Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (C.S.E.) au sein de l’ADSEA 05



Contenu

















Entre les soussignés :

L’ADSEA des Hautes Alpes, représentée par son Président                        , D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par                            , en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :
Constitue notamment une composante à part entière de l’activité de l’ADSEA 05 ;
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
Se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un Comité social et économique (CSE) unique est instauré au niveau de l’ADSEA 05, accompagné d’une commission technique (Commission santé, sécurité et conditions de travail – CSSCT).

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :
CADRE LEGAL 

Le cadre légal de mise en lace du CSE est régi par :

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Au plus tard le 1er janvier 2020, les instances représentatives du personnel en place au sein de l’ADSEA 05 (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel, CHSCT) seront remplacées par une instance unique dénommé : comité social et économique (CSE).
ATTRIBUTIONS DU CSE

La principale mission du CSE concerne l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion financière et sociale de l’association.

Le CSE dispose de droits d’alerte de l’employeur et de l’administration sur différentes situations (danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes, économique, droit d’alerte sociale).

Le CSE dispose d’attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles.

Le CSE est régulièrement consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Il peut formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance.

Le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE veille à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics (femmes, personnes en situation de handicap).

Le CSE est force de proposition en matière de prévention de la santé et de la sécurité, notamment en matière de harcèlement.
PERIMETRE du CSE

Le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’ADSEA 05.

Les parties conviennent que l’ADSEA 05 dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

L’effectif global de l’association est de 260 ETP au 31/10/2018.

L’ADSEA 05 se compose des différents établissements et services suivants :

CEFTP à Aspres-sur-Buëch
ESAT de Rosans
FAM à Gap
Foyer d’hébergement et SAVS de Rosans
Foyer de vie à Gap
Foyer de vie à Rosans
IME et SESSAD à Gap
MAS à Gap
MECS - Service d’accueil modulable à La Roche des Arnauds
Service d’AEMO basé à Gap
Service MNA et SAMA à Gap et Veynes
Siège basé à Gap

COMPOSITION du cse

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant (direction générale), qui peut être assisté de trois collaborateurs, qui disposent d’une voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut selon l’ordre du jour convier un ou plusieurs salariés de l’Association ou personnes extérieures afin d’apporter des éléments au CSE.

Le président élabore l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’élection des membres.

Délégation élue du personnel

La délégation élue du personnel est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants, compte tenu du nombre de salariés de l’ADSEA 05 qui se situe entre 250 et 299 salariés.

Les parties conviennent de porter ce nombre à 13 titulaires et 13 suppléants (cf. annexe sur la répartition des sièges).

Représentation des cadres : la délégation du personnel doit comporter un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant le collège des cadres.

Bureau du cse

Le bureau du CSE est composé :

D’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint,
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Les prérogatives des membres du bureau, notamment celles du trésorier, sont définies dans le règlement intérieur.

Personnes invitées à titre consultatif

A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont invitées au CSE :

Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale (CARSAT).

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ADSEA 05 peut désigner un représentant syndical au sein du CSE selon les conditions légales en vigueur, notamment en ayant obtenu une représentativité d’au moins 10% aux dernières élections professionnelles.

Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. 


AUTRES PERSONNES EXTERIEURES invitées 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise ou extérieure à l’entreprise qui lui paraît qualifiée.

mandat et credit d’HEURES

Durée du mandat

Les parties conviennent de réduire la durée du mandat à 3 ans, renouvelable deux fois.
Un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.

Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation, qui est fonction de l’effectif global de l’association.

Compte tenu du nombre de salariés de l’association (entre 250 et 299 salariés), chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 22 heures de délégation par mois.

Le temps passé en délégation est décompté comme du temps de travail effectif.

Le temps passé par les membres de la délégation élue du personnel :
Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la direction n’est pas déduit des heures de délégation ;
Aux autres réunions de l’instance (réunions extraordinaires) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions d’excède pas 30 heures.

Décompte des heures de délégation

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
Une journée équivaut à 7 heures ;
Une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandat dont les cadres.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels.  Cette règle ne peut les conduire à disposer dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation mensuel dont ils disposent.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir chaque mois entre eux avec les membres suppléants leurs heures de délégation au titre de ce mandat. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence, l’élu titulaire organise son remplacement, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale.
Le règlement intérieur du CSE expose les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence de l’élu titulaire.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT)

Malgré son caractère non obligatoire compte tenu du nombre de salariés au sein de l’ADSEA 05 (moins de 300 salariés), les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT ne constitue pas une instance autonome du CSE. Elle ne rend pas d’avis mais apporte une expertise aux membres du CSE. En conséquence, toutes les décisions prises en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont prises par le CSE et non par la CSSCT.

La mission de la CSSCT est de traiter toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés. Les parties conviennent de mettre l’accent sur la prévention.

Présidence 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Association et choisis en dehors des membres du CSE, selon l’ordre du jour des réunions. Les membres invités ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Composition

La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel dont :
Un membre du collège cadres élu au CSE,
Le secrétaire du CSE.

Les parties conviennent de porter le nombre de membres du CSE à 4 membres.

Désignation

Les membres titulaires du CSE désignent les représentants à la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée de mandat identique à celle du mandat des membres du CSE.
Les modalités de mise en place seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
REUNIONS

Périodicité

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois soit 6 réunions par an. Les réunions ont lieu au siège de l’association.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE.

A titre exceptionnel, l’employeur peut décider de convier les suppléants à une réunion notamment à la première réunion de mise en place du CSE.

Des réunions supplémentaires à la demande de la majorité des membres ou des réunions de CSE exceptionnelles peuvent être prévues.

Ainsi, le CSE peut se réunir :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants de la délégation élue sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSE trois jours avant la date de la réunion.

Les documents associés à l’ordre du jour, le procès-verbal de la réunion précédente sont transmis en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Les modalités de transmission des documents seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Réunion de la CSSCT

Au moins 4 réunions du CSE par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Consultations périodiques

Les consultations obligatoires selon une disposition législative ou réglementaire comme les trois grandes consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques de l’association, situation économique et financière et politique sociale, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’association (exemple : fermeture ou création d’un nouvel établissement).

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE est informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies et sur tous les projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail.

Vote et délibérations 

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Les parties conviennent de la mise en place d’un quorum, fixé à la moitié des membres titulaires plus un membre.

Procès verbal des réunions

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, ou en son absence, par le secrétaire adjoint.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, avant cette réunion.

L’employeur fait connaître ses remarques, observations et déclarations, qui sont à leur tour consignées dans le procès-verbal.

Publicité des procès-verbaux : les modalités de diffusion (affichage, transmission électronique, etc) sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE peut être prévu, dans la limite de trois réunions par année civile.

INSPECTIONS ET ENQUETES

Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT peuvent procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Chaque décision d’inspection fait l’objet d’un vote au préalable du CSE missionnant l’un ou plusieurs des membres de la CSSCT.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire du CSE ou de membre de la CSSCT.

Enquêtes

Les membres élus du CSE peuvent réaliser des enquêtes relatives aux accidents du travail, ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les décisions d’enquête sont soumises au vote préalable du CSE missionnant des membres du CSE. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant des membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance et des représentants de la direction.
Seules les enquêtes menées en cas de situation grave justifient du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
MOYENS DU CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile. Il peut gérer de manière autonome ses budgets.

Locaux

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire (ordinateur, ligne téléphonique, accès Internet, imprimante, etc) à l’exercice de ses fonctions.

Les parties conviennent du maintien d’un local dédié pour les membres du CSE sur le site de Rosans. Sur les autres sites, l’employeur met à disposition des membres du CSE une salle de réunion ou un bureau en fonction des besoins.

Règlement intérieur

Le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’association.

Le règlement intérieur définit notamment les modalités relatives : au procès-verbal des réunions, à l’arrêté des comptes annuels du comité, à la mise en place de la CSSCT, à l’information de l’employeur en cas d’absence d’un titulaire, etc.

Le CSE adopte son règlement intérieur à la majorité des membres présents.

Formations

Dans un souci de promotion du dialogue social, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel et du management de proximité.

Les membres élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un congé de formation économique selon les conditions prévues dans le Code du travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

BaSe de donnees economiques et sociales (B.D.E.S.)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place au sein de l’ADSEA 05. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives,
La CSSCT,
Les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE et de sa commission sont gérés par le trésorier.

Les membres du CSE utiliseront en priorité les véhicules de service de l’Association.

Participation aux conseils d’administration 

Un membre de la délégation du personnel du CSE assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.
Les modalités d’élection seront définies dans le règlement intérieur.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET ŒUVRES SOCIALES

Subvention de fonctionnement

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales.

CONTRIBUTION AUX Œuvres sociales

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant de 1,25 % de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales.

Le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC).

Les modalités de gestion des œuvres sociales sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des élections au CSE de 2019.

L’entrée en vigueur de l’accord mettra fin au mandat de toutes les autres instances représentatives du personnel au sein de l’ADSEA 05 (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, etc).

En cas d’évolution substantielle pouvant avoir un impact sur le fondement du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Les parties conviennent de prévoir des modalités de révision, notamment en cas d’augmentation ou réduction significative de l’effectif salariés de l’Association.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. Les organisations syndicales pourront demander une consultation des salariés.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département des Hautes Alpes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Gap, le 18/12/2018



Pour l’ADSEA 05 :

Le Président de l’ADSEA 05, 




Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur