Accord collectif d’ues
sur la Reduction des mandats
des Représentants du Personnel (ce et dp)


Entre d’une part,

L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés :

Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,

Mutuaide Services : Société par Action Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 480 118 587 ; représentée par le Directeur Général,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Action Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,

Société pour le Développement des Services à la Personne (SDSAP) : Société par Action Simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 507 524 072 ; représentée par le Directeur Général,


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés des sociétés désignées :

Pour la C.F.D.T		La Déléguée Syndicale
				La Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC		Le Délégué Syndical
Pour la C.F.T.C		Le Délégué Syndical
Pour SUD			Le Délégué Syndical


Préambule

Les mandats actuels des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel prennent fin le 31 mars 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-5 du Code du Travail, la date prévue du 1er tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours. C’est dans ce cadre, qu’un calendrier prévisionnel a été réalisé. 
Ce calendrier  induit l’organisation du scrutin du 1er tour, du jeudi 14 mars 2019 au lundi 18 mars 2019.

Les parties signataires du présent accord considérant qu’un scrutin comprenant deux jours de vote le week-end n’était pas adapté et pourrait avoir des conséquences sur le taux de participation, sont convenues de réduire les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :

Article 1 : Réduction des mandats

Les mandats des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’UES prendront fin au jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique.  
Cette proclamation des résultats aura lieu soit à la date de dépouillement du 1er tour des élections professionnelles si tous les sièges sont pourvus, le 14 mars 2019, soit à la date de dépouillement du 2ème tour des élections professionnelles, le 28 mars 2019, si un second tour est nécessaire.


Article 2 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent accord est établi en onze exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet.
Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.
Une copie du présent accord sera également adressée à l’Inspection du Travail dont relèvent les entreprises.

Fait à Bry-sur-Marne, le 19/12/2018
En 11 exemplaires originaux


Pour Mutuaide Assistance				Pour la C.F.D.T
Pour SDGAC						
Pour Mutuaide Services				La Déléguée Syndicale 
Pour SDSAP

Le Directeur Général					Pour la C.F.D.T
							
							La Déléguée Syndicale 


							Pour la C.F.E-C.G.C	
							
							Le Délégué Syndical
							
							


							Pour la C.F.T.C
				
							Le Délégué Syndical 


							Pour SUD Mutuaide
							
							Le Délégué Syndical