ACCORD D’ENTREPRISE
DE SUBSTITUTION 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

VYGON, Société anonyme à Directoire au capital de 20.394.496 €, dont le siège social est situé 5 rue Adeline, 95440 – Ecouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 325 241 750, 

Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président du Directoire,

										d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

CGT FO
Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical 

CGT
Représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale


										d’autre part.


Ensemble « les parties ».


EXPOSÉ PRÉALABLE


La Société VYGON conçoit, fabrique et commercialise du matériel médico-chirurgical stérile à usage unique.

La société PEROUSE MEDICAL, filiale à 100% de la société VYGON, exerce deux activités distinctes de fabrication et de distribution de dispositifs médicaux.
L’activité distribution comprend la distribution de produits Pérouse Médical, fabriqués par la société Pérouse Médical ou par des sous-traitants et la distribution de produits de négoce autres que des produits Pérouse Médical achetés par Pérouse Médical.
Dans le cadre d’une restructuration de la société PEROUSE MEDICAL, les deux sociétés ont convenu de confier l’exploitation du fonds de commerce relatif au pan de son activité correspondant à la distribution de dispositifs médicaux à la société VYGON.
Le transfert partiel de l'activité et des moyens d'exploitation de la société PEROUSE MEDICAL à la société VYGON s'est opéré et les salariés concernés ont été transférés de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224–1 du Code du travail avec effet au 1er novembre 2017.

Sur le plan collectif, les accords d'entreprise existants au sein de la société PEROUSE MEDICAL ont été mis en cause en application des  dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail.

Une période de négociation s'est donc ouverte avec un délai provisoire de survie des accords d’entreprise de la société PEROUSE MEDICAL.

Dans le cadre des dispositions de l'article ci-dessus, les partenaires sociaux ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

À cette fin, des réunions se sont tenues les 11 décembre 2017, 19 décembre 2017 et 3 janvier 2018.

Elles sont le reflet de la volonté de la Direction et des délégués syndicaux d’intégrer les salariés transférés au sein de la société VYGON par l’instauration d’un statut social unique permettant tant de répondre aux attentes des collaborateurs que de réunir les conditions préalables à la continuité des activités de la société.


Ceci préalablement exposé, 


IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société VYGON au  1er janvier 2018.

Pour les thèmes non traités par le présent accord, les dispositions collectives applicables au personnel de la société sont exclusivement celles prévues par les accords de branche de la Métallurgie : Accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres), Convention collective nationale de la Métallurgie (Ingénieurs et cadres), Convention collectives régionales de la métallurgie.

TITRE II – MESURES SALARIALES

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES GÉNÉRALES

1-1 Rémunération annuelle 

Les rémunérations minimales applicables sont celles fixées dans le champ d’application de chaque convention collective territoriale de la Métallurgie.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la rémunération sera versée sur 12 mois à laquelle vient s’ajouter une gratification calculée de la façon suivante (au prorata de temps de présence pour les embauches ou départs en cours d'année)

Une prime de vacances versée en juin (rémunérations brutes de janvier à mai divisées par 10)

Une prime de fin d'année versée en décembre (rémunérations brutes de juin à novembre sous déduction de la prime de vacances divisées par 12)

Pour les salariés transférés de la société PEROUSE MEDICAL, une période de transition est prévue afin de leur laisser le temps de s'adapter au nouveau rythme de paiement des salaires. Pour ceux qui en ont fait la demande, en novembre 2017, 2/12e de la somme des primes de 2017 a été versée (quote-part des primes de vacances et de fin d'année correspondant aux mois de novembre et décembre), 
En janvier 2018 puis en janvier 2019 seront versées les primes de vacances (juin 2018 puis juin 2019) et de fin d'année (décembre 2018 puis décembre 2019). L'équivalent d’un mois de salaire supplémentaire sera donc versé en début d’année et aucun versement n'interviendra en juin et décembre. 

En outre, à compter du 1 janvier 2018, la société VYGON garantit aux salariés de Pérouse Médical transférés, une rémunération annuelle du salaire de base au moins équivalente à celle perçue en 2017, nonobstant toutes dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires. Les éléments variables du salaire (primes commerciales, primes sur objectifs, primes exceptionnelles, etc…) ne rentrent pas dans la garantie. 

1-2 Prime d’ancienneté

D’un commun accord, les Parties conviennent que la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités prévues par les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie : 

Taux : 3% après 3 ans + 1% par période d’un an, avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté.
Base de calcul : salaire miminum de la catégorie de l’intéressé garanti par la convention collective applicable à l’établissement.

1-3 Intéressement

La société VYGON s’engage à intégrer les salariés transférés pour le calcul de l’intéressement 2017 au prorata temporis et les prendre en compte pour une année complète les exercices suivants.

1-4 Prime de départ à la retraite

Les salariés en fin de carrière bénéficieront d’une prime de départ à la retraite d’un mois de salaire maximum basée sur leur engagement au service du progrès de l’entreprise.

1-5 Médaille du travail
	
La société versera aux salariés titulaires d’une médaille du travail une gratification, dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié :

20 ans d’ancienneté dans le groupe VYGON : 2.400 €
30 ans d’ancienneté dans le groupe VYGON : 2.650 €
40 ans d’ancienneté dans le groupe VYGON : 3.000 €.






ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL NON-CADRE

2-1 Augmentations générales et individuelles

2-1.1 Augmentation annuelle générale

L’attribution d’une augmentation annuelle sera déterminée chaque année par accord NAO pour l’ensemble du personnel non-cadre dont le montant sera calculé sur la base de l’inflation.

2-1.2 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de l’implication et de la performance de chaque salarié démontrant le mieux leur engagement au service du progrès de l’entreprise.

La part consacrée à ces augmentations et les conditions de versement de ces augmentations seront déterminées chaque année par accord NAO.


2-2 Retraite complémentaire

Pour son personnel non-cadre, la société a mis en place un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE), dont les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur.

Le taux de cotisation patronale est de 1% de la rémunération brute du salarié concerné.

En sus de cette cotisation, chaque salarié peut, s’il le souhaite, procéder à des versements complémentaires. 


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE, ASSIMILE CADRE ET V1 (Coefficient 305)

3-1 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles pour tous les cadres, assimilés cadres et les personnels V1 seront déterminées chaque année par accord NAO sur la base de l’inflation.

3-2 Retraite complémentaire

Pour son personnel cadre, la société a mis en place un Plan d’Epargne Retraite dit article 83, dont les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur.

Le taux de cotisation patronale est de 5% de la rémunération brute du salarié concerné.

En sus de cette cotisation, chaque salarié peut, s’il le souhaite, procéder à des versements complémentaires. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES EQUIPES COMMERCIALES

Concernant la partie variable des équipes commerciales, celle-ci a été unifiée sur base de calcul du plan de prime de Pérouse Médical afin de maintenir une cohérence dans la gestion des salaires de l’entreprise. Elle sera déterminée chaque année en fonction des objectifs fixés unilatéralement par la direction après consultation des équipes commerciales.

La direction s’engage à ce que ces objectifs soient réalistes, atteignables et préservant la santé et la sécurité des salariés.

Le versement de la partie variable est conditionné par la présence dans l’entreprise le dernier jour de la période de calcul de celui-ci, sauf absence consécutive à un licenciement.


TITRE III – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1-1 Définition du travail effectif

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que la notion de « durée du travail » s’entend de la durée effective telle que définie à l’article L.3121-1 du Code du travail, à savoir « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Seront également considérées comme du temps de travail effectif les périodes non travaillées assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.

Le temps nécessaire à la restauration, les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du travail effectif et n’entrent donc pas dans le calcul de la durée du travail, des durées maximales du temps de travail et dans le décompte des heures supplémentaires.

1-2 CONGES PAYES

Il est convenu entre les Parties que les congés annuels légaux d’une durée de cinq semaines devront être pris au cours des périodes suivantes :

4 semaines minimum entre le 1er mai et le 30 octobre (Sauf renonciation expresse aux congés de fractionnement)  de l’année en cours ;

Le solde restant à prendre avant le 31 mai N+1.

L’ordre des départs en congés relève du pouvoir de direction de la société VYGON, étant précisé que les périodes de congés scolaires sont réservées en priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés.


ARTICLE 2 – PERSONNEL NON-CADRE 

2-1 Salariés concernés

Les collaborateurs relevant d’un régime horaire sont les collaborateurs non-cadres non visés par l’article 3-2 et les assimilés cadres qui ne répondent pas aux critères fixés à l’article 3-3 du présent accord.


2-2 Durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures auxquelles vient s’ajouter une heure de travail hebdomadaire complémentaire afin de bénéficier de 6.5 jours de RTT par an 

2-3 Jours de RTT (Réduction du Temps de travail)

Les salariés bénéficient de 6,5 jours de RTT par an.

La prise de ces journées ou ½ journées pourra être définie de la façon suivante
S’ils sont destinés à de la formation, ils pourront être groupés pour correspondre à la durée du stage de formation accepté,
S’ils sont pris à l’initiative du salarié, ils devront faire l’objet d’une demande auprès des Responsables de service dans un délai de deux semaines, sauf cas de force majeure dûment justifiée,
S’ils sont attribués à l’initiative de la Direction, ils pourront, soit être planifiés sur l’année, soit accordés pendant la période de faible activité avec un délai de prévenance de 8 jours,
Les jours correspondant à des ponts pourront être imposés aux salariés.

ARTICLE 3 – PERSONNEL CADRE

3-1 Définition

Les cadres autonomes sont les salariés qui, sans pouvoir être qualifiés de cadres dirigeants, disposent d’une large autonomie et indépendance dans l’organisation et la gestion du temps qui leur est imparti pour réaliser la mission qui leur est confiée par l’employeur, si bien que ce dernier n’est pas en mesure de contrôler leur temps de travail.

D’un commun accord, les parties considèrent que l’ensemble du personnel cadres, sédentaires et itinérants, à partir de la position II, coefficient 100 répondent à cette définition, au sens de la Convention Collective de la Métallurgie.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux cadres de direction, membres du Comité de direction, organisant eux-mêmes leur activité. La nature de leurs fonctions et les conditions de réalisation de leurs missions, marquées par une très forte autonomie, rendent non opérante l’évaluation quantitative du temps de travail.

S’agissant des salariés transférés, dont la classification professionnelle correspondait à celle de la Convention collective de la Plasturgie, les parties s’accordent pour inclure dans la catégorie des cadres autonomes les salariés considérés comme tels avant leur transfert et soumis, à ce titre, au forfait-jours


3-2 Modalités du forfait annuel en jours

Les cadres, tels que définis au 3-1.1 du présent accord, et sous réserve de leur accord, sont soumis au régime du forfait annuel en jours.

3-3 Nombre de jours dus par année

La durée de travail de ces collaborateurs sera décomptée en jours. Le nombre de jours travaillés est fixé forfaitairement à 218 jours par an avec une possibilité de dépassement dans le cadre d’un rachat par la société de jours de repos dans la limite de 235 jours maximum travaillés par an, et ce en fonction des besoins de l’Entreprise. 

La période de référence pour l’appréciation de ce forfait est fixée du 1er janvier  au 31 décembre de chaque année.

Sur demande expresse du salarié, et en accord exprès avec la direction, le nombre de jours dus au titre du forfait annuel peut être inférieur au forfait de référence susmentionné. Dans ce cas, son salaire est adapté proportionnellement.

3-4 Contrôle

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et de veiller à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs, l’employeur assure un suivi individuel régulier de l’organisation du travail de chaque salarié et de sa charge de travail.

L’employeur veille en particulier à ce que la charge de travail de chaque collaborateur soit compatible avec le respect des temps de repos quotidiens hebdomadaires.

Pour sa part, le collaborateur veille régulièrement, sur la période de référence, à ne pas dépasser son forfait et organise en fonction son activité.

À cette fin, l’employeur établit un document de suivi faisant apparaître le nombre de jours et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document sera établi grâce aux informations transmises régulièrement au moins une fois par mois par chacun des collaborateurs.

De plus, au moins une fois par an, l’employeur organise un entretien individuel avec chaque collaborateur. Au cours de ces entretiens, l’employeur et le salarié font notamment le point sur le nombre de jours effectués sur la période de référence et sur la cohérence de la charge de travail avec d’une part leur forfait et d’autre part leur vie privée.

En cas de difficultés soulevées par le collaborateur, l’employeur s’engage à y remédier.

Chaque entretien annuel donne lieu à l’établissent d’un document écrit, co-signé par le salarié et l’employeur.

3-5 Arrivée et départ en cours d’année

Lorsqu’un collaborateur arrive ou part en cours d’année, son forfait sera calculé au prorata de son temps de présence.

3-6 Jours de RTT (Réduction du Temps de travail)

Le nombre de jours de RTT dont bénéficieront les salariés cadres sera calculé chaque année en fonction du calendrier réel.

La prise de ces journées ou ½ journées pourra être définie de la façon suivante, étant convenu qu’au moins la moitié de ces derniers resteront à l’initiative du salarié : 

S’ils sont destinés à de la formation, ils pourront être groupés pour correspondre à la durée du stage de formation accepté,
S’ils sont pris à l’initiative du salarié, ils devront faire l’objet d’une demande auprès des Responsables de service dans un délai de deux semaines, sauf cas de force majeure dûment justifiée,
S’ils sont attribués à l’initiative de la Direction, ils pourront, soit être planifiés sur l’année, soit accordés pendant la période de faible activité avec un délai de prévenance de 8 jours,
Les jours correspondant à des ponts pourront être imposés aux salariés.


TITRE IV – MESURES RELATIVES AUX CONGES ET JOURS FÉRIÉS

ARTICLE1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les salariés, cadres et non-cadres, bénéficient de 5 semaines de congés payés par an.

ARTICLE 2 – SALARIES NON-CADRES

2-1 Congés supplémentaires d’ancienneté

Les salariés bénéficieront de congés supplémentaires, en fonction de leur ancienneté : 

10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
20 ans d’ancienneté : 3 jours.

2-2 Congés anniversaire

Les salariés bénéficieront de trois jours de congés supplémentaires, dits « d’anniversaire », l’année des 10, 20, 30 et 40 d’ans d’ancienneté.



2-3 Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les salariés ont droit, et sur présentation de justificatifs, à un congé exceptionnel lors des évènements suivants : 

Pour leur mariage : 5 jours
Pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours
Pour le mariage d’un enfant : 1 jour
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours 
Pour le décès d’un enfant : 5 jours
Pour le décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, du concubin, du père, de la mère : 3 jours 
Pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Pour le décès du conjoint du frère ou de la sœur : 1 jour
Pour le décès d’un grands-parents : 1 jour
Pour le décès d’un petit enfant : 1 jour
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

ARTICLE 3 – CADRES

3-1 Congés supplémentaires d’ancienneté

Les salariés bénéficieront de congés supplémentaires, en fonction de leur ancienneté :
30 ans (âge) +1 an d’ancienneté = 2 jours 
35 ans (âge) + 2 ans d’ancienneté = 3 jours.



3-2 Congés anniversaire

Les salariés bénéficieront de trois jours de congés supplémentaires, dits « anniversaire », l’année des 10, 20, 30 ans, 40 ans d’ancienneté.


3-3 Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les salariés ont droit, et sur présentation de justificatifs, à un congé exceptionnel lors des évènements suivants : 

Pour leur mariage : 5 jours
Pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours
Pour le mariage d’un enfant : 1 jour
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours 
Pour le décès d’un enfant : 5 jours
Pour le décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, du concubin, du père, de la mère : 3 jours 
Pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Pour le décès du conjoint du frère ou de la sœur : 1 jour
Pour le décès d’un grands-parents : 1 jour
Pour le décès d’un petit enfant : 1 jour
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

TITRE V – MESURES EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE ET CONGE MATERNITE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3-1 Maladie et travail effectif

Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle seront assimilées à du travail effectif pour une période maximum d’un an.

3-2 Absence enfant malade 

Les salariés bénéficieront de 4 jours d’absence pour enfant malade, indemnisées à 50 %, par année civile et par enfant âgé de moins de 12 ans, et ce, sur présentation de justificatifs.

TITRE V – MESURES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA PRÉVOYANCE

ARTICLE 1 – GARANTIE FRAIS MÉDICAUX

Un accord de mutuelle et de prévoyance a été souscrit par l'intermédiaire du cabinet GEREP Groupe Européen de Retraite et Prévoyance, 4 rue de Vienne, CS 40001, 75378 PARIS cedex 08.


TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1-  DÉNONCIATION D’USAGE ET ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord emporte substitution aux accords d’entreprise conclus au sein de la société à la date d’entrée en vigueur prévue ci-dessous et notamment à l’accord relatif à l’harmonisation des établissements de la société PEROUSE MEDICAL du 1er juillet 2011.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, l’accord de branche et  les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société PEROUSE MEDICAL, dont bénéficiaient auparavant les salariés transférés, cesseront automatiquement et immédiatement d’être applicables.



ARTICLE 2 - SUIVI ET Révision DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires.

Les parties se réuniront au moins une fois par an pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée.

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 - DÉnonciation DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 


ARTICLE 4 - DATE D’entrÉe en vigueur DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

ARTICLE 5 -  DURÉE – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. 

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera aussi transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-22 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 mais après suppression, par la partie la plus diligente, des noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément aux disposions de D 2232-1-2 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



Fait à Ecouen, le 15 janvier 2018


Pour la société VYGON
Monsieur XXXX



Pour le syndicat XXX
Monsieur XXX



Pour le syndicat XXX
Madame XXX