Accord de substitution
relatif à l’aménagement de la durée du travail pour les salariés de l’ADAR transférés à l’APEAI


Introduction 

Le 30 juin 2022, les conseils d'administration respectifs de l’ADAR et de l'APEAI ont approuvé le traité de fusion qui leur était soumis.

Les assemblées générales des deux associations ADAR et APEAI ont, le 25 novembre 2022, décidé de la fusion, à compter du 1er janvier 2023, desdites associations, par absorption de l'ADAR par l'APEAI.
Les personnels des associations, leurs CSE et les représentants syndicaux ont été régulièrement informés et consultés sur le projet de fusion.

Le présent accord est conclu dans le prolongement de cette fusion.

Par l'effet de la loi, le personnel de l’ADAR voit, par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ses contrats de travail transférés au sein de l’APEAI.

Dans ce cadre, se sont réunis, le 25 mai 2023, au siège de l’APEAI-ADAR :
… , directeur de l’APEAI-ADAR,
… , déléguée syndicale CGT 


Etant préalablement rappelé que :

L’APEAI est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par les accords d’entreprise en vigueur.

L’ADAR était régie par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

La fusion de plusieurs entreprises ayant un statut collectif distinct entraine la nécessaire harmonisation des règles applicables à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre résultant de la fusion ; en effet, le cadre conventionnel des salariés de l’ADAR transférés à l’APEAI est « mis en cause », conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail.

Le statut collectif de l’entité transférée est maintenu jusqu’à la conclusion d’un accord collectif d’adaptation et, au plus, pendant une durée de 12 mois à laquelle s’ajoute le préavis.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité, par le présent accord, créer les conditions favorisant l'harmonisation des statuts collectifs par la négociation collective, dans le but de garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de l’APEAI.

Après discussion et négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

Afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d'harmonisation et compte tenu de la périodicité des accords actuellement appliqués, à savoir l’année civile,  les parties conviennent, s’agissant de l’aménagement de la durée du travail, de maintenir en l'état certaines dispositions de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Article 1er - Période de maintien en vigueur de certaines dispositions de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et des accords d'entreprises de l'ADAR
Dans le cadre de l'article L 2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir certaines dispositions de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile applicables aux salariés de l’ADAR transféré à l’APEAI jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces dispositions sont visées à l’article 2 du présent accord.
Le présent accord concerne tous les salariés transférés de l’ADAR à l’APEAI, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non cadres, à temps plein ou partiel.

Article 2 - Les dispositions concernées par le maintien en vigueur
Le principe de maintien en vigueur de certaines dispositions, énoncé à l'article 1er ci-dessus, vise les dispositions de la Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile relatives à l’aménagement de la durée du travail, telles qu’énoncées au Titre V - Durée et organisation du temps de travail, Chapitre III Aménagement du temps de travail de ladite convention.
Ces dispositions sont annexées au présent accord avec lequel elles forment un tout indissoluble.
De ce fait, les dispositions  actuelles d’organisation du temps de travail demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 : Négociation prévue
Les partenaires sociaux se réuniront dans les meilleurs délais en vue de conclure un nouvel accord de substitution aux fins de définir un statut collectif harmonisé relatif à l’aménagement de la durée du travail, applicable au plus tard le 1er janvier 2024.
À l'issue de la période prévue à l’article 3 ci-dessus, l'ensemble des salariés bénéficiera du statut collectif harmonisé.

Article 5 : Commission paritaire de pilotage de l’accord
En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner le transfert des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.
Cette Commission sera composée de l’organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. 
Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira autant de fois que nécessaire à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Information du personnel
Une information complète du personnel sera assurée par l’APEAI-ADAR selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
d’une part dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
d’autre part auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cahors.
L’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.


Fait à Figeac, le 25 mai 2023
En autant d’exemplaires que de parties, outre un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREEETS et un exemplaire pour le dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.