ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 25 NOVEMBRE 2022 






Entre les soussignés


La société EDMA,
SAS au capital de 2 003 300 euros, dont le siège social est situé 616 Rue Isaac NEWTON - 83700 SAINT RAPHAEL, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 480 074 327, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société EDMA »,

ET 

La société ETS GREHAL,
SA au capital de 1 005 000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue du bosquet – 95560 BAILLET EN FRANCE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 678 203 837, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société ETS GREHAL »,

ET 

Madame 
Elu titulaire – Collège Unique - du Comité social et économique (CSE) de la société ETS GREHAL,
Représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ET 

Monsieur
Elu titulaire – Collège Unique - du Comité social et économique (CSE) de la société EDMA,
Représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


Dans le cadre d’une restructuration du Groupe, la société ETS GREHAL a transféré son activité d’outillage à la société EDMA, via un apport partiel d’actif.

C’est dans ce contexte que le contrat de travail des salariés de la société ETS GREHAL affectés à cette activité est automatiquement et de plein droit transféré au plus tard à la date du 31 décembre 2022 au sein de la société EDMA dans les conditions légales.

Du fait de cet apport partiel d’actif, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la société ETS GREHAL applicable aux relations contractuelles de ces salariés ainsi transférés est « mis en cause ». 

Ainsi, à la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, la Convention collective départementale de la Métallurgie, de la Convention collective de la Métallurgie des Ingénieurs et Cadres ainsi que des Accords nationaux de la Métallurgie sont mis en cause au bénéfice de la Convention collective nationale de la Quincaillerie.

C’est dans ce contexte que la Direction de chacune des deux sociétés a souhaité, en concertation avec son CSE, conclure le présent accord de substitution afin de clarifier le statut collectif applicable au sein de son entité.

Compte tenu de l’effectif de chacune des deux sociétés, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, lors de la réunion de négociation commune du 25/11/2022, les parties ont convenu du présent accord. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de substituer le statut collectif en vigueur au sein de la société EDMA à celui dont bénéficiaient les anciens salariés de la société ETS GREHAL dont le contrat de travail a été transféré.

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail pour les accords ETS GREHAL mis en cause du fait de l’apport partiel d’actif de l’activité d’outillage de cette société au profit de la société EDMA.

Cet accord de substitution vaut également dénonciation, à la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ETS GREHAL qui seraient applicables aux salariés transférés.

Le présent accord s’appliquera aux salariés de la société ETS GREHAL transférés à la société EDMA dans le cadre de cet apport partiel d’actif.


STATUT COLLECTIF DE BRANCHE

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA ne pourront plus prétendre aux Accords nationaux de la Métallurgie ainsi qu’aux dispositions de la Convention collective départementale de la Métallurgie, de la Convention collective de la Métallurgie des Ingénieurs et Cadres, qui leurs sont applicables en fonction de leur catégorie professionnelle.

Ainsi, à compter de cette date, ils ne pourront prétendre qu’aux dispositions de la Convention collective nationale des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des Employés et Agents de maîtrise (IDCC 1383) et des Cadres (IDCC 731) ou, lors de son extension, de la Convention collective nationale unifiée des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (signée le 24 novembre 2021).


STATUT COLLECTIF D’ENTREPRISE

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA ne pourront plus prétendre aux dispositions des éventuels accords d’entreprise de la société ETS GREHAL ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ETS GREHAL.

Ainsi, à compter de cette date, ils seront uniquement soumis aux accords d’entreprise de la société EDMA ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société EDMA. A ce jour, aucun accord collectif n’est en vigueur au sein de la société EDMA.


CONGES 

Congés payés

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA conserveront, au sein de la société EDMA, leurs congés payés acquis et non pris.

A compter de leur transfert, les règles d’acquisition et de prise des congés payés sont celles prévues en vigueur au sein de la société EDMA, conformément aux dispositions de la Convention collective de la Quincaillerie.


Modalités de décompte des congés payés 

Au sein de la société EDMA, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, dans la mesure où la durée hebdomadaire du travail au sein de cette entreprise est répartie sur 5 jours, soit du lundi au vendredi.

De ce fait, il apparait plus simple de décompter les jours de congés payés des anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA en jours ouvrés, au même titre que les autres salariés de la société EDMA.

Ainsi, à compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les congés payés acquis par les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA seront décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en tenant compte des 5 jours réellement travaillés par semaine, et non plus en jours ouvrables.

Dans ces conditions, à compter du mois de janvier 2023, chaque salarié acquerra 2,083 jours ouvrés de congés payés par mois, en lieu et place des 2,5 jours ouvrables de congé payés par mois.

Ainsi, s’ils ont travaillé :

Sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, les salariés transférés acquerront 10,415 jours ouvrés (2,083 x 5), en lieu et place des 12 jours ouvrables (2,5 x 5) ;

Sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, ils acquerront 25 jours ouvrés (2,083 x 12), en lieu et place des 30 jours ouvrables (2,5 x 12), soit un total de 5 semaines de 5 jours pour un droit complet à congés payés. Il en sera ensuite de même pour les périodes de référence suivantes.

Dès lors, au moment de la prise des congés payés, quand ils prendront une semaine de congés payés, il leur serait désormais décompté 5 jours ouvrés sur leur solde de congés payés acquis.


Conformément aux dispositions légales applicables, cette nouvelle modalité de décompte des congés payés en jours ouvrés garantit à chaque salarié un droit à congés payés au moins égal à celui résultant du décompte des congés payés en jours ouvrables.

Il est précisé, s’agissant des congés payés qui ont été acquis avant la date du 1er janvier 2023, ceux-ci continueront, à titre transitoire, à être décomptés en jours ouvrables dans la mesure où ils ont été acquis en jours ouvrables.


Période de prise des congés payés 

Au sein de la société EDMA, les congés payés acquis au titre de la période N-1 doivent être soldés, au plus tard, le 30 avril de la période N.

Ainsi, les congés acquis au sein de la société ETS GREHAL sur la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 devront être soldés, au plus tard, au sein de la société EDMA, le 30 avril 2023.


Congés supplémentaires d’ancienneté 

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA conserveront, au sein de la société EDMA, leurs jours de congé supplémentaires d’ancienneté acquis et non pris.

En outre, ils continueront d’acquérir des jours de congé supplémentaires d’ancienneté selon les règles prévues par la Convention collective départementale de la Métallurgie de la Région parisienne (article 27 de l’avenant relatif aux mensuels), à savoir : 
1 jour ouvré après 10 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté ;
3 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté ne sont pas cumulables avec ceux prévus par la Convention collective de la Quincaillerie. 

Les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés bénéficieront des jours de congé supplémentaires d’ancienneté dans les conditions prévues par la Convention collective de la Quincaillerie au lieu et place de celle de la Métallurgie, si ces conditions d’octroi deviennent ultérieurement plus favorables.


Congés pour soigner un enfant malade

Après la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA conserveront, au sein de la société EDMA, leurs droits à congés supplémentaires pour soigner un enfant malade dans les conditions prévues par la Convention collective départementale de la Métallurgie de la Région parisienne (article 24 de l’avenant relatif aux mensuels), définies ci-après :

Il est accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. 

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération brute pendant au maximum quatre jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans.

Ces jours de congés supplémentaires sont :

Cumulables avec les congés supplémentaires prévus par la Convention collective de la Quincaillerie pour soigner un enfant gravement malade (article 63 de la Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de Quincaillerie).

Ne sont pas cumulables avec les congés rémunérés pour soigner un enfant (autre que gravement malade tel que susvisé) qui seraient prévus ultérieurement par la Convention collective de la Quincaillerie ou par le Code du travail.

En effet, si la Convention collective de la Quincaillerie ou le Code du travail prévoit des jours de congés rémunérés pour soigner un enfant malade, uniquement les règles les plus favorables (article susvisé de la Métallurgie, Quincaillerie ou Code du travail) s’appliqueront aux anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA.


REMUNERATION

Au sein de la société ETS GREHAL, les salariés peuvent bénéficier des primes suivantes :

Prime d’ancienneté selon les conditions définies par la Convention collective de la Région parisienne (article 15 de l’avenant relatif aux mensuels) ;
Prime d’assiduité selon les conditions fixées unilatéralement par la société ETS GREHAL (engagement unilatéral) ;
Prime de vacances selon les conditions fixées unilatéralement par la société ETS GREHAL (engagement unilatéral) ;
Prime de fin d’année selon les conditions fixées unilatéralement par la société ETS GREHAL (engagement unilatéral).

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA ne pourront plus prétendre à ces primes car, en application du présent accord, les dispositions conventionnelles de la Métallurgie ne leur seront plus applicables (Cf. article 4 du présent accord) et les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ETS GREHAL sont dénoncés (Cf. article 5 du présent accord).

Cela étant, afin que ces salariés ne subissent pas une perte de salaire, il sera proposé à chacun des salariés un avenant à contrat de travail pour intégrer ces primes dans leur rémunération : 

Leur taux horaire n’est pas diminué ;
Leur salaire de base serait versé sur 13,5 mois dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société EDMA, à savoir : 
Une rémunération mensuelle brute fixe versée chaque mois ;
Une prime de vacances correspondant à un demi-mois de la rémunération mensuelle brute fixe (versée en principe au mois de juillet) ;
Une prime de treizième mois correspondant à un mois de la rémunération mensuelle brute fixe (versée en principe au mois de décembre) ;

Ces primes seront versées au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile. De même, en cas d’absence en cours d’année, ces primes seront réduites au prorata, selon les usages en vigueur, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif par l’article L. 3141-5 du Code du travail et par la Convention collective de la Quincaillerie.

Leur rémunération ainsi perçue sur 13,5 mois serait au moins égale au cumul suivant :

[ancien salaire de base perçu au sein de la société ETS GREHAL ;
+ montant de la prime d’ancienneté réellement perçue au titre de l’année 2022 par le salarié concerné ; 
+ montant maximum des primes « boni » d’assiduité, de vacances et de fin d’année pouvant être perçu au titre de l’année 2022 par le salarié concerné].


CLASSIFICATION

Les salariés transférés seront donc classés selon la grille de classification et la méthodologie des accords de branche de la Quincaillerie, notamment en considération de leurs fonctions, expérience et qualification. 

En tout état de cause, leur salaire de base ne sera pas réduit.


PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La conclusion du présent accord de substitution vaut dénonciation des décisions unilatérales instituant les régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé à l’égard des anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA. Leur affiliation aux régimes de la société ETS GREHAL sera résiliée.

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA bénéficieront des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé mis en place au sein de la société EDMA.

A cet effet, seront remis individuellement à chaque salarié concerné les notices d’information portant sur les modalités et garanties prévues par ces régimes et un bulletin d’adhésion individuelle à ces régimes. 

Il est précisé que, pour une durée strictement limitée, à savoir jusqu’au 1er avril 2024 :

Les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA n’auront pas de délai de carence pour les indemnités journalières versées par l’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident (d’origine professionnelle ou non) qui débuterait avant le 1er avril 2024.

Après cette date, tout nouvel arrêt de travail donnera lieu à un délai de carence dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société EDMA.

Les arrêts de travail seront indemnisés selon les conditions prévues par la Convention collective départementale de la Métallurgie de la Région parisienne (article 30 de l’avenant relatif aux mensuels).

Après cette date, tout nouvel arrêt de travail sera indemnisé dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société EDMA.


REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’activité d’outillage de la société ETS GREHAL ne conservant aucune autonomie juridique au sein de la société EDMA, le mandat des éventuels membres du CSE de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA cesseront d’exister au jour de la fusion.

A compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, les anciens salariés de la société ETS GREHAL transférés au sein de la société EDMA seront rattachés au CSE en place au sein de la société EDMA.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date d’effectivité de l’apport partiel d’actif, soit au plus tard le 31 décembre 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera évoquée chaque année entre la Direction et le CSE.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.


REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.




DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.


A Saint-Raphaël,
Le 25 Novembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.