Révision de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET)


Entre : 

La Société Amaris France SAS, 
dont le siège social est situé 25, boulevard Eugène Deruelle à LYON (69003)
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après désigné individuellement par « l’Entreprise », la « Société » ou la « Direction »

	D’une part, 

Et : 


Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

	D’autre part.


Ci-après conjointement dénommées « les Parties »


Préambule
Préambul
La Direction et les membres du Comité Social et Economique (CSE) se sont réunis afin de réviser les termes de l’accord en vigueur au sein de la Société sur le compte épargne temps (CET), signé le 19/04/2017. 

Dans cette optique, la Direction et 2 membres élus du CSE ont formé un groupe de travail ad hoc pour renégocier les termes de l’accord relatif au CET. 

Après plusieurs réunions de négociation, les discussions de ce groupe de travail ont abouti sur la rédaction du présent accord. 

A titre de rappel, cet accord vise à permettre à l’ensemble des salariés de la Société, qui en émettent le souhait, d’alimenter leur CET afin de disposer d’un capital en temps pour financer des congés ou bénéficier d’une rémunération différée.

Le CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos.

Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert et alimenté qu’à la seule initiative de ce dernier.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui ont choisi, ou qui choisiront d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.


Dispositions générales

Champ d’application 

Le champ d’application du présent accord est la Société Amaris France SAS.

Cet accord se substitue à toute modalité existante de quelque nature, source et forme que ce soit (accord en vigueur relatif au compte épargne temps signé le 19/04/2017, politique, note, usage, etc…) visant totalement ou partiellement le même objet.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 20/09/2021, après son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Conclusion de l’accord 

Le présent accord a été conclu selon les modalités de négociations dérogatoires prévues aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail. Dans ces conditions les élus ont demandé l’ouverture de négociations dans l’Entreprise portant sur la révision de l’accord relatif au compte épargne temps en vigueur dans l’Entreprise.
À la suite de cette information, 2 élus, sans mandatement syndical, se sont manifestés pour renégocier l’accord. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues au terme desquelles l’accord a été signé par les membres du CSE représentant la majorité des votants présents lors de la réunion du 10/09/2021.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé pour effectuer les ajustements qui seraient apparus nécessaires à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L. 2232-25 du Code du travail. Le cas échant, l'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Bénéficiaires et ouverture de compte

Sans condition d’ancienneté minimale, tout salarié de la Société peut, sur la base du strict volontariat et sous réserve d’en faire la demande, ouvrir un CET.

L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments sur le CET par le salarié.


Alimentation du compte et plafonds

Principes et procédure d’alimentation 

Le CET a un caractère facultatif et peut être alimenté, à l’initiative exclusive du salarié, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
des jours de RTT ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté.

Les jours de congés payés légaux que le salarié peut placer sur son CET sont ceux acquis au cours de la période d’acquisition et non pris avant le 31/05 de l’année de prise des congés payés. 

Les RTT que le salarié peut placer sur son CET sont ceux acquis et non pris avant le 31/12 de l’année en cours.

Le CET est impérativement alimenté par journée entière ou demi-journée, et est exprimé en temps en jours ouvrés. Le compteur du CET ne peut en aucun cas être négatif.

Chaque salarié peut alimenter son CET comme il souhaite avec les éléments précisés dans le présent article et en respectant les plafonds définis dans le présent accord. Le cas échéant, le salarié doit faire connaitre sa volonté d’alimenter son CET par email au service des ressources humaines, en précisant les éléments qu'il entend affecter à son compte, et ce avant le 31/05 pour les congés payés et le 31/12 pour les RTT. 

L’état individuel du CET sera disponible chaque mois sur le bulletin de salaire du salarié. 
A noter cependant que les jours ajoutés au CET durant le mois en cours seront visibles sur le bulletin de paie du mois suivant


Plafond du CET

Chaque salarié peut alimenter son CET selon les conditions prévues dans le présent accord, ceci dans la limite de 90 jours, tous modes d’alimentation définis dans cet accord confondus.

Lorsque le plafond de 90 jours est atteint, l’alimentation du CET par le salarié est suspendue, temporairement, jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours disponibles est inférieur au plafond susmentionné.


Utilisation du CET

Utilisation sous forme de congés

Modalités d’utilisation sous forme de congés

Le financement de congés par l’utilisation des droits placés sur le CET est possible quel que soit le nombre de jours déjà épargnés et ce sans minimum de jours d’absence requis.

Les congés concernés peuvent être :
des congés légaux/ conventionnels (congé payé, congé parental d'éducation, congé sabbatique, congés pour création ou reprise d'entreprise...) ;
des congés de fin de carrière (permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive) ;
des périodes de travail à temps partiel.

Cette période de congés peut être accolée à des congés payés. 

La prise de jours issus du CET suit les mêmes règles que les congés payés, soit 5 jours pour une semaine, quelle que soit l’organisation du travail du salarié. 

La prise de congés financés par le CET se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et/ou conventionnelles qui les instituent. 

Le salarié qui souhaite utiliser ses droits placés sur le CET afin de financer des congés doit effectuer sa demande, par email, à l’équipe des ressources humaines. Cette demande sera soumise à validation du supérieur hiérarchique du salarié, qui prendra en compte les nécessités opérationnelles de la Société.

En tout état de cause, la demande du salarié devra respecter les délais de prévenance applicables à toute demande de congés payés, soit :
1 semaine pour un congé d’une durée inférieure à 3 jours
3 semaines pour un congé d’une durée supérieure à 3 jours.

Situation du salarié pendant le congé

Durant le congé financé par le CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. Toutefois, ce dernier demeure dans les effectifs de l’Entreprise, et est de ce fait tenu de respecter ses obligations contractuelles.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, et suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les droits du salarié au titre de la prévoyance et du régime d’assurance frais de santé sont maintenus. 

Pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits versés sur son CET pour compléter sa rémunération.  

La monétisation ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l'assiette de calcul du 10ème de congés payés.

En cas d’utilisation sous forme monétaire, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la rémunération des jours dont la liquidation est demandée. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération applicable au jour du versement et du mode de décompte du temps de travail du salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Le paiement de l’indemnité interviendra dans les délais mentionnés ci-dessous :  
Paiement avec la paie du mois en cours si la demande de monétisation est effectuée avant le 10 du mois en cours ;
Paiement lors de la paie du mois suivant si la demande de monétisation est effectuée après le 10 du mois en cours.

En tout état de cause, les parties conviennent que l’utilisation sous forme monétaire du CET est plafonnée à 15 jours sur une période glissante totale de 3 ans. 

Ce plafond de 15 jours ne s’applique pas en cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant nécessaire la monétisation par le salarié de tout ou partie des droits versés sur son CET pour compléter sa rémunération.  

Ainsi, le salarié pourra demander la monétisation, sans plafond, de son solde CET en cas de survenance de l’un des évènements suivants : 
Mariage ou PACS 
Naissance ou adoption d'un enfant
Divorce ou dissolution d'un PACS
Décès du conjoint ou des enfants
Invalidité totale ou partielle du salarié, reconnue par la sécurité sociale
Invalidité du conjoint, reconnue par la sécurité sociale

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, à condition d’en faire la demande dans le délai de 4 mois suivant l'événement correspondant et sur présentation d'un justificatif.

Alimentation d’un plan d’épargne salariale

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan épargne d’entreprise (PEE) sous réserve du respect des dispositions du règlement du plan d’épargne entreprise en vigueur dans l’entreprise au jour du choix effectué par le salarié. 

L’alimentation du PEE ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Les éléments du CET utilisés pour alimenter un PEE ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l'assiette de calcul du 10ème de congés payés.

En cas d’utilisation des éléments du CET pour alimenter un PEE, le montant équivalent aux jours placés sur le PEE sera calculé sur la base de la rémunération applicable au jour du placement et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé.

Dans cette hypothèse, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, à condition d’en faire la demande dans un délai de 2 mois.


Cessation et transfert du compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Le montant de cette indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte sera calculé sur la base de la rémunération applicable au jour du versement et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).

Les droits consignés auprès de la CDC pourront être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur


Fait à Lyon, le 10 septembre 2021



Bon pour accord				Bon pour accord
de la Direction				des membres du CSE
XXXX						XXXX