INFIPP ACCORD TELETRAVAIL

Préambule 
Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.
Art 1 : Périmètre d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise INFIPP en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des postes dits « permanents » rattachés au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous.
Art 2 : Eligibilité au télétravail
Tous les postes sont éligibles au télétravail.
Pour les conditions d’applications se référer aux articles 5, 6, 8, 9 et annexe.

Article 3 : lieu d'exécution du télétravail
Le télétravail peut se pratiquer dans le(s) lieu(x) de vie habituel(s) ou dans un lieu tiers sous réserve du respect des normes de sécurité électrique. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail.
Article 4 : Assurance du lieu de télétravail 
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.
Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcoût sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. 
Article 5 : organisation du télétravail
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié soit présent dans l’entreprise au moins 2 jours par semaine pour un emploi à temps plein : sont pris en compte dans ce calcul les déplacements professionnels. Un salarié en déplacement professionnel 3 jours de la semaine pourra donc être en télétravail un ou deux jours de la même semaine. Pour les emplois à temps partiel, le nombre maximum de jours de télétravail par semaine est limité à un jour.
Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
Des précisions sur l’organisation du planning du télétravail se trouvent dans le document « Procédure et conditions pour réserver un jour de télétravail » annexé à cet accord. Ces précisions peuvent être amenées à évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, sans pour autant mettre en cause la validité de cet accord. 

Article 6 : procédure de passage en télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’information du manager. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en informer par écrit (courriel ou courrier) son manager. 
Le responsable hiérarchique qui refuse le télétravail à un salarié doit motiver sa réponse. 
Exemple de conditions vérifiées :
- la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés lors de l’exécution de tâches qui exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ;
- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ;
- la configuration de l’équipe ;
- les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité.
- ancienneté : Pour les personnes nouvellement embauchées, pas de télétravail les 3 premiers mois, 1 jour par semaine jusqu’à 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 7 : modalités de contrôle du temps de travail
La direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour le travail exécuté dans les locaux de la société. Les heures supplémentaires au-delà des heures contractuelles ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction 
Article 8 : plages horaires où le télétravailleur est joignable
La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe. La plage horaire du télétravail s’étale de 8h00 à 19h00. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Les salariés en télétravail sont tenus d’être joignables durant leur temps de travail contractuel. La pause méridienne a obligatoirement lieu entre 12h30 et 13h30.


Article 9 : équipement mis à disposition
L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel vers la ligne téléphonique privée du collaborateur sera opéré s’il n’a pas de téléphone portable professionnel.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail. 
Article 10 : prise en charge des coûts liés au télétravail
Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité…) sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 10 euros par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois.
Les salariés en télétravail partiel bénéficient des mêmes droits aux tickets restaurant que les salariés en présentiel. 
Article 11 : formation et assistance 
Le salarié peut bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Il bénéficie d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition. 
Article 12 : droit à la déconnexion
Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. 
Article 13 : hygiène, santé et sécurité 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l'entreprise.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Article 14 : confidentialité et protection des données 
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect aux conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Article 15 : droits collectifs et égalité de traitement 
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’avantages sociaux (chèques restaurant,…), d’évaluation des résultats, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.



Le 7 juin 2021,
XXXX   PDG                                                                                XXXX
	Mandatée par les salarié.e.s.	



Annexe 1 : Procédure et conditions pour réserver un jour de télétravail 

La réunion mensuelle dite « générale » est maintenue en présentiel.
Les autres réunions peuvent se faire avec visioconférence.
Les réunions collectives, les arrêts maladies, les congés payés, les jours repos compensateurs (« RTT »), les déplacements professionnels sont tous prioritaires par rapport à des jours télétravail.

Procédure générale :
Les demandes de jours en télétravail doivent être remplies sur le tableau concerné avant le jeudi midi de la semaine précédente. La RAF examinera le tableau et avertira les personnes concernées si les conditions de télétravail ne sont pas remplies. 
Une fois le planning validé (fiche bloquée sur le Data), chaque personne doit noter obligatoirement dans son calendrier Outlook qu’elle est en télétravail.
Le jour du télétravail, le salarié s’assure que son poste téléphonique Infipp bascule automatiquement vers la ligne qui permet de le joindre pendant qu’il est en télétravail.   


Maintien de l’activité sur le plateau :
Un minimum de 5 salariés permanents travaillant habituellement dans les locaux doit être présent. Pour le calcul de ce nombre, sont pris en compte toutes les personnes absentes des locaux, peu importe la raison (déplacement professionnel, congés, arrêt maladie…).
Si le planning provisoire n’est pas conforme à cette condition, les personnes concernées sont invitées dans un premier temps à négocier entre elles pour la mise en conformité. A défaut de trouver un accord, aucun télétravail sur le jour concerné ne sera accepté.  

Le planning de présence doit également permettre le fonctionnement habituel quant à l’ouverture et la fermeture des locaux, l’accueil physique et téléphonique des personnes et des stagiaires, selon les modalités en vigueur. 

Matériel
Pour pouvoir travailler en télétravail, le salarié doit disposer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé de :
1 bonne connexion ADSL 
1 forfait ADSL
1 webcam pour les visioconférences
1 antivirus
Prévoir le paramétrage à distance VPN
1 téléphone
1 ligne téléphonique active
L’ordinateur fourni par l’entreprise est uniquement à l’utilisation professionnelle du salarié concerné. Il est interdit d’installer des logiciels, applications ou d’autres outils sans l’accord préalable du responsable informatique.  
Pour des raisons de sécurité informatique, il est interdit d’utiliser un ordinateur non fourni par l’entreprise pour se connecter au serveur de l’entreprise.