Avenant N° 4 sur le protocole portant sur les astreintes du patrimoine locatif




















Entre :

L'Office Public de l'Habitat de la Haute Garonne, dont le siège social est situé 75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma, représenté par le Directeur Général M. XXX dûment mandaté N° SIRET : 27310002400036

D’une part, 

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT représentée par 
Mme XXX
Dûment mandatée

D’autre part,

Préambule : 
Cet avenant vise à modifier le champ d’application de l’astreinte notamment la catégorie d’emploi des salariés soumis à l’astreinte 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les salariés soumis à l’astreinte doivent être membres permanents du Comité d’exécution sur un emploi de cadre. 
Nous élargissons l’accès à l’astreinte pour les salariés à minima positionnés sur un emploi d’agent de maîtrise et exerçant leurs fonctions dans le domaine technique ou dans le domaine de la maintenance de proximité.
Sauf contre-indication médicale, les personnels remplissant les critères pourront intégrer l’astreinte sur la base du volontariat.
Pour les nouveaux collaborateurs volontaires et remplissant les critères, l’intégration à l’astreinte se fera après 6 mois d’ancienneté.
La période d’engagement dans le dispositif d’astreinte doit être de 12 mois minimum, au-delà de cette période d’engagement initiale le collaborateur ne souhaitant plus intégrer le dispositif d’astreinte devra le signifier à la Direction en respectant un préavis de 3 mois.

La mise en place de l’astreinte sur la base du volontariat est conclue d’un commun accord entre les parties. Néanmoins les parties conviennent que la mise en place de l’astreinte est soumise à la constitution d’une équipe d’astreinte composée d’au moins 6 volontaires. Les parties conviennent de réajuster l’accord sur cette partie si le nombre de volontaire était inférieur à 6 personnes.

ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet le lendemain du dépôt de l’accord auprès de l’administration et expirera dans les mêmes conditions que l’avenant n° 3 (soit le 1er mars 2026).

Néanmoins, l’accord sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme, pour des périodes équivalentes à sa durée initiale, si aucune des parties ne demande la renégociation de cet accord dans les trois mois précédant sa date d'échéance.

ARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront prévoir un délai de préavis différent en cas d’accord unanime.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’au personnel concerné.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 16 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.


Balma, le 16 août 2023


Le Directeur Général							L’Organisation Syndicale CGT

M. XXX									Mme. XXX