ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018

Accord conclu entre :

La mutuelle, EMOA Mutuelle du Var, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°783 169 220, dont le siège administratif est situé : 285, rue de la Cauquière CS 60117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES Cedex.
Représentée par X , en qualité de Directeur.

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative,
Représentée par X, déléguée syndicale du syndicat FO.
Et les invitées suivantes : 
X , Secrétaire du comité d’entreprise.
X, Titulaire comité d’entreprise.
d’autre part.

Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la mutuelle a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire, pour l’année 2018, portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

La qualité de vie au travail.

La direction de la mutuelle et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 14 et 28 novembre 2017, le 18 décembre 2017 et le 16 janvier 2018.

Chaque thème obligatoire a été repris au cours des débats.

Les parties ont reçu les documents suivants selon les dispositions légales pour éclairer les débats :

- Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Répartition du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe (augmentation de salaire et attribution de prime exceptionnelle) ;
- Etude de l'obligation des travailleurs handicapés sur 2014, 2015 et 2016 ;
- Bilan des réalisations sur l’année 2017 sur chaque thème obligatoire ;
- L’état des résultats financiers au 30 juin 2017.


TERMES DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés d’EMOA Mutuelle du Var.






Article 1/- La rémunération et les salaires effectifs

Augmentation de la branche

Il est rappelé que le Conseil d'administration de l'UGEM « Union des Groupements d’Employeurs Mutualistes » qui regroupe les partenaires sociaux de la branche professionnelle dont dépend EMOA Mutuelle du Var s’est réuni, le 8 décembre 2017, pour négocier sur le niveau des salaires.

L’UGEM recommande d’appliquer de manière obligatoire une revalorisation du revenu minimal annuel garantie « RMAG » de 0.2 %, à compter du 1er janvier 2018.

Les parties signataires s’engagent donc à respecter la valeur minimale du point fixé par l’UGEM (Coût annuel de 7500 euros brut, charges patronales comprises). 

Augmentation négociée au sein de la mutuelle

Rappel des avantages négociés au sein de la mutuelle

La mutuelle applique chaque année un avancement conventionnel de 2 % du salaire (RMAG, indemnité de transposition, choix et avancement sur salaire de base), plafonné à 20 % pour tout collaborateur à la date d’anniversaire de l’arrivée.

Cet avancement conventionnel, qui n’est pas prévu par la branche de cette manière, est maintenu.

A titre d’information, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale pour 2018 de 59 400 euros brut, charges patronales comprises.

Résultats de la négociation pour l’année 2018

Compte tenu de la volonté de la mutuelle de reconnaitre l’investissement des collaborateurs et de les valoriser, les négociations menées ont abouti sur les mesures suivantes :   

Mettre en œuvre les changements de statuts suite à des changements de poste dans la continuité des travaux relatifs à la revue des emplois et des compétences, menés en collaboration avec les instances représentatives du personnel et les responsables de service. 

Mettre en place des revalorisations salariales individuelles en fonction de l’évaluation réalisée par chaque manager, afin de valoriser les collaborateurs qui se sont distingués des autres. L’arbitrage et l’affectation des montants sous la forme de primes seront ensuite réalisés par la direction en concertation avec les managers concernés. 

A titre d’information, ces dispositions vont représenter une augmentation de la masse salariale pour 2018 de 52 300 euros brut, charges patronales comprises.


Ainsi, l’ensemble de ces mesures collectives et individuelles négociés au sein de la mutuelle vont représenter une augmentation de la masse salariale de 119 200 euros brut, charges patronales comprises. 


Article 2/- Le temps de travail

Pour rappel, l’accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, qui a donné lieu à une révision à compter du 15 décembre 2017, reste en vigueur.


Article 3/- Qualité de vie au travail

A défaut d’accord en ce sens prévoyant une périodicité autre qu’annuelle, il est obligatoire de négocier sur ce thème. 
La négociation porte sur les thèmes suivants : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les conditions selon lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations pour les salariés à temps partiel cotisant à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la mutuelle ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

EMOA Mutuelle du Var et la délégation syndicale ont d’ores et déjà pris, notamment dans le cadre de l’accord égalité Femme/Homme, des mesures relatives à la qualité de vie au travail et son application sera poursuivie.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’engager une négociation, au cours du 1er trimestre 2018, sur ce thème, afin d’aboutir à un accord spécifique.

Article 4/- Egalité professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord d’adaptation des règles de la négociation sur ce thème a été signé le 27 avril 2017, portant la périodicité de la négociation à 3 ans.

Une négociation a donné lieu à un accord, signé le 3 août 2017, pour une durée de trois ans à compter de la signature de l’accord.

Les parties s’engagent à effectuer le suivi tel que le prévoit l’accord.

Article 5/- Travailleurs handicapés

Les parties ont renouvelé leurs engagements dans leurs obligations d’emploi et de recours de travailleurs handicapés. 

La mutuelle souhaite également développer un partenariat avec les organismes compétents en la matière, afin de participer à l’intégration sociale et professionnelle. 

Ce partenariat pourrait déboucher sur la création d’offres de stages à destination des personnes en situation de handicap. 

Article 6/- Epargne salariale

La mutuelle possède les dispositifs suivants qui permettent d'associer les salariés aux résultats en fonction d'objectifs préalablement définis : 

Un accord d’intéressement a été signé, le 19 décembre 2013, pour une durée de 3 exercices sociaux : 2014, 2015 et 2016.
Compte tenu des résultats financiers sur l’exercice 2016, l’accord n’a pas pu redistribuer de bénéfice réalisé par la mutuelle sur cet exercice.

Les parties ont négocié un nouvel accord d’intéressement dans un but de valoriser la contribution de chaque salarié dans le développement de la mutuelle.
Cette négociation a donné lieu à une signature, le 12 mai 2017, prévoyant des nouvelles modalités de déclenchement pour les exercices 2017 / 2018 / 2019.

L’accord de participation, signé le 28 juin 2013, est en vigueur pour une durée de 3 ans, il a été renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an comme le prévoit l’accord. 
Les parties conviennent de signer un accord, en 2018, conforme aux évolutions règlementaires.

Un Plan d’Epargne Entreprise « PEE » est en place dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la participation et sur l’intéressement.
Cet outil d’épargne salariale permet aux salariés de constituer une épargne en bénéficiant de conditions sociales et fiscales intéressantes.
A savoir que les frais de gestion sont pris en charge par l’employeur.

Article 7/- Tickets Restaurants

Compte tenu de la législation, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les parties ont convenu de faire évoluer la valeur des titres restaurants à hauteur de 9.05 euros contre 8.96 euros précédemment. 
Cette mesure sera effective sur les carnets de tickets restaurants distribués dès janvier 2018.

Article 8/- Complémentaire santé

Les parties ont renouvelé leurs attachements concernant la prévention et la santé des collaborateurs et de leurs ayants droits, c’est pourquoi la mutuelle s’engage, à compter du 1er janvier 2018, à revoir les conditions de la complémentaire santé de la manière suivante : 

Attribution d’une prime lors de la naissance d’un enfant d’un salarié inscrit au contrat collectif, d’un montant de 800 euros.

Augmentation du périmètre des actes non remboursés par le régime obligatoire, à savoir : 
A ce jour  le contrat collectif prévoit :
Ostéopathie, chiropractie, podologue, diététicien, psychologue, pédicure  - limité à 6 consultations par an – praticiens diplômés d’état de la discipline - 50 € / séance.

Ce périmètre sera complété des disciplines suivantes, uniquement si les actes sont réalisés par des praticiens diplômés : 
Ergothérapie / Psychomotricien / Acupuncture / Homéopathie / Réflexologie /  Naturopathie / Sophrologie

Le nombre de consultation et le montant de la prise en charge restent inchangés.

Ajout des ayants droits suivants : 
Enfants du salarié ou ceux de son conjoint, légitimes, reconnus, recueillis ou adoptifs figurant au livret de famille : 
  âgés de moins de 28 ans et étudiants, affiliés au régime général de Sécurité Sociale, sous réserve de la fourniture, chaque année, d’un certificat d’inscription à un établissement d’enseignement supérieur ;
 ou âgés de moins de 28 ans et en formation professionnelle, sous réserve de la production du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de stage rémunéré dans le cadre de la scolarité ; 
 ou âgés de moins de 25 ans et en recherche d’un premier emploi ;
 ou handicapés bénéficiant de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation d’éducation spéciale.



Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2018. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULON.

Le procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel d’EMOA Mutuelle du Var par voie d’affichage dans les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Six-Fours-les-Plages, le 16 janvier 2018



Pour EMOA Mutuelle du Var					Pour le syndicat Force Ouvrière