PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER SUR LE PROJET DE REORGANISATION RESULTANT DE L’AUTOMATISATION DE LA LIGNE CONVERTING

Entre 

La société Ahlstrom-Munksjo Specialties prise en son établissement de Pont-Audemer représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur d’usine,


De première part,

Et

Le syndicat CGT,



De deuxième part,


En présence de :

Le Comité d’établissement de l’établissement de Pont-Audemer de la société Ahlstrom-Munkjsö Specialties, représenté par son secrétaire, dûment mandaté par la majorité des membres du Comité aux fins de la signature des présentes ;
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de Pont-Audemer de la société Ahlstrom-Munkjsö Specialties, représenté par son secrétaire, dûment mandaté par la majorité des membres du Comité aux fins de la signature des présentes ;
De troisième part,



Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »



Préambule :

La Direction a annoncé le 24 avril 2018 un projet d’investissement de 4 millions d’euros permettant une amélioration substantielle des opérations de Converting et du système Supply Chain de l’établissement de Pont-Audemer.

Ce projet d’investissement viserait à l’automatisation de la ligne Converting, un projet innovant nécessitant le développement d’un prototype sur mesure. 

Les Parties réaffirment, dans le cadre du présent protocole, les droits des institutions représentatives du personnel concernées et des salariés à bénéficier d’une information précise sur le projet envisagé, dans le respect des dispositions et de l’esprit du Code du travail.

Elles souhaitent également articuler les différentes phases d’information et de consultation de manière à permettre la réalisation du projet dans des délais satisfaisants et ce afin de maintenir la compétitivité et la force du site de Pont-Audemer. 

Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont convenus du présent protocole afin d’encadrer les différentes étapes de cette procédure de consultation. 

Elles tiennent à rappeler que la qualité des relations mutuellement entretenues doit permettre de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés.

Point 1 : Consultation des représentants du personnel sur le projet d’automatisation de la ligne Converting 

Objet

La consultation visée au point 1 a pour objet :  
Le projet d’automatisation de la ligne converting et ses aspects techniques et opérationnels ainsi que l’investissement envisagé ;
L’impact social de cette automatisation sur les conditions de travail des collaborateurs concernés, en particulier, en termes d’horaires de travail, de structure de la rémunération, d’évolution des fonctions et en termes de réduction éventuelle d’effectifs.

Instances associées au processus de consultation

La Direction  rappelle sa volonté de communiquer aux institutions représentatives du personnel les informations en sa possession sur le projet d’automatisation et d’assurer un processus de consultation le plus efficace possible.

La Direction consultera le Comité d’établissement de Pont-Audemer (ci-après le « Comité d’établissement » ou « Ce ») sur le projet ainsi que le CHSCT de cet établissement.

Calendrier de consultation des instances représentatives du personnel

La première réunion d’information en vue de la consultation a eu lieu le 24 avril 2018.

Les réunions de consultation ultérieures du Comité d’établissement se tiendront selon le calendrier suivant :

Ce1 : le 7 juin 2018 à 14h00
Ce2 : 27 juin 2018 à 9h00
Ce3 : 31 juillet 2018 à 14h00 – 1er avis du CE
Ce 4 : 28 septembre 2018 – Remise de l’avis du Ce

Le Ce s’engage, dès le 31 juillet 2018, à rendre un avis intermédiaire portant sur le projet d’automatisation de la ligne converting et ses aspects techniques et opérationnels ainsi que l’investissement envisagé de sorte que la Direction puisse procéder à l’investissement en cause et prendre toute mesure utile à sa réalisation.

A défaut d’une remise de l’avis par le Comité d’établissement le 28 septembre 2018, le Ce sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation sera achevé, sous réserve de la validation du prototype.

Les dates précitées pourront être modifiées en raison des disponibilités des intervenants au Comité d’établissement. Les Parties s’efforceront de limiter ces modifications autant que possible.

Le CHSCT de l’établissement de Pont-Audemer sera consulté selon le calendrier suivant :

CHSCT 1 : 7 juin 2018 à 14h00
CHSCT 2 : 27 juin 2018 à 9h00
CHSCT 3 : 18 juillet 2018 à 14h00 Remise du rapport de l’expert

A défaut d’une remise de l’avis par le CHSCT le 27 septembre 2018, le CHSCT sera réputé avoir été consulté et le processus de consultation sera achevé, sous réserve de la validation du prototype.

Les représentants du personnel ont d’ores et déjà évoqué leur souhait de voir le CHSCT désigner un expert agréé pour l’accompagner dans la compréhension du projet au titre des dispositions relatives au projet important.

La Direction prend bonne note de ce souhait et s’engage à collaborer de bonne foi avec l’expert agréé désigné par le CHSCT. Les Parties au présent accord s’accordent sur le fait que la désignation d’un expert agréé au titre de cette phase rend sans objet toute désignation ultérieure concernant le projet, à laquelle le CHSCT renonce expressément, sauf modification substantielle du projet. 

Point 2 : Propositions de modifications du contrat de travail pour motif économique

Le projet implique la modification du contrat de travail des collaborateurs concernés.

Conformément à l’article L. 1222-6 du Code du travail un courrier de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique sera adressé aux collaborateurs concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un entretien sera fait en amont avec chaque salarié concerné avant la proposition du contrat de travail.

Sous réserve des dispositions particulières relatives aux salariés protégés, en cas d’acceptation ou à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié sera réputé avoir accepté la modification du contrat de travail. 

Ainsi, sous cette même réserve, seul le salarié ayant expressément refusé dans le délai imparti la proposition de modification de son contrat sera réputé avoir refusé la modification de son contrat de travail.

Ces courriers seraient adressés dès début octobre 2018.

Point 3 : Consultation des représentants du personnel sur les conséquences sociales du projet d’automatisation du fait d’éventuelles réductions d’effectifs envisagés et du refus de modification du contrat de travail pour motif économique

Dans l’hypothèse où des salariés devaient refuser la modification de leur contrat de travail pour motif économique, ou si la direction était amenée à envisager des réductions d’effectifs, celle-ci serait amenée à ouvrir une nouvelle phase de consultation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique.
La procédure applicable sera déterminée selon le nombre de licenciements envisagés :
Si le nombre de licenciements envisagés est supérieur ou égal à dix, il conviendra de mettre en place la procédure adéquate avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
Si le nombre de licenciements envisagés est inférieur à dix, la procédure adaptée de licenciement collectif pour motif économique sera mise en place.
Le nombre de licenciements envisagés dépendra notamment du nombre de refus de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique.
Quelle que soit l’hypothèse retenue, la ou les instances représentatives du personnel seront consultées dans le respect de leurs prérogatives. La forme, les délais et le contenu de la consultation varieraient selon le cadre légal qui dépend du nombre de licenciements envisagés.
En tout état de cause, les Parties s’accordent, dès à présent, sur une période de consultation de quatre mois, du 1er novembre 2018 au 28 février 2019, sauf meilleur accord des parties d’ici à cette date.
A défaut d’avoir rendu un avis le 28 février 2019, la ou les instances consultées sur le projet seront réputées avoir rendu un avis négatif. 

Point 4 : Obligation de confidentialité

Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les représentants du personnel au Comité d’établissement et au CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société.

Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions.

Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement.

La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.


Point 5 : Engagements réciproques des Parties

Les Parties s’engagent, au terme du présent protocole, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent protocole, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. 

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.  Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’une des parties pourra engager une action contentieuse. 

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie. 

Point 6 : Publicité et durée du protocole

Le présent protocole sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Ahlstrom-Munksjo Pont-Audemer.

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, à l’issue du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur les projets visés ci-dessus, sans tacite reconduction.

Les formalités légales de publicité seront à la charge d’Ahlstrom-Munksjo.

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Fait à Pont-Audemer, le 7 juin 2018



Pour la Société Ahlstrom-Munksjo 				Pour le syndicat CGT
					
Directeur du site de Pont-Audemer