Accord sur le travail du dimanche


Entre les soussignés,

La société, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, n°, sise en son siège, représentée aux présentes par en sa qualité de Directrice
d'une part, 

Et

Le CSE, représenté respectivement par :
-   trésorier titulaire du CSE
-   secrétaire titulaire du CSE

d'autre part.

Préambule

Au titre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-12 du Code du travail, et dans la mesure où dans l’établissement, le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’établissement. 

Article 2 - Volontariat
2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche.
Ainsi, il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche ou lorsque l'employeur souhaite recourir au travail le dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l'année).

2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat
Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :

-  le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
-  le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
-  le salarié est volontaire pour travailler 50% des dimanches (par ex. : 1 dimanche sur 2 ou 50 % des dimanches) ;
-  le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche.

En cas d'acceptation de travailler le dimanche, le jour du repos de remplacement du salarié sera le vendredi dès lors que le salarié aura effectué 7 heures de travail.

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
 
3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification
Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum deux semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

Le salarié travaille dans la limite de 4 dimanches dans le mois.

3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.

Le jour de repos de remplacement du salarié sera déterminé en fonction de son choix après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement.

Les jours de repos peuvent être accolés.

3.3 Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Rétractation cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 30 jours.

Le salarié peut se rétracter sans délai ou avec un délai de 3 jours en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer.

4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours et dans la limite de 7 dimanches par an.

4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.
  
4.4 Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.


Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche

5.1 Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 50 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.

5.2 Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. La date pour fixer le jour où le repos compensateur est pris doit être décidé 15 jours après le dimanche travaillé.
 
Article 6 - Frais

Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical.

Article 7 - Visite médicale auprès du médecin du travail

Le salarié ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2022.

Article 9 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 9 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute-Vienne / Gironde.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise ; 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux / Limoges. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Date + 
Signatures