ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’UES DCI



Entre les sociétés constituant l’UES DCI au jour de la signature du présent accord :

La société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur général adjoint,
La société DCI Services & Assistance, représentée par …, agissant en qualité de Président,  
La société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

											D’une part, 

Les Organisations Syndicales de l’UES DCI : 

La CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
La CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part, 



Ci-après désignées les parties.

SOMMAIRE












PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties se sont accordées sur la mise en place d’un vote électronique pour les élections professionnelles. 

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Ce prestataire doit répondre dans son offre aux conditions définies par le code du travail en matière de vote électronique et à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les parties insistent sur le caractère substantiel du respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu'elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité, sont à même d'assurer la sincérité du scrutin opéré par voie électronique.


Objet de l’accord

Le présent accord est établi en vue de permettre le recours au vote électronique pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) devant se dérouler au plus tard en décembre 2018 au sein de I'UES DCI et pour l'organisation des élections suivantes.

Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire est choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles 5 à R. 2314-18 du code du travail et de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le système de vote électronique du prestataire aura été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
	
Il est précisé qu’hormis le nombre de votants, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le présent accord.


Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La direction et les organisations syndicales sont expressément convenues que seul le recours au vote électronique est prévu.

Toutefois, en cas d’impossibilité de voter par Internet dans un pays, les parties conviennent de se revoir pour une éventuelle mise en place d’un système de vote par correspondance dans le pays concerné. Dans ce cas, il convient de préciser que le dépouillement du vote électronique ne peut avoir lieu qu’après réception des votes par correspondance. 


Durée et effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’UES DCI de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnés dans l’accord, seront anonymisés au moment du dépôt.

Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.



	
Fait à Paris, le 28 août 2018
En 4 exemplaires originaux