ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022


Entre : 
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE : 
En application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties au présent accord ont négocié sur les modalités de mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2022, ci-après dénommée la « Prime ». Cette prime a pour vocation de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et prendre en considération l’implication et l’engagement de tous. 
Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions négociées relatives au montant de la Prime, aux salariés éligibles, aux conditions de modulation et à sa date de versement.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 
être lié à la Société par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord ou être salariés intérimaires mis à disposition de la Société à la date de dépôt du présent accord, et 
avoir perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail et, le cas échéant, de la durée de présence au sein de l’entreprise prévues au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la Prime.


Ne sont pas concernés par le présent accord et, par conséquent, par le versement de la Prime, les salariés ayant perçu une rémunération totale brute égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail et, le cas échéant, de la durée de présence au sein de l’entreprise prévues au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la Prime.
Article 1.2 – Principe de non-substitution
La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usages en vigueur dans la Société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Chapitre 2 – Montant de la Prime et modalités de versement
Article 2.1 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la Prime est de cinq-cents euros (500 €) pour les salariés visés à l’article 1.1 qui sont à temps complet et ont été effectivement présents sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement. 
Ce montant sera proratisé, avec un arrondi à la dizaine d’euros supérieure :
pour les salariés qui sont à temps partiel selon le calcul suivant :  500 € x durée hebdomadaire contractuelle de travail du bénéficiaire/35 heures,
pour ceux n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à du temps de travail effectif, sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement. 
Les congés prévus au Chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfants malades et congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
En tout état de cause, le minimum versé aux salariés visés à l’article 1.1 est de dix euros (10€).
Article 2.2 – Date de versement de la prime
La Prime sera versée sur le compte des salariés par virement le 15 décembre 2022, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de décembre 2022, sous le libellé « PPV ».
Article 2.3 – Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant son versement, la Prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales dans les conditions définies par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version en vigueur à date du versement de la Prime.




Chapitre 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, publicité et dépôt
Article 3.1 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet dès sa signature. 

Il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement de la Prime pour l’année 2022, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3.2 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 30/11/2022

Pour la société OLGA					Pour l’Organisation Syndicale CFDT