DRH/RW/ YM


ACCORD PORTANT SUR LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2021
Relative à la Rémunération, le Temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Et la qualité de vie au travail 

Institut Catholique de Lille
Branche Enseignement Supérieur et Recherche    -  
Etablissements secondaires :  IFsanté, GESS, Pôle IIID et Espace campus 4.0


Entre

L’Institut Catholique de Lille (ICL), et plus précisément ses établissements secondaires repris ci-dessous :

L’établissement IFsanté, 2 rue Théodore Monod à Lille, représenté par 

Le Groupement des écoles santé social (GESS), 83 boulevard Vauban à Lille, représenté par 

L’école Pôle IIID, 78 boulevard du général Leclerc à Roubaix, représentée par 

L'Espace Campus 4.0 (TechShop Lille), dont le siège est situé : Rue Henri Regnault à Lille, représenté par 

Lesquels établissements secondaires de l’ICL sont représentés par, Recteur de l’ICL,
											D’une part,

ET 

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par , dûment mandatée, 
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté,

											D’autre part,



Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21 et 27 janvier, 4 et 24 février 2022.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus et les indicateurs sollicités ont été partagés.

Les organisations syndicales ont fait part d’une demande commune d’attribution d’une enveloppe de primes et de revalorisations salariales pour les établissements susmentionnés.

La délégation employeur a précisé que les mesures salariales versées à titre exceptionnel et reprises ci-après, s’inscrivent dans une période particulièrement impactée par la hausse des prix et tiennent compte de l’engagement et l’adaptation des collaborateurs en cette année 2021 encore marquée par la crise sanitaire. Néanmoins, il est rappelé que ces mesures salariales se caractérisent par un effort important sur le budget 21/22 des établissements précités, enregistrant à date, des résultats comptables à l’équilibre, voire déficitaires pour certains d’entre eux.
 
Par conséquent, au terme des négociations menées au cours desquelles ont été partagés les différents documents sollicités et tenant compte de la situation propre à chaque établissement, il a été convenu ce qui suit :

Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire

1.1 Rémunération :


Le versement d’une prime exceptionnelle généralisée d’un montant de 300 € bruts (calculée au prorata du temps de travail) aux salariés permanents ayant une ancienneté d’un an au 31/12/2021 et présents à la date du versement de la prime (soit le 31/03/2022). 




L’application d’une augmentation du coefficient hiérarchique à hauteur de 5 points pour les salariés inscrits aux effectifs au 31/12/2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le versement d’une prime exceptionnelle généralisée d’un montant de 500 € bruts (calculée au prorata du temps de travail) pour les salariés permanents ayant une ancienneté d’un an au 31/12/2021 et présents à la date du versement de la prime (soit le 31/03/2022). 


Le versement d’une prime exceptionnelle généralisée d’un montant de 400 € bruts (calculée au prorata du temps de travail) aux salariés permanents ayant une ancienneté d’un an au 31/12/2021 et présents à la date du versement de la prime (soit le 31/03/2022). 



L’application d’une augmentation du coefficient hiérarchique à hauteur de 5 points pour les salariés inscrits aux effectifs au 31/12/2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le versement d’une prime exceptionnelle individualisée sur la paie de mars 2022, aux salariés permanents ayant une ancienneté d’un an au 31/12/2021 et présents à la date du versement de la prime (soit le 31/03/2022). Le montant de cette prime sera laissé à l’arbitrage de la direction de cet établissement.



Durée et organisation du temps de travail :

Il est ici rappelé qu’une négociation portant sur la mise en place d’un accord sur l’organisation du travail reprenant notamment le télétravail a été ouverte en 2021 et se poursuit en 2022. 

Politique sociale et qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la dynamique LIVE TREE, un accord portant sur le remboursement du forfait mobilité durable qui succède de manière élargie à l’indemnité kilométrique vélo (ikv), a été signé en date du 16 juillet 2021.

Une négociation portant sur le droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques a également abouti à la signature d’un accord le 16 avril 2021. 

Enfin, diverses actions dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail se poursuivent et évolueront selon la situation sanitaire, telles que notamment :
L’accompagnement des salariés repérés en tension avec l’aide de la direction des ressources humaines, du médecin du travail et la psychologue du travail du cabinet Avance.
Les séances de méditation pleine conscience et de yoga proposées à l’ensemble des collaborateurs.
L’opération « semaine QVT » début juillet 2022.


Durée et application de l’accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 



Modalités de dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail. 

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Lille, le 17 mars 2022 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.



  SUD SOLIDAIRES




   SNEPL CFTC	             

	Recteur

SYNEP CFE-CGC