ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
AU TITRE DE L’EXERCICE 2023


Entre

L’Office Public de l’Habitat du Lot, dénommé LOT HABITAT, représenté par la Directrice Générale, 

d’une part,


Et

L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par la Déléguée Syndicale, 

d’autre part,


I – PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction générale et l’organisation syndicale représentative de l’OPH du Lot.
Les représentants de la Direction et les membres de l’organisation syndicale se sont réunis les septembre et octobre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

La direction souhaite rappeler l’importance du dialogue social, Lot Habitat étant dans une période de transition et de changement organisationnel.

La Direction a centré les propositions sur des mesures axées principalement sur l’équité salariale, la classification des emplois et sur des mesures favorisant le dialogue social et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.


II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PORTEE DE L’ACCORD 

Pour les thèmes ci-après mentionnés, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Lot Habitat relevant du statut « Offices Publics de l’Habitat » (droit privé) ou de la Fonction Publique Territoriale (droit public), quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail :
- l’évolution collective des salaires,
- la durée du travail,
- l’évolution des effectifs,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la prévoyance, la complémentaire santé,
- les travailleurs handicapés,
- les mesures favorisant la qualité de vie et des conditions de travail.



ARTICLE 2 : L’EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

La Direction Générale soucieuse de l’équité salariale 

L’organisation syndicale demandait une augmentation générale pour 2023 pour faire face à l’inflation.

Les évolutions salariales ne sont pas acquises mais sont relatives aux résultats obtenus et selon les objectifs fixés lors de l’entretien professionnel. La Direction va veiller à ce que le nombre d’objectifs fixés soit limités et qu’ils aient un caractère SMART, c’est-à-dire :
Spécifiques.
Mesurables ou, au moins, « constatables ».
Atteignables et ambitieux.
Révisables.
Temporels ou traçables dans le temps.

L’idée est de favoriser les bas salaires. L’augmentation générale des salaires est proratisée pour favoriser les « bas salaires » :



Pour cette année, la Direction Générale émet un avis favorable avec la répartition ci-dessous : soit 3% de la masse salariale : 54 720 euros.

L’organisation syndicale indique que si les mesures gouvernementales venaient à proposer une augmentation supérieure à 3%, la négociation pourrait être revue avant fin décembre 2022.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL

Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus et un retour obligatoire aux 1607 heures, Lot Habitat a conclu un accord relatif à la qualité de vie au travail portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. 

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail au sein de l’OPH.

Le personnel effectue son temps de travail sur 36 heures hebdomadaires pour les salariés de droit privé et de 36 heures et 10 minutes pour les agents de la fonction publique territoriale et bénéficie de 6,5 jours RTT à l’année pour un salarié travaillant à temps complet et ayant travaillé sur une année complète.

Le temps de travail et les jours RTT seront proratisés en fonction du temps de travail des salariés et agents.

Afin d’avoir une équité selon le statut (FPT – Salariés de droit privé) et d’engager un mouvement de solidarité, les salariés de droit privé réaliseront 1607H sur l’année soit 10 minutes par semaine en plus.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DES EFFECTIFS

En 2023, l’évolution des effectifs devra être transparente, agile et économe.

La Direction Générale rappelle que l’objectif est de maintenir la masse salariale.

En cas de départ ou absence de longue durée, la Direction Générale répondra aux besoins du service et assurera les remplacements.
Toute procédure de recrutement sera traitée dans l’ordre du jour du Comité Social et Economique. La direction rappelle l’importance du dialogue social.

Une réflexion sera menée et partagée lors de création de poste. Les recrutements se font en interne et en externe dans l’objectif de disposer des meilleures compétences professionnelles au service de l’Office.


ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME


Sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Lot Habitat a pour effectif : 29 femmes et 29 hommes.

Nous constatons toutefois des disparités au sein des catégories socio-professionnelles. Pour la catégorie « Employé », l’effectif est de 21 femmes et 2 hommes alors que pour la catégorie « Ouvriers qualifiés, » l’effectif est de 16 hommes.

Sur les salaires et pour la promotion professionnelle, l’Office respecte l’égalité professionnelle notamment en termes d’accès aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement.

Les départs et retours de maternité seront accompagnés par le service des ressources humaines d’un entretien et des aménagements légaux.

ARTICLE 6 : PREVOYANCE – MUTUELLE

Fin 2021, Lot Habitat renouvelle les marchés relatifs à la prévoyance et à la couverture santé des collaborateurs. Les nouveaux contrats ont été mis en place au 1er janvier 2022.

6.1 - Prévoyance

Le régime de prévoyance est mis en place au travers d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié et à adhésion facultative pour les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. 

La contribution de Lot Habitat est de 50% de la cotisation.

6.2 - Mutuelle

Le renouvellement du contrat de mutuelle est mis en place avec la création d’une option intermédiaire.

Les collaborateurs peuvent opter pour : la base, l’option intermédiaire ou avec option. De plus, il est possible pour un parent isolé de prendre la mutuelle en individuel avec un ou deux enfants sans opter pour le pack famille.

La contribution de Lot Habitat au coût de cette complémentaire santé est de 100% mais uniquement applicable à la formule obligatoire : individuel, sans option. 
L’organisation syndicale demandait la prise en charge de la formule individuelle avec option.

La Direction Générale émet un avis défavorable à la demande car cela induit une inéquité de traitement entre les collaborateurs.


ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES – PREVENTION – PENIBILITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Des mesures d’information/ communication, seront organisées avec le chargé de prévention, un représentant du CHSCT, le médecin du travail et l’assureur « prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

Les ESAT, ou CAT seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.

Lot Habitat intégrera les objectifs fixés par l’accord collectif national signé le 15 janvier 2014, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat.

Lot Habitat veillera tout particulièrement à leur égard au respect du principe d’égalité de traitement et à la prévention des discriminations.

En cas d’arrêt de longue durée, Lot Habitat s’engage à établir un entretien de ré-accueil avec les ressources humaines dans les 15 jours suivants la reprise et à accompagner le collaborateur dans sa prise de poste.


ARTICLE 8 : MESURES FAVORISANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

8.1- Ponts

Pont de l’ascension : 18 mai 2023 offert par la Direction

Fermeture obligatoire avec décompte d’un congé payé ou d’un ARTT : le 14 août 2023.

8.2 - Fêtes de Noël et Nouvel An

Départ anticipé à 16h, les vendredis 22 et 29 décembre 2023.

Lors de l’arbre de Noël de Lot Habitat, il est autorisé de quitter son poste de travail de façon anticipée à 16h.

8.3 – Rentrée scolaire

La Direction Générale accorde la possibilité d’arriver à 10h30 pour les parents ayant des enfants de moins de 13 ans.


8.4 – Complément familial

Le versement du complément familial est maintenu à l’identique selon les conditions antérieures.

8.5 – 13ième mois

Le 13ième mois est maintenu selon les pratiques existantes dans les années antérieures à Lot Habitat.


ARTICLE 9 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

9.1 – Frais de repas

Le remboursement du repas est justifié lorsque le déplacement est réalisé en dehors du lieu de travail / résidence administrative (Cahors – Figeac – Vayrac) et sur la journée de travail effectif c’est-à-dire que la pause déjeuner est incluse dans le déplacement.

Afin de garantir l’équité, Lot Habitat cessera la pratique des repas dits « maison. » 

9.2 – Droit à la déconnexion

Dans le cadre de l’accord relatif au droit à la déconnexion, aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Ainsi la Direction Générale va intégrer dans la signature des mails, la phrase suivante :
« Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu de répondre. »

ARTICLE 10 : DUREE DE l’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

10.1 - La durée de l’accord

Le présent accord d’une durée déterminée d’un an est conclu dans le cadre de la politique salariale de Lot Habitat au titre de l’année 2023. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou règlementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre ces adaptations.
La prochaine négociation annuelle obligatoire devra être engagée dans un délai de 12 mois suivant la précédente négociation

10.2 - La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

10.3 - La révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 11 : DEPOT LEGAL 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors.


Fait à Cahors, le 8 novembre 2022,
En 4 exemplaires.