Accord collectif relatif à l’accompagnement des fins de carrières du personnel d’ACTALIANS



Entre :


L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales (OPCA PL),
Ci-après dénommé ACTALIANS, dont le siège est 4 rue du Colonel Driant à Paris (75001) 
N° SIRET 34494543100072, 

Représenté par *****, Directeur Général Adjoint, Moyens & Ressources,

Et,


Les organisations syndicales représentatives :

SYNAFOR CFDT représenté par ****
47 avenue Simon Bolivar – 75950 Paris cedex 19,

CGT représentée par ****
11 rue Léopold Bellan – 75002 Paris,

CFE-CGC représentée par ****
36 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.


En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’ACTALIANS pour aborder tous les sujets visés par ces dispositions.

Lors d’une première réunion organisée le 19 février 2018, un calendrier prévisionnel de travail a été établi. La Direction a remis aux organisations syndicales des documents de travail qui ont servi de support aux discussions initiées.

Quatre réunions se sont ensuite tenues le 5 mars, le 19 mars, le 6 avril et le 10 avril 2018 au terme desquelles les dispositions d’un premier accord sur la rémunération des salariés d’Actalians ont été arrêtées.

Les réunions de négociation se sont poursuivies ensuite, le 18 mai, les 8 et 22 juin, le 4 septembre, le 4 octobre 2018 et le 29 Novembre 2018, nouvelles réunions au terme desquelles les dispositions du présent accord ont été arrêtées.




Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ACTALIANS.

Article 2. Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de départ à la retraite sera versée à chaque salarié au moment de son départ à la retraite.

Le montant de cette prime sera fonction de son ancienneté, en respectant les modalités de calcul visées ci-dessous :



Ces dispositions conventionnelles visent à remplacer un usage appliqué précédemment au sein d’ACTALIANS.

Cette prime viendra en complément de toute indemnité due au salarié concerné, au moment de l’établissement de son solde de tout compte, en application de la législation sociale en vigueur.

Article 3. Conditions requises pour le bénéfice de cette prime

Le salarié doit être obligatoirement à l’initiative de la demande de départ à la retraite, son contrat de travail devant être en cours d’exécution. Le bénéfice de cette prime est exclu dans l’hypothèse d’une mise à la retraite (donc d’un départ à l’initiative de l’employeur) ;
Le salarié doit avoir l’ancienneté minimale requise (visée à l’article 2) pour pouvoir en bénéficier ;
La date d’ancienneté retenue pour l’attribution de cette prime est celle mentionnée sur le bulletin de paie au moment de l’établissement du solde de tout compte ;
Le versement de cette prime est effectué au moment du règlement du solde de tout compte du salarié 

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Il entrera en vigueur dès sa signature.  

Article 5. Opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ACTALIANS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et devra être notifiée aux autres parties signataires.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7. Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires au terme des trois ans, à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux dispositions de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.

Article 7. Dépôt de l’accord et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée et anonyme, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE via le site .

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris

Le présent accord sera disponible enfin sur l’intranet d’ACTALIANS.




Fait à Paris, le 6 décembre 2018









Pour ACTALIANS							Pour la CFDT
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Directeur Général Adjoint
Moyens et Ressources 					





Pour la CGT								Pour la CFE-CGC
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