Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif                         « Transitions collectives » et à la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise SAS HÔTEL ET LAB DE SAINT AMAND

Entre les soussignés :

SAS Hôtel et Lab de Saint Amand les Eaux
Dont le siège social est situé Rocade Nord 59230 ST AMAND LES EAUX
Représenté par 
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par 
D’autre part,


Préambule 
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Anticiper l’évolution des métiers, donner aux salariés une visibilité sur leur parcours professionnel, et mieux prévoir les compétences constituent des enjeux majeurs.
Les parties ont donc défini les objectifs du présent accord : 
Anticiper les changement technologiques et économiques prévisibles sur l’emploi et les compétences en analysant la stratégie et les grandes orientations de l’entreprise
Développer l’employabilité et la professionnalisation des salariés en les accompagnant dans l’élaboration et la conduite de leur parcours professionnel et en valorisant leurs compétences
Disposer des compétences requises à l’évolution des activités et de nos métiers notamment en optimisant les dispositifs de formation.
Adapter les effectifs en fonction des besoins de l’évolution de l’activité
Pérenniser l’équilibre financier en réduisant les risques (sur-ou sous-effectif, difficulté de recrutement…)
Article 1 – Objet de l’accord
 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers fragilisés par les évolutions économiques, techniques, technologiques, numériques et écologiques. 
Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à la SAS hôtel et Lab de Saint Amand les Eaux

Article 3 – Présentation du contexte actuel de l’entreprise : 
La Société CASINO DE SAINT AMAND (aujourd’hui dénommée Hôtel et Lab de Saint Amand), dont le siège social se situe Rocade Nord à SAINT AMAND LES EAUX exploitait une activité de casino, hôtel et SPA.

Dans le cadre de son activité, la Société CASINO DE SAINT AMAND est attributaire d’une délégation de service public aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu avec la Commune de SAINT AMAND LES EAUX en date du 16/04/2002 et portant sur la gestion et l’exploitation du casino.

La Société CASINO DE SAINT AMAND est attributaire d’une délégation de service public lui permettant d’exploiter une activité de jeux et de casino sur la commune de SAINT AMAND LES EAUX.
Cette délégation de service public arrive est arrivée à échéance à la date du 22 octobre 2021.

Par délibération n° 21.002 du 7 janvier 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe du maintien d’un établissement de jeux de hasard et d’argent sur le territoire de la commune et a décidé de déléguer la gestion et l’exploitation du casino par un contrat de délégation de service public.
Afin d’anticiper cette échéance, un appel d’offres a été lancé par la Commune de SAINT AMAND LES EAUX en vue de la conclusion d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino situé sur la Commune de Saint Amand les Eaux.
La date limite de présentation des offres était fixée au 9 avril 2021 à 12 heures.

Il était expressément mentionné que le nouveau concessionnaire devrait nécessairement avoir la forme d’une Société dédiée exclusivement à l’exploitation du casino de Saint Amand.
Aux termes de la réunion du CSE du 30 mars 2021, la Société CASINO DE SAINT AMAND informait l’organisation représentative de sa volonté de candidater à l’appel d’offres lancé par la Commune de SAINT AMAND LES EAUX.

L’appel d’offres visant expressément que seule une société dédiée exclusivement à l’exploitation du Casino de SAINT AMAND LES EAUX peut être attributaire de la délégation de service public, la Société PASINO DE SAINT AMAND dont le siège social se situe Rocade Nord à Saint Amand les Eaux a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 19/04/2021, sous le numéro 881348999.
La Société CASINO de SAINT AMAND ne pouvant être attributaire de la délégation de service public compte tenu de ses activités accessoires d’hôtellerie et SPA, c’est la Société PASINO de SAINT AMAND qui a été désignée pour être attributaire de la délégation de service public.

L’activité de casino exploitée à ce jour par la Société CASINO DE SAINT AMAND a donc été transférée au 23 octobre 2021 à la Société PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, nouvel attributaire de la délégation de service public.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise 
En raison du contexte national de crise sanitaire COVID 19, nous avons été contraints de fermer l’entreprise et de placer les collaborateurs en activité partielle du 15 mars 2020 au 02 juin 2020 puis du 23 octobre 2020 au 19 mai 2021. 
L’interdiction des spectacles, de la restauration et des bars nous a également frappés de plein fouet. 

Dans un deuxième temps, la mise en place du pass sanitaire puis vaccinal a fortement affecté notre fonctionnement et nos résultats.

Enfin, Il est prévu des travaux de grande envergure, passant d’un établissement d’environ 7000 m2 à un complexe de plus de 21000m2.

Ces travaux s’intègrent dans un projet d’adaptation à notre clientèle, à notre environnement.

L’entreprise fait donc face à différents changements et transformations, tant dans ses activités que dans ses modes d’organisation et de fonctionnement. 
Ces changements se matérialisent par des évolutions à la fois de nos outils et modes de travail mais également de nos métiers et compétences.
De plus, les travaux nous imposeront la fermeture de l’établissement pendant plusieurs mois.



Dans ce contexte, l’accompagnement du parcours professionnel et la formation des collaborateurs constituent un axe incontournable du projet stratégique de l’hôtel. Il s’agit d’un levier indispensable pour que l’entreprise puisse répondre aux nouveaux défis qui sont les siens et son importance se renforce avec les évolutions récentes.

Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Article 6 - Les Acteurs de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La Direction
La Direction détermine la stratégie de l’entreprise ainsi que les grands axes en termes de politique sociale et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en adéquation avec le développement de l’entreprise et son environnement économique et concurrentiel.

Le Service des Ressources Humaines
Le Service des Ressources Humaines veille à la bonne mise en œuvre et au suivi des mesures ci-après présentées. Il a pour responsabilité d’informer les collaborateurs et représentant du personnel sur les évolutions légales en termes de formation professionnelle et tout autre dispositif prévu par le présent accord.

Les Managers
Du fait de leur proximité avec les collaborateurs et de leur connaissance du terrain, ils occupent un rôle clé dans la mise en œuvre de la GEPP et le développement de leurs équipes.
Il leurs incombe de communiquer avec les collaborateurs et d’être le relai entre la Direction et les collaborateurs en termes de communication et engagement pris par la Direction.

Les Instances Représentatives du Personnel
Elles contribuent à l’élaboration du dispositif de GEPP par la négociation du présent accord et l’information du Comité Social d’Entreprise de sa signature.
Elles veillent à la bonne mise en œuvre de l’accord et au respect du présent accord.
Elles sont informées et consultées de la stratégie économique et sociale de l’entreprise ainsi que de l’évolution des qualifications et des métiers.

 Les collaborateurs
Ils sont les acteurs premiers de leur développement professionnel, doivent être à l’origine des actions de formation.


Article 7 – Durée l’accord
Afin de permettre des mesures en parfaite adéquation avec la situation économique et sociale de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un accord à durée déterminée.
Ainsi le présent accord qui prendra effet dès son entrée en vigueur, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 18 juillet 2025.
A son échéance, la partie la plus diligente demandera l’ouverture des négociations relatives à la conclusion d’un nouvel accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.

Article 8 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 –Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Tout signataire peut demander la révision du présent accord.
Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 -  Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Fait à Saint-Amand-les-Eaux,
Le 18 juillet 2022

Pour la direction de la SAS Hôtel et Lab. de Saint Amand les Eaux,




Pour l’organisation syndicale représentative,