ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE
DE LA VALEUR 



Entre les soussignés :

L’entreprise PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193 - 
Dont le siège social est : ZI l’Etang Vignon – 181 rue des entrepreneurs - 37210 VOUVRAY
Représentée par                            Président,  
Et
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical Monsieur                       , Délégué syndical C.G.T.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par le présent accord, les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations, de contributions sociales, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée, et selon les modalités fixées ci-après. 

Il est précisé que :
 l'Entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 2 juin 2021 valable 3 ans et couvrant la période de versement de la prime.

Cette prime partage de la valeur, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 

Cet accord s’applique aux 2 établissements ayant le SIRET 347839193000 21 et 
347839193000 39 


Article 1 : Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

- avoir perçu, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 55 000 € (cinquante-cinq mille euros), valeur appréciée sur les 12 mois précédents le versement de la prime prévu en mai 2023. 
La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (brut sécurité sociale).



 Article 2 : Montant et Modulation de la prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction du niveau de rémunération perçue du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 des salariés bénéficiaires ainsi qu’en fonction de leur temps de présence effective au cours des 12 derniers mois avant le versement de cette prime soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Ainsi, les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective (congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale), auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Le montant se définit de la façon suivante :

La prime sera de 900 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 
40 000 € bruts annuels.
La prime sera de 700 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 € et 44 999.99 € bruts annuels.
La prime sera de 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45 000 € et 
55 000 € bruts annuels.


Ces montants de primes étant modulés en fonction de la durée de présence effective des salariés sur les 12 mois précédant le 1er mai 2023 dans la limite d'un montant de prime minimal de 20 €.


Article 3 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mai 2023, sur le bulletin de la paie de mai 2023. 


Article 4 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur la période 1er mai 2022 – 30 avril 2023.



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Article 5 : Durée d’application de l’accord

Compte tenu du caractère ponctuel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le début sera la date de signature et il prendra fin le 31 mai 2023.


Article 6 : Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. 

Article 7 : Procédure de règlement des différents
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’accord d’intéressement, les parties rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.

En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.

Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.226-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 9 :  Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site du gouvernement prévu à cet effet, et un exemplaire au conseil des prud’hommes de Tours. De plus, le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à 								Le 

Pour la société	Pour le syndicat
Président							





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