DROIT A LA DECONNEXION
aCCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Sésame Autisme Rhône-Alpes
Dont le siège est situé 16 RUE PIZAY - 69 001 LYON
Représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,

ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Mme ________________
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Mme ___________________

d'autre part,

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail les partenaires sociaux ont engagés des négociations qui ont abouti au présent accord.
Pour assurer la protection de la santé des salariés le législateur a prévu dans la loi N°2016-1088 du 8 août 2016, la régulation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 
Le présent accord a pour objet de garantir aux salariés le plein exercice de son droit à la déconnexion en mettant en place des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié.
Nous rappelons ici que pour le salarié il s’agit plus d’une incitation à une régulation raisonnée, à défaut d’être imposé, à une démarche personnelle protectrice de sa santé et de celle de ses collègues, puisque la déconnexion est un droit dont il peut se départir et choisir de ne pas en faire usage.
Des réunions de négociation se sont tenues les 2 juin, 26 juin, 23 août, 31 août, 9 novembre, 30 novembre 2017.
Les 3 CHSCT ont été consultés les 7/12/17, 11/12/17 et 13/12/17 et le Comité d’entreprise a été informé le 21 décembre 2017.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’Association SESAME AUTISME RHONE ALPES, établissements existants à la date de la signature du présent accord ainsi que tous les établissements à venir.
Il s’applique sans distinction à l’ensemble du personnel travaillant qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Droit à la déconnexion
Hors astreinte et transfert les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails, SMS, appels téléphoniques :
Pendant leurs congés payés, congés ancienneté, congés trimestriels et RTT,
Pendant leur repos hebdomadaire,
En dehors de leurs heures de travail,
Entre 19h et 8h les jours travaillés pour les cadres non soumis à horaire préalablement défini et les personnels en forfait jour.
Parallèlement, les responsables hiérarchiques et manager veilleront également à ne pas adresser de mails, de SMS, ou encore d’appels téléphoniques pendant les plages ci-dessus mentionnées.
Toutefois, en cas de circonstances ayant contraint un responsable hiérarchique, un manager où la direction à adresser un mail pendant lesdites plages, aucune réponse immédiate ne sera attendue du destinataire.
Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné selon les modalités et dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur.
Utilisation de l’ordinateur portable
Les salariés ne sont pas autorisés à emporter leur ordinateur portable hors de leur lieu de travail sans autorisation de leur supérieur.
Mise en place dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
L’association entend mettre en place les outils de régulation suivants, toutefois si le fonctionnement du système informatique en interdisait l’automatisation il reviendrait au salarié de veiller à les mettre en œuvre individuellement :
l’envoi systématique d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message en cas d’absence (CP, RTT,…).
l’utilisation des fonctions d’envoi différé sur les messageries,
le rappel dans la signature électronique des mails de l’absence d’obligation de répondre aux mails hors temps de travail,
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, et prendra effet le 1er Janvier 2018, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification, sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :
d'une part l’Association SESAME AUTISME RHONE-ALPES,
d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD- CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans, dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
de dresser un bilan de son application ;
de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Diffusion interne
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’au Délégués syndicaux.
Publicité
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Une fois agréé, il sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité territoriale du Rhône (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : );
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire).

Fait à Lyon en 4 exemplaires, le 25/01/2018.


Pour l’Association Sésame Autisme Rhône-Alpes
Monsieur _________________


Pour l’organisation syndicale CFDT
Mme ______________



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme _____________________