FONDATION LURO
Association St François Xavier


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES





































ENTRE :


La FONDATION LURO Association St François Xavier dont le siège social est à St Jean Pied de Port (64220), ISPOURE, 

Représentée par …. en sa qualité de Présidente,


									D’une part,



ET :

Le Syndicat CGT dont le siège social est à Bayonne (64 100), 10 Place Saint Ursule,

Représenté par …. en sa qualité de déléguée syndicale,
							
										D'autre part.






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :











PREAMBULE




Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de la FONDATION LURO qui s'engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

La FONDATION LURO reconnaît également que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de richesse, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Elle rappelle sa volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d’inégalités potentielles.




Le présent accord, conclu en application des articles L.2242 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’applique à l’ensemble du personnel de la FONDATION LURO.


CHAPITRE I

DIAGNOSTIC PREALABLE




L'étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes a permis d'aboutir au constat suivant :


1.1 : Répartition des effectifs – Recrutement –  Ancienneté
La FONDATION LURO occupe 130 salariés à la date du 31 Décembre 2017, dont 13 hommes et 117 femmes (90 % de l’effectif total).
L’effectif global par genre fait ainsi ressortir une proportion de femmes nettement supérieure à celle des hommes.

La répartition par catégorie socio-professionnelle est la suivante :
. Les postes d’employés sont occupés à 94 % par des femmes (75 salariées en CDI + 9 salariées en CDD) et à 6 % par des hommes (5 salariés en CDI+0 salariés en CDD) ;

. Les postes de techniciens et agents de maîtrise sont occupés à 93 % par des femmes (22 salariées en CDI + 3 salariées en CDD)  et à 7 % par des hommes (2 salariés en CDI+0 salariés en CDD) ;

. Les postes de cadres sont occupés à 57 % par des femmes (5 salariées en CDI+3 salariées en CDD) et à 43 % par des hommes (6 salariés en CDI+0 salariés en CDD).

Ce déséquilibre trouve notamment son origine dans la nature du secteur d’activité au sein duquel évolue la FONDATION LURO qui est confrontée à une pénurie de candidatures masculines.

En ce qui concerne les derniers recrutements, sur 50 postes pourvus, 4 l’ont été par des hommes.

Ceci s’explique notamment par le fait que ces embauches ont concerné des métiers pour lesquels la FONDATION LURO ne reçoit malheureusement que très peu de candidatures masculines.

Il n’existe aucune disparité notable en matière d’ancienneté.


1.2 : Promotion professionnelle
La FONDATION LURO donne aux femmes et aux hommes de compétences égales, accès aux mêmes emplois, quelque soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.


1.3 : Rémunération, qualification et classification
L'analyse révèle qu'aucun écart injustifié n’a été identifié, que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification.
En effet, sur des postes requérant des qualifications et des compétences équivalentes, les hommes et les femmes perçoivent des rémunérations identiques.
L’ancienneté, l’expérience professionnelle et la polyvalence peuvent justifier l’existence de rémunérations ou de classifications différenciées sur certains postes; elles concernent indifféremment les hommes ou les femmes.


1.4 : Conditions de travail
La majeure partie des femmes et des hommes de la FONDATION LURO bénéficie d'un contrat de travail à temps complet.

Les postes réputés pénibles sont majoritairement occupés par des femmes. 
L'origine de cette disparité réside là-encore dans le fait que les postes exposés aux risques professionnels au sein de la FONDATION LURO sont ceux des employés et des agents de maîtrise et que dans ces catégories socio-professionnelles les hommes sont peu représentés.

La Direction rappelle à ce titre, que cette problématique fera l'objet d'un traitement particulier dans l’accord à venir relatif à la prévention de la pénibilité.


1.5 : Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale
Au cours de l’année 2017, la FONDATION LURO a donné une suite favorable aux dix demandes d’accès au temps partiel choisi qui lui ont été présentées par dix de ses employées.

Au regard, de l’importance de l’effectif féminin, il apparaît nécessaire de poursuivre et reconduire les actions mises en place afin de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.







CHAPITRE II

MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE



Au regard des données extraites du diagnostic, la FONDATION LURO souhaite orienter ses efforts sur : 
L’amélioration de l’égalité professionnelle dans le recrutement,
Le développement d’actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Par ailleurs, conformément aux obligations qui sont les siennes depuis un décret  en date du 18 décembre 2012, la FONDATION LURO s’engage à accorder une attention particulière à la rémunération effective des salariés.

Dans ces conditions, pour chacun des domaines précités, la FONDATION LURO :
 Fixe des objectifs de progression,
 Programme des actions positives permettant de les atteindre,
 Met en place des indicateurs chiffrés afin de mesurer la réalisation des objectifs et des actions. 


2.1 : Actions en faveur du recrutement
La FONDATION LURO souhaite encourager la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.

Dans cette optique, le recrutement apparaît comme étant l'un des leviers incontournables participant à la recherche d'une meilleure représentation des femmes et des hommes dans chacune des catégories professionnelles.


	a) Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Ainsi, quel que soit le poste à pourvoir, la FONDATION LURO s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
De surcroît, la FONDATION LURO s’engage à garantir un niveau de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.

	b) Donner la priorité aux candidatures masculines sur les postes majoritairement occupés par des femmes
La Direction est consciente de la nécessité de faciliter l’accès des hommes à des postes sur lesquels ils sont minoritaires.
Ainsi, il est convenu que pour chaque recrutement sur des postes majoritairement occupés par des femmes, les candidatures masculines seront étudiées avec une attention toute particulière. A compétences égales, et en dehors de toute autre considération, les candidatures masculines répondant aux critères du poste à pourvoir seront retenues en priorité.
Les mêmes critères de détection des potentiels internes seront utilisés pour les hommes et les femmes. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.
Chaque année, un bilan présentera les postes pourvus dans chaque catégorie professionnelle, par des femmes ou par des hommes. Pour chaque poste, sera indiqué si le poste a été pourvu par un homme ou par une femme.


L’objectif est de développer la mixité au sein des catégories socio-professionnelles afin de rééquilibrer la représentation hommes/femmes au sein de l'entreprise.
L’indicateur de suivi correspondra au nombre de candidatures reçues, réparties par sexe. Cet indicateur précisera également le nombre de femmes et d’hommes embauchés par catégorie socio-professionnelle et par sexe.



2.2 : Actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle – vie familiale 
Consciente que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est sans conteste un facteur d'épanouissement et de motivation de tous les salariés, la FONDATION LURO tient à s’engager dans ce domaine. 


	a) Etudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel choisi
Le temps partiel choisi est une formule d’aménagement du temps de travail qui a pour but de mieux concilier les temps personnels et les temps professionnels.
La Direction s'engage dès lors à étudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons personnelles et familiales.
Par ailleurs, elle tient à rappeler que l’exercice d’une activité à temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel sera favorablement examinée.
La FONDATION LURO s’attachera à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


L’objectif est d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.
L’indicateur de suivi correspondra au nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi.




	b) Réaliser un entretien individuel lors des retours de congés liés à la parentalité
La FONDATION LURO s’engage à ce que le congé de maternité, le congé d’adoption, et le congé parental n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution de carrière.
Dans ces conditions, la Direction s’engage à réaliser un entretien individuel avec les salariés concernés dans la quinzaine qui  précède la fin du congé.
Cet entretien permettra de préparer le retour du salarié sur son poste ou un poste équivalent.
Cet entretien sera réalisé sur demande écrite de la salariée ou du salarié concerné, présentée au plus tard un mois avant l’expiration du congé. Il permettra d’aborder les modalités de retour au sein de l’entreprise, les besoins en formation ainsi que les souhaits d’évolution ou de mobilité.


L’objectif est d’organiser le retour des congés liés à la part en qualité.

L’indicateur de suivi correspondra au nombre de salariés concernés ayant bénéficié de cet entretien individuel. 



2.3 : Actions en faveur de l’égalité salariale
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
A ce titre, la FONDATION LURO rappelle qu’elle garantit un niveau de classification et de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.
Depuis un décret en date du 18 décembre 2012, la rémunération effective doit toutefois être comprise dans les domaines d’actions retenus par le présent accord.
Aucun écart injustifié n’ayant été identifié que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification, la FONDATION LURO s’engage dès lors à veiller à l’équité salariale.
Dans ce cadre, il sera vérifié que les différences de rémunération qui pourraient exister entre les hommes et les femmes exerçant un travail de valeur égale soient licites, à savoir justifiées par des critères objectifs et pertinents, tels que l’ancienneté, l’expérience professionnelle, les compétences, la polyvalence, etc. 
Pour ce faire, La FONDATION LURO procédera à des études comparatives entre femmes et hommes, par coefficient et métier, à situation comparable.
Par ailleurs, la FONDATION LURO s’engage également à ce que les périodes de congé de maternité, d’adoption, de paternité ou parental soient sans incidence sur la rémunération de ses salariés.



L’objectif est de maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
L’indicateur de suivi fera état des rémunérations moyennes par métier et par sexe. 






CHAPITRE III

INFORMATION DES SALARIES




Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les lieux de travail et l’accord sera tenu à la disposition de toute personne qui en formulera la demande.







CHAPITRE IV

DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION –
 DEPOT DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, débutant le 1er Octobre 2018 pour s’achever le 30 Septembre 2022.

Une commission composée de la Direction d'une part, des représentants de chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de leur choix d’autre part, se réunira pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.
Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.
Cette Commission qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
Par ailleurs, chaque année la Direction de LA FONDATION LURO informera les représentants du personnel des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent plan.

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur Départemental du Travail des Pyrénées-Atlantiques; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.




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Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
							A Ispoure,
							Le 30 Août 2018






Pour l’Association (*)			Pour la CGT (**)
La Présidente, 
			 
Signature			Signature
















(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.