Etablissement de Saint-Marcel














ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR
LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL








Entre Framatome Saint Marcel, représentée par _____________, Chef d’établissement du site de Saint Marcel, d’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées, d’autre part, 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail signé le 11 avril 2014 et son avenant du 1er septembre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2017 et prorogés jusqu’au 31 janvier 2018, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont souhaité ouvrir une nouvelle négociation.

En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 6 et 20 décembre 2017 et 23 janvier 2018, les négociations ont abouti au dispositif suivant :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Framatome Saint Marcel travaillant dans les conditions visées aux tableaux annexés au présent accord.


ARTICLE 2 – FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 2.1 – LISTE DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES

Le tableau en annexe 1 liste ces forfaits mensuels, les conditions de travail associées, et les métiers éligibles à ces forfaits. Il indique également les primes qu’ils remplacent.

Ces forfaits sont versés mensuellement à tous les salariés exerçant les métiers éligibles.

ARTICLE 2.2 – MAINTIEN TEMPORAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL 

Les forfaits mensuels sont pris en compte dans l’assiette de calcul :

de la prime dégressive prévue en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale lorsque les éléments de rémunération de la marche d’accueil sont moins favorables que ceux de la marche de travail quittée.
Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord, en matière de prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale, figurent en annexe 3.

du maintien de rémunération de 6 mois prévu en cas de passage de salariés postés en journée dans le cadre d’une évolution professionnelle.

ARTICLE 2.3 – PRORATISATION DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL EN CAS DE TEMPS PARTIEL

Les forfaits mensuels détaillés en annexe 1 ont été calculés sur la base d’un nombre de postes moyen mensuel correspondant à un mois d’activité à temps plein.

De ce fait, le ou les éventuels forfaits mensuels listés dans le tableau en annexe 1 applicables à un salarié à temps partiel sont versés au prorata de son temps de travail.



ARTICLE 3 – PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE 

ARTICLE 3.1 – LISTE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE 

La liste des primes liées aux conditions de travail qui peuvent être pointées à l’acte au sein de l’établissement fait l’objet d’un tableau en annexe 2.

Ces primes sont pointées ponctuellement, lorsque les salariés concernés se trouvent dans les conditions de travail spécifiques précisés dans le tableau en annexe 2. C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de ne pas les forfaitiser.


ARTICLE 3.2  – DISTINCTION DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE ET DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

L’attribution des forfaits prévus à l’article 2 interdit le pointage de certaines primes qu’ils remplacent à compter de la mise en application du présent accord.

Le pointage à l’acte des primes concernées ne peut se faire que pour un salarié qui se trouve ponctuellement dans le critère d’attribution et ne bénéficie pas d’un forfait mensuel couvrant les mêmes conditions de travail.

Les primes concernées dans le tableau en annexe 2 sont les suivantes :
La prime de chaleur 1 (code Y250)
La prime atelier (code Y246) et la prime de douche (code Y265), sauf en cas de poste supplémentaire ou d'intervention d'astreinte.


ARTICLE 3.3 – MAINTIEN TEMPORAIRE DE LA REMUNERATION ISSUE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES A L’ACTE

Le montant moyen des primes liées aux conditions de travail perçues pendant les 6 derniers mois d’activité réelle précédant le changement, est pris en compte dans l’assiette de calcul :

de la prime dégressive prévue en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale lorsque les éléments de rémunération de la marche d’accueil sont moins favorables que ceux de la marche de travail quittée.
Les dispositions applicables à la date de signature du présent accord, en matière de prime dégressive en cas de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale, figurent en annexe 3.

du maintien de rémunération de 6 mois prévu en cas de passage de salariés postés en journée dans le cadre d’une évolution professionnelle.

Cas particulier du maintien de la rémunération issue des primes liées aux conditions de travail applicables à l’acte, dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentant du personnel :

Chaque année, le maintien de rémunération appliqué aux représentants du personnel pour le temps consacré à l’exercice de leur(s) mandat(s) tient compte du montant moyen des primes liées aux conditions de travail perçues pendant l’année civile précédente pour l’ensemble des salariés de leur métier.


ARTICLE 4 – MODALITES DE REVALORISATION DES FORFAITS ET PRIMES

Les forfaits et primes listés en annexe 1 et en annexe 2 sont revalorisés chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.

Les nouveaux montants ainsi obtenus sont communiqués à l’ensemble du personnel par note de service.


ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Il met fin et se substitue à l’ensemble des accords collectifs, pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques relatifs aux primes liées aux conditions de travail applicables au sein de l’établissement Framatome Saint-Marcel.

Il cessera de produire ses effets automatiquement au 1er janvier 2021.


ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, selon les règles prévues par les articles L.2261-8 et suivants du Code du travail



ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt. 

Il sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires, le 29/01/2018




ANNEXE 1 – LISTE DES FORFAITS MENSUELS LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT (USINE ET CENTRE TECHNIQUE)



Les forfaits listés en annexe 1 sont revalorisés chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.






ANNEXE 2 – LISTE DES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL POINTEES A L’ACTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT (USINE ET CENTRE TECHNIQUE)

NB : la prime de remplacement de chef d'équipe fait l'objet d'une note de Direction au même titre que la prime chef d'équipe.
Aucune prime liée aux conditions de travail de l'annexe 2 ne peut être versée au personnel bénéficiant d'une prime chef d'équipe sauf si, à titre exceptionnel, le salarié est amené à réaliser lui-même des travaux dans les conditions indiquées
* temps réel d'exposition : en cas de travail à plusieurs ou en se relayant, c'est le temps réel d'exposition par personne qui est à prendre en compte
(1) primes intempérie 258 et 261 non cumulables
Les primes listées en annexe 2 sont revalorisées chaque année civile du pourcentage de l’augmentation générale appliquée aux collaborateurs de niveau I à V.



ANNEXE 3 – EXTRAIT DE L’ACCORD AREVA NP RELATIF A DIVERSES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DU 20 DECEMBRE 2012

Dispositions applicables à la date de signature du présent accord