PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La société JACOMO représentée par XXXXXX, Directeur du Site

Et les délégations suivantes :

la C.F.D.T représentée par assistée par Monsieur XXXXXX, 
la C.F.T.C représentée par Madame XXXXXX,
la C.G.T représentée par Monsieur XXXXXX, 

ont conformément à l’article L 132.27 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21 décembre, 8 et 18 janvier 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles se sont mises d’accord  sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail.


Article 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes : 


Pour la C.F.D.T et la C.F.T.C. :

Rémunération
Augmentation collective de 2% et talon de 40€ pour les bas salaires,
Augmentation individuelle selon les cas,
Révision des coefficients pour les salariés ayant quelques années d’ancienneté

Organisation du travail
Maintien des horaires déjà applicables dans l’entreprise

Conditions de travail
Tickets restaurant pour tous les salariés ou d’une prime panier à hauteur de 4€ par jour travaillé,
Possibilité de mettre en place une prime d’équipe pour le travail en 2*8

Prévoyance/Mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% et 30% par le salarié

Révision
Mise en place d’un palier supplémentaire au bout de 20ans d’ancienneté, 
Ou
A partir de 20 ans, puis par tranche de 5 ans, mise en place d’une prime + médaille pour récompenser la fidélité de nos ainés,

Participation de l’employeur aux frais de transport quotidien entre le domicile et le lieu de travail pour les personnes effectuant un trajet dépassant 40km aller/retour, 

Epargne salariale
Participation aux bénéfices

Comité d’Entreprise
Augmentation du budget œuvres sociales à 1% de la masse salariale brute

Enfant malade
Mise en place d’une 3éme journée au lieu de 2 actuellement

Jours fériés
Ponts de mai : proposition de travail le mardi 8 mai 2018, en contrepartie l’employeur propose d’offrir le lundi 30 avril 2018 avec une compensation pour le jour férié, et, il serait possible de transformer cette compensation par le vendredi 11 mai 2018.

Lundi de Pentecôte
Possibilité de prélever une heure par mois sur 7 mois afin de ne pas travailler ce jour là
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Qualité de vie au travail
Amélioration du relationnel encadrement/salariés : mise en place de réunion salariés/direction afin de partager les observations et répondre aux questions posées

Arrêt maladie
Possibilité que JACOMO perçoive directement les IJSS avec maintien de salaire pour tous les salariés

Pour la C.G.T

Rémunération
Augmentation générale de 35 € net / mois, plus individuel

Prévoyance
Augmentation de la cotisation mutuelle, par la société,

Journée solidarité
Revoir le système de la journée de solidarité comme par exemple retirer 1h de salaire mensuellement pendant 7 mois

Epargne salariale
Une participation aux bénéfices

Aucun report de salaire lors d’un arrêt maladie ou accident de travail (subrogation)
Paiement du salaire intégralement lors d’un arrêt maladie

Jours fériés
Ponts du 8 mai 2018 : soit journée payée, ou bien un jour de congé supplémentaire

Formation professionnelle qualifiante
Garantir à tous les salariés de notre entreprise un accès à des formations qualifiantes, de faire évoluer les seniors, qui seraient reconnues par un changement de coefficient, et une augmentation de salaire,

Révision
Changement de coefficient au bout de 20 ans d’ancienneté (passage au coefficient supérieur), 

Enfant malade
Une journée supplémentaire pour enfant malade,

Autres 
Mise en place d’un compte pénibilité
Mise en place de tickets restaurant,
Une prime panier de 5€

Pour la société JACOMO

De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes sous réserve de la signature d’un procès-verbal d’accord, dans un souci de pérenniser l’emploi et l’avenir de la société : 

Salaires : 
Augmentation individuelle concernant les avenants 1, 2 et 3 pour une valeur de 1.1% de la masse salariale, avec une garantie minimum de 15€ bruts mensuels base temps plein, pour l’avenant 1, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017 et sous condition d’ancienneté au 1er juillet 2017,
Reconduction de la prime de productivité sous les mêmes conditions qu’en 2017, 
Ponts du mois de Mai, journée du 8 mai travaillée avec en journée de compensation le 30 avril 2018. 
Avenant 1 : Conformément aux dispositions conventionnelles, majoration de 40% pour les personnes travaillant le 8 mai 2018
Augmentation du budget des œuvres sociales du œuvres sociales du CE de 0,6 à 0,7%


Organisation du travail:
Application du repos compensateur de remplacement (dispositions reprises dans les articles L 3121-24 et 3121-25). Les modalités de prise de ce repos compensateur de remplacement sont identiques depuis 2003. Possibilité de poser un repos compensateur en juillet et en août (un seul repos compensateur au  moment de la prise des congés payés),
Maintien des horaires actuels pour les salariés en équipes postées et en horaire de journée,
Maintien de l’horaire hebdomadaire de travail sur la base de 38 heures de travail effectif,
Utilisation du quota conventionnel d’heures supplémentaires,
Maintien du paiement de la majoration de 25 % des heures effectuées entre 35 et 38 heures sous forme de repos compensateur dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en janvier 2003
	
Prévoyance / Mutuelle
Maintien de la prise en charge de 66,5% par la société et 33,5% par le salarié.

Formations:
Une évaluation individuelle est réalisée avec chaque salarié.  Lors de cette évaluation, le salarié comme l’employeur définissent leurs besoins respectifs en formation.  

Epargne Salariale
En 2013, la société a conclu des nouveaux accords avec ratification par le Comité d’Entreprise pour la mise en place :
D’un avenant au contrat Reserve Spéciale de Participation
D’un accord de Plan D’Epargne Entreprise
D’un accord de PERCO

Journée de solidarité
Maintien du principe de la journée de solidarité le lundi de pentecôte.

Absence enfant malade
Depuis 2016, chaque salarié peut bénéficier de deux journées d’absence maximum par an (quel que soit le nombre d’enfant) pour garder un enfant malade de moins de 12 ans. Ces journées ne sont payées que sur présentation d’un justificatif médical.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes
JACOMO s’engage, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 5 avril 2016,  sur les points suivants : 
embauche d’hommes dans des postes d’opérateurs sur ligne et de femmes en maintenance, logistique, fabrication et manutention, à compétences et expérience équivalente,
garantir l’égalité de rémunération quel que soit le métier ou les fonctions, en fonction des compétences, expérience,
développer la formation professionnelle afin de permettre l’accès aux femmes à des métiers plus techniques type conducteur de ligne 

Article 3 – Accord d’entreprise

Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes

Augmentation individuelle concernant les avenants 1, 2 et 3 pour une valeur de 1.1% de la masse salariale, avec une garantie minimum de 15€ bruts mensuels base temps plein pour l’avenant 1, présents dans l’entreprise le 31 décembre 2017 et sous condition d’ancienneté au 1er juillet 2017,
Reconduction de la prime de productivité sous les mêmes conditions qu’en 2017,
Ponts de mai : journée du 8 mai travaillée avec en journée de compensation le 30 avril 2018. 
Avenant 1 : Conformément aux dispositions conventionnelles, majoration de 40% pour les personnes travaillant le 8 mai 2018. 
Pour les avenants 2 et 3, octroi de 3 heures de compensation pour les personnes travaillant le 8 mai. 
Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 0.6 à 0.7%


Article 4 – Durée

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2331-6 du nouveau code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Toutes ces formalités seront effectuées par l’employeur.

Fait à Deauville, le  18 janvier 2018 en 7 exemplaires originaux


Le représentant de l’employeur
XXXXXX


Le syndicat C.F.D.T
Représenté par XXXXXX



Le syndicat C.F.T.C
Représenté par XXXXXX



Le syndicat C.G.T
Représenté par XXXXXX