ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre,
La société E CALL TRAVEL, SAS, SIREN : 518 172 713, code NAF : 8220A, dont le siège social est situé au 15 Bis Boulevard Saint Denis 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de gérant, 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
Mise en activité partielle l’ensemble des salariés
Conservation des emplois
Formation en partie pour les salariés mis en activité partielle

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.


Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

 est un centre d’appels dédiés au tourisme qui a été créé en 2009 et qui a comme concept de prendre les appels des agences de voyages en ligne qui ont un surplus d’activité.
La situation catastrophique de l’activité touristique impact d’autant plus notre société et notre concept qui est de prendre les excédents d’activité qui sont, compte tenu de la situation, quasiment nul.
Au-delà de la situation individuelle de chaque pays, la situation aérienne ne permet pas de se déplacer comme nous pouvions le faire en 2019.
Les données ci-dessous sont établies par le centre de contrôle du trafic européen qui est la référence en termes de statistique du secteur.
Selon le centre de contrôle du trafic aérien européen nous sommes à  -30% vs 2019 sur tous les vols confondus de notre espace aérien.  

Si on rentre dans le détail on constate quel le cargo et les autres vols (militaires, privés, etc) tiennent le gros de trafic. En ce qui concerne les vols commerciaux programmé (low-cost et business aviation) Nous sommes sur un trafic qui est à environ -50% VS N-2. 

D’après tous les acteurs et tous les scenarii possible nous ne reviendrons pas à la normal avant au mieux 2023.


Le niveau actuel du trafic aérien français est d’environ 50% vs N-2 ce qui va dans le sens de la tendance européenne. 





Les données du marché francais valide un retour au chiffres de 2019 prévu entre 2023 et 2024 :




Selon notre diagnostic, la montée en charge de l’activité ne devrait pas arriver sur l’année 2021 mais potentiellement au cours du 2ème semestre 2022.
Le concept de la société étant de prendre les excédents d’activité des agences de voyages en ligne, celles-ci n’auront pas retrouvé un niveau d’activité suffisant en 2022 pour nous transmettre des excédents d’activité.
En effet, la situation actuelle sur les pays, en dehors de l’Europe, impose pour la plupart des restrictions (de type quarantaines) qui ne permettent pas à l’activité de reprendre suffisamment pour que la société puisse recevoir suffisamment de travail.
Les pays sont toujours évalués en fonction des risques en zone verte, orange et rouge qui obligent les clients à fournir des tests et à se soumettre aux règles contraignantes de certains pays.
Cela a pour impact de réduire de façon importante la demande des clients qui ne veulent pas se retrouver à programmer une destination qui risque de se fermer et d’avoir à reporter leurs séjours.
Par exemple :
L’Ile Maurice qui demande 3 tests PCR sur une semaine : 

Cuba malgré son ouverture prochaine qui exige une quarantaine avec isolement et n’autorise pas le passage d’une région à l’autre :

La Thaïlande qui a très peu de vols commerciaux et une quarantaine :


Aujourd’hui encore l’ensemble des mesures sanitaire ont pour objectif de limiter les déplacements dans certaines zones ou le COVID 19 est très présents par manque de vaccins et de moyens.
Dans ce contexte il est difficile de réfléchir sereinement à la réservation d’un voyage en dehors de l’Europe hormis sur certains pays comme Dubaï qui s’organise assez facilement sans passer par une agence ou un tiers, seuls des destinations comme Zanzibar et la République Dominicaine sont encore demandés ce qui ne suffit pas à alimenter notre centre d’appels.





Diagnostic sur la situation économique d’
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la société  fait face à des difficultés financières sans précèdent. L’activité est dans une instabilité totale depuis mars 2020 avec des moments de reprise et de rechute que personne n’arrive à prévoir. 
Les protocoles sanitaires mis en place sont nombreux et visent à empêcher la propagation en limitant les possibilités de déplacements à l’échelle internationale (fermeture des frontières, quarantaines, protocoles strictes à l’entrée du pays, instabilités des règles,…), à cela nous pouvons ajouter la réduction importante des compagnies aériennes qui ne permettent plus d’aller dans certains pays. Ces nombreuses limitations aux voyages ont entrainé l’arrêt quasi-total des activités des entreprises du voyage.
Le tourisme fait probablement face à une des pires crises de son histoire et la société en subit les conséquences.
Les aides gouvernementales d’activité partielle, les exonérations de charges et le fond de solidarité ont permis de réduire la catastrophe économique sans précédent que nous avons vécu et que nous vivons encore. 
La société  subit de très grave difficulté économique et ne récupère pas suffisamment d’activité pour pouvoir pallier à cette crise.
Le chiffre d’affaire 2019 s’élevait à 825 228€ contre un chiffre d’affaire réduit de près de la moitié pour atteindre 464 073€ pour l’exercice 2020. Ce chiffre d’affaires nettement réduit ne nous a pas permis de couvrir tous les frais de la société. 
L’année 2021 ne sera pas au niveau de 2019 et les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont pas encourageantes car les protocoles des destinations en dehors dans l’Europe sont encore trop contraignants ou instables. 
Le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle à 100% pour le tourisme a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre le FNE-formation a permis de développer les compétences et de faire découvrir des activités pour certains. Ce dispositif mérite d’être poursuivi et encouragé. Cependant l’absence de reprise, le choc économique qui perdure continue de menacer notre activité sur l’année 2021. Il nous faut dans ce contexte très compliqué de baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois dans notre entreprise. 
 
Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaire au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de  la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société, à savoir :
 situé au .
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société.
L’ensemble des salariés de la société est concerné.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaire à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :

Les téléconseillers (11), non cadre, qui gèrent les appels des clients, leurs besoins et leurs questions ;
Les standardistes (2), non cadre, qui centralisent les appels pour les dispatcher aux téléconseillers
L’assistant technicien informatique (1), non cadre, qui gère le système informatique de notre entreprise
Le Directeur commerciale (1), Cadre, en charge de la partie commerciale de notre entreprise

Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er novembre 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société visés à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35h.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d’emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant dans le présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Formation sur le développement des compétences et des connaissances des salariés
Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 6 – Information aux salariés
Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux salariés.
Cette information portera sur le déroulement de l’activité partielle, le suivi, la situation économique du secteur, de l’entreprise et sera faite dans les conditions suivantes :
Réunion en présentiel ou visioconférence selon la situation
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2021.
1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 8 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 – Procédure de règlement des conflits
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 11 – Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS d’ILE DE FRANCE, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DRIEETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DRIEETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 12 – Dépôts et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccord du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.






Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021
En 2 exemplaires originaux

Pour la société 
, Gérant
Signature



Pour les salariés
, Téléconseiller
Signature












ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SIGNE LE 26/10/2021