Accord d’entreprise relatif au dialogue social

ENTRE : 
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par 			, en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « La Mutualité », D’une part

ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par 			, délégué syndical, 
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 			, déléguée syndicale, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales, D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

La date envisagée des élections du CSE est estimée au mois de Février 2019. L’organisation de ces élections se fera dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales intéressées et dans le respect des dispositions du présent accord.

Dans le cadre de cet accord, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à :

Mettre en place une structure de dialogue institutionnel en lien avec l’organisation de la Mutualité 

Faciliter et élargir la compréhension de problématiques rencontrées par la Mutualité dans son ensemble sur un périmètre géographique ou professionnel pertinent, dans le but de garantir une qualité de service optimale auprès des usagers, de leur famille et de la patientèle

Garantir un bon niveau de représentativité avec les bons interlocuteurs, dûment formés et identifiés,

Optimiser le fonctionnement de l’instance représentative en rationalisant et en adaptant les thèmes et la périodicité des consultations récurrentes, ainsi que le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;

Garantir le dialogue de proximité, tout en incluant un dialogue stratégique en son sein ;

et d’une façon générale, l’amélioration de la qualité du dialogue social.


Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

Titre I – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est la Mutualité Française Limousine, dans toutes ses composantes.

Titre II – Périmètre du Comité social et économique
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, que l’ensemble des établissements de la Mutualité constituait un seul et unique périmètre de mise en place du CSE. Ainsi aucun des établissements de la Mutualité ne constitue un établissement distinct au sens des dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 2 du code du travail.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.

Ces membres disposeront d’un volume d’heures de délégation conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit, au jour de la conclusion de cet accord, de 336 heures par mois. 


Titre III – Durée des mandats et mandats successifs

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.


Titre IV – Ressources du CSE
Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de la Mutualité, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute. Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle s’élève à 1% de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.


Titre V – Réunions du CSE
Article 1 : Réunions ordinaires

10 réunions seront organisées par année : 

Chacune portera sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.
4 au moins porteront en tout ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité.
En vertu des dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les élus suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en l’absence du titulaire ou invitation spécifiée à l’ordre du jour.

Cependant, il est convenu qu’ils seront systématiquement destinataires de l’ordre du jour des réunions du CSE.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative, sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires. Il est précisé qu’il sera favorisé la présence de la Direction Générale au CSE.

Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.

Article 2 : Les commissions 

Article 2.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Périmètre de la CSSCT

Conformément à l'article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d'instituer une commission au niveau de toute la Mutualité.

Ladite commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres (dont 1 cadre), désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L.2315-39 du code du travail).

Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l'exercice de leurs missions disposent d'un crédit d'heures annuel de 15 h chacun. En cas d'absence d'un titulaire, ce crédit d'heures pourra être reporté sur les autres titulaires. Cette information devra parvenir au préalable au Président du CSE le cas échéant.

Est également convenu d'accorder en plus des heures ci-dessus définies, au secrétaire de la CSSCT 4 heures par an afin de faciliter l'exercice de sa mission.

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours (article L. 2315-40 du code du travail).

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :


L'analyse des risques professionnels, et aux effets d'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail,

La contribution « à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle »,

Toute proposition d'actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Ces missions seront exercées et traitées à minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT.




Article 2.2. Les autres commissions


La législation en vigueur, au vu des effectifs de la Mutualité connus au jour de la signature du présent accord, prévoit la mise en place de 4 commissions obligatoires :

La commission Egalité professionnelle

Les parties conviennent de regrouper au sein de cette commission les thèmes traitant tant de l'égalité professionnelle que de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)

La commission sera composée de 3 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l'absence du titulaire, dans la mesure du possible. Elle sera dotée au plus de 5 heures par an globalisées pour traiter des questions en la matière.

Les réunions de la commission pourront être soit à l'initiative de l'employeur soit à l'initiative des membres de cette commission.

Le cas échéant, les parties conviennent qu'un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d'un dialogue social constructif.

La commission Logement

La commission Logement sera composée de 2 membres titulaires issus du CSE, un suppléant pourra être présent en l'absence du titulaire. Elle sera dotée au plus de 3 heures par an, globalisées pour traiter des questions en la matière.

Les parties conviennent qu'un relevé de conclusions des interventions de cette commission sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE trois fois par an, dans un souci de suivi, de communication et de transparence des accompagnements réalisés.

La commission Formation

La commission Emploi et Formation sera composée de 2 membres titulaires issus du CSE un suppléant pourra être présent en l'absence du titulaire, Elle sera dotée au plus de 9 heures par an globalisées pour traiter des questions en la matière.

Les parties conviennent qu'un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d'un dialogue social constructif.

La commission des marchés

La commission des marchés sera composée de 2 membres titulaires issus du CSE un suppléant pourra être présent en l'absence du titulaire, Elle sera dotée au plus de 9 heures par an globalisées pour traiter des questions en la matière.

Les parties conviennent qu'un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d'un dialogue social constructif.



Titre VI – Attributions du CSE
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales. 
Article 1 : Respect de l’application des normes dans la structure
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure. 
Article 2 : Visite de l’inspecteur du travail
Lors de la visite de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et ont la possibilité de lui présenter leurs observations, ainsi que de l’accompagner dans les locaux de la société.
Article 3 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la structure. Pour cela, il lui incombe :
d’analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
de développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.
d’analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes. 
 Article 4 : Expression collective des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) :
La gestion et l’évolution économique et financière de la Mutualité
L’organisation du travail
La formation professionnelle
Article 5 : Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles (ASC) établies au sein de la Mutualité.
Article 6 : Information et consultations du CSE
Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la Mutualité.
Les thèmes et modalités des consultations récurrentes sont définis à l’article 9 du présent accord. 


Article 7 : Modalités d’exercice
– Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle
Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition qui poursuivrait le but d’améliorer les conditions de  travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail. 
- Utilisation de la messagerie internet interne
Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés. 
L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :
Pour les échanges avec l’employeur ;
Pour les échanges entre membres du CSE ;
Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
pour tous les membres du CSE, en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle, mission spécifique, information particulière…)

La taille maximum des pièces jointes doit être limitée à 20 Mo en interne. 

Titre VII – Thèmes et périodicité des consultations récurrentes

Article 1 : Les orientations stratégiques de la Mutualité	
Le CSE est consulté une fois tous les trois ans sur les orientations stratégiques de la Mutualité, définies par l'organe chargé de l'administration. 
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de la Mutualité et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration.
Les documents et informations relatives aux orientations stratégiques de la Mutualité seront accessibles dans la BDES dans une rubrique spécifique dédiée.
Cette consultation ne peut donner lieu à expertise qu’une fois tous les 3 ans.

Article 2 : La situation économique et financière de la Mutualité
Le CSE est consulté tous les deux ans sur la situation économique et financière de la Mutualité.
Les informations communiquées sont celles figurant dans la BDES conventionnelle.
Ces documents sont réputés confidentiel.
Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.
Cette consultation ne peut donner lieu à expertise qu’une fois tous les deux ans.
Les documents comptables sont accessibles dans la BDES.




Article 3 : La politique sociale de la Mutualité, les conditions de travail et l'emploi 

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les thèmes relevant de la politique sociale de la Mutualité, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation triennale porte sur :

l'évolution de l'emploi, 
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur, 
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail, 
les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle
et la qualité de vie au travail 
Le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail 

Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.
Cette consultation ne peut donner lieu à expertise qu’une fois tous les 3 ans.
Toutes les informations relatives à la politique sociale de la Mutualité sont accessibles dans la BDES.

Article 4 : Délais de consultation

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité. 
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à un mois.
Le délai de consultation ayant pour objet les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est ramené à 8 jours. 

Titre VIII – Thèmes et périodicité des consultations ponctuelles
Article 1 : Les thèmes

Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L.2312-37 et suivants du code du travail à savoir :

Sur la marche générale de l’entreprise dont le contenu est repris à l’article L.2312-8 du code du travail
Sur les autres thèmes prévus par l’article L.2312-37 du code du travail.

Article 2 : Informations transmises aux membres du CSE

L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension du projet objet de la consultation. Ces informations seront intégrées dans la BDES ou directement transmises aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Article 3 : Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité. 

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Titre IX – Mise en place d’une BDES conventionnelle

Article 1 : Définition de la BDES

La Mutualité met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE, et des délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 : Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord conviennent d’une BDES conventionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde à minima les informations contenues dans le bilan social sur les thèmes suivants :

L’investissement social, matériel et immatériel 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Les fonds propres 
L’endettement 
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants 
Les activités sociales et culturelles 
La rémunération des financeurs 

Sont énumérés en annexe du présent accord la liste des rubriques et indicateurs composant chacun des thèmes.



Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES conventionnelle sera sur un support informatique, en cours de constitution.

Un fichier commun est ouvert et les droits d'accès nominatifs sont définis afin de compartimenter les informations en fonction des destinataires et de leurs mandats respectifs.

Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité et aux délégués syndicaux. 

La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique, à l'exception des périodes de maintenances éventuelles.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.

La BDES, en tant que support (papier ou fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'entreprise à l'exception des experts visés à l'article L. 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

Titre X - Dispositions générales
Article 1 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Article 2 : Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le Directeur de la Mutualité
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la Mutualité

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.



Article 3 : Suivi 

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du Président ou de son représentant. Elle sera présidée par le Président ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira dans les 15 mois qui précède chaque élection professionnelle sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Président ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de la Mutualité.

Article 4 : Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou du Directeur de la Mutualité ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Article 5 : Dépôt – publicité 
Le présent accord et ses annexes sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de LIMOGES.
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). 
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au siège et dans chaque service extérieur. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


















Fait en autant d’exemplaires que de parties. 
A Limoges, le ……………………