ACCORD RELATIF à la mise en place du forfait mobilités durables



Entre

L’Etablissement VINCI Facilities Alsace appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron 57146 WOIPPY CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par  agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par , Délégué Syndical CFTC, 
D’autre part, 
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule

En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris. 
Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre   et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs. 

Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l’environnement, l’entreprise VINCI Facilities Alsace a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).
Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs. 

Article 1 – Champ d’application

Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. 

Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants : 
Le vélo (électrique ou non), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement), 
Le covoiturage (conducteur ou passager), 
Transports en commun.

Cette liste est établie de manière exhaustive. 

Article 3 – Rappel des autres dispositifs d’aide à la mobilité 

Véhicules entreprise

Les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise (fonction /service) incluant les déplacements domicile – lieu de travail ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. 

Toutefois si ces collaborateurs renoncent à leur véhicule d’entreprise avec un engagement à venir au travail avec un mode de transport doux, une compensation salariale mensuelle leur sera versée. Elle sera d’un montant de :
200€ brutes en cas de renonciation à un véhicule de service
300€ brutes en cas de renonciation à un véhicule de fonction
Cette compensation fera l’objet d’une ligne distincte du salaire de base sur la fiche de payé du collaborateur concerné.
Cette compensation salariale sera cumulable avec le forfait mobilité durable mis en place par le présent accord.

L’objectif cet engagement étant de renoncer au transport individuel en véhicule au profit de modes de déplacement plus écologiques, il ne pourra être procédé à aucune forme d’indemnisation en cas de transport en véhicule individuel (indemnités kilométriques, Indemnité carburant..).





Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.

L’entreprise décide de prendre en charge 100% du prix de l’abonnement (2nd classe), dans la limite des frais réellement engagés, des collaborateurs qui s’engagent à venir en transport en commun au moins 50% du temps. 

Le collaborateur qui bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 100% du prix de l’abonnement ne sera pas éligible au forfait mobilité durable en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, La part excédant 75% de prise en charge de l’abonnement aux transports en commun sera soumise à impôt sur le revenu. 


Article 4 – Montant du forfait mobilités durables 

Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 500€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile – lieu de travail d’un mode de transport modes alternatif déterminés à l’article 2 du présent accord, au moins 50% du temps.  

La prise en charge des transports en commun dans les conditions définies par le présent accord sera effectuée, sans changement, mensuellement. 


A noter :
Concernant les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que : 
pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet, 
en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

Concernant les salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année :  le montant du forfait mobilité durable ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.  

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint. 



Article 5 – Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture préalable d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation au moins 50% du temps d’un moyen de transport visés à l’article 2 du présent accord.

Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement. 

Article 6 – Modalités de paiement

Le versement aura lieu par trimestre (soit 125€/trimestre) dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil.

Dans le cadre de la participation à l’achat d’un vélo assorti d’un engagement d’utilisation à hauteur de 50% du temps, le versement du forfait mobilité durable sera effectué le mois qui suit l’achat, sur présentation de facture et dans la limite du forfait mobilités durables. Le montant versé couvrira les frais réellement engagés, le delta sera versé à la fin de chaque trimestre dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.

Article 7 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile – travail 

Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels. 

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance : 
de respecter le Code de la route et les autres usagers, 
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), 
choisir un itinéraire sécurisé/adapté au mode de transport choisi,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. 

A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilité durable permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels.


Article 8 - Formalités juridiques

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera applicable à compter du 01/01/2023.

Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés. 

Information préalable des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif selon les usages en vigueur. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 2 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Fait à HOENHEIM, le 11 février 2023


Pour la société EST MAINTENANCE SERVICE – VINCI Facilities Alsace,		       




Pour l’organisation syndicale CFTC - VINCI Facilities Alsace,

















				

ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 


Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de l’entreprise, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables. 

* * * * * 
Je soussigné(e) :


Madame/Monsieur ___________, 
demeurant ________________, 


atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur le trimestre, le moyen de déplacement et service suivant a minima 50% de mes jours de travail :

□ Vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ;
□ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré ;
□ Transport en commun;

Ou
□ Atteste sur l’honneur utiliser à 50% de mes jours de travail le vélo que mon entreprise a cofinancé en tout ou partie (*). 

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 500€ pour l’année et m’engage à respecter les modalités de mise en œuvre. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

	À HOENHEIM, le 24 janvier 2023

	Signature

(*) Justificatif complémentaire : facture d’achat