Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD de l’AVENANT du 10 MAI 2023


Entre les soussignés,
La Société BOBST LYON, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 165 841, dont le siège social est 3 rue Edison – 69673 Bron cedex, représentée par Monsieur XX, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,
Et,
D’autre part,
CGT, représenté par XX
CFDT, représenté par XX
CFE-CGC, représenté par XX

Les organisations syndicales représentatives :






















ARTICLE 1.  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie le terme de la période haute de modulation telle que prévue dans l’avenant du 10 mai 2023, pour l’étendre à 11 semaines et en organiser le nouveau terme au 31 juillet 2023.

Les calculs et les formules présentés dans l’avenant du 10 mai sont à adapter à la nouvelle durée.



ARTICLE 2 : DUREE ET DISPOSITIONS DIVERSES

L’avenant entrera en vigueur rétroactivement au lundi 15 mai et après avoir fait l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 juillet 2023. 

Il peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme e téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. 

Fait à Bron le 23 mai 2023


Pour la Direction :
XX
Président de Bobst Lyon

XX
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, représenté par XX
CFDT, représenté par XX
CFE-CGC, représenté par XX
ENTRE

La société MMP PACKETIS SAS, 
Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €
Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.
Représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines, XXX directeur de sites (Chazelles et Valréas) et XXX, directeur de site (l’isle d’Espagnac-Soyaux).

d'une part,
ET

L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

d'AUTRe part,

Préambule : 

La Direction de MMP PACKETIS représentée par XXX, directrice des ressources Humaines, XXX, directeur des sites de Chazelles et Valréas, XXX, directeur de site de l’Isle d’Espagnac- Soyaux

ainsi que la Délégation Syndicale constituée de XXX, Délégué Syndical central CGT et accompagné au cours des différentes réunions par XXX et XXX, 

se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date des 28 mars, 4 avril, 12 avril et 20 avril 2023 pour mener à bien la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.
Les documents relatifs aux rémunérations 2022, à la situation de l’emploi et à la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la 1ere réunion.





Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2023, pour tous les salariés MMP Packetis présents au 31/12/2022 et à date de signature de l’accord :

Article 1 – En matière de salaires

Pour les ouvriers, les employés et les Agents de Maitrise :

-Une Augmentation Générale de 4.2% des salaires * avec un montant forfaitaire minimal de 90 euros brut (équivalent temps plein) rétroactive au 1er janvier 2023.
Cette mesure prend effet au mois de mai 

Une enveloppe de 0,5% des salaires* de la catégorie dédiée aux augmentations individuelles, à effet au 1er juin 2023 

*référence base des salaires de janvier 2023 

Pour les Cadres :

Une enveloppe de 4% des salaires de la catégorie pour les augmentations individuelles avec effet au 1er juin 2023.

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême 
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 3 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à l’Isle d’Espagnac, en 4 exemplaires, le 15 mai 2023

Pour le Syndicat CGT					Pour la Société MMP PACKETIS
XXX							XXX, 


XXX,


XXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCERNANT LES HEURES SUPPEMENTAIRES 
A COMPTER DE SEPTEMBRE 2022


Entre,
d'une part, 

L’Association RAMBAUD, 
Et d'autre part,
L’organisation Syndicale représentative 

Il est établi, à l’issue de la réunion du lundi 15 mai 2023 à 13h30 dans les locaux de l’ensemble scolaire Rambaud situé 25, avenue de Rambaud – 33650 La Brède, l’accord d’entreprise suivant :

Préambule
En référence au texte de la convention collective applicable aux salariés de droit privé (salariés des OGEC) des établissements privés sous contrat qui a été révisé et signé le 11 avril 2022 et applicable au 1er septembre 2022 concernant le sujet des heures supplémentaires.

Dispositions générales
Section 2 : Aménagement du temps de travail 
Sous-section 1 : Répartition pluri-hebdomadaire de la durée du travail :
Article 5.2.1.3 : Organisation de la répartition du temps de travail et seuils des heures supplémentaires et complémentaires :
 L’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail est adapté aux variations d’activité. Il s’applique à la fois aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel. Les organisations représentatives signataires ont choisi de fixer un seuil hebdomadaire de déclenchement d’heures supplémentaires. Ce dernier est de 40 heures.
Constituent des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite les heures de travail effectuées : - au-delà du seuil hebdomadaire visé ci-dessus ; - au-delà de la durée annuelle de travail conventionnelle.
 Les heures effectuées au-delà du seuil de 40h sont décomptées par semaine, payées mensuellement en heures supplémentaires et rémunérées selon les dispositions légales.

Sujet de l’accord d’entreprise
Maintien du système passé de lissage annuel des heures, les heures supplémentaires ne seront donc pas rémunérées, en fin de chaque mois, comme le prévoit la nouvelle convention collective.
Cependant un compromis a été trouvé afin que les heures supplémentaires soient majorées de 25% en temps comme le prévoit le code du travail.

III. Dispositions finales
L’application de l’accord évoqué ci-dessous est effectif à compter du 1er septembre 2022


Fait à La Brède, le 15 mai 2023,


Signataires
Avenant à l’Accord
Collectif sur les modalités particulières de travail au sein d’Actalia



Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô

Représentée par xxxxx    agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 
 
et 


L’organisation Syndicale CFE CGC 
Représenté par xxxxxxxxxxxx , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté

L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par  xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée 


d’autre part,

Il est conclu le présent avenant.



Les parties conviennent de réviser l’accord collectif sur les modalités particulières de travail au sein de l’Association Actalia signé le 5 avril 2016 à Paris.


Considérant la Négociation Annuelle Obligatoire conclue entre les parties pour l’année 2023, les modifications apportées à l’accord de participation de l’Association Actalia sont les suivantes :


Article 5 : salariés concernés par le travail le dimanche

A la liste des sites concernés par le travail le dimanche est ajouté le site de Saint-Lô.

Les autres articles et dispositions de l’accord de participation de l’Association Actalia sont inchangés.






Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt par la direction de l’Association Actalia.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances.

Fait à Saint-Lô, le 15 mai 2023

En cinq exemplaires originaux
(dont un remis à chaque délégué syndical)




Pour ACTALIA
Thierry PETIT
DAMART SAS
Etablissement Vente à distance. 

AVENANT N° 14 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle obligatoire, est conclu à la suite des réunions organisées avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SAS – établissement Vente à Distance.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ». 

Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.  


ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 

L’article est modifié comme suit : 

A compter du 1er juillet 2023, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 38,5 euros. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2023 :  

TARIF AU 01/07/2023


	

Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion. 


Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2023.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2023 et sont conclues pour une durée indéterminée.


FORMALITE DE DEPOT. 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 


				

Fait à ROUBAIX, 
Le …… mai 2023
	
							En 5 exemplaires originaux



	
Directeur des Ressources Humaines (1)
		
			


	

Pour l’organisation syndicale CFTC : 










Pour l’organisation syndicale SUD VPC : 











Pour l’organisation syndicale CFDT :










Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page
Entre : 
-	La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

-	La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXX en sa qualité de XXXX, 

-	La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXX en sa qualité de XXX, 
Composant l’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009.

											D’une part,

Et :
- 	L'Organisation Syndicale F.O représentée par XXX XXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

-	L'Organisation Syndicale U.N.S.A, représentée par XXX XXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

-	L'Organisation Syndicale S.N.B./C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,	 






Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord collectif d’entreprise UES CGL Complémentaire santé signé le 27 décembre 2017. 
Il a pour objet de prolonger dans son intégralité ledit accord. 
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Les parties s’engagent à se réunir au moins trois mois avant l’expiration du terme précité, afin d’entreprendre une nouvelle négociation sur le thème de la complémentaire santé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lille selon les modalités des articles D.2231-2 et suivants du code du travail. 
Les autres articles restent inchangés. 
Fait à Marcq-en-Barœul, le 22/05/2023
En 8 exemplaires originaux
Pour l’U.E.S. CGL					Pour l’organisation syndicale FO
La société CGL						
La société FINASSURANCE
La société SGB Finance


	








Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
	





Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC		Pour l’organisation syndicale U.N.S.A
				


				




Pour l’organisation syndicale U.N.S.A
Entre : 
-	La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par XXX en sa qualité de XXX XXX,

-	La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXX XXX en sa qualité de XXXX, 

-	La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par XXX en sa qualité de XXXX, 
Composant l’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009.

											D’une part,

Et :
L'Organisation Syndicale F.O représentée par XXX XXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

L'Organisation Syndicale U.N.S.A, représentée par XXX XXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,

L'Organisation Syndicale S.N.B./C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,







Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord collectif d’entreprise UES CGL Prévoyance signé le 27 décembre 2017. 
Il a pour objet de prolonger dans son intégralité ledit accord. 
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Les parties s’engagent à se réunir au moins trois mois avant l’expiration du terme précité, afin d’entreprendre une nouvelle négociation sur le thème de la prévoyance conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lille selon les modalités des articles D.2231-2 et suivants du code du travail. 
Les autres articles restent inchangés. 
Fait à Marcq-en-Barœul, le 22/05/2023
En 8 exemplaires originaux


Pour l’U.E.S. CGL					Pour l’organisation syndicale FO
La société CGL						
La société FINASSURANCE
La société SGB Finance


	



Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
	







Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC 		Pour l’organisation syndicale U.N.S.A
			


				




Pour l’organisation syndicale U.N.S.A
AVENANT N°1 portant REVISION de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 11/04/2023
PROCÈS-VERBAL d’accord


Entre : 
Société INTERCHANGE France 
Dont le siège social est situé à l’aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, Nice
Représenté par monsieur 
Dûment habilité aux fins de la présente
 

Et

L’organisation syndicale FO
Représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, 


PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de la réunion suivante : 19 mai 2023


Lors de la réunion la direction a fait la proposition suivante : 

Révision de la part a charge employeur et de la part à charge su salarié sur les tickets restaurant


Après discussions et échanges sur la proposition faite par la Direction il a été convenu à l’issue de la réunion l’application de la disposition ci-après.


Article 1 : modification de l’article 2

Il est décidé de modifier la part à charge employeur et de la part à charge du salarié sur les tickets restaurant.

Le ticket restaurant ayant un montant total de 10 euros, réparti comme suit : 
4 € à la charge du salarié et 6 € à la charge de l’employeur.

Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2023 et uniquement pour l’année 2023.

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il cessera de produire effet à son échéance.


Article 3 : dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site  qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Nice
Le 22 mail 2023

Pour la délégation syndicale : 


Délégué Syndicale FO



Délégué Syndicale CGT



Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 19 MARS 2021



Entre les soussignés :

La société EUROVIA ETANCHEITE, dont le siège social est situé représentée par Monsieur., agissant en qualité de,
D’une part,
Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- F.O. représentée par 

            D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



PrÉambule

La société et les organisations syndicales représentatives ont signé le 19 mars 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et conditions de travail.
Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises : 
d’une part, en matière équilibre entre vie privée et vie professionnelle;
d’autre part, en matière de mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, afin de définir un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. 

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord du 19 mars 2021 comme suit :







TITRE 1 - LES MESURES FAVORISANT L’EQUILIBRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

TITRE 2 - LES MESURES RELATIVES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIÉS

TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’expiration de l’accord initial soit jusqu’au 20 mars 2025. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 2 - Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

Article 3 - Information des salariés

La Direction s’engage à informer les salariés des dispositions prévues par cet avenant dans le mois suivant son entrée en vigueur par voie d’affichage. 

Article 4 - Notification et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les autres dispositions de l’accord initial du 19 mars 2021 restent inchangées. 
Fait à le 25/05/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour FO	Pour la Direction
Entre

La société dénommée SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 GUEBWILLER – 7 rue de la Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987, 

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,  

Le syndicat CFTC, représenté par xxxx et xxxx, Délégués syndicaux, 


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 17/11/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs
Indemnisation par un repas extérieur valeur « France » sur les services Europa Park (selon la mise en concurrence commercial cette négociation sera renégocié lors des NAO)
Une vigilance accrue sur les amplitudes journalières de travail

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2023.


A Guebwiller, le 03/02/2023


Pour la société SN SODAG				Pour le syndicat CFTC	
Xxxx							Xxxx









Pour le syndicat CFTC
Xxxx
Le présent protocole est conclu

entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de l'Yonne

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice

 
et d’autre part,

	Les organisations syndicales :

C.F.D.T.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,


































Il a été conclu le présent accord


Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, qui est venue poser le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. 


Article 1 - Objet de la négociation

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caf de l’Yonne.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail ou leur statut, à l’exception des cadres dirigeants.


Article 3 - Fixation du jour de solidarité

La Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne compense en premier lieu la journée obligatoire de solidarité (JOS) sur un samedi férié, qui n’est pas récupéré par les agents.

En 2023,  d'Allocations Familiales de l'Yonne compensera cette journée obligatoire de solidarité (JOS) 
sur le samedi 11 novembre 2023, qui ne sera donc pas récupéré par les agents.


Article 4 - Changement d’employeur

Lorsque le salarié justifie avoir déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité, il n’aura plus à s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur.


Article 5 - Régime des heures

Les heures correspondant à cette journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur et elles ne sont pas rémunérées.


Article 6 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et cessera ses effets au-delà. 
Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du Travail. 


Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fait l’objet d’une diffusion auprès du personnel.


Fait à Auxerre, le 20 février 2023



La Directrice						Pour les organisations représentatives
									la CFDT,
Entre 
CERTIPAQ, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 84 Boulevard Montparnasse 75014 Paris, 

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFTC AGRI
Le syndicat CFE-CGC 

D’autre part,

ci-après dénommées « les Parties »


Preambule


Compte tenu :

De l’expiration des mandats des représentants élus du personnel du CSE CERTIPAQ au 15 avril 2023
D’un projet de reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Social) en cours de négociation entre CERTIPAQ et sa filiale CERTIPAQ BIO


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DU CSE CERTIPAQ


Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE CERTIPAQ jusqu’au 1er juillet 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD


Le présent prendra effet au lendemain de son dépôt.


ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite


Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Le Mans, le 1er février 2023
Avenant N° 8 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019

Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,
D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit:


Préambule
Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les échanges entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales et ce conformément à l'article 2.01.
Afin de prendre en compte les contraintes particulaires du programme des vols, imposant des croisements d’équipages sur certaines rotations lors des découchés Figari, nécessitant des Mises En Place entre Ajaccio/Orly et Orly/Ajaccio, les parties signataires ont manifesté le souhait de pouvoir déroger à l’article 49.04, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques, sous certaines conditions.


Ainsi il est entendu entre les parties qu’exceptionnellement, sur la période couvrant le 26 mars au 28 octobre 2023, il pourra être dérogé à l’article 49.4, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques, pour les PNT du secteur Airbus effectuant les découchés Figari.

Cette dérogation porte sur les points suivants :

Cette dérogation ne s’applique qu’aux PNT Airbus en découché sur Figari, afin de permettre un départ en fonction de sa base d’affectation.
Durant cette période, le temps de repos de 16 heures pour plus 6 heures de vol tel que prévu à l’accord d’entreprise pourra être réduit dans la limite des règles FTL.
Les rotations sur lesquelles il sera dérogé à l’article 49.4, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques seront clairement identifiés sur le planning des PNT concernés. 
La présente dérogation ne pourra s’étendre au-delà du 30 octobre 2023, sauf accord entre les parties signataires.



Publicité
Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Corse du Sud. 
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
Enfin, il sera mis en ligne et consultable sur le site intranet de l’entreprise.


Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.


Fait à Ajaccio, le 23 février 2023



Pour la Compagnie Air Corsica

Le Président du Directoire,


Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical SNPL, 							Le Délégué Syndical SPAC,
Entre

La société dénommée LK-CHOPIN HEITZ, société par actions simplifiée au capital de 383 580 EUR, dont le siège est à 68200 MULHOUSE, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 752 749, 

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,  

Le syndicat CFTC, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical, 

Le syndicat CFDT, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical, 

Le syndicat CGT, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical, 


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 07/12/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs
L’extension de la charte CO2 dont bénéficient les conducteurs aux mécaniciens/conducteurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2023.


A Mulhouse, le 14/02/2023


Pour la société LK CHOPIN HEITZ			Le Délégué Syndical CFTC	
Xxxx							Xxxx	










Le Délégué Syndical CGT				Le délégué Syndical CFDT
Xxxx							Xxxx
Procès-verbal NAO Janvier 2023

Présents :
Etaient présents pour procéder à la négociation des salaires au 1er Janvier 2023 :
Président :  
DRH  
Pour FO :  
Pour CFE-CGC :  

Il est établi suite aux réunions du 03/01, 11/01 et 16/01, le présent accord. 

NAO 2023 : éléments conclus 

Augmentation du SMIC

A compter du 1er janvier 2023, le Smic mensuel passe à 1 709,28 euros brut (+ 1.8% // Aout 2022 et + 6.6% // Janvier 2022). Le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2023 est donc porté à 11,27 €. 
Le niveau A2 augmente dans les mêmes proportions (A + 18€ = A2 = 1727,28 €).

Augmentation des Niveaux : B, C, D, E, F, G

Suite aux négociations au sein de la branche qui ont eu lieu courant Octobre / Novembre, les minimas conventionnels vont augmenter. L’accord est en cours d’extension. Miléade appliquera l’augmentation au 1er Janvier 2023 quelle que soit la date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord de branche.


Suite aux échanges entre les délégués syndicaux et Miléade, il est convenu d’un coup de pouce supplémentaire pour les niveaux B et C afin de recréer un peu d’écart sur ces niveaux.
B = 1 737 € (coup de pouce employeur de 14€ par rapport à la branche et de 10€ par rapport à A2)
B1 reste égal à B. Il est prévu de supprimer ce niveau car aucun salarié n’est sous contrat sur ce niveau. 
C = 1 759 € (coup de pouce employeur de 10€)

Augmentation des niveaux intermédiaires et salaires différentiels 

En complément, Il est prévu que l’ensemble des niveaux intermédiaires (C1, C2, D1, D2, D3,…) augmentent dans les mêmes proportions que l’augmentation du niveau. (ex : C1 et C2 augmenteront dans la même proportion que C, D1, D2 et D3 augmenteront dans la même proportion que D,…)

De manière exceptionnelle, le salarié différentiel augmentera également dans les mêmes proportions que celle du niveau. 

En synthèse, l’évolution de la grille est la suivante : 



L’augmentation est donc significative sur l’ensemble des niveaux, et fait suite aux augmentations du 01/01/2022, du 01/05/2022, du 01/08/2022 et du 01/09/2022. Elle tient compte du contexte inflationniste actuel. 

En complément, deux engagements complémentaires sont pris : 
Ouverture d’un nouvel échange en cours d’année 2023 (à initier en Juin) pour notamment évoquer l’évolution du contexte inflationniste et son éventuel impact sur les salaires courant 2023, la mise en place d’un accord de participation et les modalités pour un développement de l’accord de complément de rémunération à horizon 2024. 
Analyse de la rémunération des chefs de service établissements de niveaux C et C1, afin de d’augmenter l’écart entre les niveaux A/B et le niveau C d’ici fin 2023
Analyse de l’écart entre E et E1 en vue d’une éventuelle revalorisation de E1

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail du Puy en Velay, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes du Puy en Velay. 


Etabli en 5 exemplaires
Fait à Brioude, le 16/01/2023



Président de la SAS MILEADE






pour le syndicat C.F.E - C.G.C.





pour le syndicat F.O.
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE  TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE DIJON NORD PPDC 


Le présent avenant de révision de l’accord signé le 13 janvier 2021  relatif à l’établissement de DIJON NORD PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de DIJON NORD PPDC représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

mandaté par le syndicat CFDT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat  SUD
mandaté par le syndicat CFTC
mandaté par le syndicat CFE – CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSTC en date du 3 janvier 2023 et du CT en date du 16 janvier 2023.
Entre :											


 d’une part,  la Direction de la société EUROGLAS S.A., Zone Industrielle, 68490 HOMBOURG, représentée par monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

 et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société EUROGLAS S.A., représentées par :
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.D.T.,
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux C.F.T.C.
Messieurs XX et XX, délégués syndicaux U.N.S.A.

ci-après dénommées « les parties »,



Il est rappelé ce qui suit :

Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 20 décembre 2022, 11, 17 et 25 janvier 2023 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 20 décembre 2022,

				
I – CHAMP D'APPLICATION :

Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EUROGLAS S.A.

II – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

Un accord relatif à la protection sociale complémentaire sera proposé à la signature des organisations syndicales au cours du mois de février 2023 pour une entrée en vigueur au 1er mars 2023. Cet accord reprendra, en les mettant à jour, les régimes de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise, majorera de manière pérenne la participation de l’employeur sur la cotisation complémentaire santé des cadres et des non-cadres de 6,66 euros par mois et minorera d’autant la participation salarié sur la cotisation complémentaire santé. 


III – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

L’accord « Egalité Professionnelle Femmes / Hommes » à durée déterminée du 19 février 2019 est arrivé à échéance. Un nouvel accord « Egalité Professionnelle Femmes / Hommes » reprenant nombre de dispositions de l’accord du 19 février 2019 sera proposé à la signature des organisations syndicales au cours du mois de février 2023.

V – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.


VI – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par l’Entreprise.
Conformément à l'article  du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Hombourg, en 5 exemplaires originaux de 3 pages chacun, le 30 janvier 2023.

Pour la Direction
										
XX									
DRH France
	


Pour la C.F.D.T.							Pour la C.F.T.C.
XX									XX

XX									XX
				     						




Pour l’U.N.S.A.
XX





XX
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société S.N.O.P., sise 118 GRANDE RUE – BP 13 – 39 190 COUSANCE, représentée par le directeur des établissements de Besançon & Cousance, et la chargée missions RH de Cousance.

	D’UNE PART,


Et les organisations syndicales, représentées par :


La déléguée syndicale CGT, accompagnée 
Le délégué syndical CFDT, accompagné


	D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Comme chaque année, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux se retrouvent dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées. 





ARTICLE 1	THEMES DE LA NEGOCIATION




ARTICLE 2	COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

La délégation syndicale de négociation sera constituée des organisations syndicales représentées dans l’établissement, représentées par les délégués syndicaux. Les délégués syndicaux ont la possibilité de se faire assister par une ou deux personnes de l’établissement.

Il est précisé qu’en cas d’absence excusée et motivée des délégués syndicaux, ceux-ci pourront se faire remplacer par une personne de l’établissement, appartenant à l’organisation syndicale concernée. Ce remplacement devra être communiqué aux ressources humaines ou au Directeur d’établissement, 24 heures minimum avant la date de la réunion, dans la mesure du possible.

Le procès-verbal d’accord ou de désaccord, issu de la négociation pour l’année 2023, ne pourra être signé que par les délégués syndicaux.

ARTICLE 3	CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

La réunion du 24 janvier 2023 à 10H00 est une réunion préparatoire visant à définir les modalités de la négociation de l’année 2023, suivie de la négociation.

Le calendrier de la négociation est fixé comme suit : 

2ième réunion : 	Mardi 7  février 2023 10h00 

Si à l’issue de la deuxième réunion une autre réunion est nécessaire, la date sera déterminée en séance.

A l’issue des négociations sera alors signé un procès-verbal d’accord ou de désaccord.


ARTICLE 4	DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Fait à Cousance, le 24 janvier 2023



Pour la Direction
Directeur des établissements de Besançon & Cousance





Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’organisation syndicale CFDT
Déléguée syndicale						Délégué syndical
Photomaton®
8 rue Auber
75009 PARIS
T +33(0) l 49 46 17 20
F +33(0)14946 17 39



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHOTOMATON sise au 8 rue Auber 75009 PARIS, représentée par  Mxxx en sa qualité de D.R.H Groupe, d'une part;

Lessyndicats représentatifs	à savoir la C.F.T.C. représentée par Mxxxx, d'autre part;



Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du  personnel travaillant dans l'entreprise

Les parties se sont mises d'accord sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. L'ensemble des mesures sur lesquelles  les parties se sont mises d'accord est évaluée à 2 % de la masse salariale.
A également été acté le passage de la valeur des tickets restaurant   de 8 euros à 9 euros à compter du 1er décembre 2021. La prise en charge par l'employeur restera à 60 %.


Article 2 - Journée de Solidarité

En application de l'article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.

Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le  retrait  d'une journée de RTT ou de CP pour ceux n'ayant pas de R.T.T.









Article 3 - Organisation du temps de travail:

Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RIT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d'équipe).

Cet accord est reconduit pour un an.

Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'entreprise poursuit sa politique d'insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours des mois à venir.

Article 5 - Egalité professionnelle

La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 6 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du O1 novembre 2021 au 31 octobre 2022.


Article 7 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au  présent accord.

Le présent accord est déposé par l'entreprise en deux exemplaires,  dont une version sur support papier signée des parties et une  version  sur  support électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat­ greffe du Conseil de Prud'homme de PARIS..

Fait à Paris,
Le 29 octobre 2021




Pour

D.R.H

Pour la C.F.T.C.