Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre :
L’entreprise, dont le siège social est situé xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxxxx et représentée par xxxx en qualité de xxxx.

Et les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, depuis 2020, la crise sanitaire a déclenché une crise des matériaux de construction, une désorganisation, un décalage des débuts de chantiers, une forte baisse des demandes clients et des signatures de marché et une inflation. La guerre en UKRAINE est venue renforcer de manière dramatique les risques de pénuries et d’inflation de l’ensemble des couts de productions (annexe 1 Flash info BTP guerre en Ukraine)
L’entreprise, existe depuis 20 ans et emploi x salaries.
Elle opère principalement dans le gros œuvre, sur tous types de marchés.
Nos marchés sont majoritairement à prix fermes (ni actualisables ni révisables) et durent en moyenne entre 1 à 18 mois.
A la suite du COVID, la reprise économique dans notre secteur nous a permis en 2020 et 2021 de maintenir notre chiffre d’affaires, nos marges et nos emplois en nous réorganisant sans cesse. Cependant, depuis le début de l’année 2022 et plus particulièrement depuis le début du conflit en Ukraine la hausse des matières devient incontrôlable, à titre d’exemple l’acier a augmenté de 33%, le béton de 15%, le bois de 40% depuis le début de l’année. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la situation n’est plus tenable, mon entreprise possède à ce jour un carnet de commandes de 326 761 euros au 31 mars 2022 soit environ 2 mois au lieu de 8 à 10 mois habituellement et au 31 mars 2021 celui-ci était d’environ 1 000 000 euros, notre chiffre d’affaires à fin mars est de 321 961 euros, il a diminué de 42%, notre perte cumulée à fin février s’élève à 22 238 euros soit environ 7% de notre chiffre d’affaires.(annexe 2 les chiffres 1 trimestre 2022 et annexe 3 balance des comptes au 31/03/2022)
 En conclusion, il est aujourd’hui impossible de déterminer notre charge de travail à court et moyen terme du fait du manque de visibilité à cause de la période pré-électorale, au délai d’attribution des marchés ou d’annulation des marches lié à la hausse des matières ou à l’absence de fournitures en stocks.

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
L’ensemble des salariés de l’entreprise,

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 16 MAI 2022 au 16 NOVEMBRE 2022.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDTES selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions (fonctions menacées et celles en croissance…) et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
Du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
Des besoins de l’entreprise en termes de compétences ; 
Des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet coconstruit avec l’entreprise.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif. 

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail
Du fait des circonstances exceptionnelles que connait l’entreprise :

Baisse importante de 42% de notre chiffre d’affaires sur le 1 trimestre 2022,
Très forte diminution de notre carnet de commande qui a été divisé par 3 en 1 an
Pénuries des matériaux
Hausse significative des couts de production lié à l’inflation

Et après accord de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail des salariés visé à l’article 1 pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50% de cette durée. 

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 47,57€ par heure au 1er avril 2022).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise….

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble des salaries

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
Le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
Les activités concernées par le dispositif ; 
Les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la DDETS

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETS :
Le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
Le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois, l’activité réduite ne pourra être mise en œuvre sur cette période que dans la limite de 36 mois consécutifs ou non.
Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DDETS, visées à l’article 9 du présent accord.

Article 12 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le xxxx à xxxx en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise 
Et les salaries de l’entreprise