Accord RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Technip N-Power

ENTRE LES SOUSSIGNES
TECHNIP N-POWER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity , 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur …, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 	

La CFDT représentée par …,

La CFE-CGC représentée par ….

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le renouvellement du Comité Social et Economique va permettre de mettre en place des dispositions propres aux besoins de la Société par le biais d’un dialogue social constructif avec les délégués syndicaux.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la mise en place du vote électronique et les commissions du Comité Social et Economique au sein de l’établissement Technip N-Power. 
Les autres sujets relatifs aux élections professionnelles seront négociés dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.
Les parties rappellent que le CSE est doté d’un règlement intérieur qui régit, entre autres, les règles de fonctionnement du CSE.
Le vote électronique 

Les parties conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote  en ayant recours au vote électronique 
Recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote  émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de  vote  sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant : 
pour le premier tour du lundi 13 mars 2022 à 9H00 au jeudi 16 mars 2022 à 12H00
Le second tour, le cas échéant, se déroulera du lundi 27 mars 9H00 au jeudi 30 mars 12H00.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.



Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote , après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique , des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique , sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique  et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote , à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote , par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. En cas de non réception dudit mail, l’électeur pourra bénéficier d’un système alternatif d’obtention de son mot de passe personnel. 
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS, selon les modalités fixées avec le prestataire. 

Garanties de confidentialité du vote  et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour au moins deux fois par jour. 

Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Mise en place et composition du Comité Social et économique

Un Comité Social et Economique est mis en place. 
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, négocié de manière distincte.
Le Comité Social et Economique est composé des commissions suivantes :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Commission Formation
Commission Action Logement
Commission égalité professionnelle 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Rôle de la commission SSCT
Outre une mission générale de promotion des sujets de santé au travail, il est confié à la Commission SSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsque cela s'avère nécessaire. 
Toute visite fera l'objet d'un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique. 
La Commission SSCT doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l'entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 
La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l'article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins : 
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; 
Un représentant de la Commission. 
L'enquête fera l'objet d'un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au CSE. 
La Commission a également pour rôle de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi. 


Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée de 5 membres dont au moins un représentant du collège ETAM dans la mesure du possible. 
La Commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de ce comité.
Les représentants du personnel de la Commission SSCT sont désignés parmi les représentants titulaires ou suppléant du CSE par une résolution du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Un Rapporteur titulaire et un Rapporteur suppléant de la Commission SSCT sont désignés parmi les membres. 

Moyens de la Commission CSSCT

Afin de remplir leurs missions, chaque membre de la commission SSCT bénéficie d'un crédit individuel d'heures de délégation supplémentaire fixée à 10 heures par mois. 
En début de mandat, les membres des Commissions SSCT peuvent bénéficier à leur demande de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation prévue à l'article L 2315-18 du Code du travail et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. 
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation. 

Tenue des réunions de la Commission CSSCT

La commission SSCT se réunit 4 fois par an conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail.
Des réunions extraordinaires de la Commission SST peuvent être organisées à l'initiative du Président ou de deux membres de la délégation salariés. 
Le Président convoque les membres et participants de la Commission SST et leur transmet l'ordre du jour fixé conjointement avec le Rapporteur, ainsi que les documents y afférents, dans les meilleurs délais avant la date de réunion prévue. 
Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. 

Participants aux réunions

En sus des membres de la Commission SSCT et du Président, participent aussi aux réunions:
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 
Sont aussi invités aux réunions de la Commission : 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail,

Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

La commission de la formation

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et afin de respecter les dispositions légales, les parties décident de la création d’une commission de la formation. 
Rôle de la Commission de la formation

Cette Commission est chargée du suivi des questions relatives à la formation professionnelle. Elle analysera les plannings de demande des choix de formation des collaborateurs et les orientations de formation. 
Elle sera aussi chargée du suivi de l’information concernant la GEPP. 

Composition de la commission de la formation

La commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 
La délégation patronale est composée du Président ou du Directeur des Ressources Humaines, ainsi que de tout expert métier qui pourrait contribuer au déroulement de la réunion. 
Un rapporteur de commission est désigné pour faciliter l'organisation des réunions et assurer le compte-rendu de la commission en CSE. 
 
Fonctionnement de la commission de la formation

La commission se tiendra en fin d’année, avant de bâtir le plan de développement des compétences , et en amont de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
L’objectif de la commission est de recueillir les suggestions des membres concernant l’orientation et les priorités du plan de développement des compétences.  
 A la fin de la réunion de la commission, un compte rendu sera émis et validé par le Rapporteur pour transmission au CSE. 
 


Commission d’information sur les aides au logement et conditions d’accès à la propriété (Action Logement)

Toujours afin de respecter les dispositions légales, les parties décident de la création d’une commission d’information des salariés sur les aides au logement et les conditions d’accès à la propriété. 
Rôle de la commission d’information sur les aides au logement et conditions d’accès à la propriété

Cette commission a pour objectif de communiquer et informer les collaborateurs sur les dispositifs d’aide au logement et conditions d’accès à la propriété. 
Elle aura en charge d’analyser le bilan d’Action logement (les demandes, les retours...). 

Composition de la commission  d’information sur les aides au logement et conditions d’accès à la propriété

La commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 
La délégation patronale est composée du Président ou du Directeur des Ressources Humaines, ainsi que de tout expert métier qui pourrait contribuer au déroulement de la réunion. 
Un Rapporteur de commission est désigné pour faciliter l'organisation des réunions et assurer le compte-rendu de la commission en CSE. 

Fonctionnement de la commission  d’information sur les aides au logement et conditions d’accès à la propriété

La commission se tiendra une fois par an. 
A la fin de la réunion de la commission, un document préparatoire sera rédigé par le Rapporteur et le secrétaire désigné lors de la séance. Ce document devra être communiqué aux membres du CSE. 
Le CSE est  également destinataire des documents préparatoires transmis aux membres de la commission. 


La commission égalité professionnelle 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et afin de respecter les dispositions légales, les parties décident de la création d’une commission égalité professionnelle. 
Rôle de la Commission égalité professionnelle

L’objectif de cette commission est de proposer des améliorations relatives à l’égalité professionnelle.  

Composition de la commission égalité professionnelle

La commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 
La délégation patronale est composée du Président ou du Directeur des Ressources Humaines, ainsi que de tout expert métier qui pourrait contribuer au déroulement de la réunion. 
Un Rapporteur de commission est désigné pour faciliter l'organisation des réunions et assurer le compte-rendu de la commission en CSE. 
 
Fonctionnement de la commission égalité professionnelle

La commission se tiendra une fois par an. 
A la fin de la réunion de la commission, un document préparatoire sera rédigé par le Rapporteur et le secrétaire désigné lors de la séance. Ce document devra être communiqué aux membres du CSE. 
Le CSE est  également destinataire des documents préparatoires transmis aux membres de la commission. 

Les moyens alloués au CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC)

Le volume annuel d’heures de délégation alloué au membres du CSE au titre de la gestion des activités sociales et culturelles est de 1600 heures, à répartir équitablement entre élus et salariés volontaires pour prendre en charge les activités validées par le CSE. 
Il est entendu que chaque salarié concerné ne pourra bénéficier de plus de 150 heures par an, sauf dérogation spécifique entendu entre le président le secrétaire du CSE. 
Le secrétaire du CSE a la responsabilité du suivi de ces heures de délégation.  
Le budget alloué au CSE pour les activités sociales et culturelles est égal à 0,9% de la masse salariale brute annuelle. 

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord pourra également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Dépôt 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion, sur la plateforme  et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Une copie est également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à  OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Fait à Courbevoie le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).