Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur des Ressources Internes de la Société PROMOLOGIS SA, 
Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.


										D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :


Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 16 Février 2009

Force Ouvrière
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 11 Janvier 2016

Confédération Générale du Travail
Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 1er Juin 2018



										D'autre part,


PREAMBULE


Dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les parties au présent accord avaient décidé de conclure un accord d’entreprise portant modernisation du dialogue social du 29 juin 2017 en vue de mettre en place une instance commune à plusieurs institutions représentatives du personnel, ceci conformément aux dispositions des articles L 2391-1 et suivants du Code du travail.

Les évolutions tant internes qu’externes des sociétés constituant l’UES PROMOLOGIS avaient conduit les parties signataires du présent accord à faire le constat que les instances de représentation du personnel existantes dans leur mode de fonctionnement et leur articulation, n’étaient plus adaptées aux besoins de nos Entreprises. La modernisation du Dialogue Social doit permettre aux représentants du personnel et à la Direction d’avoir des échanges approfondis et efficaces dans la conduite des projets impactant significativement la bonne marche de l’Entreprise. C’est pour cette raison que les parties signataires se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes, afin d’aboutir à une organisation plus pertinente de la représentation des salariés.

Ainsi les différentes Directions des sociétés composant l’Unité Economique Sociale PROMOLOGIS avaient proposé aux partenaires sociaux d’engager une réflexion globale portant sur le Dialogue Social.

L’objectif de ce groupe de travail était de réaffirmer les bases d’un partenariat appuyé :

A l’occasion de l’organisation des prochaines élections professionnelles, construire une nouvelle instance : la Délégation Unique du Personnel par voie conventionnelle (ci-après nommée « Comité Economique et Social (CES) »). Ce CES devrait notamment favoriser la communication entre les élus eux-mêmes comme entre la Direction et les élus,

Conforter le Dialogue Social entre Direction et élus en affirmant les droits et devoirs des instances représentatives du personnel, dans le respect des individus et des idées,

Confirmer les moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel notamment en lien avec le déploiement du nouveau schéma directeur des systèmes d’information de l’UES PROMOLOGIS pour permettre aux représentants du personnel d’avoir une utilisation moderne des nouvelles technologies,

Valoriser les instances de représentations du personnel en adoptant les canaux de communication adéquat et professionnaliser l’exercice des mandats de représentation des salariés par le biais d’un parcours de formation adapté.


Un accord majoritaire portant sur ces points avait été conclu le 29 juin 2017.

Les discussions entre les partenaires sociaux de l’UES PROMOLOGIS concernant la construction d’une nouvelle instance unique étaient manifestement précurseuses puisque l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » est venue rendre obligatoire la création d’un comité social et économique intégrant le CHSCT.

Les parties au présent accord se félicitent donc que la voie suivie dans le cadre de l’accord d’UES portant modernisation du dialogue social du 29 juin 2017 soit finalement entérinée par les dispositions légales.
Les parties au présent accord tiennent également à prendre en compte la possibilité prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 de créer des représentants de proximité. Il s’agit de représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. Les parties au présent accord ont souhaité envisager la mise en place sur des sites n’ayant aucun représentant élus et prévoir son étude en fonction des prochaines élections professionnelles.

Les parties au présent accord entendent donc seulement mettre à jour les dispositions de l’accord portant modernisation du dialogue social du 29 juin 2017. Pour des raisons de simplification et de lecture l’ensemble des dispositions a été reprise dans le cadre du présent avenant, sous réserve des modifications apportées.




CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS constituée par accord d’entreprise du 25 Juin 2008, ses avenants suivants et à venir.

Le présent accord est conclu selon les dispositions de l’article L2381-4 du code du travail.



CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. 
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : 
Simplification des institutions représentatives du personnel (IRP) ;

Renforcement du dialogue social, facilité par l’existence d’une instance unique.

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE » ou « Comité ». 

Article 2 : Objet

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble les instances représentatives du personnel (IRP) suivantes : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).


Article 3 : Mise en place du CSE

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’ensemble des sites de l’UES PROMOLOGIS constituée en un seul établissement au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail.
En considération de ce qui précède, les parties ont prévu les dispositions spécifiques qui suivent, applicables au CSE de la société.
La mise en place du CSE est prévue lors du renouvellement des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au mois de Novembre 2018.
Le mandat des membres du CHSCT s’achèvera en même temps que ceux du Comité d’Entreprise qui les a désignés soit en Novembre 2018.

Compte tenu du regroupement des instances, la mise en place du CSE se fera conformément aux dispositions légales applicables sous réserve des adaptations prévues par le présent accord.


Article 4 : Nombre de représentants au sein du CSE

Article 4.1 : Nombre de représentants du CSE

Sauf stipulation contraire prévue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et conformément au seuil fixé par les articles et , al. 1du code du travail, le nombre total de sièges à pourvoir serait de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants répartis à raison de :

5 titulaires et 5 suppléants, pour le premier collège comprenant les employés
4 titulaires et 4 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les agents de maîtrise et assimilés.
2 titulaire et 2 suppléants, pour le troisième collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service.


Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES PROMOLOGIS peut désigner un représentant syndical au CES. 


Article 4.2 : Nombre de représentants de proximité

La loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont toutefois prévu la création éventuelle d’un représentant de proximité sur les sites sans représentants (titulaires ou suppléants) et dont l’éloignement géographique du Siège Social complexifie les échanges.
Cette mise en place sera étudiée à la suite du résultat des élections professionnelles.
Ainsi, il est entendu par site dont l’éloignement géographique du Siège Social complexifie les échanges, ceux situés en dehors du département de la Haute-Garonne.

Ce ou ces éventuels représentants de proximité seraient des salariés de l’UES désigné par le CSE.

Les représentants de proximité seraient désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendrait fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il serait désigné 1 représentant de proximité au sein du périmètre retenu, c'est-à-dire sur chaque site sans représentants (titulaires ou suppléants) et dont l’éloignement géographique du Siège Social complexifie les échanges. 


Article 5 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité social et économique (CSE) se compose de :
1 Président
1 à 2 personnes de la Direction des Ressources Humaines et Environnement de Travail en qualité de conseil du Président, 
11 membres titulaires, sous réserve de la confirmation par le protocole d’accord préélectoral, dont 1 Secrétaire, 1 Trésorier, 1 Référent Communication

La présidence du CSE est assurée par le Directeur des Ressources Internes ou par toute personne à qui il délègue cette mission. Il peut être assisté conformément aux dispositions légales.

Le Secrétaire, Trésorier, Référent Communication sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.


Article 6 : Rôle spécifique des membres suppléants

Lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, les membres suppléants du CSE ont une voix délibérative.


Article 7 : Commissions

Afin d’optimiser la qualité des échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de créer des commissions en charge d’étudier et analyser les sujets relevant des compétences de chacune d’elles et ce en application de l’article L. 2315-45 du code du travail. Dans ce cadre, les rôles et prérogatives des membres du CSE sont exercés uniquement dans leur commission d’affectation. 

Le CSE est composé des commissions suivantes :

Une commission « Economie, Stratégie, Finance
Compétences / Attributions : Cette commission est chargée d’étudier et analyser les sujets et les documents d’ordre économiques et financiers soumis à l’instance
Ex : Bilans comptables, PMT, …
Rythme de réunions : 1 à 2 fois par an
Composition : les membres du bureau du CSE (3) ainsi que l’ensemble des délégués syndicaux – un ou plusieurs représentants de la Direction

Une commission « Organisation, Emploi, Compétences »
Compétences / Attributions : Cette commission sera chargée d'étudier et analyser les sujets suivants :
Egalité / Diversité
Formation / Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Rythme de réunion : 2 fois par an
Composition : un ou plusieurs représentants de la Direction ainsi qu’une représentation du CSE dont le nombre sera défini ultérieurement

Une commission « Quotidien de Travail »
Compétences / Attributions : Cette commission sera chargée d'étudier et analyser :
Les réclamations formulées par les salariés, sur l’application des dispositions contractuelles, légales et conventionnelles, 
Les moyens permettant de favoriser l'expression individuelle des salariés. 
Rythme de réunions : 4 fois par an
Composition : une représentation du CSE dont le nombre sera définie ultérieurement
Fonctionnement : les membres transmettent leurs questions à l’employeur un mois avant une réunion plénière. Ce dernier transmet sa réponse écrite dans les jours qui suivent et apporte une réponse complémentaire le cas échéant au moment de la séance plénière sans qu’un nouveau débat soit lancé

Une commission « Activités Sociales et Culturelles »
Compétences / Attributions : Cette commission sera chargée d'étudier et analyser les sujets relatifs à l’information et aux aides au logement des salariés ; aux activités prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leurs familles, tendant à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs de l’entreprise et créées en dehors de toute obligation légale, règlementaire ou coutumière.
Rythme de réunions : mensuel dont 1 réunion annuelle avec l’employeur
Composition : une représentation du CSE dont le nombre sera défini ultérieurement 

Le temps passé par les membres des commissions telles que décrites ci-dessus ne vient pas en déduction du crédit d’heures de délégation attribuées aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission et ce dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise à 30 heures.
 
Ces commissions seront composées de membres titulaires et/ou suppléants, des éventuels représentants de proximité désignés par la majorité des membres titulaires du CSE. Le cas échéant et en fonction des commissions, des salariés, non représentants du personnel, pourront être intégrés.

Le nombre de membres présents dans chaque instance devra être arrêté dans le cadre de la formalisation d’un règlement intérieur propre à chaque commission et validé par le CSE en séance plénière.

Ces commissions seront chargées dans les domaines relevant exclusivement de leur compétence, de préparer, étudier, instruire et proposer un avis à destination du CSE.

Lorsque que le Président du CSE ou le secrétaire du CSE considère qu’un sujet à traiter génère un Impact Collectif et Social Important, le CSE pourra être directement saisi sans qu’une commission ne soit missionnée au préalable.

Le Président d’une commission ou la majorité des 2/3 des élus qui la composent peuvent également se dessaisir d’un sujet initialement relevant de sa compétence. Si tel est le cas le sujet sera renvoyé pour traitement devant le CSE

En cas de difficulté quant à l’identification de l’attribution d’un sujet à une commission comme par exemple :
un sujet relevant de plusieurs commissions, 
un sujet ne répondant pas, a priori, aux domaines de compétences/attributions des commissions mentionnées au présent accord.
il pourra alors être décidé, par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion au cours de laquelle sera évoquée cette difficulté, de la commission en charge de ce sujet. A défaut de majorité, le sujet relèvera de la compétence générale du CSE et donc de l’ensemble de ses membres. 

Les dossiers préparés en amont dans les commissions permettront au CSE en réunion plénière de prendre connaissance de manière approfondie et synthétique des dossiers traités par ces commissions, afin de débattre en connaissance de cause de tous les dossiers essentiels, notamment de ceux ayant un impact collectif et social important.
Les membres des commissions pourront être affectés à une autre commission, après un vote des membres titulaires présents, à l’issue de la première réunion du CSE en début de chaque année.


Article 7.1 : Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 


ARTICLE 7.1.1 – Nombre de membres  

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

ARTICLE 7.1.2 - Attributions 

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

de suivre les principaux indicateurs de gestion du régime des frais de santé et de veiller au maintien de l’équilibre de ces derniers, de proposer et décider de toute action corrective visant à l’équilibre des comptes du régime des frais de santé, et de responsabiliser les collaborateurs dans l’utilisation du régime des frais de santé de groupe.


ARTICLE 7.1.3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Réunion

La commission se réunit à minima 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.




Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucune heure de délégation supplémentaire.


ARTICLE 7.1.4 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


Article 8 : Attributions du Comité social et économique sur un périmètre collectif
Le CSE assure l'expression collective des salariés dans divers domaines.
L’article L. 2312-8du code du travail prévoit en des termes très généraux que le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 

La modification de son organisation économique ou juridique ; 

Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 

L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. 


Article 9 : Attributions du CSE sur un périmètre individuel 
La délégation du personnel au comité social et économique a pour notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant :
L’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
L’application des conventions et accords collectifs ; cette compétence complète le droit d'agir en justice dévolu aux délégués syndicaux sur le même sujet ;
Les salaires ; 
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. 


Article 10 : Attributions des représentants de proximité au CSE 

Dans l’éventualité où seraient désignés des représentants de proximité, ceux-ci auraient, sur leur périmètre, attribution pour :

Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, des accords et avenants d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’UES PROMOLOGIS,

Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE


Article 11 : Fonctionnement du CSE

Il est prévu les dispositions suivantes en application de l’article L. 2312-19 du code du travail :


Article 11.1 : Nombre et périodicité des réunions 

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an. Le CSE se réunira, sur convocation de son Président, à compter du mois de Décembre 2018. Au moins 4 réunions porteront en partie sur les matières de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le Président et le secrétaire du CSE pourront décider conjointement de la nécessité d’organiser ou non des réunions complémentaires en fonction de la présence ou non de sujet à traiter.

Article 11.2 : Etablissement de l’ordre du jour

Un ordre du jour commun au CSE est établi par le Président et le secrétaire du CSE. L’établissement d’un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.  

L’ordre du jour est, ensuite, communiqué à ses membres trois jours calendaires au moins avant la séance selon l’une des modalités suivantes :
Lettre recommandée avec avis de réception,
Lettre remise en main propre contre décharge,
Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique :

professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés,
personnelle des représentants du personnel élus ou désignés en cas d’absence et dans le cas où l’élu l’autorise expressément.

Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.


Article 11.3 : Visioconférence

Les parties au présent accord conviennent de recourir à la visioconférence pour réunir les membres lors des réunions du CSE et/ou des commissions, notamment lorsque le lieu de travail de certains de ses membres est situé en dehors du siège social de PROMOLOGIS, à savoir au jour de la signature du présent accord Toulouse.

Il sera possible de recourir aux réunions en visioconférence sans limitation.

Conformément aux dispositions règlementaires, le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre des visioconférences doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.


Article 11.4 : Moyens techniques

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran de taille suffisamment importante afin que toutes les personnes présentes soient visibles. Avant le début de la réunion, un test pourra être opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

Si une difficulté de transmission devait intervenir, une cellule d’assistance technique devra être mobilisée afin de résoudre le problème. Après 20 minutes d’intervention, si le problème devait persister, le Président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance dans un délai de 8 jours calendaires, au plus.


Article 11.5 : Suspension de séance

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnellement du comité, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 30 minutes et il ne pourra pas y avoir plus d’une suspension par réunion.

Dans ce cas, les membres pourront quitter la pièce, ou inviter le Président à faire de même. 



Article 11.6: Vote

Lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président, le décident, celui-ci interviendra sur chaque site dans les conditions suivantes : une urne, des enveloppes et bulletins seront présents sur chaque site. Un isoloir, visible par chaque participant y compris ceux à distance, devra également être mis en place.

Ce vote sera conditionné au fait qu’aucun membre votant ne soit seul sur un site afin d’éviter de relier son vote à son identité. Plus généralement, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Il sera prévu dans le Règlement Intérieur du CSE les modalités pratiques de ce vote.

Les membres votants présents sur chaque site où se tient la réunion par visioconférence désigneront, à la majorité des membres présents appelés à voter, l’un des leurs qui sera chargé de dépouiller les bulletins. 

Après cette désignation, il sera laissé, au même moment, un temps identique pour le vote à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. A l’issue de cette opération, les référents qui auront été désignés sur chaque site pour procéder au dépouillement constateront les résultats. Ces derniers seront consignés par le secrétaire de l’instance dans le compte-rendu de séance puis le procès-verbal de réunion.


Article 11.7 : Règlement Intérieur

Les autres modalités de fonctionnement du CSE ne sont pas visées par le présent accord. Elles seront déterminées par un Règlement Intérieur.
Le projet de Règlement Intérieur sera soumis par la Direction aux membres du CSE et soumis au vote à la majorité des membres titulaires du CSE.
Il sera modifié selon le même processus.


Article 12 : Crédits d’heures

Article 12.1 : Nombre d’heures de délégation des titulaires
Compte tenu du regroupement du Comité d’Entreprise et de la Délégation du Personnel au sein du CES, il sera alloué 22 heures par mois et par membre titulaire. 
Le transfert d’heure de délégation entre membre titulaire est autorisé selon les dispositions légales et règlementaires applicables.

En cas de réduction du nombre de mandats par le protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures global prévu par l’accord sera maintenu et réparti en fonction du nombre de titulaires prévus par ledit protocole.

Article 12.2 : Nombre d’heures de délégation des suppléants
Aucune heure de délégation n’est prévue pour les suppléants.

Le transfert des heures de délégations entre titulaire et suppléant sera possible selon les dispositions légales applicables. Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord la répartition des heures de délégation ne peut pas conduire l’un des membres suppléants à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (33 heures).




Article 12.3 : Nombre d’heures des représentants de proximité
Aucune heure de délégation n’est prévue pour les éventuels représentants de proximité. Ils seraient toutefois autorisés dans l’exercice de leur fonction à participer à la Commission « Quotidien de Travail » à hauteur du plafond fixé par le cadre légal (30 heures à la date de signature).


Article 12.4 : Bons de délégation
Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties la mise en place de bons de délégation, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle à priori des heures de délégation par la Direction.

Les bons de délégation comprennent, notamment, les mentions suivantes :
- les nom et prénom du représentant de l’instance,
- le crédit d’heures disponible,
- l’heure de départ,
- la durée prévisible de l’absence,

Sauf circonstances exceptionnelles, la Direction ou son représentant devra être prévenu suffisamment longtemps à l’avance (1 semaine) de l’absence envisagée et, en tout état de cause, dès la connaissance de celle-ci par le représentant du personnel, de manière à ce que l’organisation du travail puisse être assurée dans les meilleurs conditions possibles.

Le représentant du personnel devra, lors du retour à son poste, indiquer précisément la durée de son absence.

L’utilisation des temps de délégation devra être en conformité avec les missions et objet des mandats des représentants du personnel.


Article 13 : Formation

Les membres de l'instance bénéficieront du stage de formation économique prévu à l'article L 2145-11 du code du travail.


Article 14 : Personnalité civile

Le CSE est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.


Article 15 : Patrimoine du CSE

Le CSE bénéficiera de la subvention de fonctionnement travail et de celle attribuée au titre des activités sociales et culturelles. 

Lors de la création du CSE une délibération du comité  autorisera le transfert de son patrimoine (mobilier et immobilier) et des sommes lui appartenant (budget de fonctionnement et des ASC) au CSE. 


CHAPITRE 3 : LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 16 : Formation et information


Article 16.1: Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues au plan de formation de chaque entreprise à laquelle il appartient.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.


Article 16.2 : Formation et information commune avec les RH sur l’exercice des missions de représentation du personnel

Les parties conviennent de la nécessité pour les représentants du personnel de disposer d’une réelle compréhension des enjeux de notre Entreprise ainsi qu’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel.

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer plus aisément leur activité de représentation des salariés, des formations seront mises en œuvre par la Direction.
Les thèmes abordés devront être en lien avec les enjeux de l’entreprise.
En effet, les grandes mutations contemporaines d’ordre macro-économiques, sociologiques interpellent les entreprises et percutent le dialogue social et ses enjeux.
Les parties conviennent de la nécessité de renforcer l’accompagnement formation des représentants du personnel en matière de culture économique, financière et sociale.

En améliorant le niveau de compétences des instances représentatives du personnel en la matière, cet engagement peut contribuer à attirer des candidatures disposant déjà de compétences avérées aussi bien sur le plan économique que financier ou social.

Ces formations seront destinées à tous les représentants du personnel, membres des commissions et équipes du service des ressources humaines.
La pluralité des participants doit faciliter les échanges et permettre un même niveau de compréhension des sujets abordés.

Ces formations viennent en complément des formations prévues par le code du travail.




Article 16.3 : Formation des managers

Une formation sur le dialogue social sera prescrite aux managers qui encadrent un ou plusieurs représentants du personnel de façon à ce qu’ils en connaissent les règles et les pratiques.

Le contenu de cette formation :
Présentation des différentes institutions représentatives du personnel existant dans l’UES PROMOLOGIS
Politique et procédures de relations sociales au sein de l’UES PROMOLOGIS
Droits et devoirs des représentants du personnel
Droits et devoirs du manager vis-à-vis des représentants du personnel


Article 16.4: Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conformément aux dispositions de l’article Art. L. 2145-5 du code du travail, des congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) peuvent être organisées par les organisations syndicales habilités et sur la base du volontariat des salariés.

Ce CFESS a pour objectif de permettre aux salariés amenés à exercer des responsabilités syndicales d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales.

Il est rappelé les dispositions prévues par l’Accord de branche du 6 Octobre 2016 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des ESH en son article 3.2 « Le CFESS de branche ».


Article 17 : Moyens de communication des représentants du personnel

Les parties rappellent leur souhait de moderniser le dialogue social en prévoyant la mise en place de nouveaux moyens de communication et d’information dans le respect des règles d’utilisation, de sécurité et de maintenance propres à l’UES PROMOLOGIS.


Article 17.1 : Affichage

Des panneaux d’affichage sont spécialement réservés aux communications des représentants du personnel.

Selon l’article L 2142-3 du code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés au CSE.

Un exemplaire des documents portés à l’affichage est transmis à la Direction pour parfaite information. 

Les affichages ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Toute communication affichée apposée en dehors des panneaux sera retirée.




Article 17.2 : Conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles technologies, informations et communications (NTIC) par les institutions représentatives du personnel

Les parties reconnaissent l’importance de l’accès des représentants du personnel aux NTIC pour le développement du dialogue social.

L’UES PROMOLOGIS s’était déjà saisie du sujet dans le cadre de la signature de l’Accord Collectif d’entreprise sur Conditions d’accès et d’utilisation de l’Intranet par les institutions représentatives du personnel en date du 28 Juin 2012.
Le présent article annule et remplace les dispositions contenues dans cet accord.

Comme tous les collaborateurs de l’UES PROMOLOGIS, les représentants du personnel s’engagent à respecter la Charte Informatique dont un exemplaire est annexé au présent accord et toute évolution future de la Charte. Toute utilisation abusive non conforme aux règles fera l’objet d’un examen qui pourra conduire à un rappel à l’ordre, voire la fermeture immédiate des accès ouverts aux NTIC présents en interne.

Conformément aux dispositions légales, Internet est mis à la disposition des instances et peut être utilisé par ces dernières afin de pouvoir librement exercer leur mandat.
Ces dispositions sont soumises à l’obligation de discrétion et de confidentialité concernant les données relatives à la société.


Article 17.2.1 : Accès à une messagerie électronique

Le CSE et la commission sécurité santé et conditions de travail dessous bénéficient d’une adresse électronique spécifique :
CSE
Commission CSSCT
En fonction des besoins, les adresses électroniques pourront être modifiées, et d’autres le cas échéant être ajoutées.

La boite aux lettres électronique nominative aura la forme suivante :



Ces adresses seront identifiées dans l’annuaire de la messagerie et dans le répertoire téléphonique de l’UES PROMOLOGIS.

L’UES PROMOLOGIS et les sociétés qui la composent s’engagent à respecter strictement les règles de confidentialité qui s’appliquent à la protection du courrier privé et syndical, en particulier :
N’effectuer aucune statistique, analyse, inventaire, duplication ou re-routage sur les boîtes aux lettres électroniques susvisées
Ne pas tenter d’accéder ou d’imprimer le contenu des courriels, de recenser ou identifier les émetteurs de ces derniers

L’usage de la messagerie électronique se fait sur un poste informatique du local mis à disposition de l’instance.
Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ses échanges.

Ces messageries sont utilisées à des fins professionnelles. Elles permettent de communiquer avec des salariés dans le cadre d’un échange strictement individuel et ponctuel sur une question d’ordre individuel ou collective.
En cas d’abus, l’accès sera immédiatement retiré.


Article 17.2.2 : Accès à l’Intranet de l’UES PROMOLOGIS et à la plateforme dédiée à la communication du CSE

Les Représentants du Personnel disposent sur l’Intranet d’une rubrique dédiée intitulée « Représentants du Personnel ».
Plusieurs sous-rubriques sont créées :

« CSE » : Il appartient au Secrétaire du CSE de mettre en ligne exclusivement les informations qu’il jugera nécessaires et de procéder à la mise à jour de cette rubrique. 
Le Secrétaire du CSE est le seul responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support selon les règles suivantes :
Ne seront pas publiés sur l’Intranet préalablement aux diverses réunions de ces instances, les dossiers préparatoires transmis par la Direction
Ne seront pas publiées, sauf à ce que cela soit constitutif d’une faute, les informations données à titre confidentiel en cours de réunion par la Direction
Ne seront pas publiées, sauf à ce que cela soit constitutif d’une faute, les informations syndicales
Le procès-verbal d’une réunion ne sera publié qu’après la réunion l’ayant approuvé
Il en va de même du site externe éventuellement retenu par le CES pour communiquer au titre de son périmètre de compétences.

« Informations en matière de santé, sécurité et condition de travail » : Il appartient au Secrétaire du CSE de mettre en ligne exclusivement les comptes rendus des réunions de la CSSCT et de procéder à la mise à jour de cette rubrique. Le Secrétaire du CSE est le seul responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support selon les règles suivantes :
La diffusion de ces comptes rendus devra respecter le caractère confidentiel de certains échanges. Pour cette raison et par accord conjoint entre le président du CSE et le Secrétaire du CSE, certains paragraphes pourront être retirés avant publication
Le procès-verbal d’une réunion ne sera publié qu’après la réunion l’ayant approuvé

« un espace pour chaque organisation syndicale représentative » : conformément à l’article 58 de la loi Travail du 8 Août 2016, la diffusion des informations syndicales est accessible via les outils numériques de l’Entreprise. Il appartient au Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale représentative de mettre en ligne exclusivement les informations relevant de ses attributions. Chaque Délégué Syndical est le seul responsable des ajouts, suppressions et modifications d’informations et/ou documents diffusés sur ce support au titre de son organisation syndicale.


Ces NTIC constituent un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; leur fiabilité et leur sécurité doivent être garanties.
Les Représentants du Personnel s’engagent en ce sens à respecter les contraintes techniques définies en la matière.
Ne sont donc pas autorisées les pratiques suivantes :

Transmission / téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande-son

Interactivité, sauf ce qui est expressément prévu par le présent accord

Streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement)

Spam (diffusion d’un document en grand nombre)

Applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message)

Liens hypertextes vers des sites ou des pages internet autres que celle de la rubrique

Les forums et le « chat » ; les réseaux sociaux

Principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information)

La garantie de fonctionnement de l’Intranet peut conduire à des mesures immédiates provisoires. En conséquences, la survenance de problèmes techniques impose par mesure de sécurité l’indisponibilité de son accès afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Une information concernant cette indisponibilité pour raison technique sera envoyée aux Instances Représentatives du Personnel dans les meilleurs délais.


Article 17.2.3 : Respect des libertés fondamentales

Les communications au moyen des NTIC s’effectuent sous l’entière responsabilité du Secrétaire du CSE, et des Délégués Syndicaux désignés pour leur instance respective.

La mise en place d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’in visé par le présent accord.

Ces ins ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire conformément aux dispositions législatives relatives à la presse, la protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

Le logo des entités de l’UES PROMOLOGIS, propriété de chacune des entreprises, ne peut être utilisé ni modifié sans accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code le Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.


Article 17.3 : Publication et tracts de nature syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés des entreprises constituant l’UES PROMOLOGIS dans leurs enceintes aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L 2142-4 du Code du Travail).


Article 17.4 : Moyens matériels des représentants du personnel

L’UES PROMOLOGIS entend au-delà des dispositions légales mettre à disposition :
Un ordinateur
Du matériel de photocopie

Cependant, les frais courants de fonctionnement tels que papeterie, documentation, … sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE. Leur utilisation se doit d’être purement conforme aux mandats et ne peut en aucun cas revêtir un caractère personnel ou abusif.

Enfin il est expressément prévu que le dit matériel devra être remis à la Direction à chaque fin de mandat.


Article 17.5 : Local

L’UES PROMOLOGIS met un local à la disposition commune de CSE.
Ce local est équipé par la Direction de table, chaises, armoire.


Article 17.6 : Maintenance 

La maintenance de l’ensemble des moyens attribués aux représentants du personnel est assuré les équipes internes de l’UES PROMOLOGIS.

Il est rappelé qu’en matière de NTIC, les équipes de la Direction des Systèmes d’Information appliquent et respectent la Charte Informatique et la Charte Administrateur assurant ainsi la confidentialité et leur neutralité dans le traitement des supports informatiques utilisés.


CHAPITRE 4 : LA COMMUNICATION AU SEIN DU DIALOGUE SOCIAL ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 18 : Agenda Social

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de fixer l’agenda social lors d’une réunion du CSE.
L’agenda est déployé sur 12 mois de Mars année N à Février année N+1. Il peut faire l’objet d’une actualisation en cours de période.

La question de l’Agenda Social est intégrée à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois de Mars de chaque année afin de pouvoir tenir compte des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Cet agenda doit permettre de fixer :
Par thème de négociation le calendrier prévisionnel des réunions
Le calendrier prévisionnel de réunion du CSE

Cet agenda tiendra compte des indisponibilités de la Direction et des organisations syndicales.




Article 19 : Blocs de consultation annuelle

La loi n°2015-884 DU 17 Août 2015 introduit à l’article L 2312-17 du Code du Travail l’obligation de consulter annuellement le Comité d’Entreprise sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise 
La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions ordinaires du CSE.


Article 20 : Engagements réciproques des parties

Article 20.1 : Dialoguer dans le respect

L’UES PROMOLOGIS affirme sa volonté de favoriser le dialogue social avec les représentants du personnel à tous les niveaux de décision.

Les partenaires du Dialogue Social (Direction, organisation syndicale, représentants du personnel) s’engagent à mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du Travail et à adopter un comportement respectueux des droits et devoirs des parties.

Les parties s’engagent à contribuer ensemble au développement d’un dialogue social constructif basé sur :
L’esprit de partenariat, la priorité donnée à la recherche de solutions concertées ou négociées
Le respect mutuel, la courtoisie, la confiance, la discrétion et le sens des responsabilités de chaque partenaire
Le respect du droit du travail, le respect des dispositions de la convention collective et accords collectifs auxquels il n’est légalement pas possible de déroger et le respect des droits des salariés et de leurs représentants

La Direction s’engage à :
Assurer le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et de leurs membres ainsi que le libre exercice du droit syndical et des mandats de représentation, conformément aux dispositions du droit du travail, à la convention et accord collectifs en vigueur
Fournir aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires à leur mission
Assurer l’égalité de traitement des représentants du personnel et notamment prendre part au développement de la mixité de la représentation du personnel
Veiller à l’équilibre entre l’activité professionnelle et la mission de représentation

Les représentants du personnels s’engagent à :
Assurer le respect des prérogatives des managers et de la Direction ; le respect des règles des entreprises constituant l’UES PROMOLOGIS, conformément aux dispositions du droit du travail, à la convention et accords collectifs en vigueur
Assurer le rôle de relais d’information et de communication inhérent au mandat de représentation du personnel, conformément aux dispositions du droit du travail, à la convention et accords collectifs en vigueur ainsi qu’aux règles de l’UES PROMOLOGIS
Prendre part au développement de la mixité de la représentation du personnel
Veiller à l’équilibre entre l’activité professionnelle et la mission de représentation


Article 20.2 : Obligation de discrétion et de confidentialité

Le respect des membres des institutions représentatives du personnel et des salariés non représentant membre des diverses commissions s’engagent à respecter l’obligation de discrétion et si nécessaire de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont transmises.
Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par le règlement intérieur des entreprises constituant l’UES PROMOLOGIS et le cas échéant à des poursuites judiciaires.


CHAPITRE 5 : LA VALORISATION DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des signataires d’appliquer loyalement les droits et les devoirs respectifs.

Le présent accord doit permettre d’impulser une vision commune du rôle du dialogue social, de le consolider et de l’améliorer.

Les parties s’entendent pour rappeler l’importance de la lutte contre la discrimination syndicale collective et individuelle. Les pratiques discriminatoires sont interdites notamment sur les rémunérations.
Elles s’accordent également à reconnaitre l’importance des compétences acquises dans le cadre des missions de représentation du personnel.


Article 21 : Prise en compte des mandats dans l’activité professionnelle et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives

Il n’est pris en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel dans son évolution de carrière. Le processus de gestion des carrières est identique à tous les salariés.
Le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.


Article 22 : Accompagnement du parcours de représentant du personnel

L’exercice d’un mandat de représentation du personnel est un élément valorisant pour le déroulement d’une carrière professionnelle. Aussi l’exercice de ce mandat doit être pris en compte à chacune de ses étapes.

Article 22.1: Accompagnement des salariés détenteurs d’un premier mandat

A la demande du salarié nouvellement élu, le responsable hiérarchique assisté d’un membre du service des ressources humaines examinent avec chaque salarié détenteur d’un premier mandat électif ou syndical les conditions dans lesquelles il va exercer à la fois son activité professionnelle et son mandat.
L’entretien doit permettre de définir les moyens permettant de concilier l’exercice du mandat et l’organisation du travail.
Le représentant du personnel pourra être assisté de la personne de son choix appartenant à l’une des entreprises constituant l’UES PROMOLOGIS.

Cet entretien ne remplace pas l’entretien professionnel tel que fixé par l’article L 6315-1 du Code du Travail.


Article 22.2: Accompagnement des salariés en fin de mandat

Au terme de leur dernier mandat, les salariés concernés bénéficient à leur demande d’un bilan de compétences destiné à faire le point sur leurs compétences et leurs motivations. Ce bilan s’effectue dans le cadre du CIF ou CPF.
Au terme d’un mandat ou lorsqu’un salarié souhaite quitter ou diminuer son activité de représentant du personnel, il pourra solliciter un entretien de son responsable hiérarchique assisté d’un membre de la Direction des Relations Humaines et Environnement de Travail.
Le représentant du personnel pourra être assisté de la personne de son choix appartenant à l’une des entreprises constituant l’UES PROMOLOGIS.

Les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux bénéficient d’un entretien professionnel spécifique de fin de mandat lorsque les heures de délégation représentent au moins 30% de la durée de travail applicable.


Article 23 : Utilisation des heures de délégation du délégué syndical en dehors de l’UES PROMOLOGIS

Conformément à l’article L 2143-16-1 du Code du Travail, le Délégué Syndical pourra utiliser ses heures de délégation pour participer:
à des négociations ou concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise
des réunions d’instances dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche


CHAPITRE 6 : DUREE – REVISION – DENONCIATION – CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. 

Les parties signataires conviennent de se revoir au minimum chaque année pour faire un bilan de l’application du présent accord.


CHAPITRE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.




							Fait à Toulouse, 30 Juillet 2018,


	    Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS
Le Directeur des Ressources Internes de PROMOLOGIS	
	CFE-CGC 
	Représentée par M. XXX

	        M. XXX


	
	FO
	Représentée par M. XXX 



	CGT
	Représentée par M. XXX