Procès-Verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023



La société  MADIC, représentée par Madame                , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et

La délégation CFTC, représentée par Madame                       déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

17 mars 2023

12 avril 2023
19 avril 2023

Au terme des discussions, la direction et les partenaires sociaux sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous :


ARTICLE 2 – Mesures de l’accord


Eléments salariaux


1/Augmentation générale (AG) 


Une augmentation générale de 600 euros brut annuel (base 35h/ hebdomadaires) sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 janvier 2022
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/07/22 et le 31/05/23

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

2/ Augmentation individuelle (AI)

Les parties conviennent d’allouer un budget d’augmentations individuelles (AI) de 2% de la masse salariale brute chargée.

Pour pouvoir être éligible au versement d’une AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 janvier 2022
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/07/22 et le 31/05/23
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/07/2022 et le 31/05/2023 (à l’exception des salariés ayant bénéficié du budget exceptionnel pour la revalorisation du personnel terrain en 2022) ;  et ne pas avoir de palier de rémunération prévu.

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif au 01/04/2023, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Ces deux augmentations peuvent être cumulables sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus.

3/Forfait repas  

Les parties s’entendent et valident l’augmentation du forfait repas midi à 15.10€ à compter du 01/06/2023.

4/Titres restaurant 

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant pour le porter à 10 euros à compter du 01/06/2023. La prise en charge employeur (part patronale) reste à 60% : 6 euros, et la part salariale passe à 4 euros par titre restaurant journalier.

Organisation du Temps de Travail 

       Télétravail

La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au télétravail comme mode de travail régulier et ponctuel chez MADIC. A compter d’avril 2023, il est convenu d’élargir la liste des emplois éligibles au télétravail, en ouvrant la possibilité aux emplois affectés au helpdesk de recourir à ce dispositif uniquement le week-end. En effet, certaines opérations informatiques restent sensibles. Les postes concernés sont :
Technicien helpdesk 
Technicien helpdesk expert
Responsable helpdesk
Par ailleurs, les postes de :
Technicien système d’information
Administrateur système et réseau
Responsable système et réseau
Deviennent des emplois éligibles et peuvent intégrer le dispositif de télétravail à domicile sur les journées normalement travaillées. La procédure en vigueur s’applique entièrement pour ces emplois. 

Travailleurs Handicapés

La direction communique sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.
Les nouveaux managers sont sensibilisés au handicap au travers différents modules de formations internes, dans le cadre de leurs parcours d’intégration. Une communication spécifique sera faîte, à la rentrée prochaine, concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise. 
Un accord d’entreprise MADIC en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

En 2022, l’index égalité professionnelle MADIC a donné la note de 81/100.
La direction s’engage à traiter les promotions et les augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de genre, reposant exclusivement sur des critères professionnels.

Il est rappelé que le processus de mobilité au sein de l’entreprise se base sur des notions telles que les compétences et la motivation et exclue les pratiques discriminatoires liées à l’âge, au genre, au temps partiel, etc…

Il est également rappelé que toute démarche de la part de l’entreprise visant à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes reste conditionnée à la volonté, à l’engagement et à la motivation des salarié(e)s à évoluer et/ou à prendre des responsabilités au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des ambitions que l’entreprise s’est fixée sur le sujet de l’égalité professionnelle, elle s’attachera à ce que les processus de promotion favorisent une meilleure représentation féminine dans les niveaux de responsabilité les plus élevées.
Au regard de ces principes et valeurs affichés, la Direction entend réduire naturellement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Etant rappelé, que l’entreprise est constituée de plus de 80% par des hommes et qu’au regard du secteur d’activité, la majorité des candidatures à l’embauche sont masculines.


ARTICLE 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 19 avril 2023.



 

Syndicat CFTC



 

Direction des Ressources Humaines