ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL



Entre
La société SumiRiko AVS France S.A.S. dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à 88026 EPINAL CEDEX, SIRET n° 314561382 00016, représentée par ………………………………….agissant en qualité de Directeur Général et ………………………………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines
											d’une part

et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
………………………………………, Délégué Syndical CFDT dûment mandaté
………………………………………, Délégué Syndical FO dûment mandaté

											d’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux et à la direction pour les aménager et définir leur propre cadre de référence, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 
C’est dans ce cadre que SumiRiko AVS France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social afin de définir les modalités de fonctionnement du CSE et, au-delà, favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
Les parties se sont rencontrées les 14 novembre 2018 et 13 décembre 2018.
La structuration du dialogue social au sein de SumiRiko AVS France S.A.S. comprend tant les relations avec les IRP que celles avec les représentants des organisations syndicales, l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. 
En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux. 



Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des IRP comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. 
Le présent accord a donc pour objet de : 
Mettre en œuvre la nouvelle IRP au sein de SumiRiko AVS France S.A.S.,
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties, 
Accompagner et valoriser les salariés qui ont fait le choix de s’investir dans des fonctions représentatives du personnel.



SOMMAIRE





































































Chapitre 1 : L’organisation des IRP

La présente partie a pour objet de définir et d’organiser les IRP au sein de SumiRiko AVS France S.A.S. 

La volonté commune des parties a été d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social afin d’en garantir le bon fonctionnement. 

Article 1– La composition du CSE et les modalités de remplacement/révocation

Le Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs salariés de l’entreprise au maximum, qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes). 

La délégation du personnel 
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus au CSE sera de 4 ans, conformément aux modalités de l’article L.2314-33 du code du travail. 

Le nombre de membres titulaires et des membres suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif par un accord préélectoral, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires. 

Dans ce cadre, les parties s’accordent sur le fait d’avoir une représentation adaptée au CSE pour faciliter la communication et favoriser le fonctionnement du CSE et conviennent que le nombre de sièges au CSE est conforme au nombre fixé par le code du travail.

Le bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, sont désignés, parmi ses membres titulaires, 4 personnes distinctes dont un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire-adjoint et un Trésorier adjoint. Le cumul des mandats n’est donc pas admis. 

Lors de ces désignations, le scrutin se fait à mains levées et à la majorité des voix des membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire) présents à la réunion (les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte) : le candidat ayant obtenu le plus de voix l’emporte.

Le Président du CSE peut participer au vote lors de la désignation des membres du bureau du CSE.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, il est donné priorité au candidat le plus âgé.

Sur décision du CSE prise en réunion, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.



Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion visée ci-dessus ;
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix à, bulletin secret ;
Une fois révoqué, il reste élu du CSE.

Les personnes extérieures à l’entreprise
Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le Médecin du Travail, un représentant de la CARSAT ainsi que l’Inspecteur/Contrôleur du Travail que ce soit pour la CSSCT ou pour le CSE.

Les modalités de remplacement au sein du CSE 
Pendant la durée des mandats, fixés à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du code du travail. 

Ce texte prévoit notamment que s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Article 2 - Les missions des différents acteurs du dialogue social 

2.1 Les prérogatives du Président du CSE

Le Président du CSE se charge de :
L'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection,
L'élaboration conjointe avec le Secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE,
La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires du CSE, 
La transmission de l'ordre du jour dans le respect des délais légaux,
La présidence des réunions du CSE.
Par ailleurs, il revient au Président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents. 

2.2 Les prérogatives des « assistants » du Président du CSE

Les assistants du Président (au maximum de 3) siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.


En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
Le CSE ne peut pas s‘opposer à leur présence. 

2.3 Les prérogatives des membres du bureau du CSE

2.3.1 Les prérogatives du Secrétaire du CSE

Les prérogatives du Secrétaire du CSE sont les suivantes : 
Le Secrétaire est chargé d’arrêter conjointement avec le Président du CSE l'ordre du jour de chaque réunion tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE, et de le rédiger ; 
Le Secrétaire se charge de la rédaction du procès-verbal, de le transmettre dans les 15 jours suivant la réunion, à l’employeur, et aux membres du CSE puis de signer le procès-verbal approuvé à la réunion suivante ;
Le Secrétaire représente le CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité ;
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE ;
Le Secrétaire recueille auprès des élus du CSE, les sujets qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour, organise les travaux du CSE, veille à la préparation des réunions ainsi qu’à la bonne exécution des décisions prises par le CSE ; 
Le Secrétaire assure les liaisons du CSE avec son Président, les salariés et les tiers ;  
Le Secrétaire procède aux affichages et diffusions des informations que le CSE souhaite porter à la connaissance des salariés ;
Le Secrétaire diffuse aux élus la documentation reçue par le CSE ;
Le Secrétaire reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée et il en donne connaissance aux membres du CSE. Il signe également toute la correspondance émanant du CSE. Il gère aussi la boîte mail du CSE et, est chargé également de la gestion et de la conservation des archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, procès-verbaux de réunions, factures et comptabilité...), avec l'aide du Trésorier ;
Le Secrétaire est habilité, avec le Trésorier, à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à valider les factures et engagements contractuels auxquels ils ont décidé de souscrire pour le fonctionnement et l'exercice de leurs missions. Les signatures conjointes du Secrétaire et du Trésorier (ou leur remplaçant lorsqu’ils sont absents) sont nécessaires pour toute facture ou tout engagement contractuel;
Le CSE lui donne également mandat pour les actes de gestion courante, c'est-à-dire pour régler les dépenses (virement, chèque, paiement par carte bleue, ordre de retrait de fonds) jusqu’à 200 € TTC, d’encaisser les chèques et les espèces, de déposer régulièrement ces chèques et espèces en banque jusqu’à 200€ TTC. Au-delà de ces montant, un vote à la majorité des membres présents est requis pour valider ces actes ; Les signatures conjointes du Secrétaire et du Trésorier (ou leur remplaçant lorsqu’ils sont absents) sont nécessaires pour finaliser tous ces actes.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au Secrétaire par résolution prise en réunion pour représenter le CSE.


2.3.2 Les prérogatives du Secrétaire-adjoint du CSE

De façon générale, le Secrétaire-adjoint du CSE remplace le Secrétaire du CSE, en son absence et ce, quelle que soit la durée de celle-ci, et son motif (absence liée à un empêchement ou la fin du mandat de Secrétaire). Le Secrétaire-adjoint assure le remplacement du Secrétaire jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Secrétaire en cas de fin de mandat. 

A cela, le Secrétaire-adjoint, qui est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), se voit confier la mission d’assurer la liaison entre le CSE et la CSSCT, l’établissement des comptes rendus de la CSSCT, défini ci-après : 
Le Secrétaire-adjoint se charge de la rédaction, dans les 15 jours suivants la réunion de la CSSCT, du compte-rendu de la CSSCT, de le transmettre au Président du CSE, de le signer et de le diffuser ;
Le Secrétaire-adjoint assure la coordination nécessaire entre le Président du CSE et les membres de la CSSCT ;
Le Secrétaire-adjoint est responsable des travaux administratifs de la CSSCT.

2.3.3 Les prérogatives du Trésorier du CSE

Le Trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables, et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du Trésorier sont les suivantes :
Le Trésorier définit les règles de contrôle interne permettant la sécurisation de l’ensemble des flux financiers (encaissements, décaissements) ;
Le Trésorier enregistre tous les flux financiers du CSE en comptabilité et archive les pièces comptables justificatives ;
Le Trésorier établit un budget prévisionnel pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles (ASC) ;
Le Trésorier gère le budget de fonctionnement du CSE, le budget des activités sociales et culturelles du CSE;
Le Trésorier gère les comptes bancaires du CSE et les relations avec la banque.
Le Trésorier prépare et soumet aux membres du CSE le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE et celui de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
Le Trésorier est tenu d’alerter le CSE lorsqu’il constate des anomalies dans les domaines relevant de sa responsabilité.


Compte tenu des prérogatives précitées, le Trésorier du CSE est habilité, avec le Secrétaire, à représenter le CSE vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires et à valider les factures et engagements contractuels auxquels ils ont décidé de souscrire pour le fonctionnement et l'exercice de leurs missions. Les signatures conjointes du Secrétaire et du Trésorier (ou leur remplaçant lorsqu’ils sont absents) sont nécessaires pour toute facture ou tout engagement contractuel ;
Le CSE lui donne également mandat pour les actes de gestion courante, c'est-à-dire pour régler les dépenses (virement, chèque, paiement par carte bleue, ordre de retrait de fonds) jusqu’à 200 € TTC, d’encaisser les chèques et les espèces, de déposer régulièrement ces chèques et espèces en banque jusqu’à 200€ TTC. Au-delà de ces montant, un vote à la majorité des membres présents est requis pour valider ces actes ; Les signatures conjointes du Secrétaire et du Trésorier (ou leur remplaçant lorsqu’ils sont absents) sont nécessaires pour finaliser tous ces actes.
Le CSE est civilement responsable de l’agissement de ses membres, cependant le Trésorier engage sa responsabilité pénale. 

2.3.4 Les prérogatives du Trésorier-adjoint du CSE

Le Trésorier-adjoint du CSE remplace le Trésorier en son absence et ce, quelle que soit la durée de celle-ci, liée à un empêchement ou à la fin des fonctions du Trésorier. Le Trésorier-adjoint assiste le Trésorier au quotidien dans l’exercice de ses missions.  

Régulièrement et à minima 4 fois par an, le Trésorier informe le Trésorier-adjoint de l’état des comptes du CSE.

2.4 Les prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires absents). 

2.5 Les Représentants Syndicaux au CSE

Etant donné l’effectif de la société inférieur à 300 salariés, chaque Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 

Article 3 - Le fonctionnement du CSE 

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes : 

3.1 La périodicité des réunions 

Le CSE se réunit à minima 11 fois par an à l'initiative du Président (soit 1 par mois, à l’exception du mois d’août qui est neutralisé).

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de la Direction, dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d’une réunion supplémentaire.



A cela, conformément aux dispositions légales, 4 réunions portent en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cette occasion, sont invités, le Médecin du Travail, l’Inspecteur/Contrôleur du travail et le Représentant de la CARSAT.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’Inspecteur/Contrôleur du Travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

3.2 Les suppléants 

Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE et participent aux votes. 

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles ni extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Dans ce cas, le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficie de son droit de vote. 

A titre préventif et informatif, les membres suppléants sont systématiquement destinataires des convocations aux réunions du CSE, de l’ordre du jour de la réunion afin de pouvoir pallier au mieux, à toute absence inopinée.

3.3  La convocation aux réunions du CSE

Les parties conviennent que vaut transmission de la convocation, la mise à disposition de la convocation dans la BDES électronique pour les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE.
Les convocations seront transmises sous format papier pendant une période transitoire de 2 mois afin d’assurer la mise à jour des droits d’accès des nouveaux élus.

Pour les personnes extérieures conviées aux réunions du CSE, la convocation s’effectue en priorité par mail notifié avec accusé de réception ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, au moins 3 jours calendaires avant la dite réunion. 

Une convocation comporte à minima les indications suivantes relatives à la réunion : l’objet, la date, le lieu, l’heure de début de réunion et les personnes convoquées. 
Elle est généralement accompagnée, de l'ordre du jour de la réunion, également déposé au sein de la BDES électronique.

Les parties conviennent que la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs sont un enjeu majeur pour SumiRiko AVS France S.A.S.

Aussi, les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail sont abordés dans le cadre de réunion spécifique, à minima 4 fois dans l’année. Une convocation spécifique est donc adressée pour les réunions du CSE relatives à la SSCT. 

Dans l’éventualité où un membre titulaire est absent, il informe le Président de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.



3.4  Les invitations de personnes extérieures aux réunions du CSE 

Sous réserve de l’accord préalable et expresse du Président, les membres du CSE peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d’une personne extérieure au Comité pendant toute ou partie de la réunion en lien avec un point inscrit à l’ordre du jour. 

3.5 L’ordre du jour des réunions du CSE

Il est rappelé ici que : 
Chaque réunion du CSE donne lieu à élaboration d'un ordre du jour ;
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ;
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ;
Il pourra comporter un point « questions diverses ». En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion et le notifiera sur le projet de procès verbal.
Si un membre titulaire souhaite l’inscription d’une question à l’ordre du jour, il doit en faire la demande auprès du Secrétaire ;
Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le Président et le Secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié ;
Il est annexé à la convocation ;
Chaque ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, représentants syndicaux, tiers extérieurs lorsque leur présence est requise. 

La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le Président et le Secrétaire du CSE à minima 5 jours avant ladite réunion du CSE.

Le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours calendaires minimum. En cas d’information-consultation, le Président informe les membres du CSE, le jour de la réunion et met, à la suite de celle-ci, à disposition les documents au sein de la BDES électronique pour tout document faisant référence à une consultation récurrente tout comme pour les sujets relevant de la Santé, la sécurité et des conditions de travail.

En cas d’information et consultation dite ponctuelle, le Président informe les membres du CSE, le jour de la réunion et met, à la suite de celle-ci, à disposition les documents au sein de la BDES électronique. 

L’ordre du jour est composé dans l’ordre suivant : points relatifs aux éléments économiques, à la marche générale de l’entreprise, à l’emploi et plus généralement aux sujets relevant anciennement de la compétence du comité d’entreprise, puis dans un second temps, les réclamations.

Deux ordres du jour distincts sont rédigés, un pour le CSE et un autre pour les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, dès lors que ceux-ci sont abordés, à minima 4 fois dans l’année. Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordés dans le cadre d’une réunion spécifique du CSE. 



3.6 Les réunions du CSE

Lors des réunions du CSE, les membres du CSE sur convocation expresse et individuelle du Président du CSE, traitent l’ordre du jour et abordent tous les points y figurant après débats, délibérations et votes le cas échéant, selon l’ordre préétabli.

Le CSE a la possibilité de décider par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour, à une réunion ultérieure. 

Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu, sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, ou à la demande de deux membres sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, ou bien à l'initiative du Président du CSE.

Les parties conviennent que les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail sont traités dans le cadre d’une réunion spécifique du CSE : cette réunion donne lieu à une convocation et un ordre du jour spécifique.  

3.7 Le procès-verbal de chaque réunion du CSE

Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement d'un procès-verbal écrit.

Le Secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions sous forme de projet en vue de son approbation ultérieure en séance.

Le Secrétaire transmet le projet de procès-verbal pour relecture au Président avant la diffusion aux membres du CSE en vue de son approbation à la réunion suivante. 

Le projet de procès-verbal est rédigé par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion du CSE à laquelle il se rapporte ou si, une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
  
A ce titre, tout procès-verbal contenant des informations présentées par le Président comme confidentielles, ne peut être diffusé. En conséquence, un compte-rendu non signé, rédigé par le Secrétaire du CSE et expurgé de ces informations confidentielles est affiché et diffusé par le Secrétaire. 

Le procès-verbal de chaque réunion est transmis par mail aux personnes extérieures concernées, et via la BDES électronique pour les membres élus au CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux au CSE.

Article 4  – Les moyens du CSE

4.1 Le règlement intérieur du CSE 

Les parties conviennent pour le bon fonctionnement du CSE, de compléter le présent accord et les dispositions légales par la mise en place d’un règlement intérieur du CSE.



4.2 Le temps considéré comme du temps de travail effectif 

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 du code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : 
A la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévu à l’article L.4132-2 du code du travail ; 
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Aux réunions de la CSSCT ;
Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
4.3 Les heures de délégation 

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un volume d'heures de délégation mensuel dont le volume est fixé par le code du travail conformément aux effectifs de l’entreprise, soit 21 heures/mois selon la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours du mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections. 

Le temps passé en heures de délégation par chaque élu est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire du CSE ou de la CSSCT est déduit du crédit d'heures.

Dans l’éventualité où le nombre d’heures de délégation attribué est dépassé, la direction alerte le représentant du personnel concerné, demandant à ce dernier de justifier les circonstances ayant conduit à ce dépassement, avant la prise en compte dans le mois de paie considéré. 

A ce titre, les parties souhaitent rappeler dans le présent accord que le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut-être dépassé à titre exceptionnel en cas de circonstances exceptionnelles. 

Ces circonstances doivent constituer une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

La preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel. Avant de payer ces heures, l'employeur vérifie l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le représentant et s'assure que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat.



Pour rappel, conformément aux dispositions légales et règles jurisprudentielles, un dépassement du crédit d'heures en l'absence de circonstances exceptionnelles est susceptible d’entraîner :
une retenue sur salaires correspondant au temps pendant lequel le salarié s'est absenté de son poste de travail ;
une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour manquement aux obligations professionnelles.
4.4 Les bons de délégation 

Les parties conviennent la poursuite du système de « bons de délégation » sous format papier.
Ce système concerne autant les membres du CSE, les représentants syndicaux du CSE que les membres des organisations syndicales à savoir les délégués syndicaux.

Les parties s’accordent sur le fait que le refus d'utilisation des bons de délégation peut constituer une faute passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

4.5 La dévolution des biens du CE 

Lors du dernier C.E avant la mise en place du CSE, les membres titulaires votent à la majorité des membres présents pour verser le reliquat du budget de fonctionnement et le reliquat budget des activités sociales et culturelles en une somme unique au CSE. 

Lors de cette dernière réunion du CE, le comité dresse un inventaire de l’ensemble de ses biens puis votent à la majorité des membres présents leurs transferts au futur CSE. 

4.6 La subvention de fonctionnement 

Le CSE perçoit de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Elle est calculée et versée par la Société à la demande du secrétaire du CSE.
Les parties s’accordent sur le fait que les frais courants de fonctionnement de type papeterie, frais d’abonnement et communication téléphonique, photocopieur etc… sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres du CSE, peuvent par délibération, décider de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CSE.

Chaque année, le Trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution au fonctionnement du CSE. 



4.7 La contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,55 % de la masse salariale brute conformément à la DSN cumulée 12.

Elle est calculée et versée par la Société à la demande du secrétaire du CSE.

Les activités sociales et culturelles du CSE sont destinées uniquement à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés dans l’entreprise. Les activités sociales et culturelles sont facultatives pour les salariés, non rémunératoires non discriminatoires et exercées au bénéfice du personnel de l’entreprise. 

C’est dans ce cadre que les parties conviennent que le CSE ne peut pas transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie du reliquat annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.

4.8 Le local du CSE

La direction met à la disposition du CSE et de la CSSCT, un local commun aménagé  nommé « salle du CSE » et fermant à clés, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, tels que prévu ci-dessous :  
Un ordinateur,
Une ligne téléphonique indépendante,
Bureaux et chaises, 
Deux armoires fermant à clé, une pour le CSE et une pour la CSSCT.
Tout membre du CSE a libre accès au local aux heures d’ouverture de l’entreprise. 

Il est à noter que les équipements du local restent la propriété de l’entreprise et ne peuvent être déplacés ou modifiés sans l’accord du Président du CSE. 

4.9 Les moyens de communication à destination des salariés 

4.9.1 Le panneau d’affichage 

La Direction met à la disposition du CSE un panneau d’affichage. Il est situé dans un endroit garantissant la visibilité et un accès aisé pour l’ensemble du personnel. 

Sur ce panneau figurent : 
Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général, 
Les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions 

4.9.2 L’intranet
 
Les parties conviennent que ni les membres élus au CSE ni les représentants syndicaux au CSE ne peuvent avoir accès à l’intranet de l’entreprise ni à la messagerie professionnelle pour des raisons liées à la sécurité informatique et au RGPD.



En effet, les outils informatiques qui sont sur site sont réservés uniquement à l’usage professionnel conformément à la charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur et ne sont dédiés en aucun cas à la diffusion des informations syndicales ni à la diffusion d’informations relatives au CSE telles que notamment les activités sociales et culturelles. 

4.9.3 La messagerie professionnelle 

L’usage de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée pour l’exercice du mandat des représentants du personnel quel qu’il soit, sauf à l’initiative expresse de la Direction.

Chapitre 2 : Les procédures d’informations et consultations 

Article 1 - Les informations-consultations récurrentes 

Les parties conviennent que les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises au CSE de la manière suivante : 
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est soumise au CSE tous les 3 ans.
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, un document reprenant le projet d’entreprise, les principales orientations stratégiques et conséquences sur l‘emploi, l‘évolution des métiers et des compétences, l’organisation du temps de travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, à la GPEC, à la formation professionnelle.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est soumise au CSE tous les ans maximum 6 mois après la fin de l’année fiscale N au plus tard.
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, un document récapitulant les investissements matériels, immatériels, les résultats financiers de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique, le crédit d’impôt de recherche, le CICE.
Les consultations sur la politique sociale de l’entreprise : 
Les évolutions de l’emploi, qualifications, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, de la durée de travail sont soumises au CSE tous les ans. 
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, le bilan social ainsi que les bilans égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le rapport sur la pénibilité au travail.
Les sujets ayant traits à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail, à savoir notamment les actions de prévention SSCT, sont soumis tous les ans, où un avis unique est rendu.
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, le bilan SSCT, le programme annuel de prévention des risques et le rapport annuel du médecin du travail.


Les sujets ayant traits à la formation professionnelle à savoir le programme pluriannuel de formations, les actions de formations, d’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, sont soumis au CSE, tous les ans, où un seul et même avis est rendu. 
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, le plan de formation prévisionnel N et le bilan du plan de formation N-1.
Les sujets liés à l’égalité professionnelle homme-Femme sont soumis au CSE dans la périodicité définie. 
Pour ce faire, il est mis à disposition des membres élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, le bilan social ainsi que le bilan égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les documents afférents à ces consultations sont présentés et transmis le jour de la réunion.
La mise à disposition de ces documents s’effectue via la BDES électronique avec notification aux membres par la société et par mail de la mise à disposition à l’issue de la réunion d’information. La présentation des documents en réunion est le point de départ du délai maximum dont dispose le CSE pour rendre son avis.
Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
d’un mois à compter de la transmission des informations ou ;
de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. 

A cela, dans le cadre de ces trois informations-consultations, les parties conviennent que les membres suppléants au CSE sont systématiquement conviés et présents à la réunion d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et les sujets liés à la politique sociale.

Article 2 -  Les informations-consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail. 

Les documents afférents à ces consultations sont présentés et transmis le jour de la réunion. 

La mise à disposition de ces documents s’effectue via la BDES électronique avec notification aux membres par la société et par mail de la mise à disposition.

La présentation des documents en réunion est le point de départ du délai maximum dont dispose le CSE pour rendre son avis.

Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations.



Concernant le CSE, dans les cas de circonstances exceptionnelles, lorsque notamment un partenaire extérieur est impliqué dans le projet stratégique de l’entreprise, il peut être demandé aux élus du CSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée. 

Article 3 -  Les délais de consultation du CSE

Les parties conviennent, que le CSE est réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
1mois pour les 3 grandes consultations récurrentes 
Exemple : présentation des documents lors de la réunion le 18 septembre 2018, l’avis peut être donné le jour même et au plus tard le 18 octobre 2018.
15 jours calendaires maximum pour les consultations ponctuelles, notamment pour les sujets liés à la sécurité, santé et conditions de travail.
Exemple : présentation des documents lors de la réunion le 18 septembre 2018, l’avis peut être donné le jour même et au plus tard le 03 octobre 2018.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la présentation lors de la réunion d’information par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur. Les documents sont déposés à la suite de celle-ci au sein de la BDES électronique.

Chapitre 3 : les commissions 
Article 1 – La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail.
1.1 La composition de la CSSCT 
La CSST sera composée de : 
L’employeur ou son représentant qui préside la CSSCT, qui peut être accompagné d’assistants sans pouvoir être en nombre supérieur aux membres élus de la CSSCT.
D’une délégation du CSE composé de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont :
2 représentants du premier collège
1 représentant du second collège 
Des membres de droit avec voix consultative à savoir : 
Le Médecin du Travail, 
L’Inspecteur/Contrôleur du travail, 
D’un Représentant de la CARSAT.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des présents parmi les membres titulaires ou suppléants.

Participent au scrutin le Président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel. En cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé. 



Lorsqu’un membre de la CSSCT quitte son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante selon les mêmes modalités que lors de la désignation de la CSSCT. S’il n’existe plus de membre titulaire au sein du même collège, le remplaçant est désigné parmi les titulaires ou suppléants de l’autre collège. 

1.2 Les attributions de la CSSCT 

La CSSCT est spécifiquement compétente en matière de santé sécurité et conditions de travail et à la prévention des risques pour mener à bien les missions limitativement énumérées ci-dessous : 
L’analyse des risques professionnels ;
Les enquêtes AT/MP pour tout AT ayant entrainé un arrêt de travail de plus de un mois ; 
Enquête en cas d’accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées à l’article L.2313-13 du code du travail ;
La CSSCT soumet les rapports abordés en SSCT au CSE.
La CSSCT est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines de compétences cités ci-dessus. 

Toute procédure liée à danger grave et imminent, harcèlement, ou risque psycho sociaux, relève de la compétence exclusive du CSE. Pour autant, les membres de la CSSCT sont informés des procédures en cours. 

1.3 Le fonctionnement de la CSSCT 

Le Président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE abordant des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, l’Inspecteur/Contrôleur du travail et le représentant de la CARSAT sont également invités. 

Pour mener à bien leurs missions, tous les membres de la CSSCT ont accès à la BDES électronique. 

1.4 Les moyens de la CSSCT 

Un crédit d’heure mensuel individuel de 3 heures, non-transférable, non cumulable suivant le même régime que les heures de délégation prévues au présent accord, est accordé à chaque membre désigné de la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT bénéficiera quant à lui de 5 heures au total (3heures + 2 heures) pour réaliser l’ensemble des ses missions.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué.De même, les heures passées sur convocation de la direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont considérées comme du temps de travail effectif.



Il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou les incident répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 

Article 2 – Les autres commissions  

Les parties signataires conviennent qu’aucune autre commission n’est nécessaire au bon fonctionnement du CSE.

Chapitre 4 : L’accompagnement et la valorisation des parcours de carrière

SumiRiko AVS France S.A.S. souhaite affirmer en préambule du présent chapitre, la liberté d’opinion de tout salarié quelle que soit la fonction exercée, d’adhérer au syndicat de son choix ainsi que d’y exercer des prérogatives représentatives, qu’elles soient électives ou désignatives. 

Lorsqu’un salarié décide de s’investir dans de telles fonctions, l’exercice de son mandat requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. 

Ces activités quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé. 

L’objet du présent chapitre est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit tant en termes de formation que de parcours de carrière.
 
Article 1 –  Les dispositions communes
 
Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical, cela constitue, pour les parties un enjeu important. 

Au demeurant, les conditions de retour à l’emploi des salariés est aussi un moment décisif qu’il faut préparer et accompagner. 

C’est l’objet de la présente partie. 

Article 2 –  Les formations 

2.1 La formation économique 

Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS) de chacun. Le droit au congé s’exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESS.
2.2 La formation à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 



La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales est de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. 

SumiRiko AVS France S.A.S. s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect des règles légales en vigueur. 

2.3  Les formations liées à l’activité professionnelle 

Il est rappelé que tous les salariés, détenant un mandat à quelque titre que ce soit, ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, et ce quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale/élective aux mêmes actions formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise, sous réserve que les changements législatifs à venir soient compatibles avec cette mesure.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences. 

Article 3 –  Les entretiens 

3.1 Les Entretiens  en entrée, en cours et en fin de mandat 

Tout salarié détenteur d’un mandat syndical (DS) ou membre titulaire du CSE doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, en plus de rencontres informelles, les parties conviennent de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié. 

3.2 L’entretien de prise de mandat 

A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande de tout salarié détenteur d’un mandat syndical (DS) ou membre titulaire du CSE ou bien de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercices du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée en fonction des activités syndicales ou électives du salarié. 

Cette possibilité d’échange s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquels il exerce une activité désignative ou élective. 

Lors de cet entretien, le responsable RH, le responsable hiérarchique sont présents et le salarié a la possibilité de se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise. 

L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit signé des parties. 

3.3 L’entretien en cours de mandat 

Tout salarié détenteur d’un mandat syndical (DS) ou membre titulaire du CSE peut bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale, distinct de celui dédié à l’Entretien Annuel d’Evaluation.



Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées. 

Lors de cet entretien, le responsable RH, le responsable hiérarchique sont présents et le salarié a la possibilité de se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit signé des parties. 

3.4 L’entretien en fin de mandat 

SumiRiko AVS France S.A.S. s’engage, conformément à la loi, à ce que tout membre titulaire du CSE ou représentant du personnel disposant d'heures de délégation qui équivaut à plus de 30 % de leur durée du travail, sur l'année, fixée dans leur contrat de travail, soit systématiquement reçu. Cet entretien a lieu que la fin de mandat soit avérée ou présumée. Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à l’activité professionnelle, la nouvelle désignation ou la réélection. 

Lors de cet entretien, le responsable RH, le responsable hiérarchique sont présents et le salarié a la possibilité de se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise.
 
L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit signé des parties. 

Article 4 –  La rémunération 

Au sein de SumiRiko AVS France S.A.S., les salariés disposant d’un mandat électoral ou syndical bénéficient des mêmes garanties que tout autre salarié de l’entreprise quant à la rémunération. La rémunération est basée uniquement sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
 
Le contrôle de la rémunération s’effectue dans le cadre de l’analyse du bilan social. 

Article 5 –  L’accompagnement 

5.1  L’évaluation des représentants du personnel pendant l’exercice de leur mandat 

Tout représentant du personnel doit bénéficier d’un Entretien Annuel d’Evaluation avec son responsable hiérarque direct. 

5.2 La préparation du retour à l’activité des représentants du personnel 

Il est nécessaire que lors de l’entretien de fin de mandat le salarié puisse évoquer, s’il le souhaite, ses souhaits d’orientations professionnelles, en interne ou en externe, qui doivent être mis en perspective avec les postes disponibles ou pouvant se libérer dans l’entreprise.

En fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être décidé de formations ou d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour au poste de travail à temps plein sachant que SumiRiko AVS France S.A.S. s’engage tout au long du mandat, à accompagner sans discontinuité l’adaptation des salariés à leur poste de travail. 



Après analyse du projet professionnel du salarié et accord express de la direction, le salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences qui se déroule sauf accord en dehors du temps de travail. 

Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF en dehors de leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du code du travail et des arrêtés afférents. 

Chapitre 5 : Les dispositions finales 

Article 1 -  La durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées et des modifications législatives.

Au regard des changements législatifs récents inhérents au CSE, les parties conviennent la possibilité de revoir les modalités du présent accord tous les 4 ans. 
 
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE Unité Territoriale des Vosges et du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. 

Article 2 -  La révision de l’accord 

Chacune des parties signataires peut solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ; 
Une négociation doit alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, sont maintenues. 
L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Article 3 – La dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 

Dans ce cas, une nouvelle négociation doit alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation. 



Article 4 – Les conditions de validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE doivent respecter les dispositions du présent accord. 

Article 5 – La publicité et le dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord  accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ; 
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société SumiRiko AVS France S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Fait à EPINAL, le 13 décembre 2018.
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties

LES ORGANISATIONS SYNDICALES				POUR L’ENTREPRISE
     	  REPRESENTATIVES

………………………………..				…………………………………….
   FO						  Directeur Général


………………………………...				…………………………………
		CFDT					    Directrice Ressources Humaines

Annexe 1 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : un document reprenant le projet d’entreprise, les principales orientations stratégiques et conséquences sur l‘emploi, l‘évolution des métiers et des compétences, l’organisation du temps de travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, à la GPEC, à la formation professionnelle.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : un document récapitulant les investissements matériels, immatériels, les résultats financiers de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique, le crédit d’impôt de recherche, le CICE.
Les consultations sur la politique sociale de l’entreprise : 
Le bilan social.
Le bilan SSCT, le programme annuel de prévention des risques et le rapport annuel du médecin du travail.
Le plan de formation prévisionnel N et le bilan du plan de formation N-1.
Le rapport égalité professionnelle hommes-femmes.
Le rapport sur la pénibilité au travail
 
Les informations-consultations ponctuelles : les documents jugés nécessaires à la consultation par la direction

Les négociations annuelles obligatoires : les résultats économiques N-1 et prévisionnel N, le bilan social N-1.