ACCORD EVOLUTION POLITIQUE SOCIALE



Entre

La société XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX absente temporairement, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de XXXXXXXXXXX



D’autre part,

PREAMBULE :

Les éléments figurant dans le présent accord sont le fruit d’une volonté partagée de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires d’élaborer et construire un accord de principe portant sur les éléments de rémunération dans le cadre de la future fusion avec la société XXXXXXXXXXX.

Des réunions ont été initiées dès le mois de mai 2021 pour aboutir en décembre 2021 aux termes du présent accord.

Au 1er janvier 2022, subsistera une seule et unique structure, la Société XXXXXXXXXXX, dont le nom commercial sera XXXXXXXXXXX et par voie de conséquence une seule et unique communauté de Collaboratrices et Collaborateurs.

Les parties reconnaissent l’existence actuellement d’un système et d’un niveau de rémunération différents entre la société XXXXXXXXXXX et la société XXXXXXXXXXX.
Ces différences résultent des histoires de chacune de ces entreprises, qui bien qu’évoluant sur un même secteur d’activités, ont suivi des trajectoires différentes et ont fait face à des conditions collectives différentes.


Les parties ont souhaité porter une attention particulière aux conséquences de l’opération de fusion et mettre en place, par le biais de cet accord, un système visant à réduire progressivement les écarts pouvant exister afin d’assurer à terme une équité des conditions sur un même poste.

Il est à noter que les dispositions figurant dans cet accord prennent en compte la situation à la date de signature du présent accord et que la Direction de l’entreprise reconnait que sur un même poste les modalités d’exercice et de tenue du poste peuvent varier – les compétences, l’ancienneté et l’historique de chaque Collaboratrices et Collaborateurs au sein de l’entreprise ont un impact et sont constatées sans que celles-ci mettent en cause la notion d’équité.

Au terme de ces réunions les parties ont abouti au présent accord.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXXXXXX.
II - OBJET


Article 1 : MISE EN PLACE D’UN TREIZIEME MOIS :

Un treizième mois est instauré de manière échelonnée sur une période de 5 ans.

Les modalités de cette mise en place sont différenciées selon le statut des salariés.

NON CADRES.

a : Bénéficiaires

Sont éligibles au « treizième mois » tous les salariés non-Cadres (CDD et CDI) ayant eu au moins 90 jours de présence continue sur l'année civile, soit à la date de versement en décembre, soit au moment de leur sortie de l'entreprise. 

b : Mise en place 
Sa mise en place sera réalisée à hauteur de 20 % par an avec pour base l’équivalent d’un mois de salaire brut du salarié tel que défini au point c) à compter de l’exercice 2022 jusqu’à parvenir à l’équivalent d’un treizième mois.

Ce système s’appliquera aux Collaboratrices et Collaborateurs non-cadres ne bénéficiant pas par ailleurs d’un système, d’une prime ou d’un avantage équivalent ou ayant le même objet (tel que 13ème mois, gratification annuelle etc …. )

c : Montant et salaire de référence 

L'entreprise versera aux salariés concernés tous les ans au mois de décembre, ou à la date de leur départ de l’entreprise, sous conditions d’ancienneté et de présence et dans les conditions mentionnées aux points b) et d), une prime de « treizième mois » calculée sur la base d'un mois de salaire. 

Est entendu par « un mois de salaire » le salaire mensuel de base de la Collaboratrice ou du Collaborateur majoré du montant de sa prime d’ancienneté. Ce salaire de référence pris en compte est celui du mois précédent le versement.

d : Calcul du treizième mois

d.1 Période de référence

Le calcul du treizième mois dépend de la durée de présence sur l'année civile (exprimée en jours calendaires) et peut être réduit en cas d'absence.
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif par la loi et rémunérées comme tel (congés payés, congé maternité, arrêt de travail pour AT/MP dans la limite d'un an) sous réserve des dispositions prévues au point d.2.


d.2 Modalités de calcul et décompte des absences


Les absences du salarié sur l’année civile impactent le calcul du treizième mois, à l'exception des absences assimilées à du temps de travail telles que définies ci-dessus sauf pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté.

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté à la date de versement du treizième mois (ou de la sortie de l’entreprise), toutes les absences impactent le calcul du montant du treizième mois.
Exemple : pour 210 jours de contrat dont 90 jours d'absence, le treizième mois est calculé sur la base de 120j (210 - 90).

Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté à la date de versement du treizième mois (ou de la sortie de l’entreprise), et ayant travaillé au moins une journée sur l'année civile, est instaurée une franchise qui permet de ne décompter les absences qu'au-delà de 90 jours d'absences (la franchise est calculée au prorata pour les entrants et les sortants en cours d’année)
Pour des absences inférieures ou égales à 90 jours, le treizième mois sera versé à 100%. 
Pour des absences supérieures à 90 jours, seuls les jours dépassant la franchise serviront au calcul prorata temporis du treizième mois. Exemple:120 jours d'absence = treizième mois calculé sur la base de 335j (365-(120-90))

Nota : la franchise est calculée au prorata pour les entrants et les sortants en cours d’année.


CADRES.

Les salariés avec un statut Cadre ne bénéficieront pas d’un treizième mois équivalent, sur la forme, au treizième mois des salariés non-cadres : c’est-à-dire versé un une seule fois et constaté sous une ligne de salaire distincte.

Il sera « intégré » au salaire de base du cadre concerné par cette mesure par une garantie d’augmentation générale à hauteur de 1,67% sur une période de 5 ans.

Cette garantie s’appliquera aux cadres en ayant bénéficié sur le mois de décembre 2021. 




Article 2 : AUGMENTATION GENERALES GARANTIES :

Il a été acté, la mise en place d’un système d’augmentation générale garantie de 1% par an sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Ce système s’appliquera aux premiers niveaux de rémunération.

Il est entendu par « premiers niveaux de rémunération », un salaire en deçà duquel cette augmentation générale garantie sera appliquée sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Ce niveau sera défini annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 3 : AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DES CSEE :

A compter du 1er janvier 2022 le budget des œuvres sociales des CSEE sera porté à 0,80% de la masse salariale.

Ses modalités de paiement resteront inchangées : payables au trimestre échu.

En contrepartie : Il est convenu entre les parties, du fait de cette augmentation, que la Direction de CSP ne prendra plus en charge :
-	les « chèques cadeau Direction » payés en fin d’année, 
- 	son abondement au système de chèques vacances,
- 	sa participation au repas de Noel du site de Moussy le Neuf. 



III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


A - DUREE-REVISION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra fin de plein droit à son terme.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


B - RENDEZ-VOUS 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Cette réunion se tiendra lors des réunions NAO annuelles, le présent accord ayant trait aux questions de rémunération. 


C - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : ).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 31 décembre 2021




Pour la Direction : XXXXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 




Madame XXXXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC





Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT





Madame XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT