ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 
Code APE:          Code SIRET: 335 041 745 00019
Forme juridique : dont le siège social est à ZAC de la croix Blanche – 1 avenue de la Résistance – 91707 SAINTE GENEIEVE DES BOIS
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « CEA TRANSPORTS »

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFDT, 
Pour le syndicat CFE-CGC, 
Pour le syndicat CFTC, 
Pour le syndicat FNCR, 
Pour le syndicat UNSA, 

D’AUTRE PART



PRÉAMBULE

Suite à l’augmentation annoncée par l’assureur … des cotisations 2018 relatives au régime frais de santé en vigueur dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le but de mettre à jour l’accord frais de santé du 04/12/2013.

Cette mise à jour concerne le financement du régime qui évolue pour l’année 2018.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION


Le présent avenant a pour objet d’actualiser le financement du régime frais de santé obligatoire applicable à l’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 de l’entreprise …. à compter du 01/01/2018.




ARTICLE 2 - Financement du régime - cotisations


Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :


Cotisation mensuelle à compter du 01/01/2018 :


Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective et feront l’objet d’un avenant de révision des cotisations (part salariale et part patronale). 

L’option 1 proposée en complément du régime de base restent à la charge du salarié et seront réglées directement à la …. par le salarié.


L’ensemble des autres dispositions de l’accord frais de santé signé le 04 décembre  2013 restent inchangées.


ARTICLE 3 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.


ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.


Les dispositions du présent avenant ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, gouvernementales ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.


ARTICLE 5 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’avenant notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent avenant.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 6 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent avenant sera applicable le jour suivant sa signature. Seront appliquées les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’avenant auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’avenant auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent avenant sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.



Fait à …………., le 3 janvier 2018. (en 7 exemplaires de 5 pages) 



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur ………..,
En sa qualité de Directeur 


















Annexe 1 : Description des garanties souscrites