BOIRON
SA au capital de 17 545 408 €
2 Avenue de l’Ouest Lyonnais                                                                  			
69510 MESSIMY
967 504 697 RCS Lyon



ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES 
ECONOMIQUES ET SOCIALES

PREAMBULE

La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 en date du 14 juin 2013 a créé l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) sur l’entreprise consultable en permanence par les instances représentatives du personnel. 

C’est pourquoi BOIRON avait décidé de négocier et conclure le 19 juin 2014 un accord à durée déterminée de trois ans qui avait pour but de détailler le contenu et les modalités de consultation de cette nouvelle base de données économiques et sociales.

Depuis, le contenu et le rôle de la BDES a évolué avec la loi du 17 août 2015 (loi n°2015-994), dite loi REBSAMEN et son décret d’application du 29 juin 2016 (décret n°2016-868) et la loi du 8 août 2016 (loi n°2016-1088) dite loi EL KHOMRI.

Par ailleurs, la loi REBSAMEN a également réformé en profondeur les consultations obligatoires en les regroupant en trois blocs : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (articles L.2323-12 et L.2323-13 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail et suivants).

Dans ce cadre, le législateur a permis aux partenaires sociaux de pouvoir adapter le contenu de la BDES (article L.2323-7 du Code du travail). Un nouvel accord d’une durée déterminée de trois ans a été signé le 15 juin 2017 prorogé d’une année.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir le contenu de la BDES, outil de référence pour les consultations lors des CSEE et CSEC.

En conséquence, la société BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part, 

et les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Social et Economique Central  soussignés ensemble d’autre part,

ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I - SUPPORT DE LA BDES
Conformément à l’article R. 2323-1-7 du Code du travail la BDES sera créée et développée sur un support informatique sous intranet.


ARTICLE II - MODALITES D’ACCES ET DE CONSULTATION DE LA BDES
Conformément à l’article R. 2323-1-7 du Code du travail précité, les données de cette BDES pourront être reproduites, copiées, extraites et retraitées.

ARTICLE III - PERSONNES HABILITEES A CONSULTER LA BDES 
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2323-8 du Code du travail, la BDES sera accessible :
Aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE) ; 
Aux membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;
Aux délégués syndicaux ;
Aux délégués syndicaux centraux.
L’ensemble des représentants du personnel précité est tenu, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2323-8 du Code du travail, à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES et revêtant un caractère confidentiel, et présenté comme tel par l’employeur.

ARTICLE IV - INCIDENCE DE LA MISE EN PLACE DE LA BDES SUR LES INFORMATIONS PERIODIQUES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS 
L’article L.2323-9 du Code du travail organise l’articulation de la création de la BDES avec les obligations préexistantes de transmission d’informations aux différents comités.
Cette mise à disposition actualisée vaudra donc communication de ces rapports et informations au comité social et économique central d’entreprise, aux comités sociaux et économiques d’établissements. 
Conformément à l’article R. 2323-1-9 du Code du travail, la société sera réputée avoir rempli ses obligations d’informations périodiques dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :
Les éléments d’information seront actualisés dans le respect de la périodicité prévue par le Code du travail et la société indiquera aux membres des CSEE et du CSEC les conditions dans lesquelles cette actualisation est portée à leur connaissance. 
La société mettra à disposition des membres des CSEE et du CSEC, les éléments d’analyse et d’explication prévus par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2323-9 dernier alinéa du même Code, les parties rappellent que les rapports et informations communiquées aux comités sociaux et économiques d’établissements ou au comité social et économique central d’entreprise dans le cadre de consultations pour des événements ponctuels ne seront pas concernés par le dispositif de la BDES.


ARTICLE V - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 5.1 – Niveau des informations de la BDES
	
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise et rassemblera les informations que l’employeur met à disposition du CSEC et des CSEE.

Article 5.2 – Détail des données de la BDES

En application de l’article L.2323-8 et R. 2323-1-3 du Code du travail, la base de données économiques et sociales de la société BOIRON présentera les données suivantes :
Présentation de l’entreprise

Évolution du Chiffre d’Affaires ;
Résultat net et résultat d’exploitation ;
Valeur ajoutée.
Investissements

Social 

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; Projection des effectifs en fonction des départs à la retraite ;

b) Évolution des effectifs Groupe ;

c) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; 

d) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; 
e) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; 
f) Evolution du nombre de stagiaires ; 
g) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, bilan sur les entretiens professionnels ; 
h) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques notamment chimiques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
i) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise :
Embauche ; 
Formation ; 
Promotion professionnelle ; 
Qualification ; 
Classification ; 
Conditions de travail ; 
Sécurité et santé au travail ; 
Rémunération effective ; 
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; 

Analyse des écarts de salaires en fonction de l'âge, de la qualification et de  l'ancienneté ;  

Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise. 
Matériel et immatériel 

Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

Dépenses de recherche et développement ;

Facturation des investissements pluriannuels ;

Projection à trois ans des investissements informatiques, industriels.
Informations en matière environnementale
Les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa de l’article L.225-102-1 du code de commerce et mentionnées au 2° du I de l’article R .225-105-1 du code de commerce. 
Fonds propres, endettement et impôts 

Capitaux propres de l’entreprise ;

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

Impôts et taxes.


Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Evolution des rémunérations salariales

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Montant global des rémunérations visées au 4° de l’article L225-115 du code de commerce.
Epargne salariale

Intéressement ;

Participation.
Rémunérations accessoires

Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce

Activités sociales et culturelles 

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique d’entreprise ;

Dépenses directement supportées par l’entreprise ;

Mécénat.

Rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au III)

Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) ;

Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

Flux financiers à destination de l’entreprise 

Aides publiques ;	
	
Réductions d’impôts ;

Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

Crédits d’impôts ;

Mécénat.
Sous-traitance 

Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

Sous-traitance réalisée par l’entreprise.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Transferts de capitaux importants tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Les parties conviennent que les autres informations qui pourraient être mises à disposition dans la BDES sont présentes dans d’autres documents fournis aux institutions représentatives du personnel tout au long de l’année, et notamment dans le bilan social disponible sur l’intranet de la société.

Article 5.3 – Etendue des informations données
L’ensemble des informations définies à l’article 5.2. sera présenté de manière rétrospective, prospective pour les données publiées et actualisées.
En effet, la société s’engage à ce que ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.
En outre, les perspectives, sur l’ensemble de ces données, sur les trois années suivant l’année en cours ne peuvent être présentées sous forme de données chiffrées, la société s’engage à le faire sous forme de grande tendance, conformément à l’article R 2323-1-5 du Code du travail.
En tout état de cause, BOIRON s’engage à préciser expressément au sein de la BDES toutes les données qui, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grande tendance, et à en expliquer les raisons.

Article 5.4 – Confidentialité des données

Au sein de la BDES, la société indiquera, pour chacune des informations listées à l’article 5.2, celles qui revêtent un caractère confidentiel et précisera la durée durant laquelle cette confidentialité devra être respectée (article L.2323-8 et R 2323-1-8 du Code du travail). 

Les informations économiques ou financières seront communiquées dans le respect des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière d’autorité des marchés financiers. 


ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Champ d’application
Le présent accord produira ses effets dans l’ensemble des sites et établissements BOIRON situés sur le territoire français métropolitain.
Article 6.2 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 24 juin 2021.
Un bilan sera réalisé dans les trois mois suivant l’échéance ci-dessus visée.

Article 6.3 – Suivi de l’accord 
Il est convenu entre les parties qu’elles échangeront si nécessaire sur la bonne application du présent accord lors de réunions du Groupe de Pilotage Général qui ont une fréquence minimum de trois par an.

Article 6.4 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6.5 – Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera fait mention de cet accord aux termes de la lettre d’information diffusée à l’issue du CSEC. Celui-ci sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet (sous la rubrique « Dynamique sociale »). 




	Fait à Messimy, le 24 juin 2021
	(En 5 exemplaires originaux)






































SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx









Directrice Générale Déléguée Adjointe 
Présidente du Comité Social et Economique Central




LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX














Le présent accord a été approuvé au CSEC par les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du CSEC soussignés lors de sa séance du 24 juin 2021.