ACCORD COLLECTIF  
(N.A.O. 2022) 
RELATIF A 
LA REMUNERATION, 
AU TEMPS DE TRAVAIL 
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE














Les soussignés :

D’une part
La société Groupe Scapa France SAS, 
79 Allée Bernard Palissy, 
26000 VALENCE
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée « Scapa » ou « la Société Scapa »,

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative :
CGT-FO représentée par MonsieurXXX, délégué syndical Groupe Scapa France,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-5 du Code du Travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation et communiqué l’ensemble des documents prévus, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les :
16/02/2022 de 10H00 – 11H00
01/03/2022 de 10H30 – 12H00
22/03/2022 de 09H30 – 10H30
Au cours de ces réunions, la direction et l’organisation syndicale ont abordé ensemble la totalité des thèmes visés aux articles L 2242-1 à L 2242-2 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs et la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Elles ont en particulier abordé l’ensemble des thèmes définis par l’article L 2242-17 du Code du Travail pour la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale a formulé un certain nombre de revendications.

Après discussions sur ces revendications, les parties sont parvenues à un accord sur ces points.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.-11 et suivants du Code du Travail, et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L 2242-17 qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est la Société Groupe Scapa France et s’applique de manière générale au personnel non cadre salarié de l’entreprise Groupe Scapa France présent à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux – ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 2 – Augmentation générale des salaires de base  

Il est convenu une augmentation générale de 2,1% sur le salaire mensuel brut de base pour l’année 2022.

Date d’application : 1er avril 2022 
Salaire de référence sur lequel sera appliquée l’augmentation : salaire mensuel brut de base de mars 2022.
Personnel concerné : les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise 
Sont donc exclus les salariés cadres et VRP.
Article 2 bis - Impact de l’augmentation générale sur les primes :

Il est rappelé que l’augmentation générale impactera automatiquement le montant des primes d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, qui sont assises sur le salaire mensuel brut de base.

Les primes d’astreinte seront revalorisées de 2,1%.

Date d’application : 1er avril 2022 
Personnel concerné : les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise 
Sont donc exclus les salariés cadres et VRP.
Article 3 : Primes de panier 

Des primes de panier sont actuellement versées au personnel en travail posté.
Le montant de la prime de jour actuellement d’un montant de 3,76€ est réévaluée de 1,5 €, elle est donc désormais d’un montant de 5,26€.
Le montant de la prime de nuit actuellement d’un montant de 5,63€ est réévaluée de 1 €, elle est donc désormais d’un montant de 6,63€.

Date d’application : 1er avril 2022 
Personnel concernés : travailleurs postés
Article 4 : Autres Primes de poste 

Compte tenu de notre volonté de booster la politique salariale des salariés postés et atelier, il a été décidé de revaloriser la prime habillage à 1€ brut (contre 0,98€), et de faire évoluer le montant brut de la prime équipe nuit à 7,18€ (au lieu de 7,03€).

Date d’application : 1er avril 2022 
Personnel concernés : 
Concernant la prime équipe de nuit : travailleurs postés en 3X8
Concernant la prime d’habillage : personnel (non cadre, non VRP) devant porter une tenue d’entreprise spécifique

Article 5 : Indemnité de télétravail 

Pour rappel, les modalités de mise en œuvre du télétravail ont été définies dans le cadre du CSE de 17/02/2022, elles sont les suivantes :

Nombre de jours de télétravail :

2 jours de télétravail maximum par semaine (contre 1 jour/ accord télétravail 2020)
Ce qui équivaut à 3 jours de présence obligatoires sur site.
Les temps partiels doivent avoir un équivalent de 3 jours sur site
Si sur une semaine des absences ont lieu (CP, Maladie…), pour le reste de la semaine le nombre de jours de télétravail sera à la discrétion du manager

Les jours de télétravail :

Le choix est libre, mais cela doit se faire dans l’intérêt de l’entreprise en tenant compte des impératifs professionnels et non pas des impératifs personnels. Les lundis ou les vendredis sont possibles en télétravail mais le cumul du lundi et du vendredi est interdit.

Les jours de télétravail sont modulables et non fixes comme prévu dans l’accord initial.

Conditions pour bénéficier du télétravail :

Si le salarié souhaite être en télétravail il faut respecter les 4 critères de l’accord initial :

-> La ‘télétravaillabilité’ du poste occupé par le(la) candidat(e) au télétravail : la configuration de l’équipe (taille) ou l’activité du service concerné (nécessité de continuité de service), la nature du travail effectué par le salarié (à titre d’exemple, ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement à 100% dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité de présence physique) 
-> Le fait que le domicile soit localisé sur une zone connectée en termes de téléphonie cellulaire autorisant une connexion internet
-> La capacité du salarié à attester d’un endroit aménagé du domicile pour le télétravail (une attestation d’assurance   Multirisques sera demandée en complément) ;
-> La capacité du salarié en terme de savoir-faire et savoir être à travailler à distance, ainsi que son autonomie (la condition d’une année d’ancienneté n’est plus un pré-requis)

Modalités pour la mise en place du télétravail :

Le salarié ne peut être en télétravail sans avoir respecté la procédure suivante :
Avoir le « feu vert » de son responsable : demande télétravail sous Kelio acceptée par le manager
Avoir remis l’attestation assurance télétravail à jour auprès du service RH
Avoir rempli le formulaire « prévention » annexé à l’accord initial

Les autres points de l’accord s’appliquent et font office de charte de bonnes pratiques.

Pour précision, il n’est pas nécessaire de formaliser un avenant au contrat de travail aux salariés demandant de bénéficier du télétravail.

Compensation financière :

Lorsque le personnel travaille de chez soi, celui-ci met à disposition les moyens pour télétravailler : électricité, internet… Ainsi cette indemnité a pour objectif de compenser ces frais.

Dans le cadre de la Négociation annuelle des salaires 2022, il a été décidé qu’à chaque journée complète de télétravail le salarié bénéficiera d’une indemnité télétravail d’une valeur journalière de 2,5€ nette.
Cette indemnité sera automatisée sur le système de Gestion des temps. 

Concernant les demi-journées de télétravail, la compensation sera d’un montant de 1,25€ nette, au vu de la version du système GTA, nous ne savons pas si le calcul pourra être automatisé. Cette mise en place pourra être auto-déclarative. 

Date d’application : 1er avril 2022
Personnel concernés : Personnel ayant des taches télétravaillables, à l’exception :
-Des stagiaires, alternants qui sont exclus de ce dispositif de flexibilité – 
La clause d’exclusion des CDD prévue à l’accord télétravail initial est levée à partir du moment où le salarié répond à la condition suivante « Une capacité du salarié en terme de savoir-faire et savoir être à travailler à distance, ainsi que son autonomie »
-Le personnel commercial disposant d’ores et déjà d’une indemnité de logement
Article 6 : Prime exceptionnelle 

Au vu de l’augmentation tarifaire globale en France et plus particulièrement celle de l’énergie, Il sera versée à titre exceptionnel une prime de 130€ brute dans le but d’aider les salariés dans cette conjoncture difficile. 

Date d’application : 1er avril 2022 
Personnel concernés : les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise 
Sont donc exclus les salariés cadres et VRP.
Article 7 : 	Epargne Salariale et partage de la valeur ajoutée

Les salariés de Groupe Scapa France bénéficient :
d’un accord de participation  (Juin 2012).
d’un Plan Epargne Entreprise sur lequel la participation est versée (accord 2012 et avenant 2017)
Ces accords continuent à produire leurs fruits.

Les investissements entrepris par l’entreprise les dernières années impactent le calcul de la RSP Réserve Spéciale de Participation, ainsi les 3 dernières années les salariés n’ont pas/peu reçu de participation.

Dans le cadre de la NAO 2021, la Direction s’était engagée à travailler sur un accord d’intéressement.
Des réunions de travail ont eu lieu pour se mettre d’accord sur les modalités de celui-ci.
Désormais il nous faut contractualiser – L’objectif étant de signer celui-ci avant le 30/04/2022.

Personnel concerné : Tous (Ouvriers/ETAM/Cadres et VRP)
Article 8 : GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours professionnels)

Le service RH dresse annuellement un état des futurs départs à la retraite une fois par an – Celui-ci est présenté en juin ou septembre de chaque année en CSE, et fait l’objet d’échange avant la construction du budget de l’année suivante. 

Par ailleurs le service RH consolide les attentes en terme d’évolution de poste et de formation notamment via les entretiens professionnels et la construction du plan de compétences, et ceci fera l’objet d’échanges avec les managers et la Direction, afin de prioriser et de répondre aux mieux aux attentes et d’assurer un retour aux collaborateurs. 

Une démarche de GEPP est menée depuis le mois de septembre 2021 en collaboration avec un prestataire extérieur, sous format de 20 demi séances de travail entre septembre 2021 et juin 2022.

Un comité de pilotage a été défini, et actuellement 2 membres représentatifs du personnel font partie du comité de pilotage.

Un plan d’action a été élaboré et doit être mené avant juin 2022.
Une présentation de celui-ci a été faite auprès du CODIR et des membres du CSE fin d’année 2021.
Article 9 : Accord égalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail
Cet accord a été signé le 20/05/2019 pour une durée d’un an. Il est donc en fin de validité. Un comité a été mis en place à cet effet, 3 réunions ont eu lieu (29/04/2021, 03/06/2021, et le 17/06/2021).
Les membres de la commission mettront tout en œuvre pour clore la négociation de cet accord et le signer avant la fin de l’année 2022.

Personnel concerné : Tous (O/ETAM/Cadres et VRP)
Article 10 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord aménagement de temps de travail a été signé en Décembre 2015.  Cet accord produit ses fruits depuis le 1er janvier 2016. 

Cependant certaines modalités de l’accord restent à préciser ou demandent quelques modifications. Il sera prévu un groupe de travail à cet effet courant de l’année 2022/2023.
Article 11 : Mobilité

La priorité sera donnée à l’accord télétravail. En effet celui-ci avait été mis en place avant la crise Covid, pour une période d’expérimentation d’un an. Il est donc Caduc. La systématisation du télétravail dans le cadre du COVID nous a amené à changer et moduler les organisations. Le personnel dont les taches sont, pour partie ou totalement « télétravaillables », sont en attente de l’évolution de l’accord télétravail initial, qui prévoyait un jour de télétravail par jour.
Le sujet de la mobilité (optimisation des moyens de transport) est donc bien moins prioritaire.
Une discussion sur les modalités du télétravail sera mise en place à la sortie de la crise Covid.
Article 12 -  Durée 
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature.

Article 13 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 14 – Interprétation de L'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 - Modification de L'accord 

Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 16 - Révision de L'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Article 17 - Conditions de Validité 

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Il est rappelé par les parties que le syndicat CGT-FO a recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 18 - Dépot Légal et Publication 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231- 7 du Code du Travail
Et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prudhommes dont relève le siège de l’entreprise.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Valence le _________________________
XXXXX							XXXXXX
Directeur Général						Délégué Syndical CGT-FO