ACCORD D’ENTREPRISE CYCLIFE FRANCE SUR LA PREVOYANCE


Entre 
CYCLIFE France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
CFDT 
CGT 
CFE-CGC 
UNSA 

Préambule 

Suite à l’instruction ministérielle DSS n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de faire évoluer l’accord d’entreprise de Cyclife France sur la prévoyance afin d’intégrer l’obligation de maintien des garanties de protection sociale en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat collectif de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité. 

Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.


Article 1 - Bénéficiaires

Article 1-1- Le caractère collectif 

Il a été convenu de mettre en œuvre les mesures qui suivent à tous les salariés de Cyclife France sans condition d’ancienneté.

Article 1-2 Les cas des salariés en suspension de contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien de salaire, total ou partiel
- ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés n’est pas maintenue en cas de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales. 

Article 1-3 La portabilité

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de prévoyance. 
Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.


Article 2 - Cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime s’élèvent à un montant correspondant à : 
- 	1,50% de la rémunération annuelle brute pour la Tranche A
2% de la rémunération annuelle brute pour la Tranche B et C

Cependant un taux d’appel de 75% est actuellement appliqué. Celui-ci porte donc le taux de cotisations prélevées actuellement à : 
1,13% de la rémunération annuelle brute pour la Tranche A
1,51% de la rémunération annuelle brute pour la Tranche B et C

En fonction des résultats du régime, de la mise en conformité du contrat avec les dispositions législatives et réglementaires ou avec la fiscalité, les cotisations sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse.
En cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.



Article 3 - Répartition

La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés est la suivante :

Pour la tranche A :
3,35 % pour le salarié,
96,66 % pour l’employeur

Pour la tranche B et C :
33 % pour le salarié,
67 % pour l’employeur.


Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er avril 2022 et se substitue à l’accord du 20 novembre 2013.


Article 5 - Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter du jour de réception du courrier, courrier de dénonciation obligatoirement envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La dénonciation s’effectuera conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente).

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Codolet, le 24 mars 2022, en deux exemplaires. 

La Directrice Générale			Le délégué syndical CGT






Le Délégué Syndical CFDT	   Le Délégué Syndical CFE-CGC	   
Le Délégué Syndical UNSA