ACCORD D’ENTREPRISE
ETABLISSEMENTS DISTINCTS





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société,					La Brosse et Dupont
						Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 allée des cascades
						BP 60092 Villepinte
						95973 Roissy Charles de Gaulle Cedex

représentée par :				               

D'une part,	


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CGT/FO
Déléguée Syndicale CFTC

D'autre part.




Préambule :

En fin d’année 2013 et début d’année 2014, des représentants du personnel ont été élus au sein de chacun des établissements distincts, composant la société La Brosse et Dupont, à savoir :

L’établissement « Force de Vente » ;
L’établissement « Paris Nord 2 » ;
L’établissement « Hermes ».
Les partenaires sociaux ont alors décidé de faire bénéficier le site de Tarare, qui compte moins de 50 salariés, d’une représentation du personnel, en le rattachant au comité d’établissement du siège de la société, Paris Nord 2.

Aujourd’hui l’entreprise doit mettre en place le comité social et économique, institué par les articles L2311-1 et suivants du code du travail, qui est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer :
Aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, aux trois instances : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou le cas échéant à la délégation unique du personnel.

Un nouvel accord doit alors être conclu sur les établissements distincts, pour les élections des comités sociaux et économiques  au sein de La Brosse et Dupont.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 


Les partenaires signataires reconnaissent que, constituent des établissements distincts pour les élections des Comités sociaux et économiques :


L’Etablissement « FORCE DE VENTE », sis Le Trou du Tonnerre – 60370 HERMES ;
L’Etablissement « HERMES », sis Z.I de la Prairie – 60370 HERMES ;
L’Etablissement « PN2 et TARARE », regroupant les effectifs des salariés du siège, Immeuble Niagara, Paris Nord 3, 10 allée des Cascades, 95973 Roissy Charles de Gaulle, ainsi que les effectifs du site de TARARE, sis Boulevard de la Turdine, 69170 Tarare.

Les partenaires signataires conviennent en conséquence que les Comités sociaux et économiques seront mis en place et/ou renouvelés dans le cadre de ce découpage ci-dessus dans les conditions légales et, le cas échéant, selon les modalités spécifiques qui résulteraient des accords préélectoraux négociés en vue des élections professionnelles (nombre de collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges, etc.).


ARTICLE 2 - DUREE, REVISION, DENONCIATION


Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités légales auront été accomplies.

Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les mêmes conditions prévues à l’article L. 2324-4-1 du code du travail, que celles ayant régies sa conclusion. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires. La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis d’une durée de 3 mois, à condition qu’elle soit notifiée à l’ensemble des autres parties contractantes et sous réserve qu’elle ait pour effet de priver le présent accord des majorités requises pour sa validité. Le présent accord ne sera pas remis en cause si, malgré la ou les dénonciations, les conditions de majorité prévues à l’article L. 2324-4-1 du code du travail sont toujours remplies.


ARTICLE 3 – DEPÔT DE L’ACCORD


Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé et papier auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera envoyé au greffe de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 




Fait à Villepinte

Pour la Société la société LA BROSSE ET DUPONT
Directeur des Ressources Humaines



Syndicale Centrale CFE/CGC



Déléguée Syndicale CGT



Déléguée Syndicale CGT/FO



Déléguée Syndicale CFTC