ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre les soussignés :
La Clinique BOURGES dont le siège est situé avenue clément Ader à Castelnau-le-Lez, représentée par en sa qualité de ,
D’une part,
Et L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,
L’Organisation CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part.

Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions en CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.
Compte tenu de son engagement sociétal, la Clinique BOURGES s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la mobilité durable au travers de cet accord.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret N°2020.541 du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », cet accord vise à encourager l’utilisation des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de compléter les conditions de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». Il vise à développer la mobilité durable en encourageant les modes de déplacements que les salariés de la société utilisent au quotidien, vers des solutions actives (vélo notamment) et plus respectueuse de l’environnement (mobilité électrique).

Article 2. Champ d'application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés.
Elles s’appliquent sans condition d’ancienneté et uniquement sur la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 3. Versement d’un forfait mobilité durable
Pour tout salarié de la société utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommé « forfait mobilités durables ».
Ce forfait concerne les déplacements :
En vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique ou non, scooter électrique (sont exclus les rollers, gyropodes, skateboards et mono-roues)
En tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
En transport publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail et relevant de la prise en charge obligatoire de 50%) ;
Ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Afin d’encourager l’utilisation des 2 roues propres, la société s’engage à examiner avec la commission SSCT dans les 6 mois suivant la signature de l’accord, les aménagements nécessaires et selon ses possibilités :
La mise à disposition d’un abri adapté, sécurisé et éclairé pour le stationnement des 2 roues propres
L’installation de casiers à proximité du lieu de stockage des 2 roues, en fonction des demandes
Toute autre mesure en lien avec l’aménagement des locaux.

Article 4. Modalités de prise en charge
La prise en charge prendra la forme d’une allocation forfaitaire, versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 
Elle sera réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.
Cette allocation, d’un montant annuel de 400 €uros, sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. Elle est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics, la somme des deux étant, en tout état de cause, plafonnée à 400 €uros.
Cette prise en charge sera réalisée mensuellement à hauteur de 400 douzièmes si le salarié justifie avoir emprunté l’un des moyens de transport visé précédemment pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50 % de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, apparaîtra sur le bulletin de salaire.

Article 5. Mode de contrôle
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être transmis au service RH de l’établissement lors de la première demande d’allocation du « forfait mobilités durables ». Il devra être renouvelé chaque mois avant le 20 du mois et transmis par mail, courrier ou papier libre au service RH de l’établissement.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
L’allocation du « forfait mobilités durables » sera effective dès le 1er juillet 2020 avec effet rétroactif.

Article 7. Dépôt et formalités : 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme tel procédure du ministère du travail dont une version de l’accord original signé par les parties au format pdf et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via pour que les salariés en prennent connaissance. 

Article 8. Révision
Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 9. Dénonciation
Le présent accès pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la directe compétente et du Secretariat greffe du conseil des prud’hommes.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et a défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.


Fait à Castelnau le Lez,
Le 03/09/2020


Pour le Centre BOURGES 



Pour l'Organisation Syndicale CGT

Déléguée Syndicale

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale