AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (OTT) BOLLORE LOGISTICS DU 12 JUILLET 2017


Entre

La société BOLLORÉ LOGISTICS
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,
Représentée par Monsieur ……………
agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise Bolloré Logistics


ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,


D’autre part,



Il a été conclu le présent Avenant n°2 à l’Accord d’organisation du Temps de Travail (OTT) Bolloré Logistics (ci-après dénommé « l’Avenant »).


PREAMBULE


Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 03 février 2023 prévoyant une augmentation du plafond de la valeur des droits inscrits au Compte Epargne-Temps inscrit à l’article 10.1.2 de l’Accord OTT Bolloré Logistics, 

Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du 1er avril 2023 :


Article 1 – Plafonds 

L’article « 10.1.2 Plafonds » est intégralement remplacé par l’article suivant : 

« 10.1.2 Plafonds 

L’alimentation du Compte Epargne-Temps, toutes sources d’alimentation confondues, est plafonnée à 15 jours par an. 

Il est précisé que le plafond des jours pouvant être payés directement au salarié est fixé au maximum à 5 jours par an, les jours dépassant ce plafond ne pouvant qu’être utilisés pour financer un congé ou être transférés dans le PERCOL. 

Par ailleurs, la valeur des droits inscrits au Compte Epargne-Temps ne pourra en aucun cas dépasser ni 40 jours ni 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 87 984 € pour l’année 2023), conformément à l’article D.3154-1 du Code du travail. 
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne-Temps. 
Dans le cas où ce plafond est dépassé, et sauf utilisation du compte permettant de réduire la valeur des droits en dessous de ce plafond, les droits supérieurs sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. »


Les autres dispositions de l’Accord OTT du 12 juillet 2017 et de son avenant restent inchangées. 


Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord OTT du 12 juillet 2017. 


Article 3 - Dépôt et Publicité 

Le présent avenant à l’Accord OTT Bolloré Logistics du 12 juillet 2017 est déposé : 

au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). 

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. 

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 






Fait à Puteaux, le 03 février 2023, en 8 exemplaires


Pour BOLLORÉ LOGISTICS 
Monsieur ……………
Directeur des Relations Sociales




Pour le Syndicat CFDT, Monsieur ……………,
Délégué Syndical Central,




Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame ……………,
Déléguée Syndicale Centrale,





Pour le Syndicat CFTC, Madame ……………,
Déléguée Syndicale Centrale,




Pour le Syndicat CGT, Madame ……………,
Déléguée Syndicale Centrale,




Pour le Syndicat FO, Monsieur ……………,
Délégué Syndical Central,