ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
L’Entreprise AEG PS Chambray les Tours représentée par                     , Directrice des Ressources Humaines.

Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par                 .

Il a été convenu ce qui suit :

LES OBJECTIFS

1- Objet de l’accord
Les parties au présent accord affirment leur volonté de garantir une représentation équilibrée dans les fonctions et à tous niveaux de l’organisation des femmes et des hommes.
Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a pour objet :
De fixer les principes et les objectifs dans ce domaine
D’arrêter les différentes mesures tendant à améliorer la parité dans l’entreprise

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

A cet effet, AEG PS s’engage à maintenir ou à mettre en place des mesures visant à atteindre des objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes dans les domaines suivants :

- Le recrutement
- La rémunération
- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
- L’évolution professionnelle




2-Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’AEG PS, titulaire d’un contrat de travail.

II) LE RECRUTEMENT

Les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, sont aujourd’hui appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.
En revanche, dans le but de favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

1-Neutralité et attractivité des offres d’emploi internes et externes
AEG PS réaffirme sa volonté d’éradiquer les stéréotypes de genre dans les offres d’emploi internes ou externes.
Quel que soit le type de poste proposé, AEG PS s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi externes ou internes soient rédigés systématiquement et de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’exclure l’un ou l’autre des sexes.

2-Principe d’égalité dans le traitement des candidatures
Au sein d’AEG PS, l’ensemble des postes est ouvert aux femmes comme aux hommes.
Le processus de recrutement est unique et les critères de sélections appliqués sont strictement identiques.
Ces critères sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, AEG Power Solutions SAS s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.
Afin de garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année, lors d’une réunion de CE avant les NAO, un bilan concernant les recrutements externes effectués sur la période écoulée (toutes catégories confondues). 
3-Communication avec les différents acteurs
Afin de favoriser la mixité de ses emplois, AEG Power Solutions SAS souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’Entreprise développera des liens :

En externe
-Agences d’intérim et Cabinets de recrutement
-Pôle emploi / APEC
-Système scolaire (écoles, universités, centre de formation) 
Une communication sera menée sur la démarche et sur les objectifs fixés par l’entreprise en matière de recrutement afin de garantir une mixité des candidatures et afin de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières techniques et industrielles.
En interne
Lutte contre les comportements discriminants
Pour éviter tous comportements ou processus discriminants, des communications seront réalisées en interne auprès des managers afin de les sensibiliser aux principes de l’égalité professionnelle.

Lutte contre le harcèlement moral ou sexuel et les violences
Afin de lutter contre le harcèlement moral ou sexuel, un cahier déclaratif tenu pas le département des Ressources Humaines sera mis en place au cours de la 1ère année de l’accord égalité professionnelle afin de recenser, analyser, mettre un terme et éventuellement sanctionner les cas de comportement ou propos sexistes ou de harcèlement sexuel ou moral.

6-Mixité des instances représentatives du personnel
Lors du renouvellement de la Délégation Unique du personnel, les organisations syndicales présenteront des listes de candidats composées d’hommes et de femmes correspondants à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale des différents collèges

III) L’EGALITE SALARIALE
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

1-A l’embauche

L’entreprise veillera à garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à profil équivalent. 
La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de qualification et d’expérience détenus.
L’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes.

2-Prévention des écarts salariaux
AEG Power Solutions SAS s’engage à ce que Les différents éléments composants la rémunération soient établis sur des normes identiques pour les femmes ou les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. 

Ils ne doivent pas engendrer une inégalité pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. 
AEG Power Solutions SAS veillera, puis contrôlera, chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.
Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Pour ce faire, l’Entreprise s’engage à résorber les écarts moyens de salaire, par groupe de poste entre les femmes et les hommes si des écarts ont été constatés, sur une période de 5 années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. À cette échéance, les éventuels écarts subsistants devront être inférieurs à 2% (deux pour cent).
IV) ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale, AEG Power Solutions SAS affirme sa volonté d’assurer une conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes, la meilleure possible.
Les parties signataires rappellent les droits existant au sein de AEG Power Solutions SAS, et qui tendent à cet objectif de partage et d’égalité entre les deux sexes :

Horaires variables 

Congés garde enfants malades
3 jours/an peu importe le nombre d’enfants de moins de 16 ans.

Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
(7h20c par jour au lieu de 7h70c par jour avec 30 minutes de pause supplémentaire par jour)

Adaptation des horaires pour la rentrée scolaire : 
La plage horaire d’embauche est ajustée pour les mères et pères de famille dont les enfants entrent dans les écoles maternelles et pour la première fois en primaire ou en cas de changement d'établissement pendant la scolarité primaire. Ces heures seront prises en charge par la société.

Objectifs de progression :

Maintenir les dispositifs en place afin d’assurer l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. 

        Accès à l’information :

Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’Entreprise, il est prévu que, pendant la durée des congés liés à la naissance, l’adoption ou la parentalité ou pendant une absence pour longue maladie (> à 3 mois), le(la) salarié(e) peut avoir accès aux informations concernant l’Entreprise, à condition d’en avoir fait la demande auprès de son Responsable des Ressources Humaines avant son départ. 
Ainsi, le(la) salarié(e) recevra à domicile les informations écrites relatives à la vie de l’Entreprise, telles que les journaux ou bulletins édités par l’Entreprise ou l’établissement de rattachement.
Ces dispositions visent à garantir le maintien d’un lien entre le(la) salarié(e) et l’Entreprise, dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son congé.

V) EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein d’AEG Power Solutions SAS et, notamment, au cours de l’Entretien d’Appréciation dont il/elle bénéficie régulièrement. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.





Traitement équitable

Les parties s’entendent pour affirmer qu’être un homme ou une femme ne doit pas déterminer la carrière professionnelle. Aussi, le poste, la classification, le niveau de responsabilité et la progression professionnelle doivent être déterminés de manière équitable.

L’entreprise s’engage donc à ce que le genre ne soit pas pris en considération lors des décisions impactant la carrière : embauche, évaluation professionnelle, promotion, mutation, …

De la même façon, le congé maternité, d’adoption ou de parental d’éducation ne peut pas avoir d’impact sur la carrière professionnelle du (de la) salarié(e). Ces salariés pourront bénéficier avant leur départ en congé d’un entretien avec leur responsable hiérarchique, afin de préparer ensemble le départ en congé, de faire un point sur l’avancement du travail, et de définir si possible les dates de départ et de retour de congé.
Avant la fin de son congé ou au moment de son retour dans l’entreprise, le(la) salarié(e) bénéficiera également d’un entretien avec sa hiérarchie, afin de déterminer les conditions de son retour au travail.
Lors de cet entretien, seront également envisagées les actions de formation qui pourraient être nécessaires pour favoriser ce retour.

Les objectifs professionnels seront également révisés lors des passages à temps partiel afin d’être adaptés au temps de travail.

Reconnaissance des qualifications
Les métiers de AEG Power Solutions SAS requièrent, traditionnellement et dans leur grande majorité, des connaissances et compétences techniques approfondies.
Néanmoins, certaines filières de métiers, comme celles du domaine tertiaire se sont profondément transformées avec l’arrivée des nouvelles technologies de l’information.
Pour tenir compte de cette complexification, AEG Power Solutions SAS entend garantir une égalité dans l’évolution de la carrière.

 Évolution vers les postes à haut niveau

AEG Power Solutions SAS réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d’évolution de la personne



VI)  MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1-Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1/08/2018 et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

2-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, et prendra fin au 31/07/2021.

3-Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès des services de la DIRECCTE et au secrétariat su greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement.

Fait à Chambray les Tours le 24/07/2018


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