Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité





Entre :

La société  Prodigious France, dont le siège social est situé 12, Rue James Watt 93200 Saint-Denis immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 732 057 062 représentée par agissant en qualité de Gérant dument habilité à l’effet des présentes, 

Ci-après également désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :         

Le syndicat CFDT Betor, représenté par Monsieur, délégué syndical,

Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale » ;
D’autre part,

Ci-après ensemble également désignées par « les Parties »,



PREAMBULE


Les représentants du personnel de la société Prodigious France (anciennement dénommée SCAP) ont été consultés sur un projet de prise en location-gérance par cette société du fonds de commerce appartenant à la société WAM, qui serait suivie, au 1er janvier 2019, de la fusion de ces deux sociétés par absorption de la société WAM (société absorbée) par la société Prodigious France  (société absorbante). La location-gérance est effective depuis le 1er novembre 2018, 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les procédures d’information consultation relatives au projet se sont terminées au sein des deux sociétés concernées. 

Au 1er novembre 2018, date de la prise du fonds en location-gérance :

Les contrats de travail des ex-salariés de la -société WAM ont été  transférés au sein de la société Prodigious France par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la société Prodigious France les poursuivant dans les mêmes conditions contractuelles que celles en vigueur au jour de la réalisation de cette opération, avec maintien de l’ancienneté acquise et reconnue au sein de leur entreprise d’origine ;
Les mandats des ex-représentants du personnel de  la société WAM ont pris fin du fait de la perte d’autonomie juridique de l’entité transférée. 



Ainsi, depuis la date d’effet du transfert des salariés de la -société WAM par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail et la réunion de l’ensemble des salariés au sein de la société Prodigious France, le CSE, en place dans celle-ci depuis le 29 mars 2018, représente l’ensemble des salariés de la société Prodigious France accueillant les salariés ex-WAM.

Consciente de (i) l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, (ii) des spécificités de certains métiers au sein de la société PRODIGIOUS FRANCE dont notamment ceux des ex-salariés de WAM, et (iii) de l’installation des salariés sur des sites géographiques distincts, , la Direction de la société Prodigious France avait proposé à l’Organisation Syndicale d’ouvrir une négociation pour envisager en amont de la réalisation de la location-gérance et de la fusion des sociétés, la manière de prendre en compte ces éléments.

Les Parties ont, dans ce contexte, choisi d’instaurer au sein de la société Prodigious France des représentants du personnel en complément du CSE en place, à savoir des « représentants de proximité » comme le prévoient les nouveaux textes du code du travail issus de la Loi Macron du 29 mars 2018. 

Elles conviennent en effet que ces représentants de proximité constituent une représentation adéquate permettant de prendre en compte les éléments ci-dessus, tout en respectant l’unicité de l’entreprise souhaitée au travers des opérations de location-gérance et de fusion mentionnées. C’est la raison pour laquelle les mandats des représentants de proximité seront mis en place et prendront effet dès l’entrée en vigueur du présent accord, sans attendre la réalisation de la fusion des sociétés, compte tenu de la fin, depuis le 1er novembre 2018, des mandats des ex-représentants du personnel de la société WAM.

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes en vue de négocier et signer le présent accord :

Lundi 27 août 2018,
Mardi 11 septembre 2018,
Mardi 18 septembre 2018,
Jeudi 4 octobre 2018,

A l’issue de ces échanges, elles ont signé le présent accord, dont les dispositions sont les suivantes.


Article 1 - Mise en place de représentants de proximité 

A la suite de la réalisation de la location-gérance du fonds de commerce de l’ancienne société WAM auprès de la société Prodigious France  qui a entrainé la fin des mandats des ex-représentants du personnel de la société WAM, les représentants de proximité seront mis en place au sein de la société Prodigious France et leurs mandats prendont effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.



Article 2 – Nombre de représentants de proximité 

Quatre (4) représentants de proximité seront désignés au sein de la société Prodigious France. 




Article 3 – Salariés éligibles 

Les Parties conviennent, compte tenu des objectifs qu’elles poursuivent, énoncés en préambule, que seuls les salariés remplissant les conditions cumulatives ci-après récapitulées pourront être désignés comme représentant de proximité :

1°-	remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail, à savoir être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une ancienneté d’au moins un an, ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou allié au même degré de l'employeur et n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ;



Article 4 - Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE de la société Prodigious France ayant voix délibérative, à la majorité des membres présents. 

Un vote sera organisé pour chacun des 4 sièges à pourvoir.

Ce vote sera réalisé à bulletin secret sous enveloppe ou, sur décision prise à la majorité des membres présents du CSE, à main-levée. 

Un point spécifique sera mentionné à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle les représentants de proximité seront à désigner.


Une information sera donnée aux salariés par voie d’email, au moins 9 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE, afin de leur permettre de faire connaître à la Direction des Ressources Humaines de la société  Prodigious France, leur décision éventuelle de se porter candidat pour occuper un mandat de représentant de proximité. 

Cette information sera accompagnée d’un formulaire, à retourner complété par email pour une date maximum correspondant à 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE.. 

A défaut de réponse dans ce délai, au moyen du formulaire communiqué, la candidature ne sera pas prise en compte.

Les candidatures valablement reçues par la Direction des Ressources Humaines seront transmises par celle-ci à tous les membres du CSE de Prodigious France, au plus tard 2 jours ouvrés avant  la réunion du CSE.

Les collaborateurs dont les candidatures ont été valablement reçues et transmises aux membres du CSE seront rencontrés la veille de la réunion du CSE par ses membres afin de présenter leurs candidatures et leurs motivations avant le vote du CSE qui se tiendra le lendemain.


Article 5 – Durée des mandats et modalités de remplacement 

Les mandats des représentants de proximité prendront fin en même temps que les mandats des membres du CSE de la société Prodigious France qui ont débuté le 29 mars 2018. 

Ils prendront fin également en cas de démission du mandat, ou de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ou encore de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit dès lors que cette suspension excède 6 mois de date à date.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la période de mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 du présent accord pour la désignation des représentants de proximité. 

Il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est de 6 mois ou moins.


Article 6 – Attributions et modalités de fonctionnement

6.1. Attributions

Les représentants de proximité auront pour mission de présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés, dans les domaines portant exclusivement sur les salaires, l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables. 

Ils auront également pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés et de participer, le cas échéant, aux enquêtes réalisées par le CSE de la société Prodigious France en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel concernant ces salariés.



6.2. Réunions

Les représentants de proximité participeront aux réunions annuelles et extraordinaires du CSE de la société PRODIGIOUS FRANCE
Il est rappelé que les représentants de proximité ne disposent pas des mêmes prorogatives que les membres du CSE et qu’ils n’ont pas de voix consultative lors de ces réunions. Mais ils pourront participer aux débats et échanger auprès des membres du CSE avec la Direction.


6.3.  Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants : 

la liberté de circuler dans les locaux dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés dans l’accomplissement de leur travail,

paiement des heures passées en réunion du CSE comme du temps de travail effectif.





Article 7 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la mise en place des représentants de proximité à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Article 8 - Modalités de suivi

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Prodigious FRANCE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.


Article 9 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

9.1. Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.



9.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il aura pour terme la fin des mandats des membres du CSE qui ont débuté le 29 mars 2018. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

9.3. Révision 

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.


Article 10  – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Article 11  – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Conformément à l’article 2 du Décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.  


A Saint-Denis

Le 04/12/2018
En 5 exemplaires