ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 (1)
Salaires




Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général. 
d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,



d'autre part,




Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée le 30 mai 2017. Cette négociation s’est déroulée, tant pour la négociation relative aux salaires que s’agissant de la négociation relative à la QVT, au cours de 7 réunions qui ont eu lieu les 30 mai, le 29 juin, le 05 juillet, le 18 octobre, le 15 novembre 2017, le 03 et le 17 janvier 2018.

Lors de cette NAO, les organisations syndicales et la Direction ont donc notamment abordé les thèmes suivants :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Salaires effectifs, Durée effective et organisation du temps de travail)

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Discriminations, Travailleurs handicapés, Droit d’expression)


S’agissant de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur le lancement de NAO spécifiques sur le thème de la GPEC sur le 1er trimestre 2018.

Il a été convenu entre les parties signataires, s’agissant du 1er volet visé ci-dessus :

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.



EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit, pour les entreprises, une obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en matière d’égalité homme/femme. 

Après analyse du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2016, la direction et les délégations syndicales  ont établis les modalités de la prise en compte du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’AOPB.

 En déclinaison du présent accord, l’égalité professionnelle hommes-femmes fait l’objet d’un accord spécifique, pour une durée de 3 ans, portant notamment sur les écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes.



ORGANISATION DES EVOLUTIONS DU TEMPS DE TRAVAIL

En application l’article L3123-17 modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), les salariés de l’association qui travaillent à temps partiel peuvent être prioritaires sur les postes qui se libèrent ou qui se créent, dès lors que deux conditions sont remplies :

le poste à pourvoir doit être un poste à temps plein, ou à temps partiel s’il permet au salarié d’augmenter sa durée de travail ;
le poste à pourvoir doit relever de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par le salarié à temps partiel.

Il est rappelé que cette priorité d’accès à un temps de travail plus important peut entrer en concurrence avec d’autres priorités, notamment en matière de reclassement (comme en matière d’inaptitude ou de suppression de postes).

De la même façon, plusieurs salariés peuvent souhaiter bénéficier de cette priorité d’accès. Il reviendra donc à l’association de procéder, de manière objective, à un choix entre les candidats.

L’Association Œuvres de Pen-Bron propose, dans ce cadre, la mise en place du processus suivant :

Chaque année, sur la période de mars à avril, la direction organisera le recensement des souhaits des salariés sur l’évolution à la hausse ou à la baisse de leur temps de travail.

chaque salarié qui en aura fait la demande se verra informé personnellement par sa hiérarchie des postes se libérant ou se créant, afin de pouvoir  positionner sa candidature.

 En parallèle, l’Association maintiendra l’information des postes ouverts par voie d’affichage et par la mise en ligne des offres sur son site internet.

Chaque postulant devra faire parvenir sa candidature à l’adresse postale ou électronique indiquées sur l’annonce. 

Une réponse, sous 30 jours suivant la clôture des candidatures (60 jours pour les postes  « cadre ») devra être apportée à chaque postulant.



Journée de solidarité

Pour l’année 2018, l’Association a proposé qu’en application des lois n°2004-626 du 30 juin 2004 et n°2008-351 du 16 avril 2008 relatives à la journée de solidarité, cette dernière soit fixée le dimanche 11 novembre 2018, qui  ne sera donc pas récupérée.

Sur la journée de solidarité, les organisations syndicales ont maintenu leur position  déjà exprimée, à savoir :
« Depuis l’instauration de la journée de solidarité, les organisations syndicales ont porté les arguments suivants :
La nature de l’activité des établissements (prise en charge de patients, de personnes handicapées) conduit les salariés à effectuer de manière régulière des dépassements de temps non comptabilisés et sans aucune compensation de l’employeur. En conséquence, les organisations syndicales considèrent que les salariés réalisent déjà les heures équivalentes à cette journée supplémentaire de travail. »

NB : cette position syndicale a été reprise intégralement et sans modification des NAO 2015; son intégration dans le présent accord ne vaut pas validation par l’Association des affirmations qu’elle contient.



REPRISE D’ANCIENNETE LORS DES RECRUTEMENTS EXTERNES

La direction ne désire pas donner suite à la demande des organisations syndicales de rehausser le minimum conventionnel de 30% de reprise d’ancienneté, lors des recrutements externes. 

Cependant, elle s’engage à transmettre aux délégations, lors de la prochaine NAO, un état des recrutements de l’année passée avec un focus des reprises d’ancienneté.  



DROIT A LA DECONNEXION

En application de l’article L. 2242-8 6° et 7° du Code du travail, l’Association a échangé avec les organisations syndicales sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise  et sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

3 champs ont été abordés : l’utilisation de la messagerie électronique, l’utilisation du téléphone professionnel, le respect des repos des salariés dans le cadre des demandes de remplacement au pied levé.

Les parties ont convenu de l’élaboration, par l’Association, d’une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoyant  la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de direction. 

Cette charte sera soumise à l’avis du CSE.


INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte 5 (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015) a créé une « indemnité kilométrique vélo » dans le Code du travail. Ainsi l’employeur peut prendre en charge les frais engagés par un salarié se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre son domicile et son lieu de travail.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo à la charge de l’employeur a été définitivement fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d’euros par kilomètre. 

« Les indemnités kilométriques vélo » sont exonérées de cotisations d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an et par salarié (montant prévu pour la prise en charge des frais de transport personnels, il inclut également désormais l'indemnité kilométrique vélo).

C’est dans ce cadre que l’Association envisage de travailler sur une valorisation des utilisateurs régulier de leur vélo de leur domicile à leur lieu d’exercice professionnel.

Dans un premier temps la direction organisera le recensement des salariés se déplaçant en vélo pour venir au travail. Puis évaluera la possibilité, pour chaque établissement de mettre en sécurité le stationnement de ces 2 roues.  

Les modalités de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique feront l’objet d'un accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales.



REVALORISATION DU COEFFICIENT DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

L’avenant FEHAP N° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications a encadré l’évolution du coefficient de référence du métier « Aide-soignant(e) ». Cette réévaluation en 3 étapes augmente ce coefficient de 8 points en 2017, 8 points en 2018 et 9 points en 2019.

Dans nos organisations et nos établissements, l’activité  des aides soignant(e)s croise et interagit avec celle des aides médico-psychologiques dont le coefficient lui n’a pas été pris en compte dans cette revalorisation.

Alors que les coefficients de ces 2 métiers étaient historiquement similaires, l’avenant n°2017-02   amène une distorsion créant un malaise social au sein de nos établissements.

Bien que très attachée à l’application de notre CCN 51 dite FEHAP, l’Association a conscience de la mince frontière entre ces 2 fonctions. La direction propose donc, à partir du mois de la signature de cet accord, et à titre tout à fait exceptionnel, la mise en place d’une prime compensatrice de 8 points pour l’ensemble des AMP de l’association.

Cette prime de 8 points fera l’objet d’une ligne spécifique au niveau du bulletin de salaire et ne pourra être affectée qu’à l’unique métier d’AMP. 

Viendront en déduction de ces 8 points, tout changement du coefficient conventionnel entre le 351 et 359. 
Elle sera vouée à disparaitre dans le cadre d’une évolution conventionnelle ou d’une promotion amenant le coefficient de base du titulaire, au-delà  de 359. 






NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.




DUREE et revision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018 ; il cessera donc de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2018.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

 En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les représentants de la direction
Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrit et transmise à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise /  comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


 Cette commission pourra également être chargée d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Cette commission de suivi se réunira, à la demande de la majorité de ses membres, ou en cas de saisine par un salarié de l’Association.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


 Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront nécessairement amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 




DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, en deux exemplaires dont une version papier originale signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Enfin, il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.



Fait à Nantes, le 17 janvier 2018


Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :




Pour les organisations syndicales :