AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT DU 8 DECEMBRE 2000



Entre les soussignées :

La société des Laboratoires CHEMINEAU, SAS représentée par son Président, sise à Vouvray 37210, 93 Route de Monnaie et immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 544 800 592

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale de l’entreprise dûment mandatée,

d’autre part,



PREAMBULE

L’activité actuelle de l’entreprise nécessite de reconduire une nouvelle fois par avenant le travail de nuit au sein des Laboratoires CHEMINEAU compte tenu des impératifs du programme de production, des aléas de production potentiels (pannes, retards, ligne saturée) et afin de conserver une forte réactivité pour répondre à la demande clients.

Conscient  de la nécessité de refondre  à terme les modalités de ce recours au travail de nuit dans un accord triennal, il est convenu que les parties se réuniront afin d’examiner et de négocier les bases de la poursuite ou non du recours au travail de nuit au regard de l’activité et de l’organisation industrielle.

Il est dès à présent réaffirmé la nécessité dans ces négociations à venir de conserver un équilibre global au régime financier du travail de nuit tout en accordant aux collaborateurs des garanties dans le respect des dispositions de la loi comme la branche.






ARTICLE 1  - Recours au travail sur 4 nuits 


1.1  Personnel concerné

Le présent avenant s’applique aux équipes de production (conditionnement, fabrication, maintenance production) ainsi qu’à l’entrepôt.

1.2  Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit du personnel  de production et entrepôt s’organisera sur la base de 4 nuits consécutives par semaine, d’une durée de 10 heures chacune, les lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les semaines comportant un jour férié ne seront pas travaillées sur la base de 40h semaine en nuit.

Les horaires de nuit sont de 20 heures à 6 heures ce qui représente pour 4 nuits  une durée maximale de 40 heures.

Chaque salarié aura droit à une pause « casse-croûte » de 30 minutes et une pause « repos » de 10 minutes qui seront prises en concertation avec le Responsable de service et au regard de l’organisation du travail.

Le principe du volontariat est réaffirmé, l’entreprise se réserve néanmoins la faculté de choisir, parmi les volontaires, ceux des candidats disposant des compétences techniques les plus avérées. En aucun cas la Direction n’imposera du personnel non volontaire sur la 4e nuit. Une revue des effectifs de nuit aura lieu mensuellement, afin de s’assurer de la disponibilité du personnel travaillant 4 nuits consécutivement.


1.3  Durée hebdomadaire 

La durée hebdomadaire de travail effectif de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne pourra excéder 40 heures.

Pour rappel, la durée de travail maximum par semaine est de 44 heures, ce qui exclut le travail du samedi en sus des 4 nuits consécutives.


1.4  Régime financier

Il est rappelé selon les dispositions de l’accord du 21 décembre 2001 que la rémunération de ces 4 nuits s’établit ainsi :

Les 40 heures de travail sont rémunérées sur la base de 47 heures au taux horaire normal
Les 5 heures au-delà des 35 heures travaillées (de la 36ème à la 40ème heure) sont rémunérées en heures supplémentaires à 25%. 
Les heures comprises entre 41 et 47 heures ne sont pas  travaillées donc ne suivent pas le régime des heures supplémentaires mais font l’objet d’un complément de rémunération sur la base de 7 heures à taux normal 
La majoration de nuit de 30 % s’applique sur les 9 heures qualifiées en heures de nuit sur la période de 21 heures à 6 heures
Une prime forfaitaire de nuit d’un montant brut de 12.36 euros et une prime de panier de nuit d’un montant net de 5.31 euros seront versés pour chaque nuit travaillée. Ces montants sont indicatifs et seront revalorisés en fonction des évolutions règlementaires.


1.5 Sécurité 

Les consignes de sécurité et le protocole de soin sont dispensés au personnel de nuit.

 Tout travailleur de nuit bénéficiera d’une surveillance médicale dans un délai maximal de 2 ans


ARTICLE 2 -  Champ d’application, durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 01/01/2018 au 30/06/2018.
Les autres dispositions de l’accord du 8/12/2000 et de l’avenant n°1 du 28/08/2012 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.


ARTICLE 3 -  Information du CHSCT et du CE

Afin de partager avec les IRP sur cette reconduction du recours au travail de nuit, une information a été faite au CHSCT lors de sa réunion en date du  25/01/2018, ainsi qu’au CE lors de la réunion du 26/01/2018.
 
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties.

Un exemplaire de l’accord sera communiqué au CHSCT, au CE, au syndicat signataire, et fera l’objet d’un affichage permanent sur les lieux de travail. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives du personnel à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.





ARTICLE 5 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social,  un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.


Fait à Vouvray, le 



Signatures

Pour l’Entreprise,  le Président…………………………………………………………………


Pour la CGT, le Délégué syndical……………………………………………………………………


Pour la CFDT, la Déléguée syndicale………………………………………………………………