ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE   



Entre :
La …………………. immatriculé sous le numéro de SIRET suivant : …………………. dont le siège social est situé ………………………., représentée par la ……………………….. Présidente elle-même représentée par Monsieur ……………………………. agissant en qualité de Président
											     d’une part,
Et 
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 10 février 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par Monsieur ……………………. en vertu du mandat reçu à cet effet
											   d’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 du code du travail, la …………………………….. a soumis aux membres du CSE un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail qui répond à l’obligation du port d’équipement de protection individuelle (EPI). 
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. En effet, les activités de la société ……………………………… nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés. 
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes : 




Article 1 – Champ d’application 

La prime de salissure sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus) travaillant au sein des secteurs suivants : 
Service de fabrication et/ou de transformation (y compris la maintenance) 
Pour les personnes travaillant au sein de ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité. 
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif est exclu du bénéficie de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle. 
Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime  	 


Article 2-1 : Principe d’attribution 

Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous : 

Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 1 du présent accord 
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société ………………………….. qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié 
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence en entreprise. La prime sera versée au prorata temporis en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition, journée de formation.

Article 2-2 : Modalités de versement 

La prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel).
Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque journée de travail effectif, au montant de 0.40 € (QUARANTE CENTIMES) nets. 
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée. 

La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. 
La prime sera exonérée de cotisations et de contribution sociales. Il est à noter que l’entreprise procédera au renouvellement des tenues une fois par an. 
Article 3 – Durée de l’accord    

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 février 2023.
Article 4 - Substitution de l’accord aux règles préexistantes 

Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 5 – Commission de suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, et d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi, composée des membres suivants :
Deux salariés
Le représentant de l’employeur 

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Révision de l'accord d'entreprise 

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Article 7 – Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.

Article 8 – Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ . Celui-ci prendra effet le 20 février 2023.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la réunion du CSE. 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GUERET.  
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à ……………………,

Le 10 février 2023,

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Membres du CSE 	Pour la …………………………..
	…………………………….