NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal d’accord


Entre :

La Société TMF Operating 
.

Et

L’organisation syndicale STRATT TRANSPORT CGT 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des jeudi 12 avril 2018, 28 mai 2018 et du 29 juin 2018 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :

Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :


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Demande de la CGT :

Une augmentation générale de 2% sur les salaires de base de tous les collaborateurs hors ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Augmentation de la prime d’assiduité de 130,00 euros bruts à 500 euros bruts avec des critères de présence modifiés à savoir : le salarié ne doit pas avoir plus de 10 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie. Les autres critères sont supprimés. 
Mise en place d’un 13 mois 
Augmentation des primes de vacances et de rentrée pour un montant respectif de 150,00 € et 250,00 € avec des critères de présence modifiés à savoir : le salarié ne doit pas avoir plus de 30 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie ou AT, en congé sans solde, absences injustifiées et congé parental sur l’année civile.
La journée du Lundi de Pentecôte offerte à chaque salarié. (Reconductible ou définitif)
Renouvellement du/des jour(s) de congé supplémentaire :
1 jour après 15 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime qualité (ancienne non accident) pour les chauffeurs de 600,00 € à 700,00 € et changement de l’appellation en « prime qualité ». 
Modification accord heures chauffeurs : 
Zone longue : 218h à 222h
Zone courte : application 200h
La création d’un CET
Une augmentation de la dotation CE pour les activités culturelles de + 0,20% soit un passage de 0,8 % à 1 % de la masse salariale
Compensation financière suite aux déménagements prévus 
Une augmentation du taux horaire du salaire de base (hors ancienneté) pour les plus anciens ou une prime de polyvalence
Mise en place de l’intéressement
Demande mise en place accords : handicapé, droit syndical, sénior et égalité homme/femme
Mise à Jour des entretiens Individuel Annuel


Réponses de la direction :


Compte tenu que l’inflation constatée par l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2017 est  faible (+ 1,20%) et qu’une augmentation générale de 30€ (environ 1.25% selon les salaires) a déjà été octroyé en septembre 2017 ;  une telle demande ne se justifie pas.
Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité ou/et prime présence et modification des critères
Etude d’une augmentation des primes de rentrée et vacances et modification des critères
Etude du cout du lundi de pentecôte offert à chaque salarié 
Etude d’attribution d’un ou 2 jours de congés payés après 15 ans et 20 ans d’ancienneté
Etude d’une augmentation de la prime non accident + changement d’appellation.
Etude modification accord chauffeur 
Etude de la mise en place d’une prime de déplacement ou déménagement
Etude de la mise en place d’un CET
Etude de la mise en place d’un 13ème mois.
Etude de la mise en place d’accords : handicapé, droit syndical, sénior et égalité homme et femme.
Etude augmentation du taux horaire sur salaire de base ou prime polyvalence 
Etude de la mise en place de l’intéressement.
Etude de l’augmentation de la dotation du Comité d’Entreprise pour les activités culturelles de 0,20% de la masse salariale.


Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ACCORD ENTRE LES PARTIES

• Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 150,00 euros bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié. Le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental ou absences injustifiées sur l’année civile.

• Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (juin et septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile.

• Accord définitif sur la prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité. (Lundi de pentecôte). La direction se réserve le droit de demander à certains salariés de venir travailler ce jour-là pour raison professionnelle. Dans ce cas le jour de repos sera accordé en différé. 

•  Modification de l’appellation prime de « non accident » en « prime de qualité » et reconduction à l’identique.


• Reconduction de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté. Refus de la mise en place d’un jour de CP supplémentaire pour ancienneté après 15 ans d’ancienneté

• Accord d’intéressement signé le 14 Juin 2018. 


Le présent accord sera déposé :


- en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE d’Avignon, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO et leurs adresses, et la copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles

- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon

Un exemplaire du présent accord sera également transmis :

- Au Délégué Syndical
- A l’entreprise  

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 12 avril 2019, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait en 4 exemplaires à Avignon, le 29 juin 2018



Pour l’organisation syndicale CGT,			   Pour la Société TMF Operating,