Accord portant sur le Forfait Mobilités Durables au sein de la société ODDO BHF SCA



ENTRE LES SOUSSSIGNEES :

La société ODDO BHF SCA, société en commandite par actions, au capital de 72 572 400 €, dont le siège social est situé 12, boulevard de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 027 384, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société » ou « ODDO BHF SCA »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le syndicat SPI-MT ; représenté par Madame xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale désignée au sein de ODDO BHF SCA,

Le syndicat CGC-MF ; représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné au sein de ODDO BHF SCA,

D’autre part,

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».



Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux sociétaux cruciaux.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Engagée depuis de nombreuses années en faveur d’une démarche responsable, la Société souhaite renforcer ses engagements et associer ses collaborateurs en les incitant à utiliser des moyens de transport permettant de réduire l’impact carbone de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

C’est dans ce contexte et dans une volonté partagée de favoriser les modes de déplacement vertueux que les Parties ont échangé sur les modalités du déploiement du Forfait Mobilités Durables au sein de la Société.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Titre I – Cadre de l’accord


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables, de fixer le montant de ce forfait, et de déterminer les modalités de sa mise en œuvre.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, liés à la Société par un contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires rémunérés.


Titre II – Forfait Mobilités Durables : modalités de mise en œuvre  


Article 3 - Eligibilité

Tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi que les stagiaires rémunérés, sont éligibles au Forfait Mobilités Durables à l’exclusion des salariés ou stagiaires  :

bénéficiant du remboursement d’un abonnement aux transports publics,
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par la Société,
disposant d’un accès régulier au parking mis à disposition par la Société,
bénéficiant du remboursement d’un abonnement souscrit auprès d’un service public de location de cycles.


Article 4 – Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié (ou stagiaire) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié (ou stagiaire) réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.




Article 5 - Modes de transport donnant lieu au versement du Forfait Mobilités Durables

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating », à l’exclusion des engins à moteur thermique ou à assistance thermique,
engins de déplacement personnel motorisés des particuliers, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et monoroues).


Article 6 – Conditions d’attribution

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié (ou stagiaire) devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

être éligible au Forfait Mobilités Durables dans les conditions visées à l’article 3 du présent accord,
et adresser une demande écrite aux Ressources Humaines. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe, certifiant l’utilisation d’un des moyens de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 

L’attestation sur l’honneur devra être renouvelée selon une périodicité au moins annuelle et aux échéances fixées par les Ressources Humaines. Elle ne pourra donner lieu à un remboursement rétroactif en cas de remise tardive (remise supérieur à un mois après l’échéance fixée).

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait remettre en question son éligibilité au Forfait Mobilités Durables devra être spécifié aux Ressources Humaines afin qu’une régularisation soit opérée en paie, le cas échéant.

Le Forfait Mobilités Durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié n’ouvrant pas droit à rémunération. 

A la fin de l’absence, le versement du Forfait Mobilités Durables reprendra, le cas échéant, si les conditions de prise en charge sont réunies.


Article 7 – Montant du Forfait Mobilités Durables 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant mensuel fixe et forfaitaire de 37.60 euros par mois soit 451.20 euros maximum par an et par salarié (ou stagiaire). 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Les salariés employés pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Conformément à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.


Article 8 – Versement

Sous réserve de la communication annuelle du justificatif précité à l’article 6 du présent accord ou lors du changement de mode de transport, l’indemnité d’un montant de 37.60 euros sera versée mensuellement à l’échéance de la paie.


Article 9 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés et stagiaires au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité.



Titre III – Dispositions finales


Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée.


Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives au sein de ODDO BHF SCA et, si elle n’en est pas l’auteure, à ODDO BHF SCA elle-même.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 12 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera mis à la disposition des collaborateurs sur le site intranet. 



Fait à Paris, le 9 novembre 2022
en 4 exemplaires originaux






Pour ODDO BHF SCA,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines







Pour le syndicat SPI-MT	Pour le syndicat CGC-MF
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale	Délégué syndical

Annexe




Attestation sur l’honneur




Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse du domicile], atteste sur l'honneur être éligible pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par la société ODDO BHF SCA par accord collectif en date du 3 novembre 2022.

J’atteste sur l’honneur utiliser l’un des moyens de transport suivants pour effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :




J'ai bien noté que le bénéfice du Forfait Mobilités Durables exclut la prise en charge de l’abonnement aux transports publics (ou aux services publics de location de vélos) - et réciproquement - et que  la présente attestation devra être renouvelée chaque année aux échéances fixées par les Ressources Humaines. A défaut, je ne pourrai plus bénéficier du Forfait Mobilités Durables.

J’ai bien compris que la présente attestation sur l’honneur ne peut avoir aucun caractère rétroactif et que ma demande pour percevoir le Forfait Mobilités Durables prendra effet le mois suivant la date de réception, par le service des Ressources Humaines, de ma demande complète.

Je m’engage à informer sans délai le service des Ressources Humaines de tout changement dans ma situation, qui pourrait remettre en cause mon éligibilité au Forfait Mobilités Durables.

Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par accord collectif en date du [Date].

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Le ______________________




Signature