ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE DE LA SOCIETE CIRCLES France SUR LE SITE DE « THE CAMP »


Entre les Soussignés :

La société CIRCLES France, Société par Actions Simplifiée au capital de 387.975 €, 19 rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 482 769 189, représentée par son Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- La CFDT Fédération des Services Tour Essor 14 rue Scandicci 93200 Pantin, représentée par   Délégué syndical

La Direction a rencontré, le 26 juillet 2018, les organisations syndicales de l’entreprise. 


Préambule :

La société Circles est une entreprise de services à la personne qui propose des services de conciergerie. Ces prestations de services destinées à faciliter le quotidien et l’équilibre vie privée et professionnelle peuvent être proposées auprès de différents publics : salariés d’entreprise, patients dans les hôpitaux, clients de centres commerciaux, famille…

Dans le cadre de son activité de conciergerie, Circles intervient notamment sur le site de THE CAMP situé à Aix en Provence, 550 rue Denis Papin à 13100 Aix en Provence (ci-après dénommée « THE CAMP »).  

THE CAMP est un campus dédié à l’innovation, situé dans une zone touristique autorisée par arrêté préfectoral à ouvrir tous les jours de la semaine pour accueillir du public et des visiteurs (entreprises, famille…).  
 
Afin de pouvoir proposer ses services au site et à ses visiteurs, Circles souhaite conclure un accord d’entreprise pour encadrer le travail le dimanche des collaborateurs Circles qui seraient amenés à travailler ce jour-là sur le site de THE CAMP et garantir ainsi leur équilibre vie privée/vie professionnelle.



CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION

 ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions des articles L3122-2 suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne applicable à la société CIRCLES FRANCE, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques du travail le dimanche des salariés situés sur le site de THE CAMP situé à Aix en Provence, 550 rue Denis Papin à 13100 Aix en Provence (ci-après dénommée « THE CAMP »).  

ARTICLE 1.2 SALARIES CONCERNES

Sont concernés les salariés de la société CIRCLES France amenés à travailler sur le site visé en article 1.1 (cf. supra), qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



CHAPITRE 2 MODALITES ET CONTREPARTIES

1- Principe du Volontariat

Le travail du dimanche repose sur le principe du volontariat. 

Afin de garantir l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés de travailler le dimanche, le volontariat est exprimé formellement par le salarié au travers d’un contrat de travail ou d’un avenant. Seuls les salariés ayant accepté soit par contrat soit par avenant, de travailler le dimanche pourront se voir planifiés le dimanche.

Ce principe du volontariat ne fait toutefois pas obstacle à la faculté pour la Direction de décider à tout moment de fermer le dimanche tout ou partie de ses établissements en principe ouvert ce jour. 

Ce principe du volontariat induit que le refus de faire acte de volontariat pour travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ou un motif de licenciement. 

La Direction veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.

2- Planification

En prenant en compte notamment les nécessités de service, le responsable d’équipe communiquera le planning des dimanches travaillés 2 mois avant l’affectation et pour une période d’un trimestre. 

Selon les nécessités de service, ce planning pourra être amené à être modifié dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant le dimanche travaillé. 

Le planning remis tiendra compte du formulaire de volontariat complété en début d’année (volontaire pour travailler 1 dimanche par mois, pour travailler jusqu’à 2 dimanches par mois,  pour travailler jusqu’à 3 dimanches par mois, pour travailler jusqu’à 4 dimanches par mois).
La modèle de formulaire de volontariat sera annexé au présent accord.

Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de salariés requis pour l’activité, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable. 

Afin de garantir l’équilibre vie privée / vie professionnelle, le salarié ne pourra pas être amené à travailler plus de :
14 dimanches par année fiscale sauf accord exprès de sa part, 
et sans pouvoir excéder 24 dimanches par année fiscale.

La durée d’une journée de travail le dimanche ne pourra pas être inférieure à 5 heures, ni excéder 10 heures.




Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Un salarié volontaire pour travailler le dimanche pourra, sous réserve de respecter un délai de 7 jours maximum suivant la communication des plannings, se déclarer indisponible pour travailler le dimanche, dans la limite de 1 dimanche par période de 3 mois. 

Un salarié planifié sur un dimanche pourra à titre exceptionnel et sur justificatifs demander à être déplanifié sans préavis pour des raisons personnelles (décès d’un proche, déménagement, enfant malade) 2 dimanches par an.

Prise des congés payés et travail du dimanche 

Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables, (du lundi au samedi) les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée. 

3- Contreparties salariales au travail le dimanche 

Tout salarié travaillant le Dimanche verra :
sa rémunération horaire majorée de 20% bruts au titre des 6 premiers Dimanches effectués dans la même année fiscale (à partir du 1er septembre) et bénéficiera au total d’un jour de repos compensateur 
sa rémunération horaire majorée de 20% bruts au titre du 7ème  au 12ème  Dimanches effectués dans la même année fiscale (à partir du 1er septembre) et bénéficiera au total de deux jours de repos compensateur 
sa rémunération horaire majorée de 30% bruts au titre du 13ème  au 20ème  Dimanches effectués dans la même année fiscale (à partir du 1er septembre) et bénéficiera au total de trois jours de repos compensateur 

Les jours de repos compensateur seront déclenchés et crédités à chaque nouveau pallier (1er Dimanche = 1 JRC, 7ème Dimanche = 1 JRC, 13ème Dimanche = 1 JRC). Ils pourront être pris sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.

Les caractéristiques de l’emploi pourront amener les salariés à travailler le dimanche au-delà de 22h. 

Selon les dispositions de notre convention collective, lorsque ces heures exceptionnelles ne rentrent pas dans les caractéristiques de travailleur de nuit elles sont néanmoins majorées à hauteur de 10% du taux horaire du salarié. Cette majoration viendra s’ajouter à la majoration du travail le dimanche. 

3 – Modalités de Suivi de l’Accord

Les parties signataires décident de mettre en place un «  Comité de suivi Qualitatif & Quantitatif ».

Ce comité sera composé des parties signataires et se réunira 2 fois par an.

La Direction s’engage à fournir de manière trimestrielle un rapport détaillé (formulaire de volontariat / planning hebdomadaire) permettant de s’assurer de la bonne application des dispositions de l’accord.



CHAPITRE 3 DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION, DEPOT

Le présent accord prend effet le premier jour calendaire du mois suivant sa conclusion. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

L’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative, devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous format de « .pdf » et en version « .docx » anonymisée à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine (DIRECCTE). Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie. 

Mention d’un avis d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Boulogne Billancourt en cinq exemplaires, le 3 août 2018


								
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La Direction								Délégué syndical CFDT