Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel des établissements de l’ADAPEI


Entre :

L’ADAPEI – AM (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes Maritimes) dont le siège social est situé à Nice (06204) Nice La Plaine 1, bâtiment B2, Avenue Emmanuel Pontremoli 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT 

La CFE-CGC 

La CGT 


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT


PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1er janvier 2018, la fusion des comités d’établissement, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel, nommée comité social et économique.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’article 9. II. 3° de cette ordonnance prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que leur durée peut être prorogée au plus d'un an par accord collectif.

L’article 9. III de cette ordonnance prévoit que la conclusion d’un tel accord, dans une entreprise multi établissements, permet de faire coïncider l’échéance de ces mandats avec la date de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central. 

Dès lors, les parties souhaitent proroger les mandats des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux et, ainsi reporter la date d’application de la mise en place des comités sociaux et économiques au niveau des établissements de l’entreprise, ainsi que du comité social et économique central. 



Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, tous les mandats des membres du comité central d’entreprise, des membres des comités d’établissement, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont en cours au 15 janvier 2018 et qui devaient prendre fin au plus tard le 10 mars 2018.

Ces mandats sont prorogés au plus tard jusqu’au 11 décembre 2018.  Cependant, ils prendront fin de manière anticipée au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou le cas échéant, lors de la proclamation des résultats du second tour de ces élections.

Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.

Les parties s’entendent pour se rencontrer au cours du 1er semestre 2018 pour discuter du cadre et des modalités de mise en place du comité social et économique issu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. 


Article 2– Prorogation des mandats des delegues et représentants syndicaux 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au niveau de l’entreprise et/ou des établissements concernés. 


Article 3 – Entrée en vigueur – révision – dépôt 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent accord conclu, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, pour une durée déterminée, prendra fin le 11 décembre 2018. 

Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.


Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du travail.

La Direction de l’ADAPEI – AM assurera également une diffusion de l’information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ADAPEI - AM, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nice, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association. 

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Nice, le 31 janvier 2018