Avenant au protocole d’accord portant sur l’organisation du temps de travail



ENTRE LES SOUSSIGNES 

BUBENDORFF S.A.S, société par action simplifiée au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée la « Direction » 

D’UNE PART 

ET 

D’une part les organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT 

D’AUTRE PART  

Collectivement désignées ci-dessous les « parties » 


EXPOSE 

Afin de permettre une gestion centralisée et semi-automatisée des horaires de chaque salarié, il a été mis en place un système de badgeuses horaire du temps de travail. 

Un système d’horaires individualisés sera mis également en place afin de permettre aux salariés d’adapter leur temps de travail à leurs impératifs personnels, et notamment de transport. 

Les instances du CCE ainsi que du CHSCT ont été consultées sur ces deux points et un avis favorable a été rendu pour l’ensemble des deux projets. 

Le présent accord ne vient pas annuler les dispositions de l’accord du 22/11/2004 portant sur l’organisation du temps de travail, mais visent à compléter et préciser les modalités d’application des horaires de travail à compter du 01/10/18.


DISPOSITIONS 


A . Gestion du système de badgeuse horaire 

Contexte 

Dans le prolongement des projets de notre entreprise, et eu égard à la multiplication de sites, il a été convenu d’équiper tous les sites actuels et futurs, de badgeuses afin de faciliter la gestion des temps de travail de chacun.




Champ d’application du système de badgeuses horaires 

Le système de badgeuse sera déployé pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise. 

Principes généraux du badgeage horaire en fonction du statut du salarié 

Le badgeage horaire se doit de respecter les caractéristiques horaires des différents statuts des salariés, ainsi il a été convenu ce qui suit :

Pour les salariés soumis à un horaire de travail dit « fixe » 

Les salariés visés ici, sont ceux ayant des horaires différents de ceux bénéficiant de l’horaire individualisé spécifié au paragraphe ci-après. 

Les salariés se devront de respecter les plages horaires de leur équipe (par exemple : 05h00-13h00 pour l’équipe du matin, 13h00-21h00 pour l’équipe d’après-midi, et 21h00-05h00 pour l’équipe de nuit), ou la plage horaire définie pour l’équipe par la hiérarchie. 

Le salarié badgera lors de sa prise de poste, afin de signaler qu’il débute son temps de travail journalier et à la sortie pour signaler qu’il clôture sa période de travail journalière. 

Compte tenu d’un possible encombrement de passage à la badgeuse et ainsi permettre à tous les salariés de badger à l’heure, il a été convenu qu’une tolérance de 5 minutes avant et après l’horaire fixé, sera accordée pour le badgeage. 
Ainsi, le salarié qui badgera dans la limite de 5 minutes avant ou après l’horaire de début du temps de travail, ou dans la limite de 5 minutes avant ou après la fin du temps de travail sera réputée avoir badgé à l’heure. 
Tout badgeage qui interviendrait avant le début de l’horaire de prise de poste sera réputé avoir badgé à l’heure et aucun déclenchement de temps de travail supplémentaire ne sera effectué. 

Il est précisé que cette tolérance est appliquée au sein du système de paie, mais cette dernière n’est pas appliquée pour l’horaire de travail auquel le salarié est soumis.  Le salarié se devra d’être présent à son poste de travail à l’heure fixe prévue pour l’organisation de son équipe de travail. 

Les retards et absences restent ainsi gérés par les dispositions du Règlement Intérieur en vigueur. 


Pour les salariés soumis à un horaire individualisé de travail : personnel fonctionnel hors cadre travaillant à temps complet


Le salarié badge lors de sa prise de poste, au début et à la fin de sa pause déjeuner et à la fin de sa journée de travail. 

La tolérance de badgeage de plus ou moins 5 minutes prévues ci-dessus pour les salariés soumis à un horaire de travail dit « fixe » s’appliquera de la même manière ici, à l’exception de l’heure de fin de journée celui-ci restant flexible selon les dispositions prévues à l’article 3.3) 

Les retards ou absences restent gérés par les dispositions du Règlement Intérieur. 

Pour les personnes travaillant à temps partiel

Les horaires de travail étant prévus au contrat de travail, ces horaires sont réputés « fixes », et requièrent également un badgeage au début et à la fin des périodes de prise de poste. 

La tolérance de badgeage dans la limite de plus ou moins 5 minutes, tel que décrit ci-avant, s’applique également. 

Les retards ou absences restent gérés par les dispositions du Règlement Intérieur. 


Pour les personnels cadre

Il existe plusieurs types de « statuts de cadre », qui nécessitent la mise en place de plusieurs régimes de gestion des horaires.  

Les cadres assujettis à un horaire collectif : le système sera identique à celui pour le personnel ayant un horaire fixe ou individualisé selon sa situation.

Les cadres autonomes en « forfait jour » : afin de conserver l’autonomie inhérente à leur statut, il leur sera demandé de badger une fois par jour à n’importe quel moment de la journée, afin que leur journée de travail soit considérée comme validée, dans le système de paie.  
Etant autonomes dans la gestion de leur temps de travail, il ne leur sera pas demandé de badger à leur arrivée et à leur départ. 

Les cadres dirigeants : Le statut des cadres dirigeants ne requiert pas l’usage du système de badgeage, il ne sera donc pas appliqué pour ces derniers.


La gestion des heures de délégation

La gestion et le suivi des heures de délégation se fera pour le moment, et dans l’attente d’un accord sur la gestion des heures de délégation via badgeuses horaires, par système déclaratif à la hiérarchie.

Les salariés concernés par les heures de délégation veilleront à prévenir leur hiérarchie respective, au plus tard au moment de prise de ces heures.

En fin de mois le service des Ressources Humaines transmettra au représentant le récapitulatif des heures enregistrées, pour validation et visa. 
Cette validation et visa sont requis pour un bon traitement en paie notamment.



Mise en place du système d’horaires individualisés 


Contexte

Une phase de test d’horaires individualisés concernant les personnes ne faisant pas partie du personnel de production, a été réalisée depuis le mois de novembre 2016, à la demande de salariés, en particulier ceux affectés sur le nouveau site de Mulhouse Chrome. 

Les parties décident donc d’éditer les règles comme suit : 


Champ d’application de l’horaire individualisé 

Les horaires individualisés s'appliquent uniquement aux salariés non-cadres, assujettis au calendrier de travail "fonctionnel" (soit 215 jours/an, selon les dispositions conventionnelles), et éligibles à l’organisation horaire prévue de l’article 3c). 

Le principe d’horaires individualisés ne s'applique pas aux salariés travaillant à temps partiel. 








Principes généraux du système d’horaires individualisés 


Concernant la gestion du temps de travail 

Il est convenu que chaque salarié devra choisir son horaire d’arrivée le matin à son poste de travail, en concertation avec son responsable, pour des raisons d’organisation de service, dans une plage horaire entre 7H45 et 8h30, par quart d’heure, soit : 7h45, 8h00, 8h15 ou 8h30. 
Le salarié se devra de respecter cet horaire choisi. 

Il sera possible de modifier dans les conditions énoncées ci-dessus, l’horaire de venue le matin, sur justificatif, si des changements saisonniers d’horaires de transports en commun, que le salarié emprunte, interviennent en cours d’année.  

Il sera également possible d’organiser une alternance concernant l’heure d’arrivée d’une semaine sur l’autre ; ce système sera toléré et pourra ainsi permettre à une personne d’avoir deux horaires distincts d’une semaine sur l’autre. 
A titre d’exemple, la personne pourrait donc prendre son poste en semaine A à 7h45, et en semaine B à 8h15. 
Dans tous les cas, les horaires de prise de poste seront définis en accord avec le responsable hiérarchique. 

La tolérance de 5 minutes appliquée pour le personnel soumis à un horaire fixe sera également appliqué pour l’horaire de prise de poste. 

Le salarié devra prendre une pause de midi d’une durée d’une heure minimum, à placer entre 12h00 et 13h30. 
Ainsi, toute pause de midi, inférieure à une heure, n’aura aucune incidence sur le compteur d’heures. 


Enfin, le salarié pourra adapter son horaire de sortie chaque jour. 
Le départ de son poste de travail pourra s’effectuer à partir de 16h30, du Lundi au Jeudi, et à partir de 16h00 le Vendredi, et ce jusqu’à 19h00 maximum. 
Le salarié et la hiérarchie veillera au respect des durées maximales de travail, journalières et hebdomadaires ; 


Concernant l’équilibrage du compteur d’heures

Dans un souci d’impératif légal, le salarié devra veiller à équilibrer son compteur d’heures d’une semaine sur l’autre. 

Un temps complet est égal à 7h27min en moyenne par jour travaillé, soit 37h13min en moyenne par semaine.

Un solde d’heures positif ne pourra pas être récupéré par demi-journée ou journée entière. La récupération doit s’inscrire dans les plages minimum/maximum prévues ci-dessus, pour le temps de pause déjeuner et les horaires de fin de journée
Un compteur d’heures positif ne peut pas donner lieu à paiement d’heures supplémentaires.

 Prise d’effet et calendrier 
 
Le présent accord prend effet à compter du 01/10/18 et ce, indépendamment des formalités de dépôt légal. 

 



  Durée de l’accord et champ prévisionnel 
 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et son champ d’application s’étend à toute l’entreprise BUBENDORFF S.A.S. 
 

Formalités de dépôt et publicité 
 
Le présent accord fera l'objet, par la direction, d'un dépôt sur la plateforme . 
Le dépôt sur cette plateforme vaudra dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Deux versions de l’accord seront déposées : 
Une version intégrale signée par les parties 
Une version modifiable anonymisée

Un exemplaire original fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE. 

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux de la Direction. 


Fait à Saint Louis, en dix (10) exemplaires originaux, le 26/09/18