ENTRE :



La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;
Et


Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


	
C.G.T. 			représentée par XXXXXXXXXX

F.O.	           représentée par XXXXXXXXXX

UNSA	           représentée par XXXXXXXXXX


D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée dès le 8 décembre 2022 afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2023. La Direction et les Organisations Syndicales se sont également rencontrées les 24 janvier, 8 et 28 février, ainsi que le 16 mars 2023. 

CHAPITRE I. RESULTATS DE LA NEGOCIATION MENEE

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures s’appliqueront aux salariés du site de Rennes.

ARTICLE 2 - MESURES GENERALES

Une augmentation du salaire de base de 60 € brut a été appliquée au 1er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés concernés.

Les salaires de base seront également majorés de 1 % au 1er avril 2023. Un minimum d’augmentation brute (talon) de 45 € a été fixé ainsi qu’un plafond de 60 €.

Les exécutifs sont exclus des négociations menées avec les organisations syndicales.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 

3-1 : une enveloppe de 0.2 % de la masse salariale des salariés « OUVRIER » et une enveloppe de 0.7 % de la masse salariale des salariés « ETAM » ont été définies.
Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale des Ouvriers et des ETAM sera allouée, dans le cadre de l’analyse comparative des salaires des hommes et des femmes ; de l’analyse des salaires des titulaires d’une RQTH ou d’une invalidité ; et de réajustements de classification, pour corriger les éventuels écarts constatés. 
Ces augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM s’appliqueront à partir de juillet 2023. 


3-2 : Pour les salariés « Cadre maison », une enveloppe supplémentaire maximale de 2 % de la masse salariale de cette catégorie, est prévue pour application à partir de juillet 2023.

3-3 : Pour les salariés « Ingénieur et Cadre », une enveloppe supplémentaire maximale de     2,2 % de la masse salariale de cette catégorie, est prévue pour application à partir de juillet 2023.

3-4 : La politique d’augmentations individuelles comprendra des promotions, des changements de coefficient, des réajustements de poste ou des évolutions salariales, sans pour autant que le pourcentage de personnel concerné soit prédéfini à l’avance par le présent accord. 
Sont définies comme promotion, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié concerné :

Un changement de fonction ET de coefficient
Ou 
Un changement de catégorie professionnelle.

Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien RH, afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.  

ARTICLE 4 : MUTUELLE FAMILIALE OBLIGATOIRE

A compter du 1er janvier 2023, la part patronale mensuelle de la cotisation mutuelle a été portée de 26,97 € à 27,91 €, l’entreprise ayant pris à sa charge l’augmentation de 3.5 % applicable en 2023.

CHAPITRE II. FORMALITES DE DEPOT 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, le 27 mars 2023
La Société CONTITECH AVS France S.A.S : 
Représentée par XXXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX


F.O. représentée par XXXXXXXXXX


U.N.S.A. représentée par XXXXXXXXXX