ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Obligatoire 2018 

ENTRE :			le Centre OSCAR LAMBRET
				Centre de Lutte contre le Cancer
				Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)
Pris en la personne de son représentant légal,
Monsieur le Professeur A, Directeur Général,
SIRET 783 697 345 000 16
Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1 janvier 1999

D'une part,




ET :	Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CFE-CGC, représentée par Monsieur le B,
	- CGT-FO, représentée par Monsieur C et Madame D,
- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs E et F. 

	D'autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu à la suite des réunions du 9 et 24 janvier / 16 et 22 février / 13 et 27  mars / 12 avril / 15 et 25 mai / 13 et 27 juin / 5 juillet / 22 aout / 11 septembre / 6 novembre.

La mise en place du CSE étant prévue courant de l’année 2018, il a été nécessaire de négocier la prorogation des mandats des élus. Cette négociation n’ayant pas abouti, une décision unilatérale de la Direction a été prise et a établi la prorogation jusqu’au 30 novembre 2018. Un accord d’entreprise sur le vote électronique pour l’élection des membres du CSE a été signé le 05 juillet 2018. De même le Protocole d’Accord Préélectoral a été signé le 15 octobre 2018.

Le document d’information produit par la Direction ayant l’assentiment des délégués syndicaux quant à sa forme, celui-ci a servi de support à la négociation et le calendrier des réunions a été validé dès les premières séances.

Le présent accord est issu de la négociation obligatoire et résulte du dialogue social soutenu. De même un accord d’entreprise concernant la valorisation des temps de déplacements en mission et en formation, a été signé le 08 Octobre 2018. Un accord relatif à l’Indemnité Kilométrique Vélo a également été signé le 08 octobre 2018.

Les réflexions relatives à la qualité de vie au travail, ont été poursuivies lors de cette négociation et ont abouti à un projet d’accord d’entreprise pour le droit à la déconnexion, un projet d’accord sur le dialogue social et à un projet d’accord sur la Qualité de Vie au Travail qui lui, sera négocié en 2019.




Lors de la négociation obligatoire 2018, il est constaté un accord sur :
 





THÈME 1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Article 1 - Rémunérations 

Références 
Question 1-19 SUD : Prise en charge des frais liés au transport des salariés qui utilisent leur vélo pour venir au travail
Question 1-16 FO : Demande de prise en charge des frais kilométriques pour les salariés qui viennent à vélo

Les questions ayant fait l’objet de cette négociation ont abouti à un accord d’entreprise, signé le 8 octobre 2018.

Références
Question 1-4 CFE-CGC : Attentes des jeunes praticiens, travail sur les facteurs d’attractivité et de maintien en poste des praticiens. Manque d’équité salariale et de reconnaissance des jeunes praticiens et praticiens spécialistes de médecine générale. Proposition de mise en place d’une prime à l’embauche en CDI (sous couvert d’un engagement d’au moins 5 ans). Proposition de grille salariale équitable entre les médecins du Centre avec grille unique « praticien spécialiste CLCC »
Question 3-5 CFE-CGC : La PVA, doit-on proposer un autre mode de rémunération et sur quelle base ?

Un accord est constaté sur la proposition aux médecins généralistes de bénéficier de la grille des praticiens spécialistes au 1er janvier 2019. Lors de la négociation en 2019 aura lieu une actualisation des modalités de la part variable du personnel praticien dans le cadre d’une revue globale de tous les éléments de rémunération, dans le cadre de l’accompagnement de la stratégie du Centre dans son projet d’établissement.


Article 2 - Durée et organisation du temps de travail 

2.1 JOURS FÉRIÉS MOBILES ET AUTRES ABSENCES

Références 
Question 2-1-2 SUD : Reconduction de la note de service concernant l’heure de Noël et du Nouvel An 
Question 2-1-1 FO : Reconduction avec modification de la note de service concernant l’heure de Noël et de Nouvel An avec des précisions sur le travail de nuit

Après discussions, la note de service concernant l’heure de Noël et du Nouvel An est reconduite pour 2018 (annexe 1)


2.2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Référence
Question 2-2-2 Direction : Règles de prise des repos RTT en cas de cumul de jours

La Direction ayant émis le souhait du cadrage des règles de prise des repos RTT selon la disparité suivant les services, tout en prenant en compte les interrogations diverses qui lui ont été remontées, des livrets d’information GTA reprenant les règles de prise des repos RTT ont été remis aux salariés.



Références
Question 2-2-7 SUD : Passage à 7h30 par jour dans les services de soins
Question 2-2-8 SUD : Respect des délais de prévenance concernant les changements d’horaire
Question 2-2-4 FO : Respect des délais de prévenance concernant les changements d’horaire

Les temps de transmission se multipliant dans leur durée et les modifications des plannings établis étant fréquentes dans des délais très courts, une étude est demandée sur ceux-ci par la Directrice des Soins.



Référence
Question 2-2-9 SUD : Elaboration d’un planning médical en début d’année avant fin janvier pour les Congés annuels des médecins afin de mieux anticiper les effectifs dans les services.

Un rappel des consignes par une note de la Direction Générale est convenu.



Référence
Question 2-2-17 SUD : Valorisation des absences pour évènements familiaux à temps plein pour tous

La question a été résolue par la transmission d’une note sur les évènements familiaux et reprise dans le livret d’information GTA (annexe 2)



Référence
Question 2-2-20 FO : Astreinte saisonnière (hiver) pour les jardiniers avec procédure, plannings équitables

Une astreinte les WE et jours fériés pour une personne, avec préavis de 5 jours en fonction des conditions climatiques, pendant la période hivernale de 7h à 18h est actée, avec prise en charge des déplacements relatifs à cette astreinte.


Référence
Question 2-2-1 CGC-CFE : Ouverture de discussion sur les nouveaux formats de temps de travail médical (télétravail, temps partiel, ………..), objectifs : attractivité, adaptabilité aux nouvelles attentes (cf proposition de 4 jours travaillés payés 5)
Question 5-2-31 SUD : Ouverture de négociation sur le télétravail

Un accord est constaté pour porter ces sujets en négociation d’un accord télétravail, dans le cadre de la  Qualité de Vie au Travail en 2019.





Article 3 – Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale

Référence
Question 3-4 Direction : Intéressement 2018, critères

L’accord d’intéressement vient à échéance au 31/12/2017 et comporte une clause de reconduction tacite de 2018 à 2020. Cette reconduction en l’état est acceptée par le syndicat Force Ouvrière.

Article 4 – Protection sociale

Référence
Question 4-15 SUD : Création d’une campagne de sensibilisation sur la complémentaire santé

Les prestataires se sont engagés à faire des campagnes d’information. Celles-ci existent sur leur portail. Un groupe de travail sur le sevrage tabagique ainsi que sur l’addiction existe. Une nouvelle campagne d’information va être faite.



THÈME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES 
ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



Article 5 – Qualité de vie au travail


Référence
Question 5-8 FO : Négociation d’un « Accord sur la Qualité de Vie au Travail »

Un accord dont les discussions ont débuté en 2018 sera négocié en 2019.

5.1 Santé au travail, équilibre vie privée-vie professionnelle


Références
Question 5-1-6 Direction : Accord sur le droit à la déconnexion
Question 5-1-24 SUD : Ouverture de négociation sur la déconnexion du travail et sur l’équilibre qualité de vie au travail et vie personnelle
Question 5-1-7 FO : Négociation d’un « Accord sur le droit à la déconnexion »

La Direction constate le grand nombre de demandes de connexion de la part d’une certaine catégorie de salariés, hors dispositif d’astreintes. Afin de cadrer ces connexions dans un contexte de sécurité informatique, la Direction a proposé de passer par un accord d’entreprise, soumis aux organisations syndicales et qui après discussions, sera signé pour fin 2018.



Références
Question 5-1-30 SUD : Création d’un espace de prévention afin de mieux informer la population et le personnel sur l’évolution de la médecine
Question 5-1-6 CFE-CGC : Réflexion sur la création d’un centre de prévention + rééducation et activité physique adapté destiné aux patients, et centre d’activité physique destiné au personnel
Question 5-1-3 CFE-CGC : Proposition d’amélioration de la qualité de vie au travail ; temps et/ou lieux collectifs de détente et cohésion (appartenance au COL)
Question 5-1-25 SUD : Réaménagement de la salle de repos

Après débat, il est acté de se focaliser sur des campagnes d’information comme la campagne anti-tabac, les espaces de prévention relevant du domaine de Pôle Santé Travail et de la Carsat. Le projet sur l’activité physique adaptée pour les patients et les salariés faisant l’objet d’une réflexion globale et partie intégrante du Projet d’Etablissement, un groupe de travail sur l’aménagement de la salle de repos est créé.


Références
Question 5-1-9 FO : Négociation d’un « Accord génération » étendu à tous les salariés
Question 5-3-2-23 SUD : Ouverture de négociation sur un accord de génération et de départ à la retraite progressive
Question 5-1-10 FO : Généralisation des modalités de prise de temps partiels pour tous les salariés 2 ans avant la retraite

Ces questions font l’objet d’un point d’accord pour renvoi à la négociation sur l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail.


Référence
Question 5-1-22 SUD : Elaboration d’une charte contre toutes formes de discrimination
Question 5-1-28 SUD : Création de groupes de réflexions et de sensibilisations (éthique, laïcité, lutte contre les discriminations, la santé de demain, le code de déontologie

Cette question fera partie intégrante de l’accord Qualité de Vie au Travail. Dans l’immédiat, un renforcement de la politique de non discrimination est demandé à tous les niveaux. Sur la question de l’éthique et du code de déontologie, une réflexion globale auprès de la CME est engagée. Un accord sur le développement des échanges sur la prise en charge au sein des équipes de soins médicales est constaté.

Référence
Question 5-1-27 SUD : Création d’une priorisation dans la vaccination contre la grippe

L’employeur n’étant pas tenu de contraindre son personnel à se faire vacciner, des campagnes incitatives de vaccination ont lieu avec une attention particulière du nouveau Médecin du Travail pour le poste spécifique du personnel vacciné.



Référence
Question 5-1-3 FO : Augmentation du nombre de places de parking pour le personnel
Question 6-29 SUD : Amélioration de la signalétique sur le parking

Cinquante places supplémentaires vont être créées à l’issue des travaux actuels. La signalétique sera donc revue également.



Référence
Question 5-1-5 FO : Règle identique pour tous les salariés au niveau des validations des dépassements d’horaires (validation de tous les dépassements d’horaires dans tous les services)

Un accord est constaté sur le respect des règles de validation du temps de travail. Celles-ci seront rappelées dans le livret GTA. 



Article 6 - DIALOGUE SOCIAL

6.1 Mise en place du CSE


Références
Question 7-2-7 Direction : Composition des collèges L2314-1
Question 7-2-8 Direction : Nombre de sièges L2314-12
Question 7-2-9 Direction : Négociation d’un accord sur le vote électronique
Question 7-2-33 SUD : Ouverture des négociations sur le protocole pré-électoral

Ces éléments ont été repris dans l’accord sur le vote électronique signé le 5 juillet 2018 et dans le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 15 octobre 2018.


6.2 Accord sur le dialogue social suite à la réforme du code du travail

Références
Question 7-3-10 Direction : rythme et périodicité des négociations obligatoires par thème (salaires, égalité, GPEC…
Question 7-3-32 SUD : Ouverture des négociations sur le CSE
Question 7-3-23 FO : Demande de négociation d’un accord sur le dialogue social
Question 7-3-34 SUD : Ouverture de négociation sur le règlement intérieur (actualisation)


Le règlement intérieur du Centre sera revu avec la révision de la charte informatique. 





THÈME 3 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS et MIXITÉ DES MÉTIERS

Références 
Question 2-1 Direction : Temps de trajet pour formation et mission
Question 5-3-1-16 SUD : Réouverture de négociation sur la prise en charge de la formation
Question 5-3-1-6 FO : Prise en compte pour les formations obligatoires de l’amplitude totale de la journée de travail

Les discussions sur ce thème ont abouti à l’accord sur les modalités de compensation des temps de déplacements en mission ou en formation, signé le 8 octobre 2018.







Fait à Lille, le 12 décembre 2018.

Professeur A					Les délégués syndicaux,
Directeur Général				Pour la CFE/C.G.C.
						Dr B



						Pour Force Ouvrière
						M. C					Mme D			
						

						Pour SUD/Santé Sociaux		
						M. E					M. F