ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE ANTEA 
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Entre :
La société Antea France SAS (nommée ci-après ANTEA), ayant son siège social à Olivet (Loiret), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par XX.
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres (Section Fédérales des Services), représentée par XX.
D’autre part, 
Dénommés « les partenaires sociaux »,
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Sommaire






























































Liste des annexes





PREAMBULE


Les ordonnances dites « Macron », et en particulier l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ont modifié sensiblement les règles applicables au droit du travail et au dialogue social avec notamment la mise en place d’une instance unique pour la représentation du personnel : le CSE (Comité Social et Economique).

Le premier CSE d’ANTEA SAS a été constitué à compter du 22 février 2019.

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société Antea a été signé le 20 février 2019 et est entré en vigueur à la date de création du premier CSE

Pour tenir compte du retour d’expérience du premier mandat, les partenaires sociaux sont convenus de réviser ensemble l’organisation de la seconde instance et ses modalités de fonctionnement.

L’accord de fonctionnement signé le 20 février 2019 cessera de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Il sera remplacé par les termes du présent accord à compter du 1er mars 2023. 

Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, les parties affirment par ailleurs leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant la mise en place de la nouvelle instance.  

Mise en place du Comité social et économique unique
Les partenaires sociaux conviennent que dans son organisation actuelle, la société ANTEA est divisée en unités de travail n’ayant pas la qualité d’établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, ils s’accordent pour mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise dont le périmètre couvre l’ensemble de ces unités de travail. 
Le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue de l’organisation des prochaines élections, retiendra ce périmètre pour constituer le CSE au niveau de l’entreprise.
Composition du CSE
2.1 Le Président du CSE 
Le Président est le responsable de l’entreprise ou son représentant officiellement désigné.
Le Président :
Fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion qui suit chaque élection,
Fixe, en collaboration avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions suivantes dans les conditions prévues par l’article 4.5 du présent accord. 
Signe et envoie les convocations aux réunions du CSE dans les conditions fixées par l’article 4.5 du présent accord. 
Signe, avec le secrétaire après son adoption, le procès-verbal des réunions dans les conditions fixées par l’article 4.9 du présent accord.  
Préside les réunions du CSE, organise les débats, veille à la bonne tenue des réunions et à la régularité des scrutins.
2.2 Composition du Bureau
Au cours de la première réunion du CSE, les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence de certains titulaires) procèdent à l'élection du bureau du CSE composé :
du secrétaire, trésorier et secrétaire adjoint parmi les membres titulaires ;
du trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les élections des membres du bureau se font selon les règles du vote majoritaire à deux tours. Le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés est élu ; en cas de partage des voix entre candidats, lors du second tour, le poste revient au plus âgé d'entre eux.
Tout élu à l'une ou l'autre de ces fonctions qui cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou qui souhaite être déchargé de ses fonctions est remplacé dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Attribution des membres du Bureau 
Le secrétaire :
Est chargé de la coordination entre le Président et les autres membres du CSE 
Etablit, en liaison avec le Président, l'ordre du jour de chacune des réunions 
Rassemble et communique au Président les questions appelant des réponses écrites à traiter lors de la réunion sous forme d’un registre de questions 
Est chargé de la correspondance du CSE et de la conservation des archives. Il reçoit notamment, non décachetées, les correspondances adressées au CSE et en tient informés le Président et les membres du CSE 
Organise le travail du CSE et veille à l'application des décisions prises 
Etablit le procès-verbal des réunions du CSE contenant les questions et réponses écrites de la Direction, le signe une fois celui-ci adopté lors de la réunion suivante 
En assure la diffusion et l'affichage au sein de l'entreprise
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire adjoint assure temporairement les tâches et responsabilités du secrétaire.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné parmi les représentants du personnel au volontariat et en suivant le rang de la liste des élections en cas de départage)
Le trésorier :
Le trésorier établit et gère le budget du CSE (budget de fonctionnement et budget consacré aux activités sociales et culturelles). Il rend régulièrement compte aux membres du CSE et au Président.
Il est chargé de la tenue des comptes et de la gestion du CSE, et notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires,
régler les factures, gérer ses ressources, archiver les documents comptables,
préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat

Le trésorier est assisté dans ses fonctions d'un trésorier adjoint ; en cas d'absence ou d'empêchement, le trésorier adjoint assure temporairement les tâches et la responsabilité du trésorier.
Délégation élue du personnel
Le CSE est composé de représentants du personnel élus suivant les modalités fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les modalités de remplacement en cours de mandat d’un membre du CSE sont fixées de la façon suivante : 
Remplacement des titulaires
Le remplacement en cours de mandat d’un membre titulaire du CSE qui a cessé définitivement ses fonctions d’élu ou qui se trouve temporairement indisponible pour une cause quelconque se fait selon les règles définies légalement (Art. L. 2314-37) et dans l’ordre suivant :
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie, 
s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de l’institution.
Si le titulaire absent n’a pas été élu sur une liste syndicale, le suppléant choisi pour le remplacer sera :
de le même catégorie professionnelle ou du même collège électoral ;
et à défaut, le suppléant appartiendra à un autre collège et celui élu en tête de liste sera choisi.
Dans chaque cas, la préférence sera accordée au suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Remplacement des suppléants
Le remplacement en cours de mandat d’un membre suppléant du CSE qui a cessé définitivement ses fonctions d’élu ou qui remplace définitivement un titulaire se fait selon les règles suivantes :
le remplacement du membre suppléant sera assuré par le premier candidat titulaire non élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale à laquelle appartenait le membre suppléant,
à défaut de candidat titulaire non élu, le remplacement sera assuré par le premier candidat suppléant non élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale en question.
En tout état de cause, le candidat envisagé devra avoir recueilli au moins 10% des voix exprimées aux élections.
Les commissions du CSE
Le CSE est composé de 6 commissions :
La commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de travail)
La commission de l’égalité professionnelle, rémunérations, carrières et emploi
La commission de la formation et de l’évolution des métiers
La commission information et aide au logement
La commission économique
La commission des activités sociales et culturelles.
Les quatre premières commissions sont obligatoires, les deux dernières sont facultatives. 
Dispositions communes 
Les moyens nécessaires au fonctionnement des commissions, notamment les crédits d'heures, sont déterminés au chapitre 8.
Les membres des commissions obligatoires bénéficient de tous les moyens matériels et humains mis à la disposition du CSE pour l’exercice de leurs fonctions. 
Composition
Les membres des commissions, ainsi que leur Président (à l’exception du Président de la CSSCT et de la commission économique) sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants au cours de sa première réunion. 
Ces élections sont effectuées à la majorité des membres présents. Le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés est élu. En cas de partage des voix entre candidats, lors du second tour, le poste revient au plus âgé d'entre eux.
Tout membre ou Président de l'une de ces commissions qui cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou qui souhaite être déchargé de ses fonctions est remplacé dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres de ces commissions prend fin en même temps que le mandat du CSE.
Le rôle des Présidents de ces commissions est :
d’organiser les travaux des différentes commissions, 
de convoquer les membres aux réunions des commissions dans un délai minimum de 8 jours ouvrées avant la date de sa tenue, 
de préparer les travaux du CSE en lui proposant des motions et/ou avis sur les points traités et de lui adresser les comptes-rendus de chacune des réunions organisées dans le cadre de leur domaine de compétence.
Réunions des commissions
Le directeur des ressources humaines, par délégation du Président du CSE, est informé préalablement de la tenue de toute réunion de commission, plénière ou restreinte, et en reçoit l'ordre du jour.
Dans les unités où des salariés sont membres d’une commission, le chef d’unité est informé du nom des intéressés afin de pouvoir tenir compte des absences de ceux-ci dans l’organisation de ses services. Il reçoit systématiquement copie des convocations adressées aux membres des commissions par leur Président respectif.
La commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
Conformément aux nouvelles dispositions légales, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au niveau de l’entreprise. 
Composition et fonctionnement
Cette commission est composée de 6 membres élus par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant.
Elle est présidée par l’employeur, lequel pourra se faire assister par 1 ou 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Cette commission se réunit a minima 4 fois dans l’année, notamment pour préparer la tenue des CSE dont l’ordre du jour est majoritairement consacré aux thèmes SSCT. 
Sont invités aux réunions de la commission le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la CARSAT, le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.
En dehors de ces réunions ordinaires, la Commission pourra tenir des réunions supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles ou pour toute question justifiée par l’urgence et requérant un avis ou une intervention rapide. 

Attributions
Cette commission exerce, par délégation du CSE, certaines missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE conserve en revanche l’intégralité de ses attributions consultatives ainsi que le pouvoir de décider du recours à l’expert. 
Le CSE délègue ainsi à la CSSCT les missions suivantes : 
étude et d’analyse des questions santé / sécurité / conditions de travail pour le compte du CSE. Elle peut ainsi notamment proposer au CSE des actions de prévention des risques professionnels  
travaux préparatoires en vue des consultations du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 
réponse à toute sollicitation du CSE pour des missions relevant de sa compétence 
inspection et enquête en matière de santé / sécurité / conditions de travail, notamment en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle : elle peut ainsi notamment proposer au CSE la mise en œuvre d’une expertise  
analyse du rapport d’activité annuel de la Médecine du travail et participation à l’établissement du Document Unique d’évaluation des risques
réalisation des visites d’inspection dans les implantations régionales.
Outre ces missions, la CSSCT peut toujours émettre des recommandations et préconisations écrites auprès du CSE pour toute question relevant de sa compétence afin, notamment, de permettre l’amélioration de la qualité de vie au travail du personnel et la prévention des risques professionnels. 
Dans le cadre de ses missions générales, la CSSCT établit des comptes rendus écrits de ses réunions qu’elle transmet au CSE au moins tous les 3 mois. 
La commission de l’égalité professionnelle, rémunérations, carrières et emploi
La commission de l’égalité professionnelle, rémunérations, carrières et emploi est le regroupement de :
la commission "égalité professionnelle" créée par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
la commission "rémunérations, carrières et emploi" mise en place le 16 novembre 1999.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle examine le projet de bilan social d’ANTEA et du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes. 
Cette commission ne traite pas des cas individuels mais procède à une veille en rassemblant et compilant des informations générales à la fois en interne à ANTEA, mais également en externe sur les différents sujets de l’égalité professionnelle, la rémunération, les carrières et l’emploi.
Cette commission comprend 4 membres au maximum dont un peut être choisi parmi les salariés non élus.  
Elle se réunit au minimum une fois par an.
La commission de la formation et de l’évolution des métiers
La commission « formation et évolution des métiers » est ainsi dénommée pour tenir compte de la mission initiale qui lui avait été confiée par les parties signataires de la convention d'entreprise d'ANTEA sur la finalisation des grilles "qualifications/fonctions".
Sans que la liste soit limitative, ses missions sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
participer à l’élaboration du plan de formation annuel et préparer sa présentation au CSE ;
suivre l’avancement du plan en cours, participer au bilan à mi-année et annuel du plan et préparer sa présentation au CSE ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
suivre les conditions de formation des jeunes en contrat en alternance.
Cette commission comprend 4 membres au maximum dont un peut être choisi parmi les salariés non élus.  
Elle se réunit au minimum deux fois par an. 
La commission information et aide au logement.
Ses missions sont, notamment, les suivantes :
mise au point de l’information annuelle des salariés, notamment sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et assistance dans les démarches pour l’obtention d’aides financières ; 
relation avec la DRH et l’organisme gestionnaire.
Cette commission comprend 3 membres au maximum dont un peut être choisi parmi les salariés non élus.  
Elle se réunit au minimum une fois par an.
La commission économique
La commission économique est chargée, notamment, des missions suivantes : 
étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que celui-ci lui soumettra 
examen des documents économiques communiqués par la direction (budget, arrêté des comptes) 
préparation de l’examen annuel des comptes et de la situation de l’entreprise. 
Afin de mener à bien ses missions, elle pourra demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, après accord de ce dernier et de l’employeur.
Cette commission comprend 4 membres au maximum.  
Elle se réunit en principe au minimum deux fois par an.
La commission des activités sociales et culturelles
Sans que la liste soit limitative, ses missions sont les suivantes :
choix et suivi des activités proposées,
préparation et suivi du budget (point à fin juin, fin septembre et en fin d’année),
étude de projets particuliers,
Cette commission comprend 6 membres élus par le CSE parmi ses membres auxquels s’ajoutent deux représentants des animateurs régionaux des activités sociales et culturelles. 
Le trésorier est membre de droit de cette commission.
Elle se réunit 4 fois par an et se concerte régulièrement.
Elle s’appuie sur le travail de gestion au quotidien de l’assistante du CSE (voir chapitre 6).
Le cas échéant, cette commission délègue à 3 de ses membres, sous la forme d’une sous-commission dite « d’entraide », la tâche de valider, dans la plus grande confidentialité, les propositions d’entraides et de secours faites par l’assistante sociale.
Au niveau local, cette commission est assistée par des Animateurs locaux régionaux choisis par le CSE parmi les salariés. 
Les réunions du CSE
Le nombre de réunions
Le nombre annuel de réunions est fixé à 12.
Le Président réunit au moins une fois par mois le CSE. Le calendrier des réunions est fixé à l’année.
Au début de chaque réunion, sont confirmés la date, l'heure et le lieu de la prochaine réunion.
Lieux de réunion
Les réunions du CSE et de ses commissions ont en principe lieu en alternance entre le siège social (Olivet) et l’agence de région parisienne (Antony).
Sur proposition du Président ou des membres élus du CSE, la réunion peut également se tenir dans une autre unité d’ANTEA.
Réunion en visio-conférence
Les réunions du CSE et de ses commissions se tiennent en priorité en présence physique de ses membres. 
La tenue des réunions en visioconférence reste possible à concurrence d'un maximum de 6 par an, sous réserve de la disponibilité d'un dispositif technique assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Toute réunion nécessitant un vote à bulletin secret ne pourra pas se faire en visio-conférence.
Réunions extraordinaires
En fonction des circonstances, des réunions extraordinaires pourront se tenir conformément aux dispositions prévues par la loi ou à la demande du Président. 
Dans ce cadre, la convocation et l'ordre du jour pourront être transmis sous des délais restreints, adaptés à la situation justifiant la réunion extraordinaire.

L'ordre du jour et les convocations
L'ordre du jour est établi et cosigné conjointement par le Président et le secrétaire du CSE, qu'il s'agisse de la réunion mensuelle ou d'une réunion extraordinaire, sauf consultations légales obligatoires inscrites de plein droit.
Une copie est transmise pour information à la direction des ressources humaines. 
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions jointes à la demande de convocation.
L'ordre du jour (avec la liste des questions appelant des réponses écrites) est transmis à chaque membre du CSE par l'employeur, de préférence en même temps que la convocation, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les supérieurs hiérarchiques des salariés convoqués sont avisés par la transmission simultanée d'un double des convocations. 
Les participants
Participent de droit à toutes les réunions du CSE :
le Président ou son représentant nommément désigné,
les membres titulaires (avec voix délibérative),
les membres suppléants en cas d’absence du titulaire,
les représentants syndicaux auprès du CSE (avec voix consultative), désignés conformément à la loi,
le médecin du travail (avec voix consultative) peut également participer aux réunions pour les questions le concernant,
le cas échéant, les experts nommés par le CSE dans les conditions prévues par la loi lorsque, en fonction de l'ordre du jour, leur présence est nécessaire.

Peuvent également participer aux réunions : 
3 collaborateurs de l’entreprise destinés à assister le Président (avec voix consultative),
le commissaire aux comptes, à la demande du CSE, dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ou du droit d'alerte économique ;
toute personne interne ou externe à l'entreprise sous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des membres présents du CSE 
Par dérogation à la règle générale, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des membres participe à la réunion afin notamment :
d’avoir une information économique et sociale sur l’entreprise

de répartir les rôles dans les commissions entre l’ensemble des membres titulaires et suppléants. 
La tenue des réunions
Les réunions plénières se tiennent en principe sur une après-midi. 
Les réunions se tiennent jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Toutefois si le CSE n’arrive pas à traiter tous les points dans les temps prévus, la réunion est suspendue et les points restants seront traités lors de la reprise de la réunion à une date convenue avec l’employeur, ou lors de la prochaine réunion du CSE. 
Les réunions plénières peuvent être précédées le matin d'une réunion préparatoire à laquelle participent les membres élus ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE. 
Les réunions plénières se tiennent pendant les heures de travail et sont assimilées à du temps de travail effectif. Au contraire, le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation. 
Les votes
Le Président ou son représentant (lorsqu'il ne consulte pas les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel), les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants, sont seuls admis à voter.
A l'exception des cas où le vote à bulletin secret est obligatoire et d'ordre public, les votes ont lieu à mains levées. Toutefois, dès lors qu’un membre du CSE le demande, le vote doit être effectué à bulletins secrets.
Les délibérations du CSE donnent lieu à des vœux ou des suggestions pris sous la forme de résolutions (motions).
Sauf cas particuliers prévus par la loi, les résolutions sont prises à la majorité des présents ; elles ne sont adoptées que si au moins la moitié plus une voix des membres présents ayant voix délibérative votent "pour". Les abstentions sont comptabilisées dans les votes « contre ».
Les désignations et élections auxquelles procède le CSE (bureau, membres des commissions) se font selon les règles du vote majoritaire à deux tours. 
Le procès-verbal
Le procès-verbal est établi par le secrétaire :
il mentionne les personnes présentes et les personnes absentes à la réunion ;
il rend compte officiellement de l'activité du CSE, des résolutions prises, des engagements pris, des débats, des questions – réponses et de la suite motivée que l'employeur a donné aux propositions qui lui ont été soumises ;
il fait part de l'activité des commissions ;
il consigne les questions – réponses écrites.
Le secrétaire du CSE communique un exemplaire (sous forme de projet) du procès-verbal au Président, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux.
Le Président fait part de ses remarques éventuelles au plus tard au cours de la réunion CSE suivante. Au début de chaque réunion, les membres du CSE approuvent ou, le cas échéant, amendent le projet de procès-verbal de la réunion précédente. L'approbation du procès-verbal se fait au moyen d'un vote à mains levées, à la majorité des présents.
Après son approbation, le procès-verbal est signé du Président et du secrétaire dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.  Il est diffusé par le secrétaire à chacun des membres élus du CSE, aux membres des commissions, et aux représentants syndicaux auprès du CSE dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE
Un exemplaire du procès-verbal est diffusé sous forme numérique (pdf) sur une plateforme internet à accès contrôlé. Les salariés sont informés par le secrétariat du CSE de la mise à jour de ces procès-verbaux.
Lorsque des informations auront été présentées en réunion par le Président ou son représentant comme confidentielles, les dispositions s’y rapportant seront identifiées comme telles au procès-verbal et seront expurgées de la version diffusée. 
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres élus du CSE, les représentants syndicaux auprès de celui-ci et les membres des différentes commissions sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion dans les conditions prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.
LES MOYENS MATERIELS
Locaux et équipements
ANTEA met à la disposition du CSE au siège d’Olivet un local commun fermant à clef destiné principalement à permettre au CSE de se réunir (réunions internes spécifiques à cette institution, réunions préparatoires aux réunions plénières avec la direction, bureau de travail de l’assistante sociale, etc.). 
Ce local est équipé du mobilier courant (tables, chaises, armoires fermant à clé), d’une connexion à internet et d’une ligne téléphonique. 
ANTEA met également à la disposition du CSE un second local fermant à clef destiné spécifiquement à recevoir la personne chargée :
d'assurer le secrétariat du CSE ; 
d'assister le CSE dans sa gestion des activités sociales et culturelles. 
Ce local est équipé d'un bureau avec chaises, d'un ordinateur portable, d'une imprimante, d'une ligne téléphonique avec un combiné et d'armoires fermant à clef.
L’ordinateur portable dispose des mêmes fonctionnalités que celles des salariés d’ANTEA avec notamment :
la maintenance ;
les protections de sécurité (antivirus, etc…) ;
la possibilité de se connecter au réseau d’ANTEA en mode nomade ;
les logiciels bureautiques sous la version compatible avec celle utilisée par ANTEA.
L'entretien normal de ces locaux et de leur contenu, lorsque ce dernier est la propriété d'ANTEA, est à la charge de la société, les membres du CSE ayant pour obligation de veiller à leur bonne conservation. L'entretien de tout matériel ou mobilier dont a pu se doter le CSE reste à la charge de celui-ci.
Modalités d’informations entre membres du CSE et / ou les membres de commissions et les salariés 
Sous réserve du respect par le CSE de ses obligations en matière de protection des données personnelles, les membres du CSE et des commissions sont autorisés à échanger entre eux ou avec les salariés par les mêmes moyens de communication mis à disposition par ANTEA pour ses salariés dans l’exercice de leur travail professionnel. Cela comprend : 
la téléphonie (y compris conférence à plusieurs) 
la visio-conférence 
la messagerie électronique du CSE 
le courrier postal
Panneaux d'affichage
Sur l’ensemble des sites, ANTEA met à la disposition du CSE un panneau d'affichage destiné à sa communication à l'attention du personnel dans chacun des bâtiments indépendants accueillant du personnel d’ANTEA.
Ces panneaux d’affichage sont installés dans un endroit où ils peuvent être consultés par le personnel dans des conditions normales de lecture, de préférence dans la salle de détente.
Mise à disposition d’une messagerie dédiée 
Pour sa communication auprès des salariés, le CSE disposera d’une adresse électronique dédiée qui sera gérée entre autres par le ou la secrétaire administrative. Les membres du bureau du CSE pourront avoir accès à cette messagerie qui devra disposer d’un accès sécurisé, et l’employeur ou ses représentants s’interdisent d’y avoir accès.
La messagerie du CSE peut être utilisée :
pour la transmission à l’ensemble du personnel de brèves et informations concernant les activités sociales et culturelles du CSE ;
pour l’information de la disponibilité d’un nouveau procès-verbal avec un lien vers la plateforme internet où le procès-verbal est déposé ;
par les salariés, pour échanger directement avec les membres du CSE ou leur poser des questions notamment sur les ASC ; 
Il est précisé que la diffusion par le CSE de brèves et d’informations doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. 
L'utilisation de la messagerie doit donc être mesurée avec une attention particulière portée à la taille des pièces jointes. 
Cette messagerie ne pourra pas être utilisée dans le cadre de la propagande électorale.
Site internet
Le CSE, à la suite du CE, s’est doté d’un progiciel de gestion de ses informations notamment sur les activités sociales et culturelles.
La sécurité d’accès au site est assurée par l’attribution d’un nom d’utilisateur (username) et d’un mot de passe individuel pour chaque salarié. Tous les mois, la liste des personnes ayant droit à l’accès au site est mise à jour et les accès des personnes ne faisant plus partie de l’entreprise sont clos.
Le présent accord prévoit que le secrétaire du CSE est autorisé à y faire figurer, sous sa responsabilité, les informations suivantes et destinés à l’information des salariés :
informations sur le rôle de l’instance, sa composition,
informations sur les activités sociales et culturelles,
motions votées en séance,
ordre du jour, date des réunions,
brèves,
lieu où les procès-verbaux des réunions sont consultables,
les procès-verbaux en version numérique non modifiables (actuellement format pdf) avec notamment les réponses apportées par la direction aux questions posées par écrit et les débats.
La direction pourra demander la suppression des informations qui vont au-delà du contenu défini ci-avant.

LES MOYENS EN PERSONNEL
ANTEA met à la disposition du CSE un(e) assistant(e) - chargé(e) de mission à temps complet chargé(e) d'assurer les tâches administratives du CSE y compris la gestion des activités sociales et culturelles. Cette personne assiste aux séances du CSE et consigne par écrit (sténo, note ou ordinateur) les débats afin de faciliter par la suite la rédaction du procès-verbal.
Le contenu du poste est précisé en Annexe 1.
Sa rémunération et les charges y afférentes, sont prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Les membres du CSE et la Direction doivent s’accorder sur la personne envisagée pour le poste.
Cette personne a les mêmes droits et devoirs que tout salarié d’ANTEA. Elle est soumise au même devoir de réserve et de confidentialité que les membres du CSE.
LES MOYENS FINANCIERS
La subvention annuelle de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, la subvention annuelle de fonctionnement du CSE est égale à 0,20 % de la masse salariale brute d'ANTEA.
7.1.1. Modalités de paiement 
Evaluation de la subvention
La subvention est évaluée en début d'année civile à partir de la masse salariale prévisionnelle de référence fournie par la direction générale. Cette évaluation est révisée au 30 juin de l’année civile considérée.
Paiement de la subvention
La subvention est payée en 4 fois. Les versements correspondants interviennent avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil et par virement, déduction faite des charges imputables au CSE et supportées par ANTEA.
Ces charges sont évaluées en début d'année à partir des données connues de l'année précédente, ou, chaque fois que cela est possible, à partir de leur valeur au 1er janvier. Leur évaluation est également révisée au 30 juin de l’année civile considérée. 
Les versements au titre des deux premiers trimestres sont effectués sur la base de la masse salariale prévisionnelle de référence fournie en début d’année par la direction générale ; les versements au titre des deux derniers trimestres sont calculés sur la base de la masse salariale prévisionnelle de référence révisée. 
Il en est de même pour le calcul des charges imputables au CSE et déduites des versements précités.
Ajustements
Chaque année civile, deux ajustements sont opérés, l’un au 30 juin, l’autre au 31 décembre, en fonction de la masse salariale effectivement constatée à ces deux dates.
La masse constatée est plus importante que la masse prévisionnelle
Un versement complémentaire est effectué en faveur du CSE selon les modalités suivantes :
Lorsqu’il se rapporte au 1er semestre, le montant du différentiel constaté est payé avec le règlement de la subvention relatif au 3e trimestre de l’année en cours ;
Lorsqu’il se rapporte au 2e semestre, le montant du différentiel constaté est payé au début du mois de janvier de l’année suivante. 
La masse constatée est inférieure à la masse prévisionnelle.
Le montant de l’excédent constaté est retenu selon les modalités suivantes :
Lorsqu’il se rapporte au 1er semestre, ce montant est déduit de celui de la subvention relative au 4e trimestre de l’année en cours ;
Lorsqu’il se rapporte au 2e semestre, il est déduit du montant de la subvention relatif au 2e trimestre de l’année suivante.
Un ajustement semestriel est également réalisé concernant les charges imputables au CSE et qui auraient été directement supportées par ANTEA. Si les sommes déduites à ce titre des versements trimestriels opérés par ANTEA s’avéraient insuffisantes en fin de semestre, le solde serait imputé, selon le cas, sur le versement de la subvention de fonctionnement relatif au 4e trimestre de l’année considérée et sur celui relatif au 2e trimestre de l’année suivante. Au contraire, si ces sommes s’avéraient trop importantes, un remboursement serait effectué avec le versement de la subvention de fonctionnement relatif au 3e trimestre de l’année en cours et/ou au début de l’année suivante.
7.1.2. Dépenses à la charge du CSE
Le financement de la formation économique des membres du CSE élus pour la première fois à savoir les frais d'inscription et de formation. Les frais éventuels de déplacement correspondants et le temps passé en formation sont quant à eux payés par la société ;
la rémunération des experts libres du CSE ainsi que la part revenant au CSE dans le cadre des expertises légalement prévues ;
les frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d'abonnement, de photocopies, etc.) ;
les frais de voyage et de séjour des membres du CSE s’ils ne sont pas liés à des déplacements pour les réunions du CSE, des commissions ainsi que les déplacements spécifiques des membres de la commission SSCT (voir paragraphe 8.3)  ;
les charges (salaires, cotisations sociales, etc.) relatives au personnel engagé directement par le CSE ;
les frais de logiciels, de comptable, etc. engagés directement par le CSE.
La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles
Modalités de calcul
La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est déterminée à partir de la masse salariale brute retenue pour le calcul de la subvention annuelle de fonctionnement du CSE.
Le taux applicable à la masse salariale fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Lors des négociations annuelles de juin 2021, les partenaires sociaux sont convenus de porter ce taux à 0,8 % à partir du 1er juillet 2021 (contre 0,7 % auparavant). 
Ce taux de 0,8 % pourra être éventuellement amélioré lors de futures négociations.
Modalités de paiement de la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles
La masse salariale de référence à prendre en compte pour le calcul de la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles due par ANTEA est estimée au 1er janvier de l’année et ajustée ensuite, suivant les mêmes dispositions que celles développées précédemment pour la subvention annuelle de fonctionnement. 
La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est également payée en quatre fois et par virement, les versements correspondants interviennent avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil sous déduction des sommes engagées directement par ANTEA avec l’accord préalable du CSE. Les versements au titre du second semestre sont calculés sur la base de la masse salariale révisée au 30 juin de l’année. 
Primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du CSE
La responsabilité civile du CSE est couverte par la police d’assurance générale d’ANTEA sans frais supplémentaires pour le CSE.
Une attestation annuelle de couverture est fournie au CSE par ANTEA dans les premiers jours de janvier.
CREDITS D’HEURES 
Les titulaires
Les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures individuel pour leur permettre d'exercer leur mandat.

En application de la législation du travail, ce crédit d'heures individuel est de 24 heures par mois (500 à 1 499 salariés).
Les temps seront saisis sous l’outil de gestion GIGA et un bilan d’utilisation annuel sera établi. 
Le temps passé aux réunions plénières et extraordinaires avec la direction n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.
Les suppléants
Les membres suppléants du CSE ne disposent pas de crédits d'heures individuels sauf quand ils remplacent temporairement un membre titulaire.
Les membres de la commission SSCT
Les temps suivants sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heure :
le temps passé aux réunions de la commission
temps d’enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave 
recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité 
démarches consécutives à l'apparition d'un danger imminent invoqué par un salarié 
le temps passé pour les visites d’inspection obligatoires.
Les Représentants syndicaux auprès du CSE
Les représentants syndicaux auprès du CSE disposent d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures.
Le temps passé aux réunions plénières et extraordinaires avec la direction n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.
Le crédit d’heures collectif annuel rémunéré du CSE
Dans le précédent accord de 2008, un crédit collectif global rémunéré de 1000 heures par an était destiné au fonctionnement de l’ensemble des commissions sachant que 500 heures étaient allouées à la commission des activités sociales et culturelles pour la gestion décentralisée des activités (via les animateurs régionaux).
Les parties signataires conviennent d’une augmentation de ce crédit d’heure pour tenir compte :
de la volonté commune de permettre une meilleure animation régionale
des difficultés d’organisation en l’absence des suppléants lors des réunions du CSE.
Pour faciliter le travail du CSE, la direction lui affecte en conséquence un crédit d’heures collectif global rémunéré supplémentaires de 1200 heures par an dont ;
500 heures destinées au fonctionnement de l’ensemble des commissions désignées au paragraphe 3 ci-avant ;
100 heures destinées à couvrir la participation ponctuelle des suppléants aux réunions préparatoires ;
600 heures allouées pour les temps des animateurs régionaux des activités sociales et culturelles (y compris la réunion annuelle).
Le secrétaire du CSE tient régulièrement à jour en liaison avec l’outil GIGA la situation du crédit d’heures collectif annuel rémunéré. 
LES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Temps de déplacement 
Le temps consacré par les membres du CSE (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire ou représentant syndicaux auprès du CSE) pour venir aux réunions obligatoires avec la direction et en repartir, est considéré comme du temps de travail effectif lequel ne s'impute pas sur les crédits d'heures mensuels et individuels dont peuvent bénéficier les intéressés. 
Il en est de même pour les membres des commissions lorsqu'ils se déplacent pour assister à une réunion plénière sur convocation écrite du Président. 
Frais de déplacement
Les frais de déplacement (frais de voyage et de séjour) engagés par les membres du CSE ou les membres des commissions pour venir aux réunions organisées par la Direction et en repartir, sont pris en charge par ANTEA dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements professionnels en vigueur dans la société étant précisé que :
Le train est le moyen de transport à privilégier
Les déplacements par la route ne sont à retenir que dans la mesure où ils offrent plus de commodité que le train ou qu'ils s'avèrent plus court en temps, ou encore lorsqu'ils permettent un déplacement groupé. Une voiture de location ou de service est utilisée dans tous les cas de figure
Les voyages en avion ne sont autorisés que lorsque ce moyen de transport se révèle plus pratique ou imposé par les distances ou les circonstances
Ces modalités d'indemnisation sont également applicables aux membres des commissions auprès du CSE lorsqu'ils se déplacent pour assister à une réunion sur convocation écrite du Président.
Les autres frais de voyage et de séjour exposés par les membres du CSE dans le cadre de leurs missions pour le compte du CSE ou de l’une de ses commissions ne sont pas pris en charge par la société (réunions préparatoires, travaux internes, toute autre réunion, etc.)
Par exception, les frais de déplacement (de séjour et de voyage) des membres de la commission SSCT imposés par les enquêtes ou les inspections sont également pris en charge par la Direction dans les conditions précitées.
SUIVI DES CREDITS D’HEURES ET DES TEMPS DE DELEGATION 
Le suivi des crédits d’heures et des temps de délégation est effectué au moyen de numéros d’imputation spécifiques ouverts dans l’outil de gestion (cf. Annexe 2). 
Pour ce faire, tous les membres du CSE, les membres d’une commission et les animateurs régionaux renseignent chaque fin de semaine l’outil de gestion des temps (GIGA).
Un point sur l’utilisation des crédits d’heures et des temps de délégation est effectué tous les trois mois entre la direction et le secrétaire du CSE. 
Le dépassement qui pourrait être constaté sur le crédit d’heures mutualisé en fin d’année sera retenu sur la subvention correspondante du CSE (subvention annuelle de fonctionnement ou subvention annuelle des activités sociales et culturelles).
 DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 
Il expirera au plus tard 3 mois après la date du scrutin suivant.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour adapter le texte en fonction des nécessités issues de la pratique, des modifications législatives, règlementaires ou jurisprudentielles qui pourront apparaître.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord conclu conformément à l’article L 2232-12 alinéa 1 du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Il est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Orléans ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.
La Direction procédera enfin au dépôt du présent accord sur la plateforme nationale «Télé Accords ».  

Fait à Olivet, le 25 janvier 2023

Le Directeur Général d'ANTEA,



Pour l'organisation syndicale CFDT, Fédération Communication, Conseil, Culture



Pour l'organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres (Section Fédérales des Services)


Annexe 1 

Descriptif du poste de l’assistant(e) – chargé(e) de mission du CSE

Listes des différentes tâches du poste :
Secrétariat :
Préparation et communication des informations nécessaires aux Instances Représentative du Personnel (IRP) pour les réunions du CSE,
Envoi des ordres du jours et des convocations aux réunions du CSE et aux réunions des différentes commissions,
Réservation des moyens (salle, visio…),
Prise de note lors des réunions du CSE et rédaction des Procès-Verbaux,
Gestion des e-mails et des appels à destination du CSE,
Préparation des commissions ASC,
Mise à jour de l’espace documentaire du CSE sur le sharepoint pour l’ensemble des travaux

Activités Sociales et Culturelles

2.1 Progiciel de gestion intégré
Gestion des dossiers des salariés pour toutes les activités nationales et régionales, 
Mise à jour permanente de la base de données des ouvrants-droits,
Gestion du site internet : support technique auprès des salariés et des animateurs, mise à jour du site, mise en ligne de nouvelles activités,
Gestion du paramétrage du logiciel : création et mises à jour annuelles du module « quotient familial », création et mises à jour des activités (formules de calculs, plafonds, conditions), mailing.

2.2 Adresse électronique du CSE 
Gestion des mails : gestion des mails entrant et sortant, compte-rendu aux membres du CSE les mails nécessitant une action de leur part, proposition d’action et réponse, suivi et relance. 

2.3 Comptabilité
Gestion de la comptabilité : 
Siège : Suivi et contrôle du compte bancaire, rapprochements bancaires, saisies des factures, paiement des factures, préparation de la clôture comptable, suivi et relance des paiements des salariés,
Implantation : Suivi et contrôle d’environ 20 comptes bancaires, rapprochements bancaires, saisies des factures, préparation de la clôture comptable,
Relations avec l’expert-comptable, identification et examen des points particuliers (surveillance, vigilance, risque), réponses aux questions de l’expert,
Gestion des budgets : état mensuel des dépenses, préparation des arrêtés (notamment à mi année et à fin d’année), préparation des budgets initiaux et budgets révisés, contrôle et alerte.

2.4 Finances
Préparation des virements des salariés, des remises de chèques et des paiements aux fournisseurs,
Gestion de la trésorerie.

2.5 Sous-Traitants
Gestion des sous-traitants (Cabinet d’expert-comptable, service d’assistante sociale, organisme de prestation),
Edition des états de commande et passation de commandes,
Réception et vérification des factures.

2.6 Animation régionale
Communication d’informations diverses auprès du réseau de représentant de proximité,
Formation des représentants de proximité au progiciel de gestion intégré, avec mise à disposition de supports documentaires,
Aide technique auprès des représentants de proximité pour l’utilisation du progiciel de gestion intégré,
Paramétrage et mise en place des activités locales sous le progiciel de gestion intégré,
Préparation et organisation de la réunion annuelle des représentants de proximité.

2.7 Communication
Préparation et envoi des Newsletters pour les informations nationales et régionales,
Créations, mises à jour annuelles et éditions de divers supports de communication (livret des animateurs, affiche, livrets rattachés aux évènements livres et noël enfant).

2.8 Projets liés aux activités culturelles et sociales
Gestion de projet au niveau du progiciel de gestion intégré,
Gestion de projet dans le cadre des activités sociales et culturelles (identification des sujets, recherche de prestataires, proposition des modalités et règles de mise en œuvre,
Etudes de projets divers liées à l’évolution des aides du CE.



Annexe 2

Modalité de saisies dans l’outil de gestion des crédits d’heures, des temps 
de délégation et des frais de déplacement

1 - CREDITS D'HEURES ET TEMPS DE DELEGATION
1.1 - Membres élus du CSE
Trois numéros sont à utiliser 
CSE1 
Destiné à la saisie des heures imputables sur le crédit d'heures mensuel dont disposent individuellement les membres titulaires du CSE.
CSE2 
Destiné à la saisie des heures passées :
pour la participation aux réunions avec la direction, temps de trajet compris, mais à l'exclusion du temps consacré aux réunions préparatoires qui est saisi sous le numéro CSE1.
Pour les membres de la commission SSCT dans le cadre des déplacements décrit à l’article 8.3.
CSE3 
Destiné à la saisie des heures consacrées par :
les membres des commissions aux activités de la commission dont ils font partie
les membres suppléants pour participer à certaines réunions préparatoires
les animateurs régionaux pour assurer leur mission (dont la participation à la réunion annuelle)

1.2 - Représentants syndicaux auprès du CSE
Deux numéros sont à utiliser :
REPSYN1 
Destiné à la saisie des heures imputables sur le crédit d'heures mensuel dont disposent individuellement les représentants syndicaux auprès du CSE.


REPSYN2 
Destiné à la saisie des heures passées aux réunions du CSE avec la direction (heures consacrées aux réunions préparatoires et temps de trajet compris).
2 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE, les membres des commissions constituées auprès du CSE ou des animateurs régionaux dans le cadre de leur mandat ou mission, lorsque ceux-ci doivent être supportés par la société, sont à saisir, par salarié concerné, sous le même numéro que celui utilisé pour la saisie des temps passés.
Les frais de déplacement (frais de voyage et de séjour) pris en charge par la société sont ceux engagés par les intéressés pour venir aux réunions avec la direction et en repartir (pour les membres des commissions constituées auprès du CSE et des animateurs régionaux, il s'agit des frais de déplacement pour assister aux réunions des commissions sur convocation écrite des présidents).
Les frais de déplacement imposés par les enquêtes ou les inspections menées par les membres de la commission SSCT restent également à la charge de la société.
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel pour exercer une mission à leur initiative ne sont pas pris en charge par la société. Il en est de même pour les membres des commissions du CSE.