ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 


D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 


D’AUTRE PART















PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Trois réunions de négociations se sont tenues les 15 et 23 février et le 15 mars 2023.

L’ensemble des thèmes ont été abordés lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Il a été rappelé que sur chacun des thèmes de cette négociation, CEGC applique les accords en vigueur.

Par ailleurs, il a été précisé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera traité dans le cadre des négociations à venir en 2023 en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative préalablement à ces réunions. 

A cette occasion, il a été rappelé les mesures prises au sein de la Communauté BPCE par deux accords en date du 3 octobre 2022 : 
la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1 500 euros maximum par bénéficiaire et versée en octobre 2022 ; 
la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2023, de 2,5% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1 500 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.

Il a été rappelé que la politique salariale de CEGC repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la part variable mais également l’intéressement, la participation, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement. 









C’est ainsi, que chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles et un autre à l’attribution de parts variables. A ce titre, il a été précisé que le budget consacré aux augmentations individuelles 2023 a été augmenté et porté de 1,30% à 1,78% des salaires annuels fixes bruts (hors égalité salariale).

Au cours des réunions successives, l’Organisation Syndicale représentative a exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction. 

A la suite de ces réunions, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes afin de de prendre en compte le contexte actuel d’inflation (en particulier sur les produits alimentaires et l’augmentation du prix du passe Navigo) et ainsi lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Dotation spécifique au CSE CEGC
Les parties sont convenues d’une dotation spécifique au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année (subvention CIE Bourse).

Le montant de cette dotation spécifique est de 397 000 euros pour l’année 2023 (versée au CSE CEGC). 

Il est rappelé qu’afin de se conformer aux règles URSSAF en vigueur, l’ancienneté requise pour les bénéficiaires est désormais de 6 mois constatée au 31 mars de l’année en cours.

Article 2 – Allocations familiales
Allocation annuelle des frais de garde d’enfants 
Le montant de l’allocation pour l’année 2023 est maintenu à 1 920 euros.

L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.
Complément familial 
Le montant du complément familial pour l’année 2023 est identique à celui de l’année passée :

L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.







Article 3 – Restauration – Crédits Bimpli
Afin de prendre en compte l’augmentation des produits alimentaires, il a été convenu de porter le montant du crédit Bimpli à 10,83 € (nouveau plafond 2023) dont :
6,50 € à la charge de l’employeur (60%) ;
4,33 € à la charge du salarié (40%).

Cette augmentation sera effective à compter du mois d’avril 2023.

Article 4 – Forfait mobilité durable / Transports
Dans une logique RSE d’utilisation des transports moins polluants et donc de priorisation des transports en commun d’une part, mais aussi afin de prendre en compte l’augmentation des abonnements aux transports publics et notamment celle du passe Navigo au 1er janvier 2023 d’autre part, il a été convenu d’augmenter le remboursement de CEGC aux frais de transports en commun domicile-lieu de travail.

Le remboursement de l’abonnement aux transports en commun pris en charge par CEGC est ainsi porté à 75 % (50 % de prime légale de transport + 25 % de complément de prime de transport).

Il entrera en vigueur sur la paie du mois d’avril 2023.

Ce dispositif sera soumis aux dispositions légales en vigueur pour son traitement social et fiscal.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 1 qui prendront fin au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à sa date de signature.

5.2 Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.













5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à La Défense, le 27 mars 2023 en un exemplaire original signé électroniquement.





Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,










Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,