Accord relatif à la mobilité durable
Entre
Association XXXX, dont la raison sociale est XXXXX et dont le siège est situé au XXXXXXXX pris en la personne de XXXXXXX, Directeur,
ET 
Pour le syndicat XXXXX, XXXXXXX
Pour le syndicat XXXXX, XXXXXXX


PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et son décrêt d’application du 9 mai 2020 ont permis aux entreprises de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent des déplacements dits “vertueux” pour leurs trajets quotidiens domicile-travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets. 
XXXXX est engagé auprès de la ville de Lille dans Lille bas carbone et nous pensons qu’il est important de baisser au maximum notre empreinte carbone pour les générations futures.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS :

Abonnements de transports en commun : abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels au train et aux transports en commun de la communauté urbaine de Lille.
Covoiturage : Utilisation par plusieurs automobilistes et à tour de rôle, d'une seule voiture pour effectuer le même trajet. Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage : http:/covoiturage.beta.gouv.fr

Autopartage : Utilisation partagée d'une flotte de véhicules par différents usagers, pour une courte durée et par abonnement. Dans cet accord ne sont concernés que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogènes.

Engins de déplacement personnel motorisé non thermique : tout engin terrestre à moteur de déplacement individuel fonctionnant sans brûler du carburant pour exploiter l'énergie libérée sous forme de  et la transformer en énergie mécanique. (ex : trottinettes électriques, vélo électrique, hoverboard, mono-roue, gyropode, skateboard électrique…)

Engins de déplacement personnel non motorisé : vélos, tricycles, monocycles, trottinettes…





ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié en CDD ou CDI, temps complet ou partiel pourra bénéficier des mesures de ce présent accord.
Les aides accordées feront l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée conventionnelle de travail. Dans ce cas, le forfait mobilité durable sera calculé au prorata du nombre de jours ou d’heures travaillées.

ARTICLE 3 : MONTANTS 

1/ Les remboursements d’abonnements aux transports en commun : les abonnements aux transports en commun sont remboursés à hauteur de 75% du prix payé par le salarié.

2/ Les remboursements des trajets domicile/ lieu de travail en autopartage avec des véhicules électriques : sur preuve de facture issu de la plateforme : remboursement des frais engagés.

3/ Les remboursements des trajets domicile/ lieu de travail en covoiturage : sur preuve de facture issu de la plateforme de covoiturage + attestation du conducteur/passager il sera attribué une aide de 10 centimes par kilomètre.

4/ Les remboursements de trajets domicile / lieu de travail en vélo avec ou sans assistance électrique, engins de déplacement motorisés non thermiques :   sur présentation des kilomètres les plus courts entre le domicile et le lieu de travail (plan mappy ou viamichelin) il sera attribué une aide de 25 centimes par kilomètre parcouru.

Un seul aller /retour avec le trajet le plus direct est accepté par jour travaillé. 

Le montant maximum de l’aide est de 700€ pour 2023 et par salarié.

Le remboursement des abonnements de transports en commun est cumulable avec les aides à la mobilité douce dans la lime de 800€ pour 2023 et par salarié.

Exemples :
Un salarié réalise un trajet domicile /travail à vélo à hauteur de 15km par jour durant 140 jours : 15 X 140 X 0.25 = 525€ de remboursement

Un salarié alterne vélo à hauteur de 15km par jour durant 100 jours et du covoiturage durant 40 jours : 15 X 100 X 0.25 + 15 X 40 X 0.10 = 420€



Un salarié cumule trajet à vélo et trajet en train. Son abonnement de train est de 1250€ La prise en charge est de 1250€ X 75% = 937.5€ Il ne pourra donc pas bénéficier de l’aide pour son vélo.


ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Pour recevoir la participation de l’employeur, le salarié doit remettre au service ressources humaines une attestation par le biais d’un formulaire prévu à cet effet (annexe 1) ou le coupon original de transports en commun au plus tard le 15 du mois pour être mis sur la fiche de paie du mois en cours.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.


ARTICLE 5. APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Calendrier d'application

Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2023
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 8 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6. REVISION
La révision du présent accord s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l'objet d'une négociation sur la base d'un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge·

ARTICLE 7 DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis de 3 mois la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
 
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait en 4 exemplaires originaux à Lille le 28/04/2023

 Pour XXXXXX
Monsieur XXXXX, Directeur


Pour le syndicat XXXXX 
Madame XXXXX

Pour le syndicat XXXX
Madame XXXXX