Entre 

La société ALPES PROVENCE AGNEAUX (APA)
Dont le siège social est situé 3 Allée des chênes 04200 SISTERON
Représentée par M. agissant en qualité De Directeur de Site, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part

Et


élus titulaires du Comité Social et Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :











Table des matières

























Préambule

Par un avenant n° 92 conclu en date du 6 décembre 2021, article 41 bis, les partenaires sociaux de la Branche Viandes industries et commerce en gros, dont relève la société APA, ont décidé de la mise en place d’une « prime transport » incluant dans son périmètre une « prime carburant », dans le cadre des dispositions de L 3261-3 du Code du travail, et une prime forfait « mobilité durable », dans le cadre des dispositions de l’article L 3261-3-1 du code du travail.

La direction de la société APA, tout en manifestant son intérêt pour ce dispositif qui permet d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés en les incitant progressivement à utiliser des moyens de transport davantage propice à lutter contre le réchauffement climatique, souhaite aussi pouvoir l’adapter afin d’améliorer son efficacité pour les salariés et facilité sa gestion.

Après avoir constaté que la prime transport telle qu’instituée par la Convention collective de Branche et l’avenant 92 du 6 décembre 2021, article 41 bis, ne relève ni des matières listées à l’article L 2253-1 du code du travail ou encore de celles précisées à l’article L 2253-2 du code du travail, pour lesquelles les stipulations de l’accord de branche prévalent sur celles de l’accord d’entreprise, et entrent dans le champ des dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail, les partenaires sociaux de la société APA se sont réunis pour négocier les stipulations qui suivent.

C’est dans ces conditions que le présent accord fixe les conditions de la mise en œuvre de la « prime transport » au sein de de la société APA en déterminant :
Les salariés éligibles ;
Les conditions d’attribution de la prime ;
Le montant de la prime ;
Les modalités de versement de la prime ;
En rappelant le régime social et fiscal associé à la prime transport 

Article 1 – Objet 

Le présent accord vise à mettre en place une « prime transport » au profit des salariés de la société APA.

La prime transport a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur lieu de résidence habituel à leur lieu habituel de travail, 
soit au titre des frais de carburant, des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes , 
soit au titre des frais engagés pour utiliser un moyen de transport plus écologique (vélo, vélo électrique, covoiturage, etc.), ci  forfait mobilité durable.
Compte tenu de son objet, la prime transport mise en place dans le cadre du présent accord se substitue aux stipulations de l’article 41 bis de l’avenant 92 du 6 décembre 2021 de la Convention Collective Nationale des viandes industrie et commerce de gros.

Conformément aux dispositions de l’article L 2253-3, les stipulations du présent accord prévalent sur celles des conventions collectives de branche ou des accords ou conventions couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues avant ou après son entrée en vigueur.

En conséquence, les stipulations du présent accord ont pour vocation de régir de façon exclusive les règles afférentes à l’attribution, au montant et aux modalités de versement de la « prime transport » au sein de la société APA.

Elles ne se cumulent pas avec les avantages ayant le même objet ou la même cause qu’ils soient d’origines légales ou conventionnelles.

Article 2 – Champ d’Application 

Le présent accord s’applique au sein de la société APA, à l’ensemble des salariés des entités qui composent la société APA dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilités fixées à l’article 4 du présent accord et fournissent les justificatifs afférents. 

En cas de modification de la composition de la société APA, le champ d’application du présent accord serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.

Article 3 – Date d’effet et durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.

Article 4   – Salariés Eligibles et exclusions  

Article 4.1 – Salariés éligibles 

Les salariés de la société APA bénéficiaires de la «prime transport», sous réserves de fournir les justificatifs afférents, sont :

Les salariés qui pour réaliser le trajet domicile lieu de travail utilisent un véhicule à moteur thermique, électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène et :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés etc.).

ou les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de transport durable c’est-à-dire :
Avec leur vélo (électrique ou non) ;
Avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques ou non, gyropodes, monoroues etc. ) ; 
En Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En en utilisant des transports publics de personnes (hors cas de la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.

Article 4.2 – Conditions d’ancienneté 

Dans tous les cas les salariés éligibles quel que soit la forme de leur contrat de travail doivent justifier d’une ancienneté de 4 mois.

Pour la première année d’application de l’accord cette condition est appréciée au 31 décembre 2022.

Article 4.3 – Exclusions 

Sont en revanche exclus du bénéfice de la « prime transport » :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (véhicule de service ou de fonction) dans des conditions telles que le salarié ne supportent pas les frais liés au trajet lieu de résidence habituel lieu de travail ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
Les salariés dont le transport entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur ;
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnité kilométrique ;
Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise ne charge à hauteur de 50 % de l’abonnement au titre de transport). 


Article 5 – Montant et Modalité de versement 

Deux modalités d’attribution de la « prime transport » sont institués :
La prime carburant mixte ;
La prime transport durable.
Article 5 .1 – Prime transport mixte 

Les salariés éligibles qui pour effectuer le trajet domicile lieu de travail utilisent leur véhicule à moteur thermique, bénéficient d’une prime de 200 € par an. A cette fin, les salariés concernés doivent fournir chaque année la copie du certificat d’immatriculation de leur véhicule. 

Afin d’inciter ces salariés à utiliser des moyens de transport durables et économes en énergie, ils peuvent également bénéficier d’une prime mobilité durable dans la limite de 40 € par an. Pour cela ils doivent utiliser plusieurs fois dans l’année l’un des modes de transport suivants :
Leur vélo (électrique ou non) ;
Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques ou non, gyropodes, monoroues etc. ) ; 
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Des transports publics de personnes (hors cas de la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
Des services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.
A cette fin, les salariés concernés doivent compléter l’attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 du présent accord. 

Le montant total de la prime transport mixte versée aux salariés éligibles est au maximum de 240 € par an.

Article 5.2 – Prime transport durable

Les salariés éligibles qui pour effectuer le trajet domicile lieu de travail utilisent de façon exclusive ou de façon alternative  :
Leur véhicule électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène ;
Leur vélo (électrique ou non) ;
Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques ou non, gyropodes, monoroues etc. ) ; 
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Des transports publics de personnes (hors cas de la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
Des services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission,
Bénéficient d’une prime de 240 € par an. A cette fin ils doivent fournir le certificat d’immatriculation de leur véhicule électrique, hybride rechargeable, ou hydrogène et/ ou compléter l’attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 du présent accord.

Le montant total de la prime transport durable versée aux salariés éligibles est au maximum de 240 € par an.

Article 5.3 – Principe de non cumul 

La prime transport mixte et la prime transport durable constituent deux modes alternatifs de versement de la prime transport qui ne se cumulent pas.

Article 5.4 – Date de versement et modulation 

La prime transport est versée une fois par an, au mois de février de l’année N+1, sur le bulletin de paie correspondant, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours au moment du versement. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « Prime transport ».

Afin de bénéficier de la prime, les salariés éligibles sont tenus de fournir les justificatifs demandés au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. A défaut, ils perdent le droit à la prime de transport pour l’année N.

Le montant maximum de la prime transport, soit 240 €, est déterminé en prenant en compte les absences liées aux congés payés, autres congés, JNT et récupérations.

Au-delà, le montant de la prime transport est modulé au regard de la présence sur l’année civile N, après déduction:
Des absences pour maladie ou accident non professionnel ;
Des absences pour maladie ou accident professionnel ;
Des absences liées à la maternité ou à la paternité ;
De toutes absences ne donnant pas lieu à maintien de rémunération ;
Des absences liées à l’activité partielle.

La prime transport est ainsi réduite de la durée des absences sus visées selon la formule suivante : (nombre de jours d’absence / nombre de jours de la période nb voir jours calendaires / jours ouvrés / jours travaillés ) * montant de la prime transport.

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la prime transport est versée intégralement sans aucune proratisation. Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures est inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la prime transport est versée au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour la première année d’application, il est tenu compte des absences constatées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, pour un versement de la prime au mois de février 2023. Les salariés éligibles sont tenus de fournir les justificatifs nécessaires au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 5.5 – Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu en cours d’année

Pour les salariés éligibles qui remplissent les conditions d’ancienneté et dont le contrat de travail est rompu au cours de l’année N, et avant la date de versement de la prime transport telle que précisée à l’article 5.4, le montant de maximum de la prime est réduit au prorata de leur présence sur l’année selon la formule suivante : montant maximum de la prime transport / nombre de jour de l’année N * nombre de jours de présence sur l’année N. 

Au surplus, le montant de la prime transport proratisé est modulé au regard des absences constatées sur l’année N dans les conditions fixées à l’article 5.4. 

Le versement de la prime transport est conditionné à la fourniture des justificatifs exigés avant l’établissement du solde de tout compte. 

Article 5.5 – Régime Fiscal et social de la prime transport

Les sommes versées au titre de la « prime transport » sont exonérées de cotisations et de contributions sociales salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu.


Article 6- Dispositions finales 


Article 6.1 – Interprétation de l’Accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La commission est composée des représentants de la Direction et d’au moins deux représentants du personnel ayant signés le présent accord ou des organisations syndicales ayant adhérées à l’accord ultérieurement.

La commission statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6.2 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés qui deviendrait représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.3  - Révision – Rendez-vous 

La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Chaque année, à l’occasion de la consultation du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les parties au présent accord discuteront de l’opportunité de le réviser en tout ou partie.

Article 6.4 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des autres signataires.

Article 6.5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne les bains.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Sisteron, Le 12 juillet 2022, en 7 exemplaires originaux :
Un exemplaire remis à la Direction,
Un exemplaire remis à chaque représentant du personnel au CSE signataire de l’accord ;
Un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Digne les Bains


P/O la SAS Alpes Provence Agneaux 

M.
Directeur de Site
	


Les membres titulaires du CSE



ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables

Nom :__________________________________________________________________

Prénom :________________________________________________________________

N° Matricule :____________________________________________________________

Entreprise :______________________________________________________________

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables

Je soussigné(e) __________________,  occupant le poste de __________________, né(e) le _______________ à _____________________________ demeurant __________________________________________________________________________, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables (1) :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Services de mobilité partagée : partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos,
Transports publics (hors abonnement),
Autopartage à motorisation non thermique (frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
Véhicule électrique, hybride rechargeable, hydrogène

Fait à : _________________________________
le ____________________________________



Signature : 



Fait pour servir et valoir ce que de droit.




(1) : rayer les mentions inutiles