ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE LORS DE L’ELABORATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Pour mémoire, l’élaboration de cet accord est en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 paru au journal officiel le 9 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises sur ce thème.
	
Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

L’UDAF de  doit donc préparer soit un accord d’entreprise soit un plan d’action, s’appuyant également sur le principe de non discrimination tel que défini par l’article L1132-1 du code du travail.

L’employeur a choisi d’élaborer une proposition d’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes, accord qui sera soumis à l’avis du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail avant adoption par le Conseil d’Administration.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle doit comprendre au moins trois éléments parmi les neuf prévus dans le décret du 7 juillet 2011 pour les entreprises de moins de 300 salariés :

embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
rémunération effective
articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et a vocation à exonérer l’UDAF 24 de la pénalité financière. 



Les trois thèmes retenus par l’UDAF de la Dordogne sont

La rémunération

L’embauche

L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale





PROPOSITION D’ACCORD DE L’UDAF DORDOGNE


L’UDAF de la Dordogne est régie par  Nationale du Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle est la première garantie de l’égalité hommes-femmes au travers de l’obligation de respect des textes qui est celle de notre association (classifications indiciaires…).

EFFECTIFS DE L’UDAF DE LA DORDOGNE


REPARTITION HOMMES/FEMMES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE


INDICATEURS CHIFFRES EMBAUCHE


ANNEE 2015 : 70 CV : 	04 CV H = 05,71 %		     9 embauches :    0 H =     0,00 %
			66 CV F = 94,29 %				       9 F = 100,00 %

ANNEE 2016 : 55 CV : 	02 CV H = 03,64 %		     5 embauches :     1 H = 20,00 %
			53 CV F = 96,36 %				        5 F = 80,00 %

ANNEE 2017 : 102 CV : 	14 CV H = 13,73 %		     15 embauches :   1 H =   6,67 %
			88 CV F = 86,27 %				      14 F = 93,33 %



INDICATEURS CHIFFRES TEMPS PARTIEL

















			BILAN OBJECTIFS ET ACTIONS MISES EN PLACE





Du fait de la stricte application de la convention collective 66 et de l’accord d’entreprise signé le 17 avril 2012, il n’y a ni différence, ni discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, de qualification ou de rémunérations.

Les règles conventionnelles et de droit commun sont appliquées de manière identique et systématique.





L’ensemble de ces dispositifs est évidemment soumis aux règles du droit du travail, de la convention collective 66, de l’accord l’entreprise sur le temps de travail du 22 Mars 2005 et de l’organisation interne relative à la nécessité de continuité de services aux usagers.



Proposition de plan d’action

Au vu de ces résultats, l’UDAF de la Dordogne propose la reconduction de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes avec les  trois thèmes suivants : 

La rémunération
L’embauche
L’articulation professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les objectifs décrits ci-dessus seront donc maintenus pour la durée d’application de cet accord.


Durée du plan d’action :

Ce plan prendra effet au 1er septembre 2018 pour une période de 3 ans.


Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi :

Suivi du tableau des effectifs 
Suivi des recrutements effectués sur la période et vérification du pourcentage de salariés masculins recrutés
Suivi de l’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



	Périgueux, le 




	Le Président		Pour les organisations syndicales	

	Udaf 24	CFDT	CFTC	CGT