ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE ARQUES PPDC, hors AIRE SUR LA LYS UD


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement ARQUES PPDC, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, services support, cabine, concentration,S3C des sites de Arques UP, Lumbres,
fauquemberques ,Eperlecques,Audruicq,Tournehem ,de la PPDC de Arques.

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 17/07/2018, 

Les plans de tri seront remis aux facteurs semaine 27 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.
Pour l’apprentissage du tri, TG courrier/colis,1RC sera octroyé pour tous les agents faisant des TIC
La connaissance et la cadence du TG sera basée sur :
le TG UP ou le TG UD pour les agents de Arques, le TG de Aire pour les agents de Aire, le TG de Audruicq pour les agents de Audruicq
-	3 RC seront octroyés si la cadence (1200/h soit 300 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 30 jours de présence effective.
-	2 RC seront octroyés si la cadence (1200/h soit 300 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 60 jours de présence effective.
-	1 RC sera octroyé si la cadence (1200/h soit 300 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 90 jours de présence effective.
•	L’accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (BI, étiquetage des CHM, TG, agencement des chantiers et mise à jour du SI…) donnera lieu à une compensation, selon leur choix HS ou RC, à hauteur de 3h00, à minima.
•	L’accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (Mise à jour du cahier de tournée) donnera lieu à une compensation, selon leur choix HS ou RC, à hauteur de 3h00.
•	Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les facteurs, sur la base du volontariat, faisant du TG COURRIER ou COLIS, tri OS intégreront l’école de tri, mise en œuvre comme suit :
-	½ heure par jour, du 17 juillet au 31 juillet 2018. Ce temps supplémentaire sera payé ou compensé selon le choix de l’agent.
La sécabilité sera supprimée sur 30 jours ouvrés à cpter du 17/07/2018 et non reportée.
Les facteurs qui perdent leur tournée se verront octroyés une prime exceptionnelle de 300 euros
Les facteurs qui auront leur tournée modifiée à plus de 30 % se verront attribué une prime exceptionnelle de 150 euros

Article III. Accompagnement promotionnel

Mise en place de 4 ROP.
Evolution pour 10 agents APN1 ou ACC12 vers APN2 ou ACC13 (critères : ancienneté et plus méritants)

Article IV. Changement de lieu de travail

Les agents de la zone géographique de EPERLECQUES affectés actuellement sur le site de ARQUES UP, ainsi que les agents de la zone géographique de FAUQUEMBERGUES affectés actuellement à LUMBRES bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet selon les textes en vigueur, suite à l’Accord « Un avenir pour chaque postier », soit :
De 0 à 4.99 kms ou moins de 10 minutes : 100 € par km
De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000 €
De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500 €
De 16 à 30 kms ou de 31 à 45 mn : 1600 à 3000 €
Au-delà de 30 kms ou 46 mn : 3000 à 5000 €

Pour les agents de FAUQUEMBERGUES et EPERLECQUES qui ne rentreraient pas dans cet accord, une prime exceptionnelle de 150€ leur sera attribuée.

Article V. Accompagnement financier

Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.

Les agents et les facteurs polyvalents, facteurs qualité et facteur d’équipe, qui passeront en coupure méridienne, et qui n’ont pas déjà perçu la prime de 200€ suite à l’accord signé du 7 février 2017, se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles du 19 juin 2018, d’un montant de 300€.

Les agents titulaires de leur quartier lettre, et FQ, FE, qui, à la mise en place de la nouvelle organisation du 19 juin 2018, passent en mode de distribution « sacoche », et qui n’ont pas déjà perçu la prime de 200€ suite à l’accord signé du 7 février 2017, bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 300€. 
Les facteurs qui intègrent la concentration suite à l’organisation bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 150 €.
Les pilotes TTF qui sont concernés par le retrait des TTF se verront attribués une prime exceptionnelle de 150 €


Article VI. Le suivi de la mise en œuvre
	
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Process Industriel sous couvert du RE. L’encadrant, un facteur qualité d’une autre équipe ou l’organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. A la demande de l’agent concerné, un Facteur qualité pourra l’accompagner physiquement, à la place du RE ou organisateur.  Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.
Comme prévu dans la méthode de conduite de changement, une commission de suivi aura lieu fin octobre 2018.




Article VII. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du (à la date de sa signature) sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant octobre 2018. 

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article VIII. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.



Fait à Arques le 06/07/2018


Signatures :

Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement



Pour les Organisations Syndicales :
M				mandaté par le syndicat FO

M				mandaté par le syndicat CGT

M				mandaté par le syndicat CFDT

M      				mandaté par le syndicat SUD

M  				mandaté par le syndicat UNSA

			
M  				mandaté par le syndicat CGC


M  				mandaté par le syndicat CFTC