ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES
MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

La société Simu SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 millions d’Euros dont le siège social est situé Rue des Giranaux à 70100 Arc-Lès-Gray (Haute-Saône), numéro URSSAF 4370 0000 1810 2927 95, numéro SIRET 425 650 090 000 11, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

      d'une part, 

et les organisations syndicales : 

La CFDT représentée par xxx ;
La CFTC représentée par xxx ; 
La CGT représentée par xxx 

      d'autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », qui crée une nouvelle instance unique représentative du personnel, le comité social et économique (CSE). 

Les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise, la Délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront être remplacés par le CSE au plus tard le 31 décembre 2019. 

Les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Article 9, II à IV, permettent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail au plus d’un an.
Suite aux échanges avec le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, en dernier lieu le 25 septembre 2018, les parties décident d’un commun accord de proroger les mandats pour une durée de 8 mois. Ainsi, les mandats des membres Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail prendront fin le 8 juin 2019.



ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, qui arrivent en principe à échéance le 8 octobre 2018 soient prorogés jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 8 juin 2019. 


ARTICLE 2 - REPORT DES ELECTIONS

Compte tenu des prorogations, le processus de renouvellement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail est reporté. Les élections seront organisées par la Société à partir de mars 2019 selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de proclamation des résultats des élections du comité social et économique.


ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du Travail.


ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , ainsi qu’en 1 exemplaire papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Par ailleurs, il donnera lieu à affichage et une copie sera remise aux secrétaires des Instances Représentatives du Personnel. 



Fait à Arc-Lès-Gray en 6 exemplaires le 28 septembre 2018