Au titre de l’année 2018, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - articles L 2242-5 à 7 du code du travail) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. 

Les parties ont convenu :

ENTRE-

La société HAMELIN FILING BRANDS S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé 9, Rue Guyon de Guercheville, 14200 Hérouville Saint Clair (F)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen 
Sous le N° : 378 626 360
Représentée par son Directrice Générale, Madame XX XX, 

ET-

Les Organisations Syndicales représentées par :

Pour le syndicat FO :	M. XX XX					
Pour le syndicat CGT :   	M. XX XX


Article 1- Principe d'égalité de traitement

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrières doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.


La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'assurera sur la base des critères professionnels précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de recrutement, déroulement de carrière, rémunération et gestion de la parentalité.

Les parties sont conscientes que l'égalité de traitement passe notamment par un juste équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Article 2 - Recrutement et égalité professionnelle
 
La société HAMELIN FILING BRANDS SAS rappelle l'importance de la diversité de l'entreprise qui passe par le respect du principe de non-discrimination, entre les sexes et entre les personnes valides et avec une reconnaissance handicapée dans le cadre du processus de recrutement externe et de mobilité interne au Groupe.

Mixité dans le recrutement

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, pour les personnes valides ou avec une reconnaissance handicapée afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats(es) et des compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emplois internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, sans distinction de sexe. Les offres d'emplois internes et externes mentionneront explicitement que les postes sont ouverts aux deux sexes.
  Egalité de traitement des candidatures

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les acteurs du recrutement interne ou externe ainsi que les managers sont sensibilisés sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, sur les risques d'une discrimination parfois indirecte basée sur les aprioris et les préjugés et sur les enjeux de la mixité.




Indicateur et objectif chiffré

Indicateur 1 : Annonces internes et externes dans le cadre de recrutement en CDI présentées sans distinction de sexe.
Objectif : 100 % des annonces indiquent explicitement que les postes sont ouverts aux deux sexes.
 Mixité dans les métiers de l'entreprise

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métier spécifiquement masculin ou féminin.

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains métiers ou certains postes.

Afin de favoriser la mixité dans les métiers de l'entreprise, la société HAMELIN FILING BRANDS SAS et les organisations syndicales signataires du présent accord ont défini plusieurs actions :

Poursuivre les actions déjà engagées sur l'ergonomie des postes qui permettront une meilleure accessibilité de ces postes aujourd'hui à dominante masculine à des femmes.

Promouvoir   et   valoriser   au   moment   des ouvertures   de   postes, les postes « à dominante masculine » auprès des femmes (et vice-versa) par des communications ou des présentations ; dans ce cadre et en fonction des besoins de l'entreprise et des compétences du candidat(e), la société pourra prendre en charge un jour de découverte de poste en double avec un titulaire du poste pour les candidats internes dont la candidature a été retenue.


Indicateur et objectif chiffré

Faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines (conducteurs de lignes, aide-conducteur, opérateurs, maintenance) et vice versa dans le secteur administratif.

Indicateur 2 : suivi de l'évolution des effectifs en % par sexe sur les postes à prédominance H/F.
Article 3 - Accès à la formation

Accès non discriminatoire à la formation professionnelle

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le contrat (CDI et CDD).

Par la formation, la société HAMELIN FILING BRANDS SAS veille à permettre l’adaptation à l’emploi mais aussi l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.


Indicateur et objectif chiffré

Indicateur 3 : suivi de la répartition par sexe des heures de formation. 

Objectif de progression : atteindre une répartition équivalente des heures de formation entre les hommes et les femmes au prorata de la répartition des effectifs Femmes / hommes dans l’entreprise. 

Formation à la suite d’absence longue

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à faciliter le retour à l’activité professionnelle à la suite d’un congé parental d'éducation (ou d'une absence maladie d'au moins neuf mois) en prévoyant la mesure suivante :

Un entretien sera proposé à toute personne revenant d'un congé parental d'éducation (ou d'une absence maladie d'au moins 9 mois) afin de définir les éventuels besoins en formation ou en accompagnement.

Objectif : 100 % d'entretiens proposés.


Congé de maternité/paternité et CPF

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures du CPF.


Article 4 - Evolution Professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences techniques et/ou managériales, de l'expérience et de la performance.

Mesures

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS rappelle l'engagement de mixité des métiers, des recherches ergonomiques et d'allègement des charges des postes afin d'ouvrir les postes à dominante masculine aux femmes.

Les femmes intégrant un poste à dominante masculine bénéficieront dans les 6 premiers mois de leur prise de poste d'un suivi individualisé par leur hiérarchie. Ce suivi prendra la forme d'un entretien de bilan de prise de poste au bout de 6 mois. Les postes à dominante masculine s'entendent comme ceux dont l'effectif masculin sur l’entreprise représente au minimum 75%. 

Les hommes évoluant ou intégrant un poste à dominante féminine bénéficieront, dans les 6 premiers mois de leur prise de poste, d'un suivi individualisé par le supérieur hiérarchique. Ce suivi prendra la forme d'un entretien de bilan de prise de poste au bout de 6 mois. Les postes à dominante féminine s'entendent comme ceux dont l'effectif féminin sur l’entreprise représente au minimum 75%. 

En cas de non adaptation à ce nouveau poste, l’entreprise fera son possible pour reclasser la personne concernée à un poste équivalent à son précédent poste. 
Indicateur et objectif chiffré

Indicateur 4 :  % de femmes ayant changé de descriptions de poste.

Objectif de progression : la proportion des hommes et des femmes ayant changé de description de poste reflète la proportion des effectifs féminins et masculins de la société HAMELIN FILING SAS


Article 5 - Rémunérations

Egalité des rémunérations

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence métier, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
La société HAMELIN FILING BRANDS SAS prévoit les mesures suivantes : La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à ce que la rémunération soit basée sur la compétence métier, la responsabilité et la performance. La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à ce qu'il n'y ait pas de proratisation de l'intéressement et de la participation pendant les périodes de congés maternité/paternité. 

Indicateur et objectif chiffré

Mise en place d'un outil de suivi des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories professionnelles.

Indicateur 5 : Suivi des écarts moyens de rémunération par catégories professionnelles pour la population concernée.  

Article 6 - Gestion de la parentalité

6.1.	 Périodes congé maternité / parental

La société HAMELIN FILING BRANDS SAS s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption et le congé parental du/de la salarié(e) ne puisse constituer un frein à l'évolution de sa carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :
Dans le mois qui précède le retour du/de la salarié(e) de son congé, il lui sera proposé un entretien avec son supérieur hiérarchique et/ou un Responsable des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes :
Conditions de retour (poste, horaires, etc....),
Besoin éventuel en formation ou en accompagnement, Réinsertion dans la société.

En tout état de cause, l'entretien sera réalisé au plus tard dans les deux semaines suivant son retour.  

Objectif : 100 % d'entretiens d’avant retour proposés et 100% de ces entretiens effectivement réalisés.




6.2	Travail des femmes enceintes

A partir du 4ème mois, toute salariée enceinte travaillant en mode posté comprenant du travail de nuit pourra, à sa demande, dans la limite des postes disponibles et en fonction des impératifs d'organisation de la société, être affectée jusqu'à son départ en congé maternité dans un emploi ou une rotation des postes ne comprenant plus d'horaires de nuit. L'acceptation de la société sera signifiée par une lettre d'affectation temporaire.


6 .3.	Mesures complémentaires liées à l'organisation des réunions de travail et l'utilisation de la messagerie. Droit à la déconnexion. 

L’entreprise promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des collaborateurs.
C’est dans ce cadre et en application de l’Article L 2242-8 du Code du travail en son 7 ième Alinéa qu’une Charte a été établie reprenant les principes fondamentaux sur lesquels l’entreprise s’engage : 

a/ Les salariés devront œuvrer pour une déconnexion de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle optimale.

b/ Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf cas d’urgence exceptionnel.

c/  Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liées à l’application de cette Charte. 

d/ Afin de respecter la vie familiale, l’entreprise sera vigilante à ne pas planifier de réunion à partir de 18h00  pour les salariés non postés. 


Article 7 -  Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er Juillet 2018 et pour une durée de trois ans de date à date.

Les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés au plus tard 6 mois avant le terme de cette nouvelle période de trois ans.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, en application des dispositions légales en vigueur, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois avant l'issue de la durée d'application définie au présent article. 



Article 8 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Société HAMELIN FILING BRANDS SAS et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 9 - Dépôt

Le présent Accord fera, à l'initiative de la Direction, l'objet d'un dépôt ;

En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du siège social de la société HAMELIN FILING BRANDS SAS,

En 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Démouville, en 6 exemplaires, le 7 Juin 2018.


Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.



Pour le syndicat FO 			Pour le syndicat CGT		Pour la Direction Générale
M. XX XX				M. XX XX			Mme XX XX