ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre :

L’Association de la Roche 
N°Siret : 77972302200017
Dont le siège social est situé 588 Route de la Roche – 69 170 LES SAUVAGES
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à la signature des présentes


D’une part



Et :

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical de l’Association

	D’autre part




PREAMBULE

L’Association de la Roche a pour activité principale l’accueil et l’hébergement social des adultes handicapés. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le 1er juillet 2018, l’Association de la Roche a :

Absorbé dans le cadre d’une fusion-absorption, l’Association APARU (ASSOCIATION PRESENCE ET AVENIR EN ROANNAIS), N°Siret : 47943767500024, dont le siège social est situé 36 avenue Gambetta - 42300 ROANNE.

L’Association APARU dispose d’un établissement secondaire situé 19 rue Augagneur – 42300 ROANNE.

Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Absorbé par transfert universel du patrimoine, la société SASU L’YZERON, N°Siret : 49990836600010, dont le siège social est situé Les Combes - 69510 YZERON.

La société applique la convention collective des établissements médico-sociaux UNISSS du 26 août 1965.

Du fait de ces opérations de fusion-absorption et de transmission universelle du patrimoine, les contrats de travail des salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON ont été transférés de plein droit auprès de L’Association de la Roche, ce en application des dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail.

Compte tenu de l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux existants au sein des trois structures en présence, les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus de négociation afin d’harmoniser le statut collectif des salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail.

Le présent accord de substitution est conclu conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet, issues des accords collectifs mis en cause du fait des opérations d’absorption, ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement au sein l’Association APARU et de la SASU L’YZERON.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application- Objet de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association APARU et aux salariés de la société SASU L’YZERON, dont le contrat de travail a été transféré en date du 1er juillet 2018 à l’Association de la Roche, ce en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

L’objet de l’accord de substitution est de substituer à l’ensemble du statut collectif (accords collectifs, usages et décisions unilatérales) applicable au sein de l’Association APARU et de la société SASU L’YZERON, le statut collectif en vigueur au sein de l’Association de la Roche.


Article 2 : Convention collective applicable

L’Association de la Roche adhère à une organisation syndicale patronale signataire de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et applique ses dispositions.



L’association APARU, sans être adhérente à une organisation syndicale patronale signataire de la convention collective, appliquait également les dispositions non étendues de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 

Quant à la SASU L’YZERON, elle était adhérente à une organisation syndicale patronale signataire de la convention collective des établissements médico-sociaux UNISSS du 26 août 1965 et appliquait ses dispositions. 

L’absorption de la SASU L’YZERON par transmission universelle de son patrimoine, au profit de l’Association de la Roche a entraîné la mise en cause des dispositions conventionnelles des établissements médico-sociaux UNISSS du 26 août 1965 au profit de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Dès lors, et depuis le 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et ceux de la SASU L’YZERON relèvent de la convention collective applicable au sein de l’Association de la Roche à savoir celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est convenu entre les parties que depuis le 1er juillet 2018, les salariés de la SASU L’YZERON ne bénéficient plus des dispositions de la convention collective des établissements médico-sociaux UNISSS du 26 août 1965.


Article 3 - Durée du travail

La durée du travail applicable au sein de l’Association de la Roche est de 35 heures par semaine.

Les salariés de l’Association de la Roche relèvent des dispositions d’un accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 26 juillet 2001.

Pour les salariés travaillant à temps complet de l’Association APARU et à l’exclusion du salarié cadre, la durée du travail était fixée à 35 heures par semaine.

Pour les salariés de la SASU L’YZERON et à l’exclusion des salariés cadres, la durée du travail était fixée :

à 35 heures par semaine ou à une durée contractuelle supérieure, pour les salariés travaillant à temps complet,
à la durée du travail fixée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel.

Les parties au présent accord sont convenues d’un commun accord de reporter la date d’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2001 aux salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON au 1er octobre 2018.

Par conséquent, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018, les salariés l’Association APARU et de la SASU L’YZERON continueront de travailler dans les mêmes conditions qu’avant les opérations d’absorption.

A partir du 1er octobre 2018, les salariés de l’Association APARU et les salariés de la SASU L’YZERON seront soumis aux différents modes d’aménagement du temps de travail fixés par l’accord d’entreprise du 26 juillet 2001 applicable au sein de l’Association de la Roche, ces modes d’aménagement du temps de travail étant déterminés en fonction des postes de travail.

Des avenants à contrat de travail seront également proposés aux salariés transférés.

A titre informatif, il est précisé que :

Les salariés cadres de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON relèveront des dispositions relatives au personnel d’encadrement et aux conventions de forfait annuel en jours.

Les salariés non cadres de l’Association APARU occupant les postes d’Animateur, Educateur spécialisé, Aide médico-psychologique, Infirmière et Conseiller en Economie Sociale et Familiale, relèveront des dispositions relatives au personnel éducatif du CAT, de l’atelier protégé et de l’accueil de jour.
Ces salariés bénéficieront d’une réduction du temps de travail sous forme de jour de repos à prendre sur l’année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail sera de 37 heures et le nombre de jours RTT, de 12 par an.
Ces salariés bénéficieront de trois jours de congés institutionnels ; la direction des services APARU offrant la possibilité de les poser librement, sous réserve des contraintes du service ; possibilité qui pourra être reprise exceptionnellement, par la direction qui fixerait une journée de fermeture des services pour l’ensemble des bénéficiaires et des salariés.

La salariée non cadre de l’Association APARU, occupant le poste de Technicien supérieur, relèvera des dispositions relatives au personnel des services administratifs, production et services généraux.
Cette salariée bénéficiera d’une réduction du temps de travail sous forme de jour de repos à prendre sur l’année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail sera de 36,50 heures et le nombre de jours RTT, de 9 par an.
Cette salariée bénéficiera de trois jours de congés institutionnels.

Les salariés non cadres de la SASU L’YZERON occupant les postes d’Animateur, Educateur spécialisé, Auxiliaire de vie relèveront des dispositions relatives au personnel éducatif des foyers ainsi qu’au personnel de veille de nuit.
Ces salariés bénéficieront d’une modulation du temps de travail sur l’année.
Ils bénéficieront également de trois jours de congés institutionnels.



Les salariés non cadres de la SASU L’YZERON occupant les poste d’Infirmier, Agent d’entretien, Secrétaire comptable, Cuisinier relèveront des dispositions relatives au personnel des services administratifs, production et services généraux, personnel psychologique et para-médical.
Ces salariés bénéficieront d’une réduction du temps de travail sous forme de jour de repos à prendre sur l’année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail sera de 36,50 heures et le nombre de jours RTT, de 9 par an.
Ces salariés bénéficieront de trois jours de congés institutionnels.


Les salariés non cadres à temps partiel de la SASU L’YZERON relèveront des dispositions relatives aux salariés à temps partiel :
S’ils sont, de plus relevant du personnel éducatif ou de la veille de nuit, ils bénéficieront d’une modulation du temps de travail sur l’année.
Pour les autres catégories de personnel, ils ne sont pas soumis à la modulation du temps de travail.
Ces salariés bénéficieront de trois jours de congés institutionnels.

Par ailleurs, la période d’ancienneté donnant lieu à des congés payés supplémentaires sera calculée à partir de la date d’entrée des salariés dans l’Association APARU et la SASU L’YZERON. 


Article 4 - Rémunération

Depuis le 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON relèvent des dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Ils bénéficieront en conséquence de toutes les primes et indemnités issues de cette convention collective.

Il est toutefois convenu entre les parties que ces salariés bénéficieront d’un maintien du niveau de leur rémunération mensuelle brute telle qu’existant antérieurement aux opérations d’absorption et servant au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ce maintien sera assuré par le versement mensuel d’une indemnité différentielle brute, afin de combler l’éventuelle différence entre leur salaire mensuel brut soumis à cotisation avant absorption et leur salaire mensuel brut applicable depuis le 1er juillet 2018 et résultant notamment des dispositions conventionnelles des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En revanche, au 1er juillet 2018, ne seront plus applicables :
Les primes issues de la convention collective des établissements médico-sociaux UNISSS du 26 août 1965,
Les primes issues d’usages d’entreprise, qui sont dénoncés. Il s’agit des primes suivantes :
La prime mensuelle versée au salarié cadre de l’Association APARU,
La prime d’astreinte agent technique, la prime camps et le complément différentiel versés aux salariés de la SASU L’YZERON.

L’usage d’entreprise qui concerne les trois salariés du SAJ APARU, et qui consiste à accorder une prime panier lorsqu’ils sont soumis à l’encadrement du repas est maintenu du fait qu’il n’y a pas de service de restauration proposé par le Service. La Prime panier est ajustée au Minimum Garantie pour être en concordance avec les Primes Paniers en vigueur au sein de l’association.


Article 5 : Protection sociale complémentaire

Article 5.1 - Retraite complémentaire

L’Association de la Roche adhère par dérogation au Groupe de protection sociale APICIL.

L’Association APARU et la SASU L’YZERON adhéraient à des caisses de retraite relevant d’autres groupes de protection sociale.

Les parties sont convenues de regrouper à compter du 1er juillet 2018, l’ensemble des contrats retraite complémentaire auprès du Groupe de protection sociale APICIL et ce en sollicitant une dérogation auprès des fédérations AGIRC-ARRCO.

A titre informatif, les taux de retraite complémentaire appliqués à partir du 1er juillet 2018 aux salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON sont ceux résultant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à savoir :



Article 5.2 - Retraite supplémentaire

Les salariés cadres de la SASU L’YZERON bénéficiaient d’un régime de retraite supplémentaire auprès de la société d’assurance QUATREM, mis en place par décision unilatérale.

Il est convenu entre les parties de supprimer ce régime à partir du 1er juillet 2018.




Article 5.3 - Régime de Prévoyance 

Depuis le 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON relèvent du régime de prévoyance mis en place par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Ce régime se substitue :

Au régime de prévoyance appliqué par SASU L’YZERON et mis en place par la convention collective des établissements médicaux sociaux,
Au régime de prévoyance appliqué par l’Association APARU et mis en place par décision unilatérale.

Les taux de cotisations et la répartition des taux entre l’employeur et les salariés seront ceux résultant de l’application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

A titre informatif, les taux et la répartition des taux sont les suivants :


Les parties sont convenues de résilier les contrats conclus avec les organismes assureurs CHORUM et SOLIMUT et de faire adhérer à compter du 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON auprès de l’organisme APICIL PREVOYANCE. 


Chaque salarié se verra remettre une notice d’information ainsi que le tableau des garanties prévoyance.


Article 5.4 - Régime frais de santé

Depuis le 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON relèvent du régime de frais de santé mis en place par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Ce régime se substitue :

Au régime frais de santé appliqué par SASU L’YZERON et mis en place par la convention collective des établissements médicaux sociaux,
Au régime de prévoyance appliqué par l’Association APARU et mis en place par décision unilatérale.

Les taux de cotisations et la répartition des taux entre l’employeur et les salariés seront ceux résultant de l’application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 

A titre informatif, les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation obligatoire « salarié isolé » est réparti 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur,
Les taux de cotisations supplémentaires facultatives destinées à la couverture des ayants droit du salarié (enfants et/ou conjoint) sont à la charge exclusive du salarié.

Ainsi, les taux et la répartition des taux sont pour information les suivants :


Les parties sont convenues de résilier les contrats conclus avec les organismes assureurs EOVI et MALAKOFF et de faire adhérer à compter du 1er juillet 2018, les salariés de l’Association APARU et de la SASU L’YZERON auprès de l’organisme ADREA MUTUELLE. 

Chaque salarié se verra remettre une notice d’information ainsi que le tableau des garanties frais de santé. 


Article 6 - Représentants du personnel

Les parties sont convenues de proroger ou de réduire la durée des mandats des représentants du personnel élus (délégués du personnel, comité d’entreprise) et désignés (CHSCT) au sein de l’Association APARU, de la société SASU L’YZERON et de l’Association de la Roche jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.

Le processus d’élection électorale en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) sera engagé au sein de l’Association de la Roche au cours du premier trimestre 2019.


Article 7 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi spécialement crée à cet effet et composée d’un représentant de la société et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire. 

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.

Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 8 –Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er juillet 2018 suite à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. 

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, par avenant adopté selon les mêmes formes que le présent accord. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions adoptées dans l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

L’accord de révision devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’après du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Dénonciation

L’accord de substitution et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et remise au Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord dénoncé. 


Article 9 – Dépôt - Publicité

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dépôt 

Le présent accord sera déposé :

En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône,
Sur le site  :
Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,
Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

Affichage

Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.


Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.


Fait à Les Sauvages, le 27/09/2018
(En quatre exemplaires originaux)



Pour L’Association de la Roche 	Pour le Syndicat CFDT
	


* Parapher chaque page et signer la dernière


ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES 
PAR L’ACCORD DE SUBSTITUTION



Etablissement 779 723 022 00207
Adresse : 36 avenue Gambetta - 42300 ROANNE

Etablissement 779 723 022 00199
Adresse : 19 rue Augagneur – 42300 ROANNE

Etablissement 779 723 022 00181
Adresse : Les Combes - 69510 YZERON