ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR  LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU 
TEMPS DE TRAVAIL, l’EGALITE HOMMES – FEMMES
2018



entre :

la Société TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA
représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines,
d’une part, et

le syndicat XXX
représenté par Monsieur XXX dument mandaté
d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2241-1et suivants du Code du Travail,  au terme des réunions du 10, 17 et 24 janvier 2018, les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.


OBJET DE l’ACCORD

Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société XXX, 
des statuts ETDAM et  Cadre, de la société.

Durée de l’accord
Les dispositions suivantes constitueront les mesures de révisions salariales applicables pour la période du XXX au XXX, au sens prévu par l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail. 


REVALORISATION DES SALAIRES

Enveloppe globale d’augmentation (hors promotion) pour l’année 2018

Compte tenu du taux d’inflation connu sur 2017 (+1.1% - hors tabac) sur les 12 mois de janvier à décembre 2017), du contexte relatif à la définition d’une nouvelle stratégie pour le Groupe, il a été décidé d’attribuer une enveloppe globale d’augmentation de XXX % des Salaires Annuels Garantis (SAG) pour le personnel ETDAM  et Cadre. 

Ne sont pas concernés par cette enveloppe globale d’augmentation :
Les salariés ayant reçu un avenant à leur contrat de travail excluant une révision  salariale en 2018
Salariés détachés, impatriés, contrats en alternance.
Les salariés ayant intégré un dispositif de PDV/PSE (hors PTA) 

La Direction précise que ne sont pas compris dans cette enveloppe les réajustements qui pourront éventuellement être réalisés suite au projet de mise à jour la cartographie des postes ETDAM.

Ces révisions salariales se feront sur une base exclusivement individuelle sur proposition de la hiérarchie, et sous la validation finale de la Direction qui garantira la cohérence de l’ensemble des mesures prises individuellement. 

Cette mesure s’appliquera à effet du XXX et s’entend hors sommes versées au titre des bonus individuels et collectifs applicables à l’ensemble des salariés.

La Direction rappelle que les managers doivent informer personnellement les membres de leur équipe quant au pourcentage d’augmentation et de bonus attribué et justifier cette attribution.

Enfin, la Direction s’engage à présenter au cours du XXX une analyse de l’utilisation de l’enveloppe globale d’augmentation  des Salaires Annuels Garantis (SAG) pour le personnel ETDAM  et Cadre aux représentants du personnel


RESPECTS DES MINIMAS CONVENTIONNELS

La Direction s’assurera du respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération annuelle pour les ETDAM et les Cadres en comparaison du salaire annuel brut versé sur la même période et pour le même temps de travail effectif.


DUREE  ET ORGANISATION DU TRAVAIL
DUREE DU TRAVAIL – FORFAIT JOURS

Les parties s’engagent à lancer une étude sur le thème du temps de travail au sein de la société XXX.


TELETRAVAIL

La Direction et les partenaires sociaux sont convaincus que le télétravail constitue, outre la réduction de l’impact des transports sur l’environnement, un levier en faveur d’une modernisation des relais managériales et de l’équilibre entre performance économique et qualité de vie. Les parties s’engagent donc à signer un accord instaurant de manière indéterminée le télétravail régulier sur 2 jours maximum au sein de XXX, dans le respect de la réglementation en vigueur et des conditions qui seront définies.


BILAN ACCORD DEPLACEMENT

La Direction s’engage à présenter au XXX le bilan 2017 de l’accord déplacement aux partenaires sociaux et au CHSCT.


INTERESSEMENT 

Les parties s’engagent à renégocier avant XXX l’accord intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.


INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que  d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Enfin, la Direction s’engage à mener régulièrement des actions de sensibilisations auprès des collaborateurs de la société XXX sur le sujet du handicap en entreprise.

La Direction étudiera l’opportunité de la signature d’un accord site sur le sujet en 2019.


AUTRES
COMMUNICATION SYNDICALES

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la communication syndicale.


DONS DE RTT

La Direction donne son accord de principe sur l’ouverture d’une négociation sur le don de RTT.


PRIME TRANSPORT, VOLONTAIRES DES CLUBS ET « ARRONDI » DES BULLETINS DE PAIE

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la prime transport et à lancer des études sur les deux autres sujets courant 2018.


MODALITES ET DEPOT 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire et d’une copie sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en application des dispositions du décret 2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire. 

Le texte de cet accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.



Fait à XXX, le XXX