ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2017



Entre 

Le Comité Départemental d’Hygiène Sociale dont le siège social est situé au 110 avenue Bathélemy Buyer à Lyon 9ème, représenté par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, l’organisation syndicale représentative, représentée par la Déléguée syndicale, Madame Y, Force Ouvrière,

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

L’impact des coûts sur les comptes annuels du Centre Médical de Bayère, notamment liés au projet de rapprochement avec l’Hôpital Nord-Ouest de Villefranche et en période de réduction des ressources liée à la mise en place partielle de la dotation modulable à l’activité,  ne permettent pas de dégager des résultats susceptibles de verser la prime prévue par l’accord d’entreprise signé le 28 décembre 2016, portant sur la prime annuel de résultat.

C’est la raison pour laquelle, la Direction du Centre Médical de Bayère a décidé d’initier des négociations avec les partenaires sociaux afin de palier à l’opération de rapprochement souhaitée par les Autorités de contrôle et de tarification.

C’est dans ce contexte que les partis ont convenu ce qui suit :
 
1- Objet :

Il a été décidé dans le contexte décrit ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle au titre de l’année civile 2017, prise pour exercice de référence du présent accord.

Cette prime prendra la forme d’un montant forfaitaire proratisé au temps de présence effectif du salarié au cours de l’exercice.



2- Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle concerne exclusivement les salariés du Centre Médical de Bayère, en contrat indéterminée ou à contrat déterminé, que le salarié soit à temps plein ou temps partiel.

Sont ainsi exclus :
Les salariés non qualifiés en formation au sein du centre, embauchés selon des contrats spécifiques (alternance, contrat d’avenir, etc.), 
Le cadre dirigeant dont les modalités de rétribution sont fixées par le Conseil d’administration.

3- Condition d’ancienneté :

Pour être éligible à la prime exceptionnelle, le salarié :
En CDI devra justifier de deux mois de travail effectif au moins, à temps plein au 31 décembre 2017,
En CDD doit justifier d’au moins 303H34 de présence effective, au 31 décembre 2017.


4- Montant de la prime exceptionnelle :

Montant :
Le montant de la prime exceptionnelle est forfaitisée à un montant de 150 euros bruts par salarié à temps plein.
Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé au temps de présence 
effective.

Proratisation de la prime au temps de présence :
Le montant de la prime exceptionnelle est tributaire du temps de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.

Le taux de présence est défini comme suit :

Total des heures de présence effective ou assimilée du salarié
Total des heures de présence correspondant à un temps plein


Sont considérées comme des heures de présence effective au sens du présent article :

Le temps de travail effectif 
Les absences assimilées à du temps de travail effectif :
Congés payés
Congés conventionnels prévus aux articles 11.01, 11.02 et 11.03 de la CCN 51
Journées de formation prévues par le plan d eformation de l’entreprise
Heures de réunions des représentants du personnel et des représentants syndicaux avec la direction. 
Ainsi que les heures de délégations des représentants du personnel et représentant syndicaux.

Mode de calcul de la prime exceptionnelle : 
Montant de la prime par bénéficiaire : 150 euros bruts X Taux de présence 

Il convient de souligner que le statut et la classification n’ont aucun impact sur le montant de la prime exceptionnelle.
En effet, à présence égale prime équivalente.



Date de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera effectué en deux temps :
Une avance sur la prime sera versée sur la paie de décembre 2017, à hauteur de 100 euros bruts par bénéficiaire,
Une régularisation ou un solde sera effectué sur la paie de janvier 2018 afin de tenir compte de la présence effective au 31 décembre 2017.




5- Principe de non-cumul et substitution à tout avantage équivalente 

Il a été convenu que la prime n’est pas cumulable avec un avantage équivalent ou de même nature.

6- Entrée en vigueur – Durée de l’accord :

L’accord est valable uniquement pour l’année 2017.


6- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 




Fait à Charnay
Le 11/01/2018
En 5 exemplaires.



Directeur Général,					Déléguée Syndicale Force Ouvrière
Monsieur X						Madame Y