ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre les soussignés :
 
La société DANIELSON Engineering, Numéro INSEE : 409 564 481 00029, immatriculée au RCS de NEVERS : B409564481, dont le siège social est situé Technopôle 58470 MAGNY-COURS
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

Et,

XXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CGT.


Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

Les parties signataires de l'accord se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle les :

4 janvier 2018 (première réunion)
12 janvier 2018
23 janvier 2018

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes suivants :
ARTICLE 1- THEMES ABORDES
I – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs

L’augmentation annuelle collective de 1% proposée par le délégué syndical a été acceptée par la Direction. 

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

.	Contrats à durée déterminée
Les salariés sous contrat à durée déterminée seront embauchés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où les compétences et aptitudes de ces salariés d’une part, et la charge de travail d’autre part, le permettent.

.	Salariés à temps partiel
L’entreprise examinera toute demande de travail à temps partiel dans la mesure où celle-ci restera compatible avec le bon fonctionnement du service dans lequel le salarié concerné exercera.

.	Salariés intérimaires
La société s’engage à recruter les salariés intérimaires dans la mesure où les compétences et les aptitudes des salariés d’une part, et la charge de travail d’autre part, le permettent.	

.	Salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs
Pas de salarié mis à disposition.	

.	Prévision annuelle et pluriannuelle d’emploi
Des embauches sont prévues dans les différents services afin de poursuivre le programme de développement. 

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne collectif pour la mise à la retraite ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs

Les salariés de la société bénéficient d’un contrat de participation de groupe. Il n’existe pas d’intéressement. Des négociations ont eu lieu en décembre 2012 pour la mise en place d’un PERCO, mais les représentants des salariés et les salariés eux-mêmes n’ont pas souhaité cette mise en place de plan d’épargne de retraite collectif.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La direction rappelle que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, valable 3 ans, est arrivé à échéance en décembre 2017 et que des négociations auront lieu en 2018 en vue de la conclusion d’un nouvel accord.


II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
 
La direction rappelle que les entreprises qui, au 1er janvier 2017, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues la loi qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Couverte par un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes conclu en décembre 2014 et pour 3 ans, la société ne sera donc soumise à l’obligation de négocier sur ce thème qu’à partir de décembre 2017.





Conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, la NAO 2018 a porté sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Des horaires définis, une prise de congé facilitée en période de travail habituelle, des réunions non programmées au-delà de 18h00 sont autant de mesures en faveur de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
En outre, une attention particulière est portée aux salariés rencontrant des situations personnelles délicates, avec des mesures adaptées à chaque problématique (possibilité d’aménagement d’horaires temporaire par exemple).

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

La direction rappelle que la société est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu en décembre 2014 pour trois ans, ce qui la dispense de négocier sur le sujet. Toutefois, la loi imposant de négocier à compter du 01/01/16 sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations, la direction propose de réserver aux seuls salariés à temps partiel en raison de la contrainte familiale d’enfants handicapés la possibilité de calculer les cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse sur la base d’un salarié à temps plein.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les offres d’emplois et la formation professionnelle sont ouvertes à tous les candidats ou salariés souhaitant intégrer la société ou développer leurs compétences.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La société a une obligation de 4 unités bénéficiaires et compte aujourd’hui un salarié handicapé. En revanche, elle travaille aussi souvent que possible avec des entreprises adaptées, faute de pouvoir recruter directement des salariés handicapés.

En effet, la direction rappelle que depuis plusieurs années elle souhaite privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés par rapport à l’acquittement des cotisations pour l’insertion des handicapés mais qu’elle se heurte régulièrement à l’absence de candidat.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

La direction rappelle que les salariés (affiliés AGIRC et non affiliés AGIRC) bénéficient d’un contrat de prévoyance (AGEO/Generali) et d’un contrat complémentaire santé (AGEO/Generali).

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

Les salariés de la société bénéficient lors des réunions, et autant que nécessaire, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

La création d’un espace d’expression anonyme sur l’intranet de la société a également été réalisée.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

La direction rappelle aux salariés l’interdiction de travailler pour l’entreprise pendant les repos ou les congés ainsi que le droit à la déconnexion.  

La prévention de la pénibilité
Pour rappel, la société DANIELSON Engineering appartient à un groupe d’au moins 50 salariés dont moins de 50% de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité (18%). Pour information, le seuil de 50% passera à 25% au 1er janvier 2018 suite à l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Néanmoins, une prise en compte permanente de la prévention est effectuée et le programme d’investissements réalisé a pris en compte cette problématique (ponts roulants, palans, gerbeur, tables aspirantes, système d’aspiration performant, décocheur, cabine d’insonorisation, équipements de manutention, machine d’émerissage, …).

Un poste de Responsable Qualité Sécurité et Environnement au niveau du groupe, et donc en charge de cette problématique, a été créé en septembre 2016.

ARTICLE 2- FORMALITES
I - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 1 an.




II - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Magny-Cours, en 5 exemplaires originaux 

le 31 janvier 2018



                   	        XXX                                                               XXX

                  Délégué syndical CGT                                              Président