ACCORD
Sur la mise en place d’un Comité Social et Économique unique
au niveau de l’entreprise LEDA
par la perte de qualité d’établissement distinct de chacun de ses 3 sites
De Samoreau, Tosse et Selles-sur-Cher


L’entreprise LEDA,

Dont le siège social est situé ZA de Bois Gasseau – CS 40252 – Samoreau – 77215 AVON Cedex
Représentée par …, Président,


D’une part,


Les Organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par …
FO, représentée par …

D’autre part,

Ont arrêté le présent accord en date du 11 décembre 2018.

Cet accord est préalable au protocole pré-électoral relatif aux modalités d’organisation et de déroulement des élections du Comité Social et Économique qui est envisagé, pour le premier tour de scrutin, le mardi 19 mars 2019.

Préambule

Obligation est faite aux entreprises de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au sein de leurs structures avant fin 2019, et s’appuyant sur les possibilités ouvertes par la Loi Macron portant sur la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017),




Les instances représentatives du personnel de LEDA sont actuellement constituées de trois DUP distinctes (une pour chacun des trois sites) ainsi que d’un CCE, ce dernier réunissant déjà l’intégralité des cinq élus titulaires des trois DUP. Une bonne partie des diverses réunions font actuellement double emploi (présentation des chiffres, informations diverses, consultations, …).

Faisant ces constats, les parties se sont mises d’accord sur l’intérêt que pourrait revêtir un regroupement des actuelles instances représentatives du personnel de ses 3 sites au sein d’une instance unique.

Les objectifs sont les suivants :

- Optimiser les temps de réunion et de consultations, car bien des sujets concernent l’ensemble du personnel

- Fidéliser sur le long terme une équipe unique d’interlocuteurs pour la Direction, ce qui devrait rendre plus efficaces les travaux du Comité

- Favoriser une meilleure connaissance les uns des autres sur les 3 sites, par des rencontres plus fréquentes (au moins six) que deux fois par an avec l’actuel CCE

- Tout en maintenant des instances locales de proximité, car la Loi innove en la matière avec la désignation de représentants de proximité

- Et, par la mise en commun des budgets, rendre plus équitables les avantages accordés aux salariés en termes d’œuvres sociales

 
Article 1 : Pérennité des droits

Le regroupement des instances des trois sites en une instance unique ne remet aucunement en question les divers droits et avantages distincts actuellement en vigueur sur chacun d’eux.

Si une harmonisation des pratiques sociales est en effet fortement envisagée, elle fera l’objet de négociations avec le futur CSE, probablement en plusieurs étapes vu l’ampleur et la complexité de la tâche. Elle n’est pas consubstantiellement liée à la mise en place d’un CSE unique qui sera tout à fait en mesure de continuer, comme le fait actuellement le CCE, à travailler dans l’intérêt de tous en tenant compte des spécificités de chacun.

Article 2 : Perte de qualité d’établissement distinct

La mise en place d’un CSE unique ne pouvait se faire sans avoir préalablement entériné la perte de qualité d’ « établissement distinct » de chacun des trois sites de l’entreprise.

La nouvelle définition d’un « établissement distinct » étant plus restrictive qu’auparavant, les parties s’entendent pour reconnaître :


Que, sur les deux sites qui disposent d’un responsable identifié, c’est la même personne qui chapeaute les deux sites (le Directeur des opérations)

Que cette personne ne jouit d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel, puisque chaque décision, même minime, doit avoir a minima obtenu l’aval du Président de LEDA

À cet effet, les Délégations Uniques du Personnel de chacun des établissements ont été consultées :

Selles (consultée le 25/10/18) : 		Avis favorable, rendu le 25/10/18
Samoreau (consultée le 06/11/18) : 	Pas d’avis rendu (info du 06/12/18)  
Tosse (consultée le 22/11/18) : 		Pas d’avis rendu

Le CCE a été consulté en date du 11/12/2018, et a rendu à l’unanimité un avis favorable.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales invitées ont pu finaliser le présent accord.


Article 3 : Cadres du protocole pré-électoral

Les parties s’entendent pour caler au jeudi 17 janvier 2019 au matin la signature du protocole pré-électoral. Celui-ci détaillera les modalités d’organisation et de déroulement des élections des délégués du premier Comité Social et Économique de LEDA, pour sa mise en place en 2019.

Le présent accord en pose d’ores et déjà les grands principes. 
 
Article 4 : Nombre et répartition des sièges

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE unique de l’entreprise, ainsi que leur répartition par collège et par site, sera à déterminer dans chaque protocole pré-électoral à venir, en fonction de l’évolution des effectifs et de leur répartition.

Pour la mise en place du CSE en 2019, les parties s’entendent d’ores et déjà sur les points suivants, qui seront repris dans le protocole pré-électoral :

Les effectifs de l’entreprise sont – et devraient être, à la date du 1er tour des élections prévu le 19/03/2019 – de 72,62 Equivalents Temps Plein, selon les nouvelles modalités de calculs. La Loi nous impose donc un minimum de 4 élus.




Plutôt que d’ouvrir les réunions aux suppléants, ce qui porterait à 8 le nombre des élus participant à chaque réunion du CSE, la Direction s’est montrée plus encline à élargir le nombre d’élus titulaires.

Les parties s’entendent sur le nombre de 6 élus, et seuls les titulaires participeront aux réunions (les suppléants seront destinataires des ordres du jour et de tous documents préparatoires, de manière à pouvoir remplacer leur titulaire le cas échéant).

Dans le commun objectif de garantir la plus parfaite représentativité possible des salariés de l’entreprise, tant en termes de collèges que de sites, 

Les 6 élus seront répartis ainsi :

Par conséquent, les listes de candidats, pour être valablement retenues, devront impérativement respecter les limites de cette répartition.

La représentativité des deux genres devra être par ailleurs recherchée (au moins une femme idéalement dans le collège 1, donc sur Samoreau puisqu’il n’y en a aucune parmi les salariés de Tosse).

Ainsi, pour le premier tour, 

Chaque liste du collège 1 devra comporter au maximum 3 noms de candidats :
2 candidats de Samoreau maximum et 1 candidat maximum de Tosse (aucun candidat de Selles).

Chaque liste du collège 2 devra comporter au maximum 3 noms de candidats :
1 candidat de Samoreau maximum, 1 candidat de Tosse maximum et 1 candidat de Selles maximum.

Et pour le second tour, le cas échéant,

Chaque liste du collège 1 devra comporter au maximum 3 noms de candidats :
2 candidats de Samoreau moins le ou les candidats élus dès le premier tour, et 1 candidat de Tosse s’il n’a pas été élu dès le premier tour (et toujours aucun candidat de Selles).

Chaque liste du collège 2 devra comporter au maximum au maximum 3 noms de candidats :
1 candidat de Samoreau s’il n’a pas été élu dès le premier tour, 1 candidat de Tosse s’il n’a pas été élu dès le premier tour, et 1 candidat de Selles s’il n’a pas été élu dès le premier tour.
 
Ces dispositions sont valables tant pour l’élection des Titulaires que pour celle des Suppléants.


Article 5 : Attributions des élus 

Conformément aux dispositions de la Loi, les fonctions des élus du CSE de LEDA seront les suivantes :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique, en s’appuyant sur les représentants de proximité : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le CSE procède, avec les représentants de proximité, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE, et en premier lieu celui ou ceux du site visité, sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
 ; 
Offre publique d'acquisition ; 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, 
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, 
S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée ()

Article 6 : Représentants de proximité

Les parties s’entendent pour compenser la recentralisation des fonctions des élus du CSE unique par la mise en place de représentants de proximité, possibilité offerte par la Loi sur la nouvelle organisation du dialogue social.

Les membres du CSE, une fois élus, pourront ainsi désigner des représentants de proximité, soit parmi les élus (Titulaires ou Suppléants) soit parmi les salariés non élus de l’entreprise qui auront fait connaître leur désir te tenir une telle fonction.

Il appartiendra aux élus du premier CSE, lors de la première réunion dite de constitution, de définir les modalités de cet « appel à candidatures » et de la désignation des représentants. 

En tout état de cause, les parties s’entendent pour :
Donner la priorité aux membres du CSE (Titulaires ou Suppléants) qui se porteraient candidats
Ne tenir aucun compte de la représentativité syndicale sur chacun des sites

Les attributions des représentants de proximité seront :

de participer aux réunions de sites (au-moins deux par an en présentiel) pour se faire l’expression des salariés au plus proche du terrain,
de discuter de toute question spécifique à leur site, notamment en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail – vu l’effectif de l’entreprise, aucune « commission » ne sera mise en place,
de remonter au CSE les informations nécessaires, notamment en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail 
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail sur le site,
et de gérer, en coordination avec le Trésorier du CSE, les éventuelles actions relevant des œuvres sociales spécifiques à chaque site (par exemple, achats groupés chez un producteur local, billetterie pour une activité très spécifique, etc.). 

Les parties s’entendent pour déterminer que les représentants de proximité seront au nombre de : 
Jusqu’à 3 à Samoreau (dont ceux des élus qui seront candidats)
Jusqu’à 3 à Tosse (dont ceux des élus qui seront candidats)
Jusqu’à 3 à Selles (dont l’élu s’il est candidat)

Les représentants de proximité jouissent de la même protection que les élus, et leur désignation prend effet pendant toute la durée des mandats de ceux-ci. 


Article 7 : Réunions et visioconférence

Les réunions du CSE seront au minimum au nombre de 6 (six) par année civile complète, à savoir, si l’on exclut les périodes de congés, une réunion toutes les sept-huit semaines environ.

Pour 2019, les parties s’entendront dès la première réunion dite de constitution (prévue le 11 avril 2019) sur un calendrier pour le reste de l’année (a priori 4 réunions en plus de la réunion de constitution).

Par ailleurs, les élus des actuelles instances ayant donné un avis favorable pour la mise en place de réunions par visioconférence, mais la qualité des échanges étant perfectible en l’état actuel de l’équipement technique, la Direction privilégiera au maximum les réunions présentielles, que celles-ci aient lieu au siège de Samoreau ou sur l’un ou l’autre des deux autres sites de l’entreprise (la salle de réunion de Selles ne pouvant accueillir plus de cinq participants pour le moment, les réunions ne pourront s’y tenir).

Dans tous les cas, les réunions en visioconférence totale ou partielle (regroupement de deux sites) ne pourront être supérieures à 3 (trois) dans l’année. 

Article 8 : Crédit d’heures de délégation

Dans la tranche d’effectif qui est celle de LEDA actuellement, le nombre d’élus imposés étant de 4 (quatre), le volume global d’heures de délégation sera donc de 4 x 18 h = 72 heures.

Avec 6 élus, le crédit d’heures individuel sera donc de 72 h / 6 = 12 heures, étant entendu que :

Ces 72 heures sont mutualisées entre les titulaires et les suppléants (et les représentants de proximité le cas échéant)
Les heures de délégation se cumulent sur 12 mois (reportables d'un mois sur l'autre)
Un élu peut tout à fait consommer plus de 12 heures par mois, à condition qu’il ne dépasse pas 18 h (une fois et demie 12 heures)

En cas de désignation de Délégués Syndicaux parmi les élus, ceux-ci pourront cumuler leurs heures de Délégation Syndicale (12 h) avec leur crédit d’heures CSE. Ainsi, un DS élu au CSE pourra-t-il consommer jusqu'à 30 heures par mois.

NB : Pour les mandats futurs qui renouvelleront les premiers mandats du CSE, le volume d’heures global pourra être réévalué en fonction de l’effectif de l’entreprise (par exemple, s’il dépasse le seuil de 75 salariés, le volume d’heures sera de 5 x 19 h = 95 heures).

Article 9 : Fonctions au « bureau »

L’élection d’un Secrétaire sera le premier point à l’ordre du jour de la toute première réunion du CSE, ainsi que l’élection d’un Trésorier du CSE, d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint.


Article 10 : Durée et cumul des mandats

Les parties n’entendent pas modifier les dispositions prévues par la Loi : le mandat des premiers élus du CSE sera de 4 (quatre) années. 

Les parties s’accordent en revanche pour accepter un cumul possible des mandats au-delà de trois mandats, consécutifs ou non.

Article 11 : Présidence et représentants de la Direction

En tant que Président de LEDA, … est le Président du Comité Social et Économique. Il pourra cependant se faire représenter par tout autre cadre de l’entreprise, et/ou se faire assister, aux réunions, par trois personnes au maximum.  

Article 12 : Prorogation des mandats actuels

Bien que la reconnaissance, par le présent accord, de la perte de qualité d’établissement distinct de chacun des 3 sites soit censée faire tomber dès sa signature les mandats des élus actuels, les parties s’entendent sur la prorogation des mandats en cours jusqu’à la veille du premier tour du scrutin du processus électoral qui verra l’avènement du nouveau Conseil Social et Économique de LEDA.

À cet effet, les réunions des prochaines et dernières DUP sont déjà programmées pour chacun des 3 sites. 

Article 13 : Règlement intérieur du CSE
Il est d’ores et déjà convenu que le Comité Social et Économique de LEDA se dotera au plus vite d’un Règlement intérieur. Celui-ci pourra reprendre une partie des dispositions du présent accord.

Article 14 : Budgets du CSE 

Les parties s’entendent pour déterminer comme suit les taux à appliquer sur la masse salariale dans le calcul des montants de la contribution employeur au CSE :

Budget Œuvres Sociales : versement de 0,70%

Budget de fonctionnement : déduction faite de 0,10% de dépenses engagées directement par LEDA, versement de 0,10%. 


Article 15 : Durée de l’accord 

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée.

Article 16 : Publicité 

Une copie du présent accord sera remise à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera annexé à chacun des futurs protocoles d’accords pré-électoraux.


Fait à Samoreau, le 11 décembre 2018

…
(Direction)

…
(CFDT)


…
(FO)