ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’UES ALTICLO7


ENTRE

L’UES (unité économique et sociale) ALTICLO7
Représentée par Monsieur Christophe JUSTIN en sa qualité de Gérant et dûment habilité par l’UES aux fins et à l’effet des présentes,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	- CFDT, représentée 
	- CGT-FO, représentée 

D’autre part,

II A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule


L’accord collectif d’entreprise en date du 21.12.2021 a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale dénommée UES ALTICLO 7 entre les 6 sociétés exerçant une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s cédées à Monsieur Christophe JUSTIN à effet du 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales applicables, à la suite de cette cession et de la sortie des sociétés de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S, ont été organisées des élections professionnelles du Comité Social et Economique (« CSE ») de l’UES ALTICLO 7 les 5, 6 et 7 décembre 2022, dates du 2ème tour. 

A la suite de l’élection du 1er CSE au niveau de l’UES ALTICLO 7, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du Comité Social et Economique de l’UES ALTICLO 7.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Article 1- Champ d'application : 
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES ALTICLO 7.

Si le périmètre de l’UES ALTICLO 7 devait évoluer, le présent accord s’appliquerait également aux sociétés qui entreraient dans le périmètre de l’UES.


Par le présent accord, les parties réitèrent qu’il existe une Unité Economique et Sociale (« UES ») entre les sociétés exerçant une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s exploitées par Monsieur Christophe JUSTIN, à savoir à ce jour les sociétés suivantes : 

la société MAXLINE SASU immatriculée sous le numéro 384 923 546, 
la société JAMALA SASU immatriculée sous le numéro 384 851 424, 
la société CHAMALA SASU immatriculée sous le numéro 440 327 211, 
la société MONFA SASU immatriculée sous le numéro 444 574 032, 
la société BEAUMA SASU immatriculée sous le numéro 513 567 107 
et la société BREZETA SASU immatriculée sous le numéro 749 821 344.

En effet, les parties constatent que :

les 6 sociétés précitées exercent une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s, Monsieur Christophe JUSTIN ayant conclu pour chaque société d’exploitation d’un restaurant, un contrat de location-gérance avec la société McDonald’s France SAS 

le pouvoir économique, social et de direction des six sociétés précitées est concentré en la personne de Monsieur Christophe JUSTIN, locataire gérant et qu’il existe par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre les dites sociétés.

les six sociétés étant toutes issues de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S, elles offrent un statut social identique aux salariés qu’elles emploient.

Les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES de toute société résultera de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés ci-dessus et par conséquent : 

Que si une société nouvelle de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était dans le futur, confiée en location-gérance à Monsieur Christophe JUSTIN, elle entrerait automatiquement dans l’UES ALTICLO7 et que le présent accord lui serait de plein droit applicable. 

Que si une société faisant partie de l’UES ALTICLO 7 était cédée, elle sortirait automatiquement, à la date de cession, de ladite UES et du CSE mis en place à son niveau et que le présent accord cesserait de plein droit de lui être applicable à la date de la cession. 


Article 2 –Composition du comité social et économique

Le comité social et économique mis en place au niveau l’UES ALTICLO7 représente l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ALTICLO7.

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein au niveau de l’UES ALTICLO7 à la date théorique du 1er tour des élections.  

Le Président du CSE peut se faire assister d’au plus 3 collaborateurs de son choix lors des réunions du Comité Social et Economique.



Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE 

Article 3.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à une réunion tous les 2 mois, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, la secrétaire du CSE ou en cas d’absence, la secrétaire adjointe et le Président du CSE. La secrétaire ou secrétaire adjointe prend contact avec le membre suppléant appelé à remplacer le titulaire absent dans le respect des règles applicables.

Les réunions du comité social et économique auront lieu dans les locaux au 1 rue de l’Hermitage, Clermont Ferrand.  Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Les réunions peuvent se tenir en distanciel sous forme de visioconférence à l’initiative du Président du CSE.


Article 3.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, sur leur adresse électronique personnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en lettre recommandée.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique trois jours au moins avant la réunion.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.


Article 3.3 : Délai maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à un mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques sociales et environnementales.

A défaut d’avis dans les délais susvisés, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 


Article 3.4 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. 

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et mis à disposition du personnel au sein des restaurants postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.


Article 4 : Consultation du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi interviendront tous les 3 (trois) ans, avec un suivi annuel de leur mise en œuvre. 

Si le Comité Social et Economique a recours à une expertise prévue par le Code du travail pour les consultations récurrentes, il peut recourir à une expertise tous les 3 (trois) ans au titre de l’une des consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).


Article 5 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique   

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,4% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES ALTICLO 7 de l’année civile, définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.  

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES ALTICLO7 de l’année civile, définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. 

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au CSE de l’UES une fois par mois, sur la base de la masse salariale brute du mois considéré. Une régularisation des montants pourra être opérée au cours du premier trimestre de l’année suivante.


Article 6 : Heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 22 heures de délégation par mois, pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.  

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Dans un souci de bonne organisation, afin d’assurer notamment la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement au moyen d’un bon de délégation.

En cas de prise des heures de délégation pendant le temps de travail planifié, le bon de délégation doit être remis dans la mesure du possible au moins 5 jours calendaires à l’avance. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité du service dans de bonnes conditions.

En cas de prise des heures de délégation en dehors du temps de travail planifié, le bon de délégation doit être remis dans la mesure du possible au moins 48 heures à l’avance. Il s’agit notamment de permettre à l’élu d’être protégé en cas de survenance d’un accident pendant la prise des heures de délégation.

A titre indicatif, un modèle de bon de délégation est annexé au présent accord.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du Code du Travail.

La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, ...).


Article 7 : Base de données économiques sociales et environnementales

Une BDESE est constituée au niveau de l’UES ALTICLO 7. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE 

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE 

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité, à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédent, puis à compter de 2024 l’exercice précédent et l’exercice en cours. Elles sont actualisées chaque année.

Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont les suivants :


Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.

Article 8 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 9 : Non cumul 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.


Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin, par la Direction des sociétés composant l’UES ALTICLO 7 et les membres du CSE, à la demande de l’un d’entre eux.


Article 12 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 13 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, 

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES ALTICLO7 absente lors de la séance de signature, 

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de chaque société de l’UES ALTICLO7.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A ………………., le ……………..2023






ANNEXE MODELE DE BON DE DÉLÉGATION

SASU_________________________


BON DE DELEGATION


Nom : ______________________________________

Prénom : ____________________________________


Mandat : 
Membre Titulaire du Comité Social Economique
Membre Suppléant
Délégué Syndical


Date de l’absence : le/du* ____ / ____ / ____ au ____ /____ / ____

Heure de Départ : ____ h ____

Durée présumée de l’absence : ____ h ____

Heure du retour (à remplir par le salarié à son retour) : ____ h ____


Signature du Salarié :				 			Signature de la direction
Remis-le :								Date : 








Le bon doit être remis a minima 5 jours avant la date prévue de prise des heures de délégation en cas de report d’heures des mois antérieurs ou de mutualisation du crédit d’heures entre titulaires et suppléants.