AVENANT N°3 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE REMUNERATION ANNUELLE VARIABLE DES INGENIEURS ET CADRES APPLICABLE A COMPTER DE 2008



Entre


La société xxx  dont le siège social se situe au xxx – COLOMBES représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.


Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE/CGC représentée par Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société xxx, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CFDT : 59,16 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (552 voix sur 933 votants) 

Pour la liste CFE-CGC : 40,84 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (381 voix sur 933 votants).





PREAMBULE 

La sortie du Groupe xxx en octobre 2014 a conduit le Groupe xxx à mettre en place progressivement une politique de rémunération adaptée à ses activités et dimensions.

Au cours des réunions de négociation des 11 avril, 25 avril , 16 mai et 7 juin 2018, les organisations syndicales ont demandé de permettre aux salariés ETAM de bénéficier d’un Bonus EBS afin de mieux homogénéiser l’utilisation du dispositif EBS au sein des organisations. 

Malgré l’impossibilité de conclure un accord à l’issue de cette négociation, la Société s’est engagée, aux termes du procès-verbal de désaccord signé le 07 juin 2018, à permettre l’octroi d’un bonus EBS aux salariés ETAM, sous réserve de la conclusion du présent avenant. 

Cet avenant négocié avec les organisations syndicales représentatives contribue à l’harmonisation du dispositif bonus EBS à l’échelle du Groupe xxx en tenant compte de son environnement économique et met l’accent sur la mise en place d’un Bonus EBS pour les salariés relevant de la classification ETAM. 

Il a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord du 11 mars 2008 aux ETAM afin de leur permettre le bénéfice d’une rémunération variable.

Article 1 – Extension du champ d’application

Il est convenu de modifier l’article 1 de l’accord du 11 mars 2008 pour en étendre le champ d’application aux salariés relevant de la classification ETAM. 

Les salariés relevant de la classification cadre tel que visé par l’article 1 de l’accord du 11 mars 2008 continuent de bénéficier des dispositions prévues par cet accord tel que modifié par ses avenants. 

Article 2 – Taux applicable aux salariés ETAM

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé d’ajouter au tableau figurant à l’article 3 de l’accord du 11 mars 2008 tel que modifié le cas échéant par ses avenants intitulé « taux applicables » les mesures suivantes applicables aux salariés ETAM :





Ce nouveau bonus ETAM s’appliquera aux bonus 2018 à compter du 1er juillet 2018, dont le paiement interviendra en avril 2019.

Les modalités de calcul de ce bonus sont déterminées conformément à l’article 4 de l’accord du 11 mars 2008.

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord du 11 mars 2008 telles que modifiées, le cas échéant, par avenants du 26 mars 2009 et du 10 mai 2017, dont les taux applicables aux cadres, restent inchangées.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité selon les dispositions légales applicables.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société xxx.





Fait à Colombes 

Le 07 juin  2018, 






Pour la société xxx, 
représentée par Monsieur xxx : 










Pour la CFDT 
représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical Central :










Pour la CFE-CGC 
représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical Central.