ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

SUR

LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE
EN FRANCE












Entre : 
La société BUNGE SAS,
Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire
N° de SIRET : 	435 391 354 00014,
Représentée par    en sa qualité de   	 et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. 
D’une part,

Et :
Le syndicat «CGT-FO »,
Représenté par   , délégué syndical, désigné par courrier en date du 7 juin 2018,



D’autre part,

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PREAMBULE

Les partenaires sociaux rappellent que la Société BUNGE SAS a acquis l’usine de Brest de la Société CARGILL France SAS, au 1er mars 2017, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs. 

En conséquence, les accords d’entreprise de la Société CARGILL France SAS, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de Bunge France dans le cadre de cette opération, ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.

Les partenaires sociaux au sein de la société BUNGE France ont donc engagé de nouvelles négociations durant la période de survie des accords mis en cause, soit le délai de préavis de 3 mois et le délai de survie de 12 mois, pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les salariés de la Société BUNGE.
Cet accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs au même sujet que le présent accord, sauf lorsque le présent accord en prévoit le maintien.

Pour rappel, la Société BUNGE, compte tenu de l’évolution de son activité principale, et conformément à la consultation de la Délégation Unique du Personnel du 22 janvier 2018, fera application de la convention collective nationale des Industries Chimiques à compter du 1er juin 2018.
Lorsque les dispositions contenues dans le présent accord qui feront référence à la convention collective, il s’agira de la convention collective nationale des Industries Chimiques.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 2 Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2018.

Article 3 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. 

Article 4 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement de la mobilité géographique entre les sites de Bunge France, à ce jour situés à Saint-Nazaire et à Brest.
Article 5 - Définition de la mobilité géographique

On entend par mobilité géographique, le changement de lieu d'affectation professionnelle de plus de 50 kms* impliquant une modification du lieu de résidence. 
Les conséquences matérielles et financières liées à une mobilité géographique sont traitées de manière identique qu'il s'agisse d'une demande de l'employeur ou d'une volonté du salarié, que ce soit dans le cadre d'une évolution de carrière ou de reclassement.
Le traitement des coûts financiers de la mobilité du salarié, à condition que le transfert définitif soit confirmé passé la période d'adaptation, sera prise en charge par le service d’accueil et le site de destination. 
*Hors région parisienne qui constitue un zone géographique spécifique.

Article 6 - Délai de prévenance

En cas de mutation, le délai de prévenance est de trois mois sauf nécessité impérieuse ou accord du salarié.
Article 7 – Date de prise de fonction

La prise de fonction est fixée en concertation avec le site de départ, le site d’accueil, et le salarié concerné.
Article 8 – Période d’adaptation

Le salarié et le site d'accueil disposeront réciproquement d'une période d'adaptation de deux mois au cours de laquelle chacune des parties pourra revenir sur sa décision. Dans ce cas, le salarié concerné réintègrera l'établissement d'origine sur son ancien poste ou sur un poste équivalent.
Pendant la période d'adaptation, le salarié conserve le statut de son site d'origine. En revanche, il est soumis aux règles de temps de travail et de rémunération de son service d’accueil.
Article 9 – Voyage de reconnaissance

Le salarié concerné par une mobilité géographique bénéficiera, ainsi qu'une personne de son choix, d'un ou deux séjours d'information d'une durée globale de cinq jours calendaires,
Le coût de ces déplacements (transport, hôtel, restaurant) sera à la charge du site de départ dans le cadre des barèmes de remboursement en vigueur, puis refacturé au site d'accueil si la mutation a bien lieu à l’issue de la période d’adaptation, afin de connaître les lieux et l'environnement d'accueil. Ce séjour comprendra obligatoirement deux journées sur le lieu de travail.
Article 10 – Période transitoire

La période transitoire, distincte de la période d’adaptation, est la période durant laquelle le salarié en mobilité géographique finalise son installation personnelle définitive.
Cette période ne pourra excéder 6 mois à compter de la date de prise de fonction, sauf cas particulier.
Durant cette période, les frais d'hébergement et de déplacement seront pris en charge selon les modalités suivantes :
hôtel** ou studio meublé TI et repas du soir en cas de logement à l’hôtel obligeant le salarié à prendre ses repas à l’extérieur. Dans ce cas le remboursement sera fixé selon les règles déterminées par le site d'accueil,
prise en charge de maximum deux voyages aller-retour par mois pour le salarié ou une personne de son choix. Les conditions de réservation et de remboursement sont identiques à celles définies par l’entreprise dans le cadre de sa politique de déplacements professionnels dans la mesure ou l’option la plus économique sera mise en œuvre.

Article 11 – Déménagement / Installation

Le déménagement ne pourra intervenir avant la fin de la période d'adaptation de deux mois :
les frais de déménagement seront pris en charge après présentation d'au moins trois devis par le salarié et acceptation de l'un d'entre eux par l'entreprise,
ces frais de déménagement seront remboursés sur présentation de factures ou réglés au déménageur directement par l'entreprise,
les frais d’acheminement de la famille au nouveau domicile seront également pris en charge par l'entreprise,
le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire d'installation de 4 300 euros brut, majorée de 10 % par enfant à charge (au sens fiscal), habitant sous le même toit que le salarié. Cette indemnité est soumise à cotisations et impôts, Le versement intervient en principe à la date d'installation, une partie pouvant être versée sous forme d’avance à la signature du bail,
à l'occasion de son déménagement, le salarié bénéficie d'un congé de cinq jours ouvrés maximum, éventuellement fractionnable, à prendre dans un délai d'un mois autour du déménagement.
Article 11 – Indemnité différentielle de coût du logement

Après examen des situations individuelles créées par le changement d'affectation géographique et sous réserve de l'accord de la Direction, il pourra être versé une indemnité complémentaire de différentiel du coût du logement (entre l'ancien et le nouveau). 
Le montant sera évalué au cas par cas, en fonction de la composition familiale notamment, dans la limite de 400 Euros par mois.
Le salarié devra produire tout justificatif permettant d’évaluer l’objet de sa demande.
La durée de versement de l’indemnité différentielle du cout du logement ne pourra excéder 12 mois.
Article 12 – Accueil sur le nouveau site

L'établissement d'accueil prendra toutes dispositions pour faciliter l'arrivée du salarié et de sa famille, notamment au niveau des démarches administratives, de recherche d'établissements scolaire et universitaire, de recherche de logement.
Article 13 – Intégration et formation

L'établissement d'accueil prendra toutes dispositions pour assurer la bonne intégration du salarié et sa formation à son nouveau poste de travail.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous

14.1. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

14.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et L2261-7-1 du Code du Travail :
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.

- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».

14.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

14.4. Clause de suivi
Chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

14.5. Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements apportés au présent accord collectif d’entreprise.

Article 15 - Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.



Article 16 - Information et consultation des IRP et des salariés

Le présent accord modifiant les conditions de travail des salariés concernés, la Délégation unique du personnel, en tant que CHSCT et Comité d’entreprise a été consultée sur le projet du présent accord d’entreprise, le 26 juin 2018

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Saint-Nazaire, le 26 juin 2018
En 3 exemplaires



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Pour la Société BUNGE France




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Délégué Syndical CGT-FO