ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP











ENTRE LES SOUSSIGNES

HANDICALL BORDEAUX
Société à responsabilité limitée au Capital de 52 000 € 
Immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 453 208 6888
Code NAF N°8220Z
Dont le siège social est situé Burotel 1 – 2 rue du Cardinal Richaud – 33 300 BORDEAUX
Représentée par 

D’une part,
Et 
Pour CFDT

Les Délégués Syndicaux

D’autre part, 































PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait suite aux NAO 2017. 
De manière générale, bénéficient de cet accord, tous les salariés dont l’état est reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou qui deviendraient handicapés à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Handicall Bordeaux, entreprise adaptée, s’engage déjà dans une démarche d’insertion et de maintien dans l’emploi pour les travailleurs handicapés. Cet accord a pour objectif de soutenir les salariés Handicall dans leur quotidien au sein de l’entreprise afin d’allier  performance et  handicap.  

Article 1 : Maintien de l’emploi pour les travailleurs handicapés et amélioration des conditions de travail.

Conditions et aménagements des formations 

Afin de garantir le maintien de l’emploi pour les collaborateurs en situation de handicap, la direction Handicall s’assure de réaliser des formations internes ou externes dans les meilleures conditions. 
Les aménagements qui pourront être envisagés dans le cadre d’une formation:
Si possible aménagement de la durée de la formation sur la semaine avec la prise en compte des temps partiels ;  
Aménagement des postes de travail des collaborateurs en déficience visuel ; 
Des locaux accessibles pour tous les collaborateurs en situation de handicap 
La direction  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour garantir les bonnes conditions lors des formations. 



L’aménagement des postes de travail 

La direction s’assure que les collaborateurs en situation de  handicap pourront bénéficier des adaptations de poste préconisées par la médecine du travail. 
La prise en charge et la considération des avis présentés par la médecine du travail sur l’application des dispositions relatives à l’emploi est immédiate. La direction s’engage, dans la mesure du possible (délais fournisseurs, complexité..), à mettre en place les nouveaux aménagements de poste de travail dans un délai de 6 mois suivant la préconisation du médecin du travail.
Lors du retour d’un arrêt maladie et après un entretien de retour mené par le N+1 et d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, la direction Handicall se rapprochera d’un ergonome pour pouvoir adapter le poste de travail à la pathologie du salarié et aux éventuels nouveaux besoins suite à cet arrêt maladie. 

Article 2 : Accompagnement pour les Travailleurs Handicapés
2.1 Le renouvellement de la RQTH
L’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs qui le souhaitent dans leur démarche de reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapé (R.Q.T.H) et son renouvellement. 
Pour y parvenir, le service Ressources Humaines et la médecine du travail seront informés sur les démarches pour obtenir la RQTH et pourront faciliter l’organisation du travail des collaborateurs concernés afin de leur permettre de réaliser leur dossier administratif auprès de Maison Départemental des Personnes Handicapés dans les meilleures conditions.
La direction accordera un aménagement d’horaires au collaborateur qui en fera la demande dans un délai de 7 jours en amont ou si cela n’est pas possible une autorisation d’absence de 3 heures (quel que soit le temps de travail hebdomadaire du salarié) pour les personnes qui souhaitent initier cette démarche ou qui désirent renouveler leur statut de travailleurs en situation de handicaps auprès des services publics et sur remise d’un justificatif. 
Cette absence est assimilée à du travail effectif et n’impactera pas les éventuels proratisassions des primes ou autres variables. 


2.2 La prise en compte des absences récurrentes 
En cas de rendez-vous médical, la direction s’engage, selon les possibilités, d’aménager les horaires du collaborateur en situation de handicap même si ce besoin est connu en dehors du délai de prévenance de 7 jours. 
En cas d’impossibilité, les absences en lien direct avec la pathologie de la personne en situation de handicap (sous réserve d’un justificatif) et dans la limite de 6 jours dans l’année civile, ne seront pas prises en compte dans le calcul des primes et des variables (exemple bonus présence).  

2.3 Les retours en milieu ordinaire
Afin de favoriser le retour en milieu ordinaire, la direction octroie une prime de 250 € brut (lors du solde de tout compte) pour tous les collaborateurs en situation de  handicap qui valident une embauche dans une entreprise ordinaire suite à une démission et après fourniture du contrat de travail ou de la promesse d’embauche 
En cas de retour en milieu ordinaire suite à un dispositif de formation (CIF ou VAE) au sein d’Handicall et suite à une démission, après fourniture du contrat de travail ou de la promesse d’embauche,  la prime s’élève à 500 € brut. 

Article 3 : Application et suivi de l’accord
Une commission de suivi composée d’un membre de la direction, du délégué syndicale et d’un élu de l’entreprise se déroulera tous les ans afin de faire un bilan sur les dispositifs de cet accord. 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord sera rétroactif et rentrera en vigueur au 1er juillet 2018. 
Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux articles L2222-6 et L2261-7 et 8 du Code du Travail, par accord conclu entre la société et ou une des organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité
La Direction de la société HANDICALL BORDEAUX procèdera aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de Bordeaux ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux
En cinq exemplaires originaux

Pour la société Handicall

Pour CFDT