ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AIXIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 102 433.39 Euros dont le Siège Social sis 4 rue Barthélémy Danjou 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 752 108 134, représentée par dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après désignée « la Société » 

D’une part,


ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société AIXIAL :
XXXX, Déléguée syndicale CFTC-SICSTI
XXXX, Délégué syndical CFE-CGC - SNEPSSI


Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »


Il a été négocié et signé le présent accord : 







PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires en entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein d’AIXIAL ont été invitées par l’employeur par courriel du 15 novembre 2021 à une réunion préparatoire prévue le 30 novembre 2021 afin d’engager une négociation sur les salaires effectifs. 
Selon le calendrier de négociation, fixé en commun au cours de la réunion préparatoire du 30 novembre 2021, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 7 janvier, 1er février 2022 et 15 février 2022.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à celle-ci.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes : 

Article 1. BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable au sein de la Société AIXIAL et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient leurs conditions de travail. 

Article 2. SALAIRES EFFECTIFS 
La Direction attribue une enveloppe globale minimum d’augmentation salariale de 2% des salaires bruts de base de décembre 2021 pour l’année 2022. 
L’enveloppe minimum de 2% est appréciée au niveau de chacune des catégories suivantes :
Cadre ingénieur
Cadre manager
Cadre administratif
Non cadre technicien
Non cadre administratif 
Il est entendu que cette enveloppe ne tient pas compte des éventuels réajustements légaux ou notamment issus de la convention collective de branche ou bien des rattrapages salariaux décidés en Comité Carrière.
Dans le cadre de cette enveloppe, chaque manager ainsi que le Comité Carrière décideront de l’augmentation individualisée du salaire de ses collaborateurs. 
Le Comité Carrière est un moment d’échange entre le management opérationnel du collaborateur évalué et la Direction de l’entreprise, garante de la cohérence d’ensemble de l’évaluation de la performance des collaborateurs, ainsi qu’un représentant de la Direction RH. Le Comité a notamment pour mission d’évaluer la performance des employés. A la suite des Comités de Carrière, le management opérationnel veillera, en tout état de cause, à en faire un retour aux collaborateurs et à mettre en place si nécessaire un plan d’actions vis-à-vis des collaborateurs.
En particulier, la Direction d’AIXIAL s’engage à ce que soit effectué en réunion plénière commerciale, un rappel sur la nécessité que toute demande, formulée par un salarié concernant une augmentation de salaire, obtienne un retour dans les 15 jours.
La Direction d’AIXIAL se propose de définir les critères individuels et de « mérite » qui président à l’octroi d’augmentations annuelles individuelles. Ces critères, sans que la liste ne puisse être considérée comme exhaustive et recoupant toutes les situations, sont les suivants : 
Attitude « corporate » et capacité à donner une image positive d’AIXIAL ; 
Satisfaction client (interne ou externe) particulièrement importante ;
Potentiel d’évolution dans les schémas définis par l’entreprise ;
Degré d’investissement personnel du salarié : 
Dans ses déplacements ;
Dans sa gestion des livrables en mode de fonctionnement nominal ;
Degré de mobilité géographique et d’adaptation des compétences en vue de prendre en charge des missions ;
Capacité à dépasser les objectifs fixés ;
Autres critères (liste non exhaustive).
La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle minimale, le cas échéant, soit de 50€ bruts, hors réajustements notamment légaux ou issus de la convention collective de branche.
Une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés depuis 2 ans et plus. 
Pour les consultants, la Direction s’engage à ce que l’évaluation de la performance soit faite sur les périodes passées dans le cadre de la réalisation de leurs différents projets. 

Article 3. SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent les dispositions issues de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 15 juillet 2020 pour une durée de 2 ans pour les salariés de l’entreprise AIXIAL qui s’engage notamment à garantir une stricte égalité des salaires à l’embauche, à poste et profil équivalent, sans qu’aucune distinction ne soit fondée sur le sexe du candidat. 
L’entreprise AIXIAL conservera donc des référentiels d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes, et veillera à ce que ces absences de disparité soient maintenues dans le temps.
A ce titre, les parties conviennent d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail à valeur égale, à compétence et expérience égale.
L’entreprise continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. 

Article 4. DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. 

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
	- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.
	- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Notification et formalités et dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait Boulogne-Billancourt le 11 avril 2022, par signature électronique.


Pour la Société AIXIAL,						
			

	



Pour la CFTC-SICSTI,




Pour la CFE-CGC – SNEPSSI,