Accord collectif d’entreprise



Entre 

France Active Seine et Marne Essonne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de l’Essonne sous le numéro RNA W772005234
Enregistrée sous le numéro SIRET 38470641200044 

Dont le siège social est situé 2 Cours Monseigneur Roméro 91000 Evry

Représentée par M XXX XXX agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous « France Active Seine et Marne Essonne », 
d'une part,
Et,

M XXX XXX, en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 10 septembre 2019,
d'autre part,



Il a été arrêté et conclu le présent accord en application des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail,


PREAMBULE : 

Suite à la fusion des associations Essonne Active et Afile 77 devenue France Active Seine-et-Marne Essonne, il a été décidé de mettre en place un accord collectif permettant d’harmoniser les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’association issue de la fusion. 

Le présent accord a pour objectif de donner de la flexibilité en termes de durée et d’organisation du temps de travail.

Le présent accord contient également des dispositions relatives aux congés, déplacements et arrêts maladie, à l’enveloppe financière consacrée aux œuvres sociales et aux tickets restaurant.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association titulaires d'un contrat de travail quel que soit la nature du contrat de travail.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'association portant sur les domaines traités par le présent accord.



Article 2 – Aménagement du temps de travail

2.1 - Définition du temps de travail effectif : 

Le temps de travail effectif se définit comme étant "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Les absences liées à la formation -à l'exception du CPF de Transition- la maternité, les maladies professionnelles et accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif.
En revanche, en sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

2.2 – Principes applicables à tous :

Sauf situations expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires, ou circonstances particulières :
L'amplitude maximale d'une journée de travail qui englobe les heures de travail effectif et les temps de repos, ne peut excéder, en principe, 13 heures (dont 1 heure de temps de repos).
Tout salarié a droit à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

2.3 - Période de référence

Pour l'application du présent accord, la période de référence correspond à l’année civile et s'étend donc du 1er janvier d'une année au 31 décembre de la même année.

2.4 – Durée du travail : 

Pour les salariés à temps plein, la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures, journée de solidarité incluse, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne du travail au sein de France Active Seine-et-Marne Essonne de 35 heures.

Toutefois, afin de permettre aux salariés bénéficiaires du présent accord, de disposer de jours de repos supplémentaires tout en leur garantissant une moyenne annuelle de durée du travail égale à 35 heures hebdomadaires, la durée hebdomadaire effective du temps de travail est fixée à 39 heures.

Ainsi toutes les heures de travail, effectuées entre 35 heures et 39 heures hebdomadaires constituent des heures dites « de RTT » et ne sont pas comptabilisées en cours de période comme des heures supplémentaires.
Elles n’ouvrent droit ni à des majorations, ni à du repos compensateur. De même elles n’agrémentent pas le contingent d’heures supplémentaires annuel au sein de l’association. 
Sont comptabilisées comme des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de la 39ème heure hebdomadaire sur demande express de l’employeur. 




En tout état de cause, la durée effective de travail ne peut excéder :
10 heures par jour ;
48 heures au cours de la même semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 
Sous réserve des dérogations légales et réglementaires possibles.

2.5 - Horaire de travail

Afin de concilier organisation de service et vie personnelle, une gestion du temps de travail souple, mais encadrée, est mise en place.

Les heures régulières de travail sont précisées ci-dessous : 
La durée hebdomadaire de travail est répartie du lundi au vendredi sur 10 demi-journées.
Le travail le samedi doit être lié à des situations exceptionnelles, (Exemples : salons, réunions avec des partenaires, des entités suivies,...).

Le temps de travail à France Active Seine-et-Marne Essonne, s'organise dans les créneaux horaires suivants :

* du lundi au jeudi : de 9h à 18h, avec une souplesse d’arrivée et de départ de 60 mn avant ou de 30 mn après, la durée journalière de travail usuelle étant de 8h ;

* et le vendredi de 9h à 17h, avec une souplesse d’arrivée et de départ de 60 mn avant ou 30 mn après, la durée journalière de travail usuelle étant de 7h ;

Les horaires de travail usuels de chacun devront être convenus avec l’encadrant, qui sera tenu informé en cas de changement ponctuel ou régulier de ceux-ci. 

Les temps d'équipe (réunions d'équipe, réunions d'information, réunions de travail, formations, comités d’engagement, etc.) doivent être pris en compte et conserver la priorité absolue dans l’organisation du travail.

Pour les besoins de service et selon les contraintes liées aux déplacements nécessaires, ces horaires pourront être modifiés de façon ponctuelle sous réserve de l'accord des deux parties.

La pause méridienne obligatoire correspondant à la prise du déjeuner, est d'une durée minimale obligatoire de 60 minutes ; elle est prise à l'initiative du salarié, sur une plage horaire allant de 12h30 à 14h. Ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

2.6 – Suivi du temps de travail

2.6.1 - Décompte du temps de travail

Un fichier de suivi mensuel, intitulé « variables de paie », indiquant le nombre de jours de travail effectif de chaque salarié, les poses de congés, RTT, et autres absences, ainsi que les jours n’ouvrant pas droit à Ticket restaurant (formation, repas pris en charge par l’association ou par un partenaire, etc.) sera mis à jour mensuellement par chaque salarié et envoyé chaque mois à l’équipe support la semaine précédant l’établissement des payes. Ce fichier devra être en cohérence avec l’agenda Muffin. 

En cas de dépassement exceptionnel de la durée de travail quotidienne usuelle, validé préalablement par l’encadrant et sur une action spécifique précisément identifiée : évènement partenarial, clôture comptable, etc. il sera possible de prévoir un temps de récupération du nombre d’heures de dépassement. Il pourra être procédé à une modification ponctuelle de l’horaire journalier en cas d’heure tardive afin de respecter l’amplitude horaire journalière de 10h (ex : démarrage à 10h pour une fin à 21h). Ce temps de récupération devra impérativement être effectué dans la semaine de l’évènement, prioritairement dans les 3 jours ouvrés suivants le jour de l’évènement ou, si cela n’est pas possible, dans les 3 jours ouvrés précédents. L’objet du dépassement devra faire l’objet d’une tâche dans le logiciel de gestion du temps Muffin. 

La demande de récupération se fera via le logiciel Muffin sous forme de « temps de récupération ». 

Le cas échéant, les heures réalisées le samedi seront récupérées selon les même modalités de dépassement exceptionnel de la durée de travail. 

2.6.2 - Suivi des temps 

Les collaborateurs saisiront dans le système d'informations Muffin mis à disposition par France Active Seine-et-Marne Essonne la nature des tâches réalisées et le temps qu'il leur a été dédié et cela au plus tard à la fin de chaque semaine de travail. Ce logiciel de suivi des temps Muffin doit être rempli de manière régulière et conformément à la durée effective de travail de 39h par semaine.

2 .7 - Les jours RTT

L’aménagement du temps de travail objet du présent accord suppose que les salariés disposent de jours de repos (hors congés payés).

2.7.1 Acquisition des droits à jours de RTT

La durée hebdomadaire effective du temps de travail étant de 39 heures à France Active Seine-et-Marne Essonne, les salariés bénéficiaires du présent accord ont droit à 23,52 jours de RTT par année de référence, dès lors qu'ils ont été présents pendant toute cette période, cumulés à raison de 1,96 jours par mois de présence effective.

Les salariés qui n’auraient pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ont droit à des RTT dont la durée est calculée au prorata de leur temps de présence.

2.7.2 - L'utilisation des RTT

Les jours de repos devront obligatoirement être pris sur la période de référence et sur le trimestre civil. Ils sont fixés par les salariés avec l’accord préalable de l’Employeur selon les règles spécifiées ci-après.

- La prise de RTT :

Les jours RTT sont consommés par tranches d’une heure minimum.

Une partie des jours de RTT dont bénéficie les salariés sont fixées sur décision de la Direction et les jours restant sont pris au choix du salarié sous réserve du respect des délais de prévenance mentionnés dans le présent accord.

Les nombre de jours RTT obligatoires imposés par l’employeur est fixé par la Direction en concertation avec les représentants du personnel au cours de la dernière réunion du CSE de l'année précédente. 
En cas de carence de représentation du personnel, la Direction fixera des dates de journées de RTT imposés, cette décision sera applicable de façon unilatérale à l'ensemble du personnel.

Le nombre de jours de RTT à prendre au choix des salariés fait l’objet d’une demande de la part des salariés à leur encadrant, selon le délai de prévenance mentionné plus bas en respectant cumulativement les principes suivants :

Les jours de RTT sont accolables entre eux dans la limite maximale de 5 consécutifs ; ils sont cumulables aux jours de congés annuels. 
Les jours de RTT cumulés sur chaque trimestre peuvent être posés à compter du premier jour du trimestre concerné et devront être intégralement posés au cours de ce trimestre. De manière exceptionnelle, et dans la limite de 2 journées, les jours RTT pourront être posés sur le trimestre suivant. Tout RTT non posé, soit sur le trimestre concerné soit de manière exceptionnelle sur le trimestre suivant, à la date de fin du trimestre de cumul sera perdu. 

En outre, en fonction de la période et de la charge de travail, l’Employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié si les besoins du service ne permettent pas son absence.

La demande effective de prise de RTT :

Toute demande de prise de RTT au choix des salariés devra être formulée via Muffin. Pour assurer la continuité du service, les salariés devront faire leur demande moyennant le respect des délais de prévenance suivants :
-	Pour une demande inférieure ou égale à 4h, la demande devra intervenir au moins 24h avant ; en cas de situation d’urgence, la demande pourra être effectuée dans la journée de manière exceptionnelle. 
-	Pour une demande supérieure à une demi-journée et dans la limite de 2 journées consécutives, la demande doit parvenir à la Direction 7 jours ouvrés avant la date du 1e jour de la période. 
-	Les demandes de plus de 2 journées consécutives devront parvenir à la Direction au plus tard 14 jours ouvrés avant la date du 1e jour de la période. 

Les jours RTT ne sont pas cumulables d'une année de référence sur l'autre. Ils doivent être impérativement soldés au terme de la période de référence (soit le 31 décembre de chaque année). 
Les jours non soldés au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été cumulés sont définitivement perdus.

Toutefois les salariés en congé maternité n'ayant pas consommé leurs jours de RTT avant leur départ en congé, devront les prendre à leur retour.


2.7.3 - Les droits à temps de récupération des salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel qui travaillent sur une durée de 39h proratisée à hauteur de leur temps d’activité bénéficient de temps de récupération calculés de manière à compenser la différence entre la durée effective de travail et une durée de 35h proratisée à hauteur de leur temps d’activité. 

Ainsi toutes les heures de travail, effectuées entre la durée de 35 heures proratisée à hauteur du temps d’activité du salarié à temps partiel (soit une durée inférieure à 35 heure hebdomadaire) et la durée effective de travail du salarié à temps partiel (soit la durée de 39 heures hebdomadaires proratisée à hauteur du temps d’activité du salarié) constituent des heures dites « de RTT » et ne sont pas comptabilisées en cours de période comme des heures complémentaires.
Elles n’ouvrent pas droit à majorations. 

Sont comptabilisées comme des heures complémentaires les heures réalisées sur demande express de l’employeur, au-delà de la 39ème heure hebdomadaire proratisée à hauteur du temps d’activité du salarié, à savoir au-delà de la durée hebdomadaire effective de travail du salarié à temps partiel. 
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue à son contrat de travail, sans que ces heures complémentaires ne puisse porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de 35 heures hebdomadaires en moyenne. Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour le calcul du temps de travail et de jours de RTT la période de référence est la même que pour un salarié à temps plein.

De même, les règles fixées par le présent accord sont applicables aux salariés à temps partiel comme aux salariés à temps plein, selon les mêmes modalités.

Seule exception, les jours RTT obligatoires seront décomptés en priorité du contingent de temps de récupération dont bénéficie le salarié pour la période de référence. Le solde sera libre d'utilisation par le salarié, selon les dispositions arrêtées par cet accord dans le cadre de l’utilisation des RTT.

2.7.4. Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée moyenne du travail prévue au contrat (soit 151,67 heures de travail par mois pour un salarié à temps plein), indépendamment de l’horaire réellement accompli, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absences non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde par exemple).

Article 3 - Les jours de congés

3.1 Acquisition des droits à jours de congés

La période d'acquisition des congés et la période de référence servant au calcul des congés annuels court du 1e juin au 31 mai. Pour une année complète de travail effectif sur la période le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés (du lundi au vendredi inclus) soit 30 jours ouvrables.

Les salariés-es qui n’auraient pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de leur temps de présence. 


3.2 - L'utilisation des jours de congés

3.2.1 – Règles générales 

Les congés doivent être pris sauf exception, entre le 1e juin et le 31 mai de l'année N +1. Toutefois, pour les salariés-es nouvellement embauchés-es, il est permis de pouvoir poser des jours de congés sans attendre la fin de la période d’acquisition, dans la limite des jours de congés acquis sur la période travaillée, et une fois la période d’essai effectuée. 

De manière exceptionnelle, et dans la limite de 5 journées, les jours de congés pourront être posés au-delà du 31 mai de l’année N+1. Tout jour de congé non posé, soit sur la période prévue, soit de manière exceptionnelle sur la période suivante, au 31 mai de l’année sera perdu.

Les jours de congés sont consommés par tranches de demi-journées minimum.

3.2.2 - La demande de prise de jours de congés :

Les salariés qui souhaitent demander la prise de jours de congés payés doivent pour chaque année de référence en faire la demande dans le respect des délais de prévenance et conditions précisés ci-après :
Pour une demande supérieure à une demi-journée et dans la limite de 2 journées consécutives, la demande doit parvenir à la Direction 7 jours ouvrés avant la date du 1e jour de la période
Les demandes de plus de 2 journées devront parvenir à la Direction au plus tard 14 jours ouvrés avant la date du 1e jour de la période
Pour la période estivale (1e mai au 30 septembre), les demandes de congés doivent parvenir selon le calendrier fixé chaque année par la Direction, permettant d’organiser la continuité de l’activité
Tous les salariés comptant au moins un an d’ancienneté au 1e mai de l’année en cours doivent positionner 4 semaines de congés payés dont au moins 2 semaines consécutives sur la période du 1e mai au 31 octobre de l’année, en plus des RTT qui seraient acquis au cours de la période
Pour ceux comptant moins d’un an d’ancienneté au 1e mai de l’année en cours : 
Entre 9 et 12 mois d’ancienneté au 1e mai de l’année en cours : 3 semaines de congés sont à positionner sur la période du 1e mai au 31 octobre de l’année ;
Entre 6 et 9 mois d’ancienneté au 1e mai de l’année en cours : 2 semaines de congés sont à positionner sur la période du 1e mai au 31 octobre de l’année ;
Entre 3 et 6 mois d’ancienneté au 1e mai de l’année en cours : 1 semaine de congés est à positionner sur la période du 1e mai au 31 octobre de l’année.

Les jours de fermeture de l’association sont fixés par la Direction en concertation avec les représentants du personnel au cours de la dernière réunion du CSE de l'année précédente. 
Une attention particulière sera apportée par la direction pour limiter autant que possible la fermeture estivale à une semaine. 
En cas de carence de représentation du personnel, la Direction fixera des dates de fermeture, de manière unilatérale, qui s’appliqueront à l'ensemble du personnel.

Les jours de fermeture qui ne feraient pas l’objet de RTT obligatoires pourront faire l’objet de pose de congés ou de RTT, au choix du salarié. 

Article 4 – Déplacements 

4.1 Règles générales

Dans le cadre de ses missions, tout salarié de l’association France Active Seine-et-Marne Essonne peut être amené à devoir se déplacer dans ou hors des Département de Seine-et-Marne et de l’Essonne. 
Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre le bureau et un lieu de mission ou entre deux lieux de mission) constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Pour ces déplacements les transports en commun ou à défaut les voitures de service doivent être utilisées en priorité.

4.2 – Déplacements professionnels avec le véhicule personnel 

Lorsque les transports en commun ne peuvent pas être utilisés et que les voitures de service ne sont pas disponibles ou lorsque le trajet est significativement plus court sans repasser par l’endroit où elles sont garées, alors le salarié peut utiliser son véhicule personnel. 

Tout déplacement professionnel avec le véhicule personnel donne droit à une indemnisation à hauteur de 0,39€/km parcouru, la distance étant calculée ainsi : 
Pour un déplacement entre deux lieux d’activité professionnelle, l’ensemble de la distance parcoure est prise en compte. 
Pour un déplacement entre le domicile et un lieu d’activité professionnelle, la distance prise en compte correspond à la distance parcourue à laquelle sera soustraite la distance du domicile au site de rattachement du salarié, à savoir son lieu d’exercice usuel de l’activité professionnelle.
Cette indemnisation passe par une déclaration sous forme de « note de frais ». Elle fait l’objet d’un contrôle et d’une signature par l’encadrant pour tout montant supérieur à 25€.

Article 5 – Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie non professionnelle

Sous réserve que le salarié ait au moins un an d’ancienneté dans l’association, tout arrêt maladie dûment justifié et pris en charge par l’Assurance Maladie donnera lieu à un maintien du salaire à 100% par France Active Seine-et-Marne Essonne dès le premier jour dudit arrêt et pour une durée de 6 mois. 
Pour les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté mais moins d’un an d’ancienneté, le maintien de salaire s’appliquera à l’issue du délai de carence légal et pour une durée de 6 mois. 

Dans tous les cas, à partir du 1e jour du 7e mois, il sera mis fin à la subrogation par l’association, le salarié percevra les indemnités directement auprès des organismes de sécurité sociale, et l’association reversera au salarié les montants perçus de la part de la prévoyance au fur et à mesure des versements.

Dans le cadre du régime de prévoyance mis en place dans l’association, les cotisations sont prises en charge pour moitié par le salarié, et pour moitié par l’employeur.

Article 6 – Maintien du salaire en cas de congé maternité 

Tout congé maternité donnera lieu à un maintien du salaire à 100% par France Active Seine-et-Marne Essonne dès le premier jour et pour une durée de 3 mois. A partir du 1e jour du 4e mois, la personne recevra directement les indemnités de la part de l’Assurance Maladie.

Article 7 – Enveloppe financière consacrée aux œuvres sociales

Chaque année civile un budget correspondant à 1,25 % de la masse salariale brute de l’année N-1 sera dédié aux œuvres sociales (autrement dit pour des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’association). Ce budget est piloté par les représentants du personnel qui auront pour responsabilités de recenser les avis sur l'utilisation de ce budget et de faire une proposition à la direction au nom de l'ensemble des salariés - compatible avec la règlementation URSSAF relative à l’exonération de cotisation et dans la limite du plafond défini plus haut.

Article 8 – Tickets restaurant 

Un ticket restaurant d’une valeur nominale de 8 €, pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur (soit 4,80€), sera octroyé pour chaque journée de travail effective incluant une pause méridienne, sauf refus explicite de la part du salarié. 
 
ARTICLE 9 – Dispositions finales

9.1 – Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'applique à compter du 1e octobre 2021.

9.2 – Suivi de l’accord 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE. 

A cet égard, les parties conviennent de se réunir tous les ans à compter de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9 .3 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

9.4 –Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

9.5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation n’a pas à être motivée. 
A défaut de dispositions légales applicables dont il sera fait application, il est convenu que la dénonciation doit être portée à la connaissance de l’autre partie par écrit et faire l’objet des formalités selon la réglementation en vigueur.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

9.6 – Information du personnel

Le présent accord est librement consultable par le personnel de l’association sur son lieu de travail habituel.

9 .7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Association France Active Seine et Marne Essonne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Evry, le 15 novembre 2022,




Pour France Active Seine et Marne Essonne
M XXX XXX Président







Pour la partie salariale,
M XXX XXX en sa qualité d’élue titulaire au CSE