ACCORD NAO-2 2022



Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée                           , agissant en qualité de Directeur, d’une part


et 

L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, 

Et 
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule
A l’initiative de la Direction, les parties signataires ont échangé sur l’intensité de l’inflation en 2022 compte tenu de la crise européenne actuelle. Des impacts importants sont constatés sur les dépenses liées à l’énergie et à l’alimentation. Le présent accord procède d’un souhait commun des parties de maintenir le pouvoir d’achat dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, afin de ne pas fragiliser la performance celle-ci.
En outre, en raison de la révision par le GASPE (branche) de la grille de salaires des minimas conventionnels du personnel navigants, les parties se sont rencontrées dans le cadre du dialogue social en entreprise afin d’échanger sur la lecture des éléments pris en compte par Keolis Maritime Brest dans le cadre des revalorisations de salaires et accessoires validés par la branche.

Article 1 : Cadre juridique

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST. 


Article 3 : Rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Articles L2242-5 et suivants du code du travail)

 « Prime Partage de la valeur » pour l’année 2022 :

A l’initiative de la Direction, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), offrant aux salariés le bénéfice d’une Prime de Partage de Valeur. 

Un accord « Prime Partage de la Valeur » est signé ce même jour permettant de déterminer les bénéficiaires, le montant, les conditions d’attributions ainsi que les modalités de versement de la prime.


 Mise en conformité avec l’accord GASPE des accessoires au salaire pour le personnel navigant :

Conformément à l’accord de branche du GASPE du 18 octobre 2022, par lecture commune Direction et partenaires sociaux, il a été convenu d’appliquer la mise en conformité des dispositions conventionnelles concernant les accessoires au salaire (indemnités journalières de nourriture) pour l’ensemble du personnel navigant. Le personnel navigant rémunéré au minima conventionnel verra sa rémunération revalorisée au niveau de la grille conventionnelle. 
Ainsi :
sont revalorisés de +3% ou +4.7% les salaires au minima conventionnel à effet rétroactif au 1er septembre 2022 selon grille GASPE jointe en annexe.
sont revalorisés de +3% les accessoires (indemnités journalières de nourriture) au salaire à effet rétroactif au 1er septembre 2022 selon grille GASPE jointe en annexe.
La grille de salaire navigants précisant les salaires revalorisés et les nouveaux montants des Indemnités journalières de nourriture augmentée est annexée au présent accord. 

La Direction souhaite rappeler aux partenaires sociaux les modalités des négociations des NAO 2023. En effet, la branche (GASPE) négocie sur les salaires minimas conventionnels. Il est classique de considérer les éléments négociés par la branche dans les négociations dans l’entreprise. Toutefois, les NAO en entreprise sont le fruit des négociations entre la Direction et les partenaires sociaux sur différents thèmes et notamment les salaires. Dans le cadre de la NAO 2023 sera pris en compte l’inflation 2022. 

En 2023, La Direction garantit un minima de +4% d’augmentation de salaire. 

  Chèques déjeuners sédentaires 2022 et 2023 :

Il a été convenu de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise de 2019 concernant la mise en place des chèques déjeuner, en actant l’augmentation de 3 chèques déjeuner par mois travaillé à chaque salarié sédentaire.




Ce dispositif sera rétroactif au 1er septembre 2022.

Lors des échanges Direction - partenaires sociaux, la Direction s’est engagée à faire évoluer dans les deux prochaines années (2023-2024) l’accord d’entreprise sur la mise en place de chèques déjeuners pour que chaque salarié sédentaire puisse bénéficier à terme d’un chèque déjeuner par jour travaillé.

Article 4 : Notification et publicité

Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DREETS.
au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire) 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat 




Fait à Brest, le 08/12/2022