Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par xxxxxx la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet, 


L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par xxxxx le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet, 

Regroupées en Unité Economique et Sociale, 

Ci-après dénommées « les Associations », « HI » ou « l’Organisation »

D’une part,

ET : 
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires, 
Représentée par le Délégué Syndical xxxxxx


D’autre part.



Préambule :


Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne de retraite obligatoire (PERO) au cours de l’année 2021, il est apparu nécessaire de conclure le présent avenant à l’accord Compte épargne temps signé au sein de Handicap International le 25 juin 2010 et modifié par avenant du 30 mars 2018 afin de prévoir une possibilité de transfert des droits épargnés dans le CET vers le PERO. 
 

 Objet de l’avenant 

Il est ajouté à l’article 4 de l’accord, le sous article suivant : 

4.5 Dispositions pour le financement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire 

Le salarié peut demander, chaque année au cours du mois de novembre, le transfert de ses droits épargnés sur le CET selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante et conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le nombre de jours, objet de ce transfert entre le CET au le PERO est limité pour chaque salarié à 10 jours par an. 


Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application de façon rétroactive le 1er janvier 2022. 

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions. 


Notification et dépôt

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation. 

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. 




Fait à Lyon, le 24 mars 2022    
xxxxxxxxxxx
Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires de TUNZINI Maintenance Nucléaire pour 2023

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et en l’absence de délégué syndical et d’élus du CSE mandatés par une organisation syndicale, la Direction de TUNZINI Maintenance Nucléaire représentée par XX XXXX a négocié avec XX XXXX, XX XXXX, XX XXXX, XX XXXX, XX XXXX et XX XXXX élus du CSE.
Les parties se sont réunies pour négocier les 18 octobre, 28 octobre et 3 novembre 2022.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Ce procès-verbal reprend les propositions des parties et les termes de l’accord final.

Propositions et demandes des élus du CSE :
10 % d’augmentation des salaires pour tous
20% d’augmentation des IGD (par rapport à ce qui se pratique ce jour à 103€ soit 123€) et repas locaux (à ce jour 18€ soit 21.6€)
Passage de l’IK de 0.5 à 0.6€/km
Revalorisation des repas sédentaires (pas de demandes chiffrées) 


Termes de l’accord final :

Article 1 : Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société TUNZINI Maintenance Nucléaire.

Article 2 : Rémunérations :
La Direction propose une augmentation moyenne des salaires de 6.76% 
Avec une répartition telle que :
Les 15% de salariés ayant les plus bas salaires de la société obtiennent en moyenne 8.5% d’augmentation
Les salariés ayant fait l’objet d’un traitement managérial dans l’année pourront faire l’objet d’une analyse au cas par cas et ne pas obtenir une augmentation du niveau des autres salariés.
Le personnel quittant l’entreprise dans les 3 mois n’aura pas d’augmentation





Article 3 : Primes et divers
Pérennité de la mesure temporaire décidée au 01/07/2022 : Passage des indemnités de petit déplacement de 17€ à 18€ par jour.

Amélioration de la mesure temporaire décidée au 01/07/2022 : Passage des indemnités de grand déplacement de 101€ à 105€ par jour.

Pérennité de la mesure temporaire décidée au 01/07/2022 pour les sédentaires : augmentation de 1 € du titre restaurant. 

Pérennité de la mesure temporaire décidée au 01/07/2022 pour la prise en charge de 70% des frais de transport (abonnement).

Article 4 : Durée
Les mesures visées sont prises pour la seule année 2023 ; Au terme de l’année 2023, ces mesures ne s’appliqueront plus, elles seront discutées au cours des prochaines NAO.

Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à Lyon, le 03 novembre 2022

Pour le CSE										Pour la Direction
XX XXXX										XX XXXX
											Chef d’Entreprise
XX XXXX

XX XXXX

XX XXXX

XX XXXX

XX XXXX				
Elus du CSE
PERRENOT LEMONNIER
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre : 

La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par _____________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  



Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Prime tutorat  

Prime citerne

Prime qualité conducteur

Prime qualité garage

Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV

Mobilité des salariés



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LEMONNIER. 



Fait à Le Petit Quevilly, le 18 novembre 2022.


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la Société PERRENOT LEMONNIER
Le Délégué Syndical							La Responsable de site
____________________						_____________________
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELU-E-S DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA NSA-VO


Le présent accord est conclu

Entre :

La Nouvelle Société la Vie Ouvrière (NSA-VO), société anonyme au capital de 152449 euros, immatriculés au RC de BOBIGNY sous le numéro B 562 039 776, ayant son siège social au 263, rue de Paris – Case 600 - 93516 Montreuil Cedex, représentée par monsieur X, agissant en qualité de Président-directeur général,
D’une part
Et :

Le syndicat CGT multiprofessionnel de La Vie Ouvrière, unique syndicat représentatif au niveau de l’entreprise,

D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Les mandats des représentant-e-s du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise arrivent à échéance le 5 Décembre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats.


Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des élu-e-s du personnel au sein du CSE de la NSA-VO sont prorogés jusqu’au 23 mars 2023.


Article 2 - Dispositions diverses

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 mars 2022 à l’unanimité par l’adhésion de la seule organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion au syndicat représentatif au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme de Bobigny.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, dans une version anonymisée.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022

En quatre exemplaires originaux.
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire  
 Dispositions concernant les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des salariés permanents des sociétés du Groupe ATOLL pour l’année 2023



Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l'entreprise, le Groupe ATOLL composé des sociétés suivantes : 

Société ATOLL
Société ATOUT TT 
Société ARVE INTERIM  
Société INTERNIM 
Société AINTERIM 
Société ATRIUM 
Société ALP EMPLOI 
Société INTERIM 31 
Société INTERIM D’OC 

a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise pour l'année 2023, lors de 3 réunions qui se sont tenues le 26 octobre 2022, 17 novembre 2022 et le 24 novembre 2022.

Tenue des réunions

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les éléments chiffrés habituels sur les données sociales, qui avaient été adressés en amont. 

Elle a ensuite répondu aux questions posées par les organisations syndicales et noté les demandes d’informations complémentaires. 

A la fin de la réunion un relevé des échanges a été adressé aux différentes organisations.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a apporté des réponses aux demandes d’informations complémentaires. Les organisations syndicales avaient adressé au préalable leurs revendications et lors de cette réunion les ont commentées.
Durant cette réunion la direction a fait état de ses propositions.

A la fin de la réunion un deuxième relevé des échanges a été adressé aux différentes organisations.

Au cours de la troisième réunion, les échanges ont été très nourris, et ont permis d’aboutir à un accord sur les éléments suivants, applicables à compter du 1er janvier 2023.

Contenu de l’accord

Mesures salariales :
Compte tenu de la situation économique très particulière et du niveau d’inflation que subissent tous les salariés, il a été décidé d’accorder :

Une augmentation générale de 4% pour tous les salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, à l'exception des apprentis et contrats de professionnalisation, avec une augmentation minimale de 1000€ bruts / an pour un temps plein.




Autres mesures :

Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9€ à 9,50€,
Le maintien de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt étant précisé que les mesures qui y figurent entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Notification et dépôt de l’accord
Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Grenoble 
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale 


Fait à Grenoble, 28 novembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SANTÉ
SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL


ENTRE

Merck Santé S.A.S au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint-Romain, 69 008 LYON, représentée par XX, agissant en qualité de Président Merck Santé S.A.S et dûment habilité, 

D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du Personnel au sein de Merck Santé en octobre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réaffirmer le rôle important du dialogue social dans l’Entreprise ainsi que ses modalités d’exercice.

Dans l’attente d’un accord sur les relations sociales dans l’entreprise et afin de mener les réunions de consultations obligatoires dont les dates sont déjà fixées, les parties conviennent d’établir le présent accord qui ne porte que sur la composition du CSE Central.

Il sera complété par un accord Relations Sociales dans les meilleurs délais.


ARTICLE UNIQUE – Le Comité Social et Economique Central

Composition

Les parties conviennent de tenir compte de l’importance des effectifs des différentes CSP et de l'importance numérique respective de chaque établissement afin d’assurer une représentation équilibrée des différents établissements et collèges au CSE Central.

Il en résulte la répartition suivante :


Pour rappel, seul un élu titulaire en CSE d’établissement peut être désigné membre du CSE Central.



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :

1°	L'employeur ou son représentant ;

2°	Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme  assorti des pièces justificatives correspondantes.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site , les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à Lyon, le 29 novembre 2022,
En 3 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.

Pour la Société Merck Santé S.A.S.,
Président




Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée : 


Entre :


La SFAM sas, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX
(Lot et Garonne) représentée par Monsieur, Responsable de site, d'une part,


et


La Délégation de négociation de la SFAM, site de CASTELJALOUX représentée par :

Madame, déléguée syndicale
Monsieur, membre de la d’élégation 
Madame, membre de la délégation 


signataires, d'autre part,


il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2022, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242- 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.


Article 1 – REVALORISATION SALARIALE

Les parties ont convenu de procéder à une augmentation de 2% des salaires pour les employés n’ayant pu bénéficier de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation aura lieu à partir du 1er décembre 2022.

Article 2 – PROGRAMMATION DES FUTURES NAO

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires seront organisées au mois de novembre, soit à la suite de la clôture de l’exercice fiscal de la société. Ce choix a été fait dans le but d’apprécier la situation financière de la société avant toute négociation.

Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Article 4 - DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues dans le Code du Travail auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, d’AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes de MARMANDE (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 16 novembre 2022

Pour SFAM



Responsable de Site



Pour La délégation de négociation





Déléguée Syndicale CGT	      Membre du CSE	                  Membre du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société PEUGEOT MOTOCYCLES représentée par	, Directrice des Ressources Humaines,


d’une part, et



Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :


D’autre part,


Il est conclu le présent avenant à

En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent être amenés à utiliser le dispositif de l’APLD.
Le plan de résilience, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, prévoit plusieurs aménagements de l’APLD et notamment la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés.

Cet avenant a pour objet d’aménager la durée initialement prévue d’utilisation de l’Activité Partielle de Longue Durée par notre accord pour le rebond, l’amélioration des conditions de travail, la modernisation et la compétitivité de Peugeot Motocycles signé le 17 décembre 2020.


Article 1 – Durée d’utilisation du dispositif APLD
L’entreprise souhaite recourir au dispositif durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le terme initialement établi au 31 décembre 2023 est donc reporté au 31 décembre 2024.


Article 2 – Indemnisation de l’APLD

L’accord du 17 décembre 2020, prévoit que pour l’ensemble du personnel, l’indemnisation est portée à 80 % ce qui représente 96% du salaire Net pour les 35 premières heures d’activité partielle et pour les heures au-delà de 130 heures d’activité partielle par an. Entre 36 heures et 129 heures, les heures sont indemnisées à 70%.

Pour le personnel de production et le personnel support à la production, l’indemnisation sera en 2023 portée à
80% soit 96% du salaire Net pour toutes les heures chômées dans l’année.



Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du Plan.

L’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().




Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 16 novembre 2022
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET A LA SECONDE PARTIE DE CARRIERE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France SAS (49038175300055) située 7 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen et représentée par X, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par X, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part ;
ET


- Les organisations syndicales statutaires suivantes :


CFDT  	Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC 	Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT  		Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO  	Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté  aux fins des présentes.


Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le 30 avril 2018, la Direction a signé avec certaines organisations syndicales représentatives un accord  relatif à l’emploi des séniors et à la seconde partie de carrière. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature et est arrivé par conséquent à échéance le 30 avril 2021.

Lors de la réunion de négociation du 8 avril 2021, les parties ont décidé de proroger l’accord initial par avenant couvrant la période du 1er mai 2021 au 1er juillet 2022.

C’est dans ce contexte que les parties se sont, à nouveau, réunies le … et ont convenu, lors de cette réunion, de signer un nouvel avenant de prorogation pour se laisser le temps de négocier sur ce thème.


Article  1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des séniors et à la seconde partie de carrière 

Les parties conviennent de proroger dans toutes ses dispositions l’accord sur l’emploi des séniors et la seconde partie de carrière jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’accord sur l’emploi des séniors et la seconde partie de carrière prendront donc automatiquement fin à cette date.



Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les parties conviennent que cet avenant est à effet rétroactif au 2 juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.




Article 3 – Dépôt et formalités de publicité


Le texte du présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.


Fait à Saint Ouen, le 28 novembre 2022,



Pour la Société AWP France SAS				Pour les organisations Syndicales
							Représentatives	
		
	CFDT, 
Monsieur


	CFE – CGC, 
Pour la Société Fragonard Assurances



Monsieur
Montpellierle 28/11/2022


ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L’APEA


Entre les soussiqnés : 

L'association APEA dont le siège social est situé 45 rue Maurice Béjard à Montpellier représentée par agissant en qualité de ,
d'une part,
Les délégations suivantes :
l'organisation syndicale CGT ACTION SOCIALE, représentée par 
l'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, représentée par r
l'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée pa d'autre part,
Il a été convenu ce aui suit
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'association APEA
Article 2. Objet
Les mandats des membres du CSE et CSEC de l'association qui arrivent normalement à échéance le 13/03/2023 sont prorogés jusqu'au 04/04/2023 
Article 3. Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu'à la date susvisée, les membres du CSE et CSEC de l'association APEA conserveront leurs attributions et les institutions représentatives du personnel continueront à fonctionner normalement.
Article 4. Durée de l'accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n'est pas susceptible d'être renouvelé.
Il prendra fin automatiquement le 04/04/2023, date de l'expiration du mandat des élus actuels du CSE et CSEC de l’APEA, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction 
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS de Montpellier ;
	-  un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier 
- un exemplaire dûment signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE et CSEC de l'association APEA.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Sète le 28 novembre 2022
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’Association



Pour les organisations syndicales représentatives
CGT ACTION SOCIAL


SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX


CFDT SANTE SOCIAUX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)



ENTRE LES SOUSSIGNES


 :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par


Et


L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par

L’organisation syndicale CGT
Représentée par


PREAMBULE 

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
 
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 700 euros.
Il est proratisé en fonction de la durée de la relation contractuelle au cours des douze mois précédant le versement de la prime, soit du 01/11/2021 au 31/10/2022.


Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de novembre et au plus tard le 30 novembre 2022.

Selon la législation en vigueur, la prime attribuée est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC. Pour les salaires à partir de 3 SMIC, la prime est soumise à CSG/CRDS (9.7 %) et à l’impôt sur le revenu. Elle reste exonérée des autres charges sociales.


Article 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.


 Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Ingwiller le 10 novembre 2022



Pour le syndicat CFE-CGC

		


Pour le syndicat CGT :

		


Pour la Société :
Avenant n° 3 du 21/11/2022 
à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des Responsables de Marché
Allianz Expertise et Conseil


Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont rencontrées au cours d’un réunion de négociation le 17 novembre 2022.
A l'issue de ces discussions, les parties ont convenu d’apporter certains aménagements aux modalités de rémunération des Responsables de Marché du réseau Allianz Expertise et Conseil afin de les rendre cohérentes avec l’organisation des équipes et la spécialisation par marché qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2023.      
Ceux-ci font l’objet du présent avenant à l’accord du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des Responsables de Marché Allianz Expertise et Conseil qui modifie le Titre 3 – Chapitre 2 : Rémunération variable.





Titre 1 – Modification du Titre 3 – Chapitre 2 : Rémunération Variable

La rémunération variable rémunère la performance et la qualité, évaluées à travers les critères suivants :

La production commerciale des clients cible (P3C) ;
Les conquêtes patrimoniales et protection sociale ;
La couverture des besoins des clients cible (CB2C) ;
Le management.

Les primes cibles associées à ces critères sont définies dans le tableau ci-après.


Pour les Responsables de Marché Patrimoine :


Pour les Responsables de Marché Protection sociale :


Les autres éléments de rémunération issus de l’accord initial et de ses différents avenants (notamment la définition des critères, le format des courbes, la définition des attendus, …) sont inchangés.
Titre 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2023.

Titre 4 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Titre 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
Fait à Puteaux, le 21 novembre 2022




Pour Allianz 








Pour la CFDT








Pour la CFE-CGC








Pour la CFTC
CARS MEDITERRANEE MONTPELLIER


ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Faisant suite à la rencontre du 04 octobre et du 22 novembre 2022 entre les titulaires du CSE et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2023 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux
Au 01/01/2023 :
Taux horaire à l’embauche 12.88 € brut soit 6 % d’augmentation.
Mise en application de l’ancienneté de la convention collective. 

Prime vacance : 
+ 100€ brut soit 200€ brut de prime vacance proratisée au temps de présence (hors congés payés). Être présent lors du paiement au mois de juin. Période de référence du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Chèque cadeaux : 
Être présent lors de la distribution au mois de Décembre et être en CDI ou CDD :
100 € si présent toute l’année
60 € si entrée pendant l’année 
Gestion des heures supplémentaires et complémentaires : 
Le déclenchement se fera à la quatorzaine
Repos : 
Pour les ex Tandev pour les salariés CMM « historique » : 4 jours de repos à la quatorzaine dont un week-end sur deux
Les autres :  Un repos de 24 heures + un repos de 45 heures à la quatorzaine 

Fait le 30/11/2022							



Pour Cars Méditerranée Montpellier




Titulaire CSE




Titulaire CSE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – EQUIPE DE SUPPLEANCE VSD
Du 1er octobre 2020



Entre les soussignés, 

La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le 1er octobre 2020 a été signé un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail des salariés de la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS. Les paramètres économiques et commerciaux du marché sur lequel évolue l’établissement de Lisi Parthenay démontrent la nécessité de gagner en flexibilité afin d’assurer sa bonne marche, sa compétitivité et sa pérennité. Il est essentiel aussi de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise et d’améliorer les capacités de réaction aux demandes des clients. 

Ainsi, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de définir une organisation du travail qui vise à trouver la meilleure convergence entre les intérêts des salariés et le contexte économique de l’Etablissement de Parthenay.

Compte tenu de la perte de salaire subie par les salariés en VSD lorsqu’ils prennent notamment leurs congés payés, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 : Ajout à l’article 3 de l’accord du 20 octobre 2020 « LA REMUNERATION »

La majoration de 50% des heures effectives sur la base du salaire de référence est maintenue lors de la prise de congés payés par le salarié ainsi que pour toute absence justifiée. 

Les autres articles de l’accord demeurent inchangés. 

ARTICLE 2 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Deux—Sèvres via la plateforme de dépôt Téléaccords.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (79100).

Un original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.


Fait à Parthenay, le 30 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.



Pour la Direction,



Pour l’Organisation Syndicale CFDT Parthenay,



Pour l’Organisation Syndicale CGT Parthenay.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

Numéro de SIRET : 
Dont le siège est situé à,
Représentée par 
agissant en qualité de Président, 

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :
- 

D’autre part,



PREAMBULE :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants : 
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;

Les réunions de NAO ont eu lieu les 28 septembre 2022 et 19 octobre 2022.

Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation salariale et syndicale : 



- Pour l’employeur :


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A compter du 01 janvier 2023 est prévu :

Taux horaire :

1.a 6% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société Arome hors personnel cadre.

1.b. Coefficient 150 conducteur tourisme : passage à 14€ brut à l’embauche.

1.c. Coefficient 155 conducteur très grand tourisme : passage à 14.70€ brut à l’embauche.


Prime transport 120€ net par an :

Règle d’attribution par l’Urssaf.

Pour l’année 2023 uniquement, la Société versera une prime de transport d’un montant de 10 €uros (nets) par mois à chaque salarié ayant été présent pendant tout le mois considéré. Cette prime sera proratisée en cas d’absence.

La règle de la prime de ski évolue :

Ancienne règle : 15€ brut, journée ou weekend avec une amplitude supérieure à 9h (1 seule prime de ski par séjour).

 Nouvelle règle : 15€ brut par journée de ski sans amplitude.

La grille de salaire, la grille des frais au 01/01/2023 ainsi que les règles d’attribution de changement de coefficient sont en annexes.



2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord : 

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2023 est signé le 30 novembre 2022. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2023.

3-Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.


Fait à 
Le 30 novembre 2022,


Pour la société,		Pour l’organisation,  		 Pour l’organisation,
		
President
Le Président-directeur général
	
PDG/2022/






ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE MOBILISATION AUX MEDECINS DES SMU








ENTRE :

AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros (deux cent quatre-vingt-seize millions et huit cent quatre-vingt-un mille huit cent six euros), dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, 

Représentée par M., Président-directeur général,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Le syndicat CFE-CGC, M.
Le syndicat CGT, M.
Le syndicat UNSA, M.
Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle à laquelle ont fait face les services médicaux d'urgence d'Aéroports de Paris lors de la crise sanitaire liée au COVID 19, les médecins des SMU embauchés avant le 1er mai 2020 bénéficieront d'une prime dans les conditions décrites par le présent accord. 




Article 1 – Prime exceptionnelle de mobilisation pour les personnels des Services Médicaux d'Urgence (SMU)

Les médecins des SMU embauchés avant le 1er mai 2020 et toujours présents aux effectifs à la date d'application du présent accord bénéficieront d'une prime d'un montant de 1 000 € bruts.

Cette prime fera l'objet d'un versement unique avec le salaire du mois de novembre 2022.


Article 2 – Modalités d'application de l'accord
2.1 Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il prend fin au lendemain de la date de versement de la prime et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2022.  



Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les accords collectifs à durée déterminée. 
Dépôt et publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires,
Le 24 	novembre 2022
Pour Aéroports de Paris, 
Le Président-directeur général,
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat CFE-CGC d’Aéroports de Paris,
Le Délégué syndical,


Pour l'UNSA Aéroports de Paris 
Le Délégué syndical,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :

La Société 
Numéro de SIRET : 
Dont le siège est situé à 8 Place de l’Esplanade BP12 43190 TENCE
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :
- 

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants : 
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;

Les réunions de NAO ont eu lieu les 13 octobre 2022 et le 17 octobre 2022 via une réunion téléphonique.

Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation salariale et syndicale : 

- Pour l’employeur :








IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A compter du 01 janvier 2023 est prévu :

6% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société Jaccon sauf le personnel cadre :

2% à compter du 01/11/2022
4% à compter du 01/01/2023

1.a Coefficient 150 conducteur tourisme : passage à 14€ brut à l’embauche au 01/01/2023.
1.b Coefficient 155 conducteur très grand tourisme : passage à 14.70€ brut à l’embauche au 01/01/2023.

Passage de la part patronale de la mutuelle de 28€ à 50€ pour l’ensemble des salariés non cadre.

Passage du prime dimanche de 42.20 à 50€ brut, la règle d’attribution reste inchangée.


Les grilles de salaire de 11/2022 et 01/2023, la grille des frais au 01/01/2023 ainsi que les règles d’attribution de changement de coefficient sont en annexes.


2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord : 

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2023 est signé le 07 novembre Il est valable un an à compté du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2023.

3-Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Une clause de revoyure  n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.


Fait à Monistrol sur Loire, 
Le 24 novembre 2022,


Pour la société,				Pour l’organisation ,
PROTOCOLE D’ ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
 il a été convenu ce qui suit entre :
- L’Association OGEC Groupe scolaire L’ESPERANCE, SIRET 33525992500048 35 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée par M.
- le syndicat  CFTC représenté par  M.


Article 1 :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux collaborateurs OGEC EPNL en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans l’établissement à la date de la signature de ce protocole, et ayant une ancienneté continue supérieure à  trois mois au 30 novembre 2022. 

Article 2 :
Objet de l’accord :
Cet accord prévoit une revalorisation du salaire brut selon l’appartenance du collaborateur aux strates de classification de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif :
	
Une augmentation de 3% du salaire brut de base pour les collaborateurs des strates 1 – 2 - 3
Une augmentation de 1.5% du salaire brut de base pour les collaborateurs de la  strate 4.

Article 3 :
Mise en application de l’accord :
Cette augmentation sera effective à partir de  la paye de novembre 2022.

Article 4 :
Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Seine Saint Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique. 


							Fait à Aulnay sous-bois le 23 novembre 2022




Pour l’OGEC, 
M.


Pour la CFTC,
M.