ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA MISE EN PLACE DE LA 
BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE





Entre :


La SCA COFRUIDOC,
dont le siège social est 286 route de Saint Nazaire, 34400 Saint Just, 
inscrite au RCS de Montpellier n°776 079 048,
pris par son représentant légal en exercice,


Et


Le Comité Social et Economique (ci-après, dit le CSE) de la SCA COFRUIDOC,
pris en la personne de son Secrétaire en exercice,



PREAMBULE


La présente convention a pour objet de définir un accord cadre sur la mise en œuvre de la Base de Données Economique et Sociale (ci-après, dite la BDES), au sein de la SCA COFRUIDOC.



Article 1 – Objet :


La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations dus au CSE.

Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord, et aux articles L 2312-18 et suivants du code du travail.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours, et sur l’année précédente.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées et d’éléments d’analyse.


Article 2 – Mise à jour :


La mise à jour des données à insérer dans la BDES se fera de manière régulière, quand l’actualité le commandera, et, à minima, une fois par an.

Cette mise à jour sera confiée au service Administratif et Comptable de la SCA COFRUIDOC, et un message sera alors transmis par la Direction au Secrétaire et aux membres du CSE, pour les informer de ladite mise à jour.



Article 3 – Organisation :


S’agissant de l’architecture de la BDES, la présentation de cette dernière se fera de la manière suivante.

La BDES comportera les indicateurs suivants, tel que prévu par la Loi, à savoir :

. Les chiffres clés de l’exercice clos,
. L’investissement matériel et immatériel,
. Les fonds propres et l’endettement,
. Les informations sociales,
. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
. Les activités sociales et culturelles.



Article 4 – Accès et confidentialité : 


La BDES est accessible aux membres du CSE, et aux éventuels Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE s’ils en existent un jour.

Elle est accessible aux membres définis ci-avant, selon les modalités suivantes : accès au fichier « CSE » sur le serveur avec code d’accès personnel pour les membres du CSE.
sauf dans l’hypothèse d’opération de maintenance et/ou évolution majeure et/ou restriction de la disponibilité telle que définie par la Direction de COFRUIDOC.


Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité de certaines informations contenues dans la BDES, la Direction pourra mettre en œuvre des solutions et dispositifs garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veillera notamment au meilleur choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.


A l’inverse, l’accès à la BDES s’accompagne pour les personnes y ayant accès, d’une obligation stricte de discrétion sur les informations qu’elle y recèle, les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel devront être identifiées comme tel par la Direction.

Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiels » doivent le rester en attendant d’être publiques.



Article 5 – Durée de l’Accord, formalités de dépôt, et entrée en vigueur : 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelables dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Hérault, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la SCA COFRUIDOC.

Celle-ci déposera ensuite le présent accord sur la plateforme nationale « TELEACCORD » à l’adresse suivante : .

Puis, elle adressera un exemplaire du présent Accord au Greffe du Conseil de Prud’homme de Montpellier.


Les salariés de la SCA COFRUIDOC seront informés du présent Accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Le présent Accord entrera en vigueur une fois réalisé l’ensemble des formalités ci-dessus exposées.



Article 6 – Révision de l’Accord :


Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre RAR à l’autre partie, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties entameront des négociations dans un délai de deux mois à compter de la demande de révision.

L’éventuel avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



Fait à Saint Just, le 29/04/2020 



La SCA COFRUIDOC	Le C.S.E. de la SCA COFRUIDOC