ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES  



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE TREFIMA	
S.A.S. au capital de 6 711 000€
N° R.C.S. de Fort de France : 844 051 821 
SIRET : 844 051 821 000 24 / Code NAF : 2434Z
Dont le siège social est C/o BIOMETAL, Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT 
Représentée par Monsieur ****, Directeur
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Représenté par Monsieur ****, membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1), au cours de la réunion de négociation du 30 juin 2023
Ci-après dénommé « le C.S.E. »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, la Direction et les membres du CSE, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont convenu et arrêté les modalités de mise en place des chèques-vacances. 
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de distribution des chèques-vacances, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


IL EST CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Les chèques-vacances seront attribués aux salariés sous contrat à durée indéterminée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

justifier d’une condition d’ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs au 31 mai ;
faire partie des effectifs au 1er juin ; 
manifester leur volonté de bénéficier des chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT GLOBAL DES CHEQUES-VACANCES
Le montant des chèques-vacances sera fonction du statut des salariés et sera attribué comme suit :
   
170 € pour les Ouvriers / Employés par an ; 
160 € pour les Agents de maîtrise par an ;  
150 € pour les Cadres par an. 
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR 
Les chèques-vacances seront conjointement financés par l’employeur et le salarié. 

La contribution employeur à l’acquisition des chèques-vacances ne pourra excéder : 

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute moyenne du salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution, est inférieure au PMSS, appréciée sur une base mensuelle de 151,67 heures.

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération brute moyenne du salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution, est supérieure au PMSS, appréciée sur une base mensuelle de 151,67 heures.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES-VACANCES
La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 

Par conséquent, la Société informera préalablement les salariés que le montant annuel de leur contribution sera prélevé sur le salaire du mois de juillet.  

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des chèques-vacances devront formaliser leur refus par écrit. Etant entendu que les salariés qui refuseront le dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DISTRIBUTION 
Les chèques-vacances seront commandés par la Société au cours du 2ème trimestre de l’année. 

Les chèques-vacances sont quérables. Ils seront remis en mains propres contre décharge, au plus tard le 15 juillet.  

ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL 
En application de l’article L. 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.

L'exonération s'applique aux parts salariales et patronales des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail, à la contribution solidarité autonomie, aux contributions FNAL.
 
La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut. 
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord.  
ARTICLE 8 : REVISION – DENONCIAITON 
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires par voie d’avenant dans la même forme que sa conclusion, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS de Martinique. 
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de Martinique, via la plateforme « TéléAccords ». 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de TREFIMA. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.  

Fait au Robert, le 30 juin 2023.