ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
ENTRE
La Société SAS FPEE INDUSTRIES,
Dont le siège social est situé 2 rue Henri Vallée CS 2002, à BRULON - 72350, représentée par, en sa qualité de, et agissant par délégation de, ci-après désignée sous le terme « la Direction»
d’une part ;
ET
L’Organisation syndicale F.O., 
L’Organisation syndicale C.G.T. 
L’Organisation syndicale CFE-CGC, 
d’autre part ;
La SAS FPEE INDUSTRIES et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 23 Février 2022 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.
Les parties ont échangé sur les données sociales relatives à l’année 2021 ainsi que sur le bilan de la politique salariale appliquée en 2021 en application de l’accord NAO signé.
Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications.
Après avoir échangé sur les demandes formulées, et pris en compte le contexte particulier dans lequel se sont déroulées les discussions, et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2022. 

Le présent accord vient formaliser ces engagements.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FPEE INDUSTRIES.


Article 2 : MESURES 

Revalorisation des salaires 
Une augmentation générale de 100€ bruts sera accordée pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 820. Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel.
Pour les salariés positionnés des coefficients 830 à 940, une augmentation individuelle pourra être accordée au regard du niveau d’implication et de performance du salarié, de son positionnement salarial ainsi que de son niveau de progression salariale sur les 3 dernières années. 
Les augmentations générales seront applicables au 1er mars 2022.
Mise en place des horaires dits « variables »

La Direction s’engage à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales avec pour objectif de mettre en place une organisation du temps de travail dite « horaires variables » pour les salariés soumis à un horaire hebdomadaire de 36h00, et en dehors des postes de production.

Lors de ces négociations seront notamment évoqués les sujets suivants :
La population éligible  
Le principe de fonctionnement de l’horaire variable et les modalités de calcul du temps de travail 
Les plages fixes et variables 
La gestion des absences 

La Direction s’engage à ce que les négociations soient ouvertes sur ce thème au plus tard le 31 Mai 2022.


Etude sur les temps de pause déjeuner du personnel des bureaux

La Direction s’engage à étudier et proposer une organisation du travail permettant d’adapter le temps de pause déjeuner aux besoins des salariés en horaires de journée et exerçant leur activité dans les bureaux, et ceci notamment afin de garantir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. 

La Direction s’engage à lancer un groupe de travail sur ce sujet dans un délai maximum d’un mois suivant la date de signature du présent accord.








Travail du samedi

Le principe du travail du samedi sur la base du volontariat des salariés est reconduit pour 2022.


Modifications de la date de versement de la prime bonus

A compter de l’année 2022, le versement de la prime-bonus interviendra sur la paie du mois d’octobre et non plus du mois de novembre.

En conséquence, la date d’appréciation de l’ancienneté pour l’éligibilité et le versement de la prime est décalée au 1er octobre au lieu du 1er novembre, soit avoir 6 mois d’ancienneté continue au 1er octobre et être présent aux effectifs au 1er octobre.

Etude des coefficients pour les salariés au statut TAM exerçant des activités managériales 

La Direction s’engage à mener une étude sur la classification des emplois positionnés au statut Technicien Agent de Maitrise qui exercent des responsabilités managériales et à proposer les mesures de nature à supprimer les écarts qui ne seraient pas justifiés.


Article  3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4  – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois février 2023 afin de rouvrir les négociations annuelle obligatoire 2023.
Article 5  - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.


Fait à BRULON, le 25 février 2022
Pour La société FPEE INDUSTRIES -	 
	

Pour F.O.,							Pour la C.G.T.,
Délégué Syndical						Délégué Syndical



Pour CFE-CGC.,							
Délégué Syndical