Accord pour une représentation du personnel 
au plus près des salariés

Entre :
La S.A.S. CHAVIGNY DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 74 Route de Paris 41100 SAINT OUEN
Représentée par XXXXXX(représentant la Direction)
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d'une part,

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la SAS CHAVIGNY DISTRIBUTION
Représentants la majorité des suffrages exprimés

d'autre part,


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Le mandat des représentants du personnel expirant avant le 31 décembre 2018, il a été décidé après information et consultation du Comité d’Entreprise de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION, de la prolongation des mandats en cours jusqu’au 30 septembre 2018 au plus tard.

La société CHAVIGNY DISTRIBUTION a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes : 

Délégué du Personnel,
CHSCT,
Comité d’Entreprise.

Cette organisation reposait notamment sur le fait que, s’agissant des délégués du personnel, il avait été identifié la nécessité d’organiser une représentation au plus près du terrain, chaque site de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION disposant, à sa tête, d’un représentant de la société habilité à enregistrer les différentes questions posées et à les transmettre à la Direction Générale de la société.

Il avait été également constaté que l’organisation de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION nécessitait la constitution d’un seul et unique Comité d’Entreprise regroupant l’ensemble des sites, les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne l’étant pas au niveau des différents sites d’exploitation, mais au niveau de l’entreprise par une Direction Générale unique.


Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique et de la nouvelle organisation, par pôle, de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION, les parties ont convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise », cette décision pouvant être prise, à défaut d’accord, de manière unilatérale par la Direction de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles, à organiser entre le 3 Septembre 2018 et le 21 Décembre 2018 au sein de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION.
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc normalement déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 14 titulaires et 14 suppléants, devant assurer la représentation du personnel (soit 2 postes supplémentaires).
Toutefois, les parties souhaitent favoriser une représentation de terrain. Elles proposent que dans le cadre du présent accord « pour une représentation du personnel au plus près des salariés », qui doit servir d’accord cadre au protocole d’accord pré-électoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral, les principes suivants soient retenus :
Répartition des sièges du CSE par catégorie :
Organiser la répartition des sièges en s’appuyant sur l’organisation fonctionnelle actuelle qui tient compte d’une communauté de travailleurs et d’une hiérarchie commune :
Catégorie n°1 :	Pôle Matériaux Nord : regroupant les sites de Châteaudun, Brou, Faverolles, Noyers, Vineuil, Cour Cheverny, Vendôme, Montoire, Maison Passion et Blois
Catégorie n°2 :	Pôle Matériaux Sud : regroupant les sites de Bléré, Ambimat, Nazelles, Yzeures, Ligueil, Saint Pierre des Corps, Azay, Ile Bouchard, Loudun, Chaveignes, Doué la Fontaine et Distré
Catégorie n°3 :	Pôle Sanitaire/Chauffage : regroupant les sites de Vendôme,Montoire, Châteaudun, SEH, Saint Pierre des Corps, Villebarou et Cour Cheverny
Catégorie n°4 :	Pôle distribution : regroupant le siège social et la plateforme logisitique et le Pôle Distribution 


Répartition des sièges entre les différentes catégories et collèges :
Il est par ailleurs proposé que la répartition des sièges réservés par pôle entre les différents collèges électoraux, soit réalisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, comme suit :
14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants (tous collèges confondus) présentés en 3 collèges distincts :
1er collège : 	8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants,
2ème collège : 	4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants
3ème collège :	2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.

Au sein du 1er collège, 8 sièges seront réservés pour les titulaires, et de manière identique pour les suppléants :
Les sièges 1, 2,3 sont réservés à la catégorie 1,
Les sièges 4,5,6 sont réservés à la catégorie 2,
Le siège 7 est réservé à la catégorie 3,
Le siège 8 est réservé à la catégorie 4.
Au sein du 2ème collège, 4 sièges seront réservés pour les titulaires, et de manière identique pour les suppléants :
Le siège 1est réservé à la catégorie 1,
Le siège 2 est réservé à la catégorie 2,
Le siège 3 est réservé à la catégorie 3,
Le siège 4 est réservé à la catégorie 4.
Au sein du 3ème collège, 2 sièges, sans sièges réservés pour les titulaires et 2 sièges, sans sièges réservés pour les suppléants.
Le protocole d’accord préélectoral rappellera que l’attribution des sièges se fera après répartition des sièges entre les listes selon les règles normales (quotient électoral et/ou répartition à la plus forte moyenne).
Si, au 1er tour, aucun syndicat n’a présenté de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés ne peuvent être attribués à un candidat n’appartenant pas à cette catégorie.
Si, au 2nd tour, personne ne présente de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés resteront vacants.
Si des candidats des catégories réservées se sont présentés, tous les sièges, sauf ceux des catégories réservées seront attribués selon les règles normales.
Toutefois, si l’un des candidats des catégories réservés est élu par application de la règle du quotient, le siège lui sera attribué dans les conditions normales.
Si plusieurs candidats des catégories réservées sont élus, bien que seuls 12 sièges ont été réservés, ils conserveront leur siège (ce qui diminuera de fait le nombre de siège non réservés à attribuer).
Si aucun candidat des catégories réservées n’est élu, les sièges réservés restant à attribuer le seront :
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste à laquelle le siège est normalement attribué par le jeu du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, quel que soit l’ordre de présentation ou le nombre de voix obtenues par le candidat du siège réservé.
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste la mieux placée après celle n’ayant pas de candidat de la catégorie réservée à laquelle le siège devait normalement être attribué, et cela même si la liste n’a obtenu aucun siège.
Les organisations syndicales devront déposer des listes pour l’ensemble du Comité Social et Economique, au niveau du périmètre de l’entreprise, en veillant à répartir les postes réservés par pôle selon les dispositions rappelées ci-dessus et à s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les hommes et les femmes soit respecté.


RESPECT DU PRINCIPE EGALITE FEMMES / HOMMES DANS LA PRESENTATION DES CANDIDATURES :

A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :

1er collège (ouvrier, employés) :
34.81 % de femmes
65.19 % d’hommes

2ème collège (agents de maitrise, techniciens) :
22.47 % de femmes
77.53 % d’hommes

3ème collège (cadres) :
13.04 % de femmes
86.96 % d’hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège concerné, sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Les organisations syndicales devront d’abord présenter, au sein des catégories dont certaines font l’objet de sièges réservés, alternativement un candidat de chaque sexe, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement est irrégulier.



DUREE D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à compter du 1er Septembre 2018 et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


SUIVI DE L’APPLICATION

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataire au nom du protocole d’accord pré-électoral (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit une fois par an de préférence au moment de la négociation annuelle obligatoire pendant la durée de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Elles conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société CHAVIGNY DISTRIBUTION ou de la modification du nombre ou du périmètre des pôles.





NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de LOIR ET CHER.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de LOIR ET CHER et remis au Conseil de Prud’hommes de BLOIS sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.



Fait à Saint Ouen
Le 31 Juillet 2018


Les membres titulaires du Comité d’Entreprise




Pour la société CHAVIGNY DISTRIBUTION :
La Directrice Ressources Humaines