ACCORD RELATIF AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE chez  Ingénierie

Entre les soussignés :
La Société Trèfle Ingénierie SAS, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 
490 398 690 au capital de 60 000 euros,
Dont le siège social est situé 16 bis, quai de Stalingrad – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
D’une part, 

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
D'autre part,

Préambule : 
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales et du budget de fonctionnement du Comité social et économique.
Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.

Article 1 : Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
1. Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’exercice N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
2. Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésorier. 
Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par décret.


3. Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement des CSE. Sont également imputés sur le montant de la subvention les frais de déplacement inhérents aux missions du CSE. 
4. Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 50 % du montant total en mars de l’année N, et 50 % au mois de septembre de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en septembre de l’exercice N+1.
Article 2 : Budget des œuvres sociales des comités d’établissement
Montant du budget alloué
Le montant de la subvention est fixé à 0,3 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’exercice N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
Gestion des budgets
La masse salariale est la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1. L’effectif retenu est l’effectif inscrit aux 31/12 de l’année N-1.
Versement des budgets
Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE en un seul versement au mois de septembre.
Article 3 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 4 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de quatre mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de Trèfle Ingénierie de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, Trèfle Ingénierie transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans les noms des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 février 2022.
En deux exemplaires originaux remis à chaque partie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE                                                   XXXX
								               		 Président