Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de La Compagnie de Formation





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société La Compagnie de Formation, SA au capital social de 1.000.000, 44 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 329 224 562 dont le siège social est situé au 38 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300), représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

D’une part,
ET :


L’organisation syndicale CFTC SNEPL, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;


L’organisation syndicale représentative CGT SNPEFP, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;	
	D’autre part.






Préambule

Les parties ont échangé préalablement à la signature de cet accord sur l’organisation des élections professionnelles des représentants, des délégués du personnel et des membres du CHSCT au sein de la société La Compagnie de Formation. 
Les dernières élections des délégués et des représentants du personnel de la société La Compagnie de Formation se sont tenues les 18 mars 2014 et 8 avril 2014. Le renouvellement de ces instances représentatives et du CHSCT devait intervenir avant le 8 avril 2018. 

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, dit CSE, au plus tard au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 stipule que « Lorsque, […], les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ». 

Dans ce contexte, le Groupe EDUSERVICES souhaite pouvoir harmoniser le renouvellement des différentes instances du Groupe afin d’avoir des cycles électoraux similaires au sein des différentes entités. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après. 


Article 1- Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité que les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés au plus tard jusqu’au 7 avril 2019. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au plus tard le 8 avril 2019. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Condition de validité 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société La Compagnie de Formation. 

Les membres du comité d’entreprise et du CHSCT ont été informés du projet d’accord avant sa signature par les parties. 


Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société La Compagnie de Formation.


Fait à Levallois-Perret, le 23 janvier 2018


La Direction 	Les organisations syndicales représentatives

Directrice des Ressources Humaines