ACCORD D’ENTREPRISE 
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
WALOR VOUZIERS



La Direction de la Société WALOR VOUZIERS – Rue du Blanc Mont – 08400 VOUZIERS, représentée par 
Et
La CGT, représentée par 
La CFDT, représentée par 
Ainsi, il est convenu :
La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), conformément aux dispositions de l’article L.2315641 du Code du Travail.
Cet accord est conclu jusqu’au prochaines élections du CSE.

COMPOSITION ET DESIGNATION
Elle est composée de deux membres élus du CSE pour le 1er collège, et un membre élus du 2nd collège ainsi que l’employeur ou son représentant.
La commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut toutefois se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Le Président ou les Elus du CSE peuvent inviter à titre exceptionnel toute personne, appartenant au personnel de l’entreprise ou extérieur à l’entreprise, permettant de fournir au Comité toute indication utile sur des questions à l’ordre du jour. La présence de cette personne concernera uniquement les sujets à traiter.
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière lors de d’une réunion extraordinaire du CSE du par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
Parmi ses membres élus, la commission désigne un Secrétaire de la commission SSCT.
Sont membres de droit de la CSSCT : 
-  le médecin du travail du site ; 
-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ou du site ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

MISSIONS
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la commission SSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

MOYENS
En dehors des réunions plénières, les membres de la commission utilisent le crédit d’heure CSE, conformément aux modalités fixées par la législation. Toutefois, le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.
Chaque élu CSE à la possibilité de procéder à la mutualisation des crédits d’heure des titulaires au profit du membre de la Commission SSCT en application de l’article L. 2315-9 du code du travail, sans toutefois dépasser 1,5 fois le crédit du bénéficiaire.
En outre, les membres élus du CSSCT bénéficient d’un crédit supplémentaire de 4 heures par mois, ni reportable, ni transférable, qui doit être utilisé exclusivement à des activités relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’établissement. Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas dépasser un crédit total (crédit orignal, report, prêt, autres crédits) au dela de 1,5 fois le crédit légal applicable.
Le secrétaire désigné bénéficiera d’un crédit d’une heure supplémentaire par mois pour faire face à ses contraintes administratives.
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de Cinq jours.
Pour la bonne mise en œuvre de leurs missions, la commission disposera d’un équipement informatique mis à disposition par la direction.

REUNIONS 
La commission se réunit 4 fois par an en séance plénière. Cette réunion se tiendra préalablement et au plus tard 21 jours avant la réunion du CSE consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La revue du compte-rendu de la commission sera mise à l’ordre du jour CSE.

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions.


En outre, la commission SSCT est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Fait à VOUZIERS, en 4 exemplaires, le 
La direction représentée par					Le syndicat CGT
						

	

								Le syndicat CFDT