NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE

 
Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2017 et révision d’accords antérieurs.



Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par le Directeur de site, M.   		puis remplacé par  		 puis  
 
ET les délégations syndicales UNSA, CFDT, FO & CFTC.
	Délégation UNSA :   (DS)
Délégation CFDT : Mrs   (DS) remplacé en juillet par  ,  
	Délégation FO : Mrs   (DS),  
	Délégation CFTC : Mrs   (DS),  
 
Article 1. Constat
 
Les parties se sont rencontrées les :

6 janvier 2017, présents l’ensemble des délégations (sauf M.  ) et M . 	La liste des documents à fournir a été demandée à cette date (nombre de chauffeurs PL et SPL - tableau par CSP, sexe, des salaires bruts, frais déplacements et professionnels, primes, avantages en nature – volume de RC – Nombre de CDD & CDI par mois – volume d’heures sup. mensuel & annuel – travailleurs handicapés, nombre et % de la MS – rapport égalité hommes femmes – durée effective du travail et organisation du temps de travail). 

24 mars 2017, présents l’ensemble des délégations (sauf la délégation CFDT) et M.  .

26 décembre 2017, présents l’ensemble des délégations (sauf M. D , délégation CFDT) et M.  .

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
(reprise des propositions et réponses apportées)

Article 2. Négociation des frais de routes
 
Les frais de déplacement sont payés selon le barème conventionnel  et à la lecture de la carte.

Article 3. Qualification des tous les salariés en G7

Accord pour passer les chauffeurs SPL en G7 au bout de 3 ans contre actuellement 5 ans.
Cette règle sera appliquée à partir des salaires de janvier 18.


Article 4 : Augmentation du taux horaire de 1%
	
Nous appliquons la grille conventionnelle.

Article 5 : Limiter les heures à 229H.

En cas de surcroît d’activité, dans la mesure du possible, on limitera effectivement le nombre d’heures. 
En cas d’activité plus réduite, le travail est partagé entre tous les collaborateurs.

Article 6 : Augmenter les contrats de 151,67 à 169H

Il est arrêté une liste des salariés concernés. Cette règle sera appliquée à partir des salaires de janvier 18.
 
Article 7 : Etablissement d’une prime d’assiduité (40 €) et d’entretien/propreté des camions (30 €).

Compte tenu de la situation économique, la direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

Article 8 : Augmentation de la prime de non accident à 80 €
 
Non mais lors des NAO 2018, sera étudié un projet d’une rémunération au trimestre.

Article 9 : Augmentation de la prime accroche/décroche de 1€

	Un point est fait sur les activités permettant celle-ci.	
Accord pour l’augmentation de 1 € pour les salariés que le font 10 fois & plus.

Article 10 : Instauration d’une prime de fin d’année (proposition de 250 €).

Devant la réponse négative, une contre proposition a été faîte : 100 € afin de motiver les salariés et avec la prise en copte de plusieurs critères tels que absentéisme, casse, ancienneté.

Compte tenu de la situation économique, la direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

Article 11 : Suppression de tous les privilèges éventuels pour établir une réelle égalité sociale sur l’ensemble des catégorise sociales.
 
Cela concerne les avantages en nature, les primes diverses ainsi que les indemnisations jours fériés et dimanche.
Il est convenu de mettre ce point aux prochaines NAO
 
Article 12 : Définir les critères pour l’attribution des disponibles.

 Nous mettrons à l’affichage les postes vacants sur les panneaux Direction

Article 13 : Amélioration de la complémentaire santé

Nous attendons le bilan 2017 pour savoir en est la situation entre cotisations/prestations. 
A voir si possible de faire évoluer les prestations proposées.

Article 14 : Négociation d’un accord de participation

Joint l’accord existant.  A voir lors des NAO 2018.
 
Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’établissement de MITRY pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017.  
 
Article 16 : Publicité
 
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 
 Fait à					  , le…….

En 5 exemplaires

Pour le syndicat F.O		Pour le syndicat U.N.S.A	Pour le syndicat C.F.D.T
 



	
Pour le syndicat C.F.T.C.				Pour la SAS JARDEL SERVICES