Preambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, la première réunion de négociation annuelle a eu lieu à l’IFCAM le 15 février 2022. Une seconde réunion a eu lieu le 1er mars 2022.
La présente NAO fait l’objet de 2 PV d’accord dans la mesure où la réunion du 15 février a porté sur le sujet de la rémunération, la réunion du 1 mars quant à elle a abordé l’Egalité Homme Femme, le temps de travail et le partage de la valeur.
  
Etaient présents lors de la tenue des 2 réunions :
D’une part, l’IFCAM représenté par son Directeur Général xxxx , accompagné par
xxxx, DRH IFCAM et xxxx RRH,
D’autre part, la section syndicale FGA-CFDT, représentée par xxxx , Délégué Syndicale, accompagné par xxxxxxx
REMUNERATION
Rappel des sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion du 15 février 
Il s’est agi :
D’établir le bilan des augmentations 2021, 

De déterminer :
la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2022, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités, 

Bilan des augmentations 2021
Présentation est faite des différents éléments, le point central indique une augmentation de 1,75% à fin mars 2021 et de 1,84% au 31/12/2021 pour les 1,7% négociés.

De plus 34% des effectifs, soit 56 augmentations sur 163, ont été effectuées en 2021 contre les 30 % négociés.

Détermination de la part de la masse salariale affectée pour l’année 2022, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités :

Discussion : 
Des échanges ont eu lieu pour le taux 2022.
La demande exprimée de la représentation syndicale est de maintenir le taux de 1,7% dans la continuité des années précédentes aux motifs suivants :
De reconnaitre l’engagement et la mobilisation des collaborateurs y compris et surtout dans un contexte de pandémie et de transformation des métiers et des missions liées à un mode distanciel et de digitalisation de plus en plus important,
De pallier à l’absence de participation au sein de IFCAM,
De donner un signal de permanence et de stabilité de la politique salariale.

La réponse de la Direction :
Il est rappelé que le minimum conventionnel s’élève à 1,55%, et que les premiers retours des autres entités indiquent un taux en deca des 1,7% demandés,
Il est rappelé que certes IFCAM n’a pas de participation mais propose une politique d’abondement dont le montant favorise une redistribution des efforts de l’entreprise en faveur des salaires les plus faibles,
De plus IFCAM à l’inverse des CR ne possède pas de système distributif récompensant la performance individuelle au travers de la fixation d’objectif individuel.

Apres discussion il a été convenu de : 
Valoriser l’importance de privilégier la reconnaissance et l’engagement démontrés par les collaborateurs pour l’année 2021,
Reconnaitre l’importance de poursuivre une politique de stabilité afin de montrer l’engagement de la Direction en faveur des efforts soutenus des collaborateurs 

Pour l’ensemble de ces raisons, les 2 parties s’entendent sur le fait que :
Le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, s’élèvera à 1,70% de la RCE du mois de référence soit décembre 2021, soit une base mensuelle de 8 422,19 euros.
La somme de 109 488 (8 422,19 * 13) sera engagée intégralement au titre de l’enveloppe allouée pour 2022. 
La prochaine réunion est fixée au 1er mars 2022

Fait à Paris, le 24 février 2022,
Le Syndical FGA-CFDT			                      Le Directeur Général
 xxxxxx			                     				xxxxxxx

EGALITE HOMME FEMME
Rappel des sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion du 1 mars 2022
Lors de la réunion du 1er mars 2022, il s’est agi d’examiner l’Egalité HF et au moins 3 domaines d’action :
la rémunération effective, notamment sous l’angle de l’égalité salariale via l’index égalité homme femme
la formation
l’équilibre vie professionnel, vie personnel
Pour rappel :
Au 31/12/2021, l’IFCAM compte 171 collaborateurs présents en CDI.
L’analyse des chiffres au 31/12/2021 permet de constater que les femmes sont plus nombreuses au sein de l’IFCAM, au 31 décembre 2021 sur 171 salarié (e)s présent(e)s, 118 sont des femmes, soit 69% des effectifs. Pour rappel au 31/12/2020 l’ICAM compte 71% de femmes dans ses effectifs. 
Le pourcentage d’hommes présents dans l’effectif est en légère hausse soit 31% vs 28% en 2020 et en 2019.
Au niveau de la branche la question de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dépassant largement le cadre de l’entreprise et résultant de multiples facteurs historiques, sociologiques et psychologiques, les parties ont décidé de s’engager prioritairement dans 3 domaines majeurs (accord du 25 novembre 2020 sur l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective nationale du crédit agricole) : 
le recrutement externe 
le développement des compétences et la gestion des carrières 
la rémunération. 
Au sein de l’IFCAM, le règlement intérieur comporte un article sur le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Deux référents harcèlement sexuel : xxxx et xxxxx ont été nommés au sein du CSE.  Une formation a été dispensée auprès de ces 2 référents afin de pouvoir être disponibles et à l’écoute des collaborateurs, et collaboratrices qui en exprimeraient le besoin. A date aucun cas n’a été remonté auprès de ces 2 référents.
La rémunération effective
L’IFCAM souhaite poursuivre sa politique de non-discrimination entre les hommes et les femmes notamment sur la rémunération effective, comme en atteste les notes de l’index Egalité Homme Femme :
La note globale de l’IFCAM en 2019 est de 85/100
La note globale de l’IFCAM en 2020 est de 77/100
La note globale de l’IFCAM en 2021 est de 90/100
Objectifs : L’IFCAM souhaite s’assurer de l’égalité de l’écart de rémunération à l’entrée mais également tout au long du contrat, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions et mesures : Appliquer la politique salariale lors de l’embauche et pendant la vie du contrat de travail d’un (e) salarié (e) à un poste donné.
Indicateurs chiffrés : Bilan de l’indicateur 2 de l’index égalité HF 
Les notes obtenues par IFCAM sont de 35/40 en 2021, 37/40 en 2020 et 35/40 en 2019
La formation
Objectifs : L’IFCAM souhaite développer le potentiel féminin via un cycle de formation dédié.



 
Actions et mesures : Poursuivre l’identification et les inscriptions des potentiels féminins.
Indicateurs chiffrés : Nombre de salariées formées
2019 : 1 salariée formée
2020 : 5 salariées formées
2021 : 8 salariées formées
2022 : 7 salariées en cours de formation 

Equilibre vie professionnelle, vie personnelle
Objectifs : L’IFCAM souhaite proposer des mesures permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs / collaboratrices avec des enfants de moins de 3 ans.
Actions et mesures : Proposer un 3e jour de télétravail aux collaborateurs et collaboratrices avec un enfant de moins de 3 ans. (cf avenant TT IFCAM 2021-2023) 
Indicateurs chiffrés : Nombre de demandes faites pour bénéficier de ce 3e jour vs le nombre de collaborateurs / collaboratrices concerné(e)s.
2021 : 7 salarié (e) s dont 2 hommes et 5 femmes sont éligibles, 2 hommes et 4 femmes sont volontaires pour bénéficier de ce jour supplémentaire 
2022 :  9 salarié (e) s dont 2 hommes et 7 femmes sont éligibles, 2 hommes et 6 femmes sont volontaires pour bénéficier de ce jour supplémentaire
Temps de travail et partage de la valeur
Temps de travail :
Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi)
En 2021, on dénombre 6 collaborateurs en CDD (hors apprentis contrat de professionnalisation et auxiliaires de vacances), 
2 embauches en CDD étaient liées au remplacement de collaborateurs absents,
4 embauches en CDD étaient liées à une situation d’accroissement temporaire d’activité (ATA). 

En 2021, 7 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 73 630€
En 2020, 4 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 54 002€
En 2019, 15 intérimaires sont par ailleurs intervenus, pour un montant de 264 984,36€
En 2021 on constate une reprise à la hausse de l’intérim par rapport à 2020 dans le cadre de remplacement de collaborateurs absents, cette reprise s’explique par une sortie de pandémie sur 2021.
Le temps partiel (temps de travail) 
AU 31/12/2021, 16 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 9 % de l’effectif total en CDI :
1 personne à 50 %, 10 personnes à 80%, 5 personnes à 90% 

En 2021, le temps partiel féminin a reculé par rapport à 2020 à l’IFCAM. 20 femmes en 2020 contre 15 en 2021.
En 2020, 20 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 12 % de l’effectif total en CDI :
Les partenaires sociaux et la Direction renvoient également à l’avenant de TT IFCAM 2021-2023.
Partage de la valeur ajoutée :
Les résultats 2020 de l’IFCAM permettent de verser la totalité de l’enveloppe. Il s’agit de la 3ème année de versement de l’accord d’intéressement signé en 2019.
Il a été convenu d’abonder au versement de l’intéressement dans le PEE dans les mêmes conditions que l’année passée, pour rappel cette hausse du montant de l’abondement est conjoncturelle, en lien aux deux années exceptionnelles de pandémie :
L’abondement est fixé en 2022 à 300% du versement de la prime d’intéressement, dans la limite de 3 050 € brut d’abondement par salarié, soit un montant net à verser  de 1 016,67 € de prime d’intéressement ou 1 125,88 € brut pour bénéficier du montant maximum d’abondement.


Les partenaires sociaux et la Direction renvoient également à : L’accord d’Intéressement 2022-2024


DUREE d’application ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
 REVISION ET DENONCIATION
La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’organisation syndicale visée ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.
A la date de dénonciation un préavis de 3 mois s’engagera charge aux parties prenantes de renégocier les termes d’un nouvel avenant. A défaut et à l’issue du délai de 3 mois le présent accord sera caduque. 
Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction adressée à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’IFCAM à l’organisation syndicale représentative signataire par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’IFCAM.

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Fait à Paris, le 29 aout 2022
xx, Directeur Général,                           
Pour l’Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel      
 
 
xxxxx, Déléguée syndicale
Pour le Syndicat FGA-CFDT