ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
 DE LA DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUE ET TELECOMS (DSIT) ET DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION GROUPE (DSIG) 




	
SOMMAIRE



PREAMBULE



L’avenant à l’accord temps de travail du 6 octobre 2017 a été signé le 21 décembre 2021 pour une durée d’un an ; il prend donc fin le 31 décembre 2022. 

Le présent accord a pour objectif de définir les formules de temps de travail proposées aux salariés concernés à la DSIT et à la DSIG.  

L’enjeu majeur du présent accord est de simplifier en réduisant le nombre de formules temps de travail par rapport au précédent accord et à son avenant. 















































Titre I – Les dispositions générales

Les différentes formules de temps de travail sont synthétisées à l’annexe 3.


Chapitre 1. Dispositions générales

La durée du travail à la DSIT et à la DSIG est fixée à 35 heures hebdomadaires, dans le cadre d’un fonctionnement sur 5 jours du lundi au vendredi.

L’articulation des différents aménagements du temps de travail doit permettre de concilier au mieux les nécessités de l’organisation et les aspirations des salariés. L’ensemble des informations collectives et individuelles est pris en compte dans le projet d’équipe et concourt à l’élaboration concertée des tableaux de service qui sont placés sous la responsabilité du responsable hiérarchique.

Tout choix d’aménagement collectif ou individuel nécessite un échange préalable avec le responsable hiérarchique. Les horaires choisis par le salarié doivent être cohérents avec le projet d’équipe. A défaut d’accord entre le salarié et le responsable hiérarchique, ce dernier fixera les horaires en cohérence avec les intérêts collectifs de l’équipe exprimés dans le projet d’équipe.       


Chapitre 2. Organisation du temps de travail des cadres autonomes 

A la DSIT et à la DSIG, les cadres disposent d’une autonomie reconnue dans l’organisation de leur emploi du temps, tout en assurant la contribution attendue aux besoins et aux contraintes de l’organisation collective du travail, dans le cadre d’un dialogue régulier avec le management.

Les cadres autonomes de la DSIT et de la DSIG ont ainsi le choix entre :

 Le dispositif du forfait-jour. Ils relèvent alors des dispositions de l’accord catégoriel portant sur l’organisation du temps de travail des cadres signé le 22 février 2016,

Une des formules du présent accord ouvertes aux cadres autonomes. 

Il est rappelé que la compensation des dépassements horaires des cadres qui ne relèvent pas d’une convention de forfait jours est distincte de la rétribution de la performance. La disponibilité fait l’objet d’un échange à l’issue de la période de référence entre le salarié et sa hiérarchie qui conviennent, à cette occasion, d'une compensation forfaitaire des dépassements horaires sous la forme d'une allocation qui peut aller de 0 à 15 jours par an. Cette compensation forfaitaire peut être totalement ou partiellement prise en temps (jours de disponibilité), payée ou placée sur le CET. 

Chapitre 3. Tableau de service

Un tableau de service est établi dans le cadre du projet d’équipe pour chaque période correspondant au(x) cycle(s) de l’équipe.

Pour faciliter la programmation des absences, le tableau de service peut, à titre indicatif, couvrir une période plus large.

Toute modification du tableau de service, sollicitée par le responsable hiérarchique ou le salarié, se fera avec l’accord des deux parties en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.

Le tableau de service traduit les modalités d’organisation retenues notamment sur la programmation des jours de télétravail, des jours non travaillés (JNT), des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou des jours de repos pour les salariés des collèges maîtrise et cadre en aménagement individualisé ou pour les cadres au forfait-jour, des prises de congés et autres absences prévisibles (formation, évènements familiaux, participation aux IRP, …). Il permet de visualiser en permanence la présence des effectifs (sur site et en télétravail) nécessaires pour garantir la qualité du service attendu.

Le tableau de service est accessible à tous ou affiché sur les lieux de travail, avant le début du (ou des) cycle(s) concerné(s).


Chapitre 4. Pause méridienne

La durée théorique de la pause méridienne est définie dans le cadre du projet d’équipe sans pouvoir être inférieure à 45 mn et sans excéder 90 mn. 





























Titre II – Les aménagements collectifs du temps de travail 

Chapitre 1 – Les 2 formules de travail collectives à 35 heures

La formule horaire à 35 heures sans acquisition de JRTT 

Une formule horaire à 35 heures est proposée aux salariés des collèges exécution, maîtrise et cadre (hors cadres au forfait-jour irréversible): 

Une formule à 7 heures sur 5 jours sans acquisition de JRTT

1.2 L’aménagement collectif à 35 heures 

1.2.1 - Modalités d’organisation

Une formule unique d’aménagement collectif est proposée aux salariés des collèges exécution et maîtrise : 

sur un cycle de 8 semaines, 35 jours à 8 heures dégageant un pot de 5 JRTT à programmer sur le cycle. 
 
En début de cycle, un dialogue s’engage avec le manager sur la programmation des 5 JRTT sur le cycle des 8 semaines. La prise des 5 JRTT s’effectue sur validation managériale en cohérence avec les contraintes métier et les rites et rythmes de l’équipe afin de préserver la performance et la cohésion de l’équipe. Des reports exceptionnels sur le cycle suivant pourront être autorisés par le manager. 

Les JRTT peuvent être pris par demi-journée (de 4h).


1.2.2 - Placement des JRTT sur le CET

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au CET actuellement en vigueur, le salarié en aménagement collectif du temps de travail peut, sous réserve d’une validation hiérarchique, placer sur son CET à la fin de chaque cycle les JRTT travaillés et non récupérés en temps, dans la limite de 6 jours par an. 


Chapitre 2 – La Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) à 32 heures 

Dans le cadre d’un projet rendant possible l’amélioration de la qualité et de la disponibilité du service rendu aux clients avec les aspirations des salariés à réduire leur temps de travail, celui-ci peut être réduit à 32 heures hebdomadaires, avec maintien a minima d’un fonctionnement collectif sur 5 jours, dans les conditions prévues à l’article 1.1 de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999. 

2.1 - Modalité d’accès à la Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) à 32 heures

Le projet de réduction collective du temps de travail à 32 heures est examiné en dehors du projet d’équipe qui, lui, ne donne pas lieu à un vote. 
Chaque équipe concernée organise l’expression des salariés sur ce dispositif selon les modalités d’organisation de la consultation prévues à l’annexe 2 du présent accord. Cette consultation est nominative et vaut engagement de la part des salariés qui se déclarent volontaires. 
La consultation ne peut avoir lieu qu’une seule fois par an. 
La consultation se fait à la maille des équipes en place au moment du vote (l’annexe 1 du présent avenant étant à titre informatif la liste des équipes en place au 31 août 2022). 
Elle est organisée selon les règles de consultation fixée à l’annexe 2 du présent avenant. 
La possibilité de procéder à une consultation sur la RCTT suppose que la demande soit exprimée par au moins 30% des salariés éligibles de l’équipe. 
Dans ce cas, la Direction organise un vote des salariés éligibles de l’équipe (cf. annexe 2). A l’occasion de ce vote, les salariés volontaires pour la RCTT remettent leur engagement. Si le nombre d’engagements recueille au moins 50% des votes des salariés qui participent (cf. annexe 2), l’équipe bascule en RCTT.
A chaque date anniversaire de la consultation, dès lors que le pourcentage des salariés en RCTT apparaitrait inférieur à 40%, une nouvelle consultation sera organisée. Après cette nouvelle consultation, en cas de perte de la RCTT, l’équipe bascule sur un fonctionnement à 35 heures.
Afin de faciliter la transition, les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice de la RCTT jusqu’au 31 août qui suit le vote ou pendant un préavis de 6 mois. Au-delà du 31 août ou passé le préavis de 6 mois, les salariés devront choisir un autre aménagement du temps de travail. A défaut de choix exprimé par le salarié, il sera automatiquement positionné dans la formule horaire à 35h sans JRTT (cf. 1.1 La formule horaire à 35h du chapitre 1 - Les formules de travail collectives à 35 heures du titre II – Les aménagements collectifs du temps de travail). 

Les salariés volontaires pour passer en RCTT s’engagent pour une durée d’au moins 1 an (cf. annexe 2).

Les salariés en RCTT perçoivent une prime d’aide à la réduction du temps de travail équivalente à 2/35ième du salaire mensuel à temps plein (soit une rémunération de 97,1% du salaire mensuel à temps plein). Pour les salariés dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 100 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 100 échelon 4.

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, les salariés en RCTT peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser pour la retraite sur la base du salaire à taux plein, pour une durée limitée à 7 ans, toutes périodes de temps réduit passées ou à venir confondues. Depuis la réforme des retraites du 1er juillet 2008, cette possibilité est ouverte au-delà de 7 années, sur demande du salarié, sous réserve du versement par celui-ci des cotisations salariales et patronales. 

Les salariés des collèges exécution et maîtrise à 35 heures qui sont dans des équipes en réduction collective du temps de travail et qui ne choisissent pas la réduction collective du temps de travail à 32 heures peuvent à tout moment opter pour la RCTT ou pour un temps choisi, dans les conditions prévues au présent accord.

2.2 - Modalités d’organisation du temps de travail des salariés concernés par la réduction collective du temps de travail à 32 heures

Les salariés concernés par la réduction collective peuvent organiser leur temps de travail sur la semaine, à raison de 4 jours à 8 heures, dégageant un jour non travaillé (JNT) fixe.

Les salariés des collèges exécution et maîtrise des équipes en RCTT qui choisissent de rester à 35 heures peuvent opter pour la formule d’aménagement collectif de l’article 1.1 ou une des formules individualisées prévues au titre III. Les cadres autonomes n’ayant pas choisi le forfait-jour irréversible peuvent opter pour une des formules individualisées qui leur est ouverte. 

Pour les salariés en RCTT à 32h, les JNT coïncidant avec un jour férié qui peuvent être récupérés sont le 1er janvier, le 1er mai, le 25 décembre, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre si le 1er janvier et le 25 décembre sont un dimanche.

Tout en respectant les modalités de vote RCTT de l’équipe à laquelle ils appartiennent, les salariés cadres au forfait-jour réversible devront respecter le délai minimal de prévenance de 1 mois pour bénéficier de la RCTT à compter du 1er mai de l’année concernée.  
  
2.3. - Journées exceptionnellement travaillées (JET)

A titre exceptionnel, afin de répondre à des contraintes de service ou à des aléas personnels, les journées non travaillées (JNT) peuvent être reportées, dans la limite de 6 journées par an à l’initiative de la hiérarchie et de 6 journées par an à l’initiative du salarié. La récupération de la journée non travaillée « déprogrammée » doit se faire en temps, dans un délai maximum d’1 mois.
TITRE III – Les aménagements individualisés à 35 heures 

Chapitre 1. -  Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour les salariés éligibles du collège maîtrise 

Sur accord de leur hiérarchie, une formule d’aménagement individualisé peut être ouverte à des salariés volontaires du collège maîtrise, quelle que soit leur position d’emploi, qui disposent de marges de manœuvre dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés éligibles bénéficient d’un aménagement du temps de travail sur l’année avec :

une attribution de 23 jours de repos annuels qui viennent compenser le fait que les salariés réalisent en moyenne sur l'année des journées de travail dont la durée journalière est égale à 7h41mn. Les jours de repos sont programmés librement, validés par le responsable hiérarchique et pris obligatoirement sur l’année. 

la génération d’heures supplémentaires dans le cadre de l’astreinte et des travaux programmés, à la demande du responsable hiérarchique. 

un plafond de 15 jours de repos par an à placer sur le CET, conformément à l’accord CET actuellement en vigueur (fenêtre de placement du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours). Afin de donner de la visibilité et de permettre une bonne organisation du travail collectif, le salarié qui envisage de placer des jours sur son CET en indique le nombre au plus tôt à son manager.


Chapitre 2 - Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour les cadres autonomes 

Les cadres autonomes qui n’optent pas pour une convention de forfait jours peuvent bénéficier d’un aménagement individualisé à 35h basé sur l’attribution de 3,5 jours de repos par périodes de 8 semaines, sur un décompte théorique de 7 heures pour les jours d’absence. Ces jours de repos s’apparentent à un principe de compensation forfaitaire des dépassements horaires. Conformément aux dispositions du chapitre 2 du Titre 1, il est possible d’attribuer des jours de disponibilité cadre afin de compenser les dépassements horaires allant au-delà des 3,5 jours de repos par période de 8 semaines.  



Ces jours de repos sont programmés librement par le salarié, validés par le responsable hiérarchique, et pris obligatoirement sur la période considérée, ou placés sur le CET dans le cadre d’un plafond de 15 jours de repos par an, conformément à l’accord CET d’EDF SA en vigueur. 


Chapitre 3. La réduction individuelle du temps de travail (temps choisi)

L'accès au temps choisi, pour une durée de travail inférieure ou égale à 32 heures avec droit de retour à temps plein, est ouvert à tous les salariés volontaires, quel que soit le collège, dans les conditions prévues à l’article 1.2 et l’annexe 4 de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999.

Sous réserve d’un engagement ferme de trois ans à travailler 32 heures hebdomadaires ou moins, les salariés perçoivent une prime d’aide à la réduction du temps de travail équivalente à 1/35ième du salaire mensuel temps plein (soit pour 32 heures, une rémunération de 94,3% du salaire mensuel temps plein). Cette prime est portée à 1,5/35ème si le temps choisi est inférieur ou égal à 28 heures. L’engagement de trois ans est irrévocable, sauf en cas d’événement grave affectant la situation du salarié (notamment perte d’emploi, invalidité ou décès du conjoint, …).

Pour les salariés dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 100 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 100 échelon 4.

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, les salariés en temps choisi peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser pour la retraite sur la base du salaire à taux plein, pour une durée limitée à 7 ans, toutes périodes de temps réduit passées ou à venir confondues. Depuis la réforme des retraites du 1er juillet 2008, cette possibilité est ouverte au-delà de 7 années, sur demande du salarié, sous réserve du versement par celui-ci des cotisations salariales et patronales.

Le choix est effectué par le salarié entre temps choisi hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les modalités de répartition des heures travaillées sur la période de référence, résultent d’un accord avec la hiérarchie, qui doit prendre en compte à la fois les contraintes de l’organisation du travail au sein de l’équipe et les aspirations du salarié.

Les modalités de répartition du temps de travail font l’objet d’une convention écrite entre la hiérarchie et le salarié.

En cas de mise en place d’une réduction collective du temps de travail dans une équipe, les salariés ayant opté précédemment pour le temps choisi peuvent, lors de la mise en place de ce dispositif au sein de l’équipe, rompre leur engagement de trois ans s’ils s’engagent dans la RCTT.

Pour les salariés en réduction individuelle du temps de travail à 32h ou moins, les JNT coïncidant avec un jour férié qui peuvent être récupérés sont le 1er janvier, le 1er mai, le 25 décembre, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre si le 1er janvier et le 25 décembre sont un dimanche.

Titre IV - Dispositions finales

Chapitre 1 – Mesures transitoires

Les salariés présents aux effectifs de la DSIT et de la DSIG au 31 décembre 2022 choisiront une des formules du présent accord avant le 03 juillet 2023 en complétant et en signant une fiche horaire qui sera validée par le responsable hiérarchique. Au-delà du 03 juillet 2023, les salariés devront choisir un autre aménagement du temps de travail prévu dans le présent accord. A défaut de choix exprimé par le salarié, celui-ci basculera dans la formule horaire à 35h sans acquisition de JRTT (cf. 1.1 La formule horaire à 35h sans JRTT du chapitre 1 - Les formules de travail collectives à 35 heures du titre II – Les aménagements collectifs du temps de travail).     

Les cadres autonomes qui, en application du précédent accord, sont en aménagement collectif à 35h au 31 décembre 2022, peuvent à leur demande, afin de faciliter la transition, conserver cette formule d’aménagement collectif à 35 heures et ce jusqu’à leur changement d’emploi et au plus tard jusqu’à la fin de l’accord (soit le 31 décembre 2027).  Au-delà du 31 décembre 2027, cette disposition sera supprimée sans possibilité de prolongation. Aussi, à l’une des deux échéances ci-dessus mentionnées, les salariés devront choisir un aménagement du temps de travail ouvert aux cadres dans le présent accord. A défaut de choix exprimé par le salarié, celui-ci basculera dans la formule horaire à 35h sans acquisition de JRTT.

Les salariés qui sont en RCTT à 32h au 31 décembre 2022 sans que leur équipe ne soit en RCTT, peuvent à leur demande, à titre bénévole et exceptionnel, conserver le bénéfice de ce dispositif jusqu’à leur changement d’emploi ou au plus tard, jusqu’à la fin de l’accord (soit le 31 décembre 2027). A cet effet, une demande formalisée sera à réaliser à l’initiative du salarié intéressé. A l’une de ces deux échéances (changement d’emploi ou fin du dit accord soit au-delà du 31 décembre 2027) cette disposition sera supprimée sans possibilité de prolongation. Cette mesure transitoire vise à prolonger l’accord managérial local donné notamment dans le cadre de changement d’organisation. Au-delà de cette date (31/12/2027), les salariés devront choisir un autre aménagement du temps de travail ouvert dans le présent accord. A défaut de choix exprimé par le salarié, celui-ci basculera dans la formule horaire à 35h sans acquisition de JRTT.    
    
Chapitre 2 - Composition et fonctionnement du comité de suivi 

Un comité de suivi du présent accord est mis en place. Il est composé par : 
une délégation de la Direction ne pouvant excéder en nombre celle de l’ensemble des représentants des organisations syndicales,
deux représentants de chaque organisation syndicale signataire, choisis librement par leur organisation syndicale.

Le comité de suivi a notamment pour objet :
d’assurer le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord. Dans ce cadre, une fois par an, les statistiques annuelles du temps de travail seront présentées,
de décider des initiatives conjointes à lancer pour proposer d’éventuelles mesures d’ajustement,
d’examiner le cas échéant, les difficultés d’application et les litiges pouvant survenir dans la mise en œuvre du présent accord.

Le comité se réunit une ou deux fois la première année, à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire. 
Les années suivantes, un bilan détaillé de la mise en œuvre et du suivi de l’accord est réalisé par la Direction en fin d’année, et mis à la disposition des Délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord. Le comité se réunit uniquement si la Direction ou au moins une organisation syndicale signataire le demande. 
Un comité de suivi sera dans tous les cas organisé un an avant l’échéance du présent accord.  


Chapitre 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires (ex. aux alternants) de la DSIT et de la DSIG (hors stagiaires scolaires et cadres dirigeants).

Il cesse d’être appliqué pour les salariés qui quittent la DSIT ou la DSIG. Ils sont alors régis par l’accord en vigueur dans leur nouvelle unité d’appartenance. 

Les parties signataires conviennent que cet accord se substitue à toutes les dispositions locales antérieures de l’accord Temps de Travail du 25 janvier 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, que ces dispositions résultent d’un accord local, d’un accord de méthode, de décisions unilatérales ou d’un usage.

Chapitre 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.  

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Dans les 6 mois qui précèdent cette échéance, les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin d’envisager les conditions de reconduction ou d’évolution des modalités d’aménagement du temps de travail.


Chapitre 5 - Révision de l’accord 

Il convient de rappeler que le présent accord est pris en application de l’accord national sur le temps de travail du 25 janvier 1999

Ainsi, les parties conviennent qu’en cas d’évolution significative de l’accord précité de janvier 1999 ou de l’accord catégoriel sur le temps de travail des cadres du 22 février 2016, celui-ci pourra être révisé en vue de l’adapter aux nouvelles dispositions nationales relatives au temps de travail. Il en sera de même en cas de modification de la législation sur le temps de travail.


Chapitre 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Nanterre, le 12 décembre 2022

         






Les représentants des organisations syndicales 



CFDT			CFE-CGC						          CGT-FO









Annexe 1 : liste des équipes de travail




















































































* Post ajustements d’organisation intervenus au 15 septembre 2022 


























Annexe 2 : Modalités de consultation pour la détermination du passage en RCTT à 32 heures 

Les dispositions décrites ci-dessous constituent des modalités propres à la mise en œuvre de la RCTT. 

La consultation ne peut avoir lieu qu’une seule fois par an. 

Le passage d'une équipe en 32 heures collectives résulte de la somme des volontés individuelles exprimées en faveur de la RCTT. 

La consultation se fait selon les modalités suivantes :
Expression de l’intérêt de 30% des salariés auprès du manager,
Le/la RRH détermine le périmètre de la population pouvant voter,
Le/la RRH sera vigilant(e) afin de permettre l’expression du plus grand nombre de salariés pouvant prendre part au vote,   
Le vote est organisé par le/la RRH (avec les outils numériques à disposition),
Les résultats sont communiqués par le/la RRH au manager et à l’équipe concernée.  Si le nombre d’engagements recueille au moins 50% des votes des salariés qui participent, l’équipe bascule en RCTT.

Mesure de la majorité : la majorité s’entend en prenant en compte l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’équipe susceptibles de passer en 32 heures RCTT :

Peuvent prendre part au vote :
Les cadres ou salariés du collège maîtrise ayant opté pour une formule d’aménagement individualisé,
Les salariés en aménagement collectif à 35 heures,
Les salariés en aménagement collectif à 32 heures,
Les salariés qui sont dans la formule 5 jours à 7 heures sans JRTT,
Les salariés en temps choisi,
Les salariés relevant d’une convention de forfait jour réversible,
Les salariés en CDI non statutaires,
Les salariés en congé annuel, congé maternité, maladie, congé parental. 

Sont exclus du vote :
Les cadres relevant d’une convention de forfait jour irréversible,
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD, stagiaires, alternants),
Les salariés en absence de longue durée (congé création d’entreprise, longue maladie, …). 












Annexe 3 : liste récapitulative des différentes formules de temps de travail