ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INFORMATIONS DU CSE SONT DIFFUSEES PAR LES OUTILS NUMERIQUES 
AU SEIN DE 
TRANSARC VAL DE LOIRE
MARS 2022









Ci‐après, l’« Accord ».

Accord d’entreprise portant sur la communication dématérialisée des informations du CSE auprès des salariés de Transarc Val de Loire, entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY 

d’une part, 

Et 
Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 
 
Préambule : 
Près de 90% des salariés de Transarc Val de Loire sont dépostés. Pour valoriser le dialogue social et améliorer l’accès aux informations en toute transparence, il est décidé de mettre un espace d’information dématérialisé à la disposition de tous les salariés. Le code du travail précise à son article L. 2142-6 que les informations syndicales peuvent être diffusées par les outils numériques disponibles.
L’objet du présent accord est donc de confirmer l’utilisation du système BOX de l’entreprise pour ce type de communications. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Transarc Val de Loire.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE BOX POUR LES COMMUNICATIONS AU SEIN DE Transarc Val de Loire. 
Toute communication est diffusée dans BOX. 
Le système profite à l’ensemble des collaborateurs dans l’entreprise. Ainsi, dans BOX : 

Le CSE communique auprès de tous les salariés par le biais de l’espace BOX intitulé « Communication CSE vers collaborateurs ».

La Direction communique auprès de tous les salariés par le biais de l’espace BOX intitulé « Gazette ». 

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est rétroactivement fixée d’un commun accord au 1er février 2022. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 
Fait à Graçay, le 7 mars 2022, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.