LILLE GRAND PALAIS 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL



La société, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

La délégation CFE CGC FIECI, représentée par,

Et la délégation CFDT S3C, ,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.



PREAMBULE

Le 7 février 2018, la Direction a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 23 février 2018 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de cette réunion, la délégation CFE CGC FIECI a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation moyenne de 2.5% de la masse salariale par catégorie (Cadres / ETAM),
Une rémunération variable de 2500€ bruts minimum pour une atteinte d’objectifs à 100%,
La contractualisation des primes Managers et de dépassement des objectifs commerciaux,
La sortie du dispositif CORI de la définition des objectifs pour calcul de la prime sur objectifs,
La mise en place d’un baromètre / enquête RH,
Une revalorisation du coefficient hiérarchique des Managers de 150 à 170 compte tenu de leurs responsabilités.

La délégation CFDT S3C a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation moyenne de 2.5% de la masse salariale,
Sans toucher aux acquis actuels (prime de déplafonnement / prime manager…), création d’une nouvelle prime « Success Prime » qui a pour but de « récompenser les salariés qui participent à la performance de l’entreprise. Cette prime permettrait de rétablir l’égalité pour les collaborateurs lors d’un exercice exceptionnel. »
Une rémunération variable minimum équivalente à un mois de salaire pour une atteinte d’objectifs à 100%,
La mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour les ETAM,
Une réflexion sur la mise en place du télétravail,
La rédaction d’une charte sur le droit à la déconnexion,
La mise en place d’indicateurs RPS afin d’accompagner la prévention des risques psycho-sociaux,
Un accompagnement administratif des salariés avant leur départ en retraite.

De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
la rémunération, 
la durée et l’organisation du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties se sont de nouveau rencontrées le 23 mars, le 6 avril, le 24 avril et le 23 mai 2018.

Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Accord partiel

Suite aux différentes revendications, la Direction a accepté l’augmentation moyenne de 1,5% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er avril 2018), sous réserve de l’accord du CA du 12 juin 2018. Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes.

La Direction est en accord avec la CFDT S3C sur la mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour les ETAM au cours de l’exercice 2018-2019. Ce système sera pris en charge par l’entreprise à hauteur d’une cotisation de 1.5% des salaires bruts annuels des ETAM, et participera ainsi à la constitution de leur pension de retraite supplémentaire.

A la demande de la CFE-CGC FIECI, la Direction s’engage à ouvrir une réflexion sur le dispositif CORI de manière collaborative au cours de l’exercice 2018-2019.

La Direction accepte la demande de la CFE-CGC et lancera une enquête RH sur l’exercice 2018-2019. Les modalités restent à définir.

La Direction accepte également la demande de la CFDT et s’engage à entamer une réflexion sur la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Concernant la demande de la CFDT au sujet de la charte sur le droit à la déconnexion, il est rappelé que la Direction s’est déjà engagée à l’occasion des NAO 2017 à sa rédaction sur l’exercice 2017-2018. Cet engagement sera tenu.

La Direction est en accord avec la CFDT sur la nécessité de mettre en place des indicateurs RPS afin d’accompagner la prévention des risques psycho-sociaux. Dans ce sens, le CHSCT a été missionné pour rédiger un plan de prévention et un protocole RPS.

Sur la demande d’un accompagnement administratif des salariés avant leur départ en retraite, la Direction propose que cet accompagnement soit réalisé par les membres de la DUP. 

Enfin, en respect de l’article L.2242-8 du code du travail et en vue d’une mise en conformité, les parties s’engagent à initier une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 30 juin 2018. Elles s’engagent également à signer un accord avant le 31 décembre 2018.

Article 3 – Désaccord

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’augmentation de la rémunération variable/prime sur objectifs minimum à 2500€ bruts pour une atteinte des objectifs à 100% ni sur une rémunération variable minimum équivalente à un mois de salaire pour une atteinte d’objectifs à 100%,

Elles se sont trouvées en désaccord également sur la contractualisation des primes Managers et de dépassement des objectifs commerciaux.

La Direction ne pourra pas répondre favorablement à la revalorisation du coefficient hiérarchique des Managers de 150 à 170.

La Direction ne souhaite pas s’engager sur la création d’une nouvelle prime « Success Prime » qui aurait pour but de « récompenser les salariés qui participent à la performance de l’entreprise. 

Article 4 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en 2 exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage. 


Article 5 – Signature

Fait à LILLE, le 25 juin 2018

Pour l’entreprise :

Directeur Général


Pour la délégation CFDT S3C :