ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES





ACCORD CONCLU ENTRE

La société BUROCOM SAS
Siège social : 258 rue de Dole – 25000 BESANCON

N° SIRET			: 	34465765500066
N° SIREN			:
Code APE			: 	4666Z
Effectif de l’entreprise	: 	44 (effectifs inscrits au 01 décembre 2017)

D’une part,

Et les Représentants du Personnel

D’autre part,




PREAMBULE

L’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectifs tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à respecter les droits aux congés payés des salariés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise, notamment par la recherche d’adaptation aux enjeux et contexte de chacun des services (commercial, technique et administratif).

En application de l’article L2232-23-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue des Ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, combiné avec l’article 9  V de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord est conclu avec les délégués du personnel titulaires. 

Au sein de la société BUROCOM, le décompte des jours de congés payés est effectué en jours ouvrés, chaque salarié acquiert donc 25 jours de congés payés par année complète de présence, soit 2.08 jours de congés payés par mois de travail effectif. 
Conformément aux dispositions de l’article R3141-4 du Code du Travail, les jours de congés sont acquis entre le 1er juin de l’année précédant et le 31 mai de l’année en cours.

Chaque année, l’entreprise ferme le service commercial deux semaines en été et une semaine en hiver. Les congés payés sont donc imposés aux salariés du service commercial à ces périodes. Au-delà de ces fermetures imposées, les congés payés sont accordés aux salariés par l’employeur en fonction des nécessités des services. 

Le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Clarifier les règles de décompte des congés payés
Améliorer le droit en matière de prise de demies-journées de congés payés 
Définir les règles de fractionnement des congés payés au sein de la société BUROCOM en application de l’article L3141-21 du Code du Travail.  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de BUROCOM quel que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – DECOMPTE DES CONGES PAYES
Le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés. Afin de conserver une égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, doivent être considérés comme jours ouvrés les jours normalement travaillés dans l’entreprise, du lundi au vendredi, et non les jours effectivement travaillés par chaque salarié en raison de son horaire de travail contractuel. Les salariés à temps partiel se voient appliquer le même mode de décompte des congés-payés que les salariés à temps plein: 
Le point de départ du décompte est le début de la prise de congé. Il s’agit de décompter ensuite tous les jours ouvrés inclus dans la période considérée jusqu’à la reprise.

ARTICLE 3 – PRISE DE DEMIES-JOURNEES DE CONGES PAYES
La prise de congés payés en « demi-journées » est autorisée pour tous les collaborateurs. Le décompte s’effectue alors selon la formule citée à l’article précédent. A savoir, le point de départ du décompte est le début de la prise de congé. Le décompte s’arrête à la reprise du travail.

ARTICLE 4 – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES 
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
Les dates de prise du congé principal sont du 1er mai au 31 octobre. La durée du congé principal, pouvant être prise en une seule fois, ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou quatre semaines, équivalent semaines travaillées.
Conformément aux dispositions des articles L3141-17 et suivants du Code du Travail, la fraction de congés comprise entre 10 jours ouvrés et 20 jours ouvrés peut être prise après le 31 octobre, en une ou plusieurs fois. Il peut être fractionné soit avec accord du salarié, soit lorsque le congé a lieu pendant une période de fermeture d’un service ou de l’établissement. Une des fractions de congé accordée est alors au moins égale à 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire, attribués entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. 

ARTICLE 5 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Compte-tenu de l’organisation des congés payés au sein de la société BUROCOM qui peut conduire le salarié à fractionner son congé et par dérogation aux dispositions de l’article L3141-22 du Code du Travail, lorsque le salarié est amené à prendre des congés payés en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ne sera accordé. 

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE pour une durée de 5 ans. 

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les délégués du personnel signataires du présent accord. Toute demande de révision notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire fera l’objet d’une rencontre entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.




ARTICLE 8 – DENOCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée 5 ans, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE du Doubs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Une copie de cet accord sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 20 juin 2018
A Besançon