AVENANT A L’ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 

INDEMNITE DE TRANSPORT

2022
















SOMMAIRE











Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 : 

•	PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS

•	PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR 

•	PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

•	PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis	Les Cauquillous 81500 LAVAUR

•	PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES

•	INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

•	PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

•	PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

•	LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

Ces sociétés, ayant dûment mandaté M                        , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,


et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

GENERALITES


Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord du 21 décembre 2021.

Toute société intégrant l’UES pourra adhérer au présent avenant par simple avenant d’adhésion.
Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires du présent avenant. L’avenant d’adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pour toute société qui sortira du périmètre de l’UES, le présent avenant cessera de plein droit. Toutefois, la sortie du périmètre de l’UES sera notifiée à la DIRECCTE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant.
En cas de sortie en cours d’exercice, celle-ci prendra effet à la clôture de l’exercice précédent la date de sortie effective du périmètre de l’UES.

Dans l’hypothèse d’une modification importante du périmètre de l’UES, le présent avenant continuera à produire effet, sauf dans l’hypothèse d’une application de l’avenant rendue impossible, au sens de l’article L. 3313-4 du Code du travail.


Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail.


Article 3 – Durée de l’avenant 	

Le présent avenant entrera en vigueur lors de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2022 conformément à l’article  du code du travail.

Article 4 – Dépôt de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant  sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.


Le présent avenant  sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 




PREAMBULE


Il a été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2022 de revoir l’ensemble des modalités définies dans l’accord signé le 21 décembre 2021, pour leur substituer les mesures suivantes afin de tenir compte de :
La situation particulière des sites du Groupe Pierre Fabre : majoritairement ruraux, éloignés des grands centres urbains ou des infrastructures autoroutières ou de transports réguliers, 
L’augmentation des tarifs de l’essence, 
La situation des collaborateurs dont l’utilisation du véhicule est nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail et de l’absence de possibilité d’accéder au télétravail régulier compte tenu de la spécificité de leur poste.





Principes



L’Entreprise versera une indemnité de transport de 200 euros nets, proratisées (et arrondies à l’euro supérieur) selon le calcul suivant : 

200 euros
x nombre de jours ouvrés de présence individuelle en 2022
/ nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet en 2022.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps. 


Cette indemnité sera versée en juin 2022 aux collaborateurs dont le poste n’est pas éligible au télétravail régulier* qui remplissent les conditions cumulatives suivantes au 30 avril 2022:
Personnel Sédentaire basé sur un site Pierre Fabre situé dans une agglomération de moins de 100 000 habitants en CDI ou CDD présents à l’effectif. 
Dont la distance domicile - lieu de travail est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour).
Ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou d’un avantage de logement.
N’ayant pas de prise en charge par l’entreprise d’un abonnement aux transports en commun sur les douze derniers mois

*les collaborateurs dans l’impossibilité pour cause de refus managérial ou d’impossibilité technique liée au débit internet du domicile seront éligibles.

Pour les collaborateurs Avene, Aignan Ussel qui ne bénéficieraient plus de la prime transport, il sera ouvert le versement d’une prime transport de 120€ selon les modalités de versement et de proratisation définis ci-dessus.

SIGNATURES


Fait à Castres, le 21 Avril 2022.

Pour l’Entreprise, M     agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.




Pour les organisations syndicales :