Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail




Entre les soussignés : 


La S.A.R.L. IMMO SELECTION,

Société à responsabilité limitée au capital de 100.040 euros, dont le siège social est situé 284 Rue Jean Odelin, 30000 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXX, 
	
	Représentée par Mme ………………. en qualité de xxxx, 
		Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

													

														D’une part,


Et les membres du personnel suivants représentant la majorité des deux tiers du personnel,
 

LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT APPROUVE l’ACCORD en annexe



														D’autre part, 



















Il a été conclu le présent accord d'entreprise
En application de l’articles L2232-21 et suivants du Code du travail : 



Préambule 

La société IMMO SELECTION a une activité de promotion immobilière. Pour bien fonctionner la société doit s’adapter aux variations de son activité.

Ainsi, la société s’est beaucoup développée et ses besoins en termes d’organisation du temps de travail ont évolué. 

A ce titre, elle a besoin de flexibilité.

En l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, la direction a proposé au personnel un projet d’accord sur l’organisation du temps de travail.

Le but de ces aménagements est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société au travers de son organisation du temps de travail, tout en répondant à la diversité des attentes des collaborateurs, ainsi qu’à la spécificité de l’activité de la société. 

Le présent accord a aussi pour vocation de permettre une certaine souplesse dans l’aménagement du temps de travail, afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. 


Le présent accord est conclu en application de l’article L2253-1, L2253-3 du code du travail. 

La société applique les dispositions conventionnelles de la promotion immobilière signé le 18 mai 19887, étendue le 4 novembre 1988 et publiée au JO le 15 novembre 1988. 
  
L’objectif de cet accord est :

D’aménager le temps de travail et de congés payés à des rythmes davantage adaptés à l’activité de la société,  

      Reconnaître et favoriser la responsabilisation tant individuelle que collective des salariés dans la gestion du temps de travail, afin de concilier les nouvelles pratiques avec les exigences du bon fonctionnement de la Société,
  
De démontrer une réelle capacité d’adaptation à un environnement en constante évolution, 

De fidéliser les salariés en leur offrant un cadre juridique fiable, garant de leur niveau de rémunération annuelle, de leurs droits et de pérenniser leur emploi.

Le contenu de cet accord portera sur : 

La mise en place et adaptation des dispositions conventionnelles relatives aux conventions individuelles de forfait jour (article L3121-53 et L3121-63 du code du travail) et de forfait annuel défini en heures de travail 

La gestion des heures supplémentaire et le contingent d’heure supplémentaire (article L3121-30 du code du travail) : 
 
Définir le contingent annuel d’heures supplémentaires, 
Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos puisse être accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent,
Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent, 
Prévoir les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur,

Temps de repos : 
Hebdomadaire (article L3132-1 et suivants du Code du travail)
Repos quotidien (article L3131-1 du Code du travail)







Titre I - Dispositions générales



Article 1 - Champ d'application


Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ainsi que des dispositions conventionnelles Bureau d’étude technique 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, tous établissements confondus, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.


Article 2- Objet de l’accord 


Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière d’organisation du temps de travail et de rémunération en réaffirmant certains principes relatifs à la durée du travail qui devront concourir notamment à : 

Simplifier et améliorer le fonctionnement de la société,

Donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail et des rémunérations

Garantir pour le salarié le respect du cadre défini dans le présent accord et une application conforme des règles légales, 

Permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée.


Article 3 - Date d’application et durée de l’accord 


L’accord a été remis au personnel en date du 12 juillet 2019

Une réunion a été organisée en l’absence de l’employeur en date du 26  
Lors de cette réunion les salariés ont procédé à vote à bulletin secret. 
Un procès-verbal a été établit.

Le présent accord a été approuvé par 5 salariés sur 5 consultés.

L’accord conclu sera à durée indéterminée.


Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation 


L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 





Article 5 - Adhésion


Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 



Article 6 - Formalités, dépôt légal


Une version intégrale et signée du présent accord sous format. « Portable Document Format » sera adressée par la Société à la DIRECCTE OCCITANIE, Unité Territoriale de l’Hérault via le site .

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE OCCITANIE, Unité Territoriale de l’Hérault via le site .

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de la ville.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société.


Titre I- Temps de travail effectif (TTE), temps de repos et congés payés


Article 1er - Temps de travail effectif


Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires en particulier pour calculer les durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires. 

Cette définition permet aussi de distinguer le temps de travail effectif du temps de pause, de repas, de trajet. 

Durée quotidienne : 
 Au regard de l’activité de la société, des demandes spécifiques de ces clients et du nécessaire besoin de flexibilité il est convenu que la durée maximale quotidienne est portée à 12 heures.

Durée hebdomadaire : 
Au court d’une même semaine la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. 


Forfait jour : 
Pour les salariés en « forfait-jours », est considérée comme journée de travail effectif la période journalière pendant laquelle, dans le cadre de l’accomplissement à temps plein de sa mission ou des objectifs qui lui ont été fixés, le salarié est à la disposition exclusive de la société et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. 



Article 2 - Temps de pause et de temps repos 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés notamment les salariés sous convention individuelle de forfait jour. 

Temps de pause 

Le temps de pause pour la restauration est d’à minima (20 minutes) non rémunérée. 

Repos quotidien 

En raison de l’activité de la société et de ses besoins de flexibilité le repos quotidien est de 9 heures consécutives. 

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives au repos quotidien (9 heures).

Article 3 - Congés payés

Le droit aux congés payés est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et la durée du travail. Au sein de la société les congés payés sont décomptés en jours ouvrables (lundi/samedi à l’exception des jours fériés). 

Pour chaque mois de travail effectif, les salariés de la société acquièrent 2.5 jours ouvrés de congés payés soit 30 jours ouvrés par an. Seules les périodes correspondant à du temps de travail effectif ou assimilées à du temps de travail génèrent des droits à congés payés.


Les demandes de congés : 

Après consultation des instances représentatives du personnel le cas échéant, c’est l’employeur, sur la base des demandes faites, qui fixe les dates de départ en congés payés aux salariés tout en respectant les règles légales. 

 

Titre II - Les heures supplémentaires et contingent d’heure supplémentaire

En application de l’article L2253-3, les parties aux présents accords ont défini le régime des heures supplémentaires au sein de l’entreprise. 


Article 4 - Heures supplémentaires

Rappel : est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures en moyenne, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail.


Article 5 - Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps (repos compensateur / heures récupérées), utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est fixé à 360 heures par an.

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent d’heures supplémentaires suivront les dispositions légales. 



Titre III- Forfait jour



Article 6 - Application des dispositions conventionnelles

Le présent accord est conclu en reprenant certaines des dispositions conventionnelles et des dispositions de de la loi du 10 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel. 


Article 7 - Champ d’application

Après analyse des différents emplois existants au sein de la société et des conditions d'exercice de leur fonctions en terme d'autonomie et de capacité ou non de prédéterminer l'organisation de leur temps de travail sont considérés comme autonomes dans la réalisation de la mission qui leur est dévolue les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait des responsabilités exercées dans le cadre de leurs fonctions, de leur expérience professionnelle reconnue et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. 

Il peut s’agir : 
Des collaborateurs qui compte tenu de la nature des tâches à accomplir (responsabilité particulière d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s’arrêter à heure fixe, utilisation des outils de haute technologie mis en commun coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes taches) le personnel concerné ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. 


Des collaborateurs exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision des travaux, disposant d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiés (collaborateur en réalisation de mission avec autonomie complète.

Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, ils sont autorisés en raison de l’autonomie dont ils disposent à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations.  

Tous les salariés peuvent donc être concernés quel que soit le montant le montant de la rémunération versée en contrepartie de la convention de forfait jour.



Article 8 - Les modalités de la convention de forfait annuelle en jours







Titre V- Rémunération



Article 10- salaire minima 

Le personnel concerné bénéficiera d’une rémunération annuelle au moins égale à 112% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés.

Il s’agit d’une modalité d’entrée dans le dispositif qui n’a vocation à être vérifiée qu’au moment de la signature de la convention individuelle du forfait-jours et non une modalité de maintien dans le dispositif.



Article 11- décompte des absences non indemnisées 

Pour la réduction des journées et demi-journées de travail non indemnisées par l‘entreprise, la valeur d‘une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, la valeur d‘une demi-journée par 44.











































Titre VI- Droit à la déconnexion



Les outils de communication professionnels (messagerie, téléphone, réseaux sociaux etc.) doivent demeurer des outils de travail, et non des facteurs d’encombrement. Leur utilisation doit être raisonnable, en termes de gestion des priorités et du délai consacré à cet outil.  

Cette utilisation raisonnée suppose une démarche de réflexion de la part des salariés, face à la surcharge informationnelle dont ils sont destinataires, mais aussi quelquefois émetteurs. 

Il est donc recommandé aux salariés de :

Prioriser les informations reçues.
Pendant son temps de travail, le salarié devra s’interroger sur l’urgence ou non du courriel ou message reçu. Les messages considérés comme n’étant pas urgents seront traités ultérieurement dans la journée, voire le jour suivant, durant les cadences d’activité de moindre intensité.

En dehors de son temps de travail, le salarié devra s’astreindre à ne répondre qu’aux courriels présentant une réelle urgence pour l’entreprise.

Favoriser autant que faire se peut le contact physique aux autres outils de communication. Le salarié devra s’interroger sur la pertinence de l’utilisation ou non de ces outils de communication. A titre d’exemple, il est recommandé de communiquer de vive voix entre collègues plutôt que de recourir à l’envoi de courriels en interne. 
Modérer l’utilisation des fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle.
Identifier un objet précis dans les courriels, afin que le destinataire puisse lui aussi identifier le contenu urgent ou non de l’information.
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur, client, fournisseur sur son téléphone professionnel.
Privilégier les envois différés de courriels s’ils sont rédigés en dehors des horaires habituels (ou tout du moins supposés) de travail.

Il est rappelé que les salariés ne sont jamais tenus de consulter ou de répondre à leur mail professionnel en dehors de leur temps de travail. 
Pour les absences de plus de 2 jours, ils devront paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur leur messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;


Le manager de la société s’engage, sauf urgence ou besoin impérieux, à ne pas contacter les salariés pendant la plage horaire de 20heures à 07 heures, pendant les weekends, période de congés et période de suspension.  
















Les temps de repos ou de suspension du contrat doivent être respectées, tant par la Direction, les managers que les salariés de l’entreprise. Selon la nature de l’activité de l’entreprise, ou encore du poste occupé par le salarié, il conviendra de désactiver totalement ou partiellement les outils de communication professionnels.


En cas d’alerte, La direction recevra le salarié concerné afin d’échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable.


Fait à …………………., en trois exemplaires originaux, 
Le 

Pour La société IMMO SELECTION  		Le personnel ayant approuvé l’accord 
………………						Liste en annexe

Annexes : 
Liste du personnel auquel le projet d’accord a été soumis
Procès-verbal 
Décompte auto déclaratif du temps de travail des salariés en forfait jour













































RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Les salariés de la SARL IMMO SELECTION qui ont signés ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.