ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DU SERVICE SOCIAL MARITIME




ENTRE :

L’association Service Social Maritime, enregistrée sous le n° W442003769, dont le siège social est situé au 2 rue Bertrand Geslin – 44000 Nantes, représentée par M… en sa qualité de Directeur Général


ET


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M…, en sa qualité de Délégué Syndical.



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans un souci d’adapter le droit du travail à l'ère du numérique, la loi Travail a instauré un droit à la déconnexion au Chapitre II - article 55, codifié pour les salariés en forfait jours à l’article L. 2242-8 7° du Code du travail. 

L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle et d’assurer l’effectivité de leur droit à la santé et au repos, tout en luttant contre les risques liés à la charge de travail. 

Ce nouveau droit concerne tous les salariés bénéficiant d’une connexion à distance, de la mise à disposition d’un ordinateur ou d’un téléphone portable professionnels, et tout particulièrement les salariés relevant d’une convention de forfait jours.

Il est à cet égard rappelé que chaque collaborateur est responsable du bon usage des outils informatiques et numériques dans le cadre de son activité professionnelle et garant du respect de sa propre santé ainsi que celle de ses collègues aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées les 27 septembre, 20 octobre et 23 novembre 2022 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et les actions de formation et de sensibilisation à un usage des outils numériques. 

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il convient d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;

Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) qu’ils soient en réseau filaire ou en connexion sans fil, et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, incluant les heures habituelles de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les jours de repos ainsi que les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, etc…).

Pendant le temps habituel de travail, il est également préconisé de prévoir des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, notamment pendant les réunions en présentiel ou en visioconférence dans le but de faciliter la concentration.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SSM, et plus particulièrement aux salariés bénéficiant d’une connexion à distance, de la mise à disposition d’un ordinateur ou d’un téléphone portable professionnel et au personnel d’encadrement en forfait jours.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les sensibiliser sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Il est à cet égard rappelé que le SSM s’est doté d’une Charte d’accès et d’utilisation du Système et Services Informatiques, consultable sur la Vague, que chaque salarié s’engage à respecter. 

La Direction s’engage en outre à ce que le passage à Office 365 soit accompagné de formations à partir de 2023 afin de permettre aux salariés de pouvoir utiliser les outils numériques, notamment la messagerie, de la manière la plus efficiente possible.

Ces dispositifs seront si besoin mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés 

Les parties signataires réaffirment par ailleurs le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra également être envisagé.


ARTICLE 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le télétravail expose le collaborateur à un risque renforcé de non-déconnexion, sans que l’entreprise ne maîtrise cette exposition du fait d’une connexion à distance. Les salariés ayant recours au télétravail sont alertés sur la nécessité de respecter le présent accord et de veiller à signaler toute difficulté liée à la mise en œuvre effective de leur droit à déconnexion. 

Conformément aux dispositions de l’accord collectif sur le télétravail régulier en vigueur au sein du SSM, il est rappelé que la durée du travail ainsi que les horaires de travail de chaque salarié en télétravail, dont le temps de travail est décompté en heures, sont identiques à ceux en vigueur lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’Association. Ces horaires doivent ainsi être strictement respectés, sauf autorisation expresse et préalable de la Direction d’accomplir des heures supplémentaires.

Les salariés en forfait annuel en jours, qui organisent librement leur temps de travail, doivent veiller à respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives), et à se déconnecter des outils de communication à distance pendant ces périodes de repos.

De manière générale, les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les parties signataires ont souhaité définir une plage horaire entre 19h30 et 8h30 à l’intérieur de laquelle chaque cadre, et plus généralement chaque salarié, ne peut contacter, par quelque moyen que ce soit (mail, téléphone, message), les autres salariés de l’Association, sauf circonstances exceptionnelles et d’urgence. 

Il en est de même pendant les week-ends, les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos au titre du forfait jours ou lors des congés des salariés ainsi que plus largement pendant les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

L’encadrement veillera en outre à ne pas contacter les salariés dont le temps de travail est décompté en heures en dehors de leurs horaires habituels de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association. 

Aucun salarié n’est dès lors tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail et durant une période de suspension de son contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature. 

Seule une urgence ou des circonstances exceptionnelles peuvent être de nature à permettre une dérogation à cette règle, notamment en cas d’évènement de mer pour lequel l’encadrement peut être amené à informer les équipes concernées.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également rappelé à tous les salariés, et en particulier ceux ayant une fonction managériale, de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel : il convient ainsi d’éviter, dans la mesure du possible, l’envoi de messages, quelle qu’en soit la forme, après 19h30 ou à la veille d’un week-end;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées à joindre en cas d’urgence.

Les parties conviennent également que les réunions, notamment en visioconférence, ne pourront commencer après 17h, sauf circonstances particulières, en vue d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Il est également rappelé l’existence et l’importance de la Charte de bonnes pratiques pour les visioconférences en vigueur au Service Social Maritime, disponible sur La Vague.



ARTICLE 4 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, dans le cadre de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (ex : privilégier le téléphone en cas d’urgence) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;  
S’interroger quant au degré d’importance et d’urgence du message et l’utilisation de la fonction « Message Urgent » d’Outlook ;
S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers joints aux courriels ;
Indiquer un objet précis et le degré d’urgence de réponse attendu permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et évaluer son caractère urgent, si besoin ;
Veiller à la clarté et la neutralité du courriel envoyé ; 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.
 
Chaque salarié du SSM doit veiller à assurer le respect de ces mesures. 


Le droit à la déconnexion de tous dépend également du devoir de déconnexion de chacun.


ARTICLE 5 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES TELEPHONES PROFESSIONNELS

Il est rappelé que le Service Social Maritime a renouvelé son parc de téléphones portables pour l’ensemble des travailleurs sociaux et l’encadrement. 

Ces téléphones offrent aujourd’hui la possibilité de « Double SIM » permettant d’utiliser une ligne personnelle et professionnelle sur un seul téléphone, permettant ainsi un droit effectif à la déconnexion en dehors des horaires de travail, et notamment pendant les périodes de congés. 

Dans le cadre de cette utilisation, il est recommandé aux salariés concernés de :

Désactiver la carte SIM professionnelle lors des périodes de congés
Désactiver les notifications « push » de la messagerie afin de ne pas recevoir les mails professionnels en continu. 


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

La démarche retenue, en réponse à la mise en place du droit à la déconnexion, engage l’entreprise qui doit se donner les moyens de respecter (et faire respecter) ce droit, et chaque salarié qui doit être informé de ses obligations vis-à-vis de ses collègues de travail.

Le bon usage de ce droit sera systématiquement évoqué dans le cadre des entretiens individuels annuels d’évaluation, ou pour les salariés cadres soumis à une convention de forfait en jours, dans le cadre des entretiens sur la charge de travail.

Dans le cas où le suivi de l’usage des outils numériques ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Le CSE sera informé des difficultés identifiées et des mesures de manière générale mises en œuvre 




ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et au Délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir la CFDT.

Il sera également disponible sur la Vague. 


ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets cinq ans après sa date d’application, soit au 25 novembre 2027.


ARTICLE 9 : REVISION

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ; 

les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ; 

les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Fait à Nantes, le 23 novembre 2022 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour le Service Social Maritime	Pour le Syndicat CFDT
M. …	M. …
Directeur Général	Délégué Syndical