ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA CONFGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE INEVO PROCESS SUPPORT


Entre les soussignés :

La société INEVO PROCESS SUPPORT dont le siège social est situé Rond-Point de l’Échangeur de Solaize – BP 3 - 69360 - SOLAIZE, immatriculée sous le numéro 844 679 498 RCS Lyon, représentée par Mr XXXX

Ci-après dénommée « La Société »


d'une part,
ET

Madame XXXXXX, élue titulaire du Comité Social et Economique de la Société INEVO PROCESS SUPPORT, et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommée la « Membre élue titulaire du Comité Social et Economique »


d’autre part,

Ci-après nommés les parties



Préambule

Par courrier du 11 avril 2022, Madame XXXXX, élue titulaire du Comité Social et Economique (CSE) a informé la Société de sa volonté de démissionner de son mandat d’élu titulaire au CSE. 

En conséquence, en concertation avec Madame XXXXX, il a été décidé de procéder au renouvellement du CSE.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société INEVO PROCESS SUPPORT. 

En l'absence de délégué syndical, le présent accord est conclu avec le membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 




IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INEVO PROCESS SUPPORT

Mise en place et configuration du Comité Social et Economique (CSE)

En application de l’article L. 2313-3 du code du travail et en l’absence d’établissement distinct, il a été décidé de renouveler le CSE dans le cadre d’un CSE unique.

Information du personnel
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein des locaux de la Société et sera mis en ligne sur un espace numérique partagé à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La Direction invite le personnel à consulter les panneaux d’affichage pour toutes les modalités d’organisation et de déroulement des élections du Comité social et économique.


Dispositions finales
Le présent accord est conclu avec le membre du Comité Social et Economique de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Il produira ses effets dans le cadre de l’organisation des prochaines élections du CSE et sera également valable pour toute élection à venir en cours du mandat (élection partielle) sauf dénonciation. 

4.2. Suivi de l’accord

Les parties du présent accord conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d’examiner les éventuelles adaptations si cela s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour une éventuelle suite à donner.

4.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé avec conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

4.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

4.5. Dépôt - publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétente selon les formes suivantes (ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt) : 

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître ainsi que le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société. 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.


Fait à Solaize

Le 12 avril 2022

En 4 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise, Monsieur XXXXXXX




Pour le Comité Social et Economique (CSE)
Madame XXXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire du CSE