Accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la périodicité des négociations : 
Accord d’adaptation








DEFINITION DES Parties

ENTRE : 

L’ADAPEI de la Haute Loire
Dont le siège social est à CHADRAC (43770) – ZI La Bouteyre
Prise en la personne de son représentant, XXXXX,
Agissant en qualité de Président

d'une part,



ET : 

Le Syndicat CGT
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical


d'autre part,





PREAMBULE	

Afin de permettre une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen a prévu que les règles en matière de négociation collective, notamment le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptés, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

Les Ordonnances MACRON donnent, par ailleurs, une réelle latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées le 18 septembre 2018, afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de l’ADAPEI de la Haute Loire.







Article 1. THEMES DE NEGOCIATION 

En préambule, les syndicats signataires et l’ADAPEI de Haute-Loire rappellent qu’ils souhaitent conserver l’architecture légale de la négociation obligatoire et de ses thèmes :

Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Ce premier bloc de négociation est composé des négociations suivantes :

Salaires effectifs/durée effective du temps de travail/organisation du temps de travail,
Suivi des mesures visant à réduire les écarts Hommes/Femmes de rémunération ou déroulement de carrière,
Intéressement et épargne salariale.

Négociations sur l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail. 

Ce bloc est composé des négociations suivantes :

Egalité professionnelle F/H notamment la suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation…
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation,
Handicap, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi, inaptitude et pénibilité,
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé,
Exercice du droit d’expression,
Exercice du droit à la déconnexion des salariés.

Il convient de préciser qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 18 septembre 2018, qui dispense l’ADAPEI de la Haute-Loire de négocier sur ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire.

L’ADAPEI de la Haute-Loire est également couverte par des garanties santé et prévoyance, qui ne nécessitent pas pour le moment que ce sujet soit également abordé.

Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ce bloc est composé des négociations suivantes :
 
Grandes orientation de la formation et objectifs du plan de formation,
Perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques,
Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tel que : formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, du bilan de compétences,
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
Qualité de vie au travail et prévention des RPS.

L’ADAPEI de Haute-Loire comportant un effectif inférieur à 300 salariés (271 ETP au jour de la signature du présent accord), les parties constatent qu’elle n’est pas concernée par l’obligation légale de négociation périodique sur ces thématiques.

Cette situation sera bien évidemment réévaluée dans l’hypothèse où le seuil des 300 ETP serait franchi durablement, ou bien au terme de l’échéance du présent accord.

Article 2. ORGANISATION ET METHODE DES NEGOCIATIONS DANS L’ASSOCIATION 

Périodicité des négociations.

Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes visés au présent accord à 4 ans.

Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à l’issue des dernières négociations pour l’année 2018, soit le 5 septembre 2018, date de la première réunion relative à la négociation obligatoire. 

Calendrier des négociations.

Les négociations se tiendront au cours du 3ème trimestre de l’année concernée.

Informations nécessaires aux négociations.

Afin d’optimiser les discussions, les documents nécessaires à chacune des négociations seront intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si des documents complémentaires venaient à devoir être communiqués, ils le seraient au plus tard 15 jours avant la tenue des réunions prévues dans le cadre des négociations. 

De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents ayant trait aux thèmes des négociations, ces documents devraient être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants aux négociations.

Déroulement des négociations.

L’ADAPEI de la Haute Loire invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux. 

Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant la date de la première réunion. 

Chaque organisation syndicale représentative informera la direction de l’ADAPEI de la Haute Loire des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes les mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer, et ainsi, être en mesure de participer à ces réunions. 

Nombre de réunions et lieu des réunions.

Lors de chaque négociation, la Direction de l’ADAPEI de la Haute Loire présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation.

Les réunions se dérouleront au Siège social de l’Association situé à Chadrac (43770), ZI La Bouteyre.

Le temps passé à ces réunions, à l’initiative de l’ADAPEI de la Haute Loire, est, pour les participants à ces réunions, rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des participants qui en sont bénéficiaires.

Terme des négociations.

Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties,  un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations.

A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires. 

Les parties présentes aux négociations des différents thèmes s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L.2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction de l’Association entend appliquer unilatéralement.

Le Procès-Verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.

Article 3. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS 

Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur d’un accord souscrit sur l’un des thèmes susvisés à l’article 1, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction Générale ou de son représentant. 

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord et de l’accord éventuellement conclu sur l’un de ces thèmes. 

Elle sera composée des membres des délégués syndicaux signataires et de la Direction Générale ou de son représentant. Elle sera présidée par le Directeur Général ou son représentant. 

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite de la Direction Générale ou de son représentant. 

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sur l’intranet de l’ADAPEI.
Article 4. FORMALITES 

Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément, dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur, après sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires, ou, dans le cas d’un accord minoritaire, après signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires et approbation des salariés à la majorité dans le cadre d’un référendum.

L’entrée effective en vigueur du présent accord est conditionnée à son agrément par la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Dénonciation et révision.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Clause de rendez-vous.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.

Publicité – Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Signatures.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
A Chadrac,
Le 18 septembre 2018.
Pour L’ADAPEI de la Haute Loire	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
XXXXX	XXXXX	XXXXX