Châteaubriant, le 1er décembre 2022.



ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par xxxxxx - en tant que Directrice Déléguée
									D’une part,
L’organisation syndicale CGT – FO
Représentée par xxxxxxxxx – en tant que Délégué syndical	
					D’autre part,

Des réunions ont eu lieu les 26/10/2022 puis les 18/11/2022 et 01/12/2022.

L’organisation syndicale CGT-FO a formulé 4 demandes :

Revalorisation de la valeur du point de 7.05€ à 7.75€ ;
1 jour de congés supplémentaires (ou droit à absence) après 15 ans de présence ;
Revalorisation de la prime d’assiduité mensuelle de 5€ (passage à 30€) ;
Revaloriser le budget œuvres sociales de 0.43 à 0.5%.

La demande relative à la revalorisation de la valeur du point de 7.05€ à 7.75€ n’a pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction.  En effet, il est rappelé le contexte actuel de revalorisations prévues par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) qui va d’ores et déjà traiter ce sujet.

La demande relative à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire n’a pas été accepté par la Direction. En effet, cette demande, bien que constituant un axe de fidélisation, n’est pas compatible avec les problématiques de remplacement que la Clinique peut rencontrer du fait de sa localisation géographique.

La demande relative à la revalorisation de la prime d’assiduité mensuelle n’a pas non plus été retenue par la Direction. En effet, cette piste n’est pas de nature à apporter une réponse adaptée au contexte actuel.

Enfin, la demande de revalorisation du budget œuvres sociales n’a pas été retenue puisque l’impact des revalorisations FHP prévues va déjà venir impacter le budget de façon pérenne.



La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé des mesures qui figurent dans le présent accord.

Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. 

Notamment, ont été abordés les thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

Les parties au présent accord rappellent leur engagement commun sur l’application strictement égalitaire des dispositions salariales aux femmes et aux hommes de l’entreprise. 

Par la conclusion du présent accord, la Direction et la délégation syndicale représentative affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

A la suite de ces nombreux échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet de champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Contenu de l’accord 

Une enveloppe exceptionnelle pour les œuvres sociales 
Une enveloppe exceptionnelle négociée en 2022 sera versée à la signature du présent accord, soit en décembre 2022. Le montant initialement proposé par la Direction était de 1500€.
Après échanges avec la délégation syndicale et compte tenu du projet de revalorisation du dispositif de chèques vacances déjà proposé par le CSE, la Direction a accepté de porter le montant de l’enveloppe exceptionnelle à 2070€.

Versement d’une prime transport 2022

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans un contexte national marqué par l’inflation et notamment la hausse du prix du carburant, la Clinique Sainte Marie a souhaité mettre en place, pour la seule année 2022, ce dispositif afin de tenir compte de la particularité de sa localisation géographique.
Conformément à la faculté offerte par la loi, l’ensemble des salariés seront éligibles à cette prime transport à l’exception des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. 
Aussi, il a été convenu du versement exceptionnel d’une prime transport de 100€ nets maximum (100€ nets correspondant à la valeur d’un salarié temps complet présent toute l’année 2022).
Cette prime sera donc versée au prorata de leur temps de travail effectif depuis le 1er janvier 2022 et sous conditions de présence au 31/12/2022. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Le versement sera effectué sur la paie de janvier 2023 afin de pouvoir effectuer le paramétrage nécessaire de la rubrique de paie.
Pour être bénéficiaire le salarié devra cumulativement les conditions suivantes :
Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini à l’article L 3261-3 du code du travail (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008),
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu...) 
Sont en revanche exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (1er janvier – 31 décembre 2022), la présente prime exceptionnelle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.




Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Les dispositions prévues au présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit : du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 3. A l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet ou de mise en œuvre ultérieure, les dispositions du présent accord sont à effet à la date de signature de l’accord.

Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.


Pour la Clinique Sainte-Marie			Pour l’organisation syndicale CGT - FO (*)
Xxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxx






(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »




Annexe PRIME DE TRANSPORT


DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : 9, Rue de Verdun – 44110 CHATEAUBRIANT
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif au versement en janvier 2023 (au titre de l’année 2022) de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder 100€ nets par salarié.
Date et signature du (de la) salarié(e)



Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir ce document accompagné des documents justificatifs verra le versement de sa prime reporté jusqu’à la date de remise des éléments demandés.