PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 
DE L’ENTREPRISE GTT




ENTRE :
Gaztransport & Technigaz (GTT), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président Directeur Général, 
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 

Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.


En application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans et que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

D’un commun accord entre l’organisation syndicale représentative et la direction, il a été décidé de recourir au vote électronique. Un accord collectif a été conclu entre les parties qui en défini les modalités. (Il est annexé au présent protocole d’accord préélectoral).
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société NEOVOTE : 32 rue de la Victoire 75009 PARIS. 



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le présent protocole est conclu pour les élections devant avoir lieu le 12 avril 2022 (Date du premier tour), et éventuellement le 27 avril 2022 si un second tour s’avère nécessaire. 



ARTICLE 1 – EFFECTIF ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR


En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans les effectifs : 
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés temporaires, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents les élections. 
Toutefois, ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Conformément aux dispositions légales, l’effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de siège s’élève à 448,9 salariés équivalent temps plein - ETP. 
(Effectif par tête : 451 salariés). 

Le nombre de sièges, pour un effectif compris entre 400 et 499 salariés, est de 12 membres titulaires et autant de suppléants pour le Comité Social d’Entreprise.





ARTICLE 2 – REPARTITION DES SALARIES ET NOMBRE DE COLLEGES


Les partis signataires ont décidé d’un commun accord de fusionner les collèges 1 et 2. 

Conformément aux dispositions légales, un troisième collège réservé spécifiquement aux cadres est constitué, puisqu’il y a au sein de l’entreprise plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres.

Le nombre de collèges électoraux est donc fixé à 2, avec la composition suivante :

1er collège + 2ème collège : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)

3ème collège : Ingénieurs/cadres








Collège 1 et 2 : Femme : 18.4 (17.45 %) / Hommes : 87 (82.54 %)

Collège 3 : Femmes : 64.9 (18.9 %) / Hommes : 278.6  (81.10 %)







ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGES


Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collèges précisés ci-dessus, la répartition des sièges pour le Comité Social Economique est opérée de la manière suivante :


1er et 2ème collège : 3 Sièges de titulaire et 3 Sièges de suppléant,
3ème collège : 9 Sièges de titulaire et 9 Sièges de suppléant.




ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES ELECTEURS


4-1- Condition d’électorat

Pour être électeur, c'est-à-dire pour voter, il faut, à la date du 1er tour, le 12 avril 2022 :

avoir 16 ans accomplis,
avoir 3 mois d'ancienneté,
n'avoir encouru aucune condamnation entraînant l'incapacité électorale.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus à condition d'avoir exprimé le choix de voter dans l'entreprise qui les accueille.

A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence et d’ancienneté dans les locaux. 
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent par ailleurs choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ces derniers ont du indiquer à la Direction, au plus tard le 17/02/2019 s’ils entendaient faire usage de leur droit de vote à ces élections.
Pour information, l’ensemble des entreprises prestataires ont répondu et seuls 7 salariés mis à disposition ont choisi de voter chez GTT.
 
Les mandataires sociaux et les représentants de l’employeur ne peuvent pas participer au vote.


4-2- Condition d’éligibilité

Pour être éligible, c'est-à-dire être candidat, il faut, à la date du 1er tour :

avoir 18 ans révolus,
avoir 12 mois d'ancienneté sans interruption,
ne pas être sous le coup d'une condamnation pour indignité nationale,
ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Cependant, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice, aux élections du CSE, conformément à l’article L.2324-17-1 du Code du travail.



ARTICLE 5 – LISTES ELECTORALES

Contenu des listes électorales
Pour les élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. 
Conformément au droit commun électoral, ces listes électorales par collège comporteront pour chaque inscrit les données suivantes : Civilité, prénom, nom, âge, ancienneté, éligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative en bas de page). 
Ces listes seront communiquées aux chefs de site et aux collaborateurs détachés.

Publication des listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par collège et par ordre alphabétique, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au sein de l’entreprise, le 14 mars 2022 pour le personnel GTT et les éventuels salariés des entreprises extérieures.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.


Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines. En effet, chaque salarié devra vérifier son appartenance au collège et les informations portées sur les listes notamment sa date d'entrée dans l'entreprise. Lorsque des erreurs auront été relevées, les salariés concernés devront en informer rapidement la Direction des ressources humaines, toute demande de rectification devant parvenir à ce service au plus tard le 25 mars 2022 avant 12 heures.



ARTICLE 6 – DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS


Il est rappelé que seules les organisations syndicales habilitées sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Selon l’article L. 2314-5 du Code du Travail, ce sont :
-	les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,
-	les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale,
-	les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,
-	toute organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Pour chacune des élections, les listes de candidats devront distinguer d’une part, le collège électoral et, d’autre part, les titulaires des suppléants. Un candidat peut être porté à la fois en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. En cas de double élection, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.


Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises sous réserve du respect des règles instituées à l’article L 2314-30 du Code du Travail.


Les listes seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard, aux dates limites de dépôt de candidatures visées ci-après :

1er  Tour de scrutin :	 le 25 mars 2022 avant 15 h 

En cas de 2ème tour de scrutin (si le quorum n'est pas atteint ou si tous les sièges ne sont pas pourvus), les listes de candidat seront à déposer, dans les mêmes conditions, au plus tard :

2ème  Tour de scrutin : le 20 avril 2022 avant 15 h

Les candidats présentés au 1er tour seront présumés maintenus au second tour, si l’organisation syndicale ne dépose pas de nouvelles listes à la date fixée.

Les listes de candidats seront affichées sur les lieux de travail, sur le panneau réservé à la Direction, le 28 mars 2022 pour le 1er tour et le 21 avril 2022 pour le 2ème tour.



ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES 


Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 
Pour les collèges 1&2 : 1 femme et 2 hommes (titulaires et suppléants)
Pour le 3ième collège : 2 femmes et 7 hommes (titulaires et suppléants)



ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE


La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF, avant le 25 mars15h00 pour le premier tour et avant le 20 avril 15h00 pour le second tour. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.


Les organisations syndicales ayant déposé une liste assureront leur propagande électorale selon les dispositions légales, et notamment par l’intermédiaire de moyens tels que : affichage, distribution de tracts et réunions conformément aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Ces mêmes dispositions pourront être utilisées par les candidats libres lors du 2ème tour.

La propagande électorale se fera jusqu’au6/04/2022 pour le premier tour et jusqu’au 22/04/2022pour le 2e tour. 

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs :
sur le site internet du prestataire.

Le contenu des documents relève de l’entière responsabilité de l’organisation syndicale ou du candidat libre concerné, GTT se réservant le droit de refuser de procéder à l’envoi de documents de propagande électorale à caractère injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou à une loi en vigueur.



ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE 


Un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour chaque collège.

Dans la mesure du possible, les mêmes Bureaux de vote siègeront pour chaque tour de scrutin.

9.1 - Désignation des membres des Bureaux de vote

Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.

Chaque Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie d'un Bureau de vote. A défaut de volontaire, seront désignés les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents du collège considéré.

A défaut d'accord entre les membres d'un Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer chaque Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membres du Bureau de vote qui seront désignés à partir du 29 mars et au plus tard le 4 avril.

9.2 - Enregistrement et communication des listes des membres des Bureaux de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre des Bureaux de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

9.3 - Rôle des membres des Bureaux de vote

Les membres des Bureaux de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.




ARTICLE 10 – DATES ET HEURES D'ELECTION



 1er Tour :

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote par internet sont les suivantes :
	
Du 7 avril 2022 à 9H au 12 avril 2022à 13 H.

.


Le premier tour de scrutin est réservé uniquement aux candidatures présentées par les organisations syndicales.

Si au premier tour, il n'y a pas de candidats d'origine syndicale, ou si le nombre de votes valablement exprimés, c'est-à-dire déduction faite des bulletins blancs et nuls, est inférieur à la moitié du personnel inscrit pour voter, on devra procéder à un deuxième tour de scrutin.

 2ème Tour :

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote par internet sont les suivantes :

Du 25 avril 2022 à 9H au 27 avril 2022 à 13 H.


La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

pour le premier tour : au mardi 12 avril 2022 à 14 h,
pour le second tour : au mercredi 27 avril 2022  à 14 h.




ARTICLE 11 – MODALITES DU SCRUTIN ET ATTRIBUTION DES SIEGES


11-1- Modalités du scrutin

Le scrutin de liste a lieu par collège électoral.

.


11-2- Attribution des sièges

L’attribution des sièges se fait par collège électoral.

Lors du 1er tour, il est procédé, tout d’abord, à la détermination du quorum d’une part, pour le vote des titulaires et, d’autre part, pour le vote des suppléants.

Au cas où le quorum est atteint : si le nombre de votes valablement exprimés, c'est-à-dire déduction faite des bulletins blancs et nuls, est égal ou supérieur à la moitié du personnel inscrit pour voter, on procède à la détermination du quotient électoral (suffrages valablement exprimés divisés par le nombre de sièges à pourvoir) et à la moyenne de liste (voix recueillies par les candidats d'une liste divisée par le nombre de candidats.)

Puis, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies contient le quotient électoral. Si des sièges restent à pourvoir, ils sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Les sièges attribués à une liste sont accordés aux candidats de cette liste dans l'ordre de présentation.

Lorsqu’un ou plusieurs candidats de la liste ont été raturés à concurrence d'au moins 10% du nombre de voix exprimé en faveur de la liste, ces candidats seront positionnés en fin de liste, dans l’ordre décroissant du nombre de voix recueilli.

Cette opération se déroule d’une part, pour les titulaires et, d’autre part, pour les suppléants.



ARTICLE 12 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX


12.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres des Bureaux de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.


12.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres des Bureaux de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.


12.3 - Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres des Bureaux de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.


12.4 - Proclamation des résultats

Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.



ARTICLE 13 – VOTE ELECTRONIQUE


Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise GTT.  
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.




ARTICLE 14 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE


14-1	Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

14-2 Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

14-3 Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition des Bureaux de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire de l'élection
Les représentants de l'employeur
Les représentants des listes de candidats
Neovote

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

14-4 Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les négociateurs  du présent protocole et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

14-5 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit par courrier postal, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert 24h /24H et 7 jours sur 7 et via internet.
 

14-6 Suivi des opérations électorales

- Accès aux listes d'émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres des Bureaux de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

- Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

- Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;
Aux membres de chaque Bureau de vote dans le périmètre de son Bureau de vote.

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.


14-7 Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.


14-8 Gestion des clés de déchiffrement

- Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre des Bureaux de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

- Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque pli sera scellé et indiquera au destinataire qu'il ne doit être ouvert que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les plis scellés seront regroupés et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui les remettra en main propre à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

- Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.
Au moins deux clés devront être utilisées dans le périmètre de chaque Bureau de vote pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

- Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.


14-9 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

 Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.


ARTICLE 15 - CALENDRIER DE L'ELECTION




ARTICLE 16 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.



ARTICLE 17 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT


A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.



ARTICLE 18 – PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE


Ce protocole s'applique à l'élection des membres du Comité Social Entreprise au sein de de GTT ayant lieu en avril 2019.

Le présent document sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les lieux de travail dans les 2 jours de sa signature et sera mis à disposition des bureaux de vote.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.



ARTICLE 19 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD


Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.





Annexe 1 : Cahier des charges relatif au vote électronique
Annexe 2: Déroulement des opérations électorales. 
Annexe 3 : Fonctionnement du système de vote











A Saint Rémy-lès-Chevreuse le 14 mars 2022 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société GTT, Monsieur XXX


Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Monsieur XXX, 




Pour l’UNSA, Monsieur XXX,