Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur 





ENTRE 


-	l’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……….

-	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……….



ET

-	la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, représentée par ……………., en qualité de directeur.


Préambule

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. 

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :
-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;





-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et le cas échéant fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et les modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après.

Article 1 – Bénéficiaires 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime :
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
-ou être mis à disposition de l’entreprise.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ayant les revenus les plus faibles, il est convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC. 

Article 2 - Montant de la prime 

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au regard de son contrat au cours des 12 mois précédant la date de son versement.

La prime est de 700,00 euros pour les bénéficiaires à temps plein et à temps partiel qui ont été présents sur la totalité de la période au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Ce montant sera proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
 - congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.






Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un versement le 24 août 2023.


Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 07 août 2023 et pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé.
En application de l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé.
La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. 
La direction réunira les signataires du présent accord dans les 30 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.
Article 5 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Mobilités Bourgogne Franche-Comté sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.



En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 07/08/2023
En 4 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’organisation syndicale CFDT		      ……………………..					……………………..
Délégué Syndical					Délégué Syndical				





Pour MBFC
……………………….
Directeur Général