ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre

L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par  , Directeur Général,                                                                                                                                        

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec  , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les objectifs en matière d’égalité professionnelle s’est engagée la direction et l’organisation syndicale représentative de l’office.

La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions, les 22 mars, 05 et 14 avril et 12 mai 2022. Au cours de la première réunion, la direction a remis aux membres de la délégation syndicale représentative présents, l’ensemble des documents relatifs :
Aux effectifs par :
type de contrat
classification
sexe
tranche d’ancienneté, 
métier – service
âge
la pyramide des âges par service
les salaires effectifs 
moyens et médians 
par classification et par sexe 
par ancienneté 
leur évolution sur les 3 dernières années
la composition des autres éléments de rémunération (prime vacances, complémentaire santé, prévoyance …)
la prime d’intéressement versée en masse, montants moyen et maximal, nombre de bénéficiaires
la formation professionnelle avec la répartition des dépenses allouées par sexe, classification sur l’année 2021
la durée du temps de travail
le travail des personnes en situation de handicap

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le délégué syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’office, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents dans les effectifs à compter de son application.

ARTICLE 1 – Mesure salariale

Cette année, lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu d’une augmentation collective forfaitaire des salaires de base de 50 € bruts mensuels pour un temps plein, montant proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022, pour l’ensemble des salariés présents à cette date.

ARTICLE 2 – Mesure en faveur du pouvoir d’achat

Au regard de la hausse des prix des carburants ces dernières semaines, et le risque de prolongation de cette situation, les parties ont convenu du versement par l’employeur d’une « prime transport » qui sera versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

2.1 Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime les salariés qui ne peuvent utiliser les transport en commun :

soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 

ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, parce que le trajet résidence habituelle et le lieu de travail l’est dans des conditions incommodes pour le salarié.

Pour les salariés à temps partiel, la prime transport sera calculée à due proportion de leur temps de travail.

Certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit des :
-  salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburants ou d’alimentation électrique d’un véhicule, 
- salariés bénéficiant du remboursement des frais de transport collectif prévue par la loi. 

2.2 Montant et modalités de versement

Sous réserve de la transmission des justificatifs prévus à l’article 2.4, la prime transport sera versée mensuellement sur la base de 16,70 €/mois maximum pour un temps complet.

La prime de transport sera ainsi calculée :

Nombre de jour ouvrés du mois – nombre de jours à déduire du mois * temps de travail du mois = C
C *16,70 € = montant mensuel de la prime transport
Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, viendront en déduction du montant versé à savoir :
entrée ou sortie en cours de mois
période en télétravail
congés maternité, paternité, parental total
congés sabbatique, sans solde
absence maladie, accident du travail ou de trajet
évènement familial, garde enfant malade

Afin de tenir compte de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, son calcul prendra en compte les journées travaillées du mois précédent.

2.3 Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées précédemment, est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et salarié.

2.4 Justificatifs 

L’employeur pour pouvoir verser cette prime de transport exonérée doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
le moyen de transport utilisé par le salarié
la photocopie de la carte grise au nom du salarié (ou une attestation sur l’honneur si la carte grise est à un autre nom)
que le trajet entre le domicile habituel du salarié et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou desservi dans des conditions incommodes. 

Les salariés bénéficiaires de cette prime de transport devront remettre complétés et signés au Service des Ressources Humaines l’attestation de la prime transport ( en annexe du présent accord) et informer, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022, pour les salariés présents à cette date.

ARTICLE 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont échangé sur les modalités de calcul de l’intéressement et ont convenu de la signature prochaine d’un accord d’intéressement sur 2022-2023-2024 sous les mêmes conditions et critères que l’actuel.

ARTICLE 4 – Temps de travail – Journée de solidarité

Pour rappel la loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité, qui consiste, pour tous les salariés à travailler une journée supplémentaire et pour l’entreprise à verser une contribution de 0.3 % des cotisations mensuelles. La loi du 16 avril 2008 modifie les règles relatives à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Avec la loi du 16 avril 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité par défaut.  Dans ces conditions, les parties conviennent de l’application du principe de la journée de solidarité sur la base d’une journée venant en déduction de nombre de jours de congés annuels acquis, ce qui porterait à 28 jours ouvrés le nombre de jours au lieu de 29 jours ouvrés. Le lundi de Pentecôte sera alors non travaillé, l’office sera fermé.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle

Les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les femmes et les hommes, en matière salariale, d’effectif, de formation professionnelle.


ARTICLE 6 – Emploi des personnes handicapées

Les parties constatent que l’emploi des personnes handicapées est conforme aux obligations demandées en matière d’emploi de personnes handicapées.


ARTICLE 7 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », prévue à cet effet par l’employeur. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Quimper, le 16 mai 2022, en 3 exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.


Pour la délégation syndicale 					Pour l’employeur
 
Délégué syndical CFDT						Directeur Général





PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé au 85 rue de Kergestin 29 000 Quimper

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 200 € par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, …) je m’engage à informer le Service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

Fait le :    .................................. à .................................
Signature du salarié(e) :