ACCORD COLLECTIF D’ENTERPRISE 
SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LL&A SAS.
Dont le siège social est situé RN 92, CC les Gameux, 38160 Chatte
Représentée par  dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur du Restaurant,

ET

(…)- élu titulaire du CSE
(…)- élu titulaire du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le restaurant est confronté à des difficultés de recrutement de personnel, notamment des managers, ce qui l’oblige à solliciter ses effectifs dans le cadre de dépassements horaires plus fréquemment et pour des volumes plus élevés qu’habituellement.

Afin de répondre à cette situation, tout en participant à une amélioration du pouvoir d’achat des salariés du restaurant, les parties ont convenu par le présent accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 et de l’article L.3121-33 du Code du travail d’augmenter pour les salariés à temps complet le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société à tous les salariés travaillant à temps complet.

ARTICLE 2 – NIVEAU DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES  

A compter de l’année civile 2022, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 (deux cent vingt) heures supplémentaires par an et par salarié.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord prend effet au jour de sa signature au titre de l’année civile 2022.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 

Un suivi annuel de l’accord est réalisé par la société et le CSE à l’occasion d’une réunion périodique de l’instance.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties habilitées moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et laissé à la disposition des salariés au sein de du service ressources humaines. 

Fait en 3 exemplaires, le 16/12/2022 à Chatte. 

Pour la société LL&A SAS
(…)


(…)- élu titulaire du CSE
(…)- élu titulaire du CSE