Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à l’extension 

du champ d’application de la prime de juin 

au Personnel Marins

Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XXX XXX, en sa qualité de XXX, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

XXX XXX, Délégué Syndical XXX,

XXX XXX, Délégué Syndical XXX,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

XXXXXX


Article 2. Rappel du champ d’application et des modalités d’attribution 

La prime vacances versée en juin est attribuée à l’ensemble des salariés de droit privé relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention à l’exclusion des cadres classés au niveau 3 et 4 (anciennement classés cadres supérieurs en référence à la convention verte). 

Elle est attribuée au prorata temporis de la présence pendant la période de référence du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours. Un abattement de la prime est pratiqué en cas de maladie couverte par la prévoyance.

Son montant s’élève à XXX € selon la valeur actualisée des NAO nationales pour 2022.


Article 3. Extension du champ d’application  

A compter du 01/01/2022, les marins d’exécution et les marins officiers bénéficient de la prime vacances de juin selon les conditions définies à l’article 2. En 2022, elle est calculée sur une base de 6/12e de la prime correspondant aux 6 premiers mois de l’année.


Article 4. Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2022.
Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Révision

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives, dans le but d’adapter ses dispositions.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.



Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le ......................


XXX, 								XXX,

XXX XXX,							XXX XXX





XXX,

XXX XXX,
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de PHALEMPIN (59)



Dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail se sont tenues 3 réunions les 30 mars, 25 avril et 28 avril 2022. A la suite de cette négociation, le présent procès-verbal d’accord a été établi.


Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur xxxxxxxx, Directeur d’Exploitation du site de PHALEMPIN, Monsieur yyyyyyyyy, Responsable RH Nord et Madame zzzzzzzz, Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées suivantes :

La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, à savoir notamment :
Une inflation 2021 (décembre 2021/décembre 2020) égale à 1,52% et une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2020 égale à 2,76% soit une moyenne de 2,14%,
Sur la période de 2018 à 2020 l’inflation était à 0,85% alors que sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 5,5%,

La présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

 Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74%.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur wwwwwww, Délégué Syndical CFTC accompagné de Monsieur vvvvvvvvvvvvv, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :

Révisions des bas salaires
Valorisation du travail de nuit
Revalorisation de l’indemnité de transport
Augmentation générale de 3,6%
Augmentations individuelles pour un total de 1,4% de la masse salariale

Article 3 – Accord salarial 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F, 
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2022 :

Augmentation des salaires de base des salariés non-cadres de 3% ;
Application des 3% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle ;
Négociation d’un accord sur la réintégration de la Prime de fin d’année ;

L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter de mai 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.


Article 4 - Formalités de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


**********

A PHALEMPIN, le 28 avril 2022


xxxxxxxxxxxx
Directeur d’Exploitation



wwwwwwwwww
Délégué Syndical CFTC
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
– OXYPHARM représentée par le Directeur Général, d'une part ;
– les organisations syndicales, d'autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié OXYPHARM.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires :

L’entreprise propose une augmentation générale des salaires :
Au 1er mai 2022 :  
4% pour les salariés au coefficient 300.1 
2% pour les salariés ayant un coefficient 300 et supérieur à 300.1.
Au 1er septembre 2022 : 
1.5% pour les salariés ayant un coefficient 300 et supérieur à 300.1

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre ou octobre si l’inflation était supérieure à 3,5% en cumul annuel à date.

Revalorisation du jour férié d’astreinte :

Le montant de l’indemnité du jour férié d’astreinte est porté à 30 € à compter du 01 mai 2022. 

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 19 Avril 2022
protocole d’Accord

La négociation annuelle sur les conditions de travail et les salaires, s’est tenue les 24 mars, 14 avril et 19 avril 2022.

Etaient présents :
Pour les syndicats :
 La C.G.T. représentée par 

Pour la Direction de SAE-SMB INDUSTRIES : 
, Directeur de Site
, Assistante RH

Et exceptionnellement : 
-  Une délégation des représentants du personnel. :
. 


Après de larges échanges, il a été décidé :

Augmentations de salaires part fixe : Il y aura une augmentation annuelle générale de 250.00 bruts pour tout le personnel sauf les personnes embauchés depuis 1 an et moins (250.00 /13 mois ou 12 mois suivant le statut du collaborateur).

Augmentations de salaires part variable en fonction de l’indice d’évaluation (faite par le responsable direct de chaque collaborateur) définie comme suit :

A : 875.00 € par an
B : 525.00 € par an
C : 175.00 € par an

Ces parts variables seront divisées par 12 ou 13 mois suivant le statut du collaborateur.

L’augmentation individuelle sera effective au 1er Mai 2022. Un rappel de mars et avril sera fait sur les salaires de mai.

Fait à HAM Les Moines, le 19 avril 2022.


			            				
Le Délégué Syndical							Le Directeur de Site
ACCORD NAO 2022


Entre les soussignés : 
La société SOGEREP SAS,
ET La Délégation Syndicale MDPS, et la délégation syndicale CFDT,
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 : PREAMBULE 
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 18/03/2022. 
Les parties se sont rencontrées le 05 et 26 avril 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.

Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Augmentation des salaires bruts de base de 1 à 3% selon les tranches suivantes rétroactif à compter du 1er Janvier 2022 : 
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de moins de 2000€ brut : 3%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 2001€ et 3000€ : 2%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 3001€ et 4000€ : 1,5%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de plus de 4001€ : 1%
Mise en place de cartes cadeaux d’une valeur de 70e en lieu et place du repas de fin d’année et des paniers cadeaux préparés et gérés par les syndicats. 

Article 3 : PUBLICITE 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 26/04/2022
Récépissé de dépôt N° T05322003176

Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 17/05/2022 :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Conclu le 26/04/2022

Entre :
PROMOTAL
N° SIRET : 42115672000011


Et

Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux)  CFDT, CFE-CGC

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Année 2022



Entre les soussignés : 

La Société Paul Grandjouan Saco, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867 800 518, représentée par                , Directeur Général 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
la CGT, représentée par                  , délégué syndical central
l’UNSA, représentée par                 , délégué syndical central

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail


Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 19 janvier, 8 février et 1er mars 2022, 

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2, 5 % à effet du 1er janvier 2022 pour les salariés non cadres non forfaitisés.

Un avenant n° 72 à la convention collective des activités du déchet relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 16 mars 2022 qui a augmenté la valeur du point de 0, 4 % au 1er avril 2022.

Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux se sont revus le 21 avril 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :


Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 0,4% à effet du 1er avril 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Le point SACO évolue donc de 16,38 € à 16,45 € à effet du 01/04/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.


Rappel : le point SNAD a évolué de 15.85€ à 16.25€ au 01/01/2022 et à 16.32€ au 01/04/2022.


Article 2 - Durée et formalités de dépôt 

Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
(). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait le 21 avril 2022 en 4 exemplaires originaux



Pour la Société Paul Grandjouan Saco







Pour les organisations syndicales représentatives

La CGT





L’UNSA
AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD- COEFFICIENT D’EMBAUCHE  AVENANT 1



Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, , Vice-Présidente Pays du Sud, et, , Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

, Délégué Syndical CFDT		
, Délégué Syndical SUD FORBO
, Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,


Préambule

Le protocole d’accord – coefficient embauche – avenant 1 en date du 11 juin 2018 a fait l’objet d’une réunion interprétative des accords en raison du manque de clarté dans la rédaction de son article 4.
Cette réunion a été l’occasion de rediscuter du fond de cet accord, notamment suite à la négociation de l’accord Grilles de Salaires Forbo suite NAO 2022 en date du 7 février 2022 et lors de la réunion du 3 mars 2022 et 21 avril 2022.

La Direction et les Délégations syndicales ont abouti à l’avenant suivant : 

Les articles 2, 3 et 4 du protocole d’accord coefficient d’embauche – Avenant 1 du 11 juin 2018 sont annulés et remplacés par les articles ci-dessous.


Article 1 : Coefficient d‘entrée minimum.

Au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est établi comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise pour les 6 premiers mois.
Au cours de ces 6 mois, le collaborateur suivra une formation au poste qui sera dûment formalisée.

Article 2: Prime de fonction

Au 7ème mois suivant l’embauche, le collaborateur bénéficiera de la prime de fonction liée au poste qu’il occupe en toute autonomie tout en conservant le coefficient 150.


Article 3 : Titularisation automatique et passage au coefficient du poste.

Au 17ème mois à partir de la date d’embauche au sein de l’entreprise (CDI, CDD), le collaborateur bénéficiera du coefficient du poste occupé, sans application des dispositions éventuelles liées aux promotions.

Article 4 : Intérim en remplacement de longue durée

Une étude de situation quant à l’application de cet accord pourra être faite en cas de passage en CDD ou CDI d’un intérimaire longue durée.
Par longue durée, il s’agit d’une présence de 12 mois en continu.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Cet accord s’appliquera aux nouveaux embauchés à compter de cette date.


Fait en 6 exemplaires à Reims, le 21 avril 2022



Vice-Présidente Pays du Sud			Directrice des Ressources Humaines





			
Délégué Syndical CFDT				Délégué Syndical SUD FORBO
				




Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022




Entre la société , représentée par , Direct des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,

Et,

Lorganisation syndicale représentative au sein de la société  :

Le syndicat C.F.D.T représenté par 
,
D’autre part.











































































































































































































































s’engagent







































































































































































Fait à St Pierre Montlimart
Le			

La CFDT
Entre
La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par                  , Directeur de site
							D’une part,
L’organisation syndicale soussignée
Force Ouvrière représentée par 

							D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242 du Code du Travail.

Sur les salaires

Augmentation 

Il est attribué une augmentation générale de 1.5% à effet du 1er mars 2022 pour les salariés issus du 1er et du 2ème collège (hors cadre).

Le budget total des augmentations individuelles sera de 1% au 1er juillet 2022 au bénéfice du 1er et du 2ème collège (hors cadre). 

Prime de transport 

Au 1er mars 2022, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 10%. 

Sur l’emploi

Heures supplémentaires

L’employeur définira le caractère facultatif ou obligatoire des heures supplémentaires. 

Des séniors

L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.

Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Le présent accord, signé en 4 originaux, fera l’objet des formalités de dépôt légal à la charge de l’employeur.

Fait le 01 avril 2022 à Chaumont.

Pour FO						Pour la SAS F2J REMAN CHAUMONT
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2022

_____________________




La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 23/02/2022, 23/03/2022, 6/04/2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.

Au cours de ces 3 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.




Etaient présents :



Pour les organisations syndicales									Pour la Direction

			- Délégué syndical CGT											Président
   								     CGT											Directrice Administrative
																					et des Ressources Humaines
























Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :

en matière salariale 

  Il est convenu d’attribuer au 1/04/2022, 50 euros brut d’augmentation générale.
Cette augmentation s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 30/04/2022 de plus de trois mois d’ancienneté. 
 Il est convenu que sont exclus les salariés en cours de préavis au 30/04/2022 hors ceux en départ en retraite, ainsi que les membres du comité de direction.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.


Situation des hommes et femmes dans l'entreprise

	L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux 	documents remis lors de la réunion du 6/04/2022, soit :

L’index égalité professionnelle femmes-hommes

     Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport remis.

en matière de prévoyance sociale

Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.

Durée et aménagement du temps de travail

La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.



Fait à Bellignat,
Le 

Le syndicat CGT				 													La Direction Générale
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES







Entre :

L’Association de Gestion du Foyer Bernard DELFORGE dont le siège social est situé 
Rue Bernard Delforge – 57535 MARANGE-SILVANGE

Représentée par                          , en sa qualité de Directrice,

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée : 

C.F.T.C.

Représentée par la déléguée syndicale  


d’autre part.


Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet à la date de la signature.


Préambule


Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place ponctuelle de postes de 12 heures pour le personnel du Foyer Bernard Delforge, afin d’adapter les horaires de travail à une situation contrainte liée au manque de personnel (absentéisme important et/ou difficultés de recrutement).


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel infirmier du Foyer Bernard Delforge. En cas de contre indication médicale des postes de travail en 12 heures, la direction s’engage à prendre les dispositions qui s’imposent. 

Article 2 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail. 


Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.  


Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour évaluer cet accord d’entreprise.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. 

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE de Metz

un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Le Foyer Bernard Delforge notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, au CSE.




Fait à Marange-Silvange, le 06/04/2022


				Pour le Foyer Bernard Delforge
La Déléguée Syndicale C.F.T.C				Par délégation,
				La Directrice
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais

Procès-Verbal  d’ACCORD
Réunions des 18 Mars 2022, 06 Avril 2022


Il est établi à la suite des réunions des 18 Mars 2022, le 06 Avril 2022 le présent procès-verbal d’ACCORD :

Dernier état des propositions respectives :

Pour les organisations syndicales proposition collective : Délégation FGTA FO / FGA CFDT / CFTC Agri / CFE-CGC SNaCAR

Augmentation collective de 3% de la Masse Salariale au 1er Avril 2022 rétroactif au 1er Janvier 2022
Augmentation du montant des Tickets Restaurant
Frais kilométriques : montant de 0,50 euros par km à partir du 1er avril et jusqu’à la modification du barème prévue au 1er septembre 2022.
Ouverture d’une négociation sur l’indemnisation des trajets domicile / lieu de travail.

Pour la Direction : 
Augmentation individuelle de 1.2% de la Masse Salariale au 1er Avril 2022 rétroactif au 1er Janvier 2022
Augmentation collective de 0.8% de la Masse salariale au 1er Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022
La revalorisation des frais kilométriques de 0.5 euros à partir du 1er Avril 2022 et jusqu’à la modification du barème prévu au 1er Septembre 2022
L’octroi d’un titre mobilité de 50€ par collaborateurs présent au 1er Mai 2022
La possibilité pour les collaborateurs le souhaitant de travailler jusqu’au 30 septembre 2022 sur un site plus proche de leur lieu d’habitation, qui sera matérialisé par un avenant et selon les possibilités d’accueil au sein de la nouvelle agence.


Conclusion des Négociations Annuelles Obligatoires :

Un accord est trouvé sur les éléments suivants : 
 
Augmentation individuelle de 1% des rémunérations brutes au 1er Avril 2022 rétroactif au 1er Janvier 2022.
Augmentation collective de 1% des rémunérations brutes au 1er Avril 2022 rétroactif au 1er Janvier 2022.
La revalorisation des frais kilométriques de 0.5 euros à partir du 1er Avril 2022 et jusqu’à la modification du barème prévu au 1er Septembre 2022.
L’octroi d’un titre mobilité de 100€ par collaborateurs présents au 1er Mai 2022
La possibilité pour les collaborateurs le souhaitant de travailler jusqu’au 30 septembre 2022 sur un site plus proche de leur lieu d’habitation, qui sera matérialisé par un avenant et selon les possibilités d’accueil au sein de la nouvelle agence.
Une clause de revoyure est prévue en septembre 2022.
Maintien de la prise en charge à 100% de la part isolée de la mutuelle.




A Liévin, le 06 Avril 2022


Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais dénommée « l’Entreprise »
Monsieur XXXX





Madame XXXX et Monsieur XXXX
Délégués Syndicaux FGA-CFDT		






Madame XXXX
Déléguée Syndicale CFTC Agri	






Monsieur XXXX,				
Délégué Syndical FGTA - FO 	






Monsieur XXXX,				
Délégué Syndical CFE-CGC SNaCAR
Procès-verbal d’accord 2022

Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et
le partage de la valeur ajoutée 



ENTRE

La Société Financière de l’Ombrée au capital de 11.336.464 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°413 101 957, dont le siège social est sis 8 boulevard Charles Détriché 49 000 Angers, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX, domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après “ la Société “

d’une part,

et 

la CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical

d’autre part,


PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions les 28 mars et 6 avril 2022.

Après avoir informé la Direction de leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur les conditions de rémunération.

À l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2022.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentations 

Les parties ont convenu de définir une enveloppe destinée aux augmentations individuelles.

Afin de favoriser la reconnaissance individuelle des salariés (performance et investissement), une enveloppe de 2,5% de la masse salariale de la Société sera affectée à ces augmentations individuelles. 

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2022.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à Angers, le 06 avril 2022 

En trois exemplaires, un pour chaque partie



Pour la Société Financière de l’Ombrée
XXXXX



Pour le syndicat CFDT
XXXXX
Accord sur la durée du mandat 
des Représentants du personnel au Comité Social et Economique


Haut du formulaire

ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :

Au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 3 juin 2022 (1er tour) et le 17 juin 2022 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans. 
 

ARTICLE 2 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Nouvelle Aquitaine - UD de la Gironde.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mérignac, le 24 avril 2022




Pour l’UES	Pour la CFDT		
XXX	XXX
ACCORD BUDGET CSE 2022



ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur 
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 16, 24 30 mars et 13 avril 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2022 du Comité Social et Economique (CSE) :

ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à 12 500€.

ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.




ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

						

						Fait à La Barre le 13/04/2022


Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction 

						    	     En sa qualité de Président,
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022



ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur xxx
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 2022 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2022 :


ARTICLE 1- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Pour l’ensemble du personnel fermeture de l’établissement : 


Le lundi 06 juin 2022 Journée de solidarité non travaillée : le personnel affectera un jour de repos au choix.
Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus, soit 5 jours d’affectation de Congés Payés.

Pour le personnel de l’atelier injection : 

Fermeture de l’atelier les vendredi 27 mai 2022, 15 juillet 2022, en revanche, seront travaillés les jeudi 26 mai et le 14 juillet payés au taux horaire normal majoré de 25%.


ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01 avril 2022 au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

								Fait à La Barre le 13/04/2022,

Pour les organisations syndicales,				     En sa qualité de Président,
AVENANT ACCORD PRIME DE PANIER



ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur xxx
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1- PRIME PANIER DE JOUR

Le montant de la prime panier jour est revalorisée à 1,33€.
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.


ARTICLE 2- PRIME PANIER DE NUIT

La prime panier nuit est revalorisée au montant de 6,80€.
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.

Les autres conditions restent inchangées.


ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à la date de signature pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.



							Fait à La Barre, le 13/04/2022

Pour les organisations syndicales 			     	Pour la Direction 

						     	     	En sa qualité de Président,
ACCORD REMUNERATION RESPONSABLE D’ILOT




ENTRE

	TENTE, Représentée par xx
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.



OBJET

Les parties signataires soucieuses de prendre en considération l’évolution de l’organisation ont convenu de définir les conditions de rémunération des Responsables d’îlot, de l’attribution du « Bonus Responsable d'îlot » pour les titulaires et du « Bonus remplaçant » pour les remplaçants.
Depuis octobre 2016, à la suite d’une réorganisation de l’atelier de production en Îlot, ont été nommés des responsables en charge de l’organisation d’un Ilot. Une fiche de poste détaille leur tâches (cf. annexe).



ARTICLE 1- CALCUL DU BONUS ET DU TAUX HORAIRE DU RESPONSABLE D’ILOT 

1. Attribution du Bonus pour un responsable d’Ilot titulaire du poste :

Le bonus est attribué conformément à une grille d’évaluation correspondant à la description des tâches des responsables d’Îlot (cf. annexe). Les responsables d’îlot sont évalués 3 fois par an (février / juin / octobre) par leur responsable direct au cours d’un entretien sur la base de la grille d’évaluation afin que le Bonus ait un caractère dynamique et donc incitatif conformément à l’amélioration continue mise en place dans l’entreprise.

La grille d’évaluation comprend des domaines auxquels sont associés 4 niveaux, chaque niveau correspondant à 1-2-3-4 points : 
N1 : En formation au poste, débutant
N2 : Formé au poste, maitrise partielle 
N3 : Habilité au poste, maitrise suffisante 
N4 : Confirmé au poste, maitrise très bonne
La somme des points obtenables par rapport aux domaines évalués est divisée par le nombre de point obtenu. Ce nombre est alors multiplié par 270 (montant maximal de la prime) ; le montant trouvé correspond au montant du Bonus.

Le montant du Bonus inclut la prime de gratification.


2. Taux horaire du responsable d’îlot :

Lors de sa nomination au poste de responsable d’Ilot, le titulaire acquiert une « responsabilité » qui le positionne sur une grille de polyvalence leaders en lien avec sa responsabilité. 


3. Attribution du Bonus pour un opérateur remplaçant d’un responsable d’Ilot :

Un « Bonus remplaçant » est attribué à la condition d’effectuer une journée complète en tant que remplaçant sur le poste.
Le Bonus journalier est fixé à 8€.


ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Le « Bonus Responsable d'îlot » titulaire est maintenue en cas :
de congé parentale au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification 
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
arrêt maladie tous confondus jusqu’à ce qu’il n’y ai plus de maintien de salaire conformément à la convention collective


ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date du 01/04/2022 se substituant au précédent accord dénoncé par les parties signataires. 


ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

								Fait à La Barre le 13/04/2022,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

ENTRE :

La Société FUNECAP EST, 
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €,
Dont le siège social sis 3 rue Clément Désormes – Le Prisme- BP 77427 – 21074 DIJON,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, 
Représentée par en sa qualité de Directrice Exécutive, dûment habilitée dans le cadre des présentes négociations.


D'UNE PART,

ET :

En l’absence de délégué syndical, l’accord est conclu avec le Comité Social et Économique représenté respectivement par :

En sa qualité d’élu titulaire au CSE ;

En sa qualité d’élue titulaire au CSE ;

En sa qualité d’élu titulaire au CSE ; 

En sa qualité d’élu suppléant au CSE. 

D'AUTRE PART,

Les membres du Comité Social et Économique au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP EST conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail. 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique

La société FUNECAP EST est composée de 69 établissements au 31/03/2022. La liste complète des établissements est annexée au présent accord. 

Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion de ces établissements, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place. 

Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP EST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP EST. 


Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP EST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Dijon, le 14 avril 2022, en 5 exemplaires originaux


Pour FUNECAP EST
Directrice Exécutive



En sa qualité d’élu titulaire au CSE 



En sa qualité d’élue titulaire au CSE 



En sa qualité d’élu titulaire au CSE 




En sa qualité d’élu suppléant au CSE





ANNEXE
AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 141.2022

Avenant à l’accord d’entreprise n° 140.2022 relatif aux mesures salariales 2022 et négociations annuelles obligatoires






ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale


D’autre part,







IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise n° 140.2022 en date du 20 janvier 2022 définit les nouveaux barèmes des indemnités d’éloignement de l’ensemble des tranches kilométriques avec une augmentation de 10% à partir du 1er janvier 2022.
Cependant, la flambée des prix de l’essence et du gazole ces derniers mois à la suite d’un contexte international et géopolitique tendu pèse lourdement sur le budget des salariés.
En lien avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de revaloriser à nouveau cette année les barèmes relatifs aux indemnités d’éloignements mais de manière temporaire.
Cette mesure est prise dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles.


Article 1 - indemnités d’eloignement :

Pour tenir compte des hausses importantes des carburants, tout en restant en conformité avec le barème fiscal, l’indemnité d’éloignement est revalorisée à hauteur de 6.50 % par rapport au barème défini dans l’accord n° 140.2022 pour chacune des 5 tranches.
Cette revalorisation est effective avec effet rétroactif au 1er mars 2022 et cela pour une durée de 6 mois soit pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d’éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :



Article 2 - revision  :

Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sera fixée courant septembre 2022 afin d’étudier le contexte à cette date et convenir s’il y a lieu de reconduire cette mesure exceptionnelle pour une nouvelle période de 6 mois.


Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord prend effet à la date du 1er mars 2022 pour la période déterminée à l’article 1.


Article 4 – AdhÉsion :

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.







Article 5 – dépôt  :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.	


	Fait à Bonneville, le 14 avril 2022

Le Directeur Général d’ATMB


Pour les organisations syndicales


Pour la C.F.D.T


Pour la C.F.T.C.


Pour l’UNSA Autoroutes
PREAMBULE


Les parties conviennent ce qui suit




Article 1 – Modalité et contenu

L’ensemble des salariés rattaché à l’établissement de Saint Nazaire, inscrit à l’effectif et sans condition d’ancienneté, présent sur site bénéficie de façon obligatoire d’un ticket restaurant par séquence de travail.

La part salariale et employeur retenue est inchangé à la date d’entrée de l’accord par rapport au pratique actuelle. Elle pourra faire l’objet d’un changement sans que cela nécessite un avenant au présent accord. De même en cas de modification URSSAF, ces dernières seraient applicables sans que cela nécessite une modification du présent accord.

Article 2 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties et que cet accord deviendrait caduc 3 mois après la dénonciation de l’une des parties (notamment en cas d’implantation d’un restaurant d’entreprise ou restaurant interentreprise pour l’établissement).


Article 3 : Application de à accord

Cet accord entre en application au 1er Mai 2022.


Article 4 : Dépôt

Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 

au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Nazaire







Fait à saint Nazaire le 14 Avril 2022





Pour ARQUUS SAS 
Le Chef d’établissement

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS 




Pour la CFE-CGC 
Le délégué syndical d’établissement


Pour la CFDT 
Le délégué syndical d’établissement
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 202



Entre
La société Keolis Côte d’Opale, Parc Opalopolis – Route d’Hilbert – 62630 ETAPLES, représentée par Madame , directrice, 

Et
	La CFDT, représentée par Monsieur 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis les   202

Lors de ces réunions, les parties ont négocié sur les thèmes des salaires et conditions de travail pour l’année 202. 

Préambule :

C’est au travers d’un dialogue constructif intégrant les intérêts de l’entreprise et de ses salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation. Les points d’accord qui vont suivre tiennent compte du contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à l’implication de tous. 

Dans ce contexte, la Direction a tenu à mettre en avant la contribution de l’ensemble des collaborateurs aux objectifs fixés par l’accord d’intéressement, signé en 2020. Cette réussite permet le versement en 202 d’une prime d’intéressement d’environ 20€ nets pour un salarié à temps complet présent toute l’anné


1 – Augmentation des salaires pour l’année 202


































 - Egalité professionnelle 

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée.



 - Information du personnel

Une copie du présent accord sera  à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

 – Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires dont une version électronique) et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.


Fait à Etaples, Le  

En 4 exemplaires originaux


La Directrice		








				
Délégué syndical C.F.D.T