Accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2022

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein d’Alcatel Submarine Networks
Articles L.2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Entre
La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines,

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part, représentées par :
- xxxx pour la CFDT
- xxxx pour la CFE-CGC
- xxxx pour la CGT
- xxxx pour FO

est conclu un accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2022. 






Préambule
Quatre réunions de négociations se sont tenues les 11 mars, 21 mars, 5 avril et 13 avril 2022 entre les négociateurs représentants les Organisations Syndicales de la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO et la Direction d’ASN.
Préalablement à ces réunions, plusieurs documents ont été remis et la plupart présentés, aux organisations syndicales parties prenantes à la négociation, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 8 février 2022 ; ces documents étaient les suivants et contenaient :
les salaires ASN min-moy-max par établissement et CSP établis 2 fois par an, le bilan social, les statistiques sur l’application de la politique salariale 2021, l’index et données relatives à l’égalité hommes-femmes,

une étude de données salariales datée de février 2022 contenant :
La répartition des salaires par CSP et âges,
Un focus sur les métiers et les cycles de la production avec une analyse par typoligie d’équipe (jour, 6*3, 5*8), par CSP et par métiers/ateliers,
La part du variable par rapport au fixe, par CSP et par établissement,
Une analyse des salaires mensuels inférieurs à 2000 euros bruts par CSP,
Un bilan de l’année 2021 incluant toutes les modifications de salaires de bases en cours d’année, par CSP et par établissement.
Cette étude a été réalisée au moyen de nuages de points par établissement et CSP avec la répartition des salaires annuels versus les âges, en distinguant les hommes et les femmes lorsque le nombre de données est suffisamment important ; des « boites à moustache », c’est-à-dire des graphiques donnant une répartition statistique (min, max, 1er et 3ème déciles, médiane) des salaires par établissement et CSP.
une étude supplémentaire sur les variables en distinguant tous les variables d’une part et les variables dits « pouvoir d’achat » d’autre part, par catégorie de variables, par établissement, et par CSP.

Au cours de la négociation, des informations et statistiques complémentaires ont été apportées telles que des données de masses salariales, nombres de salariés, simulations sur des talons, montant de l’intéressement moyen distribué en mai 2022, montant minimum d’augmentation …. et l’impact sur l’enveloppe budgétaire.
Une réunion complémentaire d’information s’est tenue le 7 avril 2022 sur les notions de Prime de Fin d’Année et 13ème mois (prime ou mensualité).
A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2022. Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il a été établi le présent accord collectif d’entreprise.

Bilan des propositions respectives des parties
Demandes initiales des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN
Organisation syndicale CFDT
Les demandes ont porté sur les points ci dessous.





Organisation syndicale CFE-CGC
Les demandes ont porté sur les points ci dessous.

Organisation syndicale CGT
Les demandes ont porté sur les points ci dessous.




Organisation syndicale FO
Les demandes ont porté sur les points ci dessous.







Dernier état des propositions de la direction d’ASN dans le cadre de la négociation
Les propositions ont évolué au fur et à mesure des réunions de négociation, elles prennent en compte le besoin de reconnaissance des salariés et les arguments avancés par les organisations syndicales. Elles sont les suivantes :
1/ Un budget d’augmentation 2022 pour la France de 2,46% de la masse salariale avec une date d’effet en juillet 2022 sans rétroactivité. 
Les salariés éligibles sont ceux qui étaient présents au 1er janvier 2022.
La discussion entre les parties prenantes doit porter sur la répartition et les modalités de distribution de cette enveloppe. La Direction propose que ce budget soit distribué :
pour les salariés cadres, exclusivement sous forme d’augmentation individuelle,
pour les salariés non cadres, sous forme d’un talon mensuel de 50 euros bruts, le delta de l’enveloppe étant à distribuer en augmentation individuelle.  
2/ La direction accepte le principe de l’intégration de la PFA (Prime de Fin d’Année) dans le salaire de base. La PFA correspond à 8,33% de l’assiette annuelle de référence pour la grande majorité des salariés non cadres, et à 8,50% pour une petite minorité des salariés non cadres. L’assiette annuelle de référence est constituée des éléments fixes ou contractuels de la rémunération, ainsi que des éléments variables de paie liés à l’activité des salariés ; de fait et en fonction de l’activité des salariés, le montant de la PFA est le plus souvent supérieur à un mois de salaire de base. 
La direction mentionne les points ci-dessous :
la PFA ayant le même objet que les primes annuelles/spéciales pouvant être accordées dans le cadre de l’article 15 de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Pas de Calais, elles ne peuvent se cumuler,
la PFA s’applique à l’ensemble des salariés non cadres d’ASN Paris Saclay et Calais,
dans la cadre des négociations relatives à la convention collective de la métallurgie (conclues le 7/02/2022 au niveau national), certains éléments au niveau de la convention collective territoriale Pas de Calais / Hauts de France sont encore en cours de négociation à la date de signature du présent accord, notamment ce point relatif aux primes annuelles.
Dans ce cadre, la direction propose que :
Si cette prime annuelle venait à être reconduite dans la convention collective territoriale Pas de Calais / Hauts de France, ASN ne pourrait se soustraire à verser cette prime aux salariés non cadres de l’établissement de Calais.
Si cette prime annuelle venait à disparaitre, il serait possible de réintégrer la PFA dans le salaire de base des salariés non-cadres selon des modalités à définir. Ceci aurait notamment pour effet d’augmenter mécaniquement le montant des primes dites « gestion du temps » versées aux salariés de l’établissement de Calais (Heures supplémentaires, primes de feu continu…), le montant de la PPS pour les salariés non cadres de l’établissement de Calais, la provision CET des salariés non cadres des établissements de Calais et Paris-Saclay bénéficiant d’un CET. En revanche, il ne serait plus possible d’épargner cette prime PFA dans le CET.
L’objectif principal de cette opération serait de réduire la part des primes dans le salaire de base, tout en gardant la rémunération globale perçue équivalente. 
3 scenarii ont ainsi été discutés :
Intégration de la PFA dans le salaire de base de manière mensualisée dès la 2ème réunion de négociation
Intégration de la PFA dans le salaire de base sous forme de 13ème mensualité versée en 2 fois après la 3ème réunion de négociation pour répondre à une demande des organisations syndicales d’avoir 2 mois avec une rémunération plus importante avant les congés d’été et de fin d’année
Prime de 13ème mois, demande initiale des organisations syndicales. La PFA telle que définie actuellement, correspond à une prime dite de 13ème mois, qui compte tenu de son mode de calcul va au-delà de l’équivalent d’un 13 mois de salaire car intègre dans sa base de calcul des primes en plus du salaire de base. La direction propose en outre de porter le pourcentage à 8,6% pour tous les salariés non cadres et d’encadrer le dispositif de PFA dans un accord d’entreprise spécifique. 
Les avantages et inconvénients de chacun de ces scenarii ont été présentés et expliqués aux organisations syndicales au moyen de la présentation annexée au présent accord.
Les 3 scenarii sont considérés comme possible par la Direction, le choix de l’un de ces 3 scenarii est laissé à l’appréciation des organisations syndicales.
3/ La direction propose de maintenir les primes d’objectifs et la PPS ; le contenu des critères sera partagé avec les organisations syndicales préalablement à leur mise en place.
4/ La direction propose de reconduire pour une nouvelle année une prime d’un montant maximum de 1250 euros bruts, sur objectif unique « operating profit » influant sur la profitabilité d’ASN. 
Tous les salariés d’ASN France présents à la date du paiement de la prime seront éligibles. Le détail de l’objectif d’atteinte de l’OP, le montant linéaire ou non sont à préciser. 
Si le dispositif « Prime PEPA » dit « Prime Macron » ou équivalent était reconduit en 2022 aux échéances de paiement, il est entendu que les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif se le verront appliquer.
5/ La direction propose, afin de participer à la compensation de l’augmentation du prix du litre du carburant, de majorer temporairement, sur une durée de 6 mois, de 30% ou de 50%, les montants de prime de transport.
La référence retenue est le prix du litre du gasoil, selon le site https://france-inflation.com/prix-carburants
6/ La direction propose d’augmenter le plafond maximum de la prise en charge des indemnités kilométiques vélo en le passant de 200 à 300 euros par an et par salarié.
7/ La direction propose de reconduire la commission de revoyure visant à étudier les 0% d’augmentation.

Les échanges entre les parties prenantes à la négociation ont eu pour objet d’essayer de trouver un consensus sur la répartition de cette enveloppe pour cette année et négocier / échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et les propositions de la direction.
Un quiproquo est apparu après la 3ème réunion de négociation sur la notion de 13ème mois entendu par certaines organisations syndicales comme une prime et par la direction comme une 13ème mensualité intégrée au salaire de base. Une 4ème réunion de négociation s’est tenue exclusivement sur ce sujet clarifiant les 2 notions, avantages et inconvénients par rapport à la PFA actuellement en vigueur.
La position précisée en fin de 4ème réunion était que s’il n’y avait pas de convergence vers un des scenarii, il serait indiqué dans le projet d’accord relatif à la politique salariale 2022 que nous indiquerions le maintien de la PFA majorée à 8,6% (dans le cadre d’un accord d’entreprise signé relatif à la PFA) avec l’objectif de prendre davantage de temps pour poser les 2 autres scenarii en vue de la NAO sur les rémunérations de 2023.
Certaines organisations syndicales avaient fait la demande que chaque salarié puisse individuellement choisir un des 3 scenarii, cette demande a été rejetée par la Direction au motif que cela amènerait des disparités importantes et donc non gérables dans les salaires de base pour des postes équivalents.
Par ailleurs, au lendemain de la 4ème réunion de négociation, la CFDT a proposé un scenario 4 pour lequel la direction n’était pas favorable car trop complexe à mettre en œuvre. 



Mesures adoptées 
Les mesures adoptées dans le cadre de la politique salariales 2022 ont pour objectif de sécuriser un minimum d’augmentation avec un « talon » pour les non cadres tout en conservant un budget pour des augmentations individuelles afin de reconnaitre la perfomance individuelle. Des mesures exceptionnelles sont également proposées au regard du contexte économique actuel et des challenges que doivent relever les salariés de l’entreprise en 2022. 
En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées au titre de la politique salariale 2022 au sein d’ASN : 

1/ Un budget d’augmentation individuelle de 2,46% TTC de la masse salariale pour les cadres et les non-cadres.
Concernant les non-cadres,
un talon de 50 euros bruts mensuel
les critères de distribution ci-dessous devront être observés :
 un minimum de 15 euros bruts/mois pour environ 30% des effectifs non cadres pour les augmentations individuelles hors promotion
un minimum de 20 euros bruts/mois pour les promotions pour environ 10% des effectifs non cadres
Concernant les cadres, il n’y a pas de conditions de distribution.

Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2022, sans effet rétroactif.
Les salariés éligibles sont les salariés qui ont été embauchés, sous contrat ASN, avant le 1er janvier 2022. 
Les salariés dont la situation aura pu être revue de manière exceptionnelle courant 2022 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles dans le cadre de la politique salariale 2022.

2/ Primes d’objectifs et PPS 2022
Ces primes sont maintenues pour l’année 2022 selon des critères définis par la direction début 2022.
La prime d’objectifs sera maintenu à 3% de la masse sariale, versée en plusieurs fois sur l’année en fonction des objectifs identifiés et des périodes autorisées de communication sur les résultats financiers (hors quiet périod). Le taux d’atteinte de chaque indicateur ne peut pas être inférieur à 80% et ne pourra dépasser 120%.
xxxx 
Ces critères ont été partagés au préalable avec les Organisations Syndicales avant leur communication aux salariés.

3/ Prime transport pour utilisation du véhicule personnel entre domicile et lieu de travail
Les tranches de distance et les indemnités kilométriques de référence sont revues comme suit :
Pour l’établissement de Calais, l’indémnité pour les tranches [5 ;25] km et la tranche > 25 km sont revues à la hausse, respectivement 35 euros (au lieu de 33 euros) et 55 euros (au lieu de 40 euros).
Pour l’établissement de Paris-Saclay, le découpage des distances est revu : 2ème tranche [5 ; 50] km et > 50 km (au lieu de [5 ; 75] km et > 75 km).
Les évolutions ci-dessus seront effectives à compter de la paie du mois de juin. 

Afin de participer à la compensation de l’augmentation du prix du litre du carburant, les indemnités pourront être majorées temporairement, sur une durée de 6 mois, de 30% ou de 50% pour les établissements de Calais et de Paris-Saclay en application du tableau ci-dessous :

Tous les montants indiqués sont des montants bruts.
L’indicateur retenu pour la majoration éventuelle de l’indemnité de référence est le prix du litre du gasoil, selon le site 
La majoration de 30% ou de 50% est donc temporaire, il est entendu que le retour aux montants de référence se fera à l’issue de la période d’augmentation après 6 mois d’application.
Seule la direction des ressources humaines est habilitée à acter la majoration. Elle consultera le site chaque 1er du mois et décidera de la majoration 1 ou 2 en fonction de l’indicateur. Une fois une majoration décidée, celle-ci est appliquée pour une durée de 6 mois quelque soit l’évolution du prix du gasoil sur cette période. A l’issue des 6 mois, 3 cas de figures seront appliquables en fonction du prix du gasoil :
Maintien du montant de la prime,
Majoration inférieure si applicable,
Retour  aux indemnités de référence.
Cette mesure est applicable le mois suivant la signature du présent accord et jusqu’aux négociations de la politique salariale 2023.

4/ Indemnités kilométriques vélo.
Le plafond maximum de la prise en charge des indemnités kilométiques vélo en le passant de 200 à 300 euros bruts par an et par salarié. 
Les autres éléments relatifs à cette indemnité kilométriques vélo demeurent inchangés. 

5/ Prime sur objectif « Operating Profit ».
De manière comparable à 2021, une prime sur objectifs « Operating Profit » est mise en place permettant de motiver les salariés puis les remercier en fonction de l’atteinte de ces objectifs tout en prenant en compte la situation financière d’ASN.
Cette prime d’un montant maximum de 1250 euros bruts, sera fonction d’un objectif unique « Operating Profit » influant sur la profitabilité d’ASN. En effet, l’Operating Profit  ou le résultat d’exploitation est le bénéfice avant charges financières et impots qui est un élément clé de la comptabilité des sociétés, il s’agit du résultat duquel sont déduits les intérêts des débiteurs et les impôts et représente la performance économique d’ASN.
Tous les salariés d’ASN en France présents à la date du paiement de la prime seront éligibles, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous.
Afin qu’ASN puisse financer cette prime, l’Operating Profit  pris en considération sera celui atteint après déduction de la prime.
xxxx 
Si le dispositif « Prime PEPA » dit « Prime Macron » ou équivalent était reconduit en 2022 aux échéances de paiement, il est entendu que les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif se le verront appliquer.

6/ Reconduction de la commission de revoyure visant à étudier les 0% d’augmentation.
Une « commission de revoyure » sera mise en place si nécessaire. Cet organe constitué de deux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau entreprise et de deux membres de la direction se réunira si possible avant le passage en paie des propositions d’augmentation, à savoir début juillet, afin d’analyser les salariés éligibles à la politique salariale et ayant entre 0% et 0,25% d’augmentation et/ou les situations remontées comme problématiques par les représentants des organisations syndicales. Sous réserve que le ou la salarié(e) soit d’accord pour que son dossier soit présenté en commission, cette dernière devra apporter un argumentaire étayé justifiant la présentation dudit dossier. 
Dans le cas où la commisison se réunirait après le passage paie, et si une modification pour un salarié devait avoir lieu, elle interviendra sur la paie du mois suivant la tenue de la commmission avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

7/ Maintien de la PFA 
Les parties conviennent qu’il leur est nécessaire de disposer de davantage de temps pour analyser les avantages et inconvénients ainsi que l’ensemble des conséquences quant à la possibilité d’intégrer la PFA dans le salaire de base ou de maintenir une prime. Aussi les organisations syndicales acceptent la proposition de la direction de maintenir la prime annuelle PFA telle que définie actuellement. 
Comme précisé à l’issue de la 4ème réunion de négociation, le pourcentage de la PFA sera porté à 8,6% du salaire annuel de référence pour tous les salariés non cadres sous réserve de la signature à la majorité du présent accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2022. Le dispositif de PFA au sein d’ASN sera défini dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique qui devra également être signé à la majorité pour pouvoir rentrer en vigueur. Le projet d’accord spécifique à la PFA est communiqué en parallèle du présent accord d’entreprise.

8/ La demande d’1 jour supplémentaire de congé pour les plus de 60 ans est prise en compte et apparaitra comme une mesure de l’accord GEPP en fin de négociation au jour de la signature du présent accord.

9/ La demande d’une prime de compagnonage est prise en compte et fait déjà l’objet d’un projet d’accord ou d’avenant de l’accord GEPP en fin de négociation au jour de la signature du présent accord.
En outre, la Direction s’engage à :
Rappeler aux managers l’importance de communiquer et expliquer aux salariés les décisions prises quant à l’application de la politique salariale pour chacun d’entre eux, explications qui devront être faites en remettant la lettre de notification des mesures prises.

Concernant l’évolution de coefficient des opérateurs de production et afin de reconnaître la polyvalence et la polycompétence, un dispositif est proposé dans l’accord GEPP, en fin de négociation au jour de la signature du présent accord, visant à faire évoluer des coefficients de la catégorie ouvrier.Cela pourra se faire soit dans le cadre des demandes exceptionnelles remontées auprès de Nokia, soit dans le cadre de la politique salariale annuelle faisant l’objet de ce présent accord.

Continuer à défendre auprès de Nokia, et de manière exceptionnelle, des augmentations de salaire individuelles ou promotions en cours d’année,

Etudier les cas de RAG en ne prenant pas en compte l’impact du PDI dans le calcul de la RAG.

Enfin, la Direction confirme ne pas accéder aux autres demandes des organisations syndicales qui ne sont pas reprises ci-avant.




Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex Direccte) selon les dispositions en vigueur.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur 
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, , et signés à Nozay, le 10 mai 2022.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN
xxxx - Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ASN, 

Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
xxxx								xxxx




Pour la CGT							Pour FO
xxxx								xxxx