ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au DROIT A LA DÉCONNEXION 

Entre :

La société AXA STENMAN France dont le siège social est situé Usine de Beaulieu – 58500 CLAMECY, représentée par Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Directeur d’usine et par Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Xxxxxx Xxxxxx,

D’autre part.


A la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 17 janvier 2023, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser et de pérenniser les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Article 1 – Définition

Le droit à la déconnexion est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, etc.) en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos s’entendent comme :
La période de pause déjeuner,
Le week-end,
Le matin avant la journée de travail et le soir après la journée de travail,
Les jours fériés,
Les périodes de congés,
Les périodes d’arrêt maladie.

Pour rappel, un temps de repos quotidien de 11h minimum consécutives doit être respecté, sans exception possible.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AXA STENMAN France, avec une attention particulière envers les salariés relevant d’une organisation de travail au forfait jour.

Article 3 – Règles de bonnes pratiques

	3.1	Bonnes pratiques actuelles

Des bonnes pratiques sont déjà mises en place de manière individuelle par certains salariés, les parties conviennent qu’il est important de les généraliser.

La mention suivante dans les signatures de courriers électroniques de l’ensemble des salariés, qu’elle soit à un usage interne ou externe.

« Si vous recevez ce mail pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement. »
“If you receive this mail during your rest period, you are not required to respond immediately.”

Il est important de rappeler que la société faisant partie d’un groupe international, les salariés du Groupe peuvent travailler sur des fuseaux horaires différents. L’entreprise demande donc à ses salariés d’être vigilants à ce point lors de l’envoi de mails à des collègues étrangers.

Un message automatique en cas d’absence devra être mis en place par les salariés reprenant la durée de l’absence (ou au moins la date de fin) et la personne sur site à contacter en cas d’urgence pendant cette absence.

Ce message permettra aux interlocuteurs du salarié contacté de comprendre rapidement que celui-ci est absent et de ne pas chercher à le joindre par tout autre moyen.
Il faudra cependant que la personne désignée par le salarié comme « relais professionnel à contacter en cas d’urgence » ait été informée au préalable.

3.2.		Bonnes pratiques / réflexions à mettre en place

3.2.1.	Bonnes pratiques managériales

Il est demandé aux managers de ne contacter les salariés de leur équipe sur leur téléphone portable personnel qu’en cas d’extrême urgence, et de respecter la période de déconnexion haute, correspondant aux 11h de repos quotidien légal.

Un échange sur le droit à la déconnexion aura lieu entre le manager et son équipe lors des entretiens annuels « PMP ».

Toute demande de téléphone portable professionnel devra être validée par le manager et le N+2, qui veilleront à n’en attribuer qu’aux salariés en ayant un besoin professionnel nécessaire.

3.2.2.	Bonnes pratiques générales

Il est demandé à l’ensemble des salariés de privilégier les échanges directs (« physique », par téléphone ou par appel « Teams » lorsque c’est possible, et non principalement l’échange écrit.

Si le mail est le meilleur moyen d’information identifié, les parties conviennent qu’il est important de se poser les questions suivantes :
Est-ce le moment opportun pour envoyer un mail ? Si non, l’option « Différer la livraison » sera utilisée pour envoyer le mail, tout en s’assurant de sa réception par le(s) destinataire(s) au moment opportun,
Qui sont les destinataires essentiels de ce mail ? Ceci afin de ne pas multiplier les destinataires en CC ou CCI,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si l’information n’est pas urgente,
Veiller à identifier clairement le sujet du mail en objet.

Concernant les réunions organisées par les collaborateurs d’AXA STENMAN France, aucune réunion ne devra démarrer avant 8h30 et se terminer après 17h30.

Concernant les salariés en télétravail, une plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable est mise en place par l’accord collectif relatif au télétravail (9h – 12h et 14h – 17h).

3.2.3.	La réciprocité du droit à la déconnexion

L’Entreprise souhaite attirer l’attention de l’ensemble des salariés sur la réciprocité du droit à la déconnexion.

En effet, chaque salarié est acteur de son droit à la déconnexion mais aussi de celui de ses collègues, de ses interlocuteurs et de son équipe pour les managers. Chacun doit avoir conscience de l’impact sur son destinataire de l’envoi d’un mail ou d’un appel téléphonique en dehors des jours et heures habituelles de travail, et plus spécifiquement les week-ends, jours fériés et périodes de congés.

Article 4 – Communication aux salariés

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage « Direction ».

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2023.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : 
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Egalement, conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord par l’Entreprise.

Fait à Clamecy, le 17 janvier 2023


Pour l’entreprise,

Xxxxxx Xxxxxx							Xxxxxx Xxxxxx
Directeur d’usine						Responsable Ressources Humaines





Pour l’organisation syndicale (CGT)

Xxxxxx Xxxxxx 
Déléguée syndicale