ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique de la Côte d’Emeraude, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 89578026000025, dont le siège social est situé 1 rue de la Maison Neuve 35400 Saint Malo, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, d’autre part ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule 

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il a été convenu, au titre de l’année 2023 d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1155 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit:


Article 1- Montant de la prime 
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2023.
Le montant de la prime est de 200 € pour un salarié à temps plein remplissant les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime
Les contrats de travail concernés sont : 

Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ; 
Les contrats de professionnalisation.

Article 3- Condition de versement de la prime 
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants : 
L’ancienneté dans l’entreprise ; 
La durée du travail ; 
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.  

Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 200 € aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 6 mois, à la date de versement, soit le 30/04/2023.

Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 6 mois, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/11/2022, le montant de la prime sera de 50%, soit 100 €.

Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Durée de présence effective
La présence effective est appréciée sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. 

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.

De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 10 mois.
Pour 50% de sa valeur, soit 100€ pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée (continue ou discontinue) supérieure ou égale à 10 mois durant la période de référence.

En cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) sur la totalité de la période de référence (soit 12 mois) la prime ne sera pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.

Article 4- Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.



Article 5- Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit d’avril 2022 à mars 2023.

Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.


Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2023.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.


Article 8 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo


Fait à SAINT MALO, le 22 mars 2023



Pour  de  d’Emeraude			Pour le Syndicat CGT
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