Accord Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
 La représentation du personnel auprès de l'employeur est assurée par un comité social et économique (CSE) élu par les salariés de l'entreprise pour une durée de 4  ans 
Le présent accord  a pour objet de mettre en place l'organisation interne du comité social et économique et de préciser ses modalités de fonctionnement et les moyens dont il dispose et a été finalisé lors de la réunion plénière du 27/08/2018.
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS TONNELLERIE VINCENT DARNAJOU, SAS au capital de 220 000 €, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro B 408 492 270 et au SIRET sous le numéro 408 492 270 00025 (Code NAF : 1624 Z), dont le siège social est situé 46 route de Goujon – 33570 MONTAGNE, représentée par XXXX, en sa qualité de Président, par délégation XXXX< , Responsable Opérationnelle.

 D’une part,
ET :

Le Délégué Titulaire élu du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

Titre I – Missions du comité social et économique
Les textes en vigueur prévoient les missions du Comité social et économique pour les entreprises  d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, et notamment : 

Titre II - Organisation interne du comité social et économique,  Moyens mis à la disposition du comité social et économique

Article 1- Local et matériel mis à la disposition du comité social et économique
L'employeur met à la disposition du CSE l’accès à un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Tout membre du comité social et économique a libre accès au local.
Article 2 -Panneau d'affichage mis à la disposition du comité social et économique
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance des informations affichées dans les meilleures conditions.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
Article 3 - Heures de délégation des membres du comité social et économique
Pour l'exercice de son mandat, l’élu titulaire du comité social et économique dispose de 10  heures de délégation par mois.
3.1 Utilisation des heures de délégation :
Le principe de libre circulation dans toute l’entreprise et à l’extérieur, ne doit pas  apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés. 
Les heures de délégation doivent être utilisées dans un but en lien avec la mission de représentant du personnel, 
Dans la mesure du possible, afin de permettre les meilleures conditions de remplacement au poste de travail, le délégué est invité à prendre en compte  un « délai de prévenance » suffisant. 
Un bon de délégation permettra d’informer de toutes les absences et de tenir le relevé des heures utilisées à joindre au bulletin de paie.


3.2 Partage des heures de délégation
Le membre  titulaire peut, chaque mois, décider de partager ses heures de délégation avec le membre suppléant.
La décision de partager les heures de délégation est individuelle et ne peut être prise que par l'élu titulaire. 
Les élus concernés informent le Président du nombre d'heures partagées chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par document écrit. Il indique l'identité des élus ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 4 -Déplacements des membres du comité social et économique - 
Sous réserve de respecter les procédures et consignes de sécurité, les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise sans aucune restriction. Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.
Article 5 - Formations
Il est rappelé que les membres du CSE nouvellement élus peuvent suivre une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prise en charge de la formation et des frais annexes (déplacement, hébergement et restauration) incombe à l'employeur.
Le comité se charge de contacter plusieurs organismes de formation, d'étudier les programmes proposés. Le choix de l'organisme et les dates de formation sont arrêtés en réunion.
Article 6 - Enquêtes du CSE en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Le comité social et économique a pour mission de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'enquête peut notamment être relative :
à un accident du travail grave ou à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargé. Le rapport d'enquête est examiné en réunion plénière.
En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
Article 7 - Compte rendu de fin de mandat du comité social et économique sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au CSE nouvellement élu. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Titre III - Réunions plénières du comité social et économique
Article 8- Réunions plénières ordinaires du comité social et économique
8.1 Périodicité des réunions
Le comité social et économique est réuni tous les 2 mois à l'initiative de son président ou de son représentant sans que ce nombre de réunions ne puisse être inférieur à six par an.
8.2 Convocation des membres, modalités et déroulement des réunions et registre spécial
Une convocation écrite précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion est adressée par l'employeur à chaque membre du CSE par note interne. au moins 3 Jours ouvrables avant la réunion. 
Le membre titulaire CSE (ou son remplaçant) remet à l’employeur une note écrite exposant l’objet des réclamations au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les réclamations et réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial, signé par le membre présent à la réunion et le président. 
Le membre suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire
Le suppléant sera toutefois toujours convoqué aux réunions pour connaître la date et l’heure de la réunion et être destinataire des mêmes documents que le titulaire.
Au moins quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les heures de réunion sont considérées comme temps de travail effectif.
Article 9 - Réunions extraordinaires du comité social et économique
L’élu titulaire peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire du comité social et économique avant la prochaine réunion ordinaire. La demande est envoyée par note écrite à le président et précise le ou les points que le représentant du personnel souhaite traiter à l'occasion de la réunion. 
La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.
L'employeur peut de son côté prendre l'initiative de réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.
Article 10 - Invitation de personnalités extérieures aux réunions du comité social et économique
L'invitation, à l'initiative du comité, d'une personnalité extérieure à l'instance ou à l'entreprise dont la présence n'est pas prévue par la loi, nécessite l'accord de l'employeur
Article 11 - Déroulement des réunions plénières du comité social et économique
11.1 Ouverture de la séance
Après avoir ouvert la séance, le président appelle les uns après les autres les points inscrits à l'ordre du jour. Avec l'accord du délégué, elle peut modifier l'ordre des points à traiter en réunion.
Le président veille au droit d'expression de chaque membre du CSE. Elle fait procéder aux éventuels votes et annonce le décompte des voix pour toutes les délibérations de la délégation du personnel. 
Si l'ordre du jour ne peut pas être épuisé, par accord entre le président et le Délégué, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter les points restant à traiter à la prochaine réunion plénière.
Une fois l'ordre du jour épuisé, le président du comité social et économique prononce la clôture de la séance.
11.2 Suspension de la séance
A la demande de tout membre, le comité peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, le représentant du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
11.3 Obligation de discrétion
Les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 

Lorsque l'employeur invoque la confidentialité, il lui appartient de préciser pendant combien de temps et pour quelles raisons il considère que les informations transmises ou mises à la disposition des membres du comité sont confidentielles au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.
11.4 Obligation de secret
Les membres du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article 12 - Votes pour l'adoption des décisions et résolutions et les désignations au sein du CSE
12.1 Membres élus ayant droit de vote - Vote du président
Seul l’élu titulaire (ou le suppléant remplaçant le titulaire absent) ont droit de vote, ils ont voix délibérative. Le vote par procuration est strictement interdit.
Le président du comité social et économique n'a pas droit de vote lorsqu'il consulte le CSE en tant que délégation du personnel. 
12.2 Vote à main levée - Vote à bulletin secret
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si le membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret. En tout état de cause, l'avis consultatif émis par le comité à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
12.3 Organisation des réunions du comité social et économique en visioconférence
Conformément aux dispositions du code du travail, les réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. En l'absence d'accord, la direction peut décider d'utiliser la visioconférence dans la limite de 3 réunions par année civile.
Lorsque le comité est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
12.4 Procès-verbaux de la réunion du comité social et économique
Les Consultations, Informations  du CSE font l'objet d'un procès-verbal des délibérations adoptées en réunion.



Titre IV -  Dispositions finales
Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 24 Aout  2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 – Portée du présent accord 
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. 
Article 15 – Dénonciation et révision de l'accord 
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. 
Article 16 – Notification, publicité et dépôt de l'accord 

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres signataires et  non-signataires de celui-ci.
Le 24 Aout 2018.
Pour le CSE, 	Le président			xxx
		Le membre Titulaire 		xxx