AVENANT n° 2 à l’accord relatif à la politique de rémunération 
au sein de DOMITIA HABITATOPH
Entre,
D’une part, Domitia Habitatoph représenté par                                       , agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitatoph,
La C.F.D.T., représentée par                                          , délégué syndical,
F.O., représenté par                                  , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017 relatifs à la politique de rémunération, la Direction Générale souhaitait faire évoluer les pratiques en matière de politique de rémunération et s’était fixée trois objectifs : harmoniser les régimes indemnitaires des différents statuts, valoriser les spécificités de certains emplois et instaurer un système de récompenses.
La volonté première de la Direction Générale était de considérer que la politique de rémunération devait également prendre en considération la motivation, la performance et permettre de fidéliser les collaborateurs pour la réussite de Domitia Habitat.
De plus, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitaient établir une cohérence de gestion entre les collaborateurs des deux statuts, en respectant les règles de gestion propres à chacun.
Les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale bénéficient, au sein de Domitia Habitat, de la prime de 13ème mois.
Or, il s’avère que cette terminologie est erronée au vue des textes réglementaires et notamment les termes de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet de maintenir les avantages collectivement acquis.

Ainsi, l’article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire a obligé les établissements et collectivités à intégrer dans leurs budgets les avantages du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui est le cas au sein de Domitia Habitat concernant la « Prime de vacance ».
Par conséquent, la terminologie qui aurait dû être retenue est celle de « Prime de vacance » au lieu de « Prime de 13ème mois » pour les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale.
En conclusion, l’article 2 de la 2ème partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017 doit être remplacé par l’article suivant :

2ème partie – Les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale

Article 2 – Instauration de la prime de vacance
La prime de vacance est attribuée à tous les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale en service au sein de Domitia Habitat.
Montant de la prime et modalités de versement : son montant ne pourra être inférieur au traitement brut indiciaire hors primes et avantages divers du mois de décembre N-1. La prime sera versée en deux parties selon les modalités suivantes :
50 % au mois de juin de l’année considérée, sur la base de la rémunération du mois de décembre N-1
50 % au mois de novembre de l’année considérée, sur la base de la rémunération du mois de juin N

Règle de proratisation : le montant de la prime sera proratisé selon le temps de présence au cours de l’année d’attribution, embauche ou départ. 

Abattement du montant de la prime : toutes les absences (sauf congés payés et J.R.T.T.) donneront lieu à un abattement du montant de la prime de vacance pour la période considérée. Ces absences sont les absences pour maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé paternité, absences diverses pour événements familiaux, … Il n’y aura pas d’abattement pour les absences qui font suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. 

Règle de suppression du versement de la prime : au-delà de 90 jours d’absence cumulés ou continus et quel que soit le motif de l’absence, sur la période considérée, soit du 1er décembre N-1 au 31 mai N puis du 1er juin N au 30 novembre N, le versement de la prime sera totalement supprimé. Il en sera de même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.




Dispositions relatives à l’accord
Article 1 – Durée et modalités de suivi, renouvellement ou révision
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L 2222-4 du Code du Travail pour une durée déterminée de 3 ans. 
Au terme de cette durée et conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, les parties se réservent le droit d’en dénoncer (préavis de 3 mois), renouveler ou réviser les termes. La Direction Générale convoquera les Organisations Syndicales Représentatives signataires (ou qui ont adhéré).
Les termes de cet avenant relatif à la politique de rémunération feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 2 – Publicité et dépôt
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé, à la diligence de Domitia Habitatoph :
en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;
un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).
Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signé par les parties suivantes :
							Fait à NARBONNE, le 11 juin 2018
							(en 10 exemplaires)