AVENANT N°10 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999

ENTRE :
L’ensemble des sociétés constituant l’UES EMC2, conformément au Protocole d’Accord UES du 27/03/02 et ses avenants n°1 à n°6 :

EMC2, société coopérative agricole au capital variable de 15.894.841 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 775 616 626, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)
C4M, société par actions simplifiée au capital social de 1.773.210 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 124 986, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)
EMC2 TRANSPORTS, société par actions simplifiée au capital social de 1.135.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 509 422 903, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) 
EMC2 Investissement, société par actions simplifiée au capital social de 13.172.247,59 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 395 399 140, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)  
HOUPIEZ, société par actions simplifiée au capital social de 2.195.268 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 520 118, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)
LOEB UNEGO, société par actions simplifiée au capital social de 280.500 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 303 458 079, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100 )
GRAILLOT, société par actions simplifiée au capital social de 1.100.000 euros, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro 847 120 102, dont le siège social est situé Route de Mirbel à Marbeville (52320)

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe EMC2, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
                 	de première part,

ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 29 mai 2019, au niveau de l’UES EMC2, suivante : 

C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
	de seconde part,

Ci-après également désignées ensemble “les parties”

Il a été convenu et arrêté ce qui SUIT : 

Le 22/07/2022


PREAMBULE

L’UES EMC2 a été créée par un accord collectif signé le 27 mars 2002.

Des avenants ont été conclus régulièrement au cours de la vie de l’UES EMC2 pour tenir compte de son évolution :
Un premier avenant en date du 30 septembre 2003,
Un deuxième avenant en date du 6 décembre 2005,
Un troisième avenant en date du 11 février 2009,
Un quatrième avenant en date du 7 mai 2015,
Un cinquième avenant en date du 1er décembre 2015,
Un sixième avenant en date du 22 juillet 2022. 

En dernier lieu, le périmètre de l’UES EMC2 résulte donc de l’avenant n°6 en date du 22 juillet 2022 et comprend les sociétés suivantes :
EMC2 (Siren 775616626)
C4M (Siren 485124986)
EMC2 TRANSPORTS (Siren 509422903)
EMC2 Investissement (Siren 395399140)
HOUPIEZ (Siren 485520118)
LOEB UNEGO (Siren 303458079)
et, depuis le 1er juillet 2022, GRAILLOT (Siren 847120102)

L’extension de l’UES EMC2 à la société GRAILLOT entraîne la nécessité d’étendre à cette dernière, par voie d’avenant, les accords collectifs applicables à l’UES EMC2 avant le 1er juillet 2022 tels que listés dans l’annexe 1 à l’avenant n°6 précité.  

L’accord d’UES intitulé ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 12/05/1999 ainsi que ses avenants :

AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 10/06/1999
AVENANT N°2 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/06/1999
AVENANT N°3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/05/2008
AVENANT N°4 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/06/2008
AVENANT N°5 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 18/10/2010
AVENANT N°6 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 14/03/2013
AVENANT N°7 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/04/2017
AVENANT N°8 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
AVENANT N°9 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
étant listés dans ladite annexe 1, le présent avenant a pour objet de prévoir que cet accord s’applique à la société GRAILLOT à effet rétroactif du 1er juillet 2022. 


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prévoir que l’accord d’UES intitulé ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 12/05/1999 ainsi que ses avenants :

AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 10/06/1999
AVENANT N°2 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/06/1999
AVENANT N°3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/05/2008
AVENANT N°4 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/06/2008
AVENANT N°5 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 18/10/2010
AVENANT N°6 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 14/03/2013
AVENANT N°7 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/04/2017
AVENANT N°8 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
AVENANT N°9 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
 s’appliquent à la société GRAILLOT à effet rétroactif du 1er juillet 2022. Il révise en conséquence le champ d’application de cet accord. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au sein de l’UES EMC2, à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES EMC2 dont le périmètre résulte en dernier lieu de l’avenant n°6 au Protocole d’Accord UES du 27 mars 2022. 

En cas de modification du périmètre de l’UES EMC2, le champ d’application du présent accord serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations de l’accord d’UES intitulé ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 12/05/1999 ainsi que ses avenants :

AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 10/06/1999
AVENANT N°2 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/06/1999
AVENANT N°3 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 30/05/2008
AVENANT N°4 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/06/2008
AVENANT N°5 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 18/10/2010
AVENANT N°6 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 14/03/2013
AVENANT N°7 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 24/04/2017
AVENANT N°8 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
AVENANT N°9 A L'ACCORD DE L'UES SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 MAI 1999 du 15/12/2020
 non contraires aux présentes sont inchangées. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions fixées par l’article L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de la demande de révision.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé. 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié après sa signature au délégué syndical CFDT de l’UES EMC2 et déposé par la société coopérative agricole EMC2 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun. 

Le présent avenant sera affiché dans l’intranet des sociétés de l’UES EMC2 telles que définies aux présente pour sa communication vers le personnel. 

Une copie de l’avenant sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines.

Fait à Bras sur Meuse, le 22/07/2022       
           
                 XXX 		XXX
     Le Délégué Syndical CFDT UES	                                        Directeur des Ressources Humaines 
du Groupe EMC2