Accord sur LE DISPOSITIF compte épargne temps


En application des articles L3151-1 à L3151-4, L3152-1 à L3152-4, L3153-1, L3153-2 et D3154-1 à D3154-6 du Code du travail, les parties désignées ci-après se sont rencontrées en vue de revoir les dispositions de l’accord de 2019 mettant en place un compte épargne temps au sein de la Société EJ Picardie :

Pour la Société :

Représentée par Monsieur XXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la région EJ EMEA, assisté de Madame YYY YYYY, Responsable Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie et de Madame JJJ JJJJ, Chargée des Ressources Humaines, 

Et les délégations syndicales représentatives dans l’Entreprise suivantes : 

CFDT,		représentée par Monsieur EE EEEE
CFE-CGC, 	représentée par Monsieur PPP PPPPP
CGT,		représentée par Monsieur TTTTT TTTTT

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de poursuivre le dispositif du compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société EJ Picardie.
L’accord de 2019 avait pour objet d’instaurer un CET au sein de la Société. Cet accord était conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2019 et les parties signataires ont convenu de se revoir après une année de fonctionnement du dispositif pour analyser le fonctionnement du dispositif ainsi défini. La crise sanitaire de 2020-2021 a fortement perturbé ce calendrier et les parties se sont finalement revues en date du 8 avril 2022 pour faire un état des lieux de fonctionnement du dispositif existant et aborder ensemble des aménagements possibles dans le cadre d’un nouvel accord.

Depuis la mise en place du dispositif, 418 salariés ont fait le choix d’ouvrir un CET. Au 8 avril 2022, 217 CET étaient alimentés, totalisant 926 jours, soit une moyenne de 4.27 jours par salarié. 

Devant ce constat, les parties ont convenu l’intérêt de prolonger le dispositif et d’y apporter certains aménagements. 

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont renouvelé leur intérêt de prévoir pour les salariés de EJ Picardie, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

De mieux	concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie

Les parties conviennent que la lutte contre l’absentéisme est dorénavant un objectif supplémentaire du dispositif de CET. 

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Société EJ Picardie, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.


ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

5ème semaine
RCR (Repos Compensateur de Récupération).
HAR (Heures à Récupérer) au-delà des 7 jours pour l’ensemble des salariés ayant ouvert un CET. 
Pour les plus de 50 ans, le plafond du HAR est maintenu à 15 jours par le présent accord, en conséquence, le CET peut être alimenté par les jours de HAR au-delà des 15 jours pour les plus de 50 ans. Un transfert des journées complètes au-delà de ce seuil de 15 jours sera effectué à chaque trimestre échu.
RTT
Jours supplémentaires Cadre
Congés d’ancienneté
Le compte est exclusivement alimenté en jours et l’accord ne prévoit pas la possibilité d’alimenter le compte en argent.

Les congés non pris après leurs échéances légales respectives (le 31 mai ou le 31 décembre, le cas échéant) seront affectés d’office au CET uniquement si le salarié a sollicité l’ouverture de son CET, à moins que leur prise soit sollicitée pour raisons justifiées de service et dûment autorisées par la hiérarchie et la DRH. Si le salarié n’a pas sollicité l’ouverture de son CET, les jours non pris après leur date de validité seront perdus.

Une exception aux dispositions de l’alinéa ci-dessus est toutefois accordée en ce qui concerne la gestion des Congés d’Ancienneté des salariés en cycle de suppléance. Ces congés font l’objet d’une gestion particulière faisant appel à un compteur de « reliquats » d’une année à l’autre. Ces salariés peuvent ainsi cumuler le nombre de CA nécessaires pour permettre une prise effective dans les conditions habituelles des équipes de suppléance (principe du 1 jour pris = 2,5 jours compteur)

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 3 ci-dessous dès leur reprise d’activité. Cette disposition est soumise à une ouverture préalable du CET par le salarié. Cette cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

L’accord ne prévoit pas d’abondement de l’Employeur.


ARTICLE 3 - Plafonds du Compte Epargne Temps

Le plafond est fixé à 25 jours ouvrés.

Ce plafond est porté à 50 jours ouvrés pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Cette modification s’applique lors de la première échéance de fin de période de prise suivant les 50 ans révolus du salarié (31 mai ou 31 décembre, le cas échéant)

Au-delà de ces plafonds, les jours doivent être pris.

Si les plafonds sont déjà atteints, les jours non pris après leur date de validité, seront perdus.


ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’utilisation des jours mis en CET pourra être :

Sous forme de jours en cas de congé non rémunéré : 

Congé parental d’éducation
Création d’entreprise, 
Congé de solidarité internationale 
Congé sabbatique
Congé enfant malade sur justificatif (enfant de moins de 16 ans)
Rendez-vous médical pour enfant de moins de 16 ans, sur justificatif daté du jour du rendez-vous et signé/cacheté par le professionnel de santé ou d’un représentant de l’établissement.
Hospitalisation du conjoint ou partenaire de PACS ou d’un ascendant du salarié, sur justificatif daté du jour de l’évènement et signé/cacheté par le professionnel de santé ou d’un représentant de l’établissement.
Décès du beau-frère / belle-sœur (par mariage ou PACS), sur justificatif.
Rendez-vous médical du collaborateur chez un spécialiste, sur justificatif daté du jour du rendez-vous et signé/cacheté par le professionnel de santé ou d’un représentant de l’établissement.
Passage à temps partiel
Cessation anticipée d’activité : les salariés de plus de 57 ans pourront anticiper leur départ effectif de la Société en cas de départ en retraite dûment acté en positionnant tout ou partie des jours sur les jours travaillés (à l’exclusion des périodes non travaillées par l’allègement éventuel de cycle).

La prise effective des jours sollicités se fera en fonction des nécessités de service du moment et en vue d’une meilleure organisation de ces périodes, toute demande devra être formulée auprès de la hiérarchie un mois avant la date envisagée, à l’exception des cas d’utilisation à caractère médical ou lors d’un deuil. Dans ces cas, le salarié effectue sa demande auprès de sa hiérarchie dès connaissance de l’évènement. 
La réponse de l’employeur devra intervenir dans un délai raisonnable en cas d’urgence médicale ou de deuil, et dans les 7 jours après réception pour les autres cas.

Le salarié touché par une mesure d’activité partielle peut également utiliser des jours mis en CET afin d’éviter une perte de revenu effective. Dans ce cas, les jours ainsi posés remplacent de plein droit la mesure d’activité partielle pour les dates de prise concernées. 

Sous forme de Don Solidaire dans le cadre d’un accord d’entreprise qui en définit les modalités.

Sous forme monétaire à l’exception de la 5ème semaine dans les cas suivants :

Mariage, conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant 
Invalidité du salarié, du conjoint ou partenaire de PACS
Rupture du contrat de travail 
Création ou reprise d’entreprise associée à la prise d’un congé création d’entreprise
Acquisition de résidence principale 
Surendettement
Difficultés financières passagères qui seront appréciées par la Direction en fonction de la situation exposée et justifiée. 
Dans le cadre d’un rachat de cotisations ou de trimestres en vue de compléter la carrière pour l’assurance retraite en France.

L’ensemble de ces cas de figure est soumis à la production des justificatifs officiels relatifs à la situation invoquée.

Dans ces hypothèses, le paiement des jours sera valorisé au taux horaire du salarié en vigueur au moment de la sortie des jours du CET et sera soumis aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.


ARTICLE 5 : STATUT DU SALARIE PENDANT LES JOURS UTILISES AU TITRE DU CET.

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. 

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui- ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.


ARTICLE 6 : VALORISATION DU CET

Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures.

Les salariés titulaires d’un CET sont informés des droits acquis sous forme d’un compteur figurant sur le bulletin de paie.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.


ARTICLE 7 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.


ARTICLE 8 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie-Chirurgie- Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.




ARTICLE 9 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

ARTICLE 10 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur  son régime social : l’imposition intervient au titre  de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.


ARTICLE 11 : CESSATION

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.


Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés d’ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

Cessation suite rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Cessation suite décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.






ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er Juin 2022 et il est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 13 : PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Les dispositions du présent accord seront rappelées au Personnel sous forme d’une synthèse exposée lors d’une réunion Séquence. Une communication sera également effectuée à travers le système de communication numérique utilisé au sein de l’entreprise.


Fait à Saint Crépin Ibouvillers le 12 mai 2022,



Pour la CFDT,				 Pour la CFE-CGC,			Pour la CGT
Monsieur E. EEEE 			 Monsieur PPP PPPP 		             Monsieur TTT TTTT
			                                                           








Pour la Société,
Monsieur XXX XXXX