ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, 4 rencontres ont eu lieu les 8, 14 et 19 décembre 2017, 18 janvier 2018 entre :


La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général Adjoint, par délégation du Directeur Général, et par délégation du Président,

La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par, Délégué Syndical,

La Confédération Française de l’Encadrement CGC (C.F.E./C.G.C.), représentée par, Déléguée Syndicale,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T./F.O.), représentée par, Déléguée Syndicale.


Les parties ont convenu ce qui suit :








Article 1er : OBJET
 
Au cours de ces rencontres, les parties concernées – après communication des informations nécessaires - ont pu librement et largement échanger, exposer leurs points de vue et formuler leurs propositions respectives en matière d’évolution des rémunérations pour l’année 2018. 


1.1. 	La Direction rappelle que cette négociation s’articule avec celle menée au niveau de la Branche Mutualité, qui a arrêté les dispositions qui suivent applicables à compter du 1er janvier 2018 :


     Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies comme suit :



     La valeur du point est fixée à 8.05 €





1.2.	La Direction confirme la nécessité de poursuivre sa politique salariale d’évolution individuelle des salariés, qui s’articule autour :


du dispositif conventionnel du « choix » :

Les majorations de « choix » sont décidées suite à une appréciation des résultats individuels réalisés par le biais de l’entretien annuel d’évaluation, selon des critères d’attribution déterminés.

Visant à encourager les collaborateurs qui se distinguent par leur contribution particulière à la réalisation des objectifs, l’enveloppe financière allouée à ce dispositif est ajustée en fonction de l’enveloppe attribuée à l’augmentation collective.

Après négociation entre les parties, 0.80 % de la masse salariale sera consacré à ce dispositif d’évolution du « choix » pour l’année 2018.


du dispositif de primes :

Ces primes visent à reconnaître les contributions particulières et individuelles aux résultats de l’entreprise, elles tiennent compte des qualités et des efforts produits par les collaborateurs.

Après négociation entre les parties, au titre de l’année 2018, 0.60 % de la masse salariale sera consacré à ce dispositif de primes.

L’enveloppe sera allouée aux managers en une seule fois en début d’année, les primes pourront être versées par les managers en mars ou en aout 2018.


1.3 		Tenant compte des demandes d’augmentation collective formulées par les organisations syndicales ainsi qu’il suit : 

Pour la CFDT, la CGT, la CFE-CGC :  augmentation collective des salaires de 2 % 
	
Pour FO : augmentation collective des salaires égale à l’inflation majorée de 0.3%,

il a été convenu entre les parties les dispositions d’augmentation collective suivantes :

1.3.1     Compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, les parties décident d’une augmentation collective supplémentaire de 0.9 % qui s’ajoutent à l’augmentation de 0.20 % recommandée par la Branche Mutualité. Cette augmentation a pour objet de maintenir le pouvoir d’achat à hauteur du taux d’inflation hors tabac égal à 1.1% pour 2017.

1.3.2      A titre exceptionnel, au regard des résultats de la Mutuelle en 2017 et de la contribution de chacun, les parties décident d’une augmentation collective additionnelle exceptionnelle de 0.3 %.


Les augmentations collectives visées au 1.3.1 et 1.3.2 seront variables selon la rémunération de référence. Elles prennent en compte l’ensemble des composantes de la rémunération, permettant ainsi de garantir une progression salariale égale, quels que soient les éléments constituant le salaire global.

Ces augmentations attribuées en pourcentage individualisé garantissent une augmentation globale (augmentation réelle résultant de la recommandation de Branche + celles décidées par le présent accord) égale à 1.40 %.

Ces rémunérations de référence sont calculées en valeur temps plein sur la base des éléments de salaire suivants constatés en décembre 2017 : 

- R.M.A.G.						- Choix
- Expérience Professionnelle			- Négociations salariales
- Augmentation forfaitaire				- Indemnité de transposition
- Progression garantie				- Indemnité logement
- Indemnité différentielle				- Indemnité de sujétion Paris
- Indemnité de classe exceptionnelle		- Indemnité additionnelle.



Ainsi pour l’année 2018, 2.80 % de la masse salariale seront consacrés aux augmentations collectives et individuelles des salaires :

1.4 % d’augmentation collective :
0.2 % recommandé par le Branche Mutualité
0.9 % au titre du maintien du pouvoir d’achat 
0.3 % exceptionnel au titre des efforts des équipes et de la contribution collective aux résultats de la Mutuelle  
0.8 % d’augmentations individuelles
0.6 % de primes individuelles.


Article 2 : DATE D’EFFET

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi du Centre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. 

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.


Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 18 janvier 2018.


Pour la M.N.H. :

Pour le Président, 
Le Directeur Général : 


Pour les Organisations syndicales :				


CFDT :	



CFE/CGC : 



CGT : 
	    				         


CGT/FO :