Accord d’Entreprise 2022 (version occultée)

Entre les soussignés :
TRANSPORTS BREGER SAS

FO

Etant préalablement précisé :
que la négociation annuelle obligatoire a été ouverte selon le calendrier suivant : 13 septembre, 30 septembre, 16 novembre et 21 décembre 2022 avec une réunion de négociation fixée le 27 octobre 2022 spécifiquement dédiée à la refonte du décompte des heures supplémentaires pour les compteurs afin de mettre fin au lissage / moyenne compensée au bimestre à compter du 1er janvier 2023,
que la délégation syndicale a présenté les revendications suivantes : 
augmentation des salaires + 12 %
augmentation des frais de bouche + 6 %
création d’une prime d’horaires décalés/prime d’équipe 5 € brut/jour
que la Direction a exprimé une proposition initiale d’augmentation générale des salaires de 2% dès le 1er octobre, objet d’un accord intermédiaire, et poursuite de la négociation avec un engagement de 2ème augmentation générale a minima de 1.5% à compter du 1er janvier 2023, en attendant les données économiques nationales permettant à l’entreprise de maîtriser ses coûts et d’assurer aux salariés un salaire tenant compte de la prévision d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 attendue pour courant décembre 2022,
qu’un préavis de grève a été déposé le 5 octobre 2022 pour le lundi 17 octobre 2022.
A l’issue de la journée de grève du lundi 17 octobre 2022, situation inédite au sein des Transports BREGER, les parties ont convenu du présent accord, les salariés grévistes s’engageant à reprendre le travail dès le mardi 18 octobre 2022 en contrepartie des engagements pris par la Direction.
Dès le lundi 17 octobre 2022 au matin, la Direction a souhaité rappeler à la délégation syndicale FORCE OUVRIERE qu’elle restait ouverte au dialogue et qu’elle s’engageait à revoir, notamment, le planning de négociation qui semblait ne plus convenir à la délégation syndicale.
Il a été constaté, compte tenu du mouvement de ce lundi 17 octobre et de la mobilisation associée, qu’il était important de se remettre rapidement autour de la table pour trouver une réponse raisonnée pour l’entreprise et ses salariés face aux attentes de chacun.
L’accord de principe des parties, trouvé dès le 17 octobre 2022 en fin de journée, pour la signature du présent accord a emporté cessation immédiate de la grève par l’ensemble des salariés.
Ces mesures concernent tous les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise des Transports BREGER et Compagnie.
Il est rappelé, en tant que de besoin, qu’aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou ne fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.
Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit, cet accord constituant à la fois le protocole de fin de conflit et l’accord de clôture de la NAO.

Article 1 : AUGMENTATION GENERALE 
Il a été convenu entre les parties d’une augmentation générale appliquée aux taux horaires des personnels « Ouvriers », « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » relevant respectivement des annexes 1, 2 et 3 de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transports, cette augmentation intervenant en deux temps : 
- à compter du 1er octobre 2022 :
* augmentation de 5.4% des taux horaires conducteurs définis par l’accord du 1er février 2022 
* augmentation générale de 5.4% en linéaire pour les catégories « ouvrier » / « employé » / « maîtrise ».

Il est expressément entendu que le personnel Cadre n’est pas concerné par ces dispositions.

- à compter du 1er janvier 2023 : 
* +1.5 % d’augmentation générale en linéaire (hors CADRE). Ce pourcentage d’augmentation sera majoré si le SMIC augmente à compter du 1er janvier 2023 (et uniquement en janvier 2023 ; à l’exclusion de toute augmentation ultérieure) de plus de 2.25%. Cette majoration sera égale à la différence entre le pourcentage d’augmentation du SMIC et 2.25 %. Par exemple : si le SMIC en janvier 2023 progresse de +2.5% alors (soit 0.25 % de différence) les +1.5% passeraient à 1.5 + 0.25 = +1.75%

Il est expressément entendu que le personnel Cadre n’est pas concerné par ces dispositions.

Cette augmentation de près de 7 % marque un effort considérable de l’entreprise, tant au regard de ses résultats constatés à ce jour et de ses perspectives de résultats que de son objectif de continuité et de pérennité compte tenu du secteur très concurrentiel sur lequel elle évolue.  


Article 2 – AUGMENTATION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS
Il a été convenu entre les signataires d’augmenter de 5 % les indemnités de frais de déplacements dits « de bouche » au 1er novembre 2022.

Article 3 – PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DU TICKET RESTAURANT
Il a été convenu entre les signataires d’augmenter le montant de prise en charge de l’entreprise pour les tickets restaurants. La valeur faciale du titre restaurant évoluera à hauteur de * € par jour.
La contribution patronale passera de * € à * € pour les tickets restaurants à partir du 1er novembre 2022.
Article 4 – INDEMNITE DE REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL (Panier sédentaires)
Les parties au présent accord ont convenu d’une augmentation du montant de l’indemnité de repas sur le lieu de travail passant de * € à * € à partir du 1er novembre 2022.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er octobre 2022
Fait à Laval le 24 octobre 2022
Président Directeur Général						Délégué Syndical Central FO