Accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail



Entre :
La société RIPEAU-MARTEL, dont le siège social est situé à LA ROCHELLE, 1, rue de la Solette, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 344 507 041 et représentée par M. 		 en qualité de Gérant
Et
M. 		 en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour but de moduler les horaires du collège OUVRIERS afin d’optimiser les horaires et les trajets domicile-travail. L’objectif de cet aménagement est de mettre en place le travail sur 4 jours une semaine sur 2.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel du collège OUVRIERS de l’entreprise RIPEAU-MARTEL.
De fait, les ETAM et les CADRES sont exclus de cet aménagement du temps de travail.
Article 2 : Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1.790 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Septembre 2022. La période annuelle de modulation commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année, incluant la journée de solidarité.
Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 43 heures 20 maximum (sur 5 jours), semaine A, et 34 heures 40 minimum (sur 4 jours), semaine B.
La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation des élus du personnel), au moins 15 jours à l’avance.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur par voie d’affichage et note remise en mains propres.
Article 3 : Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 400h par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.
La limite haute hebdomadaire de modulation ayant été fixée en-dessous de 48 heures : Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à 43h20 dans la limite de 48 heures seront payées comme des heures supplémentaires dans le mois où elles sont effectuées.
S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1.790 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées le mois où elles ont été effectuées.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 400 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.
Article 4 : Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39 heures, soit 169 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Article 5 : Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 39h.
Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 Août 2022 à LA ROCHELLE, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. 
Et
M. 			 en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)