avenant à l’Accord SUR la solidarite signe le 7 juillet 2021
AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine




















Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine





Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
		M

Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

D’autre part,



Il a ainsi été convenu ce qui suit.


















PREAMBULE

Du fait des évènements climatiques intervenus sur notre Région ces derniers mois, les parties à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 ont souhaité :
Étayer les dispositions de ce dernier afin de pouvoir aider les salariés confrontés à ce types d’évènements.
Y inscrire, les nouvelles évolutions législatives qui permettent l’ouverture du don de congés aux pompiers volontaires. 

A ce titre, le présent Avenant à l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021 a pour objet de modifier les seules dispositions de l’article 2 relatif au « Don de jour de congés ».

Les autres dispositions de l’Accord solidarité restent inchangées

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. Le don de jour de congés

Depuis 2015, les parties ont souhaité permettre à tout salarié de bénéficier, dans les situations et conditions décrites ci-dessous, de jours de congés donnés par d’autres salariés.

	1.1 Bénéficiaires et situations concernées 

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires, dans les quatre situations suivantes :

L’enfant, ou le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage), ou l’ascendant au 1ère degré (père ou mère) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la part du salarié et des soins contraignants. 

La qualité de bénéficiaire devra être attestée par : la copie de l’acte de naissance ou le livret de famille pour l’enfant, la copie de l’acte de mariage ou du PACS ou l’attestation sur l’honneur signée par les deux concubins, la copie du livret de famille pour l’ascendant.

La situation concernée devra être attestée via un formulaire complété et signé par le médecin qui suit la personne au titre de sa maladie, du handicap ou de l’accident, tout en préservant bien entendu le secret médical. Ce formulaire, qui sera mis à disposition sous l’Intranet de la Caisse Régionale, précisera notamment la durée prévisible de la présence soutenue et des soins contraignants nécessaires. La prolongation éventuelle de la durée initiale de présence nécessaire devra faire l’objet de l’envoi d’un nouveau formulaire.



Les salariés concernés par le décès de leur conjoint ou d’un descendant au 1er degré (enfants). Ces éléments devront être attestés par fourniture d’un certificat de décès du conjoint ou du descendant au 1er degré.

Dans la situation où les deux parents d’un enfant concerné sont salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, les deux salariés ont la possibilité de répartir entre eux le droit à congé solidaire acquis, sans dépasser le plafond prévu par évènement.

Les salariés concernés par une catastrophe naturelle, des intempéries ou incendies ayant entrainé leur relogement temporaire ou permanent. 

Ces éléments devront être attestés dans le cadre du formulaire de demande RH faisant état du relogement nécessaire suite à la survenance d’un des évènements suivants (liste non limitative) : 
Intempéries (vent fort, précipitations, températures très froides, températures élevées, grêle), 
Catastrophe naturelle (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme...)
Orages, foudre, incendies. 

Toute situation exceptionnelle non listée expressément mais, nécessitant un relogement temporaire du salarié pourra faire l’objet d’une étude par la DRH après demande écrite du salarié ; et lui donner droit au bénéfice du dispositif de dons de congés. 

Les salariés sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur participation à une mission opérationnelle concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril (1° de l’article L. 723-12-1 nouveau du Code de la Sécurité Intérieure);

Ces éléments devront être justifiés par une attestation du service d’incendie et de secours qui indique :
la(les) mission(s) concernée(s), 
la durée (par demi-journée ou journée entière). 

	1.2 Don de jours de congés

Tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires ont la possibilité de donner les jours de congés listés ci-dessous :
Journées ou demi-journées de congés payés annuels
Jours AJC y compris les rompus inférieurs à 1 jour
Jours de congés placés dans le Compte Epargne Temps

Les dons de jours entiers peuvent être réalisés tout au long de l’année. Les dons de rompus inférieurs à 1 jour ne peuvent être réalisés que sur une campagne dédiée organisée une fois par an et uniquement en vue d’alimenter le « pot commun ».

Le don peut être effectué dans la limite absolue de 5 jours par année civile et par salarié. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

Les dons sont anonymes et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.

Les jours ainsi collectés seront affectés sur un Compte Epargne Temps Solidaire spécifiquement dédié au don de jours de congés. Il ne pourra être utilisé pour aucun autre motif. 

Pour formaliser leurs dons, ils devront remplir un formulaire dédié disponible sous le portail du service RH. Ce formulaire permettra notamment de préciser s’il s’agit d’un don à une personne identifiée (en ayant fait la demande préalable) ou à un bénéficiaire futur.

A réception du formulaire de don dument renseigné, la DRH confirmera par écrit au donateur la recevabilité ou non de son don au regard des critères exposés dans le présent accord. 

Pour ce qui concerne les dons à un bénéficiaire identifié, si le nombre de jours donnés dépasse le plafond individuel prévu à l’article 3 (ou le nombre de jours nécessaires si inférieur), le donateur sera contacté par la DRH pour savoir s’il souhaite verser ces jours « en dépassement » au pot commun. A défaut, ces jours ne lui seront pas débités.

Au jour de la confirmation du don par la DRH, les jours donnés seront considérés comme utilisés et ne pourront pas être repris par les salariés donateurs pour quelque motif que ce soit.

	1.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement

Le CET solidaire se décomposera en deux parties distinctes :

Les jours donnés à un bénéficiaire déterminé, dont le nom est indiqué par le donateur au jour du don. Ces jours ne peuvent être attribués qu’au salarié désigné par le donateur, sous réserve que le bénéficiaire éligible en ait préalablement fait la demande.

Les jours donnés à un bénéficiaire futur, qui intègrent un « pot commun » disponible en vue de futures demandes. Ces jours sont attribués à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, dans l’ordre d’arrivée de leur demande.

En toute hypothèse et à tout moment, le nombre de jours placés dans le compartiment « pot commun » du CET solidaire ne peut être supérieur à 300 jours. Tout don à bénéficiaire futur au-delà de ce plafond sera refusé. 

Dans l’hypothèse où le CET solidaire compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté l’année suivante.








	1.4 Utilisation des jours de congés donnés

Le salarié remplissant les conditions décrites à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir complété le formulaire de demande disponible sous le portail du service RH dédié accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
A réception de la demande, la DRH vérifiera les conditions de recevabilité sur la base des critères objectifs exposés dans le présent accord et des pièces fournies à l’appui de la demande.

Si la demande est recevable et que des jours sont disponibles dans le CET solidaire, la DRH informe le salarié de son accord, par écrit dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle le précisera. En suivant, les jours donnés seront mis à disposition du salarié afin qu’il puisse les poser.

Si la demande n’est pas recevable ou qu’il n’y a pas de jours disponibles dans le CET solidaire, la DRH répondra également par écrit au salarié demandeur dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande afin de lui faire part de la situation.

Le salarié bénéficiera en priorité des jours qui lui ont été donnés à titre nominatif et seulement en complément, si nécessaire, des jours du « pot commun », dans les conditions prévues à l’article 2. 

Le nombre de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire ne peut pas dépasser :
la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical (pour les situations citées aux 1.1a et 1.1b de l’article 1), 
5 jours par situation pour les salariés concernés par un relogement temporaire ou permanent, 
5 jours par mission pour les salariés pompiers volontaires ;

Dans des cas exceptionnels et, sur demande écrite de la part du salarié à la DRH, le nombre de jours de repos attribué pourra aller au-delà de 5 jours par évènement (pour les situations citées aux 1.1c et 1.1d de l’article 1).
En tout état de cause, le nombre de jours attribué à un salarié ne pourra dépasser 60 jours ouvrés par évènement, pour un salarié à temps plein. Ce nombre de 60 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel. 

La prise des jours d’absence se fait par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou non-consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie. 

Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, le salarié percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié, dont les droits liés à l’ancienneté, aux congés et AJC, à la participation et à l’intéressement, au bonus (REC).

Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que des jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le compartiment « pot commun » du CET Solidaire.

En fonction de la durée et de l’incidence de l’absence, la DRH pourra mener une étude d’opportunité pour remplacer le salarié absent.

	1.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif

Dans le mois suivant la signature du présent avenant, les salariés seront informés du renouvellement du dispositif de don de congés par le biais des différents outils de communication interne. 
Les parties conviennent également que la DRH sensibilisera une fois par an, en fin d’année (novembre – décembre), les salariés au don de congés au travers d’une campagne dédiée qui présentera l’utilité du dispositif et son fonctionnement.

Par ailleurs, dès que le nombre de jours disponibles dans le CET solidaire devient inférieur à 100 jours ouvrés et/ou qu’une nouvelle demande ne peut être satisfaite en raison d’un solde insuffisant, la DRH s’engage à organiser un appel complémentaire au don auprès de l’ensemble des salariés.

Dans l’hypothèse où, en fin de campagne d’appel aux dons, le solde serait inférieur à 60 jours ouvrés, la Direction étudiera l’opportunité d’un éventuel abondement. 

Dans toutes ses communications, la DRH veillera au strict respect de l’anonymat des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 2. DUREE, REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1er juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il se substitue à l’article 2 de l’Accord sur la solidarité signé le 7 juillet 2021.
Il n’est pas tacitement reconductible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision se fera sur simple écrite et après négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La révision du présent avenant pourra être engagée :
Par l’employeur ;
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant. 
Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord. 





ARTICLE 3. PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DREETS à des fins de publicité dans la base de données nationale.  


Fait à Bordeaux, le 09/11/2022


Pour les Organisations Syndicales						Pour la CRCAM
représentatives,								d'Aquitaine,


C.F.D.T.									Le Directeur Général,




F.O.												




S.N.E.C.A – C.G.C. 								





S.U.D.