Accord Collectif de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale (UES)


ENTRE :
 
La Société LINXO Group SAS au capital de 842 235 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix-en-Provence, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée par « Linxo Group »
     																						     D'UNE PART,
 
La société LINXO SAS société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au Tertia 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par son Directeur Général, Monsieur (ci-après « Linxo »).
    	ET,
La société OXLIN SAS société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au Tertia 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Directeur Général, Monsieur (ci-après « Oxlin »).
             ET,
 
La société COMET SAS au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « Comet »).
        ET D’AUTRE PART
  
Les délégations suivantes :
, Délégué du Personnel Titulaire de Linxo Group.
, Délégué du Personnel Titulaire de Linxo Group.
 
Les entreprises sus-cités sont ci-après désignées « les entreprises du Groupe » ou « les sociétés du Groupe ».
Les entreprises sus-citées et les membres de la représentation salariale sont ci-après désignées « les parties ».
L’UES est ci-après désignée par « l’UES LINXO GROUP ».

 
PREAMBULE

Les entreprises du Groupe sont spécialisées sur le marché des « Fintechs » (Financial Technologies) et leurs interdépendances poussent les Directions des entreprises à constituer une Unité Economique et Sociale.

Les activités des entreprises précédemment citées sont les suivantes :
Linxo Group SAS, qui est l’entité « mère » du Groupe et qui rassemble les fonctions de Services Généraux et notamment de Recherche et Développement, IT (Information Technologies), Produit, Risques et Contrôle interne, Finance et Ressources Humaines. Son effectif au moment des présentes est de 55 collaborateurs. Ces différentes fonctions sont d’ailleurs fournies comme prestations de services pour les autres entreprises du Groupe.

Linxo SAS est l’entité qui distribue le service de gestion de finances personnelles sous la marque Linxo directement auprès des particuliers et des petites entreprises. Son effectif au moment des présentes est de 6 collaborateurs. Linxo SAS utilise notamment la technologie développée par Linxo Group.

Oxlin SAS est l’entité qui distribue les licences et les “Logiciels en tant que service” aux clients BtoB (Business to Business), ainsi qu’à Linxo SAS. Elle dispose d’un agrément sur les services 7 et 8 de la Directive Européenne sur les Services de Paiement numéro 2. Les technologies distribuées par Oxlin SAS sont développées par Linxo Group. Son effectif au moment des présentes est de 9 collaborateurs.

Comet SAS est l’entité qui distribue le service « Sharepay » qui propose une carte de paiement. Cette carte permet de partager un paiement en temps réel, proposant notamment une alternative aux comptes joints. L’effectif de Comet au moment des présentes est de 4 collaborateurs.

L’objectif de reconnaissance de l’UES est de consolider les liens entre les collaborateurs quelle que soit leur société d’affiliation, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle et quel que soit leur lieu de travail. Les entreprises du Groupe ne disposent aujourd’hui que d’un seul Etablissement, néanmoins certains collaborateurs ont de fréquents déplacements en région Parisienne.

Il s’agit également d’assurer des conditions de travail et d’emploi plus uniformes au sein des sociétés du groupe, pour éviter les disparités et les freins à la mobilité interne ou aux passerelles professionnelles éventuellement souhaitées.
Le souhait est aussi d’avoir une meilleure représentation des collaborateurs dans chacune des sociétés. Au moment des présentes, la Délégation du Personnel n’existe que dans l’entité Linxo Group et les trois autres entreprises sont dépourvues de représentant du personnel, leurs effectifs respectifs ne requérant pas pour chacun d’entre elles l’organisation d’élection de représentant du personnel.

Les entreprises du Groupe rassemblent un certain nombre d’éléments pour qu’une unité économique et sociale soit constituée.
Une unité économique est d’une part fondée sur des activités identiques et /ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision. Des accords de trésorerie pourront d’ailleurs témoigner de cette unité. La prise de décision est commune aux entreprises du Groupe et Linxo Group préside les Directions des entreprises.
Des conventions intra-groupes encadrant la refacturation d’une entreprise à une autre démontrent les interdépendances économiques des activités pré-citées. 
Une unité sociale est aussi caractérisée entre autres par des mutualisations notamment des fonctions support et/ou moyens généraux notamment IT, Ressources Humaines, Finances. La mutualisation de ces fonctions permet de justifier de l’unité sociale des entreprises.
Les contrats de travail, les contrats de couverture complémentaire santé et de prévoyance sont également uniformes pour les salariés des différentes sociétés.
Une convention de mise à disposition de locaux pourra également justifier du partage des bureaux entre les différentes entreprises et l’interdépendance des équipes.
 
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler qu’ils ont négocié le présent accord dans le respect des principes posés par le Code du travail, à savoir : (cf L2232-29 CT)
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERIMETRE DE L’UES LINXO GROUP

Les parties conviennent que l’UES constituée rassemble les sociétés suivantes :
Linxo Group SAS
Oxlin SAS
Linxo SAS
Comet SAS

Ensemble, ces entités constituent une Unité Économique et Sociale dénommée « UES Linxo Group ».
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « UES Linxo Group » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
 
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
 
Article 2-1 : Reconnaissance de « l’UES Linxo Group »

En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de créer une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.
Les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler les sociétés citées précédemment à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
 
Article 2-2 : Organisation d’élection d’instances représentatives du personnel

Les parties rappellent que la création de « l’UES Linxo Group » entraine, de facto, l’élection de représentants du personnel en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés distinctes dont certaines n’atteignent pas isolément ce seuil d’effectif. A ce titre, « l’UES Linxo Group » facilite le droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel du périmètre préalablement défini.  
Dans cette optique la négociation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de « l’UES Linxo Group » sera engagée à la suite de la signature du présent accord. Les démarches de négociation seront lancées dans les meilleurs délais et un protocole d’accord électoral pourra être signé en vue des élections des Instances Représentatives du Personnel.
 
ARTICLE 3 – EFFETS DE LA CONSTITUTION DE L’UES LINXO GROUP

Article 3 -1 : Convention collective de branche

Les parties rappellent que les salariés de « l’UES Linxo Group » sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des bureaux d’études conseils et sociétés de conseils (SYNTEC).
Les thèmes de négociations éventuels futurs dans les domaines et conditions autorisés par la loi seront abordés le cas échéant dans le périmètre de « l’UES Linxo Group ».
 
Article 3-2 : Classification

Les salariés des sociétés membres de « l’UES Linxo Group » bénéficient de la classification des emplois conformément à la convention collective de branche, le niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche.




Article 3-3 : Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles prévues à la convention collective de branche.
 
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit son dépôt.
Pour les entités Linxo SAS, Oxlin SAS et Comet SAS, dépourvues de représentants du personnel, et dont la taille permet de régulariser un accord par ratification des deux tiers, la consultation sur le projet d’accord a été organisée et les Procès-verbaux de consultation sont joints en annexe.
 
ARTICLE 5 – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation des parties, notifiée par la partie en prenant l’initiative à toutes les autres par voie recommandée avec AR.
Dans ce cas l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir les autres parties par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
 
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et qui prévoit que les accords collectifs soient déposés auprès de la Direccte en version électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
L’accord figurera sur le tableau d’affichage du siège des entreprises et une copie sera remise à chaque partie de l’accord.
 


Fait à Aix-en-Provence,

Le 26 Septembre 2018
 
Signatures des parties, précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »