Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les Soussignés : 
La société PPG AC France, pour son établissement de Genlis, Sise 23, Voie Romaine, 21110 – GENLIS (Siret n° 57209324300150), représentée par Responsable des Affaires Sociales,

D’une part,

Délégué Syndical d’Etablissement CGT ;
Délégué Syndical d’Etablissement FO.

D’autre part.

Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de GENLIS de la Société PPG AC France, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 7 juin 2023.
Or, les mandats des membres du CSE des établissements de MOREUIL et RUEIL-MALMAISON de la Société PPG AC France arrivent quant à eux à échéance le 28 juin 2023.
Dans ce contexte, et afin de faciliter et d’harmoniser l’organisation des élections professionnelles sur les différents établissements de la Société, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE d’établissement pour un temps limité. 
Il a été arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE 
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collèges confondus, du Comité Social et Economique jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 28 juin 2023.
 Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats des membres des différentes commissions dépendants du CSE, ainsi que l’intégralité des mandats désignatifs, seront également maintenus pour la durée précitée. 

Article 2 : Dispositions relatives à l’accord 

Article 2.1 – Durée 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 28 juin 2023 inclus, à compter de sa date de signature. 

Article 2.2 – Dépôt – Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Dès la notification aux organisations syndicales, il sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires, à Genlis, le 14 février 2023
Pour la société PPG AC France                                      Pour la CGT

                                                                                            Pour FO
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société ELAN Industries


Entre d’une part,

La société ELAN Industries SA, située 57-59 rue Henri BARBUSSE – 92110 CLICHY, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,


Et d’autre part, 

La CGT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale.  


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2200 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;
- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros bruts et 2 600 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;
- 150 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2 600 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;



Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.
Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu. 


Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée 28 février 2023.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Marcq en Baroeul, le 14/02/2023



Pour la Direction					Pour la CGT
Madame XX		Déléguée Syndicale
                                                                       Madame XX
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,
La société dont le siège 
Représenté par en sa qualité de Directeur de Site

D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
la, représentée par, Déléguée syndicale,
D’autre part

ARTICLE I.   PREAMBULE
En date du 22 Février 2023, la société et l’organisation syndicale représentative , ont conclu un accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l’organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE II.  ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : 
Il a été signé en date du 22 Février 2023.



ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société.
Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de données publiques accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. 
C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 22 Février 2023.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :
ARTICLE I : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT
ARTICLE 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 
ARTICLE V.  DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires originaux				A Saint Germain des Fossés, 
Le 22 Février 2023.

Pour l'organisation syndicale,	Pour la société 
Mme	Mr
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 



Entre,

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …. en sa qualité de Président,

Et,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …., délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2023 le lundi 29 mai.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié

 Sous réserve de modification ultérieure de la loi.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, 
Il s’applique à compter du premier exercice ouvert le 1er janvier 2023 et prendra fin au troisième exercice clos le 31 décembre 2025. 
Sous réserve de modification ultérieure de la loi.





ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.


Fait à CONDE SUR VIRE en 3 exemplaires, le 22/02/2023



La Direction de la société GREEN			Le syndicat CFTC
Représentée par 					Représenté par 




Le syndicat CFDT					
Représenté par
Entre d'une part,
La société XXXXXXXX
Dont le siège social est à XXXXXXXXXX
inscrite sous le XXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel

Et d'autre part,

Le Représentant du personnel de la Société XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté, habilité à signer des accords d’entreprise : 
Monsieur XXXXX XXXXXXXXX

PREAMBULE

Les parties constatent que des échanges de vues sont en cours sur une possible restructuration d’une partie des activités dans un contexte économique et sanitaire difficile et qu’une fois ces échanges affinés, un projet pourrait rapidement voir le jour et être, notamment, soumis pour consultation aux instances représentatives du personnel.

Les parties constatent également qu’au sein de la société les mandats en cours des membres du comité social et économique ont une date de terme en février 2023.

Les parties s’accordent pour relever que cette échéance est peu compatible avec la conduite utile de l’éventuel processus à venir, dans le contexte sanitaire imprévisible subi.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société XXXXXXXX prise en l’ensemble de ses établissements.





Article 2 : durée des mandats en cours

Les parties rappellent que les dernières élections au sein de l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes et pour les durées de mandat suivantes :

1er tour : 11/02/2019
2ème tour : 26/02/2019
Durée des mandats : 4 ans

Les parties conviennent de proroger tous les mandats des membres du comité social et économique jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

 Article 2 : prochaines élections

Les prochaines élections seront organisées au plus tard à compter du 01er avril 2023.

Jusqu’à la date de proclamation des résultats de ces élections, le comité social et économique conservera son fonctionnement habituel.

Article 3 : durée

Le présent accord entre en application à compter de son dépôt, et est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de s’appliquer au 30 juin 2023.

Article 4 : publicité et dépôt 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à XXXX, le 22 février 2023
En 3 exemplaires originaux


Monsieur XXXXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT						Directeur Général Opérationnel
PROTOCOLE D’ACCORD – NAO

La société DELZENNE SAS, sise à Douvrin, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, 
Et Messieurs 
XXX, Délégué Syndical FO
XXX, Délégué Syndical CFDT
Il a été fixé ce qui suit :
Suite aux réunions des 31/01/2023, 16/02/2023 et 21/02/2023 il a été décidé,
Au titre de l’augmentation générale, 
Compte tenu du contexte inflationniste particulier connu depuis l’année 2022, il a été convenu les mesures suivantes :

Pour l’année 2023, face à l’objectif de sécuriser le pouvoir d’achat des salariés de Delzen dans un contexte incertain d’inflation, la Direction a proposé la mise en place d’une revue trimestrielle afin d’indexer les rémunérations sur l’indice d’inflation INSEE hors tabac automatiquement avec application dès le premier mois du trimestre suivant.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la société (les 2 collèges)

Collège ouvrier :
=> augmentation générale de 3.4% applicable sur la paye de février 2023 pour l’ensemble des membres du collège ouvrier

Collège ETDAM et Cadres (en journée) :
=> augmentation générale de 2%
=> attribution de ticket restaurant d’une valeur faciale de 6€ quotidien, pris en charge à 50% par l’employeur

A Douvrin, le 22 Février 2023

Le Délégué Syndical FO			Le Délégué Syndical CFDT		La Direction
XXX					XXX					XXX
La Roque d’Anthéron, le 20 janvier 2023


Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution
et la périodicité de versement de la prime décentralisée


L’avenant 2002-02 a rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Par son article A3-1, est créée la prime décentralisée qui remplace la prime d’assiduité et de ponctualité, et dont les modalités d’attribution et la périodicité de versement, doivent faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les délégués du personnel.

En conséquence : 
Monsieur, directeur de l’ESAT et Foyer « La Farigoule »,
les délégués du personnel
ont conclu l’accord suivant :

Article 1 : La prime décentralisée s’applique conformément aux articles A3-1-1 ; A3-1-2 ; A3-1-3 ; A3-1-5, de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951.

Article 2 : Il est convenu que la prime décentralisée tient compte pour chaque salarié de : 
son assiduité,
sa ponctualité,
la qualité de son travail,
sa compétence,
son initiative,
tout au long de l’année concernée.

Article 3 : La prime est calculée à partir du salaire brut annuel sans décompte d’indemnités journalières. Ce salaire ne pourra pas être supérieur au salaire habituellement perçu. La prime de chaque membre du personnel concerné est pondérée par un coefficient intégrant les critères de l’article 2

Article 4 : Le mécanisme de calcul du salaire brut pondéré est le suivant : 
les parties s’accordent pour arrêter à 236 le nombre de jours servant de dénominateur à la formule ci-après, 
un décompte des jours d’absence, suivant les critères de l’article A3-1-5 est fait individuellement. Un abattement de 11 jours sera appliqué.

la note d’assiduité, sur 30, est le résultat de l’application de la formule suivante : 

Pour un nombre de jours d’absence de < ou = à 11 jours            note = 30
Pour un nombre de jours d’absence > à 11 jours  

30   –   (30 x (Nombre de jours d’absence – 11 jours))
236

la note de ponctualité donnée par la direction est sur 10
le salaire pondéré se calcule suivant la formule : 

Salaire brut de la personne concernée X note (note d’assiduité + note ponctualité)
40

Article 5 : Entre la masse des salaires bruts, et la masse des salaires pondérés, il y a une somme égale à la différence entre les deux. Celle-ci est alors distribuée aux personnes choisies par la direction, suivant les critères : 
de qualité de travail,
de compétence,
d’initiative.

Article 6 : La prime décentralisée est versée annuellement aux personnes concernées, lors de la paye du mois de février suivant l’année de référence.



Fait à la Roque d’Anthéron, le 20 janvier 2023






			Les délégués du personnel
Directeur
ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société POPPE+POTTHOFF FRANCE
SAS, Au capital de 4 000 000 euros
Dont le siège social est à 780 Rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 605 720 630 000 33
Représentée par la société Poppe + Potthoff Precision Components GmbH, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par, et, en leur qualité de Directeurs Généraux,
Ci-après dénommée « la société »								D'UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales : 
CFTC, représentée par, accompagnée de
CGT, représentée par, accompagnés de, et
ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,			D'AUTRE PART.


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord collectif majoritaire doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. 
Dans ce cadre, les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.


DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 19 janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.


2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


2.4. Dépôt et publicité

L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires. 

Fait à Scionzier, le 18 janvier 2023

En 5 exemplaires


Pour la société POPPE+POTTHOFF
,
,

Pour l’organisation syndicale CFTC 
La Déléguée Syndicale


Pour l’organisation syndicale CGT,
Le Délégué Syndical
ACCORD SALARIAL PORTEURS relatif aux indemnités kilométriques automobile

Entre :
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant, 
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, 
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical, 
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 
Il a été négocié le présent accord salarial :


ARTICLE UNIQUE : REVISION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE AUTOMOBILE  EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE 160 €
Entrée en vigueur : 16 Février 2023

La participation aux frais sur présentation de facture à hauteur de 160 € annuels pour les porteurs préconisés en automobile est supprimée.
En contrepartie, le montant de l’indemnité kilométrique automobile est augmenté de 7,54% pour passer de 0.265 € à 0.285 €.

Fait à Strasbourg, le 11 Janvier 2023
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA			
	
la CFTC			la CFDT				FO			la FILPAC-CGT
Entre les soussignés :


La Société GINGER DELEO SAS, dont le siège social est situé au 49, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77), représentée par … en sa qualité de Directeur général,


ET

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par les élus :

D’une part,



D’autre part



Dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société Ginger Deleo, la Direction et les élus ont souhaité pouvoir augmenter par rapport aux dispositions légales le nombre de réunions annuelles, et prévoir la possibilité et encadrer le recours à la visio-conférence.
Aussi, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour le présent mandat des élus.


Article 1.        OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et les modalités des réunions du Comité Social et Economique (CSE) pour le mandat en cours qui se terminera le 3 octobre 2026.
Il s’applique au sein de la société Ginger Deleo.


Article 2.	NOMBRE DES REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles du CSE sera fixé à 11, la réunion du mois d’août ne se tenant pas de
principe, sauf en cas de nécessité.

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la
réglementation en vigueur.


Article 3.	VISIO-CONFERENCE

Les membres du Comité Social et Economique pourront recourir à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés type Microsoft Teams) pour assister et participer aux réunions du CSE. Le ou les membres concernés informeront la direction de leur volonté d’assister à la réunion par visio-conférence dès la réception de l’ordre du jour de la réunion.
Pour la bonne marche du CSE, il est prévu qu’au moins 4 réunions par an se tiendront en présentiel au
siège de l’entreprise.

2




Article 4.	DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats en cours prévu le 3
octobre 2026. Il entrera en vigueur le 23 janvier 2023. ARTICLE 5.	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.


Fait à Avon, le 17 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux



Pour le CSE, sa Secrétaire dûment mandatée, ….

Pour la Direction, …
AVENANT NO1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
en date du 27/01/2022

Entre les soussignés, 

La société Sidel Engineering and Conveying Solutions SAS, représentée par Monsieur       , Directeur Général et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, représentée par Monsieur     , pour le syndicat CFE/CGC,


D’autre part, 

Il a été convenu les dispositions suivantes : 

PREAMBULE
Le 27 janvier 2022 les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société. 
Cet accord arrivant à échéance le 31 janvier 2023, il est convenu d’en conclure un avenant dont l’objectif est de conduire à le proroger.
Il a donc été convenu de modifier l’article 14 et l’article 15.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 01/02/2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Les parties se rencontreront 3 mois avant échéance de l’accord pour faire un bilan de son application et négocier son extension.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS (unité départementale du Bas-Rhin), via la plateforme téléAccords.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à Reichstett,
Le 17/01/2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société : 	Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 



						
Directeur Général						Délégué Syndical CFE-CGC





Directeur des Ressources Humaines
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE																

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par, Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par, Délégué Syndical Central

				
Préambule

Il est rappelé que le protocole d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 24 janvier 2018 s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

Au terme de la réunion syndicale du 10 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Valeur de la prime de flexibilité 

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DDETS via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Gevrey Chambertin, le 10/01/2023
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Société




Pour la CGT
ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 POUR LA SOCIETE 
Faisant suite à la rencontre du mardi 22 novembre 2022 entre le titulaire du CSE et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu. Puis par téléphone le 3 janvier 2023 et pour finir par un référendum de l’ensemble des salariés, il a été négocié ce qui suit. 
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2023 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux. 
Rémunération :

Augmentation de 4 % au 1er janvier 2023, à savoir : 
Passage du taux horaire à 12.88€ à l’embauche, soit : 


Augmentation de 2% au 1er septembre 2023, à savoir : 
Passage du taux horaire à 13.13€ à l’embauche, soit : 

 
Prime vacance 
Passage à un montant de 300€ brut pour la prime vacance. 
Rappel de la règle : 300€ brut pour l’ensemble des salariés proratisé en fonction des absences de mai N-1 à juin N. Paiement sur la paie de juin.
La règle reste la même.

Annualisation
 
La société reste comme elle est au niveau de l’annualisation du temps de travail. Aucunes modifications est apporté.



Fais-le 30 janvier 2023
A Saint-Gilles


									Titulaire CSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La XXXX, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXX, dont le siège social est sis XXXX, représentée par XXXX, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
Et
La société XXX, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX, dont le siège social est sis XXXX, représentée par XXXX, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
Ci-après désignées ensemble  l’ « UES »
D’une part,

ET :

Les délégués syndicaux désignés :
XXXX : Déléguée syndicale CFDT 
XXXX : Déléguée syndicale CFDT 
.
Ci-après désignées « les Délégués syndicaux »
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE
Un accord de reconnaissance de l’UES a été signé entre les sociétés Lépine et Groupe Lépine et des représentants du CSE central en date du 19/01/2022 (ci-après l’ « Accord »).
Depuis, les Délégués syndicaux ont été désignés par leurs organisations syndicales sur chaque établissement composant d’UES.
D’autre part, suite à la transmission universelle de patrimoine de la société XXXX vers la socié, effective en date du 31/12/2022, XXXX est devenue un établissement de Groupe Lépine.
Les parties ont donc souhaité mettre à jour le périmètre de l’Unité Economique et Sociale. C’est l’objet du présent avenant (ci-après l’ « Avenant ».

Article 1

L’article « I. L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE » de l’Accord est remplacé par :
« I. L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 
1. DÉFINITION ET PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :
La société XXXX, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXX, dont le siège social est sis XXXX, et composée de ses établissements situés à XXX, XXXX, XXXX et XXXX
La société XXXX, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXX, dont le siège social est sis XXXXX,
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée sera dénommée l’« UES XXXX ».

2. ÉVOLUTION DU PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants :
• Dissolution de l’une des sociétés composant l’UES;
• Modification relative à un établissement des sociétés composant l’UES
• Dénonciation du présent accord par l’une d’elles;

Article 2

1. ENTRÉE EN VIGUEUR
L’Avenant entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
2. FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
L’Avenant sera notifié aux parties par la remise d’un exemplaire lors de sa signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les termes de l’Avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein des sociétés.

Fait à Genay, le XXXXX en 4 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN 
DE LA SOCIETE CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par Monsieur _____________________
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

	d’une part
et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par
________________________,

C.F.T.C. représentée par
____________________________,

F.O. représentée par 
___________________________,

	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :


ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.



…/…




ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (29 mai 2023) pour l’année 2023.


ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.


ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2023.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2023.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.


	Fait à Weyersheim, le 06/01/2023



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. 	___________________
______________________




Syndicat F.O. 
____________________________




Syndicat C.G.T. 	 
______________________________
protocole d’Accord

La négociation annuelle sur les conditions de travail et les salaires, s’est tenue les 26 novembre, et le 6 décembre 2022.

Etaient présents :
Pour les syndicats :
 La C.G.T. représentée par Monsieur 

Pour la Direction de SAE-SMB INDUSTRIES : 


Et exceptionnellement : 
-  Une délégation des représentants du personnel. :

Après de larges échanges, il a été décidé :

Augmentations de salaires part fixe : Il y aura une augmentation annuelle générale de 622.00 bruts pour tout le personnel sauf les personnes embauchés depuis 1 an et moins (622.00 /13 mois ou 12 mois suivant le statut du collaborateur).

Augmentations de salaires part variable en fonction de l’indice d’évaluation (faite par le responsable direct de chaque collaborateur) définie comme suit :

A : 790.00 € par an
B1 : 668.00 € par an
B2 :547.00 € par an
B3 : 425.00 € par an
C1 : 304.00 € par an

Ces parts variables seront divisées par 12 ou 13 mois suivant le statut du collaborateur.

Augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner passant de 8 € à 9.50 € réparti comme suit :
Part salariale : 3.80 €
Part patronale : 5.70 €

Accord de la prime périodique d’assiduité (Janvier et Juillet) d’un montant annuel de 120.00 € à tout le personnel de la société dans les mêmes conditions sauf en cas d’arrêt pour Accident du Travail où elle sera maintenue.
Un rappel de la prime sera fait sur les bulletins de paies de février pour les ETAM et les CADRE.		
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2023.

Fait à HAM Les Moines, le 23 janvier 2023.
AVENANT 4 _ ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE M2I SALIN



Entre les soussignés :
La Société M2i SALIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.203.106 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 550 571, dont le siège social est 1 rue royale, 6 rue d’orléans, 92210 SAINT CLOUD, représentée par	, agissant en qualité de Directeur du site de Salin de Giraud,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L133-2 du Code du Travail :
CFDT représentée par Monsieur	,
FO représentée par Monsieur 	,
  												d'autre part,

PREAMBULE :  
Au regard de la forte progression de l’activité et de l’augmentation significative des volumes de production, il a été décidé d’intégrer les techniciens pilotes aux équipes de production postées en service continu. Cette évolution engendre une modification du rythme et des conditions de travail des collaborateurs concernés. 
Cet avenant a ainsi pour objet d’inclure ce poste de travail à la liste des postes concernés  par l’accord collectif relatif à l’organisation du travail posté de l’établissement principal de M2i SALIN du 04 juillet 2019. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.


Article 1. Postes de travail visés
Cet article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord relatif à l’organisation du travail posté de l’établissement principal de M2i SALIN signé le 04 juillet 2019.

Les postes de travail concernés par l’accord relatif à l’organisation du travail posté de l’établissement principal de M2i SALIN signé le 04 juillet 2019 sont les suivants :
Opérateurs de fabrication ;
Techniciens de fabrication ;
Chefs de postes ;
Opérateurs/Techniciens Pilotes ;
Techniciens de laboratoire de contrôle qualité ;
Magasiniers.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres postes de travail pourront être intégrés à ces modalités particulières d’aménagement du temps de travail, par avenant à l’accord initial, en conformité avec la législation en vigueur.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant prendra effet au 1er février 2023. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3. Publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait à Salin de Giraud en 4 exemplaires originaux, le 12 janvier 2023,
 
Pour la Direction de M2i Salin, 
Monsieur	, Directeur du site de Salin de Giraud.


Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT, Monsieur	.

Pour le syndicat FO, Monsieur	.
Avenant de prorogation
de l’accord d’entreprise des Personnels au Sol


Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio
D'une part,

Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPNC/FO, STC et CFDT
D'autre part,

(La Compagnie d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part, sont ci-après dénommées collectivement « les parties », et individuellement « partie ».)

Il a été convenu ce qui suit :
Objet 

Le 18 mai 2022, la Direction de la Compagnie a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise portant sur les conditions d’emploi et de rémunération des Personnels au Sol à effet au 1er avril 2022.

Cet accord conclu pour une durée déterminée de 8 mois est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

Malgré la volonté des parties de conclure un nouvel accord, cette négociation n’a pu aboutir.

Afin de continuer à échanger et à négocier les parties ont souhaité se donner un délai supplémentaire de 3 mois, pour trouver un compris acceptable par tous, et finaliser un nouvel accord.  

Aussi l’ensemble des parties ont convenu de proroger l’accord d’entreprise des Personnels au Sol et les avenants s’y rattachant dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2023. 

A défaut d’accord ou de prorogation de l’accord actuel au 31 mars 2023, les dispositions de l’accord d’entreprise Personnels au Sol prendront fin, au plus tard, le 1er avril 2023.

Publicité
Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales et sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à l’issue du délai d'opposition en vigueur.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent avenant par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.

Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Ajaccio le 25 janvier 2023, en cinq exemplaires originaux.


Pour la Compagnie Air Corsica,
Le Président du Directoire,




Pour les organisations syndicales, 
Le Délégué Syndical STC,					Le Délégué Syndical SNPNC/FO,




Le Délégué Syndical CFDT,
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ANNUELLE SUPPLEMENTAIRE ET A L’EXTENSION DES BENEFICIAIRES DES CONGES FAMILIAUX EXCEPTIONNELS 



Entre les soussignés :

L’association SAGE, dont le Siège Social est situé 51 rue Lejard, 33130 BEGLES, dont le n°SIRET est le 33358250000034, inscrite au registre national des association sous le n° W332004086, Représentée par Mme …………                       agissant en qualité de directrice
D’une part,


Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres élus le 10/12/2019 :
	    	  	  
Madame … … … , en qualité de membre titulaire
Madame … … … , en qualité de membre titulaire
Madame … … … , en qualité de membre suppléant
Madame … … … , en qualité de membre suppléant


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit : 


Préambule 

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion d’une réunion de négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de l’Association SAGE.
Le comité social et économique a voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 4/05/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 



Article 1 : Rémunération annuelle supplémentaire

Conscients que les dispositions prévues par l’article 1.2.1 du Chapitre V de la Convention Collective Nationale ALISFA sont difficiles à mettre en œuvre au sein des structures de l’association SAGE, les parties conviennent de ne plus procéder à la fixation d’objectifs individuels.
En compensation, et par dérogation à l’article 1.2.3 de la convention collective nationale, chaque année, les salariés se verront attribués de manière automatique une augmentation de 0,5% de leur rémunération de base dès lors qu’ils totalisent 12 mois consécutifs de travail effectif.


Article 2 : Congés exceptionnels pour maladie d’un enfant ou d’un parent  

Dans le cas de la maladie d’un enfant, sans limite d’âge, d’un père ou d’une mère, d’un conjoint (marié, pacsé, ou concubin déclaré) et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés.
Ces congés exceptionnels cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en application dès le 1er juin 2021.


Article 4 : Dépôt – publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Begles, le 4 mai 2021 en 3 exemplaires originaux.




Pour Le Comité Economique et Social,

Madame 



Madame 




Pour l’Association SAGE,


Madame  ………………………           en qualité de directrice
Avenant portant révision de l’accord régional relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine du 10 mai 2019 
	
Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.


Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement 

Les dispositions de l’accord régional relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine du 10 mai 2019 qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

L’avenant national du 26 mars 2021 est ajouté en annexe de l’accord OATT régional relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine du 10 mai 2019.

Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 


Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

							

Bordeaux, le 10 mai 2021
AVENANT n°2 A L’ACCORD ASTREINTE
DU 30 DECEMBRE 2011

Entre d’une part,

L’Entreprise NOVACARB dont le siège social est situé à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, représentée par :

, Directeur,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans l’Entreprise NOVACARB :

CFE/CGC, représentée par,

CFTC, représentée par,

CGT, représentée par,

FO, représentée par.


il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’Astreinte fait suite à des discussions qui se sont déroulées lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires et l’emploi des années 2020 et 2021.

Il a pour objet de redéfinir le calcul de l’indemnisation des astreintes pour la ligne d’astreinte cadre.


ARTICLE I : Modification de l’article I/Modalité de mise en œuvre de l’Astreinte à NOVACARB – IV/Rémunération – a/Indemnité d’astreinte – 1/Paiement – /Indemnité d’astreinte pour les cadres

La Direction a souhaité homogénéiser le paiement de l’indemnité d’astreinte pour la ligne d’astreinte cadre, en tenant compte de l’indemnité moyenne actuellement versée.

A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité d’astreinte pour la ligne d’astreinte cadre usine est calculée forfaitairement comme suit :

XXX€ par semaine standard ou semaine avec un jour férié le week-end
XXX€ par semaine avec un jour férié hors week-end
XXX€ par semaine avec un jour férié le lundi suivant

Ces forfaits pourront être revalorisés lors des négociations annuelles sur les salaires et l’emploi, sans que cela n’ait un caractère obligatoire.

Le calcul des indemnités d’astreinte des cadres qui sont intégrés à d’autres lignes d’astreinte est inchangé.




ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.

Conformément à la Loi en vigueur cet avenant à un accord collectif d'Entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE GRAND-EST) et sera enregistré au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANCY.




Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

	
Fait à NANCY/LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le 13 mai 2021