Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)


Entre 

Identification de l’Entreprise : 
Raison sociale : ALUNITED France (Ex BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France)
Forme sociale : SAS
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z) 	
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 126
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville 
Code postal : 27400		Commune : LOUVIERS
Représentée par :  M. XXXX   En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et 

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. XX, délégué syndical


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société ALUnited France, les 28 Février et 04 et 11 mars 2022.

PREAMBULE 

Depuis le début d’année 2021, certains secteurs industriels, comme l'automobile, sont particulièrement affectés par le manque de semi-conducteurs disponibles. Ford, PSA, General Motors, Toyota, Huyndai, Nissan, Renault,  … la plupart des grandes multinationales ont dû freiner ou stopper leur production face au manque de semi-conducteur. Le montage des véhicules est perturbé par l'approvisionnement des sous-traitants automobiles en composants électroniques. L'automobile n'est pas une priorité pour les fournisseurs et ils ont choisi de fournir en matériaux le secteur de la téléphonie qui est beaucoup plus rentable.

Cette situation souligne aussi l’extrême dépendance de l’Europe, mais aussi des États-Unis et de la Russie, vis-à-vis de deux fondeurs asiatiques. 
Et la guerre en Ukraine n’arrange rien. Résultat, cette situation devrait perdurer cette année, car la capacité de production des fondeurs de semi-conducteurs est insuffisante par rapport aux besoins.

En effet nous constatons que le site d’ ALUnited France reste aujourd’hui très impacté par cette crise. Nos clients, les constructeurs automobiles tels que Stellantis (ex PSA) et Ford ont très peu de visibilité et il est difficile d’estimer une date précise à laquelle finirait cette crise.  

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise ALUnited France. 

Le renouvellement à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, et des causes de la baisse d’activité

Quelles sont les causes de la baisse d’activité ? 
Avec la pandémie qui a durement affecté les ventes d’automobiles en 2020, les constructeurs ont levé le pied sur les commandes auprès de leurs équipementiers, qui eux-mêmes ont répercuté ces baisses chez les fabricants de puces. "Mais les équipementiers ont mal anticipé la forte reprise du marché automobile de l’été dernier et, quand ils ont réclamé des puces en urgence, les capacités de production avaient été allouées à d’autres secteurs en croissance comme celui des PC ou des smartphones 5G.

Les analystes d’AlixPartners ont revu leurs estimations à la hausse. En Mai 2021, le cabinet estimait que la pénurie allait faire baisser la production de 2,2 millions de voitures en 2021. En septembre , il estime l’impact à 3,9 millions de véhicules à l’échelle mondiale.

En novembre 2021, les prévisions ont été revues : Au niveau mondial, dans toute l’industrie, les pénuries pourraient empêcher la production de 7,7 millions de véhicules dans le monde en 2021, selon le cabinet AlixPartners, pour un manque à gagner de 180 milliards d’euros.

Déjà durement touché par la  et la hausse des prix des  premières, le marché des semi-composants pourrait être aussi la victime collatérale de la guerre en Ukraine, et engendrer de nouveaux problèmes dans la chaîne d'approvisionnement. 

« L’invasion de la Russie en Ukraine entraîne des perturbations sur les marchés de l’énergie, des  et des métaux, mais celles sur le néon purifié sont un peu moins connues. Ce gaz, principalement produit par des usines ukrainiennes présentement fermées, est essentiel à la fabrication des semi-conducteurs.
Selon l’agence Moody’s Analytics, l’Ukraine est responsable d’environ 70 % du néon sur la planète, ce qui est critique en raison de son importance comme intrant dans le processus de production des semi-conducteurs».
Avec la pandémie, les goulots d'étranglement dans la chaîne d’approvisionnement ont déjà causé leur lot de maux de tête à de nombreuses industries dépendantes des petites puces électroniques, comme les secteurs automobiles et technologiques. Tout indique qu’elles ne sont pas au bout de leur peine.
Le gaz à son état brut, sous-produit de la production d’acier, provient généralement de la Russie, puis est purifié en Ukraine par des entreprises comme Cryoin. La matière est ensuite utilisée en Asie, en Europe et en Amérique du Nord dans les lasers destinés à l’alignement et à la fine gravure des motifs des semi-conducteurs.
Cryoin, établie dans la ville portuaire d’Odessa, a cessé temporairement ses activités au premier jour de la guerre, le 24 février. Une plus faible offre mondiale de ce gaz pourrait conséquemment créer de nouveaux bouleversements dans la chaîne ’approvisionnement des micropuces. »

Quels sont éléments qui permettent d’illustrer que la baisse est durable  ? 

Pour Carlos Tavares, le patron du constructeur automobile Stellantis, la pénurie de semi-conducteurs qui touche l'industrie devrait encore perdurer jusqu'en fin d'année prochaine. Ces estimations sont alignées avec celles portées par d'autres spécialistes du secteur. Selon le cabinet d'études Gartner la pénurie mondiale de puces qui frappe un certain nombre de secteurs ne devrait pas se résorber avant une bonne partie de l’année 2022.  
Depuis différents cabinets de conseil ont révisé leur prévision de marché. IHS Markit et AlixPartners estiment que la situation devrait demeurer précaire jusqu'en 2023

Le commissaire européen Thierry Breton est formel. La fin des  et bien d’autres secteurs économiques, n’interviendra pas avant « plusieurs trimestres », a-t-il déclaré le 14 novemebre 2021 dans l’émission « Questions politiques » pour France info, France Inter et Le Monde.


Bilan de l’activité 2021 /2022
Pour le site d’ALUnited France, équipementier automobile, ce phénomène à impacté considérablement nos volumes de production sur 2021 et ce début d’année 2022. Plusieurs de nos clients ont dû ralentir leurs cadences, voir fermer temporairement certains de leurs sites de production pour en privilégier d’autres. 
La baisse de notre CA au cumul 2021 représente plus de 22% par rapport aux ventes prévues au BP (Budget) et nous estimons une baisse de 17% de nos ventes sur le 1er trimestre 2022 (cf Annexe 2)
Sur l’ensemble du 1er semestre 2022, nos prévisions laissent entrevoir une situation similaire au 1er trimestre de l’année 2020, où les résultats ont été également fortement impactés par la crise COVID et les effets du confinement. (cf Annexe 1)
Pour faire face à ces baisses de commandes rencontrées en 2021, nous avons utilisé la modulation horaire et encouragé la prise de congés. Nous avons également organisé la polyvalence inter atelier pour éviter le plus possible le recours au chômage partiel. Malgré cela nous avons eu besoin de recourir au dispositif d’activité partiel à hauteur de 8475 heures entre le 23 janvier et le 30 juin 2021. Soit l’équivalent de 11 FTE (personnel temps plein) en moins. 
A partir du mois d’octobre 2021 nous avons eu recours au dispositif d’APLD. Nous avions estimé un nombre d’heures maximum chômées à 40 000heures pour 6 mois. Entre le 1er Octobre 21 et le 13 Février 22, nous avons eu recours à 5347 heures soit l’équivalent d’un peu plus de 8 FTE. (Cf Annexe 5 pour le détails du recours à l’APLD par activité).
Nous avons de nouveau sur cette période, organisé la polyvalence inter ateliers et utilisé les récupérations d’heures et incité à la prise de congés. 
De mi Février à fin Mars, nos clients ayant été touchés plus durement par des problèmes d’approvisionnement, le recours à l’APLD a été plus significatif. Par rapport aux baisses de charge de production subies sur ces 2 derniers mois, nous prévoyons un recours moyen au chômage partiel à hauteur de 30% pour l’ensemble de nos activités. 
Sur l’ensemble de la 1ere période de recours à l’APLD, nos engagements en terme d’emploi et de formation ont été tenus. Aucun licenciement pour motif économique n’ a été observé ou est en cours à ce jour. Nous avons également proposé des formations prévues au plan de formation sur les temps d’inactivité. Comme cela est prévu, le bilan détaillé et exhaustif sera présenté au CSE et  joint au renouvellement de demande d’APLD. 
Aujourd’hui encore, le manque de visibilité de nos clients sur les problèmes d’approvisionnement, nous contraignent à revoir quasi quotidiennement notre planning de production pour adapter notre charge à leurs besoins. Les délais de commande sont très courts et les variations d’activité importantes d’une semaine à l’autre, ce qui rend difficile l’organisation des équipes.
La crise des semi-conducteurs qui perdure ainsi que le récent conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous amènent à renouveler notre demande de recours à l’APLD pour les 6 prochains mois , soit jusqu’à Septembre 2022.





Perspectives d’activité pour l’avenir (les Informations grisées sont confidentielles)
Pour juguler la dépendance aux fournisseurs asiatiques, l'Europe veut lancer une stratégie ambitieuse de production de semi-conducteurs. L’UE et son commissaire en charge du Marché intérieur et du Numérique, Thierry Breton, veulent maintenant s’appuyer sur cet écosystème et mettre les moyens pour relancer l’Europe sur le marché des semi-conducteurs. Dix-huit Etats, dont la France, ont signé une déclaration en ce sens au début de l’année 2021.
Stellantis, l’un de nos principaux clients, a signé un accord avec la société d’électronique taïwanaise Foxconn pour concevoir une nouvelle famille de semi-conducteurs à mettre en œuvre dans les quatre plateformes de véhicules électriques du groupe. Foxconn, en ce sens, fournira plus de 80 % des semi-conducteurs pour Stellantis. 
Concernant le site de Louviers, nous avons identifié de nouvelles opportunités de croissance :
XXXXXX

Le site de Louviers  a été vendu le 1er novembre 2021 à l’investisseur industriel Allemand Fidelium Partners. Certaines fonctions ont été « internalisées » sur le site de Louviers pour devenir structurellement indépendant, notamment la fonction commerciale. Dans cette optique, l'ambition du site de Louviers, avec le soutien de son actionnaire Fidelium Partners, est de capitaliser sur les contrats d'approvisionnement existants, tout en se positionnant pour une croissance future dans les pièces légères en aluminium, notamment pour le marché des véhicules électriques, avec des systèmes de bacs à batteries par exemple. 
En termes d'emploi, cette vente s’est faite à périmètre constant et l'ensemble des salariés a été conservé, de nouveaux emplois dans les fonctions commerciales et finances ont même été créés.  
Pour Louviers : cette vente a été approuvée par l'ensemble du personnel et à l'unanimité par les représentants du personnel dans le cadre de la procédure de dialogue social.
Voir plan d’affaires en annexe 


ARTICLE 1 - Champ d’application

 Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME 
.  Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise 
En outre, il n’est pas possible de procéder à une individualisation de l’activité réduite au sens de l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à la différence du régime d’activité partielle de droit commun. En effet, l'article 53, VIII, 2° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, énonce que l’article 10 ter de l’ordonnance précitée n’est pas applicable au régime d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Toutefois, le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement.
Les salariés affectés aux emplois figurant dans les tableaux suivants sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans les tableaux ci-après constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..


    









ARTICLE 2- Réduction maximale de l’horaire de travail   

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
De plus, l’employeur s’engage si les conditions d’indemnisation restent telles que décrites ci-dessus à verser un complément employeur à hauteur de 90% du salaire net. En contrepartie, le délai de prévenance pour le placement en RCE ou mise en activité partielle sera de 1 jour ouvrable.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité (cf note bas de page n°5 page précédente).

ARTICLE 3 - Engagements en matière d’emploi

3.1 Préciser les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;
3.2 Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

3.3 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

ARTICLE 4 -Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
Pour ce type de formations (inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise) l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100% via le versement d’un complément employeur.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le maintien de la rémunération à 100%.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 5 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique sont informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

ARTICLE 6 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le premier renouvellement du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er AVRIL 2022 ; 
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois, (max 24 consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois)
Il a pour terme le 30 Septembre 2022.

ARTICLE 7 - Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les  3 mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de  l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 8 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 9 -Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

ARTICLE 10 -Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.

Fait à Louviers 21 Mars 2022


Pour la société Alunited France, 
M XXXX
Directeur du Site



Pour les Organisations syndicales représentatives, 
M. XXXX
Délégué Syndical CFDT



ANNEXE 4 - Note de fonctionnement pour définition du besoin et communication aux salariés 

Chaque mois la direction et les représentants du personnel se réunissent via un CSE exceptionnel quant à l’organisation du travail pour garantir la continuité de l’activité. 
Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l’entreprise, la direction présentera :
1 / les prévisions d’activité au global sur le mois. La charge est présentée par service et/ou machines selon les secteurs. Elle est déterminée en fonction des besoins clients. 
2/ la définition de l’activité partielle par activités et emplois sur le mois 
Le vendredi matin selon l’ordonnancement, les prévisions pour la semaine suivante seront ajustées si besoin, lors d’une réunion de suivi. 
Afin de permettre l’information de tous et des salariés concernés, à l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera affiché et envoyé sur les adresses mail professionnelles 
Nous rappelons ici que les salariés placés en activité partielle restent à la disposition de l’employeur 
Les managers et/ ou le service RH prennent contact individuellement avec les salariés placés en activité partielle.
Le service RH est joignable en permanence (sur les heures habituelles de travail). Par téléphone : 02.32.09.38.94 ou 06.86.58.62.44. ou mail :