Accord sur les moyens syndicaux au sein de Bouygues Bâtiment International


Le présent accord est conclu entre : 

La société Bouygues Bâtiment International, dont le siège social est sis Challenger – 1 avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt – 78280 Guyancourt – France, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "la société"

d'une part ;

et

Les organisations syndicales représentatives :

Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;





PREAMBULE
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel. Il vient en substitution de l’accord sur les moyens syndicaux signé le 14 mars 2007 et de l’avenant à cet accord signé le 1er juillet 2019.  

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales et réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 1 - EVOLUTION DE CARRIERE, FORMATION ET REMUNERATION
La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelles organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

TITRE II - MOYENS MATERIELS
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de la société, la Direction alloue un budget forfaitaire annuel de 2 500 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 1 élu aux élections professionnelles.

Les parties conviennent d’allouer un budget complémentaire de 5 000 euros aux organisations syndicales représentatives. Ce budget complémentaire sera réparti entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur représentativité.

Le critère retenu pour le calcul de ce budget additionnel est le pourcentage de représentativité globale des organisations syndicales représentatives obtenu lors des dernières élections professionnelles, soit le 16 novembre 2022.  

Les parties précisent que sont qualifiées d’organisations syndicales représentatives celles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

Le versement aura lieu une fois par an.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur au 01/01/2023 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.


Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Bouygues Bâtiment International.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 13/03/2023,
En 4 exemplaires.

Pour la société Bouygues Bâtiment International

Pour la Direction	
XXXXX





Pour les organisations syndicales représentatives

Syndicat National FO du Groupe Bouygues
XXXX, déléguée syndicale,





Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
XXXXX, délégué syndical,