Accord sur la préservation du dialogue social




ENTRE :

La société DIMOTRANS, immatriculée au RCS de XX, sous le numéro XX dont le siège social est sis à XX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, disposant des pouvoirs prévus par la loi, 

et

La société DIMOTRANS LOGISTICS dont le siège social est situé à XX et représentée par XX en sa qualité de Directeur Général de XX


D’une part,



ET :

XX, déléguée syndicale UNSA de la Société ci-dessus désignée



D’autre part,









IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :














Préambule

La société XX connait une croissance forte de ses différentes activités et projette la mise en place d’une filialisation de son activité XX afin de renforcer sa capacité de développement et l’importance stratégique d’une telle activité au sein des offres de service du Groupe.

A cet effet, une société dédiée, dénommée XX, va être créée au sein du XX et accueillera l’intégralité des salariés de l’actuelle « XX » de la société XX, via un apport partiel d’actifs.

À l’issue de l’opération d’apport partiel d’actifs, les salariés transférés continueront d’exercer leurs fonctions au sein de leurs sites actuels de rattachement. 

Ce projet de filialisation n’emporterait donc en tant que tel aucun changement dans le travail quotidien des salariés affectés à l’actuelle XX et sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Néanmoins, les parties signataires, conscientes des enjeux attachés à la préservation du dialogue social sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, le présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties souhaitent doter la société XX, dans l’attente de la mise en place d’un comité social et économique, d’une « commission temporaire transfert » dont la composition et les attributions économiques et sociales sont régies par le présent accord.

En outre, ledit accord permettra de faciliter la conservation des prestations commerciales engagées par le comité économique et sociale de la Société XX, auprès de tiers.

Les parties signataires, après s’être rencontrées et après information du comité social et économique de la société XX le 16/05/2023, ont conclu le présent accord.


Création et composition de la « commission temporaire transfert »

2.1 Création de la « commission temporaire transfert »

Dès l’opération de filialisation effective, c’est-à-dire dès le transfert effectif des salariés au sein de la société XX, cette dernière s’engage à instituer sans délai une « commission temporaire transfert ».

Cette commission est par nature temporaire, dès lors que les parties ont convenu qu’elle disparaitra dès la proclamation des résultats des élections professionnelles de la société XX.

NB : A titre informatif, les opérations électorales devraient être initiées dès la période de septembre 2023. 

Ainsi, la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société XX permettra une représentation pertinente des effectifs réellement alloués à cette future filiale du XX et évitera une sous-représentation des effectifs réels.


2.2 Composition de la « commission temporaire transfert »

Cette commission se composera exclusivement des anciens élus du comité social et économique de la société XX dont les contrats de travail ont été transférés au sein de la société XX.

En outre, un représentant de la Direction de la société XX présidera ladite commission.


Attribution de la « commission temporaire transfert » et budgets alloués

3.1 Attributions de la « commission temporaire transfert »

Cette « commission temporaire transfert » bénéficiera de l’ensemble des attributions économiques et sociales d’un comité social et économique d’au moins 50 salariés.

Plus spécifiquement, cette commission disposera des mêmes attributions que celles du comité social et économique de la société XX, à la date de l’apport partiel d’actifs, afin de garantir une continuité dans le dialogue social, sans que le mécanisme de filialisation soit impactant.

Toutes les informations et/ou consultations seront effectuées dans le respect des règles de forme, de fond et de procédure régissant les attributions d’un comité social et économique

Les membres de cette commission seront tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société XX.


3.2 Crédit individuel d’heures pour l’exercice des attributions économiques et sociales

La société XX accordera à chaque membre de la « commission temporaire transfert » un crédit d’heures assimilées et rémunérées comme du travail effectif pour assurer les missions dévolues à ladite commission, par analogie aux heures de délégations applicables à un comité social et économique.

Ce crédit d’heures est fixé à hauteur de 10h par mois, par membre de la « commission temporaire transfert ».


3.3 Budget activités sociales et culturelles

Si la présente « commission temporaire transfert » ne peut pas être assimilée juridiquement à un comité économique et social, du simple fait qu’elle ne constitue pas une personne morale dotée d’un patrimoine et d’une autonomie, la société XX s’engage néanmoins, dès sa création : 
A garantir un budget alloué aux activités sociales et culturelles à hauteur de X % de la masse salariale ;
A intéresser systématiquement la « commission temporaire transfert » à l’utilisation dudit budget.

Naturellement, dès qu’un comité économique et social entrera en fonction au sein de la société XX, les budgets et attributions sociales et culturelles lui seront dévolues sans dégradation du pourcentage de la masse salariale allouée à cet effet.


3.4 Obligations inhérentes à la suppression de la « commission temporaire transfert »

Après la promulgation des résultats des élections professionnelles au sein de la société XX, les membres de cette « commission temporaire transfert » devront élaborer un compte rendu de leur gestion et remettre au nouveau comité social et économique tous les documents concernant l’administration et l’activité de la commission.

Les documents à communiquer sont notamment :
Les procès-verbaux de réunions ;
Les différents comptes-rendus de gestion ;
Les contrats ;
Les explications sur la gestion des activités sociales et culturelles ;
Toutes les correspondances ;
Etc.


Durée déterminée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir le 01/06/2023.

Les parties conviennent que le présent accord prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections à venir.

Enfin, le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de la société XX vers la société XX devienne effectif.


Clause de suivi

Au regard de l’objet spécifique du présent accord de méthode, un suivi et/ou des clauses de rendez-vous sont sans objet.

Un suivi et des clauses de rendez-vous s’appliquent aux éventuels accords collectifs conclus selon les règles applicables à chaque thème de négociation.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ;
Elle doit être notifiée par tout moyen probant de sa réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.


Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord collectif sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site :  et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie, du présent accord, sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chacune des sociétés concernées.


Fait à PUSIGNAN, le 16/05/2023, en 5 exemplaires.



Pour la société DIMOTRANS		Pour la société DIMOTRANS LOGISTICS
							







Pour l’organisation syndicale UNSA