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PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2017












	





Association Les Genêts d’Or
14 rue Louis Armand
ZI de Keriven
29600 ST MARTIN DES CHAMPS
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Adresse postale : 
CS 17942
29600 MORLAIX
Entre les soussignées :

LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600)
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT
Représentée par 

SUD
Représentée par 
D'autre part,

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de NAO qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
15 février 2017
27 avril 2017
28 septembre 2017
28 novembre 2017
Une séance de négociations devait avoir lieu le 19 décembre 2017. Cette séance a été annulée par les organisations syndicales.

En parallèle des négociations annuelles obligatoires, des séances de négociation portant sur des thématiques spécifiques à l’Association se sont tenues les : 
- 15 février 2017
- 27 avril 2017
- 28 septembre 2017
- 28 novembre 2017


Au cours de ces rencontres, les sujets suivants ont été abordés :

Dans le cadre des NAO

Le calendrier social et la base de données économiques et sociales
Qualité de vie au travail et Egalité Professionnelle
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences


Hors cadre des NAO

Le travail de nuit
La prorogation des mandats des représentants du personnel 
La prorogation des mandats des représentants salariés à l’AG et au CA
Le protocole d’accord relatif au déroulement et contenu des négociations


La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Dans la continué des actions engagées par l’Association en 2016, sur proposition de la Directrice des Ressources Humaines, les organisations syndicales valident le projet de sommaire du futur accord GPEC. Tous les points abordés pendant la formation réalisée en fin d’année 2016 ont été intégrés. 
La CFDT souligne l’importance de l’accompagnement des managers compte tenu de leur rôle, et souhaite un aboutissement rapide, idéalement pour fin 2017, étant donné la dynamique engagée. La DRH confirme que l’action de formation GPEC de tous les cadres est en cours et précise qu’un calendrier concernant la mise en place des futurs outils est fixé.

 Un projet d’accord est en cours de rédaction. 
Les négociations se poursuivront en 2018.


Le calendrier social et la BDES

Le calendrier des négociations a été défini conjointement entre les parties.

Par ailleurs, la CFDT a émis des réserves quant à l’organisation des consultations au cours du Comité Central d’Entreprise de la fin de l’année 2017. En effet, il avait été convenu entre la DRH et les organisations syndicales que les thèmes relatifs à la politique sociale de l’entreprise et aux orientations stratégiques feraient l’objet d’une information/consultation lors du Comité Central d’Entreprise organisé au mois de décembre. Compte tenu de l’importance des sujets, les organisations syndicales estiment que les délais qui sont laissés sont insuffisants.
La DRH rappelle qu’il s’agit de dates de consultations et ajoute que les modalités de fonctionnement restent inchangées par rapport aux années précédentes.

La CFDT s’interroge quant aux contenus et dates de mise à disposition des documents à joindre dans la BDES. La DRH rappelle qu’elle attend de la part des organisations syndicales un document reprenant leurs attentes concernant les documents qu’ils souhaitent avoir ainsi que les délais de transmission, au-delà des obligations légales. 
Elle confirme que, concernant des consultations obligatoires du Comité Central d’Entreprise, l’information se fera lors d’une 1ère réunion et la consultation en elle-même du CCE sera réalisée lors de la séance suivante, ce, afin de laisser le temps nécessaire aux élus pour étudier les documents qui leur seront remis.

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2017. La DRH reste dans l’attente des éléments des OS.


Qualité de vie au travail et Egalité Professionnelle

La DRH propose aux organisations syndicales la rédaction d’une charte relative au droit à la déconnexion. Un projet de charte leur est présenté pour avis.
Après échanges et réflexion, les organisations syndicales demandent finalement la rédaction d’un accord sur cette thématique.
Il est convenu entre les parties de la transmission d’un projet d’accord sur la base du contenu de la charte présentée à la suite de la séance de négociation et que ce projet sera examiné et débattu lors de la séance de négociation suivante. Il est également convenu, sur proposition de la DRH,  que cet accord spécifique sur le droit à la déconnexion sera réintégré par la suite en sous-partie d’un accord plus global sur la Qualité de Vie au Travail. 

 Ce projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales. Cependant, la séance de négociation au cours de laquelle cette thématique devait être abordée n’a pu se tenir en raison de son annulation par des organisations syndicales. Les négociations relatives à cette thématique se poursuivront par conséquent en 2018.

Les organisations syndicales souhaitent également que la mise en place d’espaces de discussion soit un des thèmes des négociations portant sur la Qualité de Vie au Travail.
La CFDT questionne la DRH sur l’éventuelle remise en cause de l’accord de méthode sur la prévention des risques psychosociaux signé le 5 février 2010, du fait de la mise en place d’un accord sur la QVT. La DRH acquiesce et répond qu’elle souhaite un accord global composé de plusieurs items, ne se limitant pas à une analyse des risques psycho-sociaux ou d’une analyse de l’absentéisme, mais bien à trouver des solutions afin de limiter ces risques.
La DRH propose dans un premier temps de faire un état des lieux de l’ensemble des groupes de paroles existant au sein de l’association et par la suite de déterminer un cadre général ou des principes généraux de mise en place et d’organisation de ces espaces d’expression.

Concernant la thématique de l’égalité professionnelle, la CFDT déclare être en attente de l’analyse de la commission égalité professionnelle portant sur le rapport de situation comparée pour l’année 2016 et souhaite réaborder ce sujet à réception de cette analyse.

 Les négociations sur ce point n’ayant pas pu avancer en 2017, il est reporté en 2018.

La RRH questionne les organisations syndicales sur leurs demandes et propositions quant à la prévention des agissements sexistes.
Les organisations syndicales indiquent que, ce sujet devenant une thématique nationale, il serait intéressant de communiquer sur cette question au sein des établissements lors d’une réunion thématique, dans le but de rappeler les règles et de se réinterroger sur les pratiques.

Concernant le sous-thème portant sur l’insertion professionnelle, la CFDT revient sur la procédure d’inaptitude et fait part de l’étonnement de l’inspection du travail quant au nombre restreint de reclassements réalisés au sein de l’association au vu de sa taille. Elle questionne aussi sur la possibilité de proposer une formation au salarié déclaré inapte. SUD ajoute que certains postes pourraient être adaptés en supprimant la problématique physique, évitant ainsi de recourir à un licenciement.
La RRH répond que toutes les personnes déclarées inaptes ne peuvent être reclassées sur un poste administratif. Elle rappelle que dans certaines situations, le service Gestion de carrières effectue un travail de prévention en proposant en amont notamment des bilans de compétences et travaillant sur le projet professionnel des intéressés : le licenciement n’est alors que la finalité avant la concrétisation de ce nouveau projet professionnel.

Les échanges ont enfin porté sur l’évolution des cotisations de la complémentaire santé pour l’année 2018, laquelle a été présentée aux organisations syndicales. La CFDT demande que l’augmentation des cotisations au titre de l’année 2018 soit intégralement financée par l’employeur. 
La RRH rappelle que les garanties du contrat des Genêts d’Or sont supérieures à celles définies par l’accord de branche. Harmonie Mutuelle a proposé de diminuer certaines garanties pour limiter l’augmentation des cotisations. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue, la Direction estimant que cette solution serait dommageable pour les salariés. La Direction estime qu’un effort financier supplémentaire ne peut être consenti, ce maintien des garanties à un niveau supérieur étant déjà un investissement important pour l’Association.
Les organisations syndicales questionnent également la RRH sur la possibilité de mettre en place une contribution de l’employeur plus importante pour les bas salaires. La RRH répond qu’une modulation des contributions en fonction du niveau de salaire ne peut pas être mise en place, au regard des textes  législatifs en vigueur.

 Les négociations relatives à la Qualité de vie au Travail et à l’égalité professionnelle devaient se poursuivre lors d’une séance suivante qui n’a pu se tenir en raison de son annulation par les OS.


4.   Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La CFDT demande le montant précis du Crédit d’Impôt sur la Taxe des Salaires pour l’année 2017 et sollicite que ce dernier soit reversé en partie sous forme de prime aux salariés de l’Association percevant un salaire inférieur à 2.5 SMIC et en appliquant un principe de proportionnalité afin que les salariés percevant les plus bas salaire soient favorisés.
La DRH leur répond qu’une estimation leur a déjà été donnée et que ce crédit d’impôt servira en premier lieu à combler les déficits de la masse salariale et à rééquilibrer les budgets.

 Les négociations sur cette thématique devaient se poursuivre lors d’une séance de négociations qui n’a pu se tenir en raison du refus des organisations syndicales d’y participer.








NEGOCIATIONS HORS NAO

5.    Le travail de nuit

Les négociations ouvertes depuis 2015 en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif au travail de nuit se sont poursuivies en 2017.

1) Les parties ont échangé et se sont accordées sur les points suivants :

Article 5 : Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
La durée quotidienne du travail de nuit est portée à 10 heures maximum. Des dérogations à celle-ci seront toutefois possibles en fonction des besoins des services. 
Les OS réclament un texte plus contraignant, en précisant que ces dérogations seront possibles uniquement pour les EHPAD, où les contraintes spécifiques liées à l’organisation et aux moyens affectés ont été entendus.
La Direction rappelle qu’il n’y a aucune raison que les établissements augmentent la durée quotidienne du travail.
Une référence à l’accord de 2008 est rajoutée dans cet article.

Article 6 : Organisation et conditions du travail de nuit 
L’organisation de travail sera réalisée de manière à ce que les travailleurs de nuit n’effectuent pas plus de 3 nuits de travail d’affilée, avec la possibilité de déroger à cette règle exceptionnellement en fonction des nécessités des services.
Après échange, les organisations syndicales valident que les réunions institutionnelles soient organisées de manière à respecter le plus possible les temps de repos des travailleurs de nuit.
Les parties conviennent qu’un temps de relai suffisant devra être respecté au début et à la fin de chaque service. 
Les parties valident également les précisions apportées quant à la fiche de poste des surveillants de nuits. 

Article 7 : Exercice d’un mandat
La CFDT considère important de mentionner qu’il est possible pour le salarié de demander à sa direction un entretien individuel afin d’échanger sur les modalités d’exercice lors d’une prise de mandat.
Les parties valident le rajout de cette précision.

Article 8 : Pauses et aménagement du poste de travail
Le temps de pause rémunéré sera de 45 minutes. La Direction rappelle que les travailleurs de nuit restent mobilisables en cas d’urgence.

Article 11 : Information spécifique des travailleurs de nuit 
L’information spécifique des travailleurs de nuit se fera notamment à travers le livret d’accueil.

Article 12 : Surveillance Médicale
Les parties s’accordent à mentionner que conformément aux dispositions légales, les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée en lien avec la Médecine du travail.


Article 13 : Protection de la maternité 
La mention relative à la prolongation de la période d’affectation à un poste de jour jusqu’aux 6 mois de l’enfant est supprimée puisque cette disposition est abordée à l’article 14 de manière plus avantageuse.

Article 16 : Durée, Révision, Dénonciation
Cet article pourra faire l’objet de modifications afin de répondre aux nouvelles dispositions légales en la matière.


2) Les parties ont échangé sur les points suivants qui, en l’absence de consensus, n’ont pas abouti :

Article 9 : Contrepartie du travail de nuit  
La Direction informe que la plage horaire de nuit s’étendra de 22h à 7h, conformément à la législation en vigueur. Cependant, la contrepartie sera portée à 12 heures, notamment en raison des contraintes des EHPAD. Le repos compensateur s’appliquerait ainsi sur la totalité des heures travaillées. La contrepartie se fera prioritairement sous forme de repos.
La CFDT approuve : le repos est essentiel, notamment pour prévenir la pénibilité. Cependant, elle revendique l’importance de la valorisation financière du travail de nuit. La CFDT propose que le repos compensateur de 7% soit transformé en totalité ou en partie en majoration financière selon les souhaits des salariés. SUD renchérit en exposant les problèmes dans les établissements où le repos est imposé. Les organisations syndicales rappellent les difficultés financières des salariés notamment ceux à temps partiel. La CFDT propose également une valorisation générale des salariés travailleurs de nuit sous forme de prime.
SUD aborde les retours des travailleurs de nuit lesquels évoquent davantage les conditions de travail que le salaire. 
La Direction s’oppose à cette proposition et rappelle un des objectif de l’accord : la mobilité des travailleurs de nuit et le retour au travail de jour. Les valorisations financières demandées, ajoutées au repos compensateur, auraient pour conséquence l’immobilisme des travailleurs de nuit et pourrait également empêcher des reclassements notamment en cas d’inaptitude. La compensation de 3,5% en majoration financière et 3,5% sous forme de repos semble juste et équitable envers les travailleurs de jour. La CFDT affirme que même valorisé, le salaire des professionnels de nuit ne sera pas un frein au retour en jour, pour preuve certains salariés de nuit demandent à revenir de jour sur des postes d’ASI moins rémunérés.
La DRH indique que l’organisation du travail de nuit se fera dès l’embauche avec accord du salarié. Le repos de compensation pourra être transformé en totalité ou en partie en majoration financière. Toutefois, en fonction des besoins et de l’organisation, il est convenu que l’établissement restera décisionnaire des modalités de mise en œuvre de la compensation. 
Les parties s’accordent à ajouter dans cet article qu’un échange avec le responsable hiérarchique pourra avoir lieu à la demande des salariés qui le souhaiteraient. 

La CFDT évoque l’idée d’une prime qui interviendrait dans l’année à la place de l’augmentation du point. SUD approuve, souhaitant qu’il y ait un geste symbolique envers les travailleurs de nuit.

La DRH informe les organisations syndicales que le projet d’accord sur le travail de nuit ne prévoira aucune prime à l’attention des travailleurs de nuit. 
Les organisations syndicales font part de leur mécontentement et prennent acte de la décision de la Direction. 

 Le projet d’accord relatif au travail de nuit proposé à la signature des organisations syndicales, n’a pas été signé.


6.    La prorogation des mandats des représentants du personnel 

Il avait été convenu de proroger les mandats des représentants des salariés actuels arrivant à terme en fin d’année 2017. La Direction propose ainsi de prolonger les mandats de plusieurs mois, afin de permettre l’étude et la mise en application des nouveaux décrets relatifs à la fusion des IRP issus des ordonnances relatives au droit du travail, notamment l’ordonnance N°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui seront publiés au plus tard le 1er janvier 2018.  
Après échanges, les parties ont convenu de proroger les mandats actuels d’un an, c’est-à-dire jusqu’en novembre 2018, objet de l’accord signé le 28 septembre 2017. 

 L’accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel a été signé par les parties le 28 septembre 2018.
 

7.    La prorogation des mandats des représentants des salariés à l’AG et 
au CA

Afin de faire coïncider ces élections avec celles des représentants du personnel, l’accord sur la prorogation des mandats des représentants salariés à l’AG et au CA est également prorogé jusqu’au 30 novembre 2018.

 L’accord sur la prorogation des mandats des représentants salariés à l’AG et au CA a été signé par les parties le 28 septembre 2017.


8.    Le protocole d’accord relatif au déroulement et contenu des négociations

La Direction propose aux organisations syndicales la rédaction d’un protocole d’accord relatif au déroulement et au contenu des négociations, lequel serait conclu pour une durée déterminée d’un an et servirait de base pour chaque année. 
Cet accord permettrait de déterminer les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires, et négociations hors thématiques prévues par les textes législatifs, au sein de l’Association. 
Les organisations syndicales sont favorables à la mise en œuvre d’un tel accord. 

La composition des délégations des organisations syndicales et de la DRH serait composée de 3 membres pour chaque partie et par syndicat. A titre exceptionnel, et en fonction des thématiques abordées, les parties pourraient faire appel à une personne supplémentaire, salariée de l’Association, disposant de compétences techniques spécifiques ou ayant une connaissance particulière de la problématique objet de la négociation.
Il est décidé l’organisation de 3 réunions dans l’année, en lien avec les « blocs » de négociations obligatoires.
La CFDT envisage les négociations en même temps que les consultations obligatoires mais étalées sur l’année. 
La DRH indique qu’il n’est pas possible de fixer la périodicité des négociations en lien avec les consultations. Il est précisé dans le projet d’accord que les documents nécessaires aux consultations seront transmis en amont. 
En outre, afin de fluidifier les échanges et de permettre un travail préparatoire, la Direction propose aux organisations syndicales de transmettre leurs demandes au moins 3 semaines avant la date de la réunion de négociation. Les documents nécessaires aux négociations seraient mis à disposition par l’Association via la BDES. Cette organisation permettrait ainsi l’étude préalable des demandes et de commencer les négociations avec tous les éléments nécessaires. Les organisations syndicales valident cette organisation. 

Par ailleurs, la Direction propose aux organisations syndicales la création d’une commission de suivi pour l’ensemble des accords, et non plus une commission de suivi par accord. Une fois par an, cette commission se réunirait et analyserait l’ensemble des accords de l’Association. 
Après échanges, les organisations syndicales valident une commission associative de suivi des accords (modalités et composition à définir).

Un projet d’accord sera rédigé par la DRH.

 Les négociations sur cette thématique se poursuivront en 2018.




Fait à Saint-Martin-des-Champs
Sur 9 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 30 août 2018
 


La déléguée syndicale centrale CFDT,		                       	Le Directeur Général de l’Association,
	                         	




Le délégué syndical central SUD,