Protocole d’accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2023


Entre :
La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,

PREAMBULE
Les négociations obligatoires 2023 ont été engagées le 6 Décembre 2022. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan social de septembre 2021 à août 2022 de l’entreprise. Les organisations syndicales ont présenté leurs cahiers de revendications. Une seconde réunion, le 12 décembre 2022, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion le 16 décembre 2022 a permis d’aboutir au présent accord.

En conséquence, il a été convenu et arrêté et ce qui suit :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES
-revalorisation du taux horaire de 4% pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise au 1er janvier 2023
-revalorisation du taux horaire de 1% pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise au 1er juillet 2023


ARTICLE 2 – SUBVENTION SUR PROJET
Une subvention exceptionnelle sur projet sera versée au CSE à hauteur de 3 000 € pour l’année 2023.


ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE NOUVEAUX SALARIES
Un accord sera rédigé afin de valorisation l’accompagnement des nouveaux salariés (tutorat) sur la base d’une prime de 10€ par jour d’accompagnement.


ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est décidé de réaliser un avenant à l’accord d’entreprise afin de proroger la période d’application des journées de solidarité jusqu’au 31/03 de l’année N+1 applicable dès l’année 2022.
Par ailleurs, un nouvel accord sera mis en place pour les salariés qui le souhaitent pourront positionner un jour de fractionnement acquis sur la journée choisie pour réaliser leur journée de solidarité. Les modalités exactes de ce dispositif y seront définies.


ARTICLE 5 - DISPOSITIF D’INTERESSEMENT 2023
Sous réserve de la validation de la Commission Permanente de la Région, un avenant au dispositif d’intéressement pour l’année 2023 pourra être effectué pour y affecter le dispositif de bonus/malus contractuel.

Un nouvel accord d’intéressement sera également signé pour renouveler le dispositif sur une nouvelle période triennale (2024-205-2026).


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS COMMUNS
Comme évoqué au cours des négociations, les syndicats s’engagent à travailler de concert avec la direction d’illevia sur des pistes d’économies permettant à la Régie de faire face à l’inflation des charges.



ARTICLE 7 - Révision et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2023. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2022.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 16 Décembre 2022, en 5 exemplaires originaux