ACCORD DU 23 MARS 2023 RELATIF À L'INSTAURATION DES TITRES RESTAURANT POUR LE PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT DE SALINDRES




ENTRE LES SOUSSIGNES:


La Direction de !'Etablissement de Salindres de la Société Rhodia Opérations,

Représentée par   dûment mandaté à cet effet

d'une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement:  

 dûment habilitées pour négocier et signer le présent


d'autre part,



C
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :







PREAMBULE


La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis en agenda social du 6 mars 2023 pour définir les modalités de généralisation de titres restaurant pour le personnel journalier et le personnel posté (en remplacement des paniers de jour).


ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de mise en œuvre de l’avantage social que constituent les titres restaurant pour l’établissement de Salindres.
Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-10 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Le présent accord de substitution met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant de l’accord collectif de l’établissement dénoncé.

 
ARTICLE 2 – SUBSTITUTION DE L’ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2020 “PORTANT SUR LE VERSEMENT DE PANIER DE JOUR POUR LE PERSONNEL EN POSTE CONTINU ET LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT POUR LE PERSONNEL JOURNALIER DE L’ETABLISSEMENT DE SALINDRES”

En application de la conclusion du présent accord de substitution, l’accord du 27 Novembre 2020 conclu au sein de l’établissement de Salindres appartenant à l’UES SOLVAY, cessera de s’appliquer dans son intégralité et de produire effet au 1er Avril 2023, date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
A compter de cette date, aucune des dispositions issues de l’accord dénoncé ne pourront être invoquées par les salariés.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
 
Les dispositions prévues par l’accord de substitution sont listées dans les articles 4 à 6 ci-dessous.


ARTICLE 4 - SUPPRESSION DES PANIERS DE JOUR


	4-1 - Les salariés concernés

Les dispositions de l'Article 4 s'appliquent à l'ensemble des salariés en poste de travail continu en rythme 5*8 inscrits à l'effectif de l'établissement de Salindres ou bénéficiaires d'un contrat de travail temporaire (intérimaires).

	4-2 - Suppression des paniers de jour

Les parties conviennent ensemble de la suppression des paniers de jour instaurés initialement par l’accord établissement de Salindres du 27 novembre 2020 cité ci-dessus.

	4-3 -  Modalités d'entrée en vigueur

Le présent article entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2023.










ARTICLE 5 - LES TITRES RESTAURANT


	5-1 - Définition

Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé dans un restaurant ou acheté auprès d’organismes assimilés ainsi qu’auprès des détaillants de fruits et légumes (art. L 3262-1 du code du travail).


	5-2 - Les salariés concernés

Les dispositions de I'article 5 s'appliquent :

aux salariés en poste de travail continu en rythme 5*8 inscrits à l'effectif de l'établissement de Salindres ou bénéficiaires d'un contrat de travail temporaire (intérimaires),
aux salariés journaliers bénéficiant d’un CDI ou CDD sauf quand leur repas n’est pas compris dans l’horaire de travail (½ journée d’absence ou temps partiel par exemple),
aux télétravailleurs,
aux salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation uniquement pendant les périodes en entreprise,
aux stagiaires qui bénéficient d'une gratification de stage (stage supérieur à 2 mois)

Les salariés qui ne souhaitent pas souscrire aux titres restaurant doivent prendre l’initiative d’en informer le service Ressources Humaines local.
Le refus d’adhésion n'entraîne aucune compensation financière. 
Si le salarié a refusé l'adhésion en année N et qu’il souhaite y adhérer en année N+1, il devra informer le service Ressources Humaines local avant le 1er décembre de l’année N pour la mise en place sur l’exercice à venir (année N+1). Le salarié s’engage pour l’année complète. 
Si le salarié souhaite y mettre fin, il informe le service Ressources Humaines local avant le 1er décembre de l’année N pour la cessation de cet avantage pour l’année à venir.

5-3 Valeur, régime fiscal et social et revalorisation du titre

A la date d’effet du présent accord, soit au 1er Avril 2023, la valeur du titre restaurant est fixée à 5,41€.
Le titre restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur.
la contribution patronale à l'acquisition par les salariés des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu'elle remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
Être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre
Ne pas excéder la limite de 6,50€ pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2023.

La part employeur représente 60% de la valeur libératoire du titre soit 3,25€. 
La part salarié représente 40% de la valeur libératoire du titre soit 2,16€.

L’adhésion au dispositif des titres restaurant par les salariés implique leur acceptation du prélèvement direct sur leur rémunération de la part restant à leur charge.

La revalorisation du titre-restaurant s'appliquera sur la part employeur et la part salarié et suivra l'évolution de l’indice INSEE numéro 001764287 des “prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Alimentation”.

Elle interviendra chaque année au mois d’avril à compter de l'année 2024. L'indice de référence est celui du mois de mars.







5-4 Règles d'attribution et émission des titres restaurant

Le titre-restaurant se déclenche uniquement sur présence effective du salarié.
En cas d'absence, quelle qu'elle soit (Congés, demi-congé, maladie, etc.), le titre ne sera pas versé.

Les titres se présenteront sous forme dématérialisée, comme prévu par décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, et seront remis aux salariés par le prestataire (via une carte à puce envoyée à leur domicile.)
La carte à puce sera alimentée sur la base de la présence du salarié concerné sur le mois échu.
Une régularisation sera possible le cas échéant sur le mois M+1.
Le règlement par le salarié de sa contribution à l'achat des titres s'opère par retenue sur le bulletin de paie.

L'organisme émetteur de la carte assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titres restaurant, en distinguant le montant des titres restaurants émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et le montant des titres restaurant arrivant à péremption.

5-5 Conditions d'utilisation des titres restaurant

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier défini par l'art. R. 3262-10 du Code du Travail.
Avec la carte à puce, le salarié est débité de la somme exacte à payer dans la limite de ce montant journalier.

5-5 Durée de validité des titres

Conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion de l'accord, les titres restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant de fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.

5-6 Suspension des droits aux titres-restaurant

Le salarié qui souhaiterait suspendre ses droits à l'acquisition des titres restaurant pendant une période choisie peut en faire la demande en faisant un ticket sur la plateforme informatique interne.

En cas de souhait de rechargement de la carte, un même ticket sera nécessaire.

5-7 Modalités d'entrée en vigueur

Le présent article entrera en vigueur à compter du mois d’Avril 2023.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES


	6-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions inscrites au sein du présent accord de substitution entrent vigueur au 1er Avril 2023 et ce, pour une durée indéterminée.

	6-2 Révision de l'accord 

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.











Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.

	6-3 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

	6-4 Publicité et dépôt de l'accord

La Direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail






Fait à Salindres, le 23 Mars 2023.