ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE


Entre
L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 9 millions 260 milles €, code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 58 avenue Emilie Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée parXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D'autre part,

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe de Pastacorp. 
Reconnaissance et périmètre du groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Pastacorp, dénommée « Société Dominante », dont le siège social est à Boulogne-Billancourt, et les sociétés ayant leur siège en France qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. 
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en Annexe 1 du présent accord.
Modification du périmètre du comité de groupe
A chaque renouvellement des membres du comité de groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’Article 1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau comité. 
Toutefois, si une nouvelle société entrante revêt, de par sa taille ou son importance stratégique, une position particulière dans le groupe, un auditeur pourra siéger au comité de groupe dans l’attente de son renouvellement, sous réserve de l’accord du président du comité de groupe. L’auditeur sera désigné par le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise ou la délégation unique du personnel (ou comité social et économique central) de l’entreprise entrante. 
Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’Article 1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du groupe.  
Création et composition du comité de groupe
Il est créé, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’Article 1 du présent accord.
Le comité de groupe est composé :
du président de la Société Dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines de la Société Dominante ;
de  six membres titulaires (conformément aux règles de l’article D.2332-2 du Code du travail) ; les membres titulaires sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’Article 4 ci-dessous ;
de six membres suppléants qui ne participeront aux réunions qu’en cas d’indisponibilité d’un membre titulaire. Ils seront désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous. 

Désignation des représentants du personnel membres du comité de groupe
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement (ou aux comités sociaux et économiques) de l'ensemble des entreprises du groupe, et à partir des résultats des dernières élections.


Répartition entre les collèges 
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, étant précisé que les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au comité de groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres des comités d’entreprise ou d’établissement ou de délégation unique du personnel (ou comité social et économique) au sein de chaque entreprise du groupe.
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les trois collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les trois grandes catégories professionnelles. 
Il en ressort la répartition suivante, pour la première constitution du comité de groupe :
premier collège (ouvriers et employés) : 262.8 salariés ;
deuxième  collège (agents de maîtrise) : 114.8 salariés. 
troisième collège (cadres) : 63 salariés .
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante, pour la première constitution du comité de groupe :
premier collège (ouvriers et employés) : 4 sièges titulaires
deuxième collège (agents de maîtrise) : 1 siège titulaire 
troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire.


Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque comité entreprise ou comité établissement ou délégation unique du personnel du groupe (ou comité économique et social).
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.




Ainsi, les parties arrêtent, pour la première constitution du comité de groupe, la répartition des élus suivante :

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition du comité de groupe suivante : 

Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception et par courriel à la direction des ressources humaines de la Société Dominante, au plus tard le 30ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 
Le mandat des premiers membres du comité de groupe, désignés selon les règles fixées ci-dessus, débutera le 31ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 

Durée des mandats – Fin des mandats 
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. 
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son comité d’entreprise ou comité d’établissement ou délégation unique du personnel (ou comité social et économique) ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’Article 1 du présent accord.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales selon la méthode décrite à l’Article 4. 
Attributions du comité de groupe 
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. 
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Les avis rendus dans le cadre de la procédure annuelle de consultation des comités d’entreprise (comités sociaux et économiques) lui sont communiqués. 
Secrétariat - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe
Secrétaire
Le comité de groupe élira un secrétaire parmi ses membres, au plus tard le 45ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord, puis à chaque renouvellement. 
Le secrétaire est élu à la majorité simple ; l’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux. 
Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au comité de groupe. 
Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il est convenu entre les parties que la  réunion plénière du comité de groupe se déroulera la même semaine que le CSE central du 1er semestre de l’entreprise dominante. En cas d’impossibilité, la réunion devra se tenir à la date la plus proche possible de la semaine au cours de laquelle le CSE central de l’entreprise dominante se tiendra.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des 3/4 de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la réunion plénière. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. 
Le lieu de réunion est détermininé par le président et indiqués aux représentants du personnel au moment de la convocation. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires, les représentants du personnel titulaires ou suppléants remplaçant un membre titulaire ne pouvant être présent à la réunion plénière disposent d'une autorisation d'absence de trois heures pour participer, physiquement ou à distance par tout moyen de télécommunication, à une réunion préparatoire à la réunion plénière. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.


Obligation de confidentialité
Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Déplacement 
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge, sur justificatifs, par les sociétés auxquels appartiennent les représentants au comité de groupe. Les frais de repas sont pris en charge par la société dans la limite de 16 euros par personnes. Le remboursement  des frais de transport s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d’hébergement seront pris en charge, le cas échéant, par la société après validation par le service ressources humaines. 
 Durée et modification de l’accord 
Le présent accord est adopté pour une durée indeterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au comité de groupe.

Fait à ............................................., le ..................................................... ;

Pour l’entreprise PASTACORP SAS
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe

PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comprenant :
un établissement situé à Rouen (76)
un établissement situé à Chiry Ourscamp (60)
un établissement situé à Boulogne-Billancourt (92)
PASTACORP FRAIS, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comprenant 
un établissement à Saint Alban (31)
PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est situé 58 avenue Emile, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Un établissement à Chambéry (73)
Un établissement à Corbas (69)