PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE

- La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75116 – 9, rue Weber, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société, 


- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par Monsieur --------------------------, agissant en qualité de Gérant,


- La société DOM HESTIA (anciennement JA SENIORS), Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège social est situé PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société, 


-  JA RESIDENCES (anciennement LES JARDINS D’ARCADIE RESIDENCES), Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à  PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société, 




						
Ces sociétés étant représentées par Monsieur ------------------------ exerçant les fonctions de Directeur Général des Exploitations.


										D'UNE PART,



ET


- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame ----------------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020, 


									      D'AUTRE PART,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La négociation annuelle obligatoire a été engagée lors d’une réunion le 10 septembre au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation. En raison du contexte sanitaire lié à la Crise COVID il a été prévu de réduire le nombre de réunions.

Il a été remis à la délégation syndicale les documents suivants :

Le bilan social 2020
L’index Homme/femme
Le bilan des formations 2021 et les orientations stratégiques 2022

Au cours des réunions du 8 octobre, du 18 novembre 2021 et du 8 décembre 2021 la Délégation Syndicale et  des Sociétés ont décidé d’arrêter le présent protocole d’accord.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


	ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES ARCADIE, toute catégorie professionnelle confondue.


	ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 3- OBJET DE L’ACCORD

3.1- Les salaires effectifs 

Il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale (hors hausse du smic au 1er octobre à 2,2%). En revanche une enveloppe globale de 1,7% maximum de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles 2022. Les hausses de salaires seront effectives au 1er mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Au 1er janvier 2022, tous les anciens postes de secrétaires (hors organisations spécifiques) auront évolué vers un poste d’ACA avec une rémunération fixe complétée d’une partie variable.

En 2021, une discussion a été engagée sur la mise en place d’une part de rémunération variable sur le poste de coordinatrice et ce afin de renforcer leur rôle central et de les intéresser aux résultats du SAAD. 
L’accord de NAO de 2021 prévoyait une réévaluation des montants de primes pour 2022.

Cette prime est décomposée en deux parties, l’une qualitative payée annuellement en fin d’année et l’autre quantitative payée trimestriellement. 

Elle fait l’objet de la signature d’un PRV (Plan de Rémunération variable).

Le montant de la prime ; les objectifs et la clé de répartition pourront varier en fonction de la typologie de résidence où exercent les collaborateurs.

Il convient de distinguer trois typologies de résidences :
Ouverture ou résidence de moins de deux ans
Résidence de 3 à 5 ans après ouverture
+ de 5ans


Les parties confirment les montants déterminés en 2021 pour 2022 
Ouverture ou résidence de moins de deux ans :1000€
Résidence de 3 à 5 ans après ouverture : 1500€
+ de 5ans :2000€

Les modalités de définition et de calcul seront les mêmes que pour l’année 2021 mais la surperformance sera plafonnée.

3.2- La durée effective du temps de travail 

Il est rappelé que l’UES a signé un accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail le 21 mars 2017. 
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport à l’année précédente.

Jours enfants malades

Il a donc été convenu :
Le maintien du jour enfant malade (absence autorisée et payée) pour les enfants de moins de 16 ans rattachés au foyer et ce quelque soit le nombre d’enfant et sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation, certificat médical).
Le maintien de deux jours enfant malade sous les mêmes conditions que précédemment si l’enfant a moins de 3 ans ou le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans rattachés au foyer.



3.3- La mise en place du travail à temps partiel et augmentation du temps de travail à la demande des salariés 

Le recours au temps partiel est très utilisé au sien de l’UES. Les parties reconnaissent la difficulté de pouvoir augmenter le temps de travail à la demande du salarié.
L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée en 2022.

3.4- L’évolution de l’emploi 

Le temps partiel est très présent dans l’UES en raison de deux contraintes majeures :
La continuité de service liée à l’activité hébergement personnes âgées, il a été décidé pour lutter contre la précarité de proposer aux équipes de l’hébergement un temps de travail de 50h mensuel relatif au cycle de travail définis par le Groupe (14 nuits par mois minimum pour les veilleurs et un week-end sur deux pour les coordinateur week-end).
Par ailleurs, pour donner suite à la consultation du CSE, la déléguée syndicale et la direction de l’UES Arcadie ont décidé de modifier l’intitulé de l’emploi type « ASH/gouvernant » par « ASH/ Agent d’accueil et de services hôteliers ». Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés, les missions du poste restent quant à elles inchangées.

L’activité de services à la personne
Il est convenu que les managers inciteront auprès des directeurs pour augmenter le temps de travail des équipes du SAAD et proposer quand cela est possible des temps pleins.

Deux contrats de professionnalisation sont toujours en cours au siège des Jardins d’Arcadie. L’un au service marketing au poste d’assistante marketing, l’autre au service Amélioration continue en qualité de chargée de mission. Ces contrats devraient se terminer en septembre 2022.

3.5- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’UES s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …)

Toutefois, compte tenu de l’activité de l’UES, une majorité de femmes en compose l’effectif, l’UES étant dans une moindre mesure contactée par des candidats masculins.

Les effectifs se répartissent comme suit :

Au 31/12/2020, nous avions 808 collaborateurs dont 656 femmes soit 81% contre 152 hommes pour 19%. 

L’index Homme/femme indique un résultat de 96/100 pour 2020.

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UES sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, à la rémunération.


– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

AU 31/12/2020, l’UES employait 17 salariés en situation de handicap.

Ainsi, l’UES confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.

Pour la première année, l’UES est en écart par rapport à ses obligations d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Un plan d’action en faveur des travailleurs en situation de handicap a été construit avec les élus du CSE et sera déployé en 2022 pour atteindre les objectifs à trois ans.

3.7- Le développement des compétences 

Bilan 2021

L’UES attache une attention particulière à la formation de ses salariés. 
Le contexte sanitaire n’a pas permis de déployer dans des conditions optimales les formations du plan de développement des compétences 2021.
Les formations obligatoires ont été réalisées à hauteur de 95,1% tandis que les formations dites « professionnelles » à hauteur de 77,9%. Ces résultats sont très satisfaisants.

Seul bémol : les budgets alloués à la formation des équipes SAP on très peu été utilisés (37,5%) et mises en œuvre. Un point d’attention a été marqué auprès de l’ensemble des directeurs afin qu’ils organisent efficacement la formation en local en 2022 sur le thème de l’aide à domicile.


Les chiffres :

FORMATIONS OBLIGATOIRES :




FORMATIONS PROFESSIONNELLES :



FORMATIONS SAP :



Le bilan des 6 ans 
Tous les salariés disposant de plus de 6 ans d’ancienneté ont pu bénéficier du bilan des 6 ans.
Depuis 2014 un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans avec une obligation de faire un bilan tous les 6 ans
Ce bilan permet de faire l’état des lieux :
Des actions de formation
Des progressions ou évolutions
Des augmentations salariales
Deux des trois actions doivent avoir été conduites.
16 collaborateurs concernés en 2021
15 bilans ont été réalisés
1 ne pourra pas être réalisé pour cause de maladie
Sur les 16 bilans effectués :
15collaborateurs répondent aux critères définis
1 bilan révèle l’absence de formation par refus du collaborateur de se former

Un plan d’action individuel a été construit pour chacun des collaborateurs pour lequel des écarts auraient pu être constatés

Les orientations 2022

FORMATIONS OBLIGATOIRES :
Cela concerne les formations
EPI
SST (initiale et MAC) 

Les DE poursuivent la gestion des formations obligatoires
Budget alloué pour 2022 : 2450€ pour les résidences en exploitation, 2700€ pour les résidences en ouverture
Axes d'amélioration pour 2022 : 
Mutualiser davantage les formations STT afin d'organiser 2 formations EPI dans les résidences et former la totalité des collaborateurs à EPI. 

FORMATIONS PROFESSIONNELLES :

Mise en place d'un plan pluriannuel de la formation professionnelle 
1ère année d'ouverture : budget de 5380€
Gestes et Postures 
Bientraitance
Sociel (DE et Coordinateur)
Evaluation des besoins de la personne aidée (DE et Coordinateur)

2ème année d'ouverture budget de 3880€
Connaissance du public accueilli (mutualisation entre résidences)
Gestion de l'agressivité 
Gestes et Postures (mutualisation entre résidences)

3ème année d'ouverture budget de 2900€
Gestes et postures (mutualisation entre résidences)
Bientraitance 

Années suivantes budget 1200€
Organisation des formations en fonction des besoins remontés par les DE (gestes et postures, gestion de l'agressivité…)

Accompagnement de cadres pour l'obtention d'un diplôme de Niveau 7
Nous continuerons à accompagner les DE concernés dans cette démarche individuelle, volontaire et engagée.
Une provision de 50000€ a été affecté au budget pour 2022 afin de permettre l'accompagnement des Directeurs par un coach et/ou de prendre en charge leur inscription pour une reprise de formation en Master 2.

FORMATIONS SAP
Reconduite du budget SAP : 1500€ alloué pour chaque résidence afin que les DE puissent organiser des formations en local

Axe d'amélioration pour 2022 : 
Mobiliser plus de résidences sur le sujet afin de favoriser le déploiement des formations SAP et augmenter le nombre de personnes formé.
Transmission des items et organismes de formation sollicités auprès de tous les DE à titre d'exemple

FORMATIONS INTERNES
Nous poursuivons les formations internes s’agissant de nos connaissances organisationnelles pour les DE, Coordinateurs et ACA.

3.8– Régime de prévoyance maladie frais de santé

Les comptes financiers avec notre partenaire AXA étant déficitaires, ce dernier a souhaité augmenter le montant des cotisations de 4%.
Après discussion, la direction a proposé à AXA d’augmenter le socle de 3% et les options 1 et 2 de 4% - les niveaux de garanties restent inchangés.
Les cotisations sur la partie prévoyance subiront une hausse de 10% en 2022, entièrement à la hausse de l’employeur.
La prime individuelle versée trimestriellement en 2021 sera maintenue en 2022 pour les personnes concernées (salariés à 50h en cycle veilleurs et Agent d’accueil et de services hôteliers).
Le montant ne sera pas réévalué en 2022.

Il est prévu de travailler avec AXA en 2022 sur une nouvelle modélisation du contrat qui impactera forcément le niveau des garanties.

	3.9– Epargne salariale

Il y a un accord de participation pour l’UES Arcadie signé en le 18 novembre 2016.
Les résultats financiers des sociétés constituant l’UES n’ont pas permis de verser à la réserve spéciale de participation.
C’est ainsi qu’aucune participation n’a pu être versée aux salariés en 2021 au titre de l’exercice 2020.


	3.10 - Expressions des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L2281-6 du code du travail, les parties constatent l’échec des négociations sur cette question et l’absence de mise en place d’un accord particulier à ce titre.

Par application de ces dispositions, les parties conviennent d’aborder de nouveau la question lors de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Quoi qu’il en soit, les parties confirment que l’UES permet à tous les salariés de celle-ci de s’exprimer librement, et n’apporte aucune restriction à cette possibilité.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

	4.1 – Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet dès sa signature.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

	4.2 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

	4.3 – Modification et révision de l’accord

Si l’UES envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par  et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.


ARTICLE 5 – FORMALITES

	5.1 – Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’UES.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courrier. 

	5.2 – Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D.2231-2 du Code du Travail et de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

	5.3 – Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


A Paris Le 01/02/2022


Pour les Sociétés								La Déléguée Syndicale
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Directeur Général des Exploitations