Franche-Comté



ACCORD RELATIF à l’adaptation des modalités des consultations annuelles du COMITE d’ENTREPRISE 



Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par                , Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

FO/SNFOCOS représentée par                     dûment mandatée
La CGT représentée par                                        , dûment mandatés
La CFE-CGC représentée par                               dûment mandaté

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1er janvier 2016, le processus d’information/consultation du Comité d’Entreprise obéit à de nouvelles règles issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen ». 
 
Le Comité d'Entreprise est désormais consulté chaque année sur trois grands sujets :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ; 
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En s'appuyant sur ce cadre de consultation, les signataires ont la volonté partagée de faire progresser la qualité des processus de consultation des IRP.

Dans cet esprit, conformément aux dispositions prévues à , les signataires entendent définir, pour l'année 2018, les modalités de ces consultations à travers une approche expérimentale dans l'attente de la mise en place du Comité Social et Economique.


Article 1 : Objet et champ d'application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre des consultations annuelles 
Le calendrier lié à ces consultations annuelles
Les informations mises à disposition du Comité d’Entreprise dans le cadre de ces consultations

 

Article 2 –  Périmètre des consultations annuelles obligatoires
Le Comité d’Entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2323-10 du Code du Travail).
L'employeur présente au CE les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Il est également consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi (article L2323-15 du Code du Travail).
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, enfin, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Enfin, la consultation du Comité d’Entreprise porte sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2323-12 du Code du Travail).
Et notamment sur les comptes et la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.


Article 3 –  Calendrier des trois consultations annuelles obligatoires
Les parties conviennent que :
L’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée entre juillet et novembre de l’année.
L’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise sera réalisée entre juillet et décembre de l’année ;
L’information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée entre novembre et le 1er trimestre de l’année N+1 ;
Article 4 - Les informations mise à disposition du Comité d’Entreprise dans le cadre de ces informations/consultations


La Direction s’engage à fournir au Comité d’Entreprise les informations permettant la consultation sur les thèmes mentionnés à l’article 2 du présent accord à travers la base de données économiques et sociales comprenant notamment :


POUR LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ORGANISME :

La Convention d’Objectifs et de Gestion pluriannuelle de la Branche Recouvrement
Le Contrat Pluriannuel de Gestion de l’URSSAF Franche-Comté
La feuille de route des Ressources Humaines de l’URSSAF Franche-Comté
Les orientations annuelles de la Formation Professionnelle
Les éléments relatifs aux projets de l’organisme


POUR LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ORGANISME, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI :


Les protocoles d’accord ou plans d’action de l’URSSAF Franche-Comté
Le rapport annuel unique incluant les éléments chiffrés en matière d’égalité hommes/femmes
La présentation du plan de formation et le bilan annuel en matière de formation professionnelle
Le rapport annuel destiné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les éléments relatifs à l’épargne salariale
L’évolution des rémunérations


POUR LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ORGANISME :

Le Budget annuel de l’URSSAF Franche-Comté et une synthèse du budget réalisé

Les membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, les Délégués syndicaux et les Délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des documents de la base de données économiques et sociales (article R. 2323-1-8 du Code du travail).

Article 5 – Durée de l’accord et dispositions générales

L’accord est conclu pour une durée d’un an sous réserve des dispositions applicables au comité social et économique. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. 

L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera transmis à l’Ucanss.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est).

Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.


Fait en  8 exemplaires originaux à Besançon
Le ………………………..



Pour les syndicats 						Pour L’URSSAF

Pour FO/SNFOCOS,					La Directrice Régionale,
						



Pour la CGT,



Pour la CGT,


Pour la CFE-CGC,