Accord sur le maintien dans l’emploi et le développement de l’emploi
des personnes handicapées au sein de la société Carrefour Proximité France



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :	
La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 547 008  €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.


Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : 

La Fédération des Services C.F.D.T, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération F.G.T.A – F.O, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central, 
le Syndicat S.N.E.C CFE-CGC, représenté par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.


D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».









PREAMBULE :

Depuis de nombreuses années, la Société Carrefour Proximité France s’attache à mettre en place et à promouvoir des actions visant à favoriser la diversité et l’égalité des chances de ses salariés dans l’accès à l’emploi, la formation et l’évolution professionnelle.

Depuis sa construction sociale, le groupe Carrefour (ci-après le « Groupe ») a souhaité s’investir en faveur de l’emploi, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté d’œuvrer en faveur du handicap est partagée avec les partenaires sociaux.

Cette volonté se traduit notamment par la signature, le 28 octobre 2015, de la Charte du Réseau mondial sur l’entreprise et le handicap de l’OIT et, le 4 novembre 2019, du Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique qui figure en annexe du présent accord (Annexe 3) ;

Ainsi, les parties signataires s’accordent pour affirmer que des efforts doivent être menés spécifiquement au sein de la Société Carrefour Proximité France, notamment dans le cadre d’un accord qui couvrira les années 2023-2024-2025.

Les parties signataires conviennent de retenir 6 axes pour renforcer la politique Handicap de la Société Carrefour Proximité France :

le Pilotage de la Mission Handicap : les acteurs et les moyens de la politique Handicap ;
le plan d’embauche et l’intégration ;
le plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
la formation et l’évolution professionnelle ;
les mesures complémentaires en faveur des personnes handicapées ;
le secteur adapté.

Les Parties rappellent que l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – Accord d’anticipation et d’accompagnement de la Transformation Sociale du 17 mars 2023 prévoit des dispositions relatives à la carrière des salariés en situation de handicap. Il prévoit ainsi :

« Une attention particulière sera portée aux salariés en situation de handicap, c’est-à-dire aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés (« RQTH »), aux salariés invalides et aux salariés ayant des restrictions médicales dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces salariés bénéficieront notamment d’un accompagnement renforcé dans le cadre de la mobilité externe et des projets de restructuration ponctuels, se traduisant par :
un allongement de la durée de leur congé de mobilité, portée à 12 mois au lieu de 9 (cf. Volet 2) ; 
un allongement de la durée de leur congé de reclassement volontaire, portée à 9 mois au lieu de 6 (cf. Volet 3) ;
et un allongement de la durée de leur congé de reclassement en cas de départ contraint, portée à 9 mois au lieu de 6 ou 7, selon le cas (cf. Volet 3) ».

Il peut ainsi être utile de s’y référer, en cas de besoin.

Les « Directions opérationnelles » mentionnées dans le présent accord s’entendent des établissements distincts au sens du CSE tels que définis par l’accord relatif au CSE en vigueur à la date de signature du présent accord (Annexe 1).
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
	
Le régime d’emploi obligatoire de travailleurs handicapés a été institué par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et assimilés.

Ce régime a ensuite été modifié par la loi du 11 février 2005 dite « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et la loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » et ses décrets d’application du 27 mai 2019, dont les modalités entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi définis à l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Les parties signataires rappellent que toute entreprise occupant au moins vingt salariés au 31 décembre est tenue d’employer, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Carrefour Proximité France.
ARTICLE 2 : LE PILOTAGE DE LA MISSION HANDICAP : LES ACTEURS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE HANDICAP
Article 2.1 : Les acteurs de la politique Handicap

La mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap conditionne en partie la réussite du présent accord.

Ces acteurs sont à la fois internes à la structure (Direction, RH, Managers, représentants du personnel, salariés de l’entreprise..) mais aussi externes (décrit dans l’article 3.2.3).
Article 2.1.1 : Un Pilote National Mission Handicap et Diversité

Une fonction de Pilote National Mission Handicap et Diversité est instituée.

Ce Pilote National Mission Handicap et Diversité, désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines Nationale, a notamment pour mission, sur la thématique du handicap, d’impulser, de coordonner et d’animer l’ensemble du programme de la Mission Handicap en interne et vis-à-vis des partenaires extérieurs.







Article 2.1.2 : Les Chargés de Mission Handicap et Diversité

La fonction de Chargé de Mission Handicap et Diversité est instituée.

Un Chargé de Mission Handicap et Diversité est désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines de chaque Direction Opérationnelle afin de :

coordonner les démarches de maintien dans l’emploi ;
favoriser les recrutements de salariés en situation de handicap dans les Directions Opérationnelles ;
sensibiliser les équipes à l’intégration de salariés en situation de handicap ;
aider les salariés à faire les démarches pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé ;
aider à la constitution de dossiers (par exemple : dossier auprès des organismes de prévoyance pour aider au financement d’équipement spécialisé).

Le Chargé de Mission Handicap et Diversité veille particulièrement à la mise en œuvre des aménagements de poste et plus généralement, à la recherche de solutions pour les salariés en difficulté de santé au travail. 

Pour ce faire, chaque Chargé de Mission Handicap et Diversité bénéficie d’actions de formation en relation avec ses fonctions. Il sera présenté chaque année à la commission de suivi et de propositions, un état des formations en lien avec le handicap suivies par ce public.

Le nom du Chargé de Mission Handicap et Diversité ainsi que ses coordonnées sont affichés dans le siège de la Direction Opérationnelle concernée. 

Le Chargé de Mission Handicap et Diversité exercera le rôle de référent Handicap de l’entreprise tel que prévu par l’article L. 5213-6-1 du Code du travail qui prévoit : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ».

Article 2.1.3 : Les Ambassadeurs Handicap 

Chaque fois que cela est possible, et uniquement sur la base du volontariat, un salarié par Direction Opérationnelle est nommé en qualité d’Ambassadeur Handicap pour l’ensemble de la durée d’application du présent accord.

Compte tenu de ses missions, l’Ambassadeur Handicap doit être une personne proche des équipes, ayant des qualités relationnelles ainsi qu’une sensibilité sur les questions liées au handicap.

L’Ambassadeur Handicap sera notamment chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap au sein de la Direction Opérationnelle à laquelle il appartient.
Article 2.1.3.1 : Processus de désignation des Ambassadeurs Handicap

Le Service RH de la Direction Opérationnelle procède à un appel à candidature par un affichage et par mail auprès des salariés.

Toute personne peut se porter volontaire, sans condition d’ancienneté, pour être Ambassadeur Handicap en informant le Service RH de sa motivation. 
Le Service RH de la Direction Opérationnelle désignera parmi les candidats l’Ambassadeur Handicap en fonction de sa motivation et des aptitudes susmentionnées.

Le nom de l’Ambassadeur concerné désigné sera ensuite affiché et diffusé par mail afin qu’il puisse être identifié par l’ensemble des salariés. A l’occasion de leurs désignations, seront rappelés leur rôle, le descriptif de leurs missions ainsi que leur devoir de confidentialité.

Dans une optique de meilleure identification, l’Ambassadeur qui le souhaite pourra afficher sa photographie.

L’identité de l’Ambassadeur Handicap sera communiquée à tout nouvel embauché qu’il soit en situation de handicap ou non.

Concernant l’Ambassadeur Handicap présent au sein de chaque Direction Opérationnelle, celui-ci pourra présenter ses missions à l’ensemble des salariés lors d’une visite de présentation au sein de chaque service.

Le temps passé par l’Ambassadeur Handicap à la présentation de ses missions à destination des autres salariés de la Direction Opérationnelle à laquelle il est rattachée sera considéré comme du temps de travail mais ne s’imputera pas sur les heures qui lui sont octroyées dans le cadre de l’exercice de ses missions et prévues à l’article 2.1.3.3 du présent accord.

Les parties conviennent que le Service RH de la Direction Opérationnelle effectuera un nouvel appel à candidature afin de remplacer l’Ambassadeur Handicap, en cas de départ de celui-ci, quelle qu’en soit la raison.
Article 2.1.3.2 : Les missions des Ambassadeurs Handicap 

En accord avec le travailleur handicapé, l’Ambassadeur Handicap a pour missions principales d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. A ce titre il se devra notamment :

d’accompagner l’intégration des personnes handicapées au sein de la Direction Opérationnelle :

Si le handicap de la personne handicapée le justifie, cette intégration se prépare avant l’arrivée de la
personne au sein de la Direction Opérationnelle, en sensibilisant les équipes au sujet du handicap, ou en informant de son arrivée lorsque le travailleur handicapé autorise préalablement à communiquer sur les besoins liés à sa situation de handicap. Afin de faciliter l’intégration du salarié lors de son arrivée, l’Ambassadeur Handicap pourra également préparer cette étape avec le concours de la Mission Handicap.

de veiller, avec le Manager, aux besoins de formation des personnes dont le handicap le justifie :

Les personnes dont le handicap le justifie peuvent avoir besoin d’actions de formation adaptées (par
exemple en matière de sécurité ou de communication (langue des signes etc.)).

de veiller à la compatibilité du poste et de son environnement par rapport aux capacités de la personne en situation de handicap, en collaboration avec celle-ci :

L’Ambassadeur Handicap doit alerter le Manager lorsqu’il observe, dans le cadre de sa mission, des difficultés ou gênes manifestées par les salariés handicapés, ceci afin de pouvoir agir rapidement et de manière préventive, et ainsi anticiper une inadaptation entre leur état de santé et leur environnement de travail.

d’aider les salariés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

L’Ambassadeur Handicap informe et explique aux salariés pouvant se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la procédure à suivre pour la reconnaissance de leur statut et les conséquences qui peuvent en découler (aménagement du poste, des horaires, aides personnalisées). Il informe également les salariés concernés des mesures en vigueur dans l’entreprise (journée de congé supplémentaire, télétravail etc.).

Par ailleurs, de manière générale, l’Ambassadeur Handicap a vocation à communiquer auprès des autres salariés de l’existence de la Mission Handicap (notamment quant aux acteurs, aux moyens et aux mesures prévus dans le présent accord). 

L’Ambassadeur Handicap pourra également se rapprocher du Chargé de Mission Handicap et Diversité afin d’initier des actions de communication et de sensibilisation sur le sujet du handicap ou pour développer des partenariats.

Enfin, l’Ambassadeur Handicap a un rôle d’alerte s’il constate une mauvaise application ou une non-application du présent accord au sein de sa Direction Opérationnelle.

Compte tenu de ses missions, l’Ambassadeur se doit de rester discret et s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles relatives aux travailleurs handicapés, notamment sur leur état de santé et sur leur statut de travailleur handicapé.
Article 2.1.3.3 : Les moyens des Ambassadeurs Handicap 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Ambassadeur Handicap.

Dans le cadre de sa mission, des échanges périodiques ont lieu entre le RH de Proximité de la Direction Opérationnelle et l’Ambassadeur pour faire un point sur la détection des problèmes de santé et alerter en cas de dysfonctionnement.

Chaque Ambassadeur Handicap bénéficie de quinze heures par année civile pouvant être fractionnées durant lesquelles il se consacre exclusivement à exercer cette mission. Ces heures doivent notamment permettre à l’Ambassadeur Handicap d’organiser au moins une action sur sa Direction Opérationnelle ayant pour objectif de sensibiliser au handicap. 

Des heures complémentaires pourront être octroyées à l’Ambassadeur, sur validation du DRH de la Direction Opérationnelle.

Les modalités (jours et heures) seront convenues avec le DRH de la Direction Opérationnelle. Ces heures sont distinctes des heures de formations pouvant être suivies sur le module E-Learning. Elles pourront être utilisées notamment durant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.

Afin de permettre aux Ambassadeurs d’exercer leur mission, il est rappelé qu’une action de formation adaptée à leur mission doit être suivie sous la forme d’un module E-Learning. Cette formation a pour objectif de leur permettre de mieux appréhender la question du handicap. Cette formation devra être suivie dans les 6 mois suivant leur nomination. Le nombre d’Ambassadeurs formés sera communiqué à la Commission de suivi de l’accord et de propositions puis cette information sera partagée en région.

En complément de cette formation, les Chargés de Mission Handicap et Diversité organiseront des réunions de sensibilisation et d’échanges (téléphoniques ou en présentielles) avec les Ambassadeurs relevant de leur périmètre.

Il est notamment prévu à ce titre, que chaque Chargé de Mission Handicap et Diversité organise durant l’année d’application du présent accord, une réunion plénière avec les Ambassadeurs Handicap relevant de leur périmètre afin d’échanger sur la mise en œuvre de la Politique Handicap au sein de la Direction Opérationnelle et que les Ambassadeurs Handicap puissent partager leurs bonnes pratiques sur le sujet.

Article 2.1.4 : Une Commission de suivi de l’accord 

Une Commission de suivi de l’accord et de propositions est instituée (ci-après « Commission de suivi »). Elle se réunit au moins 1 fois par an à l’initiative de la Direction. 

Elle est composée de :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;
1 représentant de la Direction ;
le Pilote National Mission Handicap et Diversité ;
un ou plusieurs invités de la Direction (Chargé de Mission Handicap et Diversité, Ambassadeurs Handicap, Directeur des Ressources humaines (DRH), Opérationnel) ;
un représentant d’un cabinet de conseil extérieur peut être également invité.

Sa mission est de veiller au respect des dispositions du présent accord et d’avoir connaissance :
des actions menées et à mener ;
des résultats obtenus (effectif travailleurs handicapés, nombre d’embauches réalisées, nombre de cas de maintien dans l’emploi et taux de maintien dans l’emploi) ;
de l’évolution de l’effectif des travailleurs handicapés (entrées, sorties, reconnaissances acquises en cours d’année, renouvellement de reconnaissances auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) etc…) ;
des actions de communication et de sensibilisation de la Mission Handicap.

Chaque année, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord est réalisé et présenté en Commission de suivi. 

Au cours des réunions, les membres de la Commission sont invités à faire des propositions d’amélioration ou de diffusion de bonnes pratiques qui pourront être étudiées en séance. 

A l'issue de la durée d'application du présent accord, un bilan final sera présenté aux membres de la Commission de suivi.






Article 2.1.5 : Les Instances Représentatives du Personnel

Elles ont pour rôle premier d’être un relais du présent accord auprès des salariés et seront représentées dans la commission de suivi.

Un bilan annuel au 31 décembre des actions menées dans le cadre du présent accord et de l’évolution du taux d’emploi global sera présenté annuellement en CSE après la tenue de la commission de suivi.

Par ailleurs, le CSE sera informé par le Président du CSE des “évènements-phare” organisés au sein du périmètre de l’accord en lien avec la Mission Handicap.

En outre, un point relatif au sujet du handicap pourra être également inscrit à l’ordre du jour du CSE en cas de besoin, en accord avec le Président et le Secrétaire du CSE.

Les instances représentatives pourront : 

Informer les salariés de l’existence de la Mission Handicap et leur communiquer le nom des personnes à contacter (Pilote National Mission Handicap, Chargé de mission handicap et diversité) Ambassadeur Handicap) ;
Alerter les différents interlocuteurs sur les cas individuels urgents et inversement ;
Informer la commission de suivi des actions menées en faveur des salariés en situation de handicap dans le cadre du budget activités sociales et culturelles du CSE.

Article 2.2 : La formation de l’encadrement à l’emploi de travailleurs handicapés

La Société Carrefour Proximité France mettra à disposition de ses salariés un module e-learning de sensibilisation au handicap. Ce module a pour vocation de sensibiliser l’encadrement et plus généralement les salariés sur le sujet du handicap. Ce module devra obligatoirement être suivi par l’ensemble de l’encadrement présent à compter de la signature de l’accord. Il devra également être suivi en cas de changement de manager sous réserve qu’un salarié RQTH soit présent dans son équipe.

La Société Carrefour Proximité France formera, sur la durée d’application du présent accord, l’encadrement sur la formation « Tous acteurs de l’égalité des chances » ou équivalent, pour ceux qui ne l’auraient pas déjà suivie (hors enveloppe budgétaire du présent accord).

D’une manière générale, les membres de l’encadrement auront accès à des actions de formation ou de sensibilisation utiles à l’intégration d’un nouveau travailleur handicapé, au cas par cas lorsque le handicap du salarié le justifie.








Article 2.3 : Les moyens financiers de la politique Handicap

Conformément à l’article R. 5212-12 du Code du travail, le montant du financement prévisionnel des différentes actions programmées est au moins égal, par année, à celui de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi, à l’exclusion des dépenses mentionnées à l’article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article.

La Société Carrefour Proximité France s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes handicapées par le biais de la contribution qu’elle aurait dû verser, à défaut d’accord, à l’URSSAF.

L’enveloppe budgétaire et sa répartition par axe seront réajustées chaque année au regard des besoins et des montants des contributions que l’entreprise aurait dû verser au titre de l’année précédente à l’exclusion des éventuelles déductions légales. Une pesée financière couvrant les trois années d’application du présent accord est jointe en annexe (Annexe 2).

Les perspectives d’évolution du taux d’emploi d’une part, et les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 prévoyant un assujettissement au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, d’autre part, continueront à impacter le montant de ladite contribution, et par conséquent le budget de la Mission Handicap. 

Il est précisé que concernant les actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord.

Les salariés concernés solliciteront les aides de droit commun auxquelles ils ont droit, et ce durant la période d’application du présent accord.

Un bilan financier sera transmis chaque année aux membres de la Commission de suivi. A cette occasion, les membres de la Commission seront invités à faire connaître toutes leurs remarques et suggestions, destinées à améliorer le suivi de la Mission Handicap.

Article 2.4 : Les actions de communication et les supports techniques

Des actions d’information et de communication seront mises en œuvre en vue de :
favoriser l’adhésion et la participation des salariés à tous les niveaux de la Société ;
pérenniser la mobilisation en interne ;
renforcer et valoriser l’image de la Société, tant en interne que vis-à-vis des publics extérieurs (clients, partenaires institutionnels, médecine du travail, candidats potentiels etc..).

Pour cela, il s’agira en interne :
d’informer régulièrement l’ensemble de la hiérarchie des résultats et de l’avancement de la démarche ;
de développer des actions plus larges au travers des supports existants.

En outre, des actions et des supports spécifiques pourront également être conçus (vidéo, plaquette à destination des salariés de l’entreprise, kit de sensibilisation, affiches...) ou remis à jour durant la période d’application du présent accord. 

A ce titre, la Société Carrefour Proximité France mettra à disposition des salariés un module e-learning de sensibilisation au handicap qui sera créé durant la période d’application du présent accord.

Article 2.5 : Formation des acteurs impliqués dans la mission handicap

La Société Carrefour Proximité France renforcera le plan de formation autour de la thématique handicap. 

Parmi les publics cibles : le Pilote National Mission Handicap et Diversité ainsi que les Chargés de Mission Handicap et Diversité, Ambassadeurs Handicap, les membres de Commission de suivi, le CODIR, les organisations syndicales, les recruteurs, les personnes qui participent aux achats ainsi que les managers entrant dans l'entreprise ou promus, les managers concernés par une situation de handicap au moment de l'embauche ou en cours de parcours. 

Selon le cas, les sujets traités pourront être : la dédramatisation du sujet, la connaissance d'une famille de déficiences en particulier, le recrutement et l'intégration, l'adaptation au poste de travail, le maintien dans l'emploi, la promotion professionnelle, le management d'une équipe comportant un collaborateur en situation de handicap, les achats responsables, le déploiement des aides…

Les modalités resteront plurielles selon les publics et les thématiques : d'un e-learning de découverte ouvert à tous, à des classes virtuelles ou webinaires ciblés, ou à des sessions présentielles pour de la mise en pratique.
ARTICLE 3 : PLAN D’EMBAUCHE ET D'INTÉGRATION

La Société Carrefour Proximité France s’engage à recruter et à accompagner ses collaborateurs sans aucune discrimination et veille à ce que tous ses postes soient ouverts aux personnes en situation de handicap.
Article 3.1 : Objectifs quantitatifs
Article 3.1.1 : Les objectifs du plan d’embauche 

La Société Carrefour Proximité France s’engage à ce qu’en matière de recrutement, les critères retenus dans le choix soient uniquement fondés sur la motivation, les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Les capacités professionnelles des candidats à un poste doivent être appréciées en toute objectivité, en dehors de tout stéréotype et de tout préjugé.

En termes de recrutement au vu de la conjoncture Carrefour Proximité France a choisi de baser ses calculs sur l’effectif d’assujettissement de 2021 qui était de 1047. Au vu de cet effectif, la Société Carrefour Proximité France devrait avoir 62 travailleurs handicapés. Elle en compte 29 aujourd’hui. La Société Carrefour Proximité France a donc pour objectif de procéder au recrutement de minimum 33 personnes handicapées au terme de la durée d’application du présent accord

La Société Carrefour Proximité France s’engage ainsi à recruter :
- Sur l’année 2023 : 5 travailleurs handicapés ;
- Sur l’année 2024 : 14 travailleurs handicapés ;
- Sur l’année 2025 : 14 travailleurs handicapés.

Article 3.1.2 : La détermination des objectifs de recrutement par Direction Opérationnelle 

Afin de répartir l’effort de recrutement, les objectifs d’embauche seront déterminés en interne par Direction Opérationnelle, sans toutefois que ces objectifs déclinés ne constituent une obligation contractuelle.
Article 3.2 : Objectifs qualitatifs
Article 3.2.1 : La priorité aux embauches en CDI

Les embauches de personnes handicapées sont réalisées, selon les besoins, sous forme de :
contrats à durée indéterminée ;
contrats de professionnalisation ;
contrats d’apprentissage ;
autres types de contrats à durée déterminée dans le cadre des motifs légaux de recours à ce type de contrats ;
conventions de stage ;
contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Toutefois, la priorité de la Société Carrefour Proximité France reste le recrutement de personnes handicapées sous la forme de contrats à durée indéterminée.

Article 3.2.2 : Les stages et les contrats en alternance

Consciente que l’apprentissage est un vecteur d’intégration sociale, qui constitue pour toute entreprise une voie privilégiée de recrutement, la Société Carrefour Proximité France s’engage à mener une politique active en faveur de l’alternance par le biais de relations avec les écoles et la présence dans différents forums étudiants, écoles et/ou universités, afin de pouvoir présenter l’engagement de la Société Carrefour Proximité France en faveur du handicap et susciter les candidatures.

Dans cette optique, la Société Carrefour Proximité France s’engage également à effectuer des démarches de recrutement de personnes handicapées sous la forme de contrats en alternance. Pour cela, l’entreprise cherchera à établir des partenariats avec des écoles spécialisées et à recruter dans les écoles avec lesquelles elle est déjà partenaire, qui seraient susceptibles d’accueillir des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, la Société Carrefour Proximité France communiquera aux écoles partenaires les parcours professionnels en lien avec les formations préparées par ces écoles et l’engagement de celle-ci en faveur de l’égalité des chances et du handicap.

Par ailleurs, afin de permettre à des jeunes, en cours de scolarisation (dès le stage de 3ème) d’avoir un premier contact avec le monde du travail, l’entreprise souhaite maintenir sa politique d’accueil et d’intégration de stagiaires. Ainsi, afin de faire découvrir les postes existants au sein de l’entreprise et de contribuer à l’amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées, les stages préparatoires à l’emploi, en partenariat avec des organismes d’insertion de personnes handicapées, continueront à être favorisés.




Article 3.2.3 : Le développement des réseaux partenaires

La Société Carrefour Proximité France développera un rapprochement auprès des institutions tels que Cap Emploi, Pôle Emploi, les missions jeunes, les OPCO, les équipes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les Centres de Rééducation ou Établissements Hospitaliers, et des structures œuvrant pour le recrutement et l’intégration en milieu ordinaire des personnes handicapées afin de développer avec ces organismes un véritable partenariat.

La Société Carrefour Proximité France s’engage à transmettre les offres d’emploi disponibles au sein de l’entreprise aux partenaires chargés de l’emploi des personnes handicapées.

Article 3.2.4 : La procédure d’embauche et d’intégration
Article 3.2.4.1 : La procédure d’embauche 

La Société Carrefour Proximité France tient à rappeler, par le biais de cet accord, l’importance de définir et de mettre en place un processus de recrutement objectif et non-discriminatoire afin d’assurer l’égal accès de tous les candidats à l’emploi.
Que le processus d’embauche soit opéré via des canaux de recrutement externes (services publics de l’emploi, cabinets de recrutement, forums etc.) ou en interne, les acteurs du recrutement s’engagent à respecter ce principe de non-discrimination.
Afin de respecter cette objectivité, il est recommandé d’identifier sur le poste offert :
les compétences requises ;
les tâches inhérentes au poste en distinguant les tâches essentielles et les tâches secondaires ;
les aptitudes nécessaires ainsi que les éventuelles contraintes et nécessités liées à l’environnement de travail ;
mais aussi de vérifier que le candidat retenu répond aux exigences du poste.

Lors des entretiens de recrutement, les acteurs du recrutement s’engagent :
à concentrer les échanges avec les candidats autour de leur expérience, leurs compétences, leur projet professionnel et leur motivation ;
à informer les candidats de la possibilité de solliciter des aménagements de poste et inviter les candidats à s’exprimer sur cette question.

Le refus du candidat de s’exprimer sur ce sujet ne peut en aucun cas lui être reproché et être à l’origine d’un refus d’embauche.
Article 3.2.4.2 : La procédure d’intégration

La réussite d’un recrutement passe par une bonne intégration du candidat, handicapé ou non. C’est pourquoi la Société Carrefour Proximité France porte une attention toute particulière à l’intégration de ses nouveaux embauchés.

Au cours de cette phase d’intégration, l’encadrement ne manquera pas de présenter le Chargé de Mission Handicap et Diversité de la Direction Opérationnelle ainsi que l’Ambassadeur Handicap à tout nouvel embauché afin qu’il soit informé de l’existence de la Mission Handicap. 

A l’issue de la première semaine de travail du nouvel embauché en situation de handicap, un entretien sera réalisé entre lui et le Chargé de Mission Handicap et Diversité, afin de faire le point sur son intégration et sur les éventuels aménagements de poste mis en place ou qui s’avéreraient nécessaires. 
Article 3.2.4.3 : Aménagement du poste et de la charge de travail de la personne handicapée

La Société Carrefour Proximité France s’engage, lors du recrutement, à mener des actions d’adaptation ou d’aménagements raisonnables et nécessaires des postes de travail qui seront tenus par des personnes en situation de handicap, avec l’implication et en tenant compte des recommandations émises par les services de santé (médecins du travail).

Ce travail s’appuiera, si besoin, sur les compétences des experts au sein des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail, en relation avec les services techniques de l’entreprise et de la Mission Handicap. 

L’entreprise veillera également à adapter, si nécessaire, la charge de travail de tout salarié handicapé, en ayant le souci d’ajuster cette charge à l’évolution du handicap le cas échéant.

Afin de permettre leur suivi dans des conditions favorables, les formations métiers à destination des salariés handicapés devront par ailleurs être adaptées au handicap du salarié.

Article 3.2.5 : Les actions de communication pour promouvoir le recrutement et l’intégration

La Société Carrefour Proximité France souhaite mettre en place des actions de sensibilisation en interne et en externe sur la question du handicap.
Article 3.2.5.1 : Les actions de communication interne

La Société Carrefour Proximité France s’engage à sensibiliser ses salariés sur la question du handicap par divers moyens de communication (vidéo, formation, livret) mais aussi lors d’évènements tels que la Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, la journée mondiale de la Diversité chez Carrefour.

Lorsqu’une équipe accueille un salarié concerné par un handicap pouvant poser des difficultés de communication (exemple : personne malentendante et/ou muette…), les salariés seront sensibilisés à la collaboration avec le nouvel arrivant, avec son accord préalable.

La personne en charge de son intégration pourra suivre une formation/sensibilisation lui permettant de s’adapter à ce type de handicap et ainsi favoriser une meilleure intégration du travailleur handicapé (par exemple, une initiation à la langue des signes). Par ailleurs, ceux qui le souhaitent (les Chargés de Mission Handicap et Diversité notamment) pourront, sur demande de leur part, bénéficier de cette formation/sensibilisation afin que tous les acteurs soient impliqués dans cette démarche.

L’existence de cette action de formation dont peuvent bénéficier les salariés sera portée à leur connaissance lors de la communication ayant trait à la signature du présent accord.




Article 3.2.5.2 : Les actions de communication externe

Afin d’informer directement les personnes handicapées de la politique menée en faveur du handicap et de générer ainsi de nouvelles candidatures spontanées, la Société Carrefour Proximité France participera chaque fois que cela sera possible, aux manifestations régionales visant à favoriser l’intégration des personnes handicapées (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)), jobdating, participation à des forums ou à des salons sur le thème de l’emploi, partenariats avec la presse spécialisée, présence sur le site recrute.carrefour.fr etc…).

De même, l’entreprise poursuivra ses actions de communication dans la presse (spécialisée ou généraliste) ou dans les forums par le biais d’affiches afin de valoriser son engagement et les résultats obtenus.
ARTICLE 4 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

La Société Carrefour Proximité France fait en sorte que le handicap ne soit pas un frein à la qualité de vie au travail et à la carrière du collaborateur au sein de l’entreprise.

La Société Carrefour Proximité France s’efforce en outre de mettre tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi tout salarié, tel que défini dans le premier article du présent accord, se trouvant en situation d’inadaptation entre son état de santé et son environnement de travail, en procédant notamment, sur avis et recommandations du médecin du travail :

à des aménagements d’horaires et/ou à des aménagements organisationnels ;
à des aménagements de son poste de travail (matériel, logiciel) et/ou à des aménagements de son environnement (locaux sociaux, transport) ;
à l’achat de matériels visant à compenser le handicap (ex : appareils auditifs).

Le financement des actions de maintien dans l’emploi sera réservé aux personnes reconnues handicapées ou en cours de reconnaissance de ce statut.

Article 4.1 : Le développement du partenariat avec les services de santé au travail

L’entreprise s’attache, via notamment les réunions des CSE, à renforcer ses liens avec la médecine du travail qui, dans le cadre d’une politique d’emploi en faveur des personnes handicapées, a un rôle majeur à jouer.

Il s’agit en particulier :
d’informer en amont le médecin du travail de la reprise du travail d’un salarié handicapé suite à une absence pour longue maladie ;
d’éviter les déclarations d’inaptitude par un mode de signalement précoce des difficultés.

Par ailleurs, la Société Carrefour Proximité France établit des collaborations avec les partenaires institutionnels et associatifs spécialisés, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le présent accord.

La détection en amont des salariés en difficulté et le développement de la concertation entre les intervenants du maintien dans l’emploi (salarié, responsable hiérarchique, médecin du travail, chargés de Mission Handicap et Diversité, Ambassadeurs Handicap, DRH et RH de proximité) sont des facteurs clés de la réussite des engagements fixés dans le cadre du présent accord.

Afin de permettre une reprise d’activité dans les meilleures conditions et d’anticiper les mesures à prendre pour éviter la survenance d’une inaptitude, il est rappelé que le salarié en arrêt de travail de plus de trois mois a la possibilité de solliciter une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail. Cette visite de pré-reprise peut aussi être organisée à l’initiative du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Cette visite de pré-reprise permet d’analyser en amont les éventuelles inadéquations entre les exigences du poste de travail et les restrictions médicales émises par le médecin du travail à l’égard du salarié afin de rechercher des solutions visant à maintenir le salarié en poste.

Par ailleurs, il est rappelé que tout salarié qui déclare, lors de sa visite médicale d’information et de prévention, qu’il est reconnu travailleur handicapé, sera orienté sans délai vers un médecin du travail et bénéficiera d’un suivi individuel adapté à son état de santé.

Conformément à l’article R. 4624-17 du Code du travail, ces travailleurs bénéficient, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

Enfin, tout salarié peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. Lorsqu’il a connaissance d’un tel risque d’inaptitude, le responsable hiérarchique rappellera au salarié concerné la possibilité qu’il a de bénéficier d’une telle visite médicale. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Article 4.2 : Le cas des salariés en temps partiel thérapeutique

Pour les salariés dont l'état de santé le nécessite, le dispositif du temps partiel thérapeutique est destiné à favoriser l'amélioration ou la consolidation de son état de santé ou sa guérison.

La Société Carrefour Proximité France s'engage à respecter les préconisations émises par le médecin du travail au bénéfice du salarié concerné en matière de temps partiel thérapeutique, notamment s'agissant des aménagements d'horaires.

Article 4.3 : La collaboration avec les ergonomes

Lorsque des situations de maintien dans l’emploi, suite à une restriction d’aptitudes, nécessitent une expertise ergonomique pour des aménagements du poste de travail du salarié, un ergonome est associé à la conception de ces aménagements.

Son avis motivé est transmis au Chargé de Mission Handicap et Diversité de la Direction Opérationnelle concernée mais aussi au DRH de la Direction Opérationnelle qui valide la mise en œuvre de l’aménagement. Les conclusions émises par l’ergonome seront exposées au salarié.

La Commission de suivi est informée du suivi des cas de maintien dans l’emploi recensés au sein de la Société Carrefour Proximité France.

Article 4.4 : L’aide au reclassement des salariés inaptes
Article 4.4.1 : Des mesures spécifiques venant aider les salariés faisant l’objet d’une procédure pour inaptitude

La société Carrefour Proximité France rappelle que dans le cadre des recherches de reclassement pour inaptitude, ces recherches sont prioritairement réalisées en interne, au niveau de l’entreprise mais aussi au niveau du Groupe.

Il est par ailleurs rappelé que le site internet, actuellement dénommé « Envie de Bouger », regroupant l’ensemble des postes disponibles au sein des Sociétés du Groupe en France, est accessible à tous les salariés du Groupe, et donc accessible aux salariés de la société Carrefour Proximité France. Ce site internet permet de favoriser les modalités et les passerelles entre les différents formats du Groupe.

Dans l’hypothèse où l’inaptitude du salarié n’est pas constatée lors du premier examen médical réalisé entre le salarié et le médecin du travail, notamment lorsque ce dernier estime qu’un second examen médical est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision ou encore dans les cas où des précisions complémentaires devront être apportées à l'employeur, la Société Carrefour Proximité France s’engage à maintenir le salaire des personnes concernées (reconnues travailleurs handicapés ou non) entre le premier examen et le second examen, lequel doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires après le premier examen médical.
Article 4.4.2 : Des formations pour les salariés inaptes en vue de favoriser leur reclassement

Les salariés faisant l’objet d’une procédure pour inaptitude pourront bénéficier de formations internes ou externes en vue de favoriser leur reclassement dans l’entreprise, dans le Groupe ou à l’extérieur du Groupe, à hauteur de 7 500 € HT maximum.

Les salariés seront informés de la possibilité de suivre une formation en vue de favoriser leur reclassement interne ou externe. Les chargés de Mission Handicap et Diversité pourront accompagner les salariés sur le sujet.
Article 4.4.2.1 : Formation en vue d’un reclassement en interne

Les salariés inaptes pourront suivre des formations internes et/ou un programme de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) en vue de favoriser leur reclassement au sein de la société Carrefour Proximité France ou d’une autre entité du Groupe, à hauteur de 5 000 € HT maximum.
Article 4.4.2.2 : Formation en vue d’un reclassement en externe

La Société Carrefour Proximité France veillera à ce que les dispositifs de formation (Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), bilan de compétences) soient proposés aux salariés concernés par un reclassement. 

Une campagne de communication rappelant l’existence de ces dispositifs de formation sera menée durant la période d’application du présent accord, afin qu’ils puissent être connus de tous, et notamment des salariés en situation de handicap.

Ces actions de formation ou ces programmes d’accompagnement doivent être destinés à favoriser le reclassement du salarié en externe en vue d’une embauche rapide.

Article 4.5 : Le financement des actions de maintien dans l’emploi

Il est précisé que les aides financières accordées par la Mission Handicap Carrefour Proximité France viendront en complément des aides financières de droit commun provenant d’autres organismes tels que la Sécurité Sociale, la Mutuelle, la MDPH.

La Mission Handicap n’interviendra financièrement que lorsque le salarié aura justifié de ses démarches auprès des autres organismes. 
ARTICLE 5 : LA FORMATION ET L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires reconnaissent la nécessité et la responsabilité qu’a l’entreprise d’assurer l’accès pour tous à la formation professionnelle en fonction des besoins de chacun et de la nécessaire adaptation des emplois aux évolutions technologiques.

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle.

Afin de garantir l’égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les salariés non travailleurs handicapés sur la question de l’évolution professionnelle, la Société Carrefour Proximité France veillera à ce que les travailleurs handicapés aient le même accès à la formation professionnelle que tout collaborateur de la Société Carrefour Proximité France.

Article 5.1 : La formation à l’adaptation du poste

Les salariés handicapés peuvent bénéficier d’une formation spécifique et adaptée à leur handicap, en particulier au cours de la première année qui suit leur embauche ou la reconnaissance de leur handicap.

Le coût de cette formation est pris en compte dans l’affectation des moyens prévus dans le cadre de l’article 2.3 du présent accord.

Article 5.2 : L’accessibilité à la formation professionnelle

Afin que les salariés handicapés puissent suivre les mêmes formations que tout salarié, la Société Carrefour Proximité France s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’accès aux lieux de formation et aux contenus de formation. Si nécessaire, les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation seront adaptées (transport, hébergement, salles, matériels informatiques adaptés), avec le recours éventuel à des aides extérieures, afin que le salarié handicapé puisse participer à toute formation collective.

Article 5.3 : L’Entretien Compétences et Carrières (ECC)

L’entretien individuel est un moment privilégié d’échanges et d’écoute entre le salarié et son supérieur hiérarchique permettant de faire le point sur les performances, les compétences, le parcours professionnel du salarié et d’envisager son avenir en fonction de ses aspirations.

Consciente de l’importance de la tenue de cet entretien, et de son enjeu dans la carrière des salariés, la société Carrefour Proximité France, et plus généralement le Groupe, ont en 2019, fait évoluer les formulaires des Entretiens annuels Compétences et Carrières (ECC), via l’outil actuellement dénommé « Appli Carrière ».

Cet outil, commun à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (employés, agents de maîtrise et cadres), se veut plus fonctionnel, fluide et moderne. Il a pour mission de retranscrire les échanges ayant eu lieu au cours de l’Entretien Compétences et Carrières (ECC) mais a aussi vocation à assurer une meilleure visibilité par les équipes des Ressources Humaines des demandes émises par chaque salarié en matière de gestion des carrières.

Lors de cet entretien, une attention particulière continuera à être portée sur l’adaptation du salarié handicapé à son poste de travail.
ARTICLE 6 : MESURES COMPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 6.1 : Prime “reconnaissance du handicap”

La Société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et d’encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, il sera versé une prime exceptionnelle de 500 € bruts à tous les salariés qui rempliraient les conditions suivantes de façon cumulative (hors enveloppe budgétaire du présent accord) : 

Entamer une première démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé “RQTH” ;
Obtenir leur première reconnaissance.

Ces salariés devront informer le service RH (siège ou région) de leurs démarches et en justifier. 

Cette disposition est susceptible d’évoluer en fonction des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise.

Article 6.2 : Prime renouvellement de la RQTH

A compter de l’année 2023, il sera versé une prime exceptionnelle de 250 € bruts à tous les salariés qui renouvelleront leur RQTH (hors enveloppe budgétaire du présent accord).

Ces salariés devront informer le service RH (siège ou région) de leurs démarches et en justifier. 

Cette disposition est susceptible d’évoluer en fonction des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise.

Article 6.3 : Les CESU Handicap

Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, baby sitting, jardinage etc…).

Les salariés de la Société Carrefour Proximité France en CDI, ayant la qualité de travailleur handicapé, peuvent bénéficier, une fois par an, d’un carnet de CESU d’une valeur de 1200 €, financé à hauteur de 80 % par l’employeur. (hors enveloppe budgétaire du présent accord).

Cette commande sera effectuée directement en ligne par le salarié.

Pour le salarié, la part prise en charge par la Société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette disposition est susceptible d’évoluer en fonction des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise.

Article 6.4 : Le télétravail

Le télétravail peut être un outil permettant le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.

L’accord collectif Groupe du 18 novembre 2021 relatif au télétravail limite le nombre de jours télétravaillés par chaque salarié dans le cadre d’un télétravail régulier.
Par dérogation, la limite du nombre de jours télétravaillés dans le cadre d’un télétravail régulier pourra être portée :

à 3 jours (au lieu de 2 jours) pour un salarié à temps plein ou ayant une durée du travail au moins égale à 80 % d’un temps plein ;
à 2 jours (au lieu d’1 jour) pour un salarié ayant une durée du travail au moins égale à 60 % d’un temps plein.

pour tous salariés ayant le statut de travailleur handicapé. 

Cette disposition est susceptible d’évoluer en cas de renégociation de l’accord collectif Groupe relatif au télétravail.

Article 6.5 : Congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés

Un jour de congé exceptionnel supplémentaire par an est octroyé aux salariés titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, afin notamment de leur faciliter la réalisation des démarches administratives liées à leur RQTH.

Cette disposition est susceptible d’évoluer en fonction des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise.

Article 6.6 : Assistance matérielle du travailleur handicapé

Dans le cadre de l’assistance matérielle du travailleur handicapé, le Chargé de Mission Handicap et Diversité pourra être amené à réaliser :

un aménagement bureautique à domicile dans la limite de 1000€ par salarié sur la durée de l’accord (siège ergonomique, double écran…) ;
un aménagement du véhicule personnel du salarié en lien avec la pathologie du travailleur handicapé dans la limite de 3000€ par salarié sur la durée de l’accord (mise en place d’une boîte automatique, aide à la conduite...).

Ces demandes devront être justifiées par un avis médical du médecin du travail. Les salariés bénéficiant de véhicule de fonction ne pourront pas prétendre à l’aménagement de véhicule personnel.
Article 6.7 : Cellule d’assistance psychologique et d’assistance sociale

Afin d’aider tout salarié ayant un besoin d’accompagnement psychologique ou social, la Direction a mis en place une cellule d’écoute psychologique et d’assistance sociale (dispositif anonyme et confidentiel) à destination des salariés de la Société Carrefour Proximité France.

Les salariés en situation de handicap ou les salariés proches aidants peuvent ainsi la contacter.

La Société Carrefour Proximité France s’engage durant la période d’application du présent accord à rappeler régulièrement l’existence de cette cellule aux collaborateurs, par tout moyen.

Article 6.8 : La prévention de la désinsertion professionnelle (PdP)

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation notamment des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle un enjeu pour le maintien dans l’emploi.

Dans ce cadre, la société Carrefour Proximité France s’engage à former les acteurs internes de la politique handicap sur ce sujet (Pilote et chargé de Mission handicap et Diversité) afin de pouvoir détecter les signaux faibles et les accompagner si besoin.

Un entretien spécifique sera proposé aux salariés en situation de handicap à partir de 45 ans. Cet entretien, mené par les RH, abordera l’emploi du salarié et sa fragilité de santé dans le but d’identifier en amont la prévention de la désinsertion professionnelle. Cet entretien sera proposé tous les 3 ans. 

En complément, une visite médicale de mi-carrière, à 45 ans, est systématiquement proposée comme le prévoit la loi. Cet examen a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.





ARTICLE 7 : LE SECTEUR ADAPTÉ

Conformément aux dispositions de la loi dite « avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2020, le recours au secteur adapté ne constitue plus une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi, mais les dépenses afférentes à ces contrats sont déductibles de la contribution.

La Société Carrefour Proximité France estime que le secteur adapté constitue néanmoins un autre moyen efficace, après le recrutement, d’agir pour l’emploi des personnes handicapées. 

Chaque fois que cela est possible, la Société Carrefour Proximité France recherchera donc à collaborer avec des structures du secteur adapté : contribution de la Société à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes du milieu adapté, recherche de nouvelles prestations ou de nouveaux partenariats.

La Mission Handicap veillera à sensibiliser les décideurs en matière d’achats et de référencement afin de poursuivre et de développer le recours au secteur adapté pour l’entretien des espaces verts ou encore l’identification, le référencement et la commercialisation de produits régionaux venant de structures du secteur adapté.

De plus, la Société Carrefour Proximité France encouragera le recours à la mise à disposition de personnel issu du secteur adapté afin de faciliter l’insertion des travailleurs handicapés en entreprise.
L’entreprise étudiera également la possibilité de collaborer avec des travailleurs handicapés indépendants.

Un suivi annuel sera effectué et présenté aux membres de la Commission de suivi afin de connaître l’évolution de cette collaboration avec le secteur adapté.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Une communication sera réalisée, après agrément de l’accord par le préfet du département, auprès de l’ensemble des salariés de la Société Carrefour Proximité France afin de présenter le présent accord portant sur le maintien dans l’emploi et le développement de l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société Carrefour Proximité France.

Cette action de communication déployée auprès de l’ensemble des salariés aura pour objectif d’affirmer l’engagement de la Société Carrefour Proximité France en tant qu’entreprise inclusive et de lutter efficacement contre les a priori et les stéréotypes en matière de handicap ainsi que les discriminations à l’égard des personnes handicapées.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 : Durée et prise d’effet de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative, conformément aux dispositions des articles L. 5212-8 et R.5212-14 et R.5212-15 du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative.


Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait caduc dans toutes ses
dispositions. Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir dans le mois qui suivrait la
notification du refus d’agrément pour analyser les motifs et identifier les solutions à apporter.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles, soit jusqu’au 31 décembre 2025. 

L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à son agrément par le préfet du département du Calvados. Il est convenu que le présent accord sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir avant le terme ci-dessus mentionné afin de :

Procéder à un bilan global de l’application de l’accord,
Étudier l’éventuelle reconduction du présent accord.

Article 9.2 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités d’agrément, de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront être ouvertes dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 9.3 : Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.







Article 9.4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société Carrefour Proximité France ou au Délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé par la Société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords) et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.




Fait à Massy, le 29 mars 2023



ANNEXE 1 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

Siège national de la Société Carrefour Proximité France composée de :
Site situé route de Paris, 14120 Mondeville 
Site situé 93 avenue de Paris, 91342 Massy.

Direction Opérationnelle Régionale Est située Zone actipole du Mondon, 1 rue Charles Marchal, 54300, MONCEL LES LUNEVILLE.

Direction Opérationnelle Régionale Nord composée de :
Direction Opérationnelle Régionale Nord située 14 avenue Pierre Brossolette, 59421, Armentières
Entrepôt situé ZI du Bois Rigault, 62800 Vendin le Vieil
Établissement situé rue de Constantinople, 62120, Aire sur la Lys.

Direction Opérationnelle Régionale Paris Centre composée de : 
Direction Opérationnelle Régionale Paris Centre située 3 avenue du Canada, Immeuble Parnasse, Les Ulis, 91842 COURTABOEUF Cedex
Entrepôt situé ZA les Hauts du près Sud, 2 RD 316, 77170, BRIE COMTE ROBERT 

Direction Opérationnelle Régionale Sud Ouest composée de :
Direction Opérationnelle Régionale Sud-Ouest située 1 rond point du Général Eisenhower, Golf Park Bâtiment 4A - CS 40632, 31106 TOULOUSE CEDEX
Entrepôt situé 1 rue du Docteur Charcot, ZI de la Menude, 31830 PLAISANCE DU TOUCH.

Direction Opérationnelle Régionale Sud Est composée de :
Direction Opérationnelle Régionale Sud Est située 36 avenue de Lautagne, BP 23, 26901 VALENCE
Entrepôt situé avenue Gabriel Voisin, ZI de la Crau, 13300, Salon de Provence
Entrepôt situé rue Verre, ZA de Sennece, 71000 Sennecé-lès- Mâcon

Direction Opérationnelle Régionale Ouest composée de :
Direction Opérationnelle Régionale Ouest située 2 rue Duguay Trouin, 44817 Saint Herblain
Entrepôt situé ZAC des Cormiers, rue du Gros Guillaume, CS 1502, 35650 Le Rheu
Entrepôt situé ZI du Carpiquet, rue du Poirier, BP 10, 14650, Carpiquet
Entrepôt situé ZAC du Monnet, 20 rue du Champ Verger, 72700 Allonnes.








ANNEXE 2 - PESÉE FINANCIÈRE 2023-2024-2025




	
	
ANNEXE 3 - MANIFESTE POUR L’INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA VIE ÉCONOMIQUE

ANNEXE 4 - GLOSSAIRE

AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. 

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CESU : Chèque Emploi Service Universel

CQP : Certification de Qualification Professionnelle

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

EA : Entreprise Adaptée

ESAT : Établissements ou Services d’Aide par le Travail

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés

OIT : Organisation Internationale du Travail

OPCO : Opérateur de Compétences

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

SEEPH : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
ANNEXE 5 - LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.5212-13 DU CODE DU TRAVAIL
Au jour de la signature du présent accord, bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail (C. trav. L. 5212-13) :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à ; 

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 

Les bénéficiaires mentionnés à l'article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 

Les bénéficiaires mentionnés aux articles et  du même code ; 

Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 

Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention «  invalidité »  définie à ; 

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de rappeler que « constitue un handicap (...) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » - Extrait de la loi du 11 février 2005.