PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2022 

HANNECARD FRANCE


Entre : 
La Direction de la Société Hannecard France dont le siège social est 120 allée des Pelouses, 72 200 La Flèche, représentée par Monsieur  , Directeur des Opérations.

Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par : M.   
CFE-CGC représentée par : M.    



PREAMBULE
Dans le cadre de ses obligations légales et de son dialogue social, la société HANNECARD France a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions du 21&28 Novembre 2022, du 1er & 14 décembre 2021, 20 Février 2023 où les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société HANNECARD France et au personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée de 6 mois minimum (hors période intérimaire) qui y est rattaché.





Article 2 : Salaires effectifs
	L’entreprise rappelle qu’elle a procédé durant l’année 2022 à 2 augmentations complémentaires à l’augmentation survenue au 1er Janvier 2022. Néanmoins, la société HANNECARD France, soucieuse de donner une dynamique d’implication de tous les salariés et de valoriser l’engagement, convient d’attribuer une augmentation individuelle.

Au travers d’une évaluation réalisée par les managers selon les critères suivants : Assiduité, Implication, Flexibilité, Qualité, Sécurité, Communication, Technicité, Rigueur, les salariés seront regroupées en 3 catégories :
Les 25% des salariés qui se sont le plus engagés et distingués auront une augmentation de l’ordre de 3.58%.
Les 50% des salariés « milieu de tableau » qui ont répondu présent aux attentes fixées auront une augmentation de l’ordre de 2.23%.
Les 25% des salariés qui n’ont pas répondu au minimum attendu dans le cadre de leur mission auront une augmentation de l’ordre de 1.62%.

Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2023.


Article 3 : Conditions de travail
Certaines activités au sein de l’entreprise étant plus salissantes que d’autres, un système de prime existe historiquement.

3.1_ Prime de noir
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la prime de noir passera de 5.25€/jour à 5.50€ /jour.

3.2_ Prime de douche
Tel que convenu dans l’accord de l’année précédente, un comparatif des sommes entre 2022 et 2021 a été fait. La différence de valeur distribuée n’est pas jugée significative pour accorder une prime de douche à un autre service.
Les parties ont convenu de ne rien modifier cette année et de réaliser un nouveau comparatif l’année prochaine.


Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
4.1_Aménagement du temps de travail
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 3 décembre 1998.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer l’application de cet accord.





4.2_Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société HANNECARD France s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. La société HANNECARD France s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

4.3_TéléTravail
Chaque partie a exprimé son point de vue sans qu’une position médiane ne soit trouver. La société Hannecard a réaffirmé sa souplesse dans l’organisation mais souhaite que l’activité se déroule à plein temps dans l’entreprise afin de maintenir la cohésion et l’engagement.
Les deux parties se sont mis d’accord pour engager un débat/réflexion courant 1er semestre 2023 sur comment offrir plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail du personnel ETAM/CADRE

4.4_Journée Enfant Malade
Les deux parties ne sont pas tombées d’accord pour accorder une journée « Enfant Malade » prise en charge par l’entreprise. Chaque partie est revanche d’accord pour dire que des situations personnelles peuvent être difficiles et pas seulement une fois dans l’année.

Dans ce contexte les parties se sont mis d’accord pour accorder plus de souplesse aux salariés ayant besoin d’être absent pour garder leur enfant à domicile. Les modalités convenues sont les suivantes :
Le salarié doit prévenir son responsable au plus vite et fournir un justificatif médical,
Si le salarié produit un justificatif médical et qu’il dispose d’un crédit d’heure supérieur à 7 heures, le salarié peut choisir de récupérer ou non la journée d’absence.
Si le salarié produit un justificatif médical et qu’il dispose d’un crédit d’heure inférieur à 7 heures, le salarié doit récupérer sa journée d’absence dans les 2 semaines qui suivent. Les modalités de récupération sont définies dans la mesure du possible en concertation, à défaut sur décision de l’employeur.
Si le salarié ne produit pas de justificatif, l’absence sera classifiée en journée sans solde, quelque soit le compteur d’heure s’il en bénéficie

Article 5 : Prévoyance
	L’étude de la prévoyance est terminée et une consultation auprès des salariés a été faite afin de recueillir leurs attentes.
Les deux parties se sont mis d’accord sur :
une mise en application courant 2023 dès que le contexte administratif sera favorable,
une répartition du coût mensuel de la prévoyance identique à celui de la mutuelle : 50% entreprise, 30% CSE et 20% salarié
une augmentation du salaire de base sera faite à hauteur du reste à charge pour le salarié





Article 6 : Pénibilité
Certaines activités au sein de l’entreprise nécessitant une organisation industrielle postée, un système de prime d’équipe existe historiquement.
Afin de mieux reconnaitre cette organisation, les parties conviennent :
de revaloriser la prime d’équipe à 3€/j au lieu de 2.5€/j pour les personnes travaillant en 2*8
de créer une prime d’équipe 3*8 valorisée à 4.5€/j 



Article 7 : Intéressement, Participation et Epargne Salariale
7.1_Intéressement
La société HANNECARD France bénéficiait d’un accord d’intéressement valable jusqu’au 31/12/2022. Dans ce contexte, les parties ont entendu réaffirmer le principe d’un accord permettant de valoriser l’action quotidienne des salariés présents et en tenant compte du contexte économique actuel, en redistribuant de la valeur ajoutée.
Un nouvel accord a été signé pour une période de 3 ans : 2023 - 2025

7.2_Participation
La société HANNECARD France bénéficie d’un accord de participation en date du 18/12/1998
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est établi par le présent accord que la Direction a mis en place, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, un accord d’égalité portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes :
Le recrutement
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective

L’accord tri annuel sera présenté aux représentants syndicaux pour validation au plus tard le 1er Mars 2025.


Article 9 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.





Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023


Fait à la Flèche
Le 20 Février 2023
En 5 exemplaires originaux remis à chaque interlocuteur désigné

Signatures : 
Pour la Direction :
M.   Directeur Opérationnel








Pour CFDT :
M.   









Pour CFE-CGC :
M.