Accord sur la 
Compensation Dégressive

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,  


Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat SUD, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
             XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »


Préambule

Les parties, prenant acte des modifications d’horaire liées principalement au niveau d’activité des clients, ont souhaiter engager des négociations afin de convenir d’un dispositif permettant de compenser provisoirement des pertes de rémunération liées à ces nécessaires adaptations. 

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de remplacer les dispositions applicables issues d’un usage tout en les améliorant afin de pallier temporairement à la variation du niveau de ressources individuelles qui peut résulter d’un changement d’horaire ou d’emploi, au sein de la société. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. 

Le cas particulier du transfert entre sociétés fera l’objet de mesures spécifiques individuelles. 

Nature des primes concernées
Pour le calcul de la compensation sont seules prises en compte :
> les primes (posté et nuit) et les majorations liées à l’horaire,
> les primes liées au poste (ex : habillage, peinture…)
> des primes de panier (en cas de passage en journée)

A l’exception des majorations liées au passage d’un horaire de weekend vers un horaire posté ou de nuit et inversement.

Mise en œuvre de la compensation

La compensation est mise en œuvre lorsque le changement résulte de l’une des causes suivantes :
A l’initiative de la Direction, en cas de modification dans l’organisation du travail, 
sur avis du Médecin du Travail en cas de modification de l’aptitude individuelle liée à l’activité professionnelle : accident du travail, accident du trajet et maladie professionnelle ;
sur avis du Médecin du Travail et après examen de la Direction en cas de modification de l’aptitude individuelle ne présentant pas de lien direct avec l’horaire ou l’activité professionnelle précédemment exercés ;
La compensation n’est pas mise en œuvre en cas de changement résultant d’une demande individuelle ou d’une sanction notifiée après l’application de la procédure disciplinaire.

Ancienneté dans les conditions de travail
Pour l’application des présentes dispositions, l’ancienneté dans les conditions de travail s’apprécie sur une période continue. 
Si le changement intervient au cours de la seconde quinzaine du mois, celui-ci sera considéré comme un mois complet au regard de l’ancienneté dans les conditions de travail.

Toute période d’absence, considérée comme période de travail effectif pour la détermination du droit à congé légal, n’interrompt pas l’ancienneté dans le poste. Toute absence intervenant dans la limite de 30 jours ouvrés continus ou non depuis l’affectation au poste n’interrompt pas l’ancienneté dans le poste. 
Compensation
La compensation est déterminée forfaitairement au moment du changement de poste sur la base du montant de chaque prime perdue à sa valeur au jour du changement, multiplié selon la nature de la prime :
Soit par l’horaire moyen mensuel en vigueur dans l’établissement,
Soit par le nombre moyen de jours travaillés dans l’établissement.

Cet horaire moyen ou le nombre de jours sont proratisés lorsque l’horaire pratiqué par l‘intéressé est inférieur à l’horaire moyen mensuel de l’établissement ou comporte un nombre de jours travaillés inférieur à celui qui est déterminé pour l’établissement.

La compensation évolue dans les conditions définies ci-après.

Durée et dégressivité de la compensation

La durée et la dégressivité sont déterminées en fonction de l’ancienneté dans le poste et/ou dans l’horaire telle que définie à l’article 4 ci-dessus.
La compensation est calculée selon la formule de dégressivité linéaire. Le montant de la compensation est affecté à partir du 2ième mois et pour chaque mois suivant d’un abattement.
L’abattement est calculé en divisant le montant de la compensation par le nombre de mois correspondant à la durée de versement de la compensation.

Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois : 

>	Maintien des primes telles que définies à l’article 2 ci-dessus pendant une durée de 12 mois selon la formule de dégressivité linéaire ci-dessus. 

Exemple sur une base 100.



Ancienneté égale ou supérieure à 9 mois mais inférieure à 12 mois : 

>	Maintien des primes telles que définies à l’article 2 ci-dessus pendant une durée de 6 mois selon la formule de dégressivité linéaire ci-dessus :

Exemple sur une base 100.





Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois mais inférieure à 9 mois : 

>	Maintien des primes telles que définies à l’article 2 ci-dessus pendant une durée de 4 mois selon la formule de dégressivité linéaire ci-dessus :

Exemple sur une base 100.


Suspension de la compensation

Si, alors qu’il bénéficie d’une compensation en cours, l’intéressé est amené à retrouver son ancien poste ou un poste similaire en termes de rémunération.
Si, au titre d’une période ultérieure, intervient une nouvelle compensation l’intéressé bénéficiera soit du reliquat, soit de la nouvelle compensation, selon celle des dispositions qui sera la plus avantageuse pour lui. 

Versement

Le montant de la compensation ainsi déterminé est versé chaque mois.

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en application à compter du 1er août 2023, pour les changements de poste et/ou d’horaire intervenus à compter de cette date.

Tout bénéficiaire d’une compensation en cours à cette même date continuera de bénéficier de celle-ci selon les modalités définies par l’usage et décrites dans le courrier d’information qui lui aura été remis.

 Dispositions diverses

Révision – dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais.

Formalités de dépôt 
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (Ex DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marles les Mines, le 21 juillet 2023, en 8 exemplaires originaux. 



Pour les organisations syndicales représentatives                                Pour la Société FNG Marles
au sein de la Société FNG Marles :                                                            XXXXX
	







Le Syndicat CFDT, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise, 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,



Le Syndicat CFE-CGC, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,



Le Syndicat CGT, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,



Le Syndicat FO, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
XXXXX, Délégué syndical d’entreprise



Le Syndicat SUD, représenté par 
	XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
             XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,