Accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Toquenelle




ENTRE :
La Société Toquenelle, dont le siège social est à SAINTES [17100], 3 rue du Docteur Jean, représentée par, Directeur Général, 

D’une part,
Et :
Le syndicat F.G.T.A. - F.O. représenté par Monsieur DAUBORD, Délégué Syndical 
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur AIRAUD, Délégué Syndical,
ci-après désignés les « Organisations syndicales »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule
Les parties signataires se sont réunies le 6 septembre 2018 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Le nouvel article L. 2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les mandats des représentants du personnel actuels devaient, en principe, arriver à échéance le 4 juin 2018. Conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 27 février 2018, les mandats prendront fin au 1er tour des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 décembre 2018.
En vue de l’organisation de ces prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de se réunir afin d’envisager la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Toquenelle, en conformité avec la réglementation et afin de leur conférer les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. 
 Aussi, les parties se sont réunies afin de déterminer : 
Le périmètre du CSE,
Le fonctionnement du CSE, 
Les heures de délégation des membres du CSE,
L’organisation des réunions, 
La mise en place et le fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail et d’une Commission Égalité professionnelle.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Société Toquenelle pour ce qui concerne la représentation des salariés. 
Les parties conviennent que la date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 2.1. Périmètre du CSE
Malgré l’existence de différents établissements constituant des sites géographiques distincts, les parties constatent que le pouvoir de décision est, dans certains cas, centralisé à un niveau supérieur, les responsables de site ne disposant donc pas d’une autonomie de gestion suffisante impliquant la mise en place d’un CSE d’établissement par « site géographique distinct ». 
C’est pourquoi les parties ont réfléchi à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente avec la réalité juridique de l’entreprise. 
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique sur le périmètre de l’ensemble de l’entreprise. 
Article 2.2. Membres du CSE 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs présents dans l’entreprise.
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion, le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative pourra se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail. Ce dernier assistera aux séances avec uniquement une voix consultative.
Article 2.3. Heures de délégation
Nombre d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties que le trésorier du CSE bénéficiera en supplément de 2 heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Utilisation
Les heures de délégation devront être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSE. Les membres du CSE seront donc libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. 
Il est rappelé que les membres de la délégation du CSE préviendront dès que possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment les bons de délégation, et cela afin d’assurer la continuité de service au sein de chaque site.
Temps exclus des heures de délégation
Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, ne seront pas décomptés du crédit d’heures les temps passés par les membres titulaires du CSE :
- Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de sa commission ;
- Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
- Le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.
Report des heures
Conformément à l’article L. 2315-5 du Code du travail, les élus titulaires bénéficieront de la possibilité de reporter, dans une limite de 12 mois, le reliquat de leur crédit d’heures mensuel qu’ils n’ont pas consommé ; cette règle ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Répartition des heures
Conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires pourront également chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne pourra pas conduire un même élu à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie en principe un membre titulaire. 
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE
Les membres du CSE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail, à l’exception des attributions expressément confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail telles que présentées ci-après. 
Les parties conviennent que le CSE sera consulté sur : 
Les orientations stratégiques tous les deux ans,
La situation économique et financière chaque année,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise tous les deux ans.
Le CSE déterminera dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 2.5. Réunions du CSE
Réunions ordinaires
Le CSE se réunira 10 fois par an, à savoir une fois par mois, à l’exception des mois d’avril et d’août. 
Quatre de ces réunions porteront au moins en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Communication
Les convocations, notes d’information et ordres du jour afférents aux réunions obligatoires seront adressés aux membres de l’instance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.
Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai  de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par l'employeur, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.
ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1. Mise en place et périmètre de la commission
Compte tenu de leur volonté de préserver la santé et la sécurité des salariés de Toquenelle et d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont décidé de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail « CSSCT ». 
Il est convenu de la mise en place de cette CSSCT sur le périmètre du CSE regroupant l’ensemble des établissements de l’entreprise.
 Article 3.2. Missions de la commission
La CSSCT exercera, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui resteront de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT sera compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 3.3. Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation résultera d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission sera composée de 4 membres, dont l’un appartiendra au collège de l’encadrement.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Les membres de la Commission bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3.4. Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande de deux de ses membres.
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la CSSCT : 
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité ;
sans voix consultative : l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 3.5. Heures de délégation
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposeront d’un crédit de 28 heures par an.
Le temps passé aux réunions des CSSCT et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 4. COMMISSION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Article 4.1. Mise en place et périmètre de la commission
Afin d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle, il est décidé de créer une Commission de l’Égalité professionnelle. 
Il est convenu de la mise en place de cette Commission sur le périmètre du CSE regroupant l’ensemble des établissements de l’entreprise.
 Article 4.2. Missions de la commission
La Commission sera notamment chargée de préparer les délibérations dans le domaine de l’Égalité professionnelle en vue des réunions du CSE portant sur ce sujet. 
Article 4.3. Membres de la commission
Les membres de la Commission Égalité professionnelle seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation résultera d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission sera composée de 2 membres. 
La Commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Article 4.4. Réunions de la commission
La Commission Égalité professionnelle se réunira 2 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission sera payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.
Il pourra être fait appel à la visioconférence à l’occasion des réunions de la Commission Égalité professionnelle.
Article 3.4. Heures préparatoires
Les membres de la Commission Égalité professionnelle bénéficieront de 2 heures préparatoires par réunion.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.
L’accord prend effet à compter du 1er tour des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de Toquenelle et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société. 
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans. 
A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de Toquenelle.
ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. 
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Fait à Saintes, 
Le 06 septembre 2018

En 5 exemplaires

Les délégués syndicaux,		Pour Toquenelle
Pour CGT 					
					
					

Pour FO