ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise AXAL, SAS au capital de 200.000 Euros dont le siège est situé 7, rue du Canal 68126 BENNWIHR-GARE, numéro SIREN 344 980 057, code NAF 4942Z, représentée par, en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical  CFTC
D'AUTRE PART,
La négociation collective, prévue par l' , s'est déroulée pour la période de juillet à novembre 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :
20 juillet 2022
26 septembre 2022
10 novembre 2022
Le délégué syndical a formulé les demandes suivantes :
Revalorisation des tickets restaurant à 7.50€ ou 10€
Augmentation salariale d’au moins 6% pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation au moins équivalente depuis plus de 2 ans
Ajout d’un congé supplémentaire pour déménagement
Mise en place du congé de fractionnement
La Direction devait refuser la proposition figurant au point 4. S’agissant des points 1, 2 et 3, il en est résulté l’accord suivant : 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1.	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société.      
         
1.2. NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points. 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. Revalorisation des tickets restaurant 
Les parties ont convenu d’une revalorisation du montant du ticket restaurant à 9€ l’unité pris en charge à 60% par la société et 40% par le salarié.
2.2. Augmentation salariale 
Les parties ont convenu d’une augmentation salariale de 3% pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation au moins équivalente depuis plus de 2 ans. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 3% depuis 2 ans verrons également leur salaire réévalué de la différence.
2.3 Congé supplémentaire pour déménagement 
Les parties ont convenu la mise en place d’un congé supplémentaire de 1 jour pour « déménagement personnel » dans la limite d’1 jour tous les 2 ans.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période                       de l’année comptable 2022/2023. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord est consultable au bureau des Ressources Humaines de la société.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société AXAL effectuera les dépôts suivants :
-	2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
-	1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Bennwihr-Gare, le 10 novembre 2022
En deux exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

POUR LES SYNDICATS,						POUR LA SOCIETE,
      CFTC