PROTOCOLE D’ACCORD DU 25 JANVIER 2018 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE HOMMES FEMMES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,
Représentée par, Directeur d’Usine, et dûment habilité à cet effet, accompagné de, Responsable des Ressources Humaines. 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées respectivement par :

FILPAC-CGT, accompagné par et 
CFDT, accompagné par et 
 
Se sont rencontrées au cours de 5 réunions, respectivement les 03, 09, 12, 17, et 23 janvier 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Le projet d’accord a été présenté par la Direction aux délégués syndicaux signataires le 25 janvier 2018.

A l’issue de ces réunions, le présent protocole consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’égalité hommes femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés de l’établissement a été conclu selon les termes ci-après définis. 



Article 1 – Augmentation du salaire de base pour l’année 2018

Personnel non cadre : 
Pour l’année 2018, les salaires de base du personnel non-cadre de l’établissement seront augmentés de 2% avec effet rétroactif au 01er janvier 2018.

Personnel cadre : 
Au 01er avril 2018, l’augmentation au mérite des salaires de base du personnel cadre représentera 2% en moyenne selon la politique de rémunération du Groupe.


Article 2 – Emplois  

L’objectif de maintien de l’emploi se traduira par le remplacement de tous les départs de l’Usine poste pour poste.
Prise en compte de la demande de passage au coefficient 185 dans le cadre d’une reconnaissance de la polyvalence dans l’atelier Converting de 3 métiers de coefficient 160. Ce point sera intégré dans le cadre de la négociation portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les parties souhaitent engager la négociation dès le premier trimestre 2018. Le périmètre du projet sera à définir lors de l’ouverture des discussions.


Article 3 – Prime de vacances / Chèques vacances  

Pour les salariés non-cadres, la prime de vacances sera portée à 2 000€ bruts, après Augmentation Générale.

Pour les salariés cadres, la Direction s’engage à proposer en 2018 un abondement sur l’achat de chèques vacances, selon les mêmes modalités que pour l’année 2017 (maximum de 900€, en fonction du salaire et du quotient familial).

Article 4 – Prime d’ancienneté  

A compter du 01er janvier 2018, pour les salariés non-cadres, la prime d’ancienneté sera plafonnée à 16% selon les modalités de calcul en vigueur.


Article 5 – Organisation du travail lors des fêtes de fin d’année  

La Direction confirme sa décision unilatérale de mettre en place de manière indéterminée l’organisation du travail lors de fêtes de fin d’année qui était jusqu’ici négociée annuellement dans le cadre des NAO. Dans ce cadre, pour les journées du 24 et du 31 décembre, la Direction accepte un départ anticipé payé à 17 heures. Pour les salariés qui travailleront jusqu’à 21 heures, les 4 heures seront à récupérer. 

Les salariés qui effectueront les permanences à l’atelier MAP les nuits du 24 et 31 décembre, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 100 € bruts. 


Article 6 – Accords portant sur la prime de nettoyage des vêtements de travail et la prime de transport  

Dans le cadre de la négociation, la Délégation syndicale a souhaité aborder le traitement en paie de la prime de nettoyage des vêtements de travail et de la prime de transport. La Direction confirme que le recueil des revendications des Organisations syndicales sera effectué dans le cadre des réunions des Délégués du Personnel.


Article 7 – Egalité Hommes – Femmes 

Il a été remis aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des éléments sur la situation des salaires et de l’effectif en fonction du sexe des salariés.

Il en ressort que l’entreprise mène une politique égalitaire en matière de salaires, de recrutement et d’évolution. Les rémunérations sont déterminées en fonction des qualifications du poste, que le titulaire du poste soit un homme ou une femme. A qualification et expérience équivalente, les salaires d’embauche sont identiques pour les hommes et les femmes.

Lors de la recherche de candidatures, la Société ne fait mention ni du sexe, ni de la situation de famille. L’ensemble des postes de la Société est pourvu en interne, ou par appel au marché extérieur, sans discrimination relative au sexe. Les seuls critères intervenant dans le choix des candidats sont les qualifications les plus appropriées pour le poste.

La formation est un droit pour chaque salarié, homme ou femme, et une opportunité de développement personnel dans le cadre de sa fonction et de son évolution personnelle. La Direction s’engage à continuer cette politique d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’établissement.


Article 8 - Droit à la déconnection

Dans le cadre de la négociation, la Direction et la Délégation syndicale soulignent l’importance de  l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de ses salariés et notamment des cadres. A ce titre, la Direction veille à limiter l’octroi des téléphones portables et organise, sauf exception, les réunions avant 18 heures.


Article 9 - Dépôt  de l’accord et information des salariés
 
Le présent accord donnera lieu à affichage et à communication par voie électronique à l’ensemble des salariés.

En application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016, le présent Accord sera déposé à la diligence de la Société :

en deux exemplaires électroniques, dont une version non modifiable signée des deux Parties et une version rendue anonyme, auprès de la DIRECCTE compétente ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.





Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 25 janvier 2018

en quatre exemplaires.


Pour les Organisations Syndicales : 				Pour Kimberly-Clark :

Délégué Syndical FILPAC - C.G.T.				Directeur Usine





Délégué Syndical C.F.D.T.					Responsable Ressources Humaines