ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS MODULES


Entre :
L’Association ADAR Flandre Métropole dont le siège est situé au 7 rue de Versailles à Villeneuve d’Ascq , représentée par Monsieur , Directeur Général.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale, et M., Déléguée Syndicale supplémentaire,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. , en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,

Préambule

Régularisation  Temps plein modulé

L’accord de Branche de l’Aide à Domicile relatif aux temps pleins modulés stipule que dans le cas où la situation des comptes en fin de période de modulation fait apparaître que l’horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l’horaire de base de 35 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu soit un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent.
En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur. En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l’article 15 de l’accord de Branche relatif aux temps modulés.

Régularisation Temps partiel modulé

L’accord de Branche de l’Aide à Domicile relatif aux temps modulés stipule pour les temps partiels modulés que dans le cas où la situation du compteur annuel fait apparaître que les heures de travail  effectuées sont supérieures à la durée annuelle de travail prévue au contrat, ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de salaire en vigueur à la date de régularisation  dans le respect des modalités fixées à l’article 22 de l’accord de Branche.





Cadre de l’accord d’entreprise

Au vu des souhaits d’une majorité des salariés de pouvoir récupérer les heures positives cumulées au 31 Décembre 2022 pour les temps partiels, il a été convenu, d’un commun accord, entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et C.G.T de laisser le choix aux salariés à temps partiel, entre le paiement des heures conformément à l’accord de Branche sur les temps modulés ou la récupération des heures cumulées égales ou supérieures à une semaine.

Un coupon-réponse sera adressé aux salariés à temps partiel dont le contrat est modulé afin de connaître leur choix 

Délai et modalités de récupération des heures

Le salarié à temps partiel qui ne souhaite pas être payé des heures positives cumulées acquises au 31 Décembre 2022 devra les récupérer entre le 1er Janvier et le 30 Avril 2023 par demi-journée ou journée.

Quant au salarié à temps plein qui souhaite bénéficier d’un repos compensateur, il pourra le récupérer également entre le 1er Janvier et le 30 Avril 2023 par demi-journée ou journée.


Paiement des heures positives pour les salariés à temps partiels

Pour tous les cumuls inférieurs à une semaine du contrat de travail,
Pour toutes les surcharges du coupon-réponse,
Pour tout coupon-réponse non retourné pour le 16 Décembre 2022 (dernier délai)

Le paiement des heures positives cumulées et acquises au 31 Décembre 2022 se fera sur la paie de Décembre 2022.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera revu chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.









Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une  version sur support  électronique et une version papier signée par les parties  auprès de la  DDETS du Nord (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)  et un exemplaire  sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal  des Prud’hommes de Lannoy.



Fait quatre exemplaires,  à Villeneuve d’Ascq, le 20 Octobre 2022



Pour l’ADAR Flandre Métropole	Pour la C.F.D.T.		Pour la C.G.T.
Directeur Général			Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale



					Déléguée Syndicale supplémentaire