ACCORD DE TRANSITION

Protocole d’accord relatif au futur statut collectif commun
aux salariés des entités ABAD et ADEF





SOMMAIRE









Entre :

L’ADEF, Aide à Domicile et Emplois Familiaux, exploitée sous le statut d’association issu de la loi 1901 sous le numéro SIRET 418 817 755 00030 – Code APE 8810A, dont le siège est situé 10 Bis, rue Henri Messager à Lillebonne (76 170) représentée par Madame Annie DELAUNE en sa qualité de Présidente,

L’ABAD, Association Bolbécaise d’Aide à Domicile, exploitée sous le statut d’association issu de la loi 1901 sous le numéro SIRET 781 000 377 00056 – Code APE 8810A, dont le siège est situé 1, rue Georges Clémenceau à Bolbec (76210) représentée par Madame Danielle GARNIER en sa qualité de Présidente,

D'une part,

Et

Les membres de la Délégation Unique de l’ABAD, dûment représentative,


D'autre part,


Préambule

L’ABAD est confrontée depuis plusieurs années à une situation financière critique (déficits récurrents fonds propres négatifs) conduisant à un risque imminent de déclaration de cessation des paiements.
A l’occasion du départ de la Direction en poste, a été évoqué l’idée d’une rationalisation des coûts de structure, laquelle pourrait être envisagée par un rapprochement avec une autre association d’aide à domicile proche du bassin, l’ADEF.

Les différentes parties intéressées sont néanmoins très attachées à ce que cette rationalisation des coûts de structure puisse permettre d’assurer une pérennité de la continuité de service auprès des différents usagers et une pérennité du maintien dans l’emploi des salariés concernés.

C’est dans cet esprit, qu’à l’occasion des Conseils d’Administration de l’ADEF en date du 20 Juin 2018 et de l’ABAD en date du 02 Juillet 2018, un avis favorable au rapprochement est donné, qui prendra la forme d’une fusion dont l’effectivité est projetée au 1er Octobre 2018.

Dans cette attente, par convention en date du 17 Mai 2018, les Présidentes des deux associations ont décidé de confier à Audrey LEGRAND, alors Directrice de l’ADEF, la direction de l’ABAD et ensemble des prérogatives attachées, jusqu’à réalisation de l’opération.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la reprise par l’ADEF, des salariés de l’ABAD ainsi que les dispositions collectives devant se substituer intégralement aux conventions, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ABAD.
Il s’inscrit dans la logique des travaux menés dans le cadre des groupes de travail en date des 2 juillet, 20 août et 20 septembre 2018 lesquels ont réuni les Institutions Représentatives du Personnel des deux associations, les deux Directions Générales et élus locaux intéressés.

Il a donc été convenu ce qui suit ….



Article 1er – Champs d’application

Le présent accord s’applique, sauf disposition contraire, à l’ensemble des salariés de l’ABAD dont le contrat de travail est transféré auprès de L’ADEF dans le cadre de l’opération de fusion dont la réalisation est fixée au 1er Octobre 2018.
La liste de ces salariés est annexée au présent accord (annexe 1).


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la reprise par l’ADEF des salariés concernés ainsi que les dispositions collectives devant se substituer intégralement aux Conventions, accords atypiques et usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ABAD.

Toutefois, il est précisé que le présent accord n’a pas pour objet d’adapter et/ou de substituer des dispositions conventionnelles de branche dans la mesure où la convention collective de branche actuellement applicable à l’ADEF est la Convention Collective Nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010, convention que l’Association ABAD applique également au jour de la réalisation de l’opération de fusion et du transfert des contrats de travail induit.


Article 3 – Prise d'effet - Durée - Dénonciation - Révision

A/ Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et s'appliquera à compter de la réalisation de l’opération de fusion dont la date est fixée au 1er Octobre 2018.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. 

B/ Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dénonciation ne prendra effet qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

C/ Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- la possibilité de révision ne sera offerte que pendant un an, à compter de la date de signature du présent accord,
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;





Article 4 – Contrat de travail et Emploi

	A/ Transfert automatique des contrats de travail

Les contrats de travail conclus entre l’Association ABAD et ses salariés, dont la liste est jointe en annexe, sont transférés de plein droit à la date de réalisation effective de l’opération de fusion en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.
La relation contractuelle va donc se poursuivre entre l’ADEF et les salariés de l’ABAD, à compter du 1er Octobre 2018.

Par conséquent, les contrats transférés continuent de s’exécuter dans les mêmes conditions. 
Les salariés concernés conservent leur qualification, leur rémunération contractuelle et leur ancienneté. 
Ainsi, tous les droits qui sont fonction de la présence ou de l’ancienneté des salariés concernés dans l’entreprise sont calculés d’après la totalité des services accomplis depuis la date de leur embauche par l’Association ABAD.

B/ Rémunération

Le présent article a pour objet de formaliser les négociations portant sur l’adaptation et/ou la substitution des dispositions antérieurement applicables au transfert des contrats de travail des salariés de l’Association ABAD et de définir la structure de la rémunération des salariés, présents et à venir, au sein de l’ADEF.

L’association ADEF s’engage au travers des présentes dispositions au maintien du montant du salaire brut atteint par les salariés de l’Association ABAD, au jour du transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues par la convention collective.


Article 5 – Temps de travail

Cet article a pour objet de conforter l’organisation du temps de travail qui sera retenue à la date de la fusion et du transfert des contrats de travail induit.

A/ Modulation du temps de travail

L’Association ADEF fait application des dispositions conventionnelles et notamment de « l’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés » signé en date du 30 Mars 2006, lequel prévoit succinctement :
Une organisation du temps de travail sous la forme d’une modulation du temps de travail, avec la possibilité de faire varier l’activité de travail entre une limite basse de 28H et une limite haute de 40H, pour un temps plein (disposition adaptée aux temps partiels avec une limite basse à moins d’un tiers de la durée mensuelle de travail et une limite haute à plus du tiers de la durée mensuelle de travail),
Une modulation du temps de travail annualisée, sur la période de l’année civile (1er Janvier-31 Décembre),
Une rémunération des salariés lissée sur l’année, quelque soit l’horaire réellement accompli et proportionnellement à l’horaire prévu au contrat en cas de temps partiel,
Une rémunération versée entre le 1er et le 05 du mois M+1,
Une planification de l’activité communiquée dans un délai minimal de 7 jours avant le 1er jour d’exécution,
En cas de modification du planning avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours, la possibilité de refuser 4 fois par année de référence,
En cas d’engagement à accepter d’une modification du planning avec un délai de prévenance inférieur à 4 jours (situation d’urgence), le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire par année de référence.
La possibilité de refuser 4 fois une programmation d’urgence ; au-delà, la perte du bénéfice à congé.
Un contingent annuel d’heures supplémentaires établi à 50H,
En clôture de modulation, des heures payées sans majoration jusqu’à 10% du quota et 15% au-delà de 10% du quota,
En cas de compteur négatif en fin d’année, une préservation de la rémunération du salarié et un compteur qui redémarre à zéro en début d’année suivante,

L’ABAD fait également application des dispositions conventionnelles en ce qu’elle pratique également une modulation du temps de travail.
Toutefois, cette application est un peu moins rigoureuse notamment dans la limitation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

A compter du 1er Octobre 2018, les collaborateurs de l’ABAD se verront appliquer l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail telles qu’appliquées par l’ADEF.

B/ La planification de l’activité des week-ends

Au sein de l’ABAD la planification de l’activité de l’activité des week-ends s’organise par roulement, à raison d’un week-end sur trois.
Au sein de l’ADEF, la planification de l’activité de l’activité des week-ends s’organise par roulement, à raison d’un week-end sur deux, avec une application stricte de la planification du jour de repos hebdomadaire, selon le planning indicatif ci-joint, fourni à titre d’illustration.


A compter du 1er Octobre 2018, les collaborateurs de l’ABAD se verront appliquer l’ensemble des modalités d’organisation du temps de travail inhérentes à l’activité du week-end telles qu’appliquées par l’ADEF.

C/ La gestion des astreintes

Les deux associations, ADEF et ABAD, organisent la gestion des astreintes dans les conditions prévues par la convention collective.
Si l’ABAD ne prévoyait toutefois que des astreintes le week-end, l’ADEF organise les astreintes sous la forme suivante :
Astreinte semaine (du lundi au vendredi) : de 6h à 8h30, de 12h à 14h et de 17h30 à 21h30,
Astreinte week-end et jours fériés (samedis, dimanches et jours fériés) : de 6h00 à 21h30,

L’astreinte sera rémunérée de la façon suivante :
Une indemnité de 24.3 points (valeur du point au 1/4/17 : 5€38) pour la semaine entière ;
Le temps de travail à domicile sera payé en temps de travail effectif, avec majoration de 10% pour les temps partiel et de 25% pour les temps complet (selon le nombre d’heures effectivement réalisé dans le mois).

A compter du 1er Octobre 2018, les collaborateurs de l’ABAD se verront appliquer l’ensemble des modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes.


Article 6 – Régime frais de santé / Prévoyance

Les deux associations, ADEF et ABAD, adhèrent aux organismes de frais de santé et de prévoyance prévus par la convention collective.
Les garanties, montants de cotisation et clefs de répartition sont identiques entre les deux associations.
Néanmoins, les organismes prévus par la convention collective étant pluriels, l’adhésion est organisée sous la forme suivante :
ABAD : 
Mutuelle : Vauban Humanis,
Prévoyance : Vauban Humanis,
ADEF :
Mutuelle : Adrea,
Prévoyance : AG2R

A compter du 1er Octobre 2018, les collaborateurs de l’ABAD devront adhérer aux organismes de frais de santé et prévoyance de l’ADEF ; les collaborateurs seront accompagnés pour permettre cette adhésion dans les meilleures conditions.


Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’association.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,
Fait à Bolbec, le 19 Septembre 2018,



Pour les Membres titulaire de la DUP	Pour les Directions des associations

ABAD	ABAD
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ADEF	ADEF
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