Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°01 RELATIF A L’ACCORD N°07/2019 
PORTANT SUR LES TICKETS RESTAURANT
Entre : 
D’une part, 
……………….. au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par ……………., agissant en qualité de Directrice Générale.

Et 

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale : 
……………., déléguée syndicale UR974 et membre élu du CSE
…………....., déléguée syndicale CFDT et membre élu du CSE

Préambule : 

Les Parties ont conclu un accord relatif aux tickets restaurants en date du 03 octobre 2019 pour une durée de 3 ans. Suite à une réunion ordinaire du CSE en date du 22 septembre 2022, il a été convenu de prolonger l’accord en vigueur dans les mêmes conditions et ce jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 1 : Prolongation de l’accord relatif aux tickets restaurant  
L’accord relatif aux tickets restaurant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. 
Le présent avenant sera transmis à la DEETS. 
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Paul le 23 Septembre 2022 

Pour la …………… 						Pour La Délégation Syndicale
La Société STS COMPOSITES FRANCE, dans son établissement de Blainville sur ORNE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont Ie siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat, représentée par, en qualité de directeur des opérations, dûment mandaté.


Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,



ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

Délégué syndical CFDT,
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical SUD


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



D’une part,












D'autre part.



ARTICLE 1. PREAMBULE

En raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat.
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 2. MESURES SALARIALES

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France Site de Blainville Sur Orne, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% de la rémunération brute annuelle rétroactive au 1er juin 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération lies au taux horaire et primes quotidiennes bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France Site de Blainville Sur Orne, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure â 70.000€ pour I ’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.

ARTICLE 3.	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4.	REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5.	DEPOT ET PUBLICITE

Conformément â l’article L. 2231-5 du Code du travail, ie présent accord est notifié â chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https
://www.teIeaccords.travail-empIoi.gouv.fr), â la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I’empIoi dont relève Ie siège social de la société.
Un exemplaire dewa également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise â chacune des parties. II sera affiché aux emplacements réservés â la communication du personnel.


Fait à Blainville Sur Orne, le 15 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux



Pour la société STS COMPOSITES
Monsieur 




Pour le syndicat CFDT
Monsieur 


Pour Ie syndicat SUD
Monsieur 

Pour Ie syndicat CFE CGC
Monsieur
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES OCCITANIE, dont le siège est sis 185 bis allée du Nouveau Monde à Montpellier – 34000.
SIRET : 823 528 5750 0033	Code NAF : 9920
Représentée par                               , agissant en qualité                         de l’Association
Ci-après dénommée l’EMPLOYEUR ou l’ARML Occitanie d’une part,

ET

Le personnel de l’ARML Occitanie, représenté par xxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif sur le compte épargne temps en lien avec l’accord collectif sur le forfait jour. 

Modification de l’article 4

Le contenu de l’article 4.1 « Alimentation du compte en jours de repos » est remplacé par 

« Tout salarié peut décider de porter mensuellement, trimestriellement ou annuellement sur son compte :
10 jours ouvrés de congés payés au titre des 5ème et 6ème semaines de congés. Ces jours peuvent être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés. Ils ne peuvent être monétisés à l’exception du cas de rupture du contrat de travail.
Des congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnel.
Des périodes ou jours de repos non pris issus d’heures effectuées au-delà des 35h00 par semaine, dans la limite de 10 jours ouvrés par an, un jour étant composé de 7h, non fractionnables. Le suivi de ces heures est effectué dans le logiciel Eurécia grâce à la saisie par le salarié et la validation par son responsable hiérarchique.
10 jours ouvrés de jours de repos non pris, jours accordés aux salariés soumis à un forfait jours annuel. 

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an. »

Modification de l’article 10

Le contenu de l’article 10 « Information du salarié » est remplacé par

« Chaque mouvement (alimentation du compte ou utilisation) sera retracé et validé conjointement par le salarié et son responsable hiérarchique dans le logiciel Eurécia. Le salarié dispose à tout instant dans le logiciel des informations de l’état de son compte épargne-temps. »


Entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2022.


Fait à Toulouse, le 22 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux.
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


ENTRE  

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par         et accompagné de        ,  

ET 

La Sarl TRANSDEV AUXERROIS, représentée par              , en qualité de directeur et assistée par                en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 16 et 22 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Auxerrois dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.

Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés. 

Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 9,64 € soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes 

Fait à Auxerre, le 22 septembre, en 7 exemplaires originaux 
 
 
Pour l’Entreprise :  
(Signature et cachet de l’Entreprise) 
 Le Directeur,
Avenant n°2 à l’accord collectif 
définissant la mise en place d’un compte épargne temps (CET)



Entre les soussignés :
La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Monsieur -----------------------, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,
Monsieur --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Monsieur --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :


Préambule :
Le 19 octobre 2001, la direction de la société Schering-Plough Vétérinaire et les partenaires sociaux s’accordaient sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Cet accord est resté en vigueur lors des opérations de rachat / fusion et demeure applicable au sein d’Intervet SAS. Lors des NAO 2022, un engagement de renégociation de cet accord avait été pris, la décision ci-dessous en résulte :


Article 1 : Crédit maximal autorisé :
Dans son article intitulé « Utilisation du CET », l’accord original stipulait « un crédit maximal cumulé équivalent à 2 mois… » qu’il était d’usage de considérer comme représentant 42 jours ouvrés. Il est convenu de porter ce crédit maximal cumulé à 60 jours ouvrés.  

Article 2 : Durée du présent accord :
Le présent avenant est partie intégrante de l’accord du 19 octobre 2001 et sa durée comme les conditions de sa révision sont identiques à celles de l’accord initial.


Article 3 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux dispositions légales, a société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Angers. Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

Fait à Beaucouzé, le 29 août 2022
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE
AU SEIN DE L’UES ERCOM - SUNERIS


ENTRE :

Les sociétés suivantes, composant l’Unité économique et sociale (UES) d’ERCOM :
ERCOM SAS, au capital de 3 459 481 euros dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,
SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 811 818 848, 

Représentées par Monsieur ……………….., président des Sociétés ERCOM et SUNERIS, 

Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES »
d'une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical de l’UES
D'autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».




PREAMBULE
Compte tenu : 
De l’expiration des mandats des membres du CSE le 3 octobre 2022, 
De la période de vacances estivales en juillet et août,
De la nécessité de préparer les élections dans les meilleures conditions et de respecter les délais légaux

Il est convenu ce qui suit entre les Parties :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 3 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 décembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le délégué syndical de l’UES.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 3 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
La notification de l’accord à l’Organisation Syndicale représentative est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature.
Le présent accord sera par suite déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par la transmission d’un exemplaire original signé des Parties.

Fait à Vélizy en quatre exemplaires originaux, le 2 juin 2022


Pour la Direction de la société, Monsieur …………….., président de l’UES ERCOM - SUNERIS, 



Pour la CFE-CGC, Monsieur ……………………, Délégué Syndical au sein de l’UES
GXO logistics GEL France
VAVANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO Logistics GEL France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par Monsieur ………………………en qualité de Directeur de la Business Unit Temperature Dirigée; 
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Délégué Syndical Central 
FO représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La CGC représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »,





Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 et 16 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. 
Suite à ces négociations, il a été conclu le présent accord. 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de GXO Logistics GEL France, sous réserve des modalités particulières indiquées ci-après.

Article 2 : Augmentation générale des salaires de base

Pour les salariés permanents non cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de : 
3% jusqu’à un salaire de base mensuel brut de 2200€
2,5% pour un salaire de base mensuel brut supérieur à 2200€

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022.


Article 3 : Mise en place d’une prime Transport
Au titre de l’année 2022, la prime Transport est portée à 200€. Le versement interviendra sur la paie du mois de Juillet 2022.
Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût de trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission  et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.



Article 5 : Signatures
Fait à Neuilly, le 16/06 2022, en 6 exemplaires

Pour la société GXO Logistics GEL France
Monsieur ………………………………


Pour la CFDT 
Monsieur ……………………… 


Pour FO 
Monsieur ……………………….



Pour la CGC 
Monsieur ……………………..
AVENANT N°2
À L’ACCORD D'ENTREPRISE
sur la mise en place et la participation de l’employeur au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire du 01/12/2015

Entre
l’Association Saint Joseph de Tivoli, représentée par             agissant en qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité par                            , Présidente de l’Association saint Joseph de Tivoli dont le siège social se trouve 40 avenue d’Eysines 33073 BORDEAUX Cedex
et les organisations syndicales :
- CFDT représentée par                 , en sa qualité de délégué syndical,
- SNEC - CFTC représentée par                     , en sa qualité de déléguée syndicale,
- SPELC représentée par                                , en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suite :
Article I  - Objet
La participation de l’établissement sur le montant de la cotisation mutuelle de l’option 3, déterminée comme socle conventionnel obligatoire est fixée pour le seul salarié à 34 € mensuels (au lieu des 32 € fixés dans l’avenant n°1 à l’accord du 01/12/2015).
 
L’ensemble des dispositions définies dans l’accord d’entreprise de l’Association Saint Joseph de Tivoli du 01/12/2015 restent inchangées et continuent de s’appliquer dans tous ses termes.
Article II  - Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 01/09/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article III - Formalité de publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.


Fait à Bordeaux, le 07/06/2022

Le chef d’Etablissement,      p/la CFDT,	        p/la SNEC - CFTC,       p/le SPELC,
Versailles, le mercredi 15 juin 2022




La négociation annuelle prescrite par le Code du travail (art. L.2242-1 à L.2242-14) a été effectuée ce jour.

En préambule de l’accord, nous rappelons que la valeur du point SEP a augmenté de 0,2% au 1er septembre 2021, 1% au 1er janvier 2022, 1,5% au 1er avril 2022 
Une augmentation de 1% de la valeur du point SEP est prévue au 1er septembre 2022. 

En novembre 2022, une prime « PEPA » de 300 € a été versée, au prorata de leur temps de travail, aux salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 3 fois le SMIC, en lieu et place de la prime de 200 € prévue dans l’accord de branche 2021-1 du 18 mars 2021 pour les salariés rémunérés jusqu’à 12.67€ de l’heure. 

Le collège employeur a par ailleurs anticipé au 1er mai 2022 et augmenté la revalorisation de la base des strates I et II, initialement applicable au 1er septembre 2022, par accord du 13 mai 2022. Cette revalorisation de 20 points pour la strate I et 15 points pour la strate II a été portée à 35 et 25 points respectivement. Une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de juin pour les salariés concernés. 

Malgré les impacts économiques de ces revalorisations sur les comptes de l’établissement, l’accord conclu ce jour maintient le principe d’une prime pour le personnel OGEC. Cette prime versée en juin est attribuée selon les modalités suivantes :
La prime est versée à tous les salariés OGEC qui ont été embauchés avant le 1er août 2021, sont comptabilisés à l’effectif au 30 juin 2022 et qui effectuent plus de 15% d’un temps plein ;
Cette prime est égale à 0.35 % du salaire effectif brut versé sur les douze derniers mois (du 1er juin 2021 au 31 mai 2022) hors éléments exceptionnels (primes, heures supplémentaires, complémentaires, non conventionnelles). La prime minimum est fixée à 50 €.

Le comité social et économique a été consulté le même jour sur cet accord et a donné un avis favorable.
ACCORD D’ENTREPRISE
DE SUBSTITUTION
A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE (IDCC 3127)













1/ Préambule :

Le 23 novembre 2020, les élues du C.S.E. et le Président de la Société ASSYSTEL ont paraphés un accord d’entreprise de substitution à la convention collectives de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.

Cet accord est entré en vigueur au 1er Janvier 2021.

Dans son article 2 : « Rémunération » il est stipulé :
En l’absence de grille de classification dans la convention collective des entreprises de services à la personne, la direction propose de mettre en place les grilles de classification et de salaires minimum suivantes pour les salariés relevant des statuts employés et agents de maitrise, lesquelles sont inspirées de l’ancienne convention collective.

Les grilles applicables à cette date étaient les suivantes :



































2/ Constat :

Depuis le 01 janvier 2021, le SMIC a régulièrement augmenté :



De ces évolutions du SMIC, il ressort que les 8 premiers niveaux de la catégorie « A », les salaires appliqués aux chargés d’assistance et installatrices sont en dessous du SMIC mensuel brut.

3/ Application :

A compter du 1er Janvier 2023, le Président de la Société ASSYSTEL, propose aux élues du Comité Social et Economique d’appliquer la même grille de rémunération de salaires pour les Chargés d’Assistance, les installatrices et les chargées Administratives et les salariés du Pôle Comptabilité / Relations Clients.

Il n’y aura donc plus d’application réservée à la catégorie « A » et l’ensemble des salariés, à l’issue d’une période d’ancienneté de 1 An révolue, percevra les salaires minima réservés à la catégorie « B » en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise. 

L’ancienneté de chaque salarié sera mise à jour chaque année au 1er Janvier à compter du 1er Janvier 2023.

Les autres grilles salariales demeurant inchangées.























4/ Adoption :

Lors de la réunion du C.S.E. du 05 décembre 2022, les élues ont validé la proposition qui entrera donc en application au 01 Janvier 2023.

Il est rappelé que cet accord mis en œuvre par la Société ASSYSTEL, sera diffusé auprès de :

DDETS 91 (Essonne) Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne – 98 Allée des Champs Elysées – 91080 EVRY COURCOURONNES
DDETS 08 (Ardennes) Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Ardennes – 18 Rue François Mitterrand – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
CONSEIL DES PRUD’HOMMES 91 – 1 Rue de la Patinoire – 91011 EVRY CEDEX
CONSEIL DES PRUD’HOMMES 08 – Palais de Justice – 20 Rue de l’Arquebuse – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES


Fait à Signy le Petit (08)
Le 05 décembre 2022
Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée
Récépissé de dépôt T09521003908 - dépôt du 26/01/2021
Entre les soussignés :
STARTER société par action simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 718 206 964, dont le siège social est situé
5 avenue du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE,
Représentée par M. ….. agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
le Comité Social et Economique représenté par ……….. élus titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique aux dernières élections professionnelles,
d'autre part,
L’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée est modifié comme suit :
La raison sociale GROUPE DLD est remplacée par STARTER.
Les articles suivants sont remplacés comme suit :
Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret 2022-508 du 8 avril 2022 et l’ordonnance 2022-543 du 13 avril 2022 le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021 pendant une période de 48 mois, dans la limite de 36 mois consécutifs.
Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le                        ,
en 3 exemplaires,

					
Directeur Général	Déléguée du Comité Social	Délégué du Comité Social
et Economique			et Economique
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA CARRIERE ET A LA REMUNERATION DES SALARIES NON-CADRES DE L’IRSN
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ci-après « l’Institut »), dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc - 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018, représenté par XXXXXX en sa qualité de directeur général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales signataires,
D'autre part,


L’accord relatif à la carrière et à la rémunération des salariés non-cadres de l’IRSN a été signé le 21 octobre 2015 pour une durée de cinq ans. Il a été prorogé par l’avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2022. 

Pour permettre aux parties signataires d’engager différents travaux qui permettront in fine l’ouverture de négociations en vue d’un nouvel accord sur la carrière et la rémunération des non-cadres, il est nécessaire de proroger à nouveau de plusieurs mois la durée d’application de l’accord du 21 octobre 2015.

Dans ce contexte, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord
L’accord relatif à la carrière et à la rémunération des salariés non-cadres de l’IRSN signé le 21 octobre 2015 et prorogé par l’avenant n° 1 pour 26 mois, est prorogé jusqu’au 31 décembre, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Les autres dispositions dudit accord, demeurent inchangées. 

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.
Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

Article 3 – Dépôt – publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 8 décembre 2022
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à
l’aménagement et à l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés

La SAS Clinique Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite » dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique Sainte Marguerite »
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été signé au sein de la polyclinique Sainte Marguerite le 29/04/2019.

Compte tenu des demandes des salariés soumis au forfait jour, il a été décidé de réviser l’appréciation de la période de référence concernant le nombre de jours travaillées et l’acquisition des RTT pour cette catégorie de salarié.

Il a donc été convenu ce qui suit, dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Article 7 Organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours

	Article 7.2 Durée annuelle décomptée en jours
		
Les articles 7.2.1 et 7.2.2 de l’accord initial sont ainsi modifiés :

- La période annuelle s’entend du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année N.

- les jours de repos acquis devront obligatoirement être pris au cours de la période annuelle. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année. 



SAS  au capital de 37 000 Euros – RCS AUXERRE B 425 520 186 000 23
5, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 AUXERRE
 03 86 94 49 49 -  03 86 52 37 44



Article 9 Dispositions finales

	Article 9.2 Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023


Article 9.7 Dépôt Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Les articles de l’accord du 29/04/2019 non mentionnés dans le présent avenant restent inchangés


Fait à Auxerre, en 3 exemplaires originaux, le 08/12/2022

Pour la SAS Paul Bert « Polyclinique Sainte Marguerite »
Monsieur 




Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 1er décembre 2022
ENTRE
SOFRASTOCK International
représentée par ………………. Directeur des ressources humaines




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,

Préambule

Prenant en compte le report du premier tour de l’élection professionnelle de SOFRASTOCK International prévu le 22 novembre 2022 au 6 décembre 2022, les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger les mandats en cours des membres du CSE de SOFRASTOCK International.

C’est l’objet du présent accord.  

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de SOFRASTOCK International était prévue le 6 décembre 2022.
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité, de proroger ces mandats jusqu’au 20 décembre 2022 (date du second tour de l’élection professionnelle). 
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques


Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin le 20 décembre 2022. 

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 

Fait à Saint André de l’Eure, le 1er décembre 2022


Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 1er décembre 2022
ENTRE
SOFRASTOCK International
représentée par ……………. Directeur des ressources humaines



	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
AVENANT N°3 :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE 
L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LES REMUNERATIONS DE BASE DU 3 FEVRIER 2016


D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur Z,

Et D’autre part, 

les organisations syndicales :

C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, XX, mandaté par lettre du 16 mars 2022,

Vu, 	le Décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux 	barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat 	et ne relevant pas de la fonction publique territoriale ;
Vu, 	l’Accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les 	barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de 	l’habitat ;
Vu, 	l’Accord collectif d’entreprise de l’OPH Cannes et Rive Droite du Var portant sur la 	Classification des emplois et les rémunérations de base, signé le 3 février 2016 ;
Vu,	l’avenant n°1 du 8 janvier 2013 de l’Accord Collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat ;
Vu,	l’avenant n°2 du 19 novembre 2015 de l’Accord Collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat ;
Vu,	l’avenant n°3 du 15 décembre 2016 de l’Accord Collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat ;
Vu, 	l'avenant n°3 à la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l'Habitat du 6 avril 2017 ;

PREAMBULE

La Direction Générale et le Service des Ressources Humaines ont travaillé conjointement avec les responsables de chaque service et le CSE sur une nouvelle pesée des postes de tous les emplois de notre OPH et ont créés de nouveaux emplois repères en lien avec les changements actuel et futurs notamment sur l’intégration de nouveaux emplois jusqu’alors occupés par des agents fonctionnaires qui n’étaient pas inclus dans ces emplois repères.

Une proposition globale de nouveau référentiel, avec sa grille de cotation a ainsi été présentée et discutée au cours d’une réunion CSE le 29/11/2022.

Après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :


PARTIE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 9 – Catégories et niveaux d’emplois
Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe de l’accord collectif national du 24/11/2010.









Fait en 3 exemplaires, 
A Cannes-la-Bocca, le 01/12/2022.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société CASSYS dont le siège social est situé 13 Rue du Golf – QUETIGNY (21800), représentée par la société LIBEA FINANCE, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par, son gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »



PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation. En outre, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, la Direction souhaite engager une réflexion afin d’adapter les horaires de travail. 

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques- Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques- Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, est de 130 heures pour les ETAM, le contingent légal de 220 heures s’appliquant pour les cadres. 
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié. 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 
Fait à QUETIGNY
En 3 exemplaires
Le 14 novembre 2022

Pour la société CASSYS
La société LIBEA FINANCEIBEA FINANCE
Représentée par Bruno GALESNE
AVENANT ANNUEL D’OBJECTIFS A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ORGANISATION PRODUCTIVE POUR L’ANNÉE 2019

ENTRE :

La société KALHYGE 1, Etablissement de Montpellier
situé 140 rue de Massacan - 34740 VENDARGUES, SIRET 971 503 578 00207,
représentée par en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement représentées par :

 , en sa qualité de déléguée syndicale FO d’établissement
, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC d’établissement

D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’amélioration des conditions de travail des salariés est une préoccupation majeure de l’entreprise. 

La répartition annuelle du temps de travail permet une meilleure gestion du temps de travail au regard des fluctuations de l’activité en production. En ce sens, elle permet une amélioration de la productivité dont l’entreprise souhaite partager les bénéfices avec ses salariés de façon proportionnée à leur contribution et à leur présence.

C’est dans ce contexte et, en compensation des contraintes de l’organisation et en valorisation du travail effectué, qu’il a été convenu de mettre en place une prime dite « d’organisation productive » selon les modalités à suivre. Cet accord datant du 25/04/2017, en son article 7 prévoit que les objectifs seront fixés annuellement par voie d’avenant. C’est précisément le sujet de l’article à suivre.













Article 1 – Fixation des objectifs pour l’année 2019 (en Kg/h/p) :



Objectif semestre 1 : 	39.96
Objectif semestre 2 : 	40.71


Article 2 – Entrée en vigueur :

Les objectifs sont fixés pour l’année en cours et l’avenant entre en vigueur à date de signature.

Article 3 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord à savoir Montpellier conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Ses dispositions feront l’objet d’un affichage ainsi que d’une information du comité d’établissement.
Article 4 – Validité et durée de l’avenant :
La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Le présent avenant entre en vigueur à date de signature et est valable pour l’année 2019. 
Fait à Vendargues, le 20/02/2019 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction,

FO
SARL 
CARROSSERIE BOYER


ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
La SARL CARROSSERIE BOYER, dont le siège social est ZAE LA CROUZETTE 21 rue de l’Industrie 34500 BEZIERS 
SIRET 49899188400012  

Immatriculé au RCS de Béziers sous le n° 4989918844 RCS BEZIERS

Représentée par , ayant tous pouvoirs à cet effet



										D’une part
Et 
Les salariés de la société

Les salariés ont été informés lors d’une réunion le 27 novembre 2019 de l’intention de négocier.

										D’autre part



Préambule


Afin de mieux concilier les impératifs de l'activité et d'adapter le fonctionnement de la société, le présent accord permet d'augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et notamment la convention collective de branche.

Le présent accord a pour objectifs :

•	D’apporter de la souplesse dans la gestion des pics d’activité,

•	De maîtriser la gestion des heures supplémentaires.
Article 1 - champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARROSSERIE BOYER.
Article 2 – contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’article L. 3121-33 I 2° du code du travail, compte tenu des impératifs de production, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 423 heures. 

La période de référence pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année fiscale soit actuellement du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 - Communication de l’accord

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux salariés lors de l’embauche.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet au cours de l’année 2019 date à laquelle le présent accord a été conclu. 
Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Beziers.





Fait à Béziers, le 17 décembre 2019





Pour la SARL CARROSSERIE BOYER,
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIETE OMS SYNERGIE

ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M. 
Et

Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, délégué syndical,
FO représentée par, délégué syndical.
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,

ARTICLE 19 – DEPOT 
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 18 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées.
Selon les modalités prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend la société.
Le 12 avril 2021, 
Pour OMS SYNERGIE.			 

Pour FO							
Pour CGT 
Pour CFDT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMTE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION NORD

ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M. 
Et

Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
FO représentée par, délégué syndical.

ARTICLE VI – DEPOT 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 6 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations syndicales.
Le 25 février 2021, 
Pour OMS SYNERGIE.			 

Pour FO							
Pour CGT 
Pour CFDT
Centre Hospitalier Bon Sauveur
Etablissement Privé de Santé Mentale
BP 01 -22140   BEGARD      
www.fondationbonsauveur.fr
                                                        
                                                    		
     
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2020



Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »
 d’une part 

Et 


L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………. et Monsieur ……………….. en leur qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit : 


Préambule : 
Le 15 décembre 2020, les signataires ont rédigé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.
Lors de la NAO de 2021, les parties ont décidés de modifier l’échéance de l’accord.


Article 1 – Durée de l’accord sur l’égalité professionnelle. 
L’accord sur l’égalité professionnelle signé le 15 décembre 2020 est conclu pour une durée de deux ans. Il sera donc renégocié lors de la NAO de l’année 2022.




Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 08/07/2021,



Pour la Fondation Bon Sauveur 			Pour les organisations syndicales

M. …………………………..					M. ……………………….
Directeur Général 					Délégué Syndical SUD Solidaires



M. ……………………………
							Délégué Syndical CGT



M. …………………………….
Délégué Syndical CGT