CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Article 1- Objet

La présente Charte a pour objet de garantir le droit à la déconnexion des salariés en mettant en place des mesures pour promouvoir la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication, respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés.

Cette Charte a été validée par la direction de l’établissement, elle a été soumise pour consultation et avis aux membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP). En outre, elle a fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt obligatoire. Elle fait ainsi partie intégrante du règlement intérieur de l’établissement.

Cette charte s’applique à tous les utilisateurs du système d’information de l’entreprise définis dans l’article 2.

Article 2 – Champ d’application

La présente charte concerne tous les utilisateurs :
D’ordinateur portable avec accès à distance, 
De smartphones,
Ainsi que de tout autre moyen de connexion à distance permettant d’accéder via le réseau informatique, aux services de communication ou de traitement électronique interne ou externe.

Article 3 - Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

Quelle qu’en soit la nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des utilisateurs.

Les salariés disposent d’un droit de déconnexion en dehors de leurs horaires de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire afin de concilier vie professionnelle et vie privée. 

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de ce droit. 

L’entreprise s’engage :
-	A accompagner ses salariés dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles 
-	A mettre en place des mesures pour éviter un usage excessif des outils numériques ;
-	A sensibiliser les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil numérique de communication.

Ainsi, et de façon à limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir et le week-end, sauf cas exceptionnels (et notamment dans le cadre des astreintes) :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés concernés :
de limiter l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques dans cette période ;
qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre sur cette période aux mails qui leurs sont adressés ;
qu’ils sont tenus de se déconnecter des outils mis à leur disposition pour assurer l’effectivité de leurs droits à repos ;

Il est demandé à l’ensemble des salariés concernés :
d’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends ;
d’utiliser un message automatique d’absence pendant les périodes de congés payés en précisant le nom et les coordonnées des personnes à solliciter en dehors de l’urgence.
d’intégrer dans la signature du courriel une mention automatique précisant « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » ;
de faire apparaître expressément la notion d’URGENCE en objet du courriel lorsque c’est le cas.

Article 4 - Rôle des Directeurs et responsables de service

Le responsable de service incarne les valeurs de cette charte.
Quel que soit son niveau hiérarchique, il est le premier garant de l’équilibre de vie des salariés sous sa responsabilité. 
Il encourage ses derniers à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

Article 5 - Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Les salariés assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés.

L’entreprise met en place l’organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre, en particulier étant donné le contexte particulier d’un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 6 - Actions mises en place

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est convenu, par la présente charte:
de mettre en place des actions de sensibilisations à l’attention des salariés et du personnel d’encadrement sur la bonne utilisation des TIC ;
d’intégrer ce thème dans le cadre de l’entretien professionnel et/ou entretien annuel des salariés concernés afin d’évaluer leurs conditions d’utilisation des outils numériques ;
de remettre au salarié concerné un guide de bon usage des TIC.

La charte est remise à chaque salarié concerné dans l’entreprise et ce dès son embauche. La direction veille à la bonne utilisation de cette charte. Chaque salarié est invité à se rapprocher de son responsable hiérarchique pour toute question, ou suggestion, liée à son application et à son respect.

La présente charte a été soumise à l’avis des membres de la délégation Unique du Personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin 2018.

A Paris, le 29 juin 2018

Signature du directeur de l’établissement