ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS
DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Entre :


la Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par …,

la Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 61 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par ….,

la Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, ….,

la Société FRIDGE TO GO devenue FRIDGE AND GO, S.A.S. au Capital de 200 000 euros, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, …,

la Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10 000 000 euros, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par ….,

la société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20 000 euros immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par …

la société PETIT FORESTIER LA REUNION, S.A.S. au capital de 20 000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par …,

Composant l’UES PETIT FORESTIER

et d’autre part,

la CFDT, représentée par …

la CFTC, représentée par …,


il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail et compte tenu de la configuration multi sites des Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION et FRIDGE AND GO formant une unité économique et sociale, les parties signataires du présent accord ont convenu d’instituer un vote électronique afin de faciliter l’organisation des opérations matérielles de vote et de dépouillement lors des prochaines élections professionnelles.


Article 1 - Objet et champ d'application


Cet accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique et de définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique lors des prochaines élections des membres des instances représentatives du personnel de l’unité économique et sociale formée par les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION et FRIDGE AND GO.

La mise en œuvre du vote électronique devra permettre, sur les plans technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales lors des prochaines élections professionnelles. 


Article 2 - Modalités de mise en oeuvre


Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire externe choisi par la Direction, dans le respect d’un cahier des charges conformément aux prescriptions énoncées aux articles R2314-9 à R2314-21 et R2324-5 à R2324-17 du Code du Travail.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.  


Article 2.2 - Caractéristiques du système

principes généraux :

Le système retenu de vote électronique respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répondra aux caractéristiques suivantes :

les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

 Sincérité du vote électronique et stockage des données 

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. 

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique». 

Le traitement "fichier des électeurs" sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. 
Les dates et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 
Cependant, le cas échéant, la procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Déclaration auprès de la CNIL

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son  registre RGPD (Règlement général de protection des données) prévu à cet effet.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales énoncées ci-dessus. 
Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la CNIL.

Article 2.3 – modalites des elections

Déroulement du vote

Le vote électronique s’effectuera au moyen d’ordinateurs connectés au réseau Internet utilisant une solution sécurisée, créée spécifiquement par le prestataire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n'importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé.

Ils seront informés préalablement par affichage des horaires d’ouverture et de fermeture du bureau de vote électronique. 

Accès au serveur du vote électronique

Avant le 1er tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès confidentiel généré par le prestataire.

Avec ce code d’accès, les électeurs pourront voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. 

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

Le prestataire retenu garantira l’anonymat du vote et ne fournira, en ce sens, aucune information nominative concernant le scrutin.

A la réception du vote, la saisie du code d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement son accès à cette élection.  


Listes et bulletins de vote électronique

Les électeurs se verront proposer, pour chaque élection concernée, chaque liste de candidats présentée dans leur collège électoral d’appartenance.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats ainsi que les éventuelles professions de foi telles qu’elles auront été présentées à la Direction.
  
Dans l’éventualité d’un 2nd tour, les listes des candidats libres viendront à la suite de celles présentées par les organisations syndicales lors du 1er tour du scrutin. 

La dimension des bulletins de vote électronique, les caractères et la police utilisés seront d'un type uniforme pour toutes les listes présentées. 


Sécurité

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

article 2.4- cellule d'assistance technique 

Une cellule d'assistance technique, dont la composition sera fixée par la Direction, sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique aura pour mission de :
- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ; 
- contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 


Article 2.5 - Information du personnel

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote  par les salariés. 

Chaque salarié disposera ainsi d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, précisant notamment les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. 

Cette notice sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du 1er tour de scrutin.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de contacter par tout moyen la cellule d’assistance technique afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.


Article 2.6 - formation

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 2.7 - Protocole d'accord préélectoral

Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement aux élections. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, des modalités techniques, fonctionnelles et organisationnelles du vote, du calendrier électoral et de la répartition des sièges. 

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L2314-3, L2314-23, L2324-4 et L2324-21 du Code du Travail mentionnera la conclusion du présent accord d'entreprise et  le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 2.8 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.


Article 2.9 – Participation

Le nombre de votants (taux de participation) peut être révélé au cours des scrutins, selon les modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le Service des Ressources Humaines.


Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal


Article 3.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (cf. article 3.2 infra).

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de mai 2019.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt selon les modalités déterminées à l’article 3.4 du présent accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérente sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 3.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt effectué dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 3.3- Révision de l’accord

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord ne pourra être révisé qu'après un préavis de 3 (trois) mois de date à date.

Article 3.4- Dépôt de l'accord (article L.2231-5 du Code du Travail)


Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. 

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.


Article 3.5- Publicité de l’accord


Une copie du présent accord sera affichée au sein de chaque établissement des Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION et FRIDGE AND GO.



Fait à Villepinte le 13/12/2018

En 6 exemplaires originaux



Pour les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION et FRIDGE AND GO :








Pour le syndicat CFDT, représenté par Madame … :










Pour le syndicat CFTC,  représenté par Monsieur … :