PROCES VERBAL D’ACCORD DE 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
2022
Entre :


La Société exploitant la Clinique Saint Joseph Angoulême
dont le siège est au 51 avenue du président Wilson 16000 ANGOULEME, immatriculée sous le n° SIRET 84474802000022, affiliée à l’URSSAF du Poitou-Charentes sous le n°547000001342067764Représentée par X, sa directrice Générale

D’une part,

	Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

X, pour la CFDT


D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes : 

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion   : 20 octobre 2022
2ème réunion : 03 novembre 2022
3ème réunion : 21 novembre 2022

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.


Contexte de l’établissement 

C’est dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel que la clinique Saint Joseph Angoulême a dû évoluer durant les derniers mois pour faire face à une pénurie soignante nationale à l’impact sans précédent, et à un absentéisme impossible à compenser.
Ainsi, la clinique Saint Joseph Angoulême a été influencée notamment par :
L’inflation générale avec une envolée des prix de l’énergie et des matières premières,
L’inflation spécifique au secteur de la santé liée à la crise COVID,
Trois revalorisations du SMIC depuis le 1er janvier 2022.

Aujourd’hui, l’ensemble des établissements de santé doit faire face à cette inflation sans augmentation compensatrice du GHS moyen.

Sans attendre l’ouverture de la campagne des négociations annuelles obligatoires la clinique Saint Joseph d’Angoulême a massivement communiqué auprès de l’ensemble de son personnel sur l’ouverture de l’actionnariat salarié et la création d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise dédié spécifiquement aux salariés afin de devenir actionnaire du Groupe Vivalto Santé. Cette campagne a ainsi permis à 37.10% des salariés à souscrire aux avantages de l’actionnariat.

D’autre part, pour favoriser le pouvoir d’achat, et à l’initiative du Groupe Vivalto Santé, la clinique Saint Joseph d’Angoulême s’est engagée à faire bénéficier à ses salariés d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 400€ selon des modalités expressément définies.


ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion

La délégation syndicale CFDT

Achats/Investissements

Il a été demandé à la Direction l’installation :
De rideaux dans les bureaux de l’administration pour réduire les effets thermiques
De la climatisation dans les étages
D’un paravent dans la salle d’attente du bureau de préadmission du niveau 0
D’une imprimante dans le bureau 3 de l’admission
D’un détecteur de mouvement qui déclenche l’allumage et l’extinction du luminaire de la réserve de matériel de stockage
D’une imprimante dans le bureau du pharmacien
D’une nouvelle porte d’entrée dans la pharmacie

Les élues ont également porté à la connaissance de la Direction les demandes ci-après :
Création de salle de repos dans les étages des services de soins
Demande de mise à disposition d’un micro-ondes dans un local plus proche des unités de soins
L’intervention régulière d’un prestataire extérieur pour la réalisation d’actes de détentes (massage, sophrologie,)
Mise à disposition d’un local sécurisé pour le stationnement des vélos, trottinettes et motos


Revalorisations financières

Lors de la première rencontre les élues émettent les demandes suivantes :
Versement volontaire de l’employeur supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE pour la fin de l’année 2022
Augmentation générale de la participation de l’employeur au budget annuel des œuvres sociales du CSE pour l’année 2023
Révision de l’accord des 35h pour les personnels du bloc opératoire en modulation
Mise en place d’une valorisation pour les personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans pour compenser le gel de la grille FHP
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Revalorisation du point de la FHP
Extension de la prime USC des IDE aux AS
Pérennisation de la prime Renfort
Création d’une prime de fidélisation
Revalorisation de la prime extraconventionnelle de dimanche
Création d’une prime extraconventionnelle pour les fériés travaillés

La Direction

Achats/Investissements

La Direction informe avoir notamment intégré aux budgets 2023 les investissements suivants :
Rideaux dans les bureaux de l’administration
Réalisation de travaux dans le bureau des préadmissions du niveau 0 pour réduire les rebonds sonores

Revalorisations financières

La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion

La délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale n’a pas de demandes supplémentaires.

La Direction

La Direction confirme ses engagements complémentaires quant aux actions énoncées ci-dessous :
Création d’espaces de repos dans les étages de soins à l’issue de réflexions menées par des groupes de travail qui définiront les attentes en termes d’aménagement
Lancement d’une étude de faisabilité pour la création d’un local sécurisé dédié au stationnement des vélos et trottinettes des salariés
Diffusion d’une note de service autorisant les motos à se stationner dans la cour intérieure
Versement volontaire exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’exercice 2022
Création d’une prime de renfort


La Direction propose d’ajouter des mesures complémentaires :
Paiement des heures des compteurs de récupération en fin d’année 2022
Mise en place d’une commission dédiée à la négociation d’un nouvel accord d’intéressement et de participation

Les autres demandes des élues ne donneront pas lieu à une réponse favorable de la Direction.

ARTICLE 3. Proposition finale

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Joseph Angoulême liés par un contrat de travail.

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le contenu et les modalités de l’accord :

Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :

Les revalorisations 
Prime de renfort

Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants, les parties conviennent qu’une prime de renfort sera attribuée selon les conditions suivantes : 

Une prime d’un montant de 40 euros bruts sera octroyée pour :

-> les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance compris entre 24 heures et 48 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême. 

Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2023

Une prime d’un montant de 60 euros bruts sera octroyée pour :

-> les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême. 

Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2023

Paiement des compteurs d’heures 

Pour la population soignante hors annualisation du temps de travail les compteurs positifs de récupération et de récupération férié pourront être réglés, selon les règles de calculs en vigueur sur la paie de décembre 2022 et en accord avec le salarié. Ce paiement sera confirmé par le chef de service au service RH.

Budget œuvre sociale et culturelle

Un versement exceptionnel d’un montant de 6 000 euros (six mille euros) au CSE.
Cette somme sera affectée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2022. Le versement sera effectué le 5 décembre 2022.

Report congés payés

Compte tenu du contexte actuel sur la pénurie de personnel, les parties conviennent que les soldes positifs de congés payés au 31 décembre 2022 et qui auraient dû être soldés seront reportés sur l’année suivante. 

L’ensemble des congés devra être planifié au plus tard le 28 février 2023 pour l’exercice en cours. 

Cette mesure est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié

Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.

La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.

Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.


L’égalité professionnelle hommes/femmes

La Clinique Saint Joseph Angoulême s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.


L’emploi des travailleurs handicapés

La Clinique Saint Joseph Angoulême rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi. 

Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

La Direction Générale de la Clinique Saint Joseph Angoulême s’est engagée, d’ici la fin de l’année, à définir un plan d’actions pour améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail de ses salariés.

Ce plan d’actions sera élaboré à partir des résultats du sondage « Expression Ouverte » qui s’est déroulé du 14/03/2022 au 11/04/2022. Ces résultats ont d’ailleurs été présentés en CSE le 21/07/2022 et auprès des salariés le 26/07/2022 et 02/08/2022.

Le plan d’actions sera présenté au CSE et aux salariés par la Direction Générale et les responsables de service. Il sera suivi lors des réunions de CSSCT.

Ces actions seront évaluées. Le sondage « expression ouverte 2 » prévu fin 2023, permettra également de mesurer la satisfaction du personnel en le comparant au 1er. 
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées en 2022 :
La Direction Générale a acheté pour les soignants du bloc opératoire deux paires de sabots pour chacun d’entre eux
La Direction Générale a renouvelé une partie du mobilier des personnels de l’administration et du bloc opératoire (chaises de bureaux, tabourets)
Préparation au déploiement de la solution QUARNESS (la solution de coordination des soins qui permet aux équipes des établissements de santé de mieux communiquer entre elles)
Déploiement d’un logiciel de Gestion des temps (OCTIME) et actualisation du logiciel de paie (PEOPLE NET)
 
En 2023, la Direction Générale a prévu les actions suivantes :
Aménagement d’un local sécurisé pour les vélos et les trottinettes. 
Autorisation de stationnement des motos, scooters au niveau de la cour intérieure.
Mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à des espaces de repos adaptés
Déploiement de Hublo (outil de gestion des remplacements)

Accord d’intéressement 

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Clinique Saint Joseph Angoulême arrive à échéance le 31 décembre 2022. Les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord d’intéressement avec une application de cet accord au 1er janvier 2023. 

La commission sera composée des personnes présentes lors des négociations sur les salaires.

ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 novembre 2022 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Saint Joseph Angoulême relavant de la convention collective FHP.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Fait à Angoulême, le 

En 2 exemplaires originaux