ACCORD SUR LE TELETRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


ADNEOM Immatriculée au Registre du commerce et  des sociétés  de PARIS  sous le  numéro 452 777 808, dont le siège social est situé 92 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 

ET,

Le délégué syndical désigné par le syndicat FO
Le délégué syndical désigné par le syndicat CFTC

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE:

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société ADNEOM en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du trava il.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode
C
d'organisation du travail.

Par ailleurs, le télétravail doit permettre d'offrir aux clients de la Société une prestation de service plus flexible et adaptée à leurs besoins. Il est entendu que la Société mettra en œuvre les efforts nécessaires pour promouvoir le télétravail auprès de ses clients.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.






Elles réaffüment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à
cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.



ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée de la société.

ARTICLE 3·-- Conditions de passage en télétravail


ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Pour les salariés en mission chez en client : à condition que la mise en place du télétravail soit acceptée par le client et donc n'entraîne pas une sortie de mission.	------ -
Pour les salariés des fonctions commerciales, recrutement ou fonctions support : lorsque la charge de travail nécessite une attention et une concentration particulière par exemple, en période de clôture. Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat dê professionnalisation.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine.
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.


ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.









En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise
d'effet du contrat.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ADNEOM et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 48h à l' avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin  au  télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».


ARTICLE5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés et poun-a entraîner une adaptat ion du  mobilier ou des logiciels.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter:
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Les plages de disponibilité seront définies en accord avec la hiérarchie


ARTICLE 7 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié poun-a le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE8 - Equipements de travail

Lë matériel nécessaire à l' activité du salarié sera fourni par le client de la Société pour les salariés en mission clientèle ou par la société ADNEOM pour les salariés occupant des fonctions commerciales, recrutement ou support.
Les équipements fournis se composent a minima d'un ordinateur portable.


ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société ADNEOM ou le client de la société ADNEOM en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de vol.





ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail


ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société ADNEOM devra y répondre dans un délai de quinze jours. Le refus de la société sera motivé. Il est entendu que si le passage en télétravail entraîne une sortie de rrùssion du salarié travaillant chez un client, cela constituera une motivation suffisante pour refuser le passage au télétravail.


ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours francs pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.


ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié ou par w1 ordre de mission dans lequel figurera les plages de disponibilité ainsi que les jours de télétravail.


ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants :
D'épidérrùe,
De rentrée scolaire pour les enfants rentrant dans des classes inférieures au collège,
D'enfants malade sur présentation d'un certificat médical et dans la limite de 5 jours/an.
De grève nationale dans les transp01is publics ou de blocage routier,
D'épisode de pollution majeur.
La demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les pariies est formalisé par mail.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux


ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux





ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage
à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la conna issance du salarié au moins 48H en avance.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin , à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis
à sa disposition par l'entreprise ou par le client de l'entreprise.


ARTICLE 8-4 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société ADNEOM ou le client de la société ADNEOM restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société ADNEOM ou le client de la société ADNEOM dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société ADNEOM et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur re ste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service si sa présence physique est rendue impérative. Dans tous les autres cas, le salarié pourra utiliser les moyens de télécommunication pour assister à la réunion.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.





ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être info1mé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise .

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société ADNEOM dans le délai de 48h.


ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail


ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours pour mettre fin au télétravail pendant la période d'adaptation
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise ou chez le client correspondant à sa qualification.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société ADNEOM devra y répondre dans un délai de 15 jours.
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétrava il correspondant à ses qualifications et compétences profess ionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).
A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.


ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La société ADNEOM peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
- réorganisation de l'entreprise ou de client de l' entreprise chez lequel le salarié est en mission,








fin de mission chez le client de l'entreprise ayant accepté le télétravail,
non respect de la législation sur la durée du travail ou dégradation de la qualité du travail,
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise c01Tespondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 17 - Dispositions finales


ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2019
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.


ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, les délégués syndicaux vérifieront une fois par an les conditions de l'application du présent accord. Les membres de la DUP (ou de tout autre organe de représentation du personnel amené à la remplacer) seront également informés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou convent ionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa duréed'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes:
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une desparties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l' autre partie signataire. Elle doit comporter l' indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.



ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la platefonne de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prnd'hommes de PARJS




Fait à PARIS, le 21 décembre 2018 En 3 exemplaires,
La Direction
Le Délégué syndical FO
Le Délégué syndical CFTC