PROCES VERBAL DE LA NAO 2017
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée




ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association SAINT FRANCOIS 
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame xxxxxx agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

	D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par la déléguée syndicale Mme xxxxxxxx, pour le syndicat CFDT Santé Sociaux
	D’AUTRE PART
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ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
La négociation 2017 s’est organisée de la manière suivante :
1ère réunion le 21/02/2017 avec Mme xxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT afin de :
Déterminer la composition de la délégation
Evoquer les thèmes de négociation
Les négociations se sont déroulées le :
2/05/17
06/06/17
12/09/17
19/12/17 
09/01/2017





Y étaient présentes Mme xxxxxxxxx, Mme xxxxxxxx et Mme xxxxxxxxx
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires du personnel, l’égalité professionnelle hommes/femmes
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et la prise en compte de la journée de solidarité. 
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que les prévisions d’emploi
Les contrats à durée déterminée
La formation
La prévoyance
L’épargne salariale
Une note a été transmise aux deux représentantes comparant les dispositions de l’ancienne version et de la nouvelle.
L’ensemble des points de la NAO a été soumis à l’avis du comité d’entreprise du 09/01/2018.

LES POINTS NEGOCIES

Les salaires et l’égalité professionnelles hommes/femmes
Les dispositions de la CCN51 ancienne version et l’avenant du 15/03/2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, sont strictement appliqués tant au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu’au niveau des rémunérations, à reconnaissance professionnelle identique.
A l’heure actuelle les représentants ne sont pas favorables à la signature d’un accord d’entreprise pour le passage à la nouvelle version.
Le plan d’action concernant l’égalité professionnelle hommes/femmes devra être signé au 1er semestre 2018.






La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et la prise en compte de la journée de solidarité
L’organisation du temps de travail, la durée effective du travail et la prise en compte de la journée de solidarité sont régis par l’accord d’aménagement du temps de travail du 08/07/2017.
Les modalités de récupération :
des heures et des frais liées à la formation, aux réunions et aux visites médicales ont été négociés (cf tableau transmis en PJ).

L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que les prévisions d’emploi
Il n’est pas prévu de création d’emploi pour l’année 2017. L’établissement respectent les effectifs autorisés par la convention tripartite.

Les Contrats à durée déterminée
Les dispositions de la CCN51 ancienne version et l’avenant du 15/03/2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, sont strictement appliqués pour le personnel en CDD.

La formation
L’établissement maintient une cotisation supérieure à 2% (obligation légale) pour la formation professionnelle, soit 2.30% de la masse salariale.

La prévoyance
Le contrat de prévoyance avec HUMANIS est maintenu jusqu’au 31/12/2017. Un nouveau contrat de prévoyance négocié dans le cadre du réseau ADEODAT sera effectif au 01/01/2018. Il s’agit de Mutuelle Bleue .




L’épargne salariale – partage de la valeur ajoutée
Malgré son intérêt, il est constaté qu’aucun accord de branche, ni aucun avenant à la convention ne traite ce thème, directement lié à la production de bénéfices. 

CLOTURE DE LA NEGOCATION
La négociation est clôturée au 09/01/2018.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’EHPAD St François en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de quimper.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.

Fait à Saint Martin des Champs, le 09/01/2018



La Déléguée syndicale CFDT						La Directrice
Mme xxxxxxxx								Mme xxxxxxxxx