ACCORD COLLECTIF PORTANT 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise FORMICA
SAS, société par actions simplifiée située  ZI LA PLAINE  11500 QUILLAN 
SiretNom_entreprise.. : 57212828800139  Code NAF : 4669B
Représentée par xxxxxxxxxxx
En sa qualité de Directeur de Site
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

			D’UNE PART,

ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Mxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical


																						D’AUTRE PART,

												


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite aux réunions du 23 novembre 2021 et 22 mars 2022, les parties reconnaissent que la mixité et l’égalité professionnelle constituent un facteur de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Les parties affirment par le présent accord leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans son entreprise malgré les difficultés rencontrées pour y arriver.

La société FORMICA ayant pour activité principale la production et la logistique, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissance et compétences techniques et manuelles.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et par les hommes, l’entreprise subit aujourd’hui un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Reconnaissant que la mixité et l’égalité professionnelle constituent un facteur de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise, les parties affirment par le présent accord son attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans son entreprise malgré les difficultés rencontrées pour y arriver.

Le présent accord a pour objet de rendre apparente les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont fixé des objectifs de progression dans trois domaines pris parmi les thèmes suivants :

L’embauche,
La formation,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

Les parties signataires conviennent de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en définissant des indicateurs dans les domaines suivants :

L’embauche,
La formation, 
La rémunération,

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FORMICA qu’il soit embauché en CDD ou en CDI.


ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 


Le personnel féminin représente 6% de l’effectif total.














Par ailleurs, trois indicateurs n’ayant pu être calculé et le total des indicateurs calculé étant inférieur à 75, l’index égalité femmes-hommes n’a pu être calculé.

ARTICLE 3  - ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE  

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, la Direction a fixé 1 objectif de progression dans chaque domaine énuméré ci-après et s’engage sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

L’embauche et le recrutement

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

La sous-représentation des femmes dans l’entreprise a amené les parties à réfléchir aux actions qui pourraient être mises en place au moment du recrutement et de l’embauche.

Plus spécifiquement, l’entreprise constate un net déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les emplois de production : opérateurs, magasinier, technicien de maintenance, chef d’équipe.

Ainsi, il n’y a aucune femme dans les emplois d’ouvriers.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de production à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée.

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.

Ce principe s’applique pour les recrutements en contrat à durée indéterminée, déterminée et de travail temporaire tout autant que pour l’accueil des apprentis et des alternants.

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir les engagements suivants :

L’entreprise s’engage à favoriser les recrutements permettant de s’approcher de la parité.

Indicateurs  de suivi :

embauches de l’année : répartition par emploi et par sexe 
nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe et par catégorie, 


Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à veiller au principe général d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

L’accès des salariés à la formation est en effet un des leviers majeurs de développement de leurs compétences et de leur évolution professionnelle et un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières.

L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel le cas échéant.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,
Développer les formations à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié « e learning » dans les conditions permettant leur imputabilité a plan de formation,
Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail,
Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation,

A la suite d’un congé de maternité, d’adoption, parental d’éducation ou tout autre congé de longue durée, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une formation de mise à niveau ou d’une période de professionnalisation dans la mesure où la formation est appréciée, conjointement comme étant nécessaire à la réalisation de l’activité professionnelle confiée.

La période de professionnalisation peut permettre aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité, d’adoption, parental supérieur à 6 mois, ou tout congé de longue durée supérieur à 6 mois, de s’inscrire dans une démarche de déroulement de parcours professionnel de maintien de leur employabilité ou d’acquérir une qualification.

En relation avec les responsables hiérarchiques, le service ressources humaines apprécie avec les salariés concerné l’opportunité éventuelle de bâtir un plan individualisé de formation. 

De plus, afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.


Indicateurs de suivi :

Nombre de personnes ayant suivi une formation (H/F),
Nombre d’heures de formation dispensées dans l’année par sexe et par catégorie, rapporté à l’effectif moyen des femmes et des hommes dans chaque catégorie,
Nombre de salariés revenant d’un congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante,
Nombre de formations qualifiantes par catégorie et par sexe (hors CPF),




La rémunération 

La société FORMICA s’attache au principe de non discrimination par le sexe.

L’entreprise rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Dans cet objectif, la direction prend les engagements suivants :

S’assurer qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes,
Continuer à analyser les écarts de rémunération dans le cadre des analyses comparées femme-homme lors du processus annuel de révision des rémunérations déterminé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Résorber progressive les écarts constatés entre les moyennes des rémunérations des femmes et des hommes au sein des différentes catégories professionnelles concernées, en privilégiant l’accès des femmes à l’acquisition de nouvelles compétences, à la promotion, à des postes à responsabilité,

Les salariés qui travaillent à temps partiel au sein de la société FORMICA et qui expriment leur souhaite de passer à temps plein seront reçus(es) dans le cadre d’un entretien afin de faire un point sur leur parcours et leurs perspectives professionnelles au sein de l’entreprise.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pu bénéficier de l’application des dispositions issues du processus des NAO du fait de son absence pour un des congés énumérés au premier alinéa pendant toute la période séparant deux processus de révision des rémunérations dans le cadre des NAO.

L’entreprise s’engage à ce que toute situation d’un salarié se trouvant dans l’hypothèse ci-dessus soit étudiée au mois de décembre de chaque année pendant la période d’application du présent accord et à attribuer une mesure salariale représentant, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçus par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle que la personne concernée.

De plus, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation de plusieurs mois, se verront systématiquement proposer, à leur retour, un entretien.

Cet entretien permettra de déterminer les souhaits d’évolution professionnelle et les conditions du retour au travail du salarié, ceci incluant notamment les actions de formation nécessaire pour favoriser ce retour.







Indicateurs de suivi :

Compte tenu du faible nombre de salariées de sexe féminin, la tenue de certains indicateurs détaillés pourrait entrainer la divulgation de données individuelles.

Par conséquent, il est convenu que tout indicateur qui concernerait moins de 3 personnes ne sera pas communiqué en l’état. Il est convenu que la direction pourra alors modifier le niveau de détail pour permettre néanmoins un suivi.


Etat des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe au cours de l’année,
Rémunération moyenne des salariés en temps partiel comparé au salaire moyen des autres salariés de la catégorie par sexe,
Moyenne ancienneté (en nombre d’années) par catégorie et par sexe,
Nombre de salariés ayant obtenu une augmentation et/ou prime par catégorie et sexe, Evolution des rémunérations mensuelles par sexe au cours de l’année,


ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD-COMMUNICATION AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Chaque début d’année, au cours d’une réunion ordinaire du premier trimestre la société présentera au comité social et économique les indicateurs leur permettant de connaitre la situation et les évolutions des actions visées dans le présent accord.
l

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires.

Les partenaires sociaux dument habilitées se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


       ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur support électronique dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Une copie du présent accord sera remise aux membres élus du comité social et économique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. 



Fait à Quillan, 
Le 24 mars 2022
En 3 exemplaires

Pour la société FORMICA SAS 
Mxxxxxxxxx      

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’unanimité :       			



L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical



L’organisation syndicale représentative FO représentée par Mxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical



Je soussigné
Attesta avoir reçu ce jour un exemplaire original de l’accord collectif d’entreprise suivant

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DATE
SIGNATURE


Je soussigné
Attesta avoir reçu ce jour un exemplaire original de l’accord collectif d’entreprise suivant

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DATE
SIGNATURE