ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

La société TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 810 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n°  316 741 875, dont le siège social est situé ZA du Borrey – BP 1 – 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe de la société TECMAPLAST, 

			d'une part,	
Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 

			d'autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon ces dispositions, TECMAPLAST a souhaité s’engager par accord afin d’assurer une situation favorable au principe d’égalité professionnelle entre les salariés femmes et hommes de l’entreprise.
Les actions définies ont pour objectif d’agir progressivement sur les situations qui pourraient générer une inégalité entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

A partir de l’état des lieux présenté ci-dessous, visant à rendre apparents les écarts de situation entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 5.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TECMAPLAST France, tous établissements confondus. 


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.


ARTICLE 4 - METHODOLOGIE :

- Réalisation d’un diagnostic préalable, au moyen du rapport de la situation comparée
- Définition d’objectifs chiffrés en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic ci-dessous a été établi à partir des effectifs de l’entreprise au 31/12/2022, et des indicateurs suivis dans le rapport sur la situation comparée.
ARTICLE 5 - ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE TECMAPLAST AU REGARD DE L’EMPLOI DES FEMMES ET DES HOMMES :

Les indicateurs portent sur les domaines de progression définis ci-après :
l’embauche,
la formation professionnelle,
la promotion professionnelle,
la qualification et la classification,
la rémunération effective (thème obligatoire),
les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.


1) Effectif par sexe et par catégorie TECMAPLAST France

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle



2) Embauche

L’activité professionnelle de TECMAPLAST est ouverte aux femmes comme aux hommes. 
Le processus de recrutement de l’entreprise est unique et les critères de sélection appliqués sont strictement identiques. 
Ces critères sont fondés sur les compétences : expérience professionnelle et qualifications des candidats.

Recrutements en 2022, par sexe :

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


3) Formation

L’entreprise pratique le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

Nombre d’actions de formations réalisées en 2022 : Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

4) Classification, promotion et qualification 

Répartition des effectifs par sexe et par coefficient :

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Promotion : 
On entend par « promotion » le changement de fonction en interne, entrainant l’attribution d’un coefficient supérieur.
Nombre de changement de coefficient en 2022 : Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle



5) Rémunération :

Sur des fonctions équivalentes, l’entreprise veille à garantir un niveau de salaire similaire entre les hommes et les femmes, basé sur :

le niveau de formation 
l’expérience et les compétences acquises
le type de responsabilités confiées
les performances individuelles

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Ecart de rémunération moyenne des fonctions où les 2 sexes sont représentés :


Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


6) Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail:

Temps partiel thérapeutique : les demandes de reprise à temps partiel thérapeutique, suite à un long arrêt de travail, sont examinées attentivement afin d’y répondre positivement lorsque l’organisation du travail le permet.
Il n’y a pas eu de temps partiels thérapeutique en 2022 mais 1 s’est mis en place en 01/2023 (salariée femme).

Travail de nuit : l’entreprise donne l’accès à l’ensemble des salariés, à tous les horaires disponibles selon les postes de travail.
Sur 21 salariés en horaire nuit, il y a 6 femmes et 15 hommes.

7) Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise.
Les demandes de réduction du temps de travail sont étudiées systématiquement.
Actuellement il y a 5 salariés à temps partiel choisi, dans l'entreprise : 1 à 90%, 2 à 80% et 2 à mi-temps.
Tous sont des femmes.


ARTICLE 6 : OBJECTIF GLOBAL DE PROGRESSION 

Partant du constat réalisé, TECMAPLAST démontre une situation plutôt favorable à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’index égalité femmes/hommes publié en 2023 est de 98/100.
Les disparités résultent le plus souvent de segmentations socioculturelles dans les formations et orientations initiales, et de comportements qui dépassent le cadre du travail. 

Néanmoins, l’entreprise décide de mettre en place le présent plan d’action qui permettra d’agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles, afin de poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes, et inciter à adopter de nouveaux comportements.


ARTICLE 7  - DOMAINES D’ACTION

Le présent plan d’action vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Pour parvenir à cet objectif, et partant du principe que l’égalité professionnelle se décline dans tous les processus de gestion des ressources humaines, TECMAPLAST a souhaité rendre prioritaire 3 des domaines d’action choisis parmi la liste de thèmes fixés par la loi et cités à l’article 5 ci-dessus.

Sont choisis :
L’articulation entre vie personnelle et responsabilités familiales
L’embauche
La rémunération


1) L’articulation entre vie personnelle et responsabilités familiales

La Direction souhaite favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié

Télétravail : Dans cette volonté, la Direction a mis en place le télétravail :

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Horaires variables : 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


Déplacements pour formations : 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire :

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Temps partiel :

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


2) Embauche

Interdictions des discriminations en matière d’embauche :

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


3) Rémunération : 

Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière :

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ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET PUBLICITE : 

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Teleaccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax. 




Fait à Martignat le 29/03/2023, en 3 exemplaires originaux




La Directrice Générale Adjointe	Le Délégué Syndical CGT

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