Accord de substitution

ENTRE

L’Association Arbre de vie dont le siège social est situé à Machilly (74140), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration spécialement mandaté à cet effet, 


L’association ESPOIR 74 dont le siège est situé à Annecy (74000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration spécialement mandaté à cet effet,


L’association Oser y Croire dont le siège social est situé à Ville La Grand (74100), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration spécialement mandaté à cet effet, 

 

ET

Les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel de l’association Arbre de Vie ;


Les délégués du personnel titulaires de l’association Oser y Croire ;







PRÉAMBULE

L’association Arbre de Vie envisage de fusionner avec l’association ESPOIR 74 au 1er janvier 2019.
L’association Oser Y Croire envisage de transférer l’établissement Villa Magna et le SAMSAH qu’elle gère à l’association ESPOIR 74 au 1er janvier 2020.

L’association ESPOIR 74 est adhérente au syndicat d’employeur NEXEM, et fait application de la convention collective nationale de travail des établissements & services pour personnes inadaptées & handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).
Les associations Arbre de Vie et Oser Y Croire font application de la convention collective nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51).

Dans le cadre d’une opération de fusion ou de transfert d’un établissement, il est fait application de la convention collective en vigueur au sein de l’organisme absorbant ou repreneur.

L’objet du présent accord est de définir, conformément à l’article L 2261-14-2 du code du travail, les modalités d’harmonisation du statut collectif du personnel des associations Arbre de vie et Oser y croire avec le statut collectif de l’association ESPOIR 74 et spécialement de définir les règles qui doivent permettre au personnel soumis à la convention collective du 31 octobre 51 de se voir appliquer la convention collective du 15 mars 1966.
Article 1. Champ d’application 	
Le présent accord s’applique aux  personnels des associations Arbre de Vie et Oser Y Croire présents dans l’effectif le dernier jour qui précède la fusion de l’association Arbre de Vie avec l’association ESPOIR 74 ou le transfert des établissements et services gérés par l’association Oser Y Croire à l’association ESPOIR 74.
Article 2. Statut collectif
Il est fait application de la convention collective nationale de travail des établissements & services pour personnes inadaptées & handicapées du 15 mars 1966 à l’ensemble du personnel concerné.
Article 3. Modalités de reclassement 
Le reclassement des salariés dans les grilles de classification de la convention collective 66 s’opère selon le tableau de concordance des métiers joint en annexe.

Article 4. Dispositions relatives aux rémunérations
L’association ESPOIR 74 prend l’engagement que le reclassement des salariés concernés par le changement de convention collective ne pourra engendrer aucune diminution de la rémunération brute. Aussi, dans l’hypothèse où le reclassement ainsi effectué entraînerait une baisse de la rémunération brute, les modalités de maintien de la rémunération définies ci-dessous seront mises en application.

4.1. Méthode de comparaison 
Afin d’opérer une comparaison des rémunérations exhaustive et précise, les éléments de rémunération définis ci-dessous ont été pris en compte dans la détermination de la rémunération actuelle devant être maintenue. Il est par ailleurs précisé que les indemnités de tutorat et d’astreinte ne sont pas prises en compte car d’un même montant dans les deux conventions collectives. Par ailleurs, les indemnités pour travail le dimanche ou un jour férié ne sont pas prises en compte car d’un montant plus élevé dans la convention collective du 15 mars 1966.  
4.2. Composants de rémunération pris en compte dans la CCN 51
Le salaire de base
Le salaire de base est constitué du coefficient multiplié par la valeur de point en vigueur à la date d’application de l’accord.

La prime d’ancienneté et le complément de technicité pour les cadres
La prime d’ancienneté bénéficie à tous les salariés. Pour les salariés bénéficiant du statut cadre, il est versé en plus un complément technicité.

Les primes fonctionnelles et les compléments métier, diplôme ou encadrement
Dans le cas où un salarié bénéficie d’une prime fonctionnelle ou d’un complément de points, celui-ci aura été intégré dans la rémunération devant être maintenue.

Les primes d’internat 
Les salariés remplissant les conditions fixées par la CCN 51 bénéficient d’une prime d’internat.

L’indemnité de carrière 
Au moment de l’application de la CCN 51 rénovée, certains salariés ont pu bénéficier d’une indemnité dite « de carrière ». 

Prime de nuit
Le personnel de nuit qui travaille au moins 5 heures sur la période nocturne bénéficie d’une prime égale à 2,71 points par nuit travaillée.

Les primes extra-conventionnelles
Les primes et indemnités non prévues par la CCN 51 sont comptabilisées dans le salaire à maintenir

La prime décentralisée
Les salariés concernés bénéficient de la prime décentralisée prévue par la CCN 51 pour un montant de 5% de la rémunération brute.  Cette prime sera prise en compte dans le salaire à maintenir sur une base théorique identique pour tous, égale à 5% de la totalité des éléments de salaire.

Les éléments mentionnés ci-dessus constituent, au regard de leur nature et de leur mode de versement, des éléments de rémunération et ont donc été à ce titre intégrés dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer. 
Les éléments ne pouvant être qualifiés de salaire, n’ont pas été pris en compte. Ainsi les frais professionnels ont été exclus de la détermination de la rémunération à maintenir.
De même la rémunération à maintenir ainsi composée exclut toutes heures supplémentaires ou heures complémentaires pouvant avoir été effectuées précédemment. 
4.3.  Structure des rémunérations dans le cadre de la convention collective 66
Les éléments de rémunération pris en compte pour la comparaison des salaires sont les suivants en application de la CCN 66 :

Pour les salariés non cadres : 
A chaque métier correspond une grille de rémunération qui distingue un classement externat et internat ;
Chacune des grilles de rémunération prévoit un coefficient selon l’ancienneté ainsi que la durée de chacun des échelons ainsi fixés ;
Une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire;
Dans l’hypothèse où une partie du repos compensateur dont bénéficient les personnels de nuit est accordée sous forme d’indemnité, celle-ci sera prise en compte dans le calcul de la rémunération.

Pour les salariés cadres :
A chaque métier correspond une grille de rémunération ;
Chacune des grilles de rémunération prévoit un coefficient selon l’ancienneté ainsi que la durée de chacun des échelons ainsi fixés ;
Certains cadres bénéficient d’une indemnité de sujétions particulières.

4.4. Modalités de reclassement dans la CCN 66
Le reclassement dans les grilles de rémunération de la CCN 66 sera opéré au coefficient correspond au salaire égal ou à défaut, immédiatement supérieur afin de garantir aux salariés concernés un salaire au moins égal à celui dont ils bénéficient en application de la CCN 51.

Le reclassement sera effectué sur la base des éléments de salaire du mois précédent l’entrée en vigueur du présent accord. En cas d’absence entraînant une réduction de la rémunération du mois précédant l’entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à la détermination d’un salaire théorique.

Le prochain changement de coefficient dans la CCN 66 sera réalisé quand l’ancienneté indiquée pour le coefficient auquel le salarié est reclassé aura été réalisée.

Si le salaire déterminé en application de la CCN 51 reste supérieur au dernier coefficient de la grille de rémunération prévue par la CCN 66, le salarié sera reclassé au dernier coefficient de la grille de la CCN 66. Une indemnité différentielle de maintien de rémunération sera attribuée au salarié concerné.
 
Cette indemnité sera déterminée en euros et convertie en points et bénéficiera des augmentations de la valeur du point. Elle sera égale à la différence entre les rémunérations mensuelles déterminées en application des deux conventions collectives. 
En cas de réduction de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera réduite prorata temporis. Par contre, en cas d’augmentation de la durée du travail, l’indemnité différentielle sera bloquée dans son montant.
En cas de promotion, il sera tenu compte de l’indemnité de maintien de rémunération.
Article 5. Délai de carence en cas maladie
Conformément à la convention collective du 15 mars 66, les salariés qui comptent un an d’ancienneté au moment de l’application du présent accord bénéficient du maintien de leur salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie selon les dispositions et dans les conditions déterminées de l’article 26 de la convention collective 66.
Article 6. Congés d’ancienneté
A la date d’application du présent accord, les salariés concernés bénéficieront des congés d’ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective du 15 mars 66. L’ancienneté prise en compte pour apprécier le droit à congés d’ancienneté est l’ancienneté acquise à compter de la date d’embauche au sein de l’association  d’origine.
Pour les salariés de l’association Oser Y Croire qui ont été embauchés directement après avoir travaillé au sein de l’association Arbre de Vie et ce, sans interruption, l’ancienneté prise en compte sera déterminée à compter de leur embauche au sein de l’association Arbre de Vie.
Article 7. Prévoyance et retraite complémentaire
Les régimes antérieurs dont bénéficiaient les salariés prennent fin par le présent accord. 
En substitution et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés se voient appliquer les dispositions conventionnelles en la matière prévues par la convention collective 66.  
En conséquence l’ensemble des salariés bénéficiera du régime de retraite et de prévoyance en vigueur à ESPOIR 74 aux taux suivants : 

Non cadre







Cadre 


Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 8. Modalités d’aménagement du temps de travail
Les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail sont définies dans un accord spécifique.
Article 9. Dénonciation des usages et décisions unilatérales
L’ensemble des usages et décisions unilatérales dont bénéficient les salariés travaillant au sein des associations Arbre de vie et Oser Y Croire sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Article 10. Durée - Date d’effet – Agrément
Le présent accord prendra effet à compter  de la réalisation de l’opération de fusion entre les associations ESPOIR 74 et L’Arbre de Vie et à compter du transfert des établissements et services de l’association Oser Y Croire au profit de l’association ESPOIR 74.
Si l’opération de fusion ou de transfert des établissements et services ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc pour les parties concernées.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès du Ministère des affaires sociales.
Il est conclu pour une durée de trois ans.
Article 11. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel et des représentants de l'Association ESPOIR 74.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 12. Suivi - Rendez vous
Les signataires conviennent de se retrouver un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan.
Par ailleurs, en cas de modification des dispositions des conventions collectives avant entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de le réviser.
Article 13. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, les Institutions représentatives du personnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Annecy, en 7 exemplaires le _22 juin 2018




Pour l’Association Arbre de Vie
Le Président 

Pour l’Association ESPOIR 74                             
Le Président Les élus titulaires de la délégation unique du personnel de l’association Arbre de Vie
Madame 
Madame 


Pour l’association Oser y Croire
Le Président 

Les délégués du personnel titulaires de l’association Oser y croire :
Madame 
Monsieur