ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE
ET DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de XXX euros,
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON
Immatriculée au RCS de Lyon sous le no XXX
Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : 

Pour la CFE/CGC,  	XXX

Pour FO,		XXX
  
D'autre part,




PREAMBULE 

Les organisations syndicales représentatives ont manifesté le souhait de reporter l’organisation des élections professionnelles au sein de la société LABORATOIRE AGUETTANT, normalement prévues au mois de mars 2023, compte tenu des éléments suivants :

La Société est dotée depuis le 1er avril 2019 d’un CSE unique avec XX titulaires, répartis au sein de trois établissements. Le 1er janvier 2022, le pôle opérations a été créé et avec lui, la Société entend autonomiser de plus en plus ses trois établissements et mettre en place un CSE au sein de chacun des établissements. 

A ce titre, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés trois fois en octobre et novembre 2022 pour négocier un accord de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central, dans la perspective des élections professionnelles de mars 2023. 

Mais, le 28 novembre 2022, la Direction a informé et consulté le CSE, lors d’une réunion ordinaire, d’un projet de transfert de certains services au sein de bureaux existant dans la plateforme logistique récemment prise à bail ainsi que la création d’un atelier de conditionnement secondaire sur l’établissement de Saint Fons. 
Ce projet a pour conséquence de déplacer un nombre important de collaborateurs de l’établissement de Lyon vers l’établissement de Saint Fons, entre le 2e et le 4e trimestre de l’année 2023. 

En conséquence, le 1er décembre 2022, les organisations syndicales représentatives ont demandé le report des élections professionnelles d’une année maximale, afin que le nombre d’élus aux CSE d’établissement soit représentatif au sein de chacun des établissements de la Société et que chaque salarié puisse être électeur et éligible dans son établissement futur.  

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la Société LABORATOIRE AGUETTANT et reporter les élections professionnelles, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Report des élections professionnelles

Le mandat des élus de la Société LABORATOIRE AGUETTANT prend fin le 1er avril 2023.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les parties conviennent de manière unanime et expresse de reporter les élections professionnelles et ainsi de fixer le second tour de scrutin des différentes opérations électorales au plus tard, le vendredi 29 mars 2024.

Article 2 - Prorogation des mandats des représentants du personnel 

Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel de la Société LABORATOIRE AGUETTANT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour est fixé au plus tard le vendredi 29 mars 2024.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. 

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles devant intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2022. 

Pour la société 
LABORATOIRE AGUETTANT 

XXX




Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 
Pour la CFE/CGC, 						Pour FO, 
XXX								XXX