Accord Collectif
Relatif au droit d’expression




Entre l’Association des Familles, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola - 30110 La Grand ‘Combe, représentée par délégation de son Président par,  

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
, représentée par, déléguée syndicale ;
, représentée par, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail et de l’article 19 du chapitre 3 du titre II de la Convention Collective de Branche du 21 mai 2010.

Les principes directeurs du droit d’expression

Domaine et finalité de l’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif qui permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de la structure.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ; sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.



Les modalités d’organisation des réunions

Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Constitution des groupes d’expression
Les groupes d’expression sont composés de tous les salariés de la structure (intervenantes, personnel administratif et d’encadrement).
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : 
Les groupes des intervenantes seront composés de 8 personnes minimum et de 15 personnes au maximum.
Le groupe du personnel administratif et d’encadrement sera composé de 5 personnes minimum et de 15 personnes au maximum.
L’inscription est obligatoire et s’effectue au minimum 7 jours ouvrables avant la première réunion sur une liste d’après un planning établi. 
S’il n’y a pas au moins huit personnes inscrites pour les intervenantes et cinq personnes inscrites pour le personnel administratif, la réunion est annulée.  Le secrétariat contactera les salariés pour leur proposer de s’inscrire sur une autre date de réunion.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

La fréquence et la durée des réunions
Les réunions seront programmées par la direction 2 fois par an (2ème et 4ème trimestre).
Leur durée est fixée à 2 heures maximum. 
Elles débuteront à 16 heures.
Elles se tiendront dans les locaux de l’association.
Un membre de la direction et/ou la responsable de secteur sera présente la dernière demi-heure pour répondre à quelques questions.
Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si une salariée pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

La convocation aux réunions
Les salariés seront informés individuellement par un sms sur leur smartphone 15 jours minimum avant la date prévue pour les réunions et avec une date limite d’inscription. Les inscriptions se feront auprès de l’agent d’accueil.

L’ordre du jour
L’ordre du jour sera déterminé en début de séance.

Le déroulement des réunions
L’animateur : en début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Le secrétaire : Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.
Le document est approuvé par l’ensemble des membres du groupe et cosigné par l’animateur et le secrétaire, puis transmis à la direction.
Une réunion ne pourra pas débuter tant que l’animateur et le secrétaire n’auront pas été désignés. Si ces conditions ne sont pas réunies, la réunion sera annulée.

La transmission des avis à la direction et droit de suite

La transmission des avis à la direction
Le compte rendu sera remis à la direction à la fin de la réunion.

Droit de suite
La direction répondra aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance dans les 3 semaines qui suivront la dernière réunion. Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront affichés sur le panneau réservé au personnel.

Information des représentants des salariés
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales, s’il en existe.

Modalités d’application

Durée et date d’effet de l’accord
La date d’effet de l’accord est le 1er janvier 2023 ; l’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau du personnel.


Fait à La Grand ’Combe le 28/02/2023, en 5 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat                         Pour le Syndicat  	                       Pour l'association