NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Procès-Verbal d’Accord
Sur la Rémunération et le Temps de Travail

Hitachi Energy France


Entre :

La société Hitachi Energy France, dont le siège social est situé 3 avenue du Canada, Immeuble Athos, ZA Les Ulis, 91978 COURTABOEUF Cedex, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société Hitachi Energy France, représentée par le Représentant Syndical, XXXXX.

d’autre part,





PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Les parties ont organisé 2 réunions depuis le 14 avril 2022 pour échanger sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail.

Au terme de ces rencontres :
un accord a été conclu entre la Direction et l’organisation syndicale sur le sujet de la rémunération
le sujet sur l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord milieu 2020.

Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal d’accord sur le sujet de la rémunération, ce conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.



I - REMUNERATIONS

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :

Article 1.1 : Propositions syndicales :

Dans le cadre des rencontres visées ci-dessus, la CFDT a fait les propositions suivantes : 

En raison :
de la perte du pouvoir d’achats observé suite au taux d’inflation à fin octobre 2021 de 2.1 % et du constat de désaccord de l’année précédente ayant abouti à un pourcentage d’augmentation de 1.5 % (en lieu et place des 2 % demandés), 
de l’indice des Prix à la Consommation Harmonisé en date d’Octobre 2021 de 2.5 %


Compte tenu de l’augmentation de l’Energie et de l’Alimentation, il est demandé de traiter différemment les salariés percevant moins que le salaire moyen (seuil à définir) ; et/ou attribuer une prime substantielle à ces mêmes salariés.

Soit, 
Une revalorisation du salaire mensuel brut de base de 2.1 % pour les salariés au-dessus du seuil déterminé,  

Une revalorisation du salaire mensuel brut de base de 4.1 % pour les salariés en-dessous du seuil déterminé

Avec une application de ces augmentations au 1er avril 2022.


Article 1.2 : Propositions de la Direction :

Consciente du contexte particulièrement difficile en France et de la forte inflation observée, mais confiante quant au contexte contrebalancé par la remontée du PIB du pays, la Direction souhaite intégrer à son analyse les premiers résultats positifs du plan 20-25 observés l’année passée.

Afin de poursuivre cette dynamique, la Direction a fait les propositions suivantes :

Salariés touchant moins de 3 SMIC :
Augmentation générale de 1.5 %  
Enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnées à 1.6 % de la masse théorique des salaires de base arrêtée au 31 mars 2022 prenant en compte les éventuels écarts salariaux (cf. égalité professionnelle).

Salariés touchant plus de 3 SMIC :
Enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnées à 3.1 % de la masse théorique des salaires de base arrêtée au 31 mars 2022.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, tout en prenant en compte les éventuels écarts salariaux (cf égalité professionnelle).

Elle ne concerne que le salaire de base brut et n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance.


Les critères d'attribution des augmentations individuelles s'effectuent sur la base de l'appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel (ou Target Settings), et sur l'engagement/le support observé sur le plan 2020/2025 et sur le bon fonctionnement de notre organisation.

Effet au 1er juillet 2022



II – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Hitachi Energy France est couverte par l’accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du travail du 22 avril 2020. 

La Direction n’a aucune disposition à ajouter sur ces thèmes. 










III – MESURES RETENUES :

Pour l’année 2022, la CFDT et la Direction s’entendent pour une augmentation individuelle de 3,1 % de la masse des salaires de base arrêtée au 31 mars 2022.

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 fois le SMIC, un talon minimum de 100 € d’augmentation mensuelle sera appliqué pour une attribution > 3.1 % d’augmentation individuelle, à défaut le taux minimum de 1.5 % devra être appliqué

Un plafond de 550 € d’augmentation mensuelle sera également appliqué afin de rejoindre les recommandations du Groupe Hitachi Energy 

Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, tout en prenant en compte les éventuels écarts salariaux (cf égalité professionnelle).

Elle ne concerne que le salaire de base brut et n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance.

Les critères d'attribution des augmentations individuelles s'effectuent sur la base de l'appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel (ou Target Settings), sur l'engagement/le support observé sur le plan 2020/2025 et sur le bon fonctionnement de notre organisation.

Effet au 1er juillet 2022


IV - PUBLICITE :

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.



Fait en trois exemplaires originaux aux Ulis, le 21 avril 2022,






Pour Hitachi Energy France :	Pour le syndicat CFDT :