accord sur la fixation du délai de consultation du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement Monceau de Matines relatif au :
projet de mutualisation de la force de vente matines avec la société upfield France via le prestataire virage conseil
projet de création d’une force de vente spécifique pour les marques régionales

Entre

La société MATINES, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 333 242 873, dont le siège social est situé Ker Ivan Naizin 56500 EVELLYS, prise en la personne de son représentant légal, 			, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 				en qualité de déléguée syndicale centrale, 

D’autre part,



PREAMBULE


En application des dispositions de l’article L. 2323-1 du code du travail, le comité central d’entreprise et le comité d’établissement doit être informé et consulté sur :
le projet de mutualisation de la force de vente Matines avec la société UPFIELD FRANCE via le prestataire VIRAGE CONSEIL
le projet de création d’une force de vente spécifique pour les marques régionales
Afin de permettre aux représentants du personnel de Matines de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1er : Convocation et information du comité central d’entreprise et du comité d’établissement 
Le 13 septembre 2018  le comité central d’entreprise de Matines a été convoqué à une réunion. A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Dossier d’information en vue de la consultation du Comité central d’entreprise sur le projet de mutualisation de la force de vente Matines avec la société UPFIELD FRANCE via le prestataire VIRAGE CONSEIL et le projet de création d’une force de vente spécifique pour les marques régionales

Le 13 septembre 2018  le comité d’établissement de l’établissement Monceau a été convoqué à une réunion. A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Dossier d’information en vue de la consultation du Comité d’établissement de Monceau sur le projet de mutualisation de la force de vente Matines avec la société UPFIELD FRANCE via le prestataire VIRAGE CONSEIL et le projet de création d’une force de vente spécifique pour les marques régionales

Article 2 : Fixation des délais
Compte tenu de l’ampleur du projet, les parties conviennent de fixer à 48 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité central d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de la remise en main propre des documents et de la convocation. 
Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.
A l’échéance de celui-ci, soit le 30 octobre 2018 prochain, le comité central d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité central d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’avis du CHSCT sur ce même sujet sera recueilli le 2 octobre 2018 préalablement à la réunion du Comité Central d’Entreprise, dont les membres seront ensuite informés de la teneur de l’avis formulé par les membres du CHSCT.
De même, l’avis du Comité d’établissement de Monceau sera recueilli le 30 octobre 2018 préalablement à la réunion du Comité Central d’Entreprise, dont les membres seront ensuite informés de la teneur de l’avis formulé par les membres du Comité d’établissement de Monceau.
Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur le projet le projet de mutualisation de la force de vente Matines avec la société UPFIELD FRANCE via le prestataire VIRAGE CONSEIL et le projet de création d’une force de vente spécifique pour les marques régionales, et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, 
Le 13 septembre 2018, 


Pour la société MATINES 					Pour la déléguée syndicale