Accord relatif à l’Aide Individualisée au Logement ainsi qu’à l’encouragement de la mobilité géographique au sein de GRTgaz SA




Préambule
La CGT et FO ont déposé un préavis de grève nationale débutant le 2 octobre 2017 et pour une durée indéterminée. 
Les parties se sont rapprochées en amont du préavis, ainsi que dans le cadre des négociations devant être réalisées à l’occasion du dépôt d’un préavis en vertu de l’article L.2512-2 du Code du travail, pour mettre un terme au conflit collectif qui visait à faire aboutir les revendications exprimées dans leurs cahiers revendicatifs.
A l’issue de ces réunions, un protocole de fin de conflit a été signé le 16 octobre 2017 avec l’organisation syndicale CGT, protocole qui prévoit notamment :
l’évolution de la note relative à l’Aide Individualisée au logement entrée en vigueur le 1er juillet 2017 
ainsi que l’engagement d’une concertation sur l’accompagnement à la mobilité géographique, afin de  « garantir à chaque salarié effectuant une mutation avec mobilité géographique de bénéficier d’une augmentation de salaire en NR ». 
Le présent accord vise à reprendre les principes relatifs à l’Aide individualisée au Logement ainsi qu’à l’accompagnement de la mobilité géographique retenus au sein du protocole de fin de conflit précité afin de leur octroyer la valeur d’un accord collectif au sens de l’article L.2232-16 alinéa 1 du Code du travail ainsi qu’à en préciser plus avant les modalités d’application.

Chapitre 1.  Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GRTgaz dès lors qu’ils remplissent les conditions de bénéfice de chacun des dispositifs tels que précisés ci-dessous.

Chapitre 2.  Aide Individualisée au Logement (AIL)
Une décision unilatérale relative à l’AIL est entrée en vigueur au sein de GRTgaz le 1er juillet 2017. Dans le cadre de la négociation du protocole de fin de conflit, différents principes nécessitant la modification de cette note ont été arrêtés.
Ainsi, il a été décidé de :
Porter systématiquement à 40% le taux d’AIL attribué aux salariés mutés en région parisienne (au lieu d’un taux variant de 30% à 40% selon la ville de résidence du salarié) ;
De garantir aux salariés mutés de province à province qu’ils conserveront a minima le taux d’AIL qu’ils avaient à GRTgaz, ou que celui-ci sera revalorisé s’ils arrivent dans une commune plus chère ;
De garantir aux salariés quittant la région parisienne qu’ils conserveront à GRTgaz une AIL de 30%. 
L’entrée en vigueur de ces dispositions nécessitant une décision unilatérale modifiant la décision unilatérale initiale applicable au 1/07/2017, les parties conviennent que cette nouvelle décision unilatérale produira un effet rétroactif au 1er juillet 2017.  
En conséquence, la Direction de GRTgaz s’engage à analyser toutes les conventions d’AIL signées depuis cette date et d’appliquer à titre rétroactif, le cas échéant, les nouveaux principes relatifs à l’AIL tels qu’issus du protocole de fin de conflit et repris par le présent accord.

Chapitre 3.  Encouragement à la mobilité géographique 
Définition
Le protocole de fin de conflit prévoit l’engagement d’une concertation sur l’accompagnement à la mobilité géographique, afin de  « garantir à chaque salarié effectuant une mutation avec mobilité géographique de bénéficier d’une augmentation de salaire en NR ».
A l’issue de cette concertation, les parties au présent accord conviennent qu’afin d’encourager la mobilité géographique interne à GRTgaz SA, il convient d’assurer aux salariés une évolution de rémunération dans l’hypothèse où cette mobilité n’entrainerait pas de prise de GF à l’occasion de la mobilité. 
Dans ce cadre, il est proposé d’octroyer aux salariés concernés, à date d’effet de la nomination :
2 NR pour ceux dont l’ancienneté dans le GF est supérieure ou égale à 2 ans,
1 NR pour ceux dont l’ancienneté dans le GF est inférieure à 2 ans.

Pour bénéficier de cette disposition,  les salariés doivent :
Faire l’objet d’une mobilité géographique interne à GRTgaz impliquant un changement de lieu de travail ;
faire l’objet d’une mutation ouvrant droit à l’article 30 du Statut ainsi qu’à l’AIL (concernant les salariés ayant une famille, cette mobilité impose le déménagement familial ou la mise en place d’une convention de célibat géographique) ; 
Ne pas bénéficier de gain de Groupe Fonctionnel (GF) à l’occasion de cette mobilité géographique.  

Mise en œuvre de cette mesure

Le volume de NR associé à cette mesure serait de 60 en 2018.
L’année 2018 sera une année d’observation au cours de laquelle les situations concernées seront collectées pour comprendre les mécanismes ayant abouti à l’absence de promotion de GF pour ces mobilités et s’assurer que ce contingent n’est pas sur-sollicité au bénéfice de celui des ADP. 
La volumétrie sera ainsi surveillée et pourra faire l’objet d’un ajustement ultérieur.
Cette mesure entrera en vigueur au lendemain du dépôt du présent accord.
Chapitre 4. Suivi de l’accord
Un retour d’expérience (REX) sera réalisé annuellement suivant la signature du présent accord. Ce REX sera présenté pour information aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. 

Chapitre 5.  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Chapitre 6.  Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Chapitre 7.  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA, en 2 exemplaires à la DIRECCTE. 
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. 
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de GRTgaz.

Fait à Bois-Colombes, le 22/01/2018