AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par, Délégué Syndical Central,        

- Le Syndicat C.G.T, représenté par, Délégué Syndical Central,        

											D’autre part

Préambule
La société et les organisations syndicales représentatives ont signé le 26 janvier 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.
Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans le présent avenant.
Les parties ont également convenu de compléter les mesures initialement prises en matière de mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, afin de définir un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. 
Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail du 26 janvier 2021 comme suit :




ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle 

1. Les mesures en faveur des salariées en congé maternité 
L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. La maternité peut constituer un enjeu dans la carrière des collaboratrices. L’état de grossesse des salariées ne doit pas constituer un frein à leur évolution professionnelle. 
Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après : 
L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté. 
Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et cadres pouvant être bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, il est précisé que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.

2. Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant
L’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de paternité versées par la sécurité sociale. 
Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.
Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2023. 

3. Les mesures en faveur du congé « enfant malade »
Les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail. 

4. Les mesures en faveur des salariés à temps partiel et en forfait-jours réduit
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.  
Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour du transfert, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix. 
Cette mesure concerne aussi les salariés en forfait-jours réduits.

ARTICLE 2 – Le forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Il est recommandé de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. 

Dans cette perspective, l’entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.

Montant du forfait mobilités durables
L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum.

Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

Salariés concernés 
Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail. 
Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables. 

Trajets concernés
L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. 
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra attester sur l’honneur qu’il utilise régulièrement - a minima la moitié de ses trajets - le vélo acheté pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 

Justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la remise préalable d’une facture d’achat de vélo au nom du salarié (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe du présent avenant). 

Versement du forfait mobilités durables
Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la remise des justificatifs.

Cumul possible du forfait mobilités durables (FMD) avec la prise en charge des abonnements en transport en commun 
Le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et au service public de location de vélos, rappelés à l’article 3 du présent avenant, dans la limite de 800 euros par an et par salarié concerné. 

Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail 
Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels. 

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance : 
de respecter le Code de la route et les autres usagers, 
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels, 
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. 

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).


ARTICLE 3 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun

En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.

Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, l’Entreprise prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 60% à compter du mois suivant la signature du présent avenant.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’expiration de l’accord initial soit jusqu’au 31 janvier 2024. 
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Gevrey Chambertin, le 15/05/2023
En 3 exemplaires originaux


Pour la CFDT	Pour la Direction,

	Le Président, 			
	



Pour la CGT