Négociations annuelles
Accord d’entreprise

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- la Société TIBCO SERVICES représentée par … en sa qualité de Dirigeant, d'une part ;

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par … et …, d’autre part.


Article 1 – Champ d'application 
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise TIBCO SERVICES.

Article 2 – Bilan sur les points de suivi des NAO 2020
Plusieurs sujets sont toujours d’actualité donc repris pour ces nouvelles NAO. Le bilan ci-dessous rend compte des données quant au suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sur les 9 femmes identifiées, 2 dispositifs ont été mis en place pour gommer les écarts :
 - Une réduction pour moitié des écarts constatés sur les salaires moyens des femmes et des hommes, par l’attribution d’une augmentation : 2 femmes sont arrivées à la moyenne des hommes.
- L’autre moitié des écarts pourra être corrigée individuellement au travers de la réalisation de parcours professionnels : sur les 7 femmes restantes, 6 ont eu un parcours avec augmentation et 1 n’en a pas eu, qui s’explique pour sa situation particulière où plusieurs évènements se sont produits en 2021 qui ont fait que sa mission a changé.
Conclusion : la direction a rempli les engagements. Le contrat moral a été respecté.

Article 3 – Points sur lesquels un accord est intervenu entre la délégation syndicale et la direction

A- Rémunération

Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Égalité professionnelle femmes/ hommes

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont été prises aux dernières NAO ont eues l’effet attendu. 
La délégation syndicale et la direction restent attentives à surveiller les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ACCORD

Focus sur les collaborateurs non augmentés depuis 4 ans

Le volume de collaborateurs non augmentés depuis 4 ans, au 31 décembre 2021, est de 4 personnes : 1 est explicable, 1 est directeur et 2 ont eu une augmentation en janvier 2022.
La direction propose pour l’année prochaine de transmettre les données sur les personnes non augmentées depuis 2 ans, puis 3 ans, puis 4 ans.
Conclusion : seul un cas, expliqué en séance et accepté, n’a pas été augmenté. Nous reconduisons le système pour 2022.
ACCORD

Prime panier

La délégation syndicale demande s’il est possible de mettre en place des primes paniers. En effet, les techniciens en déplacement ne peuvent pas toujours utiliser la carte ticket restaurant Swile, certains restaurateurs refusent pour des questions de commissions. 
La direction précise qu’il s’agit d’un forfait de restauration sur le lieu de travail en cas de contrainte d'organisation de travail (exemple : travail en horaire décalé imposant des pauses repas en dehors des plages habituelles, travaux de nuit supérieure à 3h).
Il ne peut donc pas être appliqué pour l’objectif recherché.
La direction continue de regarder quelle solution peut être trouvée.
ACCORD

Prime de vacances
La direction propose d’intégrer la prime de vacances dans le salaire fixe.
Nous devons travailler ce projet d’intégration durant 2022/2023 pour les NAO 2023.
ACCORD

Salaires

Nous allons travailler sur les 3 profils de métiers : télétravail, déplacements, sédentaires sans télétravail afin de montrer les avantages pour chacun.
Les publics “Télétravaillable” ont un plus car ils sont moins exposés aux augmentations de carburant car ils peuvent télétravailler 2 à 3 jours par semaine
Les publics “Itinérant” ont un véhicule Tibco et bénéficient du trajet domicile/Tibco pris en charge par Tibco
Les publics sans voiture et non “télétravaillable” ne bénéficient pas d’un avantage.
Le cadre des NAO restreint le public au salarié, mais nous souhaitons une cohérence intérim et auto-entrepreneur.
Suite à des remontées de certains salariés quant à leurs difficultés financières liées aux déplacements de par la crise ukrainienne, la délégation syndicale propose un coup de pouce sous forme de prime pour aider ces collaborateurs. La direction propose une augmentation de salaire. Après négociation, nous sommes d’accord sur :
Pour les Tib’s en CDI, augmentation sectorielle pour 21 salariés : 
50 € brut d’augmentation mensuel
Sur le salaire de juin 2022, paye fin juin 2022
Rétroactif au 1er avril 2022
Pour les intérims, 32 Tib’s : 
Le DO peut augmenter jusqu’à 33 centimes de l’heure suivant les cas individuels
Pas de rétroactivité
Pour les auto-entrepreneurs, 40 Tib’s :
Le DO avec les ACHATS peut augmenter jusqu’à 2,3 €/ jours via une ligne « Compensation hausse carburant » suivant les cas individuels
Pas de rétroactivité
Pour les autres sous-traitants : 
Rien c’est nous n’avons pas de pouvoir vers nos sociétés partenaires

La délégation syndicale signale que certains salariés ont des difficultés à parler de rémunération avec leur manager.
La direction propose d’appeler izitib’s pour les aider dans cette démarche. Nous tracerons le nombre d’appels et nous ferons un bilan annuel.

La délégation syndicale CFDT insiste fortement sur la situation actuelle (juillet 2022) d'inflation et de pouvoir d’achat. 
La direction s’engage à ce que nous puissions mener, dans les trois mois qui viennent, des ateliers pour étudier cette situation pour le 30 septembre 2022. 
Ce délai est nécessaire car de très grosses incertitudes planent sur nos dépenses de carburant/véhicule/électricité chez TIBCO et ceci nous impose à ce jour une véritable prudence sur notre modèle économique.

ACCORD

B- Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps partiel abondé a été mise en place en 2021.
Nous renouvelons ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
ACCORD

C - Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail

Mutuelle
Contexte :
La prise en charge temporaire par l’entreprise de la part salariée de l’augmentation des cotisations a été faite exceptionnellement afin de faire un bouclier temporaire le temps des NAO.
Cette augmentation initiale de 14% est liée à l’augmentation des soins des Tib’s Tibco car l’assiette de cotisation est calculée par société.

Cette année 2022 Tibco prend en charge l’augmentation de la mutuelle pour les salariés. Il s’agit de mettre en place un bouclier pour préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.
L’an prochain, toute nouvelle augmentation au-delà de l’augmentation 2022 sera répartie normalement entre collaborateur et entreprise.
Nous devons animer le “consommer au plus juste des Tib’s” car le principe n’est pas “illimité”.
ACCORD


Futurs retraités
La Direction propose qu’à partir de 60 ans, ce soit le service RH qui réalise les entretiens professionnels afin d’avoir des personnes neutres et qui ont les bonnes informations sur les dispositifs.
ACCORD


Egalité professionnelle femmes / hommes

Nous observons des propos déplacés envers les femmes.
Souvent, ces personnes ne veulent pas s’exposer. Si les personnes veulent bien s’identifier, izitib’s pourrait prendre contact avec elles.

La direction propose de faire suivre des formations de sensibilisation aux directeurs et managers.
La direction propose également de faire appel à une société externe pour faire un baromètre extérieur avec un sondage 1 ou 2 fois par an.
Lorsque la délégation syndicale aurait connaissance de cas, il serait souhaitable de les remonter à izitib’s, qui gère en toute confidentialité.

ACCORD


Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation
Sur des demandes de formation mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF), la direction s’engage à faciliter l’accord sur une formation qui concerne l’écosystème de l’entreprise.
La délégation syndicale fait la remarque qu’au niveau du recrutement, Tibco n’est pas suffisamment valorisé.
La délégation syndicale reformule le sujet, il sera traité en CSE (Comité Social et Economique) cette année et nous ferons un bilan l’année prochaine.
ACCORD

Egalité Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
A traiter avec le CSSCT en lien avec le référent Handicap Tibco. Un éventail d’informations sont disponibles sur le SharePoint RH.
ACCORD

Exercice du droit d’expression
Concernant les communications faites par le CSE, ce point sera à traiter avec eux en CSE au fur et à mesure selon les sujets à communiquer.
ACCORD

Droit à la déconnexion
La délégation syndicale et la direction sont en phase sur le fait que le droit à la déconnexion est important et nous incitons les collaborateurs à se déconnecter. Etant donné le type de prestations 24h/24, 7j/7, il n’est pas possible de prendre des mesures sectorielles qui s’appliqueraient à tous.
Si un collaborateur ne se sent pas bien, izitib’s reste à leur disposition pour tout échange.
Office 365 sera déployé en 2022 auprès de tous les collaborateurs.
L’objectif est de réduire la data au niveau de la consommation. Limite à 2 Go par personne.
Il dispose d’une IA (intelligence artificielle), Viva Insights, qui donne des informations au collaborateur sur son mode de fonctionnement, sur son comportement informatique (envoi de mails en dehors des horaires habituels par exemple). Cette IA propose des solutions pour trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ces données ne sont pas accessibles par l’entreprise, elles sont personnelles.
ACCORD

Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Notre accord de télétravail traite de ce sujet.
ACCORD


D - Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le Bilan Social Individualisé (Ti-BSI / MONTIB’S) va bientôt être déployé. 95% de qualité de données sont correctes.
La cheffe de projet va commencer à former les managers et l’outil sera présenté au CSE le 24 mai 2022.
Le BSI sera envoyé à chaque collaborateur tous les ans et il sera envoyé au manager les BSI de toute son équipe.
ACCORD

E – Enfant malade
Nous prolongeons sur un an avec les mêmes conditions.
Pour rappel, nous avons créé une journée rémunérée pour les parents qui ont un enfant malade :  le collaborateur donne en échange ½ journée sur son temps libre dans une association.  Le CSE pourra aider pour trouver l’association. Cette journée d’échange n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
2 demi-journées ou une journée par an / par salarié / par enfant jusqu’à 18 ans.
Fourniture d’un justificatif de l’enfant malade : certificat médical. 
ACCORD

F – Budget des Œuvres sociales du CSE
Le nombre de personnes diminue donc le montant du budget des œuvres sociales (ou ASC) baisse chaque année. Le montant est aujourd’hui à 107€ par salarié.  
Le CSE souhaite faire plus de choses.
La délégation syndicale propose une augmentation d’environ 40€ par salarié.
Pour la direction, l’état d’esprit de construction et de confiance dans lequel nous travaillons rend favorable une augmentation. Cela représente un budget important, c’est aussi notre marque de confiance pour continuer à construire et proposer un vrai plus aux collaborateurs.
La direction accepte et propose par conséquent de passer à 150€ par salarié.
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juillet 2022.
Spécialement en 2022 (année de la hausse de l’unité de contribution aux ASC), nous retiendrons les effectifs au 30 juin pour le 1er semestre et au 31 décembre pour le 2nd semestre.
Nous calculerons une enveloppe globale 2022 qui sera la somme des 2 semestres ; chaque semestre sera calculé sur la base de 50% des unités à savoir :
53.68 € par CDI présents au 30 juin 2022 (au lieu de 107,36€) 
75 € par CDI présents au 31 décembre 2022 (au lieu de 150€).
Et pour les années suivantes sur la base de 150€ par CDI.

ACCORD

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, en un exemplaire sur support numérique à la DIRECCTE de Nantes via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 11 juillet 2022

Société TIBCO SERVICES          					Syndicat CFDT
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