Accord d’entreprise NORMALU SAS
 Egalité Hommes Femmes


la société NORMALU SAS dont le siège social est situé route du sipes à kembs (68680) représentée par m. XXX en sa qualité de president

 
	d'une part,


et

les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

la fo représentée par son délégué syndical, m.  XXX ;
la cfe-cgc par son delegue syndical, m. XXX


D'autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre de ses NAO 2019 et 2021, les organisations syndicales et la direction ont porté idées et engagements afin d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Il ressort du diagnostic que les différences de présence dans les services entre les hommes et les femmes s’expliquent par la nature des métiers.

Il n’a pas été constaté d’inégalité entre les sexes en termes de rémunération, de promotion professionnelle ou encore de formation.

Même si les principes n’étaient pas formalisés, la société, les organisations syndicales et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Ceci exposé, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :




TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5/ L.2242-8 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société.

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de 3 exercices.

Il prendra effet à compter du 25 janvier 2023 et cessera de plein droit de produire effet au 24 janvier 2026 conformément à la législation.




TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES



DIAGNOSTIC PREALABLE 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur le diagnostic préalable.

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective, de formation professionnelle et de recrutement estimant que les autres facteurs classiques d’égalité étaient déjà pris en compte et ne nécessitaient pas d’autres engagements formels que les principes légaux d’égalité de traitement et de non-discrimination.












TITRE III – DOMAINES D’ACTION


RECRUTEMENT

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la société de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite économique et sociale, intérieure et extérieure.
 
Le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

Le recrutement au sein de NORMALU conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la société. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de NORMALU SAS sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

5-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi et de stage sur l’ensemble des postes à pourvoir au sein de NORMALU s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
 
A cet effet, la société NORMALU restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de stage et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

	
5-2. Egalité de traitement des candidatures

La société NORMALU s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.



5-3. Féminisation/ Masculinisation des recrutements de personnels

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société, avec l’objectif de maintenir le taux de féminisation global.

Ainsi, pour chacun des services la société NORMALU se fixe comme objectif, que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.


Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de la Société.


Les parties notent toutefois, que les femmes restent sous représentées dans certaines filières ou métiers représentés au sein de l’entreprise.

De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

Toujours dans l’objectif de pallier, la société NORMALU s’engage à favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possibles pour la Société.


5-4. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective

En interne :

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité dans la Société, la communication aux salariés de la Société des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

En externe:

Certains déséquilibres structurels peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. 


A ce titre, la Société poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de la Société exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes ou les hommes.


FORMATION PROFESSIONNELLE

L’objectif principal est d’équilibrer le pourcentage d’hommes et de femmes ayant accès à la formation par catégorie professionnelle.

Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La société veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la société.

Par la formation, la société veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.




REMUNERATION EFFECTIVE

La société NORMALU s’est toujours attachée au principe selon lequel pour un même poste ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités résultant de l'expérience acquise, de responsabilités.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.


7.1.  Egalité salariale à l’embauche

La société NORMALU poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

	
7.2 Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la société NORMALU veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.





	
7.3. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. 
Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.




TITRE IV - Suivi de l’accord 



ARTICLE 8 SUIVI

La direction de la société et le(s) délégué(s) syndical(aux) réaliseront le suivi du présent accord au cours des NAO annuelles.




TITRE V - DISPOSITIONS FINALES



ARTICLE 9 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


ARTICLE 10 Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


ARTICLE 11 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 12 Signature et notification

Le présent accord a été signé le 25 janvier 2023.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 13 Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord collectif est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux, 

A Kembs le 25 janvier 2023