ACCORD TEMPORAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DES UON SUITE A LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES COMMUNES

PREAMBULE
Par décision du 12 juillet 2021, xxxxx, Présidente du Directoire d’Enedis, etxxxxxx, Directrice Générale de GRDF, ont lancé le projet de transformation des activités communes (TAC). 
La Délégation Spéciale des CSE-Centraux a été régulièrement consultée les 17 et 21 février 2022 sur les principes d’évolution des Unités Opérationnelles Nationales.  
Dans ce cadre, les Unités Opérationnelles Nationales UCN, OIT et Serval ainsi que les activités Contrat de travail, Etudes RH, Logement et Alternance de l’UONRH-MS vont être démixtées et les salariés vont être transférés au sein de chacune de l’une ou l’autre des entreprises Enedis ou GRDF. Les activités restantes de l’UONRH-MS (Médecine Conseil, Médecine du travail, Gestion des CAS, Avantage en nature énergie et Service Social) sont maintenues au sein du même établissement, entité mixte renommée UMS (Unité Médico-Social).
Compte-tenu de la disparition des Unités UCN, OIT et SERVAL, ainsi que la diminution du périmètre de l’UONRH-MS, la stricte application des dispositions légales sur le fonctionnement du dialogue social entrainerait les conséquences suivantes : 
La suppression d’un nombre important de mandats de représentants du personnel et de crédits d’heures
Des impacts sur les conventions de détachements de représentants du personnel concernés et la réintégration des personnes au sein des effectifs 
L’impossibilité d’adapter les instances existantes dans l’entité d’accueil
Au regard du contexte, des aspects règlementaires et des enjeux sociaux liés à cette évolution, les parties signataires décident, par le présent accord, d’aménager temporairement le fonctionnement des Institutions Représentatives du personnel et l’exercice du droit syndical.
Durant sa durée d’application, le présent accord apporte des adaptations temporaires aux dispositions prévues par les accords Enedis et GRDF relatifs à la mise en place des nouvelles IRP et au droit syndical des Unités Opérationnelles Nationales de GRDF et d’Enedis signés le 18 mars 2019.





Article 1 – Principes directeurs
Le projet TAC entraine la disparition des Unités UCN, OIT et SERVAL ainsi que la diminution du périmètre de l’UONRH-MS. 

Cette réorganisation impacte une partie des Institutions Représentatives du personnel actuellement mises en place au sein des UON. 
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles de fin 2023, il est proposé de mettre en place un fonctionnement transitoire et exceptionnel au sein des UON. 

Les principes directeurs de ce fonctionnement transitoire sont les suivants : 
Seule les instances créées à la maille des Unités UCN, OIT et SERVAL, vidées de leur substance ne seront plus en mesure de fonctionner conformément au schéma ci-dessous : 



Il est garanti une équivalence des moyens (en termes de crédits d’heures et de déplacements) alloués actuellement au sein des UON. La disparition des mandats et des moyens associés fera ainsi l’objet d’une compensation pour les seuls salariés mandatés au sein des UON qui perdraient leurs mandats à l’occasion de leur transfert soit aux Fonctions Centrales d’Enedis soit au Service Gaz de GRDF.  
D’ici les prochaines élections professionnelles de fin 2023, aucune réintégration de salariés détachés syndicaux de l’UON n’interviendra en raison du projet TAC. Il n’y aura donc pas de réintégration imposée.

Il est par ailleurs précisé que les salariés transférés qui bénéficient de crédits conventionnels continuent à en bénéficier durant la période transitoire. 

En application de ces principes directeurs, les parties au présent accord conviennent du fonctionnement transitoire décrit aux articles suivants concernant les Institutions représentatives du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des UON.
Article 2 – Impacts et fonctionnement transitoire des Institutions représentatives du personnel des UON

2.1. CSE-E UON
Le CSE-E UON est maintenu, avec un champ de compétence qui sera adapté et limité aux effectifs restants dans le périmètre.

Ainsi, le CSE-E UON sera compétent exclusivement pour les salariés et activités restants au sein de l’ ex UONRH-MS renommée « UMS ». 

A titre exceptionnel et transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les parties conviennent que les élus du CSE-E UON (titulaires et suppléants) achèveront leur mandat à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023. En conséquence, ils conservent leur mandat au sein du CSE UON rebaptisé « UMS » ainsi que les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre concerné.
Concernant les RS CSE-E, l’article 5.2 des accords Enedis et GRDF relatifs à la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel et au droit syndical des Unités Opérationnelles Nationales du 18 mars 2019 prévoit la possibilité pour chaque OSR de désigner un second  RS au CSE (RS conventionnel) compte tenu de la pluralité d’unité au sein du CSE-E UON. 

A ce titre, les parties conviennent que :
à titre exceptionnel et transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les RS CSE-E légaux conservent leur mandat au sein du CSE-E UON ainsi que les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre  
la pluralité d’Unité au sein du CSE-E UON étant amenée à disparaître, le mandat de RS CSE-E conventionnel est supprimé à la même date. Les moyens liés à ce mandat qui disparait feront l’objet d’une compensation, décrite à l’article 5. 

2.2. CSSCT
Conformément à l’accord du 18 mars 2019, chaque Unité dispose d’une CSSCT.
Compte tenu de la disparition des Unités UCN, OIT et Serval, leur CSSCT sera vidée de leur substance et ne seront plus en mesure de fonctionner à la date de mise en œuvre du projet. 

Les mandats au sein de ces 3 CSSCT prendront fin à cette même date.
Les moyens liés à ces mandats qui disparaissent feront l’objet d’une compensation, décrite à l’article 5. 

La CSSCT UONRH-MS est maintenue, avec un champ de compétence qui sera adapté et limité à compter aux effectifs restants au sein de cette Unité (renommée UMS). A titre exceptionnel et transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les parties conviennent que les membres de cette CSSCT achèveront leur mandat et conserveront les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre concerné.


2.3. Représentants de Proximité
Les représentants de proximité ayant été créés au périmètre du CSE-E UON par l’accord du 18 mars 2019, les parties conviennent que, à titre exceptionnel et transitoire, ils achèveront leur mandat à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023. En conséquence, ils conservent leur mandat ainsi que les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre concerné.
Dans leur accord d’entreprise transitoire propre, chacune des deux entreprises Enedis ou GRDF pourra avec les Organisations Syndicales Représentatives négocier des dispositions conventionnelles permettant d’adapter le périmètre de compétence des représentants de proximité.  

2.4. Commissions Supplémentaires
Les trois commissions supplémentaires du CSE-E UON créées par l’accord du 18 mars 2019 (à savoir commissions Situation Sociale, Emploi-Formation et des Moyens) sont maintenues, avec un champ de compétence qui sera limité aux effectifs restants dans le périmètre, selon le cadencement arrêté.
Ainsi, les commissions supplémentaires seront exclusivement compétentes pour les salariés et activités restants au sein de l’UONRH-MS renommée « UMS ».

A titre exceptionnel et transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les parties conviennent que les membres de ces commissions achèveront leur mandat à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023. En conséquence, ils conservent leur mandat ainsi que les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre concerné.



Article 3 – Impacts et fonctionnement transitoire concernant l’exercice du droit syndical
3.1. Délégués Syndicaux
Conformément à l’accord du 18 mars 2019, les sections syndicales– qui constituent le périmètre de désignation des délégués syndicaux - sont implantées pour les UON au niveau de chaque Unité.
Compte tenu de la disparition des Unités UCN, OIT et de l’Unité Serval à la date de mise en œuvre du projet, leur maille « section syndicale » sont supprimées à la même date. Le mandat des délégués syndicaux désignés à ces mailles prendra fin à ces mêmes dates. Les moyens liés à ces mandats qui disparaissent feront l’objet d’une compensation, décrite à l’article 5. 

La maille « section syndicale » de l’UONRH-MS est maintenue, avec un champ de compétence qui sera adapté et limité aux effectifs restants au sein de cette Unité (renommée UMS). Les délégués syndicaux désignés à cette maille conservent leur mandat, sauf s’ils sont mutés en dehors de l’Unité (dans ce cas, l’Organisation Syndicale dispose de la possibilité de désigner en remplacement un nouveau Délégué syndical, parmi les salariés de l’Unité renommée UMS).

Les délégués syndicaux supplémentaires (DSS) étant implantés au niveau du périmètre CSE-E, ils sont maintenus avec un champ de compétence qui sera adapté et limité aux effectifs restants au sein de l’UONRH-MS (renommée UMS). Les DSS désignés achèveront leur mandat à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023, sauf s’ils sont mutés en dehors du périmètre du CSE-E UON. Dans ce cas, l’Organisation Syndicale dispose de la possibilité de désigner en remplacement un nouveau DSS, parmi les salariés du périmètre.


3.2. Coordinateurs syndicaux
Les accords du 18 mars 2019 Enedis et GRDF relatifs à la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel et au droit syndical des Unités Opérationnelles Nationales du 18 mars 2019  ont prévu la création de 2 coordinateurs syndicaux pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre CSE-E. 
A titre exceptionnel et transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023, les parties conviennent que les coordinateurs syndicaux achèveront leur mandat à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023 et conserveront les moyens associés, et ce même s’ils sont transférés en-dehors du périmètre concerné. 
Leur champ de compétence sera adapté et limité aux effectifs restants dans le périmètre.
Dans leur accord d’entreprise transitoire propre, chacune des deux entreprises Enedis ou GRDF pourra avec les Organisations Syndicales Représentatives négocier des dispositions conventionnelles permettant d’adapter le périmètre de compétence des coordinateurs syndicaux. 




Article 4 – Impacts et fonctionnement transitoire des Commissions secondaires du Personnel
Conformément à la décision Enedis-GRDF du 24 octobre 2019, trois Commissions Secondaires du Personnel (CSP) ont été mises en place sur le périmètre des UON.
Concernant la CSP exécution/maîtrise UON 1, compte-tenu de la disparition des unités OIT, SERVAL et UCN, les mandats des membres de cette CSP prendront fin à la date de mise en œuvre du projet 
Les moyens liés à la cessation de ces mandats feront l’objet d’une compensation, décrite à l’article 5.

La CSP Exécution-maitrise UON 2 (Unité UON RH-MS) et les mandats des membres sont  maintenus, avec un champ de compétence qui sera adapté et limité aux effectifs restants au sein de cette Unité (renommée UMS). 
En cas de mutation ultérieure d’un membre de cette CSP en dehors de l’Unité,  l’Organisation Syndicale dispose de la possibilité de désigner en remplacement un nouveau membre, parmi les salariés de l’Unité renommée UMS

La CSP Cadres Mixte et les mandats des membres sont maintenus, avec un champ de compétence qui sera adapté et limité aux effectifs cadre restants dans le périmètre.
Ainsi, la CSP sera exclusivement compétente pour les salariés du collège cadre restants au sein de l’UON-RHMS renommée « UMS ».
En cas de mutation ultérieure d’un membre de cette CSP en dehors de l’Unité, l’Organisation Syndicale dispose de la possibilité de désigner en remplacement un nouveau membre, parmi les salariés de l’Unité renommée UMS

Il est rappelé que les salariés des UON mutés vers une autre unité d’Enedis ou de GRDF dans le cadre du projet TAC relèveront de la CSP compétente de leur entité d’accueil conformément aux textes statutaires




article 5 – compensation exceptionnelle et temporaire des moyens lies aux mandats supprimes
Les principes directeurs visés à l’article 1er du présent accord, ont pour objectif de garantir une équivalence des moyens (en termes de crédits d’heures et de déplacements) alloués initialement au sein des UON (et ce, de manière à n’engendrer aucune réintégration imposée de détachés). 

Cette équivalence des moyens est garantie par deux biais :
D’une part, pour l’ensemble des instances ou mailles de représentation du personnel maintenues 
D’autre part, pour les instances ou mailles de représentation du personnel amenées à être supprimées, les moyens associés à ces mandats feront l’objet d’une compensation nominative jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023. La compensation de ces heures sera supportée par Enedis et GRDF à la clé de répartition. Ainsi, à la suite du transfert des salariés détachés concernés vers l’une ou l’autre des entreprises, ces heures compensées nominativement pourront y être utilisées selon les modalités fixées par chacune des entreprises dans leur accord d’entreprise respectif.


Article 6 – Processus d’affectation des représentants du personnel ou représentants syndicaux des UON entre Enedis et GRDF 
La transformation des activités communes va entraîner le transfert d’une partie des salariés des UON dans les nouvelles organisations d’Enedis et de GRDF. 
Les représentants du personnel ou syndicaux issus des UON vont également être concernés par ces mouvements.  La répartition de ces représentants entre Enedis et GRDF sera réalisée en concertation avec chaque Organisation Syndical, dans le respect de l’équilibre de la clé de mixité. 

L’affectation des salariés protégés ne pourra s’effectuer qu’après obtention de leur accord.  




Article 7 – Dispositions finales
Cet accord a vocation à s’appliquer aux seuls salariés qui resteraient au périmètre du CSE UON ou qui seraient transférés, dans le cadre du projet TAC, soit au sein des Fonctions Centrales d’Enedis soit au sein du Service Gaz de GRDF. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de mise en œuvre du projet TAC 
Il prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles de novembre 2023.  

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022

Pour GRDF :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :