Avenant de renouvellement de l’accord relatif à l’accompagnement des conducteurs se rendant au Royaume Uni conclu le 25 janvier 2021


Entre la Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par  Monsieur X
 
Et,
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par Y
 
PREAMBULE
 
Les perturbations générées par le Brexit notamment en matière douanière perdurent. Les conducteurs voient leurs conditions de déplacement et leurs itinéraires modifiés.
Les parties se sont rapprochées pour examiner l’opportunité de prolonger l’accord du 25 janvier 2021 à durée déterminée relatif à l’accompagnement des conducteurs se rendant au Royaume Uni.

I - OBJET

L’objet du présent avenant est de renouveler l’accord relatif à l’accompagnement des conducteurs se rendant au Royaume Uni jusqu’au 31 mars 2023.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux conducteurs routiers de l’entreprise qui se rendent au Royaume Uni dans le cadre des opérations de transports organisées par l’entreprise qu’ils soient rattachés ou pas à ce service comme stipulé à l’article II de l’accord du 25 janvier 2021 précité.

III – PRIME GB ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Pendant la durée du présent accord, le montant de la prime GB versée pour chaque voyage (aller-retour) vers le Royaume Uni est porté à 25 €.

La partie repos de l’indemnité de repos quotidien prévu par la CCN est portée de 25,81€ à 28,81€ (= grand déplacement sans repas du midi ou du soir).
En cas d’évolution du barème conventionnel, l’écart de 3 € entre le barème Corsi-Fit et le barème conventionnel sera maintenu.

IV- CLAUSE DE SAUVEGARDE : 

L’application du présent accord serait suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver soit en terme de chiffre d’affaire, soit par une augmentation anormale des coûts de production.
Cette aggravation peut être notamment due à un arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise dont des accords conventionnels ajoutant des obligations supplémentaires telles que de  nouvelles revalorisations salariales en 2022, un financement de la mutuelle supérieur à la cotisation payée par  l’entreprise au titre de l’accord précédent (59,22 € par salarié), la mise en place d’un 13ème mois ou de tout autre versement annuel, la création de nouvelles primes, …  
Les parties considèrent que l’aggravation est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Le CA pris en compte s’entend déduction faite de l’indexation GO facturée aux clients.
CA prévisionnel est déterminé comme suit = CA journalier moyen du mois n-1 x par le nombre de jours du mois n.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du  1er jour du mois civil  au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mai 2022, s’il est constaté que le CA HT d’avril 2022 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du 1er mai 2022.
Les membres du CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.

V - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet le 31 mars 2023.
Il pourra être renouvelé si la situation compliquée persiste.

VI - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

La délégation salariale FNCR était absente lors de la réunion de clôture de la négociation.

L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2022

Fait à Bettancourt la Ferrée, le 21 mars 2022


Société CORSI-FIT – M X

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Y,