Accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la société
 Spie batignolles énergie


Entre les soussignés

La société Spie batignolles énergie, dont le siège social est situé 41 rue des Bussys – 95 600 EAUBONNE, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 552 119 760, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Monsieur, Délégué Syndical FO,
Monsieur, Délégué Syndical CGT ; 

d'autre part.

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de Spie batignolles énergie arrivant à échéance le 24 juillet 2023 

Pour des raisons organisationnelles, les parties ont exprimé leur volonté de es élections professionnelles après la période des congés d’été

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :



Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de Spie batignolles énergie sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus t le 10/11/2023, et en cas de second tour, au plus tard le 24/11/ 2023.


Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de Spie batignolles énergie ;
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 22/2023pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de Spie batignolles énergie. 
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE. 

ARTICLE 2  urée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminéeComité Social Economique de Spie batignolles énergie. 

ARTICLE 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.




ARTICLE 4 - Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
 
Article 5 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de article D.2231-2 et suivant du code du travail : 
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Eaubonne, le 23 mai 2023,

Pour Spie batignolles énergie
, Directeur Général


Pour le Délégué Syndical FO



Pour le Délégué Syndical CGT