Version confidentielle de l’avenant n°2 à l’accord collectif cadre portant le statut social des établissements de la société LNA ES signé le 11 janvier 2018

Entre,

La SAS LNA ES, dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou – CS 52420 – 44124 VERTOU Cedex – France, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Représentant du Président, la SA LNA Santé (anciennement dénommée la SA Le Noble Age) 


D’UNE PART 


Et

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFTC, sont la représentante est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

D’AUTRE PART


Préambule et champ d’application

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2017, les parties sont convenues de réviser l’accord social cadre applicable au sein des établissements de la SAS LNA ES conclu le 17 mars 2015, modifié par un premier avenant, entré en vigueur au 1er juillet 2016.

Rappelant l’historique des négociations sur le sujet, le présent avenant vise à préciser les modalités de versement des primes liées à la présence, à rappeler l’existence du versement d’une indemnité différentielle de transposition à l’égard de certains salariés et à préciser le champ d’application de ces dispositions. 

Il est ainsi convenu de rajouter à l’accord social cadre un article relatif aux primes liées à la présence, détaillant les points suivants : 

Prime d’activité pour les secteurs SSR et HAD (établissements visés en annexe)
La prime d’activité a été mise en place lors de la NAO 2016. Elle est venue se substituer aux primes liées à la présence précédemment versées et appelées, selon les établissement, prime de présence ou prime de continuité des soins. 
Dans le cadre de mesures compensatoires, certains salariés ont alors perçu une « prime spécifique » jusqu’au 31 mars 2017. Lors de la NAO 2017, il a été convenu de procéder à l’intégration de tout ou partie de la prime spécifique dans le salaire de base, l’éventuel solde étant transféré dans une indemnité différentielle de transposition (IDT).

Prime de risque pour l’établissement psychiatrique Maison de Santé Epinay
La prime de risque, spécifique au secteur psychiatrique, a été maintenue et formalisée lors de la NAO 2016.

En raison de l’historique et de l’objectif poursuivi par les parties signataires, il est confirmé que les dispositions du présent avenant s’appliquent uniquement aux établissements dont la liste est rappelée en annexe. Il s’agit des établissements entrant dans le champ d’application de la société LNA ES lors de la signature des précédents accords NAO 2016 et 2017, signés respectivement le 30 mars 2016 et le 29 mars 2017 et pour lesquels les dispositions avaient été spécialement négociés.

Les parties conviennent que les présentes dispositions reprennent celles négociées au niveau de la société LNA ES lors des NAO 2016 et 2017 et se substituent à celles-ci, ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux de même objet ou similaire à celui des dispositions du présent avenant.

Article 12 – Primes liées à la présence

12.1 Prime d’activité pour les secteurs SSR et HAD (Etablissements visés en annexe, exception faite de l’établissement Maison de Santé d’Epinay)

Modalités de versement

La prime d’activité est versée au bénéfice du personnel exerçant exclusivement les fonctions d’AS, d’AMP et d’IDE. Cette prime a pour objet de fidéliser le personnel soignant diplômé (AS, AMP, IDE) intervenant directement dans la prise en charge des patients et dans le cadre de la continuité des soins 7j/7, 24h/24, tout en tenant compte de l’absence du salarié au cours du mois.

Les montants sont fixés comme suit :
… € brut pour le personnel …
… € brut pour le personnel …

La prime est versée au personnel défini ci-dessus ayant une ancienneté de … mois complets et continus au sein de l’établissement.

…

Il est précisé que cette prime ne peut se cumuler ni avec la prime de risque visée ci-dessous ni avec aucune autre prime visant à récompenser l’assiduité ou la présence.

Indemnité différentielle de transposition (IDT)

…



12.2 Prime de risque pour l’établissement psychiatrique Maison de Santé Epinay cité en annexe

La prime de risque est versée en raison du risque inhérent à l’activité tout en tenant compte de l’absence du salarié au cours du mois.

Au vu de la spécificité de l’activité, où les risques d’accident et/ou d’agressions du personnel par des patients sont particulièrement importants, la prime de risque est attribuée au personnel en contact direct avec les patients. En sont donc exclus les salariés affectés au service restauration ou au service administratif, à l’exception du secrétariat des admissions.
Les montants sont fixés comme suit :
…€ brut pour le personnel …
…€ brut pour le personnel …
…€ brut pour le personnel …

La prime de risque est versée au personnel défini ci-dessus ayant une ancienneté de … mois complets et continus au sein de l’établissement. 

…

Il est précisé que cette prime ne peut se cumuler ni avec la prime d’activité pour les secteurs SSR et HAD visée ci-dessus ni avec aucune autre prime visant à récompenser l’assiduité ou la présence.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, le présent avant prend effet, par volonté expresse des parties, à compter du 1er janvier 2018. Il concerne uniquement les établissements entrant dans le champ d’application de la société LNA ES lors de la signature des précédents accords NAO 2016 et 2017, signés respectivement le 30 mars 2016 et 29 mars 2017 et rappelés en annexe.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique en deux exemplaires, dont un au format électronique.


Pour la Société LNA ES
Monsieur …


Pour le Syndicat CFDT                                       			Pour le Syndicat CFTC
Madame …            		     		Madame …




ANNEXE 1 – Liste des établissements de la société LNA ES entrant dans le champ d’application de l’avenant n°2