Accord 	du  01/06/2018 portant sur la mise  en œuvre  du Télétravail




Entre 

La société KINNARPS S.A dont le siège social est  1712 route de Quarante Sous – 78630 Orgeval, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 337 879 464 

D’une part


Et le secrétaire du Comité d’entreprise ayant reçu pouvoir de signer le présent document par délibération du Comité d’entreprise en date du 27 novembre 2017

Ayant pouvoir à l’effet des présentes,


D’autre part


Il a été convenu ce qui suit ;











1. Contenu

1. 	Contenu ........................................................................................................................................................ 2

2.	Préambule .................................................................................................................................................... 3

3. 	Périmètre de l'accord ................................................................................................................................... 3

4.	Définition du télétravail à domicile .............................................................................................................. 3

S.	Volontariat.................................................................................................................................................... 4

6.	Conditions de passage en télétravail............................................................................................................ 4

7.	Mise en place du télétravail à domicile ........................................................................................................ 5

8.	Condition de réversibilité du télétravail à domicile : conditions de retour à une situation sans télétravail
(résiliation) ............................................................................................................................................................ 6

9.	Conditions d'emploi et droits collectifs ........................................................................................................ 6

10.  Organisation du travail ................................................................................................................................. 6

11.  Équipement de travail .................................................................................................................................. 7

12.  Assurance ..................................................................................................................................................... 8

13.  Santé et sécurité........................................................................................................................................... 8

14.  Protection des données.:.............................................................................................................................. 8

15.  Communication ............................................................................................................................................ 9

16.  Suivi de l'accord............................................................................................................................................ 9

17.  Durée de l'accord ......................................................................................................................................... 9

18.   Révision et Dénonciation ............................................................................................................................ 10

20.  Dépôt de l'accord........................................................................................................................................ 10





























2. Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail afin de tenir compte des évolutions  de  la  société,  des  nouvelles  technologies  et  des  demandes  des  salariés,  les parties  signataires   souhaitent  conclure  un accord sur le télétravail.

Cet accord s'inscrit dans les démarches d’Entreprise et a pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée  et vie professionnelle,  de permettre, entre  autre, de réduire  l'impact  du temps de trajet  domicile -travail, de contribuer  ainsi à l'amélioration de la Qualité de Vie au Travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal  de l'entreprise.



3.  Périmètre de la chartre

Cet accord concerne toutes les agences de Kinnarps France.



4.  Définition du télétravail à domicile

Le télétravail désigne, au sens de l'article  L1222-9 du code du travail,<< toute  forme d'organisation  du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire  en utilisant  les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci >>

Par domicile, on entend le lieu habituel  de résidence du salarié ou par exception un autre lieu dans le cas par exemple d'un rapprochement familial.

Cet accord ne concerne pas les activités nomades qui par leur nature ne peuvent pas être réalisées dans les locaux de l’entreprise (métiers par nature itinérants comme certains commerciaux et les Chauffeurs-Monteurs) ainsi que le personnel travaillant dans les stocks.


4.1 Télétravail  occasionnel


Le télétravail occasionnel  peut  être  envisagé et mis en place au cas par cas, afin de répondre  à un besoin particulier  et temporaire (circonstance particulière, non récurrente)  répondant  à des situations inhabituelles, imprévisibles   et  temporaires   (intempéries,   indisponibilité  du  moyen   de  transport   habituel,  situations individuelles  à caractère médical- hors arrêt  de travail-  en concertation  avec le médecin  du travail, cette liste n'est pas exhaustive...)

Il ne fait pas l'objet  d'un avenant au contrat  de travail mais doit donner lieu à une information préalable du manager et à son accord écrit (par exemple par courriel).


Cas particulier  des activités exigeant un fonctionnement ininterrompu pendant les périodes de fermeture  du site pour congés annuels :

Par exception, et si les conditions  énoncées au paragraphe 6 sont remplies, le télétravail  pourra être mis en place durant ces périodes de fermeture  du site pour congés annuels, si l'activité  le permet, sur tout ou partie de  la  période.   La décision  du  nombre   de  jours  télétravaillés   et/ou   de  présence  sur  site  sera  faite conjointement par le Manager et par le Service du Personnel. 



5. Volontariat

La demande  de télétravail  ne peut  émaner  que  du salarié. Le télétravail  ne peut  être  instauré  sans le volontariat  du salarié et de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite  exercer une partie  de son activité  en télétravail  formalisera  sa demande par écrit, auprès  du service des Ressources humaines   (formulaire de demande  disponible  sous le réseau).  Cette  demande  fera ensuite l'objet  d'échanges entre la personne souhaitant faire du télétravail et son manager.

Le formulaire  de demande  de télétravail  complété  par le salarié et le manager sera transmis  au service des Ressources humaines   qui en vérifiera la conformité  par rapport aux termes de l'accord.

Les responsables hiérarchiques  des salariés désirant  télétravailler, pourront après examen de la situation accepter ou refuser cette demande. Quelle que soit la position prise, une réponse écrite sera faite au salarié au plus tard dans le mois suivant sa demande explicitant les motifs de la décision.

Le formulaire de demande de télétravail validé fera office d’avenant au contrat de travail



6.  Conditions de passage en télétravail

Peuvent  demander  à  accéder  au télétravail  tous  les salariés  du  périmètre   de  l'accord  remplissant  les conditions suivantes :
Avoir six mois d’ancienneté
Être en contrat  de travail à durée Indéterminée à temps plein ou à temps partiel minimum  de 80%
Utiliser pour tout  ou partie de son travail un support informatisé
Maîtriser  son poste ou être qualifié à son poste (autonomie, capacité d'organisation  de ses activités et de son temps de travail, ...)
Avoir les compétences techniques informatiques nécessaires.
Avoir un  poste  télétravailable : poste  dont  les activités  peuvent  être  exercées à  distance et  de manière compatible  avec un bon fonctionnement du service/ de l'équipe.



Tous les métiers et postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. La compatibilité dépend :
du pourcentage de tâches télétravailables,
de l'organisation du travail du salarié,
de ses relations  avec ses clients externes,
   de l'activité  et de l'organisation  de l'équipe à laquelle il appartient
du caractère confidentiel (Dl) ou non des données manipulées
et de la faisabilité technique au domicile.



7. Mise en place du télétravail à domicile

La mise en place du télétravail est le fruit d'un accord entre le télétravailleur, le responsable hiérarchique et le service des Ressources humaines. 

Dans le cadre de son engagement pour la Diversité, l'entreprise  sera particulièrement attentive, dans le respect des critères énoncés ci-dessus aux demandes:
•	de personnes en situation de handicap,
•	de femmes enceintes avant ou après le congé maternité,
•	des personnes en reprise de travail en -temps partiel thérapeutique,
•	des séniors.


8. Condition de réversibilité du télétravail  à domicile : conditions  de retour à une situation sans télétravail (résiliation)

La situation  de télétravail est résiliable.
Durant les trois  premiers  mois de télétravail,  l'entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous un délai de 15 jours.
L'objectif  de cette période est de vérifier la compatibilité organisationnelle (du travail et du fonctionnement de l'équipe  du télétravailleur) et technique.

Si la période probatoire est satisfaisante, dans les 3 mois précédant l’échéance annuelle, un entretien de bilan sera obligatoirement fait entre le collaborateur et son manager, à l’initiative du manager. 
Ce sera l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin. 

Si après cette période probatoire de 3 mois le salarié pourra être amené, soit à sa demande, soit à celle de l'entreprise, à regagner les locaux de son entreprise et ce sous un délai de prévenance de quinze jours.

L’entreprise se réserve le droit de résilier la demande de télétravail si l’organisation du télétravail dans un service n’arrive pas à une solution optimale, et ne démontre pas une amélioration de l’efficacité.

La période de prévenance permettra au salarié comme à l'entreprise d'accompagner ce changement.







9.  Conditions d'emploi et droits collectifs

Le passage au télétravail ne  modifie  en rien  le  contenu  et  les objectifs  du  poste  du  télétravailleur. Le responsable hiérarchique  devra veiller à ne pas modifier  la charge de travail.

Le salarié travaillant à domicile  disposera du même accès à la formation et aux possibilités d'évolution  que les salariés travaillant en permanence  sur les sites. L'évaluation  et la gestion de carrière  se feront  par les mêmes processus que ceux pratiqués pour les autres salariés.

Le télétravailleur bénéficiera  des mêmes droits  collectifs que les salariés qui travaillent en permanence sur les sites  Kinnarps.   Il  bénéficie  des  mêmes  conditions   de  participation et  d'éligibilité  aux  élections  des instances représentatives du personnel.


 10. 	Organisation du travail

Le responsable hiérarchique du télétravailleur est responsable de la planification des activités de son équipe. Le télétravail s'organise dans le respect de la durée et de l'organisation du travail en vigueur dans l'établissement.


10.1 	Nombre de jours télétravail lés

La prise de jour de télétravail se fait dans le mois dans la limite de 1 jour à 4 jours maximum télétravaillés. Le ou les jours sont pris par journée complète.
 Toutefois, la prise par demi-journée ne sera possible que pour les personnes dont le temps partiel est supérieur ou égal à 90%.


	10.2 	Organisation du travail sur le mois.

Compte tenu de la liberté tant dans le nombre de jours de télétravail (dans la limite de 4 jours par mois) que de leur positionnement dans la semaine, ce ou ces jours de télétravail ne sont pas fixes et ne feront pas l’objet d’un avenant au contrat de travail. Un échange de mail sur la prise de ce ou de ces jours sera suffisant.

Le salarié doit demander de prendre son jour en télétravail, 48h à l’avance et celle-ci devra faire l'objet d'un accord écrit du Manager par courriel, copie le service des ressources humaines.

Il n'y a pas de cumul avec report possible sur le/les mois suivant(s).

Le Manager se réserve le droit de refuser la demande de télétravail en cas d’une réponse à un  appel d’offre à rendre nécessitant la présence de toute l’équipe, en l’absence des autres collaborateurs du service, obligation d’avoir au minimum une personne par service par jour et en fonction de la charge de travail du service.

Si la journée de télétravail posée est annulée par le Manager en raison de surcharge de la journée, elle peut être reportée dans la semaine.

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté. 

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable obligatoirement via les outils Office, outils collaboratifs type Skype, téléphone ou mail seront définies en concertation avec son responsable hiérarchique. La plage horaire doit comprendre une pause déjeunée. 

L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie ensemble. 

En dehors de cette plage il est dans la même situation que tout autre collaborateur de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes ou de réalisation d’heures supplémentaires.


10.3 	Droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que ce droit à la déconnexion a fait l'objet d'une négociation dans le cadre de <<   l'Accord d’entreprise signé  le  27 novembre   2017 ».

Ainsi, en vertu  de la présente chartre, les télétravailleurs ont  un droit  à la déconnexion  dans les conditions énumérées   dans  l'Accord  entreprise  cités supra  auquel  la  présente Chartre    se  réfère expressément. Dans ce cadre, il est rappelé qu'il n'y a pas d'obligation pour les télétravailleurs de répondre au téléphone ou aux mails en dehors de leurs heures habituelles de travail et durant leurs périodes de repos, congés et maladie. En aucun cas il ne pourra leur en être tenu rigueur;  en la matière les managers se devront d'être  exemplaires et sauf crise, ne solliciteront pas leurs équipiers pendant leurs temps de repos.

10.4 	Accidents- Maladie


En cas d'accident du travail, le télétravail leur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site en intégrant comme pour tout  salarié dans cette situation, l'information au CHSCT.

En cas d'empêchement (maladie, accident du travail...), le salarié devra informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. 

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail 



11.  Équipement de travail

L'entreprise s'engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail. 

Concernant le matériel informatique, le salarié s'assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.

Problèmes techniques et indisponibilité : 
En cas de problème technique lié au matériel informatique de l’entreprise, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. 
En cas de problème technique via sa connexion internet, le salarié devra trouver une solution avec son opérateur.
En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. 



12.  Assurance

L'entreprise  a souscrit une assurance couvrant:

•	les risques d'incendie et le vol du matériel  informatique qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du matériel  informatique mis à disposition des salariés en télétravail et/ou  à l'occasion de la pratique du télétravail aux adresses mentionnées dans l'avenant.
•	les réclamations  de tiers  pouvant  survenir  du fait  de  dommages  de toutes  natures  résultant  du matériel  mis à  disposition  des collaborateurs  télétravailleurs  et/ou  à  l'occasion de la pratique  du télétravail de ces derniers.

La mise en oeuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. (Modèle d’attestation joint)



13.  Santé et sécurité

Les dispositions   légales et conventionnelles   relatives  à   la  santé  et  à  la  sécurité  sont  applicables  au télétravailleur, qui se doit de les respecter.

Pour ce faire, l'entreprise informera le télétravailleur notamment sur les règles relatives à l'utilisation des écrans et du positionnement ergonomique du matériel.  Le guide de l'ergonomie du poste de travail sera remis.

Les médecins du travail seront  sensibilisés à l'intérêt du télétravail.  Le Service de Santé au travail  sera informé  des passages en télé travail : le télétravailleur pourra  évoquer ce point  avec le Médecin du Travail, lors de la visite médicale systématique.

Chaque CHSCT aura annuellement le bilan du nombre et de l'affectation des télétravailleurs leurs dépendants de son périmètre de compétences.





14. 	Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les mesures de sûreté et de confidentialité de l’entreprise :

•	Le cryptage des données via le système en vigueur
•	Les mots de passe sont gardés strictement personnels et non communiqués à des tiers
•	L'utilisation du matériel  informatique fourni  par l'entreprise s'effectue  dans le respect de la charte informatique.
•		Les règles de sureté devront  être appliquées lors des déplacements entre le lieu du télétravail  et le site ainsi que pour l'utilisation des documents et matériels




15.  Communication

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les tableaux d'information du personnel prévus à cet effet et d'une page complète d'information sur le réseau.

Les managers reçoivent  dans le cadre de leur formation de manager, une présentation de cette charte et des conditions de mise en œuvre




16. Suivi de l’accord

Afin d'effectuer  un suivi de l’accord, et du contrôle de son bon fonctionnement,  une commission de suivi, composée des membres de la délégation unique de personnel et de représentants  de la Direction  se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du télétravail  sera réalisé après la première année de mise en place et l’entreprise se réserve le droit de mettre des indicateurs de mesure de l’efficacité.

Chaque service intégrera dans son bilan une analyse des  refus.



17. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  de 5 ans.



18.  Révision et Dénonciation
	
Le présent accord pourra  faire l'objet  d'une  révision  par avenant dans les conditions  prévues aux articles L.2222-S et  L.2261-7  du  Code du  travail.  L'avenant  portant   révision  de  tout   ou  partie  de  l'accord  se substituerait de plein  droit  aux stipulations  qu'il  modifierait. Seules les organisations syndicales représentatives  signataires ou adhérentes du présent accord pourront signer l'avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à l'article  L 2222-6 du Code du travail

La  dénonciation  sera précédée  d'un  préavis  de 3 mois  à  compter  de la réception  de l'avis  recommandé portant  dénonciation  de l’accord.  Cette  dénonciation  sera adressée à l'ensemble  des parties  signataires. 


19.  Dépôt de l'accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera  lieu à  dépôt  dans les conditions  prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support  papier signée des parties par lettre  recommandée  avec demande d'avis de réception  et une version sur support  électronique  auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi­ Unité  Territoriale des Yvelines et  

Cet accord figurera sur le réseau d'entreprise et sur les panneaux d'information prévus à cet effet.


Signataires



Fait à Orgeval, en 3 exemplaires originaux,