Accord portant sur la mise en œuvre de la Nouvelle Classification au sein de GE Hydro France


SOMMAIRE





La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par _________

Ci-après dénommée la « Société »  ou « GE Hydro France »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux : 

CFDT représentée par _________

CFE-CGC représentée par _____________

CGT représentée par ____________

Ci-après dénommée les « Organisations syndicales représentatives» 

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »


Préambule

Suite à la signature, le 7 février 2022, de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (ci-après, la CCN) entérinant notamment le déploiement d’une nouvelle classification, la Société va être amenée à coter et classer tous les emplois des salariés afin de se conformer aux dispositions de la CCN entrant en vigueur au 1er janvier 2024. 

La responsabilité de décrire et de coter les emplois appartient à la Société, toutefois il parait opportun d’associer les Organisations Syndicales Représentatives dans un souci de transparence et de coopération dans un intérêt commun des Parties pour la bonne application de la CCN. 
 
Pour donner suite aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre du processus d’information et consultation du CSE Central de GE Hydro France sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle Classification, la Direction de GE Hydro France et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de préciser les étapes et éléments clé de la mise en œuvre dans un accord, sans remettre en cause les principes ou la méthodologie développée paritairement au niveau de la Branche dans la CCN.

Bien que la nouvelle classification n‘entraine pas de modifications des emplois, des postes, des conditions ni des contrats de travail, les Parties s’accordent sur le fait que les enjeux liés à la mise en place d’une nouvelle Classification, notamment en terme de gestion du changement auprès des salariés et managers de GE Hydro France, justifient que toute l’attention soit portée à :

la communication auprès des managers et des salariés, 

la formation des managers, experts métiers et responsables RH intervenant dans le processus de mise en œuvre,

et à la formation et aux modalités d’implication des représentants des salariés durant les phases de préparation et de déploiement.


Il a donc été convenu ce qui suit.



Article 1.	Processus de préparation et de déploiement

Le calendrier envisagé
Les principaux jalons du processus de préparation et déploiement au niveau de la Société sont représentés sur la frise ci-dessous :



La rédaction des descriptions d’emploi et la cotation
Il est rappelé les descriptions d’emploi et la cotation seront préparées selon la méthodologie définie paritairement et décrite dans la nouvelle convention collective et dans le guide paritaire.

Au sein de GE Hydro France, des Groupes de travail, par métier, seront mis en place pour rédiger les descriptions d’emploi et réaliser les cotations.

Ces Groupes de travail seront composés de

Responsables RH et relations sociales,
Managers et / ou experts métiers identifiés par l’équipe des ressources humaines

Les responsables ressources humaines pilotent le processus de déploiement et animent les Groupes de travail de façon à garantir la cohérence dans la méthodologie déployée. 


Article 2.	La communication

Information aux salariés
Courant février 2022, après la signature de la nouvelle convention collective, un email d’information a été adressé à l’ensemble des salariés de GE France par la DRH France : information de la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie et des dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le  25 avril 2022, une page intranet dédiée à la CCN a été mise à disposition de l’ensemble des salariés de GE France, via le portail OneHR: .

Les managers de la Société sont sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines lors des « HR Coffees » mensuels.

Dès la signature du présent accord, une communication sera envoyée aux salariés de GE Hydro France pour leur en préciser les modalités et rappeler les liens vers le matériel pédagogique existant.

Début 2023, les managers ou la Direction des Ressources Humaines (par exemple dans le cas de managers non francophones) remettront aux salariés leur description d’emploi afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Une remise formelle est également prévue : remise en main propre ou envoi par email avec accusé de réception ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent la remise de la description d’emploi, le salarié pourra demander des clarifications sur le contenu de cette dernière à son manager. 

Dans le courant du premier trimestre 2023, la Direction des Ressources Humaines remettra aux salariés le classement de leur emploi, tel qu’il figurera sur leur bulletin de paie à compter du 1er janvier 2024 : remise en main propre ou envoi par email avec accusé de réception ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le mois qui suit la notification de la cotation de leur emploi, les salariés pourront demander des explications sur le classement communiqué : envoi d’un email au manager et/ou au responsable RH. Ils seront reçus dans le mois par leur responsable RH et manager pour en échanger.	
Selon l’avancement des travaux de mise à jour des descriptions d’emploi et de cotation, les délais de remise aux salariés de leur description d’emploi et de leur classement peuvent varier.


2.2	 Association des représentants des salariés

Implication des CSE

La procédure d’information et consultation sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification a été engagée au niveau du CSE Central le 25 mars 2022. L’avis a été recueilli le 5 mai 2022.

Il est par ailleurs convenu que d’ici à la fin du déploiement de la nouvelle classification, un point de suivi sur la mise en œuvre du projet sera régulièrement porté à l’ordre du jour des CSE. Un bilan sera porté à l’ordredu jour après la tenue de la dernière commission.


Implication des Délégués Syndicaux

Une analyse du référentiel collectif de la Société est en cours (accords, notes de service, documents fournis aux représentants des salariés) pour évaluer les évolutions à envisager pour une mise en conformité avec le nouveau cadre conventionnel.

La Direction réunira les DS une fois l’analyse finalisée pour proposer les modalités de mise en conformité des accords en vigueur.  La Direction envisage que l’analyse préliminaire soit achevée d’ici fin Q3 2022.


Commission Classification

Dans le but de garantir un dialogue social de qualité tout au long de la mise en œuvre de la nouvelle classification, les Parties sont convenues de la mise en place d’une Commission Classification qui suivra le déploiement du projet.

Son rôle
Avoir accès au fil de l’eau aux descriptions d’emploi mises à jour selon la méthodologie du guide paritaire (avant communication aux salariés) – via Espace informatique partagé,
Être informée de l’avancement des travaux sur les descriptions d’emploi puis le classement des emplois,
Formuler des recommandations et propositions d’adaptation, le cas échéant,
Être informée de la cartographie finale des emplois au sein de GE Hydro France,
Être informée et formuler des recommandations en cas de demande d’explications ou de désaccord d’un salarié sur sa nouvelle cotation et ayant demandé des explications en suivant la procédure décrite à l’article 2.1 du présent accord (envoi d’un email au manager et/ou au responsable RH).

Sa composition
La commission sera composée de :
Représentants de la Direction (RH et Relations sociales) et selon les besoins, managers ou experts-métier participant aux groupes de travail,
2 représentants par Organisation Syndicale 

Il est prévu de former les membres de la Commission (et Certification dès que le programme sera disponible et les inscriptions possibles) à la méthodologie paritaire de classement des emplois.

Un point sur la formation sera porté à l’ordre du jour de la première Commission Classification.


Son fonctionnement
La Direction planifiera une réunion par trimestre à partir du lancement des groupes de travail (prévu au 2ème trimestre 2022) jusqu’à 3 mois après la dernière date de notification aux salariés de leur classement.

Article 3. 	La formation des contributeurs à la mise en œuvre de la nouvelle classification

Les Parties conviennent que la formation des contributeurs au projet de nouvelle classification est un facteur clé non seulement pour garantir le respect des principes et de la méthodologie de la CCN mais aussi pour accompagner le changement auprès des salariés dans les meilleures conditions possibles. 

3.1 	Groupes de travail : RH et Managers ou experts métiers

En Février / Mars 2022, les équipes RH ont suivi des sessions de formation animées par le Groupement des Industries de la Métallurgie (GIM) : théorie puis entrainements pratiques à la rédaction de descriptions d’emploi et classement des emplois selon la méthodologie définie paritairement.

Courant mai 2022, les équipes RH sont en charge d’identifier les managers et experts-métier qui participeront aux groupes de travail de rédaction de descriptions d’emploi et de cotation.

Courant juin 2022, les participants aux groupes de travail seront formés par un formateur de l’UDIMEC.
Les sessions de formation sont prévues sur 1 journée et seront essentiellement focalisées sur la mise en pratique de la méthodologie de rédaction de fiches  et de cotation d’emplois, sur des emplois de GE Hydro France.  

3.2 	Représentants des salariés et membres de la Commission Classification

Dès la signature du présent accord, les Organisations syndicales désigneront les 2 représentants (par OS) qui participeront à la Commission Classification.

Le sujet de la formation des membres de la Commission Classification, mais aussi des représentants des salariés, sera portée à l’ordre du jour de la première réunion.

Il sera alors précisé quelle logistique mettre en place pour former les représentants des salariés : 

Recourir prioritairement aux formations organisées par les Fédérations syndicales, lorsque c’est possible,
Ou participer à une session organisée par la Direction. La Direction fera appel à des organismes de formation habilités par l’UIMM (UDIMEC).

 Les coûts de la formation des représentants des salariés, lorsqu’il y en a, seront pris en charge par la Société (sur présentation du programme de formation et du devis pour les formations organisées par les Fédérations).

3.3	Certification professionnelle à la méthode de classement

Les Parties reconnaissent que la Certification proposée paritairement à la méthode de classement est un moyen de contrôler la qualité de la formation reçue par les différents acteurs.

Au moment de la rédaction du présent accord, le parcours de certification n’est pas encore finalisé et sera disponible selon l’UIMM à partir de juillet 2022.

Le sujet de la Certification sera suivi en Commission Classification.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets 3 mois après la dernière date de notification aux salariés de leur classement.





Article 5. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Société.


Fait à Boulogne Billancourt, le 5 juillet 2022.


Pour Ia Direction de GE HYDRO France, 


XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines France




Pour Ia CFDT, 


XXXXXXXX
Délégué Syndical Central	




Pour Ia CFE-CGC, 


XXXXXXXXXXXXX	
Déléguée Syndicale Centrale




Pour Ia CGT, 


XXXXXXXX
Délégué Syndical Central