ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA SOCIETE FORGITAL DEMBIERMONT SAS





Le présent accord est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales F.O., C.F.D.T. et C.G.T. concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Il est établi à HAUTMONT, le 6 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.


Entre les soussignées :


La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, 
dont le siège social est situé à Hautmont, 
représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

F.O. représentée par Monsieur XXX XXX
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX XXX
C.G.T. représentée par Monsieur XXX XXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




Préambule : 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner. 

Les mandats des représentants du personnel au sein de FORGITAL DEMBIERMONT doivent prendre fin le 2 février 2019. 

Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise FORGITAL DEMBIERMONT se sont réunies en date du 6 décembre 2018 et ont convenu qu’il serait préférable d’organiser des élections professionnelles, selon la nouvelle législation, au mois de juillet 2019. 

De ce fait, il a été décidé par accord exprès et unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise dans les conditions explicitées ci-après. 


Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Selon le découpage électoral des dernières élections professionnelles, il existe au sein de la société FORGITAL DEMBIERMONT une  Délégation Unique du Personnel et un CHSCT.

Il est décidé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019. 


Article 2 – EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions.
Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective. 


Article 3 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE de FORGITAL DEMBIERMONT.
A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet. 


Article 4 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.  Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.


Article 5 – PUBLICITE / CADUCITE 

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. 

Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Une version sur support électronique sera communiquée à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Etabli à HAUTMONT, le 6 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.