ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2022



Entre : 

La Société SORETOLE 

Représentée par Mr   , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les délégations suivantes : 

	- Mr   , agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT	
	- Mr   , agissant en qualité de délégué syndical du syndicat UR 974	

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 


Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.


Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales
Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 28 Mars 2022, il a été défini le calendrier des NAO 2022. La remise du bilan social s’est faite le jour même et celle des revendications syndicales le 14 avril 2022.
 
Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2022.
Révision des coefficients des employés.
Entretien professionnel.
Qualité de vie au travail.
Prime polyvalence.
Egalité professionnelle homme femme.
Finalisation de l’accord d’entreprise.

2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.


Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2021
SORETOLE appliquera la grille des salaires 2022 du BTP à la Réunion. La revalorisation moyenne du taux horaire est de 2,60 % à compter du 01/01/2022 et de 0,40 % au 01/04/2022, la prise en compte effective de ces nouveaux taux se fera à compter de la paie du mois d’avril.


Révision des coefficients des employés
La Direction propose la révision des coefficients pour 6 salariés. Ont été notamment pris en compte la réorganisation de l’atelier profilage panne, les évolutions de poste et les dates des dernières révisions de coefficient. Les changements seront effectifs le mois de signature des NAO 2022. Les salariés concernés seront informés individuellement lors des entretiens individuels. 


Entretien professionnel
Les salariés seront reçus individuellement par la Direction dans le cadre des entretiens professionnels dans les semaines à venir, une fois l’Accord d’entreprise signée.


Qualité de vie au travail
Les délégués remontent un certain nombre de dysfonctionnement dans les organisations de travail qui si elles se poursuivent sont susceptibles de nuire à la qualité de vie au travail. La Direction en prend note mais souligne que ce type de question relève davantage des réunions CSE mensuelles que des NAO. Il n’empêche qu’un constat a été établi et qu’une note de service sera rédigée et diffusée.


Prime polyvalence
Les délégués demandent à ce que la prime d’implication en place soit modifiée pour que la polyvalence soit mieux valorisée. Cette revendication est un point de l’accord d’entreprise aussi la direction propose d’y répondre dans la cadre de la finalisation de l’accord.


Egalité professionnelle homme femme
La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.

Finalisation de l’accord d’entreprise
La Direction s’engage à remettre pour le 12 Mai 2022 au plus tard un projet d’accord d’entreprise complet. Les délégués disposeront jusqu’au 30 Mai 2022 pour l’étudier, l’accord doit être finalisée pour fin juin 2022 au plus tard.



Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.



Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


	Fait à Saint-Pierre, le 27 Avril 2022



Pour la CFDT, 	Pour UR 974,



Mr	Mr 





L'employeur,