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ALPES DE HAUTE  PROVENCE




Protocole d'accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2018




Entre d'une part,



La	Caisse	Primaire	des 	Alpes 	de 	Haute 	Provence, 	représentée	par

, Directeur, 
Et d'autre part,
Les organisations syndicales soussignées, Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Les dernières  élections  professionnelles au sein de l'organisme se sont déroulées  en 2014. Par conséquent,  le mandat  de la délégation  unique  du personnel,  d'une  durée  de quatre ans,  arrive   à  son  échéance  en  2018.  Par  ailleurs,   l'ordonnance  W2017-1386  du  22
septembre  2017, «relative à la nouvelle organisation  du dialogue social et économique dans





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l'entreprise et favorisant  l'exercice  et la valorisation  des responsabilités  syndicales»,  crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).


Le vote  électronique représente   divers  avantages  pour  les  organisations  syndicales, les électeurs, l'employeur et s'inscrit dans une démarche de développement durable.


En effet, les avantages du vote électronique sont:

•	Un meilleur  service pour les électeurs, avec une sécurité renforcée,

•	Un  gain   de  temps   dans   la   procédure   électorale   dans   le   respect   du   cadre réglementaire et la traçabilité des différentes étapes de vote,
•	Des possibilités de vote assouplies pour une meilleure participation,

•	Les élections peuvent  durer le temps nécessaire pour mobiliser  tous les électeurs et donc une augmentation de la participation.
•	Une  diminution  des  supports   papier   ce  qui  s'inscrit   dans  une  démarche   éco­

responsable.



Le recours au vote électronique s'inscrit dans le cadre des articles L 2314-21et L 2324-19 du code du travail.


Le présent  protocole a pour objet d'entériner la décision prise par les parties de recourir  au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent  accord sera annexé au protocole d'accord  préélectoral qui fixera  le détail  des modalités  d'organisation des élections.











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Article 1- Recours au vote électronique




Afin  de faciliter  l'organisation de cette  élection  du  CSE  de la CPAM des Alpes de Haute Provence, la Direction  et les organisations  syndicales conviennent de recourir  au vote électronique.



Article 2- Modalités d'organisation des opérations de vote



Article 2.1- Choix d'un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour  assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires  conviennent  de  confier   la  mise  en  place  de  ce  dispositif   à un  prestataire extérieur  spécialisé et dont l'expertise a été reconnue  par un cabinet d'audit indépendant.


Le prestataire retenu   suite  à  une  mise  en  concurrence   sera  désigné  dans  le  protocole d'accord préélectoral.


Article 2.2- Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant   le  scrutin   pour   faciliter   l'appropriation  par  les  électeurs   de  cette   nouvelle technique  de vote.
Une information sur :

les conditions  et les règles du vote en ligne,

La date d'envoi des codes et identifiants de vote par le prestataire,
Des messages ciblés sur l'intranet et par voie d'affichage  seront réalisés en amont  et pendant  le scrutin.




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Le service Ressources Humaines et/ou la cellule d'assistance du prestataire répondront  aux interrogations et problèmes  rencontrés  par les électeurs.


Article 3- Durée de l'accord




Le présent  accord est conclu pour  une durée  déterminée correspondant à celle nécessaire pour l'organisation des élections professionnelles de 2018.
A l'arrivée  du terme  de cet accord, il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé conformément aux dispositions  légales.


Article 4- Publicité et dépôt de l'accord



Le présent  accord  sera transmis  aux organisations  syndicales présentes  dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel.


Il fera l'objet d'une  diffusion  auprès du personnel, par voie d'affichage  et de diffusion sur l'intranet de l'organisme.
L'accord  collectif  sera transmis  à la Direction  de la Sécurité  Sociale dans le cadre  de  la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L'agrément  sera réputé  accordé, sauf en cas de prorogation explicite  du délai d'examen  de la Direction  de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour  de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.
Il entrera  en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de

l'Etat (articles L. 123-1et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).









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Le présent  accord  fera  l'objet des  formalités de  dépôt  et  de  publicité prévues  par  les dispositions  légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe  du conseil des prud'hommes, de la
base de données nationale.




Fait à Digne les bains, le 07 juin 2018













































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