ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION


ENTRE

L’IpSIS (Institut pour la Socialisation, l'Intégration et le Soin), association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 58 Boulevard Maurice Faure à Combs-la-Ville (77380), inscrite sous le n° SIRET 339 701 138 00325, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général et en vertu de la délégation qui lui a été conférée par le Président du Conseil d’Administration ;

ET

Madame XX, Déléguée syndicale désignée par le Syndicat CFTC.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle pour l’ensemble des professionnels et des bénévoles œuvrant pour l’IPSIS.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des bénévoles de l’association.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION À LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés et des bénévoles en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Afin de favoriser ces actions de sensibilisation, les Responsables de sites préalablement sensibilisés par la DRH communiqueront autour de ce dispositif auprès de leur(s) équipe(s) lors d’une réunion et remettront à chaque salarié(e) un outil de communication dédié.
Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :
sensibiliser chaque personne à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
sensibiliser les responsables hiérarchiques sur le respect obligatoire des temps de repos (quotidiens, hebdomadaires, congés) de leurs collaborateurs
mettre à la disposition des utilisateurs des outils de sensibilisation :
affichage automatique d’une fenêtre « pop-up » sur l’écran de l’ordinateur invitant le salarié à respecter ses temps de repos et ceux des autres (je reste connecté / je me déconnecte)
envoi différé de mail 
signature de mail indiquant : « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenus d’y répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle mentionnée en objet ».
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre la direction de l’association et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT À LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
Les directeurs et responsables de site s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement ou service.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause qui sera identifiée « URGENT » dans l’objet du mail, le message vocal ou le SMS.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations et institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il a en outre fait l’objet d’une négociation avec l’organisation syndicale représentative CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale, assortie de leur consultation.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITE 
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et service et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1er mars 2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1er mars 2024.
ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la direction de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel elle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 décembre 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’IpSIS, 						Pour le Syndicat CFTC,
Son Directeur Général				Sa Déléguée Syndicale
Monsieur XX						Madame XX