ACCORD
RELATIF À LA PROLONGATION DE LA DURÉE DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
EN VUE DE L’ORGANISATION D’ELECTIONS
TENDANT À LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.,
Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, dont le siège et seul établissement français est situé 22-26 cours Albert 1er à PARIS (75008), représentée par [•], agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines,

D'une part,
Ci-après dénommé « le Cabinet »

Et,

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par [•], Délégué syndical désigné, unique section syndicale constituée dans l’entreprise et représentative dans le cadre du cycle électoral en cours,

D'autre part,
Ci-après dénommé « le Syndicat FO »

PREAMBULE

La durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise du Cabinet a été fixée à 4 ans, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et L.2324-24 du Code du travail, dans le dernier protocole d’accord préélectoral mis en œuvre pour les élections s’étant déroulées en mai 2014.

En application de cette durée, les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise du Cabinet arriveront à expiration le 20 juin 2018.

Toutefois, en raison du déménagement du Cabinet prévu fin août 2018, les parties au présent accord ont estimé que l’organisation d’élections dans cette période de déménagement n’était pas souhaitable et qu’il était préférable de les retarder pour un déroulement optimal des opérations de vote.

Par ailleurs, s’agissant de la mise en place du comité Social et économique, l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu une période de transition permettant la réduction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel lorsque les mandats arrivent à échéance au cours de l’année 2018 ou 2019.

Dans ces conditions, il a été convenu de prolonger les mandats des membres du comité d'Entreprise et des délégués du personnel au-delà du 20 juin 2018.




L’ensemble des représentants du personnel a été personnellement consulté et a donné son accord exprès à la proposition de prolongation des mandats.
 

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prolongation de la durée des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prolongation des mandats en cours des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et des mandats en cours des membres élus au Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), lesquels prendront fin :

au plus tôt à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles tendant à la mise en place d’un comité social et économique,

au plus tard le 30 avril 2019,

La durée initiale des mandats des Délégués du personnel et des membres élus du Comité d’entreprise est donc prolongée de 10 mois.

Article 2 : Caractéristiques de l’accord

Le présent accord est conclu avec la seule organisation syndicale représentative au sein du Cabinet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée . Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées et a pour vocation de prendre fin au jour de la mise en place du comité social et économique et au plus tard le 30 avril 2019. 

Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires (dont un sur support numérique) seront adressés à la DIRECCTE dont relève le Cabinet.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet du Cabinet.

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 1er juin 2018


Pour Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.,
[•], DRH






Pour le Syndicat Force Ouvrière
[•], Délégué syndical