Accord collectif portant sur la mise en place d’un forfait mobilité durable




Entre les soussignés :

La société QUADRIA, société par actions simplifiée au capital de 14 851 500 €
Dont le siège est sis 56, rue Paul Claudel à Limoges,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le n°757 501 028, 

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et représentant permanent de la société C’PRO GROUPE, société Présidente de la société QUADRIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La société QUADRIA » ou « L’entreprise » ou « L'Employeur »

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’entreprise,
Représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,

D’autre part.


Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".


Étant préalablement rappelé que :

La Direction de QUADRIA, consciente des problématiques environnementales, souhaite participer, à son niveau, à une évolution vers la transition énergétique, en favorisant l’utilisation par les salariés dont l’emploi le permet, de modes de transport jugés moins nuisibles à l'environnement, sûrs et sobres, en particulier à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce cadre, le sujet du Forfait Mobilité Durable avait été abordé à plusieurs reprises au cours des derniers mois, en réunion avec les représentants du personnel, la décision de mise en place demeurant toutefois conditionnée par la parution au journal Officiel du décret d’application de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019. 

Ce décret ayant été publié au Journal Officiel le 10 mai 2020 (Décret 2020-541 du 9 mai 2020), rien ne s’oppose donc désormais à la mise en place dans l’entreprise de ce dispositif

Le Forfait Mobilités Durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Il est ainsi possible, pour l’entreprise, de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord (ci-après désigné l’« Accord»). 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 - Objet 

L’Accord a pour objet, en application des dispositions de de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 et de son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020, de fixer les conditions d’application, au sein de l’entreprise QUADRIA, du Forfait Mobilité Durable.


ARTICLE 2 – Définition du forfait mobilité durable

Le Forfait Mobilité Durable a pour objet la prise en charge par l'employeur, en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, des  des salariés qui se rendent au travail, selon des modes de transport alternatifs.

Dans ce cadre, la société QUADRIA souhaite réserver ce forfait aux salariés se rendant sur leur lieu de travail :
en vélo (à assistance électrique ou non) ; 
en utilisant des engins de déplacement personnels, motorisés (hors moteur thermique) ou non, en location ou en libre-service (comme les scooters électriques ou trottinettes électriques) ;

Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé avec le remboursement de l’abonnement à un service de transport collectif (train, bus) prévu par l’article L 3261-2 du code du travail, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 

L’entreprise prendra en charge les frais correspondant au maximum à un trajet Aller/Retour maximum par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, QUADRIA exclut le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet. 


ARTICLE 3 – Bénéficiaire

L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise ne disposant pas d’un véhicule de fonction a vocation à bénéficier de cette prise en charge, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, ou contrat de formation en alternance.


ARTICLE 4 – Montant et plafond du forfait mobilité durable

Le Forfait Mobilité Durable sera versé sous forme d’allocation forfaitaire, dont le montant sera fonction du nombre de kilomètres effectués annuellement par les bénéficiaires visés à l’article 3, qui utilisent les moyens de transport visés à l’article 2

Le barème suivant sera applicable :


L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord, est plafonnée à 200 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales


ARTICLE 5 – Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous : 

Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du Forfait Mobilité Durable, en remplissant le formulaire de demande annexé ;

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr, et ce sur la base d’un seul aller-retour par jour travaillé.

L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).

L’indemnité devra faire l’objet d’une note de frais incluant la déclaration sur l’honneur et elle devra être validée par le supérieur hiérarchique.

L’indemnité sera versée aux salariés annuellement, au mois de décembre.

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur – durée de l’accord

L’Accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021. Cette date est désignée ci-avant la « Entrée en Vigueur ». Il est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 7 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute-Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.


ARTICLE 8 – Interprétation et suivi de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 9 – Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.


ARTICLE 10 – Dénonciation

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.




ARTICLE 11 – Dépôt et publicité

L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par affichage d’une copie, sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 14 septembre 2021, en deux exemplaires originaux
(1 pour le DS signataire, 1 pour la Direction)
































ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : _______________________________
Adresse personnelle : ____________________________________
atteste sur l’honneur utiliser 
     Un vélo (à assistance électrique ou non) ;
     L’engin de déplacement personnel suivant : ________________
pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) 
soit une distance de              km aller,      soit             km aller et  retour.
et ce à raison de ______ jours (à préciser) par an environ, soit              km par an.


Cette attestation servira de base au calcul du Forfait Mobilité Durable qui me sera versée. 

Fait à Limoges le _______________________

Signature -_______________________