GAN PATRIMOINE 

Accord relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel






























Entre d'une part :




GAN Patrimoine, dont le siège social est situé 150 Rue d'Athènes, à Lille


Représentée par Monsieur , Directeur Général

										



Et d'autre part :



			
la CFDT, représentée par Délégué syndical,






la CFE-CGC, représentée par  Délégué syndical,




























SOMMAIRE

Préambule	5
Titre 1 :  Les acteurs du Dialogue social	6
Article 1 : La délégation syndicale	6
Article 1.1 : Le rôle des délégués syndicaux	6
Article 1.2 : La composition de la délégation syndicale	6
Article 1.3 : les moyens de la délégation syndicale	7
Article 2 : le Comité Social et Economique	8
Article 2.1 : Le rôle du Comité Social et Economique	8
Article 2.2 : Les attributions générales du CSE	8
Article 2.3 : Les réclamations individuelles et collectives	9
Article 2.4 : Les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE	10
Article 2.5 : La composition du CSE	11
	Article 2.5.1 : Les membres élus	11
	Article 2.5.2 : Le Bureau du Comité Social et Economique d'Etablissement	11
	Article 2.5.3 : Les membres suppléants au CSE	11
	Article 2.5.4 : Le représentant syndical	12
Article 2.6 : Le fonctionnement du CSE	12
Article 2.7 : Les moyens du CSE	12
	Article 2.7.1 : Les crédits d'heures des membres du Comité Social et Economique d'établissement	12
	Article 2.7.2 : Le budget de fonctionnement du CSE	13
Article 2.8 : Le représentant de la section syndicale	13
Titre 2 : Les Principes, moyens et garanties du Dialogue social	13
Chapitre I - Principes communs et engagements réciproques	13
Article 3 : Affirmation du droit syndical et non-discrimination	13
Article 4 : L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	14
Article 4.1 :Accès au plan de développement des compétences	14
Article 4.2 :Formation spécifique des représentants du personnel	14
Article 4.3 :Formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux d'établissement	14
Article 4.4 :Formation des membres élus du Conseil d'Administration	15
Article 5 : Transmission des informations et confidentialité	15
Article 6 : Liberté de circulation	15
Article 7 : L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET REPRESENTATIVE	15
Article 7.1 :Articulation entre mandat et vie professionnelle	15
Article 7.2 :Articulation entre mandat et évolution salariale	16
Article 8 : Modalités d'utilisation et de suivi des temps de délégation	16
Chapitre 2 : Les moyens du dialogue social	17
Article 9: Les dotations annuelles en heures des organisations syndicales représentatives	17
Article 10 : Les locaux et moyens matériels de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et du Comité Social et Economique	18
Article 10.1 : Locaux et moyens des organisations syndicales représentatives	18
Article 10.2 : Locaux et moyens du Comité Social et Economique d'établissement	18
Article 10.3 : Moyens matériels communs aux instances représentatives du personnel	19
Article 11 : Les frais et temps de déplacement des représentants du personnel	20
Article 11.1 : Les temps de déplacement	20
Article 11.2: La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement	20
Article 12 : Les moyens de communication des organisations syndicales	21
Article 12.1 : Diffusion et communication des tracts syndicaux	21
Article 12.2: Réunion syndicale des adhérents et assemblées du personnel	21
	Chapitre 3 : Les moyens de communication informatiques	22
Article 13 : MISE À DISPOSITION D'UN ESPACE COLLABORATIF DIGITAL SHAREPOINT	23
Article 13.1 : Mise à disposition d'un espace privé visant à permettre le partage de documents	23
Article 13.2 : Mise à disposition d'un espace public à usage de communication syndicale auprès des salariés	23
	Article 13.2.1 : Principe de mise à disposition et de bonne utilisation de l'espace syndical	23
	Article 13.2.2 : Modalités d'administration de l'espace syndical	23
	Article 13.2.3 : Conditions techniques d'utilisation de l'espace syndical	23
	Article 13.2.4 : Mise en place et moyens des organisations syndicales	24
	Article 13.2.5 : Indisponibilité de l'espace syndical	25
Article 13.3 : Mise à disposition d'un espace public d'information du CSE de Gan Patrimoine	25
	Article 13.3.1 : Mise en ligne des procès-verbaux et des réclamations individuelles et collectives	25
	Article 13.3.2 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le comité social et économique et / ou le comité inter-entreprises	25
Article 14 : MISE ÀDISPOSITION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE OUTLOOK	26
Article 14.1 : Mise en place d'une adresse électronique par organisation syndicale	26
Article 14.2 : Mise en place d'une adresse électronique pour le comité social et économique de Gan Patrimoine	26
Article 14.3 : Règles d'utilisation de la messagerie électronique	27
Article 15 : MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL DE COMMUNICATION COLLABORATIF TEAMS	27
Article 15.1 : Utilisation des fonctionnalités collaboratives de Teams	27
Article 15.2 : Organisation de réunions d'adhérents ou d'assemblées du personnel via Teams	27
Article 16 : UTILISATION DES TELEPHONES PROFESSIONNELS	28
Titre 3 : Dispositions générales	28
Article 17 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation	28
Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité	28











Préambule



L’accord relatif à l’organisation d’un dialogue social au sein de Gan Patrimoine en date du 21 septembre 2018 a mis en place un nouveau schéma de représentation du personnel, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a rénové le dialogue social en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d’un comité social et économique (CSE).
Cet accord a par ailleurs consolidé les dispositions des accords antérieurs.

Par ce nouvel accord, les parties ont entendu maintenir la structure du dialogue social existante. 
Elles ont par ailleurs souhaité, dans le contexte du développement du télétravail et dans une démarche d’engagement écoresponsable, mettre à disposition des organisations syndicales des moyens de communication dématérialisés permettant malgré l’éloignement physique des salariés, une communication de nature syndicale en interne plus facilement accessible.
Enfin, elles réaffirment, par cet accord, leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’établissement, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échanges. 

Au sein de l’établissement Gan Patrimoine, le souhait des partenaires sociaux est de favoriser le dialogue social en s’appuyant sur la prise en considération des besoins des salariés, synthétisés et relayés par les organisations syndicales et de développer des relations sociales constructives, en actant que la performance sociale et la performance économique sont imbriquées.

Cette volonté commune posée nécessite de fixer des règles du jeu claires, opérationnelles, connues, partagées et acceptées de tous, l’objectif étant de mettre en place un dialogue social adapté au fonctionnement de Gan Patrimoine.

Les parties entendent faire fonctionner, par le présent accord, un cadre normatif découlant de l’analyse des besoins de l’entreprise et du personnel, permettant aux titulaires de mandat de délégué syndical et/ou de représentant du personnel, grâce à des moyens en temps, en financement et en communication adaptés au fonctionnement de Gan Patrimoine, d’être de réels acteurs du dialogue social.

Mesurant l’investissement que représente dans ce cadre un mandat syndical et/ou électif, les parties ont prévu des dispositions destinées à concilier de manière optimale l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, ainsi qu’un développement de l’accompagnement professionnel des salariés titulaires de mandats. 



Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :









Titre 1 :  Les acteurs du Dialogue social

Article 1 : La délégation syndicale

Article 1.1 : Le rôle des délégués syndicaux

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel salarié de l’établissement.

Il est, en outre, l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction, en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’établissement de GAN Patrimoine. 

Par ailleurs, en application de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et de l’UES, le délégué syndical d’établissement fait part au délégué syndical central et à ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et, par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES. 

Il est en outre rappelé, conformément à l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, que via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation au sein de GAN Patrimoine et disposeront : 

des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de GAN Patrimoine, ainsi que des thèmes associés,
des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,
des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de GAN Patrimoine.
Article 1.2 : La composition de la délégation syndicale

En application de l'article L. 2232-17 du Code du travail et de l'article 6-3 de l'accord cadre UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, la délégation syndicale d’établissement désignée par chaque organisation syndicale représentative, comprend, compte tenu de l'effectif de l'établissement à la date de signature du présent accord, un délégué syndical titulaire.

Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée du délégué syndical supplémentaire visé à l’article L. 2143-4 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de GAN Patrimoine peut procéder à la désignation d’un délégué syndical suppléant, désigné parmi le personnel de l'établissement remplissant les conditions prescrites par l'article L. 2143-3 du Code du Travail.

Il a pour rôle de remplacer le délégué syndical dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement en cas d’indisponibilité temporaire. 

Le délégué syndical suppléant institué par voie conventionnelle bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

Chaque désignation d’un délégué syndical titulaire ou suppléant doit être dûment portée à la connaissance de la DRH de Gan Patrimoine par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, dans le respect des dispositions légales.

Par ailleurs, en application de l’article 4-1 de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, le délégué syndical central ou, en cas d'empêchement justifié, un délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet, peut être amené de manière exceptionnelle à participer aux réunions de négociation de Gan Patrimoine, dans les conditions fixées à l’article 6.3 de l’accord précité. 

Peuvent donc participer aux réunions de négociation, par organisation syndicale représentative : le délégué syndical d’établissement et, sur demande expresse de celui-ci, le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet.

En vue de chaque réunion de négociation, la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine adressera une convocation à l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement titulaires. 

Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives d’aviser cette même Direction des Ressources Humaines, avant la réunion, de l’absence d’un membre de sa délégation et des modalités de remplacement envisagées (délégué syndical suppléant, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet).

Le remplacement d’un délégué syndical titulaire, en cas d’indisponibilité temporaire, en vue d’une réunion de négociation, doit toutefois demeurer exceptionnel afin de garantir la bonne continuité des échanges entre les interlocuteurs, permettant l’optimisation de la négociation collective.

En vue des négociations, les délégués syndicaux recevront de la part de la Direction les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à l’accord cadre UES, dans la mesure du possible au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle. 
Article 1.3 : les moyens de la délégation syndicale

En application de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, chaque délégué syndical titulaire de GAN Patrimoine, dispose d'un crédit d’heures nécessaire à l'exercice de son mandat égal, compte tenu de l'effectif de l'établissement à la date de signature du présent accord, à 18 heures par mois. 

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation en propre.

Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale représentative en cas d’arrêt de travail du délégué syndical titulaire d’une durée d’au moins deux semaines consécutives, dûment justifié auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine.

Dans ce cadre, l’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par le délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par le délégué syndical titulaire.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues dans le cadre du dispositif d'enveloppe globale, institué par l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 ainsi que des heures de la dotation annuelle prévue par l'article 9 du présent accord.

En outre, la délégation syndicale de GAN Patrimoine bénéficie de la mise à disposition de l’espace dédié à chaque organisation syndicale représentative, tel que précisé à l’article 10-1 du présent accord.



Article 2 : le Comité Social et Economique 

Au regard de l’accord dialogue social UES et compte tenu de l’effectif de Gan Patrimoine, il est rappelé que le CSE de Gan Patrimoine ne dispose pas de Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ni de représentant de proximité. 
Article 2.1 : Le rôle du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Sauf délégation de gestion confiée à un tiers (tel que le Comité interentreprises Gan), le Comité Social et économique d’établissement de GAN Patrimoine a, par ailleurs, en charge la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 2.2 : Les attributions générales du CSE

Dans le cadre de sa mission d’expression collective des intérêts des salariés, le CSE exerce des attributions économiques et professionnels qui concernent notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Il est informé et consulté à ce titre dans les conditions prévues à l’article L2316-2 du Code du travail et dans les limites confiées au chef d’établissement, conformément à l’article 8 de l’accord UES du 19 août 2022. 

Le Comité social et économique de GAN Patrimoine ne comprend aucune commission obligatoire à titre légal. Les sujets relatifs à la formation et la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) d’une part, et ceux relatifs à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels d’autre part, seront abordés lors des CSE ordinaires.

L’article L2312-17 du Code du travail prévoit que « le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. »

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages. La consultation devra également porter sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

La consultation sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, selon les dispositions légales applicables.

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 


Les parties conviennent que cette consultation donne lieu a minima à trois avis distincts des CSE d’établissement en regroupant les thématiques suivantes :
l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur.

Le calendrier relatif à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est arrêté en concertation avec le secrétaire du CSE.


 Calendrier de remise des informations et des avis en vue des consultations récurrentes 

Au regard de la vie économique et sociale des établissements composant l’UES, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant.
Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. 
Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines de Gan Patrimoine s’engage à informer le secrétaire du CSE d’établissement au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.

consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les orientations stratégiques sont présentées devant le CSE tous les trois ans par chaque établissement, sauf dans l’hypothèse où une actualisation des orientations stratégiques est présentée devant le conseil d’administration, ce qui entraîne une nouvelle consultation du CSE quand bien même le délai de trois ans n’est pas écoulé.

Cette consultation peut donner lieu au niveau de chaque établissement à des échanges avec le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L2312-24 du code du travail.

consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 

La situation économique et financière de chaque établissement fait l’objet d’une présentation au mois de mars.
Le recueil d’avis intervient au plus tard au mois de juillet (en fonction de la date de présentation du dossier et de la remise du rapport de l’expert). 
L'avis du comité social et économique de Gan Patrimoine est transmis au conseil d’administration.

consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 

La présentation de la politique sociale est échelonnée sur l’année, selon un calendrier fixé au niveau de chaque établissement en concertation avec le secrétaire du CSE. 
Les avis composant cette consultation sont également rendus selon un calendrier fixé au niveau de chaque établissement.

Article 2.3 : Les réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux.
A cet effet, le CSE désigne à la majorité des membres présents et parmi ses membres un interlocuteur par organisation syndicale présente au CSE. Ces interlocuteurs disposent d’une heure de délégation par mois.

Au plus tard avant le 8 de chaque mois (à l’exception du mois d’août), le (ou les) interlocuteur(s) désigné(s) transmet(tent) par mail au Chargé des Relations Sociales et au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement les réclamations individuelles et collectives recueillies. 
Si besoin, des échanges pourront intervenir entre la Direction des Ressources Humaines et l’interlocuteur en charge des réclamations individuelles et collectives, notamment afin de clarifier la nature ou l’objet des réclamations.

Dans un délai de huit jours ouvrés à compter du lendemain de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDESE.
Ce registre est également consultable par les salariés sur l’intranet de l’établissement.
Bien que ces réclamations n’aient pas vocation à être discutées lors des réunions des CSE, le ou les interlocuteurs peuvent demander au secrétaire du CSE que des questions soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le Secrétaire du CSE et la Direction pourront alors, d’un commun accord et le cas échéant, porter à l’ordre du jour du CSE les questions/réclamations entrant dans les compétences du CSE qui impliquent une présentation ou un développement particulier.

Article 2.4 : Les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE

Les membres du CSE ont un rôle important concernant la protection de la santé et la sécurité des salariés.

Ils procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. 

Le CSE contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, conformément à l’article L2312-9 du code du travail.

Il peut également susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE se réunit une fois par trimestre pour aborder les thématiques liées à la santé au travail. 

Les membres du CSE sont informés et/ou consultés en vertu de leurs compétences en matière de santé et sécurité sur : 

les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés ;
un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ; 
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût .

Conformément à l’article L2312-60 du Code du travail, il est rappelé que tous les représentants du personnel au CSE ont un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité. 

Article 2.5 : La composition du CSE

	Article 2.5.1 : les membres élus

Le Comité Social Economique est composé d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants, fixé en fonction de l’effectif, selon les dispositions réglementaires en vigueur et conformément au protocole préélectoral le mettant en place.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, un membre suppléant ne pouvant être présent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 2.5.2 : Le Bureau du Comité Social et Economique d'Etablissement

Le comité Social et Economique de GAN Patrimoine comprend un Bureau composé :

d’un secrétaire, 
d’un trésorier, 
d’un secrétaire adjoint,

Seuls les membres titulaires sont éligibles à ces fonctions. Par ailleurs, le bureau comporte également un trésorier adjoint (qui peut être désigné parmi tous les membres du CSE titulaires et suppléants compris). 

En cas d’absence du secrétaire, celui-ci est remplacé dans ses fonctions de secrétaire, pour les réunions à l’initiative de la Direction, par le secrétaire adjoint. Dans l’hypothèse d’une absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion par un vote à la majorité de voix exprimées. 

Article 2.5.3 : Les membres suppléants au CSE

Les suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions, et ont accès aux dossiers de ces réunions sur la base de données économiques, sociales et environnementales. 

Les membres suppléants participent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue au plus tard trois jours francs ouvrables avant la réunion des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf circonstance exceptionnelle. 

Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées en application de l’article L2314-37 du code du travail.

Sous réserve du respect du délai de prévenance susvisé, il est convenu concernant les suppléants de la même organisation syndicale que pour le remplacement du titulaire absent, la règle de priorité relative au choix du suppléant appartenant au même collège et/ou ayant recueilli le plus grand nombre de voix peut être écartée pour permettre aux suppléants de participer plus facilement aux réunions du CSE.

Les autres dispositions de l’article L2314-37 du code du travail relatives à l’appartenance du suppléant à une autre organisation syndicale que le titulaire absent ou à un suppléant non élu restent opposables.
Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du CSE présents au cours de la réunion. 

Les membres suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires du CSE par conférence téléphonique ou visioconférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Lorsque l’équipement des locaux le permet une salle de visio conférence (compatible teams) pourra être réservée par les membres du CSE à cet effet.
En tout état de cause, à l’exception des dispositions ci-après, cette participation ne doit pas générer de frais de déplacements à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de 6 déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire du CSE. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatif, en fonction des règles et barèmes applicables.

Lorsqu’un membre suppléant participe à une réunion plénière du CSE en remplacement d’un membre titulaire dans les conditions visés ci-dessus, il peut participer en présentiel à la réunion préparatoire de cette réunion en lieu et place du titulaire. Dans ce cas, la prise en charge de ces frais de déplacement ne s’impute pas sur les six déplacements prévus ci-dessus.

Article 2.5.4 : Le représentant syndical 

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné au sein de chaque comité social et économique par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement concerné conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le représentant syndical au comité social et économique a voix consultative, dispose des mêmes informations que les élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du CSE. A cet effet, il dispose de 8 heures de délégation par mois.

Article 2.6 : Le fonctionnement du CSE

Le CSE de Gan Patrimoine se réunit 11 fois par an, chaque mois à l’exception du mois d’août. 

Au moins une réunion par trimestre sera consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre réunions par an.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. En application de l’article L.2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

La participation aux réunions du CSE pourra s’effectuer en fonction du souhait des représentants du personnel en présentiel et/ou en visio conférence (teams) et ce sans limitation de nombre et sans que cela puisse remettre en cause les avis rendus.

Article 2.7 : Les moyens du CSE

Article 2.7.1 : Les crédits d'heures des membres du Comité Social et Economique d'établissement

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement, d’un crédit de 28 heures par mois pour l’exercice de leur mission. 

Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie de 20 heures supplémentaires pour l’exercice de sa mission, et le trésorier d’un crédit d’heures de 5 heures supplémentaires. 


Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les membres élus et désignés du Comité Social et Economique d’établissement aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires dans la limite de 3,48 heures pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les autres salariés, est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus.

Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’établissement, peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues dans le cadre du dispositif d'enveloppe globale institué par l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du19août 2022, ainsi que des heures de la dotation annuelle prévue par l'article 9 du présent accord.

En outre, les membres du Comité Social et Economique de GAN Patrimoine bénéficient de la mise à disposition de l’espace dédié à chaque organisation syndicale représentative, tel que précisé à l’article 10.1 du présent accord.

Article 2.7.2 : Le budget de fonctionnement du CSE

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des moyens matériels et en personnel mis à la disposition du Comité Social et Economique d’établissement pour son fonctionnement sont attribués au lieu et place du versement de la subvention légale allouée au Comité Social et Economique pour son fonctionnement.

Article 2.8 : Le représentant de la section syndicale

Conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat, non représentatif au niveau de l’établissement, qui a constitué une section syndicale en application de l’article L.2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l'établissement.
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, et dispose, à ce titre, d'un crédit d'heures de 4 heures par mois (article L.2142-1-3 du code du travail).

Titre 2 : Les Principes, moyens et garanties du Dialogue social

Chapitre I - Principes communs et engagements réciproques

Article 3 : Affirmation du droit syndical et non-discrimination

Le principe de libre exercice du droit syndical est réaffirmé par les parties et garanti au sein de GAN Patrimoine, le rôle des organisations syndicales étant rappelé comme nécessaire à la représentation et à la défense des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés.

La Direction s'engage à ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans ce cadre, la Direction, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale et/ou l'exercice d'un mandat de représentation du personnel pour arrêter une quelconque décision tenant au recrutement, à l’évolution de carrière ou à la présence dans l'entreprise d'un salarié.



Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à n'apporter aucune restriction à la liberté du travail, ni aucune gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés de l'entreprise.

Elles s'engagent notamment à respecter les règles d'affichage, de diffusion et de communication, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 : L’accès à la formation professionnelle continue des représentants du personnel

Article 4.1 : Accès au plan de développement des compétences

Les représentants du personnel, désignés ou élus, ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences de l’établissement.
Par ailleurs, et afin d’appréhender au mieux le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel et de mieux comprendre les mécanismes économiques financiers et sociaux de l’établissement, chaque représentant du personnel peut utiliser le droit de congé de formation économique et sociale et syndicale prévu par l’article L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un bilan professionnel en vue de définir un projet professionnel ou encore un projet de formation dans le cadre d’une spécialisation ou d’une éventuelle reconversion de l’intéressé.

Article 4.2 : Formation spécifique des représentants du personnel

Une formation spécifique des représentants du personnel est mise en place au niveau de Gan Patrimoine afin de permettre aux représentants du personnel d’acquérir ou développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

Cette formation, d’une durée de deux jours et demi (en présentiel et e-learning) est à destination des salariés membres du comité social et économique sans condition d’ancienneté (titulaires, suppléants et représentants syndicaux). Elle sera proposée à chaque nouvelle mandature du comité social et économique.
La durée de cette formation n’est pas prise en compte dans les 5 jours d’absence pour formation assimilés à du temps de travail effectif dont disposent les membres du comité social et économique en application de l’article L2315-63 du code du travail.

En complément des mesures mises en œuvre en matière de qualité de vie au travail au niveau du Groupe, une formation en e-learning à la prévention des risques psycho-sociaux sera proposée à l’ensemble des membres du CSE, puis à chaque nouvelle mandature.
Cette formation n’est pas incluse dans les 5 jours de formation légaux dont disposent les membres des CSE en application de l’article L2315-18 du code du travail.

Article 4.3 : Formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux d’établissement

L’article L 2325-43 du code du travail permet désormais aux comités sociaux et économiques de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués syndicaux d’établissement.

Dans ce cadre et compte tenu des modalités existantes à Gan Patrimoine en matière de budget de fonctionnement du comité social et économique, il est convenu que l’entreprise prendra en charge, dans la limite de deux jours par durée de mandat, une formation à destination des délégués syndicaux en lien avec ce type de mandat. Cette formation pourra être demandée auprès de la DRH dans les 3 mois qui suivent la prise d’effet du mandat.

Article 4.4 : Formation des membres élus du Conseil d’Administration

Il est rappelé qu’en vertu des articles L 225-30-2 et R 225-34-2 et suivants du code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de l’entreprise, dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures par an.

Article 5 : Transmission des informations et confidentialité

La Direction de GAN Patrimoine s'engage à communiquer aux organisations syndicales ainsi qu'aux instances représentatives du personnel concernées, toute information nécessaire à l'exercice des mandats de leurs membres, dans le respect des délais légaux.

Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à ne divulguer aucune information stratégique et/ou économique, présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise, et donnée expressément comme telle.

Article 6 : Liberté de circulation

Le droit de circulation dans l'établissement, corollaire du libre exercice du droit syndical, s'exerce dans le cadre du périmètre d'exercice des mandats des représentants du personnel et membres des organisations syndicales et des procédures d'accès aux locaux de l'entreprise.

La Direction s'engage à respecter ce droit, et les organisations syndicales et membres des instances représentatives du personnel à l'exercer dans les conditions rappelées à l'alinéa précédent.

Article 7 : L’articulation entre l'activité professionnelle et représentative

La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’accéder à un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (désignatif et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.

Les représentants du personnel, titulaires d'un mandat électif ou désignatif, exercent leur activité professionnelle conformément aux obligations de leur contrat de travail et aux objectifs qui leur sont fixés pour le temps non consacré à leur mandat, dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise.

Ils s'engagent à utiliser les crédits d'heures inhérents à leur mandat dans le respect des règles en vigueur.

Les parties au présent accord s’inscrivent pleinement dans les dispositions prévues à l’article 17 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 concernant l’exercice de mandats et l’évolution professionnelle des salariés représentant du personnel.

Article 7.1 : Articulation entre mandat et vie professionnelle

Afin de rendre possible l'articulation entre l'activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, il est nécessaire de tenir compte des exigences des mandats comme des réalités économiques et sociales de l’établissement.

Aussi, l'activité professionnelle d’un titulaire de mandat doit être définie et organisée en tenant compte du volume et de l'organisation du temps consacré à l'activité de représentation du personnel quelle que soit la durée mensuelle du mandat.

Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques directs des représentants du personnel des volumes de temps et des contraintes d'emploi du temps inhérents aux mandats des collaborateurs concernés, afin que ces éléments soient pris en considération, tant au titre de l'organisation de l'activité professionnelle que de la déclinaison des objectifs et la mesure de leur atteinte.

Dans ce cadre, seront en outre communiquées aux hiérarchies les planifications annuelles et/ou semestrielles d’instances lorsqu’elles sont arrêtées.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement, seront examinées lors de l’entretien annuel individuel les éventuelles difficultés rencontrées par les intéressés afin que des mesures soient prises, le cas échéant, pour assurer au mieux la conciliation entre l'activité professionnelle et représentative.

Article 7.2 : Articulation entre mandat et évolution salariale

L’évolution de la rémunération des salariés élus et/ou mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire.

Conformément à l’article 17-4 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du19 août 2022, il est convenu des dispositions suivantes.
Afin de garantir les principes d’équité et de non-discrimination posés à l’article L 2141-5 du code du travail et en application des dispositions de l’article L 2141-5-1 du code du travail, il est mis en place les principes d’évolution de la rémunération au profit de tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, investi d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), définis par ledit accord cadre.

Article 8 : Modalités d'utilisation et de suivi des temps de délégation

Les représentants titulaires d’un mandat électif ou syndical, y compris le représentant de la section syndicale, ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures, dès lors qu’elle l’est conformément à leurs missions respectives, étant précisé qu’en tout état de cause, les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail desdits représentants.
Les parties rappellent que ces crédits d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation et que le suivi des heures de délégation ne doit pas conduire à contrôler préalablement leur utilisation ou à instaurer un système d'autorisation d'absence préalable.
Cependant, dans une logique de bon fonctionnement des services et de l’organisation du travail, les représentants du personnel – titulaires d’un mandat électif ou syndical y compris le représentant de la section syndicale – doivent informer la hiérarchie de la prise de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation effective au moyen de l’outil de suivi des heures de délégation mis en place au sein de chaque établissement. 
La prise de ces crédits d’heures doit être réalisée conformément aux règles en vigueur dans chaque établissement. 
Cet outil de suivi des heures de délégation remplace tout autre système de suivi (bons de délégation…) éventuellement mis en place au sein de chaque établissement.

Il est rappelé que les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale, la rémunération comprenant tous les éléments habituels, à savoir notamment, toutes les primes ayant un caractère de salaire. 
C’est ainsi que les représentants syndicaux ou élus ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Il est entendu que les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps de travail, les employeurs évitant, autant que faire se peut, d’organiser des réunions se déroulant au-delà de l’horaire de travail. 

Chapitre 2 : Les moyens du dialogue social

Article 9 : Les dotations annuelles en heures des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine disposent d’un crédit d’heures global annuel pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions, destiné à être réparti au profit de leurs adhérents, s’ajoutant aux crédits d’heures dont bénéficient le cas échéant ces derniers lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat électif et/ou syndical, dans la limite fixée à l'article 10.

Cette dotation annuelle est allouée en application du dispositif arrêté au niveau de l’UES, elle est égale à 120 heures par an, à la date de signature du présent accord, pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine.

La répartition de chacune de ces enveloppes entre les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine s’opère selon la formule de calcul suivante :


                          Nombre de suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du 
                         	 Comité Social et Economique en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement
       120 x
                                   Nombre total de suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du 
                             Comité Social et Economique des seules OS représentatives au niveau de l’établissement

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et Economique, intervenues avant le 1er janvier de l’année considérée.

Pour les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, la dotation d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de GAN Patrimoine est répartie en deux enveloppes :

Une première fois au mois de janvier, au titre du premier semestre, sur la base des résultats des élections professionnelles connus au 31 décembre de l’année civile précédente. La dotation des mois civils postérieurs aux élections professionnelles, et restant à courir jusqu’à la fin du premier semestre, sera recalculée, à l’issue des élections professionnelles et sur la base de celles-ci, et fera l’objet d’une régularisation positive ou négative sur la dotation du second semestre. 
Une seconde fois au mois de juillet, au titre du second semestre, sur la base des élections professionnelles de l'année en cours, qui prendra en considération la régularisation positive ou négative au titre du premier semestre.

Cette enveloppe globale est distribuée sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de GAN Patrimoine.

Celui-ci fixera chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les adhérents de l’établissement, dans la limite de 20 heures par mois et par adhérent. 

Il en informe au plus tard le 24 de chaque mois, pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine.

Aucune révision après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré ne peut être effectuée dans l’attribution de ces crédits d’heures. 

Le crédit d’heures ainsi attribué devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non-consommation dans le mois. 

Toutefois, à titre exceptionnel, en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci- après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine, le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori, par une augmentation à due concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale représentative :

En cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifié l’attribution du crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue, dûment justifiée, de l’intéressé,

En cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.

Article 10 : Les locaux et moyens matériels de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et du Comité Social et Economique

Article 10.1 : Locaux et moyens des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine bénéficient des locaux et aménagements suivants sur le site de Lille. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine bénéficie d’un espace commun à l’ensemble des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel élus ou désignés relevant de ce site (délégués et représentants syndicaux et représentants élus du personnel). 

Cet espace commun comporte deux postes de travail équipés dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel (écran, souris, clavier…), ainsi que d'une table ronde, 

Il est en outre rappelé que la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat des fournitures diverses.

Article 10.2 : Locaux et moyens du Comité Social et Economique d'établissement

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique d’établissement de GAN Patrimoine dispose, dans le cadre prévu par l’article L. 2325-43 du code du travail, des moyens suivants, sur le site de Lille :

Locaux et aménagements

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement dispose d’un bureau, comportant un poste de travail équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel (écran, souris, clavier …).

Autres moyens :

Ordinateur portable et téléphone portable

Chaque membre du CSE, qui n’en serait pas déjà équipé dans le cadre de son activité professionnelle, sera doté d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable leur permettant d’assister aux réunions.

Frais de réalisation des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique de GAN Patrimoine sont réalisés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. 

La Direction prend en charge les frais de rédaction de ces procès-verbaux, confiés à un prestataire choisi par la Direction.

Documentation

La Direction prend en charge le coût d'un abonnement annuel à un ouvrage de droit social ; le choix de cet abonnement sera effectué en accord entre le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines. 

PAO

Pour ce qui concerne les impressions et les photocopies, le service PAO tiendra une comptabilité des travaux effectués à la demande des organisations syndicales.

Il est entendu ici que le service PAO n’assure aucune prestation de conception graphique (logo, mise en page…) : c’est pourquoi les documents sont mise en forme par le seul Comité Social et Economique.

En cas d’abus manifeste sur le plan quantitatif, la Direction se réserve le droit de suspendre cette prise en charge.

Frais d’affranchissement.

Les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérent à l’activité du Comité Social et Economique sont pris en charge par la Direction de Gan Patrimoine.

Article 10.3 : Moyens matériels communs aux instances représentatives du personnel  

L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine dispose d'un accès au photocopieur partagé disponible au niveau de leur implantation.

La Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l'achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques, l’achat des fournitures diverses ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

Les demandes en matière de matériels bureautiques et informatiques, ainsi que celles concernant les fournitures diverses, sont adressées par le secrétaire du Comité Social et Economique, ou par un délégué syndical titulaire mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative, à la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine pour validation préalable.

Les orientations prises par la Direction Générale et le Groupe en matière d'attribution et de renouvellement des matériels, notamment bureautiques et informatiques, sont applicables aux locaux et matériels visés au présent article, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement.


Article 11 : Les frais et temps de déplacement des représentants du personnel

Article 11.1 : Les temps de déplacement

Il est convenu que, pour chaque réunion plénière des instances représentatives du personnel, est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet domicile/lieu de travail.

Par ailleurs, est considéré comme temps de travail effectif outre le temps de réunion de négociation : 
- pour les membres des délégations syndicales résidant en région parisienne, en cas de départ et de retour au lieu de travail : 40 minutes par trajet pour les déplacements Paris/Campus Nanterre.
- pour chaque membre des délégations syndicales résidant en province : un forfait aller-retour de 2h correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, …).

Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ; la participation à une réunion de négociation donnant lieu ainsi au décompte d'une journée de travail ou une demi-journée selon que la réunion se déroule sur la journée entière ou sur une demi-journée.

Pour les membres des délégations syndicales résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont récupérées, au plus tard au cours du mois civil suivant en heures, demi-journées ou journées complètes, à leur demande au moyen de l’outil de gestion des temps.

Les mêmes membres, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande au moyen de l’outil de gestion des temps, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets inter sites (lieu de travail/lieu de réunion) / (un aller ou un retour) à consommer en demi-journées ou journées complètes, au cours de l’année civile et au plus tard au cours du premier mois de l’année civil suivante.

Ces trajets seront déclarés dans l’outil de gestion des temps et les heures et demi-journées de repos ainsi générées pourront être récupérées via ce même outil, après avoir été définies en accord avec la hiérarchie.

Article 11.2: La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement 

Les frais exposés par les représentants du personnel pour participer aux réunions à l’initiative de la Direction (transports, repas et hébergement en cas d’arrivée la veille sur les lieux de réunion), sont remboursés, sur justificatifs, par GAN Patrimoine, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement. 

Il est précisé que lorsque la réunion se tient sur un lieu (ou à proximité) disposant d'un restaurant collectif, les frais de repas du déjeuner ne sont pas pris en charge.

Dans le cas où une réunion se tient sur un lieu ne disposant pas d’une restauration collective, les repas de déjeuner sont pris en charge selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.


Article 12 : Les moyens de communication des organisations syndicales

Article 12.1 : Diffusion et communication des tracts syndicaux

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité, et en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel). 

Cependant, il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts, pendant les horaires de travail, sans toutefois occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés. 

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité. 

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines concomitamment à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué que sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale. 

Aucun affichage ne peut être opéré en dehors de ces panneaux.

Article 12.2 : Réunion syndicale des adhérents et assemblées du personnel

Les réunions syndicales des adhérents :

Afin de tenir compte du développement du télétravail et des nouveaux modes d’organisation du travail, les organisations syndicales présentes au sein de GAN Patrimoine peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de l'établissement et en dehors des lieux d’accès au public. Elles peuvent également les réunir en distanciel au moyen des fonctionnalités de visioconférence proposées par Teams et ce à raison d’une heure par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants, et sans imputation sur les crédits d’heures prévus au présent accord. 

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une heure sur le mois suivant.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. 

Les assemblées du personnel sur les sites de Nanterre, de Lille et des Délégations Régionales :

Les organisations syndicales représentatives à GAN Patrimoine peuvent réunir le personnel de GAN Patrimoine à des assemblées, dans l’enceinte de l'établissement, mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par mois et par réunion, cumulable sur 2 mois avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu au présent accord.

Les organisations syndicales peuvent également recourir aux fonctionnalités de visioconférence (Teams) afin d’organiser à distance ces assemblées du personnel, étant précisé qu’il ne sera pas possible de cumuler sur un même mois le format présentiel et le format distanciel.

Ces assemblées se tiennent au choix de l’organisation syndicale soit de 11h à 12h, soit de 14h à 15h.

Il est précisé que ces assemblées ne peuvent être animées que par des représentants du personnel de GAN Patrimoine, par un délégué syndical central ou par un délégué syndical central adjoint. 

Dans le cas où plusieurs organisations syndicales feraient choix de convoquer ensemble à une réunion, chacune est réputée consommé le temps ainsi imparti (une demi-heure).

Ces assemblées se tiennent au choix de l’organisation syndicale soit entre 11h et 12h, soit entre 14h et 15h. 

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant le personnel devra impérativement prévenir la Direction des Ressources Humaines au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Ces informations, ainsi que le lien permettant de se connecter à la réunion, seront portées à la connaissance des salariés sur l’espace Sharepoint de l’organisation syndicale.

L’objet de la réunion et son caractère syndical devront être clairement identifiés.

Chaque salarié désirant participer à la réunion doit en informer son responsable hiérarchique suffisamment à l’avance. La durée d’absence dans la limite d’une demi-heure par réunion est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée en application des textes légaux et conventionnels en vigueur.

Conditions techniques d’utilisation de l’outil :

L’envoi de liens externes et le partage de documents de la Direction ne sont pas autorisés dans le fil de discussion de la réunion.

Les questions des salariés sont posées uniquement à l’oral en utilisant la possibilité de lever la main et non pas par le fil de discussion (qui ne peut être supprimé à l’issue de la réunion).

Il est interdit pour tout salarié de photographier, enregistrer ou filmer les réunions.

Une fois la réunion achevée, il n’est pas autorisé d’échanger par ce fil de discussion y compris entre salariés.

Ces règles doivent être rappelées en début de réunion.

Chapitre 3 : Les moyens de communication informatiques

Les parties constatent que la dispersion géographique des salariés ainsi que le développement du télétravail renforcent l’intérêt de faciliter la circulation des informations sociales et syndicales. 

Dans ce cadre, l’accès aux outils numériques constitue aujourd’hui une condition importante de l’exercice de l’activité syndicale.

Les articles suivants visent à définir les principes fondamentaux organisant la mise à disposition et l’utilisation des outils numériques, au bénéfice des différents représentants, élus et désignés. Sont concernés les outils SharePoint, Outlook et Teams. Le recours à tout autre outil numérique est exclu.


Article 13 : Mise à disposition d’un espace collaboratif digital SharePoint

Article 13.1 : Mise à disposition d’un espace privé visant à permettre le partage de documents 

Afin de faciliter le partage de documents et le travail collaboratif, chaque organisation syndicale a la possibilité de mettre en place un espace privé sur SharePoint.

Cet espace n’est accessible qu’aux seuls membres de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et a pour objet de permettre le stockage, le partage et la consultation de documents de manière sécurisée à partir de n’importe quel appareil (ordinateur, smartphone, …).

Article 13.2 : Mise à disposition d’un espace public à usage de communication syndicale auprès des salariés

Article 13.2.1 : Principe de mise à disposition et de bonne utilisation de l’espace syndical

Chaque organisation syndicale présente dans l’établissement et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, pourra disposer d’un espace électronique réservé aux informations syndicales accessible depuis SharePoint.

L’ensemble des espaces sera accessible depuis un portail intitulé « Organisations syndicales ».

L’espace syndical de chaque organisation syndicale sera identifiable sur le portail organisations syndicales » par le nom et/ou le logo de l’organisation syndicale. Il est convenu que l’ordre d’affichage sur le portail « Organisations syndicales » se fera par ordre alphabétique.

L’espace syndical ne se substitue pas aux panneaux d’affichage qui perdurent.

Article 13.2.2 : Modalités d’administration de l’espace syndical

Les organisations syndicales désigneront par établissement jusqu’à deux référents, salariés de l’établissement et titulaires d’un mandat électif et/ou syndical et en informeront la direction des ressources humaines de l’établissement.

Les organisations syndicales qui ne disposeraient pas d’au moins deux salariés titulaires de mandat électif et/syndical pourront désigner leurs référents parmi leurs adhérents.

Il est convenu qu’à l’issue de chaque élection des représentants du personnel, il sera procédé au renouvellement éventuel de la désignation des référents. La désignation d’un nouveau référent en cours de mandat devra demeurer exceptionnelle et être dûment justifiée.

Lesdits référents ont pour mission l'animation (alimentation, mise à jour…) et la gestion de l’espace de leur organisation syndicale, et sont les interlocuteurs de la direction des ressources humaines de l’établissement, qui assure les relations avec les services informatiques compétents.

En tout état de cause, le contenu de l’espace, la gestion des pages et la ligne éditoriale sont placés sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale, par l’intermédiaire des référents désignés.

Article 13.2.3 : Conditions techniques d’utilisation de l’espace syndical

Chaque organisation syndicale est libre d’animer et d’organiser son espace sous réserve de respecter les conditions techniques d’utilisation suivantes :
La diffusion d'informations sur l’espace syndical ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du système informatique ;
Aucun développement spécifique ne sera réalisé, les organisations syndicales devront utiliser les modèles de sites proposés par Groupama Supports et Services ;
Seules les fonctionnalités autorisées par le présent accord pourront être utilisées par les organisations syndicales ;
A l’exclusion des prestataires présents dans les établissements, l’espace syndical hébergé sur SharePoint ne doit pas être partagé avec des tiers à l’externe.

Les espaces sont destinés à mettre à la disposition des salariés des publications et tracts de nature exclusivement syndicale. Il est convenu que ces publications et tracts syndicaux seront, préalablement à leur publication, envoyés pour information à la direction des ressources humaines de l’établissement.

Dans un souci de bon fonctionnement et de sécurité des systèmes d’information, le contenu mis en ligne sur l’espace syndical peut contenir des fichiers au format Word (.doc), Excel (.xls), Powerpoint (.ppt), PDF, jpeg et png, dans la limite de 10 Mo par fichier. Il est précisé que la taille des fichiers ainsi mis en ligne est limitée par fichier, afin d’éviter toute saturation du réseau interne de l’établissement. Toutefois, le nombre de fichiers mis en ligne sur l’espace syndical n’est pas limité, l’organisation syndicale étant responsable de l’archivage de son espace. Il peut également contenir des liens hypertextes vers le site Internet de l’organisation syndicale ou vers la messagerie électronique attribuée à l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales peuvent en outre avoir recours au composant vidéo afin de faire connaître les représentants de l’organisation syndicale et leur activité au sein de l’établissement. L’utilisation de la vidéo est possible deux fois par an pour chaque organisation syndicale avec une durée maximum de 5 minutes par vidéo et un poids maximum de 2 Go. Les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4). Les supports ou images en provenance de plateformes tierces (YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc.) ne peuvent pas être utilisés. Les vidéos seront communiquées pour information simultanément à la direction des ressources humaines de l’établissement.

La Direction autorise par ailleurs chaque organisation syndicale à réaliser au sein de l’espace, par l’intermédiaire de Forms, un sondage ou enquête par an. Son contenu sera communiqué pour information préalablement à la direction des ressources humaines de l’établissement.

L’espace syndical étant conçu pour mettre des informations à disposition des salariés, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre les pratiques suivantes : les forums de discussion, les « tchats », la mise en place de fonction commentaire ou encore le streaming.

Chaque salarié a la possibilité de s’abonner à un ou plusieurs espaces syndicaux afin d’être informé de toute nouvelle publication ou mise à jour de l’espace. Le salarié est libre de se désabonner à tout moment des alertes auxquelles il a souscrit.

Article 13.2.4 : Mise en place et moyens des organisations syndicales

L’espace syndical est mis en place par les services compétents de chaque établissement.

En cas d’incident technique, les référents de l’espace syndical respectent, comme l’ensemble des utilisateurs, la procédure en vigueur de déclaration des incidents dans l’établissement.

Un correspondant au sein de la direction des ressources humaines de l’établissement sera désigné, afin d’assurer les relations avec les organisations syndicales, en lien avec les services informatiques compétents techniquement.

Chaque établissement prendra en charge au profit des référents (lors de leur première désignation ou en cas de changement exceptionnel) une formation adaptée à l’utilisation de l’outil de gestion de contenu. Ces derniers seront informés des éventuelles modifications d’outils.

Afin d’assurer cette mission, chaque référent bénéficie, pour le premier mois civil suivant sa désignation, de quatre heures de délégation afin de favoriser la prise en main de l’outil. En cas d’absence, ledit référent pourra demander le report de ces heures de délégation sur le mois suivant.

Chaque organisation syndicale bénéficie d’une heure de délégation par mois au profit des référents pour la gestion de l’espace syndical.

Article 13.2.5 : Indisponibilité de l’espace syndical

En cas d’incident entraînant une indisponibilité de l’espace syndical, les services techniques seront informés et sollicités afin de pouvoir le remettre en service dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’établissement se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à l’espace syndical afin d'assurer la maintenance du matériel, des logiciels et des infrastructures mises en œuvre pour l'hébergement des sites, étant précisé que la possibilité d’alimenter ou de consulter lesdits espaces sera ensuite rétablie dans les meilleurs délais.

Article 13.3 : Mise à disposition d’un espace public d’information du CSE de Gan Patrimoine

Le CSE d’établissement de Gan Patrimoine pourra disposer d’un espace d’information, accessible depuis SharePoint, réservé exclusivement à la diffusion des informations suivantes :
La publication des procès-verbaux des réunions de CSE et des réclamations individuelles et collectives de l’établissement ;
La diffusion d’informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et/ou le comité inter-entreprises.

La gestion de l’espace et de son contenu est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE et d’un référent dûment désigné parmi les membres du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

A ce titre, ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation adaptée à l’utilisation de l’outil SharePoint. Le référent bénéficie par ailleurs d’une heure de délégation par mois pour la gestion de l’espace d’information.

Article 13.3.1 : Mise en ligne des procès-verbaux et des réclamations individuelles et collectives

Les procès-verbaux des réunions des CSE d’établissement ne peuvent être affichés que dans leur version définitivement approuvée.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles ou des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont communiquées au Comité Social et Economique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Les procès-verbaux affichés sur l’espace SharePoint sont limités à ceux adoptés au cours de l’année civile en cours, et des deux années civiles précédentes.

Donnent également lieu à publication, dans les mêmes conditions, les réponses écrites de la Direction aux réclamations individuelles et collectives visées à l’article 2.3 du présent accord.

Article 13.3.2 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le comité social et économique et/ou le comité inter-entreprises

Le contenu des informations relatives aux activités sociales et culturelles est librement déterminé par le Comité Social et Economique d'établissement, sous réserve de revêtir un caractère exclusivement lié à la gestion des activités sociales et culturelles et de respecter l’ensemble des dispositions légales, notamment celles relatives à la loi sur la presse, sur le commerce électronique et sur le tourisme.

Article 14 : Mise à disposition de la messagerie professionnelle Outlook

Article 14.1 : Mise en place d’une adresse électronique par organisation syndicale

Chaque organisation syndicale au niveau de l’établissement bénéficie d’une adresse électronique interne spécifique lui permettant de communiquer dans le cadre de ses liaisons syndicales avec ses partenaires syndicaux (élus, mandatés de l’UES ou de l’établissement, fédérations ou confédérations, adhérents) et avec la direction.

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser cette adresse électronique pour informer les salariés de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur l’espace syndical accessible depuis SharePoint. Le message devra être concis et uniquement mentionner cette mise à disposition. Cette communication est adressée dans la limite de onze fois par an et par organisation syndicale.

A cette fin, chaque organisation syndicale devra désigner par établissement jusqu’à deux référents, salariés de l’établissement et titulaires d’un mandat électif et/ou syndical et en informera la direction des ressources humaines de l’établissement. Les organisations syndicales sont seules responsables, par le biais des référents, des envois effectués via la messagerie électronique.

Le message ne devra comporter aucun fichier joint, ni aucune confirmation d’ouverture ou de lecture (pas d’accusé de lecture ou de réception).

Chaque représentant élu ou désigné pourra également communiquer, de manière exclusivement individuelle, avec un salarié. L’adresse syndicale dédiée sera prioritairement utilisée par les représentants désignés, l’adresse professionnelle de chaque représentant d’une organisation syndicale pouvant cependant également être utilisée de manière raisonnable.

Chaque salarié peut s’adresser, à partir de son poste de travail et par le biais de la messagerie professionnelle, à l’organisation syndicale de son choix qui pourra apporter une réponse individuelle personnalisée à la suite de cette sollicitation, sans pouvoir être démultipliée ou faire l’objet d’un envoi collectif aux autres salariés. 

Article 14.2 : Mise en place d’une adresse électronique pour le Comité Social et Economique de Gan Patrimoine

Le CSE dispose d’une adresse électronique spécifique lui permettant de communiquer dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Cette adresse électronique a vocation à constituer un outil d’échange entre le CSE et la Direction ainsi qu’entre le CSE et ses interlocuteurs internes (organisations syndicales, …). Elle est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

L’adresse professionnelle de chaque membre du CSE d’établissement pourra cependant également être utilisée de manière raisonnable à cette fin.

Les questions posées par les salariés par l’intermédiaire de la messagerie ne peuvent recevoir qu’une réponse à titre individuel. 



Article 14.3 : Règles d’utilisation de la messagerie électronique

Il est rappelé que chaque représentant du personnel élu ou désigné est tenu, comme tout salarié de l’établissement, au respect des dispositions de la charte relative aux moyens informatiques et de communication électronique annexée au règlement intérieur de l’établissement.

Chaque représentant élu ou désigné peut communiquer dans le cadre de son mandat avec ses partenaires (élus, mandatés de l’UES ou de l’établissement, fédérations ou confédérations, adhérents) et avec la direction.

Il est rappelé cependant que l'information syndicale à caractère général correspondant aux tracts a vocation à être portée à la connaissance des salariés uniquement par le biais des dispositifs conçus à cet effet.

Le présent accord précise que les représentants élus ou désignés s’engagent à :
Ne pas diffuser des tracts et messages collectifs de nature syndicale sur les postes de travail des salariés par messagerie électronique ;
Ne pas diffuser des documents et/ou communications en grand nombre (« spamming ») ;
Ne pas détourner les dispositions du présent article en mettant en copie d’un message des listes collectives de salariés ;
Ne pas utiliser des listes générales et collectives de diffusion non expressément autorisées et validées par la direction.

Le volume des informations diffusées par les représentants élus ou désignés devra rester raisonnable afin de préserver la fluidité nécessaire au bon fonctionnement de la messagerie. En tout état de cause le poids d’un message, pièces jointes comprises, ne devra pas dépasser 10 Mo.

Seuls les messages au format Word (.doc), Excel (.xls), Powerpoint (.ppt) et PDF sont admis à transiter par la messagerie électronique.

Article 15 : Mise à disposition de l’outil de communication collaboratif Teams

Article 15.1 : Utilisation des fonctionnalités collaboratives de Teams

En vue de faciliter les échanges et le partage d’informations entre représentants élus ou désignés, les organisations syndicales peuvent utiliser les fonctionnalités de visioconférence et de messagerie instantanée (aussi appelée « conversation Teams ») mises à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

L’utilisation de ces fonctionnalités doit s’inscrire dans le respect des dispositions applicables au sein de l’établissement et des règles d’exploitation fixées par Groupama Supports et Services.

Il est par ailleurs précisé que les organisations syndicales ne sont pas autorisées, dans le cadre de leur mandat, à utiliser Teams pour créer une conversation de groupe ou une équipe Teams avec des collaborateurs ou dans le but de diffuser des publications et tracts syndicaux.

Article 15.2 : Organisation de réunions d’adhérents ou d’assemblées du personnel via Teams

Les organisations syndicales pourront utiliser l’outil Teams pour organiser ces réunions dans les conditions définies à l’article 12-2.


Article 16 : Utilisation des téléphones portables professionnels

Il est rappelé que l'information syndicale à caractère général correspondant aux tracts « papiers » a vocation à être portée à la connaissance des salariés uniquement par le biais des dispositifs conçus à cet effet.

Le présent accord précise que les représentants élus ou désignés s’engagent à :
ne pas diffuser de tracts et messages de nature syndicale par envoi de SMS/MMS ou via Whatsapp sur les téléphones portables professionnels des collaborateurs ;
ne pas utiliser les listes téléphoniques professionnelles non expressément autorisées et validées par la direction.

Titre 3 : Dispositions générales 

Article 17 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du CSE issus des élections professionnelles qui se tiendront en 2023.

Il se substituera de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 21 septembre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres des CSE. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par le biais des délégués syndicaux.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, sur la plateforme « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Lille, le 

Pour GAN Patrimoine, Directeur Général




Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :