ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’UES LIBERATION 

Entre, d’une part, 
Les sociétés:
La société LIBERATION, dont le siège social est situé 2 Rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

La société ALTICE MEDIA PUBLICITE, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

La Société Altice France.IO, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

Et, d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Libération : 
Le Syndicat SNJ, représenté par pris en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat SUD-Culture, représenté par prise en sa qualité de délégué syndical,


Préambule

Conformément à l’article 10 du précédent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE pour la mandature 2019-2021, les parties se sont réunies de nouveau aux fins de conclure un nouvel accord de fonctionnement du CSE pour la mandature 2021-2024.
Ainsi, des discussions ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre d’une réunion de négociation qui s’est tenue le  jeudi 28 octobre 2021.
Le présent accord traduit la volonté des Parties de permettre aux membres du CSE de remplir au mieux leurs missions. 



Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’UES Libération est composée de trois sociétés : 
Libération SARL
Altice Media Publicité (Libé+), régie commerciale de Libération
Altice.IO (Libé.IO), société de développement technologique de Libération

Un CSE unique sera mis en place au sein de l’UES Libération. 


Article 2 – Délégation du personnel au CSE

2.1 Nombre de membres composant la délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. 

2.2 Heures de délégation

Les parties rappellent que les membres titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de délégation, dans le cadre des articles L2315-7 et suivants du Code du travail.
Le temps passé aux réunions CSE sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel.
Pigistes :
Compte tenu de l'impossibilité de justifier d’un temps de travail ou de présence dans l’entreprise pour les journalistes rémunérés à la pige, dont la relation de travail est matérialisée par des commandes, il est convenu qu’ils bénéficient d’une indemnité spécifique pour rémunérer leurs heures effectives de délégation lorsqu’ils sont élus au CSE, dans les limites prévues à l’article R2314-1 du Code du travail (22 heures mensuelles et 220 heures annuelles compte tenu de l’effectif de Libération).
Afin que les heures de délégation des représentants du personnel pigistes soient payées uniformément, quel que soit le niveau de rémunération que les représentants du personnel pigistes tirent de leur collaboration avec Libération, les parties s’accordent pour rapprocher le montant de ces heures des niveaux de rémunérations en vigueur à Libération, pour les journalistes permanents.
Aussi, cette indemnité sera égale à la rémunération horaire d’un journaliste rémunéré au salaire minimum en vigueur à Libération (soit à ce jour l’indice 145, puis à compter du 1er juin 2022 l’indice 150), multipliée par le nombre d’heures de délégation déclarées.
A titre d’exemple, un pigiste déclarant 22 heures de délégation au titre de mars 2022 bénéficiera d’une indemnité de 344,81 euros (indice 145 x 16,394 / 151,67 x 22 heures).
A titre d’exemple complémentaire, un pigiste déclarant 10 heures de délégation au titre de juin 2022 bénéficiera d’une indemnité de 162,13 euros (indice 150 x 16,394 / 151,67 x 10 heures). 

Cette indemnité sera versée sur déclaration sur l’honneur du nombre d’heures du mois précédent devant être indemnisées, en précisant le total des heures consacrées aux réunions du CSE et le total des autres heures consacrées à l’exercice du mandat.
Cette indemnité sera soumise à cotisations et à impôt comme du salaire. 

2.3 Membres suppléants

Par dérogation, il est prévu que les suppléants puissent assister à toutes les réunions du CSE, y compris à la réunion constitutive, hors application des règles de suppléances. 
Les membres suppléants reçoivent donc l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
Les membres suppléants ne disposent cependant d’aucune autre prérogative propre aux membres titulaires dans le cadre du CSE. Lors d’un vote, le membre suppléant amené à voter le ferait en lieu et place d’un membre titulaire.

2.4 Durée des mandats et renouvellement

En application des dispositions de l’article L2314-34 du Code du Travail, les Parties sont convenues que les membres du CSE sont élus pour une durée de 30 mois.

Article 3 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant, qui sera chargé : 
de fixer la date des réunions du CSE,
de convoquer les membres de la délégation du personnel,
de déterminer en collaboration avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions, 
de veiller au bon déroulement des CSE.

Article 4 – Bureau du CSE

Le CSE désigne lors de la première réunion, parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire, qui a principalement pour mission de : 
fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président,
assurer le secrétariat des séances,
rédiger le procès-verbal de la séance.
un Trésorier qui est responsable de la tenue des comptes du CSE et de l’établissement du rapport annuel de gestion du CSE.

Un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires. Ils assurent les missions du Secrétaire et du Trésorier en cas de cessation des fonctions ou d’absence momentanée. 

Article 5 – Réunions du CSE 

En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties ont décidé que les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 réunions minimum par an.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
L'ordre du jour est communiqué aux membres (titulaires, suppléants) trois jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, remise en en mains propres ou par courrier électronique. 
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le Secrétaire Adjoint ou le Secrétaire de séance désigné en début de réunion, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.

Article 6 – Délais de consultation du CSE

Le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis éclairé.
A ce titre, il est convenu que les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions des articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail : 
1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ; 
2 mois en cas d'intervention d'un expert nommé en application des dispositions légales. 
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux convenues, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
A l’expiration du délai imparti, si le CSE n’a pas rendu son avis il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces délais s’appliqueront quelle que soit la consultation, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant des délais spécifiques d’ordre public.



Article 7 – Budget du CSE 

7.1 Budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. 
Le budget est ainsi destiné à couvrir les dépenses administratives (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,), mais également le recours à des prestataires de services (avocats, experts libres, etc.), et des formations. 
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,35% de la masse salariale « brut fiscal » de l’UES Libération.

7.2 Subvention des activités sociales et culturelles 

La société Libération assure le financement des œuvres sociales et culturelles dont la gestion est donnée au CSE par le versement d’une dotation annuelle. 
Cette dotation annuelle est égale à 0,60% de la masse salariale « brut fiscal » de l’UES Libération.
Cette dotation ne comprend pas la dotation à la crèche, fixée par ailleurs à 21 960 euros.

Article 8 – Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes : 
les orientations stratégiques de l’entreprise, 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Afin d’adapter la périodicité des réunions aux réalité de l’entreprise, les Parties sont convenues que le CSE sera informé et consulté : 
tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les consultations récurrentes pourront être menées concomitamment ou non.
Le CSE pourra se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultation propres à chacun des thèmes. 



Article 9 – Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Il est prévu une Commission SSCT au sein du CSE, qui se réunira au minimum à 4 reprises par an, afin de traiter un sujet lié à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail dans un cadre spécifique.
Elle sera présidée par l’employeur, et sera composée de 4 membres, élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Leur élection sera réalisée par les membres titulaires, au cours de la réunion constitutive du CSE.
La durée de leur élection prendra fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Les sujets traités au cours de la CSSCT, lorsqu’elle se sera réunie indépendamment du CSE, ne sauraient être également traités en réunion ordinaires ou extraordinaires du CSE, sauf lorsque la CSSCT se sera constituée en réunion de travail aux fins d’éclairer l’avis du CSE.

Article 10 – Durée de l’accord – Date d’effet

Il est conclu pour une durée déterminée, limitée au cycle électoral lié à la mise en place du CSE.
Il prendra effet à la date de proclamation des résultats définitifs des résultats des élections des membres de la délégation du personnel au CSE au titre de l’année 2021.

Article 11 – Substitution aux accords et usages antérieurs

Conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017 instituant le CSE, le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux accords et avenants antérieurs relatifs aux Instances représentatives du personnel ainsi qu’aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institutions représentatives du personnel).

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Article 13 – Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la Partie la plus diligente et au plus tard dans les trois mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 14 – Dépôt de l'accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties.


Fait à Paris, le ………………………


Pour la société Libération







Pour la société Altice France.IO
	




Pour la société Altice Média Publicité
	



 


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Libération 



Le syndicat SNJ,	



Le syndicat SUD-Culture