ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :


La société vente-privee.com, SA au capital de 684 593,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
 
La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
 
Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.


Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,


D’une part, 


Et,


L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,


Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties »,

PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur. 
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conforme et couvrant la période de versement de la prime.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’alternance) en cours ou être salarié intérimaire à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 70 000 euros. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.
Sont exclus du versement de cette prime partage de la valeur les stagiaires et les salariés mis à disposition par les entreprises de prestation de service.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :

Il est à noter que les salariés alternants c’est à dire ceux qui sont liés par un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation à la date de versement de la prime bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 - CRITÈRES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime tel que mentionné à l’article 2 du présent accord sera proratisé en fonction de : 
la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;  
et de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Conformément aux dispositions en vigueur, seront également considérés comme du temps de travail effectif les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ainsi que les congés issus d’un don de jours de congé pour enfant gravement malade ou décédé.
En outre, les absences liées à la garde d’enfants malades sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime.
Toutes autres absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES SALARIÉS NON ÉLIGIBLES  A LA PRIME AU TITRE DU PLAFOND DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE PERÇUE SUR LES 12 DERNIERS MOIS 
La Direction et les organisations syndicales conviennent que les salariés non éligibles à la prime au titre du plafond de la rémunération brute annuelle perçue sur les 12 derniers mois, et présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime, bénéficieront d’un JRA supplémentaire au titre de l’année 2022.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DU JRA
La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.
Le JRA supplémentaire sera crédité au plus tard dans les compteurs des collaborateurs éligibles le 31 décembre 2022 et devra être pris avant le 31 décembre 2023.
Les parties conviennent que le JRA supplémentaire ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité en cas de sortie définitive des collaborateurs des effectifs de l’entreprise.
De même, ce JRA supplémentaire ne pourra pas faire l’objet de renonciation en contrepartie d’une majoration de salaire.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 28 novembre 2022.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions précédemment citées et prendra fin automatiquement au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
L’accord fera également l’objet d’une publication selon les modalités convenues par l’entreprise. 
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 6 exemplaires.
Le 28 novembre 2022,