ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :


La société PARISOT INDUSTRIE dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le no 537 665 200, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général         
        

D’une part,


Et :


Les représentants des organisations syndicales signataires :
CGT, représentée par XXXXXXXXXX
Solidarité, représentée par XXXXXXXXXX


D’autre part.


PREAMBULE


Les parties signataires rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Cet engagement est matérialisé par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, conclu en date du 22/12/2021 pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt, ainsi valable du 01/01/2022 au 31/12/2022. 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date des 17/02/2022, 07/03/2022, 28/03/2022, 08/04/2021, 15/04/2022 et 19/04/2022. 

Chacune des parties a exprimé ses revendications et sa position, lesquelles sont précisées ci-après.



Revendications de l’organisation syndicale CGT

Reconduction et validation de la prime de régularité de 3% pour les AP ;
Augmentation de 80 euros brut mensuel pour tous afin de ne pas creuser les écarts ;
Versement de 100% de la prime de 3/52ème sans condition d’ancienneté afin de pouvoir motiver de nouvelles embauches ;
Maintien et validation de la prime de formation de 80 euros par mois ;
Un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès d’un grand-parent ;
Validation définitive de la prise en charge des jours de carence des salariés en hospitalisation ;
Validation définitive du jour de congé en cas d’hospitalisation d’un enfant malade ;
Augmentation du délai de prévenance à 10 jours pour les jours fériés travaillés ;
Revalorisation de l'ancienneté dans l'entreprise soit par l'ajout de nouveaux paliers à 20, 25 et 30 ans, soit par l’acquisition de jours de congé supplémentaires à 20, 25 et 30 ans ;
Revalorisation du travail de nuit soit par l’augmentation du repos compensateur de nuit de 5% à 15%, soit par l’augmentation de la majoration de nuit de 15% à 30% ;
Augmentation de la prise en charge de la part employeur sur la mutuelle non-cadres de 45 à 50€ ;
Participation de l’employeur à hauteur de 10€ sur les bons associatifs du CSE afin d’encourager les salariés à commencer ou à poursuivre des activités externes ;
Augmentation du temps de pause en fonction de la durée quotidienne de travail : 20 minutes de pause pour une journée de travail de 6 heures, 25 minutes de pause pour une journée de travail comprise entre 6 et 8 heures, 30 minutes de pause pour une journée de travail supérieure à 8 heures ;
Majoration des heures de modulation de 25% directement lors de la mise en compteur ;
Mise en place d’une prime carburant pour maintenir équitablement le pouvoir d’achat des salariés : barème d’indemnité par tranche kilométrique de 0 à 15 km : prime de 1€ par jour travaillé, de 15 à 30 km : prime de 2€ par jour travaillé, de 30 km et plus : prime de 3€ par jour travaillé ;
Validation d’un certain nombre de ces points de manière permanente et non annuelle.

Revendications de l’organisation syndicale Solidarité

Prime de régularité de 3,2% pour les AP : 1,7% (en plus des 1,5% prévus par l’article 35 de la CCN) avec modification de la formule : plus de versement par mois mais attribution au quadrimestre d’une cagnotte qui sera dégressive au fur et à mesure des absences et information mensuelle personnelle aux salariés ;
Prime de 4/52ème avec les règles existantes : 50% à partir de 2 ans d’ancienneté et à 100% à partir de 3 ans d’ancienneté ;
Reconduction de la prise en charge des trois jours de carence lors d’un arrêt de travail pour hospitalisation (sur présentation d’un bulletin de situation) et validation définitive par un accord d’entreprise ;
Reconduction et revalorisation des primes de formation : 100€ par mois de formation pour le tuteur et maxi 300€ soit trois mois de formation ;
Augmentation de 4,4% sur les salaires bruts toutes catégories confondues ;
Congé événement familiale : trois jours de congé par salarié pour enfant de moins de 15 ans hospitalisé et par année civile (sur présentation d’un bulletin de situation) ;
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés non postés d’une valeur de 6,80€, pris en charge à 60% par l’employeur ;
Prime d’ancienneté : attribution d’un RTT pour les cadres par tranche de 10 ans d’ancienneté et un jour de congé pour les non-cadres tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté ;
Remise supplémentaire sur les meubles et possibilité de payer en quatre fois sans frais
Indemnité occasionnelle de froid à hauteur de 3,59€ net par jour et par salarié selon un mode de calcul à déterminer tenant compte des conditions de température mini ressentie et du temps d’exposition
Mise en place de bornes de rechargement électrique gratuit pour véhicules électriques.
Position de la Direction

Au début des discussions avec les partenaires sociaux, la Direction a souhaité inscrire les accords annuels sur les salaires dans le contexte d’inflation importante que connaît le monde, due à la pénurie de matières premières d’une part et à la guerre en Ukraine d’autre part.

Dans ce contexte, la Direction prépare un budget dans lequel le chiffre d’affaires reste stable, avec des hausses des prix des produits vendus et des matières achetées. Consciente des difficultés des salariés en période d’inflation, la Direction a prévu une hausse des salaires non négligeable.

Elle a donc proposé d’axer les mesures des NAO sur une thématique principale : l’augmentation des salaires, tout en poursuivant, à la demande expresse des partenaires sociaux, l’accompagnement des salariés dans des situations difficiles.


Ceci étant précisé, les parties se sont entendues à l’issue de ces négociations. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SALAIRES

La Direction tient à valoriser le travail de remise à niveau de la grille des emplois et qualifications effectué en 2021et estime nécessaire de maintenir des écarts de salaire entre les différentes qualifications. Elle a ainsi proposé une augmentation générale de 2% dans cette optique. Toutefois, pour répondre de manière équilibrée aux difficultés de tous face à l’inflation, et pour tenir compte de la demande faite d’attribuer une prime de transport aux salariés, la Direction consent à faire appliquer en complément une augmentation forfaitaire de 30 € bruts mensuels.

En conséquence, une augmentation générale de 30 € bruts forfaitaires puis de 2% sera appliquée à l’ensemble des salaires de base bruts mensuels, à la date du 1er mai 2022. 

Cette augmentation sera appliquée le cas échéant aux nouveaux salaires résultant de la revalorisation de salaires sous forme d’augmentations individuelles, dans la poursuite des remises à niveau des qualifications effectuée en mai 2021, dont l’enveloppe globale représente 0,3% de la masse salariale.

Il est précisé que sont exclus des augmentations générales visées au présent article :
D’une part les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation qui sont apprenants et bénéficient de barèmes légaux de rémunération ;
D’autre part les membres du comité de direction.


RECONDUCTION DE LA MAJORATION DE LA PRIME DE RÉGULARITÉ (3% AU LIEU DE 1,5%) POUR LES AGENTS DE PRODUCTION

Cette majoration de la prime de régularité est reconduite pour une année supplémentaire, du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

La Direction tient à rappeler que ce supplément de prime constitue une amélioration de 1,5 point par rapport à la convention collective et est notamment destiné à lutter contre l’absentéisme.

Nous constatons une hausse importante de l’absentéisme au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La Direction communiquera au sujet de l’absentéisme et pourra remettre en cause la revalorisation de la prime de régularité l’année suivante en fonction de l’évolution de cet indicateur.
RECONDUCTION DE LA « PRIME DE FORMATEUR »

Afin de valoriser l’implication du salarié « formateur interne » dans la réussite de la formation qu’il dispense sur un poste qualifié, une prime sera versée au formateur si les conditions suivantes sont remplies :
Le salarié « formateur interne » est reconnu pour son expertise et ses capacités pédagogiques et validé dans sa mission par son hiérarchique ;
Un programme de formation est formalisé par le manager et validé par le service RH : actions, planification, objectifs à atteindre, étapes d’entretiens et de suivi ;
Le poste nécessite une formation interne de 2 mois minimum ;
Tous les postes de l’entreprise sont concernés, dès lors que les conditions susvisées sont remplies.

Une évaluation est réalisée par le responsable du service ou le manager et les RH à l’issue de la formation et à partir de 3 mois lorsque la formation est de 3 mois minimum.

Si les objectifs sont atteints, une prime est versée à l’issue de la formation : 80 € bruts / mois de formation dans la limite de 240 € bruts (soit 3 mois de prime au maximum).

Cette disposition est reconduite pour l’exercice du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.


RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION

Afin de soutenir les salariés ayant un soudain problème de santé conduisant à leur hospitalisation, il est convenu que la Société maintiendra la rémunération des salariés hospitalisés pendant les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale avant versement des indemnités journalières, dans les conditions suivantes :
l‘hospitalisation doit être la raison de l’arrêt de travail initial ;
l’hospitalisation doit être supérieure à une journée ;
sur présentation d’un bulletin de situation ;
sans condition d’ancienneté.

Cette disposition est reconduite pour l’exercice du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.


ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS PERSONNELS / FAMILIAUX 

Il est convenu, pour accompagner les salariés dans les moments difficiles de leur vie d’accorder :

trois jours de « congé évènement familial » en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans, selon les conditions suivantes :
l’hospitalisation doit être supérieure à une journée ;
sur présentation d’un bulletin de situation ;
ce jour de congé supplémentaire n’est attribué qu’à un seul des deux parents lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise ;
dans la limite de 3 jours par année civile.

Cette disposition est valable pour l’exercice du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.



PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE AUX BONS ASSOCIATIFS DU CSE

Il est convenu qu’afin de favoriser les activités culturelles et sportives des salariés et des membres de leurs familles, l’employeur participe à hauteur de 10 € aux bons associatifs pris en charge par le CSE pour l’adhésion des salariés et des membres de leur famille à des associations culturelles ou sportives avec prise d’effet au 1er janvier 2022.


TICKETS RESTAURANT 

Afin d’équilibrer le traitement vis-à-vis des salariés postés qui bénéficient d’une prime de panier, il est décidé d’ouvrir aux salariés ne percevant pas la prime de panier la possibilité de bénéficier de Titres restaurants.

Les Titres restaurants d’une valeur de 2 €, seront attribués, si les salariés concernés l’acceptent, à hauteur de 10 jours de travail par mois, avec une participation employeur de 50%, proratisés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

La Direction se rapprochera de divers prestataires émetteurs de Titres restaurants pour une mise en place à compter de juillet 2022.


ÉCHANGES COMPLÉMENTAIRES

Mutuelle (couverture collective frais de santé)

Les parties affirment leur intention de travailler sur une harmonisation entre les populations cadres et non-cadres des garanties, du montant des cotisations et de la participation patronale. 

L’extension aux non-cadres de la règle de répartition des cotisations employeur/salariés appliquée aujourd’hui aux cadres, aboutirait à alourdir la part salariale des personnes cotisant en tant que célibataires de 9 €, tout en améliorant significativement la part salariale pour les autres structures familiales, avec un surcoût annuel pour l’employeur de 25 000 € environ. Envisager de définir une règle particulière pour la catégorie des célibataires obligerait à ce que tous les salariés bénéficient obligatoirement du régime applicable à leur situation de famille réelle.

Les parties conviennent de remettre la réflexion à plus tard et restent favorables à une harmonisation des régimes cadres et non cadres dans le temps.

Jours fériés travaillés

Les parties soulignent l’importance de permettre aux salariés d’organiser du mieux possible leur vie personnelle et professionnelle pendant les jours fériés. 

Lorsque ces derniers seront travaillés et si la planification de la charge de travail permet une bonne visibilité, la Direction fera ses meilleurs efforts pour anticiper la communication à ce sujet, sans attendre la production des plannings hebdomadaires la semaine précédente.

Vêtements de travail

La Direction est sensible à la question du froid pour les salariés de certaines zones (MGH et Secteur 5). Elle précise que ces salariés ont été équipés de vêtements de froid.

A la demande des partenaires sociaux, il est convenu qu’un groupe de travail sera mis en place pour définir les règles d’attribution de vêtements de travail et plus généralement d’EPI. Le service HSE travaillera à l’établissement de règles d’attribution avec les managers. Ces règles seront ensuite partagées en groupes de partage composés de salariés et d’élus du CSE pour une application effective en octobre 2022.

Magasin d’usine

Il est rappelé que les tarifs pratiqués au magasin d’usine pour les salariés est les PRUS+15%, soit environ 3 fois moins cher qu’en magasin et que pour les prototypes vendus en magasin, les salariés bénéficient d’une remise de 50% par rapport au prix affiché en magasin.

La mise en place d’un système de paiement en 4X sans frais sera étudiée avec la banque pour une application aussitôt que possible.

Bornes électriques

La Direction donne son accord pour installer des bornes de recharge de véhicules électriques d’ici la fin de l’année 2022. Une commande sera passée avant fin mai 2022.


DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes à Lure.


Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 19 avril 2022,


En 5 exemplaires originaux	  



Les organisations syndicales signataires	La Direction



XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
Représentant CGT		Directeur Général
	


XXXXXXXXXX 
Représentant SOLIDARITE