ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre SPIT SAS, Société de Prospection et d'Inventions Techniques, Siège Social : BOURG LES VALENCE (Drôme) désignée ci-après par le sigle SPIT, représentée par :

………………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

						D'UNE PART

- l’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par ………………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;
- l’Organisation Syndicale FO, représentative au sein de la Société et représentée par …………… ……………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

		           D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à la réglementation en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans le cadre des discussions en date des 19 novembre 2018, des 5 et 10 décembre 2018, les délégations syndicales CGT, FO et la Direction se sont mises d'accord sur le contenu du présent accord.



ARTICLE 1  -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT à l'exception, pour certaines clauses, de certaines catégories de personnel qui sont expressément désignées au regard de leur application.



ARTICLE 2  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2019. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.
Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.


ARTICLE 3 -  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (jours de repos/RTT, crédit d’heures)

3.1.  Salariés hors conventions de forfaits en jours 

3.1.a : Salariés travaillant en horaire journée

L’annualisation du temps de travail avec octroi de 16 jours de repos/RTT (à planifier hors « périodes rouges »)

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 211 jours de travail ;
16 jours de repos/RTT (hors périodes rouges) selon l’Accord 35h signé   
le 24 septembre 2007 (application du plancher de 16 jours).

La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 16 jours de repos/RTT

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 211 jours de travail ;
16 jours de repos/RTT (hors périodes rouges) selon l’Accord 35h signé   
le 24 septembre 2007 (application du plancher de 16 jours).

Crédit d'heures 

De part le calcul du temps de travail en heures, il n’y a pas de crédit d’heures attribué en automatique. 

Cependant, il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.
Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels. 

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile. Les heures non utilisées au 31 décembre 2019 seront donc perdues. 

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.

Crédit/débit pour les salariés en annualisation bénéficiant d’un horaire individualisé

Le crédit débit qui sera cumulé sur l’année devra être régularisé et remis à zéro au 31 décembre 2019.


3.1.b : Salariés travaillant en équipe 

	  La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 28 jours de repos/RTT :

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
199 jours de travail ;
28 jours de repos/RTT selon l’Accord 35h signé le 24 septembre 2007 (application du plancher de 28 jours)



Crédit d'heures pour la modulation en équipe

De part le calcul du temps de travail en heures, il n’y a pas de crédit d’heures attribué en automatique. 

Cependant, il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.
Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels. 

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile. Les heures non utilisées au 31 décembre 2019 seront donc perdues. 

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.


3.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
218 jours à travailler
9 jours de repos 

Salariés non cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
215 jours à travailler
12 jours de repos 


3.3. Modalités de prise des repos/RTT pour tous les salariés 

Les jours de repos/RTT doivent être pris par journée entière. 

Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/RTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Une semaine de repos RTT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2019, hors périodes de forte activité définies par le service (« périodes rouges ») (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).


3.4. Salariés en horaire hebdomadaire 35 heures

Salariés en contrat en alternance :
35 h hebdomadaires

Concernant les ponts imposés par la Direction et pour les salariés qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée en absence justifiée (absj) sauf si nécessité de présence liée à la mission.



3.5. Organisation de l’année 2019 : ponts, fermetures   

Ponts et jours de fermeture 2019 pour lesquels seront posés d’office des jours de RTT sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces jours-là (permanences éventuelles selon activité et/ou charge de travail dans le service)

mercredi 2 janvier 2019
lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT) 

Les autres périodes de fermeture sont prévues à l’article relatif à l’«Organisation des congés en 2019 ».


3.6. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel de 1607 heures travaillées.

Par ailleurs, contenu du décompte calendaire de l’année 2019 et le nombre de jours de repos/RTT octroyés du fait du plancher d’acquisition prévu dans l’Accord 35h du 24 septembre 2007, les heures effectuées entre 1592h et 1607h pour les horaires en modulation équipe et entre 1599h38cte et 1607h pour les horaires en modulation journée et annualisation, seront payées au taux normal à 100 % dans la mesure où ces heures sont inférieures au seuil annuel de 1607h.

Conformément à l’accord de révision de notre accord d’ARTT du 26 janvier 2000 et de son avenant n°2 du 19 janvier 2004, en date du 24 septembre 2007, le contingent annuel par salarié d’heures supplémentaires est de 150 H.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. 
A ce propos, pour les salariés travaillant en modulation d’équipe (2X8,3X8,nuit), il a été convenu que le nombre de 28 jours de repos (RTT) pourra, de fait être réduit, en cas de réalisation d’heures supplémentaires, chaque salarié reconnaissant pouvoir être amené à travailler à minima 14 jours supplémentaires si l’activité le justifie.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de l’accord sur la mise en place du temps choisi signé le 25 septembre 2006, les salariés qui en font la demande pourront dépasser le contingent annuel.



ARTICLE 4  -  ORGANISATION DES CONGES EN 2019

Il est rappelé que les congés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.


4.1. Congés payés d’été  

Compte tenu d’une activité Production davantage lissée sur l’année et afin d’éviter au maximum les difficultés rencontrées lors des redémarrages de machines après fermeture et donc éviter toute perte de jours de production dans une période d’activité forte, l’ensemble des lignes de production travaillera en continue sur la période d’été.
Seul le site de Marcerolles 1 sera fermé en lien avec l’activité de sous-traitance du traitement de surface.

La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives et elle pourra être, de façon exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, de 4 semaines.

Aussi, l’ensemble des services de l’entreprise mettra en place une organisation adéquate permettant de répondre à ce schéma d’organisation et permettant d’assurer une permanence/ un relais sur l’ensemble de la période.

Le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2019.
Si un collaborateur souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf code du travail).

De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2019, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.

Exceptions
Pour des raisons d’activités spécifiques ou d’impératifs de fonctionnement, les services suivants ne sont pas concernés par une mise en place d’une permanence sur la période et les prises de congés seront les suivantes :


Pour le site de Marcerolles 1 : compte tenu de l’externalisation de l’activité traitement de surface
du lundi 5 août au matin au vendredi 16 août 2019 inclus au soir et les dates de congés d’été devront obligatoirement inclure cette période.
La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives dans la période du lundi 29 juillet au matin au vendredi 30 août 2019 au soir. Elle pourra être, de façon exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, de 4 semaines dans cette même période et se situer entre les dates extrêmes du lundi 22 juillet au matin au vendredi 30 août 2019 au soir.


Pour le service clients, et afin d’être au plus près de l’activité terrain (interne et externe), le service sera fermé sur la semaine 33, soit du lundi 12 août au vendredi 16 août 2019 inclus au soir, et les dates de congés d’été devront obligatoirement inclure cette période.
La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives dans la période du lundi 29 juillet au matin au vendredi 30 août 2019 au soir. Elle pourra être, de façon exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, de 4 semaines dans cette même période et se situer entre les dates extrêmes du lundi 22 juillet au matin au vendredi 6 septembre 2019 au soir.


Pour les commerciaux itinérants : compte tenu de l’activité commerciale durant cette période, la durée du congé principal sera de minimum 4 semaines consécutives du lundi 29 juillet au matin au vendredi 23 août 2019 inclus au soir (les demandes particulières seront étudiées avec les managers et la Direction des Ressources Humaines).


Pour tous les autres services du département Ventes France, la période de fermeture d’été est programmée :
du lundi 5 août au matin au vendredi 16 août 2019 inclus au soir et les dates de congés d’été devront obligatoirement inclure cette période.
La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives dans la période du lundi 29 juillet au matin au vendredi 23 août 2019 au soir. Elle pourra être, de façon exceptionnelle et en accord avec la hiérarchie, de 4 semaines dans cette même période et se situer entre les dates extrêmes du lundi 22 juillet au matin au vendredi 30 août 2019 au soir.


Pour tous les salariés non concernés par un congé principal de minimum 4 semaines, il est rappelé que la 4ème semaine de congés d’été devra être prise entre le 1er mai et le 31 octobre 2019.


4.2. Congés payés de fin d’année (5e semaine)

La 5e semaine de congés payés sera prise à l’occasion de la fermeture de fin d’année du mardi 24 décembre au mardi 31 décembre 2019 inclus.
Les services et les lignes de production seront fermés sauf impératifs de service. 


4.3. Organisation début d’année 2020

Compte tenu du calendrier de début d’année 2020, la reprise est prévue le jeudi 2 janvier 2020 au matin, ceci sous réserve de modifications lors des négociations qui auront lieu en 2019.


4.4. Nécessités de Service et d’activité

Au sein des différents services, pour raison de permanence et/ou d’activité exceptionnelle, une organisation spécifique peut être mise en place. 

Des dispositions particulières seront donc prises dans chaque Département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services autant sur les ponts que sur les périodes de fermeture d’été et d’hiver.


4.5. Congés conventionnels ancienneté et médaille

Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année.
Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs JRTT le sont au 31 décembre de la même année.

Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du responable de service.


4.6. Jours de repos/RTT

Les jours de repos/RTT planifiés au planning indicatif pourront être décalés conformément au délai de prévenance en vigueur, ou selon un délai réduit d’un commun accord entre le salarié et son responsable de service.
Ils ne devront en aucun cas être reportés sur l’année suivante afin de respecter le nombre de jours à travailler sur l’année.



ARTICLE 5 -  SALAIRES	

5.1. Augmentations


5.1.a Pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 285 :

……% d’augmentation générale au 1er mars 2019 avec un plancher de …. € bruts sur une base temps plein.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent. 

Enveloppe de …….. % d’augmentation individuelle au 1er septembre 2019.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.
Il est convenu qu’aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à … € bruts sur une base temps plein pour les salariés concernés par une augmentation individuelle.
Les priorités, en lien avec les orientations stratégiques, et critères encadrant les augmentations individuelles seront communiqués à l’ensemble des salariés, par départements ou unités le cas échéant.


5.1.b Pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 :

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de …….. % sera allouée au 1er mars 2019 pour la population dont le coefficient est supérieur à 285.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.



ARTICLE  6 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION 


6.1 Frais de santé

Dans un objectif de nécessaire prise de conscience et de responsabilisation de tous face à un dérapage pérenne des consommations et compte tenu d’une augmentation sensible du taux directeur pour 2019, il est convenu d’une modification des répartitions de cotisations.

Les cotisations seront prises en charge, après information- consultation du CSE, par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes, pour un montant du contrat porté à 135,79 euros mensuel pour 2019.

- Part patronale : 61% de la cotisation famille, soit 82.83 €/mois pour l’année 2019 ;
- Part salariale : 39% de la cotisation famille, soit 52.96 €/ mois pour l’année 2019.


6.2 Prime de transport 

La prime de transport d’un montant de 200 € sera reconduite pour l’année 2019. 
Les modalités d’octroi de cette prime restent inchangées.
Une réouverture des négociations sur ce point a été actée si cette prime était amenée à évoluer légalement d’ici le paiement de la prime sur la paie du mois de juin 2019.



6.3 Prime de faction

La prime de faction sera revalorisée de 3,28 % à compter du 1er janvier 2019 et sera donc portée à 126 € bruts pour un horaire mensuel temps plein.


6.4 Restauration collective 

La Direction prendra à sa charge le coût de l’évolution de l’admission au restaurant d’entreprise au 1er janvier 2019 (+ 1,30%). 

Sur la même thématique, la valeur du ticket restaurant (pour les sites concernés par une mise à disposition des tickets restaurant) - hors Red Head Paris - est porté à 7€, avec un financement identique à celui en vigueur actuellement ( contribution employeur = 60% - contribution salarié = 40%).


6.5 Heures de délégation dans le cadre des NAO

Il est accordé 10h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.



ARTICLE 7 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

- Sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Sur les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
- Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :

Sur ces thèmes, l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’une négociation collective entre la Direction et les Partenaires sociaux.
Dans cette perspective et pour poursuivre dans le cadre des engagements déjà initiés, la Direction procèdera à tout réajustement sur le salaire de base ou sur la classification résultant d’un écart de salaire F/H qui ne serait pas justifié par des éléments objectifs (niveau de compétence, d’efficacité, de polyvalence, tenue du poste …) en s’appuyant sur les études par emploi-type. 


- Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction s’engage à poursuivre sa politique en faveur de l’emploi des handicapés, par le maintien dans l’emploi des salariés permanents SPIT par le biais d’aménagements de poste, par l’accueil de travailleurs handicapés salariés des ESAT dans nos murs et le développement de leurs compétences, soit par la fourniture de travaux aux ESAT. 



ARTICLE 8 -  ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord. Les revendications portant sur les points non traités par le présent accord seront, conformément à la réglementation en vigueur, portées à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

A ce sujet, les parties déclarent que ces revendications seront traitées dans un souci commun de recherche d'amélioration des rapports sociaux dans l'Entreprise et dans le même esprit que celui qui a présidé aux négociations du présent accord et qui a permis sa conclusion.



ARTICLE 9 -  INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION

Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties. 



ARTICLE 10 -  PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.



ARTICLE 11 -  PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Fait à BOURG LES VALENCE, le 14 décembre 2018,
En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.


Pour la Délégation	Pour la Délégation                      Pour SPIT SAS
Syndicale CGT               		Syndicale FO                              ………………
………………………..       	……………….