ACCORD ANNUEL 2018 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




A la suite des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1 à 2242-3 du Code du Travail, qui se sont tenues les ……..201.., ………., et ……….201…, il a été convenu ce qui suit entre :

-	La société…………., représentée par ……………, .
d’une part,

-	les Organisations Syndicales :

La …………. représentée par ……………..dûment habilitée pour les présentes par le syndicat …………..

La …………représentée par …………..dûment habilitée pour les présentes par le syndicat ……….. 

La …………. représentée par ……………….dûment habilité pour les présentes par le syndicat ………..
d’autre part.


PREAMBULE

A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés les domaines prévus par la loi dans le cadre de la négociation annuelle et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes. 

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une diffusion générale au sein de la société ……………………, par voie d’affichage.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 - 	CHAMP D’APPLICATION

Pour ce qui concerne l’évolution de la masse salariale (article 2.1), le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ……………………, présents à l’effectif et ayant terminé leur période d’essai à la date du 1er janvier 2018. Par présents à l’effectif, on entend tous les salariés présents, à l’exception des salariés en cours de préavis, des cadres dirigeants, des cadres disposant d’une part variable de rémunération supérieure ou égale à 20 %, ainsi que des salariés sous contrats en alternance (dont les conditions de rémunération et d’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

Les autres dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.











Article 2 - 	OBJET DE L’ACCORD

2.1. 	AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Avec effet au 1er Janvier 2018, il est convenu de fixer à ….% l’enveloppe globale d’évolution de la masse salariale de la population entrant dans le champ d’application de l’accord.

Les augmentations appliquées au salaire de base seront individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier. 

Les parties conviennent, qu’à effectif constant (salariés déjà présents au …/…/…), et sur l’ensemble de………….., le nombre minimum de salariés bénéficiaires d’une augmentation ne pourra être inférieur à ….. % de la population concernée.

De plus, les parties conviennent d’attribuer une enveloppe budgétaire complémentaire de …..% de la masse salariale destinée à des ajustements individuels pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base inférieur à ……….. euros ou des ajustements dans le cadre de l’égalité professionnelle.

L’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à ……..euros du salaire de base mensuel.

Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe globale de …..% de la masse salariale.

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de cette enveloppe globale est la somme des salaires bruts de base au 31 Décembre 2017 de la population entrant dans le champ d’application de l’accord.

Les notifications individuelles interviendront sur la paie de …… 2018 (ou ……2018 pour les salariés en expatriation)  avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


2.1.2. Les parties conviennent d’examiner les cas des salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis …. ans.

Les salariés concernés auront la possibilité de demander des explications à leur hiérarchie. 

Au cas où un désaccord subsisterait, l’examen de la situation du salarié sera effectué au niveau d’une commission d’analyse créée au sein de ………… qui se réunira et statuera au cours du ….ème trimestre 2018.

Constituée de deux représentants de la DRH et de deux représentants du personnel nommés par les syndicats signataires du présent accord, cette commission aura pour mission d’examiner les situations individuelles qui lui seront soumises, dans un délai de ….. jours après la réception de la demande du salarié.

Après analyse des éléments qui lui auront été transmis, la commission communiquera ses conclusions à la Direction. La commission sera informée de la décision prise.



2.2. 	MAINTIEN DU CHEQUE TRANSPORT

Dans le cadre de la négociation, les parties ont convenu de maintenir le Chèque Transport à …..€ pour l’année 2018.
Cette prime sera versée sur la paie de …….. 2018.

Rappelons qu’elle est réservée aux personnes ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service attitré, ne bénéficiant pas du remboursement de 50% d’un abonnement de transport collectif pour ses trajets domicile/travail et utilisant en conséquence leur véhicule personnel pour effectuer ses trajets domicile/travail. Les personnes utilisant un véhicule de service dans la journée mais redéposant ce véhicule à l’agence le soir et reprenant leur véhicule personnel pour le travail domicile/travail ont le droit à cette prime transport.






2.3. 	INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Suite à l’expérimentation en 2017 de l’indemnité kilométrique vélo, les parties conviennent de pérenniser la mesure et d’augmenter l’indemnité correspondante. 
Ainsi, à compter de 2018, tout salarié utilisant son vélo pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, pendant a minima …. jours ouvrés sur un mois donné pourra bénéficier d’une indemnisation selon les modalités suivantes : 

…… € par kilomètre effectué 
Indemnité plafonnée à …..€ par année civile

Cette indemnité sera versée sur production d’une attestation sur l’honneur, indiquant les jours concernés et le nombre de kilomètres, validée par le responsable hiérarchique et adressée au service Ressources Humaines après tout mois écoulé. Le versement s’effectuera sur la paie à échéance trimestrielle.

Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé, avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des abonnements de transports en commun, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station et avec le versement du chèque transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.


2.4. 	PLAN D’EPARGNE CHEQUES-VACANCES

Le principe des chèques vacances, dont les seuils d’accès avaient été révisés en …… 2017, est maintenu pour l’année 2018.


2.5. 	TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à ….. euros pour l’exercice 2018, à compter du mois de février, dont ….. % financés par l’Entreprise (…. €) et ….. % à la charge du salarié (…… €).

Les conditions d’attribution des tickets restaurant sont rappelées ci-après : 
Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;
Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

Les parties conviennent lors des prochaines NAO, d’examiner la possibilité de porter la valeur des tickets restaurant à …. euros, en fonction de la réglementation sociale et fiscale en vigueur à cette échéance.

2.6.    PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

Les montants applicables en 2017 sont inchangés.

2.7.    PRIMES DE SERVICE

Les montants applicables en 2017 restent inchangés.

2.8.    ASTREINTES ET PRIMES AFFERENTES

Les montants applicables en 2017 sont inchangés.

2.9.    MISSIONS A L’ETRANGER

Les dispositions applicables demeurent inchangées.







2.10.   CESU (Chèque emploi service universel)

Les parties conviennent la reconduite pour l’année 2018 de l’attribution de CESU d’un montant maximum de …… €, la répartition du financement identique …..% part salariés, …..% part Comité d’Entreprise, ….% part patronale.

Par ailleurs, il sera attribué …. € supplémentaire de CESU pour les salariés en situation de handicap (RQTH). Ce montant sera pris en charge par l’entreprise.

Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant, ni remboursés.



2.11.	COTISATIONS RETRAITE DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS A TEMPS PARTIEL 

Les parties conviennent de maintenir pour l’année 2018 une cotisation retraite temps plein pour les salariés de plus de …. ans souhaitant bénéficier, avec l’accord de leur hiérarchie, d’un temps partiel minimum de ….% d’un temps plein.

Cette mesure est limitée aux salariés dont la rémunération brute annuelle hors prime est inférieure ……. €, la société maintient le paiement d’une cotisation de retraite temps plein (retraite de base et retraite complémentaire), le salarié de même maintient sa cotisation salariale temps plein, retraite de base et retraite complémentaire.

Cette disposition prendra effet le mois suivant sa demande.



2.12.      COTISATIONS RETRAITE CADRE POUR LES ARTICLE 36

Les articles 36 sont les salariés Veolia Water STI ayant un coefficient de niveau …. et plus au sein de la Convention Collective non cadre de ………. A partir de ce coefficient, ces salariés se voient appliquer des taux de cotisation retraite cadre.
Pour certains de ces salariés ayant atteint ce coefficient entre 2015 à 2017, les cotisations retraites patronales versées et les cotisations salariales précomptées l’ont été selon le régime des non cadres, ce qui a nécessité de procéder à une régularisation des cotisations et droits afférents pour les salariés concernés sur la paie du mois ……. 2017.
Compte-tenu de l’impact financier pour les salariés concernés, à titre exceptionnel, la Direction accepte de procéder à l’ensemble du règlement des cotisations salariales retraites non versées en plus des cotisations patronales.
De plus, une compensation salariale sera appliquée à ces salariés afin de garantir le salaire net mensuel de base pour tenir compte de la modification de la cotisation salariale retraite. Cette compensation sera effective à compter de la paie de ………..2018.


2.13.      NEGOCIATION INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se rencontrer au cours du ….er semestre 2018 pour examiner les modalités de renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation.




















Article 3 – 	PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,  du Travail et de l’Emploi de Créteil par courrier recommandé avec avis de réception et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à ……….., le ………… .. …………………. 2018, en 6 exemplaires originaux, 1 pour la Direction de …………, 1 pour chaque Organisation Syndicale signataire,  1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’une version électronique, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes


Pour la …….



Pour la ……..	



Pour la ………..




Pour la société