ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TOOLSTATION, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 009€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 800 716 953, et dont le siège social est situé 61 route de Grenoble – RN6 – 69800 SAINT-PRIEST, représentée aux fins des présentes par Mme XXXXXX, en sa qualité de Responsable RH, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.

(Ci-après désignée la « Société » ou la « Direction »)

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, 

D’AUTRE PART.


ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Est intervenu le présent accord :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Il a pour objet de définir des objectifs de progression et des mesures permettant de supprimer les écarts de traitement entre les femmes et les hommes.

A travers cet accord, les parties affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils considèrent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité et de progrès économique et social.

L’objectif de cet accord est de maintenir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, les domaines d’action suivants ont été retenus :

Embauche : maintenir une mixité des profils recrutés
Formation professionnelle : assurer un égal accès à la formation
Rémunération : veiller à une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes basée notamment sur les compétences
Gestion des carrières et promotion professionnelle : maintenir les process d’évolution basés sur des critères objectifs
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TOOLSTATION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée, indéterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.).

ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE TOOLSTATION


2.1. Etat des lieux 

Afin d’identifier d’éventuels écarts de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société, un état des lieux a été réalisé ci-dessous.


2.1.1. Nombre d’embauches par sexe et type de contrat





2.1.2. Analyse de la répartition des femmes et des hommes par statut et type de contrat









2.1.3. Analyse de la situation des femmes et des hommes par temps de travail


2.1.4. Comparaison de la situation des femmes et des hommes en termes de formation professionnelle 


2.2. Constat 

Au regard des éléments indiqués ci-dessus et également de l’index égalité hommes femmes de ces 2 dernières années (88/100 en 2021 et 89/100 en 2022), les parties ne constatent pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes en termes de rémunération, formation et promotion professionnelle. 

En revanche, il existe un écart sur le nombre d’hommes embauchés et en poste, notamment pour des raisons liées au métier du bricolage dont les postes et les candidatures sont majoritairement et traditionnellement masculine.  Néanmoins, la société rappelle son souhait de pluralisme et de mixité, y compris sur ces métiers. 


ARTICLE 3 : ACTIONS EN TERMES DE RECRUTEMENT

Etat des lieux relatif à l’embauche des salariés

Le processus de recrutement se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes afin d’être objectif et égalitaire. 

Mesures relatives à l’embauche des salariés

Poursuivre le recours à la méthode de recrutement par simulation, pour une partie des effectifs lors des ouvertures magasins, est un moyen supplémentaire d’assurer un maintien de l’égalité à l’embauche

Rédiger les offres d’emploi de manière neutre et égalitaire (en précisant systématiquement qu’elles concernent les hommes et les femmes sans distinction liée au sexe)

Les grilles d’embauche doivent être égales pour les hommes et les femmes, et reposer uniquement sur la qualification et/ou l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées 

Rappeler aux managers le principe de non-discrimination à l’embauche, notamment dans le cadre des formations recrutement

Indicateurs de suivi

Nombre d’embauches CDI/CDD par année par sexe 
Nombre de salariés en CDD et CDI par année et par sexe


ARTICLE 4 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

L’objectif est de garantir à chacun un accès égal à la formation en se basant sur les critères du poste et les compétences nécessaires au poste

 Mesures en faveur de la formation professionnelle

Garantir que les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation sont accessibles tant aux femmes qu'aux hommes 

Favoriser l'accès à la formation professionnelle en réduisant, dans la mesure du possible, l'éloignement géographique de certains lieux de formation

Proposer, selon les besoins, le recours à la formation interne à distance (notamment I learn)

Informer l’ensemble des salariés sur les dispositifs de formation, sans distinction de sexe

Indicateur de suivi

Nombre moyen d’heures d’actions de formation par sexe (éventuellement par catégorie professionnelle)


ARTICLE 5 : ACTIONS EN FAVEUR D’UNE REMUNERATION EFFECTIVE

 Etat des lieux

La Société doit poursuivre son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation et de compétences professionnelles.

 Mesures

Se référer aux grilles de salaire existantes, basées sur la nature des fonctions et responsabilités confiés ainsi que sur la qualification et /ou l’expérience professionnelle  

L’évolution des rémunérations des hommes et des femmes (notamment les augmentations de salaire) doit reposer sur les mêmes critères, basés sur la performance de la personne et ses compétences professionnelles   

Indicateur de suivi

Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle


ARTICLE 6 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DES CARRIERES

L’objectif est de maintenir l’égalité entre les hommes et les femmes sur les possibilités d’evolution au sein de l’entreprise




Mesures 

La Société s’engage à maintenir des process d’évolution basés sur des critères objectifs d’évaluation des compétences et d’expériences professionnelles

Indicateur de suivi

Nombre de promotion professionnelle par sexe chaque année


ARTICLE 7 : ACTIONS EN TERMES D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

7.1. Etat des lieux

La société rappelle son engagement pour l’équilibre des temps de vie, notamment entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

7.2. Mesures

Les parties conviennent de la possibilité, à la demande du salarié, d’avoir un entretien au retour du congé paternité avec son responsable


Article 8 – DISPOSITIONS FINALES 

8.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prendra effet le 1er août 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2 Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.




8.3 Révision 

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. 

8.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales de la Société.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera également mis à disposition dans le SharePoint. 

Fait à Saint-Priest, en 2 exemplaires, 

Le 05/07/ 2023


Pour la Société 					Pour l’organisation syndicale UNSA

XXXXXX						XXXXXX