ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS


Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,
immatriculée sous le n°342 174 018, au RCS de Nantes, 
représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par Monsieur XXXXX,
En sa qualité de délégué syndical, FO.
D’autre part.




PREAMBULE

L’Entreprise a décidé de mettre en œuvre le présent accord pour l’emploi des séniors.

Personnes concernées : tous les salariés à 7 ans de l’âge légal de la retraite (62 ans) soit 55 ans en 2022

Il est convenu et arrêté ce qui suit,


ARTICLE. 1 : Maintien dans l’emploi

L’effectif des salariés âgés de 55 ans et plus à la date du 31 décembre 2021 est de 22 personnes.

Au regard des problématiques de recrutement, il est impossible de prendre un quelconque engagement chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus. 

En revanche, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi au cours de la durée d’application du présent accord, le niveau d’emploi constaté des personnes éligibles au présent accord.



ARTICLE. 2 : Mesures en faveur de l’emploi des séniors


2.1 : Mesures en faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles


2.1.1 Entretien professionnel spécifique

Un entretien professionnel spécifique sera organisé pour les personnes éligibles au présent accord.

Cet entretien aura pour objectif d’évoquer :

- l’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences,
- l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
- l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité.

Le CSE sera informé des modalités pratiques de la mise en œuvre de l’entretien professionnel spécifique.

Objectif : 100 % des personnes éligibles au présent accord auront un 1er entretien professionnel au cours de la période 2022/2025.

Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens professionnels réalisés chaque année.


2.2 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité


2.2.1 Conditions de travail

Une formation gestes et postures sera proposée aux personnes éligibles au présent accord. Le CSE sera consulté à cet égard au moment de l’établissement du plan annuel de formation.

Indicateur de suivi : Nombre d’actions de formation effectuées chaque année, destinées à prévenir et adapter les gestes et postures.

2.2.2 Amélioration des conditions de travail

L’Entreprise prendra davantage en compte les facteurs de pénibilité pour les personnes éligibles au présent accord. L’Entreprise s’engage à étudier les possibilités d’aménagement du poste de travail, à la demande du salarié, pour améliorer les conditions de travail notamment dans les cas suivants : travail posté, travail de nuit, conditions d’accès aux sites (éloignement) et temps de déplacement important.

Indicateurs de suivi : Nombre d’aménagement de postes de travail demandés,
		      Nombre d’aménagement de postes de travail obtenus.


2.3 : Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

2.3.1 Passage à temps partiel en fin de carrière

Les personnes éligibles au présent accord, désireuses de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortant de leur catégorie professionnelle.

Objectif : 50 % des demandes formulées par les salariés concernés seront acceptées par la Direction.

Indicateur de suivi : Nombre de passages à temps partiel sur des emplois disponibles, chaque année.

Pour des emplois à temps partiel, disponibles et non disponibles dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, la Direction s’engage à étudier chaque demande émanant d’un salarié, éligible au présent accord, et totalisant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il n’est pas fixé d’objectif dans le présent accord.
Simplement, la Direction devra porter au rapport annuel présenté au CSE, les indicateurs de suivi mentionnés ci-après :

Indicateurs de suivi : Nombre de demandes de passage à temps partiel reçues chaque année.
                                      Nombre de passages sur des emplois à temps partiel accordés chaque année.

2.3.2 Cotisations retraite

Pour tout passage à temps partiel, obtenu par un salarié, éligible au présent accord, et totalisant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une prise en charge des cotisations retraite à taux plein par l’employeur sera étudiée.
Elle pourra conduire, moyennant la signature d’un avenant à son contrat de travail par le salarié demandeur, à une prise en charge, modulable selon le taux de temps partiel demandé, selon la règle suivante :
Emploi à temps partiel, pour au moins 80% d’un temps plein : prise en charge à 100% par l’employeur de la part patronale des cotisations en matière d’assurance vieillesse, tant celles du régime de base, que celles des retraites complémentaires.  
Emploi à temps partiel, pour xx% d’un temps plein inférieur à 80% : prise en charge à [100% - (80-xx)] par l’employeur de la part patronale des cotisations en matière d’assurance vieillesse, tant celles du régime de base, que celles des retraites complémentaires. Exemple : pour un temps partiel de 50%, la prise en charge par l’employeur sera le 100-(80-50), soit de 70%.
Les demandes de temps partiel inférieures à 50% ne seront pas acceptées.





2.3.3 Améliorer la transition entre activité et retraite

Les salariés éligibles au présent accord pourront à leur demande participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite.

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant participé à des réunions d’information et/ou stages de préparation à la retraite


ARTICLE 3. : Modalités de suivi des mesures


Un rapport annuel sera établi et présenté au CSE.

Ce rapport comportera le bilan chiffré des actions relatives aux séniors mises en œuvre :

- la répartition par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre de l’année,
- le nombre d’entretiens professionnels réalisés,
- le nombre d’actions de formation effectuées chaque année, destinées à prévenir et adapter les gestes et postures,
- le nombre d’aménagements de postes de travail demandés,
- le nombre d’aménagements de postes de travail obtenus,
- le nombre d’embauches de plus de 55 ans au cours de l’année,
- le nombre de départs volontaires ou non au cours de l’année,
- le nombre de passages à temps partiel,
- le nombre de salariés ayant participé à des réunions d’information et/ou stages de préparation à la retraite.


ARTICLE 4 : Dispositions diverses


4.1 : Date d’effet et durée d’application

Cet accord, mis en place pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.

À tout moment, à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du Travail.

Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise.


4.2 : Publicité de l’Accord

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DDETS de Loire Atlantique – 1A Boulevard de Berlin – CS32421 – 44024 NANTES Cedex 01
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Fait à Nantes le 26 avril 2022


Pour GEOFIT

Monsieur XXXX
Président Directeur Général




Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXXX
Délégué Syndical FO



















Mention manuscrite « Lu et Approuvé » et signatures des parties