PROCES - VERBAL
D’ACCORD




Les deux réunions de négociations salariales 2022 qui se sont déroulées le 16 mars 2022 et le 14 avril 2022 dont les procès-verbaux sont joints, aboutissent à un ACCORD entre la direction de l’A.S.M.A.D. (Association de Services pour le Maintien à Domicile) et le syndicat CGT représenté par -------------------, et le syndicat FO représenté par ---------------------.

Etant ici précisé que l’accord susmentionné a été établi avec les personnes ci-dessous désignés, à savoir : 

La déléguée Syndicale CGT ----------------
La délégué Syndicale FO -------------------
Le Directeur Général -----------------------

Ayant tout pouvoir à cet effet.

Fait à Châteauroux,  le 16 mai 2023
                          

LA DELEGUEE SYNDICALE                 LA DELEGUEE SYNDICALE           LA DIRECTRICE GENERALE
      CGT               				       FO                                                         
 




Le présent procès-verbal d’accord, dûment signé des trois parties, est adressé  :

par courrier électronique via le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise  « TéléAccords » du Ministère du Travail

par courrier postal au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

De plus, un exemplaire est remis ce jour à la déléguée syndicale CGT et à la déléguée syndicale FO afin qu’elles les transmettent à leur fédération respective. 



PROCÈS-VERBAL
REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES
16 mars 2022
ASMAD - ANNEE 2021-2022



Étaient présents :           ----------- – Déléguée syndicale CGT
			----------- – Déléguée syndicale FO 
			----------- – Responsable service RH
			----------- – Directeur Général						



1 - Validation et signature du procès-verbal de la précédente réunion en date du 14 juin 2021.    2 réunions ont eu lieu en 2021 - pas de réunion durant le 2ème semestre 2021, période un peu compliquée par l’application de l’avenant 43 et le déménagement du siège de l’association. 
Aucun commentaire ni question

2- Lecture du dossier remis aux syndicats sur le Bilan de l’année 2021
La rémunération au sein de l’asmad (voir questions des syndicats)
Aucune question concernant :
La durée du temps de travail : on note le refus de 5 aides à domicile sur 7 suite à la proposition d’un avenant à temps complet. 
Le CET 
L’accord GPEC et emploi des Séniors 
Égalité hommes femmes : l’index est toujours incalculable en 2021 - on note une perte de 4 hommes en 2021 (démission et licenciement) - objectif d’un homme de plus dans les effectifs chaque année, non atteint pour 2021.
Les entretiens professionnels - tous les salariés présents ont été rencontrés entre 2020 et 2021. 
Les départs en retraite :  15 départs pour l’année 2021. Au 31/12/2021, nous avions 14 salariés âgés de plus de 62 ans - Ce sont des départs potentiels pour l’année 2022. 
Les salariés en situation de handicap – la déclaration faite en 2021 n’a pas généré de pénalités. Nous avons un nombre de salariés en situation de handicap supérieur à notre obligation légale.

 Remarque concernant les effectifs : après 3 années de baisse, ils sont revenus au niveau de 2017 mais attention, en partie grâce aux salariés de TOURNON-SAINT-MARTIN, association avec laquelle nous avons fusionné en juillet 2021.
Échelon 3 
Transmission aux syndicats d’un document explicatif sur les modalités du passage à l’échelon 3.  Cette proposition émane de la Direction et de la Commission « Echelon 3 »
Pour rappel, l’avenant 43 conditionne le passage à l’échelon 3 à une appréciation de l’employeur. Il n’est pas uniquement lié à l’ancienneté sur le poste comme le passage de l’échelon 1 à l’échelon 2. Il faut souligner que cet échelon 3 n’est pas financé par nos institutionnels – néanmoins, l’ASMAD souhaite de son propre chef initier un effort supplémentaire.

Cf. document joint – les syndicats disposent d’un temps de réflexion et se positionneront lors de la prochaine rencontre, le 14 avril 2022.
Les nouvelles grilles d’évaluation sont en cours de rédaction, elles seront transmises semaine prochaine aux syndicats.

Question des syndicats 

Va-t-il y avoir une revalorisation des frais kilométriques ? 
La Direction est favorable à une revalorisation du taux mais pour l’instant, en attente des décisions du gouvernement au 01/04/2022.
Si nous décidons de l’attribution d’une prime, elle sera fiscalisée et en conséquence, ne sera pas suffisante pour combler l’augmentation actuelle. Rappelons que les primes fiscalisées viennent en déduction des différentes allocations reçues par les personnels les moins rémunérés – ce qui peut paraitre contre-productif.

N’oublions pas que,
Nous sommes depuis plus de 5 ans, 2 centimes au-dessus du conventionnel (0,37€ pour 0,35€). Une discussion est en cours au niveau national pour un passage à 0,38€. 
Nous allons devoir supporter intégralement sur le budget de l’association, le coût du passage à l’échelon 3 (aucun financement prévu). 
En décembre 2021, les aides à domicile ont eu toutes les heures complémentaires de l’année 2021 payées au taux horaire de l’avenant 43. Cela a été une charge supplémentaire pour la structure.

Va-t-il y avoir une augmentation de la valeur du point ? 
Non, pas pour l’instant, pas à notre connaissance - 
L’avenant 43 en octobre dernier a permis une augmentation significative pour une grande partie des salariés à l’exception des catégories A (aides à domicile sans diplôme). Encore aujourd’hui les aides à domicile qui effectuent uniquement de l’entretien du cadre de vie, (Degré 1 - échelon 1), se retrouvent sous le SMIC horaire à hauteur de 20 centimes.
Concernant ces salariés, ils devront être volontaires pour se former, monter en compétences et accéder à un diplôme par la voie de la VAE (1 an à temps complet dans le métier). Ils pourront ainsi évoluer en degré 2 et prétendre à un ECR Diplôme - une réunion pour expliquer cette démarche est prévue le 24 mars prochain, 25 salariés sont inscrits. C’est peu // effectifs concernés mais espérons que ces 25 salariés feront passer le message !

Qu’en est-il des salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour défaut de vaccination ?
Nous avons eu 7 salariés en CDI qui ont refusé la vaccination :
3 aides à domicile sur le secteur d’Issoudun
1 aide à domicile sur le secteur de Buzançais
1 aide à domicile sur le secteur d’Argenton
1 infirmière au SSIAD de Châteauroux
1 assistant technique polyvalent sur l’activité Asmad NA
Les contrats de travail ont été suspendus et 5 d’entre eux ont démissionné durant l’année 2021. 




État des entrées et des sorties pour janvier et février 2022 : 


Motifs des départs : 
3 démissions
2 retraites
1 rupture de période d’essai

Prévisionnel des départs pour 2022 : 
14 Retraites 
1er semestre : 4 aides à domicile
2ème semestre : 8 aides à domicile et 2 Cadres de secteur
Alors qu’à fin février, 37 personnes ont 60 ans et + (dont 14 ont + de 62 ans) 
9 Inaptitudes prévisibles de mars à juin 
8 aides à domicile
1 aide-soignante
5 Démissions
2 en mars / avril
1 aide-soignante
1aide à domicile
3 en juillet / août
1 auxiliaire de vie sur Châteauroux en formation d’aide-soignante (sauf si recrutement au sein du ssiad)
2 aides à domicile en formation de Conseillère en insertion professionnelle 
Prochaine réunion fixée au 14 avril 2022 

La déléguée syndicale CGT					
   	

La déléguée syndicale FO					
	

La responsable du service RH


Le Directeur Général						
						     



PROCÈS-VERBAL
REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES
14 avril 2022
ASMAD - ANNEE 2022



Étaient présents :           ----------- – Déléguée syndicale CGT
			----------- – Déléguée syndicale FO 
			----------- – Responsable service RH
			----------- – Directeur Général						



1 – Avenant 43 - Modification des grilles d’évaluation

Les nouvelles grilles d’évaluation ont été transmises aux syndicats. Elles comportent désormais :

Un tableau avec les publics accompagnés 
Le nombre d’heures de formation depuis l’entrée dans le poste 
Un tableau avec les 3 échelons, définition et proposition de passage à l’échelon supérieur

Validation par les syndicats des grilles d’évaluation telles que proposées.

2- Avenant 43 – Positionnement Echelon 3

Le document explicatif sur les modalités du passage à l’échelon 3 transmis aux syndicats lors de la réunion du 16 mars a été revu car il a été constaté des erreurs sur notre logiciel interne, Infologis, quant aux dates d’ancienneté sur le poste.

En effet, le nombre de salariés ayant au minimum 15 ans d’ancienneté sur le poste passe de 25 à 78 pour l’année 2022 dont : 
62 en SAAD
14 en SSIAD
2 en ADMIN
C’est donc un effort important que l’ASMAD va devoir faire car rappelons-le, l’échelon 3 n’est pas financé ! nous ne connaissons pas aujourd’hui le devenir financier de l’Asmad pour 2022 et 2023 – la stratégie que nous devons suivre est celle de continuer à veiller coute que coute à l’équilibre budgétaire.
Transmission ce jour aux syndicats d’un nouveau document explicatif et d’un tableau récapitulatif de la répartition entre 2022 et 2023 des passages à l’échelon 3.



Les syndicats expliquent que les salariés espèrent une évolution vers l’échelon 3 après 8 ans sur le poste occupé et ne vont pas comprendre pourquoi ils ne sont pas éligibles ! il faut impérativement expliquer les décisions prises et les raisons invoquées.
Il est décidé que la Direction lors des prochains droits d’expression, fera un point sur les modalités du passage à l’échelon 3. 
Il est acté aujourd’hui que les syndicats comprennent mais sont réticents à cette position de la Direction et souhaiteraient une application complète et fidèle de l’avenant 43 quant au passage à l’échelon 3.

Les syndicats demandent sur quels critères « La Commission Echelon 3 » va statuer ? 
Le responsable N+1 va présenter à la Commission les dossiers des salariés qu’il souhaite faire évoluer vers l’échelon 3 et la Commission au travers de divers questionnements va valider ou invalider la demande. 
La participation aux formations et notamment aux groupes d’analyse et de la pratique professionnelle
L’implication du salarié dans la structure
Participation aux réunions de service
Participation aux groupes de travail
Implication dans le tutorat – accompagnement des stagiaires, des nouveaux salariés…
L’absentéisme
Les remontées des bénéficiaires/patients 
La maitrise des compétences techniques sera évaluée par le Responsable direct

La Direction précise que chaque responsable pourra présenter à « la Commission Echelon 3 » autant de salariés qu’il le souhaite – aucun pourcentage ne devra être respecté : seule condition, avoir au minimum 15 ans d’ancienneté sur le poste occupé.
Il est également expliqué qu’en fonction de l’excédent dégagé en 2022, les décisions prisent aujourd’hui pourront évoluer – nous en reparlerons lors des négociations de 2023.  


La déléguée syndicale CGT					

La déléguée syndicale FO					

La responsable du service RH

Le Directeur Général