ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION DE SAVEURS RESTAURATION AU SEIN DE LA SOCIETE SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST

Entre d’une part,
Les organisations syndicales :
X
X
Et d’autre part,
La société Santé Restauration Services-Vitalrest représentée par X
Il a été conclu le présent accord de substitution conformément aux dispositions du Code du Travail, et en particulier de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
La fusion de la société Saveurs Restauration au sein de la société Santé Restauration Services- Vitalrest a entraîné à compter de la prise d’effet juridique de la fusion, soit le 30 juin 2022 à 24h00, le transfert total et de plein droit des contrats de travail des salariés de Saveurs Restauration au sein de Santé Restauration Services-Vitalrest et ce, en vertu des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Cette fusion, en application des dispositions légales, a entraîné la mise en cause du statut collectif et de l’ensemble des accords d’entreprise existants dont bénéficiaient les salariés transférés de Saveurs Restauration à Santé Restauration Services-Vitalrest.
L’objet de cet accord est d’harmoniser le statut collectif des salariés transférés et de déterminer les règles communes qui seront appliquées à l’ensemble des collaborateurs de la société Santé Restauration Services-Vitalrest comprenant les salariés originaires de la société Saveurs Restauration.
Article I : Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société Vitalrest, y compris ceux provenant de Saveurs Restauration, dont le transfert de leur contrat de travail a pris effet le 1er juillet 2021.
Ledit accord prévoit également des dispositions spécifiques aux anciens salariés Saveurs Restauration étant précisé qu’aucun autre salarié de la Société Santé Restauration Services-Vitalrest ne pourrait revendiquer l’application des desdites dispositions.
Article II : Objet
Cet accord constitue un accord de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral, plan, règlement, note de service, accord atypique ou accord collectif applicable au sein de la société Saveurs Restauration aux salariés transférés le 1er juillet 2021, y compris ceux relatifs, aux jours de RTT, à la journée de solidarité, au régime de la prévoyance et de la mutuelle, au paiement des jours fériés, aux modalités de calcul de la PAC, de la PSM et de la prime d’ancienneté et de manière plus générale, à tous les systèmes de rémunération variable, aux éléments périphériques de la rémunération, ainsi qu’à l’épargne salariale et à l’accord de participation.

Article III : Statut collectif
A la date d’entrée en vigueur de ce présent accord, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel de la société Santé Restauration Services-Vitalrest résulteront :
De la Convention Collective Nationale du Personnel des Entreprises de Restauration de Collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266), qui était également la convention applicable aux salariés de la société Saveurs Restauration.
De l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de la société Santé Restauration, Services-Vitalrest.
Des dispositions issues du présent accord.
Lesdits avantages bénéficieront à l’ensemble des salariés de la société Santé Restauration Services-Vitalrest à compter du 1er octobre 2022 dont les salariés de la société Saveurs Restauration, qui ne peuvent plus se prévaloir d’autres avantages sauf exceptions mentionnées ci-après.
En effet, pour tenir compte de la spécificité des avantages des anciens salariés de la société Saveurs Restauration, il a été convenu que lesdits salariés continueraient à bénéficier des deux jours de RTT dont ils bénéficiaient auparavant étant précisé qu’un jour continuera à être posé au titre de la journée de solidarité et qu’ils ne pourront pas bénéficier des deux jours payés par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui et qui se limite à 2 jours par an peu important le nombre d’enfants du ou de la salarié(e)) attribués aux salariés de la société Santé Restauration Services-Vitalrest sous réserve d’une condition d’ancienneté.
En outre, les systèmes de rémunération variable et les éléments périphériques de la rémunération seront les mêmes que ceux existants au sein de la société Santé Restauration Services-Vitalrest. Néanmoins, une exception persistera pour les chefs de cuisine (sans présence de chef gérant sur leur site d’affectation) et qui bénéficiaient déjà d’une prime d’objectifs annuels à hauteur maximale de 0.75 mois de salaire. Lesdits salariés continueront à bénéficier de ladite prime sous réserve qu’il n’y ait pas la nécessité de recruter un chef gérant en sus et qu’ils remplissent les objectifs afférents.
Concernant la couverture « frais de santé », il est précisé que tous les salariés sont déjà couverts par le même assureur APGIS/MAAF et bénéficient des mêmes garanties. 

Il n’en va pas de même concernant les couvertures complémentaires prévoyance.
Aussi, compte tenu des négociations en cours concernant un éventuel changement d’assureur prévoyance et mutuelle au sein de la société Santé Restauration Services- Vitalrest qui ne serait effectif au plus tôt qu’à compter du 1er janvier 2023, il a été convenu que le régime de prévoyance applicable aux anciens salariés Saveurs Restauration perdurera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
En toute hypothèse (changement d’assureur ou non), à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés dont les anciens salariés de la société Saveurs Restauration seront couverts par le même assureur, bénéficieront des mêmes garanties et seront assujetties à des cotisations identiques. 




Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter du 1er octobre 2022 :
- les modalités de calcul de la prime d’activité continue, de la prime de service minimum et des jours fériés seront celles applicables au sein de la société Santé Restauration Services, conformément à l’accord collectif du 30 octobre 2015.
-l’ensemble des salariés utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport (titre de transport à l’appui) à hauteur de 60% du montant du titre pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Article IV Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er octobre 2022 sauf dispositions contraires dans ledit accord.
Article V Dénonciation et révision du présent accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent l’une ou l’autre dénoncer le présent accord partiellement ou totalement, par courrier recommandé avec accusé réception adressé à chacune des parties, en respectant un délai de préavis d’un mois. A l’issue de la période de préavis, les articles ayant fait l’objet d’une dénonciation n’auront plus vocation à s’appliquer.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article VI Dépôt-publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, transmise via la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et au CSE.

Fait à saint Germain en Laye, 
Le 23 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,  
X	      


Pour l’organisation syndicale représentative, X
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Pour l’organisation syndicale représentative, X
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