ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX MODES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL 
AU SEIN DES DIFFERENTS SERVICES DE L’ASSOCIATION

Entre les soussignés :

L’association SAUVEGARDE  représentée par ………………………………….., Directeur Général,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M……………………………………., délégué(e) syndical(e) C.G.T.
M…………………………………….. Délégué syndical C.F.D.T. .
D’autre part,

il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de mise en œuvre des Transferts prévus par l’annexe 1 bis de la CCN du 15.03.1966. 

PREAMBULE 

 Suite à la dénonciation, en date du 7.09.2005, de l’accord d’entreprise du 24.06.1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, une réflexion a été menée durant l’année 2006, par les différents services de l’association, dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise avec les délégués syndicaux, sur l’aménagement du temps de travail. 

Informés des différents dispositifs existants, les services se sont prononcés, au regard de leurs activités et pour répondre à leurs missions, pour les choix d’organisation suivants :

 Organisation par cycle pour les personnels des services suivants : 
AEMO 
CEHRESO et LHSS 
CADA 
ESAT 
SHA 
SAST 

  Organisation par modulation annuelle du temps de travail pour les personnels des services suivants : 
UPAES 
Module Investigation, mesures pénales et Conseil Familial
C.G.I.
PREVENTION
TUTELLES

Comme prévu par l’article 11.5 de l’accord de branche du 1.04.1999, la mise en place de la modulation au sein de ces services, dans les conditions définies par l’accord de branche du 1er avril 1999, a été effective au 1er janvier 2007 selon les modalités suivantes : 
. La période de modulation pour ces services est l’année calendaire,
. La programmation de la modulation fait l’objet d’une planification annuelle et d’un affichage dans   chaque service concerné,
. Les modalités de rémunération des salariés concernés sont celles du principe du lissage des   rémunérations tel que décrit par l’accord de branche du 1er avril 1999. 

 A l’issue de la négociation annuelle 2010, en application de l’article 11.1 de l’accord du 1.04.1999 (version consolidée après avenants 1 et 2), la modulation du temps de travail a été étendue  à :
. personnels administratifs et des services généraux des modules Adultes, Addictions, Handicap
. personnels infirmiers du module Addictions

Après consultation des personnels et des représentants du personnel, la modulation du temps de travail a été étendue au  personnel du DAMMIE à compter du 1.01.2017

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet :

1) d’étendre la mise en œuvre de la modulation du temps de travail, telle que prévue par l’accord de branche du 1.04.1999 aux personnels du service AEMO – DAJMA à compter du 1.01.2019

2) de préciser les modalités selon lesquelles  le choix de l’un ou l’autre des modes d’organisation de la durée du travail, prévus par les articles 10 et 11 de l’accord du branche du 1.04.1999 et ses avenants, à savoir :
. le décompte des heures de travail par cycle
. la modulation du temps de travail

pourra  être révisé au sein de l’association.


Article 2 –MISE EN œuvre DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUx SERVICES AEMO/DAJMA, CEHRESO, LHSS, MAISON RELAIS

A compter du 1.01.2019, le temps de travail des personnels  (hors cadres non soumis à horaires) des services : 

. AEMO et DAJMA
. CEHRESO
. LHSS
. MAISON RELAIS

sera mis en œuvre par modulation du temps de travail et décompté selon les modalités prévues par l’article 11 de l’accord de branche.
. La période de modulation pour ces services est l’année calendaire,
. La programmation de la modulation fait l’objet d’une planification annuelle et d’un affichage dans   chaque service concerné,
. Les modalités de rémunération des salariés concernés sont celles du principe du lissage des   rémunérations tel que décrit par l’accord de branche du 1er avril 1999. 

Les personnels à temps partiel présents au sein de ce service à la date d’application du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail. A défaut d’accord, la modulation du temps de travail ne pourra leur être imposée. 


Article 3 –modALITES DE CHOIX d’un MODE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Personnels concernés
Tous les personnels des services sont concernés par l’organisation du temps de travail selon les modes prévus par les articles 10 et 11 de l’accord du branche du 1.04.1999 et ses avenants, à savoir :
. le décompte et l’organisation des heures de travail hebdomadaire
. le décompte et la répartition des heures de travail par cycle de plusieurs semaines
. la modulation du temps de travail

sauf : 
. les personnels cadres non soumis à horaire auxquels la réduction du temps de travail prévue par la loi du 13.06.1998 est mise en œuvre sous forme de jours de repos tel que prévu par l’article 9 de l’accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 12.03.1999,  à raison de 20 jours par an. 
. les assistants familiaux, non visés par les dispositions légales et règlementaires sur la durée du travail,
3.2. / Etat des lieux des modes d’organisation en cours :


3.3. : Mode d’organisation du temps de travail lors  de la création d’un nouveau service :
Lors de la création d’un nouveau service ou établissement, l’organisation du temps de travail sera mise en œuvre selon l’un ou l’autre des deux modes d’organisation prévus par les articles 10 et 11 de l’accord du branche du 1.04.1999 et ses avenants, à savoir :
. le décompte et l’organisation des heures de travail hebdomadaire
. le décompte des heures de travail par cycle
. la modulation du temps de travail

L’organisation choisie sera par défaut l’organisation existante au sein du service porteur de la création du nouveau service. Elle pourra être révisée par négociation ouverte par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. 

3.4. : Modalités de révision de l’organisation du temps de travail d’un service de l’association :
Au sein des services cités ci-dessus, le mode d’organisation du temps de travail pourra être révisé par service ou par catégorie professionnelle de service(s). La révision fera l’objet d’un avenant au présent accord. 

3.5. Suivi des modes d’organisation du temps de travail 
Un état des lieux annuel des modes d’organisation du temps de travail sera établi une fois par an et présenté aux représentants du personnel. 

 Article    . REVISION
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article     . DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Article      . VALIDITE DE L’ACCORD 
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera  valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article    . DEPOT, PUBLICITE 
Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué  à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.
Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).  

Article . DUREE - DATE D’EFFET – AGREMENT
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt. 
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

Fait à BOE, le 20.12.2018
Pour  SAUVEGARDE	Pour la CFDT        	Pour la CGT           	
Pour le Président	…………………	………………….	
Le Directeur Général	Délégué syndical	Déléguée syndicale	
……………………..