Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH de Courbevoie dont le contrat de travail sera transféré de droit au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 : Maintien de l’emploi et absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

Article 2.1 Maintien de l’emploi

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’OPH de Courbevoie seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, à compter du 1er juillet 2022.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet de fusion, il a été indiqué aux élus que la fusion n’emporterait aucune suppression d’emploi pour motif économique.

L’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, faisant du maintien de l’emploi un engagement prioritaire, s’engage à repositionner l’ensemble des collaborateurs de Courbevoie.

Tous les salariés de l’Office de Courbevoie bénéficieront d’une garantie d’emploi contre les licenciements économiques, pendant 24 mois, au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat. 

Aucun Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévu à l’article L.1233-61 du Code du travail ne sera en conséquence mis en place, durant cette période.


Article 2.2 : Absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

La reprise des conditions contractuelles d’emploi, de l’ancienneté acquise, de la classification et de la rémunération du personnel de l’OPH de Courbevoie est garantie par l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pendant la période de transition.

Aucun licenciement fondé sur un refus de modification essentielle du contrat de travail des salariés, ne pourra être en conséquence prononcé durant ladite période. 

Le repositionnement de l’ensemble des collaborateurs après la fusion sera en revanche susceptible d’entrainer une modification des conditions d’exécution de la relation contractuelle.

Dans cette perspective, le salarié concerné sera reçu par le Service des ressources humaines de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pour évoquer les éventuels besoins de formations nécessaires afin de permettre l’adaptation utile du salarié et d’envisager les modalités d’accompagnement managérial qu’il conviendra de mettre en place.

Il aura à cette occasion la faculté d’être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Office.

Enfin, concernant le cas spécifique des gardien(ne)s, aucune mobilité ne pourra leur être imposée sur un territoire autre que la ville de Courbevoie pendant la période conventionnelle de survie prévue par le présent Accord.

Article 3 : Aménagement conventionnel de la période de survie des accords pour les salariés :

En l’absence d’accord de transition au 1er juillet 2022, date effective de la fusion-absorption, les accords collectifs de l’OPH de Courbevoie devraient s’éteindre au profit de ceux de l’OPH Rives de Seine Habitat au terme d’une durée légale d’un an et trois mois.

En conséquence, à partir du 1er octobre 2023, l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH de Courbevoie devrait cesser de trouver application.

Les Parties sont convenues, compte-tenu des éléments précités, et afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat, que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH de Courbevoie, à l’exception de l’accord d’intéressement, seront maintenus pour une durée de 24 mois à compter du 1er  juillet 2022 pour l’ensemble des salariés transférés, soit jusqu’au 1er juillet 2024.

Sont notamment concernés les accords collectifs suivants :  
Accord collectif relatif à la classification des emplois régissant le personnel privé du 27 octobre 2010
Accord « négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » du 6 avril 2022
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 décembre 2019
Accord « négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » du 6 avril 2022
Accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail des gardien(ne)s du 27 janvier 2012
Accord relatif à la mise en place d’horaires variables pour le personnel du siège de l’OPH du 18 juillet 2016
Accord « Organisation et compensation des astreintes des agents de l’OPH » du 31 juillet 2012
Accord portant sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales du 4 juillet 2019
Accord relatif au régime complémentaire frais de santé du 22 octobre 2018
Accord sur la protection sociale complémentaire en prévoyance du 22 novembre 2019

Les Délégués syndicaux et la Direction de l’OPH Rives de Seine Habitat s’engagent, durant cette période de transition, à négocier des accords d’adaptation sur la base des accords collectifs existants, après la conclusion d’un accord de méthode.

En cas d’embauche, pendant la période de transition, le contrat de travail des nouveaux salariés affectés aux agences de proximité sera régi par les accords collectifs applicables à l’agence concernée.

Le contrat de travail des nouveaux salariés dont le lieu de travail est situé au siège sera régi par les accords collectifs applicables au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.


Article 4 : Sur l’intéressement 

Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’Office de Courbevoie concernant l’intéressement.  

En application des articles L.3313-4 et L. 3323-8 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, rend impossible l’application d’un accord d’intéressement ou de participation, cet accord cesse de produire effet.

En l’espèce, la fusion-absorption entraînera des modifications dans la structure juridique et financière de l’employeur qui rendent impossible la poursuite de l’accord d’intéressement. 

Cet accord cessera donc de produire effet à compter de la date du transfert pour les salariés.

En l'absence d'accord d’intéressement applicable au nouvel Office, celui-ci devra engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6 du Code du travail.

En l’absence de conclusion d’un accord d’intéressement applicable en 2023, la perte financière résultant de l’impossible poursuite de l’accord d’intéressement, sera compensée pour les salariés issus de l’OPH de Courbevoie par une prime dite de « transfert » correspondant au dernier intéressement versé. 


Article 5: Maintien des avantages acquis des fonctionnaires 

Dans un souci d’équité, les agents titulaires de la fonction publique territoriale continueront de bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables au sein de l’OPH de Courbevoie en vertu de délibérations du Conseil d’administration et concernant notamment :
Le complément de rémunération instauré par délibération du 27 janvier 1997 et précisé par délibérations du 25 juin, 29 septembre 1997 et 2 juillet 1998,
L’aménagement et la réduction du temps de travail des gardiens arrêtés par délibération du 10 février 2012 ;
La mise en place d’horaires variables pour le personnel du siège prévue par délibération du 15 novembre 2016 ;
Le Compte-épargne temps arrêté par délibération du 16 décembre 2021.

Concernant l’intéressement, la Direction de l’OPH de Puteaux s’engage à prendre une délibération permettant aux fonctionnaires de Courbevoie de bénéficier le cas échéant de la même prime dite de transfert versée aux salariés de droit privé de Courbevoie.


Article 6 – Durée de l’accord et formalités

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. 

Il entrera en vigueur à compter de la fusion-absorption au 1er juillet 2022 et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet et au plus tard au 1er juillet 2024.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

En application de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires

Pour l’OPH de PUTEAUX :
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Dir…………………………. Général……


Pour l’OPH DE COURBEVOIE EPTPARIS OUEST-LA DEFENSE :
…………………………………………………………….
Dir…………………………. Général


Pour la CFDT :
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Déléguée syndicale de l’OPH de Courbevoie