ACCORD COMAP SA
DROIT A LA DECONNEXION 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA – dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8e, représentée par ………………………………………….., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales représentatives : 
………………………………………….   (CFE-CGC)
…………………………………………… (CFDT)
………………………………………….. (CGT)

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

L’évolution constante des outils numériques a modifié notre environnement de travail. Les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) qui comprennent la messagerie électronique, ordinateur portable, téléphone portable, smartphone ou tablette, s’avèrent indispensables au fonctionnement de l’entreprise et facilitent les échanges et l’accès à l’information.

Néanmoins, cette utilisation doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce contexte, la Société COMAP SA reconnait l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, facteur de qualité de vie au travail et notamment, l’importance de réguler l’utilisation des outils de communication.


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er janvier 2019. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société COMAP SA,

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er Janvier 2017 en vertu des dispositions de l’Article L.2242-8 du code du travail.

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se déconnecter de tout ce qui créé un lien avec le travail :

Outils numériques à usage professionnel (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) 

Moyens de travail à distance (messagerie, VPN, logiciels, intranet, etc.) 

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).  


La société COMAP SA rappelle que les salariés sont soumis à une durée de travail telle que mentionnée dans leur contrat de travail et qu’ils doivent respecter les horaires applicables. 
Ils bénéficient d’un repos minimum de 11 heures consécutives et d‘un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.
Le respect de ces durées de repos induit un droit à la déconnexion, y compris des outils de communication à distance.


ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION

Aucun salarié n’est tenu d’utiliser sa messagerie professionnelle, son téléphone portable ou sa connexion à distance en dehors de ses heures habituelles de travail.
De même, aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques à caractère professionnel reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en évitant de contacter les membres de leur équipe en dehors des heures habituelles de travail, sauf circonstances exceptionnelles, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités.

Il est rappelé à chaque salarié et à chaque manager de :

s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message : préparer ses mails dans les brouillons et différer l’envoi du mail pour les envoyer pendant les heures habituelles de travail du destinataire ;

s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples. Il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » et de s’abstenir autant que possible de la fonction « Cci » ; 

mettre en place des assistants d’absence, en indiquant la personne à contacter et/ou préciser la date de retour de congé ;

ne pas créer de sentiment d’urgence, laisser aux destinataires le temps de répondre aux messages ;

renseigner ses horaires de travail dans l’agenda afin de permettre aux autres collaborateurs d’avoir connaissance des temps de repos ;

limiter autant que cela est possible les réunions de travail qui débute avant 9h00 et se termine après 18h00 et veiller autant que possible à ne pas organiser de réunion importante lors de la rentrée des classes ou le mercredi (cf accord égalité Hommes Femmes).


ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES SALARIÉS AU FORFAIT JOUR

Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours gèrent librement le temps consacré à l'accomplissement de leur mission. Afin d’assurer l’évaluation et le suivi de la charge de travail de ces salariés, voici les mesures mises en place par la société COMAP SA :

utilisation d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées renseigné par le salarié lui-même sous la responsabilité de son employeur et du service Ressources Humaines ;
 
vérification périodique de la charge de travail du salarié et veille au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

organisation d’un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que son exercice du droit à la déconnexion.





ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant dans le respect des dispositions de l’article L2261.7 du Code du Travail.


ARTICLE 7 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, en deux exemplaires dont une version sur papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, à l’initiative de la Direction de COMAP SA, auprès de la DIRECCTE, unité territoriale du Rhône et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

A cet effet et compte tenu de la localisation du siège de la société concernée et de ses établissements, le présent accord sera parallèlement adressé pour information aux DIRECCTE locales.



Fait à LYON	le
En 3 exemplaires



Pour les Organisations Syndicales représentatives du groupe COMAP : 


……………………………………… (CFE-CGC)	………………………………….. (CFDT)





……………………………………………. (CGT)





Pour la Direction du Groupe COMAP :

…………………………………………..
Responsable Ressources Humaines