ACCORD PORTANT SUR
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre les soussignés :


Le Cabinet,
Dont le siège social est situé,
Siret :,
Ape : 6629Z,

Représenté par Monsieur,

D’une part,


Et


Les salariés de l’entreprise consultés sur le projet d'accord,


D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail


PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction du Cabinet a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Il a pour objectif d’aménager le temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jour de repos compensateurs (RTT).


Article 1 - Champ d'application

L'Accord s'applique à l'ensemble des salariés à temps plein de la société. 


Article 2 - Durée et Date d’Effet de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
La date d'entrée en vigueur de l'Accord est fixée au 1er janvier 2023.


Article 3 - Durée hebdomadaire moyenne du travail 

La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures.


Article 4 - Horaire collectif de travail

L'horaire collectif applicable est de 36 heures 30 minutes par semaine réparties sur 5 jours.


Article 5 - Acquisition des jours de repos RTT et régime de prise des RTT

Compte tenu d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures et d'un horaire collectif de 36 heures 30 minutes, les salariés acquièrent, sur l'année civile, 9 jours de RTT.
Les jours RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
Ces journées ou demi-journées sont réparties sur l'année d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en tenant compte de l'organisation de l'agence générale et de la nécessité d'assurer le maintien du service à la clientèle.
À défaut d'un tel accord, une moitié du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT est fixée au choix de l'employeur puis l'autre moitié est fixée au choix du salarié.


Article 6 - Gestion des RTT non pris au 31 décembre

L'ensemble des 9 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile de leur acquisition.
Les jours de RTT non soldés pour des raisons exceptionnelles (maladie, accident du travail, congé maternité ... ) pourront être reportés sur l'année suivante, avec l'accord de l'employeur.


Article 7 - Incidence des absences sur le nombre de jours RTT acquis

Le nombre de RTT dont bénéficie un salarié sur une année civile est fonction de sa durée du travail effectif au cours de l'année considérée. Toute absence, non considérée comme temps de travail effectif par la loi, ou toute entrée ou sortie en cours d'année, donne lieu à réduction du nombre de RTT acquis, à due concurrence.


Article 8 - Salaire

Le salaire mensuel moyen est, sauf convention contraire de l'employeur et du salarié, identique chaque mois indépendamment du nombre de jours ou d'heures travaillées, la prise d'une journée ou demi-journée de repos n'entraînant pas de baisse de rémunération par rapport à celle que salarié aurait perçue s'il avait travaillé.


Article 9 - Ratification de l’accord 

Conformément aux articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera communiqué par la Direction du Cabinet à chaque salarié, avec les modalités d’organisation de la consultation fixées unilatéralement par l’employeur, au moins 15 jours avant celle-ci, en mains propres contre décharge. 
La consultation sera organisée par l’employeur dans les conditions des articles R.2232-10 et R. 2232-11 du Code du travail. L’organisation matérielle du vote incombe en effet à l’employeur. 
Le présent texte acquerra la valeur d’un accord collectif si le personnel l’approuve à la majorité des deux tiers. 
Le résultat de cette consultation donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont l’employeur assurera la publicité par tout moyen.


Article 10 - Révision et Dénonciation de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois après réception de la LR/AR.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt par son auteur auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal du Cabinet sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Ville".



Fait à Bougival, le 6 décembre 2022.


Pour le Cabinet,	Les salariés,
	Cf. feuille d’émargement ci-jointe






FEUILLE D’EMARGEMENT