ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DE L’EXERCICE 2022 

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Clinique de l’Abbaye SA, représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général, et Mme, Directrice Déléguée et l’organisation syndicale CGT.
L’accord sur les NAO
Les parties se sont rencontrées :
Le 3 mars 2022
Le 7 juin 2022
Le 17 novembre 2022
Au cours de la réunion du 3 mars 2022, le syndicat CGT, représenté M. en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise, a transmis les revendications suivantes :

1/ La Clinique de l’Abbaye ayant fait le choix d’aligner les salaires des infirmières de bloc sur le salaire des infirmières de bloc de l’HPE, par conséquent la CGT demande à ce que les salaires de toutes les autres catégories professionnelles soient alignés de la même façon sur celui des salaires de l’HPE.
Pour exemple, à l’HPE une Aide-Soignante ayant 20 ans d’ancienneté a un salaire mensuel de base + Ségur de 2200 euros bruts.
Pour exemple, à l’HPE une infirmière ayant 15 ans d’ancienneté a un salaire de base mensuel + Ségur de 2400 euros bruts.
Pour exemple, une employée au bureau des admissions ayant 20 ans d’ancienneté a un salaire de base mensuel + Ségur de 1830 euros bruts (sans la gestion des consultations anesthésiste).
Au salaire de base + Ségur, il nous a bien été précisé que les salariés bénéficient en plus de différentes primes mensuelles

Si pour certains salariés, avec les critères cités ci-dessus, il n’y aurait pas de différence de salaire avec l’HPE, la CGT demande un minimum d’augmentation de salaire de 3.5% correspondant au taux d’inflation prévu par l’INSEE.

2/ La CGT demande une révision de la grille des salaires car ce n’est pas normal que les Employés Qualifiés échelon A aient le même salaire de base que les Employés échelon A, c’est-à-dire le SMIC quel que soit l’ancienneté, les responsabilités, les diplômes, le savoir-faire.

3/ La CGT demande que les aides-soignantes perçoivent une prime mensuelle brute de 40 euros pour que leur année d’étude soit reconnue.

4/ La CGT demande une prime Macron de 1000 euros pour l’ensemble des salariés.

5/ La CGT demande la remise en place des médailles du travail.

6/ La CGT demande une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.


Nous confirmons l’envoi du procès-verbal NAO 2021 daté et signé à l’inspection du travail, au Conseil des Prud’hommes du Havre et transmis aux Délégués Syndicaux pour information et affichage. 

Madame SCUOCH fait une synthèse de l’ensemble des réunions précédentes et énonce les propositions de la Direction :

1/ Mise en place d’un accord Prime d’Encouragement pour versement en décembre 2022 :
L’enveloppe est calculée sur la base de l’effectif global en équivalent temps plein, puis répartie en fonction des absences, dont les critères sont définis dans l’accord.
Au mois de janvier : le reliquat de l’enveloppe qui n’a pas été versé est redistribué aux salariés qui n’ont eu aucune absence. Une commission aura lieu également en janvier pour examiner les cas de salariés qui auraient fait un recours. 
Les salariés n’ayant pas eu le droit à la totalité de la prime en décembre, n’ont pas le droit au reliquat en janvier.

2/ Versement du reliquat 13e mois en novembre :
Conformément à l’accord de NAO 2021, en novembre 2022 était mis en place le versement du reliquat du 13ème mois. 
Les salariés en CDI présent dans les effectifs en novembre se verront verser le reliquat du 13e mois, correspondant à 35 % du salaire de base.

3/ Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en mars 2022 d’un montant de 300 €.
Pour l’année 2022, il est possible de verser cette prime jusqu’en décembre 2023.
Pour le moment, la Direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande au vu des comptes de résultats déficitaires.
La Direction propose d’en rediscuter dans le cadre des NAO 2023.

Les autres revendications n’ont pas été acceptées par la direction.

4/ Contrats de prévoyance et de mutuelle

Les salariés non cadre sont couverts par un régime de prévoyance : 
Pour l’année 2022 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Allianz gestionnaire Collecteam
Pour l’année 2023 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Allianz gestionnaire Collecteam

Les négociations au niveau des différents organismes de prévoyance ont permis de fixer un taux à 4.22 % en 2023 (contre 3.82 % en 2022) pour les Tranche A et B sur une base de remboursement à 100% du salaire net.


Les salariés cadres sont couverts par un régime de prévoyance
Pour l’année 2022 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Allianz gestionnaire Collecteam.

Pour l’année 2023 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Allianz gestionnaire Collecteam.
Le taux de cotisation est de 1.83 % sur la tranche A et 2.88 % sur la tranche B (identique à l’année 2022).

Les salariés non cadre bénéficient d’un contrat collectif pour la mutuelle 
Pour l’année 2022 :
Mutuelle collective AXA, gestionnaire HENNER.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de 50 %.  

Pour l’année 2023 :
Mutuelle collective AXA, gestionnaire HENNER.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de 50 %.  

Les salariés cadre bénéficient d’un contrat collectif pour la mutuelle 
Pour l’année 2022 :
Mutuelle collective AXA, gestionnaire HENNER.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de 50 %.  

Pour l’année 2023 :
Mutuelle collective AXA, gestionnaire HENNER.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de 50 %.  

6/ Article L 3322-2 les salariés sont couverts par un accord d’intéressement signé le 25/03/2021 (Annexe 1).

7/ Article L 2242-11 des mesures pour le maintien à l’insertion professionnel des travailleurs handicapés sont développés et poursuivis :
-Maintien Aménagement de postes de travail (fauteuil adapté, ergonomie),
-Annonces Cap Emploi
-Accompagnement médecine du travail et Agefip.
-Intervention ergonome
-Suivi et accompagnement des salariés ayant une RQTH ou souhaitant monter un dossier de RQTH par le Service RH.

8/ Article L 2242-5 le conseil d’administration et les délégués syndicaux se sont entendu pour conclure un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes au sein de la clinique de l’Abbaye.
Nous joignons en annexe 2 ledit accord signé le 27/02/2020 ainsi que le suivi des indicateurs pour l’année 2022 (annexe 3).

9/ GPEC / DPC
Utilisation des moyens définis dans le cadre du plan de développement des compétences pour permettre aux salariés les moins qualifiés de bénéficier d’évolutions de carrière. Prise en compte des compétences des salariés pour faire évoluer leurs qualifications.

10/ Article L.2242-15, Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Evolution de l’emploi temps partiel et du travail précaire. L’entreprise privilégie les demandes d’aménagement de temps partiels, notamment dans le cadre des congés parentaux, d’aménagements liés à l’état de santé et/ou dans le cadre de demande émise par le salarié.
Nous étudions l’ensemble des demandes de passage de temps plein à temps partiel et inversement.

11/ La négociation sur le temps de travail confirme le maintien de l’accord applicable au sein de l’entreprise signé au 31 août 2018 et en respect des dispositions de l’accord de branche de la FHP du 18 avril 2002 (Annexe 6).

12/ Signature d’un accord sur le droit à la déconnexion en date du 22 février 2018. Cet accord formalise les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (Annexe 7).

13/ Modification concernant la prime chaussures mise en place lors des NAO de l’année 2021 : les brancardiers font partie des catégories de personnel éligibles à cette prime.

Pour précision, la prime chaussure est versée une fois par année civile, avec un minimum de 6 mois entre chaque versement.

14/ La Clinique de l’Abbaye prend en charge l’achat d’un ballotin de friandises dans le cadre du Noël des enfants des salariés (enfants âgés de moins de 13 ans).

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.

Modalités de dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 pour une durée déterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Fécamp, le 31 décembre 2022

La Présidente						Délégué Syndical C.G.T