ACCORD RELATIF A LA mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
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Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :




d’autre part,


Préambule 

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, les parties conviennent de réviser l’accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie et sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et de modifier en conséquence le titre de l’accord et les dispositions faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel.

Les parties rappellent ici que les modalités d’information et de consultation du CSE sur la stratégie sont traitées dans le cadre de l’accord sur le dialogue social du 8 octobre 2018.

Le présent accord retrace la volonté des parties signataires de mettre en œuvre dans le cadre d’un dialogue social ouvert, un dispositif cohérent de Gestion des Ressources Humaines qui accompagne les ambitions stratégiques de l’entreprise. 

Dans un contexte de mutation du secteur bancaire, d’évolution de l’environnement économique et financier et d’évolution rapide des métiers et des technologies, qui sont susceptibles de modifier ou de transformer les organisations et les modalités d’exercice de certains métiers, la Caisse Régionale doit veiller à l’adaptation permanente de ses effectifs et au développement des compétences nécessaires à la performance de l’entreprise.

Les parties réaffirment l’importance de poursuivre l’accompagnement des changements dans le cadre d’un dialogue social de qualité :
en anticipant les évolutions de la Caisse régionale ;
en prévenant les éventuelles difficultés d’adaptation des salariés, et en développant leurs compétences face à une clientèle de plus en plus avertie, notamment par l’appropriation des nouvelles réglementations ;
en préparant les salariés aux métiers de demain, y compris les seniors, dans le cadre de l’allongement de la vie professionnelle ;
en s’attachant à donner de la visibilité sur les grandes tendances d’évolution des métiers en développement ou en mutation.

L’entreprise place la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) au cœur de son dispositif global de gestion des Ressources Humaines pour permettre la réalisation de ses ambitions stratégiques et la concrétisation des projets professionnels des salariés qui demeurent acteurs de leur parcours professionnel. 


Le présent accord qui vise à l’application locale des dispositions relatives à la GPEC issues de l’accord national du Crédit Agricole a pour objet de :
Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées en cohérence avec les enjeux précités.

Il convient ici de préciser que de nombreux dispositifs et/ou accords déjà mis en œuvre et appliqués relèvent de la GPEC.

Dans cet esprit, les dispositions du présent accord complètent en parfaite cohérence les dispositions des accords signés au sein de la Caisse régionale, notamment :
Accord sur la formation professionnelle
Accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et Femmes
Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés 


Article 1 : Modification du titre 

Le titre de l’accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie et sur la mise en place d’un dispositif de GPEC, caduc, est remplacé par le titre suivant : 
Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de GPEC


Article 2 : La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La GPEC constitue un outil d’anticipation visant à concilier les besoins de performance des entreprises, les aspirations des salariés et l’anticipation de l’évolution des métiers. 

Il est rappelé que des démarches d’accompagnement des évolutions de l’emploi et des compétences ont été mises en place depuis de nombreuses années au sein de la Caisse Régionale.

Ainsi cet accord concrétise la volonté des partenaires sociaux de développer, dans une perspective de progrès, les axes suivants : 
Anticiper l'évolution des métiers, 
Intégrer, maintenir et développer les compétences nécessaires aux métiers actuels et futurs, 
Promouvoir des dispositifs permettant l'évolution des salariés tout au long de la vie professionnelle. 


Article 2-1 : La définition de la GPEC

Conformément aux termes de l’accord national du 6 avril 2016, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences consiste à concevoir et à mettre en place des politiques de formation, de recrutement et de mobilité cohérentes, visant à permettre à l’entreprise et aux salariés de passer, sans heurts, d’une structure initiale en terme d’effectif et de compétences à une structure de compétences probable au regard des ambitions stratégiques. 

Cette Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences s'appuie sur des dispositifs d'analyse et d'orientation qui leur permet : 
d'identifier en continu la sensibilité des métiers, 
d'intégrer les talents, 
de développer la mobilité au service des parcours professionnels, 
de favoriser la formation au service du développement professionnel des salariés.


Article 2-2: Anticiper l'évolution des métiers

Afin de permettre à chaque salarié d’avoir une vision à court et moyen terme et d’être acteur de son projet professionnel, la Caisse Régionale doit anticiper les évolutions des métiers liées notamment au développement de la Banque multicanale de proximité et à la transformation digitale, tant au plan qualitatif que quantitatif, ainsi que d’éventuels changements d’organisation au regard de leurs ambitions et objectifs. 

La Caisse Régionale doit également se doter de réseaux de distribution cohérents et adaptés à un environnement commercial évolutif et concurrentiel.

La Caisse Régionale pourra s’appuyer sur les travaux de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux pourront compléter les outils de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de la Caisse Régionale, afin d’expliciter les passerelles existantes entre les différents métiers et permettre à chacun de repérer les itinéraires de carrière possibles.


Article 2-3 : Intégrer, maintenir et développer les compétences nécessaires aux métiers actuels et futurs 

Article 2-3-1 : Attirer et intégrer les talents
Dans le cadre de son développement et en prenant en considération les effets des départs réguliers compte tenu de sa pyramide des âges, la Caisse Régionale mise sur l’anticipation de ses besoins en Ressources Humaines.

La réussite des recrutements et l’intégration des nouveaux embauchés représentent un des enjeux majeurs de la politique de l’entreprise en matière de Gestion des Ressources Humaines.
Cet enjeu s’illustre par la mise en œuvre d’une politique de recrutement qui repose sur des actions concrètes telles que :
Intégration des collaborateurs, femmes et hommes, aux profils diversifiés en âge, formation, en parcours et expériences professionnels ou en compétences en dehors de toutes considérations ;
Attirer les talents et optimiser les modes d’intégration : via l’intégration de stagiaires, la poursuite des relations privilégiées avec divers établissements d’enseignement, la présence aux forums des métiers, l’embauche de collaborateurs dans le cadre de la formation en alternance (contrat de professionnalisation), l’embauche de collaborateurs experts sur des métiers spécialisés ;
Maintien des efforts d’intégration avec mise en place un parcours d’accueil spécifique pour les salariés nouvellement recrutés. Ce parcours d'entrée doit permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise ; 
un plan d’action individuel avec des bilans périodiques;
un bilan un mois avant la fin de la période d’essai.

Article 2-3-2 : Promotions internes et mobilités
Pour accompagner son développement, la Caisse Régionale souhaite mettre en œuvre une GPEC en cohérence avec sa dynamique de promotions internes et d’accompagnement des mobilités professionnelles.



Les offres d’emploi
Pour accompagner son développement et rendre le salarié acteur de son parcours professionnel, la Caisse régionale met à disposition des salariés des informations sur les offres d’emploi à pourvoir, accessibles à tout moment depuis leur poste de travail.
Tous les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de parution de l’offre d’emploi peuvent postuler.
La Direction des Ressources Humaines étudie chaque candidature et y apporte une réponse. Les candidats bénéficient d’entretien avec le manager – recruteur et avec un chargé d’activité RH. Afin que les appels d’offres internes puissent être pourvus dans des délais raisonnables, les entretiens peuvent être effectués en face à face ou à distance en fonction des disponibilités, notamment géographiques.

Par ailleurs, la Caisse régionale met à disposition des salariés le référentiel des emplois  depuis le poste de travail leur permettant ainsi d’avoir une visibilité sur les emplois et trajectoires offerts dans l’entreprise.

Les comités RH
Les évolutions professionnelles sont notamment gérées à travers les comités RH et la détection des potentiels, issue d’un processus partagé entre les managers et la Direction des Ressources Humaines ainsi que les outils d’appréciations des collaborateurs mis en œuvre et optimisés.

Ainsi les comités RH ont pour objectifs de :
Donner une vision prospective d’évolution professionnelle de chaque collaborateur
Donner des perspectives d’évolution professionnelle aux collaborateurs
Optimiser les souhaits d’expression
Identifier les collaborateurs évolutifs
Identifier les besoins de formation

L’accompagnement des mobilités
La mobilité constitue l’un des moyens de répondre aux aspirations d’évolution professionnelle des salariés, car elle contribue à enrichir l’expérience et à développer les compétences par la prise de nouvelles responsabilités dans un nouvel environnement.
Ainsi, la Caisse Régionale a souhaité se doter d’un dispositif d’accompagnement des mobilités géographiques au sein de son territoire. 

La proximité des métiers exercés dans les Caisses régionales offre un espace de développement des parcours de carrière et des opportunités de mobilités géographiques et professionnelles. 
La mobilité constitue l’un des moyens de satisfaire les aspirations professionnelles des salariés de Caisses régionales, notamment par la prise de responsabilités dans un nouvel environnement ou un nouvel espace au sein du Groupe.

Afin de favoriser l’expression des salariés et leur proactivité dans la gestion de leur parcours professionnel, la Caisse régionale met à disposition sur le portail intranet de l’entreprise le lien d’accès au site de recrutement du groupe. 

Article 2-3-3 :  la formation au service du développement des compétences et du maintien dans l’emploi
Le plan de formation s’inscrit dans le cadre de la politique Formation de la Caisse régionale.

La politique formation a pour vocation, dans une démarche bien comprise de co-investissement, de donner aux collaborateurs tous les moyens d’acquisition de compétences adaptés en prenant en considération les contraintes économiques de l’entreprise, le souhait d’évolution légitime des salariés et un environnement réglementaire de plus en plus structurant.

A ce titre, le plan de formation est représentatif de la place prépondérante de la formation professionnelle dans le développement des compétences des salariés et celui de l’entreprise.

Il correspond à la déclinaison des objectifs et des enjeux de la Caisse Régionale et il doit permettre, dans le cadre de la GPEC, d’accroitre les compétences des collaborateurs afin que ceux-ci puissent demeurer en permanence au bon niveau de maitrise de leur emploi tout en développant la capacité à changer d’emploi dans le cadre de l’évolution professionnelle ou d’une évolution des organisations.

Les objectifs de la formation au sein de la Caisse Régionale sont centrés sur les dimensions suivantes :
Intégrer et professionnaliser les nouveaux collaborateurs ;
Assurer l’adéquation et l’adaptation de chacun à son emploi et aux évolutions d’organisation et/ou technologiques (préparer et accompagner les changements) ; 
Accompagner les mobilités ;
Accroître la qualification professionnelle et l’expertise des collaborateurs ;
Accompagner les managers et développer leurs compétences professionnelles ;
Prévenir le risque et s’adapter aux évolutions réglementaires.

Article 2-3-4 :  Le rôle des managers
Le manager est porteur de la stratégie et des valeurs de l’entreprise. Ainsi, il joue un rôle déterminant dans la communication et la transmission du sens auprès de ses équipes dans une démarche qui doit allier les principes du management collectif et un accompagnement individuel et personnalisé, afin de maintenir une homogénéité des compétences métier par métier.

La Caisse Régionale confie aux managers, en fonction de leurs délégations respectives et de leur niveau de responsabilité, un rôle majeur dans le dispositif de GPEC qui repose sur le principe de la Gestion Partagée des Ressources Humaines.

Ce rôle s’exprime notamment, à travers la mise en valeur des talents de leurs collaborateurs et l’accompagnement dans la préparation ou la réalisation de leur évolution professionnelle.

Les managers veillent, à ce titre, à l’identification des besoins de formation, au développement des connaissances professionnelles ainsi qu’à la transmission des valeurs de l’entreprise.

L’entretien annuel d’appréciation est l’élément central du dispositif et une étape majeure qui permet d’évaluer la réalisation des différentes activités de l’emploi et par le collaborateur, de mesurer sa performance.

L’entretien professionnel véritable dispositif de conseil et de soutien animé par les responsables hiérarchiques ou par la fonction Ressources Humaines a pour objectif de faire un bilan des compétences mises en œuvre et permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel.


Article 2 -4 : Promouvoir les dispositifs permettant l’évolution des salariés tout au long de leur vie professionnelle 

Article 2-4-1 :  Dispositif d’accompagnement des évolutions d’organisation
La GPEC conforte la nécessité de pouvoir anticiper les mutations et la sécurisation des parcours professionnels des collaborateurs de l’entreprise.

Ce dispositif d’accompagnement repose sur le respect des principes suivants :
Privilégier la transparence auprès des collaborateurs ;
L’information des personnes concernées par les évolutions d’organisation passe d’abord par les managers directs ;
Le reclassement des collaborateurs se fera sur la base d’une approche individuelle avec une prise en compte des compétences, des capacités d’évolutions détectées notamment lors des comités RH ; 
Veiller à l’employabilité de tous ;
Veiller à la cohérence et à la coordination des dossiers auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Ce dispositif comporte ainsi :
Un Accompagnement RH de chaque collaborateur à partir d’une approche collective et individuelle du projet.
Un accompagnement formation

Article 2-4-2 :  Accompagnement des salariés en situation d’insuffisance professionnelle
Les démarches d’accompagnement des évolutions de l’emploi et des compétences mises en place, concourent à la prévention des situations d'insuffisance professionnelle des salariés.

En cas d'identification de situations d'insuffisance professionnelle, il sera établi un diagnostic individuel prenant notamment en compte les différents éléments de contexte.

A partir de ce diagnostic, un dispositif d’accompagnement du salarié sera mis en œuvre en liaison avec le responsable hiérarchique, selon des points d’étape, lui permettant de retrouver le niveau de compétences professionnelles attendues dans son emploi. 
Cet accompagnement qui nécessite l'implication active du salarié, de la Direction des Ressources Humaines et du manager, avec un processus de suivi formalisé, sera adapté à l’emploi et aux difficultés rencontrées. La durée de l’accompagnement sera déterminée en conséquence.

Article 2-4-3 :  : Accompagnement et maintien dans l’emploi des salariés dits âgés 
Il est rappelé, au préalable que les dispositions relatives au contrat de génération ont été abrogées par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

La Caisse Régionale s’engage à poursuivre sa politique active de mobilité qui permet un parcours diversifié et favorise des parcours professionnels inscrits dans la durée, et ainsi maintenir la motivation des salariés âgés (salariés de plus de 55 ans ou d'au moins 50 ans s’ils sont détenteurs d'un titre de travailleur handicapé) en les accompagnant dans la définition de leur seconde partie de carrière.
Une attention particulière sera portée sur le processus de promotion afin d’éviter tout risque de discrimination envers les travailleurs âgés. 

Les partenaires s’accordent pour réaffirmer que la formation des salariés âgés est une des principales priorités de l'Entreprise au titre de la professionnalisation afin de :
- maintenir leur employabilité ;
- conforter leurs compétences à leur poste ;
- favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion dans l’entreprise ;
- développer la transmission d'expérience.

Dans ce sens, il est ainsi convenu de maintenir un niveau de formation adapté. Pour ce faire, des actions spécifiques s’appuyant sur les périodes de professionnalisation, CIF, bilans de compétence seront mises en place avec l’accord des personnes concernées. Le principe d’un accès à la formation professionnelle quel que soit l’âge sera réaffirmé. Les salariés âgés seront incités à utiliser les possibilités offertes par les dispositifs de validation de l’expérience et des compétences.


Article 2-4-4 :  : La carrière des salariés disposant  d’un mandat syndical
A ce titre, les parties signataires déclarent notamment que l’activité syndicale ne constitue pas un obstacle à l’évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.

Par ailleurs, la Caisse Régionale affirme à nouveau son attachement à la liberté syndicale et à l’élaboration d’un dialogue social de qualité et co-construit.


Article 3 : Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont applicables du 16 octobre 2018 jusqu’au 31 octobre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets. 



Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 5 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.




Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 






Pour les Organisations syndicales :