Groupe SEB Retailing

Accord d’entreprise relatif à 
la structure de rémunération



Entre :

La société Groupe SEB Retailing, dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron - 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 884.

Ci-après désignée GSR,

Et représentée par M XXXX en qualité de Directeur Général et Mme XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GSR :
Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXX, Déléguée Syndical ;
Le syndicat UNSA représenté par M XXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule 
Groupe SEB Retailing compte à ce jour 28 magasins en France pour un effectif de 150 salariés au 30 Juin 2021 dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée. 
Les magasins de GSR sont présents en France sous l’enseigne :
Home & Cook et WMF, avec des magasins situés dans des Villages de Marques.
Groupe SEB déstockage et Home&Cook Destockage, avec des magasins de destination localisés principalement à proximité d’un site du groupe SEB (industriel, logistique ou tertiaire) ou d’anciennes implantations.
Malgré ces différentes typologies de vente, la mission de l’ensemble du réseau Retail reste la même à savoir développer les ventes. Leur premier objectif est aussi identique : la satisfaction client. 
Dans un environnement en constante mutation et dans un secteur toujours plus compétitif, il est nécessaire de poursuivre l’adaptation des pratiques de GSR pour garder les équipes motivées avec une structure de rémunération à la fois équilibrée et stimulante.
La rémunération variable, indissociable des fonctions liées au développement commercial ou à la vente, doit permettre d’accompagner les ambitions de croissance ainsi que le développement de la performance. Elle doit être construite de façon à ce que les collaborateurs aient une vision claire des attentes, de la périodicité de paiement et des objectifs à atteindre. 
L’évolution de l’activité de la Société et de son secteur a donc conduit la direction à engager des négociations en vue de mettre en place une nouvelle structure de rémunération. 
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir certaines modalités de la structure de rémunération.
Dans ce cadre, la Direction de Groupe SEB Retailing a rencontré les organisations syndicales lors des réunions du 15 Janvier 2021, 26 Avril 2021, 16 Juin 2021, 8 Juillet 2021, et 20 Juillet 2021.
Le présent accord se substitue à toutes éventuelles dispositions antérieures, quelle que soit leur nature juridique (accords, usages, engagements unilatéraux), ayant le même objet.
En conséquence, il a été décidé et arrêté ce qui suit : 




DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION VARIABLE


Personnel concerné
Le présent accord est applicable aux salariés tels que présents à date dans nos équipes, et sera considéré dans l’hypothèse de nouveaux types de poste dans l’avenir : 
Les vendeurs, 
Les magasiniers
Les magasiniers vendeurs
Les Adjoints Responsables de Magasin,
Les Responsables de Magasin.

Structure de la rémunération variable
La rémunération variable est composée de deux parties : une première partie fondée sur des critères qualitatifs et la seconde partie fondée sur des critères quantitatifs. La Direction Retail définira au début de chaque année la liste des critères qualitatifs et quantitatifs.

Les critères qualitatifs sont capés à 100%

Les critères quantitatifs sont capés à 100% à l’exception de la valorisation de la surperformance concernant le chiffre d’affaires, la Direction Retail pouvant décider d’ajouter d’autres critères non capés par note écrite en début d’année :
Le chiffre d’affaires magasin et le chiffre d’affaires réseau correspondent à un pourcentage de la rémunération variable défini chaque début d’année.
Cette surperformance est valorisée au premier euro selon un critère défini et communiqué annuellement par note interne de la Direction. 
La valorisation de la surperformance pourra atteindre un maximum de 150% du montant base 100 afin de valoriser la surperformance éventuelle des salariés.
Les critères comportent chacun des objectifs distincts. Ces objectifs sont construits sur un schéma de plusieurs paliers qui seront définis chaque année par la Direction Retail en fonction de l’évolution du secteur et de la politique commerciale. 
Ils seront communiqués aux salariés en début d’exercice par écrit.

Périodicité et mode de versement de la rémunération variable
La rémunération variable sera versée de la manière suivante : 
La rémunération variable sur critères qualitatifs sera versée une fois par an, au mois de février N+1, après validation de l’atteinte des objectifs par le manager.
La rémunération variable sur les critères de chiffres d’affaires (tels que définis par note annuelle) sera versée de façon trimestrielle, après validation de l’atteinte des objectifs par le manager.
La rémunération de la surperformance elle versée de façon annuelle après clôture de l’exercice soit au mois de février N+1.
La direction Retail a la possibilité de faire évoluer les critères en fonction des enjeux de développement de l’année et de définir la temporalité du versement de la rémunération variable affiliée à ces objectifs.


Montant de la rémunération variable
Le montant de la rémunération variable est défini comme suit ;
Pour les populations de Vendeur, Magasinier, Magasinier Vendeur le montant de la rémunération variable est équivalent à 12% de la rémunération de base annuelle (salaire fixe de base hors primes et notamment hors prime vacances, hors prime d’ancienneté).
Pour les populations d’Adjoint Responsable de Magasin et Responsable de Magasin, le montant de la rémunération variable est équivalent à 15% de la rémunération de base annuelle (salaire fixe de base hors primes et notamment hors prime vacances, hors prime d’ancienneté).



DISPOSITIONS FINALES 

Ouverture de nouveaux magasins au sein de GSR
En cas d’ouverture de nouveaux magasins au sein de GSR, les dispositions du présent accord leur seront automatiquement appliquées.
 
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
A l’issue de cette période triennale, le présent accord cessera de produire tout effet. 

Conditions de révision de l’accord 

Le présent Accord pourra être révisé en application et selon les modalités définies à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREET) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions prévues par la loi. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues ci-dessus, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires. 
Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel. 


Mise en place d’une Commission de suivi 

Les parties s’entendent sur la mise en place d’une Commission de Suivi de l’accord qui sera composée de :
2 membres par organisation syndicale représentative signataire, 
3 membres représentant la Direction.
Cette commission se réunira une fois par an minimum. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande d’une des parties signataires. 
Cette commission aura pour mission de suivre l’application du présent accord et de rechercher une solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation. 
La commission pourra, après discussion avec la Direction et sur la base des éléments qui lui sont fournis, demander des éléments complémentaires qu’elle juge utile pour évaluer les engagements prévus dans ce présent accord. 







Fait à Ecully, le 14/09/2021