Accord Relatif au Fonctionnement du Comite Social et Economique
au Sein de la Société SPME





Entre :

La Société SPME dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX, représentée par ….. agissant en sa qualité de …… de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :



le XXXXX. représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical. 



d’autre part.






Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur. 



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique  

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après. 

1.1. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins quatre réunions par an).  

1.3.  Délibérations du Comité Social et Economique

1.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

1.3.2. Absence d’un Titulaire  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

1.3.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

1.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique 

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.



Article 2. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique 

2.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

2.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 3. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

3.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

3.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de gestion.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 4. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

4.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  



4.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 


Article 5. Budgets du Comite Social et Economique

5.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique 

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. 

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

5.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). 

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 


TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES 

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société. 

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données 

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon trois rubriques distinctes :  

Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives. 

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur. 

Article 2. Mise à Disposition des Informations 

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes : 
Membres du Comité Social et Economique  
RS au Comité Social et Economique  
Délégués Syndicaux 








TITRE III. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 21 septembre 2018 en l’état de la législation.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite adressé à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à XXXX le 14 septembre 2018
En 4 exemplaires, 



Pour la Société
XXX
XXX






Pour le Syndicat F.O.
XXX
XXX



		


Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation 
au Sein de la Société SPME



									Le …………………………………………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………


Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile 
dans l’entreprise 
hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..


		
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés. 




Visa de la Direction 
Sous toutes réserves