ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES 
La Société DOCAPOSTE IOT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à IVRY Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 154 181, représentée par Madame            , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument habilitée aux effets des présentes, 
D’une part, 

Et 
L’organisation syndicale     , représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, Madame                     ,


D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. 
En raison du contexte économique de forte inflation, la Direction a souhaité ouvrir les négociations obligatoires 2023 dès fin novembre 2022. Ceci afin de déployer les premières mesures de défense du pouvoir d’achat des collaborateurs au plus tôt dans l’année. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les12 janvier, 20 janvier, 27 janvier et le 03 février 2023.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à l’Organisation Syndicale une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2022, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
Malgré un fort contexte concurrentiel des activités développées par DOCAPOSTE IOT, la Direction de la société souhaite dédier un budget spécifique tel que précisé ci-après, afin de soutenir le pouvoir d’achat et récompenser l’implication des collaborateurs.
Dans cet objectif, la Direction mettra en place des mesures qui viennent directement augmenter le pouvoir d’achat car optimisées en termes de charges sociales et fiscales, tout en permettant de maîtriser leurs coûts pour l’entreprise.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 – Augmentations salariales Individuelles 
Les mesures salariales au titre de l’année 2023 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2022

Augmentations Individuelles

La Direction consacrera pour l’année 2023 un budget global pour l’attribution d’augmentations individuelles fixé à :
      % sur les salaires de base contractuels bruts des ayants-droits au 31 décembre 2022.
Les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur cette enveloppe.
Population éligible  

Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2023 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales. 
Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Date d’application
 
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base sur la paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 2 - Augmentations générales
A ce titre, la Direction dégagera pour l’année 2023 un budget global fixé selon la grille suivante :

Salaires de base annuels inférieurs ou égal à 42500 euros bruts (en équivalent temps complet) : 	
	Augmentation de      % du salaire de base brut des collaborateurs éligibles,

Ceux au-dessus de ce seuil (42500 euros bruts) ne seront pas éligibles à cette augmentation générale.
Salariés éligibles : collaborateurs en CDI et CDD (hors alternants) ayant au minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er avril 2023, et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.
Ces mesures s’appliqueront à partir du 1er avril 2023.





Article 3 – Prime de Partage de la Valeur 
Les parties au présent accord se sont entendues pour attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Population éligible  

La prime est versée à l’ensemble des collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail CDI et CDD (y compris alternants) à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes. 

b) Montant de la prime et modulation 

Le montant maximum de la prime sera défini, comme suit en fonction de la rémunération moyenne brute mensuelle du collaborateur, sur les 12 mois glissants avant la date de versement :

Rémunération inférieure ou égale à 3.750 euros = 600 euros nets
   Rémunération comprise entre 3.751 euros et 4.830 euros = 300 euros nets
Les salariés au-dessus de ce seuil de 4.830 euros ne seront pas éligibles à la Prime de Partage de la Valeur.
Le montant sera modulé en fonction de la date d’entrée du collaborateur dans le groupe, calculée en mois révolu, à compter de la date de versement de la prime :
Ancienneté supérieure ou égale à 18 mois (soit 1er septembre 2021) : attribution du taux plein 
Date d’entrée inférieure à 18 mois : attribution proratisée

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de temps de travail. 

Le montant sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. 
Les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement, ainsi qu’à titre exceptionnel les absences pour cause de maladie.

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Article 4 – Indemnité de compensation du télétravail  
Après discussion, les parties se sont entendues pour doubler le montant de l’indemnité de télétravail destinée à compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés dans le cadre du télétravail.


Une indemnité est versée aux collaborateurs afin de compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés.

Les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail, perçoivent une indemnité de 10 euros nets (*) par mois
Les collaborateurs effectuant contractuellement au minimum 2 jours ou plus hebdomadaires de télétravail, percevront une indemnité de 20 euros nets (*) par mois.


Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Ainsi, le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité annuelle d’un montant de 240 euros nets (*) calculée au prorata temporis de la date d’effet contractuel de l’avenant individuel de télétravail.
(*) Sous réserve des plafonds définis par l’Urssaf


Article 5 – Attribution de Titres-Restaurant les jours télétravaillés
Après négociation avec les représentants des Organisations Syndicales, la Direction met en place la mesure suivante :
Les télétravailleurs bénéficieront d’un nombre forfaitaire mensuel de Titres-Restaurant, relatif aux journées contractuellement télétravaillées dans la limite de 2 jours maximum.

Il sera attribué un nombre forfaitaire suivant :

4 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail.
8 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 2 jours ou plus hebdomadaires ou plus de télétravail.

L’attribution et la gestion des Titres-Restaurants se feront conformément à la législation qui leur est applicable. 
La valeur faciale d’un Titre Restaurant sera de 8 euros, dont 52,5 % sera pris en charge par l’employeur et 
47,5 % sera prélevé sur le salaire net du salarié. Dans cette situation, les titres ne seront ni imposables, ni soumis à cotisations. 
Le titres-restaurant sera attribué sous forme de carte, créditée mensuellement.
La distribution des Titres-Restaurants se fera à terme échu. 
Les Titres Restaurants ne seront pas remis sur les jours concernés par un remboursement de déjeuner sur justificatif de note de frais.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas recevoir de Titres-restaurant doivent en informer le service des Ressources Humaines impérativement avant le 31 mars 2023.

Article 6 – Négociation sur la mobilité 
La Direction de la société confirme son engagement d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.
Ainsi, dans le cadre de l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM), une partie de la présente Négociation Annuelle Obligatoire est consacrée à la mobilité des collaborateurs.

Article 6.1 : Mise en place d’un Forfait de Mobilité Durable (FMD)
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un forfait mobilités durables

Les principaux objectifs :

Inciter et accompagner les salariés vers des mobilités plus vertueuses ;
Participer, à travers notamment l’utilisation du vélo et de la trottinette, à la réduction de l’empreinte carbone ;
Réduire le coût de la mobilité, par une prise en charge d’une quote-part des frais afférents. 



Bénéficiaires : 
Collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternants ...) à l'exception des stagiaires et des salariés qui disposent d’un véhicule de fonction, et d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun.

Attribution du Forfait Mobilité Durable (FMD)
La société décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs utilisant un des moyens de déplacements et services suivants, pour tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, 
Vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, 
Trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, 
Trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, 

Le Forfait Mobilités Durables s’élève à un montant forfaitaire de 200 euros nets annuels.
Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail contractuel est inférieur à 50 %, le montant sera proratisé.

Conditions d’attribution et de versement du FMD :
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration annuelle préalable au service RH, et ce, avant les mois de juin, en remplissant un formulaire d’attestation sur l’honneur mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail 
L’utilisation d’un vélo, trottinette soit mécanique soit à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail 
Le respect de l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route. A cet effet, il sera transmis au collaborateur la plaquette « bonne conduite à vélo de la sécurité routière »
Toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du FMD.

Le versement du Forfait Mobilité Durable sera effectué pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin de chaque année (soit 100 euros nets selon les modalités prévues au point b), le solde sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

L’attribution du FMD est conditionnée à la présence dans les effectifs le mois du versement en paie.
Le montant du FMD sera proratisé à la date d’entrée du collaborateur, au mois révolu.

En application de la législation en vigueur, il s’agit d’une indemnité non imposable et, non soumise aux cotisations sociales 
Article 6.2 : Prime Transport pour les frais de carburant
La Direction a décidé d’attribuer aux collaborateurs une prime de transport afin de contribuer aux frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, lorsque l’utilisation de la voiture reste nécessaire pour les déplacements domicile habituel – lieu de travail.
La prime Transport s’élève à un montant forfaitaire de 200 euros nets annuels pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de l’année de référence.

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, les conditions légales d’attribution de cette prime ont été assouplies, permettant le versement à tous les collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :
Etre salarié en contrat de travail (CDI, CDD, alternants ...) à l'exception des stagiaires,
Attester sur l’honneur annuellement utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile habituel – lieu de travail. Afin de bénéficier de cette prime, les collaborateurs devront en faire la déclaration annuelle préalable au service RH, et ce, avant le mois de juin de chaque année.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de cette mesure, ni ceux bénéficiant d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun.
Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail contractuel est inférieur à 50%, le montant sera proratisé à la durée du travail contractuelle.

Le versement de la prime Transport sera effectué pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023 (soit 100 euros nets selon les modalités prévues ci-dessus), le solde sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.

L’attribution de la prime carburant est conditionnée à la présence dans les effectifs le mois du versement en paie 
Le montant de la prime sera proratisé à la date d’entrée du collaborateur, au mois révolu.


Article 7 : Augmentation de la quote-part de remboursement de l’abonnement de transport en commun 

L’entreprise augmente le montant de la prise en charge du prix des titres d’abonnements aux transports en commun : La participation de l’employeur s’élève à 67% du prix du titre d'abonnement.
Cette mesure rentrera en vigueur au 1er avril 2023.
Les collaborateurs devront joindre les justificatifs d’abonnement selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.

Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2023. A l’exception des mesures suivantes : 
- Indemnité de télétravail (article 4)
- Attribution de Titres-Restaurant les jours télétravaillés (article 5), 
- Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (article 6.1) 
- Prise en charge patronale de l’abonnement de transports en commun (article 7) 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.

Article 9 – Publicité et formalité de dépôt 
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et messagerie électronique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : .






Fait à Ivry-sur-Seine, le 15 février 2023