ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

La société DOMAG immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 799 441 860, dont le siège social est situé Quartier La Fraîcheur 97213 GROS-MORNE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines.


D’une part,

Et  la délégation syndicale  CDMT représentée par :

Madame, déléguée syndicale,
Madame, déléguée du personnel.

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de DOMAG et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les  XXXXXXXX  2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 11 décembre 2018 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société DOMAG.

Article II.  Indemnités kilométriques – Prime de transport
La Direction maintient ce qui existe aujourd’hui pour les indemnités kilométriques dans l’entreprise dans le cadre de l’accord NAO de 2017. La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation.

Article III.  Mise en place d’une prime d’inventaire
L’inventaire faisant partie intégrante des missions des salariés, La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation.

Article IV.  Chèque-déjeuner
La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation pour la mise en place de chèque-déjeuner au sein de la société.

Article V.  Revalorisation des salaires
La Direction a appliqué la revalorisation de salaire en date d’effet du 1er septembre 2018 de la grille de la Convention Collective applicable à l’entreprise. A cet effet, une revalorisation des salaires a été pratiquée pour les 

niveaux 1A à 4B, le détail sera indiqué en annexe. Cette augmentation a été réalisée automatiquement en septembre 2018.
Afin de faire bénéficier aux salariés de niveau 4C à 5 d’une revalorisation de salaire, la Direction a décidé d’une augmentation de 1% rétroactivement à compter du mois de septembre 2018. L’application de cette revalorisation a été faite sur la paie du mois de novembre 2018.

Article VI.  Augmentation part patronale de mutuelle
La Direction n’a pas donné de suite à cette demande. 

Article VII.  Prime de salissure- baril de savon
A compter du 1er décembre 2018, chaque salarié n’ayant de suspension de son contrat de travail au moment de la distribution et ayant au moins une année d’ancienneté bénéficiera de la mise à disposition d’un baril de lessive de 25 doses à chaque trimestre. Il est rappelé que les salariés cumulant au moins 3 mois d’absence consécutifs ou non pour quelque motif que ce soit ne bénéficieront pas de la mise à disposition du baril.

Article VIII. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article IX. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Gros-Morne, le 11 décembre 2018







NOTIFICATION  DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2018




NOM                                  		EMARGEMENT	       DATE	  


La Délégation  syndicale CDMT