Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des salariés dans l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion


Entre

Monsieur …, Directeur Général du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie
Madame …, Directeur des Ressources Humaines du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie

Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, 
La Fédération du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, 
et les Caisses adhérentes 


D’une part,

et 

Madame …, Déléguée Syndicale représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
Monsieur …, Délégué Syndical représentant le syndicat FO
Madame …, Déléguée Syndicale représentant le syndicat CFDT











Préambule

Les différentes Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) – email, sms, (…) – constituent des outils incontournables et importants de communication professionnelle, au même titre que les réunions ou les échanges téléphoniques. 

Les parties signataires s’entendent pour reconnaitre que les outils numériques sont source de progrès et d’opportunités car ils facilitent les échanges, améliorent le partage de l’information, développent la collaboration, sécurisent la continuité du service et permettent le travail en mobilité. 

Les parties signataires reconnaissent également que les outils numériques peuvent impacter les organisations et fonctionnements, les métiers, les méthodes de travail, le management des salariés, et peuvent être générateurs de risque lorsque leur usage est mal régulé (hyper connexion, pertes de temps ou d’efficacité…).

Une préoccupation majeure du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est de s’assurer que les collaborateurs disposent d’un cadre de travail agréable et sain, raison pour laquelle la Direction ainsi que les Organisations Syndicales attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés.


Ainsi, le Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie fait de l’acquisition de la « compétence numérique » pour tous les salariés une priorité pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés afin d’éviter la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

Les parties sont conscientes que le respect du droit à la déconnexion se concrétise principalement par l’importance du bon usage des outils informatiques (ordinateurs, smartphone, messagerie électronique, SMS, logiciels, intranet…) en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre vie privée / familiale et vie professionnelle.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies – le 5 septembre 2018 et le 10 octobre 2018 – pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties souhaitent, par le présent accord, poser les principes du droit à la déconnexion.

Le présent accord s’inscrit dans la négociation du bloc 2 « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », issue de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, adaptée par accord collectif majoritaire signé avec les partenaires sociaux le 25 mai 2016, et précisée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cet accord se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie.



Sommaire  














Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (MABN), quels que soient leur contrat de travail (CDD, CDI, Apprentissage…), leur durée de travail contractuelle, leur niveau hiérarchique ou l’organisation de leur temps de travail.


Article 2 : Formation et sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques

Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Acquisition d’une compétence numérique pour l’ensemble des salariés

Le CMMABN fait de l’acquisition de la « compétence numérique » pour tous les salariés une priorité pour une utilisation efficiente des outils numériques afin d’éviter la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres. 

L’adaptation de tous les collaborateurs aux outils digitaux est un enjeu fondamental. Elle garantit leur employabilité.

Dans ce cadre, ces dernières années, plusieurs accompagnements ont été déployés par le CMMABN, avec notamment :
De fin 2014 à fin 2017 : des formations « multimédia » avec un contenu 100% technique, et une formation « relation clientèle à distance » dont les objectifs étaient de permettre à l'apprenant d'améliorer son efficacité dans le mode de relation à distance avec son client et d’améliorer sa qualité de vie au travail par la meilleure gestion de la relation à distance difficile.
En 2014 : une prime pour l’achat de tablettes ou de téléphones portables.
Sur 2014 et 2015 : la mise en place d’ateliers « outils nomades ». L’objectif de ces petits ateliers pratiques de 6 personnes environ était centré sur la manipulation des outils avec sites de démonstration, à destination des collaborateurs du réseau et du siège.

Le CMMABN a par ailleurs décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de déployer des outils numériques permettant de gérer le flot d’informations et de messages reçus par les collaborateurs, au travers d’outils cognitifs tels que :

L’analyseur d’email dont l’objet est de prétraiter les messages de la boite mail
L’assistant de recherche dont l’objet est la recherche d’informations dans la base documentaire du groupe, à l’aide de questions formulées en langage naturel.

Les signataires du présent accord reconnaissent qu’il est primordial que la ligne managériale et l’ensemble des collaborateurs s’approprient ces différents outils cognitifs afin éviter ainsi la surcharge d’informations et les risques d’hyper connexion.

L’accompagnement de chacun se fait au fil de l’eau, tout au long de son parcours professionnel, avec le soutien en particulier des managers.

Les signataires tiennent également à souligner le rôle des autres outils de communication, dans le développement de nouvelles formes  de travail. Ainsi, la visioconférence, la messagerie instantanée, les réseaux sociaux notamment, constituent de nouvelles sources d’informations et de communications, instantanées.
Une utilisation raisonnée est là encore capitale afin que ces outils de communication ne soient pas générateurs de comportements à risque.

Sensibilisation et communication envers les collaborateurs

Le CMMABN s’engage à communiquer et diffuser en particulier auprès des managers, sur les  bonnes pratiques à l’utilisation des outils numériques. 

En particulier, le CMMABN demande, dans la mesure du possible, dans les signatures électroniques des emails adressés entre collaborateurs, l’inscription du message suivant : « Si vous recevez ce message en dehors de vos heures de travail, merci de ne le traiter qu’en cas d'urgence avérée ».

Les responsables hiérarchiques doivent se montrer vigilants lors d’un constat d’envoi de messages ou de contacts par les collaborateurs en dehors des heures de travail.


Article 3 : Modalités de mise en œuvre du Droit à la déconnexion 
A titre liminaire, les signataires du présent accord entendent rappeler que le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le droit à la déconnexion doit ainsi permettre de concilier vie professionnelle et vie privée. 
Les Technologies de l’Information et de la Communication doivent par conséquent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. De ce fait, chacun doit agir de manière responsable.
Les signataires se sont également entendus sur le fait que la mise en œuvre de bonnes pratiques permet, outre l’effectivité du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, d’assurer également le droit à la déconnexion pendant le temps de travail.

Article 3-1 Le Droit à la déconnexion pendant le temps de travail

Le CMMABN et les organisations syndicales signataires considèrent que l’ensemble des collaborateurs doit pouvoir bénéficier d’un droit à la déconnexion pendant son temps de travail, par la mise en œuvre de bonnes pratiques dont certaines sont exposées ci-après :

Mise en place d’un tutoriel pour aider chaque collaborateur à bien utiliser sa messagerie (envoi courriel en différé …) et les outils connectés de manière générale ;
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
Identifier clairement les destinataires du message (veiller à une utilisation adaptée de la fonction « répondre à tous » et « copie cachée ») ;
Éviter les réponses et les transferts de mails en cascade ;
Les copies inutiles ;
Avoir des intitulés de mails clairs en précisant idéalement leur finalité par exemple : « pour information » ou pour le dossier « nom du dossier » ;
Identifier le courriel en « importance haute » le cas échéant ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel et privilégier l’option d’envoi différé le cas échéant sauf situation de réelle nécessité ;
Ne pas oublier en cas d’absence planifiée, de positionner une réponse automatique d’absence précisant les dates de départ/de retour. Et préciser la personne à contacter en cas d’urgence ;
Veiller à limiter au maximum l’utilisation du téléphone, du PC et des smartphones durant les réunions, les entretiens individuels, les formations ou à l’occasion de tout autre moment d’échanges directs ;

Le respect de l’ensemble de ces bonnes pratiques permettra une utilisation raisonnée des outils de communication tout en conservant leur utilité et leur efficacité.


Article 3-2 Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les parties signataires reconnaissent que le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail concerne particulièrement les collaborateurs équipés d’ordinateurs et de téléphones portables.

Outre les règles de bonne conduite visées à l’article 3-1 du présent accord, elles souhaitent rappeler les grands principes du droit à la déconnexion à respecter: 

Les collaborateurs ne sont pas censés se connecter aux outils professionnels en dehors de leurs heures de travail. Il appartient au salarié, pour toute connexion en dehors des périodes habituelles de travail, d’agir en responsabilité.
Sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.).
Aucun salarié ne peut demander à un autre salarié (manager ou collègue) de prendre connaissance ou de répondre à une sollicitation professionnelle durant les périodes de repos, de congés, de suspension du contrat de travail, sauf situation de réelle nécessité telle que définie à l’article 4.


Article 3-3 le respect de la vie personnelle

Afin de garantir au mieux le respect de la séparation entre vie privée et vie professionnelle, les signataires du présent accord ont convenu de rappeler les principes suivants :
Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas traiter les demandes professionnelles en dehors de son temps de travail. 

Il est rappelé à tout salarié qu’il a l’interdiction absolue de communiquer ses coordonnées personnelles à des clients ou des prestataires de l’employeur. 





Article 4 : Situations d’urgence

Certaines circonstances exceptionnelles liées notamment à des situations graves ou d’urgence, d’une importance particulière pour l’entreprise ou liées à une question d’hygiène et de sécurité sont de nature à nécessiter la mobilisation du salarié responsable durant des plages au cours desquelles il n’est pas tenu de demeurer à disposition de l’employeur.

Les salariés concernés par la situation d’urgence (tant la personne à l’initiative du contact que la personne contactée) doivent s’interroger systématiquement sur le caractère exceptionnel de la situation et donc sur la nécessité d’une communication professionnelle en dehors du temps de travail effectif.

Peuvent être considérés comme cas d’urgence, sans que cela ne soit une liste pleinement exhaustive :
catastrophe ou risque avéré de catastrophe dans l'un des établissements de l'entreprise (incendie, vols, braquages, accident de personne, piratage informatique, cambriolage...) nécessitant d'informer les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière ; 
survenue d'un imprévu de dernière minute (annulation d'une formation par exemple) nécessitant d'informer le salarié de la nécessité de reporter un déplacement ;
survenue d'un incident sérieux avec un client qui serait de nature à mettre en péril l'organisation d'un point de vente et/ou de nuire à l'image ou à l'activité du Crédit Mutuel MABN, l'intervention du salarié contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.


Article 5 : Suivi du droit à la déconnexion

Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils  numériques ou des situations d’usage anormal des outils numériques.
L’utilisation des outils numériques est abordée lors de l’entretien annuel des salariés en forfait jours.
La compétence numérique peut également être abordée lors de l’entretien d’évolution professionnelle.

En cas d’alerte, la Direction des Ressources Humaines peut demander une vérification des connexions.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé annuellement devant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et  Economique, lorsque cette instance aura été mise en place, ainsi que devant les délégués syndicaux.

La Direction s’engage à élaborer un questionnaire annuel, à destination d’un échantillon de collaborateurs dotés d’appareils numériques nomades, afin de connaitre leur perception et leur pratique sur ces outils.

Article 6 : Durée - date d'entrée en vigueur

Conformément au Chapitre 1 de l’accord collectif majoritaire du 24 mai 2016 relatif aux blocs de négociation issus de la loi REBSAMEN, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2021.


Article  7 : Révision 

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé par avenant au présent accord conformément à l’article L2261-7 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. La demande de révision peut avoir lieu à tout moment, à l’initiative d’une partie signataire.  

Article 8 : Dépôt légal 
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure : Télé@ccords.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, dans une version sur support électronique, auprès de l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Mayenne.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval. 

En application des dispositions de l’article L 2231-5-1 relatif aux nouvelles modalités de dépôt des accords d’entreprise, le présent accord sera par ailleurs transmis dans une version anonyme.