PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Entre :

La Société SGA, représentée par en sa qualité de Directeur,

										d'une part,

et, 

L’organisation syndicale FO représentée par délégué syndical FO
L’organisation syndicale CGT représentée par délégué syndical CGT

										d'autre part,



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la Société SGA.

A la demande des organisations syndicales, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, les parties ont convenu d’acter par le présent procès-verbal les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SGA.


Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel Cadre

Les parties conviennent d’un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour cette catégorie.


2.1.2 S’agissant du personnel ETAM et Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM de la Société SGA.


Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.

Les parties s'accordent ainsi sur :

L’augmentation des taux horaires de 5.5 % à effet du 1er janvier 2023 pour le personnel ETAM et Ouvrier
La prise en charge de la Mutuelle à hauteur de 70% pour l’ensemble du Personnel y compris les Cadres
Revalorisation de la prime de Dimanche à hauteur de 40€ / Dimanche travaillé.
Revalorisation de la prime de fin d’année à hauteur de 1 500€ de base avec critères.


2.2. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
Un accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 14/04/22 il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

Le Comité Social d’Entreprise sera consulté avant fin 2023 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.

A ce jour, la Société SGA compte 4 femmes affectées à des postes non occupés par des hommes.

Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’ établissement, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’établissement, 
et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

Ce point est de toute façon contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.


Il n’y a donc pas d’écart de rémunération entre hommes et femmes.
 
La direction confirme toutefois que :
 
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail hebdomadaire et l’organisation du temps de travail pourront être modifiés par rapport aux 12 mois précédents, afin de répondre à l’évolution de la conjoncture et afin de nous adapter aux changements d’organisation de notre client. Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après information consultation des représentants du personnel.


2.4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.


2.5. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. 


Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en 4 exemplaires 
A Grande - Synthe
Le 15 Décembre 2022

Pour la Société SGA
Directeur





Pour l’organisation syndicale	FO			 Pour l’organisation syndicale CGT
				 
Délégué syndical FO 					Délégué syndical CGT