ACCORD COLLECTIF
RELATIF aux elections professionnelles : 
RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE :

La Société SCHINDLER représentée par . ………., dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,



ET :

Le syndicat CFDT représenté par …….., agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par …….., agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO représenté par ……….., agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;


D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


Préambule :

Les parties ont initié en 2017 le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, dans le cadre de la loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) dont l’article 54 ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 
Forts de l’expérience des élections nationales de 2017, les parties ont souhaité reproduire ces modalités de vote pour les futures élections professionnelles.

Cet accord confirme la volonté des parties d’acter le principe du recours au vote électronique sans remise en cause des modalités opérationnelles à définir dans le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord est mis en œuvre conformément aux dispositions légales relatives au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (R2314-5 et suivants).

La société aura recours à un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires des articles R2314-6 et suivants.  

Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R 2314-6 et R2314-7). 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314-7). 

Après étude par les Parties, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit :
Article 1 : Principes généraux 

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet, aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. 

Le système mis en œuvre par le prestataire retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral et notamment : 

L’authentification de l’électeur, 
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré) 
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) 
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin) 
La confidentialité et le secret du vote 
Article 2 – Modalités d’Organisation des opérations

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements.
 
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales. 
Article 2.1 : Etablissement des fichiers 

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

 Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement, adresses postales ou mail
Pour le fichier d’émargement : collège, établissement, nom et prénom des électeurs
Pour les listes des candidats : collège, établissement, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale 
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants : 

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, personnels habilités de la DRH
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnels habilités de la DRH
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats représentatifs, personnels habilités de la DRH
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats représentatifs, employeur 
Les éléments transmis au prestataire par la société feront l’objet d’un envoi aux organisations syndicales représentatives pour contrôle, avant validation définitive.

Article 2.2 : Modalités des élections 

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
En cas de défaillance de son outil Schindler (téléphone, PC…) et uniquement dans ce cas, le salarié pourra voter depuis un PC identifié en agence garantissant la confidentialité

En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes. 

Article 2.3 : Bulletins de vote 

Le prestataire assurera la programmation des pages internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Il reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. 

Article 3 : Déroulement des opérations de vote 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. La Direction établira notamment une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur - l’assistance technique mise en place par le prestataire afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote. 

Les opérations d’ouverture et de clôture des votes seront effectuées depuis les moyens informatiques du prestataire. La société Schindler mettra à disposition un ordinateur de secours.

Il est expressément précisé qu’aucune réunion ne pourra être organisée pour voter collectivement, ni de la part de la société, ni de la part des organisations syndicales.

Article 3.1 : Modalités d’accès au serveur de vote 

L’adresse du site de vote sera précisée dans le protocole d’accord électoral. 

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, sur son adresse électronique professionnelle, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteront par ailleurs inchangés dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. 

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant, d’un mot de passe et d’une information personnelle. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote. 

Une fois connecté l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement, pour les scrutins auxquels il participe (soit théoriquement 2 scrutins, titulaires CSE et suppléants CSE.)

Article 3.2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. 

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. 

Les membres des Bureaux de vote constitués pourront consulter les taux de participation tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès. Le protocole préélectoral autorisera les membres des bureaux à communiquer les taux de participation ; dans ce cas, ils devront être transmis à toutes les organisations syndicales présentes et à la Direction.

Article 3.3 : Opérations de dépouillement 

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs du Bureau de Vote central (Président, Assesseur(s)). 

Les membres des Bureaux de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 

Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication définis dans ledit protocole. 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

Un exemplaire sera remis aux signataires. 

Fait à Vélizy, le 22 juin 2018






Pour la Société Schindler 					
……		



			

Pour le syndicat CFDT
…….





Pour le syndicat CGT						
………	






Pour le syndicat FO			
Madame Hélène MARTIN