Négociations Annuelles Obligatoires sur la Rémunération

Année 2023



La négociation s’est déroulée :


Entre :

Territoria Mutuelle, dont le siège social est situé au 54 rue de Gabiel – 79 180 CHAURAY
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX

D’une part,


Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX

D’autre part.


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2023, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 

Pour l’exercice 2023, la valeur du point de référence est augmentée de 2%.
Le point à appliquer correspondra à 9,6113 contre 9,4228 pour l’année 2022.
Cette majoration prend effet à compter du 1er janvier 2023.


Article 2 – LISSAGE FACULTATIF DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE SUR LES 12 MOIS DE L’ANNEE EN COURS

Le présent article a pour objet de lisser le versement de la prime de fin d’année qu’est le 13ème mois sur les 12 mois de l’année civil et s’applique de façon facultative aux collaborateurs en ayant fait le choix.

Les parties rappellent que le lissage n’a pas pour effet d’intégrer au salaire mensuel fixe de base le 13ème mois, qui continuera d’apparaître sur le bulletin de paie. 

Cet article se substitue aux accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même thème. Par dérogation, cet article est également conclu pour une durée indéterminée.






Article 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Compte tenu du contexte économique et afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) aux collaborateurs éligibles de TERRITORIA MUTUELLE.

Critères d’éligibilité à la PPV :

Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime et des salaires, soit le 27 février 2023, et percevoir un salaire annuel inférieur ou égal à 45.000€ bruts.

Critères cumulatifs de modulation du montant de la PPV : 

La rémunération annuelle brute au 31/01/2023 (somme de l’ensemble des salaires bruts perçus durant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime) : 

Inférieure à 30.000€ de salaire annuel brut : 2.000€ de PPV
De 30.000€ à 45.000€ de salaire annuel brut : 1.500€ de PPV
Supérieur à 45.000€ : 0€

La durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime

La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.


La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 

La PPV est versée sur la paie du mois de février 2023 et figurera sur le bulletin de paie du même mois. Cette prime est valable uniquement pour l’année 2023.

La PPV est exonérée, dans la limite de 3.000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 Bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131-1 du Code du Travail, dans leur rédaction en vigueur à la date du versement. 
Lorsque la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En fonction de l’évolution de l’inflation et du contexte économique, la Direction et le Comité Social et Economique s’engage durant le second semestre de l’année 2023 à entrer en négociation sur le versement d’une éventuelle nouvelle prime de partage de la valeur. 






Article 4 – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX REPAS

La participation repas de l’employeur est de 5.48€ pour l’année 2023, sous réserve d’une participation du salarié au moins égale à 50% de la valeur forfaitaire fixée par l’administration. 


Article 5 – BUDGET CONSACRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Le budget consacré aux œuvres sociales et au fonctionnement du Comité Social et Economique de TERRITORIA MUTUELLE en 2023 correspond à 1,35 % (1,15% aux œuvres sociales et 0,20% au fonctionnement) de la masse salariale brute de TERRITORIA MUTUELLE calculée au 1er janvier 2023.


Article 6 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

L’employeur s’engage à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, conformément aux accords sociaux du 10 Mai 2011.


Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

	7.1. Date d’effet

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur aux accords, notes de service, engagements unilatéraux, usages et pratiques existants en matière de rémunération. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

	7.2 Révision

En cas d’évolution du pouvoir d’achat lié à l’inflation, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord. 

	7.3. Formalité de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords », mise en ligne par le Ministère du Travail. 
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Niort.

Fait à Chauray, le 19 janvier 2023
(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)


Pour TERRITORIA MUTUELLE						         		Pour la CFDT		XXXXXXXX				  						XXXXXXX