Avenant de révision de l’accord de la négociation annuelle obligatoire 2022


Entre :

La société XXXXX,
Représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,
Et 

	Le syndicat CFTC,
Représenté par XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale

	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objectif d’apporter des précisions dans la rédaction du procès-verbal de l’accord des NAO 2022 signé le 20 octobre 2022 concernant la rémunération effective et les modalités d’éligibilité à la prime de partage de la valeur.

Article 1 : Rectification de la rémunération effective

Le point I- A) de l’accord du 20 octobre 2022 est modifié comme suit :

Au préalable, la Direction rappelle le calendrier de mise en place des augmentations collective et individuelle :

Réalisation des entretiens annuels d’évaluation : avant le 25 octobre de l’année en cours
Réunions NAO : 
Présentation des propositions de l’employeur : courant septembre 
Présentation des propositions de la délégation du personnel et finalisation de la négociation : début octobre
Validation des augmentations individuelles : mi-novembre et application sur le salaire du mois de novembre avec une rétroactivité à octobre.

Dans le contexte actuel, le fond à redistribuer a été calculé, comme d’habitude, de la manière suivante : 

Évolution des prix facturés aux clients Inter-entreprises (tarif au 1er juillet 2022 – moyenne appliquée aux catalogues 2021) : 4 % 
Évolution de l’inflation en France entre Août 2021 et août 2022 : 5,90 % suivant l’indice INSEE  
Méthode de calcul de l’assiette des rémunérations et périphériques de rémunération : (4,00*50%) + (5,90*50%) = + 4,95 % (Rappel : + 2,45 % en 2021)
Soit une assiette de 131 817 € (2021 : 60 270 €) sur la base de la masse salariale brute de 2 663 K€ au 30/06/2022 – base retenue pour cette année avec la délégation du personnel lors d’une réunion préparatoire (2 460 K€ en 2021)


La délégation de la Direction est ouverte à l’étude de toutes les possibilités de leviers avec les représentants de la délégation du personnel.

Article 2 : Rectification des modalités d’éligibilité à la prime de partage de la valeur

Les modalités d’éligibilité à la prime de partage de la valeur prévues au point III- A) de l’accord du 20 octobre 2022 sont modifiées comme suit :

Champ d’application :

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise XXXXX par un contrat de travail à la date de versement de la prime et comptabilisant une ancienneté minimum de 6 mois à la date du 30 septembre 2022.

Montant de la prime :

Le montant de la prime de 1 200 € (plafond de prime) est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié, au-delà de 6 mois d’ancienneté, au cours de la période des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Le calcul de la prime sera proratisé en fonction du taux de présence effective sur la période.

Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité/paternité, adoption, etc.)

Par exemple : un salarié est embauché au 1er décembre 2021. Il comptabilise donc une ancienneté de 6 mois au 31 mai 2022. La prime sera calculée sur la période du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022 soit 4 mois – 606,68 heures (151,67 heures x 4 mois). 

À partir de cet exemple, voici le calcul de la prime de partage de la valeur :
Cas n°1 : le salarié n’a pas d’absence sur la période
Cas n°2 : le salarié a une absence maladie de 2 semaines sur la période soit 70 heures
Heures de présence effective sur un an : 1 820 heures (151,61 heures x 12 mois)


Les dispositions des articles 1 et 2 se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 20 octobre 2022 et prend fin au terme de l’accord NAO.



Article 4 : Notification de l’avenant  

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


Article 5 : Publicité de l’avenant – Dépôt 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Un exemplaire sera consultable sur « Team RH Groupe XXXXX » et auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise XXXXX.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet et transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, remis à chacune des parties.

Fait à Le Mans, le 26 octobre 2022


Pour l’organisation syndicale signataire de l’accord initial,		Pour l’entreprise XXXXX
XXXXX,								XXXXX,
Déléguée syndicale CFTC						Président