PROTOCOLE D’ACCORD COMITE DE GROUPE NEPHROCARE  France

Entre :

Les différentes sociétés de NephroCare en France et représentées par :
…, Directeur Général
….., Directrice des Ressources Humaines ayant reçu mandat pour les présentes
Et
Les fédérations syndicales signataires :
L’union fédérale de la Santé privée CGT représentée par …., secrétaire général
La fédération Nationale des syndicats des services de Santé et services sociaux CFDT représentée par …, secrétaire fédéral


PREAMBULE
Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical et des mandats représentatifs des salariés et expriment leur volonté commune de développer au sein des filiales NephroCare en France, une politique sociale de progrès à travers l’établissement d’une communication sur la stratégie des filiales NephroCare d’un dialogue permanent et constructif en tenant compte du contexte social et économique, des impératifs des filiales et de sa politique qualité.
En conséquence, à l’occasion du renouvellement des membres en décembre 2020, les parties ont désiré améliorer les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe NephroCare  tout en permettant de développer un climat de relations sociales stables et responsables.
Ainsi, les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de réviser certaines modalités de fonctionnement contenus dans l’accord du 31 juillet 2012 conclu entre la direction générale de NephroCare  et les organisations syndicales ayant des élus dans chaque comité social et économique (CSE) des entreprises NephroCare  dans le périmètre du Comité de Groupe NephroCare .
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales régissant le Comité de Groupe, livre III du code du travail, titre III « Comité de Groupe ».


Article 1 – Objet de l’accord
Son objet consiste à adapter les règles de composition et fonctionnement du  Comité de Groupe au sein de NephroCare et de préciser les attributions dudit comité conformément aux dispositions légales.
Il définit et adapte, aux évolutions d’organisations des entreprises NephroCare et les évolutions légales sur la mise en place des CSE, les contours du Comité de groupe ainsi crée en 2012 par une négociation qui s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L2232-30 à L2232-35 du code précité et qui vise à instituer un organe de représentation du personnel représentatif efficace et stable.

Article 2 – Périmètre du groupe
La SAS Fresenius Médical Care Groupe France dont le siège social est situé sur le territoire français exerce une influence dominante sur les sociétés NephroCare  en France. Le périmètre du groupe tel que retenu par les parties concernent les entreprises NephroCare  listées en annexe.
En cas d’acquisition de nouvelles entités juridiques intégrant le périmètre du Comité de Groupe, les sociétés nouvelles répondant aux critères définis par les articles L2331-1 du Code du travail et  L233-3 du code de commerce seront prises en compte pour la composition du comité de groupe à chaque renouvellement de mandat ou après révision de l’accord.
En cas de changement ultérieur de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la perte de contrôle (au sens de l’article L233-3 du code de commerce et conformément aux dispositions et conditions définies aux articles L. 2331-1 et L.2331-2 du Code du travail) envers une société, cette dernière sera automatiquement exclue du périmètre du Comité de Groupe et ce, dès la perte du contrôle.




Article 3 – La composition du comité de Groupe
Article 3-1-Représentation de l’employeur
Le comité de Groupe est composé de représentants de la direction et de représentants du personnel des filiales NephroCare en France.
Les représentants de la direction au Comité de Groupe sont le Directeur Général de NephroCare en France, Président du Comité de Groupe, qui peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultatives et, en cas d’empêchement peut se faire représenter.
Ces représentants peuvent à la demande du Président du Comité, être assistés de collaborateurs, experts dans leurs domaines dont il estime la présence nécessaire selon les sujets à l’ordre du jour.

Article 3-2 Représentation des salariés
Les représentants du personnel sont désignés par les Fédérations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du comité de Groupe cité en article 2, sur la base des résultats formalisés dans les procès-verbaux des dernières élections professionnelles arrêtées au 16 décembre 2019 (date de la dernière élection au sein de NephroCare). 
Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de comité social économique au cours du mandat du comité de groupe, si des titulaires ou des suppléants venaient à changer, leurs Fédérations syndicales désigneront leurs nouveaux représentants au Comité de Groupe en lieu et place des représentants précédents.
Le nombre des membres du comité de Groupe est égal au maximum au double du nombre des entreprises disposant d’un comité social économique. En toute hypothèse, le nombre de membres du comité ne saurait excéder le plafond de 30 membres fixé par les dispositions règlementaires.
Le nombre de sièges est réparti entre les collèges en fonction de l’importance numérique de salariés entre les collèges. Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre les organisations syndicales se fera proportionnellement au nombre d’élus par collège qu’elles ont obtenu aux dernières élections professionnelles dans les entreprises disposant d’un comité social économique et faisant partie du périmètre du groupe en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le nombre de membres de la délégation salariale est de 5 titulaires répartis de la manière suivante :
1er collège : Ouvrier et employés : 2 sièges 
2ème collège : Technicien, agents de maitrise et cadres : 3 sièges 
La répartition des sièges entre les organisations syndicales est annexée au présent accord (annexe 2). 
De plus, à titre exceptionnel et dérogatoire, il sera accordé pour une durée maximale de 4 ans, 2 sièges supplémentaires de titulaires par organisation syndicale représentative dans le groupe.
Le choix des collaborateurs occupant lesdits sièges supplémentaires sera effectué librement par chacune des fédérations syndicales concernées parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du comité de groupe défini à l’article 2.
Les organisations syndicales représentatives désigneront leurs représentants élus sur la base des résultats des élections arrêtées au 16 décembre 2019 (date de la dernière élection au sein de NephroCare) pour le renouvellement des mandats du Comité de Groupe.
Sauf révision partielle ou totale, il sera procédé au calcul exposé ci-dessus pour déterminer le nombre de représentants par collège et par organisation syndicale à l’expiration de chaque mandat.
Les parties conviennent que les résultats des élections seront arrêtés à la date du 30 novembre de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration.
La direction transmettra 2 mois avant l’expiration des mandats en cours, aux fédérations les procès-verbaux des 1er et 2nd tour aux élections de comité sociaux économiques (titulaires et suppléants des collèges représentés) des sociétés NephroCare en France.
En outre, il est convenu entre les parties que chaque syndicat représentatif dans le groupe disposant de siège au Comité de Groupe pourra désigner au sein de ce Comité de Groupe un représentant syndical parmi les élus titulaires aux CSE. Si toutefois le ou la représentant(e) syndicale devait quitter son mandat en cours de mandature du Comité de groupe, la fédération syndicale concernée procédera à une nouvelle désignation de représentant(e) syndicale selon les mêmes modalités. La désignation sera renouvelée tous les 4 ans en même temps que la désignation des membres du Comité de Groupe. Le représentant syndical siège aux réunions du Comité de Groupe avec une voix consultative.
Les fédérations syndicales s’engagent à favoriser la parité femme/homme dans la composition de leur délégation.


Article 4 Durée du mandat
La durée du mandat des représentants au Comité de Groupe est de quatre années.
Le mandat débute à compter de la première réunion.
Si un représentant désigné au comité de groupe cesse ses fonctions en cours de mandat perd son mandat d’élu au comité social économique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre définit à l’article 2, il sera remplacé selon les dispositions de l’article 3-2 pour la durée restante du mandat.

Article 5 Règles de fonctionnement du Comité de Groupe
Périodicité des réunions
Le Comité de Groupe se réunira deux fois par an en séance plénière (une fois par semestre).
Si les circonstances l’exigent dans le cas d’un changement de périmètre (achat ou vente d’une clinique), il peut être exceptionnellement réuni à l’initiative de son Président (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.
Le bureau
Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau de Comité de Groupe mis en place lors de la réunion constitutive du comité qui est composé d’un-e secrétaire et d’un-e secrétaire adjoint-e (qui remplace le secrétaire en l’absence ou en cas de départ en cours de mandat de celui-ci), élus à la majorité des voix exprimées des membres titulaires présent-e-s. En cas de partage de voix, le poste de secrétaire et/ou le poste de secrétaire-adjoint-e reviennent au candidat le plus âgé.
L’ordre du jour, la convocation et le compte rendu
Le ou la secrétaire du Comité de Groupe (ou en cas d’empêchement, le ou la secrétaire-adjoint) rassemblera les questions que chaque membre souhaite voir porter à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président (ou son représentant) et le ou la secrétaire (ou le/la secrétaire adjoint-e en cas d’absence de la ou du secrétaire).
La convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents qui doivent faire l’objet d’une présentation, sont adressés à l’ensemble des membres du Comité de Groupe par courrier électronique avec accusé de réception, sur l’initiative du président ou de son représentant au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.
Il sera établi un procès-verbal de réunion dans les conditions prévues à l’article R 2325-3 du code du travail. Le projet de procès-verbal sera adressé par courrier électronique avec accusé de réception au Président et à tous les membres du Comité de Groupe dans le mois qui suit la réunion. 
Un représentant du personnel choisi parmi les membres désignés de chaque organisation syndicale au Comité de Groupe transmettra les éventuelles demandes de modification au Secrétaire dans les 15 jours calendaires suivants cet envoi. Passé ce délai, le ou la secrétaire arrête le projet de texte définitif qui sera adressé au Président et à tous les autres membres du Comité de Groupe, et les membres titulaires approuveront par courrier électronique le procès-verbal. Il sera ensuite adressé aux Directeurs régionaux par le président pour transmission à l’ensemble des représentant-e-s du personnel.

Locaux et matériels
Une salle de réunion sera mise à la disposition des représentants du personnel participant à la réunion du Comité de Groupe la veille de ladite réunion pour l’organisation d’une réunion préparatoire entre les membres titulaires dudit comité avec la possibilité de tenir la réunion en d’autres lieux.
La tenue de la réunion plénière se tiendra le lendemain de la préparatoire. La réunion plénière, et le cas échéant la réunion préparatoire, se tiendront sur un lieu présélectionné par la Direction Générale de NephroCare  en France.
Une avance permanente des frais administratifs de 2000 euros par an est attribuée au secrétaire pour les frais administratifs du Comité (timbres, téléphone, papier à lettre, impressions, achat d’ordinateur, externalisation des PV…). Les remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs dans les délais normaux des règles de remboursements de frais de son établissement de rattachement. Un état justificatif des dépenses sera présenté une fois par an au Comité de Groupe. L’entreprise de rattachement de la ou du secrétaire prendra en charge ces frais dans la limite de ce dont il ou elle dispose déjà dans le cadre de ses fonctions de salarié-e.
Recours à la visio-conférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au Comité de Groupe. Dans certains cas exceptionnels, comme à titre d’exemple en période de pandémie, ce recours n’est pas limité. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D 2325-1-1 et suivants du code du travail.

Les frais de déplacement
Dans un souci d’équité et de compliance et afin d’appliquer à tous les mêmes dispositions règlementaires conformes aux politiques internes des filiales NephroCare , les parties conviennent que :
Les frais de déplacement des membres titulaires (ou de son suppléant-e s’il ou elle le ou la remplace) et des représentants syndicaux du comité de groupe seront pris en charge à chaque réunion comme suit :
Les billets de train (base du prix d’un billet 2ème classe) ou billet d’avion en Economy seront réservés au choix :
Par l’entreprise de rattachement du salarié sur présentation par les membres concernés de la convocation à la réunion du Comité de Groupe.
Par le membre salarié personnellement qui se fera rembourser des frais occasionnés obligatoirement sur justificatif.
Les frais d’hébergement (dans la limite de deux nuits d’hôtel petit déjeuner compris pour un montant maximal de 130 euros par nuit) seront réservés au choix :
Par l’entreprise de rattachement du salarié sur présentation par les membres concernés de la convocation à la réunion du Comité de Groupe.
Par le membre salarié personnellement qui se fera rembourser des frais occasionnés obligatoirement sur justificatif.
Les frais de restauration (dans la limite d’un déjeuner et d’un dîner par jour) seront remboursés par l’établissement de rattachement du salarié sur justificatif dans la limite d’un total de 50 euros par jour soit : 20 euros le midi et 30 euros le soir.
Les heures de participation et les crédits d’heures
La durée de participation aux réunions du Comité de Groupe (préparatoire et plénière) est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme si le salarié, représentant du personnel au Comité de Groupe avait travaillé. Il est précisé que la réunion préparatoire sera d’une journée. Une feuille d’émargement, qui devra être signée par les élus, sera gérée par le secrétaire pour les deux réunions.
Si la réunion tombe sur un jour de repos du salarié, ce jour de repos sera récupéré dans les conditions en vigueur dans son entreprise. Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions du Comité de Groupe ne seront pas travaillées mais seront rémunérées comme s’il travaillait. Si le salarié est en astreinte, les astreintes sur les jours adjacents ne seront pas planifiées. Cette astreinte sera replanifiée de sorte que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement.
Si la réunion tombe un jour où le salarié travaille l’après-midi (de 12h à 18h) ou le soir (de 19h à 23h), son planning sera aménagé de façon à garantir au salarié la réglementation relative au repos.
Le ou la secrétaire bénéficiera exclusivement d’un crédit d’heures de 8 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une seule et même réunion). Le ou la secrétaire adjoint bénéficiera de 4 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une seule et même réunion).
Ces heures seront mutualisables entre le ou la secrétaire et son adjoint pendant toute la durée du mandat.
Les heures de formation des membres du Comité de Groupe
Lors de chaque renouvellement, les Fédérations syndicales formeront leurs nouveaux membres titulaires respectifs ainsi que les représentants syndicaux au Comité de Groupe pour une formation d’une durée maximale de 3 jours. Elles fourniront les pièces justificatives à la Direction Générale NephroCare  pour le remboursement dans la limite de 750 euros par membre (pour le coût pédagogique).
Il appartient aux membres titulaires du Comité de Groupe d’en faire la demande par courrier ou courriel à la direction de leur entreprise respective.
Cette formation sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel. La durée de participation aux jours de formation sera assimilée à 3 jours de travail effectif et rémunérée comme si le salarié avait travaillé.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par la Direction Générale NephroCare dans les mêmes conditions que les réunions de Comité de Groupe (train base 2ème classe, hôtel 130 euros, restauration 50 euros par jour).
Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont communiquées et données comme telles par la direction.
Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.


Article 6 – Rôle et attribution
En référence à l’article L2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre les différentes parties, sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs de NephroCare  en France.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles du groupe et des sociétés qui la composent.
Le comité de groupe est informé des perspectives de  NephroCare  en France dans les domaines exposés ci-dessus.
Il reçoit, une fois par an, communication des comptes et du bilan ainsi que du rapport du commissaire aux comptes de chaque entité juridique de NephroCare  en France.
Les informations précitées seront remises lors de l’une des deux réunions, en même temps que la convocation.

Article 7 – Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’accord survivrait alors pendant un délai d’un an afin de permettre la négociation d’un nouvel accord avec la direction de NephroCare en France.

Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s’il y a lieu d’en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au Comité de Groupe.

Article 9 – Durée, interprétation et publicité de l’accord
Le présent accord vient réviser l’accord du 31 juillet 2012 portant sur la mise en place, l’organisation et le fonctionnement du Comité de groupe NephroCare en France. 
Il vaut avenant à l’accord du 31 juillet 2012 qu’il modifie par les nouvelles dispositions qui y sont substituées. 
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail. En cas de contradiction entre l’une des dispositions du présent accord et les dispositions légales en vigueur, les nouvelles règles prévues par les textes alors en vigueur se substitueront de plein droit aux dispositions irrégulières.
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il fera l’objet, sur l’initiative de le Direction de NephroCare en France, des formalités de dépôt.



Fait en 5 exemplaires à Fresnes, le 10 mai 2021

Pour NephroCare 			Pour les organisations syndicales                                      

       					 
Directeur Général				L’Union Fédérale de la Santé Privée 				CGT – Secrétaire Général


			
					       
			
Directrice des Ressources Humaines		La Fédération nationale des syndicats
Des Services de Santé et services Sociaux CFDT
								Secrétaire Fédéral 




Annexe 1 - Périmètre des entreprises NephroCare du Comité de groupe en France
A date du 22 mars 2021



Annexe 2 – Répartition des Sièges entre les organisations syndicales 
A date du renouvellement des mandats le 9 décembre 2020