ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre les soussignés : 
La Société SUD EST MOBILITES, dont le siège social est situé  ZI de Courtine - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 706 220 571  00022 représentée par Monsieur, Directeur,
D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par M., 
CGT représentée par M., 
FO représenté par Mme, 
UNSA représentée par Mme, 
Ayant reçu mandat de leur fédération ou confédération de négocier et conclure un accord d’entreprise à cet effet,

D’autre part.



Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties sont convenues par deux accords d’entreprise parallèles :
de réduire la durée des mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, leur échéance commune étant ramenée au 14 novembre 2018 ;
de supprimer les établissements distincts qui existaient précédemment pour définir l’Entreprise comme périmètre unique de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Conformément aux engagements énoncés dans l’accord précité, relatif au périmètre de mise en place du CSE, et dans le respect des dispositions qui seront conclues au niveau du Groupe TRANSDEV, les Parties se sont réunies aux fins de statuer sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Comité économique et social

Le CSE a pour mission principale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Attributions

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Le CSE contribue à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il veille à :
l’observation des prescriptions légales dans ces domaines, tout en s’attachant à inciter ç l’amélioration des règles en vigueur dans l’entreprise,
la détection et l’évaluation des éventuels risques psychosociaux,
la promotion de la prévention,
l’organisation matérielle du travail (charge, rythme, élargissement et enrichissement des tâches…)

Nombre et Mandats

Le nombre de Titulaires et de Suppléants du CSE est fixé, selon l’article R.2314-1 du Code du travail à 10 (dix).
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 (quatre) ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Réunions

Les membres du CSE se réunissent tous les 2 (deux) mois selon un calendrier qui leur sera communiqué. 4 (quatre) de ces réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Fonctionnement

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions plénières. Un membre suppléant, qui aurait été nommé rapporteur de la CSSCT peut participer aux réunions du CSE afin de présenter les travaux de la Commission.

Les membres titulaires s’obligent à avertir de leur absence l’employeur et les membres suppléants afin que leur remplacement puisse être organisé dans un délai préalable compatible avec les exigences de bon fonctionnement du service.
Les Suppléants reçoivent les mêmes documents que ceux remis aux Titulaires (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, …).

Heures de délégation

Chaque élu Titulaire bénéfice d’un crédit de 22 heures de délégation mensuelle.

Ce crédit d’heures peut faire l’objet :
d’un usage cumulatif sur une année civile, sous réserve expresse d’en informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date d’utilisation. Aucun report de ces heures ne peut être fait sur l’année civile suivante.
d’une répartition entre les Titulaires et les Suppléants. sous réserve expresse d’en informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date d’utilisation.

Ces deux facultés de cumul et de mutualisation ne peuvent, toutefois, aboutir à ce qu’un élu, Titulaire ou Suppléant, dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le volume d’heures de délégation réglementaire précité (soit 33 heures maximum).


Article 2 – Représentants de proximité

2.1. Nombre

Dans le cadre de la prochaine mise en place du CSE, la fonction de Représentant de Proximité est créée pour chacune des zones suivantes :



2.2 Rôle des Représentants de proximité

La mise en place des Représentants de Proximité obéit à la volonté des Parties d’éviter que l’unification du périmètre de la représentation du personnel ne se traduise par une trop grande centralisation de cette représentation au niveau de l’entreprise. Les Représentants de Proximité ont pour vocation de traiter les  questions purement locales afin qu’elles soient réglées dans des délais pertinents et dans des conditions adaptées, si besoin, aux caractéristiques propres au site. La mission des Représentants de Proximité permettra, ainsi, d’alléger le travail du CSE, centré sur ses attributions principales, en matières économiques, sociales et professionnelles.
Les interventions du Représentant de Proximité consistent à :
recueillir les réclamations individuelles ou collectives (relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) des salariés travaillant sur la zone concernée,
collecter toute information, analyser et proposer toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans la zone concernée,
contribuer, à la demande du CSE, aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

2.3 Désignation 

Pour chaque zone, le Représentant de Proximité est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents : le choix s’effectue parmi les membres titulaires ou suppléants, ou, à défaut parmi les salariés volontaires pour exercer ce rôle.
Au regard de la finalité du rôle de Représentant de Proximité, la désignation portera, pour chaque zone, sur un membre élu ou, à défaut, un salarié qui est rattaché à la zone concerné et qui y travaille de manière effective.

2.4 Modalités de fonctionnement

Sous réserve que la condition d’appartenance au site d’intervention soit remplie, chaque représentant de proximité disposera de 2 heures de délégation par mois pour exercer ses missions.
Si le RP est élu au CSE, ces 2 heures de délégation s’ajouteront à celles dont il dispose en raison de son mandat de membre de la délégation du personnel du CSE.
Une réunion dite de dialogue sera programmée de façon périodique avec le Directeur d’exploitation ou un représentant de l’employeur pour discuter des réclamations et sujets énoncés ci-dessus (cf. 2.2), apporter les réponses utiles et trouver les solutions appropriées.
Il appartiendra au CSE de décider de la prise en charge, sur son budget de fonctionnement, des frais que pourraient occasionner les déplacements effectués par les Représentants de Proximité dans le cadre de leurs missions.

2.5 Durée

La fonction de Représentant de Proximité est mise en place à titre « expérimental » pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de la désignation. A l’issue de cette 1ère année de mise en pratique, un bilan sera établi avec le CSE afin d’apprécier l’adéquation du fonctionnement de la fonction de Représentant de Proximité avec le rôle qui lui est dévolu (cf. 2.2).
A l’appui du constat qui sera établi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives décideront du renouvellement de la fonction de Représentant de Proximité, de ses éventuelles modifications ou de sa suppression.


Article 3 – Commission santé, sécurité, et conditions de travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du Travail, la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est rendue obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Néanmoins, en cohérence avec la politique volontariste engagée par l’entreprise pour renforcer la sensibilisation à tous les niveaux en faveur de la prévention en matière de santé et de sécurité, il est convenu de mettre en place, au sein du CSE,  une CSSCT selon les conditions spécifiées dans le présent accord.

3.1 Composition

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est composée de :
l’employeur ou son représentant qui en assure la présidence,
3 membres désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le choix est opéré parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège.
La désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.2. Missions déléguées à la Commission

La CSSCT a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A ce titre, elle contribue à analyser et proposer les actions visant à :
Réduire ou supprimer les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,  
Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi, notamment des femmes et des personnes handicapées,
prévenir les atteintes à la santé physique et mentale des salariés (harcèlement et agissements sexistes).

3.3  Fonctionnement et Moyens

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La commission formule, à son initiative, et étudie, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Sur tous ces sujets, les membres de la Commission collaborent avec le service QSE. En revanche, ils ne peuvent pas recourir à un expert ni exercer les prérogatives consultatives du CSE (L.2315-38 du Code du travail).

La Commission se réunit avant chaque réunion du CSE dont l’ordre du jour porte, en tout ou partie, sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, soit 4 réunions par an. Ces réunions s’imputent sur les crédits d’heures dont disposent les membres de la CSSCR en raison de leur mandat d’élu du CSE.
La Commission nomme un rapporteur qui rédige les comptes rendus de ses travaux, les transmet au CSE et peut être mené à les présenter en réunion du CSE.
Ses membres participent aux réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant affecté ou susceptible d’affecter  la santé publique ou l’environnement.

Les membres de la Commission bénéficient d’une formation en santé et sécurité dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Il appartiendra au CSE de décider de la prise en charge, sur son budget de fonctionnement, des frais que pourraient occasionner les déplacements effectués par les membres de la Commission dans le cadre de leurs missions. 
Les temps de déplacement sont imputés sur les crédits d’heures dont disposent les membres de la Commission en leur qualité d’élus du CSE.

article 4 -  entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

article 5 - révision de l’accord
Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera subordonné à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

article 6 - dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

article 7 - adhésion à l’accord 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.

article 8 - interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


article 9 -  dépôt et publicité
Conformément aux prescriptions des articles L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes ainsi, éventuellement, qu’à chaque organisation syndicale représentative non signataire, et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.


Fait à Avignon, le 28 septembre 2018, en 8 exemplaires originaux