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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »
D’une première part,

Et 

X,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »
D’une seconde part,



IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :  



PREAMBULE

VEHIPOSTE et les délégués du personnel souhaitent proposer aux salariés éligibles d’expérimenter pendant un an le recours au télétravail occasionnel.
 
Cet accord vise à garantir la mise en place d’un dispositif de télétravail occasionnel dans l’intérêt mutuel des salariés et de VEHIPOSTE.

Cet accord a été élaboré en accord avec les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 sur le télétravail et de la Loi dite « Warsamm » du 22 mars 2012. 

Toutefois, cet accord s’en distingue dans la mesure où, contrairement aux dispositions légales et réglementaires, il s’agit bien ici d’organiser une forme occasionnelle et non régulière de télétravail.

Le présent accord en fixe les conditions de mise en œuvre retenues.



CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI : 


ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Dans le présent accord, le télétravail se définit comme « une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et d’une charte précisant que le travail peut être effectué de manière exceptionnelle au domicile du salarié. »

Il s’agit donc d’un mode de travail à distance ne faisant l’objet d’aucun formalisme auquel il est fait recours pour répondre à des difficultés inhabituelles et ponctuelles pour rejoindre le lieu de travail.

Constituent ainsi des difficultés inhabituelles et ponctuelles :

Une grève impactant la mobilité du collaborateur (transports, carburant…),
Un pic de pollution avec la mise en place d’une circulation alternée,
Une pandémie,
Toute désorganisation ou saturation épisodique des moyens de transport, 
Et plus généralement, tout autre événement relevant d’un cas de force majeure imprévisible et irrésistible, défini au nouvel article 1218 du Code civil (« l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées »).

Afin de conserver le caractère occasionnel de ce dispositif, il est convenu que si les conditions de mise en place d’un télétravail occasionnel sont réunies, le salarié éligible pourra bénéficier de cet avantage dans la limite de 3 jours ouvrés par semaine (travaillés habituellement) pour chaque événement considéré.


ARTICLE 2 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier du dispositif de télétravail occasionnel, les salariés de la Société devront remplir les conditions préalables cumulatives suivantes :
Disposer d’un contrat à durée indéterminée à temps complet,
Justifier d’une ancienneté d’un minimum d’1 an afin de garantir de sa bonne intégration préalable et de l'instauration réelle de la relation dans la Société,
Bénéficier d’un ordinateur portable mis à disposition par la Société,
Résider à plus d’1h de temps de transport aller/retour (soit plus de 30 mn par trajet) de leur lieu de travail.
Les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles au présent dispositif dès lors que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Il est enfin précisé qu’au sein d'une même unité, le nombre d'agents pouvant être simultanément en situation de télétravail occasionnel est limité à 50 % de l'effectif par direction, selon les modalités définies à l’article 5.

ARTICLE 3 – POSTES ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l'activité en télétravail occasionnel ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe et direction de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. 
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel est ouvert aux postes ayant des activités compatibles avec cette forme de travail.
Les critères d'éligibilité sont donc :
La nature du travail qui peut être réalisée en télétravail. Ainsi a contrario, le travail qui nécessite d’être exercé dans les locaux de la Société n’est pas éligible au télétravail,
L’autonomie dans le poste,
La capacité à travailler de façon régulière à distance,
L’organisation du travail et la configuration de l’équipe,
La possibilité pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail.
Ces critères sont soumis à l’appréciation exclusive du Manager et de la DRH.
La liste des postes éligibles au dispositif de télétravail occasionnel a été annexée aux présentes (ANNEXE 1).

ARTCLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR OCCASIONNEL

4.1. Le télétravailleur occasionnel s’engage à déclarer l’adresse de son domicile à la direction des ressources humaines (dès lors que cette information relevant de la vie privée est requise pour pouvoir bénéficier du télétravail occasionnel cf. CA Versailles, 14 oct. 2015, n°14/01865). Ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans la charte signée par le télétravailleur occasionnel et VEHIPOSTE. En cas de modification de son domicile, le salarié s’engage à en informer la direction des ressources humaines.

Le télétravailleur occasionnel bénéficie :

des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que lors de l’accomplissement de ses tâches au sein des locaux de l’Entreprise,

 des mêmes règles applicables pour la rémunération et le décompte de la durée du temps de travail ou de repos,

de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance : tout accident survenu au télétravailleur pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Entreprise. A ce titre, en cas d’accident du travail, le télétravailleur occasionnel s’engage à en informer par tous moyens l’Entreprise dans les plus brefs délais.

Etant précisé que l’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur.


4.2. Le télétravailleur occasionnel reste soumis à la durée journalière et à l’organisation du travail le concernant. Dans ce cadre, il gère, avec l’accord de son manager l’organisation de ses missions.

Le télétravail occasionnel n’entraîne pas de modification de la charge de travail du salarié en situation de télétravail. L’activité demandée est celle habituellement exercée au sein de l’Entreprise, les méthodes d’évaluation de la charge de travail ainsi que les délais d’exécution restent également les mêmes.

Les horaires de travail du télétravailleur occasionnel sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail occasionnel ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de VEHIPOSTE.

Le télétravail occasionnel ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.


4.3. Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale qui est fondée sur la confiance mutuelle avec les salariés de l’entreprise et sur une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, avec un contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre et aux directives demandées.


4.4. L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. A cet effet, ce dernier ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui.

Il est rappelé qu’en accord avec la charte sur la déconnexion, il n’y a pas d’obligation à répondre en dehors des plages horaires 8h00 – 18h00. 


4.5. Le télétravailleur occasionnel devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes les informations concernant la société ou ses clients. Il devra faire des sauvegardes régulièrement et prendra toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées. 

De son côté, l’Entreprise prendra toutes les mesures pour assurer la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail occasionnel ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'Entreprise.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur de l’Entreprise. 

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'Entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs (article du présent accord), le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de peut être notifiée au télétravailleur.

Cette clause constitue une clause essentielle du présent accord.


4.6. Le matériel et l'accès aux réseaux :

- doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel,
- ne pourront pas être utilisés pendant les périodes de suspensions de son contrat de travail. 

Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui qui est fourni par l'Entreprise.

Le télétravailleur occasionnel prend soin de l'équipement qui lui est confié. Il prévient immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à disposition.

Le télétravailleur occasionnel s’engage à disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.


4.7. Le télétravailleur occasionnel s’engage à signer et à respecter la convention sur le télétravail occasionnel qui précisera :

L’intitulé du poste occupé au moment de la mise en œuvre du télétravail,
Le domicile du collaborateur qui servira de lieu de travail du salarié en télétravail occasionnel,
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint,
Le matériel mis à disposition,
Le principe d’expérimentation du télétravail occasionnel.


ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

La demande de passage en télétravail occasionnel est déclenchée par le salarié éligible.

Lorsque ce dernier subit les difficultés inhabituelles et ponctuelles fixées à l’article 1er des présentes, il peut bénéficier du dispositif de télétravail occasionnel.

A cette fin, le salarié devra formaliser par mail, à l’attention de son manager, une demande en bonne et due forme précisant : 

la date à laquelle le salarié souhaite travailler depuis son domicile,
les circonstances qui l’amènent à formuler cette demande. 

Cette demande doit être adressée dans un délai raisonnable.

La réponse à cette demande appartient au manager. Les principaux motifs de refus peuvent notamment résulter :

De l’incompatibilité de l’activité du salarié avec le travail hors des locaux de l’entreprise,
Des raisons techniques,
Un risque de désorganisation de l’équipe.

L’acceptation ou le refus se fait par mail en mettant la direction des ressources humaines en copie.

Une fois l’accord obtenu, le salarié :

Indique sur son agenda électronique qu’il est en télétravail occasionnel afin de prévenir l’ensemble de son équipe,
Effectue un renvoi d’appel,
Se connecte sur Skype (ou tout autre outil utilisé par l’entreprise),
Respecte les engagements signés dans la demande individuelle de recours au télétravail occasionnel. 

ARTICLE 6 – FIN DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Le télétravail occasionnel peut prendre fin à tout moment :

D’un commun accord,
En cas d’impossibilité matérielle pour le salarié de continuer à exercer une activité de travail à son domicile,
A la fin de la période d’expérimentation.

En cas de changement de fonction, la situation de télétravailleur occasionnel est susceptible de prendre fin de droit car elle est liée au poste et à la fonction du télétravailleur.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis aux partenaires sociaux de l’entreprise le 25/09/2018.

Article 7.2. : Prise d’effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01/10/2018. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de ce délai, soit au 30/09/2019.

Toutefois, VEHIPOSTE et les Délégués du Personnel se réuniront deux mois avant l’échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel pour déterminer les suites à donner à cette expérimentation : prolongation du présent accord, ouverture d’une nouvelle négociation sur le télétravail ou bien arrêt du dispositif.

Il est précisé qu’à défaut de renégociation le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 7.3 : Notification – dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Boulogne Billancourt
Le 25/09/2018
En 4 exemplaires originaux

Pour VEHIPOSTE


Pour La délégation du personnel,

		


ANNEXE 1 – LISTE DES POSTES ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL






ANNEXE 2 – DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL


Madame, Monsieur,

Je souhaite pouvoir exercer mes fonctions de……… en télétravail occasionnel selon les modalités définies par l’accord qui encadre l’expérimentation du télétravail occasionnel.

J’ai bien noté que cette expérimentation est organisée pour une durée d’un an. Ce délai prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord.
 
Le télétravail occasionnel aura lieu depuis mon domicile situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Je m’engage par ailleurs à prévenir la direction des ressources humaines de tout changement d’adresse.

Je déclare avoir bien pris en compte et compris les droits et les obligations du télétravailleur occasionnel tels que définis dans l’article 4 de l’accord.

Par ailleurs, une fois le télétravail occasionnel accordé, je m’engage à :

Indiquer dans mon agenda électronique la journée de télétravail occasionnel,
Effectuer un renvoi d’appel sur le numéro suivant : ………………………………………,
Etre joignable durant les plages horaires suivantes : 8h/12h30 et 14h/18h,
Me connecter sur Skype,
Respecter le matériel informatique de VEHIPOSTE.



A…………………………………… Le…………………………..

Signature du collaborateur


Décision de la direction
Demande acceptée 
Demande refusée (motif) :………… ……………………………………………………


A…………………………………… Le…………………………..
Signature de la direction



ANNEXE 3 – MODELES D’E-MAIL

1. Modèle de demande de passage au télétravail occasionnel :

Madame, Monsieur,
En raison (de la grève de la RATP, du pic de pollution annoncé…), je souhaite exercer mes fonctions de XXXX depuis mon domicile le XX/XX/XXXX, conformément à l’accord sur le télétravail occasionnel.

Je m’engage à respecter les modalités de l’accord et les engagements pris dans le cadre de la demande de télétravail occasionnel.

Bien cordialement,
Le Collaborateur


2. Modèle de validation du manager à la demande du passage au télétravail occasionnel

Madame, Monsieur,
Suite à votre mail du XX/XX/XX, je vous informe que votre demande de passage au télétravail occasionnel pour la date du XX/XX/XX en raison du (de la grève de la RATP, du pic de pollution annoncé…) est acceptée.

Je vous rappelle qu’il est obligatoire d’ :

Indiquer sur votre agenda électronique que vous êtes en télétravail occasionnel,
Effectuer un renvoi d’appel sur le numéro suivant : ………………………………………,
Etre joignable durant les plages horaires suivantes : 8h/12h30 et 14h/18h,
De se connecter sur Skype,
Respecter les engagements conformément à l’accord et à la demande de télétravail occasionnel que vous avez signé. 

Bien cordialement,
Le Manager


3. Modèle de refus du manager à la demande du passage au télétravail occasionnel

Madame, Monsieur,
Suite à votre mail du XX/XX/XX, je vous informe que votre demande de passage au télétravail occasionnel pour la date du XX/XX/XX en raison de la grève de la RATP, du pic de pollution annoncé…) est refusée.

En effet,… (motif du refus)

Bien cordialement,
Le Manager

ANNEXE 4 – INDICATEURS DE SUIVI DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Bilan quantitatif :

Nombre de télétravailleurs 
Type de fonctions
Nombre de jours télétravaillés occasionnellement : par mois/par trimestre/par semestre
Gain de temps de trajet
Nombre de refus


Bilan qualitatif :

Bâtir un questionnaire qualitatif sur l’expérience de télétravail occasionnel

ANNEXE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Faire un point régulier avec les DP sur la mise en œuvre de l’expérimentation
Organiser une réunion 2 mois avant l’échéance de l’accord pour déterminer les suites de l’expérimentation