Accord portant sur les salaires effectifs, l’organisation du travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 



Entre les soussignés 


Le Président de la SAS RUN Services dont le siège social est situé au 03 boulevard des Bouvets à Nanterre 92000,

Ci-après dénommée la société RUN Services, 


D’une part,




Et le Délégué Syndical (CFDT Actif) de la société RUN Services, 




D’autre part,








Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise RUN Services et la délégation de l’organisation syndicale (CFDT ACTIF) présente dans l’entreprise se sont réunis les jours suivants : 
-Le 18 janvier 2023 à 10 H 30,
-Le 14 février 2023 à 11 H 30,
-Le 17 février 2023 à 11 H 00,

afin d’aborder le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L2242-1 du code du travail.
Au cours de la première réunion qui a eu lieu le mercredi 18 janvier 2023, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail conformément à l’article L2242-14 du code du travail. 
Au cours de la deuxième réunion, qui a eu lieu le mardi 14 février 2023, la Direction a présenté différents documents qui avaient été envoyés en amont au Délégué Syndical et qui ont permis de faciliter le déroulement des négociations. Les documents sont les suivants : 
-La base de données économiques et sociales comportant les informations sur les frais de personnel y compris les cotisations, les évolutions salariales par catégorie et par sexe, les salaires de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12/2022 ;
-Le document portant sur les classifications (répartition des collaborateurs au sein des différentes classes de 2020 à 2022) et l’ancienneté sur le poste ;
-Le document portant sur le nombre de collaborateurs augmentés et non augmentés sur les années 2020 à 2022, par catégorie et par sexe ;
-Le montant global des augmentations individuelles par catégorie et par sexe.

Lors de cette réunion, le Délégué Syndical de l’entreprise a présenté son cahier revendicatif et les deux parties ont discuté et négocié. 

Au cours de la troisième réunion, qui a eu lieu le vendredi 17 février 2023, la Direction a présenté au Délégué Syndical un projet d’accord. 
Après les négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :



Article 1 : Champ d'application et cadre de l’accord
1 .1 : Périmètre de l'accord 

Le présent accord a vocation à rappeler les règles applicables en matière de rémunération et d’organisation du travail dans l'entreprise RUN Services et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.
1 .2 : Personnel concerné 

En ce qui concerne les dispositions portant sur les augmentations générales, celles-ci s’appliquent pour les collaborateurs qui relèvent des statuts Cadre et Non-Cadre en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
Sur les augmentations individuelles, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs qui sont embauchés en contrat à durée indéterminée.
Les dispositions sur les œuvres sociales et culturelles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.
Les dispositions qui portent sur l’organisation du travail ont vocation à s’appliquer aux collaborateurs qui relèvent du statut Non-Cadre et dont le temps de travail est décompté en heures avec l’application des périodes blanche et rouge.
1.3 : Objet de l’accord 
Augmentation du budget destiné aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique 
La Direction décide d’augmenter le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Le budget alloué s’élève à 17000 euros. 
Augmentation générale des collaborateurs
A titre exceptionnel, la Direction s’engage pour l’année 2023 à verser une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs. 
Il est convenu qu’il sera attribué :
Une enveloppe globale d’augmentation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs fixée à 3 % de la masse salariale.

Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Augmentation individuelle des collaborateurs
La Direction s’engage dans le cadre des augmentations individuelles à attribuer une enveloppe correspondant à 3% de la masse salariale. 
Les budgets sont arrêtés au 31 décembre 2022, les mouvements de personnel postérieurs à cette date ne sont pas pris en compte. 

Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Le temps de travail et l’organisation du travail 

La Direction et le Délégué Syndical ont décidé de procéder à la modification des périodes blanche et rouge qui a un impact sur l’organisation du travail.
Les nouvelles périodes seront réparties de la manière suivante : 


Les deux parties ont décidé de renoncer expressément à l’application du préavis de 3 mois qui est mentionné au sein de l’article 15 de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 janvier 2022, et prévoient l’application de la nouvelle répartition des périodes blanche et rouge à compter du 1er mars 2023.
Une communication interne sera faite pour informer les collaborateurs de ce changement. 

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui portent sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Modalités de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux collaborateurs liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. 


ARTICLE  4 : Publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé une version au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
                                                                                             
Nanterre, le 17 février 2023.


Pour le Président,


Pour le Délégué Syndical,