Institut La Teppe

Soigner - Accompagner

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DES SERVICES LOGISTIQUES DES ETABLISSEMENTS MEDICO­ SOCIAUX (HANDICAP)

ENTRE
L'institut La Teppe, dont le siège social est situé à Tain l'Hermitage, représentée par M en sa qualité de directeur.

ET
L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'établissement, représentée par M, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l'établissement, représentée par M, délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de l'établissement, représentée par M, déléguée syndicale,

PREAMBULE	

Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » exonérée d'impôt et de cotisations sociales, destinée à compenser le non­ versement des primes SEGUR, et LAFORCADE, ou CASTEX pour les salariés A.S.L. des établissements concernés.
Cette prime s'inscrit dans les dispositions mises en vigueur par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Étant d'application unique et exceptionnelle, les signataires reconnaissent que le versement d'une telle prime ne peut être considéré comme un avantage acquis.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION



Le présent accord concerne les établissements suivants
M.A.S. Les Collines
Foyers d'Accueil Médicalisés (Patio et Arc-en-Ciel)
Foyer d'hébergement de l'ESAT


Finess n° 260 007 703
Finess n° 260 013 370
Finess n° 260 007 695


                 25, avenue de la Bouteme - CS 9721. - 26602 Tain l’Hermitage cedex
04 75 07 59 59  - Fax : 04 75 07 59 91  - 
                 La Teppe - Association (Loi de 1901)- FINESS 260000161-SIREN 779 456 367 -APE 861 02

Sont exclus les salariés affectés à l'activité de l'établissement médical de la Teppe, des 2 EHPADS, de l'ESAT de !'Hermitage, du Foyer Appartement, du SAYS, soit du fait du lien direct de leur activité, soit du fait du rattachement administratiflié au fait que l'établissement médical porte le financement des activités mutualisées transversales (administration, bloc médical dont rééducateurs, pharmacie, services Restauration, SEM, Sécurité, Informatique,
...).
La prime est attribuée aux salariés ayant la classification d'agent des seryices logistiques telle que mentionnée dans la convention collective du 31 octobre 1951 (annexe Al).

ARTICLE 2 -	CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Période de référence

La prime est versée à tout salarié défini à l' ARTICLE 1 - ci-dessus pendant la période du 1/01/2022 au 31/10/2022.
Son montant varie de la durée de travail effective (article 2.4).
Montant nominal
Le montant de la prime est d'un montant nominal de 2 200€
Période et critères de versement
Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail

La prime est proratisée en fonction de la durée de travail effective exercée dans les établissements concernés entre le 1/01/2022 et le 31/10/2022, et dans la limite de 1 ETP.
Est pris en compte le nombre d'heures payées (heures contractuelles, heures avenant,
heures complémentaires et/ou supplémentaires) du 1/01/2022 au 31/10/2022.
En fonction de la durée de travail effective, un abattement de la prime sera appliqué    o	0 à 347h =	90% d'abattement de la prime
o	347.01 à 695h =	75% d'abattement de la prime

o	695.01 à 1030h = o	1030.01 à 1333h =
o	1333.0lh et+=

50% d'abattement de la prime 25% d'abattement de la prime 0% d'abattement de la prime

Type d'absences ne donnant pas lieu à abattement
Les périodes de télétravail ne sont pas considérées comme des absences et ne font pas l'objet d'abattements tels que définis au paragraphe 2.4)i) ci-dessus.

En outre ne sont pas considérées dans le calcul des périodes d'absence donnant lieu à abattement, les absences suivantes
Les RTT
Les congés payés Les récupérations
Les congés de maternité et de paternité
Les absences pour cause de maladie professionnelle, non professionnelle ou d'accident de travail
Les formations à l'initiative de l'employeur ou formations réglementaires
Les absences liées au dispositif d'allègement conventionnel de fin de carrière ou de pénibilité.

Situation contractuelle
Les bénéficiaires sont les professionnels émargeant au tableau des effectifs des établissements référencés à l'ARTICLE 1 - ci-dessus et respectant simultanément les conditions suivantes
En contrat à durée déterminée ou indéterminée, en alternance ou en contrat aidé, Dont le salaire brut moyen mensuel n'excède pas trois fois le SMIC, soit 5 036.85 € maximum.


ARTICLE 3-	INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique a été informé des modalités de versement de la prime, lors de la réunion ordinaire du 3 novembre 2022.


ARTICLE4-	VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.


ARTICLE 5 -	ENTREE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à l'expiration du délai réglementaire suivant notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L223 l-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail
Dépôt	par	voie	électronique,	via	la	plateforme	TéléAccords	(https
://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Tain, le 22 novembre 2022


Pour la CFDT	Le Directeur,


Pour la CFE CGC


Pour la CGT