ACCORD D’ENTREPRISE
Paiement des Heures RTT non prises au 31/12/2022



Cet accord signé entre la direction de OUEST COMPOSITES INDUSTRIES et le Comité Social et Économique (CSE) le mardi 29 novembre 2022 est le résultat de la négociation sur le paiement des heures RTT, acquises et non prises au 31/12/2022, exceptionnellement autorisé par le Ministère du Travail pour faire face à l’inflation et lutter pour le pouvoir d’achat.

Périmètre d’application de la convention signée entre l’entreprise et le Comité Social et Économique

Date de signature : 29/11/2022
Nature : Accord d’Entreprise
Thème de l’accord : Paiement des heures RTT non prises au 31/12/2022

ACCORD RELATIF AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES HEURES RTT

ENTRE
La société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES
Adresse : 19 Rue de la Marine – CS 80216 - Zone du Moustoir – 56950 CRAC’H
Siret de l’établissement : 832 237 499 00021
Code NAF : 2229A

D’une part, 

ET

Le Comité Social et Économique

D’une deuxième part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise aménageant le temps de travail sur la base de 35h hebdomadaire signé le 20 décembre 1999 prévoit l’acquisition hebdomadaire de deux heures RTT. Cela donne droit à 12 jours de RTT annuels décomposés comme suit : 
6 jours imposés par l’entreprise ;
6 jours posés par les collaborateurs sous réserve d’acceptation de la Direction.

Il est rappelé que les 6 jours à disposition des collaborateurs doivent être posés entre le 1er janvier de l’année civile et le 31 décembre de cette même année.

Toutefois, un usage antérieur à la reprise de la société permettait aux collaborateurs de reporter les RTT non pris d’une année sur l’autre. Cet usage avait été dénoncé par la nouvelle Direction le 29 juin 2018. De ce fait, les heures RTT non prises devaient être écoulées sur une période variant selon l’importance des soldes restants. Néanmoins, les difficultés de recrutement, les périodes de modulation « hautes » ainsi que l’absentéisme de certains collaborateurs ont impacté l’organisation générale rendant plus difficile la pose des RTT. 

De plus, et compte tenu du contexte international tendu et de l’inflation qui subsiste sur notre territoire, l’État a acté cet été une mesure exceptionnelle permettant aux entreprises d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en soldant des heures RTT non prises.

Le contexte international et l’inflation impact également, et de manière très forte, la société qui subit des hausses importantes des coûts au niveau des matières, du transport et de l’énergie. Certaines de ces hausses ont été absorbées par OUEST COMPOSITES INDUSTRIES afin de limiter l’impact auprès de ses clients dont certains n’acceptent pas la revalorisation des tarifs. A cela s’ajoute aussi une baisse des commandes prévisionnelles pour la fin d’année 2022 (véhicules de loisirs et projets). L’exercice 2022, couvrant une période de neuf mois, sera une période compliquée sur le plan économique. Néanmoins, et consciente de l’importance du pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a souhaité consulter le CSE sur le projet de paiement des heures RTT non prises. 
Le CSE a émis un avis favorable sur ce projet le : 29 novembre 2022 


DISPOSITION COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL

1.1 Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES ayant au minimum un an d’ancienneté révolu au 31 décembre 2022 et ayant un solde d’heures RTT au moins égal à 7.00 heures au 31/12/2022.

1.2 Rubriques concernées
Seules les heures RTT non prises sont concernées par cet accord. 
Les soldes des congés payés acquis et non pris ainsi que des heures de modulations sont exclues de ce dispositif.

1.3 Période concernée
Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement les salariés disposant d’heures RTT au sein de l’entreprise et sera valable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce dispositif ne sera pas reconduit tacitement.

1.4 Principe de volontariat
En aucun cas la société n’imposera le paiement des heures RTT. 
Seuls les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 et disposant d’au moins 7 heures RTT à cette date, pourront faire la demande du paiement des heures RTT acquises et non prises.

1.5 Délai de réalisation de la demande
Toute demande de paiement des heures RTT non prises devra être effectuée avant le vendredi 09 décembre 2022.

1.6 Outil d’information pour l’ensemble du personnel
L’ensemble du personnel sera informé de la possibilité de paiement des heures RTT non prises par le biais d’un courrier avec « coupon – réponse » qui sera joint aux bulletins de paie de novembre 2022. Ce coupon sera à déposer au bureau RH au plus tard le vendredi 09 décembre 2022. 

1.7 Cadre appliqué au paiement des heures RTT acquises et non prises
Pour rappel, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dont les soldes RTT seront supérieurs à 7.00 heures au 31 décembre 2022 pourront prétendre à leurs paiements. 

Le taux défini pour le paiement de ces heures RTT sera de +10%.

Le paiement de ces heures sera assujetti aux mêmes dispositions liées à la défiscalisation ainsi qu’aux cotisations sociales que les heures supplémentaires habituelles.

Afin d’éviter toutes dérives et de limiter l’impact sur la trésorerie de la société, le cadre défini pour le paiement des heures RTT non prises sera le suivant : 

Dans la limite maximale de 90 heures par salarié ;
Dans la limite où le solde restant après le paiement de ces heures soit d’au moins 7.00 heures au 31 décembre 2022.

Le paiement des heures RTT sera effectué sur la paie du mois de décembre 2022.

Dénonciation de l’usage permettant le report des heures RTT acquises et non prises

L’usage permettant le report des heures RTT non prises d’une année sur l’autre a été dénoncé le 29 juin 2018 avec une période de souplesse permettant à aux collaborateurs disposant de soldes élevés d’étaler la pose de RTT. 

A compter du 1er janvier 2023, et comme stipulé dans la dénonciation de l’usage, les heures RTT seront à poser sur l’année civile sans possibilité de report d’une année sur l’autre au-delà de 21h. 

Toutefois, deux exceptions seront prises en compte pour le report des RTT acquis et non pris au 31 décembre de chaque année : 
Refus notifié de la Direction pour une demande d’absence RTT
Absence(s) justifiée(s) ne permettant pas la pause de jours RTT

En dehors de ces exceptions, les soldes RTT restant au 31 décembre de chaque année ne seront plus reportés.



VALIDITÉ & SUIVI DE L’ACCORD

2.1 Révision & dénonciation totale ou partielle
Chaque partie habilitée peut demander la dénonciation et la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Le présent accord, exceptionnellement prévu par le Ministère du Travail et valable sur une période limitée, pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de deux semaines. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

2.2 Dépôt, information & publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Morbihan (56).

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties.

Il sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage.

2.3 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois. Il entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait en 5 exemplaires originaux à AURAY, le 29 novembre 2022.

La société,
Représentant(s)




Le Comité Social et Économique :
Représentant(s)