ENTRE :

L’OGEC de l’Ensemble Scolaire Notre Dame du Château
Dont le siège est 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE,
Prise en la personne de son représentant, Monsieur 
Agissant en qualité de Président

D’une part

ET : 

Les membres du Comité Social et Economique

Remplissant les conditions légales en matière de majorité pour signer le présent accord,


D’autre part



Préambule

L'activité des établissements d'enseignement se caractérise par des périodes d'activité plus ou moins importante. 

La Convention Collective EPNL prévoit donc un dispositif d’annualisation du temps de travail, permettant de répartir la durée du travail sur une période de référence annuelle.
L’annualisation permet ainsi l'adaptation des horaires de travail des salariés sur les différentes semaines de l’année, au regard des fluctuations d'activité qui sont dues, notamment, aux périodes de cours et de vacances scolaires.

En l’occurrence, compte-tenu de son activité, l’annualisation du temps de travail répond parfaitement aux besoins de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU.
Or, dans le cadre de la recherche d'une organisation plus rationnelle de la durée du travail, et afin d’adapter celle-ci aux besoins de la structure, l’OGEC de l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU a souhaité proposer la signature d’un accord collectif modifiant la limite haute hebdomadaire de modulation au-delà de laquelle sont décomptées des heures supplémentaires.


AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I. Cadre juridique

Le présent accord est conclu au sein de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU.

Dès son entrée en application, il se substitue à tout accord de branche ou d’entreprise ainsi qu’à tout usage portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU.

Il est précisé qu’hormis les règles spécifiques arrêtées dans le présent accord, l’Ensemble Scolaire applique les dispositions de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11 avril 2022, notamment sur l'annualisation du temps de travail.


II. MODIFICATIONS DE LA CC EPNL

Les parties conviennent de modifier l'article 5.2.1.3 « Organisation de la répartition du temps de travail et seuils des heures supplémentaires et complémentaires » du Chapitre 5, Section 2, Sous-Section 1, de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11 avril 2022 comme suit : 

La limite haute hebdomadaire de modulation au-delà de laquelle sont décomptées des heures supplémentaires est modifiée, et passe de 40 à 48 heures. 

Ainsi, toute référence au seuil hebdomadaire de 40 h de déclenchement des heures supplémentaires dans l’article 5.2.1.3 est remplacée par celui de 48 h.

Il en va de même de toute autre référence à ce seuil qui serait faite dans d’autres articles de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

Il est ainsi rappelé que les heures effectuées au-delà du seuil de 48 h par semaine seront payées mensuellement, en heures supplémentaires.

III. ADHESION

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification sera faite, dans un délai de 8 jours, par LRAR, aux parties signataires.


IV. Durée – Révision – Dénonciation

4.1. Durée et publicité 

Le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1er septembre 2022. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

4.2. Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chaque partie signataire du présent accord, ou par les organisations syndicales de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

4.3. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. 

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DREETS et du Conseil de Prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation.

Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont, le cas échéant, invitées à négocier l’accord de substitution.


V. formalites et suivi

5.1. Dépôt auprès de la DREETS et du CPH 

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale, au format PDF
- une version anonymisée, au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies et l’accord reçu, la DREETS adressera à la structure un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.

5.2. Dépôt auprès de la CPPNI 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, l’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

L’Ensemble Scolaire NOTRE DAME DU CHÂTEAU informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.




5.3. Clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour faire un point sur l’application de cet accord en novembre 2024, et de procéder aux éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois suivant la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


VI. ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'établissement 
ou de la publication de l'accord prévu à l'article L.2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas


Fait à MONISTROL-SUR-LOIRE, le 04 juillet 2023



Pour l’OGEC de l’Ensemble Scolaire Notre Dame du Château
XXXX




Pour le CSE 
XXXXX, Titulaire 



XXXXX, Titulaire