PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES MOYENS DEVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA PROVENCE

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AVENANT N°4

Entre 

La Société Anonyme LA PROVENCE, dont le siège social est situé : 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par son Président Directeur Général

Et
Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière ouvriers-employés, 

Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière Techniques, 

Le représentant du syndicat Force Ouvrière de l’encadrement, 

La représentante du Syndicat National des Journalistes S.N.J., 
Le représentant du syndicat CFE CGC Journalistes, 

Le représentant du syndicat CFDT de l’écrit,
Etant rappelé en préambule :
Les élections des institutions représentatives de LA PROVENCE intervenue le 29 mai 2018 ont eues lieu conformément aux dispositives de l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle mandature, les organisations syndicales représentatives ont souhaité pouvoir conserver, voire préciser, l’égalité des moyens dévolus à tous les syndicats signataires (y compris les non représentatifs résultant de la loi du 20 aout 2008) mentionnés dans les accords spécifiques sur ces questions signés ces dernières années, et maintenir ainsi le dialogue social existant tant sur le plan intersyndical qu’en ce qui concerne les relations avec la Direction Générale.

Lors de la réunion du 13 juillet 2018, Les organisations syndicales présentes ont fait part de leur différentes demandes et observations.

Les parties ont convenues ce qui suit.

I – Local Syndical

Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local aménagé et le matériel nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
Ce local est situé 2, rue du marché, dans un bâtiment annexe du siège social de LA PROVENCE

I1 – Locaux et équipements : 

Le local syndical est équipé du mobilier nécessaire à l’accomplissement des missions des délégués syndicaux, à savoir : tables, chaises, frigidaire et une armoire fermant à clef pour chaque section syndicale. Il sera équipé d’un poste téléphonique et d’une ligne extérieure dédiée. Sera également mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicales un ordinateur et une imprimante, un photocopieur et un télécopieur, le logiciel HERMES 
Les frais de location et d’entretien de ces matériels seront à la charge de l’entreprise.

L’accord initial du 31 janvier 2007 prévoyait que les sections syndicales assumeraient directement les frais relatifs à l’achat des consommables nécessaires au fonctionnement des matériels (papier, tuner, cartouches d’encre,), ainsi que le coût des copies, étant précisé que ces frais seraient à répartir entre les organisations syndicales sur la base de leur consommation respective fixée à partir d’un code d’accès. Il était également stipulé que les frais relatifs aux abonnements et consommations des lignes de téléphone et de télécopie feraient l’objet d’une refacturation des organisation syndicales dans les mêmes conditions. A la demande des partenaires sociaux, ces frais sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre d’une utilisation normale et responsable.

I2 – Entretien et nettoyage des locaux : 

L’entreprise assure l’entretien des locaux sur la base d’un usage normal à raison d’un nettoyage hebdomadaire. Les organisations syndicales devront pour leur part veiller au maintien des lieux dans un état correct et assumer la responsabilité partagée de leur bonne utilisation.

I3 – Répartition de l’utilisation des locaux : 

Les organisations syndicales ont conclu un arrangement sur les conditions d’utilisation et les modalités d’utilisations des locaux qui permet de préserver les droits d’occupation et d’utilisation de chacun des signataires du présent accord et de prévoir des créneaux disponibles pour les autres sociétés du groupe (EUROSUD PROVENCE et SUD PRESSE DISTRIBUTION).


Le local mis à la disposition des organisations syndicales est doté d’une serrure dont la clef permettant d’y accéder devra être retirée auprès du planton de la loge « PARKING ». Chacune d’entre elles en assure la gestion sous sa propre responsabilité. Elle devra être impérativement remise au planton à l’issue de la permanence.

Les organisations conviennent d’adapter cette organisation en fonction des besoins de chacune. L’employeur veillera à n’apporter aucune gêne à l’usage des locaux et de leurs équipements mis à disposition des sections syndicales.

I4 – Utilisation spécifique du local :

Le local mis à la disposition des organisations syndicales doit être utilisé dans la stricte activité de la section syndicale. S’agissant d’un local commun, il est rappelé que ne doivent pas être affichés des logos ou autres signes distinctifs. Aucun objet, matériel ou meuble personnel ne devra y être entreposé.

Pour rappel, le règlement intérieur s’applique à ce local, quand il ne s’oppose pas à la mission des organisations syndicales, et en particulier son article 3 au paragraphe « règles applicables sur le lieu de travail », et notamment la suivante :  il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’entreprise en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue ainsi qu’introduire des boissons alcoolisées

II – Affichage et communication syndicale

La communication syndicale s’exerce librement dans l’entreprise, dans les limites fixées par la loi, dans le but d’informer et de former le jugement de leurs adhérents, et plus largement de l’ensemble du personnel. Elle est affichée sur les panneaux réservés à cet effet. Sauf accord préalable de la Direction, l’affichage en dehors des panneaux réservés à l’affichage syndical est illicite.

Toutefois deux limites sont applicables :
Application des dispositions relatives au délits de presse (loi du 29 juillet 1881) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, atteinte à la vie privée.
Le contenu de la communication doit être conforme à la finalité des syndicats, telle que définie à l’article L. 2131-1 du Code du travail, qui donne pour objet exclusif aux syndicats : « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visée par leur statut ».
L’affichage n’est soumis à aucun contrôle préalable de l’employeur qui ne dispose d’aucun moyen de censure. Un exemplaire des communications syndicales doit toutefois être transmis au chef d’entreprise, simultanément à l’affichage. Il s’agit d’une simple information.
Si la communication présente un caractère illicite, l’employeur peut saisir la juridiction compétente pour faire cesser le trouble occasionné et obtenir réparation du préjudice subi.
Le contenu des tracts doit respecter les mêmes règles que celles des affichages syndicaux : ils ne doivent pas entrer dans le cadre des délits de presse, et ne pas présenter de caractère directement politique. Sa distribution ne peut se faire qu’en dehors du temps de travail et ne peut avoir lieu dans les locaux où s’exécute le travail (C. trav. Art. L. 2142-4).
II1 – Panneaux d’affichage :

Au siège de l’entreprise, ainsi que dans les agences dont l’effectif serait au moins égal à 20 salariés, chaque centrale syndicale dispose d’un panneau d’affichage.

Dans les agences dont l’effectif est au plus égal à 20 salariés, les parties conviennent qu’un seul panneau d’affichage d’une dimension suffisante sera mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicales.

Les panneaux d’affichage sont situés aux endroits suivants : Au siège social de LA PROVENCE : aux emplacements déjà existants.
Dans les agences : dans le couloir permettant l’accès aux parties communes de l’agence réservées au personnel.
Toutes les organisations syndicales bénéficieront d’une zone d’affichage de dimension identique, la délimitation de cette zone sera effectuée par un traçage sur le panneau commun, avec indication pour chaque sone du sigle de l’organisation syndicale concernée. Les affichages seront effectués en veillant à respecter les espaces crée par ces délimitations.
Pour rappel, tout affichage en dehors des panneaux réservés aux Organisations Syndicales est illicite. Tout affichage sauvage en dehors de ces panneaux sera systématiquement éliminé.
II3 – Envoi de communications syndicales par voie électronique : 
Malgré la diversité des conditions d’emploi du personnel - tous les salariés de LA PROVENCE ne disposant pas d’un accès à la messagerie électronique interne de la société à partir de leur poste de travail - il a été convenu que les organisations syndicales pourraient utiliser cette messagerie, dans le respect du Règlement Général pour la Protection des données (R.G.P.D.) 
L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques de l’entreprise devra satisfaire aux conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise.
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Lors de l’envoi du premier message, l’organisation syndicale concernée devra proposer au salarié le choix d’accepter ou de refuser ce message. Ce droit, ainsi que ses modalités devront être impérativement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent à tout moment le faire jouer. Le caractère syndical du message devra être systématiquement mentionné en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.

Ces messages devront être adressés à partir d’une adresse spécifique à chacune des organisations syndicales, et non d’une adresse professionnelle d’un salarié.

Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de cet accord autorisant la diffusion d’informations syndicales par voie électronique pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Cette communication est soumise à l’obligation de confidentialité à laquelle l’employeur et les syndicats sont tenus. L’employeur s’engage à ne pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion des syndicats, susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical. 
Les dispositions de cet accord sont limitées à la durée de la nouvelle mandature, étant rappelé par ailleurs que le présent accord peut être dénoncé avant son échéance normale, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est rédigé et signé en autant d’exemplaires que de signataires, et fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE.


Fait à Marseille le 20 décembre 2018



Pour le syndicat du livre Force Ouvrière			Pour la S.A. LA PROVENCE
ouvriers-employés :
							             Président Directeur Général



Pour le syndicat du livre Force Ouvrière
Techniques :,



Pour le syndicat Force Ouvrière de 
l’encadrement :




Pour le Syndicat National des Journalistes
 S.N.J. :




Pour le syndicat CFE CGC Journalistes :





Pour le syndicat CFDT de l’écrit :