NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Accord sur l’évolution des salaires pour l’année 2023
au sein de  FRANCE






Entre :


d’une part, 

La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T., représentée par son Délégué syndical

La C.G.T., représentée par son Délégué syndical

Il est établi pour l’année 2023, au sein de la Société Tristone Flowtech France, les dispositions suivantes : 

	
	



Préambule et champ d’application

Conformément aux articles L. 2242-2 et 2242-3 du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :
7 décembre 2022
4 janvier 2023
25 janvier 2023
3 février 2023
8 février 2023
13 février 2023

des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Tristone Flowtech France. 




Article 1 – Augmentation générale des salaires 2023

Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :

Il sera versé :

4 % d’augmentation sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

Les éléments de salaires restent inchangés ou suivront les évolutions légales. 

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel de Tristone Flowtech France à partir du coefficient 160 à l’exception des cadres dont les rémunérations évoluent exclusivement sous la forme d’augmentations individuelles.


Article 2 – Augmentation du taux minimal horaire de base 

Afin de supporter les plus petits salaires dans l’entreprise et de favoriser l’attractivité de Tristone, il est convenu de rehausser les salaires minimum horaires pour l’ensemble du personnel non cadre de la société Tristone Flowtech France à l’exception des alternants et stagiaires, de la façon suivante :


Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 – Augmentation plancher garantie

Afin de garantir une augmentation conséquente même aux salaires intermédiaires, il est convenu d’appliquer une augmentation plancher de 90€ brut mensuel pour un temps plein à partir du coefficient 170.
Cela permettra également de maintenir un équilibre dans les niveaux de salaires par coefficient.
Cette mesure s’applique pour l’ensemble du personnel non cadre de la société Tristone Flowtech France à l’exception des alternants et stagiaires.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023.



Article 4 – Titres restaurant

Nous nous mettons également d’accord sur une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 5€. Nous augmentons aussi notre prise en charge employeur à 60%.
Les titres restaurants sont applicables au personnel non-cadre en régulière ainsi qu’à l’ensemble des cadres. 

Cette augmentation aura lieu à partir du mois suivant la signature de l’accord.

Article 5 – Prime panier – Avoir repas

La direction s’engage à augmenter la prime / avoir repas de 80 centimes d’euros à compter du mois suivant la signature de l’accord pour l’ensemble du personnel non cadre en équipe.


Article 6 – Prime de partage de la valeur

Il est également conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur, de verser une prime de partage de la valeur, pour un montant de 100€ bruts par salarié au titre de l’année 2023.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Cette prime sera versée en une seule fois au mois d’avril 2023 pour tous les salariés présents dans les effectifs au 30 avril 2023 et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 30 avril 2023.
Ce montant reste inchangé quel que soit le temps de travail du salarié et sa durée de présence sur les 12 derniers mois.


Article 7 – Prise en charge de la mutuelle

Il est également convenu, d’augmenter la prise en charge de la mutuelle à 25€ à compter du mois suivant la signature de l’accord.


Article 8 – Prime formation pour journée intégration opérateur

Tous les nouveaux arrivants opérateurs (permanents et intérimaires) commencent leur intégration chez nous par une journée complète de formation. Au cours de cette journée, il est demandé aux opérateurs volontaires d’animer deux thèmes de formation que sont « le conditionnement » et « l’assemblage ». L’animation d’un de ces modules donne lieu pour l’opérateur/trice qui forme à une prime formation de 5€ bruts. S’il/elle anime les deux formations, le montant sera de 10€ bruts. Ce montant sera payé après la réalisation de la formation.
Les opérateurs éligibles à former doivent avoir une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise et avoir des capacités pédagogiques validées par le chef d’équipe.

Article 9 – Prime tuteur conducteur de ligne

Suite à des départs en retraite prévisionnels, nous sommes amenés à recruter et former de nouveaux conducteurs de ligne. Lors de leur formation, ils seront tutorés par un de nos conducteurs de ligne ou chargé technique actuel, suite à la réalisation d’une formation « tuteur » organisée par le service RH.
Le tuteur pourra prétendre à une prime tuteur lorsqu’un module du parcours de formation sera réputé validé. Ce parcours de formation est en cours de préparation. Le montant de la prime sera défini à la suite.

Article 10 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société Tristone Flowtech France a réalisé un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et veillera aussi aux évolutions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur ce thème a été conclu le 2 février 2022.


Article 11 – Organisation du temps de travail

La Société Tristone Flowtech France a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème du temps de travail, des congés et d’autres dispositions. Un accord sur ce thème a été conclu le 26 juillet 2016.

De plus, pour répondre aux demandes des salariés, proposer une organisation du travail plus flexible, assurer l’équité de traitement et accroître la qualité de vie au travail, des négociations seront entamées concernant la mise en place d’un accord télétravail.
Ces négociations auront pour objectif d’instaurer officiellement cette étape clé dans l’organisation du travail et de donner un cadre clair à l’organisation du télétravail chez Tristone Flowtech France.



Article 12 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales de l’entreprise, le lendemain de la dernière signature.


Article 13 – Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par les pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.




		Fait à Carquefou, le 13 février 2023




	Pour la C.F.D.T.	Pour la C.G.T.	Pour La Direction









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