Accord sur les élections professionnelles dans le cadre de l’unité économique et sociale (ues)

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,


La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,


La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,


La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,


D'une part,
Et,


Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT et désigné délégué syndical au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,


Ensemble dénommées “les Parties” ou individuellement “une Partie”.


PREAMBULE
Le 18 décembre 2014, La Responsable Ressources Humaines Europe du Sud, et la Déléguée syndicale ont signé un accord instituant la création d’une unité économique et sociale (UES). 
En effet, en raison d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés MSA France SAS, MSA Production France SASU, MSA Safety Services Gmbh et MSA Technologies and Enterprises Services SASU, les parties avaient décidé de constituer une unité économique et sociale, pour regrouper ces quatre entreprises juridiquement distinctes. 
La reconnaissance de cette UES résultait de la volonté conjointe des parties de définir un périmètre ayant trait aux relations collectives de travail adaptées au développement des activités respectives des sociétés MSA France SAS, MSA Production France SASU, MSA Safety Services Gmbh et MSA Technologies and Enterprises Services SASU, dans leur domaine d’activité.
L’UES ainsi crée a été dénommée UES MSA Safety France. 
Les parties entendent confirmer par le présent accord l’existence et le périmètre de l’UES composée des sociétés suivantes : MSA France SAS, MSA Production France SASU, MSA Safety Services Gmbh et MSA Technologies and Enterprises Services SASU telle qu’elle avait été initialement définie dans l’accord du 18 décembre 2014.
Les parties entendent, en vue des prochaines élections, définir le cadre des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES – INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties ont ainsi confirmé que l’UES constitue un périmètre adapté pour le fonctionnement des instances de représentation du personnel ainsi qu’à l’application d’un statut collectif commun garantissant, dans la continuité, à tous les salariés travaillant dans les entités incluses dans son périmètre, un statut collectif identique et homogène qui permet une continuité de statut jusqu’à lors appliqué au personnel réuni jusqu’au 31/12/2014 au sein d’une seule et même société (la société MSA Gallet avant réorganisation).
Il est entendu ainsi entre les parties que l’UES constitue une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel et à la négociation collective. 
Le périmètre de l’UES reste, depuis la signature de l’accord, identique. Et ce, même si la loi a modifié les intitulés des instances représentatives du personnel (CSE en lieu et place de CE, avec création d’une CSSCT)




ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’UES –aBSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
A l’approche du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies en vue de définir le cadre de la mise en place des élections du CSE au sein de l’UES.
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du code du travail, compte tenu de l’organisation des sociétés au sein de l’UES, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein desquels seraient susceptibles d’être mis en place des comités d’établissement et un comité social et économique central.
Ainsi, l’ensemble des instances représentatives du personnel seront mises en place au niveau de l’UES par la mise en place d’un CSE commun et unique pour l’ensemble des salariés et des sociétés composant l’UES conformément à l’accord de création d’UES signé le 18/12/2014.
Ne peut donc être élu qu’un seul CSE, qui sera le CSE de l’UES MSA Safety France. 
Ces membres représenteront l’UES MSA Safety. Ils pourront ainsi être salariés des sociétés MSA France SAS, MSA Production France SASU, MSA Safety Services Gmbh ou MSA Technologies and Enterprises Services SASU conformément au protocole préélectoral.
Les parties constatent donc l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES Msa Safety France.
ARTICLE 3 - Dispositions générales
Article 3-1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles, conviennent de se rencontrer, dans un délai n'excédant pas 3 mois, si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels nécessitent une évolution de ce présent accord.






Article 3-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par un représentant d’une société composant l’UES, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  et accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord et sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 02/05/2022
En 4 exemplaires originaux,