ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A CERTAINS ACCESSOIRES DE REMUNERATION





ENTRE :



L’UES TERRES DE L’OUEST – TEODIS, représentée par (…) en sa qualité de Directeur Général.


L’UES est composée, au jour des présentes, des sociétés suivantes :


La Coopérative TERRES DE L’OUEST, SCA,
Immatriculée au RCS DE Quimper sous le N°777 629 981 00294, dont le siège est sis Rond-Point Jérôme Jeannès à Rosporden (29140), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,


La société TERRES DE L’OUEST DISTRIBUTION (TEODIS), SAS,
Immatriculée au RCS de Quimper sous le N°388 941 809 00021, dont le siège est sis Rond-Point Jérôme Jeannès à Rosporden (29140), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,


D’une part,

ET :



Le Comité Social Économique de l’UES TERRES DE L’OUEST – TEODIS, représenté par (…), en sa qualité de Secrétaire.



D’autre part,

Préambule


Certains accessoires de rémunérations en vigueur au sein de l’UES procèdent de différents usages d’entreprise qui se sont additionnés au fil du temps, et nécessitent une clarification quant à leurs modalités d’attribution et de mise en œuvre.

Par ailleurs, sur cette même thématique, il est apparu nécessaire de réviser plusieurs aspects de l’accord de performance collective signé le 16 novembre 2020.

En outre, dans la perspective de l’attractivité de l’UES sur le marché de l’emploi et de la fidélisation des collaborateurs, il s’est avéré souhaitable, d’une part, de se doter de nouveaux dispositifs complémentaires de rémunération tenant compte des contraintes de certains métiers, d’autre part, de parfaire certains éléments existants.

C’est pourquoi les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet :
De mettre en place de nouveaux accessoires de rémunération, liés aux contraintes de certains métiers de l’UES,
De clarifier les conditions d’attribution et de mise en œuvre d’accessoires de rémunération déjà existants, et le cas échéant les parfaire,
De réviser certains des aspects de l’accord de performance collective.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES TERRES DE L’OUEST, présents et futurs, quel que soit la nature du contrat de travail ou la durée du travail, à l’exception des cadres dirigeants et des VRP.


Article 3 : Création d’une prime d’itinérance

Il est convenu pour les salariés rattachés aux magasins de l’UES TERRES DE L’OUEST :

Qui seraient amenés à travailler pour une période d’un mois ou plus de date à date sur plusieurs sites de l’entreprise, de manière alternative,

Le versement d’une prime d’itinérance de 100 euros bruts mensuels, ledit versement se faisant à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont remplies.

Les partenaires sociaux conviennent que la dite prime :

Est strictement conditionnée à la continuité de la situation d’itinérance et que si celle-ci venait à s’arrêter ou à se suspendre pour quelque cause que ce soit, le versement de la prime serait interrompu.

Ne rentre pas dans la base de calcul des majorations et accessoires de salaire (heures supplémentaires, prime d’ancienneté…).

Ne sera versée que pour les périodes de travail effectif.

Par ailleurs, consécutivement à la mise en place de la nouvelle classification des emplois, les postes désignés dans leur intitulé comme itinérants cessent d’exister.

La prime d’itinérance sera mise en place dans le même temps que le déploiement de la nouvelle classification des emplois au sein de l’UES TERRES DE L’OUEST, celle-ci ne contenant plus dans sa cartographie les postes d’itinérants.

Par conséquent, la prime d’itinérance sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2023.

Le manager sera chargé d’établir un état mensuel des primes d’itinérance validé par son N+1, et de la transmettre au service paie.



Article 4 : Création d’une prime de remplacement et/ou dépannage 

Une prime de remplacement et/ou dépannage est mise en place. 

Cette prime concernera les salariés qui :

Suite à des circonstances exceptionnelles non liées aux cycles naturels des récoltes et collectes de légumes et céréales,
A la demande de leur responsable hiérarchique, 
Et pour des raisons impératives de service,

Seraient amenés à venir travailler dans un délai court de un jour maximum alors qu’ils n’étaient pas prévus au planning

Cette prime s’établira à 50 euros bruts.

Un maximum de trois primes mensuelles pourra être versé.

Le manager sera chargé d’établir un état mensuel des primes de remplacement – dépannage validé par son N+1 et de la transmettre au service paie.

Les salariés, non postés, en autonomie d’organisation de travail, notamment les salariés en forfait-jours, sont exclus du dispositif de prime de remplacement – dépannage.


Article 5 : Revalorisation de la prime de cooptation

Le dispositif de prime de cooptation prévue par le chapitre 2 de l’Accord de Performance Collective du 16 novembre 2020 est complété, à compter de la signature du présent accord, de la manière suivante :

A l’issue d’une année de présence du salarié recruté : versement d’une prime de 150 euros bruts

Nonobstant cet ajout, les montants les fondements et les conditions de mise en œuvre de la prime de cooptation demeurent identiques.

Une prime pour la présentation du CV d’une personne recrutée comme saisonnier pour la première fois et accomplissant l’intégralité de la saison pour laquelle elle a été recrutée sera également prévue. Elle s’établira à 50 euros bruts.


Article 6 : Revalorisation de la prime de saison

Les valeurs de la prime de saison prévue par le chapitre 4 de l’Accord de Performance Collective du 16 novembre 2020 sont fixées, à compter de la signature du présent accord, de la manière suivante :

Chauffeurs végétal-appro : 145 euros bruts
Salariés affectés à la collecte des légumes : 130 euros bruts
Salariés affectés aux sites de séchage des céréales : 120 euros bruts
Salariés affectés aux magasins réceptionnant des céréales :
Moins de 1000 tonnes : 80 euros
Entre 1000 et 3000 tonnes : 130 euros
Plus de 3000 tonnes : 150 euros

Nonobstant ces montants les fondements et les conditions de mise en œuvre de la prime de saison demeurent identiques.


Article 7 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera, dans le même temps que le déploiement de l’accord de classification et au plus tard le 31 décembre 2023.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.

Formalités de dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

1 - A la DREETS :

En une version originale, signée des parties, sous format PDF ;
En une version anonymisée, au format « .docx ».

A l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Ceci vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

2 - Au Conseil de Prud’hommes :

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.

3- Au personnel :

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.


Les mêmes conditions seront prises en cas de modification du présent accord.


Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.


Fait à Rosporden,
Le 30 mars 2023
En cinq exemplaires originaux



Pour l’UES TERRES DE L’OUEST 				Pour le CSE
(…)								(…)				








(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"). Chaque page étant paraphée.