ACCORD D’ENTREPRISE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2261-14-2 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE dont le siège social est sis 5, Avenue Pierre Mendès France – 63500 Issoire, représentée par M. XXX agissant en qualité de président

La Société ONET TECHNOLOGIES ND dont le siège social est sis 36, Boulevard de l’Océan 13009 Marseille, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur opérationnel.
D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND :

Le Syndicat CFTC pris en la personne de M. XXX agissant en sa qualité de délégué syndical ;


Le Syndicat CGT pris en la personne de M. XXX agissant en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :







Préambule

La société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE envisage d’acquérir deux fonds de commerce de travaux de désamiantage sis et exploités respectivement 8, place Marcel Rebuffat – 91140 Villejust et ZAC Gironde Synergie – Parc – Lots N°15 et 17 – 33820 Saint-Aubin-de-Blaye.
La reprise des entités ci-dessus s’inscrit dans le cadre du plan de développement à long terme du Groupe CHAMBRIARD lequel a pour objectif de doubler de taille et de compléter son maillage territorial.
L’acquisition de ces deux fonds de commerce implique le transfert des salariés de l’activité amiante ONET TECHNOLOGIES ND (ci-après dénommés les salariés de la société ONET TECHNOLOGIES ND) dans la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Ce transfert entrainant l’application des dispositions de l’article L.1224-1 et L.2261-14 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter et négocier les conditions de détermination du statut collectif des salariés de la société ONET TECHNOLOGIES ND transférés dans le cadre des dispositions précitées (ci-après les salariés transférés). A cette occasion et dans le cadre de leurs négociations, les partenaires sociaux ont arrêté le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail.
Il a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit :

OBJET


Le présent accord de substitution et de transition a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés de la société ONET TECHNOLOGIES ND dans le statut collectif en vigueur au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE et ainsi, de se voir appliquer le seul statut collectif applicable au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Le présent accord est sans effet sur la nature juridique des différentes composantes du statut collectif existant au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Le présent accord est un accord dit « de transition » au sens des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail et constitue le statut collectif applicable au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Le présent accord, sous réserve du respect des conditions légales de validité, prendrait effet à la date effective de l’opération de cession du fonds de commerce « amiante » de la société ONET TECHNOLOGIES ND à la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Le présent accord est donc conclu sous condition suspensive de cette cession.
Le présent accord vaut à la fois accord de transition et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des accords d’entreprise et de branche en vigueur au sein d’ONET TECHNOLOGIES ND et plus généralement du statut collectif en vigueur. 
Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables aux salariés transférés en provenance de la société ONET TECHNOLOGIES ND.
Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ONET TECHNOLOGIES ND dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert de droit en application des dispositions de L.1224-1 du code du travail dans le cadre de l’opération de cession du fonds de commerce « amiante » visé en préambule du présent accord.
Convention collective applicable

La société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE, compte tenu de son activité principale, applique les dispositions des accords nationaux et territoriaux du bâtiment.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seules s’appliquent les dispositions de ces accords.
Les accords nationaux de la métallurgie, conventions et accords nationaux et territoriaux de la métallurgie cessent de produire tout effet.
Accords d’entreprise

Le présent accord étant un accord de transition, seules ses stipulations ont vocation à s’appliquer à l’exception de tout autre accord collectif.
Toutefois les parties conviennent que l’accord égalité diversité du 20 octobre 2021 continue de s’appliquer jusqu’à son terme soit le 19 octobre 2024.

Classification

Principe

Au jour du transfert, les salariés dont le contrat de travail est transféré en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail sont reclassés dans le système de classification existant au sein des accords nationaux du bâtiment en fonction de l’emploi réellement occupé.

Procédure

La société notifie à chaque salarié transféré la classification qui est la sienne au sein de la classification prévue par les accords nationaux du bâtiment.
Cette notification interviendra dans les trois mois suivant le transfert effectif des salariés.

Régularisation

Dans l’hypothèse ou l’opération de reclassification visée à l’article 5.1. du présent accord entraînerait une augmentation salariale celle-ci sera effective à compter de la notification visée à l’article 5.2. du présent accord.
Toutefois, la société opérera une régularisation salariale à effet de la date effective du transfert.

Rémunération

Salaire minimum conventionnel

A compter du transfert s’applique le salaire minimum conventionnel issu des dispositions des accords nationaux et territoriaux du bâtiment.

Eléments variables de rémunération des ouvriers

Prime d’ancienneté

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, la prime d’ancienneté dont les modalités de calcul sont définies par les dispositions des accord nationaux de la métallurgie cesse de s’appliquer dès le transfert du salarié dans la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE et est intégrée au salaire de base de chaque salarié.

Gratification de fin d’année

Les salariés bénéficient d’une prime de gratification en fin d’année.
L’assiette de calcul est égale à la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté au prorata de la durée de présence sur l’exercice.
Cette prime est versée au mois de décembre.

Prime d’incommodité

Le prime d’incommodité continue d’être versée dans les conditions en vigueur au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND. Cette prime est indexée sur le taux de l’augmentation générale annuelle appliquée au sein de la société.

Eléments variables de rémunération des ETAM

Les éléments de rémunération des ETAM sont définis contractuellement.
Ils sont repris par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
Toutefois, les salariés qui, antérieurement au transfert n’étaient pas affiliés à la Caisse des Congés payés du Bâtiment et pour lesquels la prime de vacances était versée directement par la société ONET TECHNOLOGIES ND, verront cette prime directement versée par la Caisse des congés payés du Bâtiment à compter de leur affiliation.
Il est rappelé en effet que l’activité principale de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE relevant du bâtiment, tous ses salariés sont, à ce titre, affiliés à la caisse des congés payés du bâtiment et perçoivent de ce fait la prime de vacances à laquelle la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE cotise.
Dans l’hypothèse où la durée d’affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment ne serait pas suffisante pour permettre le bénéfice de la prime de vacances de la caisse des congés payés au mois de mai 2023, la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE procèdera au versement de la prime de vacances dont le montant sera calculé sur la base des modalités en vigueur au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND.
En outre, pour ces mêmes salariés, les congés sans solde acquis à la date de cession et qui seront posés en absence autorisée sans solde, ne seront pas décomptés dans la proratisation de la prime de gratification de fin d’année 2023. 

Eléments variables de rémunération des cadres

Les éléments de rémunération des cadres sont définis contractuellement.
Ils sont repris par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Rémunération des sujétions

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les contreparties aux différentes sujétions subies par les salariés sont définies par les dispositions des accords nationaux et territoriaux du bâtiment.

Frais 

A compter du transfert des contrats de travail, la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE poursuit l’application des décisions unilatérales mises en œuvre par la société ONET TECHNOLOGIES ND concernant :
La note sur les déplacements annexée au présent accord : 
Les mesures applicables en matière de petits déplacements.
Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de ces éléments qui demeurent des engagements unilatéraux de l’entreprise.
Paniers et titres restaurant

A compter du transfert des contrats de travail, les engagements unilatéraux de la société ONET TECHNOLOGIES ND sont maintenus concernant les titres restaurant et indemnités de paniers dans les conditions ci-après définies :


La participation de l’employeur aux tickets restaurants des salariés est de 60%. 
Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de ces éléments qui demeurent des engagements unilatéraux de l’entreprise.
Durée du travail


Organisation du temps de travail des salariés transférés ayant une organisation du temps de travail à la semaine

L’organisation du temps de travail de ces salariés est maintenue au jour du transfert.

Organisation du temps de travail des ETAM et cadres

Par le présent accord, les parties ont souhaité conserver le principe dit des « RTT », ce mode d’organisation du temps de travail s’appliquant donc à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.   

Principe

Dans ce mode d’organisation, le temps de travail est fixé à 37 heures hebdomadaires ; le dépassement de la durée de 35 heures hebdomadaire est compensé par l’attribution de jours de repos dits RTT. A titre d’information, ce nombre de jours de repos est fixé normalement à 11 pour une année entière de travail. 

Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos.

Prise des jours RTT 

Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris sur l’année civile.
Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
Chaque salarié devra donc obligatoirement prendre les JRTT au cours de l’année civile de leur acquisition.
Ces JRTT ne peuvent être pris que par journée entière ou après accord préalable et exprès du chef de service, par demi-journée, et sont décomptés sur une base de 7 heures par jour.
Ils ne peuvent être accolés à une période de congés payés, sauf accord exprès de la Direction. Les responsables de service pourront, le cas échéant, décider de définir des périodes « interdites ».

Rémunération et absence

La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli par semaine.
Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée.
Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée. 
Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :
- s’il apparait que le temps de travail effectif constaté du salarié est supérieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, une régularisation de la rémunération sera faite.
- si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent, soit sur la dernière paye en cas de rupture, soit le mois de janvier suivant l’année en cours de laquelle l’embauche est intervenue.

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires :
les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 37 heures hebdomadaire et,
déduction faite des précédentes, les heures de travail effectif réalisées au-delà du seuil de 1.607 heures annuel ;


Contrôle du temps de travail

Afin de suivre de façon fiable et non équivoque, l’application des diverses dispositions touchant à la gestion des horaires, un dispositif de mesure du temps de travail est appliqué à l’ensemble des collaborateurs dont l’organisation du temps de travail relève du présent article.
Sera parallèlement organisé un système de comptabilisation de JRTT (jours acquis et jours pris).

Epargne salariale


Participation

Compte tenu du fait que, au jour de la réalisation du transfert, la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE emploie moins de 50 salariés, l’accord de participation du 26 septembre 2013 est suspendu conformément aux dispositions de son article 12.
Une fois le transfert réalisé, la société engagera une négociation en vu de mettre en place un accord d’intéressement qui, s’il entre en vigueur mettra fin à l’application de l’accord de participation précité.

Plan épargne

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne relèveront que des seuls dispositifs d’épargne salariale qui seraient mis en place au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE. 
Les droits acquis et affectés au PEE en vigueur au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND demeurent acquis et sont gérés dans les conditions prévues par ce plan. Ils pourront le cas échéant faire l’objet d’un transfert dans l’hypothèse où la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE mettrait en place un tel dispositif d’épargne salariale dans les conditions qui seraient prévues par ce plan.




Protection sociale complémentaire

Retraite- Agirc/Arrco

Les taux de cotisation en vigueur au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND aux régimes de retraite de base et complémentaires sont maintenus au sein de la société CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE.
Il en est de même s’	agissant de la répartition de ces cotisations entre employeur et salarié.

Frais de santé

A compter du transfert les régimes frais de santé applicables au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND cessent de s’appliquer.
Dans ce cadre, la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE met en place par décision unilatérale de l’employeur des régimes complémentaires frais de santé visant à assurer globalement des garanties équivalentes à celles existantes au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND.

Prévoyance

A compter du transfert les régimes de prévoyance applicables au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND cessent de s’appliquer.
Dans ce cadre, la société CHAMBRIARD DESAMIANTAGE met en place par décision unilatérale de l’employeur des régimes de prévoyance conformément à c ceux existant au sein des accords nationaux du bâtiment et visant à assurer globalement des garanties équivalentes à celles existantes au sein de la société ONET TECHNOLOGIES ND.

Dispositions propres à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives de CHAMBRIARD DÉSAMIANTAGE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris sur la plateforme teleaccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Marseille,

Le 28/02/2023


Monsieur XXX, 
en sa qualité de Délégué Syndical CFTC





Monsieur XXX, 
en sa qualité de Délégué Syndical CGT