ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022




ENTRE :

La Société CLCV LOGISTIQUE, dont le siège social est situé route de Paris, 14 120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par                                                             , agissant en qualité de Président de CLCV Logistique, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 



ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part,


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».





Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée au niveau de l’Entreprise entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, dans un contexte économique et social français difficile.
 
La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 14 mars, 21 mars, 31 mars et 7 avril 2022, laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques. En effet, la Société CLCV Logistique a adhéré en 2016 au dispositif d'Épargne Salariale du Groupe Carrefour composé de l'Intéressement, la Participation, d'un Plan d'Epargne Groupe et d'un Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif. Elle est également couverte par un accord d'intéressement collectif d’entreprise. 
De plus, la Société CLCV Logistique bénéficie des dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif à l'égalité femmes-hommes au sein de Carrefour en France du 09 mars 2020.

La première réunion du 14 mars 2022 a été l’occasion d’instituer le cadre de la négociation en définissant le calendrier de la négociation, les moyens attribués aux organisations syndicales, les informations à transmettre par la Direction, ainsi que le périmètre et les thèmes de la négociation. 

Au cours de la deuxième réunion du 21 mars 2022, la Direction a présenté aux partenaires sociaux le cadre économique et social de cette négociation à travers des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail. 
Le cadre économique dans lequel Carrefour France évolue est marqué par les effets d’une crise sanitaire qui perdure, un contexte concurrentiel fort, la nécessité pour les enseignes Carrefour de s’adapter aux nouveaux modes de consommation des Français et la poursuite de la croissance du e-commerce. Des données relatives à CLCV Logistique ont également été présentées.

La troisième réunion, qui s’est tenue le 31 mars 2022, a été l’occasion, d’une part, pour chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise de présenter ses revendications et d’en échanger avec les représentants de la Direction et les autres organisations syndicales et, d’autre part, pour la Direction de présenter des propositions de mesures salariales et sociales envisagées sur la base des plateformes de revendications syndicales. 

Au cours de la quatrième réunion du 07 avril 2022, de nouvelles propositions ont été émises par la Direction. Ces propositions se sont fondées sur une réflexion autour des échanges avec les partenaires sociaux lors des précédentes réunions, tout en prenant en considération les impératifs économiques de l’Entreprise. 

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.

Indépendamment du contexte au sein duquel Carrefour France évolue et conscients du contexte économique et social, les Parties se sont mises d’accord sur des mesures centrées sur l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des collaborateurs de CLCV Logistique. 


Ainsi, cet accord s’articule autour des axes suivants :
	
La classification 
Les augmentations salariales ;
Le pouvoir d’achat ;
La qualité de vie au travail.

A l’exception des dispositions générales et des mesures non prévues par le dispositif social applicable à la date de signature, chacune des dispositions du présent accord constitue un avenant de révision aux dispositions des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de CLCV Logistique.



SOMMAIRE




TITRE I – CLASSIFICATION ET AUGMENTATIONS SALARIALES 
Article 1.1.	Révision de la grille des Employés : extension de l’échelon C


Afin de reconnaître la fidélité et la qualité de travail accomplie, notamment dans le transfert de compétences ou encore dans l’implication à participer au travail en équipe, les Parties sont convenues de faire bénéficier de l’échelon C l’ensemble des salariés de la catégorie Employés dans le mois suivant la date anniversaire de leur 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, l’échelon C est créé pour les Préparateurs de niveau 1, les Employés principaux, les Agents administratifs et les Adjoints responsables préparation et l’ancienneté requise est abaissée de 15 ans à 10 ans.

Cette mesure entrera en application à compter de la période de paie du mois de juillet 2022.

Il est rappelé que l’ancienneté retenue pour l’application de la présente disposition est l’ancienneté Groupe, soit la date d’entrée dans le Groupe Carrefour.
Article 1.2.	Révision de la grille des Employés : revalorisation salariale


La grille de salaires de référence des Employés est revalorisée de 1,3% au 1er mars 2022, puis de 1,5 % au 1er juillet 2022 (annexe).
Article 1.3.	Augmentation individuelle des rémunérations fixes des Agents de maîtrise et des Cadres


Les salaires mensuels de base du personnel relevant des catégories Agents de Maîtrise et Cadres sont revalorisés de 2 % en masse dans le cadre de la campagne de révision salariale et sous la forme d’une enveloppe d’augmentations individuelles prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun. 

Ne sont pas bénéficiaires de cette mesure les salariés entrés dans l’entreprise après le 1er Janvier 2022 et ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2022. 

Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie de Mai 2022, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022. 

TITRE II – POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1.	Prime Tuteur

Dans le but de valoriser la transmission de compétences au sein de l’Entreprise, les Parties sont convenues de réviser les modalités de versement de la prime versée au titre du tutorat comme suit :
120€ bruts par alternant ;
versement à l’issue de chaque session d’alternance ;
versement au prorata du temps de présence de l’alternant.

Dans ce cadre, il est rappelé que cette prime est versée à condition :
d’avoir suivi une formation complète,
d’avoir réalisé une action de tutorat dans l'année,
d’être présent dans l'effectif à la date de fin du contrat de l’alternant,
d’avoir dûment complété le dossier d’évaluation ou de suivi de l’alternant.
Article 2.2.	Revalorisation de la prime de transport

2.2.1 - Revalorisation des montants

Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 2,8 %, les montants de la prime de transport versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail :


Le versement de cette prime se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

2.2.2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Société CLCV Logistique, toutes catégories professionnelles confondues, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Sont donc exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés titulaires d’un abonnement à un service de transport en commun (type Carte Navigo en région parisienne), et bénéficiant déjà à ce titre du remboursement d’une partie des frais engagés pour l’acquisition du titre en question.

2.2.3 - Procédure

Pour bénéficier de l’indemnité, les collaborateurs doivent transmettre, tous les ans, au service Ressources Humaines de l’entreprise, les documents énumérés ci-après :

photocopie de la carte grise du véhicule ;
lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n’est pas à son nom : photocopie d’un document d’identité du propriétaire en cours de validité et attestation sur l’honneur relative à l’utilisation dudit véhicule pour se rendre sur le lieu de travail ;
un justificatif de domicile pour détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectués par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage. 

Des vérifications aléatoires du respect de cette procédure pourront être effectuées.

Ces dispositions relatives à la prime de transport sont applicables à partir du recueil de paie du mois civil suivant la signature du présent accord. La revalorisation de la prime Transport apparaîtra donc pour la première fois sur le bulletin de paie de Mai 2022. 
Article 2.3.	Augmentation temporaire de la remise sur achat Carte PASS sur 2022


La Direction de CLCV Logistique poursuit son objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs et notamment auprès des entreprises du Groupe Carrefour pour lesquelles la vente de produits et la prestation de services sont les cœurs d’activité.

Dans ce cadre, le dispositif de remise sur achat, permettant aux salariés de l’Entreprise de bénéficier d’une remise sur les achats effectués dans les différentes entités du Groupe a été mis en place et s’est depuis développé. 

La remise sur achats est applicable dans les magasins intégrés, franchisés et en location gérance du groupe Carrefour sous enseigne Hyper, Market (y compris Drive adossé et Drive Solo), Carfuel, Carautoroute, Carma, billetterie, Voyages (hors site en ligne et agences franchisées), Spectacles (hors site en ligne), Proxi (magasins intégrés), Carrefour.fr et le carburant dans les magasins intégrés. 
Il est précisé que le périmètre défini ci-dessus est amené à évoluer en fonction des changements d’enseignes du Groupe Carrefour ou de modifications juridiques. 

A titre temporaire, pour la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 inclus, le montant de la remise sera revalorisé à hauteur de 12% (contre 10%) des achats réalisés dans la limite de 12 000 euros d’achats annuels.

Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS (carte bleue classique) ou d’une carte PASS GOLD, est reconduite à hauteur de 15 euros maximum, quel que soit le type de carte. Cette prise en charge vaut tant pour le collaborateur que pour son conjoint. 

La remise sur achats ne vient en aucune manière se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant au sein de l’Entreprise à la date de signature du présent accord.

Enfin, et à titre de rappel, depuis le 1er janvier 2015, la remise sur achats, les remises supplémentaires prévues ci-dessous et le remboursement de la cotisation de la carte PASS dont bénéficie le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et sont par conséquent, soumis à cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Le montant net de la remise sur achat, des remises supplémentaires et du remboursement de la cotisation de la carte PASS diffère donc selon le niveau d’imposition de chaque collaborateur.

Par ailleurs, pour rappel, les versements du « cashback » s'effectue en une seule fois entre le 18 et le 21 de chaque mois. 
Le solde et le versement des remises sont toujours consultables depuis l'application Carrefour Banque et Assurance.

TITRE III – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1.	Fonds de solidarité 


Le budget annuel alloué à la Commission Fonds de solidarité de CLCV Logistique est augmenté de 12 000 € à 15 000 €.

Pour rappel, une enveloppe complémentaire de 3 000 € est attribuée par l’APGIS, l’organisme mutualiste du groupe Carrefour. L’APGIS ayant une vocation sociale, il est entendu que cette enveloppe complémentaire est destinée à permettre l’attribution d’allocations exceptionnelles à des salariés ou anciens salariés qui doivent faire face à des dépenses de santé particulièrement importantes, pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources familiales (reste à charge important). 
Article 3.2.	Reconduction des permanences avec une assistante sociale 


La Direction de CLCV Logistique a mis en place des permanences avec une assistante sociale sur site, conformément à l’engagement pris en NAO 2021 sous forme de test pour une durée d’un an.

Ces permanences étant appréciées par les collaborateurs, les Parties sont convenues de reconduire la mesure pour une durée d’un an supplémentaire dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur, à savoir deux permanences par mois, dont une de jour et une de nuit.
Article 3.3.	Mise en place de séances d’ostéopathie


La Direction de CLCV Logistique reconduit son engagement à étudier la possibilité de mettre en place des séances d’ostéopathie sur site.

Il est envisagé de tenir ces séances une à deux fois par mois, à hauteur de 30 minutes par séance et sur le temps de travail autant que possible compte tenu de la répartition des collaborateurs en trois équipes successives. 

Dans l’hypothèse où cette mesure était mise en œuvre, elle le serait à titre de test pour une durée d’un an.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1.	Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CLCV Logistique. 
Article 4.2.	Date de prise d’effet et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes, sauf indication contraire dans l’accord.
Article 4.3.	Règlement des litiges


Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des Parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4.4.	Publicité et dépôt


Notification
Cet accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non signataires.


Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Mondeville, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.



Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 19 avril 2022
en 5 exemplaires originaux



Annexe : Grilles des salaires