PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

L’établissement « GAVOTTES » de , à Lanvallay, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice Industrielle, et par Madame XX, DRH LOC MARIA BISCUITS,
												 d’une part,
et
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX, accompagnée de Madame XX et de Monsieur XX,
d’autre part,


A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 7 novembre, 25 novembre et 9 décembre 2022, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit : 


I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre des sites « GAVOTTES » et entre en vigueur le 1er Janvier 2023 :

II – DISPOSITIONS RETENUES

Augmentation des salaires des 0uvriers et Employés 
le 1er janvier 2023, augmentation générale des salaires de base de 3,7 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD).

Des mesures individuelles liées à des titularisations de poste ou promotions pourront être opérées courant de l’année 2023.


Augmentation des salaires des Techniciens et Agents de maîtrise

Le 1er janvier 2023, augmentation générale des salaires de base de 2.7 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD) ;
Le 1er janvier 2023, augmentations individualisées représentant un budget de 1 % de la masse des salaires de base des TAM du mois de décembre 2022. 

Le budget d’augmentations individualisées doit permettre des évolutions s’ajoutant aux augmentations générales, pour reconnaitre la performance et l’engagement spécifiques des collaborateurs.




Panier de jour
Le montant du panier de jour, exonéré de charges sociales est porté de 3,90 € à 4,40 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.

A la mise en place des primes paniers jour dans l’entreprise, seul le personnel travaillant en 2 x 8 pouvait y bénéficier à raison d’un panier par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.
Il est convenu à la signature de ce protocole d’accord, que les salariés travaillant en journée bénéficieront également de cette indemnité repas dès lors qu’ils n’effectuent qu’une demi-heure de pause pour un « temps déjeuner » et qu’ils soient dits « postés ». 


Prime compensatoire pour le personnel de nuit
La prime compensatoire versée pour chaque nuit d’au moins 4 heures de travail effectif est portée de 3,85 € à 4,35 €.


Complémentaire santé Predica et prévoyance Gan
Les taux de cotisations subissent une hausse de 3 % (augmentation limitée après négociation avec l’assureur qui s’explique notamment par le désengagement de la sécurité sociale sur certains frais de santé, et une hausse des taxes pesant sur les complémentaires santé). Celle-ci représente 1,10 € d’augmentation sur le régime de base.

Cette hausse est intégralement prise en charge par l’entreprise pour le régime de base. En effet, l’entreprise continue de prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise (cf. annexe jointe : cotisation mutuelle 2023).

Compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation Prévoyance subit également une hausse sur l’année 2023 : il évolue de 1,44 % à 1,66 %.


III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. 
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.



	Fait à Lanvallay, le 9 décembre 2022,
	en 4 exemplaires originaux.


Pour la CGT,		Pour la Direction,
XX 		XX