ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023





Entre les soussignés : 

L’Association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représentée par 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

, représentée par;  
, représentée par;
, représentée par.

Il a été convenu le présent accord

PREAMBULE :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion préparatoire le 10 janvier 2023. A l’issue de cette dernière, le calendrier de négociation suivant a été établi : 
1ère réunion le 19 janvier à 17h00 ; 
2ème réunion le 31 janvier à 8h00.
3ème réunion le 9 février à 14h00

A l’issue de cette dernière, une ultime réunion a été planifiée le 28 février 2023 portant exclusivement sur l’égalité professionnelle et l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. 
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association. 

ARTICLE 2 - OBJET 

Le présent accord regroupe les thèmes de négociation ci-dessous pour l’année 2023 : 
La rémunération ; 
Durée et organisation du travail ; 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie et des conditions de travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ; 
Droit d’expression

Certains thèmes ont fait l’objet des accords suivants : 
Egalité professionnelle signé le 16 mars 2023 ;
Droit d’expression signé le 16 mars 2023.

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Les organisations syndicales précédemment cités ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation de défendre les intérêts des salariés tout en ayant aussi un regard attentif sur la bonne santé de l’entreprise. 

Des propositions ont été faites dans ce sens et notamment les suivantes :
Augmentation des Indemnités kilométriques à 0,40€/km ; 
Augmentation de la valeur du point pour l’ensemble du personnel ;
Mise en place du télétravail pour le personnel administratif ; 
Mise en place du CET et alimentation de ce dernier (heures de modulation etc.)
Retour au 36 heures hebdomadaires ;
Durée de travail hebdomadaire répartie sur 4 jours pour le personnel administratif ; 
Plages libres pour les intervenants à domicile à temps partiel ; 

Propositions de la Direction : 

La Direction, bien que sensible et compréhensive face aux diverses demandes précise que le contexte économique et financier actuel (baisse d’activité, impossibilité de prendre des dossiers en raison d’un manque important de personnel, tarifs CD et Caisses de retraite inferieurs au coût de revient, …) ne fait que renforcer son incertitude pour l’avenir. Ainsi, il est nécessaire de maîtriser le budget 2023 afin de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché et la politique de tarification de nos financeurs. De plus, la volonté de conserver le maximum de lien social entre collaborateurs mais aussi avec les bénéficiaires est réaffirmée. 

Ainsi, la direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes : 

Augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 100h :
Dans le but de maintenir sa compétitivité par rapport à la concurrence qui a déjà augmenté ce plafond ; 
De permettre aux salariés qui le veulent d’augmenter leur activité.
Reconduction des primes d’ancienneté ; 
Versement d’une indemnité téléphone aux intervenants à domicile pour faire suite à une demande émise par l’ensemble des membres CSE ;
Augmentation des plages d’indisponibilité pour les intervenants à domicile à temps partiel modulé.

Après plusieurs échanges loyaux sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et des propositions émises, les mesures suivantes ont été décidées.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES 

Article 4.1 : Salaire de base  

Les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord. 
En 2022, 3 avenants de la convention collective impactant favorablement la rémunération des salariés sont entrés en vigueur : 
Avenant 50 : Hausse de l’indemnité kilométrique au 1er octobre 2022 à 0,38€/km. 
La structure tenant compte des difficultés rencontrées par les salariés à appliquer des dispositions plus favorables en revalorisant les IK à 0,40€ et 0,20€ pour les deux-roues à moteur du 1er avril au 31 décembre 2022 ;
Avenant 51 : Hausse de la valeur du point au 1er janvier 2022 (+ 0,01€) et hausse des coefficients Employés Degré 1 de la filière intervention et support : échelon 1 286 à 291 ; échelon 2 299 à 304 ; échelon 3 318 à 324 ;
Avenant 52 : Hausse de la valeur du point au 1er juillet 2022 (+0,11€).

L’avenant 54 prévoit une nouvelle hausse de la valeur du point au 1er août 2022 (+0,15€). Cet avenant n’est à ce jour pas applicable (En attente d’agrément). 

Article 4.2 : Prime Ancienneté 

La prime est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté définies ci-après et selon les modalités suivantes :

10 ans d’ancienneté : 150€ 
20 ans d’ancienneté : 250€
30 ans d’ancienneté : 350€ 
40 ans d’ancienneté : 450€

Les montants de la prime sont exprimés sur la base d’un temps plein. Ainsi, elle sera proratisée en cas de travail à temps partiel et ce, en fonction du nombre d’heures prévu contractuellement le mois déclenchant l’obtention de la prime. 

La prime d’ancienneté est versée :
Sur la paie du mois de juin pour les salariés présents à la date de versement et qui ont obtenu l’ancienneté requise du 1er janvier au 30 juin 2023 ; 
Sur la paie du mois de décembre pour les salariés présents à la date de versement et qui ont rempli la condition d’ancienneté du 1er juillet au 31 décembre 2023.

Les salariés ayant quitté la structure recevront ladite prime à la date de sortie des effectifs.

L’ancienneté donnant droit au versement de ladite prime est calculée en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelle en vigueur. 

Article 4.3 : Indemnité téléphone professionnel

Compte tenu d’une augmentation de l’électricité prévue en 2023 et suite à une demande du CSE, une indemnité téléphonique est versée mensuellement aux intervenants à domicile à compter du mois de janvier 2023. Cette dernière a pour objet d’indemniser le coût de rechargement du smartphone professionnel au domicile.

Le montant de la ladite indemnité est fixée à 2,40 annuel, soit 0,20€ mensuel. L’indemnité mensuelle de 0.20 € n’est pas due en cas d’absence tout le mois.

ARTICLE 5. DUREE DU TRAVAIL- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35heures. 

La Direction, n’étant pas réfractaire à une nouvelle organisation du travail au sein de la structure pour le personnel administratif, souhaite étudier la faisabilité et l’intérêt d’instaurer une organisation sur 4 jours. Ainsi, une nouvelle négociation sur ce sujet sera organisée au cours de l’année 2023. 
ARTICLE 6 – PLAGES D’INDISPONIBILITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL MODULE 

Les parties conviennent d’augmenter les plages d’indisponibilité des salariés à temps partiel comme suit : 


ARTICLE 7 -   REVISION - DATE D’ENTREE - DUREE ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
A l’exception des dispositions de l’article 4.2 et 4.3 portant sur la prime ancienneté et l’indemnité téléphonique, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, le présent accord est applicable à compter du 1er avril et ce jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 8 -  DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes. 

La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. 

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 16 mars 2023


 	Pour le syndicat  ,




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