Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78.910.029,20 euros dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.

L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 dont le siège social est  à Ecully  69 130, 23, avenue Guy de Collongue, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.

La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de   4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.

Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
									D’UNE PART

Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par xxx
CFTC, représenté par xxx
FO, représenté par xxx
CFE-CGC, représentée par xxx

D’AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit :




Par le présent accord, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.


1. Objet

L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle pour l’année 2022 qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévu par un accord d’entreprise, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des éléments de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Bénéficiaires et montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés présents à la date de versement dans les conditions suivantes :
Si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 1.5 SMIC annuel (limite ajustée à due proportion de la durée du travail) le salarié bénéficiera d’un versement d’une prime d’un montant de 550 euros
Si le salarié perçoit une rémunération supérieure à 1.5 SMIC annuel et inférieure à 3 SMIC annuel (limite ajustée à due proportion de la durée du travail), le salarié bénéficiera d’un versement d’une prime d’un montant de 500 euros

Cette prime sera versée sur la paie de février 2022.

Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail et du temps de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelle.

3. Date application

Les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie de février 2022.





4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Un exemplaire sera également adressé au-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 


Fait à Ecully, en 6 exemplaires


Pour l’UES
xxx