ACCORD 2023 RELATIF A L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES AU TRAVAIL

ENTRE

La société S.A.S. Christian FAURE au capital de 100 000 euros dont le siège social est Zone Industrielle de Keriel à PLOUEDERN (29800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 378 170 179,
Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur de site, 
D'UNE PART
ET 
 ….. agissant en qualité de délégué syndicale CGT au sein de la société,  
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La société FAURE comptant 181 salariés, au regard des modalités de calcul définies à l’article D 138-25 du code de la sécurité sociale, définit le présent accord en faveur de l’égalité Hommes / Femmes au travail. Il vise à définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail réalisé préalablement.

I- DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES AU TRAVAIL
La société établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes, défini par les articles L.2323-47 du code du travail : 
La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle 
La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen
La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
La répartition des embauches par type de contrat
La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
La répartition des promotions internes
La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne
La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi
La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail
La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles
L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
L’articulation des temps

Au 31 décembre 2022, l’entreprise compte 181 salariés 93 hommes et 88 femmes. Le diagnostic est joint en annexe du présent accord.
En conséquence, la société FAURE engage une réflexion sur l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Au terme de cette réflexion, la société s’est fixé les objectifs qui suivent pour l’année à venir soit 2023. Le présent accord ayant préalablement été soumis aux avis du Comité Sociale et Economique, à l’occasion d’une réunion en date du 31 mars 2023. L’extrait du procès-verbal de cette réunion est joint en annexe au présent accord.

II- LES OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES FEMMES
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, les  sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions, compte tenu des dispositions de l’accord professionnel du 11 juillet 2011 qui concernent les entreprises relevant des dispositions de la convention collective, les entreprises doivent retenir au moins 4 actions réparties dans au moins 3 domaines différents, la société FAURE  a identifié 4 actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel. 
Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants : 
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


II-1 LA FORMATION
La société FAURE souhaite réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, à niveau de qualité de formation égales en les organisant sur le site.
Objectif chiffré et indicateur lié à cette disposition : 
L’objectif est de faire en sorte que plus de 50% des stages soient réalisés sur le site,
 L’indicateur permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Nombres d’heures de formation par sexe dispensées sur le site par rapport au nombre total d’heures de formation par sexe.
Le coût de la mise en place de cet objectif est le surcoût que peut représenter l’organisation de formations en intra plutôt qu’en inter entreprise.



II-2 LA REMUNERATION EFFECTIVE
La société FAURE souhaite assurer une égalité de rémunération de tous les salariés. 
Objectif chiffré et indicateur lié à cette disposition : 
L’objectif est d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) en faisant en sorte que le salarié ait droit au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.
L’indicateur permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant : 
Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.
Le coût de mise en place de cet objectif est uniquement le temps passé à la gestion du dossier des personnes et donc à veiller à appliquer les mesures prises pendant l’absence du salarié, soit environ 173 euros. (7 heures de travail chargé d’une assistante)

II-3 L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La société FAURE souhaite favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition : 
Le premier objectif est de favoriser le départ en congé à la même date pour les couples travaillant dans l’entreprise, étant sensible au bien-être familial.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant : 
Nombre de salariés en couple partis ensemble / nombre de demandes de salariés en couple à partir ensemble.
Le coût de mise en place de cet objectif est uniquement le temps passé à l’étude ainsi que la bonne gestion des départs en congés, 3 heures par an d’un salaire moyen chargé d’une assistante : 50 euros.
Le second objectif est d’accorder une autorisation d’absence (récup, CP ou RC) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire. Cette absence pourra se faire sur la journée entière ou sur la ½ journée. Toute demande d’absence concernant le jour de la rentrée scolaire devra être déposée à Coralie au plus tard 15 jours avant le jour de la rentrée scolaire.
L’indicateur permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Nombre d’autorisations d’absence sur le nombre d’absences planifiées
Le coût de mise en place de cet objectif est uniquement le temps passé à l’étude des demandes ainsi qu’à la planification de cette journée: 2 heures par an d’un salaire moyen chargé d’une assistante : 50 euros.


III- LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord et des indicateurs sera présenté au Comité d’Entreprise lors d’une réunion portant sur cette thématique.
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IV- L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
L’accord est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour l’année 2023 (du 01 janvier au 31 décembre 2023).

V- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS  ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.

Fait à Plouédern, le 31 mars 2023

Pour la société FAURE
Directeur de site






Pour la CGT
Délégué Syndical