PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018
STEF RESTAURATION FRANCE



Entre les soussignés :

La société STEF RESTAURATION FRANCE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur X, Directeur de Filiale

d’une part,
et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical C.F.D.T, Madame XXX
Délégué Syndical C.G.T, Madame XX

d’autre part.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 5 décembre 2017, des 9, 19 et 25 janvier 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF RESTAURATION FRANCE et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de la société STEF RESTAURATION FRANCE est augmenté, selon les modalités suivantes :

au 1er janvier 2018 :

salarié de statut employé : 30 euros bruts pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif 
salarié de statut agent de maitrise : 25 euros bruts pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif
salarié de statut haute maitrise et cadre :15 euros bruts pour un horaire au forfait jours


Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. 
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.


2.2. TITRE RESTAURANT :

A compter du 1er février 2018, il sera octroyé aux salariés de la société STEF RESTAURATION FRANCE un ticket restaurant d’une valeur faciale de 8,50 euros nets par jour de travail effectif à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 60 % du montant net du ticket restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF RESTAURATION FRANCE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 7 mai 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La société STEF RESTAURATION France bénéficie d’un accord de participation en date du 1er mars 2016 et d’un accord d’intéressement en date du  24 mai 2017 pour les exercices de 2017 à 2019.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

4.1. ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Il a été conclu le 24 mai 2017, un accord d’intéressement pour les exercices 2017 – 2018 et 2019.

La Direction de la Société STEF RESTAURATION FRANCE décide, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés et des efforts consentis, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2017, cette période donnant lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement,  la Direction convient de l’attribution d’un supplément d’intéressement, conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant de 50 euros bruts.

Le supplément d’intéressement bénéficie au personnel de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos.

Les modalités de versement demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : AUTRES THEMES

5.1. ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE DEMENAGEMENT

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1er février 2018 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.

A condition de bénéficier d’un an d’ancienneté révolus au sein du Groupe STEF à la date du déménagement, il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée selon les modalités suivantes :

Faire une demande écrite auprès de la Direction un mois avant la date prévue
Fournir un justificatif de modification de domicile principal
La journée est limitée à un jour par année civile et doit être prise en journée complète au moment de l’évènement.

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base.


ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail, des négociations ont été ouvertes le 9 février 2017, la prochaine réunion se tiendra en février 2018.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

-	la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
-	la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er février 2018, sauf en ce qui concerne les augmentations générales de salaires qui s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2018.


A Bondoufle, le 25 janvier 2018 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société STEF RESTAURATION FRANCE 
Monsieur XX, Directeur de Filiale 



Délégué Syndical C.F.D.T
Madame XX



Délégué Syndical C.G.T
Madame XX