ACCORD NAO 2022
ENTRE : 
L’Association A.V.A., sise 64 rue Clisson – 75013 PARIS  
représentée par Mme Xxx XXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, 
ci-après désigné « l’Association », 
d'une part, 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : 
• CGT : représentée par M. Xxx XXX en qualité de DS  
• SUD Santé sociaux : représentée par M. Xxx XXX en qualité de DS 
ci-après désignées les « Syndicats », 
d'autre part 
Ci-après désignées « Les Parties signataires » 

Préambule : 
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AVA à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions des 14 avril, 19 mai, 15 septembre et 24 novembre 2022.
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en termes d’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et de mobilité qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.





Chapitre 1 : Négociations

1 - journée de solidarité 
Les syndicats mentionnent que tous les cas ne sont pas prévus dans le cadre de la NAO de 2020.
Par exemple pour les personnes en congés maternité ou en absence de longue durée imprévisible : Peut-on envisager le fractionnement du temps du au titre de la journée de solidarité ? 
Quid des départs de congé maternité après juillet et retour en année N+1, est-il possible de proratiser le temps du au titre de la journée de Solidarité ?

L’association précise que seul le congé maternité est concerné par ce dispositif et pas les arrêts maladie. En effet, quand la journée est imposées alors la journée est exonérée. Il est envisageable de faire une proratisation sur le temps de présence effective.
Par ailleurs, il y a des établissements où il y a des problèmes sur l’application de la prise de journée :
à Nantes il semble que certains salariés souhaitent faire des blocs de ½ journée 
il semble que les salariés aient des problèmes sur la règle négociée. 
il semble qu’il y ait un problème de communication et de transmission des informations. 
L’absence pour congé maternité ne pourrait pas être proratisée car c’est compliqué à comptabiliser en paie.

L’association propose la règle suivante :
forfait de - 1,5 H / an au titre du congé maternité si on veut prendre en compte la demande à partir de 1er janvier 2023.
2h /an pour le 3eme Congé Maternité 
Il sera fait une nouvelle note explicative avec modalité de récupération des 7H sur la paye de décembre 

2 – MUTUELLE SANTE : 
IL est demandé de revoir la question de la mutuelle employeur. 
Il est question de revoir les négociations avec la mutuelle et augmentation de la couverture de la part employeur et revoir les garanties plus intéressantes pour les salariés au même tarif.

l’association précise que des négociations sont en cours auprès de deux courtiers. 
Les retours des propositions commerciales sont imminents. Les DS sont invités à participer à la réunion de présentation par le courtier en assurance que l’association a sollicité pour revoir les conditions contractuelles en cours. 
Au jour de la signature du présent accord, la couverture santé/prévoyance de l’association à fait l’objet d’une DUE le 7 novembre 22 pour une date d’effet au 1er janvier 2023. 
Pour information , à cout constant ,la prise en charge des frais de santé est améliorée.

3 – JOURS ENFANTS MALADES : 
Les syndicats demandent le maintien des dispositions actuelles et de revoir l’attributions de jours supplémentaires pour les parents isolés avoir des journées supplémentaires = (5 jours/enfant).
Jours enfants malades pour les enfants en situation de handicap et de plus de 16 ans = 5 jours /an/enfant. 

au regard du bilan jours enfants malade sur les 2 années précédentes, l’Association propose :
5 jours au total/an sans limite d'âge pour les parents isolés ;
5 jours au total/an sans limite d'âge pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap.

les syndicats ont validé cette proposition.




4 - Extension des absences exceptionnelles rémunérées : 
Au titre des congés exceptionnels conventionnels, les syndicats demandent l’octroi de 3 jours pour les décès et d’étendre cette autorisation d’absence rémunérée aux nièces et neveux des défunts.

L’association n’accède pas à cette demande. Par conséquent, le nombre de jours de congés exceptionnels et leur critère d’attribution en cas de décès restent ceux définis par la convention collective.

5 – PRIME MOBILITE : 
les syndicats demandent de refaire une communication sur les conditions d’attribution de la prime et clarifier la mise en place de la prime mobilité.

Les syndicats demandent une prime de transport pour les salariés au-delà de 30 km et qui n’ont pas de mode de transport alternatif et impactés par l’augmentation des carburants, et ce pour « donner un coup de pouce » aux salaires les plus bas chez AVA. 

L’association doit vérifier la bonne communication de la note d’information qui va suivre ces négociations.
A compter du 1er janvier 2023, la prime sera versée en 1 fois en décembre pour faciliter le travail des personnels administratifs.
En cas de départ avant la fin de l’année et si les 100 jours d’utilisation sont effectifs, la prime due au salarié sera versée avec le solde de compte. 

En revanche, au sujet d’une prime « carburant » il faut attendre les mesures prisent par l’ARS pour prendre en compte l’inflation et la revalorisation du point . Aujourd’hui l’association est en attente des dotations Ségur qui mettent sa trésorerie en fragilité.  AVA étant en déficit en 2022 ; il n’est pas possible de verser une prime supra légale car cela risque de se retourner contre l’association vis-à-vis des ARS qui contrôlent finement la gestion des établissements. 
Pour cette année, c’est impossible. Néanmoins, il sera fait un bilan du coût de ce dispositif  début 2023 pour chiffrer les personnes concernées par une prime transport et combien de personnes  y seraient éligibles. 


6 - PRIME SEGUR :
Étendre la prime négociée pour les non-cadres au niveau de la branche à l’ensemble des salariés AVA qui n’entrent pas dans la négociation de branche sur les plus bas salaires : tels que les personnels administratifs, les chauffeurs, … afin d’aider les plus bas revenus. 
DIRECTION : cette extension est en cours de négociation au niveau de la branche, l’association attend la confirmation de la dotation pour les revalorisations des soignants et aides-soignants 
Mais elle n’a pas de garantie en 2022 pour la revalorisation des personnels aujourd’hui non pris en compte. 
Par ailleurs, la direction précise que la revendication concernant la réintégration des exclus du SEGUR  concernent l’ensemble des salariés concernés et pas seulement les « bas salaires ».


7 – PRIME « TUTORAT » : 
Pour les personnels instructeurs PCM faisant une certification, il est demandé une compensation pour les mois durant lesquels ils dispensent des formations ainsi que pour les salariés qui font des formations pour les nouveaux arrivants. 
L’association rappelle que la prise en compte du tutorat n’est pas conventionnelle mais c’est bien un avantage AVA. 

Actuellement en vigueur : 
Pour les tuteurs de – 6 mois    =   + 8 points 
Pour le tuteur de + de 6 mois  =  + 16 points 
L’association propose l’attribution de points complémentaires selon le barème suivant pour les tutorats de :
1 à 3 mois   =  +10 points
3 à 6 mois   =  +20 points
+de 6 mois  =  +30 points 

Instructeurs PCM : +10 points par journée de formation, sans distinction du statut.
Stage de CNIA (2 stage de 140 heures) =  + 30 points. Un niveau de compétence d’intervenant « Senior » et/ou CDM est requis pour être tuteur d’un stagiaire CNIA.



8 - Congé paternité 
Dans le cadre des demandes de congés, l’intersyndicale demande le maintien du salaire dans le cas de congés paternité.
A compter du 1er juin 2022, l’association appliquera le maintien de salaire et la subrogation dans les même conditions de traitement des arrêts maladie. 

9 – PRIME DE RISQUE 
Pour prendre en compte la gestion des usagers avec de grand trouble du comportement, l’intersyndicale demande une prime de risque pour reconnaitre l’implication des salariés plus particulièrement exposés avec des usagers plus difficile à gérer au quotidien. 

L’association n’est pas favorable à une prime de risque compte tenu de la nature de la mission d’AVA qui doit tenir compte de la diversité des profils.
On reconnait qu’il y a des éducateurs qui prennent en charge plus facilement les troubles importants. 
Cela est différents aussi selon qu’on est SESSAD ou IME 
l’association privilégie la mobilité des personnes sur les différents services ouverts pour ne pas « s’épuiser » sur les même profils difficiles. 
il y a quasiment 1 SESSAD et 1 IME sur chacun des établissements.

la Direction préfère regarder les modes d’organisation  et travailler sur la question des métiers et les mobilités possibles cela ne signifie pas des rotations fréquentes. 
L’usure c’est sur la durée, la question est plus de veiller à la diversité des missions qui éviteront cette usure à long terme. 
Le risque est malgré tout inhérent à nos missions. 
 CGT : Les primes existent dans d’autres structures 

L’association confirme que ce n’est pas sa politique car le versement de la prime ne compense pas la charge mentale ou physique et elle préfère voir et prévenir le problème en amont pour éviter la charge autant que possible plutôt que la compensation financière qui l’exonèrerait de son éventuelle responsabilité. 
La direction préfère mettre en place des dispositifs de prise en charge sur des soins liés au risque via des prises en charge par la mutuelle. 
Elle souhaite également s’appuyer sur les groupes d’analyse des pratiques et REX et l’accompagnement psy qui encadrent des espaces de réflexion sur les thématiques à la suite de manifestations de la violence des usagers. 
Actions à mettre en place : renfort de la supervision pour trouver des solutions aux troubles du comportement.
Leviers plus pertinents et concrets qui soutiennent le salariés et la diminution du risque plutôt qu’une prime de risque qui ne résout pas les problèmes. 
Envisager les séances d’ostéopathe pour l’ensemble des équipes via un contrat annuel avec les professionnels de proximité. 
CGT :  L’idée est d’appréhender au mieux les conséquences de l’exposition aux conditions de travail pour atténuer à long terme l’impact des manifestations violentes des usagers. 

10 – validation des demandes de VAE :
Lors des demande de VAE , les syndicats demandent que les ES,, ME et AES puissent être validés automatiquement dans le cadre demandes de formations individuelles. 

l’association rappelle que depuis 3 ans les demandes sont déjà automatiquement autorisées. 
Néanmoins, le positionnement sur la nouvelle grille indiciaire n’est pas automatique car cela dépend des nombres de postes ouverts. 
Chaque cas est particulier, et les directions traitent les dossiers individuellement en fonction du projet professionnel du salarié.
Pour apporter un éclairage objectif, l’association propose de communiquer aux élus un tableau des demandes de vae faites et finalisées et les passages sur la grille indiciaire en 2021 et 2022 et les salariés partis après la VAE. Ce tableau sera communiqué fin 2022.
Les salariés qui ne sont pas diplômés dans le métier sont positionnés sur une grille acceptable au regard de leur fiche de poste. 
Sur le budget de l’établissement, les postes sont clairement identifiés pour les ARS et ne sont pas modifiables à l’envie au regard de l’attribution des financements. Les changements de grille ne sont pas un choix de la direction mais correspondent à un besoin de compétence identifié et budgété.


11 - Revalorisation des TR et de la cote part employeur : 
Aujourd’hui le TR est de 6 € en valeur faciale dont 50% part employeur = 3€.
les syndicats demandent une augmentation de la valeur faciale à 6,60 € soit une augmentation de 0,60 € , 100 % pris en charge par l’employeur.
Compte tenu de l’augmentation des produits alimentaires, l’association propose une augmentation de 1€ entièrement à la charge de l’employeur pour une valeur faciale du TR de 7€. (la part salarié reste à 3 €).
les syndicats ont accepté cette proposition.





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Chapitre 2 : Dispositions finales

Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Conditions de validité : dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de paris. 
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.









Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association. 



Fait à Paris, le 28 novembre2022 ;

Pour l’association AVA				Mention « lu et approuvé » Signature
Xxx XXX 
Directrice Générale	







Pour la CGT Santé
Xxx XXX		                                    Mention « lu et approuvé » Signature
Délégué Syndical








Pour SUD Santé Solidaires
Xxx XXX				                 Mention « lu et approuvé » Signature
Délégué syndical