Département Gestion et Innovation Sociales











Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel


Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint 
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel à la RATP.


Préambule

Les mandats des membres des différentes instances représentatives du personnel (DP, CDEP, CRE et CHSCT, ci-après dénommées « anciennes instances ») arrivent à échéance le 11 décembre 2018 à minuit.

En raison de la mise en place des comités sociaux et économiques (ci-après dénommés « CSE ») et du nombre de seconds tours à organiser en vue de l’élection des représentants du personnel, les parties conviennent de la nécessité d’éviter une période de carence dans la représentation des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de proroger les mandats actuels des membres des instances susvisées jusqu’à la mise en place effective des différents CSE d’établissement. 



 Périmètre de l’accord

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres des instances suivantes : 

Délégués du personnel (DP) ;
Comités départementaux économiques et professionnels (CDEP) ;
Comité régie d’entreprise (CRE) ;
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le cas échéant, les mandats des représentants syndicaux au sein de ces différentes instances sont prorogés dans les mêmes conditions que ceux des membres de l’instance en question.
Le présent accord emporte révision de l’accord relatif à la durée des mandats d’élus CDEP (CDEP DSC) du 13 septembre 2016.


Durée de la prorogation

La prorogation s’opère instance par instance. 

Le présent accord de prorogation des mandats ne saurait porter la durée des mandats des membres des anciennes instances au-delà du 21 décembre 2018 minuit.

Afin de faire coïncider la durée des mandats des élus des différents CSE d’établissement, les parties conviennent que l’échéance de l’ensemble des mandats est fixée au 10 décembre 2021.


Prorogation des mandats des instances dont le périmètre correspond au périmètre d’un seul CSE

Les mandats des membres des anciennes instances comprises dans le périmètre d’un seul CSE d’établissement cessent de plein droit à compter de la première réunion de mise en place dudit CSE d’établissement.


Prorogation des mandats des instances dont le périmètre correspond au périmètre de plusieurs CSE

Les mandats des membres des instances comprises dans le périmètre de plusieurs CSE d’établissement cessent de plein droit lorsque l’ensemble des CSE d’établissement reprenant les périmètres des anciennes instances ont tenu leur première réunion de mise en place.

Lorsque seuls certains CSE d’établissement ont tenu leur première réunion de mise en place, ces CSE deviennent pleinement compétents dans leur périmètre. Les membres des anciennes instances n’ont, dans cette hypothèse, compétence que dans les périmètres non encore couverts par un CSE d’établissement effectivement mis en place.




Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il cessera de plein droit de produire ces effets l’échéance du cycle électoral 2018/2021.


Révision et suivi de l’accord

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.


Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.