Accord d’entreprise
relatif à la mise en place du comité social et économique 
en application des articles L 2313-1 et suivants du code du travail
au sein de l’association « le bon repos »


Entre 

L’association Le bon repos, association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Bourg-en-Bresse, siret n° 779 309 210 00028, dont le siège social est situé 2, rue du docteur Roux,
représentée par                                   , directeur général

D’une part


Et 


L’organisation syndicale CFDT 
représentée par                                         en qualité de déléguée syndicale

D’autre part


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

La loi permet d’aménager l’organisation de cette nouvelle instance unique, avec les partenaires sociaux, afin de tenir compte des spécificités de l’association.


Des réunions de négociation se sont tenues le 17 septembre 2018, le 18 septembre 2018 et le 21 septembre 2018 pour étudier les modalités de mise en place, de fonctionnement et de composition du CSE. 


Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Le bon repos :
EHPAD le bon repos situé 2 rue du docteur Roux à 01000 Bourg-en-Bresse, 
EHPAD seillon repos situé chemin des carronnières à 01960 Péronnas.



1/ Le Comité social et économique

Article 1 : Durée des mandats

En application de l’article L 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.


Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail. Le nombre de représentants de l’employeur ne pourra être supérieur au nombre des membres du CSE présents.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur qui fixera les modalités de son fonctionnement, les modalités de ses rapports avec les salariés de l’association et les modalités de ses rapports avec les représentants de proximité, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.


Article 3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu dans les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Ces heures de délégation peuvent être prises pendant et en dehors du temps de travail, dans et hors des structures de l’association.

Les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent circuler librement dans les structures de l’association et prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

De même les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Conformément à l’article R 2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou réparties, les représentants du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 15 jours avant la date prévue. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

L’utilisation du crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation.

Les membres du CSE devront respecter un délai de prévenance pour permettre à l’association d’organiser leur remplacement. Ce délai ne pourra être inférieur à 15 jours sauf circonstances exceptionnelles dû à un évènement grave et imprévisible.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 


Article 4 : Réunions du CSE

La périodicité des réunions du CSE est bimestrielle (tous les deux mois), soit 6 réunions par an, quatre de ces réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

En application de l’article L 2315-30 du code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du comité, titulaires et suppléants.


Article 5 : Moyens mis à disposition du CSE

Il est mis à la disposition des membres du CSE, le matériel suivant :
Un local situé à l’EHPAD le bon repos à Bourg-en-Bresse
Un téléphone portable
Un ordinateur 
Une imprimante

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.


Article 6 : La dévolution des biens du comité d’entreprise

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-718 du 20 décembre 2017 : 

lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées,

lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider 

d’affectations différentes.



2/ Les représentants de proximité

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.


Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le comité social et économique se met en place au niveau de l’association et non de ses établissements. Il regroupe l’ensemble de ses établissements. Il assure la représentation de l’ensemble des salariés de ses établissements. Il y a donc un seul et unique CSE.

Les établissements de l’association Le bon repos n’ont pas la qualité d’établissements distincts. 
En effet, il n’existe pas un chef d’établissement attaché à chacune de ces structures. Le directeur de l’association est le chef de ces établissements. La comptabilité et les décisions relatives à l’embauche, les sanctions disciplinaires, les ruptures de contrat, la formation et la rémunération sont effectuées sous la seule autorité du directeur de l’association.


Article 2 : Mise en place des représentants de proximité

Article 2.1 : Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de 4 pour l’association.
Il a été décidé de les répartir sur les deux établissements de l’association :
2 pour l’EHPAD le bon repos, et 2 pour l’EHPAD seillon repos

Article 2.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de chaque établissement listé à l’article 2.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du personnel non élus des établissements de l’association, dans les 2 mois qui suivent la mise en place du CSE. 

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Ceux qui souhaitent présenter leur candidature pourront le faire jusqu’à la veille de la désignation, à savoir le jour précédent la première réunion du CSE. 

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un autre établissement de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. 

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Il est a précisé que le mandat de ce nouveau représentant prendra fin en même temps que le mandat de la délégation du personnel au CSE.

Article 2.3 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.

Ils contribuent à la promotion de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Ils sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

La préconisation des améliorations dans l’organisation du travail au quotidien
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
Ils feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.

Article 2.4 : Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 12 par mois.
Ce crédit d’heures est réparti en parts égales entre l’ensemble des représentants de proximité (soit 3 heures par mois par représentant de proximité).

Il est possible de préciser que ces heures peuvent être annualisées ou mutualisés avec un autre représentant de proximité.

L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation. Le délai de prévenance est aussi de 15 jours.

Les représentants de proximité se réuniront tous les deux mois.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.

Il est possible de prévoir que les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu à disposition des salariés.

A préciser le cas échéant selon les besoins recensés pour l’exercice de leurs missions :

Il est mis à la disposition des représentants de proximité, le matériel suivant :
Un téléphone portable
Un ordinateur
Une imprimante

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.



3/ Dispositions finales


Article 1 : - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant de l’organisation syndicale signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit de l’organisation syndicale signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 2 : - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 1er octobre 2018.


Article 3 : – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 4 : - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait, le 21 septembre 2018



La déléguée syndicale CFDT					Le directeur de l’association