Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur les salaires pour 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par  , agissant en qualité de  ,

									D’UNE PART
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
 , délégué syndical  , 
 , déléguée syndical  ,
 , déléguée syndical  , 

									D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule 

Les négociations salariales pour 2022 se sont déroulées dans un contexte de crise mondiale avec des prévisions d’évolutions de l’inflation à la hausse.
Les parties en présence ont tenu compte de ce contexte dans leurs échanges et le présent accord en mettant l’accent sur les mesures collectives et les bas salaires.

Article 1 - Augmentation générale

Tenant compte d’une moyenne, sur l’année 2021, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (« Inflation » INSEE) de 1,6%, et du contexte sus exposé, l’augmentation générale s’établira à 2%.
La valeur du point passera donc de 6,18 € à 6,304 €.

Cette mesure prendra effet sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Article 2 - Autres mesures


Le revenu minimal annuel brut à la Mutuelle ne pourra être inférieur à 13,5 SMIC mensuels sur une base 35h soit, pour 2022, à 21 642€.

Un abondement au PEE ou PERCOL de 200% plafonné à 200€ dont les modalités sont définies dans les avenants au PEE et PERCOL.

La prise en charge des frais de stationnement des salariés du réseau, dans les mêmes conditions qu’à Ecopole au siège social, à savoir pour 2022, sur justificatifs avec un plafond annuel de 450 €.  

La revalorisation des Chèques Déjeuner qui passent de 9,25€ à 9,48€, soit le plafond URSSAF, avec le maintien de la prise en charge employeur à 60%.

Le maintien de la prise en charge à 100% de la surcomplémentaire santé au taux de 1,81% du salaire brut mensuel dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. 


Article 3 – Durée

Cet accord est conclu pour l’année 2022.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 14 mars 2022 en 5 exemplaires


 



Pour les Organisations Syndicales 



Pour  	     	       Pour  		Pour
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE

La Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
 
D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de trois réunions tenues les 3, 10 et 15 mars 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A l’issue de ces trois réunions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salaires
1.1. Augmentations générales 2022

Les salaires des Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens sont augmentés de 1,8% au 1er avril 2022.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,9% au 1er avril 2022.


1.2. Augmentations individuelles 2022

Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens
Un budget représentant 0,6% de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Cadres
Un budget représentant 1,5% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2023.
Article 2 – Grille de salaires
La grille interne des salaires mensuels minima de base de la société DISTILLERIE JEAN GOYARD est revalorisée de 2,6% :


Cette grille est applicable au 1er avril 2022.
Article 3 – Indemnités de transport 
Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des salariés pour l’indemnisation de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, une indemnité de transport est mise en place par jour de travail effectif selon les barèmes suivants à compter du 1er avril 2022 :

Ces dispositions annulent et remplacent les indemnités de trajets en place, ainsi que l’ensemble des dispositions de l’article 2 du protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire du 19 avril 2019.

Article 4 – Primes et majorations 
Prime vendange : le versement de la prime vendange s’effectue pendant la période de vendange pour tous les jours de tonnage supérieur à 2000 tonnes.

Majoration pour travail de dimanche : le taux de majoration pour les heures de dimanche travaillées entre 0h00 et 24h00 est porté à 100%.

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Marne, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



	Fait à 	Aÿ Champagne

	Le 	21 mars 2022



  
Haut du formulaire
Avenant n° 6 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle

 Gestion de la Prime d’Assiduité

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,







Préambule

L’objet de cet avenant est de reconduire les conditions du versement de la Prime d’Assiduité dans le contexte de la crise sanitaire et de l’activité partielle.






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champs d’application

Les avenants n°2, n°3, n°4 et n°5 relatifs à l’indemnisation de l’activité partielle instaure les règles d’attribution de la prime d’assiduité. Arrivant à terme, et l’activité partielle étant toujours d’actualité pour la société RIVARD, l’objet de ce nouvel avenant est d’en reconduire les modalités.

ARTICLE 2 – Modalités de versement

Les modalités de l’avenant n°5 sont reconduites, à savoir : 

Il est convenu que l’activité partielle n’entraîne plus la suppression de la Prime d’Assiduité. Ainsi, en cas d’activité partielle, la Prime d’Assiduité sera versée au prorata du temps de présence (présence sur site ou en télétravail) décidé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.

La Prime d’Assiduité continue à être supprimée dans son intégralité dès le premier jour d’absence, autre que l’activité partielle, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022, et est conclu jusqu’au 30 septembre 2022 – soit à la date d’échéance de l’accord APLD signé le 25 mars 2022. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature de l’accord.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 25/03/2022
en 4 exemplaires
Avenant n°2 à 
l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ORGANISATIONNEL DE LA CLINIQUE 




ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet
dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN
Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519
Représentée par le Directeur d’Etablissement,


							D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.

Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.


Il a été convenu ce qui suit :





Article 1 : Mesures salariales (modifiées comme suit)

Les parties conviennent de poursuivre les dispositions prises : 
Attribution d’une prime de 50 € bruts par nuit ou jour supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.
Attribution d’une prime de 50 € bruts pour toute permutation sur un même jour entre un horaire de jour au profit d’un horaire de nuit (hors permutation volontaire) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes. 
Pour les IDE prenant des nuits supplémentaires, la prime passe sur le 2nd trimestre 2022 à 100 € bruts. Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les IDE, une prime de 25 € bruts par nuit sera attribuée sur ce second trimestre 2022. Une nuit supplémentaire d’IDE bénéficiera de cette double prime (100 € + 25 € = 125 € bruts).  

Cette mesure reste applicable pour le 2ème trimestre 2022 et fera l’objet d’un bilan en juillet en fonction du nombre d’emplois vacants de nuit au 30/06/2022.


Article 4 : Date de l’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un trimestre.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 7 :  Formalité et publicité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 05/04/2022 à Agen

Les organisations syndicales représentatives	Pour la clinique Esquirol Saint Hilaire





Syndicat FO représenté par			Monsieur le Directeur d’Etablissement
Mesdames les Déléguées Syndicaux





Syndicat CFE / CGC
Représenté par Monsieur le Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE





ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,
Forme juridique : S.A.S.
Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par Monsieur Jean-François POUËSSEL agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame ROUDAUT Julie

D’autre part,



PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrés à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

le 17 Mars 2022,
le 4 Avril 2022
le 6 Avril 2022,
le 8 Avril 2022,


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres).



ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE

Les augmentations de salaire se feront exceptionnellement à partir du 1er mai 2022 contrairement à l’usage dans l’entreprise (au 1er juillet).
Il a été décidé de continuer à prendre comme référence l’indice des prix hors tabac (Insee n°1763852) entre décembre 2020 et décembre 2021 pour déterminer l’inflation de l’année.

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 2.5% avec un montant minimum de 65 euros mensuel pour un temps plein. L’augmentation individuelle représentera 0.15% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

Il a été décidé de revaloriser la grille des primes de départ à la retraite à partir du 1er juillet 2022. Ces primes seront brutes et soumises aux cotisations salariales et patronales.


ARTICLE 3 – BUDGET SOCIAL DU CSE

Il a été décidé que le budget social du CSE passerait de 0.6% à 0.7% à partir du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4– DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres points n’ont pas fait l’objet d’un accord.

Le présent accord étant conclu pour l’année 2022 et sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire


Fait à Château Gontier, le 20 avril 2022


Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE					Pour le Syndicat CFDT
Le Responsable des Ressources Humaines 			

Jean François POUESSEL					Julie ROUDAUT
AVENANT N°1 
FORFAIT ANNUEL EN JOURS 


ENTRE
 

La société MACADAM France, SAS, dont le siège social est situé 91 rue Nationale à Lille (59000), siret 491253092, représentée par M. le Directeur,
Et par délégation le Directeur Général de l’établissement Macadam France, situé 66 rue des Vanesses, 95 913 ROISSY CEDEX, M. Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART

ET
Le délégué syndical CFTC, M.
										D’AUTRE PART


Préambule :

Les parties ont signé le 29 juin 2020 un accord collectif d’entreprise mettant en place le forfait annuel en jours pour les salariés cadres, au bénéfice de salariés dont la spécificité du métier se caractérise notamment par une autonomie peu compatible avec une durée du travail en heures.

Les parties signataires ont souhaité se réunir afin d’adapter l’accord suite à l’élargissement à d’autres personnels autonomes. 

C’est ainsi qu’il a été convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société visés dans l’article 2.1 ci-après.

Le présent avenant a, comme rappelé dans le préambule, pour objet d’étendre la mise en place du forfait annuel en jours au sein de la société pour les salariés dont la spécificité de la fonction se caractérise notamment par une autonomie peu compatible avec une durée du travail en heures, en accord avec notre partenaire social, cet avenant aura un effet rétroactif au 1er Décembre 2020.


ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Est ajouté à la liste des fonctions, les postes de :

Manager Adjoint Tandem / SRC 
Contrôleur Qualité
Business Développer
Responsable Optimisation Parcs

Cette liste est non exhaustive et s’étendra à toutes les autres fonctions, entrant dans cette caractéristique. 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4 du présent avenant. 


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Cet avenant modifie uniquement l’article 1 et 2, les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Villepinte, le 20 avril 2022




L’entreprise représentée par le Directeur Général, 





Le délégué syndical CFTC
Accord portant prorogation des mandats du CSE


Entre la société KEOLIS CALVADOS – 19 chemin de Courcelles – 14120 MONDEVILLE, représentée par XX, en sa qualité de Directrice, d'une part,
et
l’organisation syndicale FO représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de KEOLIS CALVADOS arrivent à échéance le 16 mai 2022. La Direction et l’organisation syndicale ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Article 1 : Motif de la prorogation

Dans le cadre de l’organisation des futures élections au sein de KEOLIS CALBVADOS dont le protocole préélectoral a été discuté le 11/04/2022 et pour permettre la mise en place du vote électronique, une prorogation de 15 jours est souhaitable pour permettre à chacun de s’organiser. 

Article 2 : Date de la prorogation

Le mandat des membres titulaires et suppléants est prorogé jusqu’au 1/06/2022. 

Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. 

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS CALVADOS et sera porté à la connaissance de tous les salariés. 

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

								Fait à LISIEUX le, 11 avril 2022 
Etabli en 3 exemplaires

La directrice,							Pour FO 			            	 
XX								XX
accord d’entreprise unanime
prorogation des mandats 
des membres de la délégation du personnel 
au comité social et économique



Entre : 

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFTC représentée par sa déléguée, Z
Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",
D’autre part.


Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 29 mai 2022. Le protocole d’accord préélectoral sera prochainement signé, il fixera notamment les dates de scrutins.
En application des dispositions légales et de l’accord de mise en place du CSE du 29 mars 2019, les parties ont décidé cette année uniquement de prolonger les mandats de façon à ce que les scrutins soient fixés pendant des semaines n’ayant pas de jours fériés.
prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent de proroger la durée du mandat des membres du CSE jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE planifiées en juin 2022.

durée de l’accord & Formalités de dépôts et publicité
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2022, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans autre formalité.
Il ne pourra en aucun cas être prorogé par tacite reconduction.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail , ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 11 avril 2022
Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par XXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX
D’une part,

Et 

L’ organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STLI représentée par XXXXXXX A Délégué syndical


D'autre part,


Il a été conclu le présent avenant relatif à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour finalité de préciser la durée de la mise en place de l’accord APLD  signé le 1er décembre 2021, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d' activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’ activité au sein de la société STLI, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. 

Article 1: Durée de l’accord
Le présent avenant apporte comme modification à l’accord APLD signé le 1er décembre 2021 entre les organisations syndicales et la Direction que le dit accord est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2021 et ce jusqu’au 1er décembre 2024.

Article 2: Notification et dépôt
Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le 11 avril 2022
en 2 exemplaires,

Pour l’entreprise,						             Pour la CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXX                                                                              xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
SOCIETE VALLOUREC OIL AND GAS France
ETABLISSEMENT AULNOYE - AYMERIES


Procès Verbal d’Accord


Entre :

La société VALLOUREC OIL AND GAS France (VOGFR), Etablissement VOGFR Aulnoye-Aymeries représentée par XX
D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections de CSE : 

CGT représentée par XX
FO représentée par XX

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’établissement dans le cadre d’une négociation suite à une réunion qui s’est tenue le 4 avril 2022. 

La société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymeries met définitivement fin à la distribution de boissons de type sirops, viandox - sel de céleri… et d’essuies-mains auprès des membres du personnel de l’établissement, qui résultait d’un usage, en vigueur au sein de l’établissement. 

La suppression de cet usage prend effet à compter du 1er avril 2022. 
 
En compensation, les salarié(e)s permanents de la société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymerie percevront une augmentation générale de 2,50 Euros brut à compter du 1er avril 2022. 

CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salarié(e)s permanents de la société Vallourec Oil and Gas France – Etablissement d’Aulnoye-Aymeries. 

Bénéficiaires

Salariés : Ouvrier, Atam, Cadre de l’établissement VOGFR Aulnoye-Aymeries 
Les contrats d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation) et contrats à durée déterminés sont exclus.
Présents aux effectifs à la date du 31 mars 2022.


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe  à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.


Procès-verbal d’accord établi à Aulnoye-Aymeries,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, dont le siège social est situé à 15 ROUTE D’ALLEX 26400 GRANE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS  sous le numéro 310 046 610 000 , représentée par X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Les syndicats représentatifs au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical,
C.G.T. représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord de méthode conclu le 10 mars 2022, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 29 mars, le 1er avril et le 21 avril 2022.

Les négociations ont été engagées sur :

Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.

Article 1 : Cadre général
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERNARD ROYAL DAUPHINE. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales réglementaires conventionnelles ou autre susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Article 2 : Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une revalorisation de la masse salariale au 1er janvier 2022 selon les conditions ci-après, et s’applique selon la grille ci-dessous sur les salaires de base non-cadres au 1er janvier 2022.




A compter du 1er janvier 2022, la grille de salaire applicable au sein de BERNARD ROYAL DAUPHINE est la suivante, pour un montant de salaire mensuel brut de base correspondant à un temps plein :


Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie de mai 2022, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de janvier, février, mars et avril 2022.

Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur au minimum de la grille, il sera appliqué les mêmes augmentations aux mêmes périodes. Les salaires temps partiel sont proratisés.

Article 2 : Prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée et passe de 0.97 € à 1.29 €.


Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global.





Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature. 
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Drôme, et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Fait à Grane, 
Le 21 avril 2022
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
X									X
						




Pour le syndicat CGT
X
NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2022



ENTRE :

La Société AHLSTROM MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS, dont le siège social est situé 53 Rue Alfred FREDET à BRIGNOUD (38190), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Madame ……………………. en sa qualité de Directrice de site,

d’une part,
ET :

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel de la Société :

…………………….	Représentant titulaire - Secrétaire	1er collège
…………………….	Représentant titulaire - Secrétaire adjoint	1er collège
…………………….	Représentant titulaire	1er collège
…………………….	Représentant titulaire	 1er collège
…………………….	Représentant titulaire	2ème collège
…………………….	Représentant titulaire - Trésorier adjoint	3ème collège  
…………………….	Représentant titulaire - Trésorier	3ème collège   


d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ahlstrom MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Ahlstrom MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS.





Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale et à la prévoyance.



Salaires effectifs et avantages

Après négociations lors des réunions des 15 Mars et 7 Avril 2022, les parties décident d’un commun accord que les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er avril 2022 seront majorés dans les conditions ci-après :
 
 
Augmentation générale de 4 % au 1er avril 2022.
Prime pour compenser la non-rétroactivité de l’augmentation de salaire de 4% depuis le 1er Janvier 2022, calculée sur le salaire de base + ancienneté, pour les mois de Janvier à Mars 2022.

  

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage.




Fait à Brignoud, le 7 Avril 2022,
en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC) 
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS 

ENTRE 
La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par …… en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines Europe et France, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

Pour la CFDT :


Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT-FO :


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 




	
PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) avait été signé le 12 janvier 2016 au sein de la société Morpho SAS désormais IDEMIA Identity & Security France SAS. 
Suite à la cession de Safran Identity & Security SAS par le Groupe Safran, l’accord GPEC du 12 janvier 2016 a été repris dans un avenant conclu le 3 juillet 2017, par ailleurs reconduit dans trois avenants conclus en 2019, 2020 et 2021.  

L’ensemble du dispositif n’est pas à ce jour finalisé et les parties à la négociation souhaitent se donner un temps utile pour mener à terme cette négociation. 

Dans cette perspective, les parties sont convenues de prolonger temporairement l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016 repris dans son avenant n°1 du 3 juillet 2017.

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)

L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016, repris dans ses avenants du 3 juillet 2017 et du 10 janvier 2020, est prorogé dans les mêmes termes pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. 

ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT 

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022. Son échéance est fixée au 31 décembre 2022. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant la date d’échéance du présent avenant. 

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le , 08/04/2022
En 6 exemplaires.
LA SARL AUDIT FINANCE EXPERT
SIRET siège	: 38390976900051
Siège social	: 5 Avenue C. Ader  
                             34170 CASTELNAU LEZ LE

Accord définissant le périmètre des élections professionnelles 
des membres du Comité Social et Economique.


Entre les soussignés :

La SARL AUDIT FINANCE EXPERT, 
Dont le siège social est situé : 85 Avenue Clément Ader – 34170 CASTELNAU LE LEZ, 
N° SIRET siège : 38390976900051, 
Représentée par  

Ci-après dénommée « La société », 
									D’une part 

Et :


Les membres titulaires du Comité Social et Economique de  la  SARL  AUDIT  FINANCE EXPERT,

Ci-après dénommé « Le CSE »,			
										D'autre part,

Préambule

Les membres titulaires du CSE de la société ayant démissionné de leurs mandats en date du 31/03/2022 
pour  un  effet  au  plus  tôt  à  la  date  du  premier  tour  des  nouvelles  élections  du  CSE  et  au  plus  tard  le 31/07/2022, de nouvelles élections du CSE sont organisées au sein de l’entreprise.

La société compte à ce jour xx sites géographiquement distincts.
Une discussion entre les parties a été engagée afin de définir le périmètre des prochaines élections du CSE de la société.

Article 1 – Périmètre des élections du CSE

Compte tenu de la faible autonomie des sites de l’entreprise qui, bien que géographiquement distincts, sont gérés à partir du siège de e Castelnau le Lez, notamment en ce qui concerne la gestion financière et des ressources humaines (contrats de travail, relations avec l’administration, relations avec les représentants du personnel, etc.), les parties conviennent d’un commun accord que le périmètre des élections du CSE est l’entreprise dans son ensemble. Cette décision s’inscrit dans la suite logique du protocole d’accord préélectoral précédemment signé avec les syndicats en 2019 et se fait en application des dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail.


Article 2 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu à la majorité des membres titulaires du CSE, pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 

Un  exemplaire  sera  déposé  au  greffe  du  conseil des prud’hommes de Montpellier. Mention de son 
existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction. 
 
En application des dispositions de l’article 1367 du Code civil, la signature du présent accord est recueillie 
par l’intermédiaire du prestataire de l’entreprise, dans le respect des dispositions du Décret n° 2017-1416 
du 28-9-2017 relatives à la signature électronique qualifiée. 
 
 
Fait à CASTELNAU LE LEZ, 
Le 01/04/2022
ACCORD – NAO 2022



ENTRE :
La XXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Direction »						d’une part,

ET :
L’organisation syndicale FO 
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE désigné délégué syndical,
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »				d’autre part. 

		
		

Lors de la réunion du 06 avril 2022, ayant pour ordre du jour la clôture des négociations des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, et à laquelle ont participé :
		
		XXXXXXXXXXX		Délégué Syndical FO

		XXXXXXXXXXX		Président
XXXXXXXXXXX		Directeur Général

un accord a été trouvé au titre des NAO 2022.


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRE

Il a été convenu d’une augmentation de 0,50€ bruts sur les taux horaires de base de tous le personnel salarié de la société XXXXXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure à 12 mois.

Cette augmentation sera effective au titre des salaires du mois d’avril 2022.





ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Il a été convenu le versement d’une prime à titre exceptionnelle de 500€ bruts à l'ensemble du personnel salarié de la société XXXXXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, au prorata de son temps de travail effectif contractuel.

Cette prime sera versée avec les salaires du mois d’avril 2022.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre strict des NAO 2022.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ; 
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de XXXXX.

L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail.



					Fait à XXXXXXXXX, le 06 avril 2022
					En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque parties




Pour FO 							Pour XXXXXXXX	
XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant Accord 


















SOMMAIRE

5
5
5
5
5
5
6
6
6




















Entre,
établissement ,     






















PREAMBULE





























PRINCIPE



MODALITES

Mai




sonte










BENEFICIAIRES

Les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de , sous forme de :
CDI
CDD et/ou apprentissage – Qualification







CONTROLE ET INFORMATION







REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable, entre et après entente des parties concernées.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.




DUREEL'ACCORD

Mai















PUBLICITE
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ANCIENNETE DE L’UES REUNION du 20/07/2021



Entre, d’une part,

L’UES REUNION  

ci-après dénommée « l’entreprise »

Et, d’autre part, 

La CGTR, 

La CFDT, 





Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord Ancienneté signé le 20/07/2021 (après dénommé l’« Accord»).


PREAMBULE : 

Le présent avenant est conclu dans le prolongement de l’Accord du 20/07/2021 et a pour objet de modifier le montant des primes d’ancienneté visées à l’article 3 « Montant des primes d’ancienneté ». 


Article 1 
A compter du 1er Avril 2022, les salariés ayant, à la date d’application de cet Avenant, une ancienneté Groupe supérieure ou égale à 3 ans, bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle revalorisée comme suit en fonction des paliers suivants : 

Ancienneté strictement inférieure à 3 ans : pas de prime d’ancienneté

Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 6 ans : 15 euros brut (soit 180 euros brut par an)

Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 9 ans : 25 euros brut (soit 300 euros brut par an)

Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans et inférieure à 12 ans : 35 euros brut (soit 420 euros brut par an)

Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans et inférieure à 15 ans : 80 euros brut (soit 960 euros brut par an)

Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans :110 euros brut (soit 1320 euros brut par an)


Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté fera l’objet d’un calcul au prorata en fonction de l’horaire contractuel. 
Les salariés bénéficiaires d’une prime d’ancienneté au titre de cet accord qui dépasseront les seuils définis à l’article 2 de l’Accord Ancienneté en date du 20 juillet 2021 verront leur prime d’ancienneté gelée. 

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’Accord d’Ancienneté du 20/07/2021 restent inchangées. 

ARTICLE 3 

Le présent avenant s’applique à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Ancienneté du 20 Juillet 2021. 


ARTICLE 4 

Le présent avenant à l’Accord Ancienneté du 20 Juillet 2021 est déposé : 
au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis, 
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS). 

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux destinés à cet effet. 

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 


Fait à La Possession, en 5 exemplaires, le
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la dotation des vêtements de confort,
sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS

Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)
Représentée par Président


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes

Le syndicat FO 
Le syndicat CFDT 


Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Préalablement au présent avenant, il est rappelé  que le 1er octobre 2015 un accord relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien a été signé avec les organisations syndicales FO et CFDT.

Dans le cadre des présentes, la direction rappelle que les vêtements de la tenue de confort, dont la dotation n’est pas obligatoire, ne sont pas des vêtements prévus pour être utilisés comme équipement de protection individuelle de sécurité (EPI). C’est pourquoi le port de la tenue de confort n’est pas obligatoire, contrairement au port des EPI.

Lors de la réunion CSE du 28 mars 2022, les délégués syndicaux ont demandé la suppression de l’article « PENALITES » de l’accord initial qui avait été signé le 1er octobre 2015.

La direction y a donné une réponse favorable, d’autant que les pénalités prévues dans l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort signé dans ledit accord, n’ont jamais été appliquées.


1/2
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT

L’article « PENALITES » de l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien du 1er octobre 2015, susvisé est abrogé par le présent avenant. 

L’article « ATTRIBUTION » de l’accord initial est par conséquent modifié comme suit : 
Les conducteurs qui souhaitent recevoir la tenue s'engagent en contrepartie à l'utiliser régulièrement dans leurs fonctions. Cependant, le port de cette tenue reste facultatif.


ARTICLE 2 - MAINTIEN DES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien du 1er octobre 2015 restent en vigueur.


ARTICLE 3 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet avenant prend effet à sa date de signature, et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par la Direction, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.


Fait à Tresses en 5 exemplaires, le 15 avril 2022.


Signature des parties :

			
Délégué syndical FO			      Président






	 			 
Délégué syndical CFDT				






2/2
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF 
A LA PRIME DE TRANSPORT DES SALARIES DU 18 MAI 2015


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, 
CGT, 

D’autre part.


La prime de transport a été introduite dans le cadre d’un accord conclu le 18 mai 2015.

La Convention Collective Nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre a inséré un article 9.211 par avenant n°5 du 8 février 2012, introduisant une possible prise en charge d’une indemnité de transport visant à couvrir une partie des frais de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. En outre, la Convention Collective Nationale a révisé ledit article par avenant n° 11 du 12 mai 2021.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées les 5 et 12 avril 2022 pour fixer les termes du présent avenant.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet la révision de l’article 2 de l’accord du 18 mai 2015 et par voie de conséquence la revalorisation des montants de la prime de transport. Il entre en vigueur au 1er mars 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 18 mai 2015 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables au présent avenant.


ARTICLE 2 – TRANCHES ET MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Les barèmes de la prime de transport tels qu’ils figurent dans l’article 2 de l’accord relatif à la prime de transport des salariés de la société et conclu le 18 mai 2015, font l’objet d’une revalorisation, comme suit :



La revalorisation des différents barèmes s’applique rétroactivement au 1er mars 2022.


ARTICLE 3 – DEPOT PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 




Fait à Mitry-Mory, le 12 avril 2022



Pour la société,		Pour les organisations syndicales :


	CGT,




							FO,