Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des frais kilométriques 
de la première intervention de la journée des salariés


Entre les soussignés :

L’association AVS, dont le siège social est situé 40, impasse du Verdon 26300 Bourg de Péage, représentée par X en sa qualité de président,
D’une part
Et
Le Comité Social Economique (CSE), représenté par X, en sa qualité de membre titulaire élue, mandatée par l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

La convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) dont l’association AVS dépend, prévoit la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre deux séquences consécutives de travail effectif. (Titre V, Chapitre 1er, Article 14.3)
Les premières et dernières interventions du salarié sont donc exclues de cette prise en charge.

Le présent accord a donc pour finalité de prévoir une indemnisation du surcoût de frais kilométriques lorsque l’association demande à ses salariés d’intervenir en première intervention sur des distances éloignées de l’association afin de ne pas les impacter financièrement.


Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’association AVS intervenant en première intervention aux domiciles des bénéficiaires situés à plus de 10 kilomètres du siège de l’association.
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, la durée du travail et la date d’embauche.








Article 2 – Objet :

Le salarié qui doit se rendre, lors de sa première intervention de la journée, au domicile d’un bénéficiaire se trouvant à plus de 10 kilomètres du siège de l’association et dont le trajet du domicile du salarié au domicile du bénéficiaire est supérieur au trajet du domicile du salarié au siège de l’association se verra indemnisé pour les kilomètres supplémentaires réalisés.

Pour toutes les premières interventions chez des bénéficiaires dont le domicile se trouve à plus de 10 km des bureaux d'AVS
ET à tous les salariés dont le trajet domicile/bénéficiaire est supérieur au trajet domicile/AVS

Nombre de km retenus = surcoût de trajet (km Domicile/bénéf – km Domicile/AVS)


Le taux kilométrique retenu sera le même que celui en vigueur pour les autres indemnités kilométriques des salariés (inter-vacations et courses bénéficiaires).


Article 3 – Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 4 – Validité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-23-1 du code du travail (modifié par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.









Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi, qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
Une copie sera disponible, pour sa consultation, au siège légal de l’association AVS et une autre copie sera remise au Comité Social Economique.

Toute demande d’annulation de l’accord collectif doit être introduite dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de l’accord. Au-delà l’accord est purgé de tout vice.
La preuve de la non-conformité dudit accord est à la charge de celui qui conteste sa légalité.




A Bourg de Péage, le 05/07/2022
Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité


Pour l’association AVS	Pour le Comité Social Economique
Le président	Membre titulaire élue
X	X