Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée.
A l’initiative de l’employeur, les organisations syndicales CFDT et CGT ont été convoquées par la Direction en le 16 novembre 2022 à une réunion de lancement des négociations sur les thèmes de la NAO.
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail. La première réunion du 19 décembre 2022 était consacrée essentiellement à la fixation du calendrier des négociations et à la transmission des revendications. Les suivantes se sont déroulées les 3, 10 et 23 janvier 2023.
Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le récapitulatif présenté aux membres des délégations syndicales lors de la première réunion, sous forme de tableaux listant le montant des salaires moyens bruts d’OREP pour les catégories Ouvriers-ETAM, et bruts primes incluses en comparaison avec les Salaires Minimums Conventionnels (SMC) permet d’observer un écart manifeste démontrant des salaires bruts perçus dans l’entreprise nettement supérieurs.

La Direction a également présenté les informations relatives à l’exercice fiscal qui s’est achevé le 30 septembre 2022 et les prévisions de l’exercice fiscal en cours dont le résultat serait nettement inférieur aux années précédentes. Cela est dû notamment à la perte de certains clients en 2021 et en parallèle à la hausse des coûts de matière première et de l’énergie.

Néanmoins, malgré des résultats en baisse à la clôture de l’exercice, compte tenu de l’inflation cumulée en 2022, la Direction a souhaité mettre en place un système d’augmentation et des mesures exceptionnelles pour faire face à cette situation et privilégier des mesures de conservation du pouvoir d’achat sur les salaires les plus faibles. 
La Direction a clairement exposé que ces mesures ne pourront pas être reproduites sur les années suivantes. En effet ces mesures, de part l’impact sur le budget de la masse salariale, peuvent être de nature à déstabiliser la compétitivité de l’entreprise et donc son niveau d’activité pour les années à venir.  
Les délégués syndicaux ont également été informés que les potentielles futures augmentations des années à venir prendront en compte d’une part une partie variable liée à différents critères notamment l’efficience, le niveau de qualité, le comportement et d’autre part pourront être sélectives c’est-à-dire s’appliquer uniquement à un % défini des salariés.



Augmentation salariale

Les parties conviennent que les collaborateurs présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « ouvrier-employé /technicien-agents de maîtrise/Cadre » bénéficieront d’une augmentation de salaire brut comme indiqué ci-après :
Catégorie « ouvrier-employé » : Augmentation de 100€ bruts sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés à temps plein (151.67h). 

Catégorie « technicien-agent de maîtrise / Cadre » : Augmentation sur la base d’un taux compris entre 0% et 4% du salaire de base pour l’ensemble des salariés à temps plein (151.67h)

Pour les catégories « technicien-agent de maîtrise » et « Cadre » le calcul du taux comprendra une pondération managériale pour évènements spécifiques positifs ou négatifs (comportement, proactivité, participation, qualité, efficience, autres).

Sont exclus de l’augmentation les salariés absents plus de 50% du temps complet (cad incluant tous les arrêts de travail) au cours de l’année 2022.

Modification de la prise en charge de la prévoyance complémentaire « frais de santé » non cadres

En complément de l’augmentation accordée pour chaque catégorie, à compter du 1er janvier 2023 il est convenu que le montant de la part patronale de la cotisation de la prise en charge prévoyance complémentaire « frais de santé » des salariés non cadres soit porté à 69% contre 50% actuellement.

Le montant global de la cotisation pour l’année 2023 est porté à 136.78€ répartis de la manière suivante :
Part salariale 31% soit 42.40€
Part patronale 69% soit 94.38€

Le gain de pouvoir d’achat pour le salarié est de 312€ par an.
Le coût global additionnel annuel pour l’employeur de cette augmentation de prise en charge pour 127 salariés affiliés est de 46 000€. Il est à noter qu’il s’agit d’un effort substantiel pour l’employeur puisque la demande initiale des syndicats était de bénéficier d’une prise en charge à 60% de la complémentaire « frais de santé » par l’employeur. 


Prime partage de la valeur ajoutée

La Direction souhaite réitérer une troisième fois le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée afin notamment de pallier l’absence de versement de l’intéressement basé sur la réduction des déchets. Sur l’exercice fiscal 2021/2022 l’intéressement aurait été déclenché si le taux de déchets était inférieur à 14%. Or celui-ci est de 14.657%, néanmoins, la Direction reconnaît les efforts portés par les salariés pour stabiliser le taux des déchets.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.
La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu (donc non soumise au prélèvement à la source), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux collaborateurs percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC (soit en valeur au 1er janvier 2023 5127.84€ bruts/mois). 


Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ou aux intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 mars 2023. 

Montant de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400 € (quatre cent euros). Il sera versé en une fois au mois de mars 2023.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction de leur présence durant les 12 mois de l’année 2022. 

La prime sera modulée en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant la période de référence ci-dessus et dans le respect de la réglementation en vigueur concernant les congés assimilés à des durées de présence effective. Aucune absence ne sera décomptée en deçà de 30 jours. Au-delà un prorata sera effectué pour la totalité de la durée de l’absence.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Modification de la « prime panier » / rubrique 8131

Comme indiqué à plusieurs reprises, la prime versée dans la rubrique 8131 sur le bulletin de salaire intitulée « prime panier » correspond à 20 minutes de pause rémunérée (ne dégageant pas le salarié de ses obligations vis-à-vis de l’employeur) pour un travail en poste de minimum 6h consécutives. Il ne s’agit donc pas réellement d’une prime de panier et il est décidé en concertation de modifier l’intitulé de cette rubrique et de l’appeler « temps de pause rémunéré ». Cela sera modifié sur les bulletins du mois de janvier 2023 pour l’ensemble des salariés concernés.

Renouvellement de la prime sélective individuelle PSI et de la prime de non réclamation clients :

Période de référence :
La période de référence est du 01/07/2023 au 30/06/2024.


Condition d’attribution :
Les primes seront déclenchées dès lors que la Société OREP aura un résultat net comptable bénéficiaire après impôts pour l’année fiscale précédente, supérieur à 750K€.
Ces primes sont applicables à l’ensemble des salariés présents à la date de versement soit au 30/06/2024 (à l’exception des attachés commerciaux).

 Prime sélective individuelle (PSI)
La prime sélective individuelle est destinée à récompenser la présence avec les valeurs et critères suivants :
Prise en compte linéaire de la prime entre 43 et 52 semaines de temps de présence converties en heures, en incluant les congés payés sur la base d’un contrat de travail à temps plein.
Pas de prime pour moins de 43 semaines de présence,
Exclusion des absences pour décès, mariage, formation demandée par l’employeur, journées de formation des élus validées par l’employeur et arrêt médical chirurgical anticipé extra-professionnel.
La PSI est de 500 € bruts annuels, sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du temps de présence réel. La gratification (bonus) en cas de présence à 100% est de 100€ et applicable uniquement au personnel de production directe dont un suivi du temps de travail est effectué au moyen de la badgeuse (Impression, encres, clichés, complexe, découpe, sacherie, contrôle, caristes, maintenance).
Prime de non réclamation client : 
La prime de « non réclamation client » vise à encourager le personnel à agir en faveur de la diminution du nombre de réclamations des clients. Le principe de la gratification est inversement proportionnel au nombre de réclamations.
Les valeurs et critères sont les suivants :
Attribution d’une prime de 150€ pour 15 réclamations (moyenne de réclamations sur la période), pas de prime pour 28 réclamations
Calcul linéaire entre 28 et 15 réclamations (donc entre 0€ et 150€).
Prime hors cadre pour moins de 15 réclamations
La prime de non réclamation calculée sur la base d’un horaire temps plein (proratisée pour les temps partiels) et versée sur les bulletins de paie de juin après calcul du nombre moyen de réclamations sur la période.
Le montant de la prime est proportionnel au temps réel de travail au cours de la période de référence.
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement et participation)

Après la présentation du calcul de l’intéressement, les organisations syndicales ont réitéré leur demande que l’intéressement ne soit pas basé uniquement sur la réduction des déchets mais aussi sur le résultat d’exploitation ou EBE. La Direction a pris en considération la demande et les négociations seront initiées prochainement. L’approche sera de baser l’intéressement sur un % de l’EBE, une pondération du taux de déchets et une pondération du nombre d’accidents avec arrêt de travail.

ETAT FINAL DES NEGOCIATIONS :
Le compte-rendu de la réunion de NAO établi ci-dessus a été remis aux représentants des deux organisations syndicales représentatives présentes aux négociations puis relu par tous et n’amène aucun commentaire particulier des parties réunies ce jour.

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DEETS compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Loches, le 23 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux