accord portant sur la restauration d’entreprise pendant la rénovation des bureaux de PARIS 

ENTRE :
Le Crédit Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 6 avenue de PROVENCE, 75009 PARIS, représenté par le Directeur des Ressources Humaines, ci-après désigné le CIC,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique du CIC, dûment représenté par son Secrétaire, mandaté à cet effet, ci-après désigné le CSE du CIC, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du CIC, dûment représentées par leurs Délégués Syndicaux mandatés à cet effet : 
Pour l’Organisation Syndicale SNB, 
Pour l’Organisation Syndicale CGT, 
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 

	D’autre part,

EN PRESENCE DE :

	La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, représentée par son secrétaire,
PREAMBULE : 
Au mois de Décembre 2019, les élus ont été informés par la direction d’un projet de rénovation des sites de PARIS et STRASBOURG. 
Lors du CSE du 29 juillet 2020, il a été présenté au point 2.3 une information complémentaire plus détaillée des « Projets d'aménagement PARIS GAILLON PROVENCE ». Un document a ainsi été présenté aux élus en séance sur les bâtiments dits de siège, les sites centraux.
Lors du CSE du 18 décembre 2020, et en référence au point 2.6 de l’ordre du jour relatif à l’information du CSE sur les projets d’aménagements en IDF dont il ressortait qu’ils impliqueraient un déménagement provisoire de l’ensemble des salariés du Victorien pendant la période de travaux estimée à 2 ans, le CSE a adopté à l’unanimité des membres la délibération suivante : 

« Suite à l’information reçue ce jour annonçant des travaux importants sur l’immeuble Victorien à l’horizon 2022, avec ce transfert en locaux de repli de tous les salariés durant plusieurs années, les élus du CSE du CIC réaffirment leur attachement à gérer directement la restauration collective, activité sociale au sens de l’article R.2312-35 du Code du travail. Ils déclarent avoir la ferme volonté de conserver cette gestion comme la loi l’y autorise, et notamment l’article L.2323-83 du même Code. 
Les élus demandent à la direction de prendre des positions quant à sa volonté ou pas de créer les conditions pour que cette gestion puisse perdurer.»
Les élus se sont par ailleurs inquiétés des conséquences sur leurs propres salariés du choix fait par la direction, d’un immeuble de repli proposant déjà un restaurant inter-entreprises.
Lors de la réunion du CSE du 26 mars 2021, trois options ont été mises à l’ordre du jour de la réunion, au point 2.4. Il a été convenu que le recueil de la position du CSE sur ces trois options interviendrait lors de la réunion du 21 avril 2021.
Première option : il a été suggéré au CSE qu’il trouve des locaux à proximité qui seraient financés par le CIC  ;
En deuxième option, il a été proposé au CSE de déléguer temporairement la gestion de la restauration au CIC, permettant à ce dernier d’adhérer, durant la durée des travaux, au restaurant interentreprises disponsible au sein du site de repli CENTRE D'AFFAIRES PARIS VICTOIRE (CAPV);
Enfin, en troisième option, il a été proposé au CSE de conserver la gestion de la restauration pendant la durée des travaux en adhérant lui-même, temporairement, au restaurant interentreprises du CAPV.
Le 19 avril 2021, La Direction Générale et la DRH ont rencontré le secrétaire et secrétaire adjoint du CSE afin de les écouter. Il leur a été annoncé que la Direction était favorable à un accompagnement du CSE  afin de soutenir financierement les collaborateurs de la restauration du bâtiment de PROVENCE au cours de la période de travaux.
Lors de la réunion du CSE du 21 avril 2021, la Direction a officiellement informé le CSE de la dénonciation de l’engagement de mettre à disposition de ce dernier un espace dédié au restaurant d’entreprise et à la cafétéria au sein du bâtiment de PROVENCE pendant la durée des travaux. Ce point a été porté à l’ordre du jour. 

Dans le prolongement de cette information, les élus du CSE ont indiqué ne pas être en mesure, à date, de se positionner sur les options proposées par la Direction s’agissant de la restauration d’entreprise pendant la durée des travaux. Ces derniers ayant en effet souhaité échanger avec les propriétaires actuels du CAPV, UNION INVESTMENT. Suite à un courrier du CSE adressé à UNION INVESTMENT le 30/04/2021, UNION INVESTMENT a fait savoir par un courrier du 5/05/2021 qu’il n’était pas en mesure de répondre favorablement à la demande faite par le CSE du CIC de pouvoir conclure avec UNION INVESTMENT un contrat de prestations de restauration collective pour la gestion du restaurant inter-Entreprises du CAPV.
Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation pour aborder le sujet de la restauration d’entreprise pendant la durée des travaux, et notamment l’avenir des 25 collaborateurs du CSE affectés au restaurant d’entreprise du bâtiment PROVENCE. 
Les parties sont convenues du présent accord après les réunions de négociations qui se sont tenues les 30 avril 2021, 6 mai 2021, 11 mai 2021, 10 juin 2021, 21 juin 2021, 1er juillet 2021, 30 août 2021, 6 septembre et 14 septembre 2021.
1ère partie : Sur la restauration d’entreprise située Bâtiment de  PROVENCE (75009) PARIS pendant la durée de rénovation des bureaux parisiens 
 
Le CSE et les organisations syndicales prennent acte de la fermeture du restaurant d’entreprise et de l’espace dédié à la cafétéria situé au sein du bâtiment de PROVENCE pendant la durée des travaux pour des raisons de sécurité. C’est dans ces conditions qu’une dénonciation temporaire (car valable uniquement pendant la durée des travaux) de la mise à disposition du local de restauration au CSE a été faite lors de la réunion du CSE ordinaire du 20/04/2021.
Cette fermeture, dont la durée peut être estimée, à minima, à 20 mois, interviendra à compter du 01/03/2022, date envisagée pour le démarrage des travaux.

La Direction s’engage a créer un nouvel environnement de restauration au sein du bâtiment de PROVENCE après rénovation, en associant les élus à son élaboration. La gestion en sera assurée par le CSE.

La Direction du CIC a, avec l’aide de CCS, valorisé la mise à disposition gracieuse des 1.592 mètres carrés mis à disposition du CSE pour gérer la restauration collective au sein du bâtiment Provence à hauteur de 800 000 €uros, pour une durée annuelle.

En conséquence, le budget des activités sociales et culturelles du CSE, fixé à 2,79 % de la masse salariale, sera majoré, à titre de compensation, d’une somme forfaitaire de 66 666€ par mois d’inaccessibilité, jusqu’à la remise en exploitation par le CSE des nouveaux locaux de restauration.

À l’issue des travaux, la subvention allouée au CSE au titre de ses activités sociales et culturelles restera calculée sur la base de 2,79% de la masse salariale (hors moyens mis à disposition du CSE, dont le local de restauration).


S’agissant du sort du personnel des 25 salariés du CSE affectés à la restauration du site de PROVENCE :
Afin de permettre au CSE, en sa qualité d’employeur, lui-même doté de son propre CSE, de faire face aux conséquences sociales de la fermeture temporaire du restaurant d’entreprise, la Direction procédera au versement d’une subvention exceptionnelle et maximale de 53 333 €uros par mois d’inaccessibilité jusqu’à la remise en exploitation par le CSE des nouveaux locaux de restauration.
En effet, le CSE ayant fait part de sa volonté de maintenir à ses effectifs les salariés de la restauration de Provence privés d’activité pendant la durée des travaux, la Direction a alors proposé de participer, pendant la durée des travaux, à la prise en charge du coût des salaires chargés versés mensuellement, sur justificatif (cet engagement est pris sur la base des salaires arrêtés au 31/12/2021 tels que figurant en annexe) et de la formation de ce personnel. Le CSE s’engage à présenter semestriellement à la Direction les actions de formation et de repositionnement effectuées au bénéfice des 25 salariés concernés.
Il est expressément prévu que cette participation financière mensuelle sera réduite des éventuels autres revenus perçus par ces collaborateurs pendant cette période. En effet, ces versements de la Direction ayant vocation à maintenir une rémunération à des salariés privés d’activité, chaque salarié concerné, dès le début des travaux et dès lors qu’il est privé d’activité, établira une attestation sur l’honneur au sein de laquelle il s’engagera à déclarer les autres revenus salariés qu’ils seraient amenés à percevoir, constituant ainsi un engagement moral de chaque salarié concerné.
Cette subvention pourra également être réduite en cas de départ des collaborateurs concernés. Ainsi, ces versements se feront sur présentation de relevés trimestriels par le CSE à la Direction afin de pouvoir ajuster au réel les sommes à verser.


4.1 S’agissant de la restauration d’entreprise pendant la durée des travaux pour les collaborateurs à CAPV :
1ère option : 
Le CSE décide de déléguer temporairement au CIC la gestion de la restauration d’entreprise pendant la durée des travaux.
A cet effet, il est convenu que la Direction du CIC adhèrera au restaurant interentreprises de CAPV. Le coût de cette adhésion et de la restauration d’entreprise, financé directement par la Direction, viendra en déduction du budget ASC (2,79 % de la masse salariale) alloué au CSE.

 2ème option :
Pendant la durée des travaux, le CSE décide de conserver, en gestion directe, la restauration d’entreprise et décide, à ce titre, d’adhérer directement au restaurant interentreprises de CAPV.
Le CSE financera cette adhésion et le coût de la restauration d’entreprise au RIE du CAPV sur la subvention qui lui est allouée à hauteur de 2,79 % de la masse salariale.

Le CSE informera la direction de l’option retenue le 1er novembre 2021 au plus tard.

4.2 S’agissant de la restauration d’entreprise pendant la durée des travaux pour les collaborateurs à TWIST :
Les collaborateurs bénéficieront de tickets restaurant d’un montant de 9.50 € (dont 5,50 € représentant la part patronale) ;
Le coût de cette participation exceptionnelle, pendant la durée de travaux, financé directement par la Direction, ne viendra pas en déduction du budget des ASC (2,79 % de la masse salariales) alloué au CSE.
2ème partie : Sur la restauration d’entreprise située Bâtiment de  GAILLON (75002) à l’issue des travaux de rénovation de PROVENCE

Les parties rappellent que le projet qui a été soumis à la consultation du CSE prévoit la cession du bâtiment GAILLON et le déménagement des salariés affectés à GAILLON.
Cette cession entrainera la fermeture des locaux du SACSE, du local des O.S du CSE du CSE, du restaurant d’entreprise du GAILLON auxquels sont affectés 17 salariés du CSE du CIC. 

Les salariés qui étaient affectés à GAILLON bénéficieront, après leur déménagement, du restaurant d’entreprise sur leur nouveau lieu de travail de Provence, ré ouvert après les travaux, ainsi que tous les services proposés par le CSE sur Provence (bibliothèque, cafétéria, salle de sport...).
Compte tenu de la mise à disposition du restaurant d’entreprise de Provence et des services proposées par le CSE permettant l’accès aux salariés qui étaient jusqu’alors affectés à GAILLON, les parties conviennent qu’aucune indemnité d’éviction ne sera due au CSE du CIC dans le cadre du déménagement de GAILLON. 



S’agissant du sort du personnel des 17 salariés du CSE affectés à la restauration du site de GAILLON.
La Direction accepte de participer au coût financier des départs à hauteur de 30 000 € par salarié qui quitterait les effectifs du CSE du CIC. Cette participation est conditionnée au fait que le CSE s’engage à ne pas remplacer les départs qui pourront être faits pendant la durée des travaux.
Cette participation financière sera versée sur justificatif des départs effectués et des indemnités versées, dans les limites ci-dessus rappelées.
Cette participation financière au coût des départs peut être versée dès la signature de l’accord, sans attendre la fermeture de GAILLON si des salariés souhaitent d’ores et déjà partir à l’occasion de la rénovation des bâtiments de Provence. Cet accompagnement au départ est ouvert au bénéfice des collaborateurs de la restauration du CSE indépendamment de leur affectation compte tenu des repositionnements possibles sur l’un ou l’autre site.
3ème partie : Dispositions finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. 
-	Les dispositions sont applicables pendant la durée des travaux et jusqu’à la remise en exploitation par le CSE des nouveaux locaux de restauration. S’agissant des dispositions relatives au déménagement de GAILLON (2ème partie de l’accord), celles-ci s’appliqueront jusqu’à la date effective du déménagement ;
-	Il se substitue pendant sa durée d’application et pour les mentions énoncées dans cet accord, à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 21 septembre 2021 
(En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et le Greffe du CPH de PARIS)


Pour le CIC  	Pour le CSE du CIC   
Directeur des Ressources Humaines	Secrétaire 




Pour l’Organisation Syndicale SNB	Pour l’Organisation Syndicale CGT
	
	

Pour l’Organisation Syndicale CFDT