NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre :

La société Thermal Management Solutions France dont le siège est à Grenoble, représentée par                                                  ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale,                                         ,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,                                               ,


La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2023 suivant le calendrier des réunions définies préalablement aux dates suivantes : réunion d’ouverture le 23 juin 2023, puis réunions les 27 juin, 29 juin, 3 juillet, 5 juillet et 12 juillet 2023 en salle de réunion. 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les divers thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés (La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail…). À la suite de ces réunions, les différentes parties aux NAO ayant pu se mettre d’accord sur les thèmes décrits ci-dessous, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation annuelle obligatoire à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Les négociations ont été conduites dans le respect des axes suivants :
Préserver la rentabilité de l'entreprise dans un contexte mondial difficile (inflation, automobile, électrification) et compétitif => maitriser le budget global													
Favoriser l'embauche de personnel (impact sur la masse salariale) pour stabiliser l’entreprise et relever les défis à venir.													
Rétribuer le plus grand nombre au regard des efforts partagés durant cette année très sollicitante et reconnaître l’ancienneté au sein de l’entreprise.														
Maintenir une politique d'AI motivante pour récompenser les personnes ayant fait preuve d'un investissement particulier au cours de l'année => système de talon à définir															
Lutter contre la disparité Homme/Femme à même fonction/expérience/performance => allouer une partie du budget à cette démarche															
Poursuivre les politiques connexes tel que L’organisation du travail, la Formation, l'intéressement, la participation, les investissement améliorant la Qualité de Vie au Travail (QVT)															

Par décision commune, la Direction applique les dispositions ci-après :

 Augmentation salariale au 1er juillet 2023 pour les salariés de Dauphinoise Thomson

Une condition d’ancienneté effective de 6 mois au 1er juillet 2023 est requise pour bénéficier de l’augmentation générale et d’un an au 1er juillet 2023 pour une éventuelle augmentation individuelle. Les personnes qui ont bénéficié d’un changement de fonction après le 1er juillet 2022 avec un changement de salaire ne seront pas concernées par l’AI.

Pour tous les salariés du 1er collège (OU):
.   % de la masse salariale au titre de l’AG.
.   % de la masse salariale au titre de l’AI 1 pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 3 ans consécutifs chez Dauphinoise Thomson et un salaire de base mensuel inférieur à 2 000€ en temps plein.
.   % de la masse salariale au titre de l’AI 2 pour récompenser les salariés ayant performés sur l’année du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
avec un talon de  % (L’AI doit représenter une augmentation de   % du salaire de base, minimum).

Pour tous les salariés du 2e collège (ETAM):
.   % de la masse salariale au titre de l’AG.
.  % de la masse salariale au titre de l’AI :
avec un talon de   % (L’AI doit représenter une augmentation de   % du salaire de base, minimum).

Pour tous salariés du 3e collège (CA):
.   % de la masse salariale au titre de l’AG.
.  % de la masse salariale au titre de l’AI :
avec un talon de  % (L’AI doit représenter une augmentation de   % du salaire de base minimum).


Indemnités de transport

Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux de participer à l’effort écologique et réduire les problématiques de parking que nous connaissons en mettant en place le dispositif suivant :



Les salariés continuent à bénéficier de l’indemnité annuelle de transport de 200€ sur 10 mois pour les déplacements en voiture et en vélo.
Les salariés qui pourront s’engager à venir sur site entre 1 et 3 jours par semaine en mobilité douce (vélo, transport en commun, trottinette, covoiturage) bénéficieront d’une indemnité annuelle supplémentaire versée sur les même 10 mois.
Un accord collectif sera à travailler pour mise en place à partir d’octobre 2023.

Comité de travail pour aborder le sujet de la semaine de 4 jours

Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux de réunir un comité de travail une fois par mois. Composé d’une personne par collège et d’une personne du service RH, le Comité analysera si et comment la semaine de 4 jours serait envisageable chez Dauphinoise Thomson. 


Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes :

La direction de la Société DAUPHINOISE THOMSON propose d’allouer 0.10% de l’enveloppe disponible pour réduire les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes. Notre index Egalité Hommes Femmes est de 88%, nous pouvons améliorer notre situation.
Les Délégués syndicaux ne retiennent pas la proposition.
La Direction intégrera un dispositif d’identification de la disparité Homme/Femme dans l’outil d’évaluation des augmentations individuelles (cf tableau d’évaluation).
Une attention particulière sera portée à l’équilibre des salaires homme/femme. 

Les autres thèmes n’ont pas fait l’objet d’accord.


Communication 

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.


Entrée en vigueur

Les mesures issues de la négociation NAO pour 2023 prendront effet le 1er juillet 2023 et les mesures salariales seront appliquées sur la paie de juillet.


Notification et publicité

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, après le respect du délai légal d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.

A Grenoble, le 12 juillet 2023,


Pour l’Organisation Syndicale FO					Pour la Direction



Pour l’Organisation Syndicale CGT