Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée
Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020



Entre les soussignés : 


La SARL SUBMASSENA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 798 718 219 le 26 novembre 2013, 
Code NAF : 5610C, 
Numéro SIRET : 798 718 219 00016
Dont le siège social est situé 8 place Massena 06000 NICE
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal : M, Gérant,

	D’une part


Et


L’ensemble du personnel de l’entreprise au jour de la signature du présent accord :
M
Exerçant les fonctions de Manager d’équipe depuis le 9 juillet 2019
M
Exerçant les fonctions de Manager d’équipe depuis le 1er mai 2014
M
Exerçant les fonctions d’Equipier Polyvalent depuis le 8 juillet 2019


	D’autre part

Il a été conclu que le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif aux dispositions spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SARL SUBMASSENA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Après la chute du chiffre d’affaires liée à la période COVID, l’entreprise s’est trouvée dans l’obligation de quitter la franchise SUBWAY à laquelle elle appartenait, entraînant : 
Des coûts liés à la création d’une nouvelle enseigne et d’un nouveau concept, et une restructuration de l’établissement en conséquence
Une diminution des recettes du fait de la perte de la notoriété liée à l’ancienne marque sous laquelle la société était exploitée, l’installation auprès de la clientèle de la nouvelle marque ainsi créée demandant nécessairement du temps.
Ces différents éléments intervenants dans le contexte économique dégradé d’une baisse générale de l’activité liée à la période post-covid et aux problématiques de forte inflation et de perte de pouvoir d’achat.

Le présent accord entend pérenniser les emplois de l’ensemble des salariés.

Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SARL SUBMASSENA et qui exercent les activités :  
D’équipier polyvalent,
De manager d’équipe. 

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL SUBMASSENA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée avec réduction de l’activité de l’ensemble des salariés de 40% de la durée du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord.

Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2022, pendant une période de 12 mois.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Aux termes du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret n°2022-1072 du 29 juillet 2022, les salariés de la SARL SUBMASSENA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,76 euros par heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 – Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après par la SARL SUBMASSENA.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 – Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise ou du groupe, la SARL SUBMASSENA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 – Formation professionnelle

La SARL SUBMASSENA a organisé en interne la formation de ses salariés au nouveau concept mis en œuvre à la suite du départ de la franchise SUBWAY, et elle s'engage à accepter toute demande de formation de la part des salariés pendant la période du présent accord.

Titre III – Dispositions finales

Article 9 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 novembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article 
L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’ensemble du personnel ainsi que la direction de la SARL SUBMASSENA.


Article 13 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble du personnel à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la DDETS et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords


Fait à Nice, le 23 novembre 2022
En 2 exemplaires


LE GERANT
LES SALARIES