ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




ENTRE

La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 444  Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par
, agissant en sa qualité de Directeur Général,
								D’UNE PART, 

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise, 

									D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elles ont notamment intégré la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’étude des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes. 

L’entreprise sera couverte en 2019 par un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune négociation n’est donc engagée sur les thèmes de l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail.

Au terme des différentes réunions qui se sont déroulées les 5 novembre 2017, 21 novembre 2018 et 5 décembre 2018, la Direction et la délégation salariale, composée de Monsieur David MASSE, ont abouti à l’accord suivant.


ARTICLE I – Champ d’application

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société APRIL Mon Assurance et de ses filiales quelques soit leur type de contrat (y compris d’apprentissage et de professionnalisation) et leur ancienneté hors plateforme à Maurice.





ARTICLE II –  Contenu de l’accord 

Article II.1 - Examen des rémunérations hommes et femmes

En premier lieu, après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, les parties ont souhaité maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.

Article II.2 – Evolution de la rémunération

Conformément aux préconisations du groupe, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d’évolution des rémunérations de 1,4% de la masse salariale 2018.

Cette enveloppe sera répartit sur la base d’augmentations individuelles visant à récompenser les collaborateurs les plus méritants et les plus bas salaires. Leur répartition a été laissée à la libre appréciation des managers et directeurs en respectant les enveloppes suivantes.
A ceci s’ajoute sur le mois de décembre 2018 une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de 54 750€.

Les parties souhaitent préciser que l’enveloppe globale d’évolution des rémunérations de 1,4% tient compte des augmentations octroyées dans le cadre du parcours de compétences.
De plus les parties précisent qu’à compter de janvier 2019 le parcours de compétences sera également déployé pour les collaborateurs des Antilles.

Il est de plus prévu l’augmentation des titres restaurant à 9€ par titre au lieu de 8.90€ actuellement.


Article II.3 – Mise en place d’un accord d’intéressement

L’accord en vigueur arrivant à son terme au 31 décembre 2018, les parties ont convenues de ré-ouvrir les négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement prenant effet sur l’année 2019. 
Les modalités d’attribution et les critères de versement de l’intéressement seront négociés avec les représentants du personnel dès le début de l’année 2019 et devront aboutir à la signature d’un accord avant le 1er juillet 2019.


Article II.4 – Durée du travail

II.4.1- Carnaval Antilles

La direction renouvelle son engagement de signer un accord permettant aux collaborateurs de bénéficier d’une journée dans le cadre du carnaval annuel. En ce qui concerne l’année 2019, la direction souhaite ré-offrir la possibilité aux collaborateurs travaillant aux Antilles de bénéficier d’une journée dans le cadre du carnaval annuel, et ce à titre exceptionnel pour 2018. La journée retenue sera communiquée aux collaborateurs concernés un mois avant le début du carnaval, et saisie directement dans le logiciel de gestion des temps.


II.4.2- Journée de Solidarité

La Direction souhaite également offrir à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise la journée de solidarité. Ainsi cette journée, définie le lundi de Pentecôte, sera chômée pour l’année 2019, sans déduction de jour de congé.

Pour les années à venir, en cas d’absence d’accord entre les parties, la journée de solidarité sera effectuée un jour férié défini par la Direction après consultation du Comité d’entreprise en début d’année et sera travaillée.

II.4.3- Rentrée des classes

Il est prévu que pour la rentrée scolaire 2017-2018, le père ou la mère, qui souhaite accompagner un enfant à l'école jusqu’à la rentrée en sixième incluse, peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Le temps perdu est indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l'intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.


ARTICLE V – Application   

L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1er janvier 2019 (hors primes exceptionnelles versées en décembre 2018). 


ARTICLE VI – Publicité et dépôt   

Le présent procès verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un sur support informatique, auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.


Fait à Lyon, le 5 décembre 2018



En quatre exemplaires originaux


Pour la société APRIL Santé	    			 	Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.        	 				 	
Directeur Général				      		Délégué syndical C.F.D.T