ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

SAS APPLY CARBON




PRÉAMBULE





Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l’entreprise. Ce dernier est institué afin de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue dans une gestion personnalisée de leur temps de travail, tout en restant compatible avec l’organisation de leur service.

L’objectif poursuivi par le CET est de permettre à tout salarié de l’entreprise qui le désire et qui remplit les conditions ci-dessous mentionnées, de se constituer un capital en vue de prendre un congé, de rémunérer un passage à temps partiel ou une formation, ou d’anticiper un départ en retraite.

La mise en place d’un CET ne doit pas se substituer à la prise des congés payés, RTT, récupérations qui permettent de préserver la santé du salarié.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 26 janvier 2023 et ont abouti le 31 mai 2023 lors de la réunion CSE.

Il a été proposé aux élus CSE un projet d’accord sur la mise en place du CET. Ceux-ci ont disposé d’un délai de 15 jours pour le lire, apposer leurs remarques, demander des précisions, négocier, afin que les dispositions soient équilibrées. 
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires. 

Les présentes dispositions priment également sur les dispositions de la Convention Collective Plasturgie en application de l’article L 2253-3 du code du travail.








PREMIÈRE PARTIE


DISPOSITIONS GÉNÉRALES



MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu entre :

l SAS APPLY CARBON 
ZA de Lanveur 
Rue de l'Industrie
56440 LANGUIDIC 
SIRET : 35284078900023
Représenté(e) par Monsieur A agissant en sa qualité de Dirigeant
Dénommée « l’employeur »
Convention collective : Plasturgie
Code IDCC : 0292
Affiliation à l’URSSAF de Bretagne

D’une part,

Et :

l Le Comité Social et Economique.
Représentée par Monsieur 1 : Elu CSE (collège T AM C), Monsieur 2 : Elu CSE (collège E O) et Monsieur 3 : Elu CSE (collège E O)
D’autre part.



CHAMPS D’APPLICATION

Tous les salariés de la SAS APPLY CARBON ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps, à l'exception des Contrats à durée déterminée.


DURÉE 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.



RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Révision de l’accord :
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.





Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DDETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 










DEUXIÈME PARTIE


MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD





OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. L’ouverture ne sera effective qu’avec le 1er versement effectué sur le compte.


ALIMENTATION DU COMPTE

Le C.E.T. pourra être alimenté, au choix du salarié, dans la limite maximale de 22 jours ouvrés (maxi légal) par an et dans la limite des plafonds décrits ci-dessous, par les éléments en temps suivants :

-	Les jours de congés payés acquis et restant à poser et à prendre, dans la limite de 5 jours ouvrés, à savoir la cinquième semaine de congés payés,
- 	Les jours de congés payés supplémentaires conventionnels,
-	Les heures de récupération figurant au compteur du salarié : Tous les trimestres dans la limite de 119 normales par an. 

Il est précisé que les jours de congés visés ci-dessus déjà posés ou en cours d’acquisition ne peuvent pas alimenter le C.E.T.



POSSIBILITES D’UTILISATION DU COMPTE 

Financement d’un congé

Dès qu’un salarié aura accumulé une durée minimale équivalent à 22 jours sur son C.E.T. et qu’il aura moins de 8 heures de repos compensateur de remplacement liée au heures supplémentaires en cours, il pourra l’utiliser pour rémunérer l’un des congés suivants : 

•	Congé sans solde 
•	Une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite. 
•	Une cessation totale d’activité


	2- Limite utilisation CET

La prise de congé sur le compte épargne temps, pour l’ensemble des cas cités, s’effectue obligatoirement par jours entiers selon l’horaire du salarié concerné.





UTILISATION DE L’EPARGNE

1 – Demande de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son compte devra effectuer une demande écrite indiquant le motif et le nombre de jours et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique.
Le salarié devra prévenir l’entreprise de son départ pour utilisation de son C.E.T. dans un délai de 3 mois avant le 1er jour de son congé, pour les périodes d’absences de plus de trois semaines (consécutives ou non). Pour les durées inférieures à trois semaines, le délai est réduit à deux mois.
L’employeur devra faire connaître sa réponse sur l’autorisation d’absence dans un délai de 30 jours. 
L’employeur aura la possibilité de refuser une fois l’absence pour congé épargne temps.
Dans tous les cas, un délai de 2 mois (débutant le jour de la notification du refus de l’employeur) est nécessaire à la présentation d’une nouvelle demande.
Pour des raisons exceptionnelles et impérieuses, ces délais pourront être diminués, avec l’accord de l’employeur.
Il est entendu, pour des raisons d’organisation au sein des services, que les demandes de prises de CET ne peuvent conduire à une absence inférieure à une jorunée pour les salariés qui utilisent leur CET.

2 – Rémunération de l’épargne : la perception de l’indemnité
2.1 – Utilisation du C.E.T.
Lors de l’utilisation de son C.E.T., le salarié percevra une indemnité égale au nombre de jours de congés pris convertis en jours ouvrables, multipliés par le taux de salaire journalier en vigueur au moment de la prise de congés.
Les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.
Le salarié à temps partiel avant son départ en congé épargne perçoit pendant la durée de son congé un salaire sur la base de son temps de travail contractuel.

2.2 – Plafond annuel et global
1 – Plafond annuel
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés. Ils ne peuvent dépasser la totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder les plafonds définis à l’article Alimentation du compte – élément en temps par période annuelle s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.
2 – Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants:
- les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser 6 mois de travail (toutes conversions réalisées) par salarié. 
- les droits épargnés, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Pour information, ce montant est de 82 272 € en 2022 par salarié. 
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits. 

2.3 – Régime de l’indemnité
L’indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.
L’indemnité a la nature de salaire, en conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de son versement.


3 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. 


REGIME DU CONGE EPARGNE

1 – Ancienneté acquise – présence effective

Le congé épargne n’interrompt pas le déroulé de carrière acquis ou la durée de présence effective.

2 – Maladie pendant le congé épargne

Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Pour les autres situations (avant ou après), les règles applicables sont celles qui régissent les relations de la maladie et la prise des congés payés.


STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE EPARGNE


1 – Mutuelle d’entreprise

Lors de sa (ou de ses) période (s) d’inactivité, la couverture du salarié est maintenue. Sa quote-part de cotisation est déduite de l’indemnité versée pendant le congé épargne.


2 – Prévoyance (décès, invalidité)

La référence de calcul pour des couvertures prévoyance est celle relative à l’indemnité mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
Les cotisations salariales et employeurs sont prises en charge tant par le collaborateur salarié que par l’entreprise, dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité dans l’entreprise sur la base de l’indemnité qu’il perçoit.


3 – Maintien de la rémunération

L’utilisation du CET, dans la limite des droits acquis, permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire. 
Ce salaire est versé selon la règle du maintien de salaire, sur la base du salaire hors éléments variables de paie calculé au moment de la prise du congé.
Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. 

Les sommes versées ont le caractère de salaire, et sous à ce titre, soumises aux mêmes cotisations sociales et fiscales que la rémunération du salarié.


4 – Autres dispositions

Le contrat de travail du salarié étant suspendu, celui-ci doit être pris en compte dans les effectifs et il conserve son statut d’électeur aux élections professionnelles.
Les autres obligations, telles que l’obligation de loyauté et l’obligation de secret professionnel, persistent lors du congé épargne.





REPRISE D’ACTIVITE

A l’issue du congé, et quelle que soit son origine, le salarié retrouvera – sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité – son précédent poste dans l’établissement ou service, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date du départ en congé, augmenté, le cas échéant, en fonction des augmentations de salaires intervenues pendant la durée du congé, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, des accords d’entreprise, et des négociations annuelles.
Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés.
Cette indemnité compensatrice est versée sur la base du nombre de jours, ou d‘heures non pris, sur le taux journalier de base (hors éléments variables).
Le salarié peut également demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.



PERIODE DE TRANSITION – GESTION DES RELIQUATS

1 – Gestion des reliquats de congés payés existants au 31 décembre 2022

Les salariés possédant des reliquats de CP pour les périodes antérieures au 31 décembre 2022 ont à partir de la signature du présent accord, jusqu’au :
 
	- 31 décembre 2023 pour les consommer sous réserve de l’acceptation de leurs responsables en établissant un planning de repos ne mettant pas en difficulté l’activité du service. 
	- au plus tard au 31 décembre 2023, les reliquats (hors congé payé principal (4 semaines) pourront être placés en une seule fois dans le CET pour les salariés le souhaitant en respectant le plafond annuel du CET.


2 – Gestion des reliquats des compteurs d’heures de récupération  

Les salariés possédant des compteurs d’heures de récupération ont à partir de la signature du présent accord : 

- jusqu’au 31 décembre 2023 pour les consommer sous réserve de l’acceptation de leurs responsables en établissant un planning de repos ne mettant pas en difficulté l’activité du service. 
	- au plus tard à la date de bascule sous le nouveau système de gestion des temps, les compteurs pourront être placés dans le CET en une seule fois, pour les salariés le souhaitant.







TROISIÈME PARTIE


INFORMATION DU PERSONNEL 

SUIVI ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD






INFORMATION DES SALARIÉS 

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.

Il sera remis à chaque nouvel embauché une notice d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise.



AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Dès sa signature, le présent accord sera télédéclaré auprès de la direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) du lieu de sa conclusion et au conseil de prud’hommes, selon les modalités définies par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.



INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente
- de représentants de la direction en nombre égal au plus.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La demande de réunion expose précisément le différend.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.








SUIVI

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. 

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. 

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. 

Elle se réunira une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. 

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.




RÈGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 






DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail 

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Toutes pages paraphées,
Fait en 3 exemplaires 
Signé à LANGUIDIC 22 juin 2023
Pour la SAS APPLY CARBON	Les membres titulaires du CSE 
Nom et signature de chaque élu

*La mention manuscrite « Bon pour accord le 22 juin 2023 » doit précéder la signature