Accord d’UES d’adaptation de la périodicité des négociations obligatoires


Entre :  

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :
La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à XXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »


D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Fondation : 

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, XXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXX



D'autre part




Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé, chaque année jusqu’en 2018, deux négociations distinctes :
- Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
- Et une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et de santé au travail. 

Les parties ont, conjointement, acté le fait que les engagements pris par la Direction dans le cadre de ces négociations, pour être efficaces, doivent pouvoir s’appliquer sur plusieurs années, les sujets abordés dans le cadre de ces négociations s’appréciant dans le cadre d’un temps long, et ne nécessitant pas d’adaptation chaque année.

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L 2242-11 laisse désormais la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

En conséquence, les parties ont convenu de modifier la périodicité des négociations selon les modalités définies ci-dessous. Les parties ont également souhaité, dans un cadre plus large, fixé l’agenda social des négociations, sur la période concernée. 


Article 1 : Objet du présent accord – champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de négociations pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly pour les quatre années 2018 à 2021. 

Article 2 : Thèmes et périodicité des négociations obligatoires 

Les parties conviennent des modalités suivantes :

La négociation annuelle obligatoire portant sur la Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée sera traitée différemment sur les trois domaines.


S’agissant de la Rémunération, 

Calendrier : 

Les parties conviennent d’engager, sur le 1er trimestre 2019 des négociations sur les salaires notamment sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée. 

Informations remises aux négociateurs : 

A l’occasion de ces négociations, un bilan des dispositions mises en œuvre l’année précédente sera présenté aux organisations syndicales. 






Périodicité : 

Ce thème sera renégocié tous les trois ans à l’exception des modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée qui feront l’objet d’une négociation annuelle jusqu’au terme de cet accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les évolutions salariales conventionnelles ne sont pas concernées par cette périodicité.


Sur le Partage de la valeur ajoutée, les parties évoqueront cette thématique, en même temps que la négociation sur les rémunérations, soit au 1er trimestre 2019 puis tous les trois ans. 

S’agissant du Temps de travail, il est rappelé qu’un accord sur ce thème a été signé le 11 octobre 2016, pour une durée indéterminée. 

Périodicité : 

Les parties consacreront, chaque année, un temps relatif au suivi de l’accord. Les parties analyseront ensemble, à cette occasion :
Si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de l’accord
Si certaines dispositions n’apparaissent plus adaptées au contexte économique et social de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly;
Si certaines dispositions sont devenues contraires aux dispositions légales en vigueur. 

Pour autant, à tout moment, cet accord peut faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation tel que prévu par l’article 4 de l’accord. 

Calendrier :

En 2018, la réunion consacrée au suivi de l’accord a été fixée au 22 octobre 2018, faisant suite à une demande concomitante de révision de la CGT et de la Direction.

Pour les années suivantes, les réunions de suivi auront lieu, dans la mesure du possible, à la même période. 

Informations remises aux négociateurs : 

A l’occasion de ces négociations, un bilan des dispositions mises en œuvre l’année précédente sera présenté aux organisations syndicales. Ces dernières auront également accès aux informations figurant dans la BDES, portant sur le temps de travail.









La négociation annuelle obligatoire portant sur l’Egalité professionnelle F/H et la Qualité de Vie et de Santé au travail sera traitée de la manière suivante : 

Sur la qualité de vie et de santé au travail :

Calendrier : 

Au premier trimestre 2020, sera engagée une négociation sur la qualité de vie et de santé au travail.

Informations remises aux négociateurs : 

A l’occasion de cette négociation, un groupe de travail sera constitué afin d’étayer la réflexion des organisations syndicales.

Ce groupe de travail sera composé d’au maximum 12 salariés de la Fondation, 
ainsi que les Délégués syndicaux centraux. Les salariés seront choisis par la Direction, en concertation avec les organisations syndicales, pour représenter, dans la mesure du possible, l’ensemble des corps professionnels, et secteurs d’activité de la Fondation. 

Durant l’année 2019, le groupe de travail avancera sur le thème. Les travaux du  groupe serviront de base aux négociations.

Le Groupe de travail se réunira, dès sa constitution, et jusqu’au terme de la négociation, à raison d’1 fois tous les 2 mois. Les heures passées en réunion du groupe de travail seront assimilées à du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas, pour les délégués syndicaux, sur leur crédit d’heures. 

La négociation aura pour base les travaux, analyses et propositions émanant du groupe de travail. 

Périodicité : 

Ce thème sera renégocié tous les  4 ans

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes 

Calendrier : 

Au 3ème trimestre 2020, sera engagée une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Informations remises aux négociateurs : 

A l’occasion de cette négociation, il sera remis un diagnostic établi à partir des critères retenus dans l’accord de clôture de la NAO 2017 portant sur ce thème. Les organisations syndicales auront également accès aux informations figurant dans la BDES, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Périodicité : 

Ce thème sera renégocié tous les 3 ans ; 

S’agissant de la protection sociale complémentaire : 

Calendrier : 

Au second semestre 2020, sera engagée une négociation sur les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance / frais de santé), sur la base d’un éventuel nouvel appel d’offres. 

Informations remises aux négociateurs :

A l’occasion de cette négociation, il sera transmis aux organisations syndicales les rapports annuels sur les comptes des régimes frais de santé, et prévoyance.

Périodicité : 

Ce thème sera ensuite renégocié tous les 3 ans.


La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) sera traitée de la manière suivante :

Calendrier : 

Au 1er semestre 2020, sera engagée une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Informations remises aux négociateurs : 

A l’occasion de cette négociation, un comité de pilotage sera constitué afin de :
Déterminer une cartographie des emplois émergents et menacés, pour lesquels une attention particulière devra être portée, dans la négociation 
d’étayer la réflexion des organisations syndicales.

La négociation aura pour base :
Les travaux, analyses et propositions émanant du comité de pilotage
Les données d’effectifs contenus dans la BDES
Les fiches de postes actualisées
Une analyse des compétences clefs, par poste de travail 

Périodicité : 

Ce thème sera ensuite renégocié tous les 4 ans. 

Article 3 : Thèmes et périodicité des autres négociations 

Pendant la période précitée (2018-2021), les parties conviennent que deux autres négociations seront également enclenchées :

Négociation portant sur les Assistants familiaux du service d’accueil familial
L’accord de substitution sur les Assistants familiaux du service d’accueil familial, signé le 16 mai 2017, initialement pour une durée de 12 mois, a été prorogé jusqu’au 15 mai 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Dans ce cadre, une négociation sera engagée, dès janvier 2019, concernant l’ensemble des thèmes traités dans l’accord actuel. 

Négociations dans le cadre du passage en CSE 
Au regard des dispositions découlant de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Fondation devra mettre en place des CSE d’établissements et un CSE central, au plus tard le 31 décembre 2019. 

Les élections professionnelles seront donc organisées, sur le dernier trimestre 2019. 

Dans le cadre de la préparation des élections, un certain nombre de négociations seront enclenchées, au 2ème trimestre 2019 :

Négociation sur le périmètre des établissements distincts
Négociation sur la mise en place des Commissions, et notamment des Commissions SSCT ;
Suivi de l’accord du 5 juillet 2016 sur l’adoption du vote électronique 
Négociation du protocole préélectoral 
Négociation du protocole relatif à la composition du CSE central 
Négociation relative aux moyens et aux modalités de fonctionnement des CSE


Article 4 – Modalités de suivi 

En début d’année, les parties se réuniront afin de fixer, dans la mesure du possible, un « agenda social » destiné à définir un calendrier précis des réunions de négociations au cours de l’année à venir, dans le respect des engagements énoncés dans le présent accord.

Au cours de cette réunion, si les parties constatent qu’un engagement n’a pas été respecté (si une des négociations prévue n’a pas été enclenchée), ladite négociation sera engagée en priorité, et dans un délai d’1 mois. 


Article 5 – Durée de l’accord – révision 

* Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord, sous réserve des formalités de dépôt et d’agrément. 

* Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Article 6 : Dépôt – publicité 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.


Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 7 : Agrément 

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Versailles, le 10 décembre 2018
en 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly				
XXXX


Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX


Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX



Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXXX


ANNEXE : 
RECAPITULATIF DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA PERIODE 2018-2021