NAO « salaires » 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail &
le partage de la valeur ajoutée

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2018



Ont participé aux négociations :


PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :
. Accord UES (09/2016)
. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)

*

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 05 – 11 – 28 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.


MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 05 – 11 – 28 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.


Salaires effectifs

AUGMENTATION GENERALE
Il est entériné une AG de 1.7% pour l’ensemble des salariés.

NOTA : Les salariés étudiants sont rémunérés sur la base du mini CCN de l’emploi qu’ils occupent (ou du SMIC si celui-ci est plus favorable) compte tenu de la spécificité de leur emploi.

PRIMES DE GARDES sites RENNAIS et TINTENIAC
Les forfaits garde sont augmentés de 3% (ex. 206€ au lieu de 200€).

POUR RAPPEL : Le forfait garde des IDE de Cesson ne sera pas augmenté, le ratio forfait/heures étant supérieur aux autres forfaits.

PRIME TRANSPORT
Une prime transport est mise en place par Accord d’entreprise à durée déterminée de 2 ans.
Son montant est légalement plafonné à 200€ par an.
Prise d’effet : 10/2018-09/2020

Cette prime transport bénéficie :
aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains (ex. Rennes et la périphérie rennaise couverte par les transports) ;
aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce qu’ils ont des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

La modulation du montant est réglementée et dépend :
de la distance domicile-lieu de travail
de la durée du travail : totalité du montant pour les temps complets et temps partiel supérieurs à un mi-temps / prorata si inférieur au mi-temps

A l’issue des négociations, il est fixé 2 tranches :
1 à 25 km = 100€ 
> 25 km = 200€ 


Pour un déplacement à vélo :
Un forfait annuel de 60€ est appliqué.

Synthèse des montants versés mensuellement sur le bulletin de paie :



Critères :
Octroi à partir de 6 mois d’ancienneté continue (CDI/CDD)
Prise en compte du trajet le plus court entre le DOMICILE et le LIEU DU TRAVAIL MAJORITAIRE (cf situations de travail multi-sites)
Prise en compte du contrat de base (hors avenants ponctuels) pour déterminer la durée du travail
Prime non versée en cas d’absence tout le mois.

Tout salarié demandant le bénéfice de la prime devra établir une attestation sur l’honneur (voir Accord d’entreprise « PRIME TRANSPORT »).

Nota : Cet avantage ne peut être cumulé à la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.
L’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité s’il constate qu’un mode de transport moins coûteux que celui déclaré est réellement employé par le salarié ou que le salarié a omis de déclarer un changement de domicile. 
L’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.

MESURES SPECIFIQUES

Techniciens 250 (après 1 an d’expérience) : 
Le taux de la grille interne au coefficient 240 est actuellement de 12€. Celui du coefficient 250 à 12.03€. Celui du coefficient 270 à 13.18€.
Afin de donner une cohérence à la grille et permettre une évolution salariale après 1 an, le taux de la grille au coefficient 250 est réévalué à 12.50€ avant AG.

Infirmiers 250/260/270 :
Un taux unique est fixé jusqu’à 3 ans d’expérience afin de réévaluer le salaire d’embauche : 12.669€ avant AG (taux actuel du coefficient 270).

TITRES RESTAURANT
Afin de simplifier la gestion RH, l’ancienneté pour l’octroi des TR est modifiée comme suit :
Actuellement : 1 mois complet civil d’ancienneté
A partir de juillet : le mois suivant la prise d’effet du contrat

ex. CDD à TC du 15/07 au 31/07 => pas de TR
ex. CDD à TC du 15/07 au 15/08 => pas de TR en juillet / 8 TR en août

A titre exceptionnel, lorsqu’il y a enchaînement de CDD, les TR sont octroyés.



Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).

Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.


Intéressement, participation et épargne salariale

L’Accord sur la participation aux bénéfices est révisé comme suit :

Par dérogation exceptionnelle, ne seront pas décomptées les absences maladie si la durée de l’absence est d’une durée inférieure à 2 mois.
REMPLACE PAR :
Par dérogation exceptionnelle, les absences (cumulées) pour arrêt maladie seront uniquement déduites à partir du 61ème jour d'absence.

La Direction rappelle la possibilité d’intégrer une partie « prorata salaires » pour mieux équilibrer la répartition de la RSP par catégorie professionnelle. Les DS souhaitent conserver un accord avec une répartition exclusivement liée au temps de présence exclusivement.

Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020).

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes (92%) et les hommes (8%).


PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera pour la première fois à compter du mois de juillet 2018 (1er juillet 2018 – 30 juin 2019).

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.



NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 28/06/2018.