ACCORD RELATIF 
AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre la Société Gagneraud Construction, sise 7/9, rue Auguste Maquet à Paris (75 016), représentée par                  , dûment mandatée à cet effet :

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part, 

Et les Organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par            , 
FO, représentée par              , 
CFTC, représentée par                  , 
CGT, représentée par                 , 

Ci-après dénommés les « Délégués syndicaux »,

D’autre part, 


Il a été convenu entre les parties :


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les institutions représentatives du personnel existantes au sein d’une seule instance, le Comité social et économique (CSE).

Par décisions unilatérales, il a été décidé d’harmoniser le terme des instances actuelles, fixé au 30 novembre 2018, et ceci afin de garantir l’effectivité du CSE dès sa mise en place en 2019, que ce soit aussi bien au niveau des différents établissements, par la désignation d’un CSE central. 

Dans ce contexte, et dans la perspective d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec notre organisation, aussi bien géographique que décisionnelle, les parties se sont rencontrées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.

Afin de contribuer à la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques relatives aux règles de fonctionnement de cette nouvelle instance feront l’objet d’une discussion et de négociations ultérieures telles que : 

Un accord relatif à l’instance en elle-même, s’agissant aussi bien des CSE d’établissement que du CSE central (composition, moyens, réunions)
Un accord relatif aux informations consultation du CSE, et leur niveau, ainsi que les informations remises aux élus dans ce cadre (BDES)



Article 1 : Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à la société Gagneraud Construction  et à ses salariés.


Article 2 : Institutions représentatives du personnel 


2.1. Périmètre de mise en place du CSE et nombre d’établissements distincts

Les parties décident de retenir le critère de l’autonomie de gestion du personnel du responsable d’établissement, conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail, pour caractériser les établissements distincts existants. 

L’application de ce critère permet de déterminer quatre établissements distincts, au niveau desquels seront mis en place quatre CSE d’établissements :

Etablissement d’Ile-de-France, qui regroupe : 

L’établissement de Gennevilliers, situé 3, rue du 19 mars 1962 (92 230)
L’établissement de Montereau-Fault-Yonne, situé rue du saut du lièvre ZI (77130)

Etablissement de Paris, situé 7/9, rue Auguste Maquet (75 016) 

Etablissement de la région Normandie, qui regroupe : 

L’établissement d’Harfleur, situé 38, rue Paul Doumer (76 700)
L’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray, situé Parc de la vente Olivier, 55, rue Noyer des Bouttières (76 801)
L’établissement de Vernon, situé 10/12, avenue Ile-de-France (27 202)
L’établissement de Mondeville situé 9, rue Ampère (14 120)

Etablissement de la région PACA, qui regroupe : 

L’établissement de Vitrolles de la Société Gagneraud Construction, situé 4bis, avenue de Bruxelles,  ZI Les Estroublans (13 127)
L’établissement d’Antibes de la Société Gagneraud Construction, situé 198, Chemin des Eucalyptus (06 160)

A titre d’information, il a été décidé de maintenir la configuration actuelle de cette région, qui constitue localement une UES avec les Sociétés ETS, SAVI, Carrière de la Ménudelle, par voie d’accord d’établissement.

2.2. Mise en place d’un CSE central

Compte tenu du nombre d’établissements distincts, il sera mis en place un CSE central au terme des élections qui auront lieu en fin d’année 2018. 

Les règles de désignation et de fonctionnement du CSE central seront définies dans l’accord relatif au fonctionnement des instances.  


Article 3 : Dispositions finales


3.1. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

3.2. Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires, et en cas d’évolution significative de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3. Dépôt et publicité

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est remis à chacune des parties. 

Fait à Paris, le  12 septembre 2018, en sept exemplaires, 


Pour la Société 






Pour l’organisation syndicale CFDT 			Pour l’organisation syndicale FO






Pour l’organisation syndicale CFTC			Pour l’organisation syndicale CGT