NAO 2022 EUROPHARTECH
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE
La société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel
Ci-après dénommée « EUROPHARTECH »
                                                                                                                         D’une part
ET 
XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, déléguée syndicale FO, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
                                                                                                                         D’autre part
Présents : 
XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaborateur de la société EUROPHARTECH invité par le syndicat CFE CGC
XXX, déléguée syndicale FO, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaboratrice de la société EUROPHARTECH invitée par le syndicat FO
XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaborateur de la société EUROPHARTECH invité par le syndicat CFDT

XXX - DGO
XXX – DRH
XXX – Chargée d’Etudes RH


En application de l’article L 2242-1 1° du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue aux dates suivantes : 
Réunion d’ouverture : 28 mars 2022
1ère réunion : 11 avril 2022 de 14h à 15h
2ème réunion : 2 mai 2022 de 11h à 12h
	





ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
REUNION DU 11/04/2022


Propositions CFDT : 
- Négocier sur le sujet du bien-être au travail et les interactions entre la vie privée et la vie professionnelle. 
- L’accompagnement de la parentalité. Les femmes enceintes, dès le 4ème mois, ont droit à une réduction d’une heure de temps de travail par jour avec le maintien de salaire

Propositions de l’intersyndicale CFE CGC / FO : 
- mise en place d’un accord d’astreinte
- mise en place d’un CET
- négociation d’un avenant à l’accord télétravail permettant 2 jours de télétravail par semaine et l’ouverture aux temps partiels jusqu’à 50% (mi-temps)

Présentation des éléments de contexte par la Direction, faisant état du bilan des actions menées en 2021.
Principaux échanges sur les actions menées :
- Sur l’astreinte
Direction : nous avons fait une réunion avec les personnes concernées par l’astreinte. Nous avons réglé des problèmes techniques. Résolue technique en 2021 conformément aux demandes des cadres concernés avec changement du système de détection incendie et intrusion. Désormais un travail prioritaire sur les fiches de postes pour reconnaissance est en cours sur les postes d’Animateurs (manager). Donc pas de lancement de négociation dans l’immédiat mais travail indispensable mené ou en cours.

- Sur la campagne de communication handicap
Direction : La campagne a été déployée chez EUROPHARTECH ainsi que dans toutes les filiales du Groupe. Le service RH a eu des retours positifs.
CFDT : donner les moyens, aider les collaborateurs à prendre rendez-vous avec la médecine du travail, démarche assez longue. Les inciter à venir en permanence RH et à en parler avec leur médecin traitant. Faciliter leur reconnaissance pour faciliter le parcours de reconnaissance.

Direction : on veut aider les personnes à préparer leur dossier. Certaines personnes ne sont pas prêtes à aller voir les RH mais on peut préparer un document support pour expliquer le processus de reconnaissance.
Problème du manque de temps des personnes, il faut aller dans les organismes. On pourrait proposer une demi-journée sous réserve d’apporter un justificatif pour déposer le dossier.

 campagne sur le processus + demi-journée d’absence payée sur présentation d’un justificatif

CFE CGC : WC handicapé à l’étage qui n’existe plus. Y a-t-il quelque chose de prévu ? Quelles sont nos obligations ?
Direction : on a privilégié le bien-être de tous en priorité. Nous allons vérifier nos obligations en la matière.

- Sur la permanence RH
Direction : dans sa globalité, lors de chaque permanence, le service RH a pu renseigner 1 ou plusieurs collaborateurs, transmettre des questions/documents, avancer sur des sujets traités personnellement par la personne du service.
Création d’un groupe teams permanence RH pour communiquer efficacement sur le sujet. Donc ce n’est pas parce que ce n’est pas la personne experte qui est présente que la réponse ne sera pas apportée.

FO : Communiquer sur la télé sur la tenue des permanences et si besoin de venir sur la période du midi de prévenir pour que la personne du service RH puisse être disponible.

Sur le télétravail
Direction : un accord a été conclu.
Proposition d’engager la négociation d’un avenant pour autoriser les CDD de moins de 6 mois et alternants à recourir au télétravail, d’autoriser les temps partiels de moins de 80% à recourir au télétravail selon les mêmes modalités que les temps pleins en ajoutant la notion de prérequis de présence minimale 2 jours par semaine + mention que les femmes enceintes peuvent accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs au télétravail.


ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
REUNION DU 02/05/2022

Les syndicats sont invités à faire part de leurs nouvelles propositions sur chacun des thèmes, en parallèle des nouvelles propositions de la Direction tenant compte des échanges de la première réunion de négociation.

1/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Proposition de la Direction : 
Engager la négociation d’un avenant pour autoriser les CDD de moins de 6 mois et alternants à recourir au télétravail, d’autoriser les temps partiels de moins de 80% à recourir au télétravail selon les mêmes modalités que les temps pleins en ajoutant la notion de présence minimale de 2 jours par semaine + mention que les femmes enceintes peuvent accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs au télétravail. La modalité actuelle d’un jour de télétravail par semaine pris sur 1 jour calendaire serait maintenue.

L’ensemble des syndicats est d’accord avec cette proposition.

2/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a donc pas lieu à ce jour de négocier sur des mesures complémentaires à l’accord dont les actions sont en cours de déploiement.


3/ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines. De plus, le thème du recrutement est l’un des thèmes qui a été choisis pour travailler sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’accord dédié. 

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il ne parait pas nécessaire d’ajouter d’élément ici.


4/ Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Proposition de la CFDT : la Direction a proposé une demi-journée, nous proposons 1 journée ou 2 demi-journées avec une préférence de 2 demi-journées car parfois plusieurs rendez-vous sont nécessaires
Direction : d’accord pour monter à une journée et d’ouvrir la possibilité à une prise sous la forme de 2 demi-journées. Néanmoins, la prise devra être adaptée notamment pour les personnes postées.

Proposition de la Direction : 
- réaliser une campagne de communication sur le processus à suivre pour réaliser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 

L’ensemble des syndicats est d’accord avec cette proposition de campagne de communication et de passer à 1 journée d’absence autorisée payée.


5/ Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé par la branche sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de cotisation depuis plusieurs années. 


6/ L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Proposition de la Direction : 
- maintenir les réunions middle management, points d’activités en cours d’année par le DG/DGO
- communiquer trimestriellement via la télé sur la tenue des permanences RH 

L’ensemble des syndicats est d’accord avec cette proposition.

7/ Le droit à la déconnexion

L’accord venant d’être signé, la Direction et les élus conviennent de ne pas compléter par d’autres mesures ici.


8/ Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Propositions de la Direction :
- Continuer à promouvoir le fait d’habiter assez proche de l’entreprise pour diminuer l’impact écologique, économique, stress, fatigue, articulation activité pro-vie perso en diminuant les temps de trajet. Promotion en diffusant aux collaborateurs les flyers d’aides d’action logement auquel l’entreprise adhère notamment
- Renégociation de l’accord télétravail avant fin 2022 afin d’ouvrir le dispositif à certaines catégories collaborateurs et ainsi diminuer le nombre de trajets

L’ensemble des syndicats est d’accord avec cette proposition.

Retour sur la proposition CFDT -1h pour les femmes enceinte : la Direction, en collaboration si nécessaire avec le médecin du travail, préfère que chaque cas soit étudié au vu de la situation de la collaboratrice. Il n’est donc pas donné de suite favorable à cette proposition.


ETAT DES PROPOSITIONS FINALES DES PARTIES

1/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Engager la négociation d’un avenant pour autoriser les CDD de moins de 6 mois et alternants à recourir au télétravail, d’autoriser les temps partiels de moins de 80% à recourir au télétravail selon les mêmes modalités que les temps pleins en ajoutant la notion de présence minimale de 2 jours par semaine + mention que les femmes enceintes peuvent accéder au même titre et dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs au télétravail. La modalité actuelle d’un jour de télétravail par semaine pris sur 1 jour calendaire serait maintenue.

2/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a donc pas lieu à ce jour de négocier sur des mesures complémentaires à l’accord dont les actions sont en cours de déploiement.


3/ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines. De plus, le thème du recrutement est l’un des thèmes qui a été choisis pour travailler sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’accord dédié. 

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il ne parait pas nécessaire d’ajouter d’élément ici.


4/ Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- Réaliser une campagne de communication sur le processus à suivre pour réaliser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 

- Pour encourager les personnes à faire reconnaitre leur handicap et éviter les problématiques d’absence non payées pour réaliser les formalités administratives de demande de RQTH, la Direction s’engage à autoriser à partir de la signature du présent accord une absence payée d’une journée ou deux demi-journées pour réaliser les démarches administratives de RQTH. Ainsi, seront rémunérées les autorisations d’absences permettant aux salariés de se rendre à des rendez-vous médicaux ou à la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap afin de constituer leur dossier de reconnaissance ou un rendez-vous avec un organisme les accompagnants dans les démarches (exemple : service social).
Les collaborateurs concernés devront informer en amont leur manager du jour de cette absence et fournir dans les 15 jours suivant l’absence un justificatif auprès du service paie justifiant du déplacement pour réaliser ces démarches afin que l’absence autorisée payée soit saisie dans le logiciel par le service RH.
5/ Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé par la branche sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de cotisation depuis plusieurs années. 


6/ L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Maintenir les réunions middle management, points d’activités en cours d’année par le DG/DGO
- Communiquer trimestriellement via la télé sur la tenue des permanences RH et si besoin de venir sur la période du midi de prévenir pour que la personne du service RH puisse être disponible


7/ Le droit à la déconnexion

L’accord venant d’être signé, la Direction et les élus conviennent de ne pas compléter par d’autres mesures ici.


8/ Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
- Continuer à promouvoir le fait d’habiter assez proche de l’entreprise pour diminuer l’impact écologique, économique, stress, fatigue, articulation activité pro-vie perso en diminuant les temps de trajet. Promotion en diffusant aux collaborateurs les flyers d’aides d’action logement auquel l’entreprise adhère notamment
- Renégociation de l’accord télétravail avant fin 2022 afin d’ouvrir le dispositif à de nouvelles catégories collaborateurs et ainsi diminuer le nombre de trajets afin de réduire le coût de la mobilité

Fait à Lempdes, le 30/05/2022
Le jour de signature par le dernier signataire au présent accord emporte date de signature de celui-ci.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
		
XXX									XXX		
DS CFE CGC 								DGO	


				
XXX
DS FO




XXX
DS CFDT