ACCORD SUR LES CONGES PAYES




Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

WHISKIES DU MONDE, SAS au capital de à 116 470 €
Dont le siège social est 22 avenue Neil Armstrong, BP 70063, 33 073 Mérignac Cedex
Immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 424 556 157 00040
Représentée par Madame Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale

Et, 

Les Représentants du Personnel au sein du Comité Economique et Social représenté par  Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Il a été convenu :

Préambule :

Les parties sont convenues de mettre en place un accord d’entreprise sur les congés payés à durée indéterminée afin que les règles relatives à l’acquisition, la pose des congés payés, le fractionnement ou encore l’ordre des départs en congés payés  soient le fruit d’un accord négocié avec le CSE plutôt que la mise en œuvre unilatérale d’une note de service annuelle. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
	
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d'application des congés payés au sein de l’entreprise : 

Acquisition des jours de congés payés
Pose des congés payés
Jours de fractionnement
Ordre de départ en congés payés

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique pour la première fois pour la pose des congés payés à compter de l’année 2023, soit à compter du 1er mai 2023. 

ARTICLE 3 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la société WHISKIES DU MONDE.  

ARTICLE 5 – ACQUISITION DES CONGES PAYES

Les congés payés s’acquièrent du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Tout salarié, à temps partiel comme à temps complet, a droit à un congé payé de deux jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année complète de travail. 

ARTICLE 6 – POSE DES CONGES PAYES
6-1 Fixation des dates de congés payés 
Chaque année, avant le 28 février N (sauf circonstances exceptionnelles), chaque Directeur de service précisera les périodes de forte activité de son service sur l’année civile, durant lesquelles la prise de congés sera limitée ou proscrite.  
Les salariés communiqueront leurs souhaits des dates de congés payés dit « congé principal » à leur Responsable au plus tard le 31 mars de chaque année en fonction des périodes définies par le Directeur de service, via le logiciel de gestion des temps mis en place au sein de l’entreprise. 
Les souhaits communiqués au-delà de cette date ne seront pas prioritaires pour la détermination de l’ordre des départs.
6-2  Principe de non report des congés payés au-delà du 31 mai N+1
Les congés payés acquis sur la période allant du 1er juin N-1 au 31 mai N doivent être posés au plus tard le 31 mai N+1. A défaut, ils sont perdus sauf cas de report légal. 

6-3 Pose du congé principal
En conformité de l’article L3141-13 du Code du travail, il convient de poser quatre semaines de congés payés entre le 1er mai N et le 31 octobre année N, avec un minimum de 10 jours ouvrés pris de manière continue.
WDM souhaite que l’ensemble des salariés privilégie la prise de congés sur la saison estivale, avec la pose de trois semaines minimum de congés sur les mois de juillet/août.

ARTICLE 7- FRACTIONNEMENT
Tout collaborateur qui, de sa propre initiative via le logiciel de gestion des temps, ne poserait pas les 4 semaines de congés requises durant la période du 1er mai N et le 31 octobre année N, pourra le demander, à condition d’avoir posé au minimum 10 jours ouvrés consécutifs sur la période légale. 
Cette dérogation à la pose des 4 semaines durant la période légale devra être validée par son responsable via le logiciel de gestion des temps. 
Ainsi, le salarié ayant fractionné son congé principal, ne pourra prétendre aux jours pour fractionnement.

ARTICLE 8 – ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES
En cas de souhaits identiques de date de congés entre les salariés, dont la concomitance pourrait nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, il appartiendra au Responsable d’arbitrer en fonction des critères suivants classés par ordre d’importance:
Respect du délai du 31 mars;
Enfants en âge scolaire;
Ancienneté.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané.
Les congés payés pourront être pris dès leur acquisition, sous réserve de l’ordre des départs. 

ARTICLE 9 – 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES
La 5ème semaine de congés payés sera impérativement posée en dehors de la période légale. 
ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés : 
-  par voie d'affichage ; 
-  par l’envoi mail à chaque salarié, y compris tout nouvel embauché. 
ARTICLE 11 -  DEPOT DE L'ACCORD 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Mérignac
Sur 4 pages
Le 20/10/2022 
En 3 exemplaires
Signatures :
L'ENTREPRISE :				LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
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