ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES 


- La société DOMMARTIN DISTRIBUTION dont le siège social est situé centre commercial Jeanne d’Arc - 54000 DOMMARTIN LES TOUL inscrite au registre du commerce de Nancy, sous le numéro 783 279 961

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART 

…. délégué syndical CFDT, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégués syndical désigné par l’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART 



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.


Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 100 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.



II/ ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE 2022 POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES : 




III/ DÉTERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNÉE À VENIR (2023) : 

IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION. 

V/ Conditions de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/03/2023 au 28/02/2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


VII/ Procédure de dépôt de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Dommartin les Toul
                                                           Le 01 mars 2023


                                                      	Pour la Société DOMMARTIN DISTRIBUTION
                                                           Directrice Générale




Pour la délégation syndicale