ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER ET LES MOYENS OCTROYES AUX IRP PENDANT LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION



1°) La Société SYSCO France SAS (ci-après « SYSCO FRANCE»), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 8 rue Jean-Antoine de Baïf – 75013 Paris, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes ;


D’une part,

2°) Les organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO FRANCE:


- La CGT, représentée par , titulaire du pouvoir de signature, et délégués syndicaux centraux CGT ;

- F.G.T.A. – F.O, représentée par délégué syndical central F.G.T.A. – F.O. ;

- CFDT, représentée par délégué syndical central CFDT ;

- CFE/CGC – CSN, représentée par, titulaire du pouvoir de signature, et par , délégués syndicaux centraux ;

En présence de : 

- SIPED représenté par , délégué syndical central SIPED ;

D’autre part,


PREAMBULE

Le 30 avril 2018, les sociétés Brake France Service et Davigel ont fusionné, l’entité résultant de cette fusion se dénommant SYSCO France. 

Comme elle s’y était engagée auprès des représentants du personnel, et à l’issue d’une première information consultation sur l’organisation de la structure juridique de la société, la Direction est revenue dès le 2 mai 2018 auprès du Comité Central d’Entreprise (« CCE ») pour l’informer du projet de réorganisation opérationnelle en suite de la fusion. Les différentes instances ont également été réunies pour se voir expliquer le projet les 15 mai (pour l’ « ICCHSCT ») et les 16, 17 et 18 mai pour les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») / comités d’établissement (« CE »).

Ce projet, qui porte sur le projet de réorganisation de ses activités, contraint la Société à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE »). 

Dans ce contexte, et sans que cela n’emporte pour les organisations syndicales signataires une quelconque approbation du motif économique et de l’organisation projetée qui relèvent de la seule responsabilité de la Société, les parties signataires souhaitent pouvoir, comme elles ont pu le faire lors de la procédure d’information et de consultation sur le projet de fusion : 

Favoriser et garantir le dialogue social en prévoyant la négociation d’un accord majoritaire sur les termes du PSE ;

Donner et avoir une visibilité sur le calendrier de négociation, mais aussi d’information et de consultation, pour répondre aux impératifs sociaux qui exigent que la procédure soit la plus diligente et la plus transparente possible pour les salariés impactés en : 
prévoyant un calendrier de réunions de négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire ;
fixant des dates des réunions des différentes instances représentatives du personnel afin d’assurer une information continue et un calendrier maîtrisé ;
prenant en compte la nécessité d’assurer une véritable visibilité aux salariés pour qu’ils obtiennent les informations sur les mesures d’accompagnement et en fixant les dates des réunions.

Permettre aux élus de bénéficier d’une information la plus complète et globale possible, notamment au travers de l’ICCHSCT, puis déclinée auprès des CHSCT locaux ;

Garantir aux partenaires sociaux les moyens pour leur permettre d’assumer leur mission dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;

Prendre en compte le rôle particulier du Comité Central d’Entreprise dans la procédure d’information et de consultation en prévoyant notamment l’octroi d’une formation spécifique destinée à expliquer les enjeux de la procédure.

C’est dans ce contexte, et en tenant compte de ces objectifs, que les partenaires sociaux se sont réunis les 22 et 23 mai, les 5, 6 et 7 juin afin de négocier le présent accord. 
Les Parties reconnaissent que les délégués syndicaux ont pu avoir accès aux documents d’information remis aux membres du Comité Central d’Entreprise et aux membres de l’ICCHSCT et aux éléments de la BDES.

Dans le même esprit la Société s’engage à fournir aux Experts désignés les informations demandées dans les meilleurs délais aux fins d’accompagner au mieux, tant les OS en vue d’aboutir à un accord majoritaire que, les CCE et ICCHSCT dans la compréhension de la situation économique invoquée donnant lieu à la réorganisation projetée.

L’Accord majoritaire doit tendre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la défense et sauvegarde de l’avenir professionnel de tous les salariés notamment dans leur employabilité et éviter dans la mesure du possible les licenciements contraints.


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de ses activités et ses conséquences sur l’emploi. 

Compte tenu de l’ampleur du projet, le présent accord a pour vocation de s’appliquer :

- aux membres du CCE (titulaires, suppléants, invités permanents et représentants syndicaux), 
- aux membres des comités d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), 
- aux membres des CHSCT locaux (y compris les représentants syndicaux) et aux membres de l’ICCHSCT (y compris les représentants syndicaux), 
- aux délégués syndicaux centraux et aux membres de leur délégation le cas échéant.


OBJET

Conformément aux possibilités laissées aux partenaires sociaux, le présent accord a pour objet de :

Définir le calendrier pour le déroulement des procédures d'information et de consultation du Comité Central d’Entreprise, des comités d’établissement, de l’ICCHSCT et des CHSCT en prévoyant une prolongation des délais tout en fixant les dates des réunions pour avoir une visibilité de chacune des étapes et garantir le respect des délais ;

Définir le calendrier des négociations sur les termes d’un accord majoritaire en vue de la mise en place du PSE ;

Garantir l’information la plus complète possible :

des membres du Comité Central d’Entreprise en prévoyant la prise en charge de l’expert au titre du projet de réorganisation (Livre II) dès lors qu’il sera le même que l’expert désigné par le Comité Central d’Entreprise au titre du PSE (Livre I) ; 

des membres des comités d’établissement en prévoyant la possibilité pour l’expert du Comité Central d’Entreprise d’assister les comités d’établissement en présentant son pré-rapport ;
 
des membres de l’ICCHSCT en prenant en charge le coût de l’expertise de l’ICCHSCT pour permettre une meilleur appréhension du projet dans sa globalité pour chaque CHSCT qui y sera représenté ; 

des membres des CHSCT en prévoyant la possibilité pour l’expert du Comité Central d’Entreprise d’assister les CHSCT en présentant son pré-rapport ;

Permettre aux experts du Comité Central d’Entreprise et de l’ICCHSCT de bénéficier des délais complémentaires pour mener leur expertise en prolongeant le délai d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise dans le respect du calendrier fixé pour garantir la visibilité de la procédure ;

Définir et de s’accorder sur les moyens accordés aux représentants du personnel (CCE, CE, ICCHSCT et CHSCT) mais également aux délégués syndicaux centraux dans le cadre de la procédure d’information et de consultation et des négociations avec les partenaires sociaux ;

Rappeler le bénéfice de la formation prise en charge par la Direction au début de la procédure.


Le calendrier en matière de consultation sur les projets de réorganisation et de licenciements collectifs économiques

Rappel des règles légales
Un délai fixé par le Code du travail

Il résulte des dispositions du Code du travail que la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement est insérée dans des délais légaux stricts afin d’assurer la prévisibilité et la lisibilité de la procédure. 

Le délai d’information et de consultation au titre du projet de réorganisation est enserré dans le délai, fixé par le Code du travail, sur le délai d’information et de consultation au titre du projet de licenciement collectif économique et plan de sauvegarde de l’emploi qui est de 4 mois maximum lorsque le nombre de licenciements envisagés est supérieur à 250.

Au-delà de ce délai, et en l’absence d’avis rendu, les avis des instances consultées sont réputés négatifs.

L’articulation des réunions dans les entreprises à établissements multiples lorsque les comités d’établissements et CHSCT sont impliqués

Conformément au Code du travail, lorsqu’il y a un Comité Central d’Entreprise et des comités d’établissement, le Comité Central d’Entreprise tient en premier la réunion. 
Le délai de 4 mois précité commence à courir lorsque le Comité Central d’Entreprise a reçu l’information à la fois sur le projet de réorganisation (Livre II) et sur le projet de licenciement collectif économique et le PSE qui en découle (Livre I). Le Comité Central d’Entreprise tient, dans ce délai, au moins deux réunions : la première réunion qui fait courir les délais et la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Central d’Entreprise devra rendre son avis.

En cas de projet commun à plusieurs établissements, la Loi prévoit que l’employeur peut, pour faciliter les échanges dans le cadre de la procédure, mettre en place une instance de coordination des différents CHSCT concernés. 

Aux termes des dispositions légales, cette instance serait alors seule consultée sur le projet dans les 7 jours suivant la remise du rapport de l’expert, lequel a 60 jours à compter de sa désignation pour remettre son rapport. 

Dans le cadre des présentes, les comités d’établissement mais également les CHSCT seront également consultés. Ils doivent alors rendre leur avis avant la fin du délai laissé au Comité Central d’Entreprise. 

Il est convenu entre les parties signataires que des réunions de présentation des pré-rapports seront prévues au calendrier des instances consultées.

L’articulation des délais en cas d’expertise (voir article 4 ci-dessous)

Conformément aux dispositions légales, le Comité Central d’Entreprise peut désigner un expert dont le coût est pris en charge par l’entreprise pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement collectif économique ( Livre II) et le PSE qui en découle (Livre I). Dans ce cas, il appartient à l’expert désigné par le Comité Central d’Entreprise de rendre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de 4 mois. 

Pour que les CHSCT aient une appréhension du projet dans sa globalité, l’ICCHSCT a été mise en place. 

Dans ce cadre, il résulte des dispositions légales que si l’ICCHSCT désigne un expert, ce dernier a un délai d’un mois à compter de sa désignation, délai qui peut être porté à 60 jours, pour rendre son rapport. 

L’articulation de la procédure en cas de négociation d’un accord majoritaire pour la mise en place du PSE

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi du 14 juin 2013, la Direction souhaite négocier un accord majoritaire avec les délégués syndicaux centraux.

Le Code du travail n’indique pas à quel moment doit commencer la négociation. En revanche, elle doit impérativement respecter les délais d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise et permettre aux instances représentatives du personnel d’être informées (et/ou consultées) sur les mesures qui devront être mises en place de façon unilatérale dans les délais légaux. 

Un rappel du calendrier légal figure en Annexe 1 des présentes : le délai d’information et de consultation est inséré dans un délai légal de 4 mois.
Aménagement par accord des délais et de la procédure légale

Pour rappel, l’accord d’entreprise sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales ne s’applique pas à la présente procédure d’information-consultation. 

Néanmoins et conformément aux possibilités accordées par le Code du travail, les parties peuvent, par dérogation aux règles légales précitées (article L.1233-22 du Code du travail) : 

Fixer un calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel qui permet d’augmenter (ou diminuer) les délais légaux de consultation ;
Permettre aux CHSCT d’être consultés même si un ICCHSCT est mis en place : les CHSCT seront informés et  rendront leur avis après celui de l’ICCHSCT ;
Permettre aux CE de bénéficier de l’avis des CHSCT et de l’ICCHSCT avant de rendre leur avis ;
Déterminer le cadre du recours à une expertise.

Les principes arrêtés dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique 
Allongement des délais de la procédure d’information et de consultation

Même si, compte tenu de la date de la R1 qui se tient le 24 mai 2018, le délai d’information et de consultation légal devrait s’achever le dimanche 23 septembre 2018 (soit le 24 septembre qui est le premier jour ouvré suivant), il importe de rappeler que la Direction a communiqué aux membres du Comité Central d’Entreprise l’ensemble des documents se référant au projet de réorganisation des activités et à ses conséquences sur l’emploi lors de la réunion qui s’est tenue les 2 et 3 mai derniers date à laquelle il a été acté de la désignation de l’expert. 

Les membres du Comité Central d’Entreprise et leur expert ont donc bénéficié d’un délai de 3 semaines complémentaires pour prendre connaissance du projet et de ses enjeux.

Dans le cadre des présentes, et pour (i) laisser le temps à la négociation d’un accord majoritaire, (ii) permettre à l’expert d’assister dans les meilleures conditions possibles les représentants du personnel et (iii) tenir compte des contraintes de calendrier, les Parties conviennent d’étendre le délai d’information et de consultation.

Ainsi, les parties conviennent que la Direction sollicitera l’avis du Comité Central d’Entreprise le 4 octobre 2018, si bien que le Comité Central d’Entreprise bénéficiera d’un délai total de 5 mois et non 4 mois au titre de l’information et de la consultation sur le projet de réorganisation et de ses conséquences sur l’emploi.

Le maintien de l’information – consultation des différents CHSCT et l’organisation de réunions communes CE/ CHSCT pour les réunions de procédure à l’exception des réunions de pré-rapport et de consultation

Pour rappel, SYSCO France compte, à l’issue de la fusion et conformément aux accords de méthode signés en décembre 2017 :
- Un CCE
- 6 CE
- 17 CHSCT. 

Dans le cadre des présentes, la Direction a considéré qu’il était dans l’intérêt des salariés d’informer et de consulter les CHSCT locaux, nonobstant la mise en place de l’instance de coordination (ICCHSCT). 
Ceci étant, pour assurer la cohésion de l’information, les réunions CE de régions et CHSCT locaux (sans celui de Dieppe) seront organisées de manière commune conformément aux dispositions de l’article L.23-101-1 du Code du travail et comme cela avait pu être fait dans le cadre de l’information-consultation sur le projet de fusion, à l’exception des réunions de pré-rapport et des réunions destinées à recueillir l’avis des différentes instances.
Toutefois, les convocations seront établies séparément avec un ordre du jour distinct et propre à chaque institution.


Le recours à l’expertise 

Comme indiqué au préambule et l’article 2 des présentes, la Direction de SYSCO France souhaite que les représentants du personnel bénéficient des moyens nécessaires pour exercer leurs prérogatives dans le cadre du présent projet. 

Outre les garanties visées à l’article 8 des présentes, la prise en charge d’une sténotypiste (dont le coût, pour la complète information des partenaires sociaux, s’est élevé à 11.000€ HT au titre de la phase 1 pour 5 réunions de CCE),  la prise en charge d’une formation (voir article 7 dans le cadre des présentes) et la prise en charge d’honoraires d’un conseil juridique au bénéfice du CCE (voir article 5 dans le cadre des présentes), la Direction prendra en charge le coût du recours à l’expert par le Comité Central d’Entreprise et par l’ICCHSCT.

Expertise du Comité Central d’Entreprise et des CE
Prise en charge de l’expertise au niveau du Comité Central d’Entreprise et des CE 

Les parties signataires conviennent de la prise en charge d’une expertise unique par l’entreprise au titre du projet de licenciement collectif économique (Livre II), du PSE (Livre I) et de l’accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire.
Toutefois, la Direction considère également qu’il est dans l’intérêt des comités d’établissement de bénéficier des conclusions de l’expert qui aura été désigné par le Comité Central d’Entreprise afin de bénéficier de l’analyse du projet dans son ensemble. Ce faisant, la Direction accepte que les comités d’établissement bénéficient des conclusions de l’expert du Comité Central d’Entreprise.

Au regard du projet de réorganisation qui se confond par sa nature avec les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, les parties signataires conviennent également que l’expertise du CCE sur le projet servira pour la prochaine information-consultation du CCE sur les Orientations stratégiques et la politique sociale qui se déroulera d’ici la fin de l’année 2018. 

Le calendrier convenu entre les parties

Pour rappel, il résulte des dispositions légales que l'expert doit être désigné lors de la réunion dite R1 et doit présenter son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai légal d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise. Au cas particulier, cela signifie que l’expert devrait remettre son rapport le 10 septembre 2018 au plus tard, ce qui laisse à l’expert, compte tenu de la date de la R1, un délai de 3,5 mois au plus pour établir son rapport.

Les parties ont convenu, afin de laisser à l’expert un délai d’étude le plus étendu possible pour mener sa mission dans le respect des dates convenues, du calendrier suivant : 

Il a été acté que l’expert a été désigné lors de la R0 du 3 mai 2018 tant au titre du Livre I que du Livre II. Il s’agit du cabinet SYNDEX ; 

Une réunion dite de pré-rapport se tiendra avec les membres du CCE en date du 4 septembre au cours de laquelle l’expert présentera un pré-rapport à la fois au titre du Livre II, mais également du Livre I sur les thèmes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord. 
L’expert pourra alors soulever ses dernières questions et les dernières informations et demandes de documents auprès de la Direction jusqu’au 7 septembre 2018 et la Direction aura jusqu’au 12 septembre 2018 pour y répondre afin de permettre à l’expert de rendre son rapport le 14 septembre 2018 ce qui lui permet de bénéficier d’un délai total de 4,5 mois pour établir son rapport. 

Une fois le pré-rapport présenté au CCE il sera également présenté par l’expert aux différents CE lors des réunions qui se tiendront le matin des : 

7 septembre 2018 pour le CE RAA  
7 septembre 2018 2018 pour le CE Sud 
6 septembre 2018 pour le CE Est 
6 septembre 2018 pour le CE Ouest 
6 septembre 2018 pour le CE NIDF 
7 septembre 2018 pour le CE SO.

Le rapport final de l’expert devra être établi et transmis aux membres du CCE et des CE au plus tard le 14 septembre 2018 de sorte à permettre aux CE puis au Comité Central d’Entreprise de rendre leur avis (conformément au calendrier figurant en Annexe 2).

En s’accordant sur ce calendrier, les parties renoncent aux délais de communication fixés dans le Code du travail. 

Expertise ICCHSCT 
Rappel des principes légaux et prise en charge d’une expertise CHSCT unique par le biais de la mise d’une instance de coordination

La Direction souhaite que les CHSCT bénéficient de l’assistance d’un expert. Pour garantir que l’expert bénéficie d’une vision globale et du même niveau d’information que l’expert du CCE, la Direction a pris la décision de mettre en place une instance de coordination (ICCHSCT) au niveau de laquelle sera menée l’expertise. 

Dans ce cadre, il résulte des dispositions légales que si l’ICCHSCT désigne un expert, ce dernier a un délai d’un mois à compter de sa désignation, délai qui peut être porté à 60 jours, pour rendre son rapport. 

l’expert doit être désigné lors de la première réunion de l’ICCHSCT suivant la R1 du CCE
l’expert a alors un mois pour rendre son rapport, délai qui peut toutefois être porté à 60 jours calendaires. 

Au cas particulier, et compte tenu de la date de la première réunion de l’ICCHSCT, cela signifie que l’expert devrait remettre son rapport le 25 juillet au plus tard. 

Modalités d’intervention et de communication de l’expert auprès des CHSCT

La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il est important que les CHSCT, que la Direction a décidé d’impliquer dans la procédure, puissent bénéficier d’une information complète et globale sur le projet. 

Ce faisant, les parties conviennent que l’expert désigné par l’ICCHSCT pourra également présenter son rapport aux différents CHSCT de région lors de la réunion dite de pré-rapport.

Calendrier convenu entre les parties

Les parties ont convenu, afin de laisser à l’expert un délai d’étude le plus étendu possible pour mener sa mission : 

Il a été acté que l’expert a été désigné lors de la R0 de l’ICCHSCT du 15 mai 2018. Il s’agit du cabinet SYNDEX. 

Une réunion dite de pré-rapport se tiendra avec les membres désignés de l’ICCHSCT le 28 août 2018 au cours de laquelle l’expert présentera un pré-rapport sur l’impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité du projet de réorganisation. L’expert pourra soulever ses dernières questions le 29 août 2018 et la Direction y répondra au plus tard le 3 septembre 2018 afin de permettre à l’expert de finaliser son rapport pour le 6 septembre 2018. 

Une fois le pré-rapport présenté à l’ICCHSCT il sera également présenté par l’expert aux différents CHSCT de région lors des réunions qui se tiendront les :
31 août 2018 pour les CHSCT de la région RAA 
31 août 2018 pour les CHSCT de la région Sud 
30 août 2018 pour les CHSCT de la région Est 
30 août 2018 pour les CHSCT de la région Ouest 
30 août 2018 pour les CHSCT de la région NIDF 
31 août 2018 pour les CHSCT de la région SO
29 août 2018 pour le CHSCT de Dieppe

Le rapport final de l’expert devra être établi et transmis aux membres de l’ICCHSCT et des CHSCT locaux au plus tard le 6 septembre 2018 de sorte à permettre aux CHSCT, CE et CCE de rendre leur avis conformément au calendrier figurant en Annexe 2.

En s’accordant sur ce calendrier, les parties renoncent aux délais de communication fixés dans le code du travail. 

Les parties reconnaissent que l’expert de l’ICCHSCT bénéficiera ainsi d’un délai de plus de 3,5 mois pour établir son rapport (au lieu du délai de 2 mois -60 jours calendaires- fixé par la loi).


L’assistance d’un conseil juridique auprès du CCE

Dans le cadre des échanges entre les parties signataires, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que le CCE soit assisté au cours de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation opérationnelle  et sur le projet de licenciement collectif par un conseil juridique en droit social.
Les organisations syndicales ont demandé à ce que ce conseil juridique soit pris en charge par l’entreprise.
Souhaitant donner les moyens aux représentants du personnel pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives dans le cadre du présent projet, la Direction de SYSCO France accepte de prendre en charge l’assistance du CCE par un conseil juridique dans la limite d’un forfait conseil de 20 heures pour la durée de la procédure d’information-consultation (soit un montant de 4.560 euros TTC). 
En cas de dépassement de ce forfait, les parties sont convenues de la prise en charge du surplus via le budget de fonctionnement des comités d’établissement.


La négociation de l’accord majoritaire (Livre I)

Il résulte des dispositions légales que la Société peut, lorsqu’un projet de réorganisation entraîne l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi :
soit arrêter de façon unilatérale les mesures qui sont présentées au Comité Central d’Entreprise,
soit chercher à négocier un accord majoritaire avec les délégués syndicaux. 

La Direction a fait le choix de la négociation d’un accord majoritaire comme l’y invite la loi qui portera sur l’ensemble du contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et les points visés par l’article L. 1233-24-2 du code du travail. Le calendrier de négociation qui est arrêté tient compte d’un enjeu majeur pour la Direction et les délégués syndicaux : le succès du reclassement et donc éviter dans la mesure du possible les licenciements contraints.  

En effet, le projet de réorganisation prévoit la création de 432 postes (et la modification de 152 postes) ce qui doit permettre de favoriser le reclassement des salariés. Le succès du reclassement suppose néanmoins que les salariés soient informés dès que possible des postes vacants et créés et aient connaissance des mesures d’accompagnement proposées, que la Direction puisse se donner le temps de faire, le cas échant, plusieurs propositions ou que les salariés puissent avoir le temps de se positionner sur plusieurs postes dont les fiches de poste auront été actualisées et remises aux salariés au préalable.

Il est apparu nécessaire de combiner le calendrier de négociation envisagé permettant aux négociateurs de mener à bien leur mission et de tenir compte d’un éventuel échec, afin de permettre, le cas échéant, au Comité Central d’Entreprise de bénéficier d’un délai suffisant pour appréhender les mesures qui n’auront pu figurer dans l’accord majoritaire.
 
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit : 

Le calendrier des négociations 

Compte tenu de l’absence de délais fixés par le Code du travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux ont décidé de convenir d’un calendrier des négociations qui tienne compte du calendrier de l’information et consultation des instances représentatives du personnel, tout en laissant aux organisations syndicales le temps nécessaire pour négocier. Ainsi, les parties conviennent que la négociation de l’accord majoritaire aura lieu entre le 5 juin 2018 et le 14 septembre 2018 selon le calendrier suivant : 

  
Réunion préparatoire à la négociation et assistance de l’expert

Une réunion préparatoire pourra être organisée par les délégués syndicaux centraux (en ce compris les membres de la délégation syndicale) pour les réunions de négociation de l’accord majoritaire Livre I auxquelles la Direction les aura convoqués (selon le calendrier figurant au point ci-dessus). 
Ces réunions préparatoires devront se dérouler la veille des journées de négociation prévues au calendrier détaillé au point ci-dessus (soit les 4, 12, 28 juin / le 10 juillet / les 5 et 12 septembre).

Les délégués syndicaux centraux seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires. La Direction prendra en charge le coût d’une location d’une salle externe sous réserve de l’absence de disponibilité d’une quelconque salle dans les locaux de l’entreprise.
L’expert pourra assister à ces réunions préparatoires. 

Dans la limite d’1 journée, le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.

Les locaux seront mis à disposition pour ce faire et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par SYSCO France selon les règles applicables à chacune des instances représentatives du personnel.  

Dans le cadre des échanges entre les parties signataires, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que les délégations syndicales puissent être assistées par leur Expert Syndex lors des réunions de négociation de l’accord majoritaire, en plus de l’assistance déjà prévue dans le cadre de leur réunion préparatoire.

Dans un esprit de conciliation et pour faciliter les débats, la Direction accepte d’autoriser la présence de l’expert aux réunions de négociation, en la personne d’un seul représentant du cabinet Syndex, et dans la limite de 50% du temps dédié aux réunions de négociation.

Exemple : Si la réunion de négociation dure sur 1 journée, l’expert pourra être présent sur ½ journée et si la réunion de négociation dure sur 2 journées, l’expert pourra être présent sur 1 journée répartie par ½ journée selon le besoin des délégations syndicales.

Afin de faciliter la préparation des réunions de négociation, les parties signataires conviennent de prévoir d’une réunion à l’autre les thèmes qui seront abordés et d’établir un relevé des points à la négociation.
 
Communication sur la négociation de l’accord majoritaire

La Direction s’engage à communiquer par étape auprès des collaborateurs sur les avancées de la négociation de l’accord majoritaire :

Au démarrage de la négociation,
Avant les congés d’été 
A l’issue de la négociation 

Les membres de la délégation syndicale 

Les délégués syndicaux appelés à négocier l’accord majoritaire (Livre I) seront : 

- Monsieur Renaud MARECAUX, titulaire du pouvoir de signature et Monsieur Cyril CURNIER délégués syndicaux centraux CGT ;
- Monsieur Smaïl OUAZZINE délégué syndical central F.G.T.A. – F.O. ;
- Monsieur François CHELS délégué syndical central CFDT ;
- Madame Magali LLOP, titulaire du pouvoir de signature et Monsieur Alexandre BOUCHY, délégués syndicaux centraux CFE-CGC -CSN ;
- Monsieur Frédéric LACQUEMANT, délégué syndical central SIPED. Il est rappelé que le SIPED n’étant pas une organisation syndicale représentative, sa présence aux réunions de négociation est dérogatoire et il ne sera pas signataire de l’accord.  

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que la délégation syndicale de chaque organisation syndicale listée ci-dessus sera composée, comme pour les NAO, de 4 membres incluant nécessairement le délégué syndical central avec pouvoir de signature. La composition de la délégation sera la mêmepour toutes les réunions de négociation liées au livre 1.


LE BÉNÉFICE D’UNE FORMATION PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ

La Direction souhaite que les membres du Comité Central d’Entreprise et les délégués syndicaux centraux puissent comprendre l’ensemble des enjeux de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le licenciement collectif. Ce faisant, la Direction a souhaité prendre en charge le coût d’une formation qui a été proposée aux membres au CCE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux et invités permanents), ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux dûment désignés.

Cette formation, animée par Cardinale Sud et OASYS, experts en accompagnement social, a porté sur :

- une explication sur le contenu du Livre I 
- les consultations menées et l’articulation entre le projet de réorganisation (Livre II) et le projet de licenciement économique (Livre I)
- une explication des délais et du calendrier légal d’information – consultation et sur l’articulation entre les différentes instances représentatives du personnel 
- le rôle du CCE dans le processus d’information – consultation au titre du Livre II et du Livre I
- les enjeux de la négociation au titre de l’accord de méthode et de l’accord majoritaire sur le PSE
- le rôle de l’expert auprès des différentes instances, etc.

Pour rappel et compte tenu du souhait de la Direction d’assurer la formation des membres élus ou désignés du Comité Central d’entreprise et délégués syndicaux centraux de SYSCO France, cette formation a été accordée avant même la conclusion définitive du présent accord et s’est déroulée le 26 avril 2018.


LES MOYENS ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE METHODE

Outre les moyens accordés au titre de l’expertise et tels que précisés ci-dessus, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Réunions préparatoires 

Une réunion préparatoire pourra être organisée par les membres du CCE (membres titulaires et suppléants, invités permanents), des CE (membres titulaires et suppléants), des CHSCT, y incluant les représentants syndicaux auprès de chacune des instances listées et de l’ICCHSCT (pour chaque membre siégeant) à compter de la R1 et jusqu’à la R4, conformément au calendrier figurant en Annexe 2. 

Les membres du CCE, des CE, des CHSCT et de l’ICCHSCT seront responsables de l’organisation logistique de ces réunions préparatoires. La Direction prendra en charge le coût d’une location d’une salle externe sous réserve de l’absence de disponibilité d’une quelconque salle dans les locaux de l’entreprise.

Cette réunion préparatoire sera organisée :
- soit le matin précédant la réunion du CCE, des CE, de l’ICCHSCT ou des CHSCT lorsque la réunion doit avoir lieu l’après-midi ;
- soit l’après-midi précédant le jour de la réunion lorsque la réunion est prévue le matin. 

L’expert pourra assister à ces réunions préparatoires. 

Dans la limite d’1/2 journée, le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures.

Les locaux seront mis à disposition pour ce faire et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par les SYSCO France selon les règles applicables à chacune des instances représentatives du personnel.  

Envoi des documents

La direction s’engage à ce que les documents de travail des réunions d’instance soient envoyés en amont des réunions aux représentants du personnel (48h avant la réunion).

Crédits d’heures supplémentaires et déplacements des représentants du personnel

Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales ont demandé à ce que les différents représentants du personnel impliqués dans la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation opérationnelle bénéficient d’heures de délégation supplémentaires.

Pour la durée de la procédure, soit jusqu’au 4 octobre 2018, la Direction accepte d’octroyer les moyens suivants :
10 heures de délégation supplémentaires/mois pour les membres titulaires du CCE
15 heures de délégation supplémentaires/mois pour les 4 membres de chacune des 5 délégations syndicales mobilisées sur le projet, étant entendu que la délégation devra rester la même tout au long de la procédure et le nom de chacun des membres devra être communiqué par le délégué syndical central de l’organisation avant le début de la négociation de l’accord majoritaire.
1 déplacement d’une journée par mois sur site (hors temps de trajet et avec un seul découcher), par membre de chacune des délégations syndicales avec prise en charge des frais de déplacement selon les règles en vigueur et sur justificatifs. Ces déplacements peuvent être mutualisés entre membres d’une même délégation syndicale dans la limite de 2 journées de déplacement par mois pour un même membre  (hors temps de trajet et avec 2 découchers). 
Les déplacements pourront être réalisés sur l’ensemble des sites de SYSCO France.

Ces moyens supplémentaires ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Dans le cadre des déplacements des représentants du personnel sur les sites, il est convenu avec la Direction qu’ils pourront demander au responsable du site d’avoir accès à une salle de réunion disponible pour pouvoir rencontrer les collaborateurs qui le souhaitent. Il est entendu que ces rencontres devront se faire hors temps de travail des collaborateurs.

Garanties d’utilisation des crédits d’heures

La Direction veillera à ce que les supérieurs hiérarchiques des représentants du personnel soient prévenus et fassent preuve de bienveillance pour permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer pleinement les attributions liées à leur mandat, indépendamment des conséquences potentielles sur l’exécution de leur contrat de travail compte tenu de l’investissement qui leur sera demandé pendant toute la procédure d’information et de consultation. 

Garantie de rémunération

Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la procédure et au titre de leurs heures de délégation sera décompté en temps de travail effectif.  

Les salariés titulaires de mandat syndical ou électif dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur le mois dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable (ou à défaut, des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise). 

Pour les salariés titulaires d’un mandat syndical et électif qui bénéficient d’une rémunération variable, il a été convenu qu’ils ne pourraient subir de perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mandat et que la Société s’engageait à s’assurer que les systèmes de calcul de variables déjà en place dans l’entreprise permettront bien de respecter cet engagement. 

La Direction s’engage également à ce que les garanties apportées dans le cadre des présentes soient respectées quel que soit le pourcentage de crédit d’heures par rapport à la durée du travail effectif.

En outre, la Direction tiendra compte du temps passé par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat pour la fixation des objectifs individuels. 

Enfin, la Direction appellera les managers à la vigilance quant à la saisie des heures d’absence en lien avec les mandats. 

Frais de transport, d’hébergement, et de restauration

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés pour assister aux réunions liées au présent projet seront pris en charge conformément aux règles en vigueur et sur justificatifs. Dans le cadre des réunions sur convocations de la Direction organisées sur Paris, les frais de repas pris en charge par l’entreprise seront de 20€ pour le repas de midi et de 25€ pour le repas du soir Cette disposition sera applicable pour les frais de repas engagés sur le mois de Mai n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement à la date de conclusion du présent accord. 
Il est rappelé que les modalités et la logistique de l’hébergement seront organisées par la Direction. 

Gestion des congés payés

Pour les membres du CCE qui sont également membres d’une des 5 délégations syndicales parties prenantes à la négociation sur le projet, il sera autorisé le report de congés payés dans la limite de la 5ème semaine de congés payés (période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018). Les jours ainsi reportés devront être posés à titre exceptionnel avant la fin du mois de juillet 2018.

Rédaction des Procès-verbaux de séances du CCE, de l’ICCHSCT, des CE et des CHSCT 

Pour rappel, le coût de la sténotypiste lors de la Phase 1 avait été de 11.000€ HT pour 5 réunions de CCE. 

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent de ce qui suit : 

Rédaction des procès-verbaux des réunions du CCE et de l’ICCHSCT par un prestataire de services
Afin d’alléger le travail du secrétaire du CCE et de l’ICCHSCT et compte tenu du calendrier des réunions, les parties conviennent de confier à un prestataire de services le soin de rédiger les procès-verbaux des réunions du CCE et de l’ICCHSCT (c’est-à-dire les réunions auxquelles la Direction convoque les membres du CCE dans le cadre de l’information et de la consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique selon le calendrier figurant en Annexe 2). Le prestataire a été choisi par la Direction et ses frais seront supportés par SYSCO France. 

En outre, le secrétaire de l’ICCHSCT bénéficiera, dans le cadre des présentes, d’un crédit de 2 heures supplémentaires par réunion liée à la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique.

Les procès-verbaux seront rédigés sous la responsabilité du secrétaire du Comité Central d’Entreprise et de l’instance de coordination. 

Ils seront transmis par le rédacteur dans les 5 jours ouvrés de la réunion directement au Secrétaire et au Président de chacune des deux instances afin que chacune des parties puisse y apporter des corrections le cas échéant. Pour cela, il sera demandé au prestataire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’en assurer.

Les Secrétaires et le Président de chacune des instances auront 8 jours calendaires pour faire part et communiquer leur commentaire. 
Les secrétaires s’engagent à cet effet, de l’adresser aux autres membres élus du personnel dans les meilleurs délais aux fins d’approbations.

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CCE ou de l’ICCHSCT (soit dans le cadre de la procédure sur le projet de réorganisation et sur de licenciement collectif économique, soit, s’agissant du CCE, lors de la prochaine réunion ordinaire du CCE). 

En tout état de cause, un extrait du procès-verbal sera établi et approuvé lors de la dernière réunion du CCE et de l’ICCHSCT (rendu de l’avis = R4) pour acter des avis de chacune des instances.
Rédaction des procès-verbaux des réunions du CE
Le secrétaire du CE bénéficiera dans le cadre des présentes, d’un crédit de 2 heures supplémentaires par réunion pour la rédaction des procès-verbaux des réunions liées à la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique selon le calendrier figurant en Annexe 2.

Au cas particulier, et dans la mesure où une sténotypiste serait mise en place par les CE, aucun crédit d’heure supplémentaire ne sera accordé au Secrétaire du CE concerné au titre du Projet en sus des dispositions déjà existantes. La sténotypiste sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CE.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le secrétaire devra respecter les modalités de rédaction et transmission habituelles (et transmettre le PV 2 jours au moins avant la prochaine réunion). 

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CE (soit dans le cadre de la procédure sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique soit lors d’un CE ordinaire). 

Rédaction des procès-verbaux des réunions des CHSCT
Compte tenu du calendrier des réunions, la Direction reconnaît que la rédaction des procès-verbaux de réunion constitue une activité supplémentaire importante pour le secrétaire du CHSCT et lui accorde, dans le cadre des présentes, et en l’absence de sténotypiste, un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par réunion afin de rédiger les procès-verbaux des réunions liées à la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le PSE selon le calendrier figurant en Annexe 2. 

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le secrétaire devra respecter les modalités définies au sein de chaque instance et dans les accords sur le dialogue social 

Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du CHSCT (soit dans le cadre de la procédure sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique soit lors d’un CHSCT ordinaire). 


En tout état de cause, un extrait de procès-verbal sera établi et approuvé lors de la dernière réunion du CE et des CHSCT (rendu de l’avis = R4) pour acter de l’avis de l’instance. 


RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE

Dans le cadre du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel, l’entreprise est amenée à transmettre des éléments de stratégie ainsi que des données comptables qui ne peuvent être divulguées. 

L’entreprise attire donc l’attention des représentants du personnel quant au fait que certaines informations présentent un caractère confidentiel qui se doit d’être préservé. 

A cet égard, les informations et données présentées dans les documents servant à la procédure qui sont entourées d’un liseré rouge sont communiquées aux représentants du personnel à titre strictement confidentiel au sens de l’article L.2325-5 du Code du travail compte tenu de leur caractère particulièrement sensible. La confidentialité de ces informations doit impérativement être préservée, tant en interne qu’en externe. 

Il en sera de même de tout complément d’informations et de données comptables qui pourraient être communiquées au cours des réunions d’information et de consultation dès lors que la Direction aura précisé le caractère confidentiel des données ainsi transmises. 


SUIVI DE L’ACCORD – MODALITE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi. 

Néanmoins, désireuses d’aboutir à un accord majoritaire et afin de favoriser au mieux la négociation, les parties conviennent, de bonne foi, que si des réunions supplémentaires s’avéraient nécessaires tant pour les organisations syndicales, pour les élus CCE-CE-ICCHSCT-CHSCT, que pour la Direction, afin de finaliser l’Accord et/ou l’information en vue de rendre un avis, un avenant au présent accord pourrait être régularisé dans la limite du délai préfix fixé au 4 octobre 2018, et donc sans remise en cause des dates déjà fixées et des dates butoirs arrêtées pour : 
les remises des rapports des experts,
la fin de la négociation de l’accord majoritaire,
les réunions d’avis des différentes instances consultées (ICCHCST, CHSCT, CE et CCE).

Les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige. 

Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes. 

En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord. 


ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Chaque organisation signataire recevra son exemplaire du présent accord.

Pour rappel et depuis le 1er mai 2018, les règles de validité des accords de méthode sont les mêmes que pour l’accord majoritaire au titre du Livre 1 et nécessitent que l’accord recueille la signature des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié de suffrages aux dernières élections. Les délégués syndicaux 
Conformément aux accords de méthodes qui ont été conclus préalablement à la fusion, seul le délégué syndical central de l’entreprise d’accueil, sauf décision de la centrale syndicale, sera habilité à signer l’accord en présence de deux délégués syndicaux centraux. 

Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique. 
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

L’accord sera enfin et conformément aux dispositions légales, publié sur la base de données nationale. Dans le cadre des présentes, les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, sur chaque site de l’entreprise. 




DURÉE DE L’ACCORD

L’accord restera en vigueur pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique et sur le PSE en découlant.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il viendra à échéance à la date de la dernière réunion prévue pour la consultation du Comité Central d’Entreprise soit le 4 octobre 2018, sous réserve de l’approbation du procès-verbal de la dernière réunion. 

Fait à Paris, le 7 juin 2018

En 8 Exemplaires dont 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale, un exemplaire pour la Société, un exemplaire papier original pour la DIRECCTE et un exemplaire papier original pour le Conseil de prud’hommes. 


Pour la Direction 					Pour La CGT
			



Pour la F.G.T.A. – F.O



Pour la CFDT



Pour la CFE/CGC – CSN


Annexe 1 Calendrier légal récapitulatif de la procédure






Annexe 2 - Calendrier d’information et de consultation convenu

A titre préalable, la Direction entend bien confirmer que le Comité inter-entreprise  sera informé, selon les informations-consultations réalisées dans le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et/ou d’emploi au sein des sociétés couvertes par l’accord. 
Les dates envisagées pour la consultation du Comité Central d’Entreprise de SYSCO France et du Comité d’entreprise des Ateliers du Goût sont les suivantes : 




Compte tenu de ce calendrier, le CII sera informé sur la politique sociale et sur la situation économique le 13 décembre 2018.

Calendrier des réunions d’information et de consultation du CCE (et mention des dates de remise du rapport et d’envoi des avis des instances consultées) applicable dans le cadre du présent accord : 





Calendrier des réunions d’information et de consultation de l’ICCHSCT : 

 Calendrier des réunions d’information et de consultation des CE et des CHSCT:










Calendrier des réunions avec les délégués sur les accords de méthode et l’accord majoritaire