Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR 

LE COMPTE EPARGNE TEMPS 

AVENANT N° 1 





	
























ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objectif :
D’harmoniser les dispositions de l’accord CET applicable à l’établissement de Strasbourg, signé le 29/12/2014 et celles prévues par l’accord CET applicable à l’établissement de Lille, signé le 15/04/2015
Ajouter une option d’utilisation du CET



ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET pourra être alimenté par des jours de congés payés. Seuls peuvent être portés au CET les jours de congés payés issus de la cinquième semaine (qui ne pourront être monétisés, mais devront être pris en repos) et les jours de congés supplémentaires issus de la Convention Collective applicable (congés d’ancienneté ou dits « anniversaire »).
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.



ARTICLE 7 BIS – UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE FONDS « DON DE JOURS »

Chaque Salarié aura la possibilité d’utiliser des jours de son CET pour alimenter le fonds « don de jours », dans la limite de 5 jours par an.
La demande se fera à l’aide du formulaire en annexe 4.



ARTICLE 11 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet le 01/07/2018 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.



ARTICLE 12 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Un exemplaire du présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel des établissements par messagerie.
Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE - UD Nord – Lille, Immeuble "Le République" - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 Lille Cedex, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à …………….., le……………………

Pour la société,						Pour les Organisations syndicales,





								




								
								







































Annexe 4



FORMULAIRE
ALIMENTATION DU FONDS « DON DE JOURS »





Document à transmettre au Service des Ressources Humaines



Nom : …………………………….. Prénom : …………………………….

Etablissement : Strasbourg 		Lille

Service :……………………………………….




Utilisation :

Nombre de jours du CET à utiliser pour alimenter le fonds « don de jours » : …




Date de la demande :
Signature du Salarié :






Validation du Services des Ressources Humaines
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT



Entre :
L'U.E.S. Cerfrance Orne, représenté par M. …. en sa qualité de directeur général, d’une part ;

Et

la section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical, 

la section syndicale C.G.T.F.O., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M …. en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.


PREAMBULE : 
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 24 mars 2016, les élections des représentants du personnel de la délégation unique du personnel  de l’UES Cerfrance Orne devaient être organisées au mois de juin 2018.
Les nouvelles dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace la délégation unique du personnel et le CHSCT)  sont très récentes.
Il s’agit donc de permettre la mise en place du comité social et économique dans de bonnes conditions
compte-tenu de la publication récente le 30 décembre 2017 du décret d’application relatif au comité
social et économique et des délais à respecter pour la mise en œuvre du processus électoral.
Dans ces conditions, les organisations syndicales ont émis la volonté de proroger la durée des mandats.
Ce sujet a été abordé au cours de la réunion de la délégation unique du personnel du 13 février 2018 et il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de reporter les élections au mois de juin 2019 et  de négocier l’accord  pré-électoral entre septembre et décembre 2018.


Article 1 : Durée de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel ainsi que des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance au mois de juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.

Article 2 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon, par lettre recommandée avec accusé réception.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet Well’Com, rubrique ressources humaines / accords.
Une  copie sera adressée par mail à chaque représentant des salariés.


Fait à Alençon le 19 avril  2018

Pour l’U.E.S. Cerfrance Orne			Pour la section syndicale C.F.D.T.
Le directeur					Le délégué syndical
						

							Pour la section syndicale C.G.T.F.O.
							Le délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Accord unanime

Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Corse représentée par son Directeur, XX.
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :
- Force Ouvrière, représentée par XX, délégué syndical;
- Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par XX, délégué syndical;

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD 
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ajaccio, le 26 juin2018, en six exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales,	Pour la caisse,
FO	Le Directeur,

STC
Avenant n°5 
Accord classification









Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, XXXX , agissant en vertu d’une délibération du 15 Septembre 2015.
d’une part
et
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, XXX
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, XXX
d’autre part




PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois de Mâcon Habitat signé le 19 janvier 2010, a pour objectif d’adapter la grille de classification des emplois à l’évolution de l’organisation de Mâcon Habitat et de certains postes.
Sur proposition du Directeur Général de Mâcon Habitat, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Cinq nouveaux grades sont créés et classés comme suit :


Article 2 – Deux grades sont supprimés :

Article 3  – Sont annexés les documents suivants :
La nouvelle grille complète de classification des emplois
La fiche de fonction du nouveau

Article 3 – Cette classification entrera en vigueur le 25 Juin 2018






INFORMATION – PUBLICITE

Article 1
Le présent avenant entrera en vigueur dès le 25 juin 2018.
Article 2
L’avenant sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.
L’avenant sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 26/06/2018

	
Directeur Général		Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT












ANNEXE 1 : Grille de classification des emplois
ANNEXE 2 : FICHE DE FONCTION

Assistant commercial
Commercial
Chargé de recouvrement
Chargé d’accompagnement social
Conseiller en économie sociale et familiale
Procès verbal de Négociation Annuelle Obligatoire

1 – Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’OGEC.
L’Ensemble scolaire international Massillon bénéficie une nouvelle année encore, d’une conjoncture favorable qui permet d’envisager le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’OGEC. 
Cette prime exceptionnelle – qui s’élève à 580 € brut – concerne l’ensemble des salariés des strates I à IV, ainsi que les enseignants hors contrat, au prorata de leur temps de travail. Cette prime sera versée en deux fois (50/50) avec les salaires des mois de juillet et de décembre 2018.

À Clermont-Ferrand, le 26 juin 2018

Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical SNEC-CFTC
Président de l’OGEC Massillon
Société AFI ESCA




AVENANT N°1
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO













Modalités et conditions de versement 
Les salariés souhaitant le versement de cette indemnité fourniront une attestation dont le modèle figure en Annexe.
Par la signature de cette attestation, le Salarié s’engagera à fournir des informations exactes et conformes aux conditions règlementaires évoquées à l’Article 1 du présent Accord. 
Toute fausse déclaration pourra donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires.
En cas, d’évolutions règlementaires, celles-ci seront portées à la connaissance du Personnel afin de permettre à chacun de vérifier la bonne conformité de sa demande d’indemnités kilométriques « vélo ». 

Les demandes de remboursement porteront sur chaque trimestre civil.
Elles devront être transmises au service des Ressources Humaines et seront portées sur les bulletins de paie des collaborateurs de la façon suivante :
Les demandes réceptionnées hors délai ne pourront donner lieu à remboursement.

Date d’effet
Le présent Avenant prend effet le 01/07/2018 pour une durée indéterminée.

Pour les organisations syndicales :			Pour la Société,
AVENANT 5 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013


Entre

La société Benteler Aluminium Systems France, représentée par Monsieur XX, Gérant,

D’une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical
	
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société Benteler Aluminium System France.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2018. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2018.

ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT

Pour l’année 2018, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité. 

Détail des critères de performance, applicable pour 2018 :








ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.

Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé  auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.

Fait à Louviers, le 26/06/2018

Pour la société Benteler 				Pour l’Organisation syndicale
Aluminium Systems France,				représentative, d’autre part,

xx, 							xx,
Directeur du Site					Délégué Syndical CFDT
CONDITIONS DE REVALORISATION des BAREMES
AU SEIN DE l’ETABLISSEMENT DE  FRAMATOME ROMANS



Entre 

FRAMATOME établissement de Romans, BP 1114  26104 Romans sur Isère Cedex  représenté par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées :

- Pour la CFDT, 
- Pour la CGT, 
- Pour la CFE-CGC, 

D’autre part.


PREAMBULE

Plusieurs éléments de rémunération versés aux salariés de l’établissement de Romans de la société Framatome SAS pouvaient faire ou non l’objet de réévaluation selon une fréquence et des modalités variables.

Dans ce contexte, dans la perspective de stabiliser et favoriser ces réévaluations dans des conditions cohérentes avec la politique sociale Framatome mise en œuvre au sein de l’établissement de Romans, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont entendu fixer, au travers du présent accord, les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Pour les raisons visées en préambule et dans la perspective de clarifier la révision des rubriques variable de rémunération, le principe fixe les principes et modalités applicables à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 2 – Revalorisation 

Chaque année, les différents éléments de rémunération visées à l’article 3 ci-après sont revalorisés automatiquement du taux fixé dans le cadre des augmentations générales, le cas échéant négocié dans le cadre de l’accord salarial annuel Framatome SAS. 

ARTICLE 3  –  Champ d'application

Les revalorisations s’appliqueront dans les conditions visées à l’article 2 aux rubriques/éléments de rémunération indiquées ci-dessous :
Prime de poste
Forfait ISE
Prime de zone
Prime d’incommodités
Forfait astreinte semaine et week end
Indemnité de transport

La mise à jour des barèmes fera l’objet de l’émission d’une note au personnel.

ARTICLE 4 – Dispositions finales


4.1 – Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé ou réviser par les parties signataires dans les conditions légales applicables.





ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auoprès de la DIRECCTE selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires applicables. IL sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.


Fait à Romans, le

Pour FRAMATOME, Etablissement de Romans,
Le Directrice des Ressources humaines, 


Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, 


CGT, 


CFE – CGC,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE




















Entre
L’Association « La Pommeraie – Jean Vanier » dont le siège est situé 4 route de Turretot -76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL.
Représentée par Monsieur x Agissant en qualité de Directeur de l’Association
D’une part,

Et
La CGT représentée par Madame x, délégué syndical
La CFDT représentée par Madame x, délégué syndical
 D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule :
 Le présent accord a pour objet de favoriser sur les règles d’attribution de la prime décentralisée, par un accord extraconventionnel
Article 1 -  Champ d’application :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.
Article 2 - Le taux :
Le taux de la prime décentralisée est de 5% pour l’ensemble des salariés de l’association
Article 3 - La périodicité :
La prime sera versée fin juin et fin décembre, sur la base de la rémunération brute.
Article 4 - Arrêt maladie :
La prime sera maintenue, quelque soit la raison de l’arrêt maladie. Il s’agit ici, d’un accord extraconventionnel au bénéfice des salariés
Article 5 - Départ en retraite :
La prime décentralisée sera proratisée en fonction du départ en retraite du salarié.
Article 6 - Limites :
Dans l’hypothèse où l’employeur serait saisi par les organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’un abus d’un salarié, ceux sont les conditions de la CCN 1951 FEHAP qui s’appliqueront, après avis du Comité d’entreprise ou du futur Comité Social économique. 



Article 7 -  Agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément » Une autre date postérieure à l’agrément est possible.
Article 9 -  Suivi de l’accord :
 Les parties signataires se réuniront dans un an pour faire le point de cet accord.
Fait, le 21 juin 2018

Monsieur x Agissant en qualité de Directeur de l’Association





La CGT représentée par Madame x, délégué syndical




La CFDT représentée par Madame x, délégué syndical
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est clôturée le 17 mai 2018, un accord a été conclu entre :


- UNION CHAMPAGNE Union de Coopératives Agricoles  
7, rue Pasteur, CS 80019, 51190 AVIZE
représentée par XXXXXX, son Directeur Général			d’une part ;


- L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par 
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, 			d’une part ;


- L’Organisation Syndicale CGT représentée par 
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT, 				d’autre part.



A l’issue des 4 réunions de négociation annuelle obligatoire, les parties ont abouti ont convenu ce qui suit.

D’une part, la Direction a indiqué qu’elle était d’accord pour répondre de manière favorable à l’attente des salariés en les faisant bénéficier d’un dispositif de type « titre restaurant », selon les principes suivants:
- Attribution d’un titre restaurant par jour de travail effectué (la pause de déjeuner doit être inclue dans la journée travaillée, ainsi le salarié ne travaillant que le matin, même à temps plein, ne pourra pas en bénéficier), 
- Déduction du nombre de titres attribués du nombre des repas déjà pris en charge par UNION CHAMPAGNE (formation, déplacements, …),
- Valeur faciale proposée de 5€ par titre avec une contribution conjointe employeur/salarié de 50/50,
- Ce dispositif n’est pas obligatoire et les salariés non intéressés pourront refuser l’attribution de ces titres. Aucune compensation ne sera accordée en échange. 
La mise en œuvre de cet avantage est prévue pour le mois de septembre 2018 selon des modalités que la Direction va préciser dans une note.

D’autre part, les parties ont pris l’engament de se revoir dans le cadre d’une future négociation concernant les différents dispositifs d’Epargne salariale et/ou de valorisation des jours de repos non pris versés sur des dispositif de placement. 
En effet, raison du futur projet de Loi Pacte (qui va concerner en particulier l'épargne et les retraites), elles ont convenu qu’il était opportun d’attendre les évolutions législatives et leur impact avant d’entamer toute discussion sur ces sujets.





Les Délégations Syndicales présentes ont alors indiqué qu’elles étaient satisfaites de l’aboutissement de cette négociation concernant la mise en place par la Direction des Titres Restaurant ainsi que l’accord de principe sur la reprise d’une négociation sur les autres points mentionnés ci-dessus.
C’est pour cela, que les parties ont souhaité formaliser ces éléments et finaliser ces négociations par la signature d’un accord. 



Affichage et Publicité de l’Accord:

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » selon les modalités prévues à cet effet.
Un exemplaire papier sera par ailleurs envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.



Une copie sera également transmise à chacune des parties.





Fait en 5 exemplaires à AVIZE, le 










Pour UNION CHAMPAGNE        			Pour la CFE-CGC		Pour la CGT
Le Directeur Général                     		    	XXXXXX			XXXXXX
XXXXXX
CONVENTION D'ENTREPRISE
Le présent accord est passé entre  :
……………………
dont le siège social est ……………….
Prise en la personne de M……………
agissant en qualité de Directeur général
Et d'autre part,
M………………
Agissant en qualité de délégué syndical représentant le syndicat ……….
PREAMBULE
II est rappelé que la ………………. a été transférée sur …………………. le ………………..
En conséquence les accords en vigueur à cette date au sein de la …………….. sont donc devenus caduques au profit de ceux en vigueur dans ……………….
Les parties ont néanmoins considéré qu'il était utile de conserver l'accord qui avait été conclu pour la détermination des horaires de travail concernant les séjours et mini camps éducatifs.
Cet accord a donc vocation de maintenir en vigueur les conventions antérieures.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Cet accord a vocation à s'appliquer pour les seuls salariés de la ……………, et pour ce qui concerne les séjours et mini camps éducatifs.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DUREE DE TRAVAIL POUR LES SEJOURS ET MINI CAMPS EDUCATIFS
Les projets de mini camps, séjours et chantiers font l'objet d'une organisation spécifique définie avant le départ ainsi que la nomination d'un éducateur responsable du séjour de nuit comme de jour.
Ces séjours nécessitent une présence de nuit comme de jour des équipes éducatives et le décompte du temps de travail se fera de la manière suivante :
Les 12 heures diurnes sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
La présence nocturne du salarié fait l'objet d'une compensation financière à
hauteur de 65 € par nuitée et d'un repos compensateur d'une journée par nuitée.
L'éducateur désigné peut exercer les responsabilités habituellement dévolues au Chef de Services de sorte qu'il bénéficiera en plus des éléments prévus au présent article de la prime spéciale figurant dans la convention collective...
Le forfait attribué en compensation de la contrainte nocturne sera chaque année et au plus tard au 31 janvier réévalué en séance ordinaire du comité social et économique.
Exemple d'organisation d'un camp avec 2 éducateurs sur 4 jours maximum :




2/3

ARTICLE 4 : REVISION
L'accord pourra être révisé à l'initiative de l'une des parties signataires.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'une des parties signataires. ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
L'employeur procédera aux formalités de dépôt tant auprès de la DIRECCTE, que du greffe du Conseil de Prud'hommes de BAYONNE.
Fait à Bayonne
Le  21  juin  2018
En deux exemplaires
………….	…………………..
  Directeur général	Délégué syndical

3/3
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE





Entre 
L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général


Et


L’organisation syndicale CGT représenté par Madame XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale 
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale 





Préambule


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.



Article 1 : Fixation de la journée de solidarité


Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité correspondra à un jour de congé conventionnel. En conséquence, le nombre de jours de congés, à compter de 2019, sera réduit à 32 jours (25 jours de congés légaux auxquels viennent s’ajouter 7 jours de congés conventionnels pour une année pleine de présence au lieu des 8 jours auparavant).

Article 2 :  Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 :  Révisions - Dénonciation

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Article 5 :  Information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise et du CHSCT.



Fait à Gravelines, le __________________________


XXXXXXXXX									XXXXXXXXX
Directeur Général								Délégué Syndicale CGT

										XXXXXXXXX														Déléguée Syndicale CFTC
ACCORD SUR LES SALAIRES 
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire




Entre la société KRILL (SIREN 377 714 449) ,
dont le siège est situé rue René Jean, ZAC Brive Ouest à BRIVE La GAILLARDE (19105), représentée par                , Directeur				
d’une part,



Et l’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par             , délégué syndical						
d’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 16 mai 2018, à engager la négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
25/05/2018
05/06/2018
20/06/2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivant :

Article 1 : Revalorisation des salaires de base

Afin de renforcer le niveau de rémunération du personnel et d’assurer une harmonisation des salaires, l’accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :


Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur aux minima de la grille conventionnelle nationale, leur salaire de base sera revalorisé au niveau de cette grille conventionnelle à compter du 01/05/2018
Une hausse du salaire de base de l’ensemble du personnel au 01/06/2018 de 1 %.




Article 2 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 3 : Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECTTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait à Brive, le 21/06/2018


Pour la Direction						Pour le syndicat CFDT
PRÉAMBULE

La Direction de XX et les organisations salariales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations portant sur les salaires.
Une première réunion s’est tenu le 30/01/2018 à 8h 30. Lors de cette réunion il avait été convenu qu’un point serait également fait en milieu d’année.  
Dans ce cadre, réunions ont eu lieu :
le 07/06/2018 	12H
le 18/06/2018	11H45

Ont été conviés à ces réunions :
Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale XX
M. XX en sa qualité de délégué syndical XX

Ont participé à ces réunions :
Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale XX
M. XX en sa qualité de délégué syndical XX
M. XX, Directeur général de la société
M. XX, Responsable administratif et commercial
Mme XX, Responsable RH

PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales
XX : 
Atteindre un niveau d’augmentation au moins équivalent à celui du SMIC en 2018 (+1,24%) et de la grille du syndicat national en 2018 (+1,23%)
Favoriser les premiers niveaux de salaires de la grille
1900€ brut mensuel sur le 1er niveau et que les négociations tendent vers cet objectif
Engager les discussions sur les grilles de classifications.

XX : 
Atteindre un niveau d’augmentation au moins équivalent à celui du syndicat national (+1,23%)
Favoriser les premiers niveaux de salaires de la grille
Engager les discussions sur les grilles de classifications


Proposition de la Direction
En réponses aux propositions syndicales, la Direction propose l’augmentation collective suivante :
+ 0,40% à appliquer en ayant pour objectif de permettre une valorisation des premiers niveaux de salaires.
Les parties conviennent de se revoir pour fixer la répartition définitive de l’augmentation collective. Il a donc été fixé ce qui suit :
REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DE LA GRILLE DE SALAIRE BOYE

A partir du 1er juin 2018, la Direction appliquera les nouveaux taux horaires de la grille suivants :


Les augmentations collectives fixées s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord  a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de xx, prise en son Unité Territoriale, et au conseil de prud'hommes de xx.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à , le 
Signature des parties :
Accord de forfait jours cadres
Avenant n°2

Considérant la décision de supprimer le caractère « à la carte » du forfait jour pour les cadres classifiés en III1. L’accord de forfait jours signé le 18 janvier 2013, modifié par avenant le 17 décembre 2015, est modifié comme suit :
Article 1 : Catégories de salariés concernés par le forfait jours
	La dernière phrase de l’article 1 de l’accord signé le 18 janvier 2013, « Les autres cadres de catégorie 3 et de niveau 1 ou 2 à condition qu’ils aient donné individuellement leur accord, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées » est supprimée.	Le reste de l’article 1 est inchangé.

Article 2 : Autres dispositions
	Les autres articles de l’accord initial et de l’avenant 1 sont inchangés.
Le Comité d’entreprise ayant été consulté sur le présent avenant lors de sa réunion du 21 juin 2018.

AMIENS, le 21 juin 2018
Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour l’OPSOM : 				Les délégués syndicaux :


					   		
Directrice Générale			Délégué CFDT			Délégué FO



Délégué syndical CFTC
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord


Entre :

La société ONDULYS Industrie  dont le siège social est situé Pôle d’activité de la Vallée 14102 Lisieux  


D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT

D'autre part


PREAMBULE 

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 17 mai , 4 et 18 juin 2018.

Au cours de ces réunions ont été abordés entre autres les thèmes suivants :

L’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et le plan d'épargne salariale volontaire ;

Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords conclus par les partenaires sociaux et la direction :

Accord sur la participation et l’épargne salariale
Accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes
Accord sur le droit à la déconnexion.
Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer  le statut social des salariés, et de la qualité du dialogue social.

Suite à ces différentes réunions, un accord signé pour 2018 prévoit les éléments suivants : 

A compter du 1er juin 2018 :

Pour le personnel ouvrier, les taux horaires seront majorés entre 8 et 30 centimes d’euros bruts (voir grille ci-jointe),
Pour le service maintenance, les taux horaires seront majorés de 20 centimes d’euros bruts,
Pour le personnel administratif et les agents de maitrise (hors cadres et hors commerciaux), augmentation du salaire de base de 30€ bruts

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il produira ses effets du 1er juin 2018 au 30 juin 2019.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Fait à Lisieux, le 21 juin 2018.

Pour Ondulys Industrie				Pour la CFDT
Le Directeur d’Usine		La Déléguée Syndicale
dûment   mandatée


				
























ANNEXE :
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignées

L’association, UNA’DOM dont le siège social est situé au 57 rue Jacquard 77400Lagny sur Marne
Représenté(e) par Madame ………… agissant en qualité de Directrice 
Ci-après dénommée de l’association UNA’DOM 
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Mme ……………… déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association UNA’DOM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel par prorogation était prévue30/06/18. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2018 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires : au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association UNA’DOM procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lagny sur marne, le 21/06/18
Procès-verbal de fin de négociation annuelle 2018


Entre les soussignés :


XXXX
d'une part,
XXXX
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242- 4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Le présent procès-verbal de désaccord est établi, à la suite des réunions qui se sont déroulées le 24/05/2018, le 07/06/2018, le 18/06/2018 et le 21/06/2108 entre :
la Direction 
la CGT
la CFDT


Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties



Article 2 : Mesures unilatérales de l’employeur

L’employeur a soumis à l’accord des organisations syndicales, le relevé de conclusion de fin de NAO, que seule la CFDT a souhaité signer. La CGT, syndicat minoritaire, a notifié à la Direction, son désaccord. Il est joint en annexe.

La Direction décide dans ces conditions de prendre les mesures unilatérales suivantes :

Concernant les salariés de strate 1, la direction uniformise le personnel entretien en strate 2 au degré 6 au 01/09/2018.

Des points d’implication pour 240 points vont être attribués au début de l’année scolaire 2017/2018.

Priorisation à la formation pour les 14 personnes qui n’ont pas eu de formation ces 4 dernières années.

Une prime exceptionnelle d’évolution de 350 € sera versée pour chaque salarié OGEC, (calculée en équivalent temps plein) en juin 2018.


La Direction n’entend à ce jour, ne prendre aucun autre engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. 


Nantes, le 21/06/2018


POUR LA DIRECTION                       POUR LA CFDT                                POUR LA CGT
Entre
L’Etablissement Aquitaine de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SNC au capital 8 351 760 Euros dont le siège social est 21 Avenue de Canteranne – Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 399 307 370 ci après dénommée la société, et représentée par M.              agissant en qualité de Directeur d’établissement et ci après dénommé « la Direction » d’une part ; 

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part :

Préambule :
Il a été signé le 20 Mars 2013, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’Etablissement Aquitaine de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.

Après discussions, les parties soussignées ont convenu de la revalorisation des montants des points suivants :
Les Articles suivants annulent et remplacent les articles de l’accord, tous les autres articles restent inchangés:

Article 2 - Prime de Conduite :

Les montants sont portés aux sommes ci-dessous :


Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attributions restent inchangés.


Article 7 - Prime d’entretien :


Le montant est fixé à                                 brut par jour.
Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attributions restent inchangés.


Le présent avenant prend effet à compter du 01 juin 2018, sans effet rétroactif, et sera affiché dans l’établissement Aquitaine. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera affiché dans les différents centres de travaux.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de BORDEAUX et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de BORDEAUX.


Fait à Bordeaux, le 21/06/2018 en autant d’originaux que de signataires plus deux.
Pour la C.F.DT. : 
Pour la C.G.T. : 
La Direction :



ANNEXE 1

AVENANT N°2 SUR L’ACCORD DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX AU SEIN DE  L’ETABLISSEMENT AQUITAINE D’EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST


Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :

SIRET 			Adresses :



399 307 370 00292		LE HAILLAN 		( 33160 )  2, rue Toussaint Catros
399 307 370 00300		LATRESNE 		(33360) Lieu Dit LA SELEYRE CD 10
399 307 370 00359		TOULENNE 		( 33210 ) ZI Jean BLANC
399 307 370 00284		LA TESTE DE BUCH ( 33260 ) 450 Ave VULCAIN
399 307 370 00268		ORTHEZ		(64300)Rue Pierre BEREGOVOY
399 307 370 00276		ST PIERRE D’IRUBE	(64990)  ZA du Hillans
ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL





Entre :


POMONA EPISAVEURS,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,
représentée par
Directrice des Ressources Humaines du Groupe POMONA,


d'une part,



Et :


Les organisations syndicales suivantes :


- CFDT	représentée par 

- CGT 	représentée par 




d'autre part,




Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des régions qui composent la société Episaveurs, c’est-à-dire 8 régions.

Ce sont ainsi 8 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région correspondante.

Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en novembre 2018, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 8 lors de ces élections : 

Comités sociaux et economiques de la Société episaveurs


Un accord de composition du CSE central sera négocié en septembre 2018.

Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail, les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des Comités Sociaux et Economiques dès lors qu’un établissement compte au moins 300 salariés.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

Est présidée par l’employeur ou son représentant ;

Comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.

Article 3 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à  des Entreprises de  de  du Travail et de l’Emploi compétente.

	Fait à Antony,
	Le 21 juin 2018
	(en 7 exemplaires)

Pour Episaveurs




DRH
Accord D’entreprise 
SUR l’ANTICIPATION DES ELECTIONS



L’Hopital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représenté par                                          , agissant en qualité de Directeur Général

						D’une part,


L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par                                                , Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par                                               , Délégué  Syndicale


						D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique si nécessaire.

Le 1er décembre 2014 ont été désignés les membres du Comité d’Entreprise.  Or suite à la démission successive des titulaires et suppléants, un seul titulaire reste en place à ce jour au sein du Comité d’entreprise nécessitant la mise en place d’élections partielles dudit Comité.



Article 1 – Anticipation de la mise en place du CSE
Les parties signataires décident de ne pas mettre en place d’élections partielles du Comité d’entreprise.
Les mandats des instances actuellement en place à savoir Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront diminués jusqu’à la mise en place de façon anticipée du Comité Social et Economique qui interviendra en septembre 2018.


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique en septembre 2018.

Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ille et Vilaine et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Article 4 -	Publicité de l’accord
Les salariés seront informés par voie d’affichage au sein de l’entreprise

	Fait à Cesson Sévigné
	En 5 exemplaires originaux
	Le 21 juin 2018

	




Pour l’Organisation Syndicale CGT
                                                              (*)






Pour l’Organisation Syndicale CFDT
                                                              (*)


Pour l’Hopital Privé Sévigné	
                                                              (*)







(*)	Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.