ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE, S.A.S. au capital de 820 000 € dont le Siège Social est 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay – SIREN 531 019 826, représentée par    , Directeur,

D’une part,


ET :


Le syndicat CFE-CGC, représenté par                                        en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par                               en sa qualité de délégué syndical 
Le syndicat UNSA, représenté par                                            en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD, représenté par                                           en sa qualité de délégué syndical

D’autre part. 


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le contexte législatif suivant portant sur la modification des instances représentatives du personnel et de l’esprit du dialogue social : 
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM IDF NOE a été créée le 1er août 2017. Elle est issue de la cession partielle de plusieurs périmètres et son effectif imposait la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Des élections professionnelles se sont donc tenues les 27 juin et 11 juillet 2018. 

Postérieurement à ces élections, les partenaires sociaux ont émis le souhait que des négociations soient engagées aux fins de prévoir notamment :

la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), sa composition et son fonctionnement ;
la mise en place des autres commissions du CSE ;
les modalités du fonctionnement du CSE ;
la désignation d’un représentant local et ses missions ; 
la désignation et les moyens des délégués syndicaux.

Des réunions de négociation se sont tenues à cet effet les 8 octobre, 24 octobre, 7 novembre, 26 novembre et 3 décembre 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été conclu ce qui suit.




PARTIE I – FONCTIONNEMENT DU CSE


ARTICLE 1 – CONFIDENTIALITE 

Les représentants du personnel, de par les informations sensibles dont ils peuvent avoir connaissance, sont tenus à la confidentialité lorsque les documents en comportent la mention. 


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE ET DUREE DES MANDATS

Le comité social et économique a été mis en place au niveau de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE, lors des élections professionnelles qui ont eu lieu les 27 juin (1er tour) et 11 juillet 2018 (2ème tour), conformément à la décision unilatérale du 26 mars 2018 et au protocole d’accord préélectoral conclu le 30 mai 2018.
Il est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants élus pour une durée de quatre ans.


ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION

3.1 Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures correspondant aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 22 heures par titulaire pour un total de 264 heures mensuelles pour l’ensemble du CSE. 

Un crédit d’heures supplémentaire de 5h par réunion est attribué au secrétaire afin notamment de lui permettre la retranscription des PV de réunions du CSE. Ce crédit d’heures est personnel et ne peut donc être mutualisé avec les autres membres du CSE. 
Un crédit d’heures supplémentaire de 3h par mois est attribué au trésorier. Ce crédit d’heures est personnel et ne peut donc être mutualisé avec les autres membres du CSE. 
Le crédit d’heures de délégation des membres élus (hors crédits spécifiques du secrétaire et du trésorier) peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de report, l’employeur devra être prévenu par le titulaire concerné au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation (art. R. 2315-5 du Code du travail). 

Un membre titulaire peut choisir de céder une partie de ses heures de délégation à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant (à l’exception des crédits d’heures spécifiques du secrétaire et du trésorier). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose (art L. 2315-9 et art R. 2315-6 du Code du travail). En cas de répartition des heures, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6 du Code du travail).

3.2 Utilisation du crédit d’heures

Ces crédits d’heures doivent être utilisés conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Les parties conviennent que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT, lorsque celles-ci sont organisées à l’initiative de l’employeur, ne sera pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Pour une meilleure organisation des services, il est convenu entre les parties que les membres du CSE informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date prévue et de la durée prévisionnelle de leur absence au plus tard 3 jours avant la prise des heures de délégation ou l’absence liée à une réunion organisée par l’employeur, sauf urgence (étant rappelé qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation). 


ARTICLE 4 – FORMATION DES MEMBRES

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront  d'un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues notamment à l’article L. 2145-11 du Code du travail, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Les membres du CSE bénéficieront de la formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.

ARTICLE 5 – REUNIONS

5.1 Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunira au plus une fois par mois, dans la limite de 10 fois par an. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé  et conditions de travail. Le sujet de la sécurité sera évoqué à chaque réunion ordinaire du CSE. 

5.2 Participants

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, éventuellement assisté de trois personnes faisant partie de l’entreprise et en lien avec la réunion concernée. Il est précisé que le responsable des ressources humaines, pourra, par définition, assister l’employeur ou son représentant pour l’ensemble des réunions. 

Les membres titulaires du CSE participent aux réunions. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 
Lorsqu’un titulaire ne peut pas participer à une réunion, il en informe le suppléant, qui a vocation à le remplacer en application des règles de remplacement prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail, ainsi que, dans la mesure du possible au moins 24h avant, le président du CSE et le responsable des ressources humaines de la société.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque l’ordre du jour du CSE contient des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes citées à l’article L. 2314-3 du Code du travail assistent de droit à la réunion concernée et bénéficient d’une voix consultative. 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.


5.3 Réunions extraordinaires

A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, une réunion extraordinaire doit être organisée.

De même, si l’employeur l’estime nécessaire, ou si les circonstances l’exigent, il peut convoquer les membres du CSE pour la tenue d’une telle réunion.





5.4 Documents

La convocation, l’ordre du jour et les divers documents utiles aux réunions du CSE doivent être envoyés 5 jours ouvrés avant ladite réunion, dans la limite du possible. 
Les parties conviennent de privilégier l’envoi dématérialisé des documents.

ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE

6.1 Panneaux d’affichage

Les documents affichés doivent être simultanément transmis à la Direction et au responsable des ressources humaines.

6.2 Local

Il est convenu qu’un local est mis à disposition des membres du CSE dans les agences suivantes : Bussy-Saint-Georges et Heric. 
Chaque local est équipé d’une table, de chaises, d’un ordinateur et d’une imprimante (aux standards de l’entreprise), ainsi que d’une armoire fermant à clé. Chaque local sera équipé d’une ligne internet externe au réseau de l’entreprise.

6.3 Budget
Le budget de fonctionnement alloué au CSE est fixé à 0.2 % de la masse salariale brute, déterminée conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Le budget relatif aux Activités Sociales et Culturelles alloué au CSE est fixé exceptionnellement à 1% de la masse salariale brute proratisée pour l’année 2018, et sera de 0,8% de la masse salariale brute pour les années suivantes.

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Il est précisé que les trois thèmes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) feront l’objet de consultation lors de réunions distinctes. 
Pour l’année 2018, eu égard à la mise en place du CSE en juillet, il est convenu que les consultations pourront être regroupées lors d’une même réunion. 


ARTICLE 8 – COMMISSIONS DU CSE

Au sein du CSE sont constituées les commissions suivantes : 
Formation, 
Information et aide au logement, 
Egalité professionnelle, 
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Chacune de ces commissions est composée de 4 membres appartenant obligatoirement au CSE (hormis la CSSCT dont la composition est fixée à l’article 8.4 du présent accord) dont un président de la commission impérativement membre titulaire du CSE. Spécifiquement, la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. 

Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE correspondant, au cours de l’une des premières réunions ordinaires suivant la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus du CSE.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres des commissions seront remplacés selon les mêmes règles.

Les commissions se réunissent au moins une fois par an, à leur initiative, à l’exception de la CSSCT dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après. 

Il est par ailleurs rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions (à l’exception de la CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions et pour l’ensemble des membres n’excède pas 30 heures au total, conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail.

8.1 Commission formation

Cette commission est chargée de : 
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations comportant en tout ou partie les sujets relatifs à la formation professionnelle ;	 
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
étudier les problèmes spécifiques concernant l’accès à la formation des jeunes et des travailleurs handicapés
traiter tous les sujets que la commission décidera en lien avec la formation. 

8.2 Commission d'information et d'aide au logement

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle : 
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

8.3 Commission de l'égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations portant en tout ou partie sur des sujets d’égalité professionnelle. 

8.4 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Direction souhaite tenir compte de l’importance de garantir la santé et la sécurité des salariés et de la spécificité du sujet de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Par conséquent, une CSSCT est mise en place dans les conditions suivantes.

Composition permanente de la CSSCT 

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE choisis dans chacun des 3 collèges. Cette désignation sera faite par le CSE lors d’une réunion au moyen d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus du CSE.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres de la CSSCT seront remplacés selon les mêmes règles que celles de leur désignation définies ci-dessus.

Par ailleurs, est invité permanent aux réunions et aux travaux de la CSSCT le représentant local SSCT visé à la partie II du présent accord.

Rôle

Les missions de la CSSCT sont déterminées par le CSE dès la désignation de ses membres.

En pratique, les parties conviennent que, pour mener à bien sa mission, la CSSCT devrait être chargée par le CSE d’approfondir les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Lorsqu’il est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut décider de confier aux membres composant la CSSCT le soin d’examiner plus particulièrement les informations remises par l’employeur et préparer ainsi l’éventuelle délibération du CSE.

Dans ce cas, les membres composant la CSSCT examineront les informations remises au CSE au cours d’une réunion organisée par l’employeur afin qu’ils puissent en restituer, le cas échéant, la synthèse aux autres membres du CSE et participer ainsi à la préparation de la délibération de cette instance. Cette réunion de la CSSCT se tiendra avant l’expiration du délai de consultation du CSE.

La CSSCT est également chargée, par délégation du CSE :

de procéder aux enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
de procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
de susciter toute initiative qu’elle estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Il est rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent en revanche de la compétence exclusive du CSE.

Réunions et invités 

Outre les quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se réunira deux fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, pourront seuls être invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Sera également invité aux réunions de la CSSCT le représentant local SSCT visé dans la partie suivante du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur pourra par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant néanmoins précisé qu’ensemble ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail.

Moyens

Les membres de la CSSCT bénéficient chacun de 35h de mission par an pour l’exercice de leurs missions. 2h supplémentaires sont allouées, pour chacune des deux réunions spécifiques annuelles, à la personne désignée pour l’élaboration du compte-rendu. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont payées comme du temps de travail effectif. 



PARTIE II – MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT LOCAL « SSCT »


ARTICLE 9 – DESIGNATION

Compte tenu de l’éloignement géographique de l’agence de Verquin, dont les problématiques sont toutefois communes aux autres agences de la société, et suite à une demande forte des négociateurs dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, il est décidé la mise en place d’un représentant local exclusivement dédié aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) et spécifiques à ce secteur. 

Ce représentant sera désigné par le CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, parmi des candidats salariés de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE attachés au périmètre de l’agence de Verquin. 
	
Sont éligibles, les salariés rattachés à l’agence de Verquin remplissant les conditions suivantes : 
18 ans ou plus,
travaillent depuis six mois dans l'entreprise,
pas de condamnation privant du droit de vote.

Dans ce cadre, le CSE est chargé de faire l’appel à candidatures et de recevoir ces candidatures dans les délais qu’il fixe en amont de la réunion au cours de laquelle il prévoit de désigner le représentant local.

La désignation du représentant local prendra fin avec les mandats des membres du CSE.
Dans le cas où le représentant local SSCT désigné ne serait plus rattaché à l’agence de Verquin, il perdrait son mandat et un nouveau représentant local SSCT serait désigné pour le remplacer dans les modalités précisées ci-dessus.


ARTICLE 10 – MISSIONS

Il est convenu que le représentant local SSCT bénéficie d’attributions exclusivement relatives aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant de l’agence de Verquin. 

A ce titre, il a pour missions de :
Participer aux travaux de la CSSCT en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Etre le relais de ces instances sur l’agence de Verquin;
Faire remonter à la CSSCT ou à l’employeur des situations à problème en matière de SSCT relevant de l’agence de Verquin.

ARTICLE 12 – MOYENS

Pour l’exercice de sa mission, le représentant local SSCT qui n’est pas membre du CSE bénéficie de 35h de mission par an. Ces heures sont personnelles et non mutualisables. 


PARTIE III – DELEGUES SYNDICAUX


ARTICLE 11 – DESIGNATION ET ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX

La désignation des délégués syndicaux se fait au niveau de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE par les organisations syndicales représentatives à ce niveau, dans les conditions légales et réglementaires.

La durée des mandats des délégués syndicaux est régie par l’article L. 2143-11 du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent accord.

Le délégué syndical a pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la Direction. Il anime la section syndicale. 


ARTICLE 12 – MOYENS

12.1 Crédit d’heures

Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux d’entreprise de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE bénéficient de 18 heures de délégation par mois. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que ce crédit d’heures est porté à 22 heures de délégation par mois. 

12.2 Local

Les sections syndicales bénéficient d’un local commun sur le site de Bussy Saint-Georges. Ce local est aménagé de chaises et table. Chaque organisation syndicale bénéficie d’une armoire fermée à clef. 

12.3 Panneaux syndicaux

Chaque OS dispose d’un panneau d’affichage dans chacune des trois agences : Verquin, Bussy-Saint-Georges et Heric. 

12.4 Déplacement 

Pour permettre au délégué syndical d’entreprise (à l’exclusion de tout autre) de se déplacer durant ses heures de délégation et sous réserve qu’il démontre préalablement que ce déplacement est en lien avec l’exercice de son mandat de délégué syndical d’entreprise, la Direction prendra en charge la location spécifique d’un véhicule dans la limite de 4 déplacements annuels par délégué syndical d’entreprise. Ce véhicule ne pourra en aucun cas être utilisé à des fins personnelles. Cette location pourra être remplacée, à la demande du délégué syndical d’entreprise, par la prise en charge d’un billet de train en seconde classe. 

ARTICLE 13 – REUNIONS

Seules les réunions organisées par l’employeur et qui se déroulent sur site (hors visioconférence) donnent lieu à prise en charge des frais générés suivants : repas (fourni ou maintien du panier), hébergement, déplacement et maintien de la rémunération.  

ARTICLE 14 – DOCUMENTS 

La convocation, l’ordre du jour et les divers documents utiles aux réunions de négociation doivent être envoyés, dans la mesure du possible, 4 jours ouvrés avant ladite réunion.  
Les parties conviennent de privilégier l’envoi dématérialisé des documents.


PARTIE IV – SUIVI DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


L’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit pas constituer un frein à l’évolution professionnelle du salarié qui en est titulaire.
La Direction s’assurera de l’égalité de traitement des salariés titulaires de mandats, qui ne pourront faire l’objet de mesures discriminatoires en matière de conditions de travail, de formation professionnelle, d’avancement de carrière, de rémunération, d’avantages sociaux.


ARTICLE 15 – SUIVI DU MANDAT

15.1 Prise ou renouvellement du mandat 

Il sera systématiquement proposé à tout salarié titulaire pour la première fois d’un mandat électif ou désignatif un entretien avec un responsable hiérarchique, et le responsable des ressources humaines. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire accompagner d’une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. 

Cet entretien a pour objet de concilier l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, notamment en évoquant les conditions d’exercice du mandat. De plus, cet entretien permet de réaliser un état sur le déroulement de la carrière du salarié concerné à la date de prise de mandat 

Un compte rendu formalisé est établi à l’issue de l’entretien. 

Au vu du poste tenu et/ou de l’importance des mandats exercés, cet entretien permettra d’envisager un changement ou un aménagement de poste en accord avec le salarié et en fonction des possibilités de l’entreprise. Un éventuel changement de poste pourra s’accompagner d’une formation spécifique. 

S’il en éprouve le besoin, tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif pourra demander à tout moment de la vie de son mandat un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le responsable des ressources humaines pour évoquer ces sujets. 

15.2 Fin de mandat 

Il est convenu que la cessation ou la diminution d’une activité liée à l’exercice d’un mandat électif ou désignatif doit être encadrée. Ainsi, dès lors que cette situation viendrait à se produire, un entretien est prévu entre le salarié et son responsable hiérarchique et/ou le responsable des ressources humaines. Cet entretien a vocation à analyser pour le salarié les modalités de retour dans son activité professionnelle, les possibilités de retour sur un autre poste avec son accord et, le cas échéant, les formations nécessaires pour accompagner cette transition. 


Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 



PARTIE V – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ARTICLE 16 – ACCES

Les élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux bénéficient d’un accès à la Base de données économiques et sociales (BDES). Cet accès est permis par l’ouverture d’un compte dématérialisé « PeopleDoc » pour chaque élu du CSE et délégué syndical. Chaque élu du CSE ou délégué syndical se verra envoyé un courriel d’activation sur son adresse de messagerie professionnelle. La Direction s’assurera de la bonne réception de ce courriel et de la bonne activation des comptes. 

Sur cette base seront renseignés les éléments propres à l’organisation financière et sociale de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE ainsi que tous les documents nécessaires aux informations et consultations récurrentes et exceptionnelles du CSE. 


ARTICLE 17 – CONTENU

Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, il est convenu que la BDES contiendra, à minima, les éléments relatifs :

A l’investissement social 
A l’investissement matériel et immatériel 
A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Aux fonds propres 
A l’endettement 
A l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
Aux activités sociales et culturelles 
A la rémunération des financeurs 
Aux flux financiers à destination de l’entreprise 
Les éléments nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article 7 du présent accord seront déposés sur la BDES. 
L’arborescence de la BDES est organisée comme suit sur le site « PeopleDoc » : 
Données non financières 
Effectifs, Temps de travail et Absentéisme


 





Données financières 
Comptes 
Etat du périmètre Branche 
Activités sociales et culturelles 
Exonérations et réductions de cotisations sociales 
Chiffre d’affaires et résultats 
ARTICLE 18 – FORMATION 

Une formation à l’utilisation de la BDES pourra être dispensée à chaque élu ayant accès à celle-ci. Cette formation pourra être faite à distance ou en présentiel et sera dispensée par un membre du service RH. 

PARTIE VII – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 20 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

ARTICLE 21 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes du présent accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’Organisation Syndicale adhérente devra notifier son adhésion à l’ensemble des parties déjà signataires de l’accord dans un délai de huit jours par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception.


ARTICLE 21 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

En cas de changement législatif significatif remettant en cause l’application de certaines dispositions du présent accord, les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue de l’adaptation du présent accord à ces nouvelles dispositions.


ARTICLE 23 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral à venir, jusqu’à l’échéance des mandats  des membres du CSE élus les 27 juin et 11 juillet 2018 rappelée à l’article 1 du présent accord. 

Il demeurera applicable en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE ou tout autre cas de figure (exemple : accord de prorogation des mandats). 

Il prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.





Signature : 



Fait à Vélizy-Villacoublay,
le 14 décembre 2018



Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -
TELECOM IDF NOE


Directeur





Pour la CFE-CGC
	




Pour la CGT
	




	
Pour SUD		





Pour l’UNSA