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DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société METRO France, relevant des catégories « Employé », « Agent de maitrise » et « Cadre », telles que définies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, et particulièrement des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Il règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, conditions de travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective des salarié(e)s de l’ensemble des établissements METRO France couverts par le présent accord.

DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sauf quand il en est spécifié autrement. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction. 

Au terme de cet accord, la Société METRO France s’engage à débuter les prochaines négociations au titre des NAO au cours du 1er trimestre 2023, soit avant le 31 mars 2023. 


PARTIE 1 : MESURES ECONOMIQUES

Les parties au présent accord se sont entendus sur un ensemble de mesures destinées à poursuivre leur objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs et plus particulièrement dans ces circonstances exceptionnelles. 

AUGMENTATION GENERALE POUR L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS 

Il a été convenu que la répartition de l’augmentation générale s’appliquera conformément à la rémunération du collaborateur, indépendamment de son statut, calculée sur la rémunération mensuelle brute de base du salarié, équivalent temps plein, perçu au mois de février 2022.

Dans ce cadre, le salarié qui perçoit : 

1. Une rémunération brute mensuelle de base inférieure ou égale à 2 000,00 euros percevra une augmentation de 3,4% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de février 2022, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2022.  

2. Une rémunération brute mensuelle de base supérieure ou égale à 2 000,01 euros et inférieure ou égale à 3 000,00 euros percevra une augmentation de 3% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de février 2022, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2022.  
3. Une rémunération brute mensuelle de base supérieure ou égale à 3 000,01 euros et inférieure ou égale à 4 500,00 euros percevra une augmentation de 2,5% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de février 2022, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2022.  
4. Une rémunération brute mensuelle de base supérieure ou égale à 4 500,01 euros percevra une augmentation de 2,2% de sa rémunération brute mensuelle de base perçue au mois de février 2022, correspondant à une augmentation générale mise en œuvre au 1er avril 2022.  

CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salarié(e)s tous statuts confondus (hors contrats de professionnalisation et apprentissage) devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de versement, soit le 1er avril 2022. 

ACHATS DU PERSONNEL

Ristournes sur les achats du personnel (alimentaires et non alimentaires)

Les taux des ristournes consenties aux salarié(e)s actifs sont maintenus et augmentés pour l’année 2022 et ce, de manière pérenne aux taux suivants :
15% sur les achats alimentaires
15% sur les achats non alimentaires.

Aussi, afin de permettre aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat durant les fêtes de Noël et ce de manière pérenne, les parties au présent accord ont décidé de pérenniser et de rendre définitive, la remise sur achats de 18% durant cette période.  

La période d’application de cette remise sera modifiée chaque année, en fonction du calendrier civil. Pour cette année, la remise de 18% sera applicable du 17 au 31 décembre 2022. 

Enfin, à titre exceptionnelle pour l’année 2022 et afin de permettre aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’un pouvoir d’achat supplémentaire, dans ces circonstances exceptionnelles, les parties au présent accord ont décidé de reconduire et d’augmenter la remise sur achats de 20% sur les produits dits « de première nécessité », selon la liste annexée au présent accord et affichée au sein des locaux de l’entreprise et ce, dès le 1er avril 2022. 

Les parties au présent accord ont décidé d’élargir cette liste aux fruits & légumes dits « de première nécessité ». Cette liste complétée, une fois établie, sera affichée sur l’ensemble des établissements de la Société METRO France. La mise en œuvre de cette ristourne de 20% sur ces produits complémentaires sera mise en œuvre au plus tard, dès le 1er mai 2022. 

 

Carte d’achat personnel  

Le plafond de déclenchement des points M en cas de paiement par les salarié(e)s des achats avec la Carte d’achat personnel est maintenu à 30 euros pour l’acquisition de 30 points M. 

Tout salarié(e) au terme de sa période d’essai dans la limite de 6 mois est susceptible de solliciter l’octroi d’une Carte d’achat personnel.

FRAIS DE REPAS

Entrepôts sans cafétéria

Les parties au présent accord ont décidé, qu’au sein des entrepôts sans cafétéria, la participation financière de l’entreprise aux achats effectués sur l’entrepôt, en vue du repas du midi, sera maintenue à hauteur de 55% du montant des achats effectués pour la prise du repas du midi, et ce dans la limite d’un montant de 5,5 euros, selon les modalités de facturation suivantes : 
Facturation effectuée en caisse 
Facturation sur un créneau horaire correspondant à la pause déjeuner et défini sur chaque entrepôt.

Une procédure complète est portée à la connaissance des salarié(e) concerné(e)s. 

Plateformes 

Les salarié(e)s travaillant au sein des Plateformes de la société METRO France dépourvues de cafétéria bénéficient depuis le 1er janvier 2020, de titres-restaurant afin de compenser les dépenses effectuées pour leur déjeuner (à savoir uniquement les salariés rattachés à des équipes détachées qui ne bénéficient pas de cafétéria METRO interne ou externe, ni également des équipes siège présentes en entrepôt).

Tout salarié(e), quel que soit l’ancienneté, bénéficie de tickets restaurants dans les conditions suivantes : 

Un titre-restaurant est remis par journée entière travaillée. Ainsi, les demi-journées travaillées n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un ticket restaurant. 
Le repas doit se situer entre deux plages horaires de travail comprenant la pause-déjeuner. 
L’attribution du titre-restaurant n’est pas cumulable avec toute autre participation de l’entreprise aux frais de repas (formation, invitation, note de frais, etc.)

Afin de permettre aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat, les parties au présent accord ont décidé de maintenir la prise en charge de l’entreprise des tickets restaurants. 
La prise en charge par la Société METRO France des tickets restaurants est donc maintenue à hauteur de 55% et à hauteur de 45% par le/la salarié(e). La valeur faciale fixée à 10 euros est également maintenue. 

Des régularisations pourront intervenir au cours de l’année afin de prendre en compte les jours d’absences (congés payés, RTT, congés exceptionnels, maladie, …) et les jours de récupération.
Repas pris à l’extérieur de l’entreprise 

Les salarié(e)s qui, dans le cadre de leur activité professionnelle doivent prendre leur repas à l’extérieur de l’entreprise continueront à bénéficier du remboursement de leur frais de repas, sur présentation de justificatifs et à hauteur maximum de : 
Repas du midi : un plafond de 15€ 
Repas du soir : un plafond de 20€ 

Conformément aux engagements pris par l’entreprise lors des NAO 2019, la Direction poursuivra au cours de l’année 2022, une étude sur la faisabilité et les conditions de mise en place de frais de représentation pour les salarié(e)s dont les missions relèvent notamment de la force de vente, dans le cadre de sa politique relative aux déplacements professionnels. 

ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE AU PERECO

L’abondement de l’entreprise au PERCO, institué par un accord en date du 15 décembre 2006 a été remplacée par l’abondement de l’entreprise au PERECO, institué par un accord de révision en date du 14 janvier 2021. 

Cet abondement a été augmenté à hauteur de 250 euros par salarié(e) et par an, et étendu aux salarié(e)s ayant au moins un an d’ancienneté, soit une augmentation de 100 euros supplémentaire pour les collaborateurs en cas de versement volontaire. 

Il est rappelé que l’abondement de l’entreprise est déclenché par 100% des versements volontaires du/de la salarié(e) dans la limite de 250 euros par salarié(e) et par an. L’affectation de l’abondement au plan intervient concomitamment au versement du bénéficiaire.

ASTREINTES 

Seuls les salarié(e)s relevant des catégories « Agent de maitrise » et « Cadre » peuvent être amené(e)s à réaliser des astreintes. 

Ce dispositif doit, dans la mesure du possible, reposer sur le volontariat.

Compte tenu des spécificités inhérentes à la réalisation des astreintes et afin d’harmoniser les règles au sein de METRO France, une concertation a été mise en place avec les Délégués Syndicaux Centraux et permettra de rappeler les règles applicables à l’ensemble des établissements de METRO France, notamment dans le cadre d’une négociation d’un accord collectif. Ces discussions se poursuivront sur l’année 2022, notamment dans le cadre de l’ouverture des négociations à ce sujet.

La contrepartie financière pour la réalisation des astreintes est maintenue à hauteur de :
45€ brut par week-end
50€ brut par semaine, du lundi au vendredi, à proratiser en cas de fractionnement. 

Par ailleurs, la majoration de 8 euros brut est maintenue lorsque l’astreinte a lieu un jour férié et à la condition que l’entrepôt soit fermé.

PRIME ANNIVERSAIRE

La prime anniversaire est versée en une fois au cours du mois de la date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise à la condition d’être présent physiquement sur son lieu de travail dans le mois de la date anniversaire d’ancienneté (à l’exception des congés payés ou absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité et congé parental ou d’adoption).

Depuis le 1er janvier 2019, les seuils et niveaux de primes, dont le montant est déterminé en fonction de la date d’anniversaire d’ancienneté du/de la salarié(e), sont les suivants :

10 ans : 650 euros brut
20 ans : 1 400 euros brut
30 ans : 2 100 euros brut	
35 ans : 2 200 euros brut
40 ans : 2 400 euros brut
45 ans : 3 000 euros brut

Cette prime fera l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou en préretraite au cours de l’année civile d’anniversaire, que ce départ soit sur l’initiative du/de la salarié(e) ou de l’employeur.

PRIME D’ANCIENNETE EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE

Une prime annuelle d’ancienneté sera versée aux salarié(e)s relevant de la catégorie « Employé » ou « Agent de maîtrise » au mois de juin, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté et de la manière suivante :

De 5 ans d’ancienneté jusqu’à 9 ans révolus :	1 % du salaire annuel brut de référence
De 10 ans d’ancienneté jusqu’à 14 ans révolus : 	1,5 % du salaire annuel brut de référence
De 15 ans d’ancienneté jusqu’à 19 ans révolus : 	2 % du salaire annuel brut de référence
De 20 ans d’ancienneté jusqu’à 29 ans révolus : 	3 % du salaire annuel brut de référence
30 ans d’ancienneté et plus: 			4 % du salaire annuel brut de référence

Le salaire de référence est le salaire mensuel contractuel brut du mois de juin multiplié par 12.

Cette prime fera l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou en préretraite en cours d’année, que ce départ soit sur l’initiative du/de la salarié(e) ou de l’employeur.

En cas de mi-temps thérapeutique ou de départ en congé parental après le premier janvier de l’année de l’événement précité, la prime d’ancienneté sera versée au mois de juin sur la base du salaire de référence du mois de juin.

En cas de départ en congé parental, cette prime fera l’objet d’un versement à due proportion du temps de présence dans l’entreprise au titre de l’année considérée.  

DEPART EN RETRAITE

Chaque salarié(e) ayant réuni les conditions requises et partant à la retraite, à son initiative ou à celle de son employeur, bénéficie d’une indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles de branche, majorée de 10%.

PRIME DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE

Chaque salarié(e) appelé(e) à la demande de la Direction à effectuer un déplacement temporaire loin de son domicile, pour renfort, ouverture ou réouverture, se verra attribuer une prime, non fractionnable, d’un montant de 80 euros bruts par semaine complète de cinq jours.

Par ailleurs, la Direction s’efforcera de faire en sorte que chaque salarié(e) en déplacement temporaire à la demande de l’entreprise puisse rejoindre son domicile chaque week-end.

PRIME DE REMPLACEMENT EMPLOYES

Le principe d’une prime de remplacement est renouvelé pour les assistant(e)s managers de rayon et les adjoint(e)s de service, de statut « Employé ».

Celle-ci a notamment pour but de rémunérer l’exercice de responsabilités accrues liées à la nécessité de maintenir une qualité dans la gestion du rayon/service et ce, en dépit de l’absence temporaire d’un(e) manager de rayon ou du chef de service.
La prime de remplacement sera  versée en cas de remplacement effectif d’un(e)  manager de rayon ou chef de service :
à partir de 3 semaines pleines et consécutives d’absences non prévues (maladie, accident de travail…)
à partir de 4 semaines pleines et consécutives d’absences planifiées (RTT, congés payés…)

Le montant de la prime de remplacement est calculé sur la base hebdomadaire de 50 euros bruts.

Lorsque le remplacement du/de la manager de rayon ou chef de service est effectué par différent(e)s salarié(e)s, la prime de remplacement est répartie et versée à un seul ou à plusieurs salarié(e)s au prorata du temps de remplacement effectué par chacun. 

Cette prime ne sera, néanmoins, pas versée aux salarié(e)s qui remplace ponctuellement ou de manière non-effective un(e) manager de rayon ou chef de service. 
En effet, il résulte de la définition même de la fonction d’assistant(e) ou d’adjoint(e), qu’il/elle puisse faire face aux absences ponctuelles de son supérieur hiérarchique (notamment des congés payés et des jours RTT) en assurant la gestion du rayon ou du service.

Le remplacement effectif d’un(e) manager de rayon ou chef de service fera l’objet d’un entretien et d’une formalisation par écrit, afin d’indiquer la période et la durée de remplacement ainsi que le montant versé. 
CARTE RETRAITE METRO

Les ancien(ne)s salarié(e)s de la société METRO France qui ont quitté leurs fonctions dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficient d’une Carte d’achat personnel retraité. 

Tout salarié(e) retraité(e) peut donc demander une Carte retraité par écrit, auprès du service Ressources Humaines dont il/elle relève, afin de bénéficier de cet avantage.

La Carte retraité devra être renouvelée conformément aux dispositions des conditions générales de la carte d’achat retraité, remise au bénéficiaire lors de l’édition de la carte. La Carte retraité devra notamment être renouvelée tous les deux ans. 

LISSAGE ET MENSUALISATION DES RENTES POUR LES PENSIONS D’INVALIDITE

Depuis le mois de juillet 2020, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un lissage et une mensualisation des rentes pour les collaborateurs bénéficiant d’une pension d’invalidité. 

En effet, plusieurs axes ont été mis en œuvre dans ce cadre, à savoir : 
Des paiements mensuels et automatiques ;
Des justificatifs à fournir une fois par an ;
Des sommes identiques perçues par le collaborateur. 
Afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de paiements réguliers et de démarches simplifiées. 


PARTIE 2 : MESURES SOCIALES 

Les parties au présent accord se sont entendues sur un ensemble de mesures sociales permettant notamment de : 
Rendre plus attractif la Société METRO France et pérenniser ses embauches,
Faciliter la prise de divers congés par l’ensemble des collaborateurs et plus particulièrement en cas d’hospitalisation d’un enfant ou de l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant,
Soutenir les salarié(e)s confrontés à des difficultés exceptionnelles en raison de motifs extérieures et personnelles, 
Accompagner et valoriser la montée en compétence des collaborateurs dans un contexte de transformation de la Direction des Opération de la Société METRO France, 
La préservation de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail,
L’accompagnement de la parentalité des collaborateurs.

Ces mesures reflètent la volonté des parties signataires de mettre au cœur de leurs négociations les mesures permettant d’accompagner et de valoriser l’ensemble des collaborateurs de la Société METRO France.  


ATTRACTIVITE DE LA SOCIETE METRO FRANCE ET PERENNISATION DES EMBAUCHES

Dans la continuité de la volonté de la Société METRO France de rendre toujours plus attractive notre entreprise et de pérenniser les embauches intervenues, au-delà de l’important de l’intégration de ces nouveaux collaborateurs au sein de la Société METRO France, il est nécessaire de pouvoir leur rendre applicable l’ensemble des dispositions relatives à la rémunération variable, dès validation de leur période d’essai. 

Dans cette volonté, les parties au présent accord ont souhaité supprimer la période de franchise applicable à tout nouvel embauché dans l’entreprise d’une durée de 4 mois ayant pour conséquence de neutraliser les premiers mois d’exercice et réduire la durée d’éligibilité de la prime annuel. 

Dès lors, tout nouvel embauché, après validation de sa période d’essai sera éligible aux dispositions relatives à la rémunération variable et sa prime annuelle ne sera plus réduite en fonction de sa durée d’éligibilité.  

CONGES MATERNITE ET PATERNITE 

Depuis le 1er juillet 2021, dans la continuité de leur engagement d’accompagnement de la parentalité au sein de la Société METRO France et des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 du 30 novembre 2020, les parties au présent accord ont souhaité faciliter la prise en charge des congés maternité et paternité.

Dans cette démarche, les parties au présent accord ont décidé que l’ensemble des collaborateurs, bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société METRO France et souhaitant prendre un congé maternité ou paternité, bénéficieront d’une prise en charge de leur congé par la Société METRO France (déduction faite des indemnités de sécurité sociale versées).

Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de paiements réguliers et de démarches simplifiées, cette prise en charge prendra la forme d’une subrogation, avec un maintien du salaire du/de la salarié(e) directement par la Société METRO France et ce, pendant toute la durée du congé légal. 

JOURNEE SOLIDARITE RSE 

Depuis l’accord NAO 2019, la journée Solidarité RSE s’est substitué au congé spécial « solidarité » créé le 1er juin 2017, afin que le salarié puisse se déplacer sur un centre médical pour donner son sang ou son plasma. 

Cette journée permet également à chaque salarié(e) d’intervenir volontairement et bénévolement auprès d’un organisme d’intérêt général en phase avec les valeurs METRO et en lien avec sa politique RSE. 

La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) désigne la prise en compte volontaire par la Société METRO France des enjeux sociaux et éthiques dans la réalisation de ces activités que ce soit dans ses activités économiques, ses interactions internes (salarié(e)s, dirigeants, actionnaires) et externes (fournisseurs, clients…). 

Dans cette démarche et au regard du contexte sanitaire actuel, les parties au présent accord ont souhaité élargir cette journée, pour l’année 2022, à la vaccination contre la Covid-19 des collaborateurs. 

Le collaborateur pourra dès lors bénéficier de cette journée afin de se rendre dans un centre de vaccination. 

Cette journée prend la forme d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée ou de deux demi-journées, accordée une fois par an, sur autorisation préalable de la hiérarchie et à condition qu’un justificatif soit communiqué préalablement à la prise de ce congé. 

Le/la responsable hiérarchique demeure libre de refuser l’autorisation d’absence au/à la salarié(e) s’il/elle considère, en lien avec la Direction RSE de METRO France, que l’organisme sélectionné n’est pas d’intérêt général ou va à l’encontre de la politique RSE de METRO France ou en fonction des besoins de service et en l’absence de délai de prévenance.

A l’issue de cette journée, le/la salarié(e) devra fournir une attestation de présence et/ou d’activité au sein de l’organisme. 


CONGES ET JOURS DE RTT

Période de prise de congés payés

Conformément aux dispositions légales, les congés payés et JRTT sont ouverts durant une période de référence : 
Période d’acquisition des congés : 1er juin N au 31 mai N+1
Période de prise des congés : conformément aux dispositions de l’article L. 3141-13 du Code du travail, la période de prise des congés payés peut s’étendre sur toute l’année et comprend obligatoirement, la période légale du 1er mai au 31 octobre. 

Depuis le 31 octobre 2020, les congés payés acquis au titre de la période de référence précédente qui ne seraient pas posés, avant le 31 mai N+1 de chaque année, seront définitivement perdus au 1er juin suivant, conformément aux dispositions légales et de l’accord NAO 2019. 

A titre d’exemple, le collaborateur qui n’aurait pas posé ses congés payés acquis au titre de la période de référence d’acquisition précédente allant du 1er juin N au 31 mai N+1, seront perdus au 1er juin N+1. 

Il ne s’agit que des congés payés acquis et non en cours d’acquisition par le collaborateur. 

Pour rappel, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs. 


Les jours de RTT

D’autre part, s’agissant des JRTT, ces derniers doivent être pris sur la période de référence de l’année civile, allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Depuis le 31 décembre 2019, dans le cas où les JRTT ne seraient pas pris avant le 31 décembre de chaque année, ils seront définitivement perdus.

Ces dispositions ne concernent pas les repos compensateurs et les congés d’ancienneté qui pour ces deniers doivent être pris dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition. 

La gestion des absences du collaborateur

Conformément aux dispositions légales, en cas d’absence du salarié (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) : 
Le/la salarié(e) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé payé et conserve la possibilité de pouvoir les reporter (que la période de prise ait pris fin ou non) s’il tombe malade avant ses vacances. La durée de report sera établie par le manager et les services RH.
Le/la salarié(e) perd le bénéfice de son droit à congé si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n’a pas le droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. 

En cas de maternité, adoption et congé parental, les salarié(e)s de retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption ou congé parental ont droit au report de leurs congés payés quelle que soit la période de référence. La durée de report sera établie par le manager et le service RH.

Alimentation du CET 

Depuis l’accord NAO 2019, le/la salarié(e) peut effectuer le placement de ses jours de congés éligibles une fois par mois dans son CET. 

Aussi, s’agissant du placement des 5 jours ouvrés de la 5e semaine de congés payés, cette possibilité reste ouverte pour le CET classique. Ce placement est toutefois limité à 5 jours ouvrés par an.

Conformément aux règles de l’accord en vigueur, les autres dispositions demeurent inchangées.

La Société METRO France rappelle que les congés doivent prioritairement être posés par les collaborateurs avant de faire l’objet d’une alimentation du CET. 

Les parties au présent accord se sont engagées, dans les mois à venir, à négocier un nouvel accord CET afin de simplifier et d’améliorer le dispositif existant. 

CONGES D’ANCIENNETE

En amélioration des dispositions prévues en la matière par la Convention collective nationale de branche, la Direction accorde, à l’ensemble des salariés et ce, quel que soit son statut, des jours de congés d’ancienneté, dans les conditions suivantes : 
Après 5 ans d’ancienneté : 	1 jour 
Après 10 ans d’ancienneté : 	2 jours
Après 15 ans d’ancienneté :	3 jours
Après 20 ans d’ancienneté :	4 jours
Après 25 ans d’ancienneté : 	5 jours

Ils seront acquis le mois de la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.

Les congés d’ancienneté doivent impérativement être pris en accord avec la Direction dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition indiquée ci-dessus.  

Pour rappel, les congés d’ancienneté s’acquièrent dans les mêmes conditions que les congés payés.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PRISE DE CONGES FACILITEE POUR LES PARENTS D’ENFANT EN GARDE PARTAGEE

Afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, une souplesse particulière est apportée dans l’organisation du temps de travail et des congés des salarié(e)s parents d’enfant(s) en garde partagée et/ou alternée. 

En conséquence et dans la mesure du possible, sur justification d’une décision de justice et après étude de la faisabilité de cette mise en œuvre, les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier, durant une période de six mois suivant leur demande, d’un aménagement de leurs horaires de travail. 

Par ailleurs, ils pourront également bénéficier, dans la mesure du possible, de congés respectant les dispositions du jugement formalisant la répartition des vacances. Si plusieurs salarié(e)s du même service sont dans cette situation, la Direction statuera conformément à l’ordre des départs en congés. 

Cette organisation permettra, à terme, de trouver des solutions pérennes d’organisation du travail, compatibles avec les contraintes de garde du/ de la salarié(e), sans pour autant remettre en cause les aménagements individuels déjà mis en place sur l’entrepôt concerné. 

Cette mise en œuvre permettra d’effectuer, au terme de l’année 2021, un bilan sur le nombre de situations constatées afin de pouvoir adapter par la suite, si nécessaire, ce dispositif.  

ENFANT MALADE OU HOSPITALISE 

Afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, en amélioration des dispositions conventionnelles de branche, le/la salarié(e), parent d’un enfant malade ou hospitalisé ou en convalescence à la suite d’une hospitalisation en ambulatoire, bénéficie, par an et sur présentation de justificatifs d’autorisations d’absence ci-après énumérées. 

Ces autorisations d’absences payées sont accordées par famille et non par enfant.

Les congés accordés bénéficient aux parents d’un enfant dont il/elle a la charge effective et permanente en tant que conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. 

Si les deux parents sont salarié(e)s de la société METRO France, ces autorisations d’absence pourront se cumuler sous réserve qu’elles ne soient pas prises simultanément sauf accord du responsable hiérarchique. 

En amélioration des dispositions précédemment applicables et afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir s’absenter plus largement en cas d’hospitalisation d’un enfant, les parties au présent accord ont souhaité élargir les autorisations d’absence rémunérées dans ce contexte. 

Les dispositions de ce présent article sont applicables à compter du 1er avril 2022. 

En cas d’hospitalisation/ambulatoire ou de convalescence suite à hospitalisation/ambulatoire

En amélioration des dispositions précédemment applicables, le/La salarié(e) bénéficiera, pour un enfant âgé de moins de 16 ans, d’une autorisation d’absence payée de 6 jours ouvrés/famille.

En cas de maladie 

Le/La salarié(e) continuera à bénéficier, en fonction de l’âge de l’enfant, des autorisations d’absences suivantes : 
Une autorisation d’absence payée de 3 jours ouvrés/famille pour un enfant âgé de moins de 14 ans ;
Une autorisation d’absence payée de 4 jours ouvrés/famille pour 2 enfants âgés de moins de 14 ans ;
Une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés/famille pour 3 enfants âgés de moins de 14 ans ;
Une autorisation d’absence payée de 6 jours ouvrés/famille pour 4 enfants et plus âgés de moins de 14 ans ;

JOURNEE DE CONGES « AIDANT PARENT MALADE »

Dans le cadre d’une conciliation de la vie familiale et professionnelle des salarié(e)s, et notamment en cas de maladie ou d’hospitalisation des parents, depuis le 1er juin 2019 le/la salarié(e) bénéficie d’une journée de congés, sur présentation d’un justificatif.

JOURNEES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

En amélioration des dispositions légales et conventionnelles applicables en vigueur, et afin de pouvoir élargir les nouvelles dispositions légales relatives à l’octroi d’un congé à la suite de l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant, les parties au présent en accord ont souhaité faire bénéficier le/la salarié(e), sur justificatif, pour les circonstances ci-après énumérées, les jours de congés suivants : 


A l’exception de l’annonce du handicap d’un enfant ou de l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant, le/la salarié(e) bénéficie, en complément des congés ci-dessus mentionnés, d’un jour ouvré rémunéré (veille ou lendemain) lorsque l’évènement a lieu à plus de 500 km du domicile du/de la salarié(e).

JOURNEE DEMENAGEMENT

Sans condition d’ancienneté et sous réserve de la présentation d’un justificatif, chaque salarié(e) bénéficie d’une journée payée, par année civile, en cas de déménagement.

En outre, le/la salarié(e) peut obtenir, à sa demande, une journée complémentaire à récupérer.

JOURNEE « ADMINISTRATION PUBLIQUE »

La journée administrative, désormais intitulée journée « administration publique » est renouvelée. 

Il est rappelé que cette journée a pour objet de permettre à l’ensemble des salarié(e)s, d’au moins un an d’ancienneté, de solliciter auprès de son/sa responsable hiérarchique, une journée payée par an, afin de régler des formalités auprès d’une administration publique.

Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale à savoir notamment les mairies, les préfectures, organismes de retraite et de sécurité sociale. 

Afin de pouvoir en bénéficier, le/la salarié(e) devra présenter un justificatif.

DON DE JOURS DE RTT

La loi du 10 mai 2014 permet aux salariés d’offrir un ou plusieurs jours de repos au bénéfice d’un(e) autre salarié(e) dont l’enfant est gravement malade ou victime d’un grave accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. 
La loi du 13 février 2018 a étendu ce dispositif aux salarié(e)s aidants un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie. 

Les parties au présent accord ont souhaité maintenir ce dispositif de solidarité entre collaborateurs, applicable depuis le 1er avril 2018, au sein de METRO Franc et permettant sur la base du volontariat et de manière anonyme, de soutenir un/une salarié(e) aidant un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie. 

Salarié(e) pouvant bénéficier du don de jours

Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) :
dont l’enfant âgé de 20 ans au plus et à la charge du/de la salarié(e) au sens de la sécurité sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
OU
aidant une personne dépendante ou handicapée : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, enfant dont assume la charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/ elle entretient des liens étroits et stables et à qui il/ elle vient en aide de manière régulière, un collatéral jusqu’au 4ème degré ou un ascendant descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint.

Afin de bénéficier du dispositif, le/ la salarié(e) devra avoir épuisé ses droits à repos soit :
Les congés-payés ; il pourra cependant conserver le bénéfice d’au maximum 15 jours de congés payés acquis et non pris
Les congés d’ancienneté
Les jours RTT
Les jours placés dans son CET
Les compteurs de repos compensateur

Durée de l’absence couverte par le don

L’appel au don est plafonné à 2 mois d’absences calendaires, renouvelables une fois sous réserve de justificatif.
Dans le cas où au sein d’un couple, les deux sont salarié(e)s de METRO France, chacun pourra faire une demande dans la limite de 2 mois. La demande ne sera alors pas renouvelable.

Pour les collaborateurs en CDD, les droits ne pourront aller au-delà de la durée de leur contrat.

Donateurs et jours cessibles

Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) a la possibilité de faire don anonyme d’un ou de plusieurs jours de RTT acquis et non pris. Les dons se font par journée entière. Un formulaire spécifique est mis en place dans ce cadre et annexé au présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Incidence du don de jours sur la rémunération du bénéficiaire

Afin de permettre au/à la salarié(e) d’utiliser les jours donnés, un nouveau motif d’absence spécifique a été créé.

Pendant l’absence, le/la salarié(e) bénéficiera du maintien de sa rémunération dans le même cadre que lorsqu’il/elle est amené(e) à prendre ses propres jours RTT.

 Modalités du don de jours RTT

Utilisation des jours récoltés

Le/la salarié(e) fait une demande d’absence auprès du service RH de son site en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours.

Cette demande doit être accompagnée :
d’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée ;

d’une déclaration sur l’honneur ou tout autre document justifiant la nature du lien familial qui l’unit à la personne dépendante et tout document justifiant de la situation de dépendance ou perte d’autonomie de la personne aidée (attestation de paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie, document justifiant que le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%...).

Le service RH déclenchera dans les plus brefs délais l’appel aux dons sur le site qui sera anonyme. Le décompte des dons sera assuré par le service RH afin que l’appel aux dons soit clôturé dès que le quota de jours est atteint (maximum 2 mois calendaires).

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée.

Dans tous les cas un calendrier prévisionnel sera établi avec le RRH qui en informera la hiérarchie.

Recueil des dons

Pour formaliser leurs dons, les donateurs devront utiliser le formulaire créé à cet effet, annexé au présent accord et mis à leur disposition par le service RH.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués aux donateurs. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

FONDS SOCIAL NATIONAL

Les parties au présent accord ont décidé de maintenir le Fonds Social national mis en place depuis le 1er octobre 2019.

Il est rappelé que ce fond a remplacé les fonds de toutes natures, présents sur certains des établissements de la Société METRO France, ainsi que les prêts octroyés aux salarié(e)s en dehors de ce dispositif. En effet, cette création permet d’aider un plus grand nombre de salarié(e)s et de manière plus efficace en apportant une aide financière ou matérielle aux salarié(e)s confrontés à des difficultés exceptionnelles en raison de motifs extérieurs et personnels. 

Il est rappelé que le budget destiné au fond social est d’un montant de 150 000€ et ce, depuis le 1er octobre 2021.  

La Commission Sociale émanant du CSE Central poursuivra la gestion de ce fond. L’étude, la nature et la teneur des dossiers traités doivent rester confidentielles. 

CONCERTATION SUR LES COUPURES AU SEIN DE METRO FRANCE

Les parties au présent accord ont souhaité ouvrir une concertation sur les coupures, au sein des établissements de la Société METRO France. 

Cette concertation fera l’objet des négociations relatives aux astreintes et permanences. 

FORMATION CERTIFIANTE OU DIPLÔMANTE

Les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement à la promotion interne et au développement de l’employabilité des salarié(e)s.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salarié(e)s peuvent bénéficier de dispositifs adaptés à tous les publics et profils, afin de : 

Se former : 
La certification CléA attestant de la maîtrise des savoirs de base afin de favoriser l’employabilité et l’accès à la formation des personnes (la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique…). Elle correspond à un niveau de BEPC ;
Les formations Evolupro permettant d’améliorer ses compétences en langue française : de l’alphabétisation au perfectionnement en orthographe. 

Valoriser son expérience professionnelle : 
Les Validations des Acquis d’Expérience (VAE) permettant d’obtenir un diplôme ou une certification en faisant reconnaître les compétences acquises grâce à l’expérience ;
Les Certificats de Qualification Professionnelles (CQP) permettant de reconnaitre officiellement un niveau de compétences dans le milieu professionnelle de la même façon qu’un diplôme. 

Les salarié(e) pourront solliciter la Direction des Ressources Humaines des entrepôts afin de les accompagner vers ces dispositifs. 

OBTENTION D’UN DIPLÔME OU D’UNE CERTIFICATION 

Les parties au présent accord souhaitent encourager la promotion interne et développer l’employabilité des salarié(e)s, à travers une valorisation des salarié(e)s qui obtiennent leur certification ou diplôme en suivant des formations opérationnelles (Formation externe, hors CAP METRO, contrat d’apprentissage et de professionnalisation). 

Dans ce cadre, depuis le 1er octobre 2019, il est accordé aux salarié(e)s de tout statut, à l’exception des étudiants déjà en formation au sein de la Société ou en contrats d’alternance, qui obtiennent leur diplôme, une prime spécifique dont le montant est fixé comme suit :

Certification CNAM : 100 euros brut
CAP – BEP – CQP : 150 euros brut
BAC : 200 euros brut.

Ces équivalences et montants sont applicables aux diplômes obtenus après la signature du présent accord. 

Il est convenu qu’il n’est pas nécessaire que le diplôme obtenu ait un quelconque lien avec le poste de travail occupé par le collaborateur. Néanmoins, ce diplôme doit obligatoirement être en lien avec un des métiers de l’entreprise.

Sous réserve d’avoir suivi la « formation tuteur », le/la tuteur/tutrice du/de la salarié(e) qui s’engage dans l’accompagnement et l’obtention du diplôme par le/la salarié(e) bénéficiera d’une prime spécifique, proratisée à hauteur de 50% du montant octroyé au/à la salarié(e). 

En effet, la Société METRO France poursuit son objectif de valorisation l’expérience professionnelle de ses collaborateurs tuteurs. L’Entreprise souhaite ainsi valoriser l’engagement et l’investissement de l’ensemble des tuteurs, lesquels constituent un vivier de compétences, source de richesse pour l’Entreprise.

LIMITATION DE LA CONSOMMATION DE TABAC ET D’ALCOOL 

Afin de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur santé, les parties au présent accord s’engagent à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention afin d’accompagner les collaborateurs et de les aider à limiter/arrêter leur consommation de tabac ou d’alcool. 

Ces actions de sensibilisation seront travaillées en support avec notre courtier d’assurance ainsi que notre assureur afin d’être déployées sur l’ensemble des établissements de METRO France. 



MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME « UNITED HEROES » 

Afin de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur santé et de pouvoir bénéficier de programmes « bien-être » et sportifs, les parties au présent accord ont décidé d’étudier la faisabilité de la mise en place de plateforme web et mobile « UNITED HEROES ». 

Cette mise en œuvre fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs afin de leur expliquer les modalités de connexion et d’utilisation de cette plateforme. 

PLACES EN CRECHE ET ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE

En amélioration des dispositions applicables depuis plusieurs années, les parties au présent accord ont souhaité améliorer le dispositif des places en crèche ainsi que l’accompagnement de la parentalité des collaborateurs de la Société METRO France. 

Dans cette volonté, le nombre total de places proposées en crèche d’entreprise est augmenté à hauteur de 40 berceaux accessibles à tous.

En outre, et afin de mieux accompagner nos collaborateurs dans leur parentalité, la Société METRO France a souhaité mettre en place un service complémentaire permettant à nos collaborateurs de pouvoir accéder à : 
Des conférences sur la parentalité 
Une plateforme de garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, aidants familiaux… 
Un accueil occasionnel et d’urgence en crèche toute France. 

CONCIERGERIES 

Afin de participer au bien-être et à la performance au travail des salarié(e)s, les parties au présent accord continuent à étudier le déploiement progressif des conciergeries sur l’ensemble des entrepôts. 

TENUE DU PERSONNEL

Dans une perspective d’amélioration des conditions de travail et de développement de l’identité visuelle de METRO France, et après étude, les parties au présent accord ont pris l’engagement de mettre progressivement à disposition des salarié(e)s une nouvelle tenue de travail pour l’ensemble des entrepôts. 

C’est dans ce contexte que la Société METRO France a identifié le nouveau prestataire des tenues de travail et a fixé plusieurs étapes, en prévision d’un déploiement opérationnel progressif au cours de l’année 2021 et 2022.
 
La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT Central) est associée à cette démarche afin de participer au déploiement de ces nouvelles tenues de travail. 


CREATION DES « OUI RH DAYS »

Lors des NAO 2019, les parties à l’accord se sont engagées à mettre en œuvre des « OUI RH Days » ou « journée RH » au cours desquelles les équipes Ressources Humaines devaient aller à la rencontre des salarié(e)s. 

Du fait de la crise sanitaire, ce dispositif n’a pas pu être mise en œuvre au cours des années 2020 et 2021. 

Les parties au présent d’accord décident de maintenir ce dispositif et de s’engager à déployer ces journées au cours de l’année 2022. 

Cette journée a notamment pour objectif de renforcer la proximité entre les salarié(e)s et le service Ressources Humaines afin de leur permettre de découvrir ou redécouvrir les différents dispositifs RH existants au sein de METRO France et de contribuer à leur sentiment d’appartenance en développant leurs connaissances RH. 

Durant ces journées, l’encadrement est intégré sur des sujets RH afin de leur donner des clés pour apporter des réponses et des informations aux salarié(e)s. 

Une communication sera effectuée auprès des salarié(e)s afin de les informer de leur tenue. 

SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’accord de Dialogue Social signé le 13 décembre 2018, les CSE des établissements disposant préalablement d’un budget disposeront toujours d’un budget spécifique dédié aux activités sociales et culturelles géré par eux. 

S’agissant des établissements qui ne disposaient pas de comité d’établissement, le budget dédié aux activités sociales et culturelles demeurera selon les modalités habituelles, le CSE Central disposant d’une délégation de gestion. 

Le versement sera effectué de manière trimestrielle et concomitamment aux versements de la subvention du budget de fonctionnement.  

MOBILITES GEOGRAPHIQUES 

Au regard du développement de l’entreprise et des besoins des équipes dans le cadre de leur évolution professionnelle, une refonte de l’accompagnement mobilité a été effectuée afin d’encourager la mobilité géographique et de permettre l’équité et la transparence afin de mieux accompagner le/la salarié(e).

Une politique mobilité géographique est entrée en vigueur le 1er décembre 2017.

L’ensemble des mesures la composant ainsi que les conditions d’éligibilité sont consignées dans un guide consultable sur United et auprès des équipes RH.


PARTIE 3 : MESURES ENVIRONNEMENTALES

La Société METRO a souhaité placer au cœur de sa stratégie, l’enjeu environnemental. 

LES BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES

Conformément aux dispositions de la loi sur la transition énergétique du 30 mai 2018, dites « loi LOM », les parties au présent accord ont souhaité développer la mise en place de points de charge ou de places pré-équipées au sein de la Société METRO France. 

Cette installation permettra d’encourager et de faciliter l’achat de véhicules électriques par les collaborateurs et ainsi participer à cette transition énergétique. 

D’ici le 1er janvier 2025, près de 750 points de charge et 2 700 places pré-équipées, seront installées, dans la mesure du possible, sur les parkings de chaque établissement de la Société METRO France.

FINANCEMENT PARTICIPATIF SOLAIRE A DESTINATION DES COLLABORATEURS

Dans une volonté de participation de la Société METRO France aux enjeux environnementaux, un des axes stratégiques de sa politique, les parties au présent accord ont souhaité associer les collaborateurs à cette démarche.

La Société METRO France s’est engagée à installer sur plusieurs entrepôts, entre le mois de novembre 2020 et Août 2021, des panneaux solaires afin de permettre à terme, à la Société, de pouvoir consommer, pour une partie de sa consommation en électricité (15%), sa propre énergie produite. 

Dans le cadre de cette installation, l’ensemble des collaborateurs ont pu décider de participer au financement de cette installation, moyennant le versement d’une somme, qui lui seront remboursés de manière progressive, tous les ans, puis en totalité à l’issue d’une durée de 5 ans, avec un intéressement calculé sur la somme versée. 

La Société METRO France continuera dans cette démarche et en cas de nouvelles installations, étudiera la faisabilité d’une participation des collaborateurs au financement de cette installation. 

Ces éléments seront notamment évoqués dans le cadre de la Commission Environnementale ci-après définie.

COMMISSION ENVIRONNEMENTALE

Dans une même volonté de participation de la Société METRO France aux enjeux environnementaux et afin de maintenir un Dialogue social ouvert et responsable au cours de l’année, la Société a souhaité associer ses partenaires sociaux à cette démarche et ce, depuis l’accord NAO 2021. 
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une Commission environnementale ayant notamment pour objectif : 
Une meilleure prise en compte de l’Environnement dans les décisions stratégiques de l’entreprise 
Une meilleure appréhension et gestions des impacts directs de sa politique sur l’environnement 
Le travail sur les méthodes et outils permettant cette prise en compte 
La mise en place et le suivi d’indicateurs afin de mesurer l’impact des décisions de cette Commission sur l’Environnement. 
 
Cette Commission sera composée des 5 Délégués Syndicaux Centraux et continuera à se réunir au moins 2 fois par an. 

 INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Les salarié(e)s, sans ancienneté minimum requise et non éligibles à un véhicule de service ou de fonction, amené(e)s à utiliser régulièrement leur vélo (ou vélo à assistance électrique) pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail continueront à bénéficier du remboursement de leurs frais de transport sous forme d’indemnités kilométriques vélo dans les conditions suivantes :

Versement d’une indemnité kilométrique de 0.25€ euros par km parcouru multiplié par la distance A/R la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel
Dans la limite de 200€ par salarié(e) et par an
Indemnité versée mensuellement ou annuellement, en fonction de la situation du/de la salarié(e)
Non cumulable avec le Pass Navigo ou abonnement de transport collectif sur la même période
Sur déclaration préalable sur l’honneur du/de la salarié(e), mensuelle ou annuelle selon la situation 

Cette indemnité kilométrique vélo est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites précitées.



INFORMATIONS ET FORMALITES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société METRO France.

DIFFUSION DE L’ACCORD

Un exemplaire sera affiché sur les lieux de travail et tenu à la disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines de chaque site. 

REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

FORMALITES DE DEPOT

Selon le régime issu de la loi Travail, un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’y a donc plus d’opposition possible, puisque la signature est majoritaire conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central et à chaque Comité Social et Economique d’établissement. 

Enfin, en application de l’article L.2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

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Fait à Nanterre en dix exemplaires, le 14 mars 2022





Pour la Société METRO France, Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines





Pour la CFDT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,





Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,





Pour la CFTC, Madame XXXX, Déléguée Syndical Central,





Pour la CGT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,





Pour FO, Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central.