ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 


ENTRE : 

La société ROHDE & SCHWARZ FRANCE, dont le siège social est situé au Parc tertiaire de Meudon – 9, 11 rue Jeanne Braconnier – 92366 Meudon la Forêt, représentée par XXXXX, en sa qualité de HR Director France, dument habilitée à cet effet, 

D’une part,
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
D’autre part, 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il résulte de l’article L. 2314-11 du Code du travail que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
L’article L. 2314-12 du Code du travail prévoit toutefois qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et de ne pas faire obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11. 
Compte tenu du petit nombre de salariés non cadres dans l’entreprise et afin d‘éviter des sièges non pourvus, la société ROHDE & SCHWARZ FRANCE et l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ont souhaité redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour l’élection du CSE 2023, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail. 

Les Parties sont donc convenus de ne constituer que 2 collèges électoraux : 
Un premier collège regroupant l’ensemble des salariés non cadres ; 
Un second collège composé de l’ensemble des salariés cadres. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Nombre de collèges électoraux 
Les parties conviennent de fixer le nombre de collèges électoraux à deux : 
1er collège : salariés non cadres ; 
2ème collège : salariés cadres. 

Article 2 – Composition des collèges électoraux 
Pour la composition les collèges électoraux, il est tenu compte de la classification de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43), applicable à l’entreprise. 
La composition des collèges électoraux est la suivante : 
1er collège : salariés non cadres (niveaux E1 à M12) ; 
2ème collège : salariés cadres (niveaux C13 à C20). 

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord 
L’accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 
Il fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.

Fait à Meudon, le 24 août 2023