Accord collectif relatif au vote électronique



ENTRE LES SOUSSIGHES :

La société REVITACARE,

Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2.537.050 €, dont le siège social est situé au 21 Avenue de I’Eguillette - 95310 Saint-Ouen I’Aumône, immatriculée sous le numéro 451 077 606 au RCS de Pontoise, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature du présent accord ;

Ci-après « La Société »
D’UNE PART




Les organisations syndicales suivantes :

CAT représentée par  ;
SECIF CFDT représentée par ;



Ci-après « Les organisations syndicales »
D'AUTRE PART

Préambule


Afin d’organiser les futures élections professionnelles, la société REVITACARE a souhaité mettre en place le vote électronique celui-ci étant de nature à simplifier le processus de vote et à favoriser la participation des salariés aux élections professionnelles.
Ce système de vote devra être mentionné dans les protocoles d’accords préélectoraux.

Les modalités de vote prévues dans la présente décision respectent les principes généraux du code électoral (Article 3).

Article 1 - PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société REVITACARE ayant la qualité d’électeurs
à la date de premier tour de scrutin pour les élections professionnelles.
Article 2 - CHOIX DU VOTE ELECTRONIQUE ET DES PRESTATAIRES




Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen exclusif du vote par internet.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à MAILEVA-DOCAPOSTE dans
le respect du cahier des charges tenant compte des prescriptions légales et réglementaires.

La société prestataire devra s'engager contractuellement à garantir l’observation des principes généraux
mentionnés à l'article 3.
Article 3 - PRINCIPES GEHERAUX ET CARACTERÍSTIQUES

Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit
électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

la sincérité et l'intégrité du vote :stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin
enregistré dans l’urne électronique;
l'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

Le système garantit :
l’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour du scrutin ;
Information par voie de notice, des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de chiffrement, cryptage, codes d’accès confidentiels pour chacun des
votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement ;

la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
la sécurité de l’émargement ;
la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;



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le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique **.
Établissement du fichier des électeurs

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
noms et prénoms des inscrits ;
date de naissance ;
date d’entrée dans l'entreprise ;
collège d'appartenance ;
adresse mail et /ou numéro de téléphone ;
clé de numéro de sécurité sociale
matricule
sexe
établissement
code postal
pays

Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste é[ectorale seront déterminées dans le cadre du protocole d'accord, le cas
échéant, ou à défaut par une note unilatérale de la direction.
Emargement

L’émargement indique la date et l’heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un double chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d’être porté au
procès-verbal.

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Article 4 - SECURITE DU SYSTEME

Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

Assistance technique

Une assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette assistance sera assurée par la société prestataire qui fournit à chaque électeur un numéro d’assistance téléphonique accessible pendant les heures d’ouverture du vote électronique.

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d'hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d'un des services (ou d'un centre entier) l'autre prend donc le relai de manière transparente pour s'assurer qu'aucune rupture de service n'est possible et qu'aucune donnée n'est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale,  d'une défaillance technique  ou d'une altération des données,  le  bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 5 - PROGRAMMATION DU SITE

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.







Les professions de foi devront être au format PDF, de deux pages maximum, d’une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Article 6 — FORMATION ET INFORMATIOH

Avant [es élections professionnelles, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les
salariés, notamment par la mise à disposition d'une notice d’information détaillée.
Article 7 — CONSERVATION DES DONNEES

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmentée d'un délai de deux semaines (afin de s'assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
ARTICLE 8 — DUREE ET MODALITES DES SCRUTINS

Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.
Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de voter pendant le temps de travail.
Article 9 — MISE A DISPOSITION DU MATERIEL NECESSAIRE AU VOTE ELECTRONIQUE

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d’un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur lnternet. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.
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L’emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à
partir de celui-ci.
Article 10 — DEROULEMENT DES SCRUTINS

Pour chaque élection, le scrutin se déroulera de la manière suivante.
Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.




Consultation du taux de participation
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote et la Direction pourront consulter à tout moment le taux de participation.
Liste d’émargement

La liste d’émargement, actualisée, sera accessible à tout moment pour les membres du bureau de vote.

Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d'émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement sera effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus ägé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.










Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 11 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - MODIFICATION

Le vote électronique pour les élections professionnelles est institué pour une durée indéterminée et prend effet
au 14 juin 2023.

Il pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires, au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

Article 12 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.

Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email et par affichage dans les locaux de la Société.

Pour la Direction de la Société


Dument représentée par Monsieur  en qualité de Directeur général

Fait le 14 juin 2023, à Saint-Ouen-l’Aumône