ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE
DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
DE LA SAS PBS A REUSSIR SA




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société REUSSIR SA
		RCS Caen B388 308 637
		Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor 
14460 COLOMBELLES
		Représentée par 
		Agissant en qualité de Président du Directoire,

D’UNE PART,


ET

Les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA

, pour le syndicat CFDT-F3C

, pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE 

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La société PBS SAS, spécialisée dans le traitement de données, et basée à Templemars (59) a été acquise le 12 septembre 2022 par la société REUSSIR SA, celle-ci détenant 100% des parts.

La société REUSSIR SA établie à Colombelles a pour activité principale l’édition de revues et périodiques et développe des activités de traitement de données et de marketing direct avec des équipes numériques/commerciales en place sur son établissement de Paris. 	

Compte-tenu de la transmission universelle de patrimoine effective au 1er avril 2023, par application  des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la SAS PBS ont été transférés à la société REUSSIR SA. 

Dans ce cadre et en raison notamment de l’existence de conventions collectives différentes (SYNTEC - IDCC 1486 pour PBS SAS et FNPS - IDCC 3230 pour REUSSIR SA), des discussions ont été engagées entre la direction et les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR AGRA, aux fins de négocier et conclure un accord d’harmonisation sociale permettant d’intégrer les salariés de PBS SAS sous statut social applicable aux salariés de REUSSIR SA.


ARTICLE 1 - OBJET ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’intégration des salariés de PBS SAS au sein de REUSSIR SA.

L’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société PBS SAS, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels) cessent de produire tous effets le 1er avril 2023 auprès des salariés de la société PBS SAS.

De même, dans l’optique de l’harmonisation des statuts, le présent accord vaut également dénonciation à la même date de tous les usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux transférés avec le personnel de PBS SAS vers REUSSIR SA.
Ils cessent donc de produire tous effets à compter du 1er avril 2023, en application du présent accord.

En ce qui concerne le Plan Epargne entreprise et le Plan Epargne retraite collectif ouverts par la société PBS SAS auprès de NATIXIS après ratification par le personnel, leur régime est modifié par le présent accord selon des dispositions spécifiques prévues à l’article 11 ci-dessous.

En parallèle, les salariés transférés bénéficient des accords collectifs applicables au sein de la société REUSSIR SA, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels), de ses usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux.


ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DUREE 

Le présent accord prendra effet au 1er avril 2023, date de transfert des contrats de travail au sein de REUSSIR SA.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société PBS SAS transférés au sein de la société REUSSIR SA, présents à l’effectif le 1er avril 2023. 	



ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE ET CLASSIFICATION 

La société REUSSIR SA relève des dispositions de la convention collective nationale FNPS, seule et unique convention qui sera appliquée à tous les salariés non journalistes à compter du 1er avril 2023.

Les salariés transférés seront donc classés selon la grille de classification et la méthodologie de la convention collective FNPS, notamment en considération de leurs fonctions, expérience et qualification.

Cette nouvelle classification sera appliquée à compter des bulletins de paie d’avril 2023, l’ancienne classification PBS disparaissant donc immédiatement.

Le salaire de base sera maintenu, même si la classification de la convention FNPS aboutit à un salaire conventionnel minimum inférieur.
Il sera converti en points, sur la base de la valeur du point en vigueur à la date de transfert, conformément au mode de calcul des salaires au sein de REUSSIR SA. Il est précisé que la valeur du point appliquée ne peut être inférieure à la valeur du point « Chambre d’Agriculture » qui reste l’index de référence des salaires au sein de l’entreprise.

Les salariés transférés bénéficieront de la prime de 13ème mois versée annuellement au mois de novembre, au prorata de leur présence réelle dans l’effectif REUSSIR SA, soit pour la période d’avril à décembre, au titre de l’exercice 2023.


ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE

La société REUSSIR SA dispose d’une règle d’usage pour le calcul de la prime d’ancienneté, laquelle se déclenche à partir de 3 ans d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans la société.

Pour le calcul de cette prime, la date qui sera prise en compte sera donc la date de transfert, soit le 1er avril 2023.

L’ancienneté historique des salariés transférés, acquise au titre de la période PBS, sera par ailleurs reprise et restera la référence pour les autres droits liés à l’ancienneté.


ARTICLE 6 – AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL 

La société REUSSIR SA dispose d’un accord d’entreprise en vigueur relatif à l’aménagement et la durée du travail qui s’appliquera immédiatement aux salariés transférés, en considération notamment de leur statut et emploi.

Les salariés à temps complet de statut employé et relevant d’un régime horaire au sein de la SAS PBS seront soumis au régime horaire de REUSSIR SA, soit 39 heures de travail effectif hebdomadaire avec acquisition de 22 RTT par an.

Le temps de travail des salariés à temps partiel sera maintenu conformément aux contrats de travail ; ils seront soumis aux règles de l’accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel.

Les salariés relevant du statut cadre au sein de la SAS PBS et qui remplissent la condition d’autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps se verront proposer une convention de forfait en jours sur la base de 205 jours par an avec attribution de 22 RTT par an.

A défaut d’acceptation de la convention de forfait en jours, ils seront soumis au régime horaire de 39 heures de travail hebdomadaire, comme les cadres non autonomes.

Les salariés relevant d’un forfait en jours au sein de la SAS PBS, étant précisé que le forfait annuel au sein de la société PBS SAS est de 218 jours, devront signer un avenant à leur contrat de travail pour le réduire à 205 jours.	
L’ensemble des modifications portant sur la durée de travail se fera avec maintien du salaire de base.


ARTICLE 7 – CONGES PAYES 

A la date du transfert, les salariés de la société PBS SAS conserveront, au sein de la société REUSSIR SA, leurs droits à congés payés légaux et conventionnels déjà acquis, pour la période de référence en cours et la période N-1.

La SAS PBS gérant les compteurs de CP légaux et conventionnels en jours ouvrables et REUSSIR SA les gérant en jours ouvrés, les droits acquis à la date de transfert seront convertis en jours ouvrés.

A compter du transfert, les congés payés légaux et conventionnels des salariés transférés seront acquis et pris dans les conditions en vigueur au sein de la société REUSSIR SA.


ARTICLE 8 – REGIME DE SECURITE SOCIALE

Les salariés de PBS SAS relèvent du régime général de sécurité sociale.

Les salariés de REUSSIR SA relèvent du régime agricole.

Les affiliations à la MSA des salariés transférés de PBS SAS à REUSSIR SA seront donc réalisées à effet du 1re avril 2023 par déclaration préalable à l’embauche auprès de la MSA.


ARTICLE 9 – PREVOYANCE 

La société REUSSIR SA est dotée de régimes de prévoyance frais de santé (mutuelle) et invalidité - décès collectifs et à adhésion obligatoire, régime unique pour l’ensemble des salariés.

Ces régimes sont plus onéreux que ceux de la société PBS SAS, différenciés par statut Non cadre/Cadre, mais assurent globalement de meilleures prestations.

Tous les salariés transférés de la société PBS SAS devront y adhérer à compter du 1er avril 2023, sauf à relever d’un cas d’exemption expressément prévu par les actes de mise en place de ces régimes ou par la loi.

Leur affiliation aux régimes de la société PBS SAS sera résiliée.

Il est précisé que le CSE de l’UES REUSSIR-AGRA est régulièrement informé de l’évolution de ces régimes et consulté au besoin.


ARTICLE 10 –TELETRAVAIL

La société PBS SAS applique le télétravail, dans la limite de 2 jours par semaine.

La société REUSSIR SA dispose d’un accord télétravail, accord d’entreprise du 27/09/2021, qui s’appliquera aux salariés transférés à compter du 1er avril 2023.


ARTICLE 11 –EPARGE SALARIALE

La société PBS SAS dispose d’un Plan Epargne entreprise et d’un Plan Epargne retraite collectif ouverts auprès de NATIXIS et pouvant être alimentés par des versements volontaires abondés.

Après intégration des salariés de la SAS PBS dans REUSSIR SA, les Plans d’Epargne ouverts au nom de la société PBS SAS ne pourront plus être alimentés par des versements volontaires abondés mais uniquement par des versements volontaires sans abondement jusqu’à clôture de ces plans et transferts des avoirs en application de l’article L 3335-1 du code du travail.

La société REUSSIR SA est dotée des accords / régimes suivants :
Un accord de participation,
Un accord d’intéressement en vigueur sur les exercices 2021 à 2023,
Un plan d’Epargne d’entreprise,
Un plan d’Epargne retraite collectif,
Un plan Epargne retraite individuel à cotisations obligatoires.
Les salariés de la société PBS SAS bénéficieront de ces dispositifs.


ARTICLE 12 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 

Compte-tenu de son effectif, la société PBS SAS, n’a pas de représentants du personnel et n’était pas assujettie à la mise en place d’élections internes. 

A compter du transfert des salariés de PBS SAS au sein de REUSSIR SA, ils seront représentés par les élus du CSE de l’UES REUSSIR-AGRA.


ARTICLE 13 – ADHESION - SUIVI - DENONCIATION DE L’ACCORD 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.

Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’entreprise REUSSIR SA. 	

Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne peut être dénoncé que dans les conditions et avec les effets prévus par le code du travail, avec toutefois un préavis minimum de six mois.


ARTICLE 14 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.	

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Colombelles, le 3 avril 2023,

Pour le syndicat CFDT–F3C			Pour la Société REUSSIR SA
,					,
Délégué syndical de l’UES			Président du directoire



Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
,			
Déléguée syndicale de l’UES