Accord relatif à l’accompagnement de l’allongement de la vie professionnelle au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par 

D'une part,

Et

Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG, représenté par                                                , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représenté par                                             , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par                                  , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par                                                      , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte législatif évolutif ayant conduit à un allongement des carrières, les Organisations Syndicales et la Direction se sont mobilisées autour de cette problématique afin de définir un certain nombre de mesures qui permettraient d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière professionnelle.

L’accompagnement de la vie professionnelle représente un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse régionale.

En réponse à ces enjeux communs, le présent accord repose sur la volonté commune des parties d’accompagner les collaborateurs au cours de la dernière partie de leur carrière professionnelle en mettant en œuvre des mesures favorisant le maintien de leurs compétences et de leur motivation au sein de l’entreprise. 

Dans l’intention de prévenir l’usure professionnelle et de développer une culture de solidarité intergénérationnelle, les parties au présent accord ont la volonté commune de convenir de mesures destinées à accompagner et faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et aussi éviter la perte de compétences et de savoir-faire occassionnée par les départs en retraite.

Le présent accord fait également mention des dispositions prises dans le cadre de l’accord GPEC au sein de la Caisse régionale du 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les collaborateurs concernés devront être acteurs de leurs parcours professionnels afin de pouvoir mettre en perspective leur fin de carrière en tenant compte de leurs aspirations.


Les parties au présent accord souhaite mettre un accent particulier sur : 

L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; 
L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ; 
La préparation et l’aide à la retraite. 


L’objectif est de maintenir en activité les collaborateurs jusqu’à leur départ en retraite et de les accompagner de façon positive vers cette transition. 

Dans un souci d’anticipation, des évolutions des métiers et de maintien de l’employabilité, les parties s’accordent à offrir aux salariés séniors les moyens de continuer à construire leur parcours professionnel. 

Sont considérés comme « séniors » les salariés âgés d’au moins 55 ans.
ARTICLE 1 :  L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF DE FIN DE CARRIERE


– Entretien de fin de carrière 

Un entretien de fin de carrière est organisé, sur demande d’un salarié, à compter de leur 55 ans.

Cet entretien a pour objectif d’orienter le salarié sur sa situation, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, sur ses compétences, ses éventuels besoins de formation, son évolution professionnelle et ses possibilités d’accès à un bilan de compétences. 

Cet entretien sera également l’occasion d’aborder la transition entre la vie professionnelle et la retraite. 

L’entretien de fin de carrière est un entretien distinct de l’entretien annuelle d’appréciation et de l’entretien profesionnel. 



– Développement du tutorat 


Afin de promouvoir les passerelles entre les âges de la vie, le tutorat contribue à la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de la Caisse régionale dès lors qu’il est conçu et mis en œuvre de façon à permettre un échange réciproque d’expériences et de connaissances entre le salarié chargé de cette mission et le salarié tutoré.

Le tutorat est l’organisation d’un accompagnement formatif entre deux salariés, le tuteur et le tutoré, afin de faciliter l’acquisition de compétences nécessaires d’un poste en termes de savoirs, savoir-faire, savoir-être.

Dans un objectif de développement du tutorat au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent de confier cette mission à un ou des salariés en activité, volontaires, ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue de plusieurs années au postes (au moins 5 années).


Il appartient aux salariés volontaires de se manifesteur auprès de l’équipe de GPEC de la Direction des Ressources Humaines et Finances qui appréciera leur aptitude à exercer les fonctions de tuteur, selon les besoins de l’entreprise en matière de tutorat. 

La Caisse régionale s’engage à promouvoir l’accès à la fonction de tuteur pour les salariés séniors, à partir de 55 ans et à ce que l’exercice de la mission confiée au tuteur soit pris en compte dans l’appréciation des ses résultats individuels.
	
Afin d’organiser au mieux la transmission de savoir, la Caisse régionale s’engage à anticiper, en fonction des métiers, la sollicitation des collaborateurs concernés par la transmission de savoir.

1.3  Réunion d’information

La Caisse Régionale s’engage à organiser une réunion annuelle relative aux thématiques liées à la retraite sur la base du volontariat pour les collaborateurs envisageant de partir à la retraite. 

Cette réunion pourra s’organiser en présentiel ou en visioconférence avec des partenaires externes et hors temps de travail.  

C’est l’opportunité pour chacun de s’informer sur les principaux dispositifs et démarches relatifs à la préparation de leur retraite. 










1.4 Formation relative à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Avant le départ à la retraite des salariés séniors, la Caisse régionale proposera des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.


Cette formation permet aux salariés d'acquérir les compétences nécessaires pour :

- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.


Il est précisé que cette action de sensibilisation se déroule sur le temps de travail.


1.5 Amélioration des conditions de travail 
Pour favoriser le maintien dans l’emploi, la Caisse régionale s’engage à solliciter le médecin du travail une fois par an afin de connaître les prescriptions en vue d’améliorer les conditions et les postes de travail des salariés âgés d’au moins 55 ans.

En cas de difficultés pour raison de santé, des aménagements de poste peuvent être mis en œuvre en collaboration avec le médecin du travail et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail afin de favoriser le maintien du salarié sur son poste sous réserve des contraintes d’organisation du travail inhérentes au secteur d’affectation du salarié. 

Si le maintien sur le poste ne s’avère pas possible pour des raisons d’inadaptation ou d’inadéquation des compétences du salarié, un plan individuel d’accompagnement est défini et des actions de formation et d’accompagnement sont mises en œuvre pour faciliter son accès à un autre poste.


1.6 Le développement des compétences et le maintien de l’employabilité 


Face à l’allongement de la vie professionnelle, il convient de développer l’adaptabilité de chacun tout au long de sa carrière professionnelle en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences ou de changer son orientation professionnelle. 

Les parties s’accordent pour maintenir la mise en place de formation pour les salariés âgés d’au moins 55 ans qui le souhaitent afin d’atteindre cet objectif de développement des compétences et des qualifications jusqu’à la fin du parcours professionnel. 



ARTICLE 2. LE DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE

Les parties rappellent l’existence du dispositif de retraite progresive tel que défini à l’article L351-15 et L351-16 du Code de la sécurité sociale, permettant d’assurer une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. 

Pour bénéficier de la retraite progressive, il est nécessaire de travailler à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail.

Ce dispositif d’aménagement de fin de carrière consiste à percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserves de remplir les conditions légales, à savoir : 

Avoir au moins 60 ans ;
Justifier du nombre de trimestres requis dans tous les régimes de retraite de base ;
Exercer son activité à temps partiel. La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée conventionnelle du travail applicable l’entreprise ou vos entreprises. 

Comme pour les salariés éligibles à une retraite progressive, les salariés en forfait annuel jours pourront bénéficier de ce dispositif à condition que la quotité nouvelle de travail soit comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail de la convention en forfait annuel jours.

Le salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive continuera à cotiser pour sa retraite, au prorata de son temps de travail,  tant qu’il exercera son activité à temps partiel. Lors de la demande de la retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces cotisations.

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif légal, devront formaliser leur demande de travail à temps partiel auprès de la Direction des Ressources Humaines et Finances au moins 6 mois avant la date souhaitée du passage à temps partiel.

Chaque demande donnnera lieu à un examen par la Direction des Ressources Humaines et Finances en concertation avec les managers de proximité en tenant compte de : 

la situation du salarié ;
de la capacité de l’unité/agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié ;
de la compatibilité du rythme de travail souhaité avec le fonctionnement de l’unité/agence. 

La Direction rappelle la nécessité d’un engagement ferme et irrévocable formalisé par écrit du salarié sur sa date d’arrêt d’activité et sa date de départ en retraite. 
 
Le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant au contrat de travail. 


ARTICLE 3. LE DISPOSITIF DU TEMPS PARTIEL SENIOR

La Caisse Régionale permet une souplesse dans l’aménagement du temps de travail des salariés séniors leur permettant une cessation progressive de leur activité en fin de carrière. 

A travers ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux salariés non éligibles au dispositif de retraite progressive et concernés par un départ anticipé dans le cadre du dispositif des carrières longues, de réduire leur durée de travail hebdomadaires. 

La Caisse Régionale rappelle que les séniors de 60 ans et plus, à l’exclusion des membres dirigeants, pourront à leur initiative et dans la mesure des possibilités de la Caisse Régionale, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail par le dispositif du temps partiel sénior sous la forme de réduction du nombre de journées travaillées dans la semaine. 

Leur rémunération sera réduite au prorata du temps travaillé. 

Afin de maintenir un niveau de retraite équivalent à celui d’un travail à temps plein, la Caisse régionale prendra en charge les cotisations sociales (patronales) de l’ensemble des régimes (général, supplémentaire et complémentaire) à 100% pour les collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.

Cette disposition remplace alors l’article 5.2 de l’accord GPEC du 31 décembre 2020 indiquant que la Caisse régionale prendra en charge le différentiel des cotisations de retraites complémentaires sur la base d’un taux plein. 

Par ailleurs, les collaborateurs âgés de 50 ans et plus peuvent épargner 15 jours par an dans le compte épargne temps (CET), sans plafond, en vue du départ à la retraite.


Les demandes des collaborateurs dans le cadre du dispositif de temps partiel sénior seront analysées par la Direction des Ressources Humaines et Finances en concertation avec leur manager de proximité afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement du service. 



ARTICLE 4. DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire ses effets. 

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataire dans les conditions prévues par la loi (article L2261-7 du Code du travail).

4.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale.



Fait à Les Abymes, le