ACCORD ENTREPRISE
Ordre de priorité des départs en congés

Entre l’association UNA CONFLUENT GASCOGNE dont le siège social est situé 56 rue André Ségala – 47400 TONNEINS, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,
ET
Le syndicat CFDT Santé sociaux 47 représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT
Préambule  
Les parties signataires de cet accord s’engagent à fixer l’ordre des départs en congés selon les conditions énoncées ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la structure UNA CONFLUENT GASCOGNE représentant les antennes de Buzet sur Baïse, Clairac, Lavardac et Tonneins.

Article 2 : Période de prise de congés
Selon la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 la période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
Cette période pourra être prolongée jusqu’au 31 décembre en accord entre les parties.
Consultation des élues du CSE pour les modalités et fixation de départ, les périodes retenues et validation.
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 28 février pour la période principale et l’employeur est tenu de répondre avant le 31 mars sur la demande du salarié.
Autres congés (évènement familial) se référer à la convention collective, accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés, code du travail, le plus avantageux pour le salarié sera retenu.

Article 3 : Critères déterminant l’ordre des départs
Sont prioritaires :
Chargé de famille, parents, grands-parents
Responsable légal
Dates de droit de garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés sur justificatif
Dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’à 16 ans et prise en compte des dates de fermetures des crèches, centre de loisirs et assistantes maternelle.
L’employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples
Congés du concubin sur justificatifs pour la période d’été
Faire un roulement sur les périodes de vacances estivales pour que tous les salariés puissent en bénéficier.



Article 4 : Modification des dates de congés payés
L’employeur peut modifier les dates de congés du salarié pour les besoins du service, il doit répondre au plus tard 1 mois avant la date de départ en congés.
Le salarié doit informer l’employeur sous un délai de 1 mois avant la date de son départ pour toute annulation ou décalage sous réserve de l’accord de l’employeur.
L’employeur devra consulter obligatoirement les élues du CSE avant toute modification.
Article 5 : durée – date d’effet – Agrément
Le présent accord prendra effet à compter de la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation – Révision
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord sous réserve d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne.

Révision
Une demande de révision pour amélioration peut être demandée par l’une ou l’autre des parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les parties devront se rencontrer dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la la Direction Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne. Un récépissé de dépôt sera délivré par l’administration après instruction.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la CFDT et une copie sera adressée au syndicat signataire.

Pour l’Association						Organisation syndicale CFDT
La Présidente							La Déléguée syndicale CFDT

Le 21 mars 2023						Le 21 mars 2023