Accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre

	La société	    
			  

	Représentée par	         , agissant en qualité de 

		D’une part,
Et

	Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes 

	représentée par          , agissant en qualité de 

		D’autre part,


PREAMBULE

Pour commencer, nous rappelons que les partenaires sociaux de notre secteur d’activité ont signé un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (F/H) le 18 février 2021, entré en vigueur le 15 avril 2022. Ce dernier a été inséré en Annexe 5 de la convention collective des entreprises de propreté, il remplace l’accord de branche du 14 mars 2012. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise …………………. et l’organisation syndicale …………., signataire du présent accord.

Par la signature de cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle F/H et de favoriser la mixité professionnelle. Au-delà de l’exigence de justice, cela constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique car il est source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés et constitue un véritable atout.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET OBJECTIF DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, embauché en CDI (y compris suite au transfert de leur contrat de travail dans le cadre de l’application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté) ou en CDD et à temps plein ou à temps partiel.

L’objectif du présent accord est de poursuivre le travail entamé depuis plusieurs années déjà, et plus précisément, définir et mettre en œuvre des dispositions et des mesures afin de garantir et de promouvoir les principes d’égalité des chances et de traitement, à toutes les étapes de la vie professionnelle. 

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : 

- l’embauche,
- la rémunération effective, 
- l’évolution professionnelle / promotion, 
- la formation professionnelle, 
- les conditions de travail.




CHAPITRE 1 : EMBAUCHE

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. 

…………………. s’engage à ce que le processus de recrutement (interne et externe) se déroule dans les mêmes conditions d’équité entre les femmes et les hommes.


























CHAPITRE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

La politique de rémunération s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective, en raison du sexe.

………………………. s’engage à ce qu’il soit garanti un niveau de classification et de rémunération, y compris à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, à poste, diplômes et expérience équivalents.




CHAPITRE 3 :  EVOLUTION PROFESSIONNELLE / PROMOTION

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel et pour toutes les catégories professionnelles. Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement avec les salariés à temps plein.

Lorsque des écarts sont constatés dans l’évolution de carrière entre les femmes et les hommes, des actions individuelles devront être définies.

CHAPITRE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE


Conformément à l’accord national de la Branche Professionnelle des entreprises du secteur de la propreté, ……………………………….. veille à un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel. 

Le domaine d’action lié à la formation professionnelle est un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. En effet, une meilleure qualification des salariés par la formation professionnelle, permet d’assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et de favoriser l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

C’est pour cette raison que nous avons décidé de reconduire certaines des actions de l’année précédente. 




CHAPITRE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL


La santé et la sécurité des conditions de travail est un enjeu important pour les entreprises en termes d’égalité professionnelle.

Conscient que le secteur du nettoyage impose des tâches répétitives et difficiles, ……………………………… s’attache donc à traiter sans distinction les conditions de travail des femmes et des hommes.

Les gestes et postures, les consignes de sécurité ainsi que les bonnes pratiques de travail sont rappelées lors des formations et sur le livret d’accueil lors de la conclusion des contrats de travail. 





CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 6.2 – Durée de l’Accord

Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans et cessera de s’appliquer de plein droit à échéance.
Au plus tard trois mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter.

Article 6.3 – Suivi de l’Accord

Le suivi de l’accord sera assuré par le Comité Social et Economique qui établira un bilan d’application et un rapport de suivi présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique pourra, le cas échéant, préparer un projet de révision de l’accord à présenter aux signataires du présent accord.

Article 6.4 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de dénonciation devra être notifié à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.5 – Dépôt / Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr valant transmission à la DIRECCTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Fait à Sainte Savine, le 28/10/2022.
En 3 exemplaires






Signatures :

POUR L’ENTREPRISE	LES DELEGUES SYNDICAUX