PROCES- VERBAL D'ACCORD 
Négociations Annuelles Obligatoires 2017





Entre la société Touraine-Logement ESH - représentée par M                   , Directeur Général

										D’une part,

Et


Le syndicat CFDT Construction et Bois d'Indre-et-Loire - représenté par M                  , délégué syndical

										D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi pour la société Touraine Logement au titre de 2016 a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier prédéfini suivant :


1ère réunion le 4 novembre 2016
2ème réunion le 28 novembre 2016
3ème réunion le 6 décembre 2016
4ème réunion le 20 juin 2017


Compte tenu du déroulement des négociations et aux termes des différentes réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.




Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat travaillant dans la société Touraine Logement.


Article 2 - État des propositions respectives


Lors de la réunion du 28 novembre 2016 :

Le rapport annuel des négociations annuelles obligatoires est présenté.


Des éléments de contextes sont abordés dans un premier temps.

La Direction fait un rappel du contexte économique et social actuel, une inflation faible sur un an (0.4% en octobre 2016).

En ce qui concerne les éléments propres à la société, la Direction informe qu’il n’y aura pas d’augmentation de loyer en 2017. La seule progression de la masse loyer repose donc sur les rachats et la mise en location des nouveaux groupes. 

La direction évoque le durcissement du contexte, la forte diminution des subventions, les programmations difficiles. Le rapport de la Cour des Comptes n’est pas favorable, des mesures restrictives sont prévues pour les bailleurs sociaux. 

Cependant, dans ce contexte extrêmement serré, les effectifs continuent de progresser, des recrutements en CDI sont programmés sur 2017.

La Direction rappelle les perspectives importantes de la société présentées dans son Plan Stratégique de Patrimoine mais également le résultat nécessaire et indispensable pour pouvoir le réaliser.


Le Délégué syndical évoque que malgré ce contexte, la société affiche un résultat relativement intéressant, le personnel s’évertue à atteindre ses objectifs.
La conjoncture est certes compliquée, cependant la société bénéficie de taux intéressants pour son développement.
Le Délégué syndical évoque le système de prêt haut de bilan, même si cette enveloppe est moins importante que celle demandée.

Le Délégué syndical souhaite insister sur le recrutement, pour lui une embauche est encore à étudier, notamment pour les gestionnaires de secteur.

La Direction répond qu’aujourd’hui une étude est lancée sur la proximité, et une décision sur ce sujet sera prise à l’issue de cette étude globale.

Le Délégué syndical aborde les négociations nationales, les demandes faites par les organisations syndicales intègrent l’annualisation du 0.6% de la prime d’ancienneté préconisée depuis 2 ans.
 
La Direction évoque sa réflexion effectuée en ce qui concerne l’acquisition de l’ancienneté de façon annuelle à 0.6% et non tous les trois ans à 1.8% ainsi que la possibilité de valider sa mise en place au sein de la société.



Au titre de la CFDT, le Délégué syndical fait la proposition suivante :


Politique salariale :

Le Délégué Syndical ne réitère pas sa demande d’annualisation de la prime d’ancienneté à 0.6% puisque cette demande devrait apparaître dans le toilettage de la Convention collective.


Le Délégué syndical propose une augmentation générale des salaires bruts par pallier :

de 0.8% pour les coefficients EE – GQ – OQ2 – G1 – G2 
de 0.6% pour les coefficients G3 – G4
de 0.4% pour le coefficient G5
au-delà de ce coefficient, valorisation individuelle 

ainsi qu’une enveloppe augmentation individuelle de 0.6% de la masse salariale brute de base.

Le Délégué syndical évoque la possibilité de revaloriser de 0.5% le pourcentage de calcul de la prime de vacances, aujourd’hui à 4.5% dans la société (4% dans la convention collective).


Lors de la réunion du 6 décembre 2016 :


Compte tenu des éléments de contexte, de son côté, la proposition de la Direction Générale est la suivante :

Politique salariale :


Pas d’enveloppe d’augmentation générale

Une enveloppe d'augmentations individuelles de 0.6% et rejoint ainsi la proposition du Délégué syndical

L’application de l’acquisition de l’ancienneté annuelle à 0.6% à date anniversaire d’entrée dans la société ou date d’évolution du coefficient et non 1.80% tous les trois ans. C’est un avantage non conventionnel important pour les salariés et une réponse favorable faite à une demande effectuée de façon récurrente ces dernières années par le délégué syndical.


Le délégué syndical n’est pas favorable à cette proposition et a souhaité, à l’issue de cette réunion poursuivre la négociation.


Après une rencontre avec le Président, M              , il est convenu de poursuivre les négociations et de revoir la question d’une augmentation générale en tenant compte du contexte inflationniste qui a évolué.


Lors de la réunion du 20 Juin 2017 :


Compte tenu de l’évolution du contexte inflationniste, la Direction Générale propose :


Une augmentation générale de 0.50% pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1er septembre 2017.


Le Délégué syndical répond favorablement à cette proposition.









Article  3 – Mesures retenues

Politique salariale :

Une enveloppe d'augmentations individuelles de 0.60%

L’application de l’acquisition de l’ancienneté annuelle à 0.6% à date anniversaire d’entrée dans la société ou date d’évolution du coefficient et non 1.80% tous les trois ans. 

Une augmentation générale de 0.50% pour l’ensemble des salaires bruts au 1er septembre 2017



Mesures en faveur de l’emploi :


De nouveaux postes seront créés en 2017.


Article  4 – Autres domaines d’échanges


Durée effective et organisation du temps de travail

Le système actuel de l’organisation du temps de travail mis en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Il n’est pas fait état d’inégalité entre les hommes et les femmes. La société poursuit son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.


Travailleurs handicapés

Pour l’année 2015, la Société répondait à la globalité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 
La Société souhaite continuer à favoriser la démarche d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés.

Épargne salariale

La société a signé en 2015 un nouvel Accord d’intéressement 2015 – 2016 – 2017 et possède un plan d’épargne entreprise. Elle y a intégré un système d’abondement. 


Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans la société :
un contrat prévoyance 
un contrat de complémentaire santé 



Article 5 - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE dont relève la société ainsi qu’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.
	 


										Fait à TOURS, le 30 juillet 2018


Pour la CFDT Construction et Bois						
- M										Directeur Général