ACCORD SUR LE DROIT À LA DECONNEXION




Le présent accord est conclu entre :

La Société ARaymondlife SASU
SASU au capital de 600 000 euros
Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012
Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par son représentant légal en exercice, 
intervenant en qualité de Président

Ci-après désignée « la société ARaymondlife »

D’une part, 

Et d'autre part :
Le syndicat CFDT ARaymondlife, représenté par                      , déléguée syndical
Dûment habilitée à l’effet des présentes



PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7°du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Le présent accord synthétise les recommandations applicables à l’ensemble des salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de ARaymondlife et des fonctions exercées, et tout en respectant les règles de protection. 



Ainsi il a été convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de toute la société ARaymondlife.

Il bénéficie à l’ensemble des salariés ARaymondlife, cadres ou non cadres, quel que soit le niveau hiérarchique, qui disposent et utilisent fréquemment des outils numériques et de communications qui permettent d’être joignable en permanence et facilement.


II – DEFINITION DU DROIT À LA DECONNEXION

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance.


III – RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

	Afin de conserver une certaine flexibilité et souplesse et le choix d’organiser de manière autonome son activité professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, les accès restent libres pour l’ensemble des salariés. Toutefois, chacun doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien d’au moins 11h, sauf statut (cadre dirigeant notamment) ou dérogations particuliers, 
Un temps de repos hebdomadaire d’au moins (24h + 11h), sauf statut (cadre dirigeant notamment) ou dérogations particulières.


IV – MODALITES

1 – Période

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages, SMS ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, sauf s’ils sont en charge d’une astreinte.

Il est entendu par temps de repos la pause déjeuner, les autres pauses autorisées (par contrat, accord collectif ou usage), les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…).

2 – Exceptions

En cas de circonstances particulières, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion sont mises en œuvre (telle qu’alerte incendie, accident sur personne…).

Dans le respect de la règlementation, une dérogation peut être appliquée lors des évènements liés à l’activité de l’entreprise qui interviendrait pendant les weekends et jours fériés (séminaire, évènement, déplacement, etc.). 
Cependant, le salarié veille à prendre au moins un jour de repos dans la semaine.

3 – Recommandations pour favoriser la communication et éviter la surcharge informationnelle

Il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou SMS, ou joindre un collaborateur par téléphone,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, message ou SMS en dehors des horaires de travail,
en cas d’absence supérieure à une semaine et n’excédant pas 1 mois, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; faire de même sur la ou les messagerie(s) vocale(s) professionnelle(s).
En cas d’absence excédant 1 mois, prévoir le transfert de ses courriels, messages et appels téléphoniques à un autre salarié, après avoir préalablement recueilli son accord et validé la pertinence de la personne retenue.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel, message ou SMS et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous », « Copie à », «  Copie cachée à »,
à la précision de l'objet du courriel, message ou SMS, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
à la clarté, la neutralité et la concision du contenu du courriel, message ou SMS,
au respect des règles élémentaires de politesse,
à la pertinence et le volume des fichiers joints et à choisir des intitulés clairs pour lesdits fichiers.


V – DEMANDE D’ENTRETIEN

Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion peut demander un entretien à son manager ou au département RH afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


VI – ENTRETIEN ANNUEL

Chaque année lors de l’entretien annuel, le salarié et le manager partagent, échangent et font un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Pour les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours, cet échange se déroule lors de l’entretien annuel spécifique dédié. 



VII – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

1 – Information / Consultation des IRP

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation des DP le 25 janvier 2018. 

Le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise fera l’objet d’un suivi annuel en DP.


2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mars 2018. 

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

De même, le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques. 


3 – Suivi et rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré par les délégués du personnel qui se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi des objectifs et actions réalisées et d’établir le bilan de sa mise en œuvre.

Les signataires conviennent d’examiner, durant les négociations annuelles obligatoires, l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.


4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant ultérieurement adhéré dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


6 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. 

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE (par voie postale et par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à ST EGREVE, le 25 janvier 2018, en 5 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires


Pour le syndicat CFDT, 		                     Pour la Direction,