ACCORD D’ENTREPRISE




APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 (IDCC 7024) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES DU 11 JUILLET 1975 (IDCC 7012) 






















Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

TABLE DES MATIERES





ACCORD COLLECTIF

APPLICATION UNIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 (IDCC 7024) SUITE A LA MISE EN CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES DU 11 JUILLET 1975 (IDCC 7012)



entre les soussignés

SCEA de Courtry, une société civile d’exploitation agricole, au capital de 101.200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 538 264 201 ayant son siège social 20 rue de Courtry, 77580 GUERARD, représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Gérant, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,
et

Le personnel de la SCEA de Courtry, statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,

Ci-après désigné le « Personnel »,

D’autre part,


La Société et le Personnel étant ci-après désignés  
individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,


Il a été conclu le présent accord relatif à l’application unique de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) au sein de la société SCEA de Courtry.


Préambule

La Société a notifié à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne sa volonté de mettre en cause la Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 (IDCC 7012) appliquée au sein de la Société.

Cette mise en cause doit prendre effet à compter du 26 décembre 2022, après expiration d’un délai de préavis de 3 mois prévu par les dispositions de ladite convention.

Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord prévoyant l’application unique de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).


il a été convenu ce qui suit


Mise en cause de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 (idcc 7012) et application unique de la convention collective nationale de la production agricole et cuma du 15 septembre 2020 (idcc 7024)

Les Parties conviennent à l’unanimité et ce, conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, qu’à compter du 1er janvier 2023, la Société appliquera uniquement les dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Les Parties rappellent, qu’en conséquence, à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 (IDCC 7012), anciennement appliquées au sein de la Société et ayant pu être mentionnée contractuellement ou sur tout document, ne seront plus applicables au sein de la Société.

Champ d’application 

L’application des seules dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) se fera au sein de la Société et de ses éventuels futurs établissements.

Durée 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation – Révision 

Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

En cas de dénonciation par le personnel de la Société, les salariés souhaitant dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel au jour de la dénonciation. Ils devront notifier collectivement, par courrier recommandé, la dénonciation à l’ensemble des parties en respectant le délai suivant : la dénonciation devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander la révision de certaines clauses.

Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En cas de demande de révision le personnel de la Société, la demande de révision devra être effectuée pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’approbation des salariés. Le présent accord devra ainsi être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.

La consultation des salariés aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La Société informera les salariés des modalités de cette consultation (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord lors de son dépôt.

A défaut d’approbation, l’accord ne sera pas valable et sera réputé non écrit.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site  conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Meaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



*   *   *







Après lecture, 

Fait à Guérard, le 12 octobre 2022,

En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Soissons, un pour la Société, un à disposition des salariés.

Cet accord comporte 6 pages.



Pour la Société,
Signature du représentant légal :




Pour le Personnel,