ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET aux MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2022


ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par                              xxx            en sa qualité de Président de l’Association,
ET
La C.F.D.T., représentée par 
La C.F.E. / C.G.C. représentée par 
La C.G.T. représentée par 
Sud Santé Sociaux, représentée par 

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires qui interviendront au titre de l’année civile 2022.
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 1 - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical accompagné de 2 salariés de l’Association.  Chaque participant bénéficiera de 2 heures de délégation par réunion. Ces heures ont pour objectif de permettre aux élus de préparer les réunions de négociation annuelle obligatoire et devront par conséquent être prises, sauf circonstances exceptionnelles, en amont de la réunion.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. 
Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. 
La composition de la délégation sera communiquée à chaque pôle.
La délégation patronale est composée du Directeur Général de l’Association, de son adjoint en charge de la stratégie RH, Organisation et Compétences et de 3 Directeurs de pôles. 
Article 2 – Calendrier de la négociation 
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2021 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation, les dates fixées étant communiquées à chaque pôle.

Les réunions se dérouleront à la Direction Générale de l’Association.
A titre exceptionnel, au regard des impératifs d’agenda de la Direction générale et des délégations syndicales, des dates de réunion pourront être modifiées, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 10 jours. 
Dans ce cas, les délégations syndicales  seront convoquées spécifiquement pour participer à la réunion, avec indication de la nouvelle date retenue.
Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents qui seront, dans la mesure du possible, transmis dans un délai raisonnable.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.
Il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans une limite de durée raisonnable. 
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour la campagne de Négociation Annuelle Obligatoire 2021. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière séance de négociation.
      Article 5 - Révision 
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé par l’Arseaa sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH de chaque pôle.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 21 avril 2022

Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T
	

Le Directeur Général	Pour la C.F.E./C.G.C. 
	

	Pour la C.G.T. 
	
	
	Pour Sud Santé Sociaux