Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès-verbal d’accord de négociation

Entre :

La société MATFA SAS, dont le siège social est basé à JOUSSE (86 350), 10 Route de Civray, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général, 

D’une part, 

Et,

Les délégations suivantes :
- CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
- CFDT représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.


PREAMBULE

Le contexte économique actuel de l’entreprise présente les spécificités suivantes. L’entreprise fait face à une concurrence de plus en plus forte, et évolue sur un marché très compétitif, qui tend à se contracter. La part d’imports en provenance de pays à moindre coûts de production augmente, complexifiant le positionnement des entreprises sur le marché, et entraînant pour certaines des  dépôts de bilan. Le chiffre d’affaire à fin Juillet 2018 est en baisse de 5 % par rapport à l’année dernière.

BUT, client pesant 16 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, augmente chaque année ses exigences (baisse des coûts d’achat, augmentation des remises de fin d’année), et les répercussions sur l’entreprise se manifestent par une dégradation de la rentabilité depuis plusieurs années.  De plus actuellement il ne respecte pas les volumes définis dans le cahier des charges. 



ARTICLE 1. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28 Juin, 12 Juillet, 26 Juillet et 30 Aout 2018 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

de la rémunération ;
du temps de travail ;
du partage de la valeur ajoutée ;
de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
de la qualité de vie au travail.

Au terme des échanges entrepris, et à l’issue des réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants.


ARTICLE 2. DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. Rémunération

2.1.1. Augmentation générale

Les salaires bruts de base des collaborateurs de la Société seront revalorisés de 1 ,5 % brut, sans condition d’ancienneté, ni de statut, au 01 juillet 2018.

ARTICLE 3. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 4. PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Joussé, le 6 Septembre 2018, en 5 exemplaires originaux dont :

- Un pour transmission à la DIRECCTE
- Un pour transmissions au greffe du conseil des prud’hommes
- Un pour chacune des parties signataires

Pour la Société MATFA SAS



Pour la CGT



Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES  MARSHEL MARVEINE MMG MRN MMC SODEFE SODEPORT MDP, immatriculée au RCS de Marseille sous les numéros  395 224 975 00031 pour MARSHEL, 491 185 369 00023 pour MARVEINE , 493 490 239 00024 pour MMG, 791 836 042 00022 pour MRN, 809 653 108 00021 pour MMC, 378 115 604 00035 pour SODEFE,       405 403 536 00015 pour SODEPORTet 838 912 723 00023 pour Marseille Drive Provence (MDP), siégeant au 8, rue  LOUIS REGE  à MARSEILLE - 13008, ci-après désignée "l’ENTREPRISE", aux fins des présentes. 


d’une part
 ET
 
L’organisation syndicale CFE/CGC, 

L’organisation syndicale CFTC-CSFV, 


L’organisation syndicale FORR 13 

 
d’autre  part
 
		
			
PREAMBULE

Au cours des réunions portant sur la négociation annuelle, dont le terme est intervenu le 6 septembre 2018, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes ont réfléchi à une solution visant à gratifier le travail des salariés et à garantir une politique sociale équitable pour tous. 

A l’issue des négociations les parties ont décidé de conclure le présent accord dont l’objet est la mise en place de dispositions  salariales et sociales suivantes :

Revalorisation des salaires de base des salariés Niv.I-Ech.1 à Niv. IV-Ech.4

+ 1 %     pour les salariés ayant plus de 12 mois  d’ancienneté accomplis et présents dans l’entreprise au 01/06/2018.

Rétroactivité de l’augmentation au 01/06/2018

Compte tenu de l’entrée en vigueur du présent accord, la direction procédera au versement du rattrapage en conséquence de cette revalorisation fixée à compter du 1er juin 2018, et ce dès le mois suivant la signature de cet accord. 


Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’UES MARSHEL MARVEINE MMG MRN MMC SODEFE SODEPORT MDP, désignée l’entreprise, relevant des catégories spécifiées pour chaque mesure. 

Il est applicable à compter de sa date de signature  pour une durée indéterminée.

Il  pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions prévues aux articles  L 2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Il  pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions prévues aux articles  L 2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions prévues aux articles  L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord donne  lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, soit 2 exemplaires pour le service des accords collectifs de la DIRECCTE, dont 1 par voie électronique, 1 pour le Greffe des Prud’hommes, 1 pour chacune des parties signataires. 

Il fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel  par voie d’affichage.





Fait à Marseille, le 6 septembre 2018

Pour l’entreprise				Pour l’organisation syndicale F.O.R.R.13
						





						Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
							




Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV
ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Etablissement Les Célestins de la Compagnie de Vichy





ENTRE

L’Etablissement Les Célestins de la COMPAGNIE DE VICHY siret 54210529100489 et 54210529100497, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 791611833, représentée par Monsieur     en sa qualité de Président Directeur Général ;
 
D’une part,
ET

M, déléguée syndicale CGT.

M, délégué syndical CFDT.


D’autre part,


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’établissement Les Célestins de la Compagnie de Vichy ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 







I – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 octobre  2018. 
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 23 octobre 2019. 
Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

II – DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


III - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes  de Vichy. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.







Fait à Vichy, le 6 septembre 2018.
En 4 exemplaires


Pour le syndicat CGT						Pour la Direction
M
Déléguée Syndicale CGT					Président Directeur Général







Pour le syndicat CFDT
M
Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°3 au REGLEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE A LA CNAM du 28 août 2001


Entre, 

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par M. , Directeur Général, d’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,


Article 1 : Objet

L’article 3.1 du règlement de l’horaire variable à la Cnam est modifié comme suit :

« Pendant la durée de mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité, les plages fixes du Siège sont les suivantes :
Matin : 9h45 – 11h30
Après- midi : 14h30 - 16h. »

L’article 3.2 Positionnement des plages fixes et des plages mobiles est modifié comme suit :

	


7H00		  9H45		    11H30	       14H30	          16H00	             19H30

Les autres dispositions du règlement de l’horaire variable à la Cnam du 28 août 2001 demeurent inchangées.


Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la réintégration définitive de l’ensemble des agents travaillant au Siège de la Cnam au sein du bâtiment Frontalis.


Article 3 : Entrée en vigueur – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord sera déposé :

auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le


Le Directeur Général de la CNAM,
							







Pour le syndicat C.G.T :


Pour le syndicat CFDT :


Pour le syndicat CFE-CGC :


Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :
Avenant du 24 septembre 2018 à l’accord du 27 mars 2018 relatif aux Rémunérations Annuelles Garanties et aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques pour 2018

Les parties soussignées :
UIMM LYON-FRANCE
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales signataires
D’autre part

Article 1- Rémunérations annuelles Garanties
Le barème des Rémunérations annuelles Garanties, tel que fixé par l’accord du 27 mars 2018, est modifié : la Rémunération Annuelle Garantie applicable aux Administratifs et Techniciens classés au Niveau III, Echelon 2, coefficient 225, est fixée à 18 538,91€. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2018 et concerne l’ensemble des rémunérations telles que définies par l’article 4 de l’accord du 27 mars 2018 et versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Le barème modifié des Rémunérations annuelles Garanties est annexé au présent accord.

Article 2- notification et dépôt
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-19 du même code.

Fait à Lyon le 24 septembre 2018 
UIMM LYON-FRANCE


Union des Syndicats 
de la Métallurgie FO du Rhône

SYMETAL 69
Syndicat CFDT de la Métallurgie du Rhône
C.F.D.T.



Syndicat de la Métallurgie du Rhône
C.F.E.-CGC



Union des Syndicats des Travailleurs Métallurgistes Rhône
CGT
Avenant à l’accord d’entreprise 
Septembre 2018
Avenant à la version 2015 



Entre les soussignés :


La Société 	ROTOFRANCE
SARL au capital de 1 040 000€
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544 RCS CAEN
Code NAF : 2229A

Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280)
Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame X, Gérante, représentée par Madame X, Directrice, dûment mandatée.
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 140000007997283161 à CAEN CEDEX 4.
Relevant de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

									D’UNE PART

Et : 
		
Les organisations syndicales représentatives au sein de ROTOFRANCE, à savoir :

CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Ce jour, lundi 24 septembre 2018, les signataires de l’accord se sont réunis en commission de suivi et ont décidé que le document afférant à l’auto déclaration de port de la tenue propre est supprimé.
Le contrôle direct et les sanctions afférentes sont maintenus dans les termes de l’accord et du règlement intérieur

Prime de port de tenue propre

La prime de nettoyage des vêtements (0.75 € bruts par jour de présence) et la prime habillage/déshabillage (0.80 € bruts par jour de présence) sont réunies dans une seule prime : la prime de « port de tenue propre » dont le montant sera égale à la somme des deux pour un montant de 1,55 € par jour de présence.
	Cette prime est assujettie au :
Temps de présence dans l’entreprise
Port de la tenue

A la prise de poste chaque salarié concerné doit signer sur un document approprié une auto déclaration afin de signaler qu'il porte bien la tenue ROTOFRANCE correcte. Des contrôles inopinés pourront être faits par la Direction et/ou 1 technicien Qualité.
Le port d’une tenue propre et son entretien sont exclus du temps de travail.
La prime de « porte de tenue propre » ne peut s’appliquer qu’aux salariés Rotofrance.

Cette prime sera réexaminée lors des prochaines NAO.


TITRE V – DISPOSITIONS COMMUNES DE L’ACCORD

Article 1 – Durée et adhésion
Cet avenant entre en vigueur à partir du 1er octobre 2018.


TITRE VI – SIGNATURES

Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 24 septembre 2018

Pour la Direction de Rotofrance,
Madame X
Gérante, représentée par Mme , Directrice, dûment mandatée à cet effet

Signature





Les syndicats  

Pour le syndicat CFDT,	Pour le syndicat SUD,
Monsieur X	Monsieur X
Délégué syndical 	Délégué syndical 






Signature	Signature
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT ET DU DIMANCHE


Entre:

La société  HELIDAX, représentée par              , agissant en qualité de Directeur Général adjoint,
										D’une part, 
	
La CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes, représentée par            , délégué syndical,




	


	D’autre part, 

SOMMAIRE











Préambule


Il existe au sein de la société HeliDax des pratiques ayant valeur aujourd’hui d’usages.
Les parties signataires conviennent par cet accord d’officialiser l’usage en vigueur relatif au paiement des heures de nuit et de dimanche.




Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société HeliDax dont le temps de travail est comptabilisé en heures.



DEFINITIONS

2.1	Heures de nuit

Les heures de nuit correspondent à toutes les heures travaillées à partir de 21 heures.

Il est important de noter qu’il ne s’agit pas de « travail de nuit » au sens de l’article L3122-1 du Code du Travail qui définit « tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit ».

	
	2.2	Heures de dimanche

Le dimanche est chômé au sein de la société. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, il est possible que le dimanche soit travaillé pour répondre à des demandes très spécifiques du Client. 


      CONTREPARTIES FINANCIERES

3.1	Heures de nuit

Les heures de nuit effectuées à partir de 21 heures sont majorées à 100% du taux horaire de base.
A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 15% de la rémunération effective garantie de la catégorie. (art. 34 convention collective avenant 18/02/2011)

3.2	Heures de dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées à 100% du taux horaire de base et s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 50%. (art. 35 convention collective avenant 18/02/2011)







Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature. 




Le présent accord peut être dénoncé par écrit par chaque partie signataire sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. 

Les signataires peuvent proposer conjointement la révision de l'une des parties ou de la totalité de cet accord. Elle donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 




Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires (dont un exemplaire  par voie électronique) auprès de l’unité territoriale Landes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


	

		



Fait à Dax,
									
Le 24/09/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de réduire la durée du mandat des membres du CHSCT en vue de la mise en place du Comité Economique et Social au sein d’ENGIE le 29 novembre 2018 et, en cas de second tour, le 13 décembre 2018. 


ARTICLE 2 : Date de fin du mandat des représentants du personnel au CHSCT

Le terme du mandat des représentants du personnel au CHSCT est, initialement, fixé au 1er octobre 2018.

Les parties conviennent que le mandat prendra fin de manière anticipée le 29 novembre 2018 ou, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.


ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord

La validité du présent accord est soumise aux règles de majorité définie par l’article L.2232-12 du Code du travail, c’est-à-dire qu’il doit recueillir plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles. 


ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord produira ses effets le lendemain des formalités de dépôt et de publicité définies ci-après.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018


Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déroger à la durée légale de 4 ans pour le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ENGIE IT.


ARTICLE 2 : Durée des mandats des représentants du personnel au CSE

Les parties conviennent que la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018.


ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord

La validité du présent accord est soumise à la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter la durée du mandat de représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018


Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2018
SUR LES CONGES PAYES AU SEIN DE SODEPAC INTERNATIONAL SAS


Les salariés de Sodepac International SAS ont décidé, à l’issue d’un vote effectué à bulletin secret le 6 juillet 2018, de déroger à la loi sur le fractionnement des congés payés conformément à l’article L 3141-20 du Code du Travail. (Voir annexe pour les résultats)
Nous resterons donc sur le statut actuel basé sur l’usage et comportant les règles suivantes :
Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an qu'il cumule à raison de 2,083 jours par mois du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
La Direction a pour habitude de ne pas imposer de congés payés à ses salariés. Le salarié pose ses congés quand bon lui semble sous réserve de l'acceptation de son supérieur hiérarchique.
Sodepac offre, au bon vouloir de la Direction Générale, 1 jour en mai et 2 demi-journées durant l'année (les après-midis des 24/12 et 31/12 s’il s’agit de jours ouvrés).
Sodepac organise et convie ses salariés à un après-midi festif historique : la St Médard.
Les résultats du vote publiés le 6 juillet 2018 et repris en annexe de cet accord, sont disponibles auprès de Mme Delefortrie, Responsable des Ressources Humaines de Sodepac.
Forts de ses éléments, les Représentants du personnel et la Direction signent ce présent accord de Dérogation à la règle de fractionnement des congés payés.




XXX					XXX				XXX
Déléguée 				Délégué			Directeur Général
Ouvriers/Employés			Agent de maîtrise/Cadres
Entre:

La Société ROUXEL BETON, 

Et
L’Organisation syndicale CGT, 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 12 décembre 2018. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée , formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vannes, le 24 septembre 2018 en 4 exemplaires originaux.
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’UES AREP/ AREPVille 
en date du 26 Mai 2015



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AREP :
dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 410 450 761, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes


La Société AREP Ville :
dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 410 593 008, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes

ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise » et collectivement « les entreprises », lesquelles constituent entre elles une unité économique et sociale,

D’une part,


et


Les organisations syndicales ci-après dénommées, ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :
CFE-CGC Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical


D’autre part.


Il a été conclu le présent avenant à l’Accord de Compte Epargne Temps signé le 26 Mai 2015 (ci-après dénommé l’« Accord »). 

L’Entreprise et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont réunies à plusieurs reprises en 2018 dans le cadre de réunions de négociations visant à la mise en place d’un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) pour les salariés de l’UES (ci-après dénommé le « Plan »), destiné à collecter et orienter l’épargne salariale à long terme dans le cadre juridique défini au Titre III du livre III du Code du travail.

Ces réunions ayant abouti à la conclusion d’un règlement de PERCO en date du 24 septembre 2018, le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’Accord avec ses dispositions et engagements tels que définis en son Article 3.1 – Alimentation en temps.

Les clauses de l’Accord telles que formulées dans ledit article, sont désormais rédigées comme suit :


Article 3.1 – Alimentation en temps

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas fixée par la Direction.

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant les durées maximales de travail et de repos en vigueur au regard de son statut et catégorie professionnelle.

L’alimentation du CET est plafonnée par salarié bénéficiaire à un maximum de 12 jours ouvrés par exercice du 1er juin N au 31 mai N+1 et à 100 jours ouvrés au total.

ARTICLE 5

L’intégralité des autres clauses et dispositions de l’Accord en date du 26 mai 2015 trouvent à s’appliquer.



Fait à Paris, le 24 Septembre 2018, en 5 exemplaires originaux.


Pour la société AREP

Pour la société AREP Ville

M. 






Pour les organisations syndicales

M., pour la CFE-CGC





M., pour la CGT
ACCORD SALARIAL DU 24 SEPTEMBRE 2018

Entre,

D’une part,

La société BIOTRANS, Société par Action Simplifiée au capital de 253 980 euros, dont le siège social est situé au 1 bis Villa Charles 93800 Épinay sur Seine – RCS Bobigny – SIRET : 435 256 433 – Code APE 4941 A et représentée par Monsieur              agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur               Président ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BIOTRANS, représentées par : 

Madame                   ,
Déléguée syndicale Force Ouvrière (FO),

Monsieur                 , 
Délégué syndical de la Confédération Générale de Travail (CGT),

Monsieur                 ,
Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les organisations syndicales ont engagé le 28 mai 2018, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Le 25 juin 2018, 
Le 30 juillet 2018, 
Le 24 septembre 2018. 


Lors de la dernière réunion de négociation du 24 septembre 2018, la Direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions qui suivent. 

ARTICLE 1 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRILLE DE SALAIRE


ARTICLE 2 : MAINTIEN DE L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION 


ARTICLE 3 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS D’ASTREINTE





ARTICLE 4 : ÉCARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés, par voie d’affichage.

Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du code du travail auprès des organismes concernés.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.

Fait à Épinay sur seine, le 24 septembre 2018
En 6 exemplaires,
	
Pour BIOTRANS							La Délégation FO
Monsieur                  							Madame 




La Délégation CGT
Monsieur 




La Délégation CFDT
Monsieur
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE REVISION A DUREE DETERMINEE 
A L’AVENANT N° 7 DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
« Mise en place d’une 5ème équipe au Laminoir – Prolongation du 01/10/2018 au 28/02/2019 »

Entre les Soussignés, SAM (SOCIETE DES ACIERS D’ARMATURE POUR LE BETON) au capital de 47 275 000 €, dont le siège est situé 222 rue Victor de Lespinats, 54230 NEUVES-MAISONS représentée par, en sa qualité de, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives CFE-CGC SIDERURGIE, CGT et CGT/FO, d'autre part, il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Cet avenant est mis en place afin de poursuivre la recherche d’une situation pérenne pour l’Entreprise, de répondre aux exigences du marché et de mettre en adéquation le fonctionnement des outils de fabrication de l’entreprise.

ARTICLE 1 :
Il est décidé d’un commun accord entre les parties de proroger du 01/10/2018 au 28/02/2019, l’Accord de révision signé le sur la mise en place d’une 5ème équipe au train à Fil de SAM Neuves-Maisons.
Les Articles I-3b, II-4a et II-6d de l’Accord de Révision du resteront en vigueur jusqu’au 28/02/2019.
Les équipes seront amenées à se relayer selon les rythmes de travail proposés en annexes 1 et 2.

ARTICLE 2 :
Cet Avenant n° 1 à l’Accord de révision à durée déterminée cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration, sauf en cas de signature avant sa date d’expiration d’un avenant de renouvellement ou de transformation à durée indéterminée de celui-ci, tout en respectant les conditions de majorité prévues par la Loi.

FORMALITES DE DEPOT :

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Neuves-Maisons, le 24/09/2018
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès-verbal d’accord de négociation
Entre :
La société 
N° Siret : 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et,
Les délégations suivantes :
- CFDT, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
A été adopté le présent procès-verbal suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et sur l’étude de la grille de salaire interne remise par la direction.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD
1.1. Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 1 % au 1er Août 2018.
ARTICLE 2. COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 3. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à PLOUDANIEL, le 24 Septembre 2018, en 4 exemplaires originaux dont :
Pour la société, 


Pour la CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL


Entre :

La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018 Palaiseau (91127), 

d'une part et,

L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par 

L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par 
d’autre part,

il a été convenu les dispositions ci-après :

PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative aux dispositoins sur la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE).

Cet accord s’inscrit également dans une période de réorganisation de l’entreprise.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel expirent en principe le 15 octobre 2018.

Dans le but d’organiser au mieux la mise en place des premiers CSE au niveau de l’entreprise, et d’attendre d’avoir une meilleure visibilité sur l’organisation du groupe, les parties au présent accord s’accordent pour proroger les mandats actuels jusqu’au 30 juin 2019.

Par conséquent, à l’issue, les nouveaux représentants du personnel seront élus pour une durée de 4 ans.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée limitée, allant jusqu’au renouvellement des mandats des représentants du personnel, soit jusqu’au 30 juin 2019.


Article 3 – Notification et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.





Fait à Veurey-Voroize, le 24/09/2018



Pour la Direction,

Directeur Ressources Humaines	  








Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CFDT                                                   Délégué syndical central CGT
Entre	

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par ***********************, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »	
										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives,
		
La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________
		
FO, représentée par	    __________________________________________________

L’UNSA, représentée par	    ___________________________________________________

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »
											D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait de la désignation d’administrateurs salariés, il a été convenu d’adapter la représentation du Comité d’entreprise auprès du Conseil d’Administration telle que prévue par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010.


Article 1 : Suppression de l’article 3.3

L’article 3.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 20 septembre 2010 est supprimé à compter de la désignation des administrateurs salariés.

Aussi, à compter de cette date, la représentation du Comité d’Entreprise auprès du Conseil d’Administration sera assurée, en application des articles L.2323-62 et suivants du Code du travail, par un membre titulaire du Comité d’Entreprise, désigné par celui-ci.

Article 2 : Durée, publicité et dépôt de l’accord

Article 2.1 : Durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et prendra fin le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019.

Article 2.2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur.

Il sera communiqué à la DIRECCTE Ile de France, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris.


A Paris, le 15 septembre 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction			*********************************





Pour la CFTC	___________________________________





Pour FO	___________________________________





Pour l’UNSA	___________________________________
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La SCET, Société Anonyme au capital de 11 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président Directeur Général,

ET 

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord : 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX délégué syndical,


L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,




Il a été convenu ce qui suit :
NEGOCIATIONS SALARIALES 2018



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Sur proposition de la direction, les parties se sont rencontrées les 6 juillet 2018 et 25 juillet  2018. Enfin, elles se sont réunies le mercredi 12 septembre 2018 pour formaliser les négociations.


ARTICLE 1 : Rappel des demandes syndicales
 



















ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

Aux termes de la réunion en date du 12 septembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Un accord a été établi sur la base d’une évolution des salaires bruts de base de :

0.50% pour l’ensemble des salariés.

Élargissement de la remise de 7% réservée aux salariés sur les achats effectués dans les drives


ARTICLE 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2018 et sera déposé suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de Bordeaux.



Fait à Saint Médard en Jalles,
Le mercredi 12 septembre 2018
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 






ENTRE

LA SOCIETE SESVANDERHAVE 
Dont le siège social est situé à Gomiécourt – 62121 - et le siège administratif sis à ZA Le Caudan – BP125 - 47600 Calignac,

Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

D’une part,


ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


ET

La délégation unique du personnel représenté par en sa qualité de secrétaire
D’autre part






Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail. 
La direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.
En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire. 
Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019. 
Le procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Lot et Garonne, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du même lieu.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



	A Calignac, le 12 septembre 2018



Pour la société SESVANDERHAVE France	Pour l’organisation syndicale CFTC








Pour la Délégation Unique du Personnel
Avenant à l’Accord de Planning relatif aux Informations & Consultations et aux Négociations Obligatoires dans l’entreprise pour l’année 2018


































Entre



La société GE Hydro France, dont le siège social est situé au 204 Rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt (92100) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,


Et


Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX

D’autre part



IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT 







Préambule
Lors de la réunion du 5 juillet   2018 prévue au planning des réunions défini dans l’accord du 28 mars 2018 les parties ont convenu de réaménager le planning et les sujets de négociation tel que présentés ci-dessous.

Article 1

THEMES DE NEGOCIATION ET PLANNING 

Finalisation de la négociation relative à l’organisation des trois informations consultations annuelles :
En cours au 18 juillet 2018 
Si d’autres réunions s’avéraient nécessaires, elles seraient programmées conjointement. 

TAD :
Le 29 aout 2018 : 9H 
Si d’autres réunions s’avéraient nécessaires, elles seraient programmées conjointement.

Handicap :
Le 29 aout 2018 : 13h30 
Si d’autres réunions s’avéraient nécessaires, elles seraient programmées conjointement.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Le 12 septembre : 9H 
Un planning spécifique sera étudié sur ces sujets, 

GPEC :
Le 6 novembre 2018 : 9H 
Le 20 novembre 2018 : 9H 
Le 27 novembre 2018 : 9H 
Le 11 décembre 2018 : 9H 
Le 18 décembre 2018 : 9H 

CSE :
La négociation sera initiée au plus tard le 15 janvier 2019
Article 2 Organisation des réunions 
Ces réunions seront organisées autant que faire se peut en Télé-présence sauf demande express des participants. Les convocations se feront sur Outlook. La transmissions des documents s’il a y lieu s’effectueront dans la mesure du possib²e 3 jours ouvrés avant la réunion.

Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature au 31 décembre 2018.
article 4 Formalité et publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une en version électronique), par la société, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 septembre 2018.

Pour la société GE Hydro France, représentée par XXX, agissant en qualité de de Directeur des relations sociales.




Les Organisations Syndicales :



CFDT, représentée par XXX




CFE-CGC, représentée par XXX




CGT, représentée par XXX
Accord de prorogation des mandats 
des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de Golbey


Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement MFPM de Golbey, représentée par M. X, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part, 

Et :

Xxx en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD
Xxx en qualité de délégué syndical, désignée par l’organisation syndicale CFTC,

D’autre part, 

Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires » 

A l’issue de la réunion du 13 Septembre 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant :

les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de Golbey, dont le mandat a débuté le 7 novembre 2014 suite à renouvellement,
les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de Golbey, dont le mandat a débuté le 23 février 2016.

Les parties signataires du présent accord ont  décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres désignés du CHSCT, jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2019.


Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de Golbey, en deux exemplaires, dont une version, sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

A Golbey, le  13/09/18


Pour l’entreprise,						Pour SUD
M. X								xx



								Pour CFTC,
								xx