PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association STARTEVO, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 338 730 666, ayant siège à SAINT-OMER (62500) – ZI du Brockus – 3, Avenue de Rome ; 

Représentée par Monsieur ………….., Directeur ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ;

D’une part ; 
ET 

La CFE CGC, représentée par ………….

La CFDT, représentée par ……………
D’autre  part ; 
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association se sont réunies les 20 Mars, 24 Avril 2018 et 12 juin 2018 :

Lors de la réunion du 20 Mars 2018
 
La Direction et les Organisations Syndicales ont travaillé sur les nouvelles grilles de notation des primes quadrimestrielles.  

Lors de la réunion du 24 Avril 2018

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les nouvelles grilles de notation et ont décidé qu’elles s’appliqueraient dès le 1er janvier 2018.
Les parties conviennent d’une phase de transition pendant le 1er quadrimestre 2018, au cours de laquelle la note la plus favorable entre les deux méthodes s’appliquera.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord avec le formulaire de demande de formation.

Les Organisations Syndicales demandent une augmentation générale des salaires pour tout le personnel.

Lors de la réunion du 12 Juin 2018

La Direction a étudié la demande d’augmentation des salaires et après consultation du Président, M. ………, il est convenu d’appliquer à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté une augmentation de 1.5% dès le 1er juillet 2018.

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent qu’en 2019 soit mis en place le calcul des coefficients liés aux compétences des salariés afin que des taux d’augmentation différents puissent être décidés.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Startévo répondant aux critères définis pour chacune des décisions prises.


Article 2 - 
De nouvelles grilles de notation sont applicables dès le 1er janvier 2018 à tous les salariés bénéficiaires des primes quadrimestrielles.

Article 3 – 
Un formulaire de demande de formation a été mis en place pour l’ensemble du personnel de Startévo.

Article 4 – 
Une augmentation générale des salaires de 1.5 % sera appliquée dès le 1er juillet 2018 à tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté 

Article 5 - Durée
Le présent accord est applicable à l’exercice 2018 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt 
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des articles L2232-2 et suivants du Code du Travail.

Puis en application de l’article L 2231-6 du Code du Travail, l’expiration du délai d’opposition majoritaire valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

En un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Omer ; 
En deux exemplaires (une version sur support papier signée des Parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Hauts de France - Unité territoriale de Arras.

Fait le 	12 juillet 2018			, en 6 exemplaires
A Saint-Omer

Pour l’Association STARTEVO
……………


Pour la CFE-CGC
……………….


Pour la CFDT
……………………..