Accord pour une représentation du personnel 
au plus près des salariés

Entre :
La S.A.S. CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est situé au 74 Route de Paris 41100 SAINT OUEN
Représentée par la Directrice Ressources Humaines,
d'une part,

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS
Représentants la majorité des suffrages exprimés

d'autre part,


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Le mandat des représentants du personnel expirant avant le 31 décembre 2018, il a été décidé après information et consultation du Comité d’Entreprise de la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, de la prolongation des mandats en cours jusqu’au 30 septembre 2018 au plus tard.

La société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes : 

Délégation unique du personnel,


Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique et de la nouvelle organisation, par établissement, de la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, les parties ont convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise », cette décision pouvant être prise, à défaut d’accord, de manière unilatérale par la Direction de la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS.



Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles, à organiser entre le 3 Septembre 2018 et le 21 Décembre 2018 au sein de la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS.
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc normalement déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 6 titulaires et 6 suppléants, devant assurer la représentation du personnel.
Toutefois, les parties souhaitent favoriser une représentation de terrain. Elles proposent que dans le cadre du présent accord « pour une représentation du personnel au plus près des salariés », qui doit servir d’accord cadre au protocole d’accord pré-électoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral, les principes suivants soient retenus :
Répartition des sièges du CSE par catégorie :
Concernant la répartition des sièges, il est décidé de ne faire qu’une catégorie unique pour les 3 activités (TP/Dragues – Transports/Entrepôt – Garage)
Répartition des sièges entre les différents collèges :
Il est proposé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux, soit réalisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, comme suit :
6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants (tous collèges confondus) présentés en 2 collèges distincts :
1er collège : 	5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants,
2ème collège : 	1 siège titulaire et 1 siège suppléant
Au sein du 1er collège, 5 sièges non réservés pour les titulaires, et de manière identique pour les suppléants. Cependant les élus s’engagent à ce qu’il y ait au moins un titulaire et un suppléant pour chaque activité (1 titulaire pour les Travaux Publics/Dragues, 1 titulaire pour les Transports/Entrepôt, 1 titulaire pour le Garage).
Au sein du 2ème collège, 1 siège, sans siège réservé pour le titulaire et 1 siège, sans siège réservé pour le suppléant.
Le protocole d’accord préélectoral rappellera que l’attribution des sièges se fera après répartition des sièges entre les listes selon les règles normales (quotient électoral et/ou répartition à la plus forte moyenne).
Si, au 1er tour puis au second tour, aucun candidat ne s’est présenté soit sur un poste titulaire soit sur un poste suppléant, ce poste restera vacant.
Les organisations syndicales devront déposer des listes pour l’ensemble du Comité Social et Economique, au niveau du périmètre de l’entreprise et devront s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les hommes et les femmes soit respecté.


RESPECT DU PRINCIPE EGALITE FEMMES / HOMMES DANS LA PRESENTATION DES CANDIDATURES :

A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :

1er collège (ouvrier, employés) :
03.70 % de femmes
96.29 % d’hommes

2ème collège (agents de maitrise, techniciens) :
20 % de femmes
80 % d’hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège concerné, sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Les organisations syndicales devront d’abord présenter, alternativement un candidat de chaque sexe, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement est irrégulier.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er Septembre 2018 et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


SUIVI DE L’APPLICATION

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataire au nom du protocole d’accord pré-électoral (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. 
Elle se réunit une fois par an de préférence au moment de la négociation annuelle obligatoire pendant la durée de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Elles conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ou de la modification du nombre ou du périmètre des catégories.


NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé conformément aux dispositions en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de LOIR ET CHER.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de LOIR ET CHER et remis au Conseil de Prud’hommes de BLOIS sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.




Fait à Saint Ouen
Le 9 Juillet 2018



Les membres titulaires du Comité d’Entreprise





Pour la société CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS :
La Directrice Ressources Humaines