PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  DE LA C.P.A.M. DE SAONE ET LOIRE




Entre d’une part,

La caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 119 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par sa Directrice, XXX

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M XXX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXX,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXX.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique.


Préambule

Le présent protocole est conclu pour organiser l’élection des représentants du personnel au comité social et économique de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire devant avoir lieu le mardi 13 novembre 2018.

Les dernières élections professionnelles datent du 19 février  2015. La durée des mandats était de deux ans. Considérant les évolutions importantes du droit du travail, particulièrement l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée le 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire ont signé le 9 février 2018 un protocole d’accord sur la prorogation du mandat en cours du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. Celui-ci précise que le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Saône-et-Loire prendra fin le 30 novembre  2018 et que des élections professionnelles auront lieu au plus tard à cette même date.

       

Article 1 - Composition de la délégation

La délégation des représentants du personnel au comité social et économique est composée de :

11 membres titulaires, 
11 membres suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux

Deux collèges électoraux sont constitués :

Collège employés : Personnel de la Cpam ne cotisant pas à l’AGIRC,

Collège Cadres : Personnel de la Cpam cotisant à l’AGIRC.



Article 3 - Répartition des sièges 

La répartition des sièges est fixée comme suit :

collège employés : 		
10 représentants titulaires
10 représentants suppléants 

collège cadres : 		
1 représentant titulaire 
1 représentant suppléant 



Article 4 - Nombre d’heures de delegation

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 23 heures de délégation par mois et par titulaire. 


Article 5 - Etablissement des listes électorales

Article 5-1 - Personnel electeur

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’institution et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les conditions de l'électorat sont appréciées à la date du premier tour des élections.

Les agents dont le contrat de travail est suspendu sont électeurs.

Les agents de direction détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur sont exclus de l'électorat.

Seuls peuvent être électeurs les intérimaires qui remplissent les conditions pour être pris en compte dans les effectifs et qui sont présents dans organisme depuis 12 mois continus.

article 5-2 - Listes électorales

Une liste des électeurs par collège est établie par la Direction pour les deux tours du scrutin. Elle sera publiée sur le site Intranet :
A l’emplacement suivant : info au personnel / rubrique AFFICHAGE
A partir du 19 octobre 2018 

Les listes électorales des agents employés et cadres comportent :
Nom-Prénom-Date de naissance-Lieu de naissance-Point de départ d’ancienneté.

Article 6 - Etablissement de la liste des candidats

Les listes de candidats sont établies :
de façon distincte pour chaque collège ;
et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les candidatures sont déposées auprès service RH quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections  soit le 19 octobre 2018 avant midi.
Les listes sont affichées sur intranet sans délai.

Article 6-1 - Personnel éligible

Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

La directrice, l’agent comptable et les autres agents de direction de l’organisme ne peuvent pas faire acte de candidature.

Les intérimaires ne peuvent pas non plus être candidats.

Article 6-2 - Dépôt des candidatures

Sont habilitées à déposer des listes de candidats au premier tour des élections (l'article L. 2314-29) : 
les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise;
les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, sont légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

Pour le second tour, les candidatures sont libres.

Article 6-3 - Proportion d’hommes et de femmes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il convient de procéder à un arrondi arithmétique : 
•arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
•arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 


Pourcentage de femmes et d’hommes   :
Collège employés : 79,6 % de femmes  et 20,4 % d’hommes
Collège cadres : 86,6 % de femmes et 13,4 % d’hommes 
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, en commençant soit par un homme, soit par une femme
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article 7 - Documents électoraux

Les bulletins de vote sont établis sur papier blanc et doivent comporter :

le collège électoral, le titre de la liste,
les nom et prénom de chaque candidat par ordre
la mention titulaire ou suppléant

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux par un code couleur.

Les bulletins de vote et les enveloppes du scrutin seront remis aux responsables de service ou de site qui en assureront la distribution au personnel.
Dans les sites, une troisième enveloppe destinée à l'envoi du vote portant la mention ELECTION, qui sera à adresser au Service RH, sera aussi distribuée.


Article 8 – Election

Les électeurs qui exercent leur activité professionnelle dans les locaux du Siège, de l’UIOSS et du Breuil voteront au siège. Les électeurs des autres sites voteront par correspondance selon des modalités différentes. Les électeurs dont l’absence est prévisible pourront également voter par correspondance.


Article 8-1 - Vote au siège

Pour les électeurs du siège
Le scrutin a lieu le mardi 13 novembre 2018 pour les employés et cadres de 9h00 à 11h00.

2ND tour
Dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour, ce dernier aura lieu le mardi 11 décembre 2018. 

Article 8-2 Vote par correspondance

Electeurs des sites de Chalon, Le Creusot et de la PFS

Les votes des agents des sites de Chalon, du Creusot et de la PFS auront lieu le jour du scrutin défini au point 8-1, avant 11h en la présence du responsable de Site/Service ou de son représentant et sous contrôle de membres du personnel du site/Service. 
Le bulletin de vote sera contenu dans la première enveloppe, puis introduite à son tour dans la seconde qui sera cachetée.

Les votes seront regroupés sous enveloppes spéciales et devront parvenir au siège le mardi 13 novembre 2018  avant 14h.


Electeurs des autres sites

Pour voter, les électeurs des sites:
introduiront leurs bulletins de vote dans la première enveloppe, correspondant au collège électoral
puis introduiront cette première enveloppe dans la seconde sur laquelle ils porteront leur nom et leur signature et qu’ils cachèteront
pour enfin introduire cette deuxième enveloppe portant la mention élection et qui sera adressée individuellement au service RH.

Electeurs absents

Tout électeur dont l’absence est prévisible pour la date du scrutin recevra les instructions et le matériel lui permettant de voter. La GRH procèdera aux envois le 25 octobre 2018.

Les modalités de vote par correspondance seront identiques à celles du vote des agents des sites. Les agents admis à voter par correspondance devront faire parvenir leur vote, sous enveloppe spéciale, à l’attention du service RH au siège de la Cpam le mardi 13 novembre 2018  avant 14h.



Article 9 - Bureaux de vote

Les bureaux de vote se tiennent au siège de la Cpam de Saône-et-Loire
Un bureau de vote est constitué par collège. 

Chaque bureau de vote est composé d’un président nommément désigné par accord entre le Directeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives, et de deux assesseurs.

Un représentant de chaque liste peut être présent en permanence dans la salle de vote.

Le président du bureau de vote assure le bon déroulement du scrutin :

en veillant à ce que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne, et en faisant émarger les électeurs en face de leur nom inscrit sur la liste électorale,

en veillant à ce que l’urne destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien fermée, de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos.

Le président du bureau doit consigner dans le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

A l’heure fixée, le président du bureau annonce la clôture du scrutin et fait procéder au dépouillement des votes.






Article 10 - Scrutin

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage.
L’élection a lieu au scrutin secret. Il est procédé à des votes séparés pour chaque collège.



Article 11 - Dépouillement

Le dépouillement des votes est organisé au siège immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin le mardi 13 novembre 2018  à 14 heures.

Le bureau peut désigner des scrutateurs,
L’urne et les enveloppes des sites et des votes par correspondance sont ouvertes et le nombre d’enveloppes est vérifié.
Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements sur la liste électorale il en sera fait mention au procès verbal.

L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe, le passe à un autre scrutateur qui lit à haute voix ; 


Tout bulletin de vote portant un signe distinctif est annulé. 
Le raturage est autorisé : il n'est pas un signe distinctif.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 

Lors du dépouillement, les bulletins ou enveloppes anormaux (blanc ou portant un signe distinctif) sont joints au procès-verbal.

Le bureau de vote proclame les résultats des élections en précisant :
le nombre d’inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de bulletins valables,
le nombre des sièges revenant à chaque liste,
le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :

un pour la direction,
un pour l’affichage,
un pour chaque liste de candidats,
un pour la MNC.

Les résultats sont affichés sur les panneaux d’information et sur Intranet, au plus tard le lendemain matin des élections.



Fait à Mâcon, le 27/09/2018

XXX
Directrice