NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE                                                  

Procès-verbal d’accord 
									
Entre 
La société TRANS OUEST SAS, au capital de 340 000.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 525 176 830 RCS RENNES, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes  35130 LA GUERCHE  de BRETAGNE, représentée par XXXXX
Et 

Les organisations syndicales :

CFTC, représentée par XXXXX

FO, représentée par XXXXX

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 20 avril 2018, 25 mai 2018, 18 juin 2018, 24 aout 2018 et 14 septembre 2018, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

 
1.1 Rémunération du personnel sédentaire

Une augmentation en moyenne de 1.50% a été attribuée au 1er janvier 2018.


1.2 Rémunération des conducteurs routiers

1.2.1 Augmentation des rémunérations

La rémunération des conducteurs routiers est basée sur les barèmes de la Convention Collective. 
Au 1er janvier 2018, l’entreprise a décidé d’attribuer une augmentation de 1% aux conducteurs dans l’attente d’un accord de la profession au niveau national.
 
Au 1er avril 2018, les négociations paritaires nationales ont abouti à une revalorisation des rémunérations conventionnelles de 1.50%.

Au sein de l’entreprise, les rémunérations des conducteurs a donc été augmenté de 0.50% au 1er avril 2018. 

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue des négociations nationales pour la revalorisation des salaires de l’année 2019, il a été décidé qu’une augmentation de 1.25% serait attribuée aux conducteurs routiers à effet du 1er janvier 2019.


1.2.2 Prime de remplacement 

Une prime de remplacement sera versée aux conducteurs qui n’ont pas de tracteur attitré.
Cette prime fixée à 10.60€ par jour travaillé sera attribuée après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

1.2.3 Prime d’utilisation de grue 

Une prime de 7€ par jour sera attribuée aux conducteurs qui devront manœuvrer une grue pour le chargement ou le déchargement des portiques de lavage ou de tout autre matériel. Elle sera versée en fonction du nombre de jours d’utilisation de la grue.   


1.2.4. Prime d’excellence

La consommation de gazole et les frais de maintenance de nos véhicules constituent deux composantes importantes de notre prix de revient.
Notre objectif est de continuer à progresser en la matière.
Pour cela l’entreprise a mis en œuvre un certain nombre d’actions et d’outils.
L’implication des conducteurs à tenir compte des bonnes pratiques en matière de conduite rationnelle contribue significativement à améliorer la performance de l’entreprise.

Ainsi notre logiciel XXX nous permet de recueillir et d’analyser les pratiques des conducteurs au regard de 4 critères :
le nombre de coups de freins
le roulage sur inertie
le ralenti moteur
l’anticipation par rapport au relief
L’analyse et la compilation de ces éléments permettent l’attribution d’une note de conduite qui est transmise chaque mois aux conducteurs. Elle est accompagnée d’un commentaire ou d’un conseil du service formation.

Souhaitant prendre en compte la contribution des conducteurs à l’amélioration des résultats tout en leur apportant un complément de rémunération, il a été décidé la mise en place d’une prime d’excellence, basée sur la note de conduite trimestrielle. Elle sera attribuée selon les modalités suivantes :

Champ d’application :
Cette prime sera ouverte à tous les conducteurs sans condition d’ancienneté.

Conditions d’attribution :
Cette prime ne deviendra acquise au conducteur que s’il organise correctement son travail et que le temps consacré à l’exercice de ses différentes activités s’inscrit dans la moyenne des temps de l’ensemble des conducteurs de son planning. Dans le cas contraire, aucune prime ne lui sera versée.
Le critère retenu pour mesurer cette disposition sera le ratio : temps de conduite / total des temps à rémunérer.
Le ratio trimestriel de chaque salarié sera comparé à la moyenne des ratios des conducteurs de la même activité et de la même zone géographique.

L’attribution de cette prime est conditionnée à l’utilisation normale des systèmes de de conduite et plus particulièrement du système de freinage.  

La prime sera proratisée en cas d’absence sauf absence pour congés payés et repos organisationnels.  


Montant :
Son montant sera de :
150€ par trimestre pour une note de conduite trimestrielle supérieure ou égale à 97%
50€ par trimestre pour une note supérieure ou égale à 92% et inférieure à 97%    

Date de mise en application :
Elle sera versée le mois suivant chaque trimestre civil, à savoir janvier, avril, juillet et octobre.
Le premier versement interviendra sur la paie de janvier 2019 au regard des éléments du trimestre précédent.

Des formations à la conduite rationnelle ont déjà été dispensées. A la demande du conducteur, une ou plusieurs formations seront mises en place afin de l’aider à bien assimiler les bonnes pratiques à mettre en œuvre.   


1.3 Avantages sociaux

Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.  


2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
 
2.1 Egalité professionnelle


Un accord d’une durée de trois années, portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 9 octobre 2015. Il a fait l’objet d’un avenant en date du 26 février 2016, et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.


2.2 Qualité de vie au travail

L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Un questionnaire a été adressé à l’ensemble du personnel, et des réunions de travail ont déjà eu lieu pour définir les axes d’amélioration et des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Ces réunions vont se poursuivre tout au long du second semestre.  


2.2.1 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés: 
-  Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires,
-  Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite,



2.2.2 Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise est actuellement en cours de négociation.  


3.  AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.
Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Par ailleurs, les partenaires ont la volonté d’engager des négociations afin de fixer par un accord d’entreprise, le calendrier, la périodicité et les thèmes des NAO à venir.      

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Etrelles le 24/09/18.

Signatures

M. XXXX							M. XXXX
Organisation syndicale C.F.T.C				Président
									

M. XXXX
Organisation syndicale F.O.