PROTOCOLE D'ACCORD NAO
Année 2023



ENTRE : 

La Société ETABLISSEMENT BANCILLON Société à responsabilité limitée au capital de XXX euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX, dont le siège social est sis XXX

Représentée par M XXX
Agissant en qualité de Gérant

d'une part,

ET : 
L’Organisation syndicale 
Ci-dessous prise en la personne de leur représentant :
Le syndicat CFDT Syndicat Général des Transports du Rhône
Représenté par XXX, 

d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées le « Délégué Syndical »  


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société XXX, dans le cadre de diverses réunions, les 25 janvier 2023 et le 8 février 2023, date de fin de cette négociation annuelle obligatoire.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

La discrimination, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.


Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :






I/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1 – Rémunération

Le Délégué syndical a proposé que les taux horaires soient indexés sur le % d’augmentation du SMIC.

La société a, quant à elle, proposé d’établir des grilles de salaire comme suit :


L’ancienneté ne sera donc plus calculée sur le SMPG mais sur le taux horaire mis en place par la société.

Après discussion, le Délégué syndical a accepté cette proposition.

Ces nouveaux taux horaires seront appliqués à compter du 1er mars 2023.

2 – Prime qualité

Après discussions et négociations, la Société XXX et le Délégué Syndical se sont mis d’accord de la manière suivante :

Personnel roulant :

La « prime qualité jour » se voit modifier au personnel ambulancier travaillant principalement en horaire de jour et sera de :
•	160 € brut pour les ambulanciers 
•	150 € brut pour les auxiliaires ambulanciers et taxis.

Les critères d’attribution de cette prime devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
•	Etre présent et ponctuel
•	Etre en tenue, prendre soin du matériel confié (PDA, tenir son véhicule propre, bien assorti et non-accidenté)
•	Réaliser les transports dans les temps, porter les commentaires en cas d’incidents, et valider les étapes de transport par le PDA

La « prime qualité jour » sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, activité partielle, absences évènements familiaux, et congés sans solde, à la condition que ce congé sans solde soit posé à minima 1 mois avant la prise de celui-ci. 

Elle sera supprimée dans tous les autres cas d’absences.

Ces nouveaux taux seront mis en place à compter du 1er mars 2023.

Personnel sédentaire (facturation et régulation) :
Il a été décidé d’harmoniser l’intitulé de poste de cette dite prime. En effet, des dérives ont amené cette prime à être appelé « prime exceptionnelle », « prime assiduité », et « prime qualité ».

Elle s’appellera « prime qualité » pour tout le personnel concerné à compter du 1er mars 2023.
Son montant reste fixé à 150 € mensuel brut.

De plus, afin d’apporter une équité vis-à-vis des roulants, il a été décidé qu’elle serait attribuée de la façon suivante :

Personnel facturation :

Les critères d’attribution de cette prime seront calculés sur le mois M-1 et devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
•	Etre présent et ponctuel M-1 (50% de la prime)
•	Ne pas dépasser 5% de rejet de facture pour erreur (Sécu et contrats) (25% de la prime)
•	Complétude et annotation dans le dossier administratif informatisé et suivi par dossier (25% de la prime)

La « prime qualité » sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, activité partielle, absences évènements familiaux, et congés sans solde, à la condition que ce congé sans solde soit posé à minima 1 mois avant la prise de celui-ci. 

Elle sera supprimée dans tous les autres cas d’absences.


Personnel régulation :

Les critères d’attribution de cette prime seront calculés sur le mois M-1 et devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
•	Etre présent et ponctuel (50% de la prime)
•	0 FEI (25% de la prime)
•	Sous-traitance justifiée (25% de la prime)

La « prime qualité » sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, activité partielle, absences évènements familiaux, et congés sans solde, à la condition que ce congé sans solde soit posé à minima 1 mois avant la prise de celui-ci. 

Elle sera supprimée dans tous les autres cas d’absences.

3 – Prime administrative

Le Délégué syndical souhaite que la prime administrative soit proratisée sur le premier arrêt maladie uniquement, et sur les accidents du travail.

La société indique que la prime administrative sera proratisée sur toutes les absences, sauf les absences injustifiées.

4 – Ticket restaurant

Le Délégué syndical a demandé la mise en place de tickets restaurants pour le personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’indemnités de repas.

La société accède à cette demande et annonce que des tickets restaurants seront mis en place à compter du 1er mars 2023 pour le personnel sédentaire n’ayant pas d’indemnité de repas.

Le ticket restaurant aura une valeur de 8 € par jour travaillé pris en charge à 50 % par l’entreprise.

5 – Attribution d’un jour rémunéré pour enfant malade

 Le Délégué syndical demande qu’il soit attribué 1 jour rémunéré par an pour enfant malade.

La société accède à cette demande, mais les salariés devront fournir pour cela : 
Justificatif du médecin qui atteste de l’état de santé de l’enfant
Justificatif de l’employeur du conjoint qui atteste que celui-ci ne bénéficie pas ou plus de jour rémunéré pour enfant malade, le cas échéant

Cette journée accordée s’entend par année civile et à compter du 1er mars 2023 pour cette année.

6 – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes.




7 – Droit à la déconnexion

La Direction informe qu’elle va mettre en place une charte informatique en 2023.

8 – Accord forfait jour

Les parties s’entendent ce jour pour remettre en place l’accord forfait jour pour les cadres autonomes de l’entreprise.

9 – Accord temps de travail

La société annonce qu’elle va mettre en place courant 2023 un accord temps de travail permettant aux salariés de convertir des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement, ce qui leur permettra d’acquérir jusqu’à 5 jours maximum de repos supplémentaires par an.

10 – Accord d’intéressement

La société annonce qu’elle va mettre en place courant 2023 un accord d’intéressement qui sera calculé sur les accidents du travail et le nombre d’accident de la route responsable.


II/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail. 

1 - L’égalité entre les hommes et les femmes

Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes au sein de la société a bien été abordé. Les parties rappellent les résultats de l’index égalité professionnel de 99/100 qui a été publié le 16/01/2023.

2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties n’ont relevé aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.


2 - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

La société XXX rappelle qu’elle a mis en place un affichage sur tous les sites des postes disponibles afin de faciliter la mobilité.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.


III/ La discrimination, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés


1 - Lutte contre les discriminations

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.



2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point.

Le handicap est au cœur de l’activité et du projet déployé par la société et bien évidémment, tout est fait pour favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelle des handicapés. 

IV/	Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société XXX pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Téléaccords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Craponne, le 10 février 2023.