Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF À LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre


La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 017 232 Euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 29 rue des Tâches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par Monsieur ********* en sa qualité de Président,


d’une part,

Et,

Pour les Organisations syndicales,

Monsieur ********** en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur ********** en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,




Préambule


Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest les 22/03 et 27/04/2021.

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.











I –	 MESURES SALARIALES


1 – Personnel Ouvrier


1.1	Augmentation salariale générale




1.2	Augmentations salariales individuelles




2 – Personnel Employé


2.1	Augmentation salariale générale




2.2	Augmentations salariales individuelles





3 –	Personnel TAM & Cadre

3.1	Augmentations salariales promotionnelles








II – ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION


1. Prime de nuit :



2. Indemnité kilométrique : 



3. Revalorisation des médailles du travail :



III – MODIFICATIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 


lles dispositions. 



IV - DEPART EN RETRAITE PROGRESSIVE : PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE 






V – DEPÔT


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.


Fait en quatre exemplaires originaux,
À Saint-Priest, le 30/04/2021




**********  		**********
Président		Pour le Syndicat CFE-CGC




		**********
		Pour le Syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
Congé rémunéré pour enfant malade ou accidenté


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Baccarat SA, au capital de 20.767.825€, code NAF : 2313Z, dont le siège social est situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société» 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Baccarat SA, suivantes :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.,

Le syndicat C.F.T.C., 

Le syndicat C.G.T., 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D'autre part,
Il a été conclu le présent accord


ARTICLE 1 : Personnel concerné

Selon l’article L1225-61 le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Il est accordé, par année civile, un jour de congé rémunéré par enfant malade ou accidenté, jusqu’à 11 ans inclus de l’enfant, sur présentation d’une attestation du médecin et à la condition que le ou la salariée ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il ou elle assume la charge de l’enfant.


ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès la signature du présent accord.



ARTICLE 3 : Révision de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 3 mois, d'une révision dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 : Dépôt légal et publication 

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires. 

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’Accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.


	Fait à Baccarat, le 26 novembre 2021


Pour la Société BACCARAT	Pour les Organisations Syndicales
	
La Directrice des Ressources Humaines Groupe	C.F.E.- C.G.C.



	C.F.T.C.



	C.G.T.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

ENTRE :

La Société FUNECAP HOLDING, 
Société par action simplifiée au capital de 121.457.641 euros,
Dont le siège social sis 17, rue de l’Arrivée – 75015 PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 524 716 610, 
Représentée par *** en sa qualité de Responsable Juridique Social dûment mandatée par ****, Directeur Général ;

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP HOLDING :

FO 
Représentée par ****, en sa qualité de Délégué Syndical 
Accompagné par ****, membre titulaire du CSE. 

D'AUTRE PART,


L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP HOLDING conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail. 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique

La société FUNECAP HOLDING est composé du siège social situé à Paris et d’un établissement à Nantes. 

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Nantes, ce dernier ne peut être considéré comme un établissement distinct. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place. 

Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP HOLDING reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP HOLDING. 

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP HOLDING. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Paris le 19.10.2021, en 03 exemplaires originaux


Pour FUNECAP HOLDING
****,
Responsable Juridique Sociale




Le délégué syndical FO 					
*****
Avenant n°4 à l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

ENTRE : La société AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS représentée par ………………………………, Directeur des Ressources Humaines. 
La Société INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière représentée par ……………………………………… Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées l’entreprise,
 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales 
CFE-CGC représentée par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par ………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT-FO représentée par …………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central Adjoint

D’autre part,

Préambule

Par l’accord signé le 12 juin 2018 sur la mise en place du télétravail, les parties ont souhaité permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail, tout en assurant un fonctionnement optimal de l’entreprise.
Ainsi, l’accord avait pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre des dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21.

Cet accord à durée déterminée arrivant à échéance le 31 octobre 2021, les parties signataires de l’accord ont convenu de le proroger.




Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la mise en place du télétravail
Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord du 12 juin 2018 sur la mise en place du télétravail, déjà prorogé par les avenants du 28 mai 2020, du 14 décembre 2020, et du 30 juin 2021 dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2021.  
Date à laquelle il cessera de produire effet. 

Article 2 - Renégociation 
Des négociations sur le thème du télétravail entre la Direction et les Organisations syndicales sont en cours.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Article 4 - Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. 

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines des sites ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

A Paris, le 26 octobre 2021



Pour l’entreprise :
……………………………………….., Directeur des Ressources Humaines 






Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT	Pour la CGT-FO
…………………………..		………………………. 	…………………………
AVENANT n°3
A L’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du CSE Central, CSE TERRITORIAUX et DES représentants de proximité
AU SEIN DE LA fEDERATION APAJH



Entre les soussignés :

La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15 
Représentée par ………………………………………, en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et

La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée ……………………………………..

La Fédération Santé Action Sociale CGT
Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée ……………………………………..
D’autre part,


A été conclu l’avenant suivant :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE Central, des CSE territoriaux et des représentants de proximité.

Depuis la date du 15 mai 2019, les structures gérées par la Fédération APAJH sur l’Ile de Mayotte se sont développées.
A ce jour, les structures de Mayotte sont les suivantes :
IME
SSAD (Service de soins à domicile pour enfants polyhandicapés)
SESSAD
PCPE (Pôle de compétences et de prestations externalisées)
SAMSAH
PPRAP (Plateforme de parcours renforcés d’accompagnement professionnel)

Article 1 – Mise en place de représentants de proximité pour les structures de Mayotte

Au regard du développement important de la Fédération APAJH sur l’Ile de Mayotte, les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place des représentants de proximité pour représenter les collaborateurs de l’ensemble des structures.

La désignation et le fonctionnement des représentants de proximité s’effectueront en application des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2019.
L’effectif des personnels présents au 06/10/2021 étant de 65,5 ETP en CDI et CDD, le nombre de représentants à désigner est de deux titulaires et deux suppléants.

A titre dérogatoire, les partenaires sociaux s’accordent pour que les suppléants soient convoqués aux réunions mensuelles.


Article 2 - Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée des mandats mentionnée à l’article 5 du Titre I de l’accord d’entreprise du 15 mai 2019. 


Article 3 - Agrément 

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’article
L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le 6 octobre 2021, en six exemplaires


Pour la Fédération APAJH





Pour la CFDT	Pour la CGT
Accord pour le report des élections professionnelles

Il a été convenu ce qui suit entre :
Alynea, représentée par le Directeur général d’une part ;

Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
 Le présent accord s’applique à tous les établissements d’Alynea.
Article 2 : Objet de l’accord
Le mandat des représentants du personnel d’ALynea expirant le 23.09.2021, les parties sont convenues de le prolonger d’un peu plus de  2 mois, jusqu’à fin novembre, afin de permettre l’organisation des élections et de la campagne électorale après les congés d’été . 

Le lancement des élections professionnelles aura lieu le 20/08/2021, avec un 1er tour de scrutin prévu le 16.11.2021 et un 2ème tour de scrutin prévu le 30.11.2021.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30.11.2021.  
Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  et transmis automatiquement à la DREETS. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Fait en 5 exemplaires à Oullins, le 18.06.2021

Pour ALYNEA				Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69
Accord sur la communication syndicale

Il a été convenu ce qui suit entre :
ALYNEA, représentée par son Directeur général, d’une part ;

Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les sections syndicales présentes à Alynea à compter de la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objectif de l’accord
La direction souhaite faciliter la communication entre les syndicats et les salariés, en organisant les moyens de communication numériques en plus des affichages obligatoires. Cette communication numérique est en effet adaptée à la diversité des lieux de travail des salariés (à ce jour, une quinzaine).

La direction souhaite aussi laisser la possibilité aux salariés d’accéder ou non aux informations syndicales, et donc mettre fin à la tolérance d’utilisation de la messagerie générale d’Alynea pour la diffusion des informations syndicales.  


Article 3 : Objet de l’accord 
Alynea met à disposition de chaque section syndicale présente dans l’association un dossier numérique sur le serveur public, dans un délai raisonnable à compter de la constitution de la section. Seule la section concernée y a accès pour y déposer des documents. 

La section syndicale informera l’ensemble des salariés de l’ajout d’un nouveau document dans son dossier, par le moyen technique mis en place par Alynea. 

A ce jour, le moyen technique mis à disposition est l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés les informant qu’un nouveau document est disponible dans le dossier numérique dédié. 

A terme, Alynea souhaite mettre en place un système d’envoi automatique d’un mail à l’ensemble des salariés à chaque ajout de document, avec possibilité pour ces derniers de se désabonner. 


Article 4 : Interdiction d’utilisation de la messagerie générale 
Cette nouvelle modalité annule et remplace la tolérance d’utilisation de la messagerie d’Alynea par les sections syndicales.

Il est désormais strictement interdit à toute section syndicale d’envoyer quelque information que ce soit via la messagerie générale – hormis l’information qu’un nouveau document est disponible dans le dossier dédié à la section.  


Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date de signature.

Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis automatiquement à la DREETS. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Fait en 3 exemplaires à Oullins, le 18/06/2021

Pour ALYNEA				Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION APPLICABLE EN 2022

Lors des réunions qui se sont tenues les  16/11/21,  et 06/12/2021 à Saint Martin de Crau, la Direction a fourni aux Délégués des éléments chiffrés sur la masse salariale (Pyramide des âges, Nombre et type de contrat, Grille de salaire moyen par coefficient et par sexes, point sur les augmentations 2019…).  
La Direction a également informé les Délégués du chiffre INSEE sur l’indice des prix à la consommation  prévisionnel 2021 (+1.8% hors tabac).

De leur côté, les syndicats ont fourni leur revendications à savoir :

1 CFDT :
2.5 % d’augmentation générale.
Grand déplacement : 90 euros
Petit déplacement : 16,9 euros
Prime de livraison : 13 euros
Prime d’aide au chargement : 25 euros  
Prime essence 15 euros/mois pour les salariés n’ayant pas un véhicule professionnel.

2 CGT
2.4 % d’augmentation générale.
 Augmentation de la prime sécurité à 50 euros selon les mêmes conditions d’attribution
Grand déplacement : 85 euros
Prime de poste usine : 15 euros 
Astreinte technique 35 euros

Au cours des discussions, la direction et les organisations syndicales ont été amenées à faire plusieurs propositions pour arriver en dernier lieu à la proposition suivante :

- Augmentation générale de 2 % au 01/01/2022.
- La prime de sécurité n’est pas reconduite 
- Grand déplacement : 82 euros
- Panier : 9,4 euros
- Casse-croute : 6,7 euros 

La direction et les organisations syndicales prévoient de se revoir en Septembre 2022 si l’inflation à fin Juillet 2022 reste galopante.

Les organisations syndicales présentes, estiment que les propositions de la Direction sont acceptables.

Le présent procès-verbal a donc été établi en vue de constater l’accord avec les organisations syndicales dans l’entreprise sur la politique de rémunération proposée par la Direction en 2022.

La direction appliquera donc les mesures  suivantes sur 2022 :

A -	Personnel concerné

Le personnel concerné par le présent accord est le personnel EPC France présent dans l’effectif actif et dont l’ancienneté consécutive est supérieure à 6 mois au 1 Janvier 2022.

B -	Augmentations salariales 2022 avec effet au 01/01/2022

- Augmentation générale de 2 % au 01/01/2022.
- La prime de sécurité n’est pas reconduite 
- Grand déplacement : 82 euros
- Panier : 9,4 euros
- Casse-croute : 6,7 euros 
- Clause de revoyure en septembre 2022 si l’inflation moyenne au 31 juillet 2022 reste galopante.


Saint Martin de Crau, le 08 décembre 2021.



        La Direction Générale déléguée,
       	





Pour la C.G.T.						Pour la CFDT
Le Délégué Syndical 					Le Délégué Syndical
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :
La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme, 
Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES 
Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY
Représentée par ……………………, agissant en qualité de Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-  CFE-CGC représentée par ………………………………. en sa qualité de délégué syndical,
- SNEP – CFTC représentée par …………………………………..en sa qualité de déléguée syndicale, (absente lors de la troisième réunion et lors de la signature du Procès- Verbal) 
D’autre part,

Conformément aux articles , une négociation sur  
La rémunération,
Amélioration de la qualité de vie au travail, 
s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC et SNEP-CFTC. 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
Le 23 septembre 2021, 
Le 22 octobre 2021, 
Le 02 décembre 2021. ( Absence de la SNEP – CFTC )
Au terme de la négociation qui a pris fin le 02 décembre 2021, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de l’amélioration de la qualité de vie au travail et la rémunération. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article .



ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales représentatives a émis les demandes suivantes :
Un jour de carence en moins en cas d’arrêt maladie
Une augmentation générale de 1%
Une augmentation du budget CSE 
Une augmentation de prime transport
Une prime exceptionnelle à chaque salarié
Ajouter un jour de congés.

De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a accepté la demande de : 
Augmenter la prime de transport. La Direction propose de faire passer la prime de transport actuellement de 15€ à 18€ à partir du 1er janvier 2022. 

Dotation exceptionnelle au CSE sur les œuvres sociales. La Direction propose de verser une dotation exceptionnelle en plus de leurs subventions légales pour l’année 2022.

ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article , le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ludres
Le 06 décembre 2021

Pour la Société PRESENCE VERTE SA                                       
…………………………………………, Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA
"Signature"




Pour la CFE-CGC                                                                                                                            
……………………., Délégué syndical                                   		
"Signature"
Entre
L'AIPF (association Internationale pour la formation), association régie par les dispositions de la lol du 1er  Juillet 1901, dont le siège social est situé au 47 rue du Sergent Michel Berthet à Lyon (69009) et ayant reçue de l’lNSEE le numéro SIREN 330 377 524,
Représentée par son administrateur délégué général, M. XXXX,

D'une part,
ET

Le SYNEP CFE-CGC représenté par Mme XXXX en  sa qualité de déléguée syndicale 
Le syndicat FO représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.



































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Préambule
Par contrat de location-gérance en date du 31 août 2020, l’assoclatlon AIPF a repris l'exploitation du fonds d'enseignement ICl détenu par la SASU FOCORA et antérieurement exploité par l'association APTIM. Cette modification du locataire-gérant a entraîné, à compter du 1er septembre 2020, le transfert automatique des contrats de travail des quatre salariés de l'association APTIM qui étaient affectés au fonds ICl, à l'association AIPF ainsi que la remise en cause automatique du statut collectif de ces salariés.
Afin d'intégrer  pleinement  ces  nouveaux  salariés   les parties -à  l'accordl  souhaiitent  qu'ils  soient Intégralement soumis aux mêmes conditions et statuts que l'ensemble des salariés de l'association AIPF.
Afin de négocier l'accord, les parties se sont réunies le 11 septembre 2020.


Article 1: Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association AIPF.

Article 2: Harmonisation des statut		   
                          Les anciens salaries de l’association APTIM,  dont le contrat de travail a été transféré à l’association
AIPF, bénéficient du même statut collectif que les autres salariés de l'association AIPF, à l’exclusion de tout autre régime collectif.
Par conséquent, ces salariés sont désormais soumis aux accords collectifs, aux décisions unilatérales de l'employeur et aux usages en vigueur ou à venir au sein de l'association AIPF.
Article 3 : Régimes et avantages antérieurs
Il est mis un terme à l’application de tout accord, décision unilatérale de l’employeur, usage ou    avantage antérieur issu de l'association APTIM.
Artlde 4 : Entrée en yjgueur et durée de raccord
L'accord prend effet au 1er décembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation
La demande de révision ou la dénonciation de raccord est notifiée selon les règles du code du travail en vigueur au Jour de la notification et produit les effets que celui-ci y attache.
Article 6: Notification et dépôt
L'employeur notifie l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il accomplit les formalités de dépôt et publication dématérialisés auprès de la DIRECCTE par la plateforme « Téléaccords » ainsi que les formalités de dépôt en original auprès du conseil de prud'hommes de Lyon.







2./3



FAIT A LYON, LE 17 SEPTEMBRE 2020 EN 5 EXEMPLAIRES

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales représentatives
Le SYNEP CFE-CGC
   M. XXXX   			                          Mme XXXX 










Le syndicat FO
M. XXXX 






















3/3
Ai	Jt.
Avenant à l’accord d’établissement sur la mise en place d’une organisation du travail en 3x8 au sein de la nouvelle usine «               »

Entre,	
La Direction de l’établissement de              , représentée par              , agissant en qualité de directeur de l’établissement              
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical           ,                   
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical              ,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE
Le présent avenant est conclu à la suite d’une réunion de présentation qui s’est déroulée entre la Direction et les représentants des organisations syndicales CGT et FO.
Il prévoit la modification des cycles de travail de l’ensemble du personnel de _______      affecté à l’atelier _______ de l’usine de _________ .

Article 1 - Organisation du travail en discontinu 3x8
Le rythme de travail retenu dans le cadre de la modification des cycles est :

	
Soit un cycle de 3 semaines comportant 5 postes de travail du matin, et 5 postes de travail d’après-midi et 4 postes de nuit pour une moyenne hebdomadaire de 36 heures et 40 minutes de temps de présence (incluant 20 minutes de pause rémunérée).
L’horaire mensuel reste à 158 heures.

Article 2 - Suivi de l’avenant
Il est convenu que des bilans de situation après 3 mois et 6 mois d’application seront effectués avec les organisations syndicales représentatives à la fin du mois de septembre 2020 et au mois de décembre 2020.

Article 3 - Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.



Article 4 - Durée, Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée sera applicable à compter du 15 juin 2020.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Après notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à CHAGNY, le 8 juin 2020.	

Pour la CGT,							Pour FO,
Le Délégué Syndical CGT 					Le Délégué Syndical FO
_____________						_____________




Pour la Direction
_____________
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :
La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme, 
Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES 
Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY
Représentée par la Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-  CFE-CGC représentée par sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

Conformément aux articles , une négociation sur  
La rémunération,
Amélioration de la qualité de vie au travail, 
s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC. 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
Le 01 octobre 2020, 
Le 05 novembre 2020, 
Le 22 décembre 2020. 
Au terme de la négociation qui a pris fin le 22 décembre 2020, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article .

ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
L'organisation syndicale représentative a émis les demandes suivantes : 
Passage du point à 4.30€ au lieu de 4,27€ actuellement. Soit une augmentation de 0,03€.
 
Augmentation de 5 points par personne et par mois.  

Passage de la valeur du TR à 9€ au lieu de 8,90€. Soit une part employeur qui passe de 5,34€ à 5,40€, et une part salariale de 3,60€ au lieu de 3,56€. 

Augmentation de la prime de transport à 18€ au lieu de 15€ actuellement. 

De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a fait les dernières propositions suivantes aux vues des demandes : 
Passage de la valeur du TR à 9€ au lieu de 8,90€. Soit une part employeur qui passe de 5,34€ à 5,40€, et une part salariale de 3,60€ au lieu de 3,56€.  
Favoriser le système de distribution des TR à M-1 au lieu de M-2 actuellement.  

ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article , le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ludres
Le 23 décembre 2020
Pour la Société PRESENCE VERTE SA                                       
Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA
"Signature"




Pour la CFE-CGC                                       
Délégué syndical
"Signature"
NCAO 2018 SUITE REUNION DUP CE DU 22 JUIN 2018







Il a été arrêté et convenu suite aux  réunions en date des 2 février, 24 avril et 22 juin 2018 ce qui suit :

1 - Pas d’augmentation générale

2 - Augmentation individuelle à la discrétion du responsable d’agence (au cas par cas)

3 - Attribution d’une prime d’été de 50€ par semaine sur les semaines 30-31-32-33 plus 50€ supplémentaire si absence accident du travail sur la période (prime acquise pour le personnel administratif)

4 - Attribution d’une prime d’été de 50€ par semaine sur les semaines 50 et 01  plus 50€ supplémentaire si absence accident du travail sur la période (prime acquise pour le personnel administratif)

5 - Mise en place d’un compteur temps (modalité à définir en relation avec le service RH)

6 - Revalorisation du barème des indemnités de petits et grands déplacements selon grille en pièce jointe à partir du 1er juillet 2018

7 - Revalorisation des tickets restaurants pour le personnel en bénéficiant à 8€ à partir du 1er juillet 2018









						
Président								Secrétaire
Conclu entre :

La Société (SARL), Compagnie du Blanc Argent immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° SIRET 542 097 720 000 65, dont le siège social est situé à Romorantin- Lanthenay 41200 - place de la Gare, représentée en la personne de Monsieur MAVRIDIS Marek en sa qualité de Directeur.

D’une part,


Et l’Organisation Syndicale représentative :
Monsieur Kévin GOULET, Délégué Syndical Sud Rail D’autre part,
Après réception de la Iiste des revendications rédigées par le Délégué Syndicat et remis à la Direction le 1er décembre 2021.
Après les négociations avec le Délégué Syndical au cours des réunions du 1/12/2021, 9/12/2021, 5/1/2022, 12/1/2022, 31/1/2022, 4/2/2022, et plus des points ponctuels en février et mars 2022.

Ce protocole aborde les principaux points d’accord entre la Direction et le Délégué Syndical. Ces principaux points d’accord sont les suivants :


1— Négociation des salaires

La Compagnie du Blanc Argent a redéfini la classification de ses emplois et la grille des rémunérations concernant les salariés de l’activité « rail ». Ces dispositions font l’objet d’un accord collectif.

Pour les salariés relevant de l’activité « Rail », il a été convenu :
De garantir une augmentation minimale des salaires de base de 1, 5%.

Pour les salariés issus de l’activité « Route », il a été convenu : Une augmentation de 1, 5% du salaire de base.

Le virement des salaires par Keolis aura lieu au plus tard le dernier jour du mois.



2 — Information

Le présent protocole d’accord est déposé à la DREETS dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et est communiqué au Délégué Syndical de la Compagnie du Blanc Argent.

Une copie du présent accord, est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



Fait à Romorantin, le 11 mars 2022



Pour la société Compagnie du Blanc Argent, Monsieur Marek MAVRIDIS, Directeur



Pour Sud Rail, Monsieur Kévin GOULET, Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD DU 30 AVRIL 2021
RELATIF A L’OCTROI DE CHEQUES VACANCES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Caudebec les Elbeuf, sis 144 Allée de l’épinette 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF, (N° de SIRET : 487 911 505 00203) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen.
Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,

Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
La CGT, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Dans le cadre de l’accord signé le 30 avril 2021 relatif à l’octroi des chèques vacances, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de l’enveloppe de dotation sociale supplémentaire pour l’année 2022.
Ainsi pour l’année 2022, La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 235€ en moyenne par collaborateur.
Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.
Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place.


Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Publicité 
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires de l’accord et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Caudebec les Elbeuf, le 27 avril 2022 (en 4 exemplaires).



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XX,
En sa qualité de Directeur
ACCORD D’ETABLISSEMENT AGENCE COTENTIN-ACPP

Protocole d’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Entre Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Agence Cotentin-ACPP

D’autre part,	
La CGT, représentée par                    délégué syndical,
La CFDT représentée par                   délégué syndical,


La négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 2242‐1 du code du travail, au titre de l’année 2022, a été engagée le 10 mars 2022.
Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 consécutive aux réunions du 10 Mars, 22 mars, 6 Avril et 19 avril 2022.

Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés rattachés administrativement à l’établissement Agence Cotentin ACPP, présents à la date de signature du présent accord.






Dispositions Salariales

Personnel Non-Cadre
Les parties conviennent d’une Augmentation Générale de 2,5 %, avec un talon de 50€ bruts, des salaires de base bruts des catégories non-cadres. 
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie d’avril 2022.
Personnel Cadre
Les parties conviennent que 100% des augmentations seront réalisées en augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de 2,5 %des salaires de base bruts de la catégorie Cadre. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de juillet 2022.

Défraiement

Revalorisation de l’indemnité de trajet du personnel sédentaire



Augmentation de l’indemnité de panier

L’indemnité dite de « panier » pour le repas du midi est revalorisée de 0,29 € à compter de la paie d’avril 2022.
Cette indemnité dont le montant est actuellement de 6,51 € par jour complet travaillé, passe donc à 6,80 €.


Autres mesures

La Direction versera au titre de l’année 2022 une dotation exceptionnelle de 3000€ au CSE qui sera affectée au budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles).
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’agence Contentin-Acpp. 
Fait le 27 avril 2022, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 



Pour les Organisations Syndicales					Pour la Direction
Le 12 Avril  2022


ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE  2022





POUR LA DIRECTION

       .... Monsieur Laurent D’HONDT, Directeur Général

	.... Monsieur Eric CHIVOT Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	Monsieur XX 	
	

F.O.

	Monsieur XX 	
	Monsieur  XX 	


C.G.C.

  	Monsieur XX  	

S.I

	Monsieur XX 	










Dans le cadre des dispositions du Chapitre 3 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2000, et après consultation des organisations syndicales, le 12 Avril 2022 un accord a été trouvé sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 : DATE RETENUE

La journée de solidarité  a été fixée comme suit : 
 
Lundi 6 Juin 2022


	ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE

	Est concerné l’ensemble du personnel de l’entreprise.	

ARTICLE 3 : PERSONNEL OUVRIER

Pose d’une journée de RTT Collectif 

ARTICLE 4 : PERSONNEL ETAM et CADRE

Pose d’une journée de CET Collectif 

	ARTICLE 5 : EQUIPE FIN DE SEMAINE ET TTH

	Pour le personnel en équipe de fin de semaine et TTH (régime 5x8) ,le personnel pourra :

-effectuer une journée de travail ou cumuler l’équivalent d’une journée de travail soit 7 heures , en dehors de son cycle horaire , réalisable jusqu’au 31 Décembre 2022
-  positionner une journée de congé, de CET Individuel ou de RTT individuel pour la journée de solidarité

	
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.


			Fait à Beauvais, le 12 Avril 2022










		Monsieur XX              Monsieur XX                                                    Monsieur XX
Entre :
La société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 444 566 368, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE, 
d’une part,
Et :
La délégation syndicale de la société BERGER BELLEPAGE IMPRIMERIE
d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en deux réunions, les mercredi 13 et 20 avril 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

Article 2 – Objet de l’accord
Il a été convenu que les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1.45%.

Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2022 avec effet au 1er mars 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le la représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Fort-de-France, le 22 avril 2022, en trois exemplaires originaux

Pour la société (*),	Pour la délégation syndicale (*),


 (*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX


Entre les soussignées :


La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs, 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 338780513, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président

	
					d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux


d'autre part.



Préambule

La société EPS a conclu le 13 décembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord formalisant le régime de Frais de Santé de ses salariés. Le présent avenant à l’accord susmentionné vient préciser ce dernier.


Article 1 - Objet


Suite à l’instruction ministérielle DSC/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les contrats d’assurance complémentaire santé doivent obligatoirement prévoir, au 1er janvier 2022, le maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, avec mise en conformité de l’acte fondateur avant le 1er janvier 2025. 

Si les garanties étaient de fait déjà maintenues, un ajout formel est néanmoins nécessaire.

Pour ce faire, le premier paragraphe de l’article 5 de l’accord du 13 décembre 2017 (« Salariés dont le contrat de travail est suspendu ») est désormais rédigé comme suit (ajout du passage souligné) : 



L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Les autres paragraphes et articles de l’accord du 13 décembre 2017 restent inchangés.

Article 2 – Date d’effet et durée

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.


Article 3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.


Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
-	Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;
-	Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
-	Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 24 mai 2022,



Pour EPS				Pour la CGT				Pour la CFTC
M. X					Mme X					M. X
Président				Déléguée Syndicale			Délégué Syndical

				

					M. X
					Délégué Syndical