ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS







Entre

La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

Madame XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de Monsieur XXXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de Madame XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX. 

Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée Madame XXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX.


D’autre part,


 

ARTICLE 1 : OBJET



Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.



Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde : Congé parental d'éducation, congés pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise, congé pour préparer une cessation totale ou partielle d'activité en fin de carrière, passage à temps partiel pour raisons familiales.

Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.



ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié justifiant d'au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps est laissée à la seule initiative du salarié. 

Il est rappelé que le collaborateur doit se manifester de façon non équivoque par écrit s’il souhaite une ouverture ou l’alimentation de son compte (article 4).

L’ouverture ou l’alimentation du compte ne se fait pas automatiquement. 

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera mise en ligne dans le SIRH de l’entreprise.









ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE


Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :
Des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés : dans la limite de 5 jours ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail RTT ou ARTT ;
Deux jours par an en convertissant des heures contenues dans le compteur d’heures. Cette conversion ne sera possible qu’au 31 décembre de chaque année. 

Lorsque l’alimentation du compte est issue des congés payés et/ou de RTT ou ARTT elle se fait par journées ou demi-journées.
Lorsqu’elle se fait par le compteur d’heures elle se fait par journée de 7h.


Procédure à respecter

Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 15 juin de chaque année ; pour les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 15 janvier de chaque année.

La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. 
Toute demande tardive sera refusée. 


ARTICLE 5 Gestion du compte épargne temps

5.1 Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Conversion des éléments lors de l’affectation au compte

Lorsque des heures sont affectées au compte.
En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. 


5.2     Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : 

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle (Salaire de base + prime d’Ancienneté + éventuelles Heures Forfait) au jour de la valorisation / 21.67)].





   Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes. 

    Information du salarié

Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés. 


ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE 

6-1 : POUR REMUNERER UN CONGE/UNE ABSENCE  

Absences éligibles,

Sous réserve de prendre au minimum une journée complète le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde (par exemple : congé parental, congé pour convenance personnelle) 
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, 
D’un congé non rémunéré pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi dans ce cadre,
Les droits acquis pourront servir à compenser les jours de carence prévus en cas de maladie, dans le cadre de cette compensation le collaborateur pourra mobiliser jusqu’à 6 jours sur son CET par année civile.

Procédure de prise en compte de la demande,

Sauf cas exceptionnel présentant un caractère d'urgence, tel la garde d'un enfant malade, 
Le congé d'une durée supérieure à 15 jours doit être sollicité 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge au Chef de Service. Le service des Ressources Humaines après avis du Chef de Service répond dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Pour une durée inférieure à 15 jours, le délai est rapporté à 5 jours ouvrés et le Chef de Service après avis du service des Ressources Humaines doit répondre sous 3 jours ouvrés.

L'absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.


6-2 : Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel  

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.




6-3 : Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps  

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

6-4 : Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel  

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.


: UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE  

•     Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; 
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Situation de surendettement judiciairement constaté ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de ses ascendants au premier degré, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 79 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique à hauteur de 50% de son temps de travail contractuel,
 Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours,
 Maladie ou hospitalisation du conjoint, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt),
Création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
A la demande de l'intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l'objet d'un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 8 jours ouvrés.
Sans réponse de la Direction des Ressources Humaines la demande est réputée refusée, et peut faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre d’un renouvellement de celle-ci.

L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. 

La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction des Ressources Humaines.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. 

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

•     Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : 
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

•     Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.


ARTICLE 7 : CESSATION DU COMPTE

•         En cas de rupture du contrat de travail 

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.


•         En cas de changement d'entreprise à l’intérieur du Groupe - Transfert des droits 

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe auquel appartient la société, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET.
Si l’entreprise d’accueil ne dispose pas de CET le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.




ARTICLE 8 : SUIVI DES COMPTES

Les salariés seront informés de l'état de leur Compte Epargne Temps mensuellement, celui-ci apparaissant sur les bulletins de salaires en nombre de jours.
Les salariés pourront connaitre l'information de l'état de leur Compte Epargne Temps en valeur sur demande auprès du service des Ressources Humaines.


ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de cette date.

	      Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant une modification de l'accord doit avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le nouvel accord doit être conclu dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. A défaut, l'accord initial restera en vigueur. 


ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le SIRH de l’entreprise accessible à touts.es les Collaboratrices et Collaborateurs.


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 7 juin 2023



Pour la Direction : XXXXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 




Madame XXXXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC




Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT




Madame XXXXXXXXXXX, 
Déléguée Syndicale Centrale CFDT