Accord d’entreprise sur les CDD et l’indemnité de précarité

Entre la Société ABYSS dont le siège social est situé au 16 rue Elsa Triolet, 77176 Savigny Le Temple. Immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun  sous le numéro 419 542 691 00045 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président d’une part

Et 

Le partenaire social suivant 
Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et membre du CSE

d’autre part
Préambule
Il est rappelé que l’indemnité de précarité due au salarié à l’issue d’un CDD peut être réduite de 10 à 6% du total des salaires bruts versés sous réserve que cette possibilité ait été prévue par accord collectif et que ce dernier prévoit des contreparties accordées aux salariés concernés, et ce notamment en matière d’accès à la formation professionnelle.
La direction de la société a sollicité les partenaires sociaux pour négocier un passage de 10 à 6% du taux de l’indemnité au regard du nombre de CDD conclus dans l’année et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord fixe à 6% le taux de l’indemnité de précarité versée aux salariés de l’entreprise en CDD à la fin de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la durée.

Article 2 : modalités d’application

A chaque salarié, pour lequel le taux de 6% sera appliqué pour le calcul de l’indemnité de précarité, sera proposé un accès à une formation professionnelle qui pourra consister en un bilan de compétences ou en une action de développement des compétences.
Cette action doit être proposée par la société avant la fin du CDD ; si elle commence avant la fin du contrat, elle doit être effectuée en dehors du temps de travail effectif.

Article 3 : date d’effet et durée

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2018.

Article 4 : validité de l’accord

Cet accord est signé par la CFDT, organisation syndicale représentative ayant obtenu 52,72% des voix exprimées à l’occasion du 1e tour des dernières élections le 29 mai 2018.

Article 5 : Révision
Révision en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise
En cours de cycle électoral, seules les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord pourront engager la procédure de révision. En dehors du cycle électoral, le pouvoir de révision est étendu à toutes les organisations syndicales représentatives, indépendamment de leur qualité de signataire ou d’adhérente.
Révision en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise
Le code du travail permet la révision d’un accord collectif par les représentants élus du personnel.
Le pouvoir de révision des représentants du personnel est étendu aux accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modification des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Article 6 : dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ; l’accord reste alors en vigueur entre les autres parties signataires jusqu’à l’arrivée du nouvel accord.
L’accord peut être dénoncé par la totalité des signataires ; il continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé à 3 mois.
Si un des syndicats signataires de cet accord est amené à perdre la qualité d’organisation représentative, la demande de dénonciation devra émaner, pour emporter effets, d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.
La déclaration de dénonciation de l’accord doit être déposée à l’aide du formulaire Cerfa n°13092*03, dès lors un préavis commence à courir.
A partir du préavis de 3 mois, des négociations seront engagées en vue de rechercher un accord de substitution.
En l’absence d’accord de remplacement conclu dans un délai d’un an à compter de la fin du préavis de dénonciation, le taux pratiqué pour calculer le montant de l’indemnité de précarité reviendra à 10% à l’issue d’une période d’un an après la fin du préavis.

Article 7 : suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à faire le point sur l’application de cet accord tous les ans dans le cadre d’une réunion qui se déroulera à la date anniversaire de cet accord.

Article 8 : dépôt de l’accord et publicité

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE de MELUN (77) dont dépend l’entreprise en 2 exemplaires dont un numérique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN (77).


Fait à Savigny-Le-Temple, le 21 juin 2018
								
XXX		 						XXX
Président,							Délégué syndical CFDT,