Société ROZIERE













ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL






























ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ROZIERE,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1.609.600 €
dont le siège social est sis Route de Mende – Les Caufours (12340) BOZOULS.
Ladite Société représentée par la société ROZIHOLD
Agissant en sa qualité de Présidente représentée par son gérant 
D’UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par 
en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

D’AUTRE PART,

ET APRES AVOIR EXPOSE :


Les négociations à engager sur la qualité de vie au travail  ainsi que les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail incitent la société ROZIERE à réfléchir à un nouveau mode d’organisation du travail afin de répondre efficacement aux attentes de son personnel. 

Le présent accord s’inscrit donc dans le respect de : 

l’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 qui définit les conditions du travail et a été étendu par un arrêté du 30 mai 2006 ;
la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives, reprenant pour l’essentiel les dispositions de l’ANI dans le code du travail ; 
l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

Il a vocation à fixer les principes et les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du télétravail à domicile.

D’ores et déjà, il est rappelé que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié en situation de télétravail et la société ROZIERE et doit permettre aux salariés de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de son travail, et d’un meilleur équilibre entre la vie privée et professionnelle, sans porter atteinte à l’efficacité du collectif de travail. 

La mise en place du télétravail au sein de la société ROZIERE vise essentiellement à améliorer la qualité de vie au travail des salariés dont le domicile serait très éloigné de leur lieu de travail.

En tout état de cause, le télétravail au sein de la société ROZIERE repose sur un choix personnel du salarié, accepté ou pas, par l’employeur compte tenu des contraintes inhérentes aux besoins de son activité et des modalités d’éligibilité définies ci-après.




Article 1 : Champ d’application 


Le présent accord s’applique aux salariés de la société ROZIERE.


Article 2 : Définition 


2.1 : Le télétravail 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Cette définition suppose que le salarié a la possibilité de travailler dans les locaux de l’entreprise et qu’il a choisi, pour des raisons personnelles, de travailler à son domicile.

La société ROZIERE entend rappeler que tout salarié dispose d’un lieu de travail au sein de ses locaux.

Le domicile s’entend comme lieu de résidence habituel du salarié, qui peut être différent du lieu de résidence principale. 

Le salarié s’engage à communiquer à son employeur tout changement d’adresse qui entraînera la révision de sa situation de télétravail. 

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du nouveau domicile seraient incompatibles avec ce mode d’organisation du travail, il sera mis automatiquement fin au télétravail. 


2.2 : Le télétravailleur 

Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de la société ROZIERE qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini à l’article 2.1 du présent accord.

Article 3 : Principes généraux


Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé au salarié par la société. De même, il ne peut pas être obtenu par le salarié sans l’accord de la société.

Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par le présent accord.

Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant sur site. Il est soumis aux mêmes obligations.

Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.


Article 4 : Nombre de jours en situation de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le salarié bénéficiant du dispositif du télétravail devra travailler au moins deux jours entiers par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité.

En conséquence, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder :
Une journée complète par semaine travaillée pour les salariés à temps partiel éligibles au télétravail ;
Trois journées complètes par semaine travaillée pour les autres salariés.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés…).

L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec le temps passé en télétravail. 

Sauf accord dérogatoire de son supérieur hiérarchique, le télétravailleur est tenu, nonobstant les jours de télétravail fixés : 

d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire par les besoins de sa mission ;
d’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins 5 jours ouvrés à l’avance. 

Dans la mesure où les jours télétravaillés sont fixés par le formulaire d’acceptation du télétravail, les journées de télétravail non exercées, du fait notamment de la coïncidence avec des jours fériés, des arrêts maladie, des congés ou même des missions, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reportée ultérieurement.


Article 5 : Conditions d’éligibilité au télétravail

5.1 : Conditions liées au poste 

Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés dont le poste est incompatible avec la situation de télétravail, c’est-à-dire :

les salariés « monteurs » ou « poseurs » : salariés qui, du fait de la nature de leurs missions, se déplacent régulièrement et, par voie de conséquence, sont fréquemment absents de leur site de rattachement ;

les salariés dont le poste requiert leur présence physique permanente sur le site de rattachement (agents de production, les encadrants de production, les techniciens de maintenance & affuteurs, le personnel en support de la production : secrétaires de production, contrôleur de gestion, méthodes, assistants achats, secrétaires logistiques, …) ;
les salariés dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;

compte tenu de leur situation particulière, les salariés « itinérants » ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.


Est qualifié de salarié « itinérant », le salarié dont l’organisation du travail nécessite des déplacements réguliers et systématiques en clientèle et/ou auprès des fournisseurs afin d’y assurer une prestation commerciale et/ou de service et qui pour réaliser sa mission, pour partie en clientèle et pour partie sur son site de rattachement ou à son domicile, utilise les technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition par l’entreprise (commerciaux, acheteurs bois). 

5.2 : Conditions liées au salarié

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sous réserves de toutes les modalités préalables, le télétravail est ouvert à tous les salariés :

titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ;
Les salariés à temps partiel sont éligibles au télétravail, à condition que le nombre de jours de travail, hors télétravail, tel que prévu par leur contrat de travail, soit au moins égal à 3.

justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste de travail au sein de la société ROZIERE, sauf si le télétravail fait partie des conditions de l’embauche du salarié ;

dont le domicile est situé à 50 kilomètres ou plus de son lieu de travail ;

maîtrisant l’utilisation des outils informatiques ;

disposant d’une capacité  d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail) ;

occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service de l’équipe de rattachement ;

occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance.

Enfin, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail. 

5.3 : Conditions liées au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié volontaire doit pouvoir : 

justifier d’un domicile situé à 50 kilomètres ou plus de son lieu de travail ;
disposer d’un abonnement internet à son domicile et d’une connexion d’au moins 1Mbit/seconde ;
justifier d’un espace dédié et adapté au travail au sein de son domicile ;
justifier de la conformité du domicile, et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité en vigueur ;
justifier d’une assurance couvrant le télétravail à domicile à raison de trois jours maximum par semaine. 


Article 6 : Mise en œuvre du télétravail

6.1 : Initiative de la demande 

Le salarié qui souhaite se placer en situation de télétravail doit en formuler la demande écrite auprès de la Direction en complétant le formulaire de demande relative au télétravail (voir modèle en annexe du présent accord). Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée.

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés.

En cas de surnombre de demandes susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du service, la priorité sera donnée aux salariés dont le temps de trajet domicile - lieu de travail est le plus conséquent. 

6.2 : Examen de la demande

La demande de mise en œuvre du télétravail est examinée dans le cadre d’un entretien avec la Direction ou toute autre personne spécialement déléguée à cet effet par cette dernière.

Cet entretien est organisé dans les 15 jours qui suivent la demande. 

Il doit permettre aux deux parties de vérifier la compatibilité de la situation du salarié et du collectif de travail avec la mise en place du télétravail.

Cette compatibilité s’apprécie notamment  au regard des critères d’éligibilité fixés à l’article 6 du présent accord.

La société ROZIERE est invitée à s’interroger sur la possibilité d’effectuer les tâches confiées à distance en fonction de l’organisation du service, du nombre de postes déjà tenus en télétravail et des contraintes techniques liées à l’activité.

La société ROZIERE s’engage à apporter une réponse au salarié dans un délai d’un mois à l’issue de l’entretien. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail (notamment le choix du/des jours effectués en télétravail).

En cas de refus, il doit motiver sa réponse par écrit. 

6.3 : Modalités de passage au télétravail

L'organisation de l'activité en télétravail à domicile est formalisée par un formulaire de passage au télétravail sauf en cas de travail à domicile « occasionnel ». Le formulaire fera référence au présent accord.

Le formulaire de passage au télétravail précise notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :

La répartition des jours travaillés dans les locaux de la Société et des jours travaillés à domicile ;

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint ;

Le matériel mis à disposition ;

Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.

En cas de modification non occasionnelle du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification fait l'objet d'une actualisation du formulaire.

Afin de respecter l’égalité d’opportunités pour les salariés, le formulaire de passage au télétravail sera d’une durée d’un an.


6.4 : Période d’adaptation

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à une période d’adaptation de trois mois.

A tout moment durant cette période, il pourra être mis fin à la situation de télétravail, par l’une ou l’autre des parties, à condition qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre partie et qu’elle respecte un délai de prévenance de deux semaines.



: Suspension et réversibilité


6.5.1 : Suspension 

La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de problèmes techniques ou de force majeure.

Lorsque l’événement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail peut être rétablie.

En tout état de cause, lorsque l’événement à l’origine de la suspension ne peut être surmonté ou lorsque celui-ci perdure au-delà d’un délai d’un mois, il est mis automatiquement fin au télétravail sans aucune formalité préalable. Dans ce cas, le salarié exercera son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail. 

Par dérogation, la situation de télétravail pourra également être suspendue en cas de projet nécessitant la présence constante du salarié dans les locaux de la société ROZIERE. Dans ce cas, la suspension interviendra au terme d’un délai de prévenance d’une semaine et ne pourra excéder trois mois. 

6.5.2 : Réversibilité après la période d’adaptation

Le passage au télétravail est réversible tant à l'initiative de la Direction que du salarié. 

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par le formulaire de passage au télétravail. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

De même, la Société se réserve le droit de mettre fin à l'activité en télétravail par l'un des télétravailleurs, notamment dans le cas où la façon de travailler de ce dernier s'avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, ou encore pour des raisons d’organisation de l’activité de la Société, en respectant un délai de prévenance d’un mois à l'issue d'un entretien professionnel spécifique.

Ces délais permettent de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son site de rattachement.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de la Société au sein de son site de rattachement.

Changement de domicile

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement serait incompatible avec les modalités habituelles effectives de télétravail.

Départ de la société

En cas de rupture du contrat de travail, les conditions de télétravail pendant le préavis pourront être aménagées sans toutefois être remises en cause.







Article 7 : Organisation du télétravail


7.1 Conformité des installations et des lieux

Afin que le salarié qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, la Société attirera son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à la Société.

Le salarié volontaire au télétravail doit attester sur l’honneur (attestation incluse dans le formulaire de demande relative au télétravail : voir modèle en annexe au présent accord) que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile. Il est entendu que le télétravailleur disposera ainsi d’un espace de travail exempt de toute distraction pendant la période de travail. 


7.2 Mise à disposition et restitution des équipements

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté fourni par la Société. Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie (téléphone portable en conformité avec les règles d’attribution). 

Les équipements mis à disposition par la Société sont :

Un micro-ordinateur PC portable ;

Un téléphone portable

En fonction des rôles et responsabilités des salariés en télétravail, d’autres outils / matériels peuvent être fournis.

La connexion internet est à la charge du télétravailleur.

L’assurance de la Société couvre les biens professionnels confiés.

Il est convenu que le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement la Société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie d'un support technique renforcé. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

En aucun cas, un télétravailleur pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques ne se verra imposé de congés (CP, RTT, etc.).

En cas de cessation de l’activité à domicile ou au terme du contrat de travail, le salarié devra restituer dans un délai maximal de 8 jours l’intégralité de l’équipement fourni en bon état.


7.3 Temps de travail, plage de disponibilité 

La Société veillera au respect des règles légales ainsi qu’aux dispositions des accords d’entreprise, en vigueur, en matière de temps de travail.

Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans ces plages horaires. 

La plage horaire durant laquelle le salarié devra être joignable ne pourra excéder une durée de 10 heures.

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence, le salarié doit être joignable de préférence via son téléphone portable professionnel dans le respect des règles d’attribution des téléphones portables.

Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. 

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la Société.

Pour chaque journée de travail, les salariés effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable.  Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

Le télétravailleur s’engage à respecter les temps de repos minimal entre 2 journées consécutives.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, selon des dispositions décrites dans l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion en vigueur.


7.4 Charge de travail

La Société s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’établissement d’appartenance du salarié.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la Société.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, etc.), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas « télétravailler » de son domicile.

Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien individuel. Le management vérifie lors des entretiens périodiques l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et possibilités de promotion professionnelle que les autres salariés de la société ROZIERE. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation.

Il bénéficie chaque année d’un entretien qui porte notamment sur ses conditions d’activité et sa charge de travail. 

Article 8 : Santé et sécurité

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.

Le télétravailleur doit pouvoir bénéficier d’un niveau de sécurité comparable à celui auquel il peut prétendre au sein des locaux  de la société ROZIERE. 

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité, l’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.





Article 9 : Formation

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la société ROZIERE. 

Les télétravailleurs reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. 

Le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs doivent bénéficier également d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion. 

Article 10 : Dispositions particulières en matière d’accidents de travail 

L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d’accident de travail, le télétravailleur s’engage à prévenir  la société ROZIERE dans les 24 heures de la survenance de l’accident, sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.

Article 11 : Confidentialité et protection des données 

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la société ROZIERE en matière de sécurité informatique. 

Il veille à assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des données qui lui sont confiées et auxquelles il accède dans le cadre de son activité. 

Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de préserver les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions. 

Le matériel mis à disposition du salarié est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété la société ROZIERE. Sauf accord de l’employeur, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par la société.

Les manquements aux dispositions ci-dessus pourront donner lieu à sanction disciplinaire.

Article 12 : Respect de la vie privée

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. A ce titre, il ne peut contacter le télétravailleur en dehors de la plage horaire fixe préalablement définie dans le formulaire de passage au télétravail. 

Cette plage horaire doit être fixée dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Elle sera définie, de préférence, le matin, entre 8 heures et 13 heures et l’après-midi entre 14 heures et 19 heures. 

Le télétravailleur ne pourra en aucun cas être contacté en dehors de ces horaires.


Article 13 : Dispositions finales


13.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au lendemain des formalités de dépôt réalisées par la société ROZIERE.

13.2 Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
   soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;

  soit en dehors des négociations annuelles obligatoires,  toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

13.3 Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois.

Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.



13.4 : Dépôt-Affichage

Le présent accord qui a été soumis à la consultation préalable du CHSCT et du Comité d’entreprise avant sa signature, sera affiché dans les locaux de la société ROZIERE et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rodez en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société ROZIERE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.



13.5 Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2263-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel de la société ainsi que les modalités de consultation.


Fait à Bozouls
Le 24/09/2018
En 4 exemplaires originaux


Pour le délégué syndical CGT			              Pour la société ROZIERE
La Présidente la société ROZIHOLD
Représentée par son gérant








(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.



ANNEXE
Formulaire de demande relative au télétravail