PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES

SUEZ WTS France représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de
Responsable des Ressources Humaines d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement
par :
xxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxx
En leur qualité de délégués syndicaux



PREAMBULE



Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de la réunion tenue le 11 janvier 2022 et le 25 janvier 2022.

Aux  termes de  ces réunions durant lesquelles  ont  été  abordés  l'ensemble  des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société SUEZ WTS France sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.



ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2022



Le Budget des augmentations individuelles en 2022 sera de  2,5 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2021) des personnes présentes au 1er janvier
2022.

Les augmentations seront passées en paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier
2022.
Les augmentations consécutives à une promotion impliquant un changement notable de responsabilités seront traitées hors budget.

Il est également rappelé qu’aucun salaire de référence ne pourra être inférieur au minima conventionnels, les éventuelles augmentations liées à la revalorisation des minima seront traitées hors budget.





ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION ET AUGMENTATION GENERALE



Il est convenu entre les parties qu’exceptionnellement cette année il n’y aurait pas de talon
d’augmentation (pourcentage d’augmentation minimal).

 Sur  l’ensemble  du  pér imètr e,  il est convenu une attention particulière à la population allant
jusqu’au coefficient 510 inclus (hors classification Cadre 2)

 Sur  le  pér im èt r e  de  l’usine  , il est également convenu entre les parties que le budget de 2,5%
se décomposerait comme suit :

-    Pour les collaborateurs non cadres (OETAM), une augmentation générale de
2% ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% à répartir selon
la performance individuelle.
-    Pour  les  collaborateurs cadres,  une  enveloppe  budgétaire  d’augmentation
individuelle de 2,5% à répartir selon la performance individuelle

Soit,





Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2022, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.




ARTICLE 4 –  MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES





SUEZ WTS France s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la
maintenir durablement.

Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la direction au cours des réunions de
négociation.

Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées hors budget.

Congé parental à 80%
Il est convenu que les collaboratrices qui choisiront de reprendre en 2022 via un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.
Il est également convenu que les collaborateurs en 2022 qui choisiront de prendre un congé
parental à 80% à la suite d’un congé paternité se verront rémunérées à 100% par l’employeur
pour une durée de 3 mois.

Congé paternité :
La société considère que la prise du congé paternité constitue un des leviers permettant de favoriser l’évolution dans le partage des responsabilités familiales et par conséquent de contribuer à l’évolution des carrières des femmes.
Constatant que la majorité des collaborateurs éligibles prennent un congé paternité, la société confirme son engagement à la prise de ce congé.
Aussi, le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
En outre, la société complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) versées au titre du congés paternité, de telle sorte que le salarié continue à percevoir la totalité de sa rémunération brute pendant son absence.




ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRIME ANNIVERSAIRE ANCIENNETE



La direction rappelle la politique de prime anniversaire ancienneté en place :




Les partenaires conviennent que :
-    Pour 15 ans de services, chaque collaborateur recevra 0,5 mois de salaire en lieu et place du 0,25 mois de salaire
-	Pour les 5 ans de service, chaque collaborateur recevra 0,40 mois de salaire en lieu et place du 0,25 mois de salaire
-	Pour les 10 ans de service, chaque collaborateur recevra 0,60 mois de salaire en lieu et place du 0,5 mois de salaire

ARTICLE 6 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX TICKETS RESTAURANTS



La valeur faciale des Tickets Restaurants est fixée à 9,48€ au 1er janvier 2022, avec une part
« salarié » à 3,79€ et une part « patronale » à 5,69€




ARTICLE 7 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX JOURNEES ENFANTS MALADES




Les partenaires conviennent d’octroyer des journées d’absence pour enfants malades (enfants de moins de 14 ans à charge.)
6 journées sont accordées, peu importe le nombre d’enfant.
Ces absences sont rémunérées à 50%.








ARTICLE 8 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (TH)





La Direction s'engage à poursuivre sa politique active en faveur de l'accueil des handicapés dans l'entreprise. Pour ce faire la direction poursuivra en 2021 les actions en ce sens. Des actions de sensibilisation  seront  notamment menées  à  destination du personnel et des responsables hiérarchiques, les ouvertures de postes et le recours aux ESAT dans le cadre de prestations et/ou de sous-traitances feront également l'objet d'une attention toute particulière.



Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)

Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.

Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :

-	Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),

-    Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€
-    Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié



ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL



Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et
d’un accord sur le compte épargne temps.

Les parties conviennent également l’ouverture des discussions au premier trimestre 2022 concernant la mise en place d’un dispositif permettant d’effectuer un don de jours au profit d’un collègue de travail ayant un enfant gravement malade.



ARTICLE 10 – INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE



Il est rappelé le barème d’indemnité de départ en retraite ci-dessous :



•   1,5 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté,
•   2,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
•   3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;
•   4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
•   4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;
•   5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
•   6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
•   7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.





ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 pour procéder à l’examen des augmentations 2022.



ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L'ACCORD



Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :


▪ 1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès- verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
▪ un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de
Boulogne Billancourt.



Fait à La Défense, en 4 exemplaires
Le 26 janvier 2022