ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société 

	D'UNE PART,


ET :


Le Comité Social et Economique 
 
Après avis favorable du CSE, 
Après délibération en date du 21 juillet 2022,
A l’unanimité, 

	D'AUTRE PART,








PREAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret du 28 juillet 2020 (décret n°2020-926) ont mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que traverse l’entreprise. 
Fragilisé par un taux de marge brute le plus faible d’Europe, le secteur de la fabrication de l’ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l’épidémie du Covid-19. Du côté du mobilier domestique, l’enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l’équipement “made in France” du logement.
Du fait d’un marché français lourdement impacté par un phénomène d’importations, il est plus que jamais important de soutenir l’activité des entreprises françaises de fabrication de l’ameublement.
L’entreprise  , se voit impactée et accuse pour la deuxième année consécutive une baisse de chiffre d’affaire.
En effet la chute de chiffre d’affaires en 2020 était de l’ordre de -9% comparativement au chiffre de 2019. A fin Septembre 2021 l’entreprise accuse encore un recul de chiffre d’affaire de l’ordre de -9,2% par rapport à cette même période d’observation de 2020. Soit un recul de -17.7% par rapport à fin  Septembre 2019.
 Les causes principales étant une baisse de la consommation, une baisse de la natalité. Auxquelles s’ajoute le fait que depuis deux ans nous n’avons  pas eu la possibilité d’implanter nos nouveaux produits par manque de salons professionnels et aussi suite aux fermetures répétées des magasins, laissant ainsi la part belle au marché de la seconde main qui à ce jour devient une menace.   
En plus de ce contexte difficile en ce qui concerne les ventes nous devons faire face à des pénuries de matières donnant lieu à des retards d’approvisionnements , ainsi que, et surtout à des hausses de prix d’achats sur matières et composants .Pour exemples +25% de hausse tarifaire sur des panneaux de bois et mise en place de quota sur les volumes .Autre exemple ; le cout de transport maritime d’un container qui se voit multiplié par sept (il était avant la crise de 2000€ il est maintenant proche des 15000 € ).Hausses justifiés par une pénurie impactant là aussi nos délais d’approvisionnements pouvant aller jusqu’à trois mois de retards.  
Pour l’heure et comparativement à 2020 nous n’avons que peu eu recours au chômage partiel, 60% de moins. Malgré la baisse des ventes nous avons fait le choix de produire et de constituer un stock (activité de production de + 5.8% par rapport à 2020) et avons aussi développé de nouvelles gammes de produits actuellement en cours de commercialisation.   
Après 6 mois d’activité partielle longue durée (de novembre 2021 à avril 2022), l’entreprise souhaite renouveler son Accord APLD car se voit impactée et accuse pour la troisième année consécutive une baisse de chiffre d’affaire.
En effet la chute de chiffre d’affaire en 2020 était de l’ordre de -9% comparativement au chiffre de 2019. A fin  2021 l’entreprise accuse encore un recul de chiffre d’affaire de l’ordre de -9,9% par rapport à fin 2020. Soit un recul cumulé de -18 % par rapport à 2019 avant crise COVID. 
A fin Juin 2022 nous accusons un recul de chiffre de -3% par rapport à cette même période en 2021, avec un coup de frein à la consommation en Juin 2022 se traduisant pas -20% sur les ventes. Baisse qui se confirme en Juillet 2022 puisque nous constatons -23% sur la prise de commande en pleine période de soldes. 
Nous devons aussi faire face à des hausses et pénuries matières ainsi que l’envol du tarif énergie que nous ne pouvons plus supporter sans augmenter nos prix de vente.
Depuis fin 2021 et durant tout ce premier trimestre 2022, nous avons déployé tout notre plan d’action précédemment exposé dans l’accord initial. 
A savoir que nos nouveaux produits meubles ont pu être correctement implantés en magasins nous assurant une belle présence sur le marché , des nouveaux produits textile et jouet ont été développés et nous commençons à livrer auprès de nos principaux clients, attestant d’un franc succès .La réception de ces nouvelles collections s’est vue un peu retardée par le confinement COVID qui a frappé la Chine.
Nous avons comme prévu participé à tous les salons commerciaux tel que MIF, maison et objets, salons professionnels des crèches, desquels résulte une liste de clients prospect à travailler ainsi qu’un renforcement de la notoriété de la marque.
Les hausses inédites sur le tarif de l’énergie électrique nous amènent à fabriquer au plus juste pour limiter ce surcout que nous avons du mal à supporter .
Toutes ces actions déjà engagées doivent nous permettre de stabiliser la situation sans pour autant garantir un niveau de chiffre d’affaire suffisant au second semestre.
En attendant et dans le but de préserver les emplois nous faisons le choix de reconduire le dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Pour la première période de 6 mois d’APLD la réduction de l’horaire de travail n’a en aucun cas été supérieure à 40% de la durée légale. 
Le diagnostic économique a été et sera partagé avec les membres du comité social et économique à hauteur d’une fois par mois en réunion avec la direction.










Titre 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble de l’entreprise, par conséquent l’intégralité des salariés de la société sera concernée par la mise en place du dispositif d’activité partielle.
ARTICLE I – Durée de l’accord et dénonciation 
L’accord initial prévoyait une durée de 6 mois allant 1er  novembre 2021 au 30 avril 2022. Cet avenant a pour but de prolonger de 3 mois le dispositif au sein de l’entreprise, soit du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2022.
A l'expiration de cette période, et au plus tard au cours du dernier mois de validité de l'accord, soit en novembre 2022, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de l’accord et de ses modalités.
A défaut d'accord, le présent avenant cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2022
Cet avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE II- La réduction maximale de l'horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’avenant à accord initial, soit sur 3 mois.
Un délai de prévenance d’au moins 1 jour et deux jours sur une période encadrant un week-end  seront à respecter pour informer un salarié de son changement de situation, que ce soit pour signifier un arrêt  ou une reprise d’activité.
ARTICLE IV - Les engagements en matière d'emploi 
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi vise à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ces engagements sur le maintien en, emploi s'appuient sur le diagnostic économique partagé avec les membres du comité social et économique.
Pendant la durée d’application du dispositif, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail,  ni à aucune rupture conventionnelle collective, ni même à conclure d’accord de performance collective. L’ensemble du personnel étant concerné par l’accord, tous les salariés sont donc soumis à cet engagement.





ARTICLE V- Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Afin de maintenir et développer les compétences des salariés et de les inciter à s’engager dans le développement de leurs compétences, leur rémunération est maintenue dès lors qu’une formation est suivie durant les heures chômées au titre de l’activité réduite pour le maintien dans l‘emploi, notamment lorsqu’ils utilisent leur CPF.
Lorsqu’une action de formation s’engage avec un salarié concerné par le dispositif d’activité
Réduite pour le maintien en emploi pendant les périodes chômées et financées en partie par
le CPF en co-construction avec l’employeur, le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 100% de son temps de travail, périodes chômées inclues.
Tout salarié peut profiter de cette période d’activité réduite pour bénéficier, s’il le souhaite d’une VAE (validation des acquis d’expérience).
Des modules de formation adaptés aux opérateurs régleurs dans le domaine de la qualité et des outils du management pour les AE ont été travaillés en collaboration avec l’organisme ASFO LIMOGES, mais le nombre d’heures de chômage partiel mis en œuvre ce début d’année était insuffisant pour les déployer. 

ARTICLE VI - Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Une réunion d’information, sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’activité réduite, aura lieu tous les mois, avec les membres du CSE.
Avant l’échéance du délai de six mois, l’employeur établira un document portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que des modalités d’information du comité social et économique.
L’employeur joint au bilan le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé et consulté sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ainsi que le diagnostic de la situation économique et perspective d’activité de l’entreprise. Le bilan des 6 premiers mois est annexé à cet avenant (Annexe n°1).












Titre 2 – Situation économique et perspectives d’activité dans l’entreprise
L’entreprise se doit encore aujourd’hui de faire face à une activité commerciale insuffisante, en lien avec toutes les raisons évoquées dans le préambule ( Crises successives COVID, guerre en UKRAINE, inflation mondiale, réduction de la consommation)
En réponse à cette problématique, de nouveaux produits (meubles ainsi que textile, éléments de décoration et jouets d’éveil) ont été développés en prenant en compte les attentes marchés que ce soit sur le prix et l’esthétique. Nous allons continuer en axant notre stratégie plus fortement sur les petites prix.
Nous sommes donc encore et plus que jamais sur des développements produits avec pour objectif une arrivée complémentaire sur le marché avant cette fin d’année, souhaitant créer une dynamique commerciale, véritable accélérateur de nos ventes.
Nous continuons plus que jamais notre déploiement sur de nouveaux sites internet et Marketplace. Nous travaillons tout axe de développement touchant à la digitalisation de l’entreprise allant dans le sens de la réduction de nos délais de livraison et avons engagé un projet de renouvellement de notre ERP visant l’automatisation de nos échanges de données informatique avec nos clients finaux (professionnels et particuliers)
Nous renforçons aussi notre visibilité sur les réseaux sociaux (groupe de travail en cours) L’équipe commerciale continue son travail de déploiement de produits sur le terrain, étant maintenant en possession de nouveaux supports à la vente tels que catalogues, échantillons et site internet en appui.
Toutes ces actions déjà engagées doivent nous permettre de revenir à un niveau d’activité nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise dès cette année 2022.
Titre 3 – Indemnisation des salariés bénéficiant du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).









Titre 4 – Publicité
Le présent accord est déposé : 
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 4 rue de l’Ancienne Mairie – 23000 Guéret
- déposé également sur la plateforme SI APART (double dépôt). 
Madame Pauline JOUANNEAUD se chargera des formalités de dépôt. 
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage. 
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Guéret, le 25 juillet 2022

En six exemplaires

La salariée mandatée                                                   La Direction 


















Annexe n°1 :





Respect des engagements en matière d’emploi :
La société n’a procédé à aucun licenciement, aucune rupture conventionnelle collective et aucun accord de performance collective durant les six mois d’activité partielle longue durée.
En revanche, durant cette période elle a embauchée trois agents de production, un agent fonctionnel et un apprenti.
Respect des engagements en matière de formation professionnelle :
Des modules de formation adaptés aux opérateurs régleurs dans le domaine de la qualité et des outils du management pour les agents d’encadrement ont été travaillés en collaboration avec l’organisme ASFO LIMOUSIN, mais le nombre d’heures de chômage partiel mis en œuvre ce début d’année était insuffisant pour les déployer. 

Nous n’avons donc réalisé sur cette période que des formations obligatoires. Cependant, les projets de formations qui ont été travaillés avec l’organisme AFSO LIMOUSIN, ne sont pas abandonnés pour autant.

Respect de la réduction maximale de l’horaire de travail : 

La société s’est engagée à ne pas réduire de plus de 40% de la durée légale les horaires de travail.
Cet engagement a été largement respecter puis qu’en moyenne les salariés qui ont bénéficiés du dispositif, ont eu une réduction de leur heures de travail de 5%.
La réduction la plus importante correspond à 35% du temps de travail et la plus faible 1%.











Annexe n°2 :




L’entreprise, souhaite renouveler son Accord APLD car se voit impactée et accuse pour la troisième année consécutive une baisse de chiffre d’affaire.
En effet la chute de chiffre d’affaire en 2020 était de l’ordre de -9% comparativement au chiffre de 2019. A fin  2021 l’entreprise accuse encore un recul de chiffre d’affaire de l’ordre de -9,9% par rapport à fin 2020. Soit un recul cumulé de -18 % par rapport à 2019 avant crise COVID.
Au 20 juillet 2022, nous accusons un recul de chiffre de -3% par rapport à cette même période en 2021, même si les premiers mois de l’année s’étaient illustrées par une stabilité, par rapport à cette même période de 2021, nous faisons face à un coup de frein à la consommation depuis juin 2022.
 

La cause principale étant une baisse de la consommation suite aux crises successives et inflation galopante. Nous devons aussi faire face à des hausses et pénuries matières ainsi que l’envol du tarif énergie que nous ne pouvons plus supporter sans augmenter nos prix de vente.