ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2023 - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA, représenté par, ayant reçu délégation de pouvoir de Directeur Général


Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par délégués syndicaux
le Syndicat C.G.T., représenté par délégués syndicaux


Il a été convenu ce qui suit :


Conformément au calendrier établi lors de la réunion du 21 septembre 2022, les parties se sont réunies les 12 et 19 janvier 2023 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale ayant remis un ensemble de revendications, celles-ci ont fait l’objet de discussions avec la Direction. 

Il est rappelé que dans le cadre des négociations sur le temps de travail, les parties ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail pour l’année 2023 qui a été conclu le 5 décembre 2022.


PREAMBULE :

La négociation ayant mené au présent accord s’est tenue en tenant compte des différents éléments de contexte, notamment économiques : 

•	Une inflation à 6.28%
•	Une production qui termine 2022 en-dessous de l’objectif: -3.2% par rapport au budget
•	Des résultats financiers fortement impactés par:
La flambée de l’inflation des matières premières : jusqu’à +45% par rapport à janvier 2021
Les augmentations successives des prix de nos produits mettant 7 mois à être visibles dans le compte de résultat, nos délais étant longs
Les entrées de commandes en dessous du budget de -5,6% 
Un absentéisme qui reste élevé à 9%
Une activité économique qui ralentit


I – POLITIQUE SALARIALE 2023

La Direction a rappelé ce qui avait été appliqué en juillet 2022 par anticipation des NAO 2023, en Augmentation Générale :
+ 2.5% pour la catégorie Ouvriers et Employés
+ 1.5% Techniciens Agents de Maitrise
+ 1% Cadres
Compte tenu du contexte de très forte inflation la Direction a proposé dans le cadre d’une enveloppe importante et définie :
- d’axer la priorité sur le salaire de base (taux horaire)
- de faire un effort particulier sur les 1ers salaires (les plus modestes)
La Direction rappelle également son attachement à associer les salariés aux performances de l’Entreprise à travers un dispositif d’intéressement et à partager les résultats financiers de l’Entreprise à travers la participation. Les dates de discussion pour un avenant d’intéressement sont planifiées le 7 et 21 mars 2023.


I.1 - Salariés non-Cadres :


Il est précisé, concernant le talon de 90€, que celui-ci est calculé le cas échéant, au prorata de la durée de travail de chaque salarié. (Ex, le talon, pour une durée de travail de 37.52h / semaine est porté à 98.40€)

Ceci vient s’ajouter aux augmentations générales mises en œuvre depuis le 1er juillet 2022.

En outre, ces augmentations ne s’appliquent pas aux catégories suivantes :
Les alternants présents dans l’Entreprise, qui bénéficient automatiquement de l’augmentation du SMIC, leur rémunération étant définie légalement sur un pourcentage du SMIC suivant leur niveau et leur âge.
Les salariés de la catégorie ouvrier nouvellement embauchés en janvier 2023 au nouveau taux horaire du SMIC seront revalorisés suivant le nouveau taux horaire minimum défini suivant leur coefficient hiérarchique.

L’enveloppe individuelle pour les ouvriers et employés est uniquement une AISP « Augmentation Individuelle de Surperformance ».

L’enveloppe individuelle pour les Techniciens et Agents de Maitrise se décompose en 2 parties : AIP « Augmentation Individuelle de Performance » et AISP « Augmentation Individuelle de Surperformance ».


Rappel de la définition :
AIP : Augmentation Individuelle de Performance pour les salariés conformes aux attentes, et seulement pour les Techniciens et Agents de Maitrise. Il est estimé que de l’ordre de 80% des Techniciens et Agents de Maitrise pourront bénéficier de cette enveloppe. L’AIP sera de même niveau (1%) pour tous les bénéficiaires. 
AISP : Augmentation Individuelle de Surperformance destinée à reconnaitre le mérite des salariés ayant une implication et des résultats nettement au-delà des attentes, permettre les évolutions et promotions. Cette enveloppe AISP ne rentre pas dans le calcul de base pour attribuer aux représentants du personnel concernés une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie (article L 2141-5-1 du Code du Travail). Il est bien entendu que, dans la mesure où l’attribution d’une AISP est basée sur des critères objectifs, celle-ci leur sera appliquée dès lors que lesdits critères seront remplis. Il en est de même pour les femmes de retour de congé maternité. L’enveloppe d’AISP est de 0.50% de la masse salariale, pour chaque catégorie concernée. Au regard des critères utilisés pour l’attribution de cette AISP, et sous réserves de la revue des performances de chacun, il est estimé qu’environ 20% du personnel de chacune des catégories pourrait bénéficier de celle-ci. 

Ces deux augmentations (EG et EI) seront prises en compte sur la paie de février 2023 avec application rétroactive au 1er janvier 2023.

Il est à noter qu’à ces mesures s’ajoute l’augmentation de la masse salariale de l’entreprise due à l’effet ancienneté (prime d’ancienneté conventionnelle) de l’ordre de 0,30% à 0,40%.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif au régime d’astreintes – Chapitre 2 Mise en œuvre de l’astreinte – Article 9.4 Revalorisation des indemnisations, les indemnisations de l’astreinte et de l’intervention sont revalorisées de 4% à compter du 1er janvier 2023 (appliquées à partir de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).




I.2 - Prime versée Avant Noël (PAN) : 

Dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 5 décembre 2022, a été négocié une contrepartie salariale au travail en équipes successives. Cette dite contrepartie prend ainsi la forme d’une pause payée, dont les modalités sont définies par l’accord du 24 novembre 2021. Une entrée en vigueur progressive avait été prévue : 
Une pause de 15 minutes à compter du 1er janvier 2022
Une pause de 30 minutes (au total) à compter du 1er janvier 2023. 

La Direction a proposé aux organisations syndicales présentes de transférer une partie de l’enveloppe budgétaire prévue pour la pause payée dans la Prime versée Avant Noël. Ainsi, les parties signataires du présent accord se sont entendues pour appliquer une pause payée de 23 minutes à compter du 1er janvier 2023, pour le personnel en CDD ou CDI répondant aux critères d’attribution de la pause payée (travail en équipe successive). Les 7 minutes restantes (pour obtenir les 30 minutes initialement prévues) serviront à alimenter la Prime versée Avant Noël. A compter du 1er janvier 2024, la pause payée passera à 30 minutes (25 minutes en € et 5 minutes en temps de repos, servant à alimenter le départ anticipé du vendredi soir et un 2ème jour de repos).
A compter de 2023, cette prime sera équivalente à 0,2665 mois.  Les autres modalités de la prime versée avant Noël restent inchangées. Un nouvel avenant à l’accord prime de vacances incluant la prime versée avant Noël sera mis en place. 


I.3 - Salariés Cadres :

Enveloppe globale de 4% pour les augmentations individuelles. Application à partir du 01/04/2023, sauf dans le cas de force majeure où les conditions actuelles du contexte économique ne seraient plus réunies.


I.4 - Autres mesures diverses :

I.4.1 - Participation : 
La Direction maintient sa volonté de s’engager à étudier la faisabilité de négociation d’un avenant à l’accord de participation pour mettre en place une formule de calcul dérogatoire avec pour objectif d’augmenter la réserve de participation, à partir de l’exercice 2023 (perçue en 2024). Cette étude se fait suite au constat d’un niveau élevé de capitaux propres sur la société PRIMA. Cette étude intègrera un mécanisme de compensation en cas de baisse des capitaux propres et d’intégration de toute nouvelle société du périmètre d’activité des sociétés présentes dans l’accord (exemple intégration de CITY qui est dans le périmètre K.LINE). Une nouvelle réunion se tiendra pour définir les modalités, suivant un cadrage nécessaire.

I.4.2 - Prime pause payée : A compter du 1er janvier 2023, il est convenu d’une revalorisation du taux horaire unique à 11.30€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires de la prime pause payée.


I.4.3 - Panier : Pour mémoire, il a été décidé dans le cadre de l’accord ATT 2022 du 24 novembre 2021 de déroger aux dispositions conventionnelles concernant l’indemnité dite « de panier ». A compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de panier est positionné à hauteur du montant d’exonération fixé par l’URSSAF pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (soit 7€10 pour 2023).


I.4.4 – Majoration de nuit : 
Il est convenu, à compter du 1er janvier 2024, de maintenir l’application des dispositions conventionnelles actuelles relatives aux contreparties salariales au travail de nuit. Ainsi, à la rémunération de base, il est convenu d’ajouter une majoration égale à 25% du salaire minimum hiérarchique, dès lors qu’au moins trois heures auront été travaillées sur l’intervalle : 21h – 6h. 
Dès lors, il ne sera pas fait application des dispositions conventionnelles en la matière. 


I.4.5 - Forfait de mobilités durables 
Dans le cadre des obligations posées par la loi LOM du 26 décembre 2019, une négociation va être engagée au 1er trimestre afin de définir les modalités de mise en place d’un forfait mobilités durables.
Le cadrage a été présenté et validé :
-	Maxi de 300 € en année pleine
-	Moyens de transport éco responsables ; Vélo, covoiturage, voiture électrique et transport en commun…
-	Système basé sur la confiance par de l’auto déclaration (dans Kélio).
-	Système par tranche de jours déclarés avec utilisation d’un de ces moyens de transport.
-	Dispositif expérimental en 2023.


II – EMPLOI

La Direction a rappelé sa politique de création d’emplois : 105 personnes ont été embauchées en 2022 au sein de PRIMA. De nouvelles embauches pourraient avoir lieu sur l’année 2023, sur les métiers en tension (maintenance ou manager) et sur les métiers de production et logistique. Le niveau des recrutements sera adapté selon l’évolution du niveau de l’activité.

III - EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre du calendrier social au titre de 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir pour négocier un nouvel accord triennal relatif à l’égalité professionnelle. 


IV - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties ont constaté qu’aucun écart non-objectivement justifiable n’existait au sein de l’entreprise concernant les rémunérations entre les femmes et les hommes.


V - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au vu des éléments examinés lors des négociations, la Direction a informé la délégation syndicale que pour la 2ème année consécutive et malgré les mesures mises en place pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, une contribution a dû être versée au titre de l’exercice de l’année 2021. Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de continuer à prendre et renforcer des mesures pour que l’emploi de travailleurs handicapés soit favorisé au sein de l’Entreprise.


VI - PREVOYANCE - MUTUELLE

La Direction rappelle à la délégation syndicale qu’un travail a été réalisé avec les Instances Représentatives du Personnel au cours du 2ème semestre 2022 de manière à maintenir un bon niveau de garantie, un bon taux de couverture et en évitant une augmentation des cotisations. Le pilotage de ce dispositif a permis :
La gratuité de la mutuelle au mois de décembre 2022
La non-augmentation des cotisations dans un contexte inflationniste
L’amélioration des prises en charge et une mise en conformité avec les évolutions induites par la nouvelle convention collective de la Métallurgie ;


VII - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à l’exception des articles I.2 ; I.4.1 ; I.4.2 ; I.4.3, I.4.4 et I.4.5 qui s’appliquent à durée indéterminée.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties se réuniront tous les ans afin d’apprécier l’opportunité de maintenir en l’état, de modifier ou de dénoncer les dispositions ci-avant. 
VIII - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.


IX - FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

















X - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  


Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 26 janvier 2023




Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général)








Les Délégués Syndicaux CFTC, 









Les Délégués Syndicaux CGT,