Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023

Entre :

La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, RCS n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE, 

Représentée par XXXXXXXXXX  

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXX (CFE-CGC)
XXXXXXXXXX (CGT)

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de la société AURA Automobiles.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 	21 décembre 2022
2ème réunion : 	10 janvier 2023

A l’issue des discussions, les parties ont su se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.

La CGT fait part des revendications suivantes :

Revendications de la CGT :
13ème mois
Augmentation générale 
Augmentation des chèques déjeuner
Augmentation du panier repas pour les stages
Augmentation de la prime de transport

La CFE-CGC se rallie aux revendications principales de la CGT. 

La Direction a bien pris en compte les revendications des organisations syndicales et souhaitent y réfléchir.
Lors de la seconde réunion du 10 janvier 2023, au vu des résultats financiers il est proposé aux organisations syndicales :

Des enveloppes d’augmentations individuelles réparties par catégorie de fixe (salaire de base 35h + heures supplémentaires contractualisées - cf. grille)



L’augmentation de la valeur faciale tickets restaurant passant de 8€ à 8.40€,
L’augmentation conjoncturelle de 25% de la prime de transport
L’application du barème légal pour les paniers repas durant les stages

ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNES

Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :

Des enveloppes d’augmentations individuelles telles que définies par la Direction, ci-dessus,
L’augmentation de la valeur faciale tickets restaurant passant de 8€ à 8.40€,
Augmentation conjoncturelle de 25% de la prime de transport,
Application du barème légal pour les paniers repas durant les stages
La journée de solidarité fixée au lundi de pentecôte (29 mai 2023),

Les autres demandes émanant des organisations syndicales sont rejetées par la Direction

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 10 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. 


ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AURA Automobiles et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie. 


Fait à Mantes-la-Ville, le 10 janvier 2023
En 4 exemplaires,