AVENANT N°4 à l’Accord d’entreprise
Relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre :
L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs d’une part, 
Et Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’Avenant 
Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entend préciser les modalités de recours à un temps de travail d’une durée supérieure à 10 heures par jour, ainsi qu’à des réorganisations horaires ponctuelles en cas de situation d’urgence.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les salariés non cadres des établissements du Groupe SOS Seniors.
LA DUREE DE TRAVAIL
L’article 4- La durée du travail de l’accord ATT du 03 Novembre 2015 est modifié et complété comme suit :

4-a    Conformément aux dispositions de l’article L 3231 – 10 du Code du travail, la durée de travail est de 35 heures.

4-b    Toute modification collective de l’organisation du temps de travail ayant pour conséquence des changements significatifs pour les salariés devra être présentée au CSE-CSSCT afin de reccueillir l’avis préalable et les remarques de celui-ci.
Une phase de test d’un à trois mois de la réorganisation sera possible sous condition de l’accord de la majorité des salariés et d’une information préalable de cette phase test au CSE-CSSCT. L’avis du CSE- CSSCT sera en ce cas receuilli au terme de la phase test.

4-c La planification avec une amplitude de 10 à 13 heures, assortie d’une durée de travail quotidienne comprise entre 10 et 11 heures, est possible après consultation du CSE-CSSCT. 

4-d : Pour les infirmiers :  La planification avec une amplitude de 10 à 13 heures, assortie d’une durée de travail quotidienne comprise entre 10 et 12 heures, est possible après consultation du CSE-CSSCT. 

4-e : Pour les infirmiers : Il est acté qu’en cas de situation d’urgence, nécessitant une réorganisation rapide (principalement liée à une incapacité à trouver des personnels en nombre suffisant), la direction pourra réorganiser ponctuellement l’organisation des plannings, pour une durée maximum de 72 heures maximum, sans consultation préalable du CSE-CSSCT. Il pourra ainsi être mis en place une organisation ponctuelle sur une amplitude maximale de 13H, pour faire face à une situation exceptionnelle. Dans ce cadre, le nombre d’heures rémunérées correspondra au nombre d’heures effectivement travaillées. Cette réorganisation provisoire ne pourra se faire qu’avec l’accord des salariés concernés. Elle fera l’objet d’une simple information au CSE- CSSCT lors de la réunion suivant son application. 


DISPOSITIONS FINALES

Durée
Le présent avenant est à durée indéterminée.

Publicité de l’accord et date d’application.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ
Le présent accord est applicable à compter du 01 DECEMBRE 2021.
Fait à Metz, en 10 exemplaires, le   05 Novembre 2021
Pour le GROUPE SOS Seniors 
Directrice Générale


Les Délégués Syndicaux Centraux


Déléguée syndicale centrale  FO