PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



La société représentée par …………………….,
Agissant en qualité de Président de la S.A.S. HYPERDISTRIBUTION
(Siret 353 548 456 00014)

Et la délégation suivante :
La CGT représentée par Mme ……………………….. 

Ont conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 16/03, 08/04 et 20/04/2022

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.



Art.1–Etat des propositions respectives :

A )  Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :

1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 4%.

2/ Augmentation de la prise en charge par la Direction de sa part complémentaire santé

3/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

4/ Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.

5 / Droit à la déconnexion

6/ Loi Mobilité


B ) Propositions de la Direction en réponse aux revendications exposées par la CGT :


1/ Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 4%.

L’année 2022 s’annonce comme une année très particulière concernant l’univers de la consommation en général. Nous sommes dans une année d’élection présidentielle avec un contexte inflationniste particulier et avec une guerre aux conséquences directes et indirectes pour les ménages : disponibilité limitée de certains produits notamment. De plus, concernant la crise sanitaire que l’on pouvait enfin considérer derrière nous il y a encore quelques semaines, les nombreux cas avérés en magasin notamment continuent à fragiliser nos organisations, il est donc, cette année encore, très difficile de prévoir les conséquences de la crise sanitaire sur les mois à venir. 

Au niveau de la concurrence, l’Intermarché de Saint-Paul-Lès-Dax a été entièrement rénové, de plus le centre-ville de Dax s’est modernisé également grâce aux Halles qui ont été entièrement repensées et qui offrent un nouveau cadre de consommation aux Dacquois et aux curistes.

L’enseigne Leclerc veut rester leader sur les prix et nous poursuivrons notre stratégie commerciale dans un contexte inflationniste que nous nous devons de contenir au maximum afin de préserver le plus possible l’accessibilité de l’ensemble de nos gammes auprès de nos clients.

Les charges d’exploitation augmentent très régulièrement compte tenu des charges que subissent également nos prestataires. Nous devons poursuivre nos efforts pour les maîtriser au mieux sachant que celles liées à l’augmentation très significative du coût de l’énergie (nous sommes en tout électrique concernant l’exploitation du magasin) vont avoir un impact très significatif sur la construction de notre résultat à venir. Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir mis en œuvre nos travaux sur le froid en 2021 qui limitent significativement notre consommation électrique.
Notre objectif pour l’année 2022 serait de renouer avec une croissance significative de chiffre d’affaires et de continuer à distribuer une quote-part des bénéfices aux salariés selon les contrats d’intéressement et de participation.

Les résultats enregistrés par notre entreprise sont indispensables à sa pérennité. Chaque année, nous devons en effet poursuivre nos investissements afin de rester compétitif et d’assurer un résultat nécessaire à l’accompagnement des banques.


PROPOSITIONS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2022


Nous proposons de revaloriser les taux horaires applicables 
au niveau IIB  à hauteur de 4%,  
au niveau IIIB à hauteur de 4%, 
au niveau IVB à hauteur de 4% 
Cette application sera effective au 1er avril. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.

L’augmentation proposée est supérieure à l’inflation au titre de 2021 : 1.6%.


Evolution du SMIC au 1er janvier 2022 : 3.12% / 2021 : 0.99% / 2020 : 1.2%  soit sur 3 ans 5.39%
Evolution de la grille au 1er janvier 2022 : 2.27% / 2021 : 1.5% / 2020 : 0% soit sur 3 ans 3.80%
Evolution de l’entreprise au 1er avril 2022 : 4% / 2021 : 0.8% / 2020 : 1.2% soit sur 3 ans 6.09%

NOUVEAUX TAUX HORAIRES 

NIVEAU II B :          11.28 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 796 €
NIVEAU III B :         11.48 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 828 €
NIVEAU IV B :         12.17 €       REMUNERATION MENSUELLE BRUTE : 1 938 €

REMUNERATION ANNUELLE AVEC PRIME ANNUELLE (base temps complet + pause)


L’écart de rémunération d’un niveau IIB dans l’entreprise avec la grille de la convention collective est de 8.88% soit 1 904 € brut de rémunération sur l’année. Cet écart était de 7.01% au 1er avril 2021.

Les rémunérations ci-dessus ne tiennent pas compte de la participation / intéressement. 


2/ Augmentation de la prise en charge par la Direction de sa part complémentaire santé
 
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations de base. Nous respectons bien évidemment ce cadre et ne souhaitons pas augmenter cette prise en charge.


3/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés

Nous disposons d’une salle de repos qui a été agrandie suite aux travaux de réaménagement des locaux sociaux. Cette salle permet notamment aux salariés d’amener un repas préparé par leur soin. Nous ne souhaitons pas mettre en place ce système de tickets restaurant dans l’entreprise qui représenterait un coût important pour notre structure et viendrait en déduction des résultats de l’entreprise.


4/ Egalité salariale, professionnelle et de formation entre hommes et femmes.


Notre index égalité Hommes/Femme est de 99/100.


Un plan annuel d’action égalité professionnelle Hommes-Femmes est proposé pour discussion. Il propose trois domaines d’intervention :
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’embauche

Nous nous employons à la mettre en œuvre au quotidien.

Les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes dans l’entreprise (83 femmes pour 42 hommes). 
Les emplois à temps plein dans l’entreprise sont au nombre de 86 : 52 emplois sont occupés par des femmes et 34 par des hommes.
L’amplitude d’ouverture et les flux de clientèle nous imposent d’avoir recours au temps partiel, en particulier sur les postes d’encaissement.

La nature des contrats proposés (temps plein ou partiel) découle directement de la nature du poste et de l’organisation de travail mise en place dans les services.

Il n’y a aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes à fonction équivalente. Les niveaux de rémunérations sont fixés  en fonction des diplômes professionnels des titulaires qui exercent les métiers. L’emploi dans un rayon spécialisé ne justifie pas nécessairement cette qualification.

Le projet de plan d’action égalité Hommes-Femmes que nous avons établi propose trois domaines d’intervention. Il est en annexe et nous vous le soumettons afin de le mettre en œuvre.


5 / Droit à la déconnexion.

Notre entreprise n’est pas concernée par ce texte. Les salariés ne disposent pas d’outil de mobilité professionnel à leur domicile tel que P.C. ou Téléphones. En dehors des heures d’ouverture au public des sociétés de service assurent la surveillance et hormis cas exceptionnel les salariés ne sont pas contactés en dehors de leurs horaires de travail.

6/ Loi Mobilité.

Notre magasin est desservi par une ligne de bus côté Avenue Georges Clémenceau. Nous avons installé de nouveaux supports pour vélos aux différents étages ainsi qu’au rez-de-chaussée du magasin, utilisables pour la clientèle et tous les salariés du magasin. De plus, le covoiturage entre salariés peut permettre d’optimiser également les déplacements.











 Art.2–Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur le point suivant : 
Revalorisation des taux horaires pour les niveaux II, III et IV de 4%.

Nouveaux taux horaires bruts au 1er Avril 2022 

NIVEAU II B :          11.28 €       
NIVEAU III B :         11.48 €       
NIVEAU IV B :         12.17 €

Art.3–Publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé selon les modalités règlementaires en vigueur auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Mont De Marsan et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Dax, le 06 Mai 2022

La Délégation CGT                                          		Le Président de la S.A.S.
Mme ………….				   		M……………………