ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes


Entre

L’APEI , dont le siège est situé 10 rue Ignace Spies à Sélestat (67600),
représentée par             , en qualité de Président

Et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CFDT représentée par	

Préambule :

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur l’égalité femmes-hommes. Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif qui « vise à faciliter l’évaluation des écarts de situation de l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein de l’association comme vis-à-vis de l’extérieur ».

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, apporte une modification concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Depuis le 1er janvier 2020, en l’absence d’accord d’adaptation fixant les sous thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les associations dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site doivent désormais négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transports personnels.

L’accord d’entreprise doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre. 
La recherche de l’équilibre de traitement, partant de l’analyse de l’existant et mesurant les écarts entre cet existant et la situation attendue, permettra de fixer les axes de progrès et le cas échant de corriger des situations inégalitaires.

La notion d’équilibre est toute relative dans notre secteur d’activité très majoritairement féminin. Il revient aux partenaires sociaux, dans la mise en place du plan d’action, de définir « leur » équilibre, opter pour des mesures correctives, ou, dans certains cas, d’éviter des situations pénalisantes.  

Le précédent accord d’entreprise est venu à échéance en mars 2021. Un échange sur le contenu de l’accord a eu lieu au siège de l’APEI Centre Alsace les 29/11/2022 et 03/01/2023. 

Les partenaires sociaux ont convenu d’un nouvel accord tel qu’il suit :





Article 1 : Faire évoluer les esprits :

La démarche générale s’inscrit dans une action correctrice d’inégalités éventuelles, mais aussi dans la perspective de faire évoluer les esprits : il s’agit de favoriser des actions de sensibilisation ou de communication auprès des salariés afin de remettre en cause les préjugés et stéréotypes.

L’information relative à différents droits et possibilités comme par exemple la possibilité pour les hommes d’accéder à un congé parental d’éducation sera diffusée.


Article 2 : Les domaines d’actions :

L’accord d’entreprise fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins deux des domaines suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’employeur et les délégations syndicales représentatives ont fait le choix d’aborder les deux domaines suivants :
Conditions de travail, sous l’angle notamment du temps de travail partiel
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans cette optique, l’APEI Centre Alsace mobilise les leviers les plus pertinents pour répondre à ces situations :
En se fixant des objectifs de progression
En programmant des actions permettant de les atteindre
En se dotant d’indicateurs chiffrés.


Article 3 : Les objectifs de progression :

Au titre des conditions de travail : le premier axe de développement porte sur les situations de temps de travail à temps partiel, choisi ou non.
Chaque salarié à temps partiel est sollicité au cours de son entretien professionnel annuel quant à sa situation de temps partiel et ses attentes éventuelles.
La mise en place d’un logiciel HRMAPS en 2023 permettra la dématérialisation des entretiens avec documentation dans le logiciel ce qui permettra la consultation de l’exhaustivité de ceux-ci par le siège et de l’extraction de données de reporting.

Au titre de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’APEI Centre Alsace veillera à :
Examiner dans la mesure des possibilités du service, les contraintes familiales du salarié dans l’aménagement des plannings	
Rappeler la pratique du maintien de salaire pendant les jours fractionnables pour enfant malade,
Informer les hommes sur la possibilité de bénéficier de leur congé de paternité,
Informer de la possibilité pour le nouveau père de prendre un congé parental d’éducation,
Anticiper et étudier le retour d’un congé parental en favorisant une rencontre avec le salarié au moins 3 mois avant, avec la direction,
Accompagner le retour des salariés de congé maternité/paternité en prévoyant un entretien le jour de retour afin de faire un point sur les évolutions du poste. Informer le service RH par mail que l’entretien a bien été effectué afin de classer au dossier du salarié concerné.

Article 4 : Les actions :

Pour le 1er domaine d’action :

Il est noté que la définition des temps partiels ressort principalement de la nature des postes autorisés par le financeur ou de la spécialité des postes par rapport à un effectif autorisé (cf par exemple l’équipe pluridisciplinaire du CAMSP), et non du choix de l’employeur. 
Les taux d’emploi de temps partiels ont évolué comme suit depuis 5 ans :
Au 31/12/2018 : 28%
Au 31/12/2019 : 29%
Au 31/12/2020 : 32%	
Au 31/12/2021 : 30%

Le dernier recensement effectué (dans le cadre du diagnostic RPS) donne les éléments suivants :



L’APEI Centre Alsace réaffirme son engagement, au titre du présent accord, de compléter dans toute la mesure des possibilités internes, les demandes des salariés souhaitant compléter leur temps de travail partiel.

Le suivi des indicateurs permettra de vérifier l’évolution de la globalité des demandes de ce type et les réponses opérées.
Des éléments plus précis pourront être convenus et partagés en Commission de suivi des accords d’entreprise,
notamment quand le logiciel HRMAPS (suivi dématérialisé des entretiens/formations) et de reporting RH (BDES) seront en place, partagés en Commission de suivi des accords d’entreprise.

Pour le 2ème domaine d’action :

L’APEI Centre Alsace identifie les temps visant à mieux articuler vie familiale et vie professionnelle (AVFP).
Ces périodes sont des temps d’aménagement horaire ou des temps d’absence par référence au planning.
Cette rubrique des temps d’articulation entre vie familiale et professionnelle est suivie sur la base, d’une part, des demandes de modification de planning formulées et, d’autre part, les indicateurs de gestion de ressources humaines relatives aux congés paternité/maternité/parentaux pris ou non pris. 
Ces indicateurs permettent de déterminer notamment la part d’hommes demandant ces modulations par rapport au pourcentage de femmes.

A cet égard, l’APEI Centre Alsace s’inscrit dans des pratiques managériales facilitatrices de l’articulation vie familiale et professionnelles, ainsi que le promeut son projet associatif, notamment à travers la mise en œuvre d’une démarche de RSE-développement durable.

Pour 2021 et 2022 :



Article 5 : Les indicateurs :

Les indicateurs suivants sont pris en compte (cf. BDSU) :
durée moyenne de formation par catégorie et par an,
exercice des fonctions d’encadrement,
exercice des fonctions décisionnelles,
pourcentage de temps partiel non choisi > à spécifier dans l’entretien individuel et tableau de bord
répartition des mesures de l’articulation entre vie familiale et professionnelle par salarié à spécifier dans l’entretien individuel.

Article 6 : Evaluation de l’accord :

Le présent accord mobilise les partenaires sociaux et les différents acteurs concernés dans la durée : il nécessite mobilisation et vigilance pour produire ses effets dans le temps.
Des actions de communication (réunions d’information des équipes) seront conduites de manière à promouvoir ce texte et ses objectifs.


Article 7 : Date d’effet :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée de 1 an.


Article 8 : Formalité de dépôt, notification et publicité :

Le présent accord a été préalablement approuvé par le Conseil d’Administration de l’APEI Centre Alsace. Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Alsace, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Il est convenu qu'un exemplaire sera adressé aux délégués du personnel du CSE de l’APEI.

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement et service sur les panneaux d'affichage de l'employeur.



Fait à Sélestat,
			le 5 avril 2023


Pour l’APEI Centre Alsace					Pour l’organisation syndicale CFTC,
						
Président de l'APEI Centre Alsace




								Pour l’organisation syndicale CFDT