La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS, pour l’hôpital Forcilles sis route de Servon 77 150 Férolles Attilly représentée par            en qualité de Directrice d’établissement, dûment habilitée,


D’une part,
	
ET :

Les Organisations représentatives au sein de l’établissement avec leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées à cet effet,

La CFDT Santé sociaux 

FO Santé Privée,


D’autre part.

Ensemble dénommées « les parties »

Il est fait état des dispositions ci-dessous.



ARTICLE 1. CONSTAT


Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social signé le 10 avril 2018, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO au sein de l’établissement.

A cet effet, les parties se sont rencontrées les 02 juin, 16 juin, 07 juillet et le 21 juillet 2022.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 5 
ci-dessous.



ARTICLE 2 : ELEMENTS DE CONTEXTE

2-1 EFFECTIFS - (DONNEES ISSUES DU BILAN SOCIAL)






2-2 INDICATEURS COMPARES DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE




ARTICLE 3. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les parties ont au cours des réunions pu échanger, débattre, négocier, proposer des ajustements ou des contre-propositions afin de faire avancer leurs positions respectives. Les listes de revendications syndicales ci-dessous, sont également annexées au présent accord.




Revendications CFDT Santé Sociaux :

Prime de 19€ bruts par mois pour tout le personnel
Mise en place d’une prime de transport carburant maxi de 200 € par an
Acter le versement mensuel de la prime décentralisée par accord
Suppression de l’abattement de la prime décentralisée pour cause de maladie
Mise en place de jour de repos/congé supplémentaire, pour tous,
Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt maladie pendant 3 mois.
Maintien de salaire pour arrêt maladie, maternité, paternité, congé pathologique, dès 6 mois d’ancienneté 
Reconnaissance du principe et de la rémunération des pieds levés pour tous les métiers relevant de la catégorie 1 de l’accord temps de travail en vigueur
Revalorisation de 25% de la « prime panier » de nuit.
Reconnaissance des formateurs occasionnels : octroi d’un temps de repos compensateur ou d’une prime de 200 € bruts par formation préparée et réalisée et par professionnel
Prime médicale « Ségur » Répartition de la part fixe et variable et réduction des inégalités entre la CCN51 et la Fonction Publique Hospitalière

Revendications FO Santé privée :

Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Retour de la subrogation pour tous
Paiement des pieds levés ou changements d’horaire de dernière minute (< à 72h) pour tous les salariés de l’établissement et sur le mois concerné
Indemnité de carburant à hauteur de 200 € par an
Attribution de jour pour récompenser les salariés qui n’ont pas été absents durant l’année à hauteur de 2 jours par an
Attribution de 2 jours supplémentaires de congés par tranche de 10 ans d’ancienneté.
Augmentation du point de la prime de nuit à 2.
Valoriser le tutorat à hauteur de 100 € par élève.
Revalorisation du coefficient pour l’attractivité à l’embauche et la fidélisation des salariés


ARTICLE 4. MESURES

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :


4-I Mesures visant à améliorer l’attractivité et la fidélisation du personnel

Prime décentralisée – Versement mensuel.

La convention collective CCN51 en vigueur prévoit que les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée soient revues annuellement par accord collectif et pour une durée limitée à une année civile.
Toutefois, les dispositions prévoient que les parties puissent convenir d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre.
Ainsi, par cet accord, nous actons les modalités de versement actuellement en vigueur sur l’établissement à périodicité mensuelle par tacite reconduction d’une année sur l’autre.

Octroi d’un complément de points pour le personnel de nuit

Il a été convenu, afin de valoriser le travail de nuit, d’améliorer notre attractivité et la fidélisation de nos salariés, d’octroyer 20 points complémentaires via une indemnité de sujétion particulière, sur le salaire de base pour un temps plein. Ce montant de l’indemnité sera proratisé à l’horaire contractuel. Il est rappelé que la valeur du point en vigueur est de 4.447 euros.

Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Ce dispositif concernera environ 90 personnes en équivalents temps plein et représentera une enveloppe de près de 153 000 € chargés en année pleine. 

Cette mesure s’appliquera à compter du mois suivant la signature du présent accord.


Valorisation des « Pieds levés » pour le personnel relevant de la catégorie 1 de l’accord temps de travail en vigueur – Réaffirmation de l’accord en vigueur

Les parties signataires souhaitent rappeler que le dispositif « pieds levés » prévu à notre accord d’organisation du temps de travail en vigueur est applicable à tout le personnel de la catégorie 1, soit tous les salariés concernés par une organisation de travail basée sur l’annualisation, dès lors que les dispositions prévues par accord s’appliquent :

« Cette disposition a pour unique objectif de dédommager le personnel de cette catégorie ayant accepté d’assurer un remplacement au pied levé à la demande de l’établissement alors que sa présence n’était pas prévue dans son planning annualisé. Cette disposition ne peut donc pas s’appliquer à titre d’exemple aux présences pré-planifiées et en tout état de cause aux présences planifiées initialement dans le planning annualisé du personnel de la catégorie 1. »
« Cette disposition ne saurait également s’appliquer au personnel qui effectue l’échange d’un jour de présence avec un de ses collègues et sur lequel les deux collègues s’entendent quel que soit le délai. »

Cet article renvoie aux dispositions prévues à l’accord temps de travail de 2016, de son avenant de révision signé le 14 avril 2021 et de son annexe 1 (Classement des qualifications par catégorie d’organisation du temps de travail)




Prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit -Reconduction d’une mesure existante

Du fait de son implantation particulière et éloignée des transports en commun, l’Hôpital Forcilles connaît une tension sur le recrutement des personnels Infirmiers de jour ou de nuit malgré les publications d’offres d’emplois et le recours aux agences de recrutements.

La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital en CDI de recommander eux- mêmes des candidats potentiels au poste d’Infirmier de Jour ou de Nuit, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital.

Ce dispositif mis en place en 2021 est prolongé sur 2022. 

Ce système de cooptation concerne les postes suivants :
Infirmier de jour : montant de la cooptation : 250 euros brut
Infirmier de nuit : montant de la cooptation : 350 euros brut

Cette prime sera versée au salarié qui recommande un infirmier au recrutement, à la condition cumulative :
Que l’infirmier recommandé soit effectivement recruté en CDI ;
Que l’Infirmier recommandé, une fois recruté, ait validé sa période d’essai, soit 2 mois de présence effective.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois suivant la signature de ce présent accord.


Cérémonie annuelle des médailles du travail – Valorisation des parcours professionnels et convivialité – Reconduction d’une mesure existante

L’Hôpital entend poursuivre la valorisation des parcours professionnels en célébrant les expériences de ses collaborateurs lors d’une cérémonie organisée à cet effet.

Autour d’un cocktail convivial, la Direction délivre aux salariés volontaires et concernés, leurs médailles du travail ainsi qu’un carnet de chèques cadeaux multi-enseigne, d’un montant de :

100 € pour les médailles « Or » et « Grand Or », respectivement 35 ans et 40 ans
80 € pour les médailles « Argent » et « Vermeil », respectivement 20 et 30 ans.


Accompagnement des parcours de formation


Parallèlement au dispositif d’accompagnent au financement de la formation d’IFSI pour un Aide- Soignant H/F tous les 3 ans proposé fin 2021 et qui est entré en vigueur en cette année 2022, l’Hôpital Forcilles souhaite réaffirmer son engagement pour le développement des compétences de son personnel aide-soignant en proposant un accompagnement complémentaire vers le métier d’infirmier.
Dans ce cadre, l’Hôpital Forcilles entend faire appel à un organisme en vue de la préparation aux épreuves de sélection vers la formation Infirmière jusqu’au concours infirmier.
Le bénéfice de cet accompagnement s’opère dans les conditions et selon le cadre ci-après établit :

Cet accompagnement est ouvert aux aides-soignants justifiant des conditions cumulatives suivantes :

Justifier d’une ancienneté de trois ans au sein de l’Hôpital Forcilles ;
Justifier d’évaluations annuelles satisfaisantes sur les 3 dernières années, tant sur le savoir- faire que sur le savoir-être.
Avoir informé son responsable d’un souhait d’évolution professionnelle dans le cadre de son entretien professionnel.

L’aide-soignant souhaitant bénéficier de cet accompagnement doit en effectuer une demande écrite et motivée par tout moyen auprès du service RH de l’établissement en justifiant notamment des conditions précitées. L’Hôpital Forcilles s’engage à répondre au courrier par tout moyen dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande en motivant sa décision.

Si l’aide-soignant souhaitant bénéficier de cette mesure d’accompagnement dans le cadre d’un projet d’évolution de sa carrière satisfait à l’ensemble des conditions susvisées, il pourra alors bénéficier des mesures suivantes :
D’une formation permettant de l’accompagner à la constitution du dossier de sélection, de mises en situation d’examen, de remise à niveau en français, de méthode, raisonnement et de culture sanitaire et sociale, dont les frais seront pris en charge par l’établissement dans la limite de 1 900 € TTC, grâce aux financements accordés par l’OPCO, ainsi que des frais afférents à un concours infirmier, à ce jour de 129 €.
Ces deux mesures sont indissociables.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la signature de cet accord et sur l’année 2023, à titre d’expérimentation et concerneront un accompagnement par an.
En cas de pluralité de candidatures, le choix sera opéré selon le critère d’ancienneté, résultats de l’évaluation individuelle et appréciation du projet professionnel par l’encadrement des soins et la Direction.





L’accompagnement d’un infirmier à une évolution professionnelle vers le métier d’infirmier en pratique avancée est un enjeu important pour l’établissement. Cet accompagnement doit en effet contribuer à préserver la stabilité de l’organisation soignante pour assurer la continuité et la qualité des soins apportés aux patients de l’hôpital.
Cet accompagnement répond par ailleurs pleinement aux objectifs de transformation du système de santé soutenu par l’agence régionale de santé (ARS) laquelle est très impliquée dans la mise en œuvre de ce projet.
Dans ce cadre, l’Hôpital Forcilles met en place un accompagnement complet en vue de former l’infirmier diplômé d’état au métier d’infirmier en pratique avancée, de niveau master II avec l’Université Paris-Diderot.
Dans le cadre de cet accompagnement, l’établissement prendra en charge les frais de formation (1 200 heures) et le coût de remplacement engendré.
Le calendrier de formation prévoit :

Des temps pédagogiques réalisés dans le cadre du cursus universitaire du master II pour l’obtention du diplôme d’infirmier en pratique avancée.
Des temps pratiques qui seront réalisés au sein de l’hôpital Forcilles, excepté les stages pratiques de 2 et 4 mois de fin de cursus de formation, lesquels pourront être réalisés en dehors de l’hôpital Forcilles.
Dans ce cadre, le salarié en formation aura la charge de rechercher le lieu de réalisation de ses stages de 2 et 4 mois.
Le bénéfice de cet accompagnement s’opère dans les conditions et selon le cadre ci-après établit :

Cet accompagnement est ouvert aux infirmiers justifiant des conditions cumulatives suivantes :

Justifier d’une ancienneté de trois ans au sein de l’Hôpital Forcilles ;
Justifier d’évaluations annuelles satisfaisantes sur les 3 dernières années, tant sur le savoir- faire que sur le savoir-être.
Avoir informé son responsable d’un souhait d’évolution professionnelle dans le cadre de son entretien professionnel.

L’infirmier souhaitant bénéficier de cet accompagnement doit en effectuer une demande écrite et motivée par tout moyen auprès du service RH de l’établissement en justifiant notamment des conditions précitées.
L’Hôpital Forcilles s’engage à répondre au courrier par tout moyen dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande, en motivant sa décision.

Ce dispositif pourra concerner un départ en formation sur l’année 2023.

En cas de pluralité de candidatures, l’ancienneté, les résultats des évaluations annuelles et les compétences et connaissances métiers nécessaires au projet visé par le besoin en IPA justifieront le choix opéré.

4-II Mesures visant à adapter ou améliorer les conditions de travail


Actions visant à mieux communiquer sur le Handicap et sur le maintien dans l’emploi

La Direction souhaite développer des actions de sensibilisation et de formation autour du Handicap. Des ateliers d’informations, de préférence externes, ou d’animations seront organisés.
La volonté est de promouvoir les actions entreprises pour le maintien dans l’emploi et en encourager de nouvelles.

En terme de suivi, la Direction fera état aux parties signataires, en fin d’année, du nombre d’actions    menées ainsi que du nombre de bénéficiaires ayant participés à celles-ci.

Ces actions seront reconduites sur l’année 2023.

Adaptation de la fin de carrière pour les salariés de plus de 60 ans
Retraite progressive – Réaffirmation d’une mesure existante

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.

Les demandes de temps partiel compris entre 40% et 80% seront acceptées par l’employeur sauf en cas de demandes multiples et simultanées dans un même service auquel cas un arbitrage pourrait s’effectuer afin de pouvoir s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive dès 60 ans. Ce dispositif étant conditionné à la validation du dossier du salarié par l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale.

Bénéficiaires concernés :

Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80% de la durée de travail à temps complet.
Avoir au moins 60 ans

Ce dispositif s’applique désormais au forfait-jour et peut être ouvert aux salariés justifiant de carrières longues qui ne souhaitent pas bénéficier d’un départ en retraite anticipée.

Aménagement de l’organisation de travail en faveur des femmes enceintes – Réaffirmation d’un droit existant

En rappel des dispositions prévues à notre accord d’organisation du  temps de travail révisé en avril 2021, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3ème mois de grossesse bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail, conformément à la convention collective CCN51.
« Cette réduction pourra être, soit répartie quotidiennement au prorata temporis sur leurs jours de travail, soit cumulée sur le mois en cours. II n’y a aucun report possible sur les mois suivants.
Néanmoins il est précisé que si le reliquat cumulé sur le mois en cours est inférieur à une journée de travail de référence (horaire habituel), il sera envisageable d’accoler ces heures avec d’autres droits à congé restant à poser. »


4-III Contributions R.S.E (Responsabilité Sociétale des Entreprises)


Mise en place d’une aide financière pendant 1 mois d’arrêt, de date à date, sauf       disposition réglementaire plus favorable.

Lors du 1er mois d’arrêt et afin de parer aux possibles retard de traitement par l’assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent des dispositifs suivants :

Pour le salarié ayant une ancienneté < à 1 an :
 Il sera procédé à une avance sur salaire basée sur une estimation des IJSS, sur le 1er mois d’arrêt de date à date, qui sera  reprise, le mois concerné par le versement des IJSS. Etant précisé que conformément à la convention collective en vigueur, le complément de salaire en cas d’arrêt n’est dû qu’aux salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et plus.
Ce dispositif sera applicable seulement sur demande expresse du salarié souhaitant en bénéficier et sous 48 heures à partir de l’envoi de son arrêt au service des Ressources Humaines
Pour le salarié ayant une ancienneté d’1 an et plus : 
Il sera procédé à une anticipation du complément de salaire déduction faite des IJSS pré calculées par le service paie qui sera effectuée lors du 1er mois d’arrêt, de date à date. Ce complément de salaire anticipé sera réajusté si nécessaire le mois concerné par le versement des IJSS. Ce dispositif sera appliqué de manière systématique

Par ailleurs, ces dispositifs ne s’appliquent strictement qu’au 1er mois de l’arrêt de date à date. Si le mois suivant, les IJSS n’ont toujours pas été communiquées au service RH, aucune autre avance ou complément de salaire ne seront traités.


Une note explicative sur la conduite à tenir en cas d’arrêt à destination des salariés sera communiquée courant septembre 2022. Elle reprendra les mesures supra-légales dont les salariés peuvent bénéficier, telles que la pose de droit ou le maintien d’un jour calendaire par année civile sur la période de carence de l’arrêt et quelques nouveaux dispositifs de la loi de santé du 31 mars 2022.

Cette expérimentation sera valable 1 an. Cette disposition s’appliquera pour des arrêts de travail survenant à compter du 1er aout 2022.

Un bilan sera effectué à l’issue de l’expérimentation avec les indicateurs suivants : nombre d’arrêts de salariés de moins d’un an et d’un an et plus, et en % sur le total des arrêts ; et nombre de demandes d’avances reçues pour les salariés de moins d’un an et en % sur total des arrêts des salariés de moins d’un an. 


Octroi d’une indemnité carburant

L’inaccessibilité de l’Hôpital en transport en commun met en exergue l’importance de ce sujet pour l’ensemble des parties qui se sont accordées sur la mise en place d’une indemnité carburant à l’ensemble du personnel de l’Hôpital.

Montant de la prime :
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences)
 < à 3 x le   SMIC :
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à 200 € par année civile

Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) > à 3 x le SMIC
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à 100 € par année civile

Modalités de versement et période de calcul :
Cette indemnité carburant sera versée au 30 septembre 2022. La période considérée pour ce versement s’étendra du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 inclus, soit une année complète.

Cette indemnité sera versée aux salariés présents à la date de versement, soit au 30 septembre 2022. Elle se calcule sur les jours effectivement travaillés sur l’Hôpital déduction faite de toutes les absences y compris formation à l’externe, congés payés ou télétravail.

Cette indemnité n’est soumise à aucune cotisation et est non imposable.

La mise en place de cette indemnité devrait bénéficier à près de 640 salariés et représenter environ 70 000 euros nets.



Mobilité durable –KAROS – Reconduction d’une mesure existante

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques l’Hôpital Forcilles souhaite parallèlement promouvoir le covoiturage avec la mise en place d’une application simple et pratique, « Karos ».

Ce dispositif vise à améliorer notre attractivité en facilitant l’accès à l’Hôpital Forcilles
Pour le passager :
Les 6 premiers mois, le passager bénéficiera d’une gratuité pour les 30 premiers km puis payera 0,10 €/km supplémentaire
Après les 6 premiers mois, le passager payera 0,5 €/passager/trajet pour les 30 premiers km puis 0,10 €/km supplémentaire

En cas d’annulation du covoiturage de retour pour le passager, le passager bénéficie d’un retour garanti domicile 7 jours sur 7, 24h sur 24, au prix du trajet réservé et dans la limite de 70km.

Pour le conducteur :

Le conducteur touchera 1,5 €/passager/trajet pour les 15 premiers km Puis 0,10 €/km supplémentaire (plafond à 3 €)
En récompense du 1er covoiturage réalisé, le conducteur bénéficiera d’un bon d’achat de 20 € dans une enseigne de grande distribution (E. LECLERC)

Ce dispositif est expérimenté sur l’année 2022.

En complément du coût de souscription à cette application, l’Hôpital Forcilles participera au financement des utilisateurs de tout ou partie des trajets domicile/travail passagers, sur justificatifs des trajets passagers extraits de Karos, à hauteur de 50 € par année civile et reversé sur le bulletin de salaire, en une seule fois, fin janvier de l’année N+1, soit janvier 2023 pour cette année en cours, cette indemnité sera libellée « remboursement mobilité durable ».

Il sera soumis à une expérimentation d’un an. Au-delà la Direction prendra la décision de l’interrompre ou de le renouveler.


Octroi d’un jour de déménagement rémunéré – Reconduction d’une mesure existante

Il est rappelé que les salariés de l’Hôpital Forcilles peuvent bénéficier sur leur carrière d’un jour de déménagement sur présentation d’un justificatif de déménagement (attestation de domicile, facture de déménagement…), auprès du service des ressources humaines.
Ce jour pourra être posé avec l’accord du responsable hiérarchique dans le respect des délais de prévenance demandés à toute demande de congé.




ARTICLE 5. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)

En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 



Fait à Férolles-Atilly, le 28 juillet 2022


Pour la Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement,
« Hôpital Forcilles » représenté par …………en qualité de Directrice d’établissement,


Pour les Organisations Syndicales, 

Pour la CFDT Santé Sociaux 



Pour FO Santé Privée