PROCES VERBAL de NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


La société BIO 86, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Président, 

ET

La délégation syndicale CGT, représentée par Madame X, déléguée syndicale au sein de la société, 

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire au sein de la société X sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mesdames   , membres du CSE et de Madame , Gestionnaire Ressources Humaines.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 17 novembre 2022, le 1er décembre et le 8 décembre 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés :
-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Présentation des différentes demandes du syndicat et position de la Direction :

Syndicat :

Le syndicat propose :
-Une augmentation générale significative des salaires pour tout le personnel.
-Une prime de partage de la valeur
-Cotisation de l’employeur à 100% dans le cadre d’une retraite progressive  2 ans avant la retraite pour les personnes ayant 15 ans d’ancienneté 
- Une augmentation du budget des œuvres sociales
- Mise en place de chèques vacances 

Direction :

La direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de salaire cette année et propose :

- Une prime de partage de la valeur de 500€ (fonction du temps de travail des 12 derniers mois)
- Un versement complémentaire à titre exceptionnel en décembre 2022 de 5000€ pour le budget des œuvres sociales 
Syndicat :

Le syndicat demande une prime d’un montant plus élevé à savoir 1500€.
 
Direction :

La direction fait une dernière proposition s’agissant de la prime qui est d’un montant de 700€


Article 1 : Point d’accord 


S’agissant de la parité, les indicateurs de suivi définis dans l’accord de parité H/F signé en Juillet 2020 ont permis de préciser qu’il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes, ni de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes. Les parties entendent s’en remettre à cet accord.


Article 2 : Points de désaccord

-Prime de 700€  selon les critères définis :
-être en contrat à la date de signature  de l’accord de NAO 2022
-montant de 700€  pour un salarié éligible présent de décembre 2021 à novembre 2022 à temps complet, pour les autres salariés le montant de la prime sera modulé en fonction : 
*de la durée de présence effective durant cette période (le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence comprise dans cette période à l’exclusion des périodes d’absence assimilée à du temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du code du travail).
*de la durée du temps de travail (le montant ainsi fixé s’applique pour un salarié à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait annuel jours à temps réduit, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps complet au cours des 12 mois précédant le versement de la prime).

-Un versement complémentaire à titre exceptionnel en décembre 2022 de 5000€ pour le budget des œuvres sociales  

	   -Augmentation de salaire
   -Cotisation de l’employeur à 100% dans le cadre d’une retraite progressive 2 ans avant la retraite pour les personnes ayant 15 ans d’ancienneté 
	   -Mise en place de chèques vacances





Article 3 Dispositions finales

3. 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2022.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


 3. 2 Information des salariés

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès du service RH.
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.


3. 3 Notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. 4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à POITIERS,

Le 15/12/2022,

Pour le syndicat CGT,		         Pour la société,
Madame 		         Monsieur , Président