Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la réduction des mandats 
du Comité Social Economique


Entre

La Société GL events Audiovisual & Power, dont le siège social est ZI Nord – 69530 BRIGNAIS, immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 310 863 766, représentée XXXX, président.                                                                                                  

                                                                                                                                                                         d’une part,
Et 

La délégation du Comité Social économique, de l’entreprise GL events Audiovisual & Power.

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule


Les parties au présent accord rappellent que la date des dernières élections CSE date du 24/09/2019

Actuellement, le CSE de GL events Audiovisual & Power comporte avec 10 élus titulaires et 2 suppléants, dont les mandats prennent fin le 24/09/2023 pour l’ensemble des collèges.

Dans un contexte de variation des effectifs constants depuis la crise sanitaire, la représentativité de membres du CSE est fragilisée. 

Au regard de ce constat, il est apparu important pour la Direction et les membres élus de renforcer le dialogue social au sein du CSE, de garantir une représentation des salariés et de tenir compte des variations d’effectif.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



ARTICLE 1 – Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein du CSE Central


Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de GL events Audiovisual & Power. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 24/09/2023 au soir sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections.
Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles seront fixées en fin mars  début avril 2023. 

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.

Jusqu’à la mise en place effective des nouveaux Comité Social et Economique, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 



ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord 


Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 mars inclus.
Les formalités de dépôt : le présent accord est déposé auprès de la DREETS selon les modalités en vigueur. 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à BRIGNAIS, le 24/01/2023.


La direction 						L’ensemble des membres du CSE
La Direction, les délégués syndicaux et les membres du CSE se sont rencontrés le 15 décembre 2022 et le 12 Janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.


Le présent procès-verbal aborde les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l'égalité professionnelle hommes/femmes et à la qualité de vie au travail.

Durée effective et orqanisation du temps de travail

Un suivi mensuel des temps de travaux est réalisé par chaque salarié et validé et signé par les managers. Ce suivi est transmis au service RH qui réalise un comparatif mensuel et annuel des heures travaillées avec les heures contractuelles.

Rémunération et partaqe de la valeur a¡outée

Le Directeur reprend l’ensemble des augmentations qui ont eu lieu l'année dernière :
1.3% pour les NAO en Janvier 2022
1.7% pour les NAO intermédiaire de Juin 2022
2.2% pour les augmentations individuelles (Hors changement de poste)

Au vue du contexte économique avec une inflation qui se situe à 5.2% en 2022. La demande des organisations syndicales et des membres du CSE est d’une revalorisation des salaires à 4%.

Au niveau national, un accord a été signé pour le 1eF   Janvier  2023, avec une augmentation  de 1.8% des minima.

Le Directeur propose :
Une augmentation de 3º/» sur l’ensemble des salaires rétroactive au 1ᵉ’ Janvier 2023
Un passage des tickets restaurant de 9€ à 10€ (dont 6€ pris en charge par l'employeur)
Des augmentations individuelles de salaire d'un montant globale de 64 0005
La réévaluation des remboursements kilométriques à 0.54€ du km <2000 km/an ; 0.51€ du km de 2001 à 50000 km/an et 0.46€ du km > 5000 km/an
La revalorisation des remboursements de repas à 19€ (Département) et à 26.20€ (Hors département)
La revalorisation des frais d’hôtel à 82€ (Département) et 97€ (Hors département)

Les organisations syndicales et les membres du CSE donnent leur accord pour l’ensemble de ces revalorisations.

Eqalite professionnelle hommes/femmes 

Un accord égalité homme/femme a été résigné en 2022. Étant dans un projet de fusion avec le Cerfrance Drôme Vaucluse, l'accord sera revu dans le cadre des nouvelles négociations pour les accords de substitution.

Qualité de vie au travail

L’accord télétravail a été signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction. La possibilité de bénéficier de 12 jours de télétravail occasionnels non prévus dans l’accord a été proposée unilatéralement par l'employeur.


Le PV sera transmis à la DREETS après le délai d’opposition, par les soins de l’entreprise. 

Le Directeur,



La déléguée syndicale FO
Entre :

La Société EUROVIA Basse-Normandie dont le siège social est Zone Portuaire, 14550 BLAINVILLE SUR ORNE CEDEX ; représentée par Monsieur xxxx xxx, en qualité de président ;
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx xxxx, délégué syndical central ;
D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 10 novembre 2022, le 13 décembre 2022, et le 12 janvier 2023. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 12 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA BASSE-NORMANDIE à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Salaires eﬀectifs


Article 3 : Accessoires de salaire et autre

Article 4 : Durée eﬀective et organisation du temps de travail.
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2021 et renvoient à l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 06 décembre 2013.

Article 5 : S’agissant du partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 15 novembre 2001, de l’accord relatif à l’intéressement du 17 juin 2022 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.
Article 6 : S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les diﬀérences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 16 janvier 2020. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité


Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en version électronique ;
du Secrétariat Greﬀe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage. Fait à Blainville sur Orne, le 12 janvier 2023
En 3 exemplaires




Pour la CFDT	Pour la Société
Monsieur xxx xxx	Le Président, M.  xxxx xxxx
ACCORD NAO 2023




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société XXXXX
Forme juridique, au capital de XXXXX € - R.C.S. de XXXXX
Adresse,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX,



D’UNE PART


ET



Les syndicats XXXXX représenté par XXXXX, et XXXXX représenté par XXXXX


D’AUTRE PART


Préambule :
Art. 01 - Objet de la négociation
En conformité avec la loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations obligatoires sont regroupées en 3 blocs distincts. Le présent accord concerne la négociation obligatoire du premier bloc « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et traitent les points suivants :

Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail, 
L’intéressement,
La participation,
L’épargne salariale,

Le présent accord vient statuer sur la partie « salaire effectif ».

Les autres sujets, notamment l’intéressement, l’abondement et l’épargne salariale, feront l’objet d’une formalisation ultérieure dans les semaines à venir. 
Art.02 – Calendrier des négociations :
Art.03 - Historique des propositions respectives :
Art.04 – Accord sur les mesures mises en place au titre des NAO 2023
Art. 05 - Entrée en vigueur, Révision, Dénonciation

Art. 06 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Le présent accord fera l’objet d’une remise d’un original à chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’une publication sur le Réseau Social de l’entreprise et sur la BDESE.

Fait à XXXXX, le XXXXXX
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
NANTES


AVIAPARTNER NANTES SAS


ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE LES SOUSSIGNES :

AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Nantes-Atlantique, C.P. 27, F-44340 Bouguenais, France, représentée par agissant en sa qualité de Chef d’Escale, dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’une part, Et 

L’organisations syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical :

Délégué Syndical CGT.



PREAMBULE

La Direction désireuse de récompenser les salariés dans le contexte difficile de la saison été IATA 2022, a octroyé dans le cadre des NOE 2022 une prime de partage de la valeur (PPV). 

Par ailleurs, en raison d’un contexte sociale particulièrement tendu en 2020 et 2021 sur l’Escale de Nantes, la Direction et les représentants de salariés n’avaient pas réussi à trouver un compromis permettant de reconnaître les efforts des salariés depuis le début de la crise de la COVID-19. Aucun accord de Négociations Obligatoires en Entreprise n’avait pu être signé au titre des NOE 2020 et 2021. Ce sont les raisons pour lesquelles la Direction souhaite verser aux salariés de l’Escale de Nantes une nouvelle prime de partage de la valeur (P.P.V) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finances rectificatives pour 2022 et selon les modalités fixées ci-après.







SOMMAIRE









ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS sur l’Aéroport de Nantes Atlantique.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.


ARTICLE 4 : PUBLICATION

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Bouguenais, le 25 janvier 2023, en 3 exemplaires.



Chef d’Escale
AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS



Délégué Syndical CGT
Négociation Annuelle Obligatoire 
2023
PV D’ACCORD
Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé au 524, avenue Pasteur – 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée l’entreprise,
d'une part,

L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical. 
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical. 
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical. 
Ci-après désignées « les organisations syndicales » 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 janvier 2023 et 25 janvier 2023.

Le présent procès-verbal, rédigé à l’issue des réunions de négociation, est applicable à l’ensemble des salariés de la société NOBEL PLASTIQUES S.A.S. 


I/ Rémunérations 

Périmètre d’application : Rémunérations de base Coefficient 700 à 830 inclus.
Augmentation générale : 5,00 % sur le salaire de base
Cette augmentation sera appliquée avec un effet rétroactif sur le salaire de base au 
1er Janvier 2023 pour les seuls salariés présents à l’effectif le 1er Janvier 2023.

II/ Titres Restaurant 

La valeur faciale du titre est fixée à 4,00 €, dont la répartition s’effectue comme suit : 
50% de part employeur, 50% de part salarié 

Mise en place effective
Il est convenu entre les parties que la présente décision est prise pour un versement effectif avec la paie du mois de février 2023, sur la base de la présence effective du mois de janvier 2023.

III/ Durée du procès-verbal

Le présent procès-verbal est applicable pour la seule année 2023, il est conclu pour une durée déterminée. L’échéance de son terme au 31 décembre 2023 exclut en conséquence toute continuation pour une durée indéterminée. 




IV/ Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. 

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. 
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Vitry-Le-François, le 25 janvier 2023, en 6 exemplaires.
Accord - Négociation Obligatoire d’Entreprise 2023


A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit
entre :

La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
D'une part ;

Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,
D’autre part.


Les parties se sont rencontrées le 30 novembre 2022, le 21décembre 2022 et le 18 janvier 2023.

Article premier - Champ d'application de l'accord :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord
Salaires :
L'augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2023 sera du montant de l’inflation hors tabac constatée sur l’année 2022, soit 5,9% (indice INSEE 2022).

Cette augmentation générale sera appliquée de la manière suivante :

3% à partir du 01 avril 2023
Le pourcentage complémentaire pour atteindre les 5,9% à partir du 01 octobre 2023

Afin de tenir compte de l’évolution du SMIC au 01 janvier 2023 d’une part, et afin de conserver la hiérarchie des salaires correspondant aux qualifications reconnues d’autre part, un aménagement spécifique sera fait pour toutes les rémunérations dont le taux horaire est égal ou inférieur à 12,12 € :
L’augmentation sera de 1,8% au 01 janvier 2023 et du pourcentage complémentaire pour atteindre 3% au 01 avril 2023, comme pour l’ensemble des salariés.

Le taux horaire de l’échelon VI A n’est pas revalorisé suivant les règles ci-dessus mais fixé au taux horaire du SMIC horaire en vigueur au 01 janvier 2023.


Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.


Fait à Lonrai, le 25 janvier 2023,



Pour le Syndicat CFDT       	            Pour le Syndicat CGT       	         Pour le syndicat CFE-CGC   
le Délégué Syndical    		  	   le Délégué Syndical	                  le Délégué Syndical






Pour Normandie Roto Impression SAS
le Directeur Général
Madame ALLOUCHE LAMIA
26 rue le DANTEC
BT 26. APPT 409
75013 PARIS



A Créteil, le 13 Février 2023



    Objet : Communication sur l’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Madame, 

Nous vous communiquons l’accord relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 2023, signé le 24 Janvier 2023 par les organisations syndicales suivantes :  SECI UNSA et FO INTERIM.

Vous disposez d’un délai de 8 jours, soit jusqu’au 20 Février 2023, pour vous opposer éventuellement à cet accord. 

Cet accord ne sera déposé à la DIRECCTE et au greffe de Prud’hommes qu’à l’expiration du délai d’opposition. 

Veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations. 



 				                                                                             Shona PASCOE					                                                                                           Responsable RH
Accord d’entreprise
sur les négociations annuelles obligatoires 2021



Dans le cadre de l’article L-2242 1 du code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, la Direction de CFCA SAS et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT se sont réunis les 21 octobre 2020, 25 février, 4 mars et 18 mars 2021.

Les thèmes retenus pour les négociations 2021 sont les suivants : 

Evolution de salaires
Avantages sociaux
Emploi
Conditions de travail

Il a été décidé : 

Avantages sociaux : 
La participation de l’entreprise aux œuvres sociales sera de 80 000 € annuel,
Le fond de solidarité sera géré par le Comité Social et Economique. La commission allouant les aides exceptionnelles sera constituée d’un membre du CSE désigné, de la Présidente du CSE, Mme Fontaine Kate et de Mme Diguet Anne, Responsable comptable,
Les congés exceptionnels seront accordés sur présentation d’une attestation sur l’honneur au service RH sans filiation,

Emploi : 
Finalisation des entretiens professionnels au 30 juin 2021
Réalisation du plan de développement des compétences 2021


Il est convenu qu’une réunion du CSE sera tenue le jeudi 23 septembre 2021 afin d’évoquer l’éventualité d’une prime du pouvoir d’achat « Macron ».

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L 2231-5-6 du code du travail.

A Chiché, le 18 mars 2021

Pour les organisations syndicales		Pour la direction
CFTC : 				
		DRH

CFDT :
SCA BOCAPOM
CHARTEAU 
79100 TAIZE
SIRET : 31290451900013



ACCORD SALARIAL 2021




Entre d’une part

.
La SCA BOCAPOM
CHARTEAU - TAIZE
79100  PLAINE ET VALLEES 



Et d’autre part
L’organisation syndicale C.F.D.T.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, Il a été signé le présent accord

Article 1
A partir du 1er avril 2021, L’entreprise changera de convention collective et dépendra de la nouvelle convention collective nationale production agricole / CUMA.
Un document de notification informant le salarié du nouveau palier correspondant à son poste sera remis en même temps que le bulletin de salaire du mois d’avril.
Ces paliers sont les salaires minimum correspondant aux qualifications de chacun des postes établit sur la base de la grille de la nouvelle convention collective nationale mais ne change pas la rémunération horaire actuelle de chacun des salariés.
Le mode de classification des salariés change et la grille de salaires minima est établie selon la convention comme telle :

PALIER 1 :  	10.25€ 
PALIER 2 : 	10.33€ 
PALIER 3 :	10.48€
PALIER 4 :	10,71€ 
PALIER 5 : 	11.21€ 
PALIER 6 : 	11.77€ 
PALIER 7 : 	12.47€ 
PALIER 8 :	13.37€
PALIER 9 : 	14,49€ 
PALIER 10 : 	16.06€ 
PALIER 11 : 	18.28€ 
PALIER 12 : 	20.91€ 



Article 2

Il a été conclu une augmentation de salaire de 1% sur le taux horaire s’appliquant à partir du palier 3. Les paliers 1 et 2 ne sont pas concernés par cette augmentation.
Le présent accord entrera en vigueur dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, le 1 avril 2021. 

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en agriculture.

Fait à Taizé le 11 mars 2021.

Pour la CFDT                                                                   Pour l’entreprise
200 Route de La Rochelle 
	 79000 BESSINES
      Tél. : 05.49.05.65.94   Télécopie : 05.49.05.95.08




TRANSDEV POITOU-CHARENTES
ETABLISSEMENT DE NIORT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



PROTOCOLE D’ACCORD 2021

A l’issue des trois réunions du 26 février, du 17 mars, et du 26 mars 2021, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord.

Sur les demandes d’augmentations de salaires, primes, et éléments de rémunération, la situation et les perspectives financières du Groupe Transdev et de ses filiales liées à la pandémie imposent le gel des salaires et des primes sur l’année 2021. 
Il est acté qu’aucune augmentation de salaires, primes et éléments de rémunérations n’est appliquée sur l’année 2021.

Un accord a été convenu d’une ouverture de discussions sur les sujets suivants : 

Mise en place d’un calendrier de formation des conducteurs à l’écoconduite 
Médailles d’honneur du Transport Routier : règles d’attribution
Echanges sur le calendrier annuel des prises de congés payés pendant et hors vacances scolaires 










A Bessines, le 26 Mars 2021
XXX,
Délégué syndical CFDT
								XXX,
Directeur,
Entre,


La société CLINIQUE DU CHÂTEAU DE PARSAY représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant du Président, la SA LNA Santé,


D’une part,


Et :


Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la CLINIQUE DU CHÂTEAU DE PARSAY

Madame xxxxxxxxxx : titulaire
Madame xxxxxxxxxx : titulaire
Assistées par Monsieur xxxxxxxxxx : suppléant
Agissant dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail


D’autre part,


PRÉAMBULE
…

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR
…

SECTION 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
…

SECTION 3 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION
…

SECTION 4 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
…

SECTION 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
…

SECTION 6 – DISPOSITIONS FINALES
…



Fait à BRIEUIL-SUR-CHIZE,
Le 20 avril 2021



Pour les Délégués du Personnel titulaires	Pour la Société
Agissant dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail

Madame xxxxxxxxxx	Madame xxxxxxxxxx	Monsieur xxxxxxxxxx
Accord conclu dans le cadre de la           négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés,

La société X, dont le siège social est à X (79), représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Madame X, déléguée syndicale X, 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 les mesures suivantes :
Augmentation de 1% de la grille des salaires dès janvier 2021 pour l'ensemble des coefficients (voir grille ci-jointe) ; 
Reconduction de la prime d'assiduité complémentaire pour le second semestre 2020 dans les mêmes conditions, versée avec le salaire de février 2021.
Renouvellement de la prime d'assiduité complémentaire pour le 1er semestre 2021, avec deux modifications : 
Le montant maximum potentiel de la prime semestrielle passe de 150 à 175€ bruts,
Le versement de la prime est subordonné à un taux d'absentéisme (MAL+ AT+ ANP) de l'abattoir inférieur à 9%. Ce seuil sera amené à évoluer pour les prochains semestres. 

Le comité social et économique a été informé avant la conclusion de la négociation sur l’ensemble de ces mesures.

Un bilan a également été réalisé sur les thèmes suivants : 
L’absentéisme, 
Les indicateurs pénibilité,
Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Le système de mutuelle et de prévoyance,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les plans d’épargne d’entreprise,
Le nombre et l’organisation des contrats à temps partiel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à X,
Le 29 avril 2021

La déléguée syndicale,	La société X,
X	Représentée par X.
Convention Commune
La Poste – France Télécom





Avenant du 9 mars 2022


















Convention commune
La Poste France -Télécom

Avenant du 9 mars 2022

La Convention Commune La Poste – France Télécom est modifiée comme suit : 

Article 1 : les articles de la convention commune concernant les minimums, les salaires garantis et le complément pour charge de famille sont modifiés comme suit : 

Annexe « Autres personnels »
Article 6 : minima conventionnels
Les valeurs sont affichées sans chiffres après la virgule
Le sixième alinéa est modifié comme suit : 
Au 1er avril 2022, ces minima sont : 


Article 7 : salaire garanti
Au 1er avril 2022, pour le niveau III.1, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Au 1er avril 2022, pour le niveau III.2, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Au 1er avril 2022, pour le niveau III.3, le salaire annuel de base garanti est fixé à : 


Annexe « Ingénieurs et cadres supérieurs »
Article 10 : minimums conventionnels
Le second alinéa est modifié comme suit : 
« Au 1er avril 2022, ces minima sont fixés comme suit » : 




Paris, le 9 mars 2022
Pour La Poste
La directrice générale adjointe,
Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste



Pour les organisations syndicales
Avenant à l’Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)
 
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA SOCIETE :				ZENIKA SAS
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 130.000 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005

Dont le siège social est situé :		10 rue de Milan 
75009 Paris
Représentée par : 			Mxxxx

LA SOCIETE :				ZENIKA INNOVATION
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 10 000 euros
Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356
Dont le siège social est situé :		74 A&B rue de Paris  
35000 Rennes
Représentée par : 			Mxxxx

LA SOCIETE :				ZENIKA CORP
 		Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 17 562 924 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 909 945 529
Dont le siège social est situé :		10 rue de Milan 
75009 Paris
Représentée par : 			Mxxxx
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES ZENIKA.
 D’autre part,
		
PRÉAMBULE

Comme prévu à l’article 3 de l’Accord de Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) signé le 25 juillet 2019, les Parties souhaite étendre le périmètre de l’UES ZENIKA afin d’y intégrer la société ZENIKA Corp dans le but d’assurer aux collaborateurs de cette nouvelle entité une représentation du personnel et l’accès aux mêmes avantages sociaux.
En conséquence, l’article 1 de l’Accord de Reconnaissance d’une UES est modifié, les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties au présent avenant décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entres les sociétés suivantes :
La société ZENIKA SAS, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005
La société ZENIKA INNOVATION, dont le siège social est situé au 74 A&B rue de Paris 35000 Rennes et inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356
La société ZENIKA CORP, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 909 945 529 

Dans cette optique, le présent avenant consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES Zenika ».

Article 2.  PRISE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant signé sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du site du ministère du travail 
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité à son mode de conclusion.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en trois exemplaires originaux à Paris le 30 mars 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE PREVOYANCE SANTE 
_________________________________________________________________________

ENTRE :

L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice				;
D’UNE PART

ET :
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par			, Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par				, Délégué Syndical; 

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté 			Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Objet

Par décision unilatérale de l’employeur en date du 16 novembre 2021, un régime de remboursement des frais de santé, souscrit auprès de PRODIGEO Assurances, du groupe PRO-BTP, a été mis en place à compter du 1er janvier 2022. 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions à compter du 8 décembre 2021 et ont engagé une négociation sur le thème de la rémunération et plus spécifiquement sur une augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations du régime de base des frais de santé.

Article 2 – Répartition des cotisations

A compter du 1er avril 2022, les cotisations du régime de base servant au financement du contrat frais de santé seront prises en charge, par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :		60 %
Part salariale :		40 %

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit, pendant sa durée, à l’article 5-2 de la décision unilatérale de l’employeur en date du 15 novembre 2021, relatif à la répartition des cotisations.

Compte tenu d’une actualisation des cotisations au 1er janvier 2024, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (),à la DREETS, géographiquement compétente.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Paris, le 23 mars 2022 



Pour l’Association

Président






Pour la CFE-CGC BTP






Pour BATI-MAT-TP CFTC





Pour la CGT
Avenant à l’Accord relatif au télétravail au sein de la société AXA Liabilities Managers

Entre les soussignées : ____________________________________________________
La société AXA Liabilities Managers, dont le siège social est sis 61 rue Mstislav Rostropovitch Paris - 75017, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et : ______________________________________________________________________
Les représentants du CSE
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit,

PREAMBULE
Le présent avenant a pour but d’actualiser les dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein d’AXA Liabilities Managers, signé le 1er décembre 2018, et de l’avenant signé le 30 novembre 2021, en application des dispositions de son article 7.
C’est ainsi que les parties se sont réunies le 30 mars 2022.

Il a donc été convenu avec les représentants du CSE d’AXA Liabilities Managers d’un avenant à l’accord relatif au télétravail, suivant les modalités ci-après :
 
Article 2 – Portée de l’accord
Le télétravail est accessible aux salariés administratifs volontaires - qu’ils soient non-cadres, cadres, cadres de direction, en CDI ou en CDD, alternants, stagiaires - qui remplissent les conditions suivantes :
-  autonomie du collaborateur sur son poste ; 
- autonomie du collaborateur dans l’utilisation des outils numériques nécessaires à l’exercice de ses missions
Article 3 – Organisation du travail
3.2 Répartition en temps de travail respectif domicile/entreprise
Les salariés éligibles au télétravail pourront effectuer jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, avec l’accord du manager.
Les jours de télétravail peuvent être pris par journée ou par demi-journée ; les jours ou demi-journées de télétravail non pris ne peuvent faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.

Cette nouvelle répartition prend effet à compter du 1er mai 2022.

Article 5 – equipement de travail
5.3 Participation de l'employeur aux frais de repas

Les salariés travaillant dans un site dans lequel ils ont accès à un restaurant d'entreprise, bénéficient des titres restaurant (ou toutes formes équivalentes des titres restaurant) lorsqu’ils exercent leurs activités en télétravail dès lors qu’ils ne déjeunent pas sur site.

La présente disposition s’appliquera au plus tard fin septembre 2022.

Les signataires du présent avenant sont convenues que les autres articles de l’accord relatif au télétravail du 1er décembre 2018 et de l’avenant du 30 novembre 2021 ne sont pas modifiés par le présent avenant.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord/avenant.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Fait à Paris, le 20 avril 2022

Pour la Société AXA Liabilities Managers
Mr Y, DRH



Pour les représentants du CSE
Mme W
Mr X
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
IKO INSULATIONS, dont le siège social est situé au ZI de l’Aize, Les Cruchades – 63460 Combronde, représenté par, le Directeur d’Usine, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué syndical du CSE au sein d’IKO Insulations 
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 20 septembre 2022, 
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE et du délégué syndical lors de la réunion extraordinaire du CSE du 11 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 20 septembre 2022 et compte tenu des délais impartis et afin de permettre une continuité du dialogue social, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats du nouveau CSE et au plus tard le 31 janvier 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, IKO Insulations s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le délégué syndical d’IKO Insulations.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections. 
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’IKO Insulations Plasturgie sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Combronde, le 3 novembre 2022
En 2 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour IKO Insulations, représentée par, le Directeur d’Usine, Président du CSE


Le Délégués Syndical du CSE au sein d’IKO Insulations
ACCORD SALARIAL  2023








Entre, 

Le xxxxxx 
Représenté par monsieur xxxx, Secrétaire Général

et

La CFDT représentée par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale


Il a été convenu ce qui suit

Suite à la négociation d’un accord salarial au titre de 2023, il est proposé de procéder à la revalorisation de la rémunération brute annuelle base temps plein des collaborateurs selon la répartition suivante :

De 1200 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 30 000 € BRUT annuel
De 1100 € pour les rémunérations entre 30 001 € et 45 000 € BRUT annuel
De 1000 € pour les rémunérations entre 45 001 € et 55 000 € BRUT annuel
De 900 € pour les rémunérations supérieures à 55 001 € BRUT annuel


Cette enveloppe sera attribuée aux collaborateurs en CDI et CDD à l’exception des contrats d’alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances.
Ces mesures de revalorisation s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er novembre 2022.

Fait en 3 exemplaires originaux à xxxx, le mercredi 09 novembre 2022





Pour la CFDT		Pour le xxxxxxx
xxxxxxxxxxxxx		  Le Secrétaire Général,
                                                                                                                                     XXXXXXXXXXXX
ACCORD
RELATIF A LA PRIME 
DE PARTAGE DE LA VALEUR


Préambule
La société SATELEC, SAS au capital de 4 500 000 €, située 24 avenue du Général De Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON, a décidé de verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et les modalités fixées par la présente décision.

Article 1 – Salariés éligibles
Les salariés éligibles à la prime, objet du présent accord, sont ceux cumulant les conditions suivantes :
Etre en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, intérim
Etre présent au 31/12/2022 avec un minimum de 12 mois d’ancienneté (embauche/présence au plus tard le 03/01/2022)
Percevoir un salaire brut mensuel inférieur à deux fois le SMIC soit inférieur ou égal à 3029.68€
Détails du calcul 	
SMIC annuel brut 2022 :		20147.40€
SMIC mensuel brut :		20147.20 / 13.3 = 1514.84€
2 SMIC mensuel brut :		1514.84 x 2 = 3029.68€

Article 2 – Conditions de versement de la prime
2.1 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 450 € pour tous les salariés éligibles visés à l’article 1er du présent accord.

2.2 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de :
Novembre 2022 pour les ouvriers - paie au 10/12/22
Novembre 2022 pour les ETAM et Cadre – paie au 30/11/22

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.



Article 3 : Principe de non-substitution 
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.


Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 15 novembre 2022. Il est conclu spécifiquement pour l’année 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 5 – Consultation des représentants syndicaux
Les représentants syndicaux ont été consultés préalablement le 15 novembre 2022 lors de la NAO et ont émis l’avis suivant :
4 avis favorable
Le procès-verbal de la NAO sera annexé à la présente décision. 


Le présent accord fait l’objet d’un affichage en entreprise.

Fait à VIRY CHATILLON, le 15/11/2022
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PASSAGE EN DOUZE HEURES DE DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL



Entre L'association SFECHO CAEN, représenté par XX  agissant en qualité de Président, relevant du code APE 86.90D, immatriculée sous le numéro de SIRET 91187944300016 et située au 7 rue Charles chenu, 92800 Puteaux ; D'une part 


Et les salariées de l’association :
D'autre part, 



Préambule
Les salariées de l’association ont motivé leur intérêt au passage en douze heures de travail journalier pour des raisons personnelles invoquées : garde d’enfants, économie d’essence, économie de temps de transport, optimisation de leurs congés payés.
Les objectifs de ce passage en 12 heures pour le centre de santé sont de pouvoir :
Maximiser les plages d’ouverture patientes et être disponible au plus grand nombre (grandes plages horaires, urgences, répondre au cahier des charges de l’Agence Régionale de Santé, offre de soins pour la population du quartier prioritaire du Calvaire Saint-Pierre où est situé notre centre de santé.) 
Gagner en simplicité dans l’organisation des emplois du temps des équipes, fonctionnement par binôme dans chaque cabinet du centre. 


En conséquence, il a été convenu le présent accord.



 Article 1 : Champ d'application : Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l’association, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Période de mise en œuvre des mesures : Modification du planning des salariées à la date du 1er Novembre 2022. Les salariées seront averties 15 jours à l’avance de leurs horaires de travail.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2022.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord : Le présent accord sera affiché dans la salle de pause des salariées et accessible par tous.
Article 5 : Révision de l’accord : Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dispositions des articles L2261-9 à L2261-13 code du travail qui prévoient les conditions de dénonciation de l'accord collectif, ainsi que les dispositions de l'article L2232-22 du code du travail qui précisent les conditions particulières de dénonciation de l'accord à l'initiative des salariés, à savoir :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque anniversaire de la conclusion de l'accord.




Fait à Caen, le 31 octobre 2022



Pour l’entreprise



Pour la représentation du personnel