ACCORD RELATIF A LA  PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES MEMBRES DU CHSCT


Entre : 
La société : DUPONT RESTAURATION S.A.S.
N° Siret : 410 151 674 00026
Représentée par : XXXXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE
CFTC représentée XXXXX
FO représenté XXXXX

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :


PREAMBULE :

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (ou de la DUP) ont été réalisées le 20 février 2014 pour le 1er tour et le 21 mars 2014 pour le 2nd tour. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 29 juin 2018.

Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 juin septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataire conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

En effet, à ce jour, toutes les dispositions en la matière ne sont pas parues, et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvres.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d’assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l’objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.






LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSTIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (ou de la DUP) et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogées jusqu’au 15 octobre 2018.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2-1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 20 mars 2018 au 20 octobre 2018 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2-2 : Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2-3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif
















Article 2-4 : Publicité

La société xx notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@entreprise.gouv.fr)

Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@entreprise.gouv.fr)

au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.


Fait à Libercourt, le 30 janvier 2018

Pour  le syndicat CFTC,						Pour le syndicat CFTC,

Délégué Syndical						Délégué Syndical
Mention « lu et approuvé + signature »		Mention « lu et approuvé + signature »
XXXXX		XXXXX



Pour le syndicat FO,

Délégué Syndical
Mention « lu et approuvé + signature »
XXXXX



Pour la société DUPONT RESTAURATION SAS,
XXXXX
Responsable des Ressources Humaines