mesures seront programmées sur la période 2018 à 2020 et seront évaluées au regard des indicateurs suivants :
Nombre d'entretiens suite aux absences de plus de 6 mois et adéquation entre le nombre d'invitations aux entretiens et le nombre de retours après absence prolongée
Nombre d'hommes et de femmes sur l'effectif total
Nombre de salariés formés


Article 3-3 – Dans le domaine de la rémunération effective 

En appliquant rigoureusement la Convention collective de 1966, l’Association respecte une équité de traitement entre les salariés en matière de rémunérations et de primes.
Afin de continuer à respecter une équité dans les modes de rémunération, notamment par l’application stricte de la convention collective 66, il a été décidé l’action suivante :

1. Engagement de porter à 99%, au moins, la proportion des salariés permanents recrutés dans le cadre conventionnel ou rattachés directement ou indirectement à l'une des grilles conventionnelles uniques

Cette mesure sera programmée sur la période 2018 à 2020 et sera évaluée au regard de l’indicateur suivant :
Taux de rattachement des salariés permanents à une grille conventionnelle


Article 3-4 – Dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’association s’est engagée dans une démarche active d’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie privée en est une composante importante. Le diagnostic réalisé en décembre 2017 a permis de constater que l’essentiel des activités à temps partiel sont occupées par des femmes. 
L’objectif est d’améliorer l'harmonisation des temps de vie ainsi que les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés de longues durées (familiaux, maladie...). Ces mesures s’appliquent aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

A cet effet, il a été décidé de :
1. Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence…
2. S'engager à répondre positivement à toutes demandes de temps partiel en cohérence avec les nécessités du service.
3. Rajouter une partie dans l'EAP sur l'articulation entre vie professionnelle et personnelle
4. Etablir une charte ou un accord sur le droit à la déconnexion 
5. Eviter les réunions sur les temps de repas et après 18h 
6. Favoriser les formations en local 
7. Permettre les aménagements horaires pendant les rentrées scolaires 
8. Etudier la possibilité de faire don de ses RTT/CP à un collègue pour nécessité familiale
9. Diffusion à tous les professionnels d'un document d'information sur le congé paternité annuellement
10. Permettre aux salariés absents, qui le souhaitent, de recevoir des documents relatifs à l'évolution de l'entreprise (données économiques, information sur l'organisation, compte rendu de réunion, invitation à des manifestations...)
11. Garantir le lien avec les salariés absents tous les 3, 6 et 9 mois 
12. Création d'un support d'entretien de retour après longue durée (de plus de 6 mois)

Ces mesures seront programmées sur la période 2018 à 2020 et seront évaluées au regard des indicateurs suivants :
Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence…
Taux d'acceptation des demandes de temps partiel sur la demande totale
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés longue durée
Nombre de salariés ayant bénéficié de l'entretien de reprise d'activité




Article 4 – Application de l’accord 

Afin d’assurer la mise en œuvre du présent accord et veiller à son application à long terme, les parties signataires décident des mesures suivantes :


Article 4-1 Commission Egalite professionnelle

La volonté de l’ADAPEI 64 et des partenaires sociaux étant de garantir la pérennité des dispositions fixées par le présent accord, elles conviennent de mettre en place la commission sur l’égalité professionnelle prévue par la loi, au niveau du Comité d’Entreprise.
Les membres de cette Commission bénéficient d’une présentation du rapport annuel sur la situation comparée. Ils peuvent donc également proposer la prise en compte d’indicateurs supplémentaires et inciter sur la base des résultats constatés, la mise en œuvre de mesures nouvelles.


Article 4-2 Fonctionnement de la Commission 

Cette commission sera composée des parties signataires, et se réunira au moins une fois par an. Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes leur sera présenté. Les membres de la Commission procèderont à une analyse des résultats et proposeront, le cas échéant de modifier les indicateurs dans le respect des obligations légales.
Ces travaux seront par conséquent présentés au Comité d’Entreprise. 


Article 4-3 Attributions de la Commission 

Cette commission aura notamment pour objet de faire un point concernant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise. En outre, la commission aura pour rôle d’assurer le suivi d’application de l’accord, ils devront analyser l’évolution des indicateurs figurant dans le présent accord et procèderont à leur ajustement en fonction des résultats constatés.


Article 4-4 Dispositif de communication

Afin de faciliter l’application de cet accord et des actions qui en découlent, l’ADAPEI 64 s’engage à développer une information envers les salarié(e)s, mais aussi auprès de l’encadrement et de la fonction Ressources Humaines.


Article 5 – Durée, révision et publication de l’accord

Le présent accord devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Les conditions de révision ou de dénonciation de l’accord : il est susceptible de révision par les parties signataires par avenant dans les conditions prévues par le code du travail, et de dénonciation dans les conditions légales. 

La direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’association.

Le présent accord sera consultable sur le site intranet de l’ADAPEI et sur le tableau d’affichage de chaque établissement et service.	


Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.


Fait, à Pau le 26 janvier 2018, fait pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la Direction de :						Pour les Organisations 
L’ADAPEI 64							Syndicales Représentatives

Directeur général 						C.F.D.T





								CGT