ENTRE :
La société SC JOHNSON France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 548 274 042, dont le siège social est situé 2-8 rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par Monsieur 
Ci-après désignée « SC JOHNSON ou la société»
D’une part,
Et
en sa qualité de Délégué Syndical CFTC, 
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le forfait annuel en jours.
Préambule : 
Les parties signataires ont décidé d'actualiser l'Accord portant sur la réduction du temps de travail signé le 17 janvier 2000 qui avait mis en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent Accord.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours dans un cadre conforme aux exigences jurisprudentielles et aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature des présentes.
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2.1 - Les cadres
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : 
Les cadres de l’équipe ventes terrain, les cadres de l’équipe ventes siège, les cadres de l’équipe customer marketing, les cadres de l’équipe finance, les cadres de l’équipe supply chain, les cadres des services généraux et les cadres de l’équipe ressources humaines.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
ARTICLE 2.2 - Les salariés non-cadres
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes :
Les salariés non-cadres assistants commerciaux, les salariés non-cadres assistants de direction et les salariés non-cadres coordinateur bons de commande.

Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.




ARTICLE 3 - Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours
ARTICLE 3.1 - Conditions de mise en place
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.
La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer:
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
ARTICLE 3.2 - Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 211 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.
ARTICLE 3.3 - Décompte du temps de travail
Le temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées.
Les salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :
un temps de pause d'une durée minimale de 45 minutes pour le déjeuner ;
un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4.1.1.
ARTICLE 3.4 - Nombre de jours de repos
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :
Nombre de jours calendaires 
- Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches)
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré 
- Nombre de jours de congés payés (25 jours) 
- Nombre de jours travaillés (211 jours)
= Nombre de jours de repos par an (15 à 18 jours selon les années)
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, congé de fractionnement etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
ARTICLE 3.5 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année
ARTICLE 3.5.1 - Prise en compte des entrées en cours d'année
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours de repos attribué au salarié concerné pour l’année incomplète est déterminé par la méthode de calcul suivante : 

Nombre de jours de repos proratisé = jours de repos calculés sur une année complète de travail x Nombre de jours calendaires de l’embauche au 31 décembre / 365.

Par exemple, pour un salarié qui est embauché le 1er mars 2022
- On calcule son temps de présence projeté sur l’année calendaire : 
306 ÷ 365 = 84% de l’année. 306 = nombre de jours calendaires du 1er mars au 31 décembre 2022 et 365 = nombre de jours calendaires de l’année 2022.

- On calcule ensuite les jours de repos auxquels il aura droit : 
84% x 17 = 14,5 jours. 17 = nombre de jours de repos autorisés pour les salariés présents du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- On se réfère au calendrier établi par l’entreprise indiquant les jours de repos fixes à venir soit : 9 jours (15 avril, 27 mai, 31 octobre, 23 décembre, 26 décembre, 27 décembre, 28 décembre, 29 décembre et 30 décembre). 

- On en déduit le nombre de jours de repos libres restants soit : 14,5-9 = 5,5 jours (à prendre entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022).
La ventilation de ces 5,5 jours sera communiquée au salarié. Dans cet exemple, le salarié pourra prendre 1,5 jour avant le 30 juin 2022 et 4 jours entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Le nombre de jours de repos est ventilé entre jours de repos fixes imposés par l'Entreprise  et jours de repos libres à la discrétion du salarié.
En cas d’arrivée tardive sur l’année calendaire, si le nombre de jours de repos fixes est supérieur au nombre de jours de repos proratisé, une exception sera accordée au salarié concerné.

Le nombre de jours travaillés au forfait pour l’année incomplète est déterminé par la méthode de calcul ci-après :
Nombre de jours calendaires restant sur l’année 
- Nombre de jours de repos hebdomadaire restant sur l’année (samedis et dimanches) 
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré restant sur l’année
- Nombre de jours de congés payés octroyés pour le reste de l’année
- Nombre de jours de repos proratisés
= Nombre de jours travaillés du forfait pour l’année incomplète



ARTICLE 3.5.2 - Prise en compte des absences
ARTICLE 3.5.2.1 Incidence des absences sur les jours de repos
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.

ARTICLE 3.5.2.2 Valorisation des absences
Méthode en nombre réel de jours ouvrés : 
Logique de calcul - La méthode des jours ouvrés repose sur une logique journalière, en se référant aux jours ouvrés.
La retenue se calcule en multipliant le salaire mensuel brut du salarié par le nombre de jours ouvrés d’absence, puis en divisant le tout par le nombre réel de jours ouvrés du mois considéré (en incluant les jours fériés chômés et payés comme des jours travaillés).

ARTICLE 3.5.3 - Prise en compte des sorties en cours d'année
En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis et non pris, est déterminée par la formule suivante : 
Nombre de jours de repos acquis et non pris x rémunération journalière
Il est précisé les éléments suivants :
- Le nombre de jours de repos acquis est proratisé et égal à : 
Nombre de jours de repos acquis = jours de repos calculés sur une année complète de travail x Nombre de jours calendaires du 1er janvier à la date de sortie / 365.

Par exemple, pour un salarié qui quitte l’entreprise le 1er octobre 2022
- On calcule son temps de présence réel sur l’année calendaire : 
273 ÷ 365 = 75% de l’année. 273 = nombre de jours calendaires du 1er janvier au 30 septembre 2022 et 365 = nombre de jours calendaires de l’année 2022.

- On calcule ensuite les jours de repos acquis : 
75% x 17 = 12,5 jours. 17 = nombre de jours de repos acquis pour les salariés présents du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- On se réfère au calendrier établi par l’entreprise indiquant les jours de repos fixes avant le 1er octobre soit : 2 jours (15 avril et 27 mai). 

- On en déduit le nombre de jours de repos libres acquis soit : 12,5-2 = 10,5 jours 

Le nombre de jours de repos est ventilé entre jours de repos fixes imposés par l'Entreprise et jours de repos libres à la discrétion du salarié.




ARTICLE 3.6 - Prise des jours de repos
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.

ARTICLE 3.7 - Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. 
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

ARTICLE 4 - Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion
ARTICLE 4.1 - Suivi de la charge de travail
ARTICLE 4.1.1 - Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare sur l’outil d’absence ADP :
le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos).
Le système calcule le nombre et la date des journées ou des demi-journées travaillées.
Les déclarations sont validées par le supérieur hiérarchique et sont transmises au service des ressources humaines.
Lors des points réguliers entre le salarié et son supérieur hiérarchique (hebdomadaires, mensuels, revue annuelle de performance, revue de mi-année, MS&D); il est demandé au  responsable hiérarchique de s’assurer du respect des repos quotidien et hebdomadaire et que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.
S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
ARTICLE 4.1.2 - Dispositif d'alerte
Le salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique ou les ressources humaines sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.
Il appartient au responsable hiérarchique ou aux ressources humaines d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 4.2.
Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique et/ou les ressources humaines analysent avec le salarié les difficultés rencontrées et mettent en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
ARTICLE 4.2 - Entretien individuel
Le salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique. Cet entretien doit être décorrélé de l’entretien annuel de performance. S’il le souhaite cet entretien peut se dérouler avec un représentant des ressources humaines.
Au cours de cet entretien, sont évoquées : 
la charge de travail du salarié ;
l'organisation du travail dans l'entreprise ;
l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
et sa rémunération.

En outre, seront évoquées l'amplitude des journées d'activité ainsi que la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail.

Le salarié peut à tout moment solliciter un entretien auprès de sa hiérarchie s'il estime que l'application de son forfait jours pose problème.
À l'issue de chaque entretien qu'il soit périodique ou qu'il ait lieu à la demande de l'une des parties, un formulaire d'entretien sera rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés. Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées. Le document sera signé par le salarié. 
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.
Le formulaire est systématiquement partagé avec le département des ressources humaines.
ARTICLE 4.3 - Exercice du droit à la déconnexion
Le salarié en forfait en jours n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. 
Ces circonstances exceptionnelles devront être précisées et partagées avec les ressources humaines.
La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion.


ARTICLE 5 - Dispositions finales
ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et Durée d’application  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5.2 - Suivi de l'application de l'accord
Afin de réaliser un suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an en fin d'année civile afin de vérifier les conditions de l'application du présent accord. 
ARTICLE 5.3 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5.4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 29 mars 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de SC JOHNSON ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de SC JOHNSON.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5.5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Asnières, le 1er juillet 2022,
en 3 exemplaires,