Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

 Entre :
 

D'une part Et
 
D'autre part

Il a été conclu le présent accord

 


Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel.

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L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01 juin 2022 sont  majorés dans les conditions ci-après

Tous les salaires effectifs sont augmentés de :
3 % au premier juin 2022.

Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

Prime d’ancienneté (montant brut)

Ancienneté > 15 ans au 01/01/2022 = 50€
Ancienneté > 20 ans au 01/01/2022 = 100€
Ancienneté > 25 ans au 01/01/2022 = 150€

Versement sur la fiche de paie de décembre 2022

Prime d’assiduité (montant brut)

Prime de 15 € à 150 €  

Condition d’obention

0 jour d’absence =  150 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
1 jour d’absence =  135 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
2 jours d’absence = 120 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
3 jours d’absence = 105 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
4 jours d’absence = 90 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
5 jours d’absence = 75 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
6 jours d’absence = 60 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
7 jours d’absence = 45 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
8 jours d’absence = 30 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)
9 jours d’absence = 15 € (prorata temporis pour le personnel à temps partiel)

Toutes les absences (sauf les absences autorisées pour circonstances de famille article 7-5 de la convention collective et les absences pour congé paternité) sont prises en compte sur la période de 12/21 à 11/22).

Versement sur la fiche de paie de décembre 2022
	
Prime de naissance / adoption ( 1 er enfant )

100 € (montant brut) / couple (versement à la naissance ou le jour de l’adoption) Versement sur la fiche de paie.
Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36h45 (y compris temps pause conventionnelle) conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

organisation du temps de travail 
2.3.1.- Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise  portant  réduction  de  la  durée  du  travail  en  date  du 07 mai 2008 sont maintenues.


2.3.2 Congés payés

Un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé dans les conditions suivantes :

1 jour après 25 ans d’ancienneté dans la société, ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1 er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

2-4 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.


2-5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Les parties ont convenu :

	Ajustement des niveaux 2 A vers 2 B et 3 A vers 3 B.

	Ajustement des taux horaires (poste équivalant) entre les femmes et les hommes. Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération entre les niveaux 2 et 3.



dispositions diverses

	Les parties constatant le respect au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, d’accés à l’emploi (la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% est convenable), estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.




DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois
Il entrera en vigueur le 01 juin 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du
rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION

En	cas	de	difficulté	d’interprétation	du	présent	accord,	une	commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé sur la plateforme en ligne  TéléAccords par l’entreprise. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Hallennes lez haubourdin, le 21 juin 2022.



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