ACCORD  SUR  LA MISE EN PLACE DU  
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SKIDATA 
 
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société  SKIDATA 
Dont le siège social est situé 160 Voie Champollion - 73800 FRANCIN 
Représentée par  
Agissant en qualité de Directeur Général 
 
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
 	 	D’une part, 
 
Et,  
 
 
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise 
 
Monsieur                          , délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
 	 	 
D’autre part, 
 
 
Il a été convenu ce qui suit (ci-après dénommé « l’Accord »).  
 
 
 
PREAMBULE 
 
 
La société SKIDATA France SAS a absorbé le 1er Octobre 2017 avec sa société sœur SKIDATA France SARL, sous la forme d’une TUP.  
 
Le siège est basé à Montmélian (73), et l’entreprise dispose d’un bureau à Argenteuil, ainsi que de collaborateurs répartis sur plusieurs sites en France, soit dans des locaux de l’entreprise (La Ciotat, Toulouse) soit en travail à distance (Nancy, Foix, Nice). 
 
Les 2 entreprises disposaient jusqu’à présent de Délégués du Personnel, dont les mandats courent jusqu’en mars 2019 et juin 2020. Les délégués du personnel et l’entreprise ont émis le souhait commun de procéder à la mise en place et donc à l’élection anticipée du Comité Social et Economique pendant l’année 2018. 
 
En conséquence, il a été convenu ce qui suit 
 
 
 
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 
 
Le Comité Social et Economique sera mis en place de manière anticipée dans le cours de l’année 2018.  
Cette mise en place se fera au niveau de l’entreprise.  
 
 
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
 
Les signataires au présent accord formulent le souhait que l’élection des représentants au CSE permette d’assurer une représentation du site de Montmélian et du site d’Argenteuil.  Toutefois, il n’est pas fait le choix de créer des postes réservés pour assurer la représentation des deux établissements. 
 
A l’issue de l’élection, s’il était constaté que le site de Montmélian ou celui d’Argenteuil n’était pas représenté parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE, et qu’il y avait carence sur au moins un poste de titulaire au CSE, il serait proposé au CSE  de désigner un représentant de proximité parmi les salariés du site non représenté. 
 
Ce représentant de proximité, choisi à la majorité des membres titulaires du CSE parmi les candidats à cette fonction, assurera la remontée vers le CSE des réclamations individuelles et collectives du personnel du site concerné. Il pourra également être amené à formuler des propositions d’amélioration en matière de sécurité. 
Dans ce cadre, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 40 heures sur l’année.   
 
 
ARTICLE 3 –REUNIONS DU CSE 
 
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 8 par an dont au moins 4 portant sur les questions de santé et sécurité. 
 
Les membres du CSE adressent à la Direction la liste des points qu’ils souhaitent voir aborder, et ceci avec un préavis de 2 semaines avant la date prévue de la réunion. La Direction adresse les convocations et ordre du jour aux élus titulaires, avec un préavis de 1 semaine. 
La Direction adresse également les convocations et ordre du jour aux élus suppléants pour information. 
 
Assistent aux réunions les membres titulaires.  
En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci organise son remplacement par un élu suppléant et en informe la Direction. 
Il n’est pas accepté de membre suppléant si le titulaire est présent.  
 
Assistent aux réunions du CSE les représentants syndicaux au CSE. 
 
Sur simple demande des membres élus du CSE, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale sont également sont invités aux quatre réunions par an portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.  Le chef du service QSE ou son représentant est également invité.  
 
Peuvent être invités à ces réunions des invités extérieurs (par exemple des responsables hiérarchiques) en fonction du sujet et après accord du Président. 
 
 
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET – REVISION 
 
Le présent accord à durée indéterminée prendra effet à la date de sa signature.  
 
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. 
 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
 
ARTICLE 5 - DENONCIATION 
 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
 
 
ARTICLE 6 – FORMALITES 
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY. 
 
 
 
 
Fait à MONTMELIAN, le 26 juin 2018 
 
 
Pour la société SKIDATA  	 	 	 	 	Pour la CFDT 
Le Directeur Général  Délégué 	 	 	 	Le délégué syndical