ACCORD relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de CapsAuto


Entre d’une part :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Pommerots – 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B419 540 067 (2001B02284), 

représentée par son M. ……….., Directeur Général,	


Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, 

représentée par …………………



PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du Code de travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.17 du code du travail, à savoir :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

En préalable à la négociation, une analyse a été menée entre les représentants de la Direction et la Délégation Syndicale sur la situation de l’entreprise. Cette analyse a été effectuée au moyen :
de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise en matière d’effectif, de rémunération, de formation, de révision de situation individuelle,
d’un état des lieux des actions déjà menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle.
Les parties en présence s’entendent pour convenir qu’aucune pratique discriminante sur le sexe n’a été constatée au sein de la société CapsAuto SA.            
Cependant, fidèle à ses principes de Responsabilité Sociale, CapsAuto SA souhaite, à travers cet accord, marquer son engagement dans cette politique de lutte contre les discriminations.
Cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent de façon naturelle dans la politique des Ressources Humaines de CapsAuto SA, l’entreprise ayant depuis sa création, toujours favorisé lors de ses recrutements les compétences et l’expérience plutôt que tout autre critère (diplômes, âge, sexe, etc).
C’est donc dans ce contexte, et au vu des documents analysés, que les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties confirment qu’aucune inégalité de traitement entre les femmes et les hommes n’est constatée
dans l’entreprise. 
Les parties réaffirment les engagements pris dans le cadre de l’accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 24 octobre 2008 et de ses avenants du 14 octobre 2011 et du 24 juin 2015 visant à assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs (en offrant notamment un meilleur équilibre des temps de vie), à prévenir toute forme de discriminations dans l’accès et l’évolution dans l’emploi et à promouvoir l’égalité des chances. 
La Direction rappelle que les entreprises de moins de 300 salariés doivent proposer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins 3 des 9 domaines énumérés à l’article L. 2323-47 du Code du travail, à savoir :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective, étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus,
L’articulation des temps
Sécurité et santé au travail


La Formation

La Direction souhaite rappeler que la formation professionnelle est un axe majeur d’accompagnement de la transformation des activités de l’entreprise qui permet à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité et ainsi de développer ses compétences. Dans cet esprit et naturellement, CapsAuto SA s’engage à maintenir l’équité entre les hommes et les femmes en matière d’accès aux dispositifs de formation professionnelle continue au sein de l’entreprise.
Objectif de progression : Maintenir l’équité en matière d’accès aux dispositifs de formation professionnelle continue au sein de l’entreprise.
Action permettant de l’atteindre : 
Répartir les heures de formation proportionnellement à la répartition des effectifs par sexe.
Indicateur de suivi : Répartition des effectifs par sexe, répartition des heures de formation par sexe.


La rémunération effective

La rémunération à l’embauche étant liée au niveau de formation, de compétences et d’expérience, elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Les écarts de rémunération minimes constatés dans le rapport présenté, que ce soit en faveur des femmes ou des hommes, proviennent de situations individuelles liées aux performances et à la progression individuelle des compétences. 

CapsAuto s’engage à garantir un niveau de salaire identique équivalent entre les femmes et les hommes, à poste et expérience similaire.

Objectif de progression : Réduire les écarts de rémunération résultant d'une absence liée à un congé familial.
Action permettant de les atteindre : 
Calculer la variable pendant les périodes de congés de maternité, d’adoption, de paternité en prenant la moyenne des trois dernières rémunérations variables perçues.
Indicateur de suivi : Nombre de congés de maternité, d’adoption, de paternité pour lesquels le maintien de variable a été appliqué sur la période.
Maintenir la subrogation pour les congés de paternité.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés bénéficiaires.



L’articulation des temps

Les parties souhaitent rappeler les engagements de l’accord Groupe du 28 février 2011 relatif à la Qualité de Vie au Travail et son avenant du 10 octobre 2014 visant à améliorer la qualité de vie au travail et ceux pris par CapsAuto dans le cadre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et notamment :
les congés événements familiaux : congé pour enfant malade, congé pour déménagement,
la mise en place de 7 formules de temps partiel,
la possibilité d’aménagement des horaires prenant en compte les contraintes du collaborateur et les impératifs liés à l’activité,
les mesures pour les aidants familiaux,
les mesures pour les salariés en situation de handicap,
indemnité du congé paternité à 100% de la rémunération nette du salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, pendant la durée de son congé paternité, déduction faite des indemnités de sécurité sociale.

CapsAuto s’engage, par ailleurs, à faciliter des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales, respecter les contraintes liées à la parentalité lors des actions de formation, maintenir le lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).

Objectif de progression : Faciliter des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.
Action permettant de l’atteindre : 
L’accord temps partiel et forfait jours réduit du 26 juillet 2010 dispose : « L’accès au temps partiel ou au forfait jours réduits est ouvert aux salariés sous réserve que le changement demandé n’ait pas de conséquences préjudiciables pour la production et la bonne marche de leur entité. » Dans l’hypothèse où la demande de passage à temps partiel d’un collaborateur ne serait pas possible sur son poste, lui proposer les postes ouverts, correspondant à ses compétences, et compatibles avec l’organisation de temps partiel souhaitée par le collaborateur.
Indicateurs de suivi : Nombre de temps partiel acceptés et refusés, nombre de mobilités internes proposées suite à un refus de temps partiel.

Objectif de progression : Respecter les contraintes liées à la parentalité lors des actions de formation.
Actions permettant de l’atteindre : 
Ne pas inscrire le salarié, sauf avis contraire de sa part, sur une action de formation qui se déroulerait sur une journée d’absence du salarié ou permettre la permutation des jours travaillés/non travaillés si le collaborateur le souhaite, dans le cadre d’une organisation à temps partiel.
Indicateur de suivi : Nombre de formations total pour les salariés à temps partiel, nombre de formations sur leur jour non travaillé.
Privilégier les actions de formation dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail.
Indicateur de suivi : Nombre de formations réalisées dans les locaux par rapport au nombre total de formations réalisées.

Objectif de progression : Maintenir le lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, congé parental d’éducation, congé aidants familiaux)
Actions permettant de l’atteindre : 
Les salariés qui souhaitent garder un contact avec l’entreprise pendant leur absence pourront, à leur demande, recevoir les informations à diffusion générale sur leur adresse mail personnelle. Une demande dans ce sens devra alors être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le départ en congé.
Indicateur de suivi : Nombre de demandes de réception des messages à diffusion générale. 
Réaliser un entretien RH au retour de l’absence du collaborateur, dans le cadre de l’entretien professionnel, dans les 10 jours suivant le retour du collaborateur
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé maternité, adoption, congé parental comparé au nombre total de retour suite à congé maternité, adoption, congé parental, avec respect du délais.


Article 3 : Recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle

L’activité de CapsAuto SA est ouverte de façon identique aux hommes et aux femmes. Les critères de sélection sont identiques pour un même type de poste et s’appliquent à tous.
Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat.
CapsAuto SA s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé.
La Direction s’engage à poursuivre son processus de recrutement qui garantit l’égalité des chances à l’embauche quel que soit le sexe du candidat.


Article 4 : Emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction rappelle son engagement en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.
Les parties conviennent ainsi de poursuivre les actions déjà mises en œuvre. 
La Direction des Ressources Humaines continue de diffuser les offres d’emploi de CapsAuto auprès de l’AGEFIPH, participe à la semaine européenne du handicap et aménage, quand cela est nécessaire, les postes de travail des salariés en situation de handicap afin de les maintenir, autant que faire se peut, dans l’emploi. 
D’autres initiatives s’inscrivant dans cette démarche sont en permanence recherchées. 
Les parties s’accordent sur leur volonté de rappeler également aux collaborateurs toutes les mesures en faveur des salariés en situation du handicap et des salariés « aidants familiaux » existantes au sein de CapsAuto.


Article 5 : Le droit à la déconnexion

Les parties rappellent les engagements pris en la matière, à travers :
l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 4 juin 2015 rappelant l’obligation de déconnexion des outils de communication à distance pour les salariés au forfait jour. 
Les parties constatent que les salariés qui ne sont pas en forfait jours ne disposent pas d’outils professionnels leur permettant de se connecter à distance, même si le droit à la déconnexion s’applique à tous.
l’avenant Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail du 15 décembre 2017 portant sur le droit à la déconnexion.


Article 6 - Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de l’accord

Le suivi des dispositions de cet accord, des mesures mises en œuvre et des indicateurs chiffrés sera intégré à la BDES. 


Article 7 - Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. A son terme, il cessera de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord, soit à compter du 11 décembre 2018.

Révision de l’accord
En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Formalités de dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En Laye.

En 3 exemplaires originaux, 



Fait à Chatou, le 11 décembre 2018,



Pour CapsAuto :
M. ………….
Directeur Général,		





Pour la CFDT :
…………………..
Délégué Syndical CFDT