Entre :

L’AREAMS – Chemin de la Pairette – BP163 – 85004 La Roche sur Yon cedex -
représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général pour le compte du Président de l’Association

Et les Organisations syndicales :
l'Organisation Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX
représentée par …

l'Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX 	
représentée par …

Préambule

Vu l’article L2222-3-1 du code du travail relatif à la négociation d’accord de méthode
Vu l’article L 2242-20 du code du travail relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers

Dans un contexte d’évolution du secteur social et médico-social, le Conseil d’Administration a décidé d’engager une démarche de GPEC de façon collective et continue. 

Ainsi, la Direction et les délégués syndicaux dans le cadre de leurs échanges ont mis en place une méthode de co-construction des dispositifs entrant dans le cadre de la GPEC et ont fait le choix d’inscrire les négociations collectives qui en découleront dans le respect de 2 principes : 
Positionner le projet autour de l’implication de l’ensemble des acteurs dans une démarche participative et de co-construction,
Développer et améliorer le dialogue social.

Dans le cadre de leurs échanges, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé d’orienter les négociations vers la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) portant sur :
La mise en place d’un dispositif GPEC et des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées dont notamment sur les domaines de la santé au travail et de la Qualité de Vie au Travail (QVT) ; 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'association ; 
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'association et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l'association aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ; 
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. 

 
Pour cela, elles conviennent de définir une méthode préalable à l’ouverture de cette négociation qui est l’objectif de cet accord.
 
Article 1 : Les thèmes abordés  

La Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur un calendrier de quatre réunions et des thèmes de réunion suivants :

Réunion 1 : les parcours professionnels
Réunion 2 : la qualité de vie au travail
Réunion 3 : l’entretien annuel de compétences
Réunion 4 : le bilan d’étape professionnel

Article 2 : les thèmes retenus pour l’année 2019 

Un temps de diagnostic en 2017 et un temps de formation en 2018 ont permis de co-construire et de retenir en complément des dispositifs obligatoires, deux dispositifs permettant l’amélioration du parcours professionnel à l’AREAMS : 

L’entretien annuel de compétences 
Le bilan d’étape professionnelle

Ces deux dispositifs seront mis en œuvre au sein de l’AREAMS dans le cadre de l’accord GEPP qui sera négocié d’ici la fin de l’année 2018.
Ces deux dispositifs nécessiteront en amont un travail de recensement de la part des équipes.  

L’entretien annuel de compétences a pour finalité d’apporter, de mettre en évidence et en relief les capacités  à faire, d’améliorer la qualité de vie au travail et de donner les moyens qui permettront aux professionnels de donner du sens au travail dans une démarche de progression et d’amélioration continue.

Pour sa mise en œuvre il est nécessaire de travailler des référentiels métiers à partir des fiches emploi et de former les responsables hiérarchiques à la mise en œuvre de ces entretiens. 

Ce premier travail sur les référentiels métiers sera mené selon les modalités suivantes : 
Qui pilote les groupes de travail ?
Comment sont constitués les groupes de travail ? 
Quel est le contenu/outil sur lesquels vont travailler ces groupes de travail ?
Quelles sont les échéances du rendu-compte ?

Le bilan d’étape professionnelle permet aux professionnels dans une situation de questionnement voire de doute, d’usure professionnelle, d’être acteur et de réaliser un bilan d’étape entre deux entretiens professionnels.

Ce bilan d’étape professionnel permettra aux professionnels de faire le point sur les actions terminées et celles à venir avec pour objectif de donner du sens au travail dans une démarche de progression et d’amélioration continue.

La conduite de cet entretien nécessite de former les personnes qui mèneront ces entretiens.

Les premières pistes de travail portent sur : 
Qui pilote le cadre de définition d’un bilan d’étape? 
Qui est formé à la conduite d’entretien? 
Quelle formation ? 
A quelle échéance ? 

Article 3 : Le calendrier de la démarche 

Lors de la réunion du 15 juin 2018, le Directeur Général, le Directeur des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord pour prévoir 4 réunions en 2018 qui auront lieu les 12 octobre à 8h30, 9 novembre à 14h00, 23 novembre à 9h00 et 14 décembre à 9h30.

3.1 Temps consacré à la négociation de l’accord GEPP

Il sera mis en place pour chaque organisation syndicale une décharge supplémentaire d’activité et de temps équivalente à 1 journée par mois de septembre à décembre 2018. 
Cette décharge de temps et d’activité sera octroyée au Délégué Syndical et à un membre d’une Instance Représentative du Personnel (CE, DP, CHSCT) désigné par chaque organisation syndicale. 

3.2 Diffusion de documents de travail

La Direction a remis aux organisations sous le répertoire Public AREAMS\03 Ressources Humaines\Projet GPEC, un guide NEXEM sur la GEPP-GPEC et le diagnostic approfondi réalisé par Vakom et présenté le 19 décembre 2017.

La Direction s’engage à remettre, au minimum une semaine avant chaque réunion, les documents nécessaires à la discussion sur chacun des thèmes prévus à l’article 1.



Article 4 : la communication de la démarche auprès du CE et des salariés

Information et association des membres du CE et du CHSCT : information à chaque réunion ordinaire

Information des salariés par la communication d’une lettre d’information « Démarche GPEC » où sera présenté l’accord de méthode et les axes et actions prioritaires définis dans l’accord GEPP.  

Article 5 : Evaluation

Une évaluation de la mise en place de ces actions sera mise en place selon des modalités à définir dans l’accord GEPP.

Article 6 : Durée de l’accord

N’ayant vocation qu’à fixer le cadre des seules négociations relatives à la mise en œuvre d’un accord collectif sur la GPEC, le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 7 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu jusqu’au 31 décembre 2018, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association puis communiqué aux salariés par tout moyen et figurera sur les tableaux d’affichage de l’association.

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 à D2231-7 du code du travail, il sera déposé à la diligence de l’association AREAMS auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon (85) et en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente et sur le site dédié  


Fait à La Roche sur Yon, le 14 septembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Entre les parties signataires suivantes : 

Pour l'Association,
Le Directeur Général
Monsieur …


Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX
représentée par Monsieur …


Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux 	
représentée par Madame …