ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre MANUTAN COLLECTIVITES, représentée par			, Directeur Général Adjoint

Et

Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,

SOMMAIRE























PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 25 novembre, 9 décembre 2022, 9 et 23 janvier 2023.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité durable. Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :

Article 1 – Pouvoir d’achat

Augmentation Générale

Le salaire de base brut sera augmenté de 85€ le 01/01/2023 puis de 25 € au 01/06/2023.

Modalités :
+85 € sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif à compter du 01/01/23 et +25 € sur la paie de juin 2023.
Proratisation en fonction du temps de travail contractuel

Critères d’attribution : 
Collaborateurs/trices en CDI
 Au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2023
Collaborateurs/trices n’ayant pas bénéficié d’Augmentation Promotionnelle entre le 1/10/2022 et le 1/01/2023. Les personnes concernées par une Augmentation Promotionnelle entre le 1/10/2022 et le 1/01/2023 seront informées individuellement et personnellement.
La catégorie H, niveau RP sera exclue.


Augmentation Promotionnelle

Une enveloppe estimée à environ 0,2 % de la masse salariale (somme des salaires de base compte tenu du temps de travail au 31 décembre 2022) sera attribuée aux augmentations promotionnelles pour l’ensemble de l’exercice 2022-2023. Les Augmentations Promotionnelles seront attribuées en fonction des mouvements et des besoins futurs de l’entreprise.


Titres Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9,87 € euros (participation de 40% par le collaborateur/trice et 60 % par l’employeur) à partir du 01/04/23.


Indemnités kilométriques

Le dispositif mis en place depuis avril 2022 visant à soutenir financièrement les collaborateurs/trices dans leurs trajets quotidien Travail/Domicile en leur versant une indemnité kilométrique sera maintenu jusqu’au 30 juin 2023, selon les mêmes modalités actuellement en vigueur.


Article 2 –épargne salariale

Abondement

Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires.
Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires dans leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation.
Concernant les versements provenant de la participation au titre de l’exercice 2022-2023, l’abondement sera de 7 % du montant épargné au titre de la participation.

Article 3 – Qualité de vie au Travail

Frais de repas

Le remboursement au réel plafonné des frais de repas du midi sera revalorisé à compter du 01/03/23 comme suit : Repas midi : + 2€ soit 20€ remboursables.
Article 4 – Organisation / Temps de Travail

Compte Epargne Temps

Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé chez Manutan Collectivités, le 17 janvier 2020.
Le CET a été mis en place pour répondre à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs/trices de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs/trices de Manutan Collectivités, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à ces-derniers :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires de l’accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

Pour rappel, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu entre les parties signataires, qu’à partir du 01/01/23, le CET peut être alimenté dans la limite de 5 jours par année civile.
Par ailleurs le plafond du nombre de jours pouvant être cumulé sur le CET est porté à 19 jours maximum. 
Les autres dispositions de l’accord daté du 17/01/20 sont inchangées.


Article 5 – Mobilité durable

En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…

Les entreprises et administrations ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques.

Manutan Collectivités souhaite s’engager pour optimiser les déplacements induits par l’entreprise et changer durablement les pratiques des parties prenantes, à commencer par ses collaborateurs.trices.
Dans le cadre de cette démarche, l’entreprise est amenée à prendre de nombreuses mesures concrètes dont le but est de :
Rationaliser les déplacements des salariés (et éventuellement des clients, fournisseurs…),
Favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.


Poursuivre les nouvelles pratiques de travail pour éviter les déplacements 
Télétravail : possibilité d’effectuer 3 jours de travail sur site au lieu de 5 jours dans les conditions prévues par l’accord en vigueur
Visioconférence privilégiée aux déplacements lorsque c’est possible

Opter pour des déplacements moins polluants
Renouvellement de la flotte de véhicules vers des véhicules, économes et moins polluants (électrique ou hybride)
Promouvoir les nouvelles motorisations parmi les salariés en dédiant des places de parking réservées avec points de recharge.
De janvier à décembre 2023, l’utilisation de ces bornes électriques sera gratuite pour les collaborateurs.trices de Manutan Collectivités (véhicules professionnels et personnels).

Article 6 – Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle ne verse donc pas de contribution AGEFIPH.

Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Chaque année, elle mène différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs/trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société. 


Article 7 – Lutte contre la discrimination

L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.


Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs/trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateur/trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.


Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs

L’entreprise rappelle que les collaboratrices/teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être. 

Compte tenu de l’ensemble de ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes. 

Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs sont nombreuses et variées. 

L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs/trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.

Le format de ces échanges tient compte de la situation sanitaire et peut être soit en présentiel, soit en distanciel avec les outils numériques adaptés.


Article 9 – Notification et Délai D’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.





Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Les collaboratrices/teurs seront informées/és du contenu du présent accord par Intranet.


Article 11 - Entrée En Vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à Niort, le 3 février 2023
En 4 exemplaires