ACCORD COLLECTIF
Droit à la déconnexion des Vessel Manager



BOURBON OFFSHORE SURF

13 JUIN 2022













ENTRE :

La société BOURBON OFFSHORE SURF, Société par Actions Simplifiée - dont le siège social est à 148 RUE SAINTE- 13007 MARSEILLE - N° SIRET 07280174900010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par M.                           , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société BOURBON OFFSHORE SURF, à savoir : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                          , Délégué syndical
L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par Madame                     , Déléguée syndicale

D’autre Part, 


Il est convenu ce qui suit,












SOMMAIRE



















PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de répondre aux contraintes liées aux fonctions de Vessel Manager. Ainsi, en complément de l’accord Qualité de Vie au Travail conclu le 5 janvier 2021, et face aux différentes interventions des Vessel Manager le weekend (hors période d’astreinte), les organisations syndicales sédentaires représentatives et la Direction Générale de BOURBON OFFSHORE SURF se sont réunies pour définir et compenser ce temps de travail.  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel occupant la fonction de Vessel Manager. 

2.2 Définition des interventions concernées
En dehors des périodes d’astreinte, les Vessel Manager peuvent être amenés à intervenir de manière ponctuelle durant leur temps de repos. 
Il s’agit des petites sollicitations via les différents moyens de communications en dehors des heures de travail et pour lesquelles les vessel manager interviennent en dehors de tout cadre lié à l’astreinte. 

Article 2 – ATTRIBUTION DE JOURS DE RECUPERATION

1.1 Nombre de jours attribués

Dans le cadre de ce présent accord, les Vessel manager auront un compteur de 5 jours de récupération par an, outre les congés annuels, RTT et autres jours prévus par les accords en vigueur dans l’entreprise tel que l’accord relatif aux périodes d’astreintes.

2.2 Modalités
Le compteur de 5 jours sera utilisé à raison d’un jour toutes les 10 semaines. 
Il ne sera pas possible de les cumuler et de les prendre simultanément. 
Afin de garantir le droit à la déconnexion et le repos des vessel manager, ces jours de récupération ne pourront être ni monétisés, ni provisionnés. 

Les Vessel Manager devront faire une demande écrite à leur manager qui validera la date en fonction des contraintes de service.
Article 3 – suivi par le responsable hierarchique

3.1 Suivi régulier 

Le responsable hiérarchique tiendra un tableau de suivi afin de s’assurer que les Vessel manager prennent régulièrement leur jour de récupération.
Ce tableau de suivi sera transmis trimestriellement au service paie et administration du personnel.

3.2 Suivi annuel

Chaque année, le supérieur hiérarchique et le vessel manager feront un bilan sur les interventions visées dans le présent accord afin d’évoquer la charge de travail et l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié. 
Les Vessel manager conservent par ailleurs la possibilité de solliciter à leur initiative un entretien avec leur hiérarchie ou la Direction des ressources humaines dans le cas où les interventions visées au présent accord ne seraient pas compatibles avec les dispositions prévues aux accords temps de travail et qualité de vie au travail.

Article 4 – DUREE D’application et entree en vigeur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Article 5 – SUIVI de l’accord

Afin d’assurer un suivi, les parties conviennent de se réunir chaque année pour établir un bilan sur la charge de travail et la prise régulière des jours de récupération dans le cadre de cet accord. 

Article 6 – REVISION ET DENONCIATION

6.1 Révison

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
L’employeur ou les organisations syndicales représentatives peuvent à tout moment engager les négociations en vue de réviser l’accord.
L’avenant de révision, régulièrement déposé, se substituera aux stipulations modifiées du présent accord.

6.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
La partie à l’initiative de la dénonciation devra respectée un préavis de trois mois. 

L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires de l’accord. Elle doit être déposée auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’un accord collectif.
Article 7 - Dépôt 

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique. 

Fait à Marseille, le 13 juin 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société BOURBON OFFSHORE SURF, M.                            , Directeur Général,		



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur                            , Délégué syndical,





Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES, Madame                            , Déléguée syndicale,