AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF
D’ETABLISSEMENT
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 17 Novembre et 23 Novembre 2022,

Entre : 

L’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville, situé au 461 route de Barentin 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CFDT., XXXXXXXX
Le Délégué Syndical FO., XXXXXXXXXX

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité partielle de longue durée » (ci-après désigné APLD), l’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.

A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentué les difficultés d’approvisionnement. C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif APLD au-delà du terme initialement convenu.

Il a été rappelé que si l’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 

A la date de signature de cet avenant, le site de Snop Saint Pierre de Varengeville a déjà mobilisé 9 mois d’APLD depuis la conclusion de l’accord le 21 Octobre 2021. Soit 9 mois sur les 24 autorisés.
Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés : 

Article 1 – Champ d’application

Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’APLD



ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail 

Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à l’indemnisation au titre de l’APLD ne peut excéder, 40% de la durée légale du travail. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la période d’application de l’APLD.

Pour les salariés à temps partiel, cette réduction maximale de l’horaire de travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.
 
La réduction du temps de travail s’apprécie : 
Pour chaque salarié concerné
Et sur la totalité de la durée de l’application du dispositif prévu par l’accord collectif.

La réduction de la durée du travail dépendra de l’activité réelle de l’établissement. A ce titre, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif.

De même, l’activité pouvant varier selon les besoins/aléas clients et les projets, la réduction de la durée du travail pourra varier selon les services. Toutefois, si la réduction d’activité peut être différente en fonction des services, il est convenu que pour des raisons d’équité de traitement, tous les salariés d’un même service placés sous la même unité de travail se voient appliquer la même réduction d’horaire. 

Cette réduction s’entend en pourcentage du temps de travail de chaque salarié. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, la réduction de la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.

Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail sera faite par demi-journée. Elles pourront être fixées par alternance afin d’assurer les permanences.

Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning qui lui sera applicable par son responsable hiérarchique au plus tard la veille de la date de l’Activité Partielle, pendant les horaires normaux de travail du salarié. Concomitamment et en complément, une information sera faite par mail aux membres du CSE.
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou de nécessité de service, ce planning pourra être revu. 

Afin de faciliter l’exercice d’une activité rémunérée pendant les périodes d’activité partielle, les salariés concernés pourront demander à leur responsable d’aménager leur planning d’activité partielle, en particulier, en regroupant les jours chômés sur des semaines complètes. Les Responsables de Service seront invités à étudier ses demandes et à y répondre favorablement si le fonctionnement du service le permet. 


L’article de l’accord initial ci-après énuméré n’est pas modifié : 

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle


ARTICLE 5 – Conditions de prise des congés et repos 

Les salariés auront la possibilité de positionner une journée de congés, de RTT ou de récupération en lieu et place d’une journée déterminée en activité partielle.
Pendant toute la durée du présent accord, tous les salariés de l’établissement devront utiliser l’intégralité de leurs jours de congés dans les périodes « normales ».
Cela signifie que, sauf demande expresse de l’employeur, les compteurs de CP et Congés d’Ancienneté devront être soldés au 31 mai de chaque année et les compteurs de RTT au 31 décembre.
Les RTT non pris avant le 31 décembre pour des raisons médicales seront quant à eux soit payés, soit maintenus dans le compteur RTT au choix du salarié.

Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés : 

Article 6 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés

Article 7 – Engagements en matière d’emploi

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

Article 9 – Autres engagements

Article 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Article 11 – Information des salariés


ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif 

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/10/2021.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de : 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 13 – Validation de l’accord collectif


Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partiel de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée,
un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.

Article 14 – Durée, révision et Dépôt de l’accord

Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.

Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. 

Sous réserve de sa validation par la DDETS, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2021 et prendra fin de plein droit au 30 Septembre 2025. 


Dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Révision :

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 



Fait à Saint Pierre de Varengeville, le 23/11/2022.

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Saint Pierre de Varengeville	
Directeur d’établissement : XXXXXXX




Les Délégués Syndicaux 

C.F.D.T. : XXXXXXXXX			





F.O. : XXXXXXXXXX					




Annexe – Diagnostic Actualisé






























DIAGNOSTIC ACTUALISE ENTREPRISE


La crise sanitaire liée à la COVID 19 a engendré une baisse très importante en 2020 de la production automobile en Europe, et plus spécifiquement en France. Ainsi, le nombre de véhicules produits sur le territoire national a chuté de 2.2 millions en 2019 à 1.3 millions en 2020 (-40%). 

Suite à cette crise sanitaire, le secteur automobile a été confronté à une nouvelle crise industrielle : la pénurie de composants électroniques (semi-conducteurs).

En effet, depuis le début de l’année 2021, l’ensemble des constructeurs automobiles européens est confronté à des difficultés pour s’approvisionner en composants électroniques, leurs fournisseurs devant eux-mêmes faire face à une pénurie de semi-conducteurs. Suite à la crise sanitaire, la demande mondiale de matériel électronique est très forte, et la production, concentrée chez un nombre limité de fabricants, a été perturbée par des aléas industriels et des phénomènes climatiques. Face à ces difficultés d’approvisionnement, nos clients n’ont d’autres choix que de fermer leurs usines de montage et de reporter les volumes ultérieurement. Ainsi, le nombre de véhicules produits en France en 2021 est resté sensiblement égal à celui de 2020, malgré la levée partielle des restrictions sanitaires.

Cette double-crise a durablement impacté la production automobile française. Dès la normalisation de la situation sur le marché des semi-conducteurs, les volumes fabriqués devraient repartir à la hausse. Cela se fera toutefois de façon très progressive (à partir de 2023 ou 2024 selon les analystes). Ainsi, IHS (Institut spécialisé dans les Prévisions de Production Automobile) ne prévoit pas de refranchir le seuil symbolique des 2 millions de véhicules produits annuellement en France avant 2026. Il s’en produisait environ 2.2 millions en 2018 et 2019…
Volume de production automobile en France




DIAGNOSTIC ACTUALISE DE L’ETABLISSEMENT 

La situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement
Comme évoqué ci-dessus, notre établissement Snop Saint-Pierre de Varengeville est directement concerné et impacté par cette crise sanitaire amplifiée par la pénurie de semi-conducteurs. En effet, celui-ci réalise plus de 80% de son chiffre d’affaires avec des pièces destinées aux véhicules produits en France.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et le niveau d’activité de l’établissement : 

Charge de travail en temps de travail Homme (heures)




Le budget est établi sur la base des prévisions clients et donc il ne tient pas compte de la pénurie des composants électroniques qui continue d’impacter de manière significative la charge de travail, sans que nous soyons en mesure de prédire ni l’ampleur ni la durée de cet impact.

En dépit de l’allègement progressif des mesures de restrictions sanitaires, cette baisse d’activité perdure et est amenée à perdurer jusqu’en 2026 à minima comme l’énonce le cabinet IHS Markit.


Eléments démontrant que la réduction d’activité durable à laquelle l’établissement est confronté n’est pas de nature à compromettre sa pérennité 

A plus longs termes, d’autres facteurs permettront à l’établissement de retrouver une activité cohérente avec ses effectifs :

Les lancements des nouveaux projets OPEL MOKKA P2QO (lancé en janvier 2021) et KANGOO XFK (lancé en avril 2021) avec des durées de vie de, respectivement 6 ans en moyenne pour le véhicule particulier et 10 à 12 ans pour le véhicule utilitaire, permettent au site de Snop Saint-Pierre de Varengeville d’avoir une projection d’activité supérieure aux effectifs du site.

De plus, l’établissement bénéficie également d’une nouvelle affectation dans le cadre du nouveau MASTER XDD. Le démarrage série de ce véhicule est prévu pour la fin d’année 2023. Il s’agit également d’un véhicule utilitaire dont la durée de vie moyenne est de 10 à 12 ans. De plus, ce nouveau marché implique l’investissement dans un nouveau moyen d’assemblage automatisé à hauteur de 3.2M€.

Projection d’activité (diagnostic actualisé)

*A noter : la charge de travail liée au projet XDD n’est pas encore intégrée dans le graphique ci-dessus.