Accord d’entreprise sur les déplacements 
et trajets du personnel intervenant à domicile


Entre Association des Familles, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola - 30110 La Grand ‘Combe, représentée par délégation de son Président par, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
, représentée par, déléguée syndicale ;
, représentée par, déléguée syndicale.

Le présent accord définit les modalités de prise en charge des déplacements et des trajets du personnel intervenant.

DEFINITIONS

Il faut d’abord distinguer ces deux notions :
Le trajet s’entend comme la distance parcourue, au cours d’une même journée, entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif et entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
Le déplacement s’entend comme la distance séparant deux séquences de travail effectif.

Les dispositions conventionnelles actuelles ne prévoient pas la prise en charge des trajets.

MODALITES RETENUES

A compter du 1er janvier 2023, l’association prendra en compte :
Les trajets du domicile du salarié à la première intervention et du domicile du dernier client au domicile du salarié (sur sa journée de travail) seront pris en compte à partir de 12 kms.
La distance entre le domicile et le travail pris en compte pour le calcul des frais kilométriques ne peut pas excéder 25 kms.
Autrement dit, seuls les frais kilométriques réalisés à l’intérieur du périmètre géographique limité à 25kms autour du siège social de l’Association (3 Rue Emile Zola, 30110 LA GRAND COMBE), pourront être indemnisés dans les conditions prédéfinies. 

En outre, en cas de déménagement du salarié pendant la durée de l’accord, la prise en charge des frais kilométriques sera fonction du lieu de réalisation des interventions, lesquelles seront progressivement programmées eu égard au nouveau domicile. Toutefois, là encore, la prise en charge interviendra dans le respect du périmètre géographique défini par le présent accord. 


Ce dispositif ne concerne pas les salariés qui habitent en dehors du périmètre géographique de l’Association au sein de laquelle ils ont postulé. 
En somme, les frais générés du domicile au lieu de la première intervention ne seront pas pris en charge, conformément aux modalités ci-dessus définies. 

La prise en charge est effective uniquement pour les salariés qui sont amenés à effectuer des interventions en dehors de leur lieu habituel de travail, et à partir de 12 kms. 

Il peut être dérogé au présent dispositif, de manière exceptionnelle, en raison notamment des difficultés de recrutement rencontrées au sein de l’Association. 

Pour éviter les trajets inutiles, 2 salles de restauration sont à la disposition des salariés pour déjeuner :
LA GRAND’COMBE : dans les locaux de l’association
ALES : EHPAD SAMDO Rochebelle 17 rue des Châtaigniers (30100)

Des contrôles seront effectués ponctuellement. Si des anomalies étaient constatées, une sanction disciplinaire pourrait être engagée.
En cas de déménagement du salarié pendant la durée de l’accord entrainant le versement d’indemnités kilométriques visé au présent accord, le salarié se verra appliquer une franchise d’un an à compter de son déménagement avant qu’il lui soit versé des indemnités de trajet.

La feuille intitulée « indemnités kilométriques » 
Sont notés sur cette feuille les kilomètres effectués à l’intérieur d’une vacation (accompagnements, courses pour le compte de la personne aidée...).
Sur cette feuille, il faudra mentionner le nom & prénom du salarié, le nom & prénom du bénéficiaire, le mois concerné, le lieu de destination, le nombre exact de kilomètres parcourus.
Cet imprimé doit être rempli et signé par le bénéficiaire à chaque intervention.

MODALITES D’APPLICATION

3.1 Durée et date d’effet de l’accord
La date d’effet de l’accord est le 1er janvier 2023 ; l’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau du personnel.


Fait à La Grand ‘Combe le 28/02/2023 en 5 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat  	Pour le Syndicat  	Pour l'Association