ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

(Négociation annuelle OBLIGATOIRE 2022)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROSEAT, SAS dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, représentée par Madame Emilie SAUTEREAU, en qualité de Responsable Ressources Humaines. 
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FO, représenté par le délégué syndical, Monsieur Richmond N’GUESSAN.

D'autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »
PREAMBULE
La Direction de la société PROSEAT et l’organisation syndicale représentative FO se sont réunies, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.
Les différentes réunions de négociation se sont tenues les :
Lundi 14 mars 2022,
Lundi 21 mars 2022,
Lundi 28 mars 2022,
Lundi 04 avril 2022,
Lundi 11 avril 2022
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes évoqués aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de négociations. Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, l’organisation syndicale représentative (FO) ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces thèmes de la négociation annuelle obligatoire. 
*   *   *
C’est dans ces circonstances que la société PROSEAT et l’organisation syndicale représentative FO ont conclu le présent accord.











IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société PROSEAT qu’il soit sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Objet de l’accord

A / Salaires effectifs et accessoires du salaire :

Les salaires bruts de base en vigueur au sein de la société PROSEAT seront augmentés à la date du 1er mai 2022 dans les conditions suivantes :  

Augmentation générale des salaires de :

2.50% pour le personnel ayant un coefficient entre 700 et 740 inclus
1.50% pour le personnel ayant un coefficient entre 750 et 830 inclus
0.65% pour le personnel ayant un coefficient entre 900 et 940 inclus

Augmentation individuelle des salaires de :

0.50% pour le personnel ayant un coefficient entre 750 et 830 inclus
0.65% pour le personnel ayant un coefficient entre 900 et 940 inclus








B / Egalité professionnelle :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle. 
En outre, les Parties rappellent qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 juin 2020.
Le suivi des mesures relatives à l’égalité femme – homme a été présenté au cours de la deuxième réunion de négociation.
Il n’a pas été fait de remarque particulière à ce sujet. 
Le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera communiqué à la DIRECCTE dans le cadre du dépôt du présent accord. 

C/ Les autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.
Les Parties n’ont pas émis de propositions ou de remarques spécifiques sur ces sujets. 
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues. 
L’épargne salariale 
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 a été signé le 26 avril 2019. 
Il est prévu de renégocier un nouvel accord avant fin juin 2022.

Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 1 exemplaire original doublé d’un envoi par courrier électronique auprès de la DIRECCTE de Melun et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la société.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Trilport, le 11 avril 2022
(En quatre exemplaires, un pour chaque partie)

La société PROSEAT			L’organisation syndicale représentative :
		Le syndicat FO
Madame Emilie SAUTEREAU (*)			Monsieur Richmond N’GUESSAN (*)
				






(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »

Annexe :
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

 PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société PROSEAT, SAS dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, représentée par Madame Emilie SAUTEREAU, en qualité de Responsable Ressources Humaines. 

D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FO, représenté par le délégué syndical, Monsieur Richmond N’GUESSAN.


D’autre part.

Préambule
Le présent procès-verbal est la formalisation, conformément aux dispositions de l’article 
L 2242-6 du Code du Travail, de l’engagement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément à l’aritlce L 2242-6 du Code du travail, ce procès-verbal atteste de :
la convocation de l’organisation syndicale représentative à la négociation ;

la fixation du lieu et du calendrier des réunions ;

la communication des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause ;

la réponse motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Pour rappel, la Direction, par courrier en date du 14 février 2022, a convoqué l’Organisation Syndicale représentative FO au sein de la Société PROSEAT, sur le site de Trilport, à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail pour l’exercice 2022.
Information préalable des Organisations Syndicales
Lors de la réunion du 14 mars 2022, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale FO, en vue des négociations à venir, les documents suivants :

Barème des salaires PROSEAT et de la plasturgie,
Effectifs moyens mensuels et annuels 2021 par catégorie, par sexe et par nature de contrat,
Masses salariales brutes annuelles 2021 par catégorie et par sexe,
Salaires moyens mensuels de base 2021 par catégorie et par sexe,
Mouvements du personnel
Pyramide des âges et des anciennetés au 31/12/2021
L’absentéisme 2021,
Liste des avantages sociaux PROSEAT par rapport à la loi et la Convention Collective.
Historique du taux d’inflation
Calendrier des réunions et proposition des parties 

La Direction de la société PROSEAT a procédé à la convocation de l’organisation syndicale représentative FO à une première réunion en date du 14 mars 2022.
Au regard des informations listées à l’article 1, les parties ont donc convenu de fixer un calendrier en planifiant les réunions suivantes au siège social de la société PROSEAT, sur le site de Trilport : 
Lundi 14 mars 2022 ; 
Lundi 21 mars 2022 ;
Lundi 28 mars 2022 ; 
Lundi 04 avril 2022.

Lors de la deuxième réunion du 21 mars 2022, la négociation sur les salaires effectifs a notamment porté sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail. 
Lors des échanges sur cette thématique, les Parties ont constaté une égalité de traitement de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, les Parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives.
Par ailleurs, les Parties ont rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 juin 2020.
Ainsi, les Parties s’accordent pour assurer le suivi continu des mesures inscrites au sein de cet accord, et pour maintenir une vigilance concernant le maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes spécifiquement en matière de rémunération effective. 
Au regard de ces éléments, les Parties attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées sérieusement et loyalement au sein de la société PROSEAT. 
Dépôt 
Ce procès-verbal sera annexé à l’accord collectif sur les salaires effectifs lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Fait à Trilport, le 28 mars 2022 

Pour la société PROSEAT :	Pour l’organisation syndicale FO :
Madame Emilie SAUTEREAU	Monsieur Richmond N’GUESSAN
Responsable Ressources Humaines	Délégué Syndical FO
(Signature) 	(Signature)