ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :
La Clinique Saint-Pierre, représentée par …., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ….., 
Le syndicat CFTC, représenté par …..,
Le syndicat CGT, représenté par …..,
Le syndicat FO, représenté par ……

PREAMBULE
Un mouvement de grève visant à appuyer les revendications d’une partie des salariés et de leurs représentants est en cours depuis le mardi 5 juin au soir, suite à un préavis de grève déposé ce même jour.
Cette grève a notamment pour fondement des difficultés relatives aux conditions de travail ainsi qu’au montant des primes d’intéressement et de participation.
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des négociations ont été engagées avec certaines organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique depuis le 7 juin 2018. Dans le même temps, des réunions de dialogue se sont déroulées les 7, 8 et 12 juin 2018 avec la délégation des grévistes et l’organisation syndicale CGT au sein des locaux de la Direccte, sous la médiation de Monsieur ……., Responsable de l’Unité départementale.
A la suite de ces réunions de dialogue, les réunions se sont poursuivies les 11, 12, 13 et 14 juin 2018 avec la délégation des grévistes et les organisations syndicales représentatives.
Afin de mettre un terme à ce mouvement et tenir compte de ses conséquences sociales pour les collaborateurs grévistes de la Clinique, les parties ont décidé de mettre un terme au conflit et ont convenu ce qui suit : 

Article 1 Cadre juridique 
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et vaudra donc négociation annuelle obligatoire pour les années 2018, 2019 et 2020 pour l’ensemble des thèmes salariaux abordés. 

Article 2 Réitération des engagements pris par la Direction
La direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a d’ores et déjà pris à l’occasion du présent conflit à l’égard des salariés grévistes et non-grévistes à savoir :

Versement d’un supplément exceptionnel d’intéressement

Un supplément exceptionnel d’intéressement sera versé au mois de juillet 2018 à l’ensemble des salariés de la Clinique répondant aux conditions fixées par l’avenant à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la clinique en date du 10 mai 2016 et de ses avenants. 

Le montant de cette prime exceptionnelle d’intéressement sera de 700 euros nets pour un salarié à temps plein. Ce montant sera versé au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel.    

Versement d’une prime de fin d’année

Une prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des salariés de la Clinique répondant aux conditions ci-après décrites.

Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence continue du salarié au sein de la clinique sur 12 mois, sur la période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année du versement de la prime. A titre d’exception, les salariés ayant quitté la société pour cause de départ à la retraite dans les 12 derniers mois précédant cette période, auront droit au versement de la prime calculé au prorata de leur temps de présence. 

Les jours d’absence du salarié au cours de cette période donneront lieu à un versement de la prime au prorata. Toutefois, les absences du salarié légalement assimilées à du temps de travail effectif n’entraineront pas de diminution du montant de la prime due au salarié.    

La prime sera calculée pour chaque salarié sur la base suivante : coefficient *valeur du point brut (hors RAG, prime et rémunération variable éventuelles), la prime étant dans tous les cas plafonnée à un montant de 2.437 euros bruts. 

Cette prime sera versée à proportion de : 

75% au mois de décembre 2019 ;
100 % au mois de décembre 2020, puis les années suivantes

Article 3 Sur les jours de grève

La Direction ne rémunère pas les jours de grève dès lors qu’ils n’ont donné lieu à aucune activité professionnelle et ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif. 
Elle accepte cependant à titre exceptionnel, de procéder à un étalement des retenues de salaire effectuée sur 4 mois.


Article 4 Négociation relative à la qualité de vie au travail 

La Direction s’est engagée à mettre en œuvre une démarche d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail. Ainsi, une discussion sera ouverte avec l’ensemble des catégories socioprofessionnelles afin que l’ensemble des collaborateurs de la clinique puissent s’exprimer et proposer des actions concrètes d’amélioration de leurs conditions de travail.
La Direction d’est engagée dans ce cadre à retenir la méthodologie de travail suivante :
Mise en place d’un groupe de travail par item composé d’un membre du CHSCT, de 4 représentants du terrain par catégorie, de 2 représentants des négociateurs (dont 1 rapporteur) ;
D’engager cette démarche sur la période du 18 juin au 18 juillet 2018, sur la base d’une réunion par semaine en moyenne d’une durée de 1h30 à 2h 
Méthodologie de reporting : un rapporteur, un ordre du jour arrêté avant chaque réunion, une restitution à échéance du groupe de travail auprès du COPIL : CHSCT, de la Direction et des négociateurs
Une évaluation sur la méthodologie et les actions sera faite à 3 mois et 6 mois.
Les méthodologies pourront être revues de façon pratique avec les négociateurs suivant les disponibilités et contraintes de temps.

Article 5 Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le Vendredi 15 juin 2018 à 6H30. 

Article 6 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à Perpignan, en 20 exemplaires


Le 14 juin 2018



Pour la Clinique, 






Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par ……., 



Pour le syndicat CFTC, représenté par ……,



Pour le syndicat CGT, représenté par ……..,



Pour le syndicat FO, représenté par …….,