ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION
POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


Dans le cadre de la réforme du dialogue social adoptée dans le cadre de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et soucieuse de la politique d’activités sociales et culturelles proposées aux salariés par le Comité Social et Economique, l’entreprise RECYTECH a proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier sur le budget activités sociales et culturelles versé au Comité Social et Economique.

En effet, selon l’article L. 2312-81 du code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés ont la possibilité de négocier un accord d’entreprise sur la contribution annuelle patronale versée au Comité Social et Economique pour gérer les activités sociales et culturelles.

C’est ainsi que des négociations se sont engagées le 06/12/18 et qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

la Société RECYTECH, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et 
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
la FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société RECYTECH.

Article 2– OBJET 

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions législatives propres au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique dès lors que la société remplit la condition d’effectif visée à l’article L.2311-2 du code du travail.
Les thématiques non abordées par le présent accord sont régies par les dispositions légales supplétives.

Article 3 – MODALITES DE CALCUL DU BUDGET

A partir du 1er janvier 2019, le taux déterminant le montant de la contribution patronale annuelle sera de 0,9% de l’assiette définie par le code du travail.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par LRAR.
Article 5 – Révision ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 – FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LENS.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à FOUQUIERES LES LENS
En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties, 
le 20/12/2018
Pour la société RECYTECH,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CGT, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical 


Pour la FO,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical