PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022


Réunion du 02/06/2022 - 9 H 
PRESENTS :	                   , Responsable Ressources Humaines 
		                     déléguée syndicale CFDT
		                    , membre titulaire du CSE
                    , membre titulaire du CSE

EXPOSE DES DEMANDES DU SYNDICAT

Augmentation générale :
Une demande d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés avec 2 paliers : + 6% pour les salariés avec un salaire brut jusqu’à 2500 € hors prime d’ancienneté et + 2% pour les salariés entre 2500 € et jusqu’à 4000 €.

Les élus ont justifié cette demande d’augmentation générale pour récompenser le travail de tous et au regard de :
L’inflation actuellement et prévisible à venir,
L’augmentation du coût du carburant,
L’évolution du SMIC depuis 2018 (8,95 %).
Exclusion des salariés ayant un véhicule de fonction ou une prise en charge des frais de route par l’employeur.

B) Environnement social :
Chèques vacances : une demande d’augmentation de la participation employeur pour les chèques vacances de 50 € pour les salaires jusqu’à 3000 €, à savoir :
Pour les salaires jusqu’à 3000 € : 300 €, dont 200 € de participation employeur (vs 150 € actuellement),
Pour les salaires supérieurs à 3000 € : 200 € dont 100 € de participation employeur (pas de changement).

C) Conditions de travail :
Les élus demandent de pouvoir faire les heures liées à la journée de solidarité dès le mois de janvier. 

Ils demandent également de pouvoir commencer la journée de travail à 7h30, avec l’accord du responsable, ponctuellement ou régulièrement.

Concernant le matériel, les élus ne formulent pas de demande car beaucoup d’investissements ont déjà été réalisés.

La Direction désire le chiffrage de ces diverses demandes et examiner leur faisabilité.

Une nouvelle réunion est fixée le 23 juin 2022 à 10h.
Réunion du 23/06/2022 - 10H

PRESENTS :	                                     , Présidente
                                    , Responsable Ressources Humaines 
		                                      déléguée syndicale CFDT
		                                , membre titulaire du CSE
                              , membre titulaire du CSE

La Direction a apporté les réponses suivantes :

Augmentation générale :

L’employeur est conscient de la hausse générale du coût de la vie, mais n’est pas favorable à une augmentation générale, car pour maitriser le budget de masse salariale, une augmentation générale reviendrait à faire des augmentations d’un montant non significatif et cela bloquerait pour poursuivre l’action entreprise depuis ces derniers mois de révision des salaires et notamment des plus bas.
L’employeur souhaite poursuivre l’action engagée l’an dernier en privilégiant des augmentations individuelles de salaire pour revoir les plus bas salaires et récompenser la performance, tout en maitrisant la masse salariale compte tenu du contexte international et des incertitudes économiques à venir. Les augmentations de salaire doivent être liées à l’engagement, la performance et aux résultats financiers de l’entreprise.
Sur ce sujet des augmentations, l’employeur propose de décaler à septembre la discussion afin d’avoir une meilleure vision des résultats de l’année et des budgets qu’il est possible d’engager. 
Toutefois, afin de prendre en compte la hausse du prix du carburant, l’employeur souhaite mettre en place une prime transport pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de l’entreprise et dont les frais de carburant ne sont pas pris en charge.  Un accord spécifique sera donc établi sans attendre la fin des discussions autour de la NAO.

Environnement social :
La Direction accepte d’augmenter de 25 € sa participation au financement des chèques vacances via une aide financière au CSE, pour les salariés ayant une rémunération brute jusqu’à 3000 € ; ce salaire correspond au salaire moyen annuel et intègre l’éventuelle rémunération variable.

Le montant de la participation employeur reste inchangé pour les salaires supérieurs à 3000 €, à savoir une participation de 100 €.

Conditions de travail :

La réalisation des heures au titre de la journée de solidarité : 

L’employeur considère qu’il n’est pas efficace de réaliser ces heures par des ajouts de quelques minutes.

Comme cela est prévu dans la note de service du 11/05/207, la réalisation de ces heures se fait en concertation avec son responsable en fonction des besoins du service et par tranche de 30 minutes.

Ces heures peuvent commencer à être réalisées à partir de janvier mais en maintenant des tranches minimales de 30 minutes.

Commencer la journée de travail à 7h30 :

Il n’est pas possible d’avancer le début de la journée de travail à 7h30 au lieu de 8h car cela poserait le problème du salarié isolé.

Les horaires actuels apportent déjà une certaine souplesse en laissant à chaque salarié la possibilité de commencer entre 8h et 9h le matin.

Une nouvelle réunion est fixée le 21 septembre 2022 à 14h.
Réunion du 21/09/2022 - 14H
PRESENTS :	                                 , Présidente
                              , Responsable Ressources Humaines 
		                             déléguée syndicale CFDT
		                            , membre titulaire du CSE
                            membre titulaire du CSE

Les discussions reprennent concernant la partie salariale de la NAO.

L’employeur souhaite mettre en place un dispositif s’appuyant sur 2 leviers pouvant se cumuler afin de développer les rémunérations : des augmentations individuelles et une prime de Partage de la Valeur.

Les augmentations individuelles s’effectueraient sur un plus grand nombre de salariés qu’en mars 2022 (35 personnes concernées) en mobilisant un budget plus important. Il est préféré des augmentations individuelles pour avoir un impact plus significatif qu’un saupoudrage en cas d’augmentation générale.

Le souhait est de privilégier les premiers niveaux de salaire, et également de récompenser la performance et l’engagement. Ces augmentations seront réalisées au 01/01/2023 et devraient concerner une soixantaine de salariés.

Par ailleurs, l’employeur souhaite mettre en place une prime de Partage de la Valeur issue de la Loi Pouvoir d’Achat du 16/08/22. Cette prime permet de maximiser l’effet du montant versé pour les salariés car la prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime, dont le versement interviendra en janvier 2023, sera d’un montant de 650 € et concernera les salariés quel que soit le statut ayant une rémunération brute jusqu’à 4.200 € brut (salaire moyen des 12 derniers mois précédent le versement) sur une base 39h.

La mise en place de cette prime sera effectuée via une Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation du CSE.


SIGNATURES :

La Déléguée Syndicale 						La Direction