ACCORD D’ENTREPRISE
mise en place d’une ASTREINTE

Entre la Société GROUPE DELTA, d’une part
Sise 8 Rue LEVACHER CINTRAT 91460 MARCOUSSIS

ET

Les DELEGUES DU PERSONNEL de la Société GROUPE DELTA, d’autre part
Sise 8 Rue LEVACHER CINTRAT 91460 MARCOUSSIS

Suite à l’obtention commercial d’un nouveau marché et à une forte demande de nos clients, nous avons effectué une réunion extraordinaire avec l’institution représentative des DELEGUES DU PERSONNEL le mardi 18 septembre 2018 concernant la mise en place d’une astreinte de travail pour « Support techniques », la Délégation du personnel a émis un avis favorable et les termes de l’accord ci-dessous ont été convenu :

Désignation de l’astreinte : SUPPORT TECHNIQUES

Plage horaire : 8H30 à 17H30
Jour de la semaine : SAMEDI

La plage horaire et le jour de la semaine d’astreinte peuvent être amené à évoluer en fonction de l’activité et de nouveaux marchés.

Compensation donnant lieu à l’astreinte :
90 € brut par jour d’astreinte
Le salarié restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel.
La durée d’intervention durant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée comme tel
Les heures d’interventions étant payées et majorées de 25% (heures supplémentaires)
Mode d’organisation des astreintes :
Un planning sera élaboré et porté à la connaissance de l’ensemble des personnes concernées au plus tard 15 avant l’astreinte. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc.


Obligation du salarié pour respect de l’astreinte :
Le salarié restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Pour la garantie du forfait de 90 € brut et remplir une éventuelle mission, il devra être dans une zone couverte par un réseau 4G ou WIFI qui détermine sa capacité à être joignable par téléphone et également à pouvoir intervenir à distance et sur site.

Les périodes d'intervention constituent du temps de travail. Ainsi, elles seront prises en compte dans le calcul de la durée de travail.
Le reste du temps d'astreinte, c'est-à-dire, la période pendant laquelle les salariés n’interviennent pas, n'est en revanche pas comptabilisé dans le temps de travail effectif.
Néanmoins, la période d'astreinte, exception faite de la durée d'intervention, est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire article L3121-10 du CDT.
Il sera veillé à ce que les salariés bénéficient du repos quotidien de 11 heures consécutives article L3131-1 du CDT et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives article L3132-2 et L3164-2 du CDT.

Un avenant au contrat de travail sera rédigé avec chaque salarié concerné et la liste nominative ci-dessus n’est pas limitative car il s’agit d’une astreinte liée au service et ce dernier peut être amené à évoluer en termes d’effectif.

Fait pour valoir ce que de droit en accord d’entreprise

Fait à Marcoussis, le mardi 18 septembre 2018


LES DELEGUES DU PERSONNEL				LA DIRECTION