PROTOCOLE D’ACCORD CBMOVE-IT PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés : 

Société CBMove-it 
SAS au capital de inscrite au RCS de sous le numéro 53140238600019 dont le siège social est au 22 rue Dieumegard – 93400 représentée par Monsieur  son  Directeur Général adjoint. 
									
											D’une part,  

Et, 

Le Comité Social et Economique :

	

										D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit 

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 ont été engagées au sein de la société CBMove-it entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique. 

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. 

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 19 novembre, le 1er décembre, le 15 décembre les parties sont parvenues à la signature du présent accord. 

La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de NAO et les parties ont convenu ce qui suit : 

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit protocole. 

Les personnes dont l’évolution de la rémunération a été fixée individuellement sont exclues du présent accord. 
												 
CHAPITRE II - MESURES D’APPLICATION 

ARTICLE 1 – Éléments de la rémunération 

Article 1.1 - Revalorisation des salaires de base pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres

A compter du 1er janvier 2022, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021, le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2021 est revalorisé de : 
+1,5 % pour les ouvriers
+1,5% pour les employés 
+1,0 % pour les agents de maîtrise 
+1,0 % pour les cadres 


Article 1.2 - Prime pouvoir d’achat

A titre exceptionnel et conformément aux dispositions légales en vigueur (Loi n°2021-953 du 19/07/2021), une prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2021 (date de versement de la prime) dans les conditions qui suit : 
1 000€ à tous les salariés ayant au moins 1an d’ancienneté et n’ayant aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif de décembre 2020 à novembre 2021. 
500€ à tous les salariés ayant au moins 1an d’ancienneté et ayant moins de 15 jours d’absences non assimilées à du temps de travail effectif de décembre 2020 à novembre 2021. 
400€ à tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif sur l’année 2021,
200€ à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté et aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif sur l’année 2021. 

Les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 fois la valeur du smic sont exclus de la prime pouvoir d’achat. 

La présente prime sera versée sur la paie de décembre 2021.


ARTICLE 2 – Qualité de vie au travail 

Article 2.1 – Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétence égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment : 
Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; 
Aux conditions de travail et d’emploi ;
À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap. 

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. Compte tenu de la particularité de son activité, CBMove-it connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. 
Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes : 
Recensement des salariés CBMove-it touchés par un handicap ; 
À compétence égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé. 

Article 2.2 – Droit à la déconnexion 

La société CBMove-it veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Les salariés sont invités à faire un usage raisonné de la messagerie et du téléphone portable professionnel. La Direction rappelle l’importance d’activer des messageries d’absence et de réorientation lors des départs en congés. 
De manière générale, il est recommandé aux salariés de ne pas se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail (courriels, appels …). 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4 – Révision 

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des membres du Comité Social et Economique participants alors à la négociation de l’avenant. 

ARTICLE 5 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 

ARTICLE 6 - Notification et publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version signée et une version sur la plateforme  et un au secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 

La mention du présent accord sera sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication du personnel. 


Fait à St Ouen, en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021


La Société CBMOVE-IT :


Le Comité Social et Economique :