ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE
Représentée par Monsieur ……………………………., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par :
Madame …………………, Monsieur ……………….. et Monsieur …………………

D’autre part.

Une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres titulaires du CSE de l’entreprise dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti le 17 avril 2023 au présent accord sur le télétravail occasionnel. 

PREAMBULE
Depuis le début du XXIème siècle, les nouvelles technologies de la communication et de l’information n’ont de cesse de transformer nos moyens de communication mais également nos méthodes de travail. 
      
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, a accéléré cette transformation dans les entreprises. Les périodes de confinement et les recommandations gouvernementales ont rendu nécessaire le recours au télétravail de manière massive, et l’ont fait entrer petit à petit dans les mœurs.
Le télétravail constitue une des formes d’évolution de l’organisation du travail permettant notamment de répondre à différents enjeux : 
Les nouvelles technologies de communication conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité 
Le dispositif de télétravail répond à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise 
Il pourra répondre aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports.

Il est indispensable de souligner l’importance de la relation de confiance, entre le collaborateur et l’entreprise, qui doit être établie dans le cadre du télétravail. Il est mis en œuvre sur la base du volontariat et doit permettre au salarié de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de son travail, sans porter atteinte à l’efficacité du collectif de travail.

Définition du télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué exceptionnellement par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

En ce sens, le télétravail occasionnel a vocation à répondre notamment à :
• des besoins personnels particuliers ou des situations personnelles inhabituelles ou d’urgence ;
• des situations rendant le trajet sur le lieu de travail particulièrement difficile et/ou occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels (intempéries, grèves des transports) ;
• des phénomènes de pollution,
• des situations de pandémie afin de réduire le risque de contamination et assurer la continuité de l’activité.
• des situations de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure.

S’il n’est pas possible de lister de façon exhaustive lesdites circonstances et situations, il est important de rappeler que le télétravail occasionnel ne saurait être organisé dans des cas auxquels des autorisations d’absences légales/conventionnelles ou relevant d’usages au sein de l’entreprise y répondent déjà. Ainsi, la garde par le salarié d’enfant(s) malade(s) à son domicile n’est pas, par exemple, compatible avec le télétravail occasionnel. De même, ne peut être convenu de télétravail occasionnel dans les situations d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, de congé maternité ou paternité ou d’un congé parental total.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés(e) agents de maitrise, assimilés cadres et cadres au forfait de SAVIPLAST dont le métier leur permet de prendre à distance leurs fonctions.
Conditions de passage au télétravail occasionnel
Critères d’éligibilité
Compte-tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.
Sont ainsi éligibles au télétravail occasionnel les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Le critère principal d’éligibilité est l’accès fonctionnel au VPN sur PC professionnel. D’autres critères complémentaires sont pris en compte, notamment :
•	La nature du travail ;
•	La capacité du salarié à travailler de façon autonome à distance ;
•	La configuration de l’équipe.
Le télétravail occasionnel n’est par ailleurs ouvert aux salariés que dans la limite des outils de travail à distance dont dispose l’entreprise SAVIPLAST et qu’elle peut consacrer à cette forme d’organisation du travail.

Fréquence et nombre de jours de télétravail
Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail et de maintenir le lien social avec l’entreprise et sa communauté de travail, il est prévu qu’un maximum de 1 jour par semaine, pourra être travaillé à domicile par le salarié.
Le responsable du service concerné peut annuler la journée de télétravail de son salarié si celui-ci se doit d’être présent : 
À certaines réunions importantes ou stratégiques sur le site ;
Pour rencontrer un client ou un fournisseur.

Planification
Sur le mois d’Août les équipes étant réduites, il ne sera pas autorisé de télétravailler sur cette période, sauf circonstances exceptionnelles.
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager et du directeur de site. Ces derniers sont vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise. 
Afin de faciliter la gestion des équipes par le manager, un planning prévisionnel des jours télétravaillés sera mis en place sur le logiciel de gestion des absences chaque fin de mois pour le mois suivant.

Cas des salariés rencontrant des difficultés momentanées liées à une situation personnelle particulière
La définition du télétravail occasionnel visée au présent article demeure identique à celle stipulée à l’article 1 ci-dessus ; seules les circonstances y conduisant sont différentes.
En effet, le télétravail occasionnel pourra être ouvert aux salariés dont la situation personnelle s’avère provisoirement particulière.

Ces dispositions pourront ainsi déroger aux limites de recours au télétravail occasionnel telles que définies à l’article III (b) du présent accord.

Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace pour la santé et la sécurité du/des salariés ou en cas de force majeure, la mise en télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire et pourra de ce fait être imposée pour permettre la continuité d’activité et garantir la protection des salariés.

Mise en œuvre du télétravail occasionnel
Le passage en télétravail occasionnel ne génèrera pas d’avenant au contrat de travail.

Demande à l’initiative du salarié
Lorsqu’un salarié souhaite recourir au télétravail, il adresse sa demande par écrit au service RH. Cette demande comprend la date à laquelle le salarié souhaite travailler hors des locaux de l’entreprise et les circonstances qui l’amènent à émettre cette requête. La demande est adressée au moins 5 jours ouvrés avant la survenance de l’évènement, sauf circonstances exceptionnelles ou accord de sa hiérarchie.
La décision d’accepter ou de refuser cette demande appartient au responsable hiérarchique en accord avec le service RH. Une réponse écrite sera transmise au salarié ; l’éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse motivée et écrite par tout moyen à disposition (ex : un e-mail, sms). Les principaux motifs de refus de passage en télétravail occasionnel peuvent résulter (liste non exhaustive) :
•	Impossibilité technique (aucun accès VPN et/ou service VPN en dérangement) ;
•	Risque de désorganisation au sein du service ;
•	Réunion/formation planifiée sur la journée demandée par le salarié.

Demande à l’initiative de l’employeur
L’entreprise peut être amenée à requérir le télétravail occasionnel de la part d’un ou plusieurs salariés dans des circonstances exceptionnelles qui rendraient impossibles l’accès aux locaux de l’entreprise (travaux, déménagement de bureaux, inondations/neige…).
Le responsable hiérarchique s’adresse au Service RH en lui indiquant les circonstances qui l’amènent à émettre cette requête, les dates ainsi que la liste des salariés concernés. Après vérification de la faisabilité, le service RH adresse une demande écrite aux salariés concernés. Chaque salarié concerné fait connaitre au plus vite et de façon écrite et non équivoque, sa réponse favorable ou défavorable au service RH. Le refus par le salarié de se soumettre à cette demande ne peut être constitutif d’un motif de rupture de contrat de travail. Toutefois, l’entreprise et le salarié devront envisager ensemble d’autres dispositions à prendre pour palier à cette situation (ex : prise de RTT, prise de CP, mise en activité partielle,…).

Lieu de télétravail
Le télétravail s’exerce au domicile. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

Conditions Matérielles
Il est demandé au salarié candidat au télétravail de s’assurer de la compatibilité de son installation à domicile avec un fonctionnement en télétravail.
A l’occasion de sa première demande de télétravail occasionnel et de tout changement de lieu du domicile, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique. 
Il devra disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail sans laquelle l’employeur pourra mettre fin au télétravail.
Par ailleurs, le salarié candidat au télétravail s’engage à prévoir, dans son domicile, un espace de travail dédié qui lui permette de bénéficier d’un environnement conforme aux règles de sécurité et aux recommandations en matière d’ergonomie et qui soit propice au travail et à la concentration.
Le lieu choisi doit garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Assurances
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société SAVIPLAST.
A l’occasion de sa première demande de télétravail occasionnel et de tout changement de lieu du domicile, le salarié devra fournir une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

 Modalités d’exécution du travail par le télétravailleur occasionnel
S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur occasionnel sont strictement les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.
Les horaires du télétravail correspondent aux horaires habituels de l’entreprise ainsi que les pauses et les temps de repas
Aucune heure supplémentaire ne sera payée sur les jours télétravaillés.
Le télétravailleur occasionnel reste soumis aux limites légales/conventionnelles en matière de durée maximale du travail et en matière de durée minimale de repos.
Le salarié relevant d’un forfait jours et compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail s’engage en toutes circonstances à respecter les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. 
En dehors de son temps de travail, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.
Le salarié en télétravail reste à disposition de son employeur et devra donc revenir sur le site si un besoin urgent s’impose

Egalité de traitement
L’activité demandée au télétravailleur occasionnel est équivalente à celles des salariés effectuant intégralement leur travail dans les locaux de l’entreprise. Le passage au télétravail occasionnel modifie seulement la façon dont le travail est effectué et le lieu de sa réalisation, il n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur occasionnel.
A ce titre, le télétravailleur occasionnel bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels ou collectifs, que ceux applicables aux salariés de situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie également de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Sur ce dernier point, il est précisé que le télétravailleur occasionnel est couvert dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de son travail (ex : assister à une conférence à l’extérieur de l’entreprise).
Le télétravailleur doit informer le service RH de l’accident par tout moyen à sa disposition. Il doit transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail selon la règlementation en vigueur.

Equipements de travail du télétravailleur occasionnel
Le télétravailleur occasionnel utilise le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise. L’utilisation d’un équipement informatique personnel n’est donc pas autorisée.
SAVIPLAST met à disposition du télétravailleur occasionnel un accès à distance à ses applications (VPN). Le matériel mis à disposition par l’entreprise et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel pendant la période de télétravail.
L’imprimante ne sera pas fournie par l’entreprise au télétravailleur occasionnel. Les impressions s’effectueront au sein de l’entreprise.
Les équipements fournis par l’entreprise restent la propriété de cette dernière en cas de cessation du télétravail occasionnel ou de rupture du contrat de travail.
Le télétravailleur occasionnel prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement le département informatique et son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte/vol du matériel mis à sa disposition.
Le télétravailleur bénéficie du support technique à distance du service informatique de l’entreprise.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire et non programmée de travailler depuis son domicile (coupure inopinée d’électricité, de téléphone, du réseau informatique…), le télétravailleur informe son manager et le service RH dans les plus brefs délais afin de prévoir dans quelles conditions il viendrait exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel ou, à défaut, serait amené à prendre congé (CP, RTT…).

Confidentialité et Protection des données
Le télétravailleur occasionnel s’engage à respecter l’ensemble des règles édictées par SAVIPLAST en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel.
Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Dans l’hypothèse où le télétravailleur occasionnel ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise serait en droit de sanctionner ce comportement.


Droit à la déconnexion et à la vie privée du télétravailleur occasionnel
SAVIPLAST s’engage à respecter la vie privée dans le cadre de l’exercice du télétravail, et à respecter les horaires auxquels le télétravailleur pourra être joint au titre de son activité.
Les parties rappellent donc que tant le télétravailleur que le responsable hiérarchique doivent respecter le droit à la déconnexion pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires.

Fin du télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel pourra prendre fin à tout moment d’un commun accord entre les parties ou en cas d’impossibilité matérielle pour le salarié de continuer à exercer une activité de travail à son domicile, et enfin, de plein droit, à la fin de la période demandée et convenue entre les parties.

 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution  législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dépôt
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la DREETS selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction


Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Fait à SAINTE SAVINE, le 17/04/2023

POUR SAVIPLAST
…………………………..
Signature



POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
………………………                      ………………………                        ……………………	                                      
Signatures