ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2022





ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel, 69210 L’ARBRESLE, représenté par .............. en sa qualité de Directrice, 

D’une part,



ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Hôpital de L’Arbresle :

Le syndicat CGT représenté par Madame .............. en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame .............., en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.



PREAMBULE

Afin d’assurer la continuité du dispositif de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Hôpital de L’Arbresle, en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès », et afin de tenir compte des évolutions du contrat et de sa tarification, les parties au présent accord ont décidé de ce qui suit, après information et consultation du Comité social et économique (CSE).





Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Hôpital de L’Arbresle  auprès d’un organisme assureur habilité. 
	
Il se substitue à toutes les dispositions et usages résultant notamment d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

L'adhésion à ce régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de l’Hôpital de L’Arbresle, dès leur embauche.

Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 - Prestations

Les prestations décrites dans la notice d’information annexée au présent accord, à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Hôpital, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Cette notice d'information définit les garanties dont chaque salarié est susceptible de bénéficier, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces dernières.

En aucun cas l'Hôpital ne s'est engagé sur les prestations définies dans la notice, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime. Le cas échéant, les parties entreront en négociation concernant l’évolution du taux de cotisation correspondant, dans les conditions prévues ci-après à l’article 4.2.

Article 4 - Cotisations

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations 

Les cotisations sont assises sur les salaires bruts dans la limite des tranches suivantes, déterminées en fonction du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 
	- Tranche A : de 0 à 1 PMSS, soit de 0 à 3 428€ pour 2022
	- Tranche B : de 1 à 4 PMSS, soit de 3 428 à 13 712€ pour 2022





		4.1 – Répartition des cotisations pour les salariés non cadres 


Il est précisé que dans le cas où le régime deviendrait bénéficiaire et où les taux de cotisations seraient amenés à baisser, cette baisse sera imputée prioritairement et dans la limite de 0,1% sur le risque invalidité (en relation avec l’effort qui avait été consenti par les déléguées syndicales dans le cadre de la ventilation de la hausse de cotisation au titre de l’année 2020).

4.2 – Répartition des cotisations pour les salariés cadres



Article 5 - Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’Hôpital est maintenu au bénéfice des anciens salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. 

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront s’acquitter d’aucune cotisation à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des régimes frais de santé des salariés en activité. 

A défaut de communiquer à l’organisme assureur les justificatifs relatifs à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.



Article 6 - Information

6.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Hôpital remet à chaque salarié une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. 

6.2 - Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail le CSE, sera informé et consulté préalablement en cas de modification des garanties de Prévoyance ou des taux de cotisations.

Article 7 - Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour une durée déterminée d’un an.

7.1 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des partenaires sociaux de l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7.2 - Résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur

La résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

7.3 - Changement d’organisme assureur

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.




Article 8 - Suivi et rendez-vous

A l’initiative de l’une des parties signataires (organisations syndicales représentatives ou employeur), une réunion annuelle se tiendra, sur convocation de l’employeur, afin de faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

Article 9 - Dépôt, Publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à L’Arbresle, le 20/01/2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour l’Hôpital de L’Arbresle 
Madame ..............




Pour le syndicat CGT
Madame ..............




Pour le syndicat FO
Madame ..............




ANNEXES : 
Note d’information relative au régime complémentaire de Prévoyance « Incapacité, invalidité, décès ».
Résumé des garanties du régime complémentaire de Prévoyance au 1er janvier 2022