Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord collectif
du temps de travail signé le 29 février 2016 
et de son avenant du 22 décembre 2017


Entre :
La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site et immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735,

Ci-après : « La Société »
D’une part,
ET :

Le délégué de l’organisation syndicale signataire,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit afin de modifier certains paragraphes de l’accord préexistant conclu entre les parties, le 29 février 2016 et de son avenant conclu le 22 décembre 2017 :


Article 3.4 Validation des demandes d’absence


A compter du 1er juin 2023, afin de limiter les absences non justifiées qui sont compensés, une fois l’absence passée, par de la récupération d’heures, il ne sera plus possible de poser ce motif dans le passé à J-1. Seules les absences justifiées (arrêt maladie, évènement familial par exemple) seront possibles.

Afin de se mettre en conformité avec la loi, nous modifions les congés pour événements familiaux.
De même, nous modifions les critères d’ancienneté pour certains évènements où il y a maintien de salaire.

Ci-dessous les nouveaux droits :












Article 3.5 – dépôt - publicité
Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux articles  et  du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

						
Fait à Pont de Buis, le 5 juin 2023


                      La Présidente Directrice Générale		                          Le délégué Syndical CFDT 
                                    XXXXXXXXXXXXXX				                      XXXXXXXXX
Fondation Marie Louise

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.S.E 


ENTRE

La Fondation Marie Louise dont le siège social est situé 31150 GRATENTOUR, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,

		D’une part

ET

L'organisation syndicale C.G.T représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale SUD représentée par Mr XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 05 décembre 2023.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé de prolonger les mandats actuels des représentants au C.S.E et des membres de la C.S.S.C.T pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections prévues en fin d’année civile. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Il est donc convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de fait à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, proclamation des résultats devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2024 inclus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Fondation Marie Louise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du C.S.E en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le Président de la Fondation ou son représentant.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires originaux à Gratentour, le 05/06/2023
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSEE
DE GSF TRANSNORD

Entre :

La société GSF TRANSNORD SAS, 
Enregistrée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 815 215 851
Dont le siège est situé 1625, route des Lucioles 06410 Biot, 
Représentée par XX, en sa qualité de directeur général

D'une part, 

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives : 

FO représenté par XX, dûment mandaté

D’autre part, 

Préambule

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein de la société GSF TRANSNORD afin d’élire les membres du CSE en juillet 2019, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’au 15 juillet 2023.

La Direction de GSF TRANSNORD et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 6 mois dans les conditions ci-dessous.

Article 1. Motifs de Prorogation
La nécessité de prorogation est justifiée notamment par le souhait réciproque de favoriser une bonne participation aux 2 tours.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle 
Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger de maximum 6 mois la durée des mandats des établissements de GSF TRANSNORD.

Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE ne pourra excéder le terme maximum du 15 janvier 2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF TRANSNORD.

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut. 

Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord 

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

Il sera également diffusé au prochain CSE.

***

Fait à Wasquehal en 3 exemplaires originaux 
Le 5 juin 2023				

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.


Pour GSF TRANSNORD						Pour le syndicat FO
XX									XX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société TOLERIE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 105 000€, dont le siège social est sis à PARTHENAY (79200), 15 rue Edouard Branly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 320 800 139, et à l’INSEE sous le code NACE 2550 B, 
Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général, 

											d’une part,

Et :

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :

- …………………….
- …………………….
									 
d'autre part.



PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 2 Décembre 2019.

Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 1er Décembre 2023.

Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en réduisant la durée du mandat de leurs membres.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Le nouveau terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société est fixée au 24 Octobre 2023.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont réduits dans les mêmes conditions.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats réduits, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour.
Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.


ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.


Fait à MAZIERE, le ……………………….


Pour l’Entreprise				Pour les membres du Comité Social et Economique
…………………………				………………………..



					


						………………………………
Conclu entre la société transports CROUVEZIER, située à ELOYES représentée par Mr xxx d’une part et l’ensemble des salariés de la société représentés par deux délégués représentants du personnel Madame xxxx et Monsieur xxx accompagnés des suppléants Monsieur xx et Monsieur xxxxx





En raison de l’évolution de l’activité des conducteurs au sein de la société, nous avons réévalué le temps moyen mensuel en fonction des activités exercées, à savoir : 

Conducteur routier longue distance utilisant un élévateur embarqué :		215 heures 
Conducteur routier longue distance :						215 heures 
Conducteur routier courte distance : 						215 heures










								Fait à ELOYES, le 16 Juin 2023




Le représentant de la société :					Les représentants du personnel :



XXX								XXXX		XXXX






								XXXX		XXXX
L’article 3.1 Congés pour évènements familiaux est modifié comme suit : 
Article 3.1 - Congés pour évènements familiaux
Les absences des collaborateurs motivées par les évènements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes, exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi):

Des majorations pourront être accordées en fonction du délai de route, uniquement dans le cadre d'une absence pour décès:

Le beau-père et la belle-mère s'entendent des seuls parents du conjoint du collaborateur et non du conjoint du père ou de la mère du collaborateur en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l'un des parents n'a aucun lien de parenté avec lui (Cass. Soc. 14 mars 1985 n 083-43.443)


Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel. Ils doivent être pris au moment de l'évènement. Toutefois avec accord de l'employeur ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'évènement.
Ces congés ne constituent pas de jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d'absence accordées dans le seul but de permettre au collaborateur, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s'y rapportent directement. Ils sont indépendants de la durée de travail.

L’article 3.1.1 Primes afférentes aux évènements familiaux est inséré comme suit : 
Chaque collaborateur qui se marie et/ou se PACS bénéficiera d’une prime ponctuelle de 350 euros bruts sur justificatif.
De même, une prime ponctuelle de naissance de 200 euros brut sera attribuée à chaque collaborateur concerné.

L’article 3.3 Congés pour déménagement est modifié comme suit : 
Article 3.3 - Congés pour déménagement
Lors du déménagement d'un collaborateur deux jours par an peuvent lui être accordé, consécutif ou non, sous réserve qu'il communique sa nouvelle adresse avec un justificatif (bail, quittance, facture EDF…).


Les autres articles demeurent inchangés.	


Fait en quatre exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 1er juin 2023
AVENANT ACCORD 13ème MOIS - EUROVIA CENTRE LOIRE	

ENTRE :
La société EUROVIA CENTRE LOIRE, sise 340, Rue des Bruyères, Z.I. de la Saussaye, Parc d’Activités Orléans-Sologne – 45590 SAINT CYR EN VAL, représentée par « …. », agissant en qualité de Président,

									D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T. représentée par M. « …. », Délégué syndical central,
C.G.T. représentée par M. « …. », Délégué syndical central,

D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule
Le présent avenant complète l’accord sur le 13ème mois du 7 février 2003 modifié par le protocole d’accord des négociations salariales du 28 janvier 2013 en son article 4.
Article 1 – Condition de présence à date
Le présent accord conditionne le bénéfice du 13ème mois à la présence des salariés dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre ou au 1er janvier de l’année de versement. 
Article 2 – Application et dénonciation
Cet accord sera applicable au 1er novembre 2023.
L’accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Organisation syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 
Article 3 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Cyr-En-Val
Le 07.06.2023

Pour la C.F.D.T., le délégué syndical central, 		Pour la société EUROVIA CENTRE LOIRE
M. « …. »							M. « …. » Président 	


Pour la C.G.T., le délégué syndical central, 
M. « …. »
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Sur la mise en place de la subrogation


ENTRE
La Société Sabena technics FNI
représentée par  , 

ET
Les organisations syndicales ci-après :

 , représentée par 

 , représenté par 

 , représenté par 
	
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 :

La Direction et les organisations syndicales ont négocié un accord de subrogation à durée déterminée de 12 mois.
Il a été convenu après analyse de l’absentéisme de le rendre à durée indéterminée par voie d’avenant.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 2 :

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 3 : DEPOT DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord déposé auprès de la DREETS OCCITANIE, Pôle Travail de l'Unité Territoriale du Gard (une copie "électronique" transmise par email) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Garons, le 09 juin 2023

 , représentée par 


 , représenté par 


  représenté, par
Accord sur la prime d’ancienneté

Entre

La Société XXXX, au capital de XXXX, dont le siège social est à XXXX (XXXXX) – XXXX – immatriculée au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXX, représentée par sa Directrice Générale, XXXX,


D’UNE PART,

Et 

La Déléguée Syndicale XXXX représentée par XXXX,


D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule :

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article XXXX de la convention collective sur la prime d’ancienneté afin de valoriser au mieux l’ancienneté des collaborateurs. La prime d’ancienneté est un complément de rémunération qui a pour objectif et effet de récompenser la fidélité de certains salariés.

Selon notre convention collective, après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d’ancienneté de 0.60 % du salaire brut est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les catégories de XX à XX. Cette prime progresse par période triennale dans la limite d’une ancienneté de 18 ans.
Cette prime représente pour chaque salarié 0.60% du salaire brut mensuel par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou à défaut de son recrutement.

Article 1 : Taux de la prime d’ancienneté

Le taux de la prime d’ancienneté est porté à 0.65% du salaire brut mensuel soit +0.05 %.

Article 2 : Progression de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté progressera par période annuelle sans pouvoir excéder une ancienneté de 18 ans.

Article 3 : Catégorie de bénéficiaires

L’ensemble des collaborateurs bénéficiera de la prime d’ancienneté.

Article 4 : Promotion

La prime sera calculée sur le salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis son recrutement et non plus, à la date de sa promotion au nouveau coefficient hiérarchique comme le prévoit la convention collective.

 Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

L’accord pourra être révisé durant sa période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévues par la loi.

Article 6 : Dépôt 

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de XXXX. 



Fait à XXXX, le 09/06/2023
En trois exemplaires originaux


Pour la société XXXX	  			                                     Pour la Déléguée Syndicale,



        XXXX	 	       XXXX
Accord sur les congés spéciaux

Entre

La Société XXXX, au capital de XXXX, dont le siège social est à XXXX (XXXXX) – XXXX – immatriculée au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXX, représentée par sa Directrice Générale, XXXX,


D’UNE PART,

Et 

La Déléguée Syndicale XXXX représentée par XXXX,


D’AUTRE PART,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule :

Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place de nouveaux congés spéciaux en supplément des congés accordés dans le cadre de l’article XXXX de la convention collective.

La direction rappelle qu’une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, sans condition d’ancienneté à l’occasion des événements familiaux suivants accordés par la convention :

Mariage 
Du salarié : 5 jours ouvrés 
D’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés 

PACS du salarié : 4 jours ouvrés 

Naissance – Adoption d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrés 

Décès 
Du conjoint ou concubin : 3 jours ouvrés 
Du père ou de la mère : 3 jours ouvrés 
Du beau-père ou de la belle-mère (père & mère du conjoint) : 3 jours ouvrés 
D’un enfant du salarié : 5 jours ouvrés 
D’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés 
Des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré

Handicap : en cas d’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés 

Article 1 : Congés spéciaux supplémentaires (en dérogation à la convention collective)

Décès du gendre ou de la belle-fille (conjoint de l’enfant du salarié, marié ou « pacsé ») : 1 jour ouvré, 

Décès des beaux-parents : 1 jour ouvré (conjoint du père ou de la mère, marié ou « pacsé »).


 Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L’accord pourra être révisé durant sa période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévues par la loi.

Article 3 : Dépôt 

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de XXXX. 



Fait à XXXX, le 09/06/2023
En trois exemplaires originaux


Pour la société XXXX,    	  			                        Pour la Déléguée Syndicale,



        XXXX	 	       XXXX
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES NON-CADRES

ENDEL SRA


 


Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », 


D'une part,

	
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. xxxxx, Délégué Syndical


D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 5 janvier 2022 un accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des non-cadres au sein de la Société ENDEL SRA. 
Suite à la demande des représentants du personnel de modifier le forfait naissance pour les salariés non-cadres afin qu’il soit versé automatiquement à chaque naissance, la Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent avenant.

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier la garantie « forfait naissance » pour les salariés non-cadres.


Article 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE « TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE NON-CADRES » DE L’ACCORD 

Les parties signataires conviennent de supprimer la mention « sur frais réellement engagés » de la garantie forfait naissance que ce soit pour une naissance simple ou multiple.

L’annexe « Tableau des garanties Frais de santé non-cadres » de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022 est modifiée en conséquence et jointe au présent avenant.


Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires originaux


Le 1er juin 2023,


Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur xxxxx Directeur 






Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xxxxx
Délégué syndical




























Annexe – Tableau des garanties Frais de santé non-cadres
Avenant
 à
L’accord d’entreprise relative à la mise e place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre,

La société Hydro Shared Services France immatriculée au R.C.S Chartres sous le n° B 352 979 090, dont le siège social est situé 42 rue de la Beauce 28110 Lucé, représenté par  gérant de la société, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part
Et

Le CSE de la société, 
D’autre part

Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de Hydro Shared Services France d’épargner des droits à congés rémunéré, au sens de l'article L 3151-1 du Code du Travail. 
Il a été mis en place le 1er juillet 2021.
Après 2 ans d’utilisation, et un état des lieux, le personnel de Hydro Shared Services France souhaite étendre le nombre total de jours susceptibles d’être affecté au Compte Epargne Temps (CET) à 60 jours ouvrés.

Champ d’application
Cet avenant s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Hydro Shared Services France, utilisant le Compte Epargne Temps (CET).


Modification du plafond du compte épargne temps
Le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) est porté à 60 jours ouvrés maximum, par le présent avenant.

Tous les autres articles et conditions de l’’accord d’entreprise relative à la mise e place d’un Compte Epargne Temps (CET) restent inchangés.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2023, pour l’ensemble des congés de la période 2023-2024. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord auprès des autorités

Le présent accord entre en application à compter du 01/07/2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel la société ainsi que les modalités de consultation.

Fait à Lucé le 15/06/2023

	Pour Le CSE		Pour Hydro Shared Services France
Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

Entre :

La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

Et

L’organisation syndicale XXX représentative au niveau de la société, représentée par Madame XXX, dûment habilitée à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord


D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les mardi 9 mai 2023 et mardi 30 mai 2023.

Les négociations menées dans ce cadre ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-6 du Code du Travail. Ces négociations ont fait l’objet d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 13/04/2023.


Article 1 – Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Ermitage, quelque soit leur catégorie socioprofessionnelle : Cadre, Agents de Maîtrise et Employés.


Article 2 – Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de la participation aux bénéfices. A ce titre, il a été souligné l’accélération de croissance de la participation aux bénéfices depuis 2016.


Article 3 – Enveloppe globale de la politique salariale 2023

L’ensemble des mesures appliquées représente une enveloppe globale de 4% de la masse salariale au 1er septembre 2023 des salariés couverts par le présent accord, répartie de la façon suivante :
4% de politique salariale (Augmentations Générales)


Article 4 – Répartition de l’augmentation salariale

L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de base dans les conditions suivantes : 


Le salaire de référence pour l’application des augmentations générales est le salaire de septembre 2023.


Article 5 – Dépôt et Formalités de publicité 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
En un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.


Fait à Maisons-Laffitte, le 15 juin 2023.


Pour la Direction
XXX
XXX de la Société XXX



Pour l’organisation syndicale XXX		
Madame XXX
Partie 3 : La qualité de vie au travail
Article 3.3 : Les axes majeurs de la politique qualité de vie au travail 
		Axe 7 : L’articulation entre activité professionnelle, la vie personnelle et familiale
Jours de repos aux femmes enceintes
Il sera accordé 5 jours, aux femmes enceintes dont la grossesse après 3 mois a été stoppée (sur certificat médical).

Cet avenant n°2 sera applicable à compter du 1er septembre 2023.

Fait à Carvin, le 12 juin 2023

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT
M. …………………..					M. …………………………			




Pour l’Association « Autisme & Familles »
Directeur Général
M. …………………………..
Récépissé de dépôt N° T03123013569

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 06/02/2023 :

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Conclu le 02/02/2023

Entre :

SETMI (N° SIRET : 67080121600011)

Et

Les délégués syndicaux CGT, CFDT


En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
Versailles, le mardi 13 juin 2023




La négociation annuelle prescrite par le Code du travail (art. L.2242-1 à L.2242-14) a été effectuée ce jour.

En préambule de l’accord, nous rappelons que la valeur du point SEP a augmenté de 1% au 1er septembre 2022, 2% au 1er octobre 2022. Une augmentation de 5% de la valeur du point SEP est prévue au 1er septembre 2023, dont 3% par anticipation au 1er mai 2023. 

Par ailleurs, en décembre 2022, une prime de partage de la valeur de 150 € a été versée aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté et ayant un temps de travail supérieur à 20% d’un temps plein, sur décision unilatérale de l’employeur. 

Malgré les impacts économiques de ces revalorisations sur les comptes de l’établissement, l’accord conclu ce jour maintient le principe d’une prime pour le personnel OGEC. Cette prime versée en juin est attribuée selon les modalités suivantes :
la prime est versée à tous les salariés OGEC qui ont été embauchés avant le 1er septembre 2022, sont comptabilisés à l’effectif au 30 juin 2023 et qui effectuent plus de 15% d’un temps plein ;
cette prime est égale à 180 € pour un plein temps et versée au pro-rata du temps de travail (hors heures supplémentaires, complémentaires, non conventionnelles). La prime minimum est fixée à 60 €.

Le comité social et économique a été consulté le même jour sur cet accord et a donné un avis favorable.
Accord Collectif sur la mise en place d’une 
Prime de Partage de la Valeur (PPV)


La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise » ou « la Société ».

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART

Ont, dans le cadre de discussions annexes à la Négociation Annuelle Obligatoire, abouti au principe de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions suivantes : 


Article 1 – Bénéficiaires : 

Il est établi le versement exceptionnel d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) suivant détails ci-après : 

Collaborateurs bandes A à I 		: 	1 400 €
Collaborateurs bandes J & K		:	400 €
Collaborateurs bandes L à N		:	0 €


Article 2 – Date de paiement : 

Les primes dont les montants sont stipulés à l’article 1 seront versées sur le bulletin de salaire de novembre 2023 au plus tard.


Article 3 – Eligibilité : 

L’éligibilité au titre de la prime pour le Partage de la Valeur s’entend pour les collaborateurs permanents employés à durée indéterminée, déterminée ou en contrat d’alternance et ayant une ancienneté antérieure au 1er avril 2023. Cette prime sera proratisée sur la base temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédents le versement.

Le positionnement interne retenu pour la mise en œuvre des dispositions de la présente sera celui du collaborateur au 31 mars 2023.

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’année fiscale 2023 exclusivement, le principe de reconduction n’est pas applicable en l’espèce.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au titre de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Article 4 - Dépôt de l'accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure  selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l'article 4. 
Il est conclu pour une durée déterminée et s'achèvera le 30 novembre 2023.



Fait à Suresnes, le 13 juin 2023
(en 4 exemplaires originaux)


Pour la C.F.T.C. : 					Pour Acergy France :
XXXXX							XXXXX
Délégué Syndical					Directrice des Ressources Humaines







Pour la CFE-CGC : 
XXXXX 
Délégué Syndical
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
PROCES VERBAL 
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
SUR LES ECARTS DE REMUNATION FEMMES/ HOMMES


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans la société FACIL Europe a été invitée par la Direction le 6 avril 2023, à engager une négociation. 

Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord : 
Le 19 avril 2023 : réunion préparatoire
Le 26 avril 2023 : transmission des revendications par voie électronique à la Direction
Le 10 mai 2023 : réunion de négociation
Le 24 mai 2023 : réunion de négociation

Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de XXX, XXX et XXX.

Avant le début de la négociation, la société a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties. 

Lors des échanges entre les parties, une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.

OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION

La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations : 

Salaires effectifs par catégories professionnelles





Les négociateurs ont constaté que les indicateurs présentés révèlent des écarts.

Ces écarts s’expliquent notamment par l’ancienneté ou les postes occupés.

Sur la base de ces premiers constats, la Direction n’a pas proposé d’actions correctrices car les écarts ne sont pas dus à une rupture d’égalité femmes/hommes. 

Les parties conviennent que ces écarts sont expliqués et donc de faire un nouveau point sur ce sujet durant les prochaines NOE organisées au sein de la société.


PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord d’entreprise conclu ce jour dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise et sera conjointement déposé avec ledit accord.


Fait à Bourg en Bresse le 13 juin 2023 en 2 exemplaires. 




			




(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
Avenant n°1 à l’Accord collectif
sur le compte épargne-temps (CET)




ENTRE	 d’une part, 

COUSIN BIOTECH Société par action simplifiée, dont le siège social est situé à WERVICQ-SUD, 59117, 8 rue de l’Abbé Bonpain, représentée le Directeur Général.					

                                                                                     Ci-après dénommées « l’entreprise »


ET 

d’autre part, 

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par les membres du CSE
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14/06/2023, 

  
Il a été conclu la mesure supplémentaire suivante :

Article 1 – Modalités de conversion en argent des heures placées dans le CET
La monétisation des jours s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Il sera tenu compte de l’augmentation du taux horaire. Les heures placées sur le compte heure sécurité ne peuvent pas être monétisées sauf au moment du départ du salarié. 

Les autres articles de l’accord demeurent inchangés. 


Article 2 -  Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.


Article 3 -  Dépôt et Publicité de l’Accord                                                                                  
La société COUSIN BIOTECH notifiera le texte à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

-	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour ),

-	au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
.
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

En 2 exemplaires originaux


Signature des parties

Fait à Wervicq Sud le 14 Juin 2023.

L’entreprise :	Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres représenté par
Nom, signature et cachet
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE  2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Saint Jean Industries, 
	D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical 
	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Initialement les mandats des élus du Comité Social et Economique venaient à expiration le 6 novembre 2022.
Dans un accord signé le 13 octobre 2022, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 6 avril 2023. Puis dans un accord signé le 7 février 2023 octobre 2022, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2023.
Compte tenu du décalage dans le temps des remises des offres de reprises de la société, les parties ont convenu de proroger une nouvelle fois les mandats pour une période de 5 mois, soit jusqu’au 12 décembre 2023 ;

La prorogation initiale des mandats avait été sollicitée par les élus du CSE en raison de la situation de l’Entreprise. En effet, par jugement en date du 07 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé le redressement judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES Laval SAS.

Fait à Changé, le 14 juin 2023.


Pour SJI LAVAL 					Pour FO
XXX			XXX
DRH Groupe	Délégué Syndical
AVENANT A l’ACCORD RELATIF
 A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE : 
La FCE-CFDT, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème, représentée par son Secrétaire Général ;
L’institut IDEFORCE, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème, représenté par sa Présidente. 
ET
La Déléguée Syndicale de la FCE et d’IDEFORCE.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a décidé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes. 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la FCE-CFDT et IDEFORCE ont décidé d'utiliser la faculté, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous les conditions de la dudit loi. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée pour l’ensemble des salariés même si l’ensemble des primes ne seront pas exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 (modifié) - Montant de la prime : 
La prime s’élève à 1.200 € (mille deux cents euros) pour les salariés cadre au forfait jours et 1.400 € (mille quatre cents euros) pour les salariés badgeant au contrat horaire, prime versée en deux fois pour chaque catégorie de salariés.


ARTICLE 3 (modifié) - Modalités de versement de la prime : 
La prime sera versée en deux fois avec la paie du mois d’août 2021 et un versement sur mars 2022 pour les salariés présents à l’effectif de la FCE et d’IDEFORCE, conformément à l’article R 3243-1 du Code du travail.

Le premier versement en août 2021 : 

200 € (deux cents euros) pour les salariés cadres au forfait jours 
400 € (quarte cents euros) pour les salariés badgeant au contrat horaire. 

Le deuxième versement en mars 2022 : 
1.000 € (mille euros) pour l’ensemble des salariés. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour les salariés remplissant les critères d’exonération de la loi de finance rectificative de 2021. 
ARTICLE 4 (modifié) - Délai d’application : 
Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord : 
Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra directement à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS). Un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2022
(en 3 exemplaires)
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MILLENNIUM OPERA PARIS (MSOCIAL HOTEL PARIS)
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 12, boulevard Haussmann, 75009, PARIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 
sous le numéro 572 134 492
Représentée par Mxxxx dûment habilité à cet effet


L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
M. X


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 
M. X


L’Organisation Syndicale F.O. / HCRCT représentée par son délégué syndical 
M. X

Ci-après désigné, « Les parties »


Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 27 Janvier 2022, 11 Mars 2022, 13 Avril 2022 et 16 Mai 2022, nous avons établi le présent protocole d’accord pour l’année 2022.














IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel (voir conditions ci après).

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :


AUGMENTATION DE SALAIRE : 

La société propose en 2022 une augmentation rétroactive des rémunérations qui se composera ainsi : 
3% d’augmentation des salaires de base (1ère ligne du bulletin de salaire) à compter du 01 Avril 2022.
3% d’augmentation des salaires de Base (1ère ligne du bulletin de salaire) à compter du 01 Septembre 2022.
Ces augmentations seront applicables à l’ensemble du personnel à condition de :  
Etre présent dans l’effectif au 30 Avril 2022 et/ou au 30 Septembre 2022.
Justifier de 6 mois d’ancienneté au 31 Mars 2022 et /ou au 31 août 2022.
Ne pas être en période d’essai ou en préavis de rupture du contrat de travail.

En fonction du contexte économique, nous souhaitons conserver et développer les compétences de l’ensemble de nos équipes, et adapter au mieux nos effectifs dans un contexte international encore très incertain.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent protocole d’accord sera adressé aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le protocole d’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire original sera remis en main propre à chaque représentation syndicale contre décharge.











Fait à Paris, le 16 Mai 2022


En six exemplaires, dont un pour chacune des parties,



Pour l’Hôtel MILLENNIUM PARIS OPERA (MSOCIAL HOTEL PARIS)
					
M. x					
Directeur Général Régional




Pour le Syndicat C.G.T.
M. X






Pour le Syndicat C.F.T.C.					Pour le syndicat F.O. / HCRCT
M. X								M. x