ENTRE :
Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32ième – 34264 Montpellier prise en la personne de 
Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud : MFGS »				D’une part
ET : 
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux, 
											D’autre part
Préambule : 
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise, a profondément modifié le paysage de la représentation du personnel en créant le Comité social et économique. 
MFGS souhaite sincèrement que cette modification des instances permette de continuer à garantir un dialogue social de qualité prenant en considération le contexte et les contraintes de l’entreprise dans le respect de la législation sociale en vigueur.
MFGS a conscience que le dialogue social devant être au service de l’entreprise et de ses salariés, nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et priorités de ces derniers en adéquation avec le mode de fonctionnement et les contraintes de l’entreprise.  
Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des CHSCT devaient prendre fin en juin 2020. La mise en place du CSE doit être faite au plus tard le 1er janvier 2020. En conséquence, la totalité des mandats en vigueur prendra fin de manière anticipée à la proclamation des résultats de l’élection du CSE.
Dans ce contexte, les parties ont convenu du pôle de mise en place du CSE unique et de la désignation de représentants de proximité, acteurs indispensables de la représentation des salariés.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer 
-Le pôle du CSE
-La composition du CSE ainsi que les heures de délégation
-Le fonctionnement du CSE
-Les commission et attributions du CSE
-Les modalités de Représentants de proximité (nombre, heure de délégation, mission…)


TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 1 : Pôle de mise en place du CSE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place pour l’ensemble des établissements de MFGS, soit à ce jour les établissements suivants :

Article 2 : nombre de membres et heures de délégation CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L2314-7 du Code du travail. 
MFGS comprenant 716 salariés (en ETP), les parties s’entendent pour porter le nombre de membre du CSE de 14 à 17 titulaires et 17 suppléants sauf si le PAP prévoit des dispositions autres. 
Les parties s’entendent pour porter le nombre d’heure de délégation des membres titulaires du CSE de 16 à 24 heures mensuelles sauf si le PAP prévoit des dispositions autres. Conformément aux disposions légales en vigueur ces heures rentrent, dans le cadre des articles L2315-9 et R 2315-6 relatifs aux modalités de mutualisation et des articles L 2315-8 et R 2315-5 relatifs aux modalités de cumul.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Compte tenu de la charge de travail mise en avant par les organisations syndicales lors des négociations, ces deux mandats disposeront de l’attribution de 4 heures mensuelles supplémentaires de délégation. Toutefois, ces heures ne rentrent pas dans le cadre des articles L2315-9 et R 2315-6 relatifs aux modalités de mutualisation et des articles L 2315-8 et R 2315-5 relatifs aux modalités de cumul.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum, ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent pourra disposer si besoin d’une salle dans le local du CSE et d’une adresse mail spécifique. Il disposera également d’un crédit d’heure de 4 heures mensuelles de délégation. 
Chaque organisation syndicale représentative au sein de MFGS pourra désigner un représentant syndical qui sera invité à assister aux réunions et chacun bénéficieront de 20 heures mensuelles de délégation.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans et conformément aux dispositions légales en vigueur la succession des mandats est limitée à 3 fois.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
4.1 Formation
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. 
Le temps consacré à la formation est pris sur du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il sera porté une attention particulière sur l’enchainement du planning de travail des salariés revenant de ce type de formation.
Les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge conformément aux dispositions légales, par le CSE. 

4.2 Local
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 5 : Consultations récurrentes et ponctuelles
Le CSE est consulté tous les ans :
-sur les orientations stratégiques de l’entreprise, 
-sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, 
-sur les conditions de travail et d’emploi. 

S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE
6.1 Nombre et fréquence des réunions
Le CSE tient 12 réunions ordinaires par an, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE pourra si besoin demander la tenue de réunions extraordinaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. A ce titre, les suppléants recevront les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.
De plus, afin d’impliquer les membres suppléants à la vie du CSE et à sa dynamique, la Direction ou son représentant invitera (sans obligation de présence) deux fois par an (à titre indicatif juin et novembre) l’ensemble des membres titulaires et suppléants à participer à la réunion du CSE. 
Le calendrier prévisionnel est transmis, chaque semestre, aux membres du CSE (dans lequel figurent les dates des réunions ordinaires programmées ainsi que les dates des réunions des Commissions du CSE). A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée. 
Les réunions dématérialisées pourront être organisées dans la limite en nombre prévue par la loi. Ce type de réunion ne sera pas possible dans les cas de consultations annuelles obligatoires
6.2 Budget du CSE

6.2.1 Budget de fonctionnement du CSE
Les parties s’entendent pour porter le budget de fonctionnement de 0.20% à 0,22% de la masse salariale brute est alloué au CSE.
Il a été convenu que la Direction s’engageait à faire avec le CSE un point sur le budget fonctionnement au bout d’une année de fonctionnement.
6.2.2 Budget des activités sociales et culturelles
La contribution au titre du financement des activités sociales et culturelles est fixée à :
1,25% de la masse salariale brute pour les salariés régis par la Convention collective FEHAP
0,80 % de la masse salariale brute pour les salariés régis par la Convention collective Mutualité. 

6.2.3 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
6.2.4 Dévolution des biens entre les anciennes CE et le CSE
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’entreprise (CE) sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Il appartiendra au CE de définir, lors de sa dernière réunion, les modalités de dévolution des biens qu’il possédait au CSE. Le CSE prendra, lors de sa première réunion, une décision d’acceptation ou modification des affectations proposées par le CE.
Article 7 : Bons de délégation 
Afin d’assurer au mieux l’obligation de sécurité de l’employeur, ses obligations en matière d’assurance, le décompte des heures de délégation nécessaire à leur paiement et à leur récupération et afin d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE devront informer leur employeur de la prise potentielle d’heures de délégation par le biais de bons de délégation. 
Les bons de délégation seront remis par les membres du CSE à l’employeur 4 jours calendaires avant la prise potentielle d’heures de délégation, sauf cas de force majeure. Ce délai est porté à 8 jours lorsqu’il s’agira des heures de délégation prises dans la cadre d’une mutualisation et/ou annualisation conformément à l’article R 2315-6.
Les bons de délégation seront délivrés et mis à disposition par l’employeur. En cas de non-respect des modalités d’utilisation des bons de délégations, l’employeur se réserve la possibilité dans un premier temps de sensibiliser aux bonnes pratiques.
TITRE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 
1.1 Composition de la CSSCT
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties s’entendent pour porter le nombre de 3 à 9 membres représentants du personnel, dont au moins 3 représentants du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la Commission sont désignés, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, par le CSE et parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE. 
De préférence chaque pôle (Biens Médicaux, SSIAD, Petite Enfance, Services Supports, EHPAD, Sanitaire) sera représenté au minimum par 1 membre au sein de la CSSCT. 
Parmi les 9 membres de la CSSCT, 2 membres seront identifiés afin d’entrer dans le cadre de la démarche d’identification et de gestion de la démarche de prévention des RPS mise en place au sein de MFGS.
1.2 Nombre d’heures de délégation
Chaque membre de la Commission dispose de 8 heures mensuelles de délégation.
1.3 Périodicité des réunions 
Elle se réunit au minimum quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE relatives aux attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert.

Lors des réunions de la CSSCT (pour les questions portant uniquement sur ses thématiques) doivent être également obligatoirement invités :
-Le médecin du travail,
-L’inspections du travail,
-L’agent préventeur de la CARSAT,

1.4 Attributions de la CSSCT
Les membres de la Commission exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la Commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
1.5 Formation
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la Commission dispose d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. 
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. 
Le temps consacré à la formation est pris sur du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
A titre liminaire, il est précisé que chaque commission se réunira, le cas échéant, avant la consultation annuelle obligatoire portant sur son domaine de compétence. Ces dernières feront parvenir un procès-verbal aux membres du CSE avant la consultation.
TITRE 3 : AUTRES COMMISSIONS
Article 1 : Commission de la formation
1.1 Composition
La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. Elle est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. 
1.2 Heures de délégation 
Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).
1.2 Attributions
Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, la Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
La Commission participe à l’information des salariés en matière de formation et participe à l’amélioration des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en la matière.
Article 2 : Commission d’information et d’aide au logement
2.1 Composition
La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. La Commission est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
2.2 Heures de délégation 
Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).
2.3 Attributions 
Conformément aux articles L.2315-63 et suivants du Code du travail la Commission facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. La Commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement.
Article 3 : Commission d’égalité professionnelle
3.1 Composition
La Commission est présidée par un élu du CSE, titulaire. La Commission est composée au total de 2 membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
3.2 Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions par les membres de la présente commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures (art R 2315-7).
3.3 Attributions 
La Commission a pour mission principale de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. 
TITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Article 1 : Nombre et pôle de mise en place
Il est procédé à la désignation de 10 représentants de proximité, répartis par Pôle, en tenant compte des effectifs de chaque pôle :
Biens médicaux : 3
EHPAD : 2 
Services supports : 1
Petite enfance : 2
SSIAD : 1
Clinique : 1
Article 2 : Modalités de désignation et mandat
2.1 Désignation 

Les représentants de proximité seront désignés lors de la tenue de la première réunion ordinaire du CSE par les membres titulaires du CSE.

1°Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE qui se seront portés candidats. 
2°Les élus titulaires ou suppléants ne pourront candidater que pour le pôle auquel ils appartiennent dans le cadre de leur travail. 
Lorsqu’un ou plusieurs membres titulaires et un ou plusieurs membres suppléants d’un même pôle candidatent pour devenir représentant de proximité, il sera procédé au sein du CSE et par ses membres titulaires à un vote à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour à la majorité des suffrages exprimés pour départager les candidats. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé deviendra représentant de proximité. 
Eventuellement, en cas d’absence de représentation d’un pôle au sein du CSE, il sera fait un appel à candidature parmi les salariés non élus du Pôle concerné. Le représentant de proximité « externe » au CSE sera désigné dans les mêmes conditions prévus à l’alinéa précédent.
2.2 Durée du mandat
La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus au CSE, sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3.
2.3 Perte du mandat et remplacement 
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à son décès, sa démission du mandat, la rupture de son contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées à l’article 2.1. 
Le nouveau représentant de proximité exercera sa mission pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article 3 : Missions
Le représentant de proximité constitue un relai d’informations entre les salariés du pôle qu’il représente et leurs représentants au sein du CSE et de ses Commissions sans s’y substituer.
Ces représentants de proximité n’ayant pas de voix délibératives, feront remonter les seules questions relevant d’un avis du CSE et/ou du domaine de compétence du CSE et/ou de la CSSCT au secrétaire du CSE qui en estimera la nécessité de les mettre à l’ordre du jour.
Le représentant de proximité exerce notamment les missions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives à l’application du Code du travail, des conventions collectives applicables dans l’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;
Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Prévention des situations de harcèlement et des risques psychosociaux ; 
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du pôle sur lequel il est affecté ;
Recommander des actions pour améliorer la qualité de travail des salariés ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE.
Article 4 : Droits et attributions 
4.1 Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité disposera de 8 heures mensuelles de délégation pour exercer son mandat. Ces heures entreront uniquement dans le seul dispositif d’annualisation des heures de délégation.
En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures ne sera pas proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois. 
4.2 Participation aux réunions du CSE
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative à la réunion du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses missions. 
Egalement, le représentant de proximité participera, dans la mesure du possible, aux réunions du CSE relatives aux propositions de reclassement de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et prévues à l’article L.1226-2 du Code du travail.
4.3 Réunions avec la direction
Une réunion sous forme de questions/ réponses entre les représentants de proximité et la Direction ou son représentant mandaté sera tenue une fois tous les deux mois à l’initiative de la Direction ou de son représentant mandaté. Dans les Pôles disposant d’un seul représentant de proximité, il leur sera possible le cas échant et selon nécessité de se faire accompagner par un délégué syndical ou un représentant syndical au CSE.
A l’issue de chaque réunion ayant fait l’objet de questions, la Direction ou son représentant mandaté diffusera pour affichage au sein du pôle concerné les réponses apportées sous la forme d’un compte rendu standardisé. Le secrétaire du CSE sera également inclus dans cette diffusion. 
La convocation sera envoyée aux représentants de proximité 6 jours ouvrables avant la date de la réunion. Les représentants de proximité communiquent les questions à la Direction ou son représentant au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
4.4 Liberté de circulation
Le représentant de proximité peut circuler librement dans le cadre de son mandat sur le pôle ayant servi de référence à sa désignation. 
Cette liberté ne doit pas gêner ou entraver l’accomplissement du travail des salariés. 
Article 5 : Bons de délégation
Afin d’assurer au mieux l’obligation de sécurité de l’employeur, ses obligations en matière d’assurance, le décompte des heures de délégation nécessaire à leur paiement et à leur récupération et afin d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, les représentants de proximité devront informer leur employeur de la prise potentielle d’heures de délégation par le biais de bons de délégation. 
Les bons de délégation seront remis par les membres du CSE à l’employeur 4 jours calendaires avant la prise potentielle d’heures de délégation, sauf cas de force majeure. Ce délai est porté à 8 jours lorsqu’il s’agira des heures de délégation prises dans la cadre d’une mutualisation et/ou annualisation conformément à l’article R 2315-6.
Les bons de délégation seront délivrés et mis à disposition par l’employeur. En cas de non-respect des modalités d’utilisation des bons de délégations, l’employeur se réserve la possibilité dans un premier de sensibiliser aux bonnes pratiques.
TITRE 5 : DIVERS
Article 1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. 
Article 2 : Clause de revoyure 
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une d’elle, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. 
Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats.
Article 4: Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 25/06/2019.

La direction notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Montpellier le 25/06/2019




Pour Mutualité Française-Grand Sud





CFDT,





FO





CFE-CGC,