ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
Entre:
la Société CORSI-FIT
représentée par M. X, agissant en qualité de Président. 

Et
L’Organisation syndicale CFDT
représentée par M. Y agissant en qualité de délégué syndical
 
 
PREAMBULE

La Direction met en place depuis de nombreuses années une politique sociale volontariste au profit des salariés dans la limite des moyens de l’entreprise. Elle a ainsi été à l’initiative de plusieurs accords d’entreprise permettant la mise en place d’avantages supérieurs aux obligations légales ou conventionnelles. La mutuelle et son financement en font partie. 

ARTICLE I – OBJET :

Le présent accord a pour objet de déterminer le montant de la participation de l’entreprise au financement du contrat de frais de santé existant dans l’entreprise.

ARTICLE II- CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affilié obligatoirement au contrat frais de santé souscrit par l’entreprise.
ARTICLE III- PRISE EN CHARGE :
L’entreprise prend en charge la totalité de la cotisation obligatoire du salarié dans la limite du montant 2020, majoré au plus de 1% en cas d’augmentation de la cotisation. 
ARTICLE IV- CLAUSE DE SAUVEGARDE : 

L’application du présent accord serait suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver soit en terme de chiffre d’affaire, soit par une augmentation anormale des coûts de production.
Cette aggravation peut être notamment due à un arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise dont des accords conventionnels ajoutant des obligations supplémentaires telles que de  nouvelles revalorisations salariales en 2022, un financement de la mutuelle supérieur à la cotisation payée par  l’entreprise au titre de l’accord précédent (59,22 € par salarié), la mise en place d’un 13ème mois ou de tout autre versement annuel, la création de nouvelles primes, …  
Les parties considèrent que l’aggravation est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Le CA pris en compte s’entend déduction faite de l’indexation GO facturée aux clients.
CA prévisionnel est déterminé comme suit = CA journalier moyen du mois n-1 x par le nombre de jours du mois n.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du  1er jour du mois civil  au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mai 2022, s’il est constaté que le CA HT d’avril 2022 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du 1er mai 2022.
Les membres du CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.


ARTICLE V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 mars 2023, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
 La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

La délégation salariale FNCR était absente lors de la réunion de clôture de la négociation.

L’accord entre en vigueur le 1er avril 2022

Fait à Bettancourt La Ferrée, le 21 mars 2022

Signatures :
Mr X, Président
 

Pour la CFDT :
M. Y