ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
EUROVIA MANAGEMENT



Entre :

La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représenté par …, agissant en qualité de DRH France,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par …, délégué syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical.



Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.


A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 
- la composition et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement,
- le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions,
- les modalités de consultation du comité social et économique central,
- le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES).



Il a été arrêté ce qui suit :


Titre I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une délégation ou du siège.  

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.


Article 2 : Composition des CSE d’Etablissement

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

Les CSE sont présidés par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Chaque CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les fonctions du secrétaire et du trésorier seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.


Article 3 : Les réunions ordinaires des CSE d’Etablissement 

Les CSE tiennent six réunions ordinaires par an. 

Parmi ces six réunions annuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le médecin du travail, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail/ Directeur Qualité Prevention Environnement ou son représentant, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat seront conviés à participer à ces réunions. 
Pour l’établissement siège, le Directeur Prévention Santé Sécurité ou son représentant sera convié à ces réunions.  

En outre, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité, les éventuels accidents du travail et les actions de prévention mises en œuvre dans le périmètre de la délégation.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins en copie des convocations et ordres du jour adressés aux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.


Article 4 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.


Article 5 : La formation des membres en santé et sécurité

Chaque membre des CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

En outre, lors de la première réunion suivant les élections de chaque CSE, le DQPE interviendra pour sensibiliser les membres du CSE sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail propres à l’établissement. Pour l’établissement Siège, ce sera le Directeur Prévention qui interviendra pour cette sensibilisation.  


Article 6 : Les commissions des CSE d’établissement

Les parties au présent accord décident que les commissions économique, formation, égalité professionnelle et information et d’aide au logement se tiendront au niveau du CSE central et non pas au niveau des CSE d’établissement, et ce quel que soit l’effectif de chacun des établissements.

Cependant, conformément aux dispositions légales, une CSSCT sera mise en place dans le ou les CSE dont l’effectif de l’établissement dépasserait 300 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. 

La composition de la CSSCT du CSE le cas échéant

Si les conditions d’effectif susmentionnées sont remplies, la CSSCT du CSE sera composée de 3 membres du CSE de l’établissement concerné. Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un appartient au 2ème collège. Au moins un des membres de la CSSCT sera désigné parmi les titulaires au CSE.
La CSSCT du CSE sera présidée par le représentant de la Direction, qui pourra être le Directeur Prévention ou son représentant ou le DQPE ou son représentant, de l’établissement concerné. Il sera assisté de tout autre collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
La CSSCT désignera un secrétaire parmi ceux de ses membres qui sont titulaires au CSE. 
Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exercera, par délégation du CSE, sur le périmètre de l’établissement concerné, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. 
La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT du CSE tiendra quatre réunions par an. 

L’ordre du jour des réunions sera arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le médecin du travail, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat de l’établissement concerné seront conviés à participer à ces réunions. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.



Article 7 : Les budgets des CSE 

7.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,45 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Cette contribution sera répartie par établissement au prorata de l’effectif de chaque établissement.

La gestion des activités sociales et culturelles sera confiée au CSE central.  
Ainsi, une convention sera signée entre les CSE d'établissement et le comité ou CSE central à l’occasion des premières réunions suivant les élections, afin de formaliser le transfert de gestion des activités sociales et culturelles des CSE au CSE central, et le transfert des budgets y afférents. 

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant les élections des CSE d’établissement.


7.2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement. 
Les conditions de mise à disposition et de déduction du budget de fonctionnement de moyens matériels et/ou humains supplémentaires fournis aux CSE et au CSE central par l'entreprise seront déterminées par accord avec les CSE et/ou le CSE central. 

La gestion du budget de fonctionnement sera confiée au CSE central.  
Ainsi, une convention sera signée entre les CSE d'établissement et le comité ou CSE central à l’occasion des premières réunions suivant les élections, afin de formaliser le transfert de gestion du budget de fonctionnement des CSE au CSE central, et le transfert des budgets y afférents. 

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant les élections des CSE d’établissement.








Titre II - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC. 


Article 1 : Composition, bureau et réunions du CSEC

Composition

En application de l’article L.2316-4 du code du travail, le CSEC est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.

Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier du CSE Central, parmi les membres titulaires. 

Ils seront assistés dans leurs missions par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, également désignés parmi les membres élus titulaires du CSEC.

Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra quatre réunions ordinaires annuelles sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Les suppléants seront néanmoins en copie des convocations et ordres du jour adressés aux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le médecin du travail, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat du siège de l’entreprise seront conviés à participer à ces réunions, pour la partie de la réunion consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 2 - Commissions du CSEC 

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement.

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise telle que prévue par le présent accord. 



La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale (CSSCTC) 

La composition 

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCTC est composée d’un membre par établissement distinct. Ils seront désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Au moins un des membres de la CSSCTC sera désigné parmi les titulaires au CSEC.
La CSSCTC est présidée le Directeur Prévention, en tant que représentant de la direction. Il sera assisté de tout collaborateur appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du CSEC.  Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCTC.
La CSSCTC désigne un secrétaire parmi ceux de ses membres qui sont titulaires au CSEC. 

Les attributions

La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSEC, toutes les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail confiées au CSSCT (sauf expertise et attributions consultatives), à savoir notamment :
La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSEC, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC. Ainsi, la CSSCT se voit notamment confier les attributions suivantes : 
Suivi et analyse des indicateurs sécurité ;
Information sur le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Information sur le bilan sur la situation générale de la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail pourront être organisées avec la présence du Directeur Prévention, qui y représentera l’employeur. Ces inspections viennent en complément des inspections qui pourront être organisées par chaque CSE ;
Information sur les projets de modification du Règlement Intérieur de l’entreprise ; 
Information sur les suites des accidents du travail dont notamment la remontée des enquêtes après la survenance d’accidents du travail, les mesures prises en local pouvant être déployées sur les autres établissements ;
Etude des comptes-rendus des visites sécurité dans les établissements et des documents uniques d'évaluation des risques de chaque établissement ;
Mesures prises en faveur du maintien dans l’emploi 
Plus généralement, la CSSCTC est informée de toutes mesures relevant de plusieurs établissements distincts de l’entreprise et impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des salariés. 
Les secrétaires des CSE d’établissement enverront régulièrement au secrétaire de la CSSCTC ainsi qu’au secrétaire du CSEC les ordres du jour et procès-verbaux des 4 réunions annuelles de CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT centrale ne peut recourir à un expert et n’a pas de voix délibérative, ces attributions relevant du CSEC.

La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT centrale tient quatre réunions par an, avant chaque réunion du CSEC. 
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Le médecin du travail, l’OPPBTP, l’inspecteur du travail et la Carsat du siège de l’entreprise seront conviés à participer à ces réunions. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT centrale est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La CSSCT centrale pourra organiser ses réunions sur l’ensemble des établissements d’Eurovia Management. Ces réunions pourront être précédées de visites de site (inspections) en compagnie d’un des membres du CSE de l’établissement concerné.
Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais engagés à l’occasion des inspections seront pris en charge par l’entreprise.  



La commission de la formation 

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi les salariés de l’entreprise, dont au moins un est titulaire au CSEC. 

Un représentant de l’employeur participera aux réunions de la commission si celle-ci en fait la demande. 

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions du CSEC comportant à l’ordre du jour l’information sur la politique sociale, et celle sur les orientations stratégiques. 


La commission de l’égalité professionnelle 

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi les salariés de l’entreprise, dont au moins un est titulaire au CSEC. 

Un représentant de l’employeur participera aux réunions de la commission si celle-ci en fait la demande. 

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSEC comportant à l’ordre du jour l’information sur la politique sociale. 



La commission d’information et d’aide au logement 

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’entreprise. Elle n’a pas voix délibérative. 

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi les salariés de l’entreprise, dont au moins un est titulaire au CSEC. 

Un représentant de l’employeur participera aux réunions de la commission si celle-ci en fait la demande. 

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSEC comportant à l’ordre du jour l’information sur la politique sociale. 




La commission économique 

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres, dont au moins un est titulaire au CSEC. 

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions du CSEC comportant à l’ordre du jour l’information sur la situation économique et financière de l'entreprise, et celle sur les orientations stratégiques.  




Titre III – LES CONSULTATIONS DU CSE CENTRAL (CSEC)

CHAPITRE 1 -  LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC

Les consultations récurrentes sont celles portant sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces trois consultations seront conduites au niveau du Comité Social et Economique central, selon une périodicité biennale.

Article 1 :  Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes 
Consultation sur les orientations stratégiques 

La Direction transmettra chaque année au CSE central un document développant les orientations stratégiques de l'entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales. 

Ces informations annuelles sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité biennale. 



Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 

La Direction transmettra chaque année au CSE central :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. 

Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Ces informations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité biennale. 


Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La Direction transmettra chaque année au CSE central :
Le bilan social de l’entreprise ;

Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ; 

Les informations sur le bilan de l’année n-1 de la formation du personnel de l'entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;

Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ; (à l’occasion du CESC de fin d’année)

Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 

Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter. 

Ces informations annuelles sur politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi serviront de support à la consultation du CSEC sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité biennale. 


Article 2 : Délai de remise des avis du CSEC

Le délai d’examen accordé au comité social et économique central pour rendre son avis est fixé comme suit :
2 semaines en l’absence d’expertise
2 mois en cas d’expertise 

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSEC est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.

Article 3 :  Recours à l’expertise lors des consultations 

Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSEC pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes, soit selon une fréquence biennale. 


CHAPITRE 2 – LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSEC
Le délai d’examen accordé au comité social et économique central pour rendre un avis est fixé comme suit :
2 semaines en l’absence d’expertise
2 mois en cas d’expertise 

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSEC est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.



Titre IV -  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

D’ici à la fin de l’année 2019, la BDES Eurovia Management sera dématérialisée. 

ARTICLE 1 : Organisation, architecture et contenu de la BDES

L’architecture de la BDES sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.


Article 2 : Informations présentes dans la BDES

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité. 

Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDES.

Article 3 : Confidentialité

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.


Titre V - DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 


Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Rueil, le 
En 5 exemplaires originaux 


Pour l’Entreprise			Pour la CFE-CGC		Pour la CGT



…				              …                                  		 …
DRH France				Délégué Syndicale 		Délégué Syndical