Accord D’ENTREPRISE DU 14 juin2021
relatif AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
A L’ISSUE DE l’ELECTION De 2021

SOMMAIRE

PREAMBULE 											p2

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION   							p2 							
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE 							p2

Article 2.1. Attributions générales 								p2 

Article 2.2. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles 			p3 
Article 2.2.1. Attributions 	 						p3
 		Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles 			p3

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE 							p3 

ARTICLE 4 – DUREE ET FIN DE MANDATS DES MEMBRES DU CSE 			p3

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 						p3

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CSE 							p4

Article 6.1. Présidence, bureau et règlement intérieur du CSE				p4
Article 6.2. Heures de délégation 								p4
Article 6.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif 				p4
Article 6.4. Réunions du CSE								p5
Article 6.5. Formation économique des élus titulaires du CSE 				p5

ARTICLE 7 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES			p5

Article 7.1. Commissions obligatoires 							p5
Article 7.1.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail 		p5
Article 7.1.2. Commission économique 					p6 
Article 7.1.3. Commission de la formation professionnelle 			p6
Article 7.1.4. Commission d’information et d’aide au logement 		p7	
Article 7.1.5. Commission de l’égalité professionnelle 				p7

Article 7.2. Commissions supplémentaires							p7
Article 7.2.1 Objets, nombres et nombre de membres
Article 7.2.2 Temps rémunéré comme temps de travail effectif 		p7

ARTICLE 8 - REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES AFFECTES	P7
         AUX ACTIVITES DU CSE POUR LA DUREE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS			p7

ARTICLE 10 - CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD 					p8

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD 							p8

ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 					p8






Vu les dispositions juridiques en vigueur,
vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE
et, d’autre part, les Organisations syndicales, il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE 

Le mandat actuel des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrive à son terme le 12 décembre 2021.

L’accord relatif au CSE signé le 5 octobre 2018 associé à cette mandature arrive donc également à son terme.

Des négociations se sont tenues les 18 mars et 20 mai 2021. 

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu des évolutions suivantes par rapport à l’accord relatif au CSE du 5 octobre 2018 : 

la suppression de l’ETP affecté aux fonctions de Secrétaire adjoint, ramenant ainsi à 2 les ETP octroyés au bureau du CSE (Secrétaire et Trésorier) tel que prévu dans le précédent accord,

l’octroi d’un crédit d’heure supplémentaire de 15 heures au Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) portant son crédit d’heures global (légal et supra légal) de 35 à 50 heures par mois et ce, compte tenu du rôle prépondérant de la CSSCT de par la Loi et confirmé par le contexte (Covid, télétravail),

le changement de la répartition du nombre de membres dans les commissions supplémentaires.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du Comité Social et Economique à l’issue de l’élection prévue à la fin de l’année 2021.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

LA CPAM DU RHONE n’a pas d’établissements distincts.


ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU CSE
 
Article 2.1. Attributions générales du CSE 
 
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
 
A ce titre, le CSE est consulté chaque année, autant que possible à des périodes différentes, sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
 
Enfin, le CSE intervient en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 2.2. Attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles 
 
Article 2.2.1. Attributions  
 
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles
 
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est déterminée selon les règles applicables à la branche de la sécurité sociale.

A la date de signature de l’accord, le taux est de 2.55% de la masse salariale brute.


ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE
 
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

Conformément aux textes en vigueur, compte tenu de l’effectif de la CPAM DU RHONE, la délégation du personnel comprend 20 titulaires et 20 suppléants.

Chaque fédération ayant une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. 

Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
 
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre du service de santé au travail ;
 2° le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail.
 

ARTICLE 4 - DUREE ET FIN DES MANDAT DES MEMBRES DU CSE
 
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans.
  
Le mandat des représentants syndicaux cesse d’office au terme de la mandature.


ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les textes en vigueur prévoient que des représentants de proximité peuvent être désignés par un vote du CSE lorsque l’entreprise comprend des établissements distincts. Or, la CPAM ne comprend pas d’établissements distincts.

Néanmoins, la Direction entend et partage la demande des Organisations syndicales de bénéficier de relais de terrain.

Ainsi, des représentants de proximité peuvent être désignés par le CSE, parmi ses membres ou en dehors parmi les salariés de la Caisse, pour une durée prenant fin avec celle de la mandature du CSE.

Le nombre de représentants de proximité est d’un salarié affecté sur 7 sites présentant le plus grand nombre de salariés en dehors du siège, soit les sites suivants :

Aubigny
Villefranche sur Saône
Vaise
Le Centre de Santé Dentaire
Oullins
Meyzieu
Le Centre d’Examens de Santé

Les représentants de proximité constituent un relai qui permet d’appuyer le CSE dans ses missions en apportant un éclairage sur l’organisation du travail au plus proche des réalités de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité disposent de 3 heures et demi de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions. 


Article 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1. Présidence, bureau et règlement intérieur du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
 
Les textes en vigueur prévoient que le CSE désigne parmi ses membres titulaires : un Secrétaire, un Secrétaire adjoint chargé des attributions de santé, sécurité et conditions de travail et un Trésorier.

Pour des facilités de gestion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint. 

Le Secrétaire et le Trésorier sont affectés aux activités du CSE pour la durée de leur temps de travail. 

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions conférées par le code du travail. 

Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 6.2. Heures de délégation 
 
Selon les textes en vigueur, les élus titulaires du CSE disposent de 26 heures de délégation par mois. Il est décidé de porter ce nombre à 28 heures.

Les règles applicables au cumul des heures de délégation et leur répartition entre les élus sont celles définies par le code du travail.
  
Conformément aux textes en vigueur, les représentants syndicaux du CSE disposent d’un maximum de 20 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE par les élus et les représentants syndicaux du CSE n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Article 6.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif

Est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les élus :

• aux réunions du CSE ; 

• aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Le temps consacré aux commissions obligatoires, autre que la CSST et prises dans leur ensemble, s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an. 

Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles. 

Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail. 

Article 6.4. Réunions du CSE
 
Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Seuls les titulaires et les représentants syndicaux sont convoqués. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

La convocation et l’ordre du jour, établis conjointement par l’employeur et le secrétaire sont communiqués 7 jours avant la date de la réunion. 

En cas d’urgence, un CSE extraordinaire peut être convoqué dans un délai plus court.

Le terme des réunions du CSE est fixé, au plus, à 18h00. Si l’ordre du jour le nécessitait, la séance serait suspendue à 18h00 et reprendrait le jour ouvré suivant.  

Conformément aux textes en vigueur, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur et aux membres du Comité.

Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses élus.

Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves et à la demande motivée de deux de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
 
Article 6.5. Formation économique des élus titulaires du CSE

Les élus titulaires bénéficient, dans les conditions prévues par le code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévue par les textes en vigueur.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail. 


Article 7 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Article 7.1. Commissions obligatoires

Article 7.1.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
 
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.
  
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE. 

 La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus titulaires.

Le secrétaire-adjoint est le secrétaire de la CSSCT.
Les textes en vigueur prévoient que la commission comprend au minimum 3 élus dont au moins 1 représentant cadre. 

Il est décidé que la commission comprend 6 élus dont 2 cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité des membres présents. La commission ne comprend pas de représentants syndicaux. 

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an

l’employeur convoque la CSSCT 

l’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE et est communiqué 7 jours avant la date de la réunion

les débats des réunions sont consignés dans un document établi par le secrétaire-adjoint. Il est communiqué dans un délai maximum de 15 jours à l'employeur et aux membres du CSE. L’approbation de ce document par la CSSCT n’est pas requise

le temps de réunion de la commission est rémunéré comme temps de travail

le terme des réunions de la CSSCT est fixé, au plus, à 18h00. Si l’ordre du jour le nécessitait, la séance serait suspendue à 18h00 et reprendrait le jour ouvré suivant

les élus de la commission bénéficient de 7 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour l’exercice de leurs missions (en sus des 28 heures de délégation mensuelles au titre d’élu du CSE)

le Secrétaire de la Commission bénéficie de 15 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

La formation mentionnée à l’article L2315-18 (relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail) concerne l’ensemble des élus du CSE. Elle est organisée sur une durée de 5 jours. Les modalités de cette formation souscrivent aux dispositions du code du travail.

Article 7.1.2. Commission économique 
 
Une commission économique est créée au sein du CSE, chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE. 
 
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur convoque la commission et établit l’ordre du jour.
 
La commission comprend 5 élus dont 1 élu cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses élus. 
 
La commission se réunit 2 fois par an.

Le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoires (hors CSSCT).

Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles.

Article 7.1.3. Commission de la formation professionnelle 
 
Une commission de la formation professionnelle est créée au sein du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission comprend au maximum 5 élus dont 1 élu cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses élus. 

La commission se réunit 2 fois par an.

Le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoire (hors CSSCT).

Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles. 

Article 7.1.4. Commission d’information et d’aide au logement 
 
Les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par l’Institution. 

 	Article 7.1.5. Commission de l’égalité professionnelle 
 
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein de du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière. 

La commission comprend au maximum 5 élus dont 1 élu cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses élus. 
La commission se réunit 1 fois par an.

Le temps consacré aux réunions s’inscrit dans la limite du forfait légal individuel global de 60 heures par an attribué aux commissions obligatoire (hors CSSCT).

Au-delà des 60 heures, le temps est à imputer sur les 28 heures de délégation mensuelles.


Article 7.2. Les commissions supplémentaires 

Article 7.2.1 Objets, nombres et nombre de membres

Le CSE comprend 6 commissions supplémentaires dotées d’un nombre maximum de 28 membres :

la commission CULTURE/SPORT/LOISIRS/ 5 membres 
la commission VACANCES (camping/voyages) : 6 membres
la commission ENFANTS : 5 membres
la commission NEIGE ET MONTAGNE : 4 membres
la commission PRETS/SOCIALE/ FORMATION PERSONNELLE : 3 membres 
la commission ANCV (chèques vacances) : 5 membres

Article 7.2.2 Temps rémunéré comme temps de travail effectif

Les textes en vigueur prévoient que le temps consacré aux commissions obligatoires, autres que la CSSCT et aux commissions supplémentaires, prises dans leur ensemble, s’inscrit dans la limite d’un forfait légal individuel global de 60 heures par an. 

Il est décidé de l’octroi d’un crédit maximum de 2 jours de travail par mois par membre correspondant à la répartition de la durée de travail des membres, non reportable. 


ARTICLE 8 - REPRISE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES AFFECTES AUX ACTIVITES DU CSE POUR LA DUREE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL

A la demande du salarié mandaté, un entretien d’aide à l’orientation de carrière sera organisé avec un collaborateur du service RH. 

L’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises et, de définir ses possibilités d’évolution professionnelle. 

Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière. Les mesures d’accompagnements pourront notamment passer par :

l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ; 
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.

Article 9 – CONDiTIONS DE SUIVI et clause de RENDEZ-vous

Un comité de suivi de l’accord est mis en place. Il est composé de représentants de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l’accord.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au comité de suivi qui pourra délibérer des éventuelles évolutions nécessaires.


Article 10 – CARACTERE IMPERATIF DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue intégralement aux règles existantes dans son champ d’application, aux usages ou actes unilatéraux de l’employeur en vigueur sur le sujet.

Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de l’employeur.


Article 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans correspondant à celle de la mandature issue de l’élection de 2021.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de l’élection du CSE en 2021 sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.


A Villeurbanne, le 14 juin 2021


La Directrice générale,				Les Organisations syndicales,