ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE CONGES



Préambule
Le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Au terme de la négociation, les parties sont convenues d’étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint est gravement malade ou dans un état de santé critique suite à un accident ou une lourde maladie ainsi que les salariés ayant le statut de proche aidant.

I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS GIACOMIN & Fils.

II. Dispositif du don de jours de congés
	2.1. Le cadre légal
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-2 du Code du Travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par un médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
	2.2. Les jours de repos cessibles
		2.2.1. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de six par année civile, sous la forme de journées et demi-journées.
		3.2.2. Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés.
Les jours de RC et de récupération, ainsi que la journée de solidarité, ne pourront pas faire l’objet d’un don.
		2.2.3. Périodicité et formalisation des dons
Les dons sont anonymes et sans contrepartie.
Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours indiquera le nombre de jours qu’il souhaite donner ainsi que la personne destinataire.
Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons au moyen du formulaire, avec un délai de prévenance d’une semaine.
		2.2.4. Dispositif spécifique de dons anonymes pour une situation déterminée
Tout salarié qui en fait la demande peut procéder à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le formulaire annexé au présent accord permet d’y procéder. Ce formulaire sera à glisser dans la boîte aux lettres des congés payés.
Tout salarié qui souhaiterait faire un don mais n’ayant pas de bénéficiaire identifié devra se rapprocher des signataires de l’accord afin de connaître l’identité du/des potentiel(s) bénéficiaire(s) ; il pourra alors indiquer le nom correspondant sur le formulaire.
		2.2.5. Impact sur la durée annuelle du travail
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.
Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.

	2.3. Les salariés donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de congés, sur la base du volontariat.

	2.4. Les salariés bénéficiaires
2.4.1. Etre bénéficiaire de jours de repos pour être présent auprès de son enfant
Peut bénéficier de dons de jours de congés tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté :
Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Ou qui assume la charge d’un enfant âge de vingt ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, si la maladie, le handicap ou l’accident a été déclaré ou est survenu avant l’âge de vingt ans.
2.4.2. Etre bénéficiaire de jours de repos pour être présent auprès de son conjoint
Peut également bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, dont le conjoint (lié maritalement ou par un PACS) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
2.4.2. Etre bénéficiaire de jours de repos pour être présent auprès de son proche dans le cadre d’un statut proche aidant
Peut également bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, dont le proche est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

III. Sensibiliser et communiquer sur les modalités de l’accord
La Direction communiquera sur le présent accord dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés de la SAS GIACOMIN & Fils.
Elle s’assurera également que les responsables hiérarchiques et les équipes RH soient formés sur les dispositions du présent accord.





IV. Durée et modalités de suivi de l’accord
	5.1. Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

	5.2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Landes ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan (40).
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Saint Pierre du Mont, le 08 Avril 2022,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour la SAS GIACOMIN & Fils,
Nom : 


Pour le Comité Social et Economique,
Nom :							Nom :