Protocole d'accord annuel portant
sur les salaires 2022


Entre les sociétés composant l’UES :

La société CADI SURGELES, immatriculée au R.C.S sous le n° Siret : 322 625 963 00010 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers – Voie Verte – ZI Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par   agissant en qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes.

La société LES OLIVIERS, immatriculée au R.C.S. sous le n° Siret : 351 764 196 00017 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers - Voie Verte - ZI Jarry - 97122 BAIE MAHAULT, représentée par   agissant en qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes.

La société BERGEVIN TRANSPORT, immatriculée au R.C.S. sous le n° SIRET : 340 003 383 00023 dont le siège social est situé Impasse Les Palétuviers – Voie Verte – ZI Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par  agissant en qualité de Gérant et dûment mandatée aux fins des présentes


D’une part,

Et le Comité Social et Economique de l’UES CADI SURGELES - LES OLIVIERS - BERGEVIN TRANSPORT composé de :

– Membre du CSE
– Membre du CSE
– Secrétaire du CSE
– Membre du CSE

D’autre part,

Préambule,

En l’absence de délégué syndical, les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Les réunions se sont tenues le 09, 25 Mars et 13 Avril 2022. 

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 14 avril 2022 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :





Article I.  Champ d’application 

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES CADI SURGELES et se composant à la date de la signature des sociétés suivantes : CADI SURGELES - LES OLIVIERS - BERGEVIN TRANSPORT.


Article II. Prime Exceptionnelle 

Afin de rétribuer les efforts fournis par les salariés, la Direction versera  une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ (huit cent euros) net avant prélèvement à la source.

La dite prime sera versée aux salariés de niveau 1 à 7 et ayant acquis un an d’ancienneté au moment du versement de celle-ci.

Ce paiement inteviendra sur la paie d’avril 2022.
 

Article III.  Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 6, seront revalorisés comme suit :

40 € euros bruts à partir du 1er Septembre 2022.

Cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés ayant acquis 6 mois d’ancienneté au moment du versement.

Article IV. Durée et Application de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. 


Article V. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.


Article VI. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signé des parties et anonyme).


Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 




Fait à Baie-Mahault, le 19 avril 2022.