PROPOSITION D’ACCORD DE METHODE

La société́ FINDUS France, SASU dont le siège social est situé́ Immeuble Jupiter 11 bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 425 073 962 00051 représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 

ET 
Monsieur xxxx, délégué́ syndical central représentant la CGT Madame xxxx, déléguée syndicale centrale représentant la CFTC Monsieur xxxx, délégué́ syndical central représentant la CFDT 

D'autre part, Ci-après dénommées ensembles « les Parties » 
Préambule 
Le 25 octobre 2022, les Parties ont régularisé un accord de méthode dont l’objet est de : 
Organiser la négociation avec les organisations syndicales représentatives jusqu’à l'éventuelle conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement des salarié(e)s qui seraient concerné(e)s par les licenciements économiques, 
Fixer le déroulement de la procédure d'information/consultation des CSE concernés par le projet de réorganisation avec compression d’effectif et le projet de licenciement collectif 
Donner de la visibilité́ sur les différentes étapes de la procédure pour faciliter le dialogue social et adapter les moyens attribués aux élus et délégué́(e)s à ce contexte exceptionnel. 
Sur invitation à négocier du 14 novembre 2022 adressée par la Direction, postérieurement à la R2 tenue avec les CSEC et CSEE le 9 novembre précédent, il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 : L’article 4.1 de l’accord de méthode est modifié en ces termes :
Réitération de la réunion R2

Une nouvelle réunion commune R2 des CSEC et CSEE est fixée au 21 novembre 2022 à 09h00 avec l’ordre du jour suivant : 

« Dans le cadre du projet FTOM, Réunion d’information / Consultation R2 bis sur :

L’avis favorable des CSEC et CSEE sur l’accord de méthode du 25 octobre 2022 et son avenant,

La validation des PV des CSEC et CSEE des 12/10/2022 et 20/10/2022

La présentation du Cabinet SOLERYS

Intervention de l’expert du CSEC pour rapport intermédiaire _ Motif Economique

L’opération FTOM projetée et ses modalités d’application, 

Le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce inclus les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail). 

Retours sur les réponses à nos questions que nous avons notés lors de de la R1 du 20 octobre 2022

Point sur l’évolution des négociations

Réponses aux questions, écoute des suggestions »


Report de la 1ère réunion CSSCT du CSEC
La 1ère réunion CSSCT est reportée au 29 novembre 2022.
Les autres stipulations de l’accord sont inchangées.



Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet FTOM envisagé au sein de la Société́. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité́ administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail. 
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été́ réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 

Article 3- Révision 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Article 4. Contestation 
En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 

Article 5. Dépôt et publicité 
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées : 
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés. 


Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. 

Fait à Noisy le Grand, en quatre exemplaires originaux, le 17/11/2022 
Pour la Société FINDUS FRANCE SAS, dûment habilité à cet effet 
xxxx
Directeur Ressources Humaines 





Les organisations syndicales représentatives au sein de FINDUS FRANCE SAS suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 

Pour la C.F.D.T. 
xxxx Délégué Syndical 





Pour la C.F.T.C. 
xxxx Déléguée Syndicale 





Pour la C.G.T. 
xxxx Délégué Syndicale