ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés,
L’association Yncréa Hauts-de-France, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part, 

Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT 
Le syndicat CFTC 
Le syndicat CFDT 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, une nouvelle institution représentative du personnel a été instituée, le Comité Social et Economique (CSE), ayant pour objet de regrouper les institutions représentatives du personnel antérieures, à savoir le « Comité d'entreprise », les « délégués du personnel » et le « CHSCT ». Il convient de mettre en place cette nouvelle institution représentative du personnel au sein de l’Association Yncréa Hauts-de-France.
Par un accord en date du 11 octobre 2018, les délégués syndicaux centraux ont convenu de la prolongation ou la réduction de certains mandats pour une nouvelle échéance au 7 février 2019. Dans ce même accord, les délégués syndicaux ont convenu avec l’employeur de la mise en place de Représentants de Proximité ainsi que de leurs prérogatives.
Dans le cadre du lancement des élections de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique, les délégués syndicaux centraux ont souhaité négocier la durée des mandats et la composition des collèges pour les élections de cette future délégation.



ARTICLE 1ER 

Le présent accord fixe la durée du mandat de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à trois ans.

ARTICLE 2 
2.1 Nombre de Collèges
Conformément à l’article L2314-12 du Code du Travail autorisant la modification du nombre et de la composition des Collèges électoraux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association, le nombre de Collèges électoraux s’élèvera à deux.

2.2 Composition des Collèges
Conformément aux articles L2314-11 et L2314-12 du Code du Travail, le Premier Collège sera composé des salariés bénéficiant des échelons A à E1 ainsi que des salariés relevant du Titre III de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic (salariés dits non-permanents). Le Deuxième Collège sera composé des salariés bénéficiant des échelons E2 à I.

ARTICLE 3
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique de l'Association YNCREA Hauts-de-France, au terme du 1er et, le cas échéant, du 2ème tour des élections jusqu’à l’échéance de ces mandats.

ARTICLE 4
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 5
5-1. Publicité
Le présent accord d'entreprise sera consultable dans les services administratifs de la Société.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.
Dans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.

5-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

5-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du de sa signature.

Fait en 6 Exemplaires 

à Lille
Le 4 décembre 2018
														
Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC 

Pour l’association YNCREA Hauts-de-France