ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 
La direction d’AGR EC Lille, CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par XXXXXXX, Directrice,

Et
La CFTC, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,


Préambule :
L AGR EC Lille a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L2242-I et suivants.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2018 selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : Le 13  juin 2018
Réunion de négociation : le 11 juillet & 12 septembre 2018
Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :
Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)
Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,  la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Article 1 : champ d’application
Si les thèmes abordés ci-après  ne prévoient pas expressément un champ d’application spécifique (ancienneté, catégories professionnelles, date…) alors le champ application  est l’ensemble des salariés de l’AGR EC Lille à temps partiel ou temps complet sans conditions d’ancienneté. Il est applicable dès signature du présent accord.

Article 2 : salaires
Augmentation collective de  2.2% sur les salaires de base avec effet au 1/1/2019. Toutefois cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…) .
 Une prime exceptionnelle non renouvelable de 250€ brut sera attribuée à tous les salariés au mois de novembre 2018. Seule condition : être rémunéré au moins un jour par l’employeur au cours du mois de novembre 2018. On entend par rémunération le salaire versé ou un complément de salaire versé par l’employeur pour un contrat suspendu. Sont donc exclu du dispositif du versement de la prime : le congé sabbatique, congé parental total……

Article 3 : bons et chèques cadeaux
Les  chèques ou cartes cadeaux  à l’occasion de la fête de noël  passent dès l’année 2018 de 150€ à 160€ par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre à tous les salariés présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Cependant, ce bon étant émis à l’occasion de la fête de noël , tout salarié embauché au cours du mois de décembre aura également droit à ce chèque cadeaux.

Article 4 : chèque culture
Les  chèques culture  passent dès l’année 2018 de 100€ à 110€ par an. Cette mesure concernant l’ensemble du personnel présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Ce chèque culture  a vocation exclusive de financer les prestations de nature culturelle. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre. 

Article 5 : Régime de prévoyance maladie&accident de travail
Préambule : un accord d’entreprise  sur le maintien de rémunération a été signée le 31/3/2014. Il est décidé de réécrire l’article 2 de ce présent accord.
Ainsi, l’article 2  de l’accord  d’entreprise relatif au régime de prévoyance maladie&accident de travail signé le 31 mars 2014 est ainsi modifié : « Aucune journée de carence en cas de maladie n’est appliquée pour les salariés qui ont droit à l’indemnisation  complémentaire de l’employeur défini dans l’article 4  »

Article 6 : PEE
A l’origine, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision a été modifiée par différentes NAO à partir de l’année 2014. La dernière modification sur les modalités du PEE a été effectuée au cours de la NAO 2017  (accord signé le 25/9/2017) .
Le PEE reste donc en vigueur sans modification excepté  le nom des fonds qui ont été changé par le gestionnaire. Figure en annexe la correspondance entre les anciens et nouveaux noms des différents fonds proposés.

Article 7 : Prime d’ancienneté
 Une prime est accordée en fonction de l’ancienneté de chaque salarié acquise dans l’entreprise.
Seuls les salariés présents ou bénéficiant d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur (cas où le contrat est suspendu) ont droit à cette prime d'ancienneté.
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise le salaire brut mensuel contractuel, qui correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties, est majoré de 18 € pour les 4 premiers niveaux de la grille, et de 22 € pour les niveaux suivants, tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire de l'entrée du salarié dans la société.
Les montants des primes sont définis par la convention collective de l’immobilier. Aussi, en cas d’augmentation  de ces forfaits par la convention,  ils s’appliqueront de plein droit aux salariés de l’AGR EC Lille.

Article 8 : périodicité du paiement du treizième mois
Le paiement du 13ième mois se fera avec la paie du mois décembre. Cette mesure est applicable à partir de l’année 2018.

Article 9 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10:contentieux& dénonciation ou révision
Les  parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Dans les autres  cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 11 : dépôt& publicité,
Il sera déposé à la DIRECCTE de Lille et au greffe du conseil des prud’hommes de Lannoy.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux. 




Fait le 13 septembre 2018
Pour la direction de l’AGR EC LILLE                                                 Pour la CFTC


XXXXXXXXX                                                                                    XXXXXX 
Directrice                                                                                                        Délégué syndical








Annexe 1

Correspondance des fonds après modifications des noms des fonds suite à une réorganisation du gestionnaire des fonds  du PEE




Les notices ont été envoyées à chaque salariés.