UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE

ACCORD D'ENTREPRISE 2022
de méthode relatif à la Qualité de Vie 
et aux Conditions de Travail





Entre, d'une part,

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)
FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).


Et, d'autre part,

Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

PREAMBULE 
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés Fleury Michon est un sujet de première importance, sur lequel la Direction Générale a l’ambition de mettre en place des avancées concrètes. Le contexte économique mondial et ses répercutions potentielles appelle néanmoins à de la prudence sur la dimension économique des mesures discutées. Mais de nombreuses pistes de réflexions allant dans le sens d’une meilleure Qualité de Vie et des Conditions de Travail n’entrainent nécessairement pas d’impact financier majeur.

L’accord Qualité de Vie au Travail précédent est arrivé à échéance au 30/04/21. Certains éléments ont été repris dans l’accord télétravail 2021. Cependant, lors de la NAO 2022, La Direction et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les priorités et le calendrier social 2022, et ont décidé d’ouvrir une négociation sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail sur le 1 er semestre 2022. 

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 11/03/22, le 24/03/22 et le 5/04/22. Devant l’ampleur du sujet et le nombre de demandes, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de mettre en place un accord de méthode pour organiser cette négociation. 



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de l’Unité Economique et Sociale de Vendée inscrits à l’effectif.
Sont également concernés par l’accord, les salariés de Groupement d’Employeurs et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

CHAPITRE 2 : DEFINITION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La QVT (ou QVCT) est définie par l'Accord National Interprofessionnel sur l'Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail comme étant "les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s'exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, qui déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte."
Elle se mesure en fonction de la perception des salariés, concerne les conditions et le contenu du travail, et peut être collective ou individuelle.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Lors de la première réunion de négociation, chaque organisation syndicale a émis ses plateformes de revendications. Devant le nombre important de demandes, et afin de prendre le temps de les étudier sérieusement, il a été convenu de les regrouper en 6 thématiques, et d’étaler le travail sur l’ensemble de l’année 2022 en les priorisant de la manière suivante : 

Prévention des RPS
Communication et partage avec les managers
Organisation et temps de travail
Lien social
Confort matériel
Employabilité

Pour chaque thème, la Direction enverra préalablement à la réunion l’état des lieux de ce qui existe déjà sur l’UES, afin de partager le diagnostic.


CHAPITRE 4 : ORGANISATION
Afin de faciliter les échanges et de se donner les moyens d’aboutir à des avancées concrètes, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de travailler ces thématiques avec un groupe de personnes plus restreint que lors d’une réunion de négociation (potentiellement 16 personnes). Le chantier va donc s’organiser non plus en réunions de négociation, mais en groupes de travail à raison de 2 membres par organisation syndicale signataire du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire désignera ses 2 membres, en essayant de maintenir les mêmes personnes durant tout le chantier. Si cela n’est pas possible pour des raisons d’absence, l’organisation syndicale concernée se charge de mettre au niveau d’informations la personne remplaçante. 

La Direction planifiera au moins 1 groupe de travail par mois. A la fin de chaque thématique, une synthèse sera validée par le groupe de travail en début de réunion suivante pour laisser le temps aux membres du groupe de partager avec ses collègues. Les thèmes seront abordés les uns après les autres, et non en chevauchement. Une réunion de négociation prévue fin 2022 permettra de réaborder l’ensemble des synthèses des groupes de travail pour les consolider. 

En fonction des thématiques, des salariés n’appartenant pas aux organisations syndicales représentatives pourront ponctuellement être invités à une réunion pour alimenter le débat. 

Certaines mesures partagées par le groupe de travail pourront être expérimentées sans attendre la fin de la négociation. 

CHAPITRE 5 : MOYENS 
Ces réunions de groupe de travail seront considérées comme du temps de travail. Afin de donner les moyens de préparer entre les réunions, la Direction alloue en plus des réunions de groupe de travail, à chaque organisation syndicale, 35 heures d’ici la fin de l’année 2022 (à mettre en code 40). 


CHAPITRE 6 : ACCORD QVCT 
Cet accord de méthode doit permettre d’aboutir à la négociation d’un accord QVCT pour l’UES, synthétisant les échanges ayant eu lieu dans les groupes de travail.


CHAPITRE 7 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31/12/22.

CHAPITRE 8 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 9 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 10 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 12 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.



Fait à POUZAUGES, le 14/04/22


La Direction Générale						 Pour la CFDT,
								Pour FO,
								Pour la CFE CGC,