Accord relatif à l’exercice du droit à la déconnexion des salariés au sein de la Société ALSTOM Transport S.A.



Entre :

LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT S.A., ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93 400), représentée par     - VP HR France,

D'UNE PART,

ET,                                                                                                                             

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUSSIGNEES,                    

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit


PREAMBULE

Dès 2009 ALSTOM Transport S.A. a mis en œuvre dans le cadre d’un accord Equilibre Travail et vie privée un large ensemble de dispositions visant à permettre à ses salarié(e)s de mieux concilier leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle.
Cette volonté s’est également traduite par le déploiement progressif du travail à distance (TAD) et l’installation d’une plateforme de communications (Skype) permettant notamment de tenir des réunions sans se déplacer.
Plus largement, les sites ont engagé des actions diverses en matière de qualité de vie au travail.   
Le présent accord, qui a pour objet de définir au sein d’ALSTOM Transport SA les modalités d’exercice du droit à la déconnexion qu’a consacré le législateur, s’inscrit pleinement dans cette politique et la complète.
Les outils numériques professionnels physiques (ordinateurs portables, téléphone mobile, smartphones, tablettes) et dématérialisés (logiciel, messagerie, réseau social d’entreprise, appels téléphoniques, sms…) qui permettent de communiquer et d’être joignable à distance font partie intégrante de notre environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Néanmoins, leur développement et leur accessibilité croissante rendent nécessaire de veiller à ce qu’ils soient utilisés de façon raisonnable, afin d’assurer aux salariés le respect d’un nécessaire équilibre travail et vie privée et la préservation de leur santé.
Les signataires ont privilégié des mesures souples qui prennent en compte les réalités de l’entreprise, notamment sa dimension internationale, et aussi le souhait des salariés en forfait jours de pouvoir choisir une organisation qui leur permet de répondre au mieux aux attentes de l’entreprise et à leurs aspirations personnelles. 
Cette approche réaliste et non coercitive est fondée sur la reconnaissance du droit à la déconnexion, la sensibilisation des managers et des salariés, l’exemplarité et la responsabilisation de tous les utilisateurs.
Les signataires ont également souhaité au-delà des mesures relatives au droit à la déconnexion saisir l’opportunité de rappeler plus largement les règles de bonne utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et notamment de la messagerie. 

 Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur statut, cadres et non cadres. 
Il s’applique également aux travailleurs temporaires. 

Article 2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion  	

Définition 
Il est convenu de définir le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles qu’il pourrait recevoir pendant les temps de repos, de congé et de suspension de son contrat de travail. 
Modalités d’application
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance ou de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel qui leur sont éventuellement adressés en dehors de leurs heures de travail habituelles, pendant les temps de repos, de congés et plus globalement de suspension de leur contrat de travail (ou de mission*) 
Les managers hiérarchiques, fonctionnels et les chefs de projets devront veiller dans la gestion de leur activité et la réalisation des missions qui leur sont confiées, au droit à la déconnexion reconnu aux membres de leurs équipes. Leur exemplarité dans la mise en œuvre de ce droit sera importante pour promouvoir les bonnes pratiques à tous les niveaux de l’entreprise. 
Enfin, tout salarié devra prendre en compte le droit à la déconnexion reconnu à ses collègues.
Exceptions
Les mesures énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des dispositions légales et réglementaires impliquant la nécessité pour l’entreprise de pouvoir contacter un salarié (astreinte notamment) ni s’agissant des cadres au forfait tout horaire à la mise en œuvre d’exceptions en cas de circonstances particulières : urgence et importance des sujets traités, gravité, travail à l’international.

Article 3 : Garantie du droit à la déconnexion et droit de recours

3-1  Garantie du droit à la déconnexion 
Afin que le droit à la déconnexion reconnu au sein d’ALSTOM Transport SA soit effectif, tout salarié est assuré qu’il ne peut être sanctionné pour ne pas avoir répondu (hors situations visées au § c) de l’article 2) aux mails, messages, SMS adressés en dehors des heures habituelles de travail ou en dehors des jours travaillés. 
3-2  Droit de saisine  
En cas de situation jugée anormale, tout salarié pourra, s’il n’a pu la résoudre par un échange avec son N+1, saisir son N+2 ou le Directeur des Ressources Humaines de son établissement. Indépendamment de ce droit il pourra à tout moment saisir un représentant du personnel. Enfin le présent accord sera communiqué aux Services de santé au travail, aux CHSCT (ou CSE/CSSCT) et aux Commissions de suivi des RPS afin de permettre la remontée et le traitement des éventuels comportements inappropriés. 
 
 *constitue notamment une suspension du contrat de travail l’arrêt de travail (maladie, accident du travail…) le congé payé ou sans solde, le repos compensateur, le jour RTT……

Article 4 : Sensibilisation 
Le contenu du présent accord fera l’objet d’une campagne de communication à l’attention des salariés (« le soir, le week-end, en congé, je me déconnecte »). 
Une note informative visant à rappeler les bonnes pratiques en matière d’utilisation des NTIC (cf. annexe) sera également diffusée. A l’occasion du lancement de cette campagne chaque DRH sensibilisera les membres du Comité de Direction de son site aux enjeux de la déconnexion. Cette sensibilisation sera ensuite intégrée dans les formations et journées « Bien-être au travail » existantes. 
Enfin, les risques liés à une connexion permanente seront intégrés dans les plans de prévention.

Article 5 : durée de l’accord, publicité, dépôt 

durée, révision, adaptation
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de	l'entreprise, une	 négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période de 18 mois à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail 

publicité, dépôt 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des parties. 
Trois exemplaires, une version sur support papier signée des parties, une version rendue anonyme et une version sur support électronique, sont adressés sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis.
Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
 
Fait à Saint-Ouen, le 20 juin 2018

Pour Alstom Transport SA
VP HR France




ANNEXE :
Guide de bonne utilisation des NTIC notamment de la messagerie
Ce guide a pour vocation de rappeler aux salariés d’ATSA quelques conseils afin d’assurer la régulation de l’utilisation des NTIC et promouvoir une utilisation maîtrisée et optimum des outils mis à leur disposition. 

1) Eviter la surcharge informationnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. La messagerie ne doit pas se substituer à tous les autres moyens de communication et au dialogue ; les échanges physiques et oraux constituent du lien social dans les équipes et doivent être préservés ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail et utiliser de façon modérée les fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message ;

2) Eviter le stress
Afin d’éviter le stress, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; utiliser la fonction « envoi différé » ou préparer les messages en mode brouillon lors de la rédaction d’un mail en dehors des heures habituelles de travail afin d’éviter d’envoyer des messages notamment le soir tardivement ou pendant le WE
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;  
Utiliser à bon escient la fonction « importance haute »
Veiller à la neutralité de la rédaction et au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi d’un mail ;
Utiliser pour les absences de plus d’1/2 journée des messages d’absence pour les interlocuteurs internes et externes précisant la durée de l’absence et les invitant à contacter un collègue ou à réitérer l’envoi ou l’appel ultérieurement.

3) Etre efficace 
Enfin, pour rester efficace, il est également recommandé à tous les salariés de :
Limiter le nombre d’interruptions dans la journée pour la gestion des messages : se réserver des plages de traitement ;
Ne pas traiter les SMS et les mails durant les réunions, formations, séminaires … afin de faciliter la concentration et l’échange ;
Au volant, rester centré sur la conduite du véhicule ; il est rappelé que la rédaction de messages écrits est interdite au volant comme la consultation des messages écrits ou vocaux.