NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE
DU 18 DECEMBRE 2018


Entre l’ASSADOM représentée par, 
Et, déléguée syndicale CFDT.

La négociation  annuelle  obligatoire, prévue à l’article L2242-1 et suivant, a fait l'objet de deux réunions entre la  déléguée syndicale et la direction de l’ASSADOM les 05/12/2018, et 18/12/2018. Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, le bilan sur la situation de l’emploi et des conditions de travail dans l’association et repris les points concernant la NAO 2017.



EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Il y a une stricte égalité entre hommes et femmes dans l’association.
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, et à l’organisation du travail sont les mêmes pour tous les salariés et sont directement subordonnées à l’application de la CCN de Mai 2010. 
Sur les 9 thèmes obligatoires sur l’égalité professionnelle homme femme, l’ASSADOM et le délégué syndical ont choisi d’axer la NAO sur les 3 points suivants :

L’embauche :
Le taux d’embauches pour 2017 se répartit comme suit en ce qui concerne les demandeurs d’emploi non déjà embauchés précédemment par l’ASSADOM:


Tous les candidats, quel que soit leur sexe sont placés devant les mêmes exigences professionnelles.
L’ASSADOM s’engage à continuer de recruter des hommes et d’augmenter progressivement leur nombre en fonction des demandeurs d’emploi et des besoins du service inhérents à notre mission sociale.
Au mois de décembre 2017, 160 personnes étaient en CDI à l’association dont  96.87% de femmes et 3.13% d’hommes (le taux est en très légère augmentation par rapport à 2016).

L’action qui continue d’exister sur 2018 est la mise en place de l’accueil de stagiaires masculins au sein de la structure.

Les indicateurs nous permettant d’évaluer ce point particulier est l‘augmentation du nombre de stagiaires masculins au sein de la structure ainsi que leur embauche à la suite de leur stage.

 


La formation professionnelle :
Le nombre de personnes formées sur 2017 : 63 personnes dont 57 femmes et 3 hommes (soit 90% de femmes et 10% d’hommes). La répartition des personnes formées selon la classification homme/femme est strictement la même que pour 2015.
De plus, lors de nos pré-recrutements en Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (voir chapitre sur la formation professionnelle), nous nous sommes engagés à recevoir (voire augmenter lorsque c’est possible) des candidats et à les former quel que soit leur sexe. Pour exemple en 2016, 19 pré-recrutements ont été faits dont 3 hommes (lesquels ont validé les CCP 1 et 3 du titre assistant de vie aux familles). Pour ces candidats l’ASSADOM s’engage à les former après embauche sur le CCP 2 du titre afin que les salariés aient la qualification complète. Les chiffres sont les mêmes pour comparatif avec 2015.

L’action à mettre en place est de mobiliser les effectifs masculins pour leur permettre l’entrée en formation

Les indicateurs : augmentation du nombre de personnel masculin formé :


La rémunération effective :
Les salaires et l’organisation du travail sont directement subordonnés à la CCN de mai 2010 dont la seule application est reprise dans notre tarification par le Conseil Départemental. Il n’y a aucune distinction de rémunération selon le sexe du candidat. 

Action : application de la grille conventionnelle quel que soit le sexe du salariés.




Indicateur :


LES SALAIRES ET L’EVOLUTION DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’ASSADOM :

Les salaires et l’organisation du travail sont directement subordonnés à la CCN de mai 2010 dont la seule application est reprise dans notre tarification par le Conseil Départemental. Pour l’instant, l’ASSADOM n’a pas de moyens d’action au-delà de la Convention Collective.

A- La Formation :

10 formations ont été proposées et mises en place sur l’année 2017 permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de nouvelles connaissances, de manière exceptionnelle.


Pour 2018, il est aussi prévu de permettre à 4 salariées de se préparer au DEAES (Diplôme d’Etat Accompagnant Educatif et Social) par la voie de la VAE. Une autre salariée le termine en formation complète sur 2018. 
L’ASSADOM participe activement au Parcours Emploi Aide à Domicile prévu par Pôle Emploi et Anjou Domicile à la réalisation de la POEC (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective). Dans ce cadre, Pôle Emploi et l’OPCA (en l’occurrence Uniformation) finance les socles 1 et 3 du Titre Assistant de Vie aux Familles pour lesquels les employeurs impliqués dans le projet sélectionnent des candidats et s’engagent à les prendre en stage puis à les embaucher au minimum sur des CDD de remplacements de congés, puis à les former lorsque ces candidats sont embauchés en CDI sur le socle de compétence 2 du Titre afin de leur permettre d’être qualifiés. C’est dans ce cadre que l’année 2018 verra de nouveau ce projet concrétisé dans le cadre de la formation pour 4 de ces salariés.

En complément de ce plan de formation et avec l’obtention d’un SPASAD «Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile », l’ASSADOM forme les intervenants de ce service à la Complémentarité entre l’Aide et le Soin dans l’Accompagnement à compter de 2017 et le fera sur 2 à 3 sessions chaque année.

B- Le Tutorat :

En 2017, il a été réalisé 9 accompagnements de salariées en CDI.  Les salariés embauchés en CDI suite à une POEC ont déjà bénéficié d’un tutorat pré-recrutement pendant leur formation.

C- Les Contrats :

La gestion des emplois est liée à l’activité. Elle est toujours individualisée plutôt que collective. 
L’ASSADOM, en 2017, a embauché 24 personnes en CDI, 32 en CDD. 
En 2017, nous souhaitons parvenir à éviter le turn-over des nouveaux embauchés et pérenniser leurs emplois. Pour essayer d’y parvenir, nous travaillons en collaboration étroite avec Pôle Emploi, Anjou Domicile, le Conseil Départemental ainsi que les organismes de formation, notamment, dans le cadre des POEC (préparation opérationnelle à l’emploi collective). Ainsi qu’avec ALDEV pour sécuriser les emplois post-embauche puisqu’il est quantifié un turn-over massif entre les années 0 et 3 d’ancienneté.
En 2017, dans le cadre de la POEC, 12 stagiaires ont fait partie du processus et 6 salariés ont signé des contrats (6 CDI et 3 CDD). Les autres ayant vu leur projet invalidé au cours de la formation.
L’Association a eu recours aux CDD (en 2017, 32 personnes ont été embauchées en CDD) pour effectuer des remplacements. 
En 2017,  37 salarié(e)s ont vu la durée de leur contrat augmenter sur notre proposition :


Nous souhaitons, sur 2018 et les années qui suivent, continuer sur cette lancée afin d’améliorer les conditions de vie des salariés et se réduire les temps partiels pour s’approcher au plus près de temps plein pour un maximum de salariés le souhaitant en fonction de l’activité de l’association.

REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

La CCN de mai 2010 prévoit un régime de prévoyance depuis janvier 2012. Celui-ci est appliqué dans le service.




AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord de 2014 sur ce point est reconduit sans modification. Il concerne le dispositif de prise de jours de compte-épargne temps, dont une disposition spécifique aux salariés âgés de 50 ans et plus, relative à l’acquisition sans limite de ces jours de C.E.T. 
Les responsables de secteur sont sensibilisés aux aménagements des temps de travail selon les possibilités (restrictions médicales) de chacun et aménagent les temps de travail de l’ensemble des salariés en amont afin d’éviter au maximum l’usure professionnelle.

L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP : 
 
En 2017, 8 salariés reconnus travailleurs handicapés sont déclarés. 
2 salariés en 2017 sont suivis par le SAMETH. 2 sont toujours en poste avec des aménagements spécifiques en cours.
Nous souhaitons maintenir au minimum ces effectifs en 2018 et années suivantes. L’ASSADOM est exonérée de cotisations AGEFIPH depuis quelques années. 

PENIBILITE

a) Accord de pénibilité
Celui-ci continue d’être suivi et étudié.

b) Travail sur les Troubles Musculo Squelettiques et Risques Psycho Sociaux
Fin 2015 un Projet d’Actions avec 5 autres structures dans le cadre d’Anjou Domicile a été mis en place grâce une convention avec l’ARACT. Ce projet est axé sur la gestion des risques et la mise en place de plans d’actions afin de réduire les accidents du travail et maladies professionnelles et particulièrement ceux liés aux Troubles Musculo Squelettique et les Risques Psycho-Sociaux.
Celui-ci a débuté en décembre 2015 et s’est déroulé sur l’année 2016 jusque mi 2017.
Depuis des référents sécurité sont formés et nommés (2 à l’association) et font des visites au domicile des bénéficiaires et dans les locaux afin de faire des préconisations, mettre en place des fiches actions et suivre les actions prévues dans le DUER.
Ce projet a été finalisé en juillet 2017. Cependant il est nécessaire de continuer à mobiliser les structures pour continuer les actions et mettre en place les différentes solutions préconisées. Des solutions de financements sont en cours de recherche afin pour nous y aider. 

c) Réunions de coordination :
Les réunions de coordinations sont maintenues et développées de façon à permettre aux salariés de résoudre des situations en amont et non dans l’urgence. Nous souhaitons continuer à mettre en place des réunions de coordination sur 2017 aussi souvent que nécessaire.
Pour améliorer encore plus la coordination entre Soins et Aide à Domicile, l’ASSADOM a obtenu en 2016 la mise en place d’un des deux SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et Soins à Domicile) demandés afin d’augmenter la qualité de la prise en charge des bénéficiaires tout en améliorant les conditions de travail des salariés. Dans ce cadre depuis septembre 2016 des réunions de coordination spécifiques au nombre de 2 par mois au minimum pour les intervenants de terrain sont mises en place.

d) Groupe de partage professionnel : Confrontés à des situations difficiles lors de leurs interventions à domicile, les aides à domicile ont besoin de s’exprimer sur les relations avec les bénéficiaires et d’être écoutés. C’est pourquoi les responsables de secteur ont été particulièrement sensibilisés afin qu’elles orientent les salariés vers les groupes de partage professionnel, animés par une psychologue, afin d’échanger sur leurs  difficultés.

e) Réunions d’encadrement : Ces réunions ont commencé à être mises en place sur 2017 et perdureront tant que possible et que le besoin se fera sentir. Elles sont au nombre de 4 par an par salariés. Elles permettent à toutes les équipes de se rencontrer entre elles et avec leur responsable de secteur afin de permettre l’échange et la communication. Des compte-rendu suivent ces réunions. Ils reprennent la totalité des échanges sur tous les groupes et sont distribués à l’ensemble des salariés. Ceci afin que chaque salarié ait le même niveau d’information.

7.  SENIORS (salariés de 45 ans et plus)
  
L’entretien de « 2è partie de carrière » doit avoir lieu tous les 2 ans.
L’accès à la formation en vue de remises à niveau se fait prioritairement par le biais du plan de formation. 
Le tutorat leur est proposé sur la base du volontariat.
Sur demande du salarié informé au préalable, un aménagement de planning est proposé selon les possibilités du service. Ainsi, le temps de pause de midi est allongé de 30 à 45 minutes. Sur demande également, l’amplitude journalière pourra être réduite d’une amplitude de 12/13h à 11/ 12h selon les possibilités du service.
L’ASSADOM est régulièrement amenée à aménager les postes selon les demandes du médecin du travail  afin de tenir compte des restrictions médicales et temps partiels thérapeutiques.
Enfin, les séniors bénéficient d’aménagements du temps de travail grâce au compte-épargne-temps (cf point 4 de ce document).



Fait à Angers le 


La déléguée syndicale CFDT                                                Pour la Présidente
	La Directrice