PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux congés exceptionnels, aux autorisations d’absence et aux jours de fractionnement



Préambule
Creuse Habitat est un groupement d’intérêt public créé en décembre 2019, qui compte une quinzaine de salariés, appartenant à 4 groupes métiers. Depuis l’installation du Comité Social et Economique courant 2020, des négociations ont été engagées, portant d’abord sur le temps de travail, puis sur l’évolution de la rémunération. Lors de la définition des points de négociation, les représentants du personnel ont exprimé le souhait des salariés que des règles lisibles soient établies concernant les congés exceptionnels, les autorisations d’absence et les modalités d’acquisition des jours de fractionnement.
Le premier objet de cet accord est de définir les types d’évènements familiaux ouvrant droits à des congés exceptionnels et les modalités à remplir pour en bénéficier.
Le présent accord vise à instaurer des règles lisibles et communes concernant les jours d’absences exceptionnelles et les modalités de calcul et d’acquisition des jours de fractionnement.
Les modalités de l’accord ont été négociées avec le Comité Social Economique.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de fixer des règles concernant les congés exceptionnels accordés dans le cadre d’évènement familiaux, les autorisations d’absence spécifiques et l’acquisition des jours de fractionnement.
L’accord permettra de définir les types d’absences et les modalités à remplir pour en bénéficier.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Article 2-1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent accord concerne la structure Creuse Habitat. 
Article 2-2 : CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat.  
Article 3 : CALENDRIER DE L’ACCORD
Les représentants du personnel ont émis le souhait de négocier sur ce point, lors du CSE du 3 octobre 2022.
Le projet a été validé en février 2023, avant d’être soumis à vérification concernant la validité de l’accord. Le présent accord a été finalisé en mai 2023.
Article 4 : Congés relatif à une union
Le code du travail prévoit des jours d’absences n’impliquant aucune diminution de la rémunération du salarié.
4-1 Pour le mariage ou la PACS d’un salarié
Le code du travail prévoit 4 jours d’absences rémunérés. Le présent accord met en place un congé rémunéré de 5 jours ouvrés consécutifs, qui serait mobilisable au cours des 12 mois suivant la date de signature du mariage ou du PACS. 
Pour bénéficier de ce congé exceptionnel le salarié transmet à son employeur une copie de son acte de mariage ou du PACS.
	4.2 Pour le mariage d’un enfant
Le code du travail prévoit 1 jour d’absence rémunéré.
Pour bénéficier de ce jour d’absence, le salarié doit transmettre à l’employeur une copie de l’acte de mariage de son enfant.
Article 5 : Congés pour aider, assister un proche malade
5.1 Congés enfants malades
Le code du travail permet une absence de 3 jours non rémunérés dans l’année pour un salarié qui a la charge d’un enfant de moins de 16 ans, qui a connu un accident ou une maladie constaté par certificat médical. La durée du congé passe à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an et/ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le présent accord permet la mise en place d’un congé rémunéré de 5 jours ouvrés par enfant, fractionnable par demi-journée sur l’année. Ce congé sera ouvert à tous les salariés qui ont à leur charge un enfant de moins de 18 ans qui connait une maladie ou un accident constatés par certificat médical.
En présence de deux salariés parents du même enfant, ces congés seront cumulables mais ne pourront pas être pris en simultanée.

	5.2 Congés aidant d’un proche
Le code du travail permet à un salarié de bénéficier d’un congé non rémunéré pour aider une personne en situation de handicap, ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La durée de ce congé peut être de 3 mois maximum. Pour en bénéficier le salarié doit avoir un lien familial, ou étroit avec la personne aidée qui réside en France.
Le présent accord permet, en complément du cadre légal, que le salarié puisse obtenir 5 jours de congés rémunérés lorsqu’il aide une personne. Pour justifier la perte d’autonomie le salarié devra fournir une carte d’invalidité, un GIR 1 à 4 ou bien un écrit d’un médecin justifiant la nécessité d’une présence soutenue d’un proche aidant.

La personne aidée doit être :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Le collatéral jusqu’au 3eme degré du salarié
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside. 

Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les congés mentionnés à l’article 5 sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié.
Article 6 - Cessation de congés ou RTT au bénéfice d’un autre salarié
Le code du travail ouvre la possibilité aux salariés d’une entreprise de céder des congés annuels ou RTT à un salarié qui s’occupe d’un enfant malade, ou d’un proche en perte d’autonomie.
Le présent accord permet de mettre en place un fond de solidarité qui pourrait être alimenté sur la base du volontariat par l’ensemble des salariés. Ce fond pourrait être alimenté par des congés payés (pas plus de 5 CP par an par salarié), de Récupération du Temps de Travail, de jours de fractionnements, ou tout autre jour de récupération. Le Fond de solidarité sera géré par la direction de Creuse Habitat.
Pour solliciter le Fond de solidarité, le salarié doit attester d’une hospitalisation de son enfant ou d’une perte d’autonomie d’un proche mentionné à l’article 5.2. La demande d’absence doit être justifiée par courrier à la direction avec un délai de prévenance de 5 jours avant la prise des jours d’absence. Le fond de solidarité intervient après les jours d’absences défini au 5.1 et 5.2.
Dans le cas où le fond de solidarité ne serait pas suffisant, les salariés volontaires pourront renoncer et ainsi donner anonymement des CP et RTT directement au salarié aidant par le biais de leur direction.
L’entrée en vigueur de cet article est soumise à la mise en place d’un règlement d’utilisation du Fonds.
Article 7 – Décès d’un proche
L’article L3142-4 du code du travail défini la durée des congés exceptionnels pour les salariés du secteur privé. Ces congés sont rémunérés.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié.
7.1 – Décès d’un enfant
Le cadre légal prévoit un congé d’une durée de 5 jours ou 7 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Le présent accord permet la mise en place d’un congé de 10 jours ouvrés, fractionnable dans les 12 mois suivant l’évènement, dès lors que l’enfant d’un salarié décède, et ce quel que soit son âge. 
Ce congé exceptionnel sera cumulable avec le congé de deuil de 8 jours selon l’article L.3142-1-1 du Code du Travail.
	7.2 Décès du parent d’un (ou des) enfant(s) du salarié
Le cadre légal ne prévoit pas de congés pour le décès du parent des enfants du salarié lorsqu’il y a une séparation. Le présent accord permet la mise en place d’un congé de 5 jours ouvrés rémunérés à la suite du décès du parent des enfants du salarié.

	7.3 Décès d’un conjoint, concubin, partenaire PACS ou parent
Le cadre légal prévoit 3 jours de congés rémunérés pour le décès d’un conjoint, partenaire ou parents. Le présent accord permet la mise en place d’un congé de 5 jours ouvrés à la suite du décès du conjoint, partenaires, parents du salarié.

	7.4 Décès dans la fratrie, de beaux-parents et grands parents
Le présent accord permet la mise en place d’un congé rémunéré de 3 jours ouvrés lorsqu’un membre de la fratrie, les beaux-parents ou les grands-parents du salarié décèdent.

7.5 Décès d’un beau-frère, belle-sœur ou petit enfant
Le présent accord permet la mise en place d’un congé rémunéré de 1 jour ouvré lorsqu’un beau-frère, belle-sœur ou petit enfant décède.

	7.6 Congés sans solde
Pour les articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, lorsque l’événement nécessite un déplacement à plus de 500 km pour se rendre aux obsèques, Le présent accord permet la mise en place d’un congé sans solde lorsque les jours d’absence défini au 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 ne suffisent pas.

Article 8 – Survenue d’un handicap chez l’enfant
Le cadre légal prévoit un congé rémunéré de 2 jours ouvrés pour l’annonce du handicap chez un enfant. 

Article 9 – Les autorisations d’absence
9.1 – Autorisation d’absence pour mandat syndical
Pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs : Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas dans le décompte des congés annuels sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès ou organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
L’autorisation d’absence est accordée que lorsque le salarié est en service au moment de la tenue de la réunion y ouvrant droit. Elle doit faire l’objet d’une demande préalable. La durée est de 10 jours par an. Ces absences sont rémunérées sur la base du temps de travail effectif
9.2 – Autorisation d’absence pendant la grossesse
Aménagement de l’horaire de travail :
A partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, la salariée peut bénéficier, compte tenu des nécessités d’horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, des facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Examen médicaux obligatoires : L’autorisation d’absence est de droit. 
Séances de préparation à l’accouchement : l’autorisation d’absence sur le temps de travail est accordée lorsque la séance ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail. Elle est égale à la durée de la séance, et la durée du déplacement pour se rendre aux séances. La salariée doit fournir la convocation et le justificatif nécessaire.
Le salarié conjoint bénéficie d’une autorisation d’absence pour assister aux séances de préparation à l’accouchement.
Pour l’allaitement : Des facilités peuvent être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant, dans la limite d’une heure par jour.
Ces absences sont rémunérées sur la base du temps de travail effectif 
9.3 – Autorisation d’absence des parents d’élèves
Rentrée scolaire : Des facilités d’horaires, dans la limite d’une heure, peuvent être accordées à l’occasion de la rentrée scolaire aux mères ou pères de famille, aux personnes ayant seules la charge l’un ou plusieurs enfants sous réserve que ceux-ci soient inscrits dans un établissement d’enseignement primaire et secondaire (Maternelle jusqu’au Lycée).
Ces facilités d’horaires correspondent à un aménagement d’horaires non crédité à la pointeuse.
Les salariés concernés sont autorisés à pointer en dehors de la plage fixe soit jusqu’à 10h15.
Réunions de parents d’élèves : Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sur présentation de la convocation, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Ces autorisations sont accordées aux salariés élus représentants des parents d’élèves pour participer aux réunions suivantes :
réunion des comités de parents et conseils d’école dans les écoles maternelles ou élémentaires
réunion des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spécialisée.
Ces absences ne sont pas rémunérées.
9-4 Autorisation d’absence liées à des engagements politiques
Candidature aux élections
Des facilités de service peuvent être accordées aux salariés candidats à une fonction publique élective. Elles sont imputées soit :
sur les droits à congés annuels ;
par le report d’heures de travail d’une période sur une autre.
Les facilités sont limitées à : 
20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou Européennes ; 
10 jours pour les élections régionales, cantonales, ou municipales. 
Elles peuvent être prises en une ou plusieurs fois sous réserve qu’elles n’entraînent pas de perturbations dans le fonctionnement du service.
L’exercice de fonctions publiques électives 
Les salariés ayant des missions liées à leur élection peuvent être autorisés à s’absenter sur leur temps de travail.
Ces autorisations concernent les séances plénières des conseils municipaux, généraux et régionaux, ainsi que conseils économiques et sociaux régionaux, aux réunions des commissions dont ils sont membres et qui ont été instituées par délibération des Assemblées, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la collectivité.
Le salarié doit transmettre une convocation à la direction, mentionnant la date, l’heure et le lieu.
Ces absences sont rémunérées sur la base du temps de travail effectif lorsque l’élu n’a pas le choix de la date et de l’heure de la réunion. 
Le crédit d’heures
Un crédit d’heures peut être accordé au salarié pour réaliser les missions de la collectivité représentée :
- Gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente ;
- La préparation des réunions, des instances où il siège.
La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune :

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an. Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Ce crédit d’heure n’est pas rémunéré sur la base du temps de travail effectif.

9.5 – Autorisation d’absence diverses
Participation aux jurys d’assises 
La personne qui doit participer à une session d’assises en tant que juré bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de droit (justificatif de la convocation). Sa rémunération est maintenue pendant la durée de celle-ci.
Surveillance médicale 
Des autorisations d’absence sont accordées pour subir des examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine du travail et de prévention. 
De même des autorisations d’absence sont accordées dans le cadre d’un suivi d’accident de service sur présentation d’un justificatif. 
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé 
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Don du sang 
½ journée à prendre le jour du don (justificatif). Ces absences sont non rémunérées.
Déménagement 
Dans le département : autorisation d’absence d’un jour (justificatif relatif à la nouvelle adresse)
Hors département : Autorisation d’absence de 2 jours (une seule fois par année civile). 
Il n’y a pas d’autorisation en cas de départ de l’entreprise. Ces absences ne sont pas rémunérées.
Mission de sapeur-pompier volontaire 
Les autorisations d’absence du sapeur-pompier volontaire relèvent de la loi n°96-37 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans le corps de sapeur-pompier. 
Elles concernent les missions opérationnelles et les actions de formation et ne peuvent être refusées que lorsque les nécessités de fonctionnement du service public s’y opposent.
Ces absences sont rémunérées sur la base du temps de travail effectif.
Participation à des jurys d’examen ou de concours 
Autorisation d’absence dans la limite de la durée du jury de l’examen ou du concours, et sur présentation de l’invitation ou convocation.
En cas de prestation rémunérée, gestion dans le cadre d’un cumul d’activité et de rémunération sur temps de congé ou de RTT. Ces absences sont rémunérées sur la base du temps de travail effectif.
Article 10 : les jours de Fractionnement
Les congés payés étant considérés en jours ouvrés au sein de Creuse Habitat, l’ensemble de cet article s’entend en jours ouvrés.
Il est rappelé que la durée de congés que doit prendre un salarié au cours de la période légale (du 1er mai au 31 octobre) est de 10 jours minimum est de 20 jours maximum.
Le congé principal de 20 jours (soit 4 semaines maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Comme il est défini par l’article L3141-23 du code du travail, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement.
L’acquisition des jours de fractionnement, au 1er novembre de chaque année, est calculée de la manière suivante :
Si le salarié a posé 15 jours de congés, ou moins, durant la période légale, il bénéficie alors de 2 jours de fractionnement ;
Si le salarié a posé 16 ou 17 jours de congés durant la période légale, il bénéficie alors de 1 jour de fractionnement.
Si le salarié a posé 18 jours de congés, ou plus, durant la période légale, il ne bénéficie d’aucun jour de fractionnement.
Les jours de fractionnement ne peuvent être pris par anticipation. Ils sont acquis en fin de période légale (31 octobre) et doivent être pris avant la fin de validité du compteur de congés en cours.
Article 11: ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur le jour suivant le récépissé de dépôt auprès de téléaccord.

Article 12 : SUIVI DE L’ACCORD
A compter de sa signature, l’accord fait l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Article 13 : REVISION, RENOUVELLEMENT, DENONCIATION
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le Comité Social et Economique. 
Le présent accord est adopté pour une période indéterminée. Si une partie au présent accord souhaite le dénoncer, un préavis de six mois est obligatoire. 
Sa révision interviendra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas d’évolution des emplois au sein de Creuse Habitat. 

Article 14 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera remis à chacun des signataires, et notifié aux autres syndicats. L’accord est également transmis à chaque salarié et affiché au sein de la structure. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site  ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Guéret concerné par le présent accord.

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait et signé en 3 exemplaires à Guéret, le 15/05/2023