Accord d’entreprise relatif au télétravail

ENTRE :
Le CRIJ OCCITANIE dont le siège social est situé 17 rue de Metz 31 000 TOULOUSE, représenté par son Directeur Général, Monsieur XX,
Ci-après dénommé « le CRIJ OCCITANIE »
d’une part,
ET :
Madame YY, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommée « les élus ou les partenaires sociaux » 
d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE
L’objectif de cet accord est de faciliter la continuité des services du CRIJ Occitanie en donnant la possibilité au personnel de recourir au télétravail. Pour rappel, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L1222-9 du Code du Travail).

La Direction prend en compte la possibilité d’aménager, à titre individuel et exceptionnel, les conditions d’exercice des salariés, en déterminant un cadre conventionnel à leur activité délocalisée sur leur lieu de résidence. 
Le présent accord détermine donc les règles applicables au télétravail.
Il se substitue à tout usage ou engagement unilatéral ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord a été négocié dans le respect de l’article L2232-29 du code du travail. Il est conclu en application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail. 
Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Application du télétravail dans les conditions normales de fonctionnement 
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier de périodes de télétravail sous réserve des exclusions suivantes :
Les temps de présence face au public dans les heures d’ouverture des locaux, et lors des manifestations,
Les temps de réunion et/ou de formation, lorsqu’elles sont prévues en présentiel.
Par ailleurs, l’organisation du télétravail, au sein de chaque équipe, devra veiller à ce que le nombre de personnes prévues dans chaque espace soit suffisant pour assurer la continuité du service ainsi que la sécurité de tous.
A titre individuel, le temps de télétravail autorisé ne pourra excéder 40 % du temps de travail.

ARTICLE 2 - Définition des circonstances exceptionnelles
Sont entendues comme circonstances exceptionnelles :
 Toute modification de la réglementation du travail imposée à l’employeur,
Tout événement qui empêche le salarié de rejoindre son poste de travail dans des conditions acceptables (par exemple, menace d’épidémie, graves intempéries ou évènements climatiques affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transports, panne de véhicule, grève des transports en commun…),
Tout événement dégradant de manière importante les conditions de travail habituelles (par exemple, travaux bruyants et durables à proximité du lieu de travail, panne de connexion Internet sur le lieu de travail, …),
La nécessité de réaliser dans des conditions de calme et d’isolement nécessaire à la concentration, des taches urgentes de rédaction (projets, textes, articles…).
Les périodes de conditions sanitaires dégradées, définies par les pouvoirs publics.
Ces circonstances doivent être appréciées selon le caractère imprévu et exceptionnel, et le degré de gêne occasionné.
ARTICLE 3 - Missions éligibles 
Le télétravail est une démarche volontaire et un choix individuel du salarié, qui nécessite une confiance réciproque. L’employeur ne peut en aucun cas imposer le télétravail, sauf en cas de disposition réglementaire comme définies à l’article 2.
Le télétravail peut être mis en œuvre pour les missions et travaux qui peuvent être effectués par l’intermédiaire des technologies de l’information ou de la communication. 
Pour pouvoir aspirer au télétravail, le salarié devra simultanément satisfaire aux conditions suivantes: 
-	avoir terminé sa période d’essai,
-	justifier d'une connexion internet haut-débit et disposer d'un cadre de travail adapté,
-	occuper une fonction matériellement compatible avec l'exercice du télétravail.
La compatibilité du poste au télétravail est examinée au regard notamment : 
-	Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements), 
-	Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées, 
-	De la nécessité d’une présence dans les locaux 
-	De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail, en congés ou travaillant à temps partiel),  
-	De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance. 
La présence au sein de l’association et l’accompagnement rapproché étant nécessaires à l’apprentissage du monde du travail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, ne pourront pas prétendre au télétravail.

ARTICLE 4 – Conditions et durée du télétravail
Chaque salarié qui souhaite pouvoir bénéficier du dispositif de télétravail doit en informer par écrit l’employeur, et transmettre les justificatifs suivants :
renseigner la fiche type,
s’engager à respecter les conditions établies,
déclarer disposer, pour le temps consacré au télétravail, d’un poste de travail informatique disposant d’une connexion Internet
Dans la mesure du possible, l’employeur permettra aux salariés de disposer du matériel informatique mobile disponible.
autoriser les appels professionnels sur son téléphone personnel (fixe ou mobile) pour le temps consacré au télétravail, et en communiquer le numéro à l’employeur.

Le salarié télétravailleur doit prévoir, à son domicile, un espace de travail spécifique permettant d’être suffisamment au calme et de se concentrer.
Le télétravail est incompatible avec la réception de client, de prospect ou de fournisseur à son domicile.

ARTICLE 5 – Mise en œuvre du télétravail
Le salarié déclare son temps de télétravail sur l’application de décompte du temps de travail en accord avec son responsable de service.
Chaque salarié sera connecté sur l’application de visioconférence pendant ses temps de télétravail, sauf si par ailleurs il est occupé par d’autres tâches (réunions en visioconférence sur un autre système ou dossier spécifique à traiter).

ARTICLE 6 -  Horaires de travail et joignabilité
En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l'entreprise. 
Les obligations contractuelles réciproques sont inchangées dans un cadre de télétravail. Le salarié gère son activité de façon autonome en tenant compte des nécessités du service. Le décompte du temps de travail se fait selon un forfait journalier correspondant à la journée de travail normalement effectuée par le salarié en cas de présence dans l’entreprise.
Ainsi, l'activité demandée au salarié télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'association : il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'association. 
En dehors de ces plages horaires de travail, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion.
Il est à noter que le télétravail ne pourra avoir pour effet ni pour objet de modifier la durée de travail de référence et son amplitude habituelle.

ARTICLE 7 - Survenance d'un accident de travail
Le salarié victime d'un accident à son domicile lorsqu'il est en télétravail doit informer le CRIJ OCCITANIE, dès que possible et par tous moyens, au plus tard dans les 24h qui suivent, afin que l'association puisse établir la déclaration obligatoire vis-à-vis de la Sécurité Sociale dans un délai maximal de 72 heures au total.
Le traitement de la déclaration d'accident du travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'association.

ARTICLE 8 : Obligation de confidentialité renforcée et protection des données
La délocalisation des tâches inhérentes au télétravail impose un surcroît de précaution.
Pour prévenir les risques de perte ou de détérioration des données, les documents administratifs, sensibles ou obligatoirement détenus au siège social de l’association, ne devront pas être emportés au domicile du télétravailleur, sauf cas particuliers et le cas échéant sous la nécessaire supervision du management.
Le salarié devra veiller à la confidentialité de ses mots de passe et identifiants s’il établit une connexion à distance.
Les collaborateurs exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail sont expressément alertés sur l'importance des dispositions qui précèdent, ainsi que sur les conditions contractuelles et conventionnelles relatives à l’obligation de confidentialité et dont le non-respect pourrait engager leur responsabilité.

TITRE II- DISPOSITIONS FINALES

Article 9 -1 : Durée de l'accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord ayant été revue par les parties le 9 décembre 2021, il fait suite à l’accord initial du 1er janvier 2019.

Commission de suivi 
Les parties sont convenues de créer une commission de suivi, composée à minima de deux représentants de la Direction et deux représentants nécessairement désignés parmi les représentants élus du personnel. Cette désignation interviendra concomitamment à la signature de l’accord.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, dans le courant du 3ème trimestre de chaque exercice civil, à l’initiative de la Direction, pour examiner l’application des dispositions du présent accord.
La commission émet à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements, ainsi que sur le renouvellement du dispositif. 

Révision 
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Chaque partie pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Il est à noter que :
-	Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord 
-	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation 
L’accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, après observation d'un préavis de trois mois. La dénonciation commune sera formalisée par un écrit co-signé des parties.

Article 9-2 : Publicité
Le présent accord sera déposé après des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet/panneaux d’affichage.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 20 janvier 2022
En quatre exemplaires originaux

Pour le CRIJ Occitanie, le directeur,	Pour le CSE, la représentante du personnel 
XX,	YY, 

Annexe :
Fiche individuelle d’inscription au télétravail exceptionnel

Nom :
Prénom :
Fonction :
Lieu de travail habituel :
N° de téléphone personnel (préciser ligne fixe ou portable) :

Je soussigné déclare :
solliciter la possibilité d’utiliser le procédé de télétravail occasionnel,
avoir à ma disposition un ordinateur équipé d’un traitement de texte, d’un tableur, et des logiciels compatibles avec les habitudes de travail du CRIJ Occitanie, disposant d’un accès à Internet,
 autoriser les appels professionnels sur mon téléphone personnel mentionné ci-dessus pendant les périodes de télétravail,
m’engager à respecter les conditions établies.

Date et Signature