ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

 La société Ingénierie des Systèmes Avancés de l’Artois, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés,
Et

 F.O., représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical.

D’autre part.

Le présent accord a été soumis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 24/09/2018, lequel a donné un avis favorable


Préambule

La société ISAA a pour vocation d’offrir à ses clients industriels des solutions personnalisées et multi techniques dans le domaine de la distribution électrique, de l’automatisme, de la supervision et de l’informatique. Son activité principale est la réalisation d’équipements électriques dans les activités industrielles.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des 2 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 2 domaines parmi les 8 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les deux mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ISAA.
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société ISAA, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine de l’ingénierie, de la conception et de l’installation d’équipements électriques, d’automates et de systèmes informatiques en milieu industriels. Elle compte 52 salariés au 31/12/2017, dont 6 femmes et 46 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11.6% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariés sur un total de 16
ETAM : 3 salariés sur un total de 16
Cadres : 3 salariés sur un total de 20

La moyenne d’âge des femmes est de 37 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 12 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 14 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, de la société ISAA, selon les actions définies dans l’entreprise et ce pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Formation

La société ISAA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société ISAA considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés dans les grilles de classification.

Objectif
Avoir un pourcentage de femmes formées égal au pourcentage des hommes formés
Avoir l’ensemble des salariés avec au moins une formation tous les 2 ans

 Actions

Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
Valider les formations en fonction des compétences de chacun et des besoins de l’entreprise

Indicateurs 

Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre
Pourcentage par genre des salariés n’ayant pas reçu de formation depuis 2 ans



Conditions de travail

La société ISAA s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. 
De plus, la société ISAA est consciente que l’amélioration des conditions de travail et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.

Objectif
Aménagement des horaires de travail

Actions

Organisation des réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales
Réalisation d’un suivi personnalisé de chaque salarié en fonction des contraintes habituelles ou exceptionnelles

Indicateurs 

Nombre de salariés avec des horaires adaptés


Rémunération effective

La société ISAA s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité.
La société rappelle que les congés de maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur la carrière.

- Objectif
Aucune différence en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.

1.2 - Actions

Engagement de la société lors de la revue annuelle des salaires à respecter une cohérence en matière de rémunération permettant de limiter les écarts de salaires entre salariés quelques soit leur sexe ou du moins vérifier leur justification par les éléments objectifs et notamment le niveau de maîtrise du poste et/ou le périmètre de responsabilités.


1.3 - Indicateurs 

Salaire moyen par sexe, par âge et ancienneté dans la même fonction 


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 01 Février 2018 au 31 Janvier 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2019 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.


Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société ISAA.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de ARRAS sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à Arras, le 24/09/2018




Pour FO,		             					    Pour la société I S A A,
	



XXXXXX                        					     		XXXXXXX