Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :

31/10/2018
16/11/2018
07/12/2018
21/12/2018

 il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

- la société:

- les syndicats représentatifs :


Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel 

Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :

Le présent Accord produira des effets à compter du 1er janvier 2019 et correspond aux objectifs suivants :

La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Qualité de Vie au Travail




Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :

A. Augmentation des Salaires de Base :

A la demande du délégué syndical et afin de compenser l’augmentation du coût de la vie, il est convenu d’une augmentation générale à compter du 1er Janvier 2019, à l’issue de la négociation collective :

A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :

Aussi, au 1er Janvier 2019, il sera octroyé à l’ensemble des collaborateurs salariés, à l’exclusion des commerciaux qui ont une part variable de leur salaire conséquente, une augmentation générale de :
Pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise : 
Salaire de Base brut <= 1.850 € : +5% du salaire mensuel de base 
1.850€ < salaire de base brut < 2.400 € : +2,2%
Salaire de base brut >= 2.400 € : +2%
Pour les Cadres : 0,5% du salaire mensuel de base

B. Durée et Organisation du Temps de Travail :

La durée et l’Organisation du Temps de Travail des services de la demeurent sans changement.


C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :

2 dispositifs sont actuellement en vigueur au sein de la
Un Accord relatif à la Participation des Salariés aux Bénéfices de l’entreprise (Obligatoire de par la taille de l’entreprise + de 50 salariés).

Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail.

Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal.

C représente les capitaux propres
S symbolise les salaires
VA signifie valeur ajoutée
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité

Ce dispositif demeure sans changement.


Un Accord d’Intéressement conclu en date du 26 Juin 2018 actuellement en vigueur.

Cet accord a été conclu pour une durée de trois exercices. 
L’accord est donc applicable du 01/01/2018 au 31/12/2020. 


Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.C.O (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

Ce dispositif a été renouvelé en 2018

D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.

L’entreprise participe à des campagnes de sensibilisation sur ces enjeux et met en Œuvre un plan d’action Egalité Professionnel en suivant les objectifs et indicateurs.

Un accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes a été signé en date du 1er décembre 2017. Cet accord est toujours en vigueur.

E. La Qualité de Vie au Travail :

La société reste engagée des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise ayant dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :
La Prévention des Risques Professionnels
La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Formation et le Développement des Compétences
La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances
Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)
Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne

Ces points contribuent également à améliorer les conditions de travail des salariés et contribuent ainsi à améliorer la qualité de vie des salariés au travail 

De plus, le Document Unique du Risque a été entièrement mis à jour.

Il est à noter qu’il existe un taux très faible de turn-over ainsi qu’un très bon climat social dans l’entreprise, que les parties au présent accord s’engagent à engager toute action dans le but d’en favoriser le maintien.

Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Alpes-Maritimes, DIRECCTE PACA, UD 06 Immeuble Porte de l’Arénas - Entrée B - 3ème étage 455 Promenade des Anglais CS 43311 - 06206 Nice cedex 3, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse -  37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.

Fait à, le 21 décembre 2018, en 7 exemplaires, sur quatre pages, dont un pour chacune des parties.


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