Accord sur le travail à temps partiel des séniors



Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général, 




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC SNEEMA 


CFTC 


Article 1 : objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés séniors. Sont considérés comme séniors, dans le cadre de cet accord, les salariés âgés de 57 ans et plus.

Un accord d’entreprise à durée déterminée du 01/01/2020 formalise le dispositif de travail à temps partiel avec possibilité de maintien d’acquisition des droits à la retraite, afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite.

Cet accord arrivant à échéance, les parties ont souhaité reconduire le dispositif au moyen d’un nouvel accord.

A titre d’information, elles rappellent également l’existence du dispositif légal de retraite progressive, compatible avec le temps partiel senior objet du présent accord, dans les conditions prévues par la circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018.


Article 2 : diagnostic chiffré

Un diagnostic quantitatif portant sur la situation de l'emploi des seniors dans l'entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ce diagnostic, extrait du bilan Diversité, a été présenté aux délégués syndicaux en amont de la négociation.


Article 3 : le travail à temps partiel avec maintien d’acquisition des droits à la retraite

Sur demande, tout salarié âgé d’au moins 57 ans et au plus tôt dans les 3 ans précédant son départ en retraite peut bénéficier d’un passage à temps partiel.

La réduction d’activité peut se décliner de quatre façons possibles :
Passage à temps partiel à 80% pendant chacune des 3 dernières années d’activité,
Passage à temps partiel à 80% modulé de manière décroissante sur 3 ans, tout en restant d’un volume moyen de réduction du temps de travail de 20% : le taux d’activité sera ainsi de 100% la 1ere année, 80% la seconde année et 60% la 3eme année. 
Passage à temps partiel à 90% pendant chacune des 3 dernières années d’activité.
Passage à temps partiel à 60% pendant chacune des 3 dernières années d’activité.

Cette réduction d’activité, corrélée à la charge de travail, entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération, qu’il y ait modulation ou non du temps partiel.

Le salarié a la possibilité de maintenir l’acquisition de ses droits à la retraite à la MSA et au régime AGIRC-ARRCO comme s’il travaillait à temps plein. Pour ce maintien de droits, l’entreprise et le salarié prennent en charge les cotisations de retraite correspondantes selon les règles de répartition en vigueur.

Un avenant au contrat de travail est établi pour une durée déterminée (maxi 3 ans). En cas de souhait de prolongation de l’activité au-delà de la durée fixée initialement, le collaborateur peut continuer de bénéficier du temps partiel à 60%, 80% ou 90% sur un rythme annuel mais les cotisations retraite et prévoyance sont calculées sur le salaire réel à temps partiel.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un changement de législation ou d’une modification conventionnelle au cours de la durée d’application de l’accord ayant pour effet de reculer l’âge de départ légal en retraite, le salarié pourrait continuer de bénéficier du temps partiel décrit ci-dessus avec maintien de l’acquisition des droits à la retraite à temps plein, et prise en charge des cotisations de retraite correspondantes par l’entreprise et le salarié selon les règles de répartition en vigueur.  

L’indicateur mis en place recense le nombre de salariés seniors à temps partiel (suivant les quatre possibilités offertes) dont ceux qui ont choisi de cotiser sur un salaire à temps plein.



Article 4 : durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, prenant effet le 1er janvier 2023, incluant une clause de revoyure annuelle.

Par ailleurs, le présent accord sera également revu en cas de modification législative.

Le présent accord aura pour terme le 31 décembre 2025.

Durant le second semestre de l’année 2025, une nouvelle négociation sur le temps partiel des séniors sera menée. Cette négociation décidera de la conclusion ou non d’un nouvel accord.



Article 5 : dépôt 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à RENNES, le 19/10/2022