ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL


ENTRE :

La Société EEE ALPES DAUPHINE, inscrite au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 479 721 680, dont le siège social est sis 2 IMPASSE HENRI BARBUSSE, 38120 SAINT EGREVE, représentée par agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 27/06/2023 annexé à l’accord,

D’autre part.
     
Ci-après désignées « Les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Il est ainsi rappelé qu’une Décision unilatérale en date du 01/02/2023 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société, accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSCCT) dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 03/02/2023.

Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE. 

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés afin de les suppléer en cas d’absence.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs. 

Ces derniers constituent le « Bureau » du CSE.

ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Réunions 

Le CSE se réunit une fois par mois selon un calendrier annuel établi en séance plénière entre le président et les représentants du personnel du CSE.

En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier, la nouvelle date est choisie avec l'accord de l'ensemble des membres du CSE.

Au moins 4 des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les Parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une par trimestre.

Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

2.2 Convocations, ordre du jour et informations

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion.
2.3 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

Cependant, la Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents. 

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent. 

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du CSE dans le respect de l’obligation de confidentialité. 
Le PV de réunion est diffusé dans les quinze jours suivants la réunion. Il est adopté définitivement lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l’article 10.8, après d'éventuelles modifications en début de séance.
Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire parmi le personnel, de la manière suivante : 

Un mail est envoyé au groupe GRP EEE Entreprise et GRP EEE Chantiers contenant le PV, et le PV est affiché dans les locaux de l’entreprise.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 3 - Heures de délégation

3.1 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

3.2. Bons de délégation 

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. 

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


ARTICLE 4 - Moyens du Comité Social et Economique

4.1 Ressources

4.1.1. Fonctionnement

L’employeur prendra en charge en frais réel sur justificatifs ou sur présentation d’au moins deux devis validés par le chef d’entreprise, les dépenses de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.1.2. Activités sociales et culturelles (ASC)

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0.7% de la masse salariale brute. 

Le versement s'effectuera annuellement par virement bancaire.

Formation des membres  

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique d’une durée de 5 jours ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1er mandat). 

-	La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

-	La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.3 Local et affichage

L'employeur met à la disposition du CSE la salle de réunion pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions légales en vigueurs. La salle de réunion comprend : 
-	Tables et chaises
-	Un coffre fort
-	Les moyens type photocopieuse, ordinateur, ligne téléphonique et téléphone sont mis à disposition par l’entreprise.  

Tout membre du CSE a libre accès à ce local.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

ARTICLE 5 - Attributions du Comité Social et Economique

Le CSE est consulté de manière récurrente sur les 3 thématiques suivantes :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE est consulté de manière ponctuelle sur d’autres thématiques en fonction des sujets.


L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. 

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Il est donc prévu la constitution d’une CSSCT dans les conditions suivantes :


ARTICLE 6 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

du Président du CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Le/la Responsable santé et sécurité de la Société peut être désigné membre de la CSSCT afin d’assurer une complémentarité d’expertise. 

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus. 
Un salarié non-élu au CSE ou le Responsable santé et sécurité de la Société peut être désigné membre de la CSSCT afin d’assurer une complémentarité d’expertise. Ce membre non-élu au CSE bénéficie du même statut protecteur que les membres élus du CSE.

ARTICLE 7 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 

-	Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
-	Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
-	Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
-	Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
-	Peut être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
-	Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
-	Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
-	Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
-	Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;
-	Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
-	Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise.

Il est précisé que ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités de la Société. 

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

ARTICLE 8 - Fonctionnement de la CSSCT

8.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. 

Peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail ;
le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas membres du CSE ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.

Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l’article 12.

8.2 Crédit d’heures
 
Les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions. 

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

8.3 Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions. 
Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation. 
Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

8.4 Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.


Article 9 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


Article 10 – Révision et Adaptation 

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières élections. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 11 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 12 - Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.



Fait à ST EGREVE, le 25/07/2023

En 2 exemplaires.


Pour la Société : 

Chef d’entreprise


Pour le CSE : 

Secrétaire du CSE



Trésorière du CSE