Entre les soussignés, 

La société Clinique du PALAIS dont le siège social est à GRASSE - 25 avenue Chiris – 06130 GRASSE numéro de SIRET 41685008900028 représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes. 

Et, 

Les élus du personnel de l’entreprise, représentées respectivement par : 

XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX

Article 1 – PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à mettre en évidence les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines définis, tels que notamment l’embauche, la classification, la qualification, la formation, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale, la sécurité et la santé au travail et les conditions de travail ainsi que la promotion.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ses objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.





Article 4 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC DE PARTAGE

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : 

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles cadres/non cadres

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise ; 

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : 

La filière soignante 
La filière non soignante

Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants : 

L’embauche (nombre de recrutement, distinction entre CDD et CDI, contrats à temps complet et temps partiel) 
La formation 
La promotion professionnelle
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, travail de nuit …)
La rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales (absences enfants malades, congés familiaux…)




























Article 5 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Il ressort de l’analyse chiffrée, les indicateurs et écarts suivants : 
Embauches
Répartition de l’effectif femmes/hommes selon la nature du contrat
EFFECTIF CDI 
Répartition de l’effectif par filière : sont pris en compte tous les CDI de droit commun, ainsi que les CDI bénéficiant d’un régime spécial (contrats aidés) en vigueur au 31 décembre 2021.
 


EFFECTIF CDD
Sont pris en compte tous les effectifs en CDD au 31 décembre 2021.





Nombre d’embauches et de départs de l’année par catégorie professionnelle et par sexe selon la nature du contrat
FLUX ENTREES CDD
Il s’agit des CDD conclus sur l’année 2021. Les contrats de professionnalisation et les contrats aidés en CDD sont pris en compte, à l’inverse des contrats d’apprentissage.
Répartition des entrées sur l’effectif global des CDD

FLUX ENTREES CDI
Répartition des entrées sur l’effectif global des CDI






Rémunération
	2.1 Positionnement des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe au regard de la CCU (CDI et CDD longue durée sur décembre 2021)
Positionnement dans l’entreprise
 : Cf. les niveaux d’emplois définis dans la grille de classification conventionnelle
Soit un total de 57.1% de salariés qui ont une rémunération supérieure initialement prévue par la CCU.
		2.2 Répartition par sexe des postes exerçant des fonctions d’encadrement et décisionnelles


3. Formation professionnelle
	3.1 Nombre de salariés bénéficiaires avec une répartition par sexe

	3.2 Nombre d’heures de formation avec une répartition par catégorie professionnelle




4. Les conditions de travail 
	4.1 Nombre de salariés en congé parental, sabbatique ou pour création d’entreprise avec une répartition par sexe
Nombre de salariés en congé parental, sabbatique ou pour création d’entreprise 
	
	4.2 Nombre de jours de congé de paternité pris dans l’année
Nombre de jours de congé de paternité :  0 jours 

5.Promotion 
Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une promotion professionnelle





Article 6 -ACTIONS ENVISAGEES
Les parties conviennent de se fixer cinq objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager dans des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé.
A – Embauche
Objectifs chiffrés
L’entreprise s’engage à ne pas tenir compte des critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et les femmes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu’externe portent la mention « H/F » et sont rédigés à l’intention des deux sexes. Le coût estimé pour cette mesure est nul et l’échéancier est immédiat.

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité d’emploi et donc à rechercher des candidatures masculines pour les emplois suivants dans lesquels il est constaté qu’ils sont sous-représentés :
Les infirmiers diplômés d’Etat
Les aides-soignants
Les personnels administratifs.
Pour ces emplois, la Clinique du PALAIS se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin de 5% sur les trois années à venir (coût estimé nul).
Indicateur de suivi
Tableau de suivi des entrées et sorties des salariés selon leur catégorie socio-professionnelle, leur sexe et la nature de leur contrat de travail.
B- Rémunération
Objectifs chiffrés
La Clinique du PALAIS s’attache au principe selon lequel pour un même travail ou travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Sur ce principe, outre le respect de la grille de rémunération conventionnelle, une grille interne de rémunération est appliquée à l’ensemble des salariés, qui consiste à calculer un salaire selon de base selon le métier et l’ancienneté du diplôme du salarié, avec un plafonnement.
Ce système de rémunération permet de ne pas faire ressortir de disparité.
Ainsi, l’objectif fixé par la Clinique du PALAIS est d’ajuster 100% des salaires à cette grille de rémunération interne.
Actions à mettre en œuvre
Calculer le coût de cet ajustement, l’intégrer au budget annuel de masse salariale et appliquer les ajustements nécessaires.
Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des salaires par métiers et par ancienneté de diplôme, afin de s’assurer de l’application des ajustements.

C- Formation
Objectifs chiffrés 
La Clinique du PALAIS s’engage à maintenir un taux d’accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.
Le service chargé de la formation s’engage à adapter les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charges et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
Le coût de cette mesure est nul et l’échéancier est immédiat.
Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des formations dispensées avec une répartition par sexe, catégorie professionnelle, nombre d’heure de formation.
D- Articulation entre vie familiale et vie professionnelle 
Objectifs chiffrés 
La Clinique du PALAIS respecte le principe d’égalité dans ce domaine. Les règles de fonctionnement mises en place dans les différents services (soins, administratif, technique) sont applicables à l’ensemble des salariés : 
Pour les services de soins, la polyvalence inter service et jour/nuit est applicable sans distinction de sexe, de façon à ne pas faire ressortir de disparité.
L’entreprise s’engage à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
A cette fin, l’entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’accès des postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L’entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.
De plus, tous les salariés ayant eu un congé maternité ou congé parental doivent avoir bénéficié avant le retour si possible ou dès leur retour d’un entretien individuel, durant lequel seront abordées les conditions de retour (poste, planning, contraintes impérieuses éventuelles, formation à envisager pour permettre l’acquisition des compétences ayant évoluées).
Le temps de l’entretien sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

E-Promotion 
Objectifs chiffrés
La Clinique du PALAIS, au travers de sa politique sociale, s’engage à promouvoir ses salariés sans distinction de sexe.
Les postes ouverts à la promotion sont proposés en première instance au salarié, qui seul, assure déjà les fonctions en lien avec le poste à pourvoir. Concernant les postes pour lesquels plusieurs personnes seraient susceptibles de pourvoir, un appel à candidature est fait à l’ensemble du personnel.
Les candidatures sont étudiées de la même façon qu’un recrutement externe.
L’objectif fixé par la Clinique du PALAIS est de faire appel à candidature pour 100% des postes à pourvoir (en promotion ou en création) qui permettrait aux candidats sélectionnés de bénéficier d’une promotion (montée en compétences, évolution de rémunération).
Pour cela, il est nécessaire de recenser et de définir les postes à pourvoir qui pourraient faire l’objet d’un recrutement interne et faire une analyse détaillée des candidatures, au travers d’entretiens individuels.
Indicateurs de suivi
Tableau de suivi des postes faisant objet d’une promotion interne afin d’atteindre cet engagement.

Article 7 – ENTREE EN VIGEUR
Le présent plan d’action entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 – NOTIFICATION 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique.



Fait à GRASSE le 28 Novembre 2022

XXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Secrétaire du CSE						Directrice