AVENANT DE REVISION 
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION SALARIALE ANNEE 2009
ACQUISITION ET GESTION DES TITRES RESTAURANT


Négocié par 

La Société 
Représentée par 		agissant en qualité 	

Et
Le Syndicat 
Représenté par 		, agissant en qualité de

Préambule :

Suite à une modification de la gestion de la paie et des congés payés à compter du 01/06/2022, la Direction a proposé aux représentants des salariés de faire évoluer le règlement concernant la gestion et l’attribution des titres restaurant. 

L’objectif de cet avenant de révision vise la mise en conformité du système, notamment par des modifications venant améliorer les conditions d’attribution tout en tenant compte de la législation en vigueur.

Après accord entre les parties, il a été décidé ce qui suit :


I – Rappel des informations générales en vigueur

Acquisition de 3 titres restaurant maximum par semaine :

Valeur nominale du titre : 8 € (même valeur faciale depuis mars 2013 dans l’entreprise)

Participation employeur 4€ par titre (soit 50%)

Participation salarié 4€ par titre (soit 50%)

Il est précisé que cet avantage en nature est net d’impôt et exonéré de charges sociales dès lors que les contributions salariales et patronales respectent la réglementation en vigueur.

II - Prestataire

La fourniture des titres restaurants est assurée par un prestataire agréé et spécialisé dans le domaine.

III – Bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail, peuvent bénéficier de titres restaurant:
-	Le personnel en CDI et en CDD
-	Le personnel intérimaire
-	Le personnel à temps partiel, sauf lorsque leur repas n’est pas compris dans leur horaire de travail journalier
-	Les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage 
-	Les stagiaires

Les salariés auront la possibilité de refuser les titres restaurant. Ces derniers acteront par écrit auprès du service RH leur refus exprès.

IV - Conditions d’attribution au sein de l’entreprise

Pour bénéficier des titres restaurant, il faut :

Avoir 1 an de présence contractuelle continue dans l’entreprise - A noter en cas d'embauche en CDD ou CDI qu'il sera, le cas échéant, pris en compte les périodes d'intérim précédentes (période continue ou discontinue dans la limite des 18 mois précédant l’embauche) dans le calcul de l'ancienneté permettant d'ouvrir les droits. (attribution le mois suivant la date d’anniversaire en respectant les périodes de variables de paie) ;

Avoir obligatoirement une pause médiane durant la journée de travail, c’est-à-dire que le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (pour le personnel travaillant en équipe, la pause légale vaut pause médiane) ;

Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière du repas par l’entreprise au titre de frais professionnels (notamment le personnel en déplacement professionnel).

Le salarié ne doit pas cumuler deux avantages ayant la même finalité : si le salarié perçoit un panier ou si le salarié se fait rembourser le repas (salariés en situation de déplacement professionnel), il ne pourra prétendre au bénéfice du titre restaurant.

Le salarié reçoit un titre restaurant par jour travaillé (dans la limite des règles d’acquisition d’entreprise). Il n’y a donc pas d’attribution de titre restaurant, en cas de suspension du contrat de travail (notamment congé payé, récupération, arrêt de travail…).

V - Période de référence pour le calcul des droits à titres restaurant
 
Les droits sont calculés uniquement sur la base de semaine pleine.
Sur une période de paie définie, toute semaine incomplète sera prise en considération sur la période de paie du mois suivant pour l’attribution des titres restaurant. 

VI - Droit d’adhésion et de renonciation aux titres restaurant

Les salariés déjà en place ont pu adhérer au système dès la mise en place en 2009.
Le système d’acquisition des titres restaurant étant facultatif, les salariés peuvent adhérer pour la première fois quand ils le souhaitent dès lors qu’ils respectent les conditions d’attributions énoncées précédemment.

S’il le salarié ne souhaite plus en bénéficier et donc renoncer aux titres restaurant, le salarié doit informer le service RH/Paie de manière écrite. Cette renonciation prendra effet le mois suivant (tenant compte des périodes de variables de paie).
S’il souhaite adhérer de nouveau, il devra attendre les mois de janvier ou juin suivant sa date de renonciation.

VII – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Ce présent avenant vient se substituer aux précédents accords de 2009 et à l’avenant de 2015.
Il entre en vigueur à compter du 01/07/2022 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

VIII – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », et fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux et au CSE.

								A 			le 27/06/2022
								Fait en 4 exemplaires dont 1 numérisé


Pour La Société						Pour le Syndicat