ACCORD relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CapsAuto


Entre d’une part :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Pommerots – 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B419 540 067 (2001B02284), 

Représentée par …… , Directeur Général,	
	
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, 

Représentée par ……………., Délégué syndical,




******




PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à trois reprises, les 10, 30 octobre et 22 novembre 2018. 
Lors de la 1ère réunion du 10 octobre, l’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ainsi que sur d’autres thématiques telles que la prévoyance, les frais de santé et les œuvres sociales et culturelles.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu d’un accord collectif.

Article 1 : Les salaires effectifs et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/12/2017 a été remis et présenté à la Délégation Syndicale par la Direction lors de la réunion du 10 octobre 2018. 
Les différences de rémunération qui peuvent exister sur les statuts cadre et agent de maîtrise peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. 
La Délégation Syndicale et la Direction conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La Direction rappelle que l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 septembre 2015 étant arrivé à terme, une négociation est ouverte concomitamment.

Mise en place d’une grille d’évolution au CRC
Afin de valoriser la montée en compétences des conseillers clients et des médiateurs-relais réclamations clients au Centre de Relation Client, les parties conviennent de la mise en place d’une grille d’évolution salariale sur le salaire fixe, déterminée selon les modalités ci-après.
Principe
Un salaire fixe minimum est déterminé pour ces deux postes. Deux fois par an, en janvier, au moment des Révisions de Situation Individuelle, et en juillet, une étude de la situation des collaborateurs sera réalisée afin d’apprécier si l’évolution du salaire et le passage au statut de « confirmé » est envisagée.
Grille d’évolution salariale
Cette grille fixe la rémunération minimum allouée selon les critères définis.
Pour les conseillers client :
Conseiller client : 1600€ brut mensuel à l’entrée
Conseiller client confirmé : 1 700€ brut

Pour les médiateurs-relais réclamations clients :
Médiateur-relais réclamations clients : 1 700€ brut à l’entrée
Médiateur-relais réclamations clients confirmé : 1 800€ brut
Critères d’évolution salariale
Les critères pour passer « confirmé » sont liés à la présence effective du salarié au sein de l’entreprise (18 mois d’activité), à l’atteinte d’objectifs individuels de performance et au savoir-être. 
Cette mesure sera mise en place au 1er janvier 2019.

Révision de la rémunération des Conseillers Réseaux
Les parties conviennent de réévaluer le salaire minimum fixe du poste de Conseiller Réseaux à hauteur de 2050€ brut mensuel et d’augmenter le montant du variable trimestriel à hauteur de 10% du salaire trimestriel, pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2019. La réévaluation salariale s’effectuera au retour physique du collaborateur.
Cette mesure sera mise en place au 1er janvier 2019 selon les conditions ci-dessus.

Révisions de situation individuelle

Les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2019, des révisions de situation individuelle seront opérées, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. Chaque responsable de service soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs.


Maintien des cotisations retraite à temps plein

Les parties conviennent de la prise en charge par l’employeur, en cas de perte de droits à la retraite, du supplément de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire (calculées sur la base des rémunérations correspondant à la durée d’activité à temps plein), pour un salarié handicapé de plus de 50 ans, exerçant ou ayant exercé à temps plein et devant travailler à temps partiel.

Cette mesure sera mise en place à la demande du collaborateur au 1er janvier 2019.

Article 2 : La durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 juillet 2010 et de ses avenants du 4 juin 2015 et 27 septembre 2017, prévoyant notamment plusieurs modalités de temps partiel.
La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait de ne pas apporter d’autres modifications aux accords d’entreprise relatifs au temps de travail en vigueur au sein de CapsAuto. 



Article 3 : Prévoyance et régime complémentaire santé

La Direction informe la Délégation Syndicale d’une augmentation prévisible des taux de cotisation pour les contrats frais de soins et prévoyance collective au 1er janvier 2019, en raison notamment de l’évolution de l’indice CMT (Consommation Médicale Totale).
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de modifications quant à la répartition actuelle entre employeur et salarié et que l’entreprise supportera pour sa quote-part l’augmentation des cotisations envisagées.
Il est rappelé, que concernant le contrat frais de santé, la répartition de la cotisation pour les collaborateurs « non cadres isolé » est la suivante : 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié. 
Concernant le contrat prévoyance, la cotisation prévoyance sur la tranche A de la Sécurité Sociale est prise en charge à 100% par l’employeur pour les collaborateurs cadres et non cadres. La répartition pour la tranche B est fonction du statut du collaborateur.
Par ailleurs, la Délégation Syndicale et la Direction rappellent qu’il faut rester vigilant et se préparer, en cas de déséquilibre, à revoir les garanties sur les postes les plus déficitaires ou à recevoir d’éventuelles augmentations tarifaires.


Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties rappellent la signature des accords en 2018 et qu’il n’y a donc pas lieu à une nouvelle discussion:
Accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 du 27 juin 2018
Accord de mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise du 27 juin 2018
Accord sur la mise en place d’un PERCO-I du 27 juin 2018

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le Compte Epargne Temps au cours du premier trimestre 2019, permettant notamment la possibilité de transférer des jours CET sur le PERCO-I.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an. 


Article 9 : Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En Laye.

En 3 exemplaires originaux, 


Fait à Chatou, le 11 décembre 2018,

Pour CapsAuto :
M……….
Directeur Général		





Pour la CFDT :
……………..
Déléguée Syndicale CFDT