Entre les soussignés :

La Société Plast-Moulding
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est sis 23, rue Thomas Edison – 25000 Besançon, immatriculée sous le numéro 497 763 094 RCS Besançon,
Représentée par Technocom, société à responsabilité limitée au capital social de 1 501 030 euros, dont le siège social est sis 14, chemin des Combes – 25870 Geneuille, immatriculée sous le numéro 520 262 585 RCS Besançon, en qualité de Président,
Elle-même représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

D'une part,
Et :

Monsieur 
Élu titulaire, collège cadre au CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 
D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.  

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi. 

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Plast Moulding. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic

Historiquement, l’activité de Plast Moulding est centrée sur le secteur automobile. 

Durant la crise sanitaire ayant débuté en mars 2020, l’activité de la Société a été fortement impactée à la baisse. 
Afin de limiter la dépendance au secteur automobile, l’entreprise a pris la décision de diversifier ses activités afin de développer une nouvelle clientèle (notamment : bricolage, jardinage).

À l’issue des confinements répétés, malgré une reprise des productions et une diversification des secteurs d’activités, l’activité de l’entreprise reste fragile surtout en cette fin d’année 2022.
En effet, la situation géopolitique actuelle a des répercussions directes sur l’ensemble des clients de Plast Moulding. Il en résulte des réductions de leurs commandes impactant à la baisse le chiffre d’affaires. 

Ainsi, les principaux clients automobiles de la Société (PSA, FLEX N GATE, etc.) ont eux-mêmes recours à l'activité partielle fin 2022 en raison des baisses de volumes annoncés. En effet, la production de véhicules étant en baisse, ces clients ont revu leur carnet de commandes pour l’adapter à leur niveau de production. 

Nos autres clients des secteurs du bâtiment, du jardinage et de l’outillages subissent également des difficultés et ont repoussé tous leurs prévisionnels de fin d'année 2022 à début 2023, plaçant Plast Moulding dans l’incertitude quant au niveau des commandes. Ci-dessous un comparatif 2021/2022 avec en jaune le prévisionnel connu à ce jour.



La revue à la baisse des commandes clients a des répercussions directes sur notre niveau d’activité. A cela s’ajoute l’augmentation constante des coûts de l’énergie et des matières premières impactant nos marges dans la mesure où il n’est pas possible de répercuter intégralement ces hausses de prix sur nos clients.

Cette situation globale engendre des irrégularités de productions ce qui impacte également le niveau d’activité et donc le temps de travail des salariés.

Perspectives d’activité

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale des clients de l’entreprise comme indiqué dans le diagnostic.

Il est par ailleurs projeté de poursuivre la diversification des secteurs d’activités clients. 

C’est dans ce contexte que l’entreprise a dû prendre la décision de recourir au dispositif de l’APLD dans les conditions ci-après définies.


Champ d’application de l’accord 

Article 1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Plast Moulding – siège social sis 23, rue Thomas Edison – 25000 Besançon.

Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de Plast Moulding.

Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD. Il s’agit donc de l’ensemble des salariés de la Société.

Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.

Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie, etc.) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD.

Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 10 octobre 2022, pour une durée de 36 mois sur une période de référence de 48 mois, soit jusqu’au 9 octobre 2026.

Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de la validation du présent accord.

Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciement économique concernant les salariés visés à l’article 1.3 du présent accord, dès lors qu’ils ont effectivement été placés en APLD, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 






Article 4-2 - Engagement en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :
Lancer un questionnaire auprès des salariés afin de connaitre leurs souhaits de formation.
Mobiliser les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés ;
Renforcer le plan de formations des compétences.

Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif

Le CSE sera informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements. Cette information portera notamment sur l’évolution du chiffre d’affaires, la baisse de la durée du travail, le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE en vue notamment de sa communication à l’administration comme prévu par les dispositions légales. 

Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les six mois.

Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour six mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière ;
d’emploi ;
de formation professionnelle ;
d’informations du CSE sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés et utiliseront leur compte personnel de formation avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser six jours de congés payés avant le 31 décembre 2022.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. 

Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. 

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. 

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   


Fait à Besançon, le 24 octobre 2022.








(*) : Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »