ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ET
AU BON USAGE PROFESSIONNEL DES OUTILS NUMERIQUES
ENTRE :
La société MARTEAU, SAS au capital de 810.000 euros, dont le siège social est situé 27/31, rue des Roches, 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le n° 672.049.376, à l’INSEE sous le n° de SIRET 672 049 376 00052 et le code NAF 4334Z, représentée par Monsieur          , Président.

D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La ……………………………….. représentée par ………………………………………………
La ……………………………….. représentée par ………………………………………………

D'autre part,


PREAMBULE

Les Technologies de l’Information et de la Communication, aussi appelées TIC, ont considérablement évolué au cours des deux dernières décennies et impactent aujourd'hui le quotidien des personnes et des entreprises.

Les TIC ou les outils numériques professionnels qui permettent de communiquer à distance par voie électronique font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Utilisées à bon escient, les TIC offrent aux entreprises et aux individus de nombreuses opportunités :

- accès facilité, voire gratuité d’accès à certaines informations ou ressources pour communiquer et se former, 
- couts publicitaires réduits, et facilitation des échanges avec une audience élargie, 
- possibilité de réseauter plus facilement et donc de se faire plus facilement (re)connaitre.

Les TIC ont également des conséquences négatives possibles : augmentation du rythme et de l'intensité du travail, amoindrissement de Ia qualité des relations interpersonnelles, brouillage des frontières spatiales et temporelles entre travail et hors-travail et aussi, surcharge informationnelle.

La connexion permanente au moyen des smartphones et l'accessibilité croissante des outils TIC mobiles peuvent néanmoins, et dans certains cas, être des facteurs de risques.

De ce fait, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail.

OBJECTIFS DE l’ACCORD

Au regard de ce qui vient d'être énoncé et afin de préserver Ia santé au travail, le contenu du présent Accord vise l'atteinte des objectifs suivants :

amélioration de Ia qualité de vie au travail afin de contribuer au bien-être et à l'épanouissement de chaque collaborateur
favoriser ainsi l’implication et la performance individuelle et collective, et l’évolution de chacun dans un environnement de travail respectueux de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et des durées minimales de repos et de congé prévues par les dispositions légales et conventionnelles
la maitrise et le bon usage des outils numériques professionnels	par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous,
l’exercice effectif du droit à la déconnexion, et l’évaluation objective des effets de cet Accord dans le temps.

II a ete convenu ce qui suit :


ARTICLE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE 

II y a lieu d'entendre par :

Droit à Ia déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecte ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels ou TIC :  équipements informatiques et outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.), et outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent une connexion et donc une disponibilité à distance ;
Temps de travail : au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail : temps pendant lequel le salarié est à Ia disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; ce temps comprend les heures normales de travail du salarie et les heures supplémentaires, à l’exclusion :

des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ,
de toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu, telle que notamment, maladie, maternité, accident du travail, etc.

PARTIE 1 : LE DROIT A LA DECONNEXION

– Champ d’application

Le présent Accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société MARTEAU quelle que soit la nature du contrat de travail.
II s'applique en premier lieu à tous les collaborateurs en possession d'outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail (téléphones portables, ordinateurs, messagerie électronique...).
II s'applique en second lieu à tous les collaborateurs pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels (notamment via leur téléphone portable, adresse e-mail personnelle, réseaux sociaux, etc.).

– Principe du droit à la déconnexion 

Le droit à Ia déconnexion peut être défini comme le droit pour les collaborateurs :

de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail,
et de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les collaborateurs de I'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l’'article L.3131-1 du Code du travail.

— Modalités d'exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion dans le cadre du présent Accord sera règlementé en tenant compte :

des outils numériques professionnels mis à disposition des collaborateurs par l'entreprise durant les heures de travail ;
des outils numériques personnels des collaborateurs qui ne doivent pas être sollicités pour des raisons professionnelles en dehors des heures de travail des intéressés.

Les collaborateurs de l'entreprise ne sont aucunement tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leur messagerie professionnelle ni d'y répondre en dehors de leur temps de travail.

Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en termes de déroulement de carrière pour n'avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail hors astreinte.

Aucun appel téléphonique professionnel ne sera émis à destination des collaborateurs en repos ou en congés sauf situations exceptionnelles visées ci-dessous.

Les situations exceptionnelles et exceptions liées aux cas d'urgence :

En vertu du présent Accord, les membres de l’encadrement doivent s'abstenir, sauf situation exceptionnelle et cas d'urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail de ces derniers.

II ne doit donc pas s'agir d'un sujet que ne concerne pas une mesure d'urgence ; sont donc à bannir toute sollicitation ayant pour objet des sujets d'importance mineure. 

Les Parties au présent Accord entendent définir le caractère d'urgence du sujet en cause pour éviter les éventuelles dérives.

Ainsi, seuls les cas suivants seront considérés comme un cas d'urgence :

Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l'un des établissements de I ‘entreprise telle que par exemple : incendie, écroulement, accident de personne, piratage informatique, effraction, cambriolage..., nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière ;
Survenue d'un imprévu de dernière minute (annulation d'une formation ou d'un chantier par exemple) nécessitant d'informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessite, par exemple, de reporter son déplacement prévu à court terme ;
Survenue d'un incident sérieux, soit avec un Client, soit sur un chantier, qui serait de nature à mettre en difficulté ou en péril l’organisation de ce chantier ou son bon déroulement, l’intervention du collaborateur contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.

Les parties signataires de cet Accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d'urgence, devront être, en toute logique, effectuées via appel téléphonique ou SMS, le courriel n'étant pas un canal approprié en cas d'urgence.


PARTIE 2 : RESPONSABILITES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ET ROLE DE LA HIERARCHIE 

Responsabilités individuelles

Toute communication au moyen des outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures habituelles de travail. Cependant, au regard du fait que les horaires de travail de chacun peuvent varier au sein de l'entreprise selon l'appartenance à une entité ou à une autre, à une région ou à une autre et à la fonction occupée dans l'entreprise, les signataires de l'Accord conviennent du fait qu'il existe une plage de déconnexion dite « valable pour tous », qui se situe entre 20h et 7h tous les jours ouvrés. 

En conséquence de quoi, en dehors de cette plage horaire, il est demandé à l'ensemble des collaborateurs de recourir systématiquement a l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire.

II est recommandé à l'ensemble des collaborateurs de ne pas utiliser ses outils numériques personnels pour travailler en dehors de son temps de travail.

Parce que la déconnexion concerne aussi Ia sécurité routière, il est interdit à un collaborateur de faire usage des outils numériques lorsqu'il est au volant d'un véhicule dans le cadre de ses fonctions en situation de déplacement professionnel.

Pour notifier son indisponibilité lors d'une période de congé, il est demandé d'activer impérativement la fonction gestion des messages en cas d'absence et d'indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.

II convient de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d'être dérangé(e) en réunion, lors d'une formation ou lors d'un rendez-vous avec Ia clientèle par des communications électroniques n'ayant aucun caractère d'urgence peut être jugé perturbateur, désagréable et irrespectueux par ses interlocuteurs. Parce que la déconnexion pendant certains espaces du temps de travail correspond également à un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs, le présent Accord entend également viser la déconnexion au cours du temps de travail, spécifiquement lors des réunions, des formations et des moments d'interaction avec Ia clientèle. 

Les signataires du présent Accord décident d'instituer le principe de non-utilisation de la messagerie électronique et des téléphones portables pendant le temps de travail dédié aux réunions, formation et rendez-vous avec la clientèle. Aucune sanction ne sera prise à l’encontre d'un collaborateur qui n'a pas décroché à un appel ou répondu immédiatement à un courriel lorsque ce dernier était indisponible en raison de sa participation à une réunions, une formation ou un rendez-vous avec la clientèle.

2.2 Responsabilités collectives

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

II est demandé à l’ensemble des acteurs de l'entreprise de respecter le principe d'une absence totale de sollicitation le dimanche en dehors des collaborateurs amenés travailler le dimanche,

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des heures habituelles de travail doit être justifie par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause, conformément à l'alinéa 1.3 du présent Accord.

2.3 Rôle de la hiérarchie

Le management doit veiller au respect du droit à Ia déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent Accord.


PARTIE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

3.1 Engagements sur les mesures de régulation des usages des outils numériques professionnels

Par mesures de régulation des usages des outils numériques, il faut entendre les dispositifs permettant d'assurer aux collaborateurs le respect de leur temps de repos et congés pour permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

L'objectif de ces dispositifs est de prévenir Ia survenue de risques associés à des usages inadaptés et/ou intensifs et/ou risques des outils numériques professionnels.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :

mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'information à destination de l’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les sensibiliser sur l'importance et les enjeux d'adopter les bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils numériques,
désigner au sein de la Direction un interlocuteur spécifiquement en charge du recueil des cas de dysfonctionnement qui pourraient être éventuellement identifiés.


La Direction de l'entreprise se réserve le droit d'appliquer des sanctions en cas de non-respect des dispositions contenues par cet Accord.

3.2 Les engagements sur les modalités et les mesures de suivi 

L'entreprise s'engage à :

insérer dans Ia trame de l'entretien annuel une rubrique portant sur le droit à la déconnexion afin de permettre au collaborateur et à son responsable hiérarchique d'échanger sur l’usage des outils numériques professionnels et l’exercice du droit à Ia déconnexion.

D'une manière générale, chaque collaborateur peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques. Ainsi, lors de l’entretien annuel, chaque collaborateur, est invite à échanger avec sa hiérarchie sur l’'utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de Ia charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre Ia vie privée et Ia vie professionnelle.

offrir la possibilité à tout collaborateur, en cas de difficulté avérée en matière d'application du droit à la déconnexion, de contacter un membre de la Direction ou les membres du CHSCT pour signaler ce fait.

Dans le cas où le bilan des données collectées ferait apparaitre des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour mettre fin au risque.

Le résultat des données collectées fera l’objet d'une communication aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.


PARTIE 4 : EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L'ACCORD

4.1 Date d'effet et durée

Les dispositions du présent Accord prennent effet à compter de sa signature. Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision de l'Accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une ou l’autre des Parties signataires devra faire l'objet d'un avenant.

La demande de révision devra être portée par Iettre recommandée avec accusé de réception, à Ia connaissance des autres Parties signataires. Dans tous les cas, les Parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d'absence d'Accord intervenu dans ce délai, les négociations prendront fin et conduiront au maintien de l'application de l'Accord d'entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l'une des Parties de procéder à la dénonciation de l'Accord dans les conditions ci-dessus visées et ce, conformément aux dispositions légales.

4.3 Publicité

Afin d'assurer la publicité de cet Accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous Ia forme :

d'une note d'information adressée avec les bulletins de paie ;
d'un affichage au siège ;
d'éventuelles communications orales faites par un des membres de Ia Direction au cours des réunions avec le Personnel et les Chefs d’agence.

Ces interventions physiques seront l'occasion de :

rappeler le contenu des dispositifs existants en ce qui concerne Ia prévention des risques  psycho-sociaux,
d'expliquer le contenu du présent Accord sur le droit à la déconnexion.
Dès sa conclusion, le présent Accord, sera déposé, par l'entreprise, en deux exemplaires, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l'Unité de Bobigny de la DIRECCTE dont dépend le siège social de Ia société MARTEAU.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.

Fait à MONTREUIL, le 12 juin 2018

En autant d'exemplaires originaux que de Parties plus 3 exemplaires (2 à la DIRECCTE et 1 au Greffe du Conseil des Prud'hommes).


Pour l’Entreprise
Monsieur 



  

  Pour Ia …………………….
  Monsieur






Pour Ia…………………..

Monsieur