Accord de méthode sur la négociation obligatoire 
Au sein …

Entre les soussignés :

…
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé … et représentée, aux fins des présentes par le …, dûment habilitée. 

Ci-après « … », 
D’une part,


Et

..
Organisation syndicale représentative au sein de ..., ayant recueilli 83.117% au premier tour des dernières élections des membres du comité d’entreprise, intervenu le 18/12/2014, représentée par 

...,

Désignée en qualité de déléguée syndicale le 27 juin 2011, ci-après annexée.

Ci-après désignée « … »
D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

Le 20 juin 2018, … a invité l’organisation syndicale représentative en son sein à participer à la négociation obligatoire 2018.

Afin que celle-ci se déroule de manière loyale, les Parties ont convenu, lors de la première réunion du 28 juin 2018 et conformément aux dispositions de l’article 
L.2222-3-1 du code du travail, de procéder à la signature d’un accord de méthode prévoyant :
Les modalités de convocation de la délégation syndicale, 
Les délais de communications des informations et documents,
Un calendrier de réunions,
Les informations communiquées concernant les différents thèmes de négociation.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord de méthode de négociation obligatoire pour 2018 (ci-après « l’Accord de Méthode 2018 ») se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour permettre que le processus de négociation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le présent préambule (ci-après le « Préambule ») fait partie intégrante de l’Accord de Méthode.

Article 1 – Objet de l’Accord de Méthode

L’Accord de Méthode a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire applicable au sein de ... pour l’année 2018.

A cet effet, il définit :
la composition des instances de négociation ;
les modalités de négociation,
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les informations et documents communiqués par la direction,
la périodicité des négociations selon les thèmes.

Article 2 - Composition des instances de négociation

Les instances de négociation sont les suivantes :
la délégation employeur, représentée par le … ;
la délégation syndicale, représentée, concernant chaque organisation syndicale représentative au sein de ..., par :
Organisation syndicale …, …
Assistée de …

Article 3 - Modalités de la négociation

Article 3.1. – Délais de communication des informations et documents
La Direction de ... s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 3.2. – Convocation de la délégation syndicale
La délégation syndicale est convoquée aux réunions de négociation suivant courrier remis en main propre à la déléguée syndicale.

Article 4 - Calendrier et thèmes de négociation

Article 4.1. – Calendrier des réunions
Une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. 
Des réunions intercalaires pourront être prévues.
La première réunion est fixée le 28 juin 2018 et la dernière le 20 septembre 2018.

L’annexe 1 à l’Accord de Méthode fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.


Article 4.2. – Thèmes de négociation des réunions

Après concertation avec la délégation syndicale, l’employeur indiquera, en fin de réunion, l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière exhaustive les thèmes de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de l’organisation syndicale présente et de l’employeur. 

Article 5 – Informations et documents communiqués
Les informations communiquées et documents transmis seront, selon le thème de négociation concerné, les suivants :

Article 5.1. - Thème n°1 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Accord égalité hommes femmes signé le 8 juin 2017 et applicable jusqu’au 7 juin 2020
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord égalité hommes femmes signé le 8 juin 2017 et applicable jusqu’au 7 juin 2020
Indicateurs de suivi des objectifs fixés aux termes de l’accord sur l’égalité femmes – hommes année – Cf objectifs 2017
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Accord égalité hommes femmes signé le 8 juin 2017 et applicable jusqu’au 7 juin 2020
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Déclaration de travailleurs handicapés
Rapport annuel unique
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Article 5.2. - Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Indicateurs de suivi des objectifs fixés aux termes de l’accord sur l’égalité femmes – hommes année –Cf objectifs 2017
Grille salariale
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Dispositions conventionnelles
L’épargne salariale,
Accord en vigueur
Participation versée  en mai 2018 au titre du dernier exercice 2017
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Accord égalité hommes femmes signé le 8 juin 2017 et applicable jusqu’au 7 juin 2020
Grille salariale


Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Article 6.1. – Durée de l’Accord
L’Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 28 juin 2018 et expirera le 20 septembre 2018, date de la dernière réunion de négociation dans le cadre de la négociation obligatoire pour 2018.

Article 6.2. – Entrée en vigueur de l’Accord
... ne comptant aucun autre syndicat représentatif que le syndicat signataire de l’Accord de Méthode, le droit d’opposition prévu par les articles L.2232-12 du Code du Travail (dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de l’Accord de Méthode) ne pourra être exercé.

En conséquence, l’Accord de Méthode prendra effet le 28 juin 2018, dans les conditions prévues à l’article 8 « publicité et dépôt légal » ci-après.

Article 7 - Révision de l’accord

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord de Méthode sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 8.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.


Article 8 - Dépôt de l’accord

L’Avenant est établi en 4 exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les Parties.

Un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE …, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes de …, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.


L’Accord sera ainsi déposé, par la Partie la plus diligente :

Par envoi à la DIRECCTE de …, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,
en un exemplaire sous forme électronique
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de … d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties. 


Fait à …, le 28 juin 2018



Pour ...	Pour l’organisation syndicale





Annexe 1 
–
 Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Au titre de la NO 2018


Les réunions de négociation se dérouleront sur 4 journées, selon le calendrier fixé ci-dessous :

- 28 juin 2018
- 12 juillet 2018
- 21 août 2018
- 20 septembre 2018



Annexe 2 
–
Thèmes de négociation
Au titre de la NAO ayant débuté le 28 juin
 2018

Pour mémoire, et compte tenu de l’effectif de ..., les Parties rappellent que les thèmes de négociation obligatoire sont les suivants :

Thème n°1 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Ce thème regroupe les négociations suivantes :
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Ce thème regroupe les négociations suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.