AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE
RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT
COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE










AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE
RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT
COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE

ENTRE :
La société SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC)
Société par actions simplifiées, au Capital de 19 800 000 €
Siège social : 8 avenue Pablo Picasso, 94120 Fontenay-Sous-Bois
R.C.S. Créteil B 312 574 346

La société SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE (SDECCI)
Société par actions simplifiées, au Capital de 31 363 575 €
Siège social : 17 rue de la Petite Baratte, 44300 Nantes
R.C.S. Nantes B 403 184 344

La société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE (SDPR)
Société par actions simplifiées, au Capital de 6 000 000 €
Siège social : 17 rue de la Petite Baratte, 44300 Nantes
R.C.S. Nantes B 392 955 795

Représentées par XXX, et XXX, dûment mandatés à l’effet des présentes par les sociétés susvisées ;


D’UNE PART

ET

l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à l’effet des présentes ;

l’Organisation syndicale CGT-FO, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent avenant n°1 à l’accord du 10 février 2017, ceci afin de mettre en conformité le régime d’entreprise de remboursement complémentaire de « frais de santé » avec les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au « contrat responsable » (art. L.871-1, R.871-1 et R.871-2) compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de la réforme du « 100% santé » à compter du 1er janvier 2020,
Article 1 : Modification de l’article 4.1
L’article 4.1 de l’accord du 10 février 2017 est rédigé comme suit :

« Les garanties collectives du socle responsable mises en place sont couvertes par un contrat d’assurance conclu par chaque société auprès d’un organisme assureur habilité, et et respectant le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte des articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le descriptif technique, le contenu et les modalités d'octroi des garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, le présent accord fait un renvoi express et direct aux dispositions du contrat d'assurance disponible auprès de la Direction de chaque société ainsi qu’à la notice d’information établie par l’assureur.

Seuls ces documents feront donc référence en ce qui concerne l'octroi des garanties souscrites, et les dispositions de ces documents s'imposent aux bénéficiaires.

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société concernée, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les dispositions figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties seront si nécessaire adaptées au regard de l'évolution dudit cahier des charges, sans nécessité de révision du présent accord. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du ou des textes susvisés. »
Article 2 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord collectif prend effet le 1er janvier 2020.
Il se substitue de plein droit aux clauses de l’accord collectif du 10 février 2017 qu’il révise, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail. Les autres stipulations de l’accord collectif du 10 février 2017 ne sont pas modifiées par le présent avenant et continuent à s’appliquer.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 
En cas d’entrée d’une entreprise dans le périmètre du groupe Saunier Duval (tel que défini par l’article 3.1 de l’accord du 10 février 2017) au cours de la période d’application du présent accord, le présent accord par voie d’avenant s’applique à ladite entreprise et se substitue à l’ensemble des stipulations des supports antérieurs de mise en place des régimes frais de santé (accords d’entreprise ou décisions unilatérales) au sein de la dite entreprise :

à compter du début de l’année civile suivant la date d’entrée de l’entreprise dans le groupe si cette entrée intervient plus de 3 mois avant le terme du contrat d’assurance en cours ;
à compter du début de la deuxième année civile suivant la date d’entrée de l’entreprise dans le groupe si cette entrée intervient moins de 3 mois avant le terme du contrat d’assurance en cours.

Les parties conviennent que l’exécution du présent accord suppose l’existence d’un contrat d’assurance en cours et qu’elle serait rendue impossible en cas de résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, et que dans une telle éventualité, le présent accord cesserait de s’appliquer, de plein droit, à la date de fin d’effet du contrat d’assurance.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérées comme signataires, d’une part les entreprises SDECC, SDECCI et SDPR, et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 16 novembre 2020, en 4 exemplaires de 8 pages.

Annexe 1 : tableau des garanties au 1er janvier 2020