ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés

L’UES DARTESS, sise 53 rue du Dehez – 33290 BLANQUEFORT et composée des sociétés 
DARTESS – N° SIRET 424 185 544 00063
DARTESS Embouteillage & Conditionnement – N° SIRET 422 983 783 00032
GROUPE DARTESS - N° SIRET 527 941 793 00020

Représentée par Mr xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et 

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 06/07/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

représenté par ses membres élus lors du deuxième tour de scrutin des élections qui s’est déroulé le  26 novembre 2018.

Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – xxxx

Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – xxxxx

Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – xxxxx

Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – xxxx

Délégué Titulaire Collège Agents de maîtrise – xxxxx

Délégué Titulaire Collège Cadres et assimilés – xxxx

Délégué Titulaire Collège Cadres et assimilés – xxxxx 

Délégué Suppléant Collège Cadres et assimilés – xxxxx

 Délégué Suppléant Collège Cadres et assimilés – xxxxx


d'autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD 


Préambule :

L’UES composée des sociétés GROUPE DARTESS, DARTESS, et DARTESS EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT représentée par xxxxxxxx en qualité de Directeur Général et l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ont conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

A cette fin les parties se sont réunies lors de quatre réunions de négociation, les 11 et 25 Mai, puis le 8 Juin, puis le 6 Juillet 2021, réunion lors de laquelle il a été convenue ce qui suit :

Le présent accord vise l’ensemble du personnel salarié de toutes les sociétés et établissements de l’UES DARTESS


Article 1 : Augmentation collective

Le salaire mensuel brut de base des catégories cadre est augmenté de 2% avec effet au 1ier juillet 2022.

Le salaire mensuel brut de base des catégories ouvriers, employés, agents de maitrise et haute maitrise (agents de maitrise forfaitaires dits Art36), est augmenté de 2.5 % avec effet au 1ier juillet 2022.


Article 2 : Financement de la Mutuelle

A compter du 1er juillet 2022 la prise en charge par l’entreprise de la cotisation mutuelle s’établira comme suit :

Montant de la part employeur : 66.67% de la cotisation individuelle du régime de base du salarié
Il est rappelé que la prise en charge entreprise de la mutuelle concerne uniquement la cotisation individuelle du salarié, la cotisation pour les ayants droits, qui est facultative, étant à la charge complète du salarié.


Article 2 : Durée et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES DARTESS.


Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2022 au 30 Juin 2023. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.



Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail en une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Blanquefort, le 6 Juillet 2022



Pour l’UES DARTESS                                                         Pour le Comité Social et Economique
xxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx