Négociation annuelle obligatoire

PROCES VERBAL D’ACCORD
Année 2018

La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOPRODIF au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.

Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « REBSAMEN » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs :

1er thème : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers : 

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :

le 15 mai 2018, 
le 19 juin 2018,
le 17 juillet 2018.

Aussi, la Société SOPRODIF représentée par ……………………………….. agissant en qualité de Directeur des activités portage, assisté par ………………………………, Responsable des Ressources Humaines.

Et les organisations syndicales suivantes,

 …………………………………….., Déléguée Syndicale …………… assistée de …………………….. pour les deux premières réunions et par ……………………. pour la troisième réunion,
………………….., Délégué Syndical …………………., 

Ont  discuté et échangé sur les propositions syndicales. 

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1er : Etat des propositions et négociations respectives.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

1ère réunion : mardi 15 mai 2018 :

Début de réunion : 9h40

Participants : 	
				
Pour la Direction : ………………………….,

Pour le syndicat …., ……………………………. assistée de …………………………..,
Pour le syndicat …………………….., ……………………………., Délégué Syndical ……………………, 
Pour le syndicat …………………., ………………………….. absent.




Les documents remis sont  les suivants : le bilan social 2017
		
I – Informations sur les effectifs 2017 :

Effectif CDI – CDD mois par mois,
Effectif CDI – CDD mois par mois équivalent temps plein, 
Effectif permanent par centre, statut et sexe,
Effectif permanent par niveau, ancienneté et sexe,
Effectif par tranches d'ancienneté et catégorie,
Effectif de + 50 ans par sexe, âge et statut,
Effectif CDD par centre, statut et sexe,
Effectif CDD équivalent temps complet,
Pyramide des âges et âge moyen,
Pyramide des âges par statut, âges et âge moyen,
Pyramide des anciennetés et ancienneté moyenne,
Pyramide des anciennetés par statut, année et ancienneté moyenne.

II – Informations sur les salaires 2017 : situation comparée entre hommes et femmes :
	
Rémunération des permanents,
Rémunération des permanents par groupe, niveau et sexe,

III – Information sur l'absentéisme :

Nombre de jours d'absence pour maladie,
Nombre de salariés absents,
Nombre d'arrêts maladie,
Nombre de jours d'absences maladie porteurs,
Nombre d'arrêts maladie initiaux porteurs,
Congés pour événements familiaux.

IV – Examen de la situation de l’emploi,

Chaque document remis a fait l'objet des explications nécessaires pour leur compréhension.

Calendrier des réunions :

Lors de cette première réunion NAO 2018, il a été fixé un calendrier indicatif à savoir : 

Dates retenues : 	

Mardi 19 juin 2018 à 15h00.
Mardi 17 juillet 2017 à 10h00.

Fin de réunion : 10h00.


2ème réunion : mardi 19 juin 2018 :

Début à 15 h 00.

Participants : 	
	
Pour la Direction : ……………………….. et ……………………………..,

Pour le syndicat ……………………, ……………………….. assistée de ……………………….,
 
Pour le syndicat ………………., …………………………. était absent excusé.
Pour le syndicat …………………….., ………………………. était absent.

Contexte :

 ……………………. rappelle en premier lieu que beaucoup de progrès ont été faits en matière d’évolution salariale notamment à destination des distributeurs  de journaux lors des 3 dernières années ce qui a donné lieu à la signature des précédents procès verbaux d’accord NAO. 

Pour 2015 : 
contrat de frais de santé mis en place à compter du 1er janvier 2016 qui s'applique à tous,
contribution exceptionnelle au CE  afin de faire bénéficier aussi de bons d'achat les salariés en contrat à durée indéterminé ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
mise en place de la prime fin de tournées se terminant après 7h suite à une mise à disposition tardive des journaux, 
mise en place de nouvelles modalités de calcul de la prime d’intempérie plus favorables pour les distributeurs, 
mise en place d’une  prime disponibilité – dépannage, 
mise en place d’une prime de formation – intégration, 
mise en place d’une prime trombone. 

Pour 2016 : 
élargissement du dispositif de la prime fin de tournée après 8h pour la mise à disposition tardive aux tournées du dimanche, 
modification plus favorable pour le distributeur de la prime trombone, 
élargissement du dispositif de la prime disponibilité – dépannage aux tournées dimanche, 
renouvellement du budget exceptionnel des œuvres sociales afin de faire bénéficier aussi de bons d'achat les salariés en contrat à durée indéterminé ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
renforcement du dispositif de formation – intégration, 
mise en place de la rémunération à l’exemplaire pour la distribution de la  presse nationale :

Pour 2017 : 

mise en place d’un dispositif d’ancienneté, 
accord collectif relatif à la prévoyance et à l’indemnisation maladie non cadre, 
accord collectif relatif à la pénibilité, 
accord collectif relatif à l’aménagement de la durée du travail des CADRES : 
accord prévoyance - indemnité maladie non cadres, 
mise en place d’un régime frais de santé pour les Agents de maîtrise, 
mise en place d’un accord de prévoyance CADRES, 
amélioration et l’optimisation du dispositif intempérie, 

 En second lieu, ……………………………….. revient sur la situation financière de l’entreprise. Conformément l’information – consultation, faite au Comité d’Entreprise le 19 juin 2018 

« La situation financière de l'entreprise montre, d'un point de vue comptable, que les ressources inscrites au passif du bilan présentent un niveau de fonds propres inférieur à la moitié du capital social. Conformément aux obligations légales, ces fonds propres doivent être reconstitués pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité.

Le gérant a donc procédé à la convocation des actionnaires en assemblée générale de manière à prendre les mesures nécessaires. Ceux-ci n’ayant pas souhaité  procéder à une augmentation de capital, le gérant, dans le souci de préserver les intérêts de l’entreprise et de trouver une solution, s’est rapproché du Groupe Centre-France, client pour le compte duquel Soprodif effectue ses prestations de service.

Le Groupe Centre - France, parfaitement conscient des enjeux et des risques que cette situation  fait peser sur Soprodif a accepté d’entrer au capital et de reprendre la société de manière à permettre à l’entreprise d’assurer sa pérennité et de poursuivre son développement. »

 Ensuite ………………………… revient sur le dispositif des indemnités kilométriques qui a été revalorisé en début d’année en avancement du calendrier NAO 2018 afin de faire bénéficier au plus vite les salariés de ce dispositif. 

Pour rappel du contexte : 
Le gouvernement, a procédé depuis le 1er janvier 2018 à une augmentation des taxes sur le carburant, taxe intérieure de consommation sur les produits (TICPE) et contribution climat énergie (taxe carbone) qui se répercute fortement sur les prix à la pompe.
Cette augmentation s'imposait bien entendu à la société sans que nous ayons pu l'anticiper et nous y préparer.    

Ce sujet relève normalement du process de NAO qui se déroule en principe au mois de juin de chaque année.
Néanmoins la direction, parfaitement consciente de l'importance de cette question et des effets de cette augmentation conséquente sur le coût d'utilisation du véhicule, s’est engagée à examiner cette question immédiatement dans le cadre d'un climat social apaisé et constructif.

C’est dans cet esprit que des discussions ont été engagées rapidement avec les délégués du personnel …………………… qui ont exprimé la demande.

A l'issue de ces réunions la direction a décidé de revaloriser l'indemnité kilométrique de la manière suivante : 
A compter du 1er janvier 2018 l'indemnité kilométrique est portée à 0,27 € pour les 4 roues et 0,19€ pour les 2 roues.
A compter du 1er octobre 2018 l'indemnité kilométrique sera portée à 0,28 € pour les 4 roues et 0,195 € pour les 2 roues.  

 Et enfin, ………………………….. évoque la suppression annoncée du CICE (Crédit Impôt Compétitivité et Emploi)  qui aura pour conséquence la dégradation du résultat de l’entreprise. 

Face à ce triple constat (nombreuses avancées sociales faites au cours de 3 dernières années, situation économique et financière de l’entreprise, revalorisation anticipée des indemnités kilométriques), il  faut avoir désormais une gestion très vigilante de nos prix  de revient et une politique sociale raisonnée.

Remises des demandes des délégués syndicaux :

 demandes de ………………., pour le syndicat ………………………., 


 demandes de ……………………….., pour le syndicat FO, 


 demandes de ……………………………, Délégué Syndical ………………….., 

                           
		AUVERGNE
		



NEGOTIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

REVENDICATIONS   ………………………… :

Salaires :

Une hausse de 2% de la grille des salaires.

Rémunération de l’exemplaire porté :

Augmentation de l’exemplaire porté de la semaine :
Semaine à 0.110 €.
Dimanche à 0.210 €.

3-Mise en place et attribution : d’un treizième mois à        l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4-Indemnités Kilométriques :
 
    Revalorisation de l’indemnité Kilométrique à 0.30€ pour les quatre roues. (0.25€ - deux roues).

5-Attribution d’un jour d’ancienneté.

Attribution d’un jour de repos supplémentaire  pour les salariés qui possèdent plus de 10 ans d’ancienneté. 

6- Œuvres sociales :

Augmentation de 0.5 % pour les œuvres sociales.

7 – ATTRIBUTION  D’UN  TREIZIEME MOIS :

Pour l’ensemble des employés de l’entreprise. 

8 –   VETEMENTS DE TRAVAIL : 

Attribution d’un blouson à tous les salariés afin d’améliorer leur sécurité. 

Pour la ………………….,         ………………………….. 

.
Discussions :

 Concernant la grille conventionnelle des minima catégoriels :

 Concernant la rémunération à l'exemplaire :
	
 Concernant le  treizième mois :

 Concernant les indemnités kilométriques :
	
	 Concernant les dispositifs d’ancienneté :
	
 Concernant la mise en place de vêtement de travail :

 Concernant le budget du Comité d’Entreprise :

 Concernant l’attribution de ticket restaurant :

Fin de réunion : 16h40.

3ème et dernière réunion : mardi 17 juillet 2018 :

Début à 11 h 30.

Participants : 	
	
Pour la Direction : …………………. et …………………………,
Pour le syndicat ……………….., ……………………….. assistée de ……………………………….,
Pour le syndicat ………………, ……………………, Délégué Syndical ……………….., 


Pour le syndicat …………….., …………………… était absent.

Pour faire suite aux deux premières réunions la Direction fait état des décisions prises :

 Concernant la grille conventionnelle des minima catégoriels :

La grille conventionnelle est négociée par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle par accord collectif et non discutée au sein de chaque entreprise. 
La grille des rémunérations minimales nationales conventionnelles a été revalorisée le 1er juin 2017. Nous rappelons que  la règle de rémunération dans l’entreprise demeure le paiement à l'exemplaire et que les minima catégoriels ne se déclenchent qu'en cas de tournées de faible densité. 

 Concernant la rémunération à l'exemplaire :

	La Direction n’envisage pas d’augmenter la rémunération à l’exemplaire qui est actuellement de 0,104 € pour 	la semaine et de 0,176 € pour le dimanche pour les titres de presse régionale 	et de 0,108 € pour les titres de 	presse nationale. 

 Concernant le  treizième mois :

La Direction n’envisage pas le versement d’un treizième mois.

 Concernant les indemnités kilométriques :
	
	Pour les 4 roues : 0,27 € au 1er janvier 2018 et 0,28 € au 1er octobre 2018. 
	Pour les 2 roues : 0,19 € au 1er janvier 2018 et 0,195 € au 1er octobre 2018.

 Concernant les dispositifs d’ancienneté :
	
	En 2017, la Direction a déjà mis en place un dispositif pour récompenser la fidélité : 1 jour de congé 	supplémentaire 	pour tout salarié ayant une ancienneté continue de 6 ans. Elle n’envisage pas pour l’instant 	d’aller au delà. 

 Concernant la mise en place de vêtements de travail :

		La Direction soucieuse d’améliorer les conditions de travail et de sécurité souhaite faire bénéficier les salariés en 		CDI  et CDD de longue durée d’une mise à disposition de vêtements de travail. 
		Ces vêtements été – hiver porteront   le logo de l’entreprise et seront équipés de bandes réfléchissantes.
		La Direction souhaite pouvoir faire un test sur une plate forme pour l’hiver prochain. 

 Concernant le budget du Comité d’Entreprise :

La Direction ne souhaite pas revaloriser le budget du Comité d’Entreprise. Toutefois, elle renouvelle la subvention supplémentaire pour élargir le bénéfice des bons d’achat de noël aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

 Concernant l’attribution de ticket restaurant :

	La Direction ne souhaite pas mettre en place ce dispositif. 

 	Dans le cadre des avancées 2018, la Direction a également souhaitait procéder à la revalorisation de la part 	variable de la rémunération des managers liée à l’atteinte des objectifs de résultats. 



Fin de réunion à : 12h00.

Article 2 : Accord 

Le présent procès verbal d’accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2018. 

Article 3 : Mesures prises 

Ces mesures ne concernent que la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Article 4 : Publicité 

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT FERRAND et de la DIRECCTE de CLERMONT FERRAND.

Fait à Clermont - Ferrand, le 16 août 2018,
……………………………………………………..

Directeur des activités portage,
Pour le syndicat …………………………..,
………………………….,




Pour le syndicat  ………………, 
………………………………,




Pour le syndicat ……………………., 
……………………………….