ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE POUR VILLENEUVE D’ASCQ PDC POUR SON UD DE MONS EN BAROEUL
	
Le présent accord est signé en application de l’Accord cadre de la Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur,

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de VILLENEUVE D’ASCQ PDC au 35 rue trémière à Villeneuve d’Ascq représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, 

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement par,

M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat FO
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGT
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat SUD
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFTC
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGC
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat UNSA Poste

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel l’organisation du temps de travail de l’unité de Distribution de Mons en Baroeul unité de distribution appartenant à l’établissement de Villeneuve d’Ascq.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 27 Août 2018 et du CT en date du 30 Août 2018.


ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord mettant en place l’organisation du temps de travail est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés, affectés sur la distribution de Mons en Baroeul appartenant à la PDC de Villeneuve d’Ascq.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue aux anciens régimes de travail résultant des accords et avenants mis en place le 20 septembre 2016 pour le site de Mons en Baroeul, accords régulièrement dénoncés.


ARTICLE 2 DUREE DU TRAVAIL

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord



ARTICLE 3 Aménagement du temps de travail du 18 septembre 2018 au 14 septembre 2020


Cet accord à durée déterminée entrera en vigueur le 18 septembre 2018.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines variable selon les modalités suivantes :

Période 1 : du 18 septembre 2018 au 14 juillet 2019

Pour toutes les tournées
Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos

Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.


Période 2 : du 15 juillet 2019 au 25 aout 2019

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.

Période 3 : du 26 aout 2019 au 19 juillet 2020

Pour toutes les tournées
Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos

Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.


Période 4 : du 20 juillet 2020 au 30 août 2020

Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos durant 6 semaines consécutives.


Période 5 : du 31 août 2020 au 14 septembre 2020

Pour toutes les tournées
Semaine 1 à 5 avec une DHT de 38h11
Semaine 6 avec une DHT de 19h05 et 3 jours de repos

Ces trois jours de repos seront alternativement les lundi, mardi et mercredi puis les jeudi, vendredi et samedi.

A défaut de signature de l’accord par une majorité de plus ou égale à 30%, le régime de travail qui sera mis en place sera le scenario 2 avec une DHT de 38h11 et deux jours de repos consécutifs  toutes les 4 semaines, pour le site de Mons en Baroeul

ARTICLE 4 HEURES SUPPLEMENTAIRES 

4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
ARTICLE 5 REMUNERATION

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151.67 heures par mois
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


ARTICLE 6 Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en ours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires


ARTICLE 7 Durée de l’accord, révision
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 18 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il cessera de s’appliquer le 14 septembre 2020.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



ARTICLE 8 Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé à 6 mois après la mise en pale de la nouvelle organisation.
ARTICLE 9 PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DDTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.


SIGNATURES :


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30/08/2018


Le Directeur d’établissement de Villeneuve d’Ascq




Pour les Organisations Syndicales :
Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT			Unitaires et Démocratiques SUD	

	


Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 				Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        		Conseil Culture F3C CFDT
FO							           




Fédération CFTC							Syndicat national des cadres
Des Postes et des télécommunications					CFE-CGC de La Poste 



                                                    		                   		UNSA - POSTES