NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société XXXXX – représentée par Monsieur Xxxxx – Directeur d’Usine

Et

Les Organisations syndicales suivantes :


La CGT, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Monsieur xx 

La CFTC, représentée par Madame Xxxxx (Déléguée Syndicale) et Madame xx, Madame xx


Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 25 mai 2022


Il est établi, à la suite de la réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 1 exemplaire signé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Epernay, 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.


Le 25 mai 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe xx, les indicateurs clefs (situation géopolitique, inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Synthèse des pistes envisagées par la CGT et de la CFTC
AG : + 200€ net pour tous
Valoriser l’ancienneté sur le taux horaire :
15cts net par 5 ans 
20 cts pour 10 ans 
35 cts pour 15 ans 
50 cts pour 20 ans et plus 
1 congé d'ancienneté ajouter 1 jour au lieu d'attendre les 25 ans 
La semaine de RTT à disposition du salarié, fractionnable 
Prime transport : sans limiter les km _ transitoire en attendant le retour à la normale vers les 1.7 essence et 1.5 gasoil 
30 euros de 0 à 5 km _ 50€ de 5 à 15 km _ 70€ de 15 à 30 km  _ 90€ de 30 et plus 
Mise en place d'un 13ème mois  
TR : augmentation de 10% 
Médaille du travail : gratification +15% 
Doubler les œuvres sociales  


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

Etant donné le contexte actuel, la Direction souhait réaliser un travail sur la grille de salaire


	Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :

Augmentation Générale de la grille des salaires de 8.5% _ application dès le 1er mai 2022
Valorisation de l’ancienneté : dispositif appliqué uniquement sur 2022
Entre 5 à 9 ans : + 5cts 
Entre 10 à 14 ans : + 10cts 
Entre 15 à 19 ans : +15 cts 
20 ans et + : +30 cts 
1 journée d’ancienneté dès 20 ans et non plus 25 ans _ application dès janvier 2022
Revalorisation des montants gratification des médailles du travail : +15 % 
Calendrier 2023_ 56 heures de RTT annuels et maintenir les 3 zones de RTT figées.
Si on vient à consommer des heures « RTT » (dans la limite de 19h30 à convenance + 16h) avant la prise prévue, alors le salarié viendra travailler durant cette période (à hauteur des heures déjà utilisées)
Réouverture des négociations pour statuer sur les AI après la campagne d’entretiens d’évaluation en septembre 2022
Maintien du non impact sur la prime assiduité dans le cas de l’utilisation des heures compteurs
Maintien de la journée enfant hospitalisé sans impact sur prime

Fait à xxx, le 27 Juin 2022

Pour la Direction :  			Pour la Délégation Salariale 


Xxxxx			Pour la CGT		Mme Xxxxx
Directeur d’Usine						Déléguée Syndical


Pour la CFTC		Mme Xxxxx
								Déléguée Syndicale