ACCORD RELATIF AUX BUDGETS
 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ARCHEODUNUM


Entre les soussignés 


La société ARCHEODUNUM, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 500 rue Juliette RECAMIER F-69970 CHAPONNAY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 490 020 864, représentée par M. XXXX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D'UNE PART,


ET


Le Comité Social et Economique (CSE), ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 7 mars 2023, annexé au présent avenant, représenté par M. XXXX, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion. 

Ci-après dénommé « le CSE »

D’AUTRE PART,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


La Société a souhaité faire évoluer les ressources allouées au CSE de l’entreprise.

Pour ce faire, elle a donc informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et les membres actuels du CSE de son intention d’ouvrir des négociations dans ce cadre.

A l’issue du délai légal d’un mois, aucun membre titulaire du CSE n’a souhaité être mandaté par une organisation syndicale représentative en vue de ces négociations.

Ces dernières ont donc eu lieu avec les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre les parties, celles-ci sont convenues des dispositions ci-après énoncées.






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la Société ARCHEODUNUM

Il a pour objet de définir les budgets alloués au CSE.


BUDGETS DU CSE

3.1. Détermination du budget 

Le CSE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles. 


3.2. Budget de fonctionnement 

Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit s’agissant du budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

Le budget à verser pour une année civile N est calculé sur la masse salariale de cette même année civile.

Dès lors, cette somme est versée au CSE par virement bancaire de la Direction en Juin de l’année N+1 en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année N.

Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources du budget conformément à sa destination l'année de son versement. 

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. 

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 dudit Code.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

3.3. Budget des activités sociales et culturelles 

Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit s’agissant du budget des activités sociales et culturelles : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.


En outre, sous réserve de la réalisation d’un résultat net de l’entreprise supérieur à 0 à la clôture du bilan au 31 décembre de chaque année, en ce compris le montant du budget des activités sociales et culturelles susceptible d’être versé, il sera alloué un budget des activités sociales et culturelles supplémentaire d’un montant égal à 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

Le budget à verser pour une année civile N est calculé sur la masse salariale de cette même année civile.

Dès lors, cette somme est versée au CSE par virement bancaire de la Direction en Juin de l’année N+1 en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année N et du bilan de l’année N.

Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 dudit Code.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.


DISPOSITIONS FINALES 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter des budgets dus au CSE au titre de l’année 2022.

Portée du présent accord 

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société.

Suivi

Les parties signataires conviennent de se retrouver un an après la conclusion du présent accord afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de la Société.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




A Chaponnay, le 7 mars 2023

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.




Pour la Société ARCHEODUNUM			Pour le Comité social et économique
M. XXXX						M. XXXX			




PJ : PV de la réunion du 7 mars 2023 adoptant le présent accord