Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Entre les soussignés :
La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764
Représentée par XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux : 
XXXXX, délégué syndical central CGT,
XXXXX, délégué syndical central FO,
D’AUTRE PART
Il est rappelé que : 

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.

Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le présent procès-verbal d’accord.














I - Le déroulement des négociations : 

Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT et FO à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
Trois réunions de négociation se sont déroulées les 14 janvier, 31 janvier et 04 mars 2022.
Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des discussions, ainsi que du calendrier.
La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,
Les évolutions salariales,
Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 2021 ;
Les évolutions des effectifs et intérimaires,
Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,
Les données sur le temps de travail,
Les évolutions des effectifs,
La formation professionnelle.

A l’occasion de la réunion du 31 janvier 2022, les organisations syndicales CGT et FO ont fait part de leurs demandes. 
De manière spécifique pour le syndicat FO: 
Réévaluation de la grille salariale de tous les collèges
Rattrapage de 3,1% suite à l’augmentation du smic au 1er janvier (toutes les grilles) hors AG
AG de 5% au 1er janvier 2022 (perte du pouvoir d’achat)
Clause de Revoyure si Inflation>2% dans l’année

De manière spécifique pour le syndicat de la CGT:
AG à hauteur de 2% pour rattrapage 2021 pour tous les collèges
AG à 3% au 1er janvier pour tous les collèges
Clause de revoyure en fin d’année en fonction de l’augmentation
Prime atelier mensuelle de 5% du Salaire de Base
Somme de 1000€/salarié pour l’intéressement
Mise en place de la prime de convergence pour les nouveaux embauchés depuis la mise en place de la nouvelle classification


Engagement de la Direction d’enrayer la pénibilité et de ne plus procéder à de licenciement pour inaptitude
Qualité de vie, l’entreprise doit s’engager à une obligation de résultat pour le bien-être de ses salariés et en finir avec les RPS.

Lors de ces trois réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, sous condition de signature d’un accord majoritaire :
Augmentation générale à 3% au 1er mars et 0,3% au 1er juin 2022 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales (1er et 2ème collège non forfaitisés) » ; 
Il a été convenu le versement d’une prime forfaitaire de 120€ bruts pour le mois de janvier et février (60€/mois) pour compenser l’augmentation générale. Cette prime concerne les personnes soumises à l’augmentation générale.

Mise en place de la prime de convergence pour les nouveaux embauchés dont les postes sont concernés par un écart de rémunération par rapport à la rémunération de l’ancienne classification (Cf point 11 de l’accord de fin de conflit du 19 novembre 2022). 
Le versement de cette prime correspond au tiers de l’écart de rémunération constaté. Le rattrapage sera effectif sous trois ans dans le cadre des NAO (de 2022 à 2024). Le versement apparaitra sur le bulletin de paie sous l’appellation suivante « Prime de compensation de salaire ».

Cf Point 11 de l’accord fin de conflit du 19 novembre 2021 : 

« Il est convenu de faire converger les rémunérations de certains nouveaux embauchés depuis la mise en place effective de la nouvelle classification en juin 2018, issue de l’accord conventionnel du 03/06/2016, avec la rémunération des salariés précédemment embauchés et rémunérés sur la base de la grille de Bressor de la précédente classification – et dont les salaires de base avaient été maintenus conventionnellement au titre dudit accord.
Ainsi, il sera versé mensuellement et forfaitairement une prime dite « élément personnel de convergence » à ces nouveaux embauchés depuis juin 2018 sur des postes identifiés sur une durée maximale de 3 années, et d’un montant équivalent et indexé chaque année lors des NAO, et au terme de laquelle cette convergence sera acquise. A l’issue de cette période de trois années, la prime de convergence, qui sera alors devenue sans objet, sera intégrée au salaire de base, et ne figurera plus sur le bulletin de salaire. Il est expressément convenu que cette convergence concerne une liste exhaustive de postes qui sera annexée au présent procès-verbal définitif de sortie de grève. »

Les parties ont convenu de se revoir si l’Indice des Prix à la Consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 3,3% vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (IPC de 2,8% à fin décembre 2021, pour rappel indice de 107,03). 







II - Dépôt du procès-verbal d’accord :

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale 

de l’emploi, du travail  et des solidarités et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord.  Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourg-en Bresse.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait en 6 exemplaires originaux
A Servas
Le 09 mars 2022