ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)




PREAMBULE.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé profondément le paysage de la représentation du Personnel dans l’entreprise.

En effet, elle créée une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux trois Instances actuelles de représentation du Personnel (CE/DP/CHSCT).

Le Décret N° 2017-1819 du 29 Décembre 2017 prévoit le nombre d’élus au CSE ainsi que les crédits d’heures associés et modifie l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Par ailleurs, les mandats des Représentants du Personnel de DILLINGER France, qui initialement devaient prendre fin le 12 Novembre 2017, ont été prorogés de plein droit par cette Ordonnance jusqu’au 31 Décembre 2017.

Dans ce contexte, la Direction de DILLINGER France a informé et consulté le 24 Octobre 2017, les élus du Comité d’Entreprise sur la décision de la Direction de DILLINGER France, après différents échanges avec les Organisations Syndicales de l’Entreprise, de proroger les mandats des Représentants du Personnel jusqu’au 30 Septembre 2018.

Ces évolutions ont amené la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives à se réunir les 03, 15, 17 Mai et 04, 19 Juin 2018 afin de définir, dans le cadre d’un accord collectif, pour la Société DILLINGER France, des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.


Chapitre 1 : La constitution du Comité Social et Economique (CSE)

ARTICLE 1 – Le fonctionnement du CSE
     
Le cadre de la mise en place du CSE est l’Entreprise DILLINGER France.

1.1– La Création d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

Cette commission, émanation du CSE, se verra confier, par délégation, les attributions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail telles que définies par l’article L. 2315-38 du Code du travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.





1.2– Les principales attributions du CSE déléguées au CSSCT
• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
• Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, ou sexuel et des agissements sexistes ;
• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
• Préparer les délibérations du CSE.


1.3– le Fonctionnement du CSSCT

La Commission se réunit tous les trimestres en réunion plénière et pour une visite d’inspection.

Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Elle comprend 6 membres dont au moins un siège réservé au troisième Collège (+ de 25 Cadres inscrits aux effectifs).

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires du CSSCT.

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Ils exerceront leurs missions en utilisant leur crédit d’heures légal en tant que membres élus au CSE.

Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire Adjoint(e) sont désigné(es) parmi ces membres afin d’établir l’ordre du jour avec le Président ou son représentant. Chacun d’eux bénéficie pour exercer leur mission d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 16 heures.

Le rôle et les missions du Secrétaire et Secrétaire adjoint seront rappelés et définis dans le Règlement Intérieur du CSE.

Le temps passé aux réunions du CCSST et aux visites d’inspection est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Un procès-verbal de chaque réunion et visite d’inspection est rédigé et signé par son Président et Secrétaire et transmis pour information aux membres élus du CSE.








ARTICLE 2 – La mise en place du CSE

2.1– La composition du CSE

La délégation du Personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants défini par l’article L. 2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs de l’Entreprise au 1er tour du scrutin. La répartition des sièges est définie par le protocole d’accord Préélectoral.

Il est également convenu des dispositions ci-dessous : 

- Un(e) secrétaire du CSE est désigné(e) parmi ses membres titulaires, conformément au cadre légal,
- Un(e) secrétaire Adjoint(e) est désigné(e) parmi les membres Titulaires ou Suppléants. 
Il est convenu que leur mandat s’exerce à temps plein.

- Un(e) trésorier(e) du CSE est désigné(e) parmi ses membres titulaires, conformément au cadre légal,
- Un(e) trésorier(e) Adjoint(e) est désigné(e) parmi les membres Titulaires ou suppléants. 
- Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative est invité aux réunions du CSE avec voix consultative mais sans voix délibérative.

2.2– Les réunions du CSE 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, il a été convenu des dispositions ci-dessous :
- Le CSE se réunit chaque mois, à l'initiative de son Président. L'ordre du jour est arrêté par le Secrétaire et/ou le Secrétaire Adjoint en accord avec le Président ou son représentant désigné.
- Une réunion supplémentaire au titre des mois de Juin et Décembre auront lieu dont l’ordre du jour sera consacré notamment à la présentation des comptes par l’expert-comptable désigné par le CSE.
- Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévu pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. 

2.3– Les attributions du CSE

En dehors des activités expressément déléguées par le CSE à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ses attributions sont notamment les suivantes :

- Des attributions générales sur la marche de l’Entreprise 
- Des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et    financière et la Politique sociale,
- Des consultations ponctuelles,
- Droits d’alerte,
- Les activités sociales et culturelles,
- Participation du CSE (1 membre titulaire désigné par le CSE) aux réunions du Conseil d’Administration 

2.4– La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Il est confirmé, par l’ordonnance précitée, que la BDES mise à disposition des membres du CSE par l’Employeur, est obligatoirement, pour les Entreprises plus de 300 salariés, constituée sur un support Informatique (plus le choix entre le support papier et informatique).

Pour rappel cette base a déjà été constituée informatiquement au sein de l’Entreprise de DILLINGER France et reste inchangée. Elle met notamment à disposition des membres élus les informations nécessaires et obligatoires aux consultations ponctuelles et récurrentes. 

Il a été décidé que 3 exemplaires du dossier technique établi mensuellement, seront également remis, au minimum 3 jours avant la réunion du CSE, à chaque Organisation Syndicale sous format papier. 

Il en sera de même pour tous les supports qui nécessitent une consultation récurrente ou ponctuelle du CSE.

Les documents qui seront abordés en réunion CSSCT sont également remis au minimum 3 jours au préalable au Secrétaire et au Secrétaire Adjoint du CSSCT.


2.5– Les Commissions émanant du CSE
	
2.5.1- Détermination des commissions

Hormis la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), les commissions obligatoires au CSE, déjà constituées précédemment au sein de l’Entreprise, seront maintenues à savoir :

1 commission de la Formation 
1 commission de l’égalité professionnelle 
1 commission Action sociale / information et d’aide au logement

Il est entendu que les commissions facultatives au sein de l’Entreprise, reprises ci-dessous, sont également maintenues :

1 commission Vacances Familiales et Colonies 
1 commission Fêtes et Arbre de Noël
1 commission Culture et loisirs 
1 commission contrôle des comptes


2.5.2- Les commissions obligatoires

Les membres des commissions obligatoires attachées au CSE sont choisis parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE.


2.5.3- Les commissions Facultatives

Les membres des commissions facultatives attachées au CSE, en dehors du Président qui est obligatoirement un membre élu Titulaire ou suppléant du CSE, font partie du Personnel de l’Entreprise DILLINGER France sans nécessairement détenir un mandat.


2.5.4- Les réunions des commissions obligatoires et facultatives

Les commissions obligatoires et facultatives sont composées de 3 à 6 membres dont le Président. 

Il est entendu que compte tenu de la charge de la commission Fêtes et Arbre de Noël au sein de l’Entreprise DILLINGER France cette dernière est composée de 3 à 7 membres dont le Président.

Les membres de ces commissions bénéficient pour exercer leurs missions d’un crédit d’heures de 5h/mois et leur Président d’un crédit d’heures de 10h/mois.


Chapitre II : DATE D’APPLICATION-DUREE-REVISION

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD.

Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE.
 
Dans les trois mois précédent la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.


ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI  ET DE « RENDEZ-VOUS ».

Il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires se réunissent un an après la mise en place du CSE afin d’établir un bilan de son application. 

Si des modifications ou des mesures d’adaptation appropriées de l’accord initial sont nécessaires, celles-ci se feront par voie d’avenant. 


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 21 Juin 2018