ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION
DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS




ENTRE


Anonyme
Au capital de 10 040 000 €
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général


										D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT représentée par …………… en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par …………… en sa qualité de délégué syndical,



										D'AUTRE PART,



PREAMBULE


La société BMVirolle avait conclu, le 1er septembre 2010, pour une durée indéterminée un accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Dans le même esprit, il avait également été conclu par la société BMVirolle :

des accords d’entreprise relatifs à l’emploi des salariés âgés (accords du 24 juin 2009 et du 26 octobre 2012) ;

des accords d’entreprise relatifs au contrat de génération (accords du 5 juillet 2013 et du 28 juin 2017) ;

des accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (accords du 22 juin 2012 et du 26 juin 2015).

Diverses modifications législatives sont intervenues au sujet de ces dispositifs, notamment : 

remplacement des accords relatifs à l’emploi des salariés âgés par les accords relatifs au contrat de génération ;

suppression de l’ensemble du dispositif relatif au contrat de génération par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

remplacement de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (ordonnances 2017-1387 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017). 

Dans le cadre de ces modifications législatives, la société BMVirolle a conclu, le 13 avril 2018, un accord d’entreprise relatif a l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :  

La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
    

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre les parties signataires ont souhaité anticiper les conséquences sur l'emploi des mutations économiques et technologiques liées au secteur d'activité et ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre par le dialogue social les actions d'anticipation et de prévention favorisant :

la sauvegarde du niveau de compétitivité de l'entreprise,

le maintien de ses parts de marché,

le niveau de qualité de l'offre et des services aux clients,

la préservation des emplois,

le développement des compétences et de l'employabilité des salariés.

Pour parvenir à cet objectif, le présent accord vise à apporter aux partenaires sociaux d'une part et aux salariés d'autre part les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions.

Les parties signataires souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit permettre d'échanger, proposer et mettre en place les meilleures solutions permettant d'anticiper et d'accompagner les évolutions prévisibles de l'emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences sociales.

ARTICLE 1 – INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES



ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES


ARTICLE 3 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ASSOCIEES AU DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES


ARTICLE 4 – MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE DES SALARIES

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 
ARTICLE 6 – FORMATION ET INSERTION DURABLE DES JEUNES DANS L’EMPLOI EMPLOI DES SALARIES AGES – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES-PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE, MODALITES D’ACCUEIL DES ALTERNANTS ET DES STAGIAIRES – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES AGES

Les parties renvoient à l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 28 juin 2017.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE – MIXITE DES EMPLOIS

Les parties renvoient à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle conclu le même jour que le présent accord.



ARTICLE 8 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DU PRESENT ACCORD SUR L’ACCORD DU 1ER SEPTEMBRE 2010

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise, du 1er septembre 2010 sur la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences.


ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 4 ans, soit du 01/07/2018 au 30/06/2022.


ARTICLE 11 – REVISION

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 12 du présent accord.


ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au secrétaire du Comité central d’entreprise.




Fait à SAINT PRIEST, le 25 juin 2018, en 8 exemplaires originaux




Pour 
……………, Directeur Général


Pour la C.F.D.T,
………………., Délégué Syndical Central


Pour la C.F.T.C
………………, Délégué Syndical