ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS COFCO INTERNATIONAL FRANCE
Dont le siège social est situé : 24 Boulevard de l’Université – 44600 SAINT NAZAIRE 
Représentée par X, président  

D’une part,


ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,


SOMMAIRE


PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de la société COFCO INTERNATIONAL FRANCE.
Cette mise en place d’un CET répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.
En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de ressources humaines de la société afin de favoriser le départ à la retraite de manière anticipée et/ou le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le dispositif du CET est prévu par l’accord de branche du 6 juillet 2006, non étendu, de la Convention collective nationale Produits du sol, engrais et produits connexes (entreprise du négoce et de l’industrie). 
La société COFCO INTERNATIONAL FRANCE, n’étant pas adhérente à une organisation patronale signataire de l’accord de branche du 6 juillet 2006, a souhaité adapter un accord instituant le CET au sein de l’entreprise.
Le présent accord, instituant le CET, a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatives à la durée du travail et au repos. 
Il a donc été envisagé la mise en place d’un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés grâce à des congés non pris.
Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, la société COFCO INTERNATIONAL FRANCE a engagé des négociations.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 11 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, et à la suite de la carence de représentants du personnel aux dernières élections du 28 mars 2022, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le CET.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque des salariés de la société le 26 juin 2023. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 6 septembre 2023, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


Article  – Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’un CET, sous réserve d’une condition d’ancienneté minimale de 18 mois.

Article 2 – Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET est facultative. 
Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception.

Article 3 – Gestion et valorisation du CET 
Le CET sera tenu par la société, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. 
La société a décidé d’exprimer le CET en jours. 
Conformément à l’article L. 3154-3 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 4 – Alimentation du CET 
Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Le CET peut être alimenté par tout ou partie : 
de la 5ème semaine du congé annuel (congés payés) ;
des jours de fractionnement ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté.

4.1 Modalités d’alimentation en temps
L’alimentation en temps se fait par journée complète.
Après la première affectation, en raison des contraintes de gestion, le CET ne pourra être alimenté qu’entre le 1er avril et le 31 mai de chaque année.
Les jours de congés et/ou repos non consommés à l’issue de la période de prise des congés payés (N sur la base des éléments de N-1) pourront être placés sur le CET.
Au-delà de ces dates, les éventuels reliquats seront perdus. 

4.2 Plafonds du CET
Après la première affectation, le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 8 jours ouvrés par an, dont au plus 5 jours au titre de la 5ème semaine du congé annuel, par année de référence et par salarié. 
Les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 50 jours ouvrés. 
Pour les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 10 ans, ce plafond est porté à 70 jours ouvrés. 
Dès lors que ces plafonds sont atteints, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’une partie de ses droits inscrits n’aura pas été consommée. 

Article 5 – Procédure d’alimentation du CET 
Chaque salarié alimente son CET via le formulaire prévu à cet effet et en précisant les éléments qu’il entend affecter sur le compte. 

Article 6 – Utilisation du CET 
6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé
6.1.1 Les congés visés 
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :
congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
congé de solidarité familiale ;
congé de proche aidant ;
congé de présence parentale ; 
congé pour création d’entreprise ;
congé sabbatique ;
congé de solidarité internationale ;
cessation progressive d’activité ;
congé sans solde.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés. 

6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET 
La durée minimum de prise est de 5 jours ouvrés. Les droits acquis versés dans le CET sont utilisables à partir de 5 jours ouvrés stockés.
La demande d’utilisation du CET doit être déposée par écrit à la Direction via le formulaire prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception en respectant les délais de prévenance suivants :
2 mois pour une durée de congé au plus égale à 10 jours ouvrés ; 
3 mois pour une durée de congé supérieure à 10 jours ouvrés.
Cas particuliers :
pour les congés liés aux problèmes graves et urgents familiaux, la demande doit être déposée en respectant un délai de prévenance réduit à 5 jours ouvrés.
Dans tous les cas, les dates de prise de congés sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. 
Ce congé ne peut pas être accolé à d'autres congés ou jours de repos.
Un salarié ne pourra utiliser plus de 20 jours ouvrés par an. 

6.1.3 La rémunération du congé 
La période d’absence rémunérée grâce au CET est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. 
Les absences et/ou congés visés à l’article 6.4.1 financés par le CET ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et à l’ancienneté. 
Pendant la période d’absence, le salarié est rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la prise du congé.
Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’entreprise continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’organisme assureur de gestion, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé du CET utilisé.

6.2 Don à un autre salarié
Un salarié peut faire un don de jours disponibles sur son CET à un autre salarié ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dans la limite de 5 jours ouvrés. 
Cette utilisation est possible sous réserve que le salarié bénéficiaire ait lui-même ouvert un CET. 
Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération habituelle, pour une durée équivalente au nombre de jours reçus. 

6.3 Utilisation du compte en argent 
6.3.1 Rémunération immédiate 
Le salarié peut liquider tout ou partie des droits affectés au CET pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année.
Par dérogation, tout salarié pourra demander la liquidation en argent de tout ou partie de son CET lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R. 3324-22 du Code du travail.
Dans tous les cas, conformément aux dispositions légales, la monétisation, ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. 
Le salarié qui entend utiliser ses droits dans ce cadre (rémunération immédiate) devra en formuler la demande par écrit à la Direction via le formulaire prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception au moins 1 mois à l’avance.
Dans les cas autorisés, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le CET dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire à la date de la demande de monétisation.
Les éléments du CET faisant l’objet d’une liquidation en argent n’ouvrent pas droit à congés payés et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Cette rémunération, qui a le caractère de salaire, est versée à l’échéance normale de paie. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale et est versée le mois qui suit la demande. Par ailleurs, au même titre que les salaires, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

6.3.2 Rémunération sous forme différée
Le salarié peut également décider d’utiliser les droits affectés au CET pour alimenter : 
un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ; un plan d’épargne interentreprises ; ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) si ses dispositifs venaient à être mis en place dans l’entreprise ;
le cas échéant, des prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d'un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise tel que visé à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 
A noter : A ce jour un plan d’épargne retraite obligatoire (PER-O) a été mis en place par la société pour les salariés relevant des articles 2-1 et 2-2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (anciennement articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).
Le salarié pourra choisir de transférer tout ou partie de ses droits acquis au titre du CET sur le PER-O institué au sein de la société. 
Toutefois, si les jours épargnés au titre de la 5ème semaine peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un PER-O.
Il est rappelé qu’au jour de la mise en place du présent accord, et sous réserve des modifications législatives et règlementaires ultérieures, les droits utilisés pour alimenter un PER-O bénéficient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. 
Le salarié qui entend utiliser ses droits dans ce cadre (PER-O) devra en formuler la demande par écrit à la Direction via le formulaire prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception. 
Les droits du CET peuvent également permettre de racheter des annuités de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse telles que définies à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Sont visées ici notamment les années d'études supérieures ou années ayant donné lieu à un versement de cotisations insuffisant pour valider quatre trimestres d'assurance.

Article 6.3.3 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps
Pour rappel, la société a décidé d’exprimer le CET en jours. 
En cas d’utilisation des droits affectés au CET en rémunération, les jours affectés sur le CET sont convertis en argent. 
Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire journalier perçu par le salarié au moment de l’utilisation du droit (ou salaire horaire * 7 pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en heures). En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation.

Article 7 – Information du salarié 
Chaque année, le salarié est informé de l’état des droits inscrits sur son CET et ce au plus tard lors de la délivrance des bulletins de salaire de juin de chaque année. 
Cette communication prend la forme d’un état récapitulatif des droits, annexé au bulletin de salaire du salarié.

Article 8 – Rupture du contrat de travail 
Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET. 
Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier de base du salarié en vigueur au moment de la rupture (ou salaire horaire * 7 pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en heures).
Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
En cas de transfert du salarié vers une autre société du groupe, les droits du salarié acquis sur le CET pourront être transférés, à sa demande, au sein de l’autre entité considérée, à condition que cette dernière bénéficie effectivement d’un CET.
Une demande écrite de la part du salarié devra être formulée en ce sens auprès de la Direction 15 jours avant son départ effectif de la société. 
En cas d’impossibilité de transfert des droits, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du CET.

Article 9 – Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 18 septembre 2023 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

9.2 Révision de l’accord 
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

9.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 

9.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. ». 

9.5 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … 
Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

9.6 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté. 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

9.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, . 
X se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. 

Fait à SAINT NAZAIRE
Le …………………………………………
Les salariés (PV de la consultation du 6		Pour la société COFCO 
septembre 2023)					INTERNATIONAL FRANCE
Représentée par X, président






ANNEXE 1 : Modèle de formulaire Demande d’ouverture / d’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)
SAS COFCO INTERNATIONAL France
24 Boulevard de l’Université 
44600 SAINT NAZAIRE

Demande d’ouverture / d’alimentation d’un Compte Epargne-Temps (CET)

Je soussigné(e) Madame / Monsieur ………………………………………………………………, 

□ Demande l’ouverture d’un CET 

□ Souhaite alimenter mon CET pour : 

…… (préciser nombre) jours de congés payés (au plus la 5ème semaine de congés payés) ;

…… (préciser nombre) jours de fractionnement ;

…… (préciser nombre) jours de congés conventionnels d’ancienneté.

Pour rappel, l’alimentation en temps se fait par journée complète.
Après la première affectation, le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 8 jours ouvrés par an, dont au plus 5 jours au titre du congé annuel, par année de référence et par salarié. 
Les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 50 jours ouvrés. 
Pour les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 10 ans, ce plafond est porté à 70 jours ouvrés. 
Dès lors que ces derniers plafonds sont atteints le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits. 

Fait à ……………………………………………… 
Le ………………………………………………
Signature : 


ANNEXE 2 : Modèle de formulaire Demande d’utiliser du Compte Epargne Temps (CET)
SAS COFCO INTERNATIONAL France
24 Boulevard de l’Université 
44600 SAINT NAZAIRE

Demande d’utilisation du Compte Epargne-Temps (CET)

Je soussigné(e) Madame / Monsieur ………………………………………………………………, souhaite : 

□ Utiliser mon CET pour financer tout ou partie du congé suivant :
congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
congé de solidarité familiale ;
congé de proche aidant ;
congé de présence parentale ; 
congé pour création d’entreprise ;
congé sabbatique ;
congé de solidarité internationale ;
cessation progressive d’activité ;
congé sans solde.

Je souhaite utiliser …… jours (préciser nombre) de mon CET.  
Dates souhaitées : ………………………………………………………………


□ Effectuer un don de …… (préciser nombre) jours disponibles sur son CET à un autre salarié ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. 

Je souhaite donc utiliser …… jours (préciser nombre) de mon CET.  


□ Utiliser mon CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou en raison de la survenance de l’un des évènements prévus à l’article R. 3324-22 du Code du travail. 
Préciser l’évènement : ………………………………………………………………

Je souhaite utiliser …… jours (préciser nombre) de mon CET.  


□ Utiliser mon CET pour alimenter mon PER-O. 

Je souhaite alimenter mon PER-O de …… jours (préciser nombre) disponibles sur mon CET.


Pour rappel, les conditions d’utilisation du CET sont strictement limitées en termes de motifs et de délais. Le salarié est invité à se reporter aux termes de l’accord collectif le mettant en place. 

Fait à ……………………………………………… 
Le ………………………………………………
Signature : 


ANNEXE 3 : Modèle d’Etat récapitulatif des droits dans le Compte Epargne-Temps (CET)

SAS COFCO INTERNATIONAL France
24 Boulevard de l’Université 
44600 SAINT NAZAIRE



Etat récapitulatif des droits dans le Compte Epargne-Temps (CET)


Salarié : Madame / Monsieur ………………………………………………………………,

Etat des droits inscrits sur son CET à la date du ……………………………………………… (en jours) : ……


SAS COFCO INTERNATIONAL France


ANNEXE 4 : Evènements pouvant permettre au salarié la liquidation en argent de tout ou partie de son CET

Article R3324-22
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021



Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l' ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l' et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des  ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l', sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l', sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.