Règlement intérieur
du Comité Social et Economique
Révision du 04 avril 2023 

Entre les soussignés :

Monsieur 
Responsable de site de la société B.C. Technique Agro organique
SIRET N° 51033602700022, 
Code NAF : 4661Z
Dont le siège social est situé au 2 avenue de la gare – 89 270 ARCY-SUR-CURE 
Agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique
ci-après dénommé « la Société », « le Président » ou « la Direction »

D’une part,

Et
Monsieur 
Salarié de la société B.C. Technique Agro organique
Dont le siège social est situé au 2 avenue de la gare – 89 270 ARCY-SUR-CURE 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique 

ci-après dénommé « le CSE »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 




Préambule 

Le 08 avril 2022, les parties ont convenu de la nécessité de respecter les principes généraux du dialogue social pour assurer à l’entreprise une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. 

Les parties ont ainsi convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social, à travers la négociation d’un accord sur le dialogue social. 

Dans le cadre du rachat de l’entreprise et du changement de présidence du CSE, le CSE et la Société ont convenu de modifier certaines dispositions de cet accord sur le dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 


Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal


Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société 
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Article 2.2 – Engagements du Comite Social et Economique

Les salariés détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 


Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 


Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la Société.
Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Organisation des réunions

	Article 5.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra une réunion mensuelle ordinaire, organisée suivant le calendrier indicatif suivant : premier mardi de chaque mois.
Parmi ces réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 5.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par la Direction et/ou son représentant accompagné éventuellement de trois collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants participeront sur le principe du volontariat en cas de présence des titulaires, et seront tenus de suppléer les titulaires en cas d’absence. 

Article 5.3 - Convocation

Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation et décideront de leur participation aux réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront éventuellement convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 5.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le CSE et le Président et/ou son représentant.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et /ou son représentant et le CSE.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail ou sera remise en main propre aux destinataires. 

Article 5.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de la Direction s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 6 du présent accord. 


Article 5.6 – Tenue des réunions 

Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance. 
Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour. 
Le Président ou son représentant assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour. 
Le Président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. 


Article 5.7 - Modalités de vote lors des réunions 

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président ou son représentant ou un membre titulaire du CSE. Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un titulaire absent votent. 
Le vote s’effectue à main levée. 

Moyens 

Article 6.1- Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. 
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important.

Article 6.2 - Le local et l’affichage 

Conformément aux dispositions légales, la société mettra à disposition des membres du CSE, un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Ce local sera exclusivement réservé aux membres du CSE durant des périodes prédéfinies de « permanence CSE », c’est-à -dire une demi-journée par quinzaine selon un planning établi conjointement par la Direction et le CSE.
Des informations seront communiquées aux salariés de l’entreprise en ce sens. 

Le local est aménagé d’une table et de chaises en nombre suffisant pour accueillir tous les membres du CSE ainsi que d’une armoire fermant à clés pour permettre au CSE d'y ranger des documents confidentiels.
Les clés seront exclusivement réservées aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction et/ou son représentant.
La Société peut décider d'opérer un changement de local, dès lors que le nouveau local est attribué.
Un panneau d’affichage est exclusivement destiné aux communications du CSE.

Article 6-3 - Le registre du CSE 

Conformément aux dispositions légales, les demandes des élus du CSE et les réponses motivées de la Société seront transcrites ou annexées au registre du CSE. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE remettra une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle il doit être reçu.
La Direction répondra par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, seront tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant au moins un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils seront également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres du CSE.

Article 6-4 - Le procès-verbal 

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et validé par le Président. 
Le Président et le Secrétaire sont cosignataires. 

Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, avis, décisions et recommandations adoptés et constitue une synthèse des principales interventions. 

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les nom et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, l’heure de début et de fin de séance, ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion. 

Il est adopté dans les 15 jours suivant la réunion et est porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage dédié au CSE.


Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

	Article 7 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec la Direction ne sera pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion devront respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avèrera nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 

Article 8 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 8.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec la Société et effectués pendant le temps de travail seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Les temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail devront être assimilés à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci sera forfaitisée.

Article 8.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec la Société s’imputera sur les heures de délégation. 


Article 9- Remboursement de frais
Hors du lieu habituel de travail et/ou en dehors des heures de travail habituelles, les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de la Société seront pris en charge par ses soins. Ces frais couvriront les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport seront directement organisées par la Société.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre seront remboursés selon la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans la Société.

Article 10 - Obligation de discrétion 

Il est rappelé que conformément à l’article L2315‐3 du Code du travail, les membres du CSE sont astreints à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles lorsque le Président le demande et le justifie expressément. 


Chapitre 4 – Dispositions finales 

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra fin à l’expiration des mandats des titulaires actuels et fera l’objet d’une révision lors des prochaines élections professionnelles. 
Il entrera en vigueur à compter du 05/05/2023.

Article 12 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

      Article 13- Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 14- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veillera à diffuser l’information. Mention de cet accord devra être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera mis à la disposition des salariés par le service Ressources Humaines. 


Article 15- Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 



							 
Président du CSE 							Membre titulaire du CSE