NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022



Entre les soussignés :

La société CAMFIL SASU (CAMFIL France) au capital de 2 476 950 euros, dont le siège social est situé 77 boulevard de la République, 92250 La Garenne Colombes, n° SIRET 672 030 723 00106, code NAF 2825Z, représenté par ______________, agissant en qualité de Directeur Général. 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CAMFIL France représentées par :

FO, ________________ ;
SECIF CFDT, ________________ 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives ».



D’autre part,




PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.

Il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique qui est renégocié en 2022. 

Le temps de travail est quant à lui réglé par un accord d’entreprise du 13 juin 2016.

Le thème du partage de la valeur ajoutée avait donné lieu à la mise en place d’un régime de participation par voie d’accord d’entreprise le 22 juin 1976 et a été abordé également lors de la négociation sur les salaires rappelée ci-après. Ainsi que l’emploi des travailleurs handicapés, de la prévoyance et de l’égalité professionnelle. 

Concernant la rémunération, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
   
05, 09, 10 et 11 mai 2022.

Pour leur part, les organisations syndicales représentatives ont collectivement sollicité :
Des augmentations générales ; 
Le syndicat FO a quant à lui revendiqué d’autres points dont : 
Augmentation générale de 5%
Revalorisation de la prime transport de 15% ou prime carburant
Prime sécurité
Prime exceptionnelle visant à absorber les surcoûts énergétiques en lien avec le télétravail obligatoire imposé ces 2 dernières années
Prime exceptionnelle de productivité pour remercier l’effort collectif en production lors des pics de production et principalement au moment de l’inventaire
Le syndicat FO souhaite que soit pris en considération l’inflation de la consommation bien et service mais également l’inflation énergétique et carburant.
FO aimerait que le travail d’équipe et les efforts fait sur 2021 et rythmés par la croissance de l’entreprise et sa performance, soient récompensés.
FO partage avec la Direction, l’importance de la sécurité au sein de CAMFIL et souhaite sensibiliser le personnel sur ce sujet.
Il est également demandé qu’un point sur les augmentations individuelles de 0,7% versé au titre des NAO 2021 soit transmis avec le détail et la raison pour les personnes ne l’ayant pas perçues. 

Le syndicat SECIF CFDT a revendiqué les points suivants : 
En pré-requis de toute discussion, le syndicat SECIF CFDT demande à la direction de lui présenter le bilan des NAO 2021 avec les montants des augmentations de salaires validées en 2021 avec le nombre de salariés concernés.
Le SECIF CFDT souhaite en 2022 que soit pris en considération la conjoncture économique française qui fait apparaitre une inflation que nous n’avons pas vu depuis plus de trente ans.
Le syndicat SECIF CFDT souhaite se concentrer sur le sujet du pouvoir d’achat.
Il revendique les points suivants :
Augmentation collective de 5% afin que les salaires suivent les variations de l’Indice des prix à la consommation qui a fin avril 2022 montre une progression de 4,8 % depuis un an. Compte tenu que l’inflation touche tout le monde, le SECI CFDT demande que la réévaluation des salaires décidée en NAO soit appliquée en totalité sous forme d’augmentation générale.
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans ;
Suite à l’augmentation des énergies, la mise en place d’un forfait kilométrique indexé sur la valeur du point.

C’est dans ce contexte que la Société a finalement proposé, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée,  une augmentation générale des salaires de base à hauteur de 3% de la masse salariale.
De plus, après discussion avec les syndicats et afin de compenser les hausses de prix des carburants, une prime carburant de 120€ sera allouée à tous les salariés ne bénéficiant pas d’une voiture de fonction car pour ces derniers les frais de carburant sont déjà couverts par Camfil. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception :
- des membres du CODIR car leur rémunération (salaire de base et variable) est soumise à autorisation expresse et préalable du hiérarchique du Directeur Général à qui ils reportent selon la règle du Groupe appelée « Principe du grand-père », 
- et des salariés « corporate » de la Société CAMFIL SASU. On désigne les salariés « corporate » les salariés qui ont un périmètre de responsabilité en dehors de Camfil France, c’est-à-dire au niveau européen ou mondial ; ils suivent les directives d’un hiérarchique qui exerce lui-même des responsabilités européennes ou mondiales. La France n’étant qu’un pays parmi d’autres et non leur lieu exclusif d’exercice. 
Etant entendu que les salariés « corporate » sont ceux qui appartiennent au service Marketing & Produits Groupe ou au service IT/IS Groupe ou au service Supply Chain Groupe (liste non exhaustive) ; 
- des salariés EMEA pour la même raison (IT, Afrique, IT CamConnect, ou encore au service EMC, liste non-exhaustive) ; 
- des salariés entrés à partir du 1er avril 2022 ou en CDD OD, les salariés sortis ou en suspension de contrat à la date de signature ne sont pas éligibles ; 
- des salariés qui ont reçu une promotion avec un changement de poste en 2022. 


Article 2 : RÉMUNÉRATION

Rémunérations de base

Les augmentations générales seront accordées à hauteur d’un budget représentant 3% de la masse salariale à compter du 1er mai 2022 ; 


Article 3 :  partage de la valeur ajoutee

Prime CARBURANT

Cette prime de solidarité vise à tenir compte de la conjoncture économique mondiale qui affecte les prix du carburant. 


Salariés bénéficiaires

La prime carburant est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes au 31 mai 2022 : 
Ne pas être membre du CODIR, EMEA, CORPORATE ; 
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé en cours ou être alternant ; 
ne pas être en CDD OD ; 
ne pas être en préavis de départ volontaire ou de licenciement ; 
être présent ou ne pas être en suspension de contrat au 31-05-2022 ; 
ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ; 

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixée à 120€ (Cent vingt euros) par bénéficiaire.

Versement de la prime

La prime carburant sera versée sous la forme d’un chèque vacances ANCV au plus tard le mois suivant la signature du présent accord. 
Ce montant exceptionnel sera alloué au CSE pour versement aux salariés bénéficiaires.  


Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et prendra fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. 


ARTICLE 5 - Portée de l'accord 

Le présent accord vient en complément de toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application dans le cas où ces dispositions seraient moins favorables à ce présent accord. 


Article 5 : REVISION 

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.


ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société CAMFIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord ne sera pas publié et cela sera indiqué.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


La Garenne Colombes, le 11-05-2022 

Pour la Société,					Les syndicats représentatifs,
________________,   
Directeur Général  					


FO, _____________________ 





SECIF CFDT, _______________