Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre les soussignés 
D’une part,
La SAS M-LOC NORMANDIE, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 503 222 788 – N° SIRET  503 222 788 00054, dont le siège social est situé 287, route de St Mesmin – 45750 ST PRYVE ST MESMIN pour ses établissements de Saint Pryvé(45750), Ifs(14123), Alençon(61000), Cherbourg-Octeville(50100), Saint-Lô(50000),  le petit Quevilly(76140), Longueil(76860), Gonfreville l’Orcher(76700).
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel dûment habilité suivant délégation de pouvoir.

D’autre part, 
Les délégués du personnel, prise en la personne de leur représentant ; 
XXXXXX, sans appartenance syndicale.

Préambule
Un projet d’évolution de la structure juridique des sociétés M-LOC NORMANDIE, M-LOC CENTRE, M-LOC et M-LOC Management est en cours de réflexion avec effet envisagée au 1er janvier 2019. 
Conformément à la législation en vigueur, cette évolution juridique aurait un impact sur le sort des délégués du personnel tels que définis à date au sein de la société M-LOC NORMANDIE.
De plus, suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la société M-LOC NORMANDIE.

Il a été convenu ce qui suit :
 Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel telle que mentionnée au procès-verbal des élections des délégués du personnel portant la fin des mandats actuels au 14 octobre 2018.

Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés : 
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein des sociétés M-LOC, M-LOC Centre, M-LOC Management et M-LOC Normandie si le projet d’évolution de la structure juridique des sociétés aboutissait. 
Ou jusqu’au 31/12/2019, en l’absence d’évolution juridique des sociétés

Condition de validité et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.  

Condition de validité et durée de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.  
Fait à  Saint Pryvé Saint Mesmin le 27/09/2018
En 4 exemplaires originaux 

La SAS M-LOC NORMANDIE 
XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel



Les délégués du personnel, 
XXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD UNANIME 
DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,
MECALIM, Société par actions simplifiée
dont le siège est situé Zone Industrielle de Beauregard 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par, en sa qualité de Chef d’établissement - DRH.
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
- pour le syndicat CGT; 
- pour le syndicat FO ; 
- pour le syndicat CFE CGC ;

d'autre part,

Par accord du 30 mai 2018, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité jusqu’au 17 novembre 2018.
Les organisations syndicales de l’entreprise souhaitaient négocier l’intégration de MECALIM dans l’Unité Économique et Sociale Deshors compte tenu des modifications organisationnelles ayant eu lieu ces dernières années. Cette dernière devait voir ses élections organisées en fin d’année soit avant le 17 novembre 2018.
À cette circonstance s’ajoutaient les modifications liées à la loi travail qui impliquent un changement important au niveau des Institutions Représentatives du Personnel.
Les Institutions Représentatives du Personnel de l’UES Deshors ont convenu par accord de proroger leurs mandats en cours jusqu’au 17 avril 2019.
Ainsi afin de pouvoir travailler sur l’intégration de MECALIM dans l’UES Deshors et d’organiser des élections communes, nous prorogeons également les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de MECALIM jusqu’au 17 avril 2019.
La direction de la Société MECALIM mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 17 avril 2019.
Cet avenant à l’accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.
Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 27/09/2018.

En 6 exemplaires originaux.
ACCORD RELATIF
A LA CONSTITUTION D’UN COLLEGE UNIQUE
Entre 
L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par  , agissant en qualité de Directeur général,
d’une part
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par,  agissant en qualité de délégué syndical à l’UDAF63
Le syndicat CGT, représenté par,  agissant en qualité de déléguée syndicale à l’UDAF63
d’autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet la constitution d’un collège électoral unique lors des élections relatives à la mise en place du comité social et économique.
Article I – Collège unique
Par dérogation aux dispositions légales prévoyant la répartition des salariés entre deux collèges (ouvriers – employés d’une part, et cadres agents de maîtrise et techniciens d’autre part), il est prévu, pour la prochaine élection du comité social et économique, la constitution d’un seul collège électoral. Les sièges à pourvoir prévus règlementairement seront donc attribués à ce seul collège.
Article II – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31/12/2018. Toutefois, si des élections partielles devaient être organisées après la constitution à venir du comité social et économique, celles-ci seraient régies par le présent accord jusqu’à l’échéance du mandat des membres du comité social et économique.
Fait à Clermont Ferrand, le 27 septembre 2018

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,			Pour l’UDAF63
	


Pour le syndicat CGT,
Accord d’entreprise déterminant le nombre de collèges dans le cadre des élections du Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. Centre Médico Chirurgical et Obstétrical d’Evry, dont le siège social est situé : 2, 4 Avenue de Mousseau 91035 EVRY Cedex
Représentée par, agissant en qualité de 

ci-après dénommée "La Société"

		D' UNE PART
ET
 
L’organisation syndicale représentative dans la société :
La CGT, représentée par 
	D' AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique dont le premier tour aura lieu le 23 novembre 2018.


Préambule :

Convaincus que la qualité du dialogue social est indispensable à la performance de l’entreprise, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes RH et sociales des élus et des salariés.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente avec l’organisation de la société, et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique et, plus spécifiquement, le nombre de collèges électoraux.


Article 1 - Nombre de Collèges électoraux

La société est composée de 257,6 (deux cents cinquante-sept virgule six) salariés répartis de la manière suivante :
Employés : 133.29
Agents de maitrise et techniciens : 110.71
Cadres : 13.6

En considération de l’effectif de la société à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de collège à pourvoir au CSE serait au nombre de 2, un collège employés et un collège cadres et techniciens / agents de maitrise.


Néanmoins, l'article L.2314-12 prévoit la possibilité de déroger par accord au nombre et à la composition des collèges électoraux, à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Il est ainsi convenu par le présent accord que les sièges à pourvoir se répartissent au sein d’un collège unique de la manière suivante :
Collège unique, qui regroupe 257,6 (deux cents cinquante-sept virgule six) salariés 


Article 2 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au terme duquel il cessera de produire effet.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de l’essonne.
Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés du Centre Médico Chirurgical et Obstétrical d’ Evry.


Fait à Evry, le 27 septembre 2018,

Directrice Ressources Humaines du CMCO                          Délégué syndical CGT
Accord sur les contrôles des absences pour maladie

Entre les soussignés : 

La société Keolis Châteauroux, dont le siège social est situé : 6 allée de la Garenne – 36000 Châteauroux, représentée par 

D’une part

Et 	

la SNTU-CFDT représentée par Délégué Syndical

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule: 

Compte tenu des conséquences que peuvent avoir les arrêts maladie sur l’organisation du travail, conformément aux dispositions inscrites à l’article 39 de la Convention Collective Nationale du Transport Urbain les parties conviennent des dispositions ci-dessous.

Il est précisé que le contrôle administratif ne relève pas du présent accord.

Article 1 Champ d’application du contrôle pour absence maladie

Le présent accord ne concerne que les arrêts de travail relatifs à un arrêt maladie.

Article 2  Organismes habilités dans le cadre des contrôles pour absence maladie

Les vérifications médicales seront menées par des organismes de contrôle habilités externes à l’entreprise (exemple : Securex, SMP…).

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Châteauroux, le 27 septembre 2018
En 5 exemplaires,


Pour la société Keolis Châteauroux, 		Pour la SNTU-CFDT,
                                  Directeur			Délégué Syndical
PROROGATION DES MANDATS



Entre les soussignés :
La Société des Anciens Etablissements Lucien GEISMAR (Etablissement de NEUILLY)
Société par actions simplifiées au capital de 11 250 00 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117.

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET
Le Syndicat C.F.T.C 


Le Syndicat CFE-CGC

ci-après désignées ensemble « les Organisations »
d'autre  part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »


Préambule :
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la Société des Anciens Etablissements Lucien GEISMAR arrivait à terme, au plus tard, au 08 décembre 2018. 

Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats alors en cours jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, afin d’instaurer le comité social économique conformément à nos obligations légales.

Article 2 : Prorogation des mandats :
Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres du comité d’entreprise sont maintenus.

Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail trouveront leurs échéances avec le terme des mandats du comité d’entreprise en cours. 


SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 - Exécution de bonne foi :
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent Accord.

En cas de difficulté d’interprétation du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment la possibilité d’amender le présent Accord pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.

Article 2 -  Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections, le 31 mars 2019 au plus tard.

Article 3  - Publicité et modalités de dépôt
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En 4 originaux.
Fait à NEUILLY-SUR-SEINE, le 27 septembre 2018

        
Pour la Sté des Anc. Ets. L. GEISMAR		Pour le Syndicat C.F.T.C





				

		      Pour le Syndicat CFE-CGC
PROTOCOLE DE NEGOCIATION


ENTRE

La société Dépôt Pétrolier de Lorient, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


ET

La délégation suivante :

CFDT représentée par Monsieur M.,

Préambule :

L’accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans pour les exercices 2016 – 2017 - 2018 et signé avec les partenaires sociaux le 29 janvier 2016 arrive à échéance. Dépôt Pétrolier de Lorient souhaite engager une négociation afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord qui devra être déposé à la DIRECCTE avant le 30 juin 2019.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu d’adopter le présent protocole qui régira la négociation portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.


ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La délégation syndicale recevra avant le 08 novembre 2018 les informations suivantes pour préparer la négociation :

Eléments et critères retenus pour le calcul de l’Intéressement

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.

ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes : 

08 novembre 2018 à 15h00
15 novembre 2018 à 15h00
06 décembre 2018 à 15h00

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


1/2











ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à Lorient, le 27 septembre 2018
En 4 exemplaires originaux.





	
Dépôt Pétrolier de Lorient	Délégué Syndical CFDT




					
					Délégué Syndical CFDT






2/2
PROTOCOLE DE NEGOCIATION


ENTRE

La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


ET

La délégation suivante :

CFDT représentée par Monsieur et Monsieur 

Préambule :

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Lutte contre la discrimination,
Travailleurs handicapés.

La société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord salarial avant la fin de l’année.

ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La délégation syndicale recevra avant le 08 novembre 2018 les informations suivantes pour préparer la négociation :

Situation comparée des femmes et des hommes par catégorie : effectifs, rémunération, durée du travail, formation
Travailleurs handicapés,
Lutte contre la discrimination.

La délégation syndicale recevra dès leur publication par l’Ufip :

Les recommandations de l’UFIP sur les négociations salariales suite à la réunion prévue à ce jour le 22 novembre 2018.

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.




1/2








ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes : 

 08 novembre 2018 à 14h00
15 novembre 2018 à 14h00
06 décembre 2018 à 14h00

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à Lorient, le 27 septembre 2018
En 4 exemplaires originaux.





	
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT	Délégué Syndical CFDT





	
	Délégué Syndical CFDT
	



2/2
AVENANT A L’ACCORD CADRE
DU 16 JUIN 2016 SUR LE DROIT SYNDICAL
AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE




























Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part

et les organisations syndicales représentatives

d’autre part,
il a été convenu les dispositions du présent avenant. 








Preambule

L’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, acte la définition d’un droit syndical commun aux entreprises du Groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales.

Il fixe l’échéance de cet accord au 31 décembre 2018 et prévoit qu’une rencontre ait lieu avant cette date afin d’étudier les suites à lui réserver.

Les parties signataires du présent avenant, au vu de l’importance des dossiers actuellement en cours, sont conduits à différer la négociation sur le droit syndical et, de ce fait, à proroger le délai d’application de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, dans les conditions ci-après définies.

Article 1 -	Modification du terme de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France.

Elles conviennent de substituer à l’article 21 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Au titre de l’articulation entre la négociation RSG et les négociations d’entreprise sur le droit syndical, toutes dispositions utiles seront prises en adhésion/déclinaison des présentes dispositions de prorogation dans les entreprises du périmètre de la RSG.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 27 septembre 2018




Avenant du 27 septembre 2018 à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France



signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 
PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS 


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par ----------, Directrice générale dûment déléguée, 

ET

Le syndicat CFDT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, 
Le syndicat CGT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat FO, représenté par ………………..en sa qualité de Délégué syndical central.


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1- OBJET 

Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours des membres des instances représentatives du personnel. 

Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années. 

La prorogation des mandats électoraux en cours ne pourra se poursuivre au-delà du 31 décembre 2019. Les élections professionnelles, dont les dates de scrutin étaient envisagées les lundi 1er octobre et 15 octobre 2018, sont donc reportées à une date ultérieure. 

Le calendrier des prochaines élections professionnelles sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, lequel sera établi postérieurement à la négociation en cours de l’accord portant fusion des instances représentatives du personnel et mise en place du comité social et économique. 


Article 2 - Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP, à savoir les membres élus des conseils et des comités d’établissements, du comité central d’entreprise, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel.	







TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET


Article 3 - Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature. 


Article 4 - Publicité de l'accord


Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.



Paris, le 	27 septembre 2018,

En 7 exemplaires originaux,




Pour le CESAP,
La Directrice générale,





Pour ,
La Déléguée syndicale centrale,



















Pour FO,
Le Délégué syndical central,





Pour ,
La Déléguée syndicale centrale,
Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de l’UES SUEZ


Entre les sociétés :

SUEZ Groupe, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21 – 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608
SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21 – 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570

Constituant l’Unité Economique et Sociale SUEZ, dûment représentées par                                     , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, et dénommées ci-après « l’entreprise ».

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par                                          , en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par                             , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat C.F.T.C., représenté par                                          , en sa qualité de délégué syndical ; 

Le syndicat C.G.T., représenté par                                              , en sa qualité de délégué syndical ; 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.

Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de l’Unité Economique et Sociale de SUEZ inférieure à la durée légale.


Article 1 – Réduction de la durée des mandats

En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à trois ans (3 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SUEZ. 


Article 2 – Durée

Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections organisées en 2018.
Il est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2021.


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. 

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Unité Territoriale de Nanterre), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Paris-La Défense, le 27/09/2018
En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction



Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC



Pour la CGT
ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES
ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SFCME









PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 19 septembre 2014 (1er tour), sachant qu’il n’a pas été nécessaire de procéder à un 2ème tour, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de la Société Française de Construction Mécanique et Electrique (SFCME).

Ces mandats ayant pris effet au 19 septembre 2014, ils arriveront à leur terme le 18 septembre 2018.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis le lundi 10 septembre 2018 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 31 décembre 2018, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours. 



Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SFCME arrivant à échéance au 18 SEPTEMBRE 2018 et de leurs moyens

Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SFCME

Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 18 septembre 2018 (22 novembre 2018 pour les membres du CHSCT), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de SFCME 

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 31 décembre 2018. 


***


Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Sa signature est intervenue le 11 septembre 2018 à Libourne, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.
AVENANT n° 1 à L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre d'une part :

La société CIM dont le siège social est situé Chemin des Clotasses - 31700 Cornebarrieu

Représentée par Monsieur …………….en sa qualité de Président

et d'autre part :

Les délégués du personnel de la société CIM 


Préambule

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 19 mars 2018 par les parties.
La date d’entrée en vigueur de cet accord était fixée au 1er juillet et la période de référence courrait du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
La société CIM a du mener sur les derniers mois deux chantiers importants, celui de l’extension de ses locaux et du déménagement des matériels et des salariés de la société DULAC & NOZIERES sur le même site qu’elle et celui de la préparation de la fusion entre ces deux sociétés.
Elle n’a donc pas été en mesure de préparer dans des conditions satisfaisantes la mise en œuvre effective de l’accord signé le 19 mars dernier au 1er juillet 2018, ayant privilégié la poursuite de l’activité des 2 sociétés et la finalisation des travaux engagés.
La Direction a donc proposé aux élus de modifier la date d’entrée en vigueur de l’accord du 19 mars ainsi que la période de référence.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit, qui constitue un avenant à l’accord du 19 mars 2018.

ARTICLE 1 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2018.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE
La période de référence est fixée du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. 

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord du 19 mars 2018, qui ne sont pas contraires au présent avenant, ne sont pas modifiées.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Il sera adressé à l’initiative de la Direction à la commission paritaire de validation mise en place au sein de la convention collective de branche pour information.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à CORNEBARRIEU,


Le 11/09/2018
				
Signature des parties
Entre les soussignés :

L’association AREPSHA AUTONOMIA, 32 rue Pierre Copel – 42100 Saint Etienne
Représentée par               , Directrice

Et

Le syndicat CGT, représenté par la représentante syndicale   

Préambule
Les parties se sont réunies les 28 aout et 11 septembre 2018 en vue de débattre des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

La direction a remis aux partenaires de la négociation des informations sur l’évolution des rémunérations par catégorie socio-professionnelle et par sexe, la GVT 2018, les résultats comptables 2017 et les budgets demandés et obtenus au Conseil Départemental de la Loire et le budget demandé à l’ARS pour 2018.

Suite à l’analyse de ces informations et des différents échanges entre les parties de la négociation, le présent protocole a été rédigé.

Evolution salariale 2018

Augmentation du point de 6,859 à 6,93 soit une augmentation de 1,03%
Augmentation de la PRU de 260 à 270 € soit une augmentation de 3,84% (base tps plein 35h).
Date d’application 1er juillet 2018

Egalité hommes/femmes :

Les salaires et les responsabilités sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes dans le service

Fait à Saint Etienne le 11 septembre 2018

La Direction							La délégation syndicale CGT
AVENANT PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre,


La Société FEREC ENVIRONNEMENT, dont le siège sociale est au 1000 route de Saint Aubin 60840 Breuil le Sec, représentée par M.  en sa qualité de Président.


D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de l'entreprise

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (CDD, CDI, apprenti) ainsi qu'au personnel intérimaire.

Article 2 – Contingent d'heures supplémentaires

Il est décidé d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires et de le porter à 400 heures.

Article 3 – Durée de l'accord, dénonciation et révision

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire d'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Validité de l'accord

Le présent accord est ratifié à la suite d'un vote du personnel de l'entreprise (dont procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Article 5 – Entrée en vigueur 

L'accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité. 


Article 6 – formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L2231-6 du Code du Travail dépôt à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait le 11/09/2018 à Breuil le Sec
ENTRE 

Pour la Société VINCI Environnement, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé 89 boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART 
ET 

Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical 

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise X. 

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 24/11/2018, sont prorogés jusqu’au 24/11/2019. 

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 24/11/2019.
 
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 

 
Article 2 : Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1. 





Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. 

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Fait à Rueil Malmaison en 5 exemplaires, le 11 septembre 2018

Directeur Général 						Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE SLAG

Entre :
L’ENTREPRISE SLAG, 32 rue des Vosges, 57240 NILVANGE représentée par XXX, Directeur de Carrières dûment mandaté par XXX Président,

Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
	- CGT	représentée par XXX,
	- FO	représentée par XXX,

Préambule : 

Les mandats des Délégués du personnel de l’entreprise SLAG arriveront à expiration en novembre 2018. 

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. 

A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts. 

Ainsi, l’Entreprise est composée d’un unique établissement distinct :


Cet unique établissement distinct sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Nilvange, le 11/09/2018

En 6 exemplaires originaux


Pour la Direction, XXX			Pour CGT, XXX


Pour FO, XXX
AVENANT DE PROROGATION
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

DEVOTEAM SA



















Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux et XXX, mandaté

CFE-CGC, représentée par  XXX et XXX, délégués syndicaux

CFTC, représentée par XXX, délégué syndical

L’UNSA, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux


D’une part, 


ET

La société DEVOTEAM SA
Représentée par XXX, co-président du Directoire

(Ci-après désignée «DEVOTEAM»)


D’autre part. 

(Ci-après désignées «Les Parties»)


Il a été convenu ce qui suit :


























Préambule

Un accord relatif au télétravail a été signé le 16 octobre 2017 chez Devoteam SA. 

En application de son article 10.2, un bilan de son éxécution a été présenté aux organisations syndicales de Devoteam SA le 11 juillet 2018. 

Les parties ayant constaté le succès de cet accord auprès des salariés, elles conviennent de proroger l’application dudit accord par avenant. 



Article 1 – Prorogation de l’accord télétravail 

L’accord d’entreprise sur le télétravail de Devoteam SA du 22 septembre 2017 est prorogé pour la durée d’application du présent avenant.  

Les parties conviennent que le présent avenant acte du remplacement des termes « CE » et/ou « CHSCT » contenus dans l’accord initial sur le télétravail par le terme « CSE ». 


Article 2 – Date d’effet et durée du renouvellement 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. 

Les effets de cette  prorogation s’appliqueront au 17 octobre , soit le lendemain de l’expiration de l’accord d’entreprise sur le télétravail initial . 

Ainsi, cet avenant de prorogation produira effet jusqu’au 16 octobre 2020.



Article 3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous  

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant l’expiration de l’avenant de prorogation.  

A cette occasion, la Direction présentera aux organisations syndicales un bilan des dispositions de l’accord sur la période du présent avenant. 

A cette issue, les parties pourront convenir ensemble des conditions d’une  éventuelle reconduction.



Article 4 – Publicité  


Un exemplaire original de cet avenant sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires du présent accord seront remis à la DIRECCTE de Nanterre, une version originale et une version électronique. 

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Un exemplaire du présent avenant sera adressé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Les salariés seront informés par email de la prolongation de l’accord télétravail. 


Fait à Levallois, le 11 septembre  2018 en 7 exemplaires





La délégation syndicale CFDT	



		
La délégation syndicale CFE-CGC




La délégation syndicale CFTC 	




La délégation syndicale UNSA





Pour Devoteam SA
XXX, co-président du Directoire
AVENANT DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE
SAMEDI – DIMANCHE

L’Entreprise				DRAHTZUG STEIN Cusset 		dont l’effectif est de 67 salariés
et immatriculée sous le n°		808 523 492				au RCS de Cusset
Forme Sociale 			Société par actions simplifiée
Capital Social 				600 000 Euros
Siège Social				12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 				808 523 492 00011			NAF 2599B
Représentée par			Régis ALAUZEN
Agissant en qualité de 		Directeur de Site

d’une part et,

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur Sébastien MELLIER en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine a débuté le 02/01/2012, renouvelée 


	le 16/03/2012 			pour une durée de 6 mois ;
	le 12/09/2012, 07/12/2012 	pour une durée de 3 mois ;
	le 22/02/2013 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2013 ;
	le 12/02/2014 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2014 ;
	le 05/06/2015 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2015 ;
	le 27/06/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2016 ;
	le 22/12/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2017 ;
	le 17/02/2018			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 ;


Les garanties modifiées par le présent avenant concernent :

- le montant de l’indemnité d’astreinte. Initialement de 150 €, celle-ci s’élève désormais à 175 € par week-end, pour toute astreinte effectuée.
- le montant de la prime de nuit. Initialement de 240 €, celle-ci s’élève désormais à 280 € pour 4 samedis dimanches travaillés. Elle reste proportionnelle au nombre de jours travaillés.






Tout comme l’accord de travail de fin de semaine initial, le présent avenant sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 


Fait à Cusset,
Le 11/09/2018
en cinq Exemplaires


Pour la Direction					Pour l’Organisation Syndicale CGT
Régis ALAUZEN					Sébastien MELLIER