Accord d’entreprise portant modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs




Entre les soussignées :


La société FERRY CAPITAIN, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, dont le siège social est situé à Bussy 52300 VECQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 516 780 095, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE BUSSY, Présidente de la société FERRY CAPITAIN,



D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
CGT-FO, représentée par XXX, délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical,
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,



D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Il est d’usage en cas de fortes chaleurs en fonderie que les équipes d’après-midi passent de nuit.

Confrontée de plus en plus fréquemment à une hausse des températures préjudiciable en fonderie tant pour la sécurité du personnel que la production, les partenaires sociaux ont souhaité formaliser les conditions d’une modification des horaires pour tenir compte de ce contexte.

Le présent accord est divisé en deux parties :

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 2 : Modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs

Partie 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Objet et cadre juridique
Le présent accord traite d’une modification des horaires de travail en fonderie en cas de fortes chaleurs.

Il est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, en vertu notamment de l’article L2253-3 du code du travail.
Article 1.2 – Portée
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. 

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à FERRRY CAPITAIN, nonobstant les prescriptions de la convention et des accords de la branche Métallurgie. 
Article 1.3 – Durée / Entrée en vigueur / Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1.4 – Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par l’employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 
Article 1.5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans le respect des modalités définies par le Code du travail. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la demande de révision. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans le respect des modalités définies par le Code du travail. 
Article 1.6 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 
Article 1.7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au service dépositaire du présent accord. 
Article 1.8 – Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 
Article 1.9 – Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

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Partie 2 – Modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs
Procédure de recours
Article 3.1 – Champ d’application
La présente partie est applicable au personnel des fonderies des services modelage, moulage, et parachèvement.
Article 2.2 – Cas de recours et modalités d’application
Dès lors que Météo France annoncera une température au moins égale à 26 degrés sur 3 jours consécutifs, les équipes devant travailler d’après-midi travailleront de nuit, selon les horaires habituels.

Cette mesure sera décidée le jeudi avant 12 heures pour application les deux semaines suivantes.
Article 2.3 – Conditions de travail
Seront appliquées les règles en vigueur concernant le travail de nuit dans l’entreprise.
Conditions tarifaires et contreparties
Seront appliquées les règles en vigueur concernant l’indemnisation du travail de nuit dans l’entreprise ; il en ira de même pour les temps de repos.


Fait à Bussy, le 16 juin 2022, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie