Accord d’Entreprise

Prime de Partage de la Valeur 2022



Entre les parties :

La société ILLDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC Express, située 25 rue des Vignes à Illkirch Graffenstaden, agissant par le biais de son Président, 

Et

Le Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais de, délégué syndical


Préambule 
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur. 
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de la société ILLDIS a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2022.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution au sein de l’entreprise de la prime de partage de la valeur instituée par la Loi précitée.


ARTICLE 2 - PERSONNELS BENEFICIAIRES

Une prime de partage de la valeur est allouée aux salariés liés à l’entreprise par : 
un contrat de travail à durée indéterminée,
un contrat à durée déterminée, 
et inscrits à l’effectif, en continu ou discontinu, au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée.

Pour bénéficier de la prime, les salariés précités doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera déterminé en fonction de la présence effective sur la période  de référence mentionnée à l’article 4.

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros maximum au titre la période de référence. 

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 août 2022 bénéficieront d’un bonus de prime à hauteur de 20%.


ARTICLE 4 - MODULATION DE LA PRIME 

La période de référence permettant de déterminer les modalités d’octroi est fixée du  1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le montant de la prime sera :
proratisé selon la date d’entrée au sein de l’effectif durant la période de référence précitée,
proratisé selon le temps de travail contractuel (ex : temps partiel).

Les absences non assimilées par la loi à du travail effectif seront déduites.
Ainsi, si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés par la loi, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les salariés en forfait jours, une demi-journée de présence sera assimilée à 3,50 heures, et une journée de présence sera assimilée à 7 heures de travail, soit une équivalence à 35 heures hebdomadaires.
S’agissant des salariés en forfait d’heures supérieures à 35 heures, leur temps de présence sera ramené sur une base 35 heures.


ARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 24 octobre 2022 au plus tôt, et figurera sur le bulletin de salaire d’octobre 2022.




ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du versement de la présente prime et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.


ARTICLE 7  - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de la période de référence considérée est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de la période de référence considérée est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires hormis la CSG-CRDS.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.


ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Fait à Illkirch, le 20 octobre 2022


Pour le syndicat CFTC						Pour la société 
Délégué syndical						Président