ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

. La société IBSE 38, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.235.600 euros, dont le siège social est à ECHIROLLES (38130), Le Rayon Vert, 2, Rue de la Viscose, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 752 979 294.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.
Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D’une part

ET

. Les salariés de la société IBSE 38, consultés sur le projet d’accord

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical, compte tenu d’un effectif de 5 salariés, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société IBSE 38 a proposé à l'ensemble du personnel le présent renouvellement d’accord d'entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « IBSE 38 », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité suivant :
La crise épidémique liée à la propagation de la Covid 19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité économique. Le secteur de la construction dont dépend notre société a été fortement impacté.
Dès les premières semaines de confinement, la plupart des chantiers a été arrêté. En a suivi un chamboulement complet de la profession. Les délais de réalisation des travaux ont été rallongés sans compensation financière pour les maîtres d’œuvre et bureaux d’études que nous sommes ; nous avons subi une perte significative de chiffre d’affaires. A titre d’exemple, notre plus gros chantier en cours d’études est la construction d’un complexe hôtelier 5 étoiles à La Plagne, prévu à la livraison en décembre 2020 et qui ne le sera qu’à la fin de l’année 2022 sans augmentation de nos honoraires.
Toute la filière de la construction a subi un fort décalage. Les mairies en particulier, faute de services actifs, ont pris un retard gigantesque dans la délivrance des permis de construire. Encore aujourd’hui, cela constitue le frein majeur à la reprise de la construction dont les chiffres de réalisation n’ont jamais été aussi bas malgré une demande en croissance.

Le contexte actuel, rendu particulièrement difficile par la hausse des coûts de construction, contribue ultérieurement à ralentir la reprise attendue.
C’est face à toutes ces incertitudes et dans l’espoir d’une reprise concrète que nous souhaitons continuer à bénéficier de l’accompagnement de l’APLD sans lequel, pour les 18 derniers mois, nous aurions eu à recourir à des licenciements au vu des grosses difficultés financières d’aujourd’hui.

ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société IBSE 38.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société IBSE 38. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.




TITRE I – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE

ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1ER décembre 2022, pendant une période de SIX (6) mois.
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra être recouru au dispositif sur une période supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus.


ARTICLE 5 - INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Les salariés de la société IBSE 38 placés en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique percevront une indemnité horaire d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

. une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
. un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
. une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées

Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine = 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :


. l’acquisition des droits à congés payés
. l’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle
. les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues)

Les périodes du dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 6 - MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté etc…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période estivale.

ARTICLE 7 - REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés de l’entreprise IBSE 38 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.




TITRE II - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société IBSE 38.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DDETS.

ARTICLE 9 - MAINTIEN EN EMPLOI

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise IBSE 38 est le facteur essentiel de la poursuite d’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’Entreprise, la société IBSE 38 s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat pour les causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

ARTICLE 10 - FORMATION PROFESSIONNELLE ET MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

La société IBSE 38 s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial etc…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet. 

Il est d’ores et déjà convenu que chaque salarié de la société IBSE 38 bénéficiera d’une action de formation pendant la durée d’application du présent accord.

La société IBSE 38 s’engage à exécuter cet engagement par tiers, savoir, un tiers de son personnel formé au cours de chaque période semestrielle d’application de l’accord.

La liste des salariés ayant suivi une formation, ainsi que le détail de ladite formation seront communiqués à la DDETS dans le cadre du bilan sur le respect des engagements.




TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et de sa ratification par les 2/3 du personnel, et pendant une période de SIX (6) mois.

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle pourra être renouvelé par période de six (6) mois. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 12 - MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 13 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 14 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé suivant les modalités légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 15 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société IBSE 38 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Fait à ECHIROLLES en trois exemplaires,
Le 25 novembre 2022