ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entreprise Individuelle Monsieur Pascal DUGUE 
Ayant son siège social route de la Pajotterie – 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE
Numéro SIRET : 38183323500017
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel, consulté sur le projet d’accord, procès-verbal de consultation ci-joint.
Ci-après dénommé le personnel.
D’autre part,
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Compte tenu du contexte sanitaire de grippe aviaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d'activité a été établi. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire de grippe aviaire sur l'activité économique de l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Par l’influenza aviaire, l’activité unique de prestations de débecquage, vaccination et dégriffage de canards a été fortement perturbée avec une absence totale d’activité du 18 mars 2022 au 19 septembre 2022. En effet, cette contamination virulente de grippe aviaire a notamment décimé l'ensemble de la production de canards.
C’est seulement à partir de septembre 2022 que certains éleveurs- clients, qui ont pu reprendre progressivement une activité d’élevage de canards après la période d’interdiction sanitaire administrative, ont fait appel à l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE. Toutefois, cette reprise, plus qu'hésitante, reste aléatoire compte tenu de foyers de grippe aviaire qui ressurgissent par endroit et entrainent à nouveau des annulations d'interventions.
Par conséquent, malgré l’absence de rémunération du dirigeant depuis le printemps 2022, la trésorerie de l’exploitation durant cette période d’inactivité est fortement impactée (dégradation proche des 30.000 €). Le versement d’éventuelles indemnisations est quant à lui incertain puisque cette procédure est ouverte à ce jour aux éleveurs, mais non aux entreprises prestataires de services en amont ou en aval de l’activité volailles. 
Sauf si l’influenza aviaire revenait, le retour à la normale pour l’entreprise se ferait qu’au printemps 2023 avec la remise en élevage progressive de canards dans les bâtiments, selon la capacité des couvoirs. Il est en conséquence très complexe de pouvoir évaluer le potentiel de travail à venir.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l’entreprise et soucieuses de privilégier l’emploi et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. 
Article 1. Champ d’application
Le dispositif d’APLD s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE. Haut du formulaire
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif d’APLD
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'APLD au 01 novembre 2022. 
Le point de départ du bénéfice de l’APLD ne peut pas être antérieur au premier jour du mois au cours duquel la demande de validation de l’accord a été transmise à l’administration. 
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
L’entreprise Monsieur Pascal DUGUE adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE visés au préambule du présent accord.
Après l’échéance de la dernière période d’autorisation d’APLD, l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE complétera son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 3.1.
Article 3. Conséquences de l'application du dispositif d’APLD
Article 3.1. Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.
Article 3.2. Indemnisation des salariés 
Le montant de l'indemnité d’APLD versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou de la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
L’allocation versée par l’état à l’entreprise s’élèvera à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Article 4. Engagements en matière d’emploi et de formation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’APLD est subordonné au respect par l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ces engagements portent sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Article 4.1. Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant au préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif.
Article 4.2. Engagements en matière de formation
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : 
Tous les salariés placés en activité partielle bénéficieront d’un entretien avec le chef d’entreprise pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
L’entreprise Monsieur Pascal DUGUE s’engage à se rapprocher d’OCAPIAT pour faire le point sur les dispositifs existants.
Article 5. Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.  Il prend effet à compter du 01 novembre 2022.
Article 7. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8. Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE déposera une demande de validation auprès de la DDETS de la LOIRE ATLANTIQUE, par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise Monsieur Pascal DUGUE sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail.

Fait à ST ETIENNE DE MER MORTE, le 28 novembre 2022,
Pour l’entreprise Pascal DUGUE,







Procès-verbal du résultat de la consultation des salarié joint