ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES


Entre:
La Société ROUXEL CITERNE – Le Choisel – 35320 POLIGNE
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur 

Et
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS 

Les communications suivantes ont été opérées auprès des négociateurs du présent accord :

Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne). Ce rapport est joint en annexe.

 Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

La situation comparée actuelle de la Société ROUXEL CITERNE est établie d’après les données au 31/12/2016.

Les catégories professionnelles présentes dans l’entreprise sont les suivantes : Ouvriers sans qualifications, Conducteurs routiers, Employés en comptabilité, Employés en facturation, Employé d’exploitation, Employés autres et Cadres.
 

Il a été déterminé la proportion entre les hommes et les femmes, pour les catégories concernées :




C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’actions choisis :

Accès à l’emploi : 

La Société s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.

Actions pour y parvenir :

Les offres d’emploi et les descriptions de poste ou de fonction, sont conçues et rédigées de manière neutre, de telle manière que les postes concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.
La procédure de recrutement est identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle. Toute question pouvant révéler une discrimination est proscrite.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, l’objectif est de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 4 % de femmes occupant des postes de conduite, sous réserve d’avoir un nombre suffisant de candidatures féminines.

Actions pour y parvenir :
- Accueil de stagiaires féminines
- Procédure de recrutement neutre et identique pour les hommes et les femmes.

Les indicateurs :
- Taux de femmes travaillant à un poste de conduite par rapport au nombre de postes de conduite au 31/12 de chaque année (pour arriver à 4%).
- Nombre de femmes embauchées à un poste de conduite en rapport avec le nombre de conducteurs embauchés au cours de l’année. Comparaison avec le rapport de l’année précédente (au 31/12 de chaque année).




Rémunération effective

Tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour atteindre cet objectif, la Société s’engage à garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement.

Pour y parvenir, la Société détermine la rémunération afférente au poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur : Bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste à diplômes et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est équivalente.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, d’adoption et congé parental, doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Elle s’engage à appliquer les augmentations générales et les éventuelles primes exceptionnelles aux salariés concernés par un congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé parental,  à l’issue de leurs congés spécifiques.

Indicateur : Nombre de salariés concernés/nombre de salariés ayant bénéficiés d’un rattrapage salarial.

3- Articulation entre vies professionnelle et familiale : 

A l’issue d’absences de longues durées, tel que congé parental, congé maternité, arrêt maladie …), tous les salariés concernés bénéficieront d’un entretien individuel, afin d’examiner :

les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveaux.
Les aménagements d’horaire et notamment le recours au temps partiel.

Objectif : - 100 % des salariés concernés feront l’objet de cet entretien individuel à l’issue de son absence.
- 70% des demandes d’aménagements d’horaires demandés lors des entretiens individuels de retour d’absence seront mis en place.

Indicateur :

- Nombre de salariés concernés par une longue absence et nombre de salariés ayant bénéficiés de cet entretien.
- Nombre de formations suivies ou nombre d’aménagement d’horaires mis en place suite à ces entretiens individuels.





IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2018


Fait à  Poligné, le ……………………………………. 2018



Syndicat CGT					Syndicat CFDT			Le Directeur