NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022

Entre

la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée par Monsieur 	et Monsieur 		 agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

le syndicat CFDT représenté par Madame 	(Déléguée Syndicale),

et le Comité Social et Economique représenté par Monsieur 	ayant été expressément mandaté le 24 juin 2021,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 03, 10,29 novembre, 1er et 06 décembre 2022, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération - Augmentation Générale des salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié d’une augmentation du salaire de base brut comme indiqué dans le tableau ci-après.

Ces augmentations sont appliquées sur la paie de janvier 2023 (sans effet rétroactif) tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées en 2022.

Pour être plus précis, la revalorisation est calculée en comparant les salaires de base brut de décembre 2021 et décembre 2022.
Si l’augmentation du salaire de base brut constatée est d’au-moins le taux indiqué, le collaborateur ayant déjà bénéficié de l’augmentation prévue, aucune augmentation ne sera effectuée en janvier 2023.
Si l’augmentation du salaire de base brut est inférieure au taux indiqué ou est nul (absence d’augmentation) ; le collaborateur bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base à compter de janvier 2023 (sans effet rétroactif) dans la limite du taux prévu.



Rémunération - Indemnité et Prime de Transport
La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par eCompagnie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023. 

Ainsi :
rétroactivement au 1er janvier 2022 applicable au plus tard sur la paie de décembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport (dont le montant dépend de sa commune de résidence) calculées comme suit :






à compter du 1er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport (dont le montant dépend de sa commune de résidence) calculées comme suit 


L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé

Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.
La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu (donc pas soumise au prélèvement à la source), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux collaborateurs percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois). 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis) à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2022.

Montant de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 570 € (cinq cent soixante-dix euros). Il sera versé en une fois.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction de leur présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2022). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime de partage de la valeur.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Classification
Les parties conviennent de transposer la grille de classification de eCompagnie sur celle de la Convention Collective Nationale (CCN) Industries et Commerce de la Récupération et du Recyclage et de définir la concordance des niveaux et échelons de la grille de classification de eCompagnie avec celle de cette CCN. Cette démarche vise à clarifier l’avancement des collaborateurs relevant de la grille de classification.



Astreinte
Afin de faire face aux demandes urgentes des clients d’eCompagnie, les collaborateurs « cadre » administratif (y compris administratif affecté à l’exploitation) et commerciale sont assujettis à une astreinte par roulement par semaine civile (du lundi au dimanche).

En cas de demande urgente d’un client, le collaborateur d’astreinte traite cette demande notamment (sans être exclusif) en proposant au client un devis et en générant un bon d’intervention en cas de validation du client.

Le planning d’astreinte est établi à l’année et est communiqué au collaborateur concerné au plus tard au cours de la semaine 52 précédant l’année. En cas d’absences prévisibles, ce planning pourra faire l’objet d’une modification notifiée au moins 7 jours avant notamment pour tenir compte des demandes de congés payés. En cas d’absences non prévues et/ou non imprévisibles (maladie, accident du travail, …), le planning pourra faire l’objet d’une modification notifiée dans un délai maximal de 24h.

Le temps d’attente est rémunéré est forfaitairement à 30 euros par semaine.

Le temps d’intervention donne lieu à une récupération dont la validation avec le manager (n+1) doit s’effectuer nécessairement le lundi d’après.

Lundi Gras
En contrepartie de la mise en place de l’astreinte (article V) et de sa réalisation effective, il est octroyé à l’ensemble des collaborateurs administratif (y compris administratif affecté à l’exploitation) et commercial la journée du lundi gras. Ainsi, les collaborateurs des services sus-désigné, ne travaillent pas le lundi gras ; ils sont donc pour cette journée en absence autorisée payée et aucune retenue ne sera effectuée sur leur salaire de base.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.
 
Fait au Lamentin, le 20 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.