ACCORD COLLECTIF 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Entre :

La Mutualité Française Limousine dont le siège social est situé 39 Avenue Garibaldi – 87000 LIMOGES, représentée par 			, en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Mutualité »


D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 	
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 	

D'autre part





PREAMBULE


La Mutualité Française Limousine, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la Mutualité.

A ce titre, la Mutualité Française Limousine profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

La Mutualité Française Limousine réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 

Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Ceci exposé, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I - 	DISPOSITIONS GENERALES


CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 



L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité Française Limousine en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité.

Il est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la Mutualité actuels et futurs.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et  la vie professionnelle,
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale et les accords d’entreprise applicables se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


TITRE II – 	ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES


DIAGNOSTIC PREALABLE 

Afin d’élaborer le présent accord, la Mutualité a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.

Au 31/12/2017, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante : 

Catégorie Employés : 49 hommes / 404 femmes
catégorie Techniciens : 39 hommes / 160 femmes
catégorie Cadres : 55 hommes / 99 femmes

Sur 806 salariés personnes physiques, 143 sont des hommes et 663 des femmes.

L’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les hommes et les femmes au sein de la Mutualité ou de situations manifestement discriminatoires.

Seule une certaine disproportion des femmes par rapport aux hommes existe dans les catégorie Employés et Techniciens mais celle-ci ne s’explique non pas par une volonté discriminatoire, mais traduit l’état du marché de l’emploi pour ce type de postes, la Mutualité Française Limousine intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire qui connait dès l’orientation scolaire une forte présence féminine.

En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, la Mutualité a également veillé à appliquer les grilles de classifications conventionnelles issues de la convention collective applicable au sein de la Mutualité (celle de la Mutualité) ou de l’accord d’entreprise applicable au 01/01/2018.

Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles au sein de la Mutualité, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.

Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène.

En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, aucun déséquilibre majeur n’est constaté.

En revanche, la Mutualité pourrait progresser sur le taux de masculinisation et le nombre de femmes à temps complet dans la catégorie Employée.

Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer entre autres, cette situation.

Enfin, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, est retenu un objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de la Mutualité.

Ceci étant dit, la Mutualité tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Mutualité s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.


TITRE III –	DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Sur la base du diagnostic annexé aux présentes, les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les quatre domaines d’actions suivants :

Le recrutement 

les rémunérations effectives. 

Le déroulement de carrière

la formation professionnelle 



ARTICLE 1 : PREMIER OBJECTIF DE PROGRESSION : LE RECRUTEMENT 

Constat / Objectifs :

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à la Mutualité de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la Mutualité et de mieux refléter la Mutualité et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la prise en charge des usagers, patients et clients. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de la Mutualité de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans la Mutualité conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la Mutualité. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de la Mutualité sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, la Mutualité s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements par les moyens suivants :


Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Mutualité s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Mutualité restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi : 

100 % des offres d’emploi seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en comparant le nombre de publications d’offres d’emploi s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes par rapport au nombre total d’offres d’emploi émises.


Egalité de traitement des candidatures

La Mutualité s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi : 

100 % des candidatures seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en utilisant la même grille de recrutement sur les processus de recrutement mis en place.


ARTICLE 2 : DEUXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES REMUNERATIONS EFFECTIVES

Constat :

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. 

D’après le diagnostic, il apparaît que les salariés hommes perçoivent en moyenne une rémunération brute supérieure à celle des salariées femmes. Ces éléments doivent être mis en relation avec ceux relatifs à l’ancienneté moyenne qui indique que les salariés hommes ont une ancienneté moyenne supérieure à celle des salariées femmes, à l’effectif total des hommes et à la diversité des métiers. 


Objectif et indicateur chiffré associé :

La Mutualité se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.

L’objectif de progression : traiter toutes les réclamations portées par des salariés et justifiées par une inégalité hommes/femmes.

L’indicateur de suivi sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois.


Actions à mettre en œuvre :

Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Mutualité retient l’action ci-après :

Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté par un salarié, celui-ci sera analysé par la Direction de la Mutualité afin d’en comprendre les raisons,
En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, diplôme, expérience professionnelle et compétences), une action corrective sera engagée.


Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi : 

Supprimer 100 % des écarts de rémunération entre hommes/femmes constatés par une réclamation justifiée. 
La réalisation de cet objectif sera mesurée via la comparaison des diagnostics annuels.


ARTICLE 3 : TROISIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LE DEROULEMENT DE CARRIERE

Principes généraux 

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de la Mutualité.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.


Rééquilibrer la mixité dans les filiéres et métiers de la Mutualité

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la Mutualité et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la Mutualité, un accent particulier sera porté sur les candidatures masculines.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

- en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,

- favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possibles pour la Mutualité.


Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi : 

100 % des candidatures seront concernées par ces efforts de rééquilibrage. La réalisation de cet objectif sera mesurée via les éléments soumis au CE sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Mutualité.


ARTICLE 4 : QUATRIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La Mutualité veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Mutualité, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Mutualité.

Par la formation, la Mutualité veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.


Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi : 

Le nombre de formations suivies par des femmes devra représenter au moins 70 % du total des formations. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés (femmes/hommes) ayant bénéficié de formations.


TITRE VII. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Lors du second trimestre suivant la mise en application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de réaliser le bilan des conditions d’application du présent accord. L’égalité hommes/femmes sera abordée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sauf à ce que les dispositions légales ou conventionnelles en modifient la fréquence.

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par la Mutualité à la DIRECCTE du siège social conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Limoges. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A..............., le ....................


Fait en autant d’exemplaires que de parties.