Entre :
La société COFIDUR EMS, pour son établissement de Laval, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et les organisations représentatives ci-après désignées :
CFDT représentée par XXXX
CGT représentée par XXXX
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
Jeudi 17 février 2022
Jeudi 17 mars 2022
Jeudi 14 avril 2022



Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.

1ère réunion
__________________________________________________________________________________

Cette réunion avait pour objectifs :
De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
De ce qui avait été accordé en termes d’augmentations lors des dernières NAO
Des résultats de l’établissement de Laval
Des prévisions de charge 2022

D’affirmer la volonté de la Direction :

S’agissant du maintien du dialogue social
Inscrire les NAO en cohérence avec la situation de l’entreprise sur un plan social et économique

La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient & sexe).





De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT),

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

2nde réunion
_____________________________________________________________________

Lors de cette réunion, ont été communiquées par la Direction :

Des données chiffrées sur :

Le contexte économique du 1er Trimestre
Les prix à la consommation, le taux de chômage et la croissance économique nationale et locale

Ont aussi été présentées les propositions 2022 de la Direction :

Rémunération :

Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023
Propositions à définir pour augmenter le pouvoir d’achat 

Augmentations générales et individuelles

1% en AG 
0,5% en AI 

Applicable au 01 juillet 2022. 

L’Organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :

Augmentation générale (AG) : + 3,5%
Augmentation individuelle (AI) : + 1,5%
Respect de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Mise en place d’une prime transport en fonction de jours/mois de présence sur le site hors aide attribuée pour les transports en commun.
Attribution de chèques restaurant, avec un minimum équivalent à ce qui est prévu lors des déclarations d’impôts.
Solutions envisageables pour augmenter le niveau de retraite des salariés (ex : retraite supplémentaire proposée par les assurances). 
Prise en charge totale des cotisations de la mutuelle, pour tout le monde.
Évolution des coefficients à partir de 5 ans d’ancienneté maximum dans le même coefficient.
Mise à jour des coefficients des techniciens (minimum coef 285) et évolution de ces coefficients 285 à 305 à partir de 10 ans d’ancienneté.
Évolution des maîtrises actuellement au coefficient 285 vers position cadre.
Attribution des primes Macron.

L’Organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :

Augmentation générale de 10% pour tous les salariés de l’entreprise, y compris les cadres, rétroactif depuis le mois de janvier.
La CGT demande la prise en charge de la prévoyance du 1er et 2ième collège au même titre que celle des cadres.
La CGT souhaite également revoir le contrat afin que les salariés soient mieux remboursés lorsqu’ils sont en arrêt (passer du maintien de salaire de 75% net à 75% brut). 
3 journées par enfant malade payées, non récupérables (sous réserve que le salarié amène un certificat médical et que l’enfant ai en dessous de 15 ans).
Mise en place de chèques vacances : la CGT demande un budget supplémentaire pour les activités sociales et culturelles qui serait pour les chèques vacances de la part de la Direction. Nous demandons que la Direction donne au minimum 50€ par salarié.
La CGT demande que soit mis en place la médaille du travail avec la prime qui va avec.
La CGT demande que le personnel travaille 5 minutes de plus par jour, afin de pouvoir récupérer les ponts. Nous demandons de ce fait, la fermeture de l’entreprise à tous les ponts (ce qui éviterait la problématique des 50%).
La CGT demande que la valeur soit à 5,70 euros.
La CGT demande une compensation financière de 30€/mois pour le transport.
1 jour d’ancienneté au bout de 25 ans de travail.
Mise en place de ticket restauration avec une participation de 50% par l’employeur.
La CGT demande 5 minutes d’échauffement du corps préconisé par les formateurs de gestes et postures et offert par l’entreprise.
Certains salariés souhaitent renégocier la prime d'équipe : nous souhaiterions qu'elle passe à 150 € / mois.


3ième réunion 
_____________________________________________________________________

Lors de cette troisième réunion, la Direction a revu ses propositions et les a présentées :

Rémunération

Evolution de la prime dite « transport » en prime mobilités durables
Ventilée en 3 zones selon la distance kilométrique : 
Les salariés habitant à Laval : 4,80€/mois soit 57,60€/an
Les salariés habitant à moins de 5km de l’entreprise : 6€/mois soit 72€/an
Les salariés habitant à plus de 5km de l’entreprise : 12€/mois soit 144€/an
Applicable au 01 avril 2022, pour tous les salariés présents dans l’entreprise entre le 01 janvier et le 31 mars 2022. 

Moyens de transport éligibles :

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location 
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne 
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent à remplir les deux conditions cumulatives suivantes : 

Utiliser un moyen de transport éligible entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Etablir une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible.

Dans le cas d’utilisation du forfait mobilité durable, être inscrit au registre du covoitureur de l’établissement (disponible à la consultation au service RH).

Cette prime est versée pour l’année 2022 et devra être uniformiser dans un accord au niveau EMS pour les années à venir.


Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023. 

En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles : 

+ 1% en AG
+ 0,7% en AI

Applicable au 01 juillet 2022.


L’Organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :
Augmentation générale : + 3,5%
Augmentation individuelle : + 1,5%
Augmenter la valeur de la prime « mobilités durables »
Favorable pour l’accord d’intéressement 

L’Organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :
Augmentation de la prime « mobilités durables »
Augmenter le pourcentage en AG


La Direction a proposé, en réponse aux demandes d’augmentation générales et individuelles :

Evolution de la prime dite « transport » en prime mobilités durables

144€ de prime mobilités durables, applicable au 01 avril 2022, pour tous les salariés présents dans l’entreprise entre le 01 janvier et le 31 mars 2022. 
Montant cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an et par salarié.

Moyens de transport éligibles : 
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location 
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne 
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent à remplir les deux conditions cumulatives suivantes : 
Utiliser un moyen de transport éligible entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Etablir une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible.

Dans le cas d’utilisation du forfait mobilité durable dans le cadre du covoiturage, être inscrit au registre du covoitureur de l’établissement (disponible à la consultation au service RH).

Cette prime est versée pour l’année 2022 et devra être uniformiser dans un accord au niveau EMS pour les années à venir.

Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023. 

En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles : 

+ 1,6% en AG
+ 0,7% en AI

Applicable au 01 juillet 2022.



L’organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :

Augmentation générale : + 3,5%
Augmentation individuelle : + 1,5%


L’organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :

Augmentation générale : +2,7%
Pour la prime « mobilités durables » proposer un taux différent entre les salariés résident à Laval et les salariés résident hors Laval. 


Après discussion, la Direction et l’Organisation Syndicale (CGT) se sont entendues sur les modalités suivantes :
Evolution de la prime dite « transport » en prime mobilités durables

200€ de prime mobilités durables, applicable au 01 avril 2022, pour tous les salariés présents dans l’entreprise entre le 01 janvier et le 31 mars 2022. 

Montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an et par salarié.

Moyens de transport éligibles :
 
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location 
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne 
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent à remplir les deux conditions cumulatives suivantes : 
Utiliser un moyen de transport éligible entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Etablir une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible.
Dans le cas d’utilisation du forfait mobilité durable, être inscrit au registre du covoitureur de l’établissement (disponible à la consultation au service RH).

Cette prime est versée pour l’année 2022 et devra être uniformiser dans un accord au niveau EMS pour les années à venir. 

Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023. 

En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles : 

Pour le collège 1 :
2% en AG 
0,7% en AI 

Pour le collège 2 :
1,8% en AG
0,7% en AI

Pour le collège 3 :
2,5% en AI



Applicable au 01 juillet 2022.


Conditions de versement : 

Le pourcentage d’augmentation générale et d’augmentation individuelle sera versé sur la paye de juillet 2022. 

Pour bénéficier de ces augmentations, les salariés devront répondre à une condition de présence dans les effectifs au 1er janvier 2022. 

La prime de mobilités durables sera versée à partir de la paye d’avril 2022 jusqu’au mois de juin 2022, sous réserve de la fourniture de l’attestation sur l’honneur précitée. 

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront répondre à une condition de présence dans les effectifs entre le 01 janvier au 31 mars 2022.




Périmètre d’application
___________________________________________________________________

Le présent texte s’applique au sein de l’établissement de Laval de la Société Cofidur EMS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail cité ci-avant.
______________________
Fait à Laval, le 14 avril 2022

Pour la Société

XXXX
DRH



Pour la CFDT

XXXX
Délégué Syndical  


Pour la CGT

XXXX
Déléguée Syndicale