ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES DU GROUPE


Entre les soussignés :
La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, société par actions simplifiés au capital de 1 176 030 euros dont le siège social est situé 3, La Corbière – ROUSSAY – 49450 SEVREMOINE, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, et représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx du Groupe. 
La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, en tant qu’entreprise dominante du Groupe représente l’ensemble des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord. 
 
D’UNE PART, 
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe de l’entreprise 
L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Suite à la sollicitation des syndicats et de la forte inflation, la Direction de l’entreprise a ouvert des négociations portant sur les rémunérations au sein des entreprises du Groupe, distinctes des négociations annuelles obligatoires qui interviendront en début d’année 2023. 

Les délégations syndicales ont fait part à la Direction d’une demande d’augmentation de 6% des salaires pour l’ensemble du personnel en raison de l’inflation et des augmentations succesives du SMIC ayant tassé les grilles de rémunération internes. La Direction a rappelé le contexte économique difficile pour les entreprises du Groupe qui reste fortement marqué par la sucession des crises « Covid-19 » et du conflit entre la Russie et l’Ukraine ainsi que le contexte sanitaire liée à la grippe aviaire touchant la principale activité  du Groupe Grimaud. 
Les délégations syndicales ont également demandé à connaitre le nombre de salariés actuellement rémunéré au niveau du SMIC, ceux rémunérés au minimum conventionnel et ceux dont le taux horaire est inférieur à 12€. Ces informations ont été transmises par la Direction lors de la deuxième réunion. 

A la suite de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 11 et 18 octobre 2022, les parties sont parvenues à un accord sur une augmentation générale des salaires.

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Ainsi, il a été conjointement décidé d’une augmentation générale des rémunérations brutes fixes de xxxxxxxxxxxxxxx% pour l’ensemble du personnel, à l’exception des salariés :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des sociétés suivantes : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les sociétés concernées sont listées en annexe 1 du présent accord. 

En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises entrant dans le champ d’application, ainsi que de tout usage ou décision unilatérale ou référendum en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2022, pour les salariés embauchés avant le 1er octobre 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé à l’initiative de la société auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure  
transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage et Intranet réservés à cet effet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.


Fait en 6 exemplaires originaux 
Le 18 octobre 2022 
A Sèvremoine 

Pour la Direction des filiales françaises du Groupe Grimaud




Pour les Délégations Syndicales représentatives du Groupe Grimaud