Accord relatif aux Astreintes

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur           , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la société » 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur              , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur              , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

Monsieur            , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont sollicité la direction afin d’engager des négociations concernant l’organisation des astreintes au sein de la société.
Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis les 02/10/2017, 09/11/2017 & 12/03/2018 afin de négocier le présent accord.

Objet
Conformément à l’article L.3121-11 du Code du Travail, l’objet de cet accord est de fixer le mode d’organisation des astreintes au sein de la société, et notamment les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CG3N, quelle que soit leur fonction, et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail.


Dispositions adoptées
Définition de l’astreinte
L’astreinte est définie par l’article L3121-9 du Code du travail. Il s’agit d’une disposition d’Ordre Public.  Elle s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Mode d’organisation des astreintes ;
En fonction des contrats, les rotations d’astreinte sont organisées à la journée (24H) ou à la semaine (7J).
Un planning prévisionnel des astreintes est réalisé à minima sur 4 semaines glissantes et confirmé au plus tard à la semaine d’une semaine sur l’autre.
Pour les astreintes permanentes le planning peut s’organiser de façon mensuelle ou trimestrielle, il est remis aux salariés concernés.
L’entreprise s’engage à prendre en compte lors de la détermination du personnels les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale. Dans la mesure du possible, l’astreinte est basée sur le volontariat.
Les astreintes individuelles (1 seul salarié d’astreinte avec présence du client) seront effectuées par des salariés de classifications ouvrier à partir du niveau 140 ou ETAM à partir du Niveau C.
Modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
Le planning prévisionnel d’astreintes sur 4 semaines glissantes est mis à jour hebdomadairement.
Il est consultable par le personnel concerné, il détaille les dates et heure de début et fin de la période d’astreinte.

Le planning définitif est transmis aux intéressés au plus tard 15 jours avant l’astreinte pour les astreintes permanentes. Ce délai peut être réduit à 48H pour les astreintes ponctuelles (Astreinte en arrêt de tranche ou astreinte d’assistance aux essais par exemple).

Pour chaque contrat d’astreinte une note d’information sera remis au salarié concerné contenant les modalités utiles au bon déroulement de l’astreinte comme :
Les délais d’interventions
Moyen a dispo des salariés (téléphone mobile ordinateur) etc.
Coordonnée et qualités des personnes à joindre en cas de problèmes bloquants (Omexom ou client)
Modalités d’accès aux sites
Moyens de transport, remboursements de frais
Indemnisation de l’astreinte
L’astreinte donne lieu à une compensation sous forme financière. Le montant de cette compensation est fixé par contrat, regroupement de contrat ou établissement.
Le montant de cette compensation ne pourra être inférieure à 1,25 €/H 
Soit : 
163,75€ pour 7J 24H/24			=(7*24H-37H) *1,25€
20 € pour un jour semaine 			=(24H-8H)*1,25€ 
30 € pour un samedi ou un dimanche 	=24H*1,25€
Le montant mini de la compensation financière (1,25€/H) sera à minima revalorisé annuellement en suivant la moyenne d’augmentation de la grille FRTP.
Les montants des compensations financières pour les astreintes des contrats déjà existants à la date de signature du présent accord et supérieurs au minimum ci-dessus demeurent inchangés.
Traitement du temps d’intervention, de déplacement - repos
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La télé-intervention (dépannage à distance par téléphone ou informatique) est aussi considérée comme un temps de travail effectif.

Si le salarié n’a pu bénéficier entièrement du repos quotidien (11H) ou hebdomadaire (35H) avant une intervention en astreinte celui-ci est pris intégralement à compter de la fin de l'intervention.

Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de base sont traitées suivant le §1.9 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, comme des heures supplémentaires « exceptionnelles ». (Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de base seront directement rémunérées)

Si du fait du report du repos quotidien ou hebdomadaire, la durée hebdomadaire de 35H n’a pu être réalisée alors le compteur de modulation est neutralisé, l’écart négatif n’est pas décompté.

La journée de travail ajouté au temps d’intervention en astreinte ne devra pas dépasser la durée légale maximum dérogatoire de 12H.

Le personnel d’astreinte pourra sur demande et sous réserve d’autorisation de la direction utiliser le véhicule de service à titre personnel et privé pendant la période d’astreinte.
Suivi des astreintes
Les nouveaux contrats avec astreintes feront l’objet d’une info Consult aux IRP
Les IRP seront informés annuellement sur :
Le nombre d’astreinte effectuées
Le nombres de salariés concernés
Le nombre moyen d’astreintes par salariés
Le nombre d’interventions par astreintes
Le montant des primes d’astreintes versées

Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/07/2018.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Clause de revoyure
Au terme de l’accord, les parties se réuniront une fois par an pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent accord.
Plus spécifiquement, les parties conviennent que cet accord sera évoqué chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (article L2242-5 du Code du Travail). Elles aborderont notamment le sujet de la revalorisation des primes d’astreintes.

Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en trois exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : 
une version papier signée (par lettre recommandée avec accusé de réception) 
une version sur support électronique (par courriel)
une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Cherbourg, le 04/06/2018,