NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022







Entre les soussignés : 


La société XXXX, Société par Actions Simplifiées au capital de XXXX € - immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par son Président, Monsieur XXXXX.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

L’organisation syndicale CGT – Fédération Commerce, Distribution et Services, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CFDT – Fédération Hôtellerie, Tourisme, Restauration, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »


Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE


Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 sur la rémunération (portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives.








CONTEXTE

A titre liminaire, il est nécessaire de préciser que cette négociation s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire et les conséquences économiques qui en découlent.

En effet après avoir subi d’importantes restrictions gouvernementales en lien avec la lutte contre le Covid-19, le secteur de la restauration est marqué par une pénurie de main d’œuvre rendant nécessaire la fidélisation et l’implication des collaborateurs de l’entreprise afin d’en assurer sa pérennité.



CALENDRIER


Dans l’optique de cette NAO, la Direction de la société a fourni aux Organisations syndicales tous les éléments nécessaires à leur bonne information et notamment, une note exhaustive de la situation économique de l’entreprise ainsi que les données économiques et sociales publiées sur la BDESE au titre de l’année 2021 et pouvant être rattachées à la présente négociation.

Etant également rappelé que le 19 octobre 2021, s’est déroulée la réunion préparatoire à l’engagement des Négociations Annuelles Obligatoires.

Au cours de cette réunion ont été définis le nombre de réunions de négociation dédiées à la NAO, l’agenda des réunions, la composition des délégations, et ont été communiqués l’ensemble des documents économiques et sociaux évoqués ci-dessus.

C’est dans ce cadre, que lors de la première réunion tenue le 4 novembre 2021, la Direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques de l’entreprise et a échangé avec les Organisations Syndicales.

A la suite de ce premier échange, les propositions communes des Organisations Syndicales CGT et CFDT étaient les suivantes : 

Propositions concernant les augmentations de salaire 

Paiement d’un 13ème mois,
Augmentation salariale de 5% pour les salariés,
Equilibre des salaires Tenanciers entre juniors et séniors,
Mise en place d’une prime de participation,
Versement d’une prime « Macron »,
NAO annuelle,
Titres Restaurant pour les Tenanciers.


Le 10 novembre 2021, la Direction a répondu point par point aux différentes propositions émanant des Organisations Syndicales.

La Direction a rappelé le contexte actuel et a sensibilisé les partenaires sociaux aux coûts financiers de ces propositions dont l’impact pourrait mettre en danger la survie même de l’entreprise.

Le 23 novembre 2021, La Direction a formulé aux partenaires sociaux une proposition de synthèse reprenant les propositions les plus en adéquations avec le contexte actuel et les possibilités économiques de l’entreprise.

Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations Syndicales ont convenu de ce qui suit : 


Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afférent à la rémunération. Il se substitue à tout accord précédent, quel qu’en soit l’intitulé, portant sur la même thématique entendue au sens de l’article L2242-1 1° du Code du Travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société XXXX SAS.


Article 2 – Salaires effectifs

Article 2.1 : pour les salariés affectés au sein des restaurants

Article 2.1.1 : Augmentation salariale

Dans un contexte de forte concurrence et de pénurie de main d’œuvres les mesures suivantes ont été arrêtées : 

Concernant les Responsables des restaurants (managers et tenanciers) : 

Il est décidé que la situation salariale de ces catégories sera traitée de manière individuelle et selon des critères objectifs de performance et d’implication.

Concernant les autres collaborateurs des restaurants : 

Il a été décidé une augmentation à compter du 1er janvier 2022 de 2% des salaires bruts mensuel, déduction faite des éventuelles augmentations salariales [individuelles (à l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle), collectives, conventionnelles ou légales (ex : réévaluation du SMIC)] intervenue au cours de l’année 2021.

Etant précisé que seuls les collaborateurs de la société ayant plus de 2 années d’ancienneté au 1er octobre 2021 sont éligibles à cette augmentation. 

Cette mesure, dont l’impact financier pour la société est particulièrement important vise en priorité à fidéliser les salariés disposant d’une expérience certaine au sein de nos restaurants et assurant régulièrement, au-delà de leurs missions contractuelles, un rôle d’accompagnement des salariés moins expérimentés.

Cette augmentation a également pour objet de pallier le sentiment de manque de reconnaissance des collaborateurs qui n’ont pas vu leur salaire augmenté de manière substantielle depuis plusieurs années.








Article 2.1.2 : Prime de Performance Trimestrielle  

Critères : 	

Coût des Matières Premières (COGS)

Les conditions d’attribution seront les suivantes :



Chiffre d’Affaires

Les conditions d’attribution seront les suivantes :



Période : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
Population concernée : l’ensemble des collaborateurs(rices) du restaurant,
Modalités de versement : le mois suivant le trimestre de référence
Critères de présence (cumulatifs) : 

Présence minimum de 2 mois sur le trimestre concerné,
Présence le dernier jour du trimestre,
Prorata temporis selon le temps de travail contractuel,
Prorata temporis selon les absences (hors Congés Payés et autres absences considérées comme du temps de travail effectif).




Article 2.1.3 : Primes Ponctuelles 


Prime de mobilité : les salariés faisant acte de candidature et qui seront retenus (sur les postes à pourvoir uniquement), percevront à l’issue du deuxième mois d’affectation sur leur nouveau lieu de travail une prime de 250€ brute. Cette prime est limitée à une par année et ne sera pas due en cas de mobilité à l’initiative de l’entreprise.

Prime Brigade d’élite : lors des NAO précédentes avait été décidé la création d’une brigade d’élite, devant l’absence de candidat pour cette brigade il est décidé de porter la prime de mission à 350€ bruts/mois, dont l’intégration à cette brigade est définie par avenant au contrat de travail.

Prime Cooptation : chaque salarié ayant permis le recrutement d’un nouveau collaborateur (par présentation ou communication d’un CV), percevra une prime de 150€ brute.

Cette prime sera versée au bout de 4 mois révolus suivant l’embauche du salarié si le salarié coopté a le statut employé ou agent de maîtrise et au bout de 6 mois révolus suivant l’embauche du salarié si le salarié coopté a le statut cadre.

Prime Formation Tenancier : 90€ bruts / mois : pour les tenanciers qui forment les nouveaux tenanciers et franchisés sous réserve de l’obtention de la note minimum au test (16/20).


Article 2.1.4 : Maintien des primes suivantes  

Prime de remplacement en cas d’absence du Tenancier : 

Rappel dispositions conventionnelles : 

« Article 43 :
h) Les dispositions du présent article concernent tout salarié de l'entreprise qui serait amené à effectuer un remplacement sur un poste de qualification supérieure pour la totalité des attributions et responsabilités de ce poste. Si la rémunération du salarié est inférieure au minimum conventionnel du poste faisant l'objet du remplacement, le salarié perçoit une prime de remplacement, dès le premier jour de celui-ci et pendant toute sa durée. Dans ce cas, le montant de la prime doit porter la rémunération du salarié à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste faisant l'objet du remplacement. Le versement de la prime de remplacement cesse au retour du salarié remplacé. Le salarié remplaçant est alors réintégré dans son ancien poste sans que cela ne puisse constituer une rétrogradation »

Les conditions d’attribution seront les suivantes : absences hors CP, (dans la mesure où lors des absences pour congés payés une partie des attributions et responsabilité sont attribuées au Responsable de service ou Assistant manager mais également au Responsable de secteur, n’ouvrant ainsi pas droit au versement de la prime)
Période : durée de l’absence,
Montant : cf CCN,
Population concernée : Responsable de service / Assistant(e) Manager.


Budget cohésion d’équipe : 

L’objectif est de soutenir l’implication des équipes par la mise en œuvre d’évènements « festifs », type anniversaire, pot de fin d’année, galette des rois, …
Ce budget sera mobilisé à la discrétion du Tenancier(ère) toujours dans l’objectif évoqué ci-dessus.

Montant : 15 € par collaborateur, 2 fois dans l’année, piloté par le/la Tenancier(ère),
Population : salariés des restaurants,
Période : sur l’année.



Article 2.2 : Pour les salariés affectés au sein du siège de l’entreprise


Indemnité de télétravail : 

Compte-tenu du contexte actuel et de la nécessité d’intensifier l’usage du télétravail il a été décidé d’octroyer aux collaborateurs une indemnité forfaitaire de télétravail dans des modalités plus favorables à celles initialement déterminées dans la Charte de télétravail applicable dans l’entreprise.

Montant : 20€ net par mois,
Population : collaborateurs du siège,
Condition : seuls les salariés effectuant 4 jours de télétravail minimum par semaine y sont éligibles.


Article 3 : Mesures visant à favoriser l’évolution professionnelle :

Formation Langue Française : 

Afin de favoriser les évolutions au sein de l’entreprise et facilité l’accès à une formation éligible au CPF, la Direction va prendre attache avec un centre de formation spécialisé disposant d’antennes au sein de l’Ile de France et mettre en place un partenariat adapté à nos besoins spécifiques. Les formations se dérouleront en dehors du temps de travail mais des aménagements de planning pourront être effectués sous réserve d’un délai de prévenance suffisant (1 mois).



Article 4 : Durée Effective et Organisation du temps de travail  


Article 4.1 : Organisation du temps de travail

La Direction rappelle la signature d’une Charte définissant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les collaborateurs du siège de la Société.

Concernant spécifiquement les salariés affectés au sein des restaurants, les plannings feront l’objet d’un affichage au sein des restaurants quinze jours avant leur prise d’effet.


Article 4.2 : Autorisations d’absence

Congés pour évènement spéciaux, sans condition d’ancienneté, dispositions conventionnelles : 

Mariage d'un salarié (4 jours) ;
Naissance d'un enfant (3 jours) ;
Mariage d'un enfant (1 jour) ;
Décès du conjoint ou d'un enfant (3 jours) ;
Décès de la mère ou du père (2 jours) ;
Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur (1 jour) ;
Décès des grands parents (1 jour) ;
Journée défense et citoyenneté ;
Déménagement (2 jours payés par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile) ;
En cas de maladie d'un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : le salarié bénéficie d'1 jour par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) pour l'absence d'un de ses enfants sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents.


Autorisation d’absence liée aux démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 

Pour aider le/la salarié (e) dans ses démarches de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou lors du renouvellement de cette démarche, il lui est accordé, sur présentation de justificatifs, des autorisations d’absence à hauteur de deux jours (éventuellement fractionnables) pour répondre aux convocations de la commission et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention.

Autorisation d’absence pour démarches administratives : 

Afin de permettre d’effectuer des démarches administratives personnelles et obligatoires (titre de séjour, carte nationale d’identité) pour le/la collaborateur(rice), la direction facilitera, sur présentation d’un justificatif, l’absence non rémunérée, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine minimum.

Don de CP ou de RTT : 

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le/la salarié(e) assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Article 4.3 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail : 

Remplacement salariés absents de manière non prévisible : 

Relance de la Brigade d’élite et augmentation de la prime de mission afférente.

Intégration des nouveaux collaborateurs : 

Modalités : Formation sur l’ensemble des postes afin de favoriser la polyvalence. 



Article 5 : suivi de l’accord

Les parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elle, afin notamment de résoudre les éventuelles questions pratiques découlant des dispositions du présent accord.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022. Il cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2022.


Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision.


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord est déposé auprès du Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire.

Deux exemplaires seront déposés via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS de Paris.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

L’accord entre en vigueur à compter de la signature.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 2 décembre 2021,

En cinq exemplaires originaux.


Pour la société : 
Monsieur XXXXX









Pour la CGT : 						Pour la CFDT : 
Monsieur XXXXX 					Monsieur XXXXX