PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 




Entre :

La société NEMODIS, société par actions simplifiée, au capital de 140.300 Euros, dont le siège social est à NIMES (30000), route de Beaucaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 444.923.585, 

Représentée par   agissant en sa qualité de  ,

D’une part



Et

 , représentée par  , dûment habilitée

D’autre part









PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 25 Novembre et 15 Décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours des différentes réunions ont été abordés les thèmes relatifs au salaires effectifs, à la durée effective et l'organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Ces thèmes n’ont donc pas été abordés lors des négociations.
En outre, les parties rappellent qu’une négociation est parallèlement menée, au titre de l’égalité professionnelle notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion fixée au 25 Novembre  la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de la société NEMODIS ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération.
Ainsi, à l’issue de la première réunion  a alors transmis ses revendications. 
Lors de la réunion du 15 décembre  , la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications.
Après échanges, il a été convenu ce qui suit :
MESURES SALARIALES
Article 1 : Les primes
Les parties ont convenu de renouveler la prime de présence, la prime exceptionnelle d’ancienneté ainsi que la prime de productivité et de mettre en place une prime pour les agents de maitrise.  
Prime de présence 
Cette prime d’un montant brut de 70 euros sera versée chaque trimestre aux salariés relevant des catégories « employé » et « agent de maîtrise » ayant au moins 6 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté s’appréciera au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition.

Il convient ici de préciser que les 4 échéances trimestrielles au cours desquelles les conditions d’attributions de la prime seront appréciées sont :

du 1er décembre N-1 au 28 février N, 
du 1er mars N au 31 mai N, 
du 1er juin N au 31 août N, 
du 1er septembre N au 30 novembre N.
 
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié devra justifier d’une présence effective continue sur le trimestre échu concerné. 
A titre de tolérance, il est admis qu’une seule absence sur l’un des trimestres quel qu’il soit, compris dans la période annuelle de référence ‘soit (1er décembre N-1 30 novembre N) soit sans incidence sur l’octroi de la prime. 
Toute absence supplémentaire d’une demi-journée entrainera une diminution de moitié de la prime de présence au titre du trimestre au cours duquel l’absence a eue lieu. 
Au- delà, le salarié perd le bénéfice de la prime trimestrielle.  
Prime exceptionnelle d’ancienneté

Les parties décident du maintien de la prime d’ancienneté été mise en place dans le cadre des NAO 2019. 

Cette prime sera versée 1 seule fois par tranche de 5 ans, dès lors que le salarié compte au moins 10 ans d’ancienneté.

Le montant de cette prime a été fixé comme suit :

10 ans d’ancienneté : 300 euros bruts,
15 ans d’ancienneté : 400 euros bruts,
20 ans d’ancienneté : 500 euros bruts,
25 ans d’ancienneté : 800 euros bruts,
30 ans d’ancienneté : 1.000 euros bruts,
35 ans d’ancienneté : 1.500 euros bruts,
40 ans et plus d’ancienneté : 2.000 euros bruts.
  
Prime de productivité aux DRIVES 
Concernant les salariés du DRIVE les parties renouvellent également la prime de productivité.
Afin de lutter contre l’absentéisme et récompenser les efforts fournis par certains préparateurs de commandes la direction et les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la prime de productivité pour les salariés du DRIVE.
Cette prime sera calculée sur des données objectives qui ont pour vocation de mesurer l’activité des préparateurs de commandes.
Les données de productivité sont recueillies sur la base des éléments mensuels figurant dans les déclarations d’activité des salariés via les scannettes. Les niveaux de productivités minimum à atteindre sont déterminés en fonction des zones d’activité comme suit :
Ambiant :  minimum de 180 unités de vente par heure,
Frais : minimum de 250 unités de vente par heure,
Fruits et légumes : minimum 250 unités de vente par heure,
Surgelés : minimum de 180 unités de ventre par heure,
Réapprovisionnement frais : minimum de 1.100 unités de vente par heure,
Rapprovisionnement de nuit : minimum de 700 unités de vente par heure
Réceptionnaire : minimum de 1.500 unités de vente par heure.   
La zone d’activité auquel le préparateur sera rattaché mensuellement est déterminée en fonction du temps d’activité passé dans le mois par chaque préparateur de commandes dans les différents milieux ci-dessus listés.    
Une fois la zone d’activité déterminée, tout préparateur de commandes salariés, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI) qui aura atteint l’objectif mensuel ci-dessus fixé se verra allouer une prime de 26 euros brut à condition que sur le mois de référence il n’ait pas été absent plus d’un jour (quelle que soit la nature de l’absence sauf congés payés) et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Primes Agents de Maitrise 
Le personnel appartenant à la catégorie agent de maitrise se verra allouer à compter de 2023 une prime trimestrielle d’un montant brut de 150 euros. Cette prime sera versée le mois qui suit le trimestre échu. (Ex : versement sur la paie d’avril pour le 1er trimestre janvier, février et mars 2023) 
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié devra justifier d’une présence effective continue sur le trimestre échu concerné. 
A titre de tolérance, il est admis qu’une absence de 6 jours maximum par trimestre n’entraine pas la suppression de la prime.
Au- delà, le salarié perd le bénéfice de la prime sur le trimestrielle considéré.  
  



MESURES SOCIALES 

Article 2 : attribution d’un jour pour cause de déménagement
Compte tenu du bénéfice que les salariés en ont retiré, les parties conviennent de reconduire pour cette année encore l’attribution d’un jour de congé rémunéré lorsqu’un salarié est amené à déménager.

Comme précédemment, la demande d’absence pour cause de déménagement devra être faite par écrit au moins trois semaines avant la date prévue, accompagnée d’un justificatif.

Chaque salarié pourra bénéficier de ce jour de congé pour déménagement plusieurs fois au cours de la même année, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions ci-dessus rappelées.
Article 3 : Tickets restaurant
Lors des négociations annuelles obligatoires pour les années antérieures, la Société NEMODIS et   avaient conclu un accord prévoyant l’attribution de titres-restaurant supplémentaires à ceux d’ores et déjà donnés. La valeur nominative de ces titres-restaurant aveint été portée à 5,45 euros, avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.
La Direction et la délégation syndicale conviennent de maintenir l’attribution de ces titres-restaurant avec la même valeur nominative, à savoir 5,45 euros, pour la durée de ce nouvel accord.
Article 4 : Dotation CSE
  demande à ce que les augmentations des budgets du CSE, au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, soit maintenu pour cette nouvelle année.  

Les parties conviennent donc que le budget de fonctionnement s’élève à 0,30% de la masse salariale.

Le budget des activités sociales et culturelles demeure à 0.20%.

Les parties entendent également reconduire la disposition relative à la dotation d’une aide financière au CSE pour la pratique d’un sport, qui avait été attribuée lors des NAO 2018 et maintenue lors des NAO postérieures.

Par conséquent, la Société NEMODIS versera au CSE une somme de 30 euros supplémentaires par salarié, et enfant de salarié âgé de 14 ans maximum
 inscrit dans un club détenant une licence.
Cette somme sera versée au CSE sur présentation d’une liste de personnes dressée par   accompagnée des licences concernées.

Les parties ont également convenu que la Société NEMODIS versera au CSE un budget supplémentaire de 50 euros par salarié bénéficiant de chèque vacances, sur liste remise par  à la direction.

Enfin, la société NEMODIS s’engage à verser une contribution exceptionnelle supplémentaire au titre des activités sociales et culturelles d’un montant de 7.000 euros.
Article 6 : carte de fidélité
Les salariés titulaires de la carte fidélité du magasin, se verront consentir une remise de 5% sur présentation de la carte qu’ils pourront cumuler ou utiliser dès le lendemain sur leurs achats à venir.  

DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 8 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.  

ARTICLE 9 : Publicité
Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.
Fait en autant d’originaux que nécessaire,
Nîmes, le 30 Décembre 2022
Pour la société					Pour