Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE: 
Et: 

PREAMBULE :

La  désireuse d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.


ARTICLE 1 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.

Seront ayants droits, tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022.

Tous les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération inférieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes : 






Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants : 

Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 300 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération supérieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures, le montant de la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG-CRDS et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


Fait à Vérargues le 16 décembre 2022.


		           
Directeur                                                 				 Délégué Syndical
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE



ENTRE :

La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par M. XX – Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,
ET : 

-	Le Syndicat FO, représenté par Mme XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
-	Le Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées, représenté par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale,
-	Le Syndicat CFE/CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les parties,


PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la société UPL expirent le 31 décembre 2022.

Compte tenu des délais, les parties au présent accord partagent le constat que le processus électoral doit être décalé et qu’il est par ailleurs nécessaire de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions de sorte que la continuité l’instance représentative du personnel soit assurée jusqu’à son renouvellement.

Article 1er : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE de la société UPL sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, et au plus tard le 08 avril 2023.

Article 2 : Etablissement du protocole préélectoral

Les parties conviennent de se réunir avant le 15 janvier 2023 en vue de conclure le protocole préélectoral fixant les règles du scrutin à intervenir.



Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance des mandats telle que définie à l’article 1er.

Les parties conviennent qu’au-delà de cette date, il ne produira plus aucun effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et déposé par l’Employeur :

sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords 
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-6 et -7 du Code du travail.

L’accord sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Noguères, le 19 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux

Pour la Société ARYSTA LifeScience
Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales
Déléguée Syndicale FO



Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical CFE/CGC
ACCORD D’ENTREPRISE ANONYMISE SYSTÈME DE REMUNERATION



Entre
L’Association FJEPCS La Passerelle représentée par …………………………………………………………….
Et
Les membres de la délégation du personnel du CSE ……………………………………………………………….
 
 Préambule
La convention collective ELISFA prévoit en son chapitre V :
« Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.
Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. »

Il est décidé de porter le pourcentage à 19,5 %.

Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure entrant dans le champ d'application de la Convention Collective de Branche. Il s'applique quels que soient l'activité et le type de contrat de travail du salarié, sauf clause expresse.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.

Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.




Renouvellement
Les parties signataires du présent accord se réuniront avant le 31 décembre 2025 pour définir les suites du contrat.

Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Pour l’association FJEPCS LA PASSERELLE
Le 26 décembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société X

Représentée par X en sa qualité de Directeur Général 
Assisté de X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et X en sa qualité de Chargée des Ressources Humaines 
D’UNE PART, 

ET

L’Organisation Syndicale X , représentée par en sa qualité de Délégué Syndical assisté de X
D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 à L2242-14 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors des réunions du 19/10/2022, 16/11/2021 et 07/12/2022.

Au terme de la réunion du 07/12/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée sous condition d’ancienneté d’au moins 6 mois. 

Article 2 – Rémunération de base et avantages liés 

2.1 : Augmentation de salaire
Après négociation, les parties sont arrivées à un accord d’augmentation générale de 3,20 %.

2.2 : Indemnité kilométrique 
Il a été décidé de mettre en place une prime de transport pour tous les salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
La prime sera d’une valeur de 0,03 € par kilomètre pour une distance domicile – lieu de travail entre 4 et 60 km (soit entre 8 et 120 km par jour).

2.3 : Prime d’ancienneté 
Dans le but de valoriser l’ancienneté nous mettons en place une prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre. La prime d’ancienneté est accordée pour les salariés selon les conditions suivantes :






La prime d’ancienneté sera versée chaque mois, sur 12 mois, en pourcentage du salaire de base mensuel.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Saint-Ouen, le 07/12/2022 
En quatre exemplaires originaux, 

X										X
Délégué Syndical X								Directeur Général
AVENANT ACCORD SALARIAL

Entre:
La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, société par actions simplifiée, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est rue du commerce – Chateaubernard – 16121 COGNAC, immatriculée au Registre du Commerce de Angoulême, sous le numéro 611 820 564
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site  
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représenté par Monsieur YYY, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
d'autre part,
PREAMBULE
Le 15 septembre 2022, la Direction du Groupe DS Smith Packaging en France a rencontré les organisations syndicales représentatives, afin échanger sur l’agenda social 2022/2023 mais également sur l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le contexte international et français, et notamment l’inflation. 
Dans ce cadre et pour tenir compte de l’évolution de l’inflation, la Direction a présenté un projet comprenant une Augmentation Générale de 2% pour tous les salariés en anticipation des futures NAO 2023 et des mesures complémentaires permettant notamment le rachat de jours de RTT, le lancement d’un programme de cooptation, des initiatives en faveur de la formation du personnel et l’engagement d’engager des discussions sur des sujets tels que la GEPP, la pénibilité et les classifications. 
Suite à ces échanges, le Groupe DS Smith Packaging en France a décidé de revoir son projet qui a été présenté aux salariés des différentes entités du Groupe DS Smith Packaging en France à compter du 16 septembre 2022.



Dans le cadre de ce projet, DS Smith Packaging en France a soumis l’application de certaines mesures à la signature par chaque entité du Groupe DS Smith Packaging en France d’un accord reprenant ces mesures. 
Les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont donc rencontrées afin de formaliser cet accord et permettre ainsi l’application des mesures prévues dans ce projet au sein de la Société

En complément des mesures prévues dans l’accord signé le 30 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit


ARTICLE 4 – RACHAT DE JOURS DE RTT

4.1 - BENEFICIAIRES 

Les salariés de la Société disposant de jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et non pris auront la possibilité de les racheter. 

4.2 - NOMBRE DE JOURS

Le nombre de jours que le salarié pourra racheter est limité à 5.

4.3 – MODALITES 

La demande de rachat devra être envoyée à la Direction des Ressources humaines de la Société au plus tard le 10 décembre 2022.
Le paiement des jours de RTT rachetés sera réalisé au plus tard avec la paie du mois de décembre 2022.


ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise, dans le respect des dispositions légales.


Fait à ……………………., le ……………………………..



Pour la Société 						Pour le Syndicat C.G.T.,
Monsieur XXX						Monsieur YYY
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE
DESHABILLAGE ET D’HABILLAGE




ENTRE :

La Direction de l’établissement                                , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n°           , situé à                            , et représenté par                       , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée


D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de                               à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT représentée par                      , en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par                          , en qualité de Délégué Syndical, 

CGT représentée par                     , en qualité de Délégué Syndical,

SUD Chimie représentée par                       , en qualité de Délégué Syndical,



D’AUTRE PART,


Il est convenu que :






PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 214.4 Alinéa 3 du Code du Travail.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.



ARTICLE 1 - Champ d’application

Personnel travaillant en rythme posté 5 x 8.



ARTICLE 2 - Temps de déshabillage et d’habillage à la prise de poste

Ce temps est estimé forfaitairement à 10 minutes par poste travaillé.

Ainsi, tout salarié posté 5 x 8 aura droit à un repos compensateur de 8 heures tous les 48 postes effectivement travaillés en rythme 5 x 8.



ARTICLE 3 - Modalités d’utilisation des repos compensateurs

Ces repos compensateurs pourront, au choix du salarié :
soit être payés,
soit venir obligatoirement en déduction des 6 remontes gérées à l'initiative de la   
hiérarchie.

Ce choix devra intervenir dans les 3 mois suivant l’acquisition du repos compensateur.



ARTICLE 4 - Date d’application

Le présent accord est applicable au 1er janvier 2023.



ARTICLE 5 - Dépôt

Le présent protocole d'accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.






Fait à                     , le 1er Janvier 2023

Pour                               :
Représentée par                      , en qualité Directrice des Relations sociales France,









Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par                      , en qualité de Délégué Syndical,






CFE-CGC représentée par                        , en qualité de Délégué Syndical, 






CGT représentée par                 , en qualité de Délégué Syndical,






SUD Chimie représentée par                 , en qualité de Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST, 
Société par action simplifiée au capital de 2 744 620€ 
Dont le siège social sis rue du souvenir français – 83390 CUERS
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 077 169, 
Représentée par M., en sa qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité dans le cadre des présentes négociations.
	

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical.

Le syndicat CGT,
Représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical.


D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».





PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
22 décembre 2022,
30 décembre 2022. 

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP SUD EST.


ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION   

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

5.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

5.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 


En 3 exemplaires, 
Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. 


Pour FUNECAP SUD EST, 
M., Directeur Exécutif

Pour le Syndicat CFE-CGC, 
M., Délégué syndical

Pour le syndicat CGT,
M., Délégué syndical
AVENANT A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD DE METHODE 
Du 30 Septembre 2022
Pour la Négociation des Avenants à 

ACCORD COOPERATIVE INNOVAL 
Du 30 Mars 2018





ENTRE :
La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine

Représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
					
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Le Syndicat UNSAA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central invité à la négociation par la Direction sur proposition des autres organisations syndicales,
D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Afin de s’adapter au calendrier de négociation des accords de substitution relatifs aux métiers du conseil et des services support, les parties ont convenu les dispositions suivantes. 

ARTICLE 1 : Durée du présent avenant et prorogation des dispositions antérieures
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 août 2023.
Les salariés Ex-BCEL Ouest, Ex-GDS Bretagne, Ex-UNION et Ex-COPAVENIR présents dans l’effectif au moment de la fusion conservent les dispositions liées aux anciens accords en vigueur au moment de la fusion jusqu’au 31 août 2023, à l’exception des salariés couverts par un accord de substitution (à date l’accord relatif à la durée du travail du personnel de contrôle de performance collecte de données signé le 23 juin 2022). 
Le maintien des dispositions antérieures cesse à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. 
Cependant les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer en Juin 2023 afin d’examiner l’état d’avancement des négociations au regard de la fin fixé au 31 août 2023 afin de faire un état des négociations et évaluer les prolongations de survie des accords des ex-entités pour les populations n’ayant pas fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif Coopérative INNOVAL.
En tout état de cause, une période de préparation de déploiement de l’accord sera nécessaire après signature.

ARTICLE 2 : Congés pour ancienneté 
Par exception aux dispositions ci-dessus, les congés pour ancienneté prévus à l’accord d’entreprise COOPERATIVE EVOLUTION du 30 mars 2018 sont appliqués à tous les salariés ayant les conditions requises, à compter du 1er juin 2023. 

ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt 
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Noyal/Vilaine, le 30 décembre 2022, 

En 6 exemplaires originaux



Pour la coopérative 

– Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales :

Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par 



Le syndicat UNSAA représenté par
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée 
Accord du  8 Décembre 2022


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF MERCURE  représentée par son directeur général.

       D’une part,

les Organisations Syndicales :
					
Syndicat CGT 
       D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

En 2023 GSF MERCURE s’engage à reconduire l’abondement au budget des œuvres sociales afin de permettre l’achat de bons cadeaux pour l’ensemble des salariés à hauteur de 90 euros

-Maintien de l’embauche des nouveaux salariés en ASC

-Vérification afin que les codes emploi correspondent aux postes de travail et ses spécificités 

-Revalorisation des salaires au 1er Janvier 2023 de 3% sans attendre la publication au journal officiel

-La société GSF MERCURE s’engage à prendre en charge les formations des membres des CSE
A hauteur de 5000 euros chaque année


Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord a été conclu le 24/12/2008

- Epargne salariale :  
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus :

Accord de Participation le 10/12/2012
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), LE 10/12/2012
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), LE 10/12/2019

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct. 

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon 
Le 8/12/2022
En 3 exemplaires

Pour la société	Pour le syndicat CGT
GSF MERCURE 		




Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 8/12/2022


PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Avenant N° 1 de révision de l’article 5.3 de l’accord d’entreprise portant sur la modulation du temps de travail du 4 septembre 2014 (IDCC 1518)



Entre :
L’Association La CLEF, inscrite au Registre des Association du Tribunal d’Instance de Mulhouse (Volume 64 – Folio 6) et ayant son siège social à 68870 BARTENHEIM – 3, rue Charles Péguy, sous le numéro SIRET : 402 263 966 000 28 – APE : 8891A, immatriculée à l’URSSAF d’Alsace sous le n° 680 2866283180, représentée par son Directeur général, Monsieur .  
d'une part,

et :
Monsieur ., membre titulaire du Comité Social et Économique 
d'autre part,


Le présent avenant modifie l’article 5.3 de l’accord du 4 septembre 2014 comme suit :

Article 5.3 : Base de référence pour le calcul de la durée moyenne

Le nombre d’heures est déterminé, pour chaque année, selon la base de calcul suivante :

Nombre de jours ouvrables à travailler ou jours ouvrés dans l’année (déterminé sur la base de 5 jours ouvrés/semaine). 
Pour faire le calcul :
365 jours dans l’année, auquel on soustrait :
104 jours de repos hebdomadaire
25 jours de congés payés (calculés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine)
13 jours fériés, soit 365 - 142 = 223 jours ouvrés
Nombre de semaines à travailler : 223/5j = 44.6 semaines
Nombre d’heures à travailler : 44.6 * 33 heures = 1471.8 heures
Rajout de la journée de solidarité : 6.6 heures
= 1478.4 heures annuelles à travailler.

Le présent accord définit comme règle que chaque salarié à temps plein devra travailler au maximum 1478.4 heures sur 223 jours par an et ceci, indépendamment des années.

En cas d’absence, l’horaire retenu sera l’horaire réel, c’est-à-dire l’horaire que le salarié aurait effectué s’il avait été présent et non l’horaire moyen.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET DURÉE DE l'AVENANT 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. 
L’avenant est prévu à durée illimitée.

ARTICLE 3 - RÉVISION, DÉNONCIATION DE l'AVENANT 

Le présent avenant peut, pendant sa période d'application, être révisé ou dénoncé à l'unanimité des parties signataires. Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par la législation. Les parties signataires pourront, par ailleurs, procéder à la dénonciation du présent avenant, sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois. 

ARTICLE 4 - MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 4 SEPTEMBRE 2014 

Toutes les autres dispositions de l'Accord d’Entreprise en date du 4 septembre 2014, qui ne sont pas incompatibles avec les stipulations du présent avenant, restent inchangées et demeurent applicables dans leur ensemble. 

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'AVENANT 

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes au 12 RUE COEHORN 68053 MULHOUSE CEDEX 1.
Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
 
Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de l’association La CLEF. 


Fait en deux exemplaires originaux
à BARTENHEIM, le 1er décembre 2022


Pour l’association la CLEF 						Pour le CSE 

M.									M.	
Directeur général
Avenant à la convention collective

Le présent avenant est conclu :

Entre d'une part,
La Société FACEO FM OUEST, Société par Actions simplifiée au capital de 100 001 euros ayant son siège social 1219, Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre de commerce Rennes sous le numéro 537934440, représentée par son Président,

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,
—  Pour la CFDT, 

Préambule
Lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires du 08/12/2022, les parties ont convenu d’ajouter un article au « Titre II : CONGES ET ABSENCES AUTORISEES PAYEES » de la convention collective signée le 26/05/2015.

ARTICLE 1 – ABSENCE POUR ACCOMPAGNER UN ENFANT LE JOUR DE LA RENTREE SCOLAIRE
Une autorisation d'absence rémunérée, d’une durée maximum de deux heures, est accordée aux salariés, pères ou mères de famille, le jour de la rentrée scolaire lorsque la condition précisée ci-après est remplie :
L’enfant entre en classe de petite section, de CP ou de 6ème.


Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette absence doivent, préalablement à celle-ci, informer leur responsable une semaine avant minimum et lui fournir une attestation sur l’honneur écrite.
Si les deux parents sont salariés de FACEO FM OUEST, un seul des deux bénéficie des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à CESSON SEVIGNE, le 15/12/2022,

Pour la société FACEO FM OUEST,
Le représentant de la société



Pour l’organisation syndicale CFDT,
Le Délégué Syndical
ASSOCIATION ARENE
16 place Jourdan
87000 Limoges

Principe et modalité d’application de l’accord entreprise
Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017 (C. trav. Art. L.2232-21) ont octroyé la possibilité aux structures employeuses de moins de 11 salariés de soumettre un projet d’accords à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum.
Cet accord peut porter sur les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail.
Accord proposé aux salariés de l’association ARENE,
En l’espèce, XXX, Président de l’association ARENE propose aux salariés de la structure, sis citée, l’accord d’entreprise portant sur les points suivants :



PAR CONSULTATION DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION ARENE PAR REFERENDUM, L’ACCORD CI-DESSUS DEVIENT EXECUTOIR A PARTIR DU 01 JANVIER 2023 POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT,
	XXX

  
Annexer les modalités juridiques de consultation des salariés
ACCORD RELATIF A LA 
PROLONGATION DU MANDAT DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE BLUE PAPER


La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,

-	Capital Social de 20 000 000,00 €
-	RCS STRASBOURG TI 752 603 100
-	SIRET 75260310000021
-	Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG
-	Représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et

L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité, 

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE


La fin des mandats des élus du CSE actuel aura lieu le 09 Octobre 2023. Toutefois l’année 2023 étant l’année du 10ème anniversaire de Blue Paper, il parait important aux parties de garder une certaine stabilité des partenaires afin de pouvoir organiser des évènements collectifs et festifs visant à remercier les salariés de leurs efforts.  

La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS

Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 30 Avril 2024.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.



ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de Blue Paper.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 12 Décembre 2022
SIGNATURES :
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2022

			



ENTRE :
La Direction de la SAS Hôpital Privé Guillaume de Varye, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, dûment habilité aux présentes,
									
D’une part

ET :
Le personnel de ladite société représenté au cours de la négociation par : 
Monsieur XXXXX, Délégué syndical CGT, dûment habilité à cet effet,
Madame XXXXX, Déléguée syndicale FO, dûment habilitée à cet effet
		
D’autre part, 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 13 juin 2022 entre l’Hôpital Privé Guillaume de Varye et les organisations syndicales C. G. T et F.O. 

A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 27 juin, 24 août, 1er et 5 septembre 2022,  il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2022.


Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 : REVALORISATION SUBVENTION CSE – ASC 

Les parties s’entendent pour revaloriser le montant de la subvention « Activités Sociales et Culturelles » versée au CSE. Ainsi, le montant de cette dernière évolue de 1% à 1.05%.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1er octobre 2022 et sera donc appliquée sur la subvention versée à chaque trimestre échu. 


ARTICLE 2 : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties.
	
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Doulchard,  le 12 décembre 2022, en trois exemplaires originaux



Pour la Direction						Pour la C. G. T
XXXXX								XXXXX	



Pour F. O 
XXXXX
Avenant de prolongation de l’Accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail À I'UNITEP













Préambule : 
L’UNITEP a mis en place courant 2022 un projet de transformation. Au regard des transformations induites par le Projet U4U, un avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail permet de maintenir, durant une période de mise en place et de stabilisation de la nouvelle organisation, un accord équilibré permettant de répondre aux exigences de performance au service des métiers de la production tout en respectant les aspirations de ses salariés.
Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord collectif initial
L’article 5.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le présent avenant de prolongation est à durée déterminée. Il est établi pour une durée de 2 ans. La date de son échéance est le 31 décembre 2024. Après cette date il cessera de produire effet.
Article 2 : Révision de l’annexe 1 de l’accord initial
L’annexe 1 relative aux équipes de travail de nature purement descriptive fait l’objet d’une mise à jour afin de prendre en compte les évolutions d’organisation survenues depuis le 1er juin 2018. 
Elle est décrite en annexe 1 au présent avenant.

Article 3 : Suppression des mesures de raccordement prévues par l’accord initial
Les mesures décrites dans le Chapitre 4 de l’Accord initial étaient des mesures de raccordement applicables aux salariés bénéficiaires d’une formule RCTT à la date d’entrée en vigueur de l’accord dont les conditions de maintien de la RCTT n’étaient plus remplies ou souhaitant opter pour l’aménagement à 35h proposé au Chapitre 1 de l’accord.
Il s’agissait de mesures purement conjoncturelles qui ne se justifient plus aujourd’hui. 
Par conséquent, le chapitre 4 : mesures de raccordement figurant dans l’accord initial est supprimé. 

Article 4 : champ d’application de l’avenant
Le champ d’application de l’avenant est identique à celui de l’accord initial auquel il se substitue dans ses dispositions modificatives. 
Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prolongation de l’accord collectif entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il se substitue dans ses dispositions modificatives à l’accord initial.
Article 6 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes définies par le code du travail.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification aux organisations syndicales, et de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur (Unité Départementale des Bouches du Rhône) et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
La DIRECCTE publiera la version anonymisée de l'accord sur le lien de la direction légale et administrative www.leqifrance.qouv.fr.
Annexe 1 : Equipes de travail au 01/11/2022

Fait à   Lyon                                   le 13 décembre 2022

Pour EDF – UNITEP 


Pour les représentants des organisations syndicales 
CFDT				CFE-CGC			CGT			CGT-FO
AVENANT N°5 A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE 
signe le 10 novembre 2020


Entre d’une part :

La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par  Président, et , Responsable Ressources Humaines.
Et d’autre part, 

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Date de début & durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans I‘emploi est prolongé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour une durée d’une année, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2020 et de son avenant n°1 du 22 décembre 2020. 


Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 



Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 14 décembre 2022.

Les signataires :
ENTRE

L’Association Technique Education Culture (TEC) dont le siège social est situé 2 rue des Ursulines 37000 TOURS, représentée par son président,
ET
L’organisation syndicale SUD Culture représentée par son délégué syndical,

Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association TEC.

Les réunions se sont tenues les : . Mercredi 5 janvier 2022
Mercredi 26 janvier 2022
Mercredi 2 mars 2022
Mercredi 4 mai 2022
Mercredi 29 juin 2022
Mercredi 24 août 2022
Mercredi 21septembre 2022
Mercredi 23 novembre 2022

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier un accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives
Augmentation générale des salaires.
Alignement des salaires du personnel de ménage et des intérimaires (de longue date) sur les autres salaires en vigueur aux Studio.
Alignement des salaires sur les compétences demandées aux salarié-e-s (informatique-animation-PAO-vidéo-comptabilité...). 4-Mise en place du « Forfait mobilités durables » au sein des STUDIO.
Mise place de titre-restaurant.
Augmentation du montant des chèques vacances. 7-Mise en place de « chèque cadeau ».

Propositions de l’association
Du fait de l’inflation en 2022 une augmentation du salaire brut annuel de 2 % est accordé avec effet rétroactif au i eF janvier 2022 Par ailleurs, une prime de partage de la valeur de 4% du salaire brut annuel 2022 sera versée sur les salaires de décembre 2022.

Article 2. Mesures unilatérales
La direction prendra deux mesures unilatérales : une décision unilatérale de mise en place de la prime de partage de la valeur en décembre 2022 et une décision unilatérale relative à un nouveau régime collectif de remboursement de frais de santé suite à la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un mauvais rapport sinistre/prime et applicable au 1" janvier 2023.

Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera I’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Pour l’Association TEC	Tours, Le 14/12/2022
La Présidente :	Pour les organisations syndicales :
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A L’UNION SAINT MARTIN 


ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'UNION SAINT MARTIN dont le siège social est sis 3, me Duguay Trouin 75280 PARIS CEDEX 06, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,………………, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration,

Dénommée « l'Union» ou« l'Entreprise »

D'une part,


ET
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T représentée par Madame ……………………, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée,

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Cet avenant vise à adapter l’accord collectif signé le 12 janvier 2010 aux nouvelles catégories professionnelles occupées par le personnel de l’UNION SAINT MARTIN. 
Par conséquent, les articles 2 et 3.1 sont modifiés comme suit : 

Article 2 
Le titre de l’article 2 est modifié comme suit :
Au lieu de : MODALITES DE GESTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE SEMAINES »
Il est inséré « MODALITES DE GESTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE ET CADRE INTEGRE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE SEMAINES »

Il est jouté un premier alinéa : 
« Le personnel concerné est le personnel non-cadre et les cadres intégrés affectés du coefficient C1 »

Article 3.1
Le 5ème alinéa est modifié comme suit : 
Au lieu de « à la date de signature du présent accord, il s’agit des catégories suivantes : 
cadres de direction : Directeur, Adjoint au Directeur, Responsable du pôle comptable et financier, Responsable opérationnel EMI,
autres cadres autonomes : Responsable secrétariat, Responsable informatique, Responsable développement EMI »
Il est inséré : « il s’agit des catégories suivantes : 
cadres de direction : cadres affectés des coefficients C3 et C4
autres cadres autonomes : cadres affectés du coefficient C2 »


LES AUTRES ARTICLES RESTENT INCHANGES 

Date d’application 
Le présent avenant s’applique à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 
Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur le panneau prévu à cet effet. 


Fait à Paris, le 22 décembre 2022.

En 5 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt.




Pour l’UNION SAINT MARTIN 					Pour la CGT  
………………………………..					……………………
Directeur Général							Déléguée syndicale
Entre 
La société           , nommée ci-après                , dont le siège social est situé : 



Représentée par :
Monsieur, Directeur Général et Gérant
D’une part,

Et,
L’organisation syndicale FO
Représentée par 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par M. 
D’autre part.


Préambule

XXXX a pour objectif de devenir une usine 4.0 afin de rester à la pointe de la technologie tout en améliorant l’ensemble de ses processus. A cette fin, la Direction a décidé de mettre en place un progiciel de gestion intégré (SAP) qui peut être défini comme un système dans lequel les différentes fonctions de l'entreprise (comptabilité, finances, production, approvisionnement, qualité, etc.) sont reliées entre elles par l'utilisation d'un système d'information centralisé sur la base d'une configuration client/serveur.
La migration de l’ancien système vers ce nouveau progiciel SAP ne peut se faire qu’après avoir gelé la base BAAN (ancien système). Aucun mouvement (réception, production ou expédition) ne pouvant se faire pendant la migration des données, il est donc nécessaire que cette opération se fasse en dehors des horaires de production, sur les journées des 25 et 26 février 2023, nécessitant donc une dérogation au repos dominical. La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des conditions et contreparties.
 
Champ d’Application et accord nécessaire des travailleurs concernés

L’Accord s’appliquera aux salariés volontaires des services Administration des ventes, Industrialisation, Finances, Informatique, Logistique et Qualité, ayant participé à la préparation de cette migration.

Date concernée

Le présent accord porte sur la dérogation exceptionnelle au repos dominical du dimanche 26 février 2023.

Organisation

Les différentes phases de la migration ont été découpées en étapes et les plannings ont été transmis aux salariés concernés. Ces plannings respectent notamment les règles suivantes :
Maximum 6 jours de travail d’affilée
Maximum 10 heures de travail par jour et 48 heures de travail par semaine
Temps de repos quotidien de 11 heures entre deux journées

Compensation

Le temps de travail du 25 février sera rémunéré en heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur et celui du 26 février sera rémunéré en heures de dimanche (majoration de 100%) pour le personnel non cadre. Le personnel cadre se verra attribuer un jour de repos compensateur.

Le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné sur un autre jour de la semaine en fonction des plannings mentionnés à l’article III.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur , auprès de la DREETS sous format électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chaumont.

Une copie de cet accord sera disponible et librement consultable par les salariés.


Fait à HUMES, le…………………………………


Pour l’entreprise 

Monsieur 
Directeur Général et Gérant






Pour les Représentations Syndicales de l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE,


M. Martial GRAPINET	M.		 M. 
	Pour		Pour