Avenant n°1 à l'accord collectif du 5 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance obligatoire de la société PEUGEOT SA


Entre Stellantis NV Succursale France 

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées 
d’autre part.




PREAMBULE

Au regard de l’histoire de l’entreprise, en application de l’accord portant sur le statut social applicable au sein de Stellantis N.V. Succursale France conclu le 07 juin 2021 avec les partenaires sociaux, les dispositions conventionnelles applicables au sein de Peugeot S.A. continuent d’être pleinement applicables au sein de Stellantis N.V. Succursale France, sans modification des dispositions prévues dans ces accords. 

Dans ce cadre, de nombreux accords signés par Peugeot S.A. demeurent applicables au sein de Stellantis N.V. Succursale France, dont notamment l’accord relatif au régime de prévoyance obligatoire conclu le 05 octobre 2020.  

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 octobre 2022 en vue de faire évoluer le régime de prévoyance en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants du 1er juillet 2022 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023. 

A cette occasion, il a été rappelé que la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ses avenants instaurent un socle de garanties pour la prévoyance ainsi qu’un dispositif de prestations à caractère non contributif présentant un degré élevé de solidarité (« DES »).

Le contrat de prévoyance sera modifié à compter du 1er janvier 2023 afin d’être mis en conformité avec les garanties prévues par le socle de l’annexe 9 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Il s’agit d’un aménagement et d’un renforcement des garanties précédentes.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique le 27 octobre 2022. 

Article 1 – Objet

La présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») modifie, à effet du 1er janvier 2023, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 5 octobre 2020 (ci-après l’ « Accord »).

Le présent avenant a pour objet l’intégration du socle minimal de garanties institué par l’Annexe 9 de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 au régime de prévoyance obligatoire de la Société. 

Il se substitue de plein droit aux stipulations, portant sur le même objet et la même cause, prévues par l’accord collectif initial du 5 octobre 2020.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3 – Remplacement de l’article 4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations

L’article 4.1 de l’accord initial du 5 octobre 2020 est remplacé de la manière suivante :

« Le taux global des cotisations pour l’ensemble des garanties du régime de prévoyance s’élève à 2,00 % de la base des cotisations.

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale
prévues à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour les tranches T1 et T2, définies comme suit :
Tranche 1 : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Tranche 2 : tranche de salaire comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. 

Les cotisations servent au financement du Contrat. Elles sont réparties à raison de 75 % à la charge de l’entreprise et 25 % à la charge des salariés, les taux étant exprimés en pourcentage de l’assiette et arrondis à la deuxième décimale en faveur des salariés. »

Article 4 – Modification de l’article 5 - Garanties

Les deux premiers paragraphes de l’article 5 de l’accord initial du 5 octobre 2020 sont remplacés de la manière suivante :

« Les dispositions générales définissant le détail des garanties en vigueur au 1er janvier 2023 sont exposées dans la Notice d’information, reproduite pour information en Annexe 1.
Les salariés bénéficieront à titre obligatoire des garanties suivantes, telles que définies en Annexe 1 : 
Garantie incapacité ; 
Garantie indemnité temporaire d’inaptitude ; 
Garantie invalidité ; 
Garantie décès. »

Les autres dispositions de l’article 5 restent inchangées. 

Article 5 – Remplacement de l’article 6 - Garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’article 6 de l’accord initial du 5 octobre 2020 est modifié de la manière suivante :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers 
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

- Pour la garantie incapacité :
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations pour les salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…) est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur.

- Pour les garanties décès et invalidité :
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations, pour les salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. 

En outre, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière bénéficie des garanties du Contrat, moyennant le paiement des cotisations. La base de cotisations et des garanties est ici constituée des salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. Ainsi, dans cette hypothèse : 
La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de la Société, pour la part qui lui incombe ; 
La contribution de la Société et celle du salarié sont versées directement par la Société auprès de l’Organisme assureur. 

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties du Contrat sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Dans cette situation, la Société informe l’Organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié. 

Par ailleurs, au-delà de la période de deux mois précitée (mois au cours duquel intervient la suspension et mois civil suivant), le salarié dont le contrat de travail est suspendu et ne percevant aucune indemnisation peut demander à rester affilié au Contrat, au titre de la seule garantie décès. Ce maintien de l’affiliation pendant toute la période de suspension du contrat de travail du salarié est subordonné au paiement intégral, par celui-ci, de la cotisation afférente (part salariale et part patronale). Dans ce cas, l’Organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié pendant toute la période de suspension de son contrat de travail et tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente. » 

Article 6 – Remplacement de l’Annexe 1 

L’Annexe 1 de l’accord initial du 5 octobre 2020 est remplacée par l’Annexe 1 du présent avenant. 

Article 7 – Dépôt et publicité

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.



Avenant n°1 à l'accord collectif du 5 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance obligatoire de la société PEUGEOT SA






  CFE-CGC







  CFTC








Fait à VELIZY, le 22 décembre 2022



ANNEXE N°1 

Les prestations du régime sont celles résultant du Contrat souscrit en application de l’Avenant.


Le salaire de référence retenu pour les garanties Rentes Éducation est au moins égal au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
La rente éducation continue à être versée sans limitation de durée pour l’enfant à charge bénéficiaire d’une allocation pour adultes handicapés, ou reconnu en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale, avant le terme de versement de la rente éducation.
Les obligations conventionnelles de l’employeur au titre du maintien de salaire des personnels non-cadres évoluent au 01/01/2024
Indemnités Journalières ou Indemnités Temporaire d’Inaptitude versées par la Sécurité Sociale


LOT 1 



LOT 2