Le 8 juin 2018


ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 
SUR LES MINI-SEJOURS



Entre l’A.N.R.A.S., représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

d’autre part

C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
Sud Santé Sociaux, 

PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir un socle minimum des dispositions à mettre en œuvre pour l’organisation des mini-séjours administratifs, et des mini-séjours éducatifs à l’extérieur des établissements n’excédant pas un découché.

Cet accord cadre qui constitue un socle commun minimum en deçà duquel il ne pourra être négocié dans les établissements, s'applique sans exception et dans toutes ses dispositions à l'ensemble des établissements et structures de l'association. 




CHAPITRE 1 : CONDITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DES MINI-SEJOURS ADMINISTRATIFS


Article I : Définition des mini-séjours administratifs

Les mini-séjours sont les déplacements d’une durée maximale de 48 heures, ou exceptionnellement supérieure, pour répondre aux nécessités administratives à l’origine du déplacement.
Ils visent l’accompagnement des mineurs étrangers et des jeunes majeurs pour l’accomplissement de différentes démarches administratives en lien avec leur statut sur le territoire français, ou des déplacements exceptionnels pour des accompagnements ou des démarches à effectuer en un lieu éloigné.


Article II : Validation préalable obligatoire

La Direction de l’établissement doit valider au préalable l’organisation de tous les mini-séjours, après information des représentants du personnel.


Article III : Durée du travail

Les mini-séjours sont régis par l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail (durée maximum de 12 heures de travail quotidien, temps de repos quotidien de 11h, amplitude de poste 13h écoulées entre la prise de poste et la fin de la période de travail, etc…).
Les nuits seront décomptées selon le régime des chambres de veille (4h).


Article IV : Mode de transport

Les trajets en train couchette de nuit doivent être priorisés. 

Pour tout trajet d’une distance supérieure à 500 km, lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer le déplacement par train de nuit, le groupe doit arriver la veille. Il est strictement interdit pour des raisons évidentes de sécurité de faire l’aller et le retour dans la journée. 


Article V : Modalités d’organisation

Le salarié accompagnant doit bénéficier de 11h de repos minimum avant le départ et après le retour ; ces dispositions doivent être mises en place au sein de chaque établissement en fonction de son organisation.

Les journées ne peuvent compter plus de 12 heures de travail.




Article VI : Contrepartie financière

Chaque salarié accompagnant bénéficiera d’une prime de 10 points par journée d’accompagnement, en sus des primes conventionnelles dues (primes de dimanche et jour férié, etc…).


Article VII : L’hébergement

L’hébergement doit s’effectuer dans des hôtels, des auberges de jeunesse ou dans tout dispositif répondant aux conditions de sécurité et de conformité.

Article VII : Les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement est déterminé au niveau de chaque établissement en fonction des caractéristiques du jeune et de l’objet du déplacement.
Chaque déplacement de mineur(s) bénéficiera obligatoirement d’un encadrement éducatif.


CHAPITRE 2 : CONDITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DES MINI-SEJOURS EDUCATIFS


Article I : Définition des mini-séjours éducatifs

Il s’agit des mini-séjours à vocation éducative à l’extérieur de l’établissement comprenant un découché au maximum.


Article II : Validation préalable obligatoire

La Direction de l’établissement doit valider au préalable l’organisation de tous les mini-séjours, après information des représentants du personnel.


Article III : Durée du travail

Les mini-séjours sont régis par l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail (durée maximum de 12 heures de travail quotidien, temps de repos quotidien de 11h, amplitude de poste 13h écoulées entre la prise de poste et la fin de la période de travail, etc…).
Les nuits seront décomptées selon le régime des chambres de veille (4h).


Article IV : Contrepartie financière

Chaque salarié accompagnant bénéficiera d’une prime de 10 points par journée d’accompagnement, en sus des primes conventionnelles dues (primes de dimanche et jour férié, etc…).

Article V : Les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement – au minimum deux professionnels pour un groupe de jeunes – est déterminé au niveau de chaque établissement en fonction des caractéristiques du jeune et de l’objet du déplacement.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A l’APPLICATION DE L’ACCORD


I – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles pourront être amendées selon les préconisations de la Commission de suivi et d'interprétation.


II – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Une commission de suivi et d'interprétation, composée des partenaires sociaux signataires de l'accord et de la Direction Générale se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur l’application du présent accord et vérifiera l’opportunité de l’amender par voie d’avenant.

Pour ce faire, la direction générale communiquera, préalablement, aux organisations syndicales signataires, les conditions d'applications du présent accord par établissement.


III – Clause de dénonciation - révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


IV – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail :

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Toulouse
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse


Fait à Flourens, le 8 juin 2018


…………………………..				
Directeur Général de l’ANRAS		.




…………………..				……………………….
Délégué syndical central C.G.C.				Délégué syndical central C.G.T.




………………….				…………………………….
Délégué syndical central F.O.				Déléguée syndicale centrale Sud 
				Santé sociaux