ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles R. 2241-2 et L. 2242 et suivants du Code du travail s’est déroulée à compter du 3 décembre 2018, puis au cours de séances de négociations des 10 décembre 2018 et 18 décembre 2018. Lors de la première séance ont été convenus les sujets de négociation, et les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en lien avec ces thèmes.


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’association A.C.R., représentée par Madame , Présidente, 
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’association A.C.R.,
La CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,



Tout au long des discussions intervenues entre les parties, la Direction de l’Association a rappelé le contexte dans lequel elle évoluait tout en réaffirmant sa volonté de progrès dans de nombreux domaines.


CONSTAT D’ACCORD

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ACR.



PROPOSITIONS DES PARTIES

Au cours de la réunion du 3 décembre 2018, la Direction a invité les organisations syndicales à faire part de leurs demandes. Un échange s’en est suivi et des thèmes de négociation ont été retenus.
La réunion du 18 décembre 2018 est venue clôturer les NAO 2018.  Sur la base de ces échanges, le présent procès-verbal a été établi.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont exprimé des demandes ajoutées en pièce jointe.


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Aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction a apporté les réponses suivantes :


Rémunération :


En préambule, il est rappelé que l’Association ne dispose d’aucune capacité d’action en matière de rémunération des salariés. Dans le cadre des dispositions règlementaires, l’Association est tenue d’appliquer les grilles de rémunération conventionnelles agréées par les pouvoirs publics. A ce jour, l’agrément de tout accord collectif ayant une incidence sur les frais de personnels est systématiquement refusé par lesdits pouvoirs publics.


Mise en œuvre de l’avenant 348

Dans le cadre des obligations lui étant faites, la Direction rappelle que la fixation des salaires de l’ensemble des salariés est effectuée conformément aux dispositions de la Convention collective nationale applicable au sein de l’Association (CCN 66) et ce, notamment au regard des grilles de salaire prévues pour chaque classification et de la valeur du point (soit 3,77 € au 1er janvier 2018).

Suite à l’avenant 348 ayant pour objet de compenser, en tout ou partie des effets de l’avenant n°347 relatifs à la Prévoyance, lequel relève la cotisation salariale et impacte les salaires nets des salariés de la branche, sont appliquées les mesures suivantes à la date du 2 décembre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 :

Mesure au profit des salariés non cadres :
Les salariés non-cadres bénéficient, rétroactivement, d’un relèvement de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21% à 8,48%, à compter du 1er janvier 2018.

La mesure s’applique à tous les salariés, qu’ils en soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. 

Mesure au profit des salariés cadres :
Les salariés ayant le statut de cadre, ils ne bénéficient pas de l’indemnité de 8,21%. Une mesure de substitution a donc été envisagée. Les salariés cadres sont éligibles, sous conditions, à une prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle de 12 points (45,24 € bruts) pour un emploi à temps plein est versée en une fois aux salariés cadres qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
être présent dans les effectifs de l’association au 15 décembre 2018 ;
avoir un coefficient d’au plus 848 points, entendus comme coefficient indiciaire + indemnités prévues par l’article 12-2 de l’annexe 6 exprimées sous forme de points (A noter : Les indemnités d’astreinte ne sont pas prises en compte). 

Pour un emploi occupé à temps, partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle arrêtée au 15 décembre 2018.


 Salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion

La Direction de l’Association informe les Délégués Syndicaux de sa volonté de traiter de la situation des salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion. Pour ce faire, les salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion seront intégrés à l’une des grilles de classification de la convention collective de 1966, laquelle leur permettrait d’acquérir des congés supplémentaires dits « trimestriels ».

La Direction de l’Association informe les Délégués Syndicaux que :
l’intégration à l’une des grilles de classification sera effective au 1er décembre 2018,
l’acquisition des congés trimestriels sera considérée avec effet rétroactif au 1er octobre 2018 et ce, selon dispositions conventionnelles en vigueur.


 Rémunération des heures supplémentaires afin de permettre aux salarié(e)s d’augmenter leur pouvoir d’achat au lieu de recourir aux intervenants externes

A l’instar de ce qui avait été introduit dans le cadre de la NAO 2017 pour faire face à certaines situations, la Direction rappelle qu’un responsable hiérarchique peut demander à ses collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires.

Il lui appartient de solliciter les collaborateurs concernés en les informant du nombre d’heures supplémentaires à accomplir et de leur modalité d’exécution. Les heures supplémentaires sont privilégiées au recours aux prestataires comme celui du travail temporaire, lequel correspond à d’autres finalités.

Il est précisé ici que les accords de branche applicables prévoient une contrepartie aux heures supplémentaires en priorité via un repos plutôt qu’un paiement. Ainsi, l’Association se réserve la possibilité de combiner paiement et récupération en fonction des budgets alloués tout en permettant aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.


Politique de rémunération

La Direction informe les Délégués Syndicaux, qu’à ce jour, et au regard des contraintes budgétaires lui étant imposées par la structure de ses financements, il n’est pas envisageable de valoriser les coefficients de manière unilatérale. 




De la même manière, la Direction de l’Association ne peut répondre favorablement aux demandes suivantes :

« Application et reconnaissance de la sujétion d'internat pour les salarié-es subissant seulement une seule anomalie du rythme de travail,
La reprise de l'ancienneté à l'embauche et lors de l'obtention d'un diplôme en totalité,
L'octroi d'un 13ème mois,
L’arrêt du gel de la majoration familiale,
L'augmentation de la valeur du point de 15%, soit valeur du point à 4,32 euros,
L’octroi de 24 jours de congés trimestriels pour tous-tes,
L’indemnisation des 3 jours de carence pour maladie de tous-tes les salariés-es sans condition d’ancienneté ».

Toutefois, la Direction informe les Délégués Syndicaux de son souhait d’engager au plus tôt une réflexion lui permettant de fixer les bases d’une politique de rémunération laquelle permettra notamment d’être en cohérence avec les pratiques du marché (en terme de recrutement), de développer l’attractivité de l’Association en attirant ou en retenant les compétences et de développer la motivation en mobilisant et en impliquant les salariés.

Pour ce faire, un travail visant à identifier les leviers permettant de dégager du budget devra être réalisé en parallèle et ce, afin de travailler sur une structure de rémunération agissant en complément de la grille conventionnelle.



Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)


La Direction propose de donner des éléments d’information sur la feuille de route relative à la politique de formation de l’Association. Toutefois, il ne s’agira que d’une simple information compte tenu de la récente réforme de la formation professionnelle laquelle modifie le compte personnel de formation et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Aussi, la transformation de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) en opérateur de compétence (Opco) est en cours pour notre secteur.

Mise en place d’une véritable politique de formation : Entretiens professionnels - fiches de poste – dispositifs formation

Dans la continuité de ce qui a été réalisé en 2018, le processus relatif aux Entretiens Professionnels devra se poursuivre. A ce titre, les fiches de postes devront systématiquement être réalisées ou finalisées.

Développement de l’alternance

Dans le prolongement de ce qui a été opéré entre 2016 et 2017, la Direction s’engage à amplifier ses efforts en matière d’alternance, au titre de l’année scolaire 2018-2019, sur le périmètre éducatif/pédagogique afin de pouvoir s’engager à développer son taux de proposition d’embauche à l’issue de leur période d’alternance.




Valorisation du tutorat

La Direction rappelle son attachement aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent un diplôme. Elle souhaite, à ce titre, poursuivre ses efforts de reconnaissance et de valorisation des collaborateurs tuteurs engagés dans ce type d’accompagnement par le versement d’une prime brute et en faisant systématiquement bénéficier le collaborateur tuteur d’une formation dédiée au tutorat pour l’encadrement d’apprentis (maître d’apprentissage) ou encore de contrats de professionnalisation. En 2019, la Direction engagera une réflexion qui pourra être étendue à d’autres types d’accompagnement.



Qualité de Vie au Travail :


Mise en œuvre de l’Evaluation des Risques Professionnels

Depuis l’été 2018, la Politique Santé Sécurité au Travail de l'Association ACR poursuit sa mise en œuvre. La Direction de l’Association souhaite que celle-ci occupe une juste place dans son système de valeurs, en offrant un milieu de travail sain et sécuritaire pour Tous.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et techniques mis en place dans le cadre de l’Union d’Associations, la réalisation de l’évaluation des risques professionnels est pilotée par la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, chaque Direction de Pôle et d’Etablissement est accompagnée par une collaboratrice de la DRH tout au long de ce travail de sensibilisation, de recueil et de consolidation.

Dans le cadre de l’organisation de la démarche HSE, la totalité des groupes de travail (Directeurs d’Etablissement, Chef de Service et 2 Collaborateurs) ont été sensibilisés à l’Evaluation des Risques Professionnels dont les objectifs sont de : 
Appréhender les enjeux de l’animation et de l’organisation HSE;
Comprendre l’EvRP, analyser et prévenir les accidents;
Comprendre les grands points de l’animation HSE.

Par conséquent, des réunions de travail liées au suivi de l’avancement de la rédaction du DUERP ont été organisées sur tous les établissements. En outre, l’évaluation des risques professionnels intégrera celle des Risques Psycho-Sociaux. Cette évaluation des RPS permettra d’établir un diagnostic des facteurs de risques afin de déterminer et rendre visibles les thèmes et facteurs prioritaires sur lesquels agir et nécessitant la mise en place d’actions préventives sur l’année 2019.


Participation financière aux trajets domicile / lieu de travail des salariés accomplissant ces trajets en vélo. 

A l’instar de ce qui a été proposé dans le cadre de la NAO 2017 quand bien même l’Association ne soit pas concernée par le périmètre d’un plan de déplacements urbains, elle souhaite améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun. Concernant la promotion du vélo, l’Association envisage de solliciter un atelier mobile assurant les entretiens sur place. Il pourrait s’agir d’un contrôle technique des vélos, lequel serait fonction d’un nombre d’utilisateurs minimal.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Association.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Association ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’applique pour l’année 2018.


Fait à Conflans Sainte Honorine, 
le 21 décembre 2018, 
en 5 exemplaires 

Pour l’Association		Pour la CFDT			Pour la CGT




La Présidente			La Déléguée Syndicale		Le Délégué Syndical