Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’ues TUI France



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

La société TUI France, société anonyme, au capital de 30 570 640 euros, dont le siège social est situé 28 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 7 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	Ci-après désignée comme l’« UES TUI France » ou la « Société »,

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de L’Unité Economique et Sociale TUI FRANCE :

La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

L’UES TUI FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 17 décembre 2018.

Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 18 décembre 2018, ils arriveront à échéance le 17 décembre 2022.

Toutefois, compte tenu d’une actualité chargée et de la période de fêtes de fin d’année, ne permettant pas de démarrer le processus électoral dans des conditions correctes, les parties au présent accord ont convenu du report de la date des élections, dans l’intérêt partagé de garantir une continuité de la représentation du personnel aux salariés, et l’organisation sereine du processus électoral.

C’est dans ce contexte que l’UES TUI FRANCE et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE de l’UES TUI FRANCE.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de L’UES TUI France depuis les dernières élections professionnelles du 17 décembre 2018.


ARTICLE 2 - Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 06 février 2023.

Des élections professionnelles seront donc organisées dans le courant des mois de janvier et février 2023.


ARTICLE 3 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de la proclamation nominative et globale des résultats (c'est-à-dire à compter de la date du premier tour des élections s'il a permis de pourvoir tous les sièges, ou à compter du second tour lorsqu'il s'est avéré nécessaire) des élections professionnelles qui sera organisé au sein de L’UES TUI France, et au plus tard le 6 février 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de L’UES TUI FRANCE et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.





Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 22 novembre 2022


Pour l’UES TUI France
XXX, Directeur des Ressources Humaines









Pour les Organisations Syndicales Représentatives :