ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Richard Colorants 
dont le siège social se trouve à Lomme (59100)  Rue Lavoisier  ZAC Novo 
représentée par Madame 
agissant en qualité de Présidente

d’une part


ET
M.                             Secrétaire du Comité social et économique 

d’autre part,

Préambule
La société Richard colorant appartient au Groupe belge SIOEN INDUSTRIES SA  depuis  2006 et fait partie de la division « CHEMICALS » du Groupe SIOEN INDUSTRIES
SIOEN INDUSTRIES est un groupe diversifié, qui peut se prévaloir d’un large portefeuille de produits et d’activités: filage, tissage, enduction de textiles techniques, fabrication de vêtements et fabrication de produits de chimie fine.
La division CHEMICALS comprend 2 sites de production : 
- à BORNEM (Belgique), sur le site de la société EUROPEAN MASTER BATCH –EMB- NV
- à LOMME (France), à la société RICHARD SAS
La division CHEMICALS produit des pâtes pigmentaires, des encres, des vernis, des poudres colorées et des systèmes de dispersion de couleurs en Belgique et en France.
Pâtes pigmentaires. (PVC ,PU, Silicone ,Aqua)
Application : recouvrements de sol en vinyle, les recouvrements muraux, les éponges de cuisine……..
Encres. à base d’eau, de solvants et d’UV
Application : pour  imprimantes numériques de grand et très grand format, ainsi que des encres décoratives pour papier peint, sols décoratifs…..
Vernis et laques incolores à base d’eau ou de solvants et polymérisables aux ultraviolets 
Application : vernis liquides pour les encres d’impression, les vernis de finition servant à protéger les surfaces décoratives 
Poudres colorées et systèmes de dispersion des couleurs.
Application	: pour colorer peinture, plâtre, cire, ciment, béton……. 
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise
1-L’organisation de travail
L’entreprise emploie 32 personnes  en contrat à durée indéterminée , 31 à temps plein  et 1 à temps partiel. 
Le personnel travaille de journée à raison de 35 heures semaines sur deux semaines . 
Du lundi au jeudi 08h-16h20 avec pause déjeuner et le vendredi semaine 1    08h/12h et vendredi semaine 2 08h/14h50 avec pause déjeuner. 
Le personnel est réparti comme suit : 


2-Les marchés
La société Richard SAS a pour activité la fabrication de pâtes pigmentaires, le conditionnement et la commercialisation de celles-ci.
Cette activité sur le site de Lomme est aujourd'hui uniquement à destination de la clientèle « Retail » des grandes surfaces de bricolage, fabricants et grossistes en peintures, en petits conditionnements.
Nos clients sont : Leroy Merlin – Brico Dépôt - Bricomarché – PPG – Maxéda – Mr Bricolage – Castorama – Weldom, Bricoman, Akzo, Chromologie.
Les produits : colorants – peintures décoratives – peintures aérosols – pigments – nettoyants – paillettes décoratives, décapants d’origine végétale
La production représente environ 450 Tonnes par an.
Ces principaux clients GSB et Fabricants de peintures représentent plus de 70% de notre CA annuel.
La guerre en Ukraine est venue frapper une économie très fragilisée par la pandémie de COVID .
La baisse  d’activité sur 2022  a été  de -11% à plus de 31% selon les clients. (voir graphique ci-joint)
Le volume d’heures chômées  en 2022  est de 1197 heures pour 24 salariés. (Accord chômage partiel du 19/09 au 09/12/2022)






Le directeur commercial est actuellement en pleine négociation avec les acheteurs des GSB.
Les contrats 2023 sont bouclés, les  clients restent très prudents. Au mieux , il espère une activité équivalente à celle de 2022 (très mauvaise) malgré les nouveaux référencements produits. 
Des  nouveaux produits retail sont en cours de développement ou en réflexion : pâtes à bois – peinture thermique pour économiser l’énergie – peinture extérieure à réflectance solaire pour garder votre habitation fraiche lors des canicules – peinture à la chaux intérieure extra fine pour la partie naturelle.
Nous venons aussi de finaliser une peinture 98% biosourcée – Totalement dans l’air du temps.
Pour autant, le chemin est encore long – Richard n’est pas reconnu comme fabricant de peintures par nos clients qui représentent les 70% de notre activité – Il nous faut d’abord faire preuve sur le terrain chez les « plus petits ».
Cela dit, petit à petit, la confiance client s’installe sur cette typologie de produits.
Le coût exorbitant de l’énergie plombe notre rentabilité (+280% sur le gaz et + 390% sur l’électricité)….et les opportunités de croissances sont très difficiles à atteindre pour toutes les raisons évoquées.

Les matières 1ères ont explosé, ce qui a engendré des discussions de hausses extrêmement difficiles à négocier avec la grande distribution.
L’inflation participe à la baisse du pouvoir d’achat chez le consommateur.
Une volonté d’abaisser le stock chez nos clients pour libérer leur trésorerie n’aide pas non plus.
Après de 2 ans de « covid », les particuliers ont « peint » en totalité leur habitat – Sachant que la moyenne française pour repeindre une pièce et tous les 7 ans….cela n’aide pas non plus.
Les prix aujourd’hui suite à ces hausses impliquent des arbitrages chez le consommateur final – et de ce fait…le domaine de la peinture en pâtît, le consommateur privilégiant des achats plus « indispensables ».
La crise énergétique nous impacte mais c’est surtout le manque de commandes qui nous impacte. 
Le problème majeur est le manque de visibilité totale sur l’activité à court et moyen terme.
Sachant que :
Nous continuons à subir comme évoqué précédemment une flambée des prix des matières premières et des énergies, que nous n’arrivons pas à répercuter sur nos tarifs, ce qui explique la baisse de notre carnet de commande.
Le niveau des stocks est plus que suffisant, voir trop important, +9 % par rapport à la même période de l’année dernière et ce avec la régression du chiffre d’Affaires (cf annexe évolution des stocks)
Quant à l’axe de production ou conditionnement, la productivité chute littéralement, nous accusons une baisse de 15% en production, et 15% en conditionnement comparativement à 2022/2021, de par un nombre d’heures trop conséquent par rapport au carnet de production (annexe de productivité production et conditionnement).
C’est pourquoi, de par notre volonté de préserver l’emploi, nous souhaitons faire une demande d’activité partielle, allocation chômage longue durée (APLD), par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

 Article 1 : Durée de l’accord
L’accord est signé pour une période allant du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable, le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois  consécutifs. 
Article 2 : Activités et salariés concernés
Les activités  de l’entreprise étant liées les unes aux autres, l’ensemble des salariés de Richard Colorants  sont concernés par le dispositif .
Article 3 : Réduction horaire de travail
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable, la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Les activités de production  de l’entreprise étant liées les unes aux autres, il sera privilégié un arrêt de la production totale. Tous les secteurs seront concernés. 
Pour les activités dites supports ( logistique /maintenance /administratifs /encadrement ),  il sera privilégié une continuité de service et   la réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné en fonction des nécessités du service .
Dans tous les cas ,  la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale.
Article 4 : Prise en charge financière
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à : 
-60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R . 5122-12 du code du travail, limitée à 60% de  4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,76 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. 
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 €, ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur. 
Article 5 : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
Richard Colorant  s’engage à maintenir en emploi le personnel pendant toute  la durée de cet accord,, c’est à dire à ne pas licencier pour motif économique son personnel pendant toute la durée de cet accord du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023.
En cas de non-respect de ces obligations en matière de maintien d’emploi, l’autorité administrative demandera à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1266-3 du code du travail. 
Lorsque la rupture du contrat de travail est rompu pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1266-3 du code du travail concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser est égale , pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité spécifique. 
Des actions de formation seront  privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, via la mobilisation des moyens existants au sein de l’ entreprises, de la branche, du dispositif FNE-Formation et/ou du compte personnel de formation (CPF), avec l'accord du salarié, devant permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.
Pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d'activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire horaire brut.

Article 6 : les modalités d’information des membres du CSE
Le dialogue social  avec les représentants du personnel tenant une place importante dans le bon fonctionnement de l’entreprise, il est entendu qu’ à la fin de chaque réunion du CSE , une réunion d’information et de concertation sera organisée. 

Article 7 : Dépôt de l’accord
L’accord collectif d’entreprise est transmis à la DREETS . L’administration dispose de 15 jours pour valider l’accord collectif  à compter de la réception. 
L’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai vaut décision d’acceptation de validation. 
La décision de l’administration sera notifiée aux organisations syndicales représentatives signataires . L’employeur doit leur transmettre une copie de la demande de validation, accompagné de son accusé de réception. 
La décision est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail . 
Par ailleurs, deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords.


Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. 

Fait à Lomme 
Le 23 décembre 2022