Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant du 10 Décembre 2021 :
L’Accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2022.
Les parties décident de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023.

Article 2 : Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DREET.

Fait à Isbergues, le 30 Novembre 2022 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
									M XXX

Pour la CFDT : 
M XXX							
									XXX


Pour la CGT: 
M XXX
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre.
La SAS Les Cars FRAIZY domiciliée Route de Bouzonville en Beauce — 45300 Pithiviers représentée par Mr. Xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président.
Mr xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxx  représentant respectivement les syndicats FO et UNSA. Il est convenu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
1 - BENEFICIAIRES
La prime de 250 Euros sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours et présent à la date de son versement, sauf pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois. Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.
« Le montant de la prime peut varier en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade). »
11 -MONTANT
Son montant sera déterminé de la façon suivante •
 250 Euros
111 - VERSEMENT
La prime sera réglée avec la paye de novembre 2022.
1
IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Elle ne donnera lieu, pour les salariés, à aucune cotisation et contribution sociale.
Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
V - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l'année 2022
V - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 5 exemplaires
A Pithiviers le 30 novembre 2022
Signatures


2
SAMSON AGRO
Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2023

Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401  LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET,
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

ARTICLE 1 – Préambule 
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 27 octobre 2022 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022/2023.
Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles
Niveau d’absentéisme 
Evolution des effectifs
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :
27 octobre 2022
10 novembre 2022
29 novembre 2022
30 novembre 2022

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales : 
Les organisations syndicales ont présenté dans un premier temps des propositions distinctes suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion de négociation du 10 novembre 2022 : 

Salariés Production
Augmentation générale : 7.00% pour tous les salariés
Augmentation individuelle : moyenne de 3% avec un plafonnement de l’augmentation individuelle à 7% sur le salaire mensuel de base

Salariés Hors Production
Augmentation générale : 7.00% pour tous les salariés avec une révision tous les 6 mois en fonction de l’inflation
Augmentation individuelle : 7.00% pour tous les salariés
Mise en place d’un 13ème mois

Dans le délai entre les réunions du 10 novembre et 29 novembre, la Direction a demandé aux représentants syndicaux de réviser leurs revendications et a reçu le mardi 22 novembre des revendications inchangées.

2-2 : La Direction : 
Lors de la 3ème réunion de négociation du 29 novembre 2022, la Direction a évoqué ses propositions :


ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord 

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :








ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Landivisiau, le 30 novembre 2022.

Pour la Direction				Pour les organisations syndicales
XXX						Pour le syndicat C.F.D.T. :
						XXX



						Pour le syndicat F.O. :
						XXX
PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre

la société AEI LAMBLIN sise 2A rue Maurice Bouchery 59480 ILLIES, (siret : 077250025 00127) représentée par XXXXXX et agissant respectivement en qualité de représentant la société EUDEVI, Présidente d’AEI,
d’une part,

et

les membres titulaires élus du CSE AEI LAMBLIN :
XXXXXXXX, membre titulaire représentant le collège « Ouvrier »
XXXXXXXX, membre titulaire représentant le collège des ETAM/CADRES,
d’autre part,

il est convenu, après information verbale puis réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du 28 septembre 2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Objet de l’accord collectif
A l’issue des élections professionnelles des 3 et 14 décembre 2018, le CSE a été mis en place au sein de la société AEI LAMBLIN

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE ont été élus pour 4 ans.

Pour des raisons d’organisation matérielle des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme, le 3 décembre 2022.

Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.

Durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023. 

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.


Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès des services RH de la société AEI.


Fait à Illies, le 30 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la MOBILITE DURABLE
au sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a donné la possibilité aux Entreprises de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés utilisant des moyens de transports dits « vertueux ».
L’Entreprise souhaitant développer sa démarche RSE (Responsabilité sociétale des Entreprises), en particulier dans le domaine environnemental, a proposé à ses partenaires sociaux la mise en place d’un « forfait mobilité durable ».
Le présent avenant est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 et vise à augmenter le montant de ce forfait comme le prévoit la loi de Finances rectificatives du 16/08/2022 et à augmenter le montant de remboursement des abonnements aux transports en commun.
ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT 
A compter du 1er janvier 2023 et sous réserve de la production effective des justificatifs énoncés à l’article 2 de l’accord du 09/10/2020, le salarié percevra une indemnité d’un montant de 45 €, versée mensuellement sur le bulletin de paie.
Le présent avenant annule et remplace l’article 3 de l’accord du 09/10/2020. Les autres clauses restent inchangées.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS 
Comme le permet la législation, la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de 50% est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 25% du cout des abonnements pour les années 2022 et 2023.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022 (de manière rétroactive) et jusqu’au 31 décembre 2023, l’abonnement sera remboursé à hauteur de 75% sous réserve de la remise du justificatif mensuel ou annuel.  
Les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables dans le cadre du présent accord. 
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Cet avenant sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.

Fait à VENISSIEUX le 30 novembre 2022
Pour l’entreprise KELLAL Maintenance
Le chef d’Entreprise :	M. xxx xxx
Pour les salariés, 
Les organisations syndicales représentatives
La CFDT, représentée par :	M. xxx xxx
La CGT, représentée par :	M. xxx xxx
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL


Entre


La Société IHS 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,
N° SIRET: 844 858 837 00017
Représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines


											D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT  représentée par Monsieur - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par Monsieur– délégué syndical central CFDT


										D’autre part,





AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE IHS  ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :



ARTICLE 1 : COMPENSATION MENSUELLE – DOTATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL


ARTICLE 2 : ORGANISATION DES TOURNEES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 


ARTICLE  3 : JOURS DE GREVE 
ARTICLE  4 : PRIMES

ARTICLE  5 : FIN DE CONFLIT 
Les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent, par la signature de ce protocole,  dès le 1er décembre 2022, à un retour à une activité normale aux horaires habituels de travail.

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait et au mouvement de grève. 


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent accord. 

Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le préambule et les articles 1, 2, 3 et 4.



Fait à Boulogne
Le 30 novembre 2022
En quatre exemplaires originaux


Pour IHS 



Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales



- délégué syndical central CGT




délégué syndical central CFDT
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par M, Directeur général,
Et l’organisation syndicale représentative :
Pour la CGT
Représentée par M, Déléguée syndicale

Préambule
Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite consacrer à certains salariés possédant les indices les moins élevés un budget pour revaloriser leur pouvoir d’achat.
A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 01 décembre 2022, et répondant aux conditions suivantes :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 513 de la convention collective nationale de 1966
Ancienneté requise supérieure à une année au 1er décembre 2022

Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés par le présent accord, une prime exceptionnelle de 200 points.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.
A la signature du présent accord cette mesure concerne 9 salariés, et représente le versement de 1 609 points pour un coût chargé s’élevant à 9 220 €.




Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable après son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.



Fait à Montrouge, le 30 novembre 2022 ;
En 4 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION TOTALE DES INDEMNITÉS JOURNALIÉRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Entre,

La société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, dont le siège social est situé 1 chemin du Couleyras, 63870 ORCINES, immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 517 698 361, représentée par ________en qualité de Directeur d’exploitation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après nommée « la société ».

D’une part,

Et

Le C.S.E de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, représenté par ________en sa qualité de membre titulaire élu,

D’autre part,


PRÉAMBULE

Le C.S.E et l’employeur souhaite, au travers de cet accord, mettre en place la subrogation totale des indemnités journalières de Sécurité Sociale, nommées I.J.S.S, versées lors d’un arrêt maladie.

Ce dispositif permet aux salariés de ne pas se trouver en situation financière précaire lorsqu’ils font face à un arrêt maladie.

Art. 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale des I.J.S.S.
L’employeur se substitue au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale.

En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions conventionnelles et/ou accords d’entreprise, en vigueur au sein de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME. 

Art.2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME.
Les salariés devront posséder 1 an d’ancienneté pour le personnel en CDI, CDD et CDD saisonnier.


Art.3 : Modalités pratiques
Tout salarié de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME s’engage à fournir, lors de son embauche et en cas de modification de domicile, une copie de son attestation de Sécurité Sociale, mentionnant son centre de paiement.

L’employeur avance au salarié le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

L’employeur se charge d’effectuer les démarches administratives nécessaire pour percevoir les indemnités journalières à la place du salarié.

Le salarié devra se signaler auprès de la direction, lors de la reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale.

Art. 4 : Durée d’application
Le présent accord :
· Est conclu pour une durée indéterminée,
· Entre en vigueur au 01 janvier 2023.
La direction dispose, par les présentes, en cas d’impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise, de la possibilité de dénoncer le présent accord collectif avec effet au premier jour du mois suivant l’information du CSE.

Art. 5 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique via la plateforme en ligne télé-accords.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il est signé autant d’exemplaire que de parties signataires.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé plus opportun.

Fait à Orcines, le 24 novembre 2022.

Pour la Direction,						Pour le C.S.E,
SARL CAPRARI France

16, rue Claude Bernard
Z.A. Pariwest
78310  MAUREPAS
Siret : 702 007 741 00029
















Avenant n°16
à l'accord sur l'aménagement
et la réduction du temps de travail à 35 heures

Signé le15 novembre 2022



Répartition du temps de travail pour l'année 2023



Généralités pour l'année 2023
			Jours ouvrables :		252
			Jours de congés payés :	25
			Soit, jours disponibles :	227

Pour le collège Non Cadres
L'organisation 2023 est élaborée sur une base horaire de 1607 heures pour les non-cadres, c’est à dire 218 jours. 

Pour l’année 2023, une seule période de travail.

Horaire d’une journée type :

Pour le collège Cadres
L'organisation 2023	 est basée sur la convention de forfait en jours.

Les cadres seront donc amenés à travailler 218 jours = 227 jours disponibles – 9 jours de RTT

Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT )
Pour les collèges Non-Cadres et Cadres, les 9 JRTT seront à prendre selon l’organisation suivante :  
	
JRTT à poser librement :	   7 jours

JRTT imposés :		   2 jours, à savoir :  le 19 mai (1 jour) et le 14 août (1 jour).

Pour l’année 2023, il est donné la possibilité de reporter les JRTT, mais sans cumuler plus de deux JRTT dans le même mois.

De plus, la société sera fermée du 26 au 29 décembre 2023 et, exceptionnellement, il y aura la possibilité dérogatoire de poser 4 JRTT pour cette semaine-là.

Au 31/12/2023, tout JRTT non pris sera perdu.




A Maurepas, le 15 novembre 2022							M. XXX
    						               				    R.A.F.
Révision : Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de 
l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :
L’Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan 
29334 QUIMPER CEDEX
Représentée par le Président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29



Préambule 
La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions aux dates suivantes : 
Vendredi 16 septembre 2022
Vendredi 21 octobre 2022 

Afin de simplifier la compréhension et les modalités d'application, la délégation syndicale a souhaité une révision sur les tickets restaurants avant leur mise en place au 1er janvier 2023.

Article 1 / Champ d’application
La présente révision s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / La mise en place des tickets restaurant
La mise en place de tickets restaurant au sein de l’UES CER 29 à compter du 1er janvier 2023 : 
Ticket restaurant d’une valeur de 6 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60%.
1 ticket restaurant pour une journée de travail lorsque la pause déjeuner est comprise dans les horaires de travail.
Au CSE du 24 novembre 2022, une note sur les modalités sera présentée.

Article 3 / Information du personnel
La présente révision de l’accord NAO sera affichée sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.




Article 4 / Publicité
La présente révision donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper. 

Fait à Quimper le 14 novembre 2022
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Président						Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNPL. Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,


PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du travail en temps alterné pour le Personnel Navigant Technique signé le 16 octobre 2018 prévoit la possibilité d’un temps alterné soit par mois complet d’inactivité, soit par période de durée variable et cela de manière déterminée ou indéterminée
Le présent avenant a pour objet de préciser la durée variable du temps alterné PNT. Par conséquent.
Les autres articles de l’accord du 16 octobre 2018 restent inchangés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 1.2 de l’accord du 16 octobre 2018 :
Article 1.2 Système par période variable :
Le travail à temps alterné dans le système par période « variable » permet à la direction de définir par période IATA, des « zones » possible de délestage en fonction de la saisonnalité de notre activité pouvant aller de 6 à 31 jours consécutifs sur le mois civil. Cependant l’attribution de mois civil complet doit être privilégiée.
Article 2 : Dépôt de cet accord auprès de la CRPNAC.

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt officiel auprès de la CRPNAC par la compagnie Air Austral, afin que les PNT concernés puissent bénéficier des prestations de cette dernière en cas d’ouverture de droit, ou de la validation des périodes d’inactivités pour tous les autres cas.

Le calendrier des périodes d’inactivité programmées devra être déposé à la CRPNAC au plus tard le 15 décembre de l’année N-1.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er décembre 2022. 

Article 4 : Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 





Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en version Pdf. et format doc anonymisé à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours.

Une version papier du présent accord sera également déposée auprès du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Sainte - Marie le 22 novembre 2022


Pour la Compagnie AIR AUSTRAL 







Président Directeur Général	Délégué Syndical SNPL 
Dirigeant Responsable	France ALPA
Procès-verbal
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par courriel du 22 septembre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion :  28 octobre 2022
2ème réunion : 24 novembre 2022

En date du 24 octobre 2022, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.

Ont participé à ces réunions :

Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.


Article 1 :
Le Président est favorable au principe de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur après vérification que les conditions budgétaires de la Mission Locale Antipolis le permettent.  
Ces éléments confirmés, une décision unilatérale de l’employeur encadrera le dispositif et fixera le montant, les critères d’attribution et la date de versement conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de l’instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale du 10 octobre 2022.

Article 2 :
Nous prévoyons la mise en place d’une prestation «ZOOM RH» avec un cabinet conseil qui permettra de faire le diagnostic des besoins et de lister des préconisations en matière de Ressources Humaines..





Article 3 :
Les salariés ont été consultés afin d’avoir un retour d’expérience significatif concernant le télétravail.
Un accord d’entreprise est prévu afin d’encadrer les modalités pratiques d’utilisation et de contrôle.


Article 4 :
Le principe de l’attribution de chèques cadeaux aux salariés continuera à être discuté, et le cas échéant validé, chaque année par les membres du Bureau.


Article 5 :
Le recrutement d’un Responsable des Ressources Humaines est acté en vue d’optimiser l’ensemble des procédures RH et en particulier la formalisation d’un organigramme fonctionnel.


Article 6 :
Il n’est pas prévu d’étude concernant la mise en place de tickets restaurants pour le moment.


Article 7 :
Une étude sera menée en 2023 concernant la mise en place de chèques vacances avant la période estivale.


Article 8 : 
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse. 

Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le serveur de la Mission Locale Antipolis dans l’onglet « NAO ». 


Fait à Antibes, le vendredi 25 Novembre, en 6 exemplaires originaux
Procès-verbal d’accord



La société DESQUESNES représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agences.

et 

les délégations suivantes :
CGT, représentée par X,

ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé  sur les thèmes mentionnés aux dits articles.


Article 1 : constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 18 novembre, le 22 novembre et le 25 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.


Article 2 : état des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.


Article 3 : propositions d’accord 

Les « tickets restaurants » pour le personnel, etams et cadres sédentaires, passeront à 9.87€uros de valeur faciale, sur la base du volontariat, avec une part salariale de 3.95€uros et une part patronale de 5.92€uros.

Augmentation générale de 1.5% au 1er novembre 2022

Augmentation de la masse salariale de 2.5% au 1er avril 2023
Dans le cas d’une affectation à 0€, la hiérarchie devra indiquer au salarié les raisons de ce choix.

Le panier passe de 13€ à 14€ au 1er janvier 2023

Les éléments de primes et accessoires de salariés tels que définis si après sont revalorisés de 4% au 1er janvier 2023 :

Prime de conduite : 3.12€
Prime habillage : 1.35€
Prime travaux spéciaux : 15.60€
Prime eau : 10% du taux horaire
Prime piquage : 15% du taux horaire
Prime salissure/insalubrité : 1.13€



Médaille du travail 20 ans : 730€
Médaille du travail 30 ans : 865€
Médaille du travail 35 ans : 1 050€
Médaille du travail 40 ans : 1 250€


Article 4 : autres propositions :
La direction ne donne pas suite aux autre propositions des organisations syndicales.


Article 5 : publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.







X
Délégué Syndical - CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE TITRES REPAS






Entre les soussignés : 

La Société Bluetek, (Siren 655 680 536), dont le siège social est situé à Z.I. Nord les Pins, 37230 Luynes, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Président. 

XXXXX


D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXX et M. XXXXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXX et M. XXXXX ;
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise Bluetek, représentée par M. XXXXX, M. XXXXX et M. XXXXX; 
L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXX, M. XXXXX et M. XXXXX ;




D’autre part. 

Il a été négocié et décidé les modifications suivantes. 
 

Article 2 – Bénéficiaires 

Le présent accord est applicable à tous les salariés des cinq établissements de la société Bluetek, exceptés les Responsables Commerciaux Régionaux et assimilés dont les repas sont pris en charge par la société sur présentation des notes de frais et justificatifs correspondants.



Article 4 – Financement des titres repas

La participation patronale au financement des titres repas constitue un avantage consenti aux salariés en contre partie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la csg et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. 

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

En l’espèce, il est convenu : 	
Une valeur faciale du titre repas de 9 €
Une participation patronale de 5,40 € soit 60 %
Une participation salariale de 3,60 € soit 40 %


Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.



Fait à Luynes, le 11/10/2022


M. XXXXX
Président



M. XXXXX					M. XXXXX
Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFDT



M. XXXXX					M. XXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC			Délégué Syndical CFE-CGC
	
	

M. XXXXX				M. XXXXX			M. XXXXX
Délégué Syndical CGT 		Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CGT



M. XXXXX			M. XXXXX				M. XXXXX 	
Délégué Syndical FO		Délégué Syndical FO			Délégué Syndical FO
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA REMUNERATION 


D'une part,

La XXXXXXXX, au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et d'autre part,

Les salariés de la SPL Ti Baba représentés par la Délégation Syndicale : 
-	Mme XXXXXXXXXXXXXXX, UR 974 
-	Mme XXXXXXXXXXXXXXX, CFDT 


PREAMBULE
Pour favoriser l’équité et l’égalité de traitement dans les salaires suite à l’augmentation successive du SMIC et afin de limiter les effets de l’inflation, le Conseil d’Administration de la Société a souhaité soutenir les salaires les plus bas qui n’avaient pas fait l’objet d’augmentation. C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales Représentatives ont été consultées. 
D’un commun accord, il a été décidé de conclure un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la rémunération. Cet avenant a pour objet la modification de la rémunération des emplois suivants : 
Assistante de direction 
Assistante administrative
Auxiliaire de puériculture  
L’article 2 de l’accord relatif à la rémunération portant sur la grille des emplois est donc modifié comme suit :








Cet avenant est applicable au 1er Octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er août 2022. 

Les autres articles restent inchangés.

Le présent avenant sera transmis à la DEETS. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

                                          Fait à Saint-Paul, le 21 octobre 2022, 
                                          en deux exemplaires originaux


  La Délégation Syndicale 			                  Pour la SPL Ti Baba	
  UR 974 : XXXXXXXXXXXXXXXXX 		                  La Directrice Générale

  CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX	                                        XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF
AUX MESURES EN SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT 


Entre :
La Société SAINT-GOBAIN RECHERCHE, dont le siège social est situé 39, Quai Lucien Lefranc, 93303 Aubervilliers, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, 
d’une part,	

Et :
L’Organisation syndicale CFDT de la société Saint-Gobain Recherche,

L’Organisation syndicale CGT de la société Saint-Gobain Recherche 


Préambule :
Les Organisations syndicales CGT et CFDT ont été réunies à l’initiative de la Direction Générale de Saint-Gobain Recherche les 19, 30 septembre et 13 octobre 2022 afin d’étudier les mesures susceptibles d’être mises en œuvre dans un contexte exceptionnel de forte inflation, en prêtant une attention particulière aux plus bas salaires.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 :
Une enveloppe d’augmentation sera dédiée aux salaires bruts de base des salariés Cadres et ETAM en CDI et CDD (hors Cifre et alternants gérés dans un autre cadre), dans la limite d’un salaire annuel brut de base reconstitué temps plein de 60 000 euros.
Dans un souci de soutenir de manière ciblée les plus bas salaires, l’enveloppe d’augmentation variera en ordre décroissant des plus petits aux plus hauts salaires.
L’augmentation, définie en somme fixe ou en pourcentage selon le montant du salaire annuel brut de base reconstitué temps plein (SABDB), se répartira comme suit :

SABDB ≤ 29 000 € : 	870 euros
29 000 € < SABDB ≤ 32 000 € : 	2,6%
32 000 € < SABDB ≤ 35 000 € : 	2,3%
35 000 € < SABDB ≤ 39 000 € : 	2%
39 000 € < SABDB < 45 000 € : 	1,6%
45000 € ≤ SABDB ≤ 51 000 € : 	1,2%
51 000 € < SABDB < 60 000 € : 	0,8%



Article 2 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique pour le seul exercice 2022. Il sera mis en application sur la paie du mois d’octobre 2022.

Article 3 – Dépôt :
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint Denis et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Article 4 – Publication de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu sera publié en ligne.


							Fait à Aubervilliers, le 13 octobre 2022,


Directrice des Ressources Humaines




Déléguée Syndicale CFDT de Saint-Gobain Recherche




Délégué Syndical CGT de Saint-Gobain Recherche
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :
La société TGPA domiciliée 11 rue de Kerbost, 22200 GRACES représentée par,
XXXX, Directeur, accompagné par XXXX, Responsable des ressources humaines.

Et

La Délégation Syndicale CFTC représentée par XXXX, Délégué Syndical


Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Article I - Préambule

A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 10 mai, 27 mai, 21 juin et le 1er juillet 2022 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2022.

Article II - Grilles de salaires – Valeur du point conventionnel

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :	

Augmentation de la valeur du point TGPA à 8.87€ au 1er janvier 2022, soit une hausse de +2.5 % par rapport à la valeur au 1er janvier 2021.


Article III – 13ème mois

Les salariés ayant 12 mois d’ancienneté bénéficieront au 31 décembre de chaque année d’un 13ème mois calculé sur le salaire de base de décembre et proratisé en fonction des absences.

Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2022.


Article IV– Chèques cadeaux

Chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté et présent dans l’entreprise au 30 novembre 2022 bénéficiera, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022, de chèques cadeaux, pour un montant par salarié de 120,00 €. 

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remis à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire. 


Article V – Titres restaurant

Les salariés bénéficient de titre restaurant d’un montant de 9 € dont 5.40 € à la charge de l’employeur.

Le dispositif en place attribué aux salariés est reconduit pour l’exercice 2022.

Article IV - Publicité et dépôt de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Grâces, le 1er juillet 2022





Pour TGPA – XXXX
Directeur 




Pour l’Organisation Syndicale CFTC - XXXX
En sa qualité de Délégué Syndical
Entre les soussignées :

L’Association APAHJ 94 dont le siège social est situé au 41 rue Charles Edouard Le Corbusier - 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,





ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE XXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’APAHJ 94 décident de conférer un cadre à l’exercice du droit d’expression des salariés de l’Association dans les conditions définies ci-après. 


ARTICLE 1.  RECONDUTION DU DISPOSITIF ANTERIEUR

Les parties au présent accord conviennent de reconduire les dispositions issues de la décision unilatérale n° 2016-01 relative au droit d’expression des salariés au sein de l’APAHJ 94 signée le 5 décembre 2016.  

Lesdites dispositions sont reproduites en annexe.


ARTICLE 2.  CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’APAHJ 94.


ARTICLE 3.  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. 

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2024. 


ARTICLE 4.  FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.


ARTICLE 5. DIFFUSION INTERNE

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.


Fait à Créteil, le 12 juillet 2022


XXXXX, Président de l’APAHJ 94




XXXXXXX, Déléguée syndicale CGT




XXXXXX, Déléguée syndicale SUD santé sociaux




XXXXXXX, Délégué syndical CFE-CGC


ANNEXE : DECISION UNILATERALE N° 2016-01 RELATIVE AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE l’APAHJ 94
Clause de Revoyure suite aux Négociations annuelles obligatoires 2022

UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais

Procès-Verbal d’Accord
Réunion 26 Septembre 2022 


Il est établi à la suite de la réunion du 26 Septembre 2022 le présent procès-verbal d’ACCORD :

Rappel du contexte : 

Il avait été convenu lors du PV d’accord des NAO 2022 une clause de revoyure en septembre 2022.  
La proposition qui est faîte par la direction dans cette clause de revoyure est :
- l’attribution de 150 € de prime de partage de la valeur pour tous les salariés qui sera versée en Octobre 2022. 
- La possibilité pour les collaborateurs le souhaitant de travailler jusqu’au 31 Décembre 2022 sur un site plus proche de leur lieu d’habitation, qui sera matérialisé par un avenant et selon les possibilités d’accueil au sein de la nouvelle agence.
- La possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours de RTT/JNT au 31.12.22 avec majoration de 10% 

La proposition des organisations syndicales est la suivante : 
Augmentations collectives de 6 %

Conclusion de la clause de revoyure des Négociations Annuelles Obligatoires :

Un accord est trouvé sur les éléments suivants : 

- l’attribution de 500 € de prime de partage de la valeur pour tous les salariés présents au 01.01.2022 et présents au moment du versement de la prime. Cette prime sera versée en Octobre 2022.


A Liévin, le 26 Septembre 2022


Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais dénommée « l’Entreprise »
XXXXXX




XXXXXX
Délégués Syndicaux FGA-CFDT		




XXXXXXX
Délégués Syndicaux CFTC Agri	




XXXXXXX			
Délégué Syndical FGTA - FO 	




XXXXXXX				
Délégués Syndicaux CFE-CGC SNaCAR
Avenant N°6 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019


Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée le Président du Directoire,
D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC,
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Le titre XIII est ainsi amendé :


TITRE XIII FORMATION :

Un salarié en CDI depuis plus de 5 ans dans la Compagnie, ayant réussi la sélection d’entrée PNT Air Corsica, pourra prétendre à une première qualification de type, financée par l’entreprise, déduction faite des dispositifs règlementaires mobilisables par le salarié. 

Cette qualification se fera pour 2/3 du temps sur les congés, récupérations, RTT, CET et, 1/3 du temps représentera du temps de travail effectif.

Publicité
Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud. 
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.


Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.


Fait à Ajaccio, le 1er septembre 2022 
N.B. : Parapher chaque page.


Pour la Compagnie Air Corsica

Le Président du Directoire,


Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical SNPL, 						Le Délégué Syndical SPAC,