PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société,
D’UNE PART,
ET les organisations syndicales représentatives
D’AUTRE PART,

PREAMBULE 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Au terme de la réunion du 25 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord. 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La NAO a porté en premier lieu sur les salaires et les primes, leurs montants et leurs critères d’attribution.

Elle a également porté sur : 
-L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
La NAO a été l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment en termes d’égalité de rémunération. 
Nous pouvons apprécier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes grâce à l’index H/F qui a été mis en place au niveau national. Ce dernier laisse apparaître pour notre société un très bon taux de 86 pour 100 réparti ainsi :
38/40 en écart de rémunération
35/35 en écart d’augmentations individuelles 
0/10 en nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondée directement, ou indirectement, sur des considérations liées au sexe. 

-L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après avoir évoqué la question de l’évolution de l’Emploi, les parties se sont attachées à traiter de l’emploi des travailleurs handicapés. 
L’obligation d’emploi de 6% de l’effectif a été respectée cette année, tout comme l’année dernière. 
Les contacts avec les différents partenaires sociaux, sont régulièrement activés afin de toucher davantage de personnes handicapées lors des recrutements. 



-Durée et organisation du temps de travail
Les parties se sont engagées à en discuter lors de la prochaine réunion du CSE sur la BDES. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Voici les propositions des différentes parties
FO 
3.5 % sur le salaire de base et les primes
CFTC
4 % sur le salaire de base pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise
3 % sur le salaire de base pour les cadres
10 % sur les primes 
Rétroactivité sur 3 mois
Prime de transport de 2 euros par jour travaillé
Direction 
2.8 % sur le salaire de base
2.8 % sur les primes

Au terme de la négociation, la Direction et les organisations syndicales présentes ont accepté une revalorisation générale de 3.1 % sur les salaires bruts de base et 3.1 % sur les primes (panier, transport, nettoyage, présence, grand froid,  froid, disponibilité, équipe alternante, ronde, ronde exceptionnelle, habillage, vacances), applicable à l’ensemble du personnel permanent salarié (présents dans l’entreprise au 1er avril 2022 de l’entreprise. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er avril 2022.
En raison de l’effort consenti par la Direction, il a également été décidé et accepté que les pauses seraient, à compter du 01 avril 2022, interdites aux salariés la première et la dernière heure travaillée. Ceci afin que chacun augmente les efforts de nettoyage et de rangement de son poste de travail, rendus indispensables de part l’arrivée des audits inopinés clients ou IFS BRC. 

 ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION
Le présent accord suivra l’application du code de travail en matière de dénonciation, révision et dépôt. 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Il sera déposé selon les formalités prévues par la Loi. 
Fait à Comines, le 5 avril 2022
En cinq exemplaires originaux, 

Pour la société 



Pour les organisations syndicales