Lyondell Chimie France, SAS
ACCORD D’ENTREPRISE VISANT LA FUSION DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGES EN VUE DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE MARS/AVRIL 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE LYONDELL CHIMIE FRANCE,SAS





























ACCORD D’ENTREPRISE VISANT LA FUSION DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGES EN VUE DE L’ELEECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE MARS/AVRIL 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE LYONDELL CHIMIE FRANCE,SAS
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ACCORD D’ENTREPRISE VISANT LA FUSION DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGESEN VUE DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNELDEMARS/AVRIL2023
AU SEINDELASOCIETELYONDELLCHIMIEFRANCE,SAS

Entre

La société Lyondell Chimie France, SAS (ci—après dénommée la « Société » ou I’ «entreprise » ou la « Direction »), dont le siège est situé B.P. 80201 Route du Quai Minéralier 13775 Fos—sur— Mer cedex, identifiée sous le numéro 333 834 562 RCS Salon de Provence B, représentée par ………. agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines,




Et :

d’une part,


Les Organisations syndicales (ci-après dénommées ensemble les « Syndicats » ou les
« Organisations syndicales »):


O	l'Organisation syndicale CGT
représentée par ………
 O	l'Organisation syndicale CFE—CGC
représentée par ………..
O	l’Organisation syndicale CFDT représentée par ………….



d'autre part,





ci—après désignées ensemble les « Parties »,


















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ACCORD D’ENTREPRISE VISANT LA FUSION DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGES EN VUE DE L'ELEECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE MARS/AVRIL 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE LYONDELL CH|MIE FRANCE,SAS
I yondell Chimie France
PREAMBULE

Le présent accord (ci-après I’ »Accord ») porte sur la fusion des premier et deuxième collèges en vue de l'élection des représentants du personnel de mars/avril 2023 au sein de la société. Les dispositions du code du travail permettent de modifier le nombre des collèges par accord unanime de toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise (article L.2314—12 du code du travail).
Considérant la faible représentation historique dons l’entreprise du 1er collège « employés ouvriers », les parties signataires conviennent de la nécessite d'adopter un accord d’entreprise, afin de simplifier la tenue des élections professionnelles et la gestion des collèges. Les parties se sont entretenues à cette fin lors de plusieurs réunions.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L‘Accord a pour objet la fusion des premier et deuxième collèges en un seul collège en vue de l’élection des représentants du personnel de mars/avril 2023 ou sein de la société, lequel collège sera dénommé à titre indicatif collège « Employés /Ouvriers et Agents de Maitrise », regroupant les personnels relevant des avenants I et II de lo convention collective nationale des industries Chimiques (ci-après la « Convention collective »). Les dispositions de l’Accord s‘appliqueront donc pour le processus électoral 2023 et notamment pour la définition des prochains Accords relatifs À l'élection des représentants du personnel de mars/avril 2023 ou sein de la société.
DUREE DE L’ACCORD - SUIVI - REVISION — DEPOT Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminé, limitée À la durée de la mandature qui sera mise en place lors des élections professionnelles de mars/avril 2023 ou sein de la société. II prendre effet à compter de sa signature et, ou plus tard, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud‘hommes.
Condition de suivi de l'Accord et clause de rendez—vous

Les Parties s‘engage à suivre l’Accord et à se revoir au moins 2 (deux) mois avant la fin de la mandature qui sera mise en place lors des élections  professionnelles de mars/avril 2023 ou sein de la société afin de rediscuter du renouvellement éventuel ou non de l’Accord.
Révision de l’Accord

Il pourra être révisé, en tout ou partie, par voie d'avenant signé entre la Direction et par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections du CSE, sous réserve d’un préavis de 3 (trois) mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La demande de révision doit être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.








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Lyondell Chimie France

Dépôt et publicité de l’Accord

L’Accord fera l’objet d'un dépôt et d’une publicité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Fait À Fos—sur— Mer, le

Pour l’Entreprise,



M. ….. Manager des Ressource Humaines



Pour les Organisations syndicales,



M. ……… 
Délégué Syndical CGT

M. ……….
Délégué Syndical CFE CGC


M. ………..
 Délégué Syndical CFDT






























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