Accord d’entreprise relatif au don de jours


Entre les soussignés, 
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Route de Jacou, Le Parc Hermès, 34747 Vendargues Cedex, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ou “INFO.U”, 

Représentée par ,
Agissant en qualité de ,


D’une part

Et,
L’Organisation Syndicale signataire, 

Représentée par ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
 

Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont manifesté leur souhait de mettre en place un système permettant aux salariés de faire don d’un jour de repos au profit d’un autre salarié, dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade. La négociation s’inscrit pleinement dans la politique sociale de l‘entreprise. 
Le dispositif de don de jours de repos repose sur la solidarité. Il n’a pas pour objet de se substituer à des dispositifs existants tels que le congé de soutien familial (art L.3142-16), le congé de solidarité familiale (art L.3142-16), le congé de présence parentale (art L.1225-62), les jours pour enfants malades et les jours pour enfants hospitalisés.
 C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 9 avril 2019.
L’accord a pour objectif de fixer un cadre simple et lisible pour tous les collaborateurs pouvant être concernés par le don de jours de repos, soit en qualité de donateurs soit en qualité de bénéficiaires. 

Mesures faisant l’objet d’un accord




LES DISPOSITIFS EXISTANTS

Le congé de proche aidant
Conformément aux dispositions des articles L. 3142-16 et suivants du Code du Travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
 Ce congé peut, avec l’accord de l’employeur :
être transformé en période d'activité à temps partiel,
être fractionné, sans pouvoir dépasser les 3 mois renouvelables (selon des modalités restant à définir par décret). Pour cela le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé, sauf dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou en situation de crise.

Le congé de solidarité familiale
Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-6 du Code du Travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
 
Le congé de présence parentale
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré ; le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
 

Le congé pour enfant malade
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-61 du Code du Travail, tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par un certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.


LE DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS
 
Le cadre légal
En application des articles L. 3142-25-1 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du Travail.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.
Le salarié bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les jours de repos cessibles
Afin de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle de tous, les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
les jours de RTT, 
les jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine acquise et non consommée),
les jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET).
 
Plafond : maximum de 5 jours au total sur la période de référence 1er juin au 31 mai (au prorata pour les salariés à temps partiel, soit un maximum de 4 jours au total pour les salariés travaillant à 80%).

Les jours suivants ne pourront pas être cédés :
les jours de récupération,
les jours d'ancienneté,
les jours non travaillés (JNT) pour les cadres au forfait jours.
 
Les dons de jours sont anonymes et définitifs.
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.  


Les salariés donateurs
Tous les salariés du INFO.U, en CDI ou CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, ont la possibilité de procéder à un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Les salariés bénéficiaires
Peuvent être bénéficiaires du don de jours de repos, les salariés qui :
assument la charge d’un enfant de moins de 20 ans (ou d’un enfant de plus de 20 ans restant à charge du foyer familial), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
assument la charge d’un conjoint (lié maritalement, par un PACS, ou par concubinage) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical sans mention de la pathologie, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint.


LE FONDS DE SOLIDARITÉ
 
La création d’un fonds de solidarité
INFO.U crée un fonds de solidarité pluriannuel destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos cédés.
 
Les règles de fonctionnement du fonds de solidarité

L’alimentation du fonds de solidarité
Le don de jours de repos est fondé sur le volontariat et l’anonymat des donateurs.
Le fonds pourra être alimenté tout au long de la période de référence, soit en une ou plusieurs fois, via ETemptation. Le don peut être effectué par journée ou demi-journée (pour les cadres au forfait jours uniquement par journée), et est définitif. Le donateur verra son compteur mis à jour le mois suivant. 
Des campagnes d’appel aux dons pourront être effectuées au cours de l’année, en fonction des besoins exprimés par les salariés potentiellement bénéficiaires.

La consommation du fonds de solidarité
Le salarié qui souhaite faire appel au fonds de solidarité doit se manifester auprès du service Ressources Humaines, et réaliser une demande écrite grâce au formulaire de référence (cf annexe 1) :
pour une période de 3 mois au maximum renouvelable 2 fois,
en indiquant le nombre de jours souhaités en cohérence avec l’attestation médicale,
en précisant l’organisation souhaitée en termes de temps de travail (temps partiel ou congé à temps plein),
en remettant l’attestation médicale justifiant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants auprès de l’enfant ou du conjoint, sans mentionner la pathologie de l’enfant ou du conjoint.
 
Avant utilisation du fonds de solidarité, le salarié aura utilisé et consommé l’ensemble des dispositifs de congés payés, jours enfants malades/hospitalisés, RTT/JNT, jours placés sur le CET.
 
Le service Ressources Humaines s’engage à apporter une réponse écrite au salarié dans un délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande du salarié.
Naturellement, en cas de situation d’urgence, la Direction s’engage à apporter une réponse sous 48 heures, à compter de la réception de la demande du salarié.
 
En cas d‘organisation de temps partiel, le planning prévisionnel sur la période sera effectué en accord avec l’employeur.
Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service Ressources Humaines de tout événement étant de nature à modifier la situation.
 
L’anonymat du bénéficiaire est respecté.


Effet, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.


Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale “TéléAccords” du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet de Info.U

Fait à Vendargues, en deux exemplaires originaux.
Le 16 mai 2019

Pour INFO.U,



Pour la CFTC, 
Délégué Syndical