Accord d’entreprise portant sur l’issue 
des négociations annuelles 2017


Entre
L’Apeihsat, représentée par Monsieur…..,Président
D’une part,


Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT 	représentée par	Madame….
CFE-CGC 		représentée par	Madame….
CGT 	représentée par	Madame….
D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :
Les parties signataires se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points suivants :
Calendrier de la négociation annuelle 2018
La période de la négociation annuelle 2018 est définie sur la période d’avril à juillet 2019.

Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
 Versement d’une prime exceptionnelle
Dans une volonté de valoriser l’implication et l’engagement des professionnels auprès des personnes accompagnées /accueillies dans les établissements de l’Apeihsat, les parties intéressées s’accordent à reverser une partie du CITS 2018 aux salariés avec comme principe le versement d’une prime plus élevée aux rémunérations les moins élevées.
Ainsi, il est convenu qu’un montant du CITS 2018 sera versé sous forme de prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
La prime exceptionnelle est équivalente à un nombre de points (valeur du point à la date de la signature 3.77 euros)
Le nombre de points dépend de la tranche de coefficient auquel le salarié appartient.
3 tranches sont définies :

La prime est versée à tous les salariés en CDI sous réserve de répondre à 2 clauses cumulatives 
être embauché au plus tard le 1/01/2018
être à l’effectif au 1/11/2018
Le nombre de points versés est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié (exemple 50% du nombre de points pour un salarié qui est à 0.50 etp)

Pour les CDD :
le nombre de points dépend de la tranche de coefficient auquel le salarié appartient (cf tableau ci-dessus)
et 
La prime est versée aux salariés en CDD selon les indications suivantes :
sur une période de référence définie du 1er/09/2017 au 31/08/2018 , le versement de la prime est conditionné au nombre d’heures de base rémunérées  (horaire contractuel) comme suit 


Dans le cas d’un salarié qui serait embauché en CDI durant la période du 1/01/2018 au 1/11/2018 et qui auparavant était en CDD, le calcul retenu serait celui qui est le plus avantageux pour le salarié.
Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué sur la rémunération du mois de novembre 2018.
Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Après échanges, les parties n’ont pas souhaité convenir de dispositions additionnelles à celles déjà en application.


Validité et Publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Association, conformément à la Loi.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 


Pour l’Apeihsat	Pour la CFDT
Monsieur…, Président	





Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT