Avenant N°1  à l’Accord collectif du  19 décembre
2019 instaurant des  garanties surcomplémentaires
de  remboursement de  frais de  santé au sein  de  la Société UPSA







ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société UPSA,
Dont  le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil  Malmaison, Représentée par Monsieur, agissant en  qualité de  Directeur des Relations Sociales UPSA
Ci-après dénommée « l’Entreprise  »


d'une part,



ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de  l’Entreprise :

Le syndicat CFE-CGC représenté par : Madame Clémence COUTURE,

Le syndicat CGT représenté par :
Monsieur Nicolas PART, Monsieur Damien PLANES, Monsieur Julien SLIMANI

Le syndicat FO représenté par :
Monsieur Bruno BOURTHOL, Monsieur Jean-Paul ASTRUC

Le syndicat SUD représenté par :
Monsieur Sébastien BARBE, Monsieur Geoffroy MAGNE, Monsieur Jérôme
TAILLADE

Le syndicat UNSA représenté par : Monsieur Marc FORTIN

D’autre part,





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PREAMBULE

Pour    rappel,   un   accord   collectif   instaurant  des    garanties   surcomplémentaires   de remboursement de  frais de  santé  au sein  de  la société UPSA a été conclu le 19 décembre
2019.


Compte tenu  des  résultats financiers déficitaires du  dispositif collectif de  remboursement de  frais  de  santé,  un  appel d’offres assureurs a été  mené au  dernier trimestre 2022. Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se  sont  réunies afin d’acter, à effet du  1er  juillet  2023, l’évolution des  cotisations pour  le financement de ces  garanties surcomplémentaires.

Le  présent avenant à l’accord collectif du  19  décembre 2019 vient  réviser et remplacer
l’articles 5 de cet accord. Les  autres  articles sont inchangés.



Il a donc été  décidé ce  qui  suit,  en  application de  l'article L.  911-1 du  Code de la  sécurité sociale,


Article 1
Révision de  l’article 5 : COTISATIONS



Les  cotisations servant  au  financement du  régime surcomplémentaire obligatoire du contrat  d'assurance « remboursement de frais de santé  » s’élèvent à un montant correspondant à 0,15% du Plafond Mensuel de  la Sécurité Sociale (PMSS), à la charge exclusive des  salariés.


Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour  l’année 2023,
à 3 666  Euros. Il est modifié une fois par an au 1e  janvier, par voie  réglementaire.

Les   salariés ont  la  possibilité d’améliorer  leur  couverture en  adhérant à  l’une  des options facultatives supplémentaires proposées  par  l’organisme assureur et dont  les résumés de  garanties sont  annexés au présent avenant à titre purement informatif. Ils prennent en  charge  l’intégralité de   la  cotisation  supplémentaire  afférente à  cette couverture.



Article 2
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour  une durée indéterminée et prend effet le 1er  juillet
2023.

Il se substitue à l’articles 5 de  l’accord collectif du  19  décembre 2019 instaurant des garanties  surcomplémentaires  de  remboursement  de  frais  de  santé   au  sein  de   la Société.










Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par  les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants et L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.


➢   Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté  de le modifier.

La  demande de  révision, qui  peut  intervenir à tout moment à l’initiative  de  l’une  des parties signataires, doit  être  notifiée par  lettre  recommandée avec  avis  de  réception aux autres  signataires.

L’ensemble des  partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois  à compter de   la  réception  de   cette   demande  afin  d’envisager  l’éventuelle  conclusion  d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent
accord qu’il modifiera.


➢   Conformément à l’article L.2222-6, L.2261-9 et  suivants du  Code du  travail, les parties signataires du  présent accord ont  également la  possibilité de  le  dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée  en vigueur du nouvel accord qui  lui  est  substitué ou,  à défaut, pendant une  durée d’un  an  à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En  tout état de  cause et sauf  accord contraire des  parties, y compris de  l'organisme assureur,  la   dénonciation  ne   pourra  avoir    d'effet    qu'à    l'échéance  du   contrat d’assurance collectif.

La  résiliation, par  l'organisme assureur du  contrat,  entraînera de  plein droit  caducité du présent accord par disparition de son objet.



Article 3
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des  articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du  travail,   le  présent accord  sera  déposé sera  déposé sur  la  plateforme  de  télé- procédure du Ministère du travail dans sa version signée des  parties ainsi  que  dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre,  un exemplaire original sera établi  pour  chaque partie.

Cet  accord fera l’objet  d’une publication sur la base de  données nationales prévues à l’article  L.2231-5-3 du Code du Travail.

Le     présent   accord    sera     notifié     à    l’ensemble   des     organisations   syndicales
représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.







Enfin,  en application des  articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail,  le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera  faite  sur  les  panneaux  réservés à  la  direction pour   sa  communication avec   le personnel, ainsi  que  sur l’intranet.

À Agen, le 1er  mars  2023

Fait en 7 exemplaires originaux.


L’entrepreprise 					Les organisations syndiales