ACCORD COLLECTIF  
SUR LE FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société BERLIDIS
au capital de  37035,00 euros
Dont le Siège social est ZA des Evequaux Chemin des Evequaux 38330 BIVIERS
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 422269290

Représentée par 

Agissant en qualité 
D'UNE PART,

ET

Les membres du Comité Social et Economique,

									D'AUTRE PART,


PREAMBULE
Les membres du comité social et économique de la société ont été élus le 14 juin 2022. Leur mandat prendra fin à l’issue d’une durée de 4 ans.
Le fonctionnement du Comité social et Economique est soumis à des règles de fonctionnement selon les conditions légales, règlementaires et aux conditions prévues par le règlement intérieur du Comité social et économique.
Toutefois, les parties entendent, d’un commun accord, déroger à ces règles sur plusieurs points :
Délai de consultation du CSE
Contenu de la BDESE
Consultations récurrentes 

En l'absence de délégué syndical, cet accord est conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur le fonctionnement du CSE, comme suit. 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres, actuels ou à venir, du Comité social et économique de la Société. 


DELAI DE CONSULTATION DU CSE

Dans le cadre de ses différentes attributions, le CSE est amené à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l'ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalables.

Le comité dispose donc d'un délai d'examen suffisant.

Les parties ont convenu d’un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition des informations.

S'il ne s'est prononcé à l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

3.1 CONTENU DE LA BDESE


La BDES contiendra les informations relatives à l’année civile en cours. Les données historiques et/ou prospectives ne seront pas contenues dans la BDESE 

Le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales a été négocié entre les parties et comprendra : 
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Evolution des effectifs par âge et par sexe
Evolution des effectifs par ancienneté et par sexe
Evolution des emplois par catégorie professionnelle et par sexe
Mouvements de personnel par catégorie professionnelle et par sexe
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Investissements en formation, publics concernés
Synthèse sur les accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

EGALITE PROFESSIONNELLE
Diagnostic et analyse des données chiffrées de la situation entre les femmes et les hommes
Mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle, bilan, objectifs de progression

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPÔTS
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégorie et par sexe
Salaire moyen ou médian par sexe et catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles 
Mécénat

REMUNERATION DES ACTIONNAIRES
Rémunération des actionnaires

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Résultats financiers 
Chiffre d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats d’activité en valeur et volume
Affectation des bénéfices réalisés

ENVIRONNEMENT 
Politique générale en matière environnementale 
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Economie circulaire	
a. Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b. Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Changement climatique	
a. Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b. Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.

La société définit la forme des informations mises à disposition. 
Lorsque les informations sont mises à la disposition du CSE dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, ces informations ne seront pas transmises sous d’autres formes. 


MISE A JOUR DE LA BDESE

Les éléments d’information sont mis à jour annuellement.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours 
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont informés de l’actualisation de ces informations de manière suivante : 
soit par un mail de notification
soit à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique (avec mention dans l’ordre du jour)

ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux membres du Comité Social et Economique d’exercer leurs compétences respectives. 
La Base de Données Economiques est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). 


SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales sont tenues à disposition des membres du Comité Social et Economique sur un support papier.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives. 
. 
3.5 Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Société. 
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document conformément à la clause de confidentialité signée par chaque bénéficiaire.

D’autre part, le bénéficiaire assure la protection des supports (impressions) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.


INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES 

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur : 
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
les orientations de la formation professionnelle 
le plan de développement des compétences.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité la BDESE dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Politique sociale, conditions de travail et emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : 
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications, 
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées par l'employeur, 
l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
 les conditions de travail,
 les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail,
 l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 

Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus. 
A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité la BDESE, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Périodicité

Compte tenu de la taille de l’entreprise, l'employeur et le comité social et économique ont convenu d’une périodicité triennale pour ces consultations.  
Ainsi, afin de permettre un travail plus abouti, un seul thème sera étudié par an.
•	Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans et au plus tard au mois de décembre.
•	Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans et au plus tard au mois de décembre. 
•	Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les 3 ans et au plus tard au mois de décembre. 
 
Avis unique 

Les parties conviennent de la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes obligatoires de consultation conformément à l’article L. 2312-19 du Code du Travail.


CLAUSES GENERALES

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du mandat actuel du présent Comité social et économique.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

5.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

5.3 Dénonciation

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

5.4 Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
en deux exemplaires auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), dont une version sur support papier signée des parties et une version sous forme électronique ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 4.5 : Suivi 

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué annuellement entre les parties.

Fait à Biviers
le 07/11/2022


Signatures :