Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2022

La Société, dont le siège social est situé représentée par, Directeur Industriel, et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T.		représentée par 
C.F.E. - C.G.C.	représentée par 

Se sont rencontrées les 9 et 24 Février 2022, dans le cadre des négociations sur les salaires et la durée du travail, en vertu des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après échanges de vues entre les Parties, un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales suivantes : 

C.F.D.T.		représentée par 
C.F.E. - C.G.C.	représentée par 

DISPOSITIONS

Article 1 : Champ d’application – Personnel visé 
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société, pour l’ensemble des catégories Ouvriers, ETAM et Cadres. 
Article 2 : Sujets de négociation
Il est convenu que les sujets de négociation obligatoires soient discutés de la façon suivante :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Article 3 : Dispositions relatives à la politique salariale 2022
Aux termes de la négociation et compte tenu de l’accord trouvé avec les Organisations Syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T., la politique salariale 2022 mise en place est la suivante :
	


Cette augmentation est assortie des mesures complémentaires suivantes :

Un talon de 22€ bruts applicable sur l’Augmentation Générale, et versé rétroactivement à partir du 1er Janvier 2022
Un talon de 35€ bruts applicable pour les changements de coefficient (enveloppe séparée de l’enveloppe AI), et versé rétroactivement à partir du 1er Janvier 2022
Prime de progrès : revalorisation à 81€/mois (+5€), sous réserve de créer un groupe de travail avec les élus pour optimiser les indicateurs
Tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale de 0,5€ / jour travaillé avec la répartition suivante : 5€10 pour Telma et 3€40 pour le Salarié
Restaurant Inter-Entreprise : augmentation de la prise en charge de l’employeur de 0.3€ / jour travaillé pour atteindre 8€37
Prime d’équipe : augmentation de 0,5€ / jour travaillé pour atteindre 5€75
Article 4 : Formalités de publicité
Les formalités de dépôt du présent PV d’accord seront réalisées postérieurement à la notification et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Dans ce cas, et en l’absence d’opposition valable :

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version électronique auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du ;

Une information sur le présent PV d’accord sera faite à l’ensemble des Salariés de la Société.


Fait à Saint-Ouen l’Aumône le 7 Mars 2022


Pour la Direction, 			Pour la C.F.D.T. 			Pour la C.F.E. – C.G.C.
Négociation annuelle  obligatoire sur les  salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation  du temps de travail
Année 2022

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit. 

ENTRE :

La société Calberson Picardie, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par :

- Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur des agences d’Amiens et Feuquières-en-Vimeu,
- Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur des agences de Liévin et de Saint-Martin Lez Tatinghem,

Ci-dessous dénommée « la Direction »


d'une part,
ET :


Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.G.T.-F.O., représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.D.T., représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central.

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »


d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



Article I) champ d’application de l’Accord : 

Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise Calberson Picardie.



Salaires effectifs :

Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2022 (hors Cadres), des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté selon les critères ci-dessous :

43,00 €uros bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1850,00 €uros pour 151,67 heures,

40,00 €uros bruts pour les salaires de base compris entre 1851,00 et 2000,00 €uros pour 151,67 heures,

35,00 €uros bruts pour les salaires de base supérieurs à 2000,00 €uros pour 151,67 heures.

Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.


Egalité professionnelle Homme / Femme :

Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 24 juin 2019 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.
 

Article II) Durée et application de l’accord :  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article III) Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
	

Fait à Amiens, en 8 exemplaires originaux 
Le 22 mai 2022.
Pour la société Calberson Picardie 		Pour la C.G.T.
XXXXXX			XXXXXX
XXXXXX
Pour la C.G.T.- FO		Pour la C.F.D.T.		
XXXXXX		XXXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD DEROGATOIRE SUR LA PRISE DES CONGES TRIMESTRIELS

Entre :
D’une part,
L’Association Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par __________________________, agissant en sa qualité de Président, d’une part,

Et, 
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par _______________________, agissant en sa qualité de Représentant(e) Syndicale mandatée par la CFDT.

D’autre part,


Préambule :

Dans la démarche d’assouplissement de l’organisation interne, nous avons ouvert la possibilité de découper la pose des congés trimestriels.
Cette disposition nécessite un réajustement afin de limiter les incidences défavorables dans le comptage des congés comme dans le décompte des heures de travail à réaliser dans le cadre de l’annualisation.
Aussi, nous avons constaté collectivement que la pose des congés trimestriels de manière découpée pour les temps partiels et les personnels de nuit avait une incidence sur leur solde horaire.
En effet, les congés trimestriels sont décomptés en équivalence heure du temps de travail théorique. Dans ce cadre, pour les personnes à temps partiel ou pour les salariés de nuit, les congés trimestriels ne sont pas équivalents au volume d’heure réel affiché dans leur roulement. De fait, ces salariés sont alors amenés à rattraper des heures de travail en plus dans leur fonctionnement de base afin de compenser ce déficit d’heure. 
Cette dimension s’équilibre par la pose en continue des jours de congés, y compris lors de jours non habituellement travaillés. 
C’est pourquoi afin de garantir un meilleur équilibre de la pose de congés et d’éviter de créer un déficit d’heure, il est décidé en accord avec les représentants du personnel de restreindre l’accord sur les congés trimestriels sécables. 


L’article 1 de l’accord dérogatoire sur la prise des congés trimestriels du 09 août 2021 est donc modifié comme suit :

Article 1 – Champ d’application
L’accord dérogatoire sur la prise des congés trimestriels du 09 août 2021 s'applique à l'ensemble du personnel et des établissements de l’Association Marie Durand, à temps plein, quel que soit le type de contrat, à durée indéterminée ou déterminée.
Tous les métiers exercés au sein de l’association sont également visés, sauf les travailleurs de nuit.
AVENANT A 
L'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L'AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X  

Agissant en qualité de Directeur Général de  « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,
 
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,


Le planning annuel des horaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 se décompose comme suit :







Pour un horaire temps plein, l'horaire théorique est	229 x 7h	= 1 603,00 heures

Pour un horaire 31h/semaine, l'horaire théorique est	229 x 6,20h	= 1 419,80 heures

Pour un horaire 28h/semaine, l'horaire théorique est	229 x 5,60h	= 1 282,40 heures

Pour un horaire 17,5h/semaine, l'horaire théorique est	229 x 3,50h	=   801,50 heures

Pour les autres horaires hebdomadaires théoriques non détaillés ci-dessus, la règle est identique.
L'horaire théorique journalier du salarié est multiplié par le nombre de jours ouvrés de la période de référence, soit 229.

Il est convenu également d’arrêter les dates de fin des Quadrimestres 2022 comme suit : 

1er quadrimestre : dimanche 1er mai 2022 
2ème quadrimestre : dimanche 4 septembre 2022
3ème quadrimestre : dimanche 8 janvier 2023

Les responsables de chaque secteur et service iront voir leurs collaborateurs dans la limite de deux semaines après la borne pour le choix du paiement ou du report pour les heures au-delà de 35h00.



Fait à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, le 31 mars 2022

Pour la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES », Monsieur X, 
Directeur Général




Pour la CFDT Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION
EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2001 MODIFIE 
PAR AVENANT LE 17 JUIN 2010


Entre :

La Société C.P.K. Strasbourg Production,
12 Route de la Fédération, BP 64, 67027 Strasbourg,
représentée par		, Responsable Ressources Humaines 
										D’une part,
Et :

Les organisations syndicales :

- C.F.D.T.	: représentée par 
- C.F.T.C.	: représentée par 
- C.F.E./C.G.C.	: représentée par 
- F.O.	: représentée par 

										D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour but de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article 9 de l’accord d’Entreprise Kraft Foods Strasbourg relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2001 modifié par avenant le 17 juin 2010. 

Ce dernier fixé initialement à 50 heures pour tout le personnel est modifié comme suit :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est maintenu à 50 heures pour tous les salariés.
Il peut être augmenté à 120 heures sur la base du volontariat pour l’ensemble du personnel.

Spécificité pour les années 2022 et 2023 :

Le contingent peut être augmenté à 150 heures sur la base du volontariat pour le personnel non posté et de maintenance au regard des travaux exceptionnels liés à nos projets site (Mise en place du Sprinklage, sortie des équipements obsolètes, respacialisation du site).

DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT LEGAL 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme en ligne qui transmettra automatiquement auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et un sera destiné à l’affichage.

Fait à Strasbourg, le 30 mars, en 5 exemplaires.


Pour le syndicat C.F.D.T.	: 



Pour le syndicat C.F.E./C.G.C.	: 



Pour le syndicat C.F.T.C.	: 



Pour syndicat F.O.	: 



Pour C.P.K. Production Strasbourg	:
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022

Entre :

La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, RCS n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE, 

Représentée par M. XXX, Directeur 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Mme XXX (CFE-CGC)
M. XXX (CGT)

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de la société AURA Automobiles.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 	23 mars 2022
2ème réunion : 	30 mars 2022

A l’issue des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.

La CGT fait part des revendications suivantes :

Revendications de la CGT :
13ème mois
Augmentation générale 
Augmentation des chèques déjeuner
Augmentation de la prime de transport

La CFE-CGC se rallie aux revendications principales de la CGT. 

La Direction a bien pris en compte les revendications des organisations syndicales et souhaitent y réfléchir.

Lors de la seconde réunion du 30 mars 2022, au vu des résultats financiers il est proposé aux organisations syndicales :

Une enveloppe globale d’augmentation individuelle à hauteur de 1.16% de la masse salariale.

ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNES

Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1.165% de la masse salariale
Avenant à l’accord d’intéressement 2022-2023
La journée de solidarité fixée au lundi de pentecôte (6 juin 2022)

Les autres demandes émanant des organisations syndicales sont rejetées par la Direction.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 


ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AURA Automobiles et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie. 


Fait à Mantes-la-Ville, le 01 avril 2022
En 4 exemplaires,
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME PERONNE représentée par … en sa qualité de Directeur, d’une part ;
les organisations syndicales CFDT représentée par…, d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Albert et Roye.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Augmentation de la masse salariale de 1,25%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service rétroactif au 1er janvier 2022.
Augmentation de la valeur faciale de 2 € du ticket restaurant
Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé soit 50% de la valeur faciale
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Péronne, le 1er mars 2022

Pour la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME PERONNE		Pour le Syndicat CFDT
……….., Directeur						représenté par …………
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD DE TROYES CENTER RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 21 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 janvier 2020, relatif à l’UD de Troyes Centre est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2022


La société NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000€, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de site.

	D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représenté par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical.


	D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 24 Janvier, 07 et 21 Février 2022 et la rédaction d’un procès-verbal du 21 février 2022.









Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP BRION S.A.S.


Article 2 – Augmentations salariales

À compter du 1er Avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, une augmentation générale des salaires de 1,8% est appliquée à l’ensemble du personnel de la société.

Des augmentations individuelles seront attribuées en fonction de la performance individuelle observée des salariés. L’enveloppe est de 0,7%.


Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées en Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et au Délégué Syndical et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.


Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.



Fait à Brion, le 14 Mars 2022
Négociation annuelle obligatoire 2022 - prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail - Procès-verbal d’accord
La Société ZINQ Val de Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxx et les délégations syndicales Force Ouvrière et C.G.T. de l'entreprise se sont réunies le 17 février 2022, le 3 mars 2022, le 10 mars et le 14 mars 2022. A ces occasions plusieurs points d’accords ont pu être trouvés mais aux termes des débats certains points de désaccords subsistaient.

LES POINTS D’ACCORD

LES POINTS DE DESACCORD

LES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

 Salaires effectifs :

Augmentations individuelles des rémunérations 
Garantie 
Prime de panier de jour 
Autres primes 
Coefficients hiérarchiques 
Revalorisation 

Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle :
Accès à l’emploi des salariés âgés :
Travailleurs handicapés
Ponts et jours fériés


Fait à Escrennes, en date du 14 mars 2022,

Pour la Société ZINQ Val de Loire, xxxxxxxxxx – Directeur d’Exploitation


Pour le syndicat Force Ouvrière, xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,


Pour le syndicat C.G.T, xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
Accord d’entreprise du 25 MARS 2022 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,
Représenté par la Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit :


En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues deux réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 1 mars 2022 et 14 mars 2022.

Au cours de la réunion du 1 mars 2022 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point. 

La délégation syndicale a porté sa demande à 2.8% pour 2022 et émis les arguments ci-dessous :
La demande d’augmentation de la valeur du point correspond à l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2021, indicateur sur lequel le CA s’appuie depuis 2017,
Une augmentation prévisionnelle du chiffre d’affaires de + 15% entre 2020 et 2021 et un excédent budgétaire prévisionnel de 2,469 millions d’euros pour 2021 (chiffres présentés au CA et au CSE en octobre 2021),
Une année 2021 marquée par un investissement et une adaptation remarquable de toutes les équipes du CFA, en lien avec la situation sanitaire,
La direction quant à elle, a énoncé que cette augmentation porterait la valeur du point à 5.662€, contre 5.507€ actuellement, et aurait un impact de 150k€ sur la masse salariale 2022.

Lors de la réunion du 14 mars 2022 la direction a transmis à la Délégation de Négociation la décision du Conseil d’Administration. Le Conseil d'Administration donne son accord pour cette revalorisation appliquant ainsi la règle qu'il a toujours suivie dans un souci de maintien du pouvoir d'achat pour les salariés.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 25 mars 2022 :

A compter du 1er janvier 2022, le point d’indice est revalorisé de 2.8%, il passe ainsi de 5.507 euros à 5.662 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mars 2022 et une régularisation pour les mois de janvier à février 2022 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 25 mars 2022


Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,		Pour le GIPAFOC
Le Délégué Syndical,						Le Président, 
	Représenté par la Directrice de l’iA
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la société SPM INNOVATION, représentée par son Directeur Général, 


D’une part,


Et l’organisation syndicale soussignée,

D’autre part,


Et suite aux réunions qui se sont tenues le 12 février 2021 et le 26 février 2021,

Il est convenu ce qui suit :

EVOLUTION DES SALAIRES POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES

Evolution des salaires 

Une augmentation générale de 2.2% sera appliquée à tout le personnel ouvrier en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.

Une augmentation générale de 1.2% sera appliquée à tout le personnel E.T.A.M en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.

Une enveloppe de 1 % sera affectée aux augmentations individuelles E.T.A.M en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.

Une enveloppe de 1 % sera affectée aux augmentations individuelles Cadres en rétroactivité à partir du 1er janvier 2022.




DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est, en application de notre accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015, fixée à 35 heures de travail effectif par semaine (correspondant à 35 heures 50 de temps de présence). Dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail, le nombre total d’heures de temps de travail effectif a été fixé à 1 607 heures (article 3-2 de l’accord du 01/10/2015).

En cas de besoin, et si la charge de travail nécessitait un dépassement du nombre annuel d’heures de travail prévu, ces heures excédentaires seraient imputées sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’organisation du temps de travail devra se conformer à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015.


Le présent accord est déposé en deux exemplaires, l’un sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Vieux-Thann, le 4 Avril 2022

Le Délégué syndical CFDT	SOCIETE SPM INNOVATION
SESMA – 9 Rue du Pré Chaudron – CS 75123 – F-57074 METZ Cedex 03


Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


ENTRE

L’association S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes
9 rue du Pré Chaudron – CS 75123 – 57074 MTZ CEDEX 03
Représentée par               – Directrice Administrative, ayant eu tout pouvoir à cet effet par Monsieur              – Secrétaire Général.

ci-après désigné « l’Association »,
d’une part


ET

Les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées au périmètre concerné :

Syndicat CGT représenté par Madame 
Syndicat CFTC représenté par Monsieur 

ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association du SESMA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2022.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 juin 2022. 
Ainsi, les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES 
Conclu le 24 juin 2019



Entre les soussignés :




Représentée par,				 


Ci-après dénommée l’Ecole,


D’une part,


Et 




Représentant les salariés de l’Ecole.

D’autre part,

Considérant la mise en cohérence entre l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et la nouvelle COG de, notamment en lien avec l’enjeu de faire de la politique RH un levier de performance et son engagement de piloter une stratégie de RSO ambitieuse ;

Considérant la mise en œuvre de la 3ème édition du questionnaire bien-être au travail en 2022 qui permettra de disposer d’une base de travail pour l’élaboration d’un nouveau plan d’action ;

Considérant l’article 13 - Durée de l’accord de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 24 juin 2019.

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021

L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 
L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2022 et prend effet au 1er janvier 2022.

Fait à Saint-Etienne, le 05 avril 2022

En trois exemplaires originaux.
PROTOCOLE D’AVENANT RELATIF A L’ACCORD SENIOR

Entre :

Lille Sud Insertion, représentée par Monsieur, son Directeur Général.

Et :

La CFDT, syndicat majoritaire représenté au sein de LSI par Monsieur , Délégué Syndical CFDT de LSI.

Il est convenu ce qui suit,

1/ PRIME DEPART A LA RETRAITE : 

En cas de départ à la retraite d’un.e salarié.e, est institué au moment du départ effectif de la personne, le versement d’une prime brute supra-légale, soumise à contributions et cotisations sociales, dont le montant correspond à 1 mois de salaire brut de base rétabli. La perception de cet avantage est soumise à une condition d’ancienneté au sein de LSI : le/la salarié.e en partance à la retraite doit justifier de 30 trimestres d’activité au service de LSI.

2/ PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prendra effet le 1er jour suivant la date de signature et aura une durée d’application de 12 mois à compter de la date d’effet.


Les autres dispositions de l’accord SENIOR restent inchangées.

A……………………………., le…………………………..

Le Directeur Général 					Le Délégué Syndical de la CFDT
De Lille Sud Insertion					Syndicat majoritaire de Lille Sud Insertion
ENTRE :

La Société Microchip Technology Nantes, représentée par ..................., Directeur général, 
D’UNE PART, 
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées : 

- La C.F.E / C.G.C. représentée par ........................ agissant en qualité de déléguée syndicale 

D’AUTRE PART, 
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail des équipes de semaine signé le 14 février 2013 et son avenant, signé le 1er juin 2015, relatif aux équipes de nuit.
Ainsi, l’accord du 14 février 2013, et plus précisément le paragraphe B relatif aux équipes de jour, est modifié dans le but d’ajouter un temps de recouvrement pour le personnel affecté à la maintenance des équipements. Les modalités sont détaillées dans le présent avenant.
Par ailleurs, l’avenant du 1er juin 2015 portant sur les équipes de nuit devient caduque, l’organisation du travail ne justifiant plus le recours aux équipes de nuit. Il n’y a plus de personnel affecté à ces équipes en 2022.





EQUIPE DE JOUR
Durée du travail et rémunération
Tout comme les responsables d’équipe, le personnel de maintenance peut être amené à passer des consignes à l’occasion du changement d’équipes. Dans ce cas, ces personnes bénéficieront d’un temps de recouvrement d’une durée de 30 minutes maximum par jour. Le choix du paiement ou de la récupération de ce temps se fera sur décision de la hiérarchie. 
DUREE DE PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature. 
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera adressé par l’employeur à la Dreets, en version électronique, et déposé au conseil des Prudhommes.
Le présent accord sera diffusé pour information auprès du personnel de l’entreprise par voie habituelle.
Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 11 avril 2022






Pour Microchip Technology Nantes              			            Pour la CFE.CGC
...................................... 							..................
Accord Salaires du 11 avril 2022


ENTRE
L’UES maiz'EUROP', représentée par…., d’une part

ET
Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par……, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 
Le présent accord s’applique pour l’année 2022.

ARTICLE 2

La commission « négociation salariale » s’est réunie le 11 avril 2022 et il est convenu :

d’une part, de relever exceptionnellement la valeur du point……, ce qui porte sa nouvelle valeur à…..;

d’autre part, d’appliquer cette nouvelle valeur aux indices destinés à calculer les rémunérations avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;

enfin, de se réunir à nouveau le lundi 11 juillet 2022 afin de négocier le taux d’augmentation qui sera distribué en fonction des performances de chacun (augmentations individuelles) appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP'.

ARTICLE 3

Dans l’hypothèse où la valeur du point …..évoluerait et conformément à l’article 5 de la convention collective d’entreprise de l’UES maiz'EUROP', le principe d’augmentation du point …..décidé par la ……..s’appliquera, c’est-à-dire que si : 

la nouvelle valeur du point ….est inférieure ou égale à ….c’est cette dernière valeur qui continuera à s’appliquer …
la nouvelle valeur décidée par la CNP de …. est supérieure à ….c’est la nouvelle valeur qui s’appliquera alors.
ARTICLE 4
Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.


Fait à Montardon, le 11 avril 2022
					


Pour la FGA/CFDT		Pour l’UES MAIZ’EUROP’
……………….	………………
29 avril 2022


AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de de 37 826 746 € dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


 
Article 1 – Durée de l’accord
La durée de l’accord est prolongée d’une durée de 12 mois, la fin de l’accord est donc fixée au 30 avril 2023.  
Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.


Article 2 – Révision
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature. 
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait au Lardin Saint-Lazare, le 29 avril 2022 en six exemplaires.
						
							Pour la Société CONDAT, 			
							XXXXXx,	
			



Pour les Organisations Syndicales,
PROTOCOLE D’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés :

La SAS Thémis Jean Rostand
dont le siège social est situé au 4/6 et 8 Avenue du Bois - 92291 - CHATENAY-MALABRY - FRANCE, prise en son établissement de CHATENAY MALABRY - RÉSIDENCE JEAN ROSTAND situé au n° 6/8 Avenue Du Bois 92290 CHATENAY MALABRY FRANCE, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 43374692200015

Représentée par                                               , agissant en qualité de Directeur  

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT  

Représentée par                                                 , agissant en qualité de Délégué syndical 
 

D’autre part,
Préambule :


Bilan et état des lieux :



Article 1 – Objet de l’accord 

Article 2 – Mesures en faveur du recrutement 

Article 3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle 

Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord : 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le 29/04./2022 Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation

Article 6 – Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur,                     , en sa qualité de                                                       dûment désignée par La CFDT est en capacité de conclure le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.

Fait à Châtenay-Malabry, le .29./04/2022,

Pour la SAS THEMIS JEAN ROSTAND					Pour l’organisation syndicale CFDT 
 		 



















	




























ANNEXE :
RAPPORT DE SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES
CHATENAY MALABRY – RESIDENCE JEAN ROSTAND
2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société XX
Représentée par Madame XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

      D’une part,	
ET :

L’organisation syndicale XX
Représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué Syndical

D’autre part,




PREAMBULE 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale XX et la société XX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision fait suite à la négociation du protocole d’accord préélectoral durant laquelle une durée de vote plus importante a été notifié repoussant ainsi la date de clôture au-delà de la durée des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique. 



Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 juin 2022.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au mardi 7 juin 2022 inclus. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
En parallèle, la direction s’engage à organiser les élections pour le nouveau comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 – Durée / révision de l’accord  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.





Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à XX, le 29 avril 2022
En quatre exemplaires originaux,
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES BUDGETS DU CSE

ENTRE
COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par                                      , son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
La CFE-CGC, représentée par                                       ,
La CFDT, représentée par                               

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : Budgets du CSE
Il est convenu que le budget « Activités Sociales et Culturelles » du CSE sera de 0.2% de la masse salariale.
Le budget de Fonctionnement demeure inchangé, soit 0.2% de la masse salariale. 
Le present accord se substitue aux précédents accords ou décisions unilatérales sur le même sujet, et notamment au règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 : Durée- date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er mai 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
		

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur  ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.
Fait à Montrouge, le 29 avril 2022

Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)
28 avril 2022


ACCORD NAO 2022



En clôture des négociations NAO dont la dernière réunion s’est tenue le 25 avril 2022, l’accord suivant a été établi :

Après négociation, les augmentations seront les suivantes :

Salaires :

Augmentation Générale de 2.5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 avec un seuil plancher de 60 euros.


Prime d’équipe :

La prime d’équipe passera de 1,20 € à 1,25 € de l’heure à compter du 1er mai 2022


Egalité Professionnelle :
 
Une réunion de suivi de l’accord sera réalisée dans les prochains jours conformément à l’accord existant dans l’entreprise.


 Dépôt :

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Branges le 28 avril 2022 


CFDT									Directeur Général AL-KO SAS
NEG.ANNUELLE – AVENANT SUR ACCORD EXERCICE 2022

AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DU 24/01/2022

ENTRE
la Société ANDERTON CASTINGS, d’une part ;
les organisations syndicales CGT et CFE CGC, d’autre part ;


PREAMBULE

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Un procès-verbal d’accord a été signé le 24/01/2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, devant entrer en vigueur le 01/01/2022. 

Toutefois, la Direction et les Organisations Syndicales se sont de nouveau rencontrées le 25/04/2022. 

XXXXXXXX
XXXXXXXX

IL A été convenu que 


Article 1- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXX


ARTICLE 2 : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXX  


ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur le 01/04/2022. 

Les dispositions de l’article 2 présent avenant entrent en vigueur le 01/07/2022. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES, NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE

Toutes les autres dispositions du procès-verbal d’accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2022 le 24/01/2022, non contraires aux présentes, restent inchangées. 

Le présent avenant au procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant au procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent avenant au procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS. 
Dans ce cadre, après la conclusion du présent avenant, les parties s’engagent à acter qu’une partie dudit avenant ne devra pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de notifications aux organisations syndicales 
Une version anonymisée et occultée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties. 
Le présent avenant au procès-verbal d’accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.






article 5 - Signatures : 

Fait à ANDREZIEUX BOUTHEON, le 28 avril 2022.
En 4 exemplaires originaux