ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2018

ENTRE
L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC
D’une part,
ET
Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, selon le calendrier des réunions suivant : 12 novembre 2018, le 11 décembre 2018 et le 18 décembre 2018.
Un accord est établi entre les parties concernées.
Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante. 

Les thèmes traités concernent :
les salaires effectifs,
la durée du travail,
l’organisation du temps de travail,
le travail à temps partiel,
les contrats à durée déterminée et missions intérim,
les congés payés,
la prévoyance maladie
l’égalité entre les femmes et les hommes.

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.

Article 1 : Salaires effectifs

Montant des salaires


Les écarts de salaires 2017/2016 s’expliquent principalement : 
- pour l'APAHRC par un arrêt maladie de longue durée (prise en charge par la prévoyance) sur une majeure partie de l'année 2017 et un licenciement pour inaptitude,
- pour la HAIE VIVE avec le versement d’indemnités de départ en retraite en 2016 (2 salariés), ainsi que par des indemnités de congés payés et de précarité pour des CDD, des remplacements et deux licenciement pour inaptitude,
- pour l'ESAT Arc-en-Ciel, le réajustement salarial suite à l'accord égalité Homme / Femme appliqué en 2016 et un licenciement pour inaptitude toujours sur 2016.
Evolution salariale




LA HAIE VIVE
L’évolution des hommes cadres de -0.80 ETP ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -10.89 % correspondent au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016. Ce dernier a été remplacé par une femme.
Concernant l’évolution du salaire brut moyen de -0.52% des femmes non cadres, cela est dû au départ d'une salariée sur le SAVS, remplacée par un homme. Une maîtresse de maison a diminué son temps de travail sur 2017 avant de démissionner, son poste a été pourvu 2 mois plus tard. De manière générale, l'APAHRC a eu recours à plus d'intérimaires en 2017 qu'en 2016 (+ 8.21 %). 

ARC EN CIEL et Siège Associatif
L’évolution des hommes cadres de -0.05 ETP et des femmes à -0.72 etp ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -7.61 % correspondent : 
- au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016 pour 0.20 etp budgété sur l'ESAT Arc-en-Ciel
- au départ du Responsable Administratif et Financier (remplacé partiellement de mi-février à fin mars).
Concernant l’évolution de l'ETP de -0.72 et du salaire brut moyen de -2.05% des hommes non cadres, cela est dû au départ d'un agent de transport en 2016, remplacé par une femme. Cette évolution est partiellement amoindri par le recours à plus de CDD Homme en 2017 qu'en 2016.
Concernant l'évolution des femmes, un agent de transport Femme  n'a remplacé que partiellement l'agent de transport Homme en 2017.

Reprise d'ancienneté à l'embauche
Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond par à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.


Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.


Article 3 : L’organisation du temps de travail
Il est évoqué de fermer l'ESAT ARC-EN-CIEL le vendredi après-midi à la demande des salariés et d'ouvriers pour certaines activités.


Article 4 : le travail à temps partiel

Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-17



Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim


Les contrats à durée déterminée sont établis par motif et par salarié remplacé, ce qui augmente le nombre de contrats annuels. Le poste d’agent de service sur les établissements et services LA HAIE VIVE  est remplacé par une prestation entretien des locaux réalisés par l’équipe entretien des locaux sur les parties communes. 
Les 2,42 etp de surveillants de nuit correspondent à deux salariés à temps plein et à 0.42 de remplacement. Cet effectif ne permet pas de répondre à l’exigence de la commission de sécurité imposant deux surveillants de nuit par nuit.



Article 6 : les congés payés


Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.
Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 3 janvier 2019.


Article 7 : la prévoyance maladie

L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès). 
L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE LA CHOLETAISE pour le personnel non cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)



Article 8 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)







Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité


Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.

Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers : 
du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
de la formation professionnelle ;
de la gestion des emplois et des carrières ;
des rémunérations ;
de l'organisation du travail ;
des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.


Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme

Cf. Accord égalité Homme / Femme



Les formations

Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)

Article 9 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

Article 10 : Publicité – Dépôt
Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, un original (version papier) de l’accord sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE d’Angers ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angers. Une copie (version électronique) sera envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE correspondante, . 

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.
Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 20 décembre 2018

XXXXXXX	Pour l’APAHRC
Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général
	XXXXXXX