ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE AU SIEGE SOCIAL DU CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE 




Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,  

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 



Pour la CGT, représentée par : 



Pour le SNECA / CGC, représenté par : 




d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

L’organisation générale de l’entreprise vise à répondre aux attentes évolutives de ses clients et assurer un bon déroulement des activités. Dans le respect de ces principes et afin d’offrir aux salariés la possibilité de pouvoir aménager leur temps de travail, des horaires individualisés sont mis en place sur les sites administratifs de la Caisse Régionale. 
   
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique au personnel travaillant sur les unités des sites administratifs de Lons, Vesoul, Besançon Cusenier et Besançon Diderot, ayant une activité compatible avec un horaire individualisé.  

Sont exclus des dispositions ci-après : 
Les cadres régis par une convention de forfait jours 
Les stagiaires sous convention de stage 
Les salariés ayant vocation à se déplacer en clientèle ou avec des déplacements quotidiens 
Les salariés affectés à des services ou unités encadrés par des horaires fixes ou collectifs 

Ainsi, sont exclus de l’application du présent accord les unités suivantes en raison de la nature des activités : 
Accueil 
Courrier 
Maintenance et SVP 
Plateforme CA Direct 
Point Passerelle 
Habitat Conseil 
Haut de bilan transmission 
Middle assurance Pro/Agri 
Collectivités publiques et associations 
Promotion immobilière 
Patrimo Conseil 
Agence développement du territoire 
Agence successions 
Pôle patrimonial 

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL 

Dans le cadre de l'accord national sur la Réduction du temps de travail en date du 13 janvier 2000 et de la concertation menée au sein du CAFC, l'organisation du temps de travail dans les sites administratifs s'établit sur une référence de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours de travail. 
Toutefois, avec l’attribution des jours de repos et congés (AJC), la durée moyenne annuelle est de 35 heures par semaine pour 1599 heures, à laquelle s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004. 
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs incluant obligatoirement le dimanche.  

La variabilité des horaires, offerte par le présent accord, ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales régissant les durées maximales de travail, à savoir : 
Durée de travail quotidienne limitée à 10 heures 
Durée de travail hebdomadaire limitée à 48 heures 
Durée de travail hebdomadaire sur 12 semaines consécutives limitée à 44 heures 
Repos quotidien de 11 heures 

ARTICLE 3 – PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES   

La souplesse accordée aux salariés dans l’organisation de leur temps de travail doit permettre une continuité de service envers les clients de la Caisse Régionale et un bon fonctionnement collectif. 
Ainsi, les salariés exécuteront leur prestation de travail dans le cadre de plages fixes permettant de répondre aux sollicitations des clients internes et externes sur une amplitude adaptée, tout en conservant une flexibilité sur les heurs d’arrivée et de départ de l’entreprise.

Les plages fixes et les plages variables sont les suivantes : 


La pause déjeuner est de 45 mn au minimum, afin de correspondre à une réelle coupure de la journée de travail. 

De façon générale, lorsqu’une permanence est nécessaire pendant les plages variables, les unités des sites doivent s’organiser en conséquence afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité au regard des attentes internes et externes et permettre à chaque agent de profiter au mieux des possibilités offertes par l’horaire variable. 
Ainsi, les unités mettront en place une organisation de travail permettant une permanence jusqu’à 17h30, sur la base du volontariat et selon une planification hebdomadaire, tenant compte des contraintes individuelles de chacun. 
 
En cas de désaccord ou en l’absence de volontaire, les responsables d’unités interviendront pour arbitrer des choix personnels en impliquant toutes leurs équipes afin de mettre en place la permanence requise. 

ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DE L’HORAIRE VARIABLE – GESTION ET CONTROLE 

Les salariés concernés par les horaires individualisés doivent obligatoirement effectués 4 saisies de badgeage dans l’outil HRA : 
A l’arrivée sur le site 
Au début de la pause déjeuner 
A la reprise du travail après la pause déjeuner 
Au départ du site 

A l’occasion de déplacements professionnels en dehors du territoire de la Caisse Régionale, entraînant une augmentation du trajet habituel, les salariés pourront faire une correction de leur badgeage en renseignant une amplitude journalière dans la limite de 10 heures maximum. 

La durée hebdomadaire du travail peut varier de 37 heures à 41 heures dans le respect des plages fixes. La période de référence pour le calcul de la durée du travail est fixée à 4 semaines.

En cas de dépassement de cette limite, les heures excédentaires devront être compensées dans la période de référence de 4 semaines. 

L’amplitude journalière de travail autorisée est comprise entre 7h et 19h. toute présence en-dehors de cette plage horaire ne sera pas prise en compte par l’outil de badgeage et donc ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail. 
 
Solde admis en fin de période de référence : néant (sauf heures supplémentaires autorisées par le responsable hiérarchique).

Chaque responsable d’unité doit veiller au bon fonctionnement du dispositif et au respect du présent accord. 

Le système repose sur la confiance et le sens des responsabilités individuelles. Dès lors, le non respect des règles fixées pourrait être sanctionné. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er juin 2018 jusqu’au 31 mai 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 

Six mois avant l'échéance du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de déterminer les conditions de son renouvellement.

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires se rencontreraient dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des textes modificatifs, afin d’examiner la conformité de l’accord. 

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT 

Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. 




Fait à Besançon le 28 juin 2018 



Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :





Pour les Organisations Syndicales :



CFDT ……………………………………….



CGT …………………………………………



SNECA/CGC ……………………………….