ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
 VINDEMIA SERVICES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 Sainte Marie, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;


D'une part,


Et :



Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dument habilité à cet effet 
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
Le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;



D'autre part,






Il a été exposé et convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, le réseau social de l'entreprise, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.

A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Ainsi l’instauration d’un droit à la déconnexion vise en premier lieu à garantir l’effectivité d’un droit au repos. Le présent accord vise à reconnaitre le droit à la déconnexion sans pour autant mettre en place des mesures contraignantes ou coercitives.

Le présent accord fait suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 04/07/2022, 18/07/2022 et 25/07/2022.





***
















CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Vindemia Services.

ARTICLE 1 - AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, messagerie instantanée, réseaux sociaux d'entreprise etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié telles que définies dans le règlement intérieur et les éventuelles heures supplémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

ARTICLE 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE HORS TEMPS DE TRAVAIL
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail définies ci-dessous. 
Aucun salarié n'est tenu de travailler sur des dossiers n'ayant pas de caractère d'urgence en dehors de ses plages horaires habituelles de travail.
Les situations d’urgence pour lesquelles un risque d’interruption de service est avéré permettent une dérogation au présent accord. Ces situations d’urgence valent autant pour les collaborateurs dans l’obligation de prévenir leur responsable hiérarchique que pour le personnel d’encadrement qui se devrait de prévenir ses collaborateurs. Parmi les situations d’urgence visées, peuvent être notamment citées :
Une situation imprévue nécessitant l’information de son manager afin de lui permettre d’y suppléer ;
Une modification de planning de dernière minute pour faire face à un imprévu ;
Un incident qui empêcherait l’ouverture du magasin le lendemain matin ;
Un accident grave etc…

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour toutes les absences à titre privé, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service en charge des dossiers durant la période d'absence ;
Prévoir selon l'organisation interne de chaque service, en plus du transfert de ses courriels, le renvoi de ses appels téléphoniques à la personne en charge des suivis de dossier, avec son consentement exprès ;
Généraliser dans chaque service une fiche de passage de poste avant absence de plus de 48 heures ;
Enregistrer tous les documents de travail sur le serveur et non sur son disque dur.



Les courriels peuvent être envoyés mais le collaborateur qui reçoit un courriel en dehors de ses plages horaires n’est pas tenu de le consulter et d’y répondre.

L’ensemble de ces dispositions concernent également les salariés qui pourraient se trouver en situation de télétravail.

Chaque manager qui sollicite un collaborateur devra tenir compte des plannings de chacun.

Le salarié pourra alerter sa hiérarchie, la Direction, un(e) représentant(e) du personnel ou le/la référent(e) harcèlement si elle est confrontée à des débordements récurrents.

Aucune mesure disciplinaire ne pourrait être envisagée envers un collaborateur au motif de l’application de son droit à la déconnexion.

ARTICLE 4 - MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Il est recommandé de :

Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
Privilégier les temps d'échange collectifs (ex : réunion de service...) Pour traiter les demandes particulières ;
Rester concentré durant les réunions. Eviter de répondre à ses courriels et au téléphone pendant les réunions ;
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé de :
Vérifier la pertinence des destinataires du courriel et procéder à une utilisation modérée des fonctions « répondre à tous », « cc » et « cci » ;
Utiliser la fonction « importance haute » à bon escient ;
Préciser l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
D'indiquer clairement que le message envoyé en dehors des horaires de travail effectif ne requiert pas de réponse immédiate ;
N'aborder qu'un seul sujet par courriel ;
Privilégier l'échange par messagerie instantanée si le sujet ne mérite pas un suivi écrit et formel ;
D'écrire de façon claire, neutre et concise son courriel ;
De respecter des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
De vérifier la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
De désactiver les notifications sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
Se réserver des plages horaires dans la journée pour traiter les courriels et ainsi limiter le nombre d'interruptions quotidiennes.

ARTICLE 5 - ACTIONS MENEES PAR L'ENTREPRISE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés sur les bonnes pratiques, l’usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle.
Lors des entretiens annuels, il sera abordé en plus de la charge de travail du salarié, le sujet du droit à la déconnexion et le ressenti du salarié à ce sujet.
L'entreprise pourra organiser des formations internes permettant de mieux maitriser les outils numériques.
L'entreprise s'engage à désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes, besoins des salariés et évolutions technologiques.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.








ARTICLE II.1.- REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DEETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

ARTICLE II.2.- ADHESION

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE II.3.- PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative de la société.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

En un (1) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF) ;
Et en un (1) exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.





Fait à Sainte Marie, le 25 juillet 2022

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la société VINDEMIA SERVICES
XXXXXXXXXXXXXX






La CFDT représentée par
XXXXXXXXXXXXXX






La CFTC représentée par
XXXXXXXXXXXXXX









La CGTR représentée par
Monsieur Jean Patrick THERINCA
 


















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