Accord Prime exceptionnelle de partage de la valeur




Entre 	

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX,
Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et 
Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXX XXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. 
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

La Direction de la Société a décidé de porter une attente particulière à la question du soutien au pouvoir d’achat et souhaité déclencher des mesures exceptionnelles et ponctuelles, qui ne se substituent en aucun cas aux règles en matière de rémunération, ni aux négociations sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Sur la base de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au JO le 17 août 2022, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont négocié le présent accord.


Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Compte tenu de la typologie des rémunérations dans l’entreprise, il est décidé du versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur exclusivement pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
La prime est attribuée aux salariés présents au 01/11/2022 et dont la rémunération annuelle théorique (y compris proratisée si temps partiel) est ≤ 32.500 euros bruts/an (soit environ 1,6 x SMIC)
Salariés en CDI : sans condition d’ancienneté, 
Salariés en Alternance : avec condition d’ancienneté d’au moins 6 mois au 01/11/2022
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, le montant de la prime exceptionnelle est établi forfaitairement à 500 euros bruts.
Modalités de versement
Cette prime sera versée sur la paye de novembre 2022, en même temps que le salaire du mois de novembre 2022.


Nature de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime exceptionnelle de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précédent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La liste des cotisations et contributions bénéficiant de l’exonération figure au point 1.1 de l’instruction du 10 octobre 2022.
La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement.
Communication du dispositif
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par leur Manager, et par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.	
Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.




Fait à Saint Herblain, le 25 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux.





Le Président, XXX XXX	Le Délégué syndical, XXX XXX