Accord collectif instituant un régime de retraite SUPPLEMENTAIRE à cotisations définies


Entre les soussignés :
Les sociétés suivantes :
LHOIST France, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
FIBAC, SAS, dont le siège social est situé 15, rue Henri Dagallier – 38100 GRENOBLE
LHOIST France OUEST, SAS, dont le siège social est situé 15, rue Henri Dagallier – 38100 GRENOBLE
CARRIERES ET CHAUX – BALTHAZARD ET COTTE, SAS, dont le siège social est situé rue Pra Paris – 38360 SASSENAGE
BALTHAZARD ET COTTE BATIMENTS, SAS, dont le siège social est situé rue Choumois – ZAC de Valentin – 25870 CHATILLON LE DUC
LES CHAUX DE LA TOUR, SAS, dont le siège social est situé 1, Chemin des Chaux de la Tour -13820 ENSUES LA REDONNE
CHAUX DE PROVENCE-SACAM, SAS, dont le siège social est situé 1525 Ancien Chemin de Martigues la Glacière - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
SOCIETE DES FOURS A CHAUX DE SORCY, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
CHAUX DE BORAN, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
MAGNESIE ET DOLOMIE DE France, SNC, dont le siège social est situé Elinghen – 62250 FERQUES
AUMALE SYNERGIES, SAS, dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu – Tour W – 92800 PUTEAUX
Représentées par Monsieur                         ,             , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à l’accord
D’une part,


Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe :
Le syndicat CGT représenté par M                   en sa qualité de délégué syndical spécialement mandaté à cet effet par le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT représenté par M                      en sa qualité de délégué syndical spécialement mandaté à cet effet par le syndicat CFDT,
D’autre part,

Préambule
La Direction, compte tenu de la détérioration annoncée des régimes de retraite, souhaite faire bénéficier les salariés d’une retraite supplémentaire par capitalisation dite à cotisations définies dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise.
Désireuse d’assurer le bénéfice de ce contrat d’assurance vie collectif à tous les salariés sur le territoire français dans les mêmes conditions, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans le périmètre ainsi défini à négocier le présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de la Direction d’améliorer l’attractivité de l’entreprise en faisant bénéficier ses salariés, sans distinction au sein des catégories professionnelles, d’un régime de retraite supplémentaire.
Il définit les modalités de mise en place de ce régime de retraite supplémentaire.

Champ d’application
I.1. Périmètre de l’accord
Le régime de retraite supplémentaire mis en place par le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des sociétés suivantes :
Lhoist France
Fibac
Lhoist France Ouest
Carrières et Chaux – Balthazard et Cotte
Balthazard et Cotte Bâtiments
Les Chaux de la Tour
Chaux de Provence - Sacam
Chaux et Dolomies du Boulonnais
Carrières et Fours à Chaux de Dugny
Société des Fours à Chaux de Sorcy
Chaux de Boran
Magnésie et Dolomie de France
Aumale Synergies

I.2. Evolution du périmètre
1.2.1. Adhésion
Toute adhésion d’une entreprise nouvelle à l’accord de groupe fera l’objet d’un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
L’avenant devra être signé par l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire tant par les représentants de l’entreprise adhérente et de ses salariés que par ceux du groupe des entreprises déjà parties à l’accord.
1.2.2 Sortie d’une entreprise du champ d’application
Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente dès lors qu’elle ne ferait plus partie du groupe Lhoist. 
Dans cette hypothèse, la partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la Direccte.

Bénéficiaires 
L’ensemble des salariés des sociétés signataires visées au périmètre défini ci-dessus, ou adhérentes dans les conditions de l’article 1.2.1., bénéficie de ce régime sans condition d’ancienneté.

Objet et portée de l’accord
III.1. Objet
Cet accord a pour objet d'instituer un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies mise en place dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des salariés relevant de son champ d'application, leur permettant de constituer par le versement de cotisations périodiques et de versements individuels facultatifs une rente viagère de retraite supplémentaire complétant les pensions qui leur seront versées par les régimes obligatoires d’assurance vieillesse.
III.2. Portée
Les garanties collectives de retraite mises en place par le présent accord ne peuvent se cumuler avec aucun autre avantage ayant un objet similaire, le présent accord emportant dénonciation de tout accord, engagement unilatéral ou usage ayant pour objet la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire et se substituant à tout régime de retraite supplémentaire pouvant exister dans l’une quelconque des sociétés du périmètre d’application du présent accord.
III.3. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés bénéficiaires au régime de retraite à cotisations définies est obligatoire.

Organisme assureur
Les sociétés signataires du présent accord souscrivent, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au plus tard dans les 5 années à compter de la date d’effet du présent accord.


Financement
V.1. Cotisations 
Le financement des garanties mises en place est assuré par une cotisation, prise en charge en totalité par l’employeur, égale à 2% des rémunérations brutes perçues à l’exclusion des avantages en nature et hors indemnités de départ ou de mise à la retraite.
V.2. Versements individuels facultatifs
Les bénéficiaires ont la faculté d’effectuer à titre individuel et facultatif des versements au contrat souscrit.
Ces versements individuels devront respecter les conditions et montants minimums définis par le contrat d’assurance.
A la date de signature du présent accord, ces versements sont déductibles du revenu net imposable global dans les conditions et limites prévues par l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.
 
Prestations
L’affiliation d’un salarié entraînera l’ouverture dans les livres de l’Assureur d’un compte de retraite au nom du salarié.
Les salariés bénéficiaires seront informés par l’Assureur des modalités de choix de placements proposés par l’Assureur, notamment au titre des supports financiers et des modes de gestion proposés.
Ils seront informés directement par l’Assureur du suivi de leur compte et seront seuls juges des options à prendre.
Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.
Les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’une des sociétés du groupe signataire ou adhérente au présent accord.

Liquidation des droits
Les droits des bénéficiaires seront liquidés dans les conditions définies par le contrat d’assurance lors de leur départ à la retraite, sauf exception prévue au contrat d’assurance en cas de fin d’affiliation avant son terme.
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix – si les conditions définies par le contrat d’assurance sont réunies – entre différentes options proposées par l’Assureur.


Indisponibilité des sommes affectées au régime
Les sommes affectées au compte retraite des salariés ne sont disponibles – sous forme de rente viagère – qu’à la date de liquidation effective de leurs droits de retraite Sécurité Sociale.
Il ne peut être mis fin à cette indisponibilité que dans les cas et conditions prévues par la loi, et notamment par les dispositions de l’article L132-23 du code des assurances.


Départ de l’entreprise avant la retraite
En cas de départ de l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord avant la retraite, le bénéficiaire pourra :
. Conserver son compte dans les conditions prévues au contrat d’assurance
. Demander le transfert de ses droits sur un autre contrat d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ou sur un PERP auquel il aura préalablement adhéré.

Information des salariés
Tout salarié concerné et tout nouvel embauché se verra remettre une notice d’information rédigée par l’organisme assureur résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.
Suivi de l’accord et rendez-vous
XI.1. Commission de suivi
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi au sein d’une commission de suivi qui se réunira une fois par an.
La commission est composée paritairement de :
Un représentant par organisation syndicale signataire
De représentants de la Direction dans la limite du nombre de représentants des organisations syndicales.
Elle est présidée par un représentant de la Direction.
Les représentants de l’organisme assureur pourront être invités à participer aux réunions de la Commission.
XI.2. Missions de la commission de suivi
Les missions de la commission de suivi sont notamment les suivantes :
. examiner les performances des différents supports financiers
. émettre des recommandations
. étudier ou proposer toute modification ou adaptation du régime existant
. étudier le cas échéant les propositions de prestations en termes de gestion technique, financière et administrative.

Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2018.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par courrier RAR et déposée auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Les droits à retraite des salariés résultant des cotisations versées jusqu’à la date de dénonciation effective du régime de retraite supplémentaire demeureront acquis aux bénéficiaires.


Dépôt - Publicité
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales et au Président de chaque société entrant dans son périmètre d’application.
Il sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de téléprocédure Téléaccords en deux exemplaires par la Direction de la société Lhoist France, désignée à cet effet par toutes les sociétés signataires.
En outre un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera affiché dans les entreprises parties au présent accord sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à   LYON     6/12/2018
Le 

                                 ,           , représentant les sociétés signataires 

Pour la CGT

Pour la CFDT