ACCORD DE METHODE  N°02/2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 Entre :

D'une part,
XXXXXXXX, Société Publique Locale au capital de 500 000€, domiciliée au 44 rue Jacques Aubert 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et d'autre part,
 Les organisations syndicales UR 974 et CFDT représentées par : 
Madame XXXXXXXXXXX, Auxiliaire de Puériculture, Déléguée Syndicale UR 974
Madame XXXXXXXXXXX, Auxiliaire de Puériculture, Déléguée Syndicale CFDT

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE                           

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la XXXXXXXX met en place les négociations annuelles obligatoires (NAO). Le présent accord de méthode a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces négociations seront menées :

Article 1 – Composition de la délégation (Article L2232-17 du code du travail)

Pour l’employeur 

La délégation employeur sera constituée de :
La Direction Générale
La Responsable Ressources Humaines
2 membres du comité de Direction
            
Pour la délégation salariale

La déléguée syndicale de l’UR 974 
La déléguée syndicale de CFDT
1 salarié mandaté par la section syndicale UR 974
1 salarié mandaté par la section syndicale CFDT

 Les personnalités extérieures

La présence de personnalités extérieures à l’entreprise sera soumise à un accord avec les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux pourraient également se faire assister par des personnes extérieures à l’entreprise.

Article 2 – Rémunération des temps de négociation (Article L2232-18 du code du travail)

Le temps passé à la négociation est rémunéré, à échéance normale, comme du temps de travail.

Article 3 – Les thèmes de négociation (Article L2242-13 du code du travail)

La négociation portera d’une part sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :


Salaires effectifs 
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

  Et d’autre part sur :

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail (art L 2242-17 du code du travail) :

Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Article 4 – Calendrier des négociations et réunions

Les négociations sur ces thèmes sont ouvertes tous les deux ans, à la date anniversaire du présent accord. Trois réunions seront organisées entre les mois de Juin et Octobre de l’année concernée :

1ère réunion : 

Elle aura pour objet d’arrêter la liste exacte des participants, le calendrier des réunions, les thèmes qui seront effectivement abordés, l’ordre et la manière de leur traitement ainsi que la liste des informations à transmettre et la date de remise des documents.


2ème réunion :   

Un délai minimum de 15 jours sera respecté entre la remise des informations et la 2ème réunion. Elle a pour objectif de commenter et analyser les informations et documents remis à la délégation salariale.

 
3éme réunion :

Elle sera programmée au plus tard le 30 septembre de l’année concernée. La négociation issue de cette réunion sera présentée au conseil d’administration pour validation.

Article 5 –Informations à remettre à la délégation salariale 

Les informations suivantes seront remises à la délégation salariale :
BDES à jour de N-1

Article 6 –Modalités de conclusion des NAO

Si, à l’issue d’un processus de négociation NAO, les partenaires sociaux parviennent à un accord sur un ou sur plusieurs des points ayant fait l’objet d’une négociation, un accord d’entreprise est rédigé et signé par la direction et les DS. Cet accord d’entreprise est ensuite déposé, selon les modalités réglementaires, auprès des services de la DEETS.

Si, à l’issue du processus NAO, aucun accord ne semble possible, un procès-verbal de désaccord est établi et signé. Il mentionne les points de désaccord et leurs motifs. Il fait état « des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». Ce PV de désaccord est déposé selon les modalités réglementaires, auprès des services de la DEETS.

Article 7 -Effet et durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prend effet à la date de sa signature. Sa dénonciation ou sa modification sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place. Il pourra être révisé par avenant pendant sa durée d’exécution.
 
                                              Fait à Saint Paul, le 21 Juin 2023, en 3 exemplaires originaux,


Pour la SPL Ti Baba                                                               Pour UR 974                              
La Directrice Générale                                                           La Déléguée Syndicale              
XXXXXXXXXXXXX					 XXXXXXXXXXXXX 	


Pour CFDT                            
                                                           La Déléguée Syndicale              
								XXXXXXXXXXXXX