ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE :

La Société représentée par Madame La Responsable des Ressources Humaines,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales 


L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFE-CGC 

L’organisation syndicale CGT 

La fédération des employés et cadres CGT-FO 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».





IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies les 6 et 27 juin 2023 et 4 juillet 2023 en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur :
la rémunération
le temps de travail 
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
la qualité de vie au travail
les salaires
les mesures permettant de supprimer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Durant ces négociations annuelles obligatoires de 2023, le marché des produits phytosanitaires a été abordé avec notamment la pression réglementaire et les pertes d’homologation sur certains produits, les conditions météorologiques défavorables à l’activité et fes effets de stockage important des clients sur l’année passée. De ce fait, les résultats du groupe se dégradent. 
Par ailleurs, le contexte inflationniste demeure sur les 12 derniers mois et la Société reste vigilante afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’entreprise

De ce fait, la Société et les Organisations Syndicales ont convenu cette année encore de mettre les augmentations de salaires au cœur des négociations annuelles obligatoires.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.


ARTICLE  2 – AUGMENTATIONS GENERALES

Il a été décidé que le taux applicable pour les augmentations générales serait identique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ce taux est de 4 % du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2023.

Les augmentations générales seront effectives au 1er octobre 2023, conformément à la politique du Groupe.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les :
Salariés en CDI / CDD 
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2023 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2023)
Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1er octobre 2023 (soit aucune augmentation effective entre le 1er avril et le 30 septembre 2023), en dehors des augmentations de salaire de base liées à un changement conventionnel (nouveau coefficient automatique ou revalorisation de la valeur du point UIC)

Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1er octobre 2023 sont exclus de ce dispositif.



ARTICLE  3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Afin de pouvoir valoriser et reconnaître la contribution et la performance individuelles, il a été décidé de mettre en place un budget dédié aux augmentations individuelles de 1 % du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2023.

Le budget des augmentations individuelles sera calculé et alloué par service, avec une répartition Femmes/Hommes, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur au sein de la Société.

Les augmentations individuelles seront accordées sur proposition des managers, dans le cadre de ces enveloppes budgétaires.

Les augmentations individuelles seront effectives au 1er octobre 2023, conformément à la politique du Groupe.

Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2023 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2023)
Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1er octobre 2023 (soit aucune augmentation effective entre le 1er avril et le 30 septembre 2023), en dehors des augmentations de salaire de base liées à un changement conventionnel (nouveau coefficient automatique ou revalorisation de la valeur du point UIC)

Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1er octobre 2023 sont exclus de ce dispositif.



ARTICLE  4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
 
4.1. SALARIES BENEFICIARES

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de la Société ayant 7 mois d’ancienneté au 30 novembre 2023 et dont le contrat de travail est toujours en cours au 30 novembre 2023. 
Ceci inclut les salariés, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée déterminée et à durée indéterminée, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus.

Les intérimaires qui ont bénéficié d’un contrat de travail temporaire et qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus sont également inclus dans le dispositif.

Les stagiaires sont exclus du dispositif, quelle que soit leur ancienneté.

4.2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € (cinq cents euros) maximum par bénéficiaire.

Le montant de la prime sera calculé :
en fonction de la durée de travail (% ETP)
selon la durée de présence effective entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023. Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Les absences telles que la maladie, la maladie professionnelle et l’accident de travail / trajet seront déduites de la présence effective.


4.3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de novembre 2023.

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime de partage de la valeur ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, étant entendu que l'exonération est limitée à la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC. Le montant de cette prime reste néanmoins inclus dans le revenu fiscal de référence.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération ci-dessus est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS mais est soumise intégralement à impôt.


4.4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.



ARTICLE  5 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES-DEJEUNER

La valeur faciale des Chèques-Déjeuner est revalorisée à 10,83 € selon la prise en charge suivante :
Part Employeur : 6,50 €
Part Salarié : 4,33 €

Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés, cette disposition entrera en vigueur à partir de la commande effectuée début août 2023, au titre de la présence sur le mois de juillet 2023.



ARTICLE  6 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

A compter du 1er janvier 2024, le budget des œuvres sociales et culturelles des CSE passera de 1,0% à 1,10%.



ARTICLE  7 – JOURS DE PONT

Pour l’année 2024, il a été décidé des jours de pont suivants :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024

Ces jours seront payés par la Société.



ARTICLE  8 – AUTRES ENGAGEMENTS

La Direction s’engage à :
Ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement d’ici fin 2023
Ouvrir des discussions sur le tutorat, la gestion des seniors et des fins de carrière sur le 1er semestre 2024
Négocier un avenant à l’accord de télétravail visant à ouvrir le télétravail aux salariés en CDI ou en CDD dans un délai à définir par la négociation
Ouvrir des négociations sur la prime de partage de la valeur au 1er semestre 2024



ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2024. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 30 septembre 2024. 


ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé et révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant et fait l’objet d’une publicité et d’un dépôt selon les règles en vigueur.


ARTICLE 11 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. 

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces requises est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site .
Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera également remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de la société, signataire ou non du présent avenant. 
Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.
Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise. 

Fait à Colombes le 4 juillet 2023


En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.


Pour l’entreprise, représentée Madame la  Responsable des Ressources Humaines, 


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFE-CGC 

L’organisation syndicale CGT 

La fédération des employés et cadres CGT-FO