FORMATUB LE BLANC MESNIL
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PROTOCOLE d’ACCORD et de DESACCORD N°2019/01
Relatif aux
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES
En date du 12 DECEMBRE 2018 – à 14h00

ENTRE 
La Société FORMATUB, représentée par son Directeur Général, Monsieur ………………………..
D’une part
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur  ……………………….., Délégué Syndical,
D’autre Part






Diffusion =  -1 Original au présent + 1 original pour la DIRECCTE + 
1 copie = Service Administratif + 1 copie Panneau Affichage + 1 copie pour Divion.

Préambule=
Conformément aux articles L2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Mr …………………….. a rappelé l’obligation de tenir une  telle réunion.
En Date du  15 Octobre 2018, les dates pour les 3 entrevues ont été fixée, à savoir = 
Première Réunion le  12 Novembre 2018, deuxième réunion, le 26 Novembre 2018 la dernière réunion le 10 Décembre 2017 (cette dernière s’est tenu le 12/12/18 avec l’accord des 2 parties).  Les 3 réunions se sont tenues à ces dates.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les primes, les avantages sociaux ; cependant ces discussions n’ont pas donné lieu à la conclusion d’un accord total.
Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ne se sont pas accordées sur les points suivants = 

SALAIRES ET REMUNERATIONS 
Augmentation de 1.00% mensuel sur les salaires bruts pour tous les statuts avec un plancher annuel de 250 € au 01/01/2019.
La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y aura pas d’augmentation générale en 2019 au 01/01/2019 ni au cours de l’année 2019.  Il y aura cependant au 01/01/2019 des augmentations au cas par cas et en fonction du mérite de chacun. 
Mr ……………………… fait un rappel de l’activité de FORMATUB en 2018, et indique que nous serons en dessous de nos prévisions budgétaires de façon significative tant au niveau du Chiffre d’Affaire que du Résultat, ce qui ne nous permet pas d’envisager une augmentation générale des salaires.

PRIMES DIVERSES
Une prime de 200€ pour rattrapage du coût de la vie à verser au 31/12/2018.
La réponse de la Direction de FORMATUB est que l’instauration de cette prime n’est pas à l’ordre du jour.



Une prime de vacances de 150€ à verser au 30 juin 2019.
Pour la Direction il est prématuré d’anticiper le résultat que nous ferons à mi- année et par conséquent nous ne pouvons pas dans l’immédiat acter cette prime. Cependant, la Direction n’est pas contre l’idée de distribuer une allocation ou prime ou tout autre moyen légal, de cette somme, à titre exceptionnelle en Juin 2019, uniquement si le résultat réalisé sur le premier semestre 2019 est proche du résultat prévisionnel à plus ou moins 3%.

Création d’un 13éme mois à verser au 30 Septembre 2019.
La Direction est contre cette demande, car son instauration nuirait à la rentabilité de l’entreprise. Cela représenterait une augmentation de plus de 8% de la masse salariale et ne nous rendrait plus du tout compétitif et aurait une incidence sur la pérennité de l’emploi.
Les Délégués sont conscient de cela, mais avance le fait que les salariés préfèreraient un acquis avec ce 13éme mois par rapport à une prime d’intéressement potentiels lié à un résultat aléatoires.
La Direction comprend cette demande, mais la repousse.
Les Délégués proposent de mettre en place au moins un demi-mois de gratification. 
La Direction s’y refuse.


AVANTAGES SOCIAUX

Chèques vacances  =  
Reprise de la distribution des chèques vacances pour 2019 .( aucune distribution en 2018
Valeur du chéquier porté à 300 euros.
La négociation des chèques vacances est sortie de la NAO.
Voir le point ‘Prime de vacances.

La Direction fait ressortir que nous avons distribué courant de semaine 49 de cette année,  des chèques cadeaux pour Noël pour un montant de 150,00€.
Les Délégués du Personnel remercient La Direction pour ce geste qui à fait plaisir à tous les salariés.

Augmentation de la valeur nominale des chèques restaurants = Valeur portée à 8.50 euros au lieu 8.00 euros, (participation employeur 5.30€/ salarié 3.20€)
Après négociation, la réponse de la Direction de FORMATUB est de porter les chèques restaurants à 8.50€ avec une répartition Employeur 60% et salarié 40%.

Arrêts Maladie.
-1°) 1er arrêt maladie dans l’année = Ne pas retirer les jours de carence.
-2°) Modification de la carence = 2 jours de carence au lieu de 3 jours ( 1 jours offert par la société)
La Direction après avoir refusé la première demande, donne son accord pour une année, l’année 2019, sur les deux points ci-dessus, pour les salariés ayant 1 an et plus d’ancienneté. S’il n’y a pas d’abus, nous pourrons rediscuter de cette question lors de la NAO 2020, dans le cas contraire, nous arrêterons cet avantage. 



Pont et Jours Fériés
Offrir à l’ensemble du personnel un pont dans l’année.
La réponse de la Direction de FORMATUB est qu’il n’y a pas de jour de fermeture des magasins. Par contre nous ne nous opposons pas au fait de poser une journée de congés lors des ponts, dans la mesure où les services de l’entreprise sont assurés par la présence d’au moins une personne dans chacun de ces services et deux aux magasins.
Pour 2019, la Direction offrira 2 demi journées, celles du 24/12 et du 31/12, ce qui fait une journée au total.
Il en ira de même pour 2018.


FORMATION
	Proposer des formations qualifiantes en suppléments des formations obligatoires.
La Direction est entièrement d’accord avec cette demande.
Chaque salarié dispose d’un compte personnel de formation, crédité chaque année de 20h. Ce cumul d’heure est à la disposition personnelle de chaque salarié. Ils peuvent l’utiliser pour effectuer une formation certifiante. 
Les salariés peuvent se rapprocher de Mr …………………… à ce sujet qui leurs donnera plus de renseignement sur leurs droits.


PARITE HOMMES/FEMMES
	Egalité des Salaires
La Direction rappelle que nous sommes tenus de respecter la loi dans ce domaine et nous le faisons.
Les Délégués font part de certains écarts entre salariés hommes/femmes.
La Direction précise que cette parité salariale s’entend à poste et ancienneté équivalente.
Dans les cas cité le poste et la fonction ne sont pas identique.
Nous veillerons à ce que ce principe soit toujours assuré dans l’entreprise.


La Négociation Annuelle Obligatoire porte à sa fin. La séance est levée.


Conformément à l’article L.2231-58 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. 
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord est d’application immédiate.
A Le BLANC MESNIL, le 17/12/2018


Pour la société FORMATUB,
Mr ……………………
Le délégué Syndical CFDT 
Mr …………………….