ACCORD SUR LE
COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, Monsieur……………………...

D’UNE PART

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ……………………, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. …………………, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ………………, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ……………………, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale FO, représentée par M. …………………….., en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. …………………, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Loi n° 20086789 du 28 août 2008, donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de capitaliser du temps en vue de financer diverses possibilités de congé individuel dont ils pourront bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
favoriser les départs à la retraite anticipée.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins douze mois d'ancienneté (à la date d’alimentation) peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Un compteur individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an par la Direction des ressources humaines, au moment du plan d’étalement des congés payés.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps, une fois par an, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés ;
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des jours d’ancienneté ;
un jour de congé pour découcher (agents de maîtrise et cadres)
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoires. 

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 9 jours par an.

L’alimentation du compte est possible sans plafond du nombre de jours.

4.2 Modalités d’alimentation du CET

La demande d’alimentation du CET est adressée à la Direction des ressources humaines au moyen du formulaire prévu à cet effet. 

Elle doit préciser la nature des jours alimentant le compte et leur nombre.

Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser le formulaire complété à la Direction des ressources humaines avant la date indiquée sur le formulaire. Toute demande après cette date sera refusée.

Article 5 - Utilisation du compte 

5. 1 - Pour financer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour :

prendre un congé sans solde ;
prendre tout ou partie d’un congé sabbatique ;
prolonger un congé parental d’éducation ;
prendre tout ou partie d’un congé pour création d’entreprise ;
prendre tout ou partie d’un congé de représentation (pour associations) ;
prendre tout ou partie d’un temps de formation non pris en charge par l’entreprise ;

5.2 - Pour financer sa retraite 

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour financer une cessation anticipée de l'activité, de manière progressive ou totale ; cette demande doit être effectuée au moment de sa demande de départ à la retraite.

5.3 – Modalités d’utilisation du CET

Pour l’utilisation du crédit CET, et au moyen du formulaire prévu à cet effet, le salarié fait une demande auprès de sa hiérarchie pour obtenir son accord qui la transmettra ensuite à la Direction des ressources humaines.

S’agissant de l’utilisation du CET pour financer un congé, sa durée ne pourra être inférieure à 1 jour. La demande devra être faite auprès de la Direction au moins 2 semaines avant la date prévue. La Direction devra apporter une réponse sous 1 semaine. La Direction se réserve le droit de refuser le congé en cas de demande hors délai.







ARTICLE 6 - ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR 

6.1 – Abondement lors de l’alimentation

Ce compte épargne-temps sera abondé par la Direction à hauteur de :

30% pour les congés payés 

30% pour les RCR / RC

Exemple 1

Le 1er juin 2018, un salarié place 2 jours de CP-2 dans son CET.
Compteur sur paie = 2 + abondement de 30% = 2,6 jours de CET

Exemple 2

Le 1er janvier 2018, un salarié place 4 jours de RCR dans son CET.
Compteur sur paie = 4 + abondement de 30% = 5,2 jours de CET

6.2 – Abondement lors de la prise

En cas de prise de jour de CET en dehors de la période de forte activité, un abondement à hauteur de 20% sera appliqué, étant entendu que la période de forte activité s’étend du 1er mars au 31 juillet de l’année.

Exemple 

Compteur initial de CET = 6 jours
Prise de 2 jours de CET les 25 et 26 janvier.
Nouveau solde = 6 -2 + (2*20%) = 4,4 jours de CET

6.3 – Abondement exceptionnel

La Direction se réserve la possibilité d’abonder certaines prises du CET à titre exceptionnel, étant entendu que dans ce cas, le taux sera de 20%.
Le cas échéant, une communication sera faite par voie d’affichage à l’ensemble des salariés. Celle-ci précisera les modalités et la durée de cet abondement.

En outre, l’abondement, tel que décrit ci-dessus, pourra faire l’objet de modification en concertation avec les organisations syndicales signataires.

ARTICLE 7 – REMUNERATION DU CONGE

Le congé est rémunéré mensuellement sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours ouvrés acquis et de la durée quotidienne de travail effectif en vigueur dans l’entreprise.

La partie rémunérée de l’absence est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Elle est prise en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que pour la détermination des droits à la participation, l’intéressement collectif et la gratification annuelle.

ARTICLE 8  SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Toute mutation interne au sein du groupe est considérée, du point de vue du CET, comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause, le titulaire du CET percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail.

Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.

Article 9 – DISPOSITIONS GENERALEs

9.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

9.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

9.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.





9.4 - Commission de suivi 

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord se déroulera une fois par an. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

9.5 - Dépôt et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature,
pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 9 exemplaires originaux, le 17-1-2018

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central


L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxxx en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central


L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central


L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. xxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central





Pour la société Kuehne + Nagel Road :
Monsieur xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines