PROTOCOLE ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE À
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre :

La société URBASYS immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous le N°485 007 454 00013 située Route du Tremblay – 91480 VARENNES-JARCY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Directeur d’Exploitation d’URBASYS.
		
		D’une part,
Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par :

, délégué du personnel titulaire,
, délégué du personnel titulaire,
, délégué du personnel suppléant,
, délégué du personnel suppléant.

		D’autre part,


PREAMBULE

La réunion de négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L2242-1 du code du travail et particulièrement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail prévu à l’article L2242-8 du Code du travail. 
Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Au terme de la réunion du 14 juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’URBASYS, ouvriers, employés, agent de maîtrise et cadres.


ARTICLE 2 – OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
	
2.1 Astreinte
Les temps de déplacements au 
Une demande de dérogation sera adressée à l’URSSAF titre de l’astreinte seront pris en charge à hauteur de 0.5h à taux normal pour chaque déplacement incluant l’aller et le retour.
2.2 Heures de nuit
La majoration des heures de nuit sera portée à 20% pour les heures travaillées de 21h00 à 6h00 au lieu de 22h00 à 5h00.
2.3 Grille de classification
En l’état, ce sujet ne peut être traité dans le cadre des NAO car relevant en partie d’aspects individuels.

Des réunions traitant spécifiquement du sujet seront programmées d’ici à octobre 2018 avec une échéance au 31/10/2018. Ces réunions permettront de préciser les critères d’évolution des coefficients.

Ce calendrier s’inscrit dans le cadre de l’actuel contrat de délégation de service public qui s’achève au 31/10/2018.

2.4 Indemnité de transport
par la Direction pour faire évoluer l’indemnité de transport de 18€ à 23€ par mois. Dès accord de l’URSSAF, une rétroactivité sera appliquée au 1er juin 2018.

ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME
Les parties ont veillé à ce que les dispositions visées à l’article 2 du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité. 
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

4.1 Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement. 
4.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2261-1 et L 2231-6 et suivants du code du travail. 


ARTICLE 5 – REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 


ARTICLE 6 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7- PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Varennes-Jarcy, le 14 juin 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la CGT	Pour la Direction


Pour la CGT	Pour la Direction