ACCORD RELATIF au renouveau du dialogue social – EntrepOSE CONTRACTING



Entre :

La Société ENTREPOSE CONTRACTING dont le siège social est situé au 1973 Boulevard de la Défense – 92757 NANTERRE CEDEX, dûment représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :



C.F.D.T. représentée par XXXX, délégué syndical,




D’autre part.
























preambule

Le législateur, depuis les « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017, a profondément modifié l’architecture du dialogue social et économique dans l'Entreprise en créant de nouvelles instances et de nouveaux représentants du personnel. 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution des Instances Représentatives du Personnel (IRP), le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux négociateurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque Société. 

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société Entrepose Contracting a été mis en place au terme des élections professionnelles qui se sont conclues le 19 octobre 2018. 

Afin d’instaurer une organisation du dialogue social plus efficiente au sein de la société Entrepose Contracting au titre du prochain mandat des membres du CSE, une négociation fut engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) en raison de la nécessité de disposer d’un droit adapté pour mettre en œuvre cette nouvelle organisation. 

Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la société Entrepose Contracting en vue des prochaines élections professionnelles de l’année 2022.  

Les parties se sont donc réunies le 2 août 2022 et il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 - Durée des mandats des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont par principe élus pour 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre 2 et 4 ans.

A compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’année 2022, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera dorénavant de 3 ans.

Seront concernés les mandats au sein de la Société ENTREPOSE CONTRACTING, à savoir ceux :

Des titulaires du Comité Social et Economique,
Des suppléants du Comité Social et Economique,
Des délégués syndicaux,
Des représentants syndicaux au Comité Social et Economique,
Des représentants de sections syndicales.







Article 2 – Crédit d’heures des membres du CSE

2.1 – Crédit d’heures des membres titulaires

A titre informatif, il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

2.2 - Crédit d’heures des membres suppléants

Les membres élus suppléants du CSE ne disposent pas de droit d’heures de délégation - sauf mutualisation des heures ou remplacement provisoire du membre élu titulaire – conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de pallier cette absence pour l’exercice de leurs missions, les membres suppléants du CSE disposeront, pour chacun, du crédit d’heures suivant :


Article 3 – Participation des membres suppléants du CSE aux réunions 

Dans un souci de transparence et de bonne coordination, il est rappelé que les membres suppléants du CSE ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. 

Les membres élus suppléants du CSE ne disposent pas de droit de participer aux réunions du CSE sauf absence provisoire ou définitive du membre titulaire, conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail.

Toutefois, afin d’assurer au bon fonctionnement du CSE et de pallier cette absence pour l’exercice de leurs missions, 1 seul membre suppléant du CSE pourra participer, sans pour autant disposer du droit de vote, à chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSE.
















Article 4 – Durée, dépôt et date d’entrée en vigueur 

La construction d’un nouveau dialogue social s’inscrit dans la durée afin de permettre un véritable retour d’expérience sur les actions mises en œuvre. En conséquence, cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur a compter de la proclamation des résultats suite aux élections professionnelles 2022 et est conclu pour la durée des mandats de 3 ans. Au terme de ce cycle électoral, l'accord arrivera à expiration et cessera de produire ses effets.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Nanterre.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


                                                                                                                       Fait à Nanterre, le 3 août 2022
                                                                                                                       En 4 exemplaires originaux


Pour la C.F.D.T.                                                                                                Pour la Direction                                                                                   
XXXX                                                                                                               XXXX