ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE RECOURS
AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES (CSE-E) DE GRDF DU 13 NOVEMBRE 2023 et du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE GRDF






L’accord de Branche des Industries Electriques et Gazières du 19 janvier 2023 a fixé au 13 novembre 2023 la date de clôture du scrutin du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economique (ci-après CSE-E). Dans la suite de ces élections, les élus des différents CSE-E de GRDF auront à se prononcer pour élire les membres du CSE-Central (ci-après CSE-C).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord collectif d’entreprise (par référence aux articles L. 2314-26 et L. 2232-12 du Code du travail) d’avoir recours au scrutin par vote électronique dans le cadre des dispositions de la loi relative à la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour l’élection des membres des CSE-E de GRDF et du Service Commun et pour l’élection des membres au CSE-C de GRDF.

Le présent accord collectif d’entreprise (« ci-après l’Accord collectif ») a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales des membres des CSE-E. 

GRDF et les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L. 2314-5 et suivants du code du travail (ci-après « Organisations syndicales habilitées ») détermineront notamment par la suite, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (ci-après « Protocole »), les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Ce Protocole mentionnera la conclusion du présent Accord collectif et le nom du prestataire choisi, pour mettre en place ce système de vote électronique (ci-après Système de vote) au sein de GRDF et de son Service Commun.













Article 1 : Principes généraux du vote électronique

Il est ainsi rappelé que le principe du recours au vote électronique est retenu à la fois pour les élections des CSE-E et également pour les élections du CSE-C de GRDF. 

L’intégralité des modalités concernant les élections des membres du CSE-C sera précisée ultérieurement au sein d’un accord dédié, étant entendu que les principes généraux liés au vote électronique et aux modalités électorales seront applicables dans les mêmes conditions. 
De sorte, les modalités précisées ci-dessous dans l’accord concernent les élections des membres des CSE-E.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-	la sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
-	l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-	l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-	la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il répondra aux prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles L. 2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail et se conformera aux obligations de la Commission Nationale Informatique et Liberté et du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD, Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 
25 mai 2018).

Article 2 : Principes du recours à un prestataire

La société NEOVOTE (ci-après dénommée « le Prestataire ») a été choisie pour l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et figurant à l’annexe 1.

Le Prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique, conformément aux prescriptions règlementaires.

Article 3 : Respect de la loi Informatique et Libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales) GRDF sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extractions des fichiers de gestion du personnel de GRDF. Le traitement de ces données devra respecter les obligations de GRDF dans le cadre du RGPD. 

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le Prestataire devra avoir fait l’objet d’une expertise par un expert indépendant ayant suivi une formation auprès de la CNIL sur les dispositifs de vote électronique, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du Travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats.

Le Prestataire devra justifier auprès de GRDF de la qualité du traitement des informations à caractère personnel.  




Article 4 : Modalités de vote

Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires définis dans le Protocole. Le scrutin se déroulera exclusivement par vote électronique. 
  
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal disposant d’un accès internet, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu de leur choix offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements de GRDF, des terminaux dédiés avec une connexion sécurisée au site du Prestataire seront mis à disposition des électeurs, selon des modalités qui seront précisées dans le Protocole. 

En tout état de cause, les terminaux devront être installés en nombre suffisant sur les sites où les salariés ne bénéficient pas d’un accès systématique à un ordinateur et dans des locaux dédiés préservant la confidentialité du vote pour chaque électeur, en particulier pour les salariés travaillant sur plateau ou dans des bureaux communs. 

Il est précisé que les concertations locales, envisagées dans la négociation du Protocole, permettront d’établir le nombre de micro-ordinateurs et leurs implantations dans les différents établissements pour en garantir la confidentialité des votes.

Le Prestataire assurera la distinction des votes pour chacun des scrutins (membre CSE-E titulaires / membres CSE-E suppléants) et par collège électoral.

Il sera mis en place pour les élections aux CSE-E : 
Au niveau national : 
un Groupe National Centralisateur (ci-après dénommé « GNC ») commun à GRDF et Enedis et composé de représentants de l’employeur et au maximum de 2 représentants par Organisation Syndicale (dénommés Délégués Nationaux OS) ayant déposé des listes,
un Bureau de déchiffrement unique (ci-après dénommé « BDU ») commun à GRDF et Enedis composé d’un membre par organisation syndicale ayant participé à la négociation du Protocole et ayant déposé une liste de candidats.
Au niveau de l’établissement : 
un bureau de vote (ci-après dénommé « BV ») par établissement CSE-E dont la composition sera fixée par le Protocole,
des délégués de liste dont le rôle est défini dans le Protocole.

Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats 
Listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par GRDF qui en assure la transmission au Prestataire et réalise ensuite la préparation directement sur le site du Prestataire retenu, via une plateforme dédiée, à la date fixée par le Protocole. 

Le contrôle de la conformité des listes déposées sur la plateforme de vote électronique est effectué sous la responsabilité de GRDF. 

De son côté, le Prestataire garantit dès réception des listes, leur sécurité et confidentialité. 

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux de direction de chaque site de travail concerné à GRDF aux dates fixées par le Protocole. GRDF assure la mise à jour de ces listes selon le calendrier précisé par le Protocole.
Un exemplaire de ces listes, telles qu’elles seront affichées, sera également transmis sous format Excel à chaque organisation syndicale habilitée (article L.2314-5 du Code du travail).

Listes de candidats

Conformément aux dispositions du Code du travail, rappelées dans le Protocole, les listes devront respecter les règles de représentation équilibrée F/H, proportionnées et alternées en cas de pluralité des sièges. 

La conformité des listes de candidats est de la responsabilité des Organisations Syndicales habilitées. 

Ces listes seront affichées sur chaque site de travail à la date indiquée dans le Protocole.

Les listes de candidats ainsi que les logos et les professions de foi seront établies conformément aux dispositions du Protocole et transmise à GRDF. L’ensemble de ces documents sera ensuite adressé par GRDF au Prestataire, via une plateforme dédiée, pour intégration dans le Système de vote.  

Chaque électeur pourra accéder aux listes de candidats de son collège (scrutins titulaires et suppléants). Les professions de foi seront téléchargeables au format PDF directement depuis l'espace de vote.

Les professions de foi (une profession de foi par établissement au sens CSE-E par Organisation Syndicale, par alliance entre OS ou par candidat libre) devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas dépasser 5 Mo, et sans lien hypertexte.

Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales dans le cadre d’une alliance. Le logo devra être transmis au format 200x200 pixels, « JPG » ou « PNG » sans dépasser la taille de 0,5Mo. 
Les photographies des candidats devront être remises sous la forme de fichiers de formats JPG ou PNG et sans dépasser la taille de 2Mo

Article 6 : Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le Prestataire veillera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. 

Les listes de candidats seront présentées sur les écrans par ordre alphabétique du nom des listes de candidats (nom de l’organisation syndicale ou alliance d’organisations syndicales). 
 
Par ailleurs, le Prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.


Article 7 : Vérification du système de vote électronique et formation	

Avant l’ouverture du scrutin

Formation et vérification du Système de vote

La formation pratique au Système de vote, prévue par l’article R. 2314-12 du Code du Travail, sera assurée par visio conférence aux dates indiquées dans le Protocole. Cette formation concerne les délégués syndicaux centraux, les membres des BV (incluant le BDU), et les délégués de liste et le GNC. Ils disposeront par ailleurs d’une documentation établie par le Prestataire.

Préalablement à la mise en service du Système de vote, à des fins de contrôle du Système de vote et pour en favoriser l’appropriation par les utilisateurs, une journée de recettage test nationale sera organisée en visio conférence.
A cet effet, le GNC et les membres des BV (incluant le BDU) procèderont à un recettage test avec une simulation de pré-scellement, scellement et dépouillement à la date indiquée dans le Protocole.

Pré-scellement et scellement

Le pré-scellement sera organisé à la date prévue dans le Protocole et concerne la validation des listes de candidats, l’ordre des candidats, la constitution des membres du BV, ainsi que les professions de foi, logos, etc… des différents CSE-E pour chacun des établissements. Chaque membre de BV se connectera sur le Système de vote pour vérifier l’ensemble des données. A l’issue de la période de pré-scellement, si des modifications doivent être apportées, les membres communiqueront les points à corriger aux représentants de l’employeur.

Le vendredi précédant le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixée par le Protocole, une réunion de scellement sera organisée en visio conférence lors de laquelle il sera procédé par le Prestataire, au niveau national, en présence d’au moins deux des membres de chaque BV, des membres du BDU et de manière facultative pour le GNC à la vérification que l‘urne est vide, scellée et chiffrée.  La vérification du contenu des urnes permet de prouver qu’aucun vote n’a été exprimé et que la liste d’émargement est donc vide. 
Les clés de déchiffrement permettant à chaque membre du BDU de déverrouiller l’urne sont générées par le Prestataire à l’issue du scellement des urnes. Les clés seront dématérialisées et envoyées par mail aux membres du BDU.

A l’issue de ce processus et avant l’ouverture du scrutin, le Système de vote est scellé.


A l’ouverture et à l’issue du scrutin

A 7h45, les membres des BV (incluant le BDU) se connecteront localement à leur espace sécurisé du Système de vote pour vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée. Si une anomalie était constatée, le BV concerné contactera directement le Prestataire.
 
En outre, à l’issue des opérations de vote, et avant les opérations de dépouillement, une visio conférence sera organisée lors de laquelle il sera procédé par le Prestataire au niveau national, au contrôle du scellement de ce système en présence du BDU, d’au moins deux membres de chaque BV et de manière facultative du GNC.

Article 8 : Déroulement des opérations de vote

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée à celles-ci, est intégralement assurée par le Prestataire pendant toute la durée du scrutin (week-end et jour férié compris), selon les modalités définies dans le Protocole.

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de GRDF et particulièrement de la filière « assistance informatique ».

L’assistance téléphonique sera disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. 

Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

Envoi des identifiants

Conformément au Protocole, le Prestataire adresse aux dates fixées, à chaque électeur, à son domicile par courrier simple avec le logo (« Enedis GRDF» pour le Service Commun, «  GRDF » pour les Fonctions Centrales de GRDF) et la mention « personnel et confidentiel - Elections professionnelles », un identifiant de connexion généré de manière aléatoire par le Prestataire ainsi que la notice explicative. 

Une fois l’identifiant de connexion et la donnée de connexion saisis par le salarié, un mot de passe sera généré automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire.
L’identifiant comme le mot de passe ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire. Ces deux éléments ne seront pas modifiés en cas d’éventuel second tour et devront par conséquent être conservés. 

Pour l’impression de ces courriers, le Prestataire mettra en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de GRDF ou des membres du GNC.  La production et la mise sous pli sont automatisées, sans intervention manuelle.

Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le Prestataire devra garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, il aura recours à un mode d’acheminement approprié qui tiendra en particulier compte des temps d’acheminement des courriers pour les électeurs domiciliés à l’étranger.

Dans les jours qui suivent ce premier courrier, l’employeur adresse aux salariés un courrier sur leur adresse mail professionnelle afin de leur rappeler la date du premier tour du scrutin, l’envoi par le Prestataire de vote d’un premier courrier contenant un identifiant de connexion quelques jours plus tôt et les modalités de récupération de cet identifiant si ce premier courrier n’a pas été reçu ou a été égaré.
 
Pour les salariés en absence de gestion ou ne disposant pas d’adresse mail professionnelle active (salariés en absence de longue durée, CET notamment), ces éléments seront transmis par GRDF par le biais d’un deuxième courrier à l’adresse postale du salarié.

L’employeur ne dispose d’aucune donnée de connexion (identifiant de connexion et mot de passe).


Modalités de connexion

L’authentification de l’électeur est ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de son identifiant de connexion et de sa donnée de connexion pour récupérer son mot de passe sur le canal de son choix (adresse e-mail, SMS ou message vocal). Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. La donnée de connexion étant confidentielle et propre à chaque salarié, elle sera valable pour les deux tours des scrutins.

La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote. 
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps restant avant la fin du scrutin, lorsqu'ils se connecteront sur le Système de vote du Prestataire.

Une déconnexion automatique en cas d'inactivité sur le Système de vote est prévue à l'expiration d'un délai de 5 minutes, l'électeur devra alors se reconnecter.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.


A l’aide de ces codes (identifiant de connexion et mot de passe) à usage unique spécifiquement générés pour cette élection et conservés en cas d’éventuel second tour, l’électeur peut donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le Système de vote créé pour l’occasion par le Prestataire pour les élections visées par cet accord.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondants à son collège pour les élections des membres des Comités Economiques et Sociaux (CSE-E), pour les titulaires et pour les suppléants ainsi que les professions de foi. L’ergonomie du Système de vote est configurée pour que le salarié passe bien par la totalité des masques.


Génération de nouveaux identifiants

Pour les électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identifiant de connexion au Système de vote, ils pourront accéder à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au Système de vote, accessible par l’électeur dès l’ouverture et jusqu’à la fermeture du scrutin ou contacter l’assistance téléphonique. 

L’électeur pourra alors, en s’identifiant à partir de cette page (nom, prénom, date de naissance, et données de secours), effectuer une demande afin de recevoir en retour un nouvel identifiant de connexion, sur le canal de son choix (adresse mail, SMS ou par messagerie vocale).
Un canal (mail, SMS, messagerie vocale) peut être utilisé plusieurs fois mais seulement pour le même électeur.

Afin d’assurer la traçabilité de ce processus, le Prestataire fournira, à la fin du scrutin, aux interlocuteurs élections du GNC, le volume des demandes, via la transmission d’un listing non-nominatif des demandes reçues jour par jour mentionnant les informations suivantes : Unité Managériale/Etablissement CSE/date de la demande/heure de la demande/mode de renvoi (sms ou mail ou messagerie vocale).

Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-7 et suivants du Code du travail, les flux du vote, titulaires et suppléants, et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres des BV (autrement dénommé utilisateurs autorisés) pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à leur identifiant de connexion et leur mot de passe, sur leur périmètre respectif CSE-E et GRDF : 

la liste d’émargement accessible en temps réel et au format Excel. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Il est rappelé que cette liste est transmise uniquement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail,
La liste d’émargement contiendra les champs suivants : Nom, prénom, date du vote, heure du vote,
le taux de participation mis à jour,

le journal des évènements.

Les représentants de l’employeur désignés à cet effet et les délégués de liste (autrement dénommé utilisateurs autorisés) au niveau local pourront consulter sur un site sécurisé, grâce à leur identifiant de connexion et leur mot de passe, sur leur périmètre CSE-E : le taux de participation mis à jour. 

Le GNC (autrement dénommé utilisateurs autorisés) pourra consulter sur un site sécurisé, grâce à son identifiant de connexion et son mot de passe sur le périmètre de GRDF : le taux de participation mis à jour. 

Les droits de consultation des utilisateurs autorisés seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au Système de vote, à l'aide de leur identifiant de connexion et leur mot de passe.

Les listes des délégués de liste, des délégués nationaux OS du GNC, des membres des BV (y compris les membres du BDU désignés conformément au Protocole), et des représentants de l’employeur désignés sont transmises au Prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole.

Un BDU commun à GRDF et Enedis est composé d’un membre par organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent Protocole et ayant présenté une liste de candidat, parmi l’ensemble des membres des BV. Ils sont désignés par les organisations syndicales habilitées et à défaut d’accord par tirage au sort en présence d’un huissier de justice.

Les signataires conviennent, par ailleurs, que le Système de vote du Prestataire devra permettre de conserver sous scellés, jusqu’à un mois après l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, de procéder, à nouveau et tant que de besoin, au décompte des votes. 

Un mois après l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au Prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des membres du GNC.

Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux- Résultats 

Le GNC se réunit en présentiel avec le Prestataire à l’occasion de la phase de déchiffrement et de dépouillement des résultats.

En amont du dépouillement et après le scellement des urnes, les membres du BDU recevront les clés de déchiffrement.
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire par courrier électronique, à l'adresse électronique de son choix. L'adresse mail de destination pourra être personnelle ou professionnelle.

A l’heure de clôture du scrutin, déterminée par le Protocole, le Système de vote n’est plus accessible aux électeurs. Un délai de 15 minute supplémentaire est admis pour permettre aux électeurs s’étant connectés à l’application juste avant la fermeture du scrutin, de finaliser leur processus de vote.

La procédure de déchiffrement sera effectuée par le BDU en visio conférence. Au moins deux des membres des BV de chaque établissement CSE-E devront assister en webconférence au déchiffrement lors de la saisie par le Prestataire de deux des clés attribuées aux membres constituant le BDU. Ils s’assureront que le code de scellement est inchangé.

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. 

En cas de perte ou de non-réception des clés de déchiffrement par plus d'un membre du BDU, ces personnes devront contacter le Prestataire pour qu’il procède au renvoi de la clé de déchiffrement par SMS ou par E-mail au membre concerné du BDU.

Le dépouillement s’effectuera par chaque BV dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. 

Les résultats devront faire apparaître la clé de répartition des listes d’alliance, le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.

Une fois le déchiffrement effectué par le BDU, les CERFA seront transmis de manière automatisée sur le Système de vote de chaque membre de BV des établissements CSE-E.

Ainsi chaque BV constitué pour un établissement CSE vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du Système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. 

Le président du BV devra vérifier l’exactitude des procès-verbaux préremplis, les compléter en validant la mention « élu(e) » au regard de chacun des candidats élus et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du BV. 
Lorsque les CERFA seront signés et les résultats proclamés dans chaque établissement CSE-E, chaque BV publiera les résultats en ligne sur le Système de vote.

Par ailleurs, tous les membres du BV devront signer la liste d’émargement éditée à partir du Système de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.

A partir des résultats du BV, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte :
si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, selon le même dispositif de vote électronique. Néanmoins, les résultats du premier tour par liste et par candidat devront être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au PV par le BV,
si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le BV pour l’ensemble de l’établissement considéré.
Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du BV.

Le Prestataire est chargé de l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel le soir même du dépouillement pour chaque élection :

au niveau de chaque Etablissement CSE-E (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque Organisation Syndicale y compris pour les listes d’entente et par collège électoral). Les résultats feront apparaître l’audience syndicale au niveau de l’établissement CSE-E (mesure de la représentativité syndicale, ainsi que la représentativité de signature des Organisations Syndicales reconnues représentatives)
au niveau de l’entreprise (nombre de suffrages exprimés et pourcentage pour chaque Organisation Syndicale y compris pour les listes d’entente et par collège) sur la base des résultats du 1er tour des élections CSE-E titulaires conformément aux règles de répartition fournies au Prestataire en amont du scrutin. Les résultats feront apparaître l’audience syndicale au niveau de GRDF (mesure de la représentativité syndicale, ainsi que la représentativité de signature des Organisations Syndicales reconnues représentatives)
Le Prestataire communique les résultats aux membres du GNC.

Le Prestataire communique également le taux de participation par collège pour tous les niveaux ci-dessus.

Article 12 : Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Prestataire au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du responsable de traitement (le prestataire et/ou l’employeur) et en justifiant de leur identité. Ces réclamations seront transmises par voie électronique par le Prestataire à GRDF.

Article 13 : Dispositions finales 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des Etablissements de GRDF dont l’UMS pour les élections des représentants du personnel aux CSE-E et au CSE-Central de GRDF.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel aux CSE-E de GRDF en 2023 et au CSE-Central. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès les élections desdits représentants réalisées et définitives (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles, L.2231-5 et suivants et L.2262-5 du Code du travail. 

Fait à Paris, le                          	

Pour GRDF :


Pour les Organisations Syndicales :

 ANNEXE 1 : L’accord visé plus haut prévaut sur les recommandations figurant dans le cahier des charges ci-après, expression initiale auprès des répondants à l’appel d’offre, amendée par les réponses apportées par le prestataire retenu Neovote.

Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation 
matérielle et technique du processus de vote électronique
CCTP VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS PROFESSIONNELLES GRDF et ENEDIS

Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des représentants du personnel aux CSE et au CSE-Central de GRDF et d’ENEDIS.


Sommaire
























































Préambule
Objet du document
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins de GRDF & d’Enedis, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.

Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le SERVICE.

La société future TITULAIRE du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.

Est désignée par SERVICE la prestation globale du TITULAIRE, s’appuyant sur un ensemble de moyens. 

Grille de lecture
Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.

Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :


Glossaire et acronymes
Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :



Présentation schématique du CCTP



Cadre général
2.1.	Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur les sites  et www.enedis.fr

Les élections des représentants du personnel aux CSE et au CSE-C ont lieu conformément aux dispositions du Code du travail, aux protocoles électoraux signés et aux accords portant sur les modalités d’organisation de ce scrutin par voie électronique fixant l’organisation et le déroulement de cette élection. L’accord de branche IEG signé le 18 janvier 2023 dont font partie GRDF et Enedis a fixé la période du 1er tour des élections professionnelles du 6 au 13 novembre 2023 puis, le second tour du 20 novembre au 27 novembre 2023 ; puis suivront les élections des CSE-C (probablement en décembre ou janvier 2024) que le TITULAIRE devra prendre en compte dans sa réponse. 


RAPPEL DE LA LOI
Cette élection se déroule dans le cadre de la mise en place des instances représentatives du personnel selon la réglementation en vigueur à la date des élections indiquée ci-dessus.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il concerne environ 55 000 salariés répartis dans les entreprises suivantes : 
Tête de filiale Enedis (3 UM regroupées en 1 établissement CSE et susceptible d’évoluer en 2 établissements CSE)
Service commun Enedis GRDF :
Directions régionales électricité (25 UM / 25 établissements CSE)
Directions réseaux Gaz et Directions Clients territoires Gaz (12 UM / 6 établissements CSE)
Unité Médico-Social (1 UM / 1 CSE) 
Tête de filiale GRDF (1 UM / 1 CSE)

2.2.	Enjeux et objectifs
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, et dans le respect des principes du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD, Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018).
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Les opérations de vote ont pour objet d’élire les représentants des salariés aux CSE-E de GRDF & Enedis et respectivement au CSE C de GRDF & d’Enedis.

Le TITULAIRE assure la distinction des votes par collège, pour chacune de ses unités.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, et dans le respect des principes du Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD, Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018).

Le TITULAIRE doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis. 

2.3.	Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le TITULAIRE doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

la coordination de l'opération en relation avec l’ENTREPRISE ;
une assistance technique 24H/24H et 7/7J pour les organisateurs ;
une assistance utilisateurs ;
le traitement du fichier des électeurs en ligne disponible pour chaque unité pour gérer les différents mouvements au sein d’un établissement, avec mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes sur cette plateforme dédiée, mise à disposition des différentes Unités ;
la vérification de la liste électorale par chaque électeur sur une interface dédiée en ligne ;
la gestion des codes d’identification et d’authentification, et de la liste d’émargement ;
le traitement et l’intégration des listes de candidats, mandataires de liste, représentants de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format excel ou csv ;
une solution stable et disponible également avant le vote ;
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin ;
le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique ;
la génération automatique des CERFA ;
la fourniture des listes d'émargement, des résultats et du taux de participation ainsi que la liste des élus sur les différents établissements CSE-E et pour le CSE-C ;
la communication de statistiques des flux de vote heure par heure ;
la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours ;
la destruction des archives dans les délais légaux.

Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.
Au vu de l’ampleur des opérations, une affectation minimale de 2 chefs de projet sur le sujet est requise. 

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’ENTREPRISE désignés à cet effet.

2.4.	Organisation de l’équipe interne de l’ENTREPRISE dans le cadre du projet


2.5.	Planning






















Exigences attendues du TITULAIRE
3.1.	Expertise









3.2.	Respect des obligations en matière de protection des données

3.3.	Organisation interne du TITULAIRE

Test et Recette














Expression de besoin du Service attendu
5.1.	Besoins métier et fonctionnels
Cadre légal et règlementaire

Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants :

Zoom sur la partie « Gestion du Vote » : 



Fonctions attendues du SERVICE
Intégration des listes

L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :











Envoi du courrier






Assistance et Génération de nouveaux identifiants

Gestion du Vote

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des représentants du personnel aux CSE de GRDF et Enedis et aux CSE-C le TITULAIRE doit assurer :
la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé ;
la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée ;
la disponibilité d’un support technique ; 
la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques ;
la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.


Accès et Authentification des électeurs au système de vote





Mise en place du scrutin









Bureaux de vote et Interface de contrôle





Dépouillement et Publication des résultats







Clôture et Destruction des données









Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :






















Sécurité du SI





Intégrité des données et des traitements


Confidentialité des données et des traitements





Traçabilité des activités

Contrôle d’accès logique


Gestion des comptes utilisateurs

Gestion des droits d’accès et des habilitations



Exigences techniques


Utilisateurs du SERVICE




Performance du SERVICE



Variations d’utilisation du SERVICE

Postes utilisateurs








Réseau informatique

Prestations attendues



6.1.	Mise en place du Service
6.2.	Maintien en Conditions Opérationnelles du SERVICE
6.3.	Hébergement et exploitation du SERVICE




Exigences de production du SERVICE





7.1.	Gestion de la disponibilité du SERVICE

7.2.	Gestion de la continuité du SERVICE

7.3.	Gestion de la performance du SERVICE

7.4.	Gestion des environnements


7.5.	Gestion des incidents




7.6.	Gestion des anomalies

7.7.	Gestion de la sécurité du Service


Gouvernance et pilotage opérationnel

8.1.	Gouvernance


8.2.	Management de la qualité

8.3.	Gestion des crises


Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)

ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service