Accord sur la négociation collective annuelle obligatoire


Entre :

La société EDOKIAL dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par 

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par 

L’organisation syndicale CGT, représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 



D'autre part


Préambule

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire ont eu lieu 12 réunions de négociation qui se sont déroulées les : 
Le 31 mars 2022
Le 7 avril 2022
Le 12 avril 2022
Le 21 avril 2022
Le 31 mai 2022
Le 3 juin 2022
Le 7 juin 2022
Le 10 juin 2022
Le 14 juin 2022
Le 16 juin 2022
Le 22 juin 2022
Le 24 juin 2022

Dans le cadre de ces réunions, les thématiques suivantes ont été évoquées :

Egalité professionnelle :

Concernant les mesures relatives au respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
Un accord sur l’égalité professionnelle femme / homme a été conclu le 21 décembre 2021. Un suivi biannuel est réalisé par la commission égalité professionnelle femme / homme. 





Durée du travail :

Concernant les mesures relatives à la durée du travail les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.


Travailleurs handicapés :

Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
La direction indique qu’elle veillera toutefois au maintien des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et particulièrement au respect de l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi.



S’agissant de la négociation sur les salaires effectifs :

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
- la société EDOKIAL

Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.





Art. 4. - SALAIRES EFFECTIFS 

4.1 Augmentations générales

Les parties se sont entendues pour mettre en place une enveloppe d’augmentation générale globale de 250 582 € bruts pour l’année 2022. 

Seuls sont éligibles les salariés qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
Être lié à l’entreprise par un contrat en CDI, CDD, apprentissage ou contrat de professionnalisation au 1er juillet 2022,
Avoir au moins 1 an d’ancienneté consécutif dans l'entreprise à la date du 1er juillet 2022, 
Bénéficier d’un salaire dont le montant annuel brut théorique (fixe + variable) au 30 juin 2022 est inférieur à 50 000 € pour un équivalent temps plein. 


Les parties se sont entendues sur la répartition de ladite enveloppe selon les modalités ci-dessous: 




4.2 Augmentations individuelles

Les parties se sont entendues pour mettre en place une enveloppe de 80 000 € bruts qui servira à consentir des augmentations individuelles pour l’année 2022. 
L’employeur est seul décisionnaire de la répartition de cette enveloppe entre les salariés auxquels il souhaitera consentir une augmentation individuelle, basée sur des critères objectifs.

Les parcours individuels étant exclu de ce processus ils font l’objet d’une enveloppe à part.


4.3 Heures de nuit (de 21 heures à 6 heures)

Les parties se sont entendues pour réévaluer la majoration des heures de nuit qui passe de 25% à 30% par heure de nuit réalisée à compter du 1er juillet 2022 minuit. 


4.4 Primes de poste de samedi travaillé (matin et après-midi hors nuits)

Les parties se sont entendues pour réévaluer la prime de poste du samedi (travaillé le matin ou l’après-midi hors nuits) qui passe de 36 € bruts à 50 € bruts par samedi travaillé à compter du 1er juillet 2022. Les autres conditions d’attribution restent inchangées. 


4.5 Primes exceptionnelles 

Les parties se sont entendues pour mettre en place une enveloppe de 30 000 € bruts qui servira à consentir des primes exceptionnelles sur l’année 2022. 
L’employeur est seul décisionnaire de la répartition de cette enveloppe entre les salariés auxquels il souhaitera consentir une prime, basée sur des critères objectifs.


4.6 Date d’application 

Les dispositions prévues à l’article 4.1 Augmentations générales, à l’article 4.2 Augmentations individuelle, à l’article 4.3 Heures de nuit et à l’article 4.4 Prime du samedi seront appliquées à la date du 1er juillet 2022.
Dans l’hypothèse où les délais d’application de ces augmentations, revalorisations et prime sur la paie de juillet 2022 seraient trop justes, une régularisation sera faite avec la paie de septembre 2022 avec effet rétro actif au 01/07/2022.

Art. 5. – Commission Pacte Social

Dans le cadre de travaux plus globaux, les parties sont convenues de travailler sur un pacte social et d’ouvrir plusieurs ateliers de travail et axes de réflexions autour des thèmes suivants : 

Ateliers Rémunération :

Partage des fruits de l’entreprise : 
Négociation d’un accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024
Processus d’attribution des primes exceptionnelles le cas échéant si enveloppe

Politique salariale :
Parcours d’évolution : statut cadre
Politique d’entreprise vis-à-vis du salaire minimum EDOKIAL 
Reconnaissance et valorisation de l’expérience et des compétences des salariés 
Processus d’attribution des augmentations individuelles le cas échéant si enveloppe

Etude par la DRH des cas individuels remontés par les membres du CSE  

Atelier GPEC 
Ouverture des négociations en vue de la signature d’un accord GPEC 
Accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques 

Atelier Qualité de Vie au Travail 

Politique liée aux transports : revalorisation éventuelle des indemnités kilométriques à compter de juillet 2022 le cas échéant
Télétravail  
Actions RSE




Atelier Communication : 
Outil de communication syndicale
Communication de la direction 

Accord d’harmonisation des statuts COFILMO/EDOKIAL
La commission centrale du pacte social, présidée par la DRH se réunit dans la mesure du possible une fois par mois pour étudier l’état d’avancement des travaux réalisés sur chaque thématique par les différents ateliers selon un calendrier prévisionnel (cf. annexe). 

La commission centrale et les ateliers sont composés par des membres du CSE volontaires, des représentants de la direction et la DRH. 


Art. 6. – Dispositions diverses

Le présent accord est déposé selon les formes légales sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
 



Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de 

								
A Bozouls, le 


Pour 





Pour l’organisation syndicale FO





Pour l’organisation syndicale CGT





Pour l’organisation syndicale CFE CGC


Annexe