FORMER						 


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES CSE EN 2023 ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET AUX COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE FORMER



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, 2 rue du Douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par Monsieur …………….t,

d’une part, 
ET : 
		
	Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par :
	Monsieur ………………., Délégué Syndical Central CFDT,
	Monsieur …………………, Délégué Syndical Central CGT,

	d’autre part	


Préambule

En 2019, l’entreprise LISI AUTOMOTIVE Former a mis en place pour la première fois sur l’ensemble de ses établissements l’instance du CSE en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. A l’issue des élections sur les différents établissements elle a également mis en place son CSE central.

Les différents mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en avril 2023, les parties souhaitent, comme elles l’avaient fait fin 2018, définir les modalités de mise en place des Comités Social et Economique (CSE) au niveau de chaque établissement, ainsi que le Comité Social et Economique Central. 
  
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral défini dans le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit 



PREMIERE PARTIE : PERIMETRE ET CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE FORMER


ARTICLE 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE 
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER sont les suivants : 
LISI AUTOMOTIVE Former Siège à Delle (90),
LISI AUTOMOTIVE Former Delle Usine (90),
LISI AUTOMOTIVE Former Dasle (25),
LISI AUTOMOTIVE Former Melisey (70),
LISI AUTOMOTIVE Former Préparation Matière à Grandvillars (90),
LISI AUTOMOTIVE Former Division Outillage à Lure (70),
L’élection d’un comité Social et Economique d’établissement sera donc mise en œuvre au sein de chaque établissement.

ARTICLE 2 : CALENDRIER ET DUREE DES MANDATS

Durée des mandats : 
Les parties signataires conviennent comme elles l’avaient fait en 2018 de fixer la durée des mandats des CSE d’établissement et du CSE Central à 4 ans conformément à la loi.

Calendrier des élections 2023 
En 2019, les parties avaient convenu de fixer les élections du 1er tour et du 2nd tour sur les mêmes semaines sur chaque établissement. Elles souhaitent reconduire le même fonctionnement pour les élections 2023. 

Prolongation des mandats arrivant à échéance pour permettre d’organiser des élections concomitantes sur chaque site
En 2019, certains établissements ont élu l’ensemble de leurs représentants du personnel dès le premier tour majoritairement fixé au 4/04/2019 et d’autres établissement ont dû organiser un second tour le 18/04/2019. En conséquence l’ensemble des mandats n’arrivent pas à échéance sur les sites à la même date.
En conséquence, par accord unanime la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et l’ensemble des organisations syndicales représentatives souhaitent prolonger les mandats actuels jusqu’au 21 avril 2023 inclus pour des questions pratiques quant à l’organisation des élections. Elles pourront ainsi avoir des élections concomitantes sur chaque établissement.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera signé sur chaque établissement, en application des dispositions légales.

Pour autant, il est défini que le 1er tour aura lieu en semaine 14 (semaine de 3 au 7 avril 2023) et le 2nd tour en semaine 16 (semaine du 17 au 21 avril 2023). 

Il est rappelé qu’une fois les élections proclamées sur chaque établissement, il sera mis en place le comité social et économique central de l’entreprise.







DEUXIEME PARTIE : MISE EN PLACE ET FONCTIONEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL



ARTICLE 1 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE CENTRAL 
- Le nombre de membre du CSEC fixé par le présent accord compte tenu du nombre d’établissement distinct retenu est de 9 titulaires et 9 suppléants.
- Compte tenu de la proportionnalité de l’effectif de chaque établissement qui ne devrait pas connaitre de grosse variation d’ici les élections, la composition du CSE Central par établissement est définie de la manière suivante :



- La règle fixée pour définir le nombre de représentants par site, quelle que soit la proportionnalité du site est la suivante : 
maxi : 4 représentants 
mini : 2 représentants

Si une variation importante des effectifs pris en compte lors de la signature du présent accord se produisait ayant pour conséquence une modification significative du poids du site par rapport à l’effectif global de l’entreprise, les parties se rencontreront le cas échéant pour modifier la répartition des sièges au CSEC.

- Il est rappelé que les membres du CSEC sont choisis parmi les membres élus des CSE des établissements distincts et sont désignés par les titulaires élus au CSE à la majorité des présents.
- La répartition des membres du CSEC par collège devant être définie suivant les élections professionnelles des établissements, en prenant en compte la représentativité de chaque collège, les parties conviennent de se rencontrer à la suite des élections pour définir la composition exacte du CSEC par collège et par établissement à l’issue des élections. 
- Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC.

- Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement élus parmi les membres des Comités Social et Economique d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Social et Economique d’établissement peuvent être élus titulaires ou suppléants au Comité Central, 

les membres suppléants des Comités Social et Economique d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au Comité Central.

L’élection des membres du CSEC aura lieu au cours de la première réunion des CSE d’établissement à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 
Cette première réunion des CSE d’établissement se tiendra dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, dans le respect des modalités de répartition entre collège définie à l’issue de la réunion ci-dessus (tiret 5 du présent article). 

Les membres du CSEC sont élus pour une durée maximale de 4 ans qui prendra fin avec celle de leurs mandats de membres du Comité Social et Economique d’établissement. 


ARTICLE  2 : FONCTIONNEMENT DU CSEC 

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. A titre dérogatoire, y assistent aussi bien les membres titulaires que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et pourra être signé par courriel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux par courriel ou par courrier dans le respect du délai légal. Il est précisé qu’exceptionnellement, à la demande des membres du CSEC ou du Président du CSEC certaines réunions puissent se dérouler en visio en dehors des 2 réunions plénières annuelles.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du Président du CSEC ou à la demande de la majorité de ses membres. 

Les membres élus du CSE central d'entreprise ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat, ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d'établissement.
Cependant, le temps consacré aux réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres du CSE pour les membres titulaires. Le temps consacré aux réunions du CSEC est également considéré comme temps de travail effectif pour les membres suppléants.


ARTICLE  3 : ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION RECURRENTE DU CSEC  

Les attributions et prérogatives du CSEC sont fixées par la loi.  
Notamment, chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 
l’ensemble de ces domaines comprenant désormais l’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations, conformément et dans les délais prévus dans l’accord GPEC. 

Les trois consultations récurrentes, étant menées au niveau de l’entreprise seul le CSEC peut décider de recourir à une expertise. Il est convenu entre les parties qu’à ce titre une seule intervention globale sera effectuée par l’expert désigné par le CSEC. Le périmètre d’intervention étant défini et convenu entre les parties, le coût sera pris en charge par l’entreprise.




ARTICLE  4 : COMMISSIONS DU CSE CENTRAL  

4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

				4.1.1. Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au niveau du Comité Social et Economique Central. 

Elle est composée d’un représentant par site membre du CSEC dont au moins un représentant du second collège et un du troisième collège, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSEC. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée de quatre ans maximum qui prend fin avec celle de leurs mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

 	4.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale

Il est précisé, comme développé au titre 3, chapitre 2 du présent accord, que des commissions SSCT site seront mises en place dans chaque établissement même si le seuil de 300 salariés n’est pas atteint.
Le rôle de la Commission Centrale sera plus centré sur des domaines généraux concernant l’ensemble des établissements ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail : analyses des statistiques globales sécurité, point sur les dispositifs généraux déclinés sur tous les sites politique E HSE …. 
Elle n’a pas vocation à reprendre tous les évènements, analyses et missions qui concernent directement chaque site. Elle n’a aucune attribution consultative, et ne peut décider de recourir à un expert. 

4.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit au moins une fois par an. La réunion sera animée par un représentant de la direction HSE assistée par les Ressources Humaines, un animateur HSE site pouvant être invité ou un intervenant externe (CARSAT, ARACT…). 

Lors de la réunion de la Commissions SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail du Siège, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail du Siège, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du Siège, 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.


		4.2. Autres Commissions 

L’article L.2315-45 du Code du travail permet désormais de déroger par accord aux commissions « standard ». 

En conséquence, il est convenu que les commissions suivantes seront constituées au niveau du CSEC :
- la commission GPEC telle que prévue à l’accord spécifique signé le 17 septembre 2020 sur les modalités d’information sur la stratégie, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et les mesures d’accompagnement de la GPEC. Il est convenu que cette commission a vocation à traiter également les domaines de la formation et l’égalité professionnelle, en conséquence
- la commission Mutuelle
- la commission logement qui compte tenu qu’il n’existe qu’un collecteur unique au niveau national se réunira uniquement si de nouvelles dispositions sont à présenter. 

Le nombre de membre par commission est défini dans le règlement intérieur du CSEC et pour la commission GPEC dans l’accord GPEC. 

Ces commissions se réunissent en principe une fois par an, si nécessaire, le temps passé aux diverses réunions de ces commissions n’est pas déduit du crédit d’heures.


ARTICLE  5 : NEGOCIATION DES ACCORDS

Il est précisé que pour les négociations des différents accords d’entreprise, un crédit d’heures de 18 heures/an est accordé à chaque section syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’en cas de pluralité d’accord à négocier sur une même année elles se rencontreront pour définir si un quota supplémentaire est nécessaire.
Elles conviennent également de discuter du crédit d’heure du DSC à l’issue des élections professionnelles en 2023 en fonction de la représentativité syndicale.

 


TROISIEME PARTIE : MISE EN PLACE ET FONCTIONEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT


chapitre 1 – MODALITE DE MISE EN PLACE DU CSE PAR ETABLISSEMENT 

Les modalités d’organisation du déroulement des élections feront l’objet d’un protocole préélectoral sur chaque établissement dans le respect des dispositions légales.
Compte tenu de l’évolution des technologies et du recours à la digitalisation dans la vie quotidienne le présent accord prévoit que les élections professionnelles se feront par voie électronique sur chaque établissement, sauf cas d’impossibilité matérielle (défaillance de l’organisme, problème internet…). Un accord spécifique relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles des CSE sera conclu entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les organisations syndicales représentatives.

 En tout état de cause, les principes suivants devront être impérativement respectés au sein de chaque établissement recourant au vote électronique : 
                 1) l'organisation des élections doit être confiée à un prestataire détenteur d'une expertise reconnue concernant le vote électronique. Le prestataire organise les élections dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Le système mis en œuvre assure une totale indépendance avec les systèmes d'information de la société 
                2) Le prestataire doit utiliser les dernières technologies de chiffrement et de signature électronique assurant ainsi un vote totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral
                3) Le dispositif mis en œuvre doit être conforme aux exigences liées au RGPD ainsi qu’à la délibération de la CNIL 2019-53 du 25 avril 2019.


CHAPITRE 2 – composition, reunions et budgets du comite economique et social d’ETABLISSEMENT

Article 1 – La composition du CSE d’établissement 

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du Travail.

Les CSE d’établissement sont présidés par l’employeur (Directeur du site) ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Les CSE d’établissement désignent ou élisent à bulletin secret au cours de leur première réunion suivant leur élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 
Article 2 – Les réunions du CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, le CSE tient à minima une réunion tous les deux mois. 
Cependant sur les établissements dits de production, autres que les activités support et le Siège, le CSE se réunira chaque mois (onze fois hors le mois d’août). Les parties conviennent d’élaborer des ordres du jour permettant d’assurer une durée raisonnable des réunions du CSE (entre 2 et 4 heures maxi) 

Il est rappelé que des réunions extraordinaires pourront être organisées par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres dans le respect des dispositions légales.

Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre civil.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et pourra être signé par courriel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE d’établissement se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable hygiène-sécurité-environnement (HSE) sont invités à participer à cette réunion pour la partie de cette réunion portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités. Le secrétaire du CSE aura la charge d’inviter ses personnes extérieures.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE d’établissement.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.


Article 3 – Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen des bons de délégations mis à sa disposition. Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel.

Le crédit d'heures attribué par le code du travail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant sans que cet éventuel report ne puisse le conduire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
 
Les membres du CSE peuvent également se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE


Article 4 – Les budgets du CSE 

4.1	Le budget des activités sociales et culturelles 

Les parties au présent accord, conservent le montant de la contribution de chaque établissement, telles qu’elle avait été actée au cours des négociations annuelles de 2010 contractualisée dans le règlement intérieur du CSE d’établissement et assise sur la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales applicables.

4.2	Le budget de fonctionnement 

Les parties au présent accord, décident de conserver la contribution de l’entreprise au taux actuel de 0.2% de la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales désormais applicables. 

4.3	Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires. 




chapitre 3 – LES CommissionS santé, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS.

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et au regard des articles L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de chaque établissement convenu à l’article 1 du présent accord quel que soit son effectif.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du Comité Social et Economique d’établissement. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée de 4 ans qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 1 – La composition de la commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail d’établissement (CSSCT) 

La CSSCT d’établissement est composée :
-de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, dont un membre appartenant au 2ème collège ou le cas échéant au 3ième collège dans les établissements de moins de 200 salariés.
-de quatre membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, dont un appartenant au 2ème collège ou le cas échéant au 3ième collège dans les établissements de plus de 200 salariés.

Elle est présidée par le Directeur du site ou son représentant, qui peut être assisté du Responsable Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’entreprise (RHSE) et de tout autre collaborateur sans que le nombre total (président et personnes qui l’assistent) soit supérieur à celui des membres de la commission.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Article 2 – Les attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Elle participera également aux informations concernant les implantations, les interventions sur les analyses spécifiques et la mise à jour de l’analyse des risques, proposera des actions de prévention. 

Article 3 – La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT 

La CSSCT tient une réunion par trimestre civil, soit 4 réunions par an.

La CSSCT se réunit à l’occasion de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 4 – Les heures de délégation et la formation des membres de la CSSCT 

Un crédit d’heures mensuel est attribué aux membres de la CSSCT de : 
- 2 heures dans les établissements de moins de 99 personnes
- 5 heures dans les établissements de 100 à 400 personnes. Le site de Dasle en dessous du seuil au moment de la signature du présent accord doit rapidement repasser au-dessus des 100 salariés compte tenu de la phase de recrutement en cours pour compenser les départs subis, En conséquence il bénéficiera des 5 heures de crédit d’heures dès 2023. 

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Chaque membre du CSE d’établissement et à fortiori de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. 

Il est par ailleurs rappelé que les membres du CSE bénéficieront de la formation économique de 5 jours maximum prévue pour tous les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail. Cette formation peut également être renouvelée pour les membres du CSE lorsqu’ils ont exercé leurs mandats pendant 4 ans consécutifs ou non. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, et les 5 jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale de 12 jours auquel tout salarié a droit, conformément aux dispositions des articles L.2145-5 et suivants du Code du travail. 




QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES


ARTICLE 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes 6 mois au moins avant la date de son échéance normale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 4 années.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à compter de son entrée en vigueur aux dispositions conclues antérieurement ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet que le présent accord.




ARTICLE 2 : Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Delle, le 5 janvier 2023

en 5 exemplaires, 


Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER	Pour les Organisations Syndicales
…………………….	……………………….
Président	Délégué Syndical Central CFDT,						









……………………………………
Délégué Syndical Central CGT