Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes
PROTOCOLE D’ACCORD 2022


- FONMARTY SAS, dont le siège social est sis ZI du ROC, 33430 BAZAS (33), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
d'une part,
et

- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :
 CGT, représentée par XX, délégué syndical, assisté de XXX (membre du CSE)

d'autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 27 avril, 3, 18, 25 mai et 1er juin 2022, à l’issue desquelles les parties ont considéré les négociations comme closes.

Les demandes de la Délégation Syndicale étaient les suivantes : 
Revalorisation immédiate de la grille de rémunération,
Augmentation Générale de 3% applicable au 1er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de Maitrise,
Evolution du mode de calcul du 13ème mois,
Attribution des congés ancienneté aux Employés et Techniciens,
Mise en place du Comité de Groupe.

Suite aux propositions de la CGT FONMARTY et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant : 
Le contexte industriel de FONMARTY se caractérise par : 
Une année 2021 marquée par des hausses et des pénuries de matières premières ;
Une année 2021 largement en retrait par rapport aux objectifs et au budget avec un résultat très largement négatif ;
Un marché 2021 très concurrentiel
Un début d’année 2022 laissant apparaitre des signes de forte vigilance sur l’activité : 
Diminution des volumes ;
Nombreuses incertitudes liées à la poursuite des hausses matière et à l’instabilité du contexte géopolitique
L’ensemble de ces éléments conduisent à adopter une attitude prudente et à maitriser l’évolution de la masse salariale.
C’est dans cet état d’esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous : 


ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2022.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non-cadres.


ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale de 2%. 
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022.
Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise.

ARTICLE III – CREATION D’UN COMITE DE GROUPE

La Direction donne son accord pour que soient engagées des négociations relatives à la mise en place d’un Comité de Groupe.

ARTICLE IV – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
 en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Gironde par courrier avec accusé de réception,
 le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.



une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
 en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par courrier avec accusé de réception.



Fait à Bazas, le 1er septembre 2022