Accord collectif sur la prise en charge des frais de transport des ETAM sédentaire


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SEGD,
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 800 000 Euros
Dont le siège social est à Téteghem,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque. 
Sous le numéro 343 433 660.
Représentée par M. XX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 
Et 
Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule

La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, offre la possibilité à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail 

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport collectifs.
 
Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet d’indemniser pour l’année 2019 tout ou partie des frais de carburant ou ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transport urbain ou collectif.

Sont exclus également du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.

Chaque salarié bénéficiaire devra alors fournir à son employeur la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Article 2 – Montant et versement 

Le montant de la prime en charge annuelle par salarié, d’un montant maximum de 200€, est calculé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail suivant le principe ci-dessous :

D < 20kms = 100€ ;
D ≥ 20kms et < 40kms = 150€ ;
D ≥ 40kms = 200€.

Ce montant sera versé en une fois, sur les paies de janvier.

L’intégralité de la prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales et fiscales dans la limite de 200€ par an.
 

Article 3 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du temps de travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée et dénonciation de l’accord.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/01/2019 pour une durée indéterminée.


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même. 


Article 12 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
 
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin l’employeur communiquera par tout moyen, aux salariés, le lieu et les modalités de consultation de cet accord. 

Fait à Téteghem

En 5 exemplaires 

Le 20/12/2018