ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A AU REGIME D'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre les soussignés :

La Société SERRURERIE D’INDUSPAL, 
SARL,
au capital de 8000,00 € euros
située Avenue Philippe Lebon, 64140 LONS,
représentée par M. XXXXX,
agissant en qualité de gérant,

d'une part,
Et,

Et les salariés de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au régime d’indemnisation des petits déplacements.
La Société et le personnel ont conjointement fait le constat que certaines stipulations de la convention collective du bâtiment applicable à l’entreprise n’étaient pas adaptées à l’activité de l’entreprise, aux moyens dont elle dispose à ce titre, ainsi qu’à ses objectifs de développement.
En particulier, la présente convention a notamment pour objet de prévoir des stipulations plus adaptées et moins chronophages à gérer en matière d’indemnisation des petits déplacements 
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Certaines dispositions ne s’appliquant qu’à certaines catégories de salariés, leur champ d’application particulier sera précisé à l’intérieur des articles concernés.
ARTICLE 2 – petits deplacements- indemnite de trajet 

La convention collective applicable a mis en place un régime d’indemnisation des temps de trajet.

Elle prévoit ainsi une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
Selon le présent accord, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Il est rappelé, pour éviter toute ambiguïté, que conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement ou de trajet (Domicile - lieu de travail et inversement) pour se rendre directement sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.
Exemple informatif :
Les présentes stipulations ne s’appliquent qu’aux seuls ouvriers ou ETAM non sédentaires liés par un contrat de travail à la société. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Elle ne concerne ni les ouvriers ou ETAM sédentaires, ni la catégorie professionnelle des cadres.

ARTICLE 3 – petits deplacements- indemnite de transport 
Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles L 3261-2 à L 3261-5 du code du travail.
Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail et à l’article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 les parties actent expressément la suppression de l’indemnité de transport prévue aux articles 8.16 et 8.182 de la convention collective du bâtiment, laquelle n’a plus vocation à s’appliquer à la société.
Les présentes stipulations s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la Direction et l’ensemble de l’effectif (ou le CSE si la société devait un jour atteindre les seuils d’effectifs imposant la mise en place d’une telle institution représentative) conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses stipulations.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5- Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Le présent accord exclut l’application de toutes stipulations de la convention collective du bâtiment ou de niveau supérieur ayant le même objet auxquelles elle se substitue et sur lesquelles elle prime. De même, les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus postérieurement aux présentes.
Le présent accord se substitue en tous points à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans la société relatifs aux matières contenues dans la présente convention étant en sus rappelé qu’il ne peut y avoir de cumuls des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique et un accord collectif ayant le même objet.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois 
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SERRURERIE D’INDUSPAL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SERRURERIE D’INDUSPAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU 44 cours Camou 64000 PAU.
La Société SERRURERIE D’INDUSPAL transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Fait à MORLAAS, le 1er décembre 2022,
Pour la Société SERRURERIE D’INDUSPAL
M. XXXXXXXX
GERANT



Les salariés (PV de la consultation du 19/12/2022 ayant approuvé à la majorité des 2/3 le projet soumis par la société)