PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018


Entre les soussignés,

La Société PFMB « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIES BERTHELOT » SAS (au capital de 2 995 000 euros ayant pour n° d’identification : 309 124 477 dont le siège est situé 22 route de Rouen – 27140 GISORS), représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur de la Branche Funéraire,

D’une part, 

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, représentée par …. , Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Concernant le volet « Partage de la valeur ajoutée », l’entreprise PFM BERTHELOT rappelle qu’elle applique l’Accord d’Entreprise du 30 Mars 2011 portant refonte du dispositif de Participation mis en place le 29 Septembre 2003  ainsi que le Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place le 30 Mars 2011. 

L’entreprise PFM BERTHELOT rappelle également qu’un Accord d’Entreprise en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été mis en place le 23 septembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ses mesures portent sur la rémunération effective, notamment la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, l’embauche et le parcours professionnel (formation et promotion) des collaborateurs. Enfin, il a fait l’objet d’un Suivi Annuel présenté au Comité d’Entreprise le 13 Décembre 2017.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017, au cours de la réunion du 13 décembre 2017.

ARTICLE 1 – MESURES ADOPTEES

Le 13 décembre 2017, la Direction de PFMB a entamé des Négociations Annuelles Obligatoires pour     l’année 2018 avec Monsieur … , Délégué Syndical CFTC, accompagné de Monsieur … , membre de la Délégation Unique du Personnel. Lors de cette réunion, les informations relatives au Suivi annuel de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle sur les années 2016 et 2017 ont été transmises aux membres de la DUP. 

Les parties ont finalement convenu que cette révision des salaires doit :
permettre, à minima, de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de l’inflation 
se traduire par un examen et un effort particuliers vers les salaires les moins élevés de l’entreprise.

Suite à une seconde réunion qui s’est tenue le 21 décembre 2017 et en concertation avec Monsieur … , il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 les mesures suivantes :

MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Les parties à la négociation ont convenu d’appliquer des augmentations individuelles de l’ordre de 1,4%.

REVALORISATION DES PRIMES D’ASTREINTE DES CHAUFFEURS-PORTEURS

Les primes d’astreinte sont actuellement de 19,10 € brut par jour et de 19,10 € brut par nuit. Les parties ont convenu d’augmenter les montants bruts des primes d’astreinte comme définis dans le tableau ci-dessous :





TICKETS RESTAURANT ET PRIMES DE PANIERS

Les parties ont convenu que le montant des tickets restaurant restera inchangé car une augmentation aura un impact fort sur le pouvoir d’achat des salariés. Le montant d’un ticket restaurant reste donc fixé à 9 €.

Compte tenu de la difficulté en milieu rural d’écouler les tickets restaurant, la Direction sera attentive à toute demande de collaborateur préférant le versement une prime de panier de 8€ par jour travaillé en remplacement des tickets restaurant.

MESURES RELATIVES A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune des parties ne suggère de mesure sur la durée et l’organisation du temps de travail. Aucune proposition n’est donc faite sur ces thèmes. Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été effectué. 

Il a été rappelé au cours des réunions de négociation que les agents de maitrise bénéficient de 12 Jours RTT par an et que les cadres bénéficient de 10 Jours Repos Cadre par an. 

MESURES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOMMES COLLECTEES SUR LE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF 

Lors des négociations et suite aux documents d’information sur ce thème qui ont été remis le 13 décembre 2017, aucune proposition n’est faite sur ce thème. Les collaborateurs, représentés par Monsieur …, Délégué Syndical, sont satisfaits de la retraite supplémentaire GENERALI. 

MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Lors des négociations et suite aux documents qui ont été remis le 13 décembre 2017, aucune des parties ne propose de mesure sur la qualité de vie au travail, notamment sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la discrimination, ainsi que le droit d’expression directe et collective. Un procès-verbal d’ouverture des négociations sur ces thèmes a été effectué.
Cependant, elles s’accordent pour rappeler que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est, et sera systématiquement validée lors des Entretiens d’Evaluation Annuelle pour tous les salariés soumis à ces derniers, notamment pour la charge de travail attribuée. 

Lors des négociations qui ont eu lieu le 13 décembre 2017 et le 21 décembre 2017 aucune des parties à la négociation ne suggère de mesure sur le droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’objectif est de permettre aux salariés de concilier leurs vies personnelle et professionnelle. Pour ce faire, l’entreprise doit veiller dans la mesure du possible, à ce que les salariés  ne se connectent pas aux outils numériques en dehors de leur temps de travail. 
La Direction de PFMB s’engage à rappeler à l’ensemble du personnel les bons usages des outils numériques (notamment la messagerie électronique) pour respecter le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.    
ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2018 pour les collaborateurs présents à cette date et pour une durée d’un an, jusqu’au 31 Décembre 2018. Au terme d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Fait à Gisors, le 3 janvier 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société PFM Berthelot, 



Pour l’Organisation Syndicale CFTC,