ACCORD A DUREE DETERMINEE 
RELATIF A L’AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS DES 13EME ET 14EME MOIS SUR L’ANNEE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines & Organisation

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CFE-CGC représentée par                           en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par                          en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’UCI-FO représentée par                              en qualité de Délégués Syndicaux. 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’évolution législative fiscale tendant à la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés. 
Avec la mise en place de cette réforme, l'impôt sur le revenu ne sera plus recouvré avec un décalage d'un an mais prélevé directement par l'entreprise sur le salaire avec pour effet de diminuer le montant du net à payer mensuel.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin d’envisager des solutions permettant, pour cette première année d’expérimentation, de limiter l'incidence de ce prélèvement sur la trésorerie des collaborateurs.
Au terme de ces discussions, il a été convenu de proposer aux salariés qui seraient intéressés d’anticiper la périodicité de versement des gratifications des 13ème et 14ème mois dans les conditions définies au présent accord.

Cette solution d’aménagement est proposée à titre exceptionnel pour 2019 afin de laisser le temps aux collaborateurs de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour eux.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société   SAIPEM SA                               tels que définis à l’article 3.


ARTICLE 2 - OBJET 

A titre liminaire, il est rappelé que les salariés bénéficient chaque année de deux gratifications dont le versement est réalisé en une seule fois après paiement d’un acompte.

Le 14ème mois est perçu au mois de juin de chaque année pour la période de référence courant du 1er janvier N au 30 juin N et après versement d’un acompte sur la paie du mois de mai.
Le 13ème mois est perçu au mois de décembre de chaque année pour la période de référence courant du 1er juillet N au 31 décembre N et après versement d’un acompte sur la paie du mois de novembre.

L’objet du présent accord vise à préciser les conditions dans lesquelles les salariés peuvent opter pour le versement mensuel des gratifications des 13ème et 14ème mois afin de leur permettre de gérer au mieux le prélèvement de l’impôt à la source en fonction de leur situation personnelle.
Il est précisé que les modalités de calcul applicables à chaque gratification restent inchangées, seule la périodicité de leur versement étant anticipée. 
Ainsi, le montant qui serait versé respectivement mensuellement au titre du 13ème et du 14ème mois n’est pas incorporé dans le salaire de base mensuel et continuera, lors de son versement, à faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.


ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Sont éligibles à cette mesure les salariés présents aux effectifs de  SAIPEM SA                     sous contrat de droit français.

Par exception ne peuvent être éligibles à cette mesure, les salariés, qui sont ou seront intégrés courant 2019 dans le congé de reclassement.




ARTICLE 4 – Choix laissé aux salariés concernant les modalités de versement du 13ème et 14ème mois

Les salariés éligibles qui bénéficient des modalités de versement du 13ème et du 14ème mois respectivement en deux fois (système d’acompte inclus - cf. article 2) peuvent demander à bénéficier du versement mensuel égal au sixième de chaque gratification, soit :
Pour le 14ème mois, versement chaque mois d’ 1/6ème de cette gratification sur la période courant du 1er janvier au 30 juin 2019 ;
Pour le 13ème mois, versement chaque mois d’ 1/6ème de cette gratification sur la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2019. 

Les salariés éligibles à cette mesure recevront un courrier d’information sur la possibilité qui leur est laissée de passer au versement des 13ème et 14ème mois en 12 mensualités (1/6ème de mois pour chaque gratification sur la période correspondante d’acquisition) ainsi que sur les modalités d’adhésion à ce dispositif. 

Les salariés devront faire connaitre leur choix avant le 15 janvier 2019, pour une prise en compte sur la paie du mois de janvier 2019 qui constituera le premier mois de versement.

Le choix opéré par le salarié concerne les deux gratifications sans dissociation possible et sera applicable sur l’ensemble de l’année 2019. 
	
Les salariés qui ne se seront pas manifestés avant le 15 janvier 2019 ne pourront pas solliciter un versement mensuel au-delà de cette date.
Par exception, les salariés nouvellement embauchés et dont la prise de poste serait postérieure à la date de clôture de la campagne d’option pourront intégrer le dispositif en cours d’année au plus tard le 2ème mois qui suit leur intégration.

De la même façon, le passage du versement du 13ème et 14ème mois en un versement mensuel est définitif pour toute l’année 2019. Ainsi, les salariés qui auront fait ce choix constitueront un groupe fermé, et ne pourront au cours de l’année modifier l’option prise en demandant à bénéficier à nouveau de la périodicité de versement habituelle.

Les modalités de versement en douze mensualités (les 2 gratifications confondues) ne sauraient se cumuler avec le versement du 13ème mois et 14ème mois en deux fois. 
Si des évènements (absences, congés spéciaux, évolution du salaire de base ou du temps de travail…) susceptibles d’impacter le montant de la gratification interviennent en cours de mois, une régularisation sera faite sur la paie du mois suivant au plus tard.

A compter du 1er janvier 2020, les gratifications des 13ème et 14ème mois seront de nouveau versées selon les périodicités habituelles, soit en 2 mensualités pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.


ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DU VERSEMENT ET PLACEMENT DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est rappelé que ce dispositif a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’un apport mensuel supplémentaire de trésorerie en anticipant les dates de versement habituelles des gratifications de 13ème et 14ème mois.
 
Aussi, en cohérence avec l’objectif du présent accord, les parties conviennent que les salariés ayant opté pour le versement « mensuel » des gratifications ne pourront prétendre au versement, même partiel, de ces gratifications dans le compte-épargne temps.

Néanmoins, ces salariés pourront, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de   SAIPEM SA                            , continuer à alimenter leur compte-épargne temps par:
Un apport en numéraire (montant de leur bonus éventuel et/ou des sommes issues de l’épargne salariale) ;
Un apport en nature (placement de jours de congés).


ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de difficultés particulières d’application ou d’interprétation des dispositions du présent accord.
En outre, la Direction et les Organisations syndicales se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections pour envisager l’éventuel renouvellement du présent accord. Dans cette hypothèse, les parties se réuniront un mois avant le terme de l’accord.


ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 8 - DUREE-REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2019 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.


ARTICLE 9 - PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 décembre 2018.

-  
Directeur des Ressources Humaines et Organisation







- Pour les organisations syndicales représentatives

	
CFE/CGC :		 



CFDT :			 


UCI-FO :