PROTOCOLE D’ACCORD
ORGANISANT LA CONSULTATION DU PERSONNEL
SUR L’ACCORD PORTANT SUR LES CONTREPARTIES 
AUX TEMPS D’HABILLAGE/DÉSHABILLAGE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société GEBERIT Production, SAS au capital de 4 561 600 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 789 83 698 
dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges
représentée, aux fins des présentes, par Madame , responsable RH dûment habilitée. 

Ci-après désignée « L’entreprise », ou "L’Employeur"

D’une part,
ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur , délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur , délégué syndical

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part.


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la CGT, représentée par Monsieur, et la CFDT représentée par Monsieur, se sont réunies afin de négocier un accord portant sur les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.

Les négociations ont conduit à la signature, le 10 juillet 2018, d’un accord d’entreprise sur ce sujet (ci-après « l’Accord »), avec la seule organisation syndicale CFDT, qui représente plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives, au premier tour des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel. La CGT n’a, quant à elle, pas souhaité signer l’Accord collectif.

Selon la législation actuellement en vigueur, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée :
 à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel;
ou, si la condition de 50% n’est pas remplie, à la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections de la Délégation Unique du Personnel suivie de l’approbation de l’accord par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.



Par conséquent, le 11 juillet 2018, la CFDT signataire de l’Accord et qui dispose de plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour en faveur d’organisations syndicales représentatives, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés par référendum afin de valider l’Accord conclu conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail. Elle a présenté cette demande tant à l’employeur qu’au syndicat CGT.

À l’issue du délai de 8 jours, la CGT n’ayant pas manifesté son intention de signer l’Accord, l’entreprise a convoqué les deux organisations syndicales, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux au sein de l’entreprise, en vue de négocier et signer un protocole (ci-après « le Protocole ») destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel relative à l’Accord d’entreprise sur les temps d’habillage et de déshabillage.

À la suite de cette négociation qui s’est déroulée le 31 juillet 2018,


IL A éTé CONVENU ET ARRÊTé CE QUI SUIT 


ARTICLE 1- DATE ET HORAIRES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL

1.1 Date de la consultation
Le vote portant sur la ratification ou non de l’Accord sur les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage signé le 10 juillet 2018, se déroulera le 14 septembre 2018. 

1.2 Horaires du vote
La consultation se déroulera pendant le temps de travail.
Afin de permettre le vote des salariés concernés visés à l’article 2 ci-dessous, appartenant aux différentes équipes, les horaires du scrutin seront les suivants :
De 10h00 à 14h00, en continue.

ARTICLE 2- LISTE DES SALARIéS COUVERT PAR L’ACCORD ET PARTICIPANT, à ce titre, à la consultation

Il est rappelé que l’Accord portant sur la mise en place de contreparties aux temps d’habillage et déshabillage concerne (article 2 de l’Accord) les salariés affectés aux service production, maintenance (hors technicien bureau d’étude) et technique (hors responsable projet), et développement, soit 107 personnes au jour de la signature du présent Protocole.

Ce sont ces salariés qui seront concernés par le vote de consultation.

Seront exclus du vote les stagiaires et les intérimaires, non salariés de l’entreprise.

La liste des salariés devant être consultés sera établie et affichée par la Direction le 28 août 2018. Cette liste comportera les indications suivantes :
le nom, le prénom des votants ;
le service de rattachement.
Elle sera affichée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, soit le 30 août 2018. Elle vaudra information des salariés.

Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque salarié, et dans la limite du possible, la Direction actualisera la liste jusqu’à la clôture du scrutin.


ARTICLE 3- QUESTION SOUMISE AU VOTE DES SALARIés

Les votants devront répondre par OUI ou NON à la question suivante : « Approuvez-vous l’Accord portant sur la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage signé le 10 juillet 2018 ? » 

Les bulletins mentionneront la question et la réponse en lettre majuscule, selon le modèle suivant :













ARTICLE 4- MODALITés de transmission du texte de l’accord aux SALARIéS

Afin que chaque salarié puisse prendre connaissance du contenu de l’Accord au moins 15 jours avant la date du scrutin, les modalités suivantes de communication seront retenues :
Dès la signature du présent Protocole, le texte de l’Accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise, sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel, jusqu’au jour prévu pour le vote ;
Afin de limiter les impressions papier, les salariés qui le souhaitent pourront se faire communiquer le texte de l’Accord par messagerie électronique, au format PDF. Ils devront communiquer leur adresse email à la direction des ressources humaines entre le 31 juillet et le 28 août.
Les salariés n’ayant pas de messagerie ou souhaitant pouvoir prendre connaissance de l’Accord en version papier devront le faire savoir à la Direction des ressources humaines, entre le 31 juillet et le 30 août 2018.

À défaut de choix, la communication sera réputée faite par l’affichage (modalité 1. ci-dessus).


ARTICLE 5- ORGANISATION MATéRIELLE DU VOTE

L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.

5.1 Lieu de vote
Le bureau de vote sera installé en salle 

5.2 Isoloir
L’isoloir sera installé en salle 

5.3 Urne
Une urne destinée à recueillir les votes sera préparée par la Direction

5.4 Enveloppes
Afin d’assurer un vote à bulletin secret, des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des votants.

ARTICLE 6- VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les membres du personnel, dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence supérieure à deux semaines à la date de la consultation, voteront par correspondance. Il sera adressé, à chacun d’eux, par les soins de la Direction :
les deux bulletins de vote,
une enveloppe, dans laquelle devra être placé le bulletin de vote (cette enveloppe sera cachetée pour ne pas l’individualiser au moment du dépouillement),
une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle sera placée l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Cette enveloppe comportera l’adresse suivante :
SAS GEBERIT PRODUCTION
rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges
et dans le coin supérieur gauche, la mention : CONSULTATION SUR L’ACCORD HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractère d’imprimerie. L’expéditeur devra l’avoir signée.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 14 septembre 2018, avant 14 h (jours du vote et heures de clôture du scrutin).

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à Madame, Responsable RH qui les remettra au bureau de vote le jour du scrutin. A la fin du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans l’urne.


ARTICLE 7- DéROULEMENT DU VOTE

7.1 Composition du bureau de vote
Le bureau de vote sera composé sera composé de deux salariés :
-	salarié le plus âgé du collège votant, présent et acceptant cette fonction. Il assumera la présidence du bureau de vote
-	salarié le plus jeune du collège votant, présent et acceptant cette fonction.

Le bureau de vote sera chargé de la police de la salle de vote et consignera au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le bureau de vote fera émarger les votants sur la liste qui aura été établie par la Direction

7.2 Dépouillement
À l’issue fixée pour la clôture des opérations électorales, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
L’urne sera ouverte et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.
Le bureau procèdera au décompte des votes « pour » ou « contre »
Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.	

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant un vote « pour » et un vote « contre »), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les enveloppes sans bulletins.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ces bulletins ne compteront que pour un seul s’ils désignent le même vote (par exemple deux votes « pour » ou deux votes « contre »).


ARTICLE 8- Proclamation des résultats - Procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats. 
Il dressera le procès-verbal des opérations en plusieurs exemplaires, dont :
- 1 pour l’entreprise,
- 1 pour chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du Protocole,
- 1 pour l’affichage,


ARTICLE 9- CONDITIONS DE VALIDITÉ DU PRÉSENT PROTOCOLE

Le présent Protocole entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de la Délégation Unique du Personnel..

Il est conclu pour la durée du scrutin.

Il fera l’objet des dépôts règlementaires à la DIRECCTE (par voie dématérialisée) et au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

ARTICLE 10- DÉPÔT DE L’ACCORD APPROUVÉ

Si l’Accord est approuvé à la majorité des suffrages valablement exprimés (et non à la majorité des votants), il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (par voie dématérialisée) et du conseil des prud’hommes de Limoges.
Le procès-verbal de ratification sera annexé à l’Accord lors du dépôt de ce dernier.
Si l’Accord n’est pas approuvé, il sera réputé non écrit.


Fait à Limoges, le 31 juillet 2018, en 3 exemplaires
un pour l’entreprise
un pour le syndicat CGT
un pour le syndicat CFDT


	Pour GEBERIT Production
	Madame 

	_____________________________

Les organisations syndicales :

Pour la CGT : _____________________________


Pour la CFDT : _____________________________