Accord du 18.12.2018 
Portant désignation de l'Opérateur de compétences



Entre,

Le Groupement d’employeurs IRIS GRIM situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 509 842 803 00017, représenté par  , Président du GE IRIS GRIM,

				D’une part

Et

L’ organisation syndicale ci-dessous désignée :
CFDT représentative au sein de la société, représentée par Mme   agissant en qualité de déléguée syndicale

				D’autre part

PREAMBULE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les entreprises qui relèvent de l’interprofession, car aucune convention collective nationale ne leur est applicable, doivent désigner l’opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018. 






Les parties signataires, ont arrêté les dispositions suivantes :

Vu,
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,


Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de désigner l’Opérateur de l’économie de proximité (AGEFOS PME – secteur 10) comme opérateur de compétences du GE IRIS GRIM au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l’alternance et, le cas échéant, des contributions supplémentaires versées à titre volontaire pour la formation de son personnel.


Article 2 - Sécurisation juridique

Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l’OPCA du GE IRIS GRIM. Cet accord vient confirmer la désignation de l’Opérateur de l’économie de proximité (AGEFOS PME – secteur 10) en se fondant notamment sur : 
les relations nouées jusqu’à présent avec AGEFOS PME et la nécessité de garantir une stabilité juridique du GE IRIS GRIM s’agissant tant de la collecte des contributions que du suivi des dossiers et de la fourniture d’un conseil opérationnel,
la continuité de gestion des dossiers de prise en charge et de la fourniture d’un conseil opérationnel.
la cohérence du champ de l’Opérateur (Economie de Proximité)



Article 3 - Révision et durée

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Organisations syndicales signataires. 
Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Cette demande de révision devra être étudiée dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 




Article 4 - Date d'application

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Article 5 - Modalités de dépôt 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Loire Atlantique, dont un exemplaire en «support papier signé» et un exemplaire en «support électronique» et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

L’accord donnera également lieu à affichage.


Le 

En 3 exemplaires

Pour le GE IRIS GRIM