ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2022

Entre : 

La Société AVS Service 

Représentée par                   , agissant en qualité de président du CSE,

Et,

La  déléguée syndicale membres du CSE : 

	-     , agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFTC	

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société AVS SERVICE

Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales

Le mardi 17 mai 2022 est remis à la Direction la liste des revendications syndicales dans le cadre de la NAO 2022. 

Valorisation du travail le dimanche
Revalorisation des frais kilométriques dans le cadre des intervacations


2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après. 




2.2.1 – valorisation du travail le dimanche 

La direction propose de majorer la rémunération à 50% le dimanche. Mise ne place effective à compter de juin 2022.



2.2.2 – revalorisation des frais kilomètrique dans le cadre des intervacations

La Direction rappelle qu’elle a déjà de sa propre initiative augmenté la valeur faciale de 0.22 € à 0.35 en 2021. Consciente du contexte actuel et soucieuse d’accompagner ses salariés, la Direction propose une nouvelle valorisation de 0.10€ € soit une valeur faciale portée à 0.45€. Mise en place effective à compter de juin 2022.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Sarreguemines, le 25 Mai 2022, en 3 exemplaires originaux.


L'employeur,	                                                              la déléguée syndicale  CFTC