ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

EURIAL GIE, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

représentées par Thomas GUERTON, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART

ET
		
Les organisations syndicales : 
CFE - CGC représentée par Monsieur Gilles QUERARD, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par Monsieur Guillaume METAIS, délégué syndical central,

		D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, en particulier le repos quotidien de 11h, et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné s’il ne répondait pas aux sollicitations à caractère professionnel en dehors de son temps de travail, à l’exception des situations exceptionnelles rendues nécessaires par l’organisation du travail (exemple : astreinte, …).

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des RTT, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES EURIAL.


Sensibilisation et formation à la déconnexion

…

Gestion de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

…


Gestion de l’utilisation des outils numériques professionnels

…


Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

…


Suivi de l’accord 

Au niveau des sites
Le présent accord sera communiqué aux CHSCT des sites des sociétés de l’UES EURIAL. Ces CHSCT disposeront également de la liste des postes concernés par l’action de sensibilisation/ formation à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Il sera mis à l’ordre du jour des CHSCT une fois par an, un bilan du droit à la déconnexion appliqué aux salariés du périmètre concerné.

Au niveau du siège pour l’ensemble du périmètre
L’application du présent accord sera suivie annuellement en Commission Paritaire au cours de laquelle les indicateurs suivants seront étudiés :
Flux de mails envoyés et reçus en France entre 19 h et 7 h 
Alerte(s) remontée(s) suite à une dérive dans l’utilisation des outils numériques

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit à l’expiration de l’accord soit au 31 décembre 2018.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.


Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Il sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à Nantes, le ___________________