PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022
UES SOCIETES LNUF LAVAL – BPA – LRD Ets des Touches

Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL - BPA – LRD Ets des Touches représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Technique,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXXXX
Pour le Syndicat C.F.T.C. : XXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 03/06/2022 (réunion préparatoire), 10/06/2022, 16/06/2022, 30/06/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis 09/06/2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail
2. La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL  - BPA – LRD Ets des Touches.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail 

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les 	différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 25/11/2021. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le thème rémunération et temps de travail : 
Augmentation part fixe médaille du travail de 10 € par catégorie
Augmentation part variable médaille du travail 1 €
Titularisations
Reconnaissance d’une ligne en difficulté technique
2 jours de congé conjoint hospitalisé

Pour le thème qualité de vie au travail et égalité entre les femmes et les hommes  : 
Pas de demande

Autre thème
Chèques vacances avec participation de l’employeur

Pour le syndicat C.F.T.C. :

Pour le thème rémunération et temps de travail : 
Revalorisation générale de 1,8% cause inflation à plus de 5%
Intégration des 20 mns de pause dans le temps de travail
Remettre en place les jours d'ancienneté pour les AM
Prime d’ancienneté calculée tous les ans et la porter à 18 ans
Prime Macron à 1500 € en fin d’année sans conditions
Prime de pénibilité pour les semaines de 6 nuits
Suppression de la carence maladie
Ouverture de négociation pour un congé aidant

Pour le thème qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Mise à disposition d’un local aménagé, et de temps pour les collaboratrices qui allètent.


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 01/04/2022

Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des minima Lactalis ;

Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2022 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » ;

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021 ;

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’absentéisme à compter de 2022 ;

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne lactalis daté du 2 septembre 2019 « mise en place de la prime forfait travail posté » ;

Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

Médailles du travail
La part fixe servant au calcul de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail est revalorisée de 5€ par catégorie de médaille portant ainsi les montants à 60€ pour la médaille d’argent, 80€ pour la médaille de vermeil, 95€ pour la médaille d’or et 130€ pour la médaille grand or. La part variable est revalorisée d’un euro portant son montant à 15 €.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Remise en place de la règle de la semaine unique de congés sur la période du 1er avril au 31 mai
Suite au test réalisé sur l’année 2022, celui-ci ne donnant pas satisfaction, il est convenu avec l’ensemble des parties que la règle initiale de la prise d’une semaine unique de congés entre le 1er avril et le 31 mai, est remise en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Titularisation de personnel et recrutements
La Direction affiche sa volonté de poursuivre les titularisations au sein de l’usine. Elle s’engage également sur la mise en place d’une campagne extraordinaire de recrutements.

Suivi des semaines de 6 jours
A partir de la sixième semaine de six jours travaillés (période de références des congés payés), le salarié bénéficiera d’une prime compensatrice de 27€ bruts par semaine de six jours travaillés.

Mise en place d’une journée de congé pour conjoint hospitalisé
Afin de permettre au salarié de s’organiser pour faire face, en urgence, à des problèmes de santé de son conjoint, il sera accordé à la demande du salarié 2 jours maximum par année civile,  sur présentation d’un justificatif médical. On entend par conjoint la personne mariée, pacée ou vivant maritalement avec le salarié. Dans le cas où ces jours n’aurait pas été utilisés sur une année, le cumul de ces jours non utilisés sur l’année suivante ne sera pas possible. La prise devra se faire par journée entière. La prise en charge se fera à hauteur de 100 % pour une journée unique ou de 50% pour 2 journées (appointements bruts + ancienneté).

Mise en place d’une négociation sur le congé « aidant »
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’évoquer la mise en place d’un congé aidant. Ce groupe de travail devra être mené sur l’année 2022 et devra faire des propositions sur ce thème lors des NAO 2023.

Reconnaissance d’une ligne en difficulté technique
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin de mener une réflexion sur la valorisation des collaborateurs dont la ligne serait la plus en difficulté technique.

Chèques vacances
La Direction renouvelle sa volonté d’étudier les conditions de mise en place de chèques vacances, sous réserve d’une prise en charge financière par le CSE et par les salariés.


Les organisations syndicales précisent que l’augmentation générale ne couvre pas l’inflation, et que l’application d’un pourcentage pénalise les salaires les moins élevés. La Direction s’engage à remonter ce point au niveau du Groupe.







La qualité de vie au travail et l’égalité femmes-hommes

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Aucune demande

Pour la C.F.T.C : 
Mise à disposition d’un local aménagé et de temps pour les collaboratrices qui allètent

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Mesures pour les collaboratrices qui allètent
Afin de permettre aux jeunes mamans de continuer à allaiter alors qu’elles ont repris le travail, un local d’allaitement sera aménagé et mis à disposition sur demande. Un frigo sécurisé sera également disponible pour le stockage du lait maternel. Les collaboratrices concernées bénéficieront d’un temps de pause supplémentaire.

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 25/11/2021. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes  - femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.


Fait à Changé, le 30 juin 2022

Pour l’Entreprise,	Pour le Syndicat C.F.D.T.	 Pour le Syndicat C.F.T.C.
XXXXX 	XXXXX	XXXXX
Directeur Technique