Avenant N° 1 - Accord Activité Partielle Longue Durée (APLD)


Entre 

L’entreprise SICAF PARIS SAS représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,


Et 
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur  


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

En septembre 2021, la Société SICAF Paris et l’organisation syndicale représentative ont signé un accord APLD afin de faire face à la crise économique aggravée par la crise sanitaire du COVID 19.
Dans le prolongement de l’année 2020, l’exercice 2021 a été impacté et particulièrement l’industrie cosmétique avec la fabrication et le conditionnement qui reste notre activité principale. Notre résultat net pour l’exercice 2021 s’est élevé à – 3.347.071 €uros.
En sus de la chute des commandes le 1er semestre 2022, le délai d’approvisionnement de nos matières premières a augmenté de 33 % ce qui a entrainé un décalage de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le second semestre 2022.
Le portefeuille de commandes clients est alors peu fiable et laisse peu de visibilité sur la production attendue sur la fin de l’année 2022 et l’année 2023.
Ensuite, en raison de la forte augmentation des prix de matières premières, du coût de l’énergie qui va avoir un impact significatif sur les prix, 46 % de nos clients actuels n’ont toujours pas confirmé leurs commandes. Deux de nos principaux clients ont reporté 550 K€ de commandes initialement prévues en 2022 sur 2023.
Enfin le contexte international (délais d’approvisionnements des matières premières, l’inflation et la pénurie d’énergie) entraîne une forte incertitude sur notre activité industrielle pour l’année 2023 fragilisant ainsi notre Economie et nos résultats financiers.
A ce titre, à fin septembre notre résultat était négatif de -2,5 millions d’euros avec un résultat prévisionnel à fin décembre 2022 de -3.3 millions d’euros. SICAF Paris espère pouvoir retrouver un résultat à l’équilibre qu’en 2024.



L’accord APLD n’a été activé après avoir privilégié la prise de congés lors de périodes de basses activités (4 semaines ont ainsi été imposés aux collaborateurs) ainsi que la prise de RTT.
Compte tenu de notre contexte économique, il est décidé de reconduire notre accord afin de disposer d’outils nécessaires au maintien de l’emploi, à la sauvegarde des savoir-faire et au maintien des ressources financières afin de garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité.


Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 27 octobre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord renouvelle l’accord APLD de l’Entreprise et concerne l’ensemble des activités de SICAF Paris.
Il prendra effet le 1er novembre 2022 pour une durée de 14 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE II – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La réduction du temps de travail s’appliquera également aux salariés soumis à un forfait jours sur l’année, à hauteur de 40 % maximum de leurs jours travaillés sur la période considérée.

La rémunération sera réduite en application des dispositions conventionnelles.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE III – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN A.P.L.D.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 80 % de sa rémunération horaire brute primes incluses servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’Entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux plancher variera quant à lui en fonction de la réglementation applicable en vigueur.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en A.P.L.D.


Par ailleurs, ces indemnisations sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite conformément à l’article 11 de la Loi du 17 juin 2020.

Enfin, le maintien du salaire à taux plein lors de toutes les périodes de formations.

Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés.

ARTICLE IV – INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’EMPLOYEUR

La Société SICAF Paris traverse une période difficile. Consciente des efforts financiers qui sont demandés aux salariés à travers leurs placements en activité partielle.

Afin d’éviter une perte de rémunération trop forte qui pourrait conduire les salariés de la Société à des difficultés financières majeures, les signataires du présent accord conviennent de l’utilité d’engagements supplémentaires de la part de la Société.



Ainsi, la Société s’engage à verser une indemnité complémentaire d’activité partielle longue durée dans les conditions suivantes :

Il sera procédé à une comparaison de la rémunération nette (avant application du PAS), entre la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été placé en APLD au cours du mois, et celle qui sera versée au salarié tenant compte des périodes d’APLD, afin d’évaluer la perte de rémunération mensuelle de chaque salarié.
Si la perte de rémunération est inférieure ou égale à 200 €uros nets par mois, aucune indemnité complémentaire d’APLD ne sera versé au salarié.
Si la perte de rémunération est supérieure à 200 €uros nets par mois, alors SICAF Paris versera une indemnité complémentaire d’un montant qui excède cette limite. Toutefois, le montant mensuel de l’indemnité complémentaire est limité à 100 €uros nets par mois. 

ARTICLE V – ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

La société transmettra à l’autorité administrative (la DREETS) un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois et avant tout renouvellement éventuel ainsi que le diagnostic actualisé sur la situation économique et le PV du CSE pour le renouvellement.

La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants tels :

Formations management d’équipes ;
CQP en conditionnement ;
CQP en Maintenance ;
Formations diverses.


Et s’efforcera de consacrer au moins 10 % des heures chômées à des formations. Les formations réglementaires ne sont pas visées par ce volume de formations.

ARTICLE VI – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Tous les deux mois, un point sera réalisé lors d’une réunion du CSE en présence des signataires et dédiée sur le dispositif d’APLD. Ainsi un bilan sera communiqué aux membres et à l’organisation syndicale signataire sur :

Le nombre d’heures chômées réalisées sur la période,
Le nombre d’heures de formation réalisées et le pourcentage qu’il représente par rapport au nombre d’heures chômées,
Les prévisions d’activité partielle pour les 2 mois à venir.


Le procès-verbal du CSE sera diffusé à l’ensemble du personnel. 


ARTICLE VII – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. 

ARTICLE VIII– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

Le présent Avenant n°1 de l’Accord APLD du 10 septembre 2021 est conclu pour une durée de 14 mois.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. A défaut il sera nul et non avenu.

L’Autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord.

Le silence gardé par l’Autorité administrative pendant les délais visés ci-dessus vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, au CSE et à l’organisation syndicale représentative signataire.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision de l’accord nécessiterait une nouvelle validation par la DREETS.

ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil. 
Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.