ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé
1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX
Directeur Général,
d’une part



ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandaté à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du code du travail : 

CFDT,
	 

CFE-CGC,

FO,

SUD Santé-sociaux,

d’autre part,



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein .
Au terme de la réunion du  18 juin 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de .


Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018.
Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.


Article 4 : Contenu de l’accord 

Accord relatif au versement de la prime décentralisée

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2018 un protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.


Accord relatif à la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, aux informations obligatoires du comité d’entreprise et aux indicateurs sociaux

Il est fait rappel qu’a été conclu au titre de l’année 2018 un protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, aux informations obligatoires du comité d’entreprise et aux indicateurs sociaux, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

Accord relatif à l’intéressement

Il est fait rappel qu’a été conclu en 2018 un avenant de révision à l’accord d’intéressement, auquel il est fait renvoi pour en connaître les dispositions.

Abondement de la cotisation formation :

Les actions de formations sont financées dans le cadre de l’investissement formation de l’employeur qui,  dans la branche sanitaire, sociale et médicosociale est fixé à 2% de la masse salariale annuelle brute, selon les termes de l’accord de branche du 7 mai 2015. 

conscients de l’investissement stratégique que représente la formation,  souhaitent accentuer l’accompagnement des projets d’évolution ainsi que la progression professionnelle de leurs salariés et vont verser à UNIFAF  une contribution volontaire  supplémentaire de 50 K€  pour l’exercice 2018 sur  le Compte Investissement Formation Adhérent.

Revalorisation des gardes des Responsables Infirmiers :

Les responsables infirmiers assurent des gardes sur site les week-ends (samedi et dimanche matin de 8 à 12 heures) actuellement rémunérées sur la base de 25 points FEHAP. Au regard des nombreuses sollicitations et de la charge de travail croissante durant ces périodes, il est décidé de les valoriser à hauteur de 45 points.
Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective se substituerait à cette disposition.


Revalorisation de la participation employeur au remboursement de transport en commun

Conscients des difficultés de stationnement, notamment pour le personnel des sites situés au centre-ville, ne disposant pas de places de stationnement en nombre suffisant pour permettre l’accès à tous les salariés, souhaitent majorer la participation de l’employeur au frais de transport en commun, actuellement de 50% du prix des titres d’abonnements (hebdomadaires, mensuels, trimestriels ou annuels) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics,  en portant leur participation financière  à 80%. 
La procédure de demande de remboursement de transports en commun restant inchangée.

Situation des agents de stérilisation :

En compléments des mesures issues de la Négociation Annuelle de 2009, dans son article 4-2 où il est stipulé que : 

« Au regard de la spécificité du travail et de la nécessaire formation qui doit être suivie et acquise pour exercer en stérilisation centrale, les agents des services logistiques dont les compétences en ce domaine sont avérées bénéficieront d’un classement au métier d’Ouvrier des Services Logistiques Niveau 2 correspondant au coefficient de référence 339 ».

Dans la poursuite de valorisation de ces métiers, il est prévu que les agents et les ouvriers des services logistiques, après avoir validé les 2 niveaux de formations requis, et comptabilisant une ancienneté effective de 7 ans au sein du service Stérilisation, bénéficieront d’un classement au métier Ouvrier Hautement Qualifié correspondant au coefficient 339 majoré d’un complément métier de 33 points.

Cette valorisation s’inscrivant dans la cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective se substituerait à cette mesure.



Article 5 : Mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1er Juin 2018 sauf pour ce qui concerne les mesures qui disposent d’un calendrier spécifique.


Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.





Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire ainsi qu’aux Délégués du Personnel.

Une copie du protocole fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

Fait en 8 exemplaires, à METZ, le 18 juin 2018


Pour l’Association,
Le Directeur Général, 



Pour le syndicat CFDT,




Pour le syndicat CFE-CGC,




Pour le syndicat F.O,



Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux,