ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL POUR 2022

Entre : 

Le Centre de Réadaptation du Patis Fraux, située 2 allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE- 35770), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice, 
D’une part, 
Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXX, 
D’autre part, 

Ci-après dénommées collectivement les « parties », 

Préambule 

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2022 selon le calendrier des réunions suivant :
- le 19 septembre 2022
- le 19 octobre 2022
- le 23 novembre 2022
Les deux premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, la dernière réunion ayant pour finalité de conclure les négociations et la rédaction du présent accord.

Les parties ont pu se réunir et négocier lors des 3 réunions précitées sur les 4 thèmes suivants : 
La rémunération
Le sport et le bien-être au travail
L’espace déjeuner
La mobilité durable

Dans un contexte d’iniquité de traitement des salariés du Centre de Réadaptation du Patis Fraux suite aux accords du Ségur de la Santé, des accords Laforcade et Castex, il a semblé indispensable d’agir en faveur d’une prime exceptionnelle pour les salariés non éligibles ou partiellement éligibles aux accords précités. Le Conseil d’Administration a voté cette mesure le 14 décembre 2022. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés concernés sur le bulletin de décembre 2022 selon les modalités détaillées dans le présent accord en son article 1er.
Il n’a pas été donné de suite favorable à la demande des élus du versement d’une prime de partage de la valeur.

Sur la thématique sport et bien-être au travail, les élus ont souhaité une participation de l’employeur à l’inscription des salariés à la Maison Sport Santé Patis F’orm. La Direction n’y donne pas suite et propose, afin d’ouvrir au plus grand nombre de salariés les bénéfices de l’activité physique, que la salle APA soit accessible librement sur le temps de pause déjeuner, du lundi au vendredi.

Concernant l’ouverture d’une salle de déjeuner demandée par les représentants du personnel, la Direction rappelle que la restauration collective est ouverte à l’ensemble du personnel, avec une participation de l’employeur sur le ticket repas.

Enfin, dans l’objectif de proposer aux salariés un mode de déplacement domicile-travail soucieux du développement durable, il a été adressé une enquête auprès de l’ensemble des professionnels sur leurs 


modes de déplacement. Le retour de cette enquête fait apparaître que des salariés souhaiteraient davantage covoiturer. Il a été décidé par les deux parties de mettre en place un outil de mise en relation entre salariés pour développer le co-voiturage. Le tableau sera partagé et mis à disposition des salariés sur le réseau informatique.

ARTICLE 1. Modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pour les oubliés du SEGUR

Une prime exceptionnelle est versée sur les bulletins de salaire de décembre 2022 aux salariés ne percevant pas ou percevant partiellement la prime de 238€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Cette prime concerne les fonctions non reconnues aujourd’hui pour un versement total des indemnités issues des accords du Ségur de la Santé, des accords Laforcade et Castex.

Les bénéficiaires sont les salariés en poste en CDI ou en CDD au moment du versement de la prime exceptionnelle et présents dans les effectifs depuis plus de 3 mois au 1er décembre 2022.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle :
Les personnels médicaux ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental, défaut d’obligation vaccinale…) ;
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).

ARTICLE 2. Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble du personnel du Centre de réadaptation du Patis Fraux.

ARTICLE 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Fait à Vern sur Seiche, le 


Pour l’organisation syndicale CFDT, 			Pour le Centre de Réadaptation du Patis Fraux 
XXXXXX							XXXXXX