ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE :

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 14 et 20 décembre 2018. 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 


Article 2 - Cadre juridique 

Le présent accord a été négocié avec le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative.

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.


Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de l’ASSOCIATION ENVERGURE.


Article 4 - Etat des propositions respectives des parties

La Direction a émis les propositions suivantes lors de la réunion du 14 décembre 2018 : 

Politique de rémunération 
PROPOSITIONS 2019

Attribution de titres restaurant aux salariés de l’ASSOCIATION ENVERGURE d’une valeur faciale de 8.50 euros avec participation de :
60% par l’employeur soit 5.10 euros
40% par le salarié soit 3.40 euros
Le montant est exonéré de charges sociales (ni CSG, ni CRDS) et non imposable
Titres restaurant attribués sous la forme d’une carte restaurant (dématérialisation)

Date de prise d’effet : 1er mars 2019

Estimations



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
PROPOSITIONS 2019

Avant de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une première étape est nécessaire : la réalisation d'un diagnostic des écarts de la situation hommes/femmes qui permet de dresser un état des lieux de la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise.  Ces constats doivent se baser sur des données chiffrées.
Ce diagnostic doit être réalisé sur le premier trimestre 2019.


L’organisation syndicale représentative CGT satisfaite des propositions émises par l’ASSOCIATION ENVERGURE, compte tenu de la situation économique de ladite association, souhaite qu’une négociation soit ouverte pour l’année 2020.

Article 5 - Propositions retenues à l’issue des négociations


Politique de rémunération 2019

Attribution de titres restaurant aux salariés de l’ASSOCIATION ENVERGURE d’une valeur faciale de 8.50 euros avec participation de :
60% par l’employeur soit 5.10 euros
40% par le salarié soit 3.40 euros
Le montant est exonéré de charges sociales (ni CSG, ni CRDS) et non imposable
Titres restaurant attribués sous la forme d’une carte restaurant (dématérialisation)

Date de prise d’effet : 1er mars 2019

Estimations



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
2019

Avant de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une première étape est nécessaire : la réalisation d'un diagnostic des écarts de la situation hommes/femmes qui permet de dresser un état des lieux de la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise.  Ces constats doivent se baser sur des données chiffrées.
Ce diagnostic doit être réalisé sur le premier trimestre 2019.



Article 6 – Durée et prise d’effet de l'accord

Le présent Accord est conclu pour l’année 2019. 

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 


Article 7 – Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 5, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.


Article 8 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ASSOCIATION ENVERGURE.


Article 9 – Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


Article 10 – Interprétation de l'accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
 
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 
 
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
 
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


Article 11 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12 – Formalité de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


Fait à Torcy, le 20 décembre 2018
En 3 exemplaires originaux



Pour l’ASSOCIATION ENVERGURE	Le Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX