Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort				 			JUIN 2018
 
 
 Avenant N°4
ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
XXXX.
 
 
 
 
Entre la Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
 
 
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
 
Pour la C.G.T, XXXX, déléguée syndical, dûment habilité à cet effet,
Pour la CFDT, XXXX, délégué syndicale, dûment habilitée à cet effet,
Pour la C.G.C., XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet.
 
D’autre part,
 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
 
 
PREAMBULE - OBJECTIFS
 
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrés pour engager une discussion et une négociation afin de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de remboursement de Frais de Santé de la société, compte tenu des modifications apportées au dispositif EVIN.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 22/06/2018, il a été décidé que l’article 5 soit modifié, la présente rédaction se substituant ainsi au texte de l’article 5 de l’accord initial et est applicable aux adhésions au titre du dispositif EVIN intervenues à compter du 1er juillet 2017 : 

ARTICLE 5 : ADHESION ANCIENS SALARIES
 
 La cotisation à la mutuelle couvrant l’ensemble du mois civil, le salarié quittant l’entreprise en cours de mois bénéficie du maintien de la couverture jusqu’au dernier jour du mois de départ. 
 
En vertu de l’article 4 de la loi Evin, le maintien des garanties santé pourra être assuré aux anciens salariés de l’entreprise ci-dessous mentionnés :
anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité,
anciens salariés bénéficiaires d’une rente d'invalidité,
anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite,
anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement,

sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties au titre de la portabilité définie à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. 
Le maintien des garanties pourra également être assuré au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

En vertu du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les tarifs applicables aux anciens salariés visés ci-dessus, doivent respecter le plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans, qu’il définit.

DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.


 
Fait à Roquefort-sur-Soulzon, le 22/06/2018 en 4 exemplaires.



  									Pour la Société des Caves
Pour la C.G.T				 et des Producteurs Réunis de Roquefort
XXX   					 XXX
  
 


 
Pour la C.F.D.T  						Pour la C.F.E - C.G.C.
XXXX						XXXX