ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Entre d’une part,

EOL, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est au 17, Rue Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00031, ci-après la « Société »,

Représentée par 



D’une part,

Et, 



Les organisations syndicales représentatives des salariés (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)


Confédération Générale du Travail (CGT) 


Force Ouvrière (F.O) 


La Société et les Organisations Syndicales sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».


Préambule

Le 18 septembre 2018, il a été remis au cours de trois réunions successives au CHSCT, au Comité d’Etablissement de Rosny qui regroupe des sites de Rosny, Gennevilliers, Genlis et Stiring et au Comité Central d’Entreprise, la documentation en vue de la consultation ultérieure sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et sur le projet de licenciement économique collectif de 9 salariés sur une période de 30 jours avec dispositifs d’accompagnement.

Le 26 septembre 2018, s’est tenue la première réunion de consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs, sur le projet de licenciement économique collectif de 9 salariés sur une période de 30 jours avec dispositifs d’accompagnement et sur les critères à retenir pour l’ordre des licenciements.
Dans le cadre de ce troisième point, il convient de rappeler que les critères d’ordre de licenciement s’appliquent sur l’ensemble de la Société, tout établissement confondu, ce qui sous-entend que les critères d’ordre pourraient donc s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant des catégories des monteurs, des magasiniers caristes, des planificateurs de production, des assistantes administrative et comptable et des responsables adjoints de la Société EOL. 

Or, comme évoqué avec les instances représentatives susvisées, le projet exposé ne concerne que le site de Stiring pour lequel il est envisagé d’arrêter l’activité qui génère des pertes pour la société dans son ensemble. Les autres sites de la Société ne sont pas impactés par ce projet. Ils sont en outre très éloignés géographiquement du site de Stiring (>300km) de sorte que l’application des critères d’ordre sur le périmètre légal entraînerait des incohérences et impacterait des salariés non concernés par cette activité de production de cloisons séparatives. Il est en outre rappelé que dans le cadre du projet susvisé, la Société sera en mesure de présenter des offres de reclassement pour l’ensemble des salariés de Stiring susceptibles d’être impactés par la réorganisation envisagée.


Au regard des spécificités de ce projet, la Société comme les Organisations Syndicales ont trouvé un intérêt à négocier un accord d’entreprise en vue de réduire le périmètre géographique légal d’application des critères d’ordre afin de le limiter au site de Stiring.


Titre 1 : Contenu de l’accord


Article 1 : Champ d’application 

Il est acté dans le présent accord que dans le cadre du projet de restructuration et de compression des effectifs et sur le projet de licenciement économique collectif de 9 salariés sur une période de 30 jours avec dispositifs d’accompagnement transmis par la Direction le 18 septembre 2018, les Parties conviennent de réduire le périmètre géographique d’application des critères d’ordre en le limitant au site de Stiring.

Cette décision a été prise afin d’éviter que les critères d’ordre ne s’appliquent à l’ensemble du personnel EOL, ce qui n’aurait aucun intérêt dans le cadre de la problématique économique qui est circonscrite à ce site et qui poserait en outre des difficultés de cohérence liées notamment à l’éloignement géographique des différents sites de la Société.


Titre 2 : Modalités de l’accord

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 



Article 2 : Révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant directement sur l’objet du présent accord, les Parties se réuniront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.   


Article 3 : Diffusion de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé).
A l’issue du délai d’opposition légale, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera transmis à la plateforme « téléaccord » par voie électronique.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 26 septembre 2018
En 6 exemplaires originaux 

Pour EOL						pour le syndicat CFDT
					
Directeur Général
							Pour le syndicat CGT
							

							Pour le syndicat FO