Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD NAO
CARS CHARLOT
Négociation Annuelle Obligatoire
Les 25 février, 11 mars, 31 mars et 07 avril 2022

En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 25 janvier 2022.
Une première réunion a eu lieu le 15 février 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu, en premier lieu, que les négociations aient lieu les 25 février 2022 à Choisy Au Bac et le 11 mars 2022 à Crépy En Valois.
Au terme de ces réunions, aucun accord n’ayant été trouvé, une réunion de négociation a été programmée le 31 mars 2022 à Crépy En Valois.
 Au terme de cette réunion, aucun accord n’ayant été trouvé, une dernière réunion de négociation a été programmée le 07 avril 2022 à Choisy Au Bac.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 
A compter du 01/04/2022, revalorisation de + 2,5 % du salaire de base appliqué chez Les Cars CHALOT,
A compter du 01/10/2022, revalorisation de + 2,5 % du salaire de base appliqué chez Les Cars CHARLOT,
Mise en place d’un accord d’intéressement pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices comptables courant du 1er janvier au 31 décembre. Il commence à courir à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et à clôturer le 31 décembre 2022. Il expirera le 31 décembre 2024,
Mise en place d’une prime de cooptation à titre expérimental de 300 € BRUT pour le coopteur, versée 2 mois après l’embauche du nouveau conducteur, avec possibilité de proposer des candidats pour les sociétés « Les Cars CHARLOT » et « RIO 4 ».
Mise en place d’une prime de bienvenue à titre expérimental versée en 2 temps pour le nouveau conducteur :
450 € BRUT deux mois après l’embauche et 250 € BRUT 3 mois après l’embauche.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

A Choisy Au Bac, le 07 avril 2022.

Pour les organisations Syndicales :
Pour la CFDT : Monsieur xxx


Pour la direction : Monsieur xxx
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 
D’une part 

Et
L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
Déléguée Syndicale du Syndicat CGT
D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 5 septembre 2022

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord ne se substitue pas aux dispositions d’accords précédents.

Article.3 – Salaires effectifs 

3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 3,5 % au 1er septembre 2022. Le point passe de ce fait de 9,51 à 9,84 euros bruts.

Article.4 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur 
L’entreprise attribuera la prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour tout salarié présent au 15 septembre 2022.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence entre le 1erseptembre 2021 et le 31 août 2022 (y compris maternité, paternité et accident du travail) et de la durée contractuelle du temps de travail.
Le montant de cette prime est de 500€ pour un salarié à temps complet n’ayant pas d’absence entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Cette prime sera versée avec les paies de septembre 2022, sera exonérée de charges sociales et sera non imposable.

Article.5 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le 5 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.




						
Directeur SEMITUL-TGL 					Déléguée syndicale CGT
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 
D’une part 

Et
Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise 
D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 19 janvier 2022

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2021 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs 

3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 3,03 % au 1er février 2022. Le point passe de ce fait de 9,23 à 9 ,51 euros bruts.

Article.4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.6 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le mercredi 19 janvier 2022 en 6 exemplaires originaux.



									
Directeur SEMITUL-TGL							



Membre du CSE 						Membre du CSE



Membre du CSE						Membre du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
AVENANT N° 1






ENTRE :

La société FRANCE LANORD ET BICHATON, dont le siège social est à Heillecourt (54180) – 6 rue du Coteau, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 400 977 385, représentée par 

Ci-après désigné « FLB »



D’une part,




Et :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 04/11/2019 n1), ci-après :





D’autre part,


Avenant de révision du 16.06.2022 à l’accord APLD du 14.12.2020


PRÉAMBULE

Le gouvernement permet aux entreprises ayant conclu un accord APLD, de prolonger les durées d’application de celui-ci. Ainsi, la période d’application peut passer de 24 mois à 36 mois sur une période de référence passant de 36 mois à 48 mois.

Compte tenu de la conjoncture (difficulté de s’approvisionner en matériaux, augmentation des prix, manque d’activité, notamment en menuiserie), est apparu opportun à la direction de modifier la durée d’application de l’APLD. Le CSE a donné un avis favorable à cette proposition de la direction lors de la réunion du 20.05.2022.

Aussi, il a été décidé de modifier l’accord APLD par le présent contrat.

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 14.12.2020, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

*        *
*

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant n° 1 a pour objet de réviser l’accord du 14.12.2020.

Article 1 
L’article 3 « date de début et durée d’application du dispositif » est modifié comme suit :
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 48 mois maximum, répartie comme il suit :
La première période du 01.01.2021 au 30.06.2021
La deuxième période du 01.07.2021 au 31.12.2021
La troisième période du 01.01.2022 au 30.06.2022
Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DDETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, FLB sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente avant le terme de chaque période de 6 mois.


Article 2 : Publicité et dépôt de l’avenant
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.



Fait à Heillecourt, le 16 juin 2022 en 5 exemplaires originaux.



1 :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE REMPLACEMENT 




Entre les soussignés :


La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et


L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT


D’autre part


Et ont convenu des dispositions suivantes :





PREAMBULE

Le présent accord vise à définir les barèmes de paiement des heures supplémentaires réalisées par les conducteurs receveurs de l’entreprise. En effet, lorsque les conducteurs receveurs sont amenés à remplacer un de leur confrère durant les jours travaillés ou les jours de repos, une majoration leur sera alors attribué pour chaque heure supplémentaire prestée. 
Cet accord défini donc le barème de paiement des heures supplémentaires accordées aux conducteurs receveurs. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant la fonction de « Conducteur Receveur » de la SEMITUL – TGL présent au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PAIEMENT 

Le présent accord distingue le paiement des heures supplémentaires de remplacement en deux catégories :
Le paiement des heures supplémentaires au conducteur receveur durant un jour de repos ; 
Le paiement des heures supplémentaire au conducteur receveur durant un jour travaillé. 

Pour les heures supplémentaires prestées pour le remplacement d’un autre conducteur receveur pour cause d’arrêt maladie durant un jour de repos, le conducteur receveur remplaçant se verra attribué un paiement à 150% de son taux horaire habituel pour chaque heure supplémentaire effectuée. 

Pour les heures supplémentaires prestées pour le remplacement d’un autre conducteur receveur pour cause d’arrêt maladie durant un jour travaillé, le conducteur receveur remplaçant se verra attribué un paiement à 125% de son taux horaire habituel et sera rémunéré au minimum de 2 heures supplémentaires pleines même si la durée du remplacement est inférieure à 2 heures. 

ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent contrat entrera en vigueur le 14 décembre 2022.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 14 décembre 2023.
Le présent contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de 1 an sauf si une des parties y met un terme à la fin de la période initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de 3 mois. 




ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.



Fait à Mexy, le mercredi 14 décembre 2022 en 3 exemplaires.

Pour TGL-SEMITUL 				Pour les organisations salariales




Directeur					Déléguée Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre les soussignés :


La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et


L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT


D’autre part


Et ont convenu des dispositions suivantes :





PREAMBULE

Pour permettre une meilleure organisation du temps de travail et du pointage notamment dû à l’insuffisance d’heures pendant les vacances scolaires en raison de la suppression des services à vacations, il est proposé de définir des cycles de pointage fixes de treize semaines incluant une période de vacances scolaires.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL – TGL présent au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CYCLE 

Le présent accord stipule que les cycles, auparavant définis par la société SEMITUL – TGL sur 12 semaines glissantes, seront à présent définis sur une durée de 13 semaines fixes. 

L’organisation des cycles de l’année 2023 est disponible en annexe 1 du présent accord. 

Les parties se sont accordées sur le fait que les cycles seront redéfinis au plus tard durant la dernière réunion de CSE de l’année pour ce qui concerne l’année suivante. 


ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, il prendra effet à partir du 1er janvier 2023.
Le contrat fera l’objet, chaque fois que nécessaire, d’avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation. 

ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Mexy, le mercredi 14 décembre 2022 en 3 exemplaires.



Directeur 							Déléguée Syndicale CGT



ANNEXE 1
ORGANISATION DES CYCLES POUR L’ANNEE 2023


L’année 2023 sera dissociée en cinq (5) cycles distincts comme ci-dessous : 

Premier cycle : Du 01/01/2023 au 29/01/2023 ;

Second cycle : Du 30/01/2023 au 30/04/2023 ; 

Troisième cycle : Du 01/05/2023 au 30/07/2023 ; 

Quatrième cycle : Du 31/07/2023 au 29/10/2023 ; 

Cinquième cycle : Du 30/10/2023 au 28/01/2024.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROCES VERBAL
Ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2023


NAO – Réunion NAO – 20 Mars 2023 :

Présents :
M. François LISCHEWSKI, Président,
M. Jean-Marie DELASSUS, Président d’Ogec
Mme Anita LEPINOY, Secrétaire,
Mme Angélique BLONDEL
Mme Anne GALLET, Trésorière
Mme Céline CAZIER, 



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin qu’un plus grand nombre puisse en bénéficier, nous proposons de planifier la journée de convivialité offerte en fin d’année scolaire à l’ensemble du personnel, un jour travaillé plutôt qu’un samedi comme cela était organisé les années précédentes. 


Fait à Doullens le 20 Mars 2023



Mandatée par le SNEC CFTC				Le Président de l’OGEC				
Anita LEPINOY						Jean-Marie DELASSUS
AVENANT °1 A L’ACCORD 
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HYPHEN BioMed, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 155, rue d’Eragny – 95000 NEUVILLE SUR OISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 421 645 979, représentée par XXX en sa qualité de Présidente, 

Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX,





D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties ».

PREAMBULE :

Les parties ont conclu un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail des techniciens, agents de maitrise et cadres au sein de la Société HYPHEN BIOMED le 28 mars 2018 (ci-après « l’Accord ») pour une durée de 5 ans. 

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’Accord initial dans les mêmes conditions afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier un nouvel accord sur le temps de travail au sein de l’entreprise.








IL A ETE CONVENU ET MODIFIE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Renouvellement de l’accord 

Il a été convenu de renouveler l’Accord initial conclu le 28 mars 2018 et ce jusqu’au 
27 mars 2024.

Les autres stipulations de l’Accord initial resteront inchangées. 

ARTICLE 2 – Durée du renouvellement 

Le présent avenant prend effet à compter du 28 mars 2023 et cessera automatiquement de produire effet au 27 mars 2024

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt 

Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis pour information à la Commission Paritaire d’Interprétation de Branche, sans que l’accomplissement de cette formalité soit un préalable à son dépôt ou à son entrée en vigueur.
Le présent Avenant sera disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait à Neuville Sur Oise, le 28 mars 2023 

En 4 exemplaires originaux 



_______________
Pour la Société 
XXX



___________________
Pour l’Organisation Syndicale
XXX
Avenant de l’article 6 
de l’accord de télétravail du 04/09/2020








Entre les soussignés,

BGE Franche-Comté, dont le siège social est situé 2 C chemin de Palente 25000 Besançon, représenté par la directrice 
d’une part,

Les membres du CSE, représenté par les membres du CSE
d’autre part,



Article 6 – objet de l’avenant / Fréquence et nombre de jours de télétravail : 

Les jours de télétravail devront respecter les principes suivants : 

Deux jours maximum par semaine pour les salariés à temps plein 
Un jour pour les temps partiels. 


Une journée pourra être scindée en deux demi-journées : 

Par exemple : 

Un salarié à temps plein pourra soit poser une journée complète et deux demi-journées de télétravail par semaine, ou alors 2 journées complètes.

Un salarié à temps partiel pourra soit poser une journée complète de télétravail ou alors deux demi-journées.

Selon les contraintes de service et après l’accord du responsable.

Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l’avenant.
Les jours fériés ou RTT fixes tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux et/ou à l’extérieur de l'entreprise à la demande de son responsable, en fonction des contraintes de service, pour par exemple : participer aux réunions organisées et pour le bon fonctionnement de l’antenne.
De la même manière, si une formation/réunion est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation/réunion mais peut demander un report de ce jour sur la même semaine. 
Toute demande du responsable direct de présence à la formation/réunion fera l’objet d’un mail du responsable à son collaborateur.


Article 2 – Modalités :

2.1 : Durée 

Les dispositions du présent avenant sont conclues à durée déterminée de 2 ans, comme énoncés dans l’avenant du 06/10/2022, soit du 06/10/2022 au 06/10/2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme au soir.

2.2 : Communication
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Un exemplaire original est remis à chacune des partie signataires. Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau informatique.

Les autres clauses de l’accord signé le 04/09/2020 restent inchangées.

Fait à Besançon, le 28/03/2023


Pour BGE Franche-Comté				Pour le CSE
Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022



Entre les soussignées : 
La Société SOCOMIX HOTEL DU PALAIS,
Représentée par xxxx, agissant en qualité xxx.
																					d’une part,

Et les délégations suivantes

Force Ouvrière, représentée par xxx, délégué(e) syndical(e)

CFDT, représentée par xxx, délégué(e) syndical(e),
Accompagnée de xxx, membre du Comité Social Economique.


d’autre part.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

6 janvier 2023
3 février 2023
24 février 2023
6 mars 2023

Elles constatent qu’au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. 





Article 2 – Etat des propositions respectives

Les organisations syndicales FO et CFDT ont effectué les propositions suivantes, en deux temps :

Demandes émises lors de la réunion du 06/01 : 
Augmentation salariale généralisée de +6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Prime d’ancienneté

Demande émise lors de la réunion du 24/02 :
Prime carburant


Article 3 – Mesures prises d’un commun accord

Les décisions suivantes seront prises :

Application d’une hausse générale de 3 % au 1er avril puis de 2 % au 1er septembre 2023
Prime exceptionnelle Macron de 600 € versée au mois de décembre 2023 (sous condition d’ancienneté de 3 mois)


Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne, lieu de conclusion du procès-verbal.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage/communication. 


Fait à xxx, le 23 mars 2023.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE Ets DECAYEUX




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ets DECAYEUX
Dont le siège social est situé à (80210) FEUQUIERES EN VIMEU – 24, rue Jules Guesdes.
Représentée par Monsieur Y en sa qualité de représentant légal.

							D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de la Société Ets DECAYEUX : 
Madame X,
		Représentant de l’organisation Syndicale CGT





							D'autre part,

		








Préambule :

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) des Ets DECAYEUX arrivent à échéance le 15 Mars 2023. 
Compte tenu des contraintes de calendrier, de la charge de travail et afin de permettre un meilleur déroulé des élections, la Direction a proposé de reporter les élections et de prolonger les mandats actuels. 

Article 1 : Prorogation des mandats :

Les mandats des représentants des personnels du CSE des Ets DECAYEUX sont prorogés jusqu’au 15 Juin 2023. 
Il est précisé que l'ensemble des mandats des membres du CSE sont prorogés. Les membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 15 Juin 2023. 

Article 2 : Entrée en vigueur 	:

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 Juin 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Ets DECAYEUX. Il entrera en vigueur à la date de signature. 

Article 3 : Publication :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Ets DECAYEUX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié .

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes d’ABBEVILLE.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à FEUQUIERES EN VIMEU
Le 10/03/2023

En 5 exemplaires originaux
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023






Entre les soussignés, 
La SOCIETE « DUBOS T.P », société par Actions Simplifiée, au capital de 1 500 000€, ayant son siège social situé 6 avenue Marcel Dassault 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n°70272032.7-0002.3 code NAF 4211Z et représentée par M. Joël ERRECART en qualité de Directeur.




Et, 



Mr Vincent QUEINNEC - Délégué syndical CFDT
Mr Jean-Luc LAPEBIE 
Mr Michel SAJOUS
Mr Jérôme MAUPETIT


Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 Novembre 1982. Cette négociation a porté sur les 2 thèmes suivants : 
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Elle s’est déroulée en 3 réunions : 20/01/2023, 03/02/2023, et 20/02/2023.

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les thèmes et documents de travail.

Au cours des réunions suivantes, la direction a présenté un bilan en termes d’emploi, d’effectif, de rémunération, d’évolution, d’égalité entre les hommes et les femmes et de situation de handicap. 

Ces réunions ont permis d’aboutir aux éléments suivants : 


ARTICLE 1 : Augmentations des salaires effectifs


La direction et les représentants se sont accordés sur une augmentation collective de :
Pour la CSP Ouvriers :  6.2 % sur le salaire de base pour l’année 2023.
Pour la CSP Etam – Cadres : 
ETAM : 5 % sur le salaire de base pour l’année 2023
Cadres : 3.6 % sur le salaire de base pour l’année 2023.



Les indemnités de repas, trajet et transport sont également revalorisées : 



Ces augmentations s’appliqueront de manière rétroactive au 1er Janvier 2023.



ARTICLE 2 : L’égalité entre les hommes et les femmes / handicap / état de la participation

L’ensemble des éléments présentés aux représentants du personnel ont été validés. Les actions entreprises doivent se poursuivre.


ARTICLE 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.


ARTICLE 4 : Dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions prises.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions prévues par la loi.

Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.

Fait à Anglet , le 30 Mars 2023





Le Délégué syndical						L’entreprise
Mr Vincent QUEINNEC					Mr Joël ERRECART
Entre les soussignés :


-  La Société CORTECO SAS, N° SIRET 428 853 899 000 14, dont le siège social est sis Z.A. La Couture - 87140 NANTIAT - représentée par Monsieur   agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"

D’une part

d'une part,
et

- la délégation syndicales de l'entreprise, à savoir :


- Le syndicat CFDT 
Représenté par Monsieur  , délégué syndical,





d'autre part.


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2023 ;

A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er mars 2023

Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.


IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail.
Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, sans rétroactivité sur les premiers mois de l’année. 
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.

Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2024.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’appliquera aux salariés en CDI appartenant aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, selon les modalités ci-après.

Article 4 - Mesures de l’accord


Mesures applicables aux ouvriers 

Augmentation générale de 4% sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023


Mesures applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise 

Augmentation générale de 4% sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023


Mesures applicables aux ingénieurs et cadres

 Augmentation individuelle de 4,5 % sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023

	
Article 5 – Publicité – dépôt 

Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Nantiat, le 8 mars 2023 en trois exemplaires




Le Directeur Général	Le délégué syndical CFDT
SOCIETE SEC TP
Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre 
des établissements distincts de l’entreprise

ENTRE :
La Société SEC TP, dont le siège social est situé RD 150 – 3 Rue des Varennes – 17770 Saint Hilaire de Villefranche, représentée par                                            , agissant en qualité de                          Président de la Société SEC TP, dûment habilité,
									D’une part,

ET :
Le Comité social et économique de SEC TP, représenté par                                              , agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

D’autre part,

Préambule :
Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise SEC TP arriveront à expiration le 6 juin 2023.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
Lors des précédentes élections pour la mise en place du CSE en 2019, en l’absence de Délégué syndical, la Direction avait prévu le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale en date du 11 mars 2019. Cette décision unilatérale n’était juridiquement valable que pour les élections de 2019. En conséquence, et en l’absence de Délégué syndical, la Direction a proposé au CSE la négociation d’un accord désormais possible selon la loi.
					
Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 - Modalité de signature de l'accord

Le Comité social et économique a émis un avis favorable à cet accord le 6 mars 2023 ; il a désigné son secrétaire pour la signature de l’accord.


Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 4 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 6 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
				

				Fait à Saint-Hilaire de Villefranche, en 3 exemplaires originaux,
le 6 mars 2023
Accord entreprise N° 2023-01 : Prorogation des mandats


Entre :

L’Association Œuvre des Orphelinats Catholiques Beaucerf dont le siège social est situé au 2 Rue Beaucerf à Saint-Léonard 62360, représentée par Mme/Mr… en sa qualité de directrice/directeur,
&
La(es) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de l'établissement suite aux élections du 29 juin 2021, représentée(s) par Mme/Mr… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) SUD.


Préambule :

A l’occasion de la réunion de CSE du 14 mars 2023, l’ensemble des membres du CSE, Mme/Mr… Titulaire et Délégué(e) Syndical(e), Mme/Mr… Titulaire, Mme/Mr…  Suppléant(e) et Mme/Mr… Président(e) ont convenu de la prorogation des mandats en cours.


Article 1. Objet et contenu de l’accord :

Par accord unanime entre la direction et les organisations syndicales représentatives et en vertu des arrêts Cass. Soc. N°05-60.331 du 12 juillet 2006 & Cass. Soc. N°15-29.067 du 9 nov. 2016, il a été décidé une prorogation des mandats encours du CSE de 12 mois. Il a donc été acté que les mandats en cours seront prorogés jusqu’au 25 juin 2024 inclus.


Article 2. Dénonciation - Révision :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Arras.


Article 3. Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Arras, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Saint-Léonard le 15 mars 2023,
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


ENTRE :

La Caisse d’allocations familiales de la Creuse représentée par Madame …, Directrice

D'une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :
Madame …, Déléguée Syndicale CGT
Madame …, Déléguée Syndicale FO
Madame …, Déléguée Syndicale CFDT

D'autre part,


Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l'accord suivant :

PREAMBULE : le Contexte

Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 20 février 2020, les mandats s'étendaient jusqu'au Vendredi 31 mars 2023.
Compte tenu de la décision des représentants du personnel d’organiser les prochaines élections sur la base d’un calendrier commun CAF/CPAM, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Par application des articles du Code du Travail art. L2232-16 et L2314-6 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 11 septembre 2023.

Article 3 : Application de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des Délégués Syndicaux.

Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l'avenant
Dès signature, le présent protocole est transmis à la DREETS et sera publié sous Cafcom.

Fait à Guéret, le 15 mars 2023
Les représentants syndicaux, 				La Directrice


…, 								…
Déléguée Syndicale CGT


…,
Déléguée Syndicale FO


…,
Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION 
DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VILLEMONTEIL S.A.S dont le siège social est à Couzeix 87270, 8 Avenue Maryse Bastié, registre du commerce et des sociétés de Limoges 450 873 211, code NAF 4120B, N° SIRET : 450 873 211 00020
Représentée par Monsieur Jean-Louis THARAUD, 
Agissant en qualité de Président, 

Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
Dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par l’ensemble des membres du CSE 

Ci-après dénommés « le CSE »

PREAMBULE :

Le 18 janvier 2019, la Société a signé avec le CSE un accord d’entreprise afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Le présent avenant est conclu pour que l’ensemble du personnel, y compris les salariés en forfait jours, puisse acquérir et solder leurs jours de RTT sur la même période, à savoir la période de prise des congés payés.  Les parties conviennent de modifier l’accord signé le 18 janvier 2019 comme suit : 

TITRE II : AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 – Durée et répartition hebdomadaire du temps de travail

3.1. : Contrepartie en repos

L’article est complété et modifié comme suit : 

En contrepartie de cette durée hebdomadaire de travail, les salariés bénéficient de 6 jours de réduction de temps de travail pour une année complète d’activité allant du 1er mai N au 30 avril N+1 (dont une journée sera décomptée au titre de la journée dite de solidarité). 
Le reste de l’article demeure inchangé.


3.2. : Incidence des périodes incomplètes sur le nombre de JRTT

L’article est modifié comme suit : 

La période d’appréciation s’étend du 1er mai N au 30 avril N+1.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Disposition transitoire 

Pour la période de transition, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de RTT pour le mois d’avril 2023, sous réserve de respecter les conditions d’acquisition.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mai 2023. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme numérique de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant, ainsi que les pièces accompagnantes requises.
Enfin, il sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couzeix en trois exemplaires originaux, le 13 mars 2023.

Pour la société VILLEMONTEIL :                                      Pour le personnel de l’entreprise :
Représentants du personnel élus non mandatés
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




La négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 prévue aux articles L.2242-8 du code du travail, s’est déroulée au cours des réunions des 19 janvier 2023, 16 Février 2023, 21 Mars 2023 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Chacune des réunions de négociation a fait l’objet d’un compte rendu de réunion validé et diffusé à l’ensemble des participants.

Les élus ont fait les demandes suivantes :


Un accord a été trouvé entre la direction et le représentant syndical, les décisions suivantes ont été actées :

Hausse de la prime panier de 10% ;

Augmentation de la prime transport de 10% ;

Avenant de contrat sur l’accord des salaires 2015 pour inclure tous les nouveaux contrats pour les coefficients de 700 à 830.

Ces décisions prennent effet à partir du 1er /03/2023.

Le Délégué syndical :




La Direction :
ENTRE :

La société LYANA, inscrite sous le SIRET 42457798900017, dont le siège social se situe 4 Rue des Magnolias Centre Horticole "Floriloire" 49130 les PONTS DE CE, représentée par Gilles GAILLARD en sa qualité de Directeur

d’une part,
ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de LYANA, consulté lors de sa réunion extraordinaire du 24 avril 2023, statuant par délibération (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe n°1)
										d’autre part,



PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique doivent initialement être renouvelés avant le 30 juin 2023. La mise en place opérationnelle de la fusion ayant retardé le projet des élections pour renouveler le CSE, la date inscrite pour l’invitation des syndicats dans l’accord de réduction conventionnelle des mandats signé le 22 décembre 2022 est échue. Aussi les parties s’accordent sur les modifications suivantes :


ARTICLE 1 - REPORT DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/10/2023. Les parties conviennent d’avancer ces élections au deuxième trimestre 2023.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en avril 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.  





Fait à Ponts de Cé, le 24 avril 2023


Pour la société 						                  Pour le CSE, 
Le directeur					
Gilles GAILLARD							Pauline BAZIN






















Étaient présents :

Gilles GAILLARD (Président)
Wilfried FOURNIER (Responsable RH, invité)
Corinne ALBERSDORFER (Responsable de site de Lyon, invitée)

Nadia LORINQUER (élue)
Sandrine AUMAILLE (élue)
Sandrine LACROIX (élue)
Pauline BAZIN (élue)

Était absente :

Anne PENSEC (élue)




Le Président donne lecture du projet d'avenant à l’accord de réduction conventionnelle des mandats.

Les Membres du CSE de LYANA après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable/défavorable texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.

Abstention : 0    Défavorable : 0    Favorable : 4     

Les membres du CSE donnent pouvoir à Pauline BAZIN pour signer en leur nom.



Fait à Ponts de Cé, le 24 avril 2023


					                  Pour le CSE, 
					
						La secrétaire
						Pauline BAZIN
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT




Entre les soussignés :


La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et


L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT


D’autre part


Et ont convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – Préambule


Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’article 2 de l’accord collectif signé en date du 21 octobre 2009 et s’ajoute aux autres. 

Il est rappelé que le travail intermittent est une nécessité étant donné l’activité spécifique de la société. La conclusion de contrats de travail intermittent est donc autorisée dans le respect des dispositions des articles L.3123-31 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2 – Emplois concernés 

Il est rappelé que les emplois intermittents sont des emplois permanents en contrat à durée indéterminée comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées. 

La possibilité de conclure des contrats de travail intermittents est possible pour l’ensemble des emplois de l’entreprise, avec l’accord exprès du salarié. 

ARTICLE 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 avril 2023 et ce pour une durée indéterminée.  


ARTICLE 15 – Modification et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise du présent accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision au dit accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. 

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut également être dénoncé par la totalité des signataires selon les modalités définies à l’article L.2261-10 du Code du Travail, ou par une partie d’entre eux conformément aux articles L.2261-11 et L.2261-12 du Code du Travail. 











ARTICLE 16 – Dépôt et publicité 

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à MEXY, le 12 avril 2023 en 3 exemplaires 


Directeur 					Déléguée Syndicale CGT