Entre d'une part,
> XXX, représenté par XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Et d'autre part,
> L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX en vertu du mandat dont il dispose.

II a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Il y avait 2 instances élues XXX, le CE et les DP, pour 4 ans. Le CHSCT était représenté par les DP du fait qu’il y avait moins de 50 salariés. Les dernières élections sont du 11 mars 2014 et une élection partielle pour élire les nouveaux DP suppléants a eu lieu le 13 mai 2016.  
D’un commun accord entre le directeur et les élus, les mandats des élus ont été prolongés afin de se préparer à la mise en place du CSE.
A noter que XXX ne comprend pas d’établissements distincts.




Chapitre 1 : composition du CSE

Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

> De l'employeur,
> De représentants du personnel.

Conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, le CSE se compose de :

> 3 membres titulaires,
> 3 membres suppléants.

Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

> Un trésorier,
> Un secrétaire.

Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un RS au CSE.
Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative.


Chapitre 2 : la durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d'une durée de 4 ans.



Chapitre 3 : les représentants de proximité

Un représentant de proximité sera désigné pour assurer la fonction  de représentant sur la problématique de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Nombre de représentants de proximité

Le CSE sera composé de 1 représentant de proximité.

Modalités de désignation
Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Les attributions

Le CTI ayant moins de 50 salariés, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSST) ne peut être mise en place.
Le représentant de proximité aura pour mission de s’occuper des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il a la fonction de référent Santé Sécurité au Travail (SST) au sein XXX.

Les moyens du représentant de proximité
Le représentant de proximité dispose de 5 heures mensuelles pour l’exercice de ses fonctions.



Chapitre 4 : Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le code du travail.
Les consultations

• Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

> Les orientations stratégiques de l'entreprise,
> La situation économique et financière de l'entreprise,
> La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté sur :

> Le plan de formations,
> L’enquête de satisfaction client,
> Le baromètre social institutionnel (BSI),
> Le bilan des heures supplémentaires,
> Le budget prévisionnel du CTI,
> La promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Réunions

• Nombre de réunions

Le CSE se réunira 6 fois par an.

• Le recours à l’audioconférence ou visio-conférence

Il est prévu d’avoir recours à l’audioconférence ou visio-conférence si un ou plusieurs des membres du CSE sont en télétravail.


• Participation aux réunions de personnes étrangères au CSE

Le médecin du travail sera convié aux réunions du CSE par la direction de l’organisme.


Ordre du jour et délais de convocation

L’ordre du jour est réalisé conjointement entre la direction et le secrétaire du CSE.
La convocation est transmise 7 jours avant la tenue de la réunion.


Les procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours. 
La diffusion se fera via ??.


Chapitre 5 : les délais de consultation

Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :

D’un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations.
D’un délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert.


Chapitre 6 : les frais d’expertise

L’employeur prend en charge à hauteur de 100% les frais d’expertise liés :

Aux consultations sur la situation économique et financière.
Aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Aux expertises comptables réalisées dans le cadre de licenciements économiques collectifs.
Aux expertises réalisées suite à un  risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un AT, une MP ou à caractère professionnel.

Les frais d’expertises liés aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont pris en charge à hauteur de :
20 % par le CSE (budget de fonctionnement).
80 % par l’employeur.


Chapitre 7 : la contribution annuelle

Elle est versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE et fixée par accord collectif (article L2312-81). Elle est fixée à 2,55 % de la masse salariale.

Chapitre 8 : le montant du budget de fonctionnement

Il est fixé à 0,20 % de la masse salariale.


Chapitre 9 : Conditions de validité de l'accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou Comité Social et Economique (si celui-ci est déjà mis en place à la date de signature de l'accord), quel que soit le nombre de votants.


Chapitre 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel.
Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel via ??.
L'accord collectif sera déposé en ligne à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la
Sécurité Sociale et dans un délai de 15 jours.
L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la
Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud'hommes

Chapitre 11- Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Rubelles, le 28 septembre 2018.


Le Directeur : XXX



Pour l’organisation syndicale XXX : XXX