DROIT A LA DECONNEXION
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société SOFIDAP, sise XXXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical, 

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical, 


Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur le droit à la déconnexion, s’étant déroulée lors des réunions des 22 novembre 2017 et 13 décembre 2017, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 04 janvier 2018, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la négociation,


En préambule, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est encadré par la loi dite la loi Travail. 

L’objectif est de mieux respecter les temps de repos et de congés des salariés et de séparer de manière significative la vie professionnelle de leur vie privée.

Au terme de la réunion de clôture, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOFIDAP. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 

Il a été décidé l’application de la charte informatique établie en date du 23 octobre 2017 et notamment le chapitre 4 de la présente fixant les modalités du droit à la déconnexion à savoir :

« Il est rappelé aux utilisateurs des outils informatiques, que l’utilisation de tels outils doit être limitée aux horaires de travail dans la mesure du possible.

Qu’à ce titre, tout utilisateur doit éviter les envois de messages (mails, sms, messages vocaux ou autres) en dehors des périodes de travail. Qu’un envoi en dehors des horaires de travail de l’interlocuteur ne doit pas supposer, sauf cas d’extrême d’urgence, une réponse immédiate, ou une réponse en dehors de son temps de travail.
De même, toute personne recevant un message en dehors de ses horaires de travail n’a aucune obligation d’y répondre, sauf cas d’urgence avérée.

Si des utilisateurs devaient être perturbés dans leur vie personnelle par de tels messages, il leur appartient de demander à être déconnecté, de manière totale ou partielle des outils de communication. Par exemple, par la déconnexion des serveurs de mails et par l’extinction du téléphone portable le soir et le WE, ainsi que pendant les congés payés. Dans un tel cas, leurs messageries devront comporter un message de réponse automatique informant les interlocuteurs que le message ne sera pas lu par le destinataire et une redirection automatique de leurs messages vers un autre salarié de l’entreprise préalablement informé. »

Cette charte sera, par ailleurs, remise contre émargement à l’ensemble des salariés de la société SOFIDAP.

Lors de la prochaine NAO, le droit à la déconnexion sera de nouveau abordé.


ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 01 janvier 2018.

ARTICLE 4 : DENONCIATION ET PUBLICTE DE L’ACCORD


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRRECTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à XXXXXX
Le 04 janvier 2018,


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXX					XXXXXXXX
Directeur Général					Délégué syndical	

							Pour l’organisation syndicale FO								XXXXXXXX
							Délégué syndical