Protocole d’Accord
Négociations Annuelles Obligatoires 
2023

ENTRE :
La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, ANDREZIEUX-BOUTHEON (42162), Parc P. Desgranges, 3 Bd Pierre Desgranges, BP 89, représentée par xxx, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,

	D'UNE PART,
ET :0000

Le syndicat CFDT représenté par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

	D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant  « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » a été engagée au sein de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC  avec le Syndicat CFDT, seul syndicat représentatif au sein de la société. 
Ce dernier a mandaté, par la voie de son Délégué Syndical, les personnes suivantes pour l’assister dans cette négociation :  xxx, xxx, xxx et xxx.  

Il est rappelé qu’il avait été convenu lors d’échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, que le calendrier de cette négociation serait, à titre exceptionnel, avancé pour démarrer dès le mois d’octobre 2022, pour une application des mesures d’augmentation salariales dès le 1er janvier 2023. 
C’est dans ce cadre qu’ont eu lieu 4 réunions les 20 octobre, 28 octobre, 3 novembre et 7 novembre 2022.


Contexte des discussions

Afin d’éclairer les discussions, la première réunion qui s’est tenue le 20 octobre visait à présenter le bilan social 2022 arrêté à fin septembre..

Il en ressort notamment que :
La croissance des effectifs est soutenue par une politique d’embauches dynamique (+30% d’effectifs depuis décembre 2018 et +5% versus 2021) ;
15% des effectifs bénéficient d’une promotion, dont 90% au sein du 1er collège ;
Les augmentations de salaires négociées les années précédentes étaient majoritairement orientées vers les plus bas salaires ;
La masse salariale brute totale a augmenté de 10% en un an.

La Direction s’est ensuite attachée à présenter le contexte économique et social qui entoure les discussions, en rappelant notamment :
Le niveau d’inflation, sur la base des données INSEE (inflation moyenne de 5.5% constatée au 30 septembre 2022) impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs mais également les coûts de production de l’usine et du groupe (+11.5% versus 2021).
L’évolution et les prévisions en termes de volumes pour le groupe (-5%) et l’usine d’Andrezieux (-2%)
Les résultats en termes de performance de l’usine : les pertes matières s’élèvent à 2.4 millions d’euros à fin septembre 2022, au-dessus de notre budget.
 
Objectifs des discussions

Compte-tenu des éléments de contexte présentés, les parties ont convenu que leurs propositions devaient servir les objectifs suivants :
 
Accompagner l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat 
Récompenser la performance avec des augmentations individuelles différenciantes selon les niveaux d’évaluation 
Négocier pour l’ensemble des salariés et avoir une proposition équilibrée entre les 2 collèges 
Tenir compte du contexte économique et business de l’usine et du groupe
Négocier des mesures simples pour une communication claire et efficace.

Définitions 

Au cours des discussions, il est apparu essentiel de définir les bases communes de langage pour la suite des négociations.

Définition de la masse salariale brute : 
La masse salariale brute est constituée de la somme des éléments de salaire bruts versés aux collaborateurs JDE ainsi que des charges sociales patronales y affèrent.
Le éléments de salaires comprennent le salaire de base ainsi que les éléments variables tels que les majorations, les primes, les heures supplémentaires, la prime de fin d’année…(Liste non exhaustive).

Définition des collèges : 
On entend par « collège » la notion de « collège électoral », conformément aux textes en vigueur. 
Le collège 1 correspond aux statuts ouvriers / employés, soit les niveaux 1 à 3 ;
Le collège 2 correspond aux statuts techniciens / agents de maitrise et cadres, soit les niveaux 4 à niveau 9.




Au terme des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des partenaires sociaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, usine d’Andrézieux-Bouthéon. 


PARTIE 1 : Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Article 2 – REMUNERATION 

Un des objectifs de la négociation a été de rechercher un juste équilibre de répartition et de versement entre les différents collèges. 
Or, une ambiguïté a été constatée lors des discussions concernant les collaborateurs dont l’emploi est situé au niveau 4.
En outre, la répartition des effectifs montre un quasi-équilibre 50%-50% entre les 2 collèges.  Cela permet donc de répartir la masse salariale de façon équilibrée entre les 2 collèges. 

Augmentation Générale : 
Des augmentations générales seront attribuées sur les salaires bruts de base pour tous les salariés présents en contrat JDE depuis le 1er octobre 2022 inclus (3 mois d’ancienneté au 01/01/2023). 
Collège 1 (niveaux 1 à 3) : 60,00 € bruts sur les salaires de base
Collège 2 (niveaux 4 à 9) : 30,00 € bruts sur les salaires de base

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata temporis.
Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

Augmentation Individuelle : 
Des augmentations individuelles seront distribuées en fonction de l’évaluation de chaque collaborateur pour l’année 2022 selon les grilles ci-dessous, pour les salariés présents en contrat JDE depuis le 1er octobre 2022 inclus (3 mois d’ancienneté au 01/01/23).

Il a été décidé de façon exceptionnelle pour cette année de ne pas faire référence au positionnement sur le marché (référence Mercer).




Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata temporis.

Elle sera payée à compter du 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 3 – EPARGNE SALARIALE

Abondement au placement sur PERECO : jusqu’à 600,00 € par an par collaborateur

Cette somme sera versée par l’entreprise, subordonnée au versement volontaire du salarié, à hauteur de la somme versée par ce dernier dans la limite d’un plafond de 600,00 € bruts. Ce point concerne l’intégralité des salariés de la Société, quelle que soit leur classification d’emploi.


Article 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

A titre exceptionnel, et conformément à la règlementation en vigueur,  une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée, dans un objectif de soutien du pouvoir d’achat et d’accompagnement de l’inflation. 

Le montant de cette prime sera de 750 € pour un collaborateur présent sur la totalité de l’année 2022 à temps plein.

Elle sera versée aux collaborateurs présents au 31/12/2022, dont le revenu annuel brut n’excède pas 3 fois le SMIC 2022.
Elle sera donc proratisée selon les critères suivants : 
selon le temps de présence depuis le 1/01/2022 jusqu’au 31/12/2022
selon le pourcentage du temps de travail contractuel (prorata pour les temps partiel).

Les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, qui sera soumise à la consultation du Comité Economique et Social, conformément à la réglementation en vigueur. 



PARTIE 2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Les parties n’ont relevé aucune modification à apporter sur ce point au sein de la société justifiant l’adoption de mesure particulière.


PARTIE 3 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la négociation sur la qualité de vie au travail.


Article 5  : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
	
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties ont conclu un accord collectif d’une durée de 3 ans le 23 avril 2020 et ne souhaitent pas revenir sur son contenu. La Direction relève que l’index égalité femmes hommes publié le 28/02/2022 fait état d’un résultat de 80/100. Aussi, la direction a consulté le CSE en date du 20 septembre 2022 sur la définition des objectifs de progression d’égalité professionnelle homme-femme pour l’année à venir et à procéder à la publication de ces derniers.


Article 6 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations et droit d’expression :

Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.

Article 7 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.

Article 8 : Prévoyance et frais de santé :

La prévoyance a fait l’objet d’un accord en 2018. De plus, la Direction et la Délégation Syndicale ont négocié un nouvel accord portant sur les frais de santé en 2020. Ces accords sont actuellement en vigueur.

Article 9 : Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques:

La Direction a rédigé et diffusé une charte de bonnes pratiques portant sur ce thème incluant un plan d’action visant à favoriser l’exercice du droit à déconnexion des collaborateurs. Ce plan sera décliné de 2020 à 2023 et fait l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.

Article 10 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les négociations portant sur le plan de mobilité ont débuté au 3e trimestre 2022 et se poursuivront en 2023.


Article 11 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.

Article 12 : PUBLICITE – DEPOT

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.


Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Andrézieux-Bouthéon, le 17 novembre 2022

Pour JDE France SNC 					Le syndicat CFDT 
Xxx							Représenté par xxx