ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022


Entre les soussignés :

La Société DSC EASYWARE SAS au capital de xxxxx euros dont le Siège Social est situé xxxxxxxx, SIRET n°xxxxxxxxxxx, représentée par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,

Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise xxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical Central xxxxx,

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».

										D’AUTRE PART.

La société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, et dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la société a décidé d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs aux revenus les moins élevés par le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV).

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de valeur (PPV), les salariés éligibles, et rappelle les conditions d’exonération.

Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent protocole, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

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ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.




ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (« ci-après dénommée « la Prime ») les salariés :

sous contrat de travail au 31 octobre 2022,
étant présents dans les effectifs au 31 octobre 2022,
ayant six (6) mois d’ancienneté, dont 90 jours de présence effective, au 30 septembre 2022. Etant précisé que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. La période prise en compte est du 1er avril au 30 septembre 2022,
ayant une rémunération brute moyenne au cours des six derniers mois avant le 30 septembre 2022, inférieure ou égale à 2.000 € brut, incluant les variables (voir l’article 3-1 du présent article ).

Il s’agit de conditions cumulatives.

Les personnes en contrat à durée déterminée, en intérim, en stage, en contrat d’alternance ou démissionnaires (préavis en cours d’exécution) le jour du versement sont exclus du présent champ d’application.

ARTICLE 3 :  MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET LES CRITERES DE MODULATION

Le montant net de la Prime de chaque bénéficiaire est fixé et modulé en fonction de trois (3) critères :

Modulation en fonction de la rémunération
La rémunération retenue correspond au salaire de base brut et ses variables (selon les rubriques de paies suivantes : les majorations d’heures de nuit, les majorations pour le travail du dimanche, les majorations pour les jours fériés, la prime d’horaire décalé, la prime d’assistance technique, le prime week-end, la prime pénibilité, le paiement des astreintes).

La prime d’ancienneté, les primes exceptionnelles et le 13° mois mensualisé sont donc exclus de l’assiette.


Les montants de la Prime correspondant aux différentes tranches de rémunération n’ont pas vocation à s’additionner.

Modulation en fonction de la présence effective à la date du versement de la prime
Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions établies ci-dessus, bénéficieront de la prime sous réserve d’être lié à un contrat à la date du versement.

Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné.






ARTICLE 4 : MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La Prime, qui figura sur le bulletin de paie, sera versée en une seule et unique fois au plus tard avant le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON SUBSITUTION 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La Prime est exonérée en intégralité de cotisations de sécurité sociale tant patronale que salariale.

La Prime est également exonérée en intégralité de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société, dans l’espace collaborateurs.


Fait à Lyon, le 20 octobre 2022

Madame xxxxx			Monsieur xxxxx
Présidente xxxx 			Délégué Syndical Central CFE-CGC