ACCORD EGALITE HOMME/FEMME



Entre

	La société	:	
	

	représentée par	:	
	agissant en qualité de	: Président Directeur Général

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

	, déléguée syndicale 

				Ci-après dénommé "les salariés"





Préambule 

La mixité des équipes est un élément clé de leur performance et de leur succès. Il s’agit non seulement de recruter, développer et retenir des personnes aux caractéristiques personnelles variées (âge, culture, origine, genre, handicap, etc) mais aussi et surtout de tirer parti de ces différences, en faisant en sorte que chaque employé puisse contribuer au succès de l’entreprise en y exprimant son potentiel maximum.

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuer ainsi à l’évolution des représentations sociales assignées aux deux sexes.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessite de renforcer une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la Société.





Les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra :
D’engager une action collective 
D’inciter à adopter de nouveaux comportements
De poursuivre les efforts constatés de l’entreprise pour tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objectifs et mesures à venir

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les 8 domaines d’actions, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et familiale, la Société et l’organisation syndicale signataire ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
L’embauche
La formation
La classification
La rémunération

En effet, à la vue du diagnostic réalisé, les écarts les plus représentatifs en 2017 portaient sur les domaines précités. `

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs visés. Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront légitimement être atteints s’il intervient une circonstance extérieure justificative. 

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 : 1er domaine d’action choisi : L’embauche

Aujourd’hui les femmes représentent 42 % de l’effectif de l’Entreprise. Cependant, les constats suivants démontrent des disparités :
Faible proportion de femmes dans les postes techniques et d’encadrement,
Faible proportion de candidatures féminines pour les postes techniques et d’encadrement.


Des améliorations ont été constatées par le biais de promotion interne notamment.

Objectif 
S’assurer que la rédaction de l’ensemble (100 %) des offres d’emploi soit asexuée et soient diffusées à l’ensemble des candidats potentiels sans discrimination de sexe.

Action
Sensibiliser l’encadrement et l’ensemble du personnel aux enjeux de la mixité professionnelle.

Promouvoir les métiers techniques auprès des jeunes femmes étudiantes ou en recherche d’emploi.

Faciliter les mobilités et la formation interne

Indicateurs
Afin de mesurer les effets de cette action, l’entreprise effectuera un suivi sexué des recrutements externes. L’évolution des recrutements sera ainsi étudiée chaque année.


Article 4 : 2ème domaine d’action choisi : La formation

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Objectifs
Développer l’accès à la formation pour tous les salariés femmes et hommes dans le but de développer leurs compétences et leur évolution professionnelle.

Favoriser l’intégration des nouveaux salariés en CDI par la mise en place d’un process de formation interne (intégration)

Actions
Créer un guide de la formation à destination des salariés pour présenter les différentes solutions permettant de développer les compétences et l’évolution professionnelle.
Auditer les bonnes pratiques d’intégration auprès des équipes en Production
Formaliser le process de formation interne pour l’accueil d’un nouvel embauché en CDI
Déployer son application dans toute nouvelle embauche en CDI

Indicateurs
100% des guides de formation remis à chaque salarié
100% du process édités par emploi
100% des évaluations réalisées dans le cadre du parcours d’intégration des salariés embauchés en CDI




Article 6 : 3ème domaine d’action choisi : La classification


L’entreprise se tient d’assurer, pour un même travail, et plus particulièrement pour le même niveau de compétences et d’autonomie sur le même poste, l’égalité de classification entre les femmes et les hommes. 

Objectifs
Positionner l’ensemble des salariés par rapport à la grille de classification conventionnelle en fonction des niveaux de compétences et d’autonomie de chacun afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Actions 
En lien avec la grille de classification conventionnelle, créer un référentiel Activité/Autonomie/Compétences pour chaque emploi type de l’entreprise

Former les Responsables à l’utilisation de ce référentiel 

Communiquer auprès de l’ensemble des salariés, le nouveau dispositif de positionnement mis en place

Lors de l’Entretien Annuel, chaque salarié se positionnera sur ses compétences et confrontera son évaluation à celle de son N+1 avant validation mutuelle. 

Validation finale du positionnement de chaque salarié par les Ressources Humaines et le Chef d’Unité de Fabrication

Indicateurs
100% des Responsables informés de l’intérêt du référentiel de compétence et formés à son utilisation

100% des salariés positionnés en fonction de leur niveau d’autonomie et de compétences


Article 7 : 4ème domaine d’action choisi : La rémunération

L’Entreprise se tient d’assurer, pour un même travail, et plus particulièrement pour le même niveau de compétences et d’autonomie sur le même poste, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base, les primes annexes ainsi que les autres avantages sont considérés comme ayant une valeur égale pour l’ensemble des salariés, 






Objectifs
Favoriser une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes en fonction du niveau de compétence et d’autonomie de chaque salarié dans son emploi type ; qui découlera de la mise en place du référentiel Activité/Autonomie/Compétence (Cf. Article 6).

Actions 
Etablir une nouvelle grille de salaire en lien avec les minimas garantis par la Convention Collective et le référentiel Activité/Autonomie/Compétence de l’entreprise. 

Communiquer à l’ensemble des salariés cette nouvelle grille de salaire par l’organisation d’une réunion d’information spécifique portant sur le thème de la rémunération

Indicateurs
100% des salariés informés sur la nouvelle grille de salaire mise en place

100% des salariés positionnés en fonction de leur niveau de compétences et d’autonomie

Article 8 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé :

La DIRECCTE en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au greffe du conseil de prud’hommes de Grasse en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grasse, le 
En 4 exemplaires

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