PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX INDICATEURS SOCIAUX ANNUELS COMMUNIQUES DANS LE CADRE DE L’INFORMATION-CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI 
(CSEE et CSEC)



Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

C.F.D.T.		Représentée par 
C.G.T.		Représentée par 
                                                                                                       D’autre part.




Préambule
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.

Ainsi, les informations nécessaires aux CSEE et au CSE Central dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont intégrées et ventilées dans cette base de données, mise à leur disposition.

Depuis les ordonnances de septembre 2017, le contenu de la BDESE, notamment sur les informations à communiquer aux représentants du personnel au moment de cette consultation récurrente, peut être fixé par un accord collectif. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ont partagé le constat suivant :
Les indicateurs prévus par les dispositions légales supplétives sont très nombreux
Ces mêmes indicateurs sont « standards » et ne prennent pas en compte nos spécificités associatives
La lisibilité et l’utilité de certains de ces indicateurs demeure relative pour la construction d’une politique sociale
 Dans certaines instances au niveau national (Commissions de suivi d’accords, Commissions du CSE Central), la Direction s’inscrit au-delà des obligations légales en communiquant des indicateurs plus adaptés permettant une analyse plus fine des données sociales stratégiques pour l’Association
Un outil BDESE peu adapté à la configuration d’APF Fh (une réflexion est conduite par la DRH pour envisager des axes d’amélioration avec l’éditeur, si cela ne pouvait aboutir, son changement pourrait être envisagé)

De ce constat partagé, les parties se sont entendues sur le fait que si certains indicateurs ne sont pas pertinents et n’ont donc plus vocation à être transmis aux élus, d’autres indicateurs doivent à l’inverse être ajoutés et communiqués aux instances annuellement. 

Les parties se sont donc emparées des dispositions légales afin d’adapter le contenu de la BDESE pour permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible de la situation sociale, selon leur périmètre et permettant d’instaurer un dialogue social ciblé sur des données éclairantes.

Les parties partagent le fait que l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne réside pas uniquement dans la transmission de données chiffrées via la BDESE, elle doit donner lieu à des échanges entre la Direction et les instances, selon leur périmètre, à une analyse partagée des données permettant éventuellement la mise en place et le suivi de plans d’actions dans certains domaines.

La volonté de communiquer une information pertinente et lisible a animé la Direction et les Partenaires sociaux lors de la négociation, tant par la méthodologie adoptée que dans le contenu des échanges.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre 2021, 18 janvier, 11 février,16 mars et 15 avril 2022 il a été convenu ce qui suit. 

Champ d’application

La BDESE est mise en place au niveau de l’Association. 

La BDESE comprend les données sociales locales mais n’intègre pas les données consolidées nationales.
Aussi, une consolidation des données au niveau national est réalisée par la DRH et fait l’objet d’un envoi spécifique aux membres du CSEC.




Article 2 – Liste des Indicateurs sociaux annuels et leur mise à disposition dans le temps
La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d’analyser les indicateurs relatifs aux rubriques sur l’investissement social et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’organiser leur mise à disposition dans le temps.


2-1 Rubrique relative à l’investissement social

Pour la rubrique relative à l’investissement social, il est convenu que les thématiques retenues sont les suivantes :
Emploi ;
Formation ;
Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) ;
Rémunérations
Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Pour chacune des thématiques listées ci-dessus, les indicateurs mis à disposition chaque année sont détaillés dans l’annexe ci-après.

Il est précisé que pour les indicateurs relatifs à la thématique « SSCT », au-delà des indicateurs annuels précisés en annexe, des documents sont déposés en cours d’année sur la BDESE. (Document unique d’évaluation des risques, bilan trimestriel AT/MP, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, …)

2-2 Rubrique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent, à titre indicatif, que conformément aux dispositions réglementaires, l’index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’une publication sur le site Internet de l’Association, ainsi que d’une information à destination des représentants du personnel, publiée dans la BDESE, qui porte sur les modalités de calcul conformément aux dispositions légales.

Au surplus, les parties signataires, après avoir fait le constat que les indicateurs sur l’égalité professionnelle sont déjà présents dans les autres rubriques, conviennent que la majorité des indicateurs précisés en annexe seront découpés par sexe, afin de ne pas répéter ces mêmes indicateurs dans la rubrique égalité professionnelle.

Ces informations permettent aux représentants du personnel et à l'employeur, de réaliser un diagnostic comparé et de dresser une analyse de la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’Association, dans différents domaines. (embauches, formation, conditions de travail, rémunération, etc…)

La Commission égalité professionnelle du CSE Central disposera ainsi de ces données chiffrées lui permettant de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale.

2-3 Mise à disposition de ces indicateurs dans le temps
Tous les indicateurs figurant en annexe seront disponibles dans la BDESE. Certains sont déjà existants et ceux qui sont le fruit de la négociation seront ajoutés à l’outil.

Les parties signataires conviennent qu’à partir de 2022, soit à partir de la communication des données sociales portant sur 2021, dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale, les informations et documents sont mis à disposition dans la BDESE sur une période de 3 ans (informations des 2 années précédentes et de l’année en cours).

Au surplus, à partir de 2023, les parties signataires conviennent que, pour les seuls indicateurs relatifs à la thématique emploi-effectifs dont la liste est en annexe (rubrique investissement social de la BDESE), les informations seront communiquées sur une période de 4 ans entendue des 2 années précédentes, de l’année en cours et des perspectives sur l’année N+1.

Article 3 – Communication des indicateurs par « secteur » 
3.1 Périmètre du CSE Central
Dans le cadre de la consultation au niveau central sur la politique sociale, les indicateurs n’étant pas consolidés au niveau de la BDESE, ils sont transmis aux membres lors d’un envoi spécifique. 
Les indicateurs sont communiqués aux élus de manière globale sur le périmètre de l’Association, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

APF Fh étant une Association composée de plusieurs secteurs d’activités avec des règles issues de Conventions collectives différentes, des conditions de travail qui peuvent varier selon la typologie d’établissements, les parties signataires conviennent que les indicateurs définis en annexe seront communiqués aux membres du CSE central, par secteur d’activités, pour faciliter leur lisibilité et permettre une analyse des données plus fine et cohérente.

Ainsi, les parties signataires conviennent de la communication des indicateurs découpés selon les secteurs d’activités suivants :

ESMS 
Territoires
APF Entreprises
Autres (Siège, CSN, APF Formation, CGM…)

Au surplus, il est convenu, pour le secteur des ESMS, de distinguer selon le type d’établissements comme suit :

Hébergement adultes
Hébergement enfants
Domicile adultes
Domicile enfants
ESAT


3.2 Périmètre des CSEE
Dans le cadre de la consultation au niveau local sur la politique sociale, les parties signataires rappellent que les indicateurs définis à l’article 1 et en annexe sont mis à disposition, via la BDESE, et transmis aux membres des CSEE pour leur périmètre, conformément aux règles légales (cf article 2-1 du présent accord sur les indicateurs relatifs à la thématique « SSCT »)
Article 4 - Communication des indicateurs par catégorie professionnelle

Certains indicateurs sont découpés par catégorie professionnelle.

Les parties signataires ont souhaité définir cette notion au regard des catégories pertinentes au sein de l’Association.

Elles ont ainsi défini les 5 catégories suivantes :

La catégorie 1 regroupe les cadres exerçant une fonction managériale (CSP : ingénieurs et cadres).
La catégorie 2 regroupe les cadres sans fonction managériale (CSP : ingénieurs et cadres).
La catégorie 3 regroupe les professionnels diplômés niveau bac et + n’ayant pas le statut cadre (CSP : agents de maîtrise et technicien).
La catégorie 4 regroupe les professionnels diplômés de niveau infra bac (CSP : employés).
La catégorie 5 regroupant les professionnels non diplômés (CSP : ouvriers).


Article 5 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent que des indicateurs complémentaires pourraient éventuellement être communiqués aux Commissions du CSE Central dans le cadre de leurs travaux (CSSCTC, Commission Formation-Emploi) après analyse et accord de la Direction.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent que les dispositions entreront en vigueur, de manière progressive, afin de prendre en considération la nécessaire adaptation des logiciels (paie et BDESE).

En 2022, dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les indicateurs pour l’année 2021 seront présentés sur la base des indicateurs légaux, et découpés selon les catégories professionnelles déjà existantes au jour de la signature de l’accord, et selon les secteurs d’activités suivants pour le CSE Central : ESMS, Territoires, APF Entreprises, Autres (Siège, CSN, APF Formation…).

A partir de 2023, pour l’ensemble des indicateurs en annexe, les dispositions de l’accord entreront pleinement en vigueur dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. (CSEC et CSEE) 

Article 7 - Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 6 pages, complété par 8 pages d’annexes soit 14 pages au total.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE.

Fait à Paris, le 19 mai 2022



Pour APF France handicap	         Pour la CFDT			       Pour la CGT
   

Annexe – Liste des indicateurs transmis dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
(CSEE et CSEC)

RUBRIQUE INVESTISSEMENT SOCIAL 

Thématique Emploi - effectifs



Thématique Emploi – évolution des emplois


Thématique Formation professionnelle


Thématique Santé, Sécurité et Conditions de travail




Thématique Rémunération




Thématique IRP



RUBRIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE