ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés
	
La société Agrati Vieux-Condé SAS, dont le siège social est situé 24, rue Dervaux – 59690 Vieux Condé représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, et XXX, agissant en qualité de DRH. 
D’une part, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFTC, Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical

D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Pour rappel, la qualité du dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise : il contribue à fédérer les salariés, à créer une dynamique, à favoriser la compréhension des décisions prises pour, au final, construire sur des bases solides et assurer le développement du site.
Cet accord définit les modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leur mission avec efficacité, avec la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il définit également sa composition et détermine les moyens dont sera doté le CSE. 
La base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 et suivants du code du travail et les modalités d’information/consultation du CSE sont également abordés dans le présent accord.


ARTICLE 1 – COMPOSITION ET MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. 
Ainsi, pour les élections professionnelles organisées en mai 2023, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants. 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection parmi les membres titulaires un secrétaire et un trésorier ; un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent également être désignés.
1-2 Durée des mandats
La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 4 ans.
Les parties décident de déroger à la limite du nombre de mandats successifs, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1314-33 du code du travail, cette mention devant être confirmée dans chaque protocole préélectoral à venir.
1-3 Règlement intérieur
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur interne établissant les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés, conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place.
Il ne pourra pas comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas d’obligations légales.
1-4 Attributions
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.
Le CSE sera consulté tous les ans sur les trois sujets prévus à l’article L. 2312-17 du code du travail :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
1-5 Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE, tout comme les délégués syndicaux, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et pour toutes les informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2-1 Réunions ordinaires du CSE
Périodicité
Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont au moins 4 qui seront dédiées en tout ou partie à la présentation du rapport de la CSSCT.
Un planning sera établi en début d’année et communiqué aux élus ; une réunion pourra être organisée sur le mois de décembre en fonction des sujets à traiter. 
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août compte tenu des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité sur cette période. 
Ce nombre de réunions pourra bien entendu être augmenté en fonction des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
En effet, des réunions extraordinaires pourront se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Titulaires et Suppléants 
Les titulaires et les suppléants seront convoqués par l’employeur. Néanmoins, seuls les membres titulaires participeront aux réunions du CSE.
Le suppléant pourra assister aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. Il en informera l’employeur en début de réunion et lui remettra un courrier du titulaire donnant délégation pour la séance au suppléant.
Le Président pourra décider de convier à titre exceptionnel les suppléants à l’occasion de réunions dont l’importance des sujets évoqués nécessiterait la présence des élus titulaires et suppléants.
Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE sera élaboré conjointement entre le secrétaire et le président du CSE.
Il est transmis aux membres titulaires et suppléants au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réunion.
La convocation précisera que les suppléants à la réunion assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire, l’ordre du jour leur étant transmis pour information.
Etablissement du procès-verbal
Un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines suivant la réunion.
Dans le cas particulier des réunions au cours desquelles le CSE est consulté, le délai pour le rendu de l’avis est au maximum de 8 jours ouvrables.
Le procès-verbal est adressé à la direction pour relecture et observations, puis soumis à approbation à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière suivante ou la réunion extraordinaire.


Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de CSE est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Expertises
Le CSE peut désigner un ou des experts dans le respect des dispositions légales.
2-2 Heures de délégation
Utilisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation, sauf s’ils remplacent un titulaire absent. 
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Le décompte des heures de délégation se fera par année civile, au prorata temporis lors de l’année électorale. Le compteur sera remis à zéro au 31 décembre de chaque année. Le décompte des heures de délégation pour le personnel en forfait jour sera de 4 heures pour une demi-journée.
Bons de délégation
Pour des raisons pratiques d’organisation, le représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de son départ en délégation 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, via le bon de délégation. 
En cas de répartition ou de report des heures de délégation, l’élu effectuera également l’information de l’employeur dans un délai allant de 8 jours à minimum 48 heures via un bon de délégation.
En cas de transfert d’heures vers le suppléant, le titulaire doit transmettre son accord.
2-3 Consultations 
Pour les consultations récurrentes, les parties conviennent que : 
La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu chaque année, au cours du premier trimestre ;
La consultation sur la situation économique et financière et à la politique de recherche et développement aura lieu annuellement, au cours du second semestre ;
La consultation sur la politique sociale sera mise en œuvre par des avis séparés rendus sur chacun des thèmes repris ci-dessous :
L’évolution de l’emploi et des qualifications,
La durée et l’aménagement du temps de travail,
Les programmes de formation, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention et les conditions de travail,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est précisé que pour les consultations récurrentes et ponctuelles pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours.
Pour les consultations ponctuelles, les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants : 
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
Le CSE pourra bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents. 
Quelle que soit la nature de la consultation, le délai court à partir du jour de la communication des informations prévues par le code du travail lors de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.
3-1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
Du Président, représentant de l’employeur,
D’un Secrétaire, 
De deux membres ;
Il est précisé qu’au moins un des trois membres de la CSSCT représentera le second collège. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE. En cas d’absence de l’un des membres désignés, et dans le cas où la commission devrait être au complet, il pourra être fait appel, après accord de la direction, à un autre membre du CSE.
3-2 Missions 
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Le CSE délègue ainsi à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de site feront l’objet d’un planning annuel.
En ce qui concerne l’analyse des accidents du travail, les parties conviennent qu’elle contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
L’analyse des accidents du travail est obligatoire d’une part en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d’autre part en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété.
Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise ; la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. 
La CSSCT restitue la synthèse de ses travaux aux membres du CSE.
3-3 Réunions
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne au service EHSEn, 
L’Inspecteur du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans être en nombre supérieur à celui des membres du CSSCT.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
3-4 Fonctionnement
La CSSCT se réunira 4 fois par an à des dates distinctes de la réunion CSE.
Un planning prévisionnel sera établi chaque année et communiqué aux membres désignés et aux invités extérieurs. Des réunions extraordinaires pourront cependant se tenir à la demande de ses membres ou en cas d’évènement grave ou de situation d’urgence.
Un ordre du jour sera élaboré conjointement entre le secrétaire et le président de la CSSCT et sera envoyé à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la réunion.
En complément, afin d’exercer sa mission dans de bonnes conditions, l’employeur attribue 5 heures mensuelles de délégation aux membres de la CSSCT.

ARTICLE 4 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4-1 Subvention de fonctionnement
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute (gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée). Les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
4-2 Contribution pour les activités sociales et culturelles
La contribution versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée à 1.81% de la masse salariale brute.
4-3 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Le CSE a la possibilité, par délibération, d’effectuer des transferts entre ces deux comptes.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
4-4 Présentation des comptes du CSE
Les comptes annuels du CSE sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière. 
Lors de cette réunion d’approbation des comptes, le trésorier devra présenter le rapport annuel d’activité et de gestion.
L’approbation des comptes devra avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires comme suppléants. 
La BDES est constituée sur un support informatique dont les accès et droits associés sont gérés par le service RH. L’accès aux informations mises à disposition sur la BDES se fait en lecture uniquement, aucune modification n’est possible.
Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.
Les supports de présentation et/ou les rapports associés aux différentes consultations seront disponibles dans la BDES.
De même, les principaux accords d’entreprise et leurs éventuels avenants sont accessibles via la BDES. 
L’ordre du jour et les procès-verbaux seront également communiqués via la BDES.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. 
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion. 

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives au terme du mandat du CSE.
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlera si possible à l’amiable, après accord entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, et il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, et sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l’expiration du mandat de 4 ans des membres du CSE.
Dans les 3 mois précédant la fin d’application du présent accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.



Conformément aux dispositions réglementaires, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le texte de l'accord est également déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) en version informatique via la plateforme de téléprocédure, à l'initiative de la Direction de la Société


Fait à Vieux Condé, le 26 juin 2023

Pour AGRATI VIEUX CONDE SAS





Directeur 								DRH


Pour la CFDT								Pour la CFTC





Délégué Syndical							Délégué Syndical