ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019


Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par Monsieur             , Délégué Syndical,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par Madame                                              , Déléguée Syndicale.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, lesquelles ont eu lieu les 6 et 27 novembre 2018.

Le présent accord porte sur la politique de rémunération (fixation des salaires effectifs, classifications des postes), sur l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

PARTIE 1 : POLITIQUE DE REMUNERATION 

La politique de rémunération de Bretagne Sud Habitat est déterminée, pour l’année 2019, en accord avec les organisations syndicales, selon plusieurs orientations retenues pour les salaires effectifs, la classification des postes et d’autres éléments variables (intéressement, primes sur objectifs et annuelle).

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS  ET  AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION  

Il est convenu de fixer les niveaux  des salaires effectifs des salariés sous statut privé et les autres éléments de rémunérations dans les conditions suivantes :


1°) REVALORISATION DES SALAIRES 

 Salariés sous statut privé 

Sous réserve des revalorisations des minimas des Offices Publics de l’Habitat, négociées au niveau national, les salaires minimas par catégorie de Bretagne Sud Habitat sont fixés ainsi :



Les revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste seront réalisées sur la base de ces minimas, conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012.

En outre, il est rappelé que les augmentations des minimas imposées par accords de branche au niveau national seront appliquées.


 Personnels fonctionnaires  

L’évolution annuelle des rémunérations des fonctionnaires prend la forme :
d’avancements d’échelons dans le cadre de la nouvelle réglementation relative aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui met en place un cadencement unique (suppression de l'ancienneté minimale, intermédiaire ou maximale),
d’avancements de grade et de promotions internes proposées par la Direction après examen des missions, du niveau de responsabilité du poste et de la manière de servir des agents remplissant les conditions requises pour y prétendre.

En outre, pour mémoire, il est rappelé que s’appliqueront en 2019 : 
les modifications et évolutions des grilles indiciaires induites par les dispositions réglementaires issues de la PPCR,
les augmentations imposées par voie normative.

2°)  Orientations prévues pour L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 


Augmentation collective 

Aucune augmentation générale n’est prévue pour l’année 2019, à l’exception de celles qui pourraient être imposées par voie réglementaire.

2- Les augmentations individuelles 
Les augmentations individuelles seront justifiées par l’élargissement du périmètre de responsabilités et des missions du poste, accompagné ou non d’un changement de classification.  

Conformément à l’article 11 de l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012, cette reconnaissance reposera sur l’évaluation du niveau de responsabilité du poste et de la contribution des collaborateurs. Elle sera traduite par une augmentation individuelle du salaire de base ou, pour les fonctionnaires, du régime indemnitaire, qui sera effective à compter du 1er avril 2019, après le bilan des évaluations individuelles 2018. 

            3-  Prime des vacances 
La revalorisation de la prime annuelle de vacances sera appliquée, comme chaque année, sur la base de  l’indice d’évolution du coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’année 2018 (à confirmer).
4- Prime sur objectifs pour l’évaluation annuelle 2018 

Le barème des primes sur objectifs est réévalué avec une prime maximale fixée à 500 euros pour l’évaluation 2018 (versement de la prime en avril 2019) :


Une commission d’harmonisation (COMEX et Directeurs de Territoire) examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une homogénéité dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.

Une réflexion sera engagée en 2019 pour faire évoluer les conditions d’attribution de cette prime en 2020. Un groupe de travail ad hoc sera notamment amené à faire des propositions sur la prise en compte, dans la définition de cette prime, de critères ou d’indicateurs liés à l’atteinte, par le service de rattachement de chaque collaborateur, de ses objectifs annuels. Ce groupe de travail sera constitué de Directeurs et de responsables de service, de représentants du personnel, de salariés et d’agents. 

5- Intéressement

L’intéressement est reconduit pour l’année 2019.

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement du 6 juin 2017, 50% de la prime individuelle d'intéressement seront fonction de la durée de présence, déduction faite de l’absentéisme non assimilé à du travail effectif, et en tenant compte du temps de travail du salarié ou de l’agent (temps plein ou partiel) au cours de la période de référence (du 1er janvier au 
31 décembre 2018).

ARTICLE 2- CHANGEMENT DE CLASSIFICATIONS 

La classification des emplois peut évoluer lors d’une évolution des missions et des niveaux de responsabilités.

1°) En 2019, la réorganisation territoriale en deux secteurs (Territoire OUEST et Territoire EST) pourra donner lieu à une évolution de la classification de quatre postes liés à la nouvelle organisation des services de la Direction Clientèle et Territoires, après évaluation du niveau de responsabilité :

- Responsable Gestion clientèle d’un territoire.
- Référent(e) de l’agence d’Auray.
- Référent(e) de l’agence de Pontivy.
- Assistant(e) Gestion Locative référent(e) des Commissions d’Attributions de Logement.

Ce changement de classification interviendra, le cas échéant, en 2019 à l’entrée en fonction des personnes retenues sur ces postes. 

2°) En 2019, un groupe de travail constitué de Directeurs et de responsables de service, de représentants du personnel, de salariés et d’agents, procédera à un nouvel examen des fiches de postes classées dans la catégorie 2 (techniciens/maîtrise) afin d’harmoniser la classification des métiers de cette catégorie.
Cette démarche est justifiée par le nombre important de postes classés en catégorie  techniciens/maîtrise, qui nécessite une nouvelle évaluation de leur niveau de responsabilité et de technicité à partir de la cotation des postes prévues dans l’accord de branche du 24 novembre 2010, reprise dans la Convention Collective des offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017. 

Cette démarche pourra être étendue aux autres catégories, si des incohérences entre les classifications des postes sont relevées par le groupe de travail.


ARTICLE 3 – Evolution des rémunérations bloquées par l’application 
de  l’accord d’entreprise 


Depuis 2016, les accords NAO ont prévu un dispositif d’évolution des salaires des salariés qui connaissent un blocage de leur rémunération, notamment, ceux qui ont été recrutés à un niveau de rémunération supérieur au minima de la grille des emplois des Offices Publics de l’Habitat et, qui ne bénéficient pas des majorations de salaire liées à l’ancienneté et à l’expérience dans leur poste prévues par l’accord d’entreprise du 20 juin 2012, relatif aux classifications et aux rémunérations.

Le dispositif suivant, mis en place en 2016, est prorogé selon les modalités suivantes :

durant  une période de référence de 4 ans (entre le 31/12/2013 et le 31/12/2017), une comparaison entre l’évolution du salaire brut du salarié et l’indice des prix à la consommation, sera effectuée selon la formule suivante :

(salaire de base au 31/12/2013) x (1 + inflation de 2013 à 2017) - (salaire de base au 31/12/2017)

Si après comparaison, le salaire brut effectivement perçu est inférieur à l’inflation, la somme obtenue par application de la formule ci-dessus sera versée en une seule fois, sous forme de prime annuelle compensatrice (application de la formule de la Garantie Individuelle du pouvoir d’Achat de la Fonction Publique sous réserve de la reconduction du GIPA).


PARTIE 2  – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 - Rappel sur le travail à temps partiel 

La Direction Générale précise que les cadres doivent se positionner sur l’autorisation de travail à temps partiel des personnels placés sous leur responsabilité, en fonction de l’organisation et de la charge de travail dans leur service. Chaque demande de travail à temps partiel sera étudiée en considération du poste occupé et des critères précisés ci-dessus.

L’aménagement des postes de travail à temps partiel pour les agents et salariés de 55 ans et plus en fin de carrière sera examiné en priorité. 


ARTICLE 2 - Travail à distance et télétravail 

L’accord d’entreprise sur le travail à distance et le télétravail a été signé le 29 avril 2016 afin de limiter l’impact pour le personnel des longs trajets domicile - travail et de favoriser ainsi un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et privée. 

Dans l’accord NAO du 30 janvier 2017, il a été convenu avec les syndicats la possibilité d’étendre le travail à distance et le télétravail à 2 jours et à d’autres postes, excepté les métiers de proximité des territoires, sous réserve de l’avis du responsable de service.

Cette extension à 2 jours maximum et l’introduction du télétravail occasionnel sont confirmées dans l’accord collectif sur le travail à distance et le télétravail revu avec les syndicats dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Conformément à l’Ordonnance MACRON 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout refus de télétravail par l’employeur à un salarié ou à un agent éligible au télétravail ou au travail à distance sera motivé sur la base de ces critères.

Parallèlement, il est proposé de supprimer la condition d’ancienneté d’un an, nécessaire pour bénéficier du travail à distance et du télétravail par voie d’avenant à l’accord collectif sur le travail à distance et le télétravail du 29 avril 2016.


ARTICLE 3 – Droit à la déconnexion informatique 

En parallèle des accords d’entreprise sur le travail à distance, le télétravail et le temps de travail, il est convenu avec les organisations syndicales d’écrire et de mettre en place en 2019 une charte relative au droit à la déconnexion informatique.

Conformément à l’article L 2242-8, 7° du code du travail, cette charte définira les conditions d’utilisation des outils numériques et informatiques afin de  respecter les temps de repos et de congés des salarié(e)s, ainsi que leur vie personnelle et familiale quelle que soit leur catégorie d’emploi.





PARTIE 3 – ACCORD EGALITE FEMMES – HOMMES

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle négocié avec les syndicats en 2018 entrera en vigueur dès son dépôt à la DIRRECTE.

Cet accord traduit la volonté de la Direction et des organisations syndicales de s’opposer à tous les comportements, tant discriminatoires que discriminants, à l’égard des femmes et des hommes  et de déterminer les objectifs et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, adaptés à la lutte contre ces pratiques.

Il fixe les objectifs et indicateurs suivants en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- les conditions d'accès à l'emploi (effectif, recrutements) ;
- les rémunérations,
- la formation professionnelle et la promotion professionnelle, 
- les conditions de travail et d'emploi (durée et aménagement du temps de travail, articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales).


ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).
Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.


Fait à Vannes, le  4 décembre 2018


Le Directeur Général                            Pour la C. G. T,                    Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat