ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif aux Gratifications en lien 
avec l’attribution de la médaille d’honneur du travail

Entre d'une part,

Le syndicat C.F.D.T. représentée par  la déléguée syndicale de l’entreprise,                               Madame Edith COTTEZ, et,

D’autre part,

L'Institution Joséphine GUILLON, association à but non lucratif représentée par le Directeur de l’Institution, Monsieur Albert CRUCIS

Il est convenu et arrêté ce qui suit




L’objet du présent accord est  le suivant :

Le présent accord a pour objet exclusif définir le montant des gratifications qui pourront être versées dans le cadre de l’attribution de la médaille d’honneur du travail en rappelant                      à cette occasion les modalités prévue pour l’octroi de la médaille d’honneur du travail.

Article 1 – Champ d'application :
Le présent protocole d’accord concerne tous les établissements et services actuellement gérés par l’Association à la date de signature du présent accord :

Le Service Siège – Direction et Gestion Finances (site de Miribel – Ain)
Le Service de Portage de repas et de Blanchisserie interne (site de Miribel – Ain)
L’EHPAD BON SEJOUR (site de Miribel- Ain)
L’EHPAD MIMOSAS (Saint Maurice de Beynost –Ain)
La Résidence  Autonomie LE CEDRE LE COTEAU (site de Miribel – Ain)

Ainsi que tout nouvel établissement ou unité budgétaire dont elle serait amenée à prendre la gestion.





Article 2 – Rappel du cadre juridique :

L’attribution de la médaille du travail est prévue par l’arrêté du 30 juin 1948 et précisé                       par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984.

Tous les salariés qui remplissent les conditions peuvent donc y prétendre.



Article 3 – Dispositions générales pour prétendre à la médaille d’honneur du travail :

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir                       au moins une des conditions suivantes :

avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger                            pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail                         si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

La médaille d'honneur du travail peut également être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis. Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services. Dans les deux cas précités, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail.                    Il s'agit notamment :

d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère              du travail.





Article 4 – Conditions d’ancienneté :

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.


Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats                                          à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans des cas prévus par les textes.

Article 5 – Constitution de la demande de médaille d’honneur du travail

Pour les salariés dont l’ancienneté acquise au sein de l’Institution Joséphine Guillon permet à elle seule de satisfaire aux conditions d’ancienneté, c’est l’employeur qui effectue chaque année la demande auprès des services de l’Etat.

Pour les autres salariés, ceux dont l’ancienneté qui permet de prétendre à l’attribution                        de la médaille est acquise auprès de plusieurs employeurs, le salarié doit faire lui-même                   sa demande et constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
attestation de l’Institution Joséphine Guillon en qualité de dernier employeur,
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation                      des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

A noter que le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie                            par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison                      pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Le dossier complet devra être envoyé à la Préfecture avant le 1er octobre pour la promotion des vœux de l’année suivante. Un courrier d’information remis contre décharge doit être fait à l’attention du Président de l’association lorsque le dossier complet a bien été transmis                   en Préfecture.


Article 6 – Cérémonie de remise des médailles :

Cet événement sera célébré une fois par an, généralement à l’occasion de la cérémonie                 des vœux de début d’année, et donnera lieu à la remise officielle de la médaille du travail par des représentants du conseil d’administration.

L’Institution Joséphine Guillon pourra éventuellement prendre en charge l’achat                                    et la gravure des médailles décernées au personnel.

Un diplôme officiel sera remis rappelant les services pour lesquels le salarié est récompensé.

Article 7 – Montant de la gratification :
L’Institution Joséphine Guillon institue un système de gratification versée au salarié récipiendaire de la médaille d’honneur du travail en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’association, sans tenir compte des services accomplis auprès d’autres employeurs.
La gratification pour chaque médaille est déterminée à raison de 15 € par année d’ancienneté acquise au sein de l’Institution Joséphine Guillon.


La date d’entrée dans l’entreprise est le seul critère pris en compte  dans le cadre                          des éléments pris en compte pour déterminer l’ancienneté acquise au sein de l’Institution Joséphine Guillon en vue de calculer la gratification liée à la médaille d’honneur du travail :   il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la gratification, des conditions d’octroi ou de réduction prévu pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail, ni même                   des périodes d’absences notamment congés parental, congés d’entreprise ou congé sans solde. 

Le montant de cette gratification fait actuellement l’objet de conditions d’assujettissement avantageuses pratiquées par les administrations sociales et fiscales.

Les salariés qui bénéficient de la médaille d’honneur du travail sur la base d’une ancienneté acquise auprès de plusieurs employeurs ne peuvent prétendre à aucune gratification tant que l’ancienneté acquise au sein de l’Institution ne permet pas de justifier de la gratification prévue pour une des médailles d’honneur du travail.


Article 8 – Durée - Entrée en vigueur :

Le présent protocole d’accord est applicable pour la promotion des vœux de début d’année 2019, soit les salariés qui ont acquis les conditions d’ancienneté au 31 décembre de l’année précédente.

Il est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur pour le dépôt des demandes avant le 1er octobre 2018.


Article 9 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord a été soumis pour avis à la consultation des membres de la Délégation Unique réuni dans sa séance du 10 septembre 2018.      
           
Le présent protocole d’accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité. 
-	Il sera ainsi déposé par l’association, auprès de la DIRECTTE de l’Ain à Bourg                          en Bresse en deux exemplaires dont un sur un support électronique.

-	Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg                     en Bresse.

-	Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction                           et un exemplaire original sera remis individuellement à chaque signataire.

Chaque page étant paraphée par chacun des signataires. 

Fait à Miribel, en deux exemplaires originaux, le 11 septembre 2018



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame Edith COTTEZ,
Signature :



Pour l’Institution Joséphine GUILLON, CRUCIS Albert,
Signature :