Procès-verbal d’Accord résultant des
Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2022


Après s’être réunis aux dates suivantes :

Réunion de préparation : le 14 avril 2021,
Première réunion : 20 mai 2021,
Deuxième réunion : 30 juin 2021,
Troisième réunion : 22 juillet 2021,
Quatrième réunion : 29 septembre 2021,
Cinquième réunion : 27 octobre 2021.

La Direction de DPSA et les Délégués Syndicaux ont conclu l’accord suivant :


Revalorisation de la prime « reconduction de contrat » de 30 à 40 euros,
La Direction accepte de passer la prime à 35 €

Entretien une fois par an avec le Service RH pour les salariés en situation de handicap,
La Direction informe que chaque salarié déclaré handicapé sera reçu par le Service RH à l’issue de sa visite médicale annuelle, sous réserve de l’accord du salarié

Promotion interne, fournir un compte rendu semestriel,
La Direction fournira un bilan aux Réunions CSE de janvier et de juillet de chaque année

La répartition équitable des heures supplémentaires entre les agents d’une même équipe,
Un suivi trimestriel est mis en place avec la Commission HS + Jours Fériés depuis le 1er janvier 2021 avec présence du Responsable Planning

Augmenter la dotation de tenues pour les agents travaillant du Lundi au Vendredi,
La Direction accepte l’attribution des 5 chemises à la dotation initiale et de 3 au renouvellement pour ces agents

Accorder des formations aux agents qui ne savent pas se servir de l’outil informatique,
Cette formation est déjà prévue dans nos formations biannuelles, la Direction lancera un mailing d’information pour connaître les noms des personnels intéressés

Convocation pour information sur la retraite pour toutes personnes de 60 ans et plus,
La Direction informe que les salariés concernés seront reçus par le Service RH afin de leur permettre une meilleure programmation du départ en retraite, sous réserve de l’accord du salarié


La Direction doit s’interdire de pratiquer la sous-traitance au détriment des agents sur site, car elle aggrave la précarité salariale,
Cette politique sera intégrée à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

En cas de licenciement d’un salarié le solde de tout compte sera remis au salarié dans un délai de 7 jours maximum,
Ce procédé a été mis en place depuis le mois de juin 2021, aux conditions suivantes : Solde de tout compte remis dans les 7 jours si départ du salarié se fait entre le 15 et la fin du mois, et dès le 15 du mois si le départ a lieu en début de mois

L’employeur doit inciter les travailleurs de nuit à respecter une bonne hygiène alimentaire avec les repas réguliers et équilibrer,
Le fascicule mis en place par la Médecine du Travail sera intégré au Livret d’Accueil

L’employeur doit s’opposer à toute ingérence des entreprises utilisatrices dans le fonctionnement sur site (missions supplémentaires non contractuelles),
L’entreprise pratique déjà cette politique, mais sera tout de même intégrée à la RSE

La revalorisation de l’indemnité local syndical de 250€/mois à 300€/mois,
La Direction accepte cette augmentation à compter de l’année 2022

Titularisation du 3ème SSIAP2 au statut d'agent de maîtrise à part entière en lieu place des primes de qualification de postes octroyée dans les IGH et ERP si le salarié effectue plus de 1000 heures/an sur un poste de Chef d’Equipe,
La Direction accepte de mettre en place le principe des 1000 Heures effectuées sur un poste de Chef d’Equipe, sur 12 mois glissants à compter de la première affectation, pour obtenir le coefficient correspondant soit le coefficient AM150


Il a convenu que cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Enfin, ce présent Procès-Verbal sera déposé auprès de la DRIEETS de NANTERRE ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de PARIS.


Fait à X, le 21 décembre 2021,
En huit (8) exemplaires, dont un pour chacune des organisations syndicales.


Pour XXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines