ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entres les soussignés,

La Société SASU ORMAPOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°441694106  Code NAF 2361Z.
Dont le siège social est situé à : Zone Industrielle – Avenue des Ferrancins - 71210 – TORCY, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’autres part.


Il est convenu les dispositions suivantes : 



PREAMBULE


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2022.


A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les : 

11 Janvier 2023
6 Février 2023
01 Mars 2023
06 Mars 2023
10 Mars 2023


La Direction a remis les documents suivants : 

Bilan de la situation économique de l’entreprise
Pyramide des âges (données à Décembre 2022)
Répartition femmes/ hommes par catégorie et par contrat (données à Décembre 2022)
Salaires moyens par catégorie (données à Décembre 2022)
Récapitulatif des AG des 3 dernières années
Information sur les travailleurs à temps partiels en Décembre 2022
Equivalent temps plein des travailleurs intérimaires en 2022
Taux d’absentéisme en 2022
Turnover 2022
Ancienneté des intérimaires au 16/01/2023
Taux de fréquence et taux de gravité 2022


Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO afin de préciser : 

Les propositions émises par l’organisation syndicale CGT
Ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la santé et sécurité au travail.


La Direction a souhaité rappeler les faits suivants : 
Le nombre de poste livré en 2022 est inférieur au budget de 6% et au résultat de l’année 2021 de 12% notamment en lien avec un mauvais second semestre 2022. Nous n’avons pu répondre aux besoins du marché et avons des délais de livraison qui s’allongent.
2022 a vu le renouvellement de nos contrats avec Enedis, ce qui nous donne une vision à moyen terme. Bien qu’intégrant de formule de révision de prix liée au coût matière, notre contrat ne contient pas de clause liée à l’augmentation de l’énergie et à l’augmentation de la masse salariale. Ces 2 facteurs seront à gérer au mieux durant toute la durée du contrat. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ORMAPOST.

Néanmoins pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes : 
Etre présent au 01 Janvier 2023 au sein des effectifs Ormapost
Etre toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord	

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions formulées par la CGT : 

Négociation sur les salaires : 
Augmentation collective 12,5% avec un talon de 200€ Net 
Doubler l’enveloppe de l’année dernière pour l’Augmentation Individuelle
Augmentation du budget œuvres sociales de 2500€ par trimestre
2% du taux horaires en plus par année d’ancienneté
100€ en plus par primes vacances
Prime de 50€ nette par semaine pour les formateurs 
1000€ de Prime dès que l’objectif Annuel de production de postes est atteint
3€ TTC par jour de Télétravail
Pauses rémunérées 
Temps de trajet de 20 minutes comme temps de travail


Durée et organisation du travail : 
3h en plus de délègue pour la rédaction à chaque réunion CSE extraordinaire
Réouverture NAO en septembre de chaque année
Ancienneté maximum intérimaire de 6 mois pour proposition CDI
Prévoir le nécessaire en amont pour permettre une prise de poste et un meilleur accompagnement (autorisation de conduite, EPI, formation programmée)
Remise en place d’un poste d’accueil pour le filtrage
2 Gerbeurs et 2 Engins supplémentaires 
Création d’un poste de contrôleur fin de ligne Béton
Création d’un poste de contrôleur fin des lignes de Montage


Egalité hommes / femmes
Encourager la féminisation de l’entreprise dans l’atelier


Sécurité, Santé des salariés : 
Aménagement d’une salle de pause non-fumeur
Aménagement d’un espace fumeur
Affichages de la circulation sur le parking de l’entreprise





ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER

Augmentation collective : 
Il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 5.7 % du salaire de base du mois de décembre 2022.

Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1er Janvier 2023 sur les salaires de base de décembre 2022.


Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe de 1.73% de la somme des salaires de bases annuels au titre des augmentations individuelles, promotions incluses.


Prime de production
Une prime de production est attribuée aux opérateurs et aux chefs d’équipe de production (magasin, béton/peinture, montage standard, montage AS et maintenance). 
Cette prime est calculée selon différents critères individuels et collectifs et est au prorata du temps de présence. Cette prime est ainsi variable chaque mois.

Le montant maximum annuel de cette prime est le suivant : 

Opérateur : 350 € * 11 mois = 3850€
Chef d’équipe : 400 € * 11 mois = 4400 €
Maintenance : 150 € * 11 = 1650 €

Afin d’atténuer les variations mensuelles de rémunération, il a été décidé de répartir ces montants différemment : 
Prime d’habillage : 2 € / jour travaillé
Réintégration de 100 € brut mensuel de la prime de production au salaire de base, soit 0.66 € au taux horaire des salariés présents à l’exception de la maintenance avec une réintégration de 40 €, soit 0.26 € au taux horaire.
Prime de production annuelle
Opérateur : 3850 – (100*12) – (226 jrs*2 €) = 2198 € 			200 € / mois
Chef d’équipe : 4400 – (100*12) – (226 jrs*2 €) = 2748 € 		250 € / mois
Maintenance : 1650 – (40*12) – (226 jrs*2 €) = 718 €			65 € / mois


Les modalités de versement de cette prime restent identiques, à savoir les critères sont évalués le mois M pour un versement M+1.
Cette nouvelle répartition sera applicable à compter de la paie du mois mars 2023 avec les critères de présence et d’attribution du mois de février 2023.

NB : Il est à noter que la réintégration des 100€ sur le salaire se fait de manière rétroactive au 01/01/2023. Et cela bien que la prime de production versée fin Février au titre du mois de Janvier l’ait été selon l’ancienne méthode. Les salariés bénéficient donc en février de 100€ attribués en plus de leur prime de production ancienne version.

Prime d’habillage
La Direction rappelle que les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, même si ces opérations se déroulent sur le lieu de travail.
Pour rappel chaque salarié doit ainsi pointer en tenue de travail avant sa prise de poste et en tenue de travail à la fin de son poste. 
Cette indemnité de 2 € par jour travaillé sera versée à la même périodicité que les autres variables de paie.
Cette indemnité fera l’objet d’une ligné séparée du bulletin de salaire et sera effective dès mars 2023 selon les critères de présence de février 2023.


Salaires minimaux
La Direction s’engage à suivre les recommandations de la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée et de garantir les rémunérations minimales mensuelles pour les industries du béton, sous-section 5.

Elle s’engage également à suivre une grille de rémunération interne avec un salaire minimum d’embauche de 12 € brut de l’heure. 

La Direction souhaite également que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise soit valorisée, ainsi le salaire minimum d‘un salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté ne pourra pas être inférieur au montant ci-dessous : 

3 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *3%) = 12.36 €
4 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *4%) = 12.48 €
5 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *5%) = 12.60 €
6 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *6%) = 12.72 €
7 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *7%) = 12.84 €
8 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *8%) = 12.96 €
9 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *9%) = 13.08 €
10 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *10%) = 13.20 €
11 ans d’ancienneté : 12€ + (12 € *11%) = 13.32 €
12 ans d’ancienneté et plus : 12€ + (12 € *12%) = 13.44 €

Les minimums salariaux seront vérifiés et ajustés une fois dans l’année, au moment des NAO avec une application au 1 janvier de l’année concernée. 


Prime annuelle
La Direction souhaite instaurer une prime annuelle qui sera versée chaque année aux conditions suivantes : 
Champ d’application : 

Le présent article concerne tous les salariés d’ORMAPOST.

Montant de la prime :
Modalité de calcul du montant de la prime
Le montant de la prime pour l’année en cours est égal à 1.5% du salaire mensuel de base brut du mois de décembre de l’année N-1, multiplié par le nombre de mois de présence effective sur l’année en cours. A défaut de présence au mois de décembre N-1, le salaire mensuel de base pris en compte sera celui du premier bulletin de paie pour la 1ere année de versement.
La Direction s’engage à augmenter ce pourcentage de 1.5% dès l’année 2024 pour obtenir un taux de 3%.
Modulation du montant en fonction de la durée de présence effective
La période de référence à prendre en compte pour le calcul de présence et d’attribution de la prime est : Novembre N-1 à Octobre N
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés de maternité, congé d’adoption, suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…) ainsi que les périodes de congés sans solde.
Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne présente toute l’année 
- (Salaire de base de décembre de l’année précédente x 12) x 1.5% = Montant de la prime de l’année 2023
Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne arrivée en cours d’année 
- (Salaire de base du mois d’embauche x nb de mois de présence) x 1.5% = Montant de la prime de l’année 2023
Modalité de versement de la prime
50% versé au mois de juin année N. le montant ne pouvant dépassé celui à percevoir au prorata de la présence réelle si le salarié entre en cours d’année (cf Exemple 2) 
50% versé au mois de novembre année N

Exemples
Exemple 1 : un salarié a un salaire de base de 1850 € en décembre 2022 et est présent pendant toute la période de référence, soit du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2023
Calcul de la prime : (1850*12) * 1.5% = 333 €
Versement en juin 2023 : 333 * 50% = 166.50 €
Versement en novembre 2023 : 333 * 50% = 166.50 €

Exemple 2 : un salarié intègre les effectifs d’ORMAPOST le 01 avril 2023 et a un salaire de base de 1850 €, il n’a pas de période d’absence pendant la période de référence. Il est donc présent 01 avril 2023 au 31 octobre 2023, soit 7 mois au total.
Calcul de la prime : (1850*7)*1.5% = 194.25 € au total sur l’année 
Lors d’une entrée au sein d’ORMAPOST en cours d’année, le montant versé en juin ne pourra pas dépasser la somme qu’il a réellement perçu au titre de sa présence réelle. Dans cet exemple avec une entrée le 01 avril, le salarié ne pourra pas percevoir plus que (1850*2 mois) * 1.5% = 55.50 €. La présence de 2 mois compte avril et mai, en effet juin ne pouvant pas être pris dans le calcul car le mois n’est pas terminé lors du calcul.
Versement en juin 2023 : 194.25 * 50% = 97.13 € mais maximum de 55.50 € percevable en juin.
Versement en novembre 2023 : 194.25 – 55.50 = 138.75 €
Cette prime sera versée au prorata temporis en cas de départ en cours d’année pour une personne qui réunit les conditions d’attribution. Ce versement sera effectué lors du solde de tout compte.

Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société ORMAPOST est actuellement couverte par un accord de participation lié aux résultats de l’entreprise.

Durée et organisation du travail
Télétravail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le télétravail au cours du second trimestre de l’année 2023



Création de poste 
Un poste est créé dans le pôle QHSE avec, entre autres, la mission de contrôle fin de ligne montage, béton. Ce poste sera sous le service QHSE et sera ouvert dans le premier semestre 2023.


Egalité Femmes / Hommes
La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus de recrutement (interne/externe) et de rémunération basés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le processus de recrutement et dans la mesure du possible, une femme sera parmi les 3 candidatures finales.

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.


 Santé des salariés
Pour les salariés dont la présence ouvre les droits au maintien salarial prévu par la convention collective, la société s’engage à limiter à 2 le nombre de jours de carence pour les non cadres.
Pour information la convention prévoit 3 jours de carence pour les ouvriers et 6 jours de carence pour les ETAM. 

La Direction s’engage à faire un état des lieux des EPI utilisés en fonction de chaque poste.

Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction s’engage à augmenter son versement aux œuvres sociales de 1530€/an pour permettre l’augmentation de la prise en charge versée sur le clé café de 13 à 14,5€/mois. Elle rappelle que l’utilisation de contenant durable permet de ne pas utiliser de gobelet carton et d’obtenir sa boisson à moindre coût.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la seule année 2023 à l’exception du point E – Prime Annuelle- qui a une durée indéterminée.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2024 en accord à durée indéterminée.

Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD 


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur l’emplacement réservé à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service RH. 




Fait à Torcy, le 10 Mars 2023
En 4 exemplaires



X					Y
Délégué Syndical					Directeur du Site