ACCORD NAO 2022 SOMABRIC 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SOMABRIC située au 4 rue  FARADAY 97420 LE PORT, dont le siège social est situé au 131 rue Maréchal Leclerc - 97400 SAINT-DENIS Cedex, représentée par Madame XXXXXXXXXXXen qualité de Directrice , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »
D’une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
UR 974, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale 

d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».




PREAMBULE


A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 12 Septembre 2022, le 24 octobre 2022, puis le 18 novembre 2022, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



I	RÉMUNÉRATION 


Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) 

La Direction s’engage à verser une prime d’une valeur de 500 euros (cinq cents euros) dans le cadre de la “Prime de partage de la valeur ” à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au 31 janvier 2023. 

Cette prime bénéficiera aux collaborateurs présents au 31 janvier 2023, date prévue pour le versement de cette prime. 

Le calcul de la prime de partage de la valeur  tiendra compte du temps de présence du salarié au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. 


Prime de fin d’année

La Direction confirme le versement d’une prime de fin d’année. Elle sera versée au plus tard le 21 décembre 2022.

La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.

Ainsi, tout collaborateur en CDD ou CDI présent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 percevra une prime brute équivalente à  33% de son salaire brut mensuel de base.

Le calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. 

Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois OU de fin d’année avant la mise en place de cet accord ne sont pas concernés par ces dispositions.



II	TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


1.	Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle

Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. 	Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Tendre vers l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs



2.	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs

La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.


La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :

Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affichage et/ou électronique) ;

Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et par les employés ;

Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant ;

Aucune réunion ne sera planifiée au delà de 17h ;


Qualité de vie au travail 


Prise en charge du repas sur un jour férié dans l’année. 
La direction s’engage à prendre en charge les repas des collaborateurs travaillant en journée continue lors des journées de solidarité 2023.  


III	VIE DE L’ACCORD


1.	Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.


2.	Révision de l’accord

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes. 


3.	Notification et Dépôt de l’accord / procès verbal de désaccord

Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise SOMABRIC, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise SOMABRIC.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.


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Fait au Port, le 18 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie