Accord NAO
2022

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN (siren : 314818014) et représentée par Messieurs agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT –,
CGTM-FSM –,
FO –,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 15 juillet, 09 et 23 septembre, 07 octobre 2022, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit : 


Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et présent à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2022 des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.

Cette revalorisation sera appliquée comme suit : 
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
ou soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
 
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie d’octobre 2022 (à défaut et au plus tard sur la paie de novembre 2022) pour s’assurer que : 
du 1er janvier au 31 mars 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,25 € par point ;
ou soit augmentée de 2,5% (versus décembre 2021) ;
du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,32 € par point ;
ou soit augmentée de 0,4% (versus mars 2022) ;
à compter du 1er août 2022 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 16,81 € par point ;
ou soit augmentée de 3% (versus juillet 2022).

Ces augmentations rétroactives sont appliquées sur la paie d’octobre 2022 (à défaut et au plus tard sur la paie de novembre 2022) et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Il sera joint au bulletin de paie de chacun, une note d’information générale expliquant les modalités d’application de cette présente disposition.

Rémunération – Paiement des RTT 
En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, les collaborateurs qui en bénéficient peuvent renoncer à une partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier et 31 décembre 2022.

Ainsi tous les collaborateurs dont le solde au 31 décembre 2022 est au moins inférieur ou égale à 5 RTT peuvent, au plus tard le 31 décembre 2022, demander le paiement de ce solde. 

Le paiement s’effectue sur demande du collaborateur, sur la paie de janvier 2023 selon les modalités suivantes : 1 jour de RTT = 7 * Taux Horaire journalier * 125%.

Pour l’application de cette présente disposition les RTT transférés dans le CET sont considérés comme « non pris » et sont « inclus » dans le solde de l’année.

La monétisation des RTT est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7500 € (paiement des heures supplémentaires inclues). Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et est inclue dans le montant du revenu fiscal de référence.

Lors de la NAO 2023, cette disposition pourra être renégociée pour une application en fonction des dispositions légales et conventionnelles.

Rémunération – Prime sur Objectifs
Chaque collaborateur « Agent de Maitrise » :
perçoit un bonus individuel dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui lui a été personnellement fixés ;
se voit attribuer, préciser et communiquer les conditions de calculs et d’attribution de cette prime pour l’année n au plus tard lors de l’entretien annuel de n-1.

Ces objectifs auront un caractère raisonnable et devront être compatibles tant avec l’état du marché ainsi que les moyens qui seront mis à la disposition de chacun.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la prime sur objectifs sera calculée au prorata du temps de présence.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Seen Environnement des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023. 

Ainsi :
rétroactivement au 1er janvier 2022 applicable au plus tard sur la paie de novembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :






à compter du 1er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :


Les zones sont définies comme suit :
zone 1 - la résidence principale se situe dans le centre-ville de la commune de prise d’embauche ;
zone 2 - la résidence principale se situe sur la commune de prise d’embauche ;
zone 3 - la résidence principale se situe dans les communes limitrophes du lieu d’embauche ;
zone 4 - dans tous les autres cas.

L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 7 octobre 2022, en 6 exemplaires originaux.