ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

L’entreprise CAB dont le siège social est situé Le Pré de la Cloche, 69220 Belleville-en-Beaujolais représentée par Monsieur XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,
d'autre part


Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.


Conditions de validité :
Entreprises sans DS = Accord conclu avec le CSE adopté à la majorité des élus titulaires.

I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise est tous les 3 ans. 
La situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est tous les 2 ans.

II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :

L’activité, 
L'emploi, 
L'évolution des métiers et des compétences, 

Les orientations de la formation professionnelle 



2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur les résultats financiers de l’entreprise et sur la santé économique de l’entreprise.


2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

L'évolution de l'emploi,

Le programme de formation (bilan des formations effectuées et plan de formation N+1) 

L'apprentissage, l’alternance et les conditions d'accueil en stage, 

Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

L’accueil des travailleurs handicapés

Les conditions de travail, 

La durée et l'aménagement du temps de travail, 

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,


III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES


3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront celles contenues dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront celles contenues dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.



3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront celles contenues dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à six par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant.

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Mars. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Mai. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Septembre. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
2 membres du CSE
La direction 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.



6.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

6.5. Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Belleville en Beaujolais, le 27.01.2022
En 4 exemplaires



Les membres titulaires du CSE					Pour l’entreprise
								Monsieur XXXX