UNA POAA : ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN, 483 421 343 000 37, agrément de la préfecture de l’Orne n°SAPA483421343, dont le siège social est situé 5, place de l’Europe, 61300 L’AIGLE.

Et, 

Mme , déléguée syndicale désignée par FO.

D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit

Préambule
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Comme prévu par la loi, la structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN a réalisé un bilan de l’année écoulée.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, rémunération effective afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année (rapport en annexe).


1er domaine : Embauche et recrutement

ARTICLE 1.
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN  rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. 

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.
Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

ARTICLE 2. 
Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi. 


ARTICLE 3.
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention.

Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation  des hommes dans les métiers de l’intervention et des femmes dans les métiers d’encadrement où ils /elles sont sous-représenté(e)s.

La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN s’engage à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN s’engage à assurer la promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi.

Les représentants du personnel peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.

La structure s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la filière intervention très majoritairement féminine. 

La structure s’engage inversement à faire progresser la proportion de femmes dans les métiers de direction.

La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN s’engage à la mise en place d’un outil visant à appréhender la proportion de femmes et d’hommes au niveau des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi et à la comparer à la répartition entre les femmes et les hommes recrutés sur l’année.

Objectif : Elle se fixe comme objectif de faire évoluer la proportion d’hommes recrutés. 

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
• nombre de candidatures reçues par la structure dans l’année : répartition par sexe





2ème domaine : formation


ARTICLE 4.
Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN s’engage à maintenir et développer, par la formation les conditions garantissant le respect de la parité dans l’exercice des fonctions à responsabilités.

La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, la structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Indicateurs de suivi:
• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.


ARTICLE 5.
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN porte une attention particulière à faire évoluer les salariés de catégorie A. La structure souhaite rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilan de compétences, à la validation des acquis d’expérience pour les salariés concernés.

Indicateur de suivi :
• Nombre de personnes Catégorie A ayant obtenu une qualification supérieure par sexe



3ème domaine : Rémunération

ARTICLE 6.
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.

Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires,  avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.


ARTICLE 7.
La structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
– la détermination des droits liés à l’ancienneté ;
– le calcul des congés payés.

Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi :
• Répartition par sexe selon les tranches de rémunération
• Répartition des 10 plus hautes rémunérations.


ARTICLE 8 - Durée d'application et suivi de l’accord
Le présent plan d’action s'applique à compter du 1er octobre 2018 et pour une durée de 3 ans de date à date et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Au terme de cette période de 3 ans, la structure UNA PAYS D’OUCHE D’AUGE ET D’ARGENTAN établira un bilan général des actions et des progrès réalisés sans préjudice du rapport annuel qui doit être établi tous les ans.

Un examen du présent accord sera également effectué chaque année dans le cadre de la NAO.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.

ARTICLE 9.
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.

ARTICLE 10.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à L’Aigle, le 03.09.2018

En trois exemplaires,

Directeur Général						Délégué syndical FO