Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

									d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur;

									d’autre part.

Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement signé le 26 juin 2020est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés :
-	de l’entreprise sous réserve d’avoir un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente,
et
-	ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la présente prime, une rémunération annuelle brute 2021 inférieure ou égale au seuil de 38 148€ soit 2 fois le SMIC annuel brut d'octobre 2021 pour un salarié à temps plein (montant calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour les temps partiels).


Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 350€ (trois-cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit l’année civile 2021.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique est informé et consulté lors de réunion du 20 janvier 2022. 


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2022.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 31 décembre 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des signataires, à toutes les organisations syndicales, ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2021.

Les organisations syndicales,					La Direction,
Monsieur
CFDT,
Monsieur

 CGT,
Monsieur