Protocole d’accord 2018
Négociations Annuelles Obligatoires
Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


la Direction de la société E COMPAGNIE,
Représentée par  , Directeur, dûment mandaté à cet effet, assisté de  , Responsable relations sociales.

D’une part, 

Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  
La CFDT,
Représentée par      , déléguée syndicale, assistée de    et    , salariés composant  la délégation syndicale ;


La CGTM-FSM, 
Représentée par     délégué syndical, assisté de    et     de      , salariés composant la délégation syndicale ;

D’autre part,

PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société ECOMPAGNIE a engagé une négociation avec les délégations syndicales CFDT, et CGTM-FSM. Les parties se sont réunies les 15 juin, 28  septembre, 12 et 31 octobre, 12 et 16 novembre 2018, le 21 décembre 2018 et ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Considérant la situation économique et financière difficile que traverse la société ECOMPAGNIE et le Groupe auquel elle appartient ;

Considérant le résultat négatif de l’exercice 2017 ;

Considérant, le plan de continuation validé par le Tribunal de commerce de Fort-de-France, dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire et l’obligation d’honorer notre dette sociale en mars 2019 ;

Considérant les incertitudes quant au renouvellement de marchés importants en 2018 et leurs répercussions sur les résultats à venir ;

Considérant l’ensemble des augmentations automatiques intervenues en 2018, notamment par le jeu de l’augmentation des taux d’ancienneté, l’augmentation du minimum garanti, de l’augmentation des minimas conventionnels +1,1% et leurs incidences sur la rémunération globale nette des salariés concernés ;


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Amélioration des conditions de travail
Dans le but d’améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité du personnel d’exploitation, du fait des produits ou des engins qu’il manipule et/ ou du lieu de cette manipulation ; la Direction financera et mettra à disposition de ces salariés un dispositif interne de lavage des tenues de travail, au plus tard le 01/03/2019.


Article 2 – Prime de salissure
Compte tenu du risque de redressement URSSAF qui pèse sur la société, il est convenu de réviser les modalités de calcul et de versement de la prime de salissure, comme suit :

Pour le personnel de l’établissement ECOMPAGNIE MARTINIQUE
Il sera versé mensuellement une prime de salissure de 150€ (cent-cinquante euros)  bruts, pour un mois entièrement travaillé, à tout le personnel d’exploitation effectuant un travail à caractère salissant affectée aux activités de: collecte de déchets, huiles et batteries usagées, nettoyage industriel, nettoyage de cuves, conditionnements de déchets dangereux.. 
Il est rappelé que cette prime indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien des vêtements de travail.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Pour les salariés embauchés à compter du 01/01/2019, le montant de cette prime de salissure s’élèvera pour un mois entièrement travaillé à :
Jusqu’à 4 ans d’ancienneté : 90€ (quatre-vingt-dix euros) bruts
Après 4 ans d’ancienneté :   100€ (cent euros) bruts
Après 6 ans d’ancienneté :   110€ (cent-dix euros) bruts
Après 8 ans d’ancienneté :   120€ (cent-vingt euros) bruts
Après 10 ans d’ancienneté : 130€ (cent-trente euros) bruts
Après 12 ans d’ancienneté : 140€ (cent-quarante euros) bruts
Après 15 ans d’ancienneté : 150€ (cent cinquante-euros) bruts


2.1 – Prime de salissure - transition
Afin de compenser la suppression de prime de salissure non-soumise au 01/01/2019 - cette dernière ne pouvant se cumuler au système interne de lavage des vêtements de travail obligatoires -  il est convenu de maintenir pendant une période d’un an le montant de prime de salissure soumise selon l’ancien dispositif, lorsque celle-ci est en moyenne supérieure à 150€ en 2018.


Article 3 – Accord d’intéressement
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, applicable à compter de 2019, qui aura pour principal objectif d’associer les salariés au résultat de la société et d’être davantage rétribués sur les  économies qu’ils permettent à l’entreprise de réaliser, autour d’objectifs collectifs.
Le choix des critères, des seuils, des modalités de versement feront l’objet de discussions et de négociations entre les parties.
Des propositions ont été menées par la Direction, des études complémentaires doivent être réalisées afin d’aboutir à un accord au plus tard au premier semestre 2019.


Article 4 – Egalité professionnelle F/H
La Direction et les délégations syndicales conviennent de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.


Article 5 – Date d’effet
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.


Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, par courrier recommandé avec accusé réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Les parties conviennent que le présent accord pourra partiellement être dénoncé. La dénonciation suivra les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Article 7 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 

Article 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, par télé procédure auprès de la DIECCTE Martinique et transmission d’un exemplaire au du Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.


Fait au Lamentin, le 24/12/2018, en 4 exemplaires originaux.

 Pour les Organisations Syndicales
CFDT 

Délégué syndical  



CGTM-FSM

Délégué syndical




Pour la Délégation patronale 

 
Directeur 

Responsable relations sociales