Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire

Entre les soussignés

L’établissement  SKF France  situé à  :
204, Boulevard Charles de Gaulle  37540 Saint-Cyr-sur-Loire 
Représenté par  
, agissant en qualité de  Directeur des Ressources Humaines du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire
Ci-après dénommé l’établissement
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement  représentées par : 
, délégué syndical FO
, délégué syndical CFDT 
, délégué syndical CGT 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Saint-Cyr-sur-Loire  ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Septembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 Juin 2019 
Ainsi, les mandats des  délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires.
 L'établissement SKF de Saint-Cyr-sur-Loire  procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.





Fait à  Saint-Cyr-sur-loire, le 29 Août 2018
ACCORD D ENTREPRISE SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DP ET DU CHSCT 

ENTRE :
La SA OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, dont le siège social est situé ZI L’Ardoise, 30290 LAUDUN, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX
										d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
XXXXX,
XXXXX 
XXXXX,
XXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
										d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
PREAMBULE : 
Par accord en date du 7/07/2016, les partenaires sociaux ont fixé la durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et CHSCT à 2 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2018.  
En prévision des prochaines élections, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé des discussions sur ce point. 
Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit :

Article 1 – DUREE DES MANDATS :
Dans l’intérêt collectif et en vue de la préparation de la mise en place du CSE (Comité Social Economique), les parties se sont réunies et ont convenu de proroger les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT jusqu’au 10 octobre 2019.
Les parties ont également convenu d’engager une négociation sur la composition et le fonctionnement du CSE ainsi que sur le processus électoral.

Article 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, soit jusqu’au 10 octobre 2019.
Au 10 octobre 2019, il cessera automatiquement de produire effet sans pouvoir faire l’objet d’un renouvellement tacite ni d’une transformation en accord à durée indéterminée.




Article 3 – PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON, Unité territoriale du Gard et au Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.

Fait à Laudun le 16 août 2018,
En 7 exemplaires.



Pour l’entreprise :
XXXXX



Pour le syndicat FO
XXXXX

Pour le syndicat CGT
XXXXX


Pour le syndicat CFE – CGC
XXXXX

Pour le syndicat CFDT
XXXXX
RLA AVENANT 1 à L’ACCORD MODIFICATIF DES DOTATIONS FINANCIERES VERSEES AU COMITE D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Cet Accord est conclu entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Régie Lignes d’Azur », dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représentée, son Directeur,


D’une part,


Et :

Le Comité d’entreprise, représenté par son Secrétaire,
								
D’autre part.


Préambule


Cet avenant a pour but de modifier la répartition des fonds versés au Comité d’entreprise de l’établissement RLA entre les deux champs d’action de celui-ci. Ceci était stipulé dans l’accord du 29 décembre 2015 signé par les parties.
Article 1 – Dotation financière versée par RLA au Comité d’entreprise
La précédente répartition entre les œuvres sociales et le fonctionnement était de : 
« 1,80% de la masse salariale pour les œuvres sociales et 0,47% de la masse salariale pour le fonctionnement du CE. »
A partir du mois de septembre 2018, la dotation correspondra à ce schéma :
«  2% de la masse salariale brute affectés aux œuvres sociales, et 0,27% de la masse salariale pour le fonctionnement du CE ».

Article 2 – Répartition des dotations
Les parties conviennent que, pour l’année 2018, et sur délibération du bureau du CE, il sera possible de gérer les budgets en fonction de cette nouvelle répartition. Ce qui demandera de transférer 0.20% de la dotation fonctionnement vers les œuvres sociales.
En effet, les parties ont souhaité modifier la répartition de la dotation dès le début de l’année 2018 et désirent pouvoir donner un effet rétroactif au présent accord.
Communication sera faite en CE de la mise en place de cette décision le cas échéant.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période couvrant l’existence du CE de RLA sous sa forme actuelle et cessera d’être valide après la mise en place du Comité Social et Economique faisant suite aux élections professionnelles de RLA. Il s’applique à compter du 1er septembre 2018.

Article  4 – Modalités de publication
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 16 août 2018
En trois exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Les NAO de la société GLACES DE BOURBON se sont déroulées au cours d’une réunion, le 
28 août 2018.

Présents :
xxxxxxxxxxxxxxxxx représentant la direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical SAFPTR et Délégué du personnel.

Après négociations et divers échanges de vue, les deux parties conviennent des dispositions
suivantes : 

Article 1 – Revalorisation de la grille de salaire :

La grille de salaire sera revalorisée conformément aux avenants de la convention Nationale dès le lendemain de la parution des arrêtés d’extension au Journal Officiel.


Article 2 – Tickets restaurants :

A compter du 1er septembre 2018,

Le nombre mensuel des tickets restaurant est porté à 15,



Article 3 – Participation mutuelle santé :

A compter du 1er septembre 2018, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle santé du
personnel non-cadre est portée à 26,50 €.


Fait en 3 exemplaires, à St Pierre, le 28 août 2018.



Pour la Sté GBB,				Pour le SAFPTR


xxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF  INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES»



Entre


La société AEW CILOGER, dont le siège social est situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 329 255 046,

représentée par XXX XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la société »,


d'une part,



et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame XXX XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX XXXX en sa qualité de Délégué syndical


d'autre part.






Article 1 - Objet

Il est rappelé que les parties ont conclu un « Accord collectif instituant des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » » le 18 décembre 2017.

Il était annexé à l’accord, à titre informatif, une annexe intitulée « Contrat de couverture collective contre le risque « incapacité, invalidité, décès » ou notice d’information ou résumé des garanties ».

Le présent avenant a pour objet la modification de cette annexe. 

Article 2 - Modification de l’annexe

L’annexe mentionnée en article 1 est substituée par la « notice Adhésion N°EG5 Prévoyance – Contrat collectif obligatoire – Notice d’information du salarié (garanties applicables au 1er janvier 2018) », dont les dispositions figurent en annexe du présent avenant. 
	

Article 3 - Durée - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.


Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.



Fait à Paris, 	
En 5 exemplaires originaux



Pour AEW Ciloger

XXX XXXX






Pour la C.F.D.T.

XXX XXXX






Pour la C.F.T.C.

XXX XXXX






Annexe à titre informatif :
Notice Adhésion N°EG5 Prévoyance – Contrat collectif obligatoire – Notice d’information du salarié (garanties applicables au 1er janvier 2018).
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CE REGIONAUX, CHSCT REGIONAUX ET DELEGUES DU PERSONNEL

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par    , Directeur Général Délégué, et   , Directrice des Ressources Humaines, 

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 15 avril 2014, les élections des représentants du personnel de SOCORAIL (les membres du C.E. et les Délégués du Personnel) devaient être organisées en mai 2018.

Compte tenu des nouvelles dispositions de la règlementation concernant la mise en place du Conseil Social et Economique, il a été décidé de reporter ces élections professionnelles à une date ultérieure.

Dans un premier temps, les mandats en cours ont été prorogés jusqu’au mois de décembre 2018.

Afin de préparer au mieux les élections, il a été décidé de proroger à nouveau les mandats en cours, jusqu’au mois de février 2019.

Article 1 – Prorogations des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des Délégués du Personnel et membres du C.E. (Titulaires et Suppléants) et par extension des membres du CHSCT qui venaient à échéance au plus tard le 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui se tiendront au plus tard au mois de février 2019.


Article 2 – Durée de prorogation

La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation des résultats définitifs et au plus tard jusqu’au 28 février 2019.


Article 3 – Application de l’Accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.


Article 4 - Publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Châteauneuf, le 28 août 2018


	La Délégation syndicale CGT,	La Délégation syndicale CFDT,	La Délégation syndicale FO,
	


La Direction,
Plan d'action sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société BOIS FLEURI
Année 2018 
(du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)

N° SIREN : 352 694 780
N° SIRET : 352 694 780 00011
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, l’une des plus importantes étant : 
- augmentation de la durée du travail des salariées à temps partiel (30h00 alors que la loi impose 24h00) + possibilité d’avenants temporaire au contrat à temps partiel augmentant la durée du travail.



















































Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :


Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de  sécurité.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l'année 2018-2019 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :


Embauche
Formation
Rémunération




Un document sera remis à chacune des personnes participant au recrutement, le document  indique clairement les motifs discriminatoires (en insistant sur la discrimination en raison du sexe) et vise à sensibiliser les recruteurs au sujet. 









































Formalités

Les points 1 et 2 du présent plan d'action sont intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il a été soumis à la consultation du Comité d'Entreprise le 12 septembre 2018. 
Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à COLMAR, le 28 août 2018

Pour la Société,


Pour le CE,
AVENANT n°1-ACCORD SUR L’ÉGALITÉ FEMME/HOMME
11 Juin 2018
	
Les parties conviennent que seules les dispositions de l’article 9 de l’accord relatif à l’égalité, Femme/Homme signé le  11 juin 2018 sont modifiés comme suit : 

Article 9- DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Dès sa conclusion, le présent accord sera enregistré selon les modalités définies par :  , un exemplaire  sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Mantes la Jolie.
Fait à Mantes le 28 Août 2018


Pour BCSAS -DRH


Pour la CGT  déléguée syndicale
Procès verbal d’accord  NAO 2018


 Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées le 7 aout 2018 conformément à l’article L2242-5 et suivants du code du travail et se sont poursuivies le 16 et 28 aout 2018
Etaient présents :
Monsieur                      : gérant de la SA Les Océanides
                                     : Directrice des Océanides
                                     : Déléguée syndicale


A l’issue de la dernière réunion,ou la direction a proposé d’augmenter le montant des chèques cadeau et des contre propositions des salariés,


 les parties ont convenu de l’accord suivant  :

La direction accepte d’augmenter le montant des chèques cadeaux de 50 à 75€ en 2018 et à 95€ en 2019.


Les parties à la négociation apposent leur signature à la présente pour accord. 

Cet accord sera envoyé à l’inspection départementale du travail.


A Quéven le  28 août 2018


Déléguée syndicale CFDT :               Le Gérant                                La Directrice
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

D’une part :

la Société La Charlotte représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale.

D’autre part :

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société La Charlotte située Parc d’Activités de Landacres à Hesdin l’Abbé 62360.


Article 2 - Objet de l'accord

	A XXXXXX

	B Revalorisation du repas de nuit

Apres discussion et accord, la direction et les délégués syndicaux ont sélectionné 48 plats et boissons et permettent d’arriver au tarif de 4,8 euros par repas.

	C Mise en place d’un compte épargne-temps

La direction et les délégués syndicaux participeront à une séance de travail pour en connaitre les avantages et inconvénients.

D Révision de la prime d’assiduité 

Pour tout arrêt maladie de 10 jours ou supérieur à 10 jours calendaires à cheval sur la période de paye, les deux mois de paye seront impactés.
Pour tout arrêt maladie inférieur à 10 jours calendaires à cheval sur la période de paye, seul le premier mois sera impacté.
Pour le deuxième mois, la prime sera proratisée au temps de présence.

E XXXXXX

	F Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail, qui est de 35 heures en moyenne sur l’année, ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois  précédents.

Les dates des congés annuels seront définies et annoncées au plus tard avant le 31 mars de l’année N, lors de la présentation du planning d’annualisation (l’exercice d’annualisation étant fixé du 1er janvier au 31 décembre).
Une négociation spécifique sera ouverte pour revoir l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
	

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2018.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par voie dématérialisé sur le site  . 

Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne Sur Mer.


Fait à Hesdin l’ABBE, 
Le 17 août 2018.


Pour la société
XXXXXX 
Représentant de l’employeur

 

Pour le syndicat CGT							Pour le syndicat FO
[occulté]									[occulté]
Délégué Syndical							Déléguée Syndical
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’AmÉnagement 
ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 21 novembre 2011
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Groupama Épargne Salariale, au capital de 8 709 015 euros, enregistrée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 428 768 352, dont le siège social est situé au 2 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre, représentée par X, agissant en qualité de Directeur général délégué,

D'une part,
Et

L’organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat SNB – CFE – CGC représenté par X en sa qualité de Déléguée syndicale.


D’autre part,
PRÉAMBULE 

Groupama Épargne Salariale a signé le 21 novembre 2011 un accord sur le temps de travail. Il est apparu que les dispositions pour les cadres dirigeants (hors classe) étaient moins favorables que celles du statut de Cadres de Direction de Groupama Assurances Mutuelles, maison mère de Groupama Épargne Salariale.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’harmoniser la durée du travail pour les collaborateurs ayant le statut de cadre dirigeant afin notamment de faciliter leur mobilité. Cet avenant à fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) en date du 28 juin 2018.


ARTICLE 1 – Temps de travail des cadres dirigeants

L’ARTICLE 3.3 - Les cadres dirigeants (hors classe) est annulé est remplacé par les dispositions suivantes :

Les cadres hors classe sont considérés comme des cadres dirigeants au regard de la réglementation sur la durée du travail, compte tenu de l’étendue de leurs responsabilités et du niveau de leur rémunération.

Le temps de travail des cadres dirigeants est organisé dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours. Conformément à la législation en vigueur, cette convention est matérialisée dans le contrat de travail ou fait l’objet d’un avenant.



Le nombre forfaitaire de jours travaillés à 213 jours par année civile, ce qui correspond à 13 jours ouvrés de repos pour l’année 2018. Le bulletin de salaire porte la mention « forfait 213 jours ».


ARTICLE 2 - Entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 


ARTICLE 3 -  Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par voie électronique, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure ) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, il sera remis aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de Groupama Épargne Salariale et diffusé à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
	


Fait à Nanterre, le  10 août  2018
En 2 exemplaires originaux










Pour Groupama Épargne Salariale 	Pour le Syndicat SNB – CFE – CGC
X 	X
Directeur Général Délégué	Délégué syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
(conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire de l’entreprise, plusieurs réunions de négociation sont intervenues entre : 
la direction d’Airparif, représentée par                                 , Directeur général, assisté de                              ; 

M.                               , Délégué syndical FO Environnement, assisté de M.                            , salarié d’Airparif et membre de la DUP collège cadres.  

Des éléments préparatoires à ces réunions d’informations ont été fournis par la direction d’Airparif avant la tenue de la première réunion. 
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : le 21/06/2018 et le 6/07/2018. 

Les représentants des salariés ont exprimé les demandes suivantes, par ordre décroissant de priorité : 
Assurer une revalorisation des salaires bruts (augmentation du point) qui soit de l’ordre de la progression de l’inflation, soit une progression de 2 % ;
Disposer d’une prime de 2% sur le salaire brut jusqu’à la fin de la convention collective AASQA ;
Augmenter la participation d’Airparif à la mutuelle santé (jusqu’à 90 %).

Après discussions et négociations au cours des réunions organisées, les deux parties se sont entendues sur les points suivants : 
- Il est rappelé que les augmentations indiciaires individuelles induites par les passages d’échelons dans l’actuelle grille de la convention collective AASQA représentent déjà une hausse moyenne annuelle des salaires bruts de + de 2% ; 
- Il est impossible de présumer de l’évolution de la valeur du point de la convention collective au 1er janvier 2019, qui sera décidée par la Commission Paritaire pour l’an prochain ;
- Les négociations relatives au changement de convention collective ne sont pas engagées et les phases de transition ne sont pas stabilisées.

Compte tenu de ces éléments, le Directeur Général ne peut s’engager sur une augmentation générale de la valeur du point ou la mise en place d’une prime, spécifiques à Airparif.

Les parties signataires s’entendent toutefois sur une revalorisation du taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance santé. Ce dernier sera porté de 82% à 90 % au 1er janvier 2019, soit un coût supplémentaire pour Airparif représentant 0.30 % de la masse salariale globale.  

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris et notifié à FO Environnement. 

Etabli à Paris, le 21 août 2018, en trois exemplaires originaux.


Pour FO Environnement 						Pour Airparif 




M.  
   Délégué syndical							    Directeur Général
AVENANT N°5 
ACCORD SUR LE PASSAGE EN 2 X 7 DU SERVICE LOGISTIQUE
EN DATE DU 7 OCTOBRE 2004
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EKKIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 €, dont le siège social est à HAGUENAU 67500, 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, ,
D’UNE PART,
Et
Monsieur , délégué syndical CFDT, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE, le dernier scrutin étant intervenu le 25 mai 2018.
D’AUTRE PART,
La société EKKIA modifie par le présent avenant les horaires de travail du service logistique
Article 1 : Horaires
Les horaires seront les suivants du lundi au vendredi au service logistique :
Equipe du matin : 6h00 à 13h00 pause rémunérée de 20 minutes incluse;
Equipe d’après-midi : 9h50 à 17h00 pause de 30 minutes incluse dont 20 minutes rémunérées.
Article 2 : Date d’application de l’accord & Durée
Le présent accord s‘applique à compter du 3 septembre 2018 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties envoyée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.

Haguenau, le 21 août 2018
En 5 exemplaires


										EKKIA SAS
Délégué syndical CFDT
Accord SOCIAL 2018




Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par xxxxxx, Directeur Général de la CORETAB et de Altadis OI et Directeur Général Adjoint de SITAR, d’une part 

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

Les discussions ont eu lieu lors de plusieurs réunions de la négociation annuelle (les 14 mai, 17 mai, 29 mai, 29 juin, 02 juillet, 17 juillet 2018 et le 20 août) concernant la politique salariale. Les avis et propositions des parties ont été examinés.

 Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de hausse de la valeur du point

Suite aux différentes réunions de négociation, le calendrier des augmentations générales des salaires retenu pour l’année 2018 est le suivant :

 + 0.7 % au 1er janvier 2018, la valeur du point étant portée à cette date à 9.8429 €
 + 0.5 % au 1er juillet 2018, la valeur du point étant portée à cette date à 9.8921 €

Ce calendrier et cette augmentation prennent en compte les évolutions prévues dans l’environnement économique général de l’île de la Réunion et la situation des entreprises de l’UES. Il n’interfère pas avec l’échéancier des autres éléments constituant la rémunération globale.


Article 2 : Prime Exceptionnelle

Il sera versé à tous les personnels de l’UES sur la paie du mois d’août 2018 une prime exceptionnelle équivalente 
à 20 points  pour les employés et ouvriers.
à 10 points pour les agents de maîtrise et cadres.


Article 3 : Prime de panier pour le travail d’équipe

La prime de panier versée aux salariés travaillant en équipe est inchangée, soit un montant de 5,70 € / jour.



Article 4 : Revalorisation de la Prime d’habillage/déshabillage 

La prime d’habillage/déshabillage est inchangée, soit un montant journalier de 1.70 €/jour.


Article 5 : Ticket restaurant

La part entreprise est inchangée, soit 3,42 €. La valeur faciale du ticket restaurant étant toujours à 5,70 €.


Les autres dispositions prévues à cet article continuent à s’appliquer. 



Saint Pierre, le 21 août 2018
Avenant N°1
Accord sur l’organisation
 du temps de travail et le
paiement des heures supplémentaires 



Entre les Soussignés :

Société BABYDRINK sise Route de Vauchelles BP 90524 80143 ABBEVILLE cedex


Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX


D’une part,


Et :

Le syndicat CGT de le société BABYDRINK représenté par M. XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical


Après avis des Délégués du Personnel en date du 21 août 2018 selon procès-verbal de réunion annexé au présent accord.


D’autre part,

Préambule

Les signataires conviennent d’ajuster le mode de paiement des majorations des heures affectées au compteur débit/crédit d’heures supplémentaires (appelé banque d’heure) utilisé sur la société BABYDRINK.

Article 1 – Modification de l’article 2 – 2-2 – Alimentation de la banque d’heures

Toutes les heures supplémentaires à 25% régulièrement accomplies alimentent un compteur débit/crédit (banque d’heure) permanent à concurrence de 25 heures


Article 2 – Modification de l’article 2 – 2-3 – Modalités de paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires à 25 % et les majorations correspondantes réalisées au-delà du crédit de 25 heures seront intégralement payées au salarié à chaque période de paie. 
En dessous de 25 heures au compteur, les heures supplémentaires seront mises en banque et les majorations correspondantes directement payées avec la période de paie. 

Le compteur étant permanent, le reliquat de 25 heures sera payé (sans être majoré)  au départ du salarié de l’entreprise au taux en vigueur au moment du départ.


Article 3 – Entrée en vigueur – durée de l’accord et dénonciation

Les signataires conviennent que le présent accord sera applicable à compter du cycle de banque qui a débuté au 30 juillet 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataire ayant la possibilité de le dénoncer en tout ou partie, avec préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être motivée et comporter les propositions de modification à négocier.

Après la dénonciation de l’une ou l’autre des parties, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de tout ou partie de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. 


Article 4 – Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. 
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.


Article 5 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines.  

 

                                                        Fait en quatre exemplaires à Abbeville, le 21 août  2018

Monsieur XXXXXXXXXXXXX			         Monsieur XXXXXXXXXXXXX
         Délégué syndical CGT			                    	      Directeur Général
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE PRESENTEISME DU 11 DECEMBRE 2017



Entre

D’une part, 

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, dénommée " CSME", pour son établissement de Varangéville représentée par 	, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et, 

D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :

CGT représentée par 


Préambule

Pour faire suite au courrier du 31 juillet 2018 de 	, Délégué syndical CGT, par lequel il a fait part de son désaccord sur l’interprétation de l’accord sur le présentéisme, les parties se sont rencontrées pour étudier et tenter de régler ce différend dans le cadre des dispositions de l’article 7 – Interprétation de l’accord de l’accord signé le 11/12/2017.

A l’issue de la réunion et des discussions en date du 7 août 2018, les parties actent dans le cadre du présent procès-verbal les principes suivants :

La reconnaissance de l’apport de l’accord sur le présentéisme  au travers de ses dispositions comme un vecteur encourageant et valorisant la présence effective du salarié au travail ;
La constatation de la baisse du taux d’absentéisme mais qui reste à date toujours élevé.

Par ailleurs, le présent procès-verbal a pour objectif de formaliser l’accord des parties concernant le règlement du différend né de l’application de l’accord sur le présentéisme conclu le 11 décembre 2017 et leur volonté d’entamer des discussions complémentaires en vue de signer un nouvel accord d’ici la fin du mois de septembre 2018 sur le présentéisme.




Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : 

Article 1

Bien que le taux d’absentéisme ne soit pas inférieur à 6 %, il est convenu de déroger aux dispositions de l’accord sur le présentéisme signé le 11 décembre 2017 et d’attribuer, à titre exceptionnel, la prime complémentaire selon les conditions fixées à l’article 4.1.4 dudit accord.

Aussi, le montant de cette prime complémentaire variera en fonction du nombre de jours d’absence du salarié au cours de la période concernée selon les conditions fixées dans l’accord. En outre, il ne sera pas attribué de prime complémentaire au salarié qui a eu plus 3 jours d’absence au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2018.

Cette dérogation a pour objet de reconnaître les efforts du personnel en matière de présentéisme, ce qui n’emporte aucune conséquence sur l’application des autres dispositions de l’accord. Ainsi, les autres dispositions de l’accord, non contraires aux termes du présent procès-verbal, sont maintenues dans tous leurs effets.

Article 2

Les parties conviennent d’entamer des discussions complémentaires en vue de signer un nouvel accord d’ici la fin du mois de septembre 2018 sur le présentéisme 


Article 3

Le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent procès-verbal par affichage.


Fait à Varangéville, le 7 août 2018


 (CSME)						 (CGT)
Avenant N°4
ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
 
 
 La SNC PYRENEFROM représentée par M., Directeur d’usine
 
D’une part,
 
 
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
 
Pour la C.F.D.T, M  , délégué syndical, 
Pour la CFE CGC, M, délégué syndical
dûment habilitée à cet effet,

 
D’autre part,
 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 PREAMBULE - OBJECTIFS
 
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrés pour engager une discussion et une négociation afin de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de remboursement de Frais de Santé de la société, compte tenu des modifications apportées au dispositif EVIN.

Il a été décidé que l’article 5 soit modifié, la présente rédaction se substituant ainsi au texte de l’article 5 de l’accord initial et est applicable aux adhésions au titre du dispositif EVIN intervenues à compter du 1er juillet 2017 : 

ARTICLE 5 : ADHESION ANCIENS SALARIES
 
 La cotisation à la mutuelle couvrant l’ensemble du mois civil, le salarié quittant l’entreprise en cours de mois bénéficie du maintien de la couverture jusqu’au dernier jour du mois de départ. 
 
En vertu de l’article 4 de la loi Evin, le maintien des garanties santé pourra être assuré aux anciens salariés de l’entreprise ci-dessous mentionnés :
anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité,
anciens salariés bénéficiaires d’une rente d'invalidité,
anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite,
anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement,

sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties au titre de la portabilité définie à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. 
Le maintien des garanties pourra également être assuré au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

En vertu du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les tarifs applicables aux anciens salariés visés ci-dessus, doivent respecter le plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans, qu’il définit.

DEPOT ET PUBLICITE

 Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.


 
 
Fait à Larceveau, le 7/08/2018 en 5 exemplaires.


  	Pour SNC PYRENEFROM 
	M. 

 



Pour la C.F.D.T  						
M. 




Pour la CFE CGC
M.
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre :

La Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6 037 000 Euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 021 992, Code APE : 7490B, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général,

D’une part, 


Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFTC : représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et par xxxxxx xxxxxxxx agissant en qualité d’accompagnant de la délégation,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES  ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 septembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Date de prise d’effet, durée et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et jusqu’au 13 septembre 2019. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La direction de la société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 7 aout 2018
AVENANT NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ARC 2
2017-2018
Entre les soussignés : 
La Direction de la société ARC 2, SAS au capital de 50 000 € dont le siège social est situé au 106 Avenue ‘Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 798 372, 
D’une part,

Et 
Les Organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFTC des Transports

D’autre part,



Préambule


Les parties ont convenu de modifier l’accord NAO signé le 13 avril 2018 à travers cet avenant en son article 1 Eléments de rémunération et plus précisément la prime de performance individuelle des agents de passage de la façon suivante :



Article 1 Eléments de rémunération

2 – Prime de performance individuelle

2.2 Prime de performance individuelle des agents de passage

Modalités de versement et montant :

Afin de permettre la réalisation des entretiens entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018 en vue d’un versement de la prime de performance individuelle des agents de passage au mois de janvier 2019, les parties ont décidé de modifier la période de référence et ainsi de tenir compte de la performance du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 selon les critères définis dans le cadre de la NAO à la place des 4 derniers mois de l’exercice 2018.

Le versement correspondra alors à 8/12ème sur le montant total de la prime de performance individuelle des agents de passage.

Par ailleurs, il est défini une période de référence en année glissante. Aussi, la prime de performance sera versée en janvier 2020 avec une période de référence du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Ainsi les entretiens seront réalisés entre le 1er septembre 2019  et le 31 décembre 2019.



Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.


Article 3 : Publicité


Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 



Fait à Roissy le 07/08/2018					en 4 exemplaires originaux




Pour la Société 						Pour les Organisations syndicales

								Délégué Syndical CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

PROLONGATION DES MANDATS DES IRP


ENTRE :
La Société SOLSTIS, représentée par M                          dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’Entreprise », d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CFDT représentée par M                               , déléguée syndicale de la société        Solstis.

ci-après désignée le « Syndicat », d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des délégués du personnel.

Cette prolongation vise à laisser le temps nécessaire aux parties signataires de négocier la mise en place du Comité social et économique (CSE).

De ce fait, les organisations syndicales et la Direction se sont réunis le 09/08/2018 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’aux prochaines élections dont le 1er tour est fixé au 08/02/2019.

ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La Direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Notre-Dame-D’Oé, le 09/08/2018

Pour la Direction,						Pour la CFDT






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PROJET D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES DE LA LIGUE DES HAUTS DE FRANCE DE TENNIS ET DE SES 5 COMITES DEPARTEMENTAUX


Entre :

Les 6 associations, loi 1901 sans but lucratif, ci-dessous énumérées :


Ligue des Hauts de France de Tennis
93 rue du Fort CS21015
59701 Marcq-en-Baroeul

Comité départemental de l’Aisne de Tennis
3 rue Gustave Eiffel
02200 Villeneuve Saint Germain

Comité départemental de Tennis du Nord
93 rue du Fort 
59700 Marcq-en-Barœul

Comité départemental de l’Oise de Tennis
7 rue du Musée
60000 Beauvais

Comité départemental de Tennis du Pas-de-Calais
Maison des sports du Pas-de-Calais
9 rue Jean Bart 
62143 Angres

Comité départemental de la Somme de Tennis
504 rue Saint Fuscien
80090 Amiens

Réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale, d’une part,

Et :

Les élus du CSE.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet l’aménagement du temps de travail au sein des entités composant l’UES suite à la fusion de la Ligue des Flandres et de la Ligue de Picardie de Tennis le 1er octobre 2017.