PROCES-VERBAL D’ACCORD relatif a la 
Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’annee 2021



Entre : 

xxxxxx, représentée par 
Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de directeur, 
d’une part,
Et : 

La C.F.D.T, représentée par Madame xxxxxx, déléguée Syndicale,
d’autre part,



PREAMBULE 


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :
22 juin 2021
26 août 2021
5 octobre 2021
8 décembre 2021
17 janvier 2022

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :



ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD 


Thème 1 - Rémunération – temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L.2242.15 du code du travail)

Rubrique Rémunération

Mise en cohérence des référentiels d’emplois à xxxxxx avec les emplois repères définis dans le projet de classification :
–  mise en place d’un plan pluriannuel de changement de niveau pour différents métiers : référent technique, conseiller en développement social, cadre de proximité, etc...
– changement de libellé emploi pour les Gca Niveau 4 : Gca expert



Rubrique Durée effective et Organisation du travail


Extension de la plage de débit-crédit à +6 heures / -6 heures


Thème 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail


Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes et qualité de vie au travail 

L’employeur doit engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans l’Institution, l’accord de branche du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances détaille les actions en la matière. Il fixe les domaines et champs d’action, notamment en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou encore l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En fonction de leur effectif, les organismes doivent décliner ces domaines d’action dans un accord local ou un plan d’action.

La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet 2018) pour une durée de 3 ans

L’accord de branche arrivant à échéance le 7 octobre 2021, il a été prorogé jusqu’au 31 mars 2022 par avenant signé le 7 septembre 2021.

Cet avenant étant d’application impérative à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, l xxxxxx a engagé les négociations avec la CFDT et signé un avenant de prorogation jusqu’au 31 mars 2022 de son accord local le 15 décembre 2021.




Thème 3 – La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (organismes d’au moins 300 salariés) 

Négociation d’un accord local GPEC




ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE 


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Ploufragan, le 17 janvier 2022