ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES - FEMMES






ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALBISSER SAS au capital de 2 384 000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE (68560),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 92B9,

Représentée par ……………….., Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,


ET



L’organisation syndicale CFTC représentée par M. ………………..

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 




I/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.


II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif

L’entreprise a choisi les trois domaines d’action suivants :

- 1er domaine d’action : Rémunération effective

- 2ème domaine d’action : Embauche

- 3ème domaine d’action : Evolution de carrière


III/ Objectifs de progression et actions permettant de les atteindre : 

1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective


SALAIRES MOYENS ANNUELS




Les niveaux I et II regroupent les hôtesses de caisse et les employés commerciaux. Certaines femmes bénéficient d’un contrat à temps partiels.

Le niveau IV regroupe différents métiers comme des employés administratifs et des bouchers. Ces derniers ont un salaire plus élevé que les autres et sont majoritairement des hommes, ce qui explique l’écart de salaire.

L’encadrement regroupe 2 niveaux différents avec 2 niveaux de salaire différents.

L’analyse comparative des rémunérations globales ne révèlent pas d’écart entre les hommes et les femmes à situation égale. 

L’entreprise s’engage à maintenir le principe d’égalité et à prévenir les risques d’écarts injustifiés.

L’entreprise souhaite poursuivre sa volonté de garantir un salaire équivalent entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail égal, c’est-à-dire pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de responsabilité et de formation

Une analyse annuelle des écarts de salaires en fonction du sexe, de l’âge, la qualification et l’ancienneté sera faite, elle constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle.

2/ 2ème domaine d’action : Embauche

L’analyse du rapport annuel remis au syndicat dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, fait ressortir que les femmes représentent 67 % de l’effectif total pour 33 % pour les hommes au 31 décembre 2017.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories employés et encadrement (agents de maîtrise et cadres) :

- Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 109 soit 70 % de l’effectif total employés, tandis que les hommes sont au nombre de 47 soit 30 %.

- Pour la catégorie encadrement, les femmes sont au nombre de 13 soit 50 % de l’effectif total encadrement, tandis que les hommes sont au nombre de 13 soit 50 %.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, l’entreprise souhaite agir dès le stage du recrutement par les mesures suivantes :

- Processus de recrutement neutre et égalitaire : les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identique entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu de l’annonce d’emploi soit rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

- Pour rétablir, la mixité de l’entreprise, l’entreprise veillera à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes dans les catégories d’emplois traditionnellement ou typiquement masculin ou féminin.

- Lors du recrutement, l’entreprise veillera à se rapprocher d’une répartition hommes-femmes parmi les candidatures retenues reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevées dans les candidatures reçues.

La société ALBISSER SAS garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération est uniquement liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.


3/ 3ème domaine d’action : Evolution professionnelle

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à donner aux hommes et aux femmes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères d’évolution de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salariés, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les poste à pourvoir.

A cet égard, la société s’engage à ce que le congé maternité, paternité, d’adoption ou parental soit sans incidence sur le déroulement de carrière du ou de la salarié(e). 

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un entretien individuel pendant le temps de travail au retour du congé (maternité et / ou parental) pour que les besoins en terme de formation, en vue des éventuelles évolutions de son poste, soient pris en compte pour éviter toute rupture professionnelle.


IV/ Indicateurs chiffrés 

1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective

- Salaire moyen annuel des hommes et des femmes par classification, toutes primes comprises hors participation et intéressement.


2/ 2ème domaine d’action : Embauche

- Répartition des embauches de l’année par catégorie professionnelle et par sexe
- % d’hommes et de femmes retenus par rapport à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidats
- Nombre de candidatures reçues par sexe


3/ 3ème domaine d’action : Evolution professionnelle

- Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une promotion dans une catégorie supérieure par sexe.
- Nombre d’entretiens individuels réalisés


V/ Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALBISSER SAS. 


VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

							Fait à Hirsingue,
								Le 6 décembre 2018


Pour le syndicat						   	Pour la SAS ALBISSER,
CFTC représentée par ………………..				………………..