ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre : 
La Société SAUTEL DISTRIBUTION – dont le siège se trouve 124 Boulevard Sautel, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président,
Et 
L’organisation syndicale représentative : 
CGT représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale

PREAMBULE
La Société SAUTEL DISTRIBUTION, spécialisée dans le secteur de la grande distribution, place l’égalité femmes / hommes au cœur de sa politique de Ressources Humaines. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être respecté tout au long de la vie professionnelle. 
Les parties reconnaissant dans la mixité professionnelle un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, se sont réunies afin de poursuivre et enrichir cette politique. 
La Société SAUTEL DISTRIBUTION a conclu le 10/07/2015 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Compte tenu de l’intervention de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les parties sont convenues d’ouvrir une nouvelle négociation et compte tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés ont retenu pour le cadre de leur négociation les 3 volets suivants énumérés à l’article L 2323-8 du Code du Travail :
- Embauche, 
- Rémunération effective
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
L’entreprise se fixe des objectifs de progression et programme des actions permettant la réalisation de ces objectifs.











Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes – Femmes




Au regard de ces éléments nous avons décidé de choisir des domaines d’action en adéquation avec les besoins actuels.
DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR LES ANNEES A VENIR 2018 – 2019 - 2020.

Article 1 : Embauche
Objectif : diminuer les écarts de représentation des femmes ou des hommes dans certaines catégories de métiers / certaines catégories professionnelles
Indicateur de l’objectif : répartition hommes femmes par catégories professionnelles au 31 décembre de chaque année. Cette information sera communiquée par le biais du rapport annuel remis au Comité d’Entreprise
Actions : 
Si pour un poste, il y a 3 candidatures de compétences et qualifications équivalentes, il sera porté une attention particulière à la candidature du sexe sous-représenté dans la catégorie.
Indicateur : nombre de candidature du sexe sous représenté pour lequel il a été porté une priorité.
Les partenaires externes de recrutement seront informés de la démarche et des objectifs fixés par l’entreprise en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures. L’entreprise leur demandera de garantir la parité dans les candidats présentés.
Indicateur : nombre de candidature respectant les critères proposés aux partenaires externes.
L’entreprise s’assurera que les définitions de postes à pourvoir et les visuels correspondants respectent le principe de mixité.
Indicateur : nombre de visuel ou le principe de mixité a été respecté.
Coût : le coût temps passé par le directeur pour la mise en place des actions
Echéancier : chaque mesure sera immédiatement appliquée dès l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à son expiration





Article 2 : Rémunération effective
Objectif : assurer l’égal traitement des femmes et des hommes de l’entreprise
Indicateur de l’objectif : éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle Ces informations seront communiquées par le biais du rapport annuel.
Actions: 
Les parties au présent accord s’engagent à ce que les absences résultant de congés maternité, d’adoption et de parentalité n’aient pas d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales. Les managers seront sensibilisés à cet effet dans le cadre de la formation interne.

Indicateur : nombre d’actions de sensibilisation.

Les parties au présent accord s’engagent à supprimer toute pratique en matière de rémunération qui révèlerait une discrimination directe ou indirecte. 


La société s’engage à mener  périodiquement des contrôles réguliers des éventuels écarts de rémunération liés au genre et à compenser, le cas échéant, les éventuels écarts de rémunération qui pourraient apparaître injustifiés en constituant une enveloppe à cet effet.

Indicateur : nombre de contrôles 
Coût : le coût des présentes mesures sera évalué annuellement lors des contrôles sur les écarts de rémunération.
Echéancier : chaque mesure sera immédiatement appliquée dès l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à son expiration.

Article 3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : permettre aux salariés de concilier les responsabilités propres à leur fonction et l’exercice de leur responsabilité familiale.
Indicateur de l’objectif : pourcentage de salariés ayant bénéficié de dispositif ayant permis l’harmonisation de leur temps de vie.
Actions :
Afin d’organiser au mieux le départ en congé maternité/adoption et le retour des salariés à l’issue de leur congé maternité/adoption/parental, il est prévu de mettre en place le dispositif suivant :
un entretien est organisé avec le supérieur hiérarchique avant le départ en congé maternité afin d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste ou des horaires de travail et d’étudier les modalités de remplacement suffisamment tôt.
Indicateur : nombre d’entretiens.
un entretien de reprise est organisé avec le supérieur hiérarchique afin d’étudier les modalités de retour dans le poste et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste ou des horaires de travail.
Indicateur : nombre d’entretiens.
de façon à maintenir les liens entre l’entreprise et les salariés partis en congés maternité/adoption/parental, il est prévu, si le salarié le souhaite, une transmission des informations internes par le biais de l’envoi des informations générales. Cet envoi pourra se faire par mail si le salarié accepte de confier son adresse mail, à défaut l’information se fera par courrier.
Indicateur : le nombre de salariés auxquels il a été proposé le maintien des informations.
Le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère peut demander un aménagement de ses horaires, qui sera accordé dès lors qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service.

Indicateur : le nombre ayant bénéficié de facilité de service pour la rentrée scolaire.
Coût : temps passé en entretien par le directeur et à l’organisation des mesures.
Echéancier : chaque mesure sera immédiatement appliquée dès l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à son expiration.

Article 4 : Communication et suivi de l’accord
Après l’information et consultation des représentants du personnel, cet accord donnera lieu a un suivi de sa mise en œuvre.
Chaque année, lors de l’examen du rapport portant notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise, l’employeur rappellera au comité d’entreprise la réalisation des objectifs de progression et des actions correspondant aux domaines d’actions retenues dans le présent accord 
Article 5 : champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAUTEL DISTRIBUTION

Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature.
Il entrera en vigueur après affichage par l’employeur. 
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord instaure à la charge de la société une obligation de moyens.

Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception  à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal et d’une publicité dans les formes indiquées à l’article 8.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L 2232-12 du Code du Travail selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter les dites dispositions.
Article 8 : Publicité
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LA ROCHELLE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE.

Fait à LA ROCHELLE
Le 19/12/2018
En 5 exemplaires originaux