ACCORD COLLECTIF 
relatif à la prolongation des mandats en cours 
et à la communication syndicale 

ENTRE :
L'Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par                    , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,

ET :  
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
en sa qualité de délégué(e) syndical(e),



L’organisation syndicale CGT, représentée par   
en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part,



Il a été conclu l’accord suivant









PREAMBULE
Le présent accord découle de plusieurs constats liés à l’exercice des mandats en cours, que ce soit des mandats électifs (membres des CSE) ou des mandats désignatifs (représentants de proximité et délégués syndicaux). 

La crise sanitaire a impacté l’ensemble de la représentation du personnel en compliquant la mise en place des instances nouvellement créées en décembre 2019 et en retardant les formations des élus indispensables pour maitriser le fonctionnement des instances nouvelles. 

Cette crise sanitaire a également mis en évidence la nécessité de faire évoluer les modes de communication et les moyens mis à la disposition des organisations syndicales pour informer les salariés de l’Association.


Article 1 – Prolongation des mandats en cours

L’article 1 de la partie 6 « dispositions finales » de l’accord collectif relatif à la représentation des salariés au sein de l’association ACOLEA signé le 6 septembre 2019 prévoyait que les membres des CSE seraient élus pour 3 ans à compter de sa mise en place qui a eu lieu au mois de décembre 2019.

Le présent accord reporte le terme des mandats en cours des membres du CSE et prolonge les mandats jusqu’au 30 juin 2023.





Article 2 – Communication syndicale

Les modalités de communication prévues au présent accord ont vocation à s’inscrire dans le cadre fixé par l’article L 2142-6 pour l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition. 

La loi prévoit que cette utilisation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Au regard de ces exigences, la mise en place d’un intranet associatif permettant aux salariés un accès aux communications syndicales via un espace dédié reste un objectif de travail afin notamment de préserver le libre choix de chacun d’accéder ou non à l’information syndicale.

Dans l’attente d’un intranet répondant à ces exigences ou de tout autre moyen équivalent permettant de mieux respecter la liberté de choix individuel et d’éviter l’envoi en nombre, les communications syndicales pourront être diffusées sur la messagerie électronique professionnelle dans le strict respect des conditions fixées aux paragraphes 2.1 à 2.6 ci-après.

Les nouveaux moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales par le présent accord s’ajoutent aux moyens déjà existants, affichages et tracts notamment.

 Les organisations syndicales concernées
La communication syndicale peut être effectuée sur les messageries professionnelles des salariés par les organisations syndicales ayant constituée une section syndicale dans l’entreprise.

 L’émetteur de la communication
L’émetteur de la communication doit nécessairement être interne à l’association ACOLEA. Les seuls émetteurs autorisés sont : les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale.

 La liste de diffusion et l’objet du mail
Les publications ne peuvent être adressées qu’aux salariés et aux stagiaires travaillant au sein de l’association ACOLEA.

Sur le même principe que celui qui prévaut en matière d’affichage sur les panneaux syndicaux, l’envoi d’une communication syndicale est nécessairement et simultanément adressée à l’employeur. 


En l’occurrence, cette condition sera satisfaite en mettant la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines en copie du mail.

L’objet du mail débute obligatoirement par « Communication Syndicale / NOM du Syndicat….. » de manière à identifier clairement la nature syndicale du mail et permettre au salarié de le consulter ou pas.

 La périodicité des communications 

L’envoi d’une communication syndicale est limité par organisation à un envoi au maximum par mois civil afin de limiter le nombre de publications non sollicitées.

 Le volume des communications
Compte tenu de l’importance du nombre de destinataires, la communication doit être limitée en volume. En conséquence, les pièces jointes ne sont pas autorisées.
Le mail ne pourra pas dépasser 300 ko.

 Le cadre des publications
L’usage de la messagerie s’effectue dans le respect des dispositions de la charte informatique en vigueur au sein de l’Association et du Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD).

Le contenu de la publication est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse écartant injures, diffamation, fausses nouvelles et provocation.

La diffusion d’information dans le but de nuire à la considération professionnelle d’un salarié, quel qu’il soit, ou contenant des attaques personnelles est interdite.

Les publications à caractère exclusivement politique sont également prohibées.

Enfin, les communications ne peuvent contenir des informations confidentielles, désignées comme telles par l’employeur, et transmises aux membres des CSE dans le cadre de leur mandat.


Article 3 – Champ d’application, durée et publicité de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association ACOLEA. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera procédé à la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En application de l'article , le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.


Fait à Lyon, le 21 juillet 2022

Pour l'Association ACOLEA	

La Directrice Générale
		


		
Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFDT                                                                         Le syndicat CGT   
(Syndicat signataire)	(Syndicat signataire)