ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre
La société Sens Technologies
dont le siège social est situé au 3 Impasse de la Chaîne 49000 Ecouflant,
représentée par 				, Directrice Générale

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à représentant du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sens Technologies et de ses établissements, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre au mieux aux demandes de ses clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Vente à Distance, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. Les heures supplémentaires seront effectuées uniquement sur la base du volontariat. 




Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Vente à Distance est de 75 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Caractère non obligatoire des heures supplémentaires dépassant 75 heures

Il est entendu que l’employeur ne pourra pas imposer aux salariés de réaliser plus de 75h supplémentaires par an. Il sera possible d’effectuer des heures supplémentaires jusqu’à 220 heures par an mais seulement sur la base du volontariat. 

Article 6. Conclusion de l’accord avec le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages

Le présent accord a été négocié le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnels.

Article 7. Durée

Le présent accord est conclu pour un an à compter de sa publication.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Maine-et-Loire, Les Parcs d'Orgemont II, 12 Rue Papiau de la Verrie, 49000 Angers, un sur support papier et un sur support électronique.