ENTRE LES SOUSSIGNES : 

1°) - La société coopérative agricole région de Cognac, immatriculée au RCS sous le numéro, 781.215.231.00064 située ZAC du Mas de la Cour – 16100 Châteaubernard.
Représentée par………………….., en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à cet effet, 

De première part,

ET : 

2°) – …………………….., en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 novembre 2019

 

De DEUXIEME part,

Il est conclu le présent accord :

Préambule :

Conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail, l’élu signataire représente la majorité des suffrages exprimés en faveur du membre du CSE lors des dernières élections professionnelles.

S'inscrivant dans le cadre de la révision de la classification prévue par l'article  6° du code du travail et sur la base d'un constat partagé, les partenaires sociaux ont constaté :

-  l'obsolescence de l'accord du 27 mars 2007 qui doit être modernisé compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord ;
-  la nécessité de conserver une méthode à critères classants en simplifiant et actualisant les critères classants ainsi que leur pondération.

En concluant l’accord du 1er octobre 2019, les signataires ont confirmé leur volonté de :

-  Simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture ;
-  Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n'utilisant plus d'emplois repères mais une notion d'emploi exemple;
-  Adapter la grille à l'évolution des métiers ;
-  Modifier le contenu des critères classants.


La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres.

Elle doit permettre de :

-  Positionner les emplois de manière objective et homogène
-  Déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire de qualification associé à chaque échelon
-  Garantir l'équité d'un système ainsi qu'une hiérarchie salariale correcte.


Elle s'établit grâce à :

-  Des définitions des emplois à classer
-  Une méthode d'évaluation
-  Une grille de classification

Les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place une nouvelle classification à critères classants appelée à se substituer à la grille de classification telle qu'issue de l'accord du 27 mars 2007.

La mise en œuvre de la classification, au niveau de l'entreprise, se traduit par la négociation d'un accord collectif.

En application de l’accord du 1er octobre 2019, la direction et les membres du CSE se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification.

A l’issue de la dernière réunion en date du 16/11/2022 les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle classification.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1. : Champ d’application territorial 

Le présent accord sera applicable au sein de la société coopérative agricole région de Cognac dont le siège social est situé ZAC du Mas de la Cour – 16100 Châteaubernard.

Etant entendu que le présent accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés des établissements présents et futurs de la société.


Article 1.2 : Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


Article 2 : Grille de classification

Le travail de classification des partenaires sociaux a été effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019.
Les critères, leur définition et la grille de pondération de ces critères classant figurent à l’annexe I du présent accord.

Le travail de classification a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe II du présent accord.

Au sein de la Classification, les partenaires sociaux ont identifié les 4 filières suivantes :

1.	Filière Support
2.	Filière Terrain 
3.	Filière Commerciale
4.	Filière Transport - Logistique


L’annexe II recense ainsi, pour chaque filière identifiée :
 
Les Postes (emplois) avec la cotation minimale et maximale des 8 critères classants
Les Classes
Les Echelons
Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) : 
O/E (Ouvriers/Employés)
TAM (Techniciens/Agent de Maitrise)
Cadres


Article 3 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la coopérative, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.


Article 4 : Durée – dénonciation – révision de l’accord

Article 4.1. : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2023.


Article 4.2 : Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


Article 4.3 :  Révision

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L’ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.


Article 5 : Clauses de suivi et de rendez vous

Article 5.1 : Clause de suivi

Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des représentants du personnel titulaires se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant puis tous les 2 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des membres du CSE.

Article 5.2 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 6 : Dépôt et affichage 

Le présent accord est déposé par la coopérative : 

Auprès de la DREETS en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail de manière dématérialisée.

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes dont une version sur papier signée des parties à l’adresse suivante : Palais de Justice place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME 

En application du décret du 18 novembre 2016, une copie du présent accord sera adressé par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN 5 Branches dont la coopérative relève.










Le présent accord sera affiché dans les locaux de le coopérative (siège social et établissements secondaires/silos) sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à ……………………

Le………………………
En cinq exemplaires originaux


Le membre titulaire du CSE 			Pour la coopérative agricole région de Cognac
    
 




















ANNEXE I : GRILLE DES CRITERES CLASSANTS









ANNEXE II CLASSIFICATION DES EMPLOIS