ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés : 
Les établissements XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST France de Gondreville et Villey-Saint-Etienne situés respectivement à Sud Lorraine – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036) et Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077),
Représentés par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur RH Régional.
D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société, représentées par :
XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT
XXXXXXXXXX, Délégué syndical FO
XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFE/CGC
D’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel des établissements de Gondreville et Villey-Saint-Etienne sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction des deux établissements susmentionnés et les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place, fonctionnement et attributions du Comité Social et Economique.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Il est rappelé que les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en trois parties :
les dispositions d’ordre public, auxquels il est impossible de déroger
les dispositions ouvertes à la négociation collective, 
les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique porte sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en février 2019. 

Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :
Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;

Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en février 2019. 

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

FIXATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent expressément que la SOCIETE XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST comporte un établissement unique. En conséquence, un seul Comité social et économique est mis en place au sein de la société XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST.


Portée de l'accord 
Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) : les stipulations des accords concernant les DP, CE et le CHSCT cessent donc de produire effet à compter du début des mandats des membres de la délégation du CSE.
Cet accord a vocation, dans le respect des dispositions d’ordre public, à compléter les dispositions applicables dans le Code du travail.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer (cf. article 13 révision de l’accord).

MISE EN PLACE
Un CSE est créé au sein de la société XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST par le présent accord à l’issue des élections dont le 1e tour est prévu le 11/02/2019 et le 2nd tour, le cas échéant, le 26 février 2019.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
La Direction s’engage à réunir le CSE dans les 15 jours calendaires suivant les élections professionnelles.

Composition du CSE

Les membres du CSE

Le CSE est composé de : 
La délégation patronale 

La délégation patronale est composée :
d’un Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée  de trois personnes au maximum. Cette délégation patronale ne peut être supérieure à la délégation du personnel, sans accord du secrétaire du CSE.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent notamment assister le Président :
Le  RRH et/ou le Directeur RH Régional
L’animateur.trice QHSSE
Le Responsable d’exploitation 
le Directeur régional
Le directeur de Pôle


Cette liste n’est pas exhaustive. 

Il est précisé qu’ayant voix consultative, les personnes qui assistent le Président pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant, pas prendre part aux votes.


La délégation du personnel

Il est convenu entre les parties que le nombre des membres de la délégation est défini comme suit en fonction des effectifs de l’entreprise : 
 

Le protocole d’accord préélectoral précise l’effectif pris en compte et donc le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Représentant syndical

Enfin, chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes du Comité.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant au CSE.  Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CSE. 
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

Durée des mandats 

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Les mandats des membres de la commission du CSSCT sont alignés sur ceux des membres du CSE, soit 4 ans également.

Le bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE  élira son bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. 
Le secrétaire devra obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires. 
Pour les secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint : ils pourront être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Les compétences de ces derniers et les modalités afférentes à leur élection seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.

Le fonctionnement du CSE

Ordre du jour des réunions

Le CSE  entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent : 
qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE
que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront traitées, en théorie, en fin de séance du CSE. Elles devront être transmises à la Direction 72 heures avant la réunion du CSE. 
Les parties conviennent dès lors, que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante : 
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
les consultations portant sur des points qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail
L’ordre du jour sera établit conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.
L’ordre du jour et les convocations seront adressés aux membres  via la BDES, à défaut par mail (pour les salariés n’ayant pas d’accès à la BDES), à défaut par courrier (à défaut d’accès à la BDES et de mail).

Les procès-verbaux des réunions du CSE

   Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions suivantes :
le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur et aux membres du CSE par le secrétaire du CSE en début de la réunion suivante, et dans la mesure du possible avant la réunion du CSE ; 
dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du code travail, (c'est-à-dire dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique) le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour ;
le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Délai suffisant pour émettre un avis

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Les parties renvoient aux dispositions légales et réglementaires concernant les délais de consultation suffisants (décret n° 2017-1816 du 29 décembre 2017 et articles R. 2312-15 et suivants du code du travail).

Nombre de réunions

Le CSE se réunira tous les mois sur convocation du Président.

Temps de réunion

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE sera assimilé à du temps de travail effectif sans limitation de durée (= ne sont donc pas déduites des heures de délégation).
Par ailleurs, les membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants, représentants syndicaux)  et invités salariés de l’entreprise en poste le jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, n’ont pas à compléter leur poste par de la délégation ou autre absence, la théorie de la journée de travail sera payée en temps de réunion.
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. Et dans tous les cas, les points à l’ordre du jour, qui n’auront pas été traités avant 18h00 seront reportés à une séance ultérieure dans les conditions du paragraphe ci-dessous.
Le cas échéant, le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour dans un délai raisonnable de 4 jours ouvrés maximum.
Les parties s’accordent sur la faculté pour le CSE de se réunir en réunion préparatoire, à la demande du secrétaire du CSE. Cette réunion est considérée comme du temps du travail effectif rémunéré dans la limite de 4 heures. Cette réunion préparatoire fera l’objet d’une convocation par l’employeur dans les mêmes délais que l’ordre du jour de la réunion du CSE.


Présence des suppléants en réunion

Les élus suppléants assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. 
Le remplacement par un suppléant d’un titulaire absent est organisé dans les conditions définies à l’article 5.9.

Modalités de communication des convocations, de l’ordre du jour et des informations y afférentes :

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux, sauf circonstance exceptionnelle, dans les 3 jours avant la tenue de la réunion.

La transmission des éléments d’information liés à la réunion pourra se faire de 3 manières différentes :
Pour tous les élus ayant un accès BDES : BDES (et envoi par mail) ;
A défaut, par mail
Pour les élus n’ayant pas d’accès à la BDES, ni de mail : par lettre recommandée avec AR.

Elections partielles en cas de vacances de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur 
si un collège électoral n'est plus représenté OU
si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus.
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours. 

Remplacement définitif ou TEMPORAIRE d’un membre titulaire du Comité Social et Économique 

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. 

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le règlement intérieur du CSE

La Direction ne s’opposera d’aucune manière à la reprise à l’identique de toutes les dispositions existantes à ce jour dans le règlement intérieur du CE.
Et s’engagera à proposer la reprise des dispositions du règlement intérieur du CE tel qu’il existait au 10/02/2019 (veille du 1e tour des élections du CSE) aux membres élus du CSE afin qu’il soit transposé au fonctionnement du CSE mis en place.

Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

Les heures de délégation :

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation. Les parties en présence s’accordent pour fixer le volume d’heures de délégation à 20 heures par mois et par titulaire et à reprendre ce point dans le protocole d’accord préélectoral.
A la mise en place du CSE, les heures de délégation sera octroyées dans leur totalité aux membres titulaires élus.
De même, lors d’un remplacement d’un membre titulaire.

Le report des heures de délégation n’est pas autorisé.
La mutualisation des heures de délégation entre membres élus du CSE est autorisée. Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation entre eux, et avec les suppléants.
La mutualisation des heures nécessite de compléter un document stipulant l’accord express du titulaire qui mutualise ses heures.
Pour l’utilisation des heures de délégation, les membres du CSE doivent impérativement en informer leur employeur au moins 48 heures, dans la mesure du possible, avant la date prévue de leur utilisation (sauf cas exceptionnel). 
Avant la pose de délégation durant le poste de travail, en concertation avec les membres du CSE, il est convenu que les élus informent par tout moyen leur responsable hiérarchique.
Les heures mutualisées ne sont pas reportables. 

Crédit d’heure de délégation supplémentaire réservé aux fonctions de secrétaire du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un crédit d’heures de 10 heures de délégation supplémentaire par mois aux fonctions de secrétaire pour exercer ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables.
Mais ce crédit d’heure pourra être reporté :
Dans la limite de 3 mois, sans pouvoir dépasser 30 heures de délégation sur un mois.
En outre, ces heures de délégation sont attribuées au titre de la fonction de secrétaire (secrétaire, secrétaire-adjoint, secrétaire de séance le cas échéant) et non à la personne physique qui occupe cette fonction. 
Les parties renvoient au règlement intérieur pour l’application de ce principe.

Temps et frais de déplacement

Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes : 
Les frais de déplacement sont pris en charge lorsque le salarié n’est pas en poste le jour de la réunion (sauf cas particulier : usage N° 14 concernant le salarié en poste de nuit) ;
Le temps de déplacement est pris en compte au réel du temps de trajet domicile/lieu de la réunion lorsque le salarié n’est pas en poste le jour de la réunion
Les frais de repas seront pris en charge par la Direction pour un montant maximum de 23 euros les jours des réunions CSE/enquêtes/missions (plafond valable pour l’année 2018, mis à jour tous les ans).
Tout autre déplacement qui ne serait pas à la demande de la Direction devra être pris en charge par le CSE via son budget de fonctionnement.

Moyens matériels du CSE

L’employeur met à disposition du CSE, sur l’établissement Sud Lorraine au 1e étage, un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, imprimante multifonction, ordinateur, fournitures de bureau comprenant au moins 2 armoires).

Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,20 %  de la masse salariale brute.
Pour procéder à cette subvention, un versement par la société sera effectué tous les mois.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.

Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0,60 % de la masse salariale brute.
S’ajoute à cette dotation, la participation de l’employeur aux chèques vacances.
Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.
Pour procéder au dit financement, un versement, par la société, s’effectuera tous les mois.  
Les parties conviennent que les biens et les fonds du Comité d’établissement de Gondreville seront transférés au Comité Economique et Social après délibération du CSE et quitus des comptes du CE.

La commission CSSCT du CSE

Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail


Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Désignation et Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place dans le périmètre du CSE.
Cette commission sera présidée par l’employeur ou Son représentant.
La délégation patronale ne peut être supérieure en nombre à la délégation du personnel, sans accord du secrétaire de la commission CSSCT.
Cette commission sera composée de salariés de l’établissement, qui sont éligibles, membres ou non du CSE, dans les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral, à la date du 1e tour des élections du CSE.
Un appel à candidature sera organisé par la Direction le lendemain de la proclamation des résultats (à l’issue du 1e tour si tous les sièges sont pourvus, ou à l’issue du 2nd tour le cas échéant).
Les salariés identifiés éligibles (sur la base de la liste électorale établie pour les élections en question) pourront déposer leur candidature dans un délai de 5 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures devront être déposées au service ressources Humaines (Vanessa Jacquel ou Audrey AUBRY), un récépissé sera remis.
Lors de la 1e réunion du CSE suivant les élections professionnelles, les membres titulaires du CSE désigneront lors d’un vote à la majorité des membres présents, les trois membres qui composeront la Commission CSSCT parmi les candidatures présentées.
Il est convenu que chaque collège sera représenté dans cette commission proportionnellement au nombre de siège attribué au sein du CSE, avec au minimum un représentant du 2e Collègue (Maitrise…).
Il est convenu qu’en cas 
de départ définitif de l’entreprise d’un salarié ou démission de ses fonctions
en cas de congé légal non rémunéré par l’entreprise (ex : congé sabbatique, congé de solidarité familiale et autre, Fongecif…) dont la durée portée à la connaissance de l’employeur est égale ou supérieure à 1 an 
un nouveau membre sera désigné définitivement dans le 1e cas, ou pour la durée du remplacement dans le 2nd cas.
La désignation d’un nouveau membre ou d’un membre remplaçant sera réalisée dans les mêmes conditions que la désignation initiale, et aura lieu à l’occasion de la 1e réunion ordinaire suivant la connaissance par l’employeur de l’absence ou du départ définitif.
Les membres de la commission CSSCT absents pour une durée inférieure à un an ne seront pas remplacés.
Membres de droit – COMMISSION CSSCT

Par ailleurs, lors des réunions de la Commission CSSCT, sont membres de droit de la commission CSSCT :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CRAM
L’animateur AQHSSE et/ou le responsable Régional QHSSE

Ces membres n’ont vocation à être présents que lors des réunions de la commission CSSCT.
Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote de la commission.

Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Par délégation du CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Afin de réaliser cette mission, les membres de la commission peuvent notamment : 
Réaliser les visites de sites 
Mener des enquêtes sur les conditions de travail,
Mener et réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels.
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
proposer le recours à un expert par le comité social et économique et de rédiger le cahier des charges de l’expertise ;
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
Des déclarations d’accident du travail ;
Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
Du document unique d’évaluation des risques professionnels ; 
Du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Fréquence des réunions de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira a minima 4 fois par an, tous les trimestres, et un jour distinct de la réunion du Comité Sociale et Economique.
Si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires de la commission pourront être organisées  (ex : accident grave).
Une fois les membres de la commission désignés par résolution du CSE, la commission CSSCT devra se réunir dans les 15 jours maximum suivant cette désignation.
Les parties s’accordent sur la faculté pour la commission de se réunir en réunion préparatoire sur demande du secrétaire de la commission. Cette réunion est considérée comme du temps du travail effectif rémunéré dans la limite de 4 heures. Cette réunion préparatoire fera l’objet d’une convocation par l’employeur dans les mêmes délais que l’ordre du jour de la réunion de la commission CSSCT.


Temps des réunions, frais de deplacement et de repas

Les dispositions en vigueur pour le Comité Social et Economique s’appliquent de la même manière et dans les mêmes conditions à la Commission CSSCT dans le cadre de ses réunions, enquêtes, missions, analyses.

Heures de délégation des membres de la commission

Il sera octroyé 2 heures de délégation par mois et par membre de la commission CSSCT.
En cas de remplacement d’un membre de la commission tel que stipulé à l’article 4.4.2, le crédit d’heure de délégation de ce dernier sera complet pour le mois de prise de fonction.
Aucun report d’heures ne pourra être effectué d’un mois sur l’autre. 

Heures de délégation propre à la fonction de secrétaire
Les parties conviennent de la mise en place d’un crédit d’heures de 10 heures de délégation supplémentaire par mois aux fonctions de secrétaire pour exercer ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables.
Mais ce crédit d’heure pourra être reporté :
Dans la limite de 3 mois, sans pouvoir dépasser 30 heures de délégation sur un mois.
En outre, ces heures de délégation sont attribuées au titre de la fonction de secrétaire (secrétaire, secrétaire-adjoint, secrétaire de séance le cas échéant) et non à la personne physique qui occupe cette fonction. 
Les parties renvoient au règlement intérieur pour l’application de ce principe.

FONCTIONNEMENT

Les réunions de la commission se tiendront avant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
A l’issue de ces réunions, la commission communique aux membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Pour se faire, un secrétaire sera désigné lors de la 1e réunion de la commission.
Le secrétaire de la commission CSSCT établit le Procès-verbal de la réunion, ou en cas d’absence un secrétaire de séance, désigné par la majorité des membres présents de la commission.
Dans ce cadre, les parties rappellent qu’un extrait du PV de la réunion devra être communiqué au président du CSE, au plus tard le jour de la réunion du CSE concernée, afin que la commission CSSCT puisse faire part aux membres du CSE de ses conclusions, avis et recommandations concernant les sujets délégués par le CSE à la commission.
L’ordre du jour des commissions CSSCT est établi conformément aux dispositions de l’article 5.1. 
Dans l’éventualité où la commission serait amenée à devoir délibérer : les résolutions, décisions ou motions sont adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectue à main levée, sauf demande expresse d’un membre présent pour que cela soit organisé à vote à bulletin secret.

Formation des membres de la commission CSSCT

La formation des membres de la commission CSSCT, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur 3 jours.
Les parties conviennent que la formation s’effectuera sur une période de 3 jours consécutifs et sera organisée au cours du mandat, suite à demande des membres de la Commission à la Direction. Cette formation est à la charge de l’employeur.
Cette formation sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
En raison de la mise en place du CSE et de cette commission, les membres pourront bénéficier d’une formation SSCT durant le mandat sans attendre l’expiration d’un délai de 4 ans suivant la précédente formation des membres du CHSCT, le cas échéant.

Moyens matériels de la commission CSSCT

L’employeur met à disposition de la commission CSSCT, sur l’établissement de VSE, à la Villa Mattis, au 1e étage, un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, imprimante multifonction, abonnement juridique, ordinateur, fournitures de bureau comprenant au moins 2 armoires).

Règlement intérieur de la commission CSSCT

Les parties conviennent, avec l’accord des membres désignés de la commission CSSCT, de proposer de reconduire à l’identique toutes les dispositions du règlement intérieur du CHSCT en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
La Direction ne s’opposera d’aucune manière à la reprise à l’identique de toutes les dispositions existantes à ce jour dans le règlement intérieur du CHSCT à la commission CSSCT.

Confidentialité et discrétion 
Dans l’exercice de leur mandat et après cessation, les membres du CSE et de la commission, les représentants syndicaux, les invités, la Direction sont tenus à une obligation de confidentialité relative :
Aux renseignements qu’ils obtiennent relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
Aux informations de toute nature données et signalées comme confidentielles par la Direction ou le secrétaire.

Exercice des mandats représentatifs
La Direction entend rappeler qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vrai ou supposée à une organisation syndicale.
Chaque représentant bénéficie d’une totale liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de base à sa désignation. Cette liberté de doit pas entraver le bon déroulement de l’activité.

Les parties rappellent que toute absence à son poste d’un représentant du personnel pour l’exercice de ses mandats ou missions ou enquêtes sera remplacée si l’absence est connue par l’employeur ou son représentant au plus tard 48 heures à l’avance.
Pour toute absence connue par l’employeur ou son représentant moins de 48 heures à l’avance, le représentant du personnel sera remplacé dans la mesure du possible (c’est-à-dire après vérification de la disponibilité de salariés ou d’intérimaires).

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15.

Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé un an après la conclusion du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront en novembre 2019 afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. 

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Modification de l'accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Révision de l'accord 
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 1 an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 6 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.

Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 26/02/2015.
Les accords en vigueur dans l’établissement, non modifiés par le présent accord, ne sont pas remis en cause et perdurent, dont le présent accord.

Dépôt légal et publication 
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse .
Le présent accord sera donc déposé en deux exemplaires électroniques dont une version numérique en format .docx rendue anonyme et une version signée par les parties sur support électronique (format pdf).
En outre, un exemplaire papier sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Gondreville, le 04/12/2018.
En 5 exemplaires.


Pour la Direction, XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur RH Régional.


XXXXXXXXXX, pour la CGT


XXXXXXXXXX, pour FO


XXXXXXXXXX, pour la CFE/CGC