PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE




Entre les soussignées 

La société MGE ayant son siège social 1 Rue de la Cobrelle 88150 CHAVELOT 



D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT 
La CFDT 


D’autre part,















Préambule

Suite aux élections du Comité Social et Economique en date des 25 mai et 18 juin 2018, il est apparu nécessaire d’aménager les consultations récurrentes de celui-ci afin de les adapter au fonctionnement de l’entreprise.
L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir : 
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.  

L’accord ne peut déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 devront porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.

En outre, l’article L. 2315-79 du code du travail permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus, de déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.
Les représentants de la Société MGE et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de simplifier les consultations du comité social et économique.
Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 




Article 1 – Secrétaire et trésorier

Départage en cas d’égalité des voix lors des élections

Lors des élections du secrétaire et du trésorier, en cas d’égalité des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté est élu.
Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai 15 jours ouvrés à compter de la tenue de chacune des  réunions auquel il se rapporte.
Article 2 – Consultations et réunions 

Consultations et informations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur : 

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté tous les deux ans sur ces trois thèmes et pour la première fois en 2019

Conformément à l’article L2312-18, la base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. 

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui est transmis au Conseil de surveillance de l’entreprise.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
En vue de cette consultation, les parties conviennent que l’employeur met à la disposition du comité :
un rapport comprenant des informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations seront tenues à la disposition de l'autorité administrative.
 Les informations disponibles dans la base de données économiques et sociales sont celles relatives aux rémunérations et déroulement de carrière, formation, aides publiques, résultats financiers et partenariats
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

- Contenu de la consultation
Les parties conviennent que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, l'apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le comité pourra se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.
- Informations nécessaires à cette consultation

Les parties conviennent que l’employeur met à la disposition du comité en vue de cette consultation :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre de stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée; 

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.





3° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 

4° Les informations sur la durée du travail portant sur : 
a) Les heures supplémentaires ;
b) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Les informations disponibles dans la base de données économiques et sociales pour cette consultation sont celles relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, la rémunération des salariés et dirigeants, la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.

Consultations et informations ponctuelles

Conformément à l’article L2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté de manière ponctuelle sur :

- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- La restructuration et compression des effectifs ;
- Le licenciement collectif pour motif économique ; 
- Les opérations de concentration ; 
- Les offres publiques d'acquisition ; 
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

Dans les six mois après chaque élection du comité social et économique, l’employeur lui communique une synthèse sur la situation économique et financière de l’entreprise.






Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles du comité est de onze. Ces réunions se déroulent chaque mois, excepté au mois d’août. La date de la réunion du mois de juillet sera fixée en juin pour tenir compte des plannings des congés des membres du CSE.

Au sein de ces réunions, quatre seront consacrées, en tout ou partie, en fonction des besoins, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

Heures de délégation

Réunions obligatoires

Les heures de réunions du comité social et économique sont payées comme temps de travail effectif. La durée annuelle globale de ces réunions n’excèdera pas quinze heures.
Réunions préparatoires

Les membres titulaires du comité social et économique ont la possibilité de faire des réunions préparatoires du comité social et économique Le temps passé en réunion préparatoires sera déduit des heures de délégation des membres titulaires. 

Délais de prévenance pour la prise des heures de délégation

Le règlement intérieur prévoit le remplissage d’un bon de délégation pour permettre un enregistrement des heures posées et effectivement prises par les membres titulaires du CSE. Le  bon de délégation devra être rempli dans un délai raisonnable avant l’utilisation effective de ces heures.

Article 2 – Local du CSE

Le local est mis à disposition des élus du comité social et économique du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture du bâtiment Atelier. 
Trois clés du local seront mises à disposition. Une clé sera remise à chaque Organisation Syndicale et une aux autres membres qui devront s’arranger entre eux pour disposer du local. Elles permettront l’ouverture du local uniquement dans la plage horaire définie ci-dessus.



Article 3 – Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est égale à un montant annuel équivalent à 0.40% de la masse salariale brute.

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. 
Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail comporte trois membres, titulaires ou suppléants. Deux de ces membres appartiennent au premier collège, un appartient au deuxième ou au troisième.

Heures de délégation

Les heures de délégation dont disposent chaque mois les membres de la commission au titre de leur appartenance au comité social et économique peuvent être utilisées pour mener à bien leurs missions au sein de cette commission.

Réunions

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 	- Un Formateur
	      			- Le Directeur de la Branche Vrac
				- Le Délégué Syndical CGT
				- Le Délégué Syndical CFDT

Conformément à l’article L2315-39, assistent également avec voix consultative aux réunions de la commission : 
1) le médecin du travail ; 
2) le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 
3) l’agent de contrôle de l’inspection du travail et 
4) les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le nombre de réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est de quatre. 




Une réunion préparatoire est organisée au plus tard 2 à 3 semaines avant chaque réunion du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé en réunions préparatoire sera rémunéré comme temps de travail dans la limite de 2 heures par réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres de la commission disposeront ainsi de 8 heures de délégation supplémentaire par an au titre de la CSST. 

Attributions
Conformément à l’article L2315-38, L2312-9 et L2312-13 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et certains rythmes de travail).
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
De plus, la commission peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Article 5 – Expertises

Dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité social et économique, les parties conviennent que ce dernier pourra faire appel à un expert une fois tous les deux ans. 


Article 6 – Délais de consultation

Décompte des délais de consultation

Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. 

Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la base de données unique, le décompte du délai maximal de consultation court :
soit à compter de la date de l’information des membres du comité social et économique de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ;
soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Délai maximal de consultation du comité social et économique

Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 15 jours. 

Lorsque le comité social et économique recourt à un expert, le délai de consultation de 15 jours est porté à 30 jours.

Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.

Expiration des délais maximaux de consultation du comité social et économique

A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le comité social et économique, ce dernier est réuni dans les trois jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation.

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10 décembre 2018.

Article 8 – Révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur (cf art.10).

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et doit être déposée. La dénonciation n’a pas être motivée.

Les parties devront entamer une nouvelle négociation avec tous les syndicats représentatifs dans les trois mois suivant le début du préavis si l’une des parties le demande.

L’accord reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 10 –Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.




Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux.



Fait à  CHAVELOT 10 décembre 2018





Pour la société MGE –




Pour le syndicat CGT  - 





Pour le syndicat CFDT –