ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
relatif aux salaires effectifs, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle hommes/femmes dans l'entreprise, à l'épargne salariale, à la prévoyance maladie, à l'emploi des seniors et à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
ANNEE 2018







Signé le 20 décembre 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :

L’OPH – l’OFFICE64 de l’Habitat représenté par son Directeur Général,

d’une part,


et :

La déléguée Interco CFDT, 


d’autre part,



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants, L.2233-1 alinéa 1er et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s'applique, sauf mentions spécifiques, à l'ensemble du personnel de l'OFFICE64 de l'Habitat.


Article 2 : Classification des emplois et barèmes des rémunérations de base

L’accord sur les classifications, rémunérations et avantages sociaux a été signé le 23 juillet 2014. Une révision de la grille de classification afin de tenir compte des évolutions de certains postes a conduit à la signature, le 2 octobre 2018, de l’avenant n°2 à l’accord collectif pour une application au 1er octobre 2018.


Article 3 : Salaires effectifs et carrières

Augmentations collectives des salaires des salariés de droit privé et FPT.
L’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale relève de la réglementation statutaire. 
En ce qui concerne les salariés de droit privé, une revalorisation de 1,2% leur sera accordée, sans distinction de classification au 1er janvier 2019. Ainsi, la valeur du point OPH sera portée à 5,7454 € au 1er janvier 2019.

Augmentations individuelles et progressions de carrière
3-2-1 : Au-delà des augmentations collectives, le personnel de l'Office peut bénéficier d'augmentations individuelles :
à l'initiative du Directeur Général, quel que soit le statut du personnel,
dans les conditions fixées par la délibération du 18 décembre 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en ce qui concerne les agents F.P.T.

En 2019, ces augmentations concerneront 53 salariés de droit privé et 4 agents FPT, toutes catégories confondues (46 en catégorie non cadres et 11 en catégorie cadres).

3-2-2 : Des progressions de carrière seront par ailleurs accordées en 2018 à certains fonctionnaires. Elles se traduiront par des augmentations de rémunérations :
Avancements d'échelon : 27 agents.
Avancements de grade : 5 agents. 


3-3	Primes collectives :
Au-delà de la prime de fin d'année attribuée au personnel effectuant au moins 14 heures hebdomadaires, les salariés de statut privé, remplissant cette condition, pourront se voir attribuer, en février 2019, un supplément de rémunération (de 0 à 472,59 €) dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise du 23 juillet 2014 (chap. III, art. 2).



Article 4 : Epargne salariale

Après négociation, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 7 juin 2018. Il porte sur les exercices 2018-2019-2020. 

L’actuel marché de gestion de l’épargne salariale venant à échéance le 31 décembre 2018, une consultation a permis de retenir un nouveau gestionnaire. Ainsi, c’est HUMANIS qui a été désigné à compter du 1er janvier 2019. Un nouvel accord relatif au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ainsi que le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) sera négocié et mis en place au 1er janvier 2019.

Ces plans ont, notamment, pour vocation de recueillir tout ou partie de la prime d'intéressement que les salariés souhaitent y affecter. Cette affectation permet une défiscalisation des sommes ainsi déposées. Cependant, les dispositions de ces 2 plans demeurent inapplicables aux agents FPT.


Article 5 : Complémentaire die/Prévoyance (Décès – Incapacité Temporaire de Travail – Invalidité permanente)

●   Dans le cadre du renouvellement du marché de complémentaire santé, l’appel d’offres a permis de retenir Collecteam à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, selon le tableau de garanties figurant en annexe.

●    De même le régime de prévoyance ''Incapacité / Invalidité / Décès'' a fait l’objet d’un renouvellement du marché. C’est également Collecteam qui a été retenu selon le tableau de garanties figurant en annexe à compter du 1er janvier 2019.
La participation de l’employeur représente actuellement 100% du montant de la cotisation pour les salariés de droit privé dans le cadre de l’adhésion à titre obligatoire, et 70% de la cotisation pour les agents FPT. 
L’adhésion demeure néanmoins facultative pour les agents FPT.


Article 8 : Prévention de la pénibilité

L’ordonnance du n°2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable dès le 1er octobre 2017, transforme le compte personnel de prévention (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Les simplifications inhérentes à ces nouvelles dispositions réglementaires n’impactent pas le personnel de l’OFFICE64 puisqu’aucun salarié n’est concerné par les facteurs de risques défini par le code du travail.
Cependant, la vigilance reste de mise notamment en ce qui concerne le personnel d’immeuble ainsi que le personnel de la régie. 


Article 9 : Télétravail

Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, une négociation sur le télétravail est engagée afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’art. L 1222-9 pour les salariés de droit privé d’une part et, d’autre part, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, l’engagement est pris de mettre en place le télétravail dans l’organisme dès le début d’année 2019.
 

Article 10 : Egalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l'Office

Conformément à la loi du 9 novembre 2010 et au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, les partenaires sociaux ont négocié un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 25 février 2016 pour la période 2016-2018. 
Un bilan annuel a été présenté par la Direction devant les Représentants du Personnel lors de la séance du 22 novembre 2018. Ce bilan confirme les efforts prodigués en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’organisme et les résultats plus qu’encourageants le soulignent.


Article 11 : Temps partiel

Le régime du temps partiel choisi et de droit s'exerce dans le cadre de l'accord sur le temps de travail conclu le 28 juin 2012 entre les partenaires sociaux. Cependant, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose désormais à tous les employeurs une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. Des dérogations sont possibles, à la demande du salarié, notamment lorsque celui-ci souhaite cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou, du moins, une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Dans ce cas, le salarié est tenu de faire une demande écrite et motivée (art. L3123-14-3 du code du travail).

Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires est applicable depuis le 1er janvier 2016, sauf dérogation mentionnée ci-dessus.

L’employeur informe chaque année le Comité d’Entreprise du nombre de demandes de dérogations individuelles.
Pour l’année 2018, aucune nouvelle demande de dérogation écrite n’a été formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines compte tenu qu’il n’y a pas eu de recrutement de personnel d’immeuble.


Article 12 : Emploi des seniors
       
         L’accord sur l'emploi des séniors mis en place au sein de l’organisme au 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans est arrivé à expiration au 31/12/2012. 
Or, les textes relatifs au contrat de génération (l et ) ont mis fin à l’obligation de négociation des entreprises dans le cadre spécifique des accords séniors. Désormais, la négociation est intégrée à la démarche GPEC globale. L’OFFICE64, en tant qu’EPIC employant moins de 300 salariés n’est pas soumis à l’obligation d’être couvert par un accord collectif.
Cependant, même si l’obligation réglementaire a disparu, les parties s’entendent afin de poursuivre l’engagement en faveur de l’emploi des salariés les plus âgés.


Article 13 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’OFFICE64 de l’Habitat renforce son action de maintien dans l’emploi des salariés et agent en situation de handicap. Ainsi, la cellule Santé au Travail du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques a été saisie à plusieurs reprises pour des études de poste.
En outre, l’intervention d’un ergonome du GIHP a récemment permis une étude de poste et le réaménagement avec achat de matériel spécifique adapté au handicap de l’utilisateur.
Pour l’année 2018, le taux d’emploi a été atteint à nouveau, notre engagement est qu’il en soit de même en 2019.



Article 14 : Temps de travail et congés

14-1 RTT

Les jours RTT prédéterminés en 2019 concernant l'ensemble du personnel administratif et technique (à l'exception du personnel d'immeuble) sont les suivants :

Vendredi 19 avril 
Vendredi 31 mai 
Vendredi 26 juillet 
Vendredi 16 août 
Lundi 23 décembre
Mardi 24 décembre

Selon l’accord collectif sur le temps de travail signé le 28 juin 2012, le temps de travail du personnel du siège et des agences est fixé à 38h30 par semaine, ce qui génère donc 19,5 jours RTT. 

14-2 Forfaits jours 2019

Le temps de travail des cadres (catégories 3 et 4 telles que définies par l’accord d’entreprise sur les classifications, rémunérations et avantages sociaux) est basé pour 2019 sur un décompte annuel de 204,5 jours travaillés. 
Ils bénéficient de 19,5 jours RTT par an (10 jours au 1er semestre et 9,5 jours au 2ème semestre) dont 7 jours prédéterminés). 

Le temps de travail pour : 
les 4 directeurs de services, 
la secrétaire générale,
la responsable performance et innovation,
la responsable qualité et RSE, 
la responsable du pôle accession, 
la responsable du pôle production maintenance,
est  basé sur un décompte annuel en forfait jours de 210 jours travaillés pour 2019. 
Ils bénéficient de 14 jours de RTT par an (7 par semestre) dont 6 prédéterminés. 

14-3 Congés annuels

Période de référence : Pour les agents et salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016, la période de référence pour le calcul des droits et la prise des congés payés est l’année civile en cours.

Pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 2016, la période de référence pour le calcul des droits à congés payés est l’année civile en cours, au prorata du temps de présence. La période de prise de congés est l’année civile N+1.

	14-4  Compte Epargne Temps

L’avenant n° 3 à l’Accord Collectif sur le Temps de Travail signé le 28 juin 2012 prévoit la monétisation directe d’un certain nombre de jours de Compte Epargne Temps, selon les contraintes réglementaires distinctes des salariés de droit privé et des agents de la Fonction Publique Territoriale. Il a été signé le 2 octobre 2018.

	



Article 15 : Durée, révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les dispositions de l'article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.


Article 16 : Notification, dépôt, publicité et entrée en vigueur de l'accord :

16-1  Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

En application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet des procédures de notification et, à défaut d'opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques à Pau) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.

16-2   Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social  et  technique, par voie électronique ou papier.

16-3   Le présent accord entre en vigueur au 1er JANVIER 2019.

A cette date, il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d'application et résultant notamment d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux ou d'usages.

		Fait à Bayonne, le 20 décembre 2018

	Pour les délégués syndicaux,	Pour l'OFFICE64 de l'Habitat,

	La Déléguée C.F.D.T.,	Le Directeur Général,