ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PERIODES DE PRISE DES CONGES PAYES




Entre :

La société PARISOT INDUSTRIE, sise 15 Avenue Jacques Parisot 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,                  

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales signataires :
Solidarité, représentée par XXXXXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :



AVANT PROPOS


Souhaitant entériner les pratiques habituelles relatives aux congés dans l’entreprise et permettre la nécessaire agilité de l’entreprise et son adaptation aux variations de la demande des clients, les parties se sont rapprochées pour définir les périodes de congé les plus adaptées tant aux souhaits des salariés qu’aux contraintes de l’entreprise.

Les négociations du présent accord ont eu lieu au cours de plusieurs réunions les 30 novembre 2021, 13 décembre 2021, 17 décembre 2021, 22 décembre 2021, 31 mars 2022, 8 avril 2022 et 15 avril 2022.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à définir les modalités de prise des congés payés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société PARISOT INDUSTRIE.


ARTICLE 3 : PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

La période de prise des congés payés est fixée par le présent accord du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois, dit congé principal, ne peut excéder 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés).

Conformément à l’article L3141-17 du Code du Travail, il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Il est précisé que lorsque le congé disponible ne dépasse pas 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) il doit être pris en continu.

Le présent accord fixe deux périodes pour la prise du congé principal :

La période dite « d’été » fixée du 1er juin au 30 septembre de chaque année, au cours de laquelle 18 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrés) de congés payés communément appelés « congés d’été » doivent être pris par les salariés sachant que 12 jours ouvrables continus (10 jours ouvrés) compris entre 2 jours de repos hebdomadaire doivent obligatoirement être pris par les salariés 

La période dite « hors été » fixée du 1er octobre au 31 mai – au cours de laquelle les salariés peuvent prendre le solde de leur congé principal soit 6 jours ouvrables maximum (5 jours ouvrés) si celui-ci n’a pas été intégralement pris au cours de la période d’été.

Le fractionnement éventuel du congé principal ne donnera pas lieu à l’attribution de jours de congés payés supplémentaires.

ARTICLE 5 : MODALITES RELATIVES A LA 5ème SEMAINE

La cinquième semaine correspond aux jours de congés payés dus en sus du congé principal de 24 jours ouvrables dont les modalités sont fixées à l’article 4 du présent accord.

Les congés dus au titre de la cinquième semaine peuvent être posés sur la période du 1er octobre au 31 mai.

ARTICLE 6 : ORDRE DES DEPARTS EN CONGE

L’employeur fixe, conformément à la loi, l’ordre des départs en congé des salariés pendant la période de prise des congés, après avis du CSE.

ARTICLE 7 : CONTREPARTIE AU DECALAGE DE TOUT OU PARTIE DU CONGE PRINCIPAL

L’employeur peut demander expressément, par note d’information collective ou demande individuelle écrite, aux salariés de décaler tout ou partie de leur congé prévu pendant la période dite « d’été » - du 1er juin au 30 septembre - sur la période dite « hors été » - du 1er octobre au 31 mai -.

Les salariés qui n’auront pas pu prendre leur congé d’été de 18 jours ouvrables (15 jours ouvrés) durant la période dite « d’été » suite à une demande de décalage de l’employeur se verront attribuer deux jours de congé payé supplémentaire ou, au choix du salarié, une prime de 200€.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs en vigueur ou usages antérieurs.

Il prendra effet à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée de représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réunira avant la fin de sa durée d’application.

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Elles conviendront des modalités de la signature d’un accord à plus long terme.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur  en version intégrale et en version anonymisée pour publication sur le site Legifrance.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure et transmis en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.


	Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 15 avril 2022,
			
                                 
	En 5 exemplaires originaux	  					
			

Les organisations syndicales signataires	La Direction



XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
Représentant SOLIDARITE	Directeur Général
	




XXXXXXXXXX 
Représentant CGT