ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTES DE REFERENCE
Convention collective nationale du 15 mars 1966 ;
Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mise en place d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées, des structures assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes à difficultés spécifiques, des services de soins à domicile, des résidences autonomie, des accueils de jour sans hébergement et les dispositifs expérimentaux pour les personnes âgées prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021 dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé et à but non lucratif - Recommandation ayant fait l’objet d’un agrément par arrêté du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel du 18 janvier 2022 ;
Recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d'une prime « Ségur 2 de la Santé », agréée par arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal Officiel du 6 mars 2022 ;
Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février, agréé par l’arrêté du 17/06/2022 publié au Journal Officiel du 23 juin 2022 ;
Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs.trices en EHPAD et des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréée par l’arrêté du 19 août 2022 a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2022.

PREAMBULE
Les recommandations patronales des 21/12/2021, 11/01/2022 et du 27/06/2022, ainsi que l’accord du 2 mai 2022, ont permis la revalorisation de rémunération de salariés (h/f) relevant de la convention collective du 15 mars 1966 appartenant à certaines catégories/filières d’emplois et exerçant leur activité dans le secteur médico-social. 
Toutefois, les salariés (h/f) relevant de la filière administrative, certains salariés (h/f) de la filière encadrement et certains salariés (h/f) appartenant aux services généraux, fonctions supports pourtant indispensables à l’activité médicosociale, n’ont pas été concernés par les textes cités ci-dessus, et n‘ont bénéficié d’aucune revalorisation salariale au titre du Ségur de la Santé ou des accords Laforcade.

OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objectif d’accorder aux salariés (h/f), relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et travaillant dans le secteur médico-social, n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation prévue par les recommandations patronales des 21/12/2021, 11/01/2022 et du 27/06/2022, ainsi que l’accord du 2 mai 2022, une prime exceptionnelle dont le montant équivaut à la somme des montants mensuels de la revalorisation salariale octroyée aux personnels concernés par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (h/f) présent dans les effectifs au 1er décembre 2022, en CDI, CDD, CAE-CUI, relevant de la CCN66 et n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation salariale prévue par les textes ci-dessous, ainsi qu’à la responsable pédagogique du DITEP l’Eclaircie : 
Recommandation patronale du 21 décembre 2021 agréée par l’arrêté du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel du 18 janvier 2022 ;
Recommandation patronale du 11 janvier 2022, agréée par arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal Officiel du 6 mars 2022 ;
Accord du 2 mai 2022, agréé par l’arrêté du 17/06/2022 publié au Journal Officiel du 23 juin 2022 ;
Recommandation patronale du 27 juin 2022, agréée par l’arrêté du 19 août 2022 a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2022.
Et travaillant à titre principal pour les secteurs/établissements/services suivants : 
CMPP ;
CAMSP ;
Dispositifs médico-sociaux ;
Siège administratif (les fonctions dites supports regroupées au sein du siège administratif étant des fonctions supports à titre principal des établissements listés ci-dessus).

ARTICLE 1 - MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « LES OUBLIÉS DU SÉGUR »
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en référence au montant du complément de rémunération prévu par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février, soit 238€ bruts pour 1 Equivalent Temps Plein. Ce montant est multiplié par 9 (rétroactivité prévue par le texte au 01/04/2022, soit 9 mois sur l’année 2022). Le montant de la prime exceptionnelle s’élèvera donc à 2 142€ bruts pour 1 Equivalent Temps Plein.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif des salariés (h/f) concernés sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 - MODALITE DE VERSEMENT
Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois au mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 – NON-CUMUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AVEC UNE REVALORISATION SALARIALE
La présente prime exceptionnelle ayant pour objet de compenser le non-versement d’un complément de rémunération à certaines catégories/fonctions de salariés (h/f), s’il advenait que de nouvelles dispositions actant une revalorisation/complément de rémunération d’un montant équivalent entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 01/04/2022, les salariés (h/f) entrant dans le champ d’application du présent accord, se verront appliquer ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2023.


ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/11/2022.

ARTICLE 5 - DUREE L’ACCORD
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 30/11/2022