AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « SANTE »


Entre :
HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général, 
                                                                                           D’une part,
Et

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par , délégué syndical,	
D’autre part,


Préambule

L’instruction n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail a précisé les cas où les garanties mises en place doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, dès lors qu'elles sont indemnisées ;

Par conséquent il convient de préciser notre accord sur ce point.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES

L’article 3.5, « Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu » est modifié comme suit :

3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 : 
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient :

D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins par l’employeur, qu’elles soient versées directement par lui ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’une rente d’invalidité versée par la Sécurité sociale ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; les salariés visés étant ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
D’un congé de reclassement, d’un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.

Dans les autres cas (congé parental..) la contribution de l’employeur sera maintenue pendant un  mois à l’exception des congés sabbatiques.
Pour les garanties santé, à l’issue de cette période d’un mois, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l’organisme assureur.


ARTICLE 2 : DATE D'EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Les autres clauses de l’accord demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.


ARTICLE 3 : PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




A Chaumont, le 9 novembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT               			 Le Directeur Général