Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 02 réunions, il a été convenu d'établir, le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :

La Société Surgard
Représentée par xxxxxx  en sa qualité de Directrice Générale, d’une part ;
Accompagnée de xxxxxxxxx  RRH

L'organisation syndicale
CGT représentée par xxxxxxxxx,

La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de 02 réunions les 09/07/2018 et 17/09/2018.

La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2018
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail ;
Le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La formation
Le dispositif d’accès et de maintien dans l'emploi des salariés.

Article 2 - Objet de l'accord
Propositions Finales

L’entreprise est favorable au maintien de : 

 Changement de qualification SCT à SCT 2 
Adaptation des qualifications des salariés selon leur activité

Points d’accord
Changement de qualification SCT à SCT 2
Madame  indique à nouveau être favorable à cette mesure et qu’il sera renouvelé une étude des postes des salariés SCTI pour déterminer du personnel à changer de qualification. Il est bien précisé que le personnel concerné devra bien assurer l'ensemble des prérogatives du SCT 2. Il est décidé également que ce changement de qualification sera applicable à compter d’Octobre 2018.

Adaptation des qualifications des salariés selon leur activité
Une étude des postes sera à nouveau effectuée afin d'identifier les besoins éventuels de modifier les qualifications selon l'activité et les missions exercées.
Autres thèmes de discussion
Les axes et les actions proposées font suite à l'analyse des données de l'entreprise sur la base du rapport de situation comparée.
AXE 1 : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.


AXE 2 : Comparaison des conditions d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle.
Actions proposées :


AXE 3 : Comparaison des conditions d'accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes.



Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente réunion.
Fait à Ecquevilly, le 17/09/2018
Pour la société,
Pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°2 à l’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS


Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

 Préambule

L’accord initial sur les modalités d’application de l’activité partielle a été signé le 14 septembre 2016 pour une durée de deux années, prévue à son article 4. 
Une nouvelle négociation entre la Société INTEVA Products, site d’Esson et les Organisation Syndicales, sur les modalités d’application, démarrera à compter du 17 Septembre 2018.
Dans l’attente de la finalisation de cette nouvelle négociation, les parties se sont entendues pour proroger la durée de l’accord initial, sur une durée de deux mois afin de poursuivre l’application des modalités de l’activité partielle prévues en son accord du 14 septembre 2016 et son avenant numéro 1 du 29 septembre 2017. 
En conséquence il est procédé à la modification de l’article 4- « Durée », comme suit : 
4-  Durée

Le présent accord est prolongé pour une durée deux mois, pour la période du 15 septembre 2018 au 15 novembre 2018.

Les autres termes et conditions de l’accord sur les modalités d’application de l’activité partielle  du 14 septembre 2016, ainsi que son avenant numéro 1 du 29 septembre 2017 restent inchangés.

AVENANT N°2 à l’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS

Publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 17/09/2018

Pour la Direction
XXXXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par XXXXXXX


CFTC  représentée par XXXXXXX


CFE-CGC  représentée par XXXXXX


CGT  représentée par XXXXXX


FO représentée par XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre :

La Sarl  FUTUROL, au capital de 300.000 € dont le siège social est sis 15, GRANDE RUE - 28170 THIMERT GÂTELLES - SIRET : 814 904 975 00012, représentée par xxxxxx,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après :
La CGT représentée par xxxxx
La CFE-CGC représentée par xxxxxxx
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats de membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue le 27 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise jusqu’au 28 juin 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / Date d’application
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 1 du présent accord. 
Il entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le présent Accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.
Fait à Thimert-Gâtelles le 17 septembre 2018


Pour la société : 
xxxxx



Pour la CGT :
xxxxx



Pour la CFE-CGC : 
xxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX POUR LE CG 05 SUR LE CHANTIER 
RD 36B – GIRATOIRE DE BIALER PR 1+400 PR 1+900

Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

La mise en place de 2 équipes sur le chantier se fera pendant la nuit de la semaine 40 (nuits du 1 au 4 OCTOBRE 2018).
L’organisation de celui-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire de chantier sera de 20 heures à 6 heures

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Pour le personnel ETAM conformément à  51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées à 100 %

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.


Sauf contrainte technique particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 4 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 17/09/2018

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 17/09/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Educatif ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat – 44000 NANTES
Représenté par…., agissant en qualité de directrice
Ci-après dénommée l’Etablissement 
											  D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
…, délégué syndical CGT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
									                    D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE 
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le Centre Educatif ANJORRANT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

ARTICLE 1  - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 septembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 février 2019.
Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). Le Centre Educatif ANJORRANT procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. 
L’établissement remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2018



Signataires :
								   Pour la CGT
Directrice                                                                                      
                                                                                                     Délégué syndical
AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DU PERSONNEL ROULANT
Entre,
La SAS OTT, dont le siège social est situé 2 rue Pierre Dufour, à GUERET (CREUSE), représentée par …………….………………..en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »
Et,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés «  les salariés » représentés par :
Mr ……………………………………….., mandaté par l’Union départementale FORCE OUVRIERE de la Creuse
PREAMBULE
	Dans l’accord du 27 Août 2018, il a été supprimé l’organisation du travail par cycle de 12 semaines. Désormais pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur deux semaines consécutives. 
ARTICLE 2 – OBJET
L’article 2 « intitulé OBJET », au protocole d’accord signé le 27 août 2018 a été modifié suite à une erreur de plume : 
Pour le personnel roulant la durée hebdomadaire du travail sera calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d’heures accomplies pendant les deux semaines. Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d’une même semaine fixé par les article L3121-20, L3121-21 et L3121-22, il peut être effectué, au cours de l’une ou de l’autre semaine, des heures de travail en nombre inégal.

						Fait à GUERET,	
							Le 17 Septembre 2018
							En cinq exemplaires dont deux  pour les							formalités de publicité


Pour la société :					Pour les salariés :
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès-verbal d’accord de négociation
Entre :
La société 
N° Siret : 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégations suivantes :
- CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et sur l’étude de la grille de salaire interne remise par la direction.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD
1.1. Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 1 % au 1er Août 2018.
ARTICLE 2. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 3. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à PLOUDANIEL, le 17 Septembre 2018, en 4 exemplaires originaux dont :
Pour la société, 


Pour la CFDT,
CHEVREUL BLANCARDE
Procès Verbal NAO 2017/2018.
Protocole d’accord.

Suite aux réunions déroulées aux dates ci-dessous, il est convenu ce qui suit :


Réunion du 10 juillet 2018, 1er rendez-vous
A traité des modalités de travail et fixé un calendrier prévisionnel et de la présentation des documents supports.
Etude des éléments comptables et afférant aux ressources humaines (indices de la base de données économiques et sociales FNOGEC), communication des identifiants ISIDOOR afin de laisser la possibilité de consulter la BDES en ligne.


Réunion du 30 août 2018, 2ème rendez-vous :
Au cours de cette réunion ont été abordés les points suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité salariale et professionnelle homme - femme
Travailleurs handicapés
Les nouvelles embauches à venir


Pas de demande de négociation.


Le poste d’accueil est passé à plein temps. L’accueil du mercredi est assuré par un surveillant qui verra son volume horaire augmenté. Un autre surveillant est passé en temps complet. Nous avons recruté : une nouvelle infirmière en temps partiel en remplacement d’un départ volontaire. Nous avons procédé aussi au recrutement d’un nouveau personnel de laboratoire sur le même temps partiel.

		
A Marseille le 17 septembre 2018


Membre du Personnel                           Déléguée syndicale CFDT                                Chef d’Etablissement
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par ………………en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2018.

Au cours d'une réunion du 18 mai 2018, elles ont conclu un accord prévoyant une augmentation des salaires au 1er juin 2018 et ont convenu de se réunir à nouveau le 17 septembre 2018 afin de poursuivre la négociation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et de la conjoncture.



   
Tenant compte de ces évolutions et des demandes émanant des délégations syndicales, il a été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2018 :

ARTICLE UNIQUE :







Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité Central d’Entreprise recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à SAINT-PRIEST
En 8 exemplaires
Le 17 septembre 2018


Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général : 



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central : 



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical :
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019. 

La loi prévoit une période transitoire qui permet de proroger d’un an maximum les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Objet  de l’accord

Pour la société Lafarge Centre de Recherche, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel devaient arriver à échéance le 31 décembre 2018.

Afin de préparer au mieux les élections professionnelles, les parties signataires du présent accord ont souhaité utiliser ces dispositions transitoires, et proroger les mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel.

Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail  (CHSCT) sont prorogés  de six mois maximum. Ils prendront donc fin le 30 juin 2019 au plus tard.

Durée, dépôt,  et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus. 

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L'accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne


Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 17 septembre 2018,




Pour la S.A.S. 							Pour la CFDT
LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE																	Délégué(e) Syndical(e)
Protocole d’accord de prorogation 
des mandats 
des Instances de Représentation du Personnel
Entre les soussignés
M. XXX, Président de l'OGEC Charles de Foucauld
Et
les syndicats représentatifs :
                    Mme XXX	Déléguée titulaire SPELC
                    Mme XXX	Déléguée titulaire SPELC
                    Mme XXX	Déléguée titulaire SNEIP-CGT
                    Mme XXX	Déléguée titulaire SPELC
                    M. XXX	Délégué titulaire CFTC
                    Mme XXX	Déléguée titulaire CFDT

Les mandats des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. 
Les parties ont donc considéré, en raison de ces changements et dans l’attente de la parution des décrets d'application, que le maintien des élections sans en connaître les nouvelles modalités réglementaires ne serait pas pertinent.
Les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des titulaires et suppléants des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement, qui viennent à échéance  sont prorogés jusqu’à proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard pour une durée de 6 mois et 3 semaines soit jusqu’au 26 mai 2019
Les élus sont informés des dispositions de cet accord en amont de sa signature.


Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt  de publicité auront été réalisées.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord est transmis à chaque partie signataire, ainsi qu’au comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux de l’établissement.
Fait à Limoges, le 17 septembre 2018
AVENANT N° 3 DU 17 SEPTEMBRE 2018
A l’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016



Entre les soussignés :

Le Groupe Casino, représenté par …………………., Directeur des Ressources Humaines et Monsieur ……………………, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales 

Ci-après désigné la« Direction » ou le « Groupe Casino »,

D’UNE PART


Et : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord et représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe dûment désignés et habilités :

Le syndicat CFE-CGC
Le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO
La Fédération des Services CFDT
La Fédération CGT Commerce Distribution Services
Le syndicat UNSA Syndicat Autonome

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART


Ci-après conjointement désignés les « Parties ».


PREAMBULE

Les Parties ont souhaité réviser le champ d’application de l’Accord afin d’y intégrer une entité du Groupe, la société MaxIt.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.

Les autres dispositions de l'Accord et de l'avenant n°1 du 3 juillet 2017 demeurent inchangées.

Article 1 -  Champ d’application 

Les dispositions suivantes se substituent en totalité au Titre I de l’Accord : 

 " Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :
Aloedis
AMC (antérieurement EMC Distribution)
Casino, Guichard-Perrachon
Casino Restauration
Casino Restauration Rapide 
Casino Services
C Chez Vous
Distribution Casino France
Easydis
Green Yellow          
Green Yellow B2C
Green Yellow Effenergie Réunion,
Green Yellow vente d’énergie
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1)
IGC Services 
IGC Promotion
MaxIt
Mercialys
Mercialys Exploitation
Mercialys Gestion
Olenydis
Restauration Collective Casino (R2C)
Saint Once
Serca
Sudéco

Le terme « Groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus."

ARTICLE 2 - DUREE — REVISION –DEPOT

Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.





Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent avenant est applicable à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.


Fait à St-Etienne, le 17 septembre 2018, en 7 exemplaires


Pour les organisations syndicales représentatives :			Pour la Direction :


CFE-CGC :			………………………………




SNTA-FO :			……………………………….




Fédération des Services CFDT :





Fédération CGT Commerce Distribution Services :





UNSA  Syndicat Autonome :
ENTRE 
La Société TPF INGENIERIE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 Quai d’Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 420 606 188, représentée par M                              dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
ET 
L’organisation syndicale représentative : 

Ci-après dénommée le « Syndicat représentatif»

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement les « Parties »


PREAMBULE
Dans le cadre du projet de réorganisation de la Société TPFi, les Parties ont signé un accord majoritaire ayant notamment pour objet de déterminer les mesures sociales d’accompagnement au projet de plan de sauvegarde de l’emploi.  
Dans le cadre de cet accord, les Parties ont expressément convenu que pendant toute la durée du congé de reclassement, l’entreprise assurerait le maintien du bénéfice des avantages en matière de mutuelle et de prévoyance, sans préciser que la Société assurerait également le maintien des cotisations sociales AGIRC/ARRCO, ce qui était pourtant la volonté commune des parties. 


IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet
Les Parties conviennent que les salariés de la Société TPFI, en congé de reclassement suite à la réorganisation et au plan de sauvegarde de l’emploi intervenus au cours de l’année 2017, bénéficient du maintien des cotisations sociales AGIRC/ARRCO pendant toute la durée de celui-ci. La Société s’engage donc à solliciter le bénéfice du maintien de ces cotisations sur le montant de l’allocation de congé de reclassement auprès de son organisme prestataire AG2R. Plus explicitement et dans ce cadre, les salariés en congé de reclassement et pendant la durée d’exécution de celui-ci bénéficient du maintien des cotisations salariales et patronales des régimes AGIRC/ARRCO aux mêmes conditions que durant l’exécution du contrat de travail antérieurement au congé de reclassement.
ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à la date du 21 septembre 2017 et prendra fin le 30 juin 2020.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Marseille le 17 septembre 2018
En quatre exemplaires 

Pour TPFi	Pour 
	Délégué Syndical
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés:

La société KVERNELAND GROUP France SAS, dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Braye, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

La déléguée syndicale CFDT, en la personne de,

D’autre part,


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société    ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 


Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée au plus d’un an, soit au plus tard jusqu’au 27 novembre 2019 et en tout état de cause jusqu’à l’issue du processus électoral qui interviendra dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel à la Délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.









Article 2 – Conditions de validité - Durée - Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 


Fait à Saint Jean Braye

Le 17 septembre 2018




Pour l'entreprise, 						Pour , 
Directeur Général						Déléguée Syndicale
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
SANTEFFI - PAYMED



Entre


La société SANTEFFI société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 432 685 733, dont le siège social est situé 1, rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 Champagne au Mont d’Or, représentée par Monsieur                                   en sa qualité de Directeur général,

La société PAYMED, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 897 088 dont le siège social est situé 1, rue Pierre Truchis de Lays (CS 50130), 69544 Champagne au Mont d’Or, représentée par Monsieur                                                en sa qualité de Président,



Ci-après dénommées les « Sociétés »
De première part,

ET 

Madame                      , déléguée Syndicale UNSA Commerces et services de la société SANTEFFI,

Monsieur                         , délégué Syndical CFDT de la société SANTEFFI, 


	Ci-après dénommés les « Délégués Syndicaux »
De seconde part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Il est rappelé qu’au sein des sociétés PAYMED et SANTEFFI, seuls les syndicats UNSA Commerces et Services et CFDT sont représentatifs. 

Le Comité d’Entreprise de la société SANTEFFI a été consulté sur le projet de constitution d’une unité économique et sociale lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 Juin 2018.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :

La société SANTEFFI,
La société PAYMED.

Elles conviennent que :

L’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction de toutes les Sociétés entre les mêmes mains, ainsi qu’une complémentarité des activités de l’ensemble des Sociétés ;

L’unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par une communauté de travailleurs.

Dans ces circonstances, il est constaté par le présent accord l’existence d’une UES entre les Sociétés parties au présent accord.


Article 2 – Election d’un comité social et économique au sein de l’UES SANTEFFI - PAYMED

Il est expressément convenu entre les Parties de mettre en place les élections d’un CSE au sein de l’UES SANTEFFI - PAYMED.

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société SANTEFFI se poursuivront jusqu’à l’élection des membres du CSE.


Article 3 - Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


 Article 4 -Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lyon et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Champagne en Mont d’Or, en 6 exemplaires, le  10/09/   2018.

Pour la société SANTEFFI					La Déléguée Syndicale UNSA
						



Pour la société PAYMED					Le Délégué Syndical CFDT
Préambule

Suite au changement d’assureur et de centre de gestion au 01 janvier 2017, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de simplifier le calcul de l’indemnisation du régime collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle. 
Cette modification a pour but de simplifier la gestion du contrat et d’être plus transparent vis-à-vis des salariés indemnisés au titre de la prévoyance additionnelle. Elle n’entrainera aucune hausse des cotisations ni de perte de prestations pour les bénéficiaires. 

Le présent avenant à l’accord collectif vient donc préciser ces changements pour l’année 2018. L’article 5 est ainsi modifié. Les autres articles de l’accord collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle demeurent inchangés.
 
Article 1 venant modifié l’article 5 : Prestations

Les nouvelles prestations annexées au présent avenant ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Article 2 : Durée 

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8, L 2222-6, L 2261-9, du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. 

A Perpignan, le 10 septembre 2018

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Torremila

Monsieur …, Directeur d’Usine




Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégation CGT							Délégation FO	
… 									…
	




ANNEXE : Notice d’Information à jour au 01/01/2018
ACCORD D’ENTREPRISE ADIAMAS DU 10/09/2018


ENTRE
 La société ADIAMAS, représentée par M. Patrick JANVIER, Directeur Général d’une part,

ET

Les représentants du personnel de la société ADIAMAS.

Il a été convenu les dispositions qui suivent :

Contexte 

	ADIAMAS connait un absentéisme important depuis un certain nombre de mois et ceci malgré la prime d’assiduité en place.
(CA m-1 *0.05%)

(Nombre de salarié m-1)


	Après analyse, il est apparu que cette prime était maintenue dans le complément de salaire versé quel que soit l’absence, la privant de son objectif.
Il a donc été décidé de modifier les critères d’attribution de la prime d’assiduité.


Montant de la prime 

Le calcul de la prime à compter du 01/01/2019 est le suivant :

(CA m-1 *0.05%)

(Nombre de salarié m-1 sans aucune absence maladie ou congés sans solde pris en dehors des périodes de fermeture de l’usine)

Il est convenu qu’afin de garder tout son sens à cette prime, elle ne sera pas maintenue dans le complément de salaire versé en cas d’absence maladie.

Les personnes absentes par suite d’un accident de travail, maladie professionnelle ou évènements familiaux garderont tout le bénéfice de cette prime. Ces salariés rentreront dans le calcul et bénéficieront de son maintien dans le complément de salaire versé du fait de leur absence.

Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés non cadre.


Modalités générales 

Champs d’application et durée de l’accord

Cet accord est mis en place à compter du 1er janvier 2019.
La durée du présent accord est prévu pour une période indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties qui notifiera la dénonciation par LRAR sous préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé. La partie qui souhaite une révision adressera un courrier recommandé contenant un exposé sommaire des révisions proposées, les négociations de révision devront être engagées dans les deux mois de la réception dudit courrier. 

 Dépôt légal et information de l’administration

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail.

Fait à Palladuc, le 10 septembre 2018




Pour La DUP		Pour la société ADIAMAS
Avenant 
Accord d’entreprise
Hyper Technologies

Prolongation de la durée des mandats des actuels élus du personnel (CE, DP, CHSCT)

10 septembre 2018

Entre les soussignés :	
	
La Société Hyper Technologies, dont le siège social est situé 28 rue des dames, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 402719793, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :

M., délégué syndical SUD
M., délégué syndical CFTC
M., délégué syndical CGT
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une réunion des membres de la DUP s’est tenue le 16 juillet 2018, afin de les consulter et recueillir leur avis sur une nouvelle prolongation de leurs mandats, qui avaient été prolongés une première fois jusqu’au 30 novembre 2018 par l’accord du 1er février 2018.
Les membres de la DUP ont émis un avis favorable à cette nouvelle prolongation.
Article 1 –  Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée de prolongation des mandats des actuels élus, qui expirent le 30 novembre 2018, dans le respect de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 –  Champ d'application

L'accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des actuels élus du personnel, membres des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et des délégués syndicaux.

Article 3 –  Prolongation des mandats

Les parties conviennent, que les mandats seront à nouveau prolongés jusqu’au 2 mars 2019, comme le prévoit l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
La durée totale de la prolongation des mandats des élus sera donc d’un an.
Article 4 –  Validité

L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs. 

Article 5 – Formalités de dépôt 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs et auprès du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

 

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 10 septembre 2018



Pour Hyper Technologies      		Pour  les organisations syndicales  

M. 						Pour SUD
Directeur Général				M. 





Pour la CFTC
						M. 





Pour la CGT           
						M.
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SIGNE LE 13 DECEMBRE 2017


Entre les soussignés :

 Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est situé au 56,58 Avenue André Malraux à METZ.
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-dessous désignées et représentées respectivement par : 


	
	► SDDS SUD CAM  représentée par : 	



	► SNECA / CGC représentée par : 		



    CFDT représentée par :                                	


D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à la parution des ordonnances MACRON du 22 Septembre 2017 prévoyant la fusion des Instances du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et du CHSCT en une seule instance le Comité Social Economique (CSE), les Organisations Syndicales Représentatives et la 
Direction ont décidé de la prorogation des mandats des Représentants du Personnel afin de favoriser la construction d’un dialogue social commun.

C’est dans ce contexte qu’un accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé le 13 décembre 2017 en fixant une prorogation des mandats de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Il résulte des négociations en cours et portant sur le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) que le 1er Tour des Elections Professionnelles se déroulera entre le 7 et 13 Novembre 2018 et qu’en cas de nécessité de second Tour, il aurait lieu du 23 au 29 Novembre 2018.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1- Prorogation des mandats en cours

Les parties au présent avenant conviennent que la durée des mandats actuels qui venaient à échéance le 27 Mars 2018, sont finalement prorogés jusqu’à la fin des élections professionnelles et non plus jusqu’au 31 Décembre 2018.

Les élections Professionnelles se dérouleront du 7 au 13 Novembre prochain pour le 1er Tour des Elections Professionnelles et en cas de nécessité d’un second Tour, pour la période comprise entre le 23 et le 29 Novembre 2018.

Le présent avenant cessera de produire ses effets au 30 Novembre 2018 et ne pourra donc pas s’appliquer au-delà du terme prévu.

Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée entre les parties, une version électronique et une version électronique anonymisée) à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de NANCY(DIRECCTE) ainsi qu’une version papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY.

	
A Laxou, le 10 Septembre 2018

Pour l’entreprise :
Madame, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales : 	
 SDDS SUD CAM


 SNECA CGC


 CFDT
Avenant portant prorogation de l’accord collectif d'entreprise
en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé (BOETH)


Entre :

La Carsat Nord-Picardie, 11 allée Vauban - 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex
représentée par son Directeur Général, 



Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,


Il a été conclu le présent accord :







PREAMBULE


Le protocole d’accord du 3 juillet 2015, en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé, a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’agrément, il cessera donc de produire ses effets le 22 octobre 2018.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 03 juillet 2015.
Pour ce faire, un bilan global sur 2016-2017-2018 sera présenté courant janvier 2019, dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi prévu à l’article 7 de l’accord  prorogé.

Les parties sont donc convenues des dispositions qui suivent :


Article 1 : prorogation de l’accord collectif d’entreprisse en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé(BOETH)  

Les parties signataires conviennent de proroger l’accord local du 3 juillet 2015 portant sur les BOETH dans toutes ses dispositions.
Elles conviennent également de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant.


Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord 


Cette prorogation prendra effet au terme du protocole d’accord actuellement en vigueur, arrivant à échéance le 23 octobre 2018.
Elle entrera en vigueur pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 23 octobre 2018 jusqu’au 22 octobre 2019.


Article 3 : dépôt et formalité de publicité 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente
Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018, dès agrément, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy. 



Fait à Villeneuve d’Ascq


Le