AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE ANDRA RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »




ENTRE : 

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par sa Directrice Générale,

										D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,


										D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, il est nécessaire d’adapter et de mettre en conformité le régime existant avec les nouvelles obligations conventionnelles. 
Le présent écrit a pour objet d’entériner les dispositions mises en place à effet du 1er janvier 2023 et de compléter les articles 66 et 67 de l’accord d’entreprise Andra du 1er décembre 1999.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’Article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.



Article 1 : PRESTATIONS
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Par ailleurs, il est décidé que les prestations ci-après listées en annexe doivent respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, il est convenu que les adaptations des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance. Le contrat Santé ANDRA respecte les obligations du 100% Santé du décret de la Direction de la Sécurité sociale.

Article 2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 2.1 : Suspension du contrat de travail indemnisée 
Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.a) et 15.2.a) de son annexe 9, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour la garantie incapacité : 
L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garanties incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe. 
Pour les garanties décès et invalidité : 
L’assiette des cotisations, pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Article 2.2 : Suspension du contrat de travail non indemnisée
Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.b) et 15.2.b) de son annexe 9, le bénéfice des garanties mises en place est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. 
Néanmoins, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. 
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. 


Article 2.3 : Suspension du contrat de travail en période de réserves militaires ou policières
Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément les articles 9.2.c) et 15.2.c) de son annexe 9, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti moyennant le paiement des cotisations. 
Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Article 3 : COTISATIONS
Article 3.1 : Taux, répartition, assiette des cotisations du régime Frais de Santé 
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 666€ pour l’année 2023.
- part patronale : 60 % soit 2.424 %
- part salariale : 40 % soit 1.616 % 
Ce taux contractuel est appelé à 90% tant que les résultats techniques le permettent et avec la même répartition patronale / salariale. 
Article 3.2 : Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance incapacité, invalidité et décès 
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes : 
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge en intégralité par l’Andra.

	
	Fait à Châtenay-Malabry, le 23 mai 2023


Pour la Direction de l’Andra :


               
         	Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales :



	CFE-CGC	CFDT
		




	CGT Cadres	CGT OETAM
		



Verre simple :
verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries	
verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries					
verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries													
Verre complexe :	
								
verre unifocal sphérique dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries		
verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries						
verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie 						
verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries
verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 dioptries	
verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries 			
verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries 						
									
Verre hypercomplexe :
									
verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries 	
verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries						
verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à -8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie 						
verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries