AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AMGEN SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 307.500 Euros, dont le siège social est situé 18 quai du Point du Jour, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société ou Amgen »,

D'UNE PART

ET


Le syndicat UNSA, représenté par xxxx, Déléguée Syndicale,


Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D'AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule 

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord collectif d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels, conclu le 17 décembre 2021 (ci-après désigné « Accord GEPP »), des salariés ont formulé des demandes de départ volontaire externe dans le cadre d’un congé de mobilité - sans pour autant remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’Accord GEPP. La Société n’a pu faire droit à leurs demandes. Pour autant, elle estime qu’elles restent légitimes. 

Face à ce constat, les Parties souhaitent réviser les stipulations de l’Accord GEPP spécifiquement sur les conditions d’éligibilité au congé de mobilité. 

Plus précisément, les Parties souhaitent étendre les conditions d’éligibilité au congé de mobilité – tout en restant compatibles avec les impératifs business et les besoins de la Société en termes de ressources – afin de :

Permettre à plus de salariés d’entrer dans ce dispositif de mobilité volontaire externe, répondant se faisant à leurs demandes ; et

Bénéficier ainsi d’un accompagnement personnel de qualité dans le cadre de leur repositionnement professionnel. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant (ci-après « l’Avenant »). 





Article 1 – Modification apportée au 2 de l’article 2 du Titre IV de l’Accord GEPP en vigueur 

Le présent Avenant modifie les stipulations de l’Accord GEPP (point 2 de l’article 2 du Titre IV) ayant pour objet les conditions d’éligibilité au congé de mobilité et se substitue à celles-ci à compter de son entrée en vigueur. 

Les nouvelles stipulations sont à présent rédigées comme suit : 

Pour pouvoir bénéficier d’un congé mobilité, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être en CDI au sein de la Société, en activité à la date à laquelle le salarié rencontre les Ressources Humaines pour discuter de l’entrée dans le dispositif de Congé de Mobilité, sans toutefois :

Être en préavis à la date de la demande ; 
Avoir démissionné à la date de la demande ;
Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle à la date de la demande ;
Avoir été licencié pour motif personnel ou motif économique à la date de la demande ;
Avoir notifié à la Société son départ volontaire à la retraite à la date de la demande.

Occuper un emploi pour lequel le Congé de Mobilité est ouvert :

S’agissant des salariés du Terrain : 

Le Congé de Mobilité sera ouvert aux Attachés Scientifiques dans l’hypothèse où un projet de re-sectorisations impliquerait des changements d’organisation à la marge et entraînerait des doublons ou triplons sur des secteurs.

A titre exceptionnel, le Congé de Mobilité pourra être ouvert à un salarié appartenant ou pas au réseau faisant l’objet du projet de re-sectorisation, pour autant que son départ permette le repositionnement sur son poste, sans avenant en application des règles internes en vigueur en matière de sectorisation, d’un salarié en situation de doublon ou de triplon sur son secteur.

Le Congé de Mobilité sera ouvert aux Directeurs Régionaux dans l’hypothèse où un projet de re-sectorisations impliquerait des changements d’organisation à la marge et entraînerait des doublons sur des régions.

S’agissant des salariés du Siège : 

Le Congé de Mobilité sera ouvert dans l’hypothèse où un projet impliquerait des changements d’organisation (évolutions de missions, du périmètre de responsabilité notamment) à la marge. La possibilité d’effectuer une demande dans ce cadre sera ouverte durant 5 mois après la première réunion du CSE en vue de sa consultation sur le projet. 

Le Congé de Mobilité sera ouvert aux collaborateurs occupant un poste au sein du département EOP et occupant des postes d’assistanat administratif. 

Il est précisé que le Congé de Mobilité :

Ne sera ouvert qu’en cas de projet collectif soumis à la consultation du CSE (hors projet de licenciement collectif pour motif économique).



Avoir un projet professionnel réel et sérieux et correspondant nécessairement à l’une des trois situations suivantes : 

Soit disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois) en dehors du Groupe (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai). Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu'après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié, des perspectives d'emploi sur le métier concerné et dans le périmètre de mobilité accepté par le salarié.

Soit disposer d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique, exerçant une activité commerciale ou de prestation de services. Ce projet de création ou de reprise d’entreprise ne pourra pas consister dans la création ou la reprise d’une société civile immobilière. 

Soit justifier d’un projet de formation longue (d’au moins 300 heures) diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné. Le projet devra être précisément décrit.

Le projet professionnel du salarié devra donc s’inscrire dans l’un des 3 parcours suivants :

Le parcours « Emploi Externe au Groupe » ;
Le parcours « Création ou reprise d’entreprise » ;
Le parcours « Formation longue (au moins 300 heures) ».

L’adhésion au dispositif du Congé de Mobilité reposera exclusivement sur le volontariat du salarié.

Il est souligné que la Direction des Ressources Humaines pourra refuser le bénéfice du Congé de Mobilité dans les cas suivants :

Les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies. En particulier, si le projet professionnel présenté par le salarié volontaire n’est pas suffisamment concret et / ou viable ;

Le salarié dispose de compétences spécifiques clés ou son départ déstabilise l’organisation, le bon fonctionnement du service / secteur / région / équipe. 

Il est précisé que les demandes de Congé de Mobilité seront appréciées au cas par cas en fonction des impératifs business et des besoins de la Société en termes de ressources. 

La Direction pourra reporter le départ d’un salarié éligible au congé de mobilité dès lors que ce dernier a des compétences « clés » afin de permettre un transfert de compétences. L’échelonnement potentiel des départs dans le temps ne pourra porter préjudice à la réalisation des projets professionnels des salariés.




Article 2 – Autres dispositions 

L’ensemble des autres stipulations de l’Accord GEPP reste inchangé. 

Article 3 – Dispositions finales 

3.1. Durée de l’Avenant et entrée en vigueur 

Le présent Avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Sa durée est calquée sur la durée de l’Accord GEPP pour ce qui concerne les dispositions hors Temps Partiel de Fin de Carrière.

Il cessera donc de produire ses effets lorsque l’Accord GEPP initial prendra fin, étant rappelé que l’Accord GEPP a été conclu pour une durée de 3 ans pour l’ensemble de ses dispositions, à l’exception de celles prévues en matière de Temps Partiel de Fin de Carrière.

3.2. Suivi de l’Avenant 

Les Parties signataires du présent Avenant conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Avenant composée des Parties signataires à l'issue d'un délai de 3 mois suivant la mise en application du présent Avenant.

La Commission de Suivi se réunira ensuite dans les 3 mois suivant chaque date anniversaire d'entrée en application du présent Avenant afin de dresser un bilan de l'année écoulée.

3.3. Interprétation de l’Avenant 

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Avenant de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.4. Dénonciation et révision de l’Avenant

Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.

Les Parties signataires ont également la faculté de réviser à tout moment le présent accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.


3.5. Publicité et dépôt de l’Avenant 

Une communication relative à l’Avenant sera effectuée par la Direction, en associant l’Organisation Syndicale. 

Les salariés pourront également avoir accès au présent Avenant par le canal de l’intranet. 

Le présent Avenant est signé par voie électronique et remis à chaque signataire.

La Société procédera au dépôt du présent Avenant auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’Avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

L’Avenant sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de l’Avenant sera remis par la Direction au CSE.



Signatures électroniques :


Fait à Boulogne Billancourt, le 03-Apr-2023










Pour la Société				
xxxx










Pour le Syndicat UNSA
xxxx
Sylvie MULLER