Parker Hannifin Manufacturing France SAS
Electric Motion and Pneumatic Division EMEA
Parc d'Activités de la Forêt
534, rue Henri Becquerel – BP 3124
27031 Evreux Cedex
France
Tél. : +33 (0)2 32 23 34 00



ACCORD D’ETABLISSEMENT d’EVREUX portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains, sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons – BP 524 – ZI du MONT BLANC – VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée, pour son établissement d’Evreux, par Monsieur (…), agissant en qualité de Responsable d’Etablissement,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :

CAT, représentée par Madame (…), Déléguée Syndicale,

FO, représentée par Monsieur (…), Délégué Syndical.

D’autre part.





Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’établissement PARKER HANNIFIN situé à Evreux.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’établissement
Pour illustrer la situation économique de l’établissement d’Evreux qui est rattaché à la Division EMPD voici un résumé de la stratégie qui détermine le plan à moyen terme​pour l’année fiscale FY23 (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Ventes division 222,579 M$, ROS 10,7%
Ventes consolidées Evreux 37,4 M$ et ROS 23,1%
Nous faisons la différence en innovant dans le mouvement électrique et pneumatique avec nos partenaires clés pour créer un monde connecté, sûr et durable.
Après plusieurs années avec un niveau de ventes croissant (+5.8% entre 2019 et 2022) et des résultats en forte progression soutenus par les marchés du nucléaire, de l’automobile et du ferroviaire ; le site maintient son activité sur le dernier semestre 2022 (du 1er juillet au 31 décembre 2022) avec de très fortes commandes dans les produits destinés aux clients historiques tels que EDF, Volvo et réseaux revendeurs, hausse portée aussi par une augmentation des tarifs.
L’activité globale de l’entreprise et de nos fournisseurs est impactée par la rareté des composants.
Il est donc urgent de définir une stratégie visant à défendre notre compétitivité dans un contexte macroéconomique instable (manques récurrents de composants, allongement des délais de livraison fournisseurs, prix de l'énergie, augmentation des prix matières…) et des incertitudes des mois suivants en fonction des décisions gouvernementales ; préparer l'avenir (automatisation, Industrie 4.0, flux internes, localisation des bureaux, sobriété énergétique…) ; stabiliser l'organisation locale afin de pérenniser le site et l’emploi au sein de l’établissement Parker Evreux.



Perspectives d’activité pour l’avenir et des éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Le contexte géopolitique et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. Comme de nombreuses entreprises industrielles, nos fournisseurs et notre société sommes confrontées à une baisse durable de nos activités, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie.

Le nombre croissant de commandes fournisseur non honorées (384 lignes de commandes et 149 171 pièces manquantes au 16/11/2022) qui nous empêchent de facturer 1,563 M€ de commandes clients ; des clients qui reportent leurs commandes car ils souffrent de manque de composants (cf. annexe 2 Lely Industries N.V.), la fermeture de Scorpion qui est à la fois un de nos fournisseurs ainsi que le fournisseur d’un de nos clients (cf. annexe 1) ; la hausse du prix de l’énergie (cf. annexe 3) autant de risque de baisses de charge impliquant la nécessité d’avoir la possibilité de recourir à une période d’activité partielle.

Ces éléments nous laissent à penser que les 3 prochaines années et surtout 2023 seront particulièrement compliquées et impactantes. Nos fournisseurs et nos clients souffrent de pénurie de composants, comme nous. Nos fournisseurs et nos clients souffriront d’une hausse sans précédent du prix de l’énergie, comme nous. Nous nous attendons à souffrir et subir une baisse drastique des commandes, d’un report de livraison clients et sans aucun doute aussi des annulations. Pour ces raisons, et pour assurer la pérennité de notre usine il s’avère nécessaire d’avoir la possibilité de recourir à une période d’activité partielle.

Les prévisions (voir graphique ci-dessous) basées sur l’entrée des commandes ainsi que la profondeur du carnet existant laissent entrevoir une période de baisse de charge liée à la recherche de productivité pour compenser l’augmentation des coûts qui ne peut être répercutée sur nos clients sans risquer des annulations de commandes.












* : sans la commande EDF, code division AN



3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Les perspectives de pérennité de l’entreprise sont réelles, car cette difficulté d’approvisionnement en matières premières et de composants électroniques correspond à un effet conjoncturel, en corrélation avec l’incertitude du contexte sanitaire, économique et géopolitique (conflit en Ukraine). 
Nos principaux clients sont et restent nos clients historiques, avec un flux de commandes existant et solide (néanmoins à la baisse) mais que nous ne pouvons honorer en raison des manques de composants (matières premières) alors que nous connaissons de belles perspectives sur le marché du nucléaire (EDF client historique), de l’automobile et camions/engins de chantier (Volvo, JCB) ainsi que dans le domaine du ferroviaire (SNCF, Métro Londonien).
Il est pour nous primordial de passer ce cap conjoncturel (et non structurel) particulièrement difficile pour les 3 années à venir.
Par ailleurs, pour compenser l’augmentation exorbitante du coût de l’énergie et éviter d’utiliser l’APLD, nous pourrions envisager d’organiser différemment la semaine de travail au lieu des 5 ou 6 jours actuels (recours au travail du samedi).
Par conséquent, la situation économique commande une prise d’action durable afin de sauvegarder la compétitivité du site, de préserver les emplois et les compétences que l’établissement possède pour permettre de passer le cap de ces difficultés conjoncturelles et garder la capacité à relever les défis techniques, technologiques des marchés cibles.



Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’établissement 
Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'établissement PARKER HANNIFIN de Evreux, situé au Parc d'Activités de la Forêt, 534, rue Henri Becquerel – BP 3124- 27031 Evreux Cedex. 
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement.

1.2.2. Salariés concernés 
Les salariés affectés aux services figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré au 30 novembre 2022. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, ainsi que de l’évolution des projets concernant l’entreprise.

Répartition au 30/11/2022 des types de contrats par CSP (CDI et CDD). 













Ensemble des effectifs au 30.11.2022 par services


Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) qui seront mis en chômage dans le cadre de l’APLD recevront un complément à l’indemnité légale de 70% de leur rémunération brute leur permettant d’avoir 100% de leur rémunération nette. 
Ce complément ne pourra pas conduire à ce que leur indemnité nette totale dépasse le niveau du SMIC net. 
En cas de formation sur les heures et journées placées en activité partielle, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 100% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

Engagements en matière d’emploi
Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois de l’ensemble des salariés de l'établissement.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour l’ensemble des salariés, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8, soit durant les 36 mois où l’application de l’activité réduite peut être mise en œuvre.  
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

4.3 Engagement en matière de remplacement de salariés en contrat à durée indéterminée 
Après étude du poste laissé vacant par le départ d’un salarié dont le contrat à durée indéterminée a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail, l’employeur, s’il l’estime nécessaire pour le maintien des emplois, du développement des compétences et de l’activité du site, s’engage à procéder à son remplacement.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de l’automatisation, la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique ainsi qu’aux méthodes d’amélioration continue (Lean Management et HPT).
Également, une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 

A ce titre, les signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de la formation, pour maintenir et développer leurs compétences. A ces fins, les parties réaffirment le souhait de financement de chaque action de formation par les ressources disponibles, que ce soit via l’opérateur de compétences interindustriel (OPCO2i), les subventions publiques dédiées à la formation (FNE…) et le CPF, sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.
Sont visées notamment, et de façon non exhaustive :
Les actions de formation ou de validation d’acquis d’expériences
Les actions de formation certifiantes, diplômantes, ou inscrites au RNCP. 
De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout ou partie d’action éligible et ce, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, au poste de travail), sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.
Des formations internes afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences. 

Les informations figurant dans les tableaux ci-dessous constituent un état élaboré et prévisionnel des formations réalisées en 2022 et des formations à réaliser en 2023.

Tableau de situation du bilan de formation 2022



Tableau prévisionnel des formations 2023 relatives au thème Sécurité

Tableau prévisionnel des formations 2023 relatives aux autres thèmes (hors Sécurité)

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion avec les membres du CSE de l’établissement à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Modalités de mise en œuvre de l’activité réduite 
Article 7.1 - Modalités de mise en œuvre de l’activité réduite aux salariés de l’établissement
Cette réduction de travail effectif sera déclenchée au mois le mois, de façon consécutive ou non. 
L’agenda des jours de travail chômés sera communiqué au plus tard 10 jours ouvrés avant l’application du premier jour chômé où la réduction du temps de travail s’applique, pour des fins d’organisation des services et des personnes.
Les délégués syndicaux et membres du CSE seront avertis par courriel ou lors d’une réunion CSE de l’agenda de l’activité réduite et de ses modifications ultérieures, avec les services et le nombre de salariés concernés par l’activité réduite, dès que celui-ci est connu par la Direction.
Conformément à l’article R5122-11 du code du travail, il est prévu que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés ». Les parties signataires conviennent d’étendre cette disposition à la constitution des RTT lors des mois impactés par les mesures d’activité réduite.  
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Dans la mesure du possible selon la baisse de charge et sans que cette mesure soit un engagement ferme et définitif, l’entreprise veillera à limiter à une journée par semaine accolée au week-end le nombre de jours chômés par salarié.
L’employeur s’engage à n’imposer qu’une semaine de congés payés (5 jours de CP) par année civile avant d’avoir recours à une période d’activité partielle importante.

Article 7.2 - Modalités des heures de délégations des représentants du personnel
Les représentants du groupe de négociation de l’accord pourront prendre le temps nécessaire pour le suivi de cet accord si besoin, en informant préalablement leur responsable de leur délégation. 
Si des réunions avec convocation direction se déroulent durant les jours chômés, ainsi que les réunions de préparations qui s’y rattachent, les représentants du personnel qui en font partie pourront y participer et leurs jours ne seront pas chômés.



Date de début et durée d’application de l’activité réduite :
8.1. - Début du recours au dispositif :
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1e janvier 2023.

8.2. - Durée du recours au dispositif :
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 décembre 2025.

Validation de l’accord collectif :
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés :
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :
L’intranet de l’entreprise ; 
Courriels ; 
Panneau d’affichage de Direction.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait en 6 exemplaires à Evreux, le 6 décembre 2022.
Le Directeur d’établissement
Les Délégués Syndicaux

ANNEXE 1 / 3

 

A

Annexe 2/3 

Lely Industries N.V.
Dairy Operations
Cornelis van der Lelylaan 1
3147 PB Maassluis The Netherlands
Maassluis, October 31, 2022
Dear supplier,
We have some bittersweet news. With an order intake at an all-time high, we regret to inform you that our planned production is affected by a shortage of available electronic components at some of our suppliers. This covers electronic components for the Astronaut A5, Vector, Juno and Discovery Collector.
This is a major setback for all of us as we are all connected in the material flow. If one part is missing at Lely, the entire material flow stops because we are no longer able to produce robots. As a result of this our lead time for new orders has built up to 42 – 52 weeks for an A5 robot. A very undesirable situation for Lely customers.
Order management
We have asked you to postpone Lely Industries orders or will do so on a very short term. The reason for this is that we miss critical components preventing us to complete the assembly of a robot. Lely will continue working with our critical component suppliers on resolving issues with regards to the availability of electronic components. This year has shown us that the market is still very volatile and a daily challenge for our suppliers.
When we are successful in creating a breakthrough in component availability, we want to be back on a higher pace as soon as possible. We therefore ask you remain prepared for a 20% increase of capacity on a short notice. Please also note that the supply of spare parts (Lely International orders) is of a vital importance to the Lely customer and therefore will not be postponed. When it comes to allocation of supply, spare parts are always our top priority.
Because of the adjusting of our production plan due to the shortages in electronic components the visible forecast may change in the current week. Please check Tradeshift frequently to stay up to date on the changes.
Order intake continues to be positive
We would like to emphasize that this is a postponement and not a cancellation, because the order intake remains positive. The customers of Lely are very eager on our products and production slots that are lost this year due to availability issues will be added to the production plan of 2023.
We make the detailed planning available in the weekly forecast on the Tradeshift platform. The purpose of this is to prevent the production at Lely coming to a standstill. We therefore ask you to follow this forecast carefully.
Planning 2023
At the start of 2022 we had a fill rate of 45% of the order book. In 2023 we expect to exceed this with well over 60% of the orderbook filled at the start of the year. On top of this we expect to grow 15-20% in sales. We aim to provide you with a steady plan on which you can plan your capacity and ask of you to prepare yourselves for the high volumes.
We understand that this is a difficult situation for everyone involved. Thank you in advance for your understanding and assistance. In case of questions, please contact your regular contact person at Purchasing or Planning.
Kind regards,
XXX, Manager Operations Procurement
XXX, Manager Planning Operations












Annexe 3/3