Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

ENTRE :

La société Éolane Neuilly-en-Thelle dont le siège est situé Zone Industrielle n°2 – 12 avenue de l’Europe 60530 NEUILLY-EN-THELLE, représentée par M. XX, Directeur d’Éolane Neuilly-en-Thelle, 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Éolane Neuilly-en-Thelle représentée par Mme XX (Représentante du personnel CGT)

D’autre part.










Préambule














L’une des six valeurs d’Éolane s’intitule « le respect et la valorisation des personnes ». Ce principe fondamental vise à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société Eolane Neuilly-en-Thelle la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Eolane Neuilly-en-Thelle.

Article 3 – Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
3.1 – Premier domaine d’action : La rémunération (cf. annexe n°1)
Assurer une transparence / s’engager au maintien de l’égalité des rémunérations
L’entreprise éolane assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de formation et une expérience professionnelle comparable.
L’entreprise s’engage à avoir les mêmes rémunérations entre les hommes et les femmes sur des postes similaires et ayant le même niveau de qualification.
Application de la garantie d’évolution salariale au retour d’un congé de maternité
Dans le cadre des dispositions relatives au congé maternité, l’entreprise éolane détermine les modalités d’application de l’article L. 1225-26 du code du travail, introduit par la loi du 23 mars 2006.
3.2 – Deuxième domaine d’action : La formation professionnelle (cf. annexe n°2)
Objectif 
S’assurer de l’égalité de formation entre hommes et femmes en tenant compte des services.
Diminuer les écarts de formation entre les hommes et les femmes.
Actions à mettre en œuvre 




Trois actions sont identifiées :
Mettre en place un suivi de formation indiquant le pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu une formation au cours de l’année.
Comparer l’évolution de la répartition entre les hommes et de femmes visant à réduire les écarts.
Mettre en place une campagne de communication sur le Compte Personnel d’Activité.
Si des écarts ne peuvent être comblés (notamment liés à la répartition des tâches au sein d’un service), les raisons devront être justifiées par les responsables de service.
Indicateur de suivi 2018
43 % de formation des femmes.
57 % de formation des hommes.

3.3 – Troisième domaine d’action : Les conditions de travail
Objectif
Améliorer le retour à l’emploi pour les hommes et les femmes après une longue absence : 
Maternité ou retour de maladie.
Actions à mettre en œuvre
Deux actions sont identifiées :
Effectuer un entretien suivi d’un bilan au retour de l’employé
Analyser les conditions de travail afin d’identifier les éventuelles difficultés dans l’occupation du poste en améliorant l’ergonomie.
Procédure
Prévoir une remise à niveau des salariés reprenant leurs activités ou une formation inter ou intra si nécessaire.
Réserver une part du budget formation à cet effet.




3.4 – Quatrième domaine d’action : Le recrutement (cf. annexe n°1)
Favorisation de l’embauche des Femmes dans l’encadrement
Nous avons pu constater qu’il n’y a qu’une salariée femme cadre. Nous nous engageons à déployer l’accessibilité des postes d’encadrement aux femmes.
Cela en assurant la promotion des femmes dans les postes de management.

Article 5 – Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité d’entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de signature. A échéance de ce terme, il ne produira plus ses effets.

Article 7 – Modalités de suivi
L’état d’avancement du plan d’actions sera communiqué une fois par an aux membres du Comité d’Entreprise.

Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.





Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires sur support papier signé des deux parties et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Creil et de la DIRECCTE de Beauvais (sur le site télé-accord).

Fait à Neuilly-en-Thelle, le 13 décembre 2018,



Mme XX								M. XX
Représentante du personnel CGT					Directeur