Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de CHATEAU CHINON situé place François Mitterrand à Château Chinon, représentée par Mr   en sa qualité de Directeur D’établissement d’une part,

et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat UNSA
d’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de CHATEAU CHINON site de Cosne sur Loire.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 27/07/2018 et 17/09/2018 et du CT en date du 12/09/2018.


Préambule 

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est  applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à CHATEAU CHINON PDC du site de Cosne sur Loire, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de CHATEAU CHINON PDC, site de Cosne sur Loire.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Cosne sur Loire pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Cosne sur Loire.


Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Distribution 1et 2:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaines 1, 3, 5 avec une DHT de 42h00   sans jour de repos
Semaine 2  avec une DHT de 26h40 et deux jours de repos, lundi et mardi
Semaine 4  avec une DHT de 28h00 et deux jours de repos, mercredi et jeudi
Semaine 6  avec une DHT de 29h20 et deux jours de repos, vendredi et samedi


Distribution 3:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Semaines 1, 3, 5 avec une DHT de 42h00  sans jour de repos
Semaine 2  avec une DHT de 27h10 et deux jours de repos, lundi et mardi
Semaine 4  avec une DHT de 27h40 et deux jours de repos, mercredi et jeudi
Semaine 6  avec une DHT de 29h10 et deux jours de repos, vendredi et samedi



Distribution 4:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 18 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 Semaines  avec une DHT de 37h00 sans jour de repos
Semaine 9 avec une DHT de 19h00 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
Semaine 18 avec une DHT de 18h00 avec trois jours de repos : jeudi vendredi et samedi

Distribution 5:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 18 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 Semaines  avec une DHT de 37h04 sans jour de repos
Semaine 9 avec une DHT de 18h22 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
Semaine 18 avec une DHT de 18h42 avec trois jours de repos jeudi, vendredi et samedi


Distribution 6:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 18 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 Semaines  avec une DHT de 37h07 sans jour de repos
Semaine 9  avec une DHT de 17h46 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
Semaine 18 avec une DHT de 17h49 avec trois jours de repos jeudi, vendredi et samedi

Distribution 7:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 18 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 Semaines  avec une DHT de 37h04 sans jour de repos
Semaine 9 avec une DHT de 17h52 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
Semaine 18 avec une DHT de 19h12 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi





Distribution 8:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 18 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
16 Semaines  avec une DHT de 37h04 sans jour de repos
Semaine 9 avec une DHT de 18h01 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
Semaine 18 avec une DHT de 19h03 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi

PT cabine et PT Guichet et Encadrement : 

DHT 35 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 38h55
Sem 2 à 31h05 avec samedi comme jour de repos

PT IP et collecte : 

DHT 35 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 38h15
Sem 2 à 31h45 avec samedi comme jour de repos

PT concentration : 

DHT 17h30 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 20h30
Sem 2 à 14h30 avec samedi comme jour de repos




Cependant en cas d’évolution des activités dûment constatée dans le SI (TRTP Trafic de référence Tous Produits) supérieure ou égale à 6 % en moyenne lors d’une commission de suivi,
Par rapport au TRTP constaté à la mise en œuvre de l’organisation
Sur une période de 12  mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,

La période de référence sera alors modifiée comme suit :

Distribution 1et 2:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaines 1 à 3 avec une DHT de 40h00 sans jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 18h00 et lundi, mardi et mercredi comme jour de repos
Semaine 5 à 7 avec une DHT de 40h00 sans  jour de repos 
Semaine 8 avec une DHT de 22h00 et jeudi, vendredi et samedi de repos

Distribution 3:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaines 1 à 3 avec une DHT de 40h00 sans jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 19h00 et lundi, mardi et mercredi comme jour de repos
Semaine 5 à 7 avec une DHT de 40h00 sans  jour de repos 
Semaine 8 avec une DHT de 21h00 et jeudi, vendredi et samedi de repos



Distribution 4:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 24 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
22 Semaines  avec une DHT de 36h30 sans jour de repos
1 Semaine  avec une DHT de 18h45 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
1 Semaine avec une DHT de 17h45 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi

Distribution 5:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 24 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
22 Semaines  avec une DHT de 36h32 sans jour de repos
1 Semaine  avec une DHT de 18h05 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
1 Semaine avec une DHT de 18h27 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi

Distribution 6:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 24 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
22 Semaines  avec une DHT de 36h31 sans jour de repos
1 Semaine  avec une DHT de 17h28 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
1 Semaine avec une DHT de 19h03 avec trois jours de repos jeudi, vendredi et samedi


Distribution 7:
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 24 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
22 Semaines  avec une DHT de 36h30 sans jour de repos
1 Semaine  avec une DHT de 17h36 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
1 Semaine avec une DHT de 18h54 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi


Distribution 8:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 24 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de  semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
22 Semaines  avec une DHT de 36h34 sans jour de repos
1 Semaine  avec une DHT de 17h45 avec  3 jours de repos lundi, mardi et mercredi
1 Semaine avec une DHT de 18h45 avec 3 jours de repos jeudi, vendredi et samedi

PT cabine et PT Guichet et Encadrement : 

DHT 35 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 38h55
Sem 2 à 31h05 avec samedi comme jour de repos

PT IP et collecte : 

DHT 35 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 38h15
Sem 2 à 31h45 avec samedi comme jour de repos

PT concentration : 

DHT 17h30 heures en moyenne sur chaque période de 2 semaines avec :
Sem 1 à 20h30
Sem 2 à 14h30 avec samedi comme jour de repos



   


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. 
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours. 


Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2, 6, 8, 9 ou 12  semaines prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent : 

Soit remplacé par un  repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires  conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit  effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois. 

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
 - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


 Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services de Cosne sur Loire sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 09/10/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/10/2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 
6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.


Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de Château Chinon site de Cosne sur Loire aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

(Date et signature de l’accord) : 21/09/2018

La Poste prise en son établissement de CHATEAU CHINON PDC site de Cosne sur Loire, représentée par Mr., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.



Pour les organisations syndicales, 





Pour le syndicat CGT                                                                      Pour le syndicat CFDT
Représenté par                                                                                 Représenté par

                                                                                                          








Pour le syndicat FO                                                                       Pour le syndicat SUD
Représenté par                                                                               Représenté par










Pour le syndicat CFTC                                                                  Pour le syndicat CGC
Représenté par                                                                               Représenté par










Pour le syndicat UNSA                                                                      
Représenté par