ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DÉCONNEXION
 ET À LA GESTION RAISONNÉE
 DES OUTILS NUMÉRIQUES


Entre les soussignés,
l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE
Constituée des Associations  PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE -  PROMEO AFDE PICARDIE
Représentée par la Directrice Générale, Madame xxx
ci-après dénommée « l’UES »
	d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Déléguée Syndicale, Madame xxx

Pour l’organisation syndicale CGT,
Délégué Syndical, Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
Délégué Syndical, Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Délégué syndical, Monsieur xxx


	d'autre part, 


PRÉAMBULE


Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des technologies de l’information et de la communication (TIC – notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

Dans ce contexte, l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE constituée des Associations  PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE -  PROMEO AFDE PICARDIE souhaite prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la réglementation en vigueur.

Une attention toute particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés.

Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés.

Par le présent accord, la volonté de l’UES PROMEO PICARDIE est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures précises et ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de vie au travail et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 


Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit à la déconnexion pendant les temps de repos.


Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de L’UES PROMEO PICARDIE, quelle que soit leur durée du travail, en dehors des cas spécifiques prévus à l’article 3.

Conformément aux dispositions des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés dont la durée de travail est organisée dans le cadre de conventions de forfait annuel en jours. 

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui n’ont pas, par définition d’horaires habituels de travail, et équipés d’un téléphone portable fourni par l’employeur, les signataires considèrent que, pour l’application des dispositions du présent accord, les plages horaires avant 7h30 et après 19h00 sont des plages de déconnexion.



ARTICLE 2 – DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION


Le droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels, SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone en dehors de leur horaire de travail : périodes de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail (dont arrêt de travail pour maladie, maternité).

Ainsi, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés.

L’utilisation de ce droit par le salarié ne peut pas conduire son responsable hiérarchique à minorer l’évaluation de sa contribution.

La mise en œuvre appropriée de ce droit nécessite la définition et le respect par chacun de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques mais aussi la reconnaissance de circonstances particulières dans lesquelles il peut être demandé au salarié de rester joignable.

Dans le cas de ces circonstances particulières nécessitant de contacter en urgence un ou plusieurs salariés, ces derniers seront joints, en priorité, via leur téléphone portable professionnel.

Sont considérés comme outils numériques professionnels, la téléphonie, smartphones, tablettes, ordinateurs portables, messagerie électronique mis à disposition du salarié par l’entreprise.  




ARTICLE 3 – MODALITÉS DU DROIT A LA DÉCONNEXION


Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement de l’entreprise mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement la responsabilité du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice pour l’entreprise.

Sans être en contradiction avec l’objectif de préservation des temps de repos des salariés, les règles relatives au droit à la déconnexion ne doivent pas compromettre l’exigence d’une continuité de service lors de circonstances particulières.

Ces circonstances particulières peuvent notamment concerner : 

Les salariés sans référence horaire.
Du fait de leur haut niveau de responsabilités, ces salariés peuvent être contactés en cas de circonstances particulières et sont amenés à répondre à ces sollicitations professionnelles occasionnelles.

Les salariés affectés par des situations exceptionnelles. Sans exhaustivité, peuvent être considérées comme telles : 
Les situations imprévisibles et/ou urgentes dans lesquelles la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité et le fonctionnement du système d’informations sont mis en jeu. De telles circonstances peuvent nécessiter l’intervention de salariés des services concernés. Dans ce cadre et compte tenu du caractère urgent de la situation, il est retenu que ces salariés pourront être joints sur le téléphone ou smartphone que l’entreprise leur a mis à disposition à ce titre, et qu’ils pourront être amenés à répondre à ces sollicitations occasionnelles. 




Les situations dans lesquelles des difficultés surviennent pouvant mettre en péril les engagements de l’entreprise. Dans ce cas, il pourra être convenu, d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, de rester joignable et/ou de collaborer pendant le temps de repos sur une période de temps limitée.

En aucun cas, ces situations ne peuvent résulter d’un manque d’anticipation par le demandeur d’une échéance devenue imminente pour justifier de joindre un collaborateur.

Elles doivent également rester occasionnelles et impacter les salariés concernés pendant une période de temps limitée.

En conséquence, et en dehors des exceptions précitées, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.

Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf circonstances particulières précité(s), préconisées :

Ne pas envoyer de courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail. 

S’interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié un courriel, un SMS ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié.

Les courriels reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. 

La configuration d’un message d’absence rappelant éventuellement les absences du salarié et les personnes à contacter.

En cas d’urgence précité(s), il est fortement recommandé de contacter le salarié par téléphone ou par SMS.


Les managers qu’ils soient hiérarchiques ou fonctionnels ont un rôle majeur dans la mise en œuvre, par tous de ces bonnes pratiques : 

Ils veillent au respect de ce droit, notamment en s’attachant eux-mêmes à ne pas envoyer de courriers électroniques pendant les temps de repos.

Ils rappellent régulièrement à leurs collaborateurs ces règles communes de travail et la nécessité qu’elles soient respectées. 

Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion sont évoqués à l’occasion de l’entretien annuel de progrès. Une mention spécifique sera insérée à cet effet dans le formulaire.

Le responsable hiérarchique dont l’un des collaborateurs adresserait de manière récurrente des courriers électroniques en dehors des horaires habituels de travail devra s’entretenir avec lui, en analyser les raisons et identifier les solutions adaptées.




ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE GESTION RAISONNÉE DES OUTILS NUMÉRIQUES ET INFORMATIQUES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL



Les parties signataires reconnaissent que les TIC font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Elles s’accordent toutefois sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques :

Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail ;

Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes ;

Ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail ;

Garantissent le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme ;

Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

Respectent la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?). L’émetteur d’un courrier électronique doit veiller à sélectionner avec soin les destinataires des messages ou courriers électroniques qu’il envoie, utiliser avec modération et pertinence les fonctions « répondre à tous », « copie à » et « copie cachée ». Il doit veiller à la clarté, à la neutralité et à la concision de son courrier. Il doit indiquer un objet précis, prendre soin de la syntaxe et de l’orthographe et porter une attention particulière au respect des règles élémentaires de politesse ;

Ne conduisent pas à une situation de surcharge informationnelle. 


En conséquence, il relève de la réflexion collective et, plus particulièrement de l’encadrement, de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction tant de l’activité que des nécessités des équipes.

Pour cela, l’encadrement veille à déconseiller, pendant leurs réunions, l’envoi de courriels/SMS et la consultation de la messagerie électronique, ainsi que l’émission et la réception d’appels téléphoniques sauf si l’utilisation des TIC est nécessaire à l’organisation de ces réunions.




ARTICLE 5 – ACTIONS DE SENSIBILISATION AU BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES


L’UES PROMEO PICARDIE s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés concernés par l’utilisation des outils numériques.

Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes :

Communication et sensibilisation sur les dispositifs relatifs au droit à la déconnexion des outils (ex : message de sensibilisation après les congés d’été,  pour les nouveaux embauchés : point abordé lors des entretiens de période d’essai avec le service RH, sensibilisation périodique sur le réseau social interne,….) 

Mise à disposition sur l’intranet du présent accord + charte informatique + guide des bonnes pratiques (à créer)




ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD 


Un membre du service Ressources Humaines sera désigné pour enregistrer les réclamations des salariés sur des pratiques non conformes aux dispositions de l’accord, pour prise en compte et traitement : vérification de l’information, de son exactitude et action.

Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour du CSE 1 fois par an. Selon les conclusions du CSE, le présent accord pourra être réexaminé sur demande de l’une ou plusieurs des parties signataires pour ajustement.



ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2022.



ARTICLE 8 – RÉVISION 


Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

En cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



ARTICLE 9 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD  


Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.



La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 10 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ 


Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.

Fait à Senlis, le 22 avril 2022

										
Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE
Constituée des Associations  PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

	
                                                                                                           Madame xxx
	Directrice Générale




Madame xxxx
la CFDT





Monsieur xxx
la CGT





Monsieur xxx
la CFE CGC





Monsieur xxx
Force Ouvrière