ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre :

L’Association, ci-après désignée « l’Association », dont le siège social est situé, représentée par xxx agissant en qualité de Présidente,

D’une part, 

Et : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 

L’organisation syndicale Syndicat Commerce Indépendant et Démocratique, représentée par 

L’organisation syndicale ASSO - Solidaires, représentée par 

D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 4 décembre 2018 pour le 1er tour et le 18 décembre 2018 pour le second tour. La durée des mandats étant fixée à 3 ans, les mandats des membres du Comité social et économique de l’Association, arriveront, en principe, à expiration le 4 décembre 2021. 

Afin de disposer du temps nécessaire pour mener à leur terme les élections concernant le renouvellement de l’instance, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ainsi que la Direction de l’Association ont conjointement émis le souhait, à titre exceptionnel, que soient prorogés les mandats en cours des membres du Comité social et économique. 

Dès lors, les Parties se sont entendues pour conclure le présent accord unanime aux fins de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 

Par conséquent, les Parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, que les mandats de membres du Comité social et économique qui viennent en principe à échéance le 4 décembre 2021, seront prorogés pour une durée limitée jusqu’au 10 février 2022, date à laquelle ils prendront fin de plein droit. 

Les mandats des délégués syndicaux suivront le même régime et seront prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections de renouvellement du CSE. 
Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion du 9 septembre 2021, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.



Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire tout effet au plus tard à la date du 10 février 2022 à minuit, date à laquelle il aura perdu son objet. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Les parties conviennent qu’il sera également tenu compte de la situation sanitaire liée à la COVID-19.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. 

Article 5 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord.

Une version du présent accord anonymisée sera réalisée aux fins de publication sur la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent. 

Fait en 5 exemplaires, un pour chaque Partie signataire et un pour le Conseil de prud’hommes compétent, à Paris le 20/09/2021


Pour 
Présidente


Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale Syndicat Commerce Indépendant et Démocratique


Pour l’organisation syndicale ASSO – Solidaires