AVENANT N°1 
A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX



Entre les soussignés : 


L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, dont le siège se trouve 92 bis, avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NIMES CEDEX 02 

Représenté par  , 


D’une part,

Et,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat   représenté par 
Le Syndicat  , représentée par 
Le Syndicat  , représenté par 


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La Direction Générale et les organisations syndicales d’Habitat du Gard ont conclu dans le cadre d’une négociation annuelle, un accord sur la complémentaire santé dont bénéficient les salariés de droit privé et leurs bénéficiaires au sein de l’entreprise, le 26 novembre 2020. 

Conformément aux dispositions de l’article 8 dudit accord il a été décidé d’apporter des ajustements par avenant.





Ainsi les organisations syndicales ont été conviées le 7 mars 2023 par la Direction Générale aux fins de leur proposer un avenant à l’accord complétant et précisant les dispositions de l’accord collectif initialement conclu.


A l’issue de la négociation, il a donc été décidé de modifier les articles 3, 6, 9 et 10 comme suit :


Article 1 et article 2 – les dispositions de ces articles, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


Article 3 - Dispenses d’affiliation

Conformément à l’article R-242-1-6 du code de la sécurité sociale les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime de la complémentaire santé :

Si le contrat à durée déterminée est supérieur ou égale à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l’appui de sa demande, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Si le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois sans condition de couverture individuelle.

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime de la complémentaire santé dans trois cas de figure :

Si le contrat d’apprentissage est inférieur à 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation sans justification
Si le contrat d’apprentissage est supérieur ou égale à 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
En tout état de cause, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation si celle-ci le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Conformément à l’article R-242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiels peuvent demander une dispense d’affiliation si celle-ci les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Conformément à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d’une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l’article L.861-3 du même code, peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation jusqu’à l’échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d’en faire la demande.





Conformément à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà bénéficiaires par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche peuvent être dispensés d’affiliation au régime frais de santé jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel et sous réserve d’en faire la demande.

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé par le régime santé collectif et obligatoire de leur conjoint peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation sous réserve de fournir une attestation de couverture obligatoire de leur employeur.

Les ayants droits peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation d’une des dispositions suivantes :
Couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année
Régime local d’Alsace-Moselle
Mutuelle des agents des collectivités territoriales ou de l’Etat
Contrat d’assurance santé de groupe dit Madelin
Régime complémentaire santé de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Régime spécial de sécurité social des gens de la mer 
Caisse de retraite des personnels de la SNCF

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par Habitat du Gard. Conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 4 ans à compter de la date d’effet du présent contrat, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de gestion collective et la modification corrélative du présent accord.


Article 4 et article 5 – les dispositions de ces articles, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


Article 6 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties et la contribution d’Habitat du Gard sont maintenues au profit du salarié absent ;
d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d »un accident de travail, de maladie professionnelle, de chômage partiel
dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire y compris le versement d’indemnités journalières qu’elles soient versées directement par Habitat du Gard ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.


Dans les autres cas la contribution de l’employeur est suspendue et le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties à titre individuel et du tarif des actifs. Il devra faire une demande expresse au prestataire dans le mois suivant la cessation temporaire de sa fonction.
Le financement restant alors à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l’organismes assureur.

Absences non rémunérées supérieures à 1 mois
En cas de suspension du contrat de travail et d’absence prévu par le Code du travail ou accord d’entreprise, la contribution de l’employeur sera suspendue. Le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties à titre individuel, à sa charge, sous réserve d’en faire la demande expresse au prestataire dans le mois suivant la cessation temporaire de sa fonction.
Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l’assurance chômage.
Conformément à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par le prestataire sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement, ainsi qu’aux ayants droits d’un salarié décédé. 


Article 7 et article 8 – les dispositions de ces articles, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


Article 9 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS, après signature par les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles de validité définies par l’article L.2232-12 du code du travail

Les autres dispositions de l’article 9 de l’accord Complémentaire santé initial conclu le 26 novembre 2020 demeurent inchangées 


Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes:

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature
une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.


Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.



Fait à Nîmes, le 14 mars 2023……………..,
en 5 exemplaires originaux.