Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Entre
GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général


S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon
Représentée par 
Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne 

SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins
Représentée par dûment habilité par son gérant


D'une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E.  C.G.C. 
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,




Il a été conclu le présent accord suite aux discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003.

Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;
-avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC .

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 euros par bénéficiaire pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectué les 12 mois précédent le versement de la prime (par un calcul du ratio mensuel cumulé sur l’année).
Les congés suivants sont assimilés à du temps de travail pour le calcul :
-congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-congé pour enfant malade ;
-congé de présence parentale ;
-congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 janvier 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à Lyon, le 17/12/2021   
En  8 exemplaires originaux