ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANNIVERSAIRE



ENTRE

La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France SAS, dont le siège social se situe 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro 422 998 971.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, 


D'UNE PART


ET 

en qualité de Représentants du Personnel Titulaires, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbaux du 28/05/2019 et du 02/11/2022.


D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de reconnaître l’engagement et la loyauté des collaborateurs fidèles à l’entreprise sur une longue période, il a donc été convenu, de mettre en place une prime d’anniversaire selon des conditions et un barème.

Le présent accord a été signé au terme de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 22/11/2022, 06/12/2022 et le 16/12/2022 à l’issue d’un processus de décision au consentement. 

Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société le 28/10/2022 de sa décision d’engager des négociations.

La négociation entre l’employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l’employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires 
Le présent accord s’applique :
aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
aux collaborateurs présent au sein des effectifs à la date du versement.

Il ne vise pas les collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou les stagiaires. 

Il entrera en vigueur le 01 janvier 2023.

Article 2 – Conditions de versement de la prime d’anniversaire
Les parties ont décidé d’instaurer une prime dite « prime d’anniversaire ». Cette prime sera versée aux salariés à l’occasion de leur date d’anniversaire d’entrée dans la société selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous. 

La prime d’anniversaire sera versée, en une seule fois, une fois par an, sur le bulletin de paie du salarié le mois correspondant à son anniversaire d’entrée dans l’entreprise Eurofins Analyses pour l’Environnement France. 

Pour les salariés ayant un statut non-cadre (hors apprentis, contrats de professionnalisation, jeunes en formation et stagiaires) :


A titre d’exemple : 

Un salarié fêtant ses 4 ans d’ancienneté en 2023, percevra :
une prime de 600€ en 2023
une prime de 700€ en 2024
une prime de 800€ en 2025
une prime de 900€ en 2026
une prime de 1 000€ en 2027 et une fois par an les années suivantes 

Un salarié fêtant ses 10 ans d’ancienneté en 2023, percevra une prime de 1 000€ en 2023 et une fois par an les années suivantes quelle que soit l’évolution de son ancienneté. 






Pour les salariés ayant un statut cadre :

Pour la première année de mise en place de la prime d’anniversaire et afin de lisser au mieux les effets de seuil, les cadres ayant 5 ans d’ancienneté et plus percevront exceptionnellement une prime d’anniversaire d’un montant de 1 000€ brut à la date de leur anniversaire sur l’année 2023.

Ensuite, à partir de janvier 2024, les salariés ayant un statut cadre percevront une prime d’anniversaire selon les conditions présentées dans le tableau ci-dessous :


A titre d’exemple : 

Un salarié fêtant ses 5 ans d’ancienneté en 2024, percevra :
une prime de 2 200€ en 2024
une prime de 4 700€ en 2029
une prime de 5 000€ en 2034
une prime de 5 000€ en 2039 et tous les 5 ans.

Le montant de la prime est proratisé proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l’année de référence. 

Est considéré comme l’année de référence les 12 derniers mois précèdent la date d’anniversaire d’entrée dans la société du collaborateur.
Sont considérées comme durée de présence au sens du présent article les absences correspondant : 
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux contreparties obligatoires sous forme de repos ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité, paternité, d’adoption et parental ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat et des conseillers prud’hommes dans l’exercice  de leurs fonctions
aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de la prime perçue est calculé au prorata de leur temps de travail effectif.
Pour les salariés sortis des effectifs, la prime d’anniversaire ne sera pas versée au prorata sur le solde de tout compte.




Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Article 4 – Portée - Durée – Suivi – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Saverne, le 16 décembre 2022

Pour la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France
Monsieur 


Pour les Représentants du Personnel, selon procès-verbaux du 28/05/2019 et du 02/11/2022 annexé au présent accord