Entre :
L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies, dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES

représentée par Monsieur ……, agissant en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,
Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)
La CGT, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)
FO, représentée par Monsieur …….. (Délégué Syndical)

d'autre part,

Préambule 

Par cet accord, la Direction de la Société Lear Corporation Feignies, et les organisations représentatives ont souhaité que les dispositions prévues permettent :

De maintenir la compétitivité de la Société LEAR Corporation Feignies
De maintenir et/ou promouvoir l'emploi.
De ne pas altérer les salaires 
De ne pas altérer la qualité de notre Service au client.

Les parties signataires ont souhaité, à partir d'un accord équilibré, répondre conjointement aux aspirations des salariés en termes de rémunération et à la nécessité pour l'Entreprise de rester compétitive en ne dégradant pas ses coûts.

Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications jugées nécessaires au dispositif d’activité partielle longue durée institué par accord collectif du 14 mars 2022.

Le présent avenant sera soumis à l’information du CSE, lors d’une réunion qui se tiendra le 15 novembre 2022. Les dispositions de cet avenant s’appliqueront à compter du 21 Novembre 2022 et ce jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie. 

Les parties signataires conviennent ainsi des modifications suivantes :

Article 3. Réduction maximale de l'horaire de travail 
À titre informatif, il avait été convenu qu’un délai de prévenance de 4 jours calendaires serait appliqué en cas de mise en activité partielle. 

Les parties ont convenus que le délai de prévenance sera réduit, et la mise en activité partielle devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard, la veille de celle-ci. 
Dans le cas où une période d’inactivité prévue devait être annulée suite à une hausse d’activité, l’entreprise informera chaque salarié concerné avec un délai de prévenance 24h.

Article 5. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite  
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, il avait été convenu que, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevraient une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 80 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Afin de réduire l’impact sur sa rémunération, les parties signataires ont convenu que l’indemnité horaire versée par l’entreprise serait portée à hauteur de 84% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un taux plancher, actuellement de 8,76 €/heure, s’appliquera conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En tout état de cause, l'indemnité nette versée par l’entreprise ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'entreprise.
La réduction du délai de prévenance de 4 jours calendaires à la veille de la mise en activité partielle est conditionnée au maintien de l’indemnité horaire versée par l’entreprise à hauteur de 84% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Un bilan sera réalisé chaque mois pour comparer les périodes d’activité partielle et équilibrer les mises en activité partielle sur l’année. Seront sollicités en priorité pour les activités organisées pendant les périodes de mise en arrêt les collaborateurs ayant été le plus fortement impactés par les périodes de non activité sur les périodes précédentes. 

Les autres termes de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de l’activité partielle du 14 mars 2022, et non affectés par le présent avenant, restent par ailleurs inchangées et pleinement applicables.

Procédure de validation du présent avenant :

La Direction adressera à l’autorité administrative une demande de validation du présent avenant.

L'autorité administrative notifiera par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète, étant précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaudra décision de validation.

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation complétés par l’accusé de réception, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leur lieu de travail.


Dépôt et publicité de l’Accord :

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231-5 et suivants du Code du Travail), soit en 7 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera enfin publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Feignies, le 02 Novembre 2022, en 7 exemplaires