Accord relatif au dispositif de don de jours


Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC SNEEMA 


CFTC 


Préambule 

Un accord d’entreprise à durée déterminée du 30/09/2019 formalise le dispositif prévu par la loi du 9 mai 2014 relatif au don de jours de repos entre collègues. Cet accord arrivant à échéance, les parties ont souhaité reconduire le dispositif au moyen d’un nouvel accord.

A titre d’information, elles rappellent l’existence des dispositifs suivants :

Congé pour enfant malade : (relatif à l’ANG) 4 jours en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans, est porté à 8 jours de travail par enfant et par an en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 20 ans reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire.

Autorisation de jours d’absence rémunérée : (relatif à l’ANG) Pour réaliser les démarches administratives et/ou examens médicaux liés à un handicap, une autorisation de 3 jours d’absence rémunérée par année civile est accordée au salarié détenteur d’une RQTH, titulaire d’une pension d’invalidité, bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou titulaire d’une rente et d’une incapacité partielle permanente suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au moins égale à 10%. Cette autorisation est portée à 5 jours pour les collaborateurs parents d’un enfant handicapé ou bénéficiant d’une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, âgé de moins de 20 ans, et dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales.


Congé pour évènement familial : (relatif au code du travail) Un congé d’une durée de 2 jours est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, en cas d’annonce pour un enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.

Congé de présence parentale : (relatif au code du travail) Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Il est d’une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, et peut être prolongé à titre exceptionnel dans certaines conditions.

Congé de solidarité familiale : (relatif au code du travail) Ce congé est ouvert à tout salarié pour assister l’un de ses proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant ; d’un descendant ; d’un frère, d’une sœur, d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux, …) ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Il est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit 6 mois maximum.

Congé de proche aidant : (relatif au code du travail) Ce congé s’adresse aux salariés, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise ou le groupe GROUPAMA, qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap, ou une perte d’autonomie. Le proche ouvrant droit à ce congé peut être le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS, l’ascendant, le descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge, le collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grands oncle et tante, petits neveu et nièce, cousin et cousine germains), l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois, renouvelable, sans excéder la durée d’1 an pour l’ensemble de la carrière.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord Groupe relatif à la Diversité et l’Egalité des chances du 4 juin 2021, a prévu les dispositions suivantes qui concernent le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale et le congé de soutien familial.
« Dans la mesure où la loi ne prévoit pas ou peu d’indemnisation pour ces congés, les entreprises du Groupe s’engagent à prendre en charge, sur justificatif, pendant une période globale maximum de 2 mois, une indemnisation égale à la moitié du salaire qu’ils auraient perçu en travaillant, sous déduction - pour les congés qui y ouvrent droit – des allocations journalières éventuellement perçues par ailleurs.
Il s’agit du salaire de base auquel s’ajoute, le cas échéant, la prime d’expérience ou d’ancienneté. Cette indemnisation est versée en fonction des procédures applicables dans chaque entreprise.
Un salarié ne peut, pour l’accompagnement d’une même personne, cumuler le bénéfice d’une indemnisation par l’entreprise au titre d’un congé de soutien familial et d’un congé de présence parentale (ou vice et versa) au-delà de la limite maximale d’indemnisation.
Cependant, l’indemnité versée au titre d’un congé de soutien familial ou d’un congé de présence parentale peut être cumulée avec le versement de l’indemnité complémentaire au titre du congé de solidarité familiale précité, dans les conditions et limites fixées par le présent article, qu’il s’agisse de l’accompagnement de la même personne ou de personnes différentes dès lors que les conditions légales continuent d’être remplies par le salarié bénéficiaire. »
 
Chapitre 1.  Champ d’application

Article 1.  Définition du don de jours de repos

La loi du 9 mai 2014 autorise un salarié à faire don de ses jours de repos, avec l’accord de l’employeur, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue, sous certaines conditions.

« Art. L 1225-65-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »


« Art. L 1225-65-2.  - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article  ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »

Article 2.  Bénéficiaires

En application de l’accord Groupe relatif à la Diversité et à l’Egalité des chances du 4 juin 2021, le don de jours peut répondre à d’autres situations que celles concernant un enfant de moins de 20 ans.

Il peut également bénéficier aux salariés (en CDI ou CDD) dont :
	-  le conjoint (entendu au sens large : mariage, pacs, concubinage),
	- l’ascendant, le descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4ème degré,
	-  l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint (entendu au sens large),
	-  soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,

est atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants grave entrainant une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

S’agissant d’un salarié en CDD, la durée du congé pris au titre du don de jours ne pourra excéder la date d’échéance du contrat. 

En tout état de cause, l’anonymat des salariés sollicitant un don devra être respecté.

Le don de jours ayant vocation à favoriser une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et la vie privée, il n’est pas demandé au salarié d’avoir épuisé la totalité de ses droits à jours de congés payés pour bénéficier du dispositif prévu par le présent accord.

Article 3.  Donateurs et jours de repos cessibles

Afin de préserver un temps de repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile. Les salariés doivent pour cela être volontaires et disposer de jours de repos acquis.

Les jours de repos cessibles sont les congés payés, JRTT, jours de repos compensateur, congés anniversaire et les jours épargnés dans le compte épargne temps.

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Article 4.  Consommation des jours 
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif.

Un salarié peut, pour l’accompagnement d’une même personne, cumuler les congés légaux et conventionnels avec le congé au titre du don de jours.
Si l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels mis en place n’étaient pas suffisants pour répondre aux besoins des salariés, l’entreprise s’engage à réexaminer les situations des salariés au cas par cas afin de trouver, dans la mesure du possible, une solution adéquate.


Chapitre 2.  Modalités de mise en application

Article 5.  Modalité de la demande 

La demande du salarié s’effectue à l’aide du formulaire numérique prévu à cet effet (modèle en annexe). Elle précise les dates d’absence envisagées, le nombre de jours demandés, dans la limite de 40 jours ouvrés par évènement générateur, renouvelables une fois en cas de besoin.

La prise des jours d’absence se fait par journée entière, ou par demi-journée.

La demande du salarié devra être accompagnée des justificatifs suivants :

Un certificat du médecin au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Copie de tout document attestant le lien de parenté (acte d’état civil, certificat de concubinage, …) ou attestation sur l’honneur pour l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et ouvrant droit au don organisé par le présent accord. 


Article 6.  Modalité de don 
Le salarié souhaitant faire un don de jours devra remplir le formulaire numérique prévu à cet effet (modèle en annexe) en précisant le nombre de jours qu’il souhaite donner et leur provenance. Ce formulaire, signé du salarié sera adressé à la Direction des Ressources Humaines via une boîte mail dédiée. La Direction des Ressources Humaines sera amenée à refuser le don lorsque les conditions déterminées par la loi ne sont pas respectées.

Ce don est irrévocable et il a pour effet direct de réduire d’autant le nombre de jours de CP, de RTT, de repos compensateur, de congés anniversaire, ou de jours épargnés sur le compte épargne temps, restant disponibles pour le salarié donateur.

Article 7.  Modalité de gestion des dons

Lorsque le nombre de jours collectés sur le fonds de solidarité devient inférieur ou égal à 40, l’entreprise lance une nouvelle campagne de collecte de jours par message électronique à l’ensemble des salariés.

Les jours récoltés sont attribués aux salariés dont les demandes répondent aux conditions posées par l’article 2 du présent accord via l’outil de gestion des temps sous le motif « Don de jours », et dans la limite des jours placés sur le fonds de solidarité.

Les jours donnés et non utilisés par le bénéficiaire seront reversés sur le fonds de solidarité.
Les jours placés sur le fonds de solidarité seront attribués à un éventuel nouvel appel au don de jours.

La gestion de la campagne ainsi que du fonds de solidarité sont assurés par la Direction des Ressources Humaines.


Article 8. Abondement de l’entreprise

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’entreprise prendra en charge les 2 premiers jours sans que cela impacte le plafond de 40 jours.


Chapitre 3.  Dispositions générales

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2022.

Durant le second semestre 2025, une nouvelle négociation sera menée ; cette négociation décidera ou non de la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10.  Formalité de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.



Fait à Rennes, le 19/10/2022
 

    




Annexe : formulaire demande don de jours de repos

Demande de don de jours de repos

Nom :							Prénom :	

Service et département :				Matricule :


Je souhaite bénéficier de jours d’absence relatifs au don de jour indemnisé :
Pour la période du ………….	au………………..

Ou 
Pour les périodes suivantes :
Du ……………………. au……………………….
Du ……………………. au……………………….
Du ……………………. au……………………….
Du ……………………. au……………………….

Je joins au présent formulaire :
Le certificat du médecin traitant faisant mention de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants
Le justificatif du lien de parenté ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables

A………………………………………, 					Le………………………………

Signature du salarié 


Annexe : formulaire don de jours de repos

Don de jours de repos

Nom :							Prénom :	

Service et département :				Matricule :

En application de l’accord d’entreprise relatif au don de jours du …..     2022,

Renonce par la présente anonymement et sans contrepartie à :
………….	 Jour(s) ouvré(s) de congés payés acquis,
…………. Jour(s) de RTT acquis,
…………. Jour(s) de repos compensateur(s),
…………. Jour(s) de congé anniversaire
…………. Jour(s) épargné(s) sur le compte épargne temps

Soit un total de ……….. jour(s) ouvré(s)

Au bénéfice de l’appel aux dons


A ………………………….						Le ………………………………

Signature du salarié