ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La Société MAGASINS BLEUS  représentée par Monsieur                     agissant en qualité de Directeur Général,
					
Et :

Les délégations suivantes :

F.O 	Madame  
C.F.D.T 	Monsieur  
C.G.C 	Monsieur  
C.F.T.C  	Monsieur   
C.G.T  	Monsieur   


Ont négocié un accord dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.


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PREAMBULE

L’Entreprise tient à rappeler qu’elle a toujours porté une attention très importante à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu’elle a déjà négocié un accord pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les Femmes en date du 27 mars 2012. 

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes qui pourraient subsister dans l’Entreprise et maintenir l’absence de discrimination entre ces derniers. 

Les partenaires sociaux ont choisi quatre domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. 


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Cadre juridique 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de l’accord d’entreprise. 

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures. 

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. 

ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Art 1.1 : Objectifs de progression 
La Direction de la société garantit un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à poste, diplômes et /ou expérience équivalents. 
L’objectif est de garantir que 100 % des nouveaux embauchés sous CDI ou CDD à temps complet, quel que soit leur sexe, se voient attribuer un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent, à poste, diplômes et /ou expérience équivalents. 
Par ailleurs, la Direction de la Société se donne pour objectif que 100 % des nouveaux embauchés sous CDI ou CDD à temps partiel bénéficient d’une rémunération strictement proportionnelle à celle versée à un salarié recruté à temps plein, à poste, diplômes et /ou expérience équivalents.

Art 1.2 : Mesures associées aux objectifs de progression

Description de la mesure

Afin d’assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à poste, diplômes et/ou expériences équivalentes, la Société déterminera lors de l’embauche d’un salarié à un poste donné, le niveau de la classification et de la rémunération de base afférentes à ce poste.

Ainsi, la société s’engage à ce que 100 % des embauches réalisées soient précédés d’une analyse préalable du niveau de la classification et de la rémunération de base afférente au poste à pourvoir. 

Coût de la mesure

Le coût de cette mesure sera fonction du nombre d’embauches réalisées à un poste donné.

Échéancier

Cette mesure entrera en application dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Art 1.3 : Indicateurs associés au domaine d’action « Rémunération effective »

Les indicateurs associés aux objectifs de progression figureront dans le rapport annuel de situations comparées qui sera présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise.
Ces indicateurs feront apparaître, pour un même emploi, la classification et la rémunération d’embauche allouée au personnel masculin et au personnel féminin. Si des écarts sont constatés, ils seront justifiés par des raisons objectives telles que l’expérience professionnelle ou les diplômes.

ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’Embauche

Art 2.1 : Objectifs de progression 
Le Bilan Social de l’année 2016 présenté aux membres du Comité d’Entreprise a révélé que sur 247 salariés embauchés en 2016, toutes catégories professionnelles et toutes formes de contrats de travail confondues, seulement 95, soit 38.47 %, étaient des hommes.
Le rapport femmes/hommes au sein de la société est donc inéquitable : les femmes étant beaucoup plus nombreuses que les hommes.
L’objectif est de porter, toutes catégories professionnelles et toutes formes de contrats de travail confondues, à 45 % le pourcentage du personnel masculin recruté sur l’ensemble des recrutements effectués.

Art 2.2 : Mesures associées aux objectifs de progression

Description de la mesure

La Société MAGASINS BLEUS s’engage à ne pas mentionner dans ses offres d’emploi, ou toute autre publicité relative à l’embauche, le sexe et/ou la situation de famille du candidat. 

La Société s’engage à ce que 100 % des offres d’emploi soient ouvertes aux candidats des deux sexes.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.

Échéancier

Cette mesure entrera en application dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Art 2.3 : Indicateurs associés au domaine d’action «Embauche»

Les indicateurs associés aux objectifs de progression figureront dans le rapport annuel de situations comparées qui sera présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise.
Ces indicateurs feront apparaître le taux de recrutement de personnel masculin au regard de l’ensemble des recrutements par catégorie de personnel et toutes catégories professionnelles confondues.

ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la Formation

Art 3.1 : Objectifs de progression 
Le rapport annuel présenté aux membres du Comité d’Entreprise, chaque année au mois de mars, sur la promotion de l’Egalité Hommes/Femmes a montré qu’en 2016, globalement, 20.32% du personnel masculin a bénéficié d’heures de formation aux différentes sessions de formation organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise tandis que ce pourcentage s’est élevé à 79.68% pour le personnel féminin.
L’objectif est de porter, au sein de chaque catégorie professionnelle et toutes catégories professionnelles, à 30 % le pourcentage du personnel masculin ayant accès aux sessions de formation.

Art 3.2 : Mesures associées aux objectifs de progression
Description de la mesure
La formation est un outil majeur de maintien et de développement des compétences, clé de la progression professionnelle dans un contexte économique très concurrentiel et en constante évolution.
A ce titre la formation contribue à la réalisation des objectifs prévus par le présent projet d’accord.
Tous les salariés, quelque soit leur genre, leur âge, leur durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, doivent pouvoir accéder à la formation dans les mêmes conditions.
Dans ce contexte, la Société mènera les actions de communication/sensibilisation nécessaire, voire décidera des arbitrages nécessaires en vue de tendre vers un plus grand équilibre quant à l’accès à la formation en favorisant l’accès des hommes à la formation.

Coût de la mesure

La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.

Échéancier

Cette mesure entrera en application dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Art 3.3 : Indicateurs associés au domaine d’action «Formation»

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 3.
Ces indicateurs feront apparaître le nombre d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégories de personnel et toutes catégories professionnelles confondues. 

ARTICLE 4 – QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Les conditions de travail

Art 4.1 : Objectifs de progression 
La Direction de la Société rappelle que le choix du temps partiel ne doit en aucun cas être considéré comme un moindre engagement vis-à-vis de l’Entreprise et ce mode d’organisation ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière tant pour les hommes que pour les femmes.

Le rapport annuel présenté aux membres du Comité d’Entreprise, chaque année au mois de mars, sur la promotion de l’Egalité Hommes/Femmes a montré qu’en 2016, sur les personnels du siège, soumis à un horaire, 8.17 % du personnel féminin est à temps partiel tandis que seulement 2.05 % du personnel masculin est à temps partiel. 

Concernant les cadres, la situation continue à être égalitaire dans la mesure où il n’y a toujours aucun salarié, femmes et hommes confondus, qui sont à temps partiel. 

L’objectif est de porter à 4 %, toutes catégories de personnel confondues, le pourcentage du personnel masculin ayant un contrat de travail à temps partiel tout en maintenant à 8 %, toutes catégories de personnel confondues,  le taux de personnel féminin à temps partiel.

Art 4.2 : Mesures associées aux objectifs de progression

Description de la mesure
La mesure consiste à étudier 100 % des demandes de modification de l’organisation du temps de travail et à répondre, par écrit et de manière motivée, à 100 % des demandes de passage à temps partiel et notamment aux demandes de passage à temps partiel choisi visé à l’article L3123-6 du Code du travail.
Concernant les salariés cadres, la société étudiera 100 % des demandes de diminution du temps de travail et répondra, par écrit et de manière motivée, à 100 % de ces  demandes.
Par ailleurs, la société entend rappeler, par le biais d’une formation, à chaque Responsable de Service, la priorité légale de passage à temps partiel pour les salariés à temps complet et inversement. 

Coût de la mesure
La première mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
En revanche, elle induit des frais relatifs à l’élaboration des procédures internes de centralisation des demandes de passage à temps partiel et de réponses à ces demandes. 
Ces coûts induits sont, à l’heure actuelle, estimés à 5 heures de travail (heures travaillées par le personnel dédié de la Société MAGASINS BLEUS)
Concernant la 2ème mesure relative à la formation des Responsables de Service, sa réalisation nécessitera que le service des ressources humaines établisse un programme de formation d’une demi-journée et élabore un support de formation qui sera remis aux participants. Le service des ressources humaines devra également animer cette formation.
Le coût engendré par la préparation et l’animation de cette formation est, à l’heure actuelle, estimé à 10 heures de travail (heures travaillées par le personnel dédié de la Société MAGASINS BLEUS)
Par ailleurs, la formation sera délivrée aux Responsables de Service pendant leur temps de travail. 

Échéancier
Les différentes mesures entreront en application dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Suivi de l’accord

En mars de chaque année, la Direction :

présentera au Comité d’Entreprise un rapport annuel de situations comparées où figureront des informations dont le plan sera le suivant :

1. Rémunération
1.1   Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle
1.2   Répartition des promotions de la catégorie professionnelle

2. Embauche
Effectifs inscrits au 31/12/2…
Répartition par catégorie professionnelle selon le type de contrat
Pyramide des âges 

3. Formation
 Répartition par catégorie professionnelle/ nombre de participants/nombre d’heures
 Répartition H/F par type de formation

4. Conditions de travail
1.1   Répartition des temps complet/ temps partiel
1.2   Nombre de formations réalisées auprès des chefs de services


définira si nécessaire les actions correctives à mener ; 
établira un bilan d’étape au regard de l’objectif global déterminé en préambule. 

Le rapport sera présenté au Comité d’entreprise selon la maquette annexée aux présentes.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société MAGASINS BLEUS : Employés, Agents de Maîtrise, Cadres et VRP.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 20 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Modification de l'accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. 

Révision de l'accord 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties diligentes. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives.

Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de RENNES et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de RENNES.


Fait à LE RHEU, le  30 janvier 2018                    
En sept exemplaires originaux dont un à chaque partie


Pour F.O.     Madame                                                      Pour la Société Monsieur  



Pour la C.F.D.T.    Monsieur  




Pour la C.G.C.     Monsieur  




Pour la C.F.T.C    Monsieur  




Pour la C.G.T    Monsieur