ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
                                            



Entre 

La Société  ELYDAN    dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), 127 avenue Louis Blériot

Représentée par , Directrice Ressources Humaines,

	
	D'une part,

Et


Les Organisations syndicales, 


Représentées par 
Monsieur , délégué syndical C.F.D.T. 
Monsieur , délégué syndical C.F.T.C.

											 
 D'autre part,


PREAMBULE

Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, la Direction a souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise. Dans cet objectif, la Direction et les partenaires sociaux ont alors convenu de signer un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT. 

ARTICLE 1 – Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

1.1 Composition

La CSSCT est composée de trois membres du CSE. 

Les membres de la commission sont élus parmi et par les membres du CSE. L’élection se fait par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents. 
Si le CSE ne dispose pas de trois membres candidats à la CSSCT, la Direction accepte que des collaborateurs non élus au CSE puissent rejoindre cette commission. 
La Direction insiste sur le fait qu’il serait pertinent que les membres de la CSSCT soient des collaborateurs disposant d’une forte appétence (exemple les Sauveteurs Secouristes du Travail) pour ces sujets, qu’ils exercent des fonctions aux opérations (production, maintenance, logistique) et qu’ils soient localisés sur des sites différents.

Le Président de la commission est l’employeur. Au regard de la spécificité des sujets évoqués, la présidence sera assurée par la Directrice Qualité Globale.

1.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer les compétences suivantes :

Être alerte sur toutes les dérives en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
S’engager activement dans les actions d’amélioration et de prévention,
Faire preuve de force de proposition et d’initiatives pour tous les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Analyser les risques professionnels et les partager avec le service QHSE afin d’initier une mise à jour constante face aux modes dégradés / changements / etc, 
Mener les enquêtes suite à un accident de travail / premier soin, ou suite à la déclaration d’une maladie professionnelle,
Mener les enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié,
Élaborer l’étude et le rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail,
Participer aux recherches de reclassement dans le cadre des procédures liées à l’inaptitude d’un salarié,
Faire preuve d’exemplarité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et promouvoir auprès de l’ensemble des salariés le respect de l’ensemble des consignes applicables.

Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT devra établir un compte rendu de chaque réunion et le transmettre au CSE pour les points portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

1.3 Réunions 

Afin de mener à bien ses missions, la commission se réunira 4 fois par an à la suite de la réunion du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est établi par le président après concertation ou échange avec le secrétaire ou le rapporteur. 
Par ailleurs, par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les personnes présentes aux réunions du CSE pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail assistent également à celles de la CSSCT avec voix consultative. 
Sont donc concernés :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Par ailleurs, sont invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

1.4 Moyens de fonctionnement

Dans la mesure où le code du travail indique clairement que les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée à la CSSCT. 

Les membres du CSE s’engagent également à mutualiser leurs heures de délégations au titre du CSE, pour que, le cas échéant, les membres de la CSST non élus du CSE puissent réaliser leurs attributions.


1.5 Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la commission CSSCT aura lieu selon les dispositions légales et des formations sur des thèmes spécifiques (risques chimiques, travail en hauteur, RPS, ergonomie…) seront déterminés chaque année en fonction des besoins et des priorités.


ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE élus en 2020. 



ARTICLE 3 : Dénonciation – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.













ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 04 juillet 2022.