ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT
SUR LE TELETRAVAIL

Les parties signataires
Entre
Lot Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 23 avenue Alphonse Juin, 46000 CAHORS immatriculé sous le numéro 274 600 014 0022,
Représenté par sa Directrice Générale, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par , ..Déléguée Syndicale, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel

D’autre part,

PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de Lot Habitat en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour Lot Habitat et d'amélioration de la qualité de vie des membres du personnel en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle notamment dans le cadre de circonstances ci-dessous définies.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Article 1 - Définitions 

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un membre du personnel hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le membre du personnel qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux membres du personnel ayant des difficultés spécifiques et particulières pour se rendre sur son lieu de travail après autorisation de son responsable hiérarchique et de la Directrice Générale.

Il pourra ainsi s’agir sans que cette liste ne soit exhaustive :
Circonstances liées à une crise sanitaire
Difficultés météorologiques (neige, inondation, …)
Problèmes de circulation (travaux exceptionnels, Tour de France…)
Garde d’enfants (grève du personnel enseignant…)
Traitement de dossiers nécessitant une concentration ponctuelle
Autres sujets à la Discrétion de la situation.


Article 3 - Conditions de passage au télétravail

3.1 Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les membres du personnel entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les membres du personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes : emplois sédentaires ne nécessitant pas le contact avec les locataires, prestataires, demandeurs de logement…
Ne peuvent pas être éligibles les membres du personnel ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de Lot Habitat, notamment les postes de : personnel de résidence, ouvriers de maintenance, référent clientèle, chargé d’accueil et secrétaire d’agence.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les membres du personnel en contrat à durée déterminée, intérimaires, stagiaires, contrats de professionnalisation et d’apprentissage et les membres du personnel en contrat à durée indéterminée de moins d’un an.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique et la Directrice Générale.

3.2 Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le membre du personnel.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de Lot Habitat et garantir la protection des membres du personnel.

3.3 Procédure de passage en télétravail

3.3.1 Passage à la demande du membre du personnel
Le membre du personnel qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à l’Office au service Ressources.
3.3.2 Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l’Office peut proposer le télétravail à un membre du personnel.
Le refus du membre du personnel d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

3.3.3 Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé par une demande écrite du membre du personnel et soumis à l’accord de la Directrice Générale.

Article 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du membre du personnel. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du membre du personnel, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Article 5 - Conformité des locaux

A son domicile, le membre du personnel doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
En cas d’exception, le membre du personnel s'engage à prévenir l’Office et à lui communiquer le lieu de travail. 

Article 6 - Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, les horaires du membre du personnel seront identiques à ceux pratiqués sur son lieu de travail. 
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.

Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du membre du personnel ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le membre du personnel communiquera quotidiennement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. 
A cette occasion, la charge de travail du membre du personnel pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le membre du personnel devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du membre du personnel sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

Article 8 - Équipements de travail

L’office fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du membre du personnel.
Les équipements fournis, le temps de la mission de télétravail, se composent d’un ordinateur portable ou fixe et du système téléphonique adapté. Les équipements sont fournis provisoirement et doivent être remis à l’Office à chaque fin de période de télétravail.

8.1 Entretien des équipements
Le membre du personnel s'engage :
-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
-  à avertir immédiatement l’Office en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


8.2 Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le membre du personnel s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du membre du personnel au moins 48 heures à l’avance.
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du membre du personnel qu'après son accord.

8.3 Utilisation des équipements

Le membre du personnel s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le membre du personnel s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le membre du personnel s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par Lot Habitat.

8.4 Restitution
L'ensemble des équipements fournis par Lot Habitat restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le membre du personnel s'engage à restituer le matériel fourni dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de Lot Habitat.
Pour des raisons de sécurité informatique, le membre du personnel s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le membre du personnel s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

Article 9 – Assurances

Si le membre du personnel utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Office et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.



Article 10 - Protection des données

Le membre du personnel s'engage à respecter la Charte informatique de Lot Habitat ainsi que les règles mises au point par l’Office destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le membre du personnel veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de Lot Habitat pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 12 - Entretien annuel

Le membre du personnel bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 13 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le membre du personnel a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel en situation comparable travaillant dans les locaux de Lot Habitat.

Article 14 - Santé et sécurité
Le membre du personnel doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le membre du personnel s'engage à prévenir le service des ressources humaines de Lot Habitat dans le délai de 48 heures.


Article 15 - Dispositions finales

15.1 Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
15.2 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

15.3 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Fait à CAHORS, le  22 novembre 2022

La Directrice Générale					La Déléguée Syndicale