ACCORD ADOPTÉ
AU SEIN DE LA SAS  BASERRIA EN APPLICATION 
DES ARTICLES L.2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

FORFAIT ANNUEL EN JOURS














VERSION INTEGRALE





PREAMBULE

La SAS BASERRIA a souhaité définir une organisation du temps de travail conforme à ses besoins et qui prenne en considération les souhaits exprimés par ses personnels.

La réflexion menée l’a alors conduite à proposer le présent accord à ses salariés afin d’ouvrir le forfait annuel en jours, qui constitue une modalité particulière d’organisation du temps de travail, à l’ensemble des personnels  qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service, conformément aux dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche visant à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle. 

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CHAPITRE 1 : LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Article 1.01 : Personnel concerné

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du travail, peuvent être occupés dans le cadre du forfait annuel en jours :

	-les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

	-les salariés, dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

ce, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 



Article 1.02 : Fonctionnement du forfait 

La mise en place d’une telle répartition de la durée du travail présuppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait qui doit préciser le nombre de jours travaillés par année civile et la rémunération annuelle forfaitaire. Elle rappelle en outre les modalités de suivi et de communication visées aux articles 1.03 et 1.04 du présent accord.


Période de référence

La période annuelle de référence court du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année qui suit.


Volume annuel de jours de travail

Le nombre de jours de travail pour une année complète d’activité est fixé à 218, en ce incluant la journée de solidarité, sous réserve du bénéfice d’un droit complet à congés payés.

Un forfait annuel en jours réduit, portant sur un nombre de jours travaillés inférieur à 218, peut être convenu entre les parties. 


Incidence des arrivées et départs en cours d’année 
Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de cette dernière, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie, sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.


De même, pour le salarié ne bénéficiant pas d’un droit complet à congés payés annuels, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre.

Incidence des absences 
Les journées d’absences autorisées et indemnisées au sens des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur (exemples : maladie, congés, autorisations d’absence conventionnelles) ainsi que les absences maladie non rémunérées seront décomptées comme ayant été effectuées.

Les journées d’absences irrégulières seront à l’inverse considérées comme n’ayant pas été réalisées.


Attribution de jours de repos 

Le forfait annuel de 218 jours entraîne l’attribution de 10 jours de repos par an.

En cas de forfait réduit, ce nombre de jours de repos est calculé au prorata du nombre de jours de travail fixé dans convention de forfait.

Ces jours de repos peuvent être liquidés par journées entières ou demi-journée. La liquidation doit obligatoirement intervenir durant la période de douze mois au titre de laquelle ils sont acquis.

Le choix des dates des jours de repos devra être guidé par le souci des impératifs de fonctionnement des services. A ce titre, le salarié informera sa hiérarchie des dates de repos souhaitées au plus tard quatre semaines à l’avance. 

En cas de désaccord, les dates de repos seront déterminées pour moitié par la SAS BASERRIA, pour moitié par les bénéficiaires.


Renonciation aux jours de repos

Les personnels occupés selon le régime du forfait annuel en jours pourront renoncer, en application de l’article L.3121-59 du code du travail, à tout ou partie de leurs jours de repos.

La renonciation aux jours de repos ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours (deux cent trente-cinq jours) par an.

La rémunération de chaque journée travaillée au-delà du forfait annuel fera l’objet d’une majoration au taux de 10%.

La renonciation à jours de repos fait l’objet d’une demande écrite du salarié concerné présentée au dernier jour du premier trimestre de la période de référence. 

La SAS BASERRIA fera connaître sa décision d’accepter ou non tout ou partie de la renonciation sollicitée au terme du premier mois du second trimestre de la période de référence. Le défaut de réponse au terme du délai précité équivaudra à un refus de la demande de rachat.

L’accord intervenu entre le salarié et la SAS BASERRIA devra être matérialisé en la forme écrite.


Incidence sur la rémunération des absences et des arrivées/départs en cours de période 


Incidence des absences 
 Les absences indemnisées (maladie, maternité, accident de travail, …) sont prises en compte, pour la rémunération du salarié concerné, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles. 

Pour toutes les autres absences, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l’absence, sans préjudice des éventuelles indemnisations dont le salarié pourrait bénéficier, selon les modalités de calcul suivantes : 

La retenue est effectuée sur la base de la rémunération mensuelle brute lissée au moment où l’absence se produit. Chaque journée d’absence est valorisée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire brute par 22.


Incidence des arrivées et départs en cours d’année 
En cas d’embauche ou de départ d’un salarié en cours d’année, la rémunération du salarié concerné sera calculée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période de référence concernée.


Article 1.03 : Modalités d’évaluation et de suivi du temps de travail

Afin de décompter le nombre de journées travaillées, ainsi que celui des journées de repos prises, l'employeur établit un document de suivi faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos pris (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours de repos). 

Pour établir ce document, la SAS BASERRIA recueille les déclarations du salarié.

Ce document, co-signé des deux parties, prévoit un espace sur lequel le salarié peut indiquer ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d’organisation du temps de travail.

Il appartient à l’employeur d’y apporter une réponse, sous quinzaine, en mettant en œuvre les correctifs nécessaires garantissant de manière effective la protection de la sécurité et de la santé des personnels concernés.

Toutefois, il sera possible à la SAS BASERRIA de mettre en place un mécanisme de décompte et de suivi du temps de travail différent sous réserve qu’il satisfasse aux objectifs fixés aux paragraphes précédents.

La SAS BASERRIA veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées des salariés occupés dans le cadre d’un forfait annuel en jours demeurent à tout moment raisonnables en concourant à l’instauration d’une grande qualité de vie au travail.



Le salarié bénéficie d’un suivi régulier, assuré par sa hiérarchie, de son organisation du travail et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entre ses objectifs et ses missions assignés avec les moyens dont il dispose.

En cas de charge déraisonnable objectivée de travail, occasionnelle ou récurrente, remontée notamment par le biais du document de suivi mensuel, un entretien entre le supérieur hiérarchique et le salarié sera réalisé pour rechercher les causes de cette charge déraisonnable de travail et convenir ensemble d’un plan d’action adapté, pouvant notamment se traduire par :

La limitation de certaines tâches,
La priorisation des tâches, 
Le report des délais,
La répartition de la charge entre les membres de l’équipe, 
Le développement d’une aide personnalisée, par accompagnement ou formation
Etc…


Le salarié occupé selon le régime du forfait annuel en jours bénéficie d’un repos quotidien entre deux journées de travail d’une durée de onze heures consécutives conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 du Code du travail

Il bénéficie chaque semaine d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien précité.


Article 1.04: Modalités de communication sur la charge de travail, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise


Suivi régulier par le supérieur hiérarchique 

Comme précisé précédemment, le salarié bénéficie d’un suivi régulier, assuré par son supérieur hiérarchique, de son organisation du travail et de sa charge de travail ainsi que de l'adéquation entres ses objectifs et ses missions assignés avec les moyens dont il dispose.


Entretien annuel

Chaque salarié occupé selon la modalité du forfait annuel en jours bénéficie chaque année d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.

Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’amplitude de ses journées d’activité, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié concerné, ainsi que sur sa rémunération.

L’amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail du salarié dans le temps.



Dispositif d’alerte

Outre l’entretien annuel, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ses aspects d’organisation, de charge de travail et d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, le salarié en forfait annuel en jours a la possibilité d’alerter, par écrit, son supérieur hiérarchique.

Un entretien est alors organisé dans les 8 jours en vue de faire le point sur la charge de travail réelle du salarié concerné et, si nécessaire, sur les mesures à adopter pour la rendre compatible avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et pour éviter toute atteinte à sa santé et à sa sécurité.

Ces mesures font l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi par son supérieur hiérarchique, notamment à l’occasion de l’entretien annuel. 

Par ailleurs, si la Société est amenée à constater que l'organisation du travail du salarié et/ou que sa charge de travail aboutissent au non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, elle pourra également déclencher un rendez-vous avec le salarié.



Article 1.05 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

La SAS BASERRIA entend assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, en instituant notamment la possibilité pour les salariés concernés de ne pas répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail, mais également par la responsabilisation des salariés aux comportements potentiellement risqués pour leur santé ou leur équilibre vie privée/vie professionnelle.

Aussi, chaque salarié occupé selon la modalité du forfait annuel en jours bénéficie d’un droit à la déconnexion de leurs outils numériques professionnels les soirs, les week-end et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. 

Sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle, d’astreinte ou de garde, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leurs sont adressés sur ces périodes. 

Ils n’ont pas non plus à émettre de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps. 

L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

La SAS BASERRIA entend garantir l’exercice de ce droit par des actions de sensibilisation qu’elle s’engage à mettre en œuvre.


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CHAPITRE 2 : 
DUREE – REVISION - DENONCIATION – SUIVI – FORMALITES – ENTREE EN VIGUEUR 


Article 2.01 : Durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2.02 : Révision de l’accord


Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur.


Article 2.03 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des règles en vigueur.


Article 2.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part.

Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou la SAS BASERRIA de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.
Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la SAS BASERRIA  remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.







Article 2.05 : Formalités

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel le 23/08/2018, dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire original auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Landes, DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE par voie dématérialisée.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms  du signataire.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, la SAS BASERRIA pourra décider d’occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 2.06 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er Août 2018.

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Fait en 4 exemplaires,
							A Pontonx sur l’Adour,
							Le 27/08/2018











Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.