ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Entre la société EKIPA, sise 73 Rue du Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à Saint Loup sur Semouse 70807, représentée par XXXXXX Directeur de site.

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX

D’autre part.



Il est arrêté et convenu ce qui suit :



AVANT PROPOS

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27-10-46 laquelle prévoit, en son préambule, que la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Sur la base du bilan des actions menées en 2021 et 2022 et du résultat de l’indice égalité femmes hommes, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines choisis parmi les thèmes du diagnostic.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.


ARTICLE 2 : ELABORATION DU DIAGNOSTIC ET DU BILAN DES ACTIONS MENES EN 2020

Le diagnostic a été élaboré autour des domaines suivants :

Embauche
Formation
Promotion
Qualifications
Classifications
Conditions de travail
Santé sécurité
Rémunérations

En annexe.

En annexe également le bilan des actions menées en 2021 et 2022, décidées dans le précédent accord.


ARTICLE 3 : CONSTAT SUITE A DIAGNOSTIC ET BILAN 2020 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUVANT ETRE MISE EN ŒUVRE SUR 3 DOMAINES


EMBAUCHE : 

Constat

Année 2021 :
(Signature du 1er CDD ou CDI)

Il y a eu 49 recrutements dont 40 hommes et 9 femmes (soit 18.37% des recrutements)

Pour les femmes :

5 Opératrices (3 CDI et 2 CDD)
1 Conductrice de machine (CDI)
1 Préparatrice (CDI)
1 Cariste (CDI)
1 Technicienne administrative (CDD)

Année 2022 :
(Signature du 1er CDD ou CDI)

Il y a eu 22 recrutements dont 17 hommes et 5 femmes (soit 22.73% des recrutements)

Pour les femmes :

2 Approvisionneuses (CDI)
1 Préparatrice (CDI)
1 Gestionnaire transport (CDD)
1 Assistante administrative (CDD)



Objectifs de progression

Favoriser la prise de conscience des stéréotypes de recrutement
Essayer d’attirer des candidatures de chaque sexe dans chaque métier

Actions 

Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée), et promouvoir l’égalité professionnelle sur nos réseaux sociaux
Distribution d’un guide de bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » à tout nouveau collaborateur embauché.
Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements : critères de sélection identiques pour les femmes comme pour les hommes
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes

Indicateurs chiffrés :

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées (x candidatures dont x femmes et x hommes, sexe recruté) et écart entre le taux de féminisation des candidatures et le taux de féminisation des recrutements
Nombre de salariés ayant reçu le guide à l’embauche.
Nombre d’acteurs informés 
Identification des postes sous représenté et évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

Coût des actions :

Frais de personnel du service RH pour le suivi.
Impression du guide

Echéancier des mesures :

A compter du dépôt de l’accord.


REMUNERATION EFFECTIVE

Constat
Les salaires sont attribués en fonction du poste occupé et non du sexe.

Salaire moyen de base par classification au 31-12-21 :


Salaire moyen de base par métier représentatif au 31-12-21 :




Salaire moyen de base par classification au 31-12-22 :


Salaire moyen de base par métier représentatif au 31-12-22 :




Objectifs de progression

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Actions :

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles, leur rappeler les obligations en matière d’égalité salariale
Etablir des bilans sexués des augmentations individuelles

Indicateurs chiffrés 

Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des AI
Analyse des augmentations individuelles par sexe

Coût des actions

Néant en terme de mobilisation et d’analyse.

Echéancier des mesures

Durée de l’accord.


ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/ VIE PRIVEE

Constat 
Au 31/12/2021 et au 31/12/2022, 2 femmes travaillent à temps partiel = 3.33% des femmes travaillent à temps partiel au 31/12/2021 et 4.16% des femmes travaillent à temps partiel au 31/12/2022.
Plus de 60% des femmes travaillent équipe.

Objectifs de progression

Favoriser l’articulation de la vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Promouvoir les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Accompagner les salariés victimes de violence conjugales

Actions
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : planifier un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique avant le retour en entreprise du salarié
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le demandent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (mail,..)
Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
Recevoir, écouter et orienter les salariés victimes de violences conjugales
Afficher les numéros de téléphone des associations ou organismes pouvant accompagner les salariés


Indicateurs chiffrés

Nombre d’entretiens de pré reprise réalisés 
Nombre de salariés ayant été informés sur leur boîte mail personnelle
Nombre d’entretiens où le sujet articulation a été abordé
Nombre de salariés accueillis (violences conjugales)


Coût des actions

Frais de personnel service RH

Echéancier des mesures

Durée de l’accord

ARTICLE 4 : SUIVI

Un bilan annuel sera présenté au CSE et transmis à la DIRECCTE.


ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs en vigueur ou usages antérieurs.


ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 8 : REVISION / DENONCIATIONDE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires dans les mêmes formes que l’accord initial sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une révision dans le cas suivant :

Si les modifications sont introduites dans les dispositions légales et réglementaires
Ou décision des parties d’intégrer de nouveaux éléments


Dans ce cas, un avenant négocié sera conclu entre les parties avant le 30 du dernier mois de la première moitié de l’exercice et remis à la DIRECCTE du lieu où il est déposé.

Le présent accord peut également être dénoncé pendant sa période d’application soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.


ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur  en version intégrale et en version anonymisée pour publication sur le site legifrance.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.



Fait à MATTAINCOURT, le 17 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.


Les organisations syndicales				La Direction




XXXX Délégué Syndical C.G.T. 				XXXX
				Directeur de site



	
XXX Délégué Syndical F.O.