ACCORD SUR LE PERIMETRE, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :	

La Banque Populaire du Sud, Société coopérative anonyme à capital variable, dont le siège social est à Perpignan (66) - 38, boulevard Clemenceau, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud» ou « BPS »

D’une part
Et 

Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire du Sud représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur.
Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité social et économique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. 

Dans le cadre du renouvellement de cette instance, les Parties conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du Comité social et économique. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au Comité social et économique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2022 ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.


Article 2: Fonctionnement du Comité social et économique 
2.1 Etablissement unique
La Banque Populaire du Sud, se caractérise par une communauté d’intérêts économiques et organise ses élections dans le cadre d’un Etablissement unique.
2.2 Durée des mandats
La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre ans.
2.3 Membres et crédit d’heures du Comité social et économique
Le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. Au jour de la signature du présent accord et en l’état actuel des simulations, la délégation du personnel du CSE sera composée de :
22 titulaires,
22 suppléants.

Chacun des membres titulaires du CSE dispose d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation, soit 312 heures par an (26 heures x 12 mois).

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par messagerie professionnelle précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un pool d’heures complémentaires, à hauteur de 10% des heures de délégation cumulées par les membres du CSE, soit 686 heures par an (6 864 heures x 10%) complète les heures attribuées aux membres du CSE. Il sera notamment consacré à la gestion des œuvres sociales, et ne sera pas pris en compte dans la limite posée par l’article R.2315-6 du code du travail.

Le bureau est composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint désigné parmi les titulaires du CSE
Un trésorier et un trésorier adjoint également désignés parmi les titulaires du CSE
La désignation des membres du bureau s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par la majorité absolue des membres titulaires du CSE. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.
Il est alloué, pour le fonctionnement du bureau du CSE, un crédit d’heures à chacun de ses membres (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3) : 
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures complémentaires (en plus des 26 heures de délégation dont il dispose en tant que membre titulaire du CSE) lui permettant de consacrer la totalité de son temps de travail à sa mission de Secrétaire. 
Le secrétaire adjoint dispose d’un crédit d’heures de 8 heures par mois, soit 96 heures par an.
Le trésorier dispose d’un crédit d’heure de 8 heures par mois, soit 96 heures par an.
Le trésorier-adjoint dispose d’un crédit d’heure de 8 heures par mois, soit 96 heures par an.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet s’imputent sur les crédits d’heures. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 

Un reporting des heures de délégation sera effectué. 

Les Parties rappellent que les membres du Comité se verront également appliquer les dispositions prévues par les accords de groupe.

2.4 Remplacement d’un membre du CSE
2.4.1. Remplacement d’un membre titulaire du CSE
Le remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire du CSE s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

2.4.2. Remplacement d’un membre suppléant du CSE	
Lorsqu'un membre du CSE suppléant devient titulaire en cours de mandat en raison du départ définitif de l’entreprise du titulaire, ou lorsqu’un membre du CSE suppléant cesse ses fonctions en raison de son propre départ définitif de l’entreprise, il est remplacé par un candidat non élu aux dernières élections, présenté sur la liste de l’organisation syndicale du suppléant à remplacer. 
Ce remplacement sera effectué par le candidat de la même catégorie qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Le remplacement ne peut être effectué que par un candidat figurant sur la liste de la même organisation syndicale.
Le candidat devient suppléant jusqu'au renouvellement de l'institution sauf application de l’article 2.4.1. 

2.5 Réunions du CSE
Les réunions du CSE pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence selon les modalités ci-dessous.

Nombre de réunions
Le CSE est réuni, par son président, au minimum 11 fois par an. Ce nombre de réunion par an est convenu par les parties afin d’ajuster la périodicité des réunions du CSE en tenant compte des congés de la période estivale. 
Il est précisé que ce nombre de réunions n’est pas limitatif et que le CSE pourra être convoqué pour toute réunion supplémentaire qui s’avèrerait nécessaire.

Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE pourront se tenir en visioconférence : 
Prioritairement depuis les différents sites de la BPS disposant d’une salle de visioconférence (en fonction des disponibilités des salles)
A défaut, depuis un outil de visioconférence individuel pour l’ensemble des participants (par exemple TEAMS).
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence ainsi que des sites retenus au plus tard dans la convocation à la réunion du CSE.
Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail.

Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion ne pourra se tenir dans le cadre de la visioconférence. 

Article 3 : Les représentants de proximité
Les représentants de proximités sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants et seront au nombre de 9. 
3.1 Désignation des représentants de proximité
Modalités de désignation 
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours des réunions du Comité social et économique.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par la majorité des membres du CSE. Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 

9 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats. 

Les représentants de proximité seront désignés au sein de chaque collège - Techniciens et Cadres en s’assurant de la désignation d’au moins un représentant pour chaque collège. 

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. 

Durée des mandats 
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au moins la moitié des membres sont manquants, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

3.2 : Attributions et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront préconiser des améliorations dans l’organisation du travail. Ils pourront en faire part aux membres du Comité social et économique. 
Les questions individuelles seront présentées en fin de séance du CSE, chaque trimestre sauf situation urgente.

Heures de délégation 
Chaque représentant de proximité utilisera en tout ou partie le quota des heures de délégation qui lui est attribué au titre de son mandat d’élu au CSE.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. 
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. 
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le représentant de proximité informera directement et préalablement son Responsable.  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.

Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la Banque et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Obligation de discrétion 
Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
Article 4 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
4.1 : Dispositions générales 
Les dispositions légales en vigueur imposant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de la Banque Populaire du sud. 
4.2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission est composée de 9 membres. Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens et Cadres), titulaires et suppléants confondus. 
Les membres de la CSSCT sont choisis au sein de chaque collège du CSE parmi les titulaires ou les suppléants avec au minimum un élu titulaire par organisation syndicale représentative.

4.3 : Désignation et attributions des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Modalités de désignation.
La désignation des membres de la Commission s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par la majorité des membres du CSE . Chaque liste présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenue par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 

9 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.

Durée des mandats
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique. 
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au Comité social et économique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

La Commission Santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert. Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le Comité pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.

Fonctionnement 
La Commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Banque et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du Comité social et économique, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. 

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité social et économique.

La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence.  Elle se réunit 4 fois par an.

Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de la Banque et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

4.4 : Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail 
Chaque élu membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 16 heures par mois de délégation, (hors pool d’heures complémentaires de 10% visé à l’article 2.3).

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heure de délégation de 8 heures par mois.

Les membres de la Commission seront prioritaires pour suivre les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du Comité social et économique (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur.

Article 5 : Les autres commissions du Comité social et économique
Le CSE constituera 7 autres commissions, 4 conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et la valorisation des responsabilités syndicales et 3 issues des groupes de travail existant au sein de la BPS.

Les membres des Commissions sont désignés selon les modalités qui seront arrêtées par le CSE prises à la majorité des élus titulaires ou en cas d’impossibilité selon celles arrêtées pour la CSSCT ou les représentants de proximité. 
Chacune comprend au maximum 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège, à l’exception de la commission objectifs commerciaux qui comprend 7 membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre de chaque collège. 
En cas d’impossibilité pour un membre d’une commission de participer à une réunion et après information préalable de la Direction et du secrétaire du CSE, un remplaçant pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour le remplacer
5.1  Les Commissions issues de l’ordonnance.
Commission économique, 
Commission développement des compétences (formation), 
Commission information et aide au logement, 
Commission de l’égalité professionnelle. 

Les heures allouées à ces Commissions s’élèvent à un total de 120 heures hors pool d’heures complémentaire de 10% visé à l’article 2.3 et sont réparties à raison de :
40 heures par an pour la Commission Economique 
20 heures par an pour la Commission développement des compétences (formation)
30 heures par an pour chacune des Commissions Aide au logement et Egalité professionnelle

5.2 Commissions issues des groupes de travail BPS
Dans le prolongement des groupes de travail constitués à la demande des représentants du personnel de la BPS, 3 commissions sont constituées, avec pour chacune désignation d’un rapporteur. 

Ces commissions sont dénommées :
1. Commission Objectifs commerciaux
2. Commission Evolution des métiers, Gestion des Effectifs et Absentéisme
3. Commission Organisation et Charge de travail 

La commission objectifs commerciaux dispose d’un crédit d’heure de 56 heures par an. 

La commission évolution des métiers, gestion des effectifs et absentéisme et la commission organisation et charge de travail disposent chacune d’un crédit de 36 heures par an. 

Article 6 : Dispositions générales

6.1 : Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l'intranet de la Banque.
6.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le lendemain de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique qui interviendront en juin (ou juillet 2022 dans l’hypothèse d’un second tour) et prendra fin avec les mandats des membres élus du Comité social et économique issue de ces mêmes élections professionnelles.
6.3 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires support « papier » et remis à chacune des Parties signataires et aux organisations syndicales non signataires, par messagerie sous format « pdf » et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2022, en cinq exemplaires.

Pour la Banque Populaire du Sud, 

Directeur Général 



Pour les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet, 

Pour la CFDT, 








Pour la CGT, 






Pour le SNB / CFE-CGC