Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand  représenté par Monsieur ….. agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2017.
Lors de la séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement
Deux éléments nous invitent à une très grande prudence : 
 La suppression des contrats aidés nous amène à recruter au minimum  4 emplois en CDI. 
En ménage, pour les différents bâtiments. 
En maternelle, comme assistante maternelle.
A l’informatique, pour les différentes unités pédagogiques.
Au laboratoire, comme laborantine. 

Le besoin de garder notre capacité d’investissement pour les travaux, en particulier le futur gymnase.

D’autre part, 
La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017. 
la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.
Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.
Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate 1 : 6 points dès la 2ème année
Strate 2 : 5 points dès la 2ème année
Strate 3 : 5 points dès la 3ème année
Strate 4 : 5 points dès la 4ème année

Demande collège des salariés

Aucune demande particulière

Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.


Fait à  Quimperlé
Le 26 juin 2018

M. ………………….
Chef d’établissement
Pour l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand




M. …………..			                                 M. ………………..
Pour la délégation syndicale SNEC CFTC			Pour la délégation syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD NATIONAL RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL 
DU PERSONNEL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999



Entre d’une part,
L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg – Paris 8ème représentée par………………. son Président.


Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :

La Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),
Représentée par ………………………………………………………………………………………………

Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC), 
Représenté par …………………………………………………………………………………………………

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),
Représentée par ………………………………………………………………………………………………

La Fédération des Employés et Cadres (FO),
Représentée par ………………………………………………………………………………………………


Considérant :

les dispositions des articles 64-1 (Prévoyance) de l’Accord National GROUPAMA du 10 septembre 1999 et L. 912-2 du Code de la sécurité sociale lesquels prévoient l’obligation d’un réexamen du choix de l’organisme de prévoyance ;
les dispositions de l’avenant du 25 septembre 2015 à l’Accord National GROUPAMA qui proroge le choix de la CCPMA Prévoyance comme organisme pour la couverture des risques incapacité, décès et obsèques, jusqu’au 31 décembre 2018.




Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1er :

Le choix de la CCPMA PREVOYANCE pour la couverture des risques incapacités temporaire et permanente de travail, décès et obsèques des personnels visés par l’accord du 10 septembre 1999, est prorogé pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à examiner, à l’occasion de la Commission Nationale de Négociation chargée de procéder au réexamen du choix de l’organisme de prévoyance des entreprises membres de l’UDSG, qui se tiendra courant 2021, un bilan consolidé de l’activité de CCPMA Prévoyance au cours de la période 2018-2020.

Dans l’intervalle, les parties signataires peuvent, à leur demande, examiner toute question portant sur la thématique de la prévoyance complémentaire.


Fait à Paris, le 26 juin 2018


Pour l’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG),



Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),



Pour le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC), 



Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),



Pour la Fédération des Employés et Cadres (FO).
Accord sur la Négociation Annuelle des salaires, de la durée et des conditions de Travail
Société Autocars Bernard PONS & Fils
	La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées le 29 mai 2018 et le 26 juin 2018, auxquelles ont été invité les délégués syndicaux et délégués du personnel.
Lors des réunions, les thématiques suivantes ont étés abordées :
Effectifs de l'entreprise ;
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise ;
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail ;
Salaires Actuels ;
Lors de ces réunions, ont participés :
Pour les salariés : 
	, Délégué du Personnel Titulaire et Délégué Syndical FO 34 ;
	, Délégué du Personnel Titulaire FO 34 ;
	, Délégué du Personnel Suppléant FO34 ;
	, Délégué du Personnel FO 34.
	
Pour la direction : 
	, Gérant ;
	, Responsable Administratif et Financier.
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est intervenu entre :
D’une part :
, Délégué du Personnel Titulaire et Délégué Syndical FO 34 ;
-, Délégué du Personnel Titulaire FO34 ;
-, Délégué du Personnel Suppléant FO34 ;
-, Délégué du Personnel Suppléant FO 34 ;
D’autre part :
- La direction de la société Autocars Bernard PONS & Fils, représentée par en qualité de 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale
Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel sont augmentés de 1,2 % à compter du 1er juillet 2018.
Maintien des Titres Restaurants
Mise en place de Chèques Cadeaux
	Des chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au moment des évènements suivants :
	
	Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.
	
	Noêl : 
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.
Prime de dimanches
	A compter du 25 juin 2018, la prime de dimanche est augmentée à 50 € brut.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et 2 copies auprès de la Direction Départementale, du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Béziers.

Fait à Bédarieux, en 4 exemplaires original, le 26 juin 2018





Déléguée Syndical FO34




Pour la SARL Autocars Bernard PONS & Fils
AVENANT N° 1 
à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Conclu entre


MUTUALITE 64  
4-6 rue Sauveur Narbaitz – 64100 BAYONNE
Sous le numéro 321485542

Dénommée ci-dessous « l’entreprise » 

D’une part

Et 

Pour la CFTC 
	
 
Pour la CGT 


D’autre part

Préambule
Lors des négociations annuelles et obligatoires de 2018, il a été convenu de modifier l’article 5 – 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2016, portant sur la rentrée scolaire de septembre, par le présent avenant. 

Annule et remplace
Article 5 – 1 – Rentrée scolaire de septembre - Champ d’application : l’ensemble des salariés de Mutualité 64
Mutualité 64 accorde, aux salariés parents d’un enfant scolarisé jusqu’à la 6ème inclus, sous réserve des contraintes de service (un effectif minimum devant être assuré sans embauche supplémentaire), afin de pouvoir accompagner l’un de ses enfants le jour de la rentrée des classes :
Salarié sous convention collective Mutualité : une heure qui sera prise en compte dans le temps de travail ;
Salarié hors convention collective : un aménagement du temps de travail d’une heure permettant au salarié d’organiser son temps de travail sur un cycle maximum de 2 semaines.

Si pour raisons de service, il n’est pas possible d’accorder cet aménagement, un arbitrage sera effectué par le supérieur hiérarchique, qui devra prendre en compte :
En priorité 1, la 1ère année de maternelle,
En priorité 2, la 1ère année de primaire, 
En priorité 3, la 1ère rentrée en 6ème,
En priorité 4, établir un roulement avec les années précédentes, 
En priorité 5, l’ancienneté du salarié. 



Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, au terme de laquelle le sujet sera à nouveau soumis à négociation.


Date d’effet
Le présent avenant entrera juridiquement en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Formalités
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, deux exemplaires seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions légales.

Fait le 26/06/18      en 5 exemplaires originaux



Pour Mutualité 64					

 
 					








Pour la CGT					                          Pour la CFTC
Institution de Gestion Sociale des Armées
	 
	

                            
Accord relatif au dispositif d'astreinte

Prorogation de six mois de l’accord

Avenant n°24





Le 23 juin 2017, un accord avait été conclu entre la direction de l’IGESA et les organisations syndicales définissant le cadre général du dispositif d’astreinte pour certaines activités ou emplois de l’institution obligés de recourir aux astreintes.

L’article 9 du présent accord fixait sa durée à un an (échéance : 23 juin 2018).

Au cours des réunions de négociations qui se sont déroulées les 25 et 26 juin 2018, un point de situation a été effectué. 


Si l’intérêt de ce dispositif est avéré, sa mise en œuvre nécessite encore quelques ajustements afin d’être totalement adapté et généralisé à toutes les configurations et spécificités des établissements de l’IGESA.

Il a été convenu de proroger la durée de cet accord de six mois (soit jusqu’au 22 décembre 2018).

Cette reconduction de six mois permettra de finaliser le dispositif mis en place depuis un an. 

Le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise pour s'intituler avenant n°24.

Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte.

















                                                                          Paris, le     26 juin 2018


Pour l'IGESA,
Le directeur général,






Pour la FEAE/CFDT/Défense					Pour le syndicat CGT/IGeSA






Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            Pour le syndicat STC/IGeSA
ECOLE ET COLLEGE NOTRE DAME DE LA TRAMONTANE
Etablissement privé sous contrat d’association avec l’etat
1030 chemin de Vallauris
 06160 Juan les Pins
-préfecture de Çrasse
sous (e numéro 2036x06 le 05/07/1976, modifiée le 10/12/2008.

Accord d'entreprise
Juan-les-Pins le 26 juin 2018
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, suite aux réunions du 25 avril et du 14 mai 2018, les décisions suivantes ont été entérinées :
L'OGEC reconduit la prime de résultat sur l'année 2016-2017 au même niveau qu'en 2015- 2016. Celle-ci sera versée avec le salaire du mois de juin.
L'OGEC garantit une augmentation de 1% de la valeur du point à compter du 1er septembre 2018.
La prime d'implication professionnelle est revalorisée à hauteur de 4%. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2018.
M.X PRESIDENT DE L'OGEC Mme X DS CFTC Mr secrétaire du CE
Le Monastier, le 26 juin 2018 
L’HORT DES MELLEYRINES		 
SSR   et  EHPAD
52, rue Saint Pierre
43150 MONASTIER SUR GAZEILLE
SIREN 330 533 480 00019	


Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des réunions du 15 mai 2018 et du 19 juin 2018, entre la Déléguée Syndicale désignée par la CGT et la Direction de l’Association La Recoumène, la Négociation Annuelle Obligatoire a pu être effectuée sur les domaines suivants : 

Prime décentralisée
La Déléguée Syndicale a fait part à la direction de la demande d'une modification des conditions d'attribution de la prime décentralisée comme suit:
	- Attribution de la prime aux CDD de plus de 6 mois consécutifs absents au moment du versement de la prime (31 octobre de l'année en cours), et dont le contrat a pris fin à l'initiative de l'employeur;
	- Passage de 6 à 10 jours de la mise en application de la règle d'abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.

	Après intervention auprès du Président du Conseil d’Administration, la première requête n'est pas retenue. Il est rappelé que les CCD bénéficient d'une prime de précarité de 10% de la somme des salaires bruts est versée au terme du contrat.
	 Une suite favorable est donnée à la deuxième requête sur la mise en place d'une nouvelle règle encadrant les modalités d'application de l'abattement.


	Déléguée Syndicale CGT	La Direction


		Président du Conseil d’Administration
Protocole d’accord de prorogation 
des mandats 
des Instances de Représentation du Personnel
Entre les soussignés
 Xxx , Président de l’OGEC, xxx, Directeur Coordinateur de l’ensemble scolaire Notre-Dame / Ozanam,
Et
les syndicats représentatifs (à adapter représentants du personnel):
SPELC représenté par xxx
SNEC/CFTC représenté par xxx

Les mandats des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. 
Les parties ont donc considéré, en raison de ces changements et dans l’attente de la parution des décrets d'application, que le maintien des élections sans en connaître les nouvelles modalités réglementaires ne serait pas pertinent.
Les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des titulaires et suppléants des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement, qui viennent à échéance  sont prorogés jusqu’à proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard pour une durée de 11 mois soit jusqu’au 30 mai 2019.
Les élus sont informés des dispositions de cet accord en amont de sa signature.



Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt  de publicité auront été réalisées.


En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord est transmis à chaque partie signataire, ainsi qu’au comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux de l’établissement.
Fait à Mâcon, le  26 juin 2018
Signatures
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les parties :

La société Artus SAS, dont le siège social est : 37 chemin du Champ des Martyrs, BP 20009, 49241 Avrillé Cedex 
Ci-après dénommée Artus
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes : 
La CFDT 
La CGT
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et Artus ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 avril 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 23 octobre 2018. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entre en vigueur au 15 avril 2018 suite aux échanges en comité d’entreprise de février et mars 2018 lorsque les deux parties s’étaient entendues oralement.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire sur papier, signé, destinée à la DIRECCTE d’Angers
Un exemplaire par courriel à 
Un exemplaire sur papier, signé, destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion 
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur l’intranet RH.
Fait à Avrillé, le 26 juin 2018

Pour Artus 




Pour la CFDT


Pour la CGT
Institution de Gestion Sociale des Armées
	 
	

                            
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELEVE DE DECISION RELATIF AUX VEILLEURS DE NUIT

Avenant n°23


La situation concernant la rémunération des veilleurs de nuit a été examinée au cours des réunions syndicales des 23 et 24 mai 2018, avec le souci de porter une attention particulière aux bas salaires.

La négociation a permis d’acter la mesure suivante :
Les veilleurs de nuit de l’IGESA sont repositionnés, à échelon équivalent, de la grille 1 à la grille 2 à effet au 1er juillet 2018.

Sous les réserves exposées ci-dessous et acceptées par les signataires, le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise pour s'intituler avenant n°23.

Les organisations syndicales signataires admettent que le présent relevé de décision ne pourra être suivi d'effet qu'à la double condition que :
le conseil de gestion en approuve les mesures ;
le ministre de la défense n'use pas de son droit d'opposition, tel que prévu à l'article R. 3422-6 du code de la défense. 

Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte




















                                                                          Paris, le 26 juin 2018


Pour l'IGESA,
Le directeur général,






Pour la FEAE/CFDT/Défense					Pour le syndicat CGT/IGeSA






Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            Pour le syndicat STC/IGeSA
AVENANT SUR L’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés : 

La société KEOLIS VAL D’OISE, Société en Nom Collectif, au capital de 127 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 339 654 147, dont le siège social est situé 3 Chemin Pavé, 95340 BERNES SUR OISE représentée par xxx en sa qualité de Directeur.

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS Val D’Oise représentées respectivement par : 
	
La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical
xxx

La section Syndicale C.G.T. représentée par son Délégué Syndical
xxx

D’autre part, 



Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 24 Janvier 2018, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte d’apaisement du climat social qui a permis un dialogue plus construit de par l’écoute et les échanges plus sereins. 


Les parties se sont rencontrées à 3 reprises par rapport au calendrier prévu par le protocole d’accord NAO 2018, soit les 1er Février, 13 Février et 21 Février 2018. 

Un accord a été signé entre les différentes parties le 21 février 2018.

Dans cet accord, une grille d’ancienneté est présente en annexe et n’est pas cohérente avec l’article 2 du même accord.

Le présent avenant a pour objectif de corriger les erreurs de la grille d’ancienneté présente en annexe de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 21 février 2018.


Grille d’ancienneté Keolis Val d’Oise


Catégorie : Conducteur




 		
		
Catégorie : Employé et agent de maitrise		
		
		
		








Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


Fait à Bernes Sur Oise, le 26 juin 2018
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie. 

xxx
Directeur de KEOLIS Val D’Oise



xxx
Délégué Syndical C.F.D.T.



xxx
Déléguée Syndical C.G.T.
Négociation annuelle obligatoire 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’une part ;
- le syndicat représentatif SYNPTAC représenté par sa déléguée syndicale Madame xxxxxxx, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée d’usage selon l’annexe A de l’article V-14.5 de la CCNEAC.
Article 2 : Objet de l’accord 
Les taux horaires bruts seront augmentés selon la revalorisation suivante :
Pour les emplois du groupe 6 de la CCNEAC, le taux horaire brut est fixé à 16 euros.
Pour les emplois des groupes 7, 8 et 9 de la CCNEAC, le taux horaire brut est fixé à 14 euros.
Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de BORDEAUX, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Mérignac, le 26 juin 2018

Pour la Société, 					Pour le Syndicat représentatif
Négociation Collective 2018



PROCES VERBAL D'ACCORD





La négociation annuelle sur les rémunérations pour l’exercice 2018 a fait l'objet de 3 réunions tenues les 30 mai, 4 juin et 13 juin 2018.



La  négociation a permis d'aboutir entre les soussignés :



La société XXXXXXX, SAS au capital de XXXXXX Euros dont le siège social est : 
XXXXXXXXXXXXXX0.
,

représentée par M XXXXXXXXX, Directeur Général,
D'une part,

Et :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par  M. XXXXXXXX

D'autre part,


à l'accord annuel présenté dans les articles suivants, en application des articles L.2242-1 et
suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.


Article 2 : Augmentations des rémunérations pour l'année 2018
Revalorisations individuelles en moyenne de 1,5 % pour les salariés des catégories Cadre et ETAM incluant :
Les changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction)
La récompense de la performance individuelle

Augmentation générale de +1,5 % pour les Ouvriers
Les augmentations de salaires définies pour l’année 2018 seront réparties comme suit : 

Les ajustements de salaire consécutifs à l’application des minimums conventionnels ne sont pas inclus dans les % définis ci-dessus.
Les augmentations mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er juillet 2018.
Article 3 : Harmonisation des régimes santé à compter du 1/01/19
Soit la prise en charge à 100% par l’employeur de la part salarié (25,65 E en régime isolé et 60,65 E en régime couple) pour les salariés de la catégorie Ouvrier.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Versement d’une prime exceptionnelle de 200 E à l’ensemble des salariés pour récompenser l’effort des collaborateurs sur la paie de juillet.

Article 5 : Prime enfant
La prime enfant est fixée à 160 €.
Cette prime sera versée pour chaque enfant ayant moins de 21 ans au 31 mai 2019 et scolarisé au cours de l'année 2018 / 2019.









Article 6 : Clause de rendez-vous 
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tôt en mai 2019  pour faire le point sur la situation économique & financière de l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage.

Il est déposé, à l'initiative de la Direction de la Société, en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé original est également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. 


Fait à Montluçon, le 26 juin 2018
COMPTE-RENDU de la Négociation Annuelle Obligatoire du 26 juin 2018



Mardi 26 juin 2017, au siège de l’association ARRIA, s’est tenue une réunion entre :

L’association ARRIA, représentée par la directrice générale,
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par le délégué syndical de cette organisation syndicale,



Les salaires effectifs
- Propos du délégué syndical : 
Nous sommes déçus que nos demandes passées d’augmentation n’aient pas été entendues.

- Propos de la direction : 
L’association a privilégié le développement des accompagnements et la création d’emploi. 



La durée effective du travail
Sur l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, le temps de travail annuel et sur le travail à temps partiel

Situation des cadres : l’association a rappelé aux cadres la nécessité de prendre leurs RTT et de contrôler les amplitudes horaires ; les niveaux 1 ont été reconnus. 

Propos du Délégué syndical : 
Il n’y a pas de sollicitation des professionnels sur l’aménagement du temps de travail. 
Si ce n’est des demandes de mise en place de CET.
Le placement de JAP au début du mois de janvier permettant la fermeture un peu plus tôt en juillet a été apprécié.

L’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2011 fonctionne bien actuellement.



L’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel (mise en place et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés) ;
Planning annuel et périodes de congés
- Demande syndicale :  
Pas de demande sur ce sujet



L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
 Etude du Bilan Social au 31/12/2017 : les professionnels d’ARRIA restent majoritairement féminins. Il faut être vigilants à conserver des professionnels hommes car la représentation homme/femme est très importante dans le travail éducatif.
 La CC66 garantie l’égalité de salaire et de traitement des hommes et des femmes.


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Demande syndicale : Importance de l’accueil de professionnels en situation de handicap pour être en cohérence avec nos valeurs.

- Réponse de la direction : 
En effet, l’association ARRIA est vigilante à être accueillante à l’égard des professionnels en situation de handicap. Recrutement via Cap emploi, déjeuners organisés à Interlude, les prestations (vitres) d’une entreprise adaptée… à développer.



Les Congés enfants malades et la constitution d’un fond solidaire de congés (RTT-Congés d’Ancienneté).
- Demande syndicale : pouvoir partager solidairement les congés « enfants malades » ; Développer un système de type : 2 financés par l’employeur 2 en congé sans solde ; 
 
- Réponse de la direction : nous allons étudier la question mais envisageons plutôt de 
proposer un partage solidaire de congés d’ancienneté et/ou de récupération. 
Nous pourrions aussi étendre la possibilité de congé « enfants malades » pour « proche aidant ».

Nous convenons de rediscuter du sujet lors des prochaines réunions du Comité d’Entreprise.





		 Délégué syndical 		     		Directrice générale
		SUD Santé Sociaux				Association ARRIA
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 
Entre les soussignés :

MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté, 
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,
D’une part, 

Et : 

Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services : 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat CGT,

Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord. 

D’autre part, 

Ci-après conjointement dénommés « les Parties », 


1 - PREAMBULE
L’accord du 13 décembre 2017 avait pour objet de mettre en conformité les échéances électorales au sein de MFP Services dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Par cet accord, les parties posaient le principe de l’organisation des élections professionnelles au sein de MFP Services à la fin du 1er semestre de l’année 2018.

Le présent avenant intervient dans le contexte du projet du transfert de l’activité de liquidation prestations en nature et en espèce au sein de l’Assurance Maladie, et des contrats de travail des salariés au début de l’année 2019. Ce projet de transfert a fait l’objet d’un avis du CE de MFP Services dans la cadre de la consultation de celui-ci sur les orientations stratégiques en date du 21 mars 2018 ainsi qu’une validation du Conseil d’Administration de MFP Services le 17 mai 2018, cette validation a été entérinée par l’Assemblée Générale le 8 juin 2018.

Depuis le 21 mars 2018, les partenaires sociaux de MFP Services se consacrent à des travaux préparatoires aux discussions tripartites qui interviendront avec l’Assurance Maladie dans le but de négocier un accord de transition prévoyant les conditions sociales du transfert.
Ces discussions tripartites débuteront au mois de juillet 2018.

Cette situation exceptionnelle conduit les parties à conclure à l’unanimité une nouvelle prorogation des mandats électifs.

2 – OBJECTIFS DE L’AVENANT
Les parties conviennent de proroger les mandats électifs (CE, DP, CHSCT) en cours au sein de MFP Services jusqu’à la date prévue pour le transfert de l’activité de liquidation des prestations en nature en en espèce au sein de l’assurance maladie, à savoir le 1er mars 2019.

3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date du transfert prévu le 
1er mars 2019.


Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 26 juin 2018, en six (6) exemplaires originaux.
PROCES VERBAL D’ACCORD 





Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC et M., Délégué Syndical F.O.,

							d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 26 avril au 6 juin 2018 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :
Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points :


1. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Après présentation du diagnostic R.H. auprès du CCE, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle H/F sera reconduit pour une nouvelle période de 3 ans.


2. Discriminations, qualité de vie au travail

Les mesures, obligations et pratiques existant dans l’entreprise, participant à la non-discrimination, et ceux favorisant une meilleure qualité de vie au travail (droit d’expression, déconnexion numérique) sont approuvés et reconduits. 







En ce qui concerne le droit d’expression, la Direction accordera une attention toute particulière aux dispositifs appréciés par le personnel de l’entreprise, concernant notamment les réunions annuelles, les réunions d’équipes régulières et les dialogues-café périodiques avec la Dirigeante.


3. Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction est favorable à une revalorisaton conséquente de la prime exceptionelle versée lors de la déclaration d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou à l’occasion de son renouvellement.

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’insertion des travailleurs handicapés  sera établi à effet au 1er août 2018, matérialisant les deux niveaux de primes acceptés (montants bruts de 850 ou 1 300 euros) et leurs conditions de versement.



Fait à LYON le 18  juin 2018.

Pour la Société DCS EASYWARE                 	M.				M.
représentée M.					Délégué Syndical CFE-CGC 	Délégué Syndical F.O.
Avenant 1 à l’accord sur la mise en place
d’un statut collectif unifié au sein de la « STAO PL » en date du 25 mai 2012

Entre les soussignés, 

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par X, référent social STAO PL, par délégation de X assisté de X, Responsable des Ressources Humaines de la Société STAO PL,

Et :

La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par X, Délégué Syndical Central, assisté de X

La Délégation Syndicale CGT,
Représentée par X, Délégué Syndical Central, assisté par X

La Délégation Syndicale FO,
Représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale, assistée de X

Préambule  
A la suite de l’accord pour la mise en place d’un statut collectif au sein de la STAO, les partenaires et la direction se sont réunis afin d’apporter des modifications suivantes :
Il  a été convenu ce qui suit : 
Article  1.2.2 : valeur des primes au 1er juillet  2012
Le paragraphe «  jour férié travaillé » est désormais rédigé comme suit :
En complément du temps travaillé décompté sur le feuille de prépaie (comme les autres journées), les heures travaillées en jour férié seront payées en fin de mois (ligne spécifique sur le bulletin de salaire). 
Le présent avenant entre en vigueur  le 1er juillet 2018. 






Article 13 - Publicité & validité de l’accord 
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 
L’accord sera également transmis au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, le mardi 26 juin 2018



Pour la STAO PL
X
En sa qualité de Référent social STAO  PL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs – évolution du montant du Titre Restaurant

Entre les soussignés
La Fondation de France dont le siège est situé  40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
Représentée par …………………………………. en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Fondation de France »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT, 
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FNAS -FO
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
A été établi le présent procès-verbal d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2018, sur la partie « salaires effectifs - évolution du montant du Titre Restaurant ».
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Les organisations syndicales et la direction conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant de 8,50 € à 9,00 €.
Les dispositions de l’article 41 de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2003, définissant notamment la répartition de la prise en charge de ces titres par l’employeur et les collaborateurs, restent inchangées.
L’employeur appliquera la mesure dans les conditions négociées, et reprises ci-dessus sur la paie d’avril.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité 
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cet accord ne clôture pas la NAO 2018, les autres sujets du thème « salaires effectifs » restent notamment ouverts à la négociation. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
A Paris, le 26 juin 2018.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, 

La société bofrost* France, représentée par en sa qualité de Directeur France,

D’UNE PART,
ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.T.C., représentée par ,

C.G.T., représentée par ,

C.G.C., représentée par 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que conformément à l’article 2242-7 du code du travail, les parties ont ouverts une négociation portant sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévues pour la Négociation Annuelle Obligatoire, sur lesquels aucun accord d’entreprise n’est en vigueur à ce jour, dans les conditions suivantes :

Convocation des Organisations Syndicales à une première réunion, le 27 janvier 2017, en vue de fixer le calendrier des réunions, le lieu et les informations que l’employeur doit transmettre et la date de cette transmissions ainsi que la composition des organisation syndicales.

L’employeur a effectivement communiqué par courriel en date du 19 février 2018, l’ensemble des  informations prévues, et notamment la situation comparative de la rémunération des hommes et des femmes par catégories professionnelles.






Les réunions ont eu lieu conformément au calendrier fixé aux dates suivantes, à savoir :
Le 22 janvier 2018	Saint-Priest,
Le 23 février 2018	Sausheim, 
Le 22 mars 2018	Saint-Priest.,
Le 23 avril 2018	Saint-Priest,
Le 26 juin 2018	Geispsolehim

S’agissant spécifiquement de la rémunération des Hommes et des Femmes, les parties ont constaté une absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les organisations syndicales n’ont pas formulé de propositions spécifiques sur ce point.

Fait en autant d’originaux que nécessaire
A Saint-Priest

Le mardi 26 juin 2018.

(*) Signature.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX


Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,


et les Organisations Syndicales ci-après :


Le syndicat CGT / UGICT – CGT,
Le SNECA,
Le syndicat SUD,


d’autre part,


PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties à la négociation ont souhaité proroger les mandants afin d’inclure l’éventualité d’un second tour.



Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des représentants au Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance arrivant à échéance le 10 décembre 2018 sont donc prorogés jusqu’aux prochaines échéances électorales qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.



Article 2 : Terme de la prorogation des mandats

Le terme de cette prorogation est fixé au 18 décembre 2018 au soir.



Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée :

Le présent accord est conclu pour la période allant du 10 décembre 2018 au 18 décembre 2018 et cessera de produire effet à cette date.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve de la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.


Révision :

En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision adresseront leurs demandes à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Notification et dépôt légal :

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.



Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 26 juin 2018

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,


XXX
Directeur Général,






Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT – CGT 





SNECA 





SUD
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
"SAS BSBL"
ENTRE :
La Société SAS BSBL
sise 25 avenue Jean Jaurès - la Pointe - 93330 Neuilly sur Marne représentée par M.. ., agissant en qualité de Président, N° SIREN : 812 785 079 000 29
d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative du Personnel CGT
Représentée par M. …, agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 25 mai et 15 juin 2018.
L'organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :
7 % de remise en caisse au lieu de 5 % actuellement
Une journée payée pour déménagement
Un camion pour le déménagement
Subrogation
Complément salaire au 4ème jour
Majoration du dimanche à 50 %
Mise en place des tickets restaurants
Ouverture des comptes pour paiement différé (fin de semaine)
Mise en place d'une journée d'habillage / déshabillage
Versement d'une prime d'assiduité
HYPER U
SAS BSBL
Siret 812 785 079 029 - APE 4711 F
25 avenue Jean-Jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe"
Tél : 01 43 09 40 40 - Fax : 01 43 09 40 50

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Mise en place d'une journée d'habillage / déshabillage à compter de l'année 2019. Les modalités de cette mise en place seront revues en interne ultérieurement.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 22 juin 2018 au 21 juin 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Pour la Société : SAS BSBL
Président
Fait à Neuilly sur Marne, Le 26 juin 2018,
Pour la délégation syndicale :
syndicat CGT
HYPER U
SAS BSBL
Siret 812 785 079 029 - APE 4711 F
25 avenue Jean-Jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe"
Tél : 01 43 09 40 40 - Fax : 01 43 09 40 50
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Les NAO de la société Fromagerie de Bourbon se sont déroulées au cours d’une réunion, le 26 juin 2018.

Présents :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentant la direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical SAFPTR (mandaté),

Après négociations et divers échanges de vue, les deux parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation générale des salaires :
L’ensemble des salaires est revalorisé de 1 %.
Cette revalorisation prend effet rétroactivement au 1er juin 2018.

Article 2 - Intégration partielle du complément de salaire dans le salaire de base :
A compter du 1er juillet 2018, un montant de 65 € est déduit du complément de salaire de base pour être ajouté au salaire de base.

Article 3 – Mutuelle santé :
A compter du 1er juillet 2018, une prise en charge supplémentaire par l’employeur, à hauteur de 6,50 € sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.


Fait en 3 exemplaires, à St Pierre, le 26 juin 2018.


Pour la société 						Le délégué syndical SAFPTR
FROMAGERIE DE BOURBON






xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx