PROCES VERBAL D’ACCORD DU 06/01/2023 SUITE A LA NAO

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 20 octobre 2022, 3 novembre 2022, 18 novembre 2022, et le 6 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L2242-15 et suivants selon le code de travail.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent d’accord s’applique à l’ensemble des salariés BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE.
Article 2 – Rémunération
Au 1er janvier 2023, les décisions suivantes s’appliqueront : 
Augmentation Générale du salaire mensuel brut effectif au 01.01.2023 : 5,08%
Revalorisation de la prime d’équipe : 7,52€ 
Revalorisation de la Prime panier : 6,80€ 
Tickets restaurant à 10€/jour : 5.92 €/jour par employeur et 4.08€/jour part salariale
Changement de la répartition de la cotisation de retraite complémentaire Tranche 1 : 30% et 70% employeur
Mise en place de la prime exceptionnelle sur le tutorat en 2023 selon les dispositions suivantes :
40€ brute par mois selon un tutorat et un accompagnement > = à 5 jours quel que soit le nombre de personnel tutoré sous condition de la validation de l’acquisition de ladite compétence


Remise obligatoire d’un document de suivi du tutorat (durée, compétence…) au service RH signé par le personnel tutoré, tuteur et le superviseur pour déclencher le paiement de cette prime
Désignation du tuteur parmi les salariés permanents en fonction de ses compétences acquises et validées par notre tableau polycompétences. 
Un bilan annuel sur l’impact de cette prime exceptionnelle de tutorat sera réalisé afin de mesurer les résultats sur l’acquisition et l’accueil des nouveaux arrivants lors des prochaines NAO.
Les catégories socio professionnelles au-delà de technicien ne sont pas concernés par cette prime exceptionnelle de tutorat. Il a été décidé de déléguer, à des salariés dont la fonction n’est pas de faire monter en compétences ou d’accompagner le personnel, des missions de tutorat et d’accompagnement de nouvelles recrues afin d’aider le personnel d’encadrement dans la gestion de leurs équipes.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 3€ brute par jour travaillé effectif 
Article 3 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Les dispositions du présent article modifient celles relatives à :
l’article 4.3 de l’accord sur l’égalité et la diversité professionnelle du 30.01.2017 : le crédit de congés rémunérés pour enfant malade est porté à 5 jours/salarié par année civile quel que soit le nombre d’enfants. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
l’article 1.1 de l’accord sur la cohésion sociale du 05.01.2017: ajout d’1 jour d’absence rémunérée décès pour oncle/tante/cousin germain. Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 4 – Temps de travail
Les dispositions du présent article modifient celles relatives à :
L’article 3.3 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail : la prise de RTT est permise à la demi-journée. La demi-journée correspondant à 0.5 jours. Le RTT n’a pas vocation à être pris en heures. 
Les partenaires s’accordent sur la rédaction d’un avenant sur les modalités de la prise de la demi-journée de RTT. 

Article 5 – Aide à la mobilité 
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles prévues dans l’accord sur l’indemnité transport du 05.01.2017. 
Mise en place d’une prime transport prévue selon les conditions de l’Urssaf. 

Le plafond d’exonération URSSAF de 400€/an est garanti pour l’année 2022 et 2023

Le déclenchement de la prime sera effectif sur présentation de la carte grise à son nom (ou attestation sur l’honneur du propriétaire), permis de conduire et justificatif de domicile. Le calcul s’effectuera sur les kms le plus court entre domicile- travail. Cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides transport.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ou bénéficiant d’une prise en charge gratuite de son transport ne sont pas concernés par cette prime.

Article 6 - Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer pour envisager l’opportunité d’une nouvelle négociation dans le cas où le taux inflation est supérieur de 2% à la fin du premier trimestre 2023 par rapport au 31/12/2022.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 10 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Saint Nazaire, le 06/01/2023

En autant d’exemplaires que de parties signataires





	Pour BL2A	Pour FO	Pour CGT