NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL










A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales : 

- Evolution des effectifs 
- Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées)
- Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société SRHC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président, d’une part,

et
Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E



Article premier. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. - Objet de l’accord

Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2022 exprimées lors de la première réunion de négociation du 10/12/21                      étaient les suivantes :

Présentation du calendrier des négociations et les informations prévues par la NAO

Pour le syndicat : 2,5% d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire
                                                  
                          Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1
                                      

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 13/01/22, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.

Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.

Les deux parties se sont revues le 29/04/2022                        

Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :

A - Salaires effectifs

L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
Montant global d’augmentation fixé à 3% de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées avec un minimum de 1% pour l’ensemble du personnel et un minimum de 2% pour le personnel ayant un revenu inférieur à 33 379 suivant les dispositions en annexe 3

Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.

B – Frais d’emploi

Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3. 










Article 3. - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2022. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2023 se tiendront au préalable en fin d’année 2022.


Article 4. - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, dont 1 exemplaire en version intégrale signée et 1 exemplaire en version publiable anonymisée de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure de la Direction Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de BASTIA et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA.


Fait à Biguglia, le 29 avril 2022



Pour la société SRHC, Monsieur XXXXXXXXXXX





Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXXX




Pour le personnel SRHC, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E




Pour le personnel SRHC, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E





Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
                         Annexe N°2 Propositions de la direction
                         Annexe N°3 Accord