Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES


ENTRE :

La Société FUNECAP NORD, 
Société par action simplifiée au capital de 4 520 000 € 
Dont le siège social sis 314, route de Lille – 62300 LENS. 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 441 232 352, 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP NORD :

Le Syndicat des Employés du Commerces et des Interprofessionnelles UNSA,


D'AUTRE PART,

L’organisations syndicale représentative au sein de FUNECAP NORD et la Société FUNECAP NORD étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
08/12/2022 ;
04/01/2023 ;
12/01/2023.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP NORD.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE  

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE  

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION   

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 6 – MESURE RELATIVE À LA DOTATION EXCEPTIONNELLE

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

7.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

7.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 

En 2 exemplaires, 
Fait à LENS, le 12/01/2023


Pour FUNECAP NORD, 
Directeur Exécutif Adjoint

Le Syndicat SECI-UNSA, 
Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
             

ENTRE D’UNE PART
L’EPSA, dont le siège social est sis Avenue Messier à ISESTE, représenté par M. , Directeur Général,


ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales soussignées :
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , 
Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), représentée par  , 
, 

Agissant en qualité de délégués syndicaux régulièrement désignés,
Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE
Les mandants des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’EPSA arrivent à échéance le 28 mars 2023.
Compte tenu que les saisonniers de la Rhune ne seront pas encore embauchés à cette période-là, du fait des travaux en cours sur le site, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats
					
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’EPSA sont prorogés d’un an, soit jusqu’au 28/03/2024.		
				


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/03/2024 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
Il sera déposé, dans les 15 jours suivant sa conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail .

Ce dépôt sera opéré sous deux versions. Une version au format « pdf » réservée à l’administration et une version au format « docx » destinée à publication sur le site internet Légifrance ; cette dernière version sera expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, ainsi que de toute clause que les parties désignent comme confidentielle.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de …..

						Fait à Iseste, le 12 janvier 2023


La déléguée syndicale,					Le délégué syndical,




					


Le Directeur
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2023

Les congés 

Les congés acquis au 1er juin 2022 devront être soldés au 31 mai 2023 pour les collaborateurs.

Les congés en cours d’acquisition seront à prendre du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 par tous les collaborateurs.

Les congés payés d’été pourront être pris sur la période étendue du 15 juin au 15 septembre 2023. 

La période de fermeture officielle d’hiver de la société sera du lundi 25 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024.

Les congés d'ancienneté seront libres et devront être pris avant le 31 mai 2024.

Les dates de prise des congés payés sont validées par les Responsables de service qui assurent l’organisation et le maintien de l’activité au sein du service.


Les ponts 

Les ponts du 18 mai 2023 (vendredi 19 mai), du 15 août 2023 (lundi 14 août) se feront avec récupération des heures au cours du mois concerné en accord avec les Responsables de service ou avec le jour de RTT pour ceux qui en disposent.

Le lundi de Pentecôte, Journée de solidarité, (lundi 29 mai) sera travaillé pour l’ensemble de la société. La possibilité est donnée de prendre des heures de récupération ou un jour de RTT pour ceux qui en disposent ou un congé payé.  


Dispositions particulières pour les collaborateurs à l’horaire 

Une journée de congés payés supplémentaire sera octroyée au 1er juin 2023.

Les collaborateurs ont la possibilité de travailler sur 4 jours, en accord avec le Responsable de service. (L’ouverture de l’entreprise s’étendant du lundi matin au vendredi après-midi)

Dispositions particulières pour les collaborateurs au forfait

Sur les 11j RTT par an disponibles dès le 1er janvier de chaque année, 5j seront imposés par la Direction et 6j seront à la libre disposition des personnes concernées. 
Chaque année, en fonction du calendrier, cette répartition pourra être modifiée.

Pour l’année 2023, deux journées de RTT seront imposées. (19 mai et 14 août)
Le solde des journées restera à la libre disposition des collaborateurs sur l’année, en accord avec les Responsables de service.
Les journées de RTT peuvent être cumulées, cependant elles ne peuvent être accolées aux congés payés.


Les RTT peuvent être pris par demi-journée ou journée. Les collaborateurs travaillant sur 4,5 jours, une journée sera déduite lors de la pose d’une RTT sur la demi-journée travaillée.


Fait à Brou, le 12 janvier 2023

     			 				
   		
	CSE	Directeur Opérationnel Groupe








RAPPEL : Lors des ponts et congés de noël, l’entreprise est fermée. À titre exceptionnel, pour des besoins de service, des permanences dans certains services pourront être effectuées. Ces services seront précisés ultérieurement.
Entre,

- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société,
étant représenté par              , agissant en qualité de Directeur ;

Et,

Mr                     Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Mr                     Délégué syndical CGT, dûment mandaté

Préambule :
Après discussions, il est convenu de modifier l’article 3 de l’accord harmonisation du 05 JUILLET 2022. 

L’article suivant annule et remplace l’article 3 dudit accord, tous les autres articles restent inchangés:

Article 1 – Majoration sur indemnité de transport

Cette majoration est supprimée. Aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d’un quelconque usage ou avantage acquis à ce titre.

Cependant, afin de ne pas créer de perte de pouvoir d’achat aux salariés qui en bénéficiaient avant la signature de l’accord d’harmonisation du 05 JUILLET 2022, une régularisation individuelle sur le mois de janvier 2023 sera réalisée. 
Celle-ci sera calculée pour chaque collaborateur concerné selon le mode de calcul suivant :

« cumul constaté des majorations sur indemnités de transport versées au titre de l’année 2019, et d’octobre 2020 à septembre 2022, soit 36 mois, divisé par 3 (moyenne sur 3 ans) puis diviser par 13.3 afin d’obtenir un montant mensuel. C’est ce montant qui sera intégré au salaire brut mensuel. »

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023, sans effet rétroactif, et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST. Il est conclu pour une durée indéterminée.












Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. 


Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A La Chapelle sur Erdre, le 11 JANVIER 2023.



Le délégué syndical CGT						Le délégué syndical CFDT
   
 							 




Le directeur

 
			































ANNEXE 1

AVENANT N°1 -ACCORD DE LA SOCIETE DLE OUEST 


Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :

SIRET 				Adresses :
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD-OUEST, 
Société par action simplifiée au capital de 276 000,00 € 
Dont le siège social sis 8-14 avenue de la Somme – 33700 Mérignac
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890, 

D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-OUEST :

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT.
D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
09 janvier 2023 ;
13 janvier 2023.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP SUD-OUEST.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION   

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

6.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

6.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 

En 3 exemplaires, 
Fait à Mérignac, le 13 janvier 2023

Pour FUNECAP SUD-OUEST, 
Directeur Général


Le Syndicat CGT, 
Délégué syndical


Le syndicat CFDT,
Délégué syndical
ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre
La société : Transdev BFC EST
Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755  
Code APE :   
Code SIRET: 389 589 755 00013
Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet - 21 000 DIJON CEDEX
Représentée par agissant en qualité de Directeur de Territoire
Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour le syndicat F.O., 
Pour le syndicat CGT., 

D’autre part.

PRÉAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la signature le 19 septembre 2022 du protocole d’accord portant sur des mesures partielles et anticipées dans le cadre du début des négociations anticipées au titre des NAO 2023.
Le présent accord a pour objectif d’inscrire dans la durée l’article 4 de l’accord du 19 septembre 2022 portant sur le contingent des heures supplémentaires.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord bénéficie à tous les salariés de Transdev BFC Est non soumis à un forfait heures.

ARTICLE 2 : FIXATION DU PLAFOND DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent de revoir le contingent des heures supplémentaires actuellement de 90 heures. Ce contingent sera porté à 120 heures dès le 1er septembre 2022.

ARTICLE 3 : REGLES DE POSE DES REPOS COMPENSATEURS
Il est rappelé que les repos compensateurs doivent être posés sous 2 mois après le déclenchement du Repos Compensateur à la main du salarié et dans l’année après les 2 mois si celui-ci n’a pas été posé à la main de l’entreprise. 
Les stocks actuels pourront être posés dans les 2 ans en accord avec l‘entreprise. Il sera étudié le projet de règlement partiel des stocks actuels.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur du Code du Travail.

Fait à Dijon, en 5 exemplaires originaux, le 13 janvier 2023
Le Directeur de Territoire


Pour le syndicat FO						   	 Pour le syndicat CGT
ACCORD POUR CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
ENTRE 
Siret 
Et Les Salariés,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des congés payés sans modification des périodes de prise de congés payés en vigueur : la période d’acquisition des congés payés reste inchangé : du 1er mai N-1 au 31 avril N,
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel) embauchés et à venir.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les congés payés seront acquis en jours ouvrés à compter du 1er mai 2023 c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi.
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
La pose des congés fonctionne en jour ouvré (hors jours fériés) : une semaine de congés décompte 5 jours.
Autres modalités de prise des congés
Inchangé 
Le présent accord est ratifié ce jour après les 15 jours de réflexion suite à sa proposition,
Le présent accord est déposé sur la plateforme téléaccords comme l’obligation légale l’exige.
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 25/01/2023
NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
AVRIL 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
La S.A.S LODIFRAIS
Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président,
D’une part
ET
Le Délégué Syndical CGT :
Monsieur X,  
D’autre part
Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
INFORMATION DES SALARIES :
La Direction présente les informations relatives 
à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise Lodifrais, 
à la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise,
 aux salaires moyens et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Concernant le point particulier des salaires réels moyens des hommes et des femmes, l’écart s’explique par un plus grand nombre de cadres hommes que de femmes.
Par contre la société respecte une égalité de rémunération poste par poste.

Quant aux mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, nous diffusons dans le cadre de nos recrutements les descriptions de poste auprès de cap emploi, Pôle Emploi, missions locales et cabinets de recrutement spécialisés.
NEGOCIATIONS SALARIALES:
Article 1 : Dates des réunions :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 2 avril 2021
le 9 avril 2021



Article 2 : Etat des propositions respectives :

Le Délégué syndical, Monsieur X demande expressément à la Direction, dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, une revalorisation des salaires à hauteur de :

50 centimes sur le taux horaire pour l’ensemble des salariés 
Le versement d’une prime exceptionnelle pour les chauffeurs travaillant le samedi.
Olivier FOURMY propose une double action. 
Une augmentation générale des salaires de 2% pour récompenser les collaborateurs pour leur investissement (hors cadres et commerciaux).
Après échange avec Monsieur X,  Monsieur Y octroie une prime pour les chauffeurs travaillant le samedi de 35 euros bruts par samedi travaillé
La prime de saison d’un montant brut de 365 euros sera versée cette année pour la période du 5 juillet 2021 au 4 septembre 2021.
Monsieur X émet un avis favorable à cette proposition.

Article 3 : Constat d’accord :
Les parties en présence ont souhaité signer un procès-verbal d’accord.

Article 4 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés: 
Dans le cadre de nos recrutements, les descriptions de poste sont diffusées auprès de cap emploi, pôle emploi, des missions locales et des cabinets spécialisés.

Article 5 : La prévoyance maladie:
Lodifrais dispose d'un contrat prévoyance avec l'AGRR pour les collaborateurs non cadres et avec APICIL pour les cadres.







Article 6 : L'épargne salariale:

Un accord de participation a été mis en place le 27 novembre 2009.
La prochaine réunion aura lieu en avril 2022.
Fait à Lormont, le 27 avril 2021

Pour la SAS LODIFRAIS	Le Délégué Syndical
Monsieur Y 	Monsieur X
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :
L’association CRITT Techniques Jets Fluide et Usinage, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la Grande Terre 55000 BAR LE DUC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « TJFU »
d’une part,
Et,
Les représentants du Comité Social Economique :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,

Préambule.
Le présent accord (ci-après « l’accord ») confirme la mise en place au sein de TJFU un compte épargne temps (ci-après  le « CET »). Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3151- et suivants du Code du travail.
Le CET a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés peuvent être :
Des congés légaux
Des congés pour convenance personnelle, des congés de fin de carrière (permettant au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive).
Article 1 – Bénéficiaires.
Tout salarié au sein de TJFU peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.
Article 2 – Ouverture du CET.
Tout salarié intéressé par l’ouverture du CET devra en faire la demande auprès du service RH, et remplir le formulaire destiné à cet effet.
Article 3 – Alimentation du CET.
Le CET pourra être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :
La 5ème semaine de congés annuels
Les jours exceptionnels issus de droits conventionnels à charge de l’employeur
Les jours d’ancienneté
De rémunérations diverses (primes, …)

Le nombre maximal de jours affectables au CET est fixé au maximum de 200 jours.

Il apparaît que, pour des raisons professionnelles, certaines personnes de TJFU n’ont pu prendre depuis plusieurs années l’intégralité de leurs congés annuels. Ces personnes se retrouvent ainsi avec un solde positif conséquent de congés non pris au 31 mai. Exceptionnellement, et exclusivement à la mise en place du CET, l’intégralité de ce solde pourra être affecté sur le CET.

Article 4 – Modalités de liquidation du CET.
Les jours du CET pourront être utilisés de manière suivante :
Par remboursement au salarié dans la limite de 5 jours maximum par an pour la fraction du CET qui excède 25 jours 
Dans la limite de 5 jours par an pour motif exceptionnel, et accepté par la Direction
Dans le cas d’un solde négatif de congés au 31 mai, dans la limite de 5 jours
Lors du départ de l’entreprise, par paiement du CET ou par prise de congés.

Article 5 – Date d’application du CET.
L’ouverture du CET au sein de TJFU est applicable à compter du 1 janvier 2023.



Fait à Bar le Duc, le 24 juin 2021.


  Pour l’employeur,							Pour le CSE 
Le Directeur Général						
  XXXXXXXXXXXXXX						   XXXXXXXXXXXXXXXXXX
UN – PAYS DE LOIRE				Avril 2021

                                         









PROTOCOLE D’ACCORD 
Entre : 

La Société ANETT UN – PAYS de LOIRE – 2 rue de la Mairie – 79100 – STE RADEGONDE, représentée par       en qualité de Directeur.
et

Madame       , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.D.T
Madame       , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les Délégations Syndicales les 29 Avril 2021, le 12 Mai 2021 et 18 Mai 2021.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2021.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 9 juillet 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour 2021/2022.
















Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à Ste Radegonde, le 19 mai 2021.


Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.D.T	Pour le Syndicat C.F.T.C
      	      	      
Directeur	Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Sur proposition de la direction, les parties se sont rencontrées les 29 janvier 2021, 5 février 2021 et 09 février 2021. Enfin, elles se sont réunies le 19 février 2021 pour formaliser les négociations.




ARTICLE 1 : Rappel des demandes syndicales

 

















ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

Aux termes de la réunion en date du 16 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Avec l’accord du CSE, la direction a démontré des inégalités flagrantes concernant le versement de la prime de performance économique.

L’année 2020, impactée par la crise sanitaire et les fermetures de certains rayons a accentué l’inégalité des montants versés aux collaborateurs.

De plus, la direction souligne que l’entreprise doit privilégier une rémunération basée sur un accord collectif (épargne salariale) plutôt que sur des rémunérations individuelles.


Un accord a été établi comme suit :


Évolution des salaires bruts de base de :

1.75 % pour les niveaux 1 échelons A/B aux niveaux  4 échelons A/B.
0.50% pour les niveaux 5 échelons A/B 

Les évolutions sont plafonnées au montant ou au taux de la grille de salaire de l’entreprise revalorisée selon ces pourcentages.


Suppression de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est une prime mensuelle proratisée au temps de travail.

L’augmentation de salaire prévue lors des N.A.O vient se substituer à cette prime. La prime d’assiduité est donc supprimée.	
	  

Modification de la prime de performance économique (P.P.E) :

Lors d’une réunion C.S.E, il a été convenu d’une suppression de la P.P.E au vue des inégalités constatées sur l’année 2020 suite à l’impact COVID.

Une prime exceptionnelle de 200€ bruts sera versée en février 2021 à tous les collaborateurs des niveaux 1 à 5 selon les modalités de versement existantes.

La prime de performance économique est donc supprimée à compter de la signature de l’accord.




Augmentation des remises sur achats


Aujourd’hui, chaque salarié a le droit à 7 % de remise sur ses achats effectués sur l’hypermarché (hors carburant, livres et produits culturels).

Cet avantage est modifié, à hauteur de 8 % de remise, à compter du 01 Mars 2021.


Avancement de l’échéance de la Prime de Performance Individuelle (P.P.I)


La P.P.I est versée habituellement en décembre de chaque année.

Cette prime fait suite à l’entretien individuel annuel.

Chaque collaborateur est évalué selon sa fiche de poste.

 A compter de 2021, cette prime sera versée en juin de chaque année.




ARTICLE 3 : Date d’application et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du 1er février 2021 et sera déposé suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir : un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») et  un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. 


Fait à Saint Médard en Jalles,
Le mardi 23 février 2021
AVENANT N°4 A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE 
signe le 10 novembre 2020


Entre d’une part :

La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par , Président, et , Responsable Ressources Humaines.
Et d’autre part, 

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Date de début & durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans I‘emploi est prolongé du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour une durée d’une année, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2020 et de son avenant n°1 du 22 décembre 2020. 


Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 



Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 17 novembre 2021

Les signataires :
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime
Exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre l’OGEC Jeanne d’Arc Saint Aspais, domiciliée 18 boulevard Maginot,77 300 Fontainebleau, représentée par      en sa qualité de chef d’établissement
Et
Le Snec-SFTC représenté par      en sa qualité de déléguée syndicale
La FEP-CFDT représentée par       en sa qualité de délégué syndical


Préambule :

La loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 des finances rectificative pour 2021 a été publiée le 20 juillet au journal officiel. Elle prévoit dans son article 4 la reconduction du dispositif « exonération PEPA » sous condition pour les versements de prime opérés à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.
L’accord de branche N°2021-2 du 3 septembre 2021 instaure le versement d’une prime PEPA NAO 2021 d’un montant de 200 euros avant le 1er décembre 2021pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 12,67 euros/H (23075 euros annuels).
Les délégués syndicaux représentatifs dans l’établissement Jeanne d’Arc Saint Aspais ont négocié avec l’OGEC l’extension de cette prime PEPA en terme de montant et de conditions d’accès élargies. Ceci pour récompenser, entre-autre, l’implication exceptionnelle des salariés depuis le début de la crise sanitaire.

Article 1er : période d’application

Un prime dite PEPA, sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord, sans condition d’ancienneté et sans plafond de revenu.
Cette prime sera versée dans la paye de décembre 2021.
Cette prime vient en supplément de la prime de 200 euros, versée en novembre 2021, négociée au niveau de la branche et mentionné en préambule.

Article 2 calcul du montant

Le montant de cette prime est de 500 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé au temps de travail contractuel du salarié.
Conformément à la loi citée en préambule, cette prime est exonérée de charges sociales pour les salariés dont la rémunération brute n’excède pas 3 fois le SMIC.

Article 3 : modalité de dépôt

Le présent accord est déposé :
A la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) 
Au greffe du tribunal des prud’hommes de Fontainebleau, 2 place de la république, 77305 Fontainebleau CEDEX

Fait à Fontainebleau, le 25/11/2021

Pour l’OGEC et par délégation			Pour le Snec-CFTC		Pour le FEP-CFDT
Chef d’établissement				Déléguée syndicale		Délégué syndical
Avenant N°1
à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée du travail


Entre
	D’une part,

Et,


	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

Il est préalablement rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu entre les parties le et déposé auprès de l’Autorité Administrative le 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, La société , dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant à cet accord et dont l’objet est défini ci-dessus.

Le présent avenant est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail. 

Il apporte ainsi modification de l’accord du et plus généralement, il annule et remplace les dispositions de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine. 





Disposition modifiée

L’article 4. « Rémunération » du point A « Forfait annuel en jours » page 2 de l’accord du 10 mai 2020 est ainsi modifié :

Les salariés concernés bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission. 

La rémunération minimale correspond au barème des salaires minimas conventionnels, selon la classification des salariés, sans application de majoration.

Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-après.

La rémunération annuelle est réduite à due proportion des absences hors congés payés et jours de réduction du temps de travail. 

Néanmoins, les salariés pourront bénéficier d'un maintien de salaire, dans les conditions et selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur, et notamment en cas de maladie.

En cas d'entrée et/ou de sortie en cours de période, la rémunération annuelle est calculée au prorata de la présence dans l'entreprise au cours de la période.

En cas d’absence en cours de mois, l’absence sera valorisée à raison d’1/21,67ème de la rémunération mensuelle.

Dispositions finales
Consultation du personnel :
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié.
Durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise par voie électronique, 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


	Fait à, le
Entre :

	La société OSP HOLDING (France) dont le siège social est situé 126 Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
							
D’une part,
Et 
	
	Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
	Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
	Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties signataires du présent avenant conviennent que la pérennisation et le développement des offres de l’entreprise nécessitent les recours aux astreintes. De ce fait, une modification du barème des astreintes a été apportée afin de prendre en compte les besoins d’astreintes de l’ensemble des clients présents et à venir.  

Le présent avenant permet donc de définir le nouveau barème des astreintes mis en place au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 10 - Rémunération des périodes d’astreintes et des interventions :

Le personnel placé en position d’astreinte perçoit une prime fixée comme suit :







ARTICLE 13 - Dépôt :

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :
à la DREETS, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
Au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE, en un exemplaire.


Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Tous les autres articles de l’accord d’astreintes signé le 5 novembre 2019 restent inchangés.


Fait à Gennevilliers, le 18 novembre 2021



Pour la société OSP HOLDING		

		
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES





Pour les organisations syndicales

						
Syndicat CFTC						Syndicat CFDT
Suite aux réunions NAO des 03 mars 2020 et 20 mai 2020 en présence de :
Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la déléguée syndicale. 
Aussi les parties conviennent ce qui suit : 
ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2020 : AUGMENTATION GENERALE
La valeur du point mensuel est portée à 8,57 € à compter du 1er janvier 2020, soit une augmentation générale de 1,3 %. 
Pour information, la valeur du point était de 8,46 € en 2019.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe équivalente à une augmentation de 0,7 % du point a été allouée pour revaloriser la rémunération individuelle de plusieurs salariés sous forme d’augmentation de salaires ou de prime.  Les augmentations individuelles de salaires seront applicables à compter du 1er janvier 2020. 
ARTICLE 3 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Deux (2) jours sont octroyés en congés payés supplémentaires pour l’ensemble des salariés : le lundi 13 juillet 2020 et deux demi-journées supplémentaires pour les périodes de fêtes de Noël et jour de l’an qui seront posées par l’exécutif fédéral. 
ARTICLE 4 : CHEQUES-VACANCES
Il a été décidé, d’une augmentation des chèques-vacances aux salariés (FCE-CFDT et IDEFORCE) à hauteur de 450 euros. 
L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la FCE-CFDT et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés. 


Elle est de :
80 % du montant des chèques-vacances, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3428 € en 2020.
50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE, les chèques-vacances sont reconduits sur la même base que 2019 ce qui donne :

Pour 2020, nous proposons aux salariés que leur participation puisse se faire exceptionnellement sur 5 mensualités, effectuées par prélèvement sur les paies, en fonction du PMSS. 
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé : titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme. 
La demande de chèque-vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération.  Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.
ARTICLE 5 : DELAI D’APPLICATION
Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 26 mai 2020.
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE LA SEMAINE DE REFERENCE 
POUR LES EQUIPES D’ASSISTANCE DE VIE ET D’HÔTELLERIE

Entre

L’association Adef Résidences Clermont-Ferrand dont le siège social est situé au 19/21 Rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine, N° SIRET : 32364952500744, représentée par son Président, 

D’une part,

Et

La déléguée syndicale CGT, 

D’autre part,

Préambule 

Actuellement, les salariés occupant des fonctions d’assistance de vie et d’hôtellerie ont une durée légale du travail appréciée sur la période de la semaine civile. Celle-ci s’étendait du lundi à 00H00 au dimanche à 23h59. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article à l’article L.3121-32 du Code du travail, lequel prévoit : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. ».

Article 1er : objet

Le présent accord vise à fixer la période de la semaine de référence conformément aux articles L.3121-27 et L.3121-32 du Code du travail.

Article 2 : champ d’application

Le présent accord est applicable aux équipes d’Assistance de vie et d’hôtellerie, au sein de l’association Adef Résidences Clermont-Ferrand.  

Article 3 : principe de la semaine de référence

La semaine de référence est une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale du travail. 

Article 4 : définition de la semaine de référence

Les parties signataires au présent accord conviennent que la semaine de référence est fixée du mercredi à 00H00 au mardi à 23H59.
Article 6 : durée – entrée en vigueur – dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 01er février 2022.  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Article 7 : révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités fixées à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les demandes de révisions doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. 

Article 8 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres signataires.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail. 


Fait à Ivry-Sur-Seine,
Le 01er février 2022,



La Déléguée syndicale CGT, 



La Présidence,
A l’issue des séances de négociations portant sur l’interprétation de l’article 45 en dates du : 
1ère réunion : jeudi 29 septembre 2022
Il est établi un procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail) entre :
D’une part : 
Les organisations syndicales suivantes :
 
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
La délégation CFDT représentée par XXXXXXXXXX déléguée syndicale et accompagnée par XXXXXXXXXX 
La CFE-CGC représenté par XXXXXXXX, délégué syndical 

Et d’autre part : 

La Direction représentée par son directeur XXXXXXXXXX accompagné par la directrice adjointe XXXXXXXXXXX et le secrétaire général XXXXXXXXXX.  

Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les délégués syndicaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CRPCEN. 
La proposition de la direction : 
La convention collective d’entreprise de la CRPCEN du 23 Février 1999 a fait l’objet d’un 6ème avenant signé par le directeur et l’ensemble des délégués syndicaux le 23 Juin 2022. Lors de la conclusion de cet avenant, l’article  45 a été modifié. Initialement cet article prévoyait une prime de 25 ans égale à 150 points de coefficient allouée aux salariés de la CRPCEN ayant atteint 25 ans de présence à la CRPCEN (de manière continue ou discontinue). 
Le sixième avenant a modifié ces dispositions et prévoit désormais une prime de 20 ans égale à 188 points de coefficient allouée aux salarié de la CRPCEN ayant atteint 20 ans de présence à la CRPCEN (de manière continue ou discontinue). 
Les dispositions de l’avenant 6 s’appliquant à compter  du 1er Juillet 2022  et uniquement pour l’avenir, la direction et la CFDT ont constaté que certains agents se retrouvaient dans la situation où ils ne bénéficiaient ni de la prime de 25 ans car elle ne s’applique plus à compter du 1er Juillet 2022, ni de la prime de 20 ans car ils ont plus de 20 ans de présence à la CRPCEN. Au total, 30 agents sont concernés. 
Cette prime n’étant pas rétroactive, la direction propose aux délégués syndicaux de préciser l’interprétation de cet article afin de permettre à ces agents de bénéficier de la prime de 20 ans.  Ainsi, à titre exceptionnel, la prime de 20 ans sera appliquée de manière rétroactive pour ces salariés et sera payée au plus tard au premier trimestre 2023. 


Fait à PARIS, le 27 octobre 2022
Pour la CRPCEN,							Pour la CGT,
Le directeur,							 	La déléguée syndicale,


Pour la CFDT,								Pour la CFE/CGC,
La déléguée syndicale,	 					Le  délégué syndical,