ACCORD D’ENTREPRISE DE
PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL


Entre:
La Société ROUXEL
Représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur

Et
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par Mme agissant en qualité de délégué syndical

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Mr agissant en qualité de délégué syndical

Il est préalablement exposé que la société ROUXEL CITERNE a effectué un diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 10 facteurs de risques applicables au 1er octobre 2018, lequel a permis de conclure que moins de 25 % des salariés de l'entreprise y sont exposés au-delà des seuils réglementaires. 

Aussi, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre volontaire, de conclure un accord en vue d’élaborer des mesures de prévention de la pénibilité au travail, afin de poursuivre le travail déjà engagé dans ce domaine.

I - OBJET

L’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article D 4161-2 du Code du travail.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du Code du travail pré-citées et de l’article D 4161-1.

Sont considérées comme telles : 
Les conducteurs : activités en citernes (poudres ou liquides) différentes (chimie, hydrocarbures, alimentaire, vis alimentaire, basculantes pulvérulentes, plates pulvérulentes) en ADR ou non ADR.

Les laveurs : pistes de lavages extérieures et pistes à têtes de lavage (lavage intérieur des citernes).

Par ailleurs, si les salariés sédentaires ne constituent pas une catégorie de personnel susceptible d’être exposée au-delà des seuils aux facteurs de pénibilité au sens de l’article D 4161-1 du Code du travail, nous avons décidé dans une démarche plus large de prévention des risques de les intégrer dans le présent accord.

Des fiches de postes existent pour les postes de conducteurs et de laveurs.
Des fiches d’exposition individuelle aux facteurs de risques professionnels ont été créées en 2012. La pénibilité y a été intégrée début 2013. 
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils déterminés par l’article D 4161-2, la société consignera dans la fiche d’exposition individuelle les conditions de pénibilité auxquelles il est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

La pénibilité a également été intégrée dans l’évaluation des risques annuelle. Elle est faite sous forme d’un découpage par unité de travail.

Pour chaque risque du document unique, le ou les facteurs de pénibilités sont mentionnés le cas échéant par leur abréviation (facteurs liés à des contraintes physiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail selon le décret n°2011-354).

III - MESURES ADOPTEES

En suite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations des représentations du personnel concernées, et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs,  selon détail ci-dessous :

Thème de prévention principal :

Adaptation et aménagement du poste de travail 

(1)Pour les systèmes de climatisation autonome, la technologie de ce chauffage thermodynamique assure une capacité de chauffage et de climatisation lorsque le moteur du camion ne fonctionne pas. Un confort climatique intérieur du conducteur, une meilleure répartition de l’air dans la cabine.
La climatisation dans la cabine évite les endormissements au volant (allongement du temps de réaction) lors de fortes chaleur en été.

(2)Pour les boîtes automatiques, elles apportent un confort et un agrément de conduite. Ce sont des boîtes dites intelligentes. Elles s’adaptent à la manière de conduite de chacun. Il faut du temps pour s’adapter à leur fonctionnement. Il n’y a plus d’embrayage, beaucoup moins de manipulation : juste besoin d’appuyer sur le frein et l’accélérateur (la jambe gauche n’est plus sollicitée).

Pour les boîtes robotisées, la seule action du conducteur consiste à manipuler le levier de vitesse au démarrage, pour reculer, pour se garer ou dans des situations particulières, comme pour changer un rapport trop élevé dans des pentes trop fortes. Si le conducteur souhaite un choix de vitesse manuel, il peut le déclencher avec un changement de vitesse au volant ou en actionnant le levier de vitesse (en avant ou en arrière) dans un second passage.

Thèmes de prévention secondaires :

Amélioration des conditions de travail :

Pour les conducteurs :

- Développement de la polyvalence de certains conducteurs peut permettre aux exploitants de mettre en repos les conducteurs en excédant d’heures. 

- Un système d’informatique embarqué est en place sur les camions pour assister le conducteur dans ses missions.

Ce système permet :
 la remontée des données sociales de façon instantanée et une meilleure répartition des temps de service.
De faciliter la conduite grâce au GPS embarqué (choix des itinéraires, dangers particuliers, localisation aisée des sites à livrer)
Les remontées d’informations sur l’état du matériel (mécanique), la consommation, les situations à risques chez les clients.

Objectif 2017 :  90%  du parc sera équipé de ce dispositif
Objectif 2018 : 100 % du parc sera équipé de ce dispositif

Pour les laveurs :

Une étude ergonomique et une analyse des risques ont été faites au niveau du poste des laveurs (station de lavage à têtes) pour améliorer leur travail :

	- descente des têtes de lavage,  commande d’un gilet avec ligne de vie automatique ;
- mise en place d’un ordinateur et certificat de lavage sur support informatique ;
- affichage sur les risques de l’usage des agents chimiques (produits de lavage) ;
- de nouveaux EPI
- d’un téléphone PTI




Pour les sédentaires :

Une étude acoustique a été réalisée au niveau du pôle exploitation, qui est actuellement  organisé en open space.

Un cloisonnement des bureaux a été réalisé afin de diminuer les nuisances sonores au niveau du pôle exploitation.

Développement des compétences et des qualifications 

- Il est prévu la formation de conducteurs n’ayant pas le certificat de Matières Dangereuses (formation ADR Citernes).

Objectif 2018 :  5% des salariés n’ayant pas l’ADR réaliseront la formation
Objectif 2019 : 10% 
Objectif 2020 : 15%

Il est prévu la création et la formation d’un groupe « Conducteurs Tuteurs » par activités  permettant la présence sur le terrain de tuteurs pour assister les conducteurs.

Réalisation de visites de sécurité :

Chez les conducteurs routiers, on constate que 90% des accidents du travail se produisent lorsque le véhicule est à l’arrêt. 

Ces accidents sont généralement la conséquence :
d’un non-respect des règles des gestes et postures, 
de la méconnaissance des limites physiques de l’organisme,
d’un défaut de vigilance,
d’un manque d’organisation de la part du conducteur ou d’un excès de précipitation dans l’exécution des tâches.

En agissant sur la visite de sécurité pour supprimer les pratiques dangereuses liées à des comportements, des gestes ou des postures inadaptées, nous pouvons espérer diminuer le nombre de sinistres corporels mais aussi améliorer les conditions de travail.




Ces visites sont faites par le formateur et/ou le responsable QHSE



Dans le dispositif de formation du Transport Routier, trois niveaux d’acteurs ont été mis en place :

Formation des dirigeants : Initier, développer une démarche de prévention et manager la sécurité/santé de l’entreprise.
Formation APTR (Animateur Prévention du Transport Routier) 
Formation APS (Acteur Prévention Secours) 

Les formateurs ont suivi la formation APTR« Devenir Animateur Prévention du Risque Routier ».
Ils ont obtenu auparavant la certification « Compétences de base de prévention ».  	

- Les conducteurs vont être amenés à suivre la formation APS.

Objectifs de la formation APTR:  

- Conduire et animer, en lien avec la Direction, le projet de prévention des risques professionnels, auprès des conducteurs
	- Proposer des pistes d’amélioration en s’appuyant sur une évaluation des risques des situations de travail.

Contenu :

	- Les enjeux humains, financiers et juridiques de la prévention des risques professionnelle pour son entreprise,
	- La démarche de prévention : du diagnostic au plan d’action,
	- L’animation d’un projet de prévention des risques
	- Les différents acteurs, internes et externes à mobiliser,
	- L’évaluation des risques professionnels dont les risques routiers, TMS et RPS,
	- Les différentes mesures de prévention et leur mise en œuvre,
	- Le document unique et le protocole de sécurité

Objectifs de la formation APS:  

- Analyser sa situation de travail pour identifier les risques
- Proposer des améliorations à sa hiérarchie donc dans ce cas aux APTR
- Apporter des modifications sur son poste de travail
- Utiliser des techniques gestuelles moins contraignantes
- Savoir porter secours et comment agir face à un évènement grave











IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CHSCT et au CE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Il entre en vigueur le 1er Janvier 2018


Fait à POLIGNE  le ………………………………………


Syndicat CGT					Syndicat CFDT			Directeur Général