ACCORD D’ENTREPRISE

RESULTANT DE  OBLIGATOIRE




ENTRE :


La société Sud’n’Sol Agen
SAS au capital de 200 000 Euros
Inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro 81416628600017 
Dont le siège social est sis Agropôle CS 30024 – 47310 ESTILLAC



						D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat FO, 
Syndicat CGT, 

D’autre part


P R E A M B U LE


Les parties se sont rencontrées les 14, 27 et 29 Juin 2018 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus à l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Il est convenu d’une augmentation générale de 1,6%  au titre de l’année 2018 pour l’ensemble des coefficients des salariés de X. Nous avons convenu de rajouter 0,6% pour le collège Ouvrier et Employé en remplacement de la prime exceptionnelle du mois de Juin 2017.

Ce budget ne tient pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées à titre individuel et au titre des promotions ou mobilité professionnelle.

Cette augmentation sera portée sur les bulletins de paye du mois de Juin 2018.

ARTICLE 2 – TICKETS RESTAURANTS

Le montant du ticket restaurant est augmenté cette année à une valeur faciale de 9 Euros. La part employeur est de 60% soit 5.40 Euros et la part salarié de 40% soit 3.60 Euros. Cette modification sera effective sur le bulletin de paye de Juillet 2018. 

ARTICLE 3 – AVANCEMENT PERIODE DE NEGOCIATION

La période d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sera avancée au mois de Mars.

ARTICLE 4 – PRIME DE TRANSPORT

 prendra en charge une partie des frais de transport engagés par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur l’année 2018/2019 (Juillet à Juin) à hauteur de 200 Euros. Cette somme sera octroyée aux salariés, présent à l’effectif au mois de Juin 2019, sous forme de prime transport sur le bulletin de paye du mois de juin 2019 avec les justificatifs suivants à déposer au service Ressources Humaines avant le 15 Juin 2019 : factures d’essence à hauteur des 200 Euros, ou justificatifs de transport (train, bus…) et copie de carte grise du véhicule du salarié le cas échéant. Cette prime transport sera versée, uniquement si maintien des dispositions législatives actuelles.

ARTICLE 5 – PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE

Le montant de la prime mensuelle d’habillage et de déshabillage est maintenu à 30 €.

ARTICLE 6 – MAJORATION DES HEURES JOURS FERIES

Afin de privilégier l’évolution des efforts et des contraintes liés au travail des jours fériés, la majoration des jours fériés à 50 % est maintenue.(Convention collective 20 %).


ARTICLE 7 – MAJORATION DES HEURES NUIT

Afin de privilégier l’évolution des efforts et des contraintes liés au travail de nuit, la majoration des heures de nuit à 30% est maintenue. (Convention collective 25 %)


ARTICLE 8 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Le budget des œuvres sociales est maintenu avec une majoration de 0.30% de la masse salariale par rapport au minimum conventionnel en vigueur. 

ARTICLE 9 – COUVERTURE MUTUELLE

La Direction maintient son dispositif de couverture mutuelle, initié au 1er Janvier 2014. La part patronale est maintenue à 60% sur la base d’une cotisation isolée (Régime 2). La mutuelle est obligatoire pour tout nouvel embauché (cf accord). 


ARTICLE 10 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties renvoient aux accords signés. Aucune discordance n’est constatée.


ARTICLE 11 – FORMATION

Les parties évaluent chaque année le plan de formation en DUP, un bilan est effectué. Aucune discordance n’est constatée.


ARTICLE 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux articles L 2242-5 et L 2242-7 du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre ceux-ci.

Au vu du rapport établi à cet effet, les partenaires sociaux constatent l’absence d’écart de rémunération, ou dans les autres conditions de travail, entre les hommes et les femmes.

En particulier, les salaires sont fixés selon une grille en fonction d’une classification appliquée de façon strictement identique pour les hommes et les femmes.

De plus, conformément à  no 2010-1330 du 9 novembre 2010, les parties renvoient à l’accord signé. 
 

ARTICLE 13 – EPARGNE SALARIALE

La participation aux bénéfices est en place depuis 2002. Chaque année un bilan est effectué par  à  du Personnel. La répartition de la participation aux bénéfices est maintenue à 70 % basée sur la présence et 30 % basée sur le salaire.


ARTICLE 14 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans la politique sociale et de recrutement, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont pris en compte. Un partenariat avec les structures d’insertion des travailleurs handicapés existe et a été démultiplié depuis Mars 2015 sur le nettoyage des locaux et la mise à disposition pour les salariés des activités de repassage et de nettoyage des véhicules.


ARTICLE 15 –  DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES / SALARIES AGES

La politique sociale de l’entreprise prévoit un entretien d’évaluation des compétences des salariés chaque année comme un des outils de construction à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Un programme de recrutement est également établit depuis plusieurs années en fonction du développement de l’entreprise et des organisations à mettre en place. 



ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

16.1. Prise d’effet – Durée – Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Il pourra être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.



16.2. Notification – Dépôt :

Le présent accord sera notifié, à la diligence de  par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à , comme le prévoit le Code du Travail ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Ces dépôts seront effectués par 

						Fait à Agen,
						Le 29 Juin 2018

						EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX
						(dont un remis à chacune des parties)

Pour l’entreprise 	Pour les organisations syndicales représentatives

						FO

						CGT

NB : Parapher chaque page.