ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU COMITE D’ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS



ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
Le Comité d’Entreprise d’Aéroports de Paris, sis - Bâtiment 630 - 103 Aérogare Sud – CS 90055 - 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, représenté par son Secrétaire, M. 
                 ,

D’une part,

Et

et les organisations syndicales suivantes :
Monsieur                  , Délégué Syndical CGT
Madame                   , Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

PREAMBULE

Par lettre en date du 12 novembre 2018, la Direction du Comité d’entreprise d’Aéroports de Paris a invité les organisations syndicales représentatives à une réunion le 20 novembre 2018 en vue de négocier un accord relatif à la mise en place du Comité sociale et économique.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir de nouveaux le 29 novembre 2018.

De plus, à l’issue de la première réunion, le syndicat CGT du CE ADP a fait connaitre ses propositions pour la mise en place du CSE par un courriel du 25 novembre 2018.

Par un courrier du 27 novembre suivant, le syndicat FO ACTA a, à son tour, communiqué ses propositions.

Une nouvelle réunion a été fixée le 4 décembre 2018.

En cet, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Réunions des CSE

Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois.

Par ailleurs, ces 12 réunions intégreront les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Article 2 : Périodicité des consultations obligatoires

Le CSE est consulté chaque année par roulement sur l’un des trois thèmes de consultation obligatoire mentionné à l’article L2312-17, selon les modalités suivantes :
La première année sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La deuxième année sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La troisième année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En cas de problématique majeur avérée, l’ordre des thèmes pourra être exceptionnellement changé et des réunions organisées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel.

Article 3 : BDES

Le présent article a pour objet de mettre en place une base de données économique et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, au sein du Comité d’ Entreprise Aéroports de PARIS.

Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

3.1. Niveau de mise en place de la BDES 

La BDES est mise en place au niveau de l'entreprise.

3.2. Organisation, architecture et contenu de la base 

3.2.1. Architecture de la base 
L'architecture générale de la BDDES est organisée autour de l’architecture de base suivante : 

I - les thèmes mentionnés à l’article L2312-21 alinéa 4 ;

II - les trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
- la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


III - Les autres parties suivantes sont créées pour regrouper les informations nécessaires aux négociations obligatoires :
- la négociation obligatoire sur la rémunération ;
- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
- la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

IV – Consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

3.2.2. Contenu de la base 
Au sein de la rubrique I – Thèmes mentionnés à l’article L2312-21 alinéa 4, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : 

Au sein de la rubrique II - Consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants : 

II.1. - Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
II.2. - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
II.3. - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


3.2.3. Cycle des informations 
Pour les thèmes de la rubrique relative aux orientations stratégiques de l'entreprise, les données portent sur l'année en cours et les deux années civiles suivantes.

Pour les 2 autres thèmes, les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

3.3. Droits d'accès 

La BDES est accessible en permanence aux :

- membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
- représentants syndicaux au comité social et économique ;
- délégués syndicaux.

3.4. Support 

La BDES est mise en place sous forme informatique et accessible via l’application d’un prestataire dédié, à savoir pour le moment, BlueKangoo.


3.5. Modalités de consultation et d'utilisation 

3.5.1. Modalités de connexion 
L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

3.5.2. Mise à jour de la base 
La BDES est actualisée et alimentée par les services comptabilités et Ressources Humaines.
( ) Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
( ) Ces mises à jour se font suivant les périodicités suivantes :

Pour toutes les rubriques, mise à jour tous les 6 mois, à savoir en mars et septembre de chaque année

Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

3.5.3. Confidentialité 
Conformément à l'article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.


Article 4 : Représentants de proximité

4.1. Périmètre d’implantation des représentants de proximité

Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité au niveau du secteur d’Orly et d’un représentant de proximité au niveau du secteur de Roissy.

4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique.

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement :
Appartenir au personnel du secteur pour lequel ils se portent candidat au mandat de représentant de proximité
Répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Respecter les règles de parité au niveau de l’instance
Appartenir indifféremment au 1er ou 2ème collège



4.3. Moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, ni cumulable ni mutualisable.

4.4. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
Relais des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ;
Inspections et visites de site relevant de leur secteur ;
Enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent

Tous les 2 mois, les représentants de proximité peuvent rencontrer l’interlocuteur de la Direction de leur secteur afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.


Les convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de l’interlocuteur de la direction. Ils peuvent lui poser des questions, celles-ci doivent être envoyées par écrit 48h avant la réunion. Les réponses apportées seront formalisées sous un délai d’une semaine. 

Pour chaque représentant de proximité, l’interlocuteur au niveau de la Direction sera le DRH

Les questions des représentants de proximité seront transmises par l’interlocuteur de la Direction pour un examen de celles-ci à la réunion suivante du CSE. Les élus du CSE organiseront au préalable l’ensemble des questions posées par les représentants de proximité. L’ensemble des questions/réponses seront récapitulées sur un même document mensuellement.

4.5. Perte de mandat ou mobilité géographique

Le changement de secteur géographique du salarié entraine la perte du mandat.

En cas de perte de mandat ou de changement de secteur géographique du salarié désigné aux fonctions de représentant de proximité, il est procédé à une nouvelle désignation.



Article 5 : Frais de formation des représentants du personnel

Le droit à la formation des représentants du personnel s’exerce dans les conditions prévues par le code du travail. 

Au terme de l’alinéa 1er de l’article L2315-63 du code du travail, le financement des frais relatif à la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Toutefois, il est convenu entre les parties que, sur communication préalable d’un devis d’un organisme mentionné à l’article L2315-17 du code du travail, l’employeur prendra à sa charge sur la durée des trois premières années un total de 10 actions de formations (une action de formation équivalent à trois journées de formation pour un représentant du personnel).

Cette prise en charge s’entend dans la limite de 500 € HT par action de formation. Les autres liés à la formation dont les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur.


Article 6 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 : Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en janvier de chaque année afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.


Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



	Orly, le 14 décembre 2018


	Pour le Comité d’Entreprise :
	M.                , Secrétaire du Comité d’Entreprise







	Pour les organisations syndicales


	M                         , Délégué Syndical CGT





	M                        , Déléguée Syndicale FO