ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE :
L’association A Votre Service, enregistrée sous le n° 389 254 186 000 31, dont le siège social est situé au 70 boulevard Anatole France, représentée par M. Fabien Clément en sa qualité de responsable des Ressources Humaines.
ET
Le Comité d’Entreprise, représenté par M. Haykel Benromdhane en sa qualité de Secrétaire du comité d’Entreprise.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’association A Votre Service dite AVS, à travers le présent accord, veut répondre au besoin et à l’importance de contrôler les points de ventes de nos partenaires agréés tels que les boucheries et les restaurants. Et ce afin de garantir de manière optimale aux clients l’authenticité halal des viandes et produits carnés ainsi consommés.
EN CES TERMES, IL A ETE ETABLI QUE :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des services restaurant et boucherie de l’association AVS amenés à travailler le dimanche et s’applique pour une durée indéterminée. 
1.1 Définitions
A ce titre, il convient de distinguer selon que le service a recours au travail dominical de façon occasionnelle ou régulière : 
- Est considéré comme services ayant recours au travail dominical de manière occasionnelle, celui qui est ouvert moins de 12 dimanches par an ou 12 dimanches par an.
- A contrario, est considéré comme service ayant recours au travail dominical de manière régulière le service ouvert plus de 12 dimanches par an.
ARTICLE 2 : Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche. Elles précisent que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution 



de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement. 
Le présent accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche dans les services concernés. Le présent accord laisse toute liberté aux services visés par le présent accord pour décider de l’opportunité de travailler tous les dimanches, soit certains dimanches. 
Article 2.1 : Recueil du volontariat
En Principe une fois par an, il sera procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié des services concernés, quel que soit le nombre de dimanche travaillé sur l’année, à l’exception des salariés recrutés pour travailler le dimanche. 
Le recueil du volontariat est effectué entre le mois M-4 et M précédent le début de l’année. Ainsi le volontariat au travail dominical exprimé par le salarié vaudra pour une période d’un an. 
Exception : A titre exceptionnel, dans les services pour lesquels la dérogation au repos dominical est conditionnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale, le recueil du volontariat sera organisé afin de permettre à la direction de joindre à sa demande de dérogation les feuilles de volontariat. 
Article 2.2 : Feuille d'expression du volontariat
A l'occasion du recueil annuel du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Le cas échéant, le recueil du volontariat pourra être informatisé. Les feuilles de volontariat pour les services amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche sont annexées au présent accord.
La feuille de volontariat pour les services ayant recours au travail du dimanche dit occasionnel proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes : 
- N'est pas volontaire pour travailler le dimanche 
- Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts 
- Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche 
La feuille de volontariat pour les services ayant recours au travail du dimanche dit régulier proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes : 
- N'est pas volontaire pour travailler le dimanche
- Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts 
- Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche
Les salariés des services ayant recours au travail du dimanche dit régulier ou occasionnel, volontaires occasionnellement au travail le dimanche, devront confirmer les dates travaillées après avoir eu connaissances des plannings.



Article 2.3 : Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période
Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un service qui travaille le dimanche la feuille de volontariat au travail dominical. 
Le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service. Ainsi si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours. 
Article 2.4 : Cas des salariés embauchés pour travailler spécifiquement le dimanche
Les salariés recrutés pour travailler le dimanche marquent leur souhait de travailler le dimanche en signant leur contrat de travail, dont l’objet même consiste à travailler sur une période incluant le dimanche. Les parties sont toutefois attentives à ce que ces salariés puissent postuler, s’ils le souhaitent, à un autre poste ouvert au sein de l’entreprise. 
A cette fin elles conviennent d’informer ces salariés des postes disponibles dans l’entreprise et d’examiner attentivement leurs candidatures. A ce titre, et s’ils en font la demande, ils devront obligatoirement être reçu par le manager ou le RRH qui recrute. 
ARTICLE 3 : Organisation du travail dominical et communication des plannings
Article 3.1 : Règle d’attribution des dimanches
A l'issue de la période de recueil du volontariat, le responsable du service veillera à répartir équitablement et par roulement le nombre de dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de travail en prenant en compte notamment les nécessités de service. 
Sont prioritairement planifiés, les salariés volontaires au travail tous les dimanches puis les salariés volontaires au travail un dimanche occasionnel. Le salarié est informé d'une estimation du nombre de dimanches travaillés sur l’année, le semestre, le quadrimestre ou le trimestre. 
En cas de surcroît d'activité, d'absence d'un salarié ou d'un nombre insuffisant de volontaires réguliers, il est fait appel, lors de l'établissement des plannings, aux salariés s'étant portés volontaires occasionnels au travail du dimanche. Cette sollicitation respectera l'équité entre les salariés. 
Article 3.2 : Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical 
Au sein du service ayant recours au travail dominical, les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos hebdomadaire de remplacement sur un autre jour de la semaine. 
Ce jour sera fixé sur proposition du responsable après validation du salarié en fonction des besoins du service pour chaque période planifiée. Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont inclues dans l’horaire de travail habituel de chaque salarié. 




Article 3.3 : Temps partiel
Il est convenu qu’un salarié à temps partiel ne pourra pas venir travailler pour une durée journalière inférieure à 3 heures. 
ARTICLE 4 : Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
Article 4.1 : Possibilité de rétractation en cours de période
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’1 mois.
ARTICLE 5 : Contreparties salariales au travail du dimanche 
Pour les services ayant recours au travail dominical occasionnel, en contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
Une majoration de salaire à hauteur de : 
100% des heures travaillées le dimanche (Salaire horaire de base + ancienneté X nombre d'heures travaillées). De plus, pour chaque dimanche travaillé, le salarié bénéficiera d’un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé.  
Pour les services ayant recours au travail dominical régulier, en contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des majorations suivantes : 
Une majoration de salaire à hauteur de : 
100% (salaire de base + ancienneté) des heures travaillées. De plus, pour chaque dimanche travaillé, le salarié bénéficiera d’un jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé. 
La direction indiquera chaque année et pour chaque service, aux comités d’entreprise, le planning des dimanches travaillés. Cette majoration liée au travail dominical figurera distinctement sur le bulletin de paie. 
ARTICLE 6 : Engagements en termes de formation et d’intégration
L’association A Votre Service mettra en place pour les salariés embauchés spécifiquement pour travailler le dimanche un parcours d’intégration/ formation. Ce parcours implique plusieurs acteurs clés du service : un responsable secteur, un référent du salarié et le responsable des ressources humaines.
Le parcours d’intégration/ formation est prévu sur une période de 4 semaines et alternera des périodes de formation présentielle et de formation théorique. Après communication des éléments RH et administratifs liés à son intégration, le nouvel embauché est accueilli par son responsable ainsi que par son référent. Il alternera ensuite plusieurs séquences de formation relatives au contrôle des produits halal.





ARTICLE 7 : Révision
Le comité d’entreprise sera informé une fois par an des dimanches travaillés au niveau du service. Les dates fixées sont également portées à la connaissance des salariés. Toutefois afin de pouvoir adapter les dimanches travaillés à l’évolution de l’activité, les responsables de service pourront décider d’une modification du nombre de dimanches travaillés en fonction de l’activité. 
Cette modification prendra effet immédiatement. 
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Saint Denis, le 15 janvier 2018, en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour l’association A Votre Service                                    Pour le Comité d’Entreprise

M. Clément Fabien                                                               M. Benromdhane Haykel