Accord d'Entreprise - Procès-Verbal
Négociation annuelle obligatoire 2017
Association L'étape
Entre les soussignés,
L'association L'étape dont le siège social est situé 20 boulevard Voltaire – 75011 PARIS représentée par 
La Directrice de l'Association
D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical 
D'autre part

Les négociations se sont déroulées comme suit :
L'Association L'étape et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées le 7 novembre 2017, le 14 novembre 2017, le 5 décembre 2017, le 14 décembre 2017 pour la négociation annuelle obligatoire.

Un accord d'entreprise a été conclu et les parties conviennent de :

Article 1 – Valeur du point
La valeur du point à L'Étape est maintenue à 1.116€ du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Le taux de revalorisation du point de la convention collective nationale des FJT qui pourrait intervenir en 2018 sera automatiquement applicable à la valeur du point en vigueur au sein de l'association L'Étape en 2018.

Article 2 – Primes exceptionnelles
a- Une prime exceptionnelle pourra être servie en Avril 2018 sur décision du conseil d'administration de L'Étape
Son montant sera modulé en fonction des résultats de l'exercice 2017 de l'association.
Conditions d’attribution : Elle sera égale pour tous les salariés. Elle sera attribuée uniquement aux salariés présents dans l'association depuis au moins un an et aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement.
b- Une prime exceptionnelle sera servie en septembre 2018
Son montant sera de 25% du salaire de base mensuel brut.
Conditions d’attribution : Elle sera attribuée uniquement aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement et sera calculée au prorata de l'ancienneté pour les salariés embauchés au cours de l'année 2018.
c- Une prime exceptionnelle pourra être servie en Novembre 2018 sur décision du conseil d'administration de L'Étape. 
Son montant sera modulé en fonction des résultats intermédiaires de septembre sur l’exercice 2018 de l'association.
Conditions d'attribution : Elle sera attribuée uniquement aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement et sera calculée au prorata de l'ancienneté pour les salariés embauchés au cours de l'année 2018.

Article 3 – Taux horaire de l'astreinte transversale aux trois sites
Depuis l'ouverture de la troisième résidence, L'astreinte est exercée en transversalité sur les trois sites, la rémunération horaire de l'astreinte directe exercée en transversalité sur les trois sites est de 2.664€. Le taux horaire de l’astreinte directe sera revalorisé avec le même taux de revalorisation appliqué à la valeur point qui pourrait intervenir en 2018.

Article 4 – Bons d'achat
L'Étape offre des bons d'achats pour les fêtes de fin d'année à chaque salarié faisant partie des effectifs au moment de la remise.
Les bons d'achat sont remis aux salariés à compter du 13 décembre de l’année en cours.
Le montant total des bons d'achat est fixé à 163€ par an et par salarié au prorata du temps de présence sur l'année 2018.

Article 5 – Tickets déjeuners
Les tickets déjeuners remis aux salariés sont d’une valeur de 9€.
À compter de janvier 2018, la part patronale sera de 5.40€

Article 6 – report des congés annuels en cas de maladie au cours de ses congés annuels (réglementation européenne)
Lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail au cours de ses congés payés, il est mis en congé maladie à condition de justifier de l'arrêt, par écrit, dans les 72 heures suivant la mise en congé maladie auprès de son employeur.
Les congés payés se trouvent interrompus pendant la durée de l’arrêt maladie.
À l'expiration de l’arrêt maladie, le salarié se trouve à nouveau en position de congés payés jusqu'à la date initialement prévue de fin du congé annuel.
Si le salarié souhaite que ses congés payés soient reportés d'une durée égale au solde des congés payés prévus non pris à la fin du congé annuel initialement prévu, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. 
L’Étape se donne le droit de réviser cet accord plus favorable que le droit français le jour où la réglementation européenne s’imposera à la France. 

Article 7 - Report d’un congé exceptionnel pour décès prévu chapitre XI article 11.2 de la convention collective
La convention collective Chapitre XI article 11.2 prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour évènements de famille.
L’Étape propose qu’un salarié puisse demander le report d’un congé exceptionnel pour décès prévu dans la convention collective.
Le salarié devra faire une demande écrite accompagnée du justificatif pour obtenir l’autorisation du report. 
Le délai raisonnable pour reporter le congé, qui n'est pas fractionnable, est fixé dans la limite des 18 jours ouvrables à compter de la date de l’évènement. 
L’employeur pourra accepter ce report dans la mesure où les nécessités de service le permettront.
Article 8 - Durée, date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2018. L'accord cessera de produire ses effets à l'échéance du 31 décembre 2018.

Article 9 - Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires. À cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle la demande de révision a été notifiée.

Article 10 - Publicité
A l'initiative de l'Association L'Étape, le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 23 janvier 2018