Accord d’entreprise du 01/03/2022 conclu en application de l’ordonnance n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant sur les conditions de l’emploi et de travail, la formation professionnelle ainsi que les garanties sociales et de l’article L.2232-21 du code du travail. 
Le présent accord vise à définir les conditions d’application des RTT (Réduction du Temps de Travail) pour les cadres de la société.

ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Société SIMP ORTHO SOLUTIONS, société par actions simplifiée dont le siège social est 303, route de Brignais à Saint Genis Laval (69230), immatriculée au RCS de Lyon B 791 651 326. 
Représentée par ISSALA, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 823 722 285, dont le siège social est situé 303 Route de Brignais 69230 SAINT-GENIS-LAVAL, France, agissant en qualité de Président de SIMP ORTHO SOLUTIONS, la société ISSALA étant elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes.




D’une part,

ET 



Les salariés cadres de la Société SIMP ORTHO SOLUTIONS, dont la liste figure au présent accord et ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers 



D’autre part,










IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent accord a été remis aux salariés cadres le 7 février 2022, soit plus de 15 jours avant la signature de celui-ci.

Préambule :

L’objet de cet accord est de définir les conditions d’attribution et de prise de RTT pour les cadres de la société SIMP ORTHO SOLUTIONS


La société SIMP a souhaité faire bénéficier son personnel cadre des RTT. 

Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de la Société et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

En effet, le présent accord de RTT a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort du collège cadre nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.

Le nombre et la prise des RTT tient compte de la nécessité, pour la Société, de tenter constamment d’améliorer sa performance.

Pour ce faire, les parties ont retenu un forfait fixe par an pour les cadres ayant un contrat de 39 heures par semaines.



Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de nombre de jours de RTT chaque année et de leur mode de prise dans l’année. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, il contient toutes les clauses obligatoires en ce compris : 

la période pour laquelle il est conclu,
les bénéficiaires, 
le forfait annuel de RTT 
les modalité de prise des RTT 
les modalités d’information individuelle et collective du personnel, 
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs aux RTT des salariés cadres et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.



Article 2. Prise d’effet et Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, pour la première fois, à compter du 1er mars 2022. 

Le présent accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application. Toute modification doit intervenir par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application. Par exception, conformément aux dispositions de l’article L.3345-2, la dénonciation unilatérale est possible en cas de contestation de l’administration. Toute dénonciation devra, dans un délai de quinze (15) jours suivants celle-ci, être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur départemental du travail et de l’emploi. 



Article 3. Bénéficiaires

Bénéficient du présent accord : 

Tous les salariés cadres liés à la Société par un contrat de travail et comptant au moins 6 (six mois) d’ancienneté dans l’entreprise, 

Pour les salariés cadres sous contrat à durée déterminée, la durée d’appartenance juridique à l’entreprise est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Les salariés sous contrat de travail temporaire n’ont pas vocation à bénéficier des RTT prévu au présent accord.

Pour l’application des présentes, la notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. Dès lors, les périodes de simple suspension du contrat de travail dûment justifiées, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté relative à l'ouverture des droits.

Article 4. Forfait RTT

Le nombre de jours de RTT est attribué en fonction du temps de présence en équivalent temps plein de chaque bénéficiaire. Le nombre de jours de RTT est ainsi calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise pour l’année considérée.

Sont considérés comme du temps de présence : les congés annuels ou congés payés, les congés légaux ou conventionnels ainsi que les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, les périodes de formation, les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption, les congés ou périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat. 

Les personnels travaillant à temps partiel bénéficient d’un nombre de jours de RTT calculé au prorata de leur temps de présence.

Le nombre de jours de RTT de l’année sont attribués sous forme de forfait : 

10 jours de RTT par an 
L’accord étant mis en place à partir du 01/03/2022, le nombre de jours de 2022 est proratisé à 8.5 jours.



Article 5. Prise des jours de RTT

Les jours de RTT pourront être pris par le salarié cadre de janvier à décembre (sauf au mois d’aout) et en accord avec leur supérieur hiérarchique :
En 1 seul bloc maximum de 5 jours consécutifs par an.
En jour ou ½ jour perlé. 

Les jours de RTT non pris en fin d’année sont perdus.




Article 6. Suivi de l’application de l’accord 

L’application du présent accord est suivie par les salariés cadres.

Les salariés cadres se réuniront aux dates ou dans les délais indiqués au présent accord et de manière générale, à chaque fois qu’il y aura lieu de modifier du nombre de jours de
RTT en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord. La convocation des salariés cadres incombe à la direction de la Société, sur l’initiative de celle-ci ou de la partie la plus diligente.

La Société communiquera préalablement aux salariés cadres l’ensemble des documents nécessaires à la vérification de l’attribution des RTT et au respect des modalités de prise des RTT.



Article 7. Information des salariés cadres


Le présent accord fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés cadres de la société y compris les nouveaux embauchés. 

Chaque salarié cadre de l’entreprise recevra ainsi une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur le nombre et la prise des jours de RTT. 

Par ailleurs, le texte intégral du présent accord est remis aux salariés cadres.



Article 8. Règlement des litiges

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les différends et litiges tant collectifs qu’individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable dans le cadre du fonctionnement de la Commission de Suivi.

Toutes les contestations individuelles ou collectives pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, tous les problèmes relatifs aux RTTdes salariés de l’entreprise, doivent être portées par écrit à la connaissance de la commission de suivi, laquelle en débattra lors de sa prochaine réunion ou, en cas d’urgence, à l’occasion d’une réunion de la commission spécialement convoquée à cet effet.

A défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes, soit le Tribunal d’instance ou de Grande instance si le litige est collectif, soit devant le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.







Article 9. Publicité et dépôt

Deux exemplaires (version électronique et version papier) sont adressés sous la responsabilité de la Société à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont relève le siège de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.


Fait à Saint Genis Laval

En 2 exemplaires originaux

Le 1 mars 2022

XXXX
Président