ACCORD D’ENTREPRISE : NAO 2018


Entre les soussignés : 

La Société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par la Directrice Générale,

Ci-après désignée « la société »

D’une part, 

Et : 




Ci-après désignées « les organisations syndicales », 

D’autre part,


Ensemble, « les Parties »


PREAMBULE : 

Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société.
Au terme des réunions tenues les 19 avril, 27 avril, 18 mai, 28 mai, 08 juin et le 22 juin les parties signataires conviennent des dispositions suivantes, étant entendu que cet accord met fin aux négociations visées aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve des dispositions particulières qu’il contient en restreignant explicitement le champ à certains salariés précisément définis.


Article 2 – Augmentations générales 

Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale des salaires de 1,2% à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion des cadres de direction, présents à l’effectif le 1er juillet 2018.


Article 3 – Augmentations individuelles

Les parties conviennent que le budget consacré en 2018 aux augmentations et promotions effectuées au 1er juillet 2018, sera au minimum de 0,8% de la masse salariale des salariés en CDI, hors cadres de direction, présents à l’effectif le 1er juillet 2018.
Les parties conviennent également d’un budget supplémentaire de 0,1% de la masse salariale des salariés en CDI, hors cadres de direction, présents à l’effectif le 1er juillet 2018, dédié au passage de la moitié des agents d’accueil et de caissiers de niveau 1.3 à plus forte ancienneté de service vers le niveau 2.

Article 4 – Abondement du PEE et du PERCO

Les parties conviennent d’étendre les règles d’abondement accordées pour le PERCO au PEE à savoir : le placement ouvre droit à un abondement par la société de 200% jusqu'à 100€ puis 100% dans la limite de 300 € par an et par salarié présent. 

Article 5 – Engagement de négociations

Les parties conviennent d’amender l’article 9.1 de l’accord NAO 2015, relatif à la grille de classification, en ouvrant une négociation relative aux grilles de classification au 1er trimestre 2019, maintenant le principe de groupe paritaire prévu dans l’accord initial.

Les parties conviennent également d’engager à compter de septembre 2018 une négociation concernant les seniors, le handicap et l’égalité professionnelle.




Article 6 : Dispositions finales
6.1 Portée, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Ces dispositions se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.
6.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent.
6.3 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en assurer le suivi et de faire le point sur les incidences de son application. 

6.4 Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires. 

6.5 Interprétation du présent accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. 

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

6.6 Révision de l’accord

La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 

6.7 Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires. 

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution. 


Fait à Paris, le 28 juin 2018,