plan d’accord d’entreprise conclu avec Les elus du personnel


ENTRE
L’Association La Cinémathèque de Toulouse dont le siège social est situé 69 rue du Taur, 31000 Toulouse, représentée par M. X en sa qualité de Président,

ET
Les délégués du personnel : Mme Y et M. Z, en leur qualité de membres titulaires élus.


Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 23 juillet 2018.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a remplacé les anciennes instances représentatives dans l’entreprise par le comité social et économique. En prévision de sa mise en place, il s’est avéré nécessaire d’établir le présent accord d’entreprise.

Article 1 - Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, au 69, rue du Taur à Toulouse et au Centre de conservation et de recherche au 1, avenue Saint Martin de Boville à Balma.

Article 2 - Contenu de l’accord
Le présent accord a pour objet les décisions suivantes :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en prévision de la mise en place du comité social et économique, le mandat actuel des délégués du personnel, devant s’achever le 3 juin 2018, sera prolongé de 4 mois et prendra fin le 3 octobre 2018.
- Conformément aux dispositions de l’article L.2314-12 du code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’Association et de la nature des emplois effectivement occupés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus par un collège unique pour l’ensemble du personnel.
- Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera d’une durée de 3 ans.

Article 3 - Date d’effet ET Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 - Dénonciation ET Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur support électronique signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à l’unité départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’un avis de réception daté de notification du présent accord signé à l’ensemble des organisations représentatives ;
d’une version numérique anonymisée du présent accord en vue de sa publicité.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Toulouse, le 31 juillet 2018.