ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

- MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE, 
N° SIRET : 340 838 697 00035, Code NAF : 8899B, 
Dont le siège est situé : 7 rue de Normandie à RENNES (35000),
Représentée par 	, agissant en qualité de présidente,
Ci-après dénommée « l’employeur »,

										D’une part,

Et :

- Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés ».

										D’autre part,


Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 14 mars 2023. Après quelques réunions, les parties ont conclu un accord le 24 avril 2023.

Cadre du CET

Article 1 : Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération, …

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 : Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.
Alimentation du CET

Article 4 : Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
6 jours de congés correspondant à des jours de congés supplémentaires octroyés par l’employeur

Article 5 : Alimentation en argent 

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration (dans la limite de 14 heures par année civile).

Article 6 : Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 87.984 €.

Article 7 : Modalités de conversion des éléments du CET

7.1. Modalités de conversion du temps en argent 

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
Prise en compte du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

7.2. Modalités de réévaluation et de conversion de l’argent en temps 

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : à proportion de l’augmentation de la grille des salaires de la convention collective applicable.

Ils peuvent être convertis en jours de congés selon la valeur d’un jour d’absence du salarié.

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.


Utilisation du CET

Article 8 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1. Nature des congés pouvant être pris 

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé à l’initiative du salarié sans solde d’une durée minimale d’un jour ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi, …
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

8.2. Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
La demande de déblocage doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction, 15 jours avant le début de l’absence.

8.3. Rémunération du congé 

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : maintien du salaire pendant l’absence. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

8.4. Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la direction et formuler une demande.

Article 9 : Utilisation du CET pour se constituer une épargne

9.1. Les différentes affectations possibles 

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale ;
Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’année incomplètes ou de périodes d’étude).

9.2. Délai d’utilisation du CET en vue de se constituer une épargne 

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l’épargne devra être débloquée avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d’un montant de 10.000 €.


9.3. Procédure d’utilisation du CET 

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 1 mois à l’avance, par lettre avec remis en mains propres ou email. L’employeur doit répondre dans les 14 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 10 : Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Gestion et fin du CET

Article 11 : Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans pour l’organisme extérieur.

Article 12 : Cessation et transfert du compte

12.1. Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : 
Présence d’un CET chez le nouvel employeur.

Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

12.2. Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Evénements prévus par la loi permettant le déblocage anticipé de la participation.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre remise en mains propres, email.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Dispositions finales


Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.


Article 14 : Suivi et interprétation

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Les difficultés d’interprétation pourront être évoquées à ce moment là ou à tout moment que les parties jugeront opportuns.

Article 15 : Révision 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 16 : Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions de conclusion du présent accord.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par le code du travail par 	, représentante légale de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


Fait à RENNES, le 24/04/2023,


Pour l’entreprise (*),



Le présent accord est alors soumis à ratification par le personnel lors du scrutin du 17/05/2023 dont la question posée est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps ? »


Le résultat de la consultation est de :
- ……………………voix pour,
- ……………………voix contre.

Les membres du personnel ont par ailleurs fait connaître à la Direction, par :
- ……………………voix pour,
- ……………………voix contre.

que Madame/Monsieur…………………….., salariée, est désignée pour constituer la commission chargée du suivi de l’accord. 


Pour l’entreprise (*),