ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DU CRIJ OCCITANIE


ENTRE :
Le CRIJ OCCITANIE dont le siège social est situé 17 rue de Metz 31 000 TOULOUSE, représenté par son Directeur Général, Monsieur XX,
Ci-après dénommé « le CRIJ OCCITANIE »
d’une part,

ET :
Madame YY, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommée « les élus ou les partenaires sociaux » 
d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord se substitue automatiquement à tout usage ou engagement unilatéral ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur toutes autres dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord a été négocié dans le respect de l’article L2232-29 du code du travail. Il est conclu en application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail. 
Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CRIJ OCCITANIE, quel que soit son site d’activité, sans condition d’ancienneté.

Article 1-2 : Tickets restaurant

La Direction attribue tous les mois un maximum de 23 tickets restaurants d’une valeur faciale négociée entre les parties, dont le financement entre l’employeur et le salarié est réparti respectivement à hauteur de 60% et 40%.
Le montant des tickets sera arrêté tous les ans après consultation du CSE et approbation du Conseil d’administration du CRIJ OCCITANIE.
Il est rappelé que seuls les jours de présence ou de télétravail ouvrent droit au bénéfice du ticket restaurant, sous réserve que le salarié ne soit pas en congé, arrêt, maternité/paternité ou tout autre absence qui l’empêche d’être présent dans le cadre de son travail.
Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec le remboursement des frais professionnels ou la prise en charge de dépenses personnelles de repas.
En conséquence, les repas pris lors des déplacements professionnels ou les repas d’affaires continueront à être remboursés au réel sur présentation de justificatif, dans la limite du plafond URSSAF, mais ne donneront pas lieu à l’octroi en sus d’un ticket restaurant.
Les règles d’utilisation des tickets restaurant sont rappelées aux articles R3262-4 et suivants du code du travail.
En synthèse, les titres restaurant émis par le CRIJ OCCITANIE ne peuvent être utilisés que par nos salariés ; les titres restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés et ne peuvent être consommés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes.
Chaque salarié sera tenu pour responsable du non-respect des règles relatives à l’utilisation des titres-restaurant.

Article 1-3 : Bénéfice de bons d’achat

Le CSE du CRIJ (association de moins de 50 salariés) étant dépourvu de prérogatives légales en matière de gestion des œuvres sociales et culturelles et donc des ressources y afférentes, la Direction attribuera aux salariés des bons d’achat dans les conditions suivantes : 
Bénéficiaires : salarié présent dans l’effectif au 31 décembre de chaque année, et ses enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
Evènement donnant lieu à distribution de bons d’achat : Noel des salariés et des enfants ;
Montant maximal limité à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par bon.
Les bons devront être édités et utilisés conformément aux préconisations de l’ACOSS dans ses lettres circulaires du 3 décembre 1996 et du 21 mars 2011. 
Le montant des bons sera arrêté tous les ans après consultation du CSE et approbation du Conseil d’administration du CRIJ OCCITANIE.
Article 1-4 : Forfait mobilité durable

Les salariés du CRIJ Occitanie, se rendant sur le lieu de travail en vélo, trottinette ou covoiturage pourront bénéficier de la prime forfaitaire de la mobilité durable, dans les conditions prévues par la loi.
Son montant sera mentionné sur les feuilles de paye et s’élèvera à 20 euros par mois.
Chaque salarié souhaitant en bénéficier signera une attestation sur l’honneur l’engageant dans le respect des conditions impératives. Cette attestation devra être contresignée par le supérieur hiérarchique direct (N+1). Un contrôle pourra être fait par l’employeur.


TITRE II - DISPOSITIONS FINALES


Article 2-1 : Durée de l'accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord ayant été revue par les parties le 19 novembre 2021, il fait suite à l’accord initial du le 1er janvier 2019.

Commission de suivi 

Les parties sont convenues de créer une commission de suivi, composée à minima de deux représentants de la Direction et deux représentants nécessairement désignés parmi les représentants élus du personnel. Cette désignation interviendra concomitamment à la signature de l’accord.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, dans le courant du 3ème trimestre  de chaque exercice civil, à l’initiative de la Direction, pour examiner l’application des dispositions du présent accord.
La commission émet à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements, compte tenu des évolutions constatées. 

Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Chaque partie pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Il est à noter que :
-	Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord 
-	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 2 -2 : Publicité

Le présent accord sera déposé après des services du Ministère du travail conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet/panneaux d’affichage.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 19 novembre 2021
En quatre exemplaires originaux

Pour le CRIJ Occitanie, le directeur,	Pour le CSE, la représentante du personnel 
XX,	YY,