AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2019
BLOC 1

Entre les soussignées :

La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par ,.

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART
Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat Sud 34, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

Suite au protocole d’accord portant sur les négociations annuelles relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes du 04 Avril 2018, les réunions de négociations ont été tenues aux dates suivantes :

1ère réunion : 04/04/18 à 14H, salle 4 R+4
2ème réunion : 18/04/18 à 14H, bureau DG R+1
3ème réunion : 02/05/18 à 14H, salle de réunion du rez-de-chaussée des thermes
4ème réunion : 16/05/18 à 14H, bureau DG R+1
5ème réunion : 30/05/18 à 14H, bureau DG R+1

1ère réunion : 04 Avril 2018 :
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior

2ème réunion : 18 Avril 2018 :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

3ème réunion : 02 Mai 2018 :
Salaires effectifs et rémunération

4ème réunion : 16 Mai 2018 :
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior

5ème réunion : 30 Mai 2018 :
Salaires effectifs et rémunération
Décision de suspension des négociations à l’initiative de la délégation syndicale.


Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prolongation du calendrier

Suite à la décision de suspension des négociations à l’initiative de la délégation syndicale, annoncée au cours de la 5ème réunion du 30/05/2018, la 6ème réunion du 20 juin 2018 a été annulée. 

La reprise des négociations a lieu à la 7ème réunion du 18/09/2018. Afin de reprendre les négociations annuelles obligatoires 2019 Bloc 1, le calendrier des négociations est prolongé jusqu’au 21 novembre 2018 :
8ème réunion le 03/10/2018 
Salaires effectifs et rémunération
9ème réunion le 17/10/2018 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
10ème réunion le 06/11/2018
Relecture et amendements des projets d’accord
11ème réunion le 21/11/2018
Signature des accords

L’accord devra être signé au plus tard le 21 novembre 2018, l’absence d’accord à cette date entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi qu’éventuellement les dispositions que l’entreprise entend mettre en œuvre unilatéralement. 

Le procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après.

Article 2 – Composition des délégations salariale 

Les dispositions de l’article 1 relatif à la « Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT) » du protocole d’accord des négociations 2018 du 04 Avril 2018 reste inchangées.


Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail :

En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale. 
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu, et sera accompagné :
Du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles
D’un bordereau de dépôt


Fait à Balaruc-les-Bains, le 18 septembre 2018

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire