ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)


Entre :

L'employeur :
La société GARDETTE INDUSTRIE
	D'une part,

Et,

L’organisation syndicale :
Le CGT
	D’autre part, 

Dûment mandatées, se sont réunies le 21/03/2022, pour échanger ensemble sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.  





Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.  
La Direction et le Délégué Syndical se sont donc entendus d’un commun accord pour verser cette prime exceptionnelle en mars 2022, dans un contexte de dialogue social particulièrement exemplaire.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, site de Villefranche sur Saône et site de Villars, couverts par un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime. Etant entendu que les stagiaires sont exclus du présent accord de même que le personnel intérimaire qui ne serait pas couvert par un contrat de mise à disposition à la date de versement de la prime (24/03/2022). 
 Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement (entre mars 2021 et février 2022) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise. 

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée se verront attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale d’un montant de 600 euros. Parmi eux, ceux n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant sera conditionné comme suit : 
Au-delà de 6 mois de présence effective au cours de l’année écoulée = 100% de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre 3 et 6 mois de présence effective = 50% de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En dessous de 3 mois de présence effective = 0
La période retenue pour le calcul du temps de présence effectif va du 01/03/2021 au 28/02/2022.

Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 24/03/2022. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de mars, mais est versée par acompte le 24/03/2022. 

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 21/03/2022, une fois les formalités de dépôt réalisées, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2022. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à, le 21/03/2022. 

Confédération Générale du Travail 			Directeur Général Adjoint