ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La SAS ETABLISSEMENTS RHONE SAONE, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Pays, 69660 COLLONGES AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président ;

										D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,

										D’autre part,

PREAMBULE

Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 400 heures.


ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 17 février 2022.  

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :
- deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ;
- de l’employeur ou son représentant ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à COLLONGES AU MONT D’OR, le 17 février 2022
En 2 exemplaires originaux.	

	  			       

Pour la Société					Les membres du bureau de vote
M. XXXX
							M. XXXX Président


							Mme XXXX


							Mme XXXX