NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :
La Société VITRANS
Représentée par M.           , agissant en qualité de Président Directeur Général et désigné ci-après par « Direction »


Et
L’organisation syndicale C. F. T. C.
Représentée par M.                     désigné ci-après par « Représentation Salariale »

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 27 Juin 2017 – 31 Octobre 2017 – 5 Avril 2018 et 24 Avril 2018, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


1/ Rémunération, temps de travail et  répartition de la valeur ajoutée :

Augmentation salaires

Malgré le résultat négatif de l’année 2017, la Direction a décidé d’attribuer à l’ensemble du personnel une augmentation minimum du salaire de base de 0,5% brut.
La demande de la Représentation Salariale d’octroyer une augmentation de 500,00 euros bruts à chacun des membres du personnel a été rejetée par la Direction qui a jugé cette demande inopportune.


Prime d’ancienneté

Ce sujet n’ayant pas abouti à un accord sur les NAO 2017 sera inscrit à l’ordre du jour des NAO 2018.


Prime de Ponctualité / Absentéisme semestrielle

Afin de lutter contre l’absentéisme injustifié, la Représentation Salariale a proposé que la Prime de Ponctualité Mensuelle de 30,00 Euros Bruts soit remplacée par une Prime de Ponctualité Semestrielle de 200,00 Euros Bruts. Après examen, la Direction a estimé que cette modification allait à l’encontre de l’effet escompté. La Direction a donc proposé de laisser en place la Prime de Ponctualité Mensuelle de 30,00 Euros Bruts et de créer une Prime de Ponctualité Semestrielle de 150,00 Euros Bruts qui serait versée en Juillet et en Janvier de chaque année selon les mêmes critères que la Prime de Ponctualité Mensuelle.





Prime Gazole

La Représentation Salariale a demandé à ce que les résultats semestriels des consommations gazole soient de nouveau affichés sur les tableaux prévus à cet effet.
La Direction a donné son accord quant à ce point pour les prochains résultats à venir.

Durée du travail et l’organisation du temps de travail

Décret 83/40 Article L.212-4

La direction demande à nouveau à l’ensemble du personnel de s’en tenir aux prescriptions de la DGTIM et de l’article 34 du règlement CE 165/2014 du 4 février 2014 à savoir Coupures obligatoires à faire en position « lit » et véhicules totalement à l’arrêt.

La Direction précise qu’il n’y a pas de dérogations possibles pour notre activité et que des contrôles inopinés seront effectués sur les tickets issus du tachygraphe.


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :


Egalité de traitement entre salariés

Il n’y a pas d’inégalité de traitement entre salariés. Le tableau fourni en apporte les preuves nécessaires et les écarts constatés sont justifiés au travers de ce tableau.

Tenue vestimentaire

La Représentation Salariale a fourni la liste des besoins en tenues de travail.
Comme précédemment, la Direction invite la Représentation Salariale à prendre contact directement avec le fournisseur pour la mise au point de la commande.
La Représentation Salariale a fait part de la mauvaise qualité des gants fournis qui ne sont pas adaptés aux travaux à effectuer.
La Direction propose à la Représentation Salariale de choisir sur catalogue les gants qu’elle souhaite utiliser et de se rapprocher du fournisseur pour la commande de ces derniers.

Lavage des Camions

La Représentation Salariale signale à la Direction que le nombre de nettoyeurs haute pression (2 Unités) est insuffisant au regard du nombre de véhicules du Parc.
La Direction prend acte de cette remarque et signale qu’une étude est en cours avec la société KARCHER visant à redimensionner le matériel afin qu’il soit en adéquation avec les volumes en présence.
La Direction en profite pour signaler qu’au niveau des lavages, l’accord trouvé lors des NAO 2016 n’est pas respecté par une partie des salariés.






Congés Payés et Acomptes

La Représentation Salariale souhaite que les feuilles de demande de congés et de demande d’acomptes soient disponibles à tout moment de la journée.
La Direction signale que ces feuilles de demande de congés et de demande d’acomptes étaient disponibles à une époque mais que devant le peu de civisme de certains chauffeurs elle avait été contrainte de les mettre sous clés pour éviter le gaspillage inutile et de ne les mettre à disposition que pendant la présence de la personne en charge du relevé des cartes tachygraphes.
La Direction affirme que ces documents seront de nouveau accessibles prochainement dans le bureau des chauffeurs.



Appels Téléphoniques et Harcèlement Moral

La direction réfute avec vigueur le terme de harcèlement moral.
Pour ce qui est des appels téléphoniques pendant la journée, la Direction rappelle que tout chauffeur ayant été contacté par téléphone n’est pas tenu de répondre pendant qu’il conduit mais qu’il doit rappeler le siège dès qu’il en a la possibilité et ce à son prochain arrêt.


Travaux sur véhicules

La Représentation Salariale signale que les demandes de travaux sur les véhicules ne sont pas toujours effectuées et en ce qui concerne les pneus, ces derniers, lors d’une crevaison, ne sont pas toujours réparés mais juste gonflés.
La Direction affirme qu’elle fera prochainement un point précis avec l’atelier Poids Lourds et le Chef de Parc M. MARCHAND, sur l’avancement des travaux de réparation et convoquera la Direction de notre prestataire pneus pour recadrer l’ensemble de leurs prestations.


Présence de souris dans certains véhicules

La Représentation Salariale informe la Direction de la présence de souris dans les cabines de certains véhicules.
La Direction affirme qu’elle avait été déjà informée par le Chef de Parc et qu’elle avait aussitôt diligenté une enquête auprès du concessionnaire. Ce dernier a répondu que les cabines ne pouvaient pas être étanches et que ce phénomène provenait certainement de la matière végétale composant les gaines de câbles et attirait notre attention sur le respect de la  propreté des cabines.
Depuis, le problème ne s’est pas reproduit.









3/ Conclusions :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail 
(deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Il entre en vigueur le 1er Juillet 2018

Fait à Charny le 29 Juin 2018





Pour VITRANS						Pour la C.F.T.C.