ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT 
DES TRAJETS « DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL » et FORFAIT MOBILITE DURABLE



ENTRE : 



La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’UNE PART,
et
Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles 2022, ayant abouti à la signature d’un accord en date du 30 juin 2022, les Parties ont décidé le principe de conclure un accord portant sur la participation de l’entreprise aux frais de transport des salariés.

En effet, au-delà de l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements collectifs pour le trajet « domicile – lieu de travail », l’employeur a la possibilité de participer aux frais de transport « individuel » de ses salariés.

Les Parties ont eu la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte exceptionnel de forte augmentation du prix du carburant, tout en mettant en œuvre des dispositifs pour encourager les salariés à utiliser des solutions de mobilité permettant de réduire la consommation d’énergie fossile et l’impact carbone de leurs déplacements.
Le présent accord a pour but de détailler les conditions et les modalités d’attribution et de versement des différentes indemnités détaillées ci-dessous, sous réserve de respecter les conditions d’exonération prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord a été discuté et négocié par les Parties au cours d’une réunion du 22 juin 2022.


Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARTEMIS, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), présents à l’effectif sur la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, à l’exclusion des salariés :
disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par leur employeur ; 
bénéficiant d’un contrat de travail leur permettant de travailler de manière permanente depuis leur domicile.

Les salariés qui bénéficient des dispositions du présent accord en application de cet article 2 sont dénommés ci-après les « bénéficiaires ».

DISPOSITIFS PROPOSES AUX BENEFICIAIRES

Les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport individuels ou collectifs des salariés, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonération sociale relatives aux frais professionnels, pour réaliser leur trajet domicile – lieu de travail selon que les salariés viennent :
Soit en « transports collectifs » (§ 2.1) ; 
Soit avec leur « véhicule personnel » - « prime de transport » (§ 2.2) ;
Soit avec un « mode de transports alternatif » - « forfait mobilité durable » (§ 2.3).

Le salarié devra opter pour l’un de ces dispositifs de l’année 2022 selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes. Les dispositifs ne se cumulent pas avec le remboursement kilométrique vélo déjà en place par Accord du 27 mars 2017, mais ce remboursement peut être éventuellement complété par l’un des dispositifs s’il est plus favorable. Dans un tel cas, le bénéficiaire devra opter pour le dispositif « forfait vélo » et « forfait mobilité durable ».

Le dispositif « transports collectifs » peut toutefois être complété par le « forfait mobilité durable » sous réserve de respecter les conditions d’exonérations prévues par les dispositions légales. 
Dans un tel cas, le bénéficiaire devra opter pour le dispositif « transports collectifs » et « forfait mobilité durable ».

Utilisation des transports collectifs – rappel sur la prise en charge obligatoire 

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ou auprès d’un service public de location de vélos.

Pour rappel, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, qui achètent des tickets ou billets ordinaires ou qui n’exposent pas de frais de transport ne bénéficient pas de cette prise en charge obligatoire.

Cette prise en charge peut être, le cas échéant, complétée par le forfait mobilité durable défini ci-dessous, de telle manière à ce que le montant global pris en charge par l’employeur ne dépasse pas le montant du forfait mobilité durable.

Cette prise en charge, qui  figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Utilisation du véhicule personnel – « prime de transport »

Les bénéficiaires contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajets « domicile – lieu de travail »  pourront opter pour le versement d’une prime de transport, destinée à compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, calculée selon les modalités définies ci-après, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonération sociales et celles fixées au présent accord.

Ne peuvent donc opter pour cette prime de transport, que les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou dans des conditions incommodes ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Le montant de la prime de transport pour un bénéficiaire, présent dans les effectifs d’ARTEMIS  du 01/09/2022 au 31/12/2022, est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail, et le type de véhicule personnel utilisé, selon les modalités suivantes : 


La distance domicile – lieu de travail est appréciée selon la distance kilométrique la plus courte appréciée par les applications courantes : ViaMichelin et Mappy.

Le montant de cette prime de transport sera calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires visés à l’article 1 : 
entrés dans les effectifs de l’entreprise après le 1er janvier 2022 ;
et/ou sortant des effectifs de l’entreprise entre le 31 août 2022 et le 31 décembre 2022 ; 

Le montant de cette prime de transport sera minoré en cas d’absence(s), quelle qu’en soit la cause, à partir d’un cumul d’absences à partir de 30 jours calendaires sur l’année 2022, à raison de 1/12 par cumul de 30 jours, notamment en cas de :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), congé parental total, congé sans solde et sabbatique, congé de création d’entreprise ; 
absence injustifiée,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’employeur et/ou par l’OPCO ;
activité partielle.

En ce qui concerne la gestion de l’abattement pour absences, le forfait sera versé à défaut à 100% au mois de septembre 2022 et la régularisation sera opérée au mois de décembre 2022.

Cette prime de transport, qui  figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Utilisation de mode de transports alternatifs – « forfait mobilité durable »

Les bénéficiaires utilisant un ou plusieurs modes de transports éligibles mentionnés ci-après, pour leurs trajets « domicile-lieu de travail », pourront opter pour le versement du forfait mobilité durable, calculé selon les modalités définies ci-après, sous réserve de respecter les conditions légales d’exonération sociales et celles fixées au présent accord. 

Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :
le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
le covoiturage (en tant que passager ou conducteur);
le transport public de personne (sous déduction de la prise en charge éventuelle des frais d’abonnement) ;
le cyclomoteur, la motocyclette, l’engin de déplacement personnel, non thermique  ou non motorisé, en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire;
le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

Le montant du forfait mobilité durable pour un bénéficiaire présent dans les effectifs de l’entreprise du 01/09/2022 au 31/12/2022,  est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail, et le type de véhicule personnel utilisé, selon les modalités suivantes : 



La distance domicile – lieu de travail est appréciée selon la distance kilométrique la plus courte appréciée par les applications courantes : ViaMichelin, Mappy, Waze.

Le montant de cette prime de transport sera calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires visés à l’article 1 : 
entrés dans les effectifs de l’entreprise après le 1er janvier 2022 ;
et/ou sortant des effectifs de l’entreprise entre le 31 août 2022 et le 31 décembre 2022 ; 

Le montant du forfait mobilité durable sera minoré en cas d’absence(s), quelle qu’en soit la cause, à partir d’un cumul d’absences à partir de 30 jours calendaires sur l’année 2022, à raison de 1/12 par cumul de 30 jours, notamment en cas de :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), congé parental total, congé sans solde et sabbatique, congé de création d’entreprise ; 
absence injustifiée,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’employeur et/ou par l’OPCO ;
activité partielle.

En ce qui concerne la gestion de l’abattement pour absences, le forfait sera versé à défaut à 100% au mois de septembre 2022 et la régularisation sera opérée au mois de décembre 2022.

Le montant de ce forfait mobilité durable sera minoré en cas de cumul avec l’option 1 « transports collectifs » de telle manière à ce que le cumul des deux dispositifs ne dépasse pas le montant du forfait mobilité durable.

Ce forfait mobilité durable, qui  figure sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

MODALITES DECLARATIVES, VERSEMENT ET REGULARISATION

Chaque bénéficiaire fait connaître son choix entre les 3 dispositifs prévus à l’article 2 des présentes, pour l’année 2022, selon les modalités énoncées ci-dessus.

Le bénéficiaire, présent dans les effectifs de l’entreprise au 01/09/2022, devra transmettre au service RH, pour le 12 septembre 2022 au plus tard, l’information sur le choix dudit dispositif choisi par un écrit (soit courrier remis en main propre contre décharge, lettre recommandée avec avis de réception, courriel à l’adresse suivante : guichetrh@ccpa.com, accompagné des justificatifs afférents, à savoir : 
Option 1 « transports collectifs » : copie de l’abonnement souscrit permettant d’identifier le titulaire et justificatif du domicile occupé depuis le 1er janvier 2022 datant de moins d’un mois ;
Option 2 « prime de transport » : copie de la carte grise du véhicule au nom du bénéficiaire, attestation sur l’honneur certifiant de l’absence de convenance personnelle (annexe 1), et justificatif du domicile occupé depuis le 1er janvier 2022 datant de moins d’un mois ;
Option 3 « forfait mobilité durable » : attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport éligible, ainsi que l’identité du co voitureur pour les covoiturages (annexe 2) et justificatif du domicile occupé depuis le 1er janvier 2022 datant de moins d’un mois ; 
Cumul option 1 et 3 : copie de l’abonnement souscrit permettant d’identifier le titulaire, attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport éligible, ainsi que l’identité du « co voitureur » pour les covoiturages (annexe 2) et justificatif du domicile occupé depuis le 1er janvier 2022 datant de moins d’un mois.

Les bénéficiaires qui entreront dans les effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2022 devront informer le service RH de leur choix par un écrit, accompagné des justificatifs afférents, selon les mêmes modalités, dans les 15 jours calendaires de leur embauche.

En tout état de cause, le bénéficiaire devra informer le service RH de tout changement de domicile au plus tard dans les 15 jours qui suivent son déménagement, et lui remettre un justificatif de ce nouveau domicile dans les 30 jours qui suivent son déménagement.

En cas de déménagement du salarié, de grève illimitée des transports en commun ou de changement de véhicule, le bénéficiaire pourra changer d’option à condition d’en informer le Service RH et de fournir les justificatifs nécessaires. Un ajustement et une régularisation des primes au prorata de chaque situation sera effectué au plus tard au mois de décembre.

Le versement de la prime de transport ou du forfait mobilité durable des salarié présents dans les effectifs au 1er septembre 2022 sera effectué en une fois avec la paye du mois de septembre 2022, sous condition de déclaration de choix et de fourniture des justificatifs afférents avant le 12 septembre 2022. 

En cas de non-déclaration ou de non-fourniture des justificatifs dans les temps impartis, le versement sera reporté au mois suivant. 

Pour les bénéficiaires qui entreront dans les effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2022, le versement sera effectué sur la paye du mois suivant la déclaration du choix et fourniture des justificatifs afférents.

La prime de transport et le forfait mobilité durable seront versés en net de charges sous une rubrique dédiée.

Le remboursement de 50 % du coût des transports collectifs (option 1, cf. infra § 2.1) sera effectué mensuellement sur présentation des justificatifs au service RH avant le 12 du mois en cours pour un remboursement sur le bulletin de paie du mois. A défaut, le remboursement sera réalisé sur le bulletin du mois M+1.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et prendre donc fin le 31 décembre 2022.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.




SUIVI DE L'ACCORD

Les Parties conviennent de se réunir au 1er trimestre 2023 afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité de signer un nouvel accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et notamment les exonérations des dispositifs de prise en charge des frais de transport (options 1, 2 et 3), les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.





INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La délégation salariale composée des délégués syndicaux de l’entreprise, lesquels pourront convier au maximum deux membres titulaires du CSE ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la délégation salariale.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .travail-emploi.gouv.fr. 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Janzé, le 

En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS 						Pour le syndicat CFDT – FGA

Directeur Général							Déléguée Syndicale











Je soussigné(e) :

Nom : 
Prénom : 

Demeurant : …………………………………………………………………………………………………
déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail …).
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile, dont le service Ressources Humaines a connaissance à ce jour et selon la distance la plus courte proposée par les applications type Via Michelin ou Mappy.
J’utilise à ce titre mon véhicule personnel : 	thermique 	hypride 	électrique
Cocher le type de véhicule concerné
Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule et du justificatif de mon domicile à la présente attestation.


Fait à                          ,,,                     le 			Signature :










Je soussigné(e) :

Nom : 
Prénom : 
Demeurant :
déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transport éligible au « forfait mobilité durable » pour réaliser régulièrement mes trajets « domicile – lieu de travail » pour l’année 2022, tels que :
      l’usage d’un vélo électrique ou d’un vélo personnel sans assistance

      le covoiturage en tant que passager ou conducteur : 
nom(s) du ou des co-voitureurs :…………………………………………………………………..
      le recours au transport public de personne hors abonnement (ex : tickets à l’unité),

      le cyclomoteur (non thermique), la motocyclette (non thermique) ou l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé non thermique ou non motorisé) en location ou en libre-service ou en tant que propriétaire,
      le service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
Veuillez cocher le/les transports utilisés
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service Ressources Humaines a connaissance à ce jour, et selon la distance la plus courte proposée par les applications type Via Michelin ou Mappy .
Je joins une copie du justificatif de mon domicile à la présente attestation.

Fait à                          ,,,                     le 			Signature