ACCORD D’ENTREPRISE ENCADRANT LA MISE EN PLACE DU CSE 
AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET DE SES ETABLISSEMENTS


Entre :

La Société MALHERBE NORD
Dont le siège social est situé ZI LA SABLONNIERE 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical


Article 1 : mise en place du CSE au sein de l’entreprise et de ses établissements :

Dans le cadre de la négociation relative au nombre et au périmètre des établissements distincts, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

La Société MALHERBE NORD comprend 4 établissements situés à ROTS, ROUVIGNIES, CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR et FRETIGNEY ET VELLOREILLE.

En premier lieu, les parties précisent que la notion d’établissement ne saurait être confondue avec celle d’établissement distinct, seule cette dernière faisant autorité pour l’élection des représentants du personnel.

Elles précisent également le principe de totale liberté pour la fixation des critères de détermination de l’établissement distinct par voie d’accord collectif, contrairement à la fixation par décision unilatérale de l’employeur, laquelle nécessite la prise en compte de l’autonomie de gestion des représentants d’établissement, et notamment leur autonomie en gestion du personnel.

Animées de l’unique souci de fixer un cadre approprié pour l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel, il est convenu d’arrêter le quota d’un seul établissement distinct, limité au site de Rots pour l’élection des CSE (Comité Social et Economique) d’établissement ; les sites de Frétigney et Velloreille, Rouvignies et Chevigny Saint-Sauveur étant rattachés à l’établissement distinct de Rots. 

Article 2 : réduction corrélative des mandats (obligation légale) :

Est arrêté, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, le principe d’une anticipation de l’élection du CSE, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral complémentaire dont la négociation sera engagée à partir du 26 novembre 2018.

Article 3 : dispositions finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 20 septembre 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


L’accord entre en vigueur le 20 septembre 2018.

Fait à Rots le 20 septembre 2018

La Direction représentée par 







L’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par Monsieur