ACCORD collectif D’entreprise sur le droit a la deconnexion 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, UNIVAR SOLUTIONS 3 rue Franklin 93100 MONTREUIL, siret 562071423, représentée par M.

D’une part
Et 

L’organisation syndicale CGT, Représentée par M.
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M.
L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par M.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.
L’organisation syndicale UNSA, représenté par M.


D’autre part
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».






APRES AVOIR RAPPELLE CE QUI SUIT : 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Déconnexion - Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et des périodes de suspension de contrat de travail.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X SAS quelle que soit l’organisation de son temps de travail, la nature de son contrat de travail et son établissement de rattachement à l’exception des collaborateurs et situations visés ci-dessous :

2.1 Les Cadres de Direction représentants de la Direction d’X SAS ainsi que les Dirigeants Européens attachés administrativement à un site en France et le Président d’X SAS ne sont pas concernés à titre individuels par le droit à la déconnexion.
Toutefois, ils devront veiller à être exemplaires et à s’assurer du respect des règles définies par le présent accord.
Dans ce cadre, dans l’hypothèse d’une sollicitation d’un collaborateur pendant le droit à la déconnexion, ils s’engagent à privilégier l’envoi d’email avec la fonction envoie en différé.

2.2 Les salariés lorsqu’ils sont en situation d’astreinte ne sont pas concernés par l’article 6 du présent accord.

2.3 En cas de survenance d’un évènement grave toute personne concernée par les procédures de sécurité sur les sites, POI et cellule de crise.






Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Dans ce cadre, la société s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé s’il le désire afin de l’aider dans l’exercice de ce droit à la déconnection
Ces dispositifs devront faire l’objet d’un bilan annuel entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque collaborateur à son arrivée dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le site intranet de la société et porté à l’affichage sur l’ensemble des sites d’X en France.

Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Les mails envoyés aux collaborateurs durant les périodes de congés ou d’absence seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers les contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé

Article 5 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :


S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Il est rappelé que les managers ont une responsabilité particulière et qu’ils doivent être exemplaires dans leur pratique personnelle des outils numériques pour éviter toute dérive et promouvoir les bonnes pratiques au sein de leur service.


Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les signataires du présent accord rappellent que les outils numériques professionnels doivent être utilisés raisonnablement et à bon escient par les collaborateurs dans le respect de leur vie privée.
Dans ce cadre, les collaborateurs bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors des heures de travail et, à minima, pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires, les jours fériés et jours de RTT, les périodes de congés et les périodes de suspension du contrat de travail.
Ce droit doit être respecté par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les sollicitations par l’intermédiaire des outils numériques (mails, SMS, contacts téléphoniques) doivent être évitées en dehors des heures habituelles de travail et des périodes ci-dessus définies.
Les collaborateurs sont invités à utiliser les fonctions d’envoi différé de leur messagerie professionnelle.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail peuvent toutefois être justifiés par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause soit qui nécessiterait la mobilisation rapide d’un ou plusieurs collaborateurs (situations décrites en 2.3) soit pour des raisons d’astreinte (2.2)
Dans ce cas, le manager concerné doit s’assurer du respect impératif des temps de repos légaux minimaux pour les collaborateurs concernés
En dehors des situations décrites en 2.2 et 2.3 les managers doivent s’abstenir de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement


6.1 Contrôle par l’employeur 
La Société mettra en place une veille de suivi des mails envoyés et de leur répartition temporelle.
En fonction de l’ampleur des mails envoyés en dehors des horaires de travail habituels des actions individualisées pourront être menées à l’égard des collaborateurs identifiés.
Chaque manager a la responsabilité de veiller au respect du principe du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Ces informations seront communiquées aux signataires du présent accord lors du bilan annuel.

Article 7 – Procédure d’alerte
Tout collaborateur qui constate le non-respect du droit à la déconnexion tel que défini au présent accord a la possibilité d’informer sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines.
Un entretien avec le Manager ou la DRH et le salarié sera réalisé pour rechercher les difficultés rencontrées et convenir d’un plan d’action adapté.
Article 8 – Publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet à la date de signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.
Article 9 – Suivi du présent accord
UNIVAR SOLUTIONS s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il est communiqué à la Commission SSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.



Article 10 – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions

Fait à Montreuil, le 9 décembre 2022

Pour l’entreprise, M.

Pour la CFDT, M.
Pour la CFE-CGC, M.
Pour la CGT, M.
Pour FO, M.
Pour l’UNSA, M.