ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



Entre les soussignés
50 salariés,

D’autre part, 
L’organisation syndicale représentative dans L’UES : 

D’autre part.
Article 1 - Objet


Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Les parties ont manifesté leur volonté  de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
- De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle;
- De pouvoir financer des périodes d'absences non rémunérées ou des périodes de réduction de  temps de travail;
- De pouvoir assurer éventuellement une phase transitoire entre vie professionnelle et retraite

Dans cette optique, le dispositif Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la Qualité de vie au Travail.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 


Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois  mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.





Article 4 - Alimentation du compte épargne temps

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- 5 jours de congés payés ;
 Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine de congés payés acquis. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

- Par tout ou une partie des jours supplémentaires pour fractionnement 

- Par tout ou une partie des jours supplémentaires pour ancienneté

- 6 jours sur les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

- La totalité des jours acquis lors des grands déplacements (jours Afrique). 

L'affectation des jours au compte épargne temps aura un caractère irrévocable.

4.2 Plafond 

Aucun plafond pour l’alimentation du compte épargne temps n'est défini.

4.3 Période d'alimentation
Les demandes de mise sur le compte épargne temps devront parvenir au service RH au plus tard

-Le 31/05 de chaque année
-Le 31/12 de chaque année

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé


5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

Congés légaux pour financer les absences dans les cas suivants : 
Le congé parental d'éducation (art L 1225-47 du code du travail);
Le congé de présence parentale (art L 1225-62 du code du travail);
Le congé sabbatique (art L 3142-91 du code du travail);
Le congé de création d'entreprise (art L 3142-78 du code du travail);
Le congé de solidarité international (art L 3142-32 du code du travail);
Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art L3142-16 du code du travail)
Une période formation hors temps de travail (art L6321-2 du code du travail);
Une cessation progressive ou totale d’activité (art L3153 du code du travail);
Le congé de soutien familial (art L 3142-22  du code du travail);
Congé sans solde.

Augmentation de la durée d'un congé maternité, de paternité ou d'adoption.

Financement du passage à temps partiel. Le temps épargné peut être pris pour compenser des journées non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel dans les cas suivants:
Congé parental d'éducation;
Maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge;
Passage d'un temps plein à un temps partiel choisi sur une période donnée.


5.2  Modalité de consommation

Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d’une durée au moins égale à une journée.


5.3 Délai de prévenance

Pour les congés légaux de longue durée, ces derniers sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à savoir à ce jour :






Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins:

2 semaines à l'avance pour une absence de 5 jours ou moins;
1 mois à l'avance pour une durée de 6 à 15 jours;
3 mois à l'avance pour une absence d'une durée supérieure à 15 jours.

La durée de l'absence prise en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement toute autre absence accolée (congés légaux …).Le délai de réponse à compter de la demande ne pourra être :
Supérieur à 10 jours pour une absence inférieure à 1 mois
Supérieur à 15 jours pour une absence égale ou supérieur à 1 mois.

Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum de 6 mois par le responsable hiérarchique à compter de la date de la demande.



5.4 Droit pendant le congé et retour de congé

L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.
Les versements sont effectués selon la règle du maintien de salaire  sur la base du salaire brut mensuel au moment de la prise de congé.
Aux moments du versement, ces montants sont soumis aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu'un salaire. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération annuelle brute du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Les salariés qui réintègrent l'entreprise à l'issue du congé retrouvent leur précédent emploi, sauf cas prévu par l'article 6, ou pourront réintégrer un emploi similaire à celui qu'ils occupaient avant le départ en congé assorti d'une rémunération de base égale à celle précédant leur départ.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès du conjoint ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié peut réintégrer l'entreprise avant la date initialement prévue. Il devra alors prévenir son responsable hiérarchique au moins 2 mois à l'avance.

Article 6 - Rupture du contrat de travail 


En cas de mutations dans le groupe et sous réserve qu'un accord de Compte épargne temps existe dans la société d'accueil, le salarié aura la faculté de transférer ses droits dans le Compte Epargne Temps  de cette dernière (selon les conditions de Compte Epargne Temps de la société d'accueil).
Ce transfert sera réalisé par accord signé des trois parties.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis au moment de la rupture.


Article 7 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte épargne temps

Les droits affectés au compte épargne temps non pas vocation à constituer un complément de salaire .Cependant, hors cas de  la rupture du contrat de travail, et sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation du compte épargne temps peut être monétisé, pour tout ou partie, à l'initiative du salarié dans les cas prévues ci-dessous:
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Acquisition de la résidence principale
Construction de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale
Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise
Surendettement

	Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge dans les 6 mois suivant l'évènement.
	Le versement est effectué le mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux horaire
	Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5 eme semaine de congés payés.
	En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 8 - Information du salarié


Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur le logiciel gérant les absences des salariés. Les codes de connexion sont les mêmes que ceux donnés pour  la gestion des congés.


Article 09 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre d'un Compte Epargne temps sont couverts par l’assurance de garanties des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L3253-17 du code du travail.
Les garanties sont égales à 79 464€  pour l'année 2018.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation


Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 05/06/2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois .La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre partie signataire.
La lettre devra en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.



Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivant du code du travail.
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.

Fait à Grand Quevilly, le 04 juin 2018.


En 5 exemplaires