APTH





Accord relatif  aux conditions  et aux modalités  de vote par voie électronique pour l'élection du


Comité Social et Economique de l'APTH













L'APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d'Hydrocarbures), 83 avenue
François Arago- 92017 NANTERRE CEDEX


Représentée par Monsieur . 	,  agissant en qualité de Directeur Général



D'UNE PART,

ET


Les organisations syndicales CGT et CFE CGC, représentées par : Monsieur  1	agissant en qualité de délégué syndical; Monsieur 		agissant en qualité de délégué syndical ;


D'AUTRE PART,


PREAMBULE


Les parties  au présent  accord sont convenues  de l'opportunité de recourir  au vote électronique  pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, pour les raisons suivantes :

Le scrutin  électronique facilite  le  processus  de vote  puisqu'il  ne nécessite  aucun  déplacement, permet de voter à tout  moment et de n'importe quel endroit. Il s'agit donc d'un système :

• souple et parfaitement adapté à l'organisation de l'APTH et en particulier à ses collaborateurs qui n'exercent  pas au siège,

• de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.


L'organisation matérielle des bureaux  de vote  et  la mise en place du vote  par  correspondance rendent complexe l'organisation des élections.

Le scrutin électronique s'intègre  dans la démarche du développement durable en ce qu'il réduit  les consommations de papier.

Ce dispositif  s'inscrit  dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie  Numérique dite loi Fontaine (Loi W2004-575  du 21juin 2004), de son décret d'application (W2007-602)  et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatif  aux conditions et aux modalités  de vote par voie électronique pour. l'élection des représentants  au
/
Comité Social et Economique.


2










ARTICLE 1- Principes généraux

Les parties  signataires  conviennent de confier  la mise en place de ce dispositif  à un prestataire extérieur, spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le système retenu  doit  reposer sur les principes  généraux du droit  électoral indispensables  à la régularité du scrutin  qui sont :

•	L'anonymat et le secret: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
• 		L'intégrité et la sincérité  du vote : conformité entre  le bulletin de vote  choisi par le salarié et le bulletin enregistré  dans l'urne  électronique
•	L'unicité  du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
•	La confidentialité et la liberté  du vote



ARTICLE 2 -  Modalités d'organisation des opérations


ARTICLE 2.1- Protocole d'accord préélectoral


Dans  le  cadre  de  ces  élections,  les  parties   signeront   un  protocole  d'accord  préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau  de vote, le calendrier,  les modalités  opératoires, le nombre de sièges et la répartition des sièges selon les collèges, et la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Le protocole d'accord  préélectoral comportera également  la description détaillée  du fonctionnement du système de vote électronique retenu  et du déroulement des opérations électorales.



ARTICLE 2.2 - Respect de la règlementation relative  à la protection des données personnelles issue de la loi informatique et liberté et du RGPD

Pour les besoins des élections, l'entreprise doit transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers  de gestion  du  personnel  de  l'entreprise au sein desquels  sont  contenues  des données personnelles.
Conformément au Règlement  européen sur la protection des données n·2016/679 du 27 avril. 2016, entré en vigueur  le 25 mai  2018, le contrat entre  le prestataire et  l'entreprise contient une  dause  de sous­ traitance prévoyant les conditions de transmission  des données personnelles  au prestataire et notamment la nature  des données  transmises, telles  que  définies  à  l'art.icle  5.2. du présent  Accord, les mesures de sécurité  visant à protéger les données traitées  ainsi que l'engagement du prestataire de ne pas transférer les données  hors  Union  Européenne  et  de ne recourir  à aucun  autre  sous-traitant dans le cadre de sa mission auprès de l'entreprise.

ARTICLE 2.3 - Formation au système de vote électronique


Les membres  du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

\
1
1


ARTICLE 2.4- Expertise indépendante


Préalablement  à  sa  mise  en  place,  le  système  de  vote   électronique  est  soumis   à  une  expertise indépendante destinée  à vérifier  le respect  des prescriptions du code du travail.  Dans ce cas, le rapport d'expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale  de l'informatique et des libertés.


ARTICLE 2.5- Cellule d'assistance technique


L'APTH mettra en place une cellule d'assistance technique  chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance  du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l'entreprise, le bureau de vote, et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique  :


•		Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne  électronique est vide, scellée et chiffrée  par 3 clés délivrées  à cet effet  aux membres  du bureau de vote ;
•	Procède, avant  que le vote  ne soit  ouvert, à un test  spécifique  du système  de dépouillement à
l'issue duquel le système est scellé;
•	Contrôle, à l'issue des opérations  de vote et avant les opérations  de dépouillement, le scellement de ce système.



ARTICLE 3 -  Déroulement des opérations  de vote


ARTICLE 3.1- Établissement des listes électorales  et transmission


Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées  sur le système de vote électronique aux listes électorales  transmises au prestataire est effectué  sous la responsabilité de l'entreprise.

L'intégration et  le contrôle des candidatures, ainsi que  des professions  de  foi,  sont  effectués  dans les mêmes conditions.


ARTICLE 3.2 - Lieu et temps du scrutin


Le vote électronique se déroule, pour chaque tour  du scrutin, pendant  une période  délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs  ont  la possibilité  de voter  à tout  moment pendant  la période  d'ouverture du scrutin,  de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile  ou d'un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures  d'ouverture et de fermeture du scrutin  électronique doivent  pouvoir  être  contrôlées  par les membres   du  bureau   de  vote  et  les  personnes  désignées  ou  habilitées   pour  assurer  le  contrôle   des opérations électorales.

Le scellement   des urnes  est réalisé  quelques  minutes  ava.nt  l'ouverture du vote  et est périodiq9ement surveillé  automatiquement durant  toute  la période d'ouverture du scrutin. 	1
/




ARTICLE 3.3- Modalités d'accès au site de vote

Chaque électeur  recevra, avant le premier  tour  des élections, à son domicile, par courrier  simple, l'adresse du site et les moyens d'authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L'adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole  d'accord préélectoral.


A l'aide  de ses identifiants, l'électeur   peut  voter  en toute  confidentialité en se connectant  sur  le site sécurisé des élections.

L'identification de l'électeur est assurée par un serveur  dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes accès.


ARTICLE 3.4 - Déroulement du vote


Le moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantira l'unicité de son vote.

Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement
à l'écra.n; if peut être modifié  avant validation.


L'électeur  a la possibilité  de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception  du vote, la saisie des codes d'accès    par   l'électeur  vaut   signature   de   la  liste   d'émargement  de   l'instance   concernée  et   clôt définitivement l'accès à cette élection.

La transmission  du vote et l'émargement font 11objet d'un accusé de réception que (!électeur a la possibilité de conserver.

Tous les moyens  seront  mis en œuvre  pour  facilite.r l'appropriation de cette  technique  de vote par les salariés. L'APTH établira  ainsi une note  d'information explicative  précisant  les conditions  et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée  à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier  tour de scrutin.

Tout électeur  atteint d'une  infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter  peut  se faire assister par un électeur  de son choix. Il est cependant  rappeler  qu'il  s'agit d'une  simple  assistance et que les votes par procuration sont interdits.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat  partiel  n'est accessible. Toutefois  le nombre  de votants peut être révélé au cours du scrutin.



ARTICLE 3.5 - Programmation du site


Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins  de vote à l'écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu'elles auront  été présentées par leurs auteurs. Chaque profession  de foi devra être  remise datée et signée par un représentant  légal de la liste concernée.                                                                               ./ ·


5





ARTICLE 4 -  Clôture  et Résultats


ARTICLE 4.1- Clôture


Dès la clôture du scrutin, le contenu  de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés  et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

A l'heure  de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.



ARTICLE 4.2- Décompte et attribution des sièges


Avant l'ouverture du vote, trois clés de déchiffrement différentes sont générées et remises au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs nominativement identifiés  (les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs  à défaut  d'accord),  qui en reçoivent  une chacun. Cette procédure  est réalisée publiquement de manière  à prouver  de façon irréfutable que seuls ces trois derniers en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne.

Le dépouillement  n'est  possible  que  par  l'activation conjointe d'au  moins  deux  clés  de déchiffrement différentes sur les trois éditées.

Le décompte  des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition  sécurisée afin d'être portée au procès-verbal.

Le système  de  vote  électronique est  scellé  après  le  dépouillement  afin  de garantir   l'impossibilité de reprendre ou  de modifier les résultats  après la décision  de clôture  du dépouillement. La procédure  de décompte des votes enregistrés doit pouvoir  être déroulée de nouveau.



ARTICLE 4.3 - Délais de recours et destruction des données

L'APTH et/ ou le  prestataire  retenu  conserve(nt)  sous scellés jusqu'à  l'expiration du délai de recours  et, lorsqu'une action  contentieuse a été engagée, jusqu'à  la décision  juridictionnelle devenue  définitive, les fichiers   supports   comprenant  la  copie  des  programmes  sources  et  des  programmes  exécutables, les matériels  de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l'expiration de ces délais, le prestataire retenu  procède à la destruction des fichiers supports..


Le prestataire produit à l' APTH une  attestation de destruction des données  à l'issue  des opérations  de destruction.

ARTICLE 5 -  Sécurité et confidentialité


ARTICLE 5.1-Anonymat et confidentialité des suffrages


Ledonnées relatives  aux  électeurs  inscrits  sur  les listes  électorales  sont  enregistrées  sur un  support dénommé «fichier des électeurs» distinct  de celui de l'urne  électronique dénommé «contenu de l'urne électronique »,scellé, non réinscriptible, rendant  son contenu inaltérable et probant

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.


Le fichier  dénommé « contenu  de l'urne  électronique » recense les votes exprimés  par voie électronique. Les  données   de  ce  fichier   font   l'objet  d'un   chiffrement  et  ne  comportent  aucun   lien  permettant l'identification des électeurs afin de garantir  la confidentialité du vote.



ARTICLE 5.2 - Existence et contenu des fichiers


Les données devant être enregistrées sont :


Pour  les listes  électorales: noms  et  prénoms  des inscrits, date  d'entrée dans l'entreprise, date  de naissance, collège, clé du numéro de sécurité sociale.
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège.
Pour  les listes  et  les fichiers  des candidats : collège, noms  et  prénoms  des candidats  titulaires ou suppléants, appartenance  syndicale.
Pour les listes d'émargement: noms, prénoms des électeurs, date et heure d'émargement, collège. Pour  les  résultats  : noms  et  prénoms   des candidats, élus, non  élus, voix  obtenues,  appartenance syndicale, collège.


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :


Pour  les  listes  électorales :  électeurs,  syndicats  représentatifs  le  cas échéant,  Service Ressources
Humaines
Pour le fichier des électeurs :électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d'émargement: membres  des bureaux de vote,Service  Ressources Humaines
Pour les résultats: électeurs, services du ministère  chargé de l'emploi, syndicats, Service Ressources
Humaines.

ARTICLE 5.3 - Le dispositif de secours


Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre  le relais en cas de panne  du système  principal et offrant les mêmes garanties  et  les mêmes  caractéristiques.  En cas de dysfonctionnement informatique  résultant, par  exemple,  d'une  infection  virale,  le  bureau  de  vote  a compétence, après  avis des représentants de l'organisme  mettant en place le vote, pour  prendre  toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


ARTICLE 6 -  Application, révision et dénonciation de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent  accord pourra  être  révisé, à tout  moment pendant  la période  d'application, par accord collectif conclu  sous  la forme   d'un  avenant.  Les organisations  syndicales  habilitées  à engager  la procédure  de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1du Code du travail.
Les conditions de validité  de l'avenant de révision  obéissent  aux conditions  posées par l'article  L.2232-12 du Code du travail.

Le présent  accord pourra  être  dénoncé, à tout  moment, par les parties signataires  en respectant  un délai de préavis  de trois  mois. La dénonciation se fera dans les conditions  prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail..

ARTICLE 7- Publicité de l'accord


Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé­ procédure   du  ministère  du  travail,   ainsi  qu'au  greffe  du  Conseil  de  Prud'hommes · de  Nanterre conformément aux dispositions des articles L.2231-6, 0.2231-2  et 0.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.


Fa1't à Nanterre le .12/09/2018.... 
l



Pour les Syndicats

Monsieur 	T)

Pour 
_ _




Monsieur 	'CFE-CGC)	
----