Négociations annuelles obligatoires
Accord du 15 Novembre 2022


ENTRE

La XXXXXX, société Anonyme, à capital variable XXXXXX, dont le siège social est situé au 18, Boulevard des Fontenelles 49320 BRISSAC QUINCE, immatriculée à l'URSSAF d'Angers sous le numéro 527 250260858
représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes, accompagné XXXXXXXXX, Responsable RH
en tant qu'employeur



D’UNE PART

Et 

En accord avec, XXXXXX, représenté par XXXXXXXX, agissant en tant que délégué syndical, et la délégation syndicale suivante : XXXXXXXXX.

										D’AUTRE PART



Préambule :

Les représentants et la Direction de l’entreprise et la délégation se sont réunis les 4, 17 et 31 Octobre afin d‘aborder les différents thèmes de la négociation annuelles obligatoire prévues par les articles L.2242-15, et suivants du Code du travail que sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Rappel du contexte :

Comme l’année dernière, la Direction a souhaité que ces réunions se tiennent dorénavant en fin d’année afin de pouvoir avoir une meilleure visibilité sur le bilan de notre année, sur notre activité, sur le résultat. 
Elles s’inscrivent également en parallèle de la campagne d’entretiens annuels et la définition des budgets pour l’année à venir.

De son côté, la délégation syndicale n’a pas la même vision et estime ne pas avoir les éléments nécessaires pour négocier à cette période de l’année. Le mois de mai permettant d’avoir une meilleure visibilité sur l’activité grâce au bilan de fin d’année de l’exercice précédent. La délégation souhaite échanger avec la direction sur l’opportunité de maintenir ou non la réunion au mois de novembre. 

En 2022, la France a connu une forte inflation (essence, prix à la consommation…) de l’ordre de 6.2% sur un an à fin Octobre 2022. Cela a impacté l’ensemble des salariés avec une perte de pouvoir d’achat.
Dans le même temps et face à cette inflation, le SMIC et les minimas sociaux ont progressé. Le SMIC a progressé à plusieurs reprises, de + 7.76% en moins d’un an.

Dès le début des négociations, nous étions d’accord sur le fait que nous souhaitions des mesures exceptionnelles liées à ce contexte économique. Nous souhaitions orienter nos échanges sur les salaires principalement en ayant une attention plus particulière sur les plus bas salaires.

1 Salaires 


Augmentation Générale des salaires à compter du 1er Novembre 2022 :

Sur une base temps complet (proratisé pour les temps partiels) :

Salaire inférieur ou égal à 1850€ brut mensuel : augmentation de 110€ brut mensuel 
(soit une augmentation allant pouvant aller jusqu’à +6.55%)

Salaire supérieur à 1850€ et inférieur ou égal à 2500€ brut mensuel : 
augmentation de 90€ brut mensuel
(soit une augmentation pouvant aller jusqu’à +4.83%)

Salaire supérieur à 2500€ brut mensuel: augmentation de 50€ brut mensuel 
(soit une augmentation pouvant aller jusqu’à +2.00%)

La Direction souhaite que la mise en application effective des résultats de la NAO soit tous les ans le 1er février.
Néanmoins, et comme pour l’année dernière, et toujours de façon exceptionnelle, compte tenu du contexte économique et à la demande de la délégation syndicale, il a été décidé d’appliquer l’augmentation générale au 1er Novembre 2022. 


Augmentation Individuelle des salaires :

Dans le cadre des négociations sur les salaires et parce qu’il s’agit d’une attente forte de la part des salariés, la Direction comme l’année dernière octroie une enveloppe pour les augmentations individuelles.
Ainsi, une enveloppe de 0.6% de la masse salariale brute sera allouée aux Responsables de service afin de pouvoir augmenter une partie de leurs équipes. 
Chaque augmentation sera argumentée et justifiée suivant des critères précis et un comité de validation des augmentations arbitrera les demandes.

Cette enveloppe n’a pas été négociée avec la délégation syndicale lors de la NAO, elle est indépendante de l’augmentation générale des salaires et a été proposée de façon unilatérale par la Direction. 

	
2 Ticket - Restaurant


Passage du Titre restaurant de 7,70€ à 8.00€ à compter du 1er Novembre 2022.

La carte numérique va être proposée à tous les salariés. Son principe a été présenté lors de la réunion CSE du 14 Novembre.


Les avantages :

Paiement au centime près dans la limite de 25€/ jour
Sécurité : Carte numérique comme une carte bancaire : opposition possible
Application de paiement qui permet à une tierce personne d’utiliser la carte restaurant

Chaque salarié sera interrogé sur son souhait ou non de passer à la carte numérique.


3 Octroi du 13ème mois

La Direction a souhaité proposer un nouveau système pour l’octroi du 13ème mois. Cela permettra d’avoir accès à un 13ème complet dès 1 an d’ancienneté, là où à aujourd’hui il faut 3 ans. Cette dernière proposition, ne concerne bien sûr que les salariés de moins de 3 ans d’ancienneté, et permet d’avoir un système plus équitable.


La Direction et la délégation syndicale sont ravies de pouvoir vous annoncer ces bonnes nouvelles qui sont vous l’aurez compris de natures exceptionnelles.

La Direction remercie la délégation syndicale pour la qualité de leurs échanges.




4 Entrée en vigueur, publicité et communication de l’accord

4.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Novembre 2022.

4.2 : Communication

Il fera l’objet d’une communication spécifique écrite qui sera porté à l’ensemble du personnel, ainsi que d’une vidéo explicative.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A BRISSAC QUINCE, le 15 Novembre 2022




Pour la délégation syndicale FO		Pour la Scop SavoirsPlus
XXXXX								XXXXXXX