PROCES VERBAL 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Ce procès verbal clôture la NAO pour l’année 2021 suite aux revendications exprimées par les organisations syndicales CGT et CFDT 
Ce présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur appliquera conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail. 
En parallèle avec le travail entrepris dans le cadre du dialogue social, les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 7 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT les 8 février, 4 mars, 25 mars,15 avril,5 août ,10 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

PRÉAMBULE

En ouverture de NAO 2021, les 2 déléguées syndicales et la direction souhaitent poursuivre le travail initié en 2020 sur un accord de dialogue social et une réflexion sur la Qualité de Vie au Travail, faire un point sur les accords existants et sur la mise en place de l’AVENANT 65 de la CCN des Missions Locales 
Lors de la première rencontre le calendrier annuel est posé pour l’étude des accords en place. Nous prévoyons en cours d’année des dates pour travailler sur de nouveaux accords possibles.

Mobilité
a-Bilan accord mobilité de  nov 2017 à nov 2020 :
 En 3 ans il y a eu 6 mobilités géographiques et 4 mobilités fonctionnelles.
Lors des entretiens individuels la mobilité est abordée dans les tâches réalisées, il n’y a pas eu de réflexion spécifique sur les mobilités vécues, un point après les 3 mois transitoires a été réalisé avec le responsable de secteur concerné. Il est a noté que sur les derniers recrutements soit 6 postes dont 2 hors Garantie jeunes seul 2 candidatures étaient en interne
b- pertinence de l’accord :
 La direction propose le renouvellement de l’accord uniquement sur la mobilité géographique car avec l’avt 65 de la CCN la mobilité fonctionnelle n’aura plus le même sens, l’avt 65 avec les compétence socles, supplémentaires et transversales permettra la visualisation des possibilités de montées en compétences. Les déléguées syndicales proposent quant à elles de garder les 2 mobilités pendant 1 an et refaire un bilan après la mise en place de l’avt 65.
 Après les échanges du 25 mars un nouvel accord gardant les 2 mobilités est validé et signé le 2 avril 2021 pour une durée d’un an.

Egalité Professionnelle :
Accord de fev 2018 à fev 2021
 Un accord de branche a été signé 20 juin 2018 et est en vigueur depuis le 1er juin 2019, reprenant en majorité notre accord interne : recrutement, évolution professionnelle, promotion, mobilité et promotion interne, égalité salariale, conditions de travail (aménagement horaires, femme enceinte) il est décidé d’un commun accord qu’un nouvel accord interne n’est pas utile 









Plan séniors 

Bilan Plan de mai 2017 à avril 2020 :
 Sur ces 3 années d’existence du plan les salariés de + de 58 ans qui l’ont souhaité ont pu bénéficier de la formation de présentation de la retraite par Malakoff Humanis , les entretiens « séniors » ont été réalisés en même temps que les entretiens professionnels et la partie tutorat a été intégrée dans un accord tutorat signé en mai 2019.
b- pertinence d’un nouveau plan :
 Après les échanges du 15 avril il est décidé d’un commun accord que le sujet sera traité dans l’accord de dialogue social à article 1.3 : Négociation sur la Qualité de Vie au Travail, Prévention et pénibilité, usure professionnelle. Il est également rappelé que dans le cadre de l’accord aménagement du temps de travail les + de 58 ans peuvent travailler leurs 35h sur 4j.


Tutorat

a- accord tutorat mai 2019
 Depuis sa mise en place le tutorat fonctionne bien, les salariés sont volontaires et ne demandent que rarement les avantages liés à l’accord.
 b- pertinence de l’accord 
 Avec la mise en application de l’avt 65 de la CCN il est décidé de faire un avenant à cet accord étendant la reconnaissance de la compétence transversale A2 – Transmettre et accompagner aux salariés tuteurs de stagiaires et services civiques. Un avenant a été signé le 10 décembre 2021.

Télétravail

a- charte télétravail depuis juin 2018 avec avt en aout 2020 suite à la crise sanitaire
Nous avons fait évoluer la charte initiale suite à la crise sanitaire, nous la revisitons en simplifiant les procédures et en élargissant les possibilités de télétravail
Avt à la charte
 en juin 2021 un avt à la charte en place est proposé mais un point de désaccord persiste sur l’article 12 sur la prise en charge des coûts du  télétravail. 

Intéressement 

 Dès la réunion du 15 mars débute la négociation sur la rémunération par l’étude de la mise en place d’un accord d’intéressement  , le 15 avril les déléguées syndicales se questionnent sur les objectifs à atteindre surtout en période de crise sanitaire, la direction propose un accord pluriannuel car elle mesure la limite d’ une prime identique à tous .En août devant la difficulté de définir des objectifs quantitatifs fiables, la direction décide, de façon unilatérale,  de faire une proposition aux administrateurs pour le bureau du 19 octobre.
Aucun accord n’est trouvé sur l’intéressement et au bureau d’octobre les administrateurs décident de l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat. (DUE signée par le Président le 17 dec 2021) 








Octroi tickets restaurant

Le précédent accord se terminant le 31/12/2021, les Déléguées Syndicales demandent un  nouvel accord triennal 2022/2024 octroyant les tickets restaurant et une revalorisation de l’enveloppe
 Un accord est signé le 10 décembre 2021 pour l’octroi de 155 tickets restaurants d’une valeur faciale de 9€ avec prise en charge employeur de 60% pour 1 ETP présent toute l’année.



Dialogue social

Le 5 août nous finalisons l’accord dialogue social commencé en 2020 et le signons le 10 décembre 2021


Santé

 Lors de la réunion du 5 août nous échangeons sur la protection santé : mutuelle et prévoyance
Nous prenons acte avec les déléguées syndicales qu’elles interrogeront le personnel pour avoir son avis sur la couverture actuelle et lui demander ce qu’il manque et que la direction vérifie les conditions de résiliation et prévoie une présentation à l’ensemble du personnel en janvier.




Fait le 07 février  2022

						
Président				Déléguée CGT				Déléguée Synami- CFDT