ENTRE
La société AFELEC, immatriculée au RCS n° 345047419, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée Directeur Général,

D’une part,


Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée, délégué syndical,

D’autre part,

Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 26 janvier, 10 et 23 février 2022 et du 10 mars 2022), 

Lors de la dernière réunion en date du 10 mars 2022, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.

Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 10 mars 2022.

Article 1. CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :

De salaire effectif,
De durée effective du travail et d’organisation du temps de travail
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’intéressement, de participation et d’épargne salariale.

Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord : 


Article 2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les temps de travail effectifs restent ceux définis par l’accord du 22 décembre 2000, outre le supplément relatif à la journée de solidarité.
Les horaires prévisionnels de l’usine et du magasin sont précisés dans les tableaux joints. Les horaires des autres catégories restent inchangés.
Ces horaires, qui sont annualisés, sont modifiables dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/12/00, cette modulation pouvant s’appliquer par service ou fonction.





Article 3. SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires effectifs bruts de base des non cadres seront augmentés ainsi qu’il suit : 
Au 01/04/2022 ………………………………………….1,5 %.

L’enveloppe des augmentations individuelles des non cadres sera de 1%. 
Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1er avril 2022, ou au plus tard au 1er mai 2022 avec effet rétroactif au 1Er avril 2022.

L’augmentation individuelles des cadres se fera dans le cadre d’une enveloppe globale ne dépassant pas 2,5% de la masse salariale des salariés concernés. 
Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1er avril 2022, ou au plus tard au 1er mai 2022 avec effet rétroactif au 1Er avril 2022.

Pour rappel, les promotions ne sont pas incluses dans les pourcentages cités ci-dessus.

En fonction des évolutions économiques, des marchés attribués et des résultats d’AFELEC, les parties prévoient de se revoir en septembre 2022.

Article 4. EVOLUTION DES EMPLOIS
Ce point est l’objet d’une note établie par la direction.

Article 5. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité dans cet accord, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.

Article 6. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.

Article 7. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.


Fait à Saint Sulpice, le 24 mars 2022

Pour la Direction,							Pour le syndicat UNSA
Le Directeur Général,							Le Délégué Syndical