ACCORD CONCLU AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

2018

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE 
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général -  

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux –  ,
La Déléguée syndicale – CFDT Interco –,


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Le Directeur Général d’Habitat 17 a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire 2017, premier bloc. La première réunion s’est tenue le 23 mai 2018 pour notamment remettre les données sociales et fixer le calendrier des rencontres. Deux autres réunions se sont tenues les 28 mai et 5 juin 2017.
Ont participé à la négociation, le délégué syndical UNSA Territoriaux (assisté), et la déléguée syndicale CFDT Interco (assistée).


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Au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont convenu :

Article 1 : Négociation sur les salaires

La négociation sur les salaires s’applique aux salariés de droit privé, les fonctionnaires et agent public étant exclus du champ d’application de cet article, conformément à la réglementation.

Après communication aux délégations syndicales de données salariales (moyennes par catégorie et niveau d’emploi, et par sexe) et discussions, les parties s’accordent sur les termes suivants :

Les salaires fixes des employés de droit privé sont augmentés de 1%, pour toutes les catégories, à compter du 1er juillet 2018. 
L’augmentation s’applique sur le salaire mensuel de base de juin 2018.


Article 2 : Egalité Femmes/Hommes

Au regard de la classification actuelle, sauf dans les catégories I.2 (- 6,31%) et IV.1 (- 26,34%), les femmes sont en moyenne mieux rémunérées que les hommes (+9.71% en II.1, +9,07% en II.2, +11,86% en III.1 ; la catégorie III.2 ne compte que des femmes).

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est ouverte en parallèle. La négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle est également engagée.


Article 3 : Intéressement et épargne salariale

Un accord d’intéressement collectif a été signé le 17 mai 2016, pour les exercices 2016-2017-2018.
Les collaborateurs sont couverts par un accord d’épargne salariale (PEE-PERCO).


Article 4 : Durée et organisation du travail, temps partiels

Les accords existants en matière de gestion du temps de travail n’ont pas été remis en cause. 
Les 6 temps partiels actuels sont des temps partiels choisis par les collaborateurs et acceptés par l’employeur (excepté 1 temps partiel de droit actuellement en cours).


Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2018, Habitat 17 n’a pas eu à acquitter de contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2017. En effet, Habitat 17 remplit ses obligations légales d’une part par l’emploi de salariés bénéficiaires employés et d’autre part par des contrats de prestations de service et de fournitures auprès d’établissements adaptés. 


Article 6 : Protection sociale complémentaire

En matière de mutuelle/frais de santé, la direction ne souhaite pas étendre la participation employeur aux enfants des collaborateurs. 


Article 7 : Prime d’assiduité

La direction accepte la mise en place d’une prime d’assiduité pour les salariés de droit privé, mais souhaite que ce dispositif soit formalisé dans un accord d’entreprise spécifique.


Article 8 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires (un sous forme papier et un sous forme électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à , le 13 juin 2018, 
En cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.




La déléguée syndicale 		Directeur Général 		    Le délégué syndical
CFDT Interco								    UNSA Territoriaux