Accord Collectif sur la mise en place d’une Prime relative à la prise en charge des frais de transports personnels 2022




Entre 

L’entreprise Transdev Nîmes Mobilité, représentée par  agissant en qualité de  ,
D’une part

et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le Syndicat   représenté par		, Délégué syndical
- Le Syndicat   représenté par 		, Délégué syndical
- Le Syndicat   représenté par 		, Délégué syndical
- Le Syndicat   représenté par 	, Déléguée syndicale


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule   

Conscientes des contraintes financières liées à la crise énergétique pesant sur les salariés, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord dont l’objectif est de compenser une partie des frais de transport engagés par ces salariés. 







Article 1. Salariés bénéficiaires  
  
Sont concernés tous les salariés de TRANSDEV Nîmes Mobilité.
 
Sont exclus du présent dispositif :   

Les salariés comptant moins de 7 jours de présence dans l’entreprise, depuis le 1er janvier 2022,
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par Transdev Nîmes Mobilité avec prise en charge de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour le trajet domicile-lieu de travail.



Article 2. Montant et modalités de versement de la prime  
  
Sous réserve de la communication du justificatif mentionné à l’article suivant, la prime de transport « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) est versée à chaque salarié éligible à unique échéance de paye d’octobre 2022.  

Le montant de la prime est exonéré de charges et d’impôts et sa mention sera faite sur le bulletin de paie des bénéficiaires.  
 


Article 3. Justificatif à produire  

Tel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».   

Ainsi, chaque salarié bénéficiant de la prime transport « FMD » devra fournir une attestation sur l’honneur, selon le modèle transmis par la Direction.  


 
Article 4. Durée du présent accord  
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.  Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et prendra fin le 31 octobre 2022.  

Au-delà du 31 octobre 2022, il cessera de plein droit de produire tout effet.  

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord  
  
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).  

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIMES. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.  

La communication du présent accord auprès du Personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.  
 


Fait à Nîmes, le 30 septembre 2022
En 6 exemplaires originaux