ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

	
Entre : 

La SAS Qualiconsult Immobilier, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro XXX 

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

					  d’une part,

Et :

La CFDT représentée par XXXXXXXX
L’UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

Ci-après désignés les « Délégués syndicaux »

d’autre part,



Il est conclu le présent accord portant sur les rémunérations incluant l’objectif d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, les parties ont notamment analysé et abordé les sujets suivants :

L’évolution économique,  
L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par genre,
Les salaires appliqués au sein de l’entreprise,
Les conditions d’obtention d’une promotion professionnelle, et la lutte contre la discrimination, 
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Les dispositifs d’épargne salariale.

Les thématiques relatives à la qualité de vie au travail et à la mobilité des salariés feront l’objet de négociations dans un second temps au cours de l’année 2023, dans le cadre d’accords distincts.

La société QUALICONSULT IMMOBILIER et les délégations des organisations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :
Vendredi 6 janvier 2023 
Lundi 23 janvier 2023
Mardi 14 février 2023
Jeudi 09 mars 2023

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à toutes les réunions.

A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Immobilier, dans les conditions détaillées à l’article III.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les Délégués syndicaux ont exprimé des revendications communes en date du 23 janvier 2023, applicables au 1er mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale et individuelle :

1,5% pour les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur ou égal à 24 K€
1,2% d’augmentation générale + 0,3% d’augmentation individuelle pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 24 K€ 

Mise en place d’une prime d’ancienneté. 

Mise en place d’une prime essence pour les ETAM.

Prime de déplacement : 

Mise en place d’une prime de déplacement au-delà de 3 jours consécutifs de déplacement.

Télétravail : 

Révision de l’accord télétravail en vigueur avec un passage de 1 à 2 jours hebdomadaire de télétravail.

 Indemnités de repas : 

Pour les déjeuner : passage aux paniers repas
Augmentation des forfaits dîner 

Revalorisation de la participation de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE. 

Mise en place d’un accord d’intéressement.

 MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes mensuels bruts, pour les profils « non managers », rétroactive au 1er janvier 2023

Cette disposition s’applique à tous les salariés (CDI, CDD), ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste au cours des 6 derniers mois à compter du 1er janvier 2023 (soit au cours du 2ème semestre 2022). 

Il est prévu une augmentation du salaire annuel brut de :
1 000€ pour les profils dits « administratifs » versés en 12 ou 13 mensualités selon les conditions contractuelles en vigueur.

900€ pour les profils dits « productifs », inclus les référents techniques régionaux versés en 12 ou 13 mensualités selon les conditions contractuelles en vigueur.

Les valeurs ci-dessus s’entendent pour les salariés à temps plein. 
Ces augmentations seront par conséquent distribuées au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur afin qu’elles bénéficient de façon équitable aux salariés à temps partiel. 
Les augmentations générales seront versées avec la paie du mois d’avril 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. 

3.2. Augmentations individuelles pour les profils « Managers », rétroactive au 1er janvier 2023

Une enveloppe de 3% de la masse salariale de la population concernée du Pôle Facilities est prévue pour les managers.

Il est entendu par « managers », tous les profils de : 
Responsables de planification, 
Responsables d’activité, 
Responsables/référents techniques nationaux,
Directeurs de business unit.

Les augmentations individuelles seront versées avec la paie du mois de mai 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. 

3.3. Revalorisation du salaire plancher au sein de l’entreprise et plus largement au sein du Groupe Qualiconsult à compter du 1er avril 2023

La Fédération Syntec a signé le 29 septembre 2022 avec la CFDT et CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques.
Cet avenant prévoit pour 2023 une revalorisation des quatre premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par cet accord, il a ainsi été convenu des augmentations suivantes :
+ 4,9% pour le premier niveau ETAM (soit 1715€ bruts)
+ 4,4% pour le 2ème niveau ETAM (soit 1715€ bruts) 
+ 5,2% pour le 3ème niveau ETAM (soit 1745€ bruts) 
+ 2,8% pour le 4ème niveau ETAM (soit 1775€ bruts).
Le Groupe Qualiconsult prend la décision d’élever ces salaires minima à 1 800€ brut mensuel.
Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée en dessous ce nouveau salaire minimum à compter du 1er avril 2023. Tout collaborateur ayant éventuellement été embauché depuis le 1er janvier 2023 sur la base de la grille Syntec verra son salaire réévalué à 1 800€ brut compter du 1er avril 2023. 

Pour les alternants, l’assiette minimale retenue pour le calcul de leur indemnité d’apprentissage ou de professionnalisation sera de 1 800€ brut à compter du 1er avril 2023.

3.4. Prime exceptionnelle pour les Alternants 

L’entreprise soucieuse de promouvoir l’alternance, décide de faire bénéficier à l’ensemble de ses alternants ayant signé et démarré leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1er janvier 2023 d’une prime exceptionnelle de 500€ bruts.

Cette prime leur sera versée avec la paie du mois d’avril 2023.

3.5. Système de primes exceptionnelles collectives 

L’entreprise souhaite dès 2023 organiser des défis au sein du Pôle Facilities pour récompenser l’implication des collaborateurs dans l’atteinte d’une performance collective sur des thématiques précises.

Les enveloppes collectives de primes (de l’ordre de 15 000€ par défi) et les critères objectifs associés à chacun des défis à réaliser seront détaillés lors des phases de lancement.

La répartition des enveloppes de primes pour les business unit lauréates sera réalisée par les Directeurs, qui seront libres de consulter leurs équipes, à savoir :
Le responsable d’activité
Le responsable de production 
L’équipe administrative
Les pilotes 

Les primes seront versées avec les paies du mois civil suivant la fin du défi réalisé.

Une condition de présence du salarié bénéficiaire de la prime au sein des effectifs le premier jour du mois civil de versement est requise. 

Les salariés faisant l’objet d’une mobilité interne au sein du groupe Qualiconsult au moment de la période de versement restent éligibles à la prime.

3.6. Système de bonus exceptionnels individuels conditionnés aux résultats

L’entreprise souhaite rétribuer de manière individuelle les salariés productifs en fonction de l’atteinte d’une performance en termes de production et de résultat.

La rétribution se fera sous la forme d’un système de bonus annuel avec versement d’acomptes semestriels.

3.6.1 Les critères de déclenchement et de calcul

1 critère de déclenchement du bonus : l’atteinte du niveau de production en K€ validé au budget.
Si ce critère n’est pas atteint : le bonus est nul,
Si ce critère est atteint : le bonus est de 0,5% de la production individuelle budgétée.

3 critères de calcul pouvant pondérer à la hausse ou à la baisse le bonus défini ci-dessus :

Indicateur Qualité en fonction des audits techniques menés
(indicateur de pondération de 0,1 à  -0,9)

Volume des affaires apportées en K€ 
(indicateur de pondération 0,1 si le volume annuel des affaires apportées est au moins égal à 25K€) 

Appréciation de la Qualité relationnelle externe (vis-à-vis du client) et interne (vis-à-vis de l’agence et des autres parties prenantes), en fonction d’enquêtes clients et de l’appréciation des équipes d’encadrement.
(indicateur de pondération +/- 0,1)
Dès lors que le bonus a été calculé sur la base de ces 4 critères :
En cas de production individuelle égale ou supérieure à 10% de la production individuelle budgétée : le bonus calculé après pondérations est majoré de 50%.

A noter : Sur la base de ces critères et de l’enveloppe accordée, la Business Unit choisira si elle souhaite, d’ajuster à la marge les montants proposés pour tenir compte de certaines spécificités liées à la BU et aux opérations, sans toutefois dépasser l’enveloppe initiale.


3.6.2 Les conditions de déclenchement en fonction de l’atteinte du résultat net au niveau du Pôle et de la Business Unit : 
 


Définition du Bonus partiel :

Modalité de calcul  bonus 100% * résultat net 2023 / résultat net budget 2023 
+ 2 conditions :
prise en compte de la sous couverture provenant éventuellement d’un manque de production,
résultat net réel 2023 positif.
 
	
3.6.3 Exemple chiffré :

Hypothèse :
Budget 1 500K€ atteint et résultat agence positif
Assiette bonus annuel (hors pondérations) 7,5K€
10 productifs qui ont atteint leurs objectifs




Le versement du bonus en S1 représente un acompte sur le montant du bonus évalué annuellement.

3.6.4 Modalités de versement des bonus :

Être présent au sein des effectifs de la société le premier jour du mois civil de versement de l’acompte semestriel (soit le 1er juillet 2023 pour le premier semestre 2023 et le 1er janvier 2024 pour le 2ème semestre 2023).
Le salarié faisant l'objet d'une mobilité interne au sein du groupe Qualiconsult reste éligible au versement des bonus semestriels 2023.
Seules les absences pour congés payés ou RTT sont pris en compte dans le calcul des objectifs. Le salarié ne saurait contester l’évaluation de ses bonus au motif d’éventuelles périodes d’absences (autres que CP et RTT) pour justifier la non atteinte des objectifs fixés.

S’agissant de versement d’acomptes semestriels, l’entreprise procèdera aux ajustements à la fin de la période de calcul annuel.


3.7. Forfait de mobilité durable 

L’Etat a mis en place un forfait de mobilité durable qui est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Sont exclus du périmètre du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (avec ou sans participation/avantage en nature). 

Sont éligibles tous les salariés en CDI, CDD, intérimaire, alternant ou stagiaire en poste et ne faisant pas l’objet d’une mesure de rupture de leur contrat de travail (quel que soit le motif). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
L’entreprise leur allouera une prime nette pouvant aller jusqu’à 250€ exonérée d’impôt et de cotisations sociales à la condition qu’ils utilisent pour réaliser leurs trajets domicile-travail l’un des moyens de locomotion suivants :

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés non thermique des particuliers.

Le collaborateur qui remplira les conditions ci-dessus devra  justifier auprès de l’entreprise, de l’achat ou de l’usage d’un des moyens de locomotion éligible, par une attestation sur l’honneur (selon un modèle qui lui sera mis à disposition),

ET
 
la production de tout justificatif complémentaire utile (exemples : factures d’achat, de location, d’assurance ou d’entretien, relevé de facture de location, relevé de paiement d’une plateforme de covoiturage etc.).

Le forfait de mobilité durable sera versé à partir du mois 2ème semestre de l’année 2023 pour les collaborateurs qui en feront la demande et qui rempliront les conditions d’éligibilité.

3.8. Revalorisation des forfaits « dîner » 

Les prises en charge des forfaits « dîner » sont réévaluées de 22,50€ à 25€ à compter du 1er avril 2023, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise.

3.9. Dispositifs d’Epargne salariale 

Comme échangé lors des précédentes NAO 2022, la Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation et de conclure un accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2023.

L’intéressement se distingue de la participation et vise à associer les salariés de l’entreprise à sa réussite. L’accord se traduira par la fixation d’objectifs de performance définis à partir de critères précis, qui permettront en cas d’atteinte, de faire bénéficier les salariés de primes avec des avantages fiscaux et sociaux. 

Il sera envisagé dans un second temps, et si possible d’ici la fin de l’année 2023, de mettre à jour et/ou de négocier de nouveaux accords PEE (plan d’épargne entreprise) et/ou PERCO (plan d’épargne retraite collectif). Ces plans devront notamment permettre aux collaborateurs d’épargner les sommes issues des accords d’intéressement et/ou de participation avec la possibilité de systèmes d’abondements de la part de l’entreprise. 

REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par les Délégués syndicaux et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

Sur la prime d’ancienneté :
La Direction préfère agir sur le collectif, qui répond davantage aux aspirations du Groupe Qualiconsult. Pour ce faire, l’entreprise agira sur la fidélisation de ses collaborateurs par d’autres voies telles que les challenges (Cf. article III. 3.6.), et les futurs dispositifs d’épargne salariale (Cf. article III. 3.10).

Sur la prime transport pour les profils administratifs :

La Direction n’est pas favorable à la création d’une aide financière de transport pour le personnel administratif car cela créerait une inégalité de traitement. Néanmoins, le sujet plus global de l’aide au transport est intégré sous une autre forme, dans le dispositif mobilité durable exprimé ci-dessus (Cf. article III. 3.7 Forfait mobilité durable).

Sur le télétravail :

Compte tenu de la taille des agences et afin de favoriser les échanges la Direction souhaite rester sur l’application de l’accord télétravail en vigueur depuis Décembre 2020.

Sur la revalorisation de la participation de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE :

Malgré les résultats déficitaires de la société, la Direction préfère consentir ses efforts sur les salaires. Elle ne donnera par conséquent pas suite à la demande de revalorisation du budget des œuvres sociales. A noter également que Qualiconsult Immobilier est la filiale du Groupe qui bénéficie du taux le plus élevé (la variation se situant entre 0,40% et 0,48% de la masse salariale).


V. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.






Fait à Vélizy, le 17 mars 2023


Pour la société Qualiconsult Immobilier,
M. XXXXXXXXX, Président





Pour la CFDT,
Mme XXXXXXXXX





Pour l’UNSA,
M. XXXXXXXXX