ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

SUR

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL












Entre : 
La société BUNGE SAS,
Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire
N° de SIRET : 	435 391 354 00014,
Représentée par     en sa qualité de    et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. 
D’une part,

Et :
Le syndicat «CGT-FO »,
Représenté par    , délégué syndical, désigné par courrier en date du 7 juin 2018,



D’autre part,





1

PREAMBULE

Les partenaires sociaux rappellent que la Société BUNGE SAS a acquis l’usine de Brest de la Société CARGILL France SAS, au 1er mars 2017, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs. 

En conséquence, les accords d’entreprise de la Société CARGILL France SAS, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de Bunge France dans le cadre de cette opération, ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.

Les partenaires sociaux au sein de la société BUNGE France ont donc engagé de nouvelles négociations durant la période de survie des accords mis en cause, soit le délai de préavis de 3 mois et le délai de survie de 12 mois, pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les salariés de la Société BUNGE.
Cet accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs au même sujet que le présent accord, sauf lorsque le présent accord en prévoit le maintien.

Pour rappel, la Société BUNGE, compte tenu de l’évolution de son activité principale, et conformément à la consultation de la Délégation Unique du Personnel du 22 janvier 2018, fera application de la convention collective nationale des Industries Chimiques à compter du 1er juin 2018.
Lorsque les dispositions contenues dans le présent accord qui feront référence à la convention collective, il s’agira de la convention collective nationale des Industries Chimiques.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 2 Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2018.

ARTICLE 3 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. 




RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES

ARTICLE 4 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit syndical et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société Bunge France.

Le présent accord a également pour objet d’assurer les conditions d’un dialogue social de qualité nécessaire à un climat social serein au sein de l’entreprise, adapté à sa structure et à sa taille.

L’entreprise Bunge France compte un effectif inférieur à 70 salariés, répartis entre le siège social situé à Saint Nazaire, et l’usine de production située à Brest.
C’est ainsi qu’une Délégation Unique du Personnel a été mise en place au sein de l’entreprise, à l’issue d’élections qui se sont tenues en juin et juillet 2017. 

Les modalités prévues par l’accord d’entreprise Cargill en matière d’exercice du droit syndical et d’Instances représentatives du personnel (et mis en cause par l’opération d’apport partiel d’actifs) faisaient référence à des dispositions légales et conventionnelles applicables à une société de plus de 1000 salariés, composées de multiples établissements de taille variée répartis sur la France entière. 
Celles-ci sont donc pour la plupart sans objet compte tenu de la configuration de la Société  Bunge France.

Le présent accord rappelle dans le chapitre préliminaire les dispositions légales et conventionnelles, applicables au sein de la Société Bunge.



ARTICLE 5 - LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Les acteurs du dialogue social sont :
Les organisations syndicales qui assurent l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels (article L2131-1 du Code du travail). 

Une instance représentative du personnel : la Délégation Unique du Personnel

La direction et ses représentants qui définissent la politique en matière de ressources humaines de la société et veillent au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles notamment en matière de droit syndical, de fonctionnement des instances représentatives du personnel et de respect du dialogue social.

Par le présent accord, les parties entendent définir précisément le rôle, les fonctions, les droits et les obligations des acteurs du dialogue social.

ARTICLE 5- UTILISATION DES CREDITS D'HEURES

5.1 Règles générales

Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d'heures de délégation accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.

Le crédit d'heures dont bénéficie chaque représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est individuel. Les modalités spécifique d’utilisation du crédit d’heures propre à chaque mandat sont décrites dans les articles suivants.


Les salariés bénéficiant de plusieurs mandats peuvent cumuler les crédits d'heures qui leur sont dus au titre de chaque mandat. Cependant, il n'est pas possible d'utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l'exercice d'un autre mandat.

Il est rappelé que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisé par l'employeur n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation mensuel et est considéré comme temps de travail effectif.

5.2 	Le cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit mensuel d'heures de délégation que les salariés à temps plein. Toutefois, pour les salariés à temps partiel, il est rappelé que le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Dans une telle hypothèse, le solde éventuel du crédit d'heures devra être pris en dehors du temps de travail.

5.3 Temps passé en formation par les représentants du personnel

Pour les représentants du personnel bénéficiant d'un droit à la formation relative à leur mandat, le temps consacré à la formation est payé comme temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales. Les représentants du personnel doivent respecter les délais de prévenance prévus dans les textes.


CHAPITRE 2
DISPOSITIONS PROPRES A LA SOCIETE BUNGE FRANCE


ARTICLE 6- TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR

Le temps passé par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées avec l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation. Le temps de trajet en dehors des heures normales de travail sera soit payé soit récupéré. Le temps de trajet sera défini en fonction d'un site internet de référence (trajet le plus économique du site Waze, via Michelin ou à défaut Mappy).

Pour les réunions nécessitant le déplacement entre le site de Brest et de Saint-Nazaire, un délai de route de 3 heures aller et 3 heures retour sera comptabilisé. 
Il est convenu que ces temps de trajet ne pourront avoir pour effet de porter la durée journalière ou hebdomadaire de travail au-delà des maximums légaux.
La récupération des délais de route sera, dans la mesure du possible, accolés au déplacement. Ils peuvent être cumulés sur une même journée et en tout état de cause devront être récupérés dans les 15 jours suivant la réunion.

Dans le cas exceptionnel d’un déplacement avec retour très tardif, le personnel de jour qui serait amené à décaler sa prise de poste le lendemain afin de respecter le délai de repos de 11 heures bénéficierait d’un repos payé pour le temps compris entre le début de la plage fixe et l’heure d’arrivée effective. Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, la hiérarchie devra être informée au préalable de cette éventualité.

ARTICLE 7 - CREDIT D'HEURES

	7.1	Salariés au forfait jours

Pour les salariés cadres ou non cadres autonomes dont la gestion du temps de travail est en forfait annuel jours et qui ont des mandats de représentants du personnel, les parties conviennent que le salarié pourra demander un entretien avec le responsable RH afin de déterminer les modalités de gestion et de décompte des heures de délégation ;

	7.2 	Contrôle des heures de délégation

Afin de faciliter la gestion des heures, chaque salarié s'engage à avertir sa hiérarchie de l'utilisation de son crédit d'heures, préalablement à son utilisation effective, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance fixé par principe à 96 heures minimum, afin de garantir la continuité de service notamment sur le site de production.
Pour assurer une bonne gestion du crédit d'heures et une bonne application des règles de sécurité, chaque représentant s'engage à remplir un relevé mensuel des heures de délégation.


ARTICLE 8 - FRAIS ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT / DELAIS DE ROUTE

		8.1 	Frais de déplacement

Les frais de trajet, en dehors du trajet habituel domicile/lieu de travail, seront pris en charge par l'entreprise dès lors qu'ils sont engagés pour se rendre à des réunions de l'institution représentative sur convocation de l'employeur ou à des réunions de négociation avec I' employeur.
Les frais de trajet pour se rendre aux éventuelles réunions préparatoires ne seront pas remboursés.
Conformément à la politique de transport et de déplacement du groupe Bunge, il doit être fait application, dans chaque pays, des règles légales et/ou conventionnelles en matière de transport.

Afin de réduire les coûts, ils utiliseront par ailleurs, dans la mesure du possible et selon les usages en vigueur au sein de chaque site, les transports en commun en lieu et place des taxis. 
La politique en vigueur au sein de Bunge France privilégie l’utilisation de véhicules de location pour les déplacements professionnels. A titre exceptionnel, s’il n’est pas possible de se conformer à cette pratique, et sur validation préalable de la Direction, les salariés utilisant leur propre véhicule seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques applicables, conformément au barème fiscal en vigueur
Les frais d'hébergement et de repas seront remboursés sur justificatifs des frais réels, dans la limite des plafonds mis en place au sein de l’entreprise s’ils existent. 

Les représentants du personnel choisiront en priorité les hôtels avec lesquels Bunge France a des accords. 

ARTICLE 9- MOYENS INFORMATIQUES

		9.1 	Principes

Une dotation permettant l’achat de matériel informatique et l’accès internet est allouée aux Délégués Syndicaux et à la Délégation Unique du Personnel 
Il est précisé que le matériel informatique est placé sous la responsabilité des représentants du personnel. La Direction s'engage à laisser à la disposition des représentants du personnel des armoires fermant à clés.

	9.2 	Montant de la dotation
La dotation est répartie de la façon suivante :

Une dotation à concurrence de 700 euros (sept cents) pour un ordinateur, une imprimante, et l'assistance informatique. Cette dotation sera versée tous les sept ans aux représentants du personnel susvisés ; le montant sera révisé tous les 7 ans en fonction des prix du marché,
Une dotation annuelle de 300 euros (trois cents) pour l'accès internet ADSL et un logiciel antivirus. Le montant de la dotation annuelle pourra faire l'objet d'une révision tous les trois ans en fonction des prix du marché, dans la limite des frais effectivement engagés à ce titre

Les dotations ne seront versées que sur présentation de justificatifs

	9.3 	Règles d'utilisation des messageries

L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique de Bunge France.

La messagerie électronique sert aux actes de la gestion courante du mandat. Elle ne pourra pas être utilisée notamment pour envoyer des messages individuels à caractère de propagande ou collectifs aux salariés ou servir de forum de discussion.
En toute hypothèse, il est strictement interdit de procéder à la diffusion de publications et de tracts au moyen de la messagerie électronique.

	9.4 	Usage abusif

En cas d'utilisation abusive de la messagerie, Bunge France se réserve le droit d’engager des procédures disciplinaires, ou des poursuites en justice.


CHAPITRE 3
DISPOSITIONS SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE BUNGE FRANCE

ARTICLE 10 - CREDITS D'HEURES POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les crédits d'heures sont fixés en conformité avec la loi. Les règles générales d'utilisation du crédit d'heures et des modalités de contrôle sont détaillées à l'article 3.

	10.1 	Crédit d'heures des délégués syndicaux

Le crédit mensuel d'heures de délégation des délégués syndicaux est fixé selon l'effectif de l'établissement, soit :

De 50 à 150 salariés : 12 heures 
De 151 à 500 salariés : 18 heures 
Plus de 500 salariés : 24 heures par mois 

	10.2 	Crédit d'heures pour chaque organisation syndicale

Compte tenu de la structure et de la taille de l’entreprise, il n’est pas prévu de contingent supplémentaire d’heures de délégation pour les organisations syndicales.
Si toutefois la taille de l’entreprise variait dans l’avenir, ces dispositions évolueraient conformément aux dispositions légales en vigueur.

	10.3 	Contingent complémentaire pour des réunions statutaires

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Bunge France bénéficiera d'un quota global annuel de deux jours distinct des heures de délégation individuelle. Ce quota annuel alloué au Délégué Syndical permettra d'assister, sans perte de rémunération, à des réunions syndicales tenues hors des établissements ou à des réunions statutaires.
Etant précisé que chaque organisation syndicale représentative au sein de Bunge France aura la possibilité, sur une période de trois ans, de cumuler un maximum de cinq jours afin de participer notamment à des congrès syndicaux.
Concernant la participation à des réunions syndicales tenues hors des établissements ou à des réunions statutaires, le nom du bénéficiaire devra être communiqué au chef d'établissement en respectant un délai de prévenance d'une durée minimum de quinze jours avant la tenue de la réunion. L'exercice de ce droit est subordonné à la désignation d'un délégué syndical de l'organisation syndicale concernée.

Les frais de déplacement et d'hébergement au titre de ces réunions ne seront pas pris en charge par Bunge France.
Le suivi du quota du nombre de jours sera réalisé par le service Ressources Humaines.


ARTICLE 11- AFFICHAGE SYNDICAL ET DISTRIBUTION DE TRACTS

L'affichage des communications syndicales se fait librement sur des panneaux, réservés à cet effet, distincts des panneaux réservés à la Délégation Unique du Personnel. Un exemplaire des communications syndicales sera remis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Il est rappelé que l'affichage est libre mais qu'il doit rester dans les limites de l'objet de l'action syndicale.
Chaque site devra définir les modalités de mise en place des panneaux mis à la disposition des organisations syndicales.
La distribution des tracts et communications syndicales, dans l'enceinte de l'entreprise, est libre aux heures d'entrée et de sortie du travail, dans le respect des normes de sécurité et du fonctionnement de du site.

ARTICLE 12 -COLLECTE DES COTISATIONS
La collecte des cotisations pourra se faire aux heures d'entrée et de sortie du personnel, dans le respect des normes de sécurité et du fonctionnement du site
La collecte pourra se faire soit par un délégué syndical qui utilisera ses heures de délégation, soit par un syndicaliste sans mandat qui ne pourra faire ses démarches qu'en dehors de son temps de travail.
La collecte ne devra pas entraîner de perturbations dans la marche normale des différents services du site concerné.

ARTICLE 13- MOYENS MIS A DISPOSITION

L’accord Cargill France objet du présent accord de substitution prévoyait des dispositions relatives à la structure et à la taille de l’entreprise.

Ainsi, les dispositions relatives aux locaux syndicaux au titre de cet effectif ne sont plus applicables en l’état.
Les parties conviennent de maintenir le mode de fonctionnement existant sur le site de Brest en la matière, soit l’utilisation commune des locaux de la Délégation Unique du Personnel.

Concernant le matériel informatique, il convient de se référer aux dispositions de l'article 7.

Les organisations syndicales et la Délégation Unique du Personnel décideront entre elles des rythmes d'occupation de la salle et de l'utilisation des équipements ainsi mis à leur disposition.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à des réunions tenues en dehors du temps de travail, sans qu'il soit utile d'avoir l'accord préalable de l'employeur lorsque la réunion a lieu dans le local syndical, sous réserve cependant de respecter les normes de sécurité et de fonctionnement du site. Concernant l'invitation de personnalités extérieures autres que syndicales, l'accord préalable du chef d'établissement sera nécessaire.

ARTICLE 14 - DROIT DE REUNION

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Bunge France pourra organiser, en commun ou séparément, des réunions d'information du personnel sans arrêter ou perturber le service, pendant le temps de travail des salariés. Chaque salarié bénéficiera à ce titre d'un crédit global annuel de 4 heures par année civile.
Les modalités pratiques d'organisation de ces réunions seront fixées en fonction du site, étant précisé qu'un délai de prévenance de 15 jours pouvant être porté à 8 jours en cas de circonstances exceptionnelles devra être respecté par les organisations syndicales avant la tenue d'une réunion d'information.
Les salariés participant à ces réunions lorsqu'elles se situent en dehors de leur temps de travail, bénéficieront selon les modalités locales, d'une récupération ou d'un paiement correspondant au temps de la réunion.



ARTICLE 15 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR PERMANENCE SYNDICALE

Chaque organisation syndicale représentative pourra demander une suspension du contrat de travail pour l'un de ses membres, pour exercer, pendant une durée d'un an, des fonctions de permanent auprès de cette organisation syndicale.
Toute demande de suspension de contrat de travail devra être faite pour un salarié bénéficiaire de ce droit au moins trois mois avant la date de départ prévue La Direction donnera sa réponse sous un mois.
A l'issue de cette suspension du contrat de travail, chaque organisation syndicale représentative ne pourra bénéficier d'une nouvelle suspension pour un autre de ses membres qu'après une période d'un an comprenant les trois mois de délai de prévenance sus-énoncé.
II ne pourra y avoir concomitamment plus de deux salariés en suspension de contrat de travail pour permanence syndicale, les organisations syndicales convenant de définir entre elles une juste application de cette disposition.
La suspension entraînera une suspension totale du contrat.
Au terme de la suspension de son contrat de travail pour permanence syndicale, le salarié concerné sera réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent au sein de son établissement d'appartenance,

ARTICLE 16 - ACCES A LA FORMATION

Les salariés ont accès, pendant l'exercice de leurs mandats, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il sera tenu compte des contraintes liées au travail posté et des heures de repos entre chaque poste.
Ils ont également accès au congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Le nombre de jours de formation pour congé économique, sociale et syndicale pourra faire l'objet d'une mutualisation et répartition entre les organisations syndicales en cas d'accord entre elles sous réserve d'information préalable et de centralisation des demandes auprès du service Ressources Humaines.

En cas d'introduction de nouvelle organisation syndicale, une répartition égalitaire sera alors initiée.
Les intéressés pourront également utiliser les heures accumulées au titre du CPF pour suivre une formation syndicale.


CHAPITRE 4
SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 17 : DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La DUP exerce les attributions des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE), et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP.
La DUP gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de l’entreprise. 

17.1 – Réunions

La Délégation Unique du Personnel (DUP) est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois.
Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.
Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à  y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel.

17.2 Crédit d'heures
Pour exercer leurs missions, les élus titulaires à la DUP disposent d'un crédit d'heures par mois, qui varie selon l'effectif de l'entreprise dans les conditions suivantes :

Entre 50 et 74 	18 heures
Entre 75 et 99	19 heures
Entre 100 et 299	21 heures

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Le temps passé par les délégués du personnel en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d'heures.

Heures cumulables
Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.
Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.
L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit.

Heures mutualisables
Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.
Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. 

17.3 Moyens mis à la disposition de la Délégation Unique du Personnel

Les membres de la Délégation Unique disposent d’un panneau d’affichage sur chaque site, distinct des panneaux syndicaux.

Au titre de chacune des attributions (DP, CE, CHSCT), les membres de la DUP ont le droit de circuler librement dans l’entreprise pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail. 
Dans la mesure où les membres de la DUP auraient besoin de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, cette faculté devra être exercée sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement de leur travail.
Compte-tenu de la configuration des locaux des sites de Saint-Nazaire et de Brest, il est convenu que le local attribué à la Délégation Unique du Personnel sera situé sur le site de Brest. Une salle de réunion pourra être mise à disposition sur le site de Saint-Nazaire en fonction des nécessités.

Le local ainsi mis à la disposition de la DUP sera équipé du mobilier et équipements de bureau habituels (table, sièges, classeurs, rangements), ainsi que d'un poste téléphonique fixe.

Concernant le matériel informatique, il convient de se référer aux dispositions de l'article 7.

17.4 Budget de fonctionnement

La Délégation Unique du Personnel dispose d'un budget de fonctionnement, distinct du budget des activités sociales, égal à 0,20% de la masse salariale de l’entreprise. 

17.5 Contribution légale au titre des activités sociales et culturelles

Pour le calcul de la contribution au titre des activités sociales et culturelles, il sera fait application d'un taux unique, soit 1,07 % de la masse salariale annuelle de l’année considérée pour toute l'entreprise. Le montant de la contribution pourra varier d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution de la masse salariale. 



CHAPITRE 5
SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 18 - OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de veiller au respect de toutes les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, au titre du droit syndical et du fonctionnement des instances représentatives du personnel.

A cet effet, la direction et ses représentants s'engagent à respecter les libertés individuelles dans l'exercice du droit syndical, à ne pas exercer de discrimination à l'encontre de salariés titulaires de mandats et à pratiquer une égalité de traitement entre salariés.

En outre, la direction s'engage à ne pas faire obstacle à la mission des salariés titulaires d'un mandat et à leur laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans le cadre des crédits d'heures.

De leur côté, les salariés titulaires de mandats s'engagent à respecter leurs obligations, à respecter le volume des crédits d'heures à leur disposition, à en faire un usage conforme au rôle et à la mission qui leur est dévolue et à informer leur hiérarchie lorsqu'ils s'absentent de leur poste de travail.
En outre, les salariés titulaires de mandats s'engagent à respecter la confidentialité des informations fournies par l'employeur lorsque ces informations sont données comme telles par l'employeur.


ARTICLE 19- LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Les parties au présent accord expriment la volonté de mettre en place un dialogue social de qualité, serein et respectueux des intérêts mutuels

19.1 Composition des délégations syndicales de négociation

Chaque organisation syndicale sera représentée par son délégué syndical, assisté de deux salariés de son choix appartenant nécessairement à l’entreprise. Le temps passé en réunions de négociations est rémunéré.


19.2 Composition de la délégation patronale
• 
La délégation patronale sera composée du représentant de l’employeur et de deux personnes de son choix appartenant nécessairement à l’entreprise.

19.3 Organisation des réunions de négociation

Convocation
Les convocations aux réunions de négociation seront adressées au Délégué Syndical de chaque organisation syndicale, qui devra informer les membres de son organisation syndicale.
Les convocations seront adressées, dans la mesure du possible, en respectant un délai de 8 jours (sauf circonstances exceptionnelles) 

A compter de la réception de la convocation, chaque organisation syndicale devra communiquer par écrit à la Direction générale la composition de sa délégation syndicale dans les meilleurs délais et en tout état de cause au moins 24 heures avant la tenue de la première réunion de négociation.

Les parties conviennent de ne pas établir de procès-verbaux de réunion, la Direction établissant un compte-rendu succinct reprenant les différents points de la discussion. Ce compte-rendu sera transmis aux délégations syndicales qui feront connaître, avant la réunion suivante, leurs observations éventuelles. En cas de désaccord sur les négociations, un procès-verbal sera établi entre les parties pour constater le désaccord.

Préparation de la négociation
Une salle de réunion pourra être mise à la disposition de l'ensemble des représentants des délégations pour leur permettre de tenir une réunion préparatoire avant la réunion de négociation, sous réserve d'en faire la demande dans un délai raisonnable afin de permettre la mise à disposition d'une salle de réunion.


ARTICLE 20- L'ACCOMPAGNEMENT DE CARRIERE

Dans un souci de permettre aux salariés titulaires d'un mandat de faciliter leur pleine intégration dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences professionnelles, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Adaptation du poste
Un salarié qui est élu ou nommé à un mandat pourra demander à avoir un entretien avec sa hiérarchie dans le but de trouver les moyens de concilier au mieux l'exercice de son ou ses mandat(s) et de son activité professionnelle. Cet entretien permettra d'évaluer la disponibilité du salarié au poste de travail, compte tenu des crédits d'heures dont il dispose et du temps qu'il passera en réunions et de réfléchir à l'adaptation de son poste de travail, tout en veillant à l'intérêt du poste et les possibilités d'évolution professionnelle.

Entretiens individuels
Les représentants du personnel pourront, s'ils le désirent, être reçus individuellement, en complément des procédures normales d'entretien individuel annuel, tous les trois ans au moins, en présence d'un représentant de la direction qui pourra être le responsable RH du site, d'un autre élu si le représentant du personnel en fait la demande et dans ce cas, le représentant de la direction sera lui aussi accompagné. 
Tout au long de son mandat, le salarié pourra en outre rencontrer le responsable local des ressources humaines pour évoquer avec lui les difficultés rencontrées dans l'exercice de son mandat et dans la conciliation du mandat avec son activité professionnelle.

Formation professionnelle continue et réadaptation professionnelle
En cours de mandat, les salariés titulaires d'un mandat doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation.

Evolution salariale

Les évolutions de salaire ne devront prendre en considération que les seules compétences professionnelles et l'activité déployée par le salarié pendant la durée consacrée à son poste de travail, sans prendre en considération ses fonctions de représentant du personnel.
Les décisions devront donc être prises en fonction des règles et principes qui s'appliquent aux autres salariés.




CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES

Article 21 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous

21.1. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

21.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et  L2261-7-1 du Code du Travail :
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.

- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».

21.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

21.4. Clause de suivi
Chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

21.5. Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements apportés au présent accord collectif d’entreprise.



Article 22 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Saint-Nazaire, le 26 juin 2018
En 3 exemplaires



-
Pour la Société BUNGE France



-
Délégué Syndical CGT-FO