le 15/12/2017 & 18/01/2018
EILYPS, EURL TECMATEL


PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Réunions du 15.12.2017 et du 18.01.2018



L’UES représentée par, agissant en qualité de Directeur, et les délégations susnommées, ont conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A ce titre, les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 15/12/2017 ainsi que le 18/01/2018, ont pris respectivement connaissances et acté les points suivants.

I – DONNEES SUR LE PERSONNEL

Présentation des principales données 2017 sur le personnel :
Rappel des différentes classes
Evolution des effectifs par sexe et par classe
Détail des mouvements du personnel en interne
Evolution moyenne des salaires sur 2017
Salaires par classe et par sexe
Modification des éléments de salaire par sexe (niveau, ancienneté, classe)
Prime d'atteinte aux objectifs par sexe
Ventilation du personnel / rangs / sexe
Ventilation du nombre d’heures porté au contrat des agents de pesées, par sexe.
Organisation du temps de travail

Indicateurs en lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / femme et la qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle et vie privée (indicateur n° 1 plan d’actions Egalité H/F)
Promotions internes par sexe (indicateur n°2 plan d’actions Egalité H/F)
Egalité dans les rémunérations entre Hommes et Femmes (indicateur n°3 plan d’actions Egalité H/F) 
Situation des travailleurs handicapés, de l'assujettissement au titre de l'année 2017, de la prévision d’assujettissement au titre de l’année 2018 et des mesures prises pour favoriser l'insertion de cette catégorie de travailleurs.
Droit d’expression des salariés dans l’Entreprise

Les membres présents prennent connaissance de l’ensemble de ces éléments et après compléments d’informations, ne formulent pas de remarque particulière.









II – Etat des propositions respectives

  Les propositions initiales des centrales syndicales et de l'employeur  :



III – Conclusions des négociations :

1 - Valeur du point 2018 :
La Commission Employeur poursuit l’alignement de la valeur du point et  augmente la valeur du point de 6,10 € à 6,16 € au 01.01.2018, soit + 1%


2. Passage des AP en classe 2
La Commission Employeurs ne donne pas suite à la demande de passage systématique de l’ensemble des AP en classe 2.

En revanche, elle étend, à compter de 2018, la PRV – Prime de Rémunération Variable – à la classe I. Ainsi, conformément aux autres catégories du personnel, la Direction fixera annuellement les objectifs à atteindre et le pourcentage maximum annuel de la PRV lié à la réalisation des objectifs sur l’année civile. En fonction du degré d’atteinte global des objectifs, une prime variable pourra être versée au salarié dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Pour rappel, les objectifs sont fixés en fonction :
De la politique de l’entreprise dont les grandes lignes sont définies par le Conseil d’Administration et la Direction
Du salarié, suivant la fonction dont il a la charge, et de ses axes de progrès. 
Pour l’année 2018 (versement n+1 au 1er trimestre 2019), le pourcentage d’atteinte des objectifs de la classe 1 se situera entre 0 et 3 % du salaire annuel brut de l’année n-1 (2018).


3 – Tickets Restaurants

Conseillers d’élevages :
Lors des négociations de Janvier 2017, les employeurs avaient alloué aux conseillers et conseillers spécialisés d’élevages l’attribution de tickets restaurants à hauteur de 66 TR / an.
Les consultants, conseillers agronomie, bâtiment, environnement, traite et qualité du lait, viande et génisses, caprins, du fait de leur intervention sur une plus grande partie du territoire bénéficient, depuis lors, d’un TR / jour travaillé.

Pour 2018, la Direction donne suite partiellement à la demande des Organisations Syndicales en acceptant l’attribution de 22 TR supplémentaires à l’année, soit 8 TR / mois (au prorata du temps de travail) pour les conseillers et conseillers spécialisés, soit un plafond de 88 TR / temps plein.
La Direction rappelle aux Organisations Syndicales qui auraient souhaité l’attribution de TR pour l’ensemble des  journées travaillées pour cette catégorie de personnel que les conseillers travaillent un certain nombre de jours par mois à proximité de leur domicile, qu’ils sont parfois invités à partager le déjeuner avec les éleveurs, que les repas sont offerts par l’Entreprise en cas de réunions, journées de formation… . De même, en cas de travail récurrent hors secteur (ex des prestations spécifiques qualité du lait, tutorat hors secteurs, remplacements…), des tickets supplémentaires sont alloués au personnel concerné. 

Agents de pesées spécialisés :
La Direction donne suite à la demande des Organisations Syndicales de faire bénéficier les agents de pesées spécialisés, qui travaillent une journée complète, du même traitement que les conseillers et conseillers spécialisés d’élevages. 
Les agents de pesées spécialisés travaillant une journée complète se verront attribuer 8 TR/ mois soit un plafond maximum de 88 TR / an au prorata de leurs temps de travail. 


2 – Grille de rémunération :
La Commission employeur ne donne pas suite à l’augmentation de 5 points sur la grille des salaires.


4– Prime de Rémunération Variable
La Commission Employeur confirme sa proposition de faire évoluer la rémunération variable qui sera désormais de :
. Cadres : 0 à 11 %
. Conseillers et consultants : 0 à 7 %

Nouveauté : Agents de pesées : 0 à 3 %

Les organisations syndicales souhaitent une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans les primes et regrettent qu’il n’y ait pas d’augmentation sur la prime variable des autres catégories du personnel et demandent une augmentation de 0 à 5% sur cette catégorie afin de faire preuve de plus de reconnaissance du travail du personnel siège.  La Direction rappelle que la mise en place de la prime variable est liée à des objectifs commerciaux auxquels n’est pas soumise cette catégorie du personnel mais accepte, après suspension de séance, une augmentation de 0 à 4% pour cette catégorie. 

. Autres catégories du personnel : 0 à 4 %


5 – Intéressement et épargne salariale
Conformément à la demande de la CFE-CGC, la commission employeur confirme le versement d’un abondement de 20% sur les sommes de l’intéressement que tout salarié versera sur son PEE – Plan Epargne Entreprise – ou PERCO – Plan Epargne Retraite Collectif -Un avenant à l’accord intéressement sera rédigé dans ce sens.


Ces mesures entreront en application à compter du 01/01/2018.

La CFDT accepte de signer mais souhaite, à l’avenir, un effort plus important consenti par la Direction sur les évolutions de salaire et notamment sur les points de la grille de salaire.  
La CGC se dit frustrée par rapport aux demandes des cadres et signe l’accord dans un esprit de bonne relation des négociations à venir.




VI – PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Pacé, le 18/01/2018

Les représentants du Personnel :	Le représentant des employeurs
	



CFDT :		Le Directeur Général	
	
CGC :