ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE ÉLUS COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL



Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale 4CAD composée des sociétés suivantes :

La société 4CAD PLM, SAS au capital de 600 000 euros, SIRET : 45262598100140, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS 
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, PDG.

La société 4CAD ERP, SAS au capital de 10 000 euros, SIRET : 53525706700061, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, PDG. 

La société 4CAD IOT, SARL au capital de 100 000 euros, SIRET : 83079570400014, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, Gérant.   

La société 4CAD CRM, SAS au capital de 10 000 euros, SIRET : 53525706700061, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal X, PDG. 

La société HEDOS, SARL au capital de 800 000 euros, SIRET : 49899230400028, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, PDG. 

D’une part, 

Et :

L’organisation syndicale CFDT
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, Délégué Syndical

D'une part
Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 







Préambule :
Les parties signataires ont souhaité clarifier les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique, en raison du rapprochement futur avec une nouvelle société au sein du Groupe, mais également du nombre plus important de membres qui le constitueront.


Article 1 – Durée des mandats


Les parties signataires conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus au Comité économique et social à 2 ans et 8 mois. 
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants du Comité économique et social de l’UES 4CAD. 
Après les scrutins de juillet 2023, les prochaines élections du Comité économique et social se tiendront en mars 2026.

Article 2 – Secrétaire du CSE 

Le Secrétaire du CSE assure la gestion courante nécessaire au fonctionnement du CSE. Il co-définit l’ordre du jour des réunions, rédige les procès-verbaux, et coordonne l’action des élus.
Afin de pouvoir exercer pleinement son rôle de coordination auprès du CSE un entretien de début de mandat entre le nouveau secrétaire et son responsable hiérarchique permettra de définir l’organisation souhaitée pour concilier son activité professionnelle et son rôle de Secrétaire du CSE.

Article 3 – Correspondant 

Les représentants du personnel élus pourraient ne pas représenter l’ensemble des agences de l’UES 4CAD. Afin de permettre un relais de proximité, un correspondant pourra être mis en place dans les agences dépourvues de membre du CSE (titulaire ou suppléant).

Les correspondants seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection, ou bien lors de l’annonce de leur volontariat. Ils devront avoir manifesté leur accord pour cette désignation.
Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI. Les candidatures seront individuelles et indifférenciée, sans considération de collège d’appartenance. Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. 
Les correspondants seront désignés pour la durée du mandat du CSE. 
Le correspondant exercera les attributions suivantes :
Présenter au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Relayer la politique d’activités sociales et culturelles du CSE sur son site d’appartenance et organiser des activités locales selon le budget attribué par le CSE.
Rendre compte de ses missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Afin de mener à bien ses mission, il est accordé à chaque correspondant un crédit d’heures mensuel de 2h. Il bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Article 4 – Durée du présent accord 


Le présent accord est à durée déterminée.
Il est conclu dans le but d’être appliqué à une seule élection des membres du Comité social et économique et ce pour toute la durée des mandats des membres du CSE.
Il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité


Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.


Fait à Bouguenais, le 6 juin 2023 en 3 exemplaires.



Pour la délégation syndicale CFDT						 Pour la Société