PV ACCORD PARTIEL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre les soussignés :
L’Association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés située 16, route de Chauvigny – 86550 Mignaloux-Beauvoir, représentée par Monsieur XXX, Directeur général, mandaté aux fins de signature par le Président de l’association, représentant légal.
D’une part et,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de 5 réunions qui se sont déroulées entre le 27 janvier et le 03 avril 2023, les parties ont abouti à la conclusion d’un Accord partiel.
Les parties rappellent en préambule qu’il existe déjà les accords suivants et qu’il n’est donc pas nécessaire de négocier sur ces sujets lors de cette NAO :	
	- Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08 novembre 2022
	- Un accord sur la déconnexion signé le 17 décembre 2017

Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, et sauf s’agissant des dispositions des articles prévoyant des durées d’application spécifiques, ou des mesures à caractère exceptionnel et ponctuel applicables au titre de la seule année 2023. 





Partie 1 : Constat d’accord 
Personnel du SESSAD 
Interpellé lors des précédents CSE sur la problématique des personnels du SESSAD concernant leur pause déjeuner, la Direction a proposé de mettre place une indemnité de sujétion spécifique personnel Ambulatoire SESSAD. 
La Direction souhaite mettre en avant la spécificité du travail en SESSAD nécessitant une mobilité et donc des contraintes organisationnelles qui n’existent pas sur les autres services.
Mise en place d’une indemnité de 12 points mensuel, intégrée à la rémunération brute des personnels ambulatoires SESSAD (Educatifs, Paramédicaux).

Personnel Senior du CPEAS 
Afin de préserver leur santé, les salariés du CPEAS âgés de 55 ans ou plus bénéficieront de 7 heures par an pour se rendre à un rendez-vous médical se déroulant pendant le temps de travail.
Ces heures seront considérées comme temps de travail effectif. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni.

Suivi temps de travail (Actualisation NAO 2016)

Une fois par semestre, chaque salarié(e) du CPEAS soumis à l’annualisation, recevra un point récapitulatif des heures réalisées et des heures restant à effectuer

Mobilité des salariés
Dans la cadre de la mobilité durable et des accords précédents, la Direction souhaite installer un abri vélo permettant de protéger les vélos de la pluie et du vent sur le site de Pierre Garnier.

Des discussions complémentaires avec un objectif d’accord :

Télétravail (projet présenté en NAO) : possibilité d’organiser du télétravail au cas par cas dans l’attente de la mise en négociation de l’accord.
Transfert : projet de revisite de l’accord sur les transferts existants

De même, une fois les comptes de l’Association finalisés pour cette année 2023, il sera étudié la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels ne percevant pas la prime du SEGUR.

Partie 2 : Constat de désaccord
Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant les points suivants :
Avancement d’échelon pour les salariés avec un échelon inférieur à 535
Modifier la classification des orthophonistes en les positionnant en catégorie Cadre de Classe 3
Augmentation du temps de préparation pour ES, ME, ETS, AES
Augmentation du repos compensateur pour le travail de nuit et modification de la plage horaire de nuit
Temps de travail pendant les formations 
Droit syndical ; utilisation des outils numériques ; comptabilisation des heures de réunions syndicales en temps de travail effectif ; annualisation du crédit d’heures du délégué syndical.

Partie 3 Formalité de dépôt, notification et publicité

Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
	

Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 01 juin 2023


Pour le Comité Poitevin,				           Pour le Syndicat SUD,
Le Directeur Général,	                       		           Le représentant syndical,