Accord Forfait Mobilités Durables

Entre les soussignés


La Société ALTEA EXPERT, 
Société dont le siège social est situé au 78/80 rue du Bourbonnais 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro SIRET 35077482400030
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxen sa qualité de Co-Gérant de la société ALTEA EXPERTS

D’une part
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale de la Société,
								
D’autre part
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 
Il annule et remplace l’accord « Indemnité Kilométrique Vélo » IKV, du 26 mars 2018.

PREAMBULE 

Afin de limiter notre impact environnemental, et au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo comme mode de déplacement entre le domicile et le travail, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, est d’encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux, les partenaires sociaux et la Direction d’ALTEA EXPERTS ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo, du covoiturage et autres déplacements doux, pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
 
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de ALTEA EXPERTS.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail :

à vélo, avec ou sans assistance électrique ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.




Article 2 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société ALTEA EXPERTS (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou de service. 


Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

La société ALTEA EXPERTS décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou tout autre mode doux (voir Art 1) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 


Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 350,00 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 5: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (Via Michelin). 

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo ou autre modalités de déplacement tel que défini à l’article 1 à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH au minimum une fois par an.

L’indemnité sera versée aux salariés après réception de la demande de remboursement auprès du service RH.











Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH, et devront fournir les éléments suivants :

L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail 
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par Via Michelin
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser un mode de déplacement défini à l’article 1 pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail 
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

En outre, chaque année les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours de l’année écoulée.


Article 7 : SECURITE 

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent


Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.



Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,


-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique.


Fait à Lyon le 16 février 2023

En trois exemplaires originaux.


Pour la société						           Pour la CFTC
xxxxxxxxx				  	                                               xxxxxxxxxxxx