PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA SARTHE
RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 5 FEVRIER 2019



Sommaire



























Vu les dispositions légales en vigueur,
Vu la Convention Collective nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale,


Entre les soussignés :

CPAM de la Sarthe
dont le siège social est sis 178, avenue Bollée – 72033 LE MANS CEDEX 9
Siret : 786 338 830 00023

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur,

	D’une part,

et

Les organisations syndicales :

FO représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,
UNSA représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

	D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de 2019 du Comité Social et Economique de la Cpam de la Sarthe, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation  des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par Internet.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.
Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général  de sa mise en œuvre.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.


Article 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1.1 – Vote exclusivement par Internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles de 2019.

Article 1.2 – Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le prestataire retenu suite à une consultation relevant de la procédure des marchés publics sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.3 – Listes électorale

La Direction des Ressources Humaines établira un fichier « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale.

La Direction des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire.

Article 1.4 – Listes de candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état, au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages Web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.

Article 1.5 – Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

En amont du scrutin : 
Information sur les conditions et les règles du vote en ligne,
Information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire ; un message sera notamment adressé après l’envoi afin d’indiquer aux salariés qui n’auraient pas récupéré leur code/identifiant qu’ils peuvent se signaler au service RH.
Messages ciblés sur l’Intranet et des supports dématérialisés de communication.



Pendant le scrutin : 
Les électeurs pourront appeler la Cellule d’assistance technique du prestataire ou le service RH, afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de l’expression de leur vote.

Article 1.6 – Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les électeurs auront également la possibilité de voter depuis un PMF isolé du collectif de travail. Des bureaux individuels, dédiés aux opérations de vote, seront mis à disposition.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Le calendrier sera précisément défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.


ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile, par courrier simple, une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée d’un identifiant de vote et d’un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées.
Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote.

La saisie de code confidentiel, de mot de passe et de la date de naissance de l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.


Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du Code du Travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles de 2019.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du Travail.


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.


Fait à Le Mans, le 24 septembre 2018

En 4 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud’hommes.

Signatures

Le Directeur,		                                              Les organisations syndicales représentatives :


			Pour FO,	       	             Pour l’UNSA-FESSAD,