ACCORD D’ENTREPRISE DU 22/06/2018 SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LÉGAL ENTRE DEUX POSTES DE TRAVAIL
 AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par 
En qualité de Président

et


En qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »


								D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :


la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical




								d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :






SOMMAIRE




PREAMBULE



ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE



ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION



ARTICLE 3 - REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE 2 
          POSTES DE TRAVAIL



ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION



ARTICLE 5- PUBLICITE


























PREAMBULE

Les signataires du présent accord, ont, dans un souci de mieux concilier les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés, et conformément aux dispositions légales en vigueur, ont décidé de procéder à une dérogation au temps de repos quotidien légal de 11 heures entre deux postes de travail.

Cette décision correspond à la nécessité de pouvoir répondre à des situations particulières de changement de poste de travail dans le cadre du travail posté afin de permettre d’assurer une continuité du service et de la production, en particulier.
En effet, cela concerne la situation où le salarié change d’équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d’une équipe et le début de la suivante, d’une période de repos quotidien de onze heures consécutives 


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions juridiques des articles L.3131-1 et L.3131-2 du Code du travail.

L’article L.3131-1 prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

L’article L.3131-2 prévoit qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Viessmann Faulquemont SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée et travaillant en poste alterné dans des fonctions de production ou en lien direct avec des activités de production.


ARTICLE 3 - REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN LEGAL ENTRE 2 POSTES DE TRAVAIL

Il est convenu de réduire le temps de repos entre deux postes de travail de 11 heures à 9 heures pour des raisons d’organisation du travail liées notamment à l’obligation de continuité de service, et de production en particulier.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2018.



Ces dispositions pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.



Faulquemont, le 22/06/2018


Pour la Société                                         	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.          
Président			           	       	 


 
						Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
Directeur des Ressources Humaines     	



                                        		        	Pour l’organisation syndicale C.G.T.
                                     		       	




                                                                  	Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C