PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018






Entre les soussignés :

La société CITE MARINE
CI du Porzo
56700 KERVIGNAC
Représentée par X, dûment mandatée,


D’une part,
Et    

X, en vertu de son mandat de Déléguée Syndicale CFDT.


D’autre part,
Présents lors des réunions :

- X : Président Directeur Général
- X : Directrice des Ressources Humaines
- X : Conducteur de Machine CM1, Déléguée Syndicale CFDT
- X : Opératrice Polyvalente de Production CM2	
- X : Conductrice de Ligne CM2












Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Au terme des réunions de  négociation annuelle obligatoire  qui se sont déroulées les 30 Avril, 10 Mai, 28 Mai, et 11 Juin 2018 (initialement prévue le 08 Juin dans l’accord de méthode du 30/04/2018 mais reportée au 11/06/2018 d’un commun accord),  un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

PREAMBULE :

L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord  sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2018.

Un accord de méthode a été signé le 30 Avril 2018 avec X.

La direction a remis à X les documents lui permettant d’apprécier les effectifs, la masse salariale et les salaires dans l’entreprise. 

En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine. Puis les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2018.

Contexte économique de Cité Marine : 

L’année 2017 a été marquée par un fort développement de nos ventes que ce soit en poissons ou en légumes. Les gammes de produits végétariens (solutions végétales) ont connu une croissance significative sur l’ensemble des marchés. La mise en service de la nouvelle usine CM5 nous a permis d’accroitre nos capacités de production et de faire face à ces volumes supplémentaires. L’année 2018 a démarré avec les mêmes tendances commerciales mais elle sera impactée par une forte hausse de nos matières premières qui sont difficiles à répercuter auprès des clients. Dans ce contexte, nous devons rester vigilants sur nos coûts. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :
De Cité Marine 1,3,4 et 5 situé à Kervignac 
De Cité Marine 2 situé à La Prenessaye

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/07/2018 au 30/06/2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.




Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS

Les effectifs en chiffres :


Les évolutions   : 

Sur 2017, Cité Marine a poursuivi sa croissance en effectif, avec de nouveau, des recrutements importants qui se traduisent par un écart positif de 121 personnes entre 2016 et 2017 ; notamment en raison de la construction de CITE MARINE 5.

Sur 2017, des créations de poste ont été décidées et réalisées par la Direction Générale :

- Renforcement des équipes production et maintenance, 
- Poursuite du déploiement de la force commerciale 
- Structuration de la Direction Administrative et Financière ainsi que de la Supply Chain.

Sur 2017, Cité Marine a eu recours à l’intérim pour un coût total de 7 535 K€uros.

Promotions internes:
CITE MARINE poursuivra en 2018 son recours prioritaire à la promotion interne sachant que sur 2017, CITE MARINE a réalisé 130 promotions internes soit une augmentation de 71 %. Sur 2017, 88 % des promus étaient des ouvriers. 



Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Participation 
La direction rappelle que les résultats de 2017 ont permis de distribuer une réserve de participation de        1 690 800 €, soit 20.92 % de plus qu’en 2016. Le nombre de bénéficiaires a quant à lui augmenter pour passer 968 bénéficiaires à 1 134 bénéficiaires.


Salaires 
Le SMIC a été revalorisé de +1.24 % au 1er Janvier 2018, passant de 1 480.30 €uros à 1 498.50 €uros mensuel brut.

Dans le cadre de la négociation de branche, les partenaires sociaux de branche ont abouti à un accord relatif à un nouveau barème des salaires minima applicable à partir du 1er Mars 2018. Cet accord propose une augmentation moyenne de 1.21 % des salaires minimas, des coefficients 120 à 195.

Compte tenu du taux d’inflation à 1% sur l’année 2017, il est négocié une augmentation générale de 1.20 % sur les salaires bruts de base pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, et cadres ; à l’exception des cadres ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à partir du 1er Janvier 2018.  La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1er Juillet 2018.

Sur 2018, pour la 5ème année, tous les collaborateurs seront évalués dans le cadre des évaluations CPP « Comportements Professionnels Performants ».
Les salariés bénéficieront également d’un entretien professionnel permettant d’échanger sur leurs perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion...), et d’identifier leurs besoins de formation.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail telles que les congés maternité, les accidents de travail, les maladies professionnelles...ne doivent pas être retenues dans le critère lié à l’absentéisme.

Dans le cadre de ces absences considérées comme du temps de travail effectif, les salariés qui seraient absents au moment des périodes d’évaluation CPP devront être évalués à leur retour. Tout salarié absent depuis plus d’un an ne sera pas entretenu pour l’année passée. Il sera évalué à la même période que les autres salariés l’année de son retour.


Ticket restaurant - Prime d’habillage/déshabillage 

Pour Rappel :

En application de l’article L3121-3 du code du travail, « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. » 
La compensation sous forme de repos ou financière n’étant pas précisée par les textes, il est donc possible d’affirmer que le ticket restaurant, qui est un avantage financier, peut être considéré comme une compensation financière. 
Pour rappel, lors des NAO 2015 et 2017, les parties se sont accordées sur le fait que le ticket restaurant mis en place chez CITE MARINE correspond à une contrepartie financière du temps d’habillage/déshabillage. 
De nouveau, lors des NAO 2018, cette compensation du temps d’habillage/déshabillage est réaffirmée.
Il est négocié une augmentation de valeur faciale du ticket restaurant ; à périmètre identique, comme suit :
Sur CM1/CM3/CM5 : Passage de 4.20 € à 4.30 €
Sur CM2 : Passage de 2.00 € à 2.20 €
La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %.
Date d’application : Paie de Juillet 2018

Egalité professionnelle entre les Hommes et les femmes

Après analyse des indicateurs, il n’existe pas d’écarts de rémunération sur les postes entre les hommes et les femmes. Il est rappelé que les recrutements, augmentations de salaire ou promotions sont assis sur les compétences des personnes, sans référence au sexe.

Mise en place d’une négociation sur un accord d’intéressement
La Direction propose de négocier la mise en place d’un Accord d’Intéressement qui viendrait compléter l’Accord de Participation en vigueur. Il pourrait être envisagé notamment de prendre en compte dans le calcul de l’Intéressement un critère de présentéisme des salariés et un critère relatif aux accidents du travail. 
La Direction s’engage à entamer des négociations sur le sujet sur le dernier trimestre 2018 pour une application à partir du 1er Janvier 2019.


Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL 

L’organisation du temps de travail en chiffres :



Quelques salariés  bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail pour des raisons familiales et/ou personnelles. Globalement, la tendance est une préférence pour le travail à temps plein. Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Dans le cadre de la négociation Annuelle 2018, les parties s’accordent sur la mise en place d’un accord d’aménagement annuel du temps de travail pour les ouvriers/employés.

Les parties conviennent également de renouveler pour une durée d’un an l’accord de suppléance en vigueur.

Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE


La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et les faire évoluer.  Le budget consacré s’élève à 0.97 % de la masse salariale sur 2016. Sur 2017, le budget consacré à la formation s’élève à 512 326 € soit 2.16 % de la masse salariale. 12 936 heures de formation ont été réalisées sur 2017. 
Sur 2017, les grands thèmes dédiés à la formation interne sont : 


Article 7 : DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du 01/07/2018 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.

Aussi, le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

CONCLUSION :

Les parties ont convenu de concrétiser leur accord sur les dispositions ci-dessus par la signature du présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018.


Fait à  Kervignac, le 11 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la direction								Pour l’organisation syndicale
	
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