NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.
Depuis plus d’un an, l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. Les personnels soignants et éducatifs ont bénéficié de dispositifs atténuant les effets de l’inflation. Les salariés des services généraux (administratifs, cuisine, entretien, lingerie) étaient en attente de mesures en faveur de leur pouvoir d’achat. 
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel global en matière de salaires mais à titre exceptionnel, les NAO ont porté sur l’octroi d’une prime de fin d’année s’inscrivant dans le dispositif de « prime de partage de la valeur » pour certains salariés.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par _________________, directeur,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ______________, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame _______________, déléguée syndicale, d’autre part,

Article 1 :
Une fois que les Tutelles auront versé à l’ARREAHP les sommes correspondant au montant des indemnités dues au titre de l’accord du 2 mai 2022, étendu par arrêté du 12 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022), le Groupe II (Masse salariale) sera en léger excédent.
Article 2 :
Le présent accord s’inscrivant dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de charges aussi bien pour le salarié que l’employeur. Le montant indiqué dans les articles suivants est donc un montant net qui sera perçu par les bénéficiaires.

Article 3 : BÉNEFICIAIRES
Bénéficient des dispositifs du présent accord, les salariés des services « entretien », « cuisine », « lingerie » et « administratifs » dont la rémunération mensuelle n’excède pas 2,5 fois le SMIC.
Tout salarié dont la rémunération est versée par l’établissement, dont le contrat n’est pas suspendu au 30 novembre 2022 depuis plus de trois mois pour un autre motif que la maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle, travaillant au moins à mi-temps et qui justifie de plus d’un mois d’ancienneté à la date du 30 novembre 2022 bénéficiera des dispositions du présent accord.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée justifiant de plus de deux mois de présence continue ou non depuis le 1er avril 2022, la prime sera versée s’ils sont encore dans l’effectif en novembre 2022.

Article 4 – MONTANTS DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime est fixé à 1 000 Euros qui varie en fonction du nombre de jours de travail effectif sur l’année civile, de mois travaillés depuis le 1er avril 2022. Les absences pour maladie de moins de trois mois, accident, maternité ou mandats représentatifs sont comptabilisés comme temps de travail effectif au sens du présent accord.
À titre d’exemples, un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel à 80%, ayant été présent(e) depuis le 1er avril, percevra 800€, un(e) salarié(e) en CDD ayant travaillé trois mois sur la même période et étant toujours à l’effectif, percevra 3/9ème de 1 000 €, soit 333,33 €.

Article 5 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 6

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.


Article 7  
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité d’entreprise en sera informé lors de sa réunion de décembre 2019.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Michel Weber, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.






Fait à ORDAN-LARROQUE le 22 novembre 2022

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale