ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SILLIKER – MÉRIEUX NUTRISCIENCES



Entre les soussignés :

La Société SILLIKER - MÉRIEUX NUTRISCIENCES SAS, dont le siège social est situé 25 Boulevard de la Paix 95891 CERGY PONTOISE, représentée par                           en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par                , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

L’Organisation Syndicale représentative F3C CFDT, représentée par       , Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,

d’autre part,


Préambule :

Par accord en date 9 novembre 2017 les mandats des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’au 11 décembre 2018, afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place du nouveau Comité Social Economique (CSE) prévu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Du fait que la société SILLIKER - MÉRIEUX NUTRISCIENCES soit organisée par établissements, il convient de définir le cadre de mise en œuvre des CSE représentant ces établissements, de convenir des spécificités du CSE Central et de préciser le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.  

C’est donc dans ce contexte, et en amont des élections à venir qu’il a été décidé de déterminer le cadre de mise en place et de fonctionnement de ces Comités, en lieu et place des dispositions actuellement en vigueur. Le protocole préélectoral définira ensuite pour chaque élection les règles spécifiquement applicables tant du point de vue des modalités pratiques de l’élection, du cadre d’appréciation des effectifs et donc du nombre de représentants à élire conformément aux dispositions prévues dans le Code du Travail.
 
Ainsi, à l’issue des réunions menées avec les représentants de la CGT, et de la CFDT, 

Il a été décidé ce qui suit : 






TABLE DES MATIERES

PREAMBULE .................................................................................................................................................... 1

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
Article.1.1 : Champ d’application de l’accord ………......................................................................................... 3
Article 1.2 : Objet de l’accord …………………….................................................................................................... 3
Article 1.3 : Périmètre et nombre de CSE......................................................................................................... 3

PARTIE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE
Article 2.1 : Composition des CSE ..................................................................................................................... 4
Article 2.2 : Fonctionnement des CSE ……......................................................................................................... 4
Article 2.3 : Temps passé en réunion et heures de délégation.......................................................................... 5
Article 2.4 : Ressources financières des CSE ..................................................................................................... 6
Article 2.5 : Dévolution des biens………………..................................................................................................... 6
Article 2.6 : Déplacements et frais associés...................................................................................................... 6
Article 2.7 : Formation des membres des CSE................................................................................................... 7
Article 2.8 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE.......................................... 7

PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 
Article 3.1 : Composition du CSEC .................................................................................................................... 8
Article 3.2 : Fonctionnement du CSEC .............................................................................................................. 9
Article 3.3 : Consultations récurrentes ............................................................................................................. 9

PARTIE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4.1 : Composition des CSSCT…………....................................................................................................... 9
Article 4.2 : Fonctionnement des CSSCT............................................................................................................ 9

PARTIE 5 : AUTRES COMMISSIONS
Article 5.1 : Commission formation................................................................................................................ 10
Article 5.2 : Autres commissions…………………………………………………………………………........................................ 10

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES 
Article 6.1 : Application de l’accord et durée................................................................................................. 10
Article 6.2 : Révision et dénonciation……………………....................................................................................... 10
Article 6.3 : Dépôt de l’accord........................................................................................................................ 11




PARTIE 1 : PERIMETRE DES CSE


Article 1.1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SILLIKER - MÉRIEUX NUTRISCIENCES qu’ils travaillent directement pour l’entreprise ou aussi pour d’autres entité du groupe.


Article 1.2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet principalement : 
De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE 
De confirmer les modalités de fonctionnement de la CSSCT et des commissions spécifiques
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central
De confirmer les moyens de fonctionnement alloués aux CSE


Article 1.3 : Le périmètre et le nombre de CSE

L’organisation spécifique de SILLIKER – MÉRIEUX NUTRISCIENCES repose sur des établissements physiques mais aussi sur des zones géographiques sur lesquelles sont répartis les salariés délocalisés (auditeurs, commerciaux, consultants et hygiénistes) avec un rattachement administratif au site le plus proche. 

La représentation du personnel est donc organisée historiquement sur cette notion de zone géographique qui prend en compte l’implantation physique et administrative des salariés.

Il est donc convenu qu’à la date de signature du présent accord, la représentation du personnel s’effectuera au travers de 4 CSE régionaux qui regrouperont les établissements suivants :

CSE NORD : salariés rattachés administrativement aux établissements de Lille (59),  Ronchin (59) et aux deux établissements de Merville (59).

CSE  EST : salariés rattachés administrativement aux établissements de Fontaine (38), Villeurbanne (69) et Meyreuil (13).

CSE OUEST : salariés rattachés administrativement aux établissements de La Rochelle (17), Sablé sur Sarthe (72) et Chateaubourg (35).

CSE ILE DE FRANCE : salariés rattachés administrativement aux établissements de Saint-Ouen L’Aumône (95), Quiers sur Bezonde (45), Massy (91), Saint-Denis (93) et aux deux établissements de Cergy (95). 

Le périmètre sera identique pour la détermination des désignations de Délégués Syndicaux d’Etablissement, par ailleurs membres de droit au CSE suivant les dispositions prévues au Code du Travail.






PARTIE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE

Article 2.1 : Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail et en tenant compte des effectifs rattachés administrativement aux établissements, tel que défini à l’article 1.3. Le protocole préélectoral permettra de déterminer les seuils d’effectifs applicables lors de chaque élection.

Il n’est pas prévu de recourir au principe de Représentants de Proximité. Une exception pourra toutefois être envisagée pour les sites et/ou collèges qui n’auraient pas été en mesure d’être représentés matériellement lors des élections (par exemple en cas d’acquisition ou fusion d’activité). 

Conformément aux dispositions du Code du Travail (L.2314-33) le nombre de mandats successifs est limité à trois. La durée maximale d’un mandat est de 4 ans.

Lors de la première réunion consécutive aux élections, chaque CSE devra désigner parmi les titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint

La désignation se fera au travers un vote des titulaires (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire absent), à bulletin secret, et en prenant en compte le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité entre deux candidats le salarié le plus ancien sera élu.

En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités. 

La Présidence du CSE est effectuée par un représentant de l’employeur désigné à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.


Article 2.2 : Fonctionnement des CSE

Dans la mesure du possible, et sous réserve qu’il n’y ait pas de carence de sujets à l’ordre du jour, le principe de réunions mensuelles est privilégié. En tout état de cause, le nombre de réunions ordinaires ne pourra être inférieur à six par an. 

Chaque année, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir les modalités d’organisation dans la partie 4). 

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail (L.2314-1), les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire lors des réunions ordinaires. Ils devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions. Si les membres du CSE le souhaitent, ils pourront inviter deux suppléants par réunion, en prévenant préalablement le Président pour qu’il puisse adapter si besoin les moyens matériels pour la réunion.

Il est convenu que s’agissant des réunions extraordinaires, les suppléants pourront y assister, y compris en présence des titulaires, mais ils n’auront pas le droit de vote en cas de consultation.

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président (L.2315-29), et communiqué par mail aux membres au minimum 3 jours avant la réunion, étant entendu qu’un délai de 7 jours est à privilégier afin de garantir une réelle phase de préparation pour la réunion.  


Le compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire et transmis dans les 7 jours au Président pour relecture avant éventuelle diffusion interne. Il sera approuvé lors de la réunion suivante et deviendra alors un procès-verbal. En cas de désaccord sur le compte-rendu, seul le procès-verbal est diffusable et il devra comporter les remarques éventuelles à l’origine du désaccord.

Les réunions peuvent être organisées exceptionnellement sous forme de visioconférence (dans la limite de 4 par an) pour toute ou partie des membres. Cette modalité ne peut cependant pas concerner les réunions nécessitant une consultation à bulletin secret. 
Les membres participants aux réunions en visioconférence doivent pouvoir disposer préalablement du support de présentation éventuellement utilisé et le Président de CSE s’assurera avant la réunion que toutes les dispositions techniques sont opérationnelles (diffusion des codes d’accès et des modalités de connexion) pour que les participants puissent suivre la réunion dans de bonnes conditions.



Article 2.3 : Temps passé en réunion et heures de délégation

Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet pour y participer sont pris en compte comme du temps de travail en tenant compte des règles habituelles de décompte (ex : déduction du temps de trajet forfaitaire pour les auditeurs, déduction du temps habituel de trajet pour les sédentaires). Le temps passé en commission et pour l’analyse des accidents de travail ne se décompte pas des heures de délégation. Le temps passé par les membres en réunion préparatoire par contre imputable sur la délégation. 

Les heures de délégations sont rémunérées en tenant compte du moment où elles sont prises et en tenant compte des éventuelles majorations applicables. Exemple : paiement d’heures supplémentaires si la durée effective de travail+temps de délégation déclenche des heures supplémentaires, paiement en heures de nuit si elles sont effectuées entre 21h et 6 heures (à contrario si une personne habituellement de nuit fait sa délégation de jour, les majorations liées au travail de nuit ne s’applique pas). 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314‐1 du code du travail. Les droits étant calculés en fonction des effectifs, ils seront mentionnés dans les accords préélectoraux.

Les titulaires peuvent désormais cumuler ces heures d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315‐8 et R.2315‐5).

Le crédit d’heures pourra être réparti mensuellement entre le titulaire et le suppléant conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-9. Pour des raisons pratiques de suivi des droits, c’est le titulaire qui déclarera les heures dans son compteur KELIO, étant entendu qu’il devra en informer son manager au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les heures de délégation doivent obligatoirement être déclarées dans l’outil de gestion des temps. Elles ne sont pas soumises à autorisation préalable mais doivent faire l’objet, sauf force majeur, d’une information préalable du manager au minimum 2 jours avant la date prévue d’utilisation. 





Article 2.4 : Ressources financières du CSE 

Les différents CSE bénéficieront d’une subvention pour les activités sociales  et culturelles (ASC) versée trimestriellement (avance du trimestre à venir et régularisation du trimestre écoulé) et correspondant à 0,54% de la masse salariale brute de l’entreprise versée au prorata des effectifs affectés aux établissements couverts par chaque CSE. 

Le CSE peut également bénéficier des ressources liées aux participations des salariés lors des manifestations qu’il organise.

Ils bénéficieront par ailleurs d’un budget de fonctionnement annuel correspondant à 0,2% de la masse salariale brute définie par CSE sur le même principe de répartition en fonction des effectifs, mais traité en une fois en janvier.

Il est ainsi convenu de maintenir le principe de répartition du budget en fonction des effectifs, par dérogation aux règles classiques et dans l’esprit de l’accord signé en octobre 2016 sur ce même sujet.

Conformément aux nouvelles dispositions légales (L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail), en cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC dans le cadre des limites fixées par la réglementation, et inversement du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l’excédent.


Article 2.5 : Dévolution des biens 

Conformément aux dispositions légales, lors de sa dernière réunion de fin de mandat, le comité doit décider de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et en priorité à destination du futur CSE. Il doit décider le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.


Article 2.6 : Déplacements et frais associés

Les élus disposent d’une liberté de déplacement pour rencontrer des salariés ou des élus, en respectant le bon fonctionnement de l’activité. Ils peuvent sortir de l’entreprise pour rencontrer des tiers et en cas d’accident lors de ce déplacement ils bénéficient de la même présomption d’accident de travail que les salariés en déplacement professionnel.

Les coûts de déplacement sont pris en charge par le CSE. Lorsque les déplacements sont en lien avec une réunion organisée par l’employeur, ils sont alors pris en charge en tenant compte des limites suivantes : 
Véhicule personnel pour les courts trajets avec barème de frais kilométrique applicable dans l’entreprise 
Transport SNCF 2nde classe
Le  transport aérien peut–être autorisé dans les cas suivants :
-	déplacements nécessitant un aller-retour dans la journée supérieur à 7 heures
-	déplacement nécessitant un aller simple supérieur à 4 heures
-	cas de grève SNCF





Les membres du CSE et du CCSE pourront louer un véhicule pour accéder au site des réunions prévues légalement, à la condition que la réunion ne se tienne pas sur leur lieu de travail, ainsi qu’à la condition d’être au moins 2 personnes dans le véhicule, à l’exception des cas de grève SNCF/Avion.

Les heures supplémentaires éventuelles, liées au déplacement seront payées au taux réglementaire en vigueur, ou récupérées au même taux au choix de la direction. 


Article 2.7 : Formation des membres des CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi (formation des membres du CSE et formation spécifiques pour les membres de la CSSCT) dans les conditions légales et réglementaires. 

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique de cinq jours maximum, et pris en charge par le CSE. 


Article 2.8 : Précisions concernant les modalités d’élection des membres des CSE

Les modalités pratiques d’organisation des élections seront définies conformément aux dispositions légales par un accord préélectoral qui définira les seuils d’effectif, spécifiera le calendrier et les modalités d’organisation des élections.
Il est cependant précisé que le principe de vote électronique tel que défini dans l’accord du 09/01/2014 reste valide et s’appliquera aux élections de mise en place et renouvellement des CSE.



PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Au-delà des 4 comités d’établissements définis en partie 2, il sera mis en place un CSE Central (CSEC) qui sera notamment compétent sur les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise, les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, les changements d’organisation ou de technologies impactant plusieurs établissements.


3.1. Composition du CSEC

Dans la continuité de l’organisation antérieure, le CSEC sera constitué de 2 représentants titulaires désignés parmi les titulaires de chaque CSE et de deux 2 suppléants.
Lors de la désignation, les CSE veilleront à privilégier si possible une bonne représentation des métiers de l’entreprise, des sites et des CSSCT locales. 

Lors de la première réunion, le CSEC devra désigner parmi les titulaires :
Un secrétaire 
Un secrétaire adjoint





En cas de départ, une nouvelle désignation devra être effectuée sans délai afin de garantir l’effectivité de ces responsabilités.  Les désignations s’effectuent suivant les mêmes modalités que pour le bureau du CSE.

La Présidence du CSEC est effectuée par le Président de l’entreprise ou un représentant désigné à cet effet et il pourra faire appel à des tiers à titre consultatif conformément aux dispositions légales.



Article 3.2 : Fonctionnement du CSEC

Le CSEC tiendra 4 réunions ordinaires annuelles. Seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSEC. 

Les suppléants peuvent assister aux réunions et devront toujours être destinataires pour information des ordres du jour et des PV de réunions.

A noter que le CSE Central ne dispose pas de budget spécifique.


Article 3.3 : Consultations récurrentes

Le Comité est consulté annuellement :
Sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de R&D et CICE
Sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Les informations relatives à ces sujets seront communiquées notamment via la BDES.

Le Comité sera aussi consulté tous les 3 ans :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
Sur les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Sur toutes ces consultations, le Comité devra rendre un avis pendant la réunion de consultation et en tout état de cause au plus tard 15 jours après la réunion. A défaut de réponse, l’avis est présumé négatif.



















PARTIE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il sera mis en place 4 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur la même base que les regroupements d’établissement mentionnés à l’article 1.3. Cette mise en place se fera lors de la première réunion et, en cas de difficulté, au plus tard lors de la seconde réunion du CSE.


Article 4.1 : Composition des CSSCT

Conformément aux dispositions légales ( L.2315‐39 du code du travail), les CSSCT seront composées de trois membres minimum (et quatre au maximum) désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, dont au moins un représentant du collège cadre.
Le mandat des membres du CSSCT est de même durée que le mandat de membre du CSE.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Direccte, l’ingénieur de la CARSAT et le responsable sécurité sont obligatoirement invités à participer aux commissions.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, en charge de la collecte des questions pour l’ordre du jour et des comptes rendus de réunion (même principe que pour les réunions de CSE). 

Le CSSCT est présidé par le représentant de la Direction de l’établissement assisté le cas échéant du référent Hygiène, Sécurité, Environnement de l’établissement.



Article 4.2 : Fonctionnement des CSSCT

Il sera organisé 4 réunions ordinaires par an. Conformément aux dispositions de l’article L. L.2315‐27 du code du travail, il peut aussi se réunir sur demande des membres et en cas de circonstances particulières ayant trait à la sécurité ou à la santé des salariés de l’établissement ou à leur environnement. 

Afin d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, les membres du CSSCT seront obligatoirement formés à l’exercice de leurs missions conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 et disposent d’un accès aux documents internes relatifs à la sécurité (manuel sécurité, document unique d’évaluation des risques, rapports de prévention des risques, etc…)

Les membres disposent d’un crédit mensuel non reportable de 5 heures de délégation. En cas de circonstance exceptionnelle, ce crédit pourra être augmenté ponctuellement en accord avec le président du CSSCT. 

En application des dispositions de l’article L.2314‐3 du code du travail, il peut être demandé à des personnes non membres d’assister aux réunions des CSSCT. A noter toutefois que le recours à un expert relève de la compétence du CSE

Il est précisé que le CCSCT n’a pas de personnalité morale. Il est une émanation du CSE et exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement. Dans ce cadre, la commission prépare donc les réunions et délibération du CSE sur ces thématiques. 





PARTIE 5 : AUTRES COMMISSIONS


Article 5.1 : Commission formation

Cette commission sera informée des réalisations en matière de formation professionnelle, apprentissage et contrats de professionnalisation. Elle sera composée de 4 membres (idéalement 1 par CSE), dont 1 qui la présidera. La commission se réunira en décembre, éventuellement via conférence téléphonique, et examinera l’avancement du plan de formation de l’année en cours, les projets de plan de formation pour l’année suivante. 
Les éléments d’étude seront communiqués par la Responsable Formation et Développement RH qui co-animera la commission. Il pourra être demandé le cas échéant de faire participer des acteurs internes (qualité, HSE, Pôle Méthode) en fonction des sujets.


Article 5.2 :  Autres commissions

Il est expressément prévu que les autres sujets susceptibles d’être examinés par une commission dédiée (égalité professionnelle et logement) seront traités directement par le CSEC. En effet, historiquement la participation aux échanges du plus grand nombre d’élus est préférée au fonctionnement par commission. A noter qu’il n’existe plus de commission mutuelle/prévoyance, et handicap, étant entendu que ces sujets seront aussi appréhendés avec le CSEC.  




PARTTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Application de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. 

Article 6.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261‐7‐1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé adressé aux parties signataires.

La demande de révision doit être accompagnée d’un projet du document comportant les nouvelles dispositions proposées et la négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle‐ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.








Article 6.3 : Dépôt de l’accord

En application des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte ; un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; une version publiable sera envoyée sur le portail dédié aux accords d’entreprise et les signataires en recevront un exemplaire.

A Cergy, le 18 septembre 2018


Pour SILLIKER - MERIEUX NUTRISCIENCES				Pour la CGT



Pour la F3C CFDT