PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par Monsieur, en qualité de Président,

D’une part,

ET 

La Délégation Syndicale :

Pour le syndicat SNLE-CFDT : 
Madame, assistée par Monsieur 

D’autre part.


Conformément à l’Accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 15 novembre 2022 et 29 novembre 2022.

Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur la revalorisation des salaires évoquée au point 1, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord partiel qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail. 
Par ailleurs, la Direction et la délégation syndicale SNLE-CFDT se sont mis d’accord sur les points 2,3 et 4 : 


Revalorisation des salaires

Le taux d’inflation calculé de Mai 2021 à Juin 2022 s’établit à 5.8 %.

La première proposition de la Direction s’est établie à 2.8 % pour tous.

La délégation syndicale souhaitait instaurer une nouvelle formule de calcul en proposant une augmentation minimale en euros par mois (un plancher) pour la catégorie Employés et maximale en euros par mois (un plafond) pour la catégorie Cadres et donc de négocier sur cette nouvelle formule de calcul :
Pour les Employés : un pourcentage proche de l’inflation avec un plancher de 120 euros (à négocier)
Pour les Cadres : un pourcentage proche de l’inflation avec un plafond de 240 euros (à négocier)

La Direction n’a pas souhaité donner suite à cette formule car trop complexe à mettre en œuvre et source de discussion au niveau des seuils de rémunération Employés et Cadres.
Néanmoins, la Direction a proposé de relever sa proposition initiale à 3.2 % au 1er janvier 2023.

La délégation syndicale considère qu’au regard du fort taux d’inflation, la dernière proposition de la Direction reste insuffisante. 





Salaire minimum dans l’entreprise Codes Rousseau

A la demande de la délégation syndicale, la Direction accepte la fixation d’un salaire annuel minimum égal à 13 fois le SMIC mensuel en vigueur pour les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée.



Journée de Solidarité

La Direction accepte la reconduction des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023) sous forme de récupération pour les salariés soumis à l’horaire collectif, moyennant que ces derniers aient acquis le temps nécessaire sur la badgeuse avant la date du 28 mai 2023.



Revalorisation des tickets restaurant

Après discussion, il a été décidé de revaloriser les tickets restaurant à 9.50€. La participation de l’employeur à hauteur de 60% restera inchangée et représentera 5.70€ par ticket restaurant délivré.




Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords puis transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait aux Sables d’Olonne, le 9 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 1 pour les formalités.




Pour la Direction					Pour le syndicat SNLE-CFDT


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Monsieur						Madame