ACCORD DE METHODE 
DANS LE CADRE DU PROJET DE MODERNISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS COMMERCIALE, CS&L, R&D ET QUALITÉ ENVISAGÉ PAR MONDELEZ INTERNATIONAL EN FRANCE



ENTRE :

La Direction de Mondelēz International en France, 

Représentée par [mention rendue non visible], DRH du groupe Mondelēz International en France Europe de l’Ouest, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives : 










D’autre part.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

1.	Confrontée à des enjeux importants en France ainsi qu’à un durcissement de la concurrence, Mondelēz International en France (« Mondelēz », « la Direction » ou « la Société ») a pour ambition de renouer avec la croissance et de renforcer ses atouts concurrentiels (i) en investissant dans la modernisation des systèmes d’information, (ii) en mettant en place une organisation commerciale plus agile et plus puissante, et (iii) en poursuivant l’intégration des activités CS&L, R&D et Qualité au modèle du Groupe Mondelez.

2.	Dans ce contexte, le 17 et 18 mai 2018, Mondelēz a remis au Comité Central d’Entreprise de l’Unité Économique et Sociale (ci-après le « CCE ») et aux différents Comités d’Entreprise concernés (ci-après le « CE »), les documents relatifs à l’information-consultation de ces instances au sujet du projet de modernisation des systèmes d’information et d’adaptation des organisations Commerciale, CS&L, R&D et Qualité de Mondelēz International en France, dit « Projet 4F » (ci-après le « Projet »). 

3.	Ce faisant, la Direction engageait une procédure de consultation du CCE et des CE au titre des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 (anciens) du Code du travail. La Direction convoquait également dans ce cadre les CHSCT concernés en vue de leur consultation sur les incidences du Projet (ou du volet du Projet les concernant) sur les conditions de travail des salariés.

4.	Par ailleurs, Mondelez International en France a souhaité mettre en place un ensemble de mesures destiné à accompagner les salariés qui seraient concernés par des suppressions de poste tout en privilégiant le redéploiement des salariés concernés, avec un objectif de maintien dans l’emploi.

Ainsi, parallèlement à la procédure de consultation des instances représentatives du personnel compétentes, la Direction a fait part de son intention de négocier avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »), conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, portant sur les établissements du Siège de Clamart (en ce compris la Force de Vente qui lui est rattachée) et de Saclay.

5.	La première réunion du CCE au sujet du Projet s’est tenue le 17 mai 2018. Corrélativement et conformément aux dispositions des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 (anciens) du Code du travail, les instances concernées par le Projet disposeraient, sous réserve de la désignation d’une instance de coordination des CHSCT, d’un délai de 4 mois expirant ainsi le 17 septembre 2018, pour émettre leur avis, délai à l’issue duquel à défaut d’avis, chacune des instances concernées est réputée avoir été valablement consultée et avoir rendu un avis négatif. 

6.	Soucieuses de permettre que le Projet puisse faire l’objet d’un échange approfondi, efficace et utile avec les instances représentatives du personnel concernées et que le temps nécessaire soit donné à la négociation du dispositif de RCC et des mesures d’accompagnement y afférentes, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir le calendrier et l’articulation de la procédure d’information – consultation en lien avec le Projet pour les différentes instances concernées et des négociations d’un accord portant RCC avec les organisations syndicales représentatives. 

Dans ce contexte, la Direction de Mondelēz a ainsi notamment accepté de proroger le délai légal de consultation des différentes instances concernées par le Projet. Les organisations syndicales ont également pris un certain nombre d’engagements, notamment s’agissant du calendrier de consultation des instances représentatives du personnel concernées et de négociation d’un accord portant RCC.

Pour leur part, les organisations syndicales ont rappelé que la négociation d’un accord de méthode n’avait d’autre objet que d’organiser le processus des consultations et des négociations engagées. Elles soulignent que leur signature de l’accord de méthode ne saurait être interprétée comme une quelconque approbation de leur part des projets que la direction entend mettre en œuvre.

C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, la Direction de Mondelēz et les organisations syndicales signataires sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application de l’article L. 2323-7 (ancien) du Code du travail. 

Le présent accord a été transmis, avant signature, à l’ensemble des instances concernées.

Chapitre I – Organisation de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

Le présent chapitre a pour objectif d’organiser la procédure de consultation du CCE, des CE, ainsi que des CHSCT concernés, relativement au Projet. 

Il précise également les modalités d’intervention des experts que ces instances pourraient désigner dans le cadre du Projet. 

Article 1 – Instances consultées 

Le Projet se décompose en plusieurs volets, lesquels feront l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel concernées, de la manière suivante :




Article 2 - Calendrier des réunions d’information et de consultation 

2.1.	Calendrier de la procédure de consultation du CCE et des CE 

Le délai de la procédure de consultation du CCE et des CE concernés sur le Projet, au titre des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 (ancien) du Code du travail a commencé à courir à compter de la réunion de remise de la note d’information y afférente, qui s’est tenue le 17 mai 2018. 

Les Parties sont convenues d’allonger le calendrier légal de consultation jusqu’au 15 octobre 2018. 

Plusieurs réunions d’information du CCE et des CE concernés en vue de leur consultation sur les volets du Projet les concernant, se tiendront dans ce délai, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1. L’ordre du jour de ces réunions sera arrêté conjointement avec le secrétaire de chaque instance, en cohérence avec les volets du Projet les concernant (comme détaillé à l’article I.1 du présent Accord).

Par ailleurs, un point d’information sur l’avancée des négociations menées parallèlement avec les organisations syndicales représentatives sur le projet d’accord portant RCC sera fait lors des réunions du CCE ainsi que des CE concernés, jusqu’à ce que ces négociations aboutissent à un accord portant RCC, le cas échéant.

L’avis des différentes instances sera recueilli sur les volets du Projet les concernant lors de leurs dernières réunions respectives conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1. Au cours de celles-ci, il sera remis par écrit à la Direction respectivement l’avis :
des différents CE sur les volets du Projet les concernant et,
du CCE sur le Projet dans sa globalité.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard le 15 octobre 2018 par les différentes instances sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, ces instances seront réputées avoir été consultées.

2.2. 	Calendrier de l’expertise comptable du CCE

Il est rappelé que l’expert désigné par le CCE et/ou les CE dans le cadre d’une procédure de consultation au titre de l’article L. 2323-1 et L. 2323-31 (anciens) du Code du travail est en principe rémunéré sur la subvention de fonctionnement de ces instances.

Mondelez s’engage néanmoins à prendre en charge, à titre exceptionnel, dans le cadre du Projet, une expertise initiée par le CCE, sur les aspects organisationnels du Projet et leur impact sur l’activité. Mondelez entend préciser que l’expert désigné, le cas échéant, par le CCE, ne conduira pas une analyse du rationnel économique du Projet, celui-ci ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un motif économique visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail.

L’expert qui serait désigné par le CCE dans ce cadre devra, le cas échéant, formuler ses demandes d’informations auprès de la Société le 7 juin 2018. La Société devra y répondre pour le 25 juin 2018 (inclus). 

Si nécessaire, l’expert pourra formuler des demandes d’informations complémentaires jusqu’au 1er juillet et la Direction devra alors y répondre avant le 20 juillet (inclus).

La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise

L’expert devra présenter son rapport au CCE, à l’occasion de son avant-dernière réunion, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1.

Afin que les représentants du personnel concernés et la Direction puissent utilement prendre connaissance de ce rapport, l’expert le leur adressera au plus tard 15 jours avant lesdites réunions. 

2.3.	Calendrier de la procédure de consultation du CHSCT et de la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT

La consultation des CHSCT Siège Clamart, Siège Blois, Saclay et des Usines qui porte sur les incidences du Projet sur les conditions de travail, doit se tenir à l’intérieur du délai de consultation prévu pour le CCE. 

Lors de la première réunion des CHSCT conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1, les CHSCT seront informés de l’intention de Mondelez de réunir une instance de coordination. 

Articulation des procédures d’information / consultation de l’instance de coordination et des CHSCT

L’instance de coordination sera consultée sur les éventuelles incidences transversales du Projet (c’est-à-dire les incidences communes aux établissements du Siège de Mondelez International en France, du site de Saclay et des Usines), sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés.

En parallèle de la procédure de consultation de l’instance de coordination, des réunions de consultation seront organisées avec chaque CHSCT concerné sur les incidences du Projet spécifiques à chaque établissement concerné, sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés. Elles se tiendront aux dates figurant en Annexe 1.

Composition de l’instance de coordination des CHSCT

Lors de la première réunion des CHSCT, ces derniers choisiront huit représentants au total, susceptibles de siéger au sein de l’instance de coordination pour la durée de leur mandat, répartis par sites de la manière suivante : 4 représentants du CHSCT Siège Clamart, 3 représentants des CHSCT des Usines, et 1 représentant du CHSCT de Saclay. 

Expertise de l’instance de coordination des CHSCT (le cas échéant)

La première réunion de l’instance de coordination des CHSCT, sera convoquée, moyennant le respect d’un délai de convocation de 7 jours, le 18 juin 2018, date qui constituera le point de départ du délai d’expertise. L’instance procèdera lors de cette réunion à la désignation de son secrétaire.

Le rapport d’expertise concernant les incidences transversales du Projet devra être présenté à l’instance de coordination des CHSCT à l’occasion de son avant-dernière réunion, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1. 

L’instance de coordination des CHSCT aura la faculté d’organiser deux points d’étape avec l’expert.

Afin que les représentants du personnel concernés et la Direction puissent utilement prendre connaissance de ce rapport, l’expert le leur adressera au plus tard 15 jours avant ladite réunion. 

La remise tardive du rapport de l’expert date ne pourra prolonger le délai à l’issue duquel l’instance de coordination et les CHSCT sont réputés avoir été consultés. 

Une synthèse de ce rapport présentant les incidences du Projet pour chaque établissement concerné sera par la suite remise aux CHSCT concernés.

L’expert désigné par l’instance de coordination des CHSCT sera, le cas échéant, invité à se joindre aux réunions extraordinaires de l’instance de coordination des CHSCT, des CHSCT du siège de Clamart et de Saclay concernant le Projet, jusqu’à la remise de son rapport.


Remise d’avis par l’instance de coordination et les CHSCT

L’avis de chacun des CHSCT concernés sur le/les volet(s) du Projet le concernant (comme détaillé à l’article I.1 du présent accord) sera sollicité et rendu lors d’une dernière réunion qui aura lieu, avant l’avis de l’instance de coordination des CHSCT, conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1. 

Lors de sa dernière réunion conformément au calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1, l’instance de coordination rendra un avis sur les éventuelles incidences transversales du Projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés. À défaut d’avis rendu lors de cette réunion, l’instance de coordination et chacun des CHSCT concernés seront réputés avoir été consultés. 


Article 3 - Gestion et déroulement des instances 

3.1.	Invités exceptionnels aux réunions du CCE 

L’expert désigné par le CCE sera, le cas échéant, invité à se joindre aux réunions extraordinaires du CCE (préparatoires et plénières) concernant le Projet, jusqu’à la remise de son rapport.

L’équipe Projet pourra être présente à ces réunions auprès de la Direction de Mondelēz International. 

À titre exceptionnel, l’avocat du CCE pourrait être invité aux réunions extraordinaires (préparatoire et plénière) du CCE sur ladite procédure. La Direction pourra également bénéficier de l’assistance de son avocat. En tout état de cause, la présence des avocats de la Société ou du CCE nécessitera la présence ou l’absence d’opposition de l’autre avocat. En outre, leur présence devra avoir été convenue en amont entre la Société et le CCE (le cas échéant par l’intermédiaire de son secrétaire).

Un membre élu du CE de Saclay sera invité aux réunions du CCE.


3.2.	Articulation entre les réunions du CCE et les réunions du CE 

Chacune des différentes instances concernées par le Projet, recevra le même niveau d’information.

Par ailleurs, les instances se verront présenter le/les volet(s) du Projet les concernant (comme détaillé à l’article I.1 du présent accord) en détail, au cours des différentes réunions organisées dans le cadre de la présente procédure. Ceci étant précisé, les Parties conviennent que les instances pourront se voir présenter en réunion de manière plus ou moins approfondie - selon leur compétence - certains aspects du Projet. 

Corollairement, un nombre différent de réunions pourrait être organisé selon l’instance concernée, ce que les Parties reconnaissent et acceptent. Le calendrier indicatif annexé au présent accord ne fait ainsi pas obstacle à l’organisation de réunions supplémentaires (ou inférieure au nombre figurant en Annexe 1, s’agissant des CE des Usines et/ou de Blois, si l’ordre du jour a été épuisé), à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires de l’instance concernée, avec l’accord des deux parties.

Des réunions préparatoires seront acceptées par la Direction si cela est jugé nécessaire au bon déroulé de la procédure pour les CCE, CE siège Clamart et Saclay. 

Enfin, il est convenu entre les Parties que conformément aux dispositions de l’article L. 23-101-1 (ancien) du Code du travail, les réunions des différentes instances pourront se dérouler en commun. Les convocations à ces réunions et les ordres du jour desdites réunions seront néanmoins distincts. Par ailleurs, les résolutions, avis et procès-verbaux de ces réunions seront établis par chacune de ces instances.

3.3.	Soumission de questions diverses par les membres des instances consultées à la Direction

Pour s’assurer que toutes les questions soient traitées, les membres de l’instance consultée adresseront par écrit, à la Direction, par l’intermédiaire de leur secrétaire d’instance, les questions qui n’auraient pas donné lieu à une réponse en instance, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion suivante.





Article 4 – Mise en place d’un Espace Information Conseil Carrières

Afin de permettre de répondre à toutes les questions de nature professionnelle des salariés au cours de la procédure d’information et de consultation ainsi que de négociation du projet d’accord portant RCC et d’être un véritable relai des inquiétudes et des interrogations de nature professionnelle des salariés, les Parties conviennent de mettre en place l’Espace Information Conseil Carrières, animé par un cabinet d’outplacement désigné en concertation avec les organisations syndicales représentatives et les instances, à partir du 25 juin 2018. 


Article 5 – Mesures préparatoires à la mise en œuvre du Projet

Il est expressément convenu et accepté entre les Parties que - sans préjudice du calendrier de procédure convenu au titre du présent accord - la Direction de Mondelēz International en France peut entreprendre des mesures préparatoires à la mise en œuvre des projets objet du présent accord, et notamment : 

5.1.	Lors des discussions de mi-année avec les managers au cours des mois de juin / juillet 2018, les salariés concernés par les différents projets pourront faire l’objet d’échanges afin d’évaluer leurs souhaits de carrière.

Par ailleurs, la Direction de Mondelēz International peut se rapprocher des salariés concernés par les différents projets afin d’évaluer leur situation et recueillir leurs souhaits quant à un éventuel redéploiement au sein de Mondelez ou un éventuel départ volontaire, ce à partir du 15 septembre 2018, avant l’issue de la procédure.

Il est entendu que l’éventuelle réponse donnée par le salarié n’est qu’une réponse de principe, qui ne liera pas le salarié, et qui devra être réitérée après conclusion d’un accord portant RCC le cas échéant et achèvement de la procédure d’information et de consultation.

5.2.	Par ailleurs, les Parties conviennent que la Direction de Mondelēz International en France pourra débuter les démarches préparatoires liées au volet du Projet relatif à la modernisation des systèmes d’information (et notamment la participation d’utilisateurs clefs à des réunions de définition des besoins et de revue des processus, la formation aux outils et la participation à certains tests, à compter de mi-juin 2018. 


Chapitre II – Organisation des négociations d’un accord collectif portant RCC avec les organisations syndicales représentatives 

Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CCE et les différents CE, de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif portant RCC, conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, dans le seul champ d’application des établissements du Siège de Clamart (en ce compris la Force de Vente qui lui est rattachée) et de Saclay.

Les Parties conviennent que le contenu de l’accord collectif portant RCC sera présenté, pour information, au CCE et aux CE concernés mais sera négocié avec les organisations syndicales représentatives, à l’occasion de réunions de négociation.

La première réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives a eu lieu le 30 mai 2018. 

Les réunions de négociation avec la Direction seront convoquées à l’initiative de celle-ci, selon le calendrier prévisionnel figurant en Annexe 1.

Si un accord était trouvé au terme des négociations, celui-ci serait soumis à la signature des organisations syndicales au plus tard le 6 septembre 2018.

Une version signée de l’accord portant RCC serait, le cas échéant, transmise à chacune des instances concernées.



Chapitre III : Dispositions diverses

Article 1 - Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures de consultation et de négociation prévues au présent accord. 

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 


Article 3 - Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 


Article 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Il sera ensuite déposé par le représentant des sociétés de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des éléments visés par les articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail. 

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Clamart, en six exemplaires, le 15 juin 2018. 

Pour l’UES Mondelēz International


[mention rendue non visible]
Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives






Annexe 1 - CALENDRIER INDICATIF DES REUNIONS ENTRE LA PREMIERE REUNION DU CCE ET L’EXPIRATION DU DELAI DE CONSULTATION PREVU A L’ARTICLE 1

Planning à confirmer au niveau de chaque instance 

NB. Les instances seront convoquées selon les délais suivants, conformément aux dispositions légales en vigueur :
CCE : 8 jours ;
CE : 3 jours ;
CHSCT : 8 jours ;
Instance de coordination des CHSCT : 7 jours
Réunions communes : 8 jours.

CCE :
1re réunion, avec remise des documents : CCE du 17 mai 2018
2ème réunion : CCE du 5 juin 2018
3ème réunion : CCE du 28 juin 2018
4ème réunion : CCE du 14 septembre 2018 – Présentation rapport d’expertise
5ème réunion : CCE du 15 octobre 2018 - Remise d’avis 


CE du Siège de Clamart :
1re réunion, avec remise des documents : CE du 17 mai 2018
2ème réunion : CE du 7 juin 2018
3ème réunion : CE du 3 juillet  2018
4ème réunion : CE du 18 septembre 2018
5ème réunion : CE du 5 octobre - Remise d’avis 

CE du Siège de Blois :
1re réunion, avec remise des documents : CE du 17 mai 2018
2ème réunion : CE du 7 juin 2018
3ème réunion : CE du 3 juillet  2018
4ème réunion : CE du 18 septembre 2018
5ème réunion : CE du 5 octobre - Remise d’avis


CE de Saclay :
1re réunion, avec remise des documents : CE du 17 mai 2018
2ème réunion : CE du 5 juin 2018 
3ème réunion : CE du 3 juillet  2018
4ème réunion : CE du 18 septembre 2018
5ème réunion : CE du 5 octobre - Remise d’avis


CE des Usines :
1re réunion, avec remise des documents : CE du 18 mai 2018
2ème réunion : CE du 7 juin 2018
3ème réunion : CE du 3 juillet  2018
4ème réunion : CE du 18 septembre 2018
5ème réunion : CE du 5 octobre - Remise d’avis



CHSCT du Siège de Clamart  :
1re réunion, avec remise des documents : CHSCT du 8 juin 2018
2ème réunion : CHSCT du 27 juin 2018
3ème réunion : CHSCT du 12 septembre 2018 - Présentation rapport expertise
4ème réunion : CHSCT du 21 septembre 2018 - Remise d’avis 
 

CHSCT du Siège de Blois  :
1re réunion, avec remise des documents : CHSCT du 8 juin 2018
2ème réunion : CHSCT du 22 juin 2018
3ème réunion : CHSCT du 12 septembre 2018 - Présentation rapport expertise
4ème réunion : CHSCT du 21 septembre 2018 - Remise d’avis

CHSCT des Usines:
1re réunion, avec remise des documents : CHSCT du 8 juin 2018
2ème réunion : CHSCT du 22 juin 2018
3ème réunion : CHSCT du 12 septembre 2018 - Présentation rapport expertise
4ème réunion : CHSCT du 21 septembre 2018 - Remise d’avis

CHSCT de Saclay:
1re réunion, avec remise des documents : CHSCT du 8 juin 2018
2ème réunion : CHSCT du 6 JUILLET 2018
3ème réunion : CHSCT du 12 septembre 2018 - Présentation rapport expertise
4ème réunion : CHSCT du 21 septembre 2018 - Remise d’avis

 Instance de coordination des CHSCT:
1re réunion Instance de coordination CHSCT le 18 juin 2018
2ème réunion Instance de coordination CHSCT le 11 septembre 2018 - Présentation rapport d’expertise
3ème réunion Instance de coordination CHSCT le 1er octobre 2018 – Remise d’avis 


Réunions de la Délégation Syndicale Centrale
1ère réunion : 30 mai 2018
2ème réunion : 15 juin 2018
3ème réunion : 4 juillet 2018
4ème réunion : 6 septembre 2018