ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »



Entre les soussignés :

La société VM Building Solutions France, ayant son siège social à MONTREUIL (93100) 3, Place Aimé Césaire, Tour Altaïs, prise en son établissement de Montreuil, 
Représentée par :
Madame XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement, 
Ci-après désignée « l’Etablissement »,
D’une part

ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux suivants :
	
Pour la C.F.E - C.G.C.	Monsieur XXXX	
		Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule 

Le présent accord est conclu conformément à l’accord-cadre relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » de VM Building Solutions France, daté le 13 janvier 2023 à Montreuil, et notamment en application des principes généraux exposés dans son préambule.

En effet, la société VM Building Solutions France a mis en place à compter du 1er juillet 1990 une couverture collective et obligatoire en matière de « remboursement de frais de santé », au bénéfice de l’ensemble de son personnel. 

Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis le 9 juillet 1990, la direction et les partenaires sociaux ont échangé sur l’évolution de l’activité de VM Building Solutions France et ont décidé de mettre à jour l’accord d’entreprise du 9 juillet 1990 et ses éventuels avenants portant sur le statut du personnel, le 28 novembre 2011.

Des évolutions étant intervenues dans l’organisation de la société depuis le 28 novembre 2011 et compte tenu de l’évolution des garanties conventionnelles issues de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants complémentaires, la direction et les partenaires sociaux ont échangé et décidé de mettre à jour l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, le 13 janvier 2023. 

Le présent accord d’Etablissement de mise en conformité a pour objet de préciser les engagements de la société spécifique à l’Etablissement de Montreuil, tout en répondant aux exigences de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et de ses avenants.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord du 13 janvier 2023 et du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche qui portent sur le même objet. Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle d’entreprise et/ou d’établissement et/ou tout usage antérieur qui porte sur le même objet, notamment l’accord du 9 juillet 1990 et ses avenants et l’accord du 28 novembre 2011, mais également l’accord d’établissement du 7 novembre 2012, auxquels il se substitue.
	
Pour toutes les dispositions non visées au présent accord, il convient de se référer aux dispositions de l’accord cadre du 13 janvier 2023 relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé ».

Le Comité d’établissement a été préalablement informé en décembre 2022 du projet d’évolution et de mise en conformité de l’Accord des frais de santé jusque-là en vigueur.



Chapitre 1 – Champ d’application  


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement.



Chapitre 2 – Caractère obligatoire de l’adhésion 


L’adhésion au régime « remboursement de frais de santé » de VM Building Solutions France est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.



Chapitre 3 – Prestations


Les prestations, décrites dans les notices d’information remises au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’Etablissement ne portant que sur le paiement des cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. 

Les prestations sont résumées dans les notices d’information jointes à titre informatif au présent accord d’établissement et souscrites à cet effet par l’établissement auprès d’un organisme assureur habilité pour : 

Les cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 

Les non-cadres à l’exclusion de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 

Sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans lesdits contrats d’assurance (ci-joints à titre informatifs).

Par conséquent, les prestations figurant en pièces jointes de cet accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par ailleurs, le contrat d’assurance souscrit par l’Etablissement est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, R. 871-1, R. 871-2, L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de l’article 83-1° quater du Code général des impôts. 

Les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. 



Chapitre 4 – Cotisations


Les cotisations finançant le contrat d’assurance souscrit par l’Etablissement sont prises en charge par l’employeur et par les salaries dans les conditions suivantes :

60% part employeur
40% part salariale

Cette répartition s’appliquera sur une cotisation unique pour l’ensemble des salariés de l’établissement quelle que soit la composition de leur famille et à la condition que les bénéficiaires aient bien la qualité d’ayants droits tels que définis dans le contrat relatif aux garanties Frais de santé souscrites par l’entreprise pour l’établissement de Montreuil. 

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au chapitre 4.



Chapitre 6 – Information



En sa qualité de souscripteur, l’Etablissement remettra à chacun des salariés et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 


Chapitre 7 – date d’entrée en vigueur de l’accord  


Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.



Chapitre 8 – Durée, révision et dénonciation


Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.



Chapitre 9 – Publicité et dépôt de l’accord  


Dès sa signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge par l’Etablissement, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement. Le délai d’opposition de 8 jours sera décompté à compter de la dernière lettre de remise en main propre contre décharge susmentionnée. 

A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition dans les conditions fixées par les dispositions légales, la Direction déposera cet accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.




Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.

Fait en 5 exemplaires originaux à Montreuil, le 20 janvier 2023.




Pour les Organisations Syndicales,	Pour la Direction,






Pour la CFE - C.G.C. : Monsieur XXXX				Madame XXXX