ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SUR LES SALAIRES


Entre les soussignés:
La Société RENAUD FRERES, immatriculée sous le numéro 392.689.865.00021,
Dont le siège social est sis ZI du Terroir – 19, rue Léon Jouhaux – 31 140 SAINT ALBAN,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,
Les organisations syndicales signataires :

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
En qualité de délégué syndical,

FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
En qualité de délégué syndical,				

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"


PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 lors des réunions en date des 8 avril 2022, 13 mai 2022 et 20 mai 2022. 

À ce titre, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

Article 1/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

Article 2/ Salaires effectifs
2-1- Revalorisation du personnel pour 2022

Compte tenu du contexte économique traversé par la société, les parties ont convenu qu’aucune revalorisation générale des taux horaires ne sera appliquée sur cette année.

La Société s’engage néanmoins à appliquer les évolutions conventionnelles, telles que susceptibles d’être négociés au niveau de la branche, en termes de taux horaires dès leur entrée en vigueur, quelle que soit la catégorie de personnel concernée.

2-2- Taux horaire pour les nouveaux embauchés
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un taux horaire différent pour les conducteurs, manutentionnaires, relevant de la catégorie ouvriers, ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (y compris le personnel intérimaire).
Cette disposition est justifiée par la moindre maîtrise des éléments particuliers à notre domaine d’activité (tournée, matériel, procédures etc …). Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel déjà en poste.
Le taux horaire retenu est celui de la convention collective du transport en vigueur selon le coefficient de la personne.
La condition de 3 mois d’ancienneté vise aussi à valoriser l’engagement dans la durée du salarié et est une reconnaissance professionnelle.
Un salarié bénéficiant d’un CDD de plus de 3 mois (ou intérimaire) voit son taux revalorisé.
Et titularisé, le salarié bénéficiera de la grille de salaire en vigueur dans la société.

2-3- Primes d’ancienneté 

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise.
Néanmoins, pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties ont convenu de de continuer à séparer la prime d’ancienneté du taux horaire.

Barème applicable ouvriers :
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

Barème applicable employés et agents de maîtrise : 
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

Il est décidé de maintenir les modalités de la prime d’ancienneté propres à l’entreprise :
L’ancienneté est majorée de 2% tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté.

2-4- Autres primes

Les autres primes en vigueur au sein de la société sont les suivantes :

Prime qualité – personnel roulant :

Critères d’attribution :
L’absence de casse matériel ;
Une consommation gasoil conforme à l’objectif de l’agence soit 31 litres, il devra être tenu compte de la spécificité des tournées : géographiques, poids transporté … ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
La bonne tenue de l’ensemble des documents administratifs ;
La propreté du véhicule et de la tenue de travail
Le non-respect d’un ou plusieurs de ces critères peut entraîner la non attribution de la prime qualité dans son intégralité.
Date de versement : bulletin de paie du mois M+1.
Montant : 40€ bruts par mois.
Prorata lié à l’absentéisme : dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.


Prime qualité – personnel sédentaire :

Critères d’attribution :
La bonne exécution des tâches dévolues ;
La tenue des délais impartis ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
L’absence de réclamation client écrite et justifiée.
Le non-respect d’un ou plusieurs de ces critères peut entraîner la non-attribution de la prime qualité dans son intégralité.
Date de versement : bulletin de paie du mois M+1.
Montant : 50€ bruts par mois pour les ouvriers sédentaires, 40€ bruts par mois pour les autres catégories de sédentaires (hors cadres)
Prorata lié à l’absentéisme :  dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 25€ pour les ouvriers sédentaires ou 20 € pour les autres sédentaires (hors cadres)
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime


Prime de non accident – personnel roulant :

Critères d’attribution :
L’absence d’accrochage sur le mois concerné ;
Tout accrochage dont le montant serait supérieur à 150€ peut entraîner la non attribution de la prime de non accident pour plusieurs mois, sans pouvoir excéder 3 mois de non attribution.
Date de versement: bulletin de paie du mois concerné.
Montant : 70€ brut par mois.
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.


Prime hayon – personnel roulant Zone Courte Poids Lourds :

Afin de reconnaître la particularité du travail des conducteurs Poids Lourds, les parties ont convenu d’un commun accord l’instauration d’une « prime hayon ».
 
Personnel concerné :
Conducteurs Poids Lourds affectés à la distribution régionale
Date de versement : bulletin de paie du mois M+1.
Montant : 40€ bruts par mois.
Prorata lié à l’absentéisme : dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.
Prime exceptionnelle congé payé estival décalé – personnel roulant : 

Les parties ont convenu que tout conducteur prenant sa période de semaines de congés d’été (a minima 2 semaines consécutives) en dehors des semaines 28 à 33 (soit en dehors de la période du 12/07/2021 au 22/08/2021) bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros bruts. 

Le versement de cette prime, dont la finalité est d’assurer la présence d’un nombre suffisant de conducteurs au cœur de la saison estivale, est conditionné, par la présence effective du salarié à son poste du 12 juillet au 22 août 2021. 
Les parties ont néanmoins convenu de la tolérance suivante en cas d’arrêt de travail : le salarié bénéficiera de la totalité de la prime si son absence pour cause d’arrêt de travail est au plus égale à deux jours au cours de cette période, sous condition exclusive de présentation d’un certificat médical justifiant de cette absence. Toute absence au cours de la période susvisée d’une durée supérieure, ou non justifiée, sera privative du versement de la prime.

Il a été convenu que cette prime exceptionnelle, sous condition d'un formulaire de demande accepté et signé par la Direction, sera payée sur la paie du mois d’août.


2-5- Rémunération des jours fériés

Personnel roulant :

Jour férié non travaillé :
Valorisation de la journée contractuelle à hauteur de l’horaire journalier de référence (sauf coïncidence d’un jour férié non travaillé et d’un jour habituel de repos hebdomadaire et sous réserve de 3 mois d’ancienneté)
Jour férié travaillé :
Heures de travail effectif (avec un minimum de 4 heures rémunérées)
Prime de départ :


Personnel sédentaire (hors cadres):

	Jour férié non travaillé : 
non-déduction de l’absence (sous réserve de 3 mois d’ancienneté)
	Jour férié travaillé : 
Décompte des heures réellement effectuées
Primes : 

2-6- Dispositions communes à l’ensemble du personnel
Prime annuelle 
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime annuelle (sauf les cadres ou autres profils bénéficiant d’une prime contractuelle en tenant lieu). Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations.
Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de cette prime annuelle sont les suivantes :

Ancienneté requise pour en bénéficier :	12 mois, par mois indivisible
Date d’appréciation de cette ancienneté :	Au 30 novembre 2022
Condition de présence :			Au moment du versement, soit au 30 novembre 2022
Date de versement :			              Paie de novembre 2022
Versements :				             800 € sur la paie de juin 2022 au titre d’une avance de prime, et 800 € sur la paie de novembre 2022 soit un montant total maximum de 1600 € bruts

Montant versé : 
Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :

a) Majoration liée à l’ancienneté :
a. Pour les personnes ayant une ancienneté de plus de 20 ans : 50 euros bruts

b) Prorata lié à la présence : 
Dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit dans les proportions suivantes :
b. En cas d'absence de 6 à 12 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 100 € bruts.
c. En cas d'absence de 13 à 21 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 150 € bruts.
d. En cas d'absence de 22 à 30 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 200 € bruts.

Frais professionnels
L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur.
Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective.
Les indemnités kilométriques seront prises en compte dans la limite de 7 chevaux fiscaux.

Article 3/ La prévoyance 

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire
Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.
Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA

Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire 
Contrat groupe en vigueur : MUTUELLE 403

3.1 Complémentaire santé dite mutuelle – participation employeur
Il a été convenu que la société maintient le montant de sa participation mensuelle à hauteur de 30 € par salarié adhérent. 
La part optionnelle restant à la charge du salarié.
Article 4/ L’organisation du temps de travail
4-1- Décompte et aménagement du temps de travail
Les règles applicables au personnel roulant et sédentaire de l’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail sont régies par l’accord aménagement du temps de travail signé le 01 juin 2018.

4-2- Congés payés
Les parties ont rappelé le principe d’annualité des congés payés avec : 
Acquisition du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 ;
Prise entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ; 

Il a été rappelé le principe d’annualité des congés payés et que l’ensemble des collaborateurs doit impérativement prendre dans l’année ses repos légaux. Chaque salarié doit respecter cette obligation au 31 mai N et doit avoir pris les congés acquis au cours de la période du 1er juin N-2 au 31 mai N-1. 

4-3- Congé d’ancienneté 
Les parties ont convenu de maintenir les dispositions relatives aux congés d’ancienneté : 
Si plus de 20 ans : + 1 j additionnel (soit 2 j au total)
Si plus de 25 ans : + 1 j additionnel (soit 3 j au total)

4-4- Congé pour Enfant Malade
Les parties conviennent de maintenir le bénéficie de la prise en charge de deux jours d’absence rémunérée par an pour cause « enfant malade », étant entendu que ces deux jours de congé s’entendent pour l’ensemble du foyer. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.

4-5- Jours pour événements familiaux : application de la loi travail si plus favorable que la CCN



Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes
La Société réaffirme ses engagements à savoir :
En matière d’embauche : développer la mixité dans le cadre de ses recrutements notamment dans les métiers de conducteurs et de manutention ;
En matière de rémunération : la Société s’engage à ce que tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrières reposent exclusivement sur des critères professionnels ; 
Une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, véritable facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail pour tous les salariés.
 
Engagements qui ont été inscrits au sein de  l’accord collectif égalité hommes / femmes signé le 27/09/2019.

Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le regard porté sur le handicap est un facteur à prendre en compte dans la réussite du processus d’insertion et du maintien dans l’emploi au sein de la Société.

La Société encourage :
-	à recourir, dans le cadre de recrutements externes, aux viviers de candidats travailleurs handicapés, notamment ceux gérés par l’AGEFIPH ;
-	à développer des partenariats avec le secteur protégé, en s’appuyant sur l’existant ;
-	à concrétiser des conventions avec des nouveaux partenaires relevant du secteur protégé ;
-	à prendre en considération les problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapées (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, …) ;

Article 7/ Autres avantages et dispositions : valorisation complémentaire du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Il est rappelé que les parties ont signé un accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société ; participation fixée à un taux supérieur à la participation obligatoire à celui de la convention collective prévoyant un taux de 0,4% de la masse salariale antérieure ; accord régularisé le 8 juin 2020. Le virement mensuel à hauteur de ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2021, et pour l’exercice 2020, les parties ont convenu que le delta sera versé en une seule fois, au plus tard le 19 juin 2020; le CSE prenant pour sa part l’engagement d’acter en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires. En conséquence de quoi, il sera alloué, en sus du virement mensuel effectué, de janvier à décembre 2020 (à hauteur de 0,4% de la masse salariale), un budget d’un montant de 4800 euros, pour l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’exercice 2021.

Dans le cadre de la présente NAO, les parties ont convenu de la valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE, et de la conclusion d’un avenant à durée indéterminée, annulant et remplaçant l’accord susvisé, et actant du versement d’un montant de 200 € par salarié ayant 6 mois d’ancienneté au 30/04/N avec un versement à périodicité annuelle avant le 15/05 de chaque année.
Article 8/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9/ Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Article 10/ Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-	toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée,
-	les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
-	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11/ Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction des Transports RENAUD FRERES.
-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
-	un dépôt dématérialisé sur le site  ;
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Saint Alban, le 24 juin 2022, en 3 exemplaires,


Pour la société Renaud Frères :				Pour les Organisations Syndicales :



Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX			CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Directeur						Délégué syndical





FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical