ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES


Entre les soussignés : 
La S.A.S D’HONDT THERMAL SOLUTIONS, dont le siège social est au 368 Boulevard HARPIGNIES 59300 VALENCIENNES et représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXX, Directeur Général Délégué
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CDFT, représentée par Mme XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme XXX agissant en sa qualité de Représentante Syndical de la section syndical 
M.XXX Délégué du personnel Titulaire, 
D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE 
Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur implication en matière d’égalité professionnelle dans l’objectif de réduire les disparités entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes pris, tant au niveau international, européen, national, qu’au niveau de l’entreprise puisqu’un accord portant sur l’égalité professionnelle a déjà été conclu dans la société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises pour étudier la situation des femmes et des hommes et pour identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Le présent accord, conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. À cet effet, le présent accord comporte :
Une série d’objectifs de progression ;
Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.


TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS.


TITRE II : DOMAINES D’ACTION RETENUS
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les trois domaines d’actions suivants :

La rémunération effective ; 
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;
L’embauche.


TITRE III : LA REMUNERATION EFFECTIVE
La société souhaite œuvrer dans le domaine de la rémunération effective pour plusieurs raisons : 
Réduire les disparités salariales en fonction du sexe ; 
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et en cours de carrière, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes ;
Neutraliser l’effet des absence liées à la maternité, la paternité ou l’adoption dans l’évolution salariale des collaboratrices et collaborateurs.

	3.1 : Etat des lieux 

L’égalité salariale est un prérequis indispensable à la construction d’une politique visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS entend réaffirmer le principe selon lequel tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. 
C’est pourquoi, la rémunération des salariés de la société est fondée sur des critères objectifs tels que l’expérience professionnelle, la qualification du salarié, les compétences, ou encore, la performance. 
Lors de la dernière négociation sur l’égalité professionnelle, les parties ont souhaité neutraliser, dans les parcours professionnels et la rémunération, les périodes de congés maternité. 
De même, il a été décidé de maintenir pendant leur congé paternité, les hommes dont la rémunération dépasse le PMSS, dans la limite de deux PMSS.
	3.2 : Action à mettre en œuvre
La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS s’engage à mobiliser l’ensemble des responsables hiérarchiques avant l’attribution d’éventuelles augmentations individuelles, dans le but de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.


TITRE IV : LE RECRUTEMENT
Les actions menées dans le domaine de l’embauche permettront aux personnes chargées du recrutement de prendre conscience des stéréotypes pouvant exister quant aux femmes et aux hommes.
Ces actions permettent également de promouvoir l’embauche des femmes et des hommes sur des métiers dits « masculins » ou « féminins ».
	4.1 : Etat des lieux 
La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS a déjà engagé de nombreuses actions s’agissant du recrutement : 
Il a été décidé de rédiger le libellé et le contenu des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire ; 
Dans la mesure du possible, les process de recrutement font intervenir un salarié de chaque sexe ; 
Des personnes appartenant au sexe le moins représenté sont conviées lors des différents forums et salons de recrutement.

	4.2 : Action à mettre en œuvre
La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement. 
Les mêmes critères de sélection doivent être appliqués à tous les candidats, quel que soit leur sexe, de sorte que les choix de recrutement ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (compétences, expérience, qualifications) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.


TITRE V : EQUILIBRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre une meilleure articulation entre les modalités d’organisation du temps de travail et l’exercice de la vie personnelle et familiale. 
	5.1 : Etat des lieux 
Convaincue de la nécessité d’œuvrer dans ce domaine, la société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS permet à ses collaborateurs d’accompagner leurs enfants de moins de 12 ans le jour de la rentrée scolaire. 
De même, la société propose la mise en œuvre d’aménagement du temps de travail (ex : réduction du temps de travail hebdomadaire) pour permettre d’assurer un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
	5.2 : Actions à mettre en œuvre
Sensibilisation aux dispositifs permettant une meilleure articulation vie privée et vie professionnelle
La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers sur les dispositifs qui permettent un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales au cours des entretiens professionnels. 

Entretien en amont et à la suite du congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS s’engage à réaliser au départ et au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, un entretien avec le collaborateur. 
L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités permettant de préserver le lien avec la collaboratrice ou le collaborateur.
L’entretien de retour permet d’envisager des éventuelles actions de formation et les mesures d’accompagnement et d’information à mettre en œuvre pour permettre une reprise dans de meilleures conditions. 


TITRE VI : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

	6.1 : Rapport de situation comparée

Chaque année, la société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS établira un bilan du présent accord dans le cadre de la réunion ordinaire du Comité social et économique du mois de janvier. 
Ce rapport de situation comparée présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées.

6.2 : Les indicateurs de suivi 
Les parties conviennent que l’analyse du rapport de situation comparée sera réalisée sur tous les titres de l’accord grâce, notamment au suivi des indicateurs ci-dessous : 
La rémunération 
Rémunération médiane par sexe
Rémunération médiane par sexe toute population confondue 
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Nombre de congés maternité et paternité

Le recrutement 
Répartition des embauches par CSP, type de contrat, sexe
Suivi du nombre d’embauche en contrat d’apprentissage par sexe
Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles

Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Nombre de collaborateurs ayant aménagé leur horaire de travail lors de la rentrée scolaire
Nombre de collaborateurs ayant souhaité réduire leur temps de travail 

La formation et la promotion
Répartition du nombre moyen d’heures de formation par CSP et par sexe
Répartition du nombre de promotions par CSP et par sexe 


TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
7.1 : Durée de l’accord et périodicité de renégociation 
Le présent accord prend effet le 1er avril 2023. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à trois ans.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée trois ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er avril 2026.  Il n’est pas tacitement reconductible.

7.2 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.3 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à la majorité des signataires de l’accord et emporte portée rétroactive à la date de signature de l’accord initial.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7.4 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

7.5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par email avec accusé de réception.




7.7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes 
En 4 exemplaires originaux

Pour la société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS,


Pour le conseil d’entreprise,
Mme XXX
Mme XXX

M.XX



Valenciennes, le 27 mars 2023