ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


Entre :
La Société ………, dont le siège social est situé à ……………… (……), ……., représentée par Monsieur ……………….., en qualité de Directeur des ressources Humaines,

d’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………., en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………, en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Préambule
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devant se traduire obligatoirement par la mise en place d’un comité social et économique, la direction et les organisations syndicales ont souhaité disposer du temps nécessaire pour permettre la mise en place concertée d’une organisation des instances représentatives adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés.
Compte tenu du projet de réorganisation de la société, dans le cadre duquel la direction a engagé une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, ainsi que la négociation des conditions d’accompagnement social de ce projet avec les organisations syndicales représentatives, il est apparu aux parties que les conditions pour envisager la mise en place du comité social et économique n’étaient pas réunies.
C’est pourquoi elles ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 23 juin 2018. 
Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.

Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement à échéance le 23 juin 2018, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018. 

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à …………….,
le 20 juin 2018,
en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la CFDT,					Pour la société ……………………,
Monsieur ………………………….		Monsieur ………………………….
Délégué syndical,				Directeur des Ressources Humaines





Pour la CFE-CGC,
Monsieur ………………………,
Délégué syndical,