ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A CONGE ET LES ABSENCES POUR MALADIE




Entre les soussignés :


La Société BURDA DRUCK FRANCE, SAS au capital de 10 000 000 €, dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800  VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M., représentant syndical CFTC
M. représentant syndical CGT
M., représentant syndical FO
M., représentant syndical CGC

d’autre part.


IL EST PRELABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT


Dans un contexte compliqué de distorsion de jurisprudence française et européenne sur les droits à report de congé en cas de maladie, l’entreprise fixe certaines règles qui lui sont propres.




Article 1 – Congés payé annuel principal (quatre semaines)

Le salarié absent avant son départ en congé annuel est en droit de le reporter (quelle que soit la nature de cette absence (maladie simple, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet y compris en cas de rechute) sur une période de 15  mois. 

Le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel et qui fait parvenir le justificatif à l’entreprise dans le délai de 48 heures prévu dans le règlement intérieur est en droit de reporter les jours de congés compris dans sa période de maladie. Sauf si l’organisation du travail ne le permet pas, ce report a lieu immédiatement à l’issue de l’arrêt maladie.
Sinon, le report du droit à congé est d’une durée maximale de 15 mois postérieurement à la période de laquelle les congés annuels auraient dû être pris (du 1er mai  au 31 octobre de chaque année. Une fois ces 15 mois écoulés, ces droits seront éteints.

Article 2 – Congés payé cinquième semaine 

Le congé n’est pas perdu si le salarié tombe malade avant le début du congé (quelle que soit la nature de cette absence (maladie simple, maladie professionnelle, suite à accident du travail ou accident de trajet et y compris en cas de rechute). Le droit à report est limité à 6 mois au-delà du 31 mai échéance normale de prise de congé.
Le congé est perdu si le salarié tombe malade pendant le congé.

 
Article 3 –  Règles de gestion et jurisprudence


	Sauf sur les dispositions qui ont fait l’objet d’un accord collectif, tout changement des textes, des conventions, de la jurisprudence sur les évènements pendant les congés sera d’application immédiate à l’ensemble des salariés concernés.
 
Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est d’une durée indéterminée en vertu de l’article L 2222-4 du Code du travail. La révision de cet accord est possible avec l’accord de tous les signataires de l’accord initial présents.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à toutes les instances signataires

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.





Article 6 – Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux-Thann, le 3 décembre 2018


Le Président directeur général  : 









Les Délégués Syndicaux :

C F T C                Industries  CGC                FILPAC/CGT	          FO