Accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Auvergne – Rhône-Alpes

Entre les soussignés:

AGEFOS PME, 

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C)

Représentée par XXXXXX


● Pour la Confédération Force Ouvrière (F.O)

Représentée par XXXXXX

D’autre part,




Il a été préalablement exposé:





Préambule
La France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent différentes compétences : commune, intercommunalité, département et région. 
Le volet régional de la réforme territoriale qui a été engagé par le gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de régions. 
La loi du 16 janvier 2015 a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de Régions actuelles, sans modification des départements qui les composent : 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les Régions d’Outre-mer restent: Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte.
Cette loi a également pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).
Conformément aux orientations stratégiques 2015-2017, AGEFOS PME a souhaité harmoniser l’organisation territoriale du Réseau avec la carte des régions issue de la réforme territoriale administrative. 
Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Administration National lors de sa réunion du 22 juillet 2015.

C’est dans ce contexte qu’AGEFOS PME a décidé de mettre en œuvre une opération de fusion-absorption des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes par l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes nouvellement créée.
A ce titre, le Comité d’entreprise a été régulièrement informé sur ce projet de fusion notamment lors des réunions du 22 septembre 2016 et 16 février 2017. La procédure de consultation a débuté lors de la réunion du 16 mars 2017 avec un point d’étape lors de la réunion du 18 mai 2017, pour un avis qui a été donné le 15 juin 2017.
Par ailleurs, le 7 juin 2017, le CHSCT Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable sur le projet de fusion-absorption des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes par AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes.

Les traités de fusion ont été approuvés par les assemblées générales des AGEFOS PME concernées en date des 16 et 20 octobre 2017. La fusion-absorption des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes par l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes est effective à compter du 20 octobre 2017.
À cette même date, les contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes ont été transférés de plein droit à l’AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes, qui est le nouvel employeur.

Afin d’harmoniser les accessoires au sein de l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes, les parties se sont ainsi rencontrées en date des 24 octobre 2017 et 22 novembre 2017.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la réalisation de la fusion absorption des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes par l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes :

N’a pas eu d’incidence sur le volume des effectifs des deux entités ;

N’a induit aucun changement de lieu de travail des salariés des deux entités 

A entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes à l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes ;

N’a eu aucune incidence sur le statut conventionnel des salariés transférés, qui continueront à bénéficier des mêmes accords, la nouvelle AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes créée étant incluse dans le périmètre des accords applicables au sein de l’ensemble des AGEFOS PME (Accord d’entreprise AGEFOS PME et ses avenants). En conséquence, les salariés transférés continueront à bénéficier des mêmes accords.

N’a eu aucune incidence sur les usages, AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes étant tenue par les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes, sauf dénonciation postérieure à l’opération de fusion absorption par AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes ou entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.

C’est dans ce contexte que se sont réunies les parties afin de conclure le présent accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Auvergne et Rhône-Alpes qui ont été transférés automatiquement au sein de l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2017, conformément à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.


Article 2 – Harmonisation de la répartition entre l’employeur et le salarié de la prise en charge des tickets restaurant 
Les salariés d’AGEFOS PME Auvergne voyaient leurs tickets restaurant pris en charge par l’employeur à hauteur de 58 % de leur valeur (42 % à la charge des salariés) alors que pour les salariés d’AGEFOS PME Rhône-Alpes, la prise en charge de l’employeur s’élevait à 60% (40 % à la charge des salariés).  

A compter du 1er janvier 2018, la prise en charge par l’employeur de la valeur du ticket restaurant est harmonisée pour l’ensemble des salariés de l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes comme suit :

Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %


Article 3 – Harmonisation des modalités de remboursement des indemnités kilométriques
La politique de remboursement des indemnités kilométriques n’était pas la même entre les deux entités.
Les salariés d’AGEFOS PME Auvergne se voyaient rembourser leurs indemnités kilométriques conformément au barème fiscal en vigueur alors que les salariés d’AGEFOS PME Rhône-Alpes se voyaient rembourser leurs indemnités kilométriques à hauteur de 0,5 € du kilomètre, ou selon le barème fiscal en vigueur, si plus favorable.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités kilométriques relatives aux déplacements professionnels avec utilisation d’un véhicule personnel seront remboursées conformément au barème fiscal en vigueur pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes.


Article 4 – Harmonisation du montant de remboursement des frais de repas professionnel
Des plafonds de remboursement différents étaient pratiqués dans les deux entités (20,60 € TTC en Rhône-Alpes et 19€ TTC en Auvergne).

A compter du 1er janvier 2018, les frais de repas professionnels engagés par l’ensemble des salariés de l’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes seront remboursés, sur présentation d’un justificatif, au réel plafonné à
20,60 € TTC,
18,70 € en l’absence d’indication de la TVA sur le justificatif.


Article 5 – Harmonisation du montant de remboursement des frais d’hôtel 
Des plafonds de remboursement différents étaient pratiqués dans les deux entités (75 € TTC en province et de 80 € TTC à Paris pour l’Auvergne et 67 € TTC en province et de 72 € TTC pour Rhône-Alpes).
A compter du 1er janvier 2018, les frais d’hôtel engagés par les salariés d’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de leurs déplacements professionnels, seront remboursés sur présentation d’un justificatif, à hauteur maximale de :
75 € TTC en Province ;
80 € TTC sur présentation d’un justificatif à Paris.


Article 6 – Harmonisation des règles relatives à la mise à disposition du matériel professionnel
Progressivement au cours de l’année 2018, des ordinateurs portables seront mis à disposition des salariés d’AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes appartenant aux catégories suivantes :
Les conseillers en formation ;
Les chefs de service ;
Les délégués territoriaux.


Article 7 – Prime de transport 
Soixante-dix-sept salariés d’AGEFOS PME Rhône-Alpes perçoivent une prime de transport mensuelle à hauteur de 3,51 € non soumise à cotisations.
Cette prime sera maintenue en l’état pour les seuls salariés qui la perçoivent.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la date d’effet des mesures d’harmonisation des accessoires prévues dans chacun des articles précédents.

Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation.
A ce titre, l’employeur devra inviter toutes les organisations syndicales représentatives à cette nouvelle négociation.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie des signataires employeurs ou d’une partie des organisations syndicales signataire, le présent accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Article 11 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des organisations syndicales signataires. Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale. 



Fait en 6 exemplaires à Paris, le 16 janvier 2018

Signataires :

Pour l’AGEFOS PME 




Pour les délégués syndicaux :
Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO