Accord d’entreprise 
sur la Qualité de Vie, l’Egalité professionnelle et Télétravail



Entre :


La SAS VIESSMANN France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Président en exercice, Monsieur, 
Et son Directeur Administratif et Financier, ,


Ci-après dénommées « la société »,



D’une part,

Et




Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :
Monsieur               , Délégué Syndical CFDT,
Monsieur               , Délégué Syndical CFTC,
Monsieur               , Délégué Syndical CFE-CFC,




D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule 

Face aux exigences des clients, à la concurrence, aux évolutions technologiques, Viessmann France et ses collaborateurs sont confrontés de façon permanente aux changements et aux aléas du marché ce qui complexifie le travail.

Viessmann France SAS et ses partenaires sociaux ont souhaité réinvestir la question du travail notamment ses conditions et ses enjeux pour améliorer la santé au travail et garantir la qualité de l’engagement considérable et le sérieux des collaborateurs chez Viessmann France SAS ainsi que leur satisfaction au travail.

Après plus d’une année de conception d’un diagnostic, de l’évaluation des risques et de l’élaboration d’un plan d’action, Viessmann France SAS et ses partenaires sociaux concrétisent par le présent accord leur volonté de contribuer au développement et à la promotion de la prévention des risques psychosociaux, choix stratégique qui bénéficie aux salariés et à l’entreprise par l’implication et la mobilisation de tous.

Les parties s’engagent à : 

Créer un cadre négocié et connu de tous les collaborateurs de l’entreprise
Mobiliser tous les acteurs de l’entreprise et leur accorder tous les moyens d’actions
S’inscrire durablement dans cette démarche d’amélioration de la qualité de vie, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance économique et sociale de l’entreprise


En référence à l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, la qualité de vie au travail vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation. Elle est également associée aux attentes fortes d’être pleinement reconnu dans l’entreprise et de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle. Même si ces deux attentes sont celles de tous les salariés, elles entretiennent dans les faits un lien particulier avec l’exigence de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de salaires et de déroulement de carrière.

Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de Viessmann France SAS. (y compris les salariés mis à la disposition de Viessmann France par un groupement d’employeur)
Article 1 : Définition

Qualité de vie au travail : sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Egalité professionnelle : c’est le fait pour les femmes et les hommes d’avoir les mêmes avantages à compétences et postes égaux. 

Droit à la Déconnexion : c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail

Home Office : travail à distance ponctuel

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.






Article 2 : Méthodologie du diagnostic QVT – Egalité Professionnelle

Article 2.1 Diagnostic QVT







Article 2.2 Diagnostic Egalité professionnelle 

Les informations nécessaires à la négociation ont été données aux organisations syndicales conformément à l’article R. 2323-1-3 (BDES). 







Article 3 : Actions « Egalité professionnelle »

Article 3.1 : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle  

Viessmann France souhaite affirmer sa volonté de permettre à chaque salarié de concilier au mieux sa vie professionnelle avec sa vie personnelle, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Les accords d’entreprise existants mettent en place des horaires individualisés, permettent une grande souplesse pour les ETAM dans la gestion de leurs horaires et facilitent l’articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Viessmann France met en place de nouvelles dispositions destinées aux collaborateurs :

Article 3.2 : Rémunération



Article 3.3 Promotion


Article 3.4 Lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Viessmann France rappelle son engagement dans la lutte contre toute inégalité de traitement fondé sur un critère interdit par la loi. Ces critères prohibés sont au nombre de 25 :
L’origine
Le sexe
La situation de famille
La grossesse
L’apparence physique
Le patronyme
Le lieu de résidence
L’état de santé
La perte d’autonomie
Le handicap
Les caractéristiques génétiques
Les mœurs
L’orientation sexuelle
L’identité de genre
L’âge
Les opinions politiques
Les activités syndicales
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur
La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
La distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage
La domiciliation bancaire

Au-delà de la lutte contre les discriminations, la prise en compte de la diversité fait pleinement partie de la politique RH de Viessmann France qui garantit l’égalité de traitement pour tous dans le respect de la dignité de toutes les identités et qui lutte contre les discriminations.

Article 3.5 L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

→ Ouvrir nos offres d’emploi aux personnes handicapées : publier nos offres d’emploi auprès de Cap Emploi (Un réseau national d'Organismes de Placement Spécialisés au service des personnes handicapées)
→ Favoriser et accompagner les aménagements de poste des travailleurs handicapés dès l’embauche ou connaissance du statut de travailleur handicapé et tout au long de sa carrière
→ Journée de sensibilisation annuelle avec les partenaires du Réseau Handicap
→ Favoriser et maintenir la sous traitance de certaines prestations via les ESAT 
→ Sensibiliser le personnel au statut de travailleur handicapé : actions en partenariat avec le CHSCT

Article 3.6 Définition d'un régime de prévoyance

Viessmann France a conclu un contrat de prévoyance avec un organisme tiers « Gras Savoye » pour la population ETAM et Cadres et un accord avec l’OMNIREP pour les VRP.
Article 3.7 Droit d'expression directe et collective des salariés

Viessmann France rappelle l’existence de son accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 8 mars 2012 et l’instauration des réunions d’expression. Les parties rappellent que ces espaces de discussions dédiés à l’expression collective des salariés ne limitent en rien la capacité de ceux-ci à s’exprimer dans d’autres lieux et d’autres moments (réunions, échanges informels…)

Article 4 : Actions « Qualité de Vie au Travail »
Article 4.1 Droit à la déconnexion

Les nouveaux modes de communication sont à l’origine de sollicitations multiples, susceptibles d’entraîner une certaine porosité entre la vie professionnelle et la vie privée.

Actions : 
→ Charte utilisation mail
→ Horaire de déconnexion 19h - 7h, pendant CP, weekend et suspension du contrat de travail
→ Formation utilisation outil informatique IPad et IPhone : → Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques 
→ Sensibilisation aux risques : un enjeu de santé publique

Article 4.2 Mise en place du Télétravail

Charte du télétravail en annexe
Formulaire de demande de passage en télétravail en annexe
Notice d’utilisation en annexe



Annexes QVT :
Charte de Qualité de Vie
Charte règles de vie en open-space
Charte utilisation des mails
Plan d’action QVT
Politique Violence et harcèlement en milieu de travail


Article 4.3 Moments de convivialité 

Favoriser les moments de convivialité au sein des départements, des agences et des régions à raison de 2 fois par an, dont le budget sera validé par un membre du CODIR.
Dispositions générales

Article 5 : Durée, clause de suivi et de rendez vous

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Les parties se rencontreront tous les ans, à la date d’anniversaire, pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.


Article 6 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par une partie habilitée, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation partielle n’est pas ouverte.

Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation en vue d’un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de substitution, et au plus tard pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis.


Article 7 : Dépôt et publicité

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.





Fait à Faulquemont, le 5 juin 2018, en six exemplaires originaux,





Les représentants de l'employeur

Monsieur, Directeur Général, 




Monsieur, Directeur Administratif et Financier,




Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT, représenté par, 




Le syndicat CFTC, représenté par,




Le syndicat CFE-CGC, représenté par.