Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées les 16/11/2022, 24/11/2022 et 06/12/2022 dans le cadre de la NAO de la Société SECAFI. Au terme du processus de négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.


Etat des propositions respectives
- Propositions initiales de la Direction 

Une enveloppe d’augmentations moyennes de 4% pour le périmètre de la société SECAFI.
L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 70€ d’augmentation mensuelle.
La mise en place d’un forfait mobilité durable de 300 euros pour financer un mode de déplacement doux régulier (vélo), non cumulable avec le remboursement abonnement transports en commun. 

2- Propositions des Organisations Syndicales :  xxx – xxx - xxx

Dans le cadre des 2 premières réunions de négociation (16/11/2022 et 24/11/2022), les xxx Organisations Syndicales se sont réunies en intersyndicale et ont porté les revendications suivantes : 
Une augmentation générale devant permettre à minima le maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés et de compenser l’inflation des années 2022 et en projection de l’année 2023. 
Cette volonté de maintenir le pouvoir d’achat pour tous intègrerait l’inflation 2022 à hauteur de 6,2% et par anticipation, l’inflation 2023 estimée à 4,7%.
 La proposition des Organisations syndicales s’est traduite par une augmentation générale de 11% qui serait à calculer pour chaque salarié en déduisant l’augmentation individuelle perçue en 2022 (au titre de 2021).

Une augmentation individuelle laissée à l’appréciation de la Direction.
3 –Propositions de la Direction à l’issue des 2 premières réunions de négociation

Au terme des 2 premières réunions de négociation, la Direction a proposé un accord prévoyant la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Une enveloppe d’augmentations moyennes de 5% pour le périmètre de la société SECAFI.
L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 110€ d’augmentation mensuelle.

Cette enveloppe sera distribuée aux salariés présents au 1er janvier 2023. 
Le talon minimum s’appliquera aux salariés présents au 1er janvier 2023 et ayant 6 mois révolus d’ancienneté au 1er janvier 2023. 

La mise en place d’un forfait mobilité durable de 300 euros par an et par salarié pour financer un mode de déplacement doux régulier (vélo), non cumulable avec le remboursement abonnement transports en commun. 
Ce forfait mobilité durable sera versé en une seule fois, à mi année, sur justificatif et déclaration sur l’honneur d’une utilisation régulière de ce mode de déplacement sur les trajets domicile –travail. Un formulaire de demande intégrant les conditions d’obtention (transmission du justificatif de déplacement préférentiel, au titre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) serait transmis à l’ensemble des salariés pour qu’ils puissent formuler cette aide de forfait mobilité durable auprès de la DRH. 

Cette proposition a donné lieu à un projet d’accord envoyé par la Direction aux Organisations Syndicales le 28/11/2022 qui n’a pas reçu de réponse. Dans un tract de l’intersyndicale le 30/11/2022, les Organisations Syndicales ont formulé une nouvelle proposition demandant la poursuite des négociations. La Direction les a donc conviées à une 3ème réunion de négociation en date du 06/12/2022. 


4- Propositions des organisations syndicales :  xxx – xxx- xxx

Dans le cadre de cette 3ème réunion de négociation, les xxx Organisations Syndicales, réunies en intersyndicale, ont porté de nouvelles revendications : 
Le maintien du pouvoir d’achat en 2022 sous la forme d’une augmentation globale de 8%, dont :
6% d’augmentation générale avec un talon de 250€ 
2% d’augmentation individuelle 
Une clause de réouverture des NAO à mi 2023, au regard des prévisions d’inflation de 2023.


5- Propositions de la Direction dans le cadre d’un accord à l’issue de la négociation 

Au terme des 3 réunions de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales, la Direction a proposé les dispositions suivantes dans le cadre d’un possible accord :

Une enveloppe d’augmentations moyennes de 5% pour le périmètre de la société SECAFI.
L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 120€ d’augmentation mensuelle.

Cette enveloppe sera distribuée aux salariés présents au 1er janvier 2023. 
Le talon minimum s’appliquera aux salariés présents au 1er janvier 2023 et ayant 6 mois révolus d’ancienneté au 1er janvier 2023. 

La mise en place d’un forfait mobilité durable de 300 euros par an et par salarié pour financer un mode de déplacement doux régulier (vélo), non cumulable avec le remboursement abonnement transports en commun. 
Ce forfait mobilité durable sera versé en une seule fois, à mi année, sur justificatif et déclaration sur l’honneur d’une utilisation régulière de ce mode de déplacement sur les trajets domicile –travail. Un formulaire de demande intégrant les conditions d’obtention (transmission du justificatif de déplacement préférentiel, au titre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) serait transmis à l’ensemble des salariés pour qu’ils puissent formuler cette aide de forfait mobilité durable auprès de la DRH. 


Cette proposition a donné lieu à un projet d’accord envoyé par la Direction aux Organisations Syndicales le 08/12/2022 qui n’a pas reçu de réponse. 
Un projet de procès-verbal de désaccord a donc été rédigé et envoyé au Organisations Syndicales le 14/12/2022. 
Néanmoins, les Organisations syndicales ont demandé à poursuivre la négociation et chacune a formulé de nouvelles demandes. 

La Direction a ouvert des temps d’échanges avec chaque Organisation Syndicale aboutissant à une dernière proposition d’accord. 


6 – Mesures applicables à l’issue de la négociation avec les Organisations Syndicales

Au terme du processus de négociation, il a été convenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Une enveloppe d’augmentations moyennes de 5,5% pour le périmètre de la société SECAFI.
L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 130€ d’augmentation mensuelle.

Cette enveloppe sera distribuée aux salariés présents au 1er janvier 2023. 
Le talon minimum s’appliquera aux salariés présents au 1er janvier 2023 et ayant 6 mois révolus d’ancienneté au 1er janvier 2023. 


7 - Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) Ile de France.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2023
En 6 Exemplaires