PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE 
RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL 
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
FIVES CINETIC SAS
ANNEE 2018




Entre 


La société FIVES CINETIC, représentée par Monsieur Directeur Exécutif,  par délégation du Président, Monsieur 



                                                                                                                                   d’une part,

Et, 


Le syndicat, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CFDT



                                                                                                                                  d’autre part







Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail, qui s’est clôturée le 9 janvier 2018, un accord a été conclu dont les dispositions figurent ci-après.









ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2018/ATTRIBUTION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES

Augmentation individuelle

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale de base des personnes présentes à l’effectif au 30 novembre 2017 qui sera répartie individuellement en fonction de la performance et de la contribution des salariés au cours de l’année.

Les augmentations sont applicables au 1er janvier 2018.

Primes exceptionnelles

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire de 50 k€ bruts qui sera répartie individuellement en fonction de la contribution des salariés à certains projets réalisés sur l’année 2017.

Réintégration de 52% des primes journalières de déplacement dans le salaire des personnes qui se déplacent régulièrement (Opérationnels chantier type Automaticien/Monteur/…)

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur la réintégration d’une partie des primes journalières de déplacement dans le salaire des opérationnels chantier.

Il s’agit d’intégrer une partie (52%) de la moyenne (sur 3 ans) des primes journalières de déplacement (hors indemnité de subsistance traités par ailleurs) perçues dans le salaire annuel, en contrepartie d’une baisse de 52% des primes journalières de déplacement.

Pour chaque opérationnel chantier qui se déplace régulièrement, la moyenne annuelle sur les trois dernières années des primes journalières de déplacement perçues (primes applicables pour les déplacements en France et à l’international) sera calculée individuellement. Si cette moyenne est supérieure à 200 euros par an, alors 52% de celle-ci sera intégrée dans le salaire annuel total.

Pour les 5 non-cadres concernés, le montant de la moyenne annuelle des primes journalières perçues calculé ci-dessus sera augmenté de 40%.

En contrepartie, les primes journalières versées au titre des déplacements seront réduites. Elles restent suffisamment incitatives : de 25 à 50 €/jour. Le nouveau barème des primes journalières applicables pour les déplacements en France/UE/International est inclus dans l’annexe 1 de ce présent accord.

La Direction garantit le respect des barèmes des appointements minimaux prévus par les conventions collectives applicables par l’entreprise.


ARTICLE 2 : TITRES - RESTAURANT

Compte-tenu du bon niveau d’activité actuelle, le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur la prolongation d’un an ainsi que sur l’augmentation de la valeur des titres restaurant qui passe de 4€ à 5€ au 1er janvier 2018.


Un titre restaurant d’une valeur de 5 euros par jour travaillé et par personne (financé à 50% par l’employeur et 50% par l’employé). Seront déduits tous les jours d’absences tels que, par exemple : congés payés, maladie, déplacement,…

La mise en place de ce changement débutera au premier mois suivant la signature de l’accord NAO et l’attribution des titres restaurant n’a pas d’effet rétroactif.

La mise en place des titres restaurant pourra être arrêtée au 31/03/2019 sur décision unilatérale de la Direction de Fives Cinetic SAS si le résultat EBITDA est inférieur au budget initial.


ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL, REPOS HEBDOMADAIRE ET TEMPS DE DEPLACEMENT

Le Délégué syndical et la Direction sont d’accord pour maintenir en l’état la durée actuelle du travail en vigueur dans l’entreprise, telle que précisée dans l’accord d’entreprise du 18 juin 2004. 
Il prévoit pour les salariés aux forfaits jours, 10 jours de RTT auxquels les salariés ajoutent les CP d’ancienneté et les CP légaux (25 jours ouvrés).

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DEPLACEMENT

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur les conditions de déplacement précisées dans l’annexe 1 du présent accord (dont les tableaux d’indemnités de subsistance et de primes journalières).

Cet annexe annule et remplace l’annexe 1 du précédent accord NAO relative aux conditions de déplacement.

Les conditions de déplacement s’appliquent indifféremment aux cadres et aux non-cadres.

En ce qui concerne les primes journalières applicables pour les déplacements en France/UE/international :

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur la revue des montants suite à la réintégration d’une partie des primes de déplacement dans les salaires.

Ainsi, les primes journalières versées au titre des déplacements se situent entre 25€ à 50 €/jour (Cf 3-2/ Barème des primes journalières applicables pour les déplacements en France/UE/international).

En ce qui concerne les indemnités de subsistance :

Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur l’ajustement des indemnités de subsistance en France en fonction des montants réactualisés par l’URSSAF.

En revanche, étant donné que le montant des indemnités journalières pour l’étranger était déjà supérieur à celui de la France, les parties sont d’accord pour ne pas le réajuster (Cf 3-1/ Barème des indemnités de subsistance (forfait ou remboursement aux frais réels)  applicables pour les déplacements en France/UE/International).



ARTICLE  5 : L’EPARGNE SALARIALE

La participation : 

Un accord a été conclu le 4 décembre 1992.  Cet accord se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties contractantes, trois mois avant l’expiration de l’exercice. 

 L’intéressement:

Un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans a été signé en date du 26 juin 2015 entre la Direction et le Délégué syndical. Il a été complété par un avenant en date du 13 décembre 2016.


Il est à noter qu’au vu de l’expiration de l’accord  à l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires devront se réunir afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.

Plan d’Epargne Groupe:

En date du 26 juin 2015, le Délégué syndical et la Direction ont signé un avenant d’adhésion au plan d’épargne Groupe (PEG). Le personnel de l’entreprise pourra participer au PEG dans le respect des dispositions et conditions prévues dans le règlement du PEG.


ARTICLE  6 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le Délégué syndical et la Direction ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 29 février 2016 qui est applicable jusqu’au 28 février 2019.
Un suivi des indicateurs est prévu dans l’accord sur l’égalité professionnelle et les informations sont données lors de la négociation annuelle obligatoire relative à cette thématique.
En ce qui concerne l’égalité salariale et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent qu’il n’y a pas à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes dans la société. 

Les écarts de rémunérations visibles dans le document d’informations sont expliqués par les raisons suivantes : l’ancienneté, l’expérience, l’expertise technique, les responsabilités et rôle managérial, système de rémunération lié au déplacement.

Il est à ajouter qu’en ce qui concerne l’égalité salariale et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord prévoit une mesure afin de s’assurer de l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes ; et ce, en maintenant 100% du salaire net en cas de congé de paternité.



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en quatre exemplaires, pour remise au Délégué syndical et à la Direction de la société Fives Cinetic, et pour les dépôts suivants :
un exemplaire papier signé et un exemplaire sous version électronique destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

un exemplaire papier signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lure.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur et mettront fin à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Fait à Héricourt, le 17 janvier 2018

Pour le syndicat,			Pour FIVES CINETIC,
Le délégué syndical CFDT			Le Directeur Exécutif






























ANNEXES



Annexe 1 : Document relatif aux conditions de déplacement, avec notamment le barème des indemnités de subsistance (forfait ou remboursement aux frais réels) et primes journalières applicables pour les déplacements en France/UE/international

Annexe 2 : Document relatif au barème des heures de trajet pour les non-cadres

Annexe 3 : Document d’informations et annexes remis par la Direction à la Délégation lors de la deuxième réunion en date du 4 décembre 2017

Annexe 4 : Revendications de la CFDT données au cours de la troisième réunion en date du 18 décembre 2017