Accord d’entreprise 

ARTICLE L138-24
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 




PREAMBULE

 
La société DEVILLE RECTIFICATION est identifiée comme telle :


DEVILLE RECTIFICATION
Z.I DESFORANGES – BP3
43 330 PONT-SALOMON

Tél : 04 71 66  29 71
Fax : 04 71 66 29 72



Siège social : 	Z.I DESFORANGES -  BP3  -  43 330 PONT-SALOMON

Forme juridique : 	Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

N° SIRET : 	34953720900026












La répartition des effectifs selon l’âge s’établit à ce jour comme suit :




L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de l’emploi des seniors tient à rappeler :

Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces derniers mois est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.

Que les prévisions de maintien dans l’effectif des seniors peuvent aussi être bouleversées par :

Les démissions,
Les départs en retraite,
Les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,

Des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.

La société  joint à cet accord le bilan des actions menées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce bilan a été établi par les représentants du personnel et la direction de l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION.




ARTICLE 1 - 	DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est arrêté pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, soit pour les années civiles 2019, 2020 et 2021.



ARTICLE 2 - 	OBJECTIF GLOBAL DE RECRUTEMENT DES SALARIÉS DE PLUS DE 50 ANS

Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2018, le taux d’emploi des salariés de plus de 50 ans  au sein de  s’élève à 25,57 % de son effectif.

DEVILLE RECTIFICATION se fixe comme objectif, en cas de recrutement, de privilégier, à aptitudes égales, le recrutement des candidats de 50 ans et plus, pour atteindre un objectif de 3 % de ses recrutés sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 1.



ARTICLE 3 - 	DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS AGÉS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION souhaite mettre en place trois actions permettant de contribuer au maintien dans l’emploi des seniors tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées pour favoriser le maintien ou le recrutement de salariés âgés de plus de 50 ans et notamment des seniors.

1ère action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Disposition retenue :

L’entreprise se donne pour objectif de rechercher la diminution des contraintes physiques des salariés et en particulier des salariés seniors.

Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.

Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.

Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.

Les aspects pénibilité seront abordés lors des entretiens annuels.

Objectif chiffré : 

Au terme du présent accord, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum 6 audits de postes de travail par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 1.

Le planning des audits de postes sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.


Indicateur de suivi : Nombre d’audits de postes.



2nde action : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Disposition retenue :  

L’entreprise souhaite encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle. Consciente de la nécessité pour les seniors de bénéficier de formation, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à répartir les propositions d’actions de formations de manière équilibrée entre les personnels de moins et de plus de 50 ans.

Les formations individuelles ou proposées par l’entreprise dispensées aux salariés âgés de 50 ans et plus devront, au terme du présent accord, représenter un pourcentage significatif.


Objectif chiffré : 

Arriver au terme du présent accord à un pourcentage de 10 % d’actions de formations réalisées auprès des salariés âgés de plus de 50 ans.


Indicateurs de suivi :

Pourcentage des salariés âgés de plus de 50 ans par rapport à l’effectif global de cette catégorie de salariés ayant bénéficié d’une formation.










3ème action : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Disposition retenue :

L’entreprise souhaite valoriser la fonction tutorale dans l’entreprise en confiant à des salariés âgés de 50 ans et plus des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou formés.

L’entreprise veut également, par cette action, accorder une priorité d’accès aux salariés de 50 ans et plus aux formations à la mission tutorale.


Objectif chiffré : 

Mise en œuvre d’une action tutorale par an par salarié âgé de 50 ans et plus s’ils justifient des pré-requis nécessaires.


Indicateurs de suivi :

Nombre d’actions tutorales mises en œuvre.
Indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur.



ARTICLE 4 - 	CONSULTATION DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été finalisé et reconduit suivant les mêmes termes et actions en concertation avec les Délégués Syndicaux le vendredi 07 décembre 2018 et sera présenté lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mardi 18 décembre 2018.



ARTICLE 5 - 	SUIVI DU PLAN

Le Comité d'Entreprise sera informé semestriellement des indicateurs et de l’évolution des résultats.



ARTICLE 6 - 	RÉVISION 

Le présent accord pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.






ARTICLE 7 - DÉPÔT

La procédure de dépôt du présent accord est réalisée conformément à celle de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.


Fait à PONT-SALOMON
Le 07 décembre 2018.



Pour la société DEVILLE RECTIFICATION,	Pour la délégation du personnel
          Par délégation,  délégué Syndical CFDT








     Pour la délégation du personnel	Pour la délégation du personnel
      Le délégué Syndical CFE-CGC	Le délégué Syndical CGT

	




























Récapitulatif du Plan Sénior
Années 2016 - 2017 - 2018
Bilan triennal



1ère action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 52 actions concernant le plan sénior:
2016 : 17 actions 
2017 : 20 actions
2018 : 15 actions


Il est important de noter que l’entreprise a également mené des actions visant à l’amélioration de la pénibilité et cela en plus du plan sénior :

2016 : 	21 actions réparties comme suit :
Aluminium : 1 action 
Débit : 3 actions 
Fraisage : 10 actions
Rectification : 3 actions
Expédition : 1 action
Autres : 3 actions

2017 : 	26 actions réparties comme suit :
Aluminium : 2 actions 
Débit : 6 actions
Fraisage : 5 actions
Rectification : 6 actions
Expédition : 1 action
Autres : 6 actions

2018 : 	20 actions réparties comme suit :
Aluminium : 2 actions
Débit : 6 actions
Fraisage : 5 actions
Rectification : 2 actions
Expédition : 1 action
Autres : 4 actions



ACTIONS TERMINÉES

Amélioration des postes de travail
Atelier Débit : 16 actions
 4 actions communes à l’atelier débit
 Postes : 	PS01 & PS07 (1 action) - PS02 (1 action) - 
PS07 & PS02 (1 action) - PS11 & PS13 (2 actions)
PS14 (1 action) - PS16 (1 action) - PS17 (1 action)
PS22 (1 action) - Parc Extérieur (3 actions) 

Atelier Fraisage : 21 actions
 2 actions communes à l’atelier fraisage
 Postes :	PF11 (1 action) - PF20 (1 action) - PF22 (1 action)
		PF26 (1 action) - PF27 (1 action) - PF28 (1 action)
		PF30 (6 actions) - PF35 (1 action) - PF38 (2 actions)
		PF43 (1 action) - PF45 (1 action) - PF46 (2 actions)

Atelier Rectification : 10 actions
 5 actions communes à l’atelier rectification
 Postes :	PR18 (1 action) - PR21 (2 actions) - PR29 (1 action)
		PT01 (1 action) 

Aménagements dans les autres secteurs :
Accueil visiteur (1 action)
Qualité (4 actions)



ACTIONS FUTURES

 	Finalisation des éclairages sur semi portique.
   Poursuite de l’intégration des ventouses en changement rapide d’outils dans le but de faciliter notre adaptation au mix produit.
  Avant chaque retrofit de machine, une étude est menée et elle continuera d’être menée afin de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail.
 	Finalisation du projet de réduction des TMS liés au travail sur écran (Secteur Administratif).  * TMS : Troubles Musculo-Squelettiques
 	Poursuite de l’étude ergonomique du poste des Expéditions puis mise en place terrain.








Audits de poste 
Chaque année, le service sécurité mène plusieurs audits de poste :
2016 : 	30 audits 	(7 au débit - 14 au fraisage - 9 en rectification)
2017 : 	29 audits  	(8 au débit - 11 au fraisage - 9 en rectification -
 		1 à l’aluminium)
2018 : 30 audits  	(11 au débit - 5 au fraisage - 9 en rectification -
		5 à l’aluminium)


Depuis Avril 2018, les chefs d’équipe mènent également des audits d’atelier :
2018 : 30 audits 	(6 à l’aluminium - 7 au débit - 13 au fraisage - 
4 en rectification)


2nde action :	Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 46 personnes de 50 ans et plus ont bénéficié de formations  pour un total de 114 jours soit 761,00 heures.


3ème action :	Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Au titre des actions soldées pour la période triennale 2016 à 2018, 28 personnes de 50 ans et plus ont transmis leurs savoirs et compétences ainsi que leur tutorat auprès de 55 salariés pour un total de 1 059,25 heures.