Avenant n° 1 
à l’accord collectif sur le fonctionnement
du comité social et économique




Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par Monsieur 		, 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »


D’une part

ET

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur 		 en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


Préambule 

L’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat, bien que non soumis aux dispositions de l’article L 2315-36 du Code du Travail, avait souhaité, en application des dispositions de l’article L 2315-43 et L 2312-2, mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pour l’ensemble des salariés.

Compte tenu de la complexité administrative du fonctionnement de la CSSCT et de la mise en place de réunions spécifiques sur la sécurité chaque trimestre par le CSE, il a été convenu de mettre en place une délégation sécurité qui se substituera à la CSSCT. L’article 10.2 de l’accord sur le fonctionnement du CSE est supprimé et l’article 9 de l’accord est rédigé comme suit :


Article 1.   Mise en place d’une délégation Sécurité

1.1 Composition de la délégation Sécurité

Elle comprend 3 membres qui sont nécessairement des élus du CSE.

Les membres de la délégation sécurité (titulaires ou suppléants) sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires présents (le Président du CSE ne participe pas au vote) lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de la délégation sécurité cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles-ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

1.2 Missions de la délégation Sécurité

En matière de santé et de sécurité, la commission sécurité aura pour missions de :

Formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Préparer l’ordre du jour et les délibérations des réunions trimestrielles du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,
Réaliser les enquêtes en matière d’accident de travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Susciter, si elle le souhaite, toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Procéder, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur tous les sites de Terres de Loire Habitat et présenter au CSE les comptes rendus des visites de secteur,
Présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et de l’accompagner.


1.3 Crédit d’heures de la délégation Sécurité (hors temps de délégation)

Le nombre individuel d’heures de délégation des membres de la délégation sécurité pour exercer leur mission est fixé à 7h30 par mois. Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute aux heures de délégation du CSE pour les membres titulaires.


1.4 Formation des membres de la délégation Sécurité

Les membres de la délégation Sécurité disposeront d’une formation mentionnée à l’article L 2315-18 pour une durée minimale de 3 jours.


Article 2.   Durée – date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.


Article 3.   Dépôt et publicité
 
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif sur le fonctionnement du CSE de Terres de Loire Habitat sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Loir-et-Cher et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « accords collectifs ».
						
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


							Fait à Blois, le 10 février 2023
Le Directeur Général 
							de Terres de Loire Habitat


							





Monsieur 			, Délégué syndical