Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CPAM DU CALVADOS



ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice.


D’une part,


ET


Les organisations syndicales soussignées.


D’autre part.


PREAMBULE


Un protocole d’accord local relatif à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie par les organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical au sein de la CPAM du Calvados a été signé par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale, CGT et CFE-CGC le 22 octobre 2019.

Le Comité Exécutif des Directeurs sur les accords locaux a rendu lors de sa session du 11 décembre 2019 un avis favorable sur ce protocole.


DUREE DE L’ACCORD

Le protocole a été conclu le 22 octobre 2019 pour une durée de 3 ans. Lors de la réunion de négociation du 16 juin 2022, les trois organisations syndicales ont convenu avec l’employeur de proroger ce protocole d’accord jusqu’au 30 septembre 2023 en raison des futures élections des membres du CSE en fin d’année 2022. 





Fait à Caen,

Le 1er juillet 2022

En six exemplaires


La Directrice
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL




Entre


La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales. 

D’une part,



Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, 	par XXX
Pour la CFE-CGC,	par XXX
Pour la CGT,	par XXX
Pour FO, 	par XXX

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE

L’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 prévoit qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chaque établissement distinct de Framatome SAS. Le périmètre de mise en place des CSE correspond donc à celui des établissements distincts dont la liste est fixée conformément à l’annexe 1 de cet accord.

Dans le cadre des élections professionnelles 2018, Framatome SAS comptait 12 établissements distincts dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et donc 12 CSE.

Cette répartition était toutefois applicable dans le cadre des élections professionnelles 2018. L’accord prévoit que cette répartition sera confirmée ou réexaminée à chaque échéance électorale, par voie d’avenant à cet accord.

La société Somanu a fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de la société Framatome SAS. Cette opération a été réalisée le 31 décembre 2019 à minuit. Ainsi, depuis cette date, Framatome SAS compte un treizième établissement – Framatome Etablissement de Maubeuge.

Dès lors, en vue des élections professionnelles 2022, et conformément à l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018, les parties conviennent de mettre à jour la liste des établissements distincts figurant à l’annexe 1 de cet accord, en intégrant ce treizième établissement.
Il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes :

Article 1 – Mise à jour de l’annexe 1 de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018

L’annexe 1 de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 fixant la liste des établissements distincts de la Société Framatome est mise à jour comme suit :


ANNEXE 1

Liste des établissements distincts de la Société Framatome




Article 2 – Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’accord relatif aux CSE et CSEC du 27 septembre 2018 et de ses avenants 1 et 2, respectivement signés les 9 janvier 2020 et 8 septembre 2020, n’est modifiée par le présent avenant.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.


Fait à Courbevoie, le 13 juillet 2022, en 6 exemplaires
AVENANT N°1 A L’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES
2022 



Entre 


La société: 

Raison sociale :		LOGLEERS 
Siren :		 807952908
Siège Social : 		 Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine  
Code postal :		 59115 LEERS 

Représentée par XXX, en qualité de directeur de site


D’une part, et



Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T, 
- La C.G.T, 
- L’U.N.S.A, 


D’autre part,







CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à 4 reprises les 20/06, 23/06, 19/07 et 21/07/2022 dans le cadre d’une négociation afin de revaloriser l’ensemble des salaires de la société LogLeers dans le contexte actuel d’inflation importante et d’écrasement de la pyramide des rémunérations.

Les 2 parties sont parvenues à un accord et conviennent que les avancées négociées marquent la reconnaissance par l’Entreprise de l’engagement de chacun de ses salariés ainsi que la prise en compte de l’environnement nouveau de hausse généralisée des prix affectant le pouvoir d’achat. 

Cette avancée a été permise par une excellente année 2021 en terme de résultats et une année 2022 qui semble plus encourageante que prévue. C’est pourquoi la Direction a particulièrement tenu à reconnaitre et saluer l’engagement de l’ensemble des collaborateurs, consciente des efforts fournis pour atteindre cette performance.


PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX             

  Une augmentation de la rémunération brute de base mensuelle de 2% pour l’ensemble des personnels – à l’exception des salariés sous statut cadre – à compter du 1er juillet 2022.

  Une augmentation de la rémunération brute de base mensuelle de 100 € bruts pour les salariés sous statut cadre à compter du 1er juillet 2022.

 A compter du 1er août 2022, une augmentation de la rémunération brute de base mensuelle de 1,5% pour les catégories d’employés, ouvriers et agents de maîtrise dont les salaires mensuels de base correspondants seront supérieurs à 1678,95 € à cette date.


PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail et à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (l’un par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre, sous forme électronique) à la DREETS Hauts-de-France.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

L’accord donnera lieu a affichage dans l’entreprise



Fait à LEERS en six exemplaires originaux, le 22 juillet 2022


Pour l’entreprise                                                                         Pour la CFDT,XXX
XXX
Directeur de site                                                                          Pour la CGT,XXX

                                                                                                  Pour l’UNSA,XXX
Avenant au protocole d’accord relatif au travail à distance.
Entre, d'une part,
- la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne, représentée par sa directrice, 
Et, d'autre part,
- les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Un protocole d’accord relatif au travail à distance a fait l’objet d’une signature le 26 octobre 2021 à la CPAM de la Vienne pour une période de 5 ans.
Cet accord a fait l’objet d’un agrément qui a permis sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Le présent avenant apporte des précisions et des compléments concernant la mise en œuvre des dispositions figurant dans cet accord
ARTICLE 1 – télétravail et absence par demi-journée
Il est possible de prendre une demi-journée d’absence, un jour télé-travaillé,  à la condition que cette absence ne remette pas en cause le principe de deux jours de présence sur site.
Il est également possible pour les  salariés à temps partiels ou à temps plein, qui du fait de leur formule ARTT, ne travaillent pas habituellement une matinée ou un après-midi de télé-travailler la demi-journée en question, à la condition que cette absence ne remette pas en cause le principe de deux jours de présence sur site.
Pour les agents qui bénéficient d’une formule de télétravail au forfait en jours, une journée de télétravail est décomptée, même lorsqu’une demi-journée d’absence est posée un jour télé-travaillé.
ARTICLE 2– formules de télétravail pour les référents techniques 
Trois formules sont possibles : 
-	1 jour fixe par semaine au domicile ;
-	2 jours fixes par semaine au domicile ;
-	3 jours fixes par semaine au domicile.



ARTICLE 3 – NOMBRE DE BADGEAGES AUTORISES
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 8 concernant le nombre de badgeages : la phrase « les salariés en télétravail auront la possibilité d’effectuer 2 badgeages supplémentaires par jours durant les plages d’horaire variables » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Pour une journée de travail, le nombre de badgeages doit être au minimum de 4 et au maximum de 8, réalisés en dehors des plages fixes. »

ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant ne modifie pas la durée du protocole d’accord relatif au travail à distance précisé à l’article 16 de cet accord, soit 5 ans.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2022, sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’AVENANT
L’accord est mis à la disposition des salariés sur l’intranet de la CPAM de la Vienne à compter de la date d’obtention de l’agrément ministériel.

A Poitiers le 27 septembre 2022,


La Directrice,				La CGT					La CFDT

XXX			                             XXX                		                            XXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD N°112 BIS 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
Dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                                      , Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
							Délégué Syndical C.F.D.T
							Délégué Syndical SNECA/C.G.C
							Déléguée Syndicale SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif à l’égalité professionnelle avait été élaboré dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 12 décembre 2022.

Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023.



En conséquence, les parties ont convenu et décidé ce qui suit : 




Nouvel article 19 – DUREE  


Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. 


Publicité du présent avenant 

Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».


Fait à Limoges, le 21 septembre 2022


Pour la Direction Générale,						Pour les Syndicats,

									
Directeur Général C.R.C.O						C.F.D.T





																						SNECA – C.G.C





										
									SUD CAM / C.O.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR « LA PERIODE DE REPOS MINIMALE DE 12 HEURES CONSECUTIVES »


Date de signature : vendredi 30 septembre 2022
Nature : accord d’entreprise
Raison sociale : Association de Gestion Saint Martin
Siret : 78060968100017
IDCC : 3218

Point de la négociation : 


Préambule :

Le présent accord a pour but de permettre aux salariés de l’établissement scolaire Saint Martin, avec leur accord, d’avoir un temps de repos inférieur à la durée prévue dans la convention collective, fixée à 12 heures consécutives à l’article 5.1.1.3.

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association de Gestion Saint Martin.

Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties.

Article 4 : Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022

Signataires :

Les délégués syndicaux		   			       L’employeur et/ou son représentant






Ecole – Collège - Lycée des Métiers de l’Hôtellerie et de la Restauration Saint Martin
68 rue Delpech – CS 54301 - 80043 Amiens cedex 1
Tel 03.22.95.59.58
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
JOURS PONTS 2023


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, 
Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par XXX, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales :

C.F.D.T.,
Représentée par XXX, déléguée syndicale centrale

C.F.E - C.G.C.,
Représentée par XXX, délégué syndical central

F.O.,
Représentée par XXX, délégué syndical central

D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : jours ponts 2023
Les 2 jours pont 2023 sont fixés au :

Vendredi 19 Mai 2023

Vendredi 10 Novembre 2023 : ce pont est affecté à la journée de la solidarité.


Article 2 : publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 


Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 





Fait à Lyon, le 22 Septembre 2022
En 6 exemplaires originaux.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE UP DE PETITE FORET RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’UP de PETITE FORET est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par                                    en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC

D’autre part,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE UD D’ONNAING RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’UD D’ONNAING est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par                                      en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,



 M
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE ÎLOT DE BRUAY SUR ESCAUT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’ILOT DE BRUAY SUR ESCAUT est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par                                                     en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M…					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’UD DE LE QUESNOY RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 21 septembre 2018, modifié par avenant du 23 octobre 2020 relatif à la PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT – UD de LE QUESNOY est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT situé PA LAVOISIER RUE CHASLES 59494 PETITE FORET, représentée par                                                  en sa qualité de DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,





PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE l’UD DE DENAIN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 21 septembre 2018, modifié par avenant du 23 octobre 2020 relatif à la PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT – UD de DENAIN est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT situé PA LAVOISIER RUE CHASLES 59494 PETITE FORET, représentée par                                                     en sa qualité de DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M…                                                                mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE UD DE CRESPIN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’UD DE CRESPIN est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par Monsieur DELATTRE JEAN MICHEL en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE ILOT DE SAINT SAULVE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’ILOT DE SAINT SAULVE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par                                        en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC


D’autre part,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE UD DE VIEUX CONDE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 23 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 JANVIER 2020 relatif à L’UD DE VIEUX CONDE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MF DU HAINAUT situé PA Lavoisier Rue Michel Chasles 59494 PETITE FORET, représentée par                                              en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat SUD

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M… 					mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC




D’autre part,
AVENANT N°5 A L’ACCORD N° 86 RELATIF A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
Dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                          , Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
							Délégué Syndical C.F.D.T
							Délégué Syndical SNECA/C.G.C
							Déléguée Syndicale SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

L’accord sur la reconversion professionnelle avait été élaboré dans le but d’anticiper les mesures de reconversion professionnelles, suite notamment aux évolutions organisationnelles à court et à moyen terme au sein de la CRCO.

L’accord initial avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2017.

Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée d’un an, par un avenant en date du 29 septembre 2017 applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Puis par un nouvel avenant, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2021. 

Cet avenant arrivant à échéance, les parties, après des échanges sur le sujet, ont souhaité se laisser du temps, au regard notamment des négociations en cours au niveau de la Branche sur les « aspects sociaux des fusions, réorganisations, coopérations, restructurations » pour négocier de nouvelles modalités d’accompagnement des salariés en reconversion.


Les parties ont décidé de renouveler l’accord initial une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2022.

Le contexte relatif aux négociation au niveau de la Branche sur les « aspects sociaux des fusions, réorganisations, coopérations, restructurations » n’ayant pas permis de conclure un nouvel accord sur le sujet, les parties ont décidé de renouveler pour une durée d’un an l’accord local sur la reconversion professionnelle jusqu’au 30 juin 2023.

En conséquence, les parties ont convenu et décidé ce qui suit : 


Nouvel article 7 – DUREE ET PUBLICITE 


Le présent accord est valable jusqu’au 30 juin 2023. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord ou d’engager avant ce terme des négociations visant à le faire évoluer. 

Publicité du présent avenant 

Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».

Fait à Limoges, le 9 juin 2022

Pour la Direction Générale,						Pour les Syndicats,

									
Directeur Général C.R.C.O						C.F.D.T





									
									SNECA – C.G.C





									
									SUD CAM / C.O.
Préambule


En application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et a engagé les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur. Ont été conviés à la négociation : 

XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX


Calendrier des réunions : 

Réunion Préparatoire : Mardi 27 septembre 2022
1ère réunion : Mardi 11 octobre 2022
2nde réunion : Mardi 8 novembre 2022
3ème réunion : Lundi 5 décembre 2022




Entre les soussignés


BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION Sarl, SIRET 399 309 640 000 31, située 10 rue Jules Hermann, ZI du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde,

D’une part, et

XX, Délégué syndical XX,
XX, Délégué syndical XX
XX, Délégué syndical XX,

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La convention collective de la sécurité prévoit une revalorisation de tous les salaires en 2023 (en attente du décret d’application). 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le Présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de la société BRINKS CONTROLE SECURITE REUNION. 


A/ Revalorisation des salaires

La convention collective de la sécurité prévoit une revalorisation des salaires pour tous les acteurs du domaine à hauteur de 7.5% au 1er janvier 2023. (dans l’attente du décret d’application). 

Les coefficients 130 et 140 ont déjà bénéficié sur l’année 2022 d’augmentations liées à l’augmentation du SMIC. Un réajustement sera effectué à la date de parution du décret pour atteindre l’augmentation prévue par la CCN. Pour les autres salariés relevant des coefficients non mentionnés précédemment, l’augmentation sera appliquée à la date de parution du décret (avec les modalités afférentes).

B/ Mission de Tutorat et postes isolés

La Direction s’engage à mener une réflexion sur la mise en place d’un système de tutorat visant à valoriser le transfert de compétences et l’accompagnement des nouveaux salariés dès le second semestre 2023. Par ailleurs, une réflexion sera engagée pour les postes dits « isolés ». 


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature, aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DEETS. Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires. 

Fait à Saint-Denis, le 05/12/2022


Pour les organisations 		Pour la société,
Syndicales,		XX
		Directrice des 
		Ressources Humaines 





XX, Délégué syndical XX,

XX, Délégué syndical XX,

XX, Délégué syndical XX,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE


Entre :
la SAS JUNG dont l’établissement principal est sis 5, rue de l’industrie – 67 840 KILSTETT
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.



Et :
L’Organisation syndicale CFTC
représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.



PREAMBULE

Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les conducteurs routiers. 

Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux (retraite et prévoyance, chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale).


I – OBJET

Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant, confirmant ainsi l’application opérée dans l’entreprise par accord individuel.

Le taux de l’abattement est fixé par la réglementation à 20%, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par salarié et année civile.

La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.

La DFS ne s’applique pas en cas de frais supérieurs à 20% du brut.

Il est précisé que l'assiette des cotisations ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires.

En cas d'absence tout le mois, le salarié n’exposant pas de frais, la DFS n’est pas appliquée, y compris en cas de maintien de salaire. 

Le droit d’option de l’employeur pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant supportant des frais lors de son activité professionnelle.


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l’accord révisé ou la dénonciation ne peut prendre effet qu’à compter du 1er Janvier de l’année suivante.


IV - PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Kilstett, le 2 Décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise


Pour la CFTC
Avenant n°2 à l’accord du 02/11/1998 sur la réduction du temps de travail SACRED SA 
ENTRE
SACRED SA
immatriculée  sous le numéro 775 722 184 000 22
Dont le siège social est situé 40 route de Dampierre 28350 Saint Lubin des Joncherets
Représentée par le Directeur Administratif & Financier,
 Et l’organisation syndicale :
-       	CGT 
 Représentée par le Délégué Syndical, 
Article 6 – Ajout : Notre fournisseur d’électricité pourrait nous demander en 2023 d’interrompre ponctuellement notre activité afin de rendre de la disponibilité électrique. Le délai de prévenance en cas de modification de planning serait dans ce cas porté à 24h00 au lieu de 48h00 dans le cadre de circonstances exceptionnelles liées aux énergies. 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2023 pour une durée de 6 mois.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Les autres articles de l’accord initial du 02/11/1998 et de l’avenant du 09/02/2000 demeurent inchangés.
A Saint Lubin des Joncherets, le 20/12/2022
     La Société SACRED SA, 			L’organisation syndicale CGT,
Directeur Administratif & Financier 			 Délégué syndical
La Société JELZA EMBOUTISSAGE, sise au 06 Rue Emile Zola 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, N° Siret 892 541 889 00010, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine,

Et

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical CGT, ,


Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Contexte et Champ d’application :


Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des catégories de personnel de la Société JELZA EMBOUTISSAGE présents au 15 décembre 2022.


ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur :

Le montant de la PPV est de 350 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 


Article 3 – Principe de non-substitution :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


ARTICLE 4 – Date de versement de la prime :

La PPV sera versée le 15 décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2022.


ARTICLE 5 – Régime social et fiscal :

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  


ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.


Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait en 4 exemplaires : un pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour la Direccte, et 1 exemplaire pour le secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.


Fait à St Florent Sur Cher, le 20/12/2022.


Pour la Société JELZA EMBOUTISSAGE 
Monsieur 
Directeur d’Usine

Le délégué syndical CGT
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT 
LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ANNEE 2023
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, Directeur Général
							D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’association représentée par Monsieur Jérémy RIZZO (CFDT) en qualité de délégué syndical
							D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
Le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
ASSOCIATION SAINT MARTIN
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
PROCES VERBAL D’ACCORDS

Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le 16 juin 2022 et le 16 décembre 2022.
Une réunion a été annulée pour cause d’absence de participants.

Le point sur la NAO 2022 a eu lieu lors de la réunion du CSE du 05/12/2022. 

La réunion préparatoire s’est déroulée le 16/06/2022, aboutissant aux conclusions suivantes :



Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords, est signé par l’organisation syndicale et le Président de l’Association Saint-Martin. La NAO 2022 n’a pas donné lieu à un procès-verbal de désaccords.

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Délégation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale
Délégation employeur : Association Saint-Martin, représentée par son Président
Représentants du personnel : Deux salariés


Fait à Digne les Bains le 16/12/2022

Le syndicat FO : Signature 				L’Employeur : Signature
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS 




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agri-Agro (C.F.D.T.)
Représentée par  

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A.  C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par  

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par  

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par  
	


D’autre part 
			


Il a été convenu le présent accord d'entreprise :

Préambule 

Les mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline prennent fin le 31 décembre 2022.

Compte tenu de la nécessité d’organiser un 2nd tour prévu du 9 au 13 janvier 2023, les mandats susvisés doivent être prolongés jusqu’à la proclamation des résultats de ce 2nd tour soit jusqu’au 13 janvier 2023 inclus.

C’est pourquoi, les parties ont convenu, au moyen du présent accord, de prolonger la durée des mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline. 

Article 1 – Prolongation des mandats  

Les mandats des élus au CSE et au Conseil de Discipline actuellement en cours sont prolongés jusqu’au 13 janvier 2023 inclus.

Les mandats de représentant syndical au CSE prenant automatiquement fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE, ils sont aussi prolongés jusqu’au 13 janvier 2023.


Article 2 – Entrée en vigueur – Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date d’expiration des mandats susvisés, soit du 1er janvier 2023 et ce jusqu'au 13 janvier 2023 inclus. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.


Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à TROYES, le 16/12/2022


Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
AVENANT N° 1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°2011-02 
(faisant référence à l’accord d’entreprise n°2009-02) 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2011
(PRIME DE TRANSPORT)


Entre le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, le Professeur 

D’une Part
Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Rappel du Contexte :

Afin de compenser partiellement le coût de l’essence, la prime de transport qui était d’un montant de 10 euros mensuels (accord d’entreprise n° 2009-02 du 24 juillet 2009) a été portée à 15 euros mensuels par la signature de l’accord d’entreprise n° 2011-02 en date du 22 novembre 2011.

article 1 – Dispositions de l’avenant

Au vu des hausses du prix de l’essence, il est décidé de porter à 30 euros mensuels la prime transport.

Les personnels utilisant les transports collectifs ne sont pas concernés par cette mesure, l’établissement prenant en charge 75 % de l’abonnement.

Toutes les autres conditions relatives au versement de cette prime de transport restent identiques à celles émises dans l’article 1 de l’accord d’entreprise n°2009-02 du 24 juillet 2009.

Article 2 - Entrée en vigueur

Cet avenant entre en vigueur à compter du 01 décembre 2022.

Article 3 -Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent avenant.






Article 4 -Dépôt et publicité

Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent avenant sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.
En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.

Fait à Nice, le 16 Décembre 2022





	Directeur Général	Délégué syndical CGT




	Déléguée syndicale FO	Déléguée syndicale CFE-CGC
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CIRMA ENTREPRISE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 464 441 Euros
Dont le siège social est à 12 Avenue du Chemin de la Vie – 33440 AMBARES ET LAGRAVE 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
Sous le numéro 60201844200221
Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,


PREAMBULE :
La fin des mandats des élus du CSE actuel est prévue le 29 avril 2023.
Une Nouvelle Convention Collective Métallurgie a été négociée et devra être mise en œuvre de façon effective le 1/01/2024 nécessitant un dialogue social permanent tout au long de l’année 2023.

PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 31 Mai 2024.

PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 



Fait à Ambares, 
En 4 exemplaires.								Le 16 décembre 2022.
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires
16 décembre 2022



En vertu de l’art. L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2023 (NAO).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le lundi 21 novembre 2022 et le lundi 05 décembre 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
La demande de la Délégation Syndicale CFE-CGC est une augmentation du salaire de base de 6.25%.

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé s’agissant du collège « Cadres »: au 1er janvier 2023, l’application de la NAO nationale du 01 novembre 2022 ainsi que le présent accord aboutiront à une revalorisation globale du salaire de base de :
+ 6.25% pour les salaires jusqu’à 50KE
+ 4.50% pour les salaires entre 50 KE et 100 KE
+ 3 % pour les salaires supérieurs à 100 KE

Un exemplaire est remis à chaque représentant des Organisations Syndicales présentes.


La délégation CFE-CGC				La Direction Générale