PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre, 

LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Présidente,

                                                                                                                                          D'UNE PART	
ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'AUTRE PART
Ci-après désignées les parties :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 suivant le calendrier suivant :

Réunion le 18 octobre 2022 
Réunion le 10 novembre 2022 
Réunion le 24 novembre 2022

Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

1/ DEJA MIS EN PLACE POUR 2022

1/ Poursuite du versement de la SEGUR 1 par anticipation : 206 € brut par mois pour tout le personnel. 

2/ Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps).

3/ Clarification des règles de prise des repos (congés payés et RTT) au 01 janvier 2023, et notamment :  

Sur les 5 semaines de congés payés : 
3 semaines seront être prises par période de 5 jours ouvrés consécutifs – pas obligatoirement du lundi au vendredi (en semaines entières non fractionnables, sauf reliquat de fin d’année). 
2 semaines sont fractionnables.
Pour les salariés à 35 H ne bénéficiant pas de RTT, il est possible de prendre 1 ou 2 jours isolés.

4/ Budget formation 2022 : contribution de l’établissement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 33 K€ (versus 26 K€ en 2021) sur les fonds propres de l’établissement (hors coût salarial, hors HM)

5/ Versement en février 2022 de l’indemnité inflation de 100 € par anticipation aux salariés bénéficiaires selon les critères d’attribution (cf. article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021).

6/ Les sommes versées en 2022 pour la participation et l’intéressement au titre de l’année 2021 sont exceptionnellement élevées et ont donné lieu à un abondement de l’établissement de 20 K€. En cas de présence à temps plein, le montant net total est de 3 163 € (contre 2 669 € en 2019 et 3 608 € en 2020). 



7/ La Direction rappelle également les avantages pérennes maintenus qui existent dans l’établissement (et ce malgré le contexte économique incertain (niveau d’activité, réforme tarifaire à venir) :
Prévoyance : la prise en charge à 100 % par l’établissement de la quote-part salarié 
Le maintien de la prime exceptionnelle dite d’anniversaire qui récompense l’ancienneté acquise au sein du CRF (à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans)
L’application du dispositif d’ancienneté de la convention


2/ LES PROPOSITIONS DU SYNDICAT UNSA 

Jours enfants malades couplés avec garde d’enfant
Pas de décompte des absences COVID dans la prime dite de 13ème mois
Prime PEPA en fonction des catégories (3 000 € employés, 2 000 € techniciens, 1 000 € cadres)
Prime transport 600 €
Forfait mobilité durable 900 €
Augmentation des salaires en fonction de l’inflation
Augmentation de la part transport en commun à 75 %
Diminuer les jours de carence (3 à 1 jour)
Mise à niveau du point avec rétroactivité au 01 août 2022 (7,21 €)
Augmentation du prix des nuits
Passage à 37 H pour tous les salariés
Prime certification
Remboursement frais de formation obligatoire
1 jour pour décès (avec justificatif)
Possibilité de prendre des congés par 1 ou 2 jours pour les personnes sans RTT

Pour la Direction du CRF Jeanne d’Arc, le contexte économique actuel lié au niveau d’activité trop bas et l’augmentation des dépenses d’exploitation, laisse présager une année 2022 difficile. Des discussions sont en cours auprès de l’ARS (visite du 16-11-2022) pour des mesures d’accompagnements demandées, et notamment pour soutenir l’établissement dans sa dynamique de développement et de retour à une stabilité économique.

Compte tenu de cette instabilité, avec notamment une forte incertitude quant aux ressources financières à venir (nouvelle réforme tarifaire), la Direction ne souhaite ni s’engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence de fragiliser plus encore son activité (et notamment pour celles pouvant générer le coût lié à l’absentéisme supplémentaire).


3/ LES DECISIONS COMPLEMENTAIRES 2022 

Afin de prendre en considération les éléments de discussion, un accord a été obtenu sur la mise en place :

1/ Malgré le contexte local, application de la consigne nationale : augmentation de la valeur du point de 7,05 € à 7,26 € (soit 2,98 %) à compter du 1er juillet 2022 pour tous les salariés présents dans l’effectif à sa date de signature (le 10-11-2022). Versement : paie de décembre 2022. Remarque : en vertu de l’accord du 17 décembre 2022, l’établissement aurait pu faire le choix « d’absorber » cette augmentation via la ligne « complément de salaire CRF ». Il est néanmoins décidé d’appliquer pleinement cette augmentation sans impacter cette 3ème ligne du bulletin de salaire.

2/ Mise en place par anticipation des revalorisations SEGUR 2 au titre de l’année 2022 aux soignants présents dans les effectifs au 31-12-2022 (anticipation sur son versement). Versement : paie de décembre 2022. 


Sont concernés :  



3/ Accord pour octroyer 1 jour d’absence non rémunérée pour décès (avec justificatif) par salarié par an. 

4/ Modalités d’attribution de la prime de fin d’année (dite de 13ème mois) : le taux d’absentéisme au titre de la maladie n’étant pas en baisse, la Direction se réserve la possibilité de ne pas reconduire ce dispositif en 2022 (à savoir l’intégration du congé paternité, des 3 jours de carence et des absences pour évènements familiaux dans les jours ne comptant pas pour amputation de la prime).


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 24 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux
Pour la Société			      					Pour le syndicat UNSA


XXX, Directeur								XXX