ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre :

La société ICON CLINICAL RESEARCH SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 419490099, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par son gérant monsieur XXX,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

Le Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, 

D’autre part,

Il a été convenu du présent accord au cours des réunions qui se sont tenues les 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021.



SOMMAIRE






















 
Annexe 1 _ Grille de classification
Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances 
Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté 
Annexe 4 _Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective 





PREAMBULE
À la suite de la réalisation du projet de simplification juridique de l’organigramme du groupe Icon, les contrats de travail des salariés des sociétés Mapi SAS et Medpass International ont été automatiquement transférés vers la société Icon Clinical Research SARL, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 
Les opérations juridiques à l’origine de ces transferts ont aussi eu pour conséquence la mise en cause automatique de l’ensemble des conventions et accords en vigueur au sein de Mapi SAS et Medpass International, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail  à l’exclusion de l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur le site de Lyon et en télétravail. 
Pour éviter une multiplication des textes de référence et améliorer la lisibilité des droits et avantages applicables à tous, les parties ont souhaité conclure le présent accord dont l’objet est de se substituer aux conventions et accords collectifs suivants :
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC)
Accord de participation du 16 Septembre 1996, son avenant n°1 du 7 juillet 2006 et son avenant n°2 du 30 mars 2010
Règlement intérieur Medpass International du 6 Novembre 2012
Règlement intérieur Mapi SAS Avril 2017
La fusion devrait avoir pour conséquence la mise en cause des accords (temps de travail) ainsi que les dispositions propres à la prévoyance, frais de santé et retraite. Conformément aux discussions avec les CSEs durant les négociations en 2021, la Société ICON Clinical Research SARL a  fait le choix de ne pas modifier ces dispositions à ce stade.
Il est précisé que la société Icon Clinical Research SARL ne dispose pas de délégué syndical, la négociation et la conclusion du présent accord a donc été réalisée avec les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Il est également rappelé que les membres du CSE n’ont pas bénéficié d’un mandatement syndical pour mener ces négociations.
Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord, qui se sont tenues lors des réunions des 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021 se sont déroulées loyalement.


ARTICLE 1	DEFINITIONS
Pour faciliter la lecture du présent accord, les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :
la « Société » désignera la société Icon Clinical Research SARL alors que les sociétés Mapi SAS et Medpass International seront désignées nommément ;
l’expression les « salariés transférés » désignera indifféremment les salariés Mapi SAS ou les salariés Medpass International transférés au sein de la société Icon Clinical Research SARL par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
l’expression les « salariés de la Société » désignera tout salarié employé par Icon Clinical Research SARL indifféremment de sa société d’origine ;
l’expression « indemnité différentielle » désignera le montant de rémunération garantie aux salariés transférés visant à compenser la suppression des primes et avantages listés aux présentes.
ARTICLE 2	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 3	OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée des statuts collectifs Mapi SAS et Medpass International par le statut collectif de la Société.
Ainsi, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :
de la convention collective de branche antérieurement applicables aux salariés transférés ;
des accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables aux salariés transférés (A l’exclusion des accords sur le temps de travail, des dispositions concernant la prévoyance et les garanties de santés, la retraite ainsi aue l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur Lyon et en télétravail);
par
la convention collective de branche en vigueur au sein de la Société ;
les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société.
En particulier, il est convenu du principe d’une « indemnité différentielle » compensant la suppression des primes portées aux paragraphes suivants et avantages listés aux présentes. Cette indemnité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera exclue des augmentations individuelles ou collectives.
Il est enfin rappelé que le présent accord annule et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui auraient le même objet que les stipulations des présentes.


ARTICLE 4	CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A LA SOCIETE
Au regard de l’activité principale de la Société, les Parties rappellent que celle-ci applique la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les Parties conviennent ainsi que la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) jusqu’alors applicable aux salariés transférés cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique deviendra alors l’unique convention collective applicable au sein de la Société.
ARTICLE 4.1-	CLASSIFICATION, REMUNERATION ET AVANTAGES 
4.1.1-	Classifications
La substitution de la convention collective applicable à la Société à la convention collective antérieurement applicable aux salariés transférés à la date d’entrée en vigueur des présentes nécessite la mise en place d’une transposition des classifications antérieures dans le nouveau référentiel.
Les Parties aux présentes s’accordent sur la transposition jointe en annexe 1 des présentes.
4.1.2-	Prime de vacances
Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1.
La convention collective de la Société ne prévoit pas une telle prime.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.
A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022.
A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022.
A titre plus favorable, les Parties conviennent que :
les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;
les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;
seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.
Des exemples sont détaillés en  annexe 2.



4.1.3-	prime d’ancienneté / jours d’ancienneté
Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :
un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;
un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.
Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année. Ces jours sont attribués le 1er juin de chaque année et doivent être utilisés sur la période courant du 1er juin de l’année N au 30 mai de l’année N+1.
La convention collective de la Société ne prévoit pas un tel mécanisme.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
A titre de compensation :
Pour tous les salariés transférés :
La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :
détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1er juin 2022 ;
valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.
Des exemples sont détaillés en annexe 3.
Pour les salariés qui remplissent les conditions fixées à l’article 24 8° de la convention collective de la Société au jour de l’entrée en vigueur des présentes :
outre l’indemnité différentielle mensuelle susvisée, les salariés bénéficient, pour l’avenir de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de la Société.
Pour information, à la date des présentes, la prime d’ancienneté conventionnelle des salariés statut non-cadre de la Société, est calculée comme suit :
3% du salaire minimum de l’emploi occupé proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail par tranche de 3 ans d’ancienneté ;
un montant maximum de prime égal à18% du salaire précité pour 18 ans d’ancienneté.

4.1.4-	Congés payés et période de référence
Les Parties confirment qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’article 26 de la convention collective de la Société sera la seule référence conventionnelle applicable à l’ensemble des salariés de la Société pour les règles de calcul et de prise des congés payés.
Il est précisé à ce titre que la période de référence et de prise des congés payés court du 1er Mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
A titre de mesure de transition, il est convenu entre les Parties que les salariés transférés pourront utiliser leur reliquat de congés attribués en 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 4.2-	CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS ENFANT MALADE
Après avoir réalisé une étude comparative, les Parties constatent que les dispositions de la convention collective de la Société s’avèrent globalement plus favorables pour les salariés transférés et se substituent purement et simplement aux dispositions conventionnelles ou usage, engagement unilatéral et accord atypique précédemment applicables.
Pour information, au jour des présentes, les jours de congés exceptionnels prévus par la convention collective applicable à la Société sont :



ARTICLE 4.3-	INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Nonobstant la substitution à la date d’effet des présentes de la convention collective de la Société (convention de l’industrie pharmaceutique) à la convention collective des Bureaux d’études techniques antérieurement applicable aux salariés transférés, les Parties conviennent des aménagements suivants :
Jusqu’au 30 mai 2023 :
en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière résultera du calcul le plus favorable effectué soit selon la convention collective nationale des bureaux d’études techniques soit selon la convention collective nationale applicable à la Société.
A compter du 1er juin 2023 :
en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière sera établi conformément à la convention collective nationale applicable à la Société.

Un comparatif est joint en annexe 4


ARTICLE 5	PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE
Compte tenu des démarches à réaliser par la Société pour redéfinir la meilleure couverture possible en termes de prévoyance, frais de santé et retraite le cas échéant, les Parties conviennent de ne pas traiter du sujet de la protection sociale complémentaire et retraite dans le présent accord de substitution et de poursuivre l’application d’un régime transitoire basé sur des groupes « fermés ».
ARTICLE 6	DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est à durée indéterminée.
Par convention expresse des Parties, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le Premier avril 2022.


ARTICLE 7	SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, des réunions ad hoc pourront  être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants du personnel. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
ARTICLE 8	REVISION / DENONCIATION
ARTICLE 8.1-	REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 8.2-	DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 9	FORMALITES ET PUBLICITE
ARTICLE 9.1-	DEPOT
La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site .
Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 9.2-	PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Le présent accord sera communiqué dans le mois qui suit sa conclusion, par la Société, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche pour information à l’adresse mail suivante : 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nanterre
Le 21/04/2022

Pour la société Icon Clinical Research		Pour le Comité social et économique





Annexe 1 _ Grille de classification



Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances 

Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.
A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022.
A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022.
A titre plus favorable, les Parties conviennent que :
les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;
les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;
seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.

Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés.
Il est important de noter que le montant exact de la prime vacances sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple.
A titre d’exemple, le montant de la prime vacance pour un collaborateur ayant travaillé à temps plein entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 est fixé à 400 euros.

Exemple 1 :
Un Collaborateur a travaillé à temps complet entre avril 2021 et mars 2022.
Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 400 euros.
Calcul indemnité : 400/12= 33.33
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.



Exemple 2 :
Un Collaborateur a travaillé à 50 % entre avril 2021 et mars 2022.
Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 200 euros.
Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme ayant travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022.
Calcul indemnité : 200*2/12= 33.33 
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.

Exemple 3 :  
Un Collaborateur a été en arrêt maladie de longue durée sans maintien de salaire depuis avril 2021.
Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 0 euros.
Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme avoir travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022.
Calcul indemnité : 400/12= 33.33 euros par mois
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois. 




Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté 

Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :
un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;
un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.
Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année
Les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
A titre de compensation :
Pour tous les salariés transférés :
La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :
détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1er juin 2022 ;
valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.

Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés.
Il est important de noter que le montant exact de l’indemnité sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple.
La valeur du jour d’ancienneté dépend de la rémunération brute du collaborateur sur la période de référence.

Exemple 1 :
Date d’entrée du collaborateur : 01/01/2000
Ancienneté au 30/05/2022 : 22 ans et 5 mois
Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 4 jours
Valeur du jour d’ancienneté : 150 euros
Calcul indemnité : 4*150/12= 50 
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 50 euros brute payable chaque mois. 


Exemple 2 :
Date d’entrée du collaborateur :
01/01/2010
Ancienneté au 30/05/2022 : 12 ans et 5 mois
Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 2 jours
Valeur du jour d’ancienneté : 200 euros
Calcul indemnité : 2*200/12= 33.33 
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois. 

Exemple 3 :
Date d’entrée du collaborateur :
01/01/2020
Ancienneté au 30/05/2022 : 2 ans et 5 mois
Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 0 jours
Ce collaborateur n’aura pas d’indemnité.
















Annexe 4 _ Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective