Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216, représentée par Monsieur                  , en qualité de Directeur Général,
	D’une part,

Et les syndicats représentatifs :
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur         , en qualité de Délégué Syndical ;
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par Madame                          , en qualité, de Déléguée Syndicale ;
	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



En préambule, les partenaires sociaux souhaitent notamment rappeler le secteur ultra-concurrentiel dans lequel la Société évolue et donc la volonté d’inscrire notre entreprise dans une démarche constante d’innovation des services qu’elle propose à ses clients afin de se démarquer de ses concurrents.

Ces discussions sont intervenues, depuis la fin d’année 2017, en parallèle de la renégociation de l’accord relatif au Précis de méthodologie.

En effet, au cours de leurs échanges, les partenaires sociaux ont convenu, d’une part, de l’opportunité que représente, pour l’entreprise, le marché dynamique des locaux commerciaux et des fonds de commerce et, d’autre part, de la nécessité de répondre à une demande non satisfaite en constituant un service dédié au sein de la Bourse de l’immobilier. 

Ainsi, notre réseau pourra compléter les services qu’il propose à la clientèle, en répondant encore mieux et plus efficacement à l’ensemble des demandes de celle-ci et en proposant à chacun une solution adaptée à leur profil et ainsi favoriser leur fidélisation.

La poursuite de cette orientation initiée depuis plusieurs années se concrétise, aujourd’hui, par le déploiement d’un nouveau projet. Le lancement d’une offre dédiée aux professionnels, à travers la création, au sein de l’entreprise, d’un pôle spécifique Bourse de l’Immobilier Commerces.

Ce projet consiste à offrir aux clients vendeurs et acquéreurs de locaux commerciaux, de fonds de commerce, etc., un accompagnement commercial et administratif spécifique.

Il s’agit là d’un nouveau service ambitieux que le réseau Bourse de l’Immobilier s’apprête à mettre en place, afin de consolider sa position d’acteur majeur sur le marché de l’immobilier.

Toutefois et compte tenu notamment du caractère spécifique de ce projet, une période de test est prévue sur la région Nouvelle Aquitaine avant un possible déploiement national à travers l’ensemble des régions où notre réseau est implanté. Pour des raisons historiques, mais aussi de proximité, cette période de test se déroulera prioritairement au sein des groupes girondins et plus précisément ceux couvrant la zone Bordeaux Métropole.

De même, conscient des spécificités du projet mais ayant à cœur de créer une synergie entre les futurs négociateurs immobiliers travaillant au sein du Pôle Commerces, ci-après dénommés, Consultants Commerces et les autres négociateurs de la Société, les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer l’accord d’entreprise « Pour un nouveau mode de rémunération de la force de vente » concomitamment à la création de ce nouveau pôle d’activité. 

C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise « Pour un nouveau mode de rémunération de la force de vente », que les parties ont voulu intégralement intégré à l’accord initial.





OBJET

Compte tenu de la création d’un Pôle commerces au sein de l’entreprise, les parties aux négociations se sont entendues sur la modification de l’accord d’entreprise relatif à un nouveau mode de rémunération de la force de vente, conclu le 28 juin 2013, et de ses évolutions postérieures, selon les modifications ci-après arrêtées.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de la société Bourse de l’immobilier.

Il a vocation à concerner les seuls négociateurs immobiliers (classés ou non), au sens de la CCN I, embauchés afin de travailler au sein du Pôle Commerces de la Société, ci-après dénommés, Consultants Commerces. Ces derniers constituent les collaborateurs du Pôle Commerces de l’entreprise.

Il est précisé que la soumission, ou non, au statut VRP n’a aucune incidence pour l’application du présent avenant.

	
PRINCIPE D’APPLICATION IMMEDIATE

Le présent avenant s’applique en son intégralité à compter de la date de son entrée en vigueur.






MODIFICATION DU TITRE 2 DE L’ACCORD RELATIF AU MINIMUM GARANTI

L’article 2.1 est modifié comme suit :

« Article 2.1 – Population concernée
Les modalités relatives au minimum garanti instituées au présent titre concernent l’ensemble des négociateurs immobiliers (classés ou non), y compris les collaborateurs du Pôle Commerces.

L’article 2.2 est modifié comme suit :

« Article 2.2 – Minimum mensuel brut garanti
Le minimum mensuel brut garanti dont bénéficie chaque négociateur immobilier (classés ou non) est fixé par voie d’accord d’entreprise, selon le positionnement occupé par le négociateur immobilier dans le « Parcours Elite » ou « Parcours Elite Cadre ».
Sur ce point, il convient de se référer à l’accord d’entreprise traitant des « Parcours Elite ». 
Toutefois, il est expressément convenu que les collaborateurs appartenant au Pôle Commerces, compte tenu tant de la spécificité que de la technicité qu’impliquent leurs fonctions, bénéficient d’un minimum garanti fixé par le présent acte à un montant de 1.850 Euros bruts par mois et sont hors Parcours Élites.
A défaut d’accord d’entreprise en vigueur, il sera appliqué de plein droit les dispositions de la CCN I en ce domaine et ce quel que soit les fonctions occupées par le négociateur immobilier au sein de l’entreprise »

MODIFICATION DU TITRE 3 DE L’ACCORD RELATIF AU COMMISSIONNEMENT MENSUEL AU TITRE DE LA PRODUCTION PERSONNELLE

L’article 3.1 est modifié comme suit :

« Article 3.1 – Population concernée
Les modalités relatives au commissionnement personnel instituées au présent titre concernent l’ensemble des négociateurs immobiliers (classés ou non), y compris les collaborateurs du Pôle Commerces.


MODIFICATION DU TITRE 5 RELATIF AU COMMISSIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE J’EMPRUNTE MOINS CHER

L’article 5.1 est modifié comme suit :

« Article 5.1 – Population concernée
Les modalités relatives au commissionnement JMC instituées au présent titre concernent l’ensemble des négociateurs immobiliers (classés ou non), à l’exception des collaborateurs du Pôle Commerces.»



DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Tout comme l’accord auquel il se rapporte, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée étant précisé qu’il entre en vigueur à la date de signature par les parties.


DÉNONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’accord initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision, est réputé valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés (accord initial et totalités de ses avenants modificatifs), ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé. 


RÉVISION

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

toute révision du présent acte ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;

le droit de demander la révision est réservé à la Direction, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

toute demande de révision devra être déclenchée :

-	lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction ;
-	ou lorsque cette initiative émane de la Direction directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision ; 

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords ;

les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ; 

tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.


CLAUSE DE REVOYURE ET DE SUIVI

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que celles-ci pourront se revoir à tout moment uniquement à partir de la deuxième année d’application du présent accord, et dans la limite d’une réunion par période de douze mois glissants, afin de permettre aux parties de faire le point sur les conditions d’application de celui-ci.

Cette possibilité est ouverte à la Direction de l’entreprise et aux seules Organisations Syndicales signataires ou adhérentes du présent acte juridique.
FORMALITÉS DE DÉPÔT 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Aquitaine unité territoriale de la Gironde, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.