Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2019

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par le DRH Groupe et le DRH Novedis d’autre part, se sont réunies les 22 novembre et 3 décembre 2018, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Après échanges et propositions et compte tenu du contexte économique (contraintes sur le secteur HLM pour une meilleure maîtrise des dépenses, prévisions de ralentissement de l’inflation…), il a été décidé les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application 

Les mesures qui suivent s’appliquent aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis.

Article 2 - Salaires

Les mesures prévues au présent article sont conditionnées à l’absence de gel des loyers pour l’année 2019. En cas de gel des loyers, les partenaires sociaux se rencontreront sous quinze jours pour envisager une renégociation des budgets en tenant compte de ce nouveau paramètre.

Dès lors, sous réserve d’un éventuel gel des loyers, la Direction prévoit les mesures suivantes : 
passage des titres-restaurant à 9,20 € au 1er avril 2019 ;
mise en œuvre des mesures salariales au 1er mars 2019, avec une condition d’ancienneté de 6 mois au 28 février 2019 ;
enveloppe d’augmentation représentant 1,4 % de la masse salariale, dont : 
un minimum garanti de 0,4% et un budget de mesures individuelles de rémunération égal à 1 % pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise) est inférieur ou égal à 29 000€ ;
un budget de mesures individuelles de rémunération de 1,4%, sans minimum garanti, pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise) est supérieur à 29 000€.

Au sein du budget des mesures individuelles de rémunération, les managers doivent concentrer un pourcentage spécifique (0,1% de la masse salariale) pour les salariés jeunes embauchés (moins de 35 ans avec au maximum 5 années d’ancienneté – tout statut confondu), et ce afin d’accompagner la progression plus rapide de ces salariés en début de carrière.

Le tableau ci-dessous récapitule les budgets du minimum garanti et des mesures individuelles par catégorie :

* salaire annuel brut théorique base temps plein (ancienneté comprise)

La Direction rappelle que les promotions qui surviennent en 2019 ne réduisent pas le budget des mesures salariales.

Dans ses consignes aux directions quant aux mesures individuelles de rémunération, il sera rappelé :
Qu’il est examiné en priorité la situation des cadres en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La Direction a rappelé que le minimum applicable aux cadres restait élevé par rapport au marché du travail ;
Que les salariés non bénéficiaires du minimum garanti dont la rémunération est bloquée doivent bénéficier d’une évolution salariale. A ce titre, sont prioritaires pour une augmentation MIR en 2019 les salariés n’ayant pas évolué au plan salarial (bénéfice d’une MIR) depuis 5 ans ou plus, ou ceux ne bénéficiant plus d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté.
Sauf contre-performance, les salariés dans cette situation bénéficieront d’une MIR. S’il y a contre-performance, celle-ci devra être matérialisée (pas de progression des compétences, objectifs non atteints, absences de longue durée) et donner lieu à un plan d’accompagnement pour redévelopper les compétences du salarié. Un bilan sera fait sur la prise en compte de ces paramètres de sélectivité et de ces priorités.
Que conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées en congé maternité ou en congé d’adoption durant tout ou partie du mois où les augmentations interviennent, bénéficieront d’une augmentation individuelle égale à l’enveloppe prévue. Cette augmentation intervient à la suite du congé maternité à son retour dans l’entreprise.
Qu’il est tenu compte pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de leur développement de compétences et performances dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard du temps disponible du fait des contraintes de leurs mandats.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord d’intéressement récompense l’amélioration des frais de gestion au niveau du Groupe. Afin d’apporter de la visibilité aux collaborateurs sur cette éventuelle amélioration des frais de gestion, la Direction publiera régulièrement les indicateurs relatifs au ratio de frais de gestion conformément à la méthodologie définie dans l’accord d’intéressement en cours.

En cas de résultats significatifs sur l’amélioration des frais de gestion, la direction s’engage à rencontrer de nouveau les organisations syndicales au second semestre 2019 pour envisager des mesures visant à récompenser les efforts consentis par les salariés. Ces mesures pourront, le cas échéant, être distinguées par société en cas d’écarts de performance significatifs.

Article 3 – Prime de remplacement temporaire

Afin de favoriser l’octroi de la prime de remplacement temporaire, il est convenu d’en assouplir les conditions. La durée minimum de remplacement pour les personnels d’immeubles effectuant un remplacement sur des tâches d’entretien ménager et/ou de sorties d’ordures ménagères est abaissée à 15 jours consécutifs.

Par ailleurs, un examen sera réalisé à la fin de chaque année pour apprécier les durées cumulées de remplacement temporaire des personnels d’immeubles : au vu du volume et sous réserve que les saisies des remplacements temporaires soient correctes dans le système de paie (ventilation de la récupérabilité par immeuble), une prime de remplacement temporaire pourra être octroyée, sur demande du manager, pour les personnels d’immeubles ayant effectué des remplacements d’une semaine sur une durée cumulée d’un mois minimum, sans avoir bénéficié d’une prime de remplacement temporaire au titre de ces remplacements.

Le bénéfice de cette prime est conditionné par la nécessité d’un remplacement temporaire au vu de la charge de travail. Il n’est pas accordé si l’augmentation de la charge de travail résulte d’un rééquilibrage de la charge de travail au vu des ratios habituels du Groupe.

Article 4 - Logement des gardiens

Afin de favoriser les mobilités des gardiens sur des logements du parc locatif, la Direction envisagera avec Action Logement la possibilité de financer une enveloppe supplémentaire dédiée à l’aide au logement. Cette aide sera dédiée en priorité pour favoriser le logement des gardiens à proximité de leur site. Elle permettra également d’anticiper les départs en retraite des gardiens logés, en leur facilitant le passage sur un bail locatif de droit commun, qui perdurera à l’issue de la relation de travail.

Pour ce faire, la grille de cotation des demandes de logement sera revue en commission sociale. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à mener une réflexion sur la politique logement des gardiens au vu des besoins réels et de la nécessité de service avérée.

Article 5 - Frais de transport

Sous réserve des dispositions légales, les partenaires sociaux s’accordent à revoir l’accord relatif à la prise en charge des frais de transport afin de prévoir :
La mise en œuvre d’un forfait mobilité alternatif au remboursement des frais de transports collectifs ;
La mise en place d’une aide de 200€ à l’achat d’un vélo électrique.

Les conditions d’octroi seront définies dans l’accord relatif à l’aide au transport.

Article 6 - Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail et ainsi que pratiqué les années précédentes, la journée de solidarité sera assurée par le travail d’un jour de réduction du temps de travail. 

Des jours de ponts seront imposés les vendredi 31 mai 2019 et vendredi 16 août 2019 (avec pose automatique d’une journée de RTT, ou d’un congé payé pour les salariés qui en sont dépourvus). Pour le personnel d’immeuble travaillant le samedi, un jour de pont sera posé les samedi 1er juin 2019, 17 août 2019 et 2 novembre 2019.

Durant les fermetures pour pont, les sociétés pourront établir un dispositif de continuité d’activité afin de pouvoir mener à bien les missions essentielles à leur activité et au service à la clientèle, requérant la présence de certains personnels. Dans ce cadre, elles veilleront à concilier leurs contraintes opérationnelles légitimes et les absences en assurant une équité au sein des équipes.

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Les autres dispositions des accords collectifs précédents qui ne font pas l’objet de mesures au présent accord sont maintenues (majoration de l’abondement PEG/PERCO à hauteur de 40%, jour de carence maladie…).


Fait à Paris, le 3 décembre 2018, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe ICF Habitat	





Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :


Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :




LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
DE l’ACCORD


- La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)
Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 001 406,  
N° SIRET : 552 001 406 001 07 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"
Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 022 105, 
N° SIRET : 552 022 105 003 57 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF NORD-EST"
Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS
Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ, N° SIREN : 304 747 835, 
N° SIRET : 304 747 835 000 11 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"
Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS
Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS, N° SIREN : 775 690 886, 
N° SIRET : 775 690 886 008 22 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"
Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON CEDEX 03, N° SIREN : 775 690 944, N° SIRET : 775 690 944 001 18 – NAF 6820A,

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- La société ICF NOVEDIS
Siège social et Bureaux : 70, rue de l’Aqueduc, 75010 PARIS, N° SIREN : 572 010 320, N° SIRET : 572 010 320 000 73 – NAF 6820A,