ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
 

 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

		L‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’ Agence,


 
ET :

 

		Le syndicat CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 			déléguée syndicale,
 
		Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 		délégué syndical, 

		Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de 				délégué syndical, 

	



 	
												
												

 


PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, les parties souhaitent affirmer leur volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.

Le présent accord vise à définir les modalités d‘exercice de ce droit à la déconnexion et la mise en place par l‘entreprise de dispositifs de régulation de l‘utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le présent accord a été soumis à l‘information préalable de la Délégation Unique du Personnel.
 

ARTICLE 1 ; CHAMP D‘APPLICATION
 

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de l‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES.   

Il s‘applique à l‘ensemble des salariés de l‘entreprise cadres et non-cadres, y compris les salariés itinérants. 


ARTICLE 2 ; ACTIONS EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION


Les parties conviennent des modalités suivantes en vue du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, et de la mise en place par l‘entreprise de dispositifs de régulation de l‘utilisation des outils numériques en vue d‘assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale :

 


		Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle
		en dehors des heures de travail, pendant les congés 	payés, les arrêts maladie, les 		congés maternité, etc. ;
 

		L‘utilisation du téléphone portable et/ou de l‘ordinateur professionnel est limitée aux 		heures de travail ;
 

		Tous les appareils connectés doivent être éteints en dehors des heures de travail ;
 

		Aucun e-mail ou SMS professionnel ne doit être envoyé, lu ou traité en dehors  des 		heures de travail ;
 


		Afin d‘éviter la surcharge informationnelle par e-mails, il est recommandé à tous les 		salariés de s‘interroger sur la pertinence de l‘utilisation de la messagerie électronique 		professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ainsi que 		sur la pertinence des destinataires de l‘e-mail, d‘utiliser modérément les fonctions 		« CC » ou « Cci », de s‘interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux e-mails, 		d‘éviter l‘envoi de fichiers trop volumineux, et d‘indiquer un objet précis permettant 		au destinataire d‘identifier immédiatement le contenu de l‘e-mail.
 

		Afin d‘éviter le stress lié à l‘utilisation des outils numériques professionnels, il est 		également recommandé à tous les salariés de s‘interroger sur le moment opportun 		pour envoyer un e-mail ou SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone 			professionnel pendant les horaires de travail, de pas solliciter de réponse immédiate 		si ce n‘est pas nécessaire, d‘utiliser le gestionnaire d‘absence du bureau  sur la 			messagerie électronique et indiquer les coordonnées d‘une personne à joindre en 		cas d‘urgence, et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d‘un e-mail en 		dehors des horaires de travail.
 
 

Les managers et chefs de service sont informés de ces mesures et veilleront à leur respect, notamment par des actions de sensibilisation et de formation, et/ou contraignantes telles que le contrôle  des connexions à distance.

D‘autre part, sauf en cas d‘urgence, les managers et chefs de service veilleront à ne pas solliciter les salariés en dehors des heures de travail.

Dans tous les cas, l‘usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l‘urgence et/ou l‘importance du sujet en cause.

Des actions de formation et sensibilisation seront organisées pour les managers et chefs de service, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l‘utilisation des outils numériques. Un module de formation sera mis en place avec notre organisme de formation XXXXXXXXX intitulé « Prévenir les risques et réagir face à l’hyper connexion »

Dans ce cadre, l‘entreprise s‘engage notamment à :

		Former chaque salarié à l‘utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
		Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
 

ARTICLE 3 ; SUIVI DE L‘ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est instauré un comité de suivi de l‘accord composé d‘un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel.
 
Le rapport de suivi est transmis pour information au comité d‘entreprise. 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au 3ème trimestre 2019 afin de faire le point sur la mise en œuvre de l‘accord et de décider éventuellement d‘engager une procédure de révision.
 

ARTICLE 4 ; DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2019.

 
ARTICLE 5 ; REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

 
ARTICLE 6 ; DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 
ARTICLE 7 ; ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

  

ARTICLE 8 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 
		à la DIRECCTE de Val de Marne en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
 
		au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Villeneuve Saint Georges.
 
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

  





			

								Fait à Marolles, le 12 décembre 2018



 

					     Le Directeur
					     XXXXXXXXXXXXXXX 

 



 

Le délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX                                                




Le délégué syndical FO
XXXXXXXXXXXXXXXX




La déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX