PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société France ROUTAGE représentée par M. ………………. en sa qualité de Président 
d’une part ;

- Les organisations syndicales CGT (………………….), FO (………………..), CFDT (…………………….), CFTC (……………………)  d’autre part ; 

Les organisations syndicales ont été réunies le : 
27.10.2021
03.11.2021

En préambule

Les parties ont été convoquées, par courriel, le mardi 05.10.2021 à la première réunion des négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO), se déroulant le 27.10.2021 à 10h30. Il y a été évoqué les différents sujets, exposés dans les articles ci-après. Les parties ont convenu d’un délai de réflexion, d’une semaine, avant la signature du présent procès-verbal.

Aussi, le mercredi 27.10.2021, les parties ont été convoquées, oralement et par courriel, à la seconde réunion fixé au le 03.11.2021 à 13h00, en vue de la finalisation et de la signature du présent accord.

Il était rappelé dans la convocation que dans le cas où un accord interviendrait le jour même entre les parties, l’accord NAO pourra être rédigé et signé à l’issue de la réunion.

Les parties considèrent qu’elles ont pu valablement échangés sur les différents thèmes obligatoires. Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations nécessaires et d’un délai d’examen suffisant pour faire connaître leurs observations. Les parties ont donc décidé de fixer les termes de l’accord dans les conditions ci-après et l’approbation de l’accord au 03.11.2021 sans autre réunion. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

Des éléments statistiques (Annexe 1) relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérations ont été présentés par la Direction. 


Article 2 - Objet de l’accord

A – Le régime de prévoyance  et la mutuelle

Pour ce qui concerne la mutuelle, une négociation est en cours avec ……………, en vue d’augmenter les garanties, sans entrainer une hausse des cotisations sociales. Les négociations ont d’ores et déjà été soumises aux membres du CSE.

B– Formation

Le plan de formation de FRANCE ROUTAGE pour l’année 2021 est orienté sur :
La formation « gestes et postures »
La Formation CACES (10 personnes pour obtention/renouvellement du permis) 
La Formation Incendie
La Formation Planification KELIO 
La formation FIMO …etc…

Un liste complète des formations, dispensées en 2021, est disponible en Annexe 2.

C- Salaires effectifs, grille des salaires

Au 1er janvier 2021, le Smic a été revalorisé de 0,99 %. Le montant du Smic brut horaire été porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Au 1er octobre 2021, le Smic a été revalorisé de 2,20 %. Le nouveau montant du Smic brut horaire est à 10,48 € au 1er octobre 2021, soit 1 589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par conséquent, le Smic a été revalorisé de 3.19%, sur l’année 2021.

France ROUTAGE a appliqué cette revalorisation légale, aux salariés bénéficiaires du Smic.
Par ailleurs, un accord SNCD (Annexe 3) du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021, a convenu une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :
1 % à partir du Smic pour l’échelon G du groupe III ;
1 % pour les échelons F, E, D et C du groupe III.
La revalorisation conventionnelle, ne concerne que les échelons précités. Cette revalorisation a été appliquée sur les rémunérations des catégories de salariés concernés. 
Il est à préciser que cet accord de revalorisation par arrêté au 10.05.2021 est entré en vigueur et a été étendu à sa date de publication au Journal officiel de la République Française, le 04.06.2021. Les effets de l’extension sont donc, à prendre en compte au 01.07.2021.
Ainsi, la grille des salaires interne (Annexe 4), propre à France ROUTAGE, a été soumise aux parties pour discussion et actualisation en application de cet accord. Ses effets sont applicables au  01.11.2021.
Il a été conclu, avec les représentants du personnels un accord sur le versement d’une prime dite « Prime Macron».
Ainsi conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties ont convenu de fixer les critères d’attribution et de versement suivants :
Montant total de la prime : …….€
Conditions de versement : paie de novembre 2021
Bénéficiaire sous conditions cumulatives : …

D- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne

Les résultats escomptés sur 2021 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2022. 


E- Rapport sur l’égalité hommes femmes

En mars 2021, les résultats de l’enquête, menée en 2020, sur la condition des femmes dans l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration (Annexe 5), auprès du ministère du droit du travail, de l’emploi et de l’insertion.


F- Emploi des séniors

La moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est de 49,5 ans. De nombreux départs à la retraite sont prévus en 2021. Plusieurs salariés, bien qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) n’ont pas suffisamment de trimestres cotisés. L’entreprise met à disposition tous les moyens pour qu’ils puissent poursuivent leur activité  jusqu’à ce qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits. 

En 2021, FRANCE ROUTAGE a embauché …………………………….., âgé de 57 ans, en CDI. France ROUTAGE s’engage activement, dans l’emploi des séniors. 


G- Travailleurs handicapés

Il est fait appel à l’entreprise ………………………… pour l’entretien des espaces verts. 
Les salariés sont encouragés à se déclarer auprès du service des Ressources Humaines dans le cas d’un handicap reconnu et validé par les services administratifs publics à hauteur selon les catégories définies par la loi. Une prime incitative de ………………………….  sera versée à ce titre. 

Pour rappel : 
La contribution Agefiph : 
Pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises doivent employer des salariés handicapés dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total, avec la possibilité d'y intégrer des stagiaires dans la limite de 2 % de l'effectif total


H- Accord sur la pénibilité

Conformément au décret du 27.12.2017, le seul élément de pénibilité chez France ROUTAGE est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (15 actions identiques/30s – 900h/an) n’existe pas chez FRANCE ROUTAGE. 


I- Le temps partiel

Deux salariés bénéficient d’un contrat à temps partiel : 
M …………………………. : il exerce une activité annexe 
M ………………………….. : temps partiel à sa requête jusqu’à son départ en retraite


Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel. 

Au-delà, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires : 

Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux

Fait le ………………………., à Bussy Saint Georges


Pour la Société France routage
…………………….



Pour la CGT
……………………….


Pour FO
………………………….


Pour CFDT
…………………………..


Pour CFTC
…………………………….