ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT D’EXPRESSION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société V.LOUISON & CIE - (SAS) au capital de 595.200 €uros
Dont le siège social est situé : ZI du Coin – 5, rue des Echarneaux – 42400 Saint-Chamond
N° SIRET : 554 500 918
RCS : B 554 500 918

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
agissant en qualité de Président
D’une part,

ET :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxx

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxx
					D’autre part,


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit d’expression des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des divisions de la société V.LOUISON & CIE et donc à l’ensemble des salariés de la société  V.LOUISON & CIE, toutes divisions confondues.

ARTICLE 2 : Nature et portée du droit d'expression

Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. 
En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

ARTICLE 3 : Mise en place du droit d'expression

La Direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :

- la convocation aux réunions ;
- la collecte des compte-rendu ;
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 : Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : Une réunion annuelle sera proposée ; elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux de chacun des 2 sites de Saint Just Saint Rambert et Saint Chamond. 
Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 1 heure.

• Convocation : les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres du Comité Social et Economique.

• Secrétariat : en début de séance un rapporteur sera désigné. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe, puis transmis à la direction.

ARTICLE 5 : Réponses de la Direction

La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 2 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.






ARTICLE 6 : Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

ARTICLE 7: Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

ARTICLE 8 : Consultation du CHSCT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.

Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
.
Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.



Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer toutes les années suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 : Suivi de l’accord

Toutes les années, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.


Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les autres parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.





Article 17 : Transmission, communication, publicité et publication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Saint-Chamond, le 28 juin 2018,
En 3 exemplaires originaux,



Pour la société V.LOUISON & CIE
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Pour la CFDT
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Pour la CGT
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(*Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")