ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Accord conclu entre la Direction Orange Ile de France, 21 rue Jasmin 75016 Paris, représentée par . . . . . ,  dûment mandatée, d’une part ;


Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par : 

Pour la CFDT : . . . . . , dûment mandaté




Pour la CFE-CGC : . . . . . , dûment mandaté




Pour la CGT : . . . . . , dûment mandaté




Pour FO COM : . . . . . , dûment mandaté




Pour SUD : . . . . . , dûment mandatée




D’autre part.



Préambule

Le déploiement de la fibre en Ile de France est maintenant finalisé à 80%, avec pour conséquence un besoin en animation et stands de proximité qui s’est fortement réduit au cours des derniers mois. 

Dans ce contexte de ventes fibre en forte décroissance en Ile de France, un projet d’évolution de l’organisation de la Direction de la commercialisation, incluant l’arrêt d’activité de l’équipe des Responsables d’Actions Commerciales a fait l’objet d’une consultation du CSEE le 23 septembre 2021.  L’arrêt de cette activité est effectif depuis le 1er décembre 2021.

Les salarié-e-s concerné-e-s par l’arrêt d’activité des actions commerciales ont été accompagné-e-s par leur ligne managériale et les Ressources Humaines (DRH, conseillers Orange Avenirs), avec une attention particulière sur chaque situation. Dans ce cadre, des réunions individuelles et collectives ont été organisées pour accompagner les salariés et leur présenter les mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre de ce projet. 
Ces mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre des accords en vigueur, notamment l’accord Plan de Mobilité 2021-2024 du 10 mai 2021.

À la suite des demandes des organisations syndicales, une réunion de concertation pouvant ouvrir sur une négociation relative à l’accompagnement des Responsables d’Actions Commerciales s’est tenue le 9 décembre 2021.
Lors de cette réunion de concertation, la Direction a présenté les modalités d’accompagnement des salarié-e-s concerné-e-s dont l’application de la Décision n°14 du 1er octobre 2014 sur les mesures d’indemnités financières en cas d’aggravation de temps de trajet (en annexe les dispositions correspondantes), les modalités d’accompagnement des salarié-e-s qui seraient en mission et les modalités d’accompagnement lors d’un changement de système de rémunération variable. 

Conformément à l’engagement pris par la Direction lors cette réunion de concertation, la direction et les organisations syndicales se sont réunies en vue de conclure le présent accord le 7 janvier 2022, le 19 janvier 2022 et le 3 février 2022.


Article 1 : Champs d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-e-s de l’équipe de Responsables d’Actions Commerciales de la Direction Clients IDF concernés par l’arrêt de leur activité.

Comme indiqué dans le dossier du CSEE du 23 septembre 2021, l’équipe RAC était constituée de :
1 manager
7 responsables d’actions commerciales 


Article 2 : Intégration sur le nouveau poste

Une attention particulière sera portée à l’intégration et la réussite des salarié-e-s sur leur nouveau poste qui constituent une priorité.
Afin d’accompagner la montée en compétences dans leur nouvel environnement de travail, les salarié-e-s bénéficient, à leur prise de poste, d’actions de formation et de développement.
Dans ce cadre, des entretiens réguliers avec le manager seront mis en place pour faire le point sur la situation professionnelle du/de la salarié-e.

Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent au parcours professionnel de chaque salarié. Pour les salarié-e-s qui souhaiteraient faire un point sur leur évolution professionnelle, ils pourront être reçus 3 à 6 mois après la prise de poste par le RH de l’entité et/ou un conseiller d’Orange Avenirs. Les salarié-e-s qui auraient un projet de mobilité ne se verront pas opposer une obligation de délais minimum sur le poste occupé.

Article 3 : Accompagnement Financier

3.1 Mesure financière exceptionnelle

Afin de prendre en compte l’arrêt d’activité des Responsables d’Actions Commerciales de la Direction Clients, chaque salarié-e entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800 euros bruts. Cette prime sera versée en une fois.

Pour les salarié-e-s dont le repositionnement sur un poste en interne est déjà effectif à la date de signature du présent accord, la prime sera versée au plus tard deux mois après la signature de cet accord.

Le versement de cette prime marque la volonté des parties de reconnaitre l’engagement de chaque salarié-e concerné-e par le projet d’arrêt d’activité et l’effort d’adaptation demandé à ces derniers pour rejoindre leur nouveau contexte professionnel.

3.2 Garantie de Part Variable Commerciale (PVC)

Afin de prendre en compte l’adaptation et la montée en compétences nécessaires sur leur nouveau poste, les salarié-e-s de l’équipe RAC qui font une mobilité vers un poste éligible à une PVC, bénéficient d’une garantie de Part Variable Commerciale pendant 6 mois à compter de la date de leur prise de poste. 

Un comparatif sera effectué et communiqué chaque mois entre la PVC perçue sur le nouveau poste et celle perçue avant la nouvelle affectation, sur la base de la Part Variable Commerciale moyenne constatée au cours des 12 derniers mois. Le montant le mieux-disant sera versé.



3.3 Garantie de Part Variable Vendeur (PVV)

Afin de prendre en compte l’adaptation et la montée en compétences nécessaires sur leur nouveau poste, les salarié-e-s de l’équipe RAC qui font une mobilité vers un poste éligible à une Part Variable Vendeur, bénéficie d’une garantie de montant de Part Variable Vendeur pendant 6 mois à compter de la date leur prise de poste.

Un comparatif sera effectué et communiqué à l’issu des 6 premiers mois entre la PVV perçue sur le nouveau poste et le montant de Part Variable Commerciale perçu sur les 12 derniers mois avant la nouvelle affectation. Le montant le mieux-disant sera versé.

3.4 Affectation sur un poste éligible à la Part Variable Managériale (PVM)

Les salarié-e-s qui effectuent une mobilité – à l’initiative de l’entreprise - sur un poste éligible à la Part Variable Managériale au sein du périmètre social de la DO IDF bénéficient d’un accompagnement financier. 

Une analyse globale de la rémunération est effectuée à cette occasion afin d’étudier le cas échéant le différentiel et de proposer un accompagnement qui pourra prendre la forme d’une prime correspondant aux 2/3 du delta constaté (en montant brut) entre le montant de la Part Variable Commerciale perçue sur l’année 2021 et le montant de Part Variable Managériale Théorique pour des objectifs atteints à 100% du même niveau de la CCNT.
Le versement de cette prime s’effectue en une fois à la prise de poste.  

3.5 Achat d’un véhicule supplémentaire 
En cas d’absence d’un réseau de transport en commun adapté, l’achat d’un véhicule supplémentaire (voiture, moto et scooter), sur justificatif, peut-être accompagné d’une aide financière forfaitaire.

Cette aide financière est d’un montant maximum de 4 000 euros, pouvant être porté à 5 000 euros dans le cas d’un achat de véhicule écoresponsable conformément à la Décision n° 14 du 1er octobre 2014 (CO2 inférieur à 130g/km).


3.6 : Prise en charge de l’abonnement transports en commun pour les salariés qui changeraient de moyens de transport 

En cas de présence d’un réseau de transports en commun adapté et de changement de mode de transport, l’employeur s’engage à compléter la prise en charge de l’abonnement transports en commun, à hauteur de 100 % pour la durée de l’accord, à compter de la date de prise de poste. 

Dans ce cas-là, le/la salarié-e pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge, sur cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif. Ce montant est imposable. 

Cette compensation ne pourra être cumulée avec d’autres prises en charge relatives aux transports en commun. 



Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin le 1er février 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 5 : Suivi de l’accord 

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les Organisations Syndicales signataires sera mise en place. Elle se réunira une fois à la demande d’une des organisations syndicales signataires de l’accord ou à l’initiative de la direction au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 6 : Formalités de dépôt de l’accord 

Conformément aux l'article L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique sont transmis à la DRIEETS. 

Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 8 février 2022

La Direction 


Les Organisations Syndicales 


ANNEXE 1 : Dispositions de la Décision n°14 du 1er octobre 2014 sur les mesures d’indemnités financières en cas d’aggravation de temps de trajet



L’évaluation du temps de trajet initial ainsi que celle de l’aggravation du temps de trajet s’appuie sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.