Accord Compte Epargne Temps (CET)

Entre les soussignés : 

La société TIV 
Dont le siège social est à : 
10 Rue Georges CLEMENCEAU - 85600 TREIZE-SEPTIERS
Représentée par XXXXX
Agissant en qualité de représentant de la Société XXXXX, Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »


	D’une part, 

ET Les membres du Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 29 novembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, XXXXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord Compte Epargne Temps de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »). 

Préambule 

Dans le cadre de la législation en vigueur, les entreprises relevant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, pourront mettre en place un compte épargne temps permettant aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits en vue de bénéficier de congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. 

En l’absence de délégué syndical en son sein, la société TIV a décidé d’ouvrir des négociations avec les membres titulaires de son comité social et économique (CSE) conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail. 







Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2022 la société TIV a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet aux organisations syndicales représentatives de la branche. 

Elle a aussi informé les membres du CSE de son intention de négocier par écrit le 30 août 2022.

Les membres du CSE, à la fin du délai de réflexion d’un mois qui leur est imparti par la loi, ont fait part de leur souhait de négocier sans faire part d’un quelconque mandatement. 

La négociation s’est donc engagée sur le présent accord.

Les parties précisent que le présent accord met fin à l'ensemble des règles précédemment en vigueur au sein de l’entreprise TIV y compris les usages, décisions unilatérales de l’employeur (DUE) et accords atypiques relevant des thèmes mentionnés dans le présent accord.
Par ailleurs, tout élément ne figurant pas dans le présent accord ou dans un autre accord collectif postérieur relève des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.
En cas de nouvelles dispositions légales d'ordre public modifiant des éléments retenus dans le présent accord, elles s'y substitueraient sans qu’il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de dispositions.

Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable dans la société TIV.  

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 

Conditions de suivi 

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique. 

Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 





Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et/ au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 

Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE / DREETS. 
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacun au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.


Article 1 : Objet 

Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Aussi, le présent CET a pour objectifs principaux de financer les cessations anticipées d'activité avant la liquidation des droits à la retraite ou de permettre aux salariés de réaliser des projets personnels. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail. 



Article 2 : Bénéficiaires 

Tout salarié justifiant d'un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date de demande d'ouverture du compte peut ouvrir un CET. 

Les parties précisent que l’ancienneté est calculée conformément à l'article 14 de la Convention Collective de la Miroiterie (IDCC 1499) applicable au sein de la société TIV. 


Article 3 : Ouverture du CET 

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent exclusivement de l'initiative du salarié. Le salarié qui serait intéressé par l'ouverture d'un CET doit en faire la demande écrite auprès du service ressources humaines au plus tard le 15 mars de chaque année. Le salarié précisera le nombre de jours ou d’heures qu'il souhaite affecter au compte épargne temps. 


Article 4 : Alimentation du CET 

Les sources d’alimentation : 

Tout bénéficiaire peut décider de porter à son compte : 

des reports des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés ; 

le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;

des heures issues du compteur individuel en fin de période (ces heures seront immédiatement converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7 heures). Dans le cas où ces heures seraient majorées alors c’est l’heure avec sa majoration qui serait transférée (ex : 1 heure à 25% seraient converti en 1,25);

des jours de congés de fractionnement ; 

des jours de repos ou repos compensateur

Les parties précisent que seuls les jours restants à l’échéance de la période écoulée pourront être versés dans le CET. La totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne doit pas excéder 30 jours. 

Par ailleurs chaque collaborateur ne pourra pas épargner plus de 5 jours par année. 







Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

Les formalités d’alimentation : 

La demande d'alimentation du CET est adressée, via le formulaire mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines. Ce formulaire précise la nature des jours alimentant le CET et leur nombre. 

Elle interviendra à la fin de la période de paie du mois de la demande et au plus tard avant le 15 mars de chaque année pour l’ensemble des sources d'alimentation du CET.

Article 5 : Utilisation du CET pour un congé 

Le CET peut être utilisé pour tout ou partie afin de permettre la prise : 

d'un congé hors congé payé ou pour motif familiaux ;
d'un congé sabbatique ;
d’un congé pour création d'entreprise ; 
d'un congé de solidarité internationale ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d'un congé pour enfant gravement malade ;
des temps de formation en dehors du temps de travail ; 
de la cessation de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière totale, 
d'un congé d'un autre salarié de l'entreprise dans le cadre du don de jours, dans la limite de 5 jours par année civile, à destination d'un salarié
ayant ou assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité ; 
dont le conjoint est atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité. 

Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les droits à congés payés de la période de référence ont été posés. 

Toute demande d'utilisation du CET doit faire l’objet d'une demande écrite adressée au service ressources humaines au moins 6 mois avant la date d’utilisation effective. Dans le cas d’une demande de prise de 5 jours maximum, le délai serait réduit à 1 mois avant la date de prise et la réponse serait donnée dans les 15 jours suivant la demande. Dans le cas d’une absence pour conjoint ou enfant malade, le délai et la prise de décision serait de 15 jours maximum. 

Les règles d'acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé. En cas de congé pour convenance personnelle, cette règle sera celle du congé sabbatique. 






La Direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la prise du congé lorsque l'absence serait préjudiciable au bon fonctionnement du service. En tout état de cause, une réponse écrite sera apportée au maximum 3 mois avant la date de départ en congés. 


Article 6 : Situation du salarié pendant son congé 

Pendant son congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures capitalisées. 

La base de calcul est le taux journalier de référence perçu au moment de la prise à savoir : 

(Salaire de base du mois / 151,67)

Les parties précisent que le temps d'absence rémunéré au titre du CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. 

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. 


Article 7 : Situation du CET en cas de départ de l’entreprise 

Dans le cas d'une rupture du contrat avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis ou la possibilité d’utiliser les jours. 
L'indemnité correspond aux droits acquis et calculés sur la base du taux horaire journalier de référence calculé au moment du départ. 
Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires applicable au moment du départ. 

Article 8 : Transfert vers le PERCO

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET, à I’ exception des jours issus de la 5ème semaine de congés payés légaux pour alimenter son PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Chaque jour de congé ou de repos affecté au CET peut être converti, au moment de son utilisation, selon le taux horaire journalier applicable: 

Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires applicable au moment du transfert. 






Article 8 : Gestion du CET 

Le CET sera géré directement par la société TIV. 


Article 9 : Information des bénéficiaires : 

Le salarié sera informé, par la remise d'un relevé individuel, de l'état de son CET une fois par an en janvier de chaque année. 


Fait à Treize-Septiers			,							
Le 30 Novembre 2022
En 5 exemplaires

Pour le Comité Social Economique,                                           	              Pour l'Entreprise TIV
La Secrétaire du CSE,			                                          			               XXXXX,
XXXXX              	                                 représentant la société DEVGLASS, Directeur Général