PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett-Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 5 décembre 2022, 14 décembre 2022 et 16 décembre 2022. 

Le document d’information a été transmis au Délégué Syndical le 18 et 24 novembre 2022. 

La Direction d’Hewlett-Packard CDS France représentée par M.XXXX en tant que Président a convoqué :

La CFE-CGC, représentée par M. Jean XXXX en tant que Délégué Syndical, accompagné par M. Jalil EL GANNOUNI salarié de l’entreprise.

Lors de la réunion du 7 novembre 2022 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC a fait part de ses revendications lors de la réunion du 5 décembre 2022. M. EL GANNOUNI a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 14 décembre 2022, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le temps de travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.








1 - REVENDICATIONS DE l’ORGANISATIONS SYNDICALE CFE-CGC

Augmentation des salaires tenant compte de la forte inflation de 2022
Augmentation budget œuvres sociales (+0.25%) et fonctionnement (0.1%) 
Augmentation de la participation repas (panier)
Renouvellement accord de temps pour l’associatif (caritatif) 
Création d’un prime fin d’année
Création d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’un intéressement
Augmentation de la part employeur pour les voitures
	

2 – POLITIQUE SALARIALE 2023

2-1 Salaire et inflation.

Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).

Par ailleurs, une enveloppe de 3.7% sera consacrée aux augmentations individuelles. Ce pourcentage est calculé sur le total des salaires bruts de base au 31 octobre 2022 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté.  

Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2023. 

2-2 Indemnité repas

La Direction prend en compte la demande d’augmentation du panier repas. Aujourd’hui le montant s’élève à 8€ à la suite de la révision de 2020. La Direction accepte de relever le panier repas à 8,5€, ce qui représente une augmentation de 6,25%. 

2-3 Prime fin d’année 

La Direction est attachée à des gratifications individualisées basées sur la performance et le mérite. Des systèmes existent et sont activables tout au long de l’année (E-Awards) ou à l’occasion des revues salariales de début d’année

Ainsi, 0.6% du total des salaires bruts de base au 31 octobre 2022 qui comprend tous les salariés présents (hors apprentis) à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté, seront distribuées en prime ce début d’année, sur des critères de performance. 

De même le budget prévisionnel de E-Awards est de 15 000€ en FY23.
 

3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3-1 Temps pour l’associatif

La Direction rappelle qu’une disposition avait été prise lors des NAO 2020 :

« La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise CDS France serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction ».

La Direction a décidé de reconduire ce dispositif pour l’année 2023. Les salariés peuvent soumettre leur projet à la Direction. Ils seront validés 2 projets par an en prenant en charge 6 jours homme maximum par projet. Si les projets perdurent au-delà d’une année, ils devront être resoumis à la Direction.

3-2 Augmentation du budget CSE

La Direction est soucieuse de conserver les moyens d’action du CSE et le maintien des œuvres sociales.  Il est à rappeler l’amendement effectué au règlement intérieur en novembre 2022, prenant en charge 20% des frais de retranscription, qui sont le poste le plus important de dépenses de fonctionnement du CSE. 

A ce jour, la Direction n’envisage pas de modifier ce budget mais restera attentive à l’évolution des dépenses du CSE au travers des présentations des comptes de résultats et bilans.
 
4 – PARTICIPATION AUX VEHICULES

La Direction souligne que le coût des voitures et de l’essence a augmenté cette année. Par ailleurs, il est prévu une augmentation du coût de l’assurance autour de 15% du fait de la sinistralité. Ceci correspond de fait à une augmentation de la participation de l’entreprise.

5 – DROIT A LA DECONNEXION

Le précédent accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion du 28/11/2017 est arrivé à expiration. Un nouvel accord sera signé par la Direction et le Délégué Syndical à l’issue des négociations des NAO 2023 pour les trois prochaines années. 




6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction CDS France au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. 

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par mail aux salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 16 décembre 2022 en quatre exemplaires.