ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE
SURPLUS AUTOS
S.A.S. immatriculée au RCS d’ALBI sous le n° 334 489 622, dont le siège est sis ZIR du Mas de Rest - 60 rue Gustave Eiffel - 81600GAILLAC.
Représentée par Monsieur X  agissant en qualité de Président, domicilié au siège et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant validé l’accord à l’unanimité selon procès-verbal joint au présent accord qui a également mandaté Monsieur X  pour signer le présent accord.
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’eNTREPRISE

PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’adapter à l’entreprise les dispositions relatives au fonctionnement et à la consultation du comité social et économique (CSE).
Conformément aux articles L.2312-19 du code du travail, les parties sont convenues de traiter des sujets suivants :
Le nombre de réunions annuelles du CSE prévues à l'article  du code du travail ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l'article L.2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
La possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17 du code du travail ;
La base de données économique et sociale ;
Les expertises.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SURPLUS AUTOS.

Nombre de réunions annuelles du CSE
Les parties conviennent de fixer le nombre minimum de réunions du CSE à 6 par année civile.
Le CSE pourra également tenir des réunions exceptionnelles dans les hypothèses prévues par la législation.


Délais pour les avis du CSE
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais suivants :
Consultation sans expertise : 15 jours calendaires ;
Consultation avec une expertise : 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la remise des informations écrites ou de la mise à disposition dans la base des données économiques et sociales, voire exceptionnellement à compter de la première réunion du CSE si les informations nécessaires à la consultation n'auront pu être données préalablement.
Ces délais n'excluent pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du comité d'entreprise sur le projet sera, de plein droit, inscrit à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion fixée quelques jours avant l'expiration du délai. 

Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté régulièrement sur les thèmes fixés par les dispositions légales ou conventionnelles, c’est-à-dire, au jour de la signature du présent accord :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Périodicité des consultations :
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de ces consultations à 3 ans.

Contenu et modalités des consultations :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les grandes orientations définies par le Président et sur les conséquences qui peuvent être estimées sur l’activité et l’emploi. 
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte exclusivement sur ce thème. Pour cette consultation, l’employeur met les informations à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES).
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution des emplois et des qualifications au cours des 3 dernières années ;
les actions de formation envisagées par l'employeur pour les 3 années à venir ;
les évolutions intervenues dans l’entreprise en matières de de durée du travail et d'aménagement du temps de travail au cours des 3 dernières années.

Avis du CSE :
Les 3 thèmes de consultation seront abordés au cours d’une même réunion du CSE qui donnera un avis unique et global.

Base de données économiques et sociales

Organisation, architecture et contenu de la BDES
La base de données comporte les informations suivantes (étant précisé que lors de la mise en place de la BDES, l’information portera sur le dernier mois civil achevé, que les mois suivants seront ajoutés au fur et à mesure et que l’antériorité concernera au maximum 3 ans) :
Investissement social :
Evolution des effectifs, mois par mois et par type de contrat :
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; par qualification et par sexe.
Evolution de l'emploi des personnes handicapées.
Formation professionnelle : 
Actions comprises dans le plan de développement des compétences de l'entreprise : 
Actions de formation, des bilans de compétences, des validations des acquis de l'expérience et des actions de formation par apprentissage réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Actions de formation envisagées pour les 3 années à venir.
Contrats d’alternance : recours aux contrats d'alternance, des emplois occupés pendant et à l'issue du contrat.
Conditions de travail : 
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel et différentes durées du travail pratiquées ;
Durée du travail en vigueur dans l’entreprise ;
Différentes modalités d’organisations individuelles ou collectives du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Risques professionnels :
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Liste des mesures devant être prises au cours de l'année à venir au titre de la prévention des risques professionnels, notamment dans le domaine de l’information et la formation des travailleurs (en ce compris ceux en contrat à durée déterminée ou les travailleurs temporaires).

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Nombre de femmes et d’hommes et écarts de salaire de base par niveau de classification de la convention collective.

Fonds propres
Capitaux propres de l'entreprise.

Endettement 
Emprunts et dettes financières.

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Evolutions salariales par catégorie et par sexe ;
Epargne salariale : réserve spéciale de participation de l’exercice passé.

Activités sociales et culturelles : 
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

Rémunération des financeurs
Dividendes distribués au cours de l’exercice passé.

Flux financiers à destination de l'entreprise
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; 
Résultats d'activité en valeur et en volume ; 
Affectation des bénéfices réalisés ;
Montant global des aides ou avantages financiers, réductions ou crédits d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Modalités de fonctionnement de la BDES
Support : la BDES sera établie sur un support papier. Elle pourra être établie sur un support informatique.
Droits d’accès, consultation : la BDES est accessible aux membres du CSE (et à tout autre représentant du personnel de l’entreprise dont la mission légale ou conventionnelle le prévoit) pendant les heures ouvrables de bureau. Elle peut être consultée dans les locaux du service du personnel.
Les personnes qui ont accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui y sont contenues, en particulier lorsque les informations sont présentées comme confidentielles par l'employeur.
Compte tenu de la conclusion du présent accord, l’employeur n’est pas tenu, après chaque élection du CSE, de communiquer la documentation économique et financière prévue à l’article L.2312-57 du code du travail.

Expertises
Les parties conviennent que le CSE peut recourir à l’une des expertises prévues par le code du travail à raison d’une expertise tous les 6 ans.

Durée de l’accord – Révision - Dénonciation 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Son suivi sera assuré au sein du CSE.
Les parties conviennent de faire le point tous les 6 ans sur la mise en œuvre du présent accord. Pour cela, il appartient à l’une d’elle de demander une réunion portant sur le sujet.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord portant sur le même objet et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut le dénoncer selon les modalités définies ci-après.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois.

Publicité - dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord a été notifié par l’entreprise aux organisations représentatives le 28 septembre 2018.
Le présent accord et la justification de la notification seront déposés par le représentant légal de l’entreprise selon les dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du même code, c’est-à-dire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Il sera également déposé au conseil des prud'hommes d’Albi.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Gaillac, le 28 septembre 2018



Annexe :

Procès-verbal du CSE en date du 28 septembre 2018 ;
Attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical