PV D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les :
26 Février 2018
15 Mars 2018
28 Mars 2018
Le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Parties en présence :
La société RAKON France, dont le siège social est situé au Parc d’Affaires « Carré 92 » Bâtiment G3, 10 Avenue des Louvresses, CS 70094, 92622 GENNEVILLIERS Cedex, pour tous ses établissements dont  les deux autres sont situés :

2 Rue Robert Keller, 10150 Pont Sainte Marie (SIRET : 415 291 244 00036)


Marco Polo, Bât. A, 790 Avenue Dr Maurice Donat, 06250 Mougins (SIRET : 415 291 244 00044)
Représentée par XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines de Rakon France,
							D’une part,
Et
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXXXXX, Délégué Syndical FO, 
							D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire pour tous les sites de Rakon France a été ouverte le 26 Février 2018.
Ont participé aux réunions de négociation :
Pour la Direction : XXXXXXXX Responsable Ressources Humaines France

Pour la CGT, Syndicat représentatif dans l’entreprise : XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
Pour la CFE-CGC, Syndicat représentatif dans l’entreprise : XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC 
Pour FO, Syndicat représentatif dans l’entreprise : XXXXXXXX, Délégué Syndical FO

Les thèmes traités lors de cette NAO ont porté sur :
Temps de travail : congés payés d’été et fin d’année, ponts (PV d’Accord à part)
Egalité professionnelle H/F (rapport remis aux parties)
Handicap, Maladie Professionnelle
Régimes de retraite et de prévoyance
Pénibilité
Rémunération :
Garanties annuelles et minima conventionnels
PVSO 2018 (fera l’objet d’une communication à part car les résultats ne sont pas  connus à ce jour)
Augmentations 2018

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Egalité professionnelle H/F

Après étude des différents éléments, il s’avère qu’il n’y a pas de discrimination  visible entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ni à l’embauche, ni concernant la progression de carrière.

La Direction rappelle sa position de traiter de manière tout à fait égale les hommes et les femmes pour la progression de carrière dans l’entreprise autant que lors d’embauches.


Article 3 – Handicap – Maladie professionnelle

Rakon France emploie des personnes avec un taux de handicap reconnu.

Il est précisé que le recours aux CAT (Centre d’Aide par le Travail) reste difficile compte-tenu de la nature de notre activité sur les sites concernés.
Une collaboration se fait cependant avec un CAT pour nos travaux d’impression, notamment les cartes de visite sur le site de Pont Sainte Marie.

Article 4 – Régimes de mutuelle frais de santé et de prévoyance

La Direction rappelle que les contrats de mutuelle et de prévoyance ont changé au 1er janvier 2015 après négociation.  


Article 5 – Pénibilité

Les fiches pénibilité sont finalisées.
Par voie légale 10 à 12 critères sont retenus mais concernant les sites de Pont Sainte Marie/Mougins seul le critère Produit Chimique Dangereux est à prendre en considération.

La définition des fiches de postes est achevée. Il a aussi été défini les personnes qui seraient en contact avec les produits dangereux.



Article 6 – Garanties annuelles/minima conventionnels

Les Délégués Syndicaux demandent que, même avec des règles de garanties annuelles/minima conventionnels respectées, nous puissions éviter les situations qui font que, pour certains cadres, la rémunération annuelle minimale est atteinte seulement avec le paiement de la PVSO.

La Direction confirme que, selon les conventions en vigueur, la vérification sur les écarts éventuels est faite de manière annuelle, en principe en début d’année civile et que les ajustements éventuels pour atteindre les rémunérations annuelles minimales, s’il y a lieu, sont faits au moment du paiement de la PVSO.


Article 7 – PVSO

Les règles définies dans l’accord d’entreprise conclu en novembre 2012 et les critères de résultats à prendre en compte ont été rappelés mais cet accord doit être revu pour l’année 2019.


Rappels : 
La base de calcul est le salaire brut de base (hors tout).
La part personnelle pour les cadres est évaluée en présence de la personne concernée, lors de l’entretien annuel. 
Les parts BU et société sont évaluées sur la base des comptes définitifs audités, et le taux d’atteinte est fixé selon la grille définie en début d’exercice.


Pour les cadres :
Les résultats BU et les résultats Société pèsent respectivement 25% chacun.
A cela, s’ajoute l’atteinte personnelle sur 50%, pour arriver à un total de 100%.

Pour les non-cadres :
L’accord prévoit pour cet exercice , à titre exceptionnel, d’accorder 100% du 1% réservé à la partie objectifs « individuels » pour la population non-cadre.
La Direction rappelle qu’une atteinte de 100% conduit au versement de 3% de la rémunération annuelle brute de base (hors primes, pour les non-cadres).



Article 8 – Primes de Salle Blanche et autres primes

Prime d’acidage :
La Direction a reconnu en 2014, le caractère particulier de l’acidage comme elle l’avait fait en 2013 pour le rodage et accepte le versement d’une prime mensuelle de 60 € pour les personnes travaillant au poste d’acidage plus de la moitié de leur temps de travail dans le mois.

La Direction accorde donc une augmentation de 20 € puisque cette prime était jusqu’alors de 40€.

Prime de salissure :
Cette prime s’élevait à 60€. 
Elle sera désormais de 75€.

Prime Salle Grise :
Elle passera de 1€48 / jour travaillé à 1€75/ jour travaillé.

Prime Salle Blanche :
Elle reste inchangée à savoir 7€15/jour travaillé.


Article 10 – Augmentation salariale
La Direction indique sa position pour 2018 avec un taux d’augmentation de la masse salariale (salaire de base) de 2% sur le périmètre Rakon France sous forme d’augmentation générale uniquement et avec un minimum de 75€ et ce quel que soit le statut de la personne (Cadre et non-Cadre).
Cette augmentation prendra effet au 01/06/2018.
Il est précisé que ces mesures ne s’appliqueront que pour le personnel travaillant depuis au moins un an en continu dans l’entreprise à la date du 1er juin 2018.


Article 11 – Durée de l’accord
Cet accord s’applique sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pour l’ensemble des salariés de la société Rakon France.


Article 12 – Publicité du présent protocole :
Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direccte et au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 7 Juin 2018



Signatures :

XXXXXXXX	XXXXXXXX
RRH	Délégué Syndical CFE CGC




XXXXXXXX	XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT	Délégué Syndical FO