Entre, d'une part :

Le Directeur des Ressources Humaines,

Représentant :

	- La Fédération de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

	- La Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

- Les Caisses locales de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C-S.N.B.
C.G.T.

d’autre part,



il est exposé et convenu de ce qui suit :


Préambule :


Depuis plusieurs années, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu placé au cœur de la stratégie du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
Il est le reflet des valeurs et de la raison d’être, « Ensemble, Ecouter et Agir » et s’inscrit pleinement dans le statut d’Entreprise à Mission.

Favoriser cet équilibre a toujours fait partie des préoccupations du Crédit Mutuel de Loire -
Atlantique et du Centre Ouest, qui a travers un dialogue social de qualité a mis en place différentes mesures et actions.

C’est ainsi que les parties ont signé le 14 septembre 2018, un accord sur le temps partiel qui avait notamment pour objectif de permettre aux collaborateurs, de concilier vie professionnelle et vie privée, dans un cadre où les intérêts des salariés sont compatibles avec ceux de l’entreprise.


Cet accord étant arrivé à échéance, les parties ont souhaité se rencontrer au cours de plusieurs réunions, pour poursuivre cette dynamique et la renforcer dans le prolongement des mesures mises en place dans le cadre de la qualité de vie au travail, du travail à distance mais également en faveur des collaborateurs en situation de handicap et proches aidants.  

Fortes de cette expérience, les parties ont souhaité à travers la négociation de ce nouvel accord maintenir :

un cadre pour assurer l’équité de traitement des demandes d’accès au temps partiel et favoriser la rotation entre les collaborateurs,
une priorité d’accès aux parents de jeunes enfants, aux salariés en situation de handicap et aux aidants familiaux.

Mais également, compléter le dispositif précédent par la mise en place de nouvelles mesures qui doivent permettre l’amélioration du bien-être au travail, en renforçant l’équilibre vie privée-vie professionnelle. 


Dans cette perspective, le présent accord a pour volonté :

de placer les Gestionnaires Ressources Humaines au cœur du dispositif de temps partiel,
de permettre aux salariés qui le souhaitent d’exercer leur activité à temps partiel en le lissant sur tous les jours de la semaine de travail,
d’ouvrir une possibilité d’accès à un temps partiel entre autre  à 90 % à tous les collaborateurs et à tous les métiers du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en favorisant les parents de jeunes enfants, les collaborateurs en situation de handicap et les aidants familiaux,
tout en tenant compte des contraintes organisationnelles des unités de travail.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions de l’accord Groupe « sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 6 juillet 2017. Il a pour objectif d’en déterminer les modalités d’application au sein du Crédit Mutuel de Loire- Atlantique et du Centre Ouest.
Les dispositions précitées viennent en complément des modalités existantes dans l’accord Groupe susvisé. 

Il s’inscrit également pleinement dans le respect de « l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants » du 8 décembre 2021 et de « l’accord sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 30 juin 2020.

Aussi, toutes modifications qui seraient apportées à ces accords s’appliqueront de plein droit et se substitueront à l’accord sur le temps partiel du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest.




ARTICLE 1. 	LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


1.1. Définition

Les salariés à temps partiel sont les salariés dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est inférieure à la durée légale. Il ne génère donc pas de jours de repos.

1.2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne, 

les collaborateurs du réseau,
les collaborateurs du siège,

Et sous conditions particulières, 

les métiers d’expertise de Chargés d’Affaires Professionnels, Chargés d’Affaires Agricoles et les Conseillers Patrimoniaux, les ATRC, les Responsables de Point de Vente, les Directeurs de CCM, les Responsables d’Activité des fonctions Support et les Directeurs de service.


Il ne concerne pas :

le personnel de nettoyage relevant de la Convention Collective du Personnel de Service du 02 mars 1989 ou du Code du travail, 

Les collaborateurs qui travaillent à temps partiel dans le cadre d’un dispositif légal, tels que le congé parental, le temps partiel thérapeutique, l’invalidité,…


Sont considérés être à temps partiel choisi, les collaborateurs qui ont fait le choix de travailler à temps partiel, en dehors de tout dispositif qui s’impose à l’entreprise (ex : congé parental, invalidité, temps partiel thérapeutique …).


ARTICLE 2 – LES MODALITES DE LA DEMANDE

Afin que toutes les demandes de temps partiel formalisées par les salariés soient portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, les parties ont souhaité à travers la mise en place de cet accord, mettre les Gestionnaires Ressources Humaines au cœur du dispositif du temps partiel, en les rendant acteurs incontournables du traitement des demandes de temps partiel formalisées par les collaborateurs.

2.1 Formalisation de la demande
Ainsi, tout salarié souhaitant travailler à temps partiel doit formuler sa demande par écrit (courrier ou mail) au Gestionnaire des Ressources Humaines avec copie à son Responsable Hiérarchique, 3 mois au moins avant la date d’effet souhaitée, en mentionnant la date envisagée pour le passage à temps partiel, le ou les jours non travaillés souhaités ainsi que le taux d’activité et les horaires souhaités, conformément aux dispositions déterminées dans le présent accord.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse.

2.2 Réponse de l’employeur
Afin d’assurer une équité de traitement, les demandes sont examinées par le manager et le Gestionnaire des Ressources Humaines :
En tenant compte notamment :
de l’activité exercée et notamment la possibilité d’adapter la taille du portefeuille au niveau de la Caisse Locale,
du taux d’activité demandé,
du ou des jours d’absence demandés,
des horaires demandés,
du nombre de personnes à temps partiel au sein de l’unité de travail.
Sur la base de cette analyse, le manager devra formaliser un avis motivé sur la demande. Après une étude conjointe de la demande par le Gestionnaire Ressources Humaines et le manager, une réponse écrite sera apportée par le Gestionnaire Ressources  Humaines au collaborateur dans un délai d’un mois, après étude de la demande par la Direction des Ressources Humaines.
La demande sera analysée en priorité sur l’unité de travail du collaborateur. A défaut, une solution sera recherchée sur une autre unité de travail proche de celle du collaborateur.
Une réponse favorable sera donnée dès lors que la demande sera compatible avec les contraintes organisationnelles de l’unité du travail. 
Dans cette hypothèse, les conditions d'exercice du travail à temps partiel feront l'objet d'un avenant au contrat de travail, d'une durée d'un an. Si aucune solution n’est trouvée après échange entre les parties, le Gestionnaire Ressources Humaines actera par un écrit motivé, l’impossibilité d’accéder favorablement à la demande de temps partiel. 


ARTICLE 3 - MODALITES SPECIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE POUR CERTAINS METIERS 

3.1 : Métiers du réseau : Chargés d’Affaires Professionnels, Chargés d’Affaires Professionnels Agricoles, Conseillers Patrimoniaux, ATRC, Responsable de Point de Vente et les Directeurs de CCM

Compte-tenu de la continuité de service à assurer aux clients, les métiers de Chargés d’Affaires Professionnels, Agricoles, Conseillers Patrimoniaux, ATRC, Responsable de Point de Vente, Directeurs de Caisse Locale dont le binômage n’est pas systématique en fonction de la taille de la Caisse Locale et/ou des contraintes de Territoire, pourront accéder sous certaines conditions, et selon les modalités suivantes à une activité à temps partiel :


3.2 : Durant le parcours de formation

Les collaborateurs qui exercent leur activité à temps partiel avant l’entrée en parcours de formation métiers, pourront le conserver pendant toute la durée de celle-ci, à condition de prendre l’engagement d’être présent les jours de formation qui coïncideront avec le ou les jours de temps partiel.
Dans cette situation, le collaborateur devra récupérer sa demi-journée de temps partiel dans les meilleurs délais.

Etant précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux collaborateurs qui intègreront l’école des directeurs dans la mesure où cette formation dispensée par la Caisse Fédérale se déroule exclusivement à temps complet.

3.3 : Durant la phase d’acquisition d’autonomie du métier

Durant cette période, afin de permettre aux collaborateurs de mettre en application leur formation et d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur nouveau métier, l’entreprise conditionne sauf temps partiel dans le cadre d’un dispositif légal, l’exercice du nouveau métier à temps plein pendant deux ans.


3.4 : A l’issue de cette période de deux ans

A l’issue de cette période, les experts, les ATRC, les Responsables de Point de Vente et les Directeurs de Caisse Locale pourront demander à exercer leur activité à temps partiel selon les modalités suivantes :

un taux d’activité à 90 % sur 4 jours, en dehors du samedi matin (formule 1)
Cette demi-journée non travaillée devra être positionnée en dehors du samedi matin qui est obligatoirement travaillé.

une répartition du temps de travail à temps partiel choisi, lissé sur tous les jours de la semaine de travail (formule 2)

Etant précisé qu’une priorité d’accès sera donnée aux parents de jeunes enfants, aux collaborateurs en situation de handicap ou aidants familiaux tels que défini dans le présent accord.

3.5 Métiers des fonctions supports : Responsable d’activité, Directeur de service

Compte-tenu de la continuité de service à assurer auprès des clients et du réseau, les Responsables d’activité et les Directeurs de Service, dont le binômage n’est pas systématique pourront accéder sous certaines conditions, et selon la modalité suivante à une activité à temps partiel :

un taux d’activité à 90 % sur 4,5 jours (formule 1)

Etant précisé qu’une priorité d’accès sera donnée aux parents de jeunes enfants, aux collaborateurs en situation de handicap ou aidants familiaux tels que défini dans le présent accord.



3.6 : Formalisation d’une demande de passage à temps partiel
Tout salarié souhaitant travailler à temps partiel doit formuler sa demande par écrit (par courrier ou mail) au Gestionnaire Ressources Humaines avec copie à son Responsable Hiérarchique, 3 mois au moins avant la date d’effet souhaitée, en mentionnant la date envisagée pour le passage à temps partiel, la demi-journée d’absence souhaitée ainsi que le taux d’activité et les horaires souhaités.


3.7 : Examen de la demande

Afin d’assurer une équité de traitement, les demandes sont examinées par le manager et le Gestionnaire des Ressources Humaines :
En tenant compte notamment :
de l’activité exercée et notamment la possibilité d’adapter la taille du portefeuille au niveau de la Caisse Locale, 
de l’existence ou non d’un binôme,
de la demi-journée d’absence demandée,
des horaires demandés,
du nombre de personnes à temps partiel au sein de l’unité de travail.
Sur la base de cette analyse, le manager devra formaliser un avis motivé sur la demande.
Après une étude conjointe de la demande par le Gestionnaire Ressources Humaines et le manager, une réponse écrite sera apportée par le Gestionnaire Ressources Humaines au collaborateur dans un délai d’un mois, après décision du Directeur des Ressources Humaines.
Une réponse favorable sera donnée dès lors que la demande sera compatible avec les contraintes organisationnelles de l’unité du travail et/ou l’activité et les responsabilités exercées, sous réserve du respect du cadre défini au présent article 3. 
Dans cette hypothèse, les conditions d'exercice du travail à temps partiel feront l'objet d'un avenant au contrat de travail, d'une durée d'un an. 
Si aucune solution n’est trouvée après échange entre les parties, la Direction des Ressources Humaines actera par un écrit motivé, l’impossibilité d’accéder favorablement à la demande de temps partiel. 


ARTICLE 4 – PRIORITES D’ACCES AU TEMPS PARTIEL


Afin de faciliter l’accès au temps partiel aux collaborateurs dont la situation personnelle le justifie et afin de permettre une rotation entre collaborateurs, les parties conviennent de déterminer des critères de priorité pour l’accès au temps partiel.
Aussi, en présence de plusieurs demandes de travail à temps partiel ou en présence de plusieurs temps partiels préexistants dans une même unité de travail et afin de tenir compte des contraintes d’organisations de la structure, une priorité sera donnée :
4.1     Aux parents de jeunes enfants
Les parties définissent par parents de jeunes enfants, le père ou la mère ayant à charge au sens de l’état civil ou au sens fiscal, un enfant de 12 ans révolus et moins, à la date de mise en œuvre du temps partiel.
Le mercredi non travaillé est accordé en priorité aux collaborateurs ayant des enfants jusqu’à 12 ans révolus.

Dans ce cadre, il pourra être demandé à un collaborateur n’ayant plus de jeunes enfants, de modifier son jour non travaillé de temps partiel.


4.2    Aux aidants familiaux

4.2.1. Définition

Les parties entendent également donner la priorité d’accès au travail à temps partiel, aux collaborateurs devant être présents pour s’occuper d’un proche salarié atteint d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Sont considérés comme proche :
Les enfants à charge au sens de l’état civil ou au sens fiscal,
Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin (sous réserve d’un justificatif de vie commune),
Ascendant du 1er degré du collaborateur au sens légal du terme.
La priorité d’accès au temps partiel sera accordée au collaborateur qui en fera la demande, sous réserve d’apporter un justificatif médical attestant de la nécessité d’une présence régulière.
4.2.2. Justificatifs à fournir

Afin de justifier de son statut d’aidant familial, le collaborateur devra justifier du bénéfice de ce statut par la production d’un ou des justificatifs suivants conformément aux dispositions de « l’accord de Groupe en faveur des salaries en situation de handicap et des salaries proches aidants » signé le 8 décembre 2021 :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles.
4-3 Aux collaborateurs en situation de handicap
Concernant les collaborateurs en situation de handicap, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest appliquera les dispositions prévus à l’article 5-2-1 de l’accord de groupe en faveur des salaries en situation de handicap et des salaries proches aidants, signé le 8 décembre 2021, qui prévoit notamment que pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés, les demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap sont prioritaires et acceptées dès lors qu’elles peuvent être mises en œuvre au regard de l’activité, du poste occupé et de l’organisation du service. 
En tout état de cause, dans le cas où une demande d’aménagement des horaires ou de réduction de la durée du travail n’est pas envisageable, l’hypothèse d’une solution alternative est étudiée et proposée au salarié (par exemple, un emploi équivalent ou de reconversion avec des conditions de travail adaptées dans un périmètre géographique proche).


ARTICLE 5 -  CONTENU ET DUREE DES AVENANTS A TEMPS PARTIEL


En cas d’acceptation de la demande du salarié, un avenant au contrat de travail formalise les conditions retenues.

Cet avenant au contrat de travail est un avenant à durée déterminée d’un an.
Le salarié qui au terme de son avenant, souhaite conserver son activité à temps partiel doit en faire la demande par écrit (par courrier ou mail) auprès de son Gestionnaire Ressources Humaines et de son Responsable Hiérarchique, au plus tard trois mois avant son échéance.
Sa demande de renouvellement sera examinée conjointement au regard de l’environnement organisationnel dans lequel il évolue et des critères définis au présent accord.
Toutefois, à titre exceptionnel, en cas d’oubli de demande de renouvellement par le salarié dans les délais prévus, celle-ci sera étudiée dans les conditions du présent accord.
La Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse.

ARTICLE 6 -  REMISE EN CAUSE DU TEMPS PARTIEL

Dès lors que des contraintes le justifient (contrainte d’organisation, responsabilités exercées, insuffisance d’effectifs pour le ou les jours d’absences demandés, âge des enfants pour le mercredi, horaires de travail en dehors des horaires de l’équipe…), le Gestionnaire des Ressources Humaines conjointement avec le Responsable Hiérarchique pourra proposer un autre jour non travaillé à temps partiel, ou le cas échéant fera connaître au collaborateur par 
écrit motivé et après échange, sa décision de non-renouvellement de l’avenant au moins 3 mois avant l’échéance annuelle.
En effet, un délai de prévenance de 3 mois avant l'échéance annuelle de l'avenant devra être respecté pour la partie qui ne souhaite pas renouveler l'avenant. 



ARTICLE 7 - Modalités de mise en œuvre de l’exercice du travail à temps partiel

Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
La durée minimale du temps partiel ne peut être inférieure à la durée légale, soit 24 heures à la date de signature du présent accord, sauf exceptions prévues par la loi.

A travers la mise en œuvre de cet accord, les parties ont souhaité maintenir un cadre pour déterminer le nombre de journées ou demi-journées à travailler en fonction du taux d’activité choisi, dans l’objectif d’assurer une équité de traitement des demandes (Formule 1).

Par ailleurs, et afin de tenir compte des contraintes organisationnelles de certains collaborateurs, les parties ont souhaité instaurer une nouvelle formule d’exercice du travail à temps partiel basé sur un lissage du temps de travail à temps partiel sur l’ensemble des jours de la semaine de travail (Formule 2).

7.1 Répartition du temps de travail à temps partiel choisi sur un nombre de journée (s) ou demi-journée (s) en fonction du taux d’activité (Formule 1) :

Le collaborateur ayant opté pour une réduction de son temps de travail autour de 90 %, bénéficiera d’une demi-journée non travaillée par semaine.

Cette demi-journée non travaillée devra être positionnée en dehors du samedi matin qui est obligatoirement travaillé.

Soit pour les collaborateurs du réseau, 4 jours travaillés par semaine.
Soit pour les collaborateurs du siège, 4,5 jours travaillés par semaine.

Le collaborateur ayant opté pour une réduction de son temps de travail autour de 80 %, bénéficiera d’une journée non travaillée par semaine.

Cette journée non travaillée devra être positionnée en dehors du samedi matin qui est obligatoirement travaillé et pourra se traduire par :

1 journée de travail en moins dans la semaine ou 2 demi-journées non travaillées dans la semaine

Soit pour les collaborateurs du réseau, 3,5 jours travaillés par semaine ou 7 demi-journées par semaine,
Soit pour les collaborateurs du siège, 4 jours travaillés par semaine ou 8 demi-journées par semaine.


Le collaborateur ayant opté pour une réduction de son temps de travail autour de 70 %, bénéficiera d’une journée et demie non travaillée par semaine.

Cette journée et demie non travaillée devra être positionnée en dehors du samedi matin qui est obligatoirement travaillé et pourra se traduire par :

1,5 jours de travail en moins dans la semaine ou 3 demi-journées non travaillées dans la semaine 

Soit pour les collaborateurs du réseau, 3 jours travaillés par semaine ou 6 demi-journées par semaine,
Soit pour les collaborateurs du siège, 3,5 jours travaillés par semaine ou 7 demi-journées par semaine.

Est annexé au présent accord, un tableau récapitulatif.

7.2 Répartition du temps de travail à temps partiel choisi lissé sur tous les jours de la semaine de travail (Formule 2) :

Pour les collaborateurs travaillant dans les caisses locales 

Les collaborateurs qui souhaitent lisser la durée de travail de leur temps partiel choisi sur tous les jours de la semaine pourront en faire la demande dans le respect strict des dispositions suivantes :

Temps partiel dont le taux d’activité est exclusivement fixé autour de 92 % sur 4,5 jours

Cette possibilité de temps partiel sera ouverte aux collaborateurs qui opteront pour un temps partiel dont le taux d’activité est exclusivement fixé autour de 92 % répartit sur 4,5 jours avec une réduction de l’amplitude journalière.
Le collaborateur devra avoir les mêmes horaires de travail que le reste de l’équipe sur les autres plages horaires de la journée afin de maintenir une cohésion et une vie d’équipe.

Temps de travail lissé sur tous les jours de la semaine de travail :

Le collaborateur qui souhaite opter pour cette formule de travail à temps partiel, travaillera tous les jours de la semaine, soit du mardi au samedi midi sans aucune journée ou demi-journée de repos, mais bénéficiera en contrepartie d’une réduction de son amplitude journalière.

Cette réduction de l’amplitude journalière pourra se traduire :


soit par un départ anticipé à 17h du mardi au vendredi, 
soit par une arrivée retardée à 10h du mardi au vendredi,
un mixte des deux modalités n’est pas autorisé ; le choix de la réduction de l’amplitude journalière ne pourra porter que sur l’une ou l’autre de ces modalités.

Il est important de préciser que la réduction de l’amplitude journalière ne pourra pas se faire le samedi matin, le collaborateur aura donc les mêmes horaires de travail que le reste de l’équipe sur cette matinée.



Exemple option 1 : départ anticipé à 17 heures




Exemple option 2 : arrivée retardée à 10 heures



Pour les collaborateurs travaillant sur la plateforme téléphonique de Crédit Mutuel Accueil

De la même manière, les collaborateurs de Crédit Mutuel Accueil pourront également demander à bénéficier d’un lissage de leurs horaires de travail à temps partiel sur tous les jours de la semaine de travail en optant pour un taux d’activité autour de 92 %.

Toutefois, cette demande ne doit pas avoir pour effet, de supprimer les contraintes en vigueur au sein de Crédit Mutuel Accueil.

En effet, le collaborateur intègrera les contraintes au même titre que les autres collaborateurs travaillant au sein de Crédit Mutuel Accueil. 

Les contraintes devront être positionnées soit le matin, soit le soir en fonction de l’option de lissage retenue :

contraintes le soir, si le collaborateur souhaite opter pour un lissage des horaires avec une arrivée retardée,
contraintes le matin, si le collaborateur souhaite opter pour un lissage des horaires avec un départ anticipé. 

Pour rappel, l’accord sur le temps de travail au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest signé le 14 septembre 2018, précise à l’article 7-3 que le système de pondération des contraintes est déterminé au prorata du temps de travail des collaborateurs à temps partiel, avec un minimum d’un point.

Compte-tenu de l’activité de Crédit Mutuel Accueil et des plages horaires d’ouverture et de fermeture des plateaux, les demandes des téléconseillers feront l’objet d’une analyse individuelle, afin d’équilibrer les contraintes entre les collaborateurs.

Dans ce cadre, la réduction de l’amplitude journalière sera à déterminer au regard de ces différents paramètres.

Il est important de préciser, au même titre que les collaborateurs du réseau, des Caisses Locales, que la réduction de l’amplitude journalière ne pourra pas se faire le samedi.



Pour les collaborateurs travaillant du lundi au vendredi sur les fonctions supports 

Cette possibilité n’est pas ouverte aux collaborateurs du siège qui travaillent sur 5 jours et qui peuvent déjà terminer leur journée de travail à 17 heures.

7.3 Modalités de gestion des situations exceptionnelles :

Il est convenu que pour des raisons exceptionnelles et sur présentation d’un justificatif (ex : certificat médical, jugement divorce dans le cadre d’une garde alternée…), des dérogations à ces modalités de répartition puissent être décidées, sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines.

Concernant les collaborateurs en situation de handicap, conformément aux dispositions en vigueur, ils pourront solliciter le référent handicap du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest pour l’aménagement des horaires de travail en lien avec le Responsable Hiérarchique.


ARTICLE 8 – LES COLLABORATEURS A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DES PRECEDENTS ACCORDS


Les collaborateurs travaillant à temps partiel au titre des précédents accords, se verront également appliquer les dispositions définies par le présent accord, à la date anniversaire de leur avenant à temps partiel.
Dans ce cadre, la répartition des jours de travail à temps partiel devra respecter les modalités de l’article 7.
Afin d’éviter la présence de travailleur isolé, le taux d’activité sera également ajusté en fonction des horaires collectifs de l’équipe.

ARTICLE 9 – EQUITE DE TRAITEMENT

La Direction souhaite réaffirmer que les collaborateurs à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par les conventions et accords applicables au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Ainsi, le fait pour un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne doit, en aucun cas, être un frein dans le déroulement de sa carrière.

Il doit bénéficier des mêmes droits qu'un collaborateur à temps complet, concernant notamment son évolution professionnelle et salariale, son accès à la formation professionnelle, etc.

La Direction veillera à ce que la charge de travail, le portefeuille et les objectifs fixés aux salariés à temps partiel soient proratisés en fonction de leur temps de travail




ARTICLE 10 - LES MODALITES D’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE 

La Direction tient à réaffirmer que pour les demandes d’aménagements de fin de carrière le Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest s’inscrit pleinement dans le respect des dispositions de « l’accord sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 30 juin 2020, et plus précisément à l’article 5-4 portant sur les aménagements de fin de carrière. (accord consultable sous pixis dans l’univers du salarié). 
Dans ce cadre, toutes les demandes d’aménagements de fin de carrière seront étudiées dans le respect de ces dispositions.


ARTICLE 11 – LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord décident de mettre en place les indicateurs de suivi suivants :

Nombre de salariés à temps partiel en fonction de la nature du temps partiel

Répartition H/F, Technicien, Cadre, Siège, Réseau, CMA, par métier

Nombre de renouvellement

Répartition H/F, Technicien, Cadre, Siège, Réseau, CMA, par métier

Nombre de refus

Répartition H/F, Technicien, Cadre, Siège, Réseau, CMA, par métier


Nombre de promotions

Répartition H/F, Technicien, Cadre, Siège, Réseau, CMA, par métier

Nombre d’augmentations individuelles

Répartition H/F, Technicien, Cadre, Siège, Réseau, CMA, par métier

Le suivi du présent accord sera réalisé semestriellement dans le cadre des réunions avec les délégués syndicaux.

ARTICLE 12 - DUREE - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et se substitue à toutes les pratiques, usages et autres décisions unilatérales se rapportant au précédent accord temps partiel.


Les points non traités dans le présent accord, sont régis par les dispositions de l’accord Groupe « sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 6 juillet 2017.
En effet, l’accord sur le temps de travail au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, est un accord précisant les modalités opérationnelles d’application de cet accord Groupe et n’a pas pour effet de s’y substituer.
 
En conséquence, toute modification qui sera apportée à l’accord Groupe sur le temps de travail s’appliquera de plein droit au présent accord.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

ARTICLE 13 – REVISION 

Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision.

Ainsi, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités légales en vigueur et en respectant les conditions suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Conformément à l’article , il est précisé que seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou avenant ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord ou avenant a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ou de l’avenant, qu’elles soient ou non signataires. 


ARTICLE 14.  FORMALITES DE DEPOT


Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs après signature et seront accessibles sous PIXIS.

Fait à Nantes, le 8 avril 2022

En cinq exemplaires originaux





Annexe 1

Repères d’organisation du temps de travail à temps partiel pour les nouvelles demandes de temps partiel et les demandes de renouvellement





Le taux d’activité sera ajusté en fonction des horaires collectifs de l’équipe.