ACCORD DU 05/12/2018 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE DRIEUX-COMBALUZIER







	












ENTRE, 

La société DRIEUX-COMBALUZIER, société par actions simplifiées, au capital de 974 546 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro FR70 612 042 051, dont le siège social est situé au 153 rue de Noisy le Sec – 93260 LES LILAS, représentée par en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, 
(Ci-après dénommée la « Société » ou « Drieux-Combaluzier »)


D'UNE PART,
ET, 
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Ci-après désignée « La CGT » 
Représentée par, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC)
Ci-après désignée « La CFE-CGC » 
Représentée par, dûment habilité ;


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions issues de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

Le présent accord a pour objectif de :

Une adaptation appropriée des instances de représentation ;
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel ;
L’adéquation des besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel ;

Des réunions de négociation dans le domaine de la mise en place du comité social et économique se sont tenues les 23 mai, 17 juillet, 10 septembre 2018 entre la direction de Drieux-Combaluzier et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
 
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :











 PERIMETRE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Périmètre DU CSE


Un CSE est créé au sein de la société Drieux-Combaluzier par le présent accord. Son périmètre est celui de la Société. 

Les représentants au Comité Social et économique

ARTICLE 2.1. Nombre de membres du CSE

Il est convenu que le nombre de membres du CSE est celui fixé aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 2.2.  Le Président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité d’employeur ou son représentant.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, l’employeur peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

ARTICLE 2.3.  Le bureau

Le bureau du CSE est composé comme suit :
D’un secrétaire, 
(éventuellement), d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
(éventuellement, d’un trésorier adjoint)

Les secrétaire et trésorier doivent être élus parmi les membres titulaires du CSE.



Les attributions du Comité Social et économique
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2312-5 du Code du travail : 
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »
De même, il est également rappelé qu’aux termes de l’article L2312-8 dudit Code :
« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »
Lors de la 1ère réunion du CSE, les membres constitueront la composition des différentes commissions du CSE (1% logement, Commission Loisirs, voyages, sport, etc …)

Formation des membres du CSE


Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée de trois jours et prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces dernières est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


Les réunions du CSE

ARTICLE 5.1. Nombre et fréquences des réunions


Le CSE se réunit tous les deux mois sauf circonstances exceptionnelles.

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques, les questions relatives à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par l’article L. 2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article sont traitées séparément.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail envoyées au secrétaire et au président du CSE au minimum 3 jours avant la date de la réunion seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées le cas échéant par la direction.


Conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, la convocation à cette réunion est transmise par mail par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue.


ARTICLE 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

A titre exceptionnel, un membre titulaire présent peut solliciter la présence en réunion d’un suppléant qui disposerait d’une connaissance particulière d’un sujet figurant à l’ordre du jour de la réunion. 
La présence du suppléant en réunion sera limitée à la durée de traitement du point qui justifie sa présence.
Le traitement de ce point pourra conduire à inverser l’ordre de traitement des questions à l’ordre du jour pour tenir compte de la disponibilité du suppléant convié.
La demande de participation exceptionnelle d’un suppléant à la réunion du CSE devra parvenir à la DRH, copie Responsable hiérarchique du suppléant, 8 jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 


Article 5.4. Obligation de confidentialité

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion dès lors que les sujets abordés lors des réunions peuvent être considérés comme confidentiels.

Ils sont tenus d’une obligation de discrétion notamment à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.



 
 ARTICLE 5.5. Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi conjointement par le secrétaire du comité et le président et ce, dans un délai de 1 mois.


commission santé, sécurité et conditions de travail

ARTICLE 6.1. Dispositions générales


Les Parties conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE, conformément à l’article L. 2315-43 du Code du travail.

ARTICLE 6.2. membres de la commission


La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel.  

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, lors de la première réunion par un vote à bulletin secret.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

ARTICLE 6.3. attributions 

Les Parties décident de donner compétence à la CSSCT pour les études plus approfondies relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui seraient confiées par elles par délibération. 

Les membres de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles.
Ce crédit d’heures n’est ni cumulable, ni mutualisable, ni transférable.


ARTICLE 6.4. réunions et modalités de consultation 

Le nombre de réunions de cette commission est de 4 par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie préalablement à la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Les conditions relatives à la fixation et communication de l’ordre du jour, l’obligation de confidentialité, le déroulement de la réunion ainsi que la rédaction du procès-verbal sont identiques à ceux des réunions des membres du CSE.












 MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


 MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 7.1. Crédits d’heures

7.1.1 – Les membres titulaires des CSE

Rappel des dispositions légales

Il est convenu qu’en vertu des articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelles est fixé à 26 heures. 

Article 7.2. Budgets du CSE

7.2.1. – Budget de fonctionnement

La contribution de la Société est fixée en pourcentage tels que définis par le législateur sur les critères correspondants (rémunération annuelle brute, etc.). 

Elle sera déterminée à partir des éléments éligibles du trimestre qui précède le versement. Le versement des subventions sera effectué par virement tous les trimestres. Les ajustements nécessités par la variation de la masse salariale seront effectués en fin de chaque exercice. 

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. 

Les conditions relatives à la détermination du budget et de l’affectation des fonds sont déterminées par le règlement intérieur du CSE. 

7.2.2. – Budget des activités sociales et culturelles

La CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles. Pour se faire, un budget spécifique lui est attribué. 

A ce titre, la Société verse une subvention destinée aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0,65 % de la masse salariale brute, chaque année.










DISPOSITIONS GENERALES

Durée et effet de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les organisations syndicales parties prenantes à la négociation. 

clause de rendez-vous et dénonciation

Les parties conviennent que l’accord fasse l’objet d’un bilan à l’issue d’un délai de un an à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 


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Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, à la diligence de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles usuelles de dépôt des accords. 

Fait à Les Lilas, le 05/12/2018





Pour Drieux-Combaluzier 					Pour la CGT		
						



Pour la CFE-CGC