PROTOCOLE D’ACCORD AUX ELECTIONS PARTIELLES 

DES DELEGUES DU PERSONNEL – COLLEGE UNIQUE 

FASTCONNECT


Entre

La Société Fastconnect représentée, Responsable Affaires sociales du Comité d’établissement Atos Bull Technologies, dûment mandatée à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

F3C-CFDT	Représentée par 

CFE - CGC	Représentée par 

CFTC	Représentée par  

CGT	Représentée par  

SPECIS-UNSA	Représentée par 

FO 	Représentée par 


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en date de septembre 2017, une seule instance de délégués du personnel a été mise en place pour le périmètre des Sociétés Fastconnect/Serviware.

Au 30 avril 2018, l’instance DP Serviware/Fastconnect était composée de 5 membres dont 2 appartenant à la société Fastconnect et 3 appartenant à la société Serviware.

La transmission universelle de patrimoine de la Société Serviware dans Bull SAS ayant pour effet de supprimer les mandats des délégués du personnel de la Société Serviware, les parties ont convenu dans le cadre de « l’accord d’adaptation des instances du comité d’établissement Atos Bull Technologies : Mandat de délégués du personnel et CHSCT des sociétés TR-Com  et Serviware faisant suite à leur intégration dans les sociétés Avantix SAS et Bull SAS » signé en date du 11 juin 2018 d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants au sein de l’instance des délégués du personnel de la Société Fastconnect suite à la TUP de Serviware au sein de Bull SAS.

Par le présent accord, la Direction des Affaires Sociales du Comité d’établissement Atos Bull Technologies et les Organisations Syndicales organisent l’élection partielle pour pourvoir les sièges devenus vacants au sein du collège unique de la Société Fastconnect suite à la TUP de Serviware au sein de Bull SAS, sur la base des dispositions en vigueur lors des élections précédentes (protocole électoral signé en date du 6 septembre 2017).

La réunion de négociation sur le projet de protocole d’accord préélectoral a été organisée le 7 septembre 2018.








SOMMAIRE



ARTICLE I : OBJET


ARTICLE II : ORGANISATION 


ARTICLE III : Durée des mandats


ARTICLE IV : Nombre de siège à pourvoir


ARTICLE V : Personnel électeur et éligible – Liste électorale


ARTICLE VI : Information du personnel – Appel à candidatures


ARTICLE VII : Liste de candidats


ARTICLE VIII - Propagande électorale


ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales


ARTICLE X - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord





ARTICLE I : OBJET

Le présent protocole est établi en vue d’arrêter les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection partielle des sièges vacants au sein de l’instance des délégués du personnel de la Société Fastconnect, collège unique, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente (protocole signé en date du 6 septembre 2017) et de l’accord d’adaptation des instances du CET ABT du 11 juin 2018.


ARTICLE II : ORGANISATION 

Dans le cadre de l’organisation de l’élection partielle des délégués du personnel, collège unique, le vote s’exercera exclusivement par correspondance.
 
Les modalités seront définies dans l’article IX du présent protocole préélectoral.


ARTICLE III : Durée des mandats

Les candidats seront élus jusqu’au terme du mandat des délégués du personnel de Fastconnect.

Pour rappel, la durée des mandats des représentants du personnel a été fixée à 3 ans, conformément à l’accord relatif à la durée des mandats signé le 9 juin 2017.


ARTICLE IV : Nombre de sièges à pourvoir

Au 30 avril 2018, l’instance DP Serviware/Fastconnect était composée de 5 membres dont 2 appartenant à la société Fastconnect et 3 appartenant à la société Serviware.

Il a été convenu avec les organisations syndicales lors de l’accord du 11 juin 2018 d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants au sein de l’instance des délégués du personnel de la Société Fastconnect suite à la TUP de Serviware au sein de Bull SAS.

Les 3 postes à pourvoir dans le cadre de cette élection partielle sont des mandats de délégué du personnel titulaires.


ARTICLE V : Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et L. 2314-16  du Code du travail.

Conformément à ces textes, parmi les salariés concernés par cette élection partielle :
Sont électeurs, les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles, les salariés ayant la qualité et travaillant au sein du Groupe Atos depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus.

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible conformément à l’article L. 2314-18-1 du Code du travail.
A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils devront indiquer à leur employeur s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et éventuellement se porter candidat. 
Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, à savoir le 10 octobre 2018.
La liste des électeurs et des éligibles sera affichée sur les panneaux réservés à l’information de la Direction des établissements concernés.  La liste électorale sera adressée par mail aux salariés de la Société Fastconnect. De plus, le pourcentage de la répartition femmes/hommes devra y figurer par collège électoral.



Chaque liste comprend le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans le Groupe Atos et le collège du salarié. 

Il est spécifié, sur les listes, que les informations légales concernant les électeurs seront tenues à la disposition des collaborateurs, à la Direction des Ressources Humaines, auprès de ............et de .......................

Les Organisations Syndicales présentes à la négociation du présent accord recevront un exemplaire de la liste électorale comprenant les informations légales concernant les électeurs. 

Les contestations qui pourront naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressource Humaines de la société, dans les trois jours ouvrés suivant l’affichage à .... et à .....

En cas de contestation et dans l’impossibilité d’un accord entre les Parties, la législation en vigueur est applicable.


ARTICLE VI : Information du personnel – Appel à candidatures

Afin de favoriser les candidatures de collaborateurs, les Organisations Syndicales remettront un tract appelant à candidatures sous format PDF de 1 méga octet maximum qui sera envoyé par courriel à l’ensemble du personnel de la société Fastconnect. 

Cet appel à candidatures doit être remis à la Direction des Ressources Humaines, en la personne de .... et .... le 19 septembre 2018 à 12 heures au plus tard. 

L’envoi par courriel de l’appel à candidatures à l’attention des collaborateurs sera effectué le 19 septembre 2018.

Les parties conviennent de définir l’ordre d’envoi de ces appels à candidatures par tirage au sort effectué lors de la réunion de négociation le 7 septembre 2018. Les résultats du tirage au sort sont annexés au présent protocole (cf annexe 2).


ARTICLE VII : Liste de candidats


Sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections :
Les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel ; 
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein du périmètre concerné par le présent protocole ; 
Les organisations syndicales : 
Constitués légalement depuis au moins deux ans ; 
Respectant les valeurs républicaines ; 
Indépendants ; 
Couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement. 

Les listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur place contre récépissé ou par lettre recommandée ou par courriel adressé avec AR, au plus tard pour le premier tour le 26 septembre 2018 à 12 heures  et le 17 octobre 2018 à 12 heures au plus tard pour le second tour, à  et à 
Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

La Direction affichera ces listes le 26 septembre 2018 pour le premier tour et le 17 octobre 2018 pour le second tour éventuel.

La liste des candidats affichée par la Direction doit comporter la dénomination du syndicat présentant les candidats.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage de la Direction par ordre défini dans l’annexe 2 du présent protocole.

ARTICLE VIII - Propagande électorale

Les organisations présentant une liste de candidats peuvent s’adresser aux électeurs dans le respect des moyens mis à leur disposition et autorisés par l’entreprise jusqu’à la veille du scrutin.

Les professions de foi des Organisations Syndicales communiquées aux salariés via la lettre précisant les modalités du vote par correspondance seront classées conformément à l’annexe 2 du présent protocole.

Les professions de foi dans un format maximum de 2 feuilles A4 recto/verso PDF devront être déposées en même temps que les listes de candidats le 26 septembre 2018 à 12H au plus tard pour le 1er tour et le 17 octobre 2018 à 12H au plus tard pour le 2nd tour  à ... et à ...
Les parties conviennent que la distribution des professions de foi sera interdite les 10 octobre 2018 et 31 octobre 2018, jours de vote. 



ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections

Le dépouillement des bulletins par le bureau de vote s’effectuera le  10 octobre 2018 à 14 heures. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le dépouillement aura lieu le 31 octobre 2018  à 14 heures.

Vote par correspondance

Les salariés concernés par cette élection partielle devront voter par correspondance.

Le matériel de vote sera adressé le 28 septembre 2018 pour le 1er tour et le 19 octobre 2018 pour le second tour, au domicile de chaque salarié.

Pour leur permettre de voter par correspondance, la Direction adressera :

Les professions de foi présentées

Une notice explicative des modalités de vote (conformément à l’annexe 3);

1 enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la boite postale, précisant la nature de l’élection

Le nom patronymique et le prénom de l’électeur seront inscrits lisiblement au dos de l’enveloppe postale pré-affranchie, ainsi que la mention « titulaire » 

1 exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaire 

une enveloppe dans laquelle l’électeur mettra son bulletin de vote


Le bulletin sera placé dans l’enveloppe correspondante qui, après avoir été cachetée, sera expédiée  dans l’enveloppe pré-timbrée à l’adresse de la boite postale.

Les enveloppes retour expédiées par chaque électeur seront récupérées au plus tard à 11 heures le 10 octobre 2018 et le 31 octobre 2018 s'il y a un second tour, au centre de La Poste du lieu de vote qui sera le site de Bezons, où elles seront retirées en présence des scrutateurs, qui auront été précédemment  conviés par la Direction. La Direction ouvrira une boite postale dans le cadre de ces élections partielles.

Bureau de vote pour le dépouillement

Le bureau de vote sera situé au 80 quai Voltaire, 95877 BEZONS Cedex.

Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président (1 personne) et d’Assesseurs (2 personnes).

Chaque liste pourra désigner un représentant chargé de suivre le bon déroulement des opérations électorales (scrutateur).

Le temps passé par le président et les assesseurs à leurs fonctions électorales est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Le bureau de vote devra être constitué une semaine avant l’ouverture du scrutin pour le premier tour et éventuellement pour le second tour.

Le bureau de vote est responsable du bon fonctionnement et de la régularité des opérations de dépouillement. Il est le seul à pouvoir décider des mesures à prendre conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, même si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera procédé au dépouillement total des votes du premier tour.

Le bureau de vote proclame les résultats et signe les procès-verbaux. Ces derniers sont remis aux organisations syndicales, à la Direction des Ressources Humaines, à l’Inspection du Travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) dans les délais impartis par la loi.

Les procès-verbaux doivent comporter en supplément des résultats, les incidents éventuels.

Les résultats sont affichés sur les panneaux de la Direction des sites où sont rattachés des collaborateurs Fastconnect, au plus tard, le lendemain des élections.

Les représentants des organisations syndicales (scrutateurs) et de la Direction des Ressources Humaines peuvent assister au dépouillement. Ils peuvent émettre un avis. Pour rappel le dépouillement est public.

Une salle de réunion sera réservée dans l’établissement de Bezons afin d’accueillir le bureau de vote.


ARTICLE X - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord


Le présent protocole est conclu pour le renouvellement des élections partielles des délégués du personnel, collège unique de la société Fastconnect.

La direction déposera ce protocole à la DIRECCTE selon les modalités légalement prévues, et au Centre du Traitement des élections professionnelles (CTEP). 

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction le 19 septembre 2018.


Fait à Bezons, le 12 septembre 2018 

La Direction des Affaires Sociales






F3C-CFDT	Représentée par 
Communication Conseil Culture



CFE - CGC	Représentée par 



CFTC			Représentée par  



CGT		Représentée par  



FO	Représenté par


SPECIS-UNSA               Représenté par




Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations




Annexe 2 : Résultats du tirage au sort 


Le résultat du tirage, pour le 1er et l’éventuel 2ème tour, au sort donne l’ordre suivant :































Annexe 3 : Notice explicative du vote par correspondance 








Notice explicative du vote par correspondance

Madame, Monsieur,

A l’occasion de l’élection partielle des membres de l’instance des délégués du personnel, collège unique, de la Société Fastconnect, vous trouverez dans cet envoi le nécessaire pour voter par correspondance. Le matériel de vote vous sera envoyé le 28 septembre 2018 pour le 1er tour et en cas de second tour, le 19 octobre 2018.

Le dépouillement des élections partielles des délégués du personnel se déroulera :
▪	le 10 octobre 2018 pour le 1er tour
▪	le 31 octobre 2018 en cas de 2nd tour du scrutin éventuel

Le nombre de sièges à pourvoir dans le collège unique est de 3 sièges de délégués du personnel titulaires.

Pour voter  par correspondance :

Vous trouverez, sous ce pli, les enveloppes et bulletins qui vous sont nécessaires, à savoir :

- le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats TITULAIRES présentée par les Organisations Syndicales

un Bulletin blanc 










Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est impératif de signer le verso de cette enveloppe pré-timbrée, afin que les membres du bureau de vote puissent cocher votre nom sur les listes électorales et accepter ainsi vos votes.

Le vote s’exercera exclusivement par correspondance.

Les membres du bureau de vote pourront ensuite ouvrir les enveloppes pré-timbrées et introduire l’enveloppe de vote (celles-ci anonyme) dans l’urne « titulaires ».

De cette façon, lors du dépouillement, aucune identification ne sera possible, le vote par correspondance restera parfaitement anonyme. A défaut de signature, le vote ne pourra pas être pris en compte.

Si tous les sièges n’étaient pas pourvus à l’issue de ce premier tour ou si le quorum n’était pas atteint, un second tour serait organisé le 31 octobre 2018.

RAPPEL DES CONDITIONS DE VALIDITE DES VOTES :
- Plusieurs bulletins semblables dans une même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable.
- vote blanc : Enveloppe sans bulletin ou avec bulletin blanc ; ou bulletin sur lequel tous les noms sont rayés
- Sont considérés comme vote nul, les cas suivants : 
Plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe,
Les bulletins panachés,
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs.
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, 
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur
L’absence de signature au dos de l’enveloppe retour

Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas considérés comme des votes valablement exprimés.

Pour toute information complémentaire, vous pourrez contacter :


Nous vous remercions de votre participation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les Clayes , le XXXX