Avenant n°4 à l’accord collectif nao 2015 portant révision de la prime annuelle variable





Entre les soussignes :


La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13 rue Ampère, CS 22006, ZAC Portes du Dauphiné, 69965 SAINT PIERRE DE CHANDIEU CEDEX, dument représentée par Madame en qualité de Directrice Générale Déléguée



Ci-après dénommée la Société,


D’une part,



Et : 


L’organisation syndicale représentative des salariés : 



le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule

Il est rappelé qu’une prime annuelle variable a été mise en place dans le cadre de la NAO 2015, afin de récompenser la « fidélité » des salariés à la société.

Les critères d’attribution de la prime annuelle variable ont été modifiés dans le cadre de la NAO 2016, ce qui a été formalisé par l’avenant 1 à l’accord initial. 

Le champ d’application de la prime annuelle variable a été modifié dans le cadre de la NAO 2017, ce qui a été formalisé par l’avenant 2 à l’accord initial.

Le critère « présence du salarié » a été modifié dans le cadre de la NAO 2019, ce qui a été formalisé par l’avenant n° 3 à l’accord initial.

L’organisation syndicale représentative des salariés a demandé la révision du critère « présence » pour que le calcul des absences commence après une semaine d’absence pour cause de maladie.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées dans le cadre de la NAO 2021. 

En conséquence, le présent avenant a pour objet de réviser partiellement les critères de présence de la prime annuelle variable visés à l’article 1 de l’avenant 3, dans les conditions fixées ci-après.


Article 1 : Critères et modalités de répartition de la prime

L’article 1 de l’avenant n°3 portant révision de la prime annuelle variable, est supprimé et remplacé comme suit. 

Il est rappelé que sont considérées comme des absences, toutes les absences du salarié telles que les congés sans solde, le congé parental à temps plein, les absences pour maladie de droit commun, les mise à pied conservatoire ou disciplinaire, les préavis non effectués à la demande du salarié, les mouvements illicites ou mouvements de grève, les absences injustifiées non rémunérées, à l’exception des absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congés payés…

Le pourcentage de distribution individuelle de la part de la prime fondée sur le critère de présence est calculé comme suit : 

1 à 2 arrêts sur l’année : neutralisation de jours ouvrés d’arrêt de travail pour maladie, dans la limite de 5 jours ouvrés sur l’année.
Après neutralisation : 
80% de la part de la prime fondée sur le critère de présence si la durée totale du/des arrêt(s) est < ou égale à 6 jours, 
50% de la part de la prime fondée sur le critère de présence si la durée totale du/des arrêt(s) est > à 6 jours et < ou égale à 12 jours, 
0% de la part de la prime fondée sur le critère de présence au-delà,

3 absences et + : 0% de la part de la prime fondée sur le critère de présence.

Si absence jusqu’à 3 jours consécutifs précédant et accolés au début des congés du salarié et/ou absence jusqu’à 3 jours consécutifs et accolés suivants la fin des congés du salarié : 0 % de la part de la prime fondée sur le critère de présence. 



Article 2 : Maintien des autres dispositions

Les autres dispositions relatives au champ d’application, montant, aux critères de la qualité et aux modalités de répartition de la prime, des avenants précédant, demeurent inchangées. 


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à titre rétroactif, le 1er mai 2021, (versement de la prime au mois de juin 2022).

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Il peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles 
L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le présent avenant est conclu en 3 exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet avenant sera affiché, pour information des salariés.

 
Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 26 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux, 

Pour la Société OLIN
La Directrice Générale déléguée, Madame 




Pour la CGT
Le Délégué Syndical, Monsieur