ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 678 584, dont le siège est situé au 4 rue d’Athènes, 75009 Paris, prise en la personne de XX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoir aux fins des présentes. 


D’une part,


ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :
-	le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, 
- le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT,
- le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,
-  le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical UNSA

D'autre part,
Ensemble dénommées : « les Parties »




Préambule

L’engagement en matière d’emploi des seniors est réaffirmé  

L’évolution démographique de la société française, l’allongement de l’espérance de vie, les enjeux de financement des pensions de retraite, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, font de l’emploi des seniors une cause nationale. 

En effet, il est de l’intérêt des salariés comme de l’entreprise de maintenir dans leur emploi des salariés impliqués et satisfaits tout au long de leur vie professionnelle comme de prendre en compte des compétences des salariés expérimentés.

Il est nécessaire de prendre en considération l’allongement de la vie professionnelle, due notamment aux réformes successives ayant contribué à l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein et de la pénibilité spécifique qui en résulte. 
 
En conséquence, il est important de définir et de mener une politique globale sur l’emploi des seniors, dans le prolongement du précédent accord et sans que les mesures spécifiques en faveur des seniors ne soient prises au détriment des autres salariés. 

Les Parties rappellent que le présent accord a été négocié dans le cadre d’une démarche globale associant les trois volets suivants : aménagement du temps de travail, emploi des seniors et télétravail, devant être formalisés par deux accords collectifs distincts et un avenant. Les Parties reconnaissent que les thèmes sont étroitement liés et que les dispositions sur lesquelles elles se sont accordées relèvent d’un équilibre global, qu’elles ont souhaité. 

Le présent accord relatif à l’emploi des seniors a été négocié au cours de différentes réunions ; il relève, pour son cadre légal, des dispositions de l’article L. 2242-13, 3° du Code du travail, qui consacre la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il se substitue à l’ensemble des autres dispositifs internes, quelle que soit leur source, qui auraient le même objet, en particulier à ceux prévus par l’accord sénior du 18 décembre 2009 et ses avenants.

* * *


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


CHAPITRE 1 – SENSIBILISATION DES SALARIÉS À LA RETRAITE

ARTICLE 1 – INFORMATION 
La Direction des Ressources Humaines de la MNT engagera des actions d’information et de sensibilisation des salariés quant aux dispositifs prévus dans le présent accord, notamment en mettant à la disposition de ces derniers une synthèse de ces dispositifs, par ailleurs accessibles sur l’intranet.

ARTICLE 2 – FORMATIONS
La MNT prend l’engagement de proposer des formations collectives de préparation à la retraite, sur un rythme annuel, ouvertes à tout salarié âgé de 55 ans et plus. Ces formations aborderont notamment les questions en lien avec (i) les conditions légales du départ à la retraite (ii) le calcul du montant des pensions de retraite, (iii) les dispositifs de transition activité - retraite, (iv) le statut du retraité (cumul emploi-retraite). 


CHAPITRE 2 – PRÉPARATION ACTIVE À LA RETRAITE 

ARTICLE 1 – AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERES PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les salariés âgés de 55 ans et plus occupés à temps plein peuvent bénéficier d’une mesure de réduction de leur temps de travail, afin de réduire celui-ci à hauteur de 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. L’objet de cette mesure est de favoriser une meilleure conciliation des vies personnelle et professionnelle et le maintien dans l’emploi. 

Les salariés de 55 ans et plus intéressés forment une demande de passage à temps partiel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Chaque demande fait l’objet d’une étude précise, qui tient compte des modalités d’organisation du service auquel appartient le salarié. Il est précisé que le principe du passage à temps partiel est applicable à l’ensemble des salariés qui remplissent la condition d’âge, quels que soient leurs métiers ou le service dont ils relèvent. 

En cas d’acceptation de la demande : un avenant à temps partiel à durée déterminée d’un an renouvelable par accord des parties est proposé à la signature du salarié. Afin que cette réduction du temps de travail ne porte pas atteinte aux droits futurs à pension de retraite des salariés concernés, la MNT maintient le calcul des cotisations sociales (salariales et patronales) retraites (régime de base obligatoire et complémentaire obligatoire) sur une base temps plein et prend à sa charge le surplus de cotisations (salariales et patronales). Le salarié relève des dispositions légalement applicables aux salariés occupés à temps partiel. 
En cas de refus de la demande : la Direction des Ressources humaines adresse une réponse motivée au salarié. Le salarié peut renouveler sa demande six mois après le refus. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPART EN RETRAITE
2.1 	Départ anticipé par conversion de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) en période de dispense d’activité

Les Parties souhaitent permettre au salarié de bénéficier d’une période de dispense d’activité avant la date prévue de départ à la retraite dans les conditions légales, par l’utilisation de ses droits épargnés sur son compte épargne temps. Le salarié qui en fait la demande peut majorer le montant de ses droits épargnés sur son compte épargne temps en affectant au compte épargne temps le montant correspondant à l’IDR. 

Avant de former sa demande de départ en retraite et afin d’évaluer la période de dispense d’activité à laquelle il peut prétendre, ainsi que le montant de son IDR, le salarié peut solliciter tout renseignement auprès de la Direction des Ressources Humaines.

2.2	Contrats de départ en retraite 

Les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un contrat de départ en retraite (cf. en annexe 1), dont l’objet est de formaliser et planifier les étapes préalables à un départ volontaire à la retraite, de manière à garantir un transfert de connaissances et de responsabilités optimum pour l’ensemble des parties prenantes. Dans cette optique, toutes les parties peuvent être à l’initiative de cette démarche. 

Le contrat de départ en retraite est fondé sur un engagement mutuel des parties (salarié, manager direct et DRH) sur les éléments suivants :

La date de sortie de poste du salarié concerné (date de sortie des effectifs ou de congés préalables à la sortie des effectifs) ; cette date devant intervenir au moins un an après la signature du contrat de départ en retraite, de manière à permettre l’organisation satisfaisante des modalités de remplacement et de transferts de savoirs. La date fixée dans le contrat de départ en retraite constitue un engagement ferme du salarié de départ volontaire à la retraite à cette date. La période précédant la date de sortie des effectifs intégrera le préavis de départ à la retraite. 
En cas d’évènement imprévu et indépendant de la volonté des parties ne permettant pas au salarié de partir à la retraite dans les délais prévus, le salarié pourra saisir l’instance de suivi qui examinera sa requête. 

Dans l’hypothèse où, à la date de signature du contrat de départ en retraite, le salarié n’est pas en mesure de déterminer la date précise à laquelle il entend liquider ses pensions de retraite, une période escomptée (d’une durée maximale de 3 mois) du départ en retraite sera mentionnée dans le contrat de départ en retraite. Le salarié s’engage à informer, au moins trois mois avant, de la date à laquelle il quittera effectivement les effectifs, au sein de cette période escomptée. La période précédant la date de sortie des effectifs intégrera le préavis de départ à la retraite.

D’un commun accord avec son manager, le salarié s’engage à consacrer un nombre de jours minimum, sur la période courant de la signature du présent contrat de retraite à la date de sortie de poste, à la transmission des compétences nécessaires. Ce transfert de tout ou partie des savoirs se traduira par un accompagnement individuel ou collectif par le salarié dudit/desdits bénéficiaire(s). Le nombre de jours minimum ainsi que l’identité du salarié bénéficiant de la transmission des compétences seront précisés dans le contrat de départ en retraite. 

Un programme de transmission des savoirs ainsi qu’un plan d’activités revu en conséquence (cf. en annexe 1), sont établis et co-signés par les parties. 

Il est établi que ce contrat ouvre droit à une majoration de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, à hauteur d’un mois de salaire brut moyen calculé sur la base d’un salaire de référence identique à celui prévu pour l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. 

L’acquisition et le versement effectif de cette majoration sont conditionnés au respect des engagements du contrat de départ en retraite (date de sortie de poste, période de sortie des effectifs, plan de transfert de connaissances) à la date de départ en retraite. Son versement sera effectué concomitamment au versement de l’indemnité de départ en retraite. Le salarié peut également opter pour un versement de cette majoration sur son Compte Épargne Temps (CET) afin de financer son départ anticipé et bénéficier d'un mois de jour de repos supplémentaire avant son départ définitif en retraite. Toutefois, cette démarche ne peut pas avoir pour conséquence de réduire le délai minimum d’un an entre la signature du contrat de départ en retraite et la sortie de poste.

CHAPITRE 3 – QUALITÉ DE VIE ET SANTE AU TRAVAIL DES SALARIÉS SENIORS 
ARTICLE 1 – FORMATION A LA SECURITE ROUTIERE 
La MNT s’engage à proposer le suivi d’une formation sur la sécurité routière dans le cadre de deux sessions par an. 

Une priorité est accordée aux publics suivants et en premier lieu aux seniors (45 ans) :

Aux détenteurs de véhicules de fonction 
Aux salariés effectuant un grand nombre de kilomètres à titre professionnel

Cette mesure, qui participe de l’obligation générale de prévention de la santé des salariés telle qu’elle résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail. 

ARTICLE 2 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les Parties conviennent que le dispositif d’aménagement des fins de carrières par la réduction du temps de travail, prévu au Chapitre 2, article 1 ci-dessous, participe de l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés seniors. 


CHAPITRE 4 – CARRIÈRE ET INTÉRÊT DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 – ACCOMPAGNEMENT – ENTRETIENS DE CARRIERES 

La MNT s’engage à proposer aux salariés de 45 ans et plus, le bénéfice d’entretiens de carrière destinés à faire le bilan de leurs compétences et de leurs aspirations et de leur permettre de se projeter dans leur carrière à venir, afin de préserver leur employabilité jusqu’à leur départ à la retraite. La Direction des Ressources Humaines fixe un objectif de 40 propositions d’entretiens par an, sous réserve naturellement d’un nombre suffisant de demandes. 

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS

Les dispositifs suivants seront mis en place :
Projet de mécénat de compétence en faveur d’une structure externe ;
Projet de partage d’expertise 
Projet de tutorat sénior.


Les modalités et conditions encadrant ces trois types de projets sont détaillées aux articles 3 à 5 du Chapitre 4 du présent accord. 

Une instance transverse est chargée de valider et de parrainer ces projets. Sa composition et son fonctionnement sont détaillés à l’article 6 du Chapitre 4 du présent accord.

L’entreprise s’engage à accepter un nombre minimum de 5 projets validés par l’instance transverse par année civile dès lors qu’ils répondent aux exigences méthodologiques exposées. 
En cas de candidatures validées surnuméraires, priorité sera donnée aux salariés ayant 55 ans et plus à la date de dépôt de leur dossier de candidature. 


ARTICLE 3 – PROJETS DE MECENAT DE COMPETENCES

3.1 	Objet du mécénat de compétences 

Le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition temporaire et gracieuse de salariés de la MNT, volontaires, sur leur temps de travail, et ce au profit d’un organisme associatif menant un projet d’intérêt général.

3.2	Conditions d’accès au mécénat de compétences 

Salariés éligibles : le dispositif de mécénat de compétence est ouvert, dans la limite du nombre de missions disponibles, aux salariés volontaires de 55 ans et plus à la date de dépôt de leur dossier de candidature, qui peuvent justifier d’une expertise (5 ans minimum) nécessaire à l’exercice de la mission dont le projet de mécénat de compétences est l’objet. Cette condition d’expertise sera appréciée par l’instance transverse en tenant compte de différents paramètres (compétences issues des expériences professionnelles ou personnelles passées, formations, diplômes etc.).

Organismes éligibles : la mission est effectuée au sein d’un organisme d’intérêt général avec lequel la MNT ou le groupe VYV sont liés par une convention de partenariat ou avec lequel ils ont habitude de travailler. Une liste est indiquée en annexe 2 de l’accord comme base de référence à titre d’exemple.

3.3 	Durée des projets de mécénat de compétences

Chaque projet de mécénat de compétences durera au maximum 12 mois continus. La durée initiale pourra être prolongée pour une durée totale ne pouvant excéder 24 mois. Toute demande de prolongation devra être sollicitée par le salarié, au moins deux mois avant le terme initial de la mission, et sera soumise à l’accord préalable de l’instance transverse.
La mission peut durer un certain nombre de jours par semaine, être continue ou discontinue. Cette durée sera fixée par l’instance transverse en fonction de la demande formulée, du contenu de la mission et de l’activité du service/de l’entité d’appartenance du salarié. 



3.4 	Formalisation et validation des projets de mécénat de compétences 

La première étape de la formalisation d’un projet de mécénat de compétences consiste pour les salariés intéressés à se rapprocher de l’organisme d’intérêt général de leur choix afin d’envisager avec ce dernier le principe et les modalités d’une éventuelle mission. 
Présentation du dossier à l’instance transverse
Une fois que l’organisme d’intérêt général est identifié, que les premières discussions sont engagées et qu’un premier avis écrit et favorable a été communiqué par ce dernier au salarié, celui-ci devra présenter un dossier de candidature à l’instance transverse. 
À cette fin, le salarié devra remplir le formulaire spécifique « Dossier de présentation de projet - mécénat de compétences » (en annexe 3 de l’accord) et le soumettre à l’instance transverse. Celle-ci procédera, comme pour les autres types de projets, à une vérification du respect des conditions d’éligibilité ainsi que du sérieux du projet et formulera, au terme de cette étude, une première réponse de principe au salarié dans un délai d’un mois.
Période d’accompagnement par l’instance transverse
Par la suite, l’instance transverse accompagnera le salarié afin de l’aider à définir précisément et à finaliser son projet de mécénat de compétences. À cette occasion, le membre de l’instance transverse désigné pour assurer l’accompagnement d’un salarié établira avec ce dernier et, si besoin, l’organisme associatif, un dialogue afin que soit précisé le cadre précis de la mission et le contenu détaillé des tâches qui pourraient être confiées au salarié durant cette mission, au regard de son expertise ainsi que du champ d’intervention et des besoins de l’organisme associatif.
L’instance transverse détermine de manière collégiale le moment où le projet du salarié est considéré comme abouti. Dans un tel cas de figure, elle met un terme à la période d’accompagnement et prend sa décision finale en fonction de l’analyse de la viabilité et/ou de la faisabilité du projet présenté par le salarié.
Formalisation de la mise à disposition
Dans l’hypothèse d’une validation définitive du projet par l’instance transverse, la MNT et l’organisme associatif signeront une convention de mécénat définissant les conditions de la mise à disposition, la situation du salarié pendant la durée de la mise à disposition, la durée et le terme de la mise à disposition ainsi que les éléments financiers et fiscaux en lien avec cette dernière.
Par ailleurs, le salarié signera avec la MNT un avenant à son contrat de travail destiné à formaliser sa mise à disposition à durée déterminée dans le cadre du projet de mécénat de compétence. L’avenant comportera des clauses relatives, notamment, à la durée et aux horaires de travail, aux fonctions, à la rémunération ainsi qu’au terme de la mise à disposition.
Le salarié devra également signer avec l’organisme associatif une lettre d’accueil émanant de ce dernier et rappelant, a minima, l’objet et la durée de la mission.
Dans l’hypothèse où la mission devait être prolongée ou renouvelée au-delà de la période initiale, ces différents documents devront être, en amont, actualisés et de nouveau signés par les parties concernées.

3.5	Période de mise à disposition

Dans le cadre de la mise à disposition et pendant toute la durée de la mission, la MNT demeurera l’employeur du salarié. Au cours de sa mission, la situation du salarié sera strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein de l’entreprise. Ainsi, il conservera sa couverture sociale (santé, prévoyance, avantages sociaux). L’ensemble des éléments de son contrat de travail, autres que ceux amendés par l’avenant, et des avantages conventionnels applicables seront maintenus. 

3.6 	Réversibilité

Dans l’hypothèse où un salarié en mission auprès d’un organisme devait rencontrer une difficulté sérieuse pendant l’exécution de sa mission ou serait confronté à une situation personnelle particulièrement grave, il pourra soumettre sa situation auprès de la Direction des Ressources Humaines de la MNT qui examinera les conditions d’un éventuel retour au sein de la MNT.

ARTICLE 4 – PROJETS DE PARTAGE D’EXPERTISE 

4.1 	Objet des projets de partage d’expertise 

La validation, par l’instance transverse, de projets visant à proposer des partages d’expertise afin d’à améliorer les services, l’organisation ou les méthodes de travail au sein de la MNT, permettra à leurs titulaires de pouvoir utiliser un nombre d’heures prises sur leur temps de travail à la réalisation du projet en question.  

4.2	Conditions d’accès aux projets de partage d’expertise 

Salariés éligibles : l’ensemble des salariés de la MNT sont éligibles à ce type de projet, quel que soit leur âge ou leur ancienneté. En cas de candidatures surnuméraires, priorité sera donnée aux salariés seniors conformément aux dispositions de l’article 2 du Chapitre 4 du présent accord.

Projets éligibles : les projets doivent être bénéfiques pour la MNT, au regard de son fonctionnement interne, ou vis-à-vis des tiers (adhérents, fournisseurs, etc.). Ces éléments seront appréciés par l’instance transverse en tenant compte de différents paramètres (dispositifs d’ores et déjà existants, besoins exprimés en interne ou en externe, etc.).

4.3 	Durée des projets de partage d’expertise 

Un crédit d’heures sera accordé aux salariés dont la candidature sera validée par l’instance transverse. Ce crédit d’heures pourra être utilisé pendant une période qui ne pourra excéder une année à compter de la signature de l’avenant ou de sa date d’entrée en vigueur. Le crédit d’heures et sa période d’utilisation seront fixés par l’instance transverse.
Une augmentation ou diminution du crédit d’heures, ainsi qu’une modification de la période d’utilisation de ce dernier, pourra être décidée par l’instance transverse, en cours d’année, en fonction des besoins ou limites exprimés par l’intéressé, le Responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines ou l’instance transverse. 

4.4 	Formalisation et validation des projets de partage d’expertise 

Un dossier de candidature devra être présenté à l’instance transverse par chaque salarié candidat. 
À cette fin, le salarié devra remplir le formulaire spécifique « Dossier de présentation du projet » (en annexe 4 de l’accord) et le soumettre à l’instance transverse. Celle-ci procédera, comme pour les autres types de projets, à une vérification du respect des conditions d’éligibilité ainsi que de la viabilité du projet et prononcera, au terme de cette étude, sa décision.
Dès la validation définitive du projet par l’instance transverse, le salarié signe avec la MNT un avenant à son contrat de travail destiné à formaliser les conditions de mise en œuvre du projet. L’avenant comportera des clauses relatives, notamment, au crédit d’heures.
Le Responsable hiérarchique du salarié prendra en compte l’activité et le temps passé pour la réalisation du projet et adaptera sa charge de travail en conséquence. 



ARTICLE 5 – PROJETS DE TUTORAT SENIOR
Afin d’améliorer la transmission des savoirs et des compétences et de renforcer les liens entre les générations, les Parties souhaitent favoriser le recours au tutorat interne, en particulier dans le cadre de l’arrivée de nouveaux salariés. 
Le dispositif de tutorat sénior est distinct du contrat de départ en retraite (article 2 du Chapitre 2 du présent accord) dans la mesure où il s’agit d’un dispositif plus souple, pouvant bénéficier à une catégorie plus large de salariés.
Il est ouvert, dans la limite du nombre de projets disponibles (cf. article 2 du Chapitre 4 du présent accord), aux salariés volontaires de 55 ans et plus à la date de dépôt du dossier de candidature. Les personnes éligibles à ce processus doivent posséder une expertise dans un domaine spécifique lié aux besoins de l’entreprise. La démarche relève du volontariat.
Les projets de tutorat supposent la définition d’objectifs pédagogiques préétablis et l’établissement d’un programme d’accompagnement précis et concret du bénéficiaire de la démarche. Les principales situations d’apprentissage devront notamment faire l’objet d’un recensement spécifique.
Ces projets de tutorat peuvent être présentés directement par les salariés volontaires ou les Responsables hiérarchiques sous réserve que le salarié adhère au projet.
La mise en œuvre du tutorat sénior se réalise en plusieurs étapes :
Identification du ou des collaborateur(s) bénéficiaires et du « tuteur » souhaitant de manière volontaire s’investir dans une mission de tutorat ;
Identification de la ou des compétences à transférer ;
Dépôt auprès de l’instance transverse du formulaire spécifique « Dossier de présentation du projet » (en annexe 4 de l’accord) ;
Validation ou refus du projet par l’instance transverse après prise d’avis auprès du Responsable hiérarchique, si le projet n’est pas directement porté par ce dernier.

Les tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique appelée « formation au tutorat ». 
Un crédit d’heures sera accordé aux salariés dont la candidature aura été validée par l’instance transverse. Ce crédit d’heures pourra être utilisé pendant une période qui ne pourra excéder une année à compter de la signature de l’avenant ou de sa date d’entrée en vigueur. Le crédit d’heures et sa période d’utilisation seront fixés par l’instance transverse.
Une augmentation ou diminution du crédit d’heures, ainsi qu’une modification de la période d’utilisation de ce dernier, pourra être décidée par l’instance transverse, en cours d’année, en fonction des besoins ou limites exprimés par l’intéressé, le Responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines ou l’instance transverse. 
Dans l’hypothèse d’une validation définitive du projet par l’instance transverse, le salarié signera avec la MNT un avenant à son contrat de travail destiné à formaliser la mise en œuvre du projet. L’avenant comportera des clauses relatives, notamment, au crédit d’heures.
Le Responsable hiérarchique du salarié prendra en compte l’activité et le temps passé pour la réalisation du projet et adaptera sa charge de travail en conséquence. 

ARTICLE 6 – INSTANCE TRANSVERSE DE VALIDATION ET DE PARRAINAGE DES PROJETS 
L’instance transverse est composée :
D’un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;
D’un nombre identique de représentants de la Direction de la MNT, dont l’un sera Président de l’instance.
D’opérationnels, d’un commun accord, selon les métiers impactés par les projets examinés

Les Parties s’engagent à conserver une composition stable de leurs représentants, sauf circonstances exceptionnelles. 
Pour les mesures nécessitant une décision de l’instance transverse un vote sera organisé à la majorité des membres présents lors de la réunion. Afin de respecter le principe d’égalité des votes, les délégations syndicales - prises ensemble - et les membres de la Direction disposeront du même nombre de voix, et ce, quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’égalité des votes, le vote du Président sera prépondérant. 
Aucun membre de l’instance candidat à un projet ou directement concerné (notamment en tant que Responsable hiérarchique, membre de la famille, etc.) ne pourra assister aux discussions de l’instance transverse ni prendre part au vote de la Commission en lien avec ce projet. Il appartiendra au membre concerné d’informer dans les meilleurs délais les autres membres qu’il se trouve dans une telle situation, afin de permettre son remplacement. 
L’instance transverse se réunit au moins une fois par semestre. 



CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – COMMISSION DE SUIVI 

Une commission de suivi du présent accord et de son application est instituée, dont la compétence s’étend au suivi des accords senior et aménagement du temps de travail, dans un objectif de cohérence et de sécurisation.
La commission de suivi a compétence pour connaître et traiter l’ensemble des questions ou difficultés d’application posées par les dispositions du présent accord.
Le formulaire de saisine est annexé au présent accord (cf. annexe 5).  
La commission de suivi est composée de 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant par organisation syndicale signataire. 
La commission Elle est réunie chaque semestre. La commission de suivi peut également être réunie sur demande d’un de ses membres. La Direction des Ressources Humaines dispose alors d’un délai d’un mois pour réunir l’instance de suivi. 
Les décisions sont collégiales et prises d'un commun accord. La DRH s'engage à proposer une trame destinée à formaliser la préparation des dossiers soumis à saisine de l'instance.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

Chaque année, l’employeur présentera à la commission de suivi un bilan global des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, pour envisager des éventuelles modifications/évolutions du présent accord.
L’accord pourra faire l'objet d'une révision par la MNT et/ou les organisations syndicales de salariés représentatives définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour ouvrable suivant son dépôt auprès de la DREETS. 

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant de révision sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Il sera également transmis aux représentants du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à Paris, le 16 mars 2022, en six exemplaires originaux

SIGNATAIRES



ANNEXE 1 – MODELE DE CONTRAT DE DEPART EN RETRAITE
____________________________________________________

Le présent contrat vise à formaliser et planifier les étapes préalables au départ en retraite du salarié, de manière à garantir un transfert de connaissances et de responsabilités optimum pour l’ensemble des parties prenantes. Dans cette optique, toutes les parties peuvent être à l’initiative de cette démarche. Le contrat vise un engagement mutuel des parties (salarié, manager direct et DRH) sur les paramètres suivants :
La date de sortie de poste du salarié concerné (date de sortie des effectifs ou de congés préalables à la sortie des effectifs) ; cette date devant intervenir au moins un an après la signature du présent contrat, de manière à permettre l’organisation satisfaisante des modalités de remplacement et de transfert de savoirs.
La période escomptée (d’une durée maximale de 3 mois) du départ en retraite.
D’un commun accord avec son manager, le salarié s’engage à consacrer un nombre de [XX] jours minima, sur la période courant de la signature du présent contrat à la date de sortie de poste, à la transmission des compétences nécessaires au bénéfice de la ou des personnes suivante(s) : [Nom] [Fonction]. Ce transfert de toute ou partie des savoirs se traduira par un accompagnement individuel ou collectif par le salarié dudit/desdits bénéficiaire(s).
Un programme de transmission des savoirs ainsi qu’un plan de charges d’activités revu en conséquence (voir ci-après), sont établis et co-signés par les parties. 
Il est établi que ce contrat ouvre droit à une majoration d’un mois de salaire brut moyen des indemnités de départ en retraite du salarié concerné ; le versement effectif de cette majoration étant conditionné au respect des engagements du présent contrat (date de sortie de poste, période de sortie des effectifs, plan de transfert de connaissances.
Le salarié peut également opter pour un versement de cette majoration sur son Compte Epargne Temps (CET) afin de bénéficier d'un mois de jour de repos supplémentaire payé avant son départ définitif en retraite. Toutefois, cette démarche ne peut pas avoir pour conséquence de réduire le délai minimum d’un an entre la signature du présent contrat et la fin de l’activité effective




TRAME DE PROGRAMME DE TRANSMISSION
NOM : 
PRENOM :
FONCTION :
ENTITE :
MANAGER :
DATE PREVISIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE :



TRAME DU PLAN DE CHARGE D’ACTIVITÉS REVU





ANNEXE 2 – LISTE ACTUELLE DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES DE LA MNT
_______________________________________________________


La liste ci-après peut servir au salarié comme base de référence pour identifier l’organisme correspondant le plus à son projet de mécénat : 

Contacts de la MNT à forme associative

En santé au travail : Addictions France (ex ANPAA)
Associations sportives membres de la Fédération Française Education Physique et Gymnastique Volontaires (6000 clubs en France)
Fondation de la route : prévention du risque routier (émanation de la MGEN)
« Les gestes qui sauvent » avec LIFEAZ
SPARADRAP : la santé des enfants et leur relation aux professionnels de santé
Citique : Prévention contre la maladie de Lyme, causée par la piqûre de tiques
Octobre rose (prévention du cancer du sein)
Le mois sans tabac
Mars bleu (prévention du cancer colorectal)
La Fondation des Femmes
Secours Populaire
Rejoué à Paris
Féminité Sans Abri


ANNEXE 3
_____________________________________________________

Dossier de présentation du projet
 Mécénat de compétences en faveur d’une structure externe
_____________________________________________








CLAUSES D’ENGAGEMENT (à signer avant lancement effectif du projet)

Le Salarié

En cas de validation de mon projet de mécénat de compétences, je soussigné(e) __________________________________ m’engage à mener ce projet avec sérieux et engagement, en respectant le nombre de jours qui me serait éventuellement attribué et sans aucunement négliger les missions de ma fonction. Je m’engage également à rendre compte à l’instance traverse sur l’état d’avancement de mon mécénat de compétences, selon le rythme convenu, et de l’alerter sur tout changement de situation ou obstacle susceptible de se présenter lors de la période de réalisation du projet.

Date/Signature du salarié à l’initiative du projet : 






Le Manager (N+1) du salarié

En cas de validation du projet, je m’engage, en tant que manager du salarié à l’initiative du projet, de me montrer facilitateur de la démarche et de revoir le plan de charges d’activités du salarié en fonction du nombre de jours qui lui sera attribué par l’Instance transverse de validation et de parrainage.

Date/Signature du manager (N+1)



DÉCISION DE L’INSTANCE TRANSVERSE





ANNEXE 4


Dossier de présentation du projet partage d’expertise/transmission de savoir en interne
___________________________________________

Instance transverse de validation et de parrainage des projets à l’initiative des salariés










CLAUSES D’ENGAGEMENT (à signer avant lancement effectif du projet)

Le Salarié

En cas de validation de mon projet, je soussigné(e) __________________________________ m’engage à mener ce projet avec sérieux et engagement, en respectant le crédit d’heure qui me serait éventuellement attribué et sans aucunement négliger les missions de ma fonction. Je m’engage également de rendre compte à l’instance traverse sur l’état d’avancement de mon projet, selon le rythme convenu, et de l’alerter sur tout changement de situation ou obstacle susceptible de se présenter lors de la période de réalisation du projet.

Date/Signature du salarié à l’initiative du projet : 



Le Manager (N+1) du salarié

En cas de validation du projet, je m’engage, en tant que manager du salarié à l’initiative du projet, de me montrer facilitateur de la démarche et de revoir le plan de charges d’activités du salarié en fonction du crédit d’heure qui lui sera attribué par l’Instance transverse de validation et de parrainage.

Date/Signature du manager (N+1)



DÉCISION DE L’INSTANCE TRANSVERSE



ANNEXE 5

Formulaire de saisine 
___________________________________________
Commission de suivi des accords d’entreprise de la MNT




A adresser à : commissiondesuivi.accordsentreprise@mnt.fr 

Date/Signature du salarié à l’initiative de la saisine : 
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