Avenant du 5 décembre 2022 aux accords Prévoyance Groupe ArcelorMittal :
26 mars 1991 : LMI Longue maladie Invalidité – RC rente de conjoint – RE Rente éducation
29 décembre 1997 : Décès – IPT Invalidité permanente totale - Dépendance

Entre,
D’une part,
La société ArcelorMittal France représentée par Monsieur     , en sa qualité de         et Monsieur      , en sa qualité de                , agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe N°1 du présent avenant,

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,

•	CFDT, représentée par Monsieur     


•	CFE-CGC, représentée par Monsieur      

•	CGT, représentée par Monsieur


•	FO, représentée par Monsieur 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue à Saint-Denis le 26 octobre 2022.

Préambule
L’UIMM et 3 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche ont signé le 7 février 2022 un accord portant sur une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. 
Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle convention, les signataires ont identifié des points nécessitant d’être précisés au titre de la protection sociale, ce qui a donné lieu en date du 1er juillet à un avenant à la convention collective.

Cette nouvelle convention collective nationale entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf pour certaines dispositions du volet protection sociale qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2023 : 

Titre XI : Protection sociale complémentaire
Annexe 9 : Définition d’un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et prévoyance de la branche de la métallurgie.
 
Conformément à l’art. L2253-1 du Code du travail, les garanties collectives complémentaires font partie des treize matières où les stipulations de l'accord de branche sont impératives (bloc 1 ; 5° - garanties collectives complémentaires).

De ce fait, la direction générale et les organisations syndicales se sont réunies le 26 octobre 2022 pour la mise en conformité de la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance : incapacité, invalidité, décès.
Article 1
Objet
L’objet de cet avenant est une mise en conformité suite à la mise en œuvre du volet protection sociale complémentaire de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2023.


Article 2
Salariés dont le contrat de travail est suspendu

2.1 Suspensions du contrat de travail indemnisée 
Référence à la convention collective de la métallurgie annexe 9 – Article 15.2.a

Cas visés 

Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle les salariés bénéficient : 

Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité). 

Assiette des contributions en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.

Les contributions de l’employeur et des salariés susvisés sont maintenues selon les modalités prévues par le contrat d’assurance collectif souscrit par l’employeur, et selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.
Pour la garantie incapacité :
L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garanties incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.

Pour les garanties décès et invalidité :
L’assiette des cotisations, pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
2.2. Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel.
Référence à la convention collective de la métallurgie annexe 9 – Article 15.2.b

Conformément aux dispositions de l’annexe 9 à la Convention collective Nationale de la Métallurgie, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties prévoyance est suspendu notamment en cas de : 
congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; 
congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; 
congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ; 
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. 
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente à la garantie décès, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. 

2.3. Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires. 
Référence à la convention collective de la métallurgie annexe 9 – Article 15.2.c

Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. 
La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale. 


Article 3
Garanties
Référence à la convention collective de la métallurgie avenant du 1er juillet – Article 8 en référence à l’annexe 9 – Article 17.1.c

Pour les salariés cadres tel que défini aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, le montant des indemnités journalières complémentaires est fixé comme suit : 
• 100 % du salaire de référence du salarié cadre jusqu’à 180 jours, à compter du premier jour d’arrêt de travail entièrement non travaillé, puis 75 % du salaire de référence jusqu’à expiration des droits.
Pour les salariés non-cadres à l’exclusion des articles 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017, le montant des indemnités journalières complémentaires est fixé comme suit : 
• 75 % du salaire de référence du salarié non-cadre jusqu’à expiration des droits.
L’indemnité journalière complémentaire susmentionnée est versée tant que le salarié bénéficie d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Elle n’est plus due dès lors que l’indemnisation par la Sécurité sociale cesse, pour quelque motif que ce soit.
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Les prestations des accords de 1991 et 1997, et leurs avenants successifs, sont globalement plus favorables que celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. 
Toutefois, afin d’assurer la mise en conformité des prestations au regard de la convention collective certaines clauses doivent être révisées. Elles figurent en annexe.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 
Article 4
Information
L’information relative à l’existence et au contenu du présent avenant sera effectuée par tout moyen.
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, les CSE des sociétés seront informés et consultés préalablement à la modification des garanties.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 5
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 6
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet.

Liste des annexes :
ANNEXE 1 : liste des sociétés et CSE adhérant au présent avenant
ANNEXE 2 : clauses prévoyance – mise en conformité nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022

A Saint Denis, le 5 décembre 2022

Signatures
ANNEXE 1 : liste des sociétés et CSE adhérant au présent avenant
Risques : Décès - RC rente de conjoint - RE Rente éducation - LMI Longue maladie Invalidité - IPT Invalidité permanente totale - Dépendance
ArcelorMittal France
ArcelorMittal Construction France
ArcelorMittal Gandrange
ArcelorMittal Logistics France 
ArcelorMittal Maizières Research
ArcelorMittal Méditerranée 
ArcelorMittal Révigny 
ArcelorMittal Treasury 
ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine 
Gepor
Industeel France


Risques : Décès - RC rente de conjoint - RE Rente éducation - LMI Longue maladie Invalidité - IPT Invalidité permanente totale 
ArcelorMittal Distribution Services France
ArcelorMittal Distribution Solutions France
ArcelorMittal Centres de Services


ANNEXE 2 : Clauses Prévoyance – Mise en conformité nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022