ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
























ENTRE LES SOUSSIGNES :

SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 €uros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX,
Le syndicat CGT représenté par XXX,
Le syndicat FO représenté par XXX,

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »,


SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Conscientes de l’importance de la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, et dans un souci d’amélioration constante de la qualité de vie au travail, les parties signataires du présent accord entendent conserver la dynamique engagée par la société SELECTA en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & Qualité de Vie au Travail signé le 4 octobre 2017, ayant mis en place plusieurs mesures en la matière, notamment : 
la sensibilisation des acteurs du processus de recrutement sur le principe d’égalité d’accès dans le recrutement, 
la garantie d’une stricte égalité de traitement entre les candidatures dans le processus de recrutement,
la garantie de l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle,
la promotion de la mixité dans l’accès à la formation professionnelle,
la poursuite de l’égalité dans l’évolution de carrière,
la promotion de la diversité et l’assurance d’une égalité de traitement des collaborateurs au sein de la société SELECTA.
  
Ces mesures ont eu des résultats positifs, notamment en matière d’égalité professionnelle. 




L’index de l’égalité professionnelle est composé des cinq indicateurs suivants : 
l’écart de rémunération femmes-hommes,
l’écart de répartition des augmentations individuelles,
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les résultats de index de l’égalité professionnelle de la société SELECTA 2021 se situent à un niveau de 94 points, signe de l’effectivité des mesures prises en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société, répartis comme suit : 


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont ainsi réunies autour de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes suivants :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
les modalités de définition d'un régime de prévoyance.

Ainsi, compte-tenu des éléments de discussion, des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des possibilités évoquées par la Direction, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord. 


Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société SELECTA.
Dans le respect des dispositions de l’article R.2242-2 du code du travail, l’accord a pour objet de fixer des objectifs de progression et des actions dans les quatre domaines suivants : 
l’embauche, 
la rémunération effective,
la promotion professionnelle,
la formation.

Pour chacun des domaines, il a été défini des objectifs de progression, ainsi que des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

Les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyens. La Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

L’embauche

A l’examen de l’index, il apparait que – dans ses effectifs - la société SELECTA compte 76 % d’hommes, contre 24 % de femmes répartis comme tel :
Catégorie Employés : 75,24 % d’hommes, contre 24,76 % de femmes ;
Catégorie Technicien et Agent de maitrise : 85,11 % d’hommes, contre 14,89 % de femmes ;
Catégorie Cadres : 67,43 % d’hommes, contre 32,57 % de femmes.

Les parties au présent accord se fixent pour objectif général de continuer à promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Objectif majeur : Augmenter la parité Femmes/Hommes dans l’entreprise par le biais des recrutements afin d’atteindre annuellement un objectif fixé.

Objectif fixé en 2023 : 32 % de femme dans les effectifs


Objectif fixé en 2024 : 40 % de femme dans les effectifs


Objectif de progression n°1 : Assurer une meilleure homogénéité des femmes et des hommes dans l’effectif de la société SELECTA en sensibilisant activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité d’accès dans le recrutement.

Actions : 

En vue d’atteindre cet objectif, la société SELECTA s’engage à informer les acteurs internes (managers et équipes de ressources humaines) et externes sur les engagements pris par l’entreprise sur le processus de recrutement, les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l'entreprise.
Intégration dans le formulaire de demande de recrutement des engagements pris par l’entreprise en matière d’égalité F-H, avec signature de prise de connaissance du manager/recruteur.

Les principes d’égalité d’accès dans le recrutement et de non-discrimination à l'embauche figureront également sur chaque demande de recrutement qui sera signée par la Direction et les managers.
Intégration systématique dans les offres de recrutement du principes D&I Groupe (#12).


Indicateur chiffré : 
Nombre de demande de recrutement signé avec communication des engagements vs Nombre de recrutements

Nombre de poste publié avec communication du principe #12 vs Nombre de recrutements

Objectif de progression n°2 : Garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures dans le processus de recrutement.

Actions : 

Il sera expressément demandé dans les offres d’emploi diffusée de transmettre un CV sans photo.

Une trame d’entretien de recrutement est mise en place au sein de l’entreprise qui définit les thématiques susceptibles d’être abordées et celles qui ne peuvent pas être abordées.

La société SELECTA rappelle qu'à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s'établisse sur les critères objectifs tels que les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du (ou des) diplôme(s) obtenu(s) et les perspectives d'évolutions professionnelles du candidat.

Aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, ni de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article L.1132-1 du code du travail. 

L’entreprise garantit à l’embauche un niveau de salaire et de classification identiques entre les femmes et les hommes à poste, diplômes et expériences comparables.

Indicateurs chiffrés : Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et fourni des indicateurs de suivi mentionnant les informations ci-après :
Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de  travail ; 

Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.

Objectif de progression n°3 : La société SELECTA s’engage à utiliser des intitulés et des terminologies indifférenciés dans la rédaction des offres d'emploi.

Actions : 

La société SELECTA veillera à ce que les postes à pourvoir soient ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes : les offres d'emploi internes ou externes seront donc rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. 

De plus, la société SELECTA s’engage à ce que les offres d'emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi les candidatures des hommes comme des femmes.

La société SELECTA s’engage par ailleurs, le cas échéant en lien avec le CSE, à procéder aux aménagements nécessaires des postes de travail afin qu’ils soient accessibles indifféremment aux deux sexes, dans le mois qui suit l’expression du besoin.

Indicateur chiffré : Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et fourni le pourcentage d’offres d'emploi adaptées en ce sens.


La rémunération effective

Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération constitue un élément essentiel à la dynamique d’égalité professionnelle.
Les précédentes mesures prises par la société SELECTA ont permis la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il apparait de l’index de l’égalité professionnelle 2021, les situations suivantes : 


Objectif de progression n°1 : Garantir l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise. Cette égalité de rémunération, qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, doit s’inscrire dans tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé, directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

Actions :

Afin de s’assurer du respect de l’égalité de cette rémunération, la société SELECTA procédera, lors de la négociation annuelle obligatoire des salariés, à un état des lieux de sa politique de rémunération. Celui-ci est communiqué aux organisations syndicales. Une enveloppe pourra être dédiée à ce point selon les écarts constatés.

D’une manière générale, la société SELECTA s’engage à faire un état des lieux 2 fois par an des rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi que des salariés ayant connu des périodes de congé maternité, paternité, congé d’adoption, ou congé parental d’éducation. Selon les éventuels écarts constatés, cela pourra donner à un ajustement.

Plus particulièrement, ces congés devront être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.  

Maintenir le salaire des collaboratrices en congé maternité à hauteur de 100%, en complément du versement des indemnités journalières de sécurité sociales. Pour les femmes enceintes, le maintien de la rémunération à 100% pendant le congé maternité est étendu aux éventuelles périodes d’arrêt de travail précédant directement le congé maternité, ayant un lien avec l’état de grossesse, au cours du mois précédant le début du congé maternité. 


Indicateurs chiffrés : les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront les suivants : 

rémunération moyenne par sexe et par catégories professionnelles 

nombre de congés maternités concernés chaque année 

Objectif de progression n°2 : La société SELECTA veillera à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé maternité ou d’adoption. 


Action : 

Le salaire de la salariée de retour de congé maternité ou d’adoption est majoré, dans le mois qui suit son retour dans l’entreprise, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. 

Indicateurs chiffrés : Nombre de femme de retour de congé maternité ou d’adoption dont le salaire a été revalorisé par rapport au nombre de femme de retour de congé maternité ou d’adoption.


La formation

Objectif de progression : Promouvoir la mixité dans l’accès à la formation professionnelle qui est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Actions : Après l’examen des données du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes relatives à la formation, la société SELECTA s’engage à mettre en œuvre les actions ci-après :

Garantir la mixité dans l’élaboration du plan de développement des compétences afin d’assurer que les actions de formation, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Assurer un strict équilibre entre les femmes et les hommes dans leur accès aux actions de formations (hors Plan de développement des compétences), aux bilans de compétences et aux validations des acquis de l’expérience (VAE) ainsi qu’au Compte Personnel de Formation.

Indicateurs chiffrés : Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et fourni des indicateurs de suivi mentionnant les informations ci-après :
répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an à comparer à la répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle;

répartition par type d’action : adaptation au poste et maintien dans l’emploi ou développement des compétences.

La promotion professionnelle

La notion de promotion recouvre le changement d’emploi qui se traduit par l’accès soit à un poste de management, soit à un poste plus élevé en termes de coefficient, ou plus élevé en termes de qualification et de rémunération. 

L’index de l’égalité professionnelle 2021, relève la situation suivante au sein de la société SELECTA : 



La société SELECTA souhaite continuer à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’évolution des carrières en termes de parcours professionnel et de rémunération. A ce titre, elle s’engage à prendre des mesures de nature à continuer d’assurer que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de promotion et d’évolution de carrière.

Cette politique s’applique aux femmes et aux hommes sans distinction.

Objectif de progression : Poursuivre l’égalité dans l’évolution de carrière afin que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolutions de carrières. A compétence, expérience et capacité similaires, les femmes et les hommes doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à des postes à responsabilités.

Actions :

Affichage et communication de l’affiche « QR Code » de la Bourse de l’Emploi, qui permet d’accéder aux postes à pourvoir, au sein des agences et bases, sur les panneaux de la Direction, afin de favoriser la promotion interne. 

Veiller à ce que les postes à pourvoir en interne soient définis de façon asexuée afin que tant des hommes que des femmes puissent s’intégrer dans le dispositif. La société SELECTA s’engage à spécifier sur 100% de ses affichages internes la mention « femmes ou hommes ».

Indicateurs chiffrés : Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi et fourni des indicateurs de suivi mentionnant les informations ci-après : 

Répartition par sexe des promotions
Répartition par catégorie des promotions




Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, lors de la réunion du CSE au cours de laquelle sera réalisé l’examen de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes, les objectifs de progression, les actions réalisées, les indicateurs chiffrés et les plans d’action seront présentés.

Lors de la négociation annuelle sur les salaires, un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues au point 2.2. en matière de rémunération effective sera réalisé.

Dispositions finales 

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas portée signataire du présent accord aura la possibilité d’apporter, ultérieurement, son adhésion totale et sans réserve à cet accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DRIEETS Ile-de-France.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d’un avenant d’interprétation.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords ».

Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2022
En 11 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.