Avenant à l’accord d’harmonisation des primes d’assiduité et qualité au sein de l’entreprise GEOPARTS


































Entre d’une part :

La société GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par M ; 


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par 
UNSA représentée par 
CGT représentée par 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Il a été convenu ce qui suit :



	



PREAMBULE

Le 21 février 2014, la Direction de la société GEOPARTS a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord portant harmonisation des primes d’assiduité et qualité pour les collaborateurs des services TRANSPORT au sein de GEOPARTS conclu pour une durée indéterminée et une application au 1er avril 2014 pour une durée de 9 mois. 

Il a été reconduit chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Après discussions, lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018, les parties ont fait le constat que les critères d’attribution de la prime qualité, basée sur les performances de l’activité, n’étaient plus en adéquation avec l’activité. 

Le présent avenant a pour objet de modifier les critères d’atteinte de la prime qualité. 

Il remplace en sa totalité l’accord d’harmonisation des primes d’assiduité et qualité conclu le 21 février 2014.

Article 1. Champ d’application 

Le présent avenant a pour vocation à s’appliquer au personnel des activités TRANSPORT, à l’exclusion du personnel cadre. 

 Article 2. Critères d’atteinte de la prime de qualité

La prime qualité est calculée selon les critères suivants : 

50% sur la marge brute


50% sur la qualité de service






Article 3. Modalités de versement 

La prime est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1

Calcul : la prime mensuelle sera proratisée lors de la 1ère absence de l’année (en jour) : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité. 
La prime sera supprimée sur le mois en cours en cas d’absence (en jour) : 
*injustifiée 
*mise à pied     
*dès la 2ème absence pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité.
*2 retards de plus de 10 minutes dans le mois

La prime sera proratisée pour toutes les autres absences (CP, Congé sans solde, congé individuel de formation, congé parental..)

En cas d’arrêt à cheval sur 2 mois, la prime sera supprimée seulement sur le 1er mois, elle sera proratisée sur le mois suivant.

Conditions pour en bénéficier : Salariés non cadre ayant au minimum 6 mois d’ancienneté 

Article 4. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er juin 2018. 










Article 5. Adhésion, révision et dénonciation
Article 5.1 Adhésion
Tout syndicat représentatif au sein de la société GEOPARTS et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer au dit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne.
Article 5.2 Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la société GEOPARTS, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution. 
Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées.
Article 5.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. 
La partie auteure de la dénonciation devra informer, par courrier recommandé avec accusé réception, l’ensemble des parties signataires, de cette dénonciation. La dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine et Marine ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du travail.





Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant de révision sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Il sera remis parallèlement aux parties signataires.

Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en deux exemplaires dont 1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique à la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en 1 exemplaire secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Fait à Moissy Cramayel le 25 juin 2018, en 8 exemplaires. 

Entre d’une part :

La société GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par ; 

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par 

CFTC représentée par 

UNSA représentée par 

CGT représentée par