AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

AU REGIME DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON COTISANTS A L’AGIRC





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société AEROPORT  de  LILLE – SAS SOGAREL

 Domiciliée  Aéroport de Lille , CS 90227 ,  59 812  LESQUIN     

 Code SIRET     509 609 756 00028

représentée par  M …
agissant en qualité de  Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'entreprise"


											d’une part 

ET

	
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
représentant les organisations suivantes :

M	pour la  C.G.T.
M	 pour la CFDT
M	 pour FO	

											d’autre part


Préambule :
 
Cet avenant met en conformité le régime des frais de santé aux exigences du contrat dit « responsable » à compter du 1er janvier 2018.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Il formalise le régime de Frais de santé à adhésion obligatoire collectif unique existant au sein de l’entreprise, 
Il a pour objet d’adapter les garanties santé conformément aux obligations liées au contrat « responsable ». Il annule et remplace l’article 2 - Garanties de l’accord « Frais de santé ».

1 -  Conditions Générales

L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications, notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005. 
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent accord.


2 - Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la note d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance jointe à cet avenant.

Groupe SMISO MUTUELLE DES CADRES (GSMC)
Immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 324 310 614
7-9 Place du Théâtre – 59800 LILLE


3 - Durée de l’accord, modification, dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la SOGAREL, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


4 - Dépôt - Publicité de l’accord
  
Conformément aux articles D 2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, .en deux exemplaires, un sur format papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale Nord-Lille.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site du Personnel de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Fait à Lesquin, le 1er juillet 2018


Pour AEROPORT DE LILLE – SAS SOGAREL

M					

Pour la C.G.T.	
M	 – Délégué syndical	
 
Pour la CFDT
M	Délégué syndical

Pour FO
M	 – Délégué syndical




AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

AU REGIME DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES COTISANTS A L’AGIRC





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société AEROPORT  de  LILLE – SAS SOGAREL

 Domiciliée  Aéroport de Lille , CS 90227 ,  59 812  LESQUIN     

 Code SIRET     509 609 756 00028

représentée par  M
agissant en qualité de  Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'entreprise"


											d’une part 

ET

	
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
représentant les organisations suivantes : 

M..	 pour la  C.G.T
M	 pour la CFDT
M	 pour FO	

											d’autre part


Préambule :
 
Cet avenant met en conformité le régime des frais de santé aux exigences du contrat dit « responsable » à compter du 1er janvier 2018.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Il formalise le régime de Frais de santé à adhésion obligatoire collectif unique existant au sein de l’entreprise, 
Il a pour objet d’adapter les garanties santé conformément aux obligations liées au contrat « responsable ». Il annule et remplace l’article 2  - Garanties de l’accord « Frais de santé ».

1 -Conditions Générales

L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications, notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005. 
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent accord.


2 - Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la note d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance jointe à cet avenant.

Groupe SMISO MUTUELLE DES CADRES (GSMC)
Immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 324 310 614
7-9 Place du Théâtre – 59800 LILLE


3 - Durée de l’accord, modification, dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la SOGAREL, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

4 - Dépôt - Publicité de l’accord
  
Conformément aux articles D 2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, .en deux exemplaires, un sur format papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale Nord-Lille.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction prévus à cet effet.
Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site du Personnel de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Fait à Lesquin, le 1er juillet 2018


Pour AEROPORT DE LILLE – SAS SOGAREL

M
Président Directeur Général       					

Pour la C.G.T.	
M  – Délégué syndical	
 
Pour la CFDT
M – Délégué syndical


Pour FO
M – Délégué syndical