NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
			       	      CONSTAT D’ACCORD


En application de l’article 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation annuelle obligatoire par courrier du 24 avril 2018.

Préparation et déroulé de la négociation

 Calendrier
La Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFDT et CFE/CGC se sont réunies respectivement les 7 mai, 22 mai  et 14 juin 2018.

Documentation
Par courriel du 26 avril 2018, la Direction a transmis aux Organisations syndicales une note d’information et d’orientation  (annexe1) ainsi qu’un dossier de documentation préparatoire à la négociation (annexe 2). 
A l’occasion de la réunion du 7 mai 20148, la Direction a présenté la documentation et répondu aux différentes questions et demandes d’explications formulées par les Organisations syndicales. 
La Direction a par ailleurs sollicité les Organisations syndicales de l’envoi de leurs revendications. 

Revendications des Organisations syndicales
En préparation de la 2ème réunion de négociation du 22 mai 2018, les Organisations syndicales ont adressé à la Direction leurs revendications.
Pour la CGT, cf annexe 3
Pour la CFDT, cf annexe 4
Pour la CFE/CGC : cf annexe 5
Pour la CFTC : cf annexe 6
A l’occasion de la réunion de négociation du 22 mai 2018, les Organisations syndicales ont présenté leurs revendications et sollicité la Direction pour une prise en compte de leurs demandes, en souhaitant que la politique salariale, et plus généralement l’ensemble des dispositions collectives qui structurent le statut collectif de l’association s’inscrive dans une perspective  de construction durable, permettant à l’OPCA de répondre aux nouvelles exigences, à l’adhésion des personnels et à la juste reconnaissance des efforts réalisés.
Au terme des échanges qui se sont déroulés, la Direction a informé les Organisations syndicales de l’attention qu’elle entendait porter aux attentes des personnels de l’association, tout en appelant à l’exigence de la modération dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle.
Réunion de clôture de la négociation

Au terme de la dernière réunion du 14 juin 2018, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont parvenues à un accord global au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 en applications des dispositions suivantes.

Signature d’un accord de révision de l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 et d’un accord de révision de l’accord portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Ces 2 accords de révision instituent un abondement au profit des salariés qui optent pour le placement de l’intéressement dans le PEE, sous réserve de la suppression annoncé par le gouvernement du forfait social payé par l’entreprise au titre de l’intéressement versé aux salariés.
Pour rappel, le montant maximum à distribuer au titre de l’année 2018 est de 150 000 euros (120 000 euros au titre de l’année 2017) : ce montant sera abondé de la disparition du forfait social s’il est confirmé et s’il s’applique à l’OPCA Transports et Services

Signature d’un accord sur le télétravail

L’accord sur le télétravail a été signé par les Organisations syndicales après qu’un groupe de travail ait préparé la négociation : le projet présenté a fait l’objet d’amendements de la part des Organisations syndicales.
La Direction et les Organisations syndicales sont convenues de mettre en place l’accord au 1er juillet 2018, avec un démarrage du télétravail à compter du 1er septembre 2018

Signature d’un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET) 

L’accord pour la mise en place du compte épargne temps est l’aboutissement d’une négociation ouverte en 2017 : il sera mis en œuvre effective au 1er novembre 2018.


Ces accords feront l’objet d’une information collective après formalités de dépôt : ils seront par ailleurs déposés dans mabasedoc pour permettre une appropriation collective.

La Direction se félicite de l’aboutissement d’un processus de négociation qui a mobilisé des groupes de travail pour préparer ces accords, et les Organisations syndicales qui ont, par leur connaissance approfondie des réalités de l’OPCA Transports et Services, très largement contribué à l’adoption d’accords équilibrés au service du collectif.

Ces nouveaux accords consolident le socle du statut collectif, en l’adaptant aux évolutions législatives et à la transformation progressive de notre organisation.

Mise en place étendue du régime de forfait jours pour les salariés cadres

A compter du 1er juillet 2018, les salariés au statut cadre bénéficient de l’organisation du temps de travail dite « forfait jours »

Il a été expressément convenu des dispositions suivantes

Le forfait jours est fixé à 213 jours par an pour un salarié présent toute l’année et bénéficiant d’un droit à congés payés complet,
Les recrutements au statut cadre sont placés au régime forfait jours dès leur prise de poste, 
Les cadres actuellement employés au sein de l’OPCA Transports et Services au régime du temps de travail horaire ont la faculté de solliciter le bénéfice du forfait jours : le changement de régime de temps de travail donnera lieu à l’établissement d’un avenant à contrat de travail et d’un processus de suivi du temps de travail particulier,
Une communication particulière leur sera adressée en juillet 2018.
Les cadres actuellement employés au sein de l’OPCA Transports et Services au régime de temps de travail horaire ont la faculté de conserver leur régime actuel,

Evolution de la gamme des véhicules de fonction

Afin d’harmoniser les pratiques d’attribution des véhicules de fonctions des salariés bénéficiaires, il est décidé, à compter du 1er juillet 2018, de compléter la gamme des véhicules permettant un choix plus large.
Cette évolution est décidée à coût constant pour l’entreprise, obtenu après négociation de conditions tarifaires auprès des loueurs,

Evolution de la base de remboursement des repas professionnels de midi

Afin de tenir compte de l’évolution du prix, le remboursement des repas professionnels du midi est fixé à 14 euros à compter du 1er juillet 2018


Versement complémentaire aux œuvres sociales et culturelles du Comité d’entreprise

En complément du versement aux œuvres sociales de 0.36% de la masse salariale brute des salaires, la Direction abonde d’un montant de 10 000 euros au titre de l’année 2018.
Ce versement interviendra début juillet.

Augmentation générale des salaires de base

A effet du 1er juillet 2018, il est décidé une augmentation des salaires de base de 0.50%, avec un minimum de 15 euros par mois pour un temps plein.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2018.
Les membres du Comité de direction et les salariés ayant bénéficié d’une promotion assortie d’une évolution de salaire au cours des 12 derniers mois ne sont pas concernés par cette mesure.

Prime annuelle

Une dotation de 0.55% de la masse salariale annuelle brute de base des salariés sous contrat au 30 juin 2018 est décidée : l’affectation de la prime annuelle est décidée par les managers – s’agissant des cadres, l’affectation est décidée par le Codir.




Publicité et dépôt

Le présent constat d’accord sera déposé à la diligence de la Direction de l’OPCA auprès des services compétents de la Direccte et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique.
Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Direction et sera mis à disposition dans l’outil de communication interne.

Fait à Paris le 14 juin 2018 en 8 exemplaires originaux 

Pour la Direction							Pour les Organisations syndicales
								Synafor CFDT
								


								CFE-CGC
								

							
								CGT
								

								
CFTC Transports