ACCORD relatif a la mise en place D’une PRIME de partage de la valeur



ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La Société MOVITEX S.A.S., 



Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
le syndicat U.N.S.A., 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.



ARTICLE 1.	PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 


ARTICLE 2.	SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, 

Les salariés éligibles sont les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires, présents au 31 juillet 2023. 

Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit. Il sera toutefois proratisé en fonction du temps de présence dans les effectifs dans les douze mois précédents.


ARTICLE 3.	MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 150€ bruts pour chaque bénéficiaire présent à la date de versement de la prime.


ARTICLE 4.	VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée le 27 septembre 2023, échéance de la paie de septembre 2023.

Elle est exonérée de cotisations sociales. 

Elle bénéficie d’une exonération fiscale et de CSG-CRD pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement. 


ARTICLE 5.	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 août 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2023.


ARTICLE 5.	 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 4 septembre 2023

Signatures

Pour la Direction						Pour L’U.N.S.A.