Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique 2021-2024


Rappel des principes légaux :
-	les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

-	au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan de l’entreprise ont qualité pour présenter des listes de candidats,

-	un second tour de scrutin, avec candidatures libres, doit être organisé dans les cas suivants :

lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, c'est-à-dire lorsque le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;
lorsqu'aucun siège n'a pu être pourvu à l'issue du premier tour de scrutin faute de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives ;
lorsque le nombre total des candidatures de toutes les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ne permet pas de pourvoir tous les sièges. Il en est ainsi même s'il ne reste qu'un seul siège à pourvoir ;
lorsqu'un siège réservé n'a pu être attribué à l'issue du premier tour de scrutin en l'absence de candidat de la catégorie concernée. 

Dans la mesure où les élections de chaque collège ont lieu séparément, le second tour peut être partiel.








Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte est de 81.58 salariés. 
Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  39.5 ouvriers et employés (coefficient 160 à 205)
-  42.08 agents de maîtrise, techniciens et cadres
(coefficient 225 à 550)

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est au nombre de 10.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  dans le 1er collège « ouvriers et employés » : 2 titulaires et 2 suppléants 
-  dans le 2e collège « Technicien agents de maîtrise et cadres » :  3 titulaires et 3 suppléants 
 

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections 

Le scrutin se déroulera le mardi 16 novembre 2021, de 13h30 à 15h, dans le réfectoire. 
L’éventuel 2eme tour aura lieu le mardi 30 novembre 2021, de 13h30 à 15h, dans le réfectoire.

Une note de service sera transmise le 21 octobre par mail et voie d’affichage sur les panneaux Direction à l’ensemble des salariés afin de communiquer sur ces dates.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, présent aux effectifs au 1er tour, a droit de vote. 

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le jeudi 21 octobre à 14h. Elles indiqueront les nom et prénom, date de naissance, ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur.
Les salariés pourront éventuellement apporter des corrections sur les listes au plus tard le jeudi 28 octobre à 14h.


Les salariés mis à disposition (prestataires) présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction le 21 septembre à midi au plus tard. Sans réponse de leur part, ils seront considérés comme votant dans leur entreprise.

Article 4 - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats doivent être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le vendredi 29 octobre, à 12 heures. 

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt en main propre auprès de la Direction des ressources humaines.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique, à compter de la présente élection.


Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

-  1er collège : 5% de femmes et 95 % d’hommes
-  2e collège : 43.47 % de femmes et 56.52 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 0 femme et 4 hommes
-  2e collège : 3 femmes et 3 hommes

Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Si des professions de foi sont formalisées, elles devront être remises à la direction des ressources humaines pour le vote par correspondance avant le 3 novembre pour le premier tour, et avant le 23 novembre pour le second tour. 
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
-  bleues pour les titulaires 
-  orange pour les suppléants  

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.


Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le service Ressources Humaines se chargera de l’expédition des bulletins de vote par correspondance et les recueillera.

Pour le premier tour :

Les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote, les personnes de nuit ou de repos, les absents indiqués comme tel dans le système Zeus le 2 novembre, recevront les pièces leur permettant de voter par correspondance. L’envoi des pièces sera effectué le mercredi 3 novembre. Pour les personnes qui le souhaitent, la possibilité est donnée de récupérer les pièces pour le vote auprès du service Ressources Humaines.

Pour le second tour :
Les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote, les personnes de nuit ou de repos, les absents indiqués comme tel dans le système Zeus au 22 novembre, recevront les pièces leur permettant de voter par correspondance. L’envoi des pièces sera effectué le mardi 23 novembre. Pour les personnes qui le souhaitent, la possibilité est donnée de récupérer les pièces pour le vote auprès du service Ressources Humaines.

Procédure :
La Direction adressera à chacun :

-	des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants » correspondant aux listes présentées dans le collège, ainsi que deux bulletins blancs,

-	deux enveloppes n°1 portant respectivement l’indication « titulaires » (enveloppe bleue) et « suppléants » (enveloppe orange),

-	une enveloppe n° 2 portant les indications relatives à l’élection : collège, identité du salarié électeur, date du scrutin,

-	une enveloppe n° 3, affranchie, portant l’adresse où devront être envoyés les votes par correspondance :

GIVAUDAN LAVIROTTE 
ELECTIONS CSE
CONFIDENTIEL
A l’attention des ressources humaines
56 rue Paul CAZENEUVE
69008 LYON

Les bulletins de vote seront respectivement placés dans les enveloppes n°1 bleues et orange (non collées) qui seront introduites dans l’enveloppe n° 2. Cette enveloppe n° 2, cachetée et signée par le votant à cheval sur le rabat et l’enveloppe, sera finalement placée dans l’enveloppe n° 3 qui servira pour l’acheminement. Celle-ci ne sera ouverte qu’au bureau de vote. 
Pour les personnes qui le souhaitent, l’enveloppe n° 3 cachetée et signée, pourra être remise directement au service Ressources Humaines.

Les votes par correspondance devront nous parvenir, au plus tard, le jour du scrutin à 12h, pour être pris en considération.

En cas de grève des services postaux ou pour toute autre cause ayant pour effet d’empêcher l’acheminement normal et régulier du courrier, le scrutin sera maintenu au jour fixé ci-dessus mais le dépouillement sera reporté à une date ultérieure, arrêtée d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, et les suffrages déjà exprimés seront placés dans une urne scellée.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

La Direction et chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats assisteront le bureau à titre purement consultatif.

Le bureau de vote procédera au dépouillement qui s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, celle-ci pouvant être éventuellement avancée sur avis du président du bureau de vote, si tous les inscrits se sont exprimés, et proclamera les résultats dans l’ordre de présentation des listes par les organisations syndicales. Il dressera le procès-verbal des opérations.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, et transmis à l’Inspection du Travail en double exemplaires ainsi qu’aux délégués syndicaux, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mercredi 17 novembre.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 novembre, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction :				le 20/10
- date limite des dépôts des listes de candidats :				le 29/10 à midi
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :	le 2/11 à 14h
- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant 		
   voter par correspondance :							le 3/11
- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par 
correspondance en cas d’aléas :						le 2/11
- premier tour de scrutin :							le 16/11
- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, 
d'une note d'appel à candidatures pour le second tour :			le 16/11

Le calendrier de l’éventuel second tour est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats :				le 22/11 à midi
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :	le 22/11 à 14H
- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter 
  par correspondance :								le 22/11
- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant 
   voter par correspondance :							le 23/11
- date du second tour de scrutin :						le 30/11
- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur 
   les panneaux de l'entreprise :							le 30/11









Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2021.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du travail du siège de l'entreprise.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2021


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