ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

 
 
Entre les soussignés : 
 
La Société AltéAd Augizeau, dont le siège social est situé rue Jules Verne - 85170 LE POIRE SUR VIE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, 
 
D’une part, 
 
Et les Organisations syndicales représentatives, 

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
 
D’autre part, 
 
Il est convenu ce qui suit : 
    








 




PREAMBULE  
La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.   
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.  
Pour  renforcer  le  dialogue  social  constant  qui  a  accompagné  le  développement  et  l’évolution  d’AltéAd Augizeau depuis  sa  création,  une  nouvelle  architecture  des  instances  représentatives  du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.  
De  nouvelles  modalités  de  fonctionnement  et  des  moyens  sont  mis  en  place  pour  permettre  aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.  
Le  dialogue  social  existe  grâce  à  l’engagement  de  femmes  et  d’hommes  dans  des  fonctions  de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur  mandat  de  membre  du  Comité  Social  et  Economique  participe  à  leur  développement professionnel.  


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’AltéAd Augizeau.  

Ses dispositions mettent en place le dialogue social et les moyens des représentants du personnel s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux Représentants  syndicaux  et  aux  instances  représentatives  du  personnel. 
Ces  dispositions  prennent effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.  


ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE 
L’accord  prévoit  de  recourir  au  vote  électronique par  internet  pour  les élections professionnelles au sein d’AltéAd Augizeau. 
Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 
Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.  

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 

Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements du CSE
Il est prévu de retenir pour le présent accord la mise en place d’un Comité Social et économique commun aux Trois établissements. 
Il est convenu de retenir pour le présent accord un périmètre rattachant les 3 établissements :

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux 
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales et des listes de candidats libres pour chacune des 2 catégories de personnel : 
-  le  1er Collège  comprend  les  collaborateurs  Ouvriers et Employés. 
-  le 2ème Collège comprend les collaborateurs Agents de maîtrise, Assimilés Cadre et Cadres.
Si toutefois l’un des 2 collèges n’était pas assez représenté, un collège unique ou supplémentaire pourrait être défini.
Article 3.3 : Durée des mandats 
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans. 

ARTICLE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 

Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique 
Le  nombre  d’élus  titulaires  et  suppléants  au  sein  du Comité  Social  et  Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.  
Article 4.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 
Le  Comité  Social  et  Economique  est  présidé  par  l'employeur  ou  son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après. 
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 
10 réunions minimum du Comité Social et Economique sont organisées chaque année, à raison de 1 par mois.
Un  calendrier  prévisionnel  est  transmis, chaque  année,  aux  membres  du Comité Social et Economique.  A  la  fin  de  chaque  réunion  du  Comité  Social  et  Economique, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique  est confirmée. 

Convocation,  ordre  du  jour  et  déroulement  de  la  réunion  du  Comité  Social  et Economique   
Le Comité Social et Economique  est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
Avant  l’établissement  de  l’ordre  du  jour,  les  membres  élus  du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les demandes relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Transports routiers et accords applicables dans l’entreprise.  Ces demandes font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.  
Les modalités de transmission des demandes sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique. 
Les  demandes individuelles  peuvent  être  portées  sans  délai  par  les  membres  élus  du Comité Social et Economique auprès de la hiérarchie ou de la DRH.  
L’ordre  du  jour  est  établi  conjointement  par  le  Président  et  le  Secrétaire  du  Comité  et  comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
-  Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, 
-  Informations générales,  
-  Synthèse des demandes, 
-  Travaux des Commissions, le cas échéant.  
L’ordre  du  jour  du  Comité  Social  et  Economique  comporte,  au  moins  chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. 
Bien  qu’ils  ne  siègent  pas  de  droit  aux  réunions  du  Comité,  les  suppléants  sont  également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.  
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique  au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des demandes sont remises dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion sous forme écrite, aux membres présents. 
Le  Règlement  intérieur  du  Comité  Social  et  Economique   précise  les  modalités  de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants. 
Les heures de délégation sont définies suivant la composition du nombre de membres à élire au CSE. 22 Heures de délégation sont attribuées selon l’effectif actuel.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. 
Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.  
A  cette  fin,  la  Direction  transmet  en  début  de  mandature  à  chaque  élu  titulaire  un  tableau  de suppléance.  
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 
Le  Procès-Verbal  de  la  réunion  du  Comité  Social  et  Economique  est  établi  par  le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants dans les 15 jours qui suivent la réunion ordinaire suivante.  Il est adopté en début de séance suivante.
 
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 
Une  Commission  santé,  sécurité  et  conditions  de  travail  est  créée  au  sein  du  Comité  Social  et Economique. 
Le périmètre de cette commission est le suivant :  

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail  est composée :  
-  d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, 
-  d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  
Le nombre de ces membres est de :
3 pour le collège A
1 pour le collège B  
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  
Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail  
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail   toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.   
La Commission santé, sécurité et conditions de travail assure la coordination des travaux et réflexions du Comité Social et Economique, et  Commissions  santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique dans les domaines relevant de sa compétence. 
Conformément aux articles L2315-16, L 2315-17,  L 2315-18, R 2315-12, R 2315-20 et R 2315-21 du code du travail des stages de formation pourront être dispensés à l’exercice de la mission CSSCT aux membres élus du Comité Social et Economique.
Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés (cf L. 2315-40 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (cf L. 2315-18 CT).
Le temps passés par les représentants du personnel aux réunions du CSE statuant sur les questions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Commissions santé, sécurité et conditions de travail  
Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail   
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. 
Si  un  Secrétaire  de  Commission  santé,  sécurité  et  conditions  de  travail  d’un  Comité  Social  et Economique ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, il désigne un membre élu de sa commission pour le remplacer. 
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales. 
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité. 
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 
Article 5.2 : Commission Formation 
Une Commission de Formation est créée au sein du Comité Social et Economique.  
Composition de la Commission de Formation
La Commission de Formation professionnelle est composée :  
-  d’un Président, 
-  d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  
Le nombre de ces membres est de :
2 pour le collège A
1 pour le collège B  
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  
Attributions de la Commission de Formation
La commission de la formation  est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission de la formation se charge :
-  de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique  sur et les orientations de la formation professionnelle. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.
-  d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
-  d'étudier  les  problèmes  spécifiques,  éventuellement  par  métier  ou  localement,  qui  concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi des jeunes, des travailleurs handicapés et la mobilité permettant de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

Les projets de plan et de bilan de formation seront remis à la commission pour l’étudier bi-annuellement.

Réunions de la Commission de formation  
La Commission de formation est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. 
Si un relais de formation ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son Comité Social et Economique est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer. 
Les  modalités  spécifiques  de  fonctionnement  de  la  Commission  de formation  sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 
Article 5.3 : Commission Logement  
Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique.  
Composition de la Commission Logement 
La Commission Logement est composée :  
-  d’un Président, 
-  d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  
Le nombre de ces membres est de :
2 pour le collège A
1 pour le collège B  
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  
Attributions de la Commission Logement 
En  liaison  avec  les  organismes  habilités  à  collecter  la  participation  des  employeurs  à  l’effort  de construction, la Commission Logement est chargée :  
-  d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières), 
-  d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.  
Elle est également informée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.     
Réunions de la Commission Logement 
La Commission Logement se réunit 1 fois par an.  
Les  modalités  spécifiques  de  fonctionnement  de  la  Commission  Logement  sont  définies  par  le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique  . 
Article 5.4 : Commission Loisirs et culture  
Une Commission Loisirs et culture est créée au sein du Comité Social et Economique.  
Composition de la Commission Loisirs et culture    
La Commission Loisirs et culture est composée :  
-  d’un Président, 
-  d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  
Le nombre de ces membres est de :
3 pour le collège A
1 pour le collège B  
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  
Attributions de la Commission Loisirs et culture 
La  Commission  Loisirs  et  culture est  chargée  de  définir  la  politique  loisirs  et  culture  des activités communes du Comité Social et Economique, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.  
Réunions de la Commission Loisirs et culture 
La Commission Loisirs et culture se réunit 2 fois par an.  
Si un membre de la Commission Loisirs et culture ne peut pas participer à la réunion de la Commission, il désigne un membre de la Commission Loisirs et culture ou du bureau du Comité Social et Economique pour le remplacer. 
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Loisirs et culture sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 
Article 5.5 : Commission de l’égalité professionnelle 
Une  Commission  sur l’égalité professionnelle  est  créée  au  sein  du  Comité  Social  et Economique  .  
Composition de la Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle  est composée :  
-  d’un Président, 
-  d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  
Le nombre de ces membres est de :
2 pour le collège A
1 pour le collège B  
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  
Attributions de la Commissions de l’égalité professionnelle 
La Commission de l’égalité professionnelle sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».
Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. 
Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle  
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission de l’égalité professionnelle les personnes visées par les dispositions légales 1 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 
Article 5.6 :   Intervention  des  Commissions  dans  le  Comité  Social  et  Economique
L’ordre du jour  du Comité Social et Economique peut prévoir l’intervention du  Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.  

ARTICLE 6 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont  destinataires  d’informations :
 à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
aux informations juridiques de la Sociétés
aux informations des bilans de formations
La remise de  la  BDES,  et  en  conséquence  des  documents  qu’elle  contient,  fait  office  de  remise  de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. 
Une  formation  relative  à  l’utilisation  de  la  BDES  sera  dispensée,  en  début  de  mandature,  par  la Direction aux membres  du Comité Social et Economique. 
   
ARTICLE 7 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 7.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles du CSE 
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,4 % de la masse salariale brute. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.  242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception  des  indemnités  versées  à  l’occasion  de  la  rupture  du  contrat  de  travail  à  durée indéterminée. 
Article 7.2 : La  libre  circulation  des  membres  élus  et  des  Représentants  syndicaux  du  Comité Social et Economique
Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux d’AltéAd Augizeau.  
Article 7.3 : Les locaux  
L’attribution de locaux  
Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé de taille significative. 
Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.  
L’équipement des locaux 
Le local, fermant à clé, dispose d’un bureau, de chaises, et d’une armoire fermant à clé.
Le matériel informatique des locaux 
Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles le cas échéant. 
A la demande du Comité Social et Economique,  un PC conforme aux standards de l’entreprise pourra également être mis à disposition. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. 
La  libre  circulation  des  membres  élus  et  des  Représentants  syndicaux  des  Comité Social et Economique
Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux d’AltéAd Augizeau  sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise. 
Pour des raisons de confidentialité, l'entrée libre dans certains services est réservée aux seuls salariés qui y travaillent ou à certaines personnes expressément habilitées (Ressources Humaines, Paie, Comptabilité) , en tout état de cause les membres sont tenus de respecter les règles d’usage au sein de l’entreprise. 
Article 7.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des  dispositions  relatives  à  l’utilisation  des  technologies  informatiques  et  de  communication  en vigueur dans l’entreprise. 
La messagerie électronique interne  
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas  remettre  en  cause  les  canaux  traditionnels  de  dialogue  social  comme  le Comité Social et Economique qui est et qui doit demeurer le moyen prioritaire d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction. 
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que : 
-  L’usage  de  la  messagerie  électronique  par  les  représentants  du  personnel  est  limité  à  la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. 
-  Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.  
-  L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel. 
On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements. 
-  Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse. 
-  La  capacité  de  mémoire  de  la  boîte  mail  pour  les  représentants  du  personnel  est  configurée conformément au standard d’utilisation. 
L’affichage  
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés à l’affichage. 
Le  Comité  Social  et  Economique  dispose  d’un  panneau  d’affichage   pour  porter  à  la  connaissance  des  collaborateurs  les  activités  et  services proposés dans le cadre des activités sociales du comité. 
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines. 
Les modes d’affichage peuvent évoluer en fonction des évolutions technologiques. 
Le service Internet du Comité Social et Economique 
Le  Comité  Social  et  Economique dispose actuellement d’un site internet de l’entreprise CAP PRIVILEGES. Il s’agit d’un service d’information sur les activités Loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l’entreprise.  
Ce  site  est  mis  à  jour  par  un  ou  plusieurs  administrateurs  désignés  par  le  Comité  Social et Economique. 
Les principes et les règles de déontologie concernant les sites internet définis dans le cadre de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel, s’appliquent  à  ce  service.  Toutefois  par  exception  à  ces  règles,  les  sites  du  Comité  Social  et Economique est autorisé, après validation du Responsable Ressources Humaines,  à créer  des  liens vers  des  sites  de  prestataires  uniquement  dans  le  domaine  des  activités sociales et culturelles. 
Les modes d’information peuvent évoluer en fonction des évolutions technologiques. 
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation  
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise.  A  ce  titre,  la  Direction  rappelle  que  les  représentants  du  personnel  doivent  pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur. 
 Les crédits d’heures de délégation 
•  Les membres élus  
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.  
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation.   
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.  
Les bons de délégation 
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. 
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent : 
-  d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité, 
-  d’informer  le  Service des  Ressources  Humaines,  chargé  de  suivre  l’utilisation  du  crédit d’heures. 
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :  
-  8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation, 
-  48 heures, sauf cas d’urgence. 
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail forfaitaire, le barème de conversion ci-après est retenu : 
-  une demi-journée : 4 heures de délégation,  
-  une journée : 8 heures de délégation.  
La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé. Elle organisera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux de l’entreprise pour échanger sur le cahier des charges de cet outil.  
Les frais de déplacement des représentants du personnel  
Les  frais  de  déplacement  des  membres  des  commissions  du  Comité  Social  et  Economique, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge, selon les commissions, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. 
Les  frais  de  déplacement  des  élus  du  Comité  Social et  Economique
La Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, dans le cadre des réunions périodiques, pour se rendre sur les différents établissements.  
Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge par le centre d’imputation de la structure du collaborateur. 
Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction 
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif. 
La formation des représentants du personnel 
La  formation  économique  des  membres  du Comité Social et Economique.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.  
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.  
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par son Comité. 
La  Formation  santé,  sécurité  et  conditions  de  travail  des  membres du Comité Social et Economique 
Les  membres  élus  du Comité Social et Economique bénéficient  de  la  formation  nécessaire  à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.  
Une formation de 3 à 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. 
Entretien de début de mandat 
Au  début  de  leur  mandat,  les  membres  élus  et  Représentants  syndicaux  du Comité Social et Economique bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec le service des Ressources Humaines.  
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.  
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. 
Entretien professionnel de fin des mandats  
Lorsque  l'entretien  professionnel  est  réalisé  au  terme  d'un  mandat  de  représentant  du  personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de  la  durée  applicable  dans  l'établissement,  l'entretien  permet  de  procéder  au  recensement  des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.  

ARTICLE 8 : LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE 
Conscients de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproque. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.
Article 8.1 : Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales  
La Direction apportera son concours aux Organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats pour la diffusion des professions de foi.  
Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A4 recto verso dans un papier de 100 grammes maximum. 
Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Relations Sociales les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. 
La Direction confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Elle prendra en charge les frais afférents à cet envoi. 
Les  professions  de  foi  des  Organisations  syndicales,  accompagnées  d’une  note  d’envoi,  seront adressées à l’ensemble des électeurs pour lesquels elles ont déposé une liste de candidats. 
Article 8.2 : Modalités de tractage pendant la période des élections  
Selon les dispositions légales,  il s’agit de la liberté d’afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet ou encore du droit de distribuer des tracts de nature syndicale dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie. 
La distribution de tracts ne peut être faite que par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. 
Les  Organisations  syndicales  s’engagent  à  effectuer  cette  distribution  dans  le  respect  du  bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs. Elles s’engagent à ne pas entamer une discussion avec les collaborateurs occupés à leur poste. 
Cette règle ne s’applique que sur les bureaux des collaborateurs et aux heures indiquées. Ainsi, les distributions ou dépôts de tracts dans les salles de réunion, cafétérias et restaurants d’entreprise ou aux heures des repas demeurent interdites. 
Par ailleurs, les Organisations syndicales conviennent de cesser tout tractage à la date et heure de fin de la « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral afin de préserver le bon déroulement des élections 
Article 8.3 : Panneaux d’affichage 
A  la  date  fixée  dans  le  protocole  d’accord  préélectoral,  un  panneau  d’affichage,  par Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, sera disponible dans un lieu de passage dans chacun des  Etablissements.
Une  copie  des  documents  affichés  sera  simultanément  transmise  au  Responsable  Ressources Humaines.  Ces  panneaux  seront  retirés  par  la  Direction  le lendemain des élections.  
Article 8.4 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections  
La Direction participe aux dépenses de campagne des candidats des Organisations syndicales du fait de la prise en charge de la diffusion de la profession de foi. 

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique. 




ARTICLE 10 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD  
Article 10.1 : Suivi de l’accord 
La Direction organisera au terme d’un an de fonctionnement une  réunion  avec  des  représentants  de  la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.  
Article 10.2 : Renouvellement et révision de l’accord 
Dans le cadre des nouvelles élections, avant l’échéance des mandats en cours une réunion sera organisée avec des  représentants  de  la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.  A défaut de nouvel accord, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction. 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.  
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. 
Le  plus  rapidement  possible  et,  au  plus  tard,  dans  un  délai  de 3  mois  à  partir  de  l'envoi  de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.  
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 
Article 10.3 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un  préavis  de  trois  mois  formulé  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception  adressée  à l’ensemble des signataires.  
Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :  
-  Deux  exemplaires  destinés  à  la  Direction  Régionale  des  Entreprises,  de  la  Concurrence,  de  la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire à la Roche sur yon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;  
-  Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.  Ces  dépôts,  ainsi  que  le  dépôt  permettant  la  publication  de  l’accord  sur  la  base  de  données électronique, seront effectués par l’employeur.  
- Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Poiré sur vie, le 03 décembre 2018, 
Pour la Délégation GGT, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Direction Générale,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX