AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA COUVERTURE « FRAIS DE SANTE » EN DATE DU 14 MAI 2021




Entre les soussignés :

Les sociétés composant l'UES lnterDigital France :

La Société lnterDigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sevigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,

La Société lnterDigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D'une Part,


Et les organisations syndicales représentatives :
 

Le syndicat SUD Industrie 35, représentée par Monsieur X, Délégué syndical, dûment habilité,

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par Monsieur Y, Délégué syndical, dûment habilité,

 
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :
	

Suite à la signature le 7 février 2022 des nouvelles dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, la Direction des Sociétés et les organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de faire évoluer la rédaction de l’Accord instituant la mise en place du régime obligatoire de couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaire de frais de santé et ont souhaité se mettre en conformité avec la convention collective nationale de la Métallurgie et les dernières évolutions légales concernant la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance santé.

Dans ce contexte, les dispositions du présent Avenant se substituent à celles d’usage antérieurement en vigueur.

Dès lors, les Parties conviennent de modifier l’Accord collectif du 14 mai 2021 comme suit :


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Article 1.1. : Bénéficiaires

Le régime de remboursement complémentaire de « Frais de santé » concerne l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Interdigital France sous réserve des cas de dispense visés à l’article 3 de l’Avenant.

Article 1.2. : Impact de la Suspension du contrat de travail 

Suspension du contrat de travail indemnisée

En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés est maintenue, quelle que soit la cause de suspension du contrat de travail, sous réserve que les salariés bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société. 
Pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, la Société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié.

Suspension du contrat de travail non indemnisée

Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément l’article 9.2.b) de son annexe 9, le bénéfice des garanties mises en place est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation notamment en cas de :

congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; 
congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; 
congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ; 
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Néanmoins, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. 
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. 

Suspension du contrat de travail en période de réserves militaires ou policières

Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément l’article 9.2.c) de son annexe 9, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti moyennant le paiement des cotisations. 
Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. 
La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe.

Article 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1.1 du présent Avenant. Les salariés concernés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés seront donc automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé », sauf cas de dispense d’adhésion visés à l’article 3 du présent Avenant.


ARTICLE 3 –CAS DE DISPENSE D’ADHESION

A leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime de remboursement « frais de santé » s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 911-7 III al. 2 et 3 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

Les demandes de dispense devront être formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par la législation en vigueur.



ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Dans le cadre des nouvelles dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, les garanties frais de santé sont modifiées comme présenté en Annexe du présent Avenant.

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 – COTISATIONS 

5.1. Taux – répartition – assiette des cotisations

L’article afférent aux cotisations est modifié comme suit :

Article 5.1.1: Régime de base obligatoire

La cotisation mensuelle, servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé », s’élèvera à :


*du salaire mensuel brut
**PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Article 5.1.2. : Régime sur complémentaire obligatoire

La cotisation mensuelle, servant au financement du contrat sur complémentaire d’assurance remboursement de « frais de santé », s’élèvera à :


*du salaire mensuel brut
**PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Article 5.2. : Evolution de la cotisation

L’obligation des Sociétés, en application du présent Avenant, se limite au seul paiement des cotisations visées à l’article 5.1 pour leur montant et taux arrêtés à la date de signature du présent Avenant.

En cas d’augmentation des cotisations, l’obligation des Sociétés sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Le cas échéant, des négociations seront introduites en vue de la signature d’un nouvel Avenant au présent Avenant. A défaut d’Avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement des garanties.


Article 6 – PORTABILITE ET MAINTIEN DE LA COUVERTURE « FRAIS DE SANTE »

6.1. Portabilité

Le régime de remboursement « frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits de l’assurance chômage. 

6.2. Maintien

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin », il sera proposé aux salariés suivants de bénéficier d’un maintien individuel de la couverture frais de santé :

les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'incapacité ;
les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ;
les anciens salariés demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage ;
les ayants droit du salarié décédé.


ARTICLE 7 – INFORMATIONS 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement, selon la même méthode ou par voie de note de service, de toute modification de leurs droits et obligations. 

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant s’applique sous réserve qu’il soit conclu par une ou plusieurs organisations syndicales justifiant ensemble de la condition de majorité prévue par la loi. 

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

ARTICLE 9 – ACTION EN NULLITE DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'Avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 

de la publication de l'Avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Article 10 – Suivi 

Le suivi du présent Avenant est assuré par la Commission Prévoyance et Mutuelle composée de 2 représentants de la Direction et 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent Avenant. 

Cette commission se réunit une fois par an afin, notamment, d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé et la communication auprès des bénéficiaires de la couverture, et si nécessaire, de proposer des actions préventives au regard des prestations ou des cotisations. Un représentant de l’assureur et/ou du gestionnaire devra assister à cette réunion annuelle de la Commission.

La Commission peut par ailleurs être réunie à la demande de la majorité de ses membres. 

En outre, la Commission est informée préalablement à toute modification des garanties Frais de santé ou des cotisations. 

Article 11 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale représentative à venir.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.  

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un Avenant de révision.  

Tout signataire ou organisation syndicale représentative à venir introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent Avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel Avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l’Avenant de révision.

Cet Avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’Accord initial.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent Avenant par disparition de son objet.

Article 12 – Publicité

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site Internet accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'Avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels Avenants de révision du présent Avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Cesson-Sevigne, le 2 mai 2023



Pour les sociétés ICPH et IRDF :
Mme Z			
Directrice des Ressources Humaines


Pour SUD lndustrie 35 :
Monsieur X, Délégué Syndical



Pour la (FGMM) CFDT :
Monsieur Y, Délégué Syndical

ANNEXE – RESUME DES GARANTIES FRAIS DE SANTE