ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENDUIPAINT SAS
Accord du 11 AVRIL 2023

La Direction de la Société ENDUIPAINT a ouvert, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des négociations portant sur :
Les rémunérations
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans ce cadre, elle a invité les élus du Comité Social & Economique (CSE) au sein de l’entreprise à négocier, à savoir, Monsieur XXX (titulaire) et XXX (suppléante).
A l’issue de négociations, loyales et sérieuses, intervenues lors de réunions en date du 3 avril 2023 et du 7 avril 2023, la Direction de la Société ENDUIPAINT d’une part, et Monsieur XXX et Madame XXX, d’autre part, sont parvenus à un accord sur l’ensemble des points soumis à la négociation. Ces négociations ont pu donner lieu à la signature d’un PV d’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies, à l’initiative de la Direction, afin de négocier sur les différents points prévus par la loi.
Cet accord concerne tous les salariés ne bénéficiant pas de promotions ou revalorisations individuelles ou d’un contrat de travail stipulant une augmentation au 1er janvier 2023, ayant un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et ayant, au 31 mars 2023, 3 mois d’ancienneté révolus.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Aux salariés bénéficiaires de Promotion ou de Revalorisations Individuelles
Aux salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle

Les salariés concernés par une promotion ou une Revalorisation Individuelle sont examinés hors Négociation Annuelle.
Lors des négociations, 3 hypothèses ont été proposées par la Direction :	
Une Augmentation Individuelle (AI) + une prime pour tous les collaborateurs concernés. 
Une Augmentation Individuelle (AI) + une augmentation de la valeur du ticket restaurant de   6 € à 9 €
Une Augmentation Individuelle (AI) + une prime + une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 6 € à 9 € (hors budget)
Ainsi, aux termes de cette NAO 2023, les élus ont choisi l’hypothèse 2 - Augmentation Individuelle (AI) plus une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passera de 6 € à 9 € au 1er mai 2023. 
Ainsi, aux termes de cette NAO 2023, les décisions prises sont les suivantes : 
Point 1 : Augmentation Individuelle des salaires pour 2023
L’Augmentation Individuelle sera appliquée dans le cadre d’une enveloppe par service pour toutes les catégories de salariés.
L’Augmentation Individuelle (AI) sera comprise entre 0 et 1.2 % dans le respect de l’enveloppe définie par service.
L’augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31-12-2022.
RECAPITULATIF

Point 2 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant 
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 6 € à 9 € au 1er mai 2023.
Point 3 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
La société emploie moins de 50 salariés et n’est pas soumise à l’obligation de publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, la Direction rappelle aux élus que les salaires d’embauche sont identiques pour les femmes et hommes de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Relations Humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes de MONTBRISON en un exemplaire, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE compétente sur support papier et support électronique.
Un exemplaire de ce Procès-Verbal sera remis à chaque élu.

Fait à ESTIVAREILLES, le 
En 3 exemplaires

Pour la Société ENDUIPAINT SAS, XXX – Directeur des Relations Humaines

Pour le CSE, XXX – Elu Titulaire