AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU CONGÉ DE MOBILITÉ AU SEIN DU PMU

SOMMAIRE


PRÉAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………. 
 

CHAPITRE 6 : TRANSFERT DES POSTES RESTANTS DISPONIBLES AU DEPART DU CONGE DE MOBILITE N°1 VERS LE QUOTA DE DEPARTS POSSIBLES DU CONGE DE MOBILITE N°3


CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES



Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Après avoir échangé lors de la réunion du 8 octobre 2021,

Ont arrêté les dispositions suivantes :

L’accord du 7 juin 2021 relatif au congé de mobilité au sein du PMU prévoit 3 catégories de congés :

Un congé de mobilité n°1 qui propose à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet externe pour les salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois identifiés « sensibles » dans les orientations stratégiques de 2021. Ce congé permet 68 départs maximums pour la DRC (60) et la DOSI (8).
Un congé de mobilité n°2 qui propose à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet externe dédié aux salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois identifiés « en décroissance » dans les orientations stratégiques de 2021. Le nombre maximum de départs à la date de signature de l’accord du 7 juin 2021 est de 25 départs non remplacés.
Enfin, un congé de mobilité n°3 dédié aux salariés âgés de plus de 58 ans et qui est également ouvert aux emplois ou catégories d’emplois désignées comme « sensibles » ou « en décroissance » dans les orientations stratégiques de 2021. Le nombre total d’emplois pouvant bénéficier de ce congé de mobilité n°3 a été défini pour un maximum de 48 postes, dont un nombre maximum de départs de 26 salariés en 2021. 

L’accord prévoit également la tenue de deux commissions de validation les 15 octobre et 15 novembre 2021 pour le congé de mobilité n°1 et la tenue d’une commission de validation, le 15 octobre 2021 pour le congé de mobilité n°3 pour étudier les départs prévus en 2021.

Le suivi régulier des demandes de départs (dossiers de candidatures volontaires au départ déposés à la d’adresse mail ) sur les congés de mobilités n°1 et n°3 a permis de constater qu’il y avait plus de demandes que de départs possibles au titre de 2021 sur le congé de mobilité n°3 notamment du fait que certains collaborateurs éligibles au congé de mobilité n°1 et de plus de 58 ans s’étaient portés volontaires uniquement au congé de mobilité n°3.
En application stricte des dispositions de l’accord en vigueur signé le 7 juin 2021, les salariés en surnombre au congé de mobilité n°3 se verront refuser leur départ au titre du congé de mobilité n°3.
Ce suivi d’état d’avancement du dépôt des candidatures a été partagé régulièrement en bilatérales mensuelles avec les quatre Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Ce constat commun partagé ; afin de ne pas générer des déceptions ni de risques psycho sociaux, et ainsi de répondre aux souhaits de départs de ces salariés, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées le 8 octobre 2021 et sont convenues de ce qui suit :







CHAPITRE 6 : TRANSFERT DES POSTES RESTANTS DISPONIBLES AU DEPART DU CONGE DE MOBILITE N°1 VERS LE QUOTA DE DEPARTS POSSIBLES DU CONGE DE MOBILITE N°3

Sous réserve de satisfaire les demandes des salariés qui avaient postulé au congé de mobilité n°1, et à l’issue uniquement des deux commissions de validation du 15 octobre 2021 et 15 novembre 2021, les parties au présent accord conviennent de transférer le nombre de postes non pourvu au départ au titre du congé de mobilité n°1 vers le congé de mobilité n°3.

Il est entendu que le nombre maximum de départs en 2021 au titre des congés de mobilité n°1 et 3 validé en commissions de validation des 15 octobre et 15 novembre 2021 sera de 94 départs et ce conformément à l’esprit et aux éléments de négociations.

Ainsi, les salariés qui avaient postulés au congé de mobilité n°3 et qui en application des règles de départages pourraient ne pas partir après la commission de validation du 15 octobre 2021 se verraient contacter par leur RRH puis adresser un courrier de mise en attente de leur validation au départ, les informant de la procédure de réexamen de leur dossier, après la commission du 15 novembre 2021 et des demandes étudiées au titre du congé de mobilité n°1.

Une nouvelle commission de validation dite de complément du congé de mobilité n°3 se tiendra donc le 15 novembre 2021 à l’issue de la commission de validation du congé de mobilité n°1. Elle pourra étudier les demandes de départs de ces collaborateurs dans la limite totale de 94 départs entre les commissions de validation du 15 octobre et 15 novembre 2021 ainsi que la commission « bis » du 15 novembre 2021 de complément. 
A noter qu’en cas de dossier surnuméraire, les conditions de départage propre au congé n°3 s’appliqueront également sur la commission « bis » du 15 novembre 2021 de complément. 
 
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021, c’est-à-dire uniquement pour la durée de mise en place du congé de mobilité n°1 et du congé de mobilité n°3 au titre de 2021.
Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après. 

À son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse où le présent avenant viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Révision de l’avenant

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.



Formalités de publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 


Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux,
Le 14 octobre 2021