Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place de Titres – restaurant du 12 novembre 2008
Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.
 
	

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par XXX en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, XXX.
Préambule

L’avenant ci présent s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 où les parties ont décidé de modifier la répartition de financement du titre restaurant.  

L’objet de cet accord est l’application des articles L.3262-1 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.	

En effet, la part patronale du titre restaurant était cofinancée par l’entreprise et le Comité d’Entreprise (devenu CSE). A compter du 1er juillet 2018, l’entreprise prendra à sa charge la part précédemment financée par le CSE, part qui était jusqu’alors déduite de la contribution aux œuvres sociales. 

Les dispositions du présent avenant se substituent donc en tout et pour tout à l’article 2 «  FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT » de l’accord du 12 novembre 2008. 

Le présent accord remplace toutes dispositions antérieures, accords et usages portant sur le même thème, autres que celles résultant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Par ailleurs, s’il n’y a pas de dispositions légales ou si les nôtres sont plus avantageuses, elles peuvent s’y substituer sans s’ajouter.


I. Nouvel ARTICLE 2 «  FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT »

Dans le respect des limites légales d’exonération le financement du titre restaurant est donc assuré par l'entreprise et le salarié qui en est le bénéficiaire. 
La valeur nominale du titre restaurant reste inchangée à savoir 8 euros : La part patronale est de 4.80 euros et la part salariale reste fixée à 3.20 euros. 

II. Portée de l’accord

 Le présent accord concerne tous les bénéficiaires de l’entreprise KBSF, tels que définis à l’Article 1 «  Bénéficiaires » de l’accord du 12 novembre 2008.

III. Durée, révision et dénonciation

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans  à compter de la date de son entrée en vigueur pour faire le point de son application.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur et à chaque organisation  habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. 
Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
IV. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site ). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

A Tinqueux, le 21/06/2018