Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris,  représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises en créant le comité social et économique (CSE).

Cette instance doit être mise en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés au plus tard le 1er janvier 2020.

Pour rappel, dans le cadre du transfert collectif des établissements distincts des sociétés Airbus Defence and Space, Snecma et Herakles au sein d’ArianeGroup, les mandats des représentants du personnel au sein des établissements ont perduré. C’est ainsi qu’aujourd’hui, les dates d’échéance des mandats des représentants du personnel des différents établissements composant ArianeGroup SAS ne coïncident pas.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d’harmoniser les dates de renouvellement de la représentation du personnel au sein des établissements d’ArianeGoup SAS. 

De ce fait, les Parties souhaitent utiliser la possibilité offerte par la loi, aux entreprises à établissements multiples, de proroger ou réduire par accord collectif la durée des mandats des Délégués du Personnel (DP), des membres élus du Comité d’Etablissement (CE) et des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour l’ensemble de l’entreprise, permettant ainsi de faire coïncider l’échéance des mandats de toutes les institutions représentatives du personnel avec la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord     

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements d’ArianeGroup SAS.  


Article 2 – Objet de l’accord 

L’objectif, partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction est celui d’une date commune des élections professionnelles au sein de tous les établissements de la Société permettant ainsi une mise en place concomitante des CSE au sein des établissements. Cette mise en place étant envisagée au dernier trimestre de l’année 2019. Les protocoles d’accord pré-électoraux, négociés entre les Organisations Syndicales et la Direction, devant définir la date retenue des différents scrutins.

Ainsi, il est prévu que les Parties se retrouvent en 2019 pour négocier les protocoles d’accord pré-électoraux visant à définir, notamment, le calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques.


Article 3 – Prorogation des mandats électoraux 

Les dernières élections professionnelles des sites de Vernon et de Kourou ont eu lieu le 29 janvier 2015, le terme des mandats des Institutions Représentatives du Personnel étant prévu au plus tard au 28 janvier 2019. 

Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement de Vernon ainsi que les mandats des Délégués du Personnel des sites de Vernon et de Kourou.
Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard dans l’objectif de procéder à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques de manière concomitante au sein des différents établissements d’ArianeGroup. 

Les mandats des représentants du personnel aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de Vernon et de Kourou sont prorogés pour la même durée. 

De même, les mandats des membres du Comité d’Etablissement de Vernon au Comité Central d’Entreprise d’ArianeGroup SAS sont prorogés pour la même durée. 


Article 4 – Réduction des mandats électoraux

Les mandats des représentants du personnel des établissements d’Issac, des Mureaux et de leurs annexes, ont été renouvelés en janvier 2016 pour une durée de mandat de 4 ans. Ainsi, les mandats devaient prendre fin en janvier 2020. 

Les mandats des représentants du personnel des établissements du Haillan, de Toulouse, de Saint Médard en Jalles et du CRB et de leurs annexes, ont été renouvelés courant 2018 pour une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Ainsi, les mandats devaient prendre fin entre janvier 2020 et mai 2022. 

Toutefois, dans l’objectif de définir une date concomitante de mise en place des CSE au sein d’ArianeGroup, et en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, les Parties au présent accord prennent acte de la nécessité de réduire la durée des mandats des représentants du personnel des établissements concernés par un renouvellement de leurs Institutions Représentatives du Personnel postérieur au 31 décembre 2019. 

Ainsi, l’échéance des mandats des représentants du personnel de ces établissements est fixée au plus tard au 31 décembre 2019.

Le site du siège social d’ArianeGroup (Paris Beaugrenelle) au sein duquel les dernières élections ont donné lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de carence, est également concerné par le processus électoral visant à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société.


Article 5– Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ArianeGroup SAS et au 31 décembre 2019 au plus tard.


Article 6 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 





Article 7 – Formalités de publicité de l’accord 

La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux 

Fait à Paris, le 31/08/2018