ACCORD RELATIF A l’emploi des SENIORS AU SEIN DE CAPS




ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par X, X, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X, X délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par X, X, déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.



SOMMAIRE
PREAMBULE

Article 1 : Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 
DES SENIORS

1.1 	Bilan de santé
1.2	Etude sur l’ergonomie des postes de travail
1.3	Entretien de seconde partie de carrière

ARTICLE 2.	Actions en faveur de l’aménagement de fin de carrière des séniors 

2.1	Entretien sénior
2.2	Télétravail
2.3 	Dispositifs d’information des salariés sur la retraite
2.4 	Temps réduit aidé
2.5 	Congé de Fin de Carrière (CFC)

Article 3. 	Actions en faveur de la transition entre activité et retraite

3.1 	Bilan retraite
3.1.1 	Types de prestations prises en charge à 100% par l’Entreprise
3.1.2 	Types de prestations prises en charge à hauteur de 50% par l’Entreprise
3.2 	La formation pour la préparation à la retraite

ARTICLE 4.	La transmission des savoirs et des compétences

ARTICLE 5.	DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 6.	REVISION DE L’ACCORD 

ARTICLE 7.	suivi DE L’ACCORD 

Article 8. 	Signature 

ARTICLE 9.	DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 




PREAMBULE

Les mutations sociétales, les réformes des retraites qui voient l’âge minimum et les durées de cotisation s’allonger se traduisent par un vieillissement de la population active. Face à ces évolutions, l’Entreprise doit s’adapter pour garantir aux salariés le maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite, rendre possible les évolutions professionnelles des salariés sur l’ensemble de leur carrière et également maintenir la motivation des salariés seniors.

Par la conclusion du présent accord, les parties s'engagent, d'une part, à renforcer les dispositifs d'ores et déjà existants au profit des seniors issus de l’ancien accord contrat de génération (arrivé à échéance en 2016), et, d'autre part, à offrir de nouvelles démarches en faveur des salariés séniors de CAPS. 

Par la signature du présent accord, la Direction s'engage notamment à mettre en œuvre des actions visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, proposer des aménagements des fins de carrières et de transition entre activité et retraite, ainsi que développer des actions de transmission des savoirs et des compétences.

Il est précisé que l’âge retenu pour être éligible aux différentes mesures spécifiques aux seniors varie en fonction des dispositions proposées au titre du présent accord.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 
DES SENIORS


Les parties réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination.

Sur ce point, sont rappelées les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail précisant qu’« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison  […] de son âge […] ».

1.1 	Bilan de santé

CAPS renouvelle son engagement d’accompagner les salariés désireux de prendre soin de leur santé, en facilitant l’accès à un bilan santé complet et gratuit dans un centre spécifique. 

Ce bilan santé peut ainsi, s’il le souhaite, être effectué pendant son temps de travail. Dès lors, l’Entreprise accorde à chaque salarié âgé de 55 ans et plus une autorisation d’absence d’une demi-journée pour effectuer un bilan santé gratuit dans l’un des centres agréés par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Le temps consacré à la réalisation du bilan de santé, dans la limite d’une demi-journée est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. A son retour, un justificatif pourra être demandé par la Direction des Ressources Humaines. 

	Etude sur l’ergonomie des postes de travail

Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du travail et le bien-être du salarié passent notamment par la qualité de sa situation de travail. 

Afin d’améliorer et d’accroitre le confort du poste de travail informatique (réduire la fatigue, les inconforts, les tensions musculaires …), le salarié âgé de 55 ans qui sollicitera son Gestionnaire RH concernant l'ajustement ergonomique d'une composante de son poste de travail bénéficiera des Conseils du Cabinet médical. L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre les préconisations d'aménagement ergonomiques que celui-ci pourrait être amené à formuler pour répondre aux besoins du salarié.

Conformément à l’accord Groupe Crédit Agricole S.A. en faveur des personnes en situation de handicap, l’aménagement spécifique du poste de travail du salarié en situation de handicap est pris en charge par la Direction des Ressources Humaines Groupe, dans les conditions prévues par l’accord précité. 

	Entretien de seconde partie de carrière

A partir de 45 ans, s'il le souhaite, chaque salarié peut bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière. Cet entretien est renouvelable tous les 5 ans. 

Cet entretien, réalisé avec le Gestionnaire RH, est centré sur le projet professionnel à moyen et long terme du salarié et les dispositifs d’accompagnement et/ou formation adéquats. L’entretien prend en compte le parcours professionnel du salarié et ses éventuelles perspectives. 



ARTICLE 2.	Actions en faveur de l’aménagement de fin de carrière des séniors 


2.1	Entretien sénior

Afin d’anticiper au mieux la fin de carrière et la transition vers sa retraite, chaque collaborateur de 57 ans et plus bénéficiera, à sa demande, d’un entretien spécifique avec son Gestionnaire RH. 
Cet entretien pourra être l’occasion pour le collaborateur de faire le point sur les conditions d’exercice de son poste, la poursuite de l’activité dans le poste occupé, des propositions de formation, l’aménagement de son temps de travail et les perspectives de départ en retraite. Il pourra être l’occasion pour son Gestionnaire RH de rappeler l’existence du dispositif Form’acteurs et/ou d’envisager une mission de formateur interne (cf. article 4 du présent accord). 

2.2	Télétravail

CAPS bénéficie d’un accord relatif au télétravail signé le 17 octobre 2019.
Le télétravail représente une opportunité d’amélioration de la qualité de vie, des conditions de travail des collaborateurs et d’efficacité de l’organisation, l’Entreprise y est particulièrement attentive s’agissant des salariés séniors. 

Les parties conviennent que pour les salariés de 57 ans et plus, le télétravail pourra s’exercer à raison de deux jours par semaine, sans condition d’exercice pendant une année de l’une ou l’autre des formules de télétravail. Les autres conditions pour bénéficier du télétravail resteront les mêmes que pour les autres collaborateurs en activité. 

2.3 	Dispositifs d’information des salariés sur la retraite

Les parties conviennent de mettre en place au sein de CAPS des conférences, ouvertes à l’ensemble du personnel, sur le thème de la retraite qui seront programmées chaque fois que cela s’avère nécessaire en vue d’informer les salariés de l’Entreprise.

Ces conférences à vocation pédagogique ont pour objectifs de présenter l’état du droit en la matière ainsi que les évolutions règlementaires, législatives et conventionnelles, d’expliquer les mécanismes des retraites de base et des retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) et les règles relatives à la liquidation des droits ainsi que les modalités de départ en retraite. 

L’intranet RH de CAPS est mis à jour de diverses informations utiles pour bien préparer sa retraite. 
Un livret retraite est mis à la disposition des salariés via le site. 




2.4 	Temps réduit aidé

Afin de favoriser l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité professionnelle et retraite des salariés, les parties conviennent de reconduire le dispositif de temps partiel/temps réduit spécifiquement destiné aux salariés qui s’engagent à prendre leur retraite à taux plein dans les 24 mois maximum suivant leur passage à temps partiel/temps réduit aidé, sans que cela ne puisse excéder le 65ème anniversaire.   

Ce temps partiel/temps réduit est aidé par l’Entreprise afin de limiter l’impact de la baisse d’activité des salariés sur leur revenu disponible et sur leurs droits futurs à retraite, tout en préparant progressivement le collaborateur vers une date de départ en retraite préalablement fixée.  

Au sein de l’Entreprise, le temps partiel/réduit est régi par l’accord sur le travail à temps partiel et à temps réduit du 24 juin 2020. Les dispositions de cet accord sont applicables au temps partiel/réduit aidé défini dans le cadre du présent accord à l’exception des aménagements précisés ci-après. 

Dans le cadre de ce dispositif de temps partiel/temps réduit aidé, les salariés peuvent, sur la base du volontariat, bénéficier :


La rémunération est proratisée par rapport au temps partiel / temps réduit défini dans le contrat de travail. Les salariés qui auront opté pour un temps partiel/temps réduit aidé bénéficieront d’une prime salariale annuelle représentant 10% de la rémunération brute annuelle (RBA) de référence précédant leur passage à temps partiel/temps réduit, lissée sur douze mois.  

Dans le respect de la réglementation en vigueur du régime agricole afin de garantir les droits des salariés concernés en matière de retraite, les cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et supplémentaire le cas échéant seront calculées, pour les cotisations salariales, au choix du salarié, sur la base du nouveau salaire ou sur la base d’un salaire temps plein. La prise en charge des cotisations sociales s’effectuera entre l’employeur et le salarié selon les taux habituels de répartition pratiqués dans l’Entreprise. 

Pour être éligible à ce dispositif, le salarié doit :
Pour la formule 1 : pendant au moins les 6 mois précédant sa demande, travailler à temps plein ou à temps partiel à 90% (forfait heures) ou à temps réduit 187 jours (forfait 208 jours) ou à temps réduit 192 jours (forfait 213 jours) ;
Pour la formule 2 : pendant au moins les 6 mois précédant sa demande, travailler à temps plein ou à temps partiel à 70% (forfait heures) ou à temps réduit 145 jours (forfait 208 jours) ou à temps réduit 149 jours (forfait 213 jours) ;
S’engager via un formulaire prévu à cet effet, en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise, à prendre sa retraite à taux plein au plus tard dans les 24 mois suivant l’entrée dans le dispositif.

Pour s’assurer que les bénéficiaires du temps partiel/ réduit aidé aient un information complète et éclairée des conditions de départ à la retraite, la prestation « calculer ma retraite » prise en charge à 100% par l’entreprise devra avoir été réalisée préalablement à leur demande de bénéficier de ce dispositif.

Des modifications règlementaires portant sur les conditions du départ en retraite affectant la capacité du salarié à percevoir sa retraite à taux plein remettront en cause, à sa demande, l’engagement du salarié de prendre sa retraite dans les 24 mois suivant l’entrée dans le dispositif. 

Des évènements ayant de graves répercussions sur les ressources du salarié (notamment situation officielle de surendettement, divorce, séparation de corps, rupture de PACS, séparation de concubin notoire, décès ou invalidité du conjoint, du concubin notoire ou cosignataire du PACS …) pourront également justifier la remise en cause de cet engagement. Les situations individuelles problématiques seront examinées par le Gestionnaire RH. Dans la mesure du possible, il est demandé le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. 

Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, survenant postérieurement au passage à temps partiel / temps réduit aidé, le salarié qui ne partirait pas en retraite au terme des 24 mois de temps partiel / temps réduit aidé, comme il s’y était engagé, serait, selon son choix, maintenu à temps partiel/réduit non aidé ou reviendrait travailler à temps plein. 

Le retour à temps plein ou au temps de travail initial interviendra dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande et si possible le 1er jour d’un mois civil. 

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant demandé à bénéficier d’un temps partiel/réduit aidé sera effectué, pour la période travaillée à temps partiel/réduit aidé au titre du présent accord, sur la base d’un temps de travail égal à 100%. 

L’Entreprise s’engage à accepter toutes les demandes, avec possibilité pour le manager de reporter le début de mise en œuvre de la mesure dans une limite de trois mois à compter de la date de réception de la demande, et ce au regard des contraintes du service. 

La demande doit être adressée par le salarié par écrit à son manager puis transmise à son Gestionnaire RH dans un délai d’un mois avant la prise d’effet envisagée.

Le travail à temps partiel/temps réduit aidé fait l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée maximum de 24 mois, dont le terme correspondra à la date de cessation du contrat de travail, date de départ en retraite à taux plein du collaborateur du régime de base. 

2.5 	Congé de Fin de Carrière (CFC)

Un congé de fin de carrière est ouvert aux salariés souhaitant anticiper la cessation de leur activité en utilisant les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions fixées par l’article 6.1.1.4 de l’accord relatif au CET du 24 juin 2020.

En application de ce dispositif, ce congé est de droit dès lors que la demande a été présentée par le salarié en respectant un délai de prévenance de 4 mois et qu’il précède directement la date de départ à la retraite de ce dernier. 

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé sont calculées selon la règle de maintien de salaire dans l’Entreprise. 

La durée du congé de fin de carrière est inférieure ou au plus égale au solde des droits affectés au CET. Le salarié peut choisir d’allonger la durée de son congé en optant pour une rémunération partielle de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. 

L’absence pour maladie n’a aucun impact sur la durée du congé, il ne reporte pas la date de départ en retraite du salarié.  

L’épargne utilisée par le salarié pour financer un congé de fin de carrière bénéficie d’un abondement de 15% à prendre également sous la forme de congé. 

Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié est dispensé de l’exécution de son activité professionnelle. Le salarié est considéré comme étant en suspension de son contrat de travail. 
Néanmoins, ce congé est assimilé à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, notamment pour le calcul de la gratification médaille du travail et pour l’indemnité de départ à la retraite. 

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne pourra pas non plus prétendre à la rémunération variable personnelle (RVP). La RVP versée au salarié l’année suivant son départ sera proratisée en fonction du temps de présence physique sur l’année civile considérée.  

Le salarié bénéficiera du maintien de la mutuelle ainsi que de la prévoyance dans les conditions prévues auxdits contrats. La part patronale de la mutuelle sera prise en charge par l’employeur. 

Si le salarié dispose de mandat(s) de représentation du personnel au sein de CAPS ou du Groupe Crédit Agricole, ces mandats seront automatiquement suspendus au premier jour du congé de fin de carrière. 
Article 3. 	Actions en faveur de la transition entre activité et retraite

3.1 	Bilan retraite

Les parties conviennent de reconduire le dispositif « Bilan retraite ».

Ainsi, les salariés âgés de 55 ans et plus qui souhaitent effectuer un « Bilan retraite » personnalisé et confidentiel peuvent bénéficier de l’assistance d’un cabinet spécialisé en matière d’établissement de bilan de retraite, afin de décider et d’optimiser en parfaite connaissance de cause leur date de départ à la retraite. 

Le détail des prestations accessibles en fonction des besoins des salariés sont les suivantes :

Les demandes sont formalisées auprès du Gestionnaire RH. 

3.1.1 Types de prestations prises en charge à 100% par l’Entreprise

« Information conseil retraite » : une information générale (à partir de 50 ans) sur les questions juridiques, réglementaires, fiscales relatives à la retraite ;
« Calculer ma retraite » (à partir de 55 ans) : calcul de la date de départ à taux plein, estimation du montant net de la future pension, calcul du taux de remplacement ;
« Prévoir ses revenus et études pour rachat de trimestres » (à partir de 55 ans) : simulation des revenus futurs et une étude de rachat de trimestres. 

3.1.2 Types de prestations prises en charge à hauteur de 50% par l’Entreprise

« Bilan retraite » (à partir de 55 ans) : recueillir les informations nécessaires au calcul de sa retraite et effectuer une projection du niveau de la rente à l’âge de la retraite.
« Bilan retraite et rachat de trimestre » (à partir de 55 ans) : Reconstituer sa carrière et optimiser. 
Liquider sa retraite (à partir de 55 ans) : effectuer les démarches administratives auprès des organismes concernés en vue de liquider les droits à la retraite. 

3.2 	La formation pour la préparation à la retraite

Les collaborateurs intéressés, à partir de 59 ans et plus, pourront bénéficier d’une formation de préparation à la retraite prise en charge par CAPS, dans le cadre du plan de formation. Chaque collaborateur concerné ne pourra en bénéficier qu’une seule fois. 

La formation choisie par le collaborateur dans le catalogue pourra être réalisée sur son temps de travail dans la limite de 3 jours. 

Par ailleurs, CAPS s’engage à abonder de 10% le CPF de ses collaborateurs âgés de 59 ans et plus afin de réaliser une formation leur permettant de mettre en œuvre leur projet personnel de retraite. 




ARTICLE 4.	La transmission des savoirs et des compétences

L’organisation de la coopération intergénérationnelle est primordiale afin d’anticiper la perte des savoirs et compétences liée notamment aux départs à la retraite de collaborateurs disposant d’une réelle expertise métier. 

La prise en compte de cette coopération est sécurisante à la fois pour l’entreprise - qui sait que les compétences essentielles à son bon fonctionnement sont préservées - et pour les collaborateurs, qui savent que leur savoir-faire est bien transmis. 

Des réflexions sur la mise en place d’une démarche afin d’éviter toute déperdition de savoirs et de compétences seront menés (identification des métiers, services concernés, …).

Par ailleurs, CAPS souhaite encourager le dispositif de formateurs internes (identification des formateurs internes et animation de cette communauté) afin de permettre la transmission de compétences clés et de les pérenniser auprès des collaborateurs.
Ces formateurs internes identifiés sur la base du volontariat, disposeraient d’une connaissance avérée du métier et des activités, de compétences techniques reconnues et d’une capacité à transmettre leurs savoirs et compétences. 
L’entretien RH mentionné à l’article 2.1 du présent accord pourra être l’occasion pour les collaborateurs intéressés de manifester leur souhait de devenir formateur interne.
Pour cela et de manière à permettre l’exercice de ces formateurs internes, ces derniers se verront libérer du temps et bénéficieront d’une formation appropriée, et ce rôle de formateur interne pourra être pris en compte dans l’appréciation qualitative des objectifs annuels. Les managers de formateurs internes seront sensibilisés sur ce point.



ARTICLE 5.	DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. 

ARTICLE 6.	REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 7.	suivi DE L’ACCORD 

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement au cours d’une commission sociale du CSE. Les données seront communiquées aux délégués syndicaux via la BDES. 

La commission a pour mission de s’assurer du respect de l’application du présent accord et de suivre sa mise en œuvre.

Elle est en charge de l’interprétation des clauses du présent accord. 

Article 8. Signature 

Dans le cadre de l’éloignement géographique des parties prenantes dans le contexte du COVID 19, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par mandat de chaque organisation syndicale adressé par courriel à la Direction, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

ARTICLE 9.	DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS.

Fait à Guyancourt, le 11 décembre 2020
En 6 exemplaires