ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
(APLD)





Entre
La Société à Responsabilité Limitée, dénommée ACCESS COPY, dont le siège social est situé 6 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 592 388 00014, code APE 1813Z  (Activités de pré-presse).
Représentée par Le Gérant  en qualité de gérant dûment habilité à l’effet des présentes. 

Ci-après dénommée « le Société »
D’une part,
Et 
Vu l’approbation majoritaire, par les 2/3 des salariés a minima, du projet d’accord établi par la direction, selon les règles définies par les articles L 2232-21 et suivants et D 2232-2 et suivants du code du travail, dont le procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au présent texte.
D’autre part, 



Préambule

L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, les signataires du présent accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.



Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 et le confinement y afférant a des conséquences importantes sur l’activité des entreprises de la branche professionnelle de la papeterie. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de la société entrainant de sérieuses difficultés économiques, financières et sociales.

Compte tenu de la nature des produits et services commercialisés par les entreprises de la branche, la baisse d’activité intervenue au premier semestre de l’année 2020 ne sera pas compensée par une hausse des achats et services en sortie de crise.
Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, l’activité de l’imprimerie-reprographie reste lente et incertaine.

La société est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de la société ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les salariés de la société. A cette occasion il a été relevé que :

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur le début d’année 2022 et potentiellement jusqu’à la fin d’année 2022. 

En effet depuis le début de l’année 2022, la SARL ACCESS COPY subit une perte de plus de 60% de son CA par rapport au début de l’année 2019 (année de référence avant COVID-19) :
CA du 01/01/2019 au 31/04/2019 : 83 957 €
CA du 01/01/2022 au 31/04/2022 : 33 333 €

De même, sur l’année en cours (mai à avril), la SARL ACCESS COPY subit une perte de plus de 50% de son CA par rapport à l’année 2019 (année de référence avant COVID-19) :
CA du 01/05/2018 au 31/04/2019 : 226 697 €
CA du 01/05/2021 au 31/04/2022 : 115 723 €

Cette tendance à la baisse se poursuit malheureusement sur l’année 2022 et ainsi sur la période des 6 derniers mois (de mai à octobre 2022) la SARL ACCESS COPY subit une perte de plus de 45% par rapport à l’année 2019 (année de référence avant COVID-19) :
CA avant COVID du 01/05/2019 au 31/10/2019 : 111 141,56 €
CA du 01/05/2022 au 31/10/2022 : 57 051,56 €.

La trésorerie de la société a atteint sa limite.

La société espérait une reprise dès les mois de septembre ou octobre de l’activité, or même si l’activité a sensiblement repris, elle n’est pas suffisante pour permettre une pleine activité. 

La société a encore une activité réduite d’environ 14 heures par semaine. Il nous faut mettre en place des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Suite à la validation de notre demande d’activité partielle de longue durée du 24 juin 2022, sur la base du diagnostic et dans le respect des stipulations de l’accord de branche (papeterie commerce de détail, reprographie) du 13 novembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension, nous souhaitons renouveler le dispositif par le biais d’un accord d’entreprise. 

Grace au recours au dispositif d’APLD, aucune procédure de licenciement pour motif économique n’a été prononcée. De plus, le salarié n’a demandé aucune action de formation pour le moment, mais nous restons à l’écoute pour toute demande d’accompagnement.  

La validité de l’accord de branche sur lequel se fondait notre décision unilatérale n’étant plus valide au 31 décembre 2022 et l’activité réduite de notre société nécessitant toujours le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, nous sollicitons la prolongation de la mise en place de l’activité partielle de longue durée par le biais d’un accord d’entreprise.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de la société, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord




Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sous réserve du contexte économique.

Le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. 

Il ne pourra être recouru à l’APLD dans la limite de trente-six (36) mois continus ou discontinus sur une période de quarante-huit (48) mois soit jusqu’au 31 décembre 2027 maximum. 


Article 3
Engagements de la société en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi la société, en contrepartie de la mise en place de ce dispositif, s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à des licenciements pour motif économique visant un salarié placé en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire, ni les ruptures conventionnelles.


3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

La société s’engage à mobiliser ainsi tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne. Chaque salarié pourra rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF)...

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers du numérique et toutes opportunités dans les nouveaux métiers de la branche professionnelle et permettant aux entreprises et aux salariés de rebondir.


Article 4
Couverture sociale

Il est rappelé que les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire dans les conditions définies légalement.

Les heures chômées par le salarié en application du dispositif d’APLD mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non sur quarante-huit (48), appréciés sur la durée totale de l’accord élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de la société se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 

Pour cette même raison, la Direction pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

L’indemnisation du salarié placé en APLD sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l’indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieur à 8,76 € nets.

L’employeur, quant à lui, reçoit une allocation équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic. En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,76 € nets. 

Sous réserve d’évolution des dispositions légales ou réglementaires concernant la valeur du SMIC.


Article 7
Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informés individuellement au moins 7 jours à l’avance par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par la société…

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 


Article 8
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Ainsi le projet d'accord communiqué par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Le point de départ du bénéfice de l’APLD pourra être fixé au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’administration.


Article 9
Demande de validation

Le présent accord est adressé par la société à l’autorité administrative pour le valider par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

La procédure de validation  est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision de l’accord collectif.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de la société ou du groupe.


Article 10
Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.


Article 11
Publicité et transmission au Conseil de prud’hommes

La décision pour valider l’accord ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (2 rue Pablo Néruda, 92020 Nanterre).




Fait à Levallois-Perret,
Le 20 décembre 2022.


Le Gérant  Bertrand GICQUIAUX
     Gérant