ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre:

TRANSPORTS DESERT - SA au capital de 2 600 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 679 200 014, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes  35130 LA GUERCHE  de BRETAGNE, représentée par 
FINANCIERE DESERT - SARL au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 492 636 00012, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes  35130 LA GUERCHE  de BRETAGNE, représentée par 
DESERT SERVICES - SNC au capital de 2 744 082 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 384 645 404 00011, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes  35130 LA GUERCHE  de BRETAGNE, représentée par 

Et

Les organisations syndicales :

C.F.T.C. représentée par.

C.F.D.T.  représentée par 



PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel  de l’entreprise.


III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par les articles L.3121-11 et suivants du code du travail est fixé à 507 heures pour le personnel roulant et à 351 heures pour  le personnel sédentaire.


Le CSE sera informé chaque année préalablement à l'utilisation de ces contingents. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.



IV- CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permettant aux salariés de réaliser  davantage d’heures supplémentaires, il n’a pas été prévu de contrepartie en repos, à
l'exception du personnel roulant auquel s'applique le repos compensateur visé à l'article V du présent accord (rappel des règles fixées par le décret 83-40) .

Pour les sédentaires, les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100%.


V - REPOS COMPENSATEUR

Le repos compensateur applicable au personnel roulant est égal à :

1 jour à partir de la 41ème heure et jusqu’à la 79ème heure supplémentaire effectuée par trimestre
1.5 jour à partir de la 80ème heure et jusqu’à la 108ème heure supplémentaire effectuée par trimestre
2.5 jours au-delà de la 108ème heure supplémentaire effectuée par trimestre. 


VI - MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant la fin du 1er trimestre civil suivant l’année d’acquisition.

La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction.   

En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction fixera unilatéralement les dates de prise de repos.


Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n'y a versement d'une indemnité compensatrice qu'en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.



VII - PUBLICITE DES DROITS

Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur  le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le  nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.


VIII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. 
A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


IX - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 01/10/2018

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.







Fait à La Guerche de Bretagne le 18/09/2018


M.								M. 
Organisation syndicale C.F.T.C			Président		
									



M. 
Organisation syndicale C.F.D.T.