ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TÂCHE



Entre les soussignés : 

La Scea Domaine Fournillon,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant,
Dont le siège social se situe 34 Grande Rue 89360 Bernouil,
Dont le numéro Siret est 797 589 900 000 19,
Et le code Ape : 0121Z.

Ci-après dénommée l’entreprise,							d'une part,

Et

Les salariés de la présente société, préalablement consultés sur le projet d’accord.

Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,						d'autre part.


Il a été conclu l'accord suivant : 


PRÉAMBULE

De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions :
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024),
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262).

La récente entrée en vigueur de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », dont les grilles de classification et de salaires minima viennent expressément se substituer aux dispositions territoriales afférentes, rend nécessaire la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux conditions d’emplois spécifiques aux tacherons, afin d’adapter les dispositions conventionnelles territoriales à ces nouvelles dispositions nationales. 

Dans ce cadre, et après discussion avec l’ensemble du personnel, le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les dispositions relatives à la classification, applicable aux contrats de travail à la tâche et de compléter les dispositions conventionnelles territoriales existantes, notamment celles relatives à la durée du travail afin de répondre également aux évolutions législatives et jurisprudentielles.
 
Ainsi, excepté sur les points objet du présent accord, le contrat de travail à la tâche restera régi par les dispositions de l’Annexe II intitulée « Travail à la tâche en viticulture - Yonne » de la Convention Collective du 21 novembre 1997 susmentionnée, et librement consultable dans l’entreprise.

Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise dépourvue et de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la tâche.


Article 2 – DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article R.713-41 du Code rural et de la Pêche Maritime précise dans son 3° que : « Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités. ».

Le contrat de travail est ainsi établi par écrit entre l’entreprise et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise.

Le contrat de travail précisera la surface de référence que le tâcheron aura en tâche, les travaux à effectuer, sur la base des indications figurant dans le tableau en annexe de l’accord territorial susmentionné. 


Article 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année N pour se terminer le 31 octobre de l’année N+1.




Article 4 – NATURE DE LA TÂCHE 

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète.

Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux soit :


Le tout correspondant à 1 607 heures de travail sur la période de référence.

Il est à préciser que pour faire face aux charges importantes de travail imposées à l’entreprise, l’employeur pourra éventuellement proposer au salarié, en fonction de ses disponibilités et selon les années, de lui confier un nombre d’heures de travail à réaliser en dehors de ces périodes de tâches correspondant aux heures en régie. 

Toutes tâches ou travaux effectués au-delà des 1 607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La surface maximale donnée en tâche complète ou incomplète s’entend dans les limites suivantes : 


S’agissant de la durée du travail, lorsque le nombre d’heures à l’hectare multiplié par la surface totale prévue au contrat est :
Inférieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé conclu à temps incomplet.
Egal à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé à temps complet.
Supérieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps complet, majoré d’heures supplémentaires à 25 %.


Article 5 – ETAT DES LIEUX 

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la somme de la surface plantée, prenant en compte les manquants, telle qu’observée par l’état des lieux réalisé en début de période de référence annexé au contrat de travail, et la surface spécifique des contours, et ce pour chaque parcelle de vigne confiée au salarié tâcheron.

Le contrat de travail sera signé après la signature de l’état des lieux réalisé en début de période de référence.

Un état des lieux de chaque parcelle de vigne sera réalisé chaque année, en début de période de référence, et le cas échéant à la fin du contrat.

Cet état des lieux aura pour objectif de définir la qualité de chaque parcelle de vigne ainsi que la densité précise concernée, en constatant le nombre réel de pieds. Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit signé des deux parties avant le début de la période de référence. En cas de parcelle de vigne en mauvais état, et nécessitant un temps supplémentaire spécifique pour chaque travail obligatoire, l’entreprise et le salarié tâcheron devront s’entendre pour déterminer les heures des différents travaux spécifiques afférents à cette parcelle de vigne.


Article 6 – CLASSIFICATION 

La valorisation de l’emploi exercé par le salarié tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est valorisé selon les critères classant suivants :

Cette classification est établie a minima ; elle peut évoluer selon les compétences spécifiques et l’expérience du salarié tâcheron.


Article 7 – REMUNERATION

Le salarié tâcheron perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux obligatoires fixés dans le contrat.

À cette rémunération s’ajoutent les 3 % d’indemnité au titre des jours fériés chômés payés et 10 % d’indemnité au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salaire brut horaire brut du salarié sera amené à évoluer en fonction du barème salarial de la convention collective et/ou des accords territoriaux.


Article 8 – MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL 

Dans la mesure où le salarié travaillera avec son propre outillage, il bénéficiera en plus d’une prime de
24 euros par hectare et par an. 
Cette prime sera proratisée sur douze mois, ce qui correspond à un montant de 2 euros par mois. Ce montant sera amené à suivre de plein droit les dispositions conventionnelles en vigueur.


Article 9 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU TEMPS DE REPOS

En application du Code Rural et de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricole et compte tenu des caractéristiques de sa mission, de la spécificité du poste (nécessitant la maîtrise d’une spécialisation professionnelle), le salarié dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.

Le salarié n’est pas astreint à un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions. Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages locaux et selon les instructions de l’entreprise.

Le salarié est tenu de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, étant ici rappelé l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine. Les jours travaillés sont répartis sur tous les jours ouvrables de la semaine. 

En application de l’article L3132-3 du Code du travail, il est rappelé que le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. À la demande expresse de l’entreprise, le salarié tâcheron pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés. En la matière, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent.

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle et vie privée, l'employeur assurera le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail. 

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie privée. Le salarié tiendra informé son employeur des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. 


Article 10 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En application de l’article 10.3 de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés au travail en mettant en place des actions de prévention.


Article 11 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir la campagne 2022-2023, soit à compter du 14 novembre 2022.


Article 12 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu, qu’à la demande de l’une des parties, ces dernières pourront se réunir afin de faire le point sur le présent accord. 


Article 13 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis de dénonciation s’élève à trois mois.


Article 14 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues à l’article R2232-10 à 13 du Code du travail. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bernouil, le 8 Novembre 2022, en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.


Pour la Scea Domaine Fournillon,,
Monsieur X
Gérant





ANNEXE 1 : ANNEXE II DE L’ACCORD TERRITORIAL ÉTENDU