SOMMAIRE


Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations	 p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p. 6

Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………...............	 p. 6

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD	p. 7

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p. 8









Entre les soussignés


La société Europe Services Déchets 

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.
dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire et Madame XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

	 Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation U.N.S.A. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
 L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,

	d ' a u t r e   p a r t


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2023 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets. 

ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 03 février 2023 à Viry-Châtillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. 
La deuxième réunion s’est tenue le 23 février 2023 à l’Hôtel Best Western de Rungis. La Direction a présenté ses propositions aux organisation syndicales et a écouté les revendications exprimées.
La troisième réunion s’est tenue le 16 mars 2023 à l’Hôtel Best Western de Rungis. La Direction a présenté ses propositions aux organisation syndicales et a écouté les dernières revendications exprimées.
La quatrième et dernière réunion s’est tenue le 23 mars 2023 à Viry-Châtillon. La Direction et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2023.
Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.






ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
Pour le syndicat CFDT : 





Pour les syndicats SAP, FO et UNSA : 




ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.

La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
Pour rappel :

Monsieur XXXXXXXXXX précise aux élus que l’enveloppe de participation sera d’un montant de 287 924€ à se répartir entre l’ensemble des salariés éligibles. 
ARTICLE 4
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

A l’exclusion des revendications liées à l’augmentation générale des salaires sur la base de l’évolution du point SNAD applicable pour tous les salariés de l’entreprise, les autres points revendiqués dans les doléances des Organisations Syndicales (Article 2) n’aboutiront pas. 





ARTICLE 5
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En tout état de cause, les primes octroyées demeurent acquises à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 6
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DDETS territorialement compétente, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site . Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de   
l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. 
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
   Fait à Viry Chatillon, le 28 mars 2023
   En 8 exemplaires originaux.