ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


ENTRE : 

La société ESTEBAN
Société anonyme
Ayant son siège social : ZAC Descartes – Rue du perpignan - 34 880 LAVÉRUNE
Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 324 369 024 
Représentée par , agissant en sa qualité de 
Ci-après dénommée la société 


ET


L’organisation syndicale CFDT – SYCELER CFDT Représentée par

L’organisation syndicale CGT Représentée par 


Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel au sein de l’UES, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue d’établir le périmètre, les attributions et le fonctionnement du Comité économique et social (CSE) conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES 


1.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle 

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle


1.2. Contenu de chaque consultation récurrente 

1.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur : 

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,



les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Investissement orientation stratégique 

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
 
les orientations de la formation professionnelle.


1.2.2 Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique, 
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),
Rémunération actionnaire 


1.2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :


l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme de formation, 
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail, 
les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 


1.3. Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

1.3.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement ou, à défaut, ceux mentionnés aux articles L. 2312-36 et R.2323-9 du code du travail.





1.3.2. Situation économique et financière

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement ou, à défaut, ceux mentionnés aux articles L. 2312-25 et R. 2312-17 du code du travail.

1.3.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement ou, à défaut, ceux mentionnés aux articles :

L. 2312-26, L. 2312-27, L. 2312-28
D. 2312-18 et R. 2312-20 du code du travail 


1.4 Organisation de la BDES 

Les parties s’accordent sur le fait que les perspectives seront renseignées pour les trois années à venir. 


ARTICLE 2. MODALITES DE CONSULTATION DU CSE - FONCTIONNEMENT

2.1 Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunion ordinaire est fixé à au moins 6 par an dont 4 réunions relatives aux problématiques hygiène et sécurité.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 


Calendrier des réunions récurrentes 



Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans au plus tard au mois de juin 


Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année au plus tard au mois de septembre.

Par exception, compte tenu des particularités de l’année 2020, cette consultation interviendra d’ici le mois de décembre 2020.


Consultation sur la politique et sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

	
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année au plus tard au mois de septembre

Par exception, compte tenu des particularités de l’année 2020, cette consultation interviendra d’ici le mois de décembre 2020.



Modalités

L’ensemble des réunions d’information auront pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur … ».


L’ensemble des réunions de consultation pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable si il y en avait un, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur … ». 


L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


2.3. Communication des informations aux membres du CSE 

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 1.3, sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées pour que les consultations puissent avoir lieu et mis à disposition permanente sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 20 jours avant la tenue de la réunion. A chaque actualisation, les membres du CSE seront informés.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Les renseignements confidentiels ne pourront, en aucun cas, être divulgués. 



2.4. Délais de consultations

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 

En pratique, ce délai expirera : 

Lors de la réunion du mois de juillet pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 
Lors de la réunion du mois d’Octobre pour la consultation sur la situation économique et financière.
Lors de la réunion du mois d’Octobre pour la consultation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


Pour chacune des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert. Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 15 jours. A l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif. 



ARTICLE 3. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION


Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.

Ce crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre conformément aux dispositions légales et peut être mutualisé entre membres titulaires et suppléants. 

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place.

Les parties signataires conviennent que les élus titulaires transfèreront automatiquement la moitié de leurs heures de délégation aux élus suppléants, à charge pour ces derniers de se les répartir de manière égalitaire.



ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 Novembre 2023. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 




4.2. Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.


4.3. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


4.4. Dépôt – publicité 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. IL fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.  
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique TeleRC, ou, en cas d’empêchement, à la DIRECCTE OCCITANIE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lavérune, le 05 octobre 2020
En 4 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFDT – SYCELER CFDT 







Pour l’entreprise