AVENANT NUMERO 1 à l’ACCORD MOBILITES DURABLES signé le 1er février 2022.


Entre les soussignés :

La société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS
Immeuble Altéa, 
41, rue de la pépinière 
97438 SAINTE MARIE
N° Siret : 51507983800022

Représentée par Prénom NOM, son Directeur,

D’une part, 

ET

Et les organisations syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont souhaité faire évoluer les modalités du Forfait Mobilité Durable et intégrer les nouvelles limites instituées par la loi de finances rectificative pour 2022.

L’accord mobilités durables signé le 1er février 2022 est donc modifié comme suit en son article 3.

*   *   *

Article 3 : Le Forfait Mobilité Durable

3.1. Dépenses donnant lieu à versement du forfait

Tout salarié utilisant son vélo personnel pour tout ou partie de ses trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de mobilité durable par kilomètre parcouru. Le vélo utilisé pourra être à assistance électrique.

3.2. Montant

L’indemnité forfaitaire de mobilité durable est égale à 0.25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite d’un forfait de mobilité durable de 30 euros par mois.

Cette allocation, sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et dans les conditions prévues aux articles 3.3 et suivants.



3.3. Salariés bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise, sans distinction d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Les salariés à temps partiel quelle que soit leur durée du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée.

3.4 Modalités de prise en charge

Chaque salarié concerné, pour obtenir cette prise en charge, devra fournir chaque mois un justificatif (sur modèle fourni par l’entreprise) comportant, notamment, l’adresse de son domicile, l’adresse ou les adresses de son ou ses lieux de travail et le kilométrage ainsi parcouru entre ces lieux chaque jour de travail du mois.

Ce justificatif sera accompagné d’une attestation sur l’honneur du salarié confirmant qu’il est volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place et qu’il utilise son vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de son trajet domicile-travail.


3.5. Possibilité de cumul « forfait mobilité durable » et abonnement aux transports en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le cumul est possible dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an.

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Les autres dispositions de l’accord forfait mobilité durable du 1er février 2022, non modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.

Article 4. Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi au minimum chaque année à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.


Article 5. Durée de l’avenant, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er mars 2023.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Les mesures mises en œuvre par le présent avenant constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Sur proposition de l’un des signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent avenant, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 -l et L 2261-8.

Article 6. Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2261-8 et D2231-1 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la DEETS et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Saint Denis.

Un exemplaire du présent avenant est disponible à la Direction des Ressources Humaines. Il sera diffusé dans l’entreprise via l’intranet et le Service Ressources Humaines informera chaque nouvel embauché de ses modalités.

Fait à Sainte Marie, le 03 novembre 2022.


Pour les Organisations Syndicales, signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
	
Pour la CFDT 							Pour CGTR
Prénom NOM	 						Prénom NOM
« mention lu et approuvé »					« mention lu et approuvé »








Pour la Société DUPONT RESTAURATION REUNION SAS
Prénom NOM, son Directeur d’exploitation.