ENTRE :


Le Comité Social et Economique du CIC IDF, ci-après dénommé « Le CSE du CIC », sis 6 avenue de Provence 75009 Paris, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro SIRET 784 409 286 00068, et représenté par Mxxxxxxx, son secrétaire, mandaté à cet effet


D'UNE PART


ET :


Les organisations syndicales représentatives en son sein, dûment représentées par leur Délégué Syndicaux mandatés à cet effet, soit :

Pour l'organisation syndicale CGT, mxxxx
Pour l'organisation syndicale FO, mxxxxx


D'AUTRE PART


Ci-après ensemble dénommés « les parties », il est exposé et convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Dans le cadre de ses activités, le CSE du CIC gère 3 restaurants d'entreprise, occupant des locaux appartenant au CIC, et dont 60 salariés travaillent au sein de ceux-ci. Or, le CIC l'a informé qu'il avait décidé de procéder à d'importants travaux de rénovation de l'immeuble « Le Victorien », situé au 6 avenue de Provence 75009 Paris et hébergeant un des trois restaurants. Ces travaux, qui devraient débuter au 1•r juillet 2022 et durer pendant une période minimale de deux années, contraignent le CSE à cesser sur cette période toute activité de restauration dans l'immeuble en question. De ce fait, et bien qu'il soit acté qu'à l'issue de ces travaux le CIC remettra à disposition du CSE du CIC les locaux de restauration de cet immeuble, la question du devenir des 26 salariés du CSE du CIC travaillant dans ce restaurant pendant les travaux se pose.

Confrontés à cette situation qui s'impose au CSE du CIC d'une manière totalement indépendante de sa volonté, les parties ont donc convenu de ce qui suit :










Article 1 : But de l'accord

L'accord a pour but et finalité de définir les modalités d'activité partielle et de maintien dans l'emploi des salariés du Restaurant du Victorien.

Dans ce cadre, l'objet du présent accord est de définir les modalités des différents cas de figure dans lesquels les salariés concernés seront placés pendant les travaux : affectation temporaire sur un autre site, dispense d'activité complétée de période de formation ou d'activité temporaire de renforts sur un autre site.

Compte tenu de l'avenir incertain du restaurant de Gaillon, et des incidences sur le restaurant de Cergy, et des conséquences susceptibles d'en découler en termes d'effectifs, un accord de RCC sera négocié en parallèle au présent accord, pour répondre aux souhaits des salariés qui préféreraient quitter l'entreprise, en leur permettant de le faire dans de bonnes conditions.

Il ne sera procédé à aucun licenciement économique au sein du personnel de restauration pendant la durée des travaux.


Article 2 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique aux salariés de  la  restauration embauchés à durée indéterminée au sein du restaurant d'entreprise du Victorien et dont le contrat de travail est en cours à la date de sa signature.


Article 3 :Conditions de l'arrêt d'activité.

Sauf cas particuliers, tous les salariés du restaurant du Victorien poursuivront leur activité jusqu'à  la fermeture de celui-ci au public, prévue le 3 juin 2022.

A partir de la date de fermeture il est prévu un arrêt échelonné de l'activité, en fonction de la nécessité d'accompl ir diverses tâches avant le début des travaux de l'immeuble. Les salariés seront informés par écrit par la Direction de leur date d'arrêt d'activité, dans un délai de prévenance de sept jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

Pendant toute la durée des travaux. les contrats de travail pourront être suspendus et les collaborateurs resteront sous la responsabilité du CSE du CSE du CIC. Aussi, ils devront actualiser leurs coordonnées (adresse postale, électronique, téléphone fixe et/ou mobile) auprès du gestionnaire RH du CSE sur le document qui leur sera présenté avant le début des travaux afin de pouvoir être joint par leur responsable.



Article 4 : Recours au dispositif d'activité partielle.

Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L 5122-1 et suivants du Code du Travail), et après consultation du CSE du CSE du CIC, l'entreprise adressera à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Paris une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à partir d'internet : (https://activitepartielle.emploi.qouv.fr/aparts/).
Cette demande sera effectuée pour chaque période de référence de douze mois de fermeture temporaire pendant laquelle les salariés seront en inactivité, et donc au moins à deux reprises au cours des travaux. Il est précisé qu'en l'état actuel de la législation la durée maximale d'autorisation  d'activité  partielle  est  de  3  mois,  renouvelable  dans  la  limite  de  six mois,





consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. (article R.5122-9 du Code du Travail).

En cas d'accord de l'administration, l'employeur s'engage à compléter ses obligations salariales pendant la période couverte par l'activité partielle, qui sont de 60% du salaire brut au minimum, en les portants à  100% du salaire brut.

En cas de désaccord de l'administration qui n'accorderait donc aucune indemnisation pendant la période d'arrêt d'activité, le CSE du CIC maintiendra les salaires des salariés en dispense d'activité à hauteur de 100% du salaire brut.


Article 5 :Organisation de l'activité partielle

A compter du 20 juin 2022 , les collaborateurs du restaurant de Provence pourront se trouver dans les situations suivantes :
en congés payés (en fonction de leurs déclarations) ;
en activité temporaire sur un autre site, en remplacement d'un autre collaborateur  ;
en activité définitive sur un autre site, en accord avec eux-mêmes  ;
en formation ;
en  dispense d'activité.

A l'issue des congés ou d'activité temporaire, les collaborateurs  seront  informés  par  leur gestionnaire RH de leur situation future.


Article 6 :traitement  des  congés  payés.

Les droits liés à l'ancienneté et les avantages accordés par l'entreprise continueront à courir. Les salariés concernés acquerront des droits à congés payés et pour certains des RTT, la période de dispense d'activité étant considérée comme temps de travail effectif. Ils acquerront également des droits à congés payés et pour certains des RTTlors des périodes de formation et d'activité partielle.

A partir de leur arrêt d'activité et en dehors des périodes d'activité partielle, les salariés concernés épuiseront tous leurs droits à congés payés dans les conditions .suivantes :

Le solde des congés payés et RTT de 2021 sera positionné pendant la période de fermeture du restaurant du Victorien,
Les éventuels reports de congés payés acquis au cours de périodes de références antérieures devront également être soldés pendant la période de travaux,
Les congés payés et RTT acquis pendant la fermeture du restaurant, au titre des périodes de formations ou de renfort devront être également soldés pendant les travaux.

Article 7 :salariés temporairement affectés sur un autre site.

Tous les collaborateurs concernés par les travaux feront l'objet, dans la mesure du possible, d'une affectation temporaire sur un autre site, soit Gaillon, soit  Cergy.

L'affectation temporaire sera formalisée par un écrit rédigé par le gestionnaire RH et adressé au salarié concerné.





Tout collaborateur  qui sera  affecté sur  le site de Cergy bénéficiera d'une prise en charge   à
100% de ses frais de transport supplémentai res.


Article 8 :formation

La rénovation du restaurant de Provence qui sera réalisé lors des travaux sera l'occasion d'une modernisation et d'un élargissement de l'offre de restauration collective qui y sera distribuée. Ainsi, en corollaire, le niveau de technicité et de savoir-faire des salariés devra être porté à un niveau tel qu'il permette aux salariés d'être pleinement opérationnels dès la réouverture. Il sera donc défini, avec tous les collaborateurs, et organisé, un certain nombre de formations à cet effet. Ces plans de formations seront soumis à consultation du CSE du CIC.

Certaines de ces formations pourront être communes et/ou proposées à une partie importante des salariés. D'autres seront plus spécifiquement dispensées en fonction des souhaits de perfectionnement du collaborateur.

Les salariés ne pourront pas refuser ces formations, et seront informés des modalités (date, heures, lieu...) selon un délai de prévenance d'au moins 7 jours ouvrables avant le début de la formation.

Par ailleurs, certains salariés pourront bénéficier de formations entrant dans le cadre du CPF ou de la Transition Professionnelle. Les salariés ayant demandé à bénéficier d'un tel dispositif seront également assujettis à l'obligation de suivre les formations précédemment évoquées. Cependant, des aménagements seront possibles pour leur permettre de les suivre sans nuire à leurs formations CPF ou Transition Professionnelle.


Article 9 :Autres employeurs.

La règle de base est que les salariés ne pourront pas travailler pour un autre employeur pendant leur dispense d'activité.
Toutefois, l'exercice d'un autre emploi à des horaires compatibles avec les horaires de travail au sein des restaurants du CSE du CIC continuera à être autorisé, à condition que la durée de travail cumulée des deux postes reste en deçà de la  durée  maximale  du temps  de travail  légale en vigueur.


Article 10 : CSE et représentants du personnel.

Les titulaires de mandats de représentation du personnel concernés par la dispense d'activité pourront continuer à exercer leur mandat pendant celle-ci.

Les réunions du CSE continueront à se tenir normalement pendant les travaux. Il y sera effectué un suivi des travaux et des modalités de mise en œuvre de la dispense, éventuelle, d'activité, ainsi qu'un suivi de l'application de l'éventuel accord de Rupture Conventionnelle Collective évoqué à l'article  1.


Article 11:Maintien du statut collectif

La Direction s'engage à ce que les accords d'entreprise en vigueur, les usages et les engagements unilatéraux existants restent applicables aux salariés en dispense d'activité au cours de la durée des travaux.





Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, après les délais usuels de notification.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la durée des travaux et de la fermeture du restaurant de Provence, soit en théorie 2 années à compter de juin 2022. Tout report de la date de réouverture du restaurant de Provence prolongera la durée de  l'accord.


Article 13 : Révision de l'accord

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment. La partie qui en prend l'initiative en informe les autres signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. Des négociations s'engageront dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la signature éventuelle d'un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit au texte de l'accord original qu'il modifie.


Article 14 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DRIEETS de Paris.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le     . en trois exemplaires originaux.