ACCORD COLLECTIF
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOCIETE : AUTOGRILL COTE FRANCE 


Entre

La société AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège social sis 18 rue Jacques Réattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée XXXXXXXXXXX

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

XXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXXX


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de  3 réunions qui se sont tenues :

le 24 avril 2018,
le 17 mai 2018,
le 29 mai 2018,

La négociation annuelle obligatoire 2018 intervient dans un contexte économique et financier exceptionnel dans l’histoire d’Autogrill en France. 
Le modèle économique et organisationnel d’Autogrill est en pleine mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût horaire.
Depuis 2017, Autogrill France a emporté de nouveaux marchés et se prépare à concourir pour une seconde vagues d’appels d’offres sur autoroutes notamment. La société doit d’une part se montrer compétitive pour conserver la confiance des investisseurs, condition indispensable pour pouvoir se positionner sur les appels d’offre à venir et garantir la pérennité de l’entreprise, et d’autre part, construire les nouveaux points de vente et les ouvrir dans les délais et budgets impartis conformément aux nouveaux contrats obtenus.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. Elles se sont accordées sur la mise en place de mesures permettant de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.

Pour 2018, au-delà des mesures salariales annuelles, les parties ont souhaité renforcer et diversifier les éléments contribuant à la politique sociale de l’entreprise. Elles constatent également que les discussions menées depuis les 3 dernières années ont permis de supprimer les différences salariales qui existaient entre les hommes et les femmes de l’entreprise et tiennent à le souligner.
  
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

I –MESURES SOCIALES

L’octroi pour 2018 d’une indemnité de transport versée en septembre 2018

ARTICLE 1 : 

Les collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail et comptant un an d’ancienneté au 31 mai 2018, bénéficieront pour l’année 2018 d’une indemnité de transport.
Elle représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel, rendus obligatoires par la situation des établissements exploités sur le réseau Autoroutier.
Son montant est fixé à 140€ nets pour l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, ce montant est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce dispositif, la Société devra disposer d’éléments justifiant cette prise en charge. Chaque collaborateur bénéficiaire devra remettre à cet effet une copie de la carte grise à la Direction pour en bénéficier. Une attestation d’utilisation du véhicule sera également demandée.

Le versement de cette indemnité sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif relevées entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018.
Cette indemnité sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018.

Il est précisé que les collaborateurs du siège travaillant sur Marseille ne pourront bénéficier de la prime de transport compte tenu de la localisation de leur lieu de travail et de l’accessibilité par les transports en commun. 

La prise en charge de la part salariale de prévoyance 

ARTICLE 2 : 

Les parties ont  souhaité de nouveau mettre en avant la protection sociale des collaborateurs.
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation prévoyance par l’employeur. A compter du 1er juin 2018, et pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2019 uniquement, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre les parties conviennent concomitamment de réviser l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé du 3 juin 2003 par un sixième avenant à durée déterminée pour l’année 2018, et d’informer le Comité d’entreprise ainsi que les salariés de cette nouvelle répartition.

Il est précisé qu’en cas de dépassement des limites légales et réglementaires posées aux articles L242-1 al 8 et D242-1-I ; la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales. 

Les frais de santé 

ARTICLE 3 : 

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de ne pas procéder à l’augmentation des tarifs de frais de santé au titre de l’année 2018. Les cotisations salariales et patronales demeureront donc inchangées par rapport à 2017.

De plus, après négociations auprès de Générali et de son courtier Gras Savoye, les parties ont convenu de renforcer la prise en charge des médecines alternatives sans aucun surcoût pour les collaborateurs.

A cet effet, sont ajoutées à la liste actuelle des médecines alternatives les consultations de PSYCHOLOGIE, DIETETIQUE et KINESIOLOGIE. 

Par ailleurs, les parties se sont accordées pour augmenter la prise en charge de ces médecines douces.
Ainsi, les collaborateurs ayant souscrit au régime de base et qui bénéficiaient d’une prise en charge à hauteur de 100 euros par an pourront, à compter sur 1er juin 2018, bénéficier du remboursement de 3 séances par an à raison de 80 euros par séance soit 240 euros par an.
Les collaborateurs qui ont pris le régime avec option et qui bénéficiaient d’une prise en charge à hauteur de 150 euros par an pourront, à compter du 1er juin 2018, bénéficier du remboursement de 3 séances par an à raison de 100 euros par séance soit 300 euros par an.

L’ensemble de ces mesures n’entraînent aucune augmentation de cotisations pour les collaborateurs.


Revalorisation de la prime de blanc

ARTICLE 4

 L’indemnité de blanchissage mensuelle de base est portée à compter du 1er juin 2018 et pour une durée indéterminée à 14 euros nets par mois pour un temps complet, et continuera d’être versée conformément aux dispositions en vigueur.


Revalorisation de la prise en charge des tickets restaurant siège

ARTICLE 5

La part patronale de financement des tickets restaurant actuellement à la hauteur de 50% est portée à 60% à partir du 1er juin 2018 et ce jusqu’au 31 mai 2019.
Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant qui est de 7.5 euros sera désormais financée à hauteur de 3 euros par le collaborateur et de 4.5 euros par l’employeur.


Mise en place d’un service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE 6

En mars 2018, la Direction et le Comité d’entreprise ACF ont souhaité pouvoir tester un partenariat avec une association spécialisée dans l’assistance sociale des collaborateurs des entreprises. Au terme de ce test de 3 mois, toutes les parties ont souligné l’utilité de ce dispositif. Aussi, elles conviennent de maintenir ce service pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2019.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du comité d’entreprise se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité d’Entreprise qui décidera ou pas de prendre le relais.


Mise en place du Télétravail

ARTICLE 7

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des règles relatives au recours au télétravail pour certains collaborateurs. Elles se laissent un délai d’un an afin de pouvoir élaborer et tester un dispositif compatible avec l’organisation et d’engager des négociations en vue de conclure un accord spécifique sur ce thème.

 

II – MESURES SALARIALES 

Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

ARTICLE 8 :

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes des salariés de la société Autogrill Côté France signé le 30 juin 2014 et plus particulièrement à l’article 4.1.3, les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles.

Les parties constatent pour la seconde année qu’il n’y a plus d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents. L’ajustement salarial en faveur des femmes manager les années précédentes a permis de résorber les écarts de manière significative et la Direction veillera au respect de ces dispositions. Les parties tiennent à souligner l’efficacité des mesures mises en place par voie de négociations collectives et se félicitent des résultats obtenus.


Augmentation des salaires de base

ARTICLE 9 : 

Tous les collaborateurs, comptant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31 mai 2018 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.

Cette augmentation sera égale à 0.8% sur leur salaire mensuel brut de base du 1er juin 2018 par rapport à leur salaire mensuel brut de base au 1er mai 2018.

Cette revalorisation salariale prend en compte les éventuelles augmentations au mérite / revalorisation du SMIC qui sont intervenues en 2018. Il en résulte que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018 sont exclus des dispositions exposées ci-dessus sauf si cette augmentation était inférieure à celle accordée par le présent accord.

Pour les collaborateurs de statut employé, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2018.

Pour les collaborateurs de statut maîtrise et cadre, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.


L’octroi pour 2018 d’une prime de support aux opérations pour le siège

ARTICLE 10 : 

Les collaborateurs du siège social comptant un an d’ancienneté au 31 mai 2018, bénéficieront pour l’année 2018 d’une prime de support aux opérations.
 Le montant de cette prime annuelle est fixé à 140€ brut. 

Le versement de cette prime sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif relevées entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2018.


La mise en place d’une prime sur objectifs pour les collaborateurs de statut employé

ARTICLE 11 : 

Dans le cadre de l’harmonisation des structures de rémunération au niveau Européen,  les parties conviennent d’un commun accord de réviser la « prime collective » du siège, dans la continuité de la révision engagée en 2017.

Une prime sur objectif sera mise en place en 2018 pour les collaborateurs de statut employé pouvant aller de 2.5 à 5 % maximum de la rémunération annuelle brute de base des collaborateurs, en fonction de l’atteinte de critères objectifs qui seront fixés ultérieurement, et transmis au préalable aux collaborateurs concernés. Il s’agira d’objectifs individuels et collectifs qui seront fixés par la Direction de l’entreprise.

Cette prime remplacera la « prime collective siège » pour ces bénéficiaires.


L’harmonisation des niveaux de bonus pour les opérationnels

ARTICLE 12

Suite à la mise en place de l’accord GPEC du 13 décembre 2016 et consécutivement à l’harmonisation des libellés emplois, les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser les pourcentages de bonus en fonction des libellés d’emploi. 
Elles s’accordent sur le schéma suivant qui sera mis en place au plus tard au 31 décembre 2018.




III – EPARGNE SALARIALE

Intéressement

ARTICLE 13 :

L’accord collectif sur l’intéressement a été renouvelé le 20 juin 2017.
L’avenant annuel a fait l’objet d’une réunion de négociation le 17 mai 2018.

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

ARTICLE 14 : 

Les parties souhaitent maintenir l’accord collectif signé le 25 avril 2016 qui se poursuit par tacite reconduction. Il est rappelé que la campagne de PERCO 2018 a été déployée du 3 au 25 avril 2018.




III – TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 15 : 

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations ultérieurement sur le temps de travail et l’organisation du travail ultérieurement et fixent en priorité la tenue de négociations sur le forfait jours des collaborateurs cadres et le droit à la déconnexion. Comme vu précédemment, le télétravail fera également l’objet de négociations ultérieures.

IV - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 16 : 

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et  un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.


Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 28 juin 2018