ACCORD
conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
du réseau commercial de la France assurances conseil
relatif a la rÉmunÉration des chargÉs de développement de l’activitÉ
et de la rÉmunÉration du 20-300


Entre,


Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,

d’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,



PRÉAMBULE


Dans un environnement en transformation, marqué par une forte pression concurrentielle, par une augmentation des exigences réglementaires, par une évolution forte des attentes clients, la direction de La France Assurances Conseil s’est engagée dans un programme de conquête de parts de marché en développant ses effectifs et en améliorant sa performance.

Dans le même temps, les Chargés de Développement de l'Activité, population dont le développement des effectifs est envisagé, sont demandeurs de visibilité, de compréhension et de simplification de leur système de rémunération.

Il est apparu nécessaire, dans un contexte de développement des effectifs, de recrutement de nouveaux Chargés de Développement de l'Activité et d’amélioration du taux de rétention, d’aménager leur rémunération ainsi que celle des Chargés de Clientèle concernant le commissionnement des contrats 20-300 afin d’en harmoniser le commissionnement.

C’est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 21 mars, 11 et 24 avril, 15 et 29 mai, 15 juin et 16 juillet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.

Les parties signataires ont donc décidé de modifier le dispositif de rémunération applicable aux Chargés de Développement de l'Activité, et dans une moindre mesure celui applicable aux Chargés de Clientèle, objet de ce présent accord.

Dans le respect des nouvelles dispositions légales issues de la loi du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017, il est expressément indiqué par les signataires que le présent accord s’inscrit, autant que nécessaire, dans le cadre de l’article L. 2254-2 du Code du travail, dans la mesure où les objectifs détaillés dans les premiers paragraphes du préambule établissent que l’objet du présent accord est d’améliorer la performance de La France Assurances Conseil tout en développant l’emploi, notamment par la mise en place d’un dispositif de rémunération plus compréhensible et en ligne avec la stratégie commerciale.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Chargés de Développement de l'Activité relevant de la Convention Collective de Travail des Échelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967, de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 et de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Une partie des dispositions du présent accord s’appliquent également aux Chargés de Clientèle relevant de la Convention Collective de Travail des Échelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967, de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 et de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.


DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES CHARGÉS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ

La rémunération des Chargés de Développement de l’Activité s’articule dorénavant autour de trois éléments de rémunération : un fixe mensuel, des commissions basées sur l’encaissement et des primes par contrat à l’émission.


Salaire fixe - Montant et contrepartie de son versement

Les Chargés de Développement de l'Activité perçoivent en contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles un salaire fixe mensuel brut fixé à 1.250 euros (montant en vigueur à la date de conclusion du présent accord).

Le montant du salaire fixe est l’un des points abordés chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La rémunération fixe constitue notamment la contrepartie forfaitaire à la réalisation des missions dévolues au Chargé de Développement de l'Activité.

En termes d’activité, chaque Chargé de Développement de l'Activité devra réaliser mensuellement un nombre de rendez-vous minimum auprès de prospects, clients et experts comptables lui permettant de réaliser une production conforme au mix produit et à la feuille de route de LFAC telle que définie chaque année par la Direction Commerciale de La France Assurances Conseil.

En contrepartie du versement de ce fixe, le Chargé de Développement de l'Activité devra rendre compte de son activité à venir et passée auprès de sa hiérarchie. Il devra également participer aux formations, qu’elles soient techniques ou commerciales, ayant pour objet de lui permettre d’exercer son activité dans de bonnes conditions. Il est précisé que la participation à ces formations est obligatoire.


commissions


Commissionnement des contrats (hors 20-300)

De manière générale et sauf dispositions particulières visées ci-dessous, l’ensemble des affaires nouvelles, quel que soit le produit concerné commercialisé par la Direction de La France Assurances Conseil, sera, la première année, commissionné à hauteur de 10% de la prime hors taxes encaissée (hors frais de dossiers et cotisation statutaire éventuelle à une association) et des primes uniques ramenées au 10ème (soit (PU/10*10%).

Au-delà de la première année, l’ensemble des flux de cotisations sera commissionné en application d’un taux correspondant au nombre de contrats émis en année N – 1 multiplié par 0,01.

En cas de réalisation d’une modification de contrat, actée par un avenant, le Chargé de Développement de l'Activité sera commissionné :

si l’avenant génère un nouveau numéro de contrat :
à 10% en première année
au taux correspondant au nombre de contrats émis en année N – 1 les années suivantes
si l’avenant ne génère pas de nouveau numéro de contrat : au taux de commissionnement en vigueur du contrat d’origine.

Ainsi, le Chargé de Développement de l'Activité qui aura émis 81 contrats au cours de l’exercice commercial N – 1 percevra une commission de 0,81% du montant des primes encaissées des contrats rattachés au collaborateur durant l’exercice commercial N. S’il émet 127 contrats il percevra une commission de 1,27% du montant des primes encaissées des contrats rattachés au collaborateur.

Un taux plancher de 0,7% sera appliqué au Chargé de Développement de l'Activité ayant émis 70 contrats ou moins par an.

Le Chargé de Développement de l'Activité qui émettra 150 contrats ou plus se verra appliquer un taux de 1,5%, ce dernier correspondant au taux plafonné du commissionnement.

Des taux spécifiques s’appliquent notamment pour les contrats 20-300, les Sur Mesure, les contrats pour lesquels un taux différent est appliqué selon la répartition de la cotisation en euros/ UC et en cas de dérogations exceptionnelles sur frais d’entrée.

Lorsqu’il est enregistré au cours d’un même mois un cumul d’absences, pour maladie et maternité, supérieur à 14 jours consécutifs, il sera tenu compte pour déterminer le taux applicable aux contrats émis au cours de l’année de ces absences prorata temporis. 

Toute absence de travail pour maladie de plus de six mois fera l’objet d’une étude particulière. 

Ces dispositions relatives au commissionnement des contrats (hors 20-300) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les collaborateurs en poste à la date de conclusion du présent accord. 

Elles seront d’application immédiate pour les collaborateurs embauchés après la date de conclusion du présent accord.


Paiement des commissions

Le fait déclencheur du paiement des commissions est l’encaissement des cotisations.


Commissionnement des contrats 20-300

Concernant le commissionnement des contrats 20-300, les parties signataires ont souhaité harmoniser les dispositions applicables aux Chargés de Développement de l'Activité et aux Chargés de Clientèle, en mettant en place un dispositif unique de commissionnement.

Pour le produit 20-300, le taux de commission est de 10% la première année jusqu’à 50.000 euros de prime annualisée hors taxes et de 3% au-delà. Les taux de commission de 10% et de 3% sont attribués sur une base de chargement commercial dans l’outil 20-300 comprise entre 6% et 10%. Les taux de commission seront proratisés en fonction du taux de chargement commercial si celui-ci est inférieur à 6%. 

Ainsi :
pour une prime encaissée de 80.000 euros avec un taux de chargement commercial à 6%, les commissions seront de 50.000 euros à 10% et de 30.000 euros à 3%, soit un montant total de 5.900 euros.
pour une prime encaissée de 80.000 euros avec un taux de chargement commercial à 4,5%, les commissions seront de 50.000 euros à 7,5% (4,5/6 x 10) et de 30.000 euros à 2,25% (4,5/6 x 3), soit un montant total de 4.425 euros. Il est précisé que la demande de budget commercial n’est pas automatiquement liée aux taux de chargement commerciaux.

Si les taux de chargement commerciaux sont minorés, les commissions seront également minorées de façon proportionnelle.

Il sera ensuite appliqué, les années suivantes, 30% des taux de chargement commerciaux limités à 6% soit 1,8%.

Ces dispositions relatives au commissionnement des contrats 20-300 entreront en vigueur pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2018.


primes contractuelles


Objet des primes contractuelles

Un dispositif de prime par contrat réalisé est mis en place.

Ce dispositif permet de rémunérer, dès l’émission du contrat, le travail effectué par le Chargé de Développement de l'Activité.


Montant des primes contractuelles


Le Chargé de Développement de l'Activité percevra, dès l’émission d’un contrat, une prime d’un montant de :

120 euros bruts pour toute émission d’un contrat Generali (en assurance professionnelle, collective et épargne salariale) ;
50 euros bruts pour toute émission d’un contrat Generali et Klésia, en assurance individuelle (particulier) (les GF ou adhésions facultatives salariés sont des contrats individuels) ;
80 euros bruts pour toute émission d’un contrat Klesia (professionnel et collectif).

Pour l’épargne salariale, le déclenchement de la prime forfaitaire sera lié au versement de la 1ère cotisation ou 1ère Prime Unique.

Une reprise de prime s’appliquera pour les contrats dont la durée de validité est inférieure à 12 mois.

La reprise de prime s’effectuera en cas d’annulation, de renonciation ou de résiliation du contrat.

La reprise s’effectuera au prorata des primes payées au-delà de six mois et en totalité si la cotisation réglée est inférieure à six mois.

Par exception, si le contrat n’a pas encore pris effet le montant de la prime versée sera repris immédiatement (Loi Scrivener et faculté de renonciation par le client).

Ces dispositions relatives aux primes contractuelles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les collaborateurs en poste à la date de conclusion du présent accord. 

Elles seront d’application immédiate pour les collaborateurs embauchés après la date de conclusion du présent accord.


ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018, d’autres au 1er janvier 2019 tel que précisé ci-dessus.

Le présent accord s’applique à la condition expresse de la signature et de l’application de l’accord du 28 août 2018 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.

Ses dispositions, adaptées au contexte décrit en préambule, remplacent celles de tous accords collectifs et/ou pratiques antérieurs relatifs à la rémunération des Chargés de Développement de l'Activité et pour les Chargés de Clientèle au commissionnement des contrats 20-300. 

Si toutefois il devait être considéré qu’un ou plusieurs Chargé(s) de Développement de l'Activité ou Chargé(s) de Clientèle bénéficiai(en)t d’engagements contractuels sur la rémunération, les dispositions du présent accord s’y substitueraient de plein droit conformément aux termes de l’article L. 2254-2 du Code du travail ; tout salarié qui établirait le bénéfice de tels engagements passés, pourrait alors refuser la modification résultant du présent accord. Ce refus devrait être exprimé dans le délai légal d’un mois à compter de la communication visée au 2ème alinéa du titre 6 du présent accord, l’application des points V et VI de l’article L. 2254-2 du Code du travail étant alors faite. 

Dans le cadre de la période transitoire d’application de cet accord, sur l’exercice commercial 2019, chaque Chargé de Développement de l'Activité sera reçu par son manager pour faire le point sur sa situation personnelle.


DÉPOT ET PUBLICITÉ


Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Paris.

Il fera l’objet d’une communication sur son existence et son contenu de telle sorte que tous les salariés en aient une connaissance précise et puissent, le cas échéant, exercer leur droit visé au Titre V. 



Fait à Paris, le 29 août 2018


Pour les Organisations Syndicales représentatives	Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil


Pour la CFE-CGC	
	





Pour l’UNSA