NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022

En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre la société LOGICEA représentée par X en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ; 

Et l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical d’autre part ; 


Préambule 

A partir du mois de mars 2022, les parties-prenantes à l’accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier. 
Compte-tenu de l’effectif de la société, seuls les blocs I et II de la négociation ont été abordés.
Documents remis sur la situation de l’emploi :
Pyramide des âges / moyenne d’âge ;
Répartition hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au 31 12 2021 ;
Embauches et départs sur 2021 par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;
Motifs de départ ; 

et sur les rémunérations (à effectif constant):
Evolution annuelle des coefficients et des compléments personnels N/N-1 par hommes/femmes;
Répartition des coefficients par hommes/femmes ;


Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LOGICEA. 


Article 2 – Objet de l’accord

Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1 - Salaires effectifs (CCN V branches – hors APN)

Par rapport à l’expression mensuelle de la RAG 2021 hors treizième mois, les salaires de base seront augmentés sur le mois de mai de :
+ 3,5% sur les coefficients jusqu'à OE 1.3 inclus
+ 2,8% sur les coefficients supérieurs à OE 1.3

Il est également convenu d’appliquer un effet rétroactif à compter du 1ier janvier 2022 versé sur le mois de mai 2022. 

2 - Remboursement frais de repas

A compter du 1er mai 2022, les frais de repas seront remboursés dans la limite de 14,75€. De ce fait, le montant du découcher est revalorisé à 56,75€ pour un découcher prévu et à 62,75€ pour un découcher imprévu (le découcher comprend le repas du soir, la nuitée et le petit déjeuner).

Il est convenu que pour les dimanches et jours fériés s’ajouterait 1€ à ce remboursement. 

Cette mesure s’appliquera tant qu’un nouvel accord sur ce point ne sera pas signé. 


3 – Remboursement frais kilométriques

Compte-tenu de la hausse des coûts d’énergie et notamment du carburant, il a été décidé de l’augmentation  temporaire suivante de l'indemnité kilométrique pour le remboursement des frais de déplacement avec un véhicule personnel.

Cette hausse de l'indemnité sera fonction du niveau du prix du gasoil aux derniers jours du mois précédent.

Sur 2021, le prix moyen du gasoil était d'environ 1,40 €/litre, et l'indemnité kilométrique de 0,44€/km.

A partir d'un prix de 1,60 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,46 €/km,
A partir d'un prix de 1,80 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,47 €/km,
A partir d'un prix de 2,00 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,48 €/km,
A partir d'un prix de 2,20 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,49 €/km.

Le 30 avril 2022, le prix moyen du gasoil est de 1.917 €/litre (référence CARBU.com /France /prix moyens)
A compter du 1er mai l'indemnité kilométrique est de 0,47 €/km.

Cette mesure provisoire sera appliquée jusqu'à fin juin 2022. Elle sera ou non poursuivie en fonction de la stabilisation des prix.

En dehors de cette mesure provisoire il a été convenu d’augmenter l’indemnité kilométrique à 0,45€/km. 

4  - Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement est en cours de négociation pour l’exercice du 1ier juillet 2022 au 30 juin 2025. Il fera l’objet d’un accord distinct de celui de la NAO. 

5 - Temps de travail 

Exploitation personnel au forfait annuel en jours.
Il est convenu que chaque année, après la période de haute activité, au plus tard à fin décembre un nombre de jours payables pour les salariés relevant du forfait annuel en jours sera négocié. 

Ces jours négociés ne seront pas récupérés mais payés majorés pour un total de 110%, ils viendront compenser en tout ou partie le nombre de samedis travaillés. 
Quant aux dimanches et jours fériés, ils continueront à être payés majorés pour un total de 150% le mois qui suit leur réalisation. 
Nota : Cette disposition remplace dans l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail signé le 10 février 2021 à l’article 3.2.3 décompte de la durée du travail : «Il est entendu que les jours de week-end et les jours fériés travaillés sont récupérés à 100%. »
 
Cette mesure s’appliquera tant qu’un nouvel accord sur ce point ne sera pas signé. 

Pour l’exercice du 1ier juin 2021 au 31 mai 2022, il est négocié 3 jours payables maximum à l’initiative du salarié qui seront versés le cas échéant sur le mois de juillet 2022.  


6 – Primes annuelles sur évaluation 

Un système d’évaluation du travail s’applique sur la société Logicéa et donne lieu selon les résultats au versement d’une prime basée sur un barème progressif. 

Il est convenu de réviser le barème des primes du personnel sous modulation afin de valoriser les primes relevant des catégories 4 (supérieur) et 5 (expert). 
De la même manière les primes ressortant de la catégorie 2 (lacune) sont minorées. 

L’objectif de cette modification étant d’entraîner le collectif vers une progression qualitative du travail par une meilleure reconnaissance. 

Cette mesure s’appliquera tant qu’un nouvel accord sur ce point ne sera pas signé. 


Bloc 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail : 
Un accord distinct sur ce thème a été signé le 4 novembre 2021. 


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature. 				        

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
 Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la société.
Fait à Cognac le 19 05 2022, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties  
     Le délégué syndical C.F.D.T.                                                                            Pour la S.A.S. LOGICEA  
                                                                                                                       Le Directeur Opérationnel 
        X     		                         				          X

               ANNEXE

Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :



Evolution des remboursements de frais de repas et des découchers

Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150%

Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »

Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants

Modification du barème des primes annuelles