ACCORD D'ENTREPRISE SUR 



ENTRE



SAS au capital de 1 000 000 €
dont le siège est sis 4 rue Viviani 44262 NANTES
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par Monsieur      , Président


	D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, S3C 4485, représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, 


	D'AUTRE PART


Article 1er

Conformément à l’article L2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée. 

Les deux délégations syndicales (CGT et CFDT) et la Direction se sont rencontrées au cours de trois réunions selon le planning suivant :
Vendredi 13 octobre 2017
Jeudi 16 novembre 2017  
Jeudi 30 novembre 2017

Au cours de la première réunion du 13 octobre 2017, les différentes parties ont désigné un secrétaire de séance, convenu du calendrier prévisionnel ci-dessus  et d’une méthodologie.  

Trois blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015. 

Au sein de ces derniers, il a été décidé lors des NAO 2018 de traiter des thématiques suivantes : 

-  BLOC 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" 
Les salaires effectifs 

-  BLOC 2 " L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail"
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 



Les autres thèmes des blocs 1, 2 et 3, cités ci-dessous, sont traités par ailleurs et ne feront pas partie de l’ordre du jour des NAO 2018. 

BLOC 1 
La durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail 
Ce sujet fait l’objet d’une négociation en cours. L’accord collectif  de SCE portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail est actuellement en cours de refonte et un nouvel accord devrait rentrer en vigueur dès le 1er février 2018. 

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 
La Direction s’est engagée sur l’ouverture d’une négociation sur le partage de la valeur ajoutée au cours du premier trimestre 2018

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la consultation sur la  "Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi", un rapport de situation comparée H/F a été remis au CE en juin 2017.
Les différents indicateurs de cette étude, également repris dans le cadre du bilan social SCE, permettent de mettre en exergue les éventuels écarts de rémunération, de déroulement de carrière  et d’accès à la formation.
L’analyse de ces derniers permet de dire qu’il n’y a aucune incohérence au sein de SCE, ce que le CE confirme dans son avis sur cette consultation. 

BLOC 2 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle Hommes/Femmes 
Au vu du calendrier social 2017/2018  et comme un accord de branche « Egalité Hommes/Femmes » est applicable au sein de SCE, il a été convenu, d'un commun accord avec les deux délégués syndicaux, qu’il s’agirait d’un sujet de négociation de 2018. 
En effet, à l’analyse du bilan social et du rapport de situation comparée transmis en juin au CE,  aucun élément saillant n’a été identifié. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Il s’agit d’un sujet qui fait déjà l'objet d'une Commission de suivi spécifique.  
Un diagnostic a été réalisé en 2014 et a conduit à la mise en place d’un plan d’action Handicap et la signature d’une convention avec l’Agefiph en novembre 2016 (durée : 2 ans).   

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) 
Un accord de prévoyance SCE existe et il est plus favorable que les dispositions prévues par la branche. 
Un régime Mutuelle a également mis en place au sein de SCE.  


BLOC 3 : " La gestion des emplois et des parcours professionnels " 
Un accord GPEC a été signé en juin 2017 avec la mise en place d’une Commission de suivi spécifique. 



Article 2

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de cette dernière, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.






Article 3

BLOC 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les demandes de la CGT sont les suivantes :
Un engagement sur un volume fixe d’augmentation générale plutôt qu’un raisonnement en % : 44 euros bruts minimum par mois pour tous les salariés ETAM, cadres de position 1.1, 1.2 et 2.1 et les salariés cadres 2.2 et 2.3 à temps partiel 
Une vigilance de la Direction sur les augmentations individuelles des cadres 3.1 et + dont le niveau de salaire atteint les 120% du minimum syntec (non impactés par l’accord temps de travail) 
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1 euro, en conservant la même proportion de prise en charge employeur  (60% SCE et 40% salarié) 
Un engagement de la Direction sur une négociation en 2018 sur le partage de la valeur ajoutée  
Une analyse des grilles métiers de SCE/grille Syntec avec un plan d’harmonisation interne à chaque domaine 
Le maintien du montant des cotisations mutuelle/santé à la charge des salariés SCE suite à l’augmentation des cotisations de 4%, à venir sur 2018   


Les demandes de la CFDT sont les suivantes :
Un engagement sur une augmentation générale en valeur absolue d’un montant de 20 euros ou 25 euros  pour tous les salariés ETAM et cadres de position 1.1, 1.2 et 2.1 selon les modalités du tableau ci-dessous, basée sur le salaire moyen mensuel brut par sexe 2017. 











Un engagement de la Direction à ce que soient engagées des discussions sur des modes de rémunérations alternatives au salaire qui peuvent et doivent être un élément du gagnant-gagnant.
Une augmentation générale également en faveur des salariés cadres de position 2.2 et 2.3 à temps partiels dont la rémunération n’est pas impactée par les revalorisations liées au nouvel  accord  temps de travail.   






Les salaires effectifs 

La Direction a en dernière proposition voulu s’engager sur une augmentation générale en valeur absolue de :
25 euros ETP pour les salariés ETAM et cadres de position 1.1, 1.2 et 2.1 présents au 01/01/2017
25 euros ETP pour les salariés Cadres de position 2.2 et 2.3 à temps partiel présents au 01/01/2017
L’objectif de cette proposition étant de favoriser les salaires les plus faibles et non  impactés par la mise en place d’un nouvel accord temps de travail au sein de SCE. 
Elle est supérieure à la proposition initiale qui consistait à appliquer 1% du salaire brut mensuel des salariés concernés. 
En fin d’année 2018, l’inflation 2018 (1%) sera annulée par les différentes baisses des charges salariales annoncées par le gouvernement. Le niveau d’augmentation générale 2018, légèrement supérieur à 1% du salaire brut mensuel des catégories de salariés concernés leur permettra un réel gain de pouvoir d’achat de 25 euros ETP bruts par mois.  

La Direction rappelle également que l’application d’un nouvel accord temps de travail et les niveaux d'augmentation générale prévus  pour 2018  sont étroitement liés. 

En effet, l’impact de ce nouvel accord sur la masse salariale 2018 est relativement important :
Paiement de 6.50 heures supplémentaires mensuelles dites "structurelles" pour les salariés cadres de position 2.2 et 2.3 
Garantie d’une  rémunération annuelle  au moins égale à 120% du minimum conventionnel syntec correspondant à leur coefficient pour les salariés cadres de position 3.1 et +  selon les modalités suivantes :
2018 : 110% du salaire minimum conventionnel syntec correspondant à leur coefficient
2019 : 115% du salaire minimum conventionnel syntec correspondant à leur coefficient
2020 : 120% du salaire minimum conventionnel syntec correspondant à leur coefficient

Le  budget d’augmentation est donc à considérer au global avec :
-  la négociation et la mise en place d’un nouvel accord  temps de travail 
- un budget d’augmentations individuelles qui doit permettre d’assurer de façon suffisamment significative les évolutions dans l'emploi, les développements de compétences de certains collaborateurs même s'ils n'ont pas d'évolution dans l'emploi en tant que telle, les évolutions marché… 
- une augmentation générale 



BLOC 2 - "L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Le baromètre social, transmis 2 fois par an au sein de SCE, indiquait en octobre 2017 un taux de 71% de satisfaction en terme d'articulation vie professionnelle/vie personnelle". 

En effet, différentes actions sont déjà mises en place au sein de SCE et correspondent à des formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle :

Des  aménagements d’horaires permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle sans que cela ne constitue un frein à l’évolution professionnelle : 
possibilités de temps partiels choisis (congés parentaux)
un accord « télétravail » en vigueur jusqu’au 4 septembre 2018 (renégociation prévue d’ici fin 2018)




Des activités sportives et « bien-être » co-financées  par SCE sur l’heure du déjeuner 
coach sportif 
yoga et renforcement musculaire 
cours de méditation 

Des services facilitant les actes de la vie quotidienne 
AMAP sur le site de Nantes (initiative portée par les salariés)
Possibilité de recevoir ses colis à l'accueil du siège 
La mise en place d’un service de conciergerie va également être étudiée courant 2018. 

Suivi par le service RH du non respect quotidien des 11 h consécutives de repos 
Disposition spécifique de l’accord de branche Syntec 
Alerte décoche des 11h envoyée au service RH qui fait un point systématique avec le manager et éventuellement le salarié  
Diffusion d’une note interne « Mesures en faveur des forfaits jours » avec une partie consacrée au respect des 11h consécutives de repos 
	
Etude des demandes de congés sans solde pour projets personnels  

Suivi des notes d’ambiance au sein des différents services et agences SCE (les notes données par les salariés lors des réunions d’équipe et transmises au service RH par les managers)

Point RPS dans le parcours de formation « Managers »
La CFDT a proposé de convier un membre du CHSCT pour une intervention de courte durée lors de ce parcours. La Direction accepte cette proposition qui sera appliquée lors des prochains parcours de formation. 

Mise en place de Hubs, à l’initiative de salariés SCE et portés par les collaborateurs, sur des thématiques choisies de culture générale, en lien ou non avec les métiers de SCE (expertises internes + intervenants extérieurs)
Organisation en 2017 d'une semaine « Bien-être au travail », renouvelée en 2018  

La section syndicale CFDT rappelle chacun des collaborateurs de l’entreprise à la vigilance sur les réunions programmées en fin de journée. 
		
	

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

Différentes actions ont été développées au sein de SCE :
Présence de « Référents Diversité » au sein du service RH en charge de résoudre les conflits individuels internes à l’entreprise et ayant trait à des problématiques de discrimination
Signature d'une "Charte de la Diversité" en 2013 
Formation prévue en 2018 des recruteurs sur la "Non discrimination à l'embauche" 
Utilisation de supports d’entretiens de recrutement avec des critères objectifs d'embauche 
Bilan social + suivis CE focus "Formation" + Commission formation pour suivi des arbitrages formation
Suivi du déroulement de carrière des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel (engagement dans l’accord GPEC)


L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Différents outils de communication et moyens d’expression des salariés ont été développés ces dernières années :  
Un baromètre social transmis 2 fois par an aux collaborateurs 
 Un site Intranet, une messagerie instantanée via Hangout, la messagerie Planète et ses différents groupes de discussions  
Différentes communautés d’échanges et de partage d’expériences :
Communautés "Managers": il s’agit d’un lieu d’expression directe entre la Direction et les responsables de proximité (animées par Yves Gillet et les RH) 
Communautés "Experts": animées par la DID pour valoriser les expertises, créer une émulation, partager les expériences, pousser à la publication, créer des synergies et des réseaux
Communautés "Assistantes d'agences" animées par Caroline Depuissay et Aline Boutefeux (tous les 2 mois) pour casser l'isolement, permettre des échanges entre agences et avec les équipes du siège, remonter des sujets et questionnements. 

Des groupes de travail 


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Il s’agit d’un thème qui est traité plus en détail dans le nouvel accord temps de travail et qui sera également rappelé dans le nouveau règlement intérieur  
Par ailleurs, la Direction et les délégués syndicaux présents rappellent que chez SCE :
Il n’y a pas de sollicitation des salariés les jours fériés et le WE 
Il existe un suivi du respect des 11h de repos quotidien 
Les outils favorisant la connexion à distance et à toute heure ne sont pas généralisés au sein de l’entreprise mais attribués selon les nécessités du poste et les niveaux d'emploi (ordinateurs portables, smartphones) 
Une "Note interne en faveur des salariés au forfait jour" a été diffusée à l’ensemble des collaborateurs
Il est également proposé ici de rappeler à la vigilance et informer les managers lorsque des collaborateurs envoient régulièrement des mails dans des plages horaires « inadaptées », notamment vis-à-vis des clients. 



Article 3

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 26 janvier 2018.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord aux 2 délégués syndicaux







Article 4 

Le présent procès verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur le réseau social de l'entreprise « Planète » rubrique RH. 




Fait à Nantes
Le 26 janvier 2018

En 5 exemplaires






Pour la SOCIETE SCE	
	 
	 
Président						





		 
Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’organisation syndicale CGT
	 
	 
Délégué syndical 				Délégué syndical