Avenant n°1 à l’Accord sur le fonctionnement du
Comité Social et Economique au sein de 
du 10 octobre 2019


Préambule

La société …….. ci-après désignée « ........ Intl » a souhaité répondre à une demande clients de réduire la complexité des transactions avec ........ Intl. Cela a conduit à adopter en Europe la même solution qu’aux Etats-Unis, à savoir identifier un interlocuteur unique pour nos clients : une seule entité de facturation, une seule entité de commande, une seule entité de contact pour la douane et une seule entité pour la réception du cash qui est basée au Luxembourg.

Afin que les représentants du personnel puissent pleinement en comprendre l’objet et les effets, des réunions explicatives se sont tenues avec les élus des sociétés en France avec le support de SECAFI, l’expert des CSE pour les différentes sociétés.

L’engagement a été pris que cette simplification administrative soit soutenue par un suivi en termes de contrôle de gestion qui permette aux élus d’avoir accès à un niveau d’information sur la marche de l’entreprise équivalent à celui qui existait avant la mise en place de cette organisation, et en particulier tout ce qui touche à la Branche EP, au Groupe ........ Intl, aux clients et aux marchés auxquels sont liés les sociétés françaises concernées par cette centralisation, ainsi qu’aux résultats complets et consolidés de ces sociétés françaises et des résultats opérationnels de l’entreprise ........ Luxembourg en lien avec les produits vendus par ces sociétés françaises à ........ Luxembourg. En parallèle, il en va de même pour toute mission d’expertise mandatée par les élus du CSE au sein de       en termes économiques, financiers, sociaux, stratégiques, environnementaux, organisationnels et d’activité.

L’Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de         prévoit en son titre 1 – Modalités et moyens du fonctionnement du comité social et économique que les compétences du CSE sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires. Ces informations sont toutefois règlementairement limitées au territoire français. Dans la mesure où l’accès à un niveau d’information équivalent à celui qui existait avant la mise en place de cette organisation nécessite de dépasser ces attributions territoriales, les parties ont convenu d’amender l’accord afin de formaliser cet engagement.

Conformément aux dispositions de l’article L2253-6 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 1

Les dispositions du préambule du titre 1 de l’Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de     en date du 10 octobre 2019 sont remplacées dans leur intégralité sur les mêmes sujets uniquement par les dispositions suivantes : 

« Les compétences du CSE sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires. A ce titre, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L2312-8 et suivants du Code du Travail). Le CSE est informé et consulté, entre autres, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. En matière de gestion et d'évolution économique et financière de l'entreprise, il est expressément convenu que l’analyse porte comme s'il ne s'agissait que d'une seule entité sur le périmètre :
de la situation financière de ........
et ........ Lux, c’est-à-dire les résultats opérationnels de l’entreprise ........ Luxembourg en lien avec les produits vendus par ........ à cette société.
Les parties conviennent à cet égard de se voir tous les ans pour examiner les éventuelles modifications à apporter. Il s’agira notamment en cas d’évolution de la présentation des éléments opérationnels ou financiers d’assurer une comparabilité des informations d’une période à l’autre pour les entités et de façon cohérente entre les entités.
Les élus ont également pour mission de présenter à la Direction les demandes individuelles et collectives des salariés.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Il assure en outre la gestion d'activités sociales et culturelles. »



ARTICLE 2

Les dispositions de l’Article 1.3.4 de l’Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de ........ en date du 10 octobre 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Direction remet périodiquement aux élus du CSE les éléments précisés en annexe I du présent accord afin que ceux puissent exercer utilement leurs compétences. Ces informations complètent les informations listées par le Code du travail. En aucun cas, elles ne se substituent aux dispositions légales et réglementaires sur le droit à l’information du comité.

Les parties conviennent également que les consultations récurrentes prévues aux articles L2312-17 du Code du Travail se dérouleront de la manière suivante :

Tous les ans au titre de la situation économique et financière de l’entreprise,
Tous les ans au titre au titre des orientations stratégiques,
Tous les ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail, de l’emploi et de la formation.

Les 3 sujets (la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques, et les conditions de travail, de l’emploi, de la formation et de la politique sociale de l’entreprise) sont abordées de manière transversale en consultation avec la Direction deux fois par an, a priori en juin et en décembre.

L’expert mandaté par les Elus présente son rapport couvrant ces 3 points 2 fois par an, a priori en juin et en décembre.

L’intégralité des informations demandées par les experts mandatés par les membres du CSE doivent être transmises par la Direction dans le cadre de leur mission au moins 6 semaines avant la réunion. Pour faciliter la compilation de l’information par la Direction, les informations à remettre, a minima, aux experts sont précisées en annexe II du présent accord. Des demandes d’informations complémentaires pourront être faîtes à la Direction en considération des circonstances et de la conjoncture.





ARTICLE 3

Il est inséré les dispositions suivantes en annexe de l’Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de ........ en date du 10 octobre 2019 :

Annexe I - Liste des informations complémentaires remises aux élus CSE

Au titre des réunions mensuelles CSE :

1 - Programme d’activité
Productivité 
Productivité par machine 
Détail des écarts de productivité
Productivité par type de production / de client …. 
Suivi par machine : 
TRS avec détail des évolutions
Production
Capacité de production avec écart / budget et écarts réel / année n-1 par machine, et spécificités si besoin (nouveau produit et essais …)
Panne et Résultats maintenance (référence janvier 2022)
Taux de panne
Traitement des DI
Faits marquants
Environnement : eau / air / énergie et matières (fibres …)
Dont Consommation d’eau, et réel par rapport aux objectifs
Dont Matières (Fibres …), et réel par rapport aux objectifs, ainsi que Pertes matières
Dont Consommation d’énergie / air, et réel par rapport aux objectifs
Projets d’investissements : projets demandés pour l’entreprise et projets autorisés (dates et montants)
Détail du process en cours pour chaque investissement : demandé (équivalent « appropriation request »), avancement, clôture du projet et mise en service

2- Par produit / grade, Tabac et hors Tabac : communication 2 fois par an (en début d’année et bilan une fois l’exercice clos et les comptes approuvés par les Commissaires aux Comptes) 
Prix de vente à la tonne (en référence au consolidé ........ + ........ Lux) 
Prix de revient
Coût standard 
Quantité / Volume de chaque grade
Si nouveau produit/grade en cours d’année, communication en CSE avec les mêmes détails 
Ventes intragroupe (Qui ? Produits ? Volumes ? k€ et modifications)
Diversifications (détail idem que paragraphe ventes)
Prix de vente (en référence au consolidé ........ + ........ Lux) 
Quantité / Volume produit/client

3- Détail des essais (modèle de la réunion CSE de janvier 2022)

4 - Performances commerciales avec opportunités et risques (base : décembre 2021 en réunion de CSE)

5 - Résultats financiers (base : P&L modèle décembre 2021 montré en CSE sous titre « résultats financiers »)
Avec annuellement 
Calcul de la participation suivant les différentes formules et présentation par la Direction
Calcul du résultat net fiscal
Demande de mettre les termes en français et d’expliquer les termes par des définitions à disposition (annexe de la présentation)


6 - Planification par machine et perspectives par clients / produits (année en cours et n+1 si construit)
Base : présentation de décembre 2021 en CSE

7 - Estimation des stocks (suivi mensuel)
par grade PAE
stocks autres produits finis en stock Le Mans
stock diversification 
suivi stocks matériaux bruts (envoi « fournisseurs / clients »)

8 - Satisfaction client : OTIF brut et net (nb : suivi sur les clients finaux)

9 - Qualité : suivi des évènements (Base : présentation de janvier 2022 en CSE)
Avec en sus réclamations soldées et reste en cours

10 - Ressources humaines - Point sur la santé, sécurité et les conditions des travail (synthèse du détail réunions CSSCT, voir ci-après)
Absentéisme par type et par catégorie, et absentéisme global
Mouvements de personnel et suivi des effectifs par CSP et avec CDI/CDD/Intérim
Mobilité interne et passerelles, et point GEPP
Organisation

11 - Contextes spécifiques (par exemple : détail périmètre, volumétrie, effectif, mode d’organisation par Service)
Projets spécifiques et / ou structurants / importants directement ou indirectement avec suivi par Service

12 - Suivi des réponses aux sujets / questions / demandes évoqués lors des réunions de CSE antérieures

13 - Journée annuelle Business Plan pluriannuel en présence de l’expert mandaté pour les missions récurrentes analyses économiques et financières, et orientations stratégiques 
Déroulement
Remise de documents en amont par la Direction (marché, activité mix produits / machine, ventes, production, mix produits / clients, plan d’affaires, plan d’investissements, RH, investissements, objectifs de résultats et de cash-flow) 
Réunion préparatoire 1/2 journée
Réunion plénière ½ journée avec le Président du Comité de Groupe ........ (actuellement Omar HOEK)
Réunion début septembre

Au titre des réunions Commission SSCT :

1 - Sécurité
Evènements 
Détail date/heure/nature/nom/prénom/contrat de travail/conséquences/cat stat/description
Suivi mensuel TF (détail LTA – équivalent ATAA -, Recordable, Near Miss, First Aid,  Unsafe condition)
TF 1 : accidents avec arrêts
TF2 : accidents sans arrêts
TF3 : 1ers soins
TF4 : presqu’AT et AT Matériel
Bilan sécurité :
Avancement des actions
Résultat par secteur
Localisation des lésions
AT par activité et facteur circulation-déplacement/opérationnel au poste/extérieur au poste 
Détail AT par famille et nombre de chrono
Détail des causes

2 - Point COVID ou autre cas / environnement exceptionnel / inhabituel

3 - Contexte et environnements
Environnement
Energie
Normes
Loi
Branche EP
Groupe ........ 
Critères ESG : démarche ........
Environnement / pollution
Social …

4 - Suivi des actions suite aux précédents CSSCT
Base : niveau de détail, a minima, que celui constaté lors de la réunion CSSCT d’avril 2021

5 - Nouvelles suggestions

6 - Point Médecin du travail / Infirmière 

7 - QVT

Annexe II - Liste des informations complémentaires remises aux experts aux experts mandatés

Au titre de la consultation sur la situation économique et financière :

1 - Production et ventes : Budget exercice clos, Réalisé exercice clos, Budget exercice en cours
Données mensuelles
Tonnes brutes par machine/équipement
Tonnes nettes par machine/équipement
Heures de production par machine/équipement
Taux de cassés et arrêts de production / panne par machine/équipement
Net expédiable par machine/équipement
Données annuelles
Par Client et Pays livré : Ventes en Tonnes (MT), Chiffre d’affaires net (Net Sales), Coût standard (Std mill cost)
Par Groupe Client, Groupe Produit et Description Ligne Produit : Ventes en Tonnes (MT) Chiffre d’affaires net (Net Sales), Coût standard (Std mill cost)

2 - Investissements :
Budget exercice clos – Détail par ligne, par machine ou autres, et par type d’investissement 
Réalisé exercice clos – Détail par ligne, par machine ou autres, et par type d’investissement 
Budget exercices en cours – Détail par ligne, par machine ou autres, et par type d’investissement 

3 - Détail des projets structurants ou à impact sur site / sur branche EP

4 - P&L ........ en norme US GAAP : Budget exercice clos, Réalisé exercice clos, Budget exercice en cours
Base : document fourni en décembre 2021
Par Site et en Consolidé Site + Lux (........ et ........ Lux + ........)
Variances vs Budget détaillées
Coûts variables et coûts fixes détaillés
SG&A détaillé
Plan d’économie (« réduction des coûts ») : objectifs et réalisations
Positions de trésorerie mensuelles
Mentionner en début d’année pour l’exercice concerné : 
Permanence ou évolution des méthodes d’OFTC et en particulier :
Les refacturations de personnel de fonctions support au-delà des frontières européennes (en + comme en -)
 reste à charge pour les sites français pour leur personnel ayant des fonctions transverses mondiales 
L’incidence sur la vision des performances consolidées (vision OP avant restructuring US) 
Pour les clients non basculés en traitement OFTC : liste, l’impact en termes de volumes et marges
Les principes des prix de transfert interne
Le maintien du principe de suppression des royalties (décidé à partir de 2021)
Le  ROS : « Return On Sales ». 
Rappel : il s’agit du résultat comptable avant Restructuring et IS.
Le taux de ROS = ROS / Chiffre d’affaires
Le Mark up :
Rappel : il s’agit d’un taux appliqué au coût standard d’un produit pour fixer un prix de transfert entre sociétés du Groupe.
Il est calculé sur la base du budget pour approcher le taux de ROS (en 2021 : 8 % pour ........)

5 - Comptes en normes françaises :
Bilan, compte résultat, l’annexe, liasse fiscale, balance des comptes
Rapport de gestion
Les rapports des Commissaires aux comptes
Rapport de l’Assemblée générale
6 - Calcul de la participation

7 - Calcul du résultat fiscal

Au titre de la consultation sur la politique sociale :

Organigramme et évolution de l’organisation
Bilan social de l’année écoulée ou son équivalent détaillé
Procès-verbaux des réunions de CSE et CSSCT
Politique de formation
Suivi de la GEPPMM
Détail de l’intérim et du personnel détaché par et pour le Groupe
Suivi détaillé des mouvements et des effectifs par service

Au titre de la consultation sur les orientations stratégiques :

1 - Plan stratégique à 5 ans :
Au niveau de ........
Au niveau des Business Unit (pour l’instant Tobacco and Alternative Solutions – TAS et Advanced and Natural Fibers – ANAF)
Au niveau de la Branche EP
Au niveau du Groupe ........ International
Description de l’environnement, de la concurrence et vision du devenir des marchés
Détail des activités, des investissements, des orientations produits/clients, de l’organisation comprenant l’organigramme
Objectifs
Plan d’économie
Business Plan et chiffrage des investissements
Détail des projets structurants ou à impact sur site / sur branche EP
Evolution des relations avec la branche AMS et les différentes entreprises/Groupes rachetés (en particulier SCAPA, site de Valence en France)

2 - Production et ventes : Budget exercice en cours, Réalisé à date et projection à fin d’exercice (exemple 9 mois réels + 3 mois budgets ou budget mis à jour) et Budgets exercices prochains
Données mensuelles (9 mois réels + 3 mois budgets ou budget mis à jour)
Tonnes brutes par machine/équipement
Tonnes nettes par machine/équipement
Heures de production par machine/équipement
Taux de cassés par machine/équipement
Net expédiable par machine/équipement
Données annuelles (9 mois réels + 3 mois budgets ou budget mis à jour)
Par Client et Pays livré : Ventes en Tonnes (MT), Chiffre d’affaires net (Net Sales), Coût standard (Std mill cost)
Par Groupe Client, Groupe Produit et Description Ligne Produit : Ventes en Tonnes (MT), Chiffre d’affaires net (Net Sales), Coût standard (Std mill cost)
Données budgets exercices prochains

3 - Investissements :
Budget exercice en cours – Détail par ligne, par machine ou autre et par type d’investissement
Réalisé exercice à date et projection à fin d’exercice (exemple 9 mois réels + 3 mois budgets ou budget mis à jour) – Détail par ligne, par machine ou autre et par type d’investissement 
Budget exercices prochains – Détail par ligne, par machine ou autre et par type d’investissement

4 - P&L PDM en norme US GAAP : Budget exercice en cours, Réalisé à date et projection à fin d’exercice (exemple 9 mois réels + 3 mois budgets ou budget mis à jour) et Budgets exercices prochains
Cf exemple actuel 2021
Par Site et en Conso Site+Lux
Variances vs Budget détaillées
Coûts variables et coûts fixes détaillés
SG&A détaillé
Mentionner pour les exercices concernés : 
Permanence ou évolution des méthodes d’OFTC et en particulier :
Les refacturations de personnel de fonctions support au-delà des frontières européennes (en + comme en -)
Le reste à charge pour les sites français pour leur personnel ayant des fonctions transverses mondiales 
L’incidence sur la vision des performances consolidées (vision OP avant restructuring US) 
Pour les clients non basculés en traitement OFTC : liste, l’impact en termes de volumes et marges
Les principes des prix de transfert interne
Le maintien du principe de suppression des royalties (décidé à partir de 2021)
Le  ROS : « Return On Sales ». 
Rappel : il s’agit du résultat comptable avant Restructuring et IS.
Le taux de ROS = ROS / Chiffre d’affaires
Le Mark up :
Rappel : il s’agit d’un taux appliqué au coût standard d’un produit pour fixer un prix de transfert entre sociétés du Groupe.
Il est calculé sur la base du budget pour approcher le taux de ROS (en 2021 : 8 % pour ........)

5 - Bilan social de l’année en cours ou son équivalent détaillé

6 - Procès-verbaux des réunions de CSE et CSSCT

7 - Politique de formation

8 - Suivi de la GEPPMM

9 - Détail de l’intérim et du personnel détaché par et pour le Groupe

10 - Journée annuelle Business Plan pluriannuel en présence de l’expert mandaté pour les missions récurrentes analyses économiques et financières, et orientations stratégiques 

Déroulement
Remise de documents en amont par la Direction (marché, activité mix produits / machine, ventes, production, mix produits / clients, plan d’affaires, plan d’investissements, RH, investissements, objectifs de résultats et de cash-flow) 
Réunion préparatoire 1/2 journée
Réunion plénière ½ journée avec le Président du Comité de Groupe ........ (actuellement Omar HOEK)
Réunion début septembre




Article 3

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Spay, le  
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.