Avenant N°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD – ARME) – Société WDFG France



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par              , Head of HR WDFG et                 , en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par                       en sa qualité de Délégué syndical ;

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Suite aux formalités de dépôt, l’accord APLD – ARME initialement signé par la Direction et la délégation syndicale, a fait l’objet d’un retour en incomplétude de la part de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Il a été demandé par les services de la DDETS de joindre des pièces complémentaires et d’apporter des précisions au niveau des articles 2 et 5 de l’accord, précisions prenant la forme d’un avenant à l’accord APLD initial.  
Les pièces complémentaires demandées ont été transmises par mail en date du 4 mars 2022.
En ce qui concerne l’avenant à l’accord APLD- ARME, celui-ci doit permettre d’apporter des précisions sur :
· les critères pris en compte pour l’aggravation de la situation économique de l’entreprise, qui pourraient mener à une réduction de l’horaire de travail à hauteur de 50% (article 2).
· Le détail du plan de développement des compétences et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre, ainsi que le détail des entretiens professionnels individuels (article 5).

Dans ce contexte, les parties se sont entendues sur les aménagements exposés ci-après.



Article 1/ OBJET DE L’AVENANT 

Les parties s'entendent sur la révision de l'accord APLD – ARME signé le 23 février 2022, en ce qui concerne les dispositions prévues aux points 2 et 5.  

• L'article 2 – « REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL » de l’accord initial est annulé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Les heures d’activité partielle seront définies par mois, par service et par fonction selon l’activité et la charge de travail. 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail sera en moyenne égale à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié et s’analyse donc en moyenne sur la totalité de la période de référence.
Il pourra être envisagé des périodes de suspension totale d’activité qui alternent avec des périodes d’activité normale ou d’activité réduite dès lors qu’à l’expiration de la durée du dispositif prévue dans l’accord, la réduction du temps de travail pour chaque salarié concerné n’excède pas 40 % de la durée légale du travail.
Cependant, la situation de l’entreprise est très particulière. Comme cela a été évoqué dans le préambule, son activité est soumise à de nombreuses contraintes spécifiques s’agissant de la vente de produits uniquement aux voyageurs qui empruntent le Tunnel sous la Manche, qui sont à 95% britanniques, l’activité est donc soumise aux décisions gouvernementales françaises mais aussi britanniques. Elle opère dans le domaine du voyage mais avec un flux unique vers le Royaume-Uni. Les décisions prises en matière sanitaire ont donc un très fort impact sur l’activité de l’entreprise qui est particulièrement exposée à différents niveaux, comparativement à des activités similaires concurrentes qui peuvent être moins affectées car moins spécifiques.
C’est pourquoi l’entreprise sollicite la possibilité de pouvoir déroger à ce plafond de 40% maximum d’heures chômées pour aller jusque 50% de la durée légale du travail si la situation évolue défavorablement du fait de notre situation particulière.
Il convient de préciser ici les critères pris en compte pour déterminer l’aggravation de la situation de l’entreprise. 
Le recours au plafond d’activité partiel à hauteur de 50% du temps de travail pourra être activé dans la situation suivante :
Dégradation du chiffre d’affaires au-delà de -50% pendant une durée consécutive de 3 semaines par rapport au chiffre d’affaires enregistré sur la même période en 2019. 
Le recours à cette dérogation au taux de réduction de l’activité du fait de l’aggravation de la situation de l’entreprise ferait alors l’objet d’une information auprès des membres du CSE. 
La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de la société.
La société s’efforcera d’appliquer la réduction d’activité dans les mêmes proportions à tous les salariés au sein de chaque unité de travail définie, le cas échéant par rotation. Les unités de travail sont établies selon les critères d’identité des postes, métiers et/ou missions et/ou compétences nécessaires à la poursuite de l’activité, du service ou de l’entreprise. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée en totalité, le cas échéant de manière anticipée.
Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par journée complète, mais pourra prendre des formes différentes en fonction de la situation.
Le décompte des heures de chômage partiel pour les salariés travaillant en cycles supérieurs à la semaine, se fera sur la base du calcul de la moyenne hebdomadaire du cycle, les heures indemnisables retenues étant les heures non travaillées en deçà de la moyenne hebdomadaire. 
Un planning mensuel prévisionnel sera transmis au salarié un mois à l’avance. Des modifications pourront intervenir conformément à l’accord d’organisation du temps de travail en vigueur. Ainsi, la Direction se réserve le droit d'apporter des modifications à cette répartition pouvant conduire le salarié à revenir travailler, sous réserve de l’en informer 7 jours avant la prise d’effet de cette modification ou 24h00 en cas de circonstances exceptionnelles.
Cette modification pourra intervenir dans les cas suivants : surcroît d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires des boutiques, modification des flux de passagers ou évènement exceptionnel impactant ces flux, contraintes d’horaires imposées par l’autorité concédante, formation professionnelle. »

• L'article 5 – « ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE » de l’accord initial est annulé et remplacé par les dispositions ci-après :

« L’entreprise s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. 
Le service Ressources Humaines recueillera les besoins de formation exprimés par les salariés au travers notamment de l’entretien professionnel et étudiera les possibilités de mise en œuvre avec les salariés concernés. Il pourra notamment être fait appel à l’OPCO afin de mobiliser des financements, comme par exemple le FNE formation et le Fonds social européen (FSE) pour le financement des coûts de formation engagés afin de faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.
Les demandes de CPF ou de CPF de transition professionnelle seront étudiées et le service RH pourra accompagner les salariés volontaires dans ce cadre.

Le plan de développement des compétences établit pour l’année 2022, qui a fait l’objet d’une consultation du CSE en décembre 2021 et qui sera notamment déployé au cours des périodes de sous activité est axé sur les priorités ci-dessous : 
La formation recyclage équipier de première intervention incendie.
Des formations qualité de service et techniques de vente Dufry, sous différents formats pour les Conseillers de vente. 
Des formations Management de la qualité de service destinées aux encadrants du point de vente.
Des modules de sensibilisation sur le thème de la qualité de vie au travail afin de lutter contre les risques psychosociaux (en projet au niveau du groupe Dufry). 
Des modules de sensibilisation à la règlementation générale sur la protection des données personnelles.
Des formations d’adaptation métiers ciblées comme : Formation RH/PAIE, Formation Douanes. D’autres besoins pourront apparaître en coures d’année.
Les demandes de formation individuelle seront également étudiées ainsi que les possibilités de financement avec l’OPCO dont nous dépendons. 
Le plan de développement des compétences prévisionnel est fourni ci-après.
Selon l’évolution de la situation et les nouvelles priorités en cours d’année, ces axes pourront être amenés à évoluer. Les membres du CSE en seront tenus informés.


En ce qui concerne les Entretiens professionnels : 
Les 3 entretiens professionnels qui devaient être menés sur la période de 6 ans, de mars 2014 à mars 2020, avec un délai supplémentaire accordé jusqu’au 30 septembre 2021 du fait de la pandémie, ont tous été effectués.
Un grand nombre des souhaits de formation qui ont été exprimés lors de ces entretiens a pu être réalisé, soit au travers des programmes de formations en langue menés de 2016 à 2020, soit au travers des formations qui ont pu être mises en œuvre et financées via le FNE en 2020 et en 2021 pendant les périodes de chômage partiel durant la pandémie.
L’entreprise a signé un accord des méthodes relatif à la périodicité des entretiens professionnels qui porte à 2 le nombre d’entretiens à mener sur la prochaine période de référence de 6 ans. Les prochains entretiens professionnels devraient donc commencer en 2023 puis les entretiens de bilan seront menés au bout des 6 ans au plus tard en mars 2026. Un calendrier prévisionnel des entretiens sera établi en 2023 pour l’ensemble des collaborateurs afin d’étaler les entretiens sur l’année. 
Entre temps, les salariés qui auraient identifié de nouveaux besoins ou souhaits de formation, sont par ailleurs invités à se rapprocher du service RH pour envisager la faisabilité de leur projet, sans attendre l’échéance du prochain entretien professionnel » 

Article 2 -  CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions s'appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES. Il concerne ainsi l’ensemble des activités de l’entreprise. L’ensemble des salariés est donc potentiellement concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur forme d’organisation du temps de travail (y compris les cadres au forfait annuel en jours). Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée au dispositif en cas de besoin.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif c’est-à-dire le 01/03/2022 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif, soit le 28/02/2024.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.



ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

L’avenant à l’accord collectif APLD, est déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle sur le portail activitépartielle.emploi.gouv (application APART) lors de la demande de validation par l’administration. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.  

Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.


Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 21 mars 2022

Pour l’Entreprise :				
						
Head of HR WDFG						Country Manager - France		





Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT