Accord relatif au dialogue social au sein du Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par             ,
Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
-            CFDT représentée par

-	SNECA CGC représenté par
-	SNIACAM représenté par

d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










































Préambule
 La loi Travail du 29 mars 2018 a ouvert aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter les règles applicables en matière de dialogue social au contexte et aux besoins spécifiques de leur entreprise.
Tout en restant attachées à une branche professionnelle des Caisses régionales de Crédit Agricole fortement structurante dans ce domaine, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité saisir cette opportunité pour définir et convenir ensemble, dans un accord cadre, des finalités, des principes, des modalités et du calendrier du dialogue social au sein de la Caisse régionale Alsace Vosges. Les parties se sont également accordées sur des engagements réciproques qui guideront l’ensemble de leurs échanges, permettant une vision partagée de l’importance du pragmatisme et du rôle de chacun. Conscients qu’un dialogue social fructueux et équilibré passe nécessairement par des représentants du personnel investis, reconnus dans leur rôle et compétents, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont aussi souhaité convenir des voies et moyens pour y parvenir dans le cadre de l’accord de Branche sur les parcours professionnels de titulaires de mandats syndicaux et des élus du 1er décembre 2017, en complément de l’accord local sur les carrières syndicales du 20 avril 2016. Le dispositif sera complété par des accords permettant la constitution et le fonctionnement du Comité Economique et Social de la Caisse régionale.
Finalités et principes généraux du dialogue social
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le dialogue social vise à trouver un équilibre acceptable par toutes les parties entre :
une nécessaire amélioration des conditions de travail et plus globalement de la situation des collaborateurs de la Caisse régionale ; 
Et
la compétitivité de l’entreprise, ainsi que sa capacité à répondre aux attentes de ses clients / sociétaires, conditions essentielles de sa pérennité.
Au-delà de cet objectif, les partenaires sociaux de la Caisse Régionale partagent une même vision d’un dialogue social fondé sur la loyauté, la transparence, la franchise et le pragmatisme. Ils ont aussi en commun la volonté de privilégier la concertation sur le conflit.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les principes  suivants : 
Pour la Direction : 

Veiller au respect des libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat, 
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel, 
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté, 
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants, 
fournir loyalement, en temps utile, les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, 
reconnaitre les représentants du personnel comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de l’entreprise, 

Pour les représentants du personnel : 

respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise, 
exercer leur liberté de déplacement, sous réserve de ne pas apporter de gêne significative  à l’accomplissement du travail des salariés,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
relayer loyalement auprès des salariés les accords conclus et les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction.
Modalités et agenda du dialogue social 
Pour rappel, selon les dispositions de l’article L 2242-13 du Code du travail, l’employeur s’engage à organiser: 
 Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 
 Tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 
La Direction s’engage à transmettre aux Organisation Syndicales à l’issue des réunions de négociations ou techniques, les supports présentés. Les représentants du personnel s’engagent à conserver par-devers eux, les documents et de ne pas en faire de diffusion. 
A la fin de chaque année, les Organisations Syndicales adressent à la Direction la liste des sujets qu’elles souhaitent porter à la négociation de l’exercice suivant.  Ces propositions font l’objet d’échange lors d’une séance de négociation. 
Agenda des négociations
Négociation périodique sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Cette négociation porte sur : 
1. les salaires effectifs ; 
2. le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
3. la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel; 
4. l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Concernant les points 1 et 2, la négociation sera annuelle et sera ouverte au 1er trimestre de chaque année. 
Concernant les points 3 et 4, la négociation sera triennale à moins qu’un accord spécifique ne prévoie une périodicité différente. Concernant l’intéressement et la participation la négociation sera obligatoirement ouverte au 1er semestre. 
Dans le cadre de la négociation relative aux salaires effectifs, la Direction s’engage à remettre aux Organisations Syndicales les informations suivantes :
- le volet rémunération du bilan social,
- la rémunération de classification faisant l’objet de la négociation relative aux RCI/RCE ainsi que la consommation de l’enveloppe conventionnelle à la date de la négociation,
- les enveloppes théoriques de REC des CDI,
- le montant des rémunérations non conventionnelles des CDI,
- le taux d’inflation prévus par Casa et l’Insee.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Cette négociation porte essentiellement sur : 
 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
 Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
 Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
  Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 
 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; 
 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. 
L’ensemble de ces points seront abordés selon un rythme triennal.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 
Cette négociation interviendra tous les deux ans à défaut d’accord des parties sur la GPEC ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Cette négociation portera également sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de branche sur la Durée et l’Organisation du Temps de Travail du 29 juin 2018, une concertation relative au périmètre des métiers éligibles au forfait jours aura lieu annuellement.
Les réunions techniques. 
La réunion technique se définit comme une réunion d’échanges au cours de laquelle la Direction présente les aspects techniques d’un thème de négociation ou d’un projet. Elle intervient en amont d’une séance de négociation ou d’une séance d’une instance représentative. Elle permet d’étudier les problématiques de situations complexes et de confronter les points de vue librement.  
Aucun compte-rendu n’est établi au terme des échanges. 
La proposition de tenue d’une réunion technique se fait à l’initiative de la Direction ou sur demande d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives. Dans l’hypothèse où il y aurait moins de trois organisations syndicales représentatives, la demande d’une seule de ces organisations serait suffisante. Les réunions techniques ont lieu en visio-conférence, par exception elles se tiennent en présentiel.
Lieux des réunions de négociation
Les réunions consacrées aux négociations obligatoires se dérouleront au siège social de la Caisse régionale à Strasbourg. Le présentiel est le mode d’échange privilégié, toutefois elles pourront se tenir en visio-conférence. En cas d’intempérie significative, cette option sera activée par la Direction.  
Dans tous les autres cas, cette modalité peut être proposée par une Organisation Syndicale mais devra obtenir l’accord des autres parties. 
Les dispositifs relatifs à la consultation du Comité d’ Entreprise/Comité Social et Economique

Le Directeur Général interviendra annuellement devant l’instance sur le sujet de son choix.

Contenu et périodicité des consultations récurrentes du Comité d’entreprise/CSE
Conformément aux articles L. 2323-7 et 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise et du Comité Social et Économique ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 
Pour rappel, les deux instances sont consultées sur : 
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes. 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le Comité d’Entreprise et le Comité Social et Economique sont consultés sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les parties conviennent en particulier que: 
le point des orientations de la formation professionnelle est réalisé courant de l’année A-1 de la consultation sur la stratégie (A désignant l’année au cours de laquelle a lieu la consultation). En effet, le plan de formation sur lequel les instances sont  consultées dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise couvre les conséquences en matière de formation.
le point sur la GPEC est réalisé annuellement.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties conviennent que les orientations stratégiques de l’entreprise sont définies selon des cycles déterminés par les projets d’entreprise. Ces projets à moyen terme ont en principe une durée de 3 ans. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale. La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu lors du lancement du projet d’entreprise qui débutera en 2021. 
Chaque année, la Direction réalisera une information sur le suivi de la mise en œuvre du projet d’entreprise ainsi que des éléments constituant les orientations stratégiques du point de vue de la GPEC.
Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de changement de projet d’entreprise ou de modification structurante apportée aux orientations stratégiques de l’entreprise qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui serait susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi des salariés, une consultation ponctuelle des instances devra être réalisée. 
Contribution à l’amélioration de l’information des membres du CE/CSE
Le Code du travail stipule que le CSE/CE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%.  
Au sein de la Caisse régionale Alsace Vosges, la Direction s’engage à financer, à hauteur de 100 % l’expertise qui serait votée par le CSE dans le cadre de cette consultation triennale dans la limite de 60 000 € TTC.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux articles L 2323-12,  2323-13, 2323-14, 2312-22 et 2312-25 du Code du travail.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments. En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale de l’entreprise.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la politique sociale
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes : 
le Bilan Social;
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;
le projet de plan de formation pour l’année A+1;
le bilan de formation de l’année A-1 ;
les bilans intermédiaires de l’année A ;
l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires ;
les perspectives du recours à temps partiel ;
le projet d’orientation de l’année A+1 en matière de formation à la sécurité ;
l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.

Les informations précédemment communiquées relatives au bilan intermédiaire de formation de l’année en cours, aux mesures prises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’à la mise en œuvre du droit d’expression seront traitées et suivies dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par les accords collectifs et mis à disposition dans la BDES.
Périodicité de la consultation sur la politique sociale
Les représentants du personnel seront consultés annuellement sur la politique sociale. Toutefois, l’instance pourra émettre des avis intermédiaires si elle le juge nécessaire sur les sujets présentés dans le cadre de ce bloc de consultation. Le Secrétaire sera chargé de faire inscrire le point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Les informations-consultations ponctuelles du CE/CSE
L’article L 2312-8 du Code du Travail prévoit que « le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise». 
Toutefois, pour permettre aux membres du CE/CSE de s’investir sur des questions à forts enjeux,  il a été décidé que les procédures suivantes seraient mises en œuvre : 
Projet d’investissement / de désinvestissement en fonds propres :
Pour les projets d’investissement / désinvestissement inférieurs à 0 ,5% du résultat net de l’exercice N-1 de la Caisse régionale : un dossier d’information sera mis à disposition des membres du CE/CSE dans la BDES et une information leur parviendra par mail pour les en informer. Si le Secrétaire de l’instance en fait la demande, le sujet pourra être inscrit pour information à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Pour les projets d’investissement / désinvestissement compris entre 0,5% et 1% du résultat net de l’exercice N-1 de la Caisse régionale : le projet fera l’objet d’une information simple de l’instance.
Pour les projets d’investissement / désinvestissement à partir de 1% du résultat net de l’exercice N-1 de la Caisse régionale: le projet fera l’objet d’une information/consultation de l’instance.

Opérations de titrisation : le principe de la mise en œuvre d’une opération de titrisation ou une évolution significative de la politique afférente fera l’objet d’une information et d’une consultation du CE/CSE. Les opérations de même nature sur des véhicules identiques feront l’objet d’une mise à disposition de l’information dans la BDES avec envoi d’un mail aux membres pour les en informer. Si le Secrétaire de l’instance en fait la demande, le sujet pourra être inscrit pour information à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Toute prise de participation financée par emprunt fera l’objet d’une information et consultation du CE/CSE.
Projet de modifications significatives d’activité ou de structure :
Une évolution d’organisation conduisant à une suppression nette d’au moins deux postes fera l’objet d’une information consultation de l’instance. La Caisse régionale s’engage à ne pas réaliser d’évolutions d’organisations successives dans le seul but d’être en deçà du seuil de consultation.
En outre, dans le réseau toute fermeture de point de vente fera l’objet d’une information consultation auprès de l’instance.
En cas de réorganisation d’activité ayant un impact significatif sur le fonctionnement d’autres entités ou sur au moins 5 postes, une information consultation sera réalisée en CE/CSE.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 
Les supports de consultation
Le support des consultations récurrentes : la Base de Données Economiques et Sociales
Les règles de fonctionnement
Celle-ci est accessible :
aux membres du  ;
aux membres du  ;
aux délégués syndicaux ;
aux membres élus du Comité social et économique ;
aux représentants syndicaux au CSE.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. 
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur informera les représentants du personnel. 
Le Contenu
Si la BDES sert de support de stockage aux documents relatifs aux informations ponctuelles et aux informations obligatoires comme le suivi trimestriel des effectifs ou le montant des cotisations payées aux organismes sociaux, elle a pour fonction essentielle de mettre à disposition des élus les informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles à la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.
Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants concernant ces éléments nécessaires aux trois consultations. 
Orientations stratégiques 
Eléments de conjoncture
Description de la stratégie et impacts financiers
Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences
Evolution prévisionnelle des effectifs
Axes prioritaires de formation
Plan de formation prévisionnel de l’année A+1 
Plan de formation réalisé A-1
Données économiques et financières
Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat
Budget prévisionnel 
Situation de la sous-traitance
Rapport annuel de gestion
Réductions et crédits d’impôts (RI mécénat, CI famille, CI apprentissage, CI PTZ, CI recherche)
Utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) – sous réserve de sa pérennité
Capitaux propres de l’Entreprise
Impôts et taxes
Intérêts des parts sociales CASA
Taux d’actionnariat salariés
Données sociales
Les éléments mis à disposition sont détaillés à l’article 3.1c.i
La périodicité 
Sauf disposition contraire du présent accord, les informations citées ci-dessus sont mises à jour une fois par an. Elles sont communiquées pour les 3 années précédentes, soit A-1, A-2 et A-3.
Concernant les éléments prospectifs, pour tenir compte du principe de réalité, les parties stipulent que la Direction du Crédit Agricole Alsace Vosges devra transmettre les informations jugées pertinentes ci-après, pour l’année A, à savoir : 
des éléments financiers : 
PNB prévisionnel
valeur ajoutée
résultat net
actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
capitaux propres de l’entreprise
rémunération des actionnaires CCA CASA

les projections d’effectifs :
les prévisions d’embauche
les prévisions de promotions
les prévisions de départ à la retraite
les prévisions de métiers identifiés comme « en tension »
les prévisions de recours aux stagiaires

les prévisions en matière de formation : budget et nombre de salariés formés et nombre de jours.
Dans le cadre de l’information/consultation sur les orientations stratégiques, les informations ci-dessus seront transmises pour les périodes A, A+1 et A+2.
En sus des informations définies ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords. 
Supports des consultations ponctuelles
Lors des consultations ponctuelles, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus. 
A titre indicatif, et en fonction de la nature du projet et des informations disponibles, le dossier sera conçu sur la base d’une trame à adapter selon le type de projet :
Motivations du projet (le « pourquoi ? »)
Objet du projet 
Historique
Les nécessités d’une évolution

Modalités du projet (le « comment ? »)
Description du projet
Impacts organisationnels
Impacts juridiques et financiers
Impacts sur la clientèle
Impacts sur l’image de l’Entreprise
Calendrier prévisionnel

Conséquences sociales et environnementales du projet
Impact sur l’emploi : avec organigramme avant/après  
Impact sur les conditions de travail et avis du Comité Qualité de Vie de Travail
Impact sur le statut et les compétences du personnel et modalités  d’accompagnement
Impacts RSE 

Reconnaissance et développement des compétences des Représentants du Personnel

L’accord de branche sur les parcours professionnels de titulaires de mandats syndicaux et des élus du 1er décembre 2017 est le reflet de la volonté de construire un dialogue social de qualité en fournissant les moyens nécessaires aux représentants du personnel. 

Ces principes sont partagés par la Caisse régionale Alsace Vosges, qui, au travers de son accord relatif aux carrières syndicales, a reconnu l’importance du rôle des représentants des organisations syndicales et des élus du personnel dans la qualité et la vitalité du dialogue social de l’entreprise.

La Caisse régionale considère que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel constitue une expérience professionnelle profitable tant à l'entreprise qu’au salarié. Par conséquent, les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en œuvre des mesures concrètes et pratiques permettant de créer les conditions favorables à l’exercice de mandats. 

L’accord en vigueur relatif aux carrières syndicales sera actualisé au 1er trimestre 2019 pour intégrer ces principes. Les parties veilleront particulièrement à développer le volet formation ainsi que les dispositifs relatifs à l’employabilité pendant et après le mandat des représentants du personnel.
Caducité des dispositions conventionnelles relatives au CE et au CHSCT
Il est convenu entre les parties que les stipulations des accords à durée déterminée rendus  caduques par les ordonnances du 22 septembre 2017 seront reconduites jusqu’à l’échéance prévue par ces accords (liste en annexe).
Concernant les accords à durée indéterminée qui sont listés en annexe, ils seront reconduits en l’état. 
Ainsi, lorsqu’un suivi d’accord était prévu devant le Comité d’Entreprise ou le CHSCT, celui-ci sera automatiquement réalisé devant le CSE dans les mêmes conditions.
Date et durée d’application
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de trois ans et prendra fin au 31 décembre 2021. Il peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes. 
Les parties prévoient d’examiner son fonctionnement annuellement et si sa mise en œuvre entraine des difficultés, des négociations seront ouvertes entre les parties.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 
Fait à Strasbourg le 21 décembre 2018

     Directeur Général

CFDT représentée par 		 

SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par

Annexe 1 - Liste des accords concernés