ACCORD  SUR  LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE MSSA





PREAMBULE


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives et non représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation les 6 avril 2018, 20 avril et 27 avril 2018 pour négocier les modalités pour le fonctionnement du Comité Social et Economique (« CSE ») conformément au décret du 29 décembre 2017.

Les modalités suivantes ont été convenues par les parties signataires :


ARTICLE 1 – NOMBRE DE REUNIONS

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois. Sur accord du CSE, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et août.

Sur l’année civile, quatre réunions au moins portent sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique peut demander à la Direction de l’entreprise des réunions extraordinaires s’il y a des sujets graves et urgents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par l’article L.2315-27.




ARTICLE 2 – ORDRE DU JOUR DU CSE

L’ordre du jour du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.


ARTICLE 3 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU CSE

La Direction adresse l’ordre du jour aux élus titulaires.

La Direction adresse également l’ordre du jour aux élus suppléants pour information.

Assistent aux réunions les membres titulaires. 

En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci organise son remplacement par un élu suppléant et en informe la Direction.

Un titulaire en arrêt de travail et dont le contrat de travail est suspendu ne peut assister à une réunion. Il doit organiser son remplacement.

Il n’est pas accepté de membre suppléant si le titulaire est présent. 

Assistent aux réunions du CSE les représentants syndicaux au CSE.

Sont également invités aux quatre réunions par an portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions extraordinaires mentionnées à l’article 1. ci-dessus l’inspecteur du travail, l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale et le médecin du travail.  Le chef du service QSE ou son représentant est également invité. Sont également invités les membres de la CSSCT y compris les élus suppléants du CSE membres de la CSSCT.

Peuvent être invités à ces réunions des invités extérieurs (par exemple des responsables hiérarchiques) en fonction du sujet après accord du Président.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE MEMBRES PARTICIPANTS A LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (« CSSCT »)

La CSST est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de cinq  membres impérativement élus titulaires ou suppléants du CSE dont trois salariés du premier collège, un salarié du deuxième collège, et un salarié du troisième collège.

Pour le premier collège, au moins deux services devront être représentés.

Le CSE désigne lors de sa première réunion les membres de la CSSCT et parmi eux un rapporteur à la majorité des présents. 

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne un remplaçant appartenant au même collège.


Le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la CSSCT.


ARTICLE 5 – MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT PAR LE CSE

Le CSE peut déléguer à la CSSCT des missions en matière de santé, sécurité conditions de travail et tout autre question visant à contribuer à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.

Toutefois la CSSCT n’a pas de personnalité morale. Elle a vocation à travailler sur les missions qui lui ont été déléguées par le CSE et à préparer les réunions du CSE et les délibérations portant sur les questions mentionnées ci-dessus. 

Elle peut également être force de proposition sur des sujets en matière de santé, sécurité et condition de travail et émettre des rapports à cet effet à l’attention du CSE.

Le CSE reste l’instance consultative pour l’employeur y compris sur les sujets mentionnés ci-dessus.



ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Le rapporteur est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et de les adresser aux autres membres du CSE et à son Président. Conjointement avec le Président, il établit également l’ordre du jour des CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient de treize heures de délégation mensuelle pour l’exercice de leur mission. Ce crédit d’heures comprend le temps nécessaire à la rédaction des comptes rendus de réunions et autres documents nécessaires à la préparation des réunions de CSE. L’employeur ne prendra pas en charge de temps ou de moyens additionnels visant à la rédaction des comptes rendus et rapports.

Si les membres de la CSSCT souhaitent se réunir sans que l’employeur soit présent, ils utilisent le local mis à disposition par l’entreprise pour le CSE. et pourront également réserver une salle de réunion au travers du système informatique dédié. L’accord préalable du Président de MSSA sera requis. Ces réunions sans la présence de l’employeur se font sur le crédit d’heures de délégation.

La Direction confie au rapporteur un badge permettant à la CSSCT de photocopier des documents de travail.

Les membres de la CSSCT s’astreignent à participer aux quatre visites préparatoires « de terrain » organisées annuellement par la Direction. La hiérarchie du secteur ou se tiendront ces visites pourra y participer. Les visites préparatoires « de terrain » se font sur le temps de travail.


ARTICLE 7 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Il est prévu les commissions suivantes sous réserve d’un nombre minimum de trois participants dont au moins un par collège :

Formation ;
Information et aide au logement et questions de logement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Technique et économique ;
Cantine ;
Mutuelle ;
Sport, loisir, culture, vacances ;

Des salariés qui ne sont pas élus au CSE peuvent participer aux réunions de ces six commissions. Il sera fait appel à candidatures. Le CSE valide les membres de ces commissions.

Chaque commission lors de sa première réunion désigne un rapporteur à la majorité des présents. Ce rapporteur doit impérativement être un membre élu du CSE. Il sera invité à la réunion annuelle du CSE au cours de laquelle son rapport sera examiné.

Un élu du CSE ne peut participer à plus de deux commissions.

Les participants aux commissions énumérées au présent article et hors élus participeront aux commissions sur leur temps de travail. Pour les élus les règles sont définies dans l’article 8 ci-dessous.


ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL ET HEURES DE DELEGATION

Le temps passé en réunion de CSE est considéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion préparatoire à la réunion de CSE n’est pas considéré comme du temps de travail et se fait sur le crédit d’heures de délégation.

A l’exception du temps passé en réunion de CSSCT, le temps passé en commissions est pris sur le crédit d’heures de délégation à partir de 30 heures cumulées par année civile et par personne.

Le temps passé pour les visites préparatoires avec la CSSCT est considéré comme du temps de travail.

ARTICLE 9 – MUTUALISATION ET ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Sauf situation d'urgence justifiée le bon de délégation doit être remis au moins 24 h à l'avant l'absence. Dans tous les cas, le supérieur hiérarchique doit être informé avant le départ en délégation.

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation mensuelles conformément aux dispositions légales.

Ces heures peuvent être annualisées avec une double limite : 

utilisation au cours de l’année civile ;
dépassement limité à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont le membre du CSE bénéficie et en cas de dépassement du crédit d’heures mensuel l’information devra être donnée à l’employeur au plus tard huit jours avant leur utilisation ;

Au 1er janvier de chaque année civile le compteur des heures de délégation est remis à zéro.

Les heures de délégation peuvent être également être mutualisées dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont le membre du CSE bénéficie. En cas de dépassement du crédit d’heures mensuel l’information devra être donnée à l’employeur au plus tard huit jours avant leur utilisation.

La Direction mettra en place un nouveau formulaire de bon de délégation avec double signature préalable du membre du CSE donnant des heures et de celui en recevant.

Le service des ressources humaines retournera tout bon de délégation non complet  à la personne recevant des heures pour l’informer que sa délégation n’a pas pu être validée.

Aucune régularisation à posteriori ne sera acceptée. L’élu qui s’est absenté sur la base d’un bon de délégation non conforme est considéré comme étant en absence injustifiée, sauf motif valable.

En cas d’arrêt de travail d’un membre titulaire, le Délégué Syndical pourra valider en son absence la mutualisation d’heures de délégation pour  les membres élus du CSE sur sa liste.

Les règles énoncées ci-dessus sont également valable pour les membres de la CSSCT.


ARTICLE 10 – LIBERTE DE CHOIX DE L’ORGANISME DE  FORMATION POUR LES ELUS ET MANDATES 
 
Les élus et mandatés ont la liberté de choix de l’organisme de formation agrée pour ce qui concerne les formations financées par le CSE ou par l’employeur.

ARTICLE 11 – QUESTIONS POSEES EN REUNION DE CSE

Toute question doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour.


ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET – REVISION

Le présent accord à durée indéterminée prendra effet à la date de sa signature. 

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 13 – FORMALITES

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par mise en ligne sur l’intranet de la Société.





Fait à Pomblière, le 21 juin 2018