Procès-verbal d’accord  
                                      
                            Négociation Annuelle Obligatoire 
                                          au titre de 2018
                                                              


En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures qu’entend prendre l’employeur.                                          


L’Organisme de Gestion de l’Institut Stanislas (OGIS) de Cannes représenté par M
et les organisations syndicales représentées par (FEP-CFDT), M. (SNEIP-CGT) et (SPELC)

se sont réunis à trois reprises les 21 mars, 9 et 16 mai 2018

Une première réunion a eu lieu le 21 mars 2018 au cours de laquelle les informations suivantes ont été communiquées :

évolution du nombre de salariés par sexe et catégorie, et nombre de salariés handicapés
évolution du nombre de personnes à temps complet et à temps partiel
répartition de la masse salariale par sexe et catégorie
salaires mensuels brut moyen et médian par sexe et catégorie
répartition des crédits du plan de formation par sexe et par catégorie
ressources de l’établissement

Par courrier du 20 avril 2018, les organisations syndicales ont fait des demandes sur 3 points :

Evolution des salaires : au regard de l’inflation 2018 (1.2%) et des difficultés d’évolution de carrière et salariale, demande d’une revalorisation des salaires de 2.5 % pour l’ensemble des personnels. 
Précarité : Evolution favorable de la situation des collèges mais constat de situations financières préoccupantes, demande d’un point de situation pour les collègues qui souhaitent un temps plein. 
Parité : Constat d’une légère diminution de l’écart de revenus entre hommes et femmes mais salaire médian brut des femmes inférieur. Demande que l’OGIS poursuive l’effort entrepris les années précédentes sous tous ses aspects (rémunération, temps de travail, responsabilités …)
Lors de la réunion du 9 mai, les parties ont fait part de leurs propositions respectives et une dernière réunion de négociation a eu lieu le 16 mai 2018.

A l’issue de la présentation des propositions respectives, des échanges, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Evolution des salaires : 
Demande écrite des syndicats :  Au regard de l’inflation prévue pour l’année 2018 de 1.2% (source INSEE février 2018), de la difficulté d’évolution de carrière et salariale, nous demandons au nom de nos collègues :
Une revalorisation des salaires de 2.5 % pour l’ensemble des personnels 
Réponse de la direction : 
Depuis 2017, l’OGIS a dû faire face à d’importantes dépenses en matière de sécurité et de rénovation des locaux ou de construction d’un nouveau bâtiment pour les Maternelles. 
Un projet de rachat des locaux auprès des marianistes est en bonne voie et permettra de sécuriser Stanislas et ses personnels, cela entraînera toutefois une augmentation des dépenses en termes de loyers. 
La contribution des familles aux frais de scolarité ne sera pas augmentée (1% d’augmentation en 4 ans)
Enfin, il a été décidé cette année de faire évoluer la politique sociale de l’OGIS en dotant le comité d’entreprise d’une subvention complémentaire de 1.183% de la masse salariale soit 92 k€ pour le budget des activités socio-culturelles. 
Cette situation, combinée à l’existence d’importants risques financiers pour l’OGIS (diminution des versements de subventions des collectivités, augmentation de la valeur de l’enseignement public pouvant générer une diminution des effectifs…) conduit l’OGIS à agir avec une grande prudence d’autant plus qu’un éventuel plan social aurait des conséquences seulement pour le personnel OGIS.  
Aucun engagement ne peut être pris pour les années suivantes compte tenu des augmentations de salaires des 5 dernières années et de la répercussion de l’attribution de points liée aux augmentations de salaires sur la masse salariale sur l’année N+1 mais également sur les années suivantes. 
Dans ce contexte, la direction propose de faire une pause dans l’augmentation collective des salaires pour l’ensemble du personnel et de faire avec la commission NAO un travail sur l’intéressement collectif et le versement de primes pour l’année prochaine.
Précarité des salariés à temps partiels
Demande des syndicats : Nous notons les efforts fournis par l’OGIS quant aux personnes à temps partiel et encourageons l’établissement à poursuivre cette volonté. Néanmoins, nous constatons régulièrement des situations financières préoccupantes.
Nous demandons que nos collègues à temps partiel qui souhaitent un temps plein puissent avoir un point sur leur situation. 
Réponse de la direction :
La mutualisation des cycles pour le personnel de vie scolaire et le remplacement de salariés partis en retraite ou en congés sans solde permettront de proposer aux salariés à temps partiels qui le souhaitent des contrats plus importants en termes d’horaires.

Parité
Demande des syndicats : Dans les chiffres remis, nous avons pu, comme les années précédentes, observer l’écart dans les revenus entre les hommes et les femmes. Nous constatons toutefois une légère diminution de cet écart. Le salaire médian des femmes reste inférieur à celui des hommes. 
Nous demandons que l’OGIS poursuive l’effort entrepris les années précédentes sous tous ses aspects (rémunération, temps de travail, responsabilités …)

Réponse de la direction : 
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié cette année avec les délégués syndicaux et sera applicable à compter du 1er juillet 2018. 

Diffusion
Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires originaux pour remise  aux trois  organisations syndicales et dépôt à l’Inspection du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

A Cannes,  le .15 juin 2018                                      


Pour l’O.G.I.S

– Directeur  




Pour la délégation syndicale

- Déléguée syndicale FEP CFDT




– Délégué syndical SPELC




– Délégué syndical SNEIP-CGT