PROCÈS VERBAL D’ACCORD 
MESURES EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)						D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)







PREAMBULE

L’intersyndicale CFDT-CGT LEF, a demandé officiellement à la Direction, le 25 octobre 2022, l’ouverture des négociations salariales en plus des NAO qui ont eu lieu cette année, au vue de la conjoncture actuelle, hausse du SMIC et hausse de l’inflation.

La première réunion de négociation s’est tenue le 22 novembre 2022 et la seconde le 
20 décembre 2022.

A cette occasion, après avoir rappelé les données économiques de l’entreprise et du marché de 2022 et des années précédentes, la Direction insiste sur l’importance de rester prudent dans le contexte actuel compte tenu notamment de l’inflation des prix (6,2% en octobre 2022) subit aussi par l’entreprise en terme d’énergie, de transport, de matières première et a rappelé les mesures déjà prises par l’Europe en fin d’année à cet effet.

Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,

Il a été convenu ce qui suit : 





ARTICLE 1 : ECHANGES ENTRE LES PARTIES

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) DITE PRIME « MACRON »

Première proposition de la Direction : 

Suite à la hausse du SMIC et de l’inflation, La Direction souhaite répondre à cette problématique en versant la prime du Partage de la valeur (PPV dite la « prime macron ») au plus grand nombre au mois de janvier 2023. 

Elle serait versée dans les conditions suivantes : 
Condition d’éligibilité 
Salarié (toutes catégories professionnelles, tous type de contrats hors intérimaires / Consultants)
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC (environ 250 personnes) sur les 12 derniers mois (de nov 2021 à oct 2022)
Avoir été embauché avant le 1er décembre 2022 et être présent au moment du versement de la prime. 

Calcul du montant 
Le montant proposé par la Direction : 300 € net  
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’embauche pour les entrées en cours d’année 2022
Aucune déduction en cas d’absence 

Régime fiscale et sociale de la prime
La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu 

Réponses des organisations syndicales :

Les Organisations Syndicales espéraient également la mise en place de la PPV compte tenu des exonérations et des avantages qu’elle présente. Ils envisageaient néanmoins un montant de 1000€ par salarié puis ont proposé un montant de 750€ par salarié.

Deuxième proposition de la Direction : 

 Afin de tenir compte des demandes des Organisations Syndicales, la Direction proposerait les conditions suivantes :

Calcul du montant : ajout d’un pallier
500€ net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (soit environ 139 salariés)
250€ net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute entre 2 fois et 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (soit environ 119 salariés)



Réponses des organisations syndicales :

Les Organisations Syndicales ont fait une contreproposition et étaient d’accord sur les conditions et régimes proposés :
650€ net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute < 2 fois le SMIC sur les 12 derniers mois
450€ net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute entre 2 fois et 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois

Réponse de la Direction :
La contreproposition des Organisations Syndicales s’éloigne significativement du budget initial compte tenu du souhait de la Direction de rester prudent par rapport au contexte actuel. 

La Direction a tout de même souhaité revoir l’enveloppe globale, son objectif étant de privilégier les rémunérations les plus basses, c’est pourquoi elle propose le dernier scénario suivant (même principe de conditions d’éligibilité et de calcul que la 1ère proposition) :

600 € net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de nov 2021 à oct 2022) 
400 € net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute comprise entre 2 et 2,5 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de nov 2021 à oct 2022)
Versement de la prime début janvier 2023 (avant le 05)

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD

La prime de Partage de la valeur (PPV) sera versée début janvier 2023 (avant le 05) selon les conditions suivantes :

Condition d’éligibilité 
Salarié (toutes catégories professionnelles, tous types de contrats hors intérimaires / Consultants)
Avoir été embauché avant le 1er décembre 2022 et être présent au moment du versement de la prime. 

Calcul du montant 
600 € net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de nov 2021 à oct 2022 soit 39 124€)
400 € net pour les salariés ayant perçu une rémunération brute comprise entre 2 et 2,5 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de nov 2021 à oct 2022 soit entre 39 125€ et 48 905€)
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’embauche pour les entrées en cours d’année 2022 
Pas de proratisation de la prime en cas d’absence 

Régime fiscale et sociale de la prime
La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu 


ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve du dépôt et de la publicité de l’accord, les dispositions de l’accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


* * *


Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Grand Quevilly, le 20 décembre 2022.