NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES VERBAL D’ACCORD du  15 décembre 2022


Entre  :

-	La Société xxxxx
	dont le Siège Social est à xxxx, représentée par :
  xxxx, en sa qualité de Président – Membre du Conseil de Directoire de la Société										
d’une part,
Et

-	L’organisation syndicale xxxx représentée par
	xxx, délégué syndical																	d’autre part,

A l’issue de la réunion préparatoire du 8 novembre 2022 et des 2 réunions de négociation des 
17 novembre 2021, 15 décembre 2022 prévues par les articles L 2242-1 du Code du Travail, les parties ont convenu de ce qui suit :

Pour mener à bien la négociation, les participants se sont vus remettre une documentation lors de la réunion préparatoire du 8 novembre 2021.

En préambule, il est rappelé que la négociation engagée a porté sur : 


A - Egalité professionnelle hommes-femmes 

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il a été procédé à l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2022 ainsi que des effectifs de l’entreprise. 

Un plan d’action a été signé le 31 juillet 2012.

B - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été procédé à l’analyse de la situation de l’entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés et des actions mises en œuvre pour respecter les obligations issues de la loi. 

Au cours de l’année 2021, nous avons employé 13.83 travailleurs handicapés (contrats de travail) dans l’entreprise. Notre niveau d’obligation se situant à 14 unités, la Société était en insuffisance de 0.17 unités avant minoration. Cependant avec les efforts consentis sur le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, cette insuffisance est réellement de 0 unité après abattements. L’entreprise n’a donc pas eu d’obligation à verser une contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2019.
 

La Direction invite toutes les personnes dotées du statut de travailleur handicapé ou pouvant y prétendre à se faire connaître auprès du service RH afin de répondre à ses obligations en matière d’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le Service RH pourra par exemple travailler avec les services spécialisés SAMETH et AGEFIPH pour favoriser à chaque fois que possible l’adaptation des postes de travail. 


C - Evolution de l’emploi 

Par rapport au 31 octobre 2021 l’effectif total au 31 octobre 2022 est en diminution, l’activité lié au dépistage de la COVID-19 se ralentit depuis l’été 2022.

Sur les 27 CDD au 31 décembre 2021, 21 personnes ont été recrutées pour assurer le surcroit exceptionnel lié à la crise COVID. 10 personnes ont été embauchée en CDI dans l’année 2022. Elles sont venues en renfort dans certains services (Technique, secrétaires, agent de liaison) ou ont remplacés des départs. 
L’effectif est ajusté au mieux pour tenir compte d’absences programmées ou inopinées et sans dégrader les conditions de travail.
A noter cette année, l’embauche de 5 nouveaux contrats en alternance : 3 secrétaires, 2 techniciennes.
En 2022, sur les 5 contrats en apprentissage arrivés à leur terme, 3 alternants ont été embauchés en CDI. Sur les 2 personnes qui ont quitté la société, une a refusé le CDI, le second poursuit ses études

Perspectives 2022 :

Il n’y a pas de projet de fusion avec d’autres structures de Laboratoires.

L’objectif principal pour l’année 2023, est de gérer l’après COVID et de stabiliser les effectifs une fois la situation redevenue normale. 


D - Durée et Organisation du travail 

1 – Aménagement et réduction du temps de travail
Un accord a été signé le 8 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.
Cet accord porte sur la réduction du temps de travail pour les salariés occupés à temps complet.
Depuis le 1er janvier 2000, l’horaire hebdomadaire collectif est passé à 35 heures.
Le temps de travail des salariés occupés à temps partiel reste inchangé. 
Par ailleurs, un accord d’entreprise sur les forfaits jours annuels pour la catégorie du personnel « cadre » a été signé le 25 janvier 2018
En l’absence d’annualisation du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures selon les dispositions de la CCNT xxx. 
2 – Compensation des heures supplémentaires

Conformément, au titre 4.4.3, de l’accord d’entreprise du 08 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ainsi que leur majoration peuvent être également compensées en temps de repos.

Il est convenu que les salariés bénéficiant d‘un compteur de récupération positif ont le choix entre le paiement de leurs heures au compteur et la conversion des heures en jours de repos de remplacement, sous réserve d’avoir contribué à la journée de solidarité de l’année en cours (7 heures pour un temps complet et au prorata temporis pour les temps partiel).

L’accord d’entreprise du 17/12/2020 prévoyait une actualisation du mode de gestion des heures supplémentaires et de leur mode de récupération telles que définies dans l’accord du 1er janvier 2000. Afin de répondre aux demandes des salariés et aux nouveaux modes de gestion des heures travaillées, il est convenu d’appliquer une limite de 21 heures (au prorata temporis pour les temps partiel) pour la conversion du compteur d’heures en jour de repos de remplacement, à prendre selon les modalités spécifiées dans l’accord du 17/12/2020. 
Au-delà de cette limite de 21 heures, (au prorata temporis pour les temps partiel) les heures complémentaires et/ou supplémentaires, calculées tous les mois à l’arrêté de paie (aux environs du 15 du mois) sont systématiquement payées à la fin du mois.

Le salarié qui souhaite le paiement de ses heures supplémentaires (en deçà des 21 heures) doit en faire la demande au Service RH, avant le 15 du mois, en indiquant le nombre d’heures à régler.
Cette pratique est reconduite et pérennisée.

3 – Calcul de la majoration des heures supplémentaires sur un cycle :

Depuis le 1er janvier 2019, le calcul des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail s’effectue à la semaine et non plus en rapport au cycle du salarié. Ainsi cette notion de calcul des heures supplémentaires, plus équitable, permettra entre autres la défiscalisation sociale et fiscale en vigueur actuellement au bénéfice du salarié.

A noter : Tout échange d’une journée de travail entre salariés devra s’effectuer sur un temps de travail effectif équivalent sur la même semaine pour éviter des heures supplémentaires avec majorations de 25% à la semaine.


E - Epargne Salariale – Compte Epargne Temps (CET) 

Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise sont mis en place :
un accord de participation
un plan d’épargne entreprise
Concernant le Plan d’Epargne Entreprise, chaque bénéficiaire peut effectuer  à tout moment  un  versement au Plan du montant de son choix. 
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….
Pour permettre aux bénéficiaires d’étaler dans l’année leur épargne en plusieurs fois, le versement volontaire sera au minimum de 20 €.

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut  être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place pour l’ensemble du personnel à compter du 06 juin  2019. (cf accord d’entreprise du 06/06/2019)

F - Salaires effectifs

Les négociations salariales au niveau de la branche xxxx ont abouti à un accord de branche revalorisant la grille des salaires minima au 1er mai 2022. Auparavant xxx avait appliqué une recommandation patronale relative à la revalorisation des salaires minima au 1er mars 2022.
Suite à l’augmentation du Smic au 01/08/2022, la revalorisation de la grille minima de la CCNT est en cours de négociation

Ci-joint en annexe la dernière grille conventionnelle des rémunérations, signée par accord du 27 avril 2022, applicable au 1er mai 2022. 

Le SMIC, quant à lui, est porté au 1er aout 2022, à 11,07 € brut de l’heure.

Le salaire mensuel brut minimum dans notre entreprise s’élève donc à cette date à 1.678.95 € pour 151,67 heures de travail effectif.

En fonction de l’activité du service, le cycle se compose de plusieurs semaines.

Constat doit être fait que des salariés soumis à un cycle sont pénalisés si un jour férié ou un ou des jours des congés payés se trouvent au hasard du calendrier inclus dans ledit cycle.

L’explication est à rechercher dans les dispositions légales qui prévoient que les jours fériés et les congés payés n’entrent pas dans le calcul des heures de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

Les salaires sont versés mensuellement avec le calcul des majorations des heures spécifiques selon un calendrier appelé « arrêté de paie » se situant aux alentours du 15 du mois considéré. Afin d’harmoniser les calculs de paie, à compter de la paie du mois de Janvier 2022, toutes les absences seront calculées selon ce même « arrêté de paie ». La régularisation des absences après l’arrêté de paie se fera sur le mois suivant. La prime d’assiduité sera également calculée selon cette même périodicité. Les taux d’absences seront calculé sur la base de 151.67 heures mensuelles et selon la base contrat pour les temps partiels.


G - Prévoyance Maladie

Le contrat prévoyance est souscrit auprès du Groupe xxxx pour l’ensemble du personnel. 
Ce contrat couvre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail.
Par suite de la signature d’un accord d’entreprise le 10 décembre 2013, un contrat collectif « Frais de Santé » a été mis en place pour l’ensemble du Personnel  et a pris effet le 1er janvier 2014.
Il a été dénoncé au 28/02/2022. 
Un nouveau contrat Mutuelle a été signé avec xxx, depuis le 01/03/2022, pour 2 ans, suite à la négociation d’un meilleur taux avec les mêmes conditions de prise en charge pour l’ensemble du personnel.
Pas de changement sur la participation de l’entreprise qui est de 70% de la cotisation du tarif « isolé » de base.


H – Négociation

A l’issue des réunions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
L’enveloppe des NAO est de xxx k€ pour 2023, contrairement aux années précédentes ou le budget était plutôt de xxx k€.

 1 – Versement d’une Prime de partage de la Valeur, encadrée par un accord d’entreprise signé le 15/12/2022.

2- Mise en place d’une prime renfort selon les dispositions définies ci-dessous :
- A la demande de la Direction, le personnel volontaire pour travailler exceptionnellement sur un jour de repos (samedi ou dimanche), pour faire face à une absence inopinée, quel que soit le laboratoire, percevra une prime dite Renfort de xxx €. Il ne sera dérogé à aucune des conditions légales sur la durée du travail.

3 – Application des recommandations patronales en cas d’augmentation de la grille des salaires minima CCNT lors de sa parution

4- Dans le cadre de la qualité de vie au travail, et de l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, et de la prévention des RPS, il sera diffusé à l’ensemble un baromètre social, au cours du mois de janvier 2023, afin de connaître les perceptions et attentes des salariés de Bioxa.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
 
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée A.R moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une durée de trois mois.

Le présent accord dématérialisé sera déposé sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’emploi de xxx.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de xxx.

Fait à xxxx, le 15 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour le syndicat xxxx.							Pour la Direction
xxxx									xxxx