ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
POUR LA SOCIETE 


Entre la Société :

Entre :
La société SEB Développement SAS dont le siège social est situé 112 Chemin du Moulin Carron, CS 90229-69130 ECULLY, inscrit au registre du Commerce et es sociétés de Lyon sous le numéro 016 950 842.
Ci-après désignée la société,

Et représentée par 
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat UNSA ,

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées les 27 novembre 2018 et 11 décembre 2018, les membres de la délégation au Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 11 décembre 2022. 

Suite à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie en février 2022, de nombreux sujets doivent être abordés dès la fin d’année 2022. Ainsi, une information-consultation des CSE doit être réalisée concernant les classifications. De même, une étude des impacts en matière de protection sociale a dû être menée urgemment, mettant en exergue la nécessité d’une mise en conformité pour le mois de janvier 2023. 

Par ailleurs, l’agenda social du second semestre est historiquement très dense au sein du Groupe SEB en raison de la tenue de la majorité des commissions de suivi des accords et des réunions du CGF et du CEGS.

De surcroît, cette année, plusieurs négociations sont en cours avec notamment sur le second semestre 2022, la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle, ainsi que la négociation sur le handicap.

Dans ce contexte, il est apparu davantage opportun d’assurer, durant cette période, le maintien de la composition de la représentation du personnel en place, plutôt que de procéder à son renouvellement à l’échéance convenue.

Un renouvellement de l’institution dans ce contexte impliquerait nécessairement un temps de mise en place et d’appropriation des pratiques et données par les nouveaux élus, qui se prêterait mal aux impératifs et enjeux actuels, et risquerait en définitive de mettre l’instance en véritable difficulté dans la conduite et la gestion de ces sujets.

Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au constat partagé par l’ensemble des délégués syndicaux de la société et la Direction de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel, le temps de dérouler les élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SEB Développement se sont rencontrées dès le mois d’octobre 2022 et se sont mis d’accord sur le principe d’une prorogation des mandats des représentants du personnel qui devaient se terminer initialement le 11 décembre 2022, en vue du renouvellement de l'instance.

Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Titre 1 - Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de procéder à la prorogation des mandats des membres actuels du CSE dans l’attente de l’organisation des élections et du renouvellement des membres du CSE.
Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus de l’entreprise SEB Développement.

Les mandats suivants sont ainsi concernés par la prorogation des mandats :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société SEB Développement,
Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique de la Société SEB Développement.

Titre 3 – Prorogation des mandats

Article 1 : Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard fin mars 2023.

Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Enfin, il est précisé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


Titre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 2 : Durée de l’accord et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.

Les parties s’accordent pour préciser que compte tenu de la thématique du présent accord et de sa nature déterminée, il n’y a pas lieu à mise en place d’un suivi spécifique.


Article 3 : Entrée en vigueur et révision 

Article 3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature unanime par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SEB Développement et par la Direction.

Article 3.2. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord et devra faire l’objet d’une signature unanime des parties.

Article 4 : Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

ECULLY, le 12 Octobre 2022 en 5 exemplaires

Pour la Direction	

Pour les organisations syndicales : CFDT et UNSA