ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre d’une part,

La société FLENDER-GRAFFENSTADEN SAS
Dont le siège social est à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 
SIRET 327 095 642 00036
1 rue du Vieux Moulin,

Et, d’autre part,

FO,

la CFE-CGC,

la CGT,























PREAMBULE

Principes : 

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation dans l’entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse » (art. L. 1132-1, L. 1142-1, L. 1225-1 Code du travail).

« Le principe d’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ne fait pas obstacle à l’instauration de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à rétablir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes » (art. L. 1142-4 Code du travail).

FLENDER-GRAFFENSTADEN entend, à travers le présent accord, promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cet enjeu est déjà rappelé dans le cadre de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des décrets d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures en prenant en compte la réalité constatée au travers du rapport annuel de situation comparée hommes / femmes. La volonté des signataires est d’amener une prise de conscience de ces enjeux à tous les acteurs de l’entreprise.

Suite à l’accord conclu le 17 juin 2013, aux négociations des 24 novembre 2017, 4 décembre 2017, 19 décembre 2017 et 5 janvier 2018, nous avons dressé un bilan de la période couverte par notre accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Fort de ce bilan, nous nous sommes entendus pour signer un nouvel accord impliquant la mise en œuvre d’actions sur les 5 domaines suivants : 

L’embauche
Les conditions de travail
La formation
L’articulation vie privée et vie professionnelle
La rémunération effective

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE L’ACCORD


Cet accord est applicable à l’ensemble de la société FLENDER-GRAFFENSTADEN. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord signé le 17 juin 2013. 
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord, modifiable par voie d’avenant, est conclu pour une durée de trois ans et peut être révisé à tout moment par les parties signataires. Il prendra fin de plein droit à échéance du terme.
ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE


3.1 La diffusion d’une fiche thématique pour sensibiliser les managers.

Action : La politique de l’entreprise en matière de recrutement a toujours été de ne prendre en compte que les seules compétences pour la sélection d’un candidat. C’est pourquoi par cet accord, FLENDER-GRAFFENSTADEN s’engage à mettre en place une fiche rappelant les principes applicables lors d’un recrutement. Cette dernière contiendra notamment un rappel de l’ensemble des règles en vigueur  sur la non-discrimination à l’embauche. Elle sera diffusée avant chaque recrutement à tous les acteurs (internes et externes) impliqués dans le recrutement (mail avec accusé de réception).

Objectif : Sensibiliser et faire adhérer l’ensemble des acteurs du recrutement à la non-discrimination.

Indicateur : Nombre d’accusés de réception/ nombres d’acteurs concernés.

3.2 La modification du rapport d’étonnement pour y inclure un module sur les femmes.

Action : Partant du constat que la grande majorité des postes dans l’entreprise sont occupés par des hommes, l’entreprise décide de compléter le rapport d’étonnement destiné aux nouveaux embauchés en y intégrant un thème sur la situation du personnel féminin. Les nouvelles collaboratrices pourront ainsi s’exprimer sur leur intégration en tant que femme et les nouveaux collaborateurs pourront exprimer leurs observations sur la condition des femmes chez FLENDER-GRAFFENSTADEN. 

Objectif : Recueillir l’ensemble de ces rapports d’étonnement pour permettre de détecter les éventuelles améliorations à apporter.

Indicateur : Nombre d’améliorations mise en place / Nombre d’observations d’améliorations à apporter sur le thème de l’intégration des femmes.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL


Action : L’entreprise, afin de mieux comprendre comment les salariées ressentent leur travail dans la société au quotidien,  a décidé de la mise en place d’une enquête destinée aux femmes.
	
Objectif : L’enquête devra être mise en place conjointement par le service des ressources humaines et les délégués syndicaux. Elle devra être réalisée tous les 3 ans. L’objectif étant d’identifier quels sont les dysfonctionnements et les attentes de ces dernières vis-à-vis de leurs conditions de travail afin de déterminer d’éventuels axes d’améliorations.

Indicateur : Nombre de salariées ayant répondu à l’enquête/nombre total de salariées.

ARTICLE 5 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE


Action : Afin de préserver l’équité dans le domaine de la formation professionnelle, l’entreprise a décidé d’organiser des actions de communication sur l’importance de cette dernière pour l’évolution professionnelle par l’intermédiaire des écrans d’informations digitaux situés dans différents lieux de l’entreprise et à destination de l’ensemble du personnel.

Objectif : L’entreprise réalisera ces actions de communications, plusieurs fois par an. Ces communications seront destinées plus particulièrement aux femmes afin de mieux les aider à prendre conscience de l’importance de la formation pour leur carrière professionnelle.

Indicateur : Nombre de communications diffusées par an. 

ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE


6.1 Mise en place d’un entretien individuel post congé familial. 

Action : Dans le but de mieux accueillir les salariés longtemps absents du fait de congés familiaux (congé parental d’éducation, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, …), le service des ressources humaines proposera la mise en place d’un entretien d’orientation professionnelle, accompagné d’une information sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères.

Objectif : Le taux de réalisation devra atteindre 100 % des demandeurs.

Indicateur : Nombre de bénéficiaires / Nombre de demandeurs

6.2 L’aménagement des horaires pour les rentrées scolaires.

Action : Afin d’aider les salariés à accompagner leurs enfants pour leurs rentrées scolaires, l’entreprise s’engage à permettre aux salariés de modifier leurs horaires de travail, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’activité.

Objectif : Le service des ressources humaines s’engage à étudier prioritairement les demandes d’aménagement des horaires de travail pour les salariés devant accompagner leurs enfants lors des rentrées scolaires. Tout salarié devra en faire la demande par écrit au service des ressources humaines et à son responsable au moins un mois à l’avance. Le service des ressources humaines apportera une réponse motivée à la demande dans un délai de 15 jours. L’entreprise rappellera l’existence de ce dispositif au travers des écrans d’informations digitaux avant chaque nouvelle rentrée de septembre. 

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif / Nombre de salariés ayant demandé un aménagement.

6.3 L’intégration à la liste de diffusion en cas de longue période d’absence.

Action : Consciente qu’une longue période en dehors de l’entreprise est préjudiciable pour le salarié, si ce dernier le demande, l’entreprise intégrera son adresse électronique privée à la liste de diffusion des notes internes. En parallèle et pour rappel l’ensemble de ces documents sont disponibles sous l’intranet. L’entreprise rappellera l’existence de ce dispositif au travers des écrans d’informations digitaux.  

Objectif : Permettre de mieux vivre le retour en entreprise en restant informé des changements structurels.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif / Nombre de salariés ayant été absents de l’entreprise.




ARTICLE 7 – REMUNERATION EFFECTIVE


7.1 L’information des managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Action : Consciente que le corpus législatif en matière d’égalité salariale est important, l’entreprise s’engage à transmettre aux managers une synthèse de la loi sur le sujet de l’égalité salariale notamment lors de demandes d’augmentations individuelles.

Objectif : Permettre aux managers de mieux comprendre les enjeux décrits par la législation en vigueur sur l’égalité salariale.

Indicateur : Nombre de managers informés / Le nombre total de managers.

7.2 Bénéfice des augmentations générales au retour du congé parental d’éducation.

Action : Si depuis 2006, la loi précise qu’en cas de congé de maternité ou d’adoption, l’employeur est dans l’obligation de majorer le salaire par les augmentations générales intervenues durant son absence. FLENDER-GRAFFENSTADEN souhaite aller plus loin et ouvrir cette mesure au congé parental d’éducation.

Objectif : Appliquer au retour des salariés non cadre en congé parental, le pourcentage d’augmentation générale perçu par les salariés de l’entreprise durant la période d’absence. La société s’engage à appliquer au retour des salariés cadres en congé parental, la moyenne des augmentations individuelles des cadres durant la période d’absence.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif / Nombre de salariés ayant pris un congé parental d’éducation.
ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET


Le présent accord prendra effet à compter du 5 janvier 2018 pour la durée prévue à l’article 2 sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition au sens de l’article L. 2232-2 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - REVISION


Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 10 - RECONDUCTION DE L’ACCORD
	

A l’issu de la période de trois ans d’application du présent accord, un document de synthèse sera fourni aux parties signataires qui se réuniront afin de juger l’opportunité du renouvellement de l’accord.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de FLENDER-GRAFFENSTADEN, en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de 67000 STRASBOURG – 6, rue Gustave Adolphe Hirn et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67).

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 5 janvier 2018