Accord relatif à la mise en place du forfait « mobilités durables »

ENTRE 

La société BEG INGENIERIE, dont le siège social est situé au 31 rue Henri Poincaré à ORLEANS LA SOURCE (45100), inscrite au RCS d’Orléans, 478 342 579, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx. 

Ci-après dénommée la Société, 

D’UNE PART,

ET 

Le Comité Social et Economique, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART, 


Préambule 
La société BEG INGENIERIE s’engage dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales. Elle souhaite ainsi favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.
A ce titre, elle souhaite instaurer un forfait « mobilités durables » pour les frais générés pour les trajets domicile-travail de l’ensemble de ses collaborateurs ayant adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. 
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attributions pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ». 
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, stage), leur durée de travail (temps complet, temps partiel ou au forfait), ou encore leur statut (cadre ou non cadre) sans condition d’ancienneté. 
Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps complet, 
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein. 

Article 2. Types de trajet concernés 
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 
La notion de résidence habituelle s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 
Il est entendu que les salariés doivent utiliser l’un des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour l’intégralité de leur trajet domicile-travail afin bénéficier du forfait « mobilités durables ». 
Article 3. Les moyens de transport éligibles 
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord : 
A vélo personnel ou en location (dont vélo électrique)
En trottinette personnel ou en location (dont trottinette électrique) 
En covoiturage en tant que conducteur ou passager
Article 4 : Covoiturage 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. 
Tout salarié ayant un véhicule personnel peut faire du covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Les personnes ayant un véhicule d’entreprise peuvent faire du covoiturage uniquement entre leur domicile et leur bureau/agence. Le covoiturage avec une personne extérieure à l’entreprise est exclu pour les trajets entre le domicile et les chantiers.
Article 5 : les justificatifs 
Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 
Utilisation d’un vélo personnel ou en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. Pour les vélos en location ou en libre-service, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement devra être joint à la déclaration sur l’honneur.
Utilisation d’une trottinette personnelle ou en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés. Pour les trottinettes en location ou en libre-service, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement devra être joint à la déclaration sur l’honneur afin de permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 
Utilisation du covoiturage, deux cas de figure se présentent : 
Pour le covoiturage entre collèges : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 
Pour le covoiturage avec des personnes extérieures à l’entreprise : 
Le salarié peut utiliser une plateforme de réservation (telles que blablalines ou la roue verte). Dans ce cas-là, un justificatif d’utilisation ou de paiement doit être joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. 
Le salarié peut faire du covoiturage avec une personne extérieure à l’entreprise sans utiliser une plateforme. Dans ce cas-là, une déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés devra être complétée par le salarié, qu’il soit conducteur ou passager, et par la personne extérieure, qu’elle soit conductrice ou passagère. 
Cette déclaration sur l’honneur sera déposée tous les mois auprès du service RH. 
Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à la disposition des collaborateurs via le SharePoint. 
Article 6. Montant du forfait mobilités durables 
Le montant annuel de ce forfait est plafonné à 240 € par personne exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. 
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an. 
Ce forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement à hauteur de 20 € dès lors que le salarié aura utilisé pendant au moins 8 jours dans le mois l’un des moyens de transport susvisés à l’article 3 du présent accord. 
Pour le mois de juillet 2022, dans le cadre de la mise en place de l’accord, le forfait « mobilités durables » sera versé à partir de 5 jours d’utilisation de l’un des moyens de transport susvisés à l’article 3 du présent accord. 
Article 7. Sécurité 
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. 
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo/engin en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière s’ils existent.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Article 8. L’exactitude des déclarations sur l’honneur 
La direction contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies.
Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement, pour le collaborateur concerné, le remboursement total des primes perçues à tort par celui-ci.
Article 9. Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022. Il sera applicable jusqu’au 30 juin 2025. Cet accord pourra être reconduit  à l’issue de cette période. 
Article 10. Publicité-Dépôt 
Le présent accord sera remis à chacune des parties contractantes et déposé à la DREETS par télétransmission ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’Intranet.
Article 11. Révision 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l'équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
La procédure de révision est soumise aux dispositions légales. 
Article 12. Suivi de l’accord 
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et le CSE. 
L’employeur fournira au CSE un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait « mobilités durables » 
Modes de transports utilisés 
Montant des forfaits « mobilités durables » versés. 
Ce bilan annuel sera inclus dans la BDES. 


Fait à Orléans,
Le