Avenant n°10 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE INEO


Entre :
La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE INEO, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE INEO

D'une part

Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux, 

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

Le présent avenant vise à acter :
Les changements de cotisations de retraite complémentaire suite à la fusion Agirc-Arrco qui interviendra au 1er janvier 2019. Seules seront reprises dans le présent avenant, les modifications impactant l’accord initial en date du 14 novembre 2002 et les évolutions subséquentes ayant fait évoluer lesdits taux et non l’ensemble des dispositions légales applicables au 1er janvier 2019. 
Le transfert du risque chirurgie du contrat de Prévoyance PROBTP vers le contrat Frais de santé PROBTP.




Article 1er – Modifications des cotisations de retraite complémentaire

La fusion Agirc-Arrco, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, engendre des modifications qui portent sur :
La mise en place de cotisations uniques pour tous les salariés. De ce fait :
  Les tranches sont redéfinies : les tranches « TA / TB / TC » disparaissent et sont remplacées par les tranches « T1 » (plafonnée à 1 PMSS) et « T2 » (comprise entre 1 et 8 PMSS) ;
  Le taux dérogatoire applicable au sein de l’UES pour les Etam et les Cadres (8%) est maintenu mais scindé en 2 lignes de cotisations : 1 cotisation au taux légal (6,2%) + 1 cotisation complémentaire pour maintenir le taux dérogatoire (1,8%).
La répartition part patronale / part salariale passe à 60 / 40 ce qui impacte :
  Les cotisations des Etam qui étaient jusqu’à présent calculées selon la règle conventionnelle (accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des ETAM du bâtiment et des travaux publics) suivante : répartition 56 / 44 sur les 5 premiers pourcents de la cotisation et répartition 60/40 sur le reste de la cotisation ;
  La cotisation anciennement TB des cadres qui était jusqu’à présent calculée selon la règle AGIRC à 62.044 / 37.956 (soit 12.75% part patronale / 7.8% part salariale).
Le taux d’appel passe de 125% à 127% ;
Les taux de cotisations sont arrondis à 2 décimales.

Les cotisations applicables pour la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 sont ainsi modifiées comme suit :



Article 2 – Transfert du risque chirurgie sur le contrat Frais de santé  

La circulaire DSS du 11 juillet 2006 prévoyait la possibilité de prendre en compte les contrats dans leur globalité (Frais de santé + Prévoyance) pour apprécier le caractère responsable du contrat Frais de santé. C’est sur cette base, et du fait d’une taxation plus avantageuse, que le risque chirurgie avait été placé sur le contrat de Prévoyance.
La nouvelle circulaire DSS du 30 janvier 2015, qui abroge la précédente, n’a pas repris cette tolérance.
Le caractère responsable est donc dorénavant apprécié, contrat par contrat : « Le respect des critères de responsabilité prévus par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale (interdictions, obligations minimales et maximales de prise en charge) s’apprécie pour chaque contrat ou règlement d’assurance complémentaire de santé souscrit par une personne […], ou auquel une personne […] a adhéré […] ».
Afin de se conformer à ces nouvelles dispositions et de garantir la responsabilité de notre contrat, le risque chirurgie est transféré sur le contrat Frais de santé à compter du 1er janvier 2019. 
Ce transfert est effectué sans modification de cotisations, tant sur le contrat Prévoyance que sur le contrat Frais de Santé.


Article 3 - Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent avenant.

Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter.

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 4 - Publicité et dépôt 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ENGIE Ineo.

Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 18 décembre 2018


Pour la Direction,																Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,


   
		Délégué syndical central		Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,


		
		Délégué syndical central		Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,


		Délégué syndicale centrale		Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,


		         
		Délégué syndical central		Délégué syndical central