AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






Entre :

La société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 310 277, prise en la personne de son Président, la société Clarins, Société par actions Simplifiée au capital de 164.023.104 euros, dont le siège social est sis 9 Rue du Commandant Pilot - 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 589 755, elle-même représentée par Cécile MANSUY, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »


d’une part, 


et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Agnès DANIEL dûment habilitée aux fins des présentes.

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Yannick SENE dûment habilité aux fins des présentes.




d’autre part,





il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE

La Société et les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 25 mars 2021, suite à l’annonce du premier ministre lors de la troisième conférence du dialogue social du 15 mars 2021, de la reconduction de prime Macron en 2021.

Ce dispositif a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 en date du 
19 juillet 2021. Les parties se sont donc de nouveau rapprochées afin de préciser ses modalités d’application au sein de l’entreprise. Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 30 août 2021.

Suite à la signature de cet avenant et au versement de la prime au mois de septembre 2021, les parties ont constaté que la précision des éléments de salaire à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime versée aux salariés éligibles pouvait permettre, dans certains cas, une amélioration significative du montant des primes versées.

C’est dans ces conditions, que la Direction et les partenaires sociaux se sont rapprochés pour signer le présent avenant n°2.


ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L’AVENANT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 30 AOÛT 2021

Il a été décidé de préciser l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 30 août 2021 comme il suit* : 

* Les éléments ajoutés sont indiqués sous format de police Italique / Gras.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Afin d’être éligible au bénéfice de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 
3 fois la valeur annuelle du Smic. La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que le salarié est éligible au bénéfice de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, celle-ci sera versée selon les modalités suivantes :

Les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 1,6 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) 2021 calculée sur la base de la durée légale du travail (base 35 heures), soit inférieure à 29 847,94 euros, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 600 € (six cents euros.)

Les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle comprise entre 1,6 et 2,2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) 2021 calculée sur la base de la durée légale du travail (base 35 heures), soit supérieure ou égale à 29 847,94 euros et inférieure à 41 038,27 euros, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € (trois cent cinquante euros.)

Les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle comprise entre 2,2 et 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) 2021 calculée sur la base de la durée légale du travail (base 35 heures), soit supérieure ou égale à 41 038,27 euros et inférieure à 55 964,88 euros, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros.)

Afin de déterminer le montant de la prime exceptionnelle perçue par le salarié, le salaire pris en compte ne comprend pas les éléments variables suivants :
Heures complémentaires ;
Heures supplémentaires ;
Majorations au titre du recours exceptionnel au travail de nuit ;
Prime d’activité en cas de recours au travail le samedi dite « prime samedi » ;
Prime d’assiduité.

Le montant de la prime sera calculé prorata temporis du temps de présence des salariés ou des intérimaires dans l’entreprise durant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime. 

Le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un contrat à temps plein.


ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2021, le 30 septembre 2021. 

Le complément de prime éventuel restant dû en application du présent avenant n°2 sera versé avec le salaire du mois de décembre 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera mentionné sur le bulletin de paie. 

La période de 12 mois précédant le versement de la prime visée à l’article 2 du présent avenant s’entend donc être celle allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2021.

2.2. Validité de l’avenant

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
2.3. Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

2.4. Révision de l’avenant

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

2.5. Dépôt et publicité de l’avenant

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant. 

Ainsi, le présent avenant est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent avenant dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent avenant pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative. 

Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux
Le 8 décembre 2021 

Pour la Société CLARINS Logistique 
Madame Cécile MANSUY, en sa qualité de représentante de la société Clarins, Président
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »


Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame Agnès DANIEL, en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »

Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur Yannick SENE, en sa qualité de délégué syndical		 
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »