Avenant n°1 :
Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise


Entre les soussignés :

La Société Elior Services Propreté et Santé, représentée par                , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
d’une part,
ET,

Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour la CFE-CGC
d’autre part,

est intervenu le présent accord.

Préambule

Le 25 avril 2013 a été conclu un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus particulièrement les anciennes dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du travail qui précisait que : « Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises … » et de l’article 6.5 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. 

Le 06 novembre 2016, une déclaration unilatérale de la société Elior Services Propreté et Santé relative aux modalités de constitution d’un Compte Epargne Temps modifie la possibilité d’épargner un jour de congé payé et un jour de RTT supplémentaires dans le Compte Epargne Temps. 

Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Elior Services Propreté et Santé au titre de l’année 2016 le 30 décembre 2016. 

Les clauses du présent avenant sont issues des dispositions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Dans le prolongement des négociations relatives au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et de l’accord qui a été conclu le …………., il a été convenu avec les organisations syndicales de modifier l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise.  

Les parties se sont valablement réunies les 8 et 22 novembre 2018 lors des réunions de négociation. 

Les parties ont souhaité rappeler les modalités de constitution du C.E.T et mettre en place une passerelle entre le C.E.T et le PERCO en application de l’article L3334-8 al1 du code du travail dans les termes suivants :

Article 1 : Constitution du C.E.T. 
Il est rappelé qu’un salarié peut verser dans son C.E.T. : 
Une partie de ses congés payés acquis restant au 31 mai de chaque année dans la limite de 6 jours ouvrés (conformément au décompte des congés payés en vigueur chez ESPS). 
Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite épargner dans son C.E.T avant le 15 juin de l’année en cours.
Les jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 7 jours par an. 
Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu‘il souhaite épargner dans son C.E.T avant le 15 juin de l’année en cours.
Article 2 : Mise en place d’une passerelle entre le C.E.T et le PERCO
Une passerelle a été créée entre le Compte Epargne-Temps (C.E.T) et le PERCO : les salariés qui le souhaitent peuvent affecter des droits inscrits au C.E.T sur le Perco, dans la limite de 10 jours par an (C. trav., art. L. 3334-8, al. 1). 
Une information est donnée au salarié sur la situation de son Compte Epargne Temps (C.E.T) une fois par an. 
Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite transférer du C.E.T vers le PERCO avant le 15 juin. 
Pour ce faire, une matrice est annexée au présent accord pour le versement des jours C.E.T vers le PERCO. 
Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord relatif au C.E.T. demeurent inchangées. 


Article 3  – Entrée en vigueur et information des salariés

Le présent accord concernant les modalités de constitution du C.E.T est conclu pour une durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) à compter du dépôt à la DIRECCTE. 


En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais : 

du tableau d'affichage du personnel, 
de la Base de Données Economique et Sociale

Article 4 : Dénonciation et révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte. 

Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues. 


La défense, le 21/12/2018


Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, …………………..
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin.


Pour la CGT						


Pour la CFDT



Pour FO



Pour la CFTC



Pour la CFE-CGC

Fait à Paris la Défense le  21/12/2018