ACCORD D’ENTREPRISE ITM LEMI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITM-LEMI dont le siège social est situé, 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, et le siège administratif au 10 Allée des Expositions, Parc de Tréville, 91810 VERT LE GRAND, représentée par XXXXX Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandatée, ci après dénommée la société
D'une part,
ET :

La Fédération CFDT représentée par
La Fédération CFE-CGC représentée par 
La Fédération CFTC représentée par 
La Fédération CGT représentée par 
La Fédération FO représentée par 

D'autre part,

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail précisent les domaines pouvant être abordés au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

La croissance de l'économie française devrait ralentir en 2018, ce qui s’explique par un contexte international tendu. Par ailleurs, l’inflation à l’ouverture de la négociation, à fin septembre 2018, est de 1,8%.

Nous avons vécu au sein de l’entreprise une période de très forte activité sur le 1er semestre 2018 qui tend à se stabiliser et nous constatons sur l’ensemble de nos établissements des difficultés à recruter particulièrement au sein des services d’exploitation.

De par ce contexte, la volonté d’ITM LEMI est de préserver et développer l’emploi, d’améliorer les conditions de travail, d’entretenir les bâtiments, d’accompagner le développement des collaborateurs.., tout en maintenant un haut niveau de performances économiques afin de maintenir son activité face à une forte concurrence. 

De plus, la Direction a maintenu son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations et autres avantages sociaux des collaborateurs ITM LEMI.

La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées 
les 7 novembre 2018, 21 novembre 2018 et 5 décembre 2018 et ont convenu les dispositions qui suivent.

TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX

ARTICLE -1- 	AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR  	page 3
                    	 LES EMPLOYES, AGENTS DE MATRISE ET CADRES

ARTICLE -2- 	EVOLUTION DES REGLES DE VERSEMENT  	page 4
		DE LA PRIME SEMESTRIELLE	
		   

ARTICLE -3- 	CREATION D’UNE GRILLE DE MINIMA DE  	page 5
		SALAIRES ITM LEMI



TITRE II – LES MESURES SOCIALES

ARTICLE -4- 	EVOLUTION DES REGLES D’ATTRIBUTION  	page 5
	DES TICKETS RESTAURANT



TITRE III – LES DROITS DES PARTIES, DEPOT, PUBLICITE ET SIGNATURES

ARTICLE -5- 	DUREE – REVISION – DENONCIATION	page 6

ARTICLE -6- 	PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD	page 6

ARTICLE -7- 	LES SIGNATURES	page 7



TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX


Afin de maintenir une progression du pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, il est convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise les évolutions salariales qui suivent.

ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES 			

Conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux décident d’appliquer des augmentations individualisées pour toutes les catégories sociales professionnelles de l’entreprise (Employé, Agent de Maîtrise et Cadre).

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Employés et une autre enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise et Cadres, à la date du 1er janvier 2019, égale à :				
1,9 %

Ces enveloppes seront réparties de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1er janvier 2019, exception faite des catégories ci-dessous :
Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2019)
Salarié dont l’exécution des fonctions en 2018 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction. 

En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 0.5% d’augmentation individuelle sera accordé. 

La Direction s’engage à ce que le taux de collaborateurs non augmentés ne soit pas supérieur à 10% de l’effectif ITM LEMI concerné par les augmentations de salaire (conformément aux règles citées ci-dessus).

Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de janvier 2019 et pour les Agents-de-Maîtrise et Cadres sur la paie du mois de  mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.



ARTICLE -2- EVOLUTION DES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRIME SEMESTRIELLE

La Direction et les Organisations Syndicales décident de faire évoluer les règles de versement de la Prime Semestrielle comme suit :

Choix annuel d’un versement semestriel ou mensuel :

Une fois par an, les collaborateurs ITM LEMI en CDI et CDD pourront choisir un versement sous forme de prime :
Semestriel, avec un versement en juin et un versement en novembre,
Mensuel, avec un versement tous les mois.

Par principe, le versement de la prime sera semestriel conformément aux règles en 
vigueur applicables à la Prime Semestrielle.

Pour un versement mensuel, il faudra compléter une fois par an (en fin d’année N-1), le formulaire « Choix Versement Prime Semestrielle ».


Modalités du versement mensuel :

Les collaborateurs qui opteront pour un versement mensuel verront apparaître sur leur bulletin de paie une rubrique intitulée « Prime Semestrielle Mensualisée ».


Abattement des absences :

Pour un versement semestriel : maintien des règles en vigueur conformément à l’Accord NAO du 17 mars 2011.
Pour un versement mensuel : abattement des absences, précisées dans l’Accord NAO du 17 mars 2011, du mois M-1 saisies sur la paie du mois de versement de la prime semestrielle mensualisée.

Condition d’ancienneté :

La prime semestrielle continuera d’être attribuée à tous collaborateurs en CDI et CDD à compter de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

Nouvel Embauché :

Les nouveaux embauchés, Statut Employé, bénéficieront, par principe,  la première année civile d’un versement mensualisé de la  prime semestrielle.
La possibilité de choisir entre un versement semestriel ou mensuel sera possible à partir de l’année suivante.

Les autres règles concernant la Prime Semestrielle restent inchangées.


ARTICLE -3- CREATION D’UNE GRILLE DE MINIMA DE SALAIRES ITM LEMI 

La Convention Collective du Commerce de Gros propose une Grille de Minima de Salaires qui doit être appliquée par ITM LEMI.

Afin d’optimiser notre processus de recrutement, la Direction et les Organisations Syndicales décident de mettre en place une Grille de Minima de Salaires supérieure aux minimas légaux et conventionnels. 

Cette Grille de Minima de Salaires ITM LEMI, effective au 1er janvier 2019, est présentée en Annexe 1.

Cette grille s’appliquera aux nouveaux embauchés en contrat d’intérim, CDD ou CDI. 



TITRE II – LES MESURES SOCIALES


ARTICLE -4- EVOLUTION DES REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

La Direction décide de supprimer la condition d’ancienneté pour l’attribution des Tickets Restaurant. 

En conséquence, tout nouvel embauché, bénéficiant des tickets restaurant, se les verra attribuer avec son premier bulletin de salaire conformément à son temps de présence. 



TITRE III – LES DROITS DES PARTIES, DEPOTS, PUBLICITE ET SIGNATURES


ARTICLE -5– DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée contenant certaines mesures ponctuelles.
 
Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par l’un ou l’autre des signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.

Toute difficulté d'interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la dénonciation.


ARTICLE -6- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera également transmise au Secrétaire du Comité Central d’Entreprise et aux Secrétaires des Comités d’Etablissement pour information.

Les Membres du CCE ont été consultés sur le présent accord le 12 décembre 2018. Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance  du personnel par voie d'affichage sur les tableaux de la Direction au sein de chaque établissement.


ARTICLE -7- LES SIGNATURES

Fait à Bondoufle, le 13 décembre 2018


La Direction représentée par 







La Fédération CFDT représentée par








La Fédération CFE-CGC représentée par 








La Fédération CFTC représentée par 








La Fédération CGT représentée par 









La Fédération FO représentée par 



ANNEXE 1

Grille de Minima de Salaires ITM LEMI