ACCORD D’ENTREPRISE APPROUVÉ PAR REFERENDUM SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 



La société ADENES Formation, Société Anonyme, dont le siège social est à PARIS (75017) 18 rue Hélène et François Missoffe - Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 184 603
Code NAF 8559A, 
Représentée par XXXX dûment habilitée aux fins des présentes.

     
PREAMBULE
           
La Société ADENES Formation doit se doter des moyens nécessaires, notamment en termes d'organisation du temps de travail afin de s'adapter aux nouvelles demandes et exigences de son activité tout en respectant et favorisant la qualité de vie au travail de son personnel.

Il est donc apparu nécessaire d’harmoniser les pratiques, autant que possible, et les modalités d’aménagement du temps de travail susceptible d’être utilisées.

Les objectifs poursuivis par le présent accord ont été les suivants :

Satisfaire aux nouvelles demandes et exigences par une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité, de façon à préserver la compétitivité et le développement rentable de l’entreprise et in fine, l’emploi,

Préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

C’est pourquoi il a été convenu :

De permettre une répartition et un décompte du temps de travail sur l’année, source de souplesse, ouvrant notamment la possibilité de dégager des JRTT (jours réduction temps de travail),
De reconnaître pleinement l’autonomie dans l’organisation de leur emploi dont disposent un certain nombre de salariés, en y associant un forfait jours,
De développer des approches novatrices de travail au sein de l’entreprise tel que le télétravail,
D’organiser le recours au travail à temps partiel,
De permettre aux salariés de se constituer un compte épargne temps (CET).


En l’absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l’entreprise ADENES FORMATION (moins de 11 salariés), il a été fait application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment de l’article L 2232‐21 et suivants du code du travail. Ainsi un projet d’accord a été présenté au personnel en date du 1er juin 2021.
Un exemplaire du projet d’accord leur a été remis. 

Après le respect d’un délai de 15 jours, la procédure de ratification de l’accord par référendum d’entreprise a été mise en œuvre dans le respect des principes suivants :

1/ Précision des modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord 
2/ Le lieu, la date et l'heure de la consultation ont été précisés au personnel
3/ L'organisation et le déroulement de la consultation a été détaillé par l’employeur
4/ Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés a été transmis au personnel. Ainsi la question posée a été la suivante : « Approuvez-vous le contenu de l'accord proposé portant sur l’organisation du temps de travail à compter du 1er juillet 2021 ?»

Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.



Il est donc convenu ce qui suit :







SOMMAIRE

PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

PARTIE II -CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE PERSONNELS BENEFICIAIRES
ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF 
ARTICLE 2.2 – ETABLISSEMENTS CONCERNES
ARTICLE 2.3 – CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES	

PARTIE III - ORGANISATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL DANS UN CADRE
HEBDOMADAIRE, MENSUEL OU ANNUEL 
ARTICLE 3.1 – DUREES ANNUELLES COLLECTIVES
ARTICLE 3.2 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 3.3 – PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3.4 – AUGMENTATION DE L’HORAIRE COLLECTIF PAR ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES 

PARTIE IV – REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL 
(Pour les Salariés à temps complet hors forfait jours)
ARTICLE 4.1 – PRINCIPE 
ARTICLE 4.2 – POPULATIONS VISEES
ARTICLE 4.3 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS DITS JRTT
ARTICLE 4.4 – LISSAGE DU SALAIRE 
ARTICLE 4.5 – PRISE EN COMPTE POUR LA REMUNERATION DES SALARIES DES ABSENCES 
ARTICLE 4.6 – PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE JRTT DONT
BÉNÉFICIENT LES SALARIÉS, DES ABSENCES ET DES ARRIVÉES OU DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE
ARTICLE 4.7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 
ARTICLE 4.8 – MODALITE DE PRISE DE JOURS DE REPOS DITS JRTT
4.8.1 – A l’initiative de l’employeur
4. 8.2 – A l’initiative du salarié

PARTIE V – MODALITES DE FONCTIONNEMENT D’UN HORAIRE VARIABLE 
(Pour les Salariés à temps complet hors forfait jours)
ARTICLE 5.1 – DUREE DU TRAVAIL QUOTIDIENNE
ARTICLE 5.2 – HORAIRES INDIVIDUALISES
5.2.1 – Cadre juridique et populations visées
5.2.2 – Définition des plages de présence
5.2.3 – Organisation de la continuité de l'activité hors plages fixes
5.2.4 – Compteur temps débit/crédit

PARTIE VI – FORFAIT JOURS
ARTICLE 6.1 – CATEGORIES DE SALARIES ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS
ARTICLE 6.2 – NECESSITE D’UNE CONVENTION INDVIDUELLE DE FORFAIT
ARTICLE 6. 3 – MODALITE DE DECOMPTE EN JOURS
ARTICLE 6.4 – INCIDENCE D’UNE ARRIVEE OU D’UN DEPART EN COURS D’ANNEE
ARTICLE 6.5 – INCIDENCE D’UNE ABSENCE 
ARTICLE 6.6 – ENTRETIENS PERIODIQUES RELATIFS A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, A L’AMPLITUDE ET A LA CHARGE DE TRAVAIL
ARTICLE 6.7 – ENTRETIEN A LA DEMANDE
ARTICLE 6.8 – OUTIL DE SUIVI MENSUEL
ARTICLE 6.9 – DROIT A LA DECONNEXION


PARTIE VII – DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES

PARTIE VIII – TELETRAVAIL

PARTIE IX – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 – DUREE ET DATES D’APPLICATION	
ARTICLE 9.2 – NOTIFICATION
ARTICLE 9.3 – DEPOT – PUBLICITE







PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective et notamment de l’article L 2232‐21 et suivants du code du travail.

A défaut d’organisation syndicale représentative au sein de la société et de Comité Social et Economique, la société a eu recours à un référendum avec les salariés présents qui ont été informés et consultés sur le présent accord.





PARTIE II -CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE PERSONNELS BENEFICIAIRES


ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est applicable à la Société ADENES Formation.

A ce jour, la Société ADENES Formation fait application de la Convention Collective Nationale de la branche des Sociétés d’Expertises et d’Evaluations.


ARTICLE 2.2 – ETABLISSEMENTS CONCERNES

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise.


ARTICLE 2.3 – CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les Salariés constituant les différentes populations de l’entreprise à l’exception :
Des Cadres Dirigeants au sein du L3111.2 du Code du travail,
Des Salariés à temps partiels.

Pour l’application des durées de travail effectif, les parties conviennent de considérer les typologies de population suivantes :

Non Cadres et Cadres sédentaires horaire,
Cadres sédentaires forfait,
Cadres Itinérants forfait.

La population non Cadres et Cadres sédentaires horaire, vise les Salariés dont le lieu de travail est fixe et dont le temps de travail est décompté en heure. 
Cette population peut être néanmoins amenée à effectuer des déplacements sans que cela soit majeur et que cela ne constitue un changement de leurs conditions de travail.

La population Cadres sédentaires au forfait annuel  en jours travaillés, vise les Salariés dont le lieu de travail est fixe mais dont le temps de travail est décompté en jours, ayant notamment la responsabilité d’un service.

La population Cadres Itinérants au forfait annuel  en jours travaillés, désigne les Salariés qui remplissent les critères fixés par la CCN appliquée, dans sa partie relative au temps de travail en forfait annuel en jours.


PARTIE III -ORGANISATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL DANS UN CADRE
HEBDOMADAIRE, MENSUEL OU ANNUEL 


ARTICLE 3.1 – DUREES ANNUELLES COLLECTIVES

La durée du travail effectif annuelle applicable au sein d’un même établissement est identique pour tous les Salariés à temps complet, est décomptée en heure ou en jour selon la catégorie de personnel.


ARTICLE 3.2 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

A contrario, le temps de pause est un temps d’inactivité pendant lequel le Salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles, sans être à la disposition de l’employeur ni avoir à se conformer à ses directives. Il n’a pas la nature juridique d’un temps de travail effectif.


ARTICLE 3.3 – PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Compte tenu des spécificités d’organisation propres à chaque service et des conditions de travail à l’intérieur des équipes, le présent accord a pour intérêt de prévoir un certain nombre de dispositifs d’organisation qui pourront être utilisés par la Société ADENES Formation en fonction des contraintes liées à son organisation. La Société veillera à ce que la charge de travail du personnel soit prise en compte.


ARTICLE 3.4 – AUGMENTATION DE L’HORAIRE COLLECTIF PAR ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

La durée de travail des collaborateurs pourra être organisée par l’attribution de jours ou de demi-journées de repos dans l’année civile, et ce en application des dispositions de l’article L3121-44 du Code du travail.

La durée hebdomadaire moyenne sur l’année est obtenue en attribuant pour partie des jours de repos en contrepartie d’une durée hebdomadaire collective de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Ne sont donc pas concernés les personnels ayant une durée de temps de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires.

La période d’acquisition des jours de repos court du 1er janvier au 31 décembre.

Les compteurs seront crédités mensuellement au prorata du nombre de jours de repos acquis dans le mois.

Compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d’être pris est fixé à 12 jours pour un horaire de travail hebdomadaire effectif de 37 heures. 

Ci-dessous le détail et les modalités de calcul :
37 heures / 5 jours = 7.40 (7h24minutes) par jour
365 jours - 104 Week end - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés en moyenne = 227 jours
227 jours / 5 jours de travail par semaine = 45.40 semaines de travail
(37 heures - 35 heures) x 45.40 semaines = 90.8 / 7.40 = 12

Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail effectif à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos.

Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journée ou demi-journée, au plus tard avant le terme de l’année de référence.

Par année de référence, il est entendu la période allant du 1er janvier au 31 décembre.


PARTIE IV – REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL 
(Pour les Salariés à temps complet hors forfait jours)


ARTICLE 4.1 – PRINCIPE

Conformément à l'article L 3121-44 du Code du travail, la durée du travail effective pourra être répartie sur l'année civile, qui constitue alors la période de référence, et varier selon les semaines, de façon à permettre notamment l'octroi de jours de repos spécifique, tout en conciliant cet objectif avec l'activité de l'entreprise, ou de répondre à des besoins de fonctionnement de l’entreprise.


ARTICLE 4.2 – POPULATIONS VISEES

Ce mode d'organisation du temps de travail est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des Salariés dont le temps de travail est décompté en heures.


ARTICLE 4.3 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS SPECIFIQUES DITS JRS

Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les JRS peuvent être pris à l'initiative du Salarié, après accord de son responsable -manageur- valideur, sur les dates posées. Sauf si l'organisation permet d'y déroger, ils devront être étalés dans le temps et répartis de manière égale sur l'année civile.

Une même semaine ne pourra pas comprendre plus de 3 jours.
Ces derniers pourront être pris par journée entière ou par demi-journée, et être accolés à des congés payés.

Les JRS doivent être pris pendant l'année civile. À défaut de placement sur le CET (Compte Épargne Temps), les JRS non pris à l'issue de l'année civile sont perdus et non indemnisés.


ARTICLE 4.4 – LISSAGE DU SALAIRE

Le salaire mensuel versé aux Salariés sera indépendant du nombre de JRS pris dans le mois et de la durée mensuelle de travail, afin d'assurer une rémunération régulière et indépendante de l'horaire réel.
Le salaire mensuel sera en effet versé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne résultant de l'annualisation, soit 35 heures pour une durée annuelle de 1607 heures.


ARTICLE 4.5 – PRISE EN COMPTE POUR LA REMUNERATION DES SALARIES DES ABSENCES 

Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.

Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d'heures d'absence constaté par rapport au nombre d'heures réel à travailler du mois considéré, le tout rapporté à la rémunération mensuelle lissée.

La retenue sera donc calculée selon la formule suivante :

Nb heures absence qui auraient dues être travaillées X salaire mensuel lissé
                Nb heures réel à travailler dans le mois

Conformément au principe de lissage du salaire prévu, les absences indemnisées le seront sur la base de la durée de travail moyenne correspondant au salaire lissé.


ARTICLE 4.6 – PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE JRS DONT 
BÉNÉFICIENT LES SALARIÉS, DES ABSENCES ET DES ARRIVÉES OU DÉPARTS EN COURS
D'ANNÉE

4.6.1 – Prise en compte des absences
Les périodes d'absences non légalement assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés donnent lieu à une réduction strictement proportionnelle des droits à JRS des salariés.


4.6.2 – Arrivées ou départs en cours d'année
En cas d’embauche ou de départ en cours d'année, le nombre de JRS dont bénéficie le Salarié est acquis au prorata de son temps de présence effective.


ARTICLE 4.7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre de la répartition de la durée du travail sur l'année, constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées à la demande expresse de la hiérarchie.
Concernant le seuil de déclenchement, il s’établit au-delà d’un horaire de 37 heures hebdomadaire et fait l’objet des majorations légales.

Il sera fait appel prioritairement au volontariat pour l'accomplissement des heures supplémentaires. À défaut de volontaires ou si leur nombre est insuffisant, le Responsable organisera le recours à ces heures dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.


ARTICLE 4.8 – MODALITE DE PRISE DE JOURS DE REPOS DITS JRS

Ces jours de repos seront pris dans les conditions suivantes :

4.8.1 – A l’initiative de l’employeur
A l’initiative de l’employeur pour une journée annuelle : fixation de la journée de solidarité dont la date sera annuellement communiquée et arrêtée par la Direction, à savoir le Lundi de Pentecôte.


4. 8.2 – A l’initiative du salarié
Pour 11 jours annuels, les dates seront arrêtées par le personnel.

Toute modification par le personnel de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de la Direction, et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Si les nécessités de service ne permettent pas d’accorder les jours de repos à la ou les dates choisies par le personnel, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec la Direction.

Les jours de repos (JRS) peuvent être :

accolés entre eux à hauteur maximale de 3
pris à hauteur maximale de 3 mensuels

Ils devront être pris de manière régulière et équilibrée sur l’année civile.

A défaut l’entreprise se réserve le droit de refuser la prise excessive, cumulée sur une même période de JRS et congés payés, afin de maintenir la qualité de service demandée.

La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée. En cas d’embauche ou de départ en cours de période (démission, licenciement, congé parental, congé sabbatique…), il sera appliqué un décompte prorata temporis des droits et jours acquis et/ou pris arrondi au nombre demi entier supérieur.

En application des dispositions du Code du travail, un personnel peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice : 

-d'un autre personnel de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

- d'un autre personnel de l'entreprise qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie, selon les conditions prévues par le Code du travail. 

Le personnel bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le personnel tient de son ancienneté. Le personnel conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.






PARTIE V – MODALITES DE FONCTIONNEMENT D’UN HORAIRE VARIABLE
(Pour les Salariés à temps complet hors forfait jours)


ARTICLE 5.1 – DUREE DU TRAVAIL QUOTIDIENNE

La durée quotidienne de travail effectif pourra varier d'un jour sur l'autre et être différente selon les salariés, voire selon chacun des Salariés, dans la limite toutefois de la durée maximale quotidienne prévue par les dispositions des articles L 3121-18 et L 3121-19 du Code du travail et la Convention Collective appliquée.

ARTICLE 5.2 – HORAIRES INDIVIDUALISES

5.2.1 – Cadre juridique et populations visées
Des horaires individualisés, au sens de l'article L 3121-48 du Code du travail, peuvent être mis en place dès lors que l’entreprise juge ce mode d'organisation compatible avec les nécessités du service et ce, dans les conditions prévues par l'article précité.

5.2.2 – Définition des plages de présence
L'horaire individualisé alterne des plages de présence facultative (dites plages mobiles) et des plages de présence obligatoire (dites plages fixes).

Les plages de présence facultative et les plages de présence obligatoire seront les suivantes :

Plages de présence facultative :
07h30 - 09h30
12h00 - 14h00
16h30 - 19h00

Plages de présence obligatoire, pendant lesquelles le Salarié est impérativement présent :
09h30 - 12h00
14h00 - 16h30

En outre, une pause d'une durée minimale de 45 minutes et d'une durée maximale de deux heures doit être observée entre 12h00 et 14h00.

Le Salarié ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, exercer son activité professionnelle en dehors des plages retenues.


5.2.3 – Organisation de la continuité de l'activité hors plages fixes
La pratique des horaires individualisés doit être compatible avec les besoins de l'activité.
Si tel est le cas, afin d'assurer la continuité de l'activité sur l'amplitude d'ouverture, chaque service concerné met en place, autant que de besoin, un dispositif organisationnel permettant la présence de Salariés. Si leur nombre est insuffisant, le Responsable du service organisera les permanences dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.





5.2.4 – Compteur temps débit/crédit
Le Salarié bénéficiant d'un régime d'horaires individualisés dispose d'un système de débit/crédit et doit maintenir son horaire hebdomadaire de 37 heures, en fin de semaine, sans pouvoir dépasser la plage de présence facultative.

Si le volume d’heures hebdomadaires se trouve en débit, aucun rattrapage sur la semaine suivante, ne sera possible, et le temps non réalisé sera déduit de la rémunération mensuelle lissée.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, telle panne de transport en commun, grève, intempéries…., se produisant à partir de jeudi, et dont le débit en heures réalisées ne serait pas rattrapable avant le vendredi soir de la même semaine, et ce du fait du respect obligatoire de la  plage de présence facultative ne pouvant dépasser 19h00, une compensation horaire temps débit / crédit sera possible les lundi et/ ou le mardi de la semaine suivante, sur validation managériale.



PARTIE VI – FORFAIT JOURS 


ARTICLE 6.1 – CATEGORIES DE SALARIES ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS

Conformément à l'article L 3121-43 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

Les Cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Les Salariés, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées

La notion d'autonomie s'apprécie par rapport à l'autonomie dans l'organisation du temps de travail résultant de la mission confiée, c'est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le Salarié pour déterminer son emploi du temps (durée et horaire de travail, calendrier des jours et des demi-journées de travail, planning des déplacements professionnels, répartition des tâches au sein d'une journée, ...) en fonction de sa charge de travail et excluant une organisation du temps de travail préétablie.

Les catégories précitées recouvrent donc :
Les Cadres dont le métier est positionné en classification à compter de la classe 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Expertises et d’Evaluations,
Les Salariés non Cadres Itinérants dont les conditions d'exercice de l'activité répondent aux critères rappelés ci-dessus.


ARTICLE 6.2 – NECESSITE D’UNE CONVENTION INDVIDUELLE DE FORFAIT

Pour être au forfait jour, le Salarié doit obligatoirement signer une convention individuelle de forfait. Le contrat de travail ou la convention individuelle de forfait en jours doit définir le nombre de jours à travailler par an, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et celles non travaillées, rappeler les garanties en matière de respect des repos et de protection de la santé du Salarié ainsi que l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, les modalités de suivi de la charge de travail, de sa répartition dans le temps et de l'amplitude des journées de travail, en particulier au travers de l'outil de suivi spécifique que le Salarié s'engage à renseigner.


ARTICLE 6. 3 – MODALITE DE DECOMPTE EN JOURS
Le temps de travail des salariés concernés fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.
La mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours nécessite que des dispositions soient adoptées afin d'organiser l'amplitude et la charge de travail. 
Ces dispositions concernent les modalités de décompte :
- des journées travaillées,
- des conditions de contrôle de son application,
- des modalités de suivi de l'organisation du travail,
- de l'amplitude des journées d'activité.

Application de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Expertises et d’Evaluations.

Mise en œuvre des conventions de forfaits annuels en jours
La mise en œuvre des conventions de forfaits annuels en jours prévue par convention collective est possible sous réserve de l'accord express du salarié par insertion d'une clause dans le contrat de travail ou dans un avenant.

Nombre de jours travaillés dans l'année

Le nombre de jours travaillés forfaitisé ne peut excéder 218 jours de travail effectif à temps plein pour la période annuelle retenue, y compris le dispositif solidarité et ceci quand le salarié a acquis et prend la totalité des congés payés.

A défaut, Je nombre de jours à travailler est augmenté d'autant.

Cette limite de 218 jours a été fixée en considération de 11 jours fériés chômés (nouvel an, lundi de paques, 1°' mai, 8 mai, ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, toussaint, 11 novembre, noël).
Si localement des jours fériés supplémentaires sont chômés, ils viennent en déduction des 218 jours.

Modalités de décompte des jours travaillés et suivi

Le temps de travail des salariés concernés fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.

La mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours nécessite que des dispositions soient adoptées afin d'organiser l'amplitude et la charge de travail. 
Ces dispositions concernent les modalités de décompte

des journées travaillées,
des conditions de contrôle de son application, 
des modalités de suivi de l'organisation du travail, 
de l'amplitude des journées d'activité.

Le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées la charge de travail de l'intéressé (chiffre d'affaires, nombre de missions ...) et l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié. 

Cette amplitude et cette charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

En vue de cet entretien annuel, un état récapitulatif des journées travaillées ainsi que des journées de repos hebdomadaires, de congés payés, de congés conventionnels ou de repos est établi conjointement entre les parties. 

Cet état récapitule les documents ci-dessous établis trimestriellement.

Pour ce faire, les parties définissent les dates de prise des jours de repos liés à la limitation à 218 jours (y compris un jour solidarité) de la durée du travail ou à tout le moins les modalités selon lesquelles ces jours de repos seront fixés

Le suivi de la charge de travail et de sa répartition dans le temps est assuré par l'employeur grâce à des entretiens et documents périodiques :
a minima l'entretien annuel prévu par les dispositions législatives
un suivi trimestriel écrit indiquant la répartition des jours ouvrables entre jours travaillés et jours de repos. 

Ce document permet au salarié concerné d'alerter sur sa charge de travail l'employeur qui apportera une réponse.

Les salariés concernés bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire minimum.
Par ailleurs, à titre exceptionnel et sans que cela n'excède 12 semaines par année civile, l'employeur peut fixer la répartition de la durée du travail sur 6 jours.
Il en est notamment ainsi en cas d'événement exceptionnel*.
*On entend par « événement exceptionnel », tout type d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, ayant un impact direct sur l'accroissement de la charge de travail des sociétés d'expertises et d'évaluations, par exemple : évènement climatique, traitement de sinistres majeurs, gestion de crise,  ....»

ARTICLE 6.4 – INCIDENCE D’UNE ARRIVEE OU D’UN DEPART EN COURS D’ANNEE

Une année complète s'entend d'une présence du Salarié soumis au régime du forfait-jours du 1er janvier au 31 décembre inclus.
En cas d'arrivée en cours d'année (ou de passage d'un décompte horaire à un régime de forfait jours en cours d'année) ou de départ, le nombre de jours à travailler est déterminé de la façon théorique suivante :

Nombre de jours à travailler dans une année complète - (Nombre de jours écoulés dans l'année/365 X Nombre de jours à travailler dans une année complète)

Exemple :
Soit une arrivée le 26 mars 2021 ; il s'agit du 85ème jour de l'année: 
218 - (84/365 X 218) =167.83
On arrondit à la demi-journée supérieure la plus proche; le Salarié effectue 168 jours de travail jusqu'au 31 décembre 2021.

Le nombre de jours de repos correspondant à la différence entre le nombre de jours ouvrés à travailler sur la période considérée et le nombre de jours correspondant au forfait proratisé calculé selon la formule ci-dessus.


ARTICLE 6.5 – INCIDENCE D’UNE ABSENCE

En cas d’absence du Salarié au forfait jours, légalement assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les jours d’absence pendant lesquels le Salarié aurait dû exercer son activité professionnelle sont ôtés du nombre total de jour à travailler dans l’année.

En cas d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, le nombre de jours de repos dont bénéficie le Salarié au forfait sera réduit de manière strictement proportionnelle à son absence, ce qui impactera en conséquence son nombre de jours à travailler dans l’année.

ARTICLE 6.6 – ENTRETIENS PERIODIQUES RELATIFS A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, A L’AMPLITUDE ET A LA CHARGE DE TRAVAIL

Le Responsable hiérarchique devra impérativement veiller, régulièrement, à ce que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du Salarié, et permettent ainsi la protection de sa sécurité et de sa santé. Il devra prendre toute mesure à cet effet.

Un entretien annuel individuel est organisé avec chaque Salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours. Les échanges lors de cet entretien portent sur les thématiques suivantes :
L’évaluation de la charge de travail, l'amplitude des journées de travail,
L'organisation du travail au sein de l'entreprise,
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération.

Cet entretien peut se tenir à la suite de l'entretien annuel d'évaluation, en ce qu'il participe à la détermination des objectifs au titre de la nouvelle année, ou lors d'un entretien isolé.

Un suivi trimestriel écrit indiquant la répartition des jours ouvrables entre jours travaillés et jours de repos sera réalisé. Ce document permet au salarié concerné d'alerter sur sa charge de travail l'employeur qui apportera une réponse


ARTICLE 6.7 – ENTRETIEN A LA DEMANDE

Indépendamment des entretiens périodiques, le Salarié peut solliciter à tout moment un entretien pour faire le point auprès de son supérieur hiérarchique sur sa charge de travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer ou tout autre sujet en lien avec l'organisation de son temps de travail.


ARTICLE 6.8 – OUTIL DE SUIVI MENSUEL

L'établissement de ce document est obligatoire, et en cas de carence, le Salarié, devra le réclamer et prendre toute mesure nécessaire de façon à ce qu'il soit établi.

Les jours travaillés sont reportés au sein de l’outil de gestion des temps, via la déclaration de présence quotidienne du Salarié au forfait en jours.


ARTICLE 6.9 – DROIT A LA DECONNEXION

Une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle repose notamment sur l’effectivité du respect par les Salariés de leurs durées minimales de repos.

A cet effet, il est rappelé que les Salariés ayant souscrits un forfait annuel en jours doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien.

Cf : Charte Droit à la déconnexion en application dans l’entreprise


PARTIE VII – DISPOSITIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES


Le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale (de mai à octobre dit congé principal) est autorisé sous réserve de renoncer aux jours de fractionnement. Il n’y aura donc pas de jours de congés de fractionnement pour tous congés pris en dehors de la période légale.

Conformément à l’article L.3141-21 du Code du travail, la Société ADENES Formation pourra adapter la fixation du début de la période de référence calculée à l’année et la faire courir du 1er janvier au 31 décembre.


PARTIE VIII – TELETRAVAIL


Conformément aux dispositions légales, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le Salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Les parties affirment leur accord de principe pour la mise en place du télétravail, pour autant que cette mise en place soit comptable avec les activités et l’organisation de l’entreprise.


PARTIE IX – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 9.1 – DUREE ET DATES D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2021. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation pourra avoir lieu sous respect d'un préavis de trois mois.

Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREET en deux exemplaires selon les procédures en vigueur et auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.


ARTICLE 9.2 – NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Salariés.


ARTICLE 9.3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 du Code du travail. 

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires : 
- dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ; 
- ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. 

Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.

Un exemplaire sera communiqué aux salariés.


Fait à Paris
le 1er juillet 2021


Pour la Société ADENES Formation
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