ALSETEX


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre la Société ALSETEX, dont le siège social est Usine de Malpaire – 72300 PRECIGNE, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,

Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur ,
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :




PREAMBULE :

Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoient comme la loi REBSAMEN de 2015, trois obligations de négociation dans le code du travail portant sur : 

La Rémunération, le Temps de Travail et la Répartition de la Valeur Ajoutée,
L’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail,
La Gestion de Emplois et Parcours professionnels.

Ces 3 blocs de négociation regroupent les 12 obligations de négocier précédentes :




Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 03/05/18 et le 31/05/18 conformément aux articles L2242-3 et L2242-4 du Code du Travail. 

A l’appui de ces négociations, les documents nécessaires ont été présentés et remis aux représentants du personnel.
Ces documents et diagnostics sont intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales.




ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Augmentation Générale de la valeur du point

L’accord du 20 décembre 2016 sur les salaires minima dans les industries chimiques a porté la valeur du point (base 38h) à 8,12€ au 1er avril 2017.
L’accord UIC du 21 décembre 2017  prévoyait de porter la valeur du point (base 38h) à 8,21 au 1er avril 2018.
Cet accord a été signé par la CFDT mais a été dénoncé  au niveau national par les organisations syndicales CGT, FO et CGC.

1.1.1. Augmentation de la valeur du point au 1er juin 2018

Les parties au présent accord conviennent d’augmenter la valeur du point mensuel de branche, sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaires, soit 165,23h par mois et de la porter à :      
8,21 € au 1er juin 2018.

Le barème des salaires minima est calculé pour l’avenant n°I suivant la formule ci-après :
(VP x K) +((225 – K) x VP x X)

1.1.2. Coefficient de calcul
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l’article 1er de l’accord du 19 avril 2006 de la Chimie reste fixé à 0,72 (accord du 14 décembre 2012 de la Chimie)

1.1.3. Calcul des primes conventionnelles
La valeur du point, telle que fixée à l’article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.

1.2. Intéressement et participation

Conformément à l’accord d’intéressement du 05/06/2015 conclu pour une durée de 3 ans et l’accord de participation du 25/07/2003 modifié par avenants les 07/12/2009 et du 31/10/2011, l’exercice 2017 a permis de dégager : 

un total de         d’intéressement et de participation,

ce qui représente en moyenne environ            de salaire par collaborateur.

Le montant global d’intéressement à répartir entre les salariés est de 

Le montant global de participation à répartir entre les salariés est de 

L’accord d’intéressement du 05/06/2015 conclu pour une durée de 3 ans vient à échéance.
Un premier projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales début juin 2018.
Les parties s’engagent à finaliser cette négociation et en cas d’accord, ce dernier devra être signé avant le vendredi 29 juin 2018 et transmis à la DIRECCTE dans les 15 jours de la signature.

1.3. Augmentations individuelles liées à la reconnaissance des compétences et de la performance et primes 

1.3.1.  Augmentation individuelle

Il est prévu pour l’année 2018 un budget d’augmentation individuelle de 1% au 1er juillet 2018.
La reconnaissance des compétences et de la performance repose sur l’entretien annuel et l’entretien professionnel.
Les entretiens annuels doivent être préalablement réalisés avant augmentations individuelles.

1.3.2.  Prime d’équipe

La prime d’équipe a été revalorisée par accord le 1er juin 2016 et portée .
Cette prime sera revalorisée à  au 1er juillet 2018 afin de rendre plus attractif le travail en équipe.


1.4. Temps de travail

La direction s’engage à ouvrir une négociation sur le temps de travail avant fin juillet 2018. 

Dans le cadre de l’accord en vigueur, pour l’exercice en cours uniquement (2017-2018) et en dérogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les salariés qui le souhaitent pourront solliciter le paiement des heures acquises au 31 mai 2018 entre 49 et 90 heures. Les salariés dont les compteurs d’heures sont en-dessous de 48 heures au 31/05/2018 ne pourront pas bénéficier de cet aménagement.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1. Autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé

L’accord UIC du 21 décembre 2017  prévoyait une autorisation d’absence rémunérée attribuée pour enfant hospitalisé dans les cas suivants :
- un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
- deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
- et ce dans une limite de deux jours maximum par an et par salarié.

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place ce dispositif.

Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
- l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
- le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2018.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

3.1. Revue de personnel

Courant 2018, les revues de personnel seront mises en place, elles ont pour vocation de formaliser les plans d’action suivants :
plan de recrutement externe et de relève interne à 3 – 5 ans (2018 – 2022),
plan de formation externe et Académie Lacroix à 3 ans (2019 – 2021),
plan de développement des compétences à 3 ans (tableau compétences clés ; 2019 - 2021).

Dans ces plans d’action il s’agit :
d’adapter les compétences à la stratégie (créations de poste …),
d’identifier et développer les talents (expertises ou compétences uniques, postes clés, turn-over risk, départs retraite, managers, commerciaux …) et d’assurer un plan de continuité associé (solution pérenne ou back up / marche dégradée),
de prendre en compte les aspirations d’évolution des collaborateurs évoquées dans les entretiens annuels.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est applicable, à tous les salariés de la société, et ne pourra être effectif sans signature des parties. 

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent protocole d’accord fera l’objet des dépôts légaux selon la législation en vigueur.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Fait à PRECIGNE, le 07 juin 2018




En cinq exemplaires
Pour l’Entreprise,						Pour la C.F.D.T.,
						
Directeur Général						Délégué Syndical