ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société KAMELIA,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 5 538 200 Euros,
Dont le siège social est à LE CANNET (06110), 46 AV. FRANKLIN ROOSEVELT,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes,
Sous le numéro 519 398 119,
Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l’entreprise",

D’UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT représentée par Madame XXXX  en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le cadre légal de l’égalité professionnelle a plusieurs fois été reformé depuis 2014, avec la loi du 4 août 2014, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 et la Loi El Khomri du 4 août 2016.

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a soumis les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé que l’entreprise  Kamelia à l’issue de son évaluation a obtenu  un score final de 94 points sur 100 pour l’année 2022.

Les parties soussignées ont abordé la thématique portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui se sont déroulés : le 06/04/2023,  le 10/05/2023, le 07/06/2023, le 21/06/2023. 






Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

de la nature de l'activité de l'entreprise ;
des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans 
l'entreprise et de son analyse communiquée ;
de la présentation des métiers tenus par des femmes ou des hommes au 31/12/2022 (personne physique) :









du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31/12/2022 (personnes physiques) :






Il ressort des données l’existence de déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon certains emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.


CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail avec la société Kamelia quelle que soit leur ancienneté, leur statut (Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre) ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel).

Le présent accord a donc pour objet de déterminer des objectifs dans les domaines suivants : l’embauche, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il a plus particulièrement pour but de définir les actions, qualitatives et/ou quantitatives, pour les atteindre.

La société Kamelia et l’organisation syndicale CFDT ont décidé, dans le cadre de cette négociation, de continuer à concentrer plus particulièrement leur effort sur les 4 aspects suivants :




ARTICLE 2.  : DUREE DE L’ACCORD
Les parties signataires souhaitent conclure le présent accord pour une durée de 3 ans.

Il est rappelé que les parties ont conclu le 8 août 2017 un accord d’entreprise portant sur la modification de la périodicité de la négociation sur l’égalité entre les hommes et les femmes 

ARTICLE 3. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

EMBAUCHE ET PROMOTION 

REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

CONDITIONS DE TRAVAIL



 EMBAUCHE ET PROMOTION 






















REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise s’engage à continuer ses efforts pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les catégories et les niveaux concernés. 










ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


* Le parent devra apporter un justificatif.
** Il est souligné que si les parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parant bénéficie de cette mesure.
***La demande devra se faire à minima 15 jours avant la rentrée auprès du Service Ressources Humaines
**** Aménagement possible dans la limite de 3 heures maximum sur la semaine concernée

CONDITIONS DE TRAVAIL




L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.


ARTICLE 4. SUIVI ANNUEL

La déléguée syndicale sera associée au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3.
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique seront informés sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3. 

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 
le niveau de leur réalisation au terme de chaque année;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion avec la Déléguée Syndicale CFDT, ce document sera examiné. A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

Une information sera également faite auprès de représentant du personnel au Comité Social et Economique sur ce suivi.


ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Révision

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. (Art. L. 2261-7-1 I C. trav.)

La demande de révision devra être effectuée par courrier recommandé ou par courrier remis en mains propres contre décharge comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ainsi que les propositions de remplacement. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Cet éventuel accord se substituera de plein droit au présent accord.

Suivi et réexamen 

Cet accord sera réexaminé par les parties signataires dans un délai de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, sa dénonciation  ou sa révision. 

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il sera donc applicable jusqu’au 30 juin 2026

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée TéléAccords et un exemplaire au secrétariat du Tribunal compétent  du lieu de sa signature.

L’accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.



Fait à LE CANNET, 

Le 29 juin 2023

(En autant d’exemplaire que de parties)

Pour la société KAMELIA	Pour la CFDT
Monsieur  XXXX 	Madame XXXX
Président 	Déléguée syndicale