ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE


Entre les soussignées : 

La société SOGITEC Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par --------------------en sa qualité de ----------, ci-après dénommée « La Société », 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par --------------- en sa qualité de Délégué syndical, ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des élus CSE de la Société arrivent à échéance le 28 juin 2023 au soir.
La Société prévoyait initialement d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections.
Toutefois, les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé une nouvelle convention collective qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
La mise en place de cette nouvelle convention au 1er janvier 2024 entraine un surcroit de travail et nécessite un temps supplémentaire de réflexion.

En effet, en premier lieu, un nouveau système de classification se substitue aux classifications existantes et de nouveaux principes doivent être respectés (Classement de l’emploi tenu et non du salarié, pas de grille de transposition entre le système actuel et le futur système, 1 seul référentiel commun, pour toutes les entreprises et tous les emplois, qu’ils soient mensuels ou cadres, choix de la classe d’emploi par l’application d’un dispositif de « cotation » via des critères conventionnels aboutissant au calcul d’un nombre de points permettant d’identifier la classe d’emploi, 18 salaires minimaux conventionnels contre 32 actuellement).

Il est donc nécessaire de recenser les emplois existants avec le niveau de différenciation requis et recueillir les données en situation de travail, formaliser les contenus réels de travail au travers des activités significatives, communiquer les descriptifs d’emplois aux salariés concernés pour consultation et amendements si besoin, évaluer les emplois avec chacun des 6 critères du référentiel d’analyse et avec l’aide des guides et glossaire paritaires et enfin affecter chaque emploi à sa classe (18 classes, de 1 à 18) puis à son groupe (9 groupes, de A à I).

En second lieu, un état des lieux et du traitement des normes collectives faisant référence à la classification et plus généralement des normes en vigueur au sein de la Société doit être fait.

Afin de se mettre en conformité, un certain nombre de normes seront réactualisées (Note ARTT DRH/DT/bv139.00, Note sur le régime des Astreintes G2H0222853/06/DIR/CE, Note sur les Déplacements professionnels en France et à l’étranger DRH-G2H5949-2016, Portail salarié (informations diverses).

Les accords collectifs de Sogitec doivent être également revus afin de s’assurer de l’absence d’impacts (Accord du 24 avril 2022 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, Accord du 22 décembre 2021 sur le CET, Accord du 17 décembre 2021 sur le télétravail, Accord du 28 mars 2021 sur le droit à la déconnexion, Accord du 21 novembre 2022 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, Accords relatifs à l’épargne salariale (participation, PERCO).

Les membres élus du CSE ont été consultés sur les modalités de déploiement de cette nouvelle classification et sur la mise en conformité des normes en vigueur qui pourraient être impactées par les nouvelles dispositions conventionnelles.

Les élus du CSE ont donc été consultés par la Société le 23 mars 2023 sur ce point du report des élections et de la prorogation des mandats et ils ont convenu à la majorité de reporter les élections des membres CSE.

Le présent accord vise donc à proroger les mandats des représentants du personnel du CSE, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L’ECHEANCIER ELECTORAL
Le mandat des élus actuellement en cours prend fin le 28 juin 2023 au soir.
Compte tenu du contexte évoqué dans le préambule, les Parties conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE au 1er semestre 2024.
Date du 1ier tour fixée au 12 mars au plus tard.
Date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf. article 1 ci-dessus), les Parties conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties pour une durée déterminée. 
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la Société, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif sera remis en main propre contre décharge à l’Organisation Syndicale signataire et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la Société à la DREETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
L’Accord sera également disponible pour les salariés sur l’intranet sous la rubrique Elections professionnelles.

Fait à Suresnes, le 31 mars 2023, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,

Pour la Société					                   Pour l’Organisation Syndicale