ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)

Entre :

L’entreprise CAB dont le siège social est situé Le Pré de la Cloche, 69220 Belleville-en-Beaujolais, dont le numéro SIRET est le 34493354400019. 

Représentée par Monsieur XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,
d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDESE et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

Cet accord est également conclu au sens de l’article L. 2312-19 du Code du travail afin de définir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.

Conditions de validité :
Entreprises sans DS = Accord conclu avec le CSE adopté à la majorité des élus titulaires.


I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.




II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l’exercice N-1.

A compter de l’année 2022, les données de l’année N-2 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an.


III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE. 




3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE. 


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE. 


IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.


4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux éventuellement désignés pourront avoir accès à la BDESE. 


4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support informatique. 

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 


Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.


La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette commission de suivi se réunira une fois par an sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


5.5. Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.





Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Belleville en Beaujolais, le 27.01.2022

En 2 exemplaires



Les membres titulaires du CSE	 				Pour l’entreprise
M								Monsieur XXXX