ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
FEVRIER 2023

Entre les soussignés

Le Groupement d’Intérêt Public, ACTIVITY
Dont le siège social est au 11, Avenue du Centre à GUYANCOURT (78280)
SIRET : 13002193400026

Représentée par le Directeur,

Ci-après dénommée "ACTIVITY" 

D’une part 

Et : 

L'élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps en vue de les déposer ultérieurement ou d’en monétiser une partie pour obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.




BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

•	Les salariés en contrat à durée déterminée
•	Les apprentis

Ouverture de compte

Le compte épargne-temps est réputé ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE

Procédure d’alimentation du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction par courriel sur  , en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte. Un accord sera ensuite soumis au salarié via le logiciel RH interne « LUCCA » pour signature électronique.

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

Compte épargne temps « non monétisable » :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
Les jours de congés de fractionnement affectés au compteur des congés payés

Compte épargne temps « monétisable » :
Les jours de repos compensateur de remplacement

L'alimentation en temps se fait par journée.

 Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants : 

Compte épargne temps « non monétisable » :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
La période annuelle s’étend du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Compte épargne temps « monétisable » :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
La période annuelle s’étend du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

Compte épargne temps « non monétisable » :
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.

Compte épargne temps « monétisable » :
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.

Dès lors que les limites sont atteintes, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
GESTION DU COMPTE

Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

Information du salarié

Le salarié a accès en permanence à l’information du solde des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps sur le logiciel RH interne « LUCCA ».
     UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :

Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :

Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction au moins 6 mois avant la date de départ effectif par courriel sur . 

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point « III. B. » au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Le salarié peut effectuer une demande de liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps « monétisable » entre le 1er et le 31 Janvier pour un versement sur la paie du mois de Février.

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse 

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Cessation du compte

Cessation du compte à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits du « compte épargne-temps monétisable » n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point « III. B. ».

L'utilisation des droits versés sur le « compte épargne-temps non-monétisable » sous forme monétaire n'est pas autorisée et devront obligatoirement être utilisés par le salarié.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n'ont pas été utilisés (compte-épargne-temps monétisable ou non-monétisable) au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point « III. B. ».

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
     DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er Février 2023 et pour une durée indéterminée.

Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal du GIP ACTIVITY’ sur la plateforme de téléprocédure :


Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

La version intégrale et signée de l’accord,
La version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
Une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs,
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.



Fait à Guyancourt,
En deux exemplaires,
Le 03/02/2023


Pour le GIP ACTIVITY

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Directeur

Elu titulaire au CSE