ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
CONGÉS 2023


Entre :

La Société Compagnie Française du Panneau (« CFP ») dont le Siège Social est situé 15 avenue Jacques Parisot – BP8 – 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE, représentée par la Direction Générale, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
Le syndicat Solidarité, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
Le Syndicat du Tonnerre, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),

D’autre part.













TABLE DES MATIÈRES


























PRÉAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées avec la volonté d’anticiper et d’asseoir une organisation des congés claire pour toutes les parties. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Compagnie Française du Panneau (« CFP »).

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités de congés et d’absence.
Il est rappelé que la prise des congés est une obligation règlementaire, et que le salarié ne saurait demander une indemnisation en lieu et place. 

Article 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 : DÉCLINAISON DES CONGÉS
4.1. Congés payés
4.1.1. Durée des congés
Le cumul des congés se comptabilise à hauteur de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés de congés payés accumulés annuellement. 
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein. Concrètement, pour chaque journée d’absence, un jour de congé est déduit ; sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés en partie.

4. 1.2. Prise des congés
En raison des contraintes liées au logiciel de paie, les congés payés acquis pourront être posés jusqu’au 30 avril 2023, seulement. Dans le cas où un collaborateur souhaite profiter d’un congé durant les derniers jours du mois de mai, il sera tenu de poser des congés autres (RTT, …).

4. 1.3. Acquisition des congés
La période de référence se définit comme la période durant laquelle les congés s’acquièrent. 
La période de référence est ainsi définie du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. 

4. 1.4. Ordre des départs en congés
La Direction se propose de consulter individuellement les salariés sur leurs préférences en termes de congés, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques. En cas de désaccord, l’employeur peut trancher cette question, tout en tenant compte des situations familiales et avec l’idée de garantir autant que possible un équilibre dans l’attribution des vacances. Le planning des congés est communiqué par le responsable hiérarchique, maximum un mois avant les départs, et par le moyen de son choix (affichage, sur le réseau, e-mail, …).

4. 1.5. Délai de prévenance à respecter en cas de modification des dates de départ
En cas d’accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut revenir sur les dates de congé. Le délai de prévenance est de deux semaines, en cas de circonstances très exceptionnelles. En cas de bouleversement, l’employeur indemnise les frais découlant de la modification des congés (sur présentation de justificatifs), et deux jours de congés supplémentaires.








4. 1.6. Congé principal
Le congé principal se définit règlementairement comme la période principale durant laquelle les congés doivent être pris. 
La période ordinaire du congé principal est définie du 1er mai au 31 octobre 2023. 
La Direction s’engage à ne demander que très exceptionnellement aux collaborateurs de ne pas prendre leur congé principal, durant cette période. 

4. 1.6. 1. Personnel en rythme 5x8
Le congé principal est constitué de 12 postes travaillés, dont idéalement 8 postes travaillés d’affilée et 4 postes travaillés pouvant être posés de manière fractionnée avant le 31 octobre. Si moins de 12 postes sont pris, à la demande du salarié, les jours de fractionnement ne sont pas déclenchés.
 
4. 1.6. 2. Personnel hors rythme 5x8
Le congé principal est composé de 15 jours de congés payés (soit 3 semaines minimum) entre le 1er mai et le 31 octobre, dont 10 jours de congés payés (soit 2 semaines) d’affilés durant cette période, mais maximum 15 jours de congés payés (soit 3 semaines) d’affilés. Si moins de 3 semaines sont prises, à la demande du salarié, les jours de fractionnement ne sont pas déclenchés.

Le solde des congés payés restants et les congés annexes pourront être pris de façon fragmentée.

4. 1.7. Jours de fractionnement
Si la Direction impose au salarié de prendre son congé principal (trois semaines) en dehors de la période de référence (du 1er juin au 31 octobre 2023), les jours de fractionnement seront accordés.

4. 1.8. Communication liée aux congés
Les responsables informent leurs collaborateurs des plannings de congés deux fois par an, en mars 2023 (congés de mai à octobre) et en novembre 2023 (novembre à avril). Ceci se fera par tout moyen : e-mail, affichage, par exemple. Quatre semaines de congés doivent être programmées sur les plannings durant ces périodes. La cinquième semaine est laissée à plus de souplesse.

4.2. Jours fériés
4. 2.1. Jours définis 
En 2023, les jours fériés sont les suivants :
Dimanche 1er janvier : Jour de l’An
Lundi 10 avril : Pâques
Lundi 1er mai : Fête du Travail
Lundi 08 mai : Victoire des Alliés en 1945
Jeudi 18 mai : Ascension
Lundi 29 mai : Pentecôte (pour les 5x8 qui travaillent)
Vendredi 14 juillet : Fête nationale
Mardi 15 août : Assomption
Mercredi 1er novembre : Toussaint
Samedi 11 novembre : Armistice 1918
Lundi 25 décembre : Noël

4. 2.2. Journée de solidarité
Cette journée vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée, chaque année.
Pour l’année 2023, les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent que la journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023, et qu’un jour de congé sera prévu ce jour-là pour tous les collaborateurs (hormis pour le personnel 5x8).

Pour le personnel non cadre hors 5x8 :
Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, la durée légale annuelle du travail est 1607 heures (1600 heures avant l’institution de la journée de solidarité). 



Pour le personnel non cadre en 5x8 :
La journée de solidarité doit normalement se traduire par une journée de travail supplémentaire de 7 heures à accomplir dans l’année de référence. Pour plus de facilité, pour l’ensemble du personnel en rythme 5x8, il sera déduit la valeur de 7 heures sur l’un des compteurs (RCN, RCR, etc.) et ceci sur le mois au cours duquel est prévue officiellement la journée de solidarité. L’ensemble du personnel en rythme 5x8 devra remplir le formulaire dénommé « Journée de Solidarité 5x8 », afin d’informer le service RH du compteur à débiter, et ce avant le 09 juin 2023. 
Si un salarié 5x8 vient travailler lors de la journée de solidarité, il sera payé comme un jour férié classique. Le lundi de Pentecôte reste pour cette catégorie de salariés un jour férié, lequel, s’il est travaillé, reste majoré de 100 % sous forme de rémunération.
Pour le personnel cadre : 
Le nombre légal annuel de jours de travail est de 218 jours, journée de solidarité travaillée et comprise.

4.3. Jours travaillés et Récupération du Temps de Travail (RTT)
4. 3.1. Nombre de jours travaillés
Les équipes en 5x8 travaillent 197 postes, en moyenne.
Les collaborateurs astreints au forfait jours travaillent 218 jours, journée de solidarité comprise.

4. 3.2. Nombre de jours de congés
Les collaborateurs (hors équipes 5x8) bénéficient de 25 jours de congés. 
Les personnes en équipes 5x8 bénéficient de 21 postes de congés.
Les collaborateurs astreints au forfait jours bénéficient en 2023 de 10 jours de repos supplémentaires, dont un est affecté à la journée de solidarité.
Les équipes en 5x8 ne bénéficient pas de RTT.

Article 5 : CONDITION ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Article 6 : DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DDETSPP de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.

Article 7 : RÉVISION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.


Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 14 février 2023
En 5 exemplaires


La Direction Générale					Le délégué syndical - Solidarité
		


Le délégué syndical - CGT 	                                  	Le délégué syndical – Syndicat du Tonnerre