AVENANT A L’ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DES ACTIVITES KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY 
AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE



Entre : 

La Société DAHER AEROSPACE, représentée par Monsieur                                  , Directeur des Ressources Humaines, de la DO Services, d’une part,

Et : 

Les délégués syndicaux de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY désormais délégués syndicaux de DAHER AEROSPACE, périmètre 3PL+, des organisations syndicales représentatives ci-dessous mentionnées :


CFE-CGC  	 

CGT		

FO		



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le Groupe AIRBUS avait confié en septembre 2008 la réalisation d’activités logistiques de magasinage et de transport interne à la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY. Au gré des années, la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY a obtenu d’autres activités ou a procédé à des reprises pour le compte du Groupe AIRBUS

A l’issue d’un appel d’offres lancé en 2016, le Groupe AIRBUS a décidé de transférer la réalisation de ces activités en France à la Société DAHER AEROSPACE à compter du 1er janvier 2018.

Ce changement de prestataire a notamment eu pour conséquence sociale le transfert des salariés au titre de l’article L1224-1 du code du travail de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY vers la Société DAHER AEROSPACE. Les contrats de travail des salariés de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY ont été transférés de plein droit à DAHER AEROSPACE, sans formalisation particulière, et ont continué de s’exécuter dans les mêmes conditions en vigueur au moment du transfert.

Conformément aux dispositions des articles L.2143-10 du code du travail (mandats des délégués syndicaux), L.2314-28 (mandats des délégués du personnel), et L.2324-26 (mandats des membres du comité d’entreprise), le mandat des représentants du personnel subsiste lorsque l’entreprise qui a fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il est précisé que l’autonomie juridique est appréciée au regard de l’autonomie de l’établissement qui subsiste - ou non - au sein de l’entité d’accueil. Il est précisé que les mandats des membres du CHSCT suivent le même sort que les mandats des membres du comité d'entreprise.
En cas de fusion ou de transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L.1224-1 du code du travail, les mandats électifs ou syndicaux des salariés de l’entité faisant l’objet d’une modification dans sa situation juridique ne sont maintenus que lorsque l’entité transférée caractérise un établissement distinct au sein de l’entreprise d’accueil.

La société DAHER AEROSPACE est structurée aujourd’hui en 3 Directions opérationnelles (DO) comportant une ou plusieurs régions : DO Services, DO Industrie et DO Transports & Projets. Les activités de logistiques et de services industriels sont regroupées au sein de la DO Services et réparties sur 4 régions.

Les prestations réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 par la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY pour le compte d’Airbus sur le bassin Toulousain ont intégré l’organisation de la DO Services et plus particulièrement la région Sud-Ouest comprenant les zones d’emploi de Toulouse, Bordeaux et Bordes/Tarnos.
Les activités de Nantes / St Nazaire ont rejoint la région Ouest de la DO Services.

L’intégration des activités et des salariés dans une organisation et une structure existante régionale a fait perdre le caractère autonome nécessaire pour le maintien des instances représentatives.

Toutefois, la Société DAHER AEROSPACE a souhaité accompagner l’intégration des salariés et de leurs représentants du personnel en leur permettant une transition progressive. Il a ainsi été convenu qu’au 1er janvier 2018, les instances représentatives du personnel de l’ancien périmètre de la Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY étaient maintenues à titre transitoire, pour une durée d’un an et dans les modalités suivantes :
Le Comité d’Entreprise est devenu un comité d’établissements englobant les établissements repris par la Société DAHER AEROSPACE.
Les délégués du personnel ont conservé leur rôle pour les établissements.
Le CHSCT France Sud-Ouest a également été maintenu pour les établissements concernés.
Toutefois au regard du périmètre couvert, le CHSCT France Ouest n’a pas perduré, le CHSCT DAHER AEROSPACE Ouest en prenant la charge. 

Les moyens dont disposaient les élus et représentants syndicaux jusqu’au 31 décembre 2017, pour exercer leurs mandats ont été maintenus.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs d’entreprise, usages et engagements unilatéraux ont été mis en cause automatiquement à la date de réalisation du transfert effectif, soit le 1er janvier 2018 

Les délégués syndicaux maintenus dans le cadre de l’accord du 14 novembre 2017 ont été en charge des discussions avec la Direction de la Société DAHER AEROSPACE, en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Un accord de méthode a été signé le 25 mai 2018 ainsi qu’un avenant à cet accord le 10 septembre 2018.

Des négociations ont été menées en suivant de la signature de l’accord de méthode et de son avenant et ont abouti  à la signature d’un accord de substitution le 20 décembre 2018.


Article 1 : Prolongation des mandats 

Dans ce contexte et conformément à la possibilité mentionnée dans l’article 4 de l’accord du 14 novembre 2017, les parties conviennent de maintenir les institutions représentatives du personnel du périmètre 3PL+  pour une période de 6 mois supplémentaires, du 1er janvier au 30 juin 2019, dans le but :
D’accompagner la mise en place des dispositions prévues par l’accord de substitution,
De permettre aux représentants du personnel ayant négocié l’accord de substitution d’en suivre l’application sur les premiers mois.


Article 2 : Dépôt et publicité 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2018, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Concernant le présent avenant, la Direction de DAHER Aérospace et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident : (à préciser) 
o	de le publier en totalité
o	d’en maintenir l’anonymat

Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
	
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, par la direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mise à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….).


Fait à Cornebarrieu, le 20/12/2018


Pour la Direction des Ressources Humaines DAHER AEROSPACE
                                                 , DRH DO Services








Pour les organisations syndicales représentatives au sein de DAHER AEROSPACE, périmètre 3PL+,

Pour la CFE-CGC 







Pour la CGT







Pour FO