ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SARL HÔTEL DE PORTICCIO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajouté, la mobilité et l’égalité homme-femme









                

	













Entre les soussignés,

La SARL HÔTEL DE PORTICCIO, représentée par :

Monsieur XXX,  Directeur Général,  

d’une part,
 
Et les organisations syndicales,
CGT, représentée par Monsieur XXX,  Délégué Syndical,
STC, représentée par Madame XXX , Délégué Syndical,

d’autre part.




Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CGT et STC se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).

Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :
12 avril 2022,
19 avril 2022,
05 mai 2022, 
12 mai 2022, 

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.
Il a également été présenté et commenté les résultats économiques 2021 de la SARL HÔTEL DE PORTICCIO. 
Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.






La Direction a indiqué durant cette présentation que durant l’année 2021, un travail a porté sur deux axes qui sont :
Vérifier que les salariés qui sont classés niveau 1 échelon 1 justifiant de 3 ans d’exercice continu bénéficient d’un échelon supplémentaire.
Vérifier la cohérence entre le niveau/échelon de l’intitulé de poste inscrit dans le contrat de travail et le niveau/échelon minimum de l’emploi repère fixé par la CCN HCR.
L’année 2021 a nécessité d’importants efforts professionnels pour l’ensemble des collaborateurs. La transformation entreprise par notre Groupe dans un contexte incertain de crise sanitaire a nécessité un investissement de la part de chacune et chacun sans précédent. 
C’est pourquoi, même si la visibilité sur la reprise de l’activité est à nouveau fragilisée par la pandémie de Covid-19 ainsi que par le conflit en Ukraine, il a été décidé de reconnaitre chacun pour son engagement et ses efforts. 
L’année 2021 se clôture certes par des résultats en progression par rapport à 2020, cependant, ceux-ci restent en retrait par rapport à nos résultats de 2019 et ne nous permettent pas de revenir à l’équilibre financier. Par ailleurs, nous pouvons souligner une perte de chiffre d’affaire  de 2,2K€ HT par rapport à 2019. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.

Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale. 

Lors de la troisième réunion, les propositions des délégués syndicaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires par statuts ainsi que sur la demande des délégués syndicaux qui portés sur la récompense de la fidélité et de l’ancienneté.
Lors de la quatrième réunion, la direction a accepté la demande des délégués syndicaux qui portait sur la récompense de la fidélité et de l’ancienneté pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la SARL HÔTEL DE PORTICCIO.  
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :





Le présent accord s’applique au personnel de la SARL HÔTEL DE PORTICCIO à la date de la signature.


I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er mai 2022 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCORINVEST à la date du 1er janvier 2022, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2021.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail 
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Il est alors convenu les modalités suivantes :
Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maîtrise, Cadres (hors cadre dirigeant) rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe est revalorisé de 3%.
Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la SARL HÔTEL DE PORTICCIO  rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe est revalorisé de 3.5%. 
Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1er avril 2022, la nouvelle grille de rémunération minimale du secteur HCR est applicable. Celle-ci s’imposera dès lors que le taux horaire du collaborateur revalorisé des augmentations prévues ci-dessus ne correspond pas au taux horaire minimal de son niveau, échelon fixée par cette nouvelle grille de rémunération HCR. 

Article 4  - Date d’effet

          1er janvier 2022 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mai 2022.








II – PRIME EXCEPTIONNELLE 
Afin de tenir compte du coût de la vie en Corse (transports, logements, biens de première nécessité) et de l’inflation en nette progression cette dernière année, il a été décidé d’accorder pour l’année 2022 uniquement, une prime exceptionnelle d’une valeur de 30€ brut/mois sur 12 mois. A la demande des délégués syndicaux, cette prime sera versée à l’ensemble du personnel en CDI ayant 6 mois d’ancienneté au sein de la SARL HÔTEL DE PORTICCIO,  à la date au moment du versement de la prime  au prorata du temps de présence. 

Modalités de versement de la prime : 
Un premier versement aura lieu au mois de septembre 2022, pour la période et le reliquat pour l’année 2022 sera versé en décembre 2022.    

III – MOBILITE 

Prime de transport 

Les partenaires sociaux ont rappelé l’importance de maintenir et de pérenniser la prime transport que nous appliquons en tenant compte des dispositions prévus par l’accord interprofessionnel régional de transport Corse .  

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés, titulaires d’un contrat de travail, utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et pouvant bénéficier de cette mesure sont ceux :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel, ou vélo, est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La présente mesure concerne les salariés :  
A la date de fin de leur contrat pour les contrats à durée déterminée ; 
au 31 décembre pour le versement ; ou à la date de fin de contrat pour les CDI.  


Article 2 : Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés bénéficiant d’un logement mis à disposition par l’employeur. 
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.


Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement 

La « prime de transport » est revalorisée pour les 3 paliers à hauteur de 20€ pour atteindre  un montant de 200 euros (deux cent euros) annuels ou 220 euros (deux cent vingt euros) annuels ou 240 euros (deux cent quarante euros) concernant les collaborateurs utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.



Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera proratisées en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit.   

Les primes seront versées sur la paie du mois de décembre, au titre de l’année écoulée. 
Enfin, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo…). 


Article 4 : Justificatifs 

Pour bénéficier du versement de la « prime de transport », chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. 

En l’absence de présentation de ces documents, la prime concernée ne pourra être versée.  

IV - PRIME DE NUIT

Au regard des contraintes liées au travail de nuit, les parties ont convenues d’une revalorisation significative de la contrepartie sous forme salariale au travail de nuit. 

La prime versée aux collaborateurs de nuit de statut Employé ou Agent de Maîtrise occupés selon l’horaire collectif de l’établissement (Night, réceptionniste de nuit avec un horaire contractuel de 169 heures est revalorisé à 170 euros bruts, soit une revalorisation de 35%. 
Pour l’ensemble des salariés de catégorie Employé ou Agent de Maîtrise amenés à travailler selon l’horaire habituel de travail dans la période nocturne la prime de nuit est fixée à 1€ brut pour toute heure de travail effectif réalisée entre 22h et 7h. 

Les conditions d’application et de versement demeurent inchangées. 
Cette mesure entrera en vigueur au 1er mai 2022. 



CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX 

Dans le cadre des congés pour événements familiaux, tout salarié bénéficie sur justification et à l’occasion de certains évènements conformément aux dispositions légales et conventionnelles définies dans les accords NAO précédent, d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Afin de faciliter d’éventuels déplacements il est convenu que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 300 kilomètres aller-retours de son lieu de travail, il bénéficiera d’un jour supplémentaire non rémunéré.

Les jours de congés pour événements familiaux sont récapitulés comme suivant :

* Ces jours doivent être prise dans les 15 jours encadrant la date de la naissance.  
** Ces jours viendraient se déduire des jours accordés en cas de mariage du salarié avec la même personne.
***Ces jours pourront être pris comme suit : 3 jours pour enfants hospitalisés de moins de 16 ans/urgence et 2 jours pour déplacement pour se rendre dans un lieu situé à plus de 300 kilomètres aller-retours de son lieu de travail.




VI – MAINTIEN DES MESURES INCITATIVES POUR LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Il a été convenu du maintien des mesures incitatives pour une diminution du temps de travail, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, et ce jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur le même sujet. 

Dès lors qu’il en émet le souhait, sur la seule base du volontariat, la demande de passage à temps partiel d’un salarié âgé de 50 ans et plus devra être acceptée, cette mesure constituant un droit pour le salarié.


Article 1 – Maintien du dispositif de « sur-cotisation »

Tout salarié à temps complet de plus de 50 ans et de plus de 10 ans d’ancienneté peut décider de réduire son horaire contractuel en temps partiel et bénéficier ainsi du dispositif de sur-cotisations. 

Ce dispositif permet de maintenir l’assiette de cotisation destinées à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein. 
Les cotisations d’assurance vieillesse sont ainsi calculées sur la base de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. 
Il est rappelé que ce dispositif sera caduc si cette prise en charge n’est plus exonérée de cotisations de sécurité sociale. 
Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation sera entamée afin de trouver une solution permettant de maintenir la situation des salariés déjà engagés dans cet aménagement de fin de carrière. 
 

Article 2 – Maintien de l’indemnité de départ en retraite

Le salarié à temps complet dans les conditions définies ci-dessus (50 ans et plus, et au moins 10 ans d’ancienneté) ayant réduit son temps de travail à temps partiel qui est amené à quitter l’entreprise pour percevoir une pension de retraite bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à exercer son emploi dans le cadre de son horaire à temps plein. 

VII – EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1 – Ecarts de rémunération

Il a été présenté aux membres des délégations syndicales une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut cadre.

Par ailleurs, une attention particulière sera donnée à ces catégories de collaborateurs (Cadres) lors du travail de vérification des niveaux échelons (cf. préambule de ce dit accord).


Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
	
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.




Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Le présent protocole sera communiqué dès signature à la SARL HÔTEL DE PORTICCIO et aux partenaires sociaux.















Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Ajaccio, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.
Fait à Porticcio, le 12 mai 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société S.A.R.L HOTEL DE PORTICCIO 




XXX
Directeur Général		
		

Pour les organisations syndicales,