ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :


La SAS ISOLATION DURABLE au capital de 1 000 € ayant siège à 71300 MONTCEAU-LES-MINES 
– 6, rue Saint-Eloi, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 889 817 052 représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Et les salariés de la présente société, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 


Préambule 


Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société ISOLATION DURABLE a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires. 


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.


Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 

A compter du 24 juillet 2023, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures.


Article 3 : Suivi de l'accord 

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société ISOLATION DURABLE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord.




Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 24 juillet 2023.


Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise 

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.


Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.


Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise 

Le présent accord est déposé par la société ISOLATION DURABLE sur support électronique à l'adresse suivante: .

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de CHALON-SUR-SAONE, ainsi qu'à chacun des salariés.





Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs 

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.


Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 


Fait à Montceau-les-Mines 
le 24 juillet 2023


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