Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif au
    Compte Epargne Temps
						(C.E.T.)


Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE


Suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3 le 17 novembre 2018 et à l’arrêt consécutif de la majorité des installations de l’entreprise, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déposé le 23 novembre 2018 une demande d’autorisation d’activité partielle (du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018), suite à un sinistre, auprès du service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS. Cette demande d’activité partielle pourra être renouvelée en fonction de la situation de la société. 

Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié suite à cet incident.

A l’issue des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes :

En complément de l’avenant n°3 à l’accord CET du 20 décembre 2017, et à titre exceptionnel pour la période à compter de la date du signature du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2018, les salariés ont la possibilité d’alimenter leur compteur C.E.T de l’ensemble des droits inscrits sur leur compteur R.T.T. sans limite de plafond. 



Article 2 de l’avenant :  Entrée en vigueur et Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 12 décembre 2018.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.




Fait à Isbergues, le 12 décembre 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés, 

Les sociétés de l’UES AUTORELAIS & CIRRUS SA
                                                                                    Dont le siège est situé :
Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Représenté par Le Directeur Général d’une part,
Et,
Les syndicats 
 délégué syndical CFTC de l’UES Autorelais & Cirrus Sa
 déléguée syndical CFE CGC de l’UES Autorelais & Cirrus Sa
délégué syndical de la CGTR de l’UES Autorelais & Cirrus Sa

Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2018, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3
En réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicales à l’occasion de la réunion du 18/12/2018, et des débats qui ont suivi, les NAO ont été clôturées.
Il a été décidé ce qui suit :

Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Autorelais & Cirrus Sa ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Article 1
Rappel des dernières augmentations de salaires individuelles : 2015 (entre 1.95% et 5.5%), 2017 (entre 2,8 % et 6 %).
Les augmentations de salaires ainsi que les primes individuelles 2018 concerneront des cas individuels.

Article 2
Application de l’Avenant 86 au 1er janvier 2019

Article 3
Le CE rencontrera   M. ….. (conseillé en épargne salariale) pour optimiser les placements des salariés.

Article 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019


Fait à Saint Pierre, le 18 décembre 2018 en 9 exemplaires

Pour l’UES Autorelais & Cirrus Sa

Pour la CFTC


Pour la CGE-CGC


Pour la CGTR
Réf. : NAO/Accord2019

ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt à 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

ET :
D'UNE PART

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 octobre, 5 décembre et 11 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CHSCT : le ………..
Date de présentation au CEC : le …………
PRIME DECENTRALISEE 
CHAMP D’APPLICATION
VERSEMENT
RELIQUAT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Guebwiller, le 18 décembre 2018 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
Accord sur l’EVOLUTION DES SALAIRES 
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019


Entre :

		La société MERSEN France La Mure SAS
Dont le siège est situé « Les Révoulins »  -  Route de Saint Honoré – 
38350 La Mure, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site 
d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur  
, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part

APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2018.  

 Les réunions se sont tenues les 29 novembre, 7, 11  décembre  2018. 

1- MESURES SALARIALES

A l’issue de ces réunions, les parties (l’organisation syndicale UNSA et la  Direction) décident de conclure un accord  pour les cadres et  non cadres sur la politique salariale 2019.  
Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2019 comme suit



** « La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord  groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des DSC est attendue pour le 15 janvier 2019. »
 - AUTRES MESURES
Les RTT collectifs pour l’année 2019 sont fixés comme suit
Le 2 janvier 2019
Le 31 mai 2019
Le 16 août 2019

3 - PUBLICITE 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02 

dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent procès-verbal sera affiché.

Une copie sera remise au Délégué syndical.



Fait à La Mure, le 18 décembre 2018

Pour le Syndicat Signataire                                                              Pour la Direction                           Syndicat  UNSA –  M.	 M.
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN  - 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par, déléguée syndicale FO,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 03 septembre, 16 octobre et 20 novembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation au CHSCT : 11 décembre 2018
Date d’information du CE : 18 décembre 2018
CHAMP D'APPLICATION
SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
JOURS FERIES

CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL


CONGE EXCEPTIONNEL POUR ENFANT MALADE
PERSONNEL  HOSPITALISE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT  :
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
PRIME DECENTRALISEE
PRIME DE FIN D’ANNEE : CONTRATS AIDES 
PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

JOURNEE DE SOLIDARITE

CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DROIT D’EXPRESSION

GPEC
DISPOSITIONS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

DISPOSITIONS GENERALES

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TRAVAIL EN CONTINU
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE CYCLES.
APPLICATION D’UNE DUREE HEBDOMADAIRE A 35 HEURES.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Gestion du temps de travail
Heures complémentaires
Heures supplémentaires 
Récupérations d’heures
Temps de pause
Heures choisies
Repos compensateur EQUIVALENT
Astreinte
Information
CONTINGENT D’HEURES SUPPlementaires
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sentheim, le 18 décembre 2018 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA
PRIME DECENTRALISEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN
1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,
Représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par, déléguée syndicale FO,


D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 03 septembre, 16 octobre et 20 novembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.

Date de présentation au CHSCT : 11 décembre 2018
Date d’information du CE : 18 décembre 2018

PRIME DECENTRALISEE

CHAMP D'APPLICATION

ABSENCES N'ENTRAINANT PAS ABATTEMENT

BENEFICIAIRES

VERSEMENT

RELIQUAT 

COMMISSION D’ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

 DEPOT DE PUBLICITE

Fait à Sentheim, le 18 décembre 2018
Accord à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 conclu entre le délégué syndical de la SAS Terres et Eaux et son Président dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs

Entre les soussignés
La SAS Terres et Eaux au capital de ………………….. €, dont le siège social se situe 1 Route d’Avelin, 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 555 722, représentée par …………………………., agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « TERRES et EAUX »
D’UNE PART,
ET 
L’Union locale des syndicats CFDT commerces et services, 254 Boulevard de l’Usine, 59000 LILLE, représentée par …………………………….., délégué syndical,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Après avoir négocié sur l’ensemble des points prévus par la législation, les parties ont convenu ce qui suit :

MODALITES DE L’ACCORD

Aucune augmentation collective des salaires n’aura lieu au 1er janvier 2019.
	
ENTREE EN VIGEUR – DUREE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet le 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019.

A l’occasion de la prochaine négociation annuelle des salaires, il sera revu entièrement par TERRES et EAUX et les délégués syndicaux.









INFORMATION DES SALARIES

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement TERRES et EAUX.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRRECTE de Lille, en deux exemplaires dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes de Lille.


Fait à Seclin
Le 18 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux


Pour la CFDT					Pour la SAS TERRES et EAUX
						Le Président
……………………………… (*)			…………………………………. (*)









(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018 DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE










Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 21/37 rue de Stalingrad, 94 742 ARCUEIL cedex n° RCS B552 062 648, représentée par Monsieur ……….


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :







La CGT, représentée par Monsieur ………
La CFDT, représentée par Monsieur ………
FO, représentée par Monsieur ………
SUD RAIL, représenté par Monsieur ………


																				D’autre part,



Il est conclu le présent accord, à l’issue de deux réunions de négociation des 4 décembre, et 18 décembre 2018 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 
Cadre Juridique


Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.






Les parties se sont réunies au cours des deux réunions de négociations. A l’issu de ces réunions de négociation les parties ont conclu à la clôture des négociations annuelles obligatoires.

Elles n’ont pas pris de dispositions compte tenu des incertitudes liées d’une part aux mouvements sociaux et décisions gouvernementales encore imprécises et d’autre part en raison de la réouverture des négociations sur les salaires avec les syndicats des salariés et le syndicat professionnel SAMERA. 

Les parties décident de la réouverture en février 2019, de négociations annuelles obligatoires.

Durée et Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.


 Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.


Fait à ARCUEIL, le 18 décembre 2018

Pour la Société
Monsieur ………


Pour la CGT								
Monsieur ………



Pour la CFDT
Monsieur ………


Pour FO
Monsieur ………								


Pour SUD RAIL
Monsieur ………
Avenant n°4 à l’accord sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail                                  de la FROMAGERIE DE VIHIERS
DU 17 mai 2013
                  
 






Entre : 
La société Fromagerie de Vihiers, SIRET 350 546 719 00013, RCS B 350 546 719 dont le siège social est situé 2 route de Niort – BP 47 – 49310 VIHIERS, représentée par …. en sa qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
CFDT, représentée par ….
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE : 
La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société Fromagerie de Vihiers et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.


Suite à l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les parties sont convenues d’établir un diagnostic des risques professionnels présents au sein de la Fromagerie durant le premier semestre de l’année 2019 et de négocier un nouvel accord qui devra être conclu avant le 31 décembre 2019.

Par conséquent, les parties décident des conditions suivantes :

DUREE
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 17 Mai 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. 

DEPOTS
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – 12 Rue Papiau de la Verrie 49036 Angers – et au Conseil des Prud’hommes de Saumur – Place saint Michel 49412 Saumur Cedex.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataire de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Vihiers, 
le 18 décembre 2018  

En six exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale						Pour la Société

CFDT									……
…..									Directeur d’usine
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 20/04/2000

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CYCLE POUR L’ÉQUIPE DE NUIT
Entre :	
La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de COMPIEGNE  sous le numéro 501551899  représentée par		, agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE Compiègne »
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par		, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La section syndicale CFDT, représentée par		, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par		, en sa qualité de Délégué Syndical ;

PRÉAMBULE : 
A la demande des organisations syndicales, la Direction a effectué un sondage au sein des 3 équipes pour connaitre leur opinion sur la demande de mise en place d’un cycle de 2 semaines pour l’équipe de nuit au lieu du cycle de 8 semaines actuellement en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail du 20 Avril 2000.

Les résultats du sondage étant favorables à la modification du calendrier RTT de l’équipe de nuit, les organisations syndicales ont accepté à l’unanimité de réviser l’accord de réduction du temps de travail signé le 20 Avril 2000.

Le présent avenant a pour objet principal de modifier l’organisation du temps de travail des salariés affectés à l’équipe de nuit.

Les dispositions de l’avenant à l’accord de réduction du temps de travail signé le 20 Avril 2000 non visées par le présent avenant restent inchangées.








Article 1 : Modification de l’article 2.2 « Salariés affectés à l’équipe de nuit »

Les dispositions de l’article 2.2 « Salariés affectés à l’équipe de nuit » de l’accord du 20 Avril 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le principe du calcul du temps de travail de l’équipe de nuit se fera sur un cycle de 2 semaines suivant une alternance : 4 jours travaillés – 5 jours travaillés.

Les horaires du lundi au jeudi sont : 21h30 / 5h30 
Les horaires du vendredi sont : 21h30 / 4h30 »


Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise : 

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE de Beauvais. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Compiègne, le 18 Décembre 2018 en 6 exemplaires

	
Pour  Compiègne
 – Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CGT représenté par			, en sa qualité de Délégué Syndical ;




La section syndicale CFDT, représentée		, en sa qualité de Délégué Syndical ;




Le syndicat CGT-FO, représenté par		, en sa qualité de Délégué Syndical ;
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Mesdames xxxxxxx, Directeur de la Bastide du Luberon et xxxxxxx, déléguée Syndicale CFDT se sont réunis les :

30/10/2018 : Madame xxxxxxx a remis la liste des revendications.
3/12/2018 : Madame xxxxxxxxx a remis les tableaux "évolution de l'emploi", "durée et organisation du travail" et " salaires moyens" détaillées entre les hommes et les femmes sur l'année 2017/2018, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
18/12/2018 : Madame xxxxxxx a informé Madame xxxxxxx des ses réponses, à savoir :


Fait à Robion, le 18/12/2018


xxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFDT	Directeur
Etaient présents :

Entreprise :
Monsieur…. (Directeur des Ressources Humaines)
Monsieur… (Directeur Général)
Monsieur… (Directeur Industriel)
Monsieur…. (Directeur de Production)
Madame… (Responsable RH)

Syndicats :
Messieurs ..…… (CFDT)
Messieurs ……….(CGT)
Messieurs ………(FO)

Le procès-verbal portant sur l’application d’un nouveau calendrier pour l’année 2019 est joint en annexe ; celui-ci dégageant 8 jours de RTT pour l’année 2019.

Il constitue l’avenant n°24 à l’accord d’entreprise du 20 novembre 1998 concernant la réduction du temps de travail.

Lors de la réunion du 18 décembre 2018, le Comité d’Entreprise a émis un avis favorable.

Fait à Aigrefeuille, le 18 décembre 2018

Le DRH	La CGT	La CFDT		F.O.




Fait en 5 exemplaires
Documents joints :
Calendrier 35 h 2019
Annexe explicative







Nombre d’heures annualisées : 1589 heures

Nombre de jours travaillés : 224 jours

L’entreprise fermera 4 semaines au mois d’août :
Du lundi 05/08/2019 au vendredi 30/08/2019 inclus

L’entreprise fermera pour la 5ème semaine fin décembre 2019 :
Du lundi 23/12/2019 au mardi 31/12/2019 inclus

Des heures de RTT seront allouées, comme le précise l’accord 35 heures signé le 29/11/1998 et modifié le 14/12/2001 en contrepartie de journées dont l’horaire excédera 7h00 équivalent à 8 jours (56 heures) et seront prises de la manière suivante :

3 jours de RTT seront positionnés d’un commun accord par l’entreprise et les partenaires sociaux représentant les salariés :

Le lundi 10 juin 2019 (fixé par l’entreprise)

Le mercredi 2 janvier et le vendredi 31 mai 2019 (fixés par les partenaires sociaux)

35 heures de RTT à convenance personnelle qui pourront être prises au cours de l’année 2019.

Les journées travaillées à 7h15 minutes se feront toute l’année 2019.

	Horaires Bureau :
Du lundi au vendredi : 07h45 – 12h00     13h00 – 16h00

Horaires Production 
Du lundi au vendredi : 07h45 -12h00    13h00 – 16h00



les horaires d’équipe sont  réalisés de la manière suivante : 
Equipe Matin : 05h45 – 13h30 dont une ½ heure de pause payée :
de 10h00 à 10h30

Equipe Après Midi : 13h30 – 21h15 dont une ½ heure de pause payée :
de 17h30 à 18h00

Règles de présence

Pas plus de 10 % d’absence dans les équipes

L’entreprise pourra demander au personnel en équipes alternées d’effectuer des heures supplémentaires après avis du Comité Social Economique.
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS





La société JUNGHEINRICH FRANCE, SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 14, avenue de l’Europe – BP 2 – 78142 Vélizy-Villacoublay Cedex,

Représentée par Monsieur [      ], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Madame [    ], agissant en qualité de Responsable des Affaires Sociales.


 D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFE-CGC, CGT. 


D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule :

Le 31 janvier 2017 les Parties signaient un accord sur le don de jours de repos d’une durée de validité de 2 ans.

Cet accord ayant été utilisé à plusieurs reprises, les Parties souhaitent qu’il devienne à durée indéterminée.

Ils ont donc convenu de modifier, par voie d’avenant, l’article 5.1 « durée de l’accord et date d’application » de l’accord du 31 janvier 2017 relatif au don de jours de repos.



Article 1 : Modification, par voie d’avenant, de l’article 5.1 de l’accord du 31 janvier 2017 relatif au don de jours de repos :

L’article 5.1 « durée de l’accord et date d’application » de l’accord du 31 janvier 2017 relatif au don de jours de repos est annulé et remplacé par le nouvel article 5.1 suivant :

« L’accord est conclu pour une durée indéterminée ».



Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.



Article 3 : Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.











Article 4 : Publicité

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Vélizy, le 18 décembre 2018
en 6 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales



Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC




Pour la CGT





Pour la Direction :
ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 

INDEMNITE DE TRANSPORT

2019
















SOMMAIRE









Entre les soussignés :

d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

et 

d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Madame 		 - CFE-CGC

Madame 		T – CFTC

Monsieur 		 – CGT

Madame 		 – FO

Monsieur 		 - SUD


GENERALITES


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail. 

Article 2 – Durée de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er Janvier 2019 conformément à l’article  du code du travail.




Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise  :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 



















	



Mesures relatives à l’indemnité de transport 


L’Entreprise versera une indemnité de transport de 110 euros nets, proratisés (et arrondis à l’euro supérieur) selon le calcul suivant : 110 euros x nombre de jours ouvrés de présence individuelle en 2019 / nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet en 2019.

Cette indemnité sera versée en Décembre 2019 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
travaillant sur les sites industriels remplissant les conditions cumulatives suivantes définies par l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006 et reprises par les accords d’Entreprise successifs dont le dernier date du 15 décembre 2016: 
en milieu rural,
éloigné d’une agglomération disposant de transports collectifs urbains,
ouvert depuis au moins sept années (à la date de signature de l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006)
Sont donc concernés les collaborateurs des sites d’Avène, d’Aignan et d’Ussel.
en CDI ou CDD présents à l’effectif au 30 Novembre 2019. 
dont la distance domicile - lieu de travail (Avène, Aignan et Ussel) est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour).
ne disposant pas d’un véhicule de fonction.

	









SIGNATURES


Fait à Castres, le 18 Décembre 2018.

Pour l’Entreprise, Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de de l’Ethique et du Développement Durable.




Pour les organisations syndicales :


Madame 		 - CFE-CGC




Madame 		 – CFTC




Monsieur 		 – CGT




Madame 		 – FO




Monsieur 		 - SUD
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL 
(DP, CE ET CHSCT)



Entre :

la société Trescal SAS, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par [ ], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT représenté par [ ] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [ ] en en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat FO représenté par [ ] en en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit : 

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue d’aborder la mise en place du Comité Social Économique, la mise en œuvre du vote électronique et l’organisation des élections professionnelles. 

La fusion entre Trescal SAS et A+ Métrologie devant intervenir le 1er janvier 2019 ne permet pas aujourd’hui de respecter le calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats qui doit intervenir le 29 janvier 2019 pour les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 


… / …


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 4 avril 2019.

ARTICLE 2 : ENTRéE EN VIGUEUR ET DURéE DE L’ACCORD 
Cet accord prend effet à la date de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée est cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Trescal SAS, soit au plus tard le 4 avril 2019.

ARTICLE 3 : DÉPÔT

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée », et d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original. 




Fait à Rungis, le 18 décembre 2018, en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.




Pour Trescal SA,	[ ] , DRH		:




Pour la C.F.D.T.,	[ ] , Délégué Syndical :




Pour la C.G.T.,	[ ], Délégué Syndical	:




Pour F.O.,	[ ], Délégué Syndical	:
Avenant n° 3

à l’accord collectif sur les conditions de travail et de rémunération



Un accord collectif d’entreprise sur les conditions de travail et de rémunération du personnel du port de Caen-Ouistreham a été conclu le 15 juin 2012 entre le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie et le représentant syndical CGT du Port de Caen-Ouistreham.

Suite à la décision de la Commission Paritaire Locale du 18 décembre 2018 et en accord avec les partenaires sociaux, le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de versement d’une prime « manutention grue » au personnel grutier du port de Caen-Ouistreham.

Cette prime vient en substitution d’une prime de type pourboire, actuellement versée par le(s) manutentionnaire(s) du port de Caen-Ouistreham en fonction des tonnages manutentionnés par les grutiers. A la demande du (des) manutentionnaire(s), il convient de régulariser cette pratique. A cet effet, il a été proposé à la CCI Caen Normandie, employeur, de verser directement cette prime à son personnel grutier.

Les modalités de calcul de la prime resteront convenues d’un commun accord entre le personnel grutier et le(s) manutentionnaire(s). La CCI Caen Normandie se charge de verser le montant défini par le(s) manutentionnaire(s) et d’y appliquer les charges patronales et salariales afférentes. 


ARTICLE 1 – Création d’un article 8 ter

Il est créé un article 8 ter rédigé comme suit :

Article 8 ter : « manutention grue ».

Il est attribué au personnel grutier, dont la période de formation interne est achevée, une prime « manutention grue » en contrepartie de sa mise à disposition auprès d’une entreprise de manutention pour des opérations de chargement ou déchargement de navires au moyen de grues portuaires du port amont.

Cette prime est versée mensuellement. Son montant brut, variable selon les tonnages manutentionnés, est fixé par le(s) manutentionnaire(s) et communiqué à la Direction.

Le montant versé est identique pour chaque agent grutier. Il entre, entre autre, dans le calcul de l’indemnité de congés payés versée annuellement.


ARTICLE 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ou au plus tard le jour qui suit son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il ne pourra faire obstacle à des décisions plus favorables qui pourraient être prises paritairement sur le plan national.


Fait à Caen, le 18 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux.

un sera remis au Délégué Syndical signataire du présent avenant,
un sera conservé par la Direction des Equipements Portuaires,
un sera conservé par le service Paie de la CCIT de Caen Normandie,
un sera expédié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).



		




Président de la CCI Caen Normandie				Délégué syndical CGT
Avenant à l’accord AXA France du 22 juin 2017
relatif au Mécénat de Compétences de Fin de Carrière




























Entre,	les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.






PREAMBULE

L’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière intervenu :
dans le prolongement de l’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la transition entre Activité et Retraite et de l’accord AXA France du 17 mars 2016 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 2016/2018 ayant introduit la possibilité de s’impliquer dans des actions de mécénat de compétences
en réitération du dispositif de Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps de l’avenant du 29 mars 2016 à l’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite
arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Les parties signataires de l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière considérant : 
l’avenant de prorogation du 7 novembre 2018 à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France
l’importance des négociations actuellement en cours ou programmées 
sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, de ce fait, de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1 –	Modification du terme de l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière.

Elles conviennent de substituer à l’article 8.1 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant à l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de fin de carrière dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
 

Fait à Nanterre, le 18 décembre 2018




Avenant du 18 décembre 2018 à l’accord AXA France du 22 juin 2017 relatif au Mécénat de Compétences de Fin de Carrière



signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018



ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central UNSA
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central FO
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central CGT
Monsieur xxxxxxxx,  délégué syndical central CFDT
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

L’article VIII relatif à la commission santé - sécurité et conditions de travail est complété comme tél :
Dans le cadre de la désignation des membres de la CSSCT, il est prévu qu’en cas de carence de candidature d’un membre titulaire du CSE, une candidature d’un membre suppléant peut être acceptée.
L’article IX relatif aux autres commissions est complété comme tel :  
	Les parties conviennent de la création d’une 6ème commission : « commission prévoyance » dans les mêmes conditions que les autres commissions (hors commission économique).

L’article X relatif aux heures de délégations supplémentaires est complété comme tel :  
Le trésorier du CCSE bénéficie de 21 heures de délégation par an.
Le secrétaire adjoint au CCSE bénéficie de 4 heures de délégation par mois (travaux de la CCSSCT)


DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Jonage, en six exemplaires originaux, le 18 novembre 2018
Pour la société,
Monsieur xxxxxxx DRH




Pour les délégués syndicaux,
Monsieur xxxxxxxx , délégué syndical central UNSA




Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central FO




Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central CGT




Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical central CFDT
A l’issue des réunions de NAO 2018, et conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et aux dispositions de la Circulaire DRT n°2004/10 du 16 Décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de Solidarité résultant des articles 2 à 5 de ladite loi (Article 3133-7 du Code du travail), et précisant les modalités de mise en œuvre, il a été convenu ce qui suit entre :

La SAGAD représentée par                       , en sa qualité de Présidente,
d’une part ;

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par              
d’autre part.


Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de mise en œuvre au sein de la SAGAD de la Journée de Solidarité prévue à l’article L.3133-8 du Code du Travail. Le présent accord rend caduque le précédent accord signé le 7 Décembre 2016.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2019 pour l’année 2019 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein de l’Association SAGAD

Article 4 – Modalité retenue

Les heures de travail effectuées au titre de la Journée de Solidarité sont lissées sur la période d’annualisation de référence en vigueur au sein de la SAGAD, à savoir du 1er Janvier au 31 Décembre.
Le temps de travail annuel du personnel de la SAGAD se trouve augmenté de 7 heures pour un temps plein.
Cette modalité est au prorata du contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel sur la base du calcul suivant : 


Article 5 – Salariés nouvellement embauchés

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une Journée de Solidarité.
Si tel est le cas, il lui sera demandé de fournir une attestation en ce sens.
Si tel n’est pas le cas, les modalités retenues définies à l’article 4 du présent accord lui seront appliquées au prorata du nombre de mois restant à couvrir jusqu’au 31 décembre.

Article 6 – Incidence en matière de rémunération

Le travail effectué au titre de la Journée de Solidarité ne donne pas lieu au versement d’une rémunération.

Article 7 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le Mardi 18 Décembre 2018 au siège de l’association.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale de l’Essonne et au Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).

Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires
A Brunoy, le Mardi 18 Décembre 2018
Accord collectif relatif 
à la prise des congés payés
Entre les soussignées,
L’OPH Rodez Agglo Habitat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 271 200 024 00013, dont le siège social est situé Rodez, représentée par               , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par                en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.



Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Le présent accord, a pour objet de formaliser les règles de prise de congés applicable aux salariés de l’OPH Rodez Agglo Habitat.
Cet accord concerne l'ensemble du personnel de l’Office. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Conformément à la convention collective, les conditions et modalités d’acquisition et de prise des congés payés sont régies par les articles L 3141-1 et suivants du Code de Travail. Un accord peut fixer certaines règles applicables en la matière.

Les parties actent qu’au sein de l’OPH Rodez Agglo Habitat, les congés sont pris par anticipation, sur la période du 1er janvier au 31 décembre et au prorata du temps passé dans l’entreprise. 

Il est rappelé que pour une année complète, 32 jours de congés payés sont acquis plus 2 jours éventuels de fractionnement. Les congés payés acquis dans l’année sont donc pris dans celle-ci.

Un exemplaire du présent accord sera déposé :
- sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
- auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 

A Rodez, le 18 décembre 2018
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société :, en sa qualité de Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives : le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par   en sa qualité de délégué syndical.