ACCORD PORTANT SUR LA
MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU


ENTRE : 

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) : 

La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 917. 171. 134,49 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,

La Société ED Spectacles S.A.R.L. au capital de 40.000 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 385.405.584.,

La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,

D’une part, 


ET : 

Les Organisations Syndicales : 

La CFDT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale. 

La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

La CFTC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

La CGT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

L’UNSA, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

D’autre part, 







IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


Préambule :



Tenant compte des mesures annoncées par le Gouvernement face au mouvement de protestation des citoyens en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat pour les revenus les plus modestes et inscrites pour certaines d’entre elles dans le projet de loi portant des mesures d’urgence économiques et sociales, les parties se sont réunies, en date du 17 décembre afin d’examiner les modalités en vue d’octroyer une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu en lieu et place de la prime exceptionnelle de 200 € bruts prévue par l’article 4 dans le cadre du protocole d’accord portant négociation annuelle sur les salaires 2019 et ceci afin de faire bénéficier aux salariés d’un gain de pouvoir d’achat supplémentaire à l’approche des fêtes de fin d’année et ceci dans le cadre d’un dialogue social permanent auquel les parties sont particulièrement attachées au regard de la représentativité syndicale.  


Elles ont convenu de ce qui suit :  



Article 1 – Champ d’application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique aux salariés des Sociétés Euro Disney Associés S.A.S,  ED Spectacles Sarl et SETEMO Imagineering SARL.


Article 2 – Modalités de la prime exceptionnelle 

Dans le cadre de la prolongation des festivités du 25ème anniversaire de l’Entreprise marquée par la satisfaction forte de nos visiteurs du fait de la rénovation des Parcs et de l’implication de chaque salarié dans sa réalisation et renforcée par la collaboration des différents services, la Direction Générale de l’Entreprise avait décidé d’octroyer une prime de 200 € bruts au 31 décembre 2018 aux salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant travaillé au moins 6 mois au cours de l’année civile 2018 (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et ceci sous certaines conditions.

Dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les modalités de versement d’une prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 10 décembre dernier ont été précisées, notamment la confirmation de l’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. 

Tenant compte des politiques salariales volontaristes, les parties à l’avenant ont décidé de faire bénéficier pleinement les salariés des mesures gouvernementales considérant que les salariés pouvaient légitimement bénéficier de ces exonérations fiscales et sociales, en complément des axes clés qui ont servi de base à la construction du plan de salaires 2019.
  
Les parties à l’accord ont donc décidé que les mesures d’exonération fiscale et de cotisations sociales seraient applicables à la prime de 200€ initialement prévue dans le cadre du protocole d’accord portant négociation annuelle sur les salaires 2019. Au travers des exonérations de charges sociales, le montant de la prime sera ainsi de 200 € nets et sera ainsi versée au 31 décembre 2018.

De plus, l’Entreprise a décidé de réinvestir et d’investir de façon supplémentaire afin de porter le montant total de cette prime à 500 € nets, incluant la prime de 200€ nets, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental d’améliorer dans le pouvoir d’achat et la reconnaissance salariale du travail accompli.  

Il est rappelé que cette prime a, par nature, un caractère exceptionnel et ne se substitue à aucun autre élément de rémunération contractuelle ou conventionnelle.

Il est précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit proportionnellement par rapport à l’horaire contractuel (ou le forfait annuel réduit pour les cadres autonomes) en vigueur au 30 septembre 2018.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés en suspension de contrat de travail au 31 décembre 2018, à l’exception des absences liées à un congé maternité ou de paternité, à un congé individuel de formation, à un arrêt de travail pour maladie, pour accident de travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés payés. Sont également exclus du versement de cette prime exceptionnelle les cadres éligibles à une rémunération variable individuelle (bonus, variable commerciale). Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la Sécurité Sociale. Les Team Leaders et Team Leaders expérimentés en bénéficieront.

Les dispositions de l’article 4 du protocole d’accord portant négociation annuelle sur les salaires 2019 sont ainsi nulles et non avenues. 

Article 3 – Durée

Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée pour la période servant à son objet. 
.
Article 4 – Mise en œuvre 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Chessy, le 17 décembre 2018 en 10 exemplaires.


Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet avenant              

XX
Vice-Président Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales 


Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. 



Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour l'UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E. S