Accord de substitution

Entre les soussignés :
La société DEVINEAU,
SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 861 800 977, dont le siège social est situé ZIL de la GARE - Chemin des Artisans à CARQUEFOU (44470), représentée par XXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés:

CFDT, représentée par XXXXX, dûment mandaté et habilité. 
FO, représentée par XXXXX, dûment mandaté et habilité. 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties », ou individuellement une « Partie ».


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :
Les activités « production » et « logistique » de la société DESFOSSES ont été cédées à la société DEVINEAU le 1er juin 2018 (dans le cadre d’une opération de cession partielle d’actifs). 

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ces activités a été transféré à la société DEVINEAU à la date du 1er juin 2018.

La cession partielle d’actifs a entrainé la mise en cause du statut collectif et de l’ensemble des accords d’entreprise de la société DESFOSSES pour les salariés concernés.



Aussi, les accords d’entreprise de la société DESFOSSES, qui ont été mis en cause par la réalisation de l’opération de cession partielle d’actifs, continuent de produire effet jusqu’à la négociation d’un nouvel ou de nouveaux accords portant sur les mêmes thèmes et ce, dans la limite de 15 mois à compter du 1er juin 2018.

Une négociation s'est engagée conformément aux dispositions prévues par le code du travail concernant l’accord d’aménagement du temps du travail. 

Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord constitue un accord substitution, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre. 

A cet égard, il est rappelé le calendrier des négociations :

la Direction a convoqué l’ organisation syndicale représentative pour une première réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 6 juin 2018 de 15H30 à  16H30
réunion n°2 : mardi 19 juin 2018 de 14H00 à 15H00,
réunion de clôture des négociations : Lundi 25 juin 2018 de 15H20 à 16H20

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel de la société DEVINEAU (CE et CHSCT). 
Article 1 – aménagement du temps de travail
Les Parties conviennent que l’accord d’aménagement du temps de travail DEVINEAU signé le 20 octobre 2015 et déposé le 30 octobre 2015 auprès de la DIRECCTE (cf. Annexe du présent accord) se substitue à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu par l’entreprise DESFOSSES le 23 juillet 1999 dans l’ensemble de ses dispositions.
Le présent accord de substitution met donc fin à l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu par l’entreprise DESFOSSES le 23 juillet 1999.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord collectif de la société DEVINEAU sur l’aménagement du temps de travail se substitueront à compter du 1 juillet 2018 à l’ensemble des dispositions ayant le même objet et/ou la même finalité qui seraient issues de pratiques, de règlements, d’usages, de décisions unilatérales et/ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société DESFOSSES.



ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter du jour de dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque Partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR ou par courrier remis en main propre à chaque représentant de la Société signataire de l’accord.

Les Parties conviennent qu’une demande d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal de trois (3) mois, sans qu’aucun délai minimal ne soit considéré par les Parties comme impératif dans le cas où toutes les organisations syndicales intéressées ont été convoquées à une réunion de négociation au cours de laquelle serait signé un avenant de révision de l’accord.

Article 4 - ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion prendra effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du Conseil de prudhommes compétent et à la DIRECCTE, et devra également être notifiée dans le délai de huit (8) jours aux Parties par lettre recommandée. 
Article 5 - Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit (8) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né du présent accord. 
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, d’une durée maximale d’un (1) mois après la première réunion des Parties, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

ARTICLE 6 -  Dépôt et publicité de l’accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis () aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.

Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et pour réalisation des formalités de publicité et de dépôt.


Fait à CARQUEFOU, le 21 juin 2018
En cinq (5) exemplaires originaux de quatre (4) pages dont un est remis à chacune des Parties.

Pour la société DEVINEAU	Délégué Syndical CFDT



 Délégué Syndical FO