Accord d’entreprise 
Relatif au transport et à la mobilité durable

Identification de l’entreprise

SAS PROELAN
N° SIRET : 42447054000040

Cosignataires

Entre les soussignés,

D’une part :

L’entreprise PROELAN, 120 route des macarons, 06560 VALBONNE

	Représentée par M. SON PRESIDENT

	Agissant en qualité de Président,

Et d’autre part :

La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles,


Préambule

La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme la politique des mobilités, avec notamment pour objectif de :
Accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien
Responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salariés

Les parties signataires ont souhaité inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique en signant un accord en 2022 pour l’année 2023.

La direction et les membres du CSE souhaitent poursuivre et renforcer leur engagement en terme de transition énergétique.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - LES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL IMPACTANT LA MOBILITE DES SALARIES

Si le développement de la mobilité durable œuvre avant tout à réduire les impacts de nos déplacements sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail, sur l’environnement, il est également une réelle opportunité de repenser les organisations de travail.

Développer le télétravail
L’ensemble des sites et établissements de l’entreprise sont incités à développer le télétravail dans le respect de l’accord collectif d’entreprise dédié.

Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le développement du télétravail permet également d’agir sur les émissions de CO2 mais également sur la santé et sécurité des salariés (notamment en diminuant le risque d’accident de trajet).

Adapter les modalités d’organisation des réunions
Le développement de l’usage des réunions à distance est clairement affiché comme une volonté de l’entreprise. Dès lors que cela est possible, les réunions doivent pouvoir être organisées à distance et en fonction des technologies disponibles. (Visioconférence, audio conférence…)

Article 3 - LES MODES DE DEPLACEMENT

Le développement de la mobilité durable au sein de l’entreprise passe également par une incitation des salariés à opter pour des modes de déplacement propres dans le cadre de leurs trajets domicile/travail.

Le covoiturage pour les déplacements professionnels
Le recours au covoiturage pour les déplacements professionnels de plusieurs salariés participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.

Article 4 - Le Forfait « mobilités durables » (FMD)
4-1 - Règles fiscales et sociales

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités le forfait «mobilités durables» est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail. Il prend la forme une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

4-2 - Critère d’éligibilité
Le forfait « mobilités durables » est ouvert à tout salarié de l’entreprise résidant à plus de 3 km de son lieu de travail habituel utilisant pour ses trajets domicile-travail un vélo mécanique ou à assistance électrique ou faisant du covoiturage.

Le forfait « mobilités durables » est donc expressément réservé aux salariés utilisateurs des moyens de locomotion susvisés.

4-3 - Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés au 4-2, l’ensemble des salariés  de l’entreprise peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, Alternance).

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

4-4 - Montant du forfait mobilité et modalités de mise en œuvre
Un forfait « mobilités durables » d’un montant de 700€ sera versé à tout salarié éligible au sens des articles 4-2 et 4-3 sous réserve que ce dernier produise :
Un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule « doux » (preuve d’achat, de location…)
Une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un minimum de 50% des jours travaillés dans l’année de ce mode de transport au cours de l’année civile.

Ce forfait sera versé chaque mois à raison d’un douzième du montant annuel du forfait « mobilités durables ».

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Article 5 - La Prime Transport
5-1 - Règles fiscales et sociales

Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais d’alimentation des véhicules à moteur (essence, diesel, électriques et hydrogène) qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.

La prime transport est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle, dans les limites fixées par la réglementation.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais d’alimentation des véhicules à moteur ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

5-2 - Critère d’éligibilité
La Prime Transport est ouverte à tout salarié de l’entreprise résidant à plus de 3 km de son lieu de travail habituel utilisant pour ses trajets domicile-travail véhicule à moteur.

Sont exclus du dispositif :
le salarié qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le salarié logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
Le salarié pour lequel l’employeur assure gratuitement le transport.

5-3 - Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les critères d’éligibilités mentionnés au 5-2, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, Alternance).

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

5-4 - Montant de la prime transport et modalités de mise en œuvre

Une prime transport d’un montant de 400€ sera versée à tout salarié éligible au sens des articles 5-2 et 5-3 sous réserve que ce dernier produise :
Un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule (preuve d’achat, de LDD…)
Une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation d’un minimum de 50% des jours travaillés dans l’année de ce mode de transport au cours de l’année civile.

Ce forfait sera versé chaque mois à raison d’un douzième du montant annuel du forfait « mobilités durables ».

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6-1 - Entrée en Vigueur, Durée et révision

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les membres du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

6-2 - Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Valbonne, le 24 novembre 2022 en Trois exemplaires,


	Le Président					
	
	


		
						
	Les représentants des salariés : Membres titulaires du CSE


	Nom 1			 					Nom 2





	Nom 3								Nom 4