Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société Transdev Boucle des Lys, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « Directeur »

D’une part
Et 	

Les Organisations syndicales représentatives, 

UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu en 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 



Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Boucle des Lys hors les salariés cadres.
Article 2 –  Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise
 Augmentation rétroactive au 1ER Septembre 2022 de 3% du taux horaire brut de base pour toutes les catégories de salariés hors cadres
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord (Annexe 1).

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir en 2023 afin de poursuivre les discussions des NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 









Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Poissy, le 13 Septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV Boucle des Lys
Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur









Annexe 1
Grille salariale conducteurs-Receveurs 140V suite à la NAO anticipée 2023 au 1er septembre 2022



ANNEXE 2
Rappel de l’article 3.1.1.4 de l’accord socle des sociétés dédiées Transdev en Ile de France
Conformément à l’article 3.1.1.4 « Indexation du bloc 1 de la garantie de rémunération » de l’Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-de-France, une indexation de +3 % sera appliquée sur le bloc 1 de la garantie de rémunération des salariés visés à l’article 1 du présent accord et disposant d’une garantie de rémunération à compter du 1er septembre 2022.
Cette indexation de la garantie de rémunération effective à compter du 1er septembre 2022 sera prise en compte lors de la régule annuelle du mois de septembre 2023 sur 4/12e de la période de référence (de septembre 2022 à décembre 2022). Etant que précisé que :
-  Le mois d’août 2022 (1/12e de la période de référence) ne bénéficiant pas rétroactivement de cette indexation. 
- les mois de janvier à juillet 2023 (7/12e de la période de référence) tiendront compte de l’éventuelle majoration de la NAO 2023 définitive.
Le nouveau montant de la garantie de rémunération indexé au 1er septembre 2022 sera communiqué individuellement aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.