ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTAURANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.), regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet
	D’une part,
ET :

Et l’organisation syndicale suivante :
- La CFDT, représentée par Monsieur YYY

										D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, (modifiée par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (modifié par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable), a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


Contexte économique :

L’année 2022 s’est vue impactée par une succession de crises venant mettre à mal l’activité du Business Industrial sur le site de Tournus.

Tout d’abord, depuis la crise COVID, le marché s’est resserré avec une concurrence qui s’est exacerbée ce qui a eu un impact très important sur les coûts de revient et la profitabilité de la profession.

De plus, la Crise entre l’Ukraine et la Russie a entraîné la fermeture de la totalité des activités en Russie et la perte de l'ensemble des marchés Russes ce qui représente 9% de pertes par mois.

Par ailleurs, de cette crise Russo Ukrainienne, a découlé une crise de l’énergie en raison d’un accroissement du coût du gaz, du pétrole et le l’électricité. Nos clients, (aciéries et verriers) grands consommateurs d'énergie dans leur production ferment des lignent de production pour limiter leurs dépenses. De plus certains, d’entre eux ayant fait beaucoup de stock lors de la crise sanitaire liée au Covid, ils préfèrent écouler les stocks plutôt que de produire dans ces conditions.

Enfin, le volume global d’activité a fortement ralenti, la demande finale étant pénalisée par les hausses ininterrompues sur les matériaux entrant dans la fabrication des produits de nos clients (Bois, acier, verre, plastique,…). L’inflation a fini par ralentir le marché dans de nombreux secteurs.

Par conséquent, nous subissons les conséquences d’une Crise économique générale qui entraîne la perte de 60% des volumes.
Prévisions : Pour le 1er semestre 2023, les prévisions sont à la baisse avec une perte de 60% du volume sur 50% de l'activité du site qui représente 80% des effectifs

Afin de limiter les difficultés, nous avons mis en œuvre des mesures d’urgence :
Arrêt des intérimaires
Passage de 2 à 1 équipe
Formation des salariés
Prise des CP
Utilisation des compteurs de souplesse (+/- 7 heures)
Mutation de 3 salariés sur une autre activité
Utilisation des salariés pour des missions de 5S (nettoyage et rénovation) 



Article 1er- : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire (modifiée par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (modifié par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)

Article 2- Champ d’application de l’accord

Il s’appliquera pour les catégories de salariés suivants :
Production Industrial
Coloriste
Contrôle Qualité Industrial
Maintenance
Supply Chain
HSE
Achats 
Comptabilité
Customer Service

Article 3-Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2022 et pendant une période de 12 mois soit jusqu’au 30 novembre 2023.

Article 4- Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi. 

A titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant aux dispositions prévues dans l’Accord Chimie du 3 déc. 2013 prorogé par l’accord du 16 déc. 2019 applicable jusqu’au 31 déc. 2022.

Chaque heure indemnisable au titre de l’activité partielle donne lieu au versement par l’entreprise d’une indemnité horaire égale à : 
50 % de la rémunération brute du salarié telle que définie à l’art. 22-7 Cl. Com. CCNIC 
+ 50 % du montant de l’allocation publique versée à l’entreprise.

Au titre d’un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l’art. 22-7 Cl. Com. CCNIC correspondant à l’horaire normal de travail de l’intéressé. 
Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l’intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie. 

Article 5- Réduction d’horaires de travail

Les parties signataires conviennent de prévoir une réduction du temps de travail qui ne dépassera pas 40% de la durée légale du travail sur la totalité du dispositif.
La réduction du temps de travail sera organisée équitablement entre les différentes catégories de salariés (Cadres / agent de maitrise / ouvrier).  

Article 6-Délai de prévenance

Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté afin de prévenir les salariés de la mise en place d’un jour chômé ou de l’annulation/modification d’un jour chômé.

Par ailleurs, seront présentés les jours chômés des 2 mois à venir ainsi que les formations prévues.

Article 7- Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7-1 : Engagements en termes de maintien de l’emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, la société The Valspar France Corporation, s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 (Licenciement pour raison économique) pendant la durée du recours au dispositif et ce pour tous les salariés concernés par le présent accord.

Article 7- 2: Engagements en termes de formation professionnelle 

Les signataires du présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de son activité. 

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de nous permettre de continuer à innover.

À ce titre, les signataires conviennent de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Sont visées, notamment, des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiante mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Les formations à programmer dans les prochains mois sont les suivantes :
Anglais, pour les fonctions de superviseurs, superviseurs back-up, fonctions support
Techniques : process de chimie, matières et produits
Développement des compétences : permis poids lourds, informatique, etc.
Validations des Acquis et de l’Expérience. L’entreprise prendra notamment l’attache du CRPC VAE pour la mise en place d’information collective sur le dispositif de VAE collective
Développement de la polyvalence (formation interne / partage des compétence)

Article 7- 3 Effets de la mise en activité partielle

En référence à la réglementation de l’APLD, en l’absence d’accord au sein la branche de la chimie, sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'APLD, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
L'acquisition des droits à congés payés, 
La prime interne supra conventionnelle dite de « 13ème mois moyen »,
La validation des trimestres de retraite du régime général de base de la sécurité sociale,
L'acquisition des points retraite complémentaire,
Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire en fonction des stipulations des contrats existants dans l'Entreprise.
La totalité des heures chômées pour la répartition de la participation. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié, s'il n'avait pas été placé dans ce dispositif.

Les périodes de recours à ce dispositif sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Article 7- 4: Bilan du respect des engagements

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. 

Article 8- Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2022. 
Il est conclu pour une durée de 12 mois consécutifs ou non. 
Cet accord peut donc s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2023.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.

Article 9 -Révision et rendez-vous

Cet accord pourra être révisé conformément à l’article L.2233-23-1, auquel cas l’avenant de révision devra suivre les règles de dépôt et de publicité.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10- Modalités d’information et de suivi de l’accord

Chaque mois, un bilan des jours chômés et des formations réalisées sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire.

Article 11- Notification et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Le présent accord sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 


Fait à TOURNUS,
 le 20 /12/2022


En 2 exemplaires,



Signature du syndicat CFDT



Signature de l’employeur