Accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine

Entre les soussignés:

AGEFOS PME, 

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Force Ouvrière (F.O)

Représentée par XXXXX

D’autre part,



Il a été préalablement exposé :





Préambule
La France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent différentes compétences : commune, intercommunalité, département et région. 

Le volet régional de la réforme territoriale qui a été engagé par le gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de régions. 

La loi du 16 janvier 2015 a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de Régions actuelles, sans modification des départements qui les composent : 

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les Régions d’Outre-mer restent: Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte.

Cette loi a également pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

Conformément aux orientations stratégiques 2015-2017, AGEFOS PME a souhaité harmoniser l’organisation territoriale du Réseau avec la carte des régions issue de la réforme territoriale administrative. 
Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Administration National lors de sa réunion du 22 juillet 2015.

C’est dans ce contexte qu’AGEFOS PME a décidé de mettre en œuvre une opération de fusion-absorption des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes par l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine nouvellement créée.
A ce titre, le Comité d’entreprise a été régulièrement informé sur ce projet de fusion notamment lors des réunions du 22 septembre 2016 et 16 février 2017. La procédure de consultation a débuté lors de la réunion du 16 mars 2017 avec un point d’étape lors de la réunion du 18 mai 2017, pour un avis qui a été donné le 15 juin 2017.
Par ailleurs, les instances représentatives du personnel des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et du territoire de Poitou-Charentes ont également été consultées sur ce projet :
Le 7 juin 2017, le CHSCT conventionnel de Nouvelle Aquitaine qui a été mis en place a rendu son avis ;
Le 8 juin 2017, le CHSCT Pays de la Loire qui a été mis en place a rendu son avis.

Les traités de fusion ont été approuvés par les assemblées générales des AGEFOS PME concernées en date du 20 septembre 2017. La fusion-absorption des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes par l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine est effective à compter de cette date.
À cette même date, les contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes ont été transférés de plein droit à l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine, qui est le nouvel employeur. 

Afin d’harmoniser les accessoires au sein de l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine, les parties se sont ainsi rencontrées en date des 24 octobre 2017 et 22 novembre 2017.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la fusion absorption des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes par l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine:

N’a pas eu d’incidence sur le volume des effectifs des entités concernées ;

N’a induit aucun changement de lieu de travail des salariés des entités concernées ;

A entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et du territoire Poitou-Charentes d’AGEFOS PME Pays de la Loire à l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine ; 

N’a eu aucune incidence sur le statut conventionnel des salariés transférés, qui continueront à bénéficier des mêmes accords, AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine étant incluse dans le périmètre des accords applicables au sein de l’ensemble des AGEFOS PME (Accord d’entreprise AGEFOS PME et ses avenants). En conséquence, les salariés transférés continueront à bénéficier des mêmes accords ;

N’a eu aucune incidence sur les usages, AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine étant tenue par les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes, sauf dénonciation postérieure à l’opération de fusion-absorption par l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine ou entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.

C’est dans ce contexte que se sont réunies les parties afin de conclure le présent accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Aquitaine, Limousin et territoire Poitou-Charentes qui ont été transférés automatiquement au sein de l’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine en date du 20 septembre 2017, conformément à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.


Article 2 – Harmonisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Les valeurs des tickets restaurant n’étaient pas les mêmes à l’AGEFOS PME Aquitaine (7 €), à l’AGEFOS PME Limousin (6,50 €) et l’AGEFOS PME Pays de la Loire (7,50 €). 
De plus, les modalités de calcul du nombre de tickets restaurant étaient différentes entre l’Aquitaine d’une part et les 2 autres territoires d’autre part. 

A compter du 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 7,50 € pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine.

De même à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du nombre de tickets restaurant sont identiques pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine. 
Le nombre de TR à distribuer en début de mois sera calculé en prenant le nombre de jours ouvrés du mois en cours – les absences et les repas ayant donné lieu à un remboursement de note de frais du mois précédent.




Article 3 – Harmonisation de la politique « voiture » 
3 – 1 Modalités du remboursement des indemnités kilométriques
La politique de remboursement des indemnités kilométriques n’était pas la même entre les entités concernées par la fusion : 
Les salariés d’AGEFOS PME Aquitaine se voyaient rembourser leurs indemnités kilométriques à hauteur de 0,40 €/ km quelle que soit la puissance du véhicule ;
Les salariés d’AGEFOS PME Limousin se voyaient rembourser leurs indemnités kilométriques à hauteur de 0,44 €/ km quelle que soit la puissance du véhicule ;
Les salariés du territoire Poitou-Charentes se voyaient rembourser leurs indemnités kilométriques à hauteur de 0,42 €/ km.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités kilométriques relatives aux déplacements professionnels avec utilisation d’un véhicule personnel seront remboursées conformément au barème fiscal en vigueur pour l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine.

3 – 2 Mise à disposition de véhicules de service
Les salariés d’AGEFOS PME Aquitaine et du territoire Poitou-Charentes bénéficiaient de la mise à disposition de véhicules de service, contrairement aux salariés d’AGEFOS PME Limousin qui n’en bénéficiaient pas.

Progressivement à compter de l’année 2018, des véhicules de service seront mis à disposition de l’ensemble des conseillers en formation d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine.


Article 4 – Harmonisation des modalités de remboursement des frais d’hôtel 
Des plafonds de remboursement différents étaient pratiqués dans entités concernées par la fusion.

A compter du 1er janvier 2018, les frais d’hôtel engagés par les salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine dans le cadre de leurs déplacements professionnels, seront remboursés sur présentation d’un justificatif, à hauteur maximale de :
75 € TTC en Province ;
80 € TTC à Paris.

Article 5 – Harmonisation des modalités de remboursement des frais de transport 
Les réservations de billets de train pour les salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine en situation de déplacement professionnel sont assurées par une agence de voyage et ne font donc pas l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure.


Article 6 – Harmonisation des règles relatives à la mise à disposition du matériel professionnel
Des pratiques différentes existaient entre les différentes entités concernées par la fusion.

Au cours de l’année 2018, des téléphones portables, pour un usage professionnel, seront mis à disposition des salariés d’AGEFOS PME Nouvelle Aquitaine et notamment des membres du CODIR et des conseillers en formation.


Article 7 – Harmonisation des règles relatives au versement de primes
Les salariés venant d’AGEFOS PME Limousin et d’AGEFOS PME Pays de la Loire se voyaient verser, par usage) une ou plusieurs primes récurrentes quant à leur montant (quasi identique d’une année sur l’autre) et la périodicité de leur versement. 

Les parties conviennent de mettre fin à cet usage à compter du 1er janvier 2018, et d’en compenser la perte par l’augmentation du coefficient de chacun des treize salariés concernés, selon la méthode figurant en annexe du présent accord, de telle sorte que sur l’année la rémunération annuelle brute du salarié soit équivalente.


Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la date d’effet des mesures d’harmonisation des accessoires prévues dans chacun des articles précédents.


Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation.
A ce titre, l’employeur devra inviter toutes les organisations syndicales représentatives à cette nouvelle négociation.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie des signataires employeurs ou d’une partie des organisations syndicales signataire, le présent accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Article 11 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des organisations syndicales signataires. Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale. 


Fait en 6 exemplaires à Paris, le 16 janvier 2018

Signataires :


Pour l’AGEFOS PME 



Pour les délégués syndicaux :
Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO


	



ANNEXE
Méthode pour calculer l’augmentation nécessaire pour compenser la fin des primes récurrentes :