Accord sur La mise en place du forfait mobilités durables 
AU sein de CAPS
ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par [à compléter] en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par [à compléter], déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée [à compléter], déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE :


Préambule :
Face à l’urgence climatique, l’entreprise a son rôle à jouer dans l’évolution des comportements individuels et collectifs en matière de transition écologique. Plus que jamais, il apparaît nécessaire de lutter contre la pollution en limitant notre impact environnemental et en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. 
Dans la continuité de l’engagement du Groupe Crédit Agricole, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone à horizon 2050, CAPS souhaite ainsi étudier toutes les pistes de décarbonation. 
Une enquête a donc été menée auprès des collaborateurs de CAPS à l’été 2022, afin de mesurer et d’évaluer les usages dans le cadre des déplacements domicile/travail et de sonder leurs attentes en matière de mobilité durable. Les résultats de cette enquête ont notamment révélé que plus de la moitié des répondants venait en voiture et une partie d’entre eux était prête à faire la transition vers un mode de transport durable, dont la moitié d’entre eux privilégierait le vélo. 
Convaincues que l’amélioration des conditions de travail et de transport des salariés, participe à la qualité de vie au travail, les Parties souhaitent donner aux salariés les moyens de réduire leur empreinte carbone en les encourageant à l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture personnelle, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux. 
Elles sont donc convenues d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant de réduire le coût de la mobilité et donc d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, tout en les incitant à s’engager en faveur de l’environnement. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, et de ses décrets d’application, notamment celui du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 qui a mis en place le FMD. 
Il vient ainsi compléter les dispositions des accords en vigueur au sein de CAPS relatifs notamment au télétravail, dont le développement permet de limiter les déplacements domicile/travail et qui concerne aujourd’hui la majorité de l’Entreprise.







Article 1 - Objet 
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables au sein de CAPS. 

Article 2 - Bénéficiaires du FMD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de CAPS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) et aux stagiaires, ayant 4 mois d’ancienneté, présents à l’effectif au moment du versement et remplissant les conditions visées à l’article 4 du présent accord. 
Ne sont pas éligibles: 
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés bénéficiaires d’un remboursement de frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes : 
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet, 
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 : Modes de transport et dépenses éligibles au FMD
Le forfait mobilités durables permet de couvrir (dans les limites fixées à l’article 5 du présent accord) les dépenses suivantes : 
Achat d’un vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique, qu’il s’agisse d’un vélo neuf ou d’occasion (auprès d’un vendeur professionnel) ;
Conversion d’un vélo mécanique en vélo à assistance électrique réalisée par un professionnel ;
Achat d’équipements et accessoires de sécurité pour les trajets domicile/travail liés à l’utilisation et à l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ; 
Entretien et réparation de vélo mécanique ou à assistance électrique par un professionnel. 
La liste des équipements et accessoires de sécurité éligibles au forfait est la suivante : accessoires réfléchissants, antivol, cache-cou, casque, coudières adulte, coupe-vent, couvre-casque, couvre-chaussures, couvre-sac, éclairage, gants, genouillères/protège genoux et poignets adulte, gilet de sécurité, masque filtrant anti-pollution, panier, pince serre-pantalon, pompe vélo, poncho, porte bagage, rétroviseur, sacoche de transport, siège enfant, sonnette, support téléphone, sur-pantalon, veste imperméable.

Article 4 : Conditions et formalités de versement du FMD
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 
1. Attester sur l’honneur chaque année : utiliser effectivement l’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord au moins dans le cadre de 60 jours par an pour des trajets domicile/travail. 
2. Etre présent aux effectifs à la date de versement.
3. L’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique devra être réalisé entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023. Les autres dépenses peuvent être effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023. 

En outre, le versement s’effectuera selon les formalités suivantes : 
Le salarié remplit l’attestation sur l’honneur dans l’outil prévu à cet effet (AskOnLine) ; 
Le salarié effectue une unique demande de remboursement(s) annuelle en joignant la ou les factures d’achat détaillée(s) et établie(s) au nom du salarié, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise en matière de notes de frais (dans l’outil prévu à cet effet : Oscar). Il est précisé sur ce point, que les factures d’achat comprises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 seront prises en compte. La demande de remboursement devant être soumise avant le 31 décembre 2023.
En cas de contrôle révélant le caractère frauduleux de l’attestation ou le non-respect des conditions de versement prévues par le présent article, le salarié devra rembourser en totalité le montant du FMD perçu, ne pourra plus bénéficier du FMD à l’avenir et pourra être sanctionné selon les dispositions prévues par le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Montant du FMD
Le montant du forfait mobilités durables pour l’année 2023 est fixé à 50% de la dépense globale dans la limite de 500€ par salarié, sous réserve de remplir les conditions prévues dans le présent accord. 
Le forfait mobilité durable figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés, en une seule fois pour l’année 2023, au plus tard le mois suivant la demande réalisée dans l’outil (dans la limite du 31 décembre 2023). 
Conformément aux règles légales en vigueur, le FMD ainsi défini est totalement exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 



Article 6 - Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de CAPS. 
Il prendra effet à compter du 1er mars 2023 et après observation des formalités de dépôt. 
Il est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 
Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois précédents l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci. 
A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance précitée.


Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.


Dépot légal et publicité de l’accord 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 
En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS.
Fait à Guyancourt, le 28 février 2023, en 3 exemplaires.