ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EVOLUTION DES STATUTS
ET A L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2018

Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines
d’une part

et

Les organisations syndicales soussignées 
d’autre part


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier en date du 9 novembre 2017, à engager une négociation.

La Direction a remis avant la première réunion le bilan des rémunérations en 2017 :
- salaires moyens-mini-maxi, par sexe, par coefficient, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2017 ;
- effectifs, âge et ancienneté moyens, par coefficient, par sexe, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2017 ;
- effectifs, salaires moyens-moyennes des dix rémunérations mini et maxi, âge et ancienneté moyens, par sexe,  pour la catégorie cadres ;
- nombre de mesures individuelles sur l’année, par sexe et par catégorie ;
- nombre de personnes sans mesures individuelles depuis 5 ans, par sexe et par catégorie ouvriers et atam.

Les Organisations syndicales ont communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.

La Direction a rappelé le contexte de l’entreprise.


Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 7, 14 et 21 décembre 2017 pour convenir de ce qui suit :





TITRE I : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2018


Personnels relevant des catégories professionnelles « Ouvriers », « Administratifs et Techniciens », « Agents de Maîtrise »

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DE BASE

Les salaires et appointements de base seront augmentés en niveau, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2018, l’augmentation générale sera de 1,10 %.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de 0,90 % pour l’année 2018.

Le montant minimum pour un changement de coefficient sera de 55 €.


Personnels relevant de la catégorie professionnelle des « Ingénieurs et Cadres » 

A effet du 1er avril 2018, les rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle.
Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie et de l’impact de l’évolution de la prime de vacances.



TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES

Les dispositions du présent titre II s’appliquent à l’ensemble des catégories professionnelles « Ouvriers », « Administratifs et Techniciens », « Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres », à l’exception de la prime de vacances, qui ne s’applique pas aux « Ingénieurs et Cadres ».


Prime de vacances
A compter de 2018, le montant de la prime de vacances est porté à 225 €.


PRIME DE MARIAGE/PACS
A compter de 2018, le montant de la prime de mariage/pacs est porté à 1.050 €. Ce montant inclut tout autre avantage financier lié à l’évènement, autre que les congés.


TITRE III : COUVERTURE FRAIS DE SANTE

Les dispositions du présent titre III s’appliquent à l’ensemble des catégories professionnelles « Ouvriers », « Administratifs et Techniciens », « Agents de Maîtrise », « Ingénieurs et Cadres ».

A compter du 1er janvier 2018, la Direction augmentera la part  mensuelle employeur, pour le groupe des actifs, à 67 €, pour la cotisation « isolé » et la cotisation « famille ».

A compter du 1er janvier 2018, la Direction fixe la part mensuelle employeur au minimum à 50 % de la cotisation totale.


TITRE IV : DEPOT DE L’ACCORD 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Constellium Issoire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La Direction de la Société Constellium Issoire remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.


Fait le 


Pour la Direction, Monsieur _____________



Pour les Organisations syndicales

Pour la CFE/CGC, Monsieur _____________



Pour la CGT, Monsieur _____________



Pour FO, Monsieur _____________