Protocole d’Accord portant sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur			, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

Et
L’organisation syndicale représentative :
C.G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie) représentée par Madame			, Délégué Syndical,

D’autre part, 

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 15 avril 2022, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Contexte 
HAFNER met en œuvre depuis l’acquisition avec les équipes du site Tartefrais un schéma directeur industriel destiné notamment à augmenter les capacités de production et répondre aux besoins de renouvellement de l’outil industriel, améliorer la qualité des produits et les conditions de travail, développer des emballages 100% recyclables. La réalisation de ces objectifs passe en particulier par la réalisation d’un programme d’investissement important de 1,8M€ impliquant le renouvellement de l’ensemble des équipements de conditionnement et une simplification de l’ensemble des éléments entrant dans le processus de production. Ce plan doit permettre la mise en marché d’une nouvelle gamme de produits à partir du mois de mai 2022 avec des nouveaux emballages et une réduction du nombre de références, principalement grâce à l’arrêt des petites séries ou à marges négatives.
La rentabilité historique de TARTEFRAIS est faible. Ainsi au cours des quatre dernières années, le résultat net de l’entreprise est compris entre +286K€ en 2017 et -139K€ en 2020. Pour l’exercice 2021, le résultat net devrait être de l’ordre de 500K€, traduisant, d’une part, un premier redressement par rapport aux années antérieures, mais aussi la faiblesse de ce résultat par rapport aux besoins et aux retards d’investissements du site. 
Or, il est absolument nécessaire de pouvoir redresser cette rentabilité afin de pouvoir financer les investissements indispensables au site et ainsi le rendre compétitif face à la concurrence des produits surgelés. Ce sont là les deux éléments qui permettront d’assurer la pérennité de l’entreprise et un redressement durable de ses résultats.

En parallèle, au terme des négociations commerciales avec nos clients, le contexte externe pèse lourdement sur la rentabilité de l’entreprise et du secteur d’activité du Groupe. Il génère une inflation sans précédent qui compromet la compétitivité du secteur d’activité du Groupe. Ce contexte pousse également nos clients à rechercher tous les moyens permettant de limiter la répercussion de ces hausses aux consommateurs. Les contrats conclus ne permettent pas de répercuter à nos clients l’ensemble des inflations que nous subissons. De plus, cela ne prend pas en compte les effets et l’aggravation des hausses de prix des approvisionnements à venir du fait de la guerre en Ukraine.
Des réorganisations sont d’autant plus indispensables que nos clients cherchent à limiter les conséquences de ces inflations pour les consommateurs en mettant en œuvre des rationalisations de gammes qui se traduisent par une réduction du nombre de références et la volonté de regrouper les livraisons sur leurs plates formes logistiques pour privilégier les références au travers des centrales d’achat nationales.

Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS

Article 2 – Mesures salariales
Malgré le contexte, la Direction ayant conscience que l’inflation actuelle a un fort impact sur le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu de réaliser les augmentations de salaire suivantes :
+2.5% pour les coefficients allant de OE1 à OE3
+1.5% pour les coefficients allant de OE4 à OE7
La revalorisation générale primera sur la revalorisation du SMIC.
Les personnes ayant déjà été revalorisées sur le 1er trimestre 2022 seront concernées par ces revalorisations seulement si l’augmentation individuelle perçue est inférieure au montant qui leur serait versé au 01 Mai 2022 et dans la limite de l’augmentation prévue dans cet accord.
La Direction a également voulu récompenser l’implication et la performance individuelle de chacun :
Des augmentations individuelles seront versées aux techniciens agents de maitrise, aux conducteurs de ligne, aux chefs d’équipes et aux encadrants selon une enveloppe de 1.7% de la masse salariale.
La date d’effet est fixée au 01/05/2022.

Article 3 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Le thème sera abordé pour les salariés en forfait jours dans les entretiens annuels.


Article 4 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index égalité Homme-Femme calculé au titre de l’année 2021 a été présenté en CSE du 17 mars 2022. La note obtenue est à 77/100 pour un note minimum demandé à 75/100.

Article 5  - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
 La déclaration annuelle est en cours de calcul. 
Depuis 2021, la déclaration se fait via la DSN.
L’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées sera respectée.

Article 6 - Prévoyance et frais de santé  
Ces régimes sont déjà mis en place depuis plusieurs annnées, tous les salariés se voient proposer de façon obligatoire l’adhésion au régime de prévoyance et de mutuelle Tartefrais. 

Article 7 -  Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Falaise le 15 avril 2022
Pour Tartefrais								Pour la C.G.T
Monsieur									Madame