ACCORD RELATIF AUX MOYENS SUPPLEMENTAIRES DE COMMUNICATION ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN D’ARVAL SERVICE LEASE



ENTRE
ARVAL SERVICE LEASE, 
Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison, 
Ci-après désignée “Arval” ou “l’entreprise”  

représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

									d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
•	Force Ouvrière représentée par XXXXXX, 
•	La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXX,									
d’autre part,
							          
							          








Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Dans un contexte d’évolution des technologies de l’information et de la communication, et surtout où le télétravail constitue l’un des modes courant d’exercice du travail, le présent accord met à disposition des partenaires sociaux des moyens supplémentaires d’information et de communication visant à une expression syndicale fluide au sein de l’entreprise, dans le respect de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a pour objet de permettre aux organisations syndicales d’utiliser de nouveaux moyens de communication numériques, tout en facilitant pour le collaborateur l’accès direct à l’information syndicale de son choix, poursuivant ainsi l’objectif de favoriser le développement du dialogue social.  

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des collaborateurs d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre qui définit les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement des différents partenaires sociaux, et l’intégrité des outils de travail numériques de l’entreprise.
Ainsi, c’est au terme de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 3 octobre et 22 novembre 2022 que le présent accord a été conclu entre ARVAL SERVICE LEASE et les organisations syndicales en application de l’article L. 2142-6 du Code du travail.

















ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein d’ARVAL à toutes organisations syndicales représentatives de l’entreprise qui ont désigné un délégué syndical et les organisations syndicales non représentatives qui ont constitué, en application de l’article L 2142-1 du Code du travail une section syndicale et ont désigné un représentant de section syndicale. 
Les dispositions du présent accord fixent les moyens supplémentaires aux dispositions légales et conventionnelles que l’entreprise alloue aux organisations syndicales pour la diffusion de leurs communications de nature syndicale auprès des salariés. 
Les parties rappellent que le présent accord ne se substitue pas aux dispositions légales et conventionnelles. 
ARTICLE 2 – Création et conditions d’utilisation de l’espace d’affichage syndical électronique 
En complément de la législation en vigueur, et dans l’esprit de la loi travail du 8 août 2016 visant à faciliter cette communication au travers de l’intranet de l’entreprise, l’article 2 prévoit les conditions de mise à disposition de panneaux, dénommés des espaces, d’affichage syndical électronique, sur le Portail Intranet d’ARVAL. 
Article 2.1 – Modalités d’attribution d’un espace

Chaque organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut demander l’attribution d’un espace d’affichage syndical électronique sur le Portail Intranet d’ARVAL, qui permettra aux collaborateurs de consulter les informations mises en ligne sur l’espace propre à chaque organisation syndicale. 
Il est autorisé un seul espace d’affichage par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale). 
La demande d’attribution de l’espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès du Chargé des Relations sociales d’ARVAL (email avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge) ; elle précise impérativement le nom du contributeur (et de son remplaçant en cas d’absence) désigné par l’organisation syndicale en son sein parmi les collaborateurs de l’entreprise et la dénomination exacte de l’organisation syndicale conformément à ses statuts. 
C’est aux contributeurs désignés par l’organisation syndicale que sont délivrés, par la Direction de la Communication et de l’Engagement, les droits de contribution sur l’espace d’affichage syndical électronique. L’attribution des habilitations se fera sous un délai de quinze jours à compter de la demande. 
La Direction de la Communication et de l’Engagement demeure le seul administrateur au sein des règles d’utilisation du Portail Intranet d’Arval. Le contributeur (et son remplaçant) désigné par l’organisation syndicale est responsable des informations mises en ligne sur son site ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils que l’entreprise met à disposition de son organisation syndicale. Il est le correspondant technique identifié et, avec le délégué syndical, l’interlocuteur de la Fonction RH. 
Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un espace d’affichage syndical électronique (nécessairement accompagnée de la désignation du contributeur et de son remplaçant) emporte de plein droit l’obligation de respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant cet espace, prévues par le présent accord. 
Article 2.2 - Modalités d’accès à l’espace 
Les espaces d’affichage syndical électroniques sont publiés sur le Portail Intranet d’ARVAL sous la forme de pages numériques créées pour l’ensemble de l’entreprise.  
La page dédiée dénommée « vos organisations syndicales » sur le Portail Intranet d’ARVAL, permet d’accéder aux espaces d’affichages syndical électroniques propres à chaque organisation syndicale. 
Pour chaque organisation syndicale, l’intitulé du lien permettant d’accéder aux espaces correspond au sigle statutaire de chaque organisation syndicale. Cette page dédiée pourra être mise à jour uniquement par la Direction de la Communication et de l’Engagement de l’entreprise. 
Dans un souci de transparence vis-à-vis des collaborateurs sur la représentativité des organisations syndicales ou sur leur périmètre de représentativité dans l’entreprise, les espaces d’affichage syndical sont présentés dans l’ordre suivant : 
1 - les organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise, 
2 - les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans l’entreprise
Dans chaque catégorie, les organisations syndicales sont classées par ordre alphabétique.
Article 2.3 - Contenus de l’espace 
Les contenus des communications mis en ligne dans l’espace d'affichage syndical électronique sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du Code du Travail. Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail. 
Les parties au présent accord rappellent que les communications syndicales ne peuvent ni traiter ni avoir pour objet un thème relevant des prérogatives des CSE en matière d’activités sociales et culturelle, telles que prévues dans les dispositions de l’article R2312-35 et suivants du Code du travail. Elles peuvent néanmoins reprendre les décisions prises par les CSE pour leurs activités sociales et culturelles. 
Elles tiennent également à préciser que les communications syndicales ne peuvent contenir d’offre à caractère promotionnel ou commercial (ni dans la communication elle-même, ni par le biais d’un renvoi vers un site et/ou média et/ou réseau tiers externe) ou porter des initiatives individuelles ou collectives relevant de la sphère non professionnelle. 
Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales, comme tout contributeur au Portail Intranet, s’engagent à respecter les contraintes techniques, les règles d’utilisations du Portail Intranet, les règles de sécurité et de procédure définies par les Fonctions Communication Groupe et IT Groupe ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise. 
La charte graphique et les logos d’ARVAL ou de toute entité juridique ou marque du Groupe BNP Paribas ne peuvent être ni utilisés, ni détournés de leur objet, ni modifiés. 
Article 2.4 - Contribution 
Les espaces d’affichage syndical électronique prennent la forme de pages numériques créées par les administrateurs du Portail Intranet d’Arval au sein de la Direction de la Communication et de l’Engagement. 
Chaque organisation syndicale, dans le respect des contraintes techniques, est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les fonctionnalités du Portail Intranet d’Arval :  
définir le titre et la description de la page lors de la création de l’espace et l’alimenter à tout moment, 

intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles :

Créer et présenter, à l'aide des composants proposés par l'outil de contribution, tous types de contenus : texte, liens url vers d'autres pages et liens vers des fichiers de tous types (word, ppt, excel, pdf,) ou images (, jpeg, png,) qui seront hébergés sur une page Sharepoint propre à chaque organisation syndicale.
Les images utilisées doivent être libres de droits ou à défaut respecter les droits des auteurs de ces contenus. A ce titre, les organisations syndicales se portent garantes de la bonne utilisation de ces contenus. 
Créer des liens hypertextes, sous réserves que les sites ou les pages auxquels ils donnent accès ne contreviennent pas aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

L’espace d'affichage syndical électronique étant conçu pour mettre des informations à destination des collaborateurs de l’entreprise sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur leur page les techniques d’interactivité (notamment forum, sondages, commentaires, boites de dialogue, chat, vidéo interactive), d’images animées, de bandes son. 
Par le présent accord, la Direction autorise chaque organisation syndicale à utiliser les composants vidéo sur son espace d’affichage syndical électronique. Cette utilisation du composant vidéo est possible pour les organisations syndicales pour permettre de faire connaître son(ses) représentant(s) et leur activité syndicale au sein de l’entreprise. En conséquence, le composant vidéo ne doit être utilisé par l’organisation syndicale émettrice que pour des vidéos à caractère syndical filmant un/des représentant(s) du personnel d’ARVAL, de sa structure fédérale ou confédérale, s’exprimant sur son(leur) activité syndicale. Des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés. 
Les vidéos, d’une durée maximum de 3 minutes chacune et d’un poids maximum de 1,8 Go, sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4). L’utilisation abusive ou non conforme de ce support est régie par l’article 6.  Il est précisé que la survenance de problèmes techniques peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support.

Les vidéos sont communiquées préalablement au service des Relations Sociales d’ARVAL qui s’assure de leur conformité aux dispositions du présent accord et en informe, dans les meilleurs délais, le contributeur (ou son remplaçant).  
Afin d’héberger les contenus précisés ci-dessus (documents, vidéos, images, etc), un espace Sharepoint dédié sera créé pour chaque organisation syndicale ayant un espace syndical électronique. En toute autonomie, le contributeur (ou son remplaçant) pourra y déposer le contenu en vue de la publication sur son espace d’affichage syndical électronique. 
Les options de mise en page sur le Sharepoint dédié des composants pourront être définis avec la Direction de la Communication et de l’Engagement au moment de la création de l’espace dédié.  
Les personnes figurant dans les vidéos et/ou sur les images doivent compléter et signer préalablement une autorisation de droit à l’image. Ainsi les organisations syndicales devront se rapprocher de la Direction de la Communication et de l’Engagement afin qu’un modèle d’autorisation de droit à l’image leur soit transmis. 
L’organisation syndicale devra obligatoirement envoyer au préalable à la personne figurant sur les vidéos et/ou images cette autorisation pour qu’elle soit complétée et signée par elle. L’organisation syndicale s’engage à conserver les documents et devra transmettre chaque année l’ensemble des autorisations signées au cours de l’année à la Direction de la Communication et de l’Engagement 
Le portail Intranet étant évolutif, l’utilisation d’éventuelles nouvelles fonctionnalités devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du service des Relations Sociales d’ARVAL et de la Direction de la Communication et de l’Engagement. 
Les informations diffusées par les organisations syndicales ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet d’ARVAL. 
Toute information mise en ligne par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise par mail, simultanément et à l’identique, au service des Relations Sociales de l’entreprise. 
Article 2.5 - Indisponibilité de l’espace d’affichage syndical électronique 
La diffusion d'informations sur les pages syndicales ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.
La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.
ARTICLE 3 - Moyens – Engagements de la Direction
Les frais associés à l’hébergement de l’espace d’affichage sont à la charge de la Direction d’ARVAL. 
Afin de permettre une meilleure appropriation du Portail Intranet, la Direction de la Communication et de l’Engagement d’ARVAL dispensera une formation dédiée au contributeur et à son remplaçant, désignés par chaque organisation syndicale. 
Ils auront accès aux pages du Portail Intranet dédiées aux contributeurs Echonet Mobile et bénéficieront du même niveau d’assistance interne ARVAL que l'ensemble des contributeurs de l'intranet d’ARVAL. Ils bénéficieront également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page. 
La Direction d’ARVAL s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales et ce dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site. 
ARTICLE 4 -  Communication syndicale par voie électronique auprès des abonnés
En complément de l’espace d’affichage électronique sur le Portail Intranet d’ARVAL, l’entreprise a souhaité mettre à disposition de chaque organisation syndicale une messagerie électronique générique ainsi qu’une liste de distribution Outlook à destination des abonnés. Cette liste de distribution devra être créée auprès du service IT d’ARVAL et le contributeur (et son remplaçant) seront désignés comme propriétaires de celle-ci. 
Les messageries électroniques génériques permettent de délivrer des messages (mails) aux collaborateurs abonnés par le biais de listes d’abonnés. Le présent accord autorise les organisations syndicales d’informer directement leurs abonnés de la publication d’une actualité (nouvelle information, nouveau document, etc.) sur leur espace d’affichage syndical électronique avec lequel il s’articule directement. 
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées comme un outil de diffusion de contenus. En effet, les tracts et communications de nature syndicale pouvant être mis en ligne sur le panneau d’affichage électronique de l’organisation syndicale, ils n’ont pas lieu d’être diffusés directement par mail. 
Ainsi les parties conviennent que la messagerie utilisée sera la messagerie électronique générique dédiée à chaque organisation syndicale qui permettra d’informer les abonnés de la publication. La messagerie ne pourra être utilisée par une organisation syndicale ou par un collaborateur investi d’un mandat électif ou désignatif pour :  
- l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale, 
- l’envoi individuel ou collectif de tracts ou communications assimilées aux collaborateurs sur leur messagerie électronique professionnelle, 
- les systèmes de chaînes (courrier électronique incitant/demandant au destinataire d’envoyer une copie à chacun de ses collègues), y compris pour informer les collaborateurs de la visite dans les locaux de l’entreprise d’une délégation syndicale.
Article 4.1 - Création et actualisation de la liste d’abonnés 
Tout collaborateur d’ARVAL peut être inscrit sur la liste d’abonnés de (ou des) l’organisation(s) syndicale(s) de son choix afin d’être informé sur sa messagerie électronique professionnelle de la publication d’une nouvelle information sur l’espace d’affichage syndical électronique. 
Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. En ce sens, le collaborateur s’inscrit à son initiative sur la liste des abonnés. 
Pour ce faire, les organisations syndicales insèrent un lien dans leur espace d’affichage syndical électronique permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de s’abonner ou de se désabonner à tout moment. En cliquant sur ce lien, un mail apparaitra automatiquement avec en destinataire l’adresse mail générique de l’organisation syndicale. Le collaborateur pourra alors faire sa demande d’abonnement ou de désabonnement à l’espace.  
L’abonnement ou le désabonnement de la liste des abonnés a pour conséquence une inscription ou une désinscription sur la liste de distribution. La gestion de la liste des abonnés et la liste de distribution est assurée par l’organisation syndicale.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’une campagne générale d’abonnement sera organisée au sein de l’entreprise à la suite de la signature du présent accord puis chaque semestre précédent les élections professionnelles de l’entreprise. 
Lors de cette campagne générale d’abonnement, un mail sera envoyé afin d’informer les collaborateurs de l’existence des espaces d’affichage électronique syndicaux et de la possibilité de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales. A l’issue de cet envoi, les collaborateurs n’ayant pas communiqué leur intention seront présumés ne souhaitant pas s’abonner aux communications syndicales. 
Les organisations syndicales seront préalablement informées du contenu du message d’abonnement ainsi que sa date d’envoi. 
Cette campagne d’abonnement prendra la forme d’une communication de la Direction de l’entreprise informant les collaborateurs de la possibilité qui leur est donnée de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales. 
La Direction d’ARVAL s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des abonnements (et désabonnements) et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Article 4.2 - Actualisation – Nouveaux Entrants et Sortants
Au cours de l « onboarding » des nouveaux arrivants, il sera possible, lors de la présentation réservée au CSE et aux délégués syndicaux, d’informer ces nouveaux entrants (par embauche externe ou par mobilité intra-Groupe) de l’existence des espaces d’affichage électronique syndicaux et de la possibilité de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales.
Par ailleurs, la liste des collaborateurs sortants sera transmise chaque mois aux contributeurs de chaque organisation syndicale pour mettre à jour leur liste des abonnés au regard des sorties de collaborateurs.   
Article 4.3 -  Désabonnement 
À tout moment, un collaborateur peut se désabonner de la liste des abonnés d’une organisation syndicale. Le désabonnement de la liste des abonnés implique une suppression du collaborateur de la liste de distribution. 
Chaque message électronique de l’organisation syndicale mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ces messages. 
Dans le cas d’une demande par un collaborateur du retrait de la liste des abonnés, l’organisation syndicale devra impérativement retirer le collaborateur de ladite liste.
Article 4.4 -  Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes des abonnés et les listes de distribution mises à disposition et de toute autre information relative aux collaborateurs de l’entreprise dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord.
ARTICLE 5 - Conditions d’utilisation de la messagerie électronique générique
Article 5.1 - Contenu des messages 
Les parties conviennent que l’autorisation d’utilisation d’une liste d’abonnés aux informations syndicales a pour objectifs de permettre aux organisations syndicales : 
- d’informer directement (par un message -mail- sur leur messagerie électronique professionnelle), leurs abonnés, de la publication d’une actualité syndicale dans leur espace (page) d’affichage électronique syndical, 
- d’informer régulièrement leurs abonnés dans des conditions respectueuses du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes et infrastructures d’information, 
Elle doit également permettre aux collaborateurs abonnés d’identifier le caractère syndical d’un message et de le distinguer des messages professionnels. 
A partir de ces objectifs, les parties ont convenu des modalités d’utilisation définies ci-après. 
Article 5.2 - Identification de l’émetteur 
Afin de permettre aux collaborateurs abonnés d’identifier le caractère syndical du message qu’ils reçoivent, l’émetteur utilise un nom correspondant à son sigle dans l’entreprise. 
Article 5.3 - Objet du message 
L’objet se définit comme l’objet du message tel qu’il apparaît à sa réception sur la messagerie électronique du collaborateur abonné. 
Afin de personnaliser son envoi de mail, l’organisation syndicale peut choisir l’intitulé de l’objet de son message parmi la liste exhaustive d’intitulés reprise en annexe 1 du présent accord. Il lui est possible d’utiliser plusieurs objets parmi la liste pour un même message. 
Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de l’actualité sociale de l’entreprise au cours de la durée d’application du présent accord, il est convenu des principes suivants : 
- si une organisation syndicale souhaite communiquer sur un évènement ou sur un nouveau sujet concernant l’entreprise, elle a la possibilité de soumettre au service des Relations Sociales l’ajout d’un nouvel intitulé d’objet à la liste annexée au présent accord. 
- lorsqu’un nouveau sujet social/RH ou un nouveau dispositif fait l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une procédure d’information consultation du CSE, il peut être convenu entre le service des Relations Sociales et les organisations syndicales que de nouveaux intitulés d’objet enrichissent la liste annexée au présent accord. Les organisations syndicales en sont alors informées et peuvent l’utiliser. 


Article 5.4 - Contenu du mail et signature 
Un gabarit de message est établi par la Direction de la Communication et de l’Engagement, identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages auprès de la liste d’abonnés aux communications syndicales dédiée à chaque organisation. Il reprend le logo de l’organisation syndicale et contient un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur son espace d’affichage syndical électronique. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré. Afin de personnaliser son message, l’organisation syndicale peut le signer. Pour ce faire, elle utilise la signature correspondant à son sigle dans l’entreprise.
Article 5.5 - Principes relatifs aux envois 
Les organisations syndicales s’engagent à n’envoyer qu’un seul message pour une nouvelle publication sur leur espace d’affichage syndical électronique.
Les messages des organisations syndicales sont envoyés sur la messagerie électronique professionnelle des abonnés. 
Article 5.6 - Utilisation de la liste des abonnés et de la liste de distribution 
La Direction d’ARVAL ne peut ni modifier la liste des abonnées, ni la liste de distribution. Les organisations syndicales sont les seules habilitées à gérer et utiliser ces listes d’abonnés et de distribution. 
L’organisation syndicale et, plus précisément le contributeur (et son remplaçant) s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant le traitement des listes des abonnés ainsi que le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Le non-respect ou l’utilisation abusive par le contributeur (ou son remplaçant) est régie par l’article 6 du présent accord.
La liste de distribution à destination des abonnés sera créée et mise à jour par le contributeur (ou son remplaçant). Cette mise à jour sera réalisée régulièrement et en fonction de l’actualisation de la liste d’abonnés (demandes d’abonnement et de désabonnement reçues sur l’adresse électronique générique de l’organisation syndicale). 
Concernant la liste de distribution qui permet l’envoi de mails à destination des collaborateurs abonnés, les organisations syndicales s’engagent à ce que les destinataires soient uniquement indiqués en copie cachée (Cci) afin de garantir la confidentialité des collaborateurs abonnés.

Article 5.7 - Indisponibilité des outils 

La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité des outils mis à disposition. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’outil est de nouveau utilisable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent. 
Le volume de distribution de messages (mails) étant limité selon les capacités des infrastructures IT d’ARVAL, la Direction se réserve la possibilité de demander la suspension provisoire de l’envoi de campagnes par les organisations syndicales, en vue de s’assurer du bon acheminement de campagnes prioritaires de l’entreprise. La période de suspension des envois de campagnes est communiquée le plus en amont possible au contributeur (ou son remplaçant) de chaque organisation syndicale utilisatrice. Les organisations syndicales se doivent de respecter cette directive. 

ARTICLE 6 - Utilisation abusive ou non conforme 

Le non-respect des dispositions détaillées du présent accord, tant sur le contenu que sur la forme des documents publiés sur l’espace d’affichage syndical électronique est porté à la connaissance du contributeur (ou de son remplaçant) de l’organisation syndicale concernée par le service des Relations Sociales pour être réglé dans les meilleurs délais en liaison avec le délégué syndical ou représentant de section syndicales. 

Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord, par une organisation syndicale, des messageries électroniques génériques, des listes d’abonnés et des listes de distribution peut conduire à : 
- un rappel formel de la Fonction RH au délégué syndical ou représentant syndical,
- l’interdiction pour l’organisation syndicale d’utiliser la boite électronique générique et la liste de distribution mis à disposition pour une durée pouvant aller d’une semaine à trois mois, 
- en cas de récidive et de manière ultime, l’interdiction définitive d’utiliser la boite électronique générique et la liste de distribution. 

En tout état de cause, il revient au contributeur (ou son remplaçant) de veiller à la bonne utilisation et au bon respect des règles de cet accord à tous les niveaux de l’organisation syndicale. 

ARTICLE 7 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. 
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ou une évolution majeure des outils de communication de l’entreprise conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
ARTICLE 8 - Révision de l’accord 
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L2222-5. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. 
ARTICLE 9 – Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.

ARTICLE  10 – Publicité et dépôt 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 25 novembre 2022, en 4 exemplaires




















ANNEXE 1
LISTE EXHAUSTIVE DES OBJETS POSSIBLES DES MESSAGES ENVOYES PAR MAILING
OBJETS THEMATIQUES
About Me 
Absences
Absences pour évènements familiaux 
Abondement
Accident du travail 
Accompagnement de la mobilité 
Accord collectif 
Accord d’entreprise 
Accord de branche 
Accord de Groupe 
Accord européen 
Accord monde 
Accord National Interprofessionnel (ANI) 
Adhérez 
Adhésion 
Affectation 
AGIRC/ARCCO 
Agissements sexistes 
Aidants 
Astreinte 
Auxiliaire de vacances 
Bilan social 
Budgets
Campagne 
Changement de périmètre 
Chiffres clés 
Choix d'affectation de l'épargne salariale 
Choix de prévoyance flexible 
Comité de Groupe 
Comité de Groupe Européen 
Comité de Groupe France 
Comité Européen 
Comité Social et Economique ou CSE
Commission Formation 
Commission Œuvres Sociales
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ou CSSCT
Communication syndicale
Compétences 
Compte Epargne Temps ou CET 
Compte Personnel Formation ou CPF
Conditions bancaires clients collaborateurs 
Conditions de travail 
Conformité 
Congé d’accueil d’un enfant 
Congé d’adoption 
Congé maternité 
Congé paternité 
Congés 
Congés payés 
Contrat à durée déterminée 
Contrat à durée indéterminée 
Contrat d’apprentissage 
Contrat de professionnalisation 
Contrat de travail 
Contrat en alternance 
Convention collective 
Cotisations sociales 
Déménagement 
Déontologie 
Détachement 
Développement durable 
Dialogue social 
Discrimination 
Dispositions d’accompagnement de fin de carrière 
Diversité 
Don de jours de repos 
Durée du travail 
Egalité de traitement Egalité Femmes/Hommes 
Election de vos représentants 
Election des représentants des salariés actionnaires au Conseil d’Administration 
Election des représentants des salariés au Conseil d'Administration 
Elections 1er tour 
Elections 2ème tour 
Elections des représentants du personnel au CSE 
Elections professionnelles 
Embauche 
Emploi 
Entretien d’évaluation 
Entretien professionnel 
Epargne salariale 
Ethique professionnelle 
Evaluations professionnelles 
Flex office 
Forfait jours 
Formation 
Forfait mobilité durable
Garde d’enfants 
Gestion Prévisionnelle de l’emploi 
Handicap 
Harcèlement et violence au travail 
Harcèlement moral 
Harcèlement sexuel 
Heures complémentaires 
Heures supplémentaires 
Horaire collectif 
Horaires de travail 
Horaires variables 
Incivilités 
Inclusion 
Indemnité de fin de carrière 
Information sur le CSE
Informations sur la réunion du CSE 
Informations sur la réunion du CSE du … (date de la séance) 
Informations sur la réunion du CSSCT 
Informations sur la réunion du CSSCT du …. (date de la séance) 
Intéressement 
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