NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



ANONYME





Entre la société SOLVI - Etablissement de Grandpuits dont le siège social est domicilié Le Fonteny 44220 COUERON, 

d'une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. 


L’organisation syndicale C.F.D.T., 
d'autre part,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions des 10 novembre, 15 décembre 2017  les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A - PERSONNEL ROULANT
	1 – Salaires du personnel roulant
a – Taux horaire de base

Le taux horaire de base du personnel de conduite est augmenté de 1.5 % au 1er janvier 2018.
. Les taux horaires bruts hors ancienneté sont de : 

138 M - groupe 6 : 9,947 €
150M - groupe 7 : 10,392 €





b – Garantie contractuelle

La garantie contractuelle du personnel de conduite est maintenue à 186 heures pour l’ensemble du personnel de conduite.

	c - Primes du personnel roulant

	c.1 –Bonus fidélité : 

La prime « Bonus fidélité » instaurée pour récompenser la fidélité des conducteurs les plus anciens, est maintenue. Pour l’année 2018, elle sera calculée sur la présence effective pendant douze mois et sera versée en décembre 2018 sur la base suivante :

A partir de 10 ans d’ancienneté :
(2 % du taux horaire de base défini ci-dessus X 152 heures  + 2 % du taux horaire de base majoré de 25% X 34heures) X 12 mois


A partir de 15 ans d’ancienneté :
(3 % du taux horaire de base défini ci-dessus X 152 heures  + 3 % du taux horaire de base majoré de 25% X 34heures) X 12 mois

A partir de 20 ans d’ancienneté :
(4 % du taux horaire de base défini ci-dessus X 152 heures  + 4 % du taux horaire de base majoré de 25% X 34heures)X 12 mois 

A partir de 25 ans d’ancienneté : 
(6 % du taux horaire de base défini ci-dessus X 152 heures  + 6 % du taux horaire de base majoré de 25% X 34heures)X 11 mois

A partir de 30 ans d’ancienneté : 
(7 % du taux horaire de base défini ci-dessus X 152 heures  + 7 % du taux horaire de base majoré de 25% X 34heures) X 12 mois

La majoration du taux horaire prévue par la convention collective par tranche d’ancienneté, continue à s’appliquer mensuellement. 

En cas d’absence (maladie, accident du travail, mise à pied, événement familial…), cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur le trimestre.

Le bonus-fidélité ne sera pas versé en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse et/ou faute grave.

	c.2 – Prime QHSE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la prime QHSE comme suit, afin de valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses :

Le montant maximal de cette prime ANNUELLE est fixé à 1300 euros bruts.
Elle sera versée selon les quatre critères suivants :

Respect du matériel (Absence de détérioration du matériel lors d’accrochages ou d’accidents) : 350 euros

Un salarié impliqué dans : 

Incident/accident générant des dommages inférieurs à 1000€  ne pourra prétendre à l’intégralité de la prime.
Incident/accident générant des dommages supérieurs à 1000€ ne remplit plus les critères pour prétendre à la fraction de la prime « respect du matériel ».
Remarques négatives répétées ne pourra, selon les cas, prétendre à l’attribution de la prime ou ne pourra prétendre qu’à une attribution partielle
manquement grave ou récidive 


Respect de la sécurité (normes ADR, défaut de port des EPI, code de la route, manquement aux procédures) : 350 euros

Professionnalisme dans la réalisation de la prestation (Absence de réclamation client, d’incidents au chargement ou au déchargement tels que mélanges, épandages responsables…) : 300 euros

Réduction des coûts (consommation gas-oil SOLVI 32.30L/100 - respect des temps alloués avant départ et fin de journée) : 300 euros

La prime sera attribuée à hauteur de 300 euros par critère si aucun événement grave ou aucune récurrence d’événements mineurs n’a été constatée. Lorsqu’un événement est enregistré dans une catégorie, le salarié peut prétendre à la communication de celui-ci dès la fin de l’instruction. 

En revanche, chaque événement positif enregistré (remontée d’information commerciale, bon comportement…), ouvre droit à un bonus de 50 euros sur le montant global de la prime.

En cas d’absence (maladie, accident du travail, mise à pied, événement familial…), cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année.

La prime dont l’acquisition sera validée par le Manager Général, sera versée, aux salariés présents dans l’effectif au 31 décembre comme suit :

Acompte de 50 % versé en juin 2018 
Acompte de 50 % en novembre 2018.
Complément éventuel versé en décembre 2018

Par exception, pour les salariés qui partent en retraite ou qui font l’objet d’un licenciement suite à une impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude professionnelle (AT ou maladie professionnelle), la prime sera versée au moment de leur départ au prorata-temporis du temps de présence effectif).

Toute contestation du montant de la prime devra  faire l’objet d’un courrier de contestation motivé qui sera examiné lors de la première réunion des délégués du personnel suivant le versement. A l’issue de cette procédure, si la contestation d’un salarié paraît justifiée, au regard des critères objectifs définis, ci-dessus, une régularisation correspondante sera opérée sur le prochain salaire. 

	c.3 –Prime « jour férié »

La prime jour férié, destinée à compenser la contrainte du travail accompli un jour férié, d’un montant de 230 euros bruts qui se substitue aux dispositions conventionnelles, est maintenue.


	c.4 -  Prime  « samedi »

La prime « samedi » est maintenue conformément aux conditions en vigueur à savoir :

travail du samedi matin : 77 € bruts (soit 6h d’activité avec 1 dépotage ou sur décision de l’exploitation après retour impossible vendredi), 

travail du samedi après- midi : 150 € bruts. 
Ces deux primes ne se cumulent pas.


	d – Paiement des jours fériés

Les jours fériés y compris le 1er mai seront rémunérés qu’ils soient chômés ou non chômés selon les critères de la convention collective.

Lorsque le salarié peut prétendre au paiement d’un jour férié non chômé, il sera indemnisé comme suit :

S’il a réalisé le mois donné un temps de service égal ou supérieur au temps de service qui lui est contractuellement garanti, il percevra une indemnité pour jour férié

S’il a réalisé le mois donné, un temps de service inférieur à sa garantie contractuelle, son jour férié sera valorisé à hauteur de 8 heures et ajouté à son temps de service.

Le  jour férié qui tombe un jour habituellement non travaillé par la majorité des  salariés (samedi notamment) ne donnera pas lieu à rémunération.

Si le jour férié vient à être travaillé, il est rémunéré conformément aux conditions de la convention collective.

 
	2 – Frais de déplacement du personnel roulant 

Les indemnités de déplacement seront attribuées comme suit : à partir du 1er janvier 2018

Petit-déjeuner en France : 7.50 €
Repas de midi ou du soir en France : 14.00 €
Repas de midi ou du soir à l’étranger : 16.00 €
Nuit avec petit-déjeuner en France : 30.00 €
Nuit avec petit-déjeuner à l’étranger : 35.00 €

Les indemnités de déplacement ne subiront pas la revalorisation conventionnelle.


 	3 – Repos compensateurs du personnel roulant

Les repos compensateurs fondés sur le temps de service réalisé restent attribués, pour l’ensemble des conducteurs, conformément au Décret 83-40, au trimestre,  selon le barème suivant :

1   jour de la 41ème à la 79ème heure supplémentaire accomplie sur le trimestre
1,5 jour de la 80ème à la 108ème heure supplémentaire accomplie sur le trimestre 
2,5 jours au-delà de la 108ème heure supplémentaire accomplie sur le trimestre

	4 – Paiement des jours de congés payés

Les indemnités de congés payés seront calculées conformément aux dispositions légales en comparant le maintien de salaire et la règle du 1/10ème.

5– Repos compensateurs de remplacement (R.C.R.) du personnel roulant

 Au-delà de 235 heures mensuelles le paiement des heures effectuées est  remplacé par un repos compensateur de remplacement. 

Toute heure effectuée au-delà de ce seuil donnera donc droit à un repos majoré de 50% soit à 1h30 de R.C.R.

Le présent accord est conclu en application de l’article L3121-24 et suivant du Code du travail qui prévoit qu’un repos peut être accordé en remplacement du paiement des heures supplémentaires, les heures ainsi compensées ne s’imputant pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les demandes de prises de repos seront faites par écrit par les conducteurs sur les feuilles d’absence au moins dix jours à l’avance sauf événements familiaux ou autorisation expresse de l’exploitation.

Les salariés seront régulièrement informés, par inscription sur le bulletin de paye ou une fiche annexe, de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement.

La prise des R.C.R. se fait sous forme de journées (9h) ou demi-journées (4h30).

Les droits non pris dans un délai de six mois suivant leur acquisition sont définitivement perdus.

Dans l’hypothèse où la date demandée ne serait pas compatible avec les exigences du service, une autre date sera proposée par le salarié à l’intérieur du délai de six mois.


B – PERSONNEL SEDENTAIRE : Salaires

Il est rappelé que le personnel sédentaire bénéficie de salaires individualisés.

Cependant, afin de favoriser les évolutions salariales du personnel sédentaire, il a été convenu de maintenir la grille de salaire instaurant des taux horaires minimaux, par catégorie et ancienneté, supérieurs à ceux de la convention collective, en vigueur en 2016.


C– DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

	1 – Durée du travail

Les principes de durée et d’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise ne nécessitent aucune modification et sont donc maintenus en l’état.

	2 – Travailleurs handicapés

Compte tenu de la technicité des activités de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de créer et réunir dans les six mois, une commission chargée de réfléchir à la sensibilisation du personnel au handicap et à l’amélioration des conditions d’accès à l’emploi et de promotion des travailleurs handicapés.

Elle sera composée des personnes suivantes :

Les délégués syndicaux
Un membre du C.H.S.C.T
Un formateur
Le manager général


	3/ Egalité de rémunération entre hommes et femmes : 

Les partenaires sociaux ont pu constater que les rémunérations et les statuts entre hommes et femmes sont, à fonctions identiques, équivalentes. 
Ils rappellent qu’un plan relatif à l’Egalité Hommes/Femmes a été mis en place dans l’entreprise.


Dès lors, elles conviennent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes est sans objet dans le cadre de la présente NAO.


ARTICLE 2 –DUREE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail par la Direction, à la Direccte, un exemplaire étant remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Melun.






Fait à Grandpuits, le 15 décembre 2017


Pour la Société,	




Pour l’organisation syndicale C.G.T.
	




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,