NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD




La Société Transports de la Brière, 4 boulevard de Bougainville 44600 ST NAZAIRE représentée par son Directeur Monsieur ,

Et 

L’Organisation Syndicale :
FO, représentée  par sa déléguée syndicale,  Madame, 

D’autre part

Au terme des réunions des 23 février, 10 et 19 avril et 24 mai, il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de maintenir la qualité des relations sociales. 

Les propositions formulées s’inscrivent dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise,  afin de ne pas fragiliser la performance de celle-ci dans un secteur où l’activité est régulièrement mise en concurrence.
Elles permettent de conserver les avancées sociales au sein de l’entreprise et la proposition concernant l’avenant à l’intéressement existant démontre une volonté d’adapter les objectifs à la stratégie de l’entreprise pour gérer l’avenir.

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
                                                       

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et notamment des articles L2241-1 du Code du Travail. 

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes au travail et à la qualité de vie au travail seront abordés dans la poursuite de la  négociation.
Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.




ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transports de la Brière.


ARTICLE 3 : Salaires

Les  salaires de base bruts des conducteurs pour l’année 2018 sont majorés de :
+ 1,15 %  à compter du 1er Janvier 2018, 

Les grilles des salaires de base de référence sont majorées en conséquence.



ARTICLE 5 :   Coupures inférieures à 30 minutes des services scolaires 

Les coupures des services scolaires organisés par l’autorité organisatrice (hors réutilisation), dont la durée est inférieure ou égale à 30 minutes seront prises en compte en tant que temps décompté à 100%  (voir annexe1).

Cette mesure est applicable à la rentrée scolaire 2018.


ARTICLE 7 : Intéressement 

Les parties conviennent d’engager des négociations en vue de mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2018 applicable au 1er janvier 2018.  Cet accord pourra porter sur les points relatifs à l’accidentologie,  la consommation de carburant et à l’absentéisme Les réunions de négociation sont fixées les 20 et 25   juin 2018.



ARTICLE 6 : Organisation du travail du temps de travail du personnel de conduite

L’accord d’entreprise du 29 décembre 1999 sur la mise en place des 35 heures et l’accord du 25 aout 2016    sur l’organisation des décomptes de temps des conducteurs scolaires et à temps partiel prévoir une organisation du temps de travail sur la base d’une modulation de 4 mois.
9 quatorzaines de janvier à avril 
9 quatorzaines de mai à aout
8 quatorzaines de septembre à décembre

Pour tenir compte du décalage des calendriers lié au fait qu’une année comporte 26.07 quatorzaines et non 26 quatorzaines comme prévue dans les accords cités, il est convenu que pour l’année 2018, le dernier quadrimestre prendra en compte 9 quatorzaines, il se terminera le 6 janvier 2019.
En 2019, la modulation s’appliquera à nouveau selon les bases définies à l’accord initial telles que mentionnées ci-dessus. 


ARTICLE 7  : Frais de santé – Hypothèse d’une baisse de cotisations

Le contrat signé pour deux ans à compter de 1/1/2017 a produit un  résultat négatif en 2017, le ratio Sinistres / Cotisations pour  est de 109, 70%  pour 2017 après des résultats positifs les 3 années précédentes.  Aussi,  nous attendons le résultat partiel de 2018. Si  la tendance est positive,  nous pourrions négocier avec Harmonie une baisse des cotisations ou un maintien de la cotisation actuelle. Notre courtier a déjà interpelé l’organisme sur ce point.
En cas de baisse de la cotisation, la Direction s’engage à conserver sa participation à un niveau identique soit 25,52  € par mois, la baisse étant reportée uniquement sur la part salariale et pour la durée du nouveau contrat à compter du 1/1/2019 et si aucun changement législatif n’intervient sur cette même durée.

ARTICLE 8 : Prime de 13ème mois

Le personnel bénéficiera du 13ème mois au prorata du temps de présence de l’année.


ARTICLE 9 :   Durée et application 

Dès la signature par un syndicat représentatif et conformément aux dispositions légales, il sera notifié par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit  d’opposition courra à compter de la notification.

Par le présent accord conclu à durée indéterminé, les parties signataires ont couvert l’année 2018 au titre des négociations annuelles salariales relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



ARTICLE 10 :   Publicité de l’accord
 
Le présent accord sera porté  à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en 2 exemplaires dont une version informatique  à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire-Atlantique, et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nantes, en 4 exemplaires le 19  juin 2018.


La Déléguée Syndicale FO, 				Pour Transports de la Brière
		                                  
				



















Annexe 1 : Indemnisation coupures inférieures à 30 minutes : contrats CPS















ATTESTATION


Je soussigné Madame, déléguée syndicale FO,  certifie avoir reçu en main propre de la société Transports de la Brière, un exemplaire du procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 applicable au sein de la société Transports de la Brière.



Fait à St Nazaire, le                                2018           



Madame 
(Signature)