ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NAO 2018

Entre les soussignés :

Mutualité Française Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé 99 Boulevard Gustave Flaubert, 63038 CLERMONT-FD Cedex 1, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de direction générale par délégation du conseil d’administration et du président,

									D’une part,
Et

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

									D’autre part,

Préambule
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires relatives à l’année 2018. Ces négociations se sont tenues conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail. Il comporte un ensemble de dispositions ayant trait aux salaires, temps de travail, épargne salariale.

CHAPITRE I - REMUNERATION
Article 1 – Modalités de versement de la rémunération minimale garantie
Article 1.1 – Modalités de versement
A la date d’effet des présentes dispositions, il est convenu que la rémunération annuelle correspondant à 13,5 mensualités prévue par la convention collective sera versée en 12 mensualités d’un même montant et non plus avec un versement en juin et en décembre.
Ce complément mensuel de rémunération minimale annuelle garantie apparaitra sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 1.2 – Mise en place
Les dispositions qui précèdent ne seront toutefois mises en place qu’après approbation par la majorité des salariés concernés, c’est-à-dire par les salariés bénéficiaires de la rémunération annuelle fixée par la convention collective de la Mutualité.

A cet effet, un référendum sera organisé par la Direction selon les modalités suivantes :
L’information quant au référendum sera faite par une lettre commune organisations syndicales et Direction adressée au plus tard fin septembre 2018 ;
Le référendum sera organisé dans la deuxième quinzaine d’octobre 2018 ;
L’ensemble des salariés concernés présents le jour du vote pourront voter. Ceux dont l’absence est connue (maladie, maternité…..) pourront voter par correspondance.
A cet effet sera adressé dix jours avant la journée consacrée au vote une enveloppe contenant la question soumise à référendum, et une enveloppe de retour libellée à l’ordre du service ressources humaines.
Ce vote sera intégré dans l’urne dédiée à la réception des bulletins de vote.
La question posée aux salariés sera la suivantes :
« Etes-vous pour ou contre le versement mensualisé en douze mois de la rémunération annuelle garantie prévue par la convention collective ? »
Un bulletin comportera la mention « Pour », un bulletin comportera la mention « Contre », des bulletins blancs seront mis à disposition des salariés.
Le référendum sera considéré comme adopté si le nombre de bulletins « Pour » est supérieur au nombre des bulletins « Contre », et si au moins 50 % des votants ont participé au vote.

Article 1.3 – Date d’effet
En cas de résultat positif du référendum, le présent accord s’appliquera à effet du 1/01/2019.

Article 2 – Augmentation 2018
Article 2.1 – Augmentation de la RMAG
La RMAG sera augmentée de 0,5 % à compter du 1 juin 2018

Article 2.2 – Augmentation individuelle
Une enveloppe globale de 10 000 € brut sera répartie entre les services, soit :
EMS
Siège
Dentaire
Pharmacie
Laboratoire de prothèses.
Après affectation entre les différents services de cette enveloppe globale, le responsable du centre fera une proposition d’augmentation individuelle qui sera ensuite validée par la Direction. 
Dans cette proposition une attention particulière sera portée sur les corrections éventuelles à opérer s’agissant des principes d’égalité de traitement.
Cette augmentation individuelle prendra effet à compter du mois de 30 juin 2018


Article 2.3 – Rémunération des prothésistes
La rémunération des prothésistes sera désormais composée d’une partie fixe et d’une partie variable définie comme ci-après :
La partie variable comporte une somme mensuelle brute de 150 € par prothèse produite.
La partie fixe sera composée du fixe en vigueur à la date d’effet des présentes dispositions augmenté du montant moyen de la prime variable versée en 2018 pour la partie dépassant 150 €.
Cette disposition s’appliquera à compter de la signature du présent accord

CHAPITRE II – NEGOCIATIONS A VENIR
D’ici la fin de l’année des négociations s’ouvriront sur :
La durée quotidienne de travail de jour et de nuit,
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,
L’épargne salariale (intéressement – participation et PEE).
Ces négociations devront s’achever au plus tard au 31/03/2019.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 3 – Durée / Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.

Article 4 – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique sur la « plate-forme Télé accords » du Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Il fera l’objet d’un affichage sur les supports prévus à cet effet par la réglementation.    

Fait à CLERMONT-FERRAND, 
Le 25 septembre 2018
En deux exemplaires 

Pour le syndicat CFDT,  XXXXXX 




Pour Mutualité Française Puy-de-Dôme, XXXXXX