Accord collectif sur le recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale du Groupe AB



Entre :
La société GROUPE AB SAS au capital de 222 691 044,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 053 755, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB TELEVISION SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB THEMATIQUES SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB PRODUCTIONS SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB DROITS AUDIOVISUELS SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB LP SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société WANNABE SAS au capital de 61 640 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES » ou l’Entreprise), représentée par XXXX , ou XXXXXX  Humaines, spécialement habilitées à cet effet,






ET,
Les organisations syndicales représentatives :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME - CFDT), représentée par XXXXXXXXX délégué syndicale,

Le SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION – C.G.T. (Snrt-Cgt) représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical,

Le SYNDICAT NATIONAL DE FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (S.N.F.O.R.T), représenté par XXXXXXX  déléguée syndicale,

(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part,
(Ensemble dénommées les « Parties »)



	














Préambule

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.
Toutefois, le nouvel article R.2324-4 du Code du travail précise :
« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, pour les élections de ses représentants du personnel au Comité social et économique, un système de vote électronique, rendu possible par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.
Ce système de dématérialisation du vote correspond mieux aux objectifs de l’entreprise en matière de développement durable, tout en permettant une économie en moyens matériels et humains et en favorisant la participation des salariés.
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance. 
De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Les parties présentes sont en effet conscientes du fait que les élections professionnelles représentent un enjeu important pour tous les acteurs sociaux (employeur, syndicats, salariés).
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur DOCAPOST-BPO, domicilié 10 avenue Charles de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont, spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie électronique et dont les solutions seront conformes aux recommandations de la CNIL et à la législation en vigueur garantissant la confidentialité, l’anonymat, l’unicité et l’intégrité des scrutins.
Les parties sont par conséquent convenues de signer le présent accord, contenant des dispositions suivantes :
Principes généraux
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de l’UES du Groupe AB pour l'élection du Comité Social et Economique, dans le cadre des élections professionnelles de 2018.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
•	l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
•	l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
•	l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
•	la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur, DOCAPOST BPO choisi par l'entreprise et les organisations syndicales sur la base des dispositions du présent accord. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Une copie du présent accord sera remis au prestataire DOCAPOST BPO.
Modalité d’organisation des opérations
2.1 Protocole d’accord préélectoral
Préalablement au scrutin et conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives, répondant aux critères fixés au 1er alinéa de l’article L2314-5 du Code du travail à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Ce dernier définira notamment le calendrier des opérations électorales, le nombre et la composition des collèges électoraux; la répartition du personnel et des sièges dans ces collèges; les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe le présent accord.
Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire, Docapost BPO, choisi pour mettre en place le vote électronique.
2.2 Expertise et déclaration CNIL
Les systèmes de vote électronique nécessitent un traitement informatique des données personnelles des salariés au sens de la loi Informatique et Libertés et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. Le traitement sera également ajouté au registre des traitements de Groupe AB.
Les salariés seront informés en amont des modalités du traitement des données personnelles qui seront collectées à cette fin et bénéficieront d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données.
Ce traitement ainsi que toutes les données collectées seront intégralement supprimés à l’issue du processus du vote électronique.
 En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL. 


Modalités pratiques du vote électronique



3.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
3.2 Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
3.3 Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise.   
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.
3.4 Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 

3.5 Protocole de restitution des nouveaux codes de vote
En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), ou en cas de perte, l’électeur s’adressera à la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.
Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé. 

3.6 Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation. 

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. L'information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement ; 
Les représentants du personnel en place.

Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
3.7 Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 
3.8 Assistance aux électeurs
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.
Déroulement des opérations de vote
4.1 Établissement des listes électorales 
Les listes des candidats mentionneront les données suivantes : Collège d’appartenance, noms et prénoms des candidats, le cas échéant organisation syndicale. Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats par ordre alphabétique (les appellations des confédérations nationales seront prises en compte pour la détermination de l’ordre alphabétique). 
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, seront effectués dans les mêmes conditions.
Le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). 
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
4.2 Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Le site dédié au vote électronique sera accessible aux électeurs 24h/24h pendant toute la durée du scrutin. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.  
L’heure d'ouverture des opérations de vote et celle de la fermeture du scrutin électronique à la date déterminée devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs, et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
La date de scellement des urnes sera fixée dans le protocole préélectoral et le calendrier des opérations sera annexé à l’accord.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Seul le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
4.3 Modalités d’accès au site de vote
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.
A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
4.4 Déroulement du vote
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. 
4.5 Programmation du site
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. 
Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.
Clôture et Résultats
5.1 Clôture et dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’aux moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui devront être éditées. 
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au P.V. .
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 
5.2 Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conservera sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du Code du Travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l’urne électroniquement dédiée.
Seuls le bureau de vote et les personnes habilitées auront accès en cours de scrutin aux informations relatives au taux de participation en temps réel. Les listes d’émargement ne seront accessibles qu’à la clôture du scrutin afin de garantir à chaque électeur sa liberté de vote.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
6.2 Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Suivi de l’accord
7.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et fixe l’organisation matérielle des prochaines élections professionnelles. Il cessera automatiquement de produire tout effet à la clôture des élections professionnelles 2018. 
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
7.2 Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
7.3 Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. 
7.4 Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
7.5 Publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.  Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.
Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Denis La Plaine, le 25 septembre 2018
 Pour les Sociétés :
GROUPE AB 
AB TELEVISION 
AB PRODUCTIONS 
AB DROITS AUDIOVISUELS 
AB THEMATIQUES 
AB LP
WANNABE 


XXXXXXXXXX

Ou

XXXXXXXXXXX




Pour les organisations syndicales 

Pour le SNME - CFDT
XX


Pour le SNRT- CGT
XXXX



Pour SNFORT
XXX