PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Année Fiscale 2022 / 23



Entre :
La Société             , représentée par son Directeur d’établissement,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

Et :
Une délégation de Représentants du Personnel, désignés par le CSE.
D’autre part.

Préambule : 
Du fait de la carence de candidatures au 1er tour des élections du CSE et de l’absence de Délégué Syndical, la Société n’est plus soumise à l’obligation annuelle de négocier (NAO).

La Direction de la Société a toutefois souhaité continuer à associer les représentants du personnel et rencontrer une délégation de membres du CSE, en s’inspirant de l’article L-2242-1 du Code du Travail, afin de pouvoir échanger notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées le 03/06/2022 et le 16/06/2022.
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord :



Article 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société, sans condition d'ancienneté. 


Article 2 : DURéE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de douze mois, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation de l’enveloppe d’augmentation des salaires sur les douze mois à venir.


Article 4 : DISPOSITIF APPLICABLE
Il est décidé le dispositif suivant :
Au cours de l’exercice fiscal 2022-2023, il sera consacré aux augmentations salariales individuelles une enveloppe budgétaire de 5% des rémunérations brutes des salariés de la Société, répartie au mérite selon les 5 critères en application dans l’entreprise et fondés sur des faits.
Pour les salariés des Groupes 1 à 3 à temps plein, concernés par une augmentation individuelle, la dite-augmentation aura un montant minimum (talon) de 60 € bruts mensuels.

Les salaires d’embauche en CDI seront a minima à +2% au-dessus de la grille du LEEM à compter du 01 janvier 2023.
A titre exceptionnel, pour les salariés des groupes 1 à 4 présents à l’effectif au 01 juillet 2022, un ajustement a minima de leur salaire à +2% au-dessus de la grille du LEEM se fera à compter du 01 juillet 2022.
L’augmentation individuelle complémentaire éventuelle pour ces mêmes salariés concernés se fera à date anniversaire comme habituellement.

Ces 3 dispositions (5% d’enveloppe budgétaire, 60€ de talon pour les salariés concernés, ajustement à +2% au-dessus de la grille du LEEM pour les salariés concernés) ne se cumulent pas mais sont « incluses les unes dans les autres ».

Les primes d’astreintes industrielle et technique actuellement à 20€ et 40€ sont revalorisées à 23€ et 46€ à partir du 01 juillet 2022.

La Direction s’engage à poursuivre les discussions visant à clarifier si possible les modalités d’évolution du personnel administratif.
Les autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.


Article 5 : éGALITé PROFESSIONNELLE
Les parties s’engagent à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle et en cas de besoin de prendre les mesures pour que ce principe soit appliqué. 
Il est rappelé qu’un PLAN d’ACTIONS ANNUEL UNILATERAL sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pris effet depuis le 1° septembre 2019. Celui-ci sera actualisé avant le 30 juin 2023.


Article 6 : DATE d’APPLICATION ET PUBLICITé
La Direction de la Société notifiera au CSE, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Secrétaire du CSE le présent accord.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera applicable le jour suivant sa signature.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait, le 17/06/2022,




Pour la DELEGATION du CSE,	Pour la Société
Madame       	Monsieur