AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  DOMINICAL









Entre :

BONNETERIE D’ARMOR, SAS au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social 21/23, rue Louison Bobet – 29556 Quimper, SIRET 375680139 00140,

Représentée par Monsieur    , représentant la SAS ARMOR FINANCES, Président,


D’une part,




Et 



Madame    ,
Déléguée syndicale CFDT,

D’autre part.






ARTICLE 1 –ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 02/09/2016

Un accord d’entreprise, relatif à la dérogation au repos dominical a été signé le 2 septembre 2016. Il porte sur la période du 02/09/2016 au 31/08/2019.

Pour rappel cet accord est joint en annexe 1 au présent avenant.

Un avenant n°1 a été signé le 30/08/2017 avec pour objet de fixer les dimanches concernés par l’accord pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018 et d’améliorer la rémunération des heures effectuées le dimanche hors braderie.

Le présent avenant n° 2 a pour objet de :

Fixer les dimanches concernés par l’accord d’entreprise pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Maintenir la rémunération des heures effectuées le dimanche hors braderie tel que négocié dans l’avenant n°1

Etendre le champ d’application aux postes de préparation et expédition de commandes pour les 4 dimanches de braderie sur la base du volontariat.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise restent applicables.

Conformément à l’article 2-7 de l’accord d’entreprise, une réunion du Comité d’Entreprise s’est tenue le 26/07/2018.


ARTICLE 2 – MISE A JOUR DU CALENDRIER DES DIMANCHES POUR LA PERIODE DU 01/09/2018 AU 31/08/2019.

Le présent accord d’entreprise porte sur plusieurs catégories de dimanches ayant chacune leur spécificité.


2-1 Braderie :

Sont concernés 2 dimanches par braderie soit au total 4 dimanches par an.

Concernant la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 :

La braderie d’hiver est fixée du 21 novembre 2018  au 3 décembre 2018. Cet avenant porte donc sur les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018.

La braderie d’été est fixée du 12 avril 2019 au 24 avril 2019. Cet avenant porte donc sur les dimanches 14 et 21 avril 2019.


2-2 Vacances scolaires

Les espaces de vente seront ouverts au public de manière générale le dimanche pendant les vacances scolaires des zones des académies de Rennes et de Paris.
Concernant la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 :

- Vacances de la Toussaint : ouverture les dimanches 21 et 28 octobre 2018 et 4 novembre 2018
- Vacances de Noel : ouverture les dimanches 23 et 30 décembre 2018.
- Vacances de Février : ouverture le dimanche 24 février 2019.
- Vacances de Pâques : ouverture les dimanches 7 avril 2019, 28 avril 2019 et 5 mai 2019
- Vacances d’été 2018 : le dimanche 2 septembre 2018.
- Vacances d’été 2019 : tous les dimanches des mois de juillet et aout 2019 soit 8 dimanches.


2-3 Soldes d’hiver et d’été

Les espaces de vente seront ouverts au public de manière générale les 3 premiers dimanches des soldes périodiques.

Concernant la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 :

Soldes d’hiver : ouverture les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019.
Soldes d’été : le dimanche 30 juin 2019 ainsi que les dimanches de juillet qui sont déjà concernés par l’article 2-2 ci-dessus.


2-4 Week-ends prolongés, notamment en mai

Les espaces de vente seront ouverts au public de manière générale les dimanches inclus dans des week-ends prolongés situés hors vacances scolaires.

Concernant la période du 01/09/2018 au 31/08/2019 :

-	le dimanche 12 mai 2019
-	le dimanche 2 juin 2019


2-5 Noël

Les espaces de vente seront ouverts au public de manière générale les 2 dimanches précédant Noël.

-	le dimanche 16 décembre 2018
-	le dimanche 23 décembre 2018 est déjà concerné par l’article 2-2 ci-dessus.



2-6 Autres périodes

Depuis quelques années, nous constatons une importante fréquentation touristique en mai et juin. Nous constatons également que la saison touristique se prolonge de manière intense sur tout le mois de septembre. Beaucoup d’hôtels sont complets sur la côte, la population souvent étrangère disposant d’un pouvoir d’achat plutôt élevé. Nous souhaitons donc pouvoir ouvrir au public les magasins les dimanches 9, 16, 23 et 30 septembre 2018 ainsi que les dimanches 19 et 26 mai 2019 ainsi que les dimanches 9, 16 et 23 juin 2019


ARTICLE 3 – RECAPITULATIF DU NOMBRE DE DIMANCHES CONCERNES PAR LE PRESENT AVENANT

Pour la troisième année (01/09/2018-31/08/2019) d’application de l’accord d’entreprise du 02/09/2016, la dérogation au repos dominical porte sur 38 dimanches conformément à l’annexe 2 jointe.

Pour la période du 01/09/2018 au 31/12/2018, 13 dimanches sont concernés par cet avenant.
Pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2019, 25 dimanches sont concernés par cet avenant

Il est précisé que sur ces 38 dimanches, 4 ont déjà fait l’objet d’une dérogation par arrêté municipal en date du 18/12/2017 par Monsieur le Maire de Quimper : le 2 septembre et les 16, 23 et 30 décembre 2018. Pour 2019, ce dernier n’a à ce jour octroyé aucune dérogation au repos dominical.

Concernant les 34 autres dimanches, le présent avenant à l’accord d’entreprise ne trouvera application que dans l’hypothèse d’une dérogation au repos dominical accordée par Monsieur le Préfet du Finistère sur le fondement de la demande qui a été effectuée par la société courant juillet 2018. 


ARTICLE 4 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

En raison du succès rencontré par la braderie sur internet, pourront également être concernés par le travail le dimanche les postes «préparation et expédition de commandes » du service logistique pour les périodes de braderie, soit 4 dimanches et ce dans la limite de 8 personnes par dimanche.

L’entreprise s’engage à respecter strictement le principe du volontariat.


ARTICLE 5 – REMUNERATION

Il est rappelé que les heures travaillées le dimanche donneront lieu à des majorations s’ajoutant au repos compensateur tel que défini à l’article 5 de l’accord initial.

Les heures effectuées les dimanches de braderie donneront lieu à des majorations de 200% comme initialement prévu dans l’accord d’entreprise.

Les heures effectuées les autres dimanches donneront lieu à des majorations de 125%.
ARTICLE 6 – IMPACTS EN TERME D’EMPLOI

Il est rappelé que seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler le dimanche. En l’absence de volontaires, il sera fait appel à des salariés en contrat à durée déterminée.

Le bilan provisoire des dérogations au repos dominical accordées sur la période du 01/09/2017 au 31/08/2018 démontre un volume de travail pour 33 dimanches d’ouverture des magasins de 224 jours homme travaillés sur une base moyenne journalière de 7h.   

Dans l’hypothèse de dérogations accordées pour 38 dimanches sur la période du 01/09/2018 au 31/08/2019, le volume de travail serait de 249 jours homme travaillés soit 1.14 poste équivalent temps plein.  

Le recours aux CDD est effectif aujourd’hui, notamment en été en magasin et pendant les périodes de braderie. Le recours à des recrutements en CDI n’est pas possible compte tenu de l’incertitude quant aux dérogations qui seront accordées par Monsieur Le Préfet ou Monsieur Le Maire.


ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi du Finistère et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Quimper.



ANNEXES

Annexe 1 : Accord d’entreprise relatif à la dérogation au repos dominical du 02/09/2016

Annexe 2 : Calendrier des dimanches pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019

Annexe 3 : Arrêté municipal de Quimper portant dérogation collective au repos dominical pour l’année civile 2018




Fait à Quimper, en 4 exemplaires originaux, le


Pour ’ARMOR
   ,	   
Représentant la SAS ARMOR FINANCES, 	Déléguée syndicale CFDT
Président	


Annexe 1 : Accord d’entreprise du 02/09/2016 relatif à la dérogation au repos dominical

ANNEXE 2 – CALENDRIER DES DIMANCHES POUR LA PERIODE 01/09/2018-31/08/2019



Annexe 3 : Arrêté municipal de Quimper portant dérogation collective au repos dominical pour l’année civile 2018