ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE















LOI n° 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n°2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites
Décret n°2011-822 du 07/07/2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


SOMMAIRE


























PREAMBULE

Souhaitant poursuivre sa politique en matière d’égalité des chances en entreprise et une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de celle-ci, l’association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT entend renouveler et poursuivre les engagements qu’elle a déjà prise précédemment.

Dans ce cadre, l’association étant pourvue de délégués syndicaux, la direction a proposé aux représentants du personnel, élus et délégués syndicaux de réfléchir ensemble à la mise en œuvre d’un nouvel accord. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le jeudi 18 octobre 2018 ;
Le jeudi 15 novembre 2018.

Cet accord, d’une durée d’une année, s’intègre dans une politique plus large, avec un horizon à trois ans.

Par conséquent, l’association a établi un diagnostic, sur des données, arrêtées au 31 décembre 2017 (annexe 2).

Ce diagnostic a mis en évidence les points suivants :
Une forte représentation des femmes dans l’association (81% des CDI et 80% des CDD);
Un effectif stable sans variation saisonnière ;
Un encadrement constitué de femmes à 70%, ce qui est en rapport avec la structure de l’effectif ;
Des anciennetés comparables pour les femmes et les hommes ;
Des écarts de salaire moyen très faibles.

L’ensemble de ces critères soulignent l’absence de discrimination dans les pratiques en vigueur. Toutefois, l’association souhaite approfondir son analyse pour aller vers une amélioration de sa gestion des ressources humaines.

Une fois les engagements définis et avant signature, le projet d’accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion du 13 décembre 2018 où il a émis un avis favorable.



SIGNATAIRES


Le présent accord est conclu par :

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT 
Ayant une activité d’accueil ou d’hébergement médicalisé pour personnes handicapés ;
Dont le siège social est situé Chemin de la Solidarité – 06510 CARROS
SIRET 484 047 360 00041 – Code NAF 8710 B
Représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de président

Et 

Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 06
Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 14


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association, employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord ou embauchés pendant la durée de celui-ci.

Le présent accord est également applicable à tous les établissements actuels et à venir, gérés par l’association, à savoir :

ABA FORMATION – Chemin de la Solidarité – 06510 Carros ;
IME LES COTEAUX D’AZUR – Chemin de la Solidarité – 06510 Carros ;
FAM LES CLEMENTINES – 9, Boulevard d’Oxford – 06400 Cannes ;
IME LES COTEAUX FLEURIS – Allée des Tilleuls – 14160 Dives Sur Mer. 

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT.

A cet effet, la loi impose de retenir au moins trois types d’actions à choisir dans huit domaines qu’elle énumère, dont obligatoirement celui de la rémunération.

Aussi, s’appuyant sur le précédent accord (décembre 2014) mais également sur un diagnostic précis de la situation de l’association, le présent accord retient les trois domaines d’actions suivants : 
La rémunération ;
La classification ;
La formation professionnelle.

Pour chacun de ces domaines, le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
En outre, afin de mesurer l’efficacité des actions, celles-ci seront accompagnées d’indicateurs chiffrés mais également d’une estimation des coûts engendrés pour l’association.



ARTICLE 3. DOMAINE D’ACTION N° 1 : LA REMUNERATION

Article 3-1 Constats et souhaits

L’association entend rappeler que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Le diagnostic de l’association a mis en valeur des écarts réduit sur les salaires moyens par catégorie, ce qui met en valeur une politique salariale équilibrée. Aussi l’association souhaite s’attacher à analyser les écarts observés pour rechercher et corriger ceux qui ne reposeraient pas sur un critère expliqué.

Dès lors, l’association doit, lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, faire de sa réduction, une priorité.

Article 3-2 Actions et objectifs de progression

En vue d’atteindre cet objectif, l’association souhaite mettre en œuvre les actions suivantes : 
Examiner l’ensemble des rémunérations des salariés en fonction de critères de compétences pour identifier les mesures correctives nécessaires ;
Examiner les écarts constatés avec les représentants du personnel élus, de sorte à pouvoir effectuer les corrections nécessaires.

Ces objectifs seront déclinés par âge, par catégorie professionnelle pour réaliser une analyse et conduire à une vision globale. Ainsi il apparaît que l’écart moyen des salaires entre hommes et femmes est de 2%

Article 3-3 Déclinaison chiffrée des indicateurs retenus

Les analyses par âge, par catégorie professionnelle vont visée 

Le présent accord décline les objectifs affichés par l’association comme suit :




Article 3-4 Estimation du coût des actions

Le coût des différentes mesures projetées est difficile à évaluer, il s’agit principalement du temps de travail consacré par le service du personnel à la préparation des données et la rédaction du bilan annuel ainsi que le temps d’analyse et de réflexion en réunion du Comité Social et Economique.

Malgré cela, l’association et les représentants du personnel ont procédé à l’estimation suivante : 
Préparation des données par le service du personnel : 5 heures de travail en moyenne par critère, soit un total de 25 heures.
Le montant financier de ce coût est évalué à 3 000 €.

Bien qu’une évaluation précise ne puisse être faite car elle est dépendante des écarts éventuellement décelés, s’ajoutent à ces coûts ceux des éventuels correctifs réalisés par l’association.

ARTICLE 4. DOMAINE D’ACTION N° 2 : LA CLASSIFICATION

Article 4-1 Constats et souhaits

La politique de rémunération de l’association repose sur une stricte application de la convention collective. Dès lors, l’examen des classifications s’avère important pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C’est pour assurer l’égalité professionnelle que l’association souhaite décliner l’objectif relatif aux rémunérations aux classifications conventionnelles.

L’analyse actuelle de la base de données économique et sociale repose sur les activités au sein desquelles les classifications sont abordées, c’est pour approfondir cet aspect que les informations vont être renforcées par une analyse en fonction de la classification conventionnelle en vigueur.

Article 4-2 Actions et indicateurs de progression

En vue d’atteindre cet objectif, l’association souhaite mettre en œuvre les actions suivantes : 
Examiner l’ensemble des classifications des salariés en fonction de critères de compétences pour identifier les mesures correctives nécessaires ;
Examiner les écarts constatés avec les élus de sorte à pouvoir effectuer les corrections nécessaires.

Article 4-3 Déclinaison chiffrée des indicateurs retenus

Le présent accord décline les objectifs affichés par l’association comme suit :



Article 4-4 Estimation du coût des actions

Le coût des différentes mesures projetées est difficile à évaluer, il s’agit principalement du temps de travail consacré par le service du personnel à la préparation des données et la rédaction du bilan annuel ainsi que le temps d’analyse et de réflexion en réunion du Comité Social et Economique.

Malgré cela, l’association et ses élus ont procédé à l’estimation suivante : 
Préparation des données par le service du personnel : 10 heures de travail en moyenne par critère, soit un total de 20 heures.
Le montant financier de ce coût est évalué à 3 000 €.

Bien qu’une évaluation précise ne puisse être faite car elle est dépendante des écarts éventuellement décelés, s’ajoutent à ces coûts ceux des éventuels correctifs réalisés par l’association.

ARTICLE 5. DOMAINE D’ACTION N° 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5-1 Constats et souhaits

L’accès à la formation est vecteur d’évolution professionnelle, de promotion et de mixité.
En effet, l’association considère que la formation professionnelle constitue un levier non négligeable de la construction des parcours professionnels et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, par la formation professionnelle continue notamment, l’association souhaite créer et maintenir les conditions d’une occupation de tous les emplois de manière équilibrée entre les hommes et les femmes. La formation pouvant, en effet, être un outil susceptible de faire évoluer les femmes vers des métiers occupés majoritairement par des hommes et les hommes par des métiers occupés majoritairement par des femmes.

Article 5-2 Actions et indicateurs de progression

Afin de faciliter l’accès des femmes à la formation professionnelle, l’association souhaite continuer à leur permettre de bénéficier des actions de formation, présentées dans le plan de formation, dans les mêmes proportions, et aux mêmes conditions, que celles proposées aux hommes.
De plus, afin de favoriser l’accès à la formation, les entretiens professionnels et les entretiens professionnels des femmes feront l’objet d’un suivi particulier et prioritaire auprès de ces dernières.

Article 5-3 Déclinaison chiffrée des indicateurs retenus

L’association favorisera un accès équilibré des hommes et des femmes à la formation. Les indicateurs retenus sont les suivants :




Article 5-4 Evaluation du coût des actions

Le coût de la mesure projetée est difficile à évaluer ; il s’agit principalement du coût de la formation.
Ainsi, le plan de formation 2019, ayant, après consultation, reçu un avis favorable du CSE, prévoit un montant de 41 340 € pour un budget prévisionnel de 34 444 €, en référence aux dispositions conventionnelles (rappel : 2.40% de la masse salariale brute).
Une part importante est affectée aux actions de formation, auxquelles les femmes auront accès.
L’association tient cependant à préciser qu’au moment de la signature du présent accord, tous les décrets relatifs à la réforme de la formation professionnelle continue ne sont pas encore publiés et qu’il conviendra, le cas échéant, d’ajuster ces mesures.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2019. 
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il est précisé qu’à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.
Le présent accord devra être renouvelé tous les ans.
A ce titre, l’association consultera chaque année les élus du personnel pour son suivi et son renouvellement annuel.

ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en 2 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi – PACA, Unité Territoriale des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Cannes, le 13 décembre 2018





ANNEXE 1 : SYNTHESE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS










ANNEXE 2 : LE DIAGNOSTIC DE L’ASSOCIATION
Au 31 décembre 2017


Les données qui suivent sont issues de la BDES. Elles comportent un ensemble de données liées au contexte de l’association e au-delà la situation comparée des hommes et des femmes afin de bénéficier d’une analyse globale et complète en cohérence avec les autres sujets de dialogue social.