AVENANT N° 5
A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE EST

	PRÉAMBULE

Le 28 Novembre 2012, le Direction Régional d’ERDF Ile de France Est a signé avec les organisations syndicales CFDT et CGT, un accord d’entreprise portant sur le temps de travail, désigné ci-après « Accord Local » et ensuite ratifié par les organisations syndicales FO et CFE-CGC.
Cet accord local s’inscrivait pleinement dans l’accord national du 12 Décembre 2011.  
A l’issue de cet accord, plusieurs réunions du comité de suivi de l’accord se sont tenues et le 15 février 2013 un 1er avenant a été signé pour intégrer des équipes en Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) avec comme date d’effet le 1er mars 2013.
Un deuxième avenant à l’accord ATT de la DR Ile-de-France Est a été négocié et signé le 19 novembre 2013 pour intégrer des équipes raccordement en provenance de l’Unité Clients Fournisseurs IDF Est et des équipes Territoire 91-93-94-77 en provenance de l’Unité Service Régional IDF.
Un troisième avenant à l’accord ATT de la DR Ile-de-France Est a été négocié et signé le 13 juin 2014 pour intégrer le passage en Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) de l’équipe RACCORDEMENT AREMA de la DR IDF Est, ainsi que l’adaptation de l’horaire de travail des agents montant l’astreinte de l’équipe de téléconduite du Service Patrimoine et Infrastructures.
Un quatrième avenant à l’accord ATT de la DR Ile-de-France Est a été négocié et signé le 16 novembre 2016 pour intégrer les équipes : Acheminement en provenance de l’Unité Clients Fournisseurs IDF Est, EPDR Linky et Accueil Distributeur.
Ce présent avenant a été rendu nécessaire pour :
intégrer de nouvelles équipes dans l’accord Temps de Travail de la DR IDF Est : « Interventions Pilotage » et « PNT » suite au projet Convergence et « BERE » suite au transfert de la DR IDF Ouest;
faire évoluer l’ATT des équipes : Marché d’Affaires (ex Guichet ACM) et Ecoute Client de Melun (ex QPP);
inclure le passage en Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) de l’équipe Cartographie Melun ;
compléter la liste des emplois maîtrise éligibles à l’AIA.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant porte sur l’ajout des équipes « Interventions Pilotage », « PNT » et « BERE » et de la modification de l’ATT des équipes : Marché d’Affaires (ex Guichet ACM) et Ecoute Client de Melun (ex QPP) dans l’annexe 1 de l’accord local ainsi que sur l’ajout des postes maîtrise éligibles à l’AIA dans l’annexe 2 de l’accord local.

Article 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD LOCAL DU 28 NOVEMBRE 2012
L’annexe 1 de l’accord local du 28 Novembre 2012 est modifiée ainsi : 

Article 3 - AJOUT D’EMPLOIS MAITRISES ELIGIBLES A L’AMENAGEMENT INDIVIDUEL ANNUEL 
L’annexe 2 de l’accord local du 28 novembre 2012 est modifiée.
En complément des emplois listés dans l’annexe 2 de l’accord local, les catégories d’emplois maîtrises ci-dessous, sont également éligibles à l’Aménagement Individuel Annuel (journées de 7h47 - cycle de 52 semaines - 26 JRTT). 
Il s’agit des : 
Agent technique études au BERE - plage G 7/ 9
Agent technique études expert au BERE - plage F 9/11
Hyperviseur à l’Agence Pilotage - plage F 9/11
Chargé de conception senior - plage F 9/11
Chargé de conception référent  - plage E 10/12
Chargé de projet senior - plage F 9/11
Chargé de projet référent - plage E 10/12
Responsable de projets - plage D 11/13

Article 4 - REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
Rappel des principales caractéristiques de la RCTT 
La Réduction Collective du Temps de Travail correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec maintien, a minima, d’un fonctionnement de l’équipe sur 5 jours et dans le cadre de l’amplitude fixée par l’accord local. La RCTT est organisée sur une base hebdomadaire, c’est à dire une possibilité de 4 jours travaillés et d’un jour de repos sans possibilité d’aménagement pluri-hebdomadaire. Mobile sur la semaine, ce jour de repos ne peut donc coïncider avec un jour férié, à la différence du JNT d’un salarié à temps choisi, fixé dans la semaine par sa convention.
Les salariés en RCTT bénéficient chaque semaine d’un jour de repos mobile, répartis dans le tableau de service dans les conditions prévues à l’article 6 de l’accord national et 3.1 de l’accord local. 
Les salariés en RCTT peuvent cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein, avec une prise en charge du surcoût de la cotisation patronale par les employeurs pour une durée maximum de sept années, toutes périodes de temps choisi ou réduit collectif passées ou à venir confondues. 
Les modalités d’accès sont précisées par l’article 17 de l’accord national et les articles 3.1 et 4 de l’accord local. 
L’équipe dont une majorité de salariés s’engage pour une année, en faveur de la réduction collective du temps de travail à 32 h est détaillée en Annexe 1 du présent avenant. 
Les salariés n’ayant pas souhaité s’engager pour la RCTT et ne bénéficiant pas d’une convention individuelle de temps choisi, d’aménagement annualisé (AIA) ou d’horaires personnalisés, conservent l’ensemble des modalités d’aménagements du temps de travail rappelées à l’annexe 1 du présent avenant et figurant dans l’accord local. 
Durant la période de validité de la RCTT, les salariés, nouvellement rattachés à l’équipe, n’ayant pas souhaité ou pu s’engager au titre d’une convention individuelle en cours (forfait jours ou AIA) peuvent à tout moment rejoindre la RCTT de l’équipe. Les salariés n’ayant pas reconduit leurs conventions AIA peuvent également rejoindre la RCTT.

Article 5 – CHAMP D’APPLICATION
S’agissant de l’article 2 et 3, le présent avenant à l’accord local est applicable à l'ensemble des salariés statutaires et non statutaires de la Direction Régionale Ile-de-France Est à l’exception des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours. Il s’inscrit en complément à l’accord local du 28 novembre 2012. 
Pour les dispositions de l’article 4 du présent avenant, elles ne s’appliquent qu’aux salariés des équipes ayant opté pour la RCTT, à savoir, l’équipe « Cartographie de Melun ».

Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 14 janvier 2019.



Article 7  - DUREE – ARTICULATION AVEC L’ACCORD LOCAL.
Le présent avenant s’inscrit en complément à l’accord local de la Direction Régionale Ile-de-France Est du 28 novembre 2012. 
7.1 S’agissant des dispositions relatives à la RCTT 
Il est conclu pour une durée d’un an conformément aux dispositions des articles 4 et 8 de l’accord local et aux dispositions de l’accord national relatives à la RCTT. 
La date anniversaire du présent avenant est donc fixée au 14 janvier 2020. 
Il est renouvelable tacitement et pour une durée d’un an à chaque date anniversaire si et seulement si, il est acté par consultation ou constaté un mois avant la date précitée que l’équipe ouvre toujours droit au maintien de la RCTT conformément à l’article 17 de l’accord national. 
Dans le cas contraire, s’il est alors constaté que l’équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, l’avenant cessera immédiatement de produire tout effet, les salariés en RCTT passeront à temps plein au mode d’ATT rappelé à l’annexe 2 de cet avenant,  ou pourront opter pour la signature d’une convention de temps choisi individuel. Dans ce cadre, l’accord local prévoit un délai de 6 mois maximum entre la fin de la RCTT et le passage à temps plein ou à temps choisi pour les salariés ayant des contraintes et qui auraient exprimé leur souhait de poursuivre en RCTT à la date anniversaire. A contrario, les salariés ne renouvelant pas leur souhait d’accéder à la RCTT à la date anniversaire, repassent à la fin de la RCTT, à temps plein 35 h ou en temps choisi. 

7.2 S’agissant des autres dispositions
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée pour les dispositions relatives à la modification des annexes 1 et 2 de l’accord local selon les termes de l’article 2 et 3.

Article 8 - SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Les évolutions des organisations et les suggestions du groupe de suivi de l’accord local pourront rendre nécessaire la révision du présent avenant. Aussi, le présent avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 28 novembre 2012, tel que mentionné dans son article 6. 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 28 novembre 2012, telles que prévues à l’article 9. 
Par ailleurs, en cas de dénonciation de l’accord local du 28 novembre 2012, le présent avenant et annexe cessent de produire leurs effets.



Article 9 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction de la DR Ile-de-France Est conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R 2262-1 et R 2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’Unité. 
Fait à Melun, le 21 décembre. 2018 
En 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie. 
Pour Enedis Direction Régionale IDF EST


Directeur Régional

Pour les organisations syndicales De la Direction Régionale IDF EST

ANNEXE 1 
à l’Avenant N° 5 de l’accord local de la Direction Régionale Ile-de-France Est

EQUIPE EN REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Equipe Cartographie  de Melun  
L’accord local du 28 novembre 2012 a défini l’aménagement de cette équipe en A2 avec une amplitude inférieure à 50 h (cycle 5 semaines) pause méridienne 45 mn (rupture de service) et 3 groupes horaires possibles : 
A : 7h30 - 12h / 12h45 - 16h15
B : 8h - 12h / 12h45 - 16h45
C : 8h30 - 12h / 12h45 - 17h15	
Conditions d’émergence  du projet
L’accord collectif d’Enedis sur le temps de travail signé le 12 décembre 2011 permet, sous condition, aux équipes  au sens de l’aménagement du temps de travail définies par l’accord local de la Direction Régionale Ile-de-France Est du 28 novembre 2012 (hors AMEPS et astreinte d’exploitation), de bénéficier des dispositions concernant la Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT).
Le 11 octobre 2018, au moins un tiers des salariés de l’équipe Cartographie de Melun au sein de l’Agence Cartographie de la Direction régionale Ile-de-France Est a manifesté sa volonté de passer en réduction collective du temps de travail. 
Chaque salarié a donc été invité à faire part de son souhait éventuel de rejoindre la RCTT.

Effectif de référence : salariés composant l’équipe hors cadres au forfait jours, salariés en AIA et salariés absents pour cause de longue maladie, de CET précédant le départ en retraite, de congés sans solde ou parental.

A l’issue de la consultation qui s’est terminée le 9 novembre 2018, 12 des 21 salariés consultés se sont engagés pour une RCTT, pour une durée d’un an. 
Les salariés optant pour la RCTT devront indiquer à leur hiérarchie leur choix d’horaires parmi les 3 groupes horaires proposés : 
7h30 - 12h / 12h45 - 16h15
8h - 12h / 12h45 - 16h45
8h30 - 12h / 12h45 - 17h15
Ces horaires seront indiqués dans la convention RCTT qui leur sera établie.

La situation de l’équipe « Cartographie de Melun » en RCTT sera analysée chaque année à la date anniversaire du présent avenant mettant en œuvre la RCTT. S’il est alors constaté que cette équipe se retrouve avec une minorité de salarié en RCTT, ces derniers devront alors et au plus tard dans un délai maximum de 6 mois,  passer à temps plein, au mode d’aménagement du temps de travail mentionné en annexe de l’accord local ou avenants ultérieurs, ou pourront opter pour la signature d’une convention de temps choisi.
Dans ce cadre, l’accord local prévoit un délai de 6 mois maximum entre la fin de la RCTT et le passage à temps plein ou à temps choisi pour les salariés ayant des contraintes et qui auraient exprimé leur souhait de poursuivre en RCTT à la date anniversaire. A contrario, les salariés ne renouvelant pas leur souhait d’accéder à la RCTT à la date anniversaire, repassent à la fin de la RCTT, à temps plein 35 h ou en temps choisi. 
Il est rappelé que la RCTT est accessible au titre de l’appartenance à une équipe et qu’à ce titre, toute mutation en dehors de celle-ci y met fin. 
Conformément aux dispositions réglementaires, un salarié en RCTT n’a pas accès aux heures supplémentaires, mais uniquement aux heures complémentaires. Ces dernières, accomplies par un salarié ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée hebdomadaire à temps plein en vigueur dans nos entreprises et doivent donc être inférieures à trois heures par semaine.


***************
*******
***
ANNEXE 2  INFORMATIVE
Lien entre l’organisation actuelle et la dénomination des équipes ATT
Le tableau ci-dessous est fourni à titre indicatif, il reprend les éléments figurant dans l’accord ATT de la DR IDF Est et ses différents avenants. Il a pour seul objectif d’en faciliter la lecture et n’implique aucune modification du périmètre des équipes.


ANNEXE 3  INFORMATIVE
Rappel des emplois éligibles à l’Aménagement Individuel Annualisé
La liste ci-dessous des emplois éligibles à l’AIA est fournie à titre indicatif. Elle reprend les éléments figurant dans l’accord ATT de la DR IDF Est et ses différents avenants et a pour seul objectif d’en faciliter la lecture.
Correspondants Projets à la MOAD – plage F 9/11
Les Animateurs ACM – plage F 9/11
Experts RH – plage F 9/11
Responsables d’Equipe – plage E 10/12
Chefs de Pôle plage  – D 11/13
Adjoints Chef d’Agence – plage D 11/13
Chargés expertise Seniors  – plage D 11/13
Les Détachés Syndicaux et sociaux permanents
Animateurs BDE Patrimoine – plage F 9/11
Appuis métier – plage E 10/12
Appuis métier senior – plage D 11/13
Chargés de Projets – plage D 11/13
Animateurs Prévention Sécurité – plage F 9/11
Animateurs TST senior – plage F 9/11
Chargés de communication (Territoires) Plage D 11/13
Interlocuteurs privilégiés experts Plage D 11/13
Chargés de relations collectivités locales Plage E 10/12
Interlocuteurs privilégiés Plage E 10/12
Appuis métier collectivités locales Plage E 10/12
Agents techniques concession seniors Plage  F 9/11
Appuis communication (Territoires) Plage F 9/11
Chargés affaires collectivités Plage F 9/11
Agents techniques concession Plage F 9/11
Appuis Chargés d’affaires collectivités Plage G 7/9
Assistantes (Territoires) Plage G 7/9
Référent Qualité – plage D 11/13
Référent Concentrateur – plage D 11/13
Référent Compteur – plage F 9/11
Correspondant réconciliation – plage F 9/11
Responsable d’équipe SRC / Marché de masse – plage 9/11
Superviseur Acheminement Senior – plage F 9/11
Appui Clients Fournisseurs – plage F 9/11
Expert Clients Fournisseurs – plage F 9/11
Responsable Technique SRC / Marché de masse – plage G 7/9
Agent technique études au BERE - plage G 7/ 9
Agent technique études expert au BERE - plage F 9/11
Hyperviseur à l’Agence Pilotage - plage F 9/11
Chargé de conception senior - plage F 9/11
Chargé de conception référent  - plage E 10/12
Chargé de projet senior - plage F 9/11
Chargé de projet référent - plage E 10/12
Responsable de projets - plage D 11/13