ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES SWISSLIFE




ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SwissLife :
SWISSLIFE FRANCE
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE 
SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Sociétés anonymes, dont les sièges sociaux sont situés au 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS PERRET et représentées par XXXXX  , Directeur Général Swiss Life France, et XXXXXX  Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

							d’une part,	


ET 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,


d’autre part.




PREAMBULE

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêté d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

Donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel, 
Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,
Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
Participer à une démarche de développement durable,
Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord vise à encadrer les conditions de recours à un prestataire de vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral visera le présent accord et en précisera les modalités pratiques en fonction des spécificités de l’élection à venir.

DANS CE CONTEXTE LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’UES Swiss Life.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés au sein de Swiss Life ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.
ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction, dans le respect d’un cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.




Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Le système du Prestataire retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d'exercer son droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,
La publicité du scrutin.

Swiss Life s’assure auprès du prestataire choisi :  

L’inviolabilité de la plateforme et du logiciel mis à la disposition des électeurs pendant tout le processus électoral,
Les dispositifs de sécurité mis en œuvre au niveau des serveurs utilisés pour le stockage des données et des opérations de vote,
La bonne application du cahier des charges établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
 Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture     du scrutin.
La conformité du logiciel et des modalités de mises en œuvre du vote aux exigences de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Pour se connecter, l’électeur doit se faire connaître par le/les moyens d’authentification qui lui auront été transmis, selon les modalités garantissant sa confidentialité. Ce/ces moyens permettront au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Ce fichier fait l'objet d'un chiffrement et ne doit pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Swiss Life transmettra les listes électorales au Prestataire dans les délais fixés dans le protocole d’accord préélectoral de Swiss Life pour intégration par le Prestataire dans le système de vote électronique.

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral de Swiss Life.

Ces listes, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressées par Swiss Life au Prestataire dans le respect du planning fixé dans le protocole préélectoral de Swiss Life.
 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 

Les professions de foi des listes candidates telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs seront accessibles sur le site de vote. 

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin à la demande de la Swiss Life ou des organisations syndicales.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


Article 2.3 – Contrôle, information et formation

Swiss Life s’assurera que le prestataire choisi met à disposition une assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.


Article 2.6 – Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET SUIVI

Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2) et remplace ainsi l’accord conclu le 16 octobre 2018.

Article 3.2 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D.  2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R.  2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’intranet de l’UES SwissLife.

Article 3.3 - Révision et dénonciation 

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Levallois, le 9 novembre 2022


Pour les sociétés de l’UES SWISS LIFE

 						 
Directeur Général						Directrice des Ressources Humaines
							


/SIGNATUREDIR2/						/SIGNATUREDIR1/

Pour les Organisations Syndicales Représentatives


 					 
CFE-CGC							CFDT


/SIGNSYND1							/SIGNSYND2


 				 
CFTC								FO
	/SIGNSYND4