ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre :

L’OPH Val du Loing Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Siège social situé 31 avenue Kennedy 77140 NEMOURS, 
SIRET n° 277 700 043 00015,
Code NAF 6820A,
Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, code IDCC 3220,
Effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord : 49

Représenté par                     , Directrice Générale, Présidente du Comité d’Entreprise

d’une part

et

Le Syndicat FAFPT, représenté par                        , Déléguée Syndicale

d’autre part





PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au titre de la « Négociation Annuelle Obligatoire » 2018, avec le délégué syndical désigné par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 12 avril, 28 mai 4 juin et 22 juin 2018. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord dont les dispositions sont exposées ci-après.



I – Champ d'application

I.1 – Personnels concernés

Il vise l'ensemble des agents/salariés à temps complet ou à temps partiel employés par l’OPH Val du Loing Habitat.

I.2 – Portée de cet accord


Conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires suivants :
1/ les salaires effectifs et avantages sociaux
2/ la durée et organisation du temps de travail
3/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4/ l’évolution de l’emploi
5/ l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
6/ régime de protection sociale complémentaire
7/ l’épargne salariale / Intéressement
8/ formation
		
				

1 – Les salaires effectifs et avantages sociaux

Au regard des tableaux fournis, les salaires de base à Val du Loing Habitat respectent les rémunérations minimales mensuelles brutes de base conformément à l’accord collectif national sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les OPH (avenant n°3 du 15 décembre 2016). Aucun accord n’a été encore signé pour 2018.

La convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, applicable que depuis le 27 avril 2018 suite à la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel du 26 avril 2018, modifie les rémunérations mensuelles brutes de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories à la date de signature. 
Fin du 1er semestre 2017, les salaires de base des salariés ont toutefois été revus en conséquence s’ils se révélaient inférieurs à la Convention.



Il est constaté que les salaires de base de VDLH des salariés du droit privé sont inférieurs aux médianes des OPH pour les catégories/niveaux 4-2, 3-2 et 1-2.
Il est précisé que, pour la catégorie 1 niveau 2, pour les gardiens, la prime annuelle n’est pas incluse.

Madame                     précise que l’inflation de 2017 est de 1%.
Aussi, elle sollicite, une augmentation collective de 1 à 1,6% modulée selon les catégories, ainsi qu’il suit :
catégorie 1 : 1,6 %,
catégorie 2 : 1,4 %,
catégorie 3 : 1,2 %,
catégorie 4 : 1 %.

La Direction précise la négociation annuelle de branche 2018 sur les salaires n’a pas aboutie. Il n’y a donc pas eu de préconisation de la Fédération des OPH.
Aussi, elle ne souhaite pas d’augmentation collective pour 2018.

Il est rappelé qu’au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, les agents FPT ont bénéficié d’augmentations de leur traitement indiciaire de 0,6%, et qu’afin de veiller à un traitement équitable avec les salariés de droit privé, ceux-ci ont bénéficié du même taux d’augmentation sur leur salaire de base.

Au titre des augmentations individuelles, les salaires de base de 10 salariés de droit privé et de 3 fonctionnaires ont été revus début 2018 - soit une enveloppe globale annuelle de 10 900 € pour 2018.

L’enveloppe de l’intéressement calculée sur l’autofinancement net 2017 versé ou épargné en 2018 s’élève à 25 980,47 €.

 

2- La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est précisé que Val du Loing Habitat est entré en négociation avec Madame       pour l’établissement d’un accord collectif d’entreprise sur le télétravail.
 Une étude est actuellement en cours concernant les astreintes, et notamment la récupération après une intervention interrompant le repos quotidien de 11 heures consécutives.
 
Madame         demande que l’ancienneté au sein de Val du Loing Habitat soit récompensée.
Elle sollicite l’attribution annuelle de congés payés supplémentaires dès 5 ans d’ancienneté modulée ainsi qu’il suit :
de 			5 à 9 ans :   		0,5 jour,
de      		10 à 14 ans : 	1 jour,
de           		15 à 19 ans : 	1,5 jours,
de        		20 à 24 ans : 	2 jours
de 			25 à 29 ans : 	2,5 jours
à partir de 	30 ans :        		3 jours.

Madame                   donne son accord sur ce principe de récompense de l’ancienneté.
Le calcul de nombre de jours supplémentaires sera effectué sur l’ancienneté au 1er juillet de l’année considérée.
Pour 2018, cela représentera 41,5 jours de congés supplémentaires, soit environ 9 800 € brut charges comprises.
Madame                 sollicite que la journée « spécialiste » soit portée à deux jours.
Madame          ne souhaite pas augmenter le nombre de jours pour les rendez-vous « spécialiste ».
         
3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans tous les aspects, l’égalité professionnelle des femmes avec les hommes a été abordée.
Il en ressort qu’au 31 décembre 2017 :
	- en terme d’effectif, l’emploi féminin a diminué (42% d’hommes et 58% de femmes),
	- une embauche plus élevée de femmes que d’hommes en 2017 (4 pour 2),
	- la parité est respectée en matière d’avancement de grade,
	- la parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

Aucune autre disparité visible n’a été constatée et la Direction s’engage à veiller à un traitement équitable, notamment en matière salariale et au sein de fonctions identiques, entre les hommes et les femmes de Val du Loing Habitat.

4 – L’évolution de l’emploi

Val du Loing Habitat a recruté, durant 2017 :
- par création d’emploi : un chargé d’opération en réhabilitation (CDI),
- sur poste à pourvoir : un responsable d’unité de gestion (CDI), deux chefs de secteur (CDI), un chargé de contentieux (CDI), un chargé d’opérations en réhabilitation (CDI), un responsable communication (CDI), deux agents de gestion locative (CDI),
- pour surcroît d’activité : un agent de gestion locative (CDD 1 mois), un collaborateur d’unité de gestion (CDD 1 mois), 
- pour remplacement : un agent d’accueil, un assistant maîtrise d’ouvrage.


En 2017, il a été recruté 4 contrats de professionnalisation au sein des services.

Durant la période estivale, neuf personnes ont été recrutées afin d’aider les services. 

Val du Loing Habitat ne fait pas appel à des personnels intérimaires.


Au 1er semestre 2018, il a été procédé à 4 recrutements en CDI :
- un chargé d’opérations en développement par création d’emploi,
- un conseiller social sur poste à pourvoir,
- un chargé du contentieux sur poste à pourvoir, 
- un agent de gestion locative sur poste à pourvoir.

Il est également prévu l’embauche d’un Directeur du Patrimoine, d’un chargé d’opérations en développement et d’un responsable d’unité de gestion de la proximité suite aux départs des titulaires des postes.

5 – L’insertion professionnelle et le maintien
dans l’emploi des travailleurs handicapés

Val du Loing Habitat a satisfait, pour 2017, à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, par l’emploi de travailleurs handicapés et par des contrats de fournitures avec des établissements spécialisés.

Dans un soucis d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

6 – Régime de protection sociale complémentaire

Val du Loing Habitat a un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Dans le cadre du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie et pour les arrêts de travail : incapacité, longue maladie et invalidité, les deux contrats (personnels privés et fonctionnaires) sont conclus avec Collecteam et l’employeur participe à hauteur de 80% de la cotisation pour les salariés de droit privé et sur cette même base sous forme forfaitaire pour les agents FPT.

Le contrat de prévoyance complémentaire santé est conclu depuis le 1er janvier 2018 auprès de l’organisme Collecteam suite à un appel d’offre pour les salariés de droit privé. 

La cotisation s’élève pour :
isolé : 					  84.99€
salarié seul avec enfant(s) : 	124.22€
couple : 			 	156.91€
couple avec enfant(s) : 		219.02€
Elle est répartie selon la catégorie de classification des emplois des salariés, à savoir :
catégorie I à catégorie II niveau 1 :	         part patronale : 80 %, part salariale : 20 %,
catégorie II niveau 2 à catégorie III niveau 1 : part patronale : 70 %, part salariale : 30 %,
à partir de la catégorie III niveau 2 :                part patronale : 60 %, part salariale : 40 %.

La prise en charge forfaitaire des agents FPT est alignée sur ce principe sur la base du montant de la cotisation des salariés de droit privé.


7 – L’épargne salariale / Intéressement

Après une proposition de la Caisse d’Epargne, un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite (PERCO) ont été mis en place pour le versement de l’intéressement 2016 versé en 2017.
Seuls les salariés de droit privé peuvent ouvrir ces plans.

8 – La formation

La convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, applicable depuis le 27 avril 2018, rappelle les différents types de financement, de formations à l’initiative de l’employeur et du salarié, les entretiens professionnels et d’évaluation, et les autres dispositifs (professionnalisation, VAE, apprentissage).

Madame                    demande la mise en place de formations de reconversion.

Madame                     précise qu’une étude sera faite afin d’évaluer l’organisation et le coût de telles formations au sein de Val du Loing Habitat.


II – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions à l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que diffusé à chaque salarié/agent pour insertion dans son classeur d’accueil.


Nemours, le 29 juin 2018


La Directrice de l’OPH Val du Loing Habitat,			La Déléguée syndicale
Présidente du Comité d’Entreprise					Représentant le syndicat
										FAFPT