Procès-Verbal relatif à la Négociation Obligatoire 2022
Entre 

L’Association LA PROVIDENCE, représentée par, Présidente, assistée par Directrice.

D’une part,

L’organisation Syndicale, représentée par son délégué Syndical

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions :


Préambule

Après discussions et négociation, les différentes parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets de l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Art 1 – Egalité Hommes/Femmes

A l’ouverture de la négociation, considérant le nombre très majoritaire de personnel féminin et le système de rémunération pratiqué en respectant les grilles, aucun écart de rémunération n’apparaît entre les femmes et les hommes.

Art. 2- Les revendications syndicales

Les négociations ont porté sur les sujets suivants :

Rémunération 

Les revendications de la sont les suivantes :
Augmentation des salaires demandée de 3.5% suite à l’augmentation du coût de la vie et alignée sur le système hospitalier de manière équitable. La moyenne nationale de l’inflation est de 5.6%.

Position de l’Association :

Compte tenu que la revalorisation annoncée pour le secteur à but non lucratif est de 3% mais sans indication de mise en œuvre, l’Association propose une mise en œuvre de façon anticipée d’une revalorisation de la valeur du point avec effet rétroactif au 1er Octobre 2022. Cette mesure cessera lors de la mise en place effective de la revalorisation. 


Les revendications de la  sont les suivantes :
Mise en place d’une prime pour les ASD de 100€ net par mois en attendant la revalorisation. Le salaire de base avec le personnel en fonction ASL est de 1678.99€ et celui des ASD est de 1678.99€. Seuls les 11 points de prime fonctionnelle différencient les 2 fonctions soit 48,92€. Ceci se justifie par un diplôme d’Etat délivré aux ASD après 12 mois de formation (actuellement à 11 mois suite à allègement des programmes).
Position de l’Association : 
Compte tenu que les ASD bénéficient d’une prime ASG de 90 € si la formation est réalisée, cette mesure permet de valoriser cette profession. Nous proposons de poursuivre ces formations.

Les revendications de la  sont les suivantes :
Mise en place d’une prime pour la médaille du travail. Ceci se justifie par la reconnaissance de la fidélité du personnel :
*Médaille d’argent pour 20 ans : 150 € (se traitant hors salaire et 1 fois)
*Médaille de vermeil pour 30 ans : 200€
*Médaille d’or pour 35 ans : 250€ 
*Grande Médaille d’or pour 40 ans : 300€


Position de l’Association : 
La prime correspondante sera donnée au moment de l’obtention de la médaille auprès de la Préfecture et le coût de la médaille sera assumé par l’EHPAD. Il appartient au salarié d’effectuer les démarches administratives auprès de la Préfecture.

Formation 

Les revendications de  sont les suivantes : 
Demande d’une formation Assistante en Soins Gérontologique proposée au personnel.

Position de l’Association : 
Accord sur cette demande : 3 places proposées pour 2023 (à compter de mars 2023)

Temps de travail - point sur l’annualisation, les plannings et les CP

-Les revendications de la sont les suivantes :
Mise en place de CP d’ancienneté :
-A partir de 10 ans : 2 CP - concernerait 6 personnes
-A partir de 15 ans : 4 CP - concernerait 11 personnes
-A partir de 20 ans : 6 CP - concernerait 9 personnes

En lien avec le manque d’attractivité du métier, la pénibilité de ce dernier et la reconnaissance de la fidélité des salariés.

Position de l’Association : 
Accord pour 1 CP ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté acquise dans notre structure valable sur l’année 2023 et à prendre sur 2023.

Qualité de vie au travail 

Les revendications sont les suivantes :
Poursuivre le travail sur les Coupés au niveau de tous les services.

Position de l’Association : 
Accord sur cette proposition dès que possible avec mise en application sur 2023 du coupé en moins sur le jeudi et 1 sur le week-end par rapport au planning en place sur 2022.

Droit d’expression 
Les revendications de sont les suivantes : 
RAS


Effectifs salariés 

Les revendications de  sont les suivantes :
Intégrer 2 postes ASL de plus dans l’effectif actuel afin de faciliter le roulement et la mise en œuvre des taches attribuées dans ce cadre.

Position de l’Association :
Nos budgets ne nous permettent pas de satisfaire à cette demande. 

Art. 2- Autres sujets abordés : 

Proposition de l’Association :

: mettre en place un accord de cooptation : lorsqu’un salarié déjà en place en CDI ou CDD coopte un salarié qui correspond à un emploi proposé en CDI dans la structure, si cette personne est embauchée et passe la période d’essai ; Au terme de 6 mois de présence physique effective (les absences pour maladie totales, ou partielles décalent la date), alors le salarié ayant adressé le salarié recruté recevra une prime de 400€ bruts.

Position de  : 
La exprime son accord sur cette mesure.

Les revendications de la sont les suivantes :
Demande de mise en place des tickets restaurant dans la structure.

Position de l’Association :
Une telle mesure nécessite une étude approfondie que notre structure n’a pas le temps de mener entre les deux dates de NAO. Proposition de mener l’étude sur 2023 et de remettre cette question à la NAO 2023.

Proposition de l’Association :

Adoption suite au travail commun de remise à jour des documents suivants : joints en annexe
-L’Accord collectif relatif à l’indemnité «Ségur2»
-L’Avenant n°1 de révision du statut collectif du personnel de l’association La Providence
L’Association propose que ces documents fassent l’objet d’une validation à l’occasion de cette NAO 
Position de la 
Accord de la


Le présent procès-verbal sera déposée sur la plateforme du Ministère du Travail.

Fait à ISSOIRE, le 08/11/2022 :

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale						 La Présidente
Représentée par son délégué syndical					




Madame    		        Madame