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Entre 

La Société, représentée par, en sa qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée « la Direction » ou la « société »,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat, représentée par 
Pour le syndicat représentée par,

Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »,

D’autre part,








Préambule :

Les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève le 31 août 2021 dans la continuité de l’alarme sociale déposée le 20 août 2021, et ont déposé un second préavis de grève le 10 septembre 2021 dans la continuité de la seconde alarme sociale déposée le 1er septembre 2021, portant sur les sujets d’organisation du travail.

Dans ce cadre, des discussions ont été engagées avec les Organisations Syndicales les mardi 24 août 2021, mercredi 1er septembre 2021, samedi 04 septembre 2021, mardi 07 septembre 2021 mercredi 08 septembre 2021, lundi 13 septembre 2021, mercredi 29 septembre 2021, mercredi 20 octobre 2021, vendredi 22 octobre 2021 et mercredi 27 octobre 2021. 

A l’issue de cette dernière réunion, les parties sont parvenues à la signature du présent protocole de fin de conflit. 
: Champ d’application 

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la Société. 
: Engagements des parties

 Rappel des revendications des organisations syndicales

Dans le cadre du préavis de grève déposé le 31 août 2021 visé en préambule du présent protocole, les revendications des organisations syndicales sont les suivantes :

Prise en compte de l’ancienneté sans changer l’ordre (âge si entrée le même jour)

Respect des demandes de roulements de repos selon la règle en vigueur déterminée en réunion dans l’entreprise (accord local) : 
Critères de la demande changée (3 RH au lieu de 2)
Prise en compte de la demande de tous les salariés sans discrimination
Prise en compte du choix obligatoire selon l’ancienneté
Revenir sur une demande de roulement de repos sur 4 semaines
Ouvertures de négociation sur un accord sur les règles d’attributions

Respect des instances concernant les consultations obligatoires depuis le 1er août 2021.

Prise en compte des demandes des élus et des remontées salariés concernant les TMC sur les temps de parcours, détails sur les TMC (TTE, Prime, Coupure, battement…)

Paiement de l’indemnité différentielle et des variables dès le 1er mois
Abandon des salariés, manque de communications, d’interaction et même de respect, les salariés sont livrés à eux-mêmes depuis plusieurs mois.

Dans le cadre du préavis de grève déposé le 10 septembre 2021 visé en préambule du présent protocole, les revendications des organisations syndicales sont les suivantes :

Demande de la suspension immédiate des appels d’offres des services

Demande une nouvelle construction des services et TMC : 
Respect de la loi sur les coupures
Demande une coupure acceptable en milieu de service
Revoir les HLP trop courts
Revoir l’organisation des plein lavage (temps trop court)

Demande de faire les appels d’offres par vague de 10 maximum

Respect des décisions prises en réunion CSE concernant les MODALITES envoyées sur mobime pour l’appel d’offre des services

Demande de pouvoir aller au sanitaire (temps et lieu) surtout pour les conductrices

Pensez-vous un jour prendre en considération les remontés des salariées ou continuerez-vous à utiliser l’esclavagisme moderne

 Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures détaillées ci-dessous, qui seront reprises au sein d’un nouvel accord relatif au statut social de la Société, de sorte que le présent protocole de fin de conflit et l’accord relatif au statut social soient indissociables et ne peuvent donc être conclus séparément. 

Il est convenu que l’accord relatif au statut social de la Société se substituera intégralement à l’accord de transition relatif au statut social de la Société signé le 29 juin 2021. 

 L’organisation du travail 

Il est convenu entre les parties que les dispositions ci-après seront intégrées au sein du nouvel accord sur le statut social de la Société à l’article 3.1.7 « l’organisation du travail » (joint au présent protocole). Ce nouvel article remplacera donc les dispositions de l’article 3.1.6 de l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la Société:



« 3.1.7 L’organisation du travail 

L’organisation du travail du personnel de conduite sera définie comme suit : 

Les repos hebdomadaires :

A compter du mois de mars 2022, soit dans le cadre de la mise en place de l’offre « variante », le conducteur pourra choisir ses repos qui lui seront attribués en fonction du nombre de repos disponibles dans la production, sur une période de deux semaines et dans le respect d’un maximum de six jours de travail consécutifs.

Les conducteurs seront consultés sur le choix de leurs jours de repos préalablement à la mise en place de la nouvelle offre, et se positionneront sur trois choix : 
repos « obligatoires » (attribués en priorité) ;
repos « préférés » (attribués en fonction des possibilités de l’Exploitation);
repos « décalés » (attribués si les repos obligatoires et les repos préférés ne peuvent être accordés).

Les repos seront accordés suivant la règle de l’ancienneté (définie ci-dessous) et en fonction des nécessités de la production.

L’affectation des repos fera l’objet d’une campagne une fois par an.  

Cette affectation est valable pour les conducteurs titulaires. Les voltigeurs remplaçant un conducteur titulaire, auront un planning déterminé en fonction des besoins de l’exploitation.

Les repos des voltigeurs pourront être attribués en fonction des besoins de l’exploitation tout en garantissant l’attribution d’un week-end sur deux. 

Le critère d’ancienneté :

En matière d’organisation du travail, le critère prioritaire est celui de l’ancienneté acquise au sein de l’établissement d’origine (ancienneté acquise au sein de l’établissement pour les collaborateurs présents dès le 01/08/2021, puis l’ancienneté acquise au sein de pour les collaborateurs recrutés à compter du 01/08/2021). Par cette règle, les parties s’entendent à ne pas retenir l’ancienneté acquise au sein du groupe Transdev sur les sujets d’organisation du travail.

A date d’ancienneté égale, le critère déterminant sera celui de l’âge. La priorité étant donnée au salarié le plus âgé. »



Prime de fractionnement de service

Il est convenu entre les parties que les dispositions ci-après seront intégrées au sein du nouvel accord sur le statut social de la Société à l’article 4.1.5.2.3 « Prime de fractionnement de service » (joint au présent protocole).

« 4.1.5.2.3 Prime de fractionnement de service 

Pour compenser le fractionnement de la pause de 20 minutes, une prime dite de « fractionnement » sera mise en place à compter du 1er Novembre 2021.

Les services en continu réalisés ne comprenant pas une pause théorique continue d’au moins 20 minutes déclencheront une prime de service appelée « Prime de fractionnement » d’un montant de 5€ brut. 

Pour chaque conducteur-receveur, la prime sera calculée mensuellement de la manière suivante : 
Nombre de services continus réalisés sans pause théorique continue d’au moins 20 minutes dans le mois calendaire M-1 x 5€ bruts.

Il est expressément convenu que la prime de fractionnement n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci.

 Temps de pause continue

Il est convenu entre les parties que les dispositions ci-après seront intégrées au sein du nouvel accord sur le statut social de la Société à l’article 3.1.4 « Temps de pause continue » (joint au présent protocole).

«  3.1.4 Temps de pause continue

A compter de la signature du présent accord, la Direction s’engage à mettre en place une coupure continue d’au moins 15 minutes pour 82 services continus en semaine (LMMJV) en période scolaire sur la production actuelle.

Pour les productions futures, la Direction s’engage à conserver un minimum de 82 services continus en semaine (LMMJV) en période scolaire avec une pause d’au moins 15 minutes ininterrompue. Dans la mesure du possible, la Direction s’efforcera à augmenter le nombre de services continus en période scolaire bénéficiant d’une pause ininterrompue d’au moins 15 minutes. »




 L’indemnité différentielle 

Il est convenu entre les parties que les dispositions ci-après seront intégrées au sein du nouvel accord sur le statut social de la Société à l’article 4.1.2 « L’indemnité différentielle » (joint au présent protocole) :

« 4.1.2 L’indemnité différentielle
[…]
Sur les paies de septembre 2021, un acompte de l’indemnité différentielle est versé de la manière suivante : 

Acompte de septembre = (Somme individuelle Bloc 2 + Somme individuelle Bloc 3 issues de la GR* du salarié) / 12 x 50%

*GR = Garantie de Rémunération calculée sur la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021

L’acompte de septembre sera repris lors d’une des régularisations annuelles.

Sur les paies d’octobre 2021, le versement de l’indemnité différentielle sera effectué conformément aux dispositions prévues par l'accord local. […]. »

Il est à noter que, dans le cadre de la négociation de fin de conflit, la Direction a décidé de déployer cette mesure sur la paie de septembre 2021 sans attendre la signature du présent protocole.

 Contrepartie des heures supplémentaires en paiement ou en repos

Il est convenu entre les parties que les dispositions ci-après seront intégrées au sein du nouvel accord sur le statut social de la Société à l’article 2.8 « Contrepartie des heures supplémentaires en paiement ou en repos » (joint au présent protocole).

« 2.8 Contrepartie des heures supplémentaires en paiement ou en repos 

Par défaut, les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes seront payées en fin de mois.

Le salarié aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des majorations d’heures supplémentaires correspondantes. 

Le compteur de repos compensateur de remplacement sera plafonné à hauteur de 105 heures (soit l’équivalent de 15 jours de repos). Au-delà, les heures supplémentaires seront rémunérées. 

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET ou faire l’objet d’un paiement lors de la campagne annuelle du CET.

Enfin, les salariés disposeront du détail de leur compteur de repos compensateur de remplacement sur leur feuille de prépaie mensuelle. ».

 Autres engagements de la Direction

 Commission exploitation

Il est rappelé que l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la prévoit la mise en place d’une commission exploitation ayant pour objectif d’étudier toutes les problématiques liées au réseau. Cette commission a été constituée lors du premier CSE ordinaire de et se réunira pour la première fois courant novembre 2021. A ce titre, les sujets liés aux temps de parcours et aux feuilles de route seront étudiés.

 Accès aux sanitaires

La Direction s’engage à étudier prioritairement et en relation avec les collectivités, commerces de proximité, et autorités organisatrices toutes les solutions permettant aux salariés d’accéder à des sanitaires sur a minima un des deux terminus des lignes.

 Prime exceptionnelle aux efforts de transformation.

Il est proposé une prime exceptionnelle pour contribuer aux efforts de transformation et à la mise en place de la nouvelle production du 1er mars 2022.

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 100 euros brut sur la paie de novembre 2021 à l’ensemble des salariés de l’entreprise de sous réserve d’être inscrit aux effectifs depuis le 1er août 2021.

: Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales de l’entreprise s’engagent à :
Appeler à l’arrêt du mouvement de grève commencé le 06 septembre 2021. Il est expressément convenu que la reprise du travail devra être effective dès le lendemain suivant la signature du présent protocole.
Lever le préavis de grève déposé par la le 31 août 2021 couvrant la période du 6 septembre 2021 à 03h00 jusqu’au Mardi 1er mars 2022 à 03h00. 
Lever le préavis de grève déposé par la le 10 septembre 2021 couvrant la période du 16 septembre 2021 à 03h00 jusqu’au 11 septembre 2022 à 03h00.
Nettoyer et enlever les déchets abandonnés aux abords du piquet de grève

Article 3 : Echelonnement des jours de grève

Il a été convenu ce qui suit :
Sur la paie de novembre 2021 => retenue plafonnée à 1 jour de grève
Au-delà => au choix et selon le niveau des compteurs du salarié :
une retenue plafonnée à 2 jours par mois jusqu’à épuisement du nombre de jours de grève
ou prélèvement sur les compteurs suivants par ordre de priorité :
Compteur Repos Compensateur
Compteur RTT
Congés d’ancienneté

Article 4 : Engagements réciproques des parties et conditions suspensives à l’application du protocole de fin de conflit
Sous réserve du respect par chacun des parties de ses propres obligations, les parties s’interdisent de remettre en cause le présent protocole, en l’une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait.

Par ailleurs, les parties conviennent que l’ensemble des engagements de la Direction ne seront mis en œuvre que sous condition de la fin effective du mouvement de grève initié le 6 septembre.


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint-Gratien, le 27 octobre 2021 en cinq exemplaires originaux