PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE
La société XXXXX, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro, dont le siège social est XXXXXX représentée par dûment habilité aux effets des présentes.

ci-après désigné « la Société », 
D’une part,



ET  

L’Organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXX, délégué syndical.

ci-après désigné les « Syndicats »

D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)




PREAMBULE : 
Le 08 novembre 2022, la direction de la société a régulièrement convoqué par lettre RAR, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXXX ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le plan national : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, à la réunion de négociation du protocole préélectoral prévue le 28 novembre 2022 à 8h45 au siège social de l’entreprise.
L’objet de cette négociation est de définir, dans le respect des dispositions légales, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel, dont le mandat vient à expiration le 15 février prochain. 
Était présent la XXXXX représentée par XXXX.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

 	Dates des élections
Les dates des élections sont fixées pour le premier tour de scrutin aux 30 et 31 janvier 2023.
Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu entre le 13 et le 14 février 2023 dans les mêmes conditions.

Décompte des effectifs 
Au 1er novembre 2022, l’effectif physique de la société, est de 607 salariés.
Au 1er novembre 2022, l’effectif à temps complet est de 591 salariés.
Dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE, il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE. 
Les parties constatent que l’effectif global de référence arrêté à date du 1er novembre 2022 est réparti comme suit : 








Compte tenu des éléments connus pour projeter l’effectif de référence au 31 janvier 2023, date du 1er tour de scrutin, les parties conviennent d’arrêter l’effectif à date du 1er novembre 2022 car aucune variation d’effectif significative n’aura lieu à la date du 1er tour de scrutin.
Si par extraordinaire, une telle variation était constatée, la Direction convoquera les signataires du présent protocole d’accord préélectoral afin de conclure un avenant au protocole fixant le nombre d’élus à élire, ainsi que la répartition au sein des collèges en conformité avec le nouvel effectif 
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif actuel de la société de 607 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.  
Collèges électoraux – effectifs par collège – répartition 
Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :
1er collège (non-cadres) : 4 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 4 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
2ème collège (cadres) : 10 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 10 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ; 
Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :
1er collège (non-cadres) : 45 % de femmes et 55 % d’hommes.
2ème collège (cadres) :  31 % de femmes et 69 % d’hommes.
Les organisations syndicales s’efforceront par tous les moyens à respecter la proportionnalité.

Personnel électeur et éligible – Listes électorales
La liste des électeurs et des éligibles sera affichée le 23 janvier 2023.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales et sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur. 
Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».  
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.
Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail. 
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Information du personnel – appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé le 5 décembre 2022, par voie d’affichage, du déroulement des élections.  
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 8 novembre 2022 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant : 

Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. 
Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. 
Ces listes de candidats devront être communiquées à la Direction avant le 20 janvier 2023 à 12h00 pour le premier tour, et, le cas échéant, avant le 8 février 2023 à 12h00 en cas de second tour.  

Vote électronique 
Aux termes de l’article L.2314-26 du Code du travail, l’élection du comité social et économique par vote électronique est décidée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur.
Par accord collectif conclu le 23 novembre 2022, la Direction a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. 
L’accord relatif au vote électronique est annexé au présent protocole. 
A ce titre, les parties signataires du présent protocole conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. 
Il est entendu que le système de vote électronique est la modalité de vote unique à laquelle il sera recouru lors des élections au CSE pour tous les salariés de la société XXXXX.  
Ce système est donc exclusif de toute autre modalité de vote, à bulletins secrets ou par correspondance.
Le prestaire extérieur retenu est la société Wechooz :

SAS TechEunomie
RCS Paris n°831 787 775, 
11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris.

Bureaux de vote
Un bureau de vote composé d'un président et d'au moins deux assesseurs sera constitué pour chaque collège. Dans la mesure du possible, les mêmes Bureaux de vote siègeront pour chaque tour de scrutin.
Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.
A défaut d’électeur volontaire, chaque Bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune concernés acceptant d'être membres du Bureau de vote et présents sur le lieu du scrutin, la présidence revenant au plus âgé.
Afin de pallier les défaillances ponctuelles des membres du bureau de vote, le jour du scrutin, il est établi une liste de suppléants du Président et des assesseurs, selon les mêmes dispositions. 
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Dépouillement
Le dépouillement de l’urne électronique aura lieu en présence des membres des Bureau(x) de vote et de la Direction des ressources humaines.
Le Président de chaque Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.



Signature et envoi des procès-verbaux
Les listes électorales seront signées par l’ensemble des membres du bureau de vote concerné. 
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres des Bureau(x) de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours au prestataire retenu par le ministère du travail.
La proclamation des résultats se fera par affichage dès le lendemain des élections.

Dispositions diverses
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront en janvier 2023.

Fait à SAINT CLOUD, le 28 novembre 2022

En double exemplaires, un pour chaque partie. 

Pour la société XXXX
Monsieur XXXXXXX
Directeur Général ()                                 

Pour XXXXX 
Représentée par XXXXX (1)