ACCORD ENTRANT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 DE LA SOCIETE NORDCALL

Entre les soussignés
La société NORDCALL, dont le siège social est situé 847 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive,

D'une part
Et
l’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société et représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de la Société et représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de la Société et représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical, 


D’autre part

Il a été négocié et convenu le présent accord
■ Préambule :  
Les négociations annuelles obligatoires 2018 de la société se sont ouvertes le 25 avril 2018. 
Elles se sont poursuivies par 6 réunions en date des : 

16 mai 2018
29 mai 2018
06 juin 2018
08 juin 2018 
11 juin 2018
18 juin 2018
Les réunions de négociation se sont tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et se sont achevées le lundi 25 juin 2018, par la signature du présent accord. Dans ce cadre, la Direction a remis la documentation sociale à la délégation syndicale le 21 mai 2018 (dont la liste a été convenue au cours de la réunion du 16 mai 2018).
Dans le cadre de ces négociations, l’ensemble des thèmes obligatoires visés aux articles L2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges entre les parties. Les négociations ont notamment porté sur : 

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

A titre d’information, le résumé des demandes des organisations syndicales, ainsi que le sondage salarial réalisé le 11 juin 2018, sont annexés au présent accord.




En 2018, la Société a poursuivi son activité avec ses Clients dans un contexte économique national tendu où les Donneurs d’Ordre, confrontés à une augmentation des incertitudes de leurs marchés respectifs et à une concurrence accrue sur les prix, attendent de leurs prestataires à la fois un effort sur la compétitivité économique des prestations, une flexibilité importante dans la gestion des volumes d’activité et un maintien d’un excellent niveau de qualité pour contribuer à leur différenciation auprès de leur clientèle.
Par ailleurs, les résultats économiques pour l’année 2017, 12 375 536 €, furent bien meilleurs qu’en 2016 (11 453 002 €) et ont pu compenser la perte fiscale de 2015 et 2016. Ces bons résultats ont donc permis à l’entreprise de verser 221 000 euros de participation aux collaborateurs , essentiellement dus à un accroissement des volumes du client « ENGIE Entreprises et Collectivités » et « Orange Business Pro » en 2017, mais aussi à  l’arrivée d’un nouveau client sur le site « PSA Banque ». Cependant, ces éléments positifs ne doivent pas masquer les difficultés potentielles : 

Une baisse significative des volumes confiés par les donneurs d’ordre Orange et Engie depuis le début de l’année 2018,
La perte d’un client à la fin du 1er semestre 2018 : ONEY et donc un besoin de recommercialiser le site,
Deux appels d’offres en cours sur cette année 2018 avec nos deux principaux clients Orange et Engie,
Une hausse du smic de 1.23 % au 1er janvier 2018 précédent une revalorisation de la grille des salaires de la convention collective des prestataires de service à hauteur de 1.2 % de moyenne.
La Direction a ainsi rappelé que les performances, tant qualitatives que quantitatives réalisées par Nordcall, sont des conditions essentielles qui contribuent à la satisfaction des clients donneur d’ordre, et par voie de conséquence à la situation de l’entreprise.
Ainsi, l’amélioration des performances qualitatives/quantitatives et la diversification de ses activités sont des enjeux fondamentaux pour Nordcall dans les années à venir, et ce afin de retrouver une situation économique stable et pérenne. 
Ainsi, la Direction a rappelé que les mesures négociées avec les partenaires sociaux devaient à la fois tenir compte des enjeux suivants :

Offshorisation d’Orange entraînant un manque de visibilité 
Recherche d’un nouveau client avec une absence de rentabilité à prévoir au démarrage
Besoin indispensable de flexibilité pour rester compétitif dans un marché en transformation
Responsabilité du maintien des emplois de près de 400 collaborateurs dont 270 CDI
Ambition de percevoir de nouveau de la participation au titre de l’année 2018

Dans ce contexte, la Direction a donc rappelé que les propositions devaient répondre à plusieurs caractéristiques communes : 
Les propositions doivent être finançables ;
Répondre à des thèmes en adéquation avec les attentes des organisations syndicales ;
Répondre aux attentes de l’ensemble des collaborateurs ;
Etre également compatibles avec les enjeux de l’entreprise et sa stratégie 
Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de tenir compte de ces éléments de contexte pour préserver la pérennité et les capacités de développement de l’entreprise, et ont souhaité poursuivre l’engagement de mesures négociées au profit des collaborateurs.
Au cours de la réunion de négociation du 08 juin 2017, les organisations syndicales CFDT et CFTC ont indiqué que les mesures proposées, bien que répondant à un bon nombre de leurs revendications notamment en matière de qualité de vie au travail et de gestion des parcours professionnels, n’étaient pas suffisantes en ce qui concerne la rémunération et le pouvoir d’achat. En effet, les organisations syndicales CFDT et CFTC ont indiqué à la direction que l’ensemble des collaborateurs attendaient des mesures significatives dans ce domaine afin de reconnaitre le travail et les efforts fournis par ceux-ci dans le contexte décrit ci-dessus (augmentation des exigences des donneurs d’ordre en ce qui concerne les performances quantitatives et qualitatives afin que Nordcall puisse rester compétitif sur son marché). 

A l’issue des six réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues des mesures suivantes :


Article 1 – Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, intérimaires, sous réserve des conditions fixées.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (travailleurs temporaires) entrent également dans son champ d’application.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de NORDCALL quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à NORDCALL.
En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées à l’article 4 du présent accord.

Article 2 – Amélioration de la qualité de vie au travail 


La Direction et les organisations syndicales  souhaitent marquer par le présent accord leur volonté commune de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la conciliation entre vie personnelle/vie professionnelle. En effet, les parties sont convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif, au service de la satisfaction de sa clientèle. 

2.1 Mesures en faveurs des Seniors et des Travailleurs handicapés : 

Au titre de l’année 2017, le taux de travailleurs handicapés était de 5,9 %.

NORDCALL souhaite pérenniser son engagement citoyen en faveur des personnes en situation de handicap en poursuivant sa politique visant à améliorer leur maintien dans l’emploi, leur insertion et leur accueil dans l’entreprise. De la même manière, la direction réaffirme son action en faveur des salariés dits seniors, par la mise en place des mesures suivantes : 


2.1.1 Mise en place d’une journée de sensibilisation en faveur des travailleurs handicapés

Durant la semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées, généralement située en novembre, la société organisera une journée de sensibilisation auprès des salariés afin de contribuer à changer la perception du handicap en entreprise et plus généralement dans la Société. 

2.1.2 Information retraite auprès des salariés Seniors
Les partenaires conviennent qu’il est essentiel d’accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité professionnelle et leur départ en retraite. Aussi, tout salarié senior âgé de 55 ans et plus,  peut sur la base du volontariat bénéficier d’une réunion d’information organisée sur le  temps  et le lieu  de travail. Cette information sera délivrée par un intervenant de la CARSAT afin notamment de les informer sur les dispositifs de départ en retraite. 
2.2 Convivialité en entreprise : développement du bien-être au travail
Dans le cadre du plan de prévention des risques psycho-sociaux de l’entreprise, la Direction de NORDCALL reconduit pour une durée déterminée (exercice 2018-2019) le financement à hauteur de 4.800,00 euros TTC, d’une campagne d’actions visant à développer le bien-être au travail. 
Ces actions, au profit des salariés, se dérouleront à raison de 4 journées, soit une par trimestre, sur l’exercice 2018-2019. Son organisation sera assurée par le CHSCT en collaboration avec un membre du comité d’entreprise et de la Direction.
Un crédit global de 25 heures/journée sera attribué au CHSCT afin d’organiser ces 4 jours. Ces heures ne sont pas reportables d’une journée à une autre.
Les actions et le calendrier de ces animations feront l’objet d’échanges entre la Direction avec les membres du CHSCT, et seront engagées sous réserve de validation par la Direction de NORDCALL.
Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an du 01/07/2018 au 30/06/2019. 
2.3 Animation du site 
Un budget annuel  global de 3 000 euros TTC dédié à l’animation du site est octroyé pour l’organisation d’une animation sur chaque plateau au minimum par trimestre. Un retour sur l’organisation effective de ces animations sera réalisé lors des réunions trimestrielles du CHSCT. 
Une animation site sera effectuée une fois par trimestre et un comité d’animation et de suivi sera créé avec, à minima, 2 conseillers et 1 superviseur par plateau. 
Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an du 01/07/2018 au 30/06/2019.
2.4 Formation RPS pour les membres du CHSCT
Comme c’est le cas pour l’ensemble des managers du site, la Direction s’engage à  former les membres du CHSCT aux risques psycho-sociaux lors du dernier trimestre 2018.
Cette formation, qui se déroulera sur le site, sera assurée par un organisme extérieur choisi par la Direction.
Cette mesure est conclue pour une durée déterminée au titre de l’année 2018. 

2.5 Développement de l’utilisation des transports en commun

Afin d’encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement La prise en charge des frais de transport en commun passera de 70% à 75% à compter du 01 juillet 2018 pour une durée déterminée d’un an. Ce test sera effectué  jusqu’aux prochaines NAO.

La société dressera un bilan en réunion du comité d’entreprise lors du 2e trimestre de l’année 2019. 

2.6 Mise en place d’une enquête annuelle

En collaboration avec les membres du comité d’entreprise, la Direction organisera une enquête annuelle, pilotée par un organisme externe, visant à mesurer le degré de satisfaction des collaborateurs afin de comprendre et mieux répondre à leurs attentes. Les résultats seront partagés avec le comité d’entreprise. Le test, sera organisé avant le 30 avril 2019.

Cette enquête viendra s’ajouter à celle du groupe BERTELSMANN.

2.7 Réactualisation des fiches de poste pour les conseillers et agents de maîtrise 

Un groupe de travail composé d’un élu par organisation syndicale représentative, sera mis en place afin de revoir les fiches de poste avant le 31 décembre 2018.
Les propositions de passage en commission seront dorénavant formalisées dans les entretiens annuels à compter de 2019.

2.8 Création d’une commission exceptionnelle pour les passages au poste de conseiller clientèle de niveau 2

La Direction s’engage à crée une commission spécifique afin d’étudier la situation des conseillers clientèle de niveau 1 ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2018. Cette commission se réunira avant le 31 juillet 2018 et les éventuels changements de niveau décidés s’appliqueront rétroactivement au 1er juillet 2018.
 

2.9 Formalisation des donations de CP/RTT

Dans le cadre d’évènements familiaux tels qu’un enfant malade ou le décès d’un proche par exemple, la société s’engage à mieux encadrer la donation de congés payés ou d’heures de RTT afin d’aider un collaborateur à gérer sa situation personnelle, conformément à l’article 2014-459 du 9 mai 2014 du code du travail.   

Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 


3.1 Rémunération variable

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail visant à simplifier le suivi de la prime mensuelle des collaborateurs. Ce groupe de travail sera composé d’un représentant de chaque organisation syndicale et sa mise en place sera effective sur le mois de novembre 2018.

Les autres dispositions prévues par l’article  5.2 de l’accord NAO 2016 (montants) et de l’article 3.1 de l’accord NAO 2017 (évolution des modalités de calcul) restent inchangées. 

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an du 01/07/2018 au 30/06/19.




3.2 Rémunération fixe

3.2.1 Mesures en faveur des conseillers clientèle de niveau 2 et niveau 3

Les salaires fixes de base des conseillers clientèle de niveau 2 et 3 sont revalorisés à hauteur des montants suivants (base temps complet) à partir du 01 juillet 2018 : 

1525 €bruts pour un conseiller clientèle  niveau 2 au coefficient de 150 ayant moins de 5 ans d’ancienneté sur le poste au 1er juillet 2018,
1530 €bruts pour un conseiller clientèle  niveau 2 au coefficient de 150 ayant plus de 5 ans d’ancienneté sur le poste au 1er juillet 2018,
1542 €bruts pour un conseiller clientèle  niveau 3 au coefficient de 160.

Ces augmentations prendront effet, de manière rétroactive, à compter du 01 avril 2018, pour les collaborateurs toujours présents dans l’entreprise au 1er juillet 2018 et qui étaient conseillers clientèle de niveau 2 et de niveau 3 au 1er avril 2018. 

Ces sommes, calculées au prorata pour les salariés à temps partiel, seront versées sur la paie du mois de juillet 2018. 

3.2.2 Valorisation de l’ancienneté dans la nouvelle grille des salaires (CCN 2098)

Lors de la revalorisation de la nouvelle grille conventionnelle, dont la date de parution au journal officiel n’est toujours pas établie, les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté  à leur poste au 1er juillet 2018, se verront attribuer les salaires mensuels suivants pour un temps complet : 


Conseiller clientèle de niveau 1 ayant + de 5ans d’ancienneté sur ce poste : 1519,32 €bruts
Superviseur de niveau 1 ou formateur de niveau 2 ayant + de 5ans d’ancienneté sur ce poste : 1740 €bruts
Superviseur de niveau 2 ou formateur de niveau 3 ayant + de 5ans d’ancienneté sur ce poste : 1870 €bruts

Le montant du salaire sera calculé proportionnellement pour les salariés à temps partiel. 
Il est expressément convenu que cette mesure sera appliquée une seule fois lors de la revalorisation de grille conventionnelle CCN pour les collaborateurs remplissant les conditions susvisées. Par conséquent, les salariés remplissant ces conditions d’ancienneté après la revalorisation de la grille conventionnelle CCN ne bénéficieront pas de cette mesure.  

Les salaires seront revalorisés à la date de mise en application de la nouvelle grille conventionnelle des prestataires de service (date de parution au journal officiel).





 3.3 Prime exceptionnelle

Afin de récompenser la fidélité et l’investissement de chacun, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 01/07/2018. Par exception, les conseillers clientèle de niveau 2 et 3 au 1er avril 2018 ne sont pas bénéficiaires de cette prime exceptionnelle compte tenu des dispositions prises en leur faveur dans le cadre de l’article 3.2.1. du présent accord. 

Le montant de la prime varie selon l’ancienneté » du salarié acquise au 01/07/2018 de la manière suivante :  

Prime pour tous les collaborateurs de + d’1 an : 50 € bruts
Prime pour tous les collaborateurs de + de 3 ans : 60 € bruts
Prime pour tous les collaborateurs de + de 5 ans : 75 € bruts
Le montant de cette prime est proratisé pour les temps partiels en fonction de leur durée du travail. 

Le versement de cette prime est également subordonné à l’accomplissement d’au moins une journée de travail effectif (ou assimilé) dans l’entreprise entre le 01/07/2017 et le 30 juin 2018. 

Cette prime sera versée, en une fois, sur la paie du mois de juillet 2018.

Cette mesure est appliquée de manière exceptionnelle dans le cadre de la présente NAO et ne sera pas reconduite l’année suivante. 

3.4 Mise en place de niveaux pour les formateurs

Conformément à ce qui  existe déjà  pour les conseillers clientèle et les superviseurs, la Direction  crée 3 niveaux pour le poste de formateur. Ces niveaux correspondent aux coefficients de la grille CCN en vigueur au 1er juillet 2018 comme suit :

- Formateur de niveau 1 au coefficient de 190 
- Formateur de niveau 2 au coefficient de 200 
- Formateur de niveau 3 au coefficient de 220 

Cette mesure est applicable à compter du 01/07/2018.

Les processus d’évaluation seront formalisés avant le 31/12/2018 dans le même groupe de travail que celui visant à réactualiser les fiches de poste (voir l’article 2.7 du présent accord). 







3.5 Mise en place d’une prime de mission pour les conseillers clientèle de niveaux 2 ou 3
Sur décision de la Direction et sur acceptation du collaborateur, il pourra être proposé aux collaborateurs de niveau 2 ou 3 de prendre en charge une mission pendant une durée déterminée. Cette mission fera l’objet d’un avenant au contrat de travail incluant l’objet de la mission et l’octroi d’une prime mensuelle brute de 80 € pour un temps complet. Le montant de cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. 
3.6 Conciliation vie privée et vie syndicale : crédit d’heures annuel syndical 
Afin de permettre aux organisations syndicales  représentatives de préparer les négociations annuelles obligatoires dans de bonnes conditions, un crédit d’heures de délégation supplémentaire est alloué dans le cadre des NAO exclusivement pour l’année 2019 à hauteur de 15 heures par délégation syndicale (composé du délégué syndical et de ses éventuels accompagnateurs).
Ce crédit d’heures supplémentaire sera exclusivement réservé à la préparation des NAO 2019 (il ne peut pas être utilisé à d’autres fins) et pourra être utilisé à compter de la remise de convocation du lancement des négociations annuelles 2019 et ce jusqu’à la signature de l’accord collectif ou d’un PV de désaccord. 
Ce crédit d’heures supplémentaire de 15 heures peut être partagé entre les membres d’une même délégation syndicale. Ce crédit d’heures supplémentaire exceptionnel est propre à l’organisation syndicale et ne pourra donc pas être partagé entre les membres de délégations syndicales différentes.
En dehors des dispositions spécifiées ci-dessus, les modalités d’utilisation de ce crédit d’heures supplémentaire exceptionnel sont identiques aux modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation habituelles des représentants du personnel. Notamment, afin de pouvoir identifier les prises de crédit d’heures de délégation, il est demandé aux salariés concernés de mentionner l’utilisation de celui-ci sur un bon de délégation dans la rubrique : « autres : NAO ». 
Il appartient à chaque délégation syndicale de respecter le quota d’heure allouée.
Cette mesure est conclue à durée déterminée exclusivement pour la préparation des NAO  2019.
3.7 Droit à la déconnexion
Les parties ont défini les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
En l’occurrence, sont concernés par le présent article les salariés disposant d’outils de travail à distance (téléphone portable, ordinateur portable), c’est-à-dire principalement le personnel Cadre. 
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle  et familiale et vie professionnelle.
Dans ce cadre, les collaborateurs ont le droit de ne pas répondre aux appels et mails reçus pendant leur temps de repos (journalier, hebdomadaire, période de congés) sauf en cas d’astreinte. De la même manière, les managers s’engagement à ne pas solliciter leurs collaborateurs pendant leur temps de repos, sauf à titre exceptionnel en cas de sujet important  dont l’urgence est établie. 
En cas d’envoi d’un mail pendant le temps de repos d’un collaborateur, le manager est invité à mentionner le cas échéant que la réponse n’attend pas de réponse immédiate, ou à utiliser la fonction d’envoi différé.  

3.9 Egalité entre les Femmes et les Hommes

Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle est toujours en vigueur à la date de signature du présent accord et qu’il sera revu au cours du 2e semestre 2018.  

Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas nécessité de négocier spécifiquement sur ce thème, et qu’une négociation spécifique sera ouverte à l’échéance de l’accord Egalité Hommes-Femmes en vigueur. 
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
- Entrée en vigueur et remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2018, ou au passage à la nouvelle CCN, s’appliqueront selon les délais et modalités précisément exposées pour chacune de ses mesures.
Compte tenu des dispositions qu’il stipule, l’accord annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat, toutes les mesures moins favorables ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de NORDCALL.
- Durée de l’Accord – Clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions à durée déterminée.
Les parties conviennent de dresser le bilan de l’accord à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer.  
– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Il sera en outre, fait application des dispositions des articles  L 2261-9 à 14 du Code du travail.
– Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.
Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.
– Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’autorité administrative compétente sur le site de dépôt en ligne des accords collectifs 
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de NORDCALL.
Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à MARCQ-EN-BAROEUL, le 25 juin 2018
(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

xxxxx	Directrice Exécutive NORDCALL



xxxxx	Délégué Syndical CFTC



xxxx	Délégué Syndicale UNSA



xxxxx 	Déléguée Syndicale CFDT