AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2003
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 
DE L’ENSEMBLE DES SALARIES



La Coopérative laitière ISIGNY SAINTE MERE, dont le siège social est situé au 2 Rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY SUR MER, immatriculée au RCS de Bayeux sous le numéro D 317 750 818,

Représentée par, dûment habilité en qualité de Secértaire Général,


										D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

, délégué syndical CFDT,
, délégué syndical CGC
, délégué syndical CGT,


D’autre part,
















PREAMBULE 

La Coopérative ISIGNY SAINTE MERE a souhaité, par le présent avenant, au terme de l’appel d’offres réalisé pour le régime frais de santé :
- mettre en place une clause d’évolution du financement du régime permettant de simplifier l’évolution technique dudit financement,
- actualiser le descriptif des garanties couvertes.

Le présent avenant a également pour objet d’intégrer les évolutions en matière de dispense d’adhésion suite aux nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 et au décret du 30 décembre 2015 en matière de dispense d’ordre public. 


Article 1 – FINANCEMENT DU REGIME

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous pour leurs montant et taux arrêtés à cette date.


En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies (cf. descriptif des garanties en annexe) qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un rapport sinistres à primes détérioré, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessous.

Toute augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Une information sur l’évolution de la cotisation au 01/01/2018 sera effectuée devant le Comité d'Entreprise ainsi qu’auprès des organisations syndicales dans le cadre de la négociation obligatoire.

La Commission sociale sera régulièrement informée des résultats du contrat frais de santé et des évolutions de barème associées à ces résultats.

Article 2 – CAS DE DISPENSE

Les salariés suivants peuvent bénéficier d’une dispense d’ordre public en application du décret du 30 décembre 2015 : 



Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L 861-3 du Code de la Sécurité Sociale, 
Les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale, 
Les salariés couverts par une assurance individuelle de « frais de santé » lors de la mise en place des garanties ou à leur embauche si elle est postérieure, 
Les salariés bénéficiaires pour les mêmes risques de prestations servies au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit,
Les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » est inférieure à un seuil de 3 mois.
Cette dispense est accordée à condition que le salarié justifie qu’il bénéficie d’une des couvertures respectant les exigences des contrats responsables.

L’ensemble de ces nouveaux cas de dispense d’affiliation, pour être activés, doivent résulter d’une demande des salariés formulée soit au moment de l’embauche du salarié, soit au moment de la mise en place de la couverture « frais de santé » selon le motif de dispense.

Article 3 – SIGNATURE – DEPOT - PUBLICITE

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la partie la plus diligente.
(Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique (D. n°2006-568 du 17 mai 2006 sur les modalités de dépôt légal des conventions et accords collectifs modifiant l’article R. 132-1 du code du travail).

Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité d'Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.

Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 4 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux


Pour les Organisations syndicales		Pour la société Isigny Sainte-Mère

Le délégué syndical C.F.D.T. 			Le Secrétaire Général






Le délégué syndical C.G.C.






Le délégué syndical C.G.T.



ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES





ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES