Accord sur la négociation annuelle obligatoire, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PNA-AERIAL SAS, dont le siège social est sis ZAC de la justice, rue de la Sucrerie – 95380 VILLERON, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :	
Les organisations syndicales suivantes : 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FNCR, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,



Préambule
Quatre réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 19 décembre 2017, 11,16 et 19 janvier 2018. 

Durant ces réunions, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société. 

Dans le cadre de l’examen de l’effectif et des rémunérations sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2017, la Direction a indiqué qu’une distinction précise entre les hommes et les femmes n’était pas toujours possible en termes de rémunération du fait du peu de personnes constituant l’effectif féminin. 
Néanmoins, les partenaires reconnaissent que la grille de rémunération est identique et contribue au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Rémunérations


Lors des échanges sur les propositions pouvant être appliquées pour l’année 2018, et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties ont convenu des dispositions suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2018 :


Pour le personnel ouvrier : 

Evolution des Taux Horaires de base de 1,22%

Création d’une Prime Qualité en remplacement de la Prime de non accident.

Une prime mensuelle de 30€ brute sera versée au prorata du temps de présence, dès lors que le conducteur respectera les règles de présentation et les règles d’entretien des véhicules, en vigueur dans l’entreprise.


Rappel des règles en vigueur dans l’entreprise :

La tenue à porter, dès la prise de service dans l’entreprise, est constituée d’un pantalon de ville, d’une chemise, d’une cravate, d’une veste et de chaussures de ville, pour les hommes. Pour les femmes, la tenue se compose d’un pantalon de ville ou d’une jupe, d’un chemisier, d’une veste et de chaussures de ville
Les couleurs doivent être classiques.

Aucune exubérance de présentation physique et/ou vestimentaire ne sera tolérée dans l’exercice de la fonction de conducteur.

Ce code vestimentaire s’applique quel que soit le type de service réalisé ainsi que lorsque le conducteur est en déplacement, sans exception.



L’entretien intérieur et extérieur est à réaliser au quotidien, avec le matériel mis à disposition par l’entreprise.
A la fin de chaque journée de travail, le conducteur assure l’entretien intérieur du véhicule utilisé (ramasser les papiers, remettre les rideaux, passer la serpillère / l’aspirateur, nettoyer notamment le tableau de bord, les vitres, les barres de maintien, les porte bagages...).

En fin de journée, le conducteur assure l’entretien extérieur du véhicule en le passant dans la machine à laver. En cas, de dysfonctionnement de la machine, l’entretien devra être effectué à la brosse et au jet d’eau. 

Le plein de gazole ou la mise en charge du véhicule utilisé est également assuré à la fin de chaque service.

Le contrôle et l’attention portés au respect de ces règles sera quotidien, tant au sein de l’entreprise, que sur la route ou au cours des services réalisés.

Le non-respect de ces règles entraînera la suppression de la prime pour le mois considéré.


Pour le personnel administratif (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres)

Augmentation de 1,22% des salaires de base individuels.


La direction a tenu à insister auprès des délégués syndicaux sur la vigilance dans laquelle elle se positionne en termes de gestion de l’entreprise, compte tenu des résultats de l’entreprise puisque la situation financière de l’entreprise est fragile et incite à redoubler de prudence.


Dispositions finales

La société accomplira toutes les formalités nécessaires et un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de la société.

L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.


Pour accord

Fait à Villeron le 19 janvier 2018
En 8 exemplaires

pour la Société Monsieur XX,

pour la CFTC Monsieur XX,

pour la FNCR Monsieur XX,

pour CFE-CGC Madame XX.