ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT 
A LA DECONNEXION DU SALARIE


Entre 

L’entreprise KUHN HUARD SA:
dont le siège social est située 2 rue du Québec – Zone Horizon – 44110 CHATEAUBRIANT,

Représentée par XXX et XXX, agissant respectivement en qualité de XXX et XXX
Ci-après dénommée KUHN-HUARD,

d’une part

Et

La délégation syndicale CFDT représentée par XXX
La délégation syndicale CGT représentée par XXX
d’autre part, 

Ci-après ensemble dénommées les "Parties" ou séparément la "Partie"


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu. C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.

Cette loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi «Travail» a complété la liste des thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 
Ce nouveau thème figure au point 7 de l’article L2242-8 du Code du Travail et vise le droit à déconnexion. 


Article 1 – Objet

Le présent accord porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des moyens et outils  informatiques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 




Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.  


Article 3 – Salariés concernés

Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris les salariés en forfait jours, à l’exception des cadres dirigeants. 


Article 4 - droit à la déconnexion

KUHN-HUARD s’engage à promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle. 

Les moyens et outils informatiques mis à la disposition du salarié dans le cadre professionnel doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les moyens de communication mis à sa disposition par l’entreprise en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors:
des périodes de repos quotidien (y compris la pause déjeuner), 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT etc…).

Ainsi, en dehors du temps de travail, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, en dehors de ces mêmes périodes, aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

Il est toutefois rappelé que la liberté du salarié est préservée et que si il souhaite se connecter à distance pour prendre connaissance de ses messages en dehors du temps de travail, il peut le faire librement, à condition de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues.

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. 

Il peut être dérogé à ce principe du droit  à la déconnexion en cas de circonstances particulières, notamment décalage horaire ou urgence et importance des sujets traités.


Article 5 – Recommandations

Il est recommandé à tous les salariés de :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou SMS, ou joindre un collaborateur par téléphone,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, message ou SMS en dehors des horaires de travail,
en cas d’absence supérieure à une semaine et n’excédant pas 1 mois, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; faire de même sur la ou les messagerie(s) vocale(s) professionnelle(s).
en cas d’absence excédant 1 mois, prévoir le transfert de ses courriels, messages et appels téléphoniques à un autre salarié, après avoir préalablement recueilli son accord et validé la pertinence de la personne retenue.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

à la pertinence des destinataires du courriel, message ou SMS et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous », « Copie à », «  Copie cachée à »,
à la précision de l'objet du courriel, message ou SMS, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
à la clarté, la neutralité et la concision du contenu du courriel, message ou SMS,
au respect des règles élémentaires de politesse,
à la pertinence et le volume des fichiers joints et à choisir des intitulés clairs pour lesdits fichiers.


Article 6 - Accompagnement

En cas de difficultés d’application, ces dispositions pourront faire l’objet d’un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d’évoquer les éventuels problèmes rencontrés. 

Des dispositifs de régulation de l’utilisation des moyens et outils informatiques seront mis en œuvre.

Tout salarié qui aurait des difficultés à respecter le droit à la déconnexion ou dont le droit à la déconnexion ne serait pas respecté peut demander un entretien au déontologue ou au service RH afin de trouver une solution appropriée et ainsi permettre l’exercice du droit à la déconnexion.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé avec les parties concernées.





Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Châteaubriant, le 1er juin 2018

Pour  KUHN-HUARD SA						Pour la CFDT



								




Pour la CGT