Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :



PRÉAMBULE 

Fidèle à ses valeurs mutualistes et à son statut d’entreprise à mission, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, a signé le 8 décembre 2021, un accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Cet accord qui intervient dans le prolongement des engagements pris par le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale au travers de la Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de juin 2016, permet à la Direction du Groupe et aux Organisations Syndicales de réaffirmer leur volonté partagée de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Cet accord Groupe est directement applicable à l’ensemble des entités qui relève de la Convention de Groupe. Cependant, il permet aux entités concernées de prendre des mesures complémentaires, avec une seule limite : les négociations locales ne pourront pas concerner les aspects financiers et les autorisations d’absence. 

Ainsi, dans la continuité des quatre accords handicap précédemment conclus en 2011, 2014, 2017 et 2020, et après avoir présenté le bilan du dernier Accord, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe a souhaité engager rapidement des négociations afin de poursuivre et développer cette politique handicap au sein de l’entreprise.

Cette négociation a notamment porté sur les objectifs annuels (2022,2023 et 2024) en matière de taux d’emploi ainsi que sur les engagements du Crédit Mutuel Nord Europe en matière de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance.
Au-delà de ces engagements chiffrés, le Crédit Mutuel Nord Europe a souhaité, dans ce présent accord, rappeler et préciser le rôle des acteurs de la politique handicap au sein de l’entreprise, les actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pendant la durée de l’accord ainsi que les indicateurs de suivi de cet accord.

Les parties du présent accord rappellent que toutes les dispositions de l’accord Groupe s’appliquent au sein du Crédit Mutuel Nord Europe et que les mesures et engagements ci-après s’inscrivent en complément de ceux pris dans l’accord de Groupe.

Article 1 - Les bénéficiaires 

Les dispositions de l’accord Groupe ainsi que du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe. Sont plus particulièrement concernés par ces accords, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi. 

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens des dispositions légales, sont les suivants : 
Les travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes en situation de handicap ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente, ayant un taux d’Incapacité Permanente supérieur ou égale à 10% ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain) ;
Les bénéficiaires mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En outre, les salariés atteints d’une maladie chronique et/ou invalidante telle que définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou ouvrant droit à une prise en charge spéciale par l’Assurance maladie bénéficient également des dispositions du présent accord.
Selon l’OMS, les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement.

Article 2 : Les acteurs et leur rôle 

La mise en œuvre d’une politique en faveur des salariés en situation de handicap implique la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Ainsi le Crédit Mutuel Nord Europe rappelle que l’engagement, la mobilisation et l’action de l’ensemble des acteurs est indispensable pour répondre aux enjeux et aux objectifs de cette politique.

Le collaborateur en situation de handicap

Chaque collaborateur en situation de handicap doit avoir les moyens d’être acteur de son parcours professionnel et notamment dans l’adaptation de son poste de travail à sa situation de handicap. 

Le collaborateur est libre d’informer l’entreprise de sa situation, information qui permettra notamment aux différents acteurs spécialisés (Gestionnaire RH, référents handicap) d’aménager les conditions de travail en lien avec la problématique rencontrée.
L’information sera confidentielle et transmise par la DRH au manager sous réserve d’accord expresse du collaborateur.

Le collaborateur peut aussi solliciter son manager ainsi que les autres acteurs (les représentants du personnel, la médecine du travail ou l’assistante sociale) pour obtenir de l’aide dans les démarches liées au handicap. 

Le manager 

Le manager joue un rôle essentiel dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et il contribue notamment à faire connaitre l’ensemble des acteurs de la politique handicap auprès des collaborateurs de leur équipe. Pour cela, il dispose du portail handicap Groupe mis à disposition sous PIXIS regroupant toutes les informations relatives aux collaborateurs en situation de Handicap ainsi qu’un guide dédié.

Le manager assure également un rôle clé dans l’accompagnement des salariés en situation de handicap : il veille ainsi à garantir l’égalité de traitement au sein des collaborateurs de son équipe et en cas de besoin, il met en place en concertation avec le Gestionnaire RH ou les référents handicap des solutions d’organisation et/ou de conditions de travail adaptées et respectueuses des préconisations du médecin du travail.  

Les Gestionnaires RH  

Les gestionnaires RH, promoteurs de l’image employeur du Crédit Mutuel Nord Europe, participent activement à la politique recrutement et handicap. Ils représentent l’entreprise lors des forums de recrutement, animent les relations écoles et développent des partenariats avec les référents handicap des écoles et universités. 
En lien avec la ligne managériale, les Gestionnaires RH s’assurent de la bonne intégration du collaborateur dans son métier et au sein de son équipe et s’attachent à suivre l’évolution de carrière des collaborateurs reconnus handicapés. 
Aussi, ils agissent en véritable relai entre les collaborateurs en situation de handicap et les différents interlocuteurs externes (Médecine du travail, assistance sociale, AGEFIPH, Ergonome). Ils peuvent également s’appuyer sur les référents Handicap pour toute question nécessitant une expertise relative au handicap ainsi que sur la Mission Handicap Groupe.  

Le réfèrent handicap RH  

Dans la continuité des pratiques exercées au sein du Crédit Mutuel Nord Europe et au-delà des engagements de l’accord Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne plusieurs référents handicap au sein de la DRH.

Le référent handicap est l’interlocuteur privilégié pour orienter et conseiller les collaborateurs dans une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Il fait notamment le lien entre les différents acteurs qui composent l’entreprise mais aussi les acteurs externes (médecine du travail, ergonome, AGEFIPH, assistante sociale…). 
Il participe également à toutes les actions de recrutement en lien avec le handicap (exemple : forum en ligne Hello Handicap).

Au-delà des actions de sensibilisation qu’il organise au sein de l’entreprise, le référent informe et accompagne le collaborateur en situation de handicap dans son parcours d’intégration et veille à la mise en place des aménagements de poste préconisés par la Médecine du travail ou de l’ergonome. 

Avec la création de la Mission Handicap Groupe (cf. ci-après), ces référents seront amenés à partager les bonnes pratiques ou retours d’expériences avec les autres référents du Groupe. 

En l’état des informations, le temps dédié à l’exercice de ces missions par les référents handicap est estimé à 4 jours par mois.

Le référent Handicap CSE 

En application de l’accord de Groupe et afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, un référent handicap a été nommé au sein du Comité Social Economique du Crédit Mutuel Nord Europe en date du 24 février 2022. 

Dans le cadre de ses missions, le référent du CSE sera amené à : 
Rencontrer les référents handicap de la DRH mensuellement afin d’échanger notamment sur les actions à engager ou les situations en cours ;
Participer à l’organisation de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi de Personnes Handicapées) ;

Les professionnels de la prévention en matière de santé, sécurité et de soutien social 

La médecine du travail est un acteur essentiel dans la prévention de la santé des collaborateurs. En fonction du handicap, elle peut procéder à des études de postes et préconiser le cas échéant, des aménagements de poste/conditions de travail.

Les services de santé au travail conseillent et orientent les salariés en situation de handicap auprès des structures et des acteurs contribuant à la reconnaissance du handicap et à l’insertion professionnelle. Ils travaillent en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines pour permettre une meilleure prise en compte des situations de handicap des salariés du Groupe.

L’assistante sociale du Crédit Mutuel Nord Europe informe, conseille et accompagne les collaborateurs sur toutes les problématiques liées au handicap et fait le lien avec les services internes à l’entreprise et les services de santé au travail. Elle accompagne les collaborateurs dans la constitution des dossiers de demande ou de renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en prenant contact avec les collaborateurs 6 mois avant l’échéance de la RQTH. Elle se réunit mensuellement avec la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel Nord Europe afin de faire un point sur les sujets en cours. 

Au-delà de ces acteurs, les membres de la CSSCT peuvent également contribuer à l’information des collaborateurs notamment dans le cadre des visites d’unités qu’ils réalisent. 

La Mission Handicap Groupe 

Acteur central de la politique en matière de handicap, la Mission Handicap Groupe, intégrée au Pôle Diversité et Inclusion au sein de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, assure le pilotage de la politique handicap de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. A ce titre, elle est un interlocuteur privilégié de l’ensemble des autres acteurs de la politique engagée. 

Elle pilote la mise en œuvre des engagements de l’accord Groupe, organise le déploiement et assure le suivi de son effectivité. 
En outre, la Mission Handicap Groupe exerce une mission globale d’information à l’égard des référents handicap Crédit Mutuel Nord Europe et de l’ensemble des salariés du Groupe en matière de handicap.
Elle assure également des actions de communication internes et externes, de sensibilisation et de formation au niveau du Groupe. 

Article 3 : L’objectif du taux légal d’emploi de 6%

L’accord de Groupe du 8 décembre 2021 fixe l’objectif prioritaire d’atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de l’accord Groupe. Pour y parvenir, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé à faire progresser ce taux d’emploi au sein de chaque entreprise du Groupe.

Concernant les entreprises du Groupe, le taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de celles-ci s’élève à 2,1% pour l’année 2020. Au Crédit Mutuel Nord Europe, le taux d’emploi s’élevait à 5.07% en 2020 et à 5,26% en 2021.
Les parties du présent accord conviennent de définir les objectifs annuels suivants pour les années 2022, 2023 et 2024 afin de contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe :

Taux légal d’emploi de 5,4% au Crédit Mutuel Nord Europe au 31/12/2022
Taux légal d’emploi de 5.7% au Crédit Mutuel Nord Europe au 31/12/2023
Taux légal d’emploi de 6% au Crédit Mutuel Nord Europe au 31/12/2024

Cet engagement prioritaire nécessite que l’ensemble des acteurs de la politique handicap prenne collectivement en compte l’ensemble des spécificités liées à des situations de handicap et lèvent tous les freins engendrés par celle-ci.
Pour ce faire, le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et des dispositions prévues dans l’accord de Groupe et dans le présent accord en vue de parvenir à cet objectif.

Article 4 : Le recrutement des personnes en situation de handicap

Conscient des difficultés d’insertion des travailleurs handicapés sur le marché du travail, le Crédit Mutuel Nord Europe entend renforcer activement sa politique de recrutement handicap et s’engage à poursuivre et développer de nouvelles actions afin de faciliter l’accès à l’emploi pour cette population.
Par ailleurs et dans le cadre du développement des compétences, l’entreprise veillera à favoriser toutes les formes d’insertion (alternances, stages, job d’été.) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap.

Au travers de son accord, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en se fixant l’objectif Groupe de recruter en CDI ou CDD, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap dont au moins 100 alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) sur la durée de l’accord.
Ainsi et en déclinaison de cet objectif Groupe, le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à recruter, sur la durée de l’accord, en CDI ou en CDD, 25 collaborateurs en situation de handicap dont 12 alternants. Les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées.  

Le Crédit Mutuel Nord Europe s’inscrit également dans l’objectif Groupe de propositions d’un contrat à durée indéterminée l’issue de ces contrats d’alternance pour 80% d’entre eux. 

Pour parvenir à ces objectifs, des actions seront mises en place et développées, à savoir : 

La poursuite et le développement des partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement des salariés en situation de handicap (GEIQ, Cap emploi).
L’intégration du statut « entreprise handi-accueillante » sur l’ensemble des offres d’emploi/alternance et la publication des annonces sur des sites internet spécialisés (ex : HANPLOI) 
Le développement des partenariats avec les référents handicap des écoles et universités implantées sur le territoire du Crédit Mutuel Nord Europe afin d’intégrer de personnes reconnues handicapées, pendant leur parcours de formation, que ce soit en stage ou en alternance.
La participation aux salons et forums de recrutement dédiés comme le salon de recrutement Hello Handicap.

L’accueil d’un salarié en situation de handicap repose sur l’implication des acteurs de l’entreprise et de tous les salariés de l’équipe concernée. C’est pourquoi, lors du recrutement d’une personne en situation de handicap, une attention particulière sera portée sur la bonne application de l’article 4.5 de l’accord de Groupe relatif à l’accueil et à l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap.

Enfin, les parties rappellent l’obligation légale de non-discrimination en matière d’embauche. Ainsi, quelle que soit la nature de son handicap, tout candidat peut postuler aux offres d’emplois (internes ou externes). L’entreprise portera une attention particulière aux candidatures de travailleurs en situation de Handicap. 

 Article 5- Les actions de sensibilisation et de formation en matière handicap 

Dans le cadre de sa politique handicap, le Crédit Mutuel Nord Europe s’est engagé depuis plus de 10 ans, au travers d‘actions de sensibilisation et de communication, à faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap et à lutter contre les préjugés dans ce domaine.

Convaincue qu’une prise de conscience, par tous les acteurs, de l’importance de la question du handicap permettra de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements, la Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation et notamment celles prévues dans l’accord de Groupe. 

Ainsi, en lien avec le service communication, la Direction poursuivra donc la publication d’articles sur le sujet du handicap dans les supports internes de communication et diffusera les principaux axes du présent accord dans le cadre d’un article interne dédié. 
Aussi et pour valoriser la poursuite de ses engagements et favoriser son image employeur, le Crédit Mutuel Nord Europe prévoit également une communication de ce nouvel accord sur les principaux réseaux sociaux professionnels.

La Direction s’engage également à présenter en détail les dispositions de l’accord de Groupe et du présent accord aux Gestionnaires RH et référents handicap. L’entreprise continuera également, à informer la médecine du travail et l’assistante sociale des principaux engagements pris. Afin de s’assurer de la bonne connaissance des collaborateurs des dispositions de l’Accord, un support de présentation sera mis à disposition des managers afin qu’ils puissent le partager avec leurs collaborateurs lors d’une réunion d’équipe qui pourra être réalisée par exemple lors de la SEEPH. 

Ainsi, tous les collaborateurs ont également accès à un portail dédié sous Pixis dans l’univers ressources Humaines, réalisé par la Mission Handicap Groupe afin de retrouver toutes les informations dédiées au handicap ainsi qu’un guide spécifique. Le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage également à créer une « BAL » Handicap à destination des collaborateurs afin qu’ils puissent faire remonter directement leurs interrogations sur le sujet du handicap/ proches aidants. 

Comme depuis plusieurs années, le Crédit Mutuel Nord Europe poursuivra les autres actions de sensibilisation annuelles, notamment lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap (SEEPH), en y associant, la Mission Handicap Groupe le management, la DRH, les partenaires sociaux dont le référent handicap du CSE.

En application de l’accord de Groupe, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage également à poursuivre le déploiement d’autres actions telles que la participation à la journée nationale du DuoDay et à l’évènement « 1 jour, 1 métier en action » organisé par les AGEFIPH qui permettent d’accueillir, le temps d’une journée, une personne en situation de handicap afin de lui faire découvrir notre entreprise et nos métiers.

Consciente de la nécessité de mener des actions de sensibilisation régulièrement, la Direction convient également d’organiser, sur la durée de l’accord, d’autres actions de sensibilisation et de communication sur le handicap au cours de l’année.

Lors de ses communications et afin de lever les freins à la reconnaissance du handicap, le Crédit Mutuel Nord Europe portera une attention à la mise en visibilité de collaborateurs peu représentés parmi les collaborateurs en situation de handicap (ex : les collaborateurs masculins et cadres)

Au-delà des actions de sensibilisation et de communication et afin de professionnaliser les principaux acteurs de la politique handicap, le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à déployer l’offre de formation (en cours de construction) sur le handicap de Cap Compétences décrite dans l’accord de Groupe (Article 7.1) auprès des collaborateurs et plus spécifiquement des managers, des Gestionnaires RH, des référents handicap et des membres de la CSSCT. 

Certains modules devront obligatoirement être suivis par les managers du Crédit Mutuel Nord Europe en amont de l’accueil d’un salarié en situation de handicap au sein de leur équipe. 

Article 6 : Amélioration des conditions de vie des collaborateurs en situation de handicap

Article 6-1 : L’aide à l’équipement individuel et matériel

Conformément à l’article 5.6.2 de l’Accord de Groupe, les collaborateurs en situation de Handicap peuvent bénéficier d’une aide aux équipements individuels et matériels, le Crédit Mutuel Nord Europe appliquera cette prise en charge selon les précisions en cours d’élaboration par Crédit Mutuel Alliance Fédérale.


Article 6-2 : Les chèques emploi service universel (CESU)

Conformément à l’article 9 de l’accord de convergence et de substitution relatif à l’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe au Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 26 mai 2021 et sous réserve que l’accord Groupe handicap proche aidant du 8 décembre 2021 ne fasse l’objet d’un avenant incluant les chèques CESU, la Direction du CMNE s’engage à ce chaque collaborateur inscrit à l’effectif sur l’intégralité du semestre civil et ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur toute cette période puisse bénéficier, de chèques CESU à hauteur de 700 € par an (350 € par semestre). 

Cet engagement s’inscrit sur la durée de l’accord Groupe de décembre 2021 et prendra fin à l’échéance de ce dernier, en décembre 2024.

Article 7 : Les indicateurs de suivi de l’accord  

Au-delà des indicateurs déjà prévus dans l’Accord de Groupe et se trouvant en annexe, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage, afin de mesurer les effets du présent accord à suivre les indicateurs suivants. 

Pilotage :
Taux d’emploi global au niveau Crédit Mutuel Nord Europe
Nombre de salariés en situation de handicap
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre d’offres d’emplois externes comportant la mention « entreprise handi-accueillante » 
Nombre de participations à des forums spécialisés handicap
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emplois repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI 
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre de réunions réalisées entre le référent handicap du CSE et des référents Handicap du Crédit Mutuel Nord Europe
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées


Article 7 – Le Suivi de l’Accord et information des instances représentatives du personnel 

Chaque année, l’entreprise communiquera au Comité 	Social et Economique, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette communication sera accompagnée d’une information permettant de mesurer l’évolution de l’emploi handicapé au sein du Crédit Mutuel Nord Europe. 

Le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à présenter un bilan du présent accord lors d’une réunion de négociation organisée au premier trimestre de chaque année au cours de laquelle seront également présentés les engagements pris par le Groupe dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. En cas de besoin, un bilan complémentaire pourra être présenté aux organisations syndicales au cours de l’année. 

Article 8 – Dispositions diverses

Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à décembre 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 

Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Lille, le 15 juin 2022 en sept exemplaires originaux.









Annexe – Les indicateurs de suivi de l’Accord de Groupe

Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés proches-aidants 
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)	

Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé