ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


D'UNE PART

La Société PHYTRA, SAS dont le siège social est sis 140 rue du loup, 01440 VIRIAT (SIREN n° 381417773), représentée par son Président et son Directeur Général en exercice. 

Ci-après dénommée «  »

ET

Le Comité Social et Economique, en la personne de Monsieur …, membre titulaire du comité social et économique, ayant recueillis plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART






IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu du développement de l’activité de l’entreprise et de la difficulté à prendre tous les jours de repos prévus par l’accord d’annualisation du temps de travail, il a été décidé de mettre en place un compte épargne-temps pour permettre au salarié ou à l’employeur d’y placer des jours de repos. 


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

-Champ d'application- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté bénéficieront d’un compte épargne-temps.
Alimentation du CET en temps
Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié ou de l'employeur

Il est rappelé qu’en application de l’accord d’annualisation de la durée du travail, et pour respecter le plafond de la durée légale annualisée du travail, les salariés bénéficient d’un nombre de jour de repos (RTT) fixé chaque année à environ 20 jours. 

Le salarié ou l’employeur peuvent décider de placer jusqu’à 10 jours de repos par an sur le CET. Cette limite de 10 jours englobe les jours placés à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié.

Chaque journée placée sur le CET sera valorisée à l’équivalent de 7 heures de travail et : 
Le CET sera crédité d’une somme correspondant à 7h de travail par jour de repos placé sur la base du taux horaire applicable au 31 décembre de l’année de leur placement ;
Et le compteur d’heure sera réduit de 7h pour tenir compte du fait qu’elles ont déjà été rémunérées par leur placement sur le CET.

Le crédit est réputé porté au 31 décembre de l’année où le placement est décidé. 

Le montant crédité sur le CET sera revalorisé annuellement sur la base d’un taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances professionnelles au 31 décembre de l’année considérée. 

Ainsi, au 31 décembre de l’année N, le CET est réévalué d’un montant correspondant au solde de l’année N-1 majoré du taux d’intérêt légal applicable au 31 décembre de l’année N pour les créances non professionnels. 
– Plafond
Le compte épargne-temps est plafonné à 10 000 €. Au-delà, les sommes seront définitivement convertis en euros et pourront être placées sur le plan d’épargne entreprise. 
Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade ou d’un congé de proche aidant (L3142-16 et suivants du Code du travail) ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés, de manière progressive ou totale, étant précisé que si la cessation d’activité est totale, les droits acquis au titre du CET doivent permettre de maintenir sa rémunération jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de la retraite à taux plein, et que si la cessation d’activité est partielle, un accord doit être trouvé avec l’employeur sur les modalités d’accomplissement du temps partiel et celle-ci ne pourra intervenir plus de 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite du salarié.

Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
- demande écrite 3 mois avant pour la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans ;
- demande écrite dans les délais légaux pour les autres cas prévus par le présent accord.

Rémunération du congé

S’agissant de congés qui ne donnent en principe lieu à aucun maitien de salaire par l’employeur, les congés visés à l’article 4.1 donneront lieu à une retenue sur salaire propotionnelle à la durée de l’absence. 

A la demande du salarié, et dans les limites fixés par celui-ci, il pourra demander à ce que la retenue pour absence soit compensée par un prélèvement sur le CET. 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Utilisation des heures supplémentaires placées sur CET à l’initiative de l’employeur pour faire face à une fluctuation d’activité
En cas de baisse d’activité, le salarié pourra être placé en repos avec maintien de sa rémunération pendant un nombre de jour ouvrés correspondant au solde du CET. 
Don de jour de repos 
Le salarié pourra faire don de jours de repos à un autre salarié pour financer un congé spécifique d’un salarié en cas d’évènement familial ou personnel grave (maladie grave d’un membre de la famille, décès...).
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. 
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 
Publicité et formalités de dépôt
Publicité

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à VIRIAT
Le 21 novembre 2022
(en 3 exemplaires originaux)

Pour la Société PHYTRA					Pour le CSE
			Monsieur …