Accord Local d’établissement du DPITN relatif à la rémunération de l’astreinte au sein de la Direction du Système d’Information 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’astreinte au sein de la Direction du Système d’Information (DSI) et d’élaborer d’un dispositif de rémunération de l’astreinte propre aux salariés de cette direction compte tenu la nature leurs missions.
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures préexistantes au sein de la DSI, qu’elles soient de nature conventionnelle, qu’elles résultent d’un usage, d’une pratique ou d’un engagement unilatéral portant sur la même thématique. 
Les dispositions énoncées dans ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés tous collèges confondus concourant aux activités de la Direction du Système d’Information (DSI) au sein de l’établissement DPITN. 
Spécificités au sein de la Direction du Système d’information (DSI) 

La Direction du Système d’Information (DSI) a pour mission de garantir un Système d’Information performant en production (applicatifs, réseau, télécom et environnement de travail) et sûr en apportant une expertise SI, notamment dans le domaine de la sécurité, pour l’ensemble de ses utilisateurs au sein de GRTgaz.
Dans ce cadre et compte tenu de la nécessité pour GRTgaz d’assurer la continuité du fonctionnement de certaines activités et installations, le recours au régime d’astreinte s’avère indispensable pour assurer une action rapide sur le SI en cas de dysfonctionnement avéré de celui-ci. 
Il s’agit notamment de la supervision de l’ensemble des ressources informatiques de la chaine critique (applicatives et infrastructures) et des services fournis par l’environnement d’exploitation (fonctionnels et techniques) qui sont critiques pour l’entreprise ainsi que de la surveillance permanente du réseau et de sa sécurité.
Au 1er juillet 2021, les équipes d’astreinte à la DSI sont au nombre de 9 :
SI de l’offre ((Transaction (=T@) - CDM/SMM/Portail, Preco, SmartGRTgaz, MCI, Angel…)
RIO (qui remplacera progressivement Transaction)
SI Système GAZ (ETR PRECO SIMONE MCI…)
SI industriel (Scala)
Infrastructures Data Centers
CCOE (applications vers le Cloud)
Réseau et Télécom
Datalab / Data Historian 
Cybersécurité
Ces différentes astreintes peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution des applications et de l’environnement. 
2 – Cadre réglementaire

La Pers 530 définit l’astreinte comme une sujétion de service qui impose à certains salariés de se tenir, en dehors des heures normales de travail, à la disposition de l'exploitation, pour effectuer les dépannages et interventions nécessaires.
 Deux typologies d’astreinte sont prévues par les textes en vigueur et se définissent de la façon suivante :
Astreinte d'action immédiate : le salarié a l'obligation, indépendamment de son temps de travail normal, de rester d'une façon permanente à son domicile ou à proximité immédiate pour répondre à tout appel.
Astreinte d'alerte : le salarié, indépendamment de son temps de travail normal, doit prendre toute disposition pour être en cas de besoin, alerté rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux où sa présence est nécessaire.

L'intervention est la période pendant laquelle le salarié est effectivement intervenu durant sa période d'astreinte. Elle comprend également, s’il y a lieu, le déplacement et le temps passé pour l’intervention.
Cette sujétion de service comme sa planification individuelle n’ont pas un caractère immuable ; elles peuvent, pour un même poste ou un même salarié, varier dans le temps, et cette astreinte peut être supprimée, en fonction notamment de la façon dont elle est organisée et de l'évolution des conditions d'exploitation

3- Définition de l’astreinte à la DSI

Astreinte d’alerte et planification
L’astreinte DSI est organisée comme une astreinte d’alerte et se définit de la manière suivante :
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en mesure de répondre à un appel (support, autre opérateur d’astreinte, permanent de direction) en moins de 15 min
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en possession d’un PC avec une connexion internet et une source d’alimentation dans un endroit qui permette la réflexion et la prise de décision éclairée, en moins de 30 min après le déclenchement d’une alarme 
Prendre toute disposition pour être, en cas de besoin, en capacité de se rendre en moins de 2h à un point de rassemblement en cas de déclenchement de crise (Citizen pour la région parisienne, Saint-Herblain pour la région nantaise).
L’astreinte d’alerte est exécutée en dehors des horaires dits normaux des équipes de travail de la DSI, y compris les week-end et jours fériés selon un planning d’astreinte préalablement fixé. Elle doit permettre le rétablissement du service et accompagner les métiers lors de l'incident concernant le SI en essayant de résoudre l'incident par des actes de maintenance autorisées en HNO (Heures Non Ouvrables), en lui proposant une solution de contournement en attendant une solution définitive.
Pour ce faire, le salarié d’astreinte utilise tous les moyens techniques, organisationnels et humains à sa disposition.
L’intervention fait l’objet de l’envoi d’un mail quotidien recensant le(s) incident(s) ou l’absence d’incident dans la période HNO précédente.

 Disponibilité téléphonique
L’obligation de disponibilité téléphonique est permanente en situation d’astreinte. L’alerte est donnée téléphoniquement par le déclarant au salarié assurant l’astreinte selon le planning d’astreinte établi. 
Le salarié d’astreinte conserve son téléphone d’astreinte à portée immédiate et ne s’éloigne pas des zones de couverture du réseau. Dans les régions où la couverture du réseau est aléatoire, il prend régulièrement connaissance du contenu de sa messagerie. 
Dans tous les cas, le délai entre l’émission du message d’alerte et sa prise en compte par le salarié d’astreinte ne doit pas excéder 15 minutes. 

Le donneur d’ordre et gestion d’alerte
Le déclarant est l’acteur qui détecte et déclare l’incident. Il peut être un utilisateur du système d’information, un fournisseur de service (infogérant, TMA ou autres) notamment grâce à ses outils de supervisions ou un tiers externe.
En cas de nécessité (déclenchement de crise, difficultés majeures), l’astreinte doit escalader auprès du permanent de Direction.

4 - Dotation 

Le salarié d’astreinte dispose du matériel (informatique et télécom) lui permettant d’être alerté et d’engager les moyens nécessaires à son intervention. 
Cette dotation est composée, a minima de :
Un téléphone mobile professionnel et / ou téléphone d’astreinte
Un PC Portable
Un moyen d’accès sécurisé au réseau GRTgaz à distance.

5- Rémunération et modalités de suivi 

Conformément aux principes énoncés de la circulaire Pers 970 du 29/10/99, la rémunération de l’astreinte est composée de la manière suivante :
Indemnité de roulement
Indemnité des interventions

5.1 Principe et règles

Rémunération
Pour être rémunérée, l’astreinte doit être effectivement tenue. En conséquence, l'indemnité horaire d'astreinte ne peut être payée pendant les absences des salariés intéressés (congé,...).
Repos hebdomadaire
Il est rappelé qu'en matière de repos hebdomadaire légal, la semaine de référence est la semaine calendaire qui commence le dimanche à 0 heure. Chaque semaine calendaire doit comporter un jour de repos. Les intéressés peuvent avoir successivement des repos espacés de plus ou moins de 6 jours à la condition qu'aucune semaine n'en soit dépourvue. 
Le repos hebdomadaire ne peut être reporté d’une semaine calendaire sur l'autre.

5.2 Rémunération du roulement d’astreinte

Les heures d’astreintes sont indemnisées en fonction de l’astreinte tenue par application d’un coefficient spécifique à la rémunération mensuelle à temps plein, conformément aux dispositions de la circulaire Pers 970 du 29/10/99. Le calcul de la rémunération du roulement tient par ailleurs compte des planchers et du plafond suivant 


5.3 Rémunération des interventions

La durée de l’intervention d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Sa rémunération est différente selon les collèges des salariés d’astreinte.

5.3.1 Interventions des salariés du collège maîtrise
Les temps d’interventions (y/c trajets) sont rémunérés comme des heures supplémentaires pour les personnels du collège maîtrise. 
Ces temps sont saisis directement dans l’outil « gestion des temps et activités » par le salarié et validés par le manager. 

5.3.2 Interventions des salariés du collège cadre
Pour les salariés du collège cadre amenés à prendre l’astreinte, la rémunération des interventions est établie, conformément à la circulaire Pers 557, de manière forfaitaire en tenant compte de l’importance, de la durée et de la complexité des interventions.
Il est rappelé que l’évaluation de ces différents critères fait l’objet d’une concertation entre le manager et le salarié.
Détermination du forfait de rémunération des interventions  
Le forfait de rémunération des interventions est défini sur la base du temps cumulé d’interventions sur une année civile majoré à 75%.
Le tableau ci-dessous présente les paliers de compensation déterminés en fonction du temps cumulé :


Dans l’hypothèse où le temps cumulé sur l’année serait supérieur à 48 h, la compensation serait appliquée selon le même calcul. 
Les jours de compensation seront attribués au plus tard en février de l’année N+1 ou lorsque le salarié quitte son emploi. 
Temps de repos et astreinte
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le manager s’assurera que le temps de repos minimal de 11h est respecté avant que le salarié ne reprenne son activité en cours de journée. 
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
Suivi des heures d’intervention cadre
Chaque astreinte fait l’objet d’un compte rendu quotidien recensant les interventions (ou l’absence d’interventions dans la période) ainsi que le temps passé par le salarié.
A la fin de chaque semaine d’astreinte, une « main courante » retraçant les appels et actions réalisées est suivie par périmètre d’astreinte.
7- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après réalisation des formalités de dépôt précisées à l’article 5 du présent accord, il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
8- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires du présent accord
9- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet . Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. 
Fait à Bois-Colombes, le                                 en 3 exemplaires originaux. 
Pour GRTgaz SA, Établissement DPITN  : 
XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de l’établissement  	 

Pour les Organisations Syndicales représentatives :