Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L’AMETRA06, Association de Service de Santé au travail sise au 2 et 4 rue Jules Belleudy - BP 63154 - 06203 NICE Cedex, représentée par :


…………………………., Directeur Général,

D’une part,

Et


…………………., délégué syndical CFE - C.G.C,
………………….. déléguée syndicale C.F.D.T,
………………….., délégué syndical C.F.T.C
…………………… déléguée syndicale C.G.T,


D’autre part,


Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail était prévue le 20 juillet 2018.
En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats  jusqu’au 20 juillet 2019.
Ainsi, les mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECTE PACA).
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le 27 juin 2018

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Transdev Saint Dié Des Vosges entre la Direction et le représentant du personnel.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de 3 réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 8 juin 2018, le 21 juin 2018 et le 27 juin 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Salaire
1.1 Valeur du point
A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point pour les coefficients 200 sera de 8,50 euros bruts.
1.2 Prime qualité de service
A compter du 1er janvier 2018, le montant mensuel pour un conducteur à temps complet sera de 130 euros bruts et au prorata temporis pour les conducteurs à temps partiel.
1.3 Indemnité de nettoyage des tenues
A compter du 1er janvier 2018, le montant mensuel de l’indemnité de nettoyage des tenues sera de 6 euros nets.
Les modalités de proratisation en cas d’absence demeurent inchangées.

Article 2 – Œuvres sociales
A compter de l’année 2018, l’employeur attribuera des chèques cadeaux et des chèques culture d’une valeur globale de 210 euros, par année civile, et ce :
Pour chaque salarié en contrat à durée indéterminée
Sans condition d’ancienneté
Au prorata en cas d’embauche et/ou de départ en cours d’année civile
Les Chèques culture seront remis au mois de septembre de chaque année et les chèques cadeaux à la fin du mois de novembre de chaque année.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Epinal, le 27 juin 2018 (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Projet d’avenant n°3 du 27 juin 2018 à l’accord du 30 novembre 2012 relatif au système de « Passerelle Emploi » et de réunions paritaires communes entre PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES





L’accord du 30 novembre 2012 relatif au système de « Passerelle Emploi » et de réunions paritaires communes entre PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES est renouvelé. A cette fin, l’article 3 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée


Le premier alinéa est modifié comme suit :

« Le présent accord est renouvelé pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. »




*****



Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris

Le 27 juin 2018

En trois exemplaires

Ont signé :


Pour PRO BTP :


Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 





Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 





Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

	




Pour BTP Résidences Médico-Sociales :


Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (FO)





Pour le Syndicat CFE-CGC BTP


          



Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 











Pour BTP VACANCES :



Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)





Pour le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maitrise et Assimilés du BTP (CFE-CGC BTP)

          


Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

			









Pour PRO BTP, BTP RMS et BTP Vacances  :




			 
		 


			












			   Le Directeur 
		           Franck APELIAN
AVENANT N° 1 SUR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE 
LA MEDAILLE D’ANCIENNETE ET DU TRAVAIL



PREAMBULE

Compte tenu du prélèvement à la source prévu en janvier 2019, il est devenu nécessaire de passer le montant des gratifications en valeur brut. Les parties en ont profité pour revaloriser également le montant des primes à la hausse. L’article 3 donc été modifié de la façon suivante. 


 
ARTICLE 3 –  CONDITION D’OBTENTION


Pour bénéficier de la médaille LOGÉAL IMMOBILIÈRE et de la gratification associée, les salariés devront justifier d’un nombre minimum d’années de présence dans l’entreprise. Les gratifications se déclinent comme suit :

20 ans : 525 euros brut
25 ans : 725 euros brut
30 ans : 925 euros brut
35 ans  1100 euros brut
40 ans : 1250 euros brut

La gratification est subordonnée à l’ancienneté du salarié au sein de notre entreprise et non au nombre d’années de service effectuées au long de leur carrière.

Exemple : un salarié ayant 30 ans de service au total (tous employeurs confondus) mais présent uniquement depuis 10 ans chez LOGÉAL IMMOBILIÈRE ne pourra pas prétendre à la remise de la médaille société ni à la gratification.

Les médailles  et les primes seront remises chaque année lors de la cérémonie annuelle des vœux ou lors de manifestations internes.  Un document spécifique permettant de faire la demande de médaille  a été créée.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait à Yvetot, le 27 juin 2018
En quatre exemplaires originaux






Pour la société LOGÉAL IMMOBILIÈRE 		Pour les Délégués Syndicaux,





	Le Directeur Général	La  “FO“ 	La “CFDT“
ACCORD NAO 2018
SUCRIERE DE LA REUNION




Entre les soussignées, 

la S.A.S. Sucrière de la Réunion, dont le siège social sis 23, rue Raymond Vergès SAINTE SUZANNE (97441), représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur d’établissement,

d'une part,

Et

les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.





Préambule


En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de Sucrière de La Réunion et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dûment mandatées, se sont réunies le 16 avril, ainsi que les 4 et 11 juin 2018.

La direction de Sucrière de La Réunion a rappelé et décrit le contexte difficile dans lequel évoluait l’entreprise au regard notamment de la baisse du prix de vente du sucre.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de Sucrière de La Réunion.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 50 € brut sur le salaire de base mensuel.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2018, avec effet rétroactif au 1er mars 2018.


Validité et dépôt de l’accord

Les présentes dispositions sont soumises à l’accord unanime des Organisations syndicales.

L’accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Saint-Pierre, le 11 juin 2018 en 6 exemplaires originaux.


Pour la SAS Sucrière de La Réunion,

…….
Directeur d’établissement



















Pour les Organisations syndicales,

……
Délégué syndical UIR-CFDT







………
Délégué syndical CGTR







……….
Délégué syndical CFE-CGC
ENTRE LES SOUSSIGNES :



LA SOCIETE,

La Société anonyme NOVINTEC dont le siège social est situé Z.A. de la Pillardière à SULLY SUR LOIRE (45600), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

SIRET : 722 009 487 000 41
APE : 2829B
								d’une part


ET 


LE SYNDICAT,

représenté par Monsieur XXXXXX, salarié de l’entreprise, dûment désigné comme mandataire syndical habilité à négocier et à conclure ledit accord pour le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), situé 10, rue Théophile Naudy à ORLEANS,

								d’autre part,



le présent document constitue un avenant à l’accord signé entre les parties le 15 décembre 1999 et relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.









1/3



ARTICLE 1 : 

L’article 5 de l’accord du 15 décembre 1999 est modifié à partir du 1 juillet 2018 par la disposition suivante :

Les salariés travaillant en équipe effectueront en moyenne 36 heures de travail effectif hebdomadaire. Ces heures de travail seront effectuées au cours des horaires d’ouverture de la société.

Equipe de matin :  
Du lundi au jeudi : 5h15-12h50 (soit 7h25)
Le vendredi : 5h30 – 12h50 (soit 7h00)

Equipe de l’après-midi :
Du lundi au jeudi : 12h45-20h20 (soit 7h25)
Le vendredi : 12h45 – 20h05 (soit 7h00)

Les salariés bénéficieront d’une pause quotidienne de 20 minutes qui devra être prise au cours de la journée de travail. Toutefois, cette pause ne sera pas considérée comme du travail effectif.

Afin d’opérer une réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaire, le solde des heures de travail entre 35 heures et 36 heures, soit une heure, sera converti en jours de compensation :

1 heure x 45.4 semaines travaillées = 45.4 heures / 36 = 1.26 semaines de compensation, soit 6 jours ouvrés et un vendredi après-midi.

Les jours de compensation seront à prendre, pour moitié à la demande du salarié, et pour moitié, à la demande de l’employeur, en fonction des impératifs du service.
















2/3


ARTICLE 2 : DEPOT

Le texte du présent accord ainsi que tous les documents ultérieurs seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), un exemplaire sera affiché et un exemplaire sera remis au mandataire syndical.





L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 15 décembre 1999 demeurent inchangées.




							Fait à Sully-sur-Loire,
							Le 11 juin 2018
							En 3 exemplaires,


représentant le syndicat CFDT			Le Directeur Général Délégué























3/3
Accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2018

Entre,
la Direction de TELESPAZIO FRANCE, dont le siège social est ……………………………………., représentée par……………………………Président,
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,

Préambule
La Direction de .TELESPAZIO FRANCE a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise afin de participer aux négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, lors de deux réunions les 15 et 31 mai 2018. 

Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les règles concernant les opérations d’augmentations générales et individuelles pour l’année 2018 en fonction des différentes catégories professionnelles (non-cadres et cadres).


Article 2 - Pour le personnel Non Cadres :

1 - Augmentation Générale : 1 % de la masse salariale de cette catégorie

2 - Augmentation Individuelle : 0,80 %. 

3 – Enveloppe technique :
0,20 % pour traiter les promotions :
0,25 % pour traiter les augmentations des primes d’ancienneté 


ARTICLE 3 - Pour les Ingénieurs et Cadres (toutes catégories) :
 
1 - Augmentation individuelle : distribution d’une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale de cette catégorie. Un minimum de 1 % d’augmentation individuelle sera distribué aux salariés ayant une performance parfaitement conforme aux attentes (note « 3 »).

2 - Une enveloppe de 0,2% sera distribuée pour traiter les mesures techniques telles que les promotions et les ajustements aux minis.


Article 4 – Délais d’application :

La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions sera effectuée au plus tard sur la paie du mois d’aout 2018. 
Ces dispositions seront par ailleurs appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.




Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de .........................., en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DIRECCTE du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 



A Toulouse, le 11 juin 2018

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,
Pour la Direction de TELESPAZIO FRANCE


Le Président	
		



Et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :

Pour la CFDT	




Pour la CFE-CGC	




Pour FO	




Pour l’UTG
ACCORD D’ENTREPRISE SOCIETE OMIA
CONGE EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OMIA dont le siège social situé Z.I. n°3 Avenue Maryse BASTIE 16 340 ISLE D’ESPAGNAC, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société OMIA SAS, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise désigné suivant courrier de Monsieur …. , Secrétaire général de …… en date du 1/6/07.
												D’autre part.

PREAMBULE :
Le présent accord est conclu pour l’attribution d’un congé exceptionnel d’un jour pour le décès d’un des grands-parents.

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société Omia.

Article 2 – Modalités d’accomplissement 
Il a été décidé lors des négociations annuelles obligatoires, par procès-verbal du 23 avril 2018, qu’un congé exceptionnel d’un jour sera accordé pour le décès d’un des grands parents pour l’ensemble des salariés non cadres ayant un an d’ancienneté et plus.

Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail, par accord conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 5 : Dépôt de l’Accord – Publicité – Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société OMIA à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ainsi que sur le site internet de la DIRECCTE de la Charente. Il sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de la Charente.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

								Fait à l’Isle d’Espagnac, le 11 juin 2018


……………………….					………………………….
Délégué Syndical CGT					Président
								Pour délégation, ………………..
								Responsable R.H.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

La société 
Représentée par 
agissant en qualité de Directeur de la société,


D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale 
Représentée par 
agissant en qualité de délégué syndical,



D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties ». 









Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 01/10/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31/10/2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à 
Le 


					
Organisation syndicale CGT			Directeur
NEGOCIATION D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ANNEE 2018





SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :
La Société PHILAN, société par actions simplifiée au capital de 164 800 €, ayant son siège sociale Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny.

Représentée par                           , en sa qualité de Directeur de magasin.

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,


Et 


Les Organismes syndicales représentatives suivantes :

La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Représentée par 
Déléguée Syndicale
D’autre part.

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ére réunion		 le lundi 21 mai 2018	           	 à 10 h 00
2éme réunion		 le lundi 28 mai 2018		 à 10 h 00
3éme réunion     		 le lundi 04 juin 2018           	 à 10 h 00
4éme réunion		le lundi 11 juin 2018		à 10 h 00

Malgré une conjoncture économique difficile, une perte de Chiffre d’Affaire et une augmentation des charges mais également une année 2018 annoncée comme une année économiquement aussi délicate, la Direction a souhaité présenter à l’organisme syndical une proposition concernant la revalorisation des salaires.
A l’issue des échanges et des rencontres sur les propositions faites par la Direction et l’organisme syndical, et après information et consultation du comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière rencontre.

Article 1 – la Rémunération 
La référence pour la revalorisation des salaires est le 31 décembre 2017.
Smic pour les niveaux 1A à 2A
0.25 % pour les salaires à partir du niveau 2B et au delà







SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny


Eventail des rémunérations en pourcentage avant et après augmentation.



Rémunération moyenne mensuelle pour l’année 2017




Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle sont attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 février 2018. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Article 4 : Disposition Finale

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction de la Société, des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants le code du travail.


Fait à Joigny, le 


Pour PHILAN SAS

Le Directeur de magasin


Pour l’organisme syndical

La CFTC (confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Déléguée Syndicale
Accord d'entreprise relatif à la rémunération

Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] agissant en qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par […]
CFDT, représentée par […]

D'autre part.


ETANT RAPPELE QUE. 


A été, conformément aux dispositions de l', engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 09 et 17 mai 2018. 



Au terme de la négociation, les parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes : 

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI et en CDD de la société FRULACT France. 


Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle 

Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés une augmentation de salaire. 

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 


Article 3 – Modalités de calcul des primes d’objectifs

A compter du 1er juillet 2018, les primes d’objectifs seront calculées selon les nouvelles grilles annexées au présent accord.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes 

Les parties ont convenu de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2018 pour convenir de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent relatif aux mêmes thèmes. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'. 


Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Article 7 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  : dépôt en version électronique par téléprocédure sur la plateforme du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. 


Fait à Apt, le 11 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux


Pour Frulact France 
[…]






Pour la CFDT								Pour FO
[…]									[…]





Pièces jointes : Annexes relatives aux grilles de calcul de primes d’objectifs
ACCORD 2018
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS
 ANNUELLES OBLIGATOIRES 





Entre les Soussignés :

Société BABYDRINK sise Route de Vauchelles BP 90524 80143 ABBEVILLE cedex


Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général





D’une part,





Et :

M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 






D’autre part,















Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Babydrink et le Délégué syndical se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants : 

Emplois
Rémunération
Durée du travail et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle homme / femme.
Maintien des travailleurs handicapés

Les négociations se sont tenues à l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 14 mai 2018 de 11h15 à 12h30 et le 11 juin 2018 de 11h15 à 12h15.  


Etaient présents :

M. XXXXXXX (Directeur Général), M. XXXXXXX(Directeur Général Finances), M. XXXXXXX (Délégué Syndical CGT) à la réunion du 11 juin 2018.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur les points suivants :


Article 1 : Durée du travail et organisation du temps de travail


1.1 – Modalités de paiement des heures supplémentaires

Les parties signataires s’entendent sur la modification des modalités de paiement des heures supplémentaires. 

Au plus tard au 1er septembre 2018, il est convenu de modifier la gestion de la banque d’heures afin de prévoir le plafonnement à 25 heures au lieu de 30 heures actuellement.  

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail et le paiement des heures supplémentaires, qui sera présenté prochainement à Monsieur XXXXXXX – Délégué syndical CGT.


Article 2 : Rémunération 

L’ensemble des niveaux et échelons de la grille de classification professionnelle sera revalorisé de 1.2 % au 1er/06/2018. 


Article 3 : Journée de solidarité

Ce point fera l’objet d’un accord qui sera présenté prochainement à Monsieur XXXXXXX – Délégué syndical CGT afin de définir et de déterminer par accord d’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. 


Article 4 : Durée de l’Accord :

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018.


Article 5 : Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. 
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.





								Fait à Abbeville le 11/06/2018
								En quatre exemplaires originaux

			
    		Monsieur XXXXXXX					Monsieur XXXXXXX
         Délégué Syndical CGT				                      Directeur Général
Protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.


ENTRE
La SCOP COSI dont le siège social est situé 13, avenue Maurice JEANPIERRE 06110 le Cannet.
Représentée par son Directeur.

D’une part

ET
Les délégués du personnel titulaire :


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de COSI.

2 – Contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures. 

3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et suivant du code du travail.

4 – Entrée en vigueur et agrément :
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité

5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.





Fait au Cannet, le 1 Juin 2018.
En quatre exemplaires.
AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANCIENNETE, AU REGIME DES CONGES PAYES ET AUX JOURS NON TRAVAILLES 

Entre :

La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est Avenue de la Vauve CS 20018 à Palaiseau (91127), représentée par 

D’une part et,

l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par 

l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par 

 
D’autre part,

Il a été convenu d’apporter à l’accord relatif au régime des congés payés et jours non travaillés les modifications suivantes.

L’article 8 « autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé » de l’accord dans sa version initiale est supprimé et remplacé par l’article 8 « autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé »  rédigé comme suit :

Article 8 – autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé

Le salarié ayant en charge, un enfant handicapé à plus de 50% bénéficiera, par année civile, sous justification, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une semaine de travail (5 jours pour un temps plein), à prendre consécutivement ou non.

Un article 8bis est ajouté à l’accord initial et rédigé comme suit :

Article 8bis – bonification de jours de congés pour accompagnement d’un parent en fin de vie, ou d’un conjoint et/ou enfant gravement malade

Pour toute demande de congés payés de 5 jours (consécutifs ou non), sur justificatif médical pour les motifs suivants :
accompagnement d’un parent (père, mère) en fin de vie ;

accompagnement d’un conjoint et/ou d’un enfant gravement malade dont l’état de santé nécessite une présence permanente et indispensable.

Le salarié bénéficiera d’une bonification de 20% en congé payé, soit l’équivalent d’1 jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 jours.

Par souci d’équité, cette bonification est réservée aux congés payés et ne sera pas applicable pour les jours RTT.

Cette bonification sera également applicable en cas de congés payés acquis au titre de la loi relative au don de jours de repos. Ce don de jours de repos bénéficie, sous certaines conditions, aux salariés ayant à charge un enfant malade, handicapé, ou gravement accidenté, mais également aux salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une grave perte d’autonomie.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait à Veurey-Voroize, le 11/06/2018



Pour la Direction,

	  




Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CFDT                                              




Délégué syndical central CGT
PROTOCOLE D’ACCORD- COEFFICIENT D’EMBAUCHE  AVENANT 1



Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, Vice-Présidente Pays du Sud, et, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

Déléguée Syndicale CFDT		
	–  Délégué Syndical SUD FORBO
	–  Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,


Préambule

Lors de l’accord NAO 2015, dans ses dispositions de l’article 4, il a été prévu qu’ « afin de faciliter l’intégration de nouveaux collaborateurs au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est rétabli comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise et pour une durée maximum à ce coefficient de 2 ans (périodes d’intérim et CDD comprises). »
Il s’en est suivi différentes interprétations et applications de cette disposition au fil du temps.
Aussi, dans un souci d’homogénéisation et d‘équité dans les pratiques, la Direction et les Délégations syndicales se sont rencontrées et après discussions, ont abouti à l’accord suivant : 


Article 1 – Suppression de l’article 4 de l’accord NAO 2015 

Les dispositions à suivre annulent et remplacent l’article 4 de l’accord NAO 2015.

Article 2 : Coefficient d‘entrée minimum.

Au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est établi comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise.

Article 3 : Prime de fonction

A l’issue de la formation au poste dûment formalisée, le collaborateur bénéficiera de la prime de fonction liée au poste qu’il occupe en toute autonomie.

Article 4 : Passage au coefficient du poste pourvu à l’embauche

Six mois à partir de la date d’embauche au sein de l’entreprise (CDI, CDD), le collaborateur nouvellement embauché au sein de l’entreprise bénéficiera du coefficient du poste ouvert et défini à l’embauche, sans application des dispositions éventuelles liées aux promotions.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait en 6 exemplaires à Reims, le 11 juin 2018





Vice-Présidente Pays du Sud			Directrice des Ressources Humaines





					
Déléguée Syndicale CFDT				Délégué Syndical SUD FORBO
				




Délégué Syndical CGT
Négociation Annuelle Obligatoire 2018




Procès-verbal


La délégation syndicale était composée de :
Monsieur .., délégué syndical CFDT et Monsieur ..
Monsieur ..., délégué du personnel. 
	
La Direction de l’entreprise Hautier Région Nord était représentée par Monsieur .., Directeur.

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle ont eu lieu. Elles se sont tenues le 3 mai 2018, le 31 Mai 2018 et le 11 juin 2018.


A. Procès-verbal des réunions de négociation annuelle


	I. Organisation du travail

Une note d’informations préalables sur les thèmes suivants a été remise à chacun : 

- les effectifs, les qualifications et les salaires
- l’organisation et la durée effective du travail
- l’intéressement 
- le contrat frais de santé du personnel non cadre
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Lutte contre les discriminations
- l’emploi des travailleurs handicapés
- Expression collective des salariés
- Pénibilité

Le débat est ensuite ouvert ; chacun peut exprimer ses attentes et son point de vue sur les sujets concernés par la négociation.


	II. Contenu des discussions

Les thèmes suivants ont été abordés :
Salaires et qualifications
Contrat santé pour les salariés non cadre
Jours enfant malade
Prime qualité sécurité
Prime du samedi
Emploi des travailleurs handicapés
Jours de carence en cas d’arrêt maladie
Expression collective des salariés
Prime d’intéressement
 




B. Accord collectif d’entreprise
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 14 février 2018.
 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er juillet 2018.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 11 juin 2018

pour la Société GREEN,	   pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
Chef d’entreprise		 Délégué Syndical 	                Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …  en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 14 février 2018.

 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel ETAM des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er juillet 2018.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 11 juin 2018

pour la Société GREEN,	   pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
				
Chef d’entreprise		    Délégué Syndical 	Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ETAM
	2 – Indemnités de grands déplacements – ETAM
Accord sur les rémunérations tel qu’issu des NAO 2018
 



Entre les soussignés :
EGGER Panneaux & Décors, représenté par M.XXX dûment mandaté à cet effet,
D'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
Mr XXX	pour la CFDT ;
Mme XXX		 pour la CGC ; Mr XXX	pour la CGT-FO ;
Mr XXX		 pour la CFTC ;  Mr XXX			 pour la CGT.
D’autre part.


Conformément à l'article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Suite aux réunions des 26 Mars, 12 avril et 22 mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’'ensemble du personnel de Rambervillers et de Rion des Landes.

Article 2 - Augmentation générale
Au 1°" mai 2018, l'augmentation générale des salaires de base sera de: -	1,8 % pour les agents de fabrication et d’entretien et les cadres



Article 3 — Montant de la prime de vacances
A partir du 1°"juin 2018, la prime vacances sera revalorisée à un montant de XXX€.
Les autres modalités de calcul et d'attribution restent définies dans l'accord d'harmonisation de mai 2009 et
dans l’accord issu des NAO 2017.


Article 4 - Engagement des parties sur une nouvelle grille ETAM

La nouvelle grille ETAM est mise en place suite au travail commun de cotation et d'échelonnement des fonctions. Cette nouvelle grille de salaire entre en vigueur au 1er Mai 2018 et annule et remplace tous les autres systèmes de rémunération en vigueur.

Il est par ailleurs entendu queles rattrapages de salaire se feront sur deux années et que les augmentations de salaire ne pourront être supérieures à 5% en 2018. Dans le cas où le changement de coefficient aurait un impact sur les cotisations retraite complémentaires, l'entreprise s'engage à maintenir les cotisations affiliée au dernier coefficient obtenu avant la mise en place de la grille.

Article 5 — Compte Epargne Temps (CET)

Il  est convenu  entre les parties que le total de nombre de jours pouvant être épargnés dans le CET est égal à 140 jours à partir du 1er Mai 2018.
L'ensemble des autres dispositions relatives au CET   reste telles que définies dans l'accord de mise en place de 2009 et dans ses avenants de 2014 et 2017.

Article 6 - Notification de l’accord — Dépôt - Publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax. Les informations et consultations des instances représentatives :

Comité d'Etablissement de Rion : 16 Mars et 19 avril
Comité d'Etablissement de Rambervillers :28 mars et 24 mai




Fait à Rion des Landes, le 11 Juin 2018.


Pour les organisations syndicales	Pour la Direction CFDT !



Cc.G.c.:	°



C.G.T-FO *	;



Le Président,




CFTC:



CGT:
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 14 février 2018.

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (grands déplacements) pour le personnel Ouvriers et ETAM de l’établissement de Cherbourg.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er juillet 2018.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 11 juin 2018

pour la Société GREEN,	   pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
Chef d’entreprise		    Délégué Syndical 	Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	Indemnités de grands déplacements
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre

Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION, représentée par xxx agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,  
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 juin 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 16 juin 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d'établissement, des membres élus du comité central d’entreprise, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles lesquelles interviendront avant le 16 juin 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. 
Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires au DIRECCTE (1 par voie postale et 1 par voie électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.
A la Jumellière, Le 11 juin 2018



Pour les Organisations syndicales :			Pour la Direction,

xxx, DS central CFDT					xxx, Président