ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LE
DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS SUR LE PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE DE TRAITEMENT DES CHEQUES INTERNATIONAUX


Entre les soussignées :

La société Natixis Payment Solutions 
	
Représentée par son réprésentant légal.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de Natixis Payment Solutions, 

D’autre part.

Préambule : 

La société Natixis Payment Solutions, a engagé, le 23 janvier 2018, une consultation du Comité d’Entreprise sur le projet d’externalisation de l’activité de traitement des chèques internationaux.

Dans le cadre de cette consultation, et conformément aux dispositions légales, des discussions entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction sont intervenues, afin de déterminer le délai de consultation dans lequel l’avis du Comité d’Entreprise sera rendu. 

Pour rappel, l'article L.2323-3 du Code du travail relatif aux délais de consultation du Comité d'Entreprise dispose que le Comité doit disposer d’un délai suffisant pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le Comité d'Entreprise n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Sauf dispositions spéciales prévues par le Code du travail et à défaut d’accord collectif déterminant les délais, la consultation du Comité d'Entreprise est encadrée dans un délai d’un mois, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation du Comité. Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. 

Les dispositions du Code du travail prévoient toutefois que, sauf dispositions législatives spéciales, un accord d’entreprise peut fixer le délai dans lequel est rendu l’avis du Comité d'Entreprise.

La discussion intervenue avec les Organisations syndicales représentatives a notamment pour objet de prévoir un délai de consultation supérieur au délai préfix légal copte tenu de la date de déploiement effectif du dispositif prévu au mois de juin 2018

En conséquence, les parties conviennent expressément d’aménager le délai de la procédure de consultation du Comité d'Entreprise sur le projet d’externalisation de l’activité de traitement des chèques internationaux.

Article 1 – Aménagement du délai de consultation : 

Les parties conviennent que la consultation du Comité d'Entreprise aura lieu dans un délai total supérieur au délai légal préfix de 1 mois prévus par le Code du travail afin de permettre aux élus de poser les questions nécessaires à leur parfaite compréhension du projet d’externalisation de l’activité de traitement des chèques internationaux.

En conséquence, le présent accord fixe le délai de consultation du Comité d'Entreprise sur la consultation susvisée à une durée allant du 23 janvier 2018 au 28 mars 2018 au soir.

En l'absence d'avis émis à l’expiration du délai prévu par le présent accord, le Comité d'Entreprise sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que le délai de consultation prévu par le présent accord respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant aux instances d’exercer utilement leur compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2018 au soir et sera applicable pendant toute la procédure de consultation relative au projet d’externalisation de l’activité de traitement des chèques internationaux.

Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à son expiration le 28 mars 2018 au soir, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;

Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Charenton le 23 janvier 2018 


En 7 exemplaires originaux





Pour la Direction de Natixis Payment Solutions:



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



Pour la CFTC





Pour la CGT





Pour le SNB / CFE-CGC





Pour l’UNSA