Entre les soussignés :

Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’Unité Economique et Social du Crédit Immobilier de France (UES CIF) tel que défini par le protocole d’accord du 1e août 2017 sur l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France et sa représentation du personnel, ci-représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général de CIFD,
Ci-après dénommé(s) « l’entité », « les entités » ou «l’UES » ou « l’UES CIF »,

D’UNE PART,

Et les délégués syndicaux des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, respectivement ci-représentées pour :

C.F.T.C.								Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX 
S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. 						Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX 
C.F.D.T. Banques et Assurances 				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
SNB/CFE-CGC							Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommés la « Délégation syndicale» 

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la situation particulière du Crédit Immobilier de France qui est engagé dans un processus de simplification juridique mis en œuvre en application du Plan de résolution ordonnée validé par la Commission européenne le 27 novembre 2013. Ce plan prévoit notamment une simplification de la structure juridique du groupe et une centralisation de sa gouvernance. 

C’est dans ce cadre qu’ont été réalisée la fusion des neuf sociétés de financement avec CIFD entre juin 2015 et novembre 2016 et la fusion de l’entité Banque Patrimoine et Immobilier (BPI) avec CIFD au 1e mai 2017 et devenue depuis CIF PI. 

Depuis la première reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale regroupant les entités du Crédit Immobilier de France par accord du 6 mars 2013, d’importants accords collectifs ont été négociées et signés et des normes collectives unilatérales ont été prises au niveau de l’UES, dans le but d’harmoniser les statuts sociaux des salariés de l’UES CIF. 

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la fusion de BPI avec CIFD a entraîné la mise en cause de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 (IDCC n° 2120) applicable antérieurement dans cette entité. 

Les parties au présent accord de substitution se sont rencontrées à l’occasion des réunions des 31 mai, 7 juin, 14 juin, 21 juin, 28 juin, 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2018 afin de définir les modalités de substitution des dispositions conventionnelles applicables aux salariés des entités de l’UES Crédit Immobilier de France (UES CIF).
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions de la Convention collective des Sociétés Financières (ASF) aux dispositions de la Convention collective de la nationale de la Banque (AFB) mises en cause. 

Cet accord a vocation à s’appliquer aux collaborateurs de l’établissement CIF PI présents au 1e mai  2017, date de la fusion de BPI avec CIFD, et soumis à la Convention collective nationale de la Banque (AFB).

Article 2 : Application générale de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF)
Les parties conviennent que la Convention collective nationale des sociétés financières (ASF) s’applique dans toutes ses dispositions et à toutes les situations en substitution des dispositions de la Convention collective nationale de la Banque (ASF) à compter du 1e août 2018. 
Cette substitution se fait dans le respect des dispositions particulières explicitement mentionnées dans le présent accord. L’articulation avec les dispositions issues des normes collectives en vigueur au sein de l’UES CIF se fait selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.  

Article 3 : Application supplétive ou complémentaire des normes collectives internes à l’UES CIF
Par normes collectives, les parties désignent notamment les accords et protocoles d’accord collectifs, les décisions unilatérales et les usages en vigueur au niveau de l’UES CIF. 
Les dispositions issues des normes collectives applicables au sein de l’UES CIF sont pleinement et entièrement applicables en complément, en suppléance ou en subrogation des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en substitution des dispositions de la Convention collective nationale de la Banque. 
Sont notamment applicables les dispositions issues des normes collectives suivantes, sur les thèmes qui y sont traités : 
L’Accord collectif de Gestion Sociale d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 et ses annexes
Les mesures issues des Négociations Annuelles Obligatoires notamment celles issues de l’accord collectif d'UES portant sur les mesures négociées dans le cadre de la NAO 2015 en matière de salaire, de durée et d'organisation du temps de travail, d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Crédit Immobilier de France du 10 juillet 2015
L’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’UES du CIF du 15 décembre 2016 
Le protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF (exercices 2017, 2018, 2019) du 16 mai 2017
La décision unilatérale de mise en place du régime harmonisé au niveau de l'UES CIF des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux et des garanties invalidité, incapacité, décès du 21 décembre 2016
L’accord portant sur la cessation de l'application des dispositifs de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatif à l'affiliation des salariés non cadres de l'UES CIF au régime AGIRC du 21 décembre 2017
Les usages en vigueur au sein de l’UES CIF, notamment celui issu de la politique interne sur le barème de remboursement des frais professionnels 

Article 4 : Substitution des coefficients de la convention collective de la Banque (AFB) mise en cause par les coefficients de la convention collective des sociétés financières (ASF)
Après analyse des descriptifs des métiers tels que mentionnés dans les deux conventions collectives, les parties conviennent d’appliquer la convergence des coefficients telle qu’elle figure dans le tableau ci -dessous : 

L’attribution des coefficients aux collaborateurs se fera sur base d’une évaluation individuelle tenant compte du poste occupé ainsi que des responsabilités assumées au sein de l’entreprise. 
Les parties conviennent que cette attribution de nouveaux coefficients sera réalisée a minima dans le respect du tableau de correspondance établi dans le présent accord. 
Cette attribution fera l’objet d’une information auprès des collaborateurs concernés via le bulletin de paie notamment. 
Les éventuels cas de contestation ou réclamation seront gérés au cas par cas par le service des ressources humaines.

Article 5 : Maintien de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois 
En application de l’article L. 2261-13 du code du travail, les salariés concernés par le changement de la convention collective bénéficieront du maintien de la rémunération équivalente à celle perçue au titre de la convention collective de la banque (AFB) mise en cause sur les douze mois précédents la date d’entrée en vigueur stipulée dans le présent accord. 
Cette rémunération s’entend pour une durée de travail équivalente à celle contractualisée.  

Article 6 : Dispositions transitoires 
A titre transitoire, les dispositions de la Convention Collective Nationale (AFB) mises en cause ayant ouvert des droits continueront de s’appliquer à des situations et/ou événements déjà nés. 
Sont visés notamment et non exclusivement le congé allaitement en cours, le congé maternité en cours, etc.

Article 7 : Commission de suivi
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord. 
Cette commission sera constituée de deux représentants par organisations syndicale signataire et d’autant de représentants de la direction.
Cette commission se réunira avant la fin de l’année 2018. 
Devant cette commission, seront présentés notamment le nombre et la nature des réclamations de salariés suite à l’attribution du nouveau coefficient de la convention collective ASF et la suite réservée par la Direction. 
A la demande du collaborateur dont la réclamation n’aurait pas reçu une suite satisfaisante pourra solliciter l’avis de la commission.

Article 8 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
La demande de révision motivée est effectuée par courrier ou mail envoyé avec accusé réception adressée à toutes les parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le Comité d’Entreprise de l’UES sera informé de la signature et des dispositions du présent accord. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, selon les formalités de dépôt en vigueur. 

En application de l’article R.2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée sur le site internet dédié.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie de publication sur l’intranet du CIF.



Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 2 août 2018, en 6 exemplaires.

Pour la Direction générale de CIFD	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 


Pour le syndicat C.F.T.C. 					XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 


Pour le syndicat S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour le syndicat C.F.D.T. Banques et Assurances 		XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour le syndicat S.N.B / CFE-CGC 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX