Accord d’entreprise de la Fondation Vincent de Paul
Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,
Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,
Dont le siège est 15 rue de la Toussaint 67000 STRASBOURG
Représentée par son Président, dûment habilité,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale,

d’autre part,

ont établi le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et 2020.

Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives des établissements de la Fondation. 

Ont été conviés à participer à la négociation :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA :		 	Madame la Déléguée Syndicale Centrale 
CGT :			Madame la Déléguée Syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :
UNSA : 	Madame la Déléguée Syndicale - Clinique Ste Barbe-
UNSA : 	Madame la Déléguée Syndicale - Clinique de la Toussaint
UNSA :		Madame la Déléguée Syndicale - Clinique Sainte Anne
UNSA : 	Madame la Déléguée Syndicale - Clinique Sainte Barbe
CGT : 		Madame la Déléguée Syndicale - Clinique de la Toussaint 

Secteur Enfance :
SUD : 		Monsieur le Délégué Syndical - ME Richemont
CGT : 		Madame la Déléguée Syndicale - IME le Rosaire
CGT : 		Madame la Déléguée Syndicale - ME Louise de Marillac
SUD : 		Madame la Déléguée Syndicale - ME L’Ermitage
CFDT : 		Monsieur le Délégué Syndical - ME Richemont 
CFDT :		Monsieur le Délégué Syndical - – ME Lettenbach
CFDT : 		Madame la Déléguée Syndicale - ME L’Ermitage
SUD :		Monsieur le Délégué Syndical - CEF de Forbach
SUD : 		Madame la Déléguée Syndicale - ME de Lettenbach
CFDT : 		Madame la Déléguée Syndicale - ME Louise de Marillac
CFDT : 		Monsieur le Délégué Syndical - ITEP Vincent de Paul
CFDT :		Monsieur le Délégué Syndical - Centre Mathilde Salomon
SUD : 		Monsieur le Délégué Syndical - Maison d’enfants Louise de Marillac 
 
Personnes âgées :
CFTC :		Madame la Déléguée Syndicale – MDR Bas-Château
CFTC : 		Madame la Déléguée Syndicale MDR Sainte Famille
CFTC :		Monsieur le Délégué Syndical - MDR Saint Joseph Rustroff
CFDT : 		Madame la Déléguée Syndicale MDR St Joseph
CFTC : 		Madame la Déléguée Syndicale MDR St Gothard

Représentants syndicaux :

Secteur Sanitaire :
UNSA : Madame la Déléguée Syndicale, représentante syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Conseiller en Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées,
Monsieur le directeur du secteur de l’enfance ou Madame la responsable ressources humaines pour le secteur enfance,
Madame la, directrice du secteur solidarité ou tout (e) autre salarié(e) cadre pour le secteur solidarité.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans la NAO entreprise.

Selon les dispositions de l’accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 du 10 septembre 2018, cette négociation au niveau de l’entreprise a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 8 octobre, 29 novembre et 17 décembre 2018. Les secteurs ont également organisé leur propre négociation.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à 2242-14 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord a été conclu dans le cadre : 

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation, 
• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED, 
• de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 

Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant littéralement en annexe.

Les représentants de l’employeur ont rappelé le cadre contraint et réglementé des activités des établissements de la Fondation Vincent de Paul ainsi que la situation économique actuelle, et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble de ces revendications. 

Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :

Propositions spécifiques par secteur 

2.1.1 Secteur enfance 

Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2019 et 2020.

Augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003) :
La prime journalière forfaitaire de transfert est portée à 5 points
La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle est portée à 4 points

Prime pour remplacement en urgence 
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, et en cas d’urgence, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence. 

Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime de 30 € brut par jour sera accordée au (à la) salarié(e) pour une prise de poste dans l’urgence. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée et si le changement d’horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.

2.1.2 Secteur personnes âgées

Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions applicables uniquement au titre de l’année 2019 et 2020.
Prime pour remplacement en urgence des absences 

A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents, et en cas d’urgence, d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail ou assurer un remplacement en urgence le week-end et les jours fériés. 

Une prime pour changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) ainsi que coupé de dernière minute est accordée à hauteur de 30 € brut lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 24 heures précédant sa prise de fonction. 

Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé le week-end et jour férié dès lors que le salarié est sollicité la veille, il bénéficiera le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.

Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe et Moselle 

Enfin, un jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés des établissements de Meurthe et Moselle au regard d’un nombre de jours fériés de 11, inférieur aux salariés des établissements alsaciens et mosellans disposant quant à eux de 13 jours fériés.

Augmentation du coefficient des AMP

Au regard des dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN du 31 octobre 1951 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale prévoyant la réévaluation des coefficients des aides-soignants, un complément de points est accordé aux aides médico-psychologique pour atteindre ce même niveau de classification de 2018.

Prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée et de son reliquat seront examinées et traitées au niveau du secteur personnes âgées dans le cadre de l’harmonisation des pratiques.

Prime de cooptation 

Une prime de cooptation est accordée aux salariés qui concourt à un nouveau recrutement sur les métiers en tension (aide-soignant, aide médico-psychologique et infirmière) à hauteur de 300 euros bruts versés lors de l’embauche en contrat à durée indéterminée du personnel diplômé, de 150 euros au terme de la période d’essai et de 150 euros après 6 mois de présence au sein de l’établissement.

Aide au financement de l’aménagement des salles de pause

Une aide financière est accordée pour l’aménagement des salles de pause du personnel à hauteur de d’un versement unique de 300 euros par établissement.

2.1.3 Secteur sanitaire 

Le secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations. 

Journées bien être
En raison du grand nombre de demandes, les journées « bien être » seront organisées à raison d’une journée par mois avec deux référents sur les cliniques Sainte Barbe et Sainte Anne et tous les deux mois sur les cliniques de la Toussaint et Saint Luc.

Mise à disposition de gilets à manches longues pour les personnels devant sortir de l’établissement

Il sera mis à disposition des personnels ASL en charge du bio-nettoyage, des gilets à manches longues non individualisés dans le cadre de leurs activités ponctuelles en dehors des locaux. La répartition sera la suivante :

5 à Saint Luc
10 à Sainte Anne (ASH + brancardier de dialyse)
5 à Sainte Barbe
5 à La Toussaint 

Le personnel d’encadrement de la société SODEXO se chargera de la gestion et de la distribution de ces gilets.

Formation

Le temps de formation qu’il soit supérieur ou inférieur à 7 heures par jour sera décompté comme temps de travail effectif selon le temps réel de formation. La feuille de présence complétée par le formateur devra indiquer les heures de début, de pause et de fin de la séance. 

Reconnaissance de l’ancienneté 

L’employeur offrira aux salariés obtenant la médaille d’honneur du travail en argent et ayant une ancienneté réelle de 20 ans au sein de la Fondation Vincent de Paul, la journée de remise de médaille, sous réserve de leur présence effective lors de la cérémonie. Ce jour offert est non reportable.

Abonnement location de vélo

L’employeur prendra à sa charge une participation de 50 % de l’abonnement VEL’HOP sous condition que le salarié ne bénéficie pas par ailleurs de la participation sur les abonnements de transport en commun.

Entretiens de recadrage
Tout entretien dit de « recadrage » de mise au point fera l’objet d’un écrit, signé par le cadre et le salarié. Une copie sera transmise au salarié et à la Direction des Ressources Humaines.

2.1.4. Secteur solidarité

Prime pour remplacement des absences en urgence 

A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, et en cas d’urgence, d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un remplacement en urgence.
 
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime de 30 € brut sera accordée au salarié pour le remplacement dans l’urgence d’un autre membre de l’équipe. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient en dehors de son temps de travail planifié et si le changement d’horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.

Fourniture de chaussures adaptées aux personnels de l’Escale et les Aide soignants (maître de maison) du service Habitat Partagé

L’employeur assure annuellement l’achat d’une paire de chaussure adaptée à l’activité professionnelle des salariés de l’Escale Saint Vincent et des Aide soignants (maître de maison) du service Habitat Partagé. 

Congés d’assiduité 

En reconnaissance de l’assiduité au travail, les salariés n’ayant compté aucune absence se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire par période de 6 mois travaillés sur la période de référence annuelle. Les périodes considérées seront fixées du 1er juin au 30 novembre et du 1er décembre au 31 mai. 

Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes : 
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, 
périodes de congés payés, 
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
absences pour congés de maternité ou d’adoption, 
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, 
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
congé paternité, 
absences pour participation à un jury d’assises. 

2.2 Proposition pour l’entreprise Fondation Vincent de Paul

La Fondation a retenu dans le cadre de ses négociations plusieurs propositions applicables dans l’ensemble de ses établissements mais uniquement au titre de l’année 2019 et 2020. 

2.2.1 Conditions de travail, bien-être au travail 

Pour toute manifestation sportive groupée au nom de la Fondation ou de ses établissements, l’employeur fournira des T-shirts ou maillots au nom de la Fondation.
Une journée annuelle dite « bien-être » peut être organisée et mise en place dans les établissements. Différents ateliers pourront être proposés avec séances individuelles de découverte et d’initiation (massage, yoga, maquillage, arrêt du tabac, postures de travail, etc.) afin de contribuer à la qualité de vie au travail des professionnels de la Fondation. 
Dans le cadre de la prévention de risques psycho-sociaux et afin d’améliorer le bien-être au travail et diminuer les effets du stress sur la santé, l’employeur propose une initiation au toucher bien-être, des ateliers d’initiation de deux heures ouverts à l’ensemble des salariés et achat d’une chaise de massage par établissement.
2.2.2 Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie. 
L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 € pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d’un montant de 1000 € brut.
L’employeur s’engage également à offrir une journée de congés supplémentaire au salarié pour la réalisation des formalités administratives de dépôt ou de renouvellement de la déclaration de travailleur handicapé.

Congés pour évènements familiaux

En cas de décès d’un enfant, conjoint, père ou mère, lors de la période de congés annuels du salarié ou de maladie, celui-ci pourra bénéficier d’un report du congé conventionnel dans la limite de 60 jours suivant l’évènement.

 Départ à la retraite 

Les salariés ayant sollicité, leur départ en retraite, auront la possibilité de transformer leur indemnité de départ à la retraite en temps libéré dans les deux années précédant le départ à la retraite sous réserve des possibilités et contraintes organisationnelles et avec accord de l’employeur.

Articulation entre vie personnelle et professionnelle 

Un groupe de travail sera mis en place pour engager une réflexion et une étude sur les dispositifs permettant l’accueil et la garde d’enfants à proposer aux personnels de la Fondation pendant le temps de travail.

Le droit syndical

Une négociation sera engagée pour la conclusion d’un accord d’entreprise sur les modalités de mise en œuvre du droit syndical au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul ou, selon ses dispositions particulières, aux secteurs d’activité nommément désignés.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. 
Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. 

L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Directions Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités sociaux et économiques.

Fait à Strasbourg, le 17/12/2018
En 8 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul, 
Représentée par Monsieur le Président
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale 
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale : 

ANNEXES