Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de LA MSA GRAND SUD

Le présent accord est conclu entre, d’une part : 
La caisse de MSA Grand Sud,
Dont le siège social est situé ZAC Bonne Source  -10 rue Aristide Boucicaut – 11 100 Narbonne
représentée par 

Et d’autre part,
Le syndicat CFDT 
représenté par 

Le syndicat FO,
 représenté par 

Préambule
Les mandats des différentes instances de représentants du personnel prennent fin le 8 décembre 2018 pour : 
- le Comité d’Entreprise de la MSA Grand Sud
- les Délégués des personnels des sites des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de  Travail  des sites des Pyrénées-Orientales et de l’Aude  (la loi RESBAMEN du 17 août 2015 précise que les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE et DP).

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :
- crée un Comité Social et Economique 
-précise  dans son article 9, paragraphe II, alinéa 3 du titre IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES- 
que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

En application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de proroger les mandats actuels.

Article 1 : Prorogation des mandats
Compte tenu des échéances de fin de mandats du 08 décembre 2018 pour le Comité d’Entreprise et les Délégués des personnels des sites, des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, cet accord  proroge ces mandats jusqu’au 8 décembre 2019. 

Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social et Economique
L’employeur s’engage à fixer la date de l’élection du Comité Social et Economique dans le respect des délais légaux. 

Article 3 : Clause de révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1du Code du travail. 

Article 4 : Clause suspensive
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel, l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 5 : Durée de cet accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 8 décembre 2019. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la MSA Grand Sud.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D. -5 du code du travail, le présent accord sera déposé : 
auprès de la DIRECCTE 
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.


Narbonne, le 08/06/2018