Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une 
Prime annuelle de compensation


Entre : 

La Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, Etablissement public à caractère industriel et commercial, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 303 514 756, dont le siège social est situé 110 quai de Paludate 33000 BORDEAUX, représentée par                        , habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de la Régie n°2014/20 en date du 30 juillet 2014.

D’une part


Et

                      , délégué du personnel titulaire et délégué syndical élu sous l’étiquette     lors des dernières élections professionnelles du 12 avril 2018, et ayant obtenu plus de 50% des voix au premier tour desdites élections

D’autre part
Classification par matière: Social

dddd
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime annuelle de compensation


Préambule

Préalablement à l’externalisation de l’établissement des bulletins de paie des salariés de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne, un audit de conformité a été effectué. Cet audit a mis en évidence des erreurs en matière de calcul des indemnités de congés payés.

En effet, il est apparu que les dispositions de l’article L.3141-24 du Code du travail prévoyant les modalités de calcul des indemnités de congés payés n’étaient pas respectées, sans qu’aucune explication cohérente ne puisse être relevée. Or, s’agissant de règles d’ordre public, la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne est dans l’obligation de se conformer aux règles de calcul fixées par le législateur, d’autant que certains salariés pouvaient être désavantagés par ce système.

C’est la raison pour laquelle, pour les congés pris à compter du 1er juin 2017, sur les droits acquis au cours de la période de juin 2016 à mai 2017, la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne a décidé de se mettre en conformité en régularisant les modalités de décompte des indemnités de congés payés afin d’appliquer les règles légales en la matière.
Le droit aux congés payés a été instauré aux fins de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de repos, tout en maintenant leur droit à rémunération, dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillé. C’est en considération de cet objet que sont définies les modalités légales de calcul des indemnités légales de congés payées qui figurent à l’article L.3141-24 du Code du travail.

A l’issue de la première année de régularisation, il a été constaté que certains membres du personnel ont perçu une indemnisation totale de leurs congés acquis sur la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, inférieure au règlement unique des congés payés qui serait intervenu en août 2017 si les pratiques antérieures, non conformes à la règlementation, avaient été poursuivies.

Bien que les salariés n’aient souffert aucun préjudice au regard des règles de calcul légal des indemnités de congés payés, il a été décidé de mettre en place une prime compensatrice afin de neutraliser les quelques effets négatifs consécutifs à la mise en conformité des règles de calcul des indemnités de congés payés.


Article 1. Catégories de salariés 

Le présent accord s’applique aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

Avoir été présent au cours de la période d’acquisition des congés payés 2015-2016 ;

Etre présent au moment de la signature du présent accord ;

Souffrir un différentiel défavorable entre les indemnités de congés payés réglées conformément à la réglementation, au fur et à mesure de la prise des congés acquis pour la période d’acquisition 2016-2017, et l’indemnité qui aurait été réglée en août 2017 pour l’indemnisation totale et en une seule fois de ces mêmes congés selon l’ancienne méthode de calcul.

La direction procédera à une information individualisée de chaque salarié concerné.

L’objectif de cet accord étant de neutraliser les effets négatifs de la régularisation intervenue, il ne pourra pas s’appliquer aux personnels arrivés au sein de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne après le 1er juin 2016, ni aux futurs embauchés, ceux-ci n’ayant, par définition, pas souffert d’un quelconque préjudice du fait de la régularisation des méthodes de paie.


Article 2. Calcul et modalités de versement de la prime de compensation

La prime de compensation a pour objet de contrebalancer les effets défavorables de la mise en conformité du système de calcul des congés payés.

Les conséquences de la régularisation pouvant avoir un impact différent d’une année sur l’autre, du fait des aléas personnels et professionnels liés aux situations individuelles de chaque salarié, il est impossible de déterminer avec exactitude le manque à gagner éventuel qui pourrait être constaté sur les années futures.

Néanmoins, les premières observations établies sur les droits acquis sur la période de référence 2016-2017 ont permis de dégager trois grandes catégories de salariés concernés en fonction de leur ancienneté.

C’est pourquoi, dans un souci d’équité, il a été décidé de mettre en place une prime fixe, correspondant à la moyenne des pertes constatées, selon les trois catégories susmentionnées :

Catégorie 1 : personnel disposant au jour de la signature du présent accord d’une ancienneté de plus de 20 ans 

Catégorie 2 : personnel disposant au jour de la signature du présent accord d’une ancienneté de plus de 12 ans 

Catégorie 3 : personnel disposant d’une ancienneté inférieure à 12 ans 

Une moyenne des différentiels négatifs a été établie afin de déterminer le montant de la prime à servir, catégorie par catégorie, comme suit :

Catégorie 1 : 573 € brut/an

Catégorie 2 : 413 € brut/an

Catégorie 3 : 209 € brut/an

Chaque salarié concerné est affecté à une catégorie en fonction de son ancienneté au jour de la signature du présent accord. Ces catégories seront ensuite inamovibles. 

En effet, le présent accord a pour objet de compenser une perte existant à un moment donné du fait de la régularisation du système de paie, mais pas de créer de droits nouveaux au profit des salariés de la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne.

La prime sera versée une fois par an sur la paie du mois d’août. 

Pour la première année de mise en place, compte tenu de la date de signature de l’accord, la prime sera exceptionnellement versée au mois d’octobre.

En outre, la prime sera versée prorata temporis en fonction du temps de travail effectif du salarié, tel que défini par l’article L.3141-5 du code du travail, sur la période de référence d’acquisition des congés payés, qui est fixée dans l’entreprise du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 3. Portée de l’accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11, L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Il complète l’accord d’entreprise du 30 mars 2016 en matière de congés payés.

Il met fin de manière officielle à toute pratique antérieure en matière de congés payés.


Article 4. Durée de l’accord 

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.


Article 5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans l’hypothèse où la Régie autonome du Marché d’Intérêt National de Bordeaux Brienne serait dans l’avenir dépourvue de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.


Article 6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé chaque année avant la date anniversaire de sa signature part l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives à la date de dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. 


Article 7. Condition de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 12 avril 2018


Article 8. Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Gironde. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail



Bordeaux, le 05 septembre 2018




Pour la Régie autonome du Marché			Pour les salariés,
d’intérêt National de Bordeaux Brienne,