Entre les soussignés :

L’Hôpital privé de PARLY II – Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est : 21 rue Moxouris – 78150 LE CHESNAY, enregistré au RCS de Versailles sous le n° 785 306 622 000 24.

Représenté par Madame , agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée aux présentes,

	
D’une part 


Et

L’organisation syndicale représentative

 CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical





Ci-après, ensemble, « les parties »,


Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 4 avril 2022, le 27 avril 2022 et le 22 juin 2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.






Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :









Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord maintiennent l’équité des salaires Hommes/Femmes.


Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Revalorisation des grilles de salaire 



Pour le personnel Sage-femme

Afin de revaloriser la rémunération des Sages-Femmes, la grille de salaires définie dans l’accord NAO de 2021 est augmentée pour chaque coefficient. (Annexe 1)

Cette grille n’inclut pas la revalorisation SEGUR.

Pour le personnel Infirmier (classification echnicien A)

Afin de revaloriser la rémunération des Infirmiers(ères), la grille de salaires définie dans l’accord NAO de 2020 est augmentée pour chaque coefficient de la classification Technicien A. (Annexe 2)

Cette grille n’inclut pas la revalorisation SEGUR.

Pour le personnel Aide-Soignant et Auxiliaire de Puériculture (classification Employé Qualifié A)

Afin de revaloriser la rémunération des Aides-Soignants(es) et Auxiliaires de Puériculture la grille de salaires définie dans l’accord NAO de 2020 est augmentée pour chaque coefficient de la classification Employé Qualifié A. (Annexe )

Cette grille n’inclut pas la revalorisation SEGUR.

Article 2.2 : Augmentation d salaire manipulateurs 

Afin de répondre au marché de l’emploi et à la pénurie de profil de manipulateurs, une augmentation de 150€ brut  pour , au prorata temporis pour les temps partiels

 es manipulateur


Article 2.3 : Augmentation d salaire Infirmiers(ères) travaillant au sein du bloc opératoire général 

Afin de répondre au marché de l’emploi et à la pénurie de profil d’Infirmiers(ères) de bloc opératoire,  de procéder à une augmentation de 50€ brut (hors Responsable et adjointes) pour les temps complets, au prorata temporis pour les temps partiels 




Article 2.4 : prime de technicité 





















Article 2.5 : Augmentation de la prime de technicité 





Le de la prime de technicité est porté à 400€ bruts  (+50€) pour un temps , au prorata temporis pour les temps partiels.



Le de la prime de technicité est porté à 300€ bruts  (+100€) pour un temps , au prorata temporis pour les temps partiels.




Article 2.6 : Paiement de l’heure de pour les Sages-Femmes dont le temps de 11H00

A compter du 1er juillet 2022, 




Article 2.7 : Prime incitative à la réalisation de supplémentaires pour le personnel Infirmiers du bloc opératoire général


l est décidé de mettre en place une prime exceptionnelle afin d’encourager la réalisation de en sus du planning arrêté au 

Ainsi, pour chaque supplémentaire réalisée selon les conditions prédéfinies, il sera octroyé une prime de 125 € bruts.
Il est précisé que cette prime n’est pas due en cas d’échange de garde.

Le versement de la prime se fera selon le calendrier de paie. La rubrique de paie utilisée sera « prime exceptionnelle ».


Article 2.8 : Versement d’une prime panier pour les salariés travaillant de nuit

la distribution de repasà compter du 1er septembre 2022, une prime intitulée paniers nuit, d’un montant net de 3€ 

concerné : 20H/8h ; 19H30/7H30 ; 20H/7H30. 


Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.9 : Augmentation du forfait mobilité durable

e mobilité mis en place l’accord NAO de 2021 20€ 

 est  aux salariés venant travailler en trottinette. 

es modalités de versement identiques.

Article 2.10 : Augmentation de la prise en charge employeur des transports en commun

les salariés  transport en commun et  un titre suivants :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la  d’orientation des transports intérieurs ;

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

 prise en charge par l’employeur égale à 60% du coût de ce titre (s’effectuera sur la base des tarifs 2ème classe).

Cette mesure ne peut se cumuler  l’attribution d’une carte d’accès au parking de l’établissement ni forfait mobilité durable.

Article 2.11 : Mesures d’attractivité et de cooptation

Au regard des difficultés de recrutement  certaines catégories de personnel soignant, il est décidé de prolonger la DUE du 16/12/2021 relative à l’attribution d’une prime de cooptation et d’une prime d’embauche jusqu’au 31/12/2022 selon les mêmes .



Article 2.12 : Mise en place d’une crèche d’entreprise

 financer deux berceaux à compter de septembre 2022, au bénéfice des enfants de salariés de l’Hôpital Privé de Parly 2.

Les modalités d’attribution des places seront établies et communiquées à l’ensemble du personnel.
Une commission d’attribution sera mise en place afin d’étudier les dossiers des familles demandeuses et d’attribuer les places 

Article 2.13 :Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 12/06/2019, pour une durée de 4 ans.


Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2023.

Article 2.14 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 


Article 2.15 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article : Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.7, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30/09/2022 et les dispositions de l’article 2.11, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2022
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à ces dates. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article  : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article  : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Le Chesnay le ,


(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.