ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE


LA SOCIETE SCE
SAS au capital de 1 000 000 €
dont le siège est sis 4 rue Viviani 44262 NANTES
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par Monsieur XXX, Président
	

	D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, S3C 4485, représentée par son délégué syndical, M. XXX


	D'AUTRE PART



Article 1er

Conformément à l’article L2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée. 

La délégation syndicale CFDT et la Direction se sont rencontrées au cours de quatre réunions selon le planning suivant :
Le 2 février 2022 
Le 22 février 2022
Le 3 mars 2022 
Le 11 mars 2022 


Au cours de la première réunion, les différentes parties ont convenu du calendrier prévisionnel de la négociation et des sujets de négociation. 

Trois blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015. 

Pour la NAO 2022, il a été décidé de traiter principalement du bloc 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ", et plus spécifiquement des salaires effectifs. 
Les parties s’entendent sur le fait que les bloc 2 " Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail " et bloc 3 " Gestion des emplois et parcours professionnels (GPEC) " ont fait l’objet de négociations antérieures qui se sont soldées par des accords aujourd’hui en vigueur. Les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de faire rappel aux salariés de l’existence des accords Egalité pro et GEPP.    

Sur l’intéressement (partage de la valeur ajoutée) les parties s’entendent à ouvrir une négociation sur le sujet d’ici juin 2022 pour renégocier le texte qui a été reconduit en 2021, afin de prévoir un partage de la valeur ajoutée plus en faveur des salariés. 


Article 2

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de cette dernière, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.


Article 3

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

La délégation CFDT a demandé une enveloppe d’augmentation générale de 5% de la masse salariale pour 2022, prenant en compte un contexte inflationniste qui s’accélère (une inflation globale sur 12 mois glissant à 2,9%, chiffre qui aurait tendance à augmenter dans les mois qui viennent). Cette demande est corrélée au fait que les résultats sont bons sur cette année 2021. La délégation CFDT argumente sur un rattrapage qui n’a pas eu lieu sur les années précédentes, sur les efforts des salariés, et les résultats conservés malgré la pandémie. 
Enfin, la délégation souligne la nécessité d’accompagner les salariées du sexe féminin, et de trouver des solutions pour les temps partiels ayant pour cadre horaire 38h30, qui ne peuvent pas être concernés par les heures supplémentaires structurelles. 


La Direction évoque elle aussi l’importance de travailler sur le pouvoir d’achat des salariés SCE. Cela peut se faire selon elle sur la rémunération directe (salaire, via une augmentation générale et individuelle) et indirecte (tickets restaurant, barèmes de frais, IK vélo…), ainsi que le partage de la valeur ajoutée (ici, intéressement). 
Les résultats sont effectivement bons cette année, ils permettent de verser des primes pour valoriser le travail et l’investissement de chacun. La direction rappelle qu’une prime Macron supérieure à l’année dernière à été versée en décembre à ce titre, que de l’intéressement sera versé, et que le budget de primes au titre de 2021 sera significativement plus important que celui de l’année précédente. Les niveaux de prix des offres attribuées au cours des derniers mois n’augmentent pas, il n’est pas possible de vendre plus cher nos prestations, malgré l’inflation. Rappelons que les salaires représentent une grande partie de nos charges d’exploitation. Les marges de manœuvre restent donc limitées.
Concernant les salaires, elle rappelle que les budgets d’augmentation ont été conséquents ces 2 dernières années. Par ailleurs, elle souhaite faire un geste particulier vers les juniors, pour augmenter les salaires d’entrée chez SCE et répondre aux enjeux de recrutement. Cela implique de faire évoluer la grille des salaires, pour garder une certaine cohérence. Cela nécessite d’avoir une marge de manœuvre financière, ce sont des augmentations qui sont décidées au niveau individuel et non pas général / collectif. 
La direction fait donc la proposition d’augmenter les salaires en faisant un effort particulier sur les bas salaires de l’ordre de 30 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein pour les salaires jusqu’à 2400 euros, et de 0,5% pour les salaires au-delà. Elle souligne que le budget total d’évolution de la masse salariale sera de l’ordre de 3%, ce qui est significatif et devrait permettre d’accompagner positivement les évolutions et rattrapages à faire. 

Sur la rémunération indirecte, la Direction propose d’augmenter les tickets restaurants de 8 à 8,5€ par jour, d’étendre le forfait mobilité durable (aujourd’hui de 300€ annuel, uniquement pour les vélos) à la mobilité douce (trottinette, gyropodes, monoroue, overboard) et autres modes de mobilité (covoiturage, autopartage), en le rendant cumulable avec l’abonnement transport en commun, dans la limite de 400 euros annuel. Elle annonce aussi augmenter les forfaits repas en déplacement d’un montant de l’ordre de 3%, en les passant de 17,5 à 18€. 
Au global, cela représente un budget de l’ordre de 1,3 million d’euros, soit 65% du résultat hors CIR, ou 45% CIR inclut, c’est donc une très grande partie du résultat qui est reversé aux salariés. 

Tenant compte des arguments de la direction, la délégation syndicale consent à réduire ses prétentions à une augmentation générale basée sur 4 % du salaire médian brut de 2400 € soit 95 € appliquée à chaque salarié de SCE.
La délégation rappelle que :
La demande principale des salariés est de voir le salaire sur la fiche de paye augmenter car c’est elle qui est le seul argument pour un salarié qui constitue un dossier de financement de ses projets personnels auprès des organismes bancaires,
L’enveloppe allouée par la Direction aux augmentations est exprimée en part de la Masse salariale antérieure et n’est exprimée que sur des hausses en moyenne ce qui ne permet à personne d’être assuré de son propre maintien de pouvoir d’achat,
L’effort fait en direction des salaires des jeunes ingénieurs se comprend dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi mais il ne peut se traduire par l’oubli des salariés qui sont là depuis plusieurs années et qui font face aux surcharges et au tutorat de ces nouveaux entrants.
La délégation syndicale demande le maintien minimal du pouvoir d’achat de chaque salarié de SCE,
La délégation syndicale demande d’avoir dans les NAO la capacité de peser sur les choix qui seront opérés.

Ces constats posés, la délégation CFDT a refusé la première proposition de la Direction et demandé que soit étudiée sa nouvelle demande.

Après discussions, les partenaires sociaux ont souhaité préserver la qualité du dialogue social dans l’entreprise et ont fait un effort de convergence aboutissant à une nouvelle proposition améliorée.

Au terme de la négociation, les parties arrivent à s’entendre sur les points suivants : 
Augmentation générale de 55€ bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 2400€ bruts mensuel équivalent temps plein, 0,5% pour les salaires supérieurs à 2400€ bruts mensuel équivalent temps plein. Pour y être éligible, une présence depuis plus de 6 mois, soit une arrivée avant le 1er octobre 2021, est posée. 
Augmentation du ticket restaurant pour le passer à 8,5€. 
Forfait mobilité durable étendu à d’autre modes de mobilité douce et autopartage (cf ci-dessus), cumulable avec le transport en commun. Si cumul avec le transport en commun, l’indemnité totale (remboursement transport en commun et forfait mobilité durable) pourront atteindre jusqu’) 400€. 
Les forfaits repas sont augmentés de 17,5 à 18€. 

La totalité de ces éléments seront effectifs au 1er avril 2022. 

La délégation CFDT demande à ce qu’une vigilance particulière soit apportée dans le cadre de la définition des augmentations individuelles, aux salaires au-dessus de 2400€ bruts mensuel en équivalent temps plein, afin qu’il n’y ait pas d’incohérence via la mise en place de l’augmentation générale. La direction rappelle que la construction des salaires est traitée en cohérence de rang et que ce point sera arbitré en conséquence. 


Article 4

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord au délégué syndical. 













Article 5 

Le présent procès-verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise, dans la « RH Box ». 



Fait à Nantes
Le 1er avril 2022,



En 5 exemplaires





Pour la SOCIETE SCE 	Pour l’organisation syndicale CFDT	
	 
Monsieur XXX 	Monsieur XXXX                                                   
	 
Président									     Délégué syndical