Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre : 

La Régie ECOTRI Moselle-Est, dont le siège social est situé au 1, Rue Jacques Callot, 57600 Morsbach, représentée par Mr X.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Mr Y.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1er : Cadre

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est l’ensemble de la Régie Ecotri Moselle-Est.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la Régie Ecotri Moselle-Est.

Article 2 : Objet de l’accord

La rémunération

Les salaires effectifs

Extrait du PV de la NAO 2017 :

« Pour l’année 2017, le Directeur a convenu d’une augmentation de 2, 47% de la valeur du point par rapport à l’année 2016 (soit un point à 15,25 €), incluant l’augmentation conventionnelle de 0,67% (valeur du point conventionnelle passant de 14, 88 à 14, 98 euros). Ceci représente donc une situation de valeur de point, dans l’entreprise, en avance de 1,8 %. 
Considérant ainsi qu’il reste à atteindre 1,2% d’augmentation par rapport au niveau conventionnel, le Directeur propose donc d’octroyer au 1er janvier 2018 une augmentation de 0,60% de la valeur du point 2017, hors augmentation conventionnelle et une augmentation de 0,60 % au 1er janvier 2019, hors augmentation conventionnelle.
Aussi, la valeur du point 2018 de la Régie ECOTRI Moselle-Est sera de 15, 34 euros.
A cela, est susceptible de s’ajouter une éventuelle augmentation conventionnelle de la FNADE non encore définie à la date de signature du présent document. »

En l’espèce, le point est passé à 15,52 euros pour l’année 2018.

Donc, comme convenu, nous actons une augmentation de 0,60 % au 1er janvier 2019 hors augmentation conventionnelle. (15,61 euros)
Evidemment, a cela pourra s’ajouter une éventuelle augmentation conventionnelle de la FNAD non encore définie à l’heure actuelle.



Le temps de travail

La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

Nous avons augmenté le contingent d’heure supplémentaire de 130h à 230h.
Un retour sur l’utilisation de ce contingent sera réalisé et transmis au CE au cours du 1er trimestre 2019.
Le sujet de la mise en place un Compte Epargne Temps n’est pas abandonné. Nous devons vérifier un certain nombre d’éléments mais ce dossier sera discuté en 2019.
Le projet d’accord d’entreprise concernant les équipes de suppléance reste également d’actualité.
Un projet de mise en place d’astreinte pour l’atelier de Ste-Fontaine est également à l’étude.
Concernant la gestion des Repos Compensateurs de Remplacement (RCR), il est décidé que, pour tous les salariés qui ont moins de 7h00 de RCR dans leur compteur, ces heures sont rémunérées. 

Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à  du Code du Travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

En tant que Régie, nous n’avons pas la possibilité de mettre en place de la participation. (Nous ne générons pas de bénéfices)
L’intéressement est envisageable pour associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. 
Ce sujet reste d’actualité.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il existe au sein de la Régie une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : qu’il s’agisse de rémunération, d’évolution de carrière, d’accès aux métiers.
Concernant la qualité de vie au travail, la Direction a toujours une volonté d’améliorer la qualité de vie des salariés.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Concernant les mesures liées au travail handicapé, il est évident qu’il y a des métiers où il est difficile d’employer une personne handicapée. Néanmoins, nous avons toujours fait notre possible pour adapter le poste aux personnes.

De plus, quand un salarié a une inaptitude ou des restrictions liées à sa santé ou à sa condition physique, nous avons toujours essayé, dans la mesure du possible, de reclasser le salarié.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du Code de la Sécurité Sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Nous sommes chez Malakoff Médéric pour la santé et la prévoyance. 

Comme annoncé au CE du 19 septembre 2018, nous avons rencontré la Malakoff Médéric afin de discuter la tarification et les garanties offertes aux salariés. Après avoir négocié les tarifs, nous avons obtenu une baisse de la cotisations frais de santé : 84,03 euros par mois (50% employeur et 50% salarié) au lieu de 98,21 euros par mois actuellement. Cette baisse de cotisation sera effective au 1er septembre et valable pour l’année 2019.

A cela, s’ajoute deux nouvelles garanties en faveur des salariés : 
Pour les dents : implantologie forfait par implant limité à 3 implants par an et par bénéficiaire : 600 euros ;
Médecine additionnelle (notamment l’ostéopathie) : médecine additionnelle non remboursée par la sécurité sociale : 50 euros par séance à hauteur de 3 séances par an et par bénéficiaire.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les salariés sont libres de s’exprimer via les délégués du personnel, les membres du CE, les membre du CHSCT et le délégué syndical. De plus, le service RH est joignable et la porte du Directeur reste ouverte.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Metz, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’homme de Forbach.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Morsbach, le 12 décembre 2018.
(En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties)

Pour la Régie Ecotri Moselle-Est						Pour le syndicat
Mr X										Mr Y