Accord relatif au droit syndical

Entre les parties:

API RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

LYS RESTAURATION SAS dont le siège social est situé ZI de Roubaix  Est rue du riez d’Elbecq 59 390 Lys-Lez-Lannoy

CREAPI SARL dont le siège social est situé 382 B rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INFRES SARL dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INSTANTS D’EXCEPTION SARL dont le siège social est situé rue de la Papinerie 59 390 Lys-Lez-Lannoy


Représentées par………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

COMPOSANT  l’UES API RESTAURATION

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l' UES API RESTAURATION, représentées par leurs délégués syndicaux

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par ……..

CGT UGICT Confédération Générale du Travail
Représentée par ……..

CFE CGC, Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres
Représentée par ……..

FO, Force Ouvrière
Représentée par ……..

UNSA Commerces et services, Union nationale des syndicats autonomes
Représentée par ……

D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les parties.




PREAMBULE

L’UES API Restauration réaffirme sa volonté de maintenir des relations positives et constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux présents dans l’entreprise.

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment que la qualité du dialogue social et le respect du rôle et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1 : Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux

Article 1 : Nombre et champ de compétence

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner ses Délégués Syndicaux conformément à la réglementation en vigueur et en tenant compte de l’effectif de l’UES API Restauration.

Le périmètre de désignation des Délégués Syndicaux est le périmètre national et par conséquent le périmètre de l’UES API RESTAURATION.

Les noms des Délégués Syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dès leur désignation ou de leur remplacement ou de la cessation de leurs fonctions, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Article 2 : Crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses missions prévu par le code du travail ou par la Convention Collective.

Ainsi : 

- chaque Délégué Syndical National  (DSN) bénéficie de 28 heures par mois ;
- chaque Délégué Syndical Central (DSC) de 49 heures.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’exercer leur rôle de coordination, il est convenu d’accorder un crédit de 21 Heures de délégation supplémentaires.

Ce crédit supplémentaire de 21 heures devra être réparti par le Délégué Syndical Central entre son/ses délégués syndicaux. Le délégué syndical central ne pourra en aucun cas bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires.

La répartition de ces heures sera établie pour une période d’un an et devra être transmise à la direction des ressources humaines à chaque date d’anniversaire de l’élection du CSE.

Toute modification devra respecter un préavis de 3 mois sauf dans les cas suivants : 
- Démission du Délégué Syndical,
- Toutes absences d’au moins 3 mois du Délégué Syndical,
- Décès du Délégué Syndical,
- Congé sabbatique / parental du Délégué Syndical.


Article 3 :  Les Représentants Syndicaux au CSE 

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES API Restauration peut désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise par l’organisation syndicale et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le Représentant Syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 21 heures par mois.

Il est précisé qu’un représentant syndical au CSE ne peut pas être un élu au CSE.

Article 4:  Les Représentants Syndicaux à la CSSCT

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES API Restauration peut désigner un Représentant Syndical à la CSSCT.

Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). 

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise par l’organisation syndicale et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Il est précisé qu’un représentant syndical à la CSSCT ne peut pas être un élu à la CSSCT.


CHAPITRE 2 :  Moyens des organisations syndicales

Article 1 : Local Syndical

Les locaux des Organisations Syndicales seront mis à disposition prioritairement au siège, 384, rue du Général de Gaulle, 59370 Mons en Baroeul. En cas de nécessité, faute de places disponibles, une autre localisation pourrait être envisagée dans la métropole de Lille.

A leur demande, plusieurs organisations pourront partager le même local. 

Article 2 : Tracts syndicaux 

Les photocopies N/B des tracts syndicaux pourront être réalisées au sein du siège, dans la limite, par Organisation Syndicale, du nombre de salariés de l’UES API Restauration à l’année N.

Au-delà de ce volume, chaque Organisation Syndicale réalisera les photocopies dans le cadre du budget de fonctionnement défini à l’article 4 ci dessous.




Article 3 : Tract syndical par envoi courriel

Il a été convenu que les organisations syndicales puissent, une fois par an, envoyer 2 tracts syndicaux sur les adresses mail professionnelles Api restauration des sites.


Article 4 : Budget Syndical 

Afin de permettre aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, la Direction de l’entreprise a décidé d’attribuer un budget de fonctionnement forfaitaire à chaque fédération de la manière suivante:

A compter du 1er janvier 2023, le budget de fonctionnement est le suivant :

De 1 à 500 voix : 5 300 euros
De 500 à 1000 voix : 7 300 euros 
Plus de 1000 voix: 8 500 euros

Il s’agit des voix obtenues par chaque liste lors du premier tour des dernières élections du CSE.

Il est également attribué un montant variable de la manière suivante :

Il est versé un montant de 7 euros par bulletin recueilli par chaque liste lors du premier tour des dernières élections du CSE.

Cette somme est calculée sur l’ensemble des 3 collèges en additionnant les bulletins valablement recueillis au premier tour des dernières élections.

Il est convenu que chaque organisation syndicale percevra à minima, tant sur la part variable que la part fixe, la somme perçue au cours de l’année 2022 majorée de 10 %.


CHAPITRE 3 : Durée, Dénonciation, Révision de l’avenant

→ Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

→ Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception



→ Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

→ Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Mons en Baroeul le 18 janvier 2023
en 8 exemplaires,

Les sociétés composant l’UES API RESTAURATION
Représentées par ……. 


Les organisations syndicales représentatives


CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par…….

CGT UGICT , Confédération Générale du Travail
Représentée par ……

CFE CGC, Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres
Représentée par…….

FO, Force Ouvrière
Représentée par …….

UNSA commerces et services, Union nationale des syndicats autonomes
Représentée par ……..