Accord d'entreprise relatif à la composition de la délégation syndicale et au crédit d’heures destiné à la négociation collective




LES SIGNATAIRES

La société BONNA TRAVAUX PRESSION, dont le siège social se situe Rue Aimé Bonna - 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par, dûment habilité

D’une part,
et,


Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise, à savoir :
la CFDT,	représentée par 
la CFTC,	représentée par 

D’autre part,



PREAMBULE :

Cet accord a pour objectif de déterminer la composition et les moyens de la délégation syndicale en application des dispositions de l'article L. 2232-17 du Code du travail, à savoir :
le nombre de salariés de l’entreprise susceptibles de venir compléter la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise
le crédit annuel d’heures mis à disposition de chaque section syndicale pour la préparation des négociations.


IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux  délégations syndicales de BONNA TRAVAUX PRESSION dans le cadre des réunions de négociation préparatoires et plénières.


Article 2 – Composition de la délégation syndicale

Afin d’organiser la négociation collective au sein de la société BONNA TRAVAUX PRESSION, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenues que chaque délégation syndicale au niveau central sera composée du délégué syndical central et, au plus, d’un salarié supplémentaire choisi par le syndicat, nécessairement parmi le personnel de l'entreprise.

Ces salariés choisis par les syndicats ne bénéficieront pas, en cette seule qualité, de la protection spéciale des représentants du personnel. 


Article 3 — Crédit d’heures

Chaque délégation syndicale de BONNA TRAVAUX PRESSION dispose d'un crédit d'heures global de 30 heures par an destiné à la préparation de 4 réunions au titre de la négociation collective.
 
Le crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical et comme il le souhaite, entre lui et le salarié appelé à participer à la négociation, à charge d’en informer au préalable la direction.

En cas d’accroissement du nombre de réunions de négociation (supérieur à 4 par an), ce crédit d'heures global sera augmenté, à raison de4 heures par salarié et par réunion avec un plafond de 8 heures par délégation syndicale (pour 2 personnes).


Article 4 - Frais de déplacement 

La Direction prend en charge les frais occasionnés par les réunions de négociation qu'elle organise selon les modalités définies dans l’accord du 29 juin 2018 relatif aux frais et au temps de déplacement des représentants du personnel.


Article 5 - Temps passé en réunion et temps de trajet

Le temps passé aux réunions et les temps de trajet sont décomptés et pris en compte selon les modalités définies dans l’accord du 29 juin 2018 relatif aux frais et au temps de déplacement des représentants du personnel.


Article 6 – Durée et dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celle définies ci-dessous.

En cas de dénonciation, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Conformément aux dispositions légales en la matière, l'accord continuera de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.




Article 7 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.


Article 8 – Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, à la diligence du syndicat adhérant. Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.


Article 9 - Suivi de l'accord et rendez-vous

Les parties signataire conviennent de se rencontrer tous les 3 ans pour s’assurer de la bonne exécution du présent accord, pour régler tout éventuel différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord et vérifier que l’application de cet accord a toujours du sens eu égard à d’éventuelles dispositions conventionnelles ou législatives ultérieures relatives à la composition de la délégation syndicale et au crédit d’heures accordées pour les négociations.
 
Un procès-verbal sera rédigé par la Direction à  l’issue de la réunion et remis à chacune des parties signataires. 

Une fois par an, il sera communiqué aux délégués syndicaux un bilan du crédit d’heures utilisé, ainsi que des frais et du temps de déplacement des représentants du personnel.

Ce bilan comprendra :
le crédit d’heures utilisé par délégation syndicale
La liste des réunions réalisées et leur durée
les frais de déplacement
les frais d’hébergement et de restauration remboursés, 
le temps consacré aux déplacements. 


Ce bilan sera examiné par les délégués syndicaux et la direction réunis en commission de suivi,  une fois par an en décembre.


Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre ou en cas de modification de la loi.

La partie qui souhaite modifier le présent accord demande une réunion à l’autre partie, consigne par écrit le(s) point(s) sur le(s)quel(s) porte le différend et remet à l’autre un projet d’avenant écrit.

A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.


Article 11 – Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE,  et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société.

Il fera également l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail, et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire.





Fait à Conflans, le 29 juin 2018, 
en 6 exemplaires originaux.







Pour les Organisations Syndicales					Pour la Direction
								
	
CFDT									


CFTC