ACCORD RELATIF A 
l’INFORMATION - CONSULTATION 
DU CSE 
PORTANT SUR LES INDEMNITES non conventionnelles A l’ADSEA 06


 
Sommaire












	


ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par M. Michel ROUX en sa qualité de Président,

										D’une part,

ET

La C.F.D.T., représentée par                               , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

La CFE-CGC, représentée par                             , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La C.G.T., représentée par                     , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

SUD, représenté par                             , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,


L’UFMICT-CGT, représentée par                 , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,



										D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule


Un protocole d’accord a été signé le 31/03/2023 par l’ADSEA 06, le syndicat SUD, le syndicat CGT et le CSE  pour mettre fin à un contentieux relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.

Lors du CSE extraordinaire du 5 décembre 2022, après que le CSE ait considéré avoir été valablement consulté sur la base du tableau présenté (en annexe du présent accord), l’employeur s’est engagé à ouvrir un cycle de négociation sur les modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.

Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises les 22 mars, 4 avril et 2 mai 2023.

Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord lequel vise à pérenniser la procédure relative aux indemnités non conventionnelles et les modalités d’information consultation du CSE, laquelle interviendra en annexe du bilan social, étant précisé que les informations communiquées seront soumises à confidentialité
   

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’Association ADSEA 06 ainsi qu’aux salariés concernés.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de l’information et de la consultation sur les indemnités non conventionnelles.

Les Parties ont entendu valider les points suivants : 

-	Les éléments qui seront présentés au CSE dans le cadre de cette information consultation ; 
-	La définition et les modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles ;
-	Le calendrier prévisionnel de cette information consultation

1.1 : Les éléments relatifs aux indemnités non conventionnelles présentés au CSE

Lors de l’information consultation, le CSE sera informé et consulté sur un tableau (modèle en annexe) qui reprend à la date de sa rédaction :

- la nature de l’indemnité
- sa durée et son éventuelle date de fin
- les catégories d’emplois concernés
- les postes concernées
- le montant mensuel (en points) ainsi que la valeur du point applicable
- les critères d’attribution
- le nombre de salariés concernés à la date de rédaction du tableau


1.2 : Définitions et modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles


Les parties s’entendent sur les définitions suivantes :

Indemnité de mission : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une nouvelle activité, d’un projet nouveau différent de sa mission habituelle.
La mission est limitée dans le temps et peut être renouvelée.
Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : le contenu de la mission, ses objectifs, le montant de l’indemnité, sa durée et sa date de fin.

Indemnité de responsabilité : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une activité dont il est de façon autonome et sur un périmètre donné le garant pour lui-même et pour les autres.
La responsabilité fait partie intégrante de la fiche de poste du salarié.

Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : l’étendue de la responsabilité, le montant de l’indemnité et sa durée et sa date de fin. Si elle est octroyée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée.

TITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE 

Les parties conviennent que cette information consultation interviendra en même temps que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'Association.

La commission de suivi des accords mis en place au sein de l’Association sera informée du présent accord et assurera un suivi des dispositions de ce dernier.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1er juin 2023.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

3.2 : Dépôt et notification

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des  organisations  syndicales représentatives.

Fait à Nice, le 26/05/2023

En 9 exemplaires originaux




Pour l’ADSEA 06					Pour les organisations syndicales

 	
Président de l’Association
							CFDT,  





							CFE-CGC,  





							 





SUD,  















ANNEXE – TRAME DE TABLEAU