S.A.S TRANSPORTS MERLE

ACCORD D’ENTREPRISE CSE UNIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES


La S.A.S. TRANSPORTS MERLE - dont le siège est sis ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 345 187 975,


D’UNE PART,


L’organisation syndicale représentative suivante :
- CFDT - 

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties aux présentes ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

PERIMETRE

Les parties conviennent que la Société TRANSPORTS MERLE disposera d’un CSE unique, représentant l’ensemble de ses salariés des différents établissements de la société. 

Le comité social et économique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales. 

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de MOISSAC : ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC.
Etablissement de DONZENAC : ZA L'Escudier Nord - 19270 DONZENAC.
Etablissement de SAMAZAN : ZAC Marmande Sud - 47250 SAMAZAN.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSPORTS MERLE nés postérieurement à la date des présentes.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à effet du jour de sa signature.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban (82).

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Moissac, le 05 Septembre 2022, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour chacune des parties signataires, chacune reconnaissant en avoir reçu un exemplaire en main propre le 05 Septembre 2022.


Pour la société	TRANSPORTS MERLE		Pour le syndicat CFDT