ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
UES « PETITS FRERES DES PAUVRES »
ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « Petits Frères des Pauvres » ci-après nommée « L’Employeur », composée de :

L’Association « Petits Frères des Pauvres »
19 cité Voltaire – Paris 11ème 
N° SIRET : 77568025900469
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Général, 

La Fondation « Petits Frères des Pauvres »
19 cité Voltaire – Paris 11ème 
N° SIRET : 34254880700029
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Fondation,

L’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE) 
19 cité Voltaire – Paris 11ème 
N° SIRET : 44139367500398
Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente de PFP-AGE,

D’UNE PART, 
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres », représentées par :

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de l’association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE),

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de la Fondation « Petits Frères des Pauvres »,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFTC de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

          D’AUTRE PART,
Il a été convenu de ce qui suit. 
PREAMBULE 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités PFP et a pour objectif de fixer les modalités principales et moyens d’exercice du dialogue social au sein de l’UES.
En complément de l’accord sur le nombre et périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE), il vient spécifier un cadre général de fonctionnement des CSE adapté et détaillé par la suite par l’adoption au sein de chaque comité, d’un règlement intérieur de fonctionnement. 
Sous réserve d’application des accords collectifs et/ou d’accords de branche plus favorables en vigueur, les présentes dispositions se substituent aux règles et pratiques, écrites ou non, ayant le même objet et pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social (à l’exception de l’accord portant sur le nombre et périmètre de CSE du 3 septembre 2021 ainsi que celui de recours au vote électronique également signé le 3 septembre 2021).
Cadre de l'exercice d'un mandat
Les parties signataires réaffirment que l'activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie des entités de I’ Ensemble Petits Frères des Pauvres et à sa bonne marche. D’où la nécessité d’un dialogue social que les parties souhaitent de qualité, mené de façon loyale et sincère dans le respect par tous, des fonctions et attributions de ses différents acteurs.  

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à a législation, les personnels mandatés puissent concilier exercice de leur mandat et accomplissement de leur activité professionnelle sans que leur carrière et leur évolution professionnelle en soient affectées.
Tout salarié, dans ses fonctions de représentant du personnel (y compris les suppléants à la délégation du personnel au CSE), ou désigné pour exercer un mandat syndical, nouvellement élu ou en cours de mandat, pourra à sa demande bénéficier d'un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet de définir les moyens et l'organisation permettant de concilier au mieux l'exercice du ou des mandats et l'activité professionnelle, d'adapter au besoin le poste et la charge de travail à la disponibilité future du collaborateur.

ARTICLE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Composition des CSE-E
Le CSE-E est présidé par l’Employeur ou son représentant disposant d’une délégation et/ou subdélégation de pouvoirs lui permettant d’exercer pleinement ce mandat. Cette délégation et/ou subdélégation sera présentée aux élus à chaque modification de présidence.
Le président doit avoir la capacité d'apporter, en séance, des réponses aux élus et de prendre des décisions le cas échéant. Le président peut être accompagné de trois assistants maximums afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion ordinaire et extraordinaire. Ils ont voix consultative. Toutefois il est rappelé que dans les conditions légales, le nombre de représentants employeurs ne peut être supérieur au nombre d'élus.
Toute personne mandatée sur une mission contractuelle dès lors qu'elle doit présenter son rapport en séance plénière et/ou qu'il sera jugé nécessaire pour les débats sera invitée à participer aux réunions.
A l’exception du CSE-E CRG et de la Fondation, seuls les titulaires siègent pendant les réunions. Les suppléants n’y participent qu’en remplacement de titulaires absents.
Dans les conditions prévues par la loi, les organisations syndicales représentatives peuvent y être représentées. 
Réunion des CSE-E
Les Comités Sociaux et Economique (CSE-E) se réunissent 6 fois par an, en alternance avec les réunions du Comité Social et Economique Central (CSE-C). 
Les réunions se tiennent par principe en présentiel. Elles peuvent aussi se tenir à distance (visioconférence). Dès lors que les modalités satisfont à la qualité nécessaire des débats, les réunions du CSE-E peuvent également se tenir pour partie en présentiel et pour partie en distanciel. Dans ce cas, pour permettre la bonne organisation de la réunion (réservation d’une salle adaptée, nombre de repas à prévoir…) il est demandé à chaque participant d’indiquer son absence physique en amont de la réunion et il pourra se connecter au lien de la visioconférence. 
Les parties s’attacheront autant que possible à établir un calendrier prévisionnel annuel de réunions. Comme pour l’élaboration conjointe des ordres du jour de réunions, toute modification du calendrier prévisionnel devra faire l’objet d’un échange entre l’employeur et le secrétaire du CSE-E. Un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés sera en outre respecté pour adresser la convocation ainsi que l’ensemble des documents et des informations relatifs à l’ordre du jour de la séance dont la liste des invités et représentants employeur. 
Ces éléments seront mis à disposition au sein d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’Employeur s’assure de la conformité.  
Le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur est décompté comme du temps de travail effectif. Ce temps de réunion n’est pas plafonné. La réunion se tient jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 
Pour une bonne qualité des échanges et en considération de la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et personnelle des salariés, les parties s’accordent à privilégier des temps de réunions qui ne débuteraient pas trop tôt sur la journée (réunion à partir de 10h00).   
Le président, en lien avec le secrétaire, devra garantir des temps de pauses (hors demandes de suspension) dans chaque séance.
Il est précisé que l’Employeur prendra les mesures idoines concernant les représentants du personnel des établissements de PFP-AGE et/ou du CRG dont le temps de travail s’organise sous la forme d’un cycle afin que le comptage du temps passé en réunions sur convocation de l’Employeur les place dans une égalité de traitement avec les représentants du personnel ayant une organisation de travail selon des horaires classiques.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de CSE-E est considéré comme du temps de travail effectif et donc n’est pas décompté des heures de délégation. Dans le respect des barèmes applicables au sein des entités, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant pour se rendre aux réunions sont pris en charge par celui-ci. 
Lorsqu’une convocation de CSE-E a lieu sur un jour de repos (congé, RTT, récupération…) d’un membre, celui-ci peut légalement y participer. Le membre récupérera la journée. 
Concernant les CSE-E PFP et AGE, les réunions pourront être organisées sur accord mutuel du président et secrétaire, en-dehors du siège et dans leur périmètre respectif. Plusieurs réunions seront planifiées chaque année en dehors du siège dans le calendrier prévisionnel.
Fonctionnement des CSE-E
Les CSE-E se doteront d’un règlement intérieur de fonctionnement établi sur une base commune pour l’ensemble des établissements.
Chaque CSE-E est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. Il dispose pour l’exercice de ses attributions d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Chaque CSE-E pourra établir une convention avec le CSE-C, en début de mandature, afin de lui confier la gestion de ses œuvres sociales.
Les membres du CSE-E bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé au protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord, chaque titulaire bénéficie du nombre d’heures de délégations prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 
Il est accordé aux membres du CSE-E une journée de préparation qui se tiendra la veille de chaque réunion dudit comité aux horaires habituels de travail. 
Cinq heures sont décomptées de manière forfaitaire des heures de délégation de ses membres au titre de leur participation à cette journée. 
Représentants du CSEE au Conseil d'administration
Par application des dispositions statutaires, le Comité peut désigner un représentant pour assister au Conseil d'Administration de son établissement. Les documents relatifs aux CA sont transmis systématiquement par l'employeur aux représentants du Comité qui les diffusent auprès des élus.
BDESE 
Pour permettre aux élus d'exercer convenablement leurs mandats, l'ensemble des membres du CSEE ont accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base accessible en permanence par utilisation des nouvelles technologies d'information et des communications (NTIC) rassemble l'ensemble des informations mises à disposition du CSEE. Elle est alimentée exclusivement par l'employeur qui le met à jour régulièrement.
Les membres du CSEE devront recevoir une notification de toute actualisation de la base et s'obligent à la plus grande discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel.
Attributions des CSE-E
Les attributions des CSE-E sont celles définies par le Code du Travail et qui relèvent de son périmètre d’établissement. Les niveaux et articulations des consultations entre les comités d’établissements et le comité central sont fixées à l’article 2.4 du présent accord.  
Représentants de proximité  
Les RP se réunissent à l’initiative des RP et/ou employeur au moins 4 fois par an. Sur la base des questions posées et des réponses apportées par la direction en séance, les réunions périodiques font l’objet d’un compte-rendu, conjoint dans la mesure du possible. Les frais engagés par les RP (frais de déplacement, hôtel et restauration le cas échéant) sont pris en charge par l’Employeur de l’entité à laquelle ils sont rattachés, selon les barèmes en vigueur. 
Par délégation du CSEE, les RP sont chargés de toutes les questions qui nécessitent un traitement local et de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétences. Les documents en lien avec leurs prérogatives et sur leur périmètre leurs sont communiqués.  
Ils bénéficient d’une adresse de messagerie électronique dédiée. 
Une action de formation sur les modalités d’exercice de leurs missions est prise en charge et organisée par l’Employeur dans les 6 mois de début de leur mandat.
Les Représentants de Proximité (RP) sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSE.
Le nombre de RP et le crédit d’heures de délégation dont ils peuvent bénéficier sont fixés comme suit. En cas de situations exceptionnelles (projet important modifiant les conditions de travail, situations de danger grave et imminent pour la santé et sécurité des personnes…), le crédit d’heures de délégation pourra être dépassé. 
1.8 Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Dans les conditions prévues par la loi, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité parmi ses membres. Ce référent bénéficie du temps nécessaire pour mener enquêtes et actions de prévention nécessaires, en lien avec la direction RH et élus des CSSCT d’établissement ou CSSCT centrale. 









ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
2.1.  Composition du CSE-C 
Le CSE-C est présidé par l’Employeur ou son représentant disposant d’une délégation et/ou subdélégation de pouvoirs lui permettant d’exercer pleinement ce mandat. Cette délégation et/ou subdélégation sera présentée aux élus à chaque modification de présidence
Le président doit avoir la capacité d'apporter, en séance, des réponses aux élus et de prendre des décisions le cas échéant. Le président peut être accompagné de trois assistants maximums pour la mandature à venir, afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion ordinaire et extraordinaire. En fonction des sujets traités, un représentant de chaque entité PFP pourra être présenté. Ils ont voix consultative. Toutefois il est rappelé que dans les conditions légales, le nombre de représentants employeurs ne peut être supérieur au nombre d'élus.
Toute personne mandatée sur une mission contractuelle dès lors qu'elle doit présenter son rapport en séance plénière et/ou qu'il sera jugé nécessaire pour les débats sera invitée à participer aux réunions.
Il est admis que les titulaires et les suppléants puissent siéger aux réunions d’instances. 
Dans les conditions prévues par la loi, les organisations syndicales représentatives peuvent y être représentées. 
2.2. Réunions du CSE-C
Le Comité Social et Economique (CSE-C) se réunissent 6 fois par an, en alternance avec les réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSE-E). 
Les réunions se tiennent par principe en présentiel. Elles peuvent aussi se tenir à distance (visioconférence). 
Dès lors que les modalités satisfont à la qualité nécessaire des débats, les réunions du CSE-C peuvent également se tenir pour partie en présentiel et pour partie en distanciel. Dans ce cas, pour permettre la bonne organisation de la réunion (réservation d’une salle adaptée, nombre de repas à prévoir…) il est demandé à chaque participant d’indiquer son absence physique en amont de la réunion et il pourra se connecter au lien de la visioconférence.
Les parties s’attacheront autant que possible à établir un calendrier prévisionnel annuel de réunions. Comme pour l’élaboration conjointe des ordres du jour de réunions, toute modification du calendrier prévisionnel devra faire l’objet d’un échange entre l’employeur et le secrétaire du CSE-C. Un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés sera en outre respecté pour adresser la convocation ainsi que l’ensemble des documents et des informations relatifs à l’ordre du jour de la séance dont la liste des invités et représentants employeur. 
Ces éléments seront mis à disposition au sein d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’Employeur s’assure de la conformité.  
Le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur est décompté comme du temps de travail effectif. Ce temps de réunion n’est pas plafonné. La réunion se tient jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 
Pour une bonne qualité des échanges et en considération de la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et personnelle des salariés, les parties s’accordent à privilégier des temps de réunions qui ne débuteraient pas trop tôt sur la journée (avant 10h00).
Le président, en lien avec le secrétaire, devra garantir des temps de pauses (hors demandes de suspension) dans chaque séance. 
Il est précisé que l’Employeur prendra les mesures idoines concernant les représentants du personnel des établissements de PFP-AGE et/ou du CRG dont le temps de travail s’organise sous la forme d’un cycle afin que le comptage du temps passé en réunions sur convocation de l’Employeur les place dans une égalité de traitement avec les représentants du personnel ayant une organisation de travail selon des horaires classiques.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de CSE-C est considéré comme du temps de travail effectif et donc n’est pas décompté des heures de délégation. Dans le respect des barèmes applicables au sein des entités, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant pour se rendre aux réunions sur convocation de l’Employeur sont pris en charge par celui-ci. 
Il est rappelé que lorsqu’une une séance de CSE-C est convoquée sur un jour de repos (congé, RTT, récupération…) d’un élu, celui-ci peut légalement participer. L’élu devra récupérer le temps de réunion.
Les réunions du CSE-C, pourront être organisées sur accord mutuel du président et secrétaire en-dehors du siège.
Lorsqu’une convocation de CSE-C a lieu sur un jour de repos (congé, RTT, récupération…) d’un membre, celui-ci peut légalement y participer. Le membre récupérera la journée. 
2.3. Fonctionnement du CSE-C
Les CSE-C se dotera d’un règlement intérieur spécifiant les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’UES PFP. 
Il est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine. Les modalités de constitution de son budget de fonctionnement et/ou d’un budget destiné au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au bénéfice des salariés, sont déterminés par accord entre le CSE-C et les CSE d’établissements. A défaut d’accord et conformément aux dispositions prévues à l’article R.2315-32 du Code du travail, le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE-E au CSE-C est fixée par décision judiciaire. 
Les membres du CSE-C ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation en sus des heures allouées aux membres des CSE-E. 
Il est accordé aux membres du CSE-C une journée de préparation qui se tiendra la veille de chaque réunion dudit comité aux horaires habituels de travail. 
Cinq heures sont décomptées de manière forfaitaire des heures de délégation de ses membres au titre de leur participation à cette journée. 
2.4.	BDESE 
Pour permettre aux élus d'exercer normalement ses fonctions, l'ensemble des membres du CSE-C ont accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base accessible en permanence par utilisation des nouvelles technologies d'information et des communications (NTIC) rassemble l'ensemble des informations mises à disposition du CSE-C. Elle est alimentée exclusivement par l'employeur qui le met à jour régulièrement.
Les membres du CSE-C devront recevoir notification de toute actualisation de la base et s'obligent à la plus grande discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel.
2.5. Attributions du CSE-C
Les attributions des CSE-C sont celles définies par le Code du Travail et qui relèvent du périmètre central de compétence. 
Les orientations stratégiques spécifiques à chacune des entités juridiques qui composent l’UES donnent lieu à information des CSE-E concernés. Le CSE-C est quant à lui compétent sur les orientations stratégiques qui sont communes aux différentes entités juridiques qui composent l’UES. Il en est informé et consulté dans les conditions légales. 
Il en va de même de la situation économique et financière des entités juridiques de l’UES PFP. Celles-ci donnent lieu à information en CSE-E et consultation dans les conditions légales du CSE-C. 
En revanche, la consultation périodique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi donnent lieu à consultation des CSE-E concernés. Le CSE-C est quant à lui informé des avis rendus par les différents CSE-E, pour rendre à son tour un avis sur la politique sociale commune, conditions de travail et emploi. 
Le CSE-C est seul consulté sur : 
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Unité Economique et Sociale qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une seule entité. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs entités.

ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS 
Au regard de son effectif de salariés, le CSE-E de l’association PFP est concerné par la mise en place de commissions obligatoires : commission santé sécurité et conditions de travail, commission égalité professionnelle, formation professionnelle et une commission logement. 
A l’exception de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la mise en place des autres commissions obligatoires peut être déléguée par délibération du CSE-E PFP au CSE-C. 
3.1.  Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont mises en place au sein des entités de l’UES PFP par application des dispositions prévues à l’accord d’entreprise relatif au nombre et périmètre des CSE. 
3.2. Commission logement 
Une commission logement composée de 3 membres élus est mise en place au niveau du CSE-C. 
Elle se réunit sous la présidence d’un de ses membres et a pour mission de réfléchir et de préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l’action logement du CSE.

3.3. Commission égalité professionnelle et formation  
Une commission égalité professionnelle et formation professionnelle composée de 3 membres élus est mise en place au niveau du CSE-C. Elle se réunit sous la présidence d’un de ses membres et a pour mission de préparer les délibérations du CSE-C dans les domaines qui relèvent de sa compétence.  
3.4. Commission activités sociales et culturelles (ASC)
Une commission des activités sociales et culturelles (ASC), composée de 4 membres élus, est mise en place au niveau du CSE-C. 
Elle se réunit sous la présidence d’un de ses membres a pour mission la recherche et mise en place de prestations ou évènements à destination des salariés ou leurs familles, la préparation des délibérations du CSE-C dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et sous réserve d’accord avec les CSE-E, l’utilisation du budget qui lui est affecté selon une quote-part définie par convention. La gestion relevant des différents trésoriers de comités. 
Pour mener à bien ses missions, les membres de la commission ASC bénéficient d’un crédit d’heures spécifiques global de 32 heures par an.  

Article 4 : MOYENS ALLOUES AUX ELUS, REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET REPRESENTANTS SYNDICAUX
Lorsqu’il fournit les moyens de communication, l’employeur doit garantir la protection et la confidentialité des données. A ce titre :
Il s’interdit de prendre la main à distance sur le matériel informatique sans demande expresse de l’élu et permet à chaque élu de déconnecter l’ISL alwayson.
Il permet aux élus de télécharger tous moyens informatiques (logiciel, applications, sites…) nécessaires à l’exercice de son mandat.
Il garantit le soutien de la DSIN laquelle est assujettie à un devoir de confidentialité sur les demandes des élus conformément à la Charte de déontologie 
L’utilisation des salles de réunions dans les locaux est assurée pour l’ensemble des IRP dans le cadre de l’exercice de leur mandat en respectant les règles en vigueur.
Lorsqu’ils bénéficient d’une boite mail générique, les représentants du personnel peuvent communiquer avec les salariés, de leur périmètre, sur leurs boîtes mails professionnelles.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et donc n’est pas décompté des heures de délégation.
Lorsqu’un représentant salarié est en repos (congé, RTT, récupération…), il peut assister à toute réunion de préparation faisant suite à une convocation de l’employeur. 
Dans le cadre de l’exercice des mandats tous les déplacements réalisés par les représentants du personnel sur convocation de l’employeur ne sont pas décomptés des heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Dans le respect des barèmes applicables au sein des entités, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant sont pris en charge par l’employeur 
L’employeur prendra à sa charge et mettra à disposition de chaque CSE d’établissement et central un local. Ce local qui peut être commun à plusieurs CSE, ne peut être confondu avec le local syndical et doit permettre l'exercice par les IRP de leurs prérogatives dans des conditions satisfaisantes :
espace suffisant, luminosité naturelle, respect des normes en vigueur,
aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement.
La maintenance et l'évolution du matériel informatique et des logiciels
bureau et chaises en nombre suffisant,
armoire fermant à clé
ligne téléphonique sécurisée avec « pieuvre » et matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques (standard groupe), relié à une imprimante et bénéficiant d'un accès Intemet et intranet.
une boîte aux lettres fermant à clé.
Dans les conditions identiques à celles applicables aux autres salariés, les IRP pourront bénéficier de l’ensemble des équipements alloués au bâtiment.

Article 5 : MOYENS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (OS)
Lorsqu’il fournit les moyens de communication, l’employeur doit garantir la protection et la confidentialité des données. A ce titre :
Il s’interdit de prendre la main à distance sur le matériel informatique sans demande expresse du délégué syndical et permet à chaque élu de déconnecter l’ISL alwayson.
Il permet au délégué syndical de télécharger tous moyens informatiques (logiciel, applications, sites…) nécessaires à l’exercice de son mandat.
Il garantit le soutien de la DSIN laquelle est assujettie à un devoir de confidentialité sur les demandes du délégué syndical conformément à la Charte de déontologie 
L’utilisation des salles de réunions dans les locaux est assurée pour l’ensemble des délégués syndicaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat en respectant les règles en vigueur.
Chaque OS disposera d’un espace type « blog » dans SharePoint qu’elle administrera en toute autonomie avec l’appui du la DSIN. L’employeur s’engage à former les représentants désignés par le délégué syndical.
L’employeur prendra à sa charge et mettra à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES un local. Ce local doit permettre l'exercice par les OS représentative au niveau de l’UES de leurs prérogatives dans des conditions satisfaisantes :
espace suffisant, luminosité naturelle, respect des normes en vigueur,
aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement.
La maintenance et l'évolution du matériel informatique et des logiciels
bureau et chaises en nombre suffisant,
armoire fermant à clé
ligne téléphonique sécurisée avec « pieuvre » et matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques (standard groupe), relié à une imprimante et bénéficiant d'un accès Intemet et intranet.
une boîte aux lettres fermant à clé.
Dans les conditions identiques à celles applicables aux autres salariés, les salariés qui bénéficient d’un mandat syndical pourront bénéficier de l’ensemble des équipements alloués au bâtiment.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et donc n’est pas décompté des heures de délégation. Dans le respect des barèmes applicables au sein des entités, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant pour se rendre aux réunions avec l’Employeur sont pris en charge par celui-ci. 
Dans le cadre du mandat de délégué syndical et dans le respect des barèmes applicables au sein des entités, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des délégués syndicaux sont pris en charge par l’employeur. Lorsqu’un délégué syndical est en repos (congé, RTT, récupération…), il peut assister à toute réunion de préparation faisant suite à une convocation de l’employeur.  

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES  
6.1.  Entrée en vigueur et durée du présent accord 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail et sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.  
Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail, il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou y ayant adhéré. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 
6.2. Publicité et dépôt de l’accord 
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
L’accord sera porté à l’affichage dans les locaux, mise à disposition sur l’intranet et communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES par voie électronique.

Fait à Paris le 3 septembre 2021 
En 7 exemplaires