Accord collectif 

Forfait Mobilités Durables



2023








Préambule

Le présent accord, conclu en application des dispositions du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » a pour objet de définir et d’encadrer  la prise en charge des frais de trajets en transport alternatif, des salariés de CITEOS GRENOBLE.

Le gouvernement a mis en place la Loi d’orientation des mobilités avec pour objectif d’apporter de nouvelles solutions pour se déplacer tout en répondant à l’urgence climatique.

Engagée dans un plan de mobilité en partenariat avec la Métropole de Grenoble, l’entreprise s’engage sur 2 plans :
Les transports en commun
Les mobilités actives (vélo, marche et autres formes de mobilité)

Dans le cadre de la promotion des moyens de transports dits à « mobilités douce », l’État a créé le forfait mobilités durables. En effet, tous les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés, qui utilisent un moyen de transport vertueux. 

Le FMD consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, d’un montant maximal de 400 euros par salarié et par an, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et pour certains moyens de transports limitativement énumérés
Article 1 - Définition 

Ce forfait répond à une demande des employeurs de disposer d’un outil souple pour soutenir ces modes de transports vertueux.

Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :

Vélo (ou trottinette) qu’il soit personnel, de location ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique
Covoiturage en passager et en conducteur avec un salarié ou un intérimaire CITEOS
Les salariés se rendant à pied sur leur lieu de travail entrent dans ce forfait.

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 400 € par an et par salarié, non cumulable. La somme versée est exonérée de cotisations sociales, charges employeurs et d'impôt sur le revenu. 

Il est possible de cumuler ce FMD pour l’utilisation d’un vélo par le salarié et la participation de l’employeur à un abonnement de transports en commun, dans les deux cas pour se rendre à son lieu de travail. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 400 € et le montant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise du prix des titres d’abonnement. 

L’entreprise prendra en charge les éventuels couts liés à l’achat d’un casque et d’un éclairage conforme.

Son montant sera mentionné distinctement sur le bulletin de salaire.

Des audits seront effectués sur les conditions d’éligibilité et le respect des règles. En cas de manquements, le forfait mobilités durables pourra ne pas être versé.

Le forfait mobilités durables sera versé mensuellement, d’un montant de 33,33 € * 12 mois pour une date de démarrage au 01/01/2023. En cas de démarrage en cours d’année, le versement du montant mensualisé (33,33€) ne pourra débuter qu’à compter du mois de signature de l’attestation jointe en annexe 1. 
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

2.1 - Conditions d’accès 

L’ensemble des salariés de CITEOS GRENOBLE peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, à condition de justifier de l’utilisation des moyens de déplacements/transports, listés à l’article 1, dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Sont exclus les collaborateurs conducteurs jouissant d’un véhicule de service/fonction si le véhicule est utilisé pour le covoiturage.

2.2 - Modalités 

Critères d’attribution du forfait mobilités durables

1.	Vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique :
-	Venir travailler à vélo 90 jours dans l’année ;
-	Porter un casque et un gilet fluorescent CITEOS lorsqu’il fait nuit, avoir un éclairage en état de fonctionnement ;
-	Garer le vélo dans les parkings prévus à cet effet, l’entreprise s’engage à mettre en place des dispositifs de stationnements en conséquence en plus de ceux existants.
-	Sous réserve d’une attestation d’intention au moment de l’adhésion et d’une attestation de confirmation en fin d’année.

2.	Covoiturage :
-	Covoiturer avec un ou plusieurs collègues CITEOS au moins 90 jours dans l’année;
-	Applicable aux salariés en covoiturage ;
-	Sous réserve d’une attestation d’intention au moment de l’adhésion et d’une attestation de confirmation en fin d’année.

3.	Marche
-	Venir travailler à pied 90 jours dans l’année.
-	Sous réserve d’une attestation d’intention au moment de l’adhésion et d’une attestation de confirmation en fin d’année.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur contrat de travail :

Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet
Si la durée est inférieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail

2.3 - Procédure de demande

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur annuelle, justifiant de l’utilisation d'un mode de déplacement visé par le forfait mobilités durables. 
L’accord du salarié est matérialisé par la signature de cette attestation, qui sera jointe au dossier RH et au contrat de travail.

Il pourra être demandé à tout moment au salarié, de justifier de l’utilisation de ses moyens de déplacements.

Les salariés ayant un abonnement de transport en commun pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail remettent une copie de la facture correspondante au service RH. La participation obligatoire de l’employeur est de 50%.

Les salariés ayant pris un abonnement pour un service de location de vélo remettent une copie de leur abonnement ou de la facture correspondante au service RH. L’employeur prendra en charge l’abonnement à 100%, dans la limite du plafond de 400 euros.
Le salarié s’engage à avertir la Direction en cas de modifications de sa situation, à savoir ; la non-utilisation des modes de transports évoqués. Le délai de prévenance sera à minima d’un mois.

Article 3 – Application, durée et révision de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2023 et pour une durée d’un an de date à date. Il cessera automatiquement de produire ses effets à son terme.

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
	
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Il pourra être révisé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés. En cas de modification des caractéristiques du forfait mobilités durables, la Direction s’engage à en avertir les salariés dans un délai d’un mois avant la prise d’effet.

Article 4 – Publicité 

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.         
                                                        
Le présent accord sera diffusé et affiché dans l'entreprise.

Fait à SAINT EGREVE, le 31/01/2023

Pour la direction de CITEOS GRENOBLE

 chef d'entreprise						 membre titulaire du CSE






ANNEXE 1: 	               
ATTESTATION SUR L’HONNEUR  FORFAIT MOBILITES DURABLES


Je soussigné(e) ..................................…………. demeurant ………………………………………………………………………………….., atteste sur l’honneur avoir pris connaissance de l’accord mis en place par mon employeur, sur le Forfait Mobilités Durables et d’utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
(plusieurs choix possibles)
☐ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) 
☐  Covoiturage en passager et en conducteur
☐  Services de mobilité partagée (auto partage électriques/hybrides, location de vélos/trottinettes ou en LS)
☐  Transports publics 
☐  Autonome (marche à pied, fauteuil roulant pour personnes à mobilités réduites)

J’ai bien noté que le Forfait Mobilités Durable est plafonné légalement à 400 € par an et désire ainsi bénéficier de l’option suivante : ………….
(Entourer l’option choisie)
FORFAIT MOBILITES DURABLES 
versé mensuellement, d’un montant de 33,33 €

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL, 
à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court, sans plafond annuel
les justificatifs sont à remettre au bureau de la comptabilité pour prise en compte 


Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur et l’avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à SAINT EGREVE, le ……………………….


Le salarié									Chef d’entreprise
Signature									Bon pour accord