ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE : 

La Société publique locale Enfance Jeunesse Médullienne, dont le siège social est situé 4 place Carnot, 33 480 Castelnau de Médoc 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « la SPL » ;

D’une part,

ET

-	L’organisation syndicale USPAOC CGT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndicale,

D’autre part,

ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Comité social et économique de la Société SPL est de 4 ans.

Les mandants en cours arriveront, par principe, à expiration le 30 Novembre 2022.

Les Parties ont toutefois convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres de ce Comité Social et Économique, selon les conditions et modalités ci-après définies.





CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – MOTIF ET DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu :

De la non-conformité des modalités d’exécution des élections : erreur de frappe dans les bulletins de vote (candidats indiqués dans le mauvais syndicat) ainsi qu’un bulletin de vote manquant pour le deuxième syndicat du collège 2,
De l’avis favorable et unanime rendu par les délégués syndicaux, les candidats aux élections et l’employeur concernant l’annulation et le report des élections amenant à une nouvelle prorogation des mandats.


Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus-tard jusqu’au 28 Février 2023.


ARTICLE 2 – STATUTS, MOYENS, PREROGATIVES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

3.1 Date d’entrée en vigueur, durée et notification de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra donc automatiquement fin, de plein droit, à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.






3.2 Révision de l’accord collectif

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.  Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

3.3 Formalités, dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord entrera en application à compter du 1er Décembre 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Castelnau de Médoc, le 29 Novembre 2022
En trois exemplaires

Pour la SPL Enfance Jeunesse Médullienne
Monsieur 



Pour l’organisation syndicale USPAOC CGT,		Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame						Monsieur