Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 15 juin 2018 relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail au sein du ……………………….

Entre les soussignés : 

Le ………………………………… », dont le siège social est situé ………………….., représentée par …………………………………………, agissant en qualité ……………………

Ci-après dénommée « …………………………………………………… »

		D’une part,
ET
	
Les salariés du ……………………………………………………. ayant ratifié le présent avenant à la majorité des deux tiers des salariés
		D’autre part.

PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise du 15 juin 2018, les parties ont entendu mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein ……….. afin de répondre aux obligations de prise en charge.

Outre l’aménagement qualitatif et quantitatif du temps de travail, l’accord précité est venu préciser les modalités selon lesquelles les astreintes sont programmées et accomplies au sein …………… et/ou pour le compte des structures adhérentes/membres.

Considérant l’importance majeure des astreintes, lesquelles sont particulièrement nécessaires afin d’’assurer pleinement la sécurité des biens et des personnes et pour faire face à toutes urgences susceptibles de survenir la nuit et les weekends, les parties ont souhaité convenir de nouvelles modalités financières de compensation de manière à globalement mieux prendre en compte les sujétions auxquelles sont soumis dans ce cadre les personnels techniques et administratifs dont le coefficient est inférieur à 715

Le présent avenant a donc vocation à réviser les précédentes modalités de compensation financière des périodes d’astreintes accomplies par les professionnels dont le coefficient est inférieur à 715. 

En conséquence, le présent avenant annule et remplace, dans son intégralité l’article intitulé « compensation des astreintes » du Titre IV « dispositions relatives aux astreintes » de l’accord collectif d’entreprise du 15 juin 2018.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein du …….. et concerne l’ensemble des salariés du ………..amenés à participer aux astreintes telles que régies par l’accord d’entreprise du 15 juin 2018.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet, de façon rétroactive au 1er janvier 2023.

Sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L. 2232-22).

Article 3 – Compensation des astreintes

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les astreintes seront compensées comme suit, étant précisé que si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel.

Astreintes accomplies par les professionnels dont le coefficient est inférieur à 715 :

Les astreintes seront compensées comme suit :
- heures d’astreintes effectuées de jour hors dimanche et jour férié : 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;

- heures d’astreintes effectuées de nuit ainsi que les astreintes assurées les dimanches et les jours fériés : 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal

Astreintes accomplies par les cadres dirigeants et cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est égal à 715 :

La compensation de l’astreinte est comme suit établie :
- 103 MG par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche)
- 1 MG par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.

La notion de semaine complète s’entend comme une période de 7 jours consécutifs.


Article 4 : Dépôt de l’avenant
Après avoir été approuvé par au moins deux tiers du personnel, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.

Article 5 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 6 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après accomplissement des formalités susvisées, les personnels seront informés de la date d’entrée en vigueur par voie d’affichage au sein ……...

Fait à ………., le …….
En 4 exemplaires originaux
Pour le …….
Madame ……………… en qualité ……………………….

Les salariés ayant ratifié l’avenant à la majorité des 2/3 du personnel (PV de consultation des salariés annexé au présent avenant)