Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



Entre les soussignés

La société Fehr Groupe ayant son siège social à Reichshoffen (67110), Route de Frœschwiller,

Prise en son établissement situé à ZA Emile Mathis – Route de Frœschwiller - 67110 REICHSHOFFEN
 
ci-après dénommée « la société » ou « Fehr Groupe »

et représentée par             , agissant en sa qualité de DAF-DRH


D’une part


Et


L’organisation syndicale représentative CFTC, en la personne de son délégué syndical

D’autre part

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société FEHR Groupe a été fixée à 4 ans.
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel arrivent, par principe, à expiration en date du 1er décembre 2018.
Les parties au présent accord ont accepté que les mandats des membres actuels soient prorogés d’une durée de 3 mois. 
Ils ont convenu de démarrer le processus des élections du comité sociale et économique fin décembre 2018 pour une proclamation des résultats en février 2019.
 


Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et ils ont convenu ce qui suit :
Section I : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (Titulaires et Suppléants), qui sont à échéance le 1er décembre 2018, sont prorogés de 2 mois soit jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique, prévue pour fin février 2019.
Section II : Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité-Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 2 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier et signé des parties dont une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et un avis sera affiché à ce sujet dans les locaux de l’établissement. 

Deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
								Fait à Reichshoffen, 
le 14 décembre 2018
								En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CFTC					Pour la société
								Fehr Groupe
								


Observation importante : Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée
Accord salarial 2018 – 2019

Il a été convenu

Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par 
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFTC
Et
Madame 
Déléguée syndicale CTDT



La Direction et les Représentants du personnel ont pris en compte les points ci-dessous lors des négociations salariales :

Les prévisions du groupe DBK à fin 2018 sont contrastées :
Sur Wissembourg, la charge de travail pour Emitec et Volkswagen est très inférieure au budget. Elle n´est compensée qu´en partie par les commandes BMW. La division Automotive du groupe accuse un retard global de 13% sur les prévisions de chiffre d´affaire. La division ITM se place 10% sous son budget. La division Offenbau est 17% sous son objectif. Seule la division EMS atteindra l’objectif fixé. Le chiffre d´affaire du groupe est en augmentation mais en dessous du budget, l´EBIT sera positif mais également loin en dessous du budget. De même les investissements très importants en Europe et en Chine ne pourront être financés en totalité en interne.


La productivité de 2017 est restée au même niveau que celle de 2016. Les résultats de l’année 2018 peinent à s’améliorer durant les 6 premiers mois, et restent inférieurs de quasiment 2 points à l´indicateur de 2016.


La cadence des produits B38/58 continue à augmenter en créant une charge supplémentaire en personnel. La cadence des produits Emitec évolue également à la hausse, mais avec une charge en personnel nettement inférieure.

L’inflation moyenne sur les 12 derniers mois est de 1,6%.

Les délégués du Personnel demandent qu´un effort soit réalisé sur l’ensemble du personnel. 

Dans ces conditions, les Délégués du Personnel et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :

Pour le personnel non cadre :

Il y aura une augmentation générale de 1,9% pour la période à venir. Elle est accordée au 1er septembre 2018.

La revalorisation de branche, l’ancienneté et l’évolution du panier de nuit représentent en cumul une augmentation de 0.5% pour le personnel depuis début 2018.

Une augmentation individuelle de 0.5% est accordée au 1er janvier 2019. Elle sera distribuée de la manière suivante :
on prendra en compte les conclusions de l’entretien annuel qui aura lieu début 2019, pour les personnes qui auront un entretien.
pour les autres personnes, elle sera fonction des évolutions ou des enrichissements de contenus de poste de travail. L’attribution se fera sur proposition du chef de service.

L’augmentation totale pour le personnel non cadre sera de 2.9%.




Pour le personnel cadre : 
Une augmentation générale de 1,9% est accordée à compter du 1er septembre 2018. Une augmentation individuelle de 1% est accordée en fonction des résultats et des critères individuels au 1er janvier 2019.

Le présent accord est valable jusqu’au 1er septembre 2019

Fait à Wissembourg le 14 décembre 2018

Signatures

Déléguée syndicale CFTC	Déléguée syndicale  CFDT	     DBK France
	 	




Copie à l’Inspection du travail
Avenant n° 1 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information
















Préambule

L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017, a été conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2018.

Dans l’attente d’un accord global au niveau de l’Entreprise, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires.

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée équivalente à l’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires du Siège.



Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord Compétences Complémentaires conviennent de proroger son application jusqu’au 31 juillet 2019.


Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de sept mois jusqu’au 31 juillet 2019.

Il entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires, le 1er janvier 2019. 



Formalités de dépôt 

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 14 décembre 2018

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DES SALARIES DE LA CRCAM NMP
____________________________________________


Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :





d’autre part,


Préambule 

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 

Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, et afin que la nouvelle institution (Comité Social et Economique) bénéficie du même niveau d’information que l’ancienne (Comité d’entreprise), les parties signataires ont souhaité modifier les dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire collective obligatoire des salariés de la CRCAM NMP du 15/12/2016 faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel. 


Article 1 : Modifications apportées à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire collective obligatoire des salariés de la CRCAM NMP du 15/12/2016

Les termes « comité d’entreprise » sont remplacés par ceux de «  comité social et économique. »

Ainsi les dispositions de l’article 7.2. Information collective sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Article 7.2. Information collective
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification ultérieure des garanties.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

Le groupe de travail Mutuelle est maintenu, il sera force de proposition s’agissant du régime et  de son évolution. »


Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont applicables à compter du 16 octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tout effets. 


Article 3 : Rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.

Les parties pourront également examiner toute demande de révision de l’accord dans le respect des dispositions légales.


Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 5 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.




Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 






Pour les Organisations syndicales :
AVENANT A L’Accord collectif CONCERNANT L’ANNUALISATION Du TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE 2XL FRANCE




ENTRE D’UNE PART :


La société 2XL, dont le siège social est situé à Adret 116-117 bâtiment 1b1 zone b plateforme multimodale 62119 DOURGES, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 823921788, représentée par XXX, en sa qualité de HR Director,



ET D’AUTRE PART :


Les salariés au sein de l’entreprise, ayant adopté le présent avenant par référendum du 29/11/2018, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.


PREAMBULE
Les salariés ayant sollicité un aménagement de la durée du travail	différents de celui prévu à l’accord adopté le 28/08/2018, la direction a proposé de répondre favorablement à cette demande dans le cadre du présent avenant.

Il a été décidé de régulariser le présent avenant qui a été soumis pour au vote des salariés le 14/12/2018.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord a été validé par la majorité des deux tiers (7 voix pour, et 0 contre).

Le présent avenant vient en conséquence modifier l’article 7 de l’accord susmentionné.

Il est précisé que le présent avenant ne modifie nullement l'équilibre général. Toutes les autres dispositions demeurent naturellement en vigueur.


Article 1 -  Répartition du temps de travail

Compte tenu de l’activité de la société, la durée du travail s’organise en équipes successives sur une amplitude de 5h à 21h. A titre exceptionnel, cette amplitude peut être plus importante, dans le respect des conditions légales du travail de nuit et de repos.

Une pause d’une heure est comprise dans la journée de travail des salariés, dont l’organisation et la répartition sont décidées par le Responsable d’exploitation/Teamleader et sont définies comme suit.:
Pour les salariés postés :
15 minutes
30 minutes (lunch)
15 minutes
Pour les salariés en horaire de la journée :
1 heure

Actuellement, les horaires de travail se répartissent du lundi au samedi inclus, mais selon les nécessités de l’activité, le repos du dimanche pourra s’organiser par roulement.


Article 2 - Application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respect du préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé réception l’autre partie.


Article 3 - Dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera adressé, dûment paraphé et signé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS par lettre recommandée avec accusé réception et par voie électronique. Un exemplaire de l'accord sera également être adressé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original du présent avenant sera affiché.

Le présent avenant sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la Société.


Fait à Dourges le 14/12/2018



Pour la Direction,		
XXX
Accord unanime portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel de la société Eugène Perma France


Entre les soussignés :
La Société EUGENE PERMA France, société par actions simplifiée au capital de 2 715 000 euros, ayant son siège 10, rue James Watt, bât C/D, 93200 Saint-Denis, sous le SIRET 32258472300207 dûment représentée par son Président, Monsieur 
		D’une part,


Et les organisations syndicales :


Pour la CGT :


Pour le SNAREP-CFE-CGC :



Pour la SECIF/CFDT :




Pour la CSN/CFE-CGC :		
D’autre part.


A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par un accord signé le 9 avril 2018, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société, sont convenus par un accord unanime de prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la tenue d’élections professionnelles devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018.
La Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société font le constat que leurs charges de travail de ces derniers mois, résultant notamment de l’intégration des deux acquisitions réalisées en cours d’année et des difficultés persistantes consécutives aux ruptures de production, ne leur ont pas permis de disposer du temps nécessaire pour préparer la tenue d’élections professionnelles avant le 31 décembre 2018.
En conséquence, la Direction de la société Eugène Perma France et les Organisations syndicales disposant d’élus au sein de la Société conviennent unanimement de prolonger une seconde fois les mandats des représentants du personnel actuellement élus au sein des instances des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu impérativement au plus tard d’ici le 30 septembre 2019.   

Publicité 
Le présent accord unanime sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 
Le personnel de la société sera informé par voie d’affichage sur le réseau et par tout moyen de communication habituellement en vigueur. 

Fait à Saint-Denis, le 14 décembre 2018



Pour la Société :
Monsieur xxx


Pour la CGT :


Pour le SNAREP-CFE-CGC :



Pour la SECIF/CFDT :




Pour la CSN/CFE-CGC :
ACCORD D’ENTREPRISE N°2018-07
RELATIF 
AUX INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE 



Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur Jacques Leglise

d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales

										d’autre part, 

PREAMBULE

Suite à l’allongement de la durée d’études pour les IBODE, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aligner leur complément métier sur celui des IADE. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux infirmiers (IBODE) du bloc opératoire pratiquants dans le bloc opératoire.

ATTRIBUTION DE POINTS COMPLEMENTAIRES 

Il est précisé que l’attribution des points supplémentaires pour le complément diplôme sera échelonnée de la manière suivante :
26 points supplémentaires en Janvier 2019
26 points supplémentaires en Janvier 2020

Le complément diplôme des IBODE est ainsi porté à 52 points.

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 14 décembre 2018
	
Pour le Syndicat CFDT,					Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..						

Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	

Pour le Syndicat CGT,
M……………

Pour le Syndicat FO,
M……………
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018




Entre

La Société Transports Loir Laurent dont le Siège Social est ZI Rue de Verdun 62190 Lillers
Représentée par xxx, en qualité de gérant.

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Transports Loir Laurent, ci-après désignée :

La CFTC représentée par : xxx

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 3, 15 et 22 décembre 2018.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté le rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes. 

Enfin, lors de l’ultime réunion du 22 décembre 2018, la Direction a fait ses dernières propositions.

Tout au long de ces discussions, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des deux premières réunions, soulignant notamment les évolutions salariales de branches significatives enregistrées sur l’année et la mensualisation de la prime gasoil qui a également été doublée en termes de montant. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’Entreprise et de trouver à terme, par une logique de performance, les marges de manoeuvres permettant de mener à bien la politique salariale de l’Entreprise.















A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part :


Article 1 – Statu quo

A la demande de la direction et accepté par l’organisation, il est acté que l’augmentation de la prime gasoil et sa mensualisation ne seront pas accompagné d’autre évolution de la masse salariale pour le moment.


La direction a également rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’Entreprise et de trouver à terme, par une logique de performance, les marges de manœuvres permettant de mener à bien la politique salariale de l’Entreprise.


Pour les autres demandes, à savoir :
Fin des forfaits de traversée maritime
Augmentation du forfait lavage extérieur

La direction informe les délégués syndicaux que la réflexion sur l’augmentation de salaires est en cours. Elle passera nécessairement par une augmentation des tarifs clients afin de pouvoir procéder à une augmentation.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béthune en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version pdf et une version anonymisée ) seront déposéssur la plateforme de dépôt du ministère du travail.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lillers le 22 décembre 2018.


Pour la Société,
Par délégation de pouvoir,
xxx.



Pour l’ organisation syndicale	,
xxx,
Délégué syndical CFTC.
REF. : PB/IL – 22.12.2018 







AVENANT ACCORD POLITIQUE SALARIALE - NAO 2019








Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux et signé un accord NAO 2019 le 22.10.2018.

L’accord prévoit la distribution d’une prime de 650 €uros du coefficient 130 au coefficient 205 avec une augmentation générale de 1%.

Néanmoins, les salaires des contrats de professionnalisation sont calculés selon un pourcentage par rapport au Point Chimie. 
Les AG suivent donc l’évolution du Point Chimie.

En revanche, la prime de 650 € sera versée à l’ensemble des apprentis et Contrats de professionnalisation.






DEPOT


Cet accord prend effet à compter du 21.12.2018

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.


Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.








                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
(Suite Avenant Accord NAO)

Aubergenville, le 22.12.2018


SYNDICATS SIGNATAIRES				LA DIRECTION 
Délégués Syndicaux Centraux



Solidaire SUD CHIMIE 
								PRESIDENT 


CFTC 



FO-CGT
								
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
CFDT


CGT



CFE-CGC 



Autres Délégués Syndicaux



FO-CGT



CFTC 



Solidaire SUD CHIMIE 



Solidaires SUD CHIMIE



CFTC
iFLY Paris SAS








Après consultation des salariés du 25 novembre au 25 décembre 2018, le présent accord entreprise passé entre iFLY Paris et les salariés de l'entreprise représentés par leur Délégué Syndical définit les conditions de classification et de rémunération des Chefs de bord et Chef moniteur.

Les Chefs de Bord et Chef moniteur rendent compte périodiquement de l’exécution de leurs missions. Leur emploi impliquer la responsabilité d’un service, pour le chef moniteur, ou la gestion d’un équipement, pour les Chefs de bord. Ils peuvent bénéficier d’une délégation limitée de responsabilité pour l’embauche de personnels. En ce sens leur poste relève du Groupe 5 de la CCNS.

Par ailleurs Chefs de bord et Chef moniteur sont autonomes dans la gestion de leur planning et prennent seuls les décisions du quotidien pour l’opération, en l’absence de la direction de l’opération.

Ils n’ont cependant ni responsabilité budgétaire, ni délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel ou de représentation auprès des partenaires extérieurs qui sont les critères du Groupe 6.

Dans ce cadre et au regard de l’ensemble de ces éléments, il est convenu que Chefs de bord et Chef moniteur seront classés au Groupe 6 quelle que soit leur ancienneté dans le poste. Ceux bénéficiant de deux années d’ancienneté dans ce poste recevront une rémunération d’au moins 8% au-dessus du minima du Groupe 6.

Accord applicable à compter du 25 janvier 2019. Fait à Paris, le 25 décembre 2018.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A l’UNION SAINT MARTIN



ENTRE LES SOUSSIGNEES 

L’UNION SAINT MARTIN dont le siège Social est sis, 3 rue Duguay Trouin, 75280 PARIS CEDEX 06  représentée par Madame XXX , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Dénommée « l’Entreprise »
														D’une part 

ET 

LA DELEGATION DU PERSONNEL représentée par Madame XXX , agissant en qualité de déléguée du personnel titulaire pour le collège Cadre et Madame XXX  agissant en qualité de délégué du personnel titulaire pour le collège Non – Cadre 

														D’autre part 


Il a été convenu ce qui suit 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’ a décidé d’utiliser la faculté, offert par la Loi n°2021 – 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Etre présent à la date du versement de la prime 
Avoir perçu sur les 12 derniers mois glissants avant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de 57 713,45€ (soit l’équivalent de 3 SMIC actuels), proratisée selon le temps de présence et/ou le temps de travail

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

e montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 400€ pour un temps de travail annuel plein sur les 12 derniers mois glissants. 
a prime  proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail. 

ARTICLE 3 -  DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2022. 


ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. 
La prime exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. 

ARTICLE 6 – PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire 
Un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS 
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet 


Fait à Paris, le 29 mars 2022

Pour l’Union Saint Martin 					Pour la délégation du personnel 



La Directrice des Ressources Humaines 		Collège Cadre 			Collège Non - Cadre 

							Déléguée Titulaire 		Déléguée Titulaire



XXX  							XXX	 			XXX
AVENANT ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT




Entre :

La Société, CSP TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404, dont le siège social est situé à 9 rue du Sandholz - 67110 NIEDERBRONN LES BAINS –, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société",

D’une part,

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, la CFTC, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise CSP technologies SAS arrivant à échéance le 26 avril 2022, la Direction et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise se sont rencontrées et ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élu.e.s au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin de permettre aux élections de ne pas se dérouler pendant les vacances scolaires.
Le 21 février 2022, La Direction et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise signaient un accord. 

Au regard du délai restreint de prorogation des mandats préalablement fixé et afin de se préparer sereinement à l’engagement du nouveau processus électoral, les Parties ont convenu de reporter le terme des mandats en cours du CSE et de modifier l’accord conclu le 21 février 2022. 

Il est convenu ce qui suit :



Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants élu.es titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 17 mai 2022.
Par ailleurs, La Direction s’engage à engager des négociations avec les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de mars 2022.

Article 2 : durée, révision 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt 

Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité social et économique d’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Niederbronn les Bains, le 16 mars 2022

Pour CSP TECHNOLOGIES, 


Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Accord collectif de substitution au sein de PNU
Avenant N°1 du 28/03/2022







ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Pathologie Nord Unilabs

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 153.600 €, dont le siège social est situé 60, Boulevard Jean-Baptiste LEBAS - 59000 Lille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° B 428 993 398, représentée par Madame xxxxxxx, agissant en sa qualité de Présidente, dûment mandatée et habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « PNU »


D’une part,


ET

Monsieur xxxxx, membre du Comité social et économique, dûment mandaté en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail par l'organisation syndicale CGT.


D’autre part,





















IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT


L’accord collectif de substitution au sein de PNU, signé le 10 janvier 2017 entre la société Pathologie Nord Unilabs et Monsieur xxxxxx, membre du Comité d’entreprise xxxxxxx mandaté par l’organisation syndicale CGT a fait l’objet d’une conclusion pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévues au Titre 7 ont néanmoins pris fin, celles-ci ayant été conclues pour une durée déterminée de 4 ans. 

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article 28 et vient modifier le Titre 7 de l’accord.
ARTICLE I – DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu par les parties que l’ensemble des dispositions prévues au Titre 7 de l’accord collectif de substitution au sein de la société Pathologie Nord Unilabs sont prolongées pour une durée de 4 ans jusqu’au 01/06/2025. 

L’ensemble du personnel salarié de PNU concerné par l’application des dispositions prévues au Titre 7 de l’accord collectif de substitution auront jusqu’au 31 mai 2026 pour solder l’intégralité de leurs jours d’ancienneté.
 

ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature.


ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

L’avenant dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet de PNU.


ARTICLE IV – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

A l'issue de la réunion du CSE du 24/03/2022, le présent avenant a été soumis et adopté unanimement par les membres du CSE.  

Le Comité Social et Economique a émis un vote favorable à sa ratification.


Fait à Lille, le 28/03/2022  


Pour PNU
Madame xxxxxx





M. xxxxxxxx
Membre du membre du Comité social et économique mandaté par l’organisation syndicale CGT
Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes


Entre :

La xxxxxxxxxxxxxxx

Représentée par xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :                   

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard du rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise, les parties ont examiné les objectifs de progressions ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les différents domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle 

ARTICLE 1- L’EMBAUCHE








ARTICLE 2- LA FORMATION PROFESSIONNELLE


ARTICLE 3- LA REMUNERATION EFFECTIVE


ARTICLE 4- L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE




ARTICLE 5- SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le suivi et l’évaluation du présent accord se fera annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 7- DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Cesson le 21 mars 2022

En 3 exemplaires,

Pour la xxxxxxxxxx					Pour xxxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx						M. xxxxxxxxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022 COFRIGO DISTRIBUTION                  

La société COFRIGO Distribution
Représentée par …….
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution 
Représentée par ……Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG
Et  …………………. ;Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG 
D’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour la période courant du 1er Janvier 2022  au 31 Décembre 2022  a été réalisée :
Deux réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire : 
- Jeudi  17 Mars 2022 à 14h30
Etaient présents à cette réunion : 
		Directeur	
		Déléguée syndicale CGTG
		Délégué syndical CGTG
- Jeudi 24 Mars 2022 à 14h30
Etaient présents à cette réunion : 
		Directeur	
		Déléguée syndicale CGTG
		Délégué syndical CGTG
		Délégué syndical suppléant CGTG

Au terme de cette  réunion du 24 Mars 2022, et en fonction des plates-formes de revendications concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Formalités

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2022.

Cet accord est applicable au 24 Mars 2022.

La partie patronale déposera le présent accord :

D’une part, sur la plate-forme en ligne 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,

D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 
14, place de l’Eglise 97110 POINTE À PITRE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Baie-Mahault, 24 Mars 2022.

SIGNATURES
(Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)
                      	          
Directeur	                    Déléguée Syndicale CGTG                   Délégué syndical CGTG
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :


	+ La société 



D'UNE PART

ET :


Représentée par 

D'AUTRE PART


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I – PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après 3 réunions dont la dernière s’est tenue le 21/03/2022 à 14h30.


ARTICLE II – PRIME PEPA

Un accord PEPA sera rédigé parallèlement. La prime dite PEPA d’un montant global de 50 000€ sera versée fin mars 2022.



ARTICLE III – GRILLE DES SALAIRES

La valeur du point sera portée de 7,05 à 7,09 à compter du 01/04/2022.



ARTICLE IV – MUTUELLE

Prise en charge par l’employeur de 100% de la base de la cotisation mutuelle 2022 : 24€ par mois par salarié.


ARTICLE V – TICKETS REPAS

Prise en charge par l’employeur des tickets repas à hauteur de 60% pour un montant maximum de 5,69€ soit une valeur du ticket de 9,48€.


ARTICLE VI – DOTATION CSE

Versement annuel complémentaire aux œuvres sociales du CSE d’un montant de 22 200€


ARTICLE VII– PRIME TRANSPORT

Versement d’une prime transport de 4€ par mois et par salarié.


ARTICLE VIII – MOBILITE DES SALARIES

Une campagne de sensibilisation sera mise en œuvre courant 2022 afin d’inciter le personnel à utiliser des modes de déplacements alternatifs à la voiture.

ARTICLE IX – EPARGNE SALARIALE

Mise en place dans l’année 2022 d’un PERECO sous forme d’abondement à hauteur de 50% par l’employeur et avec un montant maximum de 30 000€ par an pour ce dernier.

ARTICLE X – ENTREE EN VIGEUR

	Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022.




ARTICLE XI – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Amiens moyennant un préavis de 3 mois.



ARTICLE XI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE préalablement consulté le 22/03/2022.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS de la Somme.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.



Fait à AMIENS
Le 24 mars 2022
En 6 exemplaires
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD D’ERVY LE CHATEL RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 07 FEVRIER 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 07 février 2022, relatif à l’UD d’Ervy le Chatel est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD DE CHAPELLE ST-LUC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 21 JANVIER 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 janvier 2020, relatif à l’UD de Chapelle St-Luc est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE PREPARATEURS TROYES ECREVOLLES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 21 JANVIER 2020

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 janvier 2020, relatif au service Préparateurs Troyes Ecrevolles est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD DE BAR SUR SEINE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 07 FEVRIER 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 07 février 2022, relatif à l’UD de Bar Sur Seine est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :