Procès-Verbal Accord 
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) – 2022 - FY 23



Préambule :

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2022 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD.
Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 1 du 05/04/2022
Réunion 2 du 12/05/2022
Réunion 3 du 20/05/2022
Réunion 4 du 01/06/2022
Réunion 5 du 03/06/2022
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de Mai 2022 à Avril 2023 : Dite « année Fiscale FY 23 »

Etaient Présents :
Pour la Délégation CGT : 	M. X, Délégué Syndical CGT, accompagné de 
	de Mme Y

Pour la Délégation FO : 	Mme Z Déléguée Syndicale, accompagnée lors de la réunion 1 de M. A et lors des réunions 2 à 5 de M. B

Pour la Direction :	Mme C – DRH Groupe
M. D – Directeur Industriel site IC


Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :

I - Première partie de la Réunion :  Rapport chiffré

Lors de la première réunion de NAO, un rapport chiffré est présenté et argumenté par la Direction, auprès des Délégations Syndicales de J. 
Un comparatif Femme / Homme est fait pour chaque item : Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2021, et actualisé à fin avril 2022 pour quelques chiffres. 
La présentation de toutes les données sociales du site est établie avec un comparatif sur les années 2020 et 2021.
Ces données chiffrées et les indicateurs sociaux permettent de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants durant la négociation:

Les salaires
La durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale 
La prévoyance / Mutuelle
Les ponts sur l’année 2022

Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site J, (hors intérim) : 
Pour J au 31/03/2022, l’effectif était de 199 salariés.


II – Echanges sur les différentes thématiques.

Concernant la NAO 2021, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :
Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY23, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.

Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées est respectée en ce qui concerne le site de J. L’effectif d’assujettissement ne comprend plus les intérimaires en surcroit mais seulement les salariés (CDD+CDI), au total pour IC fin 2021 cela représente 194 salariés.
Par ailleurs, l’entreprise sous-traite plusieurs activités à 2 Entreprises Adaptées qui rentrent dans notre calcul. Enfin, nous avons continué sur l’année 2022 à travailler avec notre Infirmière de Santé au Travail et le SMIA pour rappeler aux personnes concernées de penser à renouveler leur reconnaissance. 

Nous rappelons que les calculs de cette obligation légale avaient été modifiés à compter de l’année 2020 et avaient entrainé le paiement d’une partie de la taxe au titre de 2020 (8K€). Sur 2021, on a considérablement réduit le montant à payer. Pour autant, nous avons dû encore payer une petite partie, faute d’unités (2.3K€) et travaillons pour retrouver une taxe à 0€.
 
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avions proposé de signer en premier un accord Cadre, pour allonger la durée de l’accord et les actions engagées. 
C’est dans ce projet qu’un accord CADRE a été signé le 12 mars 2021 pour une durée de 3 ans.  
Cela nous a permis de négocier le 16/07/2021 un nouvel Accord égalité F/H pour une durée de 3 ans. Les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires dans le cadre du nouvel Accord égalité F/H sont :
Action 1 - La rémunération effective (Axe légal obligatoire à traiter)
Action 2 – La Qualification professionnelle
Action 3 – La mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail

Concernant l’axe sur la rémunération effective (axe légal obligatoire) : La direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire F/H dans tous les domaines et on constate dans les rapports de Situation Comparée 2019, 2020 et 2021(RSC), lors du bilan, qu’il n’y a pas de différences de rémunération flagrante entre F/H.
Cela s’expliquait par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), de manière semblable aux femmes et aux hommes.  Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non au sexe. 
Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place comme c’est le cas depuis l’année 2018 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.
Ces indicateurs ont été prolongés et suivis aussi pour 2021 où nous avons eu 12 promotions.
 
Concernant l’axe qualification professionnelle : Nous avions identifié le nouveau métier de « Conducteur(rice) de ligne » au sein de J qui nécessite de l’accompagnement et de la formation. Le projet est de poursuivre l’accompagnement de Technicien(nes) de Ligne volontaires souhaitant évoluer sur cette fonction via la mise en place de formation qualifiante aboutissant à l’obtention de CPQ « Conducteur de Lignes ». Ce projet de formation a déjà permis la formation de 8 Techniciennes de Ligne qui sont devenues sur l’année 2021 Conductrices de Ligne. La Direction souhaite poursuivre sa démarche avec l’organisation potentielle d’un second groupe de formation CQP pour l’année 2022.

Concernant l’axe la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail : Nous avions retenu avec les élus de travailler autour de l’axe permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail. Plusieurs actions sur ce domaine sont envisagées pour faciliter cette mobilité. 
ACTION 1 : Mise en place et suivi du télétravail - Accord Télétravail signé le 29/04/2021, avec un objectif de déploiement à partir de septembre 2021.

ACTION 2 : Co-voiturage :  
De nombreux salariés utilisent le covoiturage en interne depuis plusieurs années. C’est donc un système qui fonctionne. Nous avons identifié 2 places dédiés au covoiturage à proximité de la sortie du site J.
Nous avons également communiqué en interne sur l’application KLAXYT développée par la Région des Pays de la Loire dont l’objectif est 	de faciliter le partage de trajets réguliers

ACTION 3 : Action Logement : 
Nous cotisons depuis de nombreuses années auprès de l’organisme Action Logement, qui est d’utilité sociale. Cet organisme accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle pour favoriser l’accès à l’emploi. Nous souhaitons poursuivre la mise en place de permanence de RDV individuels avec Action Logement ou/et diffuser les informations mises à jour des dispositifs à minima une fois par an.  

ACTION 4 : Infos transports : 
Le site J est situé sur le Pôle Orgemont depuis janvier 2018, Pôle attractif qui ne cesse d’évoluer. Cette nouvelle situation géographique nous permet une plus simple accessibilité aux transports en commun etc… De nouveaux dispositifs naissent régulièrement, et nous n’en sommes pas toujours informés, ni nos collaborateurs. De ce fait, nous proposons de communiquer sur différents sujets relatifs aux transports :
- Communication sur les transports en commun accessibles à proximité du site de J (Tramways, bus…) via la présence de la SNCF, puis IRIGO…
- Communication sur les transports alternatifs au véhicule personnel et sur les aides gouvernementales tels que l’achat d’un vélo électrique ou d’une voiture électrique. Ces actions ont toutes démarré.


Concernant l’accord d’Intéressement : Un accord d’intéressement pour un an avait été signé pour l’année 2021.Il a permis la mise en place d’une prime d’intéressement au titre de 2021. 
Cet accord étant fini la Direction avait informé qu’elle ne comptait pas en mettre un sur l’année 2022. Lors de la 2ème réunion la Direction a informé qu’elle était ouverte à négocier un nouvel accord au titre de 2022 mais sous des modalités différentes qui seraient à négocier à compter de juillet 2022.


Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.
Prévoyance : Nous avions déjà informé en 2021 qu’au niveau RH, nous avions négocié avec notre assureur un maintien de notre taux de cotisations pour 2 ans (2021 / 2022). Donc nous avons eu 0% d’augmentation pour 2022.

Mutuelle : Pour l’année 2022 : les négociations au niveau RH avec l’assureur a permis d’obtenir comme pour 2021, qu’il n’y ait pas d’augmentation des cotisations, soit 0% d’augmentation.

IMPACT Convention collective de la Chimie – FEBEA : SALAIRES
Nous avons enregistré une forte hausse de l’augmentation du point au 1er janvier 2022, que nous avons appliqué sur la paye de janvier 2022 pour les salariés concernés :

Impact : Revalorisation de la valeur du point de 2.6% (soit 8,58€ base 38h et 7,90€ base 35h (contre 0,6% en 2020)
Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par   coefficient et le montant de la prime d’ancienneté pour les non-cadres. Cela représente en moyenne un surcoût de 0.6% de la masse salariale sur J.

Ponts et fermetures
Il avait été validé les fermetures suivantes au niveau du site J pour 2022 :
27/05/2022 – Pont de l’Ascension  - RTT ou si reste CP à solder. 
Lundi 6 juin 2022 - Cela sera la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte). Le site travaillera ce jour-là. 
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Décisions pour 2022 – FY 23 :

La Direction a rappelé le contexte international particulier depuis 2021 à aujourd’hui. 

La crise Covid (fermetures usines et pénurie de main-d’oeuvre, stocks réduits), la guerre Ukraine Russie (pénurie de chauffeurs de camions, pénurie de matière premières), la complexité de la chaine d’approvisionnement sur les matières, les augmentations des énergies. 
A titre d’exemple pour le site de J sur nos 8 premières matières, pour une quantité égale de consommation, nous avons eu un surcoût de 130 000€, un surcoût d’électricité de 650 000€. 
L’entreprise a dû s’adapter, les collaborateurs aussi se sont adaptés pour faire face aux changements qui continueront. 
Dans ce contexte, le JAA a apporté son soutien en termes de trésorerie de façon importante au JA.  En parallèle un fort contrôle des dépenses a été demandé à tous, à tous les niveaux de l’entreprise, pour enrayer nos pertes. 

Malgré cette situation de pertes, le JAA a confirmé son soutien financier :





C’est dans ce contexte que les délégations syndicales et la Direction ont échangés au titre de la NAO 2022.

L’ensemble des demandes des délégations syndicales émises en réunion 2 ont été chiffrées et atteignaient 2 Millions. 

Malgré nos pertes, le groupe a décidé de nous octroyer un budget pour nos augmentations au titre de cette nouvelle année Fiscale FY23.

Une approche différente a été proposée aux élus : 
Transition avec une nouvelle approche liée à la performance individuelle.
Reconnaitre et remercier l’engagement et l’efficience de salariés L’objectif était de reconnaitre l’engagement et l’efficience des salariés qui contribuent à l’entreprise.

 Après 4 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :


Rémunération - Les salaires :

1 – Impact de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective : Augmentation mise en place au 1er janvier 2022, (moyenne 0.6%) ne sera pas déduite du budget des augmentations FY23 données à titre individuel, elle s’additionnera à l’augmentation donnée au 1er mai 2022.


2- Maintien sur 2022 de la prime d’Assiduité : Pas d’annulation - (mêmes critères d’absences que ceux appliqués sur FY22)
Pour les salariés ouvriers liés à la MOD en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1.3%.

Pour les salariés MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens, en dessous du statut Agent de Maitrise) en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1%.

3 – Demande des Syndicats de remettre un écart de rémunération entre les Technicien(nes) de Lignes (Coeff 160) et les opérateurs/trices (Coeff 140) suite aux augmentations du SMIC qui avaient diminué les effets de seuil – Demande acceptée.

La dernière augmentation du SMIC a réduit de 17€ l’écart qu’on avait entre les 140 au niveau de l’entreprise et les 160. 
Le salaire de base des TL coefficient 160 sera aussi augmenté de 17€ forfaitaire en moyenne pour atteindre le salaire de 1783€.
=> Toutes les TL qui n’ont pas ce salaire de base auront une augmentation forfaitaire pour les amener à 1783€. 
Sera appliqué ensuite le % d’augmentation selon leur performance retenue.


4 – Augmentation du salaire de base :
L’approche proposée retenue est d’avoir le même pourcentage d’augmentation collective pour toutes les personnes qui ont le même niveau de performance, peu importe le coefficient/statut, le poste occupé.

Le niveau de performance individuelle sur l’année passée FY22 définira le % d’augmentation attribuée au titre de l’année FY23.


Il a été décidé entre les parties que l’absentéisme retenu sera celui de l’année fiscale FY 22. Les critères retenus ont été vus lors de la réunion 4.

Les délégations ont demandé à avoir un retour sur la répartition du personnel sur ces 5 niveaux. La Direction a précisé que cela pourra être fait qu’une fois la revue du personnel définitive réalisé et sur le principe accepte de faire un retour. 

Pour être éligible à ces augmentations, il faut une ancienneté de 6 mois, soit une arrivée avant le 01 novembre 2021et être en contrat CDI.


5 – Des réajustements sur des situations individuelles liés au positionnement marché, changements de postes, promotions seront également réalisés.

6 – Les Augmentations seront rétroactives au 1er mai 2022 


Autres


5 – Accord Intéressement : Accord pour entamer des négociations pour en faire un pour l’année 2022. La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise, donc accord pour faire un accord d’intéressement sur la période de mai 2022 à avril 2023.

Il a été précisé que ce nouvel accord pourra être basé sur des critères différents à discuter et que la direction souhaitait avoir des critères sur les mêmes thématiques au niveau des sites du JA. 
Exemple de critères qui pourront être discutés :
EBIDTDA / SECURITE / Absentéisme / Productivité / Flexibilité / OTIF etc….



6 – Recrutement : information donnée de l’embauche de 15 opérateurs conditionneurs en CDI sur l’année 2022.
Une priorité de contrat CDI sera donnée aux personnes qui accepteraient une flexibilité Fabrication / Conditionnement


Accords à faire :

Accords à faire sur 2022 :

Accord Intéressement pour J : Accord donné des 2 parties pour ouvrir une négociation pour un accord d’un an, soit pour l’année fiscale FY23. 

Mise en place nouveau Règlement intérieur pour le JA – charte informatique – consultation des 3 CSE 


Fait à Angers, le 20 juin 2022 :

Mme C		M. X
DRH KDC/One	Délégué Syndical CGT	




	 Mme Z
	 Déléguée Syndicale FO




Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.