ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :


118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par le Directeur Général

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par le délégué syndical,
La CGT, représentée par le délégué syndical,
La C.F.D.T. représentée par le délégué syndical,
La C.G.C. représentée par le délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu le présent accord.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en place les modalités générales du fonctionnement du Comité Social et Economique.









Article 1. PERIMETRE DU CSE 

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est évalué compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement concerné, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art L. 2313-4). 

En ce qui concerne la Fondation Edith SELTZER, aucun établissement n’est considéré comme ayant une autonomie de gestion tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel. En effet, c’est le Directeur Général qui exerce ces responsabilités.

De ce fait, un seul Comité Social et Economique est constitué, au niveau de la Fondation englobant la totalité des établissements existants.

Etablissements concernés  au moment de la constitution du CSE lors des élections 2018 :

Fondation EDITH SELTZER	118 route de Grenoble, 05100 BRIANCON
SIRET 782 424 857 00012 

Fondation EDITH SELTZER	UPC 2 rue du Poët Ollagnier   05100 BRIANCON  -
SIRET 782 424 857 00053

Fondation Edith SELTZER	Appartements de Coordination Thérapeutique - 6 rue du Capitaine de Bresson 05000 GAP 
SIRET 782 424 857 00061

Fondation Edith SELTZER   	Résidence PARAMAR - Rue du Dr PROVANSAL 05300 LARAGNE MONTEGLIN 
SIRET 782 424 857 00079


Article 2. MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 2.1 : Nombre de représentants de proximité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de l’éventuelle mise en place de représentants de proximité.

En effet, dans le cas où l’un des 4 établissements ci-dessus listé ne serait pas représenté par un membre élu du CSE, il est convenu qu’un représentant de proximité sera désigné par le CSE au sein des effectifs de chaque établissement. 

Article 2.2 : Attribution des représentants de proximité

Ces représentants de proximité auront pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail.
Ils pourront alerter sur certains dysfonctionnements  et être force de proposition pour améliorer les conditions de travail. 
Ils assisteront aux réunions de la Commission santé, de sécurité et de conditions de travail, mais non à celles du CSE.

Article 2.3 : Modalités de désignation et durée de la mission
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
	
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence. 

Article 2.4 : Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité  pourront solliciter en tant que de besoin une réunion avec le directeur général, ou son représentant membre de l’équipe de direction, pour lui faire part des réclamations reçues. Le directeur général pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix. En tout état de cause, il appartiendra au directeur général de les recevoir en moyenne tous les 3 mois ou au moins 4 fois par an. Des réunions en visioconférence sont possibles.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre (papier ou numérique) prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.

Heures de délégation mensuelles : 2h non reportables 
Les heures de délégation des représentants de proximité, n’incluent pas les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions, ni le temps passé en réunion ou en commission, dans les limites légales (à la condition que le temps de ces commissions ne dépasse pas 30 heures dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1000 salariés).

Article 3 : FONCTIONNEMENT DE LA COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Modalités de mise en place
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.2 : Composition de la CSSCT
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.


Article 3.3 : Missions de la CSSCT

procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.


Article 3.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, et autant que de besoin sur demande d’un de ses membres.



Article 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de la première réunion du CSE.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi 

Le suivi de cet accord sera effectué par les Délégués Syndicaux et abordé en NAO.


Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur le site 

Fait à Briançon, le 24 Juillet 2018



Pour la Fondation Edith SELTZER			Pour la C.F.E. / C.G.C.
Directeur Général						Délégué syndical




Pour F.O.							Pour la C.F.D.T.
Délégué syndical						Délégué syndical




Pour la C.G.T.
Délégué syndical