Entre,

Le Gérant de la SARL LE LOGIS DE LA LYS, situé 35 Rue d’lsbergues, 62120 AIRE SUR LA LYS,

D’une part,


En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés de la SARL LE LOGIS DE LA LYS, par consultation à la majorité des 2/3

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » II a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du Logis de la Lys et de ses salaríés, de faíre face à une baisse durable de I’activité, par la mise en place d’un dispositif spécìfique d’activité partielle de longue durée (APLD).

II définít, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité, lequel est repris cì-aprés, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Situation économique

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu des conséquences très importantes sur l’activité socio- économique du Logis de la Lys. L’activíté a été et est toujours paralysée par les mesures d’isolement, des restrictions de déplacement, des fermetures de frontières et enfin les confinements, couvre-feux et restrictions de circulation mis en place tout au long des années 2020 et 2021.

Si la phase de déconfinement a permi5 un certain redémarrage de I’activité, cełle-ci reste très lente. La baisse du pouvoìr d’achat actuelle des ménaees et la hausse du prix du carburant, ne poussent pas les ménages à revenir vers nous.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonged pendant encore plusieurs mois. Cette situation est sans précédent. Le Logis de la Lys est malheureusement affecté par une baisse durable de son activité.

Le gérant du Logis de La Lys a done pris conscience de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et aux décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 fixant ses modalités d’application.

L’actívité partielle est l’ultime solution pour préserver l’emploi, les compétences et les qualifications des salariés au sein de l’entreprise.

Perspectives d’activité pour les années 2023 et 2024

Le Logis de la Lys projette une lente reprise de son chiffre d’affaires pour les années qui arrivent. C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertains, que cette décision est prise, afin de permettre au Logis de la Lys de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.


TITRE I - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Compte tenu de la taille de I’entreprise, il n’existe pas de Comité Social et Economique. En effet, le Logis de la Lys compte 5 salariés.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du Logis de la Lys, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule.

Article 2 : Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1• Décembre 2022 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le gérant demande dans un premier temps une période de 6 mois d’activité partielle et pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du Logis de la Lys, quelle que soit Ieur activité.

Article 4 : La réduction de I*horaire de travail en-deçù de la durée légale

La durée du travail des salariés pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de I’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141- 24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,76£ net de l’heure pour 2022 (8.92C net de l’heure pour 2023) et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.


TITRE II - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est prêcisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DREETS et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 : Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent document, le gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. De ce fait, si 6 mois d’activité partielle ont été mis en place au total, le Logis de la Lys s’engage ă maintenir les emplois durant 6 mois.

Article 7 : Łes engagements en matière de formation professionnelle

Le gérant s’engage ă accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le gérant s’engage également à faciliter l’accès ä la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, îe cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).


TITRE łll - DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Ducée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1ᵉ ’ Décembre 2022 pour une durée de 6 mois dans un premier temps sous réserve de validation par l’Administration. La demande pourra être renouvelée jusqu’au 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Article 9 : Validation administrative

II est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

Ła décision de validation vaut autorisatìon d'activité partielle spécifique pour une durźe de six


Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le gérant ă l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bílan reprenant les modalìtés de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

II est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du present accord, à défaut, il serait suspends et privé d’effet immédiatement.

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du Logis de la Lys seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés du Logis de la Lys seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès- verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera enfin porté à la connaissance dv personnel du Logis de la Lys par remise en main propre et par voie d'affichage. 


Fait à Aire sur la Lys, le 31 Octobre 2022


Pour l’employeur,
Le Gérant,

Pour les salariés
Procës-Verbal de Consultation annexé



              XXX
ANNEXE 1 : NOTE RELATIVE A Ł’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

Le 31 Octobre 2022 à Aire sur la Lys

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielîe de longue durée.

Le projet d’accord élaboré par l’Entreprise concernant la mise en place de l’activité partielle longue durée doít étre approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entrepríse LE LOGIS DE LA LYS pour pouvoir entrer en vigueur.

II a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalìtés suivantes :

Communication du projet d’accord :

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Les salarìés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.
En cas d’absence, le projet d'accord, aínsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet du référendum

La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 31 Octobre 2022 relatif à la mise en place 6e l’activité partielle de tongue durée, qui vous a été remis le 31 Octobre 2022 ?». Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : « OUI » / « NON»

Liste des salariés consultés :

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum (liste affichée dans I’entreprise en même temps que le projet d’accord et la présente note).

Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera le 20 Novembre 2022 au 35 Rue d’lsbergues, 62120 AIRE SUR LA LYS, à 10h30. Le temps du vote est imputé et rémunérê en temps de travail.

Modalités du vote :

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

Matériel de vote :

II est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement.

Les bulletins portent la mention : « OUI » / « NON »

II est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel
et secret du vote.

Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON »j mis à sa disposition. II se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. II glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l'enveloppe dans l’urne.

Bureau de vote :

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. II se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous rźserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à I’employeur. A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de President, et le salarié le plus jeune sont désignés.

Le bureau de vote est chargé de :
Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d'émargement en face de leur nom
Procéder aux opérations de dépouillement
Etablir et signer le procès-verbal de réfźrendum
Proclamer les résultats.

Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. II consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et îe procès-verbal du référendum sont rem’is par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l*entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.

Conditions de validité :

L’accord n’est valide qu’à la condition d'être approuvé par au moins 2/3 des salariés de I’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. II pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’atcord modifié.

-	Dépôt de l’accord :

Si ł’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d'établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions Iégales.

Fait, le 31 Octobre 2022


XXX
ANNEXE 2 : Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle longue durée

La consultation des salariés s’est déroulée le 20 Novembre 2022 à 10h30

Le dépouillement de la consultation a été effectué par le bureau à l’issue du vote soit le 20 Novembre 2022 à 11 heures.

Le bureau était composé de :
Le Président : Monsieur XXX
 Assesseur : Madame XXX

La question était la suivante : « Approuvez-vous l’accord collectif qui prévoit le recours à l’activité
Partielle de longue durée ? »

Le bureau de vote constate qu’à la question posée ci-dessus le résultat est le suivant :

Nombre de salariés S
Nombre de votants 5
Nombre de bulletins « Oui » 5
Nombre de bulletins « Non »
0
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides 0
Nombre de bulletins nuls


En conséquence : l’accord collectif a reçu I*approbation des salariés.



xxxx


xxxx













ANNEXE 3 : FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM

SARL LE LOGIS DE LA LYS

A Aire sur la Lys, le 31 Octobre 2022

Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée :

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

La Iiste nominative des salariés consultés
Le projet d’accord d'entreprise relatif à la mise en place de I’activité partielle longue durée Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les
salariés du projet d’accord d’entreprise