ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF A L'AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE 2021




ENTRE : 


La société Présence Verte S.A., Union d'économie sociale, société coopérative à capital variable, sous la forme d'une Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 543 089, dont le siège social est situé 19 rue de Paris –93013 Bobigny Cedex, représentée par …………, Président (e) du Directoire Présence Verte SA, dûment habilitée à cet effet ;



Ci-après dénommée « la Société » ou « l'entreprise » ;


D'une part


ET : 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Présence Verte S.A. :

Le syndicat SNEPS-CFTC, représenté par ……………, Délégué (e) Syndicale,


Le syndicat SNES CFE-CGC, représenté par ……………, Délégué (e) Syndical, 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;


D'autre part



La Société et les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties »



Préambule

Les Parties rappellent qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires tenues en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail au titre de l'année 2021, un procès-verbal d'accord a été signé le 23 décembre 2020.

Lors des réunions portant sur les négociations annuelles qui se sont tenues à la fin de l'année 2020, l'ensemble des thèmes obligatoires de négociation avait fait l'objet d'échanges. Le contexte ne permettait cependant pas d'avoir la visibilité nécessaire pour envisager une augmentation collective qui soit satisfaisante pour le personnel et la Société n'envisageait pas de proposer une augmentation collective générant de l'insatisfaction et qui aurait pu être source de démotivation. 

Il avait donc été décidé d'aborder à nouveau ce thème dès que la situation permettrait à la fois une telle visibilité et une proposition satisfaisante. 

C’est dans ce cadre que la Société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier de nouveau sur ce point au cours du mois de mars et qu’a été conclu le présent accord collectif en application des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail à l’issue des réunions qui se sont tenues les : 

17 mars 2021,
31 mars 2021,
06 avril 2021.

Aux termes de leur négociation, il a donc été convenu entre les Parties ce qui suit :


Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société Présence Verte SA, quels que soient leur statut (employé, agent de maîtrise ou cadre), le type de contrat de travail (CDI ou CDD) ou l'établissement auquel ils sont rattachés.


Augmentation collective de salaire

Il a été décidé une augmentation collective des salaires applicable à l'ensemble des salariés.

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation uniforme du salaire mensuel brut de base des salariés.

La revalorisation générale des salaires sera égale à 1,8 %.

Cette augmentation collective de salaire sera applicable à compter du 1er avril 2021, les salaires étant revalorisés à compter de cette date.

Les Parties conviennent expressément que toute nouvelle augmentation collective de salaire devra faire l'objet d'une négociation entre elles, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


Date d'application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021.





Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales. 



Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un exemplaire du présent accord sera également fourni au Comité social et économique.

Enfin, le présent accord sera mis à la disposition du personnel par le Service des Ressources Humaines. Cet accord pourra également être consulté sur le lecteur réseau partagé.


Fait à Ludres, le 06 avril 2021

En cinq exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire. 


Pour la Société : 

……………………….
Président (e ) du Directoire Présence Verte SA

_________________________





Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Présence Verte S.A. :