avenant N°4 
a l’Accord pour la mise en place d’un regime de prevoyance sante complementaire
collectif et obligatoire



Entre, d’une part :

PAYAN BERTRAND S.A. 

dont le siège social est situé	28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Représentée par M. 

Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


Et d’autre part :

La délégation du personnel au comité d’entreprise

Représentée par Mme,

Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du jeudi 6 septembre 2018, à signer le présent avenant n°4 à l’accord pour la mise en place d’un régime de prévoyance santé complémentaire collectif et obligatoire dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du jeudi 6 septembre 2018 annexé au présent règlement,


Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

PREAMBULE
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Comité d’Entreprise a réexaminé les termes du contrat frais de santé souscrit auprès de la société Quatrem/Malakof Médéric en vigueur depuis le 1er janvier 2014 afin d’améliorer les conditions de prise en charge et les niveaux de cotisations.


D’autre part, les membres du Comité d’Entreprise ont souhaité que l’organisme assureur propose une garantie surcomplémentaire non responsable facultative qui prenne en charge un complément de remboursement des frais de santé au-delà des limites fixées par le contrat responsable de l’entreprise. La cotisation de ses garanties sera dans ce cas intégralement à la charge du salarié.


A cet effet, 12 organismes ont été consultés entre les mois de juin et septembre 2018 :


Allianz,
Alptis,
April
Axa,
Camacte,
Gan,
Generali,
Klesia,
Mma Entreprise 
Mutuelles du Soleil,
SMI,
Viasanté



A l’issue des consultations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 - ORGANISME ASSUREUR

La société souscrira, pour la mise en œuvre du nouveau régime, un contrat d’assurance collective et obligatoire auprès de la société Mutuelles du Soleil auxquels les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer (sauf dérogation).

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 


ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES REGIMES

A la date d’effet du contrat, la cotisation annuelle est fixée par adhérent à 3.97 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur.

Toute évolution ultérieure des taux de cotisation (indexation des taux sur l’évolution de la Consommation Médicale Totale des Ménages conformément aux cahiers des charges annexés au présent contrat) sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés (70%/30%).

Une option surcomplémentaire non responsable facultative prenant en charge un complément de remboursement des frais de santé au-delà des limites fixées par ce contrat responsable est proposée aux adhérents par l’organisme assureur. 

La cotisation annuelle de cette option facultative est fixée à 0.60% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et sera prélevée directement par l’organisme assureur sur le compte bancaire de l’adhérent.


ARTICLE 8 - INFORMATION

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.


ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant n°4 sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Fait à Grasse, le 26 septembre 2018 


En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

	
	
	Directeur Général	Représentante de la délégation
		du personnel au Comité d’Entreprise