Accord relatif à la définition du périmètre de représentation du futur Comité Social et Économique au sein des entreprises ATEM PLUS et AT COPRO

Entre les soussignés :

La société ATEM PLUS, société par actions simplifiées au capital de 18 000€ dont le siège social est situé 21 rue Henri Poincaré 94400 Vitry-sur-Seine 
La société AT COPRO, société par actions simplifiées au capital de 5 000€ dont le siège social est situé 21 rue Henri Poincaré 94400 Vitry-sur-Seine 
Représentées par XXXXXXXXXX, Président

D’une part,
Et

Monsieur XXXXXXXXXX, salarié non élu mandaté par la CGT

D’autre part.


Préambule

Dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que leurs décrets d'application, la structure des instances représentatives du personnel est modifiée. 

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social en particulier par la mise en place d'une instance centralisée et adaptée à la réalité du territoire et des spécificités de l'entreprise. 

La réforme instaure une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) qui regroupe les missions de Comité d’Entreprise, de Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et des Délégués du Personnel. 

En amont de l’organisation des élections professionnelles du CSE, les entreprises sont invitées à négocier, avec les organisations syndicales représentatives majoritaires ou le CSE lui-même, le périmètre de représentation de cette instance. 

Les sociétés ATEM PLUS et AT COPRO envisagent de procéder à l’élection d’un CSE au premier semestre de l’année 2023. 

Afin de définir le périmètre de représentation de cette future instance, les sociétés ATEM PLUS et AT COPRO ont invité en date du 19/10/2022 les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier un accord d’entreprise le mardi 22 novembre 2022 à 14 heures. 

Toutefois, aucun élu ne s’étant manifesté, la négociation a pu être engagée des salariés non élus mandatés, conformément à l’article L. 2232-26 du Code du travail

La première réunion de négociation s’est donc déroulée en présence de Monsieur Mehdi LAKHAL, en sa qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CGT et Monsieur Valentin SOEN secrétaire Général mandaté par la commission Exécutive de l’Union Locale CGT de Vitry sur Sein

En date du mardi 22 novembre 2022, la Direction a présenté à l’organisation syndicale présente le schéma envisagé pour la future représentation du personnel décrite dans le présent accord. 

ARTICLE 1 – Périmètre adopté pour la mise en place du CSE

La notion d’établissement distinct 

Afin de procéder à une définition du périmètre pour la mise en place des instances représentatives du personnel, la référence est désormais l’article L.2313-4 du Code du Travail qui définit la notion d’établissement distinct par « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». 

2-	Application aux sociétés ATEM PLUS et AT COPRO

Dans la configuration des sociétés ATEM PLUS et AT COPRO, la gestion du personnel est exercée par une seule et même personne, le Président des deux entités. 

Ainsi, les décisions de recrutement, de formation, d’augmentation, de promotion, de mobilité, d’attribution de sanctions et toute autre décision relevant du périmètre de la gestion du personnel sont centralisées pour les deux entités. 

En cohérence avec la définition d’établissement distinct citée, les sociétés ATEM PLUS et AT COPRO constituent un seul et même établissement au sein duquel la gestion est centralisée. 

ARTICLE 2 – Constitution d’un CSE unique d’entreprise

Il sera donc mis en place un CSE unique d’entreprise représentant l’ensemble des salariés et réunissant les deux entités : ATEM PLUS et AT COPRO.

ARTICLE 3- Durée du présent accord 

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a été approuvé en date du 22/11/2022. 

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera déposé par la Direction à la DRIEETS via le site internet TéléAccord, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’accord sera également portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et diffusée par email à l’ensemble des collaborateurs.  


Vitry-Sur-Seine, le 22/11/2022


Pour les sociétés ATEM PLUS et AT COPRO : 	Pour l’organisation syndicale CGT : 
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX