Négociation annuelle obligatoire 2018


Procès-verbal d’accord


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s’est engagée dans la Société MK AUTOMOTIVE :

représentée par XXXX  agissant en qualité de Directeur d’Usine de MK AUTOMOTIVE et les délégations syndicales suivantes:

CFTC représentée par XXXX (Délégué Syndical) ;
FO représentée par XXXX (Délégué Syndical) ;
CGT représentée par XXXX (Délégué Syndical).

La négociation s’est déroulée à l’occasion de plusieurs réunions :
Contexte économique national

Champ application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MK AUTOMOTIVE.
Pour la population Cadres étant donné le degré d’autonomie dans la réalisation de leurs missions, les cadres de la Société ne bénéficient pas des augmentations générales.
Le collège cadre fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.
Cette politique s’applique également au personnel Agent de Maîtrise à partir du coefficient 305.



État des propositions validées
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les thèmes les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 

22 janvier 2018 : ouverture et planning
20 février 2018 : retours statistiques et premières propositions de la direction
20  mars 2018 : propositions syndicales
13 avril 2018 : négociation
14 mai 2018 : négociation
29 mai 2018 : clôture de la NAO

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord.


Salaires effectifs :
Toutes ces mesures concernent le salaire mensuel de référence.

Pour les salariés sous statut Cadres et assimilés :

Augmentation individuelle de 1,4% au 01/09/2018

Pour les salariés sous statut Agent de Maîtrise > au Niveau V coefficient 305

Augmentation individuelle de 1,4% au 01/09/2018

Pour les salariés non cadre ayant un coefficient < à 305 et un salaire de référence > à 2300 € bruts :

Augmentation générale de 1,3% au 01/07/2018
Augmentation individuelle de 0,5% au 01/10/2018

Pour les salariés non cadre ayant un coefficient < à 305 et ayant un salaire de référence < à 2300 € bruts :

Augmentation générale de 1,5% au 01/07/2018
Augmentation individuelle de 0,5% au 01/10/2018

Par salaire de référence, il faut entendre une base 35H00 pour les salariés au régime horaire et une base 39H00 pour les salariés au régime mensuel.


Autres mesures :

Accord pour ramener à 6 mois le délai d’accès aux chèques déjeuner, concernant le personnel intérimaire, cela dépendra des accords avec les agences de travail temporaire en ce qui concerne le personnel intérimaire   
Accord sur le principe d’un complément d’intéressement au titre de l’exercice 2017 : 17.5% sur sommes au titre de l’intéressement 2017 versé en septembre 2018
Enveloppe de 0,1% sur évolutions professionnelles et potentiels
Enveloppe de 0,2% sur réductions des écarts, dont 0,1% affecté aux AG pour le personnel concerné au 01/07/2018, et pour le personnel soumis aux AI au 01/09/2018
Chèques vacances : 30 € remplacés par une évolution de 0,1% affecté aux œuvres sociales CE
Accord sur versement en novembre d’un acompte de 25% du 13ème mois au mois de novembre
Augmentation de 50 € pour chaque catégorie de médaille du travail
Afin d’éviter le saupoudrage, toutes les Augmentions individuelles devront représenter au minimum une somme de 50 € bruts mensuels par salarié qui en bénéficie
Tout Cadre et Agent de Maîtrise au coefficient minimum 305 n’ayant pas été augmenté depuis plus de 3 ans sera reçu par le service RH et une attention particulière sera portée sur cette population.

Par ailleurs la Direction s’engage à mener une réflexion sur l’harmonisation des majorations de nuit sur l’ensemble des sites de Mecachrome France et MK Automotive étalée sur 3 années.

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Conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du Code du travail et aux dispositions du Décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur et après le délai d’opposition de 8 jours, en un exemplaire original adressé par courrier à la DIRECCTE de la Sarthe et une version sur support électronique, non signée des parties à la DIRECCTE de la Sarthe par email à l’adresse suivante : 
 accompagné d’un bordereau de dépôt.

La signature de cet accord a été notifiée aux organisations syndicales et à la direction de MK AUTOMOTIVE le 6 juillet 2018.

Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait à Solesmes, le vendredi 6 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux