ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTES



Cet accord est conclu entre :
	
La direction de la société AUTAJON LABELS STRASBOURG, sise 31 rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce sous le numéro B.578 506 370 et à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300040956, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site

D’une part,

Et

Le Comité d'Entreprise (Délégation Unique du Personnel) ayant voté à la majorité de ses membres, réprésenté par Mme , Secrétaire du CE.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce que suit : 



Article 1 – Préambule

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’instaurer un dispositif d’astreinte afin de garantir la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement au sein de l’établissement.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.



Article 2 - Définition du principe d’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». 









Article 3 – Champs d’application et personnel concerné

Tous les collaborateurs du service informatique du site, quel que soit leur statut (y compris le personnel intérimaire) sont susceptibles d’être sollicités dans le cadre de l’astreinte.

Le Responsable du service est chargé d’évaluer les compétences nécessaires et suffisantes des salariés pouvant être amenés à effectuer des astreintes avant de confirmer, à sa discrétion, la participation des personnes concernées au service d’astreinte.


Article 4 – Planification et Organisation des astreintes

La programmation des périodes d’astreintes doit couvrir une période minimale d’un mois et être communiqué aux personnes concernées au minimum 15 jours à l’avance.
Les astreintes seront organisées par rotation du personnel concerné.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, absence non prévue etc…), le planning pourra être modifié et ce sous réserve que le collaborateur en soit averti un jour franc à l’avance. 

La période d’astreinte est organisée par semaine complète, 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés) et 24 heures sur 24.
La période d’astreinte s’entend à compter du vendredi 16 heures 05 au vendredi de la semaine suivante.



Article 5 – Interventions

Le collaborateur en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir si nécessaires :
Intervention physique uniquement sur le site de Strasbourg,
Intervention à distance sur tous les sites Labels France.

Il dispose d’un délai maximum de :
Dans tous les cas, 30 minutes à réception de l’appel ou SMS pour répondre à la demande.
2 heures pour se rendre sur site si nécessaire

Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient être respectés le collaborateur devra en informer immédiatement son responsable.

Le collaborateur consignera les temps d’intervention en précisant :
la date d’intervention 
l’heure d’arrivée
l’heure de départ 
le temps de déplacement aller/retour du domicile au site
Dans tous les cas, il établira un compte rendu hebdomadaire à destination de son responsable précisant un descriptif des actions réalisées.



Article 6 – Moyens mis à disposition durant les astreintes

Afin de permettre au collaborateur de respecter les règles établies ci-dessus, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire (téléphone portable et ordinateur portable le cas échéant).

Le collaborateur est responsable du matériel qui lui est confié et devra mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.



Article 7 - Rémunération

La rémunération des périodes d’astreintes comprend trois composantes :
l’indemnité d’astreinte
le temps de trajet et le temps d’intervention éventuel
le coût du trajet (domicile/site) lors des interventions

7-1 L’indemnité d’astreinte

Le temps pendant lequel le collaborateur est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le collaborateur bénéficiera de compensation en contrepartie de cette obligation de disponibilité.

L’indemnité est calculée selon les modalités ci-dessous :

Semaine 	: du Lundi 9 h 00 au Vendredi 16 h 05 -  150 Euros
Week-End	: du Vendredi 16 h 05 au Lundi 9 h 00 - 200 Euros

Dans le cas où la semaine ne serait pas accomplie dans sa totalité, les montants ci-dessus seront proratisés :
pour le personnel travaillant à l’heure
Semaine 	: Montant de l’indemnité d’astreinte proratisée en divisant par 100 heures
Week-End	: Montant de l’indemnité d’astreinte proratisée en divisant par 68 heures

pour le personnel en forfait jours
Semaine 	: Montant de l’indemnité d’astreinte proratisée en divisant par 8,5 demi-journées
Week-End	: Montant de l’indemnité d’astreinte proratisée en divisant par 4,5 demi-journées

La vérification habituelle du bon fonctionnement des systèmes est considérée comme étant incluse dans l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte. 
Dans le cas d’une constatation d’un dysfonctionnement ou d’une alerte système, le temps passé à la résolution du problème sera considéré comme une intervention.

7-2 Le temps de trajet et le temps d’intervention éventuel

Toute intervention durant la période d’astreinte, y compris le temps de trajet aller-retour domicile/site, est comptabilisée dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application légale ou conventionnelle du temps de travail.

Les temps d’intervention et de trajet (en cas d’intervention sur site) sont payés au taux horaire du collaborateur en ajoutant les majorations éventuelles d’heures supplémentaires, d’heures travaillées le dimanche ou jours fériés et d’heures de nuit, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, ou accord d’entreprise.

Dans le cas d'une intervention sur site, les frais kilométriques seront remboursés entre le domicile et le lieu d'intervention selon le barème applicable dans l’entreprise.



Article 8 – Temps de repos

Le recours à l’astreinte ne peut porter atteinte au respect des durées de repos quotidiens et hebdomadaires encadrées par le code du travail.



En cas d’intervention sur site du collaborateur, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Compte tenu de l’impact important de l’informatique dans l’organisation de l’entreprise, il pourra être dérogé à la durée quotidienne de travail de 10 heures.
Cette dérogation ne doit cependant pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.

Il pourra également être dérogé à la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines sous réserve que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur 12 semaines.

Il conviendra en revanche de respecter la durée maximale hebdomadaire qui est actuellement de 48 heures hebdomadaire.



Article 9 – Application et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Cet accord se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local en vigueur ainsi qu’à toute disposition conventionnelle moins avantageuse.



Article 10 – Révision et Suivi

Toute demande de révision du présent accord émanant d’une partie signataire devra être notifiée à l’ensemble de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 6 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

A défaut d’accord dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.

Le suivi de cet accord sera effectué par les élus représentants du personnel.







Article 11 – Dénonciation
 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie souhaitant dénoncer l’accord en informera les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 – Communication et dépôt légal

Les membres des représentants du personnel ont été consultés préalablement à la signature de l’accord. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont un en format électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Strasbourg, le 17/12/2018