ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE (NAO)



Entre les soussignés :

APTIV Holdings France SAS, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 625 252, dont le siège social est situé ZI des longs réages , 28230 Epernon, représentée par :

, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

 D’UNE PART

ET :

Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion, dont le procès-verbal est annexé au présent accord et ayant donné mandat au Secrétaire  du CSE pour signer l’accord.


PREAMBULE :
Dans le cadre de l’organisation des négociations obligatoires qui ont lieu pour l’année 2023, il est décidé d’établir un accord de méthode en application des dispositions L.2222-3-1, L 2242-1 et L 2242-10 du Code du travail. En effet, compte tenu de la pluralité des thèmes à aborder au sein des négociations, le présent accord de méthode est essentiel afin de garantir la conduite des négociations dans des conditions d’efficience, de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 










ARTICLE 1 - OBJET 
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier et la procédure encadrant les négociations de 2023. 
Ledit calendrier prévoit les différents objectifs de négociation à aborder dans le cadre des NAO en application de l’article L 2241-8 du Code du travail. A cette occasion, d’éventuels réajustements calendaires pourront être opérés en fonction de l’état d’avancement des négociations. 
Ce faisant, les différents objectifs de négociation prévus ne sont pas exhaustifs et ne font pas obstacle à l’évocation par les organisations syndicales d’autres thématiques sur lesquelles elles souhaiteraient engager une négociation. 

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DES REUNIONS 
A l’occasion de la première réunion, sont précisés le lieu et le calendrier des réunions en application des dispositions L 2242-2 du code du travail. 
Dans le cadre des négociations, les informations relatives aux différents thèmes abordés seront communiqués en amont des réunions aux organisations syndicales. 
En somme, la tenue de l’ensemble des réunions de négociation se déroulera selon le cadre suivant  :
Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ; 
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

ARTICLE 3 – THEMES ET CALENDRIER DE NEGOCIATION 2023
Les négociations obligatoires prévoient trois grand thèmes prévus aux dispositions L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail. 
Une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plus précisément il s’agit des mesures à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (également appelée GPEC). Ce dernier thème concerne la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les possibilités de mobilité professionnelle au sein de l’entreprise et de la formation professionnelle ; 

Le calendrier des négociations annuelles 2023 est le suivant :

Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus. 

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. 

Fait à Villepinte, le 07/12/2022