ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ……………………………, dont le siège social est situé ………………………….., inscrite au RCS de ……………………. sous le numéro …………………, représenté par …………………., en sa qualité de Directeur Général 

D’une part, 

ET :

Le Comité Social et Economique représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Secrétaire

D’autre part, 


PREAMBULE

………………………. a décidé en 2021 de réaliser des opérations visant à restructurer la détention juridique des actifs immobiliers portés par ………………………………….

Dans ce cadre, une opération d’apport partiel d’actif est intervenue le 1er avril 2022 entre la Société ………………………. et la …………………………, après information et consultation du CSE le 08 juin 2020. 

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la Société ………………………….. ont été transférés au sein de la Société …………………….. à date du 1er avril 2022.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les Parties se sont réunies pour consigner leur volonté commune d’un maintien intégral du statut conventionnel qui s’appliquait, jusqu’à présent au sein de la Société ……………………………………….

Les parties se sont réunies pour négocier le présent accord selon le calendrier des négociations suivant : 

1ère réunion de négociation : 11 juillet 2022 

Ces dispositions s'imposent de plein droit aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord. 




LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société …………………………, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Il vise donc les anciens salariés de la Société …………………….. de même que les salariés de la Société ……………………………… nouvellement embauchés. 


CHAPITRE 2 : MAINTIEN DU STATUT CONVENTIONNEL

Les parties s’accordent sur le maintien de l’ensemble des dispositions conventionnelles appliquées au sein de la Société …………………………… à la date du transfert automatique des contrats de travail, soit le 1er avril 2022.

Plus précisément, les Parties conviennent expressément que les accords collectifs suivants s’appliqueront au sein de de la Société ………………………………… : 

Accord d’intéressement ;
Accord portant sur l’aménagement du temps de travail et son avenant ;
Accord de participation et ses avenants ;
Accord Plan d’Epargne Groupe et ses avenants ;
Ensemble des Accords suite à Négociations Annuelles Obligatoires.



CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités prévu à l’article 3.3 à compter de sa signature.


3.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin d’apprécier la portée du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer une fois par an, à la demande de la Direction ou de la délégation du Comité Social et Economique, afin d’échanger sur les caractéristiques principales du présent accord et sur son application. 

En outre, tout au long de l’accord, le Comité Social et Economique pourra librement informer la Direction de toutes informations sur la mise en œuvre du présent accord qui seraient portées à sa connaissance. 

La Direction prendra alors les mesures qui lui apparaissent opportunes afin de résoudre la situation rencontrée. 



3.3. Dépôt et formalités 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, «  TéléAccords » accessible depuis le site  ;

Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


3.4. Révision
 
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
À l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

Ainsi que la Direction. 

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus. 

Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement. 

Les parties entament des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


3.5. Dénonciation 

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires puis déposée dans les conditions prévues à l’article 3.3.

La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une nouvelle négociation devra avoir lieu rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de la dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Si les négociations n’aboutissent pas à la signature d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée d’un an commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. 



Fait à …………………………………., le 11 juillet 2022


En trois exemplaires



Pour ……………………………………….,								
………………………………………………………..





Pour Les membres du Comité Social et Economique,