Accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation d’élections professionnelles complémentaires post-transmission universelle du patrimoine


Entre 
Delaware Consulting, société par actions simplifiée au capital de 384 500 euros, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100), 55 avenue Paul Kruger, Immeuble "L'écho", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 515.285.047, représentée par M XXXX, ayant tous pouvoirs l’effet des présentes,
D’une part,
									
Et
Mme XXXX Déléguée syndicale Force Ouvrière,
D’autre part,










Préambule 
Suite à différentes opérations de « Transmission Universelle du Patrimoine » (TUP) intervenues en fin d’année 2022 et qui ont amenées aux fusions des sociétés Delaware Consulting Paris – IDF, Delaware Consulting Ouest & Delaware Consulting Nord au sein de la société Delaware Consulting SAS les effectifs de cette dernière ont fortement augmenté.
Le Comité Social et Economique actuel de la société Delaware Consulting SAS a été mis en place antérieurement à ces opérations, par des élections en date du 12/12/2019.
Il est constitué à ce jour de 6 représentants « Titulaires » et 1 représentant                  « Suppléant »
Au regard de ces constats, il est apparu important pour la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, pour renforcer le dialogue social au sein de la société Delaware Consulting SAS de garantir une représentation des entités ayant fusionné au sein de la société Delaware Consulting SAS et de tenir compte de l’augmentation des effectifs en intégrant au sein du Comité Sociale et Economique de nouveaux membres.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Détermination du périmètre des élections professionnelles
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 28/11/2019 pour le premier tour et le 12/12/2019 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise. Chaque filiale était par ailleurs dotée d'un Comité Social et Economique.
Dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine et de la concentration de la gestion du personnel, en ce compris celui des entités fusionnées au sein de la société Delaware Consulting SAS, les signataires ne reconnaissent aucun établissement distinct.





En effet, à compter du 1er janvier 2023, l'intégralité de la gestion du personnel sera assurée par le siège de la société Delaware Consulting SAS. Par gestion du personnel il convient d'entendre principalement :   
Le recrutement du personnel 
L'exercice du pouvoir disciplinaire 
La politique de rémunération du personnel 
La représentation de la société auprès de la DREETS
La négociation d'accord collectifs
Le dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.   

Article 2 : Fixation des sièges à pourvoir dans le cadre des élections complémentaires
Le Comité Social et Economique de la société Delaware Consulting SAS est, à la date du présent accord, composé comme suit :
Collège Unique  : 6 titulaires & 1 suppléant

L'effectif fusionné est de 343 salariés au 1er janvier 2023. 

Le nombre de membres du Comité Social et Economique pour un effectif de 250 à 399 salariés est de 11 titulaires et 11 suppléants. 
Les parties conviennent que les élections seront organisées pour tous les sièges actuellement vacants au sein du Comité Social et Economique de la société Delaware Consulting SAS, c’est-à-dire également les postes qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison de la carence de candidats.
Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :

5 sièges « Titulaires » complémentaires,
10 sièges « Suppléants » complémentaires.

Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société Delaware Consulting SAS, soit jusqu'au 31/12/2023.

Article 2 : Modalités d’organisation du vote
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relative à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Ces élections complémentaires seront organisées dans le courant du mois d’avril 2023 sous format électronique Legavote – prestataire choisi par les RH et CSE.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il prend effet à la date de sa signature.

Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.









Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société Delaware Consulting SAS :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Lyon
Le 16 janvier 2023

Pour la société 
M XXXX	Mme XXXX
PDG	Déléguée syndicale Force Ouvrière