ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



entre :

La société Conduent Business Process Solutions, dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « La société »,

D'une part,
et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CBPS, à savoir :

le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,

le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central, 

le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale





D'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu de pérenniser l’accord temporaire existant signé le 30 mars 2015. 


Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré non pris.

L’alimentation du Compte Epargne Temps est à la seule initiative du salarié. 


Article 2 SALARIES BENEFICIAIRES 

Tout salarié de la société titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée sans condition d’ancienneté bénéficie du présent accord.




Article 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via un formulaire) auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. A la fin de la période de référence des congés payés, des RTT et de l’annualisation, 10 jours non consommés pourront être basculés dans le Compte Epargne Temps.

Conformément à la législation en vigueur, en cas de départ de la société, le solde du Compte Epargne Temps restant sera payé en indemnité compensatrice.


Article 4 –ALIMENTATION DU COMPTE

Afin d’éviter une trop grande complexité de gestion du compte ou des dérives du passif social, les sources d'alimentation du CET restent encadrées.

En effet, chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son Compte Epargne Temps par des jours dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés ou de repos suivants :

Les jours de congés d’ancienneté
Les jours de fractionnement
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires. Les heures sont transformées en jour par tranche de 7 heures.
Les heures supplémentaires acquises au titre de l’annualisation du temps de travail. Les heures sont transformées en jour par tranche de 7 heures.


La totalité des jours de repos capitalisés est plafonnée à 10 jours annuels.

4.2 Plafond 

Les éléments épargnés dans le Compte Epargne Temps sont plafonnés à 30 jours. 


Article 5 – REMUNERATION D’UN CONGE


5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

d'un congé sans solde d'une durée minimale de 20 jours
d’un congé parental d’éducation
d’un congé de présence parentale
d’un congé de soutien ou de solidarité familiale 
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
d’un congé sabbatique
d’un congé de solidarité internationale
d’une période de formation hors temps travail
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 56 ans, de manière progressive ou totale.
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus
de jours pris isolément pour convenance personnelle lorsque les soldes de congés payés et de RTT sont épuisés ou inexistants

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET 

L’utilisation du Compte Epargne Temps dans le cadre des éléments listés au paragraphe 5.1 sont soumis à préavis, à formalisme et à autorisation, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La demande de prise de congé doit être faite auprès du service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre, exceptée pour la prise de jours isolés (c.f § 5.1.k) 


5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire ou salaire journalier au jour de la prise du congé.


Article 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour :
alimenter un Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO)
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Le versement des droits au PERCO est limité, de par la loi, à 10 jours annuels.

La valorisation des droits est calculée selon le taux horaire ou salaire journalier du mois de l’utilisation.

6.1 Procédure

Le transfert au PERCO est réalisé à la fin de la période de référence des éléments constituant l’alimentation du CET.

Dans le cadre de la liquidation de l'épargne afin de procéder au rachat de cotisations vieillesse (§ 6.b) , la demande doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'employeur doit répondre dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réception de la lettre.


Article 7 – INFORMATION DU SALARIE

Le compteur CET est positionné en pied de bulletin et utilisable via les portails SmartRH , Pronet ou formulaire RH.


Article 8 REVISION DE L’ACCORD

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Révision

 La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :

.	Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications ;

.	Au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif ;

.	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
			
.	Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

.	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

.	Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de la dénonciation ;

.	A l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties ;

.	Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci ;



Article 9 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès la signature. 







Article 10 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts suivants :

à la plateforme en ligne téléaccords,

au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Guilherand-Granges,
Le 11 décembre 2018


Pour la société Conduent Business Process Solutions		

XXX						
Directrice des Ressources Humaines				










Pour les organisations syndicales

XXX	XXX
Syndicat C.G.T 	Syndicat C.F.T.C












XXX 	XXX
Syndicat SUD	Syndicat CFDT