Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de DG RESEAU IDF



Entre la Société SNCF RESEAU 10 rue Camille Moke 93200 SAINT DENIS, siret 412280737, représentée par M.

Et les organisations suivantes :
CGT, représentée par M.
SUD, représentée par M.
FO, représentée par M.
UNSA, représentée par M.


Le présent avenant (dit « l’avenant ») porte révision de l'accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Direction Générale Île de France signé le 29 avril 2019 (dit « l’accord »).

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord CSE DG Île de France. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :


PREAMBULE	


CHAPITRE 1 : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DG RÉSEAU IDF	

Article 3.	Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement	
Article 11.	Base de données économiques et sociales	
Article 13.	Matériel informatique	
Article 15.	Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	
15a) Attribution des CSSCT
15b) Périmètres et composition
15d) Heures de délégation
Article 16.	Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
16h) Commission Transverse Sécurité 


CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DE PROXIMITE ET LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE	

Article 19.	Nombre et répartition des représentants de proximité	
Article 21.	Fonctionnement


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 27.	Dépôt de l’Accord
Article 28. 	Entrée en vigueur et durée de l’avenant


CHAPITRE 4 : ÉLÉMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Article 29.	Congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 30.	Moyens de communication modernisés
Article 31.	Octroi de facilités de circulation	
Article 32.	Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE




PREAMBULE


Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique RESEAU IDF. 

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.
Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.
L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive en termes de dialogue social, en : 
Précisant certains points relatifs à la mise en œuvre du Comité Social et Économique de la DG IDF, 
Mettant en place différentes commissions de représentation, gages d’une représentation du personnel locale avec des missions bien identifiées notamment en matière de prérogatives HSSCT et de Réclamations Individuelles et Collectives.
Le développement d’un dialogue de proximité plus fourni et plus proche des préoccupations quotidiennes de nos agents est une ambition forte portée par la Direction Générale Île de France. Les évolutions de l’accord reprises dans l’avenant permettent de répondre à cette finalité. 



CHAPITRE 1 : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DG RÉSEAU IDF


Article 3.	Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion.
Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDESE (cf. article 11), aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que le lieu et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.


Article 11.	Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.


Article 13.	Matériel informatique
En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du CSE, d’un ordinateur équipé du VPN et dédié à l’exercice de ses missions.
Celui-ci leur permet un accès permanent à la BDESE et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement.

En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque représentant syndical au CSE (un par Organisation Syndicale représentative) est également doté d’un ordinateur équipé du VPN dédié à l’exercice de ses missions. 
En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, les 2 délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative conformément à l’article 7 sont également dotés d’un ordinateur dédié à l’exercice de leurs missions.

Ce matériel permet également l’envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes…) qui ne sont plus remis en version papier en séance. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d'impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents.

Ce matériel est lié au mandat. L’intéressé s’engage à le remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

Article 15.	Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir :

Procéder à l'analyse des risques professionnels 

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en lien avec les deux référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du Code du travail) : participe à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :
Le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte,
Les élus ou les représentants de proximité qui ont réalisé l’enquête,
Le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,
Les membres de la CSSCT,
Le président et le secrétaire du CSE peuvent exceptionnellement participer à cette réunion.
Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ;

Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail) ;

En cas d’accident du travail ou de quasi-accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe les membres de la CSSCT du périmètre concerné qui peuvent réaliser une enquête et pour décider de réunir la commission ;

Participer à la définition et à la réalisation des visites locales de sites (article L.2312-13 du Code du travail) ;

En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’ils l’estiment nécessaire.

Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …).

Examiner les programmes et bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail.

Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du travail. 
Les membres de la CSSCT sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci. 

La CSSCT, par délégation du CSE, sera associée à la préparation de la consultation du CSE sur la mise à jour annuelle du DUERP, ou pour toute évolution relative à l’évaluation des risques rendant nécessaire une mise à jour, afin de transmettre à celui-ci une information suffisamment complète pour lui permettre de rendre un avis éclairé.

Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Il a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.
Pour ce faire, il est notamment en lien avec chaque « référent » désigné au sein de chaque CSSCT.
Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Périmètres et composition

Les parties conviennent de fixer à 8 le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et définissent le périmètre de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition sont les suivantes : 

CSSCT PRG regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PRG et IPSO). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 5 représentants de proximité désignés.
CSSCT PSE regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PSE et IPOLE PSE). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 5 représentants de proximité désignés.
CSSCT PE regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PE et IPOLE PE). Elle comporte 7 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 4 représentants de proximité désignés.
CSSCT PN regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PN et IPOLE PN). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 5 représentants de proximité désignés.
CSSCT PSL regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PSL et IPOLE PSL). Elle comporte 7 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 4 représentants de proximité désignés
CSSCT ITIF sur le périmètre de l’établissement de production ITIF. Elle comporte 5 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 2 représentants de proximité désignés. 
CSSCT ESTI IDF sur le périmètre de l’établissement de production ESTI IDF. Elle comporte 4 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 1 représentant de proximité désignés
CSSCT siège sur le périmètre de l’établissement siège DG IDF. Elle comporte 4 membres : 3 élus (dont un représentant du 2e ou du 3e collège) et 1 représentant de proximité désignés.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité et les représentants de proximité. La désignation des membres de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Des RPX suppléants sont désignés par le CSE afin de remplacer les RPX titulaires en cas d’absence, dans les CSSCT de leur périmètre. 

Afin d’assurer l’interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu appartenant à un des établissements de production (ou entité assimilée) du périmètre de la CSSCT concernée est désigné référent de la CSSCT. 

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise, dont l’un est président délégué. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concernée via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
Le responsable santé-sécurité de l’établissement


d.	Heures de délégation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT (élus et RPX titulaires) d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d’une même CSSCT. Les RPX suppléants, cités à l’article 15b, ne bénéficient pas d’heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT. 
Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de leur crédit d’heures, à l’exception des :
enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
visites trimestrielles pour les élus non convoqués par l’employeur;
ICP sous réserve des modalités ci-dessous.  
Concernant les ICP, de manière générale, les participants sont soit invités (sur leur crédit d’heures) ou soit convoqués par l’établissement (en temps de travail effectif). 
En complément, il est attribué, à titre individuel, aux élus CSE siégeant en CSSCT et aux représentants de proximité, l’équivalent d’une journée par an pour la réalisation des ICP. 
Les représentants du personnel concernés devront aviser leur établissement afin que ce dernier puisse organiser leur dégagement en temps de service pour l’ICP à laquelle ils souhaitent participer.   
De plus, chaque membre de CSSCT est doté d’une journée par an attribuée sous forme de bons de délégations millésimés et numérotés DX DGIDF et répartie auprès de chaque représentant syndical d’OS représentative (au poids électoral), en début d’année, pour permettre de réaliser les missions de proximité (visites trimestrielles, ICP, tournées SSCT…) au profit des membres de CSSCT (élus et RPx).

Article 16.	Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Commission transverse Santé Sécurité 

Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l’année, sur convocation du Président. 
Elle comprend 20 membres dont un membre de chaque CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, les deux référents harcèlement et le Secrétaire du CSE.
Le président peut être assisté de deux personnes ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués).
Le médecin du travail référent est invité à cette commission. 
Cette commission a pour vocation d’échanger sur la stratégie/politique santé et sécurité de la DGIDF et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.






CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DE PROXIMITE ET LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE

Article 19.	Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la DG IDF. 
Les parties s’accordent sur le fait que le nombre et le périmètre des représentants de proximité doivent être adaptés aux contraintes et risques professionnels notamment SSCT auxquels les agents des entités sont exposés.
Ainsi, dans une perspective d’un maillage le plus proche possible de la production, il est décidé d’attribuer 91 représentants de proximité répartis comme suit : 
6 représentants de proximité pour l’IPOLE PE 
5 représentants de proximité pour l’EIC PE 
11 représentants de proximité pour l’IPOLE PSE 
5 représentants de proximité pour l’EIC PSE 
11 représentants de proximité pour l’IPOLE PSO 
5 représentants de proximité pour l’EIC PRG 
8 représentants de proximité pour l’IPOLE PSL 
5 représentants de proximité pour l’EIC PSL 
11 représentants de proximité pour l’IPOLE PN 
5 représentants de proximité pour l’EIC PN 
8 représentants de proximité pour l’ITIF 
7 représentants de proximité pour l’ESTI IDF 
4 représentants de proximité pour l’établissement siège DG RÉSEAU IDF 


En cas de réorganisation induisant une évolution de structure d’un établissement, en cours de mandat, les commissions de proximité concernées relevant d’un même directeur d’établissement pourront être réunies ensemble afin de favoriser les échanges et la commune compréhension des sujets locaux sur l’ensemble du périmètre du nouvel établissement de production (ou de la nouvelle entité assimilée). 


Article 21.	Fonctionnement

Le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d’échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné. Ces réunions sont l’occasion de partager sur les sujets propres à l’établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux. 

Les sujets abordés dans les commissions de proximité n’ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT. 

Lors de la première réunion de l’année, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l’année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l’organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent évoquer quelques jours avant la réunion. 

Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, est considéré comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d’absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail. 

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 16h par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d’heures supplémentaire de 16h par bimestre (Cf art 15 d). 

Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de leur crédit d’heures, à l’exception des :
enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
visites trimestrielles pour les RPX non convoqués par l’employeur ;
ICP sous réserve des modalités de l’Article 15-d du Chapitre 1 du présent accord.

Les représentants de proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226. 

Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au RH 256.



CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 27.	Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DRIEETS du lieu de conclusion.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Article 28.	Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2023. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.

CHAPITRE 4 : ÉLÉMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE 

Article 29.	Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.
Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.
Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.
L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE. 

Article 30.	Moyens de communication modernisés

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.
En complément des moyens accordés dans le cadre du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Établissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’Établissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d’Établissement du Groupe Public Ferroviaire. 

Article 31.	Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres du CSE.
À ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) et les représentants de proximité disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec les mentions : « réservations gratuites » et « sans obligation de réservation, mais sans garantie de place assise ». 


Article 32.	Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 13 décembre 2022