ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2018



ENTRE 


IHG Marseille SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497 591 776, ayant son siège social 5 Place de L’Opéra – 75009 Paris,
représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée et habilitée aux fins du présent,


D’UNE PART


ET

Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical 


D’AUTRE PART


PREAMBULE

La Direction a informé le Délégué syndical de sa volonté d’engager des négociations concernant le versement d’une prime annuelle dite de fin d’année 2018 à l’ensemble du personnel d’IHG MARSEILLE SAS en lieu et place de la prime annuelle liée aux résultats précédemment versée au mois de mars au titre de l’année civile qui précède dite « prime exceptionnelle ».

Pour rappel, cette prime annuelle ne bénéficie pas à tous puisqu’elle est réservée aux seuls salariés qui remplissent notamment une condition d’ancienneté. Son montant varie également en fonction de l’ancienneté.

Or la Direction souhaite récompenser l’ensemble des salariés ayant contribué, par leur travail, à la performance de la société IHG MARSEILLE SAS au cours de l’année 2018.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu le présent accord :





Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de fin d’année 2018 et de dénoncer la prime annuelle précédemment versée au mois de Mars.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IHG MARSEILLE SAS présents à l’effectif et remplissant une condition d’ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2018.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNE 2018
La prime de fin d’année 2018 sera d’un montant de 1000 euros nets + 200 euros bruts par salarié ayant été embauché avant le 1er juillet 2018.

Elle sera réduite à due proportion en cas d’absence pour un motif autre qu’une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Elle sera versée en une seule fois avec la rémunération du mois de décembre 2018.

Article 4 – SORT DE LA PRIME ANNUELLE PRECEDEMMENT VERSEE
Cette prime annuelle, intitulée « prime exceptionnelle » sur le bulletin de paie du mois de mars des salariés bénéficiaires les années précédentes, cessera d’être due à compter de l’année 2018.  Ainsi, aucune prime ne sera versée en mars 2019 au titre de l’année 2018.

La société IHG MARSEILLE SAS prend l’engagement de mettre en place dès l’exercice comptable 2019 un accord d’intéressement de ses salariés aux performances de l’entreprise.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature.






Article 5.2 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5.3 -  Interprétation de l'accord 

Les parties signataires et adhérentes se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires et adhérentes.


Article 5.4 – Substitution aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales

Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.


Article 5.5 - Révision de l'accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5.6 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 5.7 - Dénonciation de l'accord 
 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 Article 5.8 – Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MARSEILLE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2018

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour IHG MARSEILLE SAS				Pour l’Organisation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXXXX,				Monsieur XXXXXXXXXXXXX, 
Directrice Générale					Délégué syndical CGT