ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE D’ENTREPRISE,
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Entre,

La société RIVARD,  
D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : 

	Ci-après désignée par « Les organisations syndicales » 

D’autre part,

Préambule

Considérant que conformément aux dernières élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise en date du 20 novembre 2014 pour le 1er tour et le 4 décembre 2014 pour le 2nd tour, le renouvellement des mandats devait être organisé avant le 4 décembre 2018 ; 

Considérant l’échéance des mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 4 décembre 2018 ;

Considérant les dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impliquant la mise en place d’un Comité Social et Economique qui remplace les instances représentatives du personnel existantes;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 9 II 2° de ladite Ordonnance, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance le 4 décembre 2018, sont automatiquement prorogés jusqu’à cette date ; 

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 9 II 3° de ladite Ordonnance, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peut être réduite ou prorogée au plus d'un an.

Considérant les évolutions notables induites par ladite Ordonnance impactant les salariés, les représentants du personnel et l’organisation de l’entreprise ;

Considérant la demande commune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour proroger la durée des mandats.

Considérant l’avis favorable rendu par la Direction. 
Considérant la consultation des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel le 18/09/2018 et des membres du CHSCT le 19/09/2018,

Dans ce cadre, il été décidé ce qui suit :

Article I – Prorogation des mandats des DP et du CE 

Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise de la société Rivard, dont l’échéance était initialement fixée au 4 décembre 2018 est prorogée jusqu’au 21 avril 2019. 

Article II – Prorogation des mandats des membres du CHSCT

Les mandats en cours des membres du CHSCT dont l’échéance était initialement fixée au 4 décembre 2018 est prorogée jusqu’au 21 avril 2019.

Article III – Report de la date des élections

La date du premier tour des élections des représentants du personnel initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats des DP et CE, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 21 avril 2019 .

Article IV – Durée, application et publicité

La présente décision prendra effet à compter de ce jour.
Elle est conclue pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement jusqu’au renouvellement des institutions actuellement en place.

Elle cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I et II du présent accord. 

Cette date sera retenue pour la mise en œuvre des obligations d’information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique. 

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
 
Fait à Daumeray, le 19 septembre 2018

Pour la direction


Pour les organisations syndicales