ACCORD FORFAIT MOBILITÉ DURABLE



Entre, d’une part,
L’Association “Autisme et Familles”, dont le siège social est situé au 4 Rue Jules Ferry 62220 CARVIN, représentée par M…………, en qualité de Directeur Général
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M……………, en sa qualité de délégué syndical

Préambule
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement pour les déplacements domicile-travail.

Dans ce contexte, l'association Autisme et Familles a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables qui vise également à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

C’est ainsi que les parties se sont réunies les 28 juillet 2022, 13 octobre 2022, 30 novembre 2022, et 2 décembre 2022.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.



Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, l’indemnité pour le salarié à temps partiel, inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, sera proratisée.
 
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


Article 2 - Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilité durable est fixé selon la réglementation en vigueur par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés par semaine.


Article 3 - Conditions d’attribution
L’association Autisme et Famille, peut prendre en charge les frais de transports des salariés se rendant du domicile/travail, tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite du montant de la réglementation en vigueur par an, par les moyens de transports suivants 
Vélo, vélo avec assistance électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Scooter et trottinette électrique, gyropodes
L’association favorise l’utilisation du vélo par la mise en place de parking permettant aux salariés de garer leurs vélos, fournir du matériel de gonflage et de dépannage dans les établissements et services.

Article 4 - Modalités d’attribution

L’indemnité du forfait mobilités durables est attribuée annuellement. 
Elle est versée à l'année échue et indiquée sur la fiche de paie du salarié (y compris les stagiaires gratifiés).
En cas de sortie anticipée, l’établissement procédera au paiement de l’indemnité.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être spécifié à la direction de l’établissement.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, la somme totale de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant en vigueur selon la réglementation par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.


Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite du montant en vigueur fixé par la réglementation. 

Exemple : cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun en 2022 (800 €).

Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 - 220 = 580) ;
Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.


	4.1 Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance ou d’une trottinette

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage, sur la période annuelle, à utiliser son vélo avec ou sans assistance ou une trottinette, à condition qu’elle soit équipée d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’elle est motorisée, de la manière suivante :

2,73 € par A/R avec un minimum de 20 A/R par année civile (base de calcul = 220 jours de travail)

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo ou trottinette devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilités durables sera calculé au prorata temporis. 

Les salariés s’engagent à :
Établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective des moyens de déplacements cités à l’article 3, pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R 3261-13-2 du Code du travail
Déclarer à la direction de l’établissement les trajets réalisés tous les mois en précisant les jours concernés.

Ces deux conditions sont cumulatives. 
Les utilisateurs de service de location de trottinettes électriques ou vélos devront fournir en plus un justificatif indiquant la date et l’heure de la location.

L’association pourra mettre en place des bornes électriques pour faciliter l’assistance électrique.


4.2 Co-voiturage

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, la personne concernée s’engage à covoiturer à hauteur de 2 allers-retours au minimum par semaine travaillée. 
L’indemnité est de :

2,73 € par A/R par année civile (base de calcul = 220 jours de travail)

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le covoiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera calculé au prorata temporis. 

Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes de l’établissement ou du service.

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence - lieu de travail faisant mention :
		* de l’adresse postale de son lieu de résidence
		* du nombre de jours covoiturés dans le mois
		* de l’identité des covoitureurs


Article 5 - Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.


Article 6 - Développement de nouvelles pratiques de travail

Le développement de la mobilités durables passe aussi par une action sur les modalités d’organisation du travail qui impacte la mobilité :

	6.1 Développer le télétravail
Ce mode de fonctionnement présente de multiples avantages en ayant des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la performance, l’environnement et réduit les accidents de trajet.
	6.2 Recourir à la visioconférence lors des réunions plutôt que de se déplacer, ce qui améliore par ailleurs la qualité de vie au travail et réduit les risques d’accident lors des déplacements. 


Article 6 - Modalités et suivi de l’accord 

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction, les organisations syndicales et le CSE.
L’employeur fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

	Nombre de bénéficiaires du forfait mobilités durables
	Modes de transports utilisés
	Fréquence d’utilisation
	Montant des forfaits mobilités durables versés.


Article 7 - Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2023 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 9 - Procédure d’agrément

Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel. Le délai d’instruction est de quatre mois, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite (décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014).


Article 10 - Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé par l’association « Autisme et Familles » dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux IRP et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la direction des établissements.

Fait à Carvin, le 2 décembre 2022
M………………….					
Pour l’organisation syndicale CGT,			
				





M……………………….
Pour l’organisation syndicale CFDT







M………………………..
Pour l’Association « Autisme et Familles »