NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD



En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de  et l’organisation syndicale CFTC se sont rencontrées les 22, 24 et 29 mars ainsi que les 5 et 12 e 14 avril dans le cadre des négociations annuelles.

Au terme de ces 6 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus.
En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
La société Herbapac 
L’organisation syndicale suivante, d’autre part 


1-   LES REMUNERATIONS


1.1-	DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE


L’organisation syndicale CFTC présente aux négociations a présenté les revendications suivantes. La dernière proposition étant la suivante :

Augmentation générale de 2% pour les salaires de plus de 2 000 euros et de 50 euros pour les salaires en-dessous
 Supérieur à 2 000 euros brut mensuel = 2% d’augmentation mensuelle
 Inférieur à 2 000 euros brut mensuel = 50 euros bruts mensuel

Augmentation individuelle

Réévaluation des salaires des CDL / ACDL / CARISTE (faire individuellement)

Prime de polyvalence opérationnelle en production

Possibilité de mettre en place la prime Illapack pour le service ARO/RX comme déjà en place en production

Revoir la prime de déplacement (réduire la distance déjà en place)

Prime de froid (personnes travaillant au bâtiment F) ou avoir à disposition des tenues adaptées

Prime de présence trimestrielle (exemple 150 € tous les 3 mois)

Possibilité de s’acheter nos chaussures de sécurité et d’être remboursés sur un montant défini

Possibilité de la Prévoyance déjà en place


DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DE LA DS DANS L’ENTREPRISE


Après avoir rappelé le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement, ses pratiques et objectifs notamment en matière salariale, la direction a confirmé les points suivants :

Augmentation générale

Une augmentation générale de 2% pour les salaires de plus de 2 000 euros et de 50 euros pour les salaires en-dessous sera appliquée à partir du 1er avril 2022 au prorata de la durée du temps de travail.

Augmentation individuelle et réévaluation des salaires des CDL / ACDL / CARISTES

Dans l’objectif de compenser les effets de resserrement des premiers niveaux / échelons induits par les augmentations successives du 1er octobre 2021 et du 1er janvier 2022 du SMIC et d’augmentation de la grille de la convention collective nationale de l’industrie des 5 branches, La direction réévalue les salaires de façon individuelle et par niveau / échelon des premiers niveaux ouvriers/employés pour effet au 1er avril 2022.

Les autres demandes d’augmentations individuelles seront traitées comme il se doit de façon individuelle dans le cadre de l’entretien individuel annuel.

Prime de déplacement
La Direction s’engage à appliquer le nouveau barême suivant :
Distance domicile-travail supérieur à 25km (au lieu de 30) = 100€ brut maximum/an
Distance domicile-travail supérieur à 45km (au lieu de 50) = 150€ brut maximum/an
Prime de froid
La Direction rappelle que les conditions de versement de la prime de froid prévues dans la convention collective ne sont pas rassemblées pour la mise en place de cette prime.
La Direction fournit par contre aux salariés qui en font la demande des tenues adaptées.


2-   DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Prime de polyvalence opérationnelle en production

La direction rappelle que l’activité très intense générée par la situation instable liée au covid et à l’évolution de la situation internationale et au sein de l’entreprise n’ont pas permis d’étudier les indicateurs qui permettraient d’évaluer de façon factuelle la mise en place d’une prime de polyvalence opérationnelle en production.
La direction rappelle également, qu’à la demande des salariés de production il est souhaité de refondre les priorités et méthodes de l’organisation du travail au sein des équipes de production.
Enfin, la direction rappelle qu’il n’est pas possible d’avancer sur la thématique de la polyvalence avant que l’organisation de la production ne soit éclaircie.

La direction s’engage donc à organiser dès les prochaines semaines des groupes de travail toutes les 15 jours afin de redéfinir les priorités d’organisation de la production et de la façon d’organiser la polyvalence, bases nécessaires à une réflexion sur une éventuelle mise en place d’une prime de polyvalence de production.



3-   EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties, après pris connaissance du rapport 2021 sur le sujet, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.


4 -   GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES

Les parties conviennent que les entretiens individuels d’appréciation ainsi que les entretiens professionnels permettent à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers. Une partie « souhaits de formation » est intégrée depuis les entretiens individuels de 2020.
Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels permet d’inscrire  dans un projet d’entreprise global.
Grâce aux entretiens professionnels en place depuis 2017, ceux-ci servent de support à l’élaboration du plan de formation réalisé chaque année.



5-   INTERESSEMENT

La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices.
La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés.
L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100%
Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés. 
L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord. 
L’intéressement pour les 3 exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018.
Pour l’exercice 2020-2021, le CA ayant accusé une forte baisse liée à la crise du COVID (-29% vs N-1) et les charges restant élevées, le résultat courant négatif n’a pas permis d’atteindre les seuils fixés pour le versement d’une prime d’intéressement.
L’intéressement pour les 3 exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 25 août 2021.
Pour l’exercice 2021-2022, sur les 4 objectifs fixés, aucun objectif n’a pu être atteint, ne permettant pas le versement d’une partie d’intéressement.

6-   PARTICIPATION

Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.

Au titre de l’exercice 2017-2018, une participation ainsi qu’un supplément de participation ont été versés.

Au titre de l’exercice 2018-2019, les résultats de la structure ne permettaient pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2019-2020, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2020-2021, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2021-2022, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

7-   PEE

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.

8-   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée sur les panneaux direction.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions (une version papier ainsi qu’une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

							

Fait à Geispolsheim, le 14 avril 2022


Pour la société HERBAPAC :







Pour la CFTC :