ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


L’association Micheline Goyhénèche représentée par Mme ……………, agissant en qualité de Présidente, et Mme …………………….., Directrice agissant en qualité par délégations, et les délégations suivantes :

CGT, représentée par ………………. 


Ont, conformément aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, à savoir :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La prévoyance maladie
L’épargne salariale


Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 20.04.18, 16.07.18, 27.09.18, 13.11.18, 03.12.18. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.


Art. 2 – Accord de négociation annuelle obligatoire

Article a : Champ d’application de l’accord

Le présent accord portant sur les mesures énoncées ci-dessous, s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association.

Article b : Objet de l’accord

Passage de la régression de la prime décentralisée de 9 à 11 jours.

Redistribution de la prime décentralisée par établissements et non sur la totalité des établissements confondus de l’association.

Faire travailler les infirmiers des EHPAD les jours fériés et ne plus faire appel aux infirmiers libéraux ces jours là.

CE / œuvre sociales : augmentation de la participation employeur de +0.05% 




Art. 3 – Etat des propositions respectives portant désaccord

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes auxquelles la direction a émis les réponses suivantes :

Augmentation la valeur du point conventionnel de 4.447 à 4.6.

Les budgets alloués n’intègrent pas cette augmentation car en principe les propositions budgétaires sont effectuées en fonction d’une note de cadrage. En l’absence de celle-ci, le Conseil d’administration a voté la mise au budget d’une telle augmentation. Cette demande est donc en attente de la décision de nos autorités de tutelles : Conseil Départemental et Agence Régionale de Santé.

L’augmentation de la prime de dimanche et de jours férié

Le Conseil d’administration vote la mise au budget. Cette demande est donc en attente de la décision de nos autorités de tutelles : Conseil Départemental et Agence Régionale de Santé.



Art. 4 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux an. Il sera applicable du 1er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021 conformément à la législation.


Art. 5 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Art. 6 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.




Procédure d’agrément

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Article D2231-4 et 5 du Code du travail

Les convention et accords d’entreprise ou d’établissements sont déposés auprès de la DIRECCTE au sein de l’unité départementale corespondante par le biais de la plateforme.


Articles R.314.197 et R.314.198 du Code de l’Action Sociale et des Familles

L’accord collectif doit être transmis en cinq exemplaires (un original et quatre photocopies) en lettre recommandée avec accusé de réception au Ministre chargé de la cohésion sociale dont les services assurent le secrétariat de la Commission Nationale d’Agrément.

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Sous-direction des Professions Sociales, de l’Emploi et des Territoires
Bureau de l’Emploi et de la Politique Salariale 4B
Secrétariat de la Commission Nationale d’Agrément
14, avenue Duquesne
75 350 PARIS 07 SP

Un arrêté du 17 mai 2006 paru au JO du 03 juin 2006 a précisé les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d’agrément.


L’accord collectif et les pièces du dossier sont communiqués par l’employeur aux signataires de l’accord dès sa transmission à la Commission Nationale d’Agrément.

Le délai d’instruction est de quatre mois. L’absence de réponse vaut décision de rejet.




Fait à Les Bordes-sur-Arize, le 04.12.2018
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.



L’employeur
Signature	Signature




Pour l’association 	Déléguée syndicale
Mme ………………….	Mme ………………….
Présidente