accord SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE PURMO GROUP France, Etablissement de Biache Saint Vaast 5 rue Pasteur 62118 BIACHE SAINT VAAST, représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXX,
D’UNE PART,

ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
XXXX
XXXX
XXXX,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 2° et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le présent accord vise à analyser les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat réalisé s’appuyant sur les données figurant dans la rubrique « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise » de la base de données économiques et sociales, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article R 2242-2 du Code du travail.
ARTICLE I - DOMAINES DE PROGRESSION

Embauche et recrutement
La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :


Afin d'assurer la mixité de ses emplois, la société s'engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.
Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comportera un module consacré à l'absence de discrimination lors des processus de recrutement.
L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis.
Les recruteurs rappellent leur engagement à ne générer et retenir les candidatures que sur des critères relatifs au profil, qualités, expériences professionnelles et performances des candidats, et non pas sur une distinction par sexe.
Objectif de progression : 
50% de femme / homme en recrutement externe ou promotion interne pour la catégorie TAM/Cadre sur la durée de l'accord.
Indicateur : 
Nombre de femmes / hommes embauchés dans le catégorie TAM/Cadre en rapport avec le nombre d’embauchés au cours de l'année dans la catégorie. 




Rémunération EFFECTIVE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
A ce titre, l'entreprise s’engage à mettre en place pour la plupart des emplois, une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.
L'entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, d'adoption et parental d’éducation doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.
Conformément à l'article L 1225 - 26 du code du travail, la rémunération du salarié au sens de l'article L 3221 - 3 du code du travail, est majorée à son tour du montant des augmentations générales.
Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué au retour de congé de maternité, paternité, d'adoption et parental d'éducation. Le champ d'application des mesures collectives, générales, catégorielles ou individuelles d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne peut exclure des salariés au motif de congé paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation.

Objectif de progression :
100% des rémunérations de ces salariés de retour de congé de maternité, paternité, d'adoption et parental d'éducation feront l’objet d’une comparaison avec la grille de salaire, augmentations générales comprises et, le cas échéant, d’un rattrapage salarial.
Indicateurs de suivi :
Éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Évolution des rémunérations mensuelles par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICULATION ENTRE L’activité professionnelle ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
L’entreprise s’engage notamment à les sensibiliser à s'interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà d'une certaine heure.
L’entreprise incitera également à développer le recours aux réunions en visioconférence permettant une gestion du temps de déplacement et favorisant le télétravail.
A ce titre, une enquête de satisfaction sera mise en place dans les services concernés en fin d’année.

Objectif de progression :
Taux de satisfaction sur les modes et créneaux d’organisation des réunions : 80%

Indicateur :
Taux de satisfaction sur les modes et créneaux d’organisation des réunions (enquête) 
ARTICLE II- Suivi de l'accord
Une information concernant les progressions sur les domaines précités sera effectuée chaque année auprès du Comité sociale et économique

ARTICLE III - Durée d'application DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique pour une durée de trois années de date à date.

article IV : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Une copie sera remise aux Organisations Syndicales.



Fait à Biache St Vaast
Le 1er décembre 2022
En 5 exemplaires






Pour l'entreprise
XXXXX, expressément mandaté à cet effet






Pour les organisations syndicales

XXXXX, Délégué Syndical FO,



XXXXX, Délégué Syndical CGT,



XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC