ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 
 CAISSE DE MSA HAUTE NORMANDIE 




Entre d’une part,


La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
Représentée par Madame  - Directrice générale 


Et d’autre part,




La C.F.D.T
Représentée par Monsieur  - Délégué syndical



L’U.N.S.A-AA
Représentée par Monsieur  - Délégué syndical




Il a été négocié et conclu l'accord ci après.






PREAMBULE :
La Direction de la MSA Haute-Normandie et les Organisations Syndicales se sont réunies pour définir les modalités d’exercice, par les salariés, de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Cet accord réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques par la mise en place d’actions de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, ou à ses  outils de communication personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels et de communication à distance : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos ou d’absences autorisées.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Haute-Normandie et des structures qui y sont liées par accord d’UES.

ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES PAR LE DROIT A LA DECONNEXION 
Tous les salariés sans exception sont concernés par le droit à la déconnexion.
Les signataires de l’accord souhaitent cependant apporter des précisions sur l’exercice de ce droit pour les salariés suivants :
Les cadres dirigeants : 
Exclus des dispositions relatives à la durée du travail ils doivent cependant bénéficier du même respect de leur vie privée et familiale que pour tout salarié. A ce titre ils bénéficieront du droit à la déconnexion.
Au cœur de la mise en œuvre du droit à la déconnexion, ils auront une vigilance particulière en termes d’exemplarité et de respect du droit à la déconnexion de leurs subordonnés.
Les salariés au forfait :
Conformément aux articles L 3121-64 et L 3121-65 du code du travail les salariés au forfait seront soumis à un dispositif spécifique qui sera rappelé dans les notifications annuelles de convention forfait.
Ainsi une obligation de déconnexion sera imposée aux salariés. Ils devront cesser de travailler à l’aide des outils de communication à distance, et l’employeur devra cesser de les solliciter pendant un certain temps, afin de garantir l’effectivité du repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives)
Les salariés en télétravail :
Les personnes bénéficiant d’une autorisation de télétravail bénéficieront des dispositions de droit à la déconnexion.
Celui-ci sera articulé avec les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut, conformément aux dispositions de l’accord sur le télétravail, contacter le salarié. Hormis ces horaires, les télétravailleurs pourront faire valoir leur droit à la déconnexion.
Cette mention sera portée dans l’avenant à contrat de travail qui sera établi pour tout télétravailleur.

ARTICLE 3 : BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL

	Article 3.1 Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel, pendant ses congés payés, ses temps de repos ou ses absences, quelle qu’en soit la nature.
Il est rappelé d’une manière générale à l’ensemble des salariés, et plus particulièrement aux membres de l’encadrement de : 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence  à partir d’une absence d’au moins 3 à 4 jours,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les plages de droit à la déconnexion sont fixées, en semaine avant 7h30 et après 18h00 ainsi que le week-end, jours de congés, jours fériés ou toutes autres absences autorisées.
Seule une urgence ou la participation à un évènement spécifique organisé par l’entreprise (salons, manifestations extérieures…) peuvent être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Afin d’inciter au respect de ces dispositions, des messages d’alertes seront programmés sur la messagerie de l’entreprise.
Dans tous les courriels envoyés dans les plages de droit à la déconnexion, le collaborateur à qui il est destiné verra s’afficher un message mentionnant son droit à la déconnexion, le fait qu’il ne soit pas tenu de répondre, sauf cas d’urgence exceptionnelle.
En cas de non respect récurrent du droit à la déconnexion constitutif d’un abus, la direction se réserve la possibilité d’envisager la restitution de tous les outils de communication professionnels ou de certains outils seulement. Elle pourra alors exiger une restitution chaque soir, pendant les week-ends, pendant les absences  ou la limiter aux week-ends et/ou aux congés.

Article 3.2 Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Veiller à privilégier autant que faire ce peut  les échanges directs entre les personnes en lieu et place de la messagerie, 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « Copie - CC » ou « Copie cachée - Cci »,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,

Veiller à la clarté et la concision des courriels,

Respecter les règles élémentaires de politesse,

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,

Respecter l’interdiction d’utilisation de la messagerie électronique et des téléphones portables lors des réunions de travail, sauf cas d’urgence.

Article 3.3 Mesures visant à la sensibilisation et à la formation sur le droit à la déconnexion 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par la création d’un guide relatif au bon usage des outils numériques,
Organiser de courtes sessions de formation sur les règles d’utilisation des outils numériques et les comportements favorisant l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle,
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, et devront faire l’objet d’une concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute 
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 18h00 et 7h30, ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse 
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS / SUIVI DE L’ACCORD
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures,  pour contribuer à l’effectivité de son obligation de sécurité et de résultat.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord local prendra effet au 1er jour du mois suivant son  agrément. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE de l’Eure et auprès des Secrétariats Greffe des Conseils des Prud’hommes d’Evreux et de Rouen.


Fait à Evreux le 19 décembre 2018       



	
	Directrice générale 








Syndicat C.F.D.T 		Syndicat U.N.S.A-AA
Représenté par :                                               Représenté par : 
Monsieur						Monsieur