ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES 


Entre les soussignées :

L’U.E.S. du Groupe Logement Français dénommée depuis le 1er juillet 2018, « 1001 VIES HABITAT », dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, ci-après dénommée « le Groupe », représenté par …., DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.
	
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués, appartenant au personnel :

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC	
CGT 
FO 


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel CE- DP- CHSCT sont arrivés à échéance en décembre 2018. Les parties ont ainsi souhaité s’inscrire dans les dispositions transitoires (article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017) afin, d’une part, de permettre aux parties de négocier sur la mise en place du CSE et d’autre part, d’organiser la future représentation du groupe dans un contexte de fusion juridique des  sociétés Ile de France (Logement Français, Logement Francilien, Coopération et Famille) au 1er juillet 2018. 
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont décidé de reporter les élections professionnelles à une date postérieure, conformément aux dispositions transitoires applicables et ont signé un accord de prorogation des mandats.

Dans ce contexte, les parties ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Les parties souhaitent renforcer le dialogue social dans un contexte d’évolution profonde du Groupe et du secteur. Aussi, la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel proposée a conduit à prévoir des moyens supplémentaires dans le cadre de la mise en place du CSE avec des moyens renforcés par rapport aux dispositions légales. Les parties, conscientes que le dialogue social et les nouvelles modalités de fonctionnement  doivent permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité, aussi bien dans les missions économiques et stratégiques que dans les missions de proximité se sont accordées pour trouver un équilibre entre une représentation du personnel au niveau de l’UES et au niveau des territoires.

Les parties sont conscientes que ce premier accord pourra être adapté ou complété en fonction de l’expérience qui sera acquise dans le cadre du fonctionnement du CSE.
De plus, afin de renforcer le dialogue social dans ce nouveau contexte, la Direction s’engage par ailleurs à poursuivre les négociations sur le dialogue social et le droit syndical, notamment sur la valorisation des parcours des représentants du personnel. Cette négociation a débuté dans le cadre des négociations relatives au Comité Social et Economique et se poursuivra au cours du second semestre.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues des ordonnances du n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et se substitue conformément aux dispositions légales aux dispositions existantes, issues de l’accord d’entreprise ou de l’accord UES. 

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Economique doit porter sur les thèmes suivants :
Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts
Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Eventuelle désignation des Représentants de Proximité

Les parties conviennent de s’accorder en outre, de manière plus générale sur le fonctionnement de cette nouvelle instance afin de rénover le dialogue social, dans une phase structurante pour le Groupe : 
Le nombre de sièges de la délégation du personnel
La durée des mandats
Les heures de délégations
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes
La BDES
Les commissions obligatoires et facultatives

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections du CSE envisagées en octobre 2018.



Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises et établissements de l'UES 1001 Vies Habitat, dont la liste figure en Annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Périmètre de mise en place

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’UES, caractérisant au sens de la législation et de la réglementation relatives au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail.

Le Comité Social et Economique de l’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES.


Durée des mandats 

La durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE est fixée à 4 ans.


Composition du CSE

		4-1. Nombre de membres élus

L’effectif de référence est au 30/04/2018 de 1 195 salariés. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et 17 suppléants.

Néanmoins, les parties s’accordent à porter à titre dérogatoire, ce nombre à 20 pour les membres titulaires et 20 pour les membres suppléants maximums.

		4-2. Membres de la Direction

La délégation Employeur au CSE est au nombre de 4 ; le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.
Lors de ces réunions, des membres invités d’un commun accord pourront être conviés.

		4-3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE, désigné au cours de la première réunion suivant son élection, est composé de :
-	un secrétaire et secrétaire-adjoint parmi ses membres titulaires,
-	un trésorier parmi ses membres titulaires,
-   un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.


		4-4. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.

Fonctionnement et attribution de l’instance

5-1. Les convocations et ordres du jour

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire.

Il est communiqué, par voie électronique (mail, invitation Outlook, BDES ou espace partagé), aux membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion, avec la convocation à la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai légal s'applique.
Les membres titulaires empêchés s'attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, sont mis à disposition des membres élus du CSE, sous forme dématérialisée via la BDES exclusivement.
L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.


5-2. Fréquence de réunion

Le CSE se réunit à raison de 11 réunions ordinaires par année civile. Des réunions pourront être organisées de manière décentralisée, à raison d’une fois par an.

Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE; le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer.

Toutefois, une fois par an, une réunion plénière du CSE sera organisée avec présence des titulaires et suppléants. La date de cette réunion sera déterminée avec les membres du CSE.


Afin de tenir les suppléants informés des réunions du CSE, ils sont systématiquement destinataires, en copie, des mails de convocations et d'envoi de l'ordre du jour du CSE.  Ils bénéficient  par  ailleurs d'un accès à  la  base de données  économiques  et sociales  (« BDES »).

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, conformément aux principes décrits dans le présent accord.


Les heures de délégation 

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

Compte-tenu de l’effectif, le volume d’heures des membres titulaires est de 24 heures mensuelles.
Il est accordé 4 heures supplémentaires pour chaque membre titulaire au CSE. 

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun également d’un crédit supplémentaire égal à 14 heures ou 2 jours par mois, s’ajoutant aux heures de délégation. Tout ou partie de ce crédit supplémentaire peut être transféré au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.

Afin de permettre aux membres suppléants de rester associés aux travaux du Comité Social et Economique, il est convenu d’accorder un crédit d’heures de délégation égal à une ½ journée ou 4 heures par mois.

Ce crédit pourra être décompté, selon le temps de travail, soit en jours, soit en heures.

Ce crédit est égal à une demi-journée ou 4 heures.

Temps de réunion, réunion préparatoire et temps de déplacement

7.1 Temps de réunion 
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de la Direction est considéré comme temps de travail effectif, décompté en heures ou en jours selon le temps de travail. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.
7.2 Réunion préparatoire
Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE, hors heures de délégation, dans les conditions définies ci-dessous. 
Le nombre de réunions préparatoires est égal au nombre de réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires). Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif.

En l'absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer lors de la réunion du CSE assiste également à la réunion préparatoire.

La durée de la réunion préparatoire est équivalente à la durée de la réunion du CSE ou une demi-journée a minima. 

En principe, cette réunion a lieu soit la matinée, si la réunion du CSE est organisée l’après-midi soit la veille de la réunion du CSE. Par exception, après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion. 

Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s'y rendre. Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions fixées par l'article 14.


7.3 Temps de déplacement et frais pour se rendre aux réunions du CSE
Pour chaque réunion du CSE sur convocation de l'employeur, l'ensemble des membres du CSE bénéficie d'un temps de déplacement, considéré comme temps de travail effectif, et du remboursement des frais de déplacement y afférents.
Les déplacements et éventuellement les frais d’hébergement (trajet supérieur à 5 heures A/R) donnent lieu une validation préalable et sont pris en charge dans le cadre des règles en vigueur dans le Groupe.
Les voitures de service peuvent être utilisées pour les déplacements des membres du CSE, conformément aux règles en vigueur.
Attributions générales du CSE 

Les attributions générales du CSE sont fixées par la législation.

Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Consultations récurrentes et périodicité des consultations 

La périodicité des trois consultations récurrentes du CSE est fixée sur une périodicité pluri-annuelle selon les dispositions ci-dessous.

Le calendrier des consultations est fixé en début d’année selon les modalités prévues au présent accord et mis à jour si besoin avec en concertation avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.




9.1 Orientations stratégiques 

Cette consultation sur les orientations stratégiques intègre également les conséquences sur l’emploi et la démarche GPEC ainsi que les orientations en matière de formation professionnelle. 
Périodicité
Cette consultation a lieu tous les trois ans. 
En effet, les parties conviennent que la stratégie du Groupe est basée sur une stratégie pluri-annuelle, basée notamment sur le projet SMART. 
La prochaine consultation aura ainsi lieu en 2018, la suivante en 2021. 

		9-2. Situation économique et financière

Périodicité
Cette consultation a lieu tous les ans, après la validation et clôture des comptes consolidés du Groupe, généralement au cours du 1er semestre de l’année.

		9-3. Politique Sociale

Périodicité
Cette consultation a lieu tous les deux ans , selon un calendrier fixé en début d’année. 
Les points de consultation pourront être échelonnés selon les thématiques, à l’intérieur de la consultation Politique Sociale.
Ainsi, le rapport annuel portant sur le bilan de la situation générale de la santé, et le programme annuel de prévention des risques professionnels pourront être éventuellement traités en dehors de la consultation politique sociale et des conditions de travail.
Il pourra en être de même concernant la formation professionnelle.


Conformément aux dispositions légales, le CSE pourra émettre soit des avis séparés, soit un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois consultations récurrentes, selon le calendrier des consultations prévues ci-dessus.


Délais de consultations et mise à disposition des documents

10.1 Délais de consultation

Les délais de consultation du CSE sont fixés selon les modalités suivantes:
pour les consultations récurrentes: Dans le cadre des consultations récurrentes  prévues à l’article L 2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE disposera des délais légaux, à compter de la mise à disposition des informations. À défaut d'avis dans les délais ainsi prévus, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations récurrentes pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.

Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le CSE, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats auront eu lieu.

pour les consultations ponctuelles :
Le délai court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition aux membres élus du CSE de l'information via la BDES, aucun délai minimum n'est prévu pour rendre un avis. Par principe, l'information/consultation est réalisée au cours de la même réunion, en toute hypothèse, les délais légaux sont applicables.

Pour les consultations ponctuelles prévues sur des projets à enjeux complexes et stratégiques, il est convenu que ce délai de consultation pourra être allongé par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction dans la limite de 15 jours calendaires maximum.

En outre, sur les consultations ponctuelles sur des projets à enjeux complexes et stratégiques, des réunions complémentaires ad hoc pourront être organisées par la Direction à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé. Ces réunions pourront être organisées soit sous forme plénière soit dans le cadre de commissions ; des invités ou membres de commissions pourront être conviés.



10.2 Mise à disposition des documents et point de départ du délai de consultation 

La mise à disposition des documents est effectuée soit :
via la BDES
Par envoi de documents par messagerie
Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pas pu être donnés préalablement, notamment pour des raisons de confidentialité. Lorsque les documents sont remis en séance, les délais courent à partir de cette date.

10.3 Expertises

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d'un expert­ comptable ou d'un expert technique prévu par le Code du travail, les délais applicables sont les délais légaux.

Pour les consultations ponctuelles prévues sur des projets à enjeux complexes et stratégiques, il est convenu que ce délai de consultation pourra être allongé par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et avec l’accord de la Direction dans la limite de 15 jours ouvrés maximum.


la BDES

11.1 Principe général et outil :

Le présent accord vise  à définir  l'organisation, l'architecture, le contenu,  et  les modalités de fonctionnement de la BDES.

11.2 Bénéficiaires et accès à la BDES

Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent: les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux.

11.3 Point de départ des délais de consultation

La mise à disposition des informations aux membres élus du CSE via la BDES exclusivement, vaut communication pour les consultations récurrentes  et  ponctuelles  du  CSE, sauf exception (documents remis en séance). 

Une notification est envoyée à chaque mise à disposition d'information ou document dans la BDES.

11.4 Architecture de la BDES

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture sera réorganisée par référence aux consultations et informations du champ d'attribution du CSE et en fonction de la périodicité de chacune. 

Par ailleurs, une logique par réunion pourra être également mise en avant pour simplifier les recherches  documentaires. Les thèmes obligatoires fixés par la législation, dans le cadre d'un accord, sont intégrés au sein de cette architecture.

Pour l'ensemble des données de la BDES, l'historicité comprend l'année en cours et les 2 années précédentes.
L'architecture de la BDES figure en annexe 3 du présent accord.

Afin de donner pleinement les moyens au CSE d'exercer ses attributions, un groupe de travail sera mis en place afin réactualiser la BDES et d’installer éventuellement un outil spécifique plus adapté, plus ergonomique et plus facile d'utilisation que l'outil actuel (intranet/ PIH), sous lequel la BDES figure actuellement.
Si un changement d’outil est réalisé, ce choix se fera en concertation avec les partenaires sociaux, pour une mise en place au plus tard fin 2019.

Moyens du CSE

12.1 Subvention de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles

Les subventions octroyées au CSE sont régies par la réglementation en vigueur.

Le montant des subventions est fixé par le présent accord :
le CSE perçoit, chaque année, une subvention de fonctionnement fixée à 0,20 % de la masse salariale brute de l'année n-1 (pour l’année 2019 : sur la masse salariale 2018). 

pour la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE perçoit, chaque année, une subvention fixée à 1,20% de la masse salariale brute de l'année n-1 (pour l’année 2019 : sur la masse salariale 2018).

Ces subventions sont versées au mois de janvier de l’année considérée sur la base de l’année n-1. 

Ce nouveau montant entrera en vigueur à compter du mois de janvier 2019. 
Lors de la mise en place du CSE prévue en octobre 2018, un prorata sur 3 mois sera versé au CSE au titre de l’année 2018.

En cas de salariés mis à disposition du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles et le fonctionnement du CSE, le salaire est déduit du montant à verser au titre de la subvention de fonctionnement.


12.2 Prise en charge des frais de prise de notes (PV)

Lors de chaque réunion,  un procès-verbal  est établi  à l'issue  de  la  réunion  par  une  société  externe  de  sténotypie. La subvention de fonctionnement est abondée de 20 000 € par an afin de prendre en charge ces coûts de prestation.

En cas de projet de réorganisation ou de projet important, le procès-verbal est établi dans les huit jours. 

Le procès-verbal est adressé simultanément au secrétaire, au secrétaire-adjoint de l’instance et à la Direction. 
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet à tous les membres du CSE puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, selon des modalités précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.


12.4 Moyens informatiques du CSE

Le Groupe met à la disposition du CSE pour la réalisation de ses missions, des moyens matériels (bureau, équipements, etc.) auxquels viennent s'ajouter les mesures suivantes : 
PC fixe aux standards du Groupe
Une page sur l’intranet du Groupe renvoyant via un  lien Internet, au site propre du CSE.
L’accès à l'Internet via le réseau du Groupe,
Une adresse de messagerie électronique.
Ordinateur portable et Téléphone portable aux standards Groupe pour le Secrétaire, Secrétaire-adjoint, Trésorier et trésorier adjoint, si ceux-ci n’en sont pas équipés dans le cadre de leurs fonctions.
L’accès aux salles équipées de la visio-conférence et de conférences téléphoniques sera facilité afin de faciliter la préparation des réunions et les missions des représentants du personnel.


Formation économique des membres du CSE

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Utilisation de la visio-conférence et conférences téléphoniques

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence.

À cette fin, des réunions sous forme de visioconférences pourront être organisées. Exceptionnellement et lorsqu'il s'agit de communiquer des informations des réunions du même type pourront être organisées par conférence téléphonique. L'objectif est de donner, quand les circonstances l'exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. 

De plus, un membre du CSE, y compris de la direction à l'exception du président, qui souhaite participer à une réunion d'information et/ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Il peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret, seulement en cas de visioconférence.


Heures de délégation et des heures/ jours supplémentaires

		15.1 Modalités de décompte

Il est convenu, pour le suivi des heures de délégation et des crédits d’heures supplémentaires que :
Pour les salariés en forfait heures, le décompte est effectué en heures, une journée étant équivalente à 7 heures et une demi-journée à 4 heures.
Pour les salariés en forfait jours, le décompte est effectué en jours.
	
Les heures de délégation sont décomptées par journée entière ou par ½ journée, selon le temps passé en délégation par le représentant du personnel :
	pour une 1/2 journée si la durée dure moins de 4 heures,
		pour une journée entière si la durée est supérieure à 4 heures.

		15.2 Suivi des heures/ jours de délégation

En début de mandat, un point sera fait lors de l’entretien de prise de mandat avec son manager sur les heures de délégation et le temps de réunion estimé propre à chaque mandat, afin d’évaluer le temps de présence et adapter la charge de travail. 
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi le fonctionnement du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses mandats de représentation du personnel (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement, sauf circonstances exceptionnelles, sa hiérarchie, dans des délais raisonnables (48 heures ou 2 jours ouvrés), compatibles avec l’exercice du mandat. Cette information peut se réaliser par la mise à jour et le partage des calendriers, selon les pratiques du service.
Par ailleurs, les salariés élus au CSE s'engagent à remplir et présenter à leur hiérarchie la feuille de décompte des heures de délégation mise en place et figurant à titre indicatif en annexe 4 ou à remplir les heures/ jours dans l’outil informatique  Web RH qui fera l’objet d’évolutions afin de permettre la saisie de ces heures ou jours.

		15.3 Possibilités de report des heures de délégation

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent sont régies conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ce principe étant applicable aux jours/ heures de délégation supplémentaires.

la commission santé securité et conditions de travail (CSSCT)
Nombre et périmètre de mise en place

Deux commissions CSSCT distinctes sont mises en place au sein du CSE, selon les périmètres suivants et types de métiers :



Composition de la commission 

		2.1 Élection des membres de la commission

Chaque CSSCT est composée de 4 membres (dont au moins un du collège Cadre), désignés de la manière suivante :
par le CSE, par un vote à la majorité
parmi les titulaires ou suppléants, les membres de chaque CSSCT devant relever du périmètre dans lequel ils sont désignés,
pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il conviendra de veiller dans le choix des membres à une représentation équilibrée des organisations syndicales et de tenir compte du métier,  du périmètre géographique de chaque CSSCT.

La durée des mandats de la commission prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

Chaque CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs du Groupe, dont le nombre maximum est fixé par la législation.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatif à ces questions:
le médecin du travail ;
	l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ;
	l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
	le responsable interne Prévention et/ ou le responsable du Environnement de Travail 


		2.2 Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise  ou de démission du mandat, l'élu membre de la commission CSSCT sera remplacé par la désignation d'un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité. 

À défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

		2.3 Secrétaire de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres.
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors cette réunion. 


		2.4 Les membres de droit 

Conformément à la réglementation, les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de la sécurité sociale.

Heures de délégation et décompte

Chaque membre titulaire du CSSCT bénéficie d'un crédit d'heures de 7 heures mensuelles ou 1 journée en sus des heures de  délégation des membres du CSE,  conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

Le temps passé aux réunions, organisées à l'initiative de l'employeur, n'est pas décompté de l'enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif

Les heures de délégation ne sont pas échangeables entre les membres de la commission, ni entre les membres des autres instances de représentation du personnel.

Fonctionnement et attributions de l’instance 

		4.1 Attributions

Les CSSCT exercent, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui reste de la compétence exclusive du CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et afin de faciliter son avis, la CSSCT compétente dans son périmètre peut élaborer, préalablement aux réunions du CSE, des recommandations par écrit .

		4.2 Réunions

Conformément aux dispositions légales, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les CSSCT se réunissent ainsi au minimum 4 fois par an et en principe 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Ces commissions se réunissent en principe chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Ces réunions peuvent être communes aux 2 CSSCT.

Les commissions SSCT ont pour mission et pour objectif de préparer les délibérations du CSE à travers notamment les missions suivantes en partenariat avec la Direction :

Préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Réalisation d’enquêtes en cas accident de travail, d'incidents répétés et des maladies professionnelles ; cette mission pourra être confiée aux représentants de proximité. 
Réalisation des évaluations des risques professionnels
Réalisation de visite des sites du groupe afin de vérifier la bonne tenue des conditions de travail.
Contribution à l’amélioration des conditions de travail
Contribution à la prévention des risques psychosociaux

À l’issue de ces réunions, les commissions SSCT communiquent aux membres du CSE, par le biais de conclusions, un avis et des recommandations sur les sujets à son ordre du jour. 


		4.2 Relations avec les Représentants de Proximité (RP)

Les visites obligatoires de site à intervalles réguliers, relatives aux domaines de la sécurité et des conditions de travail confié à la CSSCT, peuvent être confiées aux représentants de proximité. 

À ce titre, ceux-ci constituent des  relais d’informations entre les salariés, les membres de la commission et les représentants au sein du CSE en transmettant sur leur périmètre toutes informations pertinentes ayant pour finalité la protection et la santé/sécurité des salariés. 

Moyens

		5.1 Formation des membres de la commission
Les membres élus du CSE bénéficient de la formation spécifique prévue par la législation en santé, sécurité et conditions de travail.


Cette formation s’organisera sur une période de 5 jours consécutifs et au plus tard 3 mois suivant la mise en place de la commission. 

		5.2 Frais de déplacement et repas

Dans le cadre des enquêtes ou des visites de site entrant dans le périmètre des missions des membres de la commission, les frais de déplacement et de repas seront pris en compte conformément aux politiques internes du Groupe. 

Les representants DE PROXIMITE (RP)

Périmètre de mise en place

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’UES et de favoriser un dialogue social de proximité, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, filiales et sur des sites pouvant être isolés, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans le cadre de l'article L 2313-7 du Code du travail, selon les périmètres et le nombre suivants :



Modalités de désignation

Les RP sont membres titulaires ou suppléants du CSE ou désignés par lui parmi les salariés du Groupe, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont désignés selon les modalités suivantes, lors de la première réunion du CSE suivant les élections :
par vote/ délibération des titulaires du CSE; à la majorité par les membres titulaires du CSE,
par périmètre, et compte tenu du nombre de sièges définis à l'article 1  du présent titre.

Cette désignation veillera à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.

Les RP doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés. La mutation en dehors du périmètre de désignation  entraîne  la perte du mandat de RP.

En cas de vacance de siège , le CSE procède à une nouvelle désignation pour le ou les sièges vacants, selon les mêmes modalités.

Missions et attributions

		3.1 Attributions 

Sans préjudice des attributions exclusives du CSE, les RP exercent leurs attributions dans les domaines suivants, et sans se substituer aux membres du CSE:
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail et des dispositions conventionnelles. 
Ils contribuent :
à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des salariés, 
à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux.

Les RP sont ainsi des relais, sur leur périmètre, à la CSSCT et pourront être mandatés pour intervenir sur les enquêtes dans le cadre des Accidents du Travail et/ ou  des visites de sites.

Les membres du CSE demeurent seuls titulaires des prérogatives visées par les articles L.2312-1 et suivants du Code du travail.


		3.2 Rôle

Le RP est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés, il est un interlocuteur privilégié du management local, dans son champ d'attribution ; il contribue  à  l'amélioration de la  communication  au sein de son périmètre.

Le RP est un observateur local : il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention, préalablement abordée auprès du représentant de l'employeur RP local, et en concertation avec lui.

Le RP est un transmetteur: il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE, toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.


Fonctionnement

Les RP bénéficient de 4 rencontres par an, le lieu et les dates étant fixés librement dans l'année par le représentant de proximité et le représentant de l'employeur du périmètre concerné.

Le temps passé aux réunions RP sur convocation de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Le temps et les frais de déplacement des RP pour ces rencontres sont régis conformément à l'article 7-3 du titre I du présent accord.

Le RP est un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre : il est l'interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d'attribution.


Moyens

Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, le Groupe met à la disposition des RP :
un téléphone portable, s'il n'en dispose pas à titre professionnel, dédié à la mission RP, dont le numéro est affiché ou communiqué sur l’intranet avec prise en charge de l’abonnement et des coûts de communication aux standards du Groupe (base mails et SMS illimités, communication France métropolitaine).

Une adresse mail spécifique, dédiée à la mission de RP, pour faciliter la communication avec l'employeur et les salariés.

Selon les évolutions des outils digitaux du Groupe, une communauté spécifique pourra être mise en place.

Enfin, une commission de liaison RP est mise en place au sein du CSE, régie par l'article 4 du titre IV du présent accord.


Sensibilisation dédiée

Dans les 4 mois qui suivent la désignation des RP, une réunion exceptionnelle est organisée avec l'ensemble des RP, la Direction Générale et la DRH et le secrétaire du CSE, afin de clarifier les attentes et partager sur ce nouveau mandat. 

Le temps passé à cette réunion sur convocation de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.
Le temps et les frais de déplacement pour se rendre à cette réunion sont régis conformément à l'article 7.3 du Titre I du présent accord.

Par ailleurs, chaque RP désigné bénéfice d'un jour de sensibilisation spécifique sur le rôle et le fonctionnement des RP, organisé en interne, et co animé par la DRH, et des représentants des membres élus du CSE. Les interlocuteurs des RP bénéficient d'une 1/2 journée de sensibilisation, laquelle pourra être co animée par la DRH, et des représentants des membres élus du CSE.

Ces actions de sensibilisations pourront être communes aux RP et aux représentants de l’employeur.


Heures de délégation et décompte

Chaque RP bénéficie d'un crédit d'heures de délégation de 7 heures ou 1 jour par mois, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre ou de mutualisation avec d'autres RP ou membres du CSE.
Les modalités de décompte sont régies par l’article 15 du Titre I relatif au Comité Social et Economique  du présent accord.
Liberté de circulation et frais de déplacement

Chaque RP bénéficie d'une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière par la législation aux autres mandats.

Les frais de déplacement des RP dans le cadre de l'utilisation des heures de délégation, peuvent être pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.





les autres commissions
Périmètre de mise en place

Sur le même périmètre que le CSE, les commissions sont mises en place au niveau de l’UES.

Dispositions communes aux commissions

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de la stricte durée de la réunion.

Il ne s'impute pas sur les éventuelles heures de délégation, dans la limite du plafond fixé à l'article 7 du titre IV du présent accord.

Le temps et les frais de déplacement sont régis conformément à l'article 7-3 du titre I du présent accord.
A l’exception de la commission Economique composée de membres élus du CSE titulaires ou suppléants, les membres des commissions sont désignés par le CSE et peuvent être choisis parmi des salariés n’appartenant pas au CSE. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des commissions sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Commission Economique

La Commission Economique est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
du Secrétaire du Comité Social et Economique ou secrétaire adjoint exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission Economique,
et de cinq membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission Economique est chargée :
d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
de préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
d’étudier toute question que le Comité Social Economique lui soumet.
La Commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les accords d’intéressement.

Par ailleurs, même si les critères légaux pour la création de la commission Marchés publics ne sont pas réunis, la commission économique pourra avoir en charge les sujets relatifs aux marchés publics et appels d’offres.

La Commission Economique est convoquée par son Président, a minima 2 fois par an. 
En cas de situation  exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Commission Liaison des Représentants de Proximité (RP)

Une commission de liaison des RP est mise en place au sein du CSE.

Elle est composée de l'ensemble des RP tel que prévu par l'article 1 du titre III du présent accord, de  3 membres titulaires du CSE, désignés par lui lors de la 1ère réunion du CSE, et de 3 représentants de l'employeur.
Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de l'employeur et a pour objet d'échanger  sur le fonctionnement des RP, et les thèmes principaux abordés localement.


Commission Politique Sociale (Formation, Compétences et Diversité)

Une Commission Politique Sociale- Formation- Compétences et Diversité- est créée au sein du Comité Social et Economique.
Cette commission est composée de :

un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi les membres élus titulaires ou suppléants ; cette commisison peut être composée de membres salariés non élus du CSE.

Cette commission rassemble les attributions des commissions Formation professionnelle et Egalité professionnelle et se substitue à la création de celles-ci.
Cette commission assurera par ailleurs le suivi de tous les accords liés à la Politique Sociale du Groupe (Handicap, Mutuelle/ Prévoyance, GPEC…) et se substitue ainsi aux autres commissions de suivi des accords antérieurs à la création du CSE, sauf disposition conventionnelle différente.

Elle peut se réunir sur des certaines thématiques de manière distincte relatives à la Politique Sociale.
La Commission est ainsi chargée des missions suivantes :
de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
de préparer les délibérations du Comité Social et Economique sur la politique sociale du Groupe, et notamment sur la formation professionnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes.
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et le handicap.
D’assurer le suivi des accords dans son domaine : GPEC, formation, Égalité professionnelle, handicap, Frais de Santé et Prévoyance...

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a en charge les missions suivantes :
De préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur Information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi  et  le  travail  des  Jeunes  et  des handicapés.
En outre, la Commission de la formation est chargée d'étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l'expérience.
La commission est informée des possibilités de congés de formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
La Commission Politique Sociale, Formation, Diversité et Compétences  est convoquée par son Président a minima 2 fois par an. 
En cas de situation  exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Autres commissions

Sont également mises en place au sein du CSE, les commissions ci-dessous.
Ces commissions peuvent être composées par des salariés non élus. 

		6.1 Commission d’information et d’aide au Logement 
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles lis peuvent prétendre.

Le CSE désigne 3 membres, dont un membre parmi les membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. 
Cette commission peut être composée de membres non élus. 
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. 
La commission d'information et d'aide au logement se réunit a minima une fois par an.

		6.2 Autres commissions : 
Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de désignation des membres de ces autres commissions et le fonctionnement de ces commissions.


Plafond d’heures de réunions des commissions

Le temps passé en réunion de commission du CSE, hors CSSCT, est considéré comme temps de travail effectif, sur la base de la stricte durée de la réunion.
Il n'est pas déduit des éventuelles heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par la réglementation, soit à titre informatif, 60 heures.  
Pour garantir une bonne gestion de ce plafond, le secrétaire du CSE transmet à la DRH les dates de réunions des commissions, les noms des participants à ces réunions, et le temps passé, dans les 8 jours suivant chaque réunion.




LES dispositions finales
Entrée en vigueur et portée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Ses dispositions se substituent notamment aux dispositions de :
l’accord d’entreprise du 31 mai 2007 révisé par les avenants du 24 juin 2008 et  du 4 mai 2009 et 29 octobre 2013
du protocole d’accord UES du 28 décembre 2006 
de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences du 4 décembre 2017

Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord met fin et se substitue également à l’ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques relatifs aux instances représentatives du personnel. 

Application de l’accord et clause de revoyure

Les parties conviennent de procéder à un bilan de l’application du présent accord au cours du dernier trimestre 2019, afin de partager sur les nouvelles règles mises en place.
Durant cette période de première mise en œuvre, et conscientes de la nouveauté tant en ce qui concerne des instances comme le CSE, les CSSCT ou les RP, que des textes afférents, elles s'engagent à adopter une posture constructive et de conciliation face à toutes situations qui pourraient se présenter. 
Enfin, dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s'ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de l’éventuelle suite à donner et réviser, si besoin, les dispositions du présent accord.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties s’engagent à se réunir pour décider de l’éventuelle suite à donner et réviser si besoin les dispositions du présent accord. 

Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Publicité et dépôt de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et  suivants du Code du Travail.



Fait à Courbevoie, le  29/08/2018

En 8 exemplaires originaux,



Annexe n°1- Périmètre de mise en place du CSE : liste des sociétés


L’UES 1001 Vies Habitat est constitué des sociétés suivantes au 1er juillet 2018 constituant un établissement unique au sens du présent accord.
Les salariés de ces sociétés relèvent du périmètre de l’élection du CSE.

GIE 1001 Vies Habitat
1001 Vies Habitat 
1001 Vies Habitat Sollar
1001 Vies Habitat Logis Familial 
1001 Vies Habitat Logis Familial Varois 
1001 Vies Habitat Logis Méditerranée 

1001 Vies Habitat Logis Atlantique*

* Les salaries travaillant actuellement pour la société Logis Atlantique sont rattachés à la société 1001 Vies Habitat.




Annexe n°2- Récapitulatif des heures de délégation/ crédit d’heures par type de mandats








Annexe n°3- Base de Données Economiques et Sociales


La BDES est aujourd’hui conçue de la manière suivante :






L’architecture et les données insérées dans la BDES pourront évoluer selon les travaux du groupe de travail qui se réunira après la mise en place du CSE, afin de faire évoluer la BDES actuelle en fonction des nouvelles missions, besoins  et fonctionnement du CSE.

Les données intégrées à la BDES pourront être organisées en fonction de chaque consultation comme ci-dessous :




Annexe n°4- Suivi des heures/ jours de délégation CSE

Ce document de décompte est inséré à titre indicatif ; il pourra être modifié; un décompte sera mis en place sur l’outil informatique, conformément aux dispositions du présent accord.