NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2023


ENTRE :

Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.

Représenté par                   , Directeur Général, 


ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise : 

CGT, 
Représentée par                 , Déléguée Syndicale, 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
REGLEMENTATION 

Le présent accord est conclu dans le cadre :
•	des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail
•	des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail
•	des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail
•	du décret n°2011-636 du 8 juin portant dispositions relatives aux personnels des
Offices Publics de l’Habitat
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement au personnel relevant de droit privé employé par Chaumont HABITAT.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 – Les effectifs

Au 31 décembre 2022, l’effectif des salariés de droit privé est composé de 34 CDI et 3 CDD et 3 Contrats d’apprentissage.
-	22 femmes et 12 hommes en CDI 
-	3 femmes en CDD
-	2 femmes et 1 homme en Contrat d’apprentissage

A titre indicatif, 43 fonctionnaires sont employés par Chaumont HABITAT dont 28 femmes et 15 hommes.

3.2 – Temps de travail

Suite à la mise en place des 1 607 heures au 1er janvier 2022 pour le personnel relevant de la fonction publique territoriale et la signature d’un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail pour les salariés de droit privé, le personnel en contrat horaire 39 heures bénéficiaire de RTT pouvait cumuler jusqu’à 5 jours de repos compensateur.

92,73% du personnel bénéficiaire de ce compteur en a fait usage en 2022.
82,19% du potentiel de ce compteur a été utilisé (nombre de jours maximum pouvant être épargnés = 275. Nombre de jours épargnés et utilisés = 226).

3.3 – Rémunération

La Direction Générale souhaite réaliser une augmentation collective de la Masse Salariale du personnel de droit privé de 3,50% (augmentation effective au 1er janvier 2023).

La Direction Générale se réserve l’attribution d’augmentations individuelles liées à la reconnaissance de qualification, de compétences et/ou d’engagement, suite aux retours des évaluations professionnelles.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 – Egalité professionnelle

Les femmes représentent 67,5% des effectifs CDI, CDD et Contrat d’apprentissage. Chaumont HABITAT ne constate pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La représentation des femmes est de 66,26% en incluant la population fonctionnaire.

4.2 – Qualité de vie au travail

Dans le cadre du protocole de rapprochement avec la SAC IDELIANS, la Direction Générale recourt au service de deux cabinets de consultants (CODE RH et CELLANCE) afin d’assurer l’accompagnement au changement et l’amélioration de l’organisation de l’Office et de la qualité de vie au travail. 

Les résultats de ces accompagnements permettront la refonte des fiches de poste et la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ainsi que l’évaluation des postes susceptibles de pouvoir bénéficier de jours de télétravail.

PREVOYANCE

Un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2013 et un avenant le 04 juin 2013 pour une durée indéterminée, dont les effets sont toujours en vigueur. 

A titre indicatif, les agents relevant de la fonction publique territoriale ont pu adhérer en 2021 et au 1er janvier 2022 à un contrat prévoyance dont l’employeur prend à sa charge 50% du coût mensuel de l’adhésion depuis le 1er janvier 2022.

INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Conformément à l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 12 août 2020 pour la période 2020 – 2021 – 2022.

Il est convenu d’établir un nouvel accord pour la période 2023 – 2024 – 2025.

SALARIES BENEFICIAIRES DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (RQTH)

L’Office respecte son obligation d’emploi des salariés en situation de handicap qui bénéficient des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles que d’autres membres du personnel.  

Les prestations de service de personnel extérieur, par l’intermédiaire d’une entreprise d’insertion, permettent de compléter l’obligation d’emploi de salariés en situation de handicap. 

Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et des agents et salariés ayant fait connaître qu’ils ressentaient des douleurs physiques, une étude ergonomique des postes par des professionnels de la médecine du travail a été proposée au personnel courant 2022, concluant sur l’achat de matériels adaptés aux problématiques physiques relevées (bureaux et sièges ergonomiques, souris et clavier adaptés, mise en place de double écran, etc.).
ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (effet rétroactif) sous réserve de validation, par la DIRECCTE, de l’intégralité de ses articles.

A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant, être renégocié en tout ou partie. La date d’entrée en vigueur sera alors différée.

DENONCIATION

Cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à la condition de le notifier aux autres signataires. La déclaration de dénonciation devra être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords . 

A compter de la date de dépôt de la dénonciation s’ouvre un préavis de 3 mois. Durant cette période, les parties seront invitées à négocier en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords .

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.	


Fait à Chaumont, le 15 mars 2023.

En 4 exemplaires originaux, 
Dont un à chaque partie et deux pour les formalités.


Pour Chaumont HABITAT, 	Pour la C.G.T.,
Le Directeur Général, 	La Déléguée Syndicale,