ACCORD D’ENTREPRISE 




Entre les soussignés :

L’Alliance Française Strasbourg Europe, association de droit local à but non lucratif située 8 rue Sainte Marguerite - 67000 STRASBOURG, ci-après désignée « l’Alliance »

représentée par 

d’une part,


et


Le personnel salarié de l’Alliance Française Strasbourg Europe représenté par 


d’autre part,



PREAMBULE


L’Alliance est une association à but non lucratif créée en 1947, qui a fondé en 2003 et qui gère une « Ecole internationale de langue et civilisation françaises », établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat, consacrée à l’enseignement de la langue française aux publics non francophones et à la promotion de la culture française et des cultures francophones.
Elle fait partie du réseau international animé et coordonné par la Fondation Alliance française, reconnue d’utilité publique.

Le présent accord a pour objet de fixer certaines dispositions de fonctionnement de l’Alliance, qui s’attachent à satisfaire l’intérêt des étudiants, celui des salariés et plus globalement celui de l’Association. 
Il adapte certaines dispositions de la Convention Collective Nationale 2691 ( Enseignement privé hors contrat), afin de prendre en compte les spécificités de l’AFSE. 



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’Alliance cadre et non cadre, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Il est applicable tant pour les salariés présents au 1er janvier 2018 que pour les futurs salariés.



Article 2 : Classification et rémunération


Personnel administratif et d’encadrement

Selon la mission qui leur est confiée, leurs compétences, leur expérience et leur ancienneté,                  les personnels administratifs ou d’encadrement se voient attribuer par l’employeur une classification déterminée, selon la grille figurant en annexe 1 au présent accord et faisant partie intégrante de celui-ci.

Personnel enseignant

Classification et rémunération

Compte tenu des spécificités de l’enseignement dispensé à l’Alliance, le niveau retenu pour les enseignants est « enseignement niveau 4 ».

La grille salariale tient compte des compétences, de l’expérience et de l’ancienneté de l’enseignant ; 3 échelons de référence sont utilisés : A, B, C, avec des taux horaires minimum par échelon.

Nature des activités et coefficients appliqués

Le travail d’un enseignant s’articule autour du face à face pédagogique, avec des activités induites (liées directement aux cours) et connexes (non liées directement aux cours), de natures et complexités variées ; ces dernières sont inventoriées et classées dans un tableau comportant 4 niveaux de complexité croissante. 

Ce tableau, élaboré en commun, est susceptible d’évoluer selon l’expérience acquise dans                           son utilisation et les activités de l’association. Si par ailleurs des activités ont été oubliées ou bien présentent un caractère exceptionnel, elles pourront être rajoutées d’un commun accord.

Les tâches induites sont prises en compte dans le temps de cours ; la liste des tâches induites puis le tableau des tâches connexes (à 4 colonnes) font l’objet de l’annexe 2 au présent accord, et font partie intégrante de celui-ci.

Pour tenir compte de la complexité de chaque tâche, un coefficient de pondération est fixé en rapport avec l’heure de base, le coefficient de référence est de 1,00.
Les 4 coefficients choisis sont le fruit d’une réflexion menée en commun. 
Ces coefficients sont fixés comme suit, sachant qu’ils ne peuvent être déterminés indépendamment des taux horaires en euros: 1,00 - 1,15 - 1,57 - 1,72 


Personnel en charge de la responsabilité et coordination pédagogique

Les enseignants qui ont une fonction, définie contractuellement, de responsabilité/coordination pédagogique, à titre principal ou secondaire, voient leur activité considérée prorata temporis, soit comme enseignant, avec toutes les dispositions propres aux enseignants, soit comme administratif, avec les dispositions propres aux administratifs. Ceci est valable que la personne ait ou non statut de cadre.

Evolution des rémunérations

L'Alliance s'engage à examiner chaque année la possibilité d'une augmentation salariale générale, en fonction de l'évolution du coût de la vie et des résultats financiers de l'Association. Et ceci indépendamment d'une éventuelle évolution (au mérite) de certaines situations individuelles.


Article 3 : Durée du travail et organisation du temps de travail


Personnel administratif

Il n’y a pas de dispositif d’annualisation du temps de travail pour le personnel administratif, qui travaille normalement 35h par semaine si à temps complet.

Personnel d’encadrement : Forfait jours sur l’année

Il est précisé que les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’au personnel d’encadrement autonome.

Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des missions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’équipe à laquelle ils sont intégrés, peuvent conclure une convention de forfait en jours.

Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit au contrat de travail ou qui prend la forme d’un avenant au contrat de travail. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste alors soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du Code du travail :

L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;

L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d’un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;

Les salariés en forfait jours sur l’année ne relèvent pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d’heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations). Ils bénéficient en revanche des dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise, aux congés payés.

La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées.

Nombre de jours travaillés

Dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, le nombre maximum de jours travaillés est égal à 212 jours par année civile.

Modalités de décompte des jours travaillés

Le décompte du temps de travail se fait en jours ou le cas échéant en demi-journée.

Les décomptes sont faits sur l’année civile.

Les absences pour maladie justifiées par un certificat médical, accident du travail, congés payés, jours fériés et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte dans le décompte du forfait jour. 

En conséquence, le nombre de jours devant être travaillés prévu par le forfait est réduit en déduisant le nombre de jours d’absence.

Limites 

Les cadres autonomes bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif. 

Le repos hebdomadaire sera de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien minimum soit 34 heures. 

Toute demi-journée non travaillée donne lieu au décompte d’une demi-journée de repos. 

Est considérée comme demi-journée la période de travail réalisée avant ou après 12 h 30.

Suivi de l’application du décompte de temps de travail en jours et répartition du temps de travail

Un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou 
demi-journées travaillées est établi.

Afin de tenir compte des nécessités, il appartient à chaque cadre autonome de valider avec sa hiérarchie la répartition de ses prises de congés et RTT. 

Le responsable hiérarchique s’assure d’une charge de travail compatible avec le forfait. 


Contrôle de la bonne application de la durée du travail

Chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan est fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail du collaborateur concerné, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. 

Chaque trimestre, le salarié peut solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique, s’il devait estimer que sa charge de travail est incompatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Incidences en matière de rémunération 

La rémunération mensuelle de chaque salarié concerné est lissée sur la base du nombre annuel moyen de jours de travail effectif, indépendamment du nombre de jours travaillés.

Toutes les absences indemnisées, les congés et les autorisations d’absences ainsi que les absences maladies non rémunérées doivent être déduites du nombre annuel de jours à travailler fixé dans le forfait.

Ces congés et absences autorisés ne réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié.

Ils sont indemnisés ou donnent lieu à une retenue sur salaire suivant leur nature et leur origine.

Entrée et sortie du salarié en cours d’année

En cas d’embauche ou de départ du salarié en cours d’année et sous réserve de droits complets à congés payés, le nombre de jours travaillés s’effectue au prorata.

La rémunération des salariés est lissée sur la base de ce prorata.


Personnel enseignant

Les parties ont décidé de ne pas mettre en place de dispositions concernant une modulation du temps de travail pour le personnel enseignant.

Il est toutefois prévu de maintenir les usages en vigueur au sein de l’Alliance, en cas de dépassement ponctuel ou temps réalisé moindre, de la durée du travail.
La pratique consiste à procéder à une compensation en réduisant/augmentant le temps de travail lors des sessions suivant le dépassement/temps moindre, pour arriver à la durée du travail globale prévue.




Article 4 : Congés payés et conventionnels


Congés payés pour le personnel administratif et d’encadrement

Les personnels administratifs ou d’encadrement bénéficient par an de cinq semaines de congés payés et une semaine conventionnelle, soit 36 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés, ou encore de 2,5 jours ouvrés par mois.

Congés payés pour le personnel enseignant

Les enseignants en contrat à durée indéterminée disposent de cinq semaines de congés payés et une semaine conventionnelle. 
Les enseignants sous contrat à durée déterminée ou CDD d’usage se voient attribuer un complément de rémunération correspondant à la même durée de congés payés, légaux et conventionnels, que les CDI.

Dispositions communes

La période de référence pour les congés va du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 31 mai de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est pas admis ; les congés non pris sont perdus, sauf si la non prise de congés fait suite à la demande expresse de l’employeur.

C’est l’employeur qui organise, sous certaines règles, les départs en congés. 

Les salariés de l’association doivent obligatoirement prendre au minimum 2 semaines et au maximum 4 semaines de congés consécutives pendant la période allant du 1er mai                         au 31 octobre : congés d’été.

La demande de congés doit s’effectuer par écrit, au minimum 2 mois avant la période de congés visée par la demande, pour validation par la Coordinatrice pédagogique (pour les enseignants) puis par la Direction.

Le planning des congés payés est préparé en consultation avec le reste de l’équipe et la Direction, Il doit respecter la continuité de l’activité de l’école.

Pendant les périodes où des cours généraux (intensifs, semi-intensifs ou extensifs) ne sont pas programmés dans le calendrier général, le personnel enseignant et administratif reste à la disposition de l’école pour la mise en place d’autres activités : de formation, pédagogiques, administratives et/ou de communication (cours sur site, cours pour groupes constitués, cours particuliers, préparation et/ou passation d’examen, salons d’exposition, portes-ouvertes, etc….).

La prise de congés exceptionnels (événement de famille …) se fait conformément à la législation. Une demande écrite doit aussi être remplie.




Article 5 : Prévoyance et mutuelle

L’ensemble du personnel de l’Alliance est affilié aux caisses de retraite, prévoyance et mutuelle complémentaire (selon les cas pour la mutuelle) ARPEGE / AG2R - La Mondiale, qui, suite à consultation des offreurs de solutions et compte tenu des spécificités de l’assurance maladie liée au droit local alsacien, offrait les meilleures conditions de couverture, dont certaines étaient déjà en place depuis 2013



Régime de prévoyance
Taux de cotisation en vigueur à dater de mars 2016 


Article 6 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord a été validé par ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l’Association, en activité et ayant trois mois d’ancienneté à la date du vote de l’accord.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2018, il peut faire l’objet de révisions ; toute demande de révision peut être initiée par l’une des parties signataires.
Cet accord étant élaboré en commun sur la base d’hypothèses de fonctionnement d’une part, de situation financière de l’association d’autre part, il est convenu de dresser sous un an le bilan de son application et si cela apparait pertinent pour les parties, au regard des objectifs visés, d’en revoir certaines clauses.

Le présent accord pourra être dénoncé formellement par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 3 mois.


Article 7 : Dépôt

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle de STRASBOURG en deux exemplaires dont un exemplaire sur support électronique et un exemplaire sera adressé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.



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Fait à STRASBOURG, le 24/01/2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Association,					Pour le Personnel de l’Alliance 




ANNEXE 1 : Grille des CLASSIFICATIONS DES PERSONNELS

Personnels administratifs
Niveau E1	échelon A 		échelon B (confirmé)		échelon C (expérimenté)
Niveau E2	échelon A		échelon B				échelon C
Niveau E3	échelon A		échelon B				échelon C
Niveau T1	échelon A		échelon B				échelon C
Niveau T2	échelon A		échelon B				échelon C
Niveau T3	échelon A		échelon B				échelon C

Cadres 
Niveau 1	échelon A		échelon B (confirmé)		échelon C (expérimenté)
Niveau 2	échelon A		échelon B				échelon C
Niveau 	échelon A		échelon B				échelon C

Enseignants
Echelon 4	échelon A		échelon B (confirmé)		échelon C (expérimenté)



ANNEXE 2 : CLASSIFICATION DES TÂCHES (principales, induites et connexes)