Accord relatif aux commissions du Comité social et économique et aux représentants de proximité de la Banque Populaire Grand Ouest




Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part


Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

D’autre part



En présence de :

Le syndicat CFDT représenté par …..
Le syndicat SNB représenté par …..
Le syndicat CGT représenté par ……


Ci-après dénommées les Parties





Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. À ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux instances représentatives du personnel supprimées ne pourra pas s’appliquer au Comité social et économique.

Celui-ci doit être mis en place pour la première fois au sein de la Banque Populaire du Grand Ouest lors des élections organisées en juin 2018, conformément au protocole d’accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance, les Parties conviennent de définir des modalités de fonctionnement du Comité social et économique, notamment en ce qui concerne la création des commissions, qui n’auront vocation à s’appliquer qu’à cette mandature. Pour ce faire, elles tiendront compte également de la nécessité de construire une représentation qui favorisera la cohésion et la construction d’une identité commune au sein de la Banque Populaire du Grand Ouest, fruit de la fusion de quatre banques (BPATL, BPO, CMATL et CMBN) intervenue le 7 décembre 2017. 

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de négocier et conclure le présent accord à durée déterminée qui ne s’appliquera que pendant la première mandature des représentants du personnel élus ou désignés à l’issus des élections organisées en juin 2018.






Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au Comité social et économique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2018 ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.
Article 2 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité social et économique et des représentants syndicaux
Durée des mandats
La délégation du personnel du Comité social et économique est élue pour une durée de quatre ans.
Membres et crédit d’heures du Comité social et économique
La délégation du personnel du Comité social et économique sera composée de :
26 titulaires,
26 suppléants.
Chacun des membres titulaires du Comité social et économique disposera d’un crédit mensuel de 32 heures de délégation.
Le secrétaire adjoint bénéficiera d’un crédit annuel supplémentaire de 96 heures de délégation. En cas d’absence du secrétaire nécessitant la prise en charge par le secrétaire adjoint de l’intégralité de la préparation d’une séance de Comité social et économique, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de  8 heures, sous réserve d’en informer au préalable la Direction. En cas d’absence prolongée, la Direction des Ressources Humaines rencontrera le secrétaire adjoint afin de rechercher des solutions adaptées.
Le trésorier et le trésorier adjoint bénéficieront d’un crédit annuel supplémentaire de 384 heures de délégation, à se répartir entre eux. A titre dérogatoire, le temps de trajet du trésorier pour l’exercice de ses missions n’est pas décompté de ses heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels.
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation, soit 48 heures par mois. Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, dans la mesure du possible, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les Parties rappellent que les membres du Comité se verront également appliquer les dispositions prévues par les accords de groupe et notamment l’accord GPEC de décembre 2017.


Fonctionnement du Comité social et économique
Réunions
La périodicité des réunions du Comité social et économique, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 1 réunion par mois, précédées de réunions préparatoires. 
Au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les Parties conviennent que lors des réunions préparatoires, seront invitées à y prendre part, les membres titulaires et, en cas d’absence du membre titulaire lors de la séance plénière, les membres suppléants du Comité social et économique.
Moyens de fonctionnement 
Les Parties rappellent que les moyens de fonctionnement du Comité social et économique sont définis dans l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du comité social et économique de la Banque Populaire Grand Ouest, auquel il convient de se reporter. Celui-ci prévoit notamment les conditions de mise en place et de fonctionnement du secrétariat administratif du comité, les modalités d’organisation des réunions, la mise à disposition d’un local et de matériel, etc. 
Par ailleurs, afin de permettre un meilleur fonctionnement du Comité et de faciliter l’organisation des réunions, les Parties souhaitent préciser dans le présent accord que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du Comité à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Les représentants syndicaux auprès du Comité social et économique
Chaque représentant syndical au Comité social et économique disposera d’un crédit de 25 heures de délégation par mois. 
Article 3 : Commissions du Comité social et économique 
Principe directeur
Les dispositions légales en vigueur imposant la mise en place d’une Commission Santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. 
Les Parties décident que le Comité social et économique mettra également en place des commissions « spécifiques » (ou autre chose) dont les conditions de mise en place, le fonctionnement et les moyens seront définis dans un avenant au présent accord dont la conclusion interviendra au plus tard avant le second tour des élections professionnelles en Juin 2018. 
Parmi ces commissions, les Parties conviennent, dès à présent, que les commissions suivantes seront mises en place :
La Commission économique, 
La Commission formation,
La commission Information et aide au logement,
La Commission Égalité professionnelle.
Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Composition de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail est composée de 12 membres.
Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens de Banque et Cadres), titulaires et suppléants confondus. 
La répartition des membres de la Commission entre les Organisations syndicales se fera selon la formule suivante :
Nombre de membres x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’OS lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du processus électoral.  
Désignation des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, selon la règle de calcul définie ci-dessus. Le Président ne participe pas au vote.
Durée des mandats des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique. 
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au Comité social et économique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.
Attributions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert. Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le Comité pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.
Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Chaque membre de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail bénéficiera d’un crédit de 24 heures de délégation par mois. 
Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre élu du Comité social et économique.
Le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la Direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels.
Les membres de la Commission doivent suivre une formation de 5 jours prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque OS en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
La Direction prendra en charge le coût de la prestation de rédaction du compte-rendu des réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du Comité social et économique (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur.
Fonctionnement de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
La Commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Banque et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.
Lorsqu’elle se réunit sur délégation du Comité social et économique, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. 
Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les représentants de proximité et les autres Commissions.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire, avec l’aide d’un prestataire, puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité social et économique.
La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence. 
Elle se réunit 4 fois par an. A la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire sera organisée.
Article 4 : Les Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
L’instance des représentants de proximité (RP), répartie sur les douze départements sur lesquels s’étend le territoire de la Banque Populaire Grand Ouest, sera constituée de 36 membres.
Afin d’assurer une proximité entre la Direction de la Banque et les salariés, il est procédé à la désignation de représentants de proximité dans les conditions suivantes :


Désignation des représentants de proximité
Modalités de désignation des représentants de proximité
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours des réunions du Comité social et économique organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au mois d’octobre 2018. 
Les représentants de proximité peuvent être librement choisis parmi les membres du Comité ou parmi les autres salariés de la Banque n’appartenant pas au Comité sur proposition des organisations syndicales. Les règles de cumul des mandats d’un salarié membre ou non du Comité avec les commissions et/ou le mandat de représentant de proximité seront définies dans un avenant au présent accord visé à l’article 3.1.
Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du Comité social et économique. 
La répartition des représentants de proximité entre les Organisations syndicales se fera selon la formule suivante :

36 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’OS lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du second tour.  
Les informations relatives à la désignation des représentants de proximité seront mises en ligne sur l’intranet de la Banque. Elles comprendront notamment le présent accord. Les salariés pourront se porter candidats en envoyant un mail au secrétariat du futur Comité social et économique.
La désignation se fera, par siège, alternativement et par ordre décroissant d’audience syndicale, en débutant par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du Comité économique et social en terminant par l’organisation syndicale ayant obtenu le moins de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du Comité économique et social.
La désignation se poursuit ainsi, par siège et alternativement, jusqu’à épuisement des postes à pourvoir et dans le respect du nombre de sièges attribués par organisation syndicale selon le calcul défini ci-dessus.
Durée des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Les fonctions des représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission et la rupture du contrat de travail. 
En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au moins la moitié des sièges d’un département n’est plus occupée, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront, s’ils le souhaitent, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ou alerter le Comité social et économique ou la Commission Santé, sécurité et conditions de travail sur les problèmes rencontrés sur leur territoire.
Ils pourront faire part des réclamations et améliorations par courriel au Directeur Départemental et au Responsable Ressources Humaines de secteur. Ils en feront part aux membres du Comité social et économique.
Au sein de chaque secteur, six réunions annuelles seront organisées avec les représentants de proximité.
Si, au sein d’un secteur, la situation le nécessite, la tenue de réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande d’un représentant de proximité.
Ils organiseront les évènements locaux en matière d'activités sociales et culturelles (arbre de Noël, sorties, etc.).
Afin de pouvoir mener à bien l’ensemble de ces missions, ils pourront se rendre dans l’ensemble des locaux de la banque sur leur territoire pour y rencontrer les salariés. 
Moyens des représentants de proximité
Heures de délégation des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 192 heures de délégation par an. Si le représentant de proximité est par ailleurs membre élu ou représentant syndical du Comité social et économique et/ ou membre d’une ou plusieurs commissions, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. 
Le temps passé en réunion en présence de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. A titre dérogatoire, le temps de déplacement pour les visites agences n’est pas déduit des heures de délégation.
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. 
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant de proximité informera directement et préalablement son Responsable.  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.
Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. 
Les réunions en présence de la Direction donnent lieu à la prise en charge des frais professionnels des représentants de proximité quelle que soit la partie à l’initiative, selon les barèmes en vigueur.
Formation des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’une formation adaptée aux missions qui lui seront confiées. Cette formation sera prise en charge par l'employeur.
Le fonctionnement des représentants de proximité
Déplacement et circulation des représentants de proximité
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de leur secteur de désignation et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Obligation de discrétion des représentants de proximité
Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
Article 5 : Amicales des retraités et associations sportives
L’organisation des amicales des retraités ou des associations sportives mises en place dans la Banque donnera lieu à des travaux d’harmonisation menés par le Comité social et économique après concertation avec la Direction des Ressources Humaines. 





Article 6 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du premier tour des élections du Comité social et économique, soit le 13 juin 2018.
Clause de suivi et de revoyure
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les besoins des salariés sera assuré chaque année, durant le mois de juin.
En outre et dans le cas où les Parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord ou à son avenant.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats des membres élus du Comité social et économique.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 




Fait à Saint-Grégoire, le ………………. 2018, en 4 exemplaires.