Accord collectif relatif à la mise en place

et au fonctionnement des Institutions Représentatives du 

Personnel au sein de la Société Corteva Agriscience France 

SAS



ENTRE : 

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 950 417 493, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt, 

Représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS suivantes : 

l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, ………, assisté de ………….,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, ………., assisté de ………….

Ci-après désignées « Les Organisations syndicales signataires »

									D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ». 





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





SOMMAIRE
































































Préambule

Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS, jusqu’alors intégrée au sein de l’UES Dow AgroSciences.

Ces opérations juridiques ont entraîné l’organisation d’élections professionnelles afin de mettre en place des institutions représentatives du personnel adaptées à la nouvelle situation ainsi créée, qui se sont déroulées du 17 mars au 5 avril 2023.

A l’issue de ce processus, les Parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la qualité historique du dialogue social qui a toujours présidé les relations entre la Direction et les institutions représentatives du personnel constituées au sein des différentes entités ayant fusionné. 

C’est dans ce contexte qu’elles se sont rencontrées à plusieurs reprises et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la conclusion du présent accord, destiné à mettre en œuvre un cadre permettant aux nouvelles institutions représentatives du personnel, propres à la Société Corteva Agriscience France SAS telle qu’issue de la fusion, de fonctionner dans les meilleures conditions.

Il comporte, notamment, des dispositions relatives aux Comités Sociaux et Economiques mis en place au niveau de l’entreprise et de ses établissements distincts (ci-après « CSE Central » et « CSE d’établissement ») ainsi que des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail instituées auprès de ces comités (ci-après « CSSCT Centrale » et « CSSCT d’établissement »).


Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.


Objet et cadre juridique

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS telle qu’issue des opérations de fusion-absorption rappelées en préambule.  

Ses dispositions se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques préalablement applicables au sein des différentes entités concernées par les opérations précitées, qui ont été privées d’objet.

Il est précisé que le présent accord se substitue aux accords suivants :
l’accord collectif du 4 novembre 2019 sur les crédits d’heures de délégation au sein de l’UES Dow AgroSciences  ; 
l’accord collectif du 13 septembre 2019 sur la mise en place des institutions du personnel au sein de l’UES DuPont de Nemours SAS et DuPont Solutions S.A.S ;
   



Mise en place des CSE d’Etablissements 


 Nombre et périmètre des établissements distincts

A la date des présentes, il a été constaté que l’entreprise était actuellement composée de 3 établissements distincts, définis conformément à l’accord d’entreprise relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS du 12 octobre 2022 :

Etablissement de Guyancourt, regroupant les effectifs basés et rattachés à Guyancourt (dont les stations de recherche) ;
Etablissement de Cernay, regroupant les effectifs basés et rattachés à Cernay et Uffholtz ;
Etablissement de Drusenheim, regroupant les effectifs basés et rattachés à Drusenheim.

Un Comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chaque établissement distinct au sens du Comité social et économique, selon les modalités applicables au sein de la Société à la date de mise en place ou de renouvellement de la ou des institution(s) représentative(s) du personnel.


Composition

Chaque CSE d’établissement est composé des personnes suivantes, avec voix délibérative :

l’employeur ou son représentant. Il préside le CSE d’établissement et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;

la délégation du personnel telle qu’issue des élections professionnelles diligentées au sein de l’établissement considéré.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les délégués suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des délégués titulaires qu’ils peuvent être appelés à remplacer, temporairement ou définitivement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des délégués titulaires, les délégués suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions ainsi que l’ordre du jour et les éventuels documents y afférent.

En vue de permettre la participation d’un délégué suppléant aux réunions, chaque délégué titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le délégué suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire ou le président du CSE.




Bureau des CSE d’Etablissement

Les CSE d’établissement désignent parmi les membres titulaires de la délégation du personnel qui les composent respectivement :

Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier adjoint.


Personnes assistant aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative


Représentants syndicaux au CSE d’établissement 

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement considéré peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. 

Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative. 

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit notamment remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. 


Référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » 

Chaque CSE d’établissement nommera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Ces référents seront nommés par les membres du CSE d’établissement par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent assister, avec voix consultative et dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, à certaines réunions du CSE d’établissement sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT d’établissement lorsqu’elle est constituée.




Mise en place d’un CSE Central


En application des articles L. 2313-1 et L. 2316-1 et suivants du Code du travail, un CSE central est mis en place au niveau de la Société Corteva Agriscience France SAS afin d’assurer la représentation de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le CSE central a pour adresse celle du siège social de l’entreprise.


Composition  

Le CSE Central est composé des personnes suivantes, avec voix délibérative :

de l’employeur ou son représentant. Il préside le CSE Central et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.

d’une délégation du personnel comportant 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par établissement, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au total.

Les membres titulaires et suppléants au CSE Central sont élus par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-5 du code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSE Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Les délégués suppléants au CSE Central n’assistent aux réunions qu’en l’absence des délégués titulaires au CSE Central qu’ils peuvent être appelés à remplacer, temporairement ou définitivement, par application des règles de suppléance.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des délégués titulaires, les délégués suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions ainsi que l’ordre du jour et les éventuels documents y afférent.

En vue de permettre la participation d’un délégué suppléant aux réunions, chaque délégué titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le délégué suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire ou le président du CSE Central.


Modalités de désignation de la délégation du personnel au CSE Central

Chaque CSE d’établissement procédera à la désignation, parmi ses membres, des délégués titulaires et des délégués suppléants au CSE Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous des membres titulaires du CSE d’établissement, quel que soit le collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE d’établissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’établissement pouvant être candidat.

Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires du CSE d’établissement ;
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires du CSE d’établissement.

Les membres titulaires du CSE d’établissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés, ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’établissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’établissement qu’ils représentent.

Il est expressément convenu qu’en cas de cessation anticipée du mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’établissement qu’il représentait procède à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues. 


Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi les membres titulaires de la délégation du personnel :

un secrétaire ;
un secrétaire adjoint. 


Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative


Représentants syndicaux au CSE Central avec voix consultative

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’établissement ;
soit parmi les membres élus des CSE d’établissement.

Ce représentant assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.




Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative 

Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2316-4 du Code du travail peuvent, à titre consultatif, assister aux réunions du CSE Central lorsqu’elles portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central 


Articulation entre les différents niveaux de consultation

En application des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 et suivants du Code du travail :

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ; 

Chaque CSE d’établissement a les mêmes attributions qu’un CSE Central d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. 

Le CSE d’établissement est notamment, le cas échéant, consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.


Consultations récurrentes du CSE 

En vertu de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu que les consultations périodiques obligatoires au sein de la Société sont menées au niveau du CSE Central qui est consulté :

tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

Un suivi des orientations stratégiques de l’entreprise est réalisé par voie d’information et inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE Central chaque année où cette thématique ne donne pas lieu à consultation.

chaque année, sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 

chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.






Avis du CSE 

Les délais dans lesquels les avis du CSE d’établissement et / ou du CSE Central sont rendus peuvent être fixés par accord collectif majoritaire. A défaut, les dispositions de l’article R. 2312-6 du Code du travail s’appliquent.



Mise en place des CSSCT d’établissement

Au-delà des établissements distincts dans lesquels la mise en place d’une CSSCT présente un caractère obligatoire conformément à la règlementation en vigueur, il est convenu, à titre plus favorable, qu’une CSSCT sera instituée au sein de chaque CSE d’établissement de la Société. 

Le périmètre d’intervention de la CSSCT est identique à celui du CSE d’établissement au sein duquel elle est créée. 


Composition  

La CSSCT est composée :

de l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise sans qu’ils ne puissent être, ensemble, en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT. 

d’une délégation du personnel comportant :
5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement de Cernay ;
3 membres respectivement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement de Drusenheim et Guyancourt.

La délégation du personnel comporte au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical à la CSSCT d’établissement, qui assiste aux réunions avec voix consultative.


Désignation des membres de la CSSCT d’établissement

Chaque CSE d’établissement procédera à la désignation, parmi ses membres, des membres de la CSSCT.

Cette désignation aura lieu lors de l’une de la première réunion de chaque CSE d’établissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous des membres titulaires du CSE d’établissement, quel que soit le collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE d’établissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement. Il est procédé à un vote global, chaque électeur pouvant voter pour un nombre de candidat égal au nombre de postes de membres de la CSSCT à pourvoir. 

Les membres titulaires du CSE d’établissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Seront élus les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.


Attributions de la CSSCT d’établissement

Il est confié à la CSSCT d’établissement, par délégation du CSE d’établissement, toutes les attributions dont ce dernier dispose en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

A ce titre, les membres de la CSSCT d’établissement auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE d’établissement :

de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 

de procéder, pour le CSE d’établissement, aux inspections et enquêtes visées à l’article L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT d’établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L. 2315-3 du Code du travail.


Mise en place d’une CSSCT centrale

Le périmètre d’intervention de la CSSCT Centrale est identique à celui du CSE Central au sein duquel elle est créée.

Composition  

La CSSCT Centrale est composée :

de l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT Centrale. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise sans qu’ils ne puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

de 3 membres représentants du personnel désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE Central.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical à la CSSCT Centrale, qui assiste aux réunions avec voix consultative.


Désignation des membres de la CSSCT Centrale

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation, parmi ses membres, des membres de la CSSCT Centrale.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE Central ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du code du travail, la désignation des membres de la CSSCT Centrale est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Pour chaque siège de la CSSCT Centrale (1 siège alloué par établissement), il sera effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Il est procédé à un vote global, chaque électeur pouvant voter pour un nombre de candidat égal au nombre de postes de membres de la CSSCT Centrale à pourvoir. 

Les membres titulaires du CSE Central seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Seront élus les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale.


Attributions de la CSSCT Centrale

Il est confié à la CSSCT Centrale, par délégation du CSE Central, toutes les attributions dont ce dernier dispose en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

A ce titre, les membres de la CSSCT Centrale auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central :

de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 

de procéder pour le CSE Central, aux inspections et enquêtes visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT Centrale sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du Code du travail.


Réunions


CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement se réunit en réunion ordinaire une fois par mois.

L’ordre du jour des réunions de CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.


CSE Central

Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire 3 fois par an. 

L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Le Président peut choisir de réunir le CSE Central par visioconférence s’il l’estime nécessaire, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Les Parties conviennent expressément que les réunions pourront se dérouler de façon partagée entre le lieu du siège de l’entreprise et celui de ses différents sites.


CSSCT d’établissement

La CSSCT se réunit :

en réunion mensuelle  s’agissant des commissions instituées auprès des CSE de Cernay et de Drusenheim avec l’organisation suivante : 
1 réunion ordinaire par mois les 2 premiers mois de chaque trimestre
1 réunion exceptionnelle le 3e mois de chaque trimestre : cette réunion variera en fonction de l’agenda ou de l’actualité et pourra se dérouler en salle ou sur le terrain
en réunion trimestrielle s’agissant de la commission instituée auprès du CSE de Guyancourt.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

La CSSCT d’établissement pourra également être réunie pour une réunion extraordinaire, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

CSSCT Centrale

La CSSCT centrale se réunit : 
une fois par an pour les points concernant l’ensemble des sites 
une fois par an pour une réunion dédiée au Hub Cernay/Drusenheim

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT Centrale est conjointement établi par le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale.


Formations

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent bénéficier de formations, en ce compris : 

Une formation économique : les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Les parties conviennent, et ceci à titre plus favorable que les dispositions légales, que les suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier de cette formation. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Une formation sécurité, santé et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Formations spécifiques : afin de favoriser la prise de fonction, les membres du bureau bénéficient d’une formation spécifique, l’une dédiée aux trésoriers/trésoriers adjoint et l’autre dédiée aux secrétaires/secrétaires adjoint. Ces formations seront mises en œuvre en fonction des besoins et sur demande expresse.

Son financement est assuré par l’employeur dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 du Code du travail).


Procès-Verbaux


CSE (Etablissement et Central)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les délibérations du CSE (Etablissement et Central) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE dans les délais prévus par la loi.

L’employeur doit faire connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le CSE central fera appel à un sténotypiste dont les coûts sont pris en charge par le CSE (pour 2 CSE Centraux sur 3). Les frais de sténotypiste du 3ème CSE Central seront couverts par la Direction.


CSSCT (Etablissement et Centrale)

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin d’apporter d’éventuelles modifications. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait désaccord.


Budgets du CSE


Budget de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement 

Chaque CSE d’établissement dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’établissement. L’assiette de ce budget sera calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. 

L’article L. 2315-62 du Code du travail prévoit que le budget de fonctionnement du CSE Central est déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement. 


Budget activités sociales et culturelles 

Au niveau de l’entreprise, la subvention globale destinée aux activités sociales et culturelles correspond à 1,00 % de la masse salariale brute de l’entreprise. L’assiette de ce budget sera calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Cette subvention est répartie auprès de tous les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chacun. 

Les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.


Expertise

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le cas échéant, les frais d’expertise sont pris en charge :

100 % par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ; 

100 % par l’employeur dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

80 % par l’employeur et 20 % par le CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de toutes les consultations ponctuelles ne donnant pas lieu à une prise en charge intégrale de l’employeur en application des dispositions du Code du travail (par exemple, en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail) ; 

100 % par le CSE sur son budget de fonctionnement en cas de recours à tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux. 


Heures de délégation


Définition 

Les heures de délégation, dites « crédit d’heures », correspondent au temps nécessaire à l’exercice des fonctions des représentants du personnel.

Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice du mandat.


Activités imputables du crédit d’heures

Le temps passé par le salarié pour l’exercice de son mandat est décompté du crédit d’heures dont il dispose conformément à la règlementation en vigueur.

A ce titre, il est notamment rappelé que ne sont pas décomptées du crédit d’heures :
les heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ; 
le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE et de ses commissions, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. 
Le temps consacré à des réunions, notamment préparatoires, hors la présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures dont dispose, le cas échéant, le salarié concerné.


Nombre d’heures de délégation



(*) 20h/mois par organisation syndicale pour les 2 types de mandats.

Pour tenir compte de la période de transition, il est convenu qu’un volume de 150h/mois est mobilisable par le Délégué Syndical Central, à condition que son organisation syndicale d’appartenance ait un taux d’audience représentative entreprise (1er tour des élections 2023), au moins égale à 20%.
A cet effet, le Délégué Syndical Central informera le Directeur des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. Il est bien entendu, que les informations transmises après le 6 du mois seront comptabilisés le mois suivant en raison des délais de paye.


Utilisation du crédit d’heures

L’utilisation du crédit d’heures de délégation est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’utilisation du crédit d’heures doit être déclarée par le représentant du personnel qui en bénéficie dans l’outil de GTA (Gestion des Temps et des Absences) mis en place au sein de l’entreprise.

Ce dispositif a pour but de comptabiliser les heures de délégation et ne constitue pas une demande préalable d’autorisation d’absence. 

Afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux la continuité et le bon fonctionnement du service, il y a lieu d’informer son superviseur dans les meilleurs délais avant la date prévue d’utilisation, sauf en cas d’urgence.  


Mutualisation et annualisation du crédit d’heures

Les heures de délégation peuvent bénéficier d’un dispositif :  

de mutualisation : les membres titulaires du CSE auront la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent, sans que cette possibilité ne puisse conduire l’un d’eux à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail ; 

d’annualisation : les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire à un membre de l’instance de disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour faciliter la gestion administrative, il est expressément convenu entre les Parties que la période de 12 mois prise en compte pour l’annualisation des heures de délégation correspond à l’année calendaire

Dans les deux hypothèses, l’élu informe l’employeur :

de l’utilisation des heures « cumulées » ou « mutualisées » en les identifiant et en indiquant, le cas échéant, le bénéficiaire de la faculté la répartition du crédit d’heures ; 

au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Ce délai, plus favorable que les dispositions légales, est conçu comme un délai maximal. Ainsi, pour assurer la continuité et le bon fonctionnement des services, les intéressés veillent, à chaque fois que cela est possible, à informer l’employeur dès que la date d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées est connue.

Cette information sera formalisée par tout moyen, étant entendu que le courriel sera privilégié.


Durée et renouvellement des mandats

Conformément aux dispositions du PAP, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel de chaque CSE est de 4 ans.

Dans le cadre de la 1ère mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la société Corteva Agriscience France SAS telle qu’issue de la fusion rappelée en préambule, il est expressément convenu entre les parties, à l’unanimité, que la limite du nombre de mandats successifs visés à l’article L.2314-33 du Code du Travail sera appréciée à compter de leur mise en place.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.  


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Clause de suivi et de rendez vous

Le suivi des modalités d’application de l’accord est réalisé avant l’issue de chaque cycle électoral. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; 
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.

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