Protocole d’accord sur l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail en 2023



Entre :

La société MERSEN France SB SAS
dont le siège est situé 15 rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint Bonnet de Mure, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site 


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical 

D’autre part


APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Les réunions se sont tenues les 1er, 7, 9, 13, et 15 décembre 2022. 





Après avoir rappelé que les organisations syndicales se sont regroupées pour présenter leurs revendications respectives pour la CFDT, CFE-CGC, CGT et présentées sur le site de xxxxxxxxxxxxxxxxxx sous la forme d’une revendication par organisation syndicale pour : 

 La CGT : 
• Augmentation générale de 300€ brut/mois 
• Augmentation de 100€ en juillet et 100€ en décembre sur le complément de salaire

La CFDT : 
• Augmentation générale de 10% avec application d’un talon de 200€ 
• Les budgets alloués aux rattrapages de salaires pour l’égalité F/H doivent être considérés hors NAO. 
• Les budgets alloués aux promotions doivent être considérés hors NAO. 

La CFE-CGC : 
• 8,33% sous forme de la création d’un treizième mois de salaire pour tous. 


La Direction du Site de xxxxxxxxxxxxxxxxxx a pris acte de ces 3 revendications.  

Toutefois à l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, et la CFE-CGC ainsi que la Direction, conviennent de ce qui suit :  



Article 1 -  Mesures salariales

Les mesures salariales arrêtées sont les suivantes : 

Augmentation générale pour les non-cadres : 

Compte tenu des revendications intersyndicales portant notamment sur le pouvoir d’achat, et dans un contexte de forte inflation sur l’année 2022, il a été décidé à titre exceptionnel de favoriser au maximum l’augmentation générale pour les non-cadres pour la deuxième année consécutive. 
Suite aux différentes négociations, l’enveloppe de l’augmentation individuelle et celle du PAS (promotion et actions spécifiques ont été revues à la baisse), afin de privilégier au maximum les augmentations générales pour les non-cadres. 

(*) L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base brut mensuel, elle inclut l’effet mécanique de la prime d’’ancienneté pour les non-cadres représentant en moyenne 0,10%.
(**) Promotion avec changement d’emploi repères, catégories socio-professionnelle et grade (pour rappel en 2022, le site de xxxxxxxxxxxxxxxxxx a consommé 0.75% hors budget NAO au titre des promotions)
L’enveloppe globale représente 5.7% de la masse salariale totale. 

Pour les cadres : 

Conformément aux règles groupe nous ne ferons pas d’Augmentation Générale cadres. Toutefois afin de tenir compte au mieux des revendications syndicales pour le personnel cadres, nous proposons en contrepartie une Augmentation Individuelle selon une augmentation minimale de 2% hors problématique de performance. Une sélectivité sera appliquée (pas d’AI si entrée > 1er juillet 2022, et pas de départ prévu avant le 1er juillet 2023).

(**) Promotion avec changement d’emploi repères, catégories socio-professionnelle et grade (pour rappel en 2022, le site de xxxxxxxxxxxxx a consommé 0.75% hors budget NAO au titre des promotions)
L’enveloppe globale représente 5.7% de la masse salariale totale. 


L’enveloppe budgétaire NAO est de 5.00%
Elle représente au global 5% de la masse salariale aussi bien pour les non-cadres que pour les cadres. 


Pour l’ensemble des salariés : 

La Direction a fait la proposition suivante : 
La clause de revoyure : nous répondons favorablement aux demandes des 3 organisations syndicales. Sur 2023, si l’inflation repartait fortement à la hausse, le Groupe envisagerait de reconduire une mesure du type de celle mise en œuvre en octobre dernier, en fonction du contexte de l’entreprise.
Nous avons pris en compte favorablement les revendications, et suite au travail réalisé par chacune des organisations syndicales sur plusieurs axes, et sur une période de plusieurs exercices, il a été décidé d’attribuer : 
Dans le cadre du « programme xxxxxxxxxxxxx » du Groupe, un budget spécifique et exceptionnel destiné à financer des opérations ciblées en matière d’équité salariale est déterminé au titre de l’année 2023. Ce budget 2023 est hors budget NAO, qui sera géré au niveau France représente 0.2% de la masse salariale. 
Une enveloppe hors budget NAO est attribuée sur l’année 2023 en fonction des promotions qui auront lieu et qui répondent à la définition suivante :
Toute promotion entraînant changement d’emploi repère et accession à un grade supérieur au moins par rapport à l’emploi repère sortant, donnera lieu à augmentation pour motif de promotion sans que cela n’impacte le budget. 
Tout changement de CSP (passage cadre, passage d’ouvrier à technicien)
Cette enveloppe a représenté 0, 5 % du budget en moyenne en France sur 2022

Ce qui donne au total un budget global de 5.7% de la masse salariale

Périmètre d’application : 

Comme sur les exercices précédents, les rémunérations des cadres appartenant à la «catégorie Cadres Dirigeants» seront traitées par le Groupe, et seront donc en dehors de l’enveloppe NAO 2023. 





Date d’application : 

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2023 (passage en paie sur février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023). 

Article 2 –Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L 2242-4 et D.2231-2, à savoir :

dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent procès-verbal sera affiché.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.


Fait à Saint Bonnet de Mure, le 15 décembre 2022

Pour les Syndicats Signataires                                                              Pour la Direction
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


CFDT 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


CFE-CGC 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx