AVENANT TEMPORAIRE N° 2 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES UNIVIA dont le sige est situ 11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08
reprsent par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur 
D'UNE PART,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentante du personnel titulaire du comité social économique et 
XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentante du personnel suppléante du comité social économique 
D'AUTRE PART,

PREAMBULE :
Durant la crise sanitaire dû à l’épidémie de covid-19, la loi d’urgence, LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été mise en place et prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Ces mesures ont été prolongées durant plusieurs périodes et ce jusqu’au 8 juin 2021.
Cette loi d’urgence imposait la mise en télétravail à plein temps pour tous les métiers le permettant. 
Le nouveau protocole de déconfinement du 9 juin 2021 préconise le dialogue social : « Au vu des données sanitaires, une nouvelle étape peut être franchie dans la reprise des activités dans des conditions conciliant activité économique et protection des salariés.  Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doit conduire par ordre de priorité: A évaluer les risques d’exposition au virus; A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source; A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées;  A privilégier les mesures de protection collective; A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole. Les entreprises mettent en œuvre ces mesures de prévention dans le cadre d’un dialogue social interne et après avoir informé les salariés. ». 

Les mois de télétravail imposés pour la santé et la sécurité de tous ont prouvé que nous pouvions adapter les conditions d’accès et de fonctionnement de l’accord de télétravail signé le 28 novembre 2017. Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés peuvent accéder au télétravail, en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques.
Pour les salariés étant soumis à l’accord télétravail par un avenant individuel, ils ont le choix d’avoir accès aux modalités de cet avenant temporaire mais en renonçant aux modalités de l’ancien accord par écrit et de manière temporaire. 
Le télétravail est ouvert à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, sont éligibles les salariés ayant une activité, même temporaire, qui peut être exercée en dehors de leur lieu de travail habituel.
Le télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. 

Article 2 : CARACTÈRE VOLONTAIRE
Le télétravail peut être mis en place par accord entre le manager et le salarié concerné. Il revêt un caractère volontaire, et fait l’objet d’un accord écrit par mail.
Les deux parties conviennent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome en dehors de son lieu de travail habituel et avec un suivi régulier détaillé à l’article 6 du présent accord par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Article 3 : DATE D’EFFET ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée temporaire allant du lendemain du dépôt aux autorités compétentes jusqu’au 28 février 2022, pouvant être prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par accord écrit entre les représentants du personnel et le Directeur de TERRES UNIVIA si une négociation d’un avenant définitif n’est pas finalisée.

Article 4 : RÉVERSIBILITÉ ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL
L’un des objectifs de cette période est de vérifier la compatibilité entre ce mode d’organisation et le bon fonctionnement du service.
Le manager ou le télétravailleur peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine. La rupture par l’une ou l’autre des parties doit être motivée par écrit.
La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l’intérêt du service ou un événement affectant de manière majeure le télétravailleur exige une cessation immédiate.
Lorsque le télétravail prend fin, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel.
L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié pendant sa journée de télétravail peut donner lieu à une interruption anticipée du télétravail.

Article 5 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation et des accords d’entreprise applicables à TERRES UNIVIA.
Afin de ne pas courir le risque d’une désorganisation des services et d’un isolement du salarié les journées de télétravail sont d’une ou de deux journées maximum par semaine avec au minimum 3 jours de présence en entreprise, déplacement professionnel compris, pour les salariés. Les jours de télétravail peuvent être pris de manière flexible à la condition que ces jours répondent aux conditions d’organisation du travail de l’équipe et qu’ils soient fixés la semaine précédente.
Le télétravail se traduit par journée entière ou partielle  travaillée en dehors du lieu de travail habituel du collaborateur. La prise en journée entière ou partielle ne déroge pas à la règle de 3 jours de présence minimum obligatoire en entreprise (y compris les déplacements professionnels).
Pour garantir des conditions d’exécution respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, les journées de télétravail seront de 7 h 30 pour les non-cadres, les cadres intégrés et d’une journée pour les cadres autonomes et les cadres dirigeants. Le temps de travail devra s’inscrire dans une amplitude comprise entre 7 h 30 et 20 h 00 dans le respect de l’accord sur le droit à la déconnexion du 13 novembre 2017.Le télétravailleur pointera sur le logiciel GTA avec le motif « télétravail ».

Article 6 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Le manager fera un point régulier avec le télétravailleur sur la bonne exécution et les résultats attendus. En cas de production insuffisante non motivée et d’indisponibilités fréquentes, le télétravail pourrait être remis en cause.
L’entretien annuel d’évaluation sera également l’occasion d’un échange sur ce dispositif entre le salarié et son manager.

Article 7 : ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL
7.1 -  Environnement de travail
Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui soit conforme aux règles de sécurité. Cet environnement doit être propice au travail et à la concentration. Cet espace de travail appelé « lieu de travail de référence » est par défaut le domicile du collaborateur.
En cas de modification temporaire du lieu de travail de référence, le télétravailleur s’engage à déclarer auprès de son manager et du service RH son lieu de télétravail ainsi qu’à fournir les attestations prévues à l’article 8 si nécessaire.
7.2 - Conformité des installations électriques
Préalablement à son passage en télétravail, le collaborateur devra fournir à TERRES UNIVIA une attestation sur l’honneur précisant que l’installation technique et électrique de son lieu de télétravail de référence est conforme.
7.3 - Equipement
Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés de la même manière que s’il était sur son lieu de travail habituel chez TERRES UNIVIA.
Un service d’assistance à distance pourra intervenir à la demande du télétravailleur.
L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur, sous réserve de l’utilisation normale et conforme de ces équipements.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par TERRES UNIVIA reste la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail.
Article 8 : SANTÉ ET SÉCURITÉ
Dans les plages horaires du télétravail, l’accident survenant sera présumé être un accident de travail. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose sur son lieu de télétravail et des équipements qui lui sont fournis, le collaborateur en arrêt de travail (maladie, maternité, accident de travail), en congés payés, en RTT/RF ou en autres absences conventionnelles justifiées ne doit pas utiliser les équipements mis à sa disposition. De même, son manager devra veiller à ne pas solliciter le télétravailleur et l’obliger à utiliser les moyens qui lui ont été octroyés durant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés.

Article 9 : CONDITIONS D’EMPLOI 
Les demandes sont examinées par le manager en prenant en compte l’organisation du travail du collaborateur mise en place durant la période de confinement :
en cas d’acceptation, le manager fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux    conditions d’exécution du télétravail, et fixe avec ce dernier les modalités de réalisation.
en cas de réponse négative, cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié. 

Les principaux motifs de refus au passage en télétravail peuvent être :
le non-respect des conditions d’éligibilité (cf - article 1) des raisons d’impossibilité technique (débit internet insuffisant) et/ou de confidentialité 
des risques de désorganisation réelle au sein de l’activité et/ou de l’équipe,
une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en tant qu’isolé.

Le passage effectif au télétravail est donc subordonné à la production des documents suivants et transmis au service des ressources humaines :
-	Une attestation sur l’honneur du télétravailleur précisant qu’il dispose d’un endroit calme propice au travail et à la concentration et un débit internet suffisant pour l’exercice de ses fonctions (cf article 7.1).
- 	Une attestation sur l’honneur de la conformité des installations techniques et électriques (cf article 7.2)

Article 10 - DROITS COLLECTIFS
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs travaillant à plein temps dans les locaux de l’entreprise. 

Article 11 – PUBLICITEIl sera rédigé autant d’originaux qu’il y a de parties ainsi que les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité. Il sera remis un exemplaire à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel dès son entrée en vigueur par voie électronique et mis à l’affichage dans les locaux du siège social.



Fait à Paris en 6 exemplaires, le

XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur


XXXXXXXXXXXXX
Représentant élue titulaire du CSE


XXXXXXXXXXXXXX
Représentante élue suppléante du CSE