AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
D’ADAPTATION DE L’ACCORD TELEDIFFUSION
RELATIF AU CDD D’USAGE
Entre
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE)
4 Quai du Chanoine Winterer
67000 STRASBOURG
Ci-après désignée 
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit - CFDT, 
L’organisation syndicale représentative SRCTA, 
L’organisation syndicale représentative SNJ, 
L’organisation syndicale représentative SNRT-CGT, 
L’organisation syndicale VER.DI, 
d’autre part,


Les parties conviennent ce qui suit :

Préambule :

Il  a été convenu entre les représentants syndicaux et la direction de faire évoluer la fonction de monteur sous CDD d’usage au sein de la chaîne vers une fonction de chef monteur pour prendre en compte la variété croissante des produits montés, entre autres pour la Direction de l’Information. La fonction de chef monteur recouvre désormais plusieurs finalités d’emplois correspondant à des niveaux de rémunération et de responsabilité distincts. Ces différentes finalités d’emploi permettent de distinguer deux principales catégories d’émissions produites par ....
Cette évolution sera possible aux conditions de rémunération suivantes par dérogation à l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relatif au CDD d’usage en vigueur depuis le 01/09/2015. 
Les parties modifient en conséquence, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relatif au CDD d’usage comme suit en complétant le titre IV dans ses articles IV. 3, IV. 4 et IV.6 en ajoutant notamment un article IV.6.3, à compter du 01/10/2018 jusqu’au 31/12/2022:


TITRE IV – FILIÈRES – CLASSIFICATIONS – RÉMUNÉRATIONS
Article IV.3 et Article IV.4 – Minima appliqués aux fonctions de la liste 1 et minima appliqués aux fonctions de la liste 2
La rémunération des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sera régie conformément au tableau des barèmes M3 et M4  et salaires pratiqués au sein d’...répertorié en annexe de l’accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires du 08/12/2017.
Il est dérogé temporairement à ce principe pour la fonction de chef monteur pour laquelle les 4 minimas spécifiques dénommés M1, M2 (de la branche) et M3, M4 (conventionnel) constitueront les minimums salariaux applicables pour cette fonction à des fins transitoires afin de permettre le passage de la fonction de monteur à chef monteur au niveau M3, M4 d’ici le 01/01/2022. 
Dès le 01/01/2022, seuls les M3/M4 subsisteront au sein de cette fonction.
La fonction de chef monteur comprend deux niveaux justifiant une différence de rémunération fondée sur la distinction opérée selon la nature des responsabilités exercées selon les critères en vigueur. 
Le chef monteur dit de niveau 1, ayant exercé la fonction pour une durée égale ou supérieure à           350 jours ou 2800 heures selon les modalités habituelles, sera rémunéré de la manière suivante de sorte à atteindre progressivement le niveau conventionnel M4 auxquelles s’ajouteront les augmentations générales annuelles éventuelles:
-01/10/2018 : une rémunération brute journalière de 184 euros pour 8 heures
-01/01/2019 : une rémunération brute journalière de 190 euros pour 8 heures
-01/01/2020 : une rémunération brute journalière de 196 euros pour 8 heures
-01/01/2021 : une rémunération brute journalière de 200 euros pour 8 heures
-01/01/2022 : une rémunération brute journalière de 203 euros pour 8 heures.
Il sera appliqué le M1 au chef monteur dit de niveau 1 si celui-ci a moins de 350 jours ou 2800 heures dans la fonction. En cas d’atteinte de ce seuil, il bénéficiera, le cas échéant, des montants susmentionnés. 
En parallèle, afin de conserver la distinction entre les deux niveaux de responsabilités, le chef monteur de niveau 2, ayant exercé la fonction pour une durée égale ou supérieure à 350 jours ou  2800 heures selon les modalités habituelles, recouvrant des activités de nature à viser une réalisation plus élaborée qu’au sein du niveau 1, verra sa rémunération évoluer progressivement au sein du M4 comme suit auxquelles s’ajouteront les augmentations générales annuelles éventuelles :
-01/01/2019 : une rémunération brute journalière de 206 euros pour 8 heures
-01/01/2020 : une rémunération brute journalière de 209 euros pour 8 heures
-01/01/2021 : une rémunération brute journalière de 215 euros pour 8 heures
-01/01/2022 : une rémunération brute journalière de 220 euros pour 8 heures.

Le minimum conventionnel M3 restant applicable au salarié s’il dispose de moins de 350 jours ou   2800 heures dans la fonction.
Cette différence de traitement entre salariés est justifiée de manière objective et pertinente telle que précisé dans l’article IV.6.3 ci-après.
Une liste des principales émissions actuellement produites par ..., jointe en annexe, permet d’illustrer les niveaux requis pour ces dernières et la correspondance avec la rémunération due. Il a été convenu entre les parties de maintenir les avantages individuels acquis pour les salariés qui sont déjà ou qui seront affectés sur des émissions qualifiées de niveau 1 mais d’ores et déjà rémunérés sur la base du M3/M4 au moment de l’entrée en vigueur de l’avenant.

En outre toute nouvelle émission faisant l’objet d’un numéro zéro (ou « pilote ») entrera dans la catégorie d’émission niveau 2 définie en annexe lors de sa phase de montage initial, dite « Pilote ». Par « pilote » les parties désignées ci-dessus entendent « le montage définitif et validé par ses auteurs (réalisateur, journaliste) d’une émission mise en chantier, en cours d’élaboration et non diffusible. 

A l'issue de ce processus, lorsque le  programme présente toutes les conditions requises pour son passage à l’antenne (ou sur le web), il perd sa qualité de montage pilote et devient, le cas échéant un numéro zéro diffusible. Dans d’autres cas, la production d’un premier numéro diffusible est planifiée, il ne s’agit plus dès lors d’un pilote mais d’une émission proprement dite.

Il est rappelé la participation primordiale de l’Unité de Programme compétente dans l’élaboration du nouveau programme et donc des numéros suivants. Les compétences des services d'exploitation sont également essentielles quant à la mise à disposition des moyens techniques et humains d’une nouvelle production.

A l’issue de la phase pilote, et avant formalisation et consignation du flux de travail définitif pour le montage des numéros suivants de l’émission, une réunion de concertation doit se tenir entre tous les collaborateurs concernés (réalisateur ou journaliste le cas échéant, chef monteur du numéro pilote, chef monteur planifié pour les numéros suivants, un représentant de l’unité de rédaction, un représentant de l’unité de production,) afin d’échanger sur la catégorie à laquelle appartient la nouvelle émission.

Article IV.6 – Cas spécifiques : Les réalisateurs, les lecteurs de texte et les chefs monteurs

Article IV.6.3 – Les chefs monteurs
Plusieurs catégories de chef monteur ont été définies au sein d’... dans l’organisation actuelle :

-Le chef monteur de niveau 1 :
Collaborateur du réalisateur, ou du rédacteur reporter, chargé du montage d’une production, sur tout support et tout format, auquel il donne sa continuité, son rythme (ne peut pas être engagé sur une fiction ou un documentaire). S’applique particulièrement aux émissions d’information quotidienne type ...Journal et ses rubriques dérivées, sur les sujets à insérer dans des émissions et aux produits à destination des réseaux sociaux.

-Le chef monteur de niveau 2 :
Collaborateur du réalisateur, ou du rédacteur reporter, chargé du montage d’une production élaborée telle que documentaire, magazine, fiction, sur tout support et tout format, auquel il donne sa continuité et son rythme. Il met en œuvre les outils techniques vidéo et audio complémentaires nécessitant une maîtrise plus approfondie des outils. S’applique particulièrement aux produits plus longs ou plus complexes, type magazine ...Reportage, assemblage d’émissions, …



DISPOSITIONS FINALES 
Durée et entrée en vigueur
Cet avenant entre en vigueur le 01/10/2018 pour une durée déterminée de 4 ans et 3 mois. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2022 sans prolongation sous forme à durée indéterminée. 
Suivi et rendez-vous
Le présent accord sera suivi chaque année par le Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties signataires conviennent de se revoir sur cet accord tous les ans dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21/09/2018.
Le présent accord sera déposé par ...en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ACAL – Unité territoriale du Bas-Rhin, dont un support papier original et un support électronique.
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.















Fait à Strasbourg le 21/09/2018
en 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification,

Pour ARTE (GEIE)	Pour les organisations syndicales
Le Représentant Légal :	Les Délégués Syndicaux :
	SNME-CFDT
	SRCTA – UNSA
	SNJ
	SNRT-CGT
	Pour l’organisation VER.DI