ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
EN COMPENSATION DES PERTES INDUITES PAR LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIELLE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndicale centrale,
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central, 
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central, 
La CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central.
D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».









Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, xxxxxxxxxxxxxxxxx affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé de ses collaborateurs. 
A cette fin, la société a mis en place et déployé un ensemble de mesures renforcées afin d’éviter tout risque d’atteinte à la santé des salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation de la Covid 19.
Face à cette crise, la société s’est conformée à l’obligation générale de confinement en favorisant le déploiement du télétravail quand la situation le permettait et en suspendant temporairement ses activités lorsque la poursuite des opérations n’était pas possible. 
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leur impact sur ses activités, la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a placé une partie de ses salariés en activité partielle, dans les conditions prévues par la Loi et les Conventions collectives. 
La mise en place du dispositif de l’activité partielle s’est traduite par la perte, pour certains salariés, d’une partie de leur rémunération. 
C’est dans ce contexte que les parties ont entendu négocier et signer le présent accord permettant, sur la base du volontariat, aux salariés de la société de donner un ou plusieurs jours de congés / repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT), afin de permettre, dans un souci d’équité et de solidarité entre les salariés, d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle dont la rémunération a été impactée. 
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOLIDARITE
Il est créé un fonds de solidarité au sein de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ayant pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux 189 salariés ayant été placés en activité partielle sur la période de mars à juin 2020 et dont la rémunération a été impactée.
Ce fonds pourra être alimenté jusqu’au 20 novembre 2020, par le don de jours de repos / congés par les salariés qui le souhaiteraient. 
L’ensemble des salariés ayant bénéficié du maintien de salaire à 100% pendant la période d’activité partielle (du fait des dispositions de la Convention Collective xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx) est invité à faire preuve de solidarité envers ceux en activité partielle ayant subi une perte de rémunération pendant le confinement du printemps 2020.
Ainsi, les salariés peuvent, sur la base du volontariat et à cette seule condition, effectuer un don de jours de repos / de congés pour participer au versement d’un complément de rémunération aux salariés placés en activité partielle ayant subi une perte de rémunération. Il est entendu par les parties que les salariés n’étant pas volontaires ne sauraient en être inquiétés de quelques façons que ce soit, et que les informations relatives au nombre de jours donnés et aux noms des salariés volontaires resteront strictement confidentielles.

Les jours de congés / de repos pouvant être mobilisés sont les suivants : 
- jours de congés légaux annuels acquis excédant vingt‑quatre jours ouvrables, à savoir la 5ème semaine de congés payés ;
- jours de congés conventionnels supplémentaires acquis (notamment les congés d’ancienneté, en raison de l’âge ou du handicap), attribués en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail) ;
- jours de repos au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- jours de repos prévus par une convention de forfait en heures ou en jours. En pratique, sont visés les jours de repos dont bénéficient les salariés en forfait en jours sur l’année.
Les salariés volontaires pour effectuer un don de jours de repos / de congés devront en informer le service des ressources humaines par écrit au plus tard le 20 novembre 2020 en complétant le formulaire en annexe du présent accord, mentionnant clairement : 
Le nombre de jours qu’ils souhaitent donner dans la limite de 3 jours ; 
La nature des jours de repos / congés qu’ils souhaitent donner.
Ces jours de repos / de congés récoltés via le formulaire en annexe viendront alimenter le fonds de solidarité. 
modalites d’utilisation ET DE REPARTITION des jours collectés a travers le fonds de solidarite
Le fonds de solidarité sera alimenté par la conversion en valeur des jours de repos / congés donnés par les salariés. La monétisation des jours de repos sera calculée sur la valeur réelle du jour converti selon le niveau de rémunération du salarié donateur. 
La valeur correspondant aux jours donnés sera utilisée pour apporter, au mois de novembre (ou sur forme d’acompte début décembre) un complément d’indemnisation aux salariés ayant été placés en activité partielle entre mars et juin 2020 et n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération nette, de la manière suivante : 
Attribution du pourcentage le plus haut de rattrapage de rémunération que le permet l’enveloppe récoltée.
Ainsi, la somme cible étant de 118 128 euros, à titre d’exemples :
Si la somme récoltée est de 50% de la cible, tous les salariés impactés percevront 50% du montant qu’ils ont « perdu». 
Si la somme récoltée est de 25% de la cible, tous les salariés impactés percevront 25% du montant qu’ils ont « perdu ».
Si la somme de 30 000 € (correspondant aux promesses de dons évoquées en septembre et à environ 25% de la cible) n’était pas atteinte, la Direction compenserait l’enveloppe pour atteindre ce montant. 
dispositions GENERALES ET finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, à compter de sa signature. 
Il pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
de façon dématérialisée sur le site . A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail[1].
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Rillieux La Pape, le 06 novembre 2020
Pour la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	

Pour les organisations syndicales représentatives,
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndicale centrale CGT
	
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CFDT
	
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CFE-CGC
	
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CGT-FO

ANNEXE : Modèle de formulaire de don de congés à destination des salariés dont la rémunération n’a pas été impactée par la période d’activité partielle

Formulaire « don de congés » dans le cadre de l’accord du 06 novembre 2020 relatif à la mesure de compensation de perte de salaires des salariés placés en activité partielle pendant le confinement Covid-19


Je, soussigné(e), 
Nom : ________________________________
Prénom : _____________________________,
salarié(e) de la Société Gravotech Marking SAS, souhaite renoncer à un ou plusieurs jours de repos selon les modalités détaillées ci-dessous. Je reconnais que ce don ne pourra être effectué que si mes compteurs de congés concernés par ce don sont effectivement créditeurs au moment du don. 

____Jour(s) de RTT
____Jour(s) de congé d’ancienneté
____Jour(s) de congés payés 

Soit un total de ___ jours - dans la limite de 3 jours - auxquels je renonce aux bénéfices des salariés dont le cas est décrit dans l’accord d’entreprise du 06 novembre 2020. 

Fait à ___________________________le ___ novembre 2020, sur la base du volontariat et sans aucune contrainte. 

Signature du salarié, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord de don de congés »