ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES, LA PRIME DE NETTOYAGE, LA PRIME DE TRANSPORT ET LA PRIME DE PROGRES


Entre les soussignés 

La Société SOLAR BRICORAMA SETE dont le siège social se situe 419 Quai des Moulins 34200 SÈTE, représentée par , 

D’une part, 

Et

A la majorité des membres titulaires du Comité sociale et économique (CSE) représenté par 

D’autre part, 




Préambule

Il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

De nombreuses primes appliquées au sein de la Société BRICODON étaient issues du dernier accord NAO conclu au sein de la Société BRICORAMA France au cours de l’année 2018. 

Dans le cadre du dernier accord susvisé, avaient été reconduites les primes suivantes : 
-	Prime de vacances ;
-	Prime de nettoyage ;
-	Prime de transport ;
-	Prime de progrès.

Par principe, ces primes ne devraient plus trouver application à compter du mois de juin 2019, l’accord NAO conclu au sein de la Société BRICORAMA France ayant cessé de produire effet à compter du 21 mai 2019. 

Toutefois, il a été décidé de maintenir les primes suivantes dans le cadre d’un accord.

Cet accord a donc pour objet la détermination des modalités d’attribution et de périodicité des dites primes. 

Aussi, il est convenu que le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit à tous usages, ou engagements unilatéral et accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société en fonction des conditions d’anciennetés arrêtés ci-après.


Article 2 – Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2020.

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.


Article 3 - Prime de vacances 


Article 3.1 – Les bénéficiaires 

La prime concerne tous les salariés ayant un contrat de travail en cours avec la Société SOLAR BRICORAMA et ayant une ancienneté d’au moins un an au moment de son versement au 30 juin.  


Article 3.2 -  Montant et période de versement 

Le montant de la prime est de 10 % du salaire brut de base versé sur le bulletin de salaire du mois de juin ; Le montant de cette prime fera l’objet d’un prorata en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois.


Article 3.3 – Prise en compte de la prime dans certains éléments de rémunération

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Toutefois, la prime sera prise en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel. 



Article 4 – Prime de nettoyage 


Article 4.1 – Les bénéficiaires 

La prime concerne tous les salariés de SOLAR BRICORAMA portant obligatoirement une tenue de travail BRICORAMA. 
 

Article 4.2 -  Montant et période de versement 

Le montant de la prime est de 40 euros brut par année civile de base versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre. 


Article 4.3 – Les modalités de calcul


Il est précisé que cette prime sera versée au prorata pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, à savoir sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

La prime est calculée sur la base du nombre de jours travaillés dans la semaine. La prime est versée dans son intégralité lorsque le salarié travaille 5 Jours par semaine, puis proratisé sur cette base en fonction du nombre de jour travaillé sur la semaine.


Article 4.4 – Prise en compte de la prime dans certains éléments de rémunération

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Cette prime sera en revanche prise en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel. 



Article 5 – La prime de transport


Article 5.1 – Les bénéficiaires 

Les conditions de bénéfice 

Le salarié qui exerce son activité sur un lieu de travail qui implique d’utiliser un des moyens de transport cités ci-après peut prétendre à la prime de transport pour l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail. 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société. Les 
Salariés utilisant les moyens de transport suivants sont éligibles à la prime de transport :

Vélo
Scooter
Voiture
Trottinette 

Salariés exclus du versement de la prime transport

En application de l’article R. 3161-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ; 
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
Les salariés bénéficiant d’un remboursement de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;
Les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 


Non cumul avec le remboursement des abonnements 

En tout état de cause, le versement de la prime de transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L.3261-2 du code du travail. 

Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront donc pas percevoir la prime de transport. Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun. 


Article 5.2 -  Montant et période de versement 

La prime de transport est d’un montant de 100 euros par an sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

Il est précisé que cette prime sera versée au prorata pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, à savoir sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

La prime est calculée sur la base du nombre de jours travaillés dans la semaine. La prime est versée dans son intégralité lorsque le salarié travaille 5 Jours par semaine, puis proratisé sur cette base en fonction du nombre de jour travaillé sur la semaine.


Article 5.3 – Conditions d’octroi 

Pour procéder au versement de la prime de transport, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge. 

En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime de transport devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant : 

L’utilisation d’un véhicule personnel
La copie de la carte grise si c’est une voiture
La date de la demande de prise en charge

Le salarié est tenu d’informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail. 

Article 5.4 – Prise en compte de la prime dans certains éléments de rémunération

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Cette prime sera toutefois prise en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel. 


Article 6– La prime de performance mensuelle

Cette prime remplace la prime de progrès. 

Article 6.1 – Les bénéficiaires 

La prime concerne tous les salariés ayant un contrat de travail en cours avec la Société SOLAR BRICORAMA et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois au moment de son versement.

Article 6.2 -  Montant et période de versement 

Le montant de la prime est de :

100 euros brut par mois pour les employés à temps complet, et au prorata de la durée hebdomadaire du temps de travail ; 

125 euros brut par mois pour les agents de maîtrise et cadre (hors Directeur) à temps complet, et au prorata de la durée hebdomadaire du temps d travail. 

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le mois écoulé. 


Article 6.3 – Conditions d’octroi 

Pour procéder au versement de la prime, les conditions suivantes doivent être remplies :

La condition d’ancienneté citée à l’article 6.1

Au-delà d’un délai d’un jour d’absentéisme par mois civil, hors congés-payés et congés exceptionnels pour évènements familiaux visés à la convention collective, la prime n’est pas versée. 

La prime est versée si l’objectif mensuel de progression du chiffre d’affaire est atteint pour l’entreprise. 

Pour obtenir la prime, il faut avoir travaillé la totalité du mois considéré.


Montant de la prime attribuée :


Pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, l’objectif est de +15% de progression de chiffre d’affaire par rapport à l’année N-1. 

Enfin, si la progression du chiffre d’affaires est supérieure à 15% par rapport à N-1, avec une marge inférieure à 37%, la prime pourra toutefois être versée, si le résultat économique pour l’entreprise (marge en valeur) est équivalent au résultat économique correspondant au minimum à la valeur de +15% de C.A avec 38% de taux de marge.


Article 6.4 – Prise en compte de la prime dans certains éléments de rémunération

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime sera en revanche prise en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel. 


Article 7 – Interprétation, suivi et rendez-vous 

7-1	Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-	1 membre du CSE ;
-	1 membre de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7-2	Suivi et Rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
-	1 membre du CSE ;
-	1 membre de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel. 


Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et de notification

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE OCCITANIE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Sète.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Sète le 30 septembre 2O2O,


En 4exemplaires originaux.



Pour l’entreprise





Membre titulaire du CSE