ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL






ENTRE
La société ALEXION PHARMA France (ci-après « l’Entreprise ») dont le siège social est 1-15 Avenue Edouard Belin, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 411 336,

représentée par, dûment habilitée, 


D’une part,


ET
Mesdames, élues titulaires de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise, 

							D’autre part.


ARTICLE 1 - OBJET
Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail des salariés. Il est par ailleurs un levier de motivation et d’engagement des salariés.
Soucieuses de favoriser le bien-être au travail et désireuses de répondre aux aspirations des salariés souhaitant concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leur temps de trajet pour se rendre au travail, la Direction et la Délégation Unique du Personnel ont souhaité mettre en œuvre le télétravail au sein d’Alexion Pharma France. 
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans le cadre des réflexions et actions menées au niveau du groupe Alexion dans un souci constant de mise en œuvre de la responsabilité sociale d’Alexion.
C’est dans ce contexte que la Direction, en concertation avec les membres de la Délégation Unique du Personnel, souhaite proposer à ses collaborateurs la possibilité de recourir au télétravail dans des conditions permettant de concilier les impératifs d’organisation et de fonctionnement de la société et ce nouveau mode d’organisation du travail.
Le présent accord vise ainsi à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail tout en garantissant que ce mode d’organisation demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et d’Alexion Pharma France.

ARTICLE 2 – DEFINITION
Le télétravail se définit comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.
Le présent accord ne vise que le télétravail à domicile. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines, étant entendu que tous les salariés s’engagent à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.
Le télétravail exclut toute autre forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise, qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.
Il est également précisé que le télétravail ne vise pas non plus les interventions réalisées par les salariés depuis leur domicile pendant une période d’astreinte.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
3.1 	Salariés concernés par le télétravail

L’accès au télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler en autonomie et à distance. Le dispositif implique que le salarié puisse exercer sa fonction ou ses activités à distance et nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et la maitrise des outils et applications informatiques. 

Les salariés éligibles au télétravail sont cumulativement :

Les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée et les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) ayant une ancienneté minimale de un an afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié dans l’entreprise. 

Les salariés occupant un poste susceptible d’être exercé à distance, compatible avec le bon fonctionnement du service/direction et le travail en équipe ;

Les salariés répondant aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre du télétravail et disposant d’un espace de travail dédié et adapté, d’une connexion internet haut débit et d’une installation électrique conforme. 

Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans la communauté de travail dans les locaux de l’entreprise étant un élément indispensable à leur apprentissage. Les salariés à temps partiel ne sont également pas éligibles au télétravail ;

Les salariés exerçant un métier par nature itinérant, comme les activités de promotion commerciale ou celles des MSLs, n’entrent pas dans les conditions d’éligibilité du télétravail et sont ainsi exclus du bénéfice lié au télétravail du présent accord ; 

3.2	Conditions d’accès au télétravail

L’accès au télétravail repose sur le volontariat, à l’initiative du salarié. 

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Sa mise en œuvre sera par conséquent soumise à l’approbation de son manager, sous certaines conditions :
La nature du travail qui peut ou non être réalisé en télétravail
La capacité du collaborateur à travailler de façon régulière à distance
L’autonomie du collaborateur
La configuration de l’équipe
La performance du salarié dans son poste : 
Si le collaborateur est évalué « ne répond pas aux attentes » ou « répond partiellement aux attentes » dans le cadre de son entretien de performance, celui-ci ne pourra (continuer à) bénéficier du télétravail pendant la durée du plan d’action d’une durée de six (6) mois établi et signé avec son responsable hiérarchique. Les revues de performance de mi-année et de fin d’année détermineront l’égibilité du salarié au télétravail.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4.1	Modalités du télétravail

Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe au préalable son responsable hiérarchique pour en envisager la faisabilité lors d’un entretien.

Le collaborateur a la possibilité d’être en télétravail un (1) jour par semaine (effectué par journée entière), pour une semaine travaillée complète. 

Il est convenu que les jours de télétravail ne sont pas fixes. Si le collaborateur ne prend pas le jour de télétravail dans la semaine, celui-ci sera non reportable sur la semaine suivante. Le collaborateur peut être en télétravail tous les jours de la semaine, sauf avis contraire de son manager.

Les jours de télétravail seront déterminés entre le manager et le salarié. Ce dernier devra soumettre à son manager pour validation ses jours de télétravail via le système de gestion des temps Eurecia, ce au moins deux semaines avant la date souhaitée de télétravail. 

Dans la mesure du possible, afin de permettre une bonne organisation du travail au sein de l’équipe, le collaborateur dispose d’un délai de prévenance d’une semaine pour informer de son changement de jour de télétravail (sauf cas exceptionnels tels que grève, intempérie et/ou perturbation grave, et sur la durée, des services de transport).

Les journées de télétravail seront par ailleurs mentionnées comme telles dans le calendrier Outlook des salariés, ainsi que sur Zoom.

4.2	Engagements et devoirs des télétravailleurs

Les modalités d’organisation et de planification des journées de télétravail seront déterminées par le manager de chaque service.

En cas de besoin avéré du service et de la bonne marche de l’entreprise, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique du salarié. 

Le télétravailleur devra être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, y compris en cas de situation urgente, notamment sur les plages d’horaire fixe : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, telles que définie dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er décembre 2014 et de son avenant.

En cas d’observation par l’entreprise du non-respect des horaires et de l’indisponibilité du télétravailleur, l’entreprise se réserve le droit d’arrêter sans préavis le bénéfice du télétravail.

Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen. Il veille également à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui sont personnels et incessibles.
ARTICLE 5 – DROITS ET STATUT DU TELETRAVAILLEUR
5.1	Durée et mesure de la charge de travail

Le temps de travail du télétravailleur est établi sur une base comparable à celle applicable dans l’entreprise, en référence au régime habituel de travail. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ce régime de travail ni l’amplitude de travail applicable. 

La Société veillera, par des rappels réguliers, au respect des règles légales actuelles ainsi que des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur en matière de temps de travail et en particulier s’agissant de la durée maximum hebdomadaire et du repos quotidien de 13 heures consécutives minimum. 

Pour mémoire, la durée du travail au sein d’Alexion Pharma France est définie au travers de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er décembre 2014 et de son avenant.

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis dans le cadre de l’entretien à mi-année (« Mid Year Review ») et dans le cadre de l’entretien de fin d’année (« End-Year Review »).

5.2	Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail. Le télétravailleur atteste que le travail à domicile est réalisé dans des conditions de sécurité préservant la santé au travail. 

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. 

Si un accident devait survenir au domicile du salarié pendant un jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources humaines dans les mêmes conditions et mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. 

5.3	Assurances

Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle ainsi que le nombre de jours envisagés de télétravail par semaine. Il doit s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de télétravail. 


ARTICLE 6 – EQUIPEMENT DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATION
6.1	Conditions générales de mise à disposition de matériel
La Société mettra à disposition de chaque salarié en télétravail un ordinateur portable avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau d’Alexion, ainsi qu’un câble de branchement, une souris et un tapis de souris. Il ne sera pas fourni d’imprimante ou d’écran. 

Les communications téléphoniques devront se faire via Zoom. 

6.2	Obligations spécifiques des télétravailleurs vis-à-vis du matériel mis à disposition

Le salarié en télétravail sera tenu d’utiliser le matériel mis à sa disposition uniquement à des fins professionnelles et pour le seul compte de la Société, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Il devra prendre le soin le plus extrême de ce matériel et respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation liées au matériel. 

Le salarié devra enfin aviser immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, perte ou vol des équipements de travail mis à disposition.


ARTICLE 7 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2018.

A l’issue d’une période d’une année, un bilan du présent accord sera réalisé pour en évaluer les mesures et mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctives nécessaires. 

Il pourra être modifié dans les conditions légales. La partie souhaitant réviser le présent accord adressera aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les trois mois de la réception de la proposition de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les conditions légales. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

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Fait à Rueil Malmaison, le _________ 2018, en 8 exemplaires.   


Pour l’Entreprise                                                                                       Pour la Délégation Unique du Personnel