PROTOCOLE D’ACCORD


RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE


ANNEE 2018




























La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé    , représentée par M  ,  agissant en qualité de  ,  d’une part,

Et, 

l’organisation syndicale :


- CFDT, représentée par son Délégué syndical, M , d’autre part,


ont été invitées à se rencontrer les 8 et 29 juin 2018, ainsi que le 24 juillet 2018 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2018 a été signé le 19 mars 2018 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par M .

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1er janvier 2018, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1er avril 2018.

Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.



Au terme de la réunion en date du 24 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



	
I – Mesure locale de nature salariale

L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale permettant de mettre l’accent sur la réduction de l’absentéisme et de ses conséquences sur l’organisation de l’activité de l’entreprise.

Sur ces bases, il a été décidé de porter la Prime d’assiduité mensuelle de 56 € à 60 € bruts, avec une date d’effet au 1er juillet 2018.


II – Emploi de personnel handicapé

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. 





III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont signé en date du 21 décembre 2016 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conclu pour une durée de trois ans, cet accord prévoit des indicateurs et des modalités de suivi spécifiques, qu’il s’agisse du Comité d’Entreprise ou de la Négociation annuelle.


IV – Nettoyage des vêtements de travail

Les parties se sont accordées sur le principe de la prise en charge par l’entreprise du nettoyage des vêtements de travail du personnel de l’Injection Extrusion, du Service Maintenance et du Service Outillage, compte tenu de la nature des tâches effectuées à proximité immédiate des presses à injecter, des extrudeuses et des outillages.
La mise en place de ce nettoyage et ses différentes modalités d’organisation seront effectives d’ici à la fin de l’année 2018.


V – Qualité de vie au travail et droit à la deconnexion

Les dispositions relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion constituant des sujets nouveaux à traiter dans le cadre de leur négociation, les parties conviennent d’attendre la signature de l’Accord cadre prévu au niveau du Groupe devant porter sur ces sujets, lequel fixera notamment le champ de négociation prévu pour chaque entité.


VI – HORAIRES DE TRAVAIL des SERVICES ADMINISTRATIFS

La Direction souhaitant une concertation avec les Responsables de Services Administratifs, les parties décident de surseoir à toute décision, et se reverront sur ce sujet précis le mercredi 12 septembre 2018 à 14h00.


VII – formalités de dépot

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail auprès des services du Ministre chargé du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à SAINT MALO, le 24 juillet 2018,



Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T			 	Pour la société SAS SEIFEL