PROCES VERBAL – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur des Ressources Humaines 	d’une part,
Et, Les déléguées syndicales : 
CGT : 
CFDT : 
	d’autre part

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants : 
SSR : CMRRF de Kerpape, établissement de soins de Keraliguen, Centre SSRA Le Phare
SSR Les Châtelets, 
Œuvres Non Hospitalières : IEM Ar Men, Sessad A Den Askell, MAS Ty Aven, FAM Rorh Mez, Le Foyer Soleil, l’ADJ et la Villa Soleil, FAM La Clé des Champs, MAS Villa Cosmao, Samsah 56, SAVS, UVE An Avel, DGA, Alcat 56, UEROS, Adaptech, Actimut, Résidence accueil An Dosenn
exception faite des accords d’établissement. 

PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 4 janvier, 11 mars, 20 mai, 10 juin, 09 septembre, 21 octobre et 7 décembre 2022. Les points suivants ont été abordés : 
Accor relatif au remboursement de chaussures professionnelles
Accord sur les modalités de reprise de l’ancienneté à l’embauche dans l’entreprise et de promotion professionnelle
Accord prime transport 2022
Accord forfait mobilités durables
Accord de mise en place d’une prime différentielle pour les ASL assurant des remplacements partiels d’AS

NEGOCIATIONS
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

3.1 Politique de rémunération

L’accord prime de transport concernant la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, a été reconduit pour l’année 2022. Son montant est passé de 180 € à 200 € maximum par personne, versée en 2 fois, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

La direction a de nouveau proposé aux organisations syndicales un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables dans la lignée de la loi mobilités et du décret du 9 mai 2020. Ce forfait est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant notamment le vélo, le covoiturage, les services de mobilité partagée, et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions. Cet accord prévoyait la possibilité de cumuler dans la limite de 500 € par an :
le forfait mobilités durables, 
la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public 
la prime de transport. 
Comme l’an passé, les déléguées syndicales CFDT ont souhaité signer cet accord, cependant il ne sera pas possible de le mettre en application, l’organisation syndicale n'ayant pas obtenu 30 % des suffrages lors des dernières élections.

A l’occasion des réunions de NAO, et dans le cadre de l’harmonisation des pratiques sociales, les discussions autour de la mise en place du remboursement d’une paire de chaussures professionnelles se sont poursuivies en 2022 et un accord a été conclu le 04 mars 2022. Il est prévu que le remboursement se fasse sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais professionnel et de la facture acquittée dans la limite de 40€ par personne. 

L’accord sur les modalités de reprise de l’ancienneté à l’embauche dans l’entreprise et de promotion professionnelle a été conclu le 09 septembre 2022. Il a pour but de faire face aux difficultés de recrutement et de contribuer à l’attractivité des métiers de soignants. Pour cela, l’accord prévoit des conditions de reprise d’ancienneté plus favorables que celles prévues par la convention collective nationale de la FEHAP. 

Enfin, suite au protocole Laforcade qui prévoit un complément de rémunération pour les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées, la direction a proposé un accord concernant une prime de remplacement pour les Agents de Service Logistique effectuant des remplacements partiels de salariés Aides-Soignants ou Aides Médico Psychologique. Cette prime, d’une valeur de 238 € brut sera proratisé en fonction du temps de travail et ne sera versée que sur la durée du remplacement. Les négociations autour de cet accord n’ont pas abouti en 2022 mais il est prévu qu’elles reprennent en 2023.

En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DRETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 14 avril 2023,

Les Déléguées Syndicales	Les Déléguées Syndicales 	Le Directeur des Ressources Humaines
CFDT	CGT