ACCORD D’ETABLISSEMENT
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
POUR CERTAINES CATÉGORIES DE SALARIÉS  





ENTRE

La fondation Vincent De Paul
Dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 STRASBOURG
Pour l’établissement :
Le CENTRE EDUCATIF FERME 3 rue jacques Callot 57600 FORBACH
Immatriculé sous le N° SIRET : 438 420 887 00 186
Représentée par ……………….. dûment habilité à cet effet, d’une part

ET


D’autre part, Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité
Au niveau de l’établissement, à savoir
Le syndicat SUD représenté par ………………………………… , délégué syndical




Préambule

Il est rappelé au préalable que conformément aux accords dits « du Ségur de la santé » signés le 13 juillet 2020, seules certaines catégories de salariés exerçant au sein de services et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (EPHAD) ont bénéficié d’une indemnité mensuelle de 238 euros bruts (183 € nets). 

Suite à la Conférence des métiers du 18 février 2022, et l’accord du 2 mai 2022, une indemnité mensuelle pour les « métiers socio-éducatifs » d’un montant de 238 € bruts est également entrée en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2022 pour les établissements du secteur de l’enfance mais exclusivement pour certaines fonctions socio-éducatives listées. La conférence des métiers du 18 février 2022 a fixé également une indemnité mensuelle pour les « métiers soignants, AMP/AES/AVS ».

En outre, les salariés de certains établissements ont bénéficié successivement de revalorisations salariales dites « Ségur 2, Prime médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, Laforcade 1-2 et 3, prime grand âge et prime domicile, indemnité mensuelle médecins ». 

Il est précisé que, les salariés des structures communément appelées les sièges, ne bénéficient pas des différentes revalorisations.

Les parties signataires tiennent à souligner la participation et le dévouement sans faille durant la période de pandémie de l’ensemble des salariés de la Fondation sans distinction, au service de la prise en charge des publics fragilisés accueillis, de la sécurisation et de la continuité du fonctionnement quotidien des établissements par leurs activités administratives et de supports.


Aussi, dans le cadre du contexte économique actuel, tout particulièrement de l’inflation, les parties signataires sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle pour certaines catégories de salariés exclus de ces dispositifs cités ci-avant ainsi que pour les personnels du siège de la Fondation Vincent de Paul.


ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties (ou l’employeur) sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant correspondant à 80 % du total de l’indemnité mensuelle de 238 euros bruts, calculé pour la période d’avril à novembre 2022 et ce pour chaque salarié présent dans les effectifs au 1er novembre 2022 et répondant à la condition d’occuper un poste non bénéficiaire des indemnités listées en préambule pour la même période d’avril à novembre 2022. Cette appréciation de l’existence de la condition est réalisée jusqu’au 30 juin 2023.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou conventionnelle négociée par AXESS, la FEHAP ou NEXEM adoptée avant le 30 juin 2023 permettrait aux catégories de salariés visées par le présent accord (ou décision unilatérale) de bénéficier en totalité ou partiellement des indemnités listées en préambule rétroactivement sur la période du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022, la condition n’étant plus réalisée et afin de préserver une égalité de traitement entre les salariés, la nouvelle valorisation salariale appliquée rétroactivement se substituera en totalité ou partiellement à la présente prime exceptionnelle.

Seul l’éventuel delta positif entre le montant de ladite prime exceptionnelle et d’une nouvelle disposition négociée, sera versé.

Le montant de 238 euros bruts mensuel s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est déterminé selon le temps de travail fixé contractuellement.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois et de période d’un salarié entrant dans le champ d’application (de la présente décision unilatérale ou du présent accord), le montant de la prime sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de cette période.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.


ARTICLE 2 – CATEGORIES VISEES

Les catégories de salariés visés par l’accord d’établissement sont les suivants :
Cadres (directeur, directeur adjoint, cadre administratif)
Non cadres (agent administratif, secrétaire, comptable) 

Au regard des dispositifs particuliers les régissant, sont en revanche expressément exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle comme de l’ensemble des indemnités listées en préambule les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les contrats aidés.



ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD 

Compte tenu de l’objet même de l’objet du présent accord, celui-ci produit effet dès sa signature pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2023. 



ARTICLE 4 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement ayant participé aux négociation et sera affichée sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans l’établissement.



Fait à Forbach, le 21/11/2022
En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, 


Délégué syndical SUD							Directeur du CEF de Forbach