Entre les soussignés :


L’entreprise CAPIO LA CROIX DU SUD dont le siège social sis 115, rue Achille Viadieu 31400 TOULOUSE,
représentée par…, agissant en qualité de Directeur, 

										D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale SUD Santé Solidaires de l’établissement Saint Jean Languedoc représentée par…en sa qualité de déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CGT, de l’établissement Saint Jean Languedoc représentée par… en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation CFE-CGC, de l’établissement Saint Jean Languedoc représentée par… en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation CFTC, de l’établissement Clinique du Parc, représentée par… en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation CFDT, de l’établissement Clinique du Parc, représentée par… en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,









PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :
5 juin 2018
11 juin 2018
22 juin 2018
2 juillet 2018
11 juillet 2018

Il est convenu de l’accord suivant et ce même si les différentes parties n'ont pu se mettre d'accord sur la totalité des sujets.



Article 1 : Etat des propositions respectives des parties.


2.1 Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, SUD :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur premier état, étaient les suivantes : 

Négociation d’un calendrier sur l’harmonisation des rémunérations Le Parc/St Jean.
Suppression du jour de solidarité.
Remise en place de la prise en charge d’un jour de carence maladie par l’employeur.
Augmentation des primes métiers.
Augmentation de la participation patronale à 75% de l’option 1 sur la mutuelle d’entreprise.
Augmentation de la valeur du point.
Classement de la fonction agent de stérilisation dans la grille des salaires.
Augmentation du budget des œuvres sociales du CE.
Discussions sur le projet social proposé par M. PERRIGAUD.
Clarification des astreintes sur les jours fériés.
Point sur la rétrogradation de l’ancienneté lors d’un changement de classification. (Exemple : personnels des services spécialisés)
Pour les cadres de soin au-delà de 55 ans, suppression des astreintes sauf accord du salarié.
Formalisation et harmonisation du complément forfaitaire lié au cadre forfait jour.
Suppression des astreintes sauf accord du salarié, à partir de 55 ans.
3 points au lieu de 2 au-delà de 30 ans.
Prime de regroupement/déménagement sur CDS.
Remise en place des primes de mobilité et disponibilité.





Puis, en date du 5 juillet 2018, les organisations syndicales ont rajouté ces revendications :


Prime de disponibilité : 

Les OS demandent l’application de l’accord sur le temps de travail, à savoir le respect du délai de prévenance de 5 jours avant toutes modifications de plannings, ou d’horaires.
Si le délai de 5 jours n’est pas respecté, le salarié a le droit de refuser, et s’il accepte, il y aura déclenchement de la prime de disponibilité.
Si la hiérarchie demande au salarié de partir avant sa fin de poste, la prime et les modalités ci-dessus s’appliquent de la même manière.
Si délai de prévenance inférieur ou égal à 14h, déclenchement d’une prime de 50€.
Si délai entre 14h et 5 jours, déclenchement d’une prime de 30€.
La prime de mobilité doit être payée sur le mois.
En cas de non déclenchement de la majoration des heures supplémentaires au terme du trimestre, la prime de disponibilité de 50€ sera versée en compensation.
La CFTC serait plus favorable à une prime forfaitaire compensant les contraintes liées à la disponibilité que ce soit dans le cadre de modifications de planning à l’intérieur des 5 jours ou d’heures effectuées au-delà de l’horaire prévu.

Agents de stérilisation :
Passage du prime métier à 120€ pour tous les agents de stérilisation.
Les OS demandent à la Direction de s’engager par écrit sur l’ouverture de négociations sur l’intégration de la fonction agent de stérilisation dans la grille de classification. Discussion du projet social avant la fin du premier trimestre 2019.

Astreintes :
Les OS CFE-CGC, CGT et SUD, demandent à la Direction de s’engager par écrit à ce qu’il n’y ait plus d’astreintes sur les jours de repos imposés par l’employeur.
Les OS CFDT et CFTC demandent à ce qu’il n’y ait plus d’astreintes sur les jours de repos imposés par l’employeur sauf volontariat du salarié.

Budget des œuvres sociales :
Les OS demandent l’augmentation du budget des œuvres sociales à 0,40% de la masse salariale pour CDS et un abondement exceptionnel de 50 000€ pour les 2 derniers mois 2018.

RAG :
Augmentation de la RAG à 9% et intégration de la prime métier dans son calcul.




2.2 La Direction

Après avoir pris en compte l’ensemble des catégories du personnel, la direction de Capio la Croix du Sud a proposé les mesures suivantes : 

Négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle en 2019

Elaboration d’un projet social en lien avec le projet d’établissement et comprenant : 

Des actions améliorant la qualité de vie au travail dont celle prévenant l’absentéisme.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et la qualité de vie au travail : rédaction d’une charte sur le droit à la déconnexion en 2019.
La reconnaissance des diplômes d’Ibodes : les salariés IBODES seront classées THQB. Une prime mensuelle brute pourrait être proposée.
L’harmonisation des primes d’astreintes de blocs 
Une négociation sur la rémunération des gardes des cadres de Capio la Croix du Sud avant le déménagement. 
Augmentation du budget des œuvres sociales du CE Croix du Sud à 0.30% de la masse salariale (et non à 0.25% comme le prévoir la CCU).

Prime de disponibilité : la rémunération de la disponibilité 24h avant le changement de planning serait la suivante : 	
10€ bruts par demie journée de disponibilité
20€ bruts par journée complète.

Harmonisation des primes métiers des agents de stérilisation à 120€ bruts par mois. 

Article 2 : Mesures faisant parties d’un accord ou d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise
D’une manière générale, la Direction s’engage à élaborer en concertation avec les organisations syndicales un projet social en lien avec le projet d’établissement. Ce projet social couvrira les thèmes liés à la rémunération, l’égalité femme homme, la QVT, la GPEC.
Il est également rappelé qu’un avenant à l’accord sur les classifications et les rémunérations a été signé en avril 2018 et qu’il prévoit d’élaborer un déroulement de carrière avec un passeport de compétences à compter de la mi-janvier 2019.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Une négociation d’un accord sur ce thème sera initiée en 2019.


Rémunérations : font l’objet d’un accord les dispositions suivantes : 

Prime de disponibilité (pour l’ensemble des salariés) : mise en place d’une prime de disponibilité de 20 € bruts en cas de changement de planning inférieur au délai de prévenance de 5 jours prévu dans l’accord sur l’organisation du temps de travail.   
On entend par changement de planning : 
revenir sur un repos 
poser une récupération sur une journée de travail. 
ne pas finir sa journée de travail à la demande de la hiérarchie
Cette prime sera payée en fin de mois. 
Cette mesure est instaurée à compter du 1er septembre 2018 et sera versée pour la première fois sur la paye du mois de septembre 2018. Elle s’étendra sur une durée de 12 mois à compter de sa mise en place.  Une analyse sera alors effectuée aux prochaines NAO pour envisager sa reconduction ou pas. La pérennisation de cette prime sera discutée aux cours des NAO 2019.

L’organisation de la présence des Cadres de service de soins de Capio la Croix du Sud sera finalisée avant le déménagement. La rémunération correspondant à cette organisation fera l’objet d’une négociation. 

Harmonisation des primes métiers des agents affectés aux postes de stérilisation et désinfection (endoscopies urologique et digestive) à 120 € bruts par mois au prorata temporis à compter du 1er septembre 2018 (les salariés ayant une prime d’un montant supérieur en gardent le bénéfice). Cette prime sera versée pour la première fois sur la paye du mois de septembre 2018. La Direction s’engage sur l’ouverture de négociations sur l’intégration de la fonction agent de stérilisation dans la grille de classification. Cette discussion sera intégrée au projet social qui devra être prévue d’ici la fin du premier trimestre 2019.




Qualité de vie au travail : 

La Direction a la volonté de mettre en place un projet social qui comprendra : 

Des actions liées à la QVT dont la prévention de l’absentéisme et l’amélioration des conditions de travail. 

La rédaction d’une charte sur le droit à la déconnexion qui sera réalisée en 2019.


Cette liste est informative et non exhaustive.




Autres mesures : 

Les mesures faisant l’objet de cet accord sont les suivantes :

Augmentation du budget des œuvres sociales de Croix du Sud à 0.30% de la masse salariale (et non à 0,25% comme le prévoir la CCU) à compter du 1er novembre 2018 de façon pérenne. 

Une dotation supplémentaire et exceptionnelle de 30 000€ sera versée en novembre 2018, au titre de l’enveloppe des Œuvres Sociales de Capio la Croix du Sud.

Fermeture des Blocs : 
Il n’y aura pas de fermeture totale des blocs. Il sera assuré une continuité des soins en maintenant une équipe dédiée et réduite pour couvrir les urgences éventuelles. 

Mise en place du Comité Social et Economique : 
A ce titre, des dates de négociation ont été fixées : 
5 octobre 2018.
9 novembre 2018.

Article 4 : Mesures unilatérales

Par décision unilatérale et après consultation des représentants du personnel, la Direction appliquera les mesures suivantes :

Les salariés ayant obtenu le diplôme d’IBODE se verront attribuer la qualification THQB ainsi qu’une prime brute de 350€ par mois au prorata temporis. Cette prime sera versée pour la première fois sur la paye du mois de septembre 2018.

Sujétion prime Bloc : capacité d’une IDE à assurer l’astreinte dans toutes les spécialités de façon systématique selon une fréquence mensuelle de deux astreintes minimum par mois. En contrepartie, sera versée une prime mensuelle unique et exceptionnelle de 150 € brut à partir de 2 astreintes par mois. Cette prime sera versée pour la première fois sur la paye du mois de novembre 2018.

Le reste des propositions des partenaires sociaux n’ayant pas fait l’objet d’un accord, n’ont pas été retenues. 







Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise en 4 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse, dont un par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse, ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.


Fait à Toulouse, en 8 exemplaires

Le …25/07/2018

Pour la Clinique Capio la Croix du Sud


Pour le syndicat CFDT, 				Pour la Direction,
		


Pour le syndicat CFE-CGC, 					 
				 



Pour le syndicat CFTC, 				 



Pour le syndicat CGT, 


Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,