Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023



PREAMBULE

	
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le mercredi 14 décembre 2022 et le mercredi 4 janvier 2023. 

Au cours de ces réunions, la Direction a apporté un éclairage particulier sur le programme prévisionnel de l’établissement de Metz en 2023. Il convient de rappeler que le site doit pouvoir s’adapter à la forte variabilité de la demande clients et à l’impact des cycles de vie des produits, dans un contexte perturbé tant en raison de la crise sanitaire Covid que du contexte géopolitique et des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants.

Certains événements liés notamment aux travaux d’adaptation ou à des démarrages, sont de nature à entraîner des à-coups sur le besoin de production. Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Afin d’accompagner les inévitables fluctuations de charges impactant le programme annuel de fabrication, le site de Metz pourrait faire évoluer les prévisions de cadences moyennes et l’organisation de la production afin de limiter les annulations de séances de travail pendant les périodes de plus faible activité.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Par ailleurs, les parties affirment qu’un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci

Article 1.1 - Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements 

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines de congés pendant la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2023.
Les congés principaux d’été s’organiseront autour d’une fermeture de 3 semaines consécutives, placées de la semaine 31 à la semaine 33, avec une prise de congés du lundi 31 juillet au dimanche 20 août 2023 inclus. 

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées en fonction des intérêts des salariés, des besoins commerciaux et des nécessités de travail liées à l’arrêt et au redémarrage des installations.

En fonction des besoins commerciaux et de la nécessité de travail sur le process notamment, des aménagements pourront être apportés pour maintenir une activité durant cette période. Dans ce cadre, il pourra être fait appel au volontariat au sein du secteur ML (Usinage et Assemblage) pour assurer une tournée en semaine 31. Le cas échéant, la Direction favorisera la prise de congés en semaine 34 pour les salariés qui ont permis d’assurer une tournée en semaine 31.

Article 1.2 - Situation des régimes de fin de semaine

Les congés d’été salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront autour d’un arrêt de production de 3 semaines consécutives de la semaine 31 à la semaine 33, soit du lundi 31 juillet au dimanche 20 août 2023 inclus.

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées en fonction des intérêts des salariés, des besoins commerciaux et des nécessités de travail liées à l’arrêt et au redémarrage des installations. 

Article 1.3 - Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations

Comme les années précédentes, de façon à permettre et à préparer l’arrêt puis le redémarrage des installations, il est prévu de faire appel à du personnel au cours des périodes de fermeture.

Une première orientation sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Établissement du mois de mai 2023 et l’information sur ces modalités sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Établissement du mois de juin 2023.

Article 1.4 - Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs

La Direction facilitera la prise de congés sur 3 semaines consécutives pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2023.

Article 1.4.1 – Traitement et régulation des choix des salariés pour la production et les services de production dépendant de celle-ci

Les parties conviennent que les autorisations de congés sur les semaines précédentes et suivantes les congés principaux d’été seront favorisées, à hauteur maximum du double du taux d’absentéisme congé normal, soit 10% par UEP.

Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d’ancienneté, peuvent s’ajouter des congés du compteur RTT), la hiérarchie privilégiera une approche prévisionnelle de l’absentéisme congé.
Un formulaire adapté sera distribué à l’ensemble du personnel à compter du lundi 16 janvier 2023.
Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et en particulier préparer les remplacements, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement de congés pris par semaine entière, en fonction du calendrier défini dans l’établissement.

Dans ce cadre, la recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas qu’en dehors des congés principaux une demande de congés supérieure ou égale à une semaine puisse être effectuée à tout moment. Dans ce cas, le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés.
La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la meilleure adéquation personne et poste ainsi que la situation individuelle de chaque salarié. 

Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous:
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),
La situation familiale du salarié (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),
L'ancienneté dans l'entreprise.

Le formulaire devra être retourné à la hiérarchie pour le vendredi 3 février 2023. Le vendredi 17 février 2023 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié. En cas d’impossibilité de retenir l’un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.
Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le vendredi 23 février 2023.
Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes.

En cas de mobilité inter-ligne de produits, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie pour ne pas remettre en cause l’accord donné par la hiérarchie d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.

Article 1.4.2 - Congés principaux d’été et période estivale

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, le site favorisera la prise du congé principal d’été (hors 5e semaine), durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2023. 
Dans ce cadre, des congés supplémentaires de fractionnement sont attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés consécutifs ou non durant la période légale du 1er mai au 31 octobre 2023. Cette attribution se fait alors à raison de :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5,
2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Dans le cas où le salarié positionne des congés payés en dehors de la période estivale, pour convenance personnelle, les congés de fractionnement ne seront pas attribués.

Par exception, les parties conviennent que le fractionnement résultant du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale sera réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement, notamment en semaine 51 et 52.

Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)

Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2023. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période. 

Des congés de fractionnement sont attribués, selon les règles légales, si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2023.

Avec les mêmes garanties dans le traitement que celles définies à l’article 1.4.1, la hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et prendre en compte les aspirations des salariés.

Article 3 – Réalisation de ponts

Le calendrier prévisionnel de production 2023 permet d’envisager la réalisation du pont de l’Ascension le vendredi 19 mai 2023. 

À ce titre, les parties conviennent que pour la journée du vendredi 19 mai 2023 :
Pour les salariés en équipe, un jour d'annualisation sera positionné ;
Pour les salariés en horaire de journée, une journée de RTT employeur sera positionnée.

Article 4 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journée

Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce en CSE d’une séance supplémentaire ou d’une séance de récupération, le jour précédent ou suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération durant cette semaine qu’avec son accord.

Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance supplémentaire ou cette séance de récupération, aucun événement collectif ne sera enregistré sur cette journée. 

En revanche, si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire en H+ alors elle sera enregistrée en séance supplémentaire hors modulation. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.


Article 5 - Positionnement de la 5e semaine de congés payés pour l'année 2023
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du jeudi 21 décembre inclus au samedi 30 décembre 2023.

En fonction des besoins commerciaux et de la nécessité de travail sur le process notamment, des aménagements pourront être apportés pour maintenir une activité durant cette période.

Concernant les régimes de fin de semaine VSD, les parties conviennent que les journées de congés dues au titre de la 5e semaine s’organiseront du vendredi 22 décembre 2022 inclus au dimanche 31 décembre 2023 inclus.

Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une information au Comité Social et Economique d’Etablissement de novembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'accord cadre du 30 novembre 2020, les parties conviennent que les salariés ne dépendant pas directement de la production pourront positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.


Article 6 - Reliquat des congés payés

Le positionnement des congés payés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager des journées de congés laissées à la disposition de certains salariés. Les jours restants devront être positionnés prioritairement au cours de la période estivale légale du 1er mai au 31 octobre 2023. 

Les salariés qui le souhaitent et après accord de la Direction pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 puis entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 
Ces jours seront à positionner au plus tard avant le 31 mai 2024.


Article 7 - Journée de solidarité : lundi 10 avril 2023

En 2023, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 10 avril 2023.

A cet effet, un jour de RTT employeur (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 8 - Commission de suivi

Une Commission de suivi pourra être mise en place et réunie à la demande d’une des parties signataires. Elle est composée de deux membres de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Etablissement et signataire du présent accord, et de représentants de la Direction. 

Elle serait chargée, entre autres, de suivre les autorisations de congés et de préciser les aménagements de départ et de retour des congés envisagés.

Article 9 - Dépôt légal 

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. 
Fait à Metz, le 18 janvier 2023
Pour la Direction de l’Etablissement de Metz, 
Mme             , Responsable des Relations Sociales et Humaines :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Metz,