ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (BLOC II)

ENTRE 

L’UES VYGON SA & SIPV, dont le siège est sis 5 rue Adeline 95440 ECOUEN représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET
D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentées de l’UES par leurs délégués syndicaux respectifs :

	


PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord à la suite des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail. 

Il est précisé préalablement que les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociation les 15 octobre 2018, 12 et 15 novembre 2018 au cours desquelles la Direction a remis l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et ont été présentées les positions respectives des parties.

La délégation était composée de XXX pour l’organisation syndicale XX et de XXX pour l’organisation syndicale XXX . XXX, Directeur des Ressources Humaines représentait la Direction de l’UES VYGON SIPV.

Après discussion et échange sur les propositions respectives de la direction et des organisations syndicales il a était conclu le présent accord.

CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VYGON SA et de SIPV

ARTICLE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales de l’UES VYGON-SIPV se réunissent chaque année lors d’une commission égalité afin d’analyser le Rapport de Situation Comparé (Rapport présent dans la BDES) et réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires. 

Le Rapport est composé de données chiffrées par sexe qui  permettent de réaliser une analyse de la situation respective des hommes et des femmes sur les thèmes de l'embauche, la formation, la promotion, les qualifications, les classifications...

La direction et les organisations syndicales ont conclu que les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de cet accord seraient examinées le 30 janvier 2019. Un nouvel accord sera négocié lors du premier trimestre 2019. Il aura également pour objectif de promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Il s’articulera autour de quatre domaines, la FORMATION, la PROMOTION, la REMUNERATION et le RECRUTEMENT, avec un suivi renforcé par des indicateurs.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

L’UES VYGON SA & SIPV offre les mêmes opportunités, à capacités et compétences égales, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.

De ce fait les critères retenus pour le recrutement, les promotions internes et la formation sont fondés exclusivement sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 

La Direction s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d’âge ou de sexe n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe. 

Par ailleurs, conformément à l’art. L1134-2 du code du travail, une formation à la non-discrimination à l'embauche est réalisée une fois tous les cinq ans aux personnes chargées de missions de recrutement.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU PERSONNEL HANDICAPE

L’UES VYGON SA & SIPV s’engage dans la mesure du possible à compter dans ses effectifs 6% de personnes handicapées, soit par le  biais de recrutement en CDI / CDD, par de la sous-traitance au secteur protégé ou adapté ou l’accueil de stagiaires handicapés. Dans le cas contraire, une contribution financière est versée à l’Agefiph. 

ARTICLE 4 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’UES VYGON SA & SIPV s’assure que ses salariés travaillent dans un cadre professionnel adapté dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Direction et les organisations syndicales de l’UES visent à promouvoir la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien être au travail.
C’est dans ce cadre qu’un accord de qualité de vie au travail doit être signé courant 2019 sur la base de l’enquête QVT réalisée fin 2018. Celui-ci reprendra notamment les thèmes liés au droit à la déconnexion, l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.


A l’issue de la période de cet accord, la Direction et les organisations syndicales de l’UES examineront les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décideront de l’opportunité de le renouveler. 


ARTICLE 5 : REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Afin d’améliorer le système de remboursement de soins des salariés, il existe un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé visant à assurer la qualité des prestations garanties et la pérennité du contrat.
Cet accord a été souscrit par l'intermédiaire du cabinet GEREP Groupe Européen de Retraite et Prévoyance, 4 rue de Vienne, CS 40001, 75378 PARIS cedex 08.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD / PUBLICITE

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 18 décembre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme le 17 décembre 2019.
Conformément à l’art. L2231-5 du code du travail le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et suivants du code du travail le présent accord est déposé sur la plateforme de tele-procédure du ministère du travail à l’adresse  www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Ecouen, le 17 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux



Directeur des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale		Délégué Syndical