ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Preambule 
ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES
Article 1.1. Augmentation individuelle pour l’année 2021
Une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale sera versée en 2022, dans le cadre de l’exercice de revue des rémunérations, dite « Compensation review ». 
Le versement des augmentations individuelles aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2022. 
Article 1.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il est convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale décrites ci-après. 
Il est ainsi expressément prévu que :
la prime sera versée au mois de Janvier 2022,
les salariés bénéficiaires sont ceux :
liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2021,
ayant perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute de base inférieure à 3 SMIC, soit 57 220,92€ brut annuel.
le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération comme suit :

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les niveaux de rémunération brute de base mentionnés dans le tableau correspondent au salaire de base annuel (hors primes), équivalent temps plein. 
Article 1.3. Prime exceptionnelle discrétionnaire
Une enveloppe pour la mise en place de prime exceptionnelle sera mise en place pour certains collaborateurs, avec un versement en même temps que les primes variables – soit en mars ou avril 2022.  
Article 1.4. Versement complémentaire de l’employeur – Epargne salariale  
Article 1.4.1 Abondement supplémentaire exceptionnel du Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL)
Les Parties conviennent de mettre en place un abondement supplémentaire exceptionnel au PERCOL.
Il est précisé que cet abondement est attaché uniquement à l’investissement de tout ou partie des sommes liées aux versements des collaborateurs en 2022 au titre de l’exercice 2021.
Les bénéficiaires de l’abondement exceptionnel sont les salariés liés par un contrat de travail en cours au moment du versement des sommes au titre de l’exercice 2021, et qui affecteront des versements sur le PERCOL 
Le montant de cet abondement exceptionnel est fixé dans la limite de quatre cents (400) euros.
L’abondement supplémentaire exceptionnel sera versé en 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Il sera ajouté à l’abondement versé en 2022 défini à l’article 1 de l’accord relatif au versement complémentaire de l’employeur au PERCOL, dans la limite des plafonds légaux et selon les mêmes modalités : versement de l’abondement égal à 300% du montant du versement effectué par le salarié dans la limite d’un montant total de 400 euros bruts par bénéficiaire.
Par conséquent le taux d’abondement est de 300% du montant de versement, dans la limite d’un abondement exceptionnel maximum de 800 euros bruts. 
Article 1.4.2. Abondement supplémentaire exceptionnel du Plan d’Epargne Retraite (PEE)
Les Parties conviennent de mettre en place un abondement supplémentaire exceptionnel au plan d’épargne d’entreprise.
Il est précisé que cet abondement est attaché uniquement à l’investissement de tout ou partie des sommes liées aux versements des collaborateurs en 2022 au titre de l’exercice 2021. 
Le montant de cet abondement exceptionnel est fixé dans la limite de quatre cent (400) euros.
L’abondement supplémentaire exceptionnel sera versé en 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Il sera ajouté à l’abondement versé en 2022 défini à l’article 1 de l’accord relatif au versement complémentaire du 7 février 2014, dans la limite des plafonds légaux et selon les mêmes modalités : versement de l’abondement égal à 300% du montant du versement effectué sur le PEE au titre de 2021 et dans la limite de 400 euros brut par bénéficiaire.
Par conséquent le taux d’abondement est de 300% du montant des versements, dans la limite d’un abondement exceptionnel maximum de 2 000 euros bruts. 

Article 1.5. Budget exceptionnel pour l’égalité professionnelle

En cas de différences de rémunération entre les femmes et les hommes, prévoit un budget exceptionnel de 100 000 euros, pour combler les différences. 

Article 1.6. Monétisation du Compte Epargne Temps 
Pour rappel, le CET permet à chaque salarié de cumuler des repos, afin de réaliser un projet personnel, notamment de gestion de fin de carrière de manière progressive ou totale par une épargne conséquente. 
Le CET est alimenté par des jours de congé annuel payé ou des jours de Réduction du Temps de travail. 
Le salarié pourra procéder à la liquidation pécuniaire de 15 jours de ses droits à repos inscrits dans le Compte Epargne temps, cela deux fois par an au mois de Juin et au mois de Novembre. 
La Direction s’engage à communiquer deux fois par an, à l’ensemble des collaborateurs, le rappel de la Monétisation des jours de repos sur le CET. 
Article 1.7. Mesure relative au fonds d’aide aux collaborateurs créé par le CSE
Il est convenu de verser 15 000 euros au fonds d'aide aux collaborateurs créé par le CSE. 
Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord. 
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2022 et prendra donc fin le 31 décembre 2022 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
La Direction communiquera aux collaborateurs les mesures mises en place par le présent accord. 
ARTICLE 4 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT 
Les parties ont jusqu’au 20 décembre pour apposer leur signature au présent accord.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, XXX, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article 
D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 20 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux,



Annexe 1 : Propositions des Organisations syndicales pour les NAO 2022

PROPOSITIONS 


 PROPOSITIONS