Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VALAB, au capital de 7 622,45 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 87 495, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS,
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par M. XXX 
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 
1.	OBJET

L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


2.	BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

•	Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime,

•	Tout salarié dans les conditions suivantes :

o	Les salariés ayant un salaire inférieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 61 420,41 €) seront exonérés de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.

o	Les salariés ayant un salaire supérieur à 3 x SMIC (sur les 12 mois précédents le versement de la prime, c’est-à-dire 61 420,41 €) seront exonérés uniquement de cotisations sociales.






3.	MONTANT DE LA PRIME

Au titre de la période de début Juillet 2022 à fin Décembre 2023, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 €.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : 31 Juillet 2023


4.	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 Juillet 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023. 
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.


5.	FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait à FLOURENS, le  11 Juillet 2023

Signatures

Le directeur							Le CSE 
M. XXX								M. XXX
Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre

Entre d’une part,


Les organisations syndicales : 

C.F.D.T., représentée par M., délégué syndical, 
F.O., représentée par M., délégué syndical, 
C.G.T., représentée par M., délégué syndical, 
C.F.T.C., représentée par M., délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par M., délégué syndical,
U.N.S.A.2A. représentée par M., délégué syndical.


           D’une part,

La société Chateaud'eau, 51 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET, siret 389785023 représentée par M.   Directrice des ressources humaines,
D’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu des dispositions légales en vigueur, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.

Et conformément à l’article Article L2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de la société CHÂTEAU D’EAU, la Direction et les délégués syndicaux doivent déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que depuis décembre 2019 un CSE unique est composé et compétent pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue du renouvellement des mandats du CSE unique pour la société CHÂTEAU D’EAU.

Notre société est composée de plusieurs agences, dépôts et satellites, certains ont un effectif supérieur à 11 personnes (équivalent temps complet), d’autres sont en deçà.


De plus, la politique de gestion sociale est définie par la direction générale de la société pour être appliquée au sein des différentes agences. 

C’est pourquoi il sera maintenu au sein de la société CHÂTEAU D’EAU un Comité social et économique unique.


Article II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil des
Prud'hommes. 
En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la
plateforme en ligne TéléAccords.


Fait au Bourget, le 17 juillet 2023

Pour la société CHATEAU D’EAU,
M. 








		      FO	
		       M.
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-L'Association OGEC Notre Dame représentée par son Présiden et le Chef d'Etablissement coordinateur MO)
-L'Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale d'autre part.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l'association OGEC Notre Dame sauf mention éventuelle concernant les deux Directions de l'Institution aux articles 2.1 & 2.5.
ARTICLE SECOND- OBJET DE L'ACCORD
2.1 Les salaires effectifs .
Aucune Attribution collective de points n'est prévue.
2.2 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes :
La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l'Enseignement Catholique.
Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe.
2.4 Accès à la formation .
Ce droit sera favorisé pour l'ensemble du personnel, en accord avec le bon fonctionnement de l'établissement et sous la supervision des directions.
2.5 Evolution de l'emploi dans l'établissement :
- A la rentrée 2023, embauche en CDI d'une assistante d'éducation à 0,75 ETP et augmentation du temps de travail d'une assistante d'éducation qui passe de 0,20 à 1 ETP.
-depuis le 1er mai 2023, renforcement du pôle pastoral avec passage à plein temps de l'adjointe en pastorale scolaire
2.6- Autres avantages
-Carte cadeau pour l'ensemble du personnel OGEC pour les fêtes de fin d'année à hauteur de 183€
-Prime de partage de la valeur de 600 € pour l'ensemble du personnel versée début décembre 2023. -Attribution de chèques-vacances à hauteur de 200€ (800/0 de prise en charge par l'OGEC hors CSG et CRDS pour salaire <3xsmic sinon 500/0) pour l'ensemble des personnels OGEC. Les chèques seront remis avant les vacances de la Toussaint.
ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE I'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, soit du 10 Juillet 2023 au 9 Juillet 2024. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE QUATRIEME - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent sera déposé en deux exemplaires au Service Appui aux entreprises de l'Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA sis à Avignon et transmise aussi par voie électronique.
Ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes sis également à Avignon.
Fait à la Pertuis, le 10 Juillet 2023 et pour servir ce que de droit.
	Chef d'établissement coordinateur
Entre les soussignés :

Q ENERGY France (anciennement RES)
Dont le siège social est à « La Fontaine » 330 rue du Mourelet – ZI de Courtine – 84000 AVIGNON
Siret : 423 379 338 00035
RCS Avignon B 423 379 338
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et : 

Le délégué Syndical UNSA, XXX

D’autre part,

Ci- après dénommés ensemble les « Parties »

PREAMBULE 

Le présent avenant porte révision de l’accord consolidé du 18 janvier 2022 sur l’organisation du temps de travail (ci-après « l’Accord ») au sein de Q ENERGY France (anciennement RES SAS) (portant lui-même révision de l’accord sur la réduction et l’annualisation du temps de travail du 1 janvier 2002 amendé par accord du 11 juillet 2014). 

Compte tenu des changements des intitulés de postes et de l’arrivée de nouveaux métiers dans l’entreprise, il s’est avéré nécessaire de réviser les listes indicatives, en annexes de l’accord, des postes dits « itinérants » et des postes « autonomes » éligibles au forfait jours. 

ARTICLE 1 : REVISION DES LISTES INDICATIVES DE POSTES ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS

Les parties ont convenu de la révision des listes indicatives et des postes éligibles au forfait jours, en annexe de l’Accord modifié, conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’Accord sur la durée du travail du 22 juin 1999 dans le cadre de la Convention collective SYNTEC. 

Les modifications seront formalisées en annexes du présent avenant : 
Annexe 1 : Liste indicative des postes éligibles au forfait jours – Catégorie cadre autonome (si coefficient 2.2 et +).
Annexe 2 : Liste indicative des postes éligibles au forfait jours – Catégorie salariés itinérants. 

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent avenant sera déposé, dès sa signature, à la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Vaucluse par télétransmission via la plateforme en ligne Télé Accords, à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon en un exemplaire. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent avenant sera anonymisé. 

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Fait à Avignon, le 19 juillet 2023,

En quatre (4) exemplaires originaux.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D'INTÉRESSEMENT
CNAM Hauts de France, Association de Gestion 
Exercice retenu (01/01/2023 – 31/12/2023)

Entre les soussignés :
  
L’Association
CNAM Hauts de France, Association de Gestion
SIREN N° 348967464
Siège social : Avenue des Facultés 80000 Amiens
Effectif 77
Convention collective des organismes de formation - IDCC 1516

Et :
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord d’intéressement du 29 juin 2023

PRÉAMBULE
Pour faire suite aux observations de l’URSSAF faisant suite à l’examen de l’accord d’intéressement du 29 juin 2023, les parties conviennent de compléter cet accord comme suit :
Article 5 : Répartition de la prime
La répartition du montant global de l’intéressement sera effectuée pour 100 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire perçue au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord initial du 29 juin 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Amiens, le 26 juillet 2023


Pour le CNAM Hauts de France




Pour le comité social et économique de l'association :
Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s)

Pour le collège Employés Techniciens, les titulaires,

Pour le collège Cadres, les titulaires,
Accord relatif aux moyens des Représentants du Personnel Orano Démantèlement Marcoule

	

	
Entre :

La Société Orano Démantèlement, établissement de Marcoule, représenté par 
, 



d’une part, 



Et les organisations syndicales représentatives Orano Démantèlement Marcoule




	





d’autre part,



Il est convenu ce qui suit :



Préambule 

Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’entreprise.

Le Dialogue social s’appuie sur deux piliers :

Le Comité Social Economique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les Organisations syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens complémentaires mis à disposition des représentants du personnel en complément de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020.

Les spécificités de l’Etablissement de Marcoule et en particulier sa position de prestataire pour le CEA, ont en effet conduit à compléter certaines dispositions conventionnelles. 

Cet accord, allouant des moyens complémentaires aux missions et aux responsabilités des représentants du personnel matérialise la volonté des parties envers un dialogue constructif et de qualité et sont dimensionnés à la taille de l’établissement et cohérents avec ses enjeux.

Ces moyens complémentaires sont conditionnés au respect de l’article 53 de l’accord Pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020.





Pour
RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CARRIERES DE LA GARENNE


Entre les soussignés :


La Société CARRIERES DE LA GARENNE, sie Lieu-dit La Garenne - Vignoc (35630)
Représentée par xxx en qualité de Président ;

D’UNE PART,
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par xxxx en qualité de membre titulaire,

D’AUTRE PART.


Préambule

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.


Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Cet accord est remis ce jour en main propre au membre du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.


Fait en 3 exemplaires à Vignoc
						Le 7 juillet 2023






Pour le Comité social et économique :                   	Pour la Société des Carrières Bretonnes
Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur BLOT Sébastien, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx


1 - Augmentation générale des salaires de base :

Il est convenu de revaloriser le salaire de base en fonction de tranche en retenant comme référence le salaire de juin 2023. Cette revalorisation est applicable au 1 juillet 2023


2 - Attribution d’une « Prime Partage de la Valeur »

Il est convenu de distribuer une Prime Partage de la Valeur de 1 000 € au mois de décembre 2023.Elle sera versée aux salariés ayant perçu un salaire brut annuel ne dépassant pas 2 fois le SMIC annuel. Cette prime fera l’objet d’un accord.

3 - Revalorisation ristourne sur les achats au personnel

Il est convenu d’augmenter la ristourne versée au personnel de 10 % à 15 % sur les achats effectués dans les magasins de la coopérative. Un complément sera versé sur le bulletin de paie de juillet 2023.

4 - Durée de l’accord :

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2023 sans effet rétroactif pour une durée d’un an. 

5 - Clause de revoyure

En accord avec les parties, nous actons la possibilité de faire une réunion de revoyure avant le 31 décembre 2023.

6 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 3 exemplaires, à Hénansal, le 7 juillet 2023. 


Pour la Société représenté par Monsieur xxxx


Pour les organisations syndicales


L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx


L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxx
Entre les soussignés,
La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS (75006), 60 rue des Saint André des Arts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, Représentée par Wel et Associés, Présidente, représentée par
Monsieur,

D’une part,

Et les organisations syndicales CGT représentée par Monsieur et, CFE CGC, représentée par Monsieur,
D’autre part,



Préambule

Les parties signataires ont souhaité reconduire l’accord d’aménagement des fins de carrières de 2019. Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Modalités d’application

Afin de permettre aux futurs retraités une meilleure transition entre vie active et retraite, LOCABOAT PLAISANCE abondera la rémunération des salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une réduction progressive de leur horaire de travail.
Le temps partiel choisi pourra être mis en place pour les salariés, sur demande écrite de leur part, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum.
Pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et dont l’ancienneté est de moins de 10 ans (âge et ancienneté calculés à la date de la réduction de l’horaire), la rémunération ne sera réduite que de 95 % par rapport à la réduction du temps de travail. Un abondement de 5% viendra donc compléter leur rémunération.










Port au bois – BP 150 • F – 89300 Joigny
TÉL. + 33(0)3 86 92 19 19 • FAX. + 33(0)3 86 91 71 62

Société anonyme au capital de 1.700.352 Euros • 310 096 664 R.C.S. Paris • Identification T.V.A. : FR 58 310 096 664


Exemple : Salaire de base de 1700 € pour un temps plein


Pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans (âge et ancienneté calculés à la date de la réduction de l’horaire), la rémunération ne sera réduite que de 85 % par rapport à la réduction du temps de travail. Un abondement de 15% viendra donc compléter leur rémunération.

Exemple : Salaire de base de 1700 € pour un temps plein



Article 2 - Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE,
Au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Sens.

L’accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.







Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er août 2023, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Joigny, le 7 juillet 2023
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise 
Modifiant un régime « Frais de Santé »
Collectif et obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES
La SOCIETE ALTISERVICE SA
Dont le siège social se situe au 16 rue de Sébastopol 31000 TOULOUSE
N° SIREN 380 373 480
Représentée par son Président Directeur Général, xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
d’une part,
ET 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
—  Le syndicat CGT représenté par xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

—  Le syndicat FO représenté par xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part. 


Après avoir rappelé que : 

Le présent avenant porte révision de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé »
Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021. 
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord. 

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 5.1 « Assiette, taux et répartition des cotisations ». 


Il a donc été décidé ce qui suit en application de
l'.









.

Article 1 : Financement du régime 

L’article 5.1 « Assiette, taux et répartition des cotisations » est modifié comme suit :

Les cotisations à compter du 1er juillet 2023 sont fixées et réparties comme suit :



Il a été décidé que le salarié qui couvre son conjoint sur la garantie de base obligatoire peut souscrire une option de garantie uniquement pour lui-même et ses enfants.
Il n’a pas d’obligation d’affilier son conjoint à cette option.

Article 2 : Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé » Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’Accord d’entreprise Modifiant un régime « Frais de Santé » Collectif et obligatoire signé le 20 octobre 2021 demeurent inchangées. 








Article 3. Dépôt et publicité 

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


A Toulouse
Le 6 juillet 2023
Fait en 5 exemplaires


Pour la société ALTISERVICE 
Xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général




Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat Force Ouvrière
Xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx					xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique



Entre : 

La société CERAP,
Parc d’activité des fourches, 50 rue des Vindits, 50 130 CHERBOURG.
SA au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Cherbourg N°344 237 011.
Code APE : 7112B.

d’une part,


et :

les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT 
.

Pour la CFDT : 


d’autre part.



Un CSE extraordinaire a été réalisé en Teams, le 19/07/23 de 11h à 12h, avec la participation de :






Préambule 
Les discussions NAO se dérouleront à compter au 4ième trimestre 2023, date initiale fixée au 4 octobre 2023.
Par souhait de simplification des calendriers, la réalisation des élections syndicales se tiendra au cours du premier semestre 2024.
Les organisations syndicales et la direction choisissent donc de prolonger les mandats de jusqu’au 30 juin 2024.
prorogation des mandats des membres du comite social et economique

Les parties conviennent de proroger de 6 mois les mandats des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants) de la Société CERAP.
Le Comité social et économique continuera donc à fonctionner jusqu’au 30 juin 2024.
Chaque représentant du personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat.

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2024. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.
Le présent accord pourra être dénoncé par la Société CERAP ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à CHERBOURG, le 24/07/2023.

Pour la Direction
 Directeur Général.
Pour les Organisations Syndicales
Avenant à l’accord collectif 
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023



Entre la société BG SAS, 
et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :

pour FO, 
pour la CFE-CGC, 
pour la CGT, 
pour la CFDT, 

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’application de l’article 2 de l’accord NAO du 13 février 2023, la Direction et les Organisations se sont rencontrées le 12 juillet 2023.

Il a été convenu de l’application des mesures suivantes :

Article 1 : Augmentation exceptionnelle

Les parties sont convenus de l’application, pour le personnel soumis à l’augmentation générale, d’une augmentation exceptionnelle du salaire de base brut de + 1.8 % applicable à compter du 1er septembre 2023.

Les primes soumises à l’Augmentation Générale seront revalorisées de + 1.8 %.

Cette revalorisation spécifique étant motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, d’appliquer une augmentation de +1,8 % au 1er septembre 2023 aux salariés habituellement assujettis aux augmentations individuelles (hors cadres dirigeants).

Ces dispositions ne concernant pas les contrats spécifiques, type alternance.



Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Marne (une version sur support papier, et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Ainsi, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se verra remettre en main propre un exemplaire original.

Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via les délégués syndicaux centraux présents aux négociations) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Le Tholy, le 12 juillet 2023, en 8 exemplaires
ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS
DE L’ASSOMPTION STE CLOTILDE BORDEAUX
(A.G.E.A.S.C. BORDEAUX)

Association loi de 1901
370 bd du Président Wilson – 33000 Bordeaux
SIRET 78184260400014
__________________________________________________________________________


ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'AGE ASSOMPTION SAINTE CLOTILDE dont le siège social est situé 370 boulevard du Président WILSON – 33000 BORDEAUX, représentée par X, en sa qualité de Présidente et par Y, en sa qualité de Chef d’établissement,
D’UNE PART

ET
L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par Z, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Il est convenu du présent accord dans le cadre des NAO 2023.

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées le 12 juillet 2023 dans le cadre des négociation annuelles obligatoires.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.

Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ayant un mois d’ancienneté au 31/08/2023 (soit embauché avant le 31/07/2023).


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 € pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois d’août 2023 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’août 2023.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 août 2023.

 Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023.
Avenant à l’accord du 23 juin 2023 relatif à la détermination des périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la BPALC

Entre : 
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
3 rue François Curel - 57000 METZ
 
d’une part

Et :
Les Organisations syndicales représentatives de la Banque
C.F.D.T., C.F.T.C. et S.N.B/CFE-CGC 
représentées par leurs Délégués syndicaux,
d’autre part.	

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Le présent avenant a pour seul objet de remplacer le tableau illustratif des exemples figurant à l’article 2 de l’accord précité. Toutes les autres dispositions de cet accord restent inchangées. 

ARTICLE 1 – TABLEAU ILLUSTRATIF  

Le tableau illustratif des exemples donnés à l’article 2 de l’accord précité du 23 juin 2023 (cas de figure où les compteurs sont respectivement de 20 jours (en régime de travail sur 5 jours hebdomadaires) et de 18 jours (en régime de travail sur 4,5 jours hebdomadaires)) est remplacé par le tableau ci-dessous : 



Ce tableau sera intégré à l’accord mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DEPOT

Le présent avenant est conclu comme l’accord de base pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation signataire.

Fait à METZ, le 13/07/2023

Pour la BPALC,
Directeur Général




Pour la CFDT :
Délégués syndicaux





Pour la CFTC :
Délégués syndicaux






Pour le SNB/CFE-CGC :
Délégués syndicaux
ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET D’UNE COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE 
SAVEURS D’ANTOINE




Entre :

La Société Saveurs d’Antoine,
société par actions simplifiée au capital de 24 000 000 Euros,
dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine, 92184 Antony cedex,

Ci-après dénommée la société,

Représentée par …
Président du CSE,

d'une part,


Et :

…, Secrétaire du CSE de la Société Saveurs d’Antoine dûment mandatée aux fins de signature du présent accord, à la suite à la réunion du 05 septembre 2023,


d'autre part,



Il est CONVENU ce qui suit :


Article 1 : Définition du périmètre permettant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

La Société Saveurs d’Antoine est constituée de 13 sites :
- Saint-Amand-les-Eaux,
- Villeparisis,
- Plélan-le-Grand,
- Tours,
- Rochefort, 
- Limoges,
- Cebazat,
- Corbas,
- Viuz-en-Sallaz,
- Blavozy, 
- Avignon,
- Tarbes,
- Villefranche de lauragais,
- Antony. 

Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct au sens de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, un comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Ce comité social et économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés de Saveurs d’Antoine. 


Article 2 : mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La sécurité au travail étant une des priorités de l’entreprise, la direction décide de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

est présidée par l’employeur ou son représentant ;

comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;

l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.


Article 3 : Durée

Le présent accord est applicable aux élections du CSE organisées en 2023 pour une durée de 4 ans ; étant précisé que les mandats des membres du CSE ne prendront effet qu’après l’expiration des mandats en cours.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites concernés pour les élections à venir.

Il sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.




Fait à Antony
En 2 exemplaires
Le 05 septembre 2023





Pour la Société Saveurs d’Antoine
…
Directeur de Branche – Président du CSE











…
Secrétaire du CSE
Dûment mandatée
Accord relatif à la prorogation des mandats 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de Essity Operations France Etablissement Saint-Ouen
 du 11 septembre 2023





ENTRE LES SOUSSIGNES :									                                  


- La société Essity Operations France, 
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z et dont l’établissement physique à Saint-Ouen est :

151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 

Société représentée par M. en qualité de Responsable Ressources Humaines,


D'une part, 

ET						                         					
 

Les organisations syndicales représentatives des salariés pour la société Essity Operations France Etablissement de Saint-Ouen : 

Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical 
Le Syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical


D'autre part




Article 1

Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Essity Operations France Etablissement de Saint-Ouen arrivent à échéance le 14 novembre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 2. Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 22 novembre 2023 (si un seul tour devait être suffisant), soit au plus tard le 5 décembre 2023 (si un second tour s’avérait nécessaire).

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 3. Dispositions générales

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Essity Operations France, Etablissement de Saint-Ouen.

L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DRIEETS. 

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Ouen, le 11 septembre 2023, en 5 exemplaires
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARGILL FRANCE SAS – SAINT-NAZAIRE

Entre

La Direction de la Société CARGILL France SAS, représentée par XXXXXX en qualité de Présidente, ci-après nommée "La Société",
d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central dûment mandaté ;

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central, dûment mandaté ;

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central dûment mandaté ; 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :






préambule 
La Société Cargill France SAS est composée de six établissements distincts : Baupte, La Défense, Montoir, Nantes, Redon et Saint-Nazaire.
La Société a mis en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de chacun de ces établissements fin 2019 pour un mandat de 4 ans.
L’établissement de Saint-Nazaire ayant pourvu tous ses sièges dès le premier tour des élections le 28 novembre 2019, les résultats ont été proclamé à cette date.
Les mandats du CSE de l’établissement de Saint-Nazaire arrivent donc à échéance le 27 novembre 2023 au soir.
Pour l’ensemble des autres établissements, un second tour a été organisé aux dernières élections professionnelles, pour une date de fin de mandat au 18 décembre 2023 au soir.
Afin de faciliter l’organisation et la tenue des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des CSE de la Société Cargill France SAS, les parties ont souhaité, par le présent Accord, proroger les mandats actuels du CSE de l’établissement Cargill France SAS – Saint-Nazaire pour aligner leur terme avec les CSE des autres établissements.
La protocole d’accord préélectoral présidant aux précédentes élections ayant été conclu au niveau de la Société Cargill France SAS, le présent Accord de prorogation est conclu au même niveau.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement Cargill France SAS - Saint-Nazaire sont prorogés jusqu’au 18 décembre 2023 au soir.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 18 décembre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.
Il entre en vigueur après son dépôt.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.








Fait à Paris – La Défense
Le 11/09/2023
Pour CARGILL FRANCE SAS
XXXXXX
Présidente
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal D’ACCORD


 CPC VALENCIENNES, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Et

La délégation syndicale « FO », représentée par Monsieur XXX, assisté de Monsieur XXX

La délégation syndicale « CGT », représentée par Monsieur XXX, assisté XXX

se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle  (NAO) sur les thèmes obligatoires et conformément à la loi.

Ainsi, après les réunions qui ont eu lieu les 23 juin, 5 juillet, 25 juillet et le 31 août 2023, les parties sont parvenues à l’accord ci-après 

Au 1er juillet 2023, augmentation générale de 2,5
Au 1er novembre 2023, augmentation générale de 0,5%
Une enveloppe d’AI : 0,5% à compter du 1er décembre 2023


Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Prouvy, le 7 septembre 2023



XXXX		
Directeur Général Adjoint
		

XXX
Délégué 


XXX
Délégué
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
OXYPHARM



Entre

La société OXYPHARM dont le siège social est 39 rue des Augustins à Rouen 
(76 000) représentée par M., Directeur Général.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives.

d’autre part,


ARTICLE 1 / OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifié l’accord conclu le 2 juin 2023 à la demande de l’URSSAF de Normandie (courrier en date du 22/08/2023).


ARTICLE 2 / PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT

Ainsi l’article 7 relatif au plafonnement individuel de l’intéressement est modifié comme suit :

La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond.
Cet excédent est redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois-quarts des plafonds mensuels de la sécurité sociale.


ARTICLE 3 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Rouen, Le 8 septembre 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour OXYPHARM,



Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT,						Pour FO,
					





Pour la CFE-CGC,						Pour l’UNSA,
AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE




ENTRE


La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :


CFDT, représentée par : …


UNSA, représentée par : …


D'AUTRE PART

Ci-après ensemble conjointement désignées par “les parties”



Il a été convenu ce qui suit :












Préambule :

Un accord relatif au régime complémentaire santé et prévoyance a été signé le 28/11/2019 pour une durée indéterminée. 
De plus, un avenant à cet accord a été signé le 21/09/2021 et est venu modifier l’article 5 “cotisations”. Les modifications portaient sur les cotisations santé.

Le présent avenant a pour objet de remplacer l’avenant signé en 2021 et de modifier le chapitre 5 de l’accord de 2019 relatif aux taux de cotisations prévoyance.


Article 1 - Modification du chapitre 5 “Cotisations” de l’accord signé le 21/09/2021

Les taux de cotisations seront les suivants :


Ces taux seront maintenus tels que mentionnés dans cet avenant sous réserve d’éventuelles nouvelles évolutions demandées par le groupe Arkéa. En cas d’évolutions des taux, un nouvel accord devra être négocié.


Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Brest,

Le 08/09/2023










Pour l’organisation syndicale CFDT, 





Pour l’organisation syndicale UNSA,





Pour l’entreprise,