ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES 
AU SEIN DE MOUV’IDEES
Entre les soussignés :

La société « Mouv’idées », dont le siège social est situé au : 509 chemin du Viaduc Clos Piervil - Pont de l’Arc - 13090 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sous le numéro 48506605400027 inscrite à l’URSSAF des Bouches-du-Rhône.
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté, 
Ciaprès dénommée la "Société",
D’une part,

ET

Monsieur xxxx, délégué syndical de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l'accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire signé le 21 janvier 2022 qui en son article 6 évoque la thématique de l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail.

Il est conclu conformément à la législation en vigueur, notamment les articles
L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants.

Les parties rappellent en outre que l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans le bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Pour mémoire, les textes prévoient le calcul d'index légal sur l'égalité salariale femmes/hommes, obtenue par le calcul du résultat obtenu sur le calcul des quatre indicateurs prévus par l'article D. 1142-1 du Code du travail, à savoir :

1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents;

2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes;

3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour 
de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La Société Mouv’idées, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord permet de définir :

Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la Société Mouv’idées.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Mouv’idées de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles, préexistantes au cadre du travail, ne soient pas un frein à l’évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société et ne génère pas de favoritisme au sein de la société Mouv’idées.

L'effectivité des droits des femmes requiert des politiques volontaristes qui constituent autant d'opportunité pour les individus, les entreprises et la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Cet accord confirme la volonté de la société Mouv’idées d'inscrire l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité dans l'ensemble des domaines du recrutement, de la formation et des salaires, comme des enjeux majeurs et des axes de progrès continus dans la gestion des ressources humaines.

Le bilan social, comportant des données genrées, permet d'obtenir certaines informations à un niveau macro sur la situation des femmes et des hommes dans la société.

L'index sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, calculé tous les ans selon les mêmes modalités, permet d'assurer un suivi annuel sur l'évolution des écarts qui peuvent persister et, au besoin, de réajuster les axes et actions de la politique de gestion des ressources humaines afin de parvenir à la suppression des écarts qui peuvent persister.

Il est rappelé que si l'égalité salariale est indispensable, l'égalité des femmes et des hommes recouvre tous les domaines de la vie professionnelle. En particulier, il est essentiel que les femmes et les hommes puissent accéder aux mêmes postes en fonction de leurs compétences.

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilité de la direction en matière d'égalité professionnelle, à mettre en place des outils de diagnostic et de suivi.

Ses signataires s'engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle et à actionner les leviers permettant l'accès des femmes ou des hommes à certains métiers, à des niveaux de postes dans lesquels ils ou elles sont sous représenté(e)s aujourd'hui.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.




PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait que la Société Mouv’idées constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Les mesures proposées dans le présent accord en faveur de l'égalité femme-homme impliquent une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de rémunération effective, de promotion professionnelle, de rémunération et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.


B – Axes prioritaires définies par la société Mouv’idées

La société Mouv’idées se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers de la société et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la formation et la rémunération seront privilégiées. 

Aussi la Société Mouv’idées, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiés par le diagnostic préalable. C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront :

les domaines suivants : L’embauche – La formation – La rémunération


Ces actions seront dans la mesure du possible associées à des indicateurs chiffrés permettant, d'une part, d'en mesurer l'efficacité d'autre part, d'adopter des plans d'action en cas d'écart identifié.

Il est rappelé que le calcul des indicateurs permettant de mesurer l'égalité s'effectue généralement à même niveau d'âge, de fonction, et carrière. Les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter la Direction s'ils souhaitent obtenir davantage de précisions sur les méthodes générales de mesure, notamment sur l'index égalité professionnelle.


DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble du personnel de la sociétés Mouv’idées est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies, il est convenu de mener des actions volontaristes à même d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en tenant compte des spécificités objectives de la société Mouv’idées.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

Les actions prioritaires définies par le présent accord, ont été identifiées notamment à partir des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Elles constituent pour les signataires du présent accord des actions indispensables afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades et dans tous les aspects de la vie professionnelle.

ARTICLE 3.1 - Mesures en faveur de la rémunération effective

Objectifs
L'égalité salariale est la première composante de l'égalité professionnelle.

La direction réaffirme sa volonté d'appliquer le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal, tant à l'embauche qu'au cours de la vie professionnelle.

Son objectif est le maintien de la note maximale (40/40) de l'indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, obtenue lors du calcul de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la période de référence du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

A ce titre, pour garantir l'absence d'écart dans la durée, il est également nécessaire de suivre particulièrement l'indicateur sur les écarts d'augmentation individuelle entre les femmes et les hommes, et de s’attacher à obtenir systématiquement la note maximale sur cet indicateur.

Ainsi, conformément à ses obligations légales et règlementaires, la Société Mouv’idées s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée

En préalable, il est rappelé que pour les postes de conducteurs, il existe des grilles de salaire qui permettent une égalité de traitement entre les salariés.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction dans l’application de sa politique salariale.

Dans ce cadre, lors des embauches et des mesures de révisions salariales, la direction assure et assurera l'équité des augmentations et des rémunérations.

Il est rappelé que dans le cadre de la détermination de l'indice d'égalité femmes/hommes, un indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est calculé. Pour le calcul de l'indicateur, un « seuil de pertinence » de 5 % est appliqué aux écarts de rémunération, par catégorie socio professionnelle (CSP). Ainsi, pour chaque CSP, si l'écart entre les femmes et les hommes au titre de cet indicateur est inférieur ou égal à 5 %, tous les points sont obtenus.

En outre, chaque année, une analyse sera menée pour déterminer l'existence d'écarts éventuels de rémunération femmes/hommes. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés

Indicateurs de suivi
Suivi annuel de l'indicateur, issu de l'indice d'égalité femmes/hommes, sur la répartition des augmentations individuelles du salaire de base (hors promotion) ;
Analyse genrée des augmentations individuelles du salaire de base, chaque année, faisant suite à la campagne de révision salariale, en isolant les promotions et les mesures de rattrapage ;
Suivi annuel de l'indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, issu de l'indice d'égalité femmes/hommes, et notamment des CSP pour lesquelles il existe un écart supérieur au seuil de pertinence (5 % d'écart par CSP) ;
Analyse annuelle et évaluation spécifique du personnel des CSP qui sont écartées dans le calcul de l'indicateur précité. 

ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de l'embauche

L'égalité professionnelle entre femmes et hommes se manifeste par le respect du principe de non-discrimination à l'embauche et par le renforcement de la mixité des emplois.

Objectifs
Conformément à ses obligations légales et règlementaires, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.


Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans le processus de recrutement, la société Mouv’idées considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. 


c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi 

La Société Mouv’idées s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Mener une action de sensibilisation par an 
Augmenter de 3% la proportion de femmes recrutées (sur la CSP ouvriers)

Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, Cap emploi, Agefiph…) afin d’augmenter le nombre de candidatures féminines 
Apporter une vigilance particulière dans la rédaction des offres d'emploi en éliminant les terminologies genrées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent 
Imposer aux cabinets de recrutement ou aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes et critères de recrutement définis préalablement. S'assurer de leur engagement de fournir des candidatures permettant de favoriser la mixité, notamment, mais pas exclusivement, dans la filière conductrice;
Apporter une vigilance particulière sur le choix des candidats, quel que soit le type de contrat ou de convention envisagé (CDI, CDD, alternance, stages...) afin d'assurer la mixité.

Indicateurs de suivi
Suivi annuel de la proportion de femmes et d'hommes par catégorie socio-professionnelle 
Suivi annuel de la révision complète de la rédaction des offres d'emploi,
Suivi annuel du nombre d’action de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes menées pendant la durée de l’accord,
Suivi de la remise d’un guide destiné à accompagner les RH dans leurs recrutements et dans la lutte contre les stéréotypes.

ARTICLE 3.3 - Les mesures en faveur de la formation professionnelle

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la Société Mouv’idées s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de  de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la Société Mouv’idées veillera à équilibrer les actions de formation entre les femmes et les hommes, au regard de la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La Société Mouv’idées s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Suivre un plan de formation genré
Suivre de manière annuelle la proportion de femmes et d'hommes formés par catégorie socio-professionnelle 

Indicateurs de suivi :

Suivi chaque année du pourcentage de femmes et d'hommes formés dans l'année, rapporté à la proportion femmes/hommes de la société. 
Suivi du nombre d’encadrant bénéficiant chaque année de la sensibilisation contre les stéréotypes.

ARTICLE 4:  REFERENT EGALITE F/H

Afin d'assurer au mieux le suivi et la communication du présent accord, une référente « égalité » est désignée au sein de la Société Mouv’idées.

Elle sera le point de contact privilégié des salarié(e)s sur les questions d'égalité, ces derniers pouvant lui faire part, en vue le cas échéant d'un échange avec la Direction, de difficultés rencontrées dans le cadre de leurs fonctions.

La référente veillera en outre à la bonne communication du présent accord.
Elle assurera des actions de communication, d'information et de bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle. Elle assurera la consolidation des données et le suivi du bon respect du présent accord.

ARICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent qu'une présentation sera faite, chaque année, en réunion de CSE, sur le suivi des différents indicateurs prévus par l'accord, et un état d'avancement des actions engagées. Il est également rappelé que les groupes écartés du calcul de l'indicateur sur les écarts de rémunération issu de l'indice égalité femmes/hommes pourront donner lieu à des échanges confidentiels et anonymisés en réunion de CSE en cas d'écart de rémunération identifié sur certains salariés de cette population lors de l'analyse annuelle.

En outre, chaque année, chaque indicateur fera l'objet d'un suivi. Il est rappelé que les écarts supérieurs aux différents seuils de pertinence précisés dans le présent accord donneront lieu à des plans d'actions. Ces éventuels plans d'actions, fondés sur des critères clairs, précis, et opérationnels, identifieront les objectifs de progression pour l'année à venir. Ces plans, ainsi que leur bilan, feront l'objet d'une présentation au cours de la réunion annuelle sur l'état d'avancement des actions engagées.

Les délégué(e)s syndicaux(ales) seront invité(e)s à participer à la réunion annuelle du CSE sur le sujet, et recevront communication de ces éléments dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

En outre, la Direction, en lien avec le référent égalité, veillera à la bonne communication du présent accord, afin que les salarié(e)s en aient la meilleure connaissance possible. Les organisations syndicales signataires pourront être associées à cette communication.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Gardanne,
Le 20 février 2023

En 5 exemplaires originaux.

 
Pour l’Entreprise :  				 (signature et cachet de l’Entreprise) 
Représentée par Monsieur xxxx 
En sa qualité de Président