Avenant à l’accord relatif au Comité social et économique central FDJ 
et aux comités sociaux et économiques d'établissement


Entre les soussignées

La société La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7 Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt cedex (92650), représentée par _______________, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

CFE-CGC représentée par ___________________, Délégué Syndical Central

FO représentée par ______________________, Délégué Syndical Central

D'autre part,



Préambule

Les comités sociaux et économiques d’établissement (« CSEE »), le comité social et économique central (CSEC) ainsi que les différentes commissions issues du CSEC ont été mises en place au sein de FDJ SA, le 8 novembre 2019. 

Un accord de fonctionnement relatif aux CSEC et CSEE a été signé le 
17 septembre 2019 pour une durée indéterminée.

Suite au déménagement des activités du site de Villepinte au site de Boulogne-Billancourt, les parties sont convenues de la nécessité de revoir cet accord dans cette nouvelle configuration sociale.

Le présent avenant définit le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSEC, des CSEE ainsi que les différentes commissions issues du CSEC, les modalités de mise en place, les délais dans lesquels s’inscrivent les consultations récurrentes du CSEC ainsi que les grands principes relatifs à l’architecture de la BDESE. 

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation les 24 janvier, 21 février, 7 et 21 mars, 4 avril et 9 mai et 13 juin 2023.

En conséquence, les parties conviennent que les dispositions de l’accord de fonctionnement relatif au CSEC, CSEE du 17 septembre 2019, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent avenant qui s’y substitue dans sa totalité, dès lors que l’objet est identique.



Sommaire























































































Article 1 – Organisation de la Représentation du Personnel

Article 1.1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties au présent avenant conviennent de retenir l’existence de deux établissements distincts au sein de FDJ SA, à savoir :


Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.

Article 1.2. Nombre de sièges et répartition

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail.

Article 1.3. Durée des mandats

La durée des mandats des élus des CSEE est de 4 ans. 

Il est rappelé que les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSEE. 

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale de 12 ans.

Article 2 - Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)
Article 2.1. Composition des CSEE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSEE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 2.2. Crédit d'heures des membres des CSEE 

Les membres titulaires des CSEE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Article 2.3. Membres suppléants

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire selon les règles légales de remplacement en vigueur. 

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. 

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSEE, cela ne remettra pas en cause les votes et délibérations de l’instance.

Article 2.4. Représentants syndicaux aux CSEE

Il est convenu que, dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE, qui assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSEE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le nom du représentant syndical au CSEE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSEE.

Article 2.5. Fonctionnement des CSEE 

Les CSEE sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant a également la faculté de se faire assister par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Les modalités de fonctionnement des CSEE sont définies dans les règlements intérieurs des CSEE.
Article 2.5.1. Réunions plénières

Les CSEE sont réunis une fois par mois, à l’exclusion, par principe du mois d’août. Au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions doivent par principe se tenir en présentiel. Toutefois, il est possible de recourir à la visioconférence (Teams) pour tenir compte des nouveaux modes d’organisation du travail.

Par ailleurs, les CSEE sont réunis :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, les CSEE peuvent se réunir à l’occasion de réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales. 

Un calendrier prévisionnel est mis à la disposition des membres des CSEE dans la BDESE des CSEE (actuellement sous Teams). Il est mis à jour régulièrement.

Article 2.5.2. Ordre du jour, convocations et procès-verbaux

Les CSEE sont convoqués par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les signatures pourront s’opérer par le biais d’une signature électronique. Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres des CSEE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Les procès-verbaux des réunions des CSEE sont établis sous la responsabilité des secrétaires des CSEE. 


Article 2.5.3. Budgets

Les CSEE sont dotés d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont la méthode de calcul est annexée au présent accord.

Article 3 - Commission des comités sociaux et économiques d’établissement

Article 3.1. Commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

La mise en place de CSSCT est prévue au sein des établissements suivants : 
Ile de France : regroupant les sites de Boulogne-Billancourt, Saint-Witz et Saint-Mard ;
Vitrolles.

Article 3.1.1. Composition de la CSSCT

Chaque CSSCT est composée :

d‘un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative ;
de six membres désignés parmi les membres du CSEE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
 
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les membres de la CSSCT sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, du CSEE, lors de la première réunion du CSEE suivant les élections professionnelles.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT - par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démissionne de ses mandats, etc…, le CSEE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante.

Article 3.1.2. Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Sont conviés aux réunions de la CSSCT et peuvent y assister :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l’employeur ou son représentant, en qualité de président. Cette convocation est adressée à tous les participants à la réunion, par courriel, trois jours avant la réunion, avec l’ordre du jour. 

L’ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

Les comptes-rendus de ces réunions sont établis sous la responsabilité de la CSSCT, et adressés aux membres du CSEE et de la direction pour information. Les comptes-rendus doivent permettre d’éclairer les membres du CSEE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSEE.

Les membres de la CSSCT qui seraient membres suppléants du CSEE disposeront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales.

Article 3.1.3. Attributions de la CSSCT

Chaque CSEE confie, par délégation, à la commission santé sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations de chaque CSEE pour les domaines relevant de sa compétence. 

En revanche, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSEE.

Article 3.1.4. Représentants syndicaux à la CSSCT

Il est convenu que, dans chaque CSSCT, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical à la CSSCT.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément à la CSSCT en qualité de membre désigné et de représentant syndical auprès de celle-ci.

Le nom du représentant syndical à la CSSCT est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres de la CSSCT.

Le représentant syndical désigné dans ce cadre bénéficie alors du statut de salarié protégé. 

Article 3.1.5. Intervention de la CSSCT dans le CSE d’établissement

L’ordre du jour des CSEE peut prévoir l’intervention d’un membre de la CSSCT afin de présenter les travaux de celle-ci.
Article 3.2. Les autres Commissions du CSEE

Les CSEE ont la possibilité de mettre en place d’autres Commissions internes au CSEE, tel que par exemple la Commission voyages, etc… Les réunions de ces autres commissions des CSEE se déroulent hors la présence de l’employeur ou de son représentant. Le règlement intérieur de chaque CSEE détaille le fonctionnement de ces commissions. 

Article 4 - Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 4.1. Composition du CSEC
Article 4.1.1. Présidence

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant a également la faculté de se faire assister par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.

Article 4.1.2. Délégation du personnel

Le CSEC est composé de 12 délégués titulaires et de 12 délégués suppléants.

Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le secrétaire et le trésorier parmi ses membres titulaires et éventuellement le secrétaire et trésorier adjoints. 

Article 4.1.3. Autres membres du CSEC

Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont conviées, à titre consultatif : 
-	le médecin du travail ;
-	l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-	l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Article 4.1.4. Membres suppléants

Les suppléants n’assistent aux réunions, préparatoires et plénières, qu’en cas d’absence des titulaires. Ils ont néanmoins accès aux mêmes informations que les titulaires.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, cela ne remettra pas en cause les votes et délibérations de l’instance.

Article 4.1.5. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.

Article 4.2. Fonctionnement du CSE Central
Article 4.2.1. Réunions plénières

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise sur convocation du président. En tout état de cause, ce nombre de réunions peut être adapté à la hausse en fonction de l’actualité.

Les réunions doivent par principe se tenir en présentiel. Toutefois, il sera possible de recourir à la visioconférence (Teams) pour tenir compte des nouveaux modes d’organisation du travail.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Un calendrier prévisionnel est mis à la disposition des membres du CSEC dans la BDESE présente (à ce jour sous Teams). Il est mis à jour régulièrement.

Article 4.2.2. Ordre du jour, convocation

L’ordre du jour du CSEC est établi conjointement par le président du CSEC - ou la personne mandatée à cet effet - et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. 

Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par principe, il est communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion.

Les documents servant de supports aux informations et consultations sont transmis via la BDESE du CSEC (actuellement Dilitrust) au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. 

Article 5  Commissions du Comité Social et Economique Central
Article 5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Article 5.1.1. Composition de la CSSCTC

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC.

Elle est composée de 8 membres, désignés parmi les membres de chaque CSSCT d’établissement (4 membres par établissement). Cette désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion des CSEE suivant les élections professionnelles.  

La désignation des membres de la CSSCTC doit par ailleurs refléter la représentativité de tous les sites et plus spécifiquement des entrepôts de Saint-Witz et Saint-Mard. A ce titre, l’un des membres de la CSSCTC devra obligatoirement être un collaborateur travaillant dans les entrepôts, compte tenu de la spécificité des activités propres à ces entrepôts.

La durée du mandat de la CSSCTC prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE.

En cas de départ d’un membre de la CSSCTC – par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démission de ses mandats, etc… - en cours de mandat, le CSEE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus.

La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Article 5.1.2. Fonctionnement de la CSSCTC

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 réunions minimum par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Sont conviés aux réunions de la CSSCTC et peuvent y assister :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

La convocation aux réunions de la CSSCTC est réalisée par l’employeur ou son représentant, en qualité de président. Cette convocation est adressée à tous les participants à la réunion, par courriel, trois jours avant la réunion, avec l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCTC désigné à cet effet par les membres de la CSSCTC.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par l’un des membres de la CSSCTC, et adressés aux membres du CSEC et de la direction pour information.

Les comptes-rendus doivent permettre d’éclairer les membres du CSEC lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSEC.

Article 5.1.3. Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions et missions suivantes :
L’examen des projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
L’examen des projets tels que règlement intérieur, annexe au règlement intérieur (charte …), etc…

A cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC.

Article 5.1.4. Représentants syndicaux à la CSSCTC

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical à la CSSCTC.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément à la CSSCTC en qualité de membre désigné et de représentant syndical auprès de celle-ci.

Le nom du représentant syndical à la CSSCTC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres de la CSSCTC.

Le représentant syndical désigné dans ce cadre bénéficie alors du statut de salarié protégé. 

Article 5.2. Commission économique
Article 5.2.1. Composition et fonctionnement de la commission économique

Une commission économique est créée au niveau du CSEC.

Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 8 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres présents.

En cas de départ d’un membre de la commission économique - par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démissionne de ses mandats, etc… -, le CSEC procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante.

La durée du mandat de la commission économique prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE.

La commission économique se réunira au moins 2 fois par an.

Article 5.2.2. Attributions de la commission économique

La commission économique se voit confier l’étude des documents techniques et financiers et tout sujet relatif au domaine économique et financier. 

Elle aura notamment pour attribution de préparer les consultations du CSEC relatives à ses attributions économiques, notamment l'activité économique de l'entreprise et ses résultats financiers (documents envoyés au comité pour l’examen annuel des comptes etc…). 

Il est rappelé que la commission économique peut se faire assister par un expert-comptable dans le respect des dispositions légales.

De son côté, la direction peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 5.2.3. Représentants syndicaux à la commission économique

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical à la commission économique.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément à la commission économique en qualité de membre désigné et de représentant syndical auprès de celle-ci.

Le nom du représentant syndical à la commission économique est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres de la commission économique.

Le représentant syndical désigné dans ce cadre bénéficie alors du statut de salarié protégé. 

Article 5.3. Commission Egalité Professionnelle

Article 5.3.1. Composition et fonctionnement de la commission Egalité Professionnelle

Une commission Egalité Professionnelle est créée au niveau du CSEC.

Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 8 membres (4 membres par établissement), proposés par chaque CSEE et désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Cette désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés.

La durée du mandat de la commission Egalité Professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE.

En cas de départ d’un membre de la commission égalité professionnelle - par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démissionne de ses mandats, etc… -, le CSEE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante.

La commission Egalité Professionnelle se réunira au moins une fois par an.

Article 5.3.2. Attributions de la commission Egalité Professionnelle

La commission Egalité Professionnelle aura notamment pour attribution de préparer les délibérations du CSEC en matière de politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, notamment par l’examen du bilan social consolidé de l’entreprise et le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Le CSEC peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC.

Article 5.4. Commission formation
Article 5.4.1. Composition et fonctionnement de la commission formation

Une commission formation est créée au niveau du CSEC.

Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 8 membres (4 membres par établissement), proposés par chaque CSEE et désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Cette désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés.

En cas de départ d’un membre de la commission formation - par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démissionne de ses mandats, etc… -, le CSEE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante.

La durée du mandat de la commission formation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE.

La commission formation se réunira au moins deux fois par an.

Article 5.4.2. Attributions de la commission formation

La commission formation aura notamment pour attribution :
De préparer les délibérations du CSEC en matière de formation (bilan et plan de formation) ;
D’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à leur information dans ce domaine.

Le CSEC peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC.

Article 5.5. Commission logement
Article 5.5.1 Composition de la commission logement

Une commission logement est créée au niveau du CSEC.

Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 8 membres (4 membres par établissement), proposés par chaque CSEE et désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Cette désignation s’effectue par un vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés.

La durée du mandat de la commission logement prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSEE.

En cas de départ d’un membre de la commission logement - par exemple du fait de son départ de l’entreprise, du fait qu’il démissionne de ses mandats, etc… -, le CSEE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres titulaires, présents ou représentés, lors de la réunion suivante.

La commission logement se réunira au moins 1 fois par an.

Article 5.5.2. Attributions de la commission logement

La commission formation aura notamment pour attribution :
De faciliter en liaison avec les organismes habilités l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel ;
D’informer les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement.

Le CSEC peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC.

Article 5.6. Les autres commissions du CSEC

Le CSEC a la possibilité de mettre en place d’autres Commissions internes au CSEC, telles que par exemple la Commission Vacances et famille… Les réunions de ces autres commissions se déroulent hors la présence de l’employeur ou de son représentant. Le règlement intérieur du CSEC détaille le fonctionnement de ces commissions. 


Article 6 - Consultations récurrentes

Le CSEC est consulté sur les trois thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.


Article 6.1. Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise donc par le CSEC. La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Article 6.2. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est annuelle. 

Article 7 - Consultations ponctuelles
Article 7.1. Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC
Article 7.1.1. Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :
sur les projets qui seraient applicables au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
sur les projets qui seraient applicables au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Article 7.1.2. Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Il y a information et consultation :
des seuls CSEE concernés pour les projets qui seraient applicables au seul niveau de l'établissement ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets qui seraient applicables au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Article 7.2. Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC

En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations s’appliquent conformément aux dispositions légales.

Article 8 - BDESE
Article 8.1. Organisation des BDESE

Les BDESE (BDESE à ce jour sous Teams pour les CSEE et BDESE à ce jour sous Dilitrust pour le CSEC) rassemblent l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations respectivement des CSEE et du CSEC. Elles permettent de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Afin que les informations qui y sont intégrées restent les plus lisibles et intuitives pour les représentants du personnel, les parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données.

A ce titre, la BDESE accessible par les membres des CSEE est organisée selon 5 rubriques distinctes : 

Les orientations stratégiques ;
La politique sociale, conditions de travail et d’emploi ;
A ce titre, le constat étant que de nombreuses informations prévues légalement se trouvent dans les bilans sociaux, rapport égalité professionnelle, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc…, ces documents constituent des sous-dossiers à part entière dans cette rubrique, auxquels les représentants du personnel se rapporteront pour cette consultation ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les informations ponctuelles ;
Les accords d’entreprise.

Pour autant, l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et les orientations stratégiques étant portée par le CSEC, les informations s’y rapportant sont mises sous la BDESE accessible par les membres du CSEC (actuellement sous Dilitrust). 

Un calendrier prévisionnel est également accessible dans la BDESE des membres des CSEE. Il est régulièrement mis à jour.

Article 8.2. Fonctionnement de la BDESE

Les droits d'accès à la BDESE, ainsi que sa mise à jour sont gérés par la Direction Expérience Collaborateur et Transformation.

La BDESE des CSEE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel des CSEE ;
Membres de la délégation du personnel du CSEC ;
Délégués syndicaux d’entreprise et centraux.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente aux comités sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Au préalable, les représentants du personnel devront activer les notifications pour être informés des mises à jour de la BDESE. 

Il est rappelé que les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente.

Article 9 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections à venir.

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - Suivi et rendez-vous

Le suivi de cet avenant est effectué avec les organisations syndicales représentatives, afin d’échanger sur le présent accord.

Article 12 – Révision

Le présent avenant peut être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 15 jours.

Cette demande de révision est notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 13 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 14 - Publicité

Le présent avenant est déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt..





Fait à Boulogne-Billancourt, le 
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Entreprise : 


Directeur Expérience Collaborateur et Transformation








Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise


C.F.E. - C.G.C. 	Représentée par 





F.O. 			Représentée par 


ANNEXE : Méthode de calcul du budget de fonctionnement, 
du budget activités sociales et culturelles et du budget frais de personnel pour les CSEE 


Masse salariale de référence

La masse salariale de référence qui est prise en compte comme base de calcul des subventions des CSEE de l’année N correspond à celle figurant dans les comptes de l’année N au compte 641 du plan comptable, diminué des rémunérations versées aux dirigeants sociaux au titre d’un mandat social.


Effectif de référence

L’effectif de référence par établissement de l’année N est calculée de la manière suivante : un effectif correspond à un effectif payé au cours de l’année N quels que soient son temps de travail, sa date d’entrée ou de sortie et quelle que soit la nature de son contrat de travail (hors CDD spécifiques conclus sur la période estivale dénommés à date « tempo été » et contrats suspendus sur une année complète).

Dans l’hypothèse où un effectif changerait d’établissement au cours de l’année N, l’effectif est comptabilisé pour un dans chaque établissement fréquenté pour l’année N.


Calcul des budgets des CSEE par domaine d’affectation

Les budgets des CSEE de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de référence de l’année N telle que définie ci-dessus, selon la répartition suivante :
Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale de référence
Budget dédié aux activités sociales et culturelles : 1.87% de la masse salariale de référence
Budget dédié aux frais de personnel : 0.40% de la masse salariale de référence.

La répartition de ces différents budgets se fait sur la base suivante :

Budget de fonctionnement

L’entreprise calcule le montant global dû à l’ensemble des CSEE au titre du budget de fonctionnement selon le pourcentage défini ci-avant.
L’entreprise le répartit ensuite entre les CSEE en fonction de l’effectif de référence tel que défini au point 2 ci-dessus.

Budget dédié aux activités sociales et culturelles

L’entreprise calcule le montant global dû à l’ensemble des CSEE au titre du budget dédié aux activités sociales et culturelles selon le pourcentage défini ci-dessus.
L’entreprise le répartit ensuite entre les CSEE en fonction de l’effectif de référence tel que défini au point 2 ci-dessus.


Budget dédié aux frais de personnel du CSEE

L’entreprise calcule le montant global dû à l’ensemble des CSEE au titre du budget dédié aux frais de personnel du CSEE selon le pourcentage défini ci-dessus. Ce montant global est ensuite réparti entre les CSEE au prorata du nombre de collaborateurs salariés par le CSEE de façon permanente. 

Cette subvention est destinée à participer aux charges salariales du CSEE.

Chaque CSEE est responsable de la gestion de ses budgets.


Traitement administratif

Le versement des budgets s’effectue de la manière suivante pour l’année N :
Janvier de l’année N : versement de 80% des budgets sur la base du compte 641 de l’année N-1, diminué de la rémunération des mandataires sociaux, augmenté de 2%, et des effectifs de l’année N-1 calculé selon les modalités fixées au point 2 ;
Juillet de l’année N : versement d’un complément à concurrence de 95% de la subvention globale, calculé selon les mêmes modalités que l’acompte de janvier N, déduction faite de l’acompte versé en janvier de l’année N ;
Février de l’année N+1 : versement du solde de l’année N, sur la base du compte 641 diminué de la rémunération des mandataires sociaux de l’année N (sous condition que celui-ci soit définitif) et des effectifs réels de l’année N calculés selon les modalités fixées au point 2.


Date de prise d’effet de cette mesure et périmètre

Pour rappel, cette mesure est effective depuis l’année 2017 pour l’ensemble des CSEE de la société FDJ.