Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société TRANSDEV SENART, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV SENART »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
L’UNSA, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
L’UST, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté.
La CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu début janvier 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 22 septembre 2022 et 27 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail (ouvriers, employés dont les agents de médiation, agents de maitrise) de la Société Transdev Sénart hormis les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation du salaire de base
Le salaire de base du personnel visé à l’article 1 du présent accord est augmenté de 3 % à compter du 1er septembre 2022. A titre exceptionnel, cette revalorisation du salaire de base concerne également les salariés qui, en application de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées en IDF, se sont vu maintenir un salaire de base supérieur à la grille d’ancienneté. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Les nouvelles Grilles d’ancienneté qui en découlent sont annexées au présent accord.
Article 3 – Application de l’indexation NAO sur la garantie de rémunération
Conformément à l’article 3.1.1.4 « Indexation du bloc 1 de la garantie de rémunération » de l’Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-de-France, une indexation de +3 % sera appliquée sur le bloc 1 de la garantie de rémunération des salariés visés à l’article 1 du présent accord et disposant d’une garantie de rémunération, à compter du 1er septembre 2022.
Cette indexation de la garantie de rémunération effective à compter du 1er septembre 2022 sera prise en compte lors de la prochaine régule annuelle du mois de février 2023 sur 4/12e de la période de référence. 
Les mois de janvier à août 2022 ne bénéficiant pas rétroactivement de cette indexation.
Article 4 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir courant janvier 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lieusaint, le 27 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV SENART
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur