Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives à la rémunération

ENTRE
ANGERS LOIRE HABITAT
4 rue de la Rame – 49100 ANGERS
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n° B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général 
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT	
	FO	
				
D'AUTRE PART,




Préambule

Suite à l’audit réalisé en 2015 et à la signature de l’accord classification en décembre 2021, une réflexion doit désormais être engagée concernant les modalités de rémunération des postes au sein d’Angers Loire Habitat.

La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte sanitaire particulier lié au COVID 19 ainsi qu’un contexte politique en mouvement suite aux élections présidentielles récentes et aux mesures législatives qui pourraient impacter le modèle financier des organismes de logement social.

Enfin, le contexte économique est également spécifique compte tenu de l’inflation importante compensée par des hausses du SMIC.

Les négociations de l’accord rémunération devront prendre en compte ces éléments contextuels et s’assurer d’un nécessaire équilibre entre l’augmentation des charges fixes d’ALh et l’évolution de ses recettes.

Les NAO 2O22 ont ouvert la possibilité de recourir également à des modalités pluriannuelles de mise en œuvre de l’évolution des rémunérations.




TITRE I- DISPOSITIONS SPECIFIQUES

I-MODALITES PRATIQUES DE LA NEGOCIATION

1°) Convocations

Les convocations seront adressées à chaque membre des délégations syndicales par courriel au plus tard 3 jours avant la réunion
Les convocations mentionneront les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.

. Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur :
La délégation syndicale pour la négociation de l’accord de chaque organisation syndicale représentative est composée de son délégué syndical et d’au minimum 2 membres salariés de l’OPH.
La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.
Un forfait global de délégation de 20h sera accordé exceptionnellement aux organisations syndicales pour la négociation de l’accord rémunération. Ce forfait sera réparti entre les représentants des organisations participant aux groupes de travail.


2°) Recours à la visioconférence

Dans la mesure où le contexte sanitaire le permet, les réunions auront lieu en priorité en présentiel afin de faciliter le dialogue, les échanges et les interactions.

Compte tenu du contexte sanitaire, il sera toutefois possible de recourir à la visioconférence.
Les parties seront informées des modalités d’organisation de la réunion dans les convocations transmises par la direction.

3°) Compte rendu de chaque réunion de négociation

Pour chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la direction des ressources humaines.

Le document listera :
Les thèmes abordés lors de la réunion
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord
Les thèmes sur lesquels les négociations se poursuivent

Le compte rendu sera validé par les parties à la fin de chaque réunion par signature conjointe. 


II-DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1°) Thèmes de négociations sur la rémunération
Identification du barème national des rémunérations de base des OPH / Présentation de l’avenant à la convention collective, de l’étude fédération 2022, des études de marché 2019
Présentation des rémunérations actuelles de base au sein d’ALh. 
Réflexion sur l’évolution des métiers, sur les nouvelles fiches de poste
Détermination de modalités d’évolution des rémunérations de base 
Détermination des grilles de rémunérations de base au sein d’ALh
Autres éléments de rémunération : état des lieux des primes existantes et des modalités d’attribution

En fonction de l’évolution des négociations, les parties conviennent que des thèmes non prévus dans cet accord peuvent être ajoutés.

2°) Séquence de négociations

Compte tenu de la complexité des sujets à aborder, les parties conviennent de structurer les négociations en « séquence » de négociations qui regroupent un ensemble de thèmes à étudier lors d’une même réunion à des fins de cohérence globale des négociations.

La structuration des séquences est présentée en annexe 1 du présent accord.

3°) Réunion de négociations 

Lors de chaque « séquence », les négociations débuteront par le rappel des thèmes abordés, la présentation des propositions de la direction et de celles des organisations syndicales.
Les propositions de la direction et des organisations syndicales seront envoyées en même temps que la convocation soit 3 jours avant la réunion.

III-REDACTION DE L’ACCORD ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Les négociations sont considérées comme abouties lorsque l’ensemble des thèmes de négociations listés dans le présent accord auront été abordés et considérés comme clôturés soit par un accord ou par un procès-verbal de désaccord.

IV-CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 
Date et heure de la première séance : 24 Mai à 15 h 00 (Accord de méthode)
Séquence 1 : 	28 juin à 14h
Séquence 2 : 20 Septembre à 14h


Séquence 3 : 4 Octobre à 14h
Séquence 4 : 18 Octobre à 14h
Séquence 5 : date à fixer
TITRE 2 – FORMALITES

I-CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et a pour objet d’encadrer les négociations sur la rémunération.
II-DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé au VI du Titre 2 du présent accord.
Il prend fin lors de la clôture des négociations relatives à la rémunération ou au plus tard le 31 mai 2023.

III-REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’es pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

IV-DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

V-PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux,
A Angers, le 8 juin 2022
Pour la CFDT			Pour FO		Pour Angers Loire habitat
								   Le Directeur Général














ANNEXE 1

DEROULE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Séquence 1			Séquence 2-3-4   				Séquence 5


Thèmes de la séquence

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