Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie, accident de travail, accident de trajet, et maternité



ENTRE 

La Société 

Raison sociale :			AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 
Siège social :			2 Rue Pierre Timbaud 
Code postal : 			69200 VENISSIEUX
Siren : 				478 839 137 – RCS LYON
Représentée par :		M. XXXX
Agissant en qualité de :		Président
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 1er décembre 2022.


D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties ».














Préambule

Le Groupe PHE dans sa configuration actuelle est le produit d’une politique de croissance externe qui l’a amené à acquérir régulièrement de nouvelles sociétés. En France, à date, le Groupe est ainsi constitué de 38 sociétés distinctes regroupant plus de 6 300 salariés.

Dans le cadre de sa politique sociale et dans un souci d’équité, le Groupe PHE poursuit sa stratégie d’harmonisation progressive des statuts des personnels des sociétés qui le composent. Ainsi depuis plusieurs années des accords de Groupe ont été signés permettant à tous les collaborateurs de bénéficier de mêmes avantages en matière de retraite, de prévoyance, de frais de santé ou encore d’épargne salariale.

Cette ambition se poursuit aujourd’hui en proposant des modalités uniques d’indemnisation des arrêts maladie, des arrêts consécutifs à des accidents de travail ou de trajet, et des arrêts pour maternité.

Les nombreux régimes d’indemnisation actuellement en vigueur dans les différentes entités du Groupe sont le fruit de l’histoire de chacune d’elles. Le plus souvent la complexité de leurs modalités les rendent difficilement lisibles par les salariés et obsolètes au regard des conditions actuelles de l’emploi. 

Par cet accord, Autodistribution Gobillot Rhône souhaite proposer aux collaborateurs de l’entreprise un système d’indemnisation de la maladie harmonisé avec les autres entités du Groupe, cohérent et équitable. 
Les modalités proposées ont pour finalité de garantir durablement aux salariés une indemnisation juste et raisonnable. Par conséquent, elles sont conçues afin de ne pas engendrer un surcout notable qui viendrait grever les résultats de l’entreprise, mais elles ne visent pas non plus à en minimiser l’impact financier au détriment du statut des salariés.

Ces dispositions sont également dimensionnées afin de ne pas non plus entrainer de conséquences dommageables – à court comme à long terme – sur l’équilibre du volet « maladie » du régime de prévoyance en vigueur et qui conduirait inévitablement à des majorations de cotisations pour l’employeur comme pour le salarié.

Conformément aux article L2232-24 et suivants et L2232-27 et suivants du Code du travail, l’Entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Article 1 – Champ d'application 

Le présent accord à vocation à s'appliquer à l’ensemble des établissements de la société Autodistribution Gobillot Rhône.

Au jour de la signature du présent accord, les établissements de la société ainsi concernés sont listés en annexe 2.

Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouveaux établissements intégrant la société après la signature de l’accord. 

Article 2 – Etat des lieux 

2.1 – Complexité des modalités actuelles d’indemnisation

La société Autodistribution Gobillot Rhône, lors de sa création avec la fusion des sociétés AD Rhône et Porteret et Gobillot, le régime d’indemnisation maladie a été créé en reprenant les dispositions de la convention collective des services à l’automobile et celle du commerce de gros. 
Ce système hybride a développé un système d’indemnisation différenciant les salariés par statut, tranches d’ancienneté et prenant en compte le nombre d’arrêts sur les douze derniers mois précédant l’arrêt de travail concerné. 

Cette situation inégalitaire est aujourd’hui incompréhensible par la majorité de nos collaborateurs. 

Enfin, concernant l’évolution des conditions d’indemnisation selon l’ancienneté, les nouvelles générations, dans leur rapport au monde du travail envisagent moins une carrière professionnelle longue dans une même entreprise : une évolution du statut à l’ancienneté n’est donc plus désormais un facteur d’attractivité ou de rétention des salariés.

2-2 – Des absences réparties en deux catégories

A date, la majorité des absences concernent des arrêts de longue durée, que ce soit au titre de la maladie ou d’accidents du travail. 

Parallèlement à cela, quelques salariés cumulent plusieurs arrêts au cours d’une même année, se retrouvant à partir du 3e arrêt avec une carence de 7 jours dans le système actuel. 
Article 3 – Principes généraux ayant guidés l’élaboration des nouvelles modalités d’indemnisation 

En fonction de ce qui précède, les nouvelles modalités d’indemnisation ont par conséquent été construites autour des principes suivants :

Les niveaux d’indemnisation sont maintenus afin de préserver le niveau de prise en charge des absences pour motifs de maladie, hospitalisation, accidents de trajet, accidents de travail et maternité. Ainsi le collaborateur de l’entreprise n’est pas lésé par ces nouvelles modalités. 

La distinction par niveau d’ancienneté, par nature inégalitaire ne sera pas retenue comme critère sur la politique de carence en cas d’absence au titre de la maladie, d’hospitalisation, d’accident de trajet ou de travail. 

Article 4 – Les nouvelles modalités d’indemnisation 

4.1 – Subrogation

La subrogation, déjà en vigueur au sein de la société, est reconduite pour l’ensemble des collaborateurs de la société. 

4.2 – Tableau des conditions d’indemnisation

Ces conditions, préalablement établies, restent inchangées et sont rappelées en annexe 1.
Les conditions en présence sont celles prévues par la convention collective du commerce de gros. 

4.3 – Nouvelles modalités de carence 

Les conditions d’application des carences préalablement établies sont supprimées et les modalités suivantes s’appliquent à la date d’application du présent accord : 



Le suivi des arrêts ne se fera plus sur un suivi à douze mois glissants mais sur l’année civile afin de faciliter le suivi administratif. 

Article 5 – Mise en œuvre et durée

L’ensemble de ces dispositions (modalités de paiement et conditions d’indemnisation) entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
A cette date elles se substitueront à toute autres dispositions ayant le même objet en vigueur dans la société. 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 – Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent que le sujet sera suivi dans le cadre du Comité Social et Economique une fois par an afin de suivre son application. 

Les parties se rencontreront en tant que de besoin pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des résultats constatés consécutifs à l’application de l’accord
Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation peut également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque établissement de la société.

Fait à Décines, le 1er décembre 2022 

En 5 exemplaires originaux, dont une pour chaque partie.









Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque établissement de la société.








	




































ANNEXE 1





ANNEXE 2
Rattachement des sites de la société AGR existants au jour de la signature de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie, accident de travail, accident de trajet et maternité