A	, le 23 décembre 2022,


NEGOCIATION ANNUELLE OLBIGATOIRE


Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société 		 représentée par 		, Directeur Ressources Humaines, ayant le n° de SIREN 			,

Ci-après dénommée « La Direction »,

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation 		 représentée par 			 en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société 	,

Le processus de la NAO 2022 pour la Société 	s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 29 novembre, 16 et 23 décembre 2022.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée de la démarche et des éléments socio-économiques à disposition.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la 		 ont présenté un certain nombre de revendications.

La Direction a pris note de ces revendications et, à l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 		. 
Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des salaires
Les parties à la signature conviennent que les revalorisations à destination du personnel Employés - Conseillers de Vente sont caduques au regard de la revalorisation du SMIC en lien avec l’inflation, et qui sera à nouveau revalorisé le 1er janvier 2023.
Le SMIC a connu 3 hausses en 12 mois engendrant une augmentation totale de 8%.

Concernant la part variable de rémunération des Conseillers de Vente, il a été mis en place en 2022 un système de commissionnement. Une évaluation de la pertinence de ce système de commissionnement est en cours. La Direction confirme sur le principe le renouvellement d’une rémunération variable en 2023 pour les Conseillers de Vente.
La Direction précise néanmoins dans ce cadre qu’il n’est pas exclu en 2023 que le système en vigueur en 2022 évolue pour plus de pertinence afin d’améliorer la marge opérationnelle de nos points de vente.

Une décision sera prise en tout état de cause au plus tard le 28 février 2023 au sujet des modalités de commissionnement en 2023 des conseillers de vente.

Concernant la population des Techniciens / Agents de Maitrise / Cadres ayant des missions techniques en lien avec l’informatique, il est défini un budget d’augmentations individuelles porté à 5% à effet 1er janvier 2023. Cette population est représentée au sein des Directions R&D et Opérations.

Pour les populations support administratif de statut Employé / Agents de Maitrise et Cadres, un budget augmentations individuelles est accordé, prioritairement pour ajuster les niveaux de rémunérations entre nouveaux embauchés et personnes déjà présentes dans l’entreprise et qui ont fait la démonstration de leur engagement. Ce budget d’augmentations pour ces populations de support administratif est porté à 4% à effet 1er janvier 2023.

Par ailleurs, il est convenu d’une hausse de 2% pour les salariés de statut Employé / Technicien / Agent de Maîtrise ayant un salaire compris entre 1710€ et 2200€ brut mensuel de base pour un horaire correspondant à 151.67h ou plus.
Cette augmentation générale de 2% spécifique à cette tranche de rémunération s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, sauf pour les personnes bénéficiant dans cette tranche de rémunération d’une augmentation individuelle d’un montant égal ou supérieur.

Article 3 – Titres Restaurants
A compter du 1er avril 2023, les modalités du Ticket-Restaurant évolueront.

Le montant du ticket-Restaurant passera à 7€ par repas dont 50% à la charge de l’employeur.
Cette évolution vise à la convergence des pratiques au sein du Groupe afin de faire bénéficier le plus grand nombre au sein du Groupe 		.

Les règles d’attribution des Tickets-Restaurant doivent demeurer conformes à la règlementation, en particulier vis-à-vis des règles URSSAF.

Ainsi, en l’absence de pause permettant concrètement de prendre son repas dans un établissement acceptant les Tickets-Restaurants, il ne sera pas attribué de Ticket-restaurant, ni toute autre compensation financière.

Concernant les salariés bénéficiant du Restaurant Inter-Entreprises de 		, il est précisé qu’ils ne bénéficieront plus à compter du 1er avril 2023 de la prise en charge patronale dans la mesure où ils devront désormais payer à l’aide notamment de leurs Titres-Restaurants.


Article 4 – Indemnisation des déplacements
A des fins d’harmonisation et pour tenir compte de l’inflation des carburants, il sera désormais pratiqué un seul tarif harmonisé au sein du Groupe en matière d’indemnités kilométriques. 


Article 5 – Journée de solidarité

Pour l’ensemble du personnel, la journée de solidarité 2023 est fixée au lundi de Pentecôte. Si ce jour n’est pas travaillé à la demande de la hiérarchie ou parce que l’organisation du service l’exige, il sera positionné un motif d’absence rémunérée sur le lundi de Pentecôte.

Article 6 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 


Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

Fait à 		 en 3 exemplaires originaux, le 23 décembre 2022,




Pour la Direction :					
	 			


Pour la 		 :