ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)





Entre :
 
 
La Société SOCULTUR,
Dont le siège social est situé 17 rue Archimède 33700 Mérignac
Représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à cet effet
 
                                                                                                       	D'une part,
 

Et :
 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
 
‒ 	Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux
 
‒ 	Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en qualité de délégués syndicaux
 
‒ 	Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
 
D’autre part,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 SOMMAIRE
 
PREAMBULE
 
Article préliminaire – champ d’application de l’accord
 
CHAPITRE I - Mise en place du CSE
1. Cadre de mise en place du CSE
2. Durée des mandats au CSE
3. Composition de la délégation salariale du CSE
4. Représentation de proximité
4.1. Mise en place de Représentants de proximité (RP)
4.1.1. Niveau de désignation
4.1.2. Nombre
4.1.3. Modalités de désignation
4.1.4. Durée du mandat des Représentants de proximité
4.2. Attributions des Représentants de proximité
4.3. Modalités de fonctionnement de la représentation de proximité
4.3.1. Moyens alloués
4.3.2. Formation
4.3.3. Dialogue de proximité
 
CHAPITRE II - Attributions du CSE
5. Base de données économiques et sociales (BDESE)
5.1. Support unique de la BDESE au niveau de l’entreprise
5.2. Contenu de la BDESE
5.2.1. Thèmes « socle »
5.2.2. Autres thématiques
5.3. Fonctionnement
5.3.1. Alimentation, mises à jour et process d’information
5.3.2. Information des utilisateurs
5.3.3. Accessibilité
5.3.4. Modalités de consultation et d’utilisation
5.3.5. Gestion de la confidentialité
6. Information et consultation du CSE
6.1. Nombre de réunions annuelles ordinaires
6.2. Consultations périodiques obligatoires
6.2.1. Contenu
6.2.2. Périodicité
6.2.3. Liste des informations requises
6.2.4. Modalités de conduite des consultations
6.2.5. Délais préfix de restitution d’avis
6.3. Procédures d’information et consultation ponctuelles
 
 





CHAPITRE III - Fonctionnement du CSE
7. Règlement intérieur du CSE
8. Activités sociales et culturelles du CSE
8.1. Dotation patronale pour la gestion des activités sociales et culturelles du CSE
9. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1. Mise en place de trois CSSCT
9.2. Objet des CSSCT
9.3. Composition des CSSCT
9.4. Missions des CSSCT
9.5. Formation des membres des CSSCT
9.6. Fonctionnement des CSSCT
9.7. Réunions
10. Autres commissions
10.1. Commission « économique »
10.2. Commission « sociale »
10.3. Commissions « Intéressement-participation »
10.4. Commission « Activités sociales et culturelles »
10.5. Moyens alloués
11. Visibilité et diffusion des procès-verbaux des réunions CSE
 
CHAPITRE IV - Dispositions finales
12. Formalités
12.1. Notification
12.2. Dépôt
13. Entrée en vigueur
14. Durée
15. Suivi de l’accord/ clause de rendez-vous
16. Révision

 
 


















PREAMBULE
 
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2022 afin de négocier les conditions de mise en place du Comité social et économique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles du mois d’avril 2023.

Le présent accord vise à poser les bases de la future organisation de l’instance représentative des collaborateurs de l’entreprise suite à un premier mandat qui a vu l’émergence d’une nouvelle instance avec la mise en place du CSE. Pour ce nouveau cycle, les parties ont souhaité privilégier une certaine forme de continuité dans le mode fonctionnement de l’instance tout en y apportant des ajustements estimés nécessaires au regard des quatre dernières années. 
 
Les dispositions du présent accord viennent en conséquence aménager les règles applicables au CSE dans la limite du champ de la négociation collective, les points non traités restant régis par les dispositions d’ordre public et supplétives du Code du travail.
 
Le présent accord sera complété ultérieurement et autant que de besoin, par le protocole d’accord préélectoral ainsi que par le règlement intérieur du CSE, l’objectif étant de mettre en place un nouveau cadre global qui sera directement applicable et opérationnel dès l’élection des membres du CSE.
 
 
Ceci exposé, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2221-1 et suivants et L2313-1 et suivants du Code du travail :
 
 





















Article préliminaire
Champ d’application de l’accord
 
 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de la société SOCULTUR.
 
 
CHAPITRE I
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
 
 
Article 1 - Cadre unique de mise en place du CSE
 

Il est expressément convenu de mettre en place un CSE d’entreprise unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’entreprise sur le territoire national.

Ce cadre restera inchangé pour toute la durée du cycle électoral en cas d’éventuel transfert d’entreprise conduisant l’entreprise à reprendre un magasin dépourvu de représentation du personnel propre. Le cas échéant, il sera procédé pour celui-ci à la désignation d’une représentation de proximité conformément à l’article 21 ci-après, pour la durée des mandats du CSE restant à courir.
 
 
Article 2 – Durée des mandats au CSE
 
 
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres élus de la délégation salariale au CSE est fixée à quatre années.
 
 
Article 3 – Composition de la délégation salariale du CSE
 
 
Il est expressément convenu de fixer la composition du CSE (nombre de représentants élus de la délégation salariale) comme suit :
Ø   26 titulaires ;
Ø   26 suppléants. 
 
En conséquence, chaque élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 27 heures.

Afin de tenir compte de l’évolution de l’effectif de l’entreprise, ce volume de sièges et de crédit d’heures sera confirmé et si besoin réactualisé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions du tableau figurant à l’article R2314-1 du Code du travail.
Conformément à la loi, les membres suppléants n’assistent aux réunions préparatoires et plénières du CSE qu’en l’absence du titulaire. Tout remplacement doit être signalé à l'employeur au plus tard la veille de la réunion, sauf absence imprévisible ou force majeure.
 
Les suppléants sont toutefois destinataires, pour information, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
 
Les membres suppléants ne bénéficient pas d'un crédit d'heures en tant que membre du CSE, sauf dans le cas d’une mutualisation conformément à l’article L2314-15 du Code du travail.
 
En cas de cessation définitive du mandat par un titulaire, quelle qu’en soit la cause, il est procédé à son remplacement conformément à l'article L2314-37 du code du travail.
 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions fixées par la loi. Le cas échéant, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures au titre de ce mandat (équivalent à 5 demi-journées pour les salariés en forfait-jours). 
 
 
Article 4 - Représentation de proximité
 
4.1. Mise en place des représentants de proximité
 
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, et compte tenu de la multiplicité et de la dispersion géographique des magasins, et conformément à la possibilité ouverte par l’article L2313-7 du Code du travail, les parties conviennent, à titre plus favorable que la loi, d’ajouter au CSE la mise en place d’une représentation de proximité, qui sera régie par les dispositions ci-après.
 
4.1.1. Niveau de désignation du Représentant de proximité
 
Les parties considèrent pertinent d’instaurer une représentation de proximité au niveau de chaque « établissement » d’implantation géographique (magasins, plateforme logistique, siège) disposant d’un manager local, responsable du site. Les différents établissements concernés par les représentants de proximité à la date de signature du présent accord sont listées en annexe n° 1 au présent accord.
 
4.1.2. Nombre de représentants de proximité (RP)
 
Les parties conviennent de la mise en place de :
1 Représentant de proximité dans chaque établissement dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ETP ;
2 Représentants de proximité dans chaque établissement dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés ETP ;
3 Représentants de proximité dans chaque établissement dont l’effectif est supérieur ou égal à 51 et inférieur à 100 salariés ETP ;
4 Représentants de proximité dans chaque établissement dont l’effectif est supérieur ou égal à 100 salariés ETP.  

L’effectif visé ci-dessus est apprécié à la date de désignation des représentants de proximité par le CSE, en sorte que le nombre de représentants de proximité désignés pour chaque établissement restera inchangé pour toute la durée du cycle électoral restant à courir, y compris en cas d’augmentation de l’effectif. 

En cas de carence de tout ou partie des sièges, le nombre de représentants de proximité pourra être inférieur aux seuils indiqués ci-dessus.

4.1.3. Modalités de désignation de représentants de proximité

Il est convenu que le CSE désignera les représentants de proximité parmi l’ensemble du personnel de l’entreprise de chaque établissement, au plus tard dans les 4 mois suivant la première réunion du CSE.
 
Les candidatures seront transmises au secrétaire du CSE. 

Elles seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans autre considération.
 
Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront également se porter candidat à la nomination des représentants de proximité de leur établissement d’appartenance. 
 
Dans ce cadre, les parties attachent une importance à ce que cette désignation tienne compte de la diversité des situations de chaque implantation.
 
A cet effet, en concertation et avec l’accord exprès des organisations syndicales signataires, le process de désignation mis en place est détaillé dans l’annexe n° 2 au présent accord.
 
En cas d’absence ou d’insuffisance de volontaires, il sera constaté la carence totale ou partielle des Représentants de proximité pour l’établissement considérée, nonobstant l’exercice du droit d’expression et la possibilité pour le responsable d’établissement d’organiser des réunions d’échanges. Dans ce cas de figure, les responsables d’établissement seront invités à proposer des points d’échanges mensuellement avec des collaborateurs volontaires représentant à tour de rôle, les différents secteurs du magasin. L’objectif état de continuer à faire passer les messages ainsi que répondre aux éventuelles remontées et questions des équipes.
 
La désignation des Représentants de proximité est menée par les membres titulaires du CSE dans le cadre d’un vote (sauf cas d’absence et de remplacement par un suppléant).
 
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, deux, trois ou quatre candidat(s) selon le nombre de sièges à pourvoir au niveau de chaque établissement.
 
Selon le nombre de sièges à pourvoir, le ou les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés Représentants de proximité pour l’établissement considérée. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.




4.1.4. Durée du mandat des Représentants de proximité
 
Les Représentants de proximité sont désignés pour toute la durée du mandat des membres du CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
 
Toutefois, ce mandat peut prendre fin de manière anticipée en cas de mutation au sein d’un autre établissement, dans la mesure où le Représentant de proximité ne peut être désigné et exercer son mandat qu’au sein de l’établissement auquel il appartient.
 
Dans le cas d’une vacance définitive d’un Représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau Représentant de proximité en remplacement, sauf si la durée du mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
 
En cas de simple absence temporaire, il n’est pas procédé à la désignation d’un Représentant de proximité suppléant, et l’exercice de la mission est suspendu jusqu’à sa reprise.
 
4.2. Attributions des Représentants de proximité
 
La mise en place de Représentants de proximité a pour objet d’instituer un relais entre l’équipe et le manager local pour le traitement des questions de proximité propres au site concerné.
 
Les représentants de proximité auront pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail. Ils peuvent à ce titre prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils pourront contribuer au règlement de certains différends et être force de proposition pour améliorer les conditions de travail.
  
Dans ce cadre, les Représentants de proximité ont exclusivement pour mission :


D’être à l’écoute des besoins de la collectivité de travail et présenter le cas échéant au manager local des réclamations individuelles ou collectives relatives au fonctionnement de l’établissement, à la vie de l’entreprise ainsi qu’au respect des dispositions applicables dans cette dernière ; 

De participer avec le manager local à l’analyse des risques et la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels sur son établissement et auprès des collaborateurs (y compris salariés extérieurs), notamment via une participation à l’analyse des risques et la mise à jour du DUERP de l’établissement de travail et la sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques ;

Etre un interlocuteur privilégié de l’établissement pour le manager local, les équipes des ressources humaines, les élus du CSE ainsi que les acteurs extérieurs (inspection du travail, du médecin du travail) notamment dans sa capacité à les alerter en cas de situation de danger pour les personnes.

Les Représentants de proximité ne peuvent en aucune manière exercer des attributions qui relèveraient des prérogatives ou missions dévolues aux membres du CSE ou de la CSSCT.
 
Dans le cadre de sa mission, le Représentant de proximité :

A pour interlocuteur le manager local de l’établissement, sauf empêchement ;

Pourra échanger autant que de besoin avec les membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour la préparation de ses travaux, et dont il sera un interlocuteur privilégié sur son périmètre ;

Dispose d’un pouvoir d’initiative dans les champs d’attribution visés aux § 1) à 3) ci-dessus ;

Devra veiller à observer une stricte confidentialité concernant les données et informations recueillies auprès de l’entreprise ou de salariés individuellement et présentées comme ayant un caractère confidentiel ;

Le Représentant de proximité exerce sa mission exclusivement au sein de l’établissement dans lequel il a été désigné.
 
 
4.3. Modalités de fonctionnement de la représentation de proximité
 
 
4.3.1.              	Moyens alloués
 
 
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit spécial de 10 (dix) heures par mois pour l’exercice de son mandat au sein de l’établissement dont il relève, payé mensuellement comme temps de travail effectif.
 
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable entre représentants de proximité ou avec d’autres représentants du personnel.
 
L’utilisation d’heures de délégation est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres représentants du personnel, s’agissant de la procédure de bons de délégation.
 
Le temps passé en réunion à l’initiative du manager local est traité en temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures ci-dessus.
 
Pour l’exercice des attributions définies au point 4.2. ci-dessus, le Représentant de proximité sera libre de se déplacer au sein de son établissement de désignation, pour prendre contact avec ses collègues, sous réserve de ne pas apporter de perturbation dans l’exécution du travail.
 
Chaque manager local devra permettre au(x) représentant(s) de proximité de s’isoler si nécessaire sous réserve des contraintes d’exploitation et de lui faciliter l’accès à des moyens matériels de type ordinateur, imprimante,… 


4.3.2.              	Formation
 
Le Représentant de proximité désigné ainsi que le manager local bénéficieront d’une formation réalisée en interne de sensibilisation sur leurs rôles, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation obligatoire sera réalisée dans les six premiers mois de la désignation du(es) représentant(s) de proximité et prise sur son(leur) temps de travail. Cette dernière s’appliquera de manière identique aux représentants de proximité désignés en cours de mandat. 

Le contenu de la formation sera rédigé par les équipes de la DRH avant d’être partagé avec les délégués syndicaux et membres du CSE pour être éventuellement enrichi. 

Afin de s’assurer du bon déroulement des formations attribuées aux Représentants de proximité, chaque délégué syndical pourra assister à une formation dans l’établissement de son choix. 

Les frais de déplacement seront ainsi pris en charge par l’entreprise dans le respect des barèmes en vigueur. 

4.3.3.              	Dialogue de proximité 
 
Les parties considèrent que le recours à un cadre de réunions périodiques obligatoires sera de nature à favoriser un dialogue de proximité dynamique, efficace et constructif.
Les parties prenantes devront se réunir au moins une fois par mois dans le cadre d’une réunion de proximité, sur la base d’un calendrier préétabli annuellement et sans nécessiter de convocation. La participation à ces réunions sera payée comme temps de travail effectif et ne sera pas déduite du crédit d’heures mensuel alloué au Représentant de proximité.  

Sur ces bases, il est convenu que les parties prenantes (le manager local de l’établissement et le(s) Représentant(s) de proximité) pourront librement convenir d’utiliser tous les canaux de communication de l’entreprise qu’ils jugeront utiles (réunions physiques, téléphone, visioconférence, messagerie), et adapter ceux-ci selon les circonstances, sous réserve de l’abus de droit.

Afin de garantir une bonne diffusion du contenu de ces séquences mensuelles, le manager de l’établissement local devra à l’issue de chacune de ces séquences ; être à même d’afficher un compte rendu synthétique des différentes thématiques abordées avec les RP ainsi que les éventuelles réponses apportées.
 
En tout état de cause, chaque fois qu’il l’estimera nécessaire, le manager local veillera à proposer au(x) Représentant(s) de proximité de participer :

‒    	Aux réunions de travail internes afin de l’associer aux travaux ;

‒    	Aux réunions d’expression collective ;

‒    	Aux réunions d’enquête ou d’inspection ;

‒    	Aux réunions ou entretiens de médiation ou de résolution de conflits.


CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
 
Article 5. Base de données économiques, sociales et Environnementales (BDESE)
 
 
Les parties conviennent de la mise en place de règles spécifiques régissant la BDESE, avec pour objectif de permettre aux membres du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences, dans la recherche d’un dialogue social efficace et de qualité.
 
5.1. Organisation et architecture de la BDESE
 
Une BDESE unique et centralisée est mise en place, à partir de la BDESE existante.
 
Elle est tenue exclusivement sur support informatique. Toutefois, la Direction pourra autant que de besoin diffuser aux membres du CSE toute information sur support papier qu’elle jugera utile.
 
Dans le cadre du présent accord, les parties expriment la volonté de mettre en place un outil à la fois utile, utilisable et utilisé. Son contenu est donc adapté en conséquence, en vue d’une exploitation plus adaptée à la réalité de l’entreprise.
 
La société assure la tenue, l’entretien et la mise à jour de la BDESE.
 
Le support informatique de la BDESE pourra évoluer dans le temps, selon les besoins ou en raison de considérations techniques notamment. Dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques de la BDESE telles que définies par le présent accord, la Direction pourra mettre en œuvre ces évolutions, après information et consultation préalable du CSE.

5.2. Contenu de la BDESE
 
5.2.1.  	Thèmes « socle »
 
La BDESE contiendra des informations relatives aux thématiques suivantes :
a) L’investissement social ;
b) L’investissement matériel et immatériel ;
c) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
d) Les fonds propres ;
e) L’endettement ;
f) L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
g) Les activités sociales et culturelles ;
h) La rémunération des financeurs ;
i) Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
j) La politique générale en matière environnementale
 
Pour chacune de ces rubriques, la direction mettra à disposition du CSE les données et documents qu’elle jugera pertinentes et de nature à lui permettre d’exercer utilement sa compétence, notamment au regard de leur format et de leur facilité de compréhension et d’exploitation. 
5.2.2. Autres thématiques
 
En complément des informations partagées visées à l’article 5.2.1. ci-dessus, la BDESE pourra également constituer le support privilégié pour toute communication d’autres informations, si la Direction le juge nécessaire ou utile, notamment :

Dans le cadre des procédures d’information-consultation récurrentes ou ponctuelles à caractère obligatoire ;

Dans le cadre de la conduite des négociations obligatoires avec les organisations syndicales ;

Pour les besoins des travaux de la CSSCT visée à l’article 9 ci-après ;

S’agissant des documents de tenue obligatoire devant être mis à la disposition des membres du CSE, ainsi que leurs mises à jour.
 
5.3. Fonctionnement de la BDESE
 
5.3.1. Alimentation de la BDESE, présentation et mises à jour des données
 
Les informations visées à l’article 5.2.1. ci-dessus portent sur l’année en cours (N) ainsi que l’année précédente (N-1) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante (N+1).

Sauf impossibilité, ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.
 
En tout état de cause, les données économiques et financières relatives à l’année N+1 seront limitées au budget et au compte d’exploitation prévisionnels, lorsque ces éléments seront disponibles. 
 
Ces éléments d’information sont régulièrement mis à jour par la Direction des ressources humaines et la Direction financière, au moins une fois par an. La BDESE peut également être alimentée en vue de consultations ponctuelles du CSE.
Dans le cadre de la mise en place du CSE, la BDESE intègrera selon les modalités ci-dessus les éléments contenus précédemment dans la BDESE mise à disposition du Comité d’entreprise. Ceux-ci vaudront communication au CSE de la documentation économique et financière visée à l’article L2312-57 du Code du travail.
 
5.3.2. Information des utilisateurs
 
Chaque mise à disposition d’information dans la BDESE donnera lieu à une information collective de l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, via l’envoi d’une notification automatique.
 
Il est expressément convenu que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations récurrentes obligatoires vaut communication au CSE desdits rapports et informations. Elle vaudra également communication pour ce qui concerne la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE.
 
En cas de demande de communication d’informations de toute nature à l’initiative de représentants du personnel, la Direction aura la possibilité de privilégier leur mise à disposition directement dans la BDESE, y compris pour la formulation de réponses. 
 
5.3.3. Accessibilité
 
Bénéficient d’un accès permanent à l’intégralité du contenu de la BDESE, pour les strictes nécessités de l’exercice de leur(s) mandat(s) :

L’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants, dont ceux désignés au sein de la CSSCT ;

Les représentants syndicaux au CSE ;
	
Les Délégués syndicaux.
 
Chaque utilisateur habilité ci-dessus se voit attribuer un identifiant individuel, ainsi qu’un mot de passe personnalisable et nécessitant une authentification forte.
 
En cas de cessation définitive du mandat, quelle qu’en soit la cause, l’autorisation d’accès est automatiquement révoquée.
 
5.3.4. Modalités de consultation et d’utilisation
 
L’accès à la BDESE est autorisé en mode « lecture seule » non modifiable, avec possibilité d’impression.
 
Les données d’identification et de connexion (logs) sont traitées conformément aux règles en vigueur régissant la protection des données à caractère personnel, telles que décrites dans la charte de l’entreprise diffusée auprès de l’ensemble du personnel.
 
En tout état de cause, les documents et données mises à disposition dans la BDESE sont consultables au siège de la société auprès de la Direction des ressources humaines.
La BDESE étant un élément du système d’information de l’entreprise, son utilisation est soumise au respect de la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise, notamment s’agissant des accès à distance, dans la mesure où celle-ci n’est pas manifestement incompatible avec l’exercice normal du mandat.
 
5.3.5. Gestion de la confidentialité
 
Sous réserve de l’application des dispositions particulières relatives à la protection du secret des affaires issues de la loi n° 2018-670 du 20 juillet 2018, lorsque le contexte le nécessite, les informations mises à disposition dans la BDESE sont revêtues de la mention                                 « CONFIDENTIEL ». Cette confidentialité porte aussi bien sur les documents mis à disposition que sur leur contenu.
 
Le cas échéant, l’ensemble des représentants ayant accès à la base de données sont tenues au strict respect de cette obligation de confidentialité tant à l’égard des salariés que des tiers extérieurs à l’entreprise, sauf réquisition des autorités publiques ou judiciaires.
La confidentialité est levée de plein droit à l’égard des personnes travaillant au sein de l’entreprise à l’issue d’un délai fixé par la Direction et mentionné directement sur les documents. Toutefois, la Direction pourra à tout moment décider d’écourter ce délai, ou de le prolonger dans la mesure où les circonstances viendraient à l’exiger, et sous réserve d’une information préalable des utilisateurs.
 
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de procéder, pour les nécessités d’information du personnel, à un affichage immédiat sur les panneaux du CSE d’un extrait de procès-verbal de réunion approuvé, sous réserve de ne pas comporter le cas échéant d’information à caractère confidentiel. 


Article 6. Information et consultation du CSE
 
 
6.1. Nombre annuel de réunions ordinaires
 
Le nombre de réunions ordinaires est de 12 par an, soit une par mois.
 
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions mensuelles, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
 
Les réunions plénières des CSE seront organisées sur convocation de l’employeur. Les dates prévisionnelles seront communiquées à l’avance pour l’année, en décembre de l’année N pour l’année N+1, de sorte à ce que chacun dispose d’une meilleure visibilité et puisse organiser son agenda.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et normalement rémunérées.

6.2. Consultations périodiques obligatoires
 
6.2.1. Contenu
 
Conformément à la loi, le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur :

a)    Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
 
b)    La situation économique et financière de l’entreprise ;
 
c)    La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, l’ensemble de ces thèmes étant regroupés dans le cadre d’une rubrique unique (sauf nécessité d’organiser une consultation ponctuelle sur un sous-thème).
 
 
6.2.2. Périodicité
 
Il est convenu du principe d’une consultation annuelle du CSE sur chacun des thèmes visés à l’article 6.2.1. ci-dessus, de manière séparée ou regroupée au choix de la Direction et selon un calendrier convenu conjointement avec le CSE.

6.2.3. Liste des informations requises
 
La BDESE constitue le support de ces consultations obligatoires.
 
S’agissant de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, celle-ci s’appuiera toutefois en complément sur un document de synthèse à caractère confidentiel spécialement élaboré par la Direction, qui sera mis à disposition dans la BDESE.

6.2.4. Modalités de conduite des consultations
 
La procédure d’information-consultation du CSE pourra être engagée simultanément sur tout ou partie des thèmes obligatoires ci-dessus.
 
Le cas échéant, le CSE aura la possibilité de rendre un avis unique sur l’ensemble des thèmes pour lequel il est saisi.
 
6.2.5. Délais préfix de restitution d’avis
 
Afin de laisser au CSE un délai d'examen suffisant pour rendre ses avis au vu des informations fournies et des réponses apportées par la Direction, les parties conviennent que, sous réserve de l’application de délais légaux spécifiques, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis défavorable en l’absence d’avis formel rendu à l’expiration d’un délai fixé conformément aux dispositions de l’article R2312-6 du Code du travail en vigueur.
 
Le cas échéant, il appartiendra également à la CSSCT de restituer ses travaux en temps utile au CSE, afin de respecter les délais ci-dessus.
 
Les délais ci-dessus courent à compter de dernière date, soit de transmission, soit d’information des élus du CSE par la Direction relative à la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires.
 
Les dates de réunion et leurs ordres du jour seront fixés en conséquence, selon les cas et si besoin en prévoyant des réunions intermédiaires, afin de permettre l’expression d’un avis éclairé.
 
Les projets complexes impliquant un échelonnement des opérations pourront quant à eux donner lieu à un séquençage des procédures d’information et de consultation (en dissociant par exemple les orientations générales de principe et leurs modalités de mise en œuvre, notamment au plan local), afin de permettre un avancement efficace et cohérent dans le respect des attributions de l’instance.





6.3. Procédures d’information et consultation ponctuelles
 
Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté de manière obligatoire au titre de ses attributions générales, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

La modification de son organisation économique ou juridique ;

Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
 
Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté de manière obligatoire sur les sujets ou projets ponctuels en matière :

De mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

De restructurations et compressions des effectifs ;

De licenciement collectif pour motif économique ;

D’opération de concentration ;

D’offre publique d'acquisition ;

De procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
 
A sa libre initiative, la Direction pourra par ailleurs, si elle le juge opportun, solliciter l’avis du CSE sur tout autre sujet ponctuel.
 
Ces consultations sont régies par les mêmes règles que celles prévues aux articles 6.2.3. à 6.2.5. ci-dessus.
 
 







CHAPITRE III
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
 
Article 7. Règlement intérieur du CSE
 
L’adoption d’un règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement interne du CSE (convocations, réunions, visioconférence, etc.) et celles de ses rapports avec le personnel, sera mise à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. Néanmoins, les parties au présent accord ont souhaité d’ores et déjà s’entendre sur le mode de fonctionnement du recours à la visioconférence. 

Compte tenu de la dispersion géographique des membres du CSE, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE constitue un outil adapté pour assurer l’expression collective du personnel, et réduire les incidences et risques liés aux déplacements professionnels.

Dans ce cadre, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence à l’initiative du Président et ce pour tous types de réunions du CSE.

Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par an pour les réunions ordinaires des mois de juillet, août et décembre suivant le calendrier estimatif remis en début d’année. A l’initiative du Président, les réunions extraordinaires du CSE pourront quant à elles se tenir en totalité en visioconférence. Afin de garantir et de fluidifier les prises de parole des différents intervenants, le recours à une organisation dite « hybride » n’est pas envisagée lors des 9 autres réunions ordinaires. Ces dernières se dérouleront donc en présentiel au siège de l’entreprise à l’exception d’une par an qui se tiendra en présentiel sur la plateforme logistique de l’entreprise. 

Le cas échéant, la convocation établie par le Président précisera que la réunion se tient en visioconférence, ainsi que ses modalités d’accès.

Les personnalités extérieures dont l’invitation est obligatoire seront invitées à participer selon la modalité retenue.

En tout état de cause, la participation en visioconférence est limitée aux seules personnes invitées et habilitées à participer à la réunion, celle-ci n’étant pas publique. La présence de tiers, y compris travailleurs de l’entreprise, au temps et aux lieux de visioconférence, est interdite. Par ailleurs, et en vue de préserver la qualité des relations sociales dans le cadre des réunions à distance, il est convenu que les élus participant à une réunion en visioconférence devront obligatoirement allumer leur caméra (pour chaque réunion à distance les élus du CSE seront libres de flouter l’arrière-plan de l’image apparaissant à l’écran). A défaut, la participation à ladite réunion pourra leur être refusée. 

En tout état de cause, les règles relatives à la confidentialité s’appliquent dans les mêmes conditions en cas de réunion par visioconférence.

Le Président prend toutes les dispositions organisationnelles et techniques nécessaires afin que ces réunions puissent se tenir dans des conditions équivalentes, et conformément aux dispositions des articles D2315-1 et suivants du Code du travail. Le coût lié à la mise en place, l’utilisation et la maintenance du dispositif est pris en charge par l’entreprise sans être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

L’ensemble des membres du CSE seront formés à l’utilisation de cet outil.
 
Il est rappelé que conformément à l’article L2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE est autonome par rapport au présent accord (valeur d’engagement unilatéral de l’employeur), et ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
 
La Société mettra à disposition du CSE un local aménagé et doté du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance, à savoir notamment d’un ordinateur disposant d’une connexion Internet et d’une imprimante. 
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) auront la possibilité de bénéficier d’une adresse électronique spécifique pour l’ensemble de leurs démarches dans le cadre de leurs missions. 

Afin de favoriser l’exercice du mandat au CSE, les heures de délégation des membres du CSE, CSSCT, ne seront pas imputées sur le compte d’exploitation de l’établissement dont le membre élu est rattaché. 
  
Article 8. Activités sociales et culturelles du CSE
  
Le CSE bénéficie d’une dotation de l’entreprise pour le financement de ses activités sociales et culturelles aux conditions ci-dessous, distincte de son budget de fonctionnement, lequel est régi par les dispositions légales en vigueur.
 
8.1. Dotation patronale pour la gestion des activités sociales et culturelles du CSE
 
Conformément aux dispositifs légaux, le montant du budget de référence annuel ne pourra être inférieur à 155 000 euros qui est le montant versé par l’employeur à la date de la 1ière mise en place du CSE. Ce montant avait été défini en partant du principe de la remise d’un avantage de 40€ par salarié sur la base de l’estimation des effectifs de l’entreprise. Ce montant ayant été calculé en fonction de la masse salariale de 2018, il représentait un taux de 0,19%. 

Le budget de référence annuel sera donc recalculé annuellement en fonction de la masse salariale de l’année précédente en y appliquant le taux de 0,19%. Dans l’hypothèse où la masse salariale viendrait à évoluer, la dotation globale versée au CSE sera réajustée. De manière identique, si cette dernière venait à diminuer, le montant du budget serait recalculé sans pour autant être en deçà de 155 000 euros par an. 

Afin d’aligner la période comptable du CSE sur l’exercice de la société, les parties conviennent d’un exercice de référence couvrant la période du 1er février au 31 janvier de l’année suivante.
 
De manière prévisionnelle, compte tenu du budget qui sera versé au CSE entre le 1er février 2023 et la date de proclamation des résultats des élections du CSE, il est convenu que le solde sera versé au CSE au prorata temporis, de manière à respecter l’enveloppe globale visée au 1er paragraphe ci-dessus.
 

Article 9. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE
 
 
9.1. Mise en place de trois CSSCT
 
Les parties conviennent de la constitution de trois commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Une première CSSCT couvrant le périmètre du réseau des magasins « CSSCT Hubs », une deuxième propre à la plateforme logistique « CSSCT Log » et enfin, une troisième dédiée au siège social de l’entreprise « CSSCT Lab ».
 
9.2. Objet des CSSCT
 
Les parties, soucieuses de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, expriment leur volonté que l’augmentation du nombre de ces commissions puisse contribuer à la poursuite de cet objectif.
 
Dans ce cadre, chaque CSSCT constitue sur le plan organisationnel une instance de discussion essentielle, dans la mesure où elle a vocation à favoriser l’efficacité et l’expertise dans le traitement des problématiques de santé, de sécurité de de conditions de travail propre à chaque périmètre d’activité de l’entreprise : 

En constituant une interface collective, notamment entre le CSE et les Représentants de proximité ;

En facilitant la préparation des travaux de réunion plénière du CSE ;

En permettant de prioriser les sujets nécessitant d’être traités en réunion du CSE ;

En améliorant la réactivité dans la prise en compte des problématiques dans ce domaine.
 
9.3. Composition des CSSCT
 
« CSSCT Hubs » : La CSSCT dédiée au réseau des magasins est constituée de 7 (sept) membres appartenant au CSE, dont 2 (deux) membres issus du collège encadrement.

« CSSCT Log » : La CSSCT dédiée à la logistique est constituée de 3 (trois) membres appartenant au CSE, dont 1 (un) membre issu du collège encadrement.

« CSSCT Lab » : La CSSCT dédiée au siège est constituée de 3 (trois) membres appartenant au CSE, dont 1 (un) membre issu du collège encadrement.
 
Les membres de chacune des CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des élus titulaires présents. Les parties conviennent que pour des raisons de fonctionnement, chaque membre du CSE ne puisse faire l’objet que d’une seule désignation dans l’une des trois CSSCT. 
Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE.
 
Les membres de chaque CSSCT exercent leurs fonctions pour la durée de leur mandat au CSE. 

En cas de cessation du mandat, le CSE procède à une nouvelle désignation pour pourvoir au siège vacant, selon les modalités ci-dessus.
 
Chaque CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

9.4. Missions des CSSCT
 
Chaque CSSCT est compétente sur son périmètre en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
 
Chaque CSSCT a pour mission d’exercer a minima les attributions suivantes, sur délégation du CSE, auquel elle rendra compte :

Participation à l’analyse des risques et des facteurs de risques, ainsi qu’à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

Participation à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (ainsi qu’aux mesures correctrices en cas d’accident ou de quasi-accident), notamment en priorisant les actions à mettre en œuvre ; 

Participer aux inspections communes préalables et de coordination éventuellement nécessaires en cas d’intervention d’entreprises extérieures, ce pour quoi elle désignera l’un de ses membres ;

Réaliser les inspections SSCT préalablement aux 4 réunions du CSE obligatoires portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, si elle l’estime nécessaire ;

Formuler toute proposition d’amélioration utile au CSE, au vu notamment des retours d’expérience et des échanges avec les Représentants de proximité.
 
Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT pourra en outre se voir confier, par délégation du CSE, toute autre de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sauf en ce qui concerne : 

Le recours à un expert ;

L’exercice des attributions consultatives du CSE.

Cette délégation donnera lieu à une délibération spéciale selon les mêmes modalités que pour la désignation des membres de chaque CSSCT.
Dans le cadre de l’exercice de ces attributions déléguées, chaque CSSCT sera le cas échéant amenée à adopter des délibérations à la majorité, dont il sera dressé un compte-rendu signé conjointement par le Rapporteur et le Président à l’issue de la réunion. Ces comptes-rendus seront transmis au CSE en préparation de ses travaux.
 
9.5. Formation des membres des CSSCT
 
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

9.6. Fonctionnement et moyens des CSSCT
 
Il est rappelé qu’en tant qu’émanation du CSE, chaque CSSCT est dépourvue de la personnalité morale, toutefois, ses membres pourront mobiliser autant que de besoin le budget de fonctionnement alloué au CSE pour les besoins liés au fonctionnement de la commission (hors enquêtes diligentées par CSSCT/Employeur, réunions extraordinaires).
 
Afin d’accomplir leur mission, les membres titulaires désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h. Si un membre désigné est suppléant il se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 10h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
 
Les membres de chaque CSSCT pourront se déplacer librement dans leur périmètre de responsabilité respectif Hubs/Log/Lab et se rendre sur les établissements pour les besoins de leur mandat, conformément aux règles en vigueur. Ils peuvent ainsi circuler à l’intérieur de leur périmètre pour enquêter, inspecter, et prendre les contacts nécessaires avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ainsi qu’également se déplacer à l’extérieur de l’établissement.

Il est convenu que, sur demande du CSE, chaque CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre de responsabilité.

Autant que de besoin, s’ils ne sont pas élus titulaires au CSE, les Rapporteurs pourront être invités aux réunions du CSE ayant pour ordre du jour le thème de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, à la demande de celui-ci, le temps d’aborder leurs travaux respectifs.
 
9.7. Réunions
 
Chaque CSSCT se réunira 4 fois par an en préparation des réunions du CSE ayant pour ordre du jour la thématique santé-sécurité et conditions de travail, sur convocation de son Président.
En ce qui concerne la « CSSCT Hubs », chacune des réunions sera organisée selon un roulement sur un site différent, afin de réaliser à cette occasion une visite d’inspection conformément à l’article R3212-4 du Code du travail.

Pour les besoins de leur fonctionnement et afin d’assurer une bonne coordination des échanges, un Rapporteur sera désigné dans chaque CSSCT parmi ses membres, ayant pour mission de restituer les travaux de sa Commission au Secrétaire du CSE en vue de ses propres réunions plénières ou préparatoires.
 
Un ordre du jour sera établi conjointement par chaque Président et chaque Rapporteur, et transmis aux membres de chaque Commission ainsi qu’aux invités extérieurs prévus par la loi, dans les 8 jours précédant la date prévue pour la réunion, ce délai pouvant être réduit à 2 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Suivant les sujets abordés, certaines thématiques pourront être travaillées de manière conjointe par toutes les CSSCT. 

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées.

Le recours à la visioconférence sera possible, dans les mêmes conditions que celles fixées par le présent accord règlement intérieur pour les réunions du CSE et conformément à la loi.

Article 10.  Autres commissions du CSE

Il est convenu la mise en place de ces seules commissions : 

La commission « économique »

Celle-ci sera principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers (documents de gestion prévisionnelle et comptes de l’entreprise). 
La Commission économique du CSE sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la Commission Économique seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. 
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Elle comprendra maximum cinq membres titulaires du CSE.
La Commission Économique se réunira deux fois par an. 
Compte tenu de la technicité de la thématique abordée dans cette commission, les parties conviennent d’ajouter à la formation de base des élus CSE, une formation complémentaire proposée par Cultura. Cette formation dispensée par un collaborateur interne se déroulera nécessairement avant la première réunion de la commission. 

La commission « sociale »

Celle-ci préparera les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, spécifiquement en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle.
Les membres de la Commission Économique seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. 
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Elle comprendra maximum cinq membres titulaires du CSE. La Commission sociale se réunira une fois par an.

La commission « Intéressement-participation »

Celle-ci étudiera et analysera le suivi statistique de la participation et de l’intéressement. 
Les membres de la Commission intéressement-participation seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. 
La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Elle comprendra au maximum cinq membres titulaires du CSE.
La Commission intéressement-participation se réunira une fois par an.

La Commission « Activités Sociales et Culturelles » 

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Activités Sociales et Culturelles au niveau de l’entreprise. 
Elle étudie et analyse l’attribution de diverses allocations (cartes cadeaux, etc..) en liaison avec le trésorier.
La Commission Activités Sociales et Culturelles se réunira deux fois par an. 
Elle comprendra au maximum cinq membres. 
Pour la désignation des membres des commissions, les élus titulaires sont invités à indiquer, sur un même bulletin, parmi les candidats élus titulaires au CSE, autant de personnes qu’il y a de sièges à pourvoir. Un bulletin incomplet est valable. Ce scrutin est secret, à un tour. Les candidats ayant recueilli, à titre personnel, le plus de voix valablement exprimées sont désignés membre de la commission pour laquelle ils ont candidaté.

Moyens alloués 

Le secrétaire ainsi que le trésorier du CSE bénéficieront d’un crédit complémentaire de 5 (cinq) heures par mois afin de réaliser les démarches administratives inhérentes à leur fonction. 

Ce crédit d’heures complémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec les autres représentants du personnel à l’exception du secrétaire et du trésorier adjoints si toutefois les élus du CSE venaient à en désigner pour l’exercice du mandat. 
 
L’utilisation de ces heures de délégation est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres représentants du personnel, s’agissant de la procédure de bons de délégation.
 
Les membres de la commission « Intéressement-participation » bénéficieront d’un crédit complémentaire de 5 (cinq) heures par mois durant la période éventuelle de négociation d’un accord ou avenant à l’accord intéressement. Ce crédit d’heures complémentaires démarrera le mois de la première réunion de travail de la commission et se terminera le mois de la dernière réunion.

Ce crédit d’heures complémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec d’autres représentants du personnel. L’utilisation de ces heures de délégation est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux autres représentants du personnel, s’agissant de la procédure de bons de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE dans le cadre des 6 réunions de commissions prévues aux articles 10.1 à 10.4 ci-dessus n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 60 heures. Ce crédit d’heures est individuel il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

La Direction sera informée préalablement à la tenue de ces réunions de commission afin de pouvoir comptabiliser le temps passé à cette occasion conformément à l’article 10.5 ci-après. 
En cas de réunion exceptionnelle intervenant en-dehors du programme de réunions ci-dessus, le temps de réunions est obligatoirement imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacements associés à ces réunions de commissions seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.


Article 11. Visibilité et diffusion des procès-verbaux des réunions CSE

Pour améliorer la visibilité des membres élus du CSE et dans l’optique de partager plus largement les sujets abordés lors des réunions, il est convenu que le procès-verbal de réunion sera résumé afin faciliter l’accessibilité de son contenu au plus grand nombre de collaborateurs de l’entreprise. Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Parallèlement à cette diffusion, il est également convenu que l’entreprise crée une page Workplace uniquement dédiée à publication des procès-verbaux résumés des réunions CSE. Ce groupe permettra d’optimiser la diffusion des sujets travaillés en réunion aux collaborateurs mais aussi de partager la liste des membres du élus du CSE ainsi que leurs coordonnées. 

Ce nouvel espace de visibilité pour les membres du CSE sera administré par la direction qui ne publiera que les procès-verbaux des réunions. Cette page Workplace qui aura pour seul et unique objet de diffuser les procès-verbaux des réunions n’a pas vocation à être un lieu de débat ou de discussion entre les collaborateurs ; c’est pour cette raison que toutes les publications se réaliseront sans la possibilité de commenter. 

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 12. Formalités
 
12.1. Notification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
12.2. Dépôt

A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

Auprès de la DREETS Aquitaine (établissement territoriale de la Gironde) en un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique, accompagnés d’un exemplaire sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de donnée nationale, d’une copie du courrier de notification aux organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, d’une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt pour les conventions et accords collectifs d’entreprise ;

Auprès du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux (1 exemplaire papier).

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le texte du présent accord ainsi que ses avenants éventuels, seront mis en ligne sur le réseau intranet de la société afin de pouvoir être consulté par le personnel.
  
Article 13. Entrée en vigueur

Pour les besoins liés à l’organisation des premières élections du CSE, le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature.

Article 14. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre années) à compter de la date de proclamation des résultats des élections 2023. Il cessera de produire ces effets à l’expiration de ce terme, conformément à la loi.

15. Suivi de l’accord/ clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en 2027 et au plus tard dans les 4 (quatre) mois précédant l’échéance du premier mandat des membres du CSE et le terme du présent accord, afin :

D’organiser un bilan de l’application du présent accord ;

De négocier et conclure un nouvel accord afin de reconduire éventuellement le présent accord, ou si besoin d’en adapter les dispositions au regard notamment des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles qui seraient intervenues.

Article 16. Révision

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment, au terme d’un délai de 6 mois à compter de sa date de prise d’effet, cette durée étant prévue, sauf nécessité de révision impérieuse, afin de laisser aux parties prenante le temps de s’adapter.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord en tout ou partie, en adressant à chacune des autres parties, par tout moyen lui donnant une date certaine, une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’une proposition de texte de remplacement.
Les parties devront le cas échéant ouvrir une négociation au plus tard dans un délai de 3 mois en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Pendant cette négociation, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, et seront maintenues à défaut d’accord.

Sous réserve du respect des règles de validité et de publicité des accords collectifs visées ci-dessus, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à compter de la date prévue.



Fait à MERIGNAC,
Le 05 janvier 2023,
En 6 exemplaires 

 
Pour les organisations syndicales représentatives                    	Pour la société
    	    	
Le syndicat C.F.D.T.                                                                        M______
M______
 
 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.
M______
 
 
 
Le syndicat C.G.T.
M______
 



 ANNEXE 1 : LISTES DES UNITES CONCERNES PAR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

























































ANNEXE 2 : Modalités de désignation des Représentants de proximité


Le CSE effectue un appel à candidature pour le mandat de représentant de proximité auprès des collaborateurs de chaque établissement (magasins, services centraux et plateforme logistique)

Chaque candidat transmet au secrétaire du CSE sa candidature accompagnée de ses motivations

Les membres titulaires du CSE procèdent à une pré-validation des candidatures

Chaque collaborateur des sites s’exprime, s’il le souhaite, de manière favorable ou défavorable à chaque candidature pré validée par le CSE

Une fois ces avis recueillis, les membres titulaires du CSE désignent les représentants de chaque établissement