ACCORD D’ADAPTATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DES NEG0CIATIONS OBLIGATOIRES


Entre 
FORO MAREE
123 Quai du Midi, 17 000 – LA ROCHELLE 
Immatriculée au Registre du commerce sous le n°327 486 647
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et 

Le syndicat XXXXXXXXX 
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXX

Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont modifié les modalités des négociations obligatoires en entreprise afin de permettre aux partenaires sociaux d’adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l’entreprise.

Face à des enjeux économiques et organisationnels, la société Foro Marée a pour ambition d’organiser le dialogue social et les négociations obligatoires de l’entreprise. 

Les parties au présent accord entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social loyal et constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour mener à bien la négociation obligatoire d’entreprise.

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire en entreprise, à savoir de définir :
Les thèmes
La périodicité
Le calendrier
Les modalités de la négociation dans l’entreprise notamment les informations remises par l’employeur aux négociateurs et les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Le présent accord s’applique à l’entreprise Foro Marée, à savoir le siège de la Rochelle ainsi qu’à ses différents établissements.

Article 2 – Les thèmes de la Négociation Obligatoire
Au vu du contexte de l’entreprise, tout en respectant les dispositions d’ordre public relatives à la négociation obligatoire, les parties s’entendent sur les thèmes suivants :
La rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La Qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La formation professionnelle et l’apprentissage
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’entendent sur le fait que les négociations prendront en compte la réalité de l’entreprise afin de contribuer à un dialogue social efficace.

Article 3 – Périodicité et calendrier des négociations
Conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, les parties s’entendent selon le calendrier suivant :
A compter du 1er Novembre 2018 , une négociation obligatoire sera organisée chaque année dans l’ordre de la hiérarchie des thèmes indiquée à l’article 2 – Les thèmes de la négociation obligatoire :
Thème 1 : Salaire effectif – négociation annuelle (Janvier)
Thème 2 : Qualité de vie au travail : négociation annuelle (Juin)
Thème 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : négociation une fois tous les deux ans (Novembre)
Thème 4 et thème 5 : La formation professionnelle et l’apprentissage, L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : une fois tous les trois ans (Novembre)

Article 4 – Contenu de la négociation et informations remises
La rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
 Salaire effectif (salaires de base, forfait heures supplémentaires, heures supplémentaires, primes, primes de participation et d’intéressement)
Durée effective et organisation du temps de travail, temps partiel
Informations communiquées : fourchette des montants des éléments salariaux indiqués ci-dessus (mini, moyen, maxi) par catégorie, par sexe, par âge ou ancienneté au 1er Janvier année N-1 et 1er Janvier année N ainsi que le nombre de bénéficiaires d’augmentations salariales sur la dernière année. Nombre de personnes concernées et durée effective du travail réalisée avec répartition par type de contrats (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, …)
La qualité de vie au travail :
Réalisation d’une enquête interne en lien avec les équipes QHSE sur les conditions de travail, sur le sentiment d’appartenance au groupe et à la société, sur la motivation, la communication au sein de l’entreprise pour réaliser un diagnostic de la qualité de vie au travail, ainsi qu’un plan d’action et des indicateurs de suivi
Actions sociales et culturelles du Comité et le budget associé
Droit à la déconnexion, travail le dimanche.
Informations communiquées : nombre de demandes de temps partiels accordés et refusés, nombre de demandes de congés, autre que congés payés, accordés et refusés aux salariés. Nombre de journées d’absences pour maladie et accident du travail. Montant du budget des actions sociales et culturelles.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
En veillant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et notamment à suivre les éventuels écarts de rémunération, de promotion, de conditions de travail. Etat des lieux de la proportion des hommes et des femmes par catégorie et par métier, à l’embauche, à la sortie des effectifs. Etudes des éventuels écarts de rémunération, de l’accès à la formation, à la promotion au sein de l’entreprise. 
Informations communiquées : état des rémunérations par sexe, nombre d’entrées et sorties par sexe, nombre de promotions, nombre de formations, changements de postes ou de classifications par poste, accidents du travail par sexe.

La formation professionnelle et l’apprentissage
Actions de formations réalisées : objectifs des formations, population concernée, budget, financement, demandes des salariés, entretiens professionnels avec les salariés
Informations communiquées : nombre de formations internes et externes avec nombre de personnes concernées, budget associé et type de financement, nombre des demandes formulées par les salariés acceptées et refusées, nombre d’entretiens professionnels réalisés

L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Actions réalisées pour le maintien dans l’emploi ou le développement de l’emploi des travailleurs handicapés, plan d’actions pour les années à venir
Informations communiquées : nombre de personnes ayant déclaré un handicap, mesures d’adaptation pour le maintien au travail et budget associé, montant versé à des entreprises de type CAT, montant de la pénalité payée pour non réalisation des objectifs

Les informations prévues à cet article seront remises au moins 10 jours avant la première réunion de négociation par le biais de la base de données économiques et sociales.

Article 5 – Modalités des réunions de Négociation obligatoire
Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’entreprise. L’accord prévoit au minimum trois réunions de négociations réunissant la délégation patronale et la délégation syndicale. 
Les parties prennent l’engagement de négociations loyales et sérieuses. L'employeur veillera à communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondra de manière motivée à leurs éventuelles propositions. Les négociateurs prendront en compte la situation économique et son organisation pour formuler des propositions réalistes.
Lors de la première réunion, dite réunion préparatoire de la négociation annuelle, les parties feront un point sur la disponibilité des informations nécessaire à la négociation et se mettront d’accord sur le calendrier de ces dernières. Pour la seconde réunion, l’employeur enverra la convocation ainsi que l’ensemble des informations manquantes dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion. 
Il est précisé que le nombre de représentants de l’employeur au sein de la délégation patronale ne pourra être supérieure au nombre de représentant de la délégation syndicale. Il est entendu que chaque section syndicale pourra se faire accompagner par deux salariés de l’entreprise.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui expire le 31/12/2022.
Deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. 
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du courrier de révision.

Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur un support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à La Rochelle, le 20 décembre 2018

Pour Foro Marée					Pour le XXXXXXXXX
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XXXXXXXXXXXXX