ACCORD SUR LA CONSTITUTION 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre la Société ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA, dont le siège social est 6 boulevard de Joffrery, 31600 MURET représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en tant que Directeur Général, 
d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx , 
d’autre part,

Désignés dans les textes ci-dessous comme "les parties", il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Suite aux ordonnances Macron de septembre et décembre 2017, le présent accord se substitue à l’accord du 20 juin 2013 portant la constitution d’un C.E. d’Entreprise.
En 2013, la constitution d’un Comité d’Entreprise reposait sur l’absence d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel des responsables d’établissements de la Société ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA.
En 2018, cette absence d’autonomie en matière de gestion demeure.
Les parties conviennent donc la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E.) d’Entreprise.
Le présent accord précise également les modalités de fonctionnement du C.S.E.


ARTICLE 1 :  C.S.E. D’ENTREPRISE

Les parties conviennent de considérer l’ensemble de la société Etienne Lacroix Tous Artifices constituée de 4 sites situés … :

6 bld de Joffrery – 31600 MURET
Route de Gaudies – 09270 MAZERES
1245 Chemin de la Saudrune – 31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERES
9 Avenue Franklin D Roosevelt – 75008 PARIS …

… comme un ensemble unique au sens de la représentativité sociale. Ce point s’appuie en particulier sur le fait que ces sites ne disposent pas d’un niveau significatif d’autonomie en matière de gestion du personnel et du pouvoir de décision dans la gestion économique et budgétaire du site.

A ce titre, est constitué un C.S.E. d’entreprise, structure de représentation sociale élue par les salariés des 4 sites.



ARTICLE 2 :  LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU C.S.E.



2.1 - Le nombre de titulaire et d’heures de délégation :

L’article R. 2314-1 du code du travail (C.T.) définit le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E. ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation.

L’article R. 2315-6 du C.T. détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du C.S.E. peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

En application des dispositions de L. 4523-7-1 du Code du travail, les élus titulaires du C.S.E. bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu à l’article R.2314-1 majoré de 30%. (soit 29h par mois par titulaire)

Le secrétaire et le Trésorier du C.S.E. bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois pour assurer leur fonction.


2.2 - La durée du mandat :

L’article L. 2314-33 du C.T. prévoit que les membres de la délégation du personnel du C.S.E. sont élus pour quatre ans.


2.3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) :

L’article L.2315-36 du C.T. prévoit que les sites SEVESO de Mazères et de Sainte Foy bénéficieront chacun d’une C.S.S.C.T. 

Les C.S.S.C.T. sont composées comme suit : 

- elles sont présidées par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et désignés en dehors de la commission.
- elles comprennent respectivement 4 et 3 membres représentants du personnel pour les sites de Mazères et de Sainte Foy, dont au moins 1 représentant du 3ème collège par site. 

Ces membres sont désignés par le C.S.E. à la majorité des membres présents parmi :
* les élus titulaires ou suppléants du C.S.E. appartenant au personnel du site SEVESO,
* ou le cas échéant des représentants de proximité appartenant au personnel du site SEVESO dans les conditions définies à l’article 3. 

Les membres des C.S.S.C.T. sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E. 

Les membres des C.S.S.C.T. ont pour mission de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

Les C.S.S.C.T ordinaires se réuniront chaque trimestre avec possibilité de réunir la C.S.S.C.T de manière exceptionnelle en cas de situation d’urgence.
Le temps consacré aux réunions à l’initiative de l’employeur est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) des sites SEVESO de Mazères et Ste Foy bénéficient du crédit d’heures de délégation de 13h par mois et par personnes pour accomplir leurs missions.


2.4 – Les autres commissions obligatoires du C.S.E. :

Les articles du C.T. L.2315-36, L. 2315-49, L.2315-50 et L.2315-56 prévoient la mise en place des commissions suivantes :
La commission santé sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T), (voir § ci-dessus)
La commission formation, (2 élus)
La commission d’information et d’aide au logement, (2 élus)
Et la commission de l’égalité professionnelle. (2 élus)

Les membres de ces commissions seront désignés après les élections lors du C.S.E. de constitution.
L’article L2315-11 du C.T. concernant les heures de délégation prévoit, pour les membres du C.S.E., que le temps passé aux réunions des commissions à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.


2.5 - Les formations des élus du C.S.E. :

Les membres du C.S.E. bénéficieront d’une formation économique.
Les membres des C.S.S.C.T. bénéficieront d’une formation santé et sécurité. 
En outre, en application des dispositions de l’article L. 4523-10 du Code du travail, les membres du C.S.E. bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. 
Le temps consacré aux dites formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.



ARTICLE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité afin de permettre une meilleure représentation sociale sur les différents sites.

L’article L. 2313-7 prévoit que la durée du mandat de ces représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E.

3.1 - Le rôle et les attributions des représentants de proximité :

Les représentants de proximité sont désignés par le C.S.E. à la majorité des membres présents pour faire partie :
Soit de la C.S.S.C.T. dans les conditions du paragraphe 2.3.,
Soit de la représentation sociale en charge du suivi et de l’identification des réclamations individuelles ou collectives du site. Sur demande des représentants de proximité du site, une réunion sera organisée avec la direction du site et une liste de question sera remise au moins 48 heures avant au Responsable Ressources Humaines.

Les représentants de proximité peuvent également être désignés parmi les élus du C.S.E.

Les représentants de proximité peuvent circuler librement sur le site d’affectation et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leurs postes de travail.
Ils font part aux membres de la C.S.S.C.T. et aux élus du C.S.E. de leurs observations terrain.

3.2 Le nombre et les modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité :

Le nombre de représentants de proximité est fixé à :
6 représentants sur le site de Mazères, dont 2 par collège,
3 représentants sur le site de Sainte Foy,
et 3 représentants sur le site de Muret.


Pour être représentant de proximité il faut :
appartenir au personnel du site sur lequel s’exerce le mandat,
et bénéficier d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins un an sans interruption.

Les représentants de proximité sont désignés à la majorité lors d’une résolution du C.S.E.

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 13h par mois et par personnes pour accomplir leurs missions.


ARTICLE 4 : ELECTION DU C.S.E.

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin d’établir un protocole électoral pour les élections du C.S.E. de la Société ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA dès la signature du présent accord. 
Les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel actuels se poursuivront jusqu’à l’élection du C.S.E.



ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord à durée indéterminée sera déposé auprès des autorités compétentes selon les dispositions prévues dans la loi.


Fait à Muret le 25/07/2018
En 5 exemplaires originaux





	Pour la Direction Générale				Pour la CFDT
	xxxxx								xxxxx