Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
                                          

















Signataires de l’accord
Entre 
L’entreprise …. dont le siège social est ………….– Siret 43517536900014 représentée par …………….en sa qualité de chef d’entreprise

et 

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel rendant compte du résultat de la consultation du personnel dans les conditions de majorité requises, 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Le présent accord a pour objectif de fixer et d’adapter le contingent d’heures supplémentaires aux besoins d’activité de la société
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société pour les salariés à temps complet.


Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2021.


Article 2 : Objet de l'accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 400 heures.
La période de référence du décompte du contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.


Article 3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.


Article 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 6: Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône.


Article 8 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cours-la-ville, le 2 avril 2021,


En deux exemplaires, dont un pour chacune des parties


La société 					L’ensemble du personnel de la société
					Par référendum statuant à la majorité des					2/3 (dont procès-verbal annexé au présent accord)