ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE LA MANCHE
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

Entre
 
L’Association des Francas de la Manche, dont le siège est établi à Saint-Lô, 27 route de Villedieu  et représentée par son Président, xxxxxx xxxxxx,
d’une part,
et
Le  syndicat  représenté au sein de l’association à savoir : la xxxx, 
d’autre part,

est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, l’association a engagé la négociation annuelle sur les thèmes suivants : 
Salaires effectifs 
Durée effective et organisation du temps de travail 
Epargne salariale 
Travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La pénibilité
Discriminations
Trois réunions se sont tenues les 22 novembre 2018, 6 décembre 2018, et 13 décembre 2018.
Ont participé à ces réunions : 
La xxxx, représentée par xxxxx xxxxx, délégué syndical xxxx ; 
Une délégation d’élus du comité directeur dont le Président xxxx xxxxx et la Vice – Présidente xxxxx xxxxxx ;
Pour la Direction : xxxxx xxxxxx – directeur départemental de l’association
Les membres du comité d’entreprise ont été informés le 17 décembre 2018 sur le contenu du présent accord, préalablement à sa signature, et ont émis un avis favorable. 

II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, s’applique au personnel salarié de l’association départementale des Francas de la Manche.

III - OBJET DE L’ACCORD
Le représentant syndical et les élus du comité directeur ont trouvé un accord sur les points ci-dessous : 
Budget du Comité d’entreprise – année 2019

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour la reconduction de l’abondement exceptionnel de 0,15 % de la masse salariale brute 2019, portant la participation de l’employeur à 1,15 %.
Il est convenu que cette majoration couvre toutes les actions, même exceptionnelles, du CSE.

Cela entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Mutuelle du personnel

Compte tenu de l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2019, et afin de ne pas pénaliser les salariés, le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter la part employeur à 85 % pour l’année 2019.

Cela entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La reconduction éventuelle de cette mesure sera étudiée lors de la NAO 2019.

Augmentation du salaire des salariés

Compte tenu de la hausse annoncée du smic et afin d’anticiper sur les prochaines revalorisations du point, il est décidé d’augmenter les salaires de 1,95% en portant la valeur du point à 6€26 

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Prime de référence

Dans les marchés publics de xxxxx et d’xxxxx, il est convenu que des référents « pointage » ou « tablettes » soient mis en place. La rémunération des catégories C prévoit cette responsabilité, au contraire de celle des catégories B.
Le comité directeur propose que les salariés en catégorie B appelés à assurer ce rôle de référent en continu ou selon une période déterminée (remplacements…) puissent bénéficier d’une prime mensuelle de 5 points.

Cette prime sera proratisée selon la durée effective de la référence.

La durée sera mentionnée par les coordinateurs dans les éléments variables de paye transmis au siège.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Tickets restaurant

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter les tickets restaurant à 5 € l’unité, avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 57 %, soit 2€85.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Indemnités kilométriques

Compte tenu de l’augmentation significative des carburants,
Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter l’indemnité kilométrique de 42 à 45 centimes d’euros.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Organisation et modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail appliquée au sein de l’association pose des difficultés que les représentants du personnel souhaitent voir évoluer.
Les possibilités de modulation prévues actuellement par la convention collective sont trop restrictives du point de vue des représentants des salariés et de la direction.
Le comité directeur et le représentant syndical conviennent d’engager une réflexion visant à mieux adapter les conditions d’emploi aux exigences du service apporté à la population, dans le cadre d’un futur accord d’entreprise.

Prime exceptionnelle défiscalisée

Pour faire suite à la réflexion engagée entre les administrateurs, et dans le contexte de sollicitation du gouvernement auprès des employeurs pour accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, défiscalisée et non soumise à impôt,
Le comité directeur propose l’octroi d’une prime de 100 € net à chaque salarié en CDI ou CDD supérieur à 4 mois présent au 31 décembre 2018 (Cf projet de décret).
Cette prime sera versée avec le salaire de décembre.

Ce point n° 8 conclut les négociations dans le cadre de NAO 2018.

IV-PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :
-        Dépôt en ligne
-        Affichage sur les sites de l’association
-        Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes
-      Envoi d’un exemplaire à chaque syndicat ayant mandaté un délégué syndical dans           le cadre de la présente négociation

Fait à Cherbourg en Cotentin, en 4 exemplaires originaux, le 19 décembre 2018.
Pour l’association,						Le Délégué syndical xxxx,