ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre les soussignéEs :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par Madame, Directrice Générale,



D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART



Préambule

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’article L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de la Mutualité Française Charente et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes, et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger. 

La Direction rappelle qu’elle appliquait avant la conclusion de cet accord, l’accord sur l’égalité professionnelle du 5 février 2015, qui portait sur les thèmes du recrutement, des conditions de travail, de l’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et des rémunérations, et qui est arrivé à expiration en date du 13 février 2018.
La Direction a donc décidé d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre son engagement dans ce domaine.

Le présent accord marque donc la volonté des parties signataires de formaliser une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dés leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle au sein de la Mutualité Française Charente. 

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de retenir pour la durée d’application du présent accord quatre domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

L’embauche ;
L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale ;
Les conditions de travail ;
La rémunération.


Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2242-1et R.2242-2 du Code du Travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité Française Charente, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements et services actuels et futurs de la Mutualité Française Charente.


Article 3 – Objectifs de progression, actions en découlant et indicateurs chiffrés

3.1. L’embauche : 

3.1.1 Les offres d’emploi : 

La Mutualité Française Charente s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation de famille, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. 

3.1.2 Le processus de recrutement : 

L’activité professionnelle de la Mutualité Française Charente est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 
Lors des entretiens de recrutements, la Direction rappelle que toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. 

A cet effet, des actions de sensibilisation et d’information sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus de recrutement, notamment au travers de la diffusion de supports, telle qu’une plaquette recrutement, à l’attention des Directions d’établissements et de services seront élaborées par la Direction des Ressources Humaines. 

3.1.3 Rééquilibrer la mixité dans les métiers : 

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la Mutualité Française Charente, avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global. 

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la Mutualité Française Charente et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aides-soignants, ASL, aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la Mutualité Française Charente, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction des Ressources Humaines sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes, permettront de mesurer concrètement la progression de la mixité dans ces métiers.  

La mixité dans les métiers dans lesquels l’un des sexes est peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes : 

En fonction des candidatures reçues et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;
Favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les métiers où ils sont sous représentés pour en faire une source de recrutements possibles pour la Mutualité Française Charente. 


Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Embauche dans l’année : répartition par catégorie socio- professionnelle et par sexe ;
- Les offres d’emploi : 100% des offres d’emploi doivent être rédigées de manière asexuée ;
- Nombre de plaquettes diffusées ;
- Augmentation du % de masculinisation ou de féminisation dans les métiers sous représentés ;
- Nombre de salariés de sexe masculin embauchés dans les métiers d’aide-soignant, d’ASL par référence au nombre de postulants hommes ;
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.


3.2. l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et  familiale : 

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. La Mutualité Française Charente s’est naturellement inscrite dans cette démarche et veille à ce que les salariés soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

3.2.1 L’allaitement : 

La Mutualité Française Charente rappelle que, conformément à la législation en vigueur, elle permet la mise en place de l’allaitement au sein de ses établissements et services. 
En effet, les salariées allaitant leur enfant peuvent bénéficier pour tirer leur lait, d’un temps de pause dans la limite d’une heure par jour et ce jusqu’au premier anniversaire de celui-ci. 

La Direction propose que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par semaine et ce jusqu’au 6 mois de l’enfant. Ce temps sera donc rémunéré. 

La Direction des Ressources Humaines formalisera une note d’information pour rappeler cette mesure. 

3.2.2 La rentrée scolaire :

Depuis plusieurs années, la Mutualité Française Charente s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier à ses salariés, d’un aménagement d’horaires, leur permettant de participer à cet évènement.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste dans la limite de 2 heures, de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du planning du service le permet. 
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème inclus.

3.2.3 Retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein : 

La Mutualité Française Charente rappelle que dans le mois qui précède le retour du salarié de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation à temps plein, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique. 

L’objectif est de l’accompagner dans la reprise de son travail dans les meilleures conditions. Cet entretien permet de déterminer son projet professionnel, d’évoquer ses conditions de retour au travail, les formations de mise à niveau nécessaire face aux évolutions du métier et de l’entreprise pendant son absence. 

A cette occasion, une trame d’entretien sera établie par la Direction des Ressources Humaines.

3.2.4 Don de jours de repos : 

La loi du 9 mai 2014 a permis à des salariés de donner des jours de repos à des collègues de travail s'occupant d'un enfant malade. La loi du 13 février 2018 a étendu cette possibilité pour les salariés aidant un proche en situation de dépendance ou en perte d'autonomie. Pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié doit s'occuper d'un proche dont la liste est fixée par le code du travail.

La Mutualité Française Charente rappelle cette possibilité de don de jour de repos et propose de l’étendre, sur accord de la Direction Générale, au cas par cas, à des situations particulières et exceptionnelles en dehors de la liste fixée par le code du travail.

3.2.5 Déconnexion : 

Sensible au risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée, la Mutualité Française Charente souhaite organiser les modalités du droit à la déconnexion des salariés. 
La Direction souhaite rappeler les règles classiques s’agissant du droit à la déconnexion, qu’elle a par ailleurs intégré dans les règlements intérieurs de la Mutualité Française Charente. 

Elle précise que concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
La Direction propose d’adopter une charte sur le droit à la déconnexion.
Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Nombre de salariée ayant bénéficié d’un temps de pause pour allaitement ;
- Nombre d’autorisation d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire sur le nombre total de sollicitations ;
- Nombre d’entretien de retour ;
- Nombre de salarié ayant bénéficié d’un don de jour de repos ;
- Rédaction d’une charte informatique.
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

3.3. Les conditions de travail : 

3.3.1 Travail à temps partiel : 

La Mutualité Française Charente est attachée au principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel

Passage à temps partiel : 

La Mutualité Française Charente s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse favorable si les nécessités de service le permettent. 

En effet, le temps partiel est une formule de temps de travail que les salariés peuvent demander. Il n’est pas considéré par la Mutualité Française Charente comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié (femme et homme).

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Retour à temps plein : 

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel, qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. 

3.3.2 Organisation des réunions : 

La Mutualité Française Charente veille à prendre en compte les contraintes de la vie privée des salariés dans l’organisation des réunions. 

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées.

3.3.3 Maintenir le lien d’appartenance pour les salariés en congé parental total : 

Les salariés en congé parental total auront la possibilité, s’ils en font la demande, de garder le contact avec la Mutualité Française Charente, en recevant des informations régulières et importantes concernant des évolutions au sein de leur établissement ou service de rattachement et plus globalement sur les actualités de la Mutualité Française Charente, dont sont destinataires les autres salariés de l’entreprise.

3.3.4 Le télétravail : 

Pour les parties signataires, le télétravail introduit une nouvelle modalité d’organisation du travail, qui constitue une mesure favorisant le bien-être au travail des salariés par la réduction du nombre de trajets et qui participe de ce fait à la politique de développement durable de la Mutualité Française Charente. 

En conséquence, les parties conviennent de négocier, au cours de la durée du présent accord, un accord d’entreprise sur le télétravail et, à défaut, une charte.


Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Nombre de demandes de passage à temps partiel sur le nombre de demandes acceptées ; 
- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein ;
- Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise pendant leur congé parental total.
- Rédaction d’un accord d’entreprise et à défaut d’accord d’une charte du télétravail pendant la durée du présent accord.
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.


3.4. La rémunération : 

La politique de rémunération de la Mutualité Française Charente intègre le principe d’égalité professionnelle depuis l’embauche et tout au long du parcours du salarié. Elle s’attache à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expériences et de qualification. 

A ce titre, la Mutualité Française Charente suit la rémunération en se basant sur les grilles de rémunération des conventions collectives de la FEHAP et de la BAD. Elle rappelle également que pour ces deux conventions collectives, l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur l’ancienneté et non sur les compétences. 
Si à compétences égales et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les salariés de ces deux conventions collectives, effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la Mutualité Française Charente vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, la Mutualité Française Charente fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. 

Pour la convention collective UGEM, pour un métier équivalent, l’égalité salariale est garantie par des salaires à l’embauche strictement basée sur la classification et la « RMAG » (Rémunération minimale annuelle garantie) appliquée à un poste. 
« Le choix », qui peut éventuellement composée la rémunération est fondé sur le contenu de la fonction, les compétences professionnelles, l’expérience professionnelle acquise tout au long de la carrière, la formation et le niveau de responsabilité.

Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Eventail des rémunérations par convention collective.
 Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.




Article 4 – Modalités d’adoption et suivi de l’accord

Préalablement à son adoption, le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 décembre 2018 et il a émis un avis favorable.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord sera suivi chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Un bilan de situation annuel sera réalisé et présenté au Comité Social et Economique. Il déclinera les indicateurs et objectifs définis dans le présent accord.


Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans. Il cessera par conséquent, de s’appliquer de plein droit, le 31 décembre 2021, sans reconduction tacite possible.


Article 6 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :

la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 2 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE. 
la dénonciation doit être totale.



Article 8– Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus.




Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.


Fait à Angoulême, 
Le 20 décembre 2018