Accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique


ENTRE :


La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXX,

D’une part,

Et :

Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central. 

ci-après désignés les « Syndicats »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




Préambule
Les parties signataires se sont réunies les 27 mars, et 11, 25 avril, 17 mai, 12 juin, 2 et 10 juillet, 23 août, 19 septembre 2018 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Le nouvel article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance n°2017-1386 dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Les mandats des représentants du personnel actuels devaient, en principe, arriver à échéance le 2 avril 2018. Conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 31 janvier 2018, les mandats prendront fin au 1er tour des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Compte tenu de la taille et de l’organisation juridique de l’entreprise, les parties ont donc souhaité réfléchir, dès à présent, à la mise en place d’une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de Coop Atlantique et partageant les enjeux et objectifs stratégiques de la coopérative, afin de la rendre efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise. 

C’est pourquoi, en amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont envisagé le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel » dans la coopérative, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel, en conformité avec la réglementation, et en lui conférant les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions. 

C’est dans ce contexte, afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
- le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et d’un Comité social et économique central (CSEC),
- les conditions de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail locales (CSSCT) et d’une CSSCT centrale, ainsi que leurs attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et leurs modalités de fonctionnement,
- la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.


Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE, dont la liste figure en Annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés. 

Les parties conviennent que la mise en place de tous les CSEE se fera de manière concomitante et la date précise des élections (1er tour et 2e tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 2.1. Périmètre de mise en place des CSE d’établissement (CSEE)

Malgré l’existence de différents établissements constituant des sites géographiques distincts, les parties constatent que le pouvoir de décision est, dans certains cas, centralisé à un niveau supérieur, les responsables de site ne disposant donc pas d’une autonomie de gestion suffisante impliquant la mise en place d’un CSE d’établissement par « site géographique distinct ». 

C’est pourquoi, les parties ont réfléchi à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente avec la réalité juridique de la coopérative. 

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des CSEE suivants sur le périmètre de la coopérative : 
un CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société ;
un CSEE mis en place dans chacun des hypermarchés ;
un CSEE mis en place au sein de l’entrepôt de Condat ;
un CSEE mis en place au sein de l’établissement constitué par l’entrepôt de Saintes et le siège de la coopérative. 

Le périmètre géographique de ces différents établissements distincts sur lesquels va être implanté un CSE d’établissement est rappelé en Annexe 1 du présent accord. 


Article 2.2. Membres du CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE sera déterminé en fonction des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs présents dans le périmètre de chacun de ces CSEE. 

Dans l’hypothèse où dans l’un de ces périmètres, au moins 25 salariés auront le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en trois collèges :
1er collège : employés ; 
2ème collège : agents de maitrise ;
3ème collège : ingénieurs et cadres. 

Dans les périmètres comptant moins de 25 salariés ayant le statut de cadre, il est convenu que les électeurs seront répartis en deux collèges :
1er college : employés;
2ème collège : agents de maîtrise, cadres.

Les organisations syndicales seront invitées, dans les délais de procédure légaux, à négocier, pour les élections de chacun des CSEE, le protocole d’accord préélectoral correspondant afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres des CSEE (date des élections, bureaux de vote…). 

Au cours de la première réunion, chaque CSEE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, et un trésorier.

Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, et du trésorier seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSEE. 


Article 2.3. Heures de délégation 
 Les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSEE bénéficient d’un crédit d’heures défini conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que le secrétaire et le trésorier du CSEE Supermarchés bénéficieront en supplément de 15 heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSEE. Dans ce cadre, les membres du CSEE sont libres d’utiliser leur crédit d’heures à tout moment, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. Il est rappelé que :
les membres de la délégation du CSEE préviendront dès que possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel, et cela afin d’assurer la continuité de service au sein de chaque site.
Le responsable de site devra dans la mesure du possible organiser le travail afin que l’absence des membres de la délégation du CSEE ne soit pas préjudiciable au fonctionnement de l’activité.


 Le temps passé par les membres du CSEE aux réunions du comité sera payé comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :
84 heures pour le CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société ; 
60 heures pour les autres CSEE, conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnel, ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation, conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail. 

De même, il est prévu que le temps passé par les membres du CSEE à la préparation de ces réunions, la veille ou avant la tenue des réunions, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de 5H pour le CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société et 2 heures pour les autres CSEE.


 A compter du 1er janvier 2019, les heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois. 

En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un membre du CSEE de disposer dans le mois de plus d’1 fois 1/2 le crédit d’heure alloué. 

Pour ce faire, le membre du CSEE devra informer l’employeur par écrit avant la date d’utilisation des heures cumulées au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures.


 A compter du 1er janvier 2019, les membres titulaires pourront, chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 

Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même membre à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. 

Pour ce faire, les membres du CSEE concernés devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par le biais d’un document écrit précisant :
l’identité des membres concernés ;
le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEE en début de séance.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement des CSEE
Les membres du CSEE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail et aux représentants de proximité telles que présentées ci-après.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, chaque CSEE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…). 

Chaque CSEE déterminera dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Une trame de règlement intérieur sera mise à la disposition de chaque instance.

Article 2.5. Réunions des CSEE 

 Chacun des CSEE se réunira a minima 10 fois par an, à savoir une réunion par mois à l’exception de deux mois dans l’année. Les dates de réunion seront, dans la mesure du possible, fixées d’un commun accord entre le président du CSEE et la majorité des membres titulaires du CSEE présents.

Au moins 4 de ses réunions porteront, au moins en partie, sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

 Un agenda social sera mis en place chaque fin d’année pour anticiper aux mieux les réunions de l’année suivante.

 Participeront aux réunions du CSEE : 
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative, étant précisé qu’ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ; 

Les membres titulaires de la délégation au CSEE ;

La réglementation prévoit qu’en principe, les suppléants assistent uniquement aux réunions en l’absence des titulaires. Toutefois, il est convenu qu’un ou plusieurs membres suppléants de la délégation du personnel au CSE désigné(s) par le délégué syndical titulaire du périmètre du CSEE pour chaque organisation syndicale représentative. Ce membre pourra être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale. Le suppléant participera aux débats, mais sans droit de vote, sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Le nombre de suppléants, toutes organisations syndicales représentatives confondues, pouvant participer aux réunions sera le suivant : 

Entre 1 et 10 membres titulaires au CSE = 2 suppléants
Entre 11 et 15 membres titulaires au CSE = 3 suppléants
16 membres et plus de titulaires au CSE = 4 suppléants.

Le nombre de suppléants présents par organisation syndicale sera fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation au terme du premier tour des élections professionnelles.

Les membres suppléants appelés à participer à la réunion du CSEE suivante assisteront à la réunion préparatoire correspondante.
En cas de suppléant issu d’une candidature libre, la question sera traitée dans le règlement intérieur de l’instance concernée.

Assisteront également aux réunions du CSEE avec voix consultative ;
le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSEE ;
pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Seront invités également à certaines réunions du CSEE portant notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
l’Inspecteur du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSEE, titulaires et suppléants, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.

Les convocations, notes d’informations et ordres du jour afférents aux réunions obligatoires seront également adressés aux élus suppléants de l’instance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.


 Les frais de déplacement des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par l'employeur, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.

 Concernant le CSEE dont le périmètre regroupe l’ensemble des supermarchés, il sera possible de recourir à la tenue des réunions par visioconférence conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, à l’initiative du Président, notamment si l’avis du CSEE est sollicité principalement dans le cadre des procédures de recherche de reclassement consécutives à des inaptitudes médicales.

Les parties rappellent qu’en tout état de cause, en cas de recours à la visioconférence, les articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail (décret du 29 décembre 2017) qui fixent les conditions pour le vote à bulletin secret en prévoyant un certain nombre de garanties relatives à l’identification des participants, à la sécurité et à la confidentialité du vote et à la retransmission des délibérations, devront être respectés. 

 L’ensemble des membres, titulaires et suppléants, participeront à la première réunion de chaque CSEE après chaque élection. Le temps passé à cette réunion sera assimilé à du temps de travail effectif, et n’entrera pas dans le décompte des heures de réunions prévu à l’article 2.3 du présent accord. 

Le décompte des heures passées en réunion prévu à l’article 2.3 du présent accord débutera à compter du 1er janvier 2019. 

Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de chacun des CSEE titulaires et suppléants pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours. Cette formation sera dispensée à l’ensemble des membres de chacun des CSEE, y compris ceux ayant déjà détenu un mandat représentatif au sein de la coopérative. 

Le choix de l’organisme de formation reviendra aux membres des CSEE et se portera sur les organismes visés à l’article L. 2315-17 du Code du travail.

Cette formation ne se confondra pas avec le congé de formation économique, sociale et syndicale.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. 

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise au moment de la demande).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 



ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Article 3.1. Périmètre de mise en place du CSE central (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer, dès à présent, la mise en place d’un CSE central dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.


Article 3.2. Membres du CSEC

Le nombre de membres du CSEC à élire sera de 16 titulaires et de 16 suppléants. 

La composition ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements et les différents collèges devront faire l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, dès lors que tous les CSEE auront été mis en place. 

De même, compte tenu du fait qu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise comportent 3 collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC devront appartenir à la catégorie des cadres. 


Article 3.3. Attributions et fonctionnement du CSEC
Le CSEC exercera l’ensemble des attributions relatives à la marche générale de l’entreprise et qui excèderont les limites des pouvoirs des Présidents des CSEE. 

Certaines décisions de la Direction de la Coopérative impliqueront la mise en œuvre de mesures à un « niveau local » impliquant alors une consultation du ou des CSEE concernés. 

Dans cette situation, les parties conviennent de se réunir, dans un second temps, afin de négocier un accord sur l’articulation et sur l’ordre des délais de consultation entre le CSEC et les CSEE. 

Les attributions du CSE central sont celles définies aux articles L.2316-1 et L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. 
Le CSE central sera par ailleurs consulté sur : 
les orientations stratégiques tous les deux ans. 
la situation économique et financière chaque année, 
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise tous les deux ans. 

S’ajoutent à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles d’ordre public. 

Les membres du CSEC ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. 

Ils bénéficieront, dans ce seul cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSEE. 

Dans le cadre du fonctionnement de cette instance, il est prévu qu’un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement devra déterminer le montant de la subvention de fonctionnement accordé au CSEC. 

De même, les CSE d’établissement pourront décider de confier au CSEC, par convention, la gestion de certaines activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés de COOP ATLANTIQUE.


Article 3.4. Réunions du CSEC

Le CSEC se réunira, a minima, 2 fois par an, au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité de ses membres. 

Participeront aux réunions du CSEC : 
les membres du Directoire ainsi que la Directrice des Ressources Humaines, assistés éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative ; 

les membres titulaires et suppléants de la délégation au CSEC ;
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. 

les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit parmi les représentants syndicaux des CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE ;

assisteront également aux réunions du CSEC portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, avec voix consultative :
le médecin du travail ;
l’Inspecteur du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise. 

Le CSEC devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance, et un secrétaire adjoint en charge spécifiquement des attributions de santé, sécurité, et des conditions de travail. 

L’ordre du jour des réunions du CSEC sera communiqué par tout moyen aux membres du CSEC, 10 jours au moins avant la séance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.

Les membres du CSEC disposeront de 5 heures préparatoires par réunion. Le secrétaire du CSEC disposera de deux heures de délégation par réunion.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.

 Les frais de déplacement des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par l'employeur, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL « D’ETABLISSEMENT » (CSSCTE)
 
Article 4.1. Périmètre de mise en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement »

Compte tenu de la volonté des parties de préserver la santé et la sécurité des salariés de COOP ATLANTIQUE et d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont décidé de la mise en place de Commissions santé, sécurité et conditions de travail « CSSCT d’établissement ».

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place de CSSCTE suivantes sur le périmètre de la coopérative : 
une CSSCTE sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société ;
une CSSCTE sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège de la société. 

Leur mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun de ces CSEE.

Cependant, afin de couvrir l’ensemble des salariés du périmètre des supermarchés sur ce sujet, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, qui auront une mission particulière, d’assistance de la Commission santé, sécurité et conditions de travail des supermarchés, sur les problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail rencontrées par les salariés, sur chacun des supermarchés.

Le rôle et les attributions de ces représentants de proximité sont développés à l’article 8 du présent accord. 


Article 4.2. Composition et désignation des membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement »

Chacune de ces commissions « d’établissement » sera composée de la façon suivante : 
Pour la CSSCTE sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège : 5 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des agents de maitrise et un représentant de la catégorie des cadres 

Pour la CSSCTE sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société : 10 représentants du personnel, dont au moins deux représentants de la catégorie des agents de maitrise et un représentant de la catégorie des cadres ;

Les membres de la commission seront désignés par le CSEE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. 

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE.

La commission sera présidée par le Président du CSEE ou son représentant. 

Les CSSCTE devront désigner parmi leurs membres un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour, avec le Président et le procès-verbal des réunions de l’instance. Pour l’accomplissement de ces missions, le secrétaire disposera de :
De 2 heures de delegation par réunion, pour la CSSCTE sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siege,
De 4 heures de delegation par réunion, pour la CSSCTE sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés.


Article 4.3. Réunions des CSSCTE 

Chacune des commissions se réunira 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur. 

En principe, les réunions de la CSSCTE se tiendront au cours des mois de mars, juin, septembre et novembre. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande de deux de ses membres. 

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement » :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la coopérative et choisis en dehors du CSEE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 



Article 4.4. Missions de la commission 

Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement » seront chargées de toutes les attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE.

De même, chacune des Commissions « d’établissement » aura pour mission de regrouper, au niveau approprié, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents sites (cf article 8 du présent accord sur le rôle de ces représentants de proximité). 

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSEE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant. 


Article 4.5. Heures de délégation 

Chacun des membres des CSSCT « d’établissement » bénéficiera, en sus du crédit d’heures qui pourrait lui être accordé en sa qualité de membre du CSEE, d’heures de délégation nécessaires à l’exercice de ses attributions :
Pour la CSSTE sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège de la société : 7 heures par mois et par membre ;
Pour la CSSTE sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société : 18 heures par mois et par membre. 

Le temps passé aux réunions des CSSCTE sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite). 

Le temps passé par les membres des Commissions à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures). 

Enfin, il est prévu que le temps passé par les membres des Commissions à la préparation de ces réunions sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de :
Pour la CSSTE sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège de la société : 2 heures ; 
Pour la CSSTE sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société : 5 heures. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEE en début de séance.

Les membres des CSSCTE bénéficieront de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 2-6.

ARTICLE 5. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL « CENTRALE » (CSSCT « CENTRALE »)

Article 5.1. Périmètre de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale »

Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés de COOP ATLANTIQUE et d’améliorer de façon permanente leurs conditions de travail, en application de l’article L.2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale » (CSSCT « centrale ») sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE.


Article 5.2. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale »

La CSSCT « centrale » sera composée de 13 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des agents de maitrise, et un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres de la commission seront désignés par le CSEC parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

A l’occasion de cette désignation, la représentation de tous les types d’établissements sera favorisée (membres issus de supermarché, d’hypermarché, d’entrepôt et du siège).

Le Président sera accompagné de 2 représentants dont le référent santé sécurité de l’entreprise. 

La commission « centrale » sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant. 

La CSSCT « centrale » désignera, parmi ses membres, un secrétaire qui sera notamment en charge d’établir les rapports et de rédiger les travaux réalisés par la commission. Il disposera de trois heures de délégation par réunion.

Article 5.3. Réunions de la CSSCT « centrale » 

La CSSCT « centrale » se réunira a minima 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres, conformément à l’article L. 2316-15 du Code du travail. 

Article 5.4. Missions de la commission « centrale »

La Commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale » exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de COOP ATLANTIQUE, et nécessitant une réflexion commune et unanime sur ces problématiques. 

A ce titre, elle pourra être amenée à définir notamment des mesures permettant de préserver la santé et la sécurité des salariés, en adéquation avec les métiers et les risques liés à l’activité de COOP ATLANTIQUE. 


Article 5.5. Heures de délégation 

Les membres de la CSSCT « centrale » ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail « centrale » sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite). 

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures). 

Enfin, il est prévu que le temps passé par les membres des Commissions à la préparation de ces réunions, sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de 5 heures.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.



ARTICLE 6. LES AUTRES COMMISSIONS « D’ETABLISSEMENT » MISES EN PLACE 

Auprès de certains CSEE, seront mises en place, en plus des CSST « d’établissement », des commissions particulières pour l’examen de problèmes particuliers.

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes : 
une Commission de la formation et une Commission de l’égalité professionnelle sur le périmètre du CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège de la société. Chacune de ces commissions sera composée de 3 membres. Elle se réunira deux fois par an.
une Commission de la formation, et une Commission de l’égalité professionnelle sur le périmètre du CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la société. Chacune de ces commissions sera composée de 5 membres. Elle se réunira deux fois par an.

Le rôle de chacune de ces commissions est le suivant :
La commission de la formation sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème ;
La commission de l’égalité professionnelle sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine.

Les membres de ces commissions pourront être choisis parmi des salariés n’appartenant pas nécessairement au CSEE.

Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres, membre titulaire du CSEE. 

En vue de la consultation du CSEE portant sur le sujet relevant de l’une de ces commissions, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEE. 

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEE.

Les membres des Commissions, élus au CSE ou non, disposeront de deux heures préparatoires par réunion pour l’exercice de leurs attributions. Les documents seront remis aux membres des commissions au plus tard au moment de la réunion préparatoire.

Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSEE aux réunions de ces commissions sera payé comme temps de travail effectif, dans les limites annuelles suivantes :
Pour les commissions rattachées au CSEE regroupant l’ensemble des supermarchés de la coopérative ;
6 heures pour les membres de la commission formation 
8 heures pour les membres de la commission égalité professionnelle.
Pour les commissions rattachées au CSEE de l’entrepôt de Saintes et du siège de la coopérative.
6 heures pour les membres de la commission formation et 6h égalité professionnelle.

Ces temps s’entendent hors temps de trajet.

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEE en début de séance.


ARTICLE 7. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSEC

Les comptes-rendus des différentes commissions seront communiqués aux membres du CSEC.


Article 7.1. La Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Une commission d’information et d’aide au logement des salariés chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE. 

La commission se composera de 4 membres. Ils pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSEC. 

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSEC.

En vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission d’information et d’aide au logement des salariés, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC. 

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant, ou non, à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.

Cette commission se réunira deux fois par an.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit de 4 heures de préparation par réunion. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.



Article 7.2. La Commission économique

Une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE. 

En vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission économique, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC. 

La commission se composera de 6 membres dont le Président du CSEC. Ce dernier présidera cette commission. 
Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSEC. 

Cette commission sera obligatoirement présidée par le Président du CSEC ou son représentant.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit global de 40 heures par an.

Article 7.3. La Commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE. 

En vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de sa compétence, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC. 

Cette commission sera composée de 4 membres, et sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSEC.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise, ou non, et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.

Cette commission se réunira trois fois par an.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit de 4 heures de préparation par réunion. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.

7.4 Formation

Une commission de la formation sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE. 

En vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de sa compétence, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC. 

Cette commission sera composée de 4 membres, et sera présidée par l’un de ses membres, élu titulaire du CSEC.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise, ou non, et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.

Cette commission se réunira deux fois par an.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit de 4 heures de préparation par réunion. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres de la commission tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.


7.5. La Commission chargée du suivi de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Une commission chargée du suivi de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de COOP ATLANTIQUE. 

En vue de la consultation du CSEC portant sur les sujets relevant de sa compétence, la commission chargée du suivi de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC.

Elle comprendra au maximum quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de l’encadrement. Cette commission sera obligatoirement présidée par l’un de ses membres. 

Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés n’appartenant pas nécessairement au CSEC. Ils sont désignés par le CSEC.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit de 4 heures de préparation par réunion. 

Pour chaque réunion préparatoire, l’un des membres présents tiendra une feuille de présence indiquant le nom des participants et le temps passé pour chacun d’entre eux. Il sera ensuite chargé de remettre ce document au Président du CSEC en début de séance.

Cette commission se réunira deux fois par an.




ARTICLE 8. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de maintenir une représentation de proximité, notamment sur les établissements où la mise en place de CSEE n’est pas justifiée au regard de la taille de la structure ou de l’absence d’autonomie de gestion des responsables de ces établissements, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail. 


Article 8.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité 

Compte tenu du découpage décidé, dans le cadre du présent accord, pour la mise en place des CSE d’établissement et des CSSCT « d’établissement », les parties ont donc décidé de mettre en place des représentants de proximité sur chacun des établissements non pourvus d’une représentation du personnel interne, à savoir, au sein de chacun des supermarchés de la coopérative.

Le nombre et la répartition des mandats des représentants de proximité présents sur chacun de ces établissements varieront compte tenu de l’importance de cet établissement, soit : 


Pour chacun des sites concernés, les parties conviennent de retenir les effectifs établis sur la base du calcul réalisé pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections professionnelles, lesquels sont arrêtés au 31 août 2018. Ces effectifs retenus sont présentés dans la liste qui figure en Annexe 2 du présent accord. 

Si l’effectif de l’établissement venait à évoluer à la hausse comme à la baisse durant le cycle électoral, cela n’aurait aucune conséquence sur le nombre de représentants de proximité désignés après les élections des CSEE et du CSEC. 


Article 8.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 

Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des magasins précités, la personne devra obligatoirement être salariée de ce magasin. 

De même, les parties conviennent que les représentants de proximité devront également posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés. 

Une formation organisée et prise en charge par Coop Atlantique sera proposée à chaque représentant de proximité en début de mandat. Cette formation sera animée par la Direction des Ressources Humaines. Au cours de cette journée, les représentants de proximité seront réunis par le délégué syndical central de l’organisation syndicale qui aura présenté leur candidature au CSEE. 


Dans le mois suivant l’élection des membres du CSE d’établissement regroupant les supermarchés, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage, au sein de chacun des magasins où est envisagée la mise en place de représentants de proximité. 

Tout salarié du site qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSEE, telles qu’elles seront rappelées ultérieurement dans le protocole d’accord préélectoral, pourra se porter candidat.

Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE d’établissement regroupant les supermarchés. 

Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après l’élection des membres du CSE d’établissement regroupant les supermarchés, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles. 

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre les organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSEE, les candidats aux mandats de représentants de proximité. 

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Seuls les membres titulaires du CSEE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE. 

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

En cas de départ de son magasin, quel qu’en soit le motif, le représentant de proximité perdra son mandat.

En cas de départ du représentant de proximité de son magasin, quelle qu’en soit la raison, il sera remplacé dans un délai n’excédant pas 4 mois, au terme d’une nouvelle désignation par le CSE Supermarchés, dans les conditions définies ci-dessus. 

Article 8.3. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité au sein de chaque magasin concerné aura délégation particulière du CSEE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement », le cas échéant, sur notamment les missions suivantes, au sein du seul magasin dans lequel il a été désigné : 
Etre le relai des réclamations individuelles et collectives des salariés du magasin ; 
L’étude des problèmes ponctuels intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail et formulation des propositions; 
La promotion de sensibilisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
La participation à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
A intervalles réguliers, inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Réalisation d’enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Information des suites réservées à ses observations.
Etre le relai auprès du CSEE ou de la CSSCT « d’établissement » des informations ou questions relevant de leur compétence ; 
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de l’établissement. 
Informations sur : 
Le recours aux CDD, salariés temporaires, stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers ; 
Les mesures prises pour faciliter le maintien en poste des travailleurs handicapés ;
La mise en place des horaires individualisés à la demande de certains salariés ;
Le recours aux heures supplémentaires dans le contingent, et le bilan des heures supplémentaires ;
La période de prise et ordre des départs en congés payés ;
L’information relative aux travaux réalisés sur le site ;
Le rapport hygiène sécurité conditions de travail de l’établissement qui sera envoyé aux membres du CSEE dès qu’il sera établi.
Le tout dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement.
Les représentants de proximité devront rendre compte au CSEE ou à la CSSCTE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure. A cette fin, un compte rendu sera établi au terme de chaque réunion entre le représentant de proximité et le responsable de site. Ce compte-rendu sera consigné dans un cahier.

Avant chaque réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement, les représentants de proximité transmettront  un rapport de leurs missions à l’instance. 

Deux fois par an, les représentants de proximité et la DRH se rencontreront afin d’échanger sur l’actualité sociale de la coopérative et sur leur activité de représentant de proximité.

Article 8.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité n’étant pas doté de budget spécifique, les membres du CSEE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité.

Au sein de chaque établissement, les représentants de proximité pourront se réunir 12 fois par an avec le responsable d’établissement. 

Les représentants de proximité pourront demander, durant ces réunions, la présence, le cas échéant d’un membre du CSEE ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement », d’un représentant ou d’un délégué syndical.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au magasin au sein duquel ils exercent leur mandat.




Article 8.5. Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront d’heures de délégation, nécessaires à l’exercice de leurs attributions.



En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir. 

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des magasins, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.


ARTICLE 9. APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par les règlements intérieurs des CSEE et du CSE central.

ARTICLE 10. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter de sa signature.



ARTICLE 11. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de COOP ATLANTIQUE et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société. 


ARTICLE 12. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections professionnelles des CSE d’établissement, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 13. ADHESION 
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



ARTICLE 15. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans. 

A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de COOP ATLANTIQUE.


ARTICLE 16. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la coopérative. 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Fait à Saintes le 27 septembre 2018

En … exemplaires

Les délégués syndicaux,		Pour COOP ATLANTIQUE
XXXXXX de FGTA-FO		   		             XXXXXX


XXXXXX de CGT



XXXXXX de CFE-CGC



Annexe 1 : Périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement et leurs adresses
Annexe 2 : Effectifs retenus pour détermination nombre de représentants de proximité


ANNEXE 1. PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 




ANNEXE 2. EFFECTIFS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ