PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE SYSTEME DE PREVOYANCE CONCERNANT LES ENSEIGNANTS RELEVANT DU CONTRAT D’ASSOCIATION ET AYANT UN CONTRAT AVEC L’EDUCATION NATIONALE



A.4.7– LR/AS	
Le 24 janvier 2023



EXPOSE DES MOTIFS

Le 8 décembre 1992, l’ensemble des partenaires sociaux du GARAC a signé un protocole d’accord portant sur la mise en place d’un système de prévoyance pour les personnels de statut strictement Education Nationale, qui a pris effet le 1er janvier 1993, par adhésion de l’établissement à la CANAREP, devenue UNIPREVOYANCE.  

Ce protocole reposait sur les dispositions réglementaires issues de la loi du 31 décembre 1959, selon lesquelles le GARAC a l’obligation de cotiser au titre de la garantie « décès » pour les personnels de statut strictement Education Nationale et des protocoles d’accord d’une durée annuelle ont été signés par les partenaires sociaux du GARAC tous les ans.

Conformément au dispositif d’application prévu par la loi Censi 2005-5 du 05/01/05, un Accord Assurance type Prévoyance a été signé le 16 septembre 2005, puis amendé le 28 juin 2012, par les représentants des Organismes de Gestion des Etablissements d’Enseignement Catholique, constituant la Commission Nationale de Suivi du régime de Prévoyance.

Entre 2014 et 2016, les partenaires sociaux de la branche des Etablissements d’Enseignement Privés sont convenus de baisser le taux de cotisation des établissements, longtemps fixé à 1,05%, afin de réduire les excédents budgétaires constatés, réduisant la contribution des établissements à 0,20%. Pour l’année 2017, la contribution à la charge des établissements est passée à 0,40 %, puis à 0,75% en 2018, 0,80% en 2019, 0,85% en 2021 et 1,05% en avril 2022. 

Cette cotisation établissement reste fixée à 1,05% en 2023.

Le taux d’équilibre global est ainsi maintenu à 1,35 % en 2023.  Ce taux est réparti à raison de :
-	1,05 % à la charge des établissements,
- 0,30 % à la charge des enseignants.

Le GARAC propose la signature d’un protocole d’accord pour une durée déterminée (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) actant le principe d’une adhésion à UNIPREVOYANCE pour l’année 2023. 




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En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le protocole ci-après.

PROTOCOLE

Article 1

Le GARAC continue à adhérer à UNIPREVOYANCE, 10 rue Massue, 94307 VINCENNES Cedex.

Article 2

L’adhésion a pour objectif de faire bénéficier tous les enseignants relevant du contrat d’association et ayant un contrat de travail avec l’Education Nationale d’une couverture au titre de la prévoyance « décès ».

S’y ajoute, sans surcoût par rapport aux cotisations prises en charge par le GARAC, une couverture au titre des risques liés à :
la maladie temporaire,
la maladie longue durée et/ou l’invalidité.

Article 3

Le GARAC assume ces cotisations dans le cadre des textes applicables, à un taux correspondant à un pourcentage des rémunérations brutes versées aux personnels concernés qu’il reste à préciser, selon les textes officiels.

Cet avantage fait l’objet d’une contribution individuelle à la CSG/CRDS par les professeurs eux-mêmes, précomptée directement par l’Education Nationale sur les bulletins de salaires.

Article 4

Au cas où tout ou partie des dispositions applicables à l’obligation ainsi mise à la charge du GARAC subiraient des modifications légales (statut des maîtres et cotisations assumées par l’Etat…), la Direction et les partenaires sociaux du GARAC conviennent de mener une nouvelle négociation prenant en compte ces évolutions, dans le mois qui suivra leur parution légale.

Article 5 

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 1er janvier 2023, et expire définitivement le 31 décembre 2023.

Argenteuil, 24 janvier 2023.


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