A l’issue des réunions des 20 Septembre, 10 Octobre, 8, 14 Novembre, 5, 10 et 18 décembre 2018


La direction de la société 

	d’une part

Le syndicat CFDT 

Le syndicat CGT 

Le Syndicat SEGA, 


	d’autre part
sont parvenus à un accord. 



Préambule :

Les dispositions qui suivent s’adressent uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée de la société S.A. 

Titre I : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

-1- Revalorisation des salaires :

A/ Salariés de la logistique:

-a- La grille des salaires applicables dans l’entreprise sera revalorisée de la façon suivante :
 




Les salariés nouvellement embauchés deviendront agents logistiques confirmés uniquement lorsqu’ils bénéficieront, lors de l’entretien annuel, d’une année d’ancienneté complète.
Si l’agent logistique remplit les conditions énoncées ci-dessus, le manager peut décider de ne pas lui accorder le statut d’agent logistique confirmé dès lors où sa décision est formalisée dans le cadre de l’entretien annuel.

Le statut d’expert au sein des fonctions de référence est confirmé selon les modalités suivantes :

1. Besoin dans l’entreprise
2. Maîtriser son poste
3. Être polyvalent sur les autres postes en cas de besoin
4. Transmettre son savoir et intégrer les nouveaux entrants de façon régulière tout au long de l’année
5. Etre capable de seconder son responsable d’équipe en fonction des besoins (excepté pour les chauffeurs)

Seront considérées comme expert les personnes nommées en tant que pilotes d'activités.


-b-  « Prime de performance ».

Mise en place d'une commission pour retravailler les critères d'attribution de cette prime de performance et ainsi que du booster. La direction s'engage à réaliser une première réunion en Janvier 2019
Il est convenu de  dissocier la partie "qualité + absentéisme" de la partie "productivité". Toutefois un minimum de production sera requis pour l'obtention de la partie "qualité + absentéisme ».
En fonction de la date de décision de la commission, une rétroactivité des primes nouvellement dues sera effectuée  au 1er janvier 2019.

(Pour rappel, la prime de performance était  calculée sur 3 critères appréciés mensuellement avec des objectifs communs à tous les employés en situation de production sur les entrepôts:

1/Un critère de productivité individuelle apprécié en fonction d’un objectif collectif. L’objectif pour 2019 sera similaire à celui de 2018. Le critère de productivité sera calculé de la façon suivante : nombre de mouvements réalisés sur nombre d’heures de travail. La base 100 par secteur sera égale à la productivité enregistrée au cours du mois de l’année N-1.
2/Un critère de présence. En effet, pour la validation de cette prime sont considérées comme absences les journées d’absence maladie, d’absence pour accident du travail responsable, d’absence pour mise à pied conservatoire, d’absence pour congé sabbatique, d’absence pour congé création d’entreprise, d’absence pour congé parental d’éducation, d’absence pour congé FONGECIF, d’absence sans solde, d’absence injustifiée.
L’accident du travail responsable est défini  comme tout accident non lié à un fait extérieur ou dont l’origine ne vient pas d’une autre personne.

Lorsqu’un salarié ne vient pas travailler une journée sans prévenir son responsable hiérarchique préalablement à sa prise de poste ou dans l’heure qui suit sa prise de poste, l’absence est considérée comme une absence injustifiée. A ce titre elle doit être considérée comme une journée d’absence.
Lorsque le salarié prévient son responsable hiérarchique de son absence et que le responsable hiérarchique donne son accord au salarié pour considérer cette journée comme une journée de repos, alors la journée n’est pas considérée comme une journée d’absence.

Le montant de la prime est validé à 100% dès lors où le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
Le montant de la prime est validé à 50% dès lors où le salarié a été absent une journée au cours du mois. 
Le montant de la prime n’est pas validé dès lors où le salarié a été absent plus d’une journée au cours du mois.

De plus, il n’y a pas de versement dès lors où le salarié est absent 50% de son temps de travail au cours du mois. 

3/Un critère qualitatif. Ce critère qualitatif sera apprécié en fonction du taux d’erreur détecté suite aux contrôles effectués et aux BNC accordés aux magasins et aux erreurs constatées dans l’entrepôt par les managers. Seront  notamment considérés comme des erreurs, dès lors où ces erreurs sont imputables à une personne bien identifiée,  les manquants et inversions, la casse constatée, les palettes dévoyées, l’inversion d'étiquettes en réception...

Montant et versement de la prime :

Le montant de la prime de référence est fixé à 25€ par mois. Le montant de cette prime sera de 45€(booster) dès lors où le taux de  productivité du salarié sera de  115.

Elle sera versée trimestriellement.
Cette prime s’appliquera à tous les salariés de l’entrepôt à compter de leur 4ème mois complet d’ancienneté, y compris aux personnes sous contrat à durée déterminée.

Ex : salarié qui débute le 15 janvier. Le 1er mois où il pourra bénéficier de la prime sera au titre du mois de mai.


Cette prime sera calculée mensuellement et versée trimestriellement

La transcription mensuelle du montant potentiel de prime donne le tableau suivant :

Les montants obtenus seront validés en fonction du critère de présence développé ci-dessus.

Pour les personnes non soumises à un nombre de colis préparés, le critère qualitatif s’appréciera en nombre d’anomalies constatées : 


La prime sera versée pour le premier trimestre avec la paie du mois d’Avril 2019, pour le second trimestre avec la paie du mois de juillet 2019, pour le troisième trimestre avec la paie d’octobre 2019 et pour le dernier trimestre avec la paie du mois de janvier 2020.

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le salarié devra toujours faire partie des effectifs de l’entrepôt au moment de son versement. 

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera proratée en fonction de l’horaire mensuel de travail du salarié contractualisé.

Les objectifs par secteur pour l’année 2019 feront l’objet d’un affichage.)

Nature de la prime :

Cette prime a la nature d’un salaire. Elle est donc versée brute et est soumise à charges sociales salariales et patronales. Il est convenu que cette prime n’aura pas d’impact sur la prime de 13ème mois. La prime de 13ème mois, versée avec le salaire de janvier , aux salariés ayant un an d’ancienneté au 31/12 et  présents le dernier jour du mois de décembre, en application de la convention collective, est égal au salaire mensuel brut du mois de novembre (hors prime).


Commission de suivi :

Une commission de suivi mise en place sur chaque entrepôt se réunira afin d’analyser les montants de prime octroyés.
Cette commission sera composée du directeur de l’entrepôt, d’un représentant de l’encadrement (AM ou cadre), d’une personne représentant chaque organisation syndicale présente sur  désigné et d’un nombre de salariés désignés par le directeur égal au nombre de salariés membres d’organisation syndicale. Le directeur de la branche logistique pourra assister à ces commissions de suivi.
Cette commission se réunira trimestriellement, à l’initiative du directeur d’entrepôt, dès lors où les résultats des critères du trimestre seront connus. Un calendrier de ces réunions sera fixé en début d’année et ces réunions devront être respectées sauf cas de force majeure.

Lors de ces réunions, des primes à titre exceptionnel pourront être attribuées à certains collaborateurs, sur demande des membres de la commission et après validation par les membres de la commission de ces attributions.  Ces primes resteront exceptionnelles. 
De plus, lors de ces commissions peuvent être évoqués par les participants  les problèmes rencontrés pour l’obtention de cette prime et les pistes de réflexion pour les résoudre.

La direction s'engage à ce que l’objectif soit connu des salariés en temps et en heure et que les données récoltées soient affichées dès que les résultats sont connus.

Pour les personnes qui ne sont pas en situation de production (administratif, emballage, stocks + gestion de la casse, maintenance, gardien, tireur à quai, adjoints) la prime de performance ne sera pas appliquée. Une augmentation de 1,2% sera accordée.

B/ Salariés du transport :

-a- La grille des salaires applicables dans l’entreprise sera la suivante :



-b- Reconduction de la  « prime de performance ».
 
3 critères permettent l’octroi de la prime complète : 1 critère de casse individuelle et 1 critère de présence + 1 critère de casse collective.
Le montant de la prime lié au critère de casse individuelle sera versé au trimestre  et le montant de la prime lié au critère de casse collective sera versé à l’année.
A – Objectif individuel de casse : La casse individuelle est déclenchée par constat responsable ou déclaration. Elle concerne tous dégâts lié au matériel mis à la disposition du chauffeur (remorque, tracteur, transpalette électrique). Le montant mensuel, s’il n’y a pas de casse sera de 35€ par mois soit 105€ par trimestre. Si un constat responsable est réalisé alors la prime est suspendue lors des deux prochains versements. Si une déclaration de casse est effectuée, la prime est supprimée le mois concerné par la casse. Il est rappelé que les commissions mises en place ont vocation à traiter et à remonter les dysfonctionnements et cas particuliers par site.
B- Objectif de présence : Le montant de la prime est validé à 100% dès lors où le salarié n’a pas été absent au cours du mois.  Le montant de la prime est validé à 50% dès lors où le salarié a été absent une fois au cours du mois. Le montant de la prime n’est pas validé dès lors où le salarié a été absent plus d’une journée au cours du mois.
Pour la validation de cette prime sont considérées comme absences les journées d’absence maladie, d’absence pour accident du travail responsable, d’absence pour mise à pied conservatoire, d’absence pour congé sabbatique, d’absence pour congé création d’entreprise, d’absence pour congé parental d’éducation, d’absence pour congé FONGECIF, d’absence sans solde, d’absence injustifiée.
L’accident du travail responsable est défini  comme tout accident non lié à un fait extérieur ou dont l’origine ne vient pas d’une autre personne.

Lorsqu’un salarié ne vient pas travailler une journée sans prévenir son responsable hiérarchique préalablement à sa prise de poste ou dans l’heure qui suit sa prise de poste, l’absence est considérée comme une absence injustifiée. A ce titre elle doit être considérée comme une journée d’absence.
Lorsque le salarié prévient son responsable hiérarchique de son absence et que le responsable hiérarchique donne son accord au salarié pour considérer cette journée comme une journée de repos, alors la journée n’est pas considérée comme une journée d’absence.
De plus, aucun versement ne sera réalisé dès lors où le salarié est absent 50% de son temps de travail au cours du mois (sauf heures ou jours de récupération). 

C- Objectif collectif de casse : Versement d’une prime de 80€ à tous les chauffeurs si l’objectif collectif est atteint.
Montant de la casse commune par site (c'est la casse qui n'est affectée à personne, elle est simplement constatée un jour J). Ces éléments seront comptabilisés au garage et communiqués au trimestre. 
*  Cette casse ne devra pas dépasser 	: 18 k€ pour le site d’Avallon, 
*                                               	: 21, 6k € pour le site de Magny, 
*                                               	: 5,3 k€ pour le site de Paron, 
*				             : 1,4 k€ pour le site de Sanvignes.
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif. Ceux-ci seront communiqués au terme de l’année civile, ce qui permettra de connaître le réalisé 2018 avec précision. De plus, les résultats de la casse collective seront communiqués lors de chaque commission.
Il est à noter que la prime due sur  l’objectif collectif de casse sera versée  uniquement :
 si le chauffeur n’a eu aucun accident responsable et s’il n’a pas eu plus de 6 jours d’arrêt maladie calendaires au cours de l’année. L’absence est définie selon les modalités définies dans le paragraphe intitulé « objectifs de présence »

c- Salariés du transport non chauffeur.

Pour les salariés du transport qui ne sont pas chauffeurs et qui ne  bénéficient pas de cette prime de performance, l’augmentation de salaire sera de 1,2%. 

C/ Salariés ayant des fonctions administratives :

Il est convenu pour les collaborateurs (employés, agents de maîtrise et cadres) ayant des fonctions administratives une augmentation de 1,2%. Il est convenu que les changements de  fonction ou d’évolution de carrière de certains collaborateurs viennent s’ajouter au pourcentage de progression de la masse salariale indiqué ci-dessus.


-2- Appréciation des compétences et détermination du salaire :

L’appréciation des compétences s’effectue au cours de l’entretien annuel que chaque collaborateur aura avec son responsable hiérarchique. 

Un document d’entretien annuel est circularisé tant pour les entretiens annuels des employés et agents de maîtrise que pour les entretiens des cadres. Le responsable hiérarchique proposera systématiquement au collaborateur une copie de l’entretien. 

La classification par fonction et salaire de référence, de même que le niveau de compétences déterminé ci-dessus, ne remettent pas en cause le principe de l’individualisation des salaires et des niveaux de compétences. 
Toutefois, dès lors où la hiérarchie décidera de déroger aux niveaux des compétences, aux salaires de références, énoncés ci-dessus ou au taux d’augmentation négocié, elle devra le justifier par des éléments objectifs lors du second entretien avec le collaborateur. Elle devra, en outre l’acter sur le support d’entretien annuel. De ce fait, ces salariés pourront avoir des salaires en dessous de la grille négociée pour les fonctions de référence (dans  le respect bien évidemment de la grille conventionnelle et du SMIC) durant plusieurs années. 

-3- Primes :

Le descriptif des primes mentionnées ci-dessous est exhaustif.

*Prime Transport Spécifique.
Une prime de 33€ par mois sera allouée pour les  chauffeurs titulaires utilisant un camion frigorifique, dans le cadre de leur activité normale. Cette prime doit compenser les difficultés organisationnelles  liées notamment  aux livraisons dans les différents points de vente (nombre plus important de clients dans la remorque,  déchargement en majorité (voire dépotage) de rolls et d’armoires surgelés chez le client, gestion et surveillance des consignes de températures…).  En cas d’absence, elle sera proratée à la journée (sauf Récupération). Elle sera versée sur le mois avec régularisations automatiques par le logiciel paie.
Le chauffeur Titulaire, dont l'activité normale est la conduite d'un camion non frigorifique et   qui effectuerait   dans le mois  (c’est-à-dire du 1 au 30 ou au 31 du mois) un remplacement  dans  un camion frigorifique aura droit à cette prime proratée en fonction de ses journées de présence de remplacement dans le mois. 

* Allocation forfaitaire chauffeur :

L’allocation forfaitaire de repas pour les chauffeurs est fixée à un montant de 15€ net par jour travaillé. L’augmentation de l’allocation est conditionnée à une application stricte  des conditions d’octroi: elle ne sera donc pas versée, notamment, lorsque le chauffeur ne conduit pas (récupération…)

* Prime d’équipe :

Le montant de la prime est fixé à 6€ net par jour travaillé par salarié travaillant en équipe de manière continue. Cette prime a la nature juridique d’une allocation forfaitaire.


* Prime de remplacement de cariste :

La prime de remplacement de cariste est fixée à 18€ pour les chariots. Lorsque la durée du remplacement est inférieure à une semaine, une prime de 3,5€ par journée de remplacement est octroyée.


* Prime de remplacement chauffeur :

La prime des agents logistiques, des caristes qui effectuent des remplacements de chauffeur est fixée à 16€ par semaine.

* Prime dimanche : 

La prime des salariés qui travaillent la nuit et qui de ce fait travaillent le dimanche est fixée à 45€.


* Prime surgelé (-20° à -30°)

La prime versée aux salariés travaillant en chambre « surgelé » (-20° à - 30°) est fixée à 25€ par semaine. Lorsque la durée du remplacement est inférieure à une semaine, une prime de 4€ par journée de remplacement est octroyée.

*Prime cariste extérieur (D1 – D4 – D41)

Une prime exceptionnelle versée uniquement aux caristes extérieurs travaillant sur le D1-D4-D41 est fixée à 3€ par semaine. Cette prime sera versée si le salarié est présent à son poste de travail. En cas d’absence, elle sera proratée à la journée.

* Prime juillet / août

Les chauffeurs, caristes, réceptionnaires et agréeur fleg qui ne prendront pas de congés, à la demande de leur hiérarchie, durant les mois de juillet et août bénéficieront d’une prime de 400€.

Cette prime fera l’objet d’une franchise de 50€ par jour d’absence lorsque le salarié ne viendra pas travailler. Est considérée comme absente, toute personne non présente à son poste de travail pour quelque raison que ce soit.

*Le versement de ces primes ne doit pas remettre en cause le principe de la polyvalence dans le travail.

*Le principe conventionnel relatif au remplacement d’un salarié occupant un niveau de responsabilité supérieur est rappelé : dès lors où un salarié se voit confier pendant au moins 4 semaines consécutives la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien, il bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci dans la convention collective.

Lorsque des primes sont versées en contrepartie d’objectifs à atteindre, les objectifs fixés devront être, dans la mesure du possible, formalisés et en cohérence avec les objectifs fixés à la hiérarchie.


-4- Jour férié travaillé :

Les jours fériés travaillés donneront lieu à rémunération double des heures effectuées le jour férié en sus de la rémunération mensuelle. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes embauchées spécifiquement pour ces périodes et aux renforts saisonniers (notamment personnel embauché pour l’été, que ce soit pour surcroit d’activité, ou pour remplacement…) 

Sauf situation imprévisible, la planification de ces jours fériés travaillés devra être réalisée avec un délai d’information des salariés de 1 mois.

-5- Durée effective et organisation du temps de travail :

Le temps de travail hebdomadaire de présence d’un salarié à temps complet se décompose de la façon suivante 35 heures de temps de travail effectif et 1 heure 75 de temps de pause.
Les salariés à temps partiel désireux de bénéficier d’une augmentation de leur temps de travail doivent en faire la demande à leur responsable. Dès lors où les besoins  le justifient et que ces salariés acceptent un changement de leurs horaires et/ou une modification de leurs fonctions, leur demande sera prise en considération prioritairement par rapport à des recrutements extérieurs.


-6- Heures supplémentaires :

Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées sur demande expresse du responsable hiérarchique, d'une façon urgente et qui imposent des contraintes anormales pour le salarié (modification du jour de repos par exemple) doivent faire l'objet d'un paiement en euros ou par récupération au choix du salarié.

Le paiement des heures supplémentaires qui ne répondent pas à ces critères continue de faire l'objet d'un paiement selon le choix du supérieur hiérarchique. Si le paiement des heures supplémentaires se fait par récupération, les dates de récupération seront fixées en concertation entre la hiérarchie et le salarié concerné.
 
Concernant les chauffeurs, les heures supplémentaires effectuées  par les chauffeurs feront l’objet au choix du salarié :
- soit d’une rémunération des heures supplémentaires effectuées. 
- soit d’une récupération des heures supplémentaires effectuées. Cette récupération se fera en concertation avec le responsable hiérarchique.


-7- Travail du samedi :

L’équité doit être respectée entre les salariés qui occupent une même fonction. A ce titre, le nombre de samedis travaillés doit être dans la mesure du possible similaire pour chaque collaborateur.
Concernant les entrepôts (D1/D4/D41/D17/ Paron et Sanvignes) donc sauf l’entrepôt de  Magny, dans la mesure du possible, il sera fait appel au volontariat. Les heures effectuées le samedi seront considérées comme des heures supplémentaires et seront assujetties à la législation sur les heures supplémentaires. 
  
-8- Journée de solidarité

Il est décidé que le jour de solidarité sera réalisé par le décompte d’un jour de congé payé le 25/12/19.

-9- Congés payés :

La législation prévoit que les jours de congés payés dus non pris au terme de la période de prise des congés payés (le 31 mai) sont perdus, sauf cas prévus par la loi. Par dérogation, il est convenu, pour les agents de maîtrise et les cadres, que les CP non pris, dans la limite de 6 jours par an, seront reportés sur la période suivante. Les salariés concernés devront informer leur hiérarchie de cette demande.

-10-Congé d’ancienneté :

Un congé d’ancienneté est accordé dans les conditions suivantes : 
             *1 jour après 10  ans d’ancienneté dans l’entreprise
 	 *2 jours après 15 ans
	                         *3 jours après 20 ans
			 *4 jours après 25 ans
			 *5 jours après 30 ans



Titre II: Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail





-1- Egalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est discuté conformément à la législation en vigueur. A ce titre, il est rappelé que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle doivent être identiques entre les hommes et femmes. Un accord a d’ailleurs été signé en 2018 sur le sujet.


-2- Prévention de la pénibilité ;

 Un accord a été signé avec les partenaires en septembre 2017.

-3- Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale :

Des entretiens individuels avec la hiérarchie et /ou le service RH seront proposés dès lors où un salarié prendra des responsabilités de représentant du personnel ou lorsqu’il cessera ses fonctions de RP.
-4- Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise va poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle par le renouvellement des accords de partenariat avec les écoles régionales (BSB Dijon, ESC Troyes, Université de Bourgogne). Ces accords prévoient des échanges réguliers entre ces écoles et l’entreprise. 
L’accueil de stagiaires et d’alternants sera promu.
La mission handicap va être reconduite : actions de sensibilisation des salariés, formation des manageurs, accompagnement des salariés en situation de handicap, formalisation du processus de reclassement en cas d’inaptitude.
L’application de la charte de recrutement qui permet de lutter contre toute discrimination sera réaffirmée. Cette charte est l’engagement de pratiques communes sur l’ensemble du groupe et un engagement de qualité à l’égard des personnes en situation de recrutement

-5-Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

La charte managériale met à la disposition des salariés des outils de communication et d’expression. Ceux-ci sont renforcés pour les salariés de bureaux par la mise en place des outils Google dans un esprit de liberté encadré par la charte informatique.
Enfin, la proximité du service RH et des structures de représentants du personnel garantissent aux salariés des moyens d’expression.


TITRE III : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d'au moins 300 salariés

-1- GPEC et prévention des conséquences des mutations économiques

La direction entend réaffirmer sa  politique de formation en prenant en compte les évolutions technologiques et législatives : formation à distance et dématérialisée, renforcement du rôle des formateurs métier, accessibilité au CPF.
Les thématiques formations privilégiées pour les 3 prochaines années seront : la sécurité, le management et les techniques métier.


2-Valorisation des parcours – Plan de carrière :

L’augmentation des compétences par la formation ainsi que la valorisation des compétences sont au cœur de la politique ressources humaines de l’entreprise.

L’entretien annuel, clé de voute du dispositif, doit permettre :
 
- le recensement des besoins en formation et/ou les souhaits de formation mentionnés par les collaborateurs lors des entretiens. Les besoins en formation doivent être déterminés eu égard au poste actuel des collaborateurs, des évolutions techniques à venir mais aussi en fonction des projets à moyen ou long terme que les collaborateurs souhaitent développer.
Dans le cadre du plan de formation, des dossiers de VAE (Validation des Acquis par l’Expérience) pourront être mis en œuvre.

- le renforcement de la transversalité des parcours. A ce titre la diffusion des offres d’emploi en interne est maintenue. L’information des postes à pourvoir au sein de l’entreprise est d’ailleurs renforcée par des diffusions exceptionnelles lorsque certains postes vacants le justifient.
									


A Avallon, le 18/12/2018

						


Responsable Juridique R.H.		D.R.H.




		
Délégué Syndical Société CFDT
		




			
Déléguée Syndicale Société		
	
CGT	




		
Délégué Syndical Société SEGA