PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE  2022 - 2023
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES


Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON
Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX 

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : 

Pour la CFE/CGC,  	XXX

Pour FO,		XXX
  
D'autre part,



PREAMBULE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 13 décembre 2021, 11, 18 et 25 janvier 2022, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.




ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que : 

les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2e collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3e collège.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe minimale de XXX €, correspondant à 2,66 % des salaires de base, répartie comme suit dans les collèges : 

1er collège :  XXX € 
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €

Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles et la revalorisation de la prime 3 pour les équipes alternantes sur le site de Saint-Fons.

Elle pourra être portée à XXX €, correspondant à 3,05 % des salaires de base, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.4 du présent accord.

L’enveloppe supplémentaire de XXX € serait répartie dans les collèges de la manière suivante :

1er collège :  XXX € 
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €

Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles et la revalorisation de la prime annuelle.

En sus de l’enveloppe globale précitée, les parties signataires conviennent de :

porter le salaire minimum Aguettant à XXX € bruts mensuels base temps plein ;
porter le nombre de jours pour événement familial en cas de décès d’un parent ou d’un beau-parent (parent du conjoint) de 3 jours ouvrés à 5 jours ouvrés ;
engager une réflexion sur le dispositif « article 83 » (retraite supplémentaire).


MESURES APPLICABLES

AUGMENTATIONS GENERALES

XXX € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1er avril 2022 à hauteur de 2,2% sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) ≤ à XXX €, soit :

XXX € pour les salariés du 1er collège ; 
XXX € pour les salariés du 2nd collège ;
XXX € pour les salariés du 3ème collège.
 
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

XXX € seront consacrés à des augmentations individuelles, applicables au 1er avril 2022, à hauteur de : 

XXX € pour les salariés du 1er collège ;
XXX € pour les salariés du 2e collège ;
XXX € pour les salariés du 3e collège.

REVALORISATION de la prime 3 SUR LE SITE DE SAINT FONS

XXX € seront consacrés à la revalorisation de la prime 3 accordée aux salariés travaillant en équipe alternante sur le site de Saint Fons, qui sera portée à XXX € à compter du 1er avril 2022, soit :
	XXX € pour les salariés du 1er collège ;
XXX € pour les salariés du 2e collège.

REVALORISATION deS AUGMENTATIONS GENERALES & INDIVIDUELLES

Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2022/2023 de XXX € pourra être portée à XXX €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2022/2023 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma ≥ à XXX d’euros et/ou ≥ à XXX % du chiffre d’affaires. 

Dans ce cas, l’enveloppe supplémentaire de XXX € financerait :

A hauteur de XXX €, une augmentation générale de 0,5 % au 1er octobre 2022, pour les salariés ayant bénéficié de l’augmentation générale du 1er avril 2022.

A hauteur de XXX €, la revalorisation des augmentations individuelles au 1er octobre 2022 pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er avril 2022. Cette enveloppe sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à l’augmentation individuelle perçue au 1er avril 2022.

A hauteur de XXX €, la revalorisation de la prime annuelle de 2,5 % portant ainsi son montant à 2 050 € bruts à compter de novembre 2022.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2022
	

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 
XXX





Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, 						Pour FO, 
XXX								XXX