ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL AU
SEIN DE LA SOCIETE 


Entre les soussignés : 

La société.
Société par Actions Simplifiée au capital de €
Dont le siège social est situé 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 
Sous le n°
Représentée par son Président, Monsieur, Président de la région Western Europe, et Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes 

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la C.G.T :	
- pour la CFDT :	 
- pour la CFE/CGC :	



										D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Les parties ont souhaité faire évoluer l’Accord de Droit Syndical signé en 2017 et reprendre sur un même accord les différentes dispositions déjà négociées dans les précédents accords sur le droit syndical.
Un nouvel accord est conclu qui se substitue à tous les accords et avenants signés sur le droit syndical. 

Article 1 – VALORISATION DES EXPERIENCES ET DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : 
Outre les moyens tant matériels que financiers décrits et énumérés ci-après cet accord veut renforcer le dialogue social en faisant notamment des élus des acteurs à part entière de la politique sociale de l’entreprise et les reconnaitre comme tels.
A ce titre et en complément des mesures définies ci-après il a été décidé que : 
1-A Suivi : 
-A chaque début de mandat un entretien sera organisé entre le Responsable RH et les élus à savoir DS, membres du CSE titulaires, les DSC étant vu par le Responsable Relations Sociales. Les élus auront la possibilité de l’accepter ou de le refuser. Lors de cet entretien la conciliation du temps passé en mandat avec le poste de travail, notamment l’impact de ce temps de mandat sur la charge de travail ainsi que l’atteinte des objectifs professionnels, devra être abordée entre l’élu, le Responsable RH et son supérieur.
-A chaque fin de mandat pour les élus dont le temps passé en activité de représentant du personnel est supérieur ou égal à 30% de leur temps de travail effectif un entretien de fin de mandat serait proposé par les mêmes interlocuteurs que ceux présents lors de l’entretien de prise de mandat. 
-Lors des Entretiens Annuels d’Appréciation la revue de l’atteinte des objectifs professionnels donnés sur l’année passée et la fixation des objectifs professionnels pour l’année à venir aux élus devra prendre en compte le temps passé en tant que représentant du personnel comme vu ci-avant. 
1-B Complément de Formation :
A l’issu d’un mandat et dans le cas où l’élu repostulerait et serai élu pour un second mandat puis serait désigné Délégué Syndical Central, la société aiderait celui-ci lors de ce second mandat à passer un Diplôme Universitaire en Dialogue Social à travers le temps payé pour passer les examens nécessaires ainsi que la prise en charge pour moitié de sa formation (l’autre moitié étant à la charge de l’Organisation Syndicale dont est issu le DSC). 
1-C Valorisation : 
-Au bout de deux mandats successifs un bilan de compétence ainsi qu’un accompagnement à une VAE sera pris en charge par la société pour les Délégués Syndicaux Centraux. 
-S’agissant du process de recrutement les Délégués Syndicaux Centraux seront prioritaires pour être reçus, s’ils postulent, sur le poste désiré.
-Dans le cas où les Secrétaires et Trésoriers de CSE, les Délégués Syndicaux, les Délégués Syndicaux Centraux, voudraient, au bout de 2 mandats successifs, obtenir un Certificat de Compétence Professionnelle (CCP) délivré par le Ministère du Travail la Société       permettra aux postulant(e)s de libérer le temps pour préparer puis passer les examens pendant leurs temps de travail à raison de 5 jours maximum. 
Dans ce cas et uniquement celui-ci la période de protection des postulants sera augmentée de 6 mois à l’issue de leurs mandats.    
 Article 2 – AMENAGEMENT DES LOCAUX SYNDICAUX
Les locaux à usage syndical, qu’ils soient exclusifs ou partagés avec les institutions élues en applications des dispositions légales seront aménagés de la façon suivante :
un bureau
des chaises
un ordinateur en réseau, poste client utilisateur  , avec un accès identique à celui ouvert aux différents salariés aux informations partagées et équipé d’une solution de conférence afin de faciliter la communication.
cet ordinateur disposera d’une connexion internet différente de celle de la Direction du Site.
un compte utilisateur par délégué syndical d’établissement avec son nom et un mot de passe
un compte utilisateur pour le ou les délégués syndicaux centraux présents sur le site
6 armoires de mi-hauteur, une par organisations syndicale, et une pour le/les délégués syndicaux centraux présents sur le site
Une imprimante
Un téléphone avec une ligne directe sur l’extérieur dont les appels, limités aux communications nationales seront prises en charge par la direction

Les délégués syndicaux pourront obtenir les fournitures auprès du responsable ressources humaines. Pour le matériel informatique auprès du service IT.

Article 3 – SALLES DE REUNION
Les organisations syndicales représentatives et représentées au sein de l’établissement pourront avoir accès aux salles de réunion de l’entreprise et en user pour organiser librement des réunions avec les salariés de l’entreprise, dès lors qu’elles en demanderont la possibilité à la direction de l’établissement 48 heures à l’avance, et qu’au moment de la réservation les salles s’avéreraient disponibles.
A défaut de salle disponible, la direction et l’organisation décideront de la meilleure solution de substitution possible.
Le rangement et l’éventuel nettoyage des salles, dès lors que ces opérations viendraient à excéder le nettoyage quotidien, devra être réalisé par l’organisation utilisatrice.
Article 4 – EQUIPEMENT INFORMATIQUE

4-1 Ordinateur portable pour les délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives et représentées pourront bénéficier d’un ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise.
Cet ordinateur portable leur sera remis neuf et il sera renouvelé tous les 3 ans, à compter de l’année 2023, pour garantir un niveau optimal de fonctionnement.
Cet ordinateur est réservé à un usage exclusivement professionnel et ne pourra en aucun cas être utilisé pour des besoins personnels.
Cet ordinateur sera utilisé exclusivement en usage local et n’aura aucune connexion aux réseaux de la société, ni à son système de messagerie.
Toute installation de programmes ou logiciels se fera en accord avec le service informatique de la société. La dérogation à l’une des règles précitées entraînera la perte pour le délégué central de son accès à un ordinateur portable.
La société se réserve le droit d’attribuer une machine de la marque et de la configuration de son choix ainsi que d’en demander la substitution pour un modèle différent à tout moment.

L’ordinateur demeure la propriété de l’entreprise. Les délégués syndicaux centraux devront le restituer au moment de leur départ de l’entreprise ou en cas de perte de mandat. 
4-2 Forfait téléphonique
Dans la conduction de leur mandat, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux ont la nécessité d’utiliser leur téléphone portable personnel pour des communications avec leurs collègues, leur centrale ou bien avec la direction. La société reconnait que cet outil et ce moyen de communication facilitent le dialogue et l’organisation de celui-ci au sein de l’entreprise.
En conséquence, la société accepte de prendre à sa charge 30 € de communication téléphonique par mois pour chaque délégué syndical central et chaque délégué syndical.
Cette prise en charge se fera à travers un remboursement sur note de frais que le délégué syndical central et le délégué syndical devront présenter à leur responsable ressources humaines sous présentation de sa facture de téléphonie mobile.
Si la facture devait être inférieure à 30 € sur un mois, le forfait remboursé serait celui de la facture.

ARTICLE 5 – ACCES AU NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
5-1 : Affichage
Les parties conviennent d’opérer transposition du droit d’affichage dans l’univers des réseaux accessibles aux salariés.
Dans l’espace « public » accessible sur le réseau, un répertoire « syndicat » sera créé, avec un « sous répertoire » pour chacune des organisations syndicales représentatives représentées au sein de l’entreprise.
Chaque organisation pourra dans son sous répertoire, déposer en format informatique les éléments qu’elle souhaitera porter à la connaissance des salariés.
A ce titre un répertoire « syndicats » sera créée pour chaque site et qui permettra à chaque Organisation Syndicale de déposer ses documents et aux salariés d’avoir accès à ces mêmes documents. 
Le DSC aura accès au répertoire « syndicats » de chaque site pour son Organisation Syndicale, le DS aura accès au répertoire « syndicats » pour son Organisation Syndicale pour son site.  
S’agissant de la stricte transposition du droit d’affichage, les documents déposés sur le réseau devront simultanément à leur publication, faire l’objet d’une communication par tout moyen à la direction de l’établissement concerné.
Les parties décident que les droits et obligations attachés à ce nouveau mode « d’affichage » seront régis par les textes du code du travail régissant l’affichage pour tout différent quant à sa mise en œuvre.
Article 6 – HEURES DE DELEGATION 
6-1 : Préparation des négociations
Les parties conviennent que pour favoriser le dialogue social et l’efficacité des négociations au sein de l’entreprise, les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives et représentées impliqués dans les négociations d’entreprise ont besoin de préparer les thèmes de négociation. Pour cela, ils pourront disposer de 8 heures de délégation, en moyenne, au lancement de chaque nouvelle négociation, et ce quelle que soit la durée des négociations sur un thème donné.
Ces 8 heures pourront être réparties en fonction de l’importance de tel ou tel sujet à négocier l’essentiel étant d’avoir une moyenne de 8 heures de préparation par sujet de négociation (hors protocole spécifique relatif aux NAO comme vu en Annexe 3).
Par négociation, il est entendu un thème cohérent, traité dans une même série de rencontres de négociation, convenu en début d’année soit lors de la première réunion de NAO soit décidé entre les parties, et qui peut conduire à un accord. 
Les parties conviennent que pour les thèmes particulièrement complexes et qui pourraient nécessiter des recherches plus approfondies, des heures de délégations pourront être augmentées après accord du Directeur des Ressources Humaines.
6-2 : Heures de délégation des délégués syndicaux centraux
Bien qu’aucun des 5 établissements ne compte plus de 500 personnes à aujourd’hui les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives et représentées bénéficient de 24 heures de délégation conformément à l’article 3-1-8 de la convention collective.
Il est entendu que pour faciliter le dialogue social les heures de DSC soient cumulables avec les heures de DS pour la même personne.
6-3 : Heures de délégation du secrétaire du CSEC
En raison du nombre d’Etablissement et afin de tenir compte de la charge qui incombe au secrétaire du CSEC notamment dans la préparation des réunions CSEC il est accordé 16h de délégation par année civile au secrétaire du CSEC.
6-4 : Heures de délégation pour le Comité d’Entreprise Européen : 
Les membres français du Comité d’Entreprise Européen disposeront afin de préparer la réunion annuelle de ce CEE de 14 heures de préparation. Ils auront également la possibilité, sous réserve de la prise en toute ou partie de leur CPF, de bénéficier de cours de langues (anglais ou italien) afin d’acquérir des compétences linguistiques et ce avec un maximum de 70 heures par an pris en charge par l’entreprise. 
Article 7 –DEPLACEMENT
7-1 : Frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement générés à l’occasion des réunions centrales (CSEC, DSC) seront remboursés sur les bases de la politique voyage de   . 
7-2 : Déplacement des délégués syndicaux sur les autres sites
Dans la recherche de la connaissance des différents établissements et en vue d’une meilleure représentativité, les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives et représentées s’appuient sur les délégués syndicaux présents sur les établissements. Ils représentent la source principale d’information et le relais sur les établissements.
En revanche il est concevable que le délégué syndical central puisse avoir le besoin de se déplacer très ponctuellement sur les établissements.
La société prendra en charge (frais de transport, hébergement dans la limite de deux nuits et repas) un déplacement de 3 journées par an sur un ou des sites en France si le besoin se présente. Cette prise en charge ne se cumule pas sur plusieurs années et n’est pas un droit acquis du délégué syndical central.
Tout déplacement d’un délégué syndical central devra faire l’objet d’une information préalable du responsable ressources humaines du site en question ainsi que de son directeur. 
A cette occasion le DSC pourra être amené à rencontrer du personnel. Cependant, cette visite n’a pas pour objet la tenue de réunions collectives en vue de promouvoir des activités syndicales.
Elles se limiteront à la rencontre :
du bureau syndical composé d’un secrétaire et d’un trésorier et de leurs adjoints, tels que reportés sur les statuts de constitution du syndicat déposés auprès de la préfecture ou bien de la section syndicale telle que présentée aux élections professionnelles. Dans ce cas ce bureau syndical pourra être exonéré de service pendant cette journée de visite.
La Direction de l’entreprise prendra en charge, pour au maximum 2 membres du bureau syndical qui reçoit le délégué syndical central, n’ayant pas d’heures de délégation, 1 journée par an et par organisation syndicale.
de l’encadrement. 
En cas du non-respect des dispositions précisées dans cet article, la direction se réserve le droit d’ajuster la prise en charge pour le délégué syndical concerné. 
Article 8 – REUNIONS SITES ET HORS SITES – GESTION DES TEMPS
8-1 : heures de réunion, temps de travail et temps de trajet
Il est réaffirmé que pour tous les calculs des temps de travail rémunérés sur la semaine lorsqu’une ou des réunions des Instances Représentatives du Personnel convoqués à l'initiative de la société se seront tenues, que ce soit sur site ou hors site, avec ou sans déplacement, référence est faite au planning hebdomadaire prévu dans l’organisationnel de la personne ; il n’est pas fait référence au planning quotidien.
Il est réaffirmé que les heures de déplacement pour l’exercice du mandat ne seront pas prises en compte dans le décompte servant au calcul du temps de travail rémunéré sur la semaine pour le calcul des heures créditées ou débitées sur le compteur de modulation afin qu’elles ne soient pas compensées dans le compteur de modulation annuelle avec les heures exonérées de service. Ces heures seront comptabilisées dans un compteur spécifique.
Afin de formaliser les modalités de décompte des temps rémunérés hebdomadaires lors des semaines comportant des réunions des représentants du personnel convoquées à l’initiative de la société et s’accompagnant d’un déplacement des représentants du personnel et d’unifier les modalités de décompte des temps de travail des représentants du personnel au sein des différents établissements de la société , les éléments sont repris ci-après :
8-2 : réunions avec déplacement
Pour les réunions qui impliquent un déplacement (CSEC, DSC etc...), le temps de travail rémunéré pris en compte pour le calcul des heures compensées sur la semaine sera la somme du :

temps de travail effectif

temps de réunion, tel que formalisé par la feuille de présence

temps de repas lors de la réunion. Si le repas est intégré à la réunion, il fait partie du temps de réunion. Si le repas est avant ou après la réunion mais non compris dans le temps de réunion, le temps à prendre en compte est 30 minutes
La référence de temps de travail hebdomadaire pour la gestion des compteurs est le temps de travail prévu dans l'organisationnel de la personne.
La coupure de 11 heures entre deux périodes de travail rémunéré est réaffirmée et doit être garantie.
Le jour du trajet aller ainsi que le jour du trajet retour, quand une période de présence sur le site de trois heures ou plus est possible, il est demandé à la personne d'embaucher. Sinon, ce temps sera couvert par des heures d'absence autorisée.
L'heure d'arrivée maximale à prendre en compte le soir sur le lieu de la réunion pour une réunion le lendemain est 21h.
Par exemple, une personne de Talmont rentre de Châteouroux en voiture et est sur un
organisationnel 9h -17h. Elle part de Châteauroux à 9h, plus 4h de temps de trajet, elle
arrive à Talmont à 13h. Elle termine son poste jusqu'à 17h.
Au contraire, à l'aller, pour un temps de trajet de 4h vers Châteauroux, elle peut embaucher
à 9h, travaillerjusqu'à 13h et partir à 13h.


Les temps de déplacement ne seront pas pris en compte dans le décompte des heures servant au calcul du temps de travail rémunéré pris en compte pour le calcul des heures compensées sur la semaine mais placées dans un compteur annuel de déplacement.
Différents exemples de calculs figurent en annexe 2.
Définition des temps de déplacement 
temps de trajet selon les temps standards définis en annexe 1 pour les trajets en voiture 
Pour les trajets en train et en avion, les temps de trajets s'apprécient comme suit :
temps de trajet entre le domicile et la gare (ou l'aéroport) excédant le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail
temps de transport, sur la foi du billet
temps d'attente en dehors de la réunion
Par exemple, temps entre l'horaire de fin de la réunion, formalisé sur la feuille de présence, et l'heure de départ du moyen de transport (train ou avion). Il convient d'inclure entre les deux le temps de repas de 30 minutes. Le billet de transport servira de justificatif pour l'enregistrement de ce temps d'attente et sera à remettre au Responsable Ressources Humaines du site.
Le temps d'attente pris en compte sera uniquement celui qui existe entre l'heure de fin de la réunion et l'heure de départ du premier moyen de transport en commun qu'il est possible de prendre, ou bien entre l'heure d'arrivée du dernier moyen de transport en commun possible et l'heure de début de réunion (ou bien d'arrivée à l'hôtel en cas de nuit précédant la réunion). Les temps d'attente excédant seront considérés hors temps de travail.
retards de transports en commun excédant 30 minutes. Le coupon de demande de remboursement du billet servira de justificatif pour les retards de train et sera à remettre au Responsable Ressources Humaines du site.
Ce mode de calcul doit permettre de refléter dans le temps de trajet le temps réel entre le départ du domicile et le retour au domicile du représentant du personnel.
La rémunération des heures correspondant à ces temps de déplacement sera effectuée au taux horaire normal sans majoration. Elles seront soit payées soit récupérées à l'initiative du salarié.
Compteur de déplacement
Le compteur de déplacement aura une durée de vie annuelle et suivra les dates de début et de fin des périodes de modulation du site auquel appartient l'élu.
Il sera pris à l'initiative du salarié, en accord avec l'exploitation. Les jours devront être posés au plus tard 1 semaine avant leur prise, et en dehors des périodes de vacances scolaires et de prise des congés payés, sauf à ce que des absences simultanées supplémentaires de salariés permanents soient possibles.
Le paiement donnera lieu à mention sur le bulletin de paie du mois de paiement sous la mention «paiement compteur de déplacement ». Les demandes de paiement devront être réalisées par l'élu qui le désire, et ce avant la date de clôture mensuelle de paie pour un paiement sur le mois en cours.
A l'issue de la période annuelle de modulation, les repos non pris seront payés au taux normal sans majoration.
Accompagnement : 
Il est convenu qu’à chaque réunion de négociation le DSC pourra venir accompagné d’une personne de son choix, ayant compétence à l’assister sur le thème de négociation abordé. Cette personne disposera pour chaque thème de négociation de 3 heures de préparation hors NAO. 
Il est entendu que pour les réunions relatives aux NAO la délégation par Organisation Syndicales représentatives sera de 4 personnes dont le Délégué Syndical Central. 
8-3 : réunions sur site sans déplacement
Dans le cas d'une réunion qui se tient sur le site, nous distinguons 2 cas :
Si l'horaire de la réunion est en dehors du temps de travail de la personne, cette personne est exonérée de service.
Par exemple, pour une réunion de 14h à 17h, une personne en horaire 5h-13h ne prendra pas son poste 
Si la réunion est pendant l'horaire de travail du salarié, le salarié embauche à l'heure prévue et débauche à l'heure prévue et assiste à la réunion dans les horaires fixés.
Par exemple, un salarié en horaire 5h-13h qui a un CSE de 9h à 13h embauchera à 5h et se rendra en CSE à 9h.
Autre exemple, un salarié en horaire 13h-21h qui a une réunion de 15h à 18h embauchera à 13h et débauchera à 21h tout en assistant à la réunion aux horaires prévus.
Dans le cas où la réunion débute jusqu'à 1 heure de la prise de poste du salarié [exemple de la réunion à 14h pour embauche à 13h], où une réunion qui se termine 1 heure avant la fin de poste (exemple de la réunion qui se termine à 16h pour une fin de poste à 17h], le salarié peut être exonéré de service.
Dans le cas où 2 réunions dont la durée cumulée est susceptible d’excéder 4 heures se tiendraient sur la même journée et si le représentant assiste aux 2 réunions la personne sera exonérée de service. 
Par exemple, une personne en horaire 8h à 16h participe à une réunion CSE le matin et une réunion CSE l’après-midi. La personne sera exonérée de service. 
Dans tous les autres cas, il est tenu d'être présent sur son lieu de travail dans son horaire.
A titre exceptionnel, dans le cas des réunions de CSSCT qui se tiennent le matin, les salariés participants au CSSCT qui embaucheraient sur l'équipe du matin (pour se rendre en réunion à 8h ou 9h par exemple) seront exonérés de service pour la journée de la CSSCT.
Il est entendu qu'avant le départ en réunion ou au retour de réunion, le salarié qui a été remplacé est prioritairement réaffecté à son poste initial.
Enfin, il sera donné aux salariés qui partent en réunion un temps minimal pour changement et douche éventuelle de 25 minutes.
Enfin, pour toute réunion qui débuterait le matin et se poursuivrait sur l'après-midi ou dans le cas d'enchainement de réunions (une le matin et une l'après-midi par exemple), le déjeuner sera pris en charge par la société pour les personnes ne désirant pas rentrer chez elles pour déjeuner dans les limites des dispositions en vigueur sur les remboursements de frais.
8-4 : Modalités de réunions avec les délégués syndicaux centraux
Dans le cadre de sa politique de développement durable (GYGP), l’entreprise souhaite favoriser l’utilisation des outils de visio conférence pour la tenue de réunions.
Les parties conviennent d’initier et de privilégier cette démarche pour les réunions des DSC, planifiées sur les thèmes de négociation de l’année et sur la base d’une réunion en visio-conférence par trimestre. 7 heures de délégation en plus seront alors attribuées par réunion en visio-conférence à utiliser dans le trimestre. 
Toute réunion en visio-conférence supplémentaire fera l’objet d’une approbation par la majorité des DSC convoqués et entrainera l’attribution des 7 heures de délégation.
Article 9 - FORMATION
L’entreprise prendra à sa charge, et organisera, avec leur consentement, 5 jours de formation en droit du travail par an pour les délégués syndicaux centraux.
Si l’entreprise n’utilise pas ces 5 jours de formation, les délégués syndicaux centraux ou les DS établissements, membres élus des CSE, CSEC, auront la possibilité d’utiliser tout ou partie de ces 5 journées annuelles, l’année suivante, pour d’autres thématiques. 
Ces 5 jours pouvant être utilisés par le DSC pour former des personnes à l’intérieur de la société.
Si le délégué syndical souhaite utiliser cette disposition il devra présenter le programme au responsable RH du site avant la date de formation et au plus tard un mois avant le départ en formation.
Chaque demande sera évaluée par le responsable RH du site d’appartenance du Délégué Syndical Central.


Article 10 – FONCTIONS SYNDICALES EXTERIEURES RELEVANT D’UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Les salariés, ayant plus d’un an de présence dans l’Entreprise peuvent avec leur accord être mis à disposition d'une organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, pour remplir, pendant une durée préalablement fixée, une fonction syndicale au niveau fédéral ou à l’échelon local. La mise à disposition peut être partielle ou totale.
Les modalités de la mise à disposition font l’objet d’une convention tripartite entre l’Entreprise et l’organisation syndicale ou la Fédération concernée et le salarié mandaté
Il pourra également être conclu un avenant au contrat de travail du salarié concerné, notamment lorsque la mise à disposition n’est que partielle et que le salarié conserve une activité au sein de l’entreprise.
La convention tripartite précisera :
Les modalités d’organisation du travail
Le maintien de salaire ainsi que des avantages légaux, conventionnels et d’entreprise par l’employeur ; pour les salariés en modulation, le salaire sera maintenu sur la base du salaire de l’année civile précédent la conclusion de la convention, y compris éléments variables et à l’exclusion des paniers repas et lissé sur 12 mois
Les modalités de prise en charge des salaires entre l’entreprise et l’organisation syndicale
Les obligations des parties
Le terme de la convention.
Au plus tard 3 mois avant le terme de la convention de mise à disposition, le salarié en accord avec les parties décide soit de renouveler sa convention, soit de réintégrer l’entreprise ; dans ce cas, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficie avant la fin du délai de prévenance d’un entretien individuel afin d’examiner l’opportunité d’une formation de remise à niveau sur le poste ou d’une formation pour intégrer un nouveau poste.
Le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément de ces dispositions est limité à 2 personnes par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Article 11 – participation au financement du dialogue social
Afin de permettre leur bon fonctionnement, il sera alloué à chaque OS représentative de l’entreprise une dotation budgétaire d’un montant de 1500€ par an qui pourra financer par exemple les frais liés à l’organisation de réunions des adhérents, à l’achat de documentation et à l’abonnement à des périodiques.
Le budget sera viré sur le compte des O.S dont le numéro aura préalablement été communiqué par le délégué syndical central.
Ce budget sera versé chaque année en janvier de l’année N.
Article 12 – Durée de l'accord - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le premier jour ouvrable suivant son dépôt auprès de la Direccte.
L’accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, en application des dispositions légales en vigueur, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation.
En cas de difficultés d'application de l’accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 13 - Dépôt

Le présent accord sera :

déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article .adressé en 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes  
remis, sous forme de copie, à chacun des représentants du personnel de 
.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 







Fait à, le 5 octobre 2022
En 6 exemplaires


Pour ,	

	               Monsieur 
	               Président Région Europe de l’Ouest

	               Madame 
						                            Directrice des Ressources Humaines 


Pour les organisations syndicales,
CGT :								Monsieur 
Délégué Syndical Central


CFDT :								Madame 
Déléguée Syndical Central


CFE-CGC :		 					Monsieur 
Délégué Syndical Central




















ANNEXE 1




ANNEXE 2







Annexe 3 : Protocole d’Accord relatif aux NAO 
NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
MODELE TYPE 

Protocole pour les Cadres, les Forces de Ventes (y compris conseillers culinaires et attachés commerciaux), les Employés, les Ouvriers et les Agents de Maîtrise. 




PREAMBULE
Les parties, au vu de l’expérience acquise à l’occasion des précédentes négociations annuelles, ont confirmé l’importance qu’elles attachaient à se rencontrer au travers de réunions de négociations distinctes ou non, pour les catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise d’une part, et la population Cadres d’autre part.
Celle-ci, étant par principe spécifique, soumise à l’individualisation des salaires. 

Le présent protocole donne un cadre pour les négociations pour les Catégories Cadres, Forces de Vente, Agents de Maitrise, Ouvriers et Employés.
CHAMP DE LA NEGOCIATION
En application des dispositions légales, et par accord entre les parties, les négociations porteront sur : 

Prévoyance maladie (carence) et mutuelle,
Prévoyance et invalidité,
Salaires et primes (vacances, transport), toutes catégories confondues
Emploi
Intéressement,
Participation,
Egalité hommes / femmes,
Coefficient et emploi (polyvalence…),
Organisation et temps de travail : jours fériés,
Médailles du travail, chèques vacances, ticket restaurant
Subventions CSE
Santé au travail et pénibilité
Formation Professionnelle



COMPOSITION DES DELEGATIONS

Les délégations seront composées comme suit : 

le Délégué Syndical Central de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de.

3 salariés, au maximum, pour chacune des organisations représentant des sites différents. La liste desdits salariés sera communiquée à la Direction au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion.

Les Délégués Syndicaux Centraux seront seuls signataires de l’accord de négociation annuelle.	
	
La délégation bénéficiera de 5 jours de délégation au titre de la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires à répartir entre tous les membres auxquels s’ajoute la possibilité de réaliser une réunion de préparation, le nombre de jours total ne pouvant excéder 6 jours cumulés pour l’ensemble de la délégation. 
Dans le cadre de la préparation des Négociations Annuelles l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement et facilitera l’organisation d’une réunion entre les salariés si nécessaires. Ce nombre de jours comprend la préparation des négociations Cadres et Non cadres.

La Délégation de la Direction sera composée du Directeur des Opérations, du Directeur des Ressources Humaines et du Responsable des Relations Sociales.


DOCUMENTS DE TRAVAIL

Seront transmis les éléments suivants, par support informatique, au plus tard 15 jours avant la première réunion:


Données économiques 
Volumes 2021 et évolution versus 2020
Net Sales  2021 et évolution versus 2020
Estimation de la rentabilité structurelle 2021 et évolution versus 2020

Effectifs :
par type de contrats : CDI au 31/12/2021, CDD et intérimaires en équivalent temps plein par motif de recours sur l’année 2021,
Nombre d’entrées et de sorties, par poste, par établissement sur 2021
par établissement : Malterie, Plaine de l’Ain, Talmont, Onnaing, Siège et Force de Vente
par grande fonction : production, maintenance, logistique, commercial, autres, avec de façon détaillée les heures effectuées par le personnel intérimaire.

Salaires : 
par niveau échelon,
par établissement,
au niveau France,
écarts par tranche, par rapport à la grille, salaires moyens
valeur salaires hors ancienneté et hors prime de 2021
augmentations individuelles : répartition par site et par service (nombre de personnes éligibles et qui ont effectivement reçu une augmentation)

Ancienneté : 
par établissement,
par tranche (application de la convention collective),
au 31/12/2021

Ages : 
nombre de salariés par tranche de 5 ans, au-delà de 50 ans,
par établissement,
par grande fonction,
au 31/12/2021.

Egalité hommes / femmes : 
salaire moyen par sexe,
nombre par sexe,
par CSP
base décembre 2021.

Arrêt maladie :
Nombre d’heures/jours d’absence maladie inférieure à 6 mois par statut, au total France, en 2021
% d’absence maladie inférieure à 6 mois par statut, au total France, en 2021
Nombre de personnes en absence maladie inférieure à 6 mois par statut, au total France, en 2021 
Nombre de personnes en absence maladie supérieure à 1 mois par statut, au total France, en 2021
% d’absence maladie de 7 jours (sur un total absence maladie d’un mois), par statut, au total France, en 2021 et nombre de jours en 2021
Nombre d’arrêts maladie avec application de la carence, par statut, au total France, en 2021

Prime transport :
Bilan au 31/12/2021 : coût total 2021 chargé, nombre de personnes bénéficiaires

Classification des emplois : 
Liste des emplois avec critères classant, pesée, niveau, échelon et salaire minima associés. 

Repas compensateur de jour : 
Nombre d’heures cumulées globales. 

Mutuelle : 
Coût total salarié et employeur. 

Budget des Comités d’Etablissement
Budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales par Etablissement et au total


CALENDRIER

Les organisations syndicales adresseront leurs demandes au plus tard une semaine avant la date de la première réunion de négociation.














Annexe 4 Trame d’entretien de prise de mandat 


1 / Etat des lieux avant mandat

· Ancienneté dans le poste, niveau de maîtrise
· Charge de travail actuelle
· Souhait d’évolution
· Besoin de formation
· Commentaires manager / commentaires collaborateur

2 / Diagnostic de la situation à la prise de mandat

· Liste de(s) mandat(s)
· Nombre d’heures de délégations associées / formations associées
· Nombre heures dédiées à des mandats sociaux au titre de la branche (le cas échéant) ou activité syndicales ou prudhommales extérieures à l’entreprise (les lister avec les heures afférentes)
· Fréquence des réunions sur convocation de la Direction et estimation du nombre d’heures mensuelles / annuelles que cela représente
· Estimation de la charge globale et impact sur le service et les collègues de travail
· Mesure de la compatibilité de l’exercice du / des mandat(s) avec le poste occupé

3 / Solutions envisagées

Principe : garantir une activité professionnelle effective tout en dégageant le temps requis pour l’exercice du (des) mandat(s) :

- Allégement de la charge de travail modalité d’une éventuelle utilisation d’heures supplémentaires

-Adaptation de l’organisation du travail (exemple : anticipation de la fixation des délais pour accomplir les tâches demandées)
· 	
-Mutation provisoire ou définitive (Si trop de complexité dans la gestion des taches du poste occupé au regard du (des) mandat(s) exercé(s)), en accord avec les souhaits du salarié.