Accord d’entreprise relatif à 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  



Entre

La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 
SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements

Représentée par son représentant légal, ......., Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……., Présidente de la Fondation.

d’une part
	
Et :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par ……………, Déléguée syndicale centrale

La CFTC, représentée par ……………, Délégué syndical central

Le SPELC, représenté par ……………., Déléguée syndicale centrale

d’autre part


Préambule


Dans le cadre de la politique Ressources Humaines de la Fondation Providence de Ribeauvillé, le présent accord s’inscrit dans une volonté de garantir, au sein des établissements de la Fondation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire d'amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, de développer la mixité et de promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Tout naturellement, les partenaires sociaux rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre, ainsi qu’au harcèlement moral ou sexuel.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des Négociations obligatoires de l’année 2018 et a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction de la Fondation et les Organisations syndicales représentatives.

A l'issue de ces réunions de la négociation, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d'application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé.


Article 2 : Objet 

Le présent accord fixe les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions permettant de les atteindre portant sur les cinq domaines d’actions suivants conformément à l’article R2242-2 du code du travail :
Embauche
Rémunération effective
Formation professionnelle
Conditions de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Article 3 : Eléments chiffrés

	Article 3.1 : répartition des effectifs par sexe et par type de contrat

Répartition des effectifs par sexe au 31/12/2016 : 171 hommes / 499 femmes (soit 25,5% d’hommes et 74,5% de femmes)


	Article 3.2 : répartition des effectifs par âge et par ancienneté

Pyramide des âges au 31/12/2016


Pyramide des anciennetés au 31/12/2016


	

	Article 3.3 : Répartition des formations par salariés



	


	Article 3.4 : Rémunération effectives

Année 2015 (en €)

Année 2016 (en €)

Prévisions 2017 (en €)

	
	Article 3.5 : Evolution de l’emploi


	







	Article 3.6 : Répartition du temps de travail

EO : Employés – Ouvriers ; AM : Agents de Maîtrise ; C : Cadres



Article 4 : Domaines d’actions

Afin de sensibiliser le personnel, la Fondation s’engage à afficher les textes de loi relatifs à l’égalité professionnelle et au harcèlement dans tous les établissements qui la composent.

	Article 4.1 : Embauche

La Fondation s’engage à poursuivre sa démarche d’égalité entre les femmes et les hommes, à n’effectuer aucune discrimination dans le processus de recrutement et à axer son choix uniquement sur les capacités professionnelles des candidats. 

Objectifs de progression : 

Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes. Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes.
La Fondation s’engage à tout mettre en œuvre pour que les offres d’emploi soient rédigées de telle sorte qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et pour les hommes ; la terminologie utilisée ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature aussi bien des femmes que des hommes.





Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes


	
	Article 4.2 : Rémunération effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Fondation Providence de Ribeauvillé réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’Employeur écarte expressément, à fonction, qualification et expérience professionnelle identiques, une différence de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la rémunération conventionnelle est déterminée exclusivement sur la base des différents regroupements de métiers, leurs définitions, conditions d’accès et dispositions spécifiques.

4.2.1 – A l’embauche

L’Employeur s’engage, à l’embauche, à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondées que sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau des responsabilités attachées au poste.


		4.2.2 – Au cours de la vie professionnelle

Il est rappelé que les périodes de congés maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation ne constituent en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération.

Pour vérifier qu’il n’y a aucune dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Les écarts, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés (hormis les écarts tenant compte de l’augmentation de l’ancienneté) il reviendrait à l’Employeur et aux Organisations Syndicales d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.

Par ailleurs, à l’issue des négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à rappeler aux responsables de services et aux cadres de veiller à ne pas adopter de pratiques discriminatoires lors de l’attribution d’augmentations individuelles ou de primes.

Objectif de progression : analyser les rémunérations par métier et tout mettre en œuvre pour résorber les éventuelles inégalités salariales constatées.




	Article 4.3 : Formation professionnelle

Les parties reconnaissent que la formation professionnelle constitue un levier majeur pour corriger les inégalités pouvant exister dans les parcours professionnels entre les femmes et les hommes. La Fondation garantit en conséquence l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leur polyvalence, qu’ils aient un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Il est constaté à cet égard qu’en 2016, 38% des femmes de l’entreprise ont bénéficié d’une formation contre 27% pour les hommes.

Objectif de progression : augmenter la part des hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

En conséquence, la Direction s’engage à ce que les formations prévues dans le plan de formation bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes afin d’atteindre la même proportion d’accès en 2020.












	Article 4.4 : Conditions de travail

Il est constaté que les femmes travaillent davantage à temps partiel que les hommes.

Au 31/12/16 :



Objectifs de progression : réduire l’écart entre la part de temps plein pour les femmes et les hommes par une politique de réduction des temps partiels des femmes.



	Article 4.5 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires rappellent que les évènements et choix liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éduction des enfants ne sauraient constituer un obstacle au recrutement ou à l’évolution professionnelle des salariés. Afin de permettre cette nécessaire conciliation des impératifs de vie professionnelle et familiale, les congés pour raisons familiales ne pourraient faire obstacle ou retarder une promotion professionnelle, ni nuire à un déroulé normal de carrière.

Objectif de progression : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Article 5 : Échéancier des mesures



Article 6 - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 août 2021 en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 – Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel lors des négociations obligatoires.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Il sera affiché dans l’ensemble des établissements de la Fondation et sera présenté au Comité Central d’Entreprise ainsi qu’aux différents Comités d’établissement dans les trois mois qui suivent son dépôt.



Fait à Ribeauvillé, le 20 septembre 2018


Pour la Direction,						Pour le Syndicat CFTC
					
Directeur Fondation Providence de Ribeauvillé			Délégué Syndical Central









Pour le Syndicat SPELC						Pour le Syndicat CFDT
									
Déléguée Syndicale Centrale					Déléguée Syndicale Centrale