ACCORD DE SUBSTITUTION




ENTRE :

SEIMAF, SAS au capital de 40 000,00 €, dont le siège social est situé à La Boursidière - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 395132228, représentée par M. XXXX, en qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part, 


ET :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C. trav. art. L. 2232-25), pris en la personne de M. XXXX (membre titulaire), M. XXXX (membre titulaire) et M. XXXX (membre suppléant), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommé le « CSE »,


							D’autre part,


Ensemble désignés « Les Parties »


PREAMBULE :

Dans le cadre d’un projet de réorganisation du groupe SEIMAF, les sociétés SEIMAF Automobile et SERTIP ont été absorbées par la société SEIMAF, le 5 mars 2022. 

En conséquence, le contrat de travail des salariés des sociétés SEIMAF Automobile et SERTIP ont été transférés automatiquement et de plein droit à la société SEIMAF, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein des sociétés SEIMAF Automobile et SERTIP ont été automatiquement mis en cause à cette date.

C’est dans ce cadre, poursuivant une volonté commune de forger une même culture d’entreprise au sein du groupe SEIMAF et progresser sur le terrain de l’harmonisation des statuts sociaux, que les Parties se sont rapprochées afin de négocier un accord de substitution.

Le présent accord (ci-après l’Accord ») est le résultat de ces négociations.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’Accord

Champ d’application

Les dispositions de l’Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SEIMAF, y compris aux salariés transférés à compter du 5 mars 2022 en application 
de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Objet 

L’Accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 
du Code du travail.

Il vise à l’adaptation et à l’harmonisation des statuts sociaux, consécutivement au transfert des salariés des sociétés SEIMAF Automobile et SERTIP, vers la société SEIMAF, au 5 mars 2022.

Il vaut accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein des sociétés SEIMAF AUTOMOBILE et SERTIP, ayant le même objet.   


ARTICLE 2 : Substitution des dispositions conventionnelles applicables

Avant la fusion-absorption, la convention collective applicable aux sociétés SEIMAF AUTOMOBILE et SERTIP était celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

La société SEIMAF appliquait la convention collective de la Métallurgie Région Parisienne (IDCC 0054).

A compter du 1er avril 2022, la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société SEIMAF.

Cette substitution tient compte du fait que l’activité de la société SEIMAF s’est progressivement rapprochée de celle d’une entreprise de services couverte par le champ d’application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.


ARTICLE 3 : Fin d’application du statut collectif

À l'exception de la convention collective, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques des sociétés SEIMAF AUTOMOBILE et SERTIP cesseront, en application de l’Accord de substitution, de produire effet dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions au 1er avril 2022, date d’entrée en vigueur de l’Accord.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er avril 2022, de bénéficier des dispositions des accords et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux. 

A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.


ARTICLE 4 : Adaptation du statut collectif

L'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils conduit à adopter des mesures d'adaptation, pour les salariés qui faisaient déjà partie du personnel de la société SEIMAF avant la fusion-absorption.


4.1. Classification

Il est convenu entre les parties la grille d’équivalence suivante :












4.2. Prime de vacances

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.


4.3. Mesures concernant les régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé

L’ensemble des salariés bénéficient d’un contrat de prévoyance pris en charge à 100% par l’entreprise. 

SEIMAF prend en charge 70% du montant mensuel du contrat de mutuelle, restant ainsi 30% à charge du collaborateur.
À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les salariés qui faisaient déjà partie du personnel de la société SEIMAF avant la fusion-absorption ne bénéficient plus des dispositions de la convention collective de la Métallurgie Région Parisienne.


ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er avril 2022.


ARTICLE 6 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties à l’Accord conviennent de se réunir une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’Accord, afin de vérifier ses conditions d’application.


ARTICLE 7 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes de l’Accord. 


ARTICLE  8 : Dénonciation de l’accord

L’Accord peut, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE  9 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.


ARTICLE  10 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’Accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et des textes auxquels il renvoie.
ARTICLE  11 : Publicité et dépôt 

Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations représentatives en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le dossier sera transmis automatiquement à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après « DRIEETS ») compétente, en application de l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

L’Accord sera remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L’Accord sera rendu public sur le site de Légifrance (legifrance.gouv.fr) après son dépôt. 

Une copie de l'Accord sera communiquée à chacun des salariés.


Fait au Plessis-Robinson, le 19 avril 2022.