ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
(Art L2242-1 du NCT) Année 2021


ENTRE :

La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur …, agissant en qualité de DRH RKW France,

Ci-après dénommée « la société »
	
D’UNE PART,

ET :


Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet. 
(Résultats obtenus aux élections du CSE du 15/11/2018 1er tour titulaires 36/36, soit 100 %).







												        D’AUTRE PART,






												



PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur….., Délégué Syndical C.F.D.T. en remplacement de M. …..suite au pouvoir du 16 juillet 2021 délivré par le syndicat CFDT HACUITEX Loire – 6 Rue de l’hôpital 42 400 SAINT CHAMOND pour une durée déterminée durant l’absence de M. ……de l’entreprise RKW CASTELLETTA , par courrier envoyé par courriel en date du 19 octobre 2021 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Réunion du 26 octobre 2021 : présentation et remise des documents par la Direction ;
Réunion du 15 novembre 2021 ; 
Réunion du 14 décembre 2021 ;
Réunion du 06 janvier 2022 ;
Réunion du 13 janvier 2022 ;
Réunion du 10 février 2022


M. …… a participé à l’ensemble des négociations, en l’absence de M. …. et ce même depuis son retour. 


A l’issue de la réunion de négociation du 04 Mars 2022, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

Rémunerations

Augmentation générale

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat, en appliquant une augmentation générale du salaire brut mensuel (sur base d’un temps plein) de …% à partir du 1er Avril 2022. En cas de présence à temps partiel (quel qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

Les augmentations générales seront appliquées aux personnes présentes et sous contrat à durée déterminée et indéterminée au 31/03/2022. 

Ces hausses s’ajouteront aux collaborateurs concernés par une augmentation individuelle.

Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires. 

Augmentation individuelle

..% du personnel de l’entreprise sera concerné par une augmentation individuelle au 01/04/2022 qui sera au minimum de …% en plus de l’augmentation générale (…%).


Prime Exceptionnelle annuelle

La Direction a reconduit au titre de l’année 2021, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité. 

Afin de rendre l’attribution des primes de fin d’année plus lisible et transparente pour les collaborateurs la Direction a souhaité définir les critères et modalités de versement à travers l’accord suivant.

Ces critères ayant pour objectif d’impliquer et motiver les équipes dans les résultats de l’entreprise   au niveau de leurs compétences métier, mais également dans leurs compétences personnelles.

Les critères ci-dessous ont été définis en fonction des métiers et seront appréciés par le responsable hiérarchique des salariés concernés.

Personnel concerné :

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés présents au moment du versement, ne bénéficiant pas de primes/bonus annuel contractuels et appartenant aux métiers mentionnés ci-après.
Catégorie A – Personnel usine avec gestion de personnel : Contremaîtres et chefs d’équipe
Catégorie B – Personnel usine sans gestion de personnel : Opérateurs de production et périphérique / Coloriste/Agents logistique / Conducteurs de lignes / Techniciens de maintenance 
Catégorie C – Personnel administratif
Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires. 

Condition d’ancienneté :

Afin de prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle, le personnel concerné doit totaliser d’une ancienneté continue de 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre.



Modalités de versement :


La prime exceptionnelle appréciée est versée une fois par an conformément à la politique groupe en vigueur (Mars de l’année N pour la période N-1). La périodicité pourra être revue en fonction de l’évolution de la politique groupe.
En cas de suspension du contrat de travail d’un mois continu ou d’embauche en cours d’année, un prorata du montant de la prime sera effectué.

Barème :

Critères :

Le montant de la prime exceptionnelle sera évalué en fonction des critères ci-dessous :


Prime Transport

La prime transport, plafonnée à …. euros nets par an et par salarié, versée selon les conditions précisées par l’URSSAF (prime transport de …. €), est reconduite au titre de l’année 2021. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle a fait l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.

Conditions d’attribution :

la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Non versement si :

le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.
Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 1er décembre de l‘année de versement.
Condition de présence : faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année de versement.
Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2021.

Prime sécurité

La sécurité étant une priorité dans la culture d’entreprise de RKW, les parties signataires s’accordent pour renouveler la prime sécurité au titre de l’année 2022, aux mêmes conditions que l’année précédente, à savoir :

Objectif : Mode de calcul qui prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cet objectif devrait contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW CASTELLETTA.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de …. € brut (soit …. € par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutifs sans « LTA », la prime versée passe à….€ brut (soit …. € accumulés par mois).

La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime trimestrielle de …. € brut.

Condition de versement : avoir accompli un minimum de 7 heures de travail effectif sur le trimestre considéré (sauf congés payés, récupérations d’heures, congés paternité et évènements familiaux) et disposer d’une ancienneté minimale qui couvre la période de calcul. Pour exemple, pour prétendre au versement de la prime sécurité calculée du 1er janvier au 31 mars, le collaborateur doit être présent dès le 1er janvier.

Période : Ce mode de calcul fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à …. € brut (…. € + …. € + …. € + ….€).

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous : 

Exemple 1 : Sur la période de janvier 2022 à décembre 2022, survenance de 2 accidents de travail (février 2022-aout 2022)


Exemple 2 : Sur la période de janvier 2022 à décembre 2022, survenance d’un accident de travail (Aout 2022)
 

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de janvier 2022 à décembre 2022
 


ACCORD FORFAIT JOUR

Un projet d’accord relatif au forfait jour des cadres sur l’année a été présenté au délégué syndical par la Direction.
Les négociations ont débuté mais n’ont pas pu aboutir au moment de la signature de l’accord. Le Délégué Syndical s’engage à poursuivre les discussions afin d’être en conformité avec la réglementation relative au forfait jour.

DISPOSITIONS FINALES

A l’exception des points 1.A, 1.B, 1.C et 1.D et 1.E intitulés « Augmentations générales », « Augmentations Individuelles », « Prime Exceptionnelle annuelle », « Prime de transport », « Prime de sécurité », cet accord est signé pour une durée indéterminée. 

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.



Fait à Chamboeuf
Le 04 Mars 2022
.
Signatures

Pour la Direction	Pour L’organisation syndicale


M . …	  Pour le syndicat CFDT
   Directeur Général	M. …




M. …
   Directeur RH France