ACCORD
SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION


ENTRE :

La société GASQUET Entreprise au capital de 145 920 euros, sise 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 18 immatriculée au RCS de MACON sous le numéro de Siret 348 981 531 000026, et représentée par M …    en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :
CFTC  représentée par M…, Délégué Syndical,


D'autre part,




PREAMBULE 
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Bien que les outils numériques professionnels fassent parties intégrantes de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place le présent Accord sur le droit à la déconnexion.
Les Parties réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont considérés fondamentaux pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.























Info et consult des IRP 

Cet Accord a été élaboré après information des délégués du personnel qui ont rendu un avis favorable / défavorable, le vendredi 1er juin 2018.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Skype ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 2 - Champs d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus.
Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Chaque salarié, intérimaire ou stagiaire, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à appliquer les dispositions du présent Accord et au respect de ce droit individuel à la déconnexion par ses collaborateurs.
Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est recommandé à chaque collaborateur de : 

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel le soir et le week-end ;
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
En cas d’absence, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès ;
Ne pas contacter leurs collègues en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;


Il est par ailleurs demandé aux managers de : 
S’assurer par leur exemplarité au respect du droit à la déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf cas exceptionnel avéré et justifié ;

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est recommandé à tous les salariés de 
Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS ou d'un appel téléphonique ;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ;


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 
Sensibiliser la hiérarchie à la prévention des risques psychosociaux ;
Sensibiliser les membres du CHSCT;
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
à la pertinence des échanges (contenu, liste des destinataires et volume) ;
à la fréquence et à la réitération des relances.
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
Désigner au sein de la Société des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ;

Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, la Société s'engage à : 
Proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnelle, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction, les DP et le CHSCT.
ARTICLE 7 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 8 - Suivi de l’Accord
Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec les délégués du personnel, puis adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant la date anniversaire.
Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE de Mâcon. 
Une consultation annuelle est prévue auprès des délégués du personnel, selon l’Article 7 – Suivi de l’accord, pour veiller à la bonne exécution du présent document.
ARTICLE 10 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueurs.
Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE dans les 15 jours.
ARTICLE 11 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Mâcon. 
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.
Une copie sera remise aux membres des DP et du CHSCT, ainsi qu’à l’ensemble des salariès de l’entreprise.
Chaque nouvel embauché recevra un exemplaire. 

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Tournus, le 4 juin 2018

Pour la Société 					              	Pour le syndicat CFTC

Chef d’entreprise							Délégué Syndical