ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT




Entre les soussignés :


. La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET COMMERCIAL (SODETOUR), Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Coutances sous de numéro 405 650 334, ayant son siège social à Koquelunde – Le Mont-Saint-Michel (50170) représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et
 
. L’Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part,






Il a été conclu l’accord collectif d’entreprise dans les termes suivent :






















PREAMBULE

Depuis le début de l’année, dans un contexte économique marqué par l’évolution du niveau de l’inflation et plus particulièrement du prix des carburants, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre en place une mesure pour une aide à la prise en charge partielle des frais de transport. La flambée des prix des carburants impacte d’autant plus le pouvoir d’achat des salariés que la Société est dans une zone rurale dépourvue de transport en commun adapté à la particularité des horaires décalés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Dans ce contexte, la Direction de la Sodetour a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 n°2022-1157 qui permet d’attribuer une prime exceptionnelle transport exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 – OBJET

L’entreprise met en place pour l’année 2022 une prime transport.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime transport sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime soit au 15 décembre 2022,
Tout salarié qui justifie de l’utilisation d’un véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail par la production d’une copie de la carte grise du véhicule.

Sont exclus les salariés logés dans les logements de personnel, dans la mesure où ils ne supportent aucun frais de transport.

 
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Il sera versé à chaque salarié bénéficiaire une prime transport d’un montant de 200 € (Deux cents euros).

Ce montant peut être réduit au prorata du temps de présence.

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

 
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime transport est exonérée :
- de toute cotisations d’origine légale ou conventionnelle
- d’impôt sur le revenu (sauf option du salarié pour la déduction des frais réels). A ce titre il appartient à chaque salarié qui bénéficierait des frais réels de prévenir l’employeur.

ARTICLE 6 – CONSULTATION ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 


Fait au Mont Saint-Michel, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Le 26 octobre 2022,

Pour la Société SODETOUR
XXX, Président








Pour le syndicat CFDT
XXX, Délégué Syndical