Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires

La Société au capital social de 837 000 euros, dont le siège social est situé à, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 301 013 124. 

Représentée par, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat Fédération Française Démocratique du Travail : CFDT
Représenté par, dûment habilitée,
D’autre part,
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
Salaires effectifs Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 21/02/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 23 janvier 2023,  30 janvier 2023 et 6 février 2023.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à la société, composée d’un unique site.
Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022 et embauchés sous contrat à durée indéterminée. 
Cet accord n’est pas applicable aux salarié(e)s de la catégorie des cadres appartenant au service du commerce de véhicules (VN / VO / Sociétés), ni aux chefs de service de l’entreprise. 
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations collectives les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 
Les salaires effectifs.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs et les collaboratrices. 
Après avoir évoqué les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur :
Une augmentation de 3% des salaires de base mensuels bruts pour l’année 2023.

Des augmentations individuelles de salaires seront réalisées. Ces dernières, en lien avec les entretiens individuels, permettront notamment de valoriser la performance et de fidéliser les collaborateurs.

Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable avec effet rétroactif au 01/01/2023.
 Suivi 
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie (DDETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Annemasse , le 7 février 2023 en 4 exemplaires
Pour la Société,
Représentée par, 

Pour le syndicat,		
Représenté par,