ACCORD DE METHODE SUR LA SCISSION DE L’ACTIVITE HEALTHCARE



ENTRE :


- La SOCIETE GE MEDICAL SYSTEMS, société en commandite simple, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 315 013 359, dont le siège social est situé 283, rue de la Minière – 78530 Buc, représentée par XX, en sa qualité de XX, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société » ou « GEMS »,

D’UNE PART,




ET :



- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au niveau de la Société :


L’organisation syndicale CFDT,;



L’organisation syndicale CFE-CGC



L’organisation syndicale CGT, 


Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :





PREAMBULE



Lors d’une réunion du Comité central européen et du bureau du Comité du groupe France le 28 mars 2022, la Direction a informé les représentants du personnel de son intention de changer la structure du Groupe au niveau européen, incluant la France. 

Le Projet envisagé (ci-après désigné « le Projet ») consiste à réorganiser l’ensemble du groupe General Electric afin de constituer au plan mondial trois nouveaux groupes autonomes de premier plan axés sur les secteurs de l’aviation (GE Aviation), de la santé (GE Healthcare) et de l’énergie (avec les activités combinées de GE Renewable Energy, GE Power et GE Digital). 

Le Projet se matérialise notamment par la réalisation d’une opération de scission de l’activité « Healthcare » prévue à ce jour entre la fin de l’année 2022 et le début de l’année 2023. 

Dans ce contexte, la Direction de la société GEMS a annoncé le 5 avril 2022 lors de la réunion ordinaire du CSE central, qu’elle ouvrirait une procédure d’information-consultation au titre de l’article L. 2312-8, 2° du code du travail qui prévoit l’information-consultation du CSE en cas de modification économique ou juridique de l’entreprise, dès lors que les contours du Projet concernant la Société seraient suffisamment définis.

Soucieuse d’accorder aux représentants du personnel suffisamment de temps pour étudier et comprendre le Projet, la Société entend poursuivre un dialogue social ouvert et constructif avec l’ensemble des acteurs – représentants élus et organisations syndicales.

Lors de la réunion du 5 avril 2022, la Direction a convenu avec le CSE central qu’elle engagerait une négociation pour encadrer la procédure d’information-consultation, aménager les modalités d’information du CSE central (CSE-C) sur le projet de scission de l’activité Healthcare et ses impacts pour GEMS et définir les conditions d’exercice de la mission de l’expert. Les CSE d’établissement ne seront consultés que si des mesures d’adaptation à ce niveau venaient à être identifiées.

Les Parties se sont ensuite rencontrées aux dates suivantes : 14 avril 2022 et 20 avril 2022.

C’est ainsi que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de méthode (ci-après désigné, « Accord ») conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail.

Les Parties reconnaissent que cet Accord auquel elles sont parvenues au terme de négociations loyales et sérieuses, a pour objectif de répondre aux préoccupations des représentants du personnel de pouvoir rendre un avis éclairé et circonstancié sur le Projet dans l’intérêt des salariés et de permettre aux négociations afférentes au Projet de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.



TITRE 1 : 	OBJET DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :

Une méthodologie d’information et de consultation des IRP qui soit appropriée au Projet et qui tienne compte de la situation particulière actuelle afin de favoriser la compréhension du Projet ;
L’objectif visé par les Parties dans le cadre des négociations ;
Des moyens appropriés permettant de maintenir la fluidité et la transparence du dialogue social en tenant compte du contexte actuel.

Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.

Les dispositions du présent Accord se substituent aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables ayant le même objet.

TITRE 2 :	METHODOLOGIE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information et de consultation du CSE-C sur le Projet, les Parties conviennent des règles suivantes :


Article 1 :	Répartition des compétences et séquencement des réunions d’information et de consultation des IRP


Les discussions qui seront menées avec le CSE-C porteront principalement sur les points suivants :

Les raisons économiques, financières et stratégiques du Projet ;

La présentation de l’organisation générale actuelle de GEMS et la présentation de l’organisation générale cible de GEMS envisagée ;

La présentation des processus de scission visant à encadrer la sortie de GEMS du groupe General Electric ;

Les impacts du Projet au niveau global et local, d’un point de vue financier, économique (stratégique et commercial), industriel, R&D, social et environnemental ainsi que les dispositions communes de type politique voiture, gestion des sites, assurances et autres dispositifs du groupe GE… ;

Les éventuelles conséquences du Projet sur les conditions de travail ou d’emploi des salariés comprenant notamment : 

le sort des accords collectifs et des instances représentatives du personnel incluant les impacts éventuels au niveau European Work Council (« EWC ») et Comité de Groupe GE France
le devenir des salariés intervenant sur différents business de GE et les conditions de transferts éventuels ;

Le calendrier prévisionnel.

Les Parties conviennent de discuter du Projet lors d’un minimum de 5 réunions déterminées en annexe du présent accord.

Dans ce cadre, les réunions du CSE-C seront organisées de la façon suivante : les trois premières réunions viseront à présenter les détails du Projet tels que connus à date et ses éventuels impacts. La quatrième réunion sera consacrée à la restitution du rapport de l’expert, et la cinquième à la remise de l’avis éclairé des élus à la condition que l’ensemble des questions des élus aient été couvertes et que l’ensemble des documents existants et nécessaires à l’expertise ait été envoyé à l’expert pour le 5 juillet 2022.

D’autres réunions pourront être programmées si nécessaire. 


Article 2 : Durée de la période d’information-consultation

Afin de prendre en compte la complexité du projet impliquant une modification juridique et économique de la structure actuelle du Groupe, les contraintes du calendrier social et de laisser aux élus et représentants syndicaux le temps nécessaire à la préparation des réunions, les Parties conviennent d’allonger la durée de la période d’information-consultation du CSE Central de GEMS sur le Projet et ses éventuelles conséquences sociales à 4 mois. 

L’avis du CSE-C devra donc être rendu au plus tard le 12 septembre 2022 à la condition que l’ensemble des questions des élus aient été couvertes et que l’ensemble des documents existants et nécessaires à la mission ait été envoyé à l’expert pour le 5 juillet 2022.

A défaut d’avis exprès rendu à cette date et à la condition que l’ensemble des questions des élus aient été couvertes et que l’ensemble des documents existants et nécessaires à l’expertise ait été envoyé à l’expert pour le 5 juillet 2022, les instances seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif implicite sur le projet en cause.


Article 3 : Modalités de tenue des réunions

Les Parties rappellent leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité.

L’accord collectif portant sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE Medical Systems SCS en date du 27 novembre 2019 prévoit d’ores et déjà la possibilité d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE de tenir des réunions en visio-conférence et de faire usage de la téléconférence dans certaines conditions.

Sous réserve des restrictions imposées dans le cadre du contexte sanitaire actuel lié à la crise COVID-19 et des règles imposées par GE/GEHC, les réunions d’information et de consultation des IRP sur le Projet se tiendront soit en présentiel dans les locaux habituels de la société si le respect des mesures sanitaires peut être garanti, soit en distanciel.

Article 4 : Confidentialité

Les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux, s’engagent à respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société dans le cadre de ce Projet (conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail). 

La Direction présentera clairement au cours des réunions l’ensemble des informations qui sont par nature confidentielles et dont la préservation de la confidentialité est essentielle afin de préserver les intérêts légitimes de la Société ainsi que des sociétés parties au Projet. 



TITRE 3 : 	ACCORDS COLLECTIFS A RENEGOCIER

La Société s’engage à ouvrir des négociations en matière de Frais de Santé, Prévoyance, Individuelle Accident et épargne salariale et retraite (PEG, PERO et PERCOL). L’objectif visé par les parties est de maintenir les conditions actuelles consenties au niveau du comité de groupe GE France sur ces différentes thématiques.  



TITRE 4 : 	MOYENS APPROPRIES AU CONTEXTE ACTUEL

A titre liminaire, les parties rappellent qu’il est de leur intérêt de permettre un déroulement de la procédure d’information et de consultation des IRP dans des délais définis tout en garantissant aux acteurs des moyens adaptés à la nature du Projet.

Article 1 :	Communication

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale aura droit, pendant la période d’information-consultation sur le Projet, à 4 communications syndicales supplémentaires par rapport à celles prévues par l’accord sur la communication des organisations syndicales présentes dans l’entreprise signé le 6 avril 2018.



Article 2 :	Heures de délégation 
 
Il est convenu que les élus suppléants du CSE Central de GEMS SCS et les Délégués Syndicaux Centraux qui ne seraient ni titulaires ni suppléants du CSE Central de GEMS SCS bénéficieront des mêmes heures de délégation que les élus titulaires du CSE Central de GEMS SCS pendant la durée d’information-consultation du Projet. 


Article 3 :	Congés Payés des représentants du personnel 

Un report du solde de congés restants au 31 mai 2022 sera autorisé pour les représentants du personnel jusqu’au 31 octobre 2022.  


Article 4 : Comité de groupe GE Healthcare France

La Société s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place du prochain comité de groupe postérieurement à l’opération de scission et dans le nouveau périmètre issu de celle-ci.

La négociation portera sur le périmètre du Comité de groupe et sur son fonctionnement.



TITRE 5 : 	DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : 	Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec AR aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires pour éventuelle correction, en cas de besoin, avant validation.

En cas de désaccord, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 2 : 	Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera au lendemain de la scission effective de l’activité Healthcare. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.




Article 3 : 	Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l'exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire elle sera organisée dans les 8 jours de la première.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la présente procédure.


Article 4 : 	Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à 
D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec AR, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.


Article 5 : 	Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera consultable sur le site Intranet RH de la Société, à ce jour le portail OneHR.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Fait à Buc, le 22 avril 2022, en 6 exemplaires originaux,



Pour la Société GE Medical Systems :



Pour les Organisations Syndicales présentes au sein de la Société GE Medical Systems :























ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel convenu ci-après :


Réunion n°1 : Vendredi 13 mai 2022 matin (lors d’une réunion extraordinaire de CSE Central)
Réunion n°2 : Mercredi 29 juin 2022 (lors de la réunion ordinaire de CSE Central)
Réunion n°3 : Mardi 5 juillet 2022 (lors de la réunion ordinaire de CSE Central)
Réunion n°4 : Mardi 30 août 2022 après midi (lors d’une réunion extraordinaire de CSE Central)
Réunion n°5 : Lundi 12 septembre 2022 après midi (lors d’une réunion extraordinaire de CSE Central)

Néanmoins, les dates ou les horaires des réunions prévus dans ce calendrier pourront être modifiés par l’une ou l’autre des Parties en cas de nécessité après échange entre la Direction et le secrétaire de l’instance. 

Les représentants du personnel seraient bien évidemment tenus informés en temps utile si des dates de réunions devaient être modifiées.