Accord collectif d’entreprise relatif 
aux heures supplémentaires



Entre les soussignés,

PARTNER PME, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 884 309 899, dont le siège social est situé à 11 Place du Plâtre 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président.

d'une part, 

Et,

Les salariés consultés

d'autre part.



Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. 

La société et les salariés consultés peuvent négocier une part importante de ce régime.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Il a également pour objet de préciser les modalités financières des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable.

Il est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours, ...) et de ceux soumis à un forfait annuel en heures.



Article 1 - Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0h01 et se termine le dimanche à 23h59.

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que les heures de travail assimilées comme telles par la loi au regard de la législation sur les heures supplémentaires. 


Article 2 - Majoration de salaire

Les heures supplémentaires sseront majorées conformément aux dispositions légales, soit à ce jour :
-  pour les 8 premières heures : 25% ;
-  pour les heures suivantes : 50%.


Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 600 heures par salarié et par année civile.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.


Article 5 - Commission de suivi

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de réunir une commission de suivi afin de faire un point annuel sur l’utilisation du contingent.


Article 6 – Révision

L’accord pourra être révisé par conclusion d’un avenant conformément aux dispositions légales.


Article 6 bis – Dénonciation


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

La DREETS devra également en être informée.


Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Fabien RIPERT, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Saint Bonnet de Mure, le 30/09/2021










M. XXXX
Président