Entre 

L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettivita di Corsica, dont le siège social est 6 Rue François VITTORI à Bastia (20600) représenté par,

Et 

Les organisations représentatives suivantes :

L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule



Le présent accord est signé en application du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 et la reconduction de la prime Macron renommée Prime de partage de la valeur.
Il est soumis à l’adoption des présentes dispositions par le Parlement, s’il est signé avant la promulgation de ladite loi.

En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’OPH ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux agents relevant du statut de la Fonction Publique territoriale, présents à la date de versement de la prime

Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est fixé comme suit :
250 € pour l’ensemble des salariés et des agents de l’OPH de la Collectivité de Corse.
Les salariés dont le contrat de travail ou le lien professionnel, pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, est suspendu depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, en maladie ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant même période ne bénéficieront pas de la prime ici concernée.
Pour les bénéficiaires qui n’ont pas été́ présents en totalité (maladie, autorisation d’absences ou congés dérogatoires) depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de ladite prime sera réduite à due proportion.
Cette disposition concerne les salariés et agents dont le contrat de travail ou le lien professionnel a été partiellement suspendu et ceux arrivés au cours des 12 derniers mois ainsi que les agents et salariés à temps partiel.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants 
-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt, à l’exclusion des agents et salariés dont le revenu des 12 derniers mois précédant le versement de la prime excèdera 3 fois la valeur annuelle d SMIC.
 
Article 4 - Versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 1er Aout 2022.

Article 5- Dépôt et publicité́ 
Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 







Fait à Bastia, le 

Pour L’Office                                                                                       
 Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse                                
/  Uffiziu Pùblicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica,                                 
Le Directeur Général

									





Pour le STC							Pour la CGT
La déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical