ACCORD PORTANT SUR L’UTILISATION DES LOCAUX
DES INSTITUTIONS REPRESENTATVES DU PERSONNEL




Entre la Société Safran Aéro Composite, représentée par , Directeur,

d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT : 
Pour FO : 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
La Société Safran Aéro Composite met à disposition deux locaux :
Un local commun destiné aux membres de la délégation unique du personnel et du futur conseil social et économique,
Un local syndical commun destiné aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement, ainsi qu’aux éventuelles sections syndicales.

La Société, propriétaire de ces locaux, se doit d’en définir les conditions d’utilisation, d’aménagement et d’accès, permettant ainsi l’exercice des missions des délégués syndicaux et des membres de la délégation unique du personnel, futur comité social et économique.
Dans l’hypothèse où une règle législative ou conventionnelle viendrait apporter une ou plusieurs modifications plus favorables, celles-ci s’appliqueraient de plein droit.


ARTICLE 1 : ACCES AUX LOCAUX
Les locaux sont librement accessibles aux représentants du personnel pendant les heures d’ouverture de la Société.
Les salariés peuvent y accéder en dehors de leurs horaires de travail.
L’employeur ou son représentant peuvent accéder au local, à condition de ne pas perturber le fonctionnement normal de l’institution représentative du personnel, ni la confidentialité.
Les représentants du personnel peuvent inviter des personnalités extérieures à la Société avec accord de l’employeur ou de son représentant, sauf s’il s’agit de personnalités syndicales. Dans ce dernier cas, l’accord n’est pas nécessaire, la simple information est suffisante.
Il appartient aux différentes institutions d’organiser elles-mêmes leurs horaires d’ouverture et de convenir entre elles d’une utilisation par roulement ou non. En cas de désaccord, une répartition proportionnelle aux résultats des élections professionnelles pourra être mise en œuvre, permettant à chacun d’accomplir ses fonctions.
Dans le cas où un syndicat ou une institution souhaiterait disposer seul du local, il devra en demander l’autorisation préalable aux autres en précisant la période et la durée envisagée, afin de ne pas gêner l’exercice des mandats des autres membres.

ARTICLE 2 : MOYENS MATERIELS ET UTILISATION DU LOCAL
Afin d’assurer le respect des biens et des personnes, toutes les dispositions du règlement intérieur de la Société sont applicables aux locaux.
Chaque local est fermé à clé via un système de coffret à code. Il est de la responsabilité de chacun de conserver le caractère confidentiel de ce code qui pourra être changé régulièrement. 
Chaque local est équipé de mobilier tel que tables, chaises, armoires basses fermant à clef (une par institution et une par syndicat) et de matériel informatique. Ces équipements sont mis à leur disposition par la Société et demeurent sous la propriété de la Société.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols ou dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle et/ou du matériel mis à disposition.
Les représentants du personnel s’engagent à utiliser la salle dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêté. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état.
Les personnes utilisant les locaux maintiendront un état de propreté convenable. Ces locaux bénéficient de prestation d’entretien et de nettoyage dans le cadre d’un contrat de prestation avec une entreprise extérieure convenu avec la Société.
L’affichage (textes, affiches, tracts, images, dessins etc…) sur les murs et les vitres du local, à l’intérieur comme à l’extérieur, n’est pas autorisé conformément à l’article L2142-3 du code du travail, l’affichage étant strictement réservé aux panneaux prévus à cet effet.
Tous travaux envisagés dans le local par les institutions représentatives du personnel doivent être soumis à autorisation préalable de l’employeur.
Tout déménagement envisagé par l’employeur doit être réalisé en présence d’au moins un membre de chaque institution ou syndicat, ayant accès au local.


ARTICLE  3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : REVISION 
Les parties pourront convenir d’étudier ensemble la possibilité d’adapter le présent accord.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aéro Composite.


Fait à Commercy, le 25 janvier 2018,


Directeur Safran Aéro Composite



Pour les Organisations Syndicales : 


Pour la CFE-CGC : 



Pour la CGT : 


Pour FO :