PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre les soussignés :

La SAS Kremlin-Bicêtre

Dont le siège social est situé à 21 Avenue Eugène Thomas 94270 KREMLIN BICETRE
Enregistré au R.C.S. de Créteil sous le numéro : 39186257000010
Représentée par …, agissant en qualité de Directrice Régionale

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par :

…, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par … agissant en qualité de Directrice Régionale et l’organisation syndicale CGT, représentée par … ont échangé afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont dû fixer le périmètre de la négociation à la Résidence Bicêtre au KREMLIN BICETRE (94200) - 21 avenue Eugène Thomas au titre de la NAO 2021 : 

La Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée et éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 03 juin, 22 juin et 19 novembre 2021.

Au cours de la réunion du 03 juin 2021, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

En date du 04 juin 2021, les demandes formulées par la Déléguée Syndicale CGT, …, ont été recueillies. Elles consistent aux revendications suivantes :
Augmentation de la prime de fin d’année de 1 000 euros
Augmentation de la prime du dimanche et des jours fériés
Embauche d’une 4e personne pour la nuit au 1er étage, et une AS volante à mi-temps dans les étages pour une meilleure prise en charge des résidents et leur bien-être
Augmentation des salaires

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS Bicêtre, soit pour la Résidence Bicêtre à LE KREMLIN BICETRE (94200) - 21 avenue Eugène Thomas
	
Le présent accord produira ses effets à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 – ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL CDD ET NOMBRE DE CDI

Cette donnée a fait l’objet d’une présentation, lors de la première réunion, dans le bilan social et cette information demeure accessible sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES).


ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL

Cycle de travail : 

L’accord de branche du 27 Janvier 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial prévoit dans sa section 3 : REPARTITION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail que la semaine de travail pourra être fixée du dimanche 0 heures au samedi 24 heures.

Les parties conviennent pour le bon fonctionnement des services de faire débuter les semaines et les cycles de travail au dimanche 0 heures pour se terminer le samedi à 24 heures.

Salariés non-cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur, l’Adjoint de Direction et la Cadre Infirmière, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


ARTICLE 6 – LE TRAVAIL DE NUIT

L’employeur rappelle être soumis aux autorisations d’emploi octroyées dans le cadre de la Convention Tripartite, par l’Agence Régionale de Santé, ne permettant pas nécessairement la création de postes supplémentaires.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) est désormais obligatoire pour les EHPAD.

Pour rappel, c’est dans ce cadre que l’établissement de Bicêtre a été retenu pour un appel à projet sur trois ans, permettant la mise en œuvre d’un poste d’infirmier de nuit. 


ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE 

L’Employeur précise que le calcul de la réserve spéciale de participation est calculé conformément aux dispositions légales. 

Il est rappelé que l’accord de participation et l’accord de plan d’épargne d’entreprise, conclus le 31 décembre 2018, demeurent en vigueur.

Il est néanmoins précisé que l’existence de l’accord de participation ne permet pas d’anticiper sur le dégagement futur ou non d’une réserve spéciale de participation en accord avec les dispositions légales applicables.

Par ailleurs, sans proposition d’abondement de l’employeur, les partenaires sociaux conviennent de ne pas s’engager dans la mise en place d’un PERCO. 


ARTICLE 8 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 03 juin 2021.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Bicêtre.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


ARTICLE 9 – INSERTION DU PERSONNEL SENIOR

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 03 juin 2021.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 10 – INSERTION DU PERSONNEL HANDICAPE

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Bicêtre à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant entendu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Bicêtre pourra être présenté aux représentants du personnel.



ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Bicêtre en octobre 2018, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, … en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords ».

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.



Fait au Kremlin Bicêtre, le 19 novembre 2021, 





Pour la SAS Bicêtre
…




Pour le Syndicat CGT en sa qualité de Déléguée syndicale
…