AVENANT
 à l’accord de reconnaissance de l’UES ARaymond CLIPS QC


ENTRE LES SOUSSIGNEES



Les sociétés : 

1) Araymond France SAS



2) Rayconnect International



3) ARaymond Fluid Connection France

D’UNE PART,

ET :

1) L’organisation syndicale CGT


2) L’organisation syndicale CFDT



D’AUTRE PART






Article 1 : PREAMBULE ET Contexte

Par accord conclu entre les parties le 22 décembre 2017, l’UES « ARaymond CLIPS QC » a été créée.

Le périmètre de cette UES, tel que résultant de cet accord, est le suivant : 

Société ARaymond France SAS, 
Société Rayconnect International,
Société ARaymond Fluid Connection France.

Ce même accord a également créé 2 établissements distincts au sein de l’UES : 

Un établissement distinct constitué par la société ARaymond France SAS, dénommé « Et. ARaymond France »
Un établissement distinct constitué par la société Rayconnect International et par la société ARaymond Fluid Connection France, dénommé « Et. AR Fluid Connection /RCI ».


A la présente date, les parties constatent que :

Les opérations juridiques liées à la création en Europe de deux lignes-produit dédiées (une ligne-produits CLIPS et une ligne-produits QC) ont été réalisées,
Les transferts de personnel au sein de la société ARaymond Fluid Connection France ont également été effectués,

et qu’en conséquence aujourd’hui, ainsi que cela avait été indiqué aux partenaires sociaux, la société Rayconnect International : 

N’emploie plus de personnel,
N’a plus aucune activité. 

Dans ces conditions, les parties considèrent que l’appartenance de la société Rayconnect International à l’UES n’a plus de sens, juridiquement et opérationnellement, et n’est plus justifiée au regard des raisons ayant conduits à la création de l’UES.

Pour ces raisons, le présent avenant a pour objet de formaliser la sortie juridique de la société Rayconnect International du périmètre de l’UES ARaymond CLIPS QC et donc la modification de son périmètre en découlant, et ce à compter du 27 juin 2018.


Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet de mettre en application les dispositions du protocole de Médiation conclu le 6 juin 2018 et portant sur la composition du CSE central.


Article 2 : PERIMETRE DE L’UES ARAYMOND CLIPS QC

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’UES ARaymond CLIPS QC sera composée des sociétés suivantes : 

Société ARaymond France SAS, 
Société ARaymond Fluid Connection France.

Le présent avenant s’applique à tous les établissements des société ARaymond France SAS et ARaymond Fluid Connection France, actuels ou futurs, situés en France.


Article 3 : CONFIGURATION DE L’UES

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’UES ARaymond CLIPS QC sera constituée des établissements distincts suivants :

Un établissement distinct constitué par la société ARaymond France SAS, dénommé « Et. ARaymond France SAS »
Un établissement distinct constitué par la société ARaymond Fluid Connection France, dénommé « Et. ARaymond Fluid Connection».

Les parties conviennent expressément que cette modification n’impacte pas la représentation du personnel actuellement mise en place au sein de l’UES et des deux établissements distincts (compte tenu du fait que la société Rayconnect International n’employait aucun salarié à la date des dernières élections).


Article 4 : Composition du cse central

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 3.3 A b) relatif à la composition du CSE Central est intégralement modifié comme suit : 






Article 5 :  AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL

Les autres dispositions de l’accord conclu le 22 décembre 2017, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent inchangées.



ARTICLE 6 : SUIVI ET REVOYURE

Il sera fait application des dispositions de l’article 5 de l’accord du 22 décembre 2017 en la matière.



ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter 27 juin 2018 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 9.



ARTICLE 8 : REVISION 

Le présent avenant pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.



ARTICLE 9 : DENONCIATION 

Conformément aux dispositions légales, toute partie signataire du présent avenant pourra le dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents et être déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.








ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge. 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les salariés concernés seront informés de l’existence et du contenu de cet avenant par voie d’affichage.

Fait à Grenoble en 7 exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.
Le 27 juin 2018	






(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”