AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE du 1er janvier 2022

Entre les soussignés :

La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France), représentée par                                                     en sa qualité de Président de la Société, ayant tous pouvoirs 

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
                 , délégué syndical 
                  , délégué syndical 
                  , délégué syndical 

D’autre part, 


PREAMBULE

L’augmentation du prix des carburants ainsi que des considérations environnementales peuvent conduire des collaborateurs en poste, à se rapprocher de leur site d’affectation, de leur propre initiative.

La réduction du temps de trajet et/ou le rapprochement géographique concourent ainsi à améliorer la qualité de vie du salarié en réduisant les temps de trajet domicile / travail et réduisent également leur impact carbone au quotidien.

De même, le nouvel embauché qui emménagerait dans la région et se rapprocherait géographiquement participe également à ce double objectif.

La Société Cegelec NDT PSC ainsi que les organisations syndicales souhaitent encourager ces initiatives personnelles de rapprochement.  



Article 1 : Objet de l’avenant 
Dans le cadre de l’accord sur la mobilité durable conclu le 1er janvier 2022, le présent avenant a pour objet de promouvoir :
Le rapprochement géographique de nos collaborateurs 
Le rapprochement géographique des nouveaux embauchés
Article 2 : Le rapprochement géographique des collaborateurs de la Société CEGELEC NDT PSC

Article 2-1. Définitions

a. Site de rattachement :
Les sites de rattachement de la Société Cegelec NDT PSC sont Bourg de Péage (26), la BAMAS (52) et CREUSOT (71). Chaque salarié de la Société est rattaché à l’un ou l’autre de ces 3 sites. 

b. Domicile : 
Le domicile retenu dans le cadre du présent accord est le domicile fiscal déclaré par le salarié et qui correspond à sa résidence principale uniquement. Dans le présent accord, ce domicile sera appelé le « Domicile ». 

c. Distance Domicile / travail :
Il s’agit de la distance entre le domicile et le site de rattachement du salarié par le chemin le plus rapide dans des conditions normales de circulations. Dans le présent accord, cette distance sera appelée la « Distance » ou « Distance Domicile / travail ». 


Article 2.2 Éligibilité 

a. Critères d’éligibilité
Le présent accord s'applique aux salariés en CDI, cadres ou non cadres, qui justifient d’une ancienneté minimale de 6 mois dans la Société et qui changeraient de domicile pour se rapprocher de leur site de rattachement. 

b. périodicité
Tout collaborateur qui remplit les critères d’éligibilité ne peut faire qu’une seule demande tous les 10 ans. En conséquence, cette indemnité ne sera versée qu’une fois par tranche de 10 ans, même si le collaborateur déménage plusieurs fois et se rapproche au cours de la période de référence. 

c. Salariés exclus
Les salariés en préavis ne sont pas concernés par cette mesure.


Article 2.3. Modalités
Le collaborateur doit faire une demande écrite auprès de sa hiérarchie et du service Ressources Humaines.
Les justificatifs suivants devront être fournis :
Ancien et nouveau Contrat de bail au nom du salarié
ou
Ancien et Nouveau Acte de propriété au nom du salarié. 

Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois et l’indemnisation sera effectuée le mois suivant en fonction du calendrier de paie.

Le barème de l’indemnité est le suivant. Il n’est soumis à aucun index.


L’évaluation de la distance se fera par Mappy
Cette prime sera soumise à charges sociales et sera imposable.
Le changement de Domicile ne s’accompagne d’aucune modification du contrat de travail.



Article 3. Le rapprochement géographique des nouveaux embauchés par la Société CEGELEC NDT PSC

Article 3-1. Définitions

Est un nouvel embauché en CDI, le salarié qui a fait l’objet d’un recrutement externe.

Pour les salariés en CDI ayant fait l’objet d’un recrutement en externe, l’indemnité forfaitaire sera versée sous un délai d’un mois à compter de leur réception de leur demande écrite.

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, il est expressément convenu que le salarié devra rembourser la société. Ce remboursement se fera automatiquement lors de l’établissement du solde de tout compte via un mécanisme de compensation.

Les collaborateurs du groupe VINCI qui ont fait l’objet d’une mobilité interne sont également concernés par ce dispositif. 


Article 3.2 Montant 

Les bénéficiaires percevront une indemnité forfaitaire de 1000 E bruts, en cas de déménagement pour se rapprocher indépendamment de la distance géographique. 

La société CEGELEC NDT PSC souhaite ainsi valoriser l’emménagement à proximité du site d’affectation pour les nouveaux embauchés.

Cette prime article 3 « nouveaux embauchés » est distincte de la prime article 2.

Les mêmes justificatifs devront être fournis par le futur collaborateur (contrat de location ou acte de propriété au nom du demandeur).

Article 4. Entrée en vigueur, révision, publicité et suivi

Cet avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Il sera déposé en deux exemplaires à l'Inspection du travail (dont un sous format électronique) et en un exemplaire au secrétariat -greffe du conseil des prud'hommes.

Le présent avenant est indexé à l’accord du 1er janvier 2022 sur la mobilité durable dont il constitue un accessoire. Il est donc conclu pour une durée déterminée et pour la durée de l’accord initial restant à courir. Il prendra donc fin de plein droit à la date du terme de l’accord initial soit le 31 décembre 2025.

Le présent avenant est remis à chaque partie signataires qui reconnait en recevoir un exemplaire.

Fait à Bourg de Péage, le 12 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont chacun des signataires reconnait recevoir un exemplaire 



Pour la Société CEGELEC NDT PSC

	 











Pour les organisations syndicales représentatives 
		 
Délégué syndical	Délégué syndical	Délégué syndical