ACCORD DEFINISSANT LES PRINCIPES
DE METHODE DE NEGOCIATION 








ENTRE


M.B.A Mutuelle dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).

Représentée par    agissant en qualité de Directeur Général, mandaté par le Conseil d’Administration à cet effet.


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Mutuelle, représentée par   , en qualité de Déléguée syndicale.



D’AUTRE PART


Préambule

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités et conditions de la négociation annuelle obligatoire définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.


1. Composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de l’Employeur et de son représentant et d'une délégation des représentants des salariés.

La délégation salariée est composée de la Déléguée Syndicale et des Partenaires Sociaux qu’elle y aura conviés. 

La représentation de l'employeur est composée du Directeur Général et du Directeur des Ressources Humaines.


2. Moyens donnés aux partenaires sociaux

Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif.

Les membres de la délégation salariés devront informer préalablement leur responsable, de manière que toutes dispositions soient prises pour assurer le remplacement des membres de la commission paritaire lors des réunions.


3. Réunions de négociation

3.1. Réunion

Le nombre de réunions de négociation est fixé à 4.

Chaque réunion aura une durée maximale de 3 heures.

3.2 Calendrier

Les quatre réunions sont fixées aux dates suivantes :

le 25 novembre 2022 de 14 h à 17 h.

le 15 décembre 2022 de 14 h à 17 h.

le 26 janvier 2023 de 14 h à 17 h.

le 23 février 2023 de 14 h à 17 h.

L’ordre des thèmes à aborder, au cours des réunions définies ci-dessus, sera établi lors de la première réunion NAO.

Toute modification éventuelle du calendrier tenant à un événement imprévisible sera notifiée par la Direction à la délégation salariée en respectant, si possible, un délai de prévenance de 5 jours.


A l'issue de chaque réunion de négociation, il sera établi un compte rendu faisant état des propositions exprimées et en particulier les propositions de chacune des parties en leur dernier état. Ce compte rendu fera l’objet d’un chapitre spécifique dans le Procès-Verbal du Comité Social et Economique qui suivra la séance. Ce compte rendu sera soumis à approbation dans le cadre de l’approbation du Procès-Verbal du Comité Social et Economique considéré.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

3.3 Thèmes de la négociation

Conformément à la loi Rebsamen, Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les thèmes à aborder sont :


La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective, l'organisation du temps de travail, mais aussi la réduction du temps de travail ;

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.


Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :
 « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;




3.4 Documents mis à disposition

Il est convenu entre les parties, que la Direction mettra à disposition de la délégation salariée les documents suivants :

Le rapport égalité Homme / Femme de MBA Mutuelle,
Les comptes techniques de la mutuelle d’entreprise ventilés en « salariés actifs » et « retraités »,
Les garanties de la mutuelle d’entreprise
Le bilan social,

Les parties conviennent également qu’en fonction des éléments nécessaires pour le bon fonctionnement des négociations, la Direction pourra remettre d’autres documents à la délégation.

3.5 Communication à destination des collaborateurs

Il est convenu entre les parties, que la communication officielle à destination des collaborateurs se fera au travers du Procès-verbal du Comité Social et Economique.


4. Durée – formalités

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes

Le 27 octobre 2022
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour La Direction								Pour Le Syndicat CFDT
Directeur Général.							La déléguée syndicale