ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF au MODE de CALCUL des CONGES PAYES et à la JOURNEE de SOLIDARITE



ENTRE les SOUSSIGNES :

La SCOP LABORATOIRE BIOLUZ dont le siège social est situé ZI de Jalday à SAINT-JEAN-de-LUZ (64500),
Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 79150314700013 


D’UNE PART,

ET
                               

 
Membres titulaires de la délégation au comité social et économique (CSE), statuant à la majorité

D’AUTRE PART,


APRES AVOIR RAPPELE QUE

La société BIOLUZ procède à une réorganisation de l’activité de production afin d’augmenter la durée d’utilisation des équipements,

Cette nouvelle organisation va générer une répartition du travail de 35 heures par semaine par équipes sur quatre jours, par roulement de quatre semaines y compris le samedi ;

Cette répartition sur quatre jours pour chaque salarié peut entraîner des conséquences en matière de calcul de jours de congés payés, qui jusqu’à présent, étaient calculés à raison de 25 jours ouvrés par an.

Un tel calcul pouvait léser certains salariés en augmentant le nombre de jours de congés pris ou au contraire le favoriser en le réduisant, selon le roulement du salarié ;

De même, la journée de solidarité au sein de BIOLUZ a été fixée le lundi de Pentecôte et ainsi les salariés qui ne travaillent pas le lundi en fonction de leur planning, n’effectueront pas cette journée le même jour ;

Après consultation du CSE, les parties ont négocié de nouvelles modalités de calcul du nombre de jours de congés payés et de fixation de la journée de solidarité.




IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir ces modalités à compter du 14 novembre 2022.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel amené à travailler sur quatre jours hebdomadaires.

Article 2. Calcul du nombre de jours de congés payés 

Le nombre de jours de congés acquis se calculera en fonction du nombre de jours travaillés afin d’éviter les disparités de calcul du nombre de jours pris.
Un salarié concerné par la mesure, présent du 1er juin au 31 mai, aura acquis 20 jours de congés, à raison de 1,6667 jours par mois.

En conséquence, dans le calcul des jours de congés pris, seul sera décompté, à compter du 1er jour qui aurait dû être travaillé, le nombre de jours travaillés.
Ainsi un salarié qui prend une semaine de congés payés se verra décompter 4 jours de congés.

Ce calcul n’a pas de conséquence sur le nombre de jours supplémentaires de congés payés liés à l’ancienneté et à l’âge.


Article 3. Application de la mesure

Le décompte ainsi fixé s’appliquera à compter de la mise en place du travail sur quatre jours hebdomadaires.

Le nombre de jours acquis à cette date-là sera transformé en appliquant la proportion de 20/25ème.

Si des jours de congés payés sont pris entre le 14 et le 30 novembre, ils seront décomptés selon le nouveau mode de calcul.


Article 4. La journée de solidarité

La journée de solidarité au sein de BIOLUZ est fixée le lundi de Pentecôte.

Les salariés concernés par le travail sur quatre jours et dont le roulement implique qu’ils ne travaillent pas ce jour-là, exécuteront la journée de solidarité un autre jour férié de l’année inclus dans leurs quatre jours de travail, à l’exception de Noël et du 1er janvier.



Article 5. Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est susceptible d'être révisé pendant sa durée d'exécution selon les modalités de l'accord initial.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Une réunion devra être organisée dans le délai de d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Il pourra être dénoncé par les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.


Article 6. Dépôt

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et sera déposé en :

Par voie électronique en un exemplaire en version « word » sans le nom des signataires et en un exemplaire en version « PDF », signé selon les dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, à l’adresse suivante : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).

Un exemplaire au conseil de prud’hommes de BAYONNE (10, rue de la ville en bois). 



Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.


Il entrera en vigueur le 14 novembre 2022


Fait à SAINT JEAN de LUZ,
Le 




Les membres titulaires du CSE 				Pour BIOLUZ