ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AUX FOYERS DE SEINE ET MARNE




ENTRE, 
La société FOYERS DE SEINE ET MARNE, représentée par Monsieur XXXX son Directeur Général et Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatés spécialement à cet effet, 

D’une part, 



ET, 
L’Organisations Syndicale représentative au sein de la Société FOYERS DE SEINE ET MARNE


- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX,
Délégué Syndical, mandaté à cet effet 
      

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a institué le Comité Social Économique. L’objet de cette ordonnance est de fusionner les anciennes instances représentatives du personnel ; les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont réunis en une instance unique : le CSE.

Au terme du mandat de représentation des instances actuelles, la Direction Générale de Foyers de Seine et Marne a souhaité engager des pourparlers avec la délégation syndicale CFDT pour mettre en place un Comité Social Economique à l’occasion des prochaines élections du personnel prévues au 1er trimestre 2019. 

Les parties souhaitent ainsi maintenir la qualité du dialogue social et leur volonté de soutenir l’entreprise dans son développement.

Dans ce contexte, la Direction Générale et la CFDT s’entendent sur le cadre de leur négociation relative à la mise en place d’un CSE au travers de cet accord de méthode.












TABLE DES MATIERES






Chapitre I - Objet du présent accord


Chapitre II – Les missions/attributions du CSE

Chapitre III – L’organisation du CSE

Article 1 -  La composition du CSE
Article 2 -  La durée et le nombre de mandats 
Article 3 -  Les heures de délégation
Article 4 -  Le représentant de proximité
Article 5 -  L’organisation et les thématiques du CSE
Article 6 – Le budget du CSE
Article 7 – La représentation du CSE dans les organes de direction

Chapitre IV – Calendrier prévisionnel des élections professionnelles

Chapitre V - Dispositions finales

Article 8 - Principe de bonne foi et de loyauté
Article 9 - Durée du présent accord
Article 10 - Formalités

 






Chapitre I - Objet du présent accord
 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et moyens de la concertation et de la négociation avec l’organisation syndicale CFDT sur la mise en place d’un Comité Social Economique à l’occasion des prochaines élections professionnelles.


Chapitre II – Les missions/attributions du Comité Social Economique

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le Comité Social et Economique assure une triple mission. Pour cela les membres disposent d’une liberté de déplacement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, sur tous les sites gérés par celles-ci pour exercer leurs missions.

Les attributions du CSE sont :  
Assurer l’expression collective des salariés,
A l'image du comité d'entreprise, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. 
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le CSE est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les décisions de transformations des postes de travail, le changement d’outillage, de produits ou de l’organisation du travail. Il est également consulté sur les modifications du règlement intérieur.
Ces consultations ont un caractère préalable.
Le CSE procède aussi à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi. Il est en charge des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
Le CSE récupère également une compétence en matière de santé et sécurité. Ainsi, il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
Assurer la gestion des activités sociales et/ou culturelles,
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement telles que définies à l’article R.2312-35 du code du travail. 
En plus de ces missions, le CSE est consulté une fois par an sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi.
Un calendrier prévisionnel sera établi par le Président (ou son représentant) et les membres du CSE en concertation, lors de la dernière réunion de l’année N pour l’année N+1. Ce calendrier constituera un point à inscrire l’ordre du jour de cette réunion. 
Si tous les points inscrits n’ont pu être abordés au cours de la réunion, une ou des réunions supplémentaires pourront se dérouler ultérieurement et seront considérées comme ordinaires. Elles devront respecter la procédure de convocation d’une réunion ordinaire.
Le Comité Social Economique est également consulté en présence des situations suivantes :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les restructurations et compression des effectifs ;
les licenciements collectifs pour motif économique ;
les offres publiques d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Il dispose enfin d'un droit d'alerte, qui lui permet de saisir l'employeur, notamment, en cas d'atteinte aux personnes ou d'atteinte excessive aux libertés individuelles. L'employeur ainsi averti doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE ayant donné l'alerte et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En l'absence de mesure prise par l'employeur, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
La possibilité de communiquer avec les salariés (via les adresses mails professionnelles, l’intranet de l’entreprise, les listes téléphoniques),
La mise à disposition d’un local,
Le droit à une formation économique,
Des crédits d'heures,
Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles,
Une protection spéciale contre le licenciement.
La possibilité de faire appel à un cabinet d’expertise.

Chapitre III – L’organisation du CSE

Compte tenu des dispositions légales, un seul Comité Social et Economique sera constitué pour l’entité Foyers de Seine et Marne qui regroupera quatre établissements (le Siège Social - Agence Val de Seine & Sénart, l’agence de Fontainebleau, l’antenne de Bussy St Georges et l’antenne de Provins). 

	Article 1 -  La composition du CSE 

Le Comité Social Economique sera composé à nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants variant selon l’effectif de l’entreprise. L’effectif de l’entreprise se situant entre 125 et 149 salariés, 7 membres titulaires siègeront au CSE. Un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge du CSSCT et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires. Le CSE sera présidé par l’employeur qui pourra être assisté de 3 collaborateurs ayant une voix consultative. 

L’ensemble des membres Titulaires élus au CSE suivront une formation obligatoire de 3 jours au début de leur mandat. Ce droit à la formation sera réitéré tous les 4 ans en cas de renouvellement de mandat. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

L’ensemble des membres Titulaires élus au CSE suivront une formation obligatoire au début de leur mandat. Ce droit à la formation sera réitéré tous les 4 ans en cas de renouvellement de mandat ou selon les évolutions légales. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. 
Dans la mesure du possible, les listes de titulaires et de suppléants devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes équivalent à la représentation de la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe. Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE uniquement en cas d’absence d’un membre titulaire.

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place pour aborder les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Le Médecin de Travail, l’Inspection du Travail, le représentant des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et le Chargé de la Sécurité de l’Entreprise siégeront de plein droit aux réunions du CSSCT. Ils seront systématiquement convoqués par l’employeur à chaque réunion traitant de ces thèmes. Le secrétaire adjoint du CSE sera chargé de fournir le PV ou compte rendu de réunion ayant traité de ces sujets aux membres de la commission.

L’employeur mettra à disposition du CSE les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections dans le cadre du CSSCT. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur, sur présentation de justificatifs et sur la base du barème fiscal en vigueur, sans impacter le budget de fonctionnement du CSE en dehors de l’existence d’une flotte automobile mutualisable.

Dans le cas d’accident du travail, le secrétaire adjoint du CSE sera averti le jour même par quelque moyen que ce soit (mail, téléphone…). Le temps nécessaire aux enquêtes ou inspections en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles ou de danger grave et imminent se fera en dehors du crédit légal d’heure sur présentation d’une méthodologie et d’un planning négocié avec le président du CSE. 


Article 2 -  La durée et le nombre de mandat

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 mandats. 


Article 3 -  Les heures de délégation des membres du CSE

Pour exercer pleinement leurs missions, les membres titulaires du CSE disposent d’un nombre d’heures de délégation annuel de 147 heures Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre et peuvent être mutualisées avec les suppléants sans toutefois dépasser la limite mensuelle de 21 heures. 

Pour un bon fonctionnement, les membres titulaires du CSE  devront informer l’employeur du nombre d’heures prévisionnelles réparties sur le mois à venir au moins 3 jours ouvrés avant le début de chaque mois. Cette information se fera par un document écrit ou par un mail adressé au service RH précisant leur identité et le nombre d’heures pour chacun d’eux. Le planning définitif des heures de délégation utilisées devra être remis au Service Ressources Humaines au plus tard 3 jours ouvrés après le mois écoulé. 

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les heures mutualisées devront être communiquées à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera via un document écrit ou par mail à l’attention du service Ressources Humaines en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux

La planification des heures de délégation des membres titulaires et l’éventuelle mutualisation avec les autres représentants de la délégation du personnel est essentielle à la fluidité de l’activité des services tout au long de l’année.


Article 4 -  Le représentant de proximité

Conformément à l'article  relatif à la mise en place des représentants de proximité, les parties s’entendent pour désigner 4 représentants de proximité au sein du Comité Social Economique. Ces représentants pourront être désignés parmi les propres membres titulaires ou suppléants du CSE, à l’occasion d’un vote. 

Ces représentants devront être attachés au territoire qu’ils représentent (soit un représentant par antenne, un pour l’agence de Fontainebleau et un unique représentant de proximité pour le Siège Social et l’agence Val de Seine & Sénart). Dans le cas où un territoire ne serait pas représenté, un appel à candidature spontanée sera effectué en vue de la désignation d’un représentant de proximité, par vote des membres titulaires du CSE.

Interlocuteurs privilégiés des salariés, ils seront en charge des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ils communiqueront, aux membres du CSE, leurs suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Ils collecteront également auprès du personnel les questions ou réclamations qui seront discutées à l’occasion des réunions bimestrielles avec la Direction Générale. 

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposeront de 7h de délégation par mois, soit un crédit d’heures annuel de 42h par an. 

A l’issue des réunions bimestrielles, une rencontre avec les personnels des agences et des antennes pourra être organisée sur les territoires, après information préalable de la Direction Générale de la date convenue. 

Ces rencontres faciliteront le dialogue et la restitution des échanges avec la Direction Générale auprès du personnel. Dans ce cadre, les représentants de proximité disposeront d’une heure. 

Pour garantir la confidentialité des échanges avec le personnel, les représentants de proximité auront la possibilité de communiquer via une adresse mail externe du type gmail. Pour autant, ils seront autorisés à utiliser leur adresse mail professionnelle en veillant, dans leur communication, à faire figurer dans l’objet du mail la mention « personnel et confidentiel » et à se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière d’usage des outils informatiques. 

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité seront des salariés protégés au même titre que les membres titulaires du CSE. Ils bénéficieront de la protection contre le licenciement qui ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La Direction Générale affirme sa volonté que l’ensemble des informations échangées avec la délégation du personnel du CSE puissent être relayées dans tous les lieux de représentation de l’entreprise et auprès de l’ensemble du personnel. 

Les représentants de proximité pourront être invités aux réunions du CSE suivant les points inscrits à l’ordre du jour.


Article 5 – L’organisation et les thématiques des réunions du CSE

Un minimum de 6 réunions sera organisé par an dont 4 traitants plus précisément des questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise, aussi bien au siège, qu’en agences ou antennes.

La participation à titre consultatif et occasionnel de personnes qui semblent qualifiées par les représentants du CSE ou du Président à un sujet inscrit à l’ordre du jour, doit être précisée au secrétaire du CSE avant la rédaction définitive de l’ordre du jour. Ces invités occasionnels n’assisteront qu’au point de l’ordre du jour qui les intéresse. Le temps passé à la réunion par un invité salarié de l’entreprise est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Des réunions sur des thématiques spécifiques liées à l’emploi, le suivi des mouvements du personnel, l’absentéisme, la formation seront organisées ainsi qu’une réunion d’ordre plus stratégique sera menée une fois par an.


Article 6 – Le budget du CSE

Le CSE disposera au minima des budgets pratiqués à la date de signature du présent accord pour le fonctionnement et les œuvres sociales. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale et la contribution aux activités sociales et culturelles représente 0,40% de la masse salariale). 

Il pourra décider, par délibération, du transfert de tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles, et inversement, dans une certaine limite fixée par décret (à venir).


Article 7 – La représentation du CSE dans les organes de direction

Le CSE est obligatoirement représenté au sein du conseil d’administration. 

Cette représentation au sein des organes de direction sera assurée par un membre de chaque collège désigné par les membres titulaires du CSE.





Chapitre IV - Calendrier prévisionnel des élections professionnelles









Chapitre V - Dispositions finales


	Article 8 - Principe de bonne foi et de loyauté
 
Les parties s’engagent au terme du présent accord dans un processus de concertation et de négociation animé d’un esprit de transparence et de loyauté.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.


	Article 9 - Durée du présent accord
 
Le présent accord de méthode est applicable dès sa signature. Il pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires et sera susceptible d’être modifié par voie d’avenant, avec l’accord de l’ensemble des signataires. 


	Article 10 - Formalités

Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera donc déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun et de la DIRECCTE de Melun.

Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
 
A Melun, le 04 décembre 2018.