ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :
La Direction de la société M3M dont le siège social est situé 28, rue Aristide Gigot, 86120 Les Trois Moutiers, représentée par son Directeur de Site, XXXXXX, 
D’une part
Et :
En l’absence de délégué syndical, les membres du CSE titulaires ci-dessous :
XXXXX, secrétaire du CSE
XXXXX, trésorière du CSE
D’autre part

Préambule : 
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 1er décembre 2022
Le 16 décembre 2022
Le 4 janvier 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail :

Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Une nouvelle négociation s’ouvrira alors sur convocation de l’employeur dans les délais prévus à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Article 2: Mesures retenues
Rémunération: 
- La prime semestrielle passe de 30% à 40% du salaire brut du mois considéré. Cette mesure fait l’objet d’une DUE spécifique.
- Le ticket restaurant passe de 7,40€ à 7,60€/ séance de travail. La prise en charge employeur sera de 60% soit 4,56 €. 
- La prime panier passe de 5,16€ à 5,38 €/séance de travail.
- Mise en place d’une prime transport et d’un forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds d’exonération, tel que : 

Pour rappel, obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de l’abonnement d’un transport en commun.  L’exonération portée à 800 € si cumul avec forfait mobilité durable.

Prime transport : 
La prime transport permet la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par le salarié.
A compter du 18 août 2022 (cf loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022), les conditions pour bénéficier de la prime transport sont simplifiées : celle-ci est désormais ouverte à tous les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour les années 2022 et 2023, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime transport liée aux frais de carburant est doublé et porté à 400 euros. Il est également possible de cumuler cette prime transport avec le « forfait mobilités durables », dans la limite de 700 euros, dont 400 euros de prime transport par an.

Modalités de versement de la prime transport 
La prime transport est de à 1.50€ par journée travaillée ayant généré un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. 
La prime sera de 1.80€ pour les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Le versement de la prime transport se fera suivant le calendrier de paie, sauf en janvier, le temps de la mise en place du dispositif. Un rattrapage sera fait sur la paie de février.  
Il sera demandé aux salariés de compléter un formulaire qui leur sera adressé et qui servira d’attestation pour justifier de leur situation (annexe 1).

Cette attestation précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable devra être accompagnée de la copie de la carte grise du véhicule et si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
Faute de retour du formulaire, le salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice du dispositif. 

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. 
Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. 




Forfait mobilités durables : 
Le « forfait mobilités durables » correspond à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un mode de transport plus respectueux de l’environnement. 
Parmi les modes de transport dits à « mobilités douces », La Direction de M3M a retenu le mode de déplacement à vélo, à vélo électrique ou en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) dans le cadre du forfait mobilités durables. 
Pour les années 2022 et 2023, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilités durables est porté à 700€/an. L’exonération peut aller jusqu’à 800 € en cas de cumul avec la prise en charge de 50% de l’abonnement d’un transport public de personnes ou services publics de location de vélos.  

Modalités de versement du forfait mobilités durables 

La prime Forfait « mobilités durables » est de à 0.80€ par journée travaillée ayant généré un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. 
Le montant du forfait « mobilités durables » sera calculé suivant le calendrier de paie, sauf en janvier, le temps de la mise en place du dispositif. Un rattrapage sera fait sur la paie de février.  
Une attestation sur l’honneur sera demandée aux salariés souhaitant bénéficier du dispositif (annexe2).
Faute de retour du formulaire, le salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice du dispositif. 

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier du « forfait mobilités durables ». 

Accord de participation aux bénéfices
La Direction s’engage à négocier un accord de participation aux bénéfices au cours de l’année 2023 pour un versement de prime en 2024 calculée sur les résultats 2023.

Calendrier des congés principaux 
Le calendrier d’acquisition et de prise des congés principaux sur l’année calendaire pourra être envisagée et faire l’objet d’une négociation. 

Régime collectif obligatoire « Frais de santé »
Le régime collectif obligatoire de frais de santé de M3M a été révisé au 1er janvier 2023, pour être conforme aux dispositions la nouvelle convention collective de la métallurgie (l’annexe 9.1 de l’accord du 7 février 2022 et avenant du 1er juillet 2022). Une DUE spécifique a été signée le 29 décembre 2022 par la Direction de l’entreprise. 
La Direction a fait le choix d’un régime « ensemble du personnel » et non différencié cadres/non cadres comme auparavant. L’employeur financera 55% de la cotisation de la part isolée de ce régime. 

Régime collectif obligatoire « Prévoyance »  
Conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, l’entreprise a mis en place un régime collectif obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2023.
Elle financera à hauteur de 50% la cotisation correspondante pour les salariés non cadres (au lieu de 43% requis par la convention collective). Une DUE spécifique a été signée le 29 décembre 2022 par la Direction de l’entreprise.
Le régime collectif de prévoyance « cadres » a lui aussi été révisé afin de répondre aux exigences de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Ce régime obligatoire sera financé à hauteur de 100% par l’entreprise.

Santé  
Amélioration TMS : une étude sur les postes posant problème pourra être envisagée ; l’acquisition de tables élévatrices par exemple se fera progressivement. Tout autre solution ne nécessitant pas un important investissement sera prise en compte. 
Les salariés devront remonter les gênes ressenties auprès de leur responsable ou en réunion journalière de production. 
La nouvelle salle de restauration sera installée à la place des bureaux de l’accueil ce qui limitera le temps de trajet entre le poste de travail et la salle de restauration. Une nouvelle salle de pause-café climatisée sera également implantée à l’entrée du bâtiment usinage.
L’amélioration du chauffage se fera au fur et à mesure des travaux de rénovation des bâtiments
La mise en place d’une ligne téléphonique dans l’atelier sera réalisée avec les travaux programmés
Rémunération d’un jour pris pour garde d’enfant malade/an/salarié (enfant de – de 16 ans ou handicapé) sur présentation de justificatif
Autorisation d’absence, sur présentation d’un justificatif, pour un RDV médical éloigné d’une durée inférieure ou égale à ½ journée, avec récupération des heures sur la même semaine, sinon pose de CP ou RTT.

Environnement : 
Suite à l’implantation de 3 bornes électriques sur le parking de M3M, la tarification sera la suivante :  
Employés : application de la tolérance URSSAF de l’avantage en nature à O€ tant que celle-ci s’applique.
Véhicules de service : gratuit
Personnes extérieures : prix du marché

Egalité hommes/femmes : 
Engagement de la Direction à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes à emploi et ancienneté équivalents.

Article 4: Publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. L’accord sera disponible auprès du service RH ainsi que sur l’intranet.


Fait à Les Trois Moutiers, le 24/01/2023, en 3 exemplaires originaux,
(Signatures manuscrites précédées de « Lu et Approuvé - Bon pour accord »)





Pour les membres du CSE :	Pour la société M3M.


XXXXXX, 	XXXXX,
Membre titulaire CSE, secrétaire	Directeur de Site



XXXXXX	
Membre titulaire CSE, trésorière