Accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit commençant le dimanche soir


…

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ELBA Moult dont le siège social est situé à MOULT-CHICHEBOVILLE, immatriculée au RCS sous le numéro 518 854 211 000 50, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de site


D’UNE PART


Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical


D’AUTRE PART



Préambule

Suite à la mise en place de l’équipe nuit, sur la base du volontariat, les salariés concernés ont émis le souhait de commencer la semaine le dimanche soir à 22h au lieu du lundi à 22h. 




Article 1 : Modalités de l’accord 

Suite à la mise en place de l’équipe de nuit, sur la base du volontariat, au sein du site, les salariés concernés ont émis le souhait de commencer la semaine de travail le dimanche soir.
Cela conduit aux horaires de travail hebdomadaire suivants : 

les semaines normales

Poste 1 :	Dimanche 22h au Lundi 6h
Poste 2 :	Lundi 22h au Mardi 6h
Poste 3 :	Mardi 22h au Mercredi 6h
Poste 4 :	Mercredi 22h au Jeudi 6h
Poste 5 :	Jeudi 22h au Vendredi 5h

Semaines avec grand vendredi

Poste 1 :	Dimanche 22h au Lundi 6h
Poste 2 :	Lundi 22h au Mardi 6h
Poste 3 :	Mardi 22h au Mercredi 6h
Poste 4 :	Mercredi 22h au Jeudi 6h
Poste 5 :	Jeudi 22h au Vendredi 6h

Semaine avec samedi obligatoire

Poste 1 :	Dimanche 22h au Lundi 6h
Poste 2 :	Lundi 22h au Mardi 6h
Poste 3 :	Mardi 22h au Mercredi 6h
Poste 4 :	Mercredi 22h au Jeudi 6h
Poste 5 :	Jeudi 22h au Vendredi 6h
Poste 6 :	Vendredi au Samedi 5h

Article 2 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant le 01 janvier 2023 et se terminant le 30 juin 2023

L’accord prendra effet dès sa signature.


Article 3 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.


Article 5 : REVISION DE L'ACCORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.


Article 6 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen



Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moult-Chicheboville, le 15/ 12 /2022