ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023
Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine


ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, 1, rue Adolphe Landry, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur xxxx, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale STC, représentée par Monsieur xxxx, le délégué syndical,
Ci-après, l’« Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,


PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l'année 2023, les parties ont tenu à rappeler les éléments de contexte qui ont influencé les discussions. 
En préambule de l’accord NAO 2022, il était indiqué que le rebond de l’été 2022 ne permettait pas d'éliminer toute incertitude quant à la reprise durable de l’activité. Cette prudence s'est avérée prophétique, face à une spirale négative pour l’économie touristique corse lors de la saison 2023.
Dans un contexte d’incertitudes liées à un ralentissement économique au cours du 1er semestre et au maintien à court terme d’un taux d’inflation encore élevé,  en juin 2023 montrent un recul général de l’activité, avec un volume des transactions qui est nettement en-deçà de celui observé en 2022. 
Pour les aéroports de Corse, la concurrence agressive d’autres destinations du bassin méditerranéen (Santorin, Split, Olbia, Marrakech…) pénalise l’offre insulaire. Cette incertitude persiste pour la haute saison. Seul l’aéroport de Calvi semble tirer son épingle du jeu et devrait finir en bonne position.
Le contexte est également fortement marqué par l'approche de la date de fin de concession pour les aéroports de Bastia et Calvi en 2024 et l'absence de décision de la Collectivité de Corse et de l'État sur la mise en œuvre du schéma d'intégration à la Collectivité de Corse en tant qu'autorité de tutelle de la CCI de Corse, en lieu et place de l'État. Cette incertitude pèse fortement sur les débats avec les partenaires sociaux.
Néanmoins, le modèle de la CCI demeure robuste, ses forces vives restent engagées, et les échanges ont montré la capacité des parties à envisager l’avenir de façon raisonnée après des années de crises successives. Pour ces raisons, la négociation 2023 reflète la volonté des parties d’encourager les salariés à poursuivre leurs efforts.
Cela étant rappelé, les parties se sont rencontrées, conformément à l’accord daté du 14 juin 2023 définissant les modalités de la négociation, les 26 juin, 20 juillet et 24 juillet 2023.
Les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Au-delà du contexte, il a été tenu compte pour la tenue des négociations, des éléments suivants :
L’effet report sur la masse salariale 2023 des mesures locales 2022,
Les accords sur les salaires conclus au niveau de la branche,
La réorganisation de la DCA,
Le budget exécuté 2022 et le budget rectificatif 2023,
Les projections de trafic pour 2023,
Les éléments généraux de contexte économique.

C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi Sainte-Catherine présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.
CHAPITRE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 1 : Prime de performance 2022 – versements exceptionnels
Les parties ont observé que l’article 2.4.1- Calcul de la prime théorique individuelle (PTI) de l’accord sur la rémunération et le temps de travail pour 2022 comportait l’omission de la fonction d’ASSISTANT DE DIRECTION et une erreur de rédaction sur le coefficient de la fonction d’ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION.
Afin de ne pas impacter sur les calculs individuels effectués, les parties conviennent du versement des montants suivants en complément, le cas échéant, des montants déjà calculés :
ASSISTANT DE DIRECTION : 1.450,00€ brut versé au mois de septembre 2023 ;
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION : 725,00€ brut versé au mois de septembre 2023.
ARTICLE 2 : Prime de performance
Article 2.1 : Les salariés éligibles
Sont éligibles au versement de la prime de performance, l’ensemble des salariés des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être liés à la CCI de Corse par un contrat de travail, à la date de versement de la prime de performance,
Avoir été liés par un contrat de travail au cours de la totalité de la période de référence.
Article 2.2 Détermination de la période de référence
La période de référence pour l’application du dispositif prime performance s’entend du 1er janvier N au 31 décembre N+1.
Article 2.3 : Détermination du budget affecté à la prime de performance 
Le volume global de la prime de performance est égal à 
8,40% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des sections 130 et 131 (Aéroport de Bastia), neutralisé du volume de la prime de performance N-1 versé sur l’année N.
9,70% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des sections 135 et 136 (Aéroport de Calvi), neutralisé du volume de la prime de performance N-1 versé sur l’année N.
L’excédent brut d’exploitation est calculé sur les comptes annuels exécutés validés en Assemblée Générale.
La formule de calcul est la suivante :
Volume PPerf = [Excédent Brut Exploitation Année N + (Volume prime performance N-1 x 150%)] x %EBE
Article 2.4 : Répartition du budget affecté à la prime de performance
Le calcul de la prime de performance à attribuer individuellement à chacun des salariés éligibles est réalisé en 5 étapes.
Article 2.4.1 : Calcul de la prime théorique individuelle (PTI)
Afin de déterminer le montant de la prime théorique individuelle (PTI), le volume global de la prime de performance est :
Divisé par le nombre de salariés éligibles (ETP)
Puis, affecté d’un coefficient qui tient compte du niveau de responsabilité et de la structure de rémunération
Puis, multiplié par le nombre de salariés éligibles par fonction,
Puis, réparti au prorata des ETP par fonction.
La tableau reproduit ci-dessous présente les coefficients par fonction :
Article 2.4.2 : Calcul de la part assiduité
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : maladie, les absences non rémunérées, grève, les absences indemnisées par le CET…) intervenant pendant la période de référence impactent la part assiduité de la prime de performance. 
Les absences assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : les absences pour congés payés, RTT, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux prévus au RI, accident de travail et de trajet, les JNT…) n’impactent pas le calcul de la prime.
Le calcul est effectué en jours calendaires : (365 - Abs. en jours calendaires §1) ÷ 365.
Exemple : 
Prime théorique pour 35 heures/semaine : 2500 euros
Nombre de jours d’absence pendant la période de référence : 18
Montant de la réduction : 2500/365*18
Article 2.4.3 : Proratisation selon le temps de travail
La prime de performance théorique calculée en application des dispositions de l’article 2.4.1 correspond à un temps complet, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.
Elle est ajustée en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié à temps partiel.
Exemple : 
Prime théorique pour temps plein : 		2500€
Prime théorique pour temps partiel 60% :	2500€ x 60% = 1428,57€
Prime théorique pour temps plein pendant 3 mois et temps partiel 60% pendant 9 mois : 
2500€ x 100% x (3/12) + 2500 x 60% x (9/12) = 	1750,00€ 
Article 2.4.4 : Calcul de la part indicateurs de performance
Les indicateurs peuvent être communs à une direction, un service, un emploi, ou individuels. 
Le poids de chaque indicateur dans la prime est fixé en fonction des orientations stratégiques / besoins de la DCA.
Chaque année, la DCA établit et diffuse la liste des indicateurs ainsi que leur poids auprès des salariés concernés.
Article 2.4.5 : Abattement de la prime de performance pour absence sur un jour stratégique
Un abattement pour une absence pour un J5 ou un J6 durant la période de juin à septembre de l’année N conduira à un abattement de 100 euros par jour d’absence. La mesure concerne le personnel suivant : 

Pour les agents placés en position d’intérim, les sommes fixées au présent article sont calculées au prorata de la période travaillée sur la fonction et ce, au titre de la période de référence fixée.
Le calcul est effectué en jours calendaires.
Article 2.4.6 : Changement de coefficient au cours de la période de référence
Dans le cas d’un changement de coefficient de fonction au sens de l’article 2.4.1 en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé pour chacune des fonctions et selon les indicateurs associés.
Exemple : 
ASA du 1er janvier au 31 mars avec 90% de réussite aux indicateurs
Coordo du 1er avril au 31 décembre avec 75% de réussite aux indicateurs
PTI = (PTI coeff 2,00 x 3/12 mois x 90%) + (PTI coeff 2,04 x 9/12 mois x 75%)
Article 2.4.7 : Formule de calcul
En conséquence des articles qui précèdent, la formule de calcul est :
PTI × ⟦Taux d’activité × (365  - Abs.en jours calendaires) ÷ 365⟧  × ⟦Indicateurs performance⟧
Pour les personnels concernés par l’article 2.4.5, la formule de calcul est :

PTI × ⟦Taux d’activité × (365  - Abs.en jours calendaires) ÷ 365⟧  × ⟦Indicateurs performance⟧
- Abs. J5/J6 x 100€
Article 2.4.7 : Répartition du reliquat
Le volume global de prime non affecté en application des articles 2.4.2 à 2.4.6 est déterminé par plateforme aéroportuaire. Ce volume, particulier à la plateforme, est réparti, entre ses ETP au prorata des montants individuels calculés.
Article 2.5 : Modalités de versement
La prime calculée au titre de l’exercice N est versée en 4 fois, en mai, juillet, août, septembre N+1.
Dans l’hypothèse où les comptes annuels ne seraient pas approuvés par les organes délibérants à cette date, un premier acompte sera versé au mois de mai N+1 tenant compte de la comptabilité la plus récente. 
Une régularisation sera effectuée lors des versements suivants et le cas échéant au mois M+1 de l’approbation des comptes. 
Article 2.6 : Date d’effet et durée
Le dispositif de prime de performance entre en vigueur au titre de l’exercice 2023 pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 : Enveloppe consacrée aux avancements et promotions
Pour l’année 2023, il est convenu une enveloppe dédiée aux promotions et/ou aux avancements fixée à un minimum de 1,40% de la masse salariale de référence (MS brute 2022, soit 140.234€).
Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.
ARTICLE 4 : Revalorisation des titres restaurants
A compter du 1er septembre 2023, le titre restaurant a une valeur nominale de 11,52 euros :
4,61 euros à la charge du salarié,
6,91 euros à la charge de la CCI.
Le salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le salarié absent (congés annuels, JRTT, JNT, congé parental, maladie etc.) ne bénéficie pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. 
Le salarié travaillant à temps partiel ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque sa journée de travail n’inclut pas les heures de repas.
Le salarié en déplacement professionnel, mission, représentation, ou en formation ne bénéficie pas de titres restaurant lorsque son repas est payé ou remboursé par la CCI.
ARTICLE 5 : Panier repas et indemnité de sujétions particulières
Article 5.1 : Abrogation d’articles
Sont abrogés de l’accord d’établissement portant sur la rémunération et le temps de travail pour 2020 :
L’article 4 – Panier Repas Bastia et Calvi
L’article 5 – Indemnité de sujétions particulières
Article 5.2 :  Indemnité de panier repas
Conformément à l’Article 44- Paniers repas/Collations (Allocations de restauration sur le lieu de travail) de l’accord d’intégration de la CCNTA du 28 novembre 2018, lorsque le salarié est contraint de prendre son repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (exemples : travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), il perçoit une allocation forfaitaire pour compenser les frais de nourriture qu'il est contraint d'engager pour se restaurer sur place.
Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration :
Chaque fois que le temps de pause réservée au repas se situe en dehors de la plage horaire, fixée pour les autres salariés de 12h00 à 14h00, 
Lorsqu’il effectue des horaires de nuit.
Article 5.3 : Prime de repas
Une prime de repas d’un montant de 9 euros bruts est attribuée aux agents dont les postes sont directement liés à la surveillance, l’exploitation, aux travaux et à la maintenance, à la sûreté, lorsque la prise de service est fixée :
Pour l’aéroport de Bastia-Poretta :
Vacation fermeture de 13h00 à 23h00.
Pour l’aéroport de Calvi-Ste Catherine
Vacation de 13h00 au dernier départ.
ARTICLE 6 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
ARTICLE 7 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
ARTICLE 8 : Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par le Délégué syndical et les membres des de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE 9 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.


Fait à Bastia, le 5 septembre 2023 en quatre (4) exemplaires originaux.



Pour la CCI, le Président,					Pour le STC, le Délégué syndical,

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