Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre :
La Société LAGRUA dont le siège social est situé Chemin LAGRUA, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Président en exercice, XXX


D'une part

Et
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par YYY,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :
 L’entreprise.


Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés


Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ce dernier sujet est abordé dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. 
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01/01/2023   sont majorés dans les conditions ci-après.
Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale
2.1.1 Augmentation des salaires par niveau

Au 1er janvier 2023, les niveaux 1A à 4B bénéficient d’une augmentation selon la grille suivante :









Les niveaux 5 et 6 bénéficient d’une augmentation selon la grille suivante :

Concernant les salariés cadres au forfait jours les parties conviennent de l’application des dispositions de la convention collective de branche.

L’écart de grille entre les niveaux tel que présenté ci-dessus sera maintenu lors des changements de SMIC 2023 de la manière suivante :
Pour les niveaux 3 à 5, l’écart sera maintenu pour les salariés dont le taux correspond à la grille.
Pour les niveaux 3 à 5 dont la rémunération est supérieure à la grille, aucune augmentation systématique ne sera prévue.
Pour les niveaux 6, aucune augmentation systématique ne sera prévue. 


2.1.2. Création d’un échelon supplémentaire

Afin de reconnaître la fidélité et la qualité de travail accompli, notamment dans le transfert de compétences ou encore dans l’implication à participer au travail d’équipe, il a été décidé de créer un échelon supplémentaire, dont les salariés bénéficieront dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise pour les métiers de bouche (boulangerie, pâtisserie, boucherie, poissonnerie)

2.1.3 Prime de saison 

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront une prime de saison sur les bases suivantes :
La prime de saison est inhérente à l’exercice d’un travail effectif sur la période ci-dessous définie en raison de l’affluence de la clientèle durant la période estivale.
Compte tenu de son objet, la prime sera neutralisée si le salarié a pris des congés payés ou des jours de repos au titre du repos compensateur lié à la réalisation d’heures supplémentaires sur la période de référence définie, puisqu’elle a vocation à récompenser les salariés acceptant de travailler sur la période considérée. 
La période de référence définie pour le calcul de la prime de saison et des congés payés est définie chaque année en fonction des vacances scolaires.

POUR LE SECTEUR COMPTABILITE 
La période de référence pour le calcul de la prime de saison pour l’année 2023 est définie en fonction des bilans comptables de l’entreprise :
du lundi 9 janvier 2023 au dimanche 29 janvier 2023
du lundi 03 juillet au dimanche 06 août. La période de référence de l’année 2024 sera redéfinie lors des NAO 2024.
la prime de saison sera versée avec le salaire du mois d’août 
la prime sera neutralisée intégralement si le salarié cumule plus de 6 jours d’absence sur la période de référence définie chaque année hors périodes assimilées à du temps de travail effectif par la loi et / ou la convention collective de branche à l’exception des congés payés et repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires compte tenu de l’objet de la prime.
Pour bénéficier de la prime de saison, le salarié avoir une ancienneté supérieure au 1 janvier de l’année en cours et faire partie des effectifs au 31 aout de l’année en cours.

POUR LES SECTEURS COMMERCIAUX ET AUTRES SECTEURS DE L’ENTREPRISE
La période de référence définie pour le calcul de la prime de saison pour l’année 2023 est :
du lundi 10 juillet au dimanche 27 août. La période de référence de l’année 2024 sera redéfinie lors des NAO 2024.
la prime de saison sera versée avec le salaire du mois d’août 
la prime sera neutralisée intégralement si le salarié cumule plus de 6 jours d’absence sur la période de référence définie chaque année hors périodes assimilées à du temps de travail effectif par la loi et / ou la convention collective de branche à l’exception des congés payés et repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires compte tenu de l’objet de la prime.
Pour bénéficier de la prime de saison, le salarié avoir une ancienneté supérieure au 1 janvier de l’année en cours et faire partie des effectifs au 31 aout de l’année en cours.

Les modalités de calcul de la prime de saison sont modifiées suite à une revalorisation du taux horaire :
Les niveaux 1A à 4B bénéficient d’un taux horaire de 2.10€ brut par heure de travail effectif sur la période de référence définie ci-dessus.
Les niveaux 5  bénéficient d’un montant forfaitaire de 505 € brut par mois de travail effectif complet. Le montant correspond à un temps plein et sera proratisé en cas de temps partiel ou en cas d’absence de moins de 7 jours.
Les niveaux 6  bénéficient d’un montant forfaitaire de 540 € brut par mois de travail effectif complet. Le montant correspond à un temps plein et sera proratisé en cas de temps partiel ou en cas d’absence de moins de 7 jours.
Les niveaux 7  bénéficient d’un montant forfaitaire de 680 € brut par mois de travail effectif complet. Le montant correspond à un temps plein et sera proratisé en cas de temps partiel ou en cas d’absence de moins de 7 jours.

2.1.4 Neutralisation des périodes de congés payés

Les parties ont convenu qu’en raison de la forte activité commerciale, il ne serait pas possible pour l’ensemble des salariés de poser des congés payés sur les périodes suivantes :
Du 18 décembre 2023 au 2 janvier 2024
Du 06 avril au 10 avril 2023
Chaque année, ces périodes de neutralisation seront redéfinies en fonction des vacances scolaires.

2-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36h45 conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 1er octobre 2019.

2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail sont fixées en application de l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 1er octobre 2019 sont maintenues.
Par ailleurs, une réflexion concernant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise est en cours afin d’envisager le passage à une semaine de 5 jours de travail. Une réunion avec les parties signataires de cet accord sera organisée en juin 2023 afin de faire le point sur l’avancée de ce projet.


2-3 Intéressement, participation, épargne salariale
Un accord de participation a été signé le 26 juin 2021, auquel le présent accord renvoie.

2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
La société s’assure que tout acte de gestion des rémunérations et évolution de carrière repose exclusivement sur des critères professionnels et des objectifs indépendants à tous critères liés au sexe : les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes par rapport au poste occupé.
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que les écarts éventuels de rémunération ne se créent pas avec le temps notamment pour les postes à responsabilité. Une analyse comparée des salaires H/F par catégorie professionnelle et poste équivalent sera menée chaque année.
Le sujet a été traité dans le cadre d’un accord indépendant signé le 21 septembre 2021 pour une durée de trois ans.
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Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il entrera en vigueur le 1 janvier 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le délégué syndical
Un membre du CSE
La direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Le délégué syndical
Un membre du CSE
La direction


Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. 
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A La Teste de Buch, le 28/02/2023
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