PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les soussignés : 

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 sis 20 Ave du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, Président.

D'autre part,

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

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PREAMBULE

Dans le contexte de négociations en cours (Révision du Système de classification des emplois et des rémunérations associées – Phase 1 et de la Négociation Annuelle Obligatoire), la CFDT a déposé un préavis de grève le 15/09/2022 du 22/09/2022 au 02/01/2023 portant sur les revendications suivantes : 

Une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnel.le.s, à la hauteur des enjeux
Une révision de la classification et des rémunérations (phase 1) associée à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS, établissement public qui se définit par les valeurs suivantes : la responsabilité, l’excellence, l’innovation et l’éthique,
Des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de nos accords
Une amélioration des conditions de travail.

Le présent accord a pour objet d’entériner les décisions permettant d’acter la fin du conflit social.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – REVALORISATION SALARIALE 

Les négociations dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2022 ont été reprises dès information d’un arbitrage permettant d’envisager un financement complémentaire pour des mesures salariales 2022.
Les revendications portées par la CFDT ont été négociées dans le cadre de la réunion de NAO du 13/10/2022.
Les mesures suivantes ont été négociées : 
Evolution générale des salaires de base 2022

La valeur du point est réévaluée de 3,5% au 1er novembre2022. La valeur du point reste de 54,27€ jusqu’au 31 octobre 2022. Elle passe à 56,17 € au 1er novembre 2022.

Cette revalorisation est assortie d’une garantie d’augmentation du salaire annuel brut d’un minimum de 1200 € pour un équivalent temps plein.  Le différentiel est traduit en nombre de points. Le salaire pris en référence est celui d’octobre 2022.

Evolutions individuelles en 2022

Il est prévu une enveloppe de 0,85 point du cadrage salarial annuel (l’évolution de la RMPP est de 1,8) de l’Etablissement Français du Sang consacrée aux évolutions individuelles.

10% de cette enveloppe sont consacrés à la réduction des disparités salariales.

La date d’effet pour les augmentations individuelles (AI) et les évolutions professionnelles (EP) est fixée au 1er janvier 2022, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle concernée.

La date d’effet pour les promotions individuelles (PI) sera :
Soit la date de prise de poste pour les changements de poste ;
Soit le 1er juillet 2022 pour les évolutions de poste.

L’enveloppe sera répartie par établissement régional, pour moitié en fonction de ses effectifs de droit privé et pour moitié en fonction de sa masse salariale.

Un minimum de 8 points est fixé pour toute évolution individuelle, à l’exclusion de la revalorisation prévue à l’article 2.2.2.2 de l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances et de mesures complémentaires qui seraient alloués aux bénéficiaires des articles 2 et 3.

Une note de cadrage précisant ces différents éléments sera adressée aux ETS.


Revalorisation des indemnités forfaitaires de l’annexe 5 de la convention collective

Les indemnités suivantes sont revues :
Le montant de l’indemnité de froid est porté de 65,40 € à 67,69 €.
Le montant de l’indemnité d’astreinte du lundi 7h au samedi 19h est porté de 32,18 € à 33,31 €. 
Le montant de l’indemnité d’astreinte du dimanche et jour férié de la veille 19h au lendemain 7h est porté de 48,26 € à 49,95€. 
Le montant du forfait d’intervention sur site au cours d’une astreinte de jour travaillé, pour le personnel décompté en jours est porté de 22,11 € à 22,88 €.
Le montant du forfait d’intervention sur site au cours d’une astreinte de nuit travaillé, pour le personnel décompté en jours est porté de 24,12 € à 24,96 €.
Le montant du forfait d’intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique de jour est porté de 20,10 € à 20,80 €.
Le montant du forfait d’intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique de nuit est porté de 22,11 € à 22,88 €.


Prime de mobilité prévue par l’article 2.7 de l’accord relatif au projet social volet I signé le 18 mai 2005

Le montant de la prime est porté de 22,22 € à 23 € bruts par jour travaillé en mobilité.

Négociations complémentaires 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction prend l’engagement pour 2023 de proposer une révision des accords suivants :
Annexe 5 de la Convention Collective de l’EFS - Majoration du travail du samedi ;
Accord relatif à la restauration au sein de l’EFS visant une normalisation de tous les avantages en place au sein des ETS ;
Accord collectif relatif aux frais de transport du personnel au sein de l’EFS (mise en place du forfait mobilité durable notamment);
Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances, spécifiquement son article 2.3.3. CESU (extension aux six ans de l’enfant ; révision des barèmes notamment).

Les mesures ci-dessous ont été portées dans le protocole d’accord NAO 2022 ; lequel a été signé le 14/10/2022.

ARTICLE 2 – OBJET, DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord a pour objet d’entériner les décisions permettant d’acter la fin du conflit social et de reprendre le dialogue social.
Le présent protocole d’accord de fin de conflit, lequel s’analyse comme un accord collectif d’entreprise, s’appliquera à compter du 14/10/2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 


Fait à Saint-Denis, le 14/10/2022, en 5 exemplaires originaux