NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés,


La Société PAPETERIES SILL située rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, 

D'autre part,


PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 le 28 avril 2022.

Les parties se sont donc rencontrées les jeudi 28 avril 2022, jeudi 19 mai 2022 et mercredi 25 mai 2022 pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Compte tenu de la forte inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, des augmentations générales des salaires sont accordées aux salariés à compter du 1er juillet 2022 selon les critères suivants :

6% d’augmentation générale pour les personnes dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égale à 2000€
5% d’augmentation générale pour les personnes dont le salaire brut de base mensuel est supérieur à 2000€ et inférieur ou égale à 2500€
4% d’augmentation générale pour les personnes dont le salaire brut de base mensuel est supérieur à 2500€ et inférieur ou égale à 3000€
3% d’augmentation générale pour les personnes dont le salaire brut de base mensuel est supérieur à 3000€ et inférieur ou égale à 4000€
2% d’augmentation générale pour les personnes dont le salaire brut de base mensuel est supérieur à 4000€

Par salaire brut de base mensuel, nous entendons le salaire brut de base mensuel du mois d’avril 2022 (sans les heures supplémentaires et heures majorées). 

Les augmentations générales sont accordées aux salariés présents le 1er juillet 2022 et ayant travaillés au moins une journée entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. 

ARTICLE 2 – PRIME « MEDAILLE » 
 
Pour rappel, sur le site de Wizernes, par usage, une prime médaille du travail était octroyée aux salariés. Cet usage consistait à prendre en compte le nombre d’années travaillées depuis l’entrée dans la vie active du salarié et de donner le bénéfice d’un jour de congé et le versement d’une prime aux anniversaires 20ème (580€), 30ème, (680€), 35ème (730€) et 40ème anniversaires (780€). Cette prime était versée au moment de la cérémonie de remise des médailles du travail.

Le mode de calcul du versement de cette prime a été dénoncé par la Direction en février 2022. Ainsi, pour les salariés du site de Wizernes, à compter du 1er mars 2022, seules les années travaillées aux Papeteries Sill étaient prises en compte dans le calcul de la date d’anniversaire.
Également, les médailles du travail demandées auprès des institutions publiques devaient être réalisées par le salarié en toute autonomie et ne concernaient plus l’entreprise. 

Les élus ont souhaité, lors de ces négociations, revoir le mode de calcul du versement de la prime.

Ainsi, les élus et la Direction ont convenu de conserver le mode de calcul de la date d’anniversaire à savoir l’ancienneté aux Papeteries Sill. Cependant, des échelons supplémentaires seront ajoutés aux 10ème, 15ème et 25ème anniversaire.




Cette mesure prendra effet à compter du 1er juillet 2022 et s’appliquera à tous les salariés des Papeteries Sill à savoir les salariés de l’établissement de Wizernes et de Paris.

La prime octroyée aux salariés aux dates d’anniversaire d’ancienneté s’intitulera dorénavant « prime d’anniversaire ancienneté » et remplace le chèque donné aux salariés lors de la cérémonie des médailles du travail.
ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION 

Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er juillet 2022. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France situé à Lille ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer. 

A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord.
A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée,
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Saint Omer,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à WIZERNES,
Le 03/06/2022, en 4 exemplaires originaux.







Pour la Société			Pour le Syndicat CFTC
Monsieur XXXXX			Monsieur XXXXX
Directeur Général			Délégué Syndical