Accord collectif de transition relatif au statut collectif des salariés dont le transfert est envisagé au sein du Groupement de Coopération Sanitaire 
Pôle de Santé du Villeneuvois





Entre :


Le Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois, situé à Brignol Romas, avenue de Fumel, 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représenté par                           , administrateur



D’une part.


Et,


La Clinique du Parc, Clinique de Villeneuve, située à Brignol Romas, avenue de Fumel, 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par                      , Directeur ; 


De deuxième part,


Et,  



Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique du Parc, Clinique de Villeneuve suivantes :

Syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale               .

De troisième part,







Il a été convenu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE

Lors de l’acquisition du Groupe Médipôle Partenaires par ELSAN, le Groupe s’est notamment engagé auprès de l’Autorité de la concurrence à céder la Clinique du Parc afin d’éviter un risque d’atteinte à la libre concurrence dans le secteur. L’Association des praticiens médicaux et professionnels de santé libéraux du Pôle de Santé du Villeneuvois (ASPRO PSV), a alors présenté une offre de poursuite de l’activité du Pôle de Santé du Villeneuvois auquel appartient la Clinique. Cette proposition tend à garantir le maintien d’une offre de soins de qualité, tout en préservant les intérêts des salariés de la clinique.  

Dans le cadre de ce projet de rachat, l’ASPRO PSV a vocation à se substituer à la Clinique du Parc au sein du Groupement de coopération sanitaire pôle de santé du Villeneuvois (GCS PSV). Par ailleurs, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de l’activité envisagés, les parties ont émis le souhait, dans l’intérêt des salariés, que les contrats de travail de l’ensemble des collaborateurs de la Clinique du Parc soient transférés auprès du GCS PSV au terme de l’opération de cession de la Clinique du Parc.

Au regard du transfert envisagé des contrats de travail des salariés de la Clinique du Parc au sein du GCS PSV, il est apparu nécessaire aux parties d’assurer aux salariés qui seront  transférés des garanties et une visibilité quant au sort de leur statut au sein du GCS PSV. En conséquence, le présent accord a vocation à encadrer, pendant une période transitoire et dans l’attente de la négociation d’un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés du GCS PSV, les accords collectifs et avantages applicables aux salariés de la Clinique à l’issue du transfert. 

Il est rappelé expressément que la mise en œuvre des stipulations prévues par le présent accord est subordonnée à la réalisation effective de l’opération de cession de la Clinique du Parc, Clinique de Villeneuve, et notamment à l’agrément délivré par l’Autorité de la Concurrence sur cette opération.            

Le Présent accord s’inscrit dans ce cadre.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
___________________________________________________________________

Article 1. Cadre juridique

Dans le cadre du présent accord collectif, les parties entendent faire une application volontaire de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail relatif à la négociation anticipée d’un accord collectif consécutivement à la modification juridique d’une entité. 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs à aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du Groupement de Coopération Sanitaire Pôle de Santé du Villeneuvois (GCS PSV) jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords collectifs négociés sur ce point et, au plus tard, jusqu’au terme du présent accord stipulé à l’article 7 ci-après. L’ensemble du personnel du GCS PSV s’entend comme le personnel transféré à la date de la cession ainsi que les nouveaux embauchés post-cession.


CHAPITRE II. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES VISES PAR LE PRESENT ACCORD 
Article 3. Accords collectifs et avantages applicables au sein de la Clinique du Parc
L’ensemble des accords collectifs et avantages, dont bénéficient les salariés de la Clinique du Parc, en vigueur au jour de la signature du présent accord seront maintenus et continueront à s’appliquer à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, au plus tard, jusqu’au terme du présent accord stipulé à l’article 7 du présent accord. 

Les éléments maintenus au titre des avantages conventionnels ou supra conventionnels sont notamment les suivants :   

Eléments relatifs aux salaires :

. Valeur du point appliquée : 7 €, soit la valeur conventionnelle depuis le 1er septembre 2017

. Taux de RAG : 5,7 % de la rémunération annuelle, soit la valeur conventionnelle

. Primes fixes mensuelles : 
IDE, IBODE, IADE : 145 € bruts /mois
AS, ASH, brancardiers et autres personnels non cadres : 35 € bruts / mois

. Prime dimanches et jours fériés : 44 € bruts

. Prime de nuit : 14€ bruts / nuit (sans pouvoir être inferieure à la valeur conventionnelle)

. Prime de fin d’année : 1280 € bruts pour un temps plein



. Cumul des primes d’astreinte et d’intervention et de dimanche et jours fériés lorsque le salarié réalise plus de 7 h de travail effectif (ex pour un dimanche pour lequel le salarié travaille plus de 7h : cumul de la prime de 44 € + paiement des heures d’astreinte et des  heures d’intervention au tarif conventionnel)   


Avantages obtenus en termes de temps de travail :

. 3 jours de récupération / an au titre de la contrepartie à l’habillage/déshabillage

. Jours de CP supplémentaires issus de l’accord en faveur de l’emploi des salariés âgés 2017-2019 :

- 1 jour pour la tranche d’âge 50 à 55 ans
- 2 jours par an pour la tranche d’âge 55 à 60 ans
- 3 jours par an pour la tranche d’âge 60 à 65 ans

. En application de l’accord senior, pour les salariés de 55 ans et plus, dans le cas d’une demande de passage à temps partiel au moins égal à un trois quart temps, acceptée par l’entreprise (y compris en cas d’utilisation du dispositif de retraite progressive), maintien par l’employeur sur la base d’un temps plein des éléments suivants :

- Garantie décès (capital et rente)
- Part patronale et part salariale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié opte pour une réduction comprise entre 50 % et 75% du temps de travail et ce pour une durée prenant fin, au plus tard, à l’âge légal de départ à la retraite
- Les indemnités de départ/mise à la retraite

. Visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus


Autres éléments obtenus :

. Mutuelle : prise en charge par l’employeur de la moitié du panier de soins

. Chaussures : paire de chaussures fournie par l’employeur ou un remboursement sur facture à hauteur de 35 € pour les salariés non dotés par l’employeur. 

. Repas : prix unitaire de 2,35 € pour le repas au self. Repas gratuit pour le personnel de jour le dimanche et les jours fériés et repas gratuit la nuit.

      . Déroulement de carrière : changement de groupe au bout de 18 ans d’ancienneté et changement de niveau au bout de 38 ans,

      . Subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt pour maladie

      . Dispositions régissant le temps de travail (accord du 28/12/2000) :
- Personnels des services soignants, administratifs et généraux: la répartition de la durée du travail s’effectue soit par semaine de 5 jours de 7 heures, soit par cycle d’une durée maximale de 8 semaines, construite sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures par cycle






CHAPITRE III – Mandats des représentants du personnel des salariés de la clinique

Article 4. Prorogation des mandats en cours

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de la Clinique à la date de transfert du personnel au sein du GCS PSV seront prorogés jusqu’à l’élection de représentants du personnel du GCS PSV et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018.     


CHAPITRE IV – STIPULATIONS DIVERSES

Article 5. Stipulations applicables à défaut d’accord de substitution conclu dans le délai d’application du présent accord

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai d’application du présent accord prévu à l’article 7, les parties s’engagent à assurer aux salariés visés par l’article 2 de l’accord, une rémunération équivalente au salaire brut perçu par ces derniers au cours des 12 derniers mois à conditions (travail à temps complet, travail à temps partiel…) et à rythmes de travail identiques (journée –équipe –nuit). La rémunération visée s’entend comme celle définie à l’article L. 2261-14 paragraphe 2 du Code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord.

CHAPITRE  V – DISPOSITIONS FINALES

Article 6. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties  conviennent de se rencontrer tous les mois pour faire le bilan de l’application du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A cette date, l’accord cessera de plein droit de produire des effets. 

Sous réserve de la validation du dossier de cession par l’Autorité de la Concurrence, il entrera en vigueur à la date de réalisation effective de la cession des parts du GCS détenues par la Clinique.  

Article 8. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues jusqu’au terme de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.


Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) compétente en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 21 juin 2018

Pour le GCS Pole de Santé du Villeneuvois               Pour la Clinique de Villeneuve  






Administrateur                                                             Directeur                                                                              


Pour le syndicat CGT






Déléguée syndicale