Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés : 

SCEA DE BAHUS 

dont le siège social est situé : 
Tot de Coudroy
40500 Montsoue

N° Siret : 388 062 713 00010

Représentée par Monsieur X agissant sa qualité de Gérant,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
d'une part, 



Et, 

Les salariés de l’entreprise, par référendum, ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 du personnel, conformément au PV annexé,
Dénommées ci-dessous « les salariés »

d'autre part, 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, puis par le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022, et a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SCEA DE BAHUS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


La résurgence de la grippe aviaire sur les départements du sud-ouest depuis de début d’année 2022 a considérablement impacté la SCEA DE BAHUS, et plus particulièrement les activités centrées sur l’élevage, le gavage et la conserverie. 

La commune de BONNEGARDE située dans les Landes et dans laquelle se situe le fournisseur de matières premières de la SCEA DE BAHUS a été fortement touché par la grippe aviaire. Elle a été placée en zone de protection par un arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0069 publié le 8 février 2022 déterminant le périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes. Dès lors, l’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et des œufs, sont y sont interdits, sauf dérogation accordées par les DDPP concernées, sous condition de visites médicales et d’analyses. 

Concernant l’environnement économique, cette nouvelle épizootie entraîne des conséquences importantes pour l’activité de la SCEA DE BAHUS depuis le mois de février 2022, puisqu’ils subissent pleinement les mesures de dépeuplement imposées par la préfecture. Sans aucune matière première disponible, les activités d’élevage, de gavage et de conserverie de la société sont paralysées. En effet, l’abattage des palmipèdes a des conséquences directes sur le volume des matières premières disponibles dans le sud-ouest et le réapprovisionnement en canards ailleurs en France est également impossible en raison de l’étendue des dégâts provoqués par la virulence hautement pathogène de l’influenza aviaire. Les accouveurs de canards étant également touchés par la grippe aviaire, la reprise d’activité espérée au mois de septembre 2022, ne permettra malgré tout pas un retour à une activité normale pour les fêtes de fin d’année.  

Le virus de l’influenza aviaire, revenant de manière cyclique en période migratoire est particulièrement virulent depuis de début d’année 2022, et il est difficile de se prononcer sur l’étendue de la chute d’activité.
 
Concernant l’environnement social, des mesures d’adaptation à cette baisse durable de l’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

En effet, la SCEA DE BAHUS, a déjà épuisé ses droits aux termes de l’activité partielle de droit commun par le dépôt de deux demandes d’autorisation d’une durée totale de 6 mois, lesquelles ont été validées par la DREETS pour les périodes allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021, puis du 1er février au 30 avril 2022. 

En raison, du caractère durable et cyclique des impacts de cette crise sanitaire sur l’entreprise et la menace qui en résulte sur l’emploi, il paraît nécessaire de réduire le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1er - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SCEA DE BAHUS, ainsi que les engagements pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 2 - Champ d’application de l’accord 

Parallèlement aux activités en lien avec le canard, la SCEA DE BAHUS dispose d’une partie spécialisée dans la culture de céréales non concerné par cet accord.

Le présent accord s’applique aux seuls salariés affectés aux activités d’élevage, de gavage et conserverie au sein de la SCEA DE BAHUS et dont les fonctions sont donc impactées par la crise de la grippe aviaire.
Le présent accord s’applique en conséquence à l’ensemble des salariés appartenant aux secteurs suivants :

Secteur élevage, gavage et conserverie : 4 salariés


Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

Pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, il est prévu que la réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord.

Les modalités d’application de la réduction de la durée du travail feront l’objet d’une programmation déterminée en fonction de la levée des mesures de sécurité sanitaire par la Direction départementale de protection des populations, et de la possibilité pour la SCEA DE BAHUS de se réapprovisionner en canards.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le présent accord en application de l'article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. 

Toutefois, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, il sera également possible de réduire l’horaire de travail à 50% de la durée légale en cas de circonstances exceptionnelles justifiées. 





Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Le salarié perçoit de la SCEA DE BAHUS une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité d’activité partielle est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.


Article 5 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

La préservation des emplois et des compétences est essentielle à l’entreprise afin de pouvoir redynamiser l’activité et renouveler l’offre de l’entreprise lors de la sortie de la crise sanitaire et de la crise liée à la grippe aviaire.
Ainsi, en contrepartie au recours à l’activité partielle de longue durée, la SCEA DE BAHUS prend les engagements en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ci-après détaillés. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au minimum tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel

Article 5.1 - Maintien de l’emploi
 
La SCEA DE BAHUS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du placement en activité partielle de longue durée de ses salariés, afin de préserver les emplois de ceux-ci. Cet engagement porte sur les emplois concernés par le dispositif de l’APLD.

Article 5.2 - Formation professionnelle 

Afin de préserver et de développer les compétences de ses salariés et de sécuriser leur parcours professionnel, mais aussi pour pouvoir répondre au mieux à la relance de l’activité de l’entreprise à la sortie de la crise, la SCEA DE BAHUS s’engage, tout au long de la période d’activité partielle, à rester à l’écoute de toutes les demandes de ses salariés en terme de formation professionnelle, que cela se traduise par des actions de formation ou des validations des acquis et de l’expérience notamment. 
Le SCEA DE BAHUS s’engage également à proposer à tous les salariés concernés, des actions de formation qui seraient nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins de l’entreprise en vue de redynamiser et faire évoluer son activité lors de la sortie de la crise.
De plus, la SCEA DE BAHUS encourage les salariés à mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’activité partielle de longue durée en mobilisant leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant cette période.





Article 6 - Modalités de suivi de l’accord 

L’ensemble des salariés de la société sera tenu informé au minimum tous les trois mois de la mise en œuvre du présent accord collectif lors d’une réunion avec Monsieur X, Gérant de la SCEA DE BAHUS, ou par remise en main propre d’un courrier d’information.


Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée totale de 12 mois à compter du 1er mai 2022 s’achevant à la date du 30 avril 2023.

Toutefois, il est précisé que l’entrée en vigueur du présent accord l’accord est conditionnée à la validation de l’autorité administrative, laquelle vaut autorisation pour des périodes de 6 mois renouvelables dans les conditions réglementaires en vigueur dans la limite de 36 mois.

A défaut il sera nul.



Article 8 - Révision de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications législatives ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter les dispositions de l’accord.
Chacune des parties au présent accord pourra solliciter la révision de l’accord en informant par écrit l’autre partie de sa volonté de réviser l’accord.



Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SCEA DE BAHUS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Enfin, les salariés seront avertis par tout moyen de la signature de cet accord et de l’endroit où cet accord sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que des modalités de consultation du présent accord pendant leur temps de présence. Enfin, les salariés seront avertis par tout moyen de la validation de l’accord par l’autorité administrative.



Fait à MONTSOUE, le 24 mai 2022,





Le Gérant 	Les salariés, représentant les 2/3 du personnel conformément au Procès-verbal et à la liste électorale annexés 
Monsieur X