Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023




PREAMBULE

	
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 12 décembre 2022 et 23 janvier 2023. 

A l’instar de l’année 2022, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2023 reste incertaine. L’industrie automobile continue en effet d’être marquée par un contexte économique perturbé, conséquence de la crise sanitaire, notamment les difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants, et particulièrement en semi-conducteurs. A cela s’ajoutent les perturbations liées au contexte géopolitique agité en raison du conflit russo-ukrainien, lequel perdure et impacte fortement l’industrie automobiles : hausse des coûts de l’énergie et congestion des réseaux logistiques notamment.

Cela étant, l’activité du site de SOCHAUX-BELCHAMP pour l’année 2023 sera marquée par les préparatifs du lancement d’un nouveau véhicule « P6 » et notamment les aménagements du bâtiment M40 (ferrage) pour l’installation de la nouvelle plateforme Stella Medium, ainsi que les transformations s’inscrivant dans le cadre de l’électrification des véhicules (atelier batterie…),  de même que la nécessité de poursuivre un haut niveau de production afin de répondre au succès commercial des véhicules produits sur le site.

Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 









Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci


Pour tous les salariés affectés aux équipes de production ainsi que les fonctions d’appui liées à la production, la Direction facilitera la prise de congés principaux sur 3 semaines consécutives pendant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre 2023.

Ainsi, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, les congés principaux d’été seront positionnés du 31 juillet 2023 au 20 août 2023 inclus (Semaines 31 à 33 incluses).

Compte-tenu de la survenance du 15 août 2023, jour férié, sur cette période, un jour de congé sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel, dès la signature du présent accord. 

L’organisation susvisées s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production (RSH/UTEE/GEI/SDIR/CMN notamment).

Par exception, une équipe de salariés volontaires affectés aux équipes de production pourra éventuellement être appelée à travailler en semaine 31, soit du 31 juillet au 6 août 2023, ou en semaine 33, soit du 14 août au 20 août 2023. Cette organisation sera précisée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de juin 2023.

L’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liées à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2023.

Concernant la 4è semaine de congés annuels, selon les besoins de production, les jours pourront être positionnés collectivement, en tout ou partie, sur la semaine 30, à savoir du 24 au 30 juillet 2023 inclus.

Le positionnement collectif des jours de la 4è semaine de congés annuels sur la semaine 30 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du mois d’avril 2023. 

La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs avant ces dates, si elle en a la possibilité.

En cas de positionnement collectif de cette 4è semaine, par exception, en fonction des besoins de production, une ou plusieurs journées pourront être travaillées. En pareil cas, un appel au volontariat sera réalisé. Le travail sur cette semaine fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, laquelle sera réalisée dès que possible.

En l’absence de positionnement collectif des jours de la 4è semaine de congés sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront l’être pendant la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2023, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entraînera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Dans cette hypothèse, les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité du reliquat des jours de la 4è semaine de congés annuels accolée à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des services.

Un salarié souhaitant positionner la 4ème semaine de congés payés en une seule fois (sur une semaine complète) pourra récupérer, s’il le souhaite, un formulaire dédié auprès de sa hiérarchie. Il lui appartiendra alors de le compléter et de le remettre ensuite à cette dernière. La hiérarchie disposera d’un délai de 2 semaines suivant le retour du formulaire par le salarié pour statuer sur la demande. Sans retour de la hiérarchie, la demande formulée par le salarié sera réputée acceptée.

Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
En outre, certains secteurs du Site pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée, afin de permettre une reprise effective de la production le 21 août 2023. Comme il est d’usage, le volontariat sera privilégié.

Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)
Les entités et les services ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2023.

En raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation (exemple : arrêt d’un moyen d’essai pour maintenance), certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Dans ce cas, les salariés concernés devront positionner l’une des semaines du congé principal sur la semaine 31, soit du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023 inclus. La fermeture du ou des services concernés sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2023.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période. Pour rappel, conformément aux dispositions légales, chaque salarié est tenu de positionner à minima 12 jours de congés payés consécutifs sur la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2023.

Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord. 

Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023, puis entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord. 
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2023

Pour le personnel de journée et les équipes de production, les journées de congés dues au titre de la 5è semaine seront positionnées du lundi 25 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 inclus.

Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2023 au plus tard.
De la même façon, l’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liés à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2023.

A cette occasion, les conditions de départ ou de retours des congés d’hiver pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : positionnement d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels) ou un aménagement via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagement spécifique envisagé, le Comite Social et Economique sera consulté. 

Dans ce cadre, à titre prévisionnel, un jour d’annualisation pour les équipes de production et un jour de RTT le personnel de journée pourraient être positionnés le 3 janvier 2024. Si cette programmation indicative devait se confirmer, elle fera préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE.

En application de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2020, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.


Article 4 - Journée de solidarité : le lundi 10 avril 2023

En 2023, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 avril 2023.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 5 - Suivi de l’accord

Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. 

Dans ce cadre, compte-tenu du contexte actuel rendant difficile les projections de calendrier, des ajustements dans le positionnement des jours de congés pourront être envisagés selon les dispositions prévues au présent article, avec ou sans, le cas échéant, attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon que les jours soient positionnés ou non durant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2023).
En pareille hypothèse, la prise de congés se fera en priorité au regard des droits anciens dans la limite de la période d’utilisation de ces derniers, et le positionnement de ces jours sera favorisé en vue de la réalisation de ponts ou de week-ends prolongés, dans toute la mesure du possible.

Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. 








Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 inclus. 

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS du Doubs, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.




Fait à Sochaux, le 


Pour la Direction :                                                                                Pour les Organisations Syndicales :