AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 SEPTEMBRE 2000


ENTRE : 

La société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780, 

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, 

représentées par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, dûment mandatée à l’effet des présentes, 

ci-après également dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

les organisations syndicales de la Société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX

Et les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française de l’Encadrement– Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX.

ci-après également désignées « les organisations syndicales représentatives », 

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties » 













ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


Lors des discussions entre les organisations syndicales représentatives et la Direction des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et COLGATE-PALMOLIVE SASU ayant eu lieu au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour 2021, la Direction s’est engagée à revoir l’accord collectif instituant le Compte Épargne-Temps (CET), afin de le rendre plus attractif et plus efficient dans son utilisation par les salariés, en renforçant en particulier la capacité d’épargne retraite de tous les salariés, y compris ceux qui ne bénéficient pas de jours de congés d’ancienneté ou de jours de repos pour sujétion particulière. 

La Direction avait initialement envisagé de permettre à tous les salariés de placer 2 jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés dans le CET.

Cependant, à ce jour, en application des dispositions légales en vigueur, ces jours de congés payés spécifiques ne pouvant pas faire l’objet d’une monétisation, ils ne peuvent pas être placés dans des dispositifs d’épargne salariale type épargne retraite. Ainsi, l’alimentation du CET par ces jours ne permet pas aux Parties d’atteindre l’objectif de renforcement de la capacité d'épargne retraite qui sous-tend leur démarche. 

De ce fait, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour permettre aux salariés de placer 2 jours de repos au titre de la récupération du temps de travail (ARTT, dits “JRTT” en application de l’accord collectif du 25 septembre 2000 relatif à l’aménagement de la réduction du temps de travail applicables au sein des deux sociétés parties au présent avenant) dans le CET, afin que ces jours puissent être ensuite placés sur le  Plan d’Epargne Retraite Obligatoire en vigueur depuis janvier 2022.

La capacité d'épargne des salariés qui ne disposent pas de jours de congé d’ancienneté ou de jours de sujétion particulière est ainsi augmentée, sans que le plafond maximal de 10 jours épargnés par an ne soit modifié.

L’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable à COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et COLGATE-PALMOLIVE SASU a été conclu le 25 septembre 2000, et à ce titre doit être modifié afin de permettre que les jours de repos puissent être épargnés le cas échéant par les salariés via le dispositif du CET.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord du 25 septembre 2000, ici cité dans sa globalité, afin d’intégrer cette évolution. Les dispositions ainsi rédigées viennent s’intégrer en plein dans l’accord initial.

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord collectif du 25 septembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. 

Le reste des dispositions de l’accord du 25 septembre 2000 est inchangé.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions en date du 5 février 2021 et du 13 octobre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :





POSSIBILITÉ D'ÉPARGNER DES JOURS DE REPOS


Les Parties conviennent que les jours de repos intitulés “jours de réduction du temps de travail” (dits « JRTT ») en application de l’accord collectif du 25 septembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, pourront être épargnés au sein du Compte Épargne-Temps, dans les conditions prévues par l’avenant n° 3 à l’accord instituant le Compte Épargne-Temps du 20 décembre 2012.

Les deux (2) jours de repos dits “JRTT” qui pourront être placés dans le Compte-Epargne-Temps et le cas échéant, si le salarié le souhaite, être transférés dans le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, devront obligatoirement être issus des jours dont la fixation est placée sous la responsabilité du salarié (dits “RTT Salarié”), et exclusivement constitués de journées entières. Les jours de repos “JRTT” dont la fixation annuelle est placée sous la responsabilité de l’employeur ne pourront en aucun cas être placés dans le CET. 

Les autres dispositions de l’accord collectif du 25 septembre 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sont inchangées.



DISPOSITIONS FINALES

2.1	Objet - durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES.

Compte tenu de son objet, les Parties conviennent que le présent avenant ne fera l’objet d’un suivi ou de rencontres entre les Parties qu’en cas de difficultés d’application.




2.2	Conditions de validité et adhésion

Il est rappelé que le présent avenant est conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. 

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra décider d’y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l’avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet avenant à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail. La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.






2.3	Révision et adaptation

Le présent avenant peut faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord collectif du 25 septembre 2000.



2.4	Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme électronique prévue à cet effet. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 à 5 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet. 

Par ailleurs, une copie de ce texte peut être consultée par le personnel au service des Ressources humaines des sociétés signataires du présent avenant. 

Fait à Colombes.

Le 21 octobre 2022 


En 6 exemplaires originaux.