PERRENOT MUNSTER
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT MUNSTER, représentée par M. ______________, Directeur Régional, ayant pouvoir,

D’une part, 


ET

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par M_________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M__________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.

Après que les Organisations Syndicales CFDT et UNSA aient remis leur liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 150€ (cent cinquante euros)  versée sur la paie de décembre 2022 selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année. 

Absentéisme :

Absence inférieure à 30 jours cumulés : 75 euros
Absence comprise entre 30 jours et 90 jours cumulés : 50 euros

Aucune prime ne sera versée aux salariés comptant plus de 90 jours cumulés d’absence (même si le critère litige est atteint).

Litige et accident responsable :

Un constat = 50 % de la prime.

La gratification exceptionnelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.  Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Prime de partage de la valeur :

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu en deux fois :

650 euros sur la paie du mois de Novembre 2022.
150 euros sur la paie du mois de Janvier 2023
La prime sera versée pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de chaque versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Les salariés absents pour accident du travail ou maladie professionnels ne sont pas concernés. 

Cette prime ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.


2.3. Dotation exceptionnelle au CSE :

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 € (Dix mille euros).
Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

 2.4. Mobilité des salariés :

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT MUNSTER.


Fait à Saint-Just-Saint Rambert, le 16 Novembre 2022.




Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
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Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
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Pour la Société PERRENOT MUNSTER,
___________________, ayant pouvoir