Accord Entreprise Salaire Emploi 2023 
             de la Société AL Maritime SAS
Entre :

Air Liquide Maritime SAS, dont le Siège social est situé à 6 rue Cognacq Jay, 75007 Paris, représentée par __________, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et : 
le Comité Socio-Économique d’Air Liquide Maritime SAS, ici représenté par _______, agissant en qualité de titulaire

D'autre part,

PREAMBULE

Au cours de la première réunion de négociation le 29 novembre 2022, la Direction a présenté les mesures mises en place au cours de 2022 suite aux engagements pris lors des transferts des salariés vers AL Maritime SAS et a recueilli les revendications des Représentants du personnel.
Lors des réunions des 8 & 13 décembre 2022, la Direction et les Représentants du personnel ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.
Les représentants et la direction se sont alignés sur les priorités à suivre pour cet accord: augmenter les salaires sur base de la performance individuelle dans un contexte difficile avec une hausse de prix, reconnaître les contributions et bonnes performances de nos équipes et porter une attention spécifique aux bas salaires. 
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures relatives à la rémunération
1-1 Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2023 représente un engagement financier équivalent à 
5 % des salaires bruts de base, majorés de l’ancienneté, du personnel en CDI présent aux effectifs au 31 décembre 2022.
Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles en tenant compte de la performance individuelle et du positionnement marché, et intègre les augmentations liées à l’ancienneté. Il ne comprend pas les promotions et les mobilités internes.
Le plan d’augmentations sera appliqué en une seule vague au 1er avril 2023.
1-2 Talon et mesure spécifique pour les salaires de base ≤ 40 000 euros bruts annuels
Si le collaborateur se voit attribuer une augmentation individuelle, un talon d’un montant de 1 500 euros bruts sur le salaire de base (hors ancienneté) sera alloué, pour les salariés percevant un  salaire de base brut annuel inférieur ou égal à 40 000 euros. 

Article 2 : Mesures relatives à la prise en charge des trajets domicile - lieu de travail des salariés
2-1 Augmentation d’un forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est un réel enjeu en matière d'engagement individuel et collectif pour l’environnement. Il vise à inciter les collaborateurs à utiliser des moyens de déplacement durables.
Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre sur leur lieu de travail mais également promouvoir d'autres modes de transport plus compatibles aux enjeux écologiques et alternatifs à l’usage de la voiture thermique individuelle.

A ce titre et en application des articles L3261-3-1 et R3261-13-1 du code du travail, la  prime “mobilités durables” sera de 58,33 euros nets par mois. Il sera mis en place à compter du 1er avril  2023 et pour une durée indéterminée, pour les salariés ayants recours aux modes de déplacement domicile-travail suivants :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique);
Covoiturage (chauffeur ou passager);
Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette…);
Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène);
Engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique et dont le salarié est propriétaire.

Cette indemnité forfaitaire est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond défini par la loi. Elle ne pourra être cumulée, ni avec le remboursement d’un abonnement transports publics, ni avec la prime transport.

Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de la délivrance par le salarié d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus, pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.
2-2 Augmentation de la prise en charge employeur des frais d'abonnement aux transports publics
Actuellement, la Société prend en charge 41€ (nets) par mois du prix des titres d’abonnements mensuels (Navigo) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sur justificatif.
A compter du 1er avril 2023 et pour une durée indéterminée, la Société prendra en charge 58,33 euros (nets) par mois du prix des titres d’abonnements mensuels (Navigo) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, sur justificatif.
Il est rappelé que cette prise en charge suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonnée à la délivrance par le salarié d’un justificatif de l’abonnement Navigo souscrit.
Cette prise en charge ne pourra être cumulée, ni avec le forfait de mobilités durables, ni avec la prime transport.


2-3 Optimisation de la prime transport pour indemniser les salariés qui utilisent un véhicule personnel thermique pour leurs trajets
Actuellement, la Société verse mensuellement une prime transport qui se décompose en 14€ bruts et 16,67€ nets par mois (à titre informatif, soit environ 27€ nets/mois) pour indemniser les trajets domicile/lieu de travail à l’aide d’un véhicule personnel.
A compter du 1er avril  2023 et pour une durée indéterminée, en application des règles URSSAF relatives aux frais de carburant pour les trajets domicile - lieu de travail, la prime transport se décomposera en 3.11€ bruts et 33.33€ nets par mois (à titre informatif, soit environ 35€ nets/mois).
Il est précisé que le versement de cette prime transports suppose que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonné à la délivrance par le salarié d’un justificatif.
Cette prime transports ne pourra être cumulée, ni avec le forfait de mobilités durables, ni avec la prise en charge employeur des frais d'abonnement aux transports publics.

Article 3 : Prime vacances
Actuellement la prime vacances est de 800 euros bruts par an et 81 euros par enfant. A compter de l’exercice 2023 et pour une durée indéterminée, le montant de la prime vacances est porté à 850 euros bruts par salarié et 90€ par enfant à charge (sens fiscal) d’âge inférieur ou égal à 20 ans ou 25 ans pour les enfants poursuivant des études.

Article 4 : Attribution d’un  Supplément d'intéressement, sous réserve de validation par le Président de la Société Air Liquide Maritime SAS 
Afin de récompenser collectivement les efforts fournis au regard des résultats enregistrés et des projets réalisés en 2022, il est décidé de verser un Supplément d'Intéressement au titre de l’exercice 2022, sous réserve de la validation par le Président de la Société, validation qui ne pourra être donnée qu'après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale des associés d'ALM SAS. Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un accord distinct avec les partenaires sociaux. 
Sous réserve de la signature de l’accord collectif, les bénéficiaires du supplément d'intéressement seraient les salariés de la société Air Liquide Maritime SAS disposant de 3 mois d'ancienneté cumulée appréciée à la date de clôture de l’exercice (ou à la date de départ du bénéficiaire, en cas de départ au cours de l’exercice). Conformément à l’article L. 3342-1 du Code du travail, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte.
Compte tenu des modalités de répartition du supplément d'intéressement, il est précisé, à titre informatif, que son montant (pour un bénéficiaire à temps complet justifiant d’une présence continue dans l'entreprise, effective ou assimilée, au cours de l'exercice soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022) serait de 375 euros bruts.
Pour les bénéficiaires ne justifiant pas d’une présence continue dans l'entreprise, effective ou assimilée, au cours de l'exercice soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, le montant du supplément d'intéressement sera calculé au prorata de leur temps de présence.
Pour les bénéficiaires à temps partiel, le montant du supplément d'intéressement sera calculé au prorata de leur temps de travail.

Article 5 : Durée – Dépôt
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf pour les clauses précisant le caractère indéterminé de la mesure (articles 2 & 3) .
Ces dispositions présentent un caractère indivisible.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
● sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
● et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
Fait à Levallois-Perret, le 13 décembre 2022,



Pour AL Maritime SAS                                                                                    	Pour le CSE


_________							               __________
Président                                                                                                                 Titulaire