ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignées :

SAS FLAMM’TOP
Code NAF : 1071A
Dont le Siège Social est situé Z.A. rue de l’artisanat, 57400 SARREBOURG,
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le numéro 408 967 164 000 26
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Et :


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur , Délégué syndical CFDT
Madame , Déléguée syndical CFTC,

Préambule 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise FLAMM’TOP.
Le 10 novembre 2022, les parties ont fixé le lieu des négociations, les informations à remettre aux participants et la date à laquelle celles-ci leur seront remises, ainsi que le calendrier de la ou des réunions ultérieures.
Le 09 février et le 09 mars 2023, les parties ont abordés les différents thèmes de négociation, et les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation : 
Le diagnostic chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes de l’entreprise 
Le document signé par les parties de la NAO 2021
Le salaire minimum en fonction des coefficients ouvriers-employés & Techniciens-Agent de Maîtrise
La grille des coefficients par salarié
Le tableau des primes
Les mesures relatives à l’emploi des seniors et au maintien d’emploi des travailleurs handicapés
Le nombre de personnes ayant changé de coefficient
Le montant chargé des augmentations individuelles et la masse salariale chargée totale
L’évolution des primes depuis 2 ans

Il a également été rappelé que l’année 2022 a été hors norme avec l’explosion du prix des matières premières et des emballages, l’augmentation du coût du transport, des matériaux et de la main d’œuvre. Heureusement, certaines de ces hausses ont pu être compensées partiellement par une augmentation des prix de vente. 
L’année 2023 s’annonce tout aussi difficile avec l’explosion du coût de l’énergie, la poursuite, dans une moindre mesure, de l’augmentation du prix des matières (premières et emballage)  et, par conséquence, le changement des habitudes d’achat des consommateurs qui pourrait affecter les volumes produits.
Ainsi, suite aux différentes négociations sur ces thèmes, les parties se sont mises d’accord pour mettre en place plusieurs éléments.
C’est l’objet du présent accord.

Article 1 : Prime de disponibilité
Les parties sont aujourd’hui convenues d’élargir le personnel bénéficiaire de cette prime.
A compter du 1er avril 2023, les opérateurs pâte et Pilote Module bénéficieront également de la prime, dans les conditions habituelles.

Article 2 : Augmentation des tickets restaurant 
A compter du 1er avril 2023, la valeur des tickets restaurant sera augmentée à hauteur de 7.50€. Elle sera également augmentée à hauteur de 8.00€ à compter du 1er octobre 2023.

Article 3 : Attribution de jours supplémentaires de congés payés
Il sera attribué des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté des salariés :
1 jour après 15 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté 
3 jours après 25 ans d’ancienneté 
4 jours après 30 ans d’ancienneté 
Ces congés seront acquis à compter du 1er juin 2023.

Article 4 : Durée et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 5 : Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée  d’un représentant de chaque signataire. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 : Dénonciation 
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur aux dates prévues par chaque article.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Sarrebourg, 
Le 16 mars 2023
En 4 exemplaires 

 Pour FLAMM’TOP				Pour les organisations syndicales
Monsieur , Président				CFDT,
Monsieur , Délégué syndical





CFTC, 
Madame , Déléguée syndical