ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société QUINOA RESIDENTIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 351 607 866, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur ………….. agissant en qualité de Directeur de site de Bourges, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société QUINOA RESIDENTIEL »
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame ………….., déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………….., délégué syndical

D’autre part, 
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2022.

Les parties se sont rencontrées les :
9 février 2022
17 février 2022
1er mars 2022
9 mars 2022

Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.

Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.


CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société QUINOA RESIDENTIEL pour la période allant du 1ER mars 2022 au 28 février 2023, en matière de rémunération, d’égalité entre les hommes et les femmes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.


ARTICLE 2 : REMUNERATION et egalite professionnelle entre les FEMMES ET les hommes

Rémunération

Il a été convenu les augmentations suivantes (basées sur la masse salariale brute) :

Catégorie non cadres
Une augmentation générale de 1.7% pour les non cadres avec une condition de présence au 1er juillet 2021
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% pour les non cadres

Catégorie cadres
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% pour les cadres

Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de mars 2022.


L’égalité entre les Hommes et les Femmes

Il a été convenu lors de la Nao 2021 un plan d’action relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes veillant à ce que, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des femmes et celle des hommes soient réduits.


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas envisageable à la date de la signature du présent accord.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
ARTICLE 6 : revision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.


ARTICLE 7 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Bourges, le 9 mars 2022, en 5 exemplaires 


Pour la société QUINOA RESIDENTIEL				Déléguée syndicale CFDT
Monsieur …………..						Madame …………..





Délégué syndical CGT
Monsieur …………..