Accord d'entreprise DE TRANSITION DANS LE CADRE DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA SOCIETE LC-FRANCE vers quatre entités juridiques

Le présent accord est conclu :

Entre, 

La Société LC-FRANCE, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 13.040.000 euros dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 419 892 336, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 

La Société ALC3, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 797 897 923, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 

La Société ALC4, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 797 897 048, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 

La Société ALC5, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 797 896 412, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 

La Société ARMA 1, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé Bâtiment UPWEST, 58 Avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 790 093 645, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, 
D’une part
Et, 

Les organisations syndicales représentatives LC-FRANCE :

La Délégation Syndicale CFDT 
La Délégation Syndicale CFE CGC	
La Délégation Syndicale CFTC 
La Délégation Syndicale CGT 
La Délégation Syndicale SUD 
D’autre part



PREAMBULE
Le 9 novembre 2018 le comité d'entreprise LC-FRANCE a été régulièrement informé et consulté sur le projet d'apport partiel d'actif de la société LC-FRANCE vers quatre Sociétés du Groupe armatis-lc. Il est par conséquence prévu le transfert, au 1er janvier 2019, des salariés de la société LC-FRANCE vers les quatre sociétés ALC3, ALC4,  ALC5 et ARMA 1 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 
Afin d’organiser au mieux ce transfert, de maintenir des relations avec les représentants du personnel actuellement mandatés et pour permettre la continuité des œuvres sociales de l'actuel Comité d'entreprise LC-FRAN E qui est amené à disparaitre le 31 décembre 2018 au soir, il a été convenu avec les organisations syndicales de la société LC-FRANCE de conclure un accord de transition. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis le 22 novembre 2018, le 28 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 afin de conclure le présent accord.


Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux quatre sociétés ALC3, ALC4, ALC5 et ARMA 1, appelée ci-après « sociétés bénéficiaires » de l'apport partiel d'actif. 
Ces sociétés correspondent à chaque établissement de la société LC-FRANCE suivants :
-	Le site de Poitiers (86) deviendra Armatis Poitiers (appelée actuellement ALC3) ;
-	Le site de Bordeaux (33) deviendra Armatis Bordeaux (appelée actuellement ALC4) ;
-	Le site de Tauxigny (37) deviendra Armatis Touraine (appelée actuellement ALC5) ;
-	Le site de Villeneuve d’Ascq (59) deviendra Armatis VILLENEUVE D'ASCQ (appelée actuellement ARMA 1).

Article 2 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin séparément pour chaque société bénéficiaire le jour du premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE) de chaque « société bénéficiaire » et au plus tard le 30 avril 2019. En conséquence, le présent accord pourra cesser de faire effet à des dates différentes dans chacune des « sociétés bénéficiaires ».
La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales de chaque « société bénéficiaire » à négocier un protocole d'accord préélectoral par un courrier de convocation adressé avant 
le 15 janvier 2019 afin d'organiser rapidement les élections professionnelles et dans la mesure du possible avant le 30 mars 2019. Néanmoins, si le premier tour des élections devait avoir lieu après cette date dans une ou plusieurs « société bénéficiaire », le présent accord prendra, tout de même, fin le 30 avril 2019. 

Article 3 : Maintien durant la période de transition des DP et du CHSCT
Conformément à la note d'information remise au comité d'entreprise de la société LC-FRANCE le 19 octobre 2018, la présente opération d’apport d’actif n’entraîne pas la disparition des instances des Délégués du Personnel ni des Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) qui restent maintenues jusqu'au 1er tour des élections du Comité Social et économique (CSE) de chaque société bénéficiaire.
La Direction réaffirme son engagement de maintenir ces instances sur chaque site jusqu’à la mise en place du Comité social et économique (CSE) sur chacune des sociétés bénéficiaires.


Article 4 : Gestion des œuvres sociales du Comité d’Entreprise
Conformément à la note d'information remise au comité d'entreprise de la société LC-FRANCE 
le 19 octobre 2018, l'opération d’apport d’actif entraîne la disparition du Comité d’Entreprise (CE). Cependant les partenaires sociaux conviennent que les activités sociales et culturelles de l’actuel Comité d’entreprise de la société LC-FRANCE, seront maintenues afin de permettre la continuité des avantages des œuvres sociales de l'ancien CE, habituellement consentis aux salariés de la société 
LC-FRANCE. 
Pour gérer les activités sociales et culturelles, parmi les actuels membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, 27 salariés désignés par le Comité d'Entreprise, bénéficieront individuellement de 20 heures par mois de mise à disponibilité utilisables conformément et suivant la même organisation et avec le même formalisme que les heures de délégation habituellement utilisées par les représentants du personnel dans la société LC-FRANCE (délai de prévenance, utilisation le cas échéant des bons de délégation notamment). 
Les 18 autres salariés membres actuels titulaires et suppléants du Comité d'Entreprise pourront également être bénéficiaires individuellement d'heures de mise à disponibilité utilisables pour réaliser  mêmes activités, en cas d'absence (temporaire ou permanente) de l'un des 27 membres initialement désignes du même établissement, selon un ordre de remplacement établi par le Comité d'Entreprise, et pour le restant de contingent d'heures prévues individuellement (soit 20 heures au maximum par salarié et par mois).
Ces heures assimilées à des heures de délégation devront être consacrées exclusivement à la gestion des activités sociales et culturelles de chacune des « sociétés bénéficiaires » déterminées par le CE.
Ces 20 heures mensuelles ne sont ni transférables entre eux, ni reportables et sont octroyées à partir du 1er janvier 2019 ou à partir de la date ultérieure de transfert de ces salariés et jusqu'à la mise en place des CSE dans chacune des « sociétés bénéficiaires », sans aller au-delà du 30 avril 2019, soit pour une durée maximale de 4 mois. 
Dans l'hypothèse où le membre désigné par le comité d'entreprise serait transféré après 
le 1er janvier 2019, il ne pourra cumuler les heures de délégations au titre de son mandat dans l'entreprise LC-FRANCE et les heures de mises à disposition consenties dans le présent accord. Cependant, la Société Bénéficiaire accordera des heures complémentaires de mises à disposition dans la limite et sans pouvoir excéder un total cumulé sur un mois calendaire égal à 20 heures. 


Article 5 : Heures de délégation des Représentants de section syndicale
Conformément à la note d'information remise au comité d'entreprise de la société LC-FRANCE le 
19 octobre 2018, l'opération d’apport d’actif entraîne la disparition des Délégués Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale désignés sur le périmètre de la société LC-FRANCE. A partir du 
1er janvier 2019 et du transfert des salariés au sein des « sociétés bénéficiaires », les organisations syndicales auront la possibilité de désigner de nouveaux Représentants de Section Syndicale (RSS) sur le périmètre de chaque « société bénéficiaire » et ainsi de démontrer leur représentativité au sein de chacune d'elles lors des élections du CSE. 
Afin de palier l’absence de Délégués syndicaux au sein des sociétés bénéficiaires jusqu’au premier tour des élections professionnelles et pour permettre aux organisations syndicales de préparer les élections professionnelles dans les « sociétés bénéficiaires », les heures de délégation des RSS nouvellement désignés seront portées à partir de leur désignation de 4h à 24 h par mois jusqu'au 1er tour des élections professionnelles dans chacune des « sociétés bénéficiaires » sans pouvoir excéder le 30 avril 2019.
Ces heures de délégation pourront être utilisées conformément et suivant la même organisation et avec le même formalisme que les heures de délégation habituellement utilisées par les représentants du personnel dans la société LC-FRANCE.
Ces heures ne sont ni transférables entre RSS ni reportables d'un mois à l'autre et sont octroyées à partir du 1er janvier 2019 ou à partir de la date ultérieure de transfert de ces salariés et jusqu'à la mise en place des CSE dans chacune des « sociétés bénéficiaires », sans aller au-delà du 30 avril 2019, soit pour une durée maximale de 4 mois. 
Dans l'hypothèse où un Délégué syndical serait transféré après le 1er janvier 2019, il ne pourra cumuler les heures de délégations au titre de son mandat dans l'entreprise LC-FRANCE et les heures de délégations supplémentaires consenties dans le présent accord. Cependant, la « sociétés bénéficiaires » accordera des heures complémentaires de délégation pour compléter le crédit d'heure dans la limite et sans pouvoir excéder un total cumulé sur un mois calendaire égal à 24 heures. 

Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le jour du 1er tour des élections professionnelles dans chacune des « sociétés bénéficiaires » et au plus tard le 30 avril 2019.
Cet accord cessera automatiquement de produire ces effets soit lors du 1er tour des élections professionnelles de chacune des « sociétés bénéficiaires » soit au plus tard le 30 avril 2019. 


6.2 Révision
Les parties visées par les articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail peuvent demander la révision du présent accord, conformément aux dispositions prévues auxdits articles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

6.3 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


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A Boulogne-Billancourt, le 14 décembre 2018

Fait en 10 exemplaires, un pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.