ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE DES SALARIES DU CENTRE D’AFFAIRES APICIL TRANSVERSE DE SAINT ETIENNE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ; 

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par		, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,


ET : 

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse : 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par 		, en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par			, en qualité de délégué syndical principal adjoint ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par		, en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par		, en qualité de délégué syndical principal ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « Les Parties », 

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

A l’issue d’une période de mise à disposition au sein de la Direction des Systèmes d’Informations du Groupe APICIL, nécessitée par la migration de MIEL Mutuelle sur les outils SI du Groupe APICIL, six salariés de MIEL Mutuelle se sont vu proposer une embauche en contrat à durée indéterminée au sein d’APICIL Gestion, renommée APICIL Transverse, à compter du 1er octobre 2018. Aussi, depuis cette date, ces six salariés exercent leurs fonctions au sein de la Direction des Systèmes d’Information d’APICIL Transverse.    
Lors de cette embauche, il a été convenu que les six salariés seraient rattachés au centre d’affaires de Saint Etienne, situé 3 rue Jacques Constant Milleret, et qu’ils seraient amenés à se rendre deux jours par semaine sur les sites lyonnais de l’entreprise. Etant rattachés au centre d’affaires de Saint Etienne, il a été convenu que les salariés percevraient des titres restaurant pour chaque journée de travail, et que chaque déplacement sur les sites lyonnais donnerait lieu au remboursement des frais professionnels afférents. 

Toutefois, à ce jour, il est constaté que les locaux du centre d’affaires de Saint Etienne sont peu utilisés. Aussi, dans un objectif de réduction des coûts fixes de structure, il a été décidé de la fermeture de ces derniers. 

La fermeture du centre d’affaires de Saint Etienne implique un changement de rattachement géographique des salariés, et entraîne par conséquent, la suppression du remboursement intégral des frais de déplacement et du versement de tickets restaurant. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer les mesures pouvant accompagner le changement de rattachement géographique des salariés susvisés. A l’issue des discussions, elles sont convenues des dispositions suivantes :    


Article 1. – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’accompagnement du changement de rattachement géographique des salariés visés à l’article 2 du présent accord.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux six salariés informaticiens issus de MIEL Mutuelle et embauchés en contrat à durée indéterminée au sein d’APICIL Gestion le 1er octobre 2018. 
Ainsi, les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux salariés suivants :
M. XXXX,
M. XXXX,
Mme XXXX
M. XXXX,
M. XXXX,
Mme XXXX


Article 3 – Modalités du changement de rattachement géographique

A compter du 1er octobre 2021, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront rattachés au site APICIL Transverse de Vaise ou de Caluire, selon l’équipe à laquelle ils appartiennent.
Chaque salarié concerné se verra soumettre pour signature un avenant au contrat de travail actant le changement de lieu de travail.    


Article 4 - Mesure d’accompagnement  

Article 4.1 – Télétravail  

A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l’accord du 23 décembre 2020 relatives au rythme du télétravail, les parties sont convenues d’accorder aux salariés visés à l’article 2, et qui le souhaitent, la possibilité de télétravailler jusqu’à quatre jours par semaine. Les dispositions prévues aux articles 1.3.3, 1.4, 2.2, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 de l’accord relatif au déploiement du télétravail du 23 décembre 2020 restent toutefois applicables.  
La fixation des jours télétravaillés, voire la modification de ces jours, sont décidés par le manager en fonction des souhaits du salarié et des nécessités de l’activité. 
En tout état de cause, le salarié devra travailler au moins un jour par semaine sur site.  

En cas de besoin avéré et à titre exceptionnel, notamment afin d’assister à une réunion importante ou de suivre une formation, le télétravailleur pourra, de son propre chef, ou sur demande de son manager, être amené à venir travailler dans les locaux de l’entreprise un jour habituellement télétravaillé. Le manager à l’origine d’une telle demande devra respecter un délai de prévenance d’au moins une semaine. 
Par principe le jour non télétravaillé n’est pas récupérable. Par exception, il sera possible de reporter un jour de télétravail si cela est compatible avec la bonne exécution de l’activité.

Il est expressément précisé que ne donnent pas lieu à report, les jours de télétravail tombant sur un jour de fermeture de l’entreprise (par exemple RTTE, jours fermeture CCN) ou sur un jour de repos du collaborateur (par exemple CP, RTT..). 


Article 4.2 – Indemnité de Télétravail

La Direction allouera une indemnité forfaitaire aux salariés afin de compenser les frais énergétiques supplémentaires liés à la situation de télétravail. Cette indemnité couvre la quote-part des frais d’électricité et de chauffage supportés au titre du local affecté à l’usage professionnel. 
Son montant est de 2,50 euros nets mensuels par jour de télétravail hebdomadaire. Ainsi, elle peut être portée à 10 euros nets mensuels pour les collaborateurs télétravaillant quatre jours par semaine.    


Article 4.3 - Cessation du Télétravail  

Le télétravail pourra prendre fin ou être suspendu dans les conditions suivantes : 

Le télétravail pourra être suspendu en cas de pannes régulières ne permettant pas un bon fonctionnement du télétravail ou en cas d’évènements affectant de manière majeure le télétravailleur (exemple : inondation du domicile, dysfonctionnement du matériel de travail à distance ou de la ligne ADSL), et ce jusqu’à ce que la situation se rétablisse et permette un télétravail de qualité. 
-	En cas de mobilité professionnelle à l’initiative du collaborateur sur un nouvel emploi. Le télétravail prendra alors fin à la date de la prise de fonction.  
-   Le collaborateur peut mettre fin à tout moment à la situation de télétravail sous réserve du 	respect d’un délai de prévenance d’un mois. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord du 	service ressources humaines. La décision de mettre fin à la situation de télétravail doit être 	notifiée par écrit.



Article 5 – Durée de l’accord et revision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021. 
Il arrivera à son terme et cessera de produire ses effets à compter du déménagement sur le nouveau site de la Part Dieu de la Direction des Systèmes d’Information, prévue pour le premier semestre 2024. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte.

Article 6 - Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Les parties sont convenues que le suivi de l’application du présent accord sera effectué par les parties. En cas de difficultés constatées, une réunion sera organisée sur demande de l’une des parties. 


Article 7 -  Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 13 juillet 2021.


Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance  

Directeur des Ressources Humaines Groupe







Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT 






Pour l’organisation syndicale CFTC






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC






Pour l’organisation syndicale UNSA