ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Conformément aux ordonnances MACRON n°2017-1386 (publication JO 30/12/17)



Composition du CSE

En fonction des effectifs recensés à la date du 15 juin 2018, il est convenu que le CSE sera constitué de 5 (cinq) membres titulaires et 4 (quatre) membres suppléants pour les élus du personnel. 

La répartition est : 
La direction sera représentée par l’employeur et son représentant.
Le directeur de l’entreprise préside le CSE.
Il sera voté à la majorité parmi les membres titulaires :

Un secrétaire titulaire.
Un secrétaire adjoint.
Un trésorier titulaire.
Un trésorier adjoint.

Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire sera de 19 heures/mois.
Ces heures seront annualisées et mutualisées dans la même organisation syndicale entre titulaires et avec les suppléants.

Aucun report d’heures, ni récupération en cas d’absence.

Formation du CSE

Il est important que tous les élus (titulaires et suppléants) soient formés pour être en capacité d’assurer leur mission au sein de cette instance.

Le congé de formation économique social et syndical (CFESS) doit contribuer à la mise en œuvre des dites formations par le biais du maintien total de la rémunération durant le temps passé en formation, conformément à la loi.

La formation des membres suppléants du CSE sera prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.


Organisation des réunions plénières du CSE

Ordre du jour 

L’ordre du jour est défini conjointement entre le secrétaire du CSE et la direction, ou son représentant. (Art L.2315-29 du code du travail).
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion. Il est également transmis à l’inspection du travail ainsi que la CARSAT (Art L.2315-30) seulement si le sujet traité est relatif aux questions des conditions de travail, de sécurité et d’hygiène.
Vote : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE (Art L.2315-32 du code du travail). Le vote doit être à bulletin secret pour les scrutins relatifs :

A la médecine du travail (Art R4623-6 et R4623-12)
Au licenciement d’un salarié protégé (Art 2421-9)
A la demande d’un membre titulaire du CSE.

Procès-verbal  

Le PV est rédigé par le secrétaire du CSE et remis aux membres du CSE avant la prochaine réunion.
Le PV sera soumis à approbation la semaine suivant la réunion du CSE et sera ensuite diffusé et affiché dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de l’entreprise (Art L2315-34)

Temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et suppléants du CSE, sera payé comme du temps de travail effectif.
Ce temps ne sera pas déduit du temps de délégation.

Rythme des réunions 

Il est convenu de se réunir une fois tous les deux mois. 
Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la direction.



Participants aux réunions

Sont invités aux réunions, les membres titulaires, les membres suppléants (en l’absence d’un membre titulaire du même collège), la direction et son représentant (Art L2315-23 alinéa 2 du code du travail)
Peuvent assister également aux réunions mais uniquement avec voix consultative et en accord avec les membres titulaires du CSE :
	
Eventuellement jusqu’à 3 collaborateurs de l’employeur qui ont pour mission de l’assister selon des sujets spécifiques (Art L2315-23 alinéa 2 du code du travail)
Aux réunions portant sur des questions de santé, sécurité, conditions de travail, un certain nombre d’intervenants ou personnalité extérieures à l’entreprise et compétentes en la matière (Art L2314-3 et L2315-27 du code du travail)

Consultations annuelles obligatoires

BDES (Base de Données Economiques et Sociales): elle sera mise en place de façon physique en version papier et sera mise à jour une fois par an.
Elle sera accessible à tous les membres titulaires du CSE.
Dans cette BDES, en plus de ce qui est légal (décret du 29/12/2017), tous les accords et tous les procès-verbaux SVDECOUPAGE y seront intégrés.
Pour chaque sujet ci-dessous, une consultation doit être réalisée au moins une fois par an et un calendrier sera à définir :
La situation économique et financière,
La politique sociale
L’orientation stratégique
La formation professionnelle

Moyens et locaux

Les œuvres sociales seront versées mensuellement pour un montant de 417€ et 4563€ 	annuellement pour les frais de fonctionnement qui correspondent à 0.2% de la masse salariale brut 2017 – les indemnités de rupture de CDI de 2017.

Règles relatives à l’attribution des avantages du conseil économique et social    

Seront considérés comme bénéficiaires des avantages du conseil économique et social uniquement les salariés en CDI et CDD ainsi que leur conjoint et leurs enfants inscrits depuis plus d’un an à l’effectif à la date de l’évènement en question.
A partir d’un an d’ancienneté, les chèques cadeaux de fin d’année seront remis aux salariés dont le contrat de travail ne sera pas suspendu pour arrêt maladie, sauf accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité au-delà de 6 mois au moment de la distribution.
Pour le calcul de l’ancienneté, il est pris en compte les périodes d’intérim continues précédent l’embauche dans la limite de 3 mois.
En conséquence, toute personne quittant l’entreprise cessera de bénéficier des avantages du conseil économique et social dès sa radiation des effectifs.
En cas de non-paiement d’une activité pour laquelle il s’est engagé, le salarié pourra après en avoir été informé et sur décision du conseil économique et social, perdre le bénéfice de toute activité, jusqu’au paiement effectif des sommes dues.

Modalités de remboursement des indemnités kilométriques des membres du conseil économique et social

Les frais de déplacement des membres du comité dans l’exercice de leur mission seront remboursés, sur justification, par le trésorier sur les fonds propres du comité.
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé en fonction du barème de l’URSSAF en vigueur.
L’estimation des km se fera sur la base d’un site internet approprié.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’établissement d’une fiche de frais signée par le demandeur et contresignée par le secrétaire ou le trésorier du CSE.

Révision de cet accord

Cet accord a été établi pour une durée de 4 ans, il est convenu de mettre en place une commission de suivi constituée par les parties signataires. 
Un premier bilan sera réalisé 6 mois après la mise en place de l’accord afin de vérifier sa mise en œuvre.
Cette commission aura pouvoir de modifier tout ou partie de cet accord par avenant.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Saint-vit le 26 juin 2018

																											
																											Président du CSE

Délégué syndical