PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
POUR L’ANNEE 2022



Entre : 

La Société SEAYARD SAS, située Terminal à Conteneurs Nord – FOS 2XL – 13270  FOS SUR MER, représentée par M.



Et : 



M., Délégué Syndical du Syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de 
la manutention portuaire du golfe de Fos.



Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire 2022 a eu lieu conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Elle s’est déroulée au cours d’une réunion paritaire fixée le 28 janvier 2022, qui s’est poursuivie de divers échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale.
Conformément aux évolutions induites par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, les deux thèmes obligatoires ont été évoqués lors de cette réunion de négociation.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les éléments conclus par les partenaires sociaux ont été les suivants : 


Article 1 – Augmentation des salaires pour les différentes catégories de personnels de l’entreprise

Employés administratifs et Cadres : 

L’ensemble des salariés non cadres qui bénéficient des grilles de salaires ayant fait l’objet d’accords en date du 1er avril 2021. Les salariés bénéficient à compter du 1er janvier 2022 d’une revalorisation de 3% de la part SBMH de leur salaire de base. La revalorisation sera effective sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022. Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer l’augmentation sur les salaires rétroactivement au 1e janvier 2022.	
Cadres
Il est conclu une augmentation de 3 % sur les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés cadres.
Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2022. La revalorisation de salaire sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 ainsi qu’un rappel de salaire pour l’application de cette revalorisation sur la période allant du 1e janvier au 28 février 2022.

Ouvriers dockers d’exploitation

Pour les ouvriers dockers de l’entreprise, les salaires et primes de la grille SEMFOS restent identiques par rapport à l’année 2021.
Toutefois, les primes suivantes sont revalorisées :


Revalorisation de la prime conduite straddle (uniquement au Navire) de10.00 €
Revalorisation de la prime conduite portique (uniquement au navire) de 3.50 €

Revalorisation du forfait contremaitre, CNI, Coordinateur exploitation de 17.06 à 21.06 euros en shift normal et de 28.49 à 32.15 euros en Overtime

Augmentation de la « prime de CNI » pour la passer à 16,00 € pour tous les shifts en lieu et place des 13,71 € 
Ces revalorisations seront effectives à compter du bulletin du mois de mars 2022.
Un rappel de salaire sera également effectué pour appliquer ces revalorisations rétroactivement au 1e janvier 2022.
Enfin, des discussions sont en cours entre les entreprises de la Place Portuaire et l’Organisation Syndicale concernant l’attribution d’une prime annuelle pour reconnaitre et valoriser et le présentéisme des salariés dockers. Les modalités de calculs et d’attribution seront précisées et communiquées ultérieurement.


L’ensemble des catégories professionnelles de l’unité maintenance : 

Pour l’année 2022, il a été décidé de geler les salaires les salaires pour l’ensemble des salariés non cadres de l’unité maintenance.
Par ailleurs, il a été convenu de la nécessité de revoir les accords maintenance actuellement en vigueur au sein de SEAYARD avec notamment une revue des grilles de salaire par type de fonction qui ne correspond plus au contexte actuel, une mise à jour de certains plannings et du système d’organisation du travail.
 Cette négociation se tiendra à compter du mois d’avril 2022.



Article 2 -  Médailles du travail

Il est convenu qu’au-delà d’une ancienneté portuaire de 15 ans, les médailles du travail pour l’ensemble des salariés (mainteneurs, administratifs et dockers) ne seront plus proratisées, à compter de la session de juillet 2022.


Article 3 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 

Les termes relatifs au temps de travail restent inchangés à ce jour pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 4 – Egalité entre femmes et hommes et qualité de vie au travail : 

Le 28 février 2022, l’entreprise SEAYARD a publié un résultat de 0 /10 au titre de au titre de l’Index Egalité Femmes/Hommes 2022 pour l’année 2021. Afin de favoriser une plus grande égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise et pour améliorer la valeur de cet index, une réflexion paritaire est engagée pour fixer des objectifs de progression. Ces objectifs seront présentés en CSE et publiés sur les site internet de SEAYARD avant le 1er septembre 2022.


Article 5 – Date d’effet : 

Le présent accord s’entend à compter du 1er janvier 2022 pour les calculs de revalorisations salariales et prend fin au 31 décembre 2022.

Article 6 – Notification et délai d’opposition : 

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.




Article 7 – Modalité de dépôt de l’accord : 

Conformément au Code du Travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE. 
Un exemplaire original sera également transmis par voie postale au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.


Fait en 5 exemplaires à Port Saint Louis du Rhône, le 22 mars 2022








Pour l’organisation Syndicale CGT des ouvriers					Pour l’Entreprise  SEAYARD
Dockers et des personnels de la Manutention Portuaire				
Du Golfe de Fos.