ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS

CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900047 dont le siège est sis 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 NICE

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de représentant de XXXXXXXXX l’UES CLINITEX.
				
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :
Le syndicat XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical 

Le syndicat XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat XXXXXXXXX représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical 

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
 
PREAMBULE
La prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société, qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain dans le but de limiter l’exposition aux risques professionnels et par voie de conséquence la survenance de problématiques liées à cette exposition.
En effet, certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière, qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Outre ces conséquences éventuelles réelles sur la vie des personnes qui en sont victimes, la sinistralité, c’est-à-dire le taux de survenance des accidents du travail ou de maladies professionnelles est également un facteur de coût pour l’entreprise qu’il convient, dans l’intérêt des collaborateurs comme de la Direction, de limiter.
Le législateur s’est également emparé du sujet en imposant dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité, pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total ou, depuis le 1er janvier 2019, dont le taux de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Dans ce cadre, la Direction a procédé au calcul de l’indice de sinistralité de l’ensemble des agences composant l’UES.
Ainsi, il s’avère que cet indice s’élève à 0.38 pour l’année 2020 et à 0.37 pour l’année 2021.
Suivant une optique de prévention, parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux, suivant l’objectif principal de préservation de la santé et de la sécurité des salariés de l’UES, lesquelles ont débouché sur la signature du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires suivantes prévues aux articles  et suivants ainsi qu’aux dispositions règlementaires afférentes.
Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes, efficaces et durables en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES CLINITEX. 
Il s’applique donc à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES CLINITEX, et vise donc l’ensemble des effectifs en faisant partie.
Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES CLINITEX résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société durant l’application du présent accord.
Ainsi et notamment, en cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES CLINITEX, le présent accord lui sera applicable.
Article 2 – Identification des risques professionnels
2-1 : Facteurs de risques prévus par le code du travail
La Direction, en concertation avec les membres du CSE, a effectué un diagnostic préalable des situations de pénibilité définis selon les critères définis à l’article à L4161-1 du code du travail.

Ce diagnostic a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation du CSE, dont les membres se sont prononcés favorablement quant à son exactitude.

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour ce faire, le législateur, à l’article L4161-1 du code du travail, a déterminé les dix facteurs de risques suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques

 Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit

 Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

La Direction et les partenaires sociaux ont procédé à l’étude de ces facteurs de risques afin de déterminer lesquels étaient existants au sein de l’UES CLINITEX.



2-2 : Diagnostic préalable
L’analyse des postes de travail permet de poser le diagnostic suivant :

Au titre des contraintes physiques marquées :




Au titre de l’environnement physique agressif



Au titre de certains rythmes de travail

Conformément à l’article L 4161-1 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention.
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit.
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

2-3. Les résultats du diagnostic préalable
L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelles mises en place par l’employeur.
Il ressort du diagnostic préalable que la Société n’est pas concernée, au regard des seuils définis par le législateur, par :
- le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif, aucun poste n’étant caractérisé par la répétition d’un geste, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle,
- les activités exercées en milieu Hyperbare, nos prestations étant principalement réalisées à pression ambiante,
- le bruit, étant donné que l’ensemble du matériel utilisé émet un bruit inférieur au seuil,
- les températures ambiantes extrêmes, étant donné qu’une grande majorité de nos prestations sont réalisée à l'intérieur de locaux dont la température est de l'ordre de 21°C. il a été constaté que des cas d'exposition prolongée à des températures froides (inférieures à 5°C) ou chaudes (supérieures à 30° C) sont surtout liés aux conditions climatiques (Hiver et Été) et de l'activité du client (intervention dans des zones froides agro-alimentaires). Pour ces situations il est fourni aux salariés des EPI - Port de EPI adaptés aux températures (gants, parka, …),
- les agents chimiques dangereux, la Société ayant supprimé tous les produits dits « CMR » (Cancérogène, Mutagène et/ou Toxique pour la Reproduction),
- les vibrations mécaniques, l’ensemble du matériel référencé étant en dessous du seuil,
- La manutention manuelle de charges, dans la mesure où les charges portées, tirées ou poussées par le personnel n’excèdent pas les seuils règlementaires,
- les postures pénibles, dans la mesure où les postures adoptées par notre personnel ne sont pas suffisamment prolongées pour engendrer un dépassement des seuils.
Il est constaté que le seul facteur de risque auquels sont exposés les salariés est le travail de nuit.
Ainsi au 30 septembre 2022, la société compte 3089 salariés, dont 2859 agents de propreté, qui est la seule population concernée par le dépassement des seuils de pénibilité.
Parmi ces agents de propreté, 78 disposent du statut de travailleur de nuit soit 3.29 % des effectifs.
Parmi ces salariés, 13 dépassent le seuil de pénibilité.
Il est précisé que ce diagnostic préalable a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des membres du CSE, qui se sont prononcés favorablement quant à son contenu.
2-4 :  Sinistralité
L’analyse régulière de l’accidentologie confirme l’existence un certain nombre de risques professionnels.
Concernant les 3 dernières années, il est ainsi fait état des données suivantes :

En résumé, on constate : 
Une diminution de 23.78% des accidents de travail entre 2019 et 2021 (nombre d’AT hors accidents de trajet rapporté au nombre de salariés calculés en nombre de personnes physiques).
Une forte majorité d’accidents de travail concernant la manutention manuelle de charges ou l’effort physique (24% des AT). Viennent ensuite les accidents liés aux T.M.S. (16%) puis les chutes d’escaliers (11%).
Concernant les maladies professionnelles, on constate que celles liées aux T.M.S. représentent près de la totalité des maladies professionnelles déclarées et reconnues.
D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux T.M.S., à la manutention manuelle/effort physique et aux chutes d’escalier reste élevé. Ces chiffres correspondent à la tendance observée au niveau de la branche.
Le présent d’accord s’attarde donc à fixer des objectifs de diminution de l’accidentologie sur ces points en particulier.
Article 3 – Mesures de prévention
3-2 Nouvelles mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :
D’une part, au moins l’un des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :
– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
– le développement des compétences et des qualifications ;
– l’aménagement des fins de carrière ;
– le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Au regard du diagnostic établi et validé par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 29 Septembre 2022, les parties au présent accord conviennent de choisir les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.
1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
La sinistralité élevée des Troubles musculosquelettiques (T.M.S.) en fait une priorité pour la Société.
La combinaison d’un certain nombre de facteurs génère ces maladies : positions articulaires extrêmes, répétitivité des gestes, intensité de l’effort, facteurs intrinsèques liés à la personne.
L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail selon une approche globale des situations de travail.

Etudes de poste
Pour cela, des études de poste seront réalisées par les animateurs prévention T.M.S. (AP T.M.S.) mis en place au sein de l’UES CLINITEX et/ou par le médecin du travail à la demande de la société, et ce en fonction de l’accidentologie.
Les situations de travail pénalisantes seront ainsi analysées en tenant compte des liens entre les facteurs de risques biomécaniques, organisationnels et psychosociaux.
Cela nécessite notamment de connaitre le ressenti du personnel visé au moyen d’entretiens, d’analyser leur travail, d’étudier leur poste, leur environnement physique de travail en vue, le cas échéant d’une réadaptation, le tout sur les postes les plus accidentogènes.
Objectif chiffré : Réaliser dix études de postes par an au sein de l’UES CLINITEX.
Indicateur 1 : Nombre d’études de postes réalisées par an au sein de l’UES.
L’année 2023 marquera le point de départ du suivi de cet objectif.
Sensibilisation sur les T.M.S., la Manutention manuelle et les Chutes :
Convaincues que la diminution de l’accidentologie passe avant tout par la prévention, la Direction entend développer et communiquer une documentation de sensibilisation relative aux T.M.S. et aux chutes d’escaliers.
Il sera ainsi remis à tout nouvel embauché une annexe au contrat de travail incorporant les bonnes pratiques et habitudes à prendre dans ces domaines.
Objectif chiffré : 100% des nouveaux salariés embauchés sensibilisés aux chutes d’escaliers et aux T.M.S. au terme de l’application de l’accord.
Indicateur chiffré : chaque année, proportion de salariés sensibilisés.
L’année 2023 marquera le point de départ du suivi de cet objectif.
Mise en place des kits chantiers :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il convient de mettre en place sur les sites d’intervention, selon leur nature, un certain nombre de documents et notamment : Fiches de poste, Registre de sécurité, le cas échéant plan de prévention, liste des représentants du personnel…
Afin de s’assurer du respect de cette obligation, la Direction a proposé aux partenaires sociaux la mise en place d’un « Kit Chantier » sur chaque site. Le « Kit chantier », sera mis en place à chaque démarrage de site. Il prend une forme papier (classeur), qui centralisera en un seul point l’ensemble de la documentation obligatoire et nécessaire à la prévention des risques professionnels. Chaque Kit Chantier sera mis à la disposition du personnel à une place dédiée sur le site.
Un indicateur de suivi numérique sera mis en place.
Objectif : atteindre 80% de sites équipés d’un kit chantier d’ici la fin d’application de l’accord.
Indicateur : chaque année, proportion de site étant équipés d’un kit chantier.
L’année 2023 marquera le point de départ du suivi de cet objectif.
2eme Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Parallèlement aux conclusions de l’analyse de l’accidentologie réalisée chaque année, il convient de réduire l’exposition des salariés identifiés comme étant concernés par les critères de pénibilité.
Réduction du nombre de salariés travailleurs de nuit
Le travail de nuit est le seul critère officiel de pénibilité existant au sein de l’UES CLINITEX dont le seuil d’exposition est dépassé.
Au jour de la signature du présent accord, 42 salariés effectuent au moins une heure de travail par an entre minuit et 5 heures du matin. Parmi ces salariés, 13 remplissent le critère de pénibilité, à savoir travailler au moins une heure, et ce au moins 120 fois au cours de l’année.
Parmi ces salariés, on note que 6 d’entre eux sont âgés d’au moins 50 ans, dont 4 d’au moins 55 ans.
Il n’est pas contesté que l’augmentation de la sinistralité mais également la perception d’un travail reconnu comme pénible augmente aussi avec l’âge.
Ce faisant, les parties au présent accord se mettent d’accord pour opérer une diminution du nombre de salariés ayant dépassé un certain âge, dans l’optique de réduire leur exposition.
L’objectif est d’opérer une diminution du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus qui dépassent le seuil de pénibilité, en leur proposant de basculer, s’ils le souhaitent, sur des horaires de jour, afin d’arriver à une absence de salariés concernés par ce critère de pénibilité.
Objectif chiffré : arriver à une réduction de 100% des salariés de 55 ans et plus travaillant de nuit au-delà du seuil de pénibilité. 
Indicateur : chaque année, nombre et proportion de salariés de 55 ans et plus qui travaillent sur une plage d’horaire de nuit au-delà du seuil de pénibilité.
Réduction du nombre de produits chimiques
L’usage de produits chimiques contenant des agent chimiques dangereux ou des agents C.M.R. a disparu chez CLINITEX. Ces produits ne sont plus utilisés. Dans le même temps, la Direction a développé une gamme de matériel utilisant la technologie de l’électrolyse de sel, permettant d’obtenir une solution désinfectante et virucide inoffensive pour l’organisme, à savoir la CLIN’CARAFE ou le CLIN’SPRAY.
Cette technologie permet de remplacer 90% des produits classiquement utilisés.
Si le CLIN’CARAFE est déjà bien implantée sur les sites, il n’existe pas à ce jour d’indicateur de suivi permettant l’optimisation de sa mise en place.
La Direction souhaite ainsi créer un indicateur de suivi permettant le suivi du développement de la CLIN’CARAFE et ainsi augmenter sa mise en place sur les sites, faisant ainsi diminuer le nombre de produits chimiques utilisés.
Actuellement, le nombre de sites équipés d’une CLIN’CARAFE est estimé à 65%.
Objectif chiffré : augmenter de minimum 10% par an la proportion de sites équipés d’une CLIN CARAFE ou d’un CLIN’SPRAY et arriver à 100% de sites couverts à la fin de l’application de l’accord.
Indicateur : chaque année, nombre et proportion de sites équipés d’une CLIN CARAFE ou d’un CLIN’SPRAY.
3ème Thème : Amélioration des Conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Développement de l’accès à ELSA
La rentrée 2022 a été marquée, notamment, par le lancement de l’application ELSA, qui est un espace en ligne au service des agents de propreté.
Cette application est un outil puissant de communication entre les salariés de production, qui, intervenant dans les locaux de nos clients et donc hors de l’entreprise, n’ont pas le même niveau d’interaction avec l’entreprise que les salariés travaillant physiquement au sein des locaux CLINITEX.
L’entreprise a ainsi pensé et développé cette application afin de faciliter la communication, renforcer le lien avec l’entreprise mais également améliorer les conditions de travail.
Les fonctionnalités d’ELSA sont notamment, au jour de la signature du présent accord, les suivantes : 
Contacter son manager, son agence ou le service du personnel,
Poser ses congés de manière digitale,
Commander des produits,
Consulter son planning,
Avoir accès à ses contrats et bulletins de salaire,
Recevoir les actualités de leur agence,
Effectuer des formations, notamment relatives aux risques professionnels,
Bénéficier d’actions de sensibilisation aux risques professionnels.
Conscients du potentiel que peut avoir cette application sur les conditions de travail des agents de propreté, les parties au présent d’accord s’entendent pour développer l’accès à cette plateforme en prenant les mesures suivantes :
Campagnes de communication régulières
Jeux-concours
Sensibilisation du personnel par les Managers
Ouverture de l’accès aux titulaires d’un contrat à durée déterminée
Actuellement, 50% de l’effectif en CDI ont utilisé ELSA (1200 personnes). Un nouveau recensement sera arrêté à la date du 31 décembre 2022.
Ainsi, les parties se fixent l’objectif suivant :
Objectif chiffré : augmenter de 5% par an la proportion de salariés qui se sont connectés à ELSA dans l’année.
Indicateur : chaque année, nombre et proportion annuels de salariés s’étant connectés à ELSA.


4ème Thème : Développement des compétences et des qualifications

Que ce soit pour le personnel œuvrant ou les encadrants, la diminution de la sinistralité doit également passer par une politique formation à la réduction des risques professionnels.
Dans cette optique, la Direction a mis en place l’année dernière une nouvelle structure de formation : CLINITEX FORMATION, ainsi que la plateforme ELSA qui permet de se former aux mesures de sécurité.
Professionnalisation des Encadrants
Certifiée QUALIOPI, CLINITEX FORMATION permet la formation régulière du personnel administratif sur divers sujets.
Allant dans le sens de la prévention des risques professionnels, il est prévu au catalogue une formation du personnel occupant le poste de Manager Propreté aux spécificités leur métier. Cette formation inclut un volet important relatif à la prévention des risques professionnels.
De cette manière, les Managers reçoivent une formation permettant d’expliquer au personnel œuvrant (agent de propreté véhiculé ou non, technicien qualité de propreté) les bons gestes et habitudes à adopter et de sensibiliser ces derniers aux risques professionnels et aux moyens de les éviter. Sont également abordés dans cette formation les différents types d’EPI à remettre au personnel ainsi que les documents de références présents sur le site.
Objectif chiffré : 100% des nouveaux Managers Propreté, c’est-à-dire ceux recrutés à partir du 1er septembre 2022, devront être formés à la sécurité par CLINITEX FORMATION dans l’année de leur embauche, dont 80% dans les 4 mois suivant leur embauche.
Indicateur : chaque année nombre et proportion de nouveaux Managers recrutés et formés à la sécurité, dans l’année de leur embauche et 4 mois après leur embauche.
Professionnalisation du personnel œuvrant
Comme indiqué ci-avant, le personnel œuvrant dispose d’un accès à la plateforme ELSA, laquelle constitue également une plateforme de formation. Cette plateforme est un canal permettant à l’agent de se former sur des thématiques liées à la sécurité, telles que le risque de T.M.S., de chutes de hauteur, lié port de charges…
Allant dans le sens du développement de l’utilisation d’ELSA, les parties mettent en œuvre des actions permettant de développer également la dispense de formation en e-learning. Des actions de communication seront mises en œuvre à destination des agents pour les inciter à se former (SMS, notifications push-up, stories, communication papier (CLIN’MAG)…
Dans cette optique, les parties se fixent l’objectif suivant :
Objectif chiffré : au terme de l’accord 50% de salariés formés à une thématique liée à la sécurité en e-learning depuis ELSA parmi les salariés ayant utilisé ELSA.
Indicateur : pour chaque année d’application de l’accord :
nombre de salariés ayant utilisé ELSA,
nombre de salariés ayant effectué une formation en e-learning depuis ELSA,
proportion de salariés ayant utilisé ELSA qui ont également suivi une formation en e-learning touchant à la sécurité.


ARTICLE 4 :  Entrée en vigueur, périodicité des négociations et suivi
4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et ce pour une durée d’application de 3 ans, conformément à l’article D4163-2 du Code du travail.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2025.
4.2 – Modalités de suivi
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un suivi annuel des indicateurs attachés aux objectifs fixés sera effectué, lequel donnera lieu à un bilan annuel.
Tous les ans, le bilan annuel fera l’objet d’une communication à destination des membres du CSE conformément à l’article D4163.2 du Code du travail.
A l’issue de la durée d’application du présent accord, un bilan général sera établi.
ARTICLE 5 :  Dispositions finales
5.1 Révision et avenants à l'accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord et des éventuels avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.
Modalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.




Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu un exemplaire original du présent accord.

Fait à Lezennes, le 14 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.	

Pour la SAS CLINITEX SERVICES	              		Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT 
Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements	Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE
Pour la SAS CLINITEX PICARDIE 			Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD
Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD		Pour la SAS IMPEC PROPRETE
Pour la SAS CLINITEX ILE DE FRANCE 		Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,	
et ses établissements					Pour la SAS CLINITEX ALPES MARITIMES,
Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE				


Composant l’UES CLINITEX.
Et pour toute société qui intégrerait à l’avenir l’UES CLINITEX


Le 14 octobre 2022


En qualité de XXXXXXXXX, 	XXXXXXXXX





Pour le syndicat XXXXXXXXX, 				XXXXXXXXX




Pour le syndicat XXXXXXXXX, 				XXXXXXXXX




Pour le syndicat XXXXXXXXX			XXXXXXXXX