ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
- FY23-

	

ENTRE

L’unité Economique et Sociale BD, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par … en sa qualité de Responsable des Relations Sociales et par Monsieur … en sa qualité de Directeur Financier.

Ci- après dénommée « l’Entreprise »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :

Le Syndicat CFDT, représenté par :

Le syndicat CFTC, représenté par :

Le syndicat CGT, représenté par :

Le syndicat UNSA, représenté par :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :



Préambule :
Les négociations se sont déroulées dans une contexte économique conjoncturel exceptionnel. L’accord conclu vise à préserver un équilibre entre les revendications et les attentes des collaborateurs, le contexte économique global, et la situation de BD. Dans un souci d’équité, il a été tenu compte, cette année, de l’impact de cette situation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs - et particulièrement sur les premiers niveaux de salaires.

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2022 se sont ouvertes le 28 juin 2022.

6 réunions se sont tenues avec les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et UNSA : une première réunion a eu lieu le 28 juin, puis cinq réunions se sont tenues les 4, 8, 12, 18 et 20 juillet 2022.

La séance du 20 juillet a permis d’aboutir au présent accord.
 
Au cours de ces réunions les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord salarial au titre de l’année civile 2022 applicable au 1er janvier 2023.


Il a été décidé ce qui suit : 


Augmentations salariales


Ces mesures salariales prennent effet à compter du 1er janvier 2023 :

Pour l’ensemble des salariés de l’UES BD : les conditions suivantes s’appliquent :

Des mesures salariales au titre de l’année 2022 définies comme suit :

Une augmentation générale (AG) du salaire de base de 5.7%. Cette année, la notion d’augmentation collective (AC) différente de l’augmentation générale ne sera pas mise en œuvre.
Plancher minimum garanti de 100 € base brute,
Plafond de 300 € base brute. Cette mesure est mise en œuvre à titre exceptionnelle cette année et prend en compte un effort de solidarité 

Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés BD (hors alternants) inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 et bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois à cette même date. 
Cette augmentation de 5,7% s’appliquera également sur les primes de contraintes (nuit, 4X8 et salle blanche)

Une garantie de plancher à 100€ brut par personne à temps plein sera applicable. Aucun mensuel à temps plein, éligible à une augmentation générale, ne pourra bénéficier d’un montant d’augmentation inférieur à 100€ brut. 



A titre d’exemple, au 1er janvier 2023, des simulations sont listées ci-dessous, pour différents salaires bruts donnés :





Mesures s’inscrivant dans la continuité des engagements annoncés 

Engagement de réunion avant la fin du mois d’octobre avec les organisations syndicales, pour la rédaction d’un nouvel avenant à l’accord du 14 juin 2017 mettant en place le télétravail, ce travail fera suite à la commission de suivi du 3 juin 2022. Il sera alors utile de rassembler les différents textes portants sur le télétravail (accord initial et avenants) dans un seul document de référence traitant du télétravail au sein de l’UES BD.

Engagement d’ouverture d’une négociation sur un accord GEPP. Ce projet sera mené en parallèle de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui doit être terminée au 1er janvier 2024. Un accord de méthode sur la GEPP, permettra de définir les étapes cohérentes et progressives de cette mise en œuvre afin d’arriver à une mise en place totale dans ce calendrier.

Egalité Femmes – Hommes : Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la signature de l’accord égalité professionnelle des femmes et des hommes en mai dernier, il est rappelé que des premières mesures de rattrapage des écarts de salaire constatés par emploi seront mise en œuvre avant la fin de cette année civile. Selon l’importance des écarts à corriger, ces actions pourront être réparties sur les trois années civiles 2022, 2023 et 2024.


Mesures complémentaires :

Policy voitures : Un examen de cette Policy est en cours (un sondage a été mis en œuvre auprès des utilisateurs afin d’identifier les souhaits majeurs exprimés) il fera l’objet d’un retour à fin octobre 2022.





Policy Travel & Expenses : La mise à jour des barèmes de remboursement des frais d’hôtels et de restauration est en cours, ils seront communiqués dès qu’ils seront finalisés, à la rentrée.

La possibilité d’étendre les VAM et MAM aux autres jours de la semaine. Ce point est applicable au 1er janvier 2023 et fera l’objet d’un avenant à l’accord Temps de Travail pour en détailler les règles de mise en œuvre.

La Direction présentera lors d’un CSE à la rentrée la situation des différentes primes existants et des population concernées. Il s’agira notamment : des Prime de Progrès, PIP, et autres.

Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires à venir : Lors de cette négociation, il a été évoqué le calendrier qui pourrait pour les années à venir être ajusté : 

à l’année fiscale de BD (1er octobre année N au 30 septembre année N+1) 
ainsi qu’au calendrier des cycles de mise en œuvre des mesures d’augmentation salariale qui est fixé par le Groupe au 1er janvier de chaque année. 
Ainsi, en 2023 l’ouverture de la NAO FY 24 pourra avoir lieu après la date d’ouverture de la négociation FY 23 soit au-delà du 28 juin 2023.


Communication de l'accord


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Validité et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations obligatoires selon le calendrier envisagé chapitre 3.4.



Dépôt de l’accord


Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.







Publication de l’accord 


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


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Fait à Pont de Claix, le 26 juillet 2022,



 Pour la Direction




Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :


Le Syndicat CFDT, représenté par :


Le syndicat CFTC, représenté par :


Le syndicat CGT, représenté par :


Le syndicat UNSA, représenté par :


Le syndicat CFE-CGC, représenté par :