Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, au cours de laquelle le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a été remis, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et conclu le présent accord :
date et Champ d’application des dispositions adoptées
Les mesures adoptées s’appliqueront au 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés d’hsf.
	
Les mesures portant sur le salaire de base mensuel peuvent bénéficier uniquement aux salariés ayant une ancienneté minimum de six mois à compter de la date d’effet, hors mutations et promotions au 1er janvier 2022. Cela correspond pour l’année 2021 aux salariés présents au 1er juillet 2021 et au 1er janvier 2022.

Les parties conviennent finalement de ne pas négocier un accord de méthode pour les futures négociations notamment en ce qui concerne la périodicité des thèmes abordés. Les dispositions légales de négociation continueront de s’appliquer en conséquence.
rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 Salaires effectifs
Préalablement à la négociation, la Direction tient à rappeler le contexte de faible augmentation des loyers à 0.42% malgré une forte inflation. 

Après des échanges constructifs, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes :
augmentation générale de 1% du salaire de base avec un montant plancher brut mensuel de 30 euros pour un équivalent temps plein ;
enveloppe des augmentations individuelles d’un montant égal à 0,4% de la masse salariale 2021 ;
suppression du plafond de 18 ans de la prime d’ancienneté (sans effet rétroactif) ;
versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros pour un équivalent temps plein pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 et à la date de son versement ;
maintien de l’assouplissement du barème de calcul de la prime d’assiduité.

À cela s’ajoute l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté de 0,6% pour tous les salariés ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2022.

Il n’est pas prévu d’enveloppe au titre des primes exceptionnelles mais hsf continuera de récompenser l’investissement de ses collaborateurs sur proposition des responsables hiérarchiques. Le barème des primes de remplacement continuera également de s’appliquer aux gardien(ne)s. 
2.2 Égalité professionnelle Hommes / Femmes
2.2.1 Rapport annuel
Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein d’hsf a été remis aux parties. Ce rapport inclut la prévision de la répartition du personnel par type de contrat, statut, âge, temps de travail, embauche, formation et comprend également une analyse des rémunérations (hors ancienneté au 31/10/21) par sexe selon le coefficient pour les administratifs et les gardiens.
2.2.2 Enveloppe budgétaire de rattrapage
Compte tenu des progrès réalisés dans la réduction des écarts de rémunération, ainsi que des scores obtenus à l’index d’égalité femmes/hommes, les parties décident de ne pas appliquer une enveloppe de rattrapage salarial entre les hommes et les femmes sur des emplois ayant une activité équivalente en 2022.
2.3 Abondement de l’épargne salariale
À compter du 1er janvier 2022, les dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO) disposeront de leur propre abondement dans la limite annuelle de 700 euros bruts chacun. Ils seront cumulables et calculés ainsi :


Les règlements du PEE et du PERCO feront l’objet d’avenants à cet effet.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
3.1 Insertion professionnelle des travailleurs handicapés et inaptitude
3.1.1 Gratification RQTH
Pour rappel, hsf verse une gratification de 800 euros bruts pour tout salarié qui se fera reconnaitre RQTH pour la première fois. Lors du renouvellement de la RQTH, hsf verse une gratification de 400 euros bruts. 

Les salariés qui disposent d’une reconnaissance RQTH en cours de validité et émise antérieurement à leur embauche chez hsf (ou antérieurement à l’entrée en vigueur de la gratification RQTH) peuvent également bénéficier d’une gratification de 400 euros. Cette gratification est soumise à charges sociales et imposable.
3.2 Durée effective et organisation du temps de travail
3.2.1 Aménagement du temps de travail - parentalité
Au retour d’un congé maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, le salarié qui a 1 an d’ancienneté pourra bénéficier à sa demande d’un aménagement de son temps de travail.

En effet, afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie privée, le collaborateur parent pourra passer à 80% avec maintien de salaire à 100% par hsf pendant le mois qui suit son retour.
3.3 Dispositions diverses
3.3.1 Prime de crèche / nourrice
Les parties conviennent du principe de versement d’une prime de crèche / nourrice aux salariés parents qui ont un an d’ancienneté qui en feront la demande.

Ils pourront ainsi bénéficier d’une participation d’hsf aux frais de garde nourrice ou crèche dans la limite de 900 euros par an jusqu’à la date d’entrée en maternelle de l’enfant dans l’année de ses 3 ans. Ce dispositif est étendu jusqu’aux 6 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Les modalités d’éligibilité et de versement restent à définir et seront communiquées au personnel.
3.3.2 Jour de déménagement
Les collaborateurs pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par an en cas de déménagement.
3.3.3 Formation et développement des compétences
Pour le plan de développement des compétences 2022, les parties conviennent de maintenir l’objectif minimal de 600 heures de formation.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 27 décembre 2021

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction			Pour FO