ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre :

La société AUTO-FERMETURE,
SA à Conseil de surveillance et Directoire au Capital de 850.0000 €
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 652 011 495
Et dont le siège social est situé 309 rue du Faubourg Saint Antoine — 75011 PARIS
Représentée par 			agissant en qualité de 	,

D'une part,


Et :

Monsieur 		,
Membre Titulaire Elu Force Ouvrière du CSE,

D'autre part,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».


PREAMBIJLE


Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les thématiques obligatoires.

Ainsi, chaque année, la direction a invité le Syndicat Force Ouvrière, seul syndicat représentatif dans l'entreprise, à participer à une négociation annuelle obligatoire (NAO), par l'intermédiaire du Délégué Syndical Force Ouvrière.

Lors des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées en 2018, Monsieur		, candidat Force Ouvrière, a été élu titulaire au CSE.

Depuis cette date, le Syndicat Force Ouvrière, seul syndicat représentatif dans l'entreprise, n'a pas désigné de nouveau Délégué Syndical.

Toutefois, la société AUTO-FERMETURE a entendu maintenir, dans l'intérêt des salariés, les réunions de négociation annuelle (NAO), en y conviant le Syndicat Force Ouvrière, par l'intermédiaire de son élu, Monsieur 			, qui conclut le présent accord en sa qualité d'unique membre titulaire du CSE.


Il est précisé et rappelé que la société AUTO-FERMETURE a mis en œuvre, depuis octobre 2019, des mesures pour relancer la croissance de l'entreprise, suite à une baisse constante du chiffre d'affaires, et que les négociations de l'année 2022 se sont déroulées en tenant compte de ces mesures et de la situation économique actuelle d'AUTO-FERMETURE.

L'objectif de la société est clairement défini : sauver la société en modernisant l'ensemble de ces pratiques (commerciales, gestion opérationnelles, gestion de ses ressources humaines et matérielles) afin de renouer avec la croissance d'ici la fin de l'année 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et Monsieur Abdelkader RAIS, unique titulaire du CSE, élu du Syndicat Force Ouvrière, seule Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise se sont réunies lors d'une première réunion préparatoire qui s'est tenue le 10 décembre 2021, puis lors d'une seconde réunion qui a eu lieu le 18 janvier 2022.


Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.







SOMMAIRE


ARTICLE 1 . Objet et champ d'application du présent accord

ARTICLE 2 .• Prise d'effet et durée de l'accord

ARTICLE 3 • . La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise……………………………………………………………………………..……p.5

La définition d'un budget alloué aux augmentations et aux promotions
pour l'année 2022 ……………………………………………………………………….… p.5
La mise en place d'un système de bonus de performance pour l'année 2022 ………….….. p.5
La mise en place de part variable pour les encadrants ………………………………….…. p.6
Définition d'une grille de rémunération par typologie de poste …………………………… p.7


ARTCLE4 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…………………………….p 8

Ajustement des salaires dans le cadre de l'égalité entre les hommes et les femmes………..p 8
Engagement à conclure un accord sur le temps de travail en 2022 ………………………. p.9
Engagement à conclure un accord sur le télétravail en 2022 ……………………………... p.9
Application d'une prime de fin d'année 2021 …………………………………….……….. p.9


ARTICLE 5 : Clause de révision ………………………………………………………….………..p.10


ARTICLE 6 : Clause de publicité et de dépôt ……………………………………………………. p.10



ARTICLE 1 : Objet et champ d'application clu présent l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles I-.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société AUTO-FERMETURE sans condition d'ancienneté, mais sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifiques à chaque mesure.

La Direction et Monsieur RAIS, en qualité de membre titulaire Force Ouvrière du CSE, ont échangé sur l'ensemble des thèmes suivants

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Rémunérations moyennes par CSP
Typologie de primes versées par CSP
Etat des temps de travail hebdomadaire existant par CSP
Précision sur la répartition des temps plein et temps partiel survenu au cours de l'année
Typologies des contrats de travail et état des embauches réalisées au cours de l'année
Etat du partage de la valeur ajoutée

Egalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Répartition de l'effectif et des embauches hommes/femmes par CSP
Répartition des formations réalisées au cours de l'année hommes/femmes
Répartition des temps de travail hommes/femmes
Répartition moyenne entre hommes/femmes et par CSP
Répartition moyenne entre hommes/femmes et par tranche d'âge o Situation de la société vis-à-vis de son obligation d'emploi
Situation de la société vis-à-vis du télétravail

Certains de ces thèmes n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole d'accord.


ARTICLE 2 : Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il prend effet, à titre rétroactif, à compter du 1 er janvier 2022.

A compter du 1 er janvier 2023, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties entendent toutefois préciser que la mise en place d'une rémunération variable pour les encadrants, et la grille de rémunération par typologie de poste, mentionnées aux articles 3.c et 3.d, sont des mesures qui ont vocation à perdurer dans le temps.

Les parties s'engagent donc à prévoir le maintien de ces mesures dans le cadre de la prochaine NAO.


ARTICLE 3 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

La définition d'un budget alloué aux augmentations et aux promotions pour l'année 2022

Les parties ont convenu d'appliquer les enveloppes pour les augmentations individuelles et promotions suivantes :

Augmentations individuelles : 0,5 0/0 de la masse salariale contractuelle brute de base de l'année 2022
Promotions : 10/0 de la masse salariale contractuelle brute de base de l'année 2022


Les augmentations individuelles et les promotions qui seront appliquées au cours de l'année 2022 poursuivront les objectifs suivants :

Favoriser l'évolution en interne compte tenu l'organisation ciblée par la Direction dans le cadre du plan mis en œuvre pour relancer la croissance dans l’entreprise,
Homogénéiser les rémunérations à poste et classification équivalents,
Récompenser les montées en compétence constatées en 2021.


La mise en place d'un système de bonus de performance pour l'année 2022

Dans une volonté de récompenser l'effort collectif, les parties ont convenu de mettre en place un système de bonus de performance qui sera testé au cours de l'année 2022.

Cette pratique étant nouvelle pour la société et dans un souci de contrôle de sa masse salariale afin de la rendre cohérente avec ses résultats économiques, les parties ont convenu que ce système sera testé dans le cadre d'une première période allant du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.

Au cours de cette période, le système de bonus de performance sera le suivant :

Tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée non-cadres et n'ayant pas de management direct seront éligibles au bonus de performance.

Ce bonus mensuel sera versé à M+l pour un montant de 175 € bruts à chacun des collaborateurs éligibles, sous réserve que le chiffre d'affaires mensuel visé au budget 2022 soit atteint.

Par ailleurs, le taux de présentéisme de chaque collaborateur viendra impacter le montant final du bonus afin de tenir compte de la contribution individuelle au résultat calculé.

Ainsi, le montant du bonus de performance sera proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur. Il sera tenu compte du nombre de jours travaillés pour le mois évalué par rapport au nombre de jours ouvrés, toute journée d'absence complète venant impacter le montant final de ce bonus et ce, quel que soit le type d'absence.




Les objectifs de chiffre d'affaires mensuels à atteindre prévus au budget 2022 sont les suivants :


Les résultats de la mise en place de ce système de bonus de performance et son impact financier seront analysés au cours de la période estivale.

A l'issue de cette analyse, la Direction se réservera la possibilité de reconduire ou non ce système de rémunération complémentaire pour la fin de l'année 2022.

En cas de reconduction du système, les dispositions de ce dernier pourront être révisées.


La mise en place d'une rémunération variable pour les encadrants

Les cadres et les collaborateurs encadrant des collaborateurs n'étant pas éligibles au système de bonus de performance et leurs responsabilités étant plus diversifiées et stratégiques pour la société, les parties ont convenu de mettre en place une rémunération variable annuelle pour ces collaborateurs.

Les managers de proximité bénéficieront d'une rémunération variable annuelle brute d'un montant maximum défini pour 100% des objectifs atteints, rémunération variable s'ajoutant à leur rémunération fixe actuelle.

Le montant, les objectifs à atteindre ainsi que leur pondération seront fixés chaque année dans le cadre des entretiens annuels d'évaluation.

Les autres cadres de la société bénéficieront d'une rémunération variable annuelle brute correspondant à un pourcentage de leur rémunération annuelle brute pour 100% des objectifs atteints, rémunération variable s'ajoutant à leur rémunération fixe actuelle.

Le pourcentage, les objectifs à atteindre ainsi que leur pondération seront fixés chaque année dans le cadre des entretiens annuels d'évaluation.

Cette rémunération variable annuelle sera versée au cours de l'année A+l, lors de la clôture du bilan comptable de l'année précédente et au plus tard le 30 avril de A+l.

Il sera compte de la présence du collaborateur au cours de l'année pour l'attribution de cette part variable.
Toute absence, non assimilée à du travail effectif donnera lieu à une proratisation du montant final de la rémunération variable calculée selon l'atteinte des objectifs.

En cas de surperformance du collaborateur, la Direction pourra décider de l'attribution d'une majoration de la rémunération variable du collaborateur, proportionnelle à ses résultats.

La mise en place de cette rémunération variable fera l'objet d'un avenant au contrat de travail des collaborateurs éligibles.


Définition d'une grille de rémunération par typologie de poste

La Direction en place depuis octobre 2019 a constaté des disparités et des incohérences entre les rémunérations des collaborateurs de la société AUTO-FERMETURE.

Toutefois, la majorité des collaborateurs bénéficient de rémunérations se situent dans les fourchettes hautes des rémunérations du secteur d'activité, et même supérieures à celles-ci dans certains cas.

Par ailleurs, aucun référentiel de rémunération n'existe au sein de l'entreprise.

Dans un souci d'homogénéisation des rémunérations à postes et niveaux de classification équivalents, les parties ont convenu d'appliquer des rémunérations minima par statut et niveau de classification.

Par la mise en place de cette grille de rémunération minimum, la société poursuit son objectif de maîtrise de masse salariale et notamment dans le cadre des recrutements à venir.

Les rémunérations minimums retenues pour l'année 2022 sont les suivantes :




Il est entendu qu'en cas d'évolution de dispositions conventionnelles plus favorables en cours d'année, les dispositions conventionnelles s'appliqueront.

ARTICLE 4 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ajustement des salaires dans le cadre de l'égalité entre les hommes et les femmes

La Direction en place depuis 2019 a constaté une inégalité très marquée entre les rémunérations des hommes et des femmes.

En effet, la rémunération moyenne des femmes au sein de la société AUTO-FERMETURE est systématiquement inférieure à la rémunération moyenne globale par statut ou par âge alors que celle des hommes est toujours supérieure.

Convaincus que le travail de tous les collaborateurs doit être valorisé à sa juste valeur, les parties s'engagent à mettre en place des mesures sur 3 ans qui permettront d'ici la fin de l'année 2024 de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à poste et classification équivalents.


Engagement à conclure un accord sur le temps de travail en 2022

A ce jour, la société AUTO-FERMETURE ne dispose pas d'accord sur le temps de travail.

De plus, l'organisation du temps de travail n'a pas évolué depuis de nombreuses années.

Il en ressort que l'organisation du temps de travail actuelle est obsolète et en inadéquation avec les besoins actuels de la société.

Tout comme les rémunérations, l'organisation du temps de travail a perdu en homogénéité.

Il apparaît donc nécessaire d'instaurer une organisation du temps de travail répondant à l'évolution des besoins du marché et de la société AUTO-FERMETURE.

Par conséquent, les parties s'engagent à conclure un accord sur le temps de travail d'ici la fin de l'année 2022.

Les négociations devront débuter avant la fin du premier semestre.

Engagement à conclure un accord sur le télétravail en 2022

Jusqu'à ce jour, la société AUTO-FERMETURE n'a pas souhaité et n'a pas eu les moyens matériels de mettre en place un télétravail dans l'entreprise.

La modernisation des outils de travail et notamment des postes informatiques et moyens de communication permettent désormais à la société de mettre en place un télétravail ponctuel pour les collaborateurs dont les fonctions sont compatibles avec un tel dispositif, et/ou pour les collaborateurs ayant fait l'objet de préconisations médicales allant dans ce sens.

Par conséquent, afin de formaliser et de définir des conditions de mise en œuvre d'un télétravail au sein de la société, les parties s'engagent à initier les négociations pour signer un accord portant sur le télétravail d'ici la fin du 1er semestre 2022.

Prime de fin d'année 2021

Monsieur RAIS, membre titulaire FORCE OUVRIERE du CSE a sollicité la Direction pour l'application d'une prime de fin d'année pour l'exercice 2021.

Compte tenu des prévisions comptables actuelles qui se voient pessimistes et laissant à craindre un résultat négatif, la Direction a décidé de ne pas accorder de prime de fin d'année au mois de décembre 2021.

Toutefois, la Direction n'exclut pas la possibilité d'accorder une prime exceptionnelle aux collaborateurs au cours de l'année 2022.

Cette décision sera prise lorsque le bilan comptable de l'année 2021 sera déposé.




ARTICLE 5 : Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L-2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.

L'entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu entre l'entreprise et le CSE, signataire du présent accord, ou une ou plusieurs organisations syndicales qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

S'agissant d'un accord à durée déterminée, il ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.


ARTICLE 6 : Clause de publicité et de dépôt


Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de section 11 de l'unité de contrôle 3 de l'Unité départementale de la DRIEETS de Paris, située 210 quai de Jemmapes - CS 70103 75468 Paris Cedex 10.


Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 18 janvier 2022




Pour le CSE		Pour La Direction
Monsieur		Madame