Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE
TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 17 MAI 2023


A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société ALSACE BEDDING et la délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 26 avril et les 10, 11 et 17 mai 2023 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. 
A l'issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION : 

Le présent protocole d'accord s'applique à la Société Alsace BEDDING. 

Article 2 : MESURES NEGOCIEES 

Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d'appliquer une augmentation des salaires de base selon les modalités suivantes :

40€ bruts pour tout le personnel hors cadre avec un salaire inférieur à 1730€ et moins de 20 ans d’ancienneté
55€ Brut pour les autres personnels hors cadre
2% en AI pour les cadres
Effet rétroactif au 1er avril sur la base des salaires d’avril
Définition d’un calendrier de négociation en 2023 visant à formaliser l’ensemble des sujets suivants :
prime 13eme mois, prime vacances, intéressement, participation (dont seuil de déclenchement)

Il est convenu entre les parties signataires que le projet concernant les classifications ne pourra pas s’opérer en 2023 et ce dans l’attente de la nouvelle classification Métallurgie applicable au 1er janvier 2024.

Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :

Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés : 

Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc…),
Dans le cadre de la négociation Femme-Hommes nous avons la volonté de rattrapage dans le temps de la différence de salaire à poste équivalent et promouvoir les promotions,
Qualité de vie au travail.


Article 4 : DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.
 

Article 5 : PUBLICITE 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 




A Reichshoffen, le 17 mai 2023.

Pour la Direction de la société Alsace Bedding
Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine




Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFTC, représenté par Madame , dûment habilitée






Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur , dûment habilité
SOCIETE EUREXO SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

AVENANT n°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 10 MARS 2023



Il est convenu ce qui suit entre :


D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Daguerre - Immeuble Ariane - 92500 RUEIL-MALMAISON. 


Ci-après dénommée « La Société ».


Et d’autre part, le Syndicat FLAG.


Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les Parties ont signé un accord le 10 mars 2023. Par la suite, les parties sont convenues de rouvrir les discussions afin d’envisager une réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurant.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociations qui ont eu lieu les 16 et 17 mai 2023.



Augmentation des tickets restaurant :

D’un commun accord, il est convenu de modifier les dispositions relatives à ‘’l’augmentation des tickets restaurant’’ de l’article 2, comme suit :


Augmentation des tickets restaurant :

Au vu de l’inflation, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée à hauteur de 9,20 € avec une part patronale de 5,50 €.

*                                *                            *




Prise d’effet :

Le présent avenant prendra effet à partir du 1er mai 2023, pour une durée indéterminée.



Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure () et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Rueil Malmaison, en 4 exemplaires originaux, le 17 mai 2023




Pour EUREXO SAS	Pour le Syndicat FLAG
AVENANT n°2  DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL


ENTRE 

La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par  Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Madame, en sa qualité de Responsable des relations sociales France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent avenant. 

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales représentatives à savoir : 

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National 
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit ; 

Le 28 février 2019, les Parties ont conclu un accord relatif au développement du dialogue social applicable à l’ensemble du Groupe Aperam en France, arrivant à échéance le 1er mars 2023. 

Lors de la réunion de bilan sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été convenu en concertation avec les Organisations Syndicales, qu’en raison du calendrier des négociations, un avenant de prolongation de l’accord relatif au développement du dialogue social soit  proposé.

Dans cette perspective, les Parties ont convenu de conclure un avenant ayant pour objet de  prolonger l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 2 février 2023 jusqu’au 31 mai 2023. 

La négociation n’étant pas encore conclue, nous avons convenu avec l’ensemble des parties, lors de la réunion du 16 mai 2023,  de convenir d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 juillet 2023

ARTICLE UNIQUE :

Les dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 28 février 2019 prendront fin de plein droit et cesseront de produire effet le 31 juillet 2023.  

Le présent avenant de prolongation s’applique à l’ensemble des entités composant le Groupe Aperam en France (cf Annexe 1)

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 17 mai 2023. 



Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T                                                                  Directeur des Ressources Humaines
	                                               



Pour la C.F.E – C.G.C                                                       Responsable des Relations Sociales France                                                 
           			            


                     

Pour la C.G.T                         		                                                                     

  





























 
 
Aperam Stainless France
 
Aperam Stainless Precision
 
Aperam Stainless Services & Solutions France
 
Aperam Alloys Imphy

Aperam Alloys Rescal 

Aperam Alloys Amilly
 
Recyco
AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2010 
INSTITUANT UNE PRIME DE PERFORMANCE 

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1 706 773.44€
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de salariés soussignées :
FO, représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées entre mars et mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les conditions d’attribution de la prime de performance des salariés de l’Unité Economique et Sociale Vision Systems.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 à 3 – inchangés

Article 4. Publicité de l’accord 

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON. 

TITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Article 1 à 3 : inchangés


Article 4 et 9 : Conditions d’attribution de la prime de performance

A compter du 2nd trimestre 2023, si l’absence qui abat la prime de performance est à cheval sur 2 mois au cours du trimestre et que cette absence est d’une durée maximum de 1 jour, alors la prime est abattue uniquement sur le 1er mois concerné par l’absence.
Exemples : 
Si absence du 15 mai au 1erjuin, alors abattement de la prime uniquement au titre de mai
Si absence du 15 mai au 5 juin, alors abattement de la prime au titre de mai et au titre de juin

Les autres articles de l’accord initial et de ses avenants sont inchangés.


Articles 5 à 8 et 10 : inchangés










Fait à Brignais, le 22 mai 2023 en 2 exemplaires
AFI ESCA



Etablissement de Strasbourg



ACCORD PORTANT SUR LES


ASTREINTES

AVENANT N° 1




	














PREAMBULE

Le présent Avenant à l’Accord portant sur les Astreintes a pour objet la mise à jour du montant de la prime horaire d’astreinte et de modifier les modalités d’information et de mise en œuvre des changements quant à cette prime horaire.


A compter de la date d’effet du présent avenant, l’Article 6 de l’Accord précité est donc modifié comme suit :

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Considérant que les contraintes liées à l’accomplissement d’une astreinte sont les mêmes pour tous les salariés, il a été choisi de ne pas créer de distinction entre l’indemnisation des Employés et des Cadres.

L’indemnisation du temps d’astreinte se fera par le versement d’une prime déterminée en fonction du nombre d’heures d’astreintes et du montant d’une prime horaire d’astreinte.
Cette prime horaire est fixée à partir du 01/06/2023 à :
			- Astreintes du samedi : 14.00 euros bruts
			- Astreintes du dimanche, d’un jour férié ou en soirée : 21.00 euros bruts.
	
Ce montant sera revu tous les ans. En cas de modification des primes horaires, celle-ci sera communiqué aux salariés par voie de note de service après information des Représentants du Personnel.


DATE D’EFFET,  INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant prend effet le 01/06/2023.

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant et de l’Accord auquel il se rapporte ou une copie de ces documents. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Le présent avenant signé des deux parties sera déposé par voie électronique sur la plateforme   par la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait à, le 22/05/2023

Pour AFI ESCA,						Pour le Comité Social Et Economique,


Directeur Général					Secrétaire



							
							Délégué syndical CFDT
Entre les soussignés,

La société Palo Alto Networks L.L.C. (succursale française) dont le siège social est situé à 62 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, France, 


Et

Les membres titulaires élu(e)s du CSE


Il a été conclu l'accord collectif suivant:



Fait à Boulogne-Billancourt

Palo Alto Networks LLC, France Branch
Date: 2023 - 05 - 25

Comité Social et Économique
Date: 2023 - 06 - 14
Négociations Salariales Annuelles 2023
GEODIS CL OUEST
Procès-verbal d’Accord

Entre d’une part :

La société GEODIS CL OUEST dont le siège est situé 26 Quai Charles Pasqua, 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par 


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :



Préambule

A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 19 et 13 janvier 2023 ainsi que celle du 10 février 2023, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail au cours desquelles la situation comparée des Hommes et des Femmes a été étudiée et qui se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales ; il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS CL OUEST.  


Article 2 : Objet de l’accord


1/ Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de GEODIS CL OUEST, à l’exception :

du personnel Cadre ;
des salariés dont la date d’ancienneté est postérieure au 31 décembre 2022  ;
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

A effet au 1er février 2023, le salaire de base brut mensuel est revalorisé de 95 € brut. 



 



2/ Supplément d’intéressement      

La Direction accorde un supplément d’intéressement de 150 € brut au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2022. Il sera versé à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2022 dans les conditions suivantes :

Les salariés présents 6 mois et plus au cours de l’année 2022 percevront 150€ brut. 
Les salariés dont la présence est inférieure à 6 mois, et sous réserve d’une ancienneté de trois mois au 31 décembre 2022, percevront 150 € brut au prorata du temps de présence. 

Le supplément d’intéressement sera versé en mai 2023. 

Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de régulariser le versement de ce supplément d’intéressement.


Article 3 : Durée du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu à compter de sa signature pour une durée d’un an.
Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, les négociations annuelles obligatoires 2023.


Article 4 : Dépôt du procès-verbal d’accord et publicité

Ce procès-verbal d’accord sera signé en 4 exemplaires originaux.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Ce procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage

Fait à Spay, le 10 février 2023
ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

									- D’AUTRE PART -

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions ci-après définies.

La prime de Partage de Valeur (PPV), ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans votre entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec le salaire de février 2023 aux salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail présents à la date de versement de la prime, au prorata de leur temps de présence en 2022.

Il est convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 28 février 2023 (date de versement)

D’un montant maximum brut de 1000 €, avec un minimum de 100 €, la prime versée aux salariés bénéficiaires sera proratisée en fonction :

du temps de travail (salarié à temps partiel),

et du temps de présence, si le salarié a été embauché depuis le 1er janvier 2022 et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous (à l’exception des congés payés et des jours de RTT).

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité Groupe seront considérés comme étant présents à l’effectif depuis le 1er janvier 2022.

Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.


Article 2 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de février 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC.


Article 3 – Dépôt et Publicité du présent accord

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dénommée « TéléAccords ») et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.



Fait à Paris, le 09 février 2023




Pour INTERFIMO 						Pour la CFDT
Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 6 octobre 2022


ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency –  75003 PARIS, représentée par XXX, Président,

		D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,

	
	D'AUTRE PART,

	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 octobre 2022 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. 

Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. 

En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.


Article 1 – Bénéficiaires

Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société BBGR inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022.
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BBGR en France, inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté.


Article 2 – Répartition

Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles qu’exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 octobre 2022.
 
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.


Article 3 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

3.1 – Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2023.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

3.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

                                          Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 9 février 2023


Pour BBGR				                 Pour les Organisations Syndicales
						     Les Délégués Syndicaux :





XX	XX
Président de BBGR 	CFDT





XX
CFE-





XX
CGT-FO
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Accord approuvé par référendum des salariés le 03/07/2023

Entre :

La Société MAREY TP ET TRANSPORTS
dont le siège social est situé 6, chemin de la Barretière – 21200 Vignoles
SIRET : 414 095 513 00019
Code APE : 4312B
représentée par en qualité de Président,

Et 

Les salariés de l’entreprise


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir réaliser un volume d’heures supplémentaires important, et soucieuses de préserver un équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1e janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.





Fait à Vignoles
Le 03/07/2023
en 10 exemplaires originaux.
Accord d’entreprise au 3 Juillet 2023
portant revalorisation de l’Indemnité Repas Décalé au 1er Juillet 2023


Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, 
D’une part,
Et :
-Force Ouvrière (FO) représentée par  agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 10 Mai 2023,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par  agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 30 Mai 2023,
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Préambule

L’indemnité de repas décalée, attribuée au conducteur receveur de cars a été revalorisé à deux reprises au 01/01/2015 et au 01/01/2019 portant ainsi son montant unitaire à € net.

Pour rappel, l’indemnité de repas décalée équivaut à l’indemnité repas unique tel que prévu par le protocole CCNTR du 30 avril 1974.

Article 1 : Objet du présent accord

A l’issue des accords nationaux de notre branche TRV, les frais de déplacements du personnel ouvrier de la CCNTR dont l’Indemnité de Repas Unique a été revalorisé à 09,08€. 

Aussi, il convient de réévaluer au sein de notre établissement le montant de notre Indemnité de Repas Décalée.

Article 2 : Modifications du montant de l’Indemnité de Repas Décalée

A compter du 1er Juillet 2023, le montant unitaire de l’Indemnité de Repas Décalée des conducteurs-receveur de cars (coefficient 140V) est revalorisé à  € net salarial (+%).

Les autres dispositions relatives cette indemnité du protocole d'accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2013 (article 6 Indemnités repas) restent inchangées.


Article 3 : Durée du présent accord

L’accord d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1er Juillet 2023.


Article 4 : Personnel éligible

Le présent accord est applicable à l’ensemble des conducteurs receveurs de cars, salarié de la Régie Régionale des Transports, illevia.


Article 5 : Révision et publicité du présent accord

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.


Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 03/07/2023, en 4 exemplaires originaux
PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés

ACTIS
Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble
représenté par Directeur Général
d’une part

et

L’organisation syndicale

CFDT
Représentée par Déléguée syndicale

Préambule

La CGT a fait l’objet d’une invitation en bonne et due forme pour négocier sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail au même titre que la CFDT. 
La CGT étant absente lors de la négociation qui s’est tenue le 25 avril 2023, cet accord ne s’est conclu qu’entre la CFDT, syndicat majoritaire dans l’entreprise, et la Direction.

il a été acté ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies le 25 avril 2023.
Cette réunion a permis de mettre en perspective l’application des dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail, signé par les parties le 1er février 2022.

Ainsi, les parties ont acté la non-nécessité d’un avenant de révision à cet accord mais se sont accordés sur l’importance des points suivants :

Etudier la mise en place de dispositifs ou d’actions qui pourraient permettre d’améliorer ou d’aménager les conditions de travail à l’attention des salariés de plus de 55 ans travaillant sur le terrain (Agent de nettoyage, agent de proximité et ouvrier de régie) pour qui les fins de carrière peuvent s’avérer difficiles compte tenu de la pénibilité au travail (cf annexe à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail du 1er février 2022).

Rappeler aux salariés les dispositions prises pour favoriser la convivialité en rediffusant la note interne relative à l’envellope temps et à l’envellope budgétaire pour les moments conviviaux.
Afin d’encourager et de favoriser l’organisation de moments conviviaux avec leurs équipes, chaque manager disposera désormais d’une enveloppe annuelle de 7€ par collaborateur (contre 5€ antérieurement)

Favoriser la prise de conscience et éviter toutes dérives discrimantes dans l’entreprise et ce, peu importe l’identité de genre d’une personne.

Améliorer l’harmonisation des temps de vie en réinterrogeant les modalités du droit à la déconnexion.

Revoir la grille d’entretien individuel afin notamment de faciliter l’exploitation des données sur la partie « condition de travail et bien-être au travail » pour capitaliser sur les retours faits.


Fait à Grenoble, 
En 3 (1) exemplaires originaux, le 4 juillet 2023,

Pour le Syndicat CFDT (2)				
			                            

Pour ACTIS





1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire numérique sera envoyé à chaque Délégué(e) Syndical(e) pour communication au Syndicat
2) Chaque page est à parapher.
AVENANT I
AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2023
R L A  - REGIE LIGNE D’AZUR


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée 
«R L A», représentée par son Directeur Général, 

									D’une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical, 
								

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Un accord a été signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’EPIC RLA et les organisations syndicales représentatives le 19 juin 2023.

Lors de l’application des dispositions retenues, il a été remarqué une omission que le présent accord vient corriger.
C’est pourquoi est précisée la mesure concernée ci-après :

Article 1 : ajout d’une prime indexée pour 2023

En sus des primes suivantes :
Prime de non-accident 
Prime de conduite 
Prime conduite tramway
Prime de Technicité 
Prime de Repas Décalé
Prime de Casse-croûte 
Prime IECN 
Prime OPIII
Prime de non-accrochage des chauffeurs de Mobil Azur

Valablement exprimées, il faut comprendre que :
La prime Dimanche est également indexée aux augmentations de valeur fixées au 1er juillet et 1er octobre 2023.

Pour le reste, l’accord principal n’est modifié en aucune de ses dispositions.
Article 2 : Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nice, le 5 juillet 2023                                                             En cinq exemplaires



      Pour RLA							          Pour la C.G.T.



Directeur Général							Le délégué syndical



     Pour l’UNSA	                                                    		 Pour le Syndicat des Cadres


Le délégué syndical							 Le délégué syndical
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l’annexe 1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après.
Article 1
Les présents tableaux viennent annuler et remplacer les colonnes et les lignes de tableaux figurant dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes au sein des directions ci-dessous: 

Direction AESIS :


Direction CNER :

Direction des Achats


Direction Académie


Article 2
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC demeurent inchangées. 

Article 3 – Dispositions finales 

Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Article 3.2 – Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC du 13 février 2015. 

Article3.3 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail. 
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 10 JUILLET 2023 
Pour l’établissement Fonctions Centrales 


Pour les organisations syndicales représentatives 














Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 08 SEPTEMBRE 2000





Entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées par les délégués syndicaux suivants :

CFE/CGC	
CGT		
FO		


D’une part,


Et la Direction d’AGC Automotive France S.A.S - Société au capital de 16 200 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai (59), dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2312Z et dont le Siège social est à ANICHE, rue de la Verrerie d’En Bas - représentée par :

Directeur d’Usine Aniche
Présidente AGC Automotive France


Ci-après dénommée l'Entreprise.


D’autre part,




Préambule

La Direction d’AGC Automotive France S.A.S et les Organisations Syndicales reconnaissent que les définitions et les mises en œuvre du précédent accord datant du 08 septembre 2000 doivent être revues.

L’objectif est de mettre en place des organisations compatibles avec les nécessités économiques et la bonne marche des ateliers et les services en donnant satisfaction, dans toute la mesure du possible, au plus grand nombre.

A cet effet, la révision opérée a pour but de redéfinir les modalités d’organisation de la tournante 4*8 suite au sondage réalisé auprès du personnel en mars 2023.

Les autres dispositions dudit accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


ANNEXE 4

REGIME 4 X 8

Dans le cadre du régime 4x8 actuel, sans travail des jours fériés, le cycle se décompose de la manière suivante :

S1 = 32 heures
S2 = 32 heures
S3 = 40 heures
S4 = 40 heures 

Total = 144 heures sur 4 semaines.
Ce cycle représente une moyenne de 36 heures par semaine.

Pour récupérer la 36ème heure travaillée, il est procédé à l’attribution de 6 repos RTT par an. Ces 6 repos RTT sont à l’initiative du salarié selon la même procédure que pour la prise de congés payés.

Pour des raisons d’équité, les repos compensateurs pour heures de nuit et pour travail de jours fériés seront décomptés et attribués au réel selon les équipes et les salariés.








Publicité

La société notifiera le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 7 juillet 2023.


Pour les organisations syndicales :

CFE/CGC	






CGT		






FO		









Pour la Direction :


Directeur d’usine							Présidente AGC Automotive France
AVENANT 1 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 2022
Portant révision de la grille de classification et salaire prévue à l’article 9.1

Entre les soussignés,
L’association Quercy Contacts dont le siège social est situé à Montcuq, 23 allée des Marronniers, déclarée en Préfecture sous le numéro W461001662, et dont le numéro de Siret est le 394 343 636 00020, représenté par                                       agissant en qualité de président de l’association, 
D’une part,
ET
Les membres du CSE représentatifs soussignés, 
D’autre part

PREAMBULE : 
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise signé le 1er février 2022.
Au vu des constats opérés et remarques formulées par représentants des salariés depuis la conclusion de l'accord collectif d'entreprise du 1er février 2022 sur l'application des dispositions relatives à la classification et à la rémunération des salariés permanents d’une part et des salariés en parcours d’insertion d'autre part ;
Considérant la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise ;
Considérant par ailleurs la volonté commune des parties de faire évoluer les dispositions relatives à la rémunération des différents collaborateurs de l'entreprise, y compris des salariés en insertion, dans le souci d'une plus grande équité ;
Les parties conviennent des dispositions ci-après :










Article 1 : Avenant à la Grille de classification et salaires 


Article 2 : dispositions générales

1 - Durée de l'accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa date de signature , sous réserve des dispositions transitoires ci-après. A compter de sa signature, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l'accord initial. 
2- Conclusion de l'accord et formalités de dépôt 
Le présent avenant est conclu avec les représentants du Conseil Social et Economique dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETSPP et du Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise.
3 - Révision de l'accord 
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision du présent avenant pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l'ensemble des parties accompagné d'une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

Fait à Montcuq, le 01/07/2023
En 4 exemplaires originaux
Un exemplaire à chacune des parties signataires
Un exemplaire à la DDETSPP
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent

Pour le CSE		         					Pour QUERCY CONTACTS
Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du CSE



Entre les soussignés,

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche Comté dont le siège est situé 46 rue Elsa Triolet à Dijon
Représentée par, en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT

d’autre part.


PRÉAMBULE	

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31 décembre 2023. 
Compte tenu des contraintes de calendrier comprenant la période des congés payés annuels de fin d’année et suite à la demande exprimée verbalement par les organisations syndicales, les parties ont souhaité par le présent accord proroger les mandats. 
Cet accord a été signé à l’unanimité.


Article 1 – Conditions et termes de la prorogation 

Les parties décident par le présent accord que les mandats des représentants du personnel seront prorogés :

Pour les membres titulaires et suppléants du CSE 
Pour les commissions qui dépendent du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 30 janvier 2024 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. 
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et, notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 


Article 2 – Entrée en vigueur 

Le présent accord sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires aura été accompli. 

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 janvier 2024. 


Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de négociation qui s’est tenue le 6 juillet 2023 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 4 juillet 2023. 

Une fois signé l’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

L’accord fera enfin l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme. 



Fait à Dijon, le 6 juillet 2023
Le directeur,



LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC,		Pour la CGT,
La déléguée syndicale,	La déléguée syndicale,	Le délégué syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE D’AEROBOUTIQUE

Entre,

La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, Immeuble Octant, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AEROBOUTIQUE :

Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT.

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical UNSA. 



D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à leur terme le 6 mars 2024.

Les membres élus ont indiqué à la Direction que leurs mandats avaient été marqués par une longue période de crise sanitaire liée à la Covid-19 et qu’ils avaient ainsi le sentiment de ne pas avoir pu exercer pleinement leurs missions de représentants du personnel compte-tenu de la fermeture des boutiques durant cette période.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenus de proroger les mandats des élus jusqu’en décembre 2024 dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats 
Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la Société seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux. 


ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.

ARTICLE 3– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 6 juillet 2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2023




Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée Zone d’Activité des Portes de Bretagne– 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;


d'une part,
	

et	


L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;


d’autre part. 


Préambule :


Conformément à l’article 1 de l’accord du 3 mars 2023, les parties se sont revues le 6 juillet 2023 pour évaluer la nécessité d’abonder à l’augmentation générale. L’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 étant inférieur à 3,00%, il n’y a pas de correction technique.

Toutefois, au regard de la projection de l’inflation en fin d’année, du contexte de l’emploi local très concurrentiel, la direction a décidé d’une revalorisation des salaires. 

Après la réunion de négociation qui s’est déroulée le 6 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit :



Augmentation générale

Une augmentation générale exceptionnelle de 1,80% est appliquée au 1er septembre 2023 aux salaires de base des statuts ouvriers et employés.

Les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, bénéficieront également de ce taux d’augmentation exceptionnel de leur salaire de base.

Cette revalorisation exceptionnelle est motivée à la fois par une volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, mais également de développer l’attractivité sur le marché de l’emploi.


Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord du 3 mars 2023 sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à Châteaubourg, le 6 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux