ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
ALFA LAVAL MOATTI SAS






Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval Moatti sas et le Comité Social Economique se sont réunis les : 2, 9, 15, 20 février afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A ces occasions, la Direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2022 était de 5.9% et que l’indice prévisionnel pour 2023 se situait à entre 4% et 5 % dans un contexte d’incertitude.

Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :

•	Les informations économiques
•	Les données relatives à l’emploi dans l’entreprise
•	Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
•	Salaires moyens et effectifs par catégorie et par sexe
•	L’évolution de la masse salariale
•	L’organisation du temps de travail avec les temps partiels
•	La pyramide des âges


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2 : Objet de l’accord

La Direction et le CSE ont échangé sur les performances économiques de l’entreprise, le contexte économique et social général et les principaux principes appliqués au plan de révision salariale.

La Direction et le CSE, après échanges et discussions se sont mis d’accord sur les principes suivants : 
Avoir un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs
Favoriser la reconnaissance de la performance à titre individuel
Continuer à avoir des rémunérations cohérentes avec le marché du travail

C’est dans ce contexte que le CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

A – Revalorisations salariales : 5,70 % de budget d’augmentation salariale

Les augmentations salariales s’effectueront au travers d’augmentations individuelles prises sur un budget global de 4,20% de la masse salariale. Ces augmentations seront décidées sur la base de la performance individuelle évaluée par le manager.

Mesure pour les salaires les plus impactés par le taux d’inflation
Les salariés « Blue Collar » bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 60€ bruts minimum. Ce montant sera inclus dans l’enveloppe précédemment citée de 4,20%.

De plus, afin de procéder à des ajustements salariaux liés au marché du travail une enveloppe complémentaire de 1,5 % pourra être utilisée par les managers.

Le service RH remettra aux managers les informations pour analyser le positionnement marché de leurs collaborateurs, ils formuleront des propositions d’augmentation dans le respect du budget alloué. Le principe de la matrice utilisée pour assurer une répartition équitable du budget d’augmentation entre les collaborateurs est présenté en annexe 1.

Le service RH compilera l’ensemble des propositions et procédera à la vérification des % appliqués et du respect de l’enveloppe budgétaire et de l’équité entre services.

En avril, un entretien manager/collaborateur aura lieu pour annoncer l’augmentation. Les revalorisations salariales entreront en vigueur sur la paie d’avril 2023.


B – Revalorisation des primes d’équipe A1 et A2 

Le montant des primes est revalorisé comme suit à compter du 1er avril 2023 :

Prime A1 (2 équipes sur 5 jours) : 15 € brut/jour.
Prime A2 (3 équipes de 7h sur 5 jours) : 33 € brut/jour.


C – Augmentation de la prise en charge employeur des Tickets Restaurant

A compter du 1er avril 2023 l’entreprise augmentera la prise en charge employeur de 0,5 € soit 5,80 € par jour travaillé. Le montant facial des tickets sera porté à 9,70 Euros : 5,80 € part employeur, 3,90 € part salariée (soit +0,20 € d’augmentation de la part salarié)


D – Mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement :

A compter du 1er avril 2023 l’entreprise octroiera un jour de congé exceptionnel de déménagement (non fractionnable), sur justificatif de changement d’adresse et seulement après la confirmation de la période d’essai (1 jour maximum par an) .




E – Autres dispositions

Une réunion commune sera organisée avec des représentants de l’entreprise, du CSE et du 1% Logement de façon à traiter les questions relatives à l’achat ou la location d’un logement (Prêt à taux 0, etc…)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail : une analyse sera effectuée en avril 2023 à la fin des revues salariales, dans le cadre des mesures décidées par l’accord sur l’Egalité professionnelle signé en décembre 2020.
Il est convenu qu’une discussion sur le montant alloué aux œuvres sociales du CSE sera ouverte dès avril 2023.


Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Elancourt en cinq exemplaires, Le 6/04/2023

Représentants du Personnel					Pour la Direction
	





ANNEXE 1 – Matrice utilisée pour répartir le budget d’augmentation au mérite
	

Les augmentations sont déterminées à titre individuel sur la base des deux critères principaux suivants :

la performance individuelle et le comportement qui sont discutés avec le manager au cours de l’entretien annuel. Ainsi, plus la contribution est importante, plus le pourcentage d’augmentation de la rémunération qui sera appliqué sera important.

la position relative du salaire : la position salariale individuelle est comparée à des positions similaires sur le marché. Ainsi, plus la rémunération sera basse par rapport aux références externes, plus le pourcentage d’augmentation de la rémunération sera élevé.