NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
DE LA SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA

PROTOCOLE D’ACCORD   2023


Entre :

La Direction de la SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA, représentée par, Directeur,
d’une part,

Et :

La Fédération Syndicale S.T.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical.
d’autre part.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire en Entreprise portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et la mobilité, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 27 février 2023, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

1ère réunion :   		le Jeudi 02 Mars 2023 à 10 h 00
	- 2ème réunion :    	le Jeudi 09 Mars 2023 à 09 h 00
 	- 3ème réunion :   	le Jeudi 16 Mars 2023 à 10 h 00
	
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses thématiques, telles que les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes et la mobilité. Afin d'effectuer un bilan annuel visant à s'assurer de la bonne application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, le point entre les deux parties signataires a été réalisé, avec présentation du résultat aux membres du CSE.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2022 de la Société Hôtelière Corse Marina.

Il a été relaté les conditions particulières suite à une haute inflation pour l’année 2022 soit 5.20% (source INSEE), avec une particularité pour la Corse ou le panier de la ménagère dépasse celui du continent.  

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2023 :

ARTICLE 1 – SALAIRES 

Les parties ont négocié ce qui suit :

1.1 - Personnel CDI Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise / Cadre

Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit : 

- 3.70 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 payable sur la fiche de paye du mois de mars 
suivi d'une augmentation de 1.50 % à compter du 1er juillet 2023.

1.2 - Personnel CDD Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise 

Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels 2023 suite au décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Celui-ci fixe les montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. (Circulaire Affaires Sociales n° 29.22 relatives au relèvement du SMIC au 01/01/23)
1.3 - Généralités

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour :
- congés de maternité et de paternité
- congés adoption
- congés de solidarité familiale
- congés parental d'éducation

Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2023.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE.

Comme arrêté sur l’accord d’entreprise, un suivi entre le représentant de l’employeur et le délégué syndical a été réalisé, 
nous avons effectué le bilan annuel visant à s'assurer de la bonne application de cet accord, avec présentation du résultat aux membres du CSE, sur tous les sujets suivants :

L'ACCES A L'EMPLOI
Offres d'emploi, processus de recrutement neutre et égalitaire et la mixité des instances de représentation du personnel.

L’ACCES A LA FORMATION

L’EGALITE DE NIVEAU DE REMUNERATION, QUALIFICATION ET CLASSIFICATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité et paternité doit être sans incidence tant sur le déroulement de carrière des salarié(e)s que sur leur rémunération.

LA CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE, GROSSESSE, CONGES MATERNITE ET PATERNITE

En 2011, les Négociations Annuelles Obligatoire ont fait bénéficier à chaque salarié, d’une semaine supplémentaire de repos en plus des 16 semaines légales de congé maternité.

En ce sens et afin de respecter l’égalité, concernant  le congé paternité, il a été décidé entre la direction et le délégué syndical de faire bénéficier aux salariés de l'entreprise d’une semaine supplémentaire de repos en plus des 28 jours pour les naissances à partir de cette année 2023.

AMENAGEMENT DE L'EMPLOI DU TEMPS POSSIBLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE ET POUR ENFANT MALADE

Les salariés en CDI aménageront avec leur responsable hiérarchique leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6ème incluse, suite aux NAO signées 27 mars 2012.

Si des réunions collectives sont prévues la semaine de la rentrée scolaire, celles-ci seront programmées en fonction de la disponibilité des parents de ces mêmes enfants.

En cas d'absence pour enfant malade, les négociations annuelles obligatoires du 27 mars 2012 prévoient pour les salariés en CDI des modalités d'attribution de congés rémunérés de 3 jours ou de 6 demi-journées dans l'année civile, aux mères ou pères pour les enfants malades sans justificatif médical.

L’INDEX EGALITE PROFESSIONNEL DES FEMMES ET DES HOMMES

L’entreprise œuvre depuis de nombreuses années à créer les conditions d’attractivité et d’évolutions qui permettent aux femmes et hommes de progresser au même niveau de rémunération et de carrière. 

Pour l’année 2022, l’entreprise Marina Viva a obtenu 94 points sur un maximum de 100 points.

Les indicateurs ainsi que la note globale ont été mis à la disposition du comité social et économique (CSE), via la base de données économiques et sociales. Les résultats sont présentés, pour le premier indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau de coefficient hiérarchique, ainsi que par tranches d’âge. Les résultats des indicateurs relatifs au écarts de taux d’augmentations sont présentés par catégorie socioprofessionnelle. Le CSE a été destinataire de toutes les informations transmises à la DREEST.




ARTICLE 3 – LOI MOBILITE 

Il a été aussi abordé le thème concernant « L’indemnité De Transport Régional Corse », négociée par toutes les organisations syndicales de salariés et patronales. Malheureusement, nous restons, à ce jour, toujours dans l’attente de sa signature, ce qui pénalise tous les employés sur son versement.
Mais la direction après avoir consulté le service des URSSAF ainsi que l’expert-comptable de l’entreprise a mis depuis le début de l’année 2023 une indemnité kilométrique « frais de carburant » de 400€ annuel non imposable pour les salariés ayant rempli les conditions d’obtentions.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2023.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dématérialisé de l’Accord, à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, sur le site: .
La version intégrale du Protocole d’Accord d’entreprise NAO au format .pdf (version signée des parties).
La version anonymisée, soumis à la publicité, obligatoirement en format «.docx» dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire envoyé par courrier LRAR, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis en main propre contre décharge au Délégué Syndical de l’entreprise.

Un exemplaire pour l’entreprise.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate.



Fait à Porticcio, le 16 Mars 2023


Pour la Société Hôtelière Corse Marina			         Pour l'Organisation Syndicale S.T.C
                     						
                           Directeur 						              Délégué Syndical