Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique lors de l’élection du Comité Social et Economique de METRO France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société METRO France (MF), SAS au capital de 45.750.000 euros dont le siège social est situé 5, rue des Grands Prés - 92000 NANTERRE, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société » ou « MF »
					      D'une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ; 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ; 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de la société MF.
D'autre part.

Ci-après désignés, ensemble, les « Parties »






PREAMBULE 
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés et son accès au vote,  la Direction des Ressources Humaines METRO France a étudié la solution du vote électronique suggérée par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
La Société a également recherché une solution fiable et sécurisée dans le respect des différentes législations en vigueur.
La Direction des Ressources Humaines a identifié la société Paragon, spécialisée dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux (le « Prestataire »), et a présenté la solution de cette société aux organisations syndicales en date du 22 novembre 2018. 
Les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1- 	Objet de l’accord :
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux prochaines élections des représentants du personnel de la Société (membres du Comité Social et Economique) qui se dérouleront en mars 2019, le vote électronique pour tous les électeurs.
Les parties signataires conviennent par ailleurs d’en confier la conception et la mise en place, l’organisation matérielle et technique à un prestataire extérieur, choisi par METRO France en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, dans le respect des prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du code du travail. 

ARTICLE 2- 	Principes généraux :
Le système retenu par la Société et développé par le Prestataire repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : 
L’anonymat et le secret : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieur.




ARTICLE 3- 	Modalités d’organisation des opérations :
3.1 	Protocole d’accord préélectoral 
Dans le cadre des élections professionnelles, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral national, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier et les modalités opératoires de vote et de dépouillement.
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que la répartition des sièges dans chaque établissement METRO France.
3.2 	Respect de la règlementation informatique et libertés 
Pour les seules nécessités des opérations électorales, l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir des extractions des fichiers de gestion du personnel de la Société. 
Les données transmises sont strictement nécessaires à la réalisation des élections professionnelles et font l’objet de mesures de protection qui ont été contractualisées avec le prestataire. Les données seront hébergées et traitées exclusivement en France métropolitaine pour une durée qui n’excédera pas quinze (15) jours au-delà des délais de recours légaux.
Il ressort de l’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) que la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions convenues n’engendre pas de « risques élevés » pour les droits et libertés des collaborateurs de METRO France.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par la Société de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
3.3	Formation au système de vote électronique  
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote  bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Les parties conviennent que la réunion à prévoir avec le prestataire avant le premier tour, au cours de laquelle sera présenté le système de vote conçu par le Prestataire tient lieu de formation pour les besoins du présent article. 
Toutefois, le représentant du Prestataire se tient à la disposition pour tout complément d’information.
3.4 	Expertise indépendante
Le système conçu par Paragon sera soumis à une expertise judicaire indépendante.
3.5 	Cellule d’assistance technique 
La Société met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle comprend des représentants de la Société, des représentants du Prestataire et le cas échant, des représentants des listes de candidats.

La cellule d’assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un  test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par quatre (4) clés saisies à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 4- 	Déroulement des opérations de vote :
4.1 	Etablissement des listes électorales et transmission   
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les organisations syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à la Société.
4.2	Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs de l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote. Il n’est  possible que par l’activation conjointe de quatre (4) des clés de chiffrement.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur en situation de handicap et se trouvant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. 
4.3	Modalités d’accès au site de vote 
Chaque électeur recevra, pour chaque tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification associés.
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants (code d’accès et mot de passe), l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses identifiants personnels imprimés sur le courrier (code d’accès et mot de passe), et le cas échéant, un code secret non imprimé sur son courrier. La nature de ce code secret serait précisée dans le protocole pré-électoral.
Une hotline électeurs sera mise à disposition des salariés par la Société Paragon afin de répondre à toute problématique sur les modalités de connexion. Les horaires d’ouverture de cette hotline sont les suivants :
09 h 30 – 12 h 30
14 h 00 – 18 h 00
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Les salariés pourront voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Ils pourront également se rendre sur leur lieu de travail si ils le souhaitent. 
4.4	Déroulement du vote 
Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
4.5	Programmation du site 
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.
ARTICLE 5- 	Clôture et Résultats 
5.1	Clôture
Dès la clôture du scrutin par Internet, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
5.2	Décompte et attribution des sièges 
Le décompte des résultats n’est possible que par l’activation conjointe de quatre (4) clés de déchiffrement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les acteurs du scellement/descellement du système de vote en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne, y compris le personnel du prestataire retenu.
Les membres du bureau de vote saisissent chacun une clé de déchiffrement distincte, lors de la saisie dans l’interface du prestataire retenu.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
5.3	Délais de recours et destruction des données 
Le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6- 	Sécurité et confidentialité :
6.1	Anonymat et confidentialité des suffrages 
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
6.2	Existence et contenu des fichiers 
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège.
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, établissement de rattachement, coordonnées.
Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège, établissement de rattachement.
Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, Service de la DRH ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Service de la DRH.
Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins par le bureau de vote.
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Service de la DRH.

Le taux de participation sera communiqué pendant la période des élections et après la clôture des scrutins.
6.3	Le dispositif de secours 
Le système de vote électronique mis en place par le Prestataire comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de la Société, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7- 	Application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour la durée des élections du comité social et économique METRO France.
Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive; c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours.

ARTICLE 8-  Révision et dénonciation de l’accord:
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions en vigueur. 
ARTICLE 9- 	Publicité de l’accord :
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Central d’Entreprise (futur Comité Social et Economique Central) et à chaque Comité d’établissement (futur CSE d’établissement) ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés.

Liste des annexes au présent accord : 
Cahier des charges décrivant le fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales – Société Paragon

Fait à Nanterre, le 31 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société METRO France, XXX					


Pour la CFE CGC, XXX


Pour la CFDT, XXX


Pour la CFTC, XXX


Pour la CGT, XXX

Pour FO, XXX
		
		

Annexe 1 –  Cahier des charges décrivant le fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales – Société Paragon
				
Cahier des charges décrivant le fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales – Société Paragon

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Principes généraux du dispositif de vote électronique

Le titulaire s’engage à respecter les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : 
Le secret du scrutin ; 
Le caractère personnel, libre et anonyme du vote ; 
La sincérité des opérations électorales ; 
La surveillance effective du vote et la contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Toutes les mesures physiques (contrôle d’accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir…) et logiques (firewall, protection d’accès aux applicatifs…) doivent être prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble.

Le système de vote électronique, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l’objet d’un scellement avant le début du scrutin. Le scellement doit permettre de déceler toute modification du système en cours de vote. 

La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité pendant le vote, c’est-à-dire assurant qu’ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement, dont l’intégrité est assurée, d’un électeur authentifié de manière non-frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. 

Après la clôture du vote, la liste d’émargement et l’urne électronique doivent être scellées. 

il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote.

Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote pour pouvoir assurer une surveillance effective de l’ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l’émargement et du dépouillement. 

A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition à minima des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs, tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

Le vote doit être accessible à tous les systèmes d’exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs à jour. 

Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». 

Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées.

Contenu des fichiers et destinataires de ces informations

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement :
les civilités, noms et prénoms des inscrits,
leur date d’entrée dans l’entreprise,
l’âge,
leur collège d’appartenance. 

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les salariés habilités du service du personnel.
Le fichier « électeurs » comporte exclusivement :
Les civilités, noms, prénoms des électeurs,
Leur date de naissance
leur collège d’appartenance,
leurs moyens d’authentification,
leurs coordonnées postales pour la transmission des codes de vote
leur matricule
toute autre donnée permettant de d’authentifier de manière sécurisée l’électeur

Le fichier des électeurs a pour finalité de paramétrer la plate-forme de vote électronique, de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir.
Ce moyen d’identification lui permettra :
de s’identifier et de voter,
de compléter la liste d’émargement.
de réaliser une demande de réassort de codes en cas de perte

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement :
le collège des électeurs,
leurs noms et prénoms.
Les informations uniquement relatives à l’émargement : date / heure / n° accusé de réception du vote.

Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les salariés habilités du service du personnel et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement : 
le collège des candidats,
la mention « titulaires » ou « suppléants »,
leurs civilités, noms et prénoms,
leur date de naissance en cas d’égalité de voix,
leur rang au sein de la liste
le rang de leur liste par rapport aux autres listes / l’ordre d’affichage des listes les unes par rapport aux autres
le nom du scrutin dans lequel le candidat se présente 
le cas échéant, leur appartenance syndicale. 

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur et les salariés habilités du service du personnel.
Les fichiers « listes des résultats » comportent exclusivement : 
les noms et prénoms des candidats, élus, non élus, 
le nombre de voix obtenues, 
l’appartenance syndicale le cas échéant, 
le collège. 

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, l’employeur ou salariés habilités du service du personnel.


Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture garantissant l’intégrité du vote en cours de scrutin et sauvegardé à la clôture du scrutin jusqu’au terme des délais de recours.


Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.


Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, l’adresse URL du site et les moyens d’authentification, à savoir à minima un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. 

Ces codes sont modifiés pour un éventuel second tour. L’information aux électeurs fera état de la date de début et de fin du vote électronique au premier et au second tour. 

Cette transmission se fera par courrier postal aux salariés en suspension de contrat à la date prévue pour l’envoi des codes.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Le vote par internet doit être personnel et individuel conformément aux règles électorales. 

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès et éventuellement d’un code secret supplémentaire constitué par la date de naissance ou son matricule ou autre donnée (à définir dans le protocole préélectoral).

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais il ne peut voter qu’une seule fois pour chaque scrutin. A réception du vote complet, éventuellement réalisé après plusieurs connexions, la double validation de son vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. 


Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. 

La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’électeur a la possibilité de raturer des noms sur les listes de candidats qui lui seront proposées, conformément aux articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail.

Les professions de foi au format PDF seront accessibles à tous les électeurs par simple accès au site de vote.

Il est rappelé, qu’un vote, dès lors qu’il est complet et validé, ne pourra être remis en cause par l’électeur et qu’aucun autre vote (par internet ou par tout autre moyen), ne pourra venir modifier et s’ajouter à ce vote complet et validé.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants global et par scrutin (taux de participation) peut être révélé au cours du scrutin.

Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe des clés de chiffrement, générées lors du scellement et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

La génération de ces clés de scellement (reçues et conservées par les membres du bureau de vote), avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs saisissent chacun une ou plusieurs clés de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.


Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R. 2314-20 et R. 2324-16 du Code du travail.

A l’expiration des délais de recours, le prestataire, procède, à la demande de l’entreprise à la destruction des fichiers supports.


Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis, avant sa mise en place ou avant toute modification substantielle, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du Code du travail.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il sera également communiqué aux organisations syndicales et au CIL. Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. 

Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. 

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable de prendre le relais en cas de panne du système principal. 

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 

Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1°.	 Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2°.	 Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3°.	Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Formation

Une formation aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique sera dispensée, avant le premier tour, par le prestataire :

aux représentants du personnel
aux délégués syndicaux
aux délégués des candidats
aux scrutateurs
aux membres du bureau de vote