Le Président-directeur général PDG/2018/ I IÜ.D)

ACCORD DE METHODE VISANT A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE

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SOMMAIRE





















Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.

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ENTRE:
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des sociétés de Paris,
Représentée par Monsieur xxx, Président Directeur Général,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.

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Préambule :
L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle réforme du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017', réforme la structure de la représentation du personnel de l'entreprise.
Une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substitue au plus tard le Ie' janvier 2020 aux instances historiques de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
La réforme prévue impacte non seulement la structuration de la représentation élue du personnel mais aussi le contenu de plusieurs articles du statut du personnel et accords existant dans l'entreprise :
Les articles 45 à 47 du statut du personnel,
« L'accord de droit syndical et au dialogue social du 21 juillet 2015 ;
L'accord relatif à la durée des mandats des Délégués du personnel et des représentants du personnel du 26 décembre 2016 ;
L'accord relatif à l'ICCHSCT d'Aéroports de Paris du 09 janvier 2017 ;
« L'accord relatif aux périmètres des CHSCT locaux et au comité transversal d'ADP du 09 janvier 2017 ;
L’accord relatif aux moyens alloués aux CHSCT locaux et au Comité transversal d’ADP du 09 janvier 2017;
* L'accord relatif aux modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise du 10 janvier 2017 ;
L'accord collectif relatif à la GPEC du 29 janvier 2016.
La convention triennale conclue entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise est également impactée par la réforme.
Ne sont pas impactés par la réforme les accords relatifs au vote électronique du 12 octobre 2006 et son avenant du 27 novembre 2012, ainsi que l'accord relatif au recours à la visioconférence pour l'organisation des réunions avec les instances représentatives du personnel du 7 février 2018. Ces accords sont applicables pour la durée qu'ils prévoient.
Les nouvelles dispositions légales d'application à compter du 1 er janvier 2020 incitent les parties à engager une négociation pour adapter les instances représentatives du personnel aux spécificités de l'entreprise.
En effet, la direction et les organisations syndicales ont conscience de l'enjeu majeur que présente la mise en œuvre de la réforme résultant du maintien de l'ensemble des prérogatives des instances actuelles exercées par une instance unique. Elles partagent la conviction d'une nécessité de mettre en place un cadre efficace permettant aux élus d'exercer pleinement les rôles de représentation du personnel et à l'entreprise de répondre à ces obligations et enjeux sociaux notamment en matière de santé et sécurité au travail.
La direction et les représentants du personnel réaffirment leur attachement à développer un dialogue social de qualité au sein d'Aéroports de Paris-SA, décident par cet accord de méthode de formaliser les modalités de négociation de la mise en place du CSE, de renégociation des dispositions relatives au droit syndical, ainsi que la valorisation des compétences acquises dans le cadre des mandats de représentation du personnel.
1 Ordonnances ratifiées par la loi n°2018-217 du 31 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.

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Thèmes et cadencement des négociations
Compte tenu de la densité des négociations à venir, du délai contraint résultant de l’application des dispositions légales pour la mise en place du CSE et des impacts de la réforme, les parties signataires conviennent de déterminer les thèmes et le cadencement des négociations selon les dispositions suivantes.
Thèmes de négociation
Les dispositions légales offrent la possibilité de négocier sur différents thèmes, lesquels sont rappelés dans le tableau en annexe 1.
La liste des thèmes ainsi présentée constitue uniquement un rappel des possibilités de négociation offertes par le législateur, et n'a pas vocation à engager les parties signataires du présent accord à négocier sur l'ensemble de ces thèmes.
Selon ces dispositions, les supports juridiques sont l'accord collectif de droit commun, l'accord unanime, le protocole d'accord pré-électoral, le règlement intérieur du CSE, l'accord atypique entre la direction et les membres élus du CSE, la convention conclue entre la direction et le secrétaire du CSE. Chacun de ces supports obéit à ses propres règles de négociation et de conclusion. Ainsi, le paragraphe 2.1. rappelle les participants aux différentes négociations.
Cadencement des négociations
La mise en oeuvre de la réforme consfituant un enjeu majeur pour les représentants du personnel et l’entreprise, la direction s'engage à proposer aux négociateurs un calendrier social favorisant la qualité des travaux menés. Ainsi, pour tenir compte de l’échéance des accords en cours, et du calendrier social global de l'entreprise, les parties signataires conviennent de cadencer les négociations ainsi :
Accord collectif relatif aux instances

■■■■■ MmramMni

Les thèmes en gris ne relèvent pas d'une négociation entre les organisations syndicales et la direction.
Ce cadencement est ajustable selon le déroulement des négociations, par consensus entre la direction et la majorité des organisations syndicales.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.


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Afin de rendre opérationnel au plus tôt le CSE, un projet de rédaction de règlement intérieur du CSE sera élaboré au cours du dernier trimestre 2019. Ce projet servira de base de travail aux futurs élus du CSE pour que celui-ci soit voté au cours du 1 er trimestre 2020.
Bon déroulement des négociations
Participants aux négociations
L'ensemble des négociations portant sur les thèmes visés à l'annexe relève des prérogatives des organisations syndicales représentatives à l'exception de celles portant sur le protocole d'accord préélectoral, du RICSE, de l'accord atypique Direction/CSE, et de la convention conclue entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise2.
Seront invités à participer aux réunions de négociation selon les thèmes choisis :
« Pour les accords collectifs de droit commun et l'accord unanime : les organisations syndicales représentatives,
" Pour le protocole d'accord pré-électoral : l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le règlement intérieur du CSE sera établi par le secrétariat du CSE et approuvé par l'instance selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Compte tenu des enjeux stratégiques et de la technicité attachés à la mise en place des nouvelles instances et du cadencement des négociations, la direction et les organisations syndicales s'attacheront à assurer une continuité de leur représentation dans les réunions.
La composition des délégations est précisée au paragraphe 3.3.
Rôle des participants
Compte tenu du changement de paradigme occasionné par la réforme des instances représentatives du personnel, et de l'opportunité offerte parle législateur de construire au sein de chaque entreprise une structuration de ces instances tenant compte de ses spécificités, la direction et les organisations syndicales attendent des participants aux négociations qu'ils se saisissent de ce sujet en faisant preuve d'ouverture et d'innovation. En effet, les accords issus des négociations ont pour objectif non seulement d'inscrire l'entreprise dans le respect de la nouvelle réglementation, mais également de dynamiser et de promouvoir le dialogue social.
Au cours des négociations, afin de favoriser la recherche d'un consensus aboutissant à un accord, les parties adoptent une attitude dynamique d'échanges et de propositions. Elles expriment et motivent leurs revendications, formulent des contre-propositions en cas de désaccord, et expliquent leurs positions finales.
Enfin, dans un souci de transparence et de loyauté, l'employeur s'engage à ne pas prendre de décisions unilatérales sur les matières traitées, pendant le déroulement du calendrier des négociations prévu au paragraphe 1.2.
2 L'acîue'le convention triennale arrive à échéance le 31 décembre 2018. Son renouvellement pour l'année 2019 relève d'une négociation entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise.

Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.

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Organisation des négociations
Compte tenu du caractère technique de la réglementation relative au CSE et de son impact sur le dialogue social dans les entreprises, les parties signataires conviennent d'organiser cette négociation selon les modalités et phases suivantes :
Lancement des négociations : la direction et les organisations syndicales établissent un état de lieux quantitatif et qualitatif du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel. Elles tirent les enseignements de cet état des lieux, et s'accordent sur les grandes orientations qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans le cadre de la future structuration des nouvelles instances.
Suite à cet état des lieux, dans un premier temps, la direction et les organisations syndicales définissent les thèmes de discussion au regard des possibilités offertes par la réglementation et rappelées dans l'annexe 1. Dans un second temps, la direction et les organisations syndicales définissent la structuration à adopter pour les nouvelles instances représentatives élues du personnel. Elles s'accordent sur le fait que le contenu des discussions sur les autres thèmes est dépendant de cette structuration. Ainsi, après avoir dégagé un consensus sur la structuration des nouvelles instances, les négociations sur ces thèmes pourront être engagées.
Pour faciliter l'avancement des discussions, les négociateurs peuvent, en fonction des thèmes abordés, se réunir entre les réunions de négociation en vue de préparer la réunion suivante.
Moyens nécessaires à la négociation
Réunions d'information
La direction a organisé deux réunions d'information animées par un conseil extérieur pour
permettre aux représentants des organisations syndicales de s'approprier la nouvelle
réglementation.
Base de données économiques et sociales
Afin de permettre aux négociateurs de disposer à tout moment de la documentation
nécessaire pour participer aux réunions, la direction propose de créer dans la BDES une
rubrique temporaire pour la durée des négociations prévues au paragraphe 1.2.
Sont insérés dans cette rubrique temporaire :
La réglementation et documents utiles : les ordonnances, la loi de ratification, les
décrets d'application, et le cas échéant les circulaires ministérielles, le rapport
Simonpoli-Gateau ;
Les accords conclus sur ce sujet dans les autres entreprises,
■ Les accords existants dans l'entreprise portant sur les instances actuelles,
» Le support d'information communiqué lors des deux réunions visées au paragraphe 3.1,
» Le présent accord,
Le calendrier des négociations,
Les comptes-rendus des différentes réunions.
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La direction s'assure avant chaque négociation que sont disponibles, l'ensemble des informations pour permettre aux négociateurs de participer activement à la négociation.
Composition des délégations
Compte tenu de l'ampleur des thèmes abordés, la direction accepte exceptionnellement de porter à quatre au maximum le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale pour participer aux réunions de négociation.
Le cas échéant, chaque organisation syndicale peut également désigner un expert qui peut être un membre des instances représentatives du personnel actuelles, ou un expert externe. Cet expert est désigné selon les modalités en vigueur.
Moyens matériels
Il est confirmé que le temps passé en réunion de préparation aux négociations et de négociation n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
La direction accepte de mettre à disposition une dotation, d'un montant maximal de 1 300 €uros par organisation syndicale représentative pour couvrir les frais pédagogiques, remboursés sur production de facture.
Calendrier et convocations aux réunions
Le calendrier de réunions de négociation a pour objectif d'aboutir à une proposition d'accord collectif dans le délai prévu au paragraphe 1.2. Pour permettre une maturation des échanges et la formalisation des propositions réciproques, les réunions sont organisées régulièrement. Le calendrier des réunions est défini mensuellement dans le calendrier social présenté en DRHR/OS.
Les dates de réunion de négociation sont confirmées à l'issue de chaque réunion.
Les participants reçoivent un avis de réunion par voie électronique sur l'adresse de messagerie spécifique aux instances représentatives du personnel et celle des organisations syndicales respectives. L'avis mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le projet d'accord collectif sera actualisé pendant la réunion et adressé aux organisations syndicales avant la réunion suivante, dans un délai raisonnable. Par réciprocité, les propositions des organisations syndicales seront adressées à la direction dans un délai suffisant avant la réunion suivante.
Modalités d'application de l'accord
5.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019. Il
entrera en vigueur à compter de son dépôt selon les dispositions légales et règlementaires en
vigueur.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.


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Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
La révision proposée donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Cet avenant sera applicable à Tissue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Modalités d'évolution de l'accord
Toutes modifications d’origine légale ou règlementaire postérieures à la signature de cet accord s'appliqueront de plein droit.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires,
Le 31 juil 2018
Pour Aéroports de Paris, le PDG 
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
(signature après mention de la date et du nom du signataire)
CFE-CGC
Le Délégué Syndical
  CGT
Le Délégué Syndical 

UNSA-SAPAP	
Le Délégué Syndical
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