ACCORD MISE EN PLACE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La société SAS SANTERNE AQUITAINE, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro b 421 215 179, et dont le siège social est situé Z.I. Tertiaire – Avenue de Terrefort CS 60062 – 33523 BRUGES CEDEX, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux fins présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives/Le Comité Social et Economique de ladite société, ayant voté à la majorité des membres/Titulaires présents au cours de la réunion du 09 janvier 2023, représenté par Monsieur XXXX mandaté(e)s à signer le présent accord
D’autre part,


PREAMBULE
En application de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 dite loi de finances rectificative : (…) l'employeur peut prendre en charge, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du Code du Travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (…) 
Dans un contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, et notamment la hausse importante du prix du carburant et du coût de la vie en général, notre entreprise souhaite contribuer temporairement au pouvoir d’achat de nos collaborateurs et les faire bénéficier sous conditions, d’une prime permettant de prendre en charge une partie des frais de transport pour le trajet domicile/travail. Nous tenons à rappeler notre attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin de limiter l’utilisation des véhicules personnels et plus spécifiquement les véhicules thermiques dans le cadre de notre politique environnementale.
A ce titre, l’entreprise a décidé d’instaurer le versement d’une prime de transport, sous conditions exposées ci-après, permettant d’identifier les bénéficiaires ainsi que les modalités de versement. 


Article 1 – Salariés Bénéficiaires

La « prime de transport » instituée est réservée aux salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée et qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » :

Dont l’ancienneté acquise est d’au moins égale à 6 mois ;

Cette prime bénéficie également aux salariés qui, dans l’entreprise, exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail et exposent de ce fait des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour effectuer avec leur véhicule personnel tous les déplacements imposés par leur activité entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, bénéficient, dans les mêmes conditions, de la prime de transport.

Sont en revanche exclus de son bénéfice :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;
Ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Ceux percevant des indemnités de transport 

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel par pure convenance personnelle mais bénéficiant d’autres moyens mis à leur disposition par l’entreprise ne sont pas concernés par les dispositions relatives à la prime de transport. 

De même, les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par ce dispositif.

En principe, la prime de transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs. Cette interdiction de principe est temporairement levée pour les années 2022 et 2023, les salariés bénéficiant ainsi d’une prise en charge de leurs titres de transports, pourront bénéficier, s’ils utilisent également leur véhicule personnel, de la « prime de transport ».







Article 2 – Montant de la prime de transport

En application de l’article L.3261-3 du Code du Travail et des modifications apportées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, le montant de la prime de transport est fixé à un forfait de 200€ maximum pour tous les salariés concernés au titre de l’année 2022.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée à un salarié sera calculé en fonction de son temps de travail.


Article 3 – Modalités et Conditions de versement

La prime de transport est versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions mentionnées dans le présent accord et selon les modalités suivantes :
Versement en une fois du montant alloué sur la paie du mois de Janvier 2023
Le montant institué figurera sur le bulletin de paie du mois du versement

Sont couverts exclusivement par la prime de transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant d’un véhicule, ainsi que les coûts d’alimentation de véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, engagés par les salariés.


Article 4 – Justificatifs à fournir

En application des textes de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.

Cependant, chaque salarié bénéficiaire devra fournir au service paie, la copie de la carte grise du véhicule utilisé.


Article 5 – Fiscalité et Plafonds

Les primes de transport versées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène et de 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant. 

Ces plafonds s'appliquent également pour l'exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS, qui sont les mêmes que ceux applicables à l'exonération fiscale.




Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé dans le cadre d’un versement unique pour l’année de référence en cours, au titre de l’année 2022 et ne prévoit pas de clause de tacite reconduction. Il cessera de produire effet dès application de son objet et prendra fin, au plus tard, au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.


Article 7 – Dépôt de l’accord et Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Il est convenu que le présent accord soit communiqué à l’ensemble de nos salariés afin de les informer des conditions et du versement de cette prime de transport.

A Bruges, le 09 janvier 2023,

En 2 exemplaires.