ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ADIR ASSISTANCE, dont le siège social est situé Parc d’activités des Hauts Champs – Route de Dieppe à Isneauville (76230), immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 444 698 849, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et :

Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT
d’autre part,

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies les 14/09/2018 et 24/09/2018, afin de modifier le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux, et ce, en respectant les conditions prévues par l’accord du 2 décembre 2015 de la branche médico technique (IDCC 1982), instaurant un régime professionnel de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale après information du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 24/09/2018.

Le présent accord annule et remplace en tous points l’accord du 17/05/2017, relatif aux frais de santé.


1.	Objet – Engagement de L’employeur

La présente décision a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

ASTEN SANTE s’engage à souscrire un contrat d’assurance groupe auprès d’un organisme habilité (ci-après désigné par simplification « l’assureur ») destiné à offrir une couverture frais de santé complémentaire au régime obligatoire de la sécurité sociale et à participer au financement des garanties dans les conditions définies ci-dessous.

L’employeur effectue les formalités administratives en tant que souscripteur du contrat telles que l’affiliation des salariés bénéficiaires et diffusion des notices individuelles d’information établies par l’assureur.

Enfin, le contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur est conforme au cahier des charges du contrat « responsable ».

2.	Bénéficiaires

Le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux couvre obligatoirement l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance à compter de la date d’effet précisée à l’article 8.

2. 1.	Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation 

Conformément aux dispositions de l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés, dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient de leur situation. 

Les cas de dispense sont les suivants : 
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze (12) mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze (12) mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

les salariés bénéficiaires d’une couverture maladie universelle prévue à l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;

les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche (lorsque l’embauche est postérieure à la mise en place du régime frais de santé). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel

les salariés qui bénéficient (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), pour le risque frais de santé, y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8 mai 2012) :

dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions d’exonération sociales et fiscales attachées à ces régimes, 
contrat d’assurance de groupe Madelin issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, 
régime de fonctionnaires régit par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, 
régime des agents territoriaux régi par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité sociale, 
ou encore régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

2.2. Modalités de mise en œuvre des dispenses 
 
Pour l’application des cas de dispense de l’article 2.1, l’employeur devra se faire remettre un écrit signé par chacun des salariés demandant une dispense d’affiliation.
 
Cet écrit précise obligatoirement leur refus d’adhésion et le motif exact de ce refus parmi les cas listés à l’article 2.1 et sera accompagné de tous les justificatifs nécessaires. A défaut de justificatif valide produit, l’employeur sera fondé à prélever la cotisation au salarié.
 
Ces salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion à la garantie « frais de santé ». Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. 
 
Cette adhésion sera révocable, sur justificatifs, à dates fixes : le 1er janvier ou le 1er septembre de chaque année.
 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus d’adhérer et de cotiser à la garantie « frais de santé » lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 


3. Cotisations

3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations

Le mode de cotisation retenu est une cotisation « Famille Sociale en obligatoire », option obligatoire (en référence à l’accord de branche du 2 décembre 2015) au sein de l’entreprise.

Le taux de cotisation du régime est de 3,33% du PMSS pour l’année 2019. 
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur de 60 % 
salariés : participation à hauteur de 40 % 

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leurs bulletins de paie. En cas d’insuffisance de salaire, la part salariale doit être versée par le salarié à la société ADIR Assistance.

3.2	Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Des évolutions du montant des cotisations sont susceptibles d’intervenir notamment en raison de la mise en conformité du contrat avec les évolutions réglementaires et législatives ayant trait aux dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du Code de la Sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ». 


4.	Garanties

Le contenu des garanties est précisé dans la notice d’information du contrat d’assurance ci-annexée. 
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

	Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail : 
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 25 septembre 2013 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Il en est de même lorsque la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée lorsque l’absence du salarié résulte d’une maladie, ou d’un accident.

Ce maintien implique que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.

En revanche, en cas d’absence pour des raisons autres que médicales, et des cas particuliers énumérés ci-après, et ne donnant pas lieu à indemnisation totale ou partielle de l’employeur, la contribution de l’employeur n’est pas maintenue et il appartient au salarié, s’il le souhaite de se rapprocher de l’organisme assureur pour bénéficier du maintien des garanties et d’acquitter la totalité de la cotisation due à ce titre.

Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuit 
 
Les salariés en congés de maternité ou de paternité, et en congés parentaux à temps plein, bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme salarié).


5.	Choix de l’organisme assureur 

Pour l’année 2019, l’organisme assureur retenu est Malakoff Mederic choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. Notre société devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).


6.	Information des salaries

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance de groupe, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur, définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture des droits, les formalités à accomplir.
Les salariés seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations.

L’employeur recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.

Enfin, lorsqu’un salarié fait part de son intention de ne pas adhérer, l’employeur l’informe des conséquences de sa décision en lui rappelant notamment les garanties offertes par le régime,  ainsi que la possibilité de continuer à en bénéficier après la rupture du contrat de travail, sans questionnaire de santé, gratuitement dans les conditions prévue à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale et/ou moyennant financement plafonné dans les conditions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009). 


7.	Portee de l’engagement

Les obligations de l’employeur sont celles prévues ci-dessus à l’exclusion de toute autre. En aucun cas, ASTEN SANTE ne s’est engagée sur les prestations prévues au contrat d’assurance groupe et rappelées dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


8.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats signataires ou adhérents du présent accord, pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales de majorité en vigueur au moment de la décision.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation de l’accord.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.


9.	Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Isneauville, le 24/09/2018
Fait en 5 exemplaires 

Pour la société ADIR Assistance
Mr XX, en sa qualité de Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives :
Mr XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT






Annexe : Contrat(s) d’assurance souscrit auprès d’Malakoff Mederic Mutuelle (ou notice d’information)