Négociation Annuelle Obligatoire 


Accord 2022




ENTRE :

LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro803 462 126, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Prise en son établissement principal de Lyon, XXXXXXXXXXXXXXXX.

Représentée par XXXXXXXXXX, Société par Action Simplifiée au capital de 8 028 836€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,


DE PREMIERE PART,


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT de la Société XXXXXXXXXXXXX,





DE SECONDE PART







Préambule


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative de XXXXXXXXXXXX, à savoir le syndicat CFDT. 

Après report de la date initialement fixée, les négociations ont débuté le 08 mars 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022, les thèmes suivants ont été abordés :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ; 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé ;
La prévention de la pénibilité.


Au préalable, il a été rappelé le contexte particulièrement tendu dans lequel s’est trouvé la société au regard du contexte de crise sanitaire majeure qu’a connu le secteur d’activité de l’hôtellerie/restauration.
En effet, l’établissement a été contraint à une fermeture durant de longs mois sur l’année 2021, impactant très fortement, de fait, les résultats financiers.
Néanmoins, à l’issue de la réouverture en septembre 2021, et en dépit des nouvelles difficultés intervenues entre décembre 2021 et janvier 2022, la Direction a souhaité, sans attendre, la mise en place de plusieurs mesures visant à accompagner nos collaborateurs en reprise d’activité, aussi bien sur le volet de la qualité de vie au travail que sur le soutien au pouvoir d’achats.
Ainsi, la Direction a souhaité mettre en place :
la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats, d’un montant de 500 € (au prorata du temps de présence), versée en janvier 2022, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération brute totale inférieure ou égale à 24 000 € bruts
Une mesure relative au Bien-être au Travail avec le déploiement de séances de relaxation/ réflexologie au sein de l’établissement, offerte aux salariés non cadres et à un tarif préférentiel pour les salariés cadres.

Par ailleurs, les parties ont noté la revalorisation majeure des minimas conventionnels de la branche d’activité des HCR, à compter du 1er avril 2022, venant impacter très favorablement les rémunérations de la majeure partie des collaborateurs de la société. 


Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de deux autres réunions de négociation. 

Une deuxième réunion a ainsi eu lieu le 22 mars, au cours de laquelle la CFDT a exprimé ses revendications au travers d’un document remis à la Direction.

La Direction a, par la suite, lors d’une troisième réunion qui s’est tenue le 28 mars 2022, prise en compte ces revendications et répondu sur l’ensemble des points exprimés. Elle a alors donné sa position et émis ses propositions.

La CFDT a exprimé son accord sur les propositions faites par la Direction au cours de cette 3ème réunion.


A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants, en lien avec les revendications de l’organisation syndicale :




– THEME / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entretiens annuels d’évaluation et entretiens professionnels

La Direction mettra en place un accompagnement managérial renforcé et une sensibilisation auprès de l’ensemble des managers à la conduite des entretiens annuels et professionnels, notamment afin de permettre une meilleure identification et valorisation des potentiels, et de favoriser les mobilités internes.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à mettre en place des actions de communication, de partenariat et de recrutement au bénéfice de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.


Développement de compétences  

Au regard du contexte actuel, faisant suite à une crise majeure pour notre activité, la Direction souhaite, dans un souci de mobilisation et de développement des équipes, mettre en œuvre des actions de formation spécifiques, sur les thèmes métiers/sens client et sur le thème du management, à destination d’une partie des collaborateurs de l’établissement.




– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique pour l’année 2022. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions. 




– FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

•	Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
•	Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale signataire et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.




Fait à Lyon le 13 avril 2022
En 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt