Accord collectif d’entreprise
Droit à la déconnexion


ENTRE :
L’Union Mutualiste de Groupe Mutualia,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 823 416 359 00052
Dont le siège social est à Bobigny (93) - Luminem – 19 rue de Paris
Et représentée par, en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET
, en qualité de Membre titulaire de la DUP
, en qualité de Membre titulaire de la DUP
, en qualité de Membre titulaire de la DUP
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.

D’autre part,


Il a été convenu et conclu ce qui suit :


PREAMBULE 
Au travers de cet accord, l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia souhaite affirmer le droit à la déconnexion de ses salariés et définir ses modalités d’exercice, en application notamment de l’article L2242-17 du Code du travail.

Bien que porteurs de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les parties souhaitent réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques pour contribuer au respect des temps de repos et de congé ainsi qu’à l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia.
Les cadres dirigeants n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, le droit à la déconnexion s’applique uniquement pendant leur période de congés payés.

Ces derniers devront néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 	Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours d’aménagement du temps de travail et des jours de repos.


Article 3 	Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Chaque salarié a le droit de ne pas répondre aux sollicitations éventuelles par mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Chacun est acteur de son droit à la déconnexion et doit donc veiller à ne pas se connecter aux outils numériques professionnels en dehors des jours et horaires habituels de travail, pour respecter ses temps de repos, ainsi que ceux de ses collègues.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par les nécessités du service, la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 4 	Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
4.1 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


4.2 Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress éventuel lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié pour raisons professionnelles (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Mettre en place un message d’absence dans la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, lors de ses absences ;
Utiliser la fonction d’envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Par ailleurs, un guide rappelant les bonnes pratiques sera établi et des actions de sensibilisation seront réalisées.

Article 5	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 	Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.

Article 7 	Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Union Mutualiste de Groupe Mutualia auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel et affiché dans l’entreprise.




Article 7 	Signataires
Fait à Bobigny, le 19 septembre 2018, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.




, 
Membre titulaire de la DUP



, 
Membre titulaire de la DUP



, 
Membre titulaire de la DUP



,
Directeur général