Négociation obligatoire portant sur les rémunérations
Accord N°25 du 



Entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale AT&R, représentée par [Prénom NOM], [Fonction], d’une part,
Et,
La CFDT représentée par son délégué syndical, [Prénom NOM],
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, [Prénom NOM],
d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et au dernier accord signé en octobre 2020, la Direction a engagé une négociation portant sur les rémunérations. Une réunion s’est tenue le  sur l’ensemble des points soumis à cette négociation obligatoire.

Etaient présents :
Direction : [Prénom NOM] [Fonction] et [Prénom NOM] [Fonction]
CFDT : [Prénom NOM]
CFE-CGC : [Prénom NOM]

Champ d’application

La négociation concerne le personnel de l’Unité Economique et Sociale AT&R/ Ambigroup / AC&S.

Salaires

La direction a fourni les éléments suivants arrêtés au 31/08/2021 :
Structure des salaires (équivalents temps plein, en euros bruts) hors éléments variables pour le personnel de l’UE&S
Evolution du TJM pour l’entité AT&R
Indice des Prix à la Consommation
Chiffre d’Affaires de l’exercice 2019/2020 et estimation 2020/2021 pour AT&R, AC&S et Ambigroup
Masse salariale de l’entreprise

La Direction a indiqué que pour AT&R, l’objectif de Chiffre d’Affaires n’était pas atteint et qu’il était même inférieur à celui de l’exercice précédent pourtant impacté par le contexte Covid-19. Elle a également indiqué que la rentabilité était insuffisante du fait de problèmes de productivité.

Pour AC&S, la Direction a mentionné un doublement du chiffre d’affaires, reflétant la croissance de l’entité. 



Temps de travail

Rappel des horaires collectifs de travail 
Personnels Bande A à D : 
35h hebdomadaires, 7h par jour du lundi au vendredi 
Plage de prise de poste 7h30-8h30
Pause méridienne : 12h-13h30
Plage de départ : 16h-17h

Personnels Bande D au forfait et Bande E : 
Forfait de 218 jours y compris journée de solidarité.
Il est rappelé que chaque collaborateur soumis à une convention de forfait fait l’objet d’un suivi personnalisé du temps de travail. Au minimum un entretien par an sur le temps de travail et la compatibilité avec la vie personnelle et familiale est mis en œuvre. Un point semestriel est fait avec les délégués syndicaux et membres CSE s’assurer de cette compatibilité et prévenir tout excès.

Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs : Samedi et Dimanche
Les dérogations à l’horaire collectif (ex : temps partiel, personnel administratif…) sont formalisées par contrat de travail ou avenant.

Personnels Bande F et G : 
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur la durée légale du temps de travail.

Télétravail
La Direction avait lancé en juin 2021 une analyse pour réfléchir à l’instauration du télétravail dans l’entreprise. La décision était prévue pour le mois de septembre 2021 mais l’urgence à redresser les résultats d’[ENTREPRISE 1] en cette rentrée a conduit à décaler l’analyse. La Direction a décidé de repousser la décision à fin octobre. La tendance reste bien à sa mise en place pour les collaborateurs à l’objectif et les modalités de mise en œuvre avec le coût et les bénéfices associés sont à l’étude.

Temps partiel
Il n’existe pas de temps partiel imposé dans l’entreprise. Actuellement 1 seule collaboratrice est en temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Toutes les demandes sont étudiées avec bienveillance afin, soit de favoriser le maintien dans l’emploi, soit de permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’objectif en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est tenu. Conformément aux dispositions légales, l’entreprise a publié en janvier 2021 son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre l’année 2020 avec un résultat de 87/100 (contre 79/100 au titre de l’année 2019).
La Direction avait prévu d’engager une négociation avec les Délégués Syndicaux portant sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail. La crise sanitaire a retardé le lancement de cette négociation mais elle sera lancée une fois la décision sur le recours au télétravail prise.

Autres volets de la négociation

La Direction a fourni les tableaux de synthèse suivant arrêtés au 31/08/2021 :
Evolution des Entrées / Sorties
Evolution globale des effectifs
Evolution des effectifs par contrat, CSP, sexe, âge, ancienneté, secteur, agence et site
Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés
Pyramide des âges
Répartition des effectifs par contrat, ancienneté, sexe, CSP, secteur, agence et site

Employabilité des seniors :
17 collaborateurs de 55 ans et plus, soit 6 % de l’effectif, sont actuellement en poste, tous à temps plein. Il est rappelé que des mesures existent dans l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des seniors. Ces mesures figurent dans l’accord d’entreprise N°2. 

Gestion des emplois et des parcours professionnels du 01/09/2020 au 31/08/2021
L’entreprise réaffirme sa politique axée le recrutement d’emplois stables, sur l’évolution et la mobilité interne. Chaque mois, la newsletter de l’entreprise informe les collaborateurs des postes ouverts afin de leur permettre de se positionner s’ils le souhaitent.

Embauche :
AT&R :
40 recrutements : 36 CDI (90%), 3 CDD et 1 intérimaire
Accueil d’1 apprenti et de 7 stagiaires
1 CDD transformé en CDI
2 apprentis embauchés en CDI
2 stagiaires ont poursuivi en CDD
Ambigroup :
2 recrutements : 2 CDI (100%)
AC&S :
49 recrutements : 30 CDI (61%) et 19 CDD
Accueil de 2 apprentis
10 CDD transformés en CDI
Mobilité interne :
6 collaborateurs AT&R ont vu leur demande de mutation géographique satisfaite
1 transfert d’AC&S vers AT&R a été réalisé

Promotion interne :
AT&R
3 Dessinateurs Projeteurs sont devenus Ingénieristes
13 Ingénieristes sont devenus Ingénieristes Confirmés
2 Ingénieristes sont devenus Ingénieristes Experts
4 Ingénieristes Confirmés sont devenus Ingénieristes Experts 
1 Ingénieriste Expert est devenu Assistant Technique
1 Ingénieriste Expert est devenu Chef de Projets Junior
Ambigroup
1 Assistante Facturation est devenue Chargée de Facturation
AC&S :
1 Assistante polyvalente est devenue Pilote
1 Technicienne BE est devenue Chargée d’Etudes
Alternance :
L’entreprise a toujours eu une politique forte en matière de formation de jeunes en contrat d’apprentissage. L’année précédente, suite à un litige avec l’IUT de Montbéliard, l’accueil d’apprentis avait été réduit.
Pour l’année à venir, l’entreprise accueille 10 apprentis :
2 apprentis Ingénieriste Réseaux de l’IUT de Montbéliard (Licence CART)
2 apprentis Ingénieriste Réseaux de l’IUT de Mont de Marsan (Licence CART)
2 apprentis Ingénieriste Réseaux de l’IUT de Roanne (Licence MRIT)
1 apprentie Ingénieriste Réseaux de l’IUT de Grenoble (DUT Réseaux & Télécoms)
1 apprenti Assistante Ingénieriste Réseaux de l’ESDES de Lyon (Bachelor Responsable d’Affaires)
1 apprentie Assistante de Direction de la CCI de l’Isère (BTS Support à l’Action Managériale)
1 apprenti Ingénieur Télécoms de l’INSA de Lyon

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 est de 3.25 %. Ce taux est légèrement inférieur à celui de l’année précédente (3.66 %), et ne permet pas de remplir nos obligations (objectif fixé à 6%). Les freins sont toujours les mêmes, à savoir les contraintes liées à l’exercice du métier d’Ingénieriste : La conduite automobile et port de charge (ouverture de chambres) sont en effet incompatibles avec un certain nombre de handicaps. 

Les négociations ont abouti à l’accord suivant :

Sur la rémunération :
Compte tenu des augmentations déjà réalisées depuis le 1er janvier 2021 et des résultats de l’entreprise très disparates entre AT&R / Ambigroup et AC&S, aucune enveloppe ne sera attribuée au niveau global de l’UE&S.
Pour AC&S des mesures individuelles seront réalisées à l’issue des entretiens annuels d’évaluation et effectives sur la paie du mois de novembre 2021.
Pour AT&R et Ambigroup, la Direction souhaite toujours récompenser les salariés impliqués et performants, mais il est impératif de retrouver au préalable une rentabilité de l’activité. La Direction attendra donc le mois de janvier 2022 pour statuer sur des mesures individuelles en fonction des résultats observés sur les 1ers mois de l’exercice, à savoir de septembre à décembre 2021.
La CFE-CGC a demandé à la Direction de porter une attention particulière aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation depuis 4 ans.

Sur la date des prochaines négociations :
Il a été convenu d’engager la prochaine négociation sur les rémunérations en octobre 2022.

Durée et publicité de l’accord

Cet accord s’applique immédiatement et uniquement cette année pour les dispositions liées aux augmentations salariales.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur.

Fait à St Priest, le .
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