ACCORD D’ENTREPRISE




 PRIME DE RENTABILITE 2018




































POUR L’ACCORD CADRE




PREAMBULE 


Le présent accord est conclu en vue de permettre au personnel de la société de bénéficier d’une prime de rentabilité afin d’associer ses salariés à ses résultats, indépendamment des autres accords existants. 


Les partenaires sociaux ont été associés à cet accord, et ont participé à plusieurs réunions sur le sujet qui se sont déroulées entre les mois d’Avril, Mai et Juin 2018.


ARTICLE 1 – DUREE

Le présent accord, ainsi que tous ses avenants, sont valables pour une période couvrant trois années, soit :

 du 1er avril 2018 au 31 Mars 2019, 
 du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
 du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Le présent accord prendra ainsi fin le 31 mars 2021. 

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT

Cette prime est applicable à tous les salariés de la société.

Les salariés doivent cependant compter au minimum trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et au cours des 12 mois qui la précèdent.

Sont concernés par le versement de la prime : 
-les salariés non cadres
-les salariés cadres n’étant pas éligibles au bonus (type LIP/SSIP/AIM)

Le présent accord est donc applicable aux salariés de la société dans la mesure où ils remplissent les conditions définies au paragraphe précédent. 


ARTICLE 3 – SEUIL DE DECLENCHEMENT 

Le calcul de la prime se déclenchera pour chaque critère défini suivant l’objectif atteint. 
Soit les objectifs suivant : 

Critère Personnel : sécurité (accident du travail)
Critère Qualité : Couts des rebuts usine + retouches,
Critère Production : Facturation k€
Critères Clients : respect des dates de livraison promise,
Critères Productivité : efficacité de l’atelier
Critères inventaire tournant : écarts d’inventaire

Chaque objectif peut déclencher individuellement : les objectifs sont définis en fonction de l’AOP (objectif du site).

Les objectifs de chaque critère seront redéfinies chaque année sachant que le but est de faire progresser la société



Article 3.3 – Détermination du montant de la prime de rentabilité

Le montant de chaque objectif est plafonné à 20€ brut.


ARTICLE 4 : CALCUL ET VERSEMENT INDIVIDUELS DE LA PRIME DE RENTABILITE

Article 4.1 - Calcul de la prime :

Si l’objectif est atteint, à la valeur du critère (article 3.3) la prime est versée pour chaque objectif et peut se cumuler avec d’autre objectif atteint.

Le versement de la prime sera fait de manière trimestrielle, et les résultats seront communiqués au préalable auprès de la DUP.


ARTICLE 5 : DEFINITIONS DES CRITERES POUR LA RENTABILITE 


CRITERE PERSONNEL - SECURITE

DEFINITION :

L’objectif de ce critère est d’impliquer l’ensemble du personnel dans la démarche Sécurité.

Pour être retenu dans les résultats de cet indicateur, il doit s’agir :

D’un accident d’un salarié en CDI/CDD/Intérimaire faisant l’objet d’une déclaration à la CPAM, et donnant lieu à un arrêt de travail, sauf si la Direction a émis des réserves relatives au caractère professionnel de l’accident. Dans ce dernier cas (déclaration AT avec réserve), l’accident ne sera pas comptabilisé pour le calcul retenu ci-dessous.  

MODE DE CALCUL :

- Total AT = Nombre total d’accidents de travail 

Le suivi est issu du tableau de bord usine (scorecard) concernant la répartition des types d’accidents et le caractère applicable des conditions de prise en compte.


CRITERE QUALITE - REBUTS INTERNES ET RETOUCHES 

DEFINITION : 

C’est le pourcentage des coûts rebuts internes (usine ou COPQ), incluant les retouches : indicateurs qualité/ A3 Qualité.

Pour le calcul de la prime, il sera effectué la moyenne des taux (%) mensuels par trimestre. 
Le résultat sera présenté avec un chiffre après la virgule.

MODE DE CALCUL :

- COPQ =	(Coût des garanties + Coût des scrap interne + Coût des rework)
				                           / CoGS sur 12 mois glissants 

		COPQ (Cost Of Poor Garantie) = Coût de la non qualité
		SCRAP = Rebut
		REWORK = Retouche
		CoGS (Cost of Goods Sold) = Coût de pièces (matière + Main d’œuvre + frais d’usine)
 


CRITERES PRODUCTION – FACTURATION (K€)

DEFINITION : 

Il s’agit du montant total facturé sur le trimestre suivant le budget défini.
Note : les affaires exceptionnelles de plus de 1,5Meuro pourront faire l’objet d’un décalage qui sera alors corrigé par rapport aux chiffres budget d’origine. 


CRITERES SATISFACTION CLIENT – DELAI DE LIVRAISON DEMANDEE (CRD)

DEFINITION : 

Il s’agit de l’atteinte de l’OTS par rapport au CRD (on time shipment to customer request date)

Pour le calcul de la prime, il sera effectué la moyenne des taux (%) mensuels par trimestre. 
Le résultat sera présenté avec un chiffre après la virgule.


MODE DE CALCUL : 

Il s’agit de calculer un ratio du nombre de lignes de commandes à expédier à la date demandée par rapport au nombre total de lignes de commandes expédiées réellement expédié à la date demandé pour chaque mois.


CRITERES EFFICACITE :

DEFINITION

Cet indicateur prend en compte les heures pour les OF standards du trimestre par rapport aux heures pointés.

Pour le calcul de la prime, il sera effectué la moyenne des taux (%) mensuels par trimestre. 
Le résultat sera présenté avec un chiffre après la virgule.

MODE DE CALCUL :

- efficacité =       heures sur OF standards         
		                              total heures pointés


CRITERES INVENTAIRE TOURNANT : Ecarts d’inventaire

DEFINITION : 

Cet indicateur permet de limiter au maximum les écarts d’inventaire, et que la variance en valeur absolue soit >= 97%% : imposé par la réglementation et par le groupe pour être exempté d’inventaire annuel.

Pour le calcul de la prime, il sera effectué la moyenne des taux (%) mensuels par trimestre. 
Le résultat sera présenté avec un chiffre après la virgule.

MODE DE CALCUL : 

Ratio inventaire = Valeur absolue de la variance 
                               		              Valeur comptée 
 
Le ratio doit être supérieur ou égal à 97% de la valeur compté.


ARTICLE 6 : DEFINITION DES HEURES THEORIQUES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes suivantes, assimilées à du temps de travail effectif, seront prises en compte pour le calcul de la prime :

Absences consécutives à un congé de maternité, absences pour événements familiaux pour lesquelles la rémunération est maintenue,
Congés annuels acquis au titre de la présence dans l’entreprise,
Repos compensateurs, RTT,
Jours fériés,
Heures de délégation des représentants du personnel,
Temps passé hors de l’entreprise, pendant le temps de travail, par un conseiller prud’homal ou un conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission, 
Absences pour les réunions syndicales telles que définies par la convention collective de la métallurgie,
Congés de formation économique, sociale et syndicale (L3142-7 et suivants du CT), congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (L3142-43 et suivants du CT), congés mutualistes (L225-7 du CT), congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle (3142-47 et suivants du CT).
Action suivie par un salarié dans le cadre du plan de formation de l’entreprise (L6321-1 et suivants du CT), temps de formation théorique et technique des apprentis (L6222-24/L6223-3 du CT), ou des salariés en contrat de professionnalisation (L6325-1 et suivants du CT) ou période de professionnalisation (L6324-1 et suivants du CT).
Période de stage d’un salarié pour d’un congé individuel de formation effectuée dans l’entreprise,
Absences pour les bilans demandés par la médecine du travail dans le cadre professionnel,
Absences pour tenir un rôle de juré, consécutives à une convocation obligatoire de la Justice,
Absences pour formation ou interventions des pompiers volontaires,
Les absences qui, légalement ou conventionnellement, seront ultérieurement assimilées à du temps de travail effectif.

A noter que les absences pour maladie impacteront le versement de la prime de rentabilité avec l’abattement suivant (en jours calendaires sur le trimestre) :


En cas de départ de la société (tout type de rupture) la prime de rentabilité du trimestre en cours ne sera pas due au collaborateur.

ARTICLE 7- REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires. 

Toute demande de dénonciation ou de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou remise en main propre. 

La dénonciation ou la modification devra intervenir dans les six premiers mois de l'exercice en cours pour pouvoir s'appliquer à cet exercice sinon elle s’appliquera à l’exercice suivant. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
En outre, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties en vue de sa renégociation si celui-ci a été déclaré contraire aux dispositions légales par l’autorité administrative dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord régler à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Entreprise (ou soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable). 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.


ARTICLE 9- DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail :

-	un exemplaire original en version papier signé déposé auprès de la DIRECCTE Unité territoriale Nord
-	un exemplaire adressé par voie électronique à l’adresse dd-59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
-	un exemplaire original en version papier signé déposé auprès du conseil des prud'hommes de Roubaix

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à…., le…..,
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.