ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ICOPAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue – Rives de Paris – ZAC François Ory - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 100 984 RCS Nanterre, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-	Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes,
-	Pour CGT, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
-	Pour CFTC, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
















PREAMBULE

L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 Mars 2022.

La société Icopal remplissant les critères fixés par la loi, il a été décidé de proposer aux partenaires sociaux de mettre en place un accord de prime exceptionnelle de pouvoir d‘achat au titre de  l’année 2022. 

Cette prime sera versée pour les salariés éligibles sous les conditions de la prime prévue par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique. Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés. 

Article 1. Champ d’application

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’entreprise remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un CDI, d’un CDD, incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation,
Être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime (sur la paie du mois de Mars 2022). 
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).Ce plafond, établi sur la base de la durée légale du travail mentionnée dans le contrat de travail de chaque salarié, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou de travail à temps partiel.

Article 2. Montant de la prime

Le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 320€. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’embauche ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 3. Modalité de versement

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de Mars 2022 (qui interviendra au plus tard le 31 Mars 2022), et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « PRIME EXCEPT. POUVOIR D’ACHAT». 

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux pour les salariés éligibles.




Article 4. Dispositions Finales

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord. 

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il n’est pas reconductible.

Article 6. Publicité de l’accord 

Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée sur la plateforme « Télé accords ». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 8 Mars 2022, en 7 exemplaires.

Pour la société ICOPAL :						Signature
Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT 	: 						Signature
Déléguée Syndicale

Pour la CFTC :							Signature
Délégué Syndical

Pour la CGT :								Signature
Délégué Syndical