ENTRE

La Société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, représentée par xxx en sa qualité de Directeur de site, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :


D'AUTRE PART,

Ci-après individuellement ou collectivement désignée(s) la/les « Partie(s) »


IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


PREAMBULE 

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 Juin 2013 vise à favoriser l’égalité d’accès à la Qualité de vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle pour tous les salariés afin d’augmenter la prise de conscience et la compréhension des enjeux par toutes les parties prenantes de la QVT et de l’égalité professionnelle.

Les Parties ont souhaité profiter de ce cadre légal et réglementaire pour perpétuer les actions déjà mises en œuvre et s’inscrire dans la démarche proposée.

Afin de s’accorder sur un vocabulaire commun, les Parties rappellent les définitions suivantes :

Travailleur Handicapé : Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (définition du code du travail).

Qualité de Vie au Travail (QVT) : renvoie à des éléments multiples, relatifs notamment aux salariés, mais également liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise (définition de l’ANI du 19 Juin 2013).


Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord 

L’ensemble du personnel de la Société est concerné par cet accord.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la QVT et à l’accès et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.

Le présent accord reprend pour partie des actions déjà existantes. Les Parties ont décidé conjointement de les inscrire à ce présent accord dans le but de les formaliser.

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de promouvoir la QVT, notamment au travers de la diversité et de l’insertion et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.

Dès lors, les démarches inscrites à ce présent accord traduisent la volonté de La Société de développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation des collaborateurs ainsi qu’au bien être individuel et collectif des collaborateurs, vectrices de performance de l’entreprise.

Article 3 – Contenu de l’accord

Partenariats en faveur de la QVT

Restaurant d’entreprise

La Société s’engage à maintenir le versement d’une participation journalière (uniquement jours ouvrés et jours d’ouverture du Viéran) individuelle de 2.50€.

D’autre part, La Société s’engage à maintenir le mode de calcul actuel et donc la population retenue pour le calcul :  la prise en compte des effectifs (stagiaires et intérimaires inclus) à hauteur d’un coefficient de majoration dépendant du coefficient du temps de travail, et l’exclusion des équipiers, longues maladies/suspension de contrat ou toutes autres absences prolongées. 

Assistant.e sociale et conciergerie 

La Société affirme sa volonté en faveur d’une démarche de QVT et confirme par le biais de ce présent accord maintenir un contrat de service de conciergerie et les services d’un.e assistant.e sociale pour tous les collaborateurs de l’Entreprise.

Il est rappelé que La Société prend en charge les services frais de service de conciergerie (contrat) mais que les frais engendrés par le service demandé sont à la charge du salarié. 

D’autre part, l’assistance téléphonique par un.e assistant.e sociale est pris en charge par La Société.




Plan « canicule »

La définition de la canicule est la suivante : « la canicule est définie comme un niveau de très fortes chaleurs le jour et la nuit pendant au moins trois jours consécutifs » (source : site du Gouvernement). 
Les services météorologiques préviennent qu’il existe un risque de canicule lorsque pendant au moins trois jours, les températures minimales, en particulier la nuit, sont au-dessus de 20°C et les températures maximales supérieures à 33°C.

Afin d’améliorer les conditions de travail et préserver la sante des salariés en cas de canicule, les Parties conviennent, des mesures suivantes pour le personnel de l’atelier et les équipiers 
L’horaire d’arrivée des salariés de l’atelier de journée sera avancée d’une heure afin de pouvoir partir une heure plus tôt.  
Dans l’hypothèse où des salariés ont des contraintes familiales les empêchant d’arriver à cet horaire, la Société pourra prévoir des exceptions.  

La pause des équipiers sera augmentée pour passer de 20 à 30 minutes. L’heure de départ restera inchangée.

Les équipiers de l’après-midi auront la possibilité de passer en équipe du matin sous réserve de la disponibilité de poste et de la présence suffisante des Sauveteurs Secouristes du Travail.

En cas de dysfonctionnement de la climatisation, les salariés qui sont dans les bureaux pourront bénéficier d’aménagement de travail (changement de bureaux, télétravail).

Les travailleurs handicapés

Plusieurs outils existent pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette partie du présent accord revêt plusieurs objectifs dont les principaux sont :
Permettre le maintien dans l’emploi
Poursuivre et pérenniser les collaborations avec l’E.P.I.T.H 
Sensibiliser et informer l’ensemble des collaborateurs

Ainsi, la Société souhaite pérenniser le partenariat actuel avec l’E.P.I.T.H qui a pour but de mettre en place un accompagnement personnalisé et volontaire des collaborateurs pouvant rencontrer des problématiques de santé au travail. Cette démarche reste gratuite pour les salariés et confidentielle et se matérialisera sous forme de diagnostic personnalisé, assistance à différentes démarches et/ou en fonction de la situation du salarié concerné.

D’autre part, il sera accordé à chaque salarié débutant une démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) une journée d’absence rémunérée afin de réaliser les démarches nécessaires. Cette demande doit être faite par écrit au service RH, 15 jours calendaires avant la date de l’absence et nécessitera un justificatif.









Bien-être et environnement de travail

Toujours dans une démarche d’amélioration de la QVT, les parties proposent de créer un groupe de travail constitué de salariés avec comme objectif la rédaction d’une charte de bonnes pratiques relatives aux réunions et aux mails. 

Les Parties, désireuses d’améliorer le cadre de travail, s’accordent sur la mise en œuvre d’une étude pouvant permettre l’installation de nichoirs à oiseaux au sein de l’Entreprise.

E.  Droit d’expression et évènements festifs 

Les Parties rappellent que la qualité de vie au travail passe également par un dialogue régulier et respectueux entre l’ensemble des acteurs de l’entreprise (par exemple : Assemblée Générale, réunions avec les managers de proximité, les entretiens professionnels, etc.)

Les Parties ont décidé de perpétuer et de formaliser d’autres types de dialogues qui se matérialisent notamment par des événements dits festifs.

Ainsi, les Parties formalisent une participation forfaitaire de 1500€ de la Direction en lien avec Noël lorsque ce dernier est organisé par le CSE.

La Société s’engage à perpétuer l’organisation de remise des médailles du travail, tous les 2 ans. Cet évènement se tiendra de préférence au restaurant d’entreprise le Viéran. 

D’autre part, La Société s’engage à maintenir (hors situation exceptionnelle telle qu’une situation sanitaire) : 
le « repas d’été » pris en commun dans l’Entreprise
la collation pour fêter la nouvelle année (par exemple galette des rois) 
et le repas de fin d’année par service avec un budget qui sera définit annuellement.

F.  Droit d’expression syndicale

Les Délégués Syndicaux sont autorisés à utiliser les outils numériques professionnels, en tant que 
« matériel nécessaire à son bon fonctionnement ». Cela comprend aussi bien le matériel (téléphone, ordinateur) que les logiciels (suite office, messagerie électronique, visioconférence). Cette utilisation est bien entendue réservée à l’activité syndicale, et elle se tient en dehors du temps de travail ou sur temps de délégation. Ils servent également de moyen de communication avec la Direction. 

Les Parties se sont mis d’accord pour que les Délégués Syndicaux puissent communiquer avec les salariés via le serveur partagé de la Société.
Les Délégués Syndicaux sont autorisés à adresser un mail aux salariés pour leur indiquer qu’une communication a été déposée sur le serveur.
Les Délégués Syndicaux peuvent contacter et être contactés par les salariés de manière individuelle via ces moyens.

Les Parties conviennent également que les Délégués Syndicaux pourront participer à des réunions avec les salariés sous réserve d’une fréquence raisonnable avec approbation préalable de la Direction.





Article 4 - Durée, Révision, Dénonciation

A. Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. En tout état de cause, il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

B. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

C - Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Annecy Le 17/12/201 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société CLYDEUNION PUMPS SAS


Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT

CFE-CGC

FO