La négociation s'est déroulée


ENTRE

SMACL Assurances,  Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
Madame Véronique THOMAS,


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat Représentatif FO, représenté par son Délégué Syndical, 

								

D’AUTRE PART


A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur le temps de travail des 9 et 18 mars 2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE I - NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS EN 2021
L'année 2021 comporte 365 jours.
L'année 2020 comporte 52 dimanches et 52 samedis, ainsi que 7 jours fériés et chômés qui sont les  1er janvier, 5 avril, 13 mai, 24 mai (journée de solidarité), 14 juillet, 1er et 11 novembre.
Le nombre de jours de Congés Payés théorique est de 30 jours ouvrés. C'est ce nombre qui est pris en compte pour le calcul théorique de jours travaillés en 2021.  
2,5 jours d’absences exceptionnelles (art. 15 de l’accord sur le temps de travail au sein de SMACL Assurances) sont accordés, pouvant être pris la veille ou le lendemain de jours fériés.

Le nombre théorique de jours travaillés, en 2021, est de :
		365 – (104 + 7 + 30 + 2,5) = 221,5

ARTICLE II - DURÉE HEBDOMADAIRE 
La durée hebdomadaire est fixée à 34 Heures sur 5 jours, soit une durée théorique journalière de 6 h 48 mn (6.80).

ARTICLE III : duréE annuelle Maximale
La durée théorique en heures, pour l'année 2021, est fixée à :
		221,5 jours x 6 H 48 mn  = 1 506 H 12 mn
 
De plus, en application de L’avenant  l’article 11 de l’accord sur le temps de travail signé le 6 janvier 2005 et de l’article 18-1-2 du même accord, modifié par un avenant signé le 25 octobre 2006, un maximum de 72 heures effectuées à l’initiative de chaque salarié peuvent s’ajouter à cette durée (hors dispositifs éventuels d’heures supplémentaires) composé du solde du compteur temps au 31 décembre, de :
10 jours théoriques par an (6,80 x 10 = 68h) alimentant automatiquement le Compte Épargne Temps,
4 heures, reportées l’année suivante.

La durée théorique maximum en heures, pour l'année 2021, est donc fixée à :
		1 506 H 12 mn + 72 H = 1 578 h 12 mn (*)
	  	 (*) maximum CCN Assurances: 1 712 H /an 
	
ARTICLE IV : DÉclinaison theorique selon l'amenagement choisi 
Ces déclinaisons sont basées sur la durée théorique annuelle et s'entendent dans la limite de la durée annuelle maximale
Le nombre de semaines travaillées en 2021, est de :
		1 506 H 12 mn /  34 H  =  44,3 semaines 		                        

ARTICLE IV.1 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 5 JOURS À 7h
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 7 H / jour, l'année 2021 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
44,3 semaines  x  35 H  = 	1 550 H 50
6 jours CSUP   x    7 H   =	 -  42 H 00
					 1 508 H 50
	=> 1 506 H 20 – 1 508 H 50 =     2, 30 c   (2 H 18 mn)	

Ce temps effectué en plus (2 H 18 mn) sera intégré au compteur des salariés concernés au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE iV.2 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4,5 JOURS  
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur quatre jours de 7 H 40 mn (7,67) et une demi-journée de 3 H 20 mn (3,33), l'année 2021 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
44,3 semaines  x  34 H  =  	1 506 H 12 mn

ARTICLE IV.3 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 5 JOURS À 6h48
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 6 H 48 mn (6.80) / jour, l'année 2021 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
44,3 semaines  x  34 H  =  	1 506 H 12 mn

ARTICLE IV.4 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4 JOURS À 8H30
Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 4 jours par semaine à raison de 8 H 30 mn (8.50) / jour, l'année 2021 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :
44,3 semaines  x  34 H  =  	1 506 H 12 mn

ARTICLE V - CONGÉS ANNUELS 

5.1. Période de prise des congés  
La période de congés annuels d'été est fixée du 1er mai au 31 octobre 2021 sachant que 5 jours de congés peuvent être pris par anticipation dans la mesure où les droits sont acquis. Par ailleurs, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs doit être pris au cours de cette période.	

5.2. Report des congés 
Le solde des congés payés au 30 avril 2021 ne pourra être supérieur à 5 jours :
	- 5 jours pourront être pris sous forme d’absence jusqu'au 31 mai 2021 ;
	- 3 jours pourront être épargnés à la demande du salarié sur le Compte Épargne Temps, 	entre le 1er et le 30 avril 2021.	
5.3. Ordre des départs en congé
Lorsque plusieurs demandes de nature identique ne pourraient être satisfaites, et en l’absence de compromis, elles seront départagées en fonction des nécessités de service, en  tenant compte des critères suivants, et dans l’ordre ci-dessous indiqué :
- demande déjà différée,
- âge et nombre d’enfants fiscalement à charge,
- cycle scolaire des enfants,
- ancienneté, 
- ancienneté dans le département ou service.
Le calcul des critères se fera par la Direction des Ressources Humaines, seule détentrice de ces informations personnelles.  

ARTICLE VI - SALARIÉS HORS GRILLE 	
Les salariés Hors Grille sont soumis à des conventions annuelles individuelles de forfait exprimées en jours.
Le nombre de jours travaillés pour ces salariés est fixé à 210 jours théoriques par exercice civil conformément à l’article 1-3 de l’avenant à l’accord sur le temps de travail du 6 janvier 2005, signé le 8 décembre 2011.






ARTICLE VII – ABSENCES COMPENSATRICES
Conformément à l’article II de l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 6 janvier 2005, les parties ont convenu ce qui suit : 
Les salariés des classes 2 à 6 peuvent bénéficier exceptionnellement, en cas de solde créditeur correspondant et au titre de la seule année 2021, de deux journées ou quatre demi-journées d’absence compensatrices par mois, dans la limite de dix journées ou vingt demi-journées par an.

ARTICLE VIII – FERMETURE DE L’ENTREPRISE LE VENDREDI 14 MAI 2021
L’entreprise fermera exceptionnellement ses portes le vendredi 14 mai 2021, soit le lendemain de l’Ascension (jour férié chômé). 
Il a été convenu par les parties que chaque salarié posera une journée d’absence compensatrice ou tout autre motif d’absence de son choix (congé payé, pont, CET, ….) pour cette journée du 14 mai 2021. 

ARTICLE IX – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE & VIE PERSONNELLE 
Article 9.1 – Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. 
Le congé d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de : 
30 jours calendaires pour la naissance d’un enfant 
37 jours calendaires au plus pour une naissance multiple
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Ses dispositions sont applicables aux enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance est supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021. 
Ce congé est fractionnable selon des modalités et dans un délai qui seront déterminés par décret. Le salarié est tenu de prendre 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance (3 jours ouvrables) prévu par le Code du travail (soit 7 jours).

Article 9.2 – Congé et télétravail 
Les salariés occupant un poste non télétravaillable au sens de l’article 4.1 de l’accord sur le télétravail du 23 décembre 2020, bénéficient de deux jours de repos supplémentaires par an, à prendre au cours de l’année civile. 




ARTICLE X – FORMALITÉS DE DÉPÔT	
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.


								Fait à Niort, le 31 mars 2021