PROTOCOLE D’ACCORD social 
de l’ETABLISSEMENT iss facility services 
direction regionale nord ouest 
pour le personnel affecté sur le MARCHE chevron oronite



Entre les soussignées,

La société ISS FACILITY SERVICES - Direction Régionale Nord-Ouest – située 10 Boulevard de la Robiquette 35760 SAINT GREGOIRE, représentée par,  Directeur Régional, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société », ou « La Direction »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative du personnel suivant :

CGT représentée par, Délégués Syndicaux au sein de la Région Nord-Ouest pour la Société ISS FACILITY SERVICES.

Ci-après désignés ensemble par « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

La Société et l’Organisation syndicale étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le 24 octobre 2022, l’Organisation syndicale a remis en mains propres à La Direction un tract de revendications concernant le personnel affecté sur le marché CHEVRON ORONITE situé au HAVRE, et à l’appui duquel elle informe que, sans réponse avant le jeudi 27 octobre 2022, une action serait menée devant le site CHEVRON ORONITE.

Dans ce cadre, dès le 26 octobre 2022, les Parties ont convenu de se rencontrer, le 3 novembre 2022, afin d’ouvrir les négociations.

La Direction était représentée par – Directeur Opérationnel accompagné de – Responsables Ressources Humaines. L’Organisation syndicale était quant à elle représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux pour présenter les revendications de l’ensemble des salariés, tous affectés sur le marché CHEVRON ORONITE.

Lors de cette réunion, un état des lieux de la situation a été fait par l’Organisation syndicale portant sur les revendications suivantes :

Primes :

Prime de panier 3.50 €/jour
Prime risque (site SEVESO produits chimiques) 100 €/mois
13ème mois

Augmentation Qualifications

AS2 depuis 1997 AQS3 B

AS2 depuis 1998 AS3 B

AS2 depuis 2002 AS3 B
 
AS2 depuis 2011 AS3 A

AS2 depuis 2013 AS3 A

AS2 depuis 2012 AS3 B
 
AS2 depuis 2012) AS3 B

AS1 depuis 2019 AQS1

AS1 depuis 2013 AQS1

AS1 depuis 2017 AQS1

AS1 depuis octobre 2022 AS3 A

AQS3 depuis 1999 augmentation taux horaire

ATOS 2 depuis 2017 augmentation taux horaire

CE2 depuis 1989 augmentation taux horaire

CE 2 depuis 1995 (taux horaire MP2) qualification MP2

Soucieuse de garantir les intérêts des salariés, la Direction a pris très au sérieux les points soulevés lors de cette première réunion, a entendu les revendications portant à la fois sur du collectif et de l’individuel, ainsi que les arguments avancés par l’Organisation syndicale.

A cette occasion, la Direction, dans sa démarche volontariste de politique sociale, a proposé des avancées au profit de l’ensemble des salariés.

S’en sont suivies deux autres réunions d’échanges, les 10 et 16 novembre 2022.

Pour autant : 
Le 17 novembre 2022, l’Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction son refus des propositions faites en maintenant sa volonté de mener un mouvement social.
Le 28 novembre 2022, les salariés affectés sur le marché CHEVRON ORONITE du HAVRE se sont mis en grève.
Des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale sont alors tenus entre le 28 et le 30 novembre 2022. Aux termes desquels, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin au mouvement de grève.

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés affectés sur le marché CHEVRON ORONITE du HAVRE.

Article 2 – Les engagements
Date d’application au 1er janvier 2023 :
Passage de tous les agents en poste sur le marché CHEVRON ORONITE du HAVRE au niveau AS3B ;
Augmentation de 60 € brut/mois de Mme ;
Passage de CE2 à CE3 de Mme ainsi qu’une augmentation de 120 € brut/mois ;
Octroi d’une prime de chantier mensuelle de 120 € brut/mois à tous les salariés en poste sur le marché CHEVRON ORONITE du HAVRE calculée au prorata du temps travail contractuel (déduction faite des absence liées aux arrêts maladie/accident de trajet/congé parental/Autres absences…). 
Il est expressément rappelé que cette prime de chantier n’a aucune valeur contractuelle et son bénéfice est conditionné à l’intervention du salarié sur le marché CHEVRON ORONITE du HAVRE dont le secteur d’activité relève de la chimie/pétrochimie.
Les Parties conviennent que le versement de cette prime de chantier est uniquement justifié par la spécificité de ce site, reconnu SEVESO – seuil haut.
Autrement dit, en l’absence d’une telle reconnaissance (« SEVESO-seuil haut »), le salarié ne peut valablement y prétendre.
Article 3 – Validité et durée de l'accord 

Le présent accord entre en application dès sa signature et selon le calendrier d’application. 

Dans le cadre des revendications à l’origine de ce mouvement social telles que retranscrites dans le présent accord, il est considéré, eu égard des échanges et efforts consentis de part et d’autre, que le conflit est arrivé à son terme.

Article 4 – Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DDETS d’Ille et Vilaine compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. 

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à SAINT GREGOIRE, le 15 décembre 2022 en 6 exemplaires originaux.
	
Pour la société ISS FACILITY SERVICES :


Pour l’Organisation syndicale représentative CGT :