Accord UES SERAP FINANCES sur la mise en place d’une « prime transport »


Entre
L’Unité Économique et Sociale, Groupe SERAP Finances ainsi définie ci-après et représentée par la Direction,
Et
Le Syndicat CFTC, représenté par le Délégué Syndical.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Unité Économique et Sociale Groupe SERAP FINANCES est constituée des sociétés suivantes, filiales de la Société FINANCIÈRE GROUPE SERAP, et de l‘ensemble de leurs établissements secondaires (dénommées ci-après « l’Entreprise ») :
SERAP Finances,
SERAP Industries.
Le Syndicat CFTC est une organisation représentative au sein du Groupe SERAP FINANCES au sens de l’article L 2122-4 du Code du Travail.
Cela étant rappelé, il a été décidé entre les parties de le présent Accord, tel que défini par les articles L. 2232-30 et suivants du Code du Travail, relatif aux modalités d’attribution et de calcul d’une « prime transport ».









Préambule :

Par un Accord d’Entreprise, dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires en date du 21 janvier 2009, il a été décidé de mettre en place au sein du Groupe SERAP FINANCES une « prime transport » d’un montant mensuel net de X €, versée sur 11 mois.

En septembre 2022, la Direction et les élus du personnel ont souhaité rediscuter du montant et des modalités de versement de cette « prime transport » aux salariés, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En effet, cette loi permet de porter le montant annuel maximal, versé aux salariés, en franchise de charges sociales et patronales et non soumis à l’impôt sur le revenu, de 200 € à 400€ nets pour 2022 et pour 2023.

L’objectif du présent Accord est de mettre en place une indemnisation des coûts de transport domicile-travail plus importante qu’aujourd’hui pour les salariés habitant à au moins 15 km de leur lieu de travail habituel et ainsi :
De favoriser l’attractivité de l’Entreprise pour recruter des salariés qui habitent dans une commune éloignée de l’Entreprise,
De réduire l’impact, sur les budgets des salariés actuels, des hausses récentes des coûts des carburants et ainsi de garder des salariés qui pourraient être incités à rechercher un autre emploi plus proche de leur domicile.

Après discussion les parties conviennent des dispositions suivantes :
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (sauf dispositions de l’article 3F), pour une durée indéterminée et sera applicable à tous les salariés concernés par ledit Accord à partir de la paie de janvier 2023.

Cet Accord pourra être revu en fonction de l’évolution de l’actuelle loi encadrant les primes de transport.

Le présent Accord annule et remplace tout autre Accord ayant le même objet au sein des sociétés constituant le Groupe SERAP Finances et définies ci-dessus, en particulier l’Accord du 21 janvier 2009.
Modification de périmètre du Groupe
Dans le cas où une société viendrait à rejoindre l’Unité Économique et Sociale Groupe SERAP Finances postérieurement aux présentes, elle deviendrait automatiquement adhérente au présent Accord.
Prime transport journalière
Personnels concernés
Les salariés concernés par le présent Accord sont les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de société, qui leur est attribué nominativement.
Montants
La « prime transport » devient désormais une prime journalière de transport. Elle est gérée à la journée de travail effective, et non plus au mois.

La prime journalière de transport est versée selon la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, pour chaque journée ou demi-journée travaillée sur le site de l’Entreprise, à raison d’une seule prime par jour de travail effectif.

Le montant net de charges salariales et d’impôt de cette prime journalière est ainsi le suivant, selon la distance du domicile au lieu de travail habituel :
de 0 km à 14,99 km : X € par jour
de 15 km à 19,99 km : X € par jour
20 km et plus : X € par jour

Le montant de la prime est de maximum 400 €/an par salarié, actuellement net de charges salariales et d’impôt sur le revenu en fonction des règles fiscales et sociales en vigueur.

Le nombre de kilomètres sera calculé sur le site internet mappy.com, sur la base de l’itinéraire le plus court entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail habituel.

Il est précisé qu’en cas de changement de domicile, le salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de son nouveau domicile, afin d’adapter le calcul à la nouvelle adresse. En cas d’absence d’information du changement d’adresse, dans un délai de 2 mois après son changement de résidence, le salarié doit rembourser les sommes indument perçues er perd le droit à cette prime durant 1 an.
Définition : « journée ou demi-journée travaillée dans l’Entreprise »
Chaque journée effectivement travaillée dans l’Entreprise donne lieu à un seul trajet aller/retour domicile-travail que ce soit pour une journée ou une demi-journée de travail.

Il est précisé que les absences physiques sur le site de l’Entreprise ne permettent pas d’obtenir le versement de la prime journalière de transport, car elles ne générèrent pas de trajet pour se rendre au travail, par exemple (liste non exhaustive) :

Télétravail, Maladie, Arrêt de Travail, Accident du trajet, Formation extérieure, RTT-E ou RTT-S, Congé Payés, congés sans solde…

Une personne qui fait le choix personnel de rentrer à son domicile le midi et qui fait deux allers et retours journaliers, ne bénéficiera que d’une prime journalière de transport par journée de travail.

Les journées ou demi-journées de travail suivantes ne donnent pas droit à la « prime transport » :
formation en extérieur, avec trajet en véhicule de service de l’Entreprise,
déplacement et chantier,
télétravail,
toute journée en déplacement qui fait l’objet d’un remboursement kilométrique pour utilisation du véhicule personnel.
Cas de salariés venant au travail à vélo ou bénéficiant d’un abonnement SERAP de recharge véhicule électrique / hybride
Les salariés qui utilisent un mode de déplacement alternatif (vélo, piéton, trottinette…) pour venir au travail bénéficient quand même de la prime journalière de transport, qui sera fonction du nombre de kilomètres qui séparent leur domicile et leur lieu de travail habituels.

Les salariés, quel que soit leur lieu de résidence, et disposant d’un abonnement mis en place pour la recharge de la batterie de leur véhicule au sein de l’Entreprise, verront leur prime plafonnée à un net de X €/jour.
Cas du co-voiturage
Les simulations réalisées montrent que deux personnes, habitant à 15 km de l’Entreprise et qui covoiturent ensemble, auraient un coût résiduel individuel de carburant de 5 à 10 euros par mois.

L’entreprise souhaitant favoriser le covoiturage, il est expressément convenu qu’aucune décote ne sera appliquée sur la prime journalière versée, en cas de co-voiturage entre salariés.
Prime de transport exceptionnelle pour les mois de novembre et décembre 2022
Le paramétrage des règles automatiques d’absences/présences (permettant de calculer le nombre de jours effectifs de travail dans l’Entreprise et générant la prime journalière transport), ne pouvant être mis en place avant la paie de janvier 2023, les parties conviennent des modalités temporaires suivantes :
Maintien du forfait actuel pour les salariés actuellement bénéficiaires de cette prime, en novembre et en décembre 2022.

Versement en décembre 2022 d’une prime complémentaire nette unique (pour les mois de novembre et décembre 2022), selon la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel :
de 15 à 19,99 km : X  € (majoration de 50 % X 2 mois)
20 km et plus : X € (majoration de 100 % x 2 mois)
Révision des montants de la prime
Dans le cas où le texte de loi de référence venait à être modifié ou à devenir caduc, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter l’Accord, sans délai de préavis de dénonciation ou de modification de l’Accord, et notamment dans les cas suivants :

Dans le cas où les conditions d’exonération des charges sociales pour l’Entreprise venaient à être modifiées partiellement ou en totalité, les parties conviennent expressément que le montant de la prime serait revu à due concurrence.

Dans le cas où le montant maximal annuel net de la prime venait à être modifié, les parties en présence conviennent expressément de se revoir pour étudier une modification des modalités de prise en charge.
Dénonciation
Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avec un délai de préavis de trois mois.

En conséquence, la dénonciation sera notifiée par la partie qui en prendra l’initiative aux autres signataires, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, qui prendra effet au premier jour du quatrième mois suivant ladite dénonciation.

La dénonciation pourra être totale ou éventuellement partielle dès lors que les dispositions dénommées correspondront à un ensemble global et cohérent, pouvant être séparé du reste de l’Accord.

Les parties conviennent qu’en cas de litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ses avenants ou annexes, il sera soumis, préalablement à tout conflit, à une commission paritaire, composée de trois représentants des salariés et trois représentants de la direction, chargée de tenter de trouver les solutions adéquates.

La représentation des salariés sera composée de représentants des organisations syndicales, ayant visé le présent Accord ou ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé par la Direction de l’UES Groupe SERAP FINANCES, sous réserve de l’expiration du délai d’opposition :

auprès de la DREETS compétente, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

auprès du Conseil de Prud’hommes de LAVAL, en un exemplaire sur support papier signé des parties.



Il sera affiché au sein de chaque société composant l’UES GROUPE SERAP FINANCES.




Fait à GORRON,
Le 5 décembre 2022,

En quatre exemplaires originaux.





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