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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS ANNUEL

Entre:

Limoges habitat, dont le siège social est situé au 224 rue François Perrin à LIMOGES, représenté par XXX, en qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
FSU représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,


d'autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La mise en place de conventions de forfait jours, au sens de l'a rticle L. 3121-58 du code du travail, est rendue possible pour les cadres décrits dans l'article premier afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité de ces salariés, autonomes dans la gestion de leur temps de travail, et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail. L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également  en permettant à ces salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.


Article 1 Champ d'application du forfait-jours

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du t ravai l, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
1° Les cadres qui disposent  d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi
du  temps  et  dont  la  nature  des fonctions  ne les conduit  pas à suivre   l'horaire  collectif
applicable au sein de l'ate lier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le passage au forfait jour étant contractu el, il requiert l'accord des deux parties employeur/ salarié.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITATDE LIMOGES MÉTROPOLE
Siège social. 224. rue François Perrin - CS 90398 - 87010 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 55 43 45 00 / Fax : 05 55 43 45 11 / r / contact@l1mo g eshabil al.f r
RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028

L'employeur a ainsi toute latitude pour évaluer si les conditions requises  par l'article 1 son remplies et accepter ou refuser une demande d'un cadre.

Article 2 Nombre de jours compris dans le forfait

Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours  est  de  208  sur  l'année de référence, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.
La journée de solidarité est compris dans ces 208 jours travaillés et donc non
chômée.

Article 3 Période de référence

La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours est l'année civile.

Article 4 Dépassement du forfait annuel et renonciation à des jours de repos

Le plafond annuel de nombre de jours travaillés inclus dans les 208 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant  à  une partie de ses  jours de repos.
Cet accord fera l'objet d'un avenant à la convention de forfait-jour, ou au contrat de travail si c'est celui-ci qui régit la mise en œuvre du forfait. Cet avenant précisera le nombre de jour travaillé en plus et indiquera le taux de majoration de 10% applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. Cet avenant est valable pour l'année en cours sans tacite renouvellement.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année de référence, lorsque  le  salarié renonce à ses jours de repos est de 218  jours.  La renonciation  à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.

Article 5 Temps de repos des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir :
du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le

dimanche;



jours ».


des jours fériés, chômés dans l'entreprise ;
des congés payés en vigueur dans l'entreprise ;
des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés « RTT forfait-


Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s'impose, même s'il dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

Article 6 Caractéristiques de la convention de forfait annuel en jours conclue avec le salarié

La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné.
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.




Article 7 Rémunération

Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur ou la convention collective, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération.

Article 8 Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération

Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence  du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre  de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie  sur  la  base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.
En fin de période de référence, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de  départ  en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Article 9 Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions  de forfait  en jours  et du fait que les salariés concernés  ne badgent  pas, leur organisation  de travail  fait  l'objet  d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment  aux  éventuelles  surcharges  de travail et au respect des durées minimales de repos.
A cet effet, un suivi individuel des périodes d'activité, des jours  de repos et  jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés  payés, etc.)  est tenu par le salarié, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique,  via  l'application  de gestion du temps de travail.
A ce titre, le salarié devra veiller à avoir une projection annuelle de ses jours de repos et à en informer sa hiérarchie. Les jours de repos envisagés devront être compatible avec le fonctionnement des services.
Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier les modalités suivantes sont mises en place :

Un entretien annuel portant sur l'organisation et la charge de travail mené par la Direction Générale
Un suivi des jours de repos et des jours travaillés par auto-déclaration via l'application de gestion du temps de travail

Article 10 Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise

Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la  rémunération  et  l'organisation du  travail,  les  salariés en forfait jours bénéficient de l'entretien spécifique annuel prévu à l'article précédent.



1/L

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre  des  difficultés  d'organisation  ou  d'articulation  entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par  la Direction des Ressources humaines (ou la Direction générale)  en vue  de  prendre  les  mesures permettant de remédier à cette situation.

Article 11 Modalités d'exercice du télétravail et du droit à la déconnexion

Les salariés titulaires d'une convention  en  forfait  jours  pourront  télétravailler selon leur organisation sans avoir à justifier d'un nombre  de  jours  maximal  de  télétravail. Pour autant, le télétravail devra rester compatible avec les missions d'encadrement et de proximité de chacun.

Les salariés titulaires d'une convention en forfait jours devront exercer leur droit à la déconnexion conformément aux dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique.
Le droit à la déconnexion est également une obligation. Ainsi, s'il est constaté
qu'ils n'utilisent pas ce droit correctement, la Direction  Générale  leur  adressera  un  rappel écrit sur l'obligation de se déconnecter pendant leurs heures et j ours de repos.

Article 12 Commission de suivi

Le suivi de la mise en œuvre et de l'application des  conventions  de  forfait­ jours pourra être exercé dans le cadre de la commission de suivi prévu par l'accord sur le temps de travail.

Article 13 Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander  la révision  de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord fera l'obj et d'un dépôt légal dans les formes indiquées à
l'art icle 17 ci-après.

Article 14 Durée

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2023.

Article 15 Résolution des litiges

Les parties au présent accord s'eff orcero nt de régler préalablement à
l'amiable les litiges susceptibles de survenir quant à l'interprétation de ce dernier.

A défaut d'accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent au regard du siège de Limoges habitat.

Article 16 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuni ront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation fera l'obj et des mêmes mesures de publicité.


1/l

Article 17 Dépôt - Notification - Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux sur support papier, signés des parties, étant précisé qu'une version originale de l'accord sera par ailleurs conservée sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l'accord et procédera au dépôt d'une copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires. Une copie de l'accord sera tenue à la disposition du personnel.

Le Présent accord fera l'objet d'un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DREETS sur le site : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l'objet d'un dépôt dans une version anonymisée  (sans les  noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de  sa publication  dans la base de données nationale.



FAIT A LIMOGES, le 17 octobre 2022