ACCORD D’ETABLISSEMENT 2018 ET 2019 - POLE VOYAGEURS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Entre les parties
La RDT 13,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la RDT13, Pôle Voyageurs :
Le syndicat CGT 
Le syndicat CFTC 


Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-11 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Pôle Voyageurs de la Régie, régulièrement invitées aux négociations.

Plusieurs thèmes de négociations sont obligatoires. Pour rappel, il s’agit de :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2017, les parties ont expressément convenu des modalités des présentes NAO :
Le calendrier des réunions est progressivement établi à l’issue de chaque réunion de négociation et que ces réunions se tiennent à Aix en Provence.
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont transmis à la Direction des propositions de mesures, qui ont été étudiées et négociées à l’occasion des différentes réunions NAO.
Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est traité au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, par des accords spécifiques relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’intéressement.  
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisée au niveau de l’entreprise, par la négociation d’un accord, pour lequel les organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront dûment convoquées à cet effet, après la conduite des négociations annuelles obligatoires de chaque établissement. Les parties concernées se reverront donc ultérieurement pour traiter spécifiquement ce thème.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont disposé des informations et données nécessaires au déroulement sérieux et loyal des négociations. 


Article 1 : Objet – Champ d’application – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-6 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail à deux années.
En conséquence, le présent accord a vocation à couvrir les négociations sur les thèmes susvisés, des années 2018 et 2019.

Le présent accord prévoit l’évolution de certains éléments de rémunération des salariés sous convention CCNTR du Pôle Voyageurs.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2261-9, L.2261-7-1 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, les seules modifications apportées par le présent accord relatives aux différentes primes susvisées se substituent de plein droit aux dispositions antérieures. En conséquence, les dispositions antérieures non modifiées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

Il est opposable à l’ensemble des salariés « Pôle Voyageurs » de la Régie sous convention CCNTR dès le jour suivant son dépôt.

Les grilles de salaire tenant comptent des modifications ci-dessous, sont annexées au présent accord.


Article 2 : Evolution des rémunérations
2-1 Augmentation du salaire mensuel brut de base 
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel, hors ceux dont la rémunération est fixée par convention tripartite et selon les prescriptions légales et règlementaires (contrat emploi avenir, CUI, contrat d’alternance…) est majoré de
 25€ à partir du 1er janvier 2018 (base grilles 2017)
 1% à partir du 1er janvier 2019 (base grilles 2018)

Les montants des augmentations de salaire sont mentionnés pour des salariés à temps complet et sont proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.


 Intégration de diverses primes dans le salaire brut mensuel de base

Dispositions concernant les Employés, Agent de maitrise, Cadres et Atelier
A partir du 1er juin 2018, les primes suivantes sont intégrées dans le salaire mensuel brut de base :
Prime catégorielle pour la catégorie des employés
Prime de travail pour la catégorie des agents de maitrise
Prime cadre pour la catégorie des cadres
Prime de qualification pour les salariés de l’atelier

Ces différentes primes seront donc comprises dans l’assiette de la prime de fin d’année dès décembre 2018.
Les grilles de rémunération de ces catégories seront modifiées en conséquence.

Dispositions concernant l’ensemble du personnel
A partir du 1er janvier 2018, la gratification exploitation est intégrée dans le salaire mensuel brut de base. 
Cette prime sera donc comprise dans l’assiette de la prime de fin d’année dès décembre 2018.
Les grilles de rémunération de l’ensemble du personnel seront modifiées en conséquence.
Pour mémoire, cette prime était versée en septembre et son montant était de 8% de la PFA de l’année précédente. Elle ne sera donc plus versée à compter de 2018.

Un courrier sera adressé aux salariés concernés par les dispositions ci-dessus.


 Prime de dimanche et jour férié
Au 1er janvier 2018 le montant actuel de l’indemnité de dimanche à 27.66€ est majoré de 10% soit 30,43 euros
Au 1er janvier 2019 le montant actuel de l’indemnité de dimanche à 27.66€ est majoré de 20% soit 33,19 euros.

Au 1er janvier 2018 le montant actuel de l’indemnité jours fériés à 55.32€ est majoré de 10% soit 60.86 euros
Au 1er janvier 2019 le montant actuel de l’indemnité jours fériés à 55.32€ est majoré de 20% soit 66.38 euros.

 Prime contrôleurs groupe 4 et 5 de la grille agent de maîtrise
A compter du 1er janvier 2018, les contrôleurs des groupes 4 (coefficient 175) et 5 (coefficient 185) de la grille agents de maitrise perçoivent une prime intitulée « Prime réalisation objectifs » de 76.22€ bruts mensuel pour un temps plein portés à 120€ à partir de 15 ans d’ancienneté RDT13. Par ancienneté RDT13, on entend ancienneté contractuelle. 


Article 3 : Evolution du temps de travail  
A compter du 1er janvier 2018, attribution d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté RDT13. Ce dispositif est appliqué dès le mois concerné par le passage à la tranche d’ancienneté.
Par ancienneté RDT13, on entend ancienneté contractuelle. 
Personnel concerné : personnel de conduite, vérificateurs, contrôleurs, formateurs et régulateurs dont le contrat n’est pas suspendu depuis un an ou plus à la date anniversaire.


Article 4 : Prime d’assiduité (personnel hors personnel de conduite)
Actuellement, le versement de cette prime est subordonné à la condition que le salarié n’ait pas eu sur l’année plus de trois jours d’absence (consécutifs ou non) sans distinction en fonction du motif des absences.
A compter du 1er janvier 2018, les conditions d’attribution de la prime d’assiduité pour les salariés ne relevant pas du personnel de conduite sont modifiées. Le versement de cette prime est subordonné à la condition que le salarié n’ait pas eu sur l’année plus de cinq jours d’absence (consécutifs ou non). Il est entendu qu’il ne sera pas fait de distinction en fonction du motif des absences.


Article 5 : Evolution de carrière 
En préambule, il convient de rappeler qu’avant la signature du présent accord, il existe sur la base des dispositions conventionnelles de la CCNTR adaptées à la RDT 13, un système d’évolution de carrière pour les conducteurs-receveurs qui est le suivant :
Le coefficient 140.
Le coefficient 145, accordé aux salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté RDT 13 et dont les états de service justifient cette évolution.
Le coefficient 150, réservé aux conducteurs dits « grand tourisme » exerçant des services occasionnels, avec des compétences spécifiques. Ce coefficient peut également être attribué aux conducteurs un an avant leur départ effectif à la retraite (documents CRAM justifiant ce départ à la retraite), lorsque les états de service effectués à la RDT 13 justifient cette évolution de fin de carrière.
Cette évolution de carrière a vocation à perdurer.

A compter du 1er janvier 2018, 2 nouveaux coefficients sont institués pour les conducteurs receveurs :
Coefficient 145V bis
Coefficient 155 (créé par la CCNTR) pour les conducteurs dits « grand tourisme confirmé ».

Il est rappelé qu’en toute cohérence, avant de faire l’objet d’une évolution à un coefficient supérieur, il est nécessaire d’avoir été positionné sur le coefficient précédent (exemple : être positionné au coefficient 145 pour évoluer au coefficient 145 bis). 


Conditions d’attribution du coefficient 145V bis :
Avoir des états de service justifiant cette évolution. Les états de service s’apprécient en fonction de critères déterminés par la Direction.
Avoir 10 ans d’ancienneté (seule l’activité Régie est prise en compte) durant l’année civile.

Conditions d’attribution du coefficient 155 :
En cohérence avec les dispositions conventionnelles, avoir des états de service, une ancienneté et une maîtrise du poste tel qu’exercé au coefficient 150 justifiant cette évolution. Les états de service s’apprécient en fonction de critères déterminés par la Direction.

Application progressive de la mesure pour le passage au 145V bis dès lors que les deux conditions ci-dessus sont remplies:
En 2018 : les conducteurs 145V ayant au moins 15 ans d’ancienneté RDT13 sur l’année civile
En 2019 : les conducteurs 145V ayant au moins 13 ans d’ancienneté RDT13 sur l’année civile
En 2020 : les conducteurs 145V ayant au moins 10 ans d’ancienneté RDT13 sur l’année civile

Modalités d’attribution :
Détermination des conducteurs qui changent de coefficient lors de la commission avancement en Avril de chaque année. 
La grille de rémunération des conducteurs sera modifiée en conséquence.



Article 6 : Négociations spécifiques
Les parties conviennent que deux thèmes spécifiques méritent d’être approfondis et feront l’objet de négociations dès septembre 2018, en vue d’une application sur l’année 2019.
Ces deux thèmes sont les suivants :
Système de prime de non accident, afin d’instaurer un dispositif plus incitatif et plus positif.
Décompte des congés annuels.  

Article 7 : Dépôt et publicité
Il est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.
Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires et affiché au sein du Pôle voyageurs.


Fait à Aix en Provence, le 05 juin 2018

Le Directeur de la RDT13, 

Pour le Syndicat CGT, 

Pour le Syndicat CFTC,