PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION
 ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LE SITE DE SAINT-VULBAS

Préambule :

Au terme de trois réunions d’échanges et d’avancées réciproques, la Direction et le Personnel représenté par l’ensemble des élus représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit :

Les discussions 2018 se sont déroulées dans un contexte économique tendu, notamment du fait de la hausse exceptionnelle, voire historique des cours du papier (2016 – 2017) ayant impacté de façon dramatique nos marges déjà serrées. 

Dans ce contexte et au terme de discussions autour des propositions réciproques, les deux parties ont conclu à un accord clôturant la NAO 2018.

Contenu de l’accord :

C’est dans cet environnement et ces conditions, tandis que l’inflation nationale s’est élevée à 1,2% sur les douze mois glissants de 2017 / 2018, que la Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de l’usine tout en maintenant un niveau de rémunération propice à entretenir la confiance et la motivation du personnel, a accepté d’examiner les propositions de la Délégation du Personnel et d’acter les mesures développées ci-après :

Réservation d’un budget (brut chargé) de 14.300€ destiné à l’attribution de primes individuelles et d’augmentations individuelles, avec une répartition du montant alloué entre les deux formules à 50% pour chacune. Les salariés ayant été identifiés pour l’attribution des primes individuelles de 2018, dans le cadre de ce budget, seront pour moitié d’entre eux bénéficiaires au 01/04/2019 d’une conversion de leur prime 2018 en augmentation individuelle (au 12ème de celle-ci) ;
Augmentation du montant maximum de la prime de performance usine de 5€ par mois, portant celle-ci à 35€ par mois au lieu des 30€ actuels. Les critères de la prime seront revus et débattus avec les membres du CE ;
Ajout d’un jour de CTR par an permettant le « financement » de la journée de solidarité avec une redistribution du nombre de jours à disposition soit du salarié, soit de l’employeur, à savoir 2 jours pour l’employeur auquel s’ajoute la journée de solidarité et 6 jours pour le salarié ;
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle avec prise en charge par l’entreprise de 25€ par mois (individuelle) et 34€ par mois (familiale) au 01/06/2018 ;
Mise en place d’un statut de « tuteur » et de « polyvalent » avec affectation d’un forfait mensuel brut de 45€ au titre de cette compétence supplémentaire, étant entendu qu’en cas de cumul « tutorat / polyvalence », ce forfait ne sera pris en compte qu’une fois. Les critères de cette compétence seront formalisés par service avant fin juin 2018. Le statut est assujetti à une évaluation annuelle et peut être remis en cause ou retiré en cas de constat de dégradation de cette compétence ;
L’exercice opérationnel de cette compétence « tutorat ou polyvalence » sera rétribué par semaine d’exercice réel par une prime brute de 11,25€ ;
Mise en place d’une possibilité de prise de 3 demi-journées par an au maximum et sur justificatif pour cause d’enfant malade (enfant jusqu’à 12 ans inclus).

Le présent protocole d’accord met un terme aux négociations pour l’année 2018.


Fait à Saint-Vulbas, le 14 juin 2018



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