NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
TRANS SERVICE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
& l’égalité professionnelle.


Entre les soussignés :

La société  TRANS SERVICE – Société par actions simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 763 200 284
Ayant son siège social à  ZI Nord  - Rue Pierre Cot   71100  CHALON SUR SAONE
représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur général

d’une première part, 

L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME
représentée par son délégué syndical d’entreprise, 
	
d’une deuxième part,

L’organisation syndicale SYNDICAT C.G.T
représentée par son délégué syndical d’entreprise, 
	
d’une troisième part,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés à trois reprises, les :
15/04/2022 : réunion d’ouverture, fixation du calendrier de négociation et remise des documents nécessaires à la négociation
06/05/2022 : remise des propositions des organisations syndicales, réponses de la Direction et débats autour des propositions réciproques
13/05/2022 : conclusion des négociations et proposition de signature d’un protocole d’accord.




PREAMBULE :

La direction rappelle à ce jour la situation de la société TRANS SERVICE.


La crise sanitaire de la Covid a fragilisé le chiffre d’affaires 2021, elle a continué à impacter les perspectives de développement et obligé la Société à recourir au chômage partiel pendant de longs mois.

En cette période de contexte difficile, de baisse des volumes, de lenteur de la reprise de l’activité transport au niveau national, la Direction se doit de renforcer la maîtrise des fluctuations rapides de l’activité, notamment la sous-activité difficilement prévisible. La Direction doit également maîtriser ses coûts récurrents, notamment liés  à l’augmentation des coûts de carburant, à l’entretien des véhicules et la masse salariale, qui ont une forte incidence sur l’équilibre financier de l’entreprise.

Le principal objectif pour les mois à venir est de préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Pour ces raisons, la Direction de l’entreprise rappelle surtout la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir sa compétitivité. 

De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts dans ce contexte tendu et qu’il est important de maintenir un statut collectif attractif pour l’ensemble du personnel.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. 
A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :


SALAIRES EFFECTIFS 


A - Revalorisations des taux horaires :

Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :

Pour un conducteur PL  groupe 6 coefficient 138 M 

	Taux horaire brut avant la revalorisation 		  :	…. €

	Taux horaire brut à compter du 1er mai  2022	  :	….. €


	Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois	=	…..  €


Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M 

	Taux horaire brut avant la revalorisation :		…… €

	Taux horaire brut à compter du 1er  mai 2022  :		….. €

	Soit un salaire brut de base pour 199.33 h / mois  =	….. €

Soit une hausse de 2% sur le taux horaire brut.


B – Prime ……………. :

A compter du 1er mai 2022, ce montant est porté de ….. € à ….. €.
Le remboursement des repas pris lors d’un dépannage se fera toujours sur présentation d’un justificatif faisant apparaître la TVA et dans la limite de …. €

 
C – Ancienneté :

A compter de la deuxième année de présence pour le personnel roulant, le montant mensuel de l’ancienneté est de …… € brut/ mois /année d’ancienneté plafonné à 18 ans.

A compter du 1er mai 2022, ce montant sera portée à ….. € / mois / année d’ancienneté  plafonné à 18 ans.


D – Clause de revoyure : 

Compte tenu du contexte inflationniste et de l’instabilité de l’activité, les parties s’engagent à se rencontrer dans le courant du mois de Novembre afin de mesurer et le cas d’échéant d’ajuster certains éléments.

Ces derniers seront conditionnés aux résultats obtenus par l’entreprise.



EGALITE PROFESSIONNELLE 

Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :

une égalité de salaire et de traitement ;
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
une égalité devant les conditions de travail.

Les parties rappellent que l’entreprise est signataire d’un nouvel accord conclu en date du 22 février 2019  pour une durée de quatre années.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Au terme de cette période d’un an, l’accord cessera de produire ses effets et les parties engageront une nouvelle négociation.





DENONCIATION ET REVISION

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé le vendredi 13 mai  2022. 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Direction de la société dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 du code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.



Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, à Chalon sur Saône, le vendredi 13 mai  2022. 
  

La société TRANS SERVICE ,						
La direction de l’entreprise représentée par le Directeur général, …… 	

	
				
Le Syndicat Autonome 
Le délégué syndical d’entreprise, ………………..




Le Syndicat  C.G.T 
Le délégué syndical d’entreprise, …………………