Accord sur la politique salariale 2019-2021




ENTRE LES SOUSSIGNES :
Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08
Représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,
ET
Monsieur xxxen sa qualité de Délégué Syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)
D'AUTRE PART,

Préambule :

En sa qualité de centre technique industriel régi par la loi du 22 juillet 1948 et le code de la Recherche (Articles L 342-1 et suivants), Terres Inovia contribue au développement durable des productions des oléagineux, des protéagineux et du chanvre. Son rôle consiste à promouvoir et assurer les progrès techniques de la filière, de la production jusqu’à l’utilisation des produits transformés.

Le présent accord est conclu par les partenaires sociaux dans l’objectif d’associer plus étroitement l’ensemble des collaborateurs de Terres Inovia à la performance du Centre. Il vise principalement à :

- favoriser l’implication des collaborateurs à la réalisation des objectifs de performance,

- faire bénéficier les collaborateurs aux résultats économiques de Terres Inovia.

Pour la période 2019-2021, les évolutions salariales non conventionnelles concernées par cet accord sont déterminées en mesures générales et spécifiques au statut et en mesures individuelles.


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2019 et s'achevant le 31 décembre 2021.
Avant l'expiration de cette période triennale et au plus tard au cours du dernier trimestre de validité de l'accord, soit au plus tard en octobre 2021, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de l'accord et de ses modalités. A défaut, le présent accord cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021.
Cet accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. 
ARTICLE 2 - MESURES COLLECTIVES
1 -  AUGMENTATION GENERALE :
	1.1 – Critères de déclenchement : 
				Critère 1 – Le Résultat prévisionnel
Le résultat prévisionnel est le résultat financier prévu pour l’atterrisage de l’année écoulée et non clôturé, présenté lors du dernier conseil d’administration de l’année civile N-1. 
Exemple : pour l’augmentation générale versée en 2019 (année N), le résultat prévisionnel de l’année de 2018 présenté au conseil d’administation du 4 décembre 2018.
				Critère 2 - L’EBITDA prévisionnel de l’année N
L’EBITDA (terme anglais : traduction français l’EBE, Excédent Brut d’Exploitation) mesure des revenus de l’entreprise avant soustraction des intérêts, impôts sur les bénéfices, dotations aux amortissements et provisions..

Selon les éléments tels formulés dans le bilan comptable et financier, il peut être calculé comme suit :

	EBITDA = 	(Production vendue de biens (CVO) 
				+ Production vendue des services (prestations) 
				+ Subventions (CASDAR et appels à projets)
				+ Autres produits)
				-
				(Achats de matières premières et autres approvisionnements
				+ Autres achats et charges externes
				+ Impôts, taxes et versements assimilés
				+ Charges de personnels (salaires, traitement et charges sociales)
				+ Dotations aux provisions sur actif circulant
				+ Autres charges d’exploitation)

Le critère 2 d’attribution de l’augmentation générale est l’EBITDA prévisionnel de l’année N pour l’année d’application. Il est prévu dans le budget et présenté au conseil d’administration de fin d’année de l’année N-1.

Si l’EBITDA prévisionnel de l’année N est négatif ou égal à 0 €, l’augmentation ne sera pas déclenchée sauf s’il est montré que cette valeur d’EBITDA pour l’année N est de nature exceptionnelle par rapport à une conjoncture plus favorable pour les années N-1 et N+1. 


	Critère 3 : Indice des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’indice des prix qui sert à mesurer la variation du coût de la vie en France. Il est déterminée par l’INSEE annuellement (Institut Nationale de la statistique et des études économiques).


			Critère 4 : Perspectives budgetaires et conjoncturelles N+1
La prévision du budget sera un des critères qui garantira que des enveloppes ne mettent pas en péril le budget de Terres Inovia.


A partir d’une appréciation de ces 4 critères lors de l’année N, l’augmentation générale pourra être déclenchée. 


	1.2 – Bénéficiaires
Seront bénéficiaires, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, hors cadres dirigeants (coefficient 770), qui respectent les deux conditions  suivantes : 
Etre présent au moment du versement de l’augmentation annuelle considérée,
Etre présent au premier janvier de l’année de versement de l’augmentation (sans interruption de contrat)

	1.3 – Assiette de calcul
On appelle année de référence année N-1, l’année dont les comptes sont utilisés pour budgéter l’année à venir.
On appelle salaire mensuel de référence, le salaire de base ou l’appointement forfaitaire mensuel au 31 décembre de l’année N-1 en équivalent temps plein.
Cette augmentation est appliquée indépendamment des augmentations conventionnelles pouvant intervenir, comme par exemple la revalorisation du point UIC, et celles qui ne rentrent pas dans le champ de cet accord.
	1.4 - Répartition
L’augmentation moyenne de 0,76% d’augmentation du total des salaires de référence annuels, est répartie selon les indices UIC suivants :







	1.5 – Modalités de versement	
Les augmentations salariales auront un effet rétroactif à partir du premier janvier de l’année suivant l’année de référence et seront versées aux intéressés dans un délai de 3 mois après présentation du budget de l’année N au Conseil d’Administration. 
Le versement des augmentations interviendra dans l’année suivant l’année de référence, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation financière.

2 - LES TITRES RESTAURANT
Les parties conviennent de l’augmentation des titres restaurant de 0,10 centimes de la part patronale du titre, qui porte leur valeur globale unitaire à 8,90 €uros au 1er janvier 2019.

3 -  LA PRIME TRANSPORT
Les parties actent, au 1er janvier 2019, de la suppression de la prime transport, d’une valeur de 3,51 €uros net, versée à tous les collaborateurs, sans exception de type de contrat, en précisant que cette prime n’a aucun impact sur le niveau de vie des collaborateurs par sa faible valeur et n’a aucun intérêt à perdurer.

ARTICLE 3 - MESURES A CARACTERE SPECIFIQUE

3.1 – Bénéficiaires : personnels non cadre
	3.1.1 - Prime d’ancienneté :
Pour les collaborateurs non cadres du coefficient 190 au coefficient 325, le pourcentage de la prime d’ancienneté conventionnelle est modifiée. Chaque palier voit son pourcentage augmenté de 2 points, comme suit :
Après 3 ans d’ancienneté le pourcentage de 3% est porté à 5%
Après 6 ans d’ancienneté le pourcentage de 6% est porté à 8%
Après 9 ans d’ancienneté le pourcentage de 9% est porté à 11%
Après 12 ans d’ancienneté le pourcentage de 12% est porté à 15%
Après 15 ans d’ancienneté le pourcentage de 15% est porté à 17%
Le champ d’application de la prime d’ancienneté reste régis par la convention collective dans sa globalité.
	3.1.2 – Entretien annuel :
A partir de la campagne d’entretien annuel de 2018, tous les thèmes sont généralisés à toute la population de Terres Inovia, comme le thème : « les conditions de travail » qui était, par le passé, réservé uniquement aux cadres forfait jours.
3.2 – Bénéficiaires : personnels cadre
	3.2.1 – Retraite supplémentaire Article 83
L’acte unilatéral instituant un système collectif de retraite à cotisations définies Article 83 au 28 novembre 2005 est élargi aux cadres ayant une ancienneté de trois années dans le coefficient 460.


	3.2.2 – Véhicule de fonction
A partir du coefficient 550, un véhicule de fonction sera mis à disposition du collaborateur. Sa catégoriesera déterminée par la politique d’attribution définie par la direction.
En contre partie, une redevance appelée aussi participation financière sera versée par le collaborateur bénéficiaire.
Cette participation ne pourra en aucun cas être inférieure au montant de l'avantage en nature tel qu'entendu par les administrations fiscale et sociale et fixée à 30 % du coût mensuel de la location (loyer mensuel + assurance), ou 9% du coût d’achat, selon le résultat du calcul le plus avantageux.

ARTICLE 4 - MESURES INDIVIDUELLES
Dans le cadre d’une politique de rémunération basée sur la valorisation du travail, sur les parcours professionnels et sur la performance, il est essentiel de se donner les moyens d’attribuer des augmentations individuelles. 
Deux enveloppes sont définies :
Une enveloppe pour des augmentations individuelles (Enveloppe 1 : Partie fixe)
Une enveloppe pour des primes individuelles sur objectifs (Enveloppe 2 : Partie variable)

4.1 - DEFINITION DE L’ENVELOPPE DE LA PARTIE FIXE 
Les deux références identifiées dans le préambule des mesures individuelles indiquent la détermination d’une enveloppe pour les augmentations individuelles sur la partie fixe de la rémunération mensuelle brute (enveloppe 1) d’une partie du personnel en contrat à durée indéterminée, leurs attributions et leurs répartitions.
	4.1.1 – Critères de déclenchement :   
				Critère 1 – Le Résultat prévisionnel
Le résultat prévisionnel est le résultat financier prévu pour l’atterrissage de l’année écoulée et non clôturé, présenté lors du dernier conseil d’administration de l’année civile N-1. 
Exemple : pour le déclenchement de l’enveloppe 1 de l’année 2019 (année N) : le résultat est, celui de l’année de 2018, présenté au conseil d’administation du 4 décembre 2018.
				Critère 2 - L’EBITDA prévisionnel 
L’EBITDA prévisionnel de l’année N pour l’année d’application sera pris en compte dans la définition du montant de l’enveloppe des augmentations individuelles. Cet EBITDA prévisionnel est celui prévu par le budget et présenté au conseil d’administration de fin d’année de l’année N-1.

Si l’EBITDA prévisionnel de l’année N est négatif ou égal à 0 €, l’enveloppe sera nulle sauf s’il est montré que cette valeur d’EBITDA pour l’année N est de nature exceptionnelle par rapport à une conjoncture plus favorable pour les années N-1 et N+1. 

	Critère 3 : Indice des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’indice des prix qui sert à mesurer la variation du coût de la vie en France. Il est déterminée par l’INSEE annuellement (Institut Nationale de la statistique et des études économiques).
			Critère 4 : Perspectives budgétaires et conjoncturelles N+1
La prévision du budget sera un des critères qui garantira que des enveloppes ne mettent pas en péril le budget de Terres Inovia.


A partir de ces 4 critères, l’enveloppe des augmentations individuelles sera déterminée par la Direction et, après discussion, avec les partenaires sociaux.

	4.1.2 – Définition des bénéficiaires
Par définition, cette augmentation est individuelle et n’a pas vocation à être versée à tous les collaborateurs. 
Pourra être bénéficiaire, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, hors managers (hors coefficient égal et supérieur au coefficient 550), qui respectent les trois conditions  suivantes : 
Etre présent au premier janvier de l’année de versement de l’augmentation (sans interruption de contrat) avec un minimum de 2 années d’ancienneté à cette même date
Répondre aux critères d’atteinte des objectifs fixés dans les entretiens annuels
Etre identifé par sa hiérarchie puis validé par le comité de direction en fonction du parcours professionnel, de l’ancienneté et du projet professionnel.

	4.1.3 – Modalités de calcul
On appelle année de référence, l’année dont les comptes sont utilisés pour budgéter l’année N.
On appelle salaire mensuel de référence, le salaire de base ou l’appointement forfaitaire mensuel au 1er janvier de l’année de l’augmentation.
Cette augmentation est appliquée indépendamment des augmentations conventionnelles et des augmentations générales pouvant intervenir, comme par exemple la revalorisation du point UIC, et qui ne rentrent pas dans le champ de cet accord. 
Le montant de l’enveloppe sera présenté et validé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année à venir par la direction au délégué syndical.
	4.1.4 – Répartition
La répartition et l’augmentation seront déterminées en unité de points. Un point est valorisé à 15 €uros mensuel brut.
La répartition de l’enveloppe par équipe (département, direction, zone, service) se fera en fonction du poids relatif de la masse salariale des collaborateurs (hors manager de l’équipe : coefficient supérieur ou égal à 550) en contrat à durée indéterminé de chaque équipe, par rapport à la masse salariale totale. Elle sera présentée annuellement par la direction au comité sociale économique qui suit le conseil d’administration.
L’attribution de ces points d’augmentation se fera en fonction du parcours professionnel, de l’ancienneté du collaborateur dans un souci d’équité au sein de l’équipe.
	4.1.5 – Modalités de versement
Les augmentations salariales auront un effet rétroactif à partir du premier janvier de l’année suivant l’année de référence et seront versées aux intéressés dans un délai de 3 mois après présentation du budget de l’année N au Conseil d’Administration. 
Le versement des augmentations individuelles interviendra dans l’année suivant l’année de référence, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation financière.

4.2 - DEFINITION DE L’ENVELOPPE DE LA PARTIE VARIABLE
Les deux références identifiées dans le préambule des mesures individuelles indiquent la détermination d’une enveloppe maximale disponible pour les primes annuelles individuelles sur objectifs (enveloppe 2) pour le personnel en contrat à durée indéterminée et leurs répartitions. 
	4.2.1 – Critére de déclenchement
	Critère : Situation budgétaire de l’année de référence (année N)
L’enveloppe sera déterminée par la direction selon la situation budgétaire à venir du centre technique.
	4.2.2 – Définition des bénéficiaires
Seront bénéficiaires, les salariés ayant répondus aux critères de performance individuelle, proposés par leurs managers et validés par le comité de direction.
	4.2.3 – Modalités de calcul
Un montant global et le nombre de potentiels bénéficiaires seront déterminés en cohérence avec le montant de l’enveloppe.
Exemple : Pour l’année 2018, enveloppe déterminée : 30 000 € 
	4.2.4 – Répartition
Les bénéficiaires seront déterminés en tenant compte de l’atteinte des objectifs individuels définis et évalués annuellement lors de l’entretien annuel et faisant l’objet d’une proposition du manager, validée par le comité de direction.
L’objectif de la direction est de pouvoir, au minimum, servir le tiers de d’effectif.

Exemple : Pour l’année 2018, nombre de bénéficiaires : minimum 40

La répartition de l’enveloppe se fera sous forme de point, sachant que la valeur d’un point est déterminée à 100 €/an avec un minimum à verser de 2 points par conséquent de 200 €/an par bénéficiaire.
	4.2.5 – Modalités de versement
Les primes individuelles annuelles sur objectifs  seront versées dans un délai de 3 mois après la fin de la campagne des entretiens annuels c’est-à-dire le 31 décembre de l’année N-1 et la validation du comité de direction.
ARTICLE 5 - DIFFERENDS
En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit o a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.
A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.



ARTICLE 6 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Il sera rédigé autant d’originaux qu’il y a de parties ainsi que les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité. Il sera remis un exemplaire à chacun des signataires.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de Terres Inovia et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.



Fait à Paris, le 

(en 6 exemplaires)

Terres Inovia 							   Le Syndicat CFDT 
 
xxx		  			xxx
Directeur 						   Délégué syndical