Avenant n°2 - Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée - renouvellement



ENTRE LES SOUSSIGNES SUIVANTS


	SOCIÉTÉ :			NOVENCIA GROUP
			Société par Actions Simplifiée
			Immatriculée au RCS de PARIS 
		Sous le n° SIREN 431 442 607

	dont le siÈge est situÉ :			21 Rue de la Banque
				75002 PARIS




	reprÉsentÉe par :		la société NOVENCIA Holding, Présidente elle-même représentée par 
			en qualité de Gérant



ET,

le Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres presents lors de la seance du 08/09/2021 selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :

		XXXXXX ayant reçu mandat pour signer le présent avenant lors de ladite séance.

D'autre part,

Il a été conclu de renouveler l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée signé le 10/03/2021.

PREAMBULE

	Le précédent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société NOVENCIA GROUP, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent avenant est établi conformément aux dispositions. Les parties conviennent de prolonger l’accord comme suit : 




L’article relatif au Diagnostic sur la situation économique est modifié


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité a continué sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. 

En effet, à ce jour une baisse significative du chiffre d’affaires est constatée : 
 -6% de sur la période de janvier à juillet par rapport à 2020, et de -18% par rapport à 2019
Cette baisse est due à une diminution importante des effectifs :
-7% sur la période de janvier à juillet par rapport à 2020, et de -16% par rapport à 2019

Sur 2021, l’effet de la crise sanitaire reste important, le chiffre d’affaires se maintient mais l’entreprise fait face a une baisse des effectifs :
-13% estimé par rapport à 2019
Le prix moyen de vente journalier n’a pas pu être maintenu au niveau de 2019, l’entreprise accuse une baisse de -6% par rapport à 2019.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un accord collectif.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.



L’Article 4 relatif à la durée d’application du dispositif modifié

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) a été mis en place pour la période du 16/03/2021 au 15/09/2021.

Le recours à ce dispositif est sollicité pour être renouvelé pour une période de 6 mois soit du 16/09/2021 au 15/03/2022.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 15/03/2023. 


Le reste de l’accord demeure inchangé

Le présent renouvellement est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS

Fait à PARIS, le 8 septembre 2021, en 3 exemplaires,




Signature Représentant de l’entreprise				Représentant du CSE