AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL



La société 
	
Immatriculée au 
Représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part
Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par désigné Délégué Syndical par courrier en date du 30 septembre 2021.


D’autre part
Ci-après dénommée(s) la ou les « Partie(s) »



Préambule

Le présent avenant a pour ambition de répondre à une demande importante de la part des collaborateurs souhaitant bénéficier de davantage de flexibilité dans la pratique du télétravail mis en place par voie d’accord collectif dans l’entreprise depuis le 26 juillet 2021.
 
La volonté des Parties signataires du présent avenant est donc de proposer un dispositif plus souple répondant à cette demande et ainsi participer à l’amélioration de la qualité de vie des salariés.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1/ Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société SAS :
Les salariés du siège social à 
Les salariés du site de production situé à 
Les salariés du site de production situé à 


2/ Objet
A compter du 1er janvier 2023, les salariés pourront bénéficier s’ils le souhaitent de dix jours flottants de télétravail par an sous réserve de remplir les critères d’éligibilité définis aux articles 5, 6 et 7 de l’accord télétravail.

3/ Mise en œuvre 
3-1- Contingent annuel
Le contingent est fixé à 10 jours maximum du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours non pris ne seront pas reportés sur l’exercice suivant.

3-2- Organisation

Le/la salarié(e) adresse sa demande de télétravail à son/sa responsable hiérarchique sur l’outil de gestion des temps en vigueur dans la société en respectant un délai minimum de prévenance de 48h.

Sans accord préalable de la part du hiérarchique, la journée est considérée comme refusée.
Dans tous les cas, l’organisation devra respecter ces règles qui sont cumulatives : 
Le total des jours « flottants » télétravaillés ne peut pas excéder 1 jour par semaine.
Le/la salarié(e) ne bénéficiera pas de la journée de télétravail dès que 2 jours d’absence pour des raisons de RTT, CP, formation externe et récupération sont positionnés sur la semaine. 
L’organisation du télétravail se réalise par jour entier en référence à l’horaire de travail contractuel du salarié. 

3-3- Modalités de mise en place
3-3-1 Pour les salariés ayant une convention de télétravail régulier
L’organisation du télétravail étant définie dans la convention, aucune formalité supplémentaire n’est requise.
Le/la salarié(e) effectue sa demande selon les modalités définies par le présent avenant.
Pour les salariés n’ayant pas de convention de télétravail régulier
Le/la salarié(e) effectue sa demande selon les modalités définies par le présent avenant.

Le/la salarié(e) communique par mail au service RH les attestations prévues à l’article 7 de l’accord télétravail à savoir : 
Justificatif d’assurance habitation 
Attester de la conformité des installations électriques (Attestation sur l’honneur)
Disposer d’un espace et d’un poste de travail adaptés (Attestation sur l’honneur) 
Les plages horaires de travail durant lesquelles il doit être possible de joindre le/la salarié(e) seront définies par le responsable hiérarchique au préalable et communiquées au service RH.

3-4- Horaires de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures devront procéder au badgeage des heures de travail sur l’outil de gestion des temps au même titre que les salariés travaillant sur site.
Le/la salarié(e) en télétravail respecte les règles légales de temps de travail et les journées de télétravail ne peuvent en aucun cas  générer d’heures supplémentaires ou de débit/crédit sauf accord écrit préalable du responsable hiérarchique.

4/ Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023.


5/ Clause de révision

Toute disposition du présent avenant pourra faire l'objet d'une révision entre les parties habilitées à réviser la présente par application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail et aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


6/ Dépôt de l’avenant et communication

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié par l’entreprise, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire.
En outre :
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

Déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de BLOIS ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;
Porté à la connaissance des salariés selon les pratiques habituelles.


A Orgeval, le 21 décembre 2022

Pour la société :
, Président






Pour Force Ouvrière
, Délégué Syndical