ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT ET D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPREMIB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4 113 500 €, ayant son siège social situé à CORMICY (51 220) – RN 44, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° SIREN 392 316 881, Code NAF 2361 Z et représentée par M			 en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET
Le syndicat CGT représenté par M		 en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

Le syndicat FO, représenté par M		, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en 2022, face à la hausse des prix des carburants qui pèse sur le budget des salariés, la Direction de la Société CAPREMIB a souhaité participer à la prise en charge de leurs frais de transport personnel, engagés dans le cadre de leurs trajets domicile – travail. 

Dans le même temps, la Société a encouragé l’utilisation de modes de transports « vertueux », plus respectueux de l’environnement et moins coûteux.

Pour cela, la Direction a souhaité mettre en place, au sein de la Société CAPREMIB, les dispositifs légaux facultatifs qui permettent une prise en charge partielle, par l’employeur, des frais de transport exposés par les salariés, tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. 
Ainsi, la Loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la sécurité sociale (article 20) instaure une prise en charge par l’employeur, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ». 

La Loi n°2019-1428 du 14 décembre 2019 d’orientation des mobilités (article 82) prévoit également une prise en charge facultative par l’employeur, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », des frais de déplacements domicile – travail des salariés utilisant certains modes de transport dits « à mobilité douce ». 
C’est dans ce contexte, et conformément à l’article L.3261-4 du Code du travail, que la Direction de la Société CAPREMIB et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont parvenues à un accord à durée déterminée mettant en place ces deux dispositifs, au sein de la Société CAPREMIB, du 01er mai 2022 au 31 décembre 2022. 
A l’occasion de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue 09 décembre 2022, les parties ont dressé le bilan de la mise en œuvre de ces mesures et ont convenu de les renouveler pour l’année civile 2023, selon les mêmes modalités.
En conséquence, le présent accord à durée déterminée a pour objet de renouveler la mise en œuvre de la prime de transport et du forfait mobilités durables, au sein de la Société CAPREMIB, et d’en déterminer les montants, modalités et critères d’attribution, pour la période allant du 01er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport a vocation à prendre en charge les seuls frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride recherchable ou à hydrogène qu’engage le bénéficiaire, pour se rendre quotidiennement de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail.

Article 1 : Champ d’application : bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la prime de transport, les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les intérimaires :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports ;


Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).


Sont expressément exclus du présent dispositif :

Les salariés qui bénéficient, pour la même période, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuel de transports publics ou de services publics de location de vélos ;

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Les salariés dont le transport sur le trajet domicile – lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur (prise en charge totale de leurs frais de déplacement par note de frais ou indemnités kilométriques).

Article 2 : Modalités de prise en charge
Pour bénéficier de la prime de transport au 1er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service paie :




Cette prise en charge est valide jusqu’au 31 décembre de l’année, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.
En cas de changement de situation, véhicule ou adresse, le salarié devra fournir une nouvelle attestation et/ou carte grise. Le versement de la prime sera effectif au 1er jour du mois civil suivant la remise des documents (attestation et/ou copie carte grise) au service paie.
Par dérogation, pour le 1er mois civil d’application du présent accord, le salarié pourra bénéficier de la prime de transport s’il en fait la demande et qu’il transmet au service paie les justificatifs requis, avant le 15 du mois considéré.


Article 3 : Montant et plafond de la prime de transport

Montant

Il est convenu que le salarié qui peut bénéficier de la prime de transport perçoit, en sus de sa rémunération, une somme de 

Mois incomplet

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donnent pas lieu au versement de la prime. Exemples : congés payés, arrêt maladie ou accident du travail, jours RTT/repos, déplacement en formation pris en charge par l’entreprise, etc…

En cas de suspension du contrat de travail au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours de mois, il est calculé un prorata au nombre de jours travaillés sur le mois.


Temps partiel
Le salarié à temps partiel employé à mi-temps ou plus peut bénéficier de la prime de transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 
Le salarié employé pour une durée du travail inférieure à un mi-temps peut bénéficier d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple : 




Article 4 : Régime social et fiscal

La prime de transport n’est assujettie à aucune cotisation, ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ni soumise à impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux par année civile et par salarié, 




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CHAPITRE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables a vocation à assurer la prise en charge des frais de déplacements domicile – travail effectués en vélo, vélo électrique, engin de déplacement personnel, en co-voiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.


Article 1 : Champ d’application

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les intérimaires.

Sont toutefois expressément exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ; 

Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Les salariés dont le transport sur le trajet domicile – lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur (prise en charge totale de leurs frais de déplacement par note de frais ou indemnités kilométriques).

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent prétendre au forfait mobilités durables, les salariés qui effectuent les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports dits « à mobilité douce ».
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont limitativement les suivants :
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer tout ou partie d’un trajet commun, à titre gratuit ;

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location, (sauf s’il fait l’objet de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

L’engin de déplacement personnel motorisé (avec moteur non thermique) dont le salarié est propriétaire : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc… ;

Les transports publics de personnes (sauf s’ils font l’objet de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

Les autres services de mobilité partagée, tels que définis par les dispositions légales et règlementaires : 
Services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos avec ou sans pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés).

Article 2 : Modalités de prise en charge
Le versement du forfait mobilités durables au salarié est conditionné à l’utilisation effective d’un des modes de déplacement éligibles, pour effectuer les trajets domicile – travail. 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables au 1er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service paie :






Le salarié devra signaler tout changement de situation (adresse, moyen de transport utilisé, etc…) et transmettre, sans délai, une nouvelle attestation sur l’honneur. Le versement du forfait sera effectif au 1er jour du mois civil suivant la remise de ce document au service paie.

Des contrôles aléatoires quant à l’utilisation réelle du mode de déplacement déclaré, par le salarié bénéficiaire, pourront être réalisés par la Direction et, le cas échéant, le versement du forfait mobilités durables pourra être suspendu.
Par dérogation, pour le 1er mois civil d’application du présent accord, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables s’il en fait la demande et qu’il transmet au service paie l’attestation sur l’honneur requise, avant le 15 du mois considéré.

Article 3 : Montant et plafond du forfait mobilités durables

Montant
Il est convenu que le salarié qui peut bénéficier du forfait mobilités durables perçoit, en sus de sa rémunération, une somme de 			 par mois complet travaillé, dont mention est faite sur le bulletin de salaire.
L’utilisation de plusieurs modes de déplacement éligibles n’ouvre pas droit à un forfait majoré.
Exemple :

 

Cumul du forfait mobilités durables et de la prime de transport
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime de transport, dans la limite des plafonds légaux par année civile et par salarié, à savoir 

Exemple 	

Cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail. Dans ce cas, le montant total de la prise en charge par la Société est plafonné par année civile et par salarié 


Exemple : 



Mois incomplet
Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donnent pas lieu au versement du forfait mobilités durables. Exemples : congés payés, arrêt maladie ou accident du travail, jours RTT/repos, déplacement en formation pris en charge par l’entreprise, etc…
En cas de suspension du contrat de travail au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours de mois, il est calculé un prorata au nombre de jours travaillés sur le mois.

Temps partiel
Le salarié à temps partiel employé à mi-temps ou plus peut bénéficier d’un forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 
Le salarié employé pour une durée du travail inférieure à un mi-temps peut bénéficier d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple : 




Article 4 : Régime social et fiscal
Le forfait mobilités durables n’est assujetti à aucune cotisation, ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ni soumis à impôt sur le revenu, 

Conformément à la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour l’année 2023, en cas de cumul de la prime de transport et du forfait mobilités durables, la prise en charge par l’employeur est exonérée dans la limite globale de 

En outre, en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, la limite d’exonération sociale et fiscale est portée à 


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CHAPITRE 3 : CLAUSES LEGALES

Article 1 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable à compter du 01er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. 
Pendant toute sa durée d’application, le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.

Article 2 : Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, il est convenu de mettre en place une commission de suivi composée des membres parties à la négociation annelle. Ainsi, lors de la première réunion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, les parties au présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit et d’envisager, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord sur ce thème. 

Article 3 : Modification des textes
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Cormicy, le 15 décembre 2022.
En 4 exemplaires.


Pour la Société CAPREMIB				Pour la CGT
M							M
En sa qualité de Directeur Général			Délégué Syndical CGT CAPREMIB




							Pour FO
							M
							Délégué Syndical FO CAPREMIB




ANNEXE 1 : 
ATTESTATION PRIME DE TRANSPORT

Formulaire 1 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé est au nom du salarié :

Attestation d’utilisation d’un véhicule : 
Je soussigné (Nom Prénom) : …………………………………








Formulaire 2 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié :

Attestation de prêt ou location d’un véhicule :

Je soussigné (Nom Prénom) : ……………………….










ANNEXE 2 : 
ATTESTATION FORFAIT MOBILITES DURABLES

Attestation sur l’honneur :