CHARTE DE TELETRAVAIL
(application en date du 1er Mai 2022)

Textes de référence

Code du travail Articles L1222-9 à L1222-11
Code du travail Article L 4221 - 1

Vu les avis rendus par
Le CSE du 11 février 2022 et du 22 mars 2022

Vu la délibération du CODIR du 28 mars 2022 mettant en place le télétravail à titre définitif.



Sommaire



Textes de référence										1
Préambule											3
Article 1er : Définition du télétravail								4
Article 2 : Principes généraux du télétravail							4
Article 3 : Autorisation de télétravail et engagement écrit du télétravailleur			5
Article 4 : Lieux de télétravail									6
Article 5 : Conditions d’éligibilité								7
Article 6 : Modalités de mise en œuvre du télétravail						8
Article 7 : Organisation du travail et gestion des ressources humaines				9
Article 8 : Equipements à disposition du télétravailleur						11
Article 9 : Santé et sécurité									13
Article 10 : Formation & Sensibilisation								14
Article 11 : Prise en charge financière								14
Article 12 : Fonctionnement des instances							15


Annexes
Annexe n°1 - Formulaire de demande
Annexe n°2 - Autorisation individuelle et engagement
Annexe n°3 - Attestation sur l’honneur de conformité électrique
Annexe n°4 - Trame Remise matériel informatique
Annexe n°5 - Charte d’utilisation des Systèmes d’Information




Préambule

La présente charte fixe les principes et les modalités de mise en œuvre et d’application du télétravail au Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) ci-après nommé « CIVB ».
Cette charte est conforme à la règlementation relative aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre professionnel.
La mise en œuvre du télétravail s’inscrit dans une démarche globale et volontariste d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’adaptation aux nouvelles organisations du travail de l’établissement, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en conservant les exigences de continuité et de qualité de service rendu par chaque collaborateur. Elle doit ainsi tenir compte de la nécessité de maintenir un niveau d’interaction entre collaborateurs d’une part, entre collaborateur et Directeur d’autre part. Cette interaction relève de la responsabilité de chaque Directeur, qui doit veiller à limiter les risques d’isolement, et assurer la régularité d’échanges entre collaborateurs en présentiel. 

Le télétravail est autorisé dans les conditions décrites dans la présente charte.
Un bilan annuel sera réalisé, faisant apparaître les avantages et les inconvénients ainsi que les difficultés éventuelles, soulevés par les Directeurs et les collaborateurs en télétravail. Ce bilan sera communiqué au CSE de manière anonymisée. Des aménagements et des modifications de la présente charte pourront être décidés.

Champ d’application du télétravail au CIVB : la présente charte s’applique à l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut répondant aux critères d’éligibilité ci-après définis.
Les collaborateurs en télétravail, dénommés les « télétravailleurs », se verront remettre une autorisation individuelle de télétravail et devront s’engager au respect des règles et des modalités d’exécution du télétravail au sein du CIVB.
Les situations de télétravail, résultant de situations médicalement constatées, ne sont pas concernées par la présente charte et font l’objet d’un dispositif particulier.




Article 1er : Définition du télétravail
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un collaborateur dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » (Article 2 du décret 2016 – 151 susvisé) dans le cadre d’une autorisation individuelle de télétravail.
N’entrent pas dans le cadre du télétravail les missions réalisées au titre des déplacements, les activités nomades par nature et les périodes d’astreinte.

Article 2 : Principes généraux du télétravail
La mise en œuvre du télétravail repose sur les principes rappelés ci-après.

2.1. Volontariat du collaborateur
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut pas être imposé au collaborateur par le CIVB sauf situations particulières telles que prévues à l’article L1222-11 du Code du travail, et il ne peut pas être effectué par le collaborateur sans l’accord du CIVB.
Le télétravail est subordonné à l’accord du Directeur de Service et une demande écrite doit lui être présentée.

2.2. Réversibilité du télétravail
Les deux parties peuvent, à tout moment, revenir sur l’accord individuel de télétravail selon les modalités définies à l’article 3 de la présente charte.

2.3. Égalité de traitement des télétravailleurs et des collaborateurs exerçant leurs fonctions sur site
Les droits et les obligations sont les mêmes pour tous (déroulement de carrière, régime ARTT, congés, CET, formation, Médecine du travail, etc.).

2.4. Relation de confiance
Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du télétravailleur à exercer son activité à distance et sur le suivi des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité qu’il soit en télétravail ou pas, notamment dans le cadre de l’entretien annuel.




Article 3 : Autorisation de télétravail et engagement écrit du télétravailleur
L’accord de télétravail est formalisé dans une autorisation individuelle qui définit les conditions et les modalités d’exécution du télétravail propres au collaborateur dans le respect des dispositions prévues dans la présente charte.
Le télétravailleur s’engage par écrit à respecter les conditions et les modalités de télétravail en place au CIVB.

3.1. Durée de l’autorisation
Le télétravail prend effet à la date prévue dans l’autorisation de télétravail. Elle est signée par : 
le télétravailleur ; 
le Directeur de Service ; 
le Directeur Général du CIVB.
L’autorisation de télétravail est accordée pour une durée d’un an de janvier à décembre et est renouvelable par tacite reconduction. A titre exceptionnel, pour l’année 2022, compte tenu de la date d’adoption de la présente charte, les collaborateurs volontaires disposeront d’un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la charte pour présenter leur demande de télétravail pour 2022.
Elle peut être accordée à tout moment pour les collaborateurs nouvellement nommés ou recrutés. De même, elle peut être accordée à tout moment pour les collaboratrices justifiant de leur état de grossesse et souhaitant bénéficier du télétravail.
Il peut être mis fin à l’autorisation de télétravail dans les conditions prévues au 3. 4 de la présente charte.

3.2. Reconduction et fin de l’autorisation individuelle
Le bilan du télétravail est réalisé dans le cadre de l’entretien annuel entre le télétravailleur et le responsable qui réalise l’entretien annuel.
L’entretien porte au minimum sur les résultats et sur les faits marquants ainsi que sur l’adaptation du télétravailleur au télétravail, l’adéquation du mode d’organisation mis en place et l’impact sur le service.
Compte-tenu de la période d’autorisation de télétravail, cet entretien devra avoir lieu, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans la limite du possible au plus tard le 20 décembre de chaque année.
Si le bilan est satisfaisant, et le télétravailleur toujours volontaire, l’autorisation est reconduite.
Si le bilan n’est pas satisfaisant, l’autorisation ne sera pas reconduite. Des aménagements pourront être proposés.
Si la décision de ne pas reconduire l’autorisation s’appuie sur l’avis du Directeur de Service, celle-ci doit être expressément motivée.


Le changement de poste entraîne automatiquement la fin de l’autorisation. Le collaborateur concerné peut alors présenter une nouvelle demande dans les conditions prévues dans la présente charte.

3.3. Période d’adaptation
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue à compter de la date d’effet de l’autorisation.
Pendant cette période, l’une ou l’autre partie peut mettre fin à l’autorisation de télétravail dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
Cette période doit permettre à l’une et l’autre des parties de prendre la mesure du télétravail et de permettre une réversibilité souple avant un engagement pour une longue durée.
À la fin de la période d’adaptation, le télétravailleur et son responsable font le point :
sur l’adaptation du télétravailleur et les besoins éventuels d’accompagnement ; 
sur l’adéquation du mode d’organisation mis en place ; 
et sur l’impact sur le service,
afin de permettre, si nécessaire, des ajustements.

3.4. Fin anticipée de l’autorisation de télétravail
En dehors de la période de 3 mois d’adaptation, le CIVB ou le télétravailleur peuvent mettre fin à l’autorisation individuelle de façon unilatérale ou d’un commun accord, par écrit, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Les motifs doivent être indiqués de manière explicite et précise (changement de poste, évolution des missions, changement de situation familiale, déménagement, etc.). 
L’autorisation individuelle prend fin au terme de ce préavis sauf cas de force majeure, si l’intérêt du service ou si un événement affectant de manière majeure le télétravailleur nécessite une fin immédiate ou s’il est décidé de mettre fin d’un commun accord à l’autorisation.

Article 4 : Lieux de télétravail
Les télétravailleurs ne peuvent déclarer que 3 lieux de télétravail, en sont exclus les espaces de co-working, selon les conditions exigées par la réglementation.
L’autorisation de télétravail fixe le ou les lieux du télétravail. 
Le changement d’un lieu habituel de télétravail doit être signalé par le télétravailleur à son Directeur de Service et au Secrétariat Général avec un préavis d’un mois sauf urgence dûment justifiée.
L’autorisation individuelle sera modifiée en ce sens.
Tout changement de lieu de télétravail, à titre exceptionnel, doit être demandé au Directeur de Service et au Secrétariat Général, avec un préavis de 8 jours, sauf urgence dûment justifiée.

Article 5 : Conditions d’éligibilité
5.1. Conditions d’éligibilité liées au collaborateur
La présente charte s’applique aux collaborateurs du CIVB quel que soit leur statut, quelle que soit la quotité de service et quel que soit le niveau de responsabilité, sans condition d’ancienneté.
En cas de changement de fonction, le collaborateur peut déposer une nouvelle demande. S’il remplit les conditions, l’autorisation de télétravail lui sera accordée dès sa prise de poste.
Pour prétendre au télétravail, un collaborateur doit savoir faire preuve : 
d’autonomie ; 
de la capacité à travailler seul, de façon régulière, organisée et à distance ; 
ainsi que de la capacité à communiquer et à rendre compte du travail effectué.
Compte tenu de l’impact positif que peut avoir le télétravail sur la salariée en état de grossesse, la salariée enceinte et ayant justifié de son état, pourra présenter une demande de télétravail portant sur ses activités télétravaillables. Cette demande sera traitée en priorité.

5.2. Conditions d’éligibilité liées aux activités et au poste
L’éligibilité au télétravail est liée aux activités, missions et tâches « télétravaillables » et au poste. Elle est également liée aux nécessités, au bon fonctionnement et à l’organisation du service. Sont éligibles au télétravail, les activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutées à distance et utilisant des supports informatisés pour tout ou partie des activités ou des documents papier transportables à l’extérieur des locaux du CIVB.
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités ci-dessous :
accueil physique des usagers et des personnes ;
travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible ne pouvant être effectués de manière sécurisée et fiable en dehors des locaux du CIVB;
travaux nécessitant l’utilisation de logiciels faisant l’objet d’une restriction d’utilisation à distance ou exigeant l’utilisation de matériel spécifique ;
travaux liés au bâtiment ou à sa maintenance,
activités se déroulant par nature sur le terrain.


5.3. Conditions d’éligibilité liées au service
Le télétravail relève d’une demande individuelle mais il s’inscrit dans la gestion globale d’un service. Ainsi, le Directeur de Service pourra être amené à refuser une demande de télétravail pour des raisons d’organisation du service. Le service doit conserver sa dynamique collective, ses pratiques de travail en commun et la convivialité indispensables à la fluidité des relations.
Des activités peuvent être éligibles au télétravail dans un service et non éligibles dans un autre compte tenu de l’organisation et des spécificités des services.

La mise en œuvre du télétravail doit être l’occasion de travailler sur les modes d’organisation et de management qui s’inscrivent dans le respect du bon fonctionnement du service.
Les candidatures font l’objet d’une étude attentive qui vise à s’assurer : 
de la capacité du collaborateur à télétravailler ; 
et de la compatibilité des activités télétravaillées avec ce mode particulier de travail.
Le Directeur de Service veille à ce que le nombre de télétravailleurs soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement du service.
Les dispositions liées au pilotage managérial restent les mêmes, que les activités soient faites en présentiel au bureau ou en télétravail.

Article 6 : Modalités de mise en œuvre du télétravail
6.1. Demande écrite
Le collaborateur dépose une demande écrite auprès du Directeur de Service. Pour cela, il doit compléter le formulaire de demande joint à la présente charte, puis le transmettre à son Directeur de Service avant la date d’échéance prévue et communiquée par le Secrétariat Général.
La demande écrite doit obligatoirement préciser : 
les outils nécessaires ;
l’organisation souhaitée ; 
le nombre de jours ou demi-journées de télétravail ; 
ainsi que la description de l’environnement de télétravail.

6.2. Avis motivé du Directeur de Service
Le Directeur de Service doit :
réaliser un entretien avec le collaborateur pour préciser sa demande et mettre au point les modalités de mise en œuvre avant la date d’échéance ;
émettre un avis motivé par écrit, tenant compte du fonctionnement, des nécessités et de l’intérêt du service ;
transmettre la demande ainsi que l’avis motivé au Secrétariat Général.

Le Directeur de Service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités, compte tenu de l’intérêt du service.
L’avis du Directeur de Service doit être motivé s’il est négatif.
Le télétravailleur reste sous l’autorité de son Directeur de Service.




6.3. Instruction de la demande
Le Secrétariat Général instruit la demande en tenant compte des points suivants dans le délai d’un mois suivant la demande :
l’éligibilité au télétravail du collaborateur compte tenu de l’avis du Directeur de Service ;
l’éligibilité au télétravail des activités compte tenu de du Directeur de Service;
l’éligibilité au télétravail du ou des lieux de télétravail ;
la conformité de l’environnement et des équipements prévus à l’article 9.2 de la présente 
charte ;
les conditions d’accès au système d’information et le respect des règles de sécurité.
Le Secrétariat Général peut demander au collaborateur et à son Directeur de Service des précisions compléments sur la demande.
Si les conditions sont remplies et si l’avis du Directeur de Service est favorable, la demande est transmise au Directeur Général pour autorisation formalisée par un accord signé.

6.4. L’autorisation de télétravail et engagement du collaborateur
L’autorisation du télétravail est accordée par le Directeur Général.
Cette autorisation est signée par les parties concernées :
le Directeur Général ;
le Directeur de Service ;
le collaborateur.
L’autorisation précise notamment :
les fonctions du collaborateur exerçant des activités en télétravail ;
le ou les lieux d’exercice du télétravail ;
le nombre de jours ou demi-journées;
la date de prise d’effet du télétravail et la durée ;
la période d’adaptation.
Un engagement à respecter les conditions et les modalités de télétravail en place au CIVB est signé par le collaborateur.

Article 7 : Organisation du travail et gestion des ressources humaines
Le télétravail dans le cadre de cette Charte combine le travail à distance et le travail sur le lieu du CIVB. La présence régulière sur le lieu de travail reste nécessaire afin de garantir l’intégration et le maintien du collaborateur au sein de son équipe et dans le milieu professionnel.
Un planning mensuel fixant les jours de télétravail des collaborateurs est validé par le Directeur de Service et enregistré et consultable sur Sharepoint. Les demandes de modification sont enregistrées dans le planning sur Sharepoint et consultables par le Secrétariat Général pour s’assurer du respect de la charte.

7.1. Définition des jours et des horaires de télétravail
Le nombre des jours télétravaillés figurent dans l’autorisation de télétravail. Ils sont déterminés de façon fixe mais peuvent le cas échéant faire l’objet d’adaptations, en accord direct avec le Directeur de Service, pour permettre de tenir compte des nécessités d’interactions entre collaborateurs, des obligations du service et des contraintes exceptionnelles de chacun. 
Le nombre de jours est fixé de la façon suivante :
Pour ceux qui prennent un jour de RTT toutes les deux semaines : 
2 jours par semaine pour des semaines complètes ne comprenant pas des RTT ou des congés,
1 jour par semaine pour des semaines comprenant un jour de RTT ou de congé,
Pour ceux qui prennent une demi-journée de RTT par semaine toutes les semaines : 
3 jours sur deux semaines,
1,5 jours par semaine.
Pour ceux en temps partiel :
1 jour par semaine.

Le télétravail ne sera pas applicable sur des semaines à plus d’un jour de RTT et/ou de congé.
Le télétravail est possible tous les jours, du lundi au vendredi.
Les jours de télétravail ne sont pas reportables d’une semaine à l’autre.
En cas de situation empêchant l’accès au site, il pourra être fait droit à une autorisation temporaire de télétravail, à la demande du collaborateur ou sur décision du CIVB. Cette autorisation fait l’objet d’un arrêté du Directeur Général.
Les horaires sont les horaires figurant dans l’Accord sur la réduction du Temps de Travail et/ou de façon contractuelle. Ils sont rappelés dans l’autorisation de télétravail (rappel : l’horaire hebdomadaire pour un collaborateur à temps complet est de 35 heures).
Le télétravailleur doit pouvoir être joint aux horaires de travail prévus dans son planning hebdomadaire.
Il doit, dans ces mêmes horaires, pouvoir joindre le CIVB.
Le planning de télétravail sera disponible sur Sharepoint ou au travers d’un outil qui sera mis en place par le CIVB à tout moment.

7.2. Modulation des jours de télétravail
À la demande du CIVB ou du télétravailleur, afin de tenir compte des nécessités du service (réunions, missions et déplacements, formations, absences imprévues au sein du service, participation aux instances, etc.) des modulations peuvent être apportées.
Sauf cas d’urgence, le délai de prévenance est de 48 heures.

Le télétravail ne peut pas constituer un motif recevable d’absence à une réunion ou à une formation organisée en présentiel.
Une journée de télétravail remplacée par une journée de travail sur site ne peut pas donner lieu à récupération sous quelque forme que ce soit.
Un jour de télétravail ne doit pas être utilisé pour des situations bénéficiant d’un régime de traitement existant et reconnu dans le cadre de la norme professionnelle de type garde enfant malade,…

7.3. Gestion du travail
Les droits à congés et au compte épargne temps sont identiques que le collaborateur soit en télétravail ou sur le site. 
Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur se trouve dans l’incapacité de réaliser son activité en télétravail, il doit en avertir son Directeur de Service dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille sur site.
L’exercice d’activités en télétravail ne peut, en aucune façon, influer sur la qualité et les délais normalement exigés dans le cadre de l’activité normale d’un collaborateur.

Article 8 : Équipements à disposition du télétravailleur
L’équipement du télétravailleur est déterminé, compte tenu de la politique générale d’équipement de l’établissement, en fonction de ses missions et des modalités d’organisation du télétravail.
L’inventaire précis est défini dans un document annexé à l’autorisation de télétravail par le Secrétariat Général pour le matériel informatique et la téléphonie.

8.1. Principes généraux relatifs à l’équipement du télétravailleur
Le CIVB fournit au télétravailleur un poste informatique configuré pour accéder de manière sécurisée au réseau du CIVB, un accès à une plateforme collaborative Sharepoint sécurisée facilitant le travail en équipe, la visioconférence, la messagerie et un « téléphone » permettant au télétravailleur d’utiliser sa ligne professionnelle.
Le CIVB ne fournit pas d’équipement individuel d’impression, de photocopie ou de numérisation. Le télétravailleur doit ainsi s’organiser pour que les impressions, les photocopies et les numérisations soient réalisées sur le site.
Le CIVB ne fournit pas d’équipement de bureau (mobilier, fauteuil, lampe, etc.).
Le cas échéant, le CIVB peut, sur demande justifiée, fournir les équipements complémentaires pour simplifier le télétravail (écran, clavier, souris).



8.2. Conditions d’utilisation
Le télétravailleur s’engage à utiliser les équipements mis à sa disposition par le CIVB conformément à la charte régissant l’usage du système d’information du CIVB.
Le CIVB assure la maintenance des équipements fournis au télétravailleur. À ce titre, l’ordinateur dont dispose le télétravailleur devra être connecté au VPN lors des périodes de télétravail, et redémarré une fois par jour.
La navigation internet ne transite pas par le CIVB mais directement via la liaison opérateur des collaborateurs.
Le télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est confié par le CIVB et en assure la bonne conservation. En cas de panne, de difficulté, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol, il en informe sans délai son Directeur de Service ainsi que le Secrétariat Général.
Le télétravailleur bénéficie d’un service de dépannage à distance.
Toute demande de dépannage ou signalement de dysfonctionnement doit être adressée au prestataire de support informatique qui ouvre alors un ticket.
Il n’est effectué aucun dépannage sur le lieu de télétravail.
En cas de nécessité d’une intervention physique, le télétravailleur doit apporter le matériel au CIVB.
Il est rappelé qu’en cas de faute intentionnelle ou d’utilisation du matériel à des fins non conformes aux dispositions de la charte régissant l’usage du système d’information, le télétravailleur est passible de poursuites disciplinaires et de sanction.

8.3. Protection des données
Le télétravailleur est tenu de se conformer aux règles relatives à la protection des données en vigueur au sein du CIVB.
Le télétravailleur utilise le matériel fourni par le CIVB.
Tous les dossiers et les documents emportés dans le cadre du télétravail sont placés sous la responsabilité du télétravailleur qui doit veiller à leur bonne conservation et leur confidentialité. Le télétravailleur doit s’assurer que son poste de travail est verrouillé et que les documents de travail sont en sécurité lorsqu’il s’absente momentanément de son poste de travail.
Est qualifiée de sensible toute donnée, toute information ou tout document dont l’accès est réservé aux seules personnes ayant besoin de les connaître, compte tenu de leurs fonctions et de leurs missions.
Il est rappelé que toutes les données à caractère personnel constituent par nature des données sensibles.
Le télétravailleur doit veiller à ce que les données et informations sensibles, traitées dans le cadre du télétravail, ne soient pas accessibles à des tiers, qu’il s’agisse de données numériques ou en format papier.
Les transferts de documents numériques sont faits de préférence par tunnel sécurisé (VPN). Les télétravailleurs sont équipés d’un disque dur chiffré sur leur ordinateur portable. Il est rappelé que nous privilégions l’envoi de documents sensibles via des liens au Sharepoint plutôt que par email.
Le télétravailleur suit les préconisations du Secrétariat Général afin d’assurer la sauvegarde de ses documents de travail. Elles permettent au télétravailleur d’assurer le même niveau de sauvegarde de ses documents qu’il soit en situation de télétravail ou dans les locaux du CIVB.
Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés dans le cadre du télétravail.
Il ne peut se faire assister que par les collaborateurs du service auquel il est attaché ou par les personnes habilitées à l’accompagnement ou par les collaborateurs chargés de la maintenance de son poste de travail.
L’assistance de toute autre personne nécessite l’accord préalable de son Directeur de Service.

Article 9 : Santé et sécurité

9.1. Principes généraux
La partie IV du Code du travail traite des conditions de santé et de sécurité au travail.
Conformément à l’article L 4221 - 1 du Code du travail :
les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs ;
ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d’hygiène et de 
sécurité propres à assurer la santé des intéressés.
Les dispositions rappelées ci-dessus s’appliquent également au télétravailleur et à son lieu de télétravail. A ce titre, son poste doit faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du CIVB. Dans la mesure où les obligations de l’employeur dans ce domaine se heurtent au principe de protection de la vie privée, il est mis à la charge de l’employeur une obligation d’information renforcée en matière d’hygiène et de sécurité, en particulier de l’environnement de travail.
Le collaborateur dégage l’employeur de sa responsabilité liée aux conditions du lieu de télétravail.
Le collaborateur peut solliciter le CSE pour l’accompagner dans sa démarche de télétravail.

9.2. Environnement de travail
Le télétravailleur prévoit un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par le CIVB. Cet espace doit répondre aux règles de sécurité notamment électrique et aux exigences ergonomiques. Une formation sera assurée à ce sujet.
Le télétravailleur fournit un certificat de conformité des installations électriques ou une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique. Les règles applicables en la matière sont énoncées dans la demande de télétravail jointe à la présente charte.
Elles peuvent être mises à jour sur demande du CSE dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le télétravailleur ne peut pas fixer de rendez-vous professionnel sur son lieu de télétravail.
Le télétravailleur bénéficie de la Médecine du Travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs du CIVB.

9.3. Accidents de travail ou de service ou de trajet
Les accidents survenus pendant le temps de service peuvent être reconnus comme accident de travail ou de service et bénéficier de la reconnaissance d’imputabilité au service, conformément à la règlementation et à la jurisprudence.
L’accident de trajet est pris en compte uniquement dans le cas de travail au CIVB à l’exclusion du télétravail à domicile.
Le télétravailleur doit en cas d’accident, dans un délai maximal de 24 heures, informer ou faire informer le CIVB – Secrétariat Général et supérieur hiérarchique – et fournir toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier.
La charge de la preuve que l’accident est imputable à son activité professionnelle et qu’il est intervenu dans les horaires et sur le lieu du télétravail, incombe au télétravailleur.

9.4. Assurance
Le CIVB est assuré pour les accidents de travail, de service ou de trajet survenus au télétravailleur et pour les dommages causés aux biens mis à sa disposition dans le cadre de son activité télétravaillée ainsi qu’aux produits du télétravail.
Le CIVB est assuré pour les dommages causés aux personnes dès lors que ces dommages résultent de l’exercice du travail ou sont causés par les biens mis à la disposition du télétravailleur.
Le télétravailleur s’assure de l’existence d’une clause particulière de son contrat d’assurance habitation prenant en compte son activité en télétravail. Une attestation en ce sens devra impérativement être jointe à la demande de télétravail. À défaut, l’autorisation de télétravail ne sera pas accordée.

Article 10 : Formation & Sensibilisation
Le télétravailleur bénéficie, comme tout autre collaborateur du droit à la formation.
Le télétravailleur reçoit une formation appropriée et ciblée sur les caractéristiques du télétravail.
Le Directeur de Service bénéficie sur sa demande d’une formation à la gestion des collaborateurs et activités en télétravail.
Les collègues directs des télétravailleurs bénéficient d’une sensibilisation à cette forme d’organisation.




Article 11 : Prise en charge financière
11.1. Principe général
Le CIVB ne prend pas en charge les surcoûts résultant de l’exercice d’activités en télétravail hors matériel écran, le reste du matériel constitue le matériel nomade de base à son entrée au CIVB.
11.2. Poste de travail et télécommunication
Le CIVB prend en charge la fourniture :
d’un PC avec logiciels nécessaires aux activités télétravaillées ;
d’une sacoche ou d’un sac à dos ;
d’un accès à une plateforme collaborative sécurisée (Sharepoint) permettant le travail en équipe, le télétravail, la visioconférence, la messagerie instantanée.
d’un téléphone mobile ;
d’un écran si l’utilité est confirmée par le Directeur de Service ;
de la maintenance du poste de travail. 
Le CIVB ne prend pas en charge, puisque le collaborateur doit justifier en être préalablement équipé :
la ligne internet nécessaire – le télétravailleur atteste de sa connexion internet dans sa demande de télétravail ;
les équipements et mobiliers de bureau sauf pour les télétravailleurs atteint d’un handicap.

Article 12 : Fonctionnement des instances
Le CSE est saisi pour avis sur la rédaction de la présente charte.
Toute modification doit leur être présentée pour avis.
La Direction Générale et le CSE examinent les refus de l’autorisation de télétravail ainsi que les demandes de mettre fin de manière anticipée à l’autorisation de télétravail et toute question litigieuse.
Ils émettent un avis motivé en se basant sur l’avis des responsables hiérarchiques. La décision est notifiée au collaborateur dans le délai d’un mois.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel réalisé par le Directeur Général, Secrétaire Général et CSE.

Bordeaux, le 28 mars 2022

Directeur Général						Membres CSE