Négociations Annuelles Obligatoires 2019


PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
GRAND EST MUTUELLE dite Radiance Groupe Humanis, dont le siège social est située 95 rue Vendôme, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur                                , agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame                            , en qualité de délégué syndical de la CFDT
Madame                             , en qualité de délégué syndical de SNACOS-CFTC

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
Première réunion le 22 Novembre 2018
Deuxième réunion le 10 décembre 2018
Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation de la dernière séance de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2019 sont : 
Porter un effort significatif sur les premiers niveaux de classification, 
Garantir un minimum de +0.3% d’Augmentation Générale du salaire brut à chaque collaborateur (hors CODIR).
Continuer d’encourager et de d’accompagner la reconnaissance individuelle, 
Limiter l’impact d’une revalorisation des cotisations de notre contrat de mutuelle interne 

Article 1 : Politique salariale 2019
Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles.

Dispositions collectives :
Les augmentations générales 2019, appliquées dès janvier 2019, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche et de mesures propres à Radiance Groupe Humanis.
Les mesures issues de la banche  portent sur :
	- Une revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :

	- Une revalorisation de la valeur du point de 0.8%

Mesures Radiance Groupe Humanis : 
Concernant les autres composantes de la rémunération, non impactées par les dispositions de la branche, la Direction a proposé d’appliquer :
- une évolution identique de 0.3 % pour tous les collaborateurs.
- une évolution complémentaire correspondant à +0.1 % du RMAG pour la catégorie C2

Dispositions individuelles
 En plus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est convenu de pouvoir continuer d’encourager l’efficience individuelle.
Pour ce faire des évolutions salariales individuelles (sous forme de prime ou d’augmentation de salaire) pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles. 
Elles seront versées sur le salaire de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 : Contrat complémentaire santé 

Le contrat de complémentaire santé pour les salariés de la mutuelle n’est pas à l’équilibre en 2018. Cela nécessiterait une augmentation de + 5.75 % sur 2019.
Il a été convenu les éléments suivants :
Pas de modification du niveau de garanties
Augmentation des cotisations à hauteur de 2% (sur le contrat de base et les options). 
Une participation de l’employeur au travers de la baisse du taux de chargement interne passant de 10% à 6.75 %
En conséquence, l’augmentation des cotisations est la suivante : 
0.69€/ mois pour 1 bénéficiaire
1.12€/mois pour 2 bénéficiaires
1.26€/mois pour une famille.

Article 3 : Mise à jour des Classifications en lien avec la Convention Collective

A ce jour 16 collaborateurs ont une classification d’Agent d’Encadrement (AE 1 ou AE2). 
Aucun d’entre eux n’exerce une fonction d’encadrement.

Aussi, afin d’être en cohérence avec la grille de classification de la convention collective dans laquelle la classification AE n’existe plus,  il est convenu à compter du 1er janvier 2019 de positionner :

- les collaborateurs AE1 en classification T1 (9 collaborateurs)
- les collaborateurs en AE2 en classification T2 (7 collaborateurs)

Cela permet de se mettre en conformité avec la convention collective et n’engendre aucun autre impact pour les collaborateurs concernés.

Article 5 : Temps de travail et organisation du temps de travail
Des travaux sont en cours concernant la mise à jour de nos accords sur :

- L’aménagement du temps de travail et l’organisation du temps de travail
- Le forfait jours
- Le Compte Epargne Temps

Une négociation sur le télétravail sera également lancée en 2019.

Article 6 : Dispositions Fin de Carrière 
Des travaux sont en cours afin d’accompagner les personnes de plus de 60 ans, ou de plus de 58 ans dans certaines conditions.
Article 7 : Communication des informations aux représentants du personnel
L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations utiles à la négociation notamment concernant l’enveloppe salariale complémentaire accordée par les Directions Opérationnelles.

Article 8 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. 
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12  du Code de Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6 du présent accord, celui-ci sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Article 10 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est d’application au 1er janvier 2019.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2018