ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
AU SEIN DE XXX


Entre :

La société XXX
SAS au capital de 4 817 710 €,
Dont le siège social est situé XXXX,
Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro d’identification XXX,
Représentée par XXX en sa qualité de XXX,

Et

XXXX, Déléguée Syndicale CGT.


Il est conclu le présent accord d’intéressement :


ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément à la loi du 4 août 1982 et à l’article L2281-1 du Code du Travail :
« Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l’organisation de leur travail. »
« L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. »


ARTICLE 2 – PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION

Tous les salariés de l’entreprise sont appelés à participer à cette amélioration par leurs propositions et suggestions dans tous les domaines intéressant la vie de leur atelier ou bureau dans lequel ils travaillent, et en particulier sur les conditions et l’organisation du travail, les améliorations touchant à la vie au travail, l’efficacité de l’organisation, l’amélioration de la qualité et de la performance collective, l’amélioration de la communication interne. Les sujets abordés doivent cependant exclure les mises en cause personnelles.

Des réunions spécifiques pourront avoir lieu pour le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques.

Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler et de présenter des problèmes. Ils s’efforceront de les analyser et contribuer à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Les domaines d’intervention des groupes d’expression excluent ceux qui sont réservés par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel, ainsi que ceux touchant à la détermination des objectifs généraux, domaine de la Direction. 
Ces sujets pourront être entendus et débattus en instance.


ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS

Les réunions sont organisées dans chaque service ou zone de supervision, une fois par an, dans la mesure ou au moins 3 salariés en font la demande. L’horaire de la réunion est alors déterminé conjointement entre le chef de service et le Service Ressources Humaines ; les membres du service qui désirent y participer doivent s’inscrire au préalable. Le nombre maximum de membres participant à chaque réunion est de 15 personnes.

La durée de ces réunions est de 1 heure, et elles sont rémunérées comme temps de travail, conformément à l’article L2281-4 du Code du Travail. Toutefois, si des sujets évoqués ou des suggestions proposées nécessitent une étude approfondie, une nouvelle réunion pourra être prévue, dans un délai maximum de 30 jours. En fonction des contraintes d’organisation, ces réunions pourront être organisées en complément de l’horaire habituel de travail.

Elles sont programmées par le service Ressources Humaines et animées par un manager désigné par la Direction, qui pourra ne pas être le responsable hiérarchique direct.

Les participants à la réunion doivent émarger sur un document indiquant l’heure de début et de fin de la réunion.

Le Compte rendu de la réunion est établi par un Secrétaire de séance, choisi en début de réunion parmi les participants. Il a pour mission, en fin de réunion, d’établir une synthèse des questions et propositions abordées pendant la réunion et de la transmettre au service Ressources Humaines.


ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES REPONSES

Les réponses apportées par la Direction seront motivées et affichées, dans les deux mois suivant la dernière réunion programmée dans l’année. Elles pourront donner lieu à la rédaction d’un plan d’actions.

Le registre des réponses sera consultable au service Ressources Humaines.


ARTICLE 5 – LIBERTE D’EXPRESSION

Dans le cadre du droit d’expression, les opinions et idées émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés. Il est toutefois rappelé que les mises en cause personnelles ne seront pas admises.

Il est précisé qu’au cours de ces réunions, il ne peut être tenu de propos injurieux, diffamatoires ou racistes, c'est-à-dire des mises en cause personnelles à caractère polémique.

La tenue de tels propos pouvant entraîner des sanctions disciplinaires, telles qu’indiquées dans le Règlement Intérieur, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale imputable à leur auteur.


ARTICLE 6 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le CE, le CHSCT et les Délégués du Personnel auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.


ARTICLE 7 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un en version papier et un en version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Ain, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.


Fait à Oyonnax, le 27 septembre 2018


Pour l’Organisation Syndicale CGT				Pour l’Entreprise
XXX								XXX
Déléguée Syndicale CGT					Directeur des Opérations