Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central 


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice ainsi que la valorisation des responsabilités syndicales, modifie le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) en prévoyant, notamment, leur fusion.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives, c’est-à-dire les partenaires sociaux, conviennent, par le présent accord, de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE) et du comité social et économique d’entreprise central (CSEC). Les acronymes CSE et CSEC sont utilisés dans les établissements de La Renaissance Sanitaire.

Les partenaires sociaux décident de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Les stipulations des accords d’entreprise et d’établissements ainsi que les usages concernant les délégués du personnel, les comités d’établissement, les comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et le comité central d’entreprise cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel aux CSE.


Article 1 – Objet

10. Nombre et périmètre des établissements de La Renaissance Sanitaire

Le présent accord est applicable à deux établissements distincts :

l'hôpital LA MUSSE auquel sont rattachés le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, la maison d’accueil spécialisée, le service « offre de répit autisme » et les instituts de formation en ergothérapie et masso-kinésithérapie ;

l'hôpital VILLIERS SAINT DENIS auquel sont rattachés le centre d’appareillage, l’accueil de jour ALZHEIMER et le siège social.

Le protocole d’accord préélectoral est négocié au niveau de chaque établissement distinct.


11. Mise en place des CSE

110. Composition

Le CSE est composé :
du représentant de l’employeur (directeur d’établissement assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative) qui le préside ;
de la délégation du personnel comportant un nombre de 30 membres élus, titulaires (15) et suppléants (15) ; ce nombre n’est pas modifié par le protocole d’accord préélectoral ;
d’un représentant syndical par organisation syndicale de salariés représentative (OS) ;
des délégués syndicaux.

Il gère son patrimoine.

Les modalités d’élection de la délégation du personnel sont prévues dans un accord préélectoral. 

111. Durée et fin des mandats

1110. Délégation du personnel élue

Les membres de la délégation du personnel sont élus pour 4 ans lors d’un vote réalisé par voie électronique.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Le remplacement du membre titulaire est effectué selon les règles suivantes :

par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’OS ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ;

en l’absence de suppléant élu sur une liste de l’OS qui a présenté le titulaire, par :
 le candidat non élu, présenté par la même OS et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant ; la priorité sera donnée au titulaire ; 
 à défaut, par le suppléant de la même catégorie élu sur une liste présentée par une autre OS que celle du titulaire qui a obtenu le plus de voix. 


1111. Représentation syndicale

Chaque OS dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. 

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article  du code du travail.


112. Empêchement

1120. Délégation du personnel élue

En cas d'empêchement (caractère temporaire), le délégué titulaire ne peut être remplacé que par le délégué suppléant du même établissement. Seul le délégué suppléant peut voter.

En cas de démission (caractère définitif) de son mandat, le délégué titulaire peut être remplacé, sans droit de vote, par le délégué suppléant au CSE. 


1121. Représentation syndicale

En cas d'empêchement, la situation de vacance de la représentation syndicale est constatée. La représentation syndicale ne peut être remplacée.

En cas de démission, le représentant syndical n’est pas remplacé par un suppléant. Une nouvelle désignation, est, le cas échéant, opérée à tout moment par l'OS.







113. Missions

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Il est informé et consulté, dans la limite des pouvoirs confiés au directeur d’établissement, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :
les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du directeur établissement ;
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
les conditions d'emploi, de travail et la formation professionnelle ; 
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Il a aussi pour mission de :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'établissement ;
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
le cas échéant, de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Il réalise des actions sociales et culturelles.


114. Réunions 

 Nombre

Le CSE se réunit une fois par mois (excepté, éventuellement, en juillet et août).


 Participation aux réunions

Seul le membre titulaire assiste aux réunions.

Le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du membre titulaire. Six autres membres suppléants supplémentaires peuvent assister aux réunions.

Pour les réunions portant « tout ou partie » sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail, l’invitation du médecin du travail, de l’inspection du travail et de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) est effectuée au moins 15 jours avant la réunion.



 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE.

Il est transmis aux membres titulaires (et, pour information, aux membres suppléants) du CSE au moins 3 jours avant la réunion.


 Résolutions

Elles sont prises, en séance, à la majorité des membres titulaires présents. Aucun quorum n'est requis.

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.


 Emission des avis et vœux dans l’exercice des attributions consultatives

Certaines décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE qui, dans un délai de 15 jours, émet un avis ou un vœu.

Aucun quorum n’est requis.

A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSEC et un ou des CSE, l’avis de ces derniers est rendu et transmis 7 jours avant la date à laquelle le CSEC est réputé avoir été consulté.


115. Commissions

1150. Commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT)

 Composition

La C2SCT est composée de 6 membres (titulaires et/ou suppléants), dont au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.

Elle est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants. 


 Missions déléguées

La C2SCT exerce tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle a pour missions déléguées : 

d'analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

de susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


 Modalités de fonctionnement

La C2SCT réalise, à intervalles réguliers :
des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Elle se réunit au moins 4 fois par an lors d’un CSE.


1151. Commission de la formation (CF)

 Composition

La CF est composée de 6 membres (titulaires et/ou suppléants), dont au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.

Elle est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants. 


 Missions

La CF est chargée :

de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article  du code du travail dans les domaines relevant de sa compétence, c’est-à-dire les orientations stratégiques de l'établissement ainsi que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.



1152. Commission de l’égalité professionnelle (CEP)

 Composition

La CEP est composée de 6 membres (titulaires et/ou suppléants), dont au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSE.

Elle est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants. 


 Missions déléguées

La CEP est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article  du code du travail, dans les domaines relevant de sa compétence, c’est-à-dire la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi.


116. Moyens alloués

1160. Moyens budgétaires

 Budget de fonctionnement

La contribution versée, annuellement, par l’employeur correspond à 0,2% de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée et des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

La répartition de la masse salariale est effectuée au prorata de la masse de chaque établissement.

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses se rapportant :
au fonctionnement et à l’exercice des missions économiques du CSE (documentation juridique, formation des élus, assistance juridique, expertises, tenue de la comptabilité etc.) ;
aux activités sociales et culturelles ; une résolution du CSE permet de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ;
aux formations économiques, d’une durée maximale de 5 jours,  des membres titulaires élus pour la 1ère fois ;
aux formations au profit de la délégation syndicale.

Celui-ci peut également, dans l’hypothèse d’un excédent budgétaire, décider d’un don à une association.



 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée, annuellement, par l’employeur correspond à 1,25% de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée et des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Le budget peut servir au fonctionnement du CSE dans la limite de 10% de l’éventuel excédent budgétaire.


1161. Heures de délégations

Les membres titulaires et les représentants syndicaux disposent d’heures de délégation dans la limite fixée par décret. Ce nombre n’est pas modifié par le protocole d’accord préélectoral ;


 Membre titulaire de la délégation élue

Il bénéficie de 24 heures mensuelles.

Le temps passé :

à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

aux réunions du CSE et de ses commissions dans la limite d’une durée globale ne dépassant pas 30 heures annuelles ;

à la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Il est payé comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures de délégation. 


 Représentation syndicale

Le représentant syndical au CSE bénéficie de 20 heures de délégation par mois sauf circonstances exceptionnelles (cf. articles L 2315-7 et R 2315-4 du code du travail).


 Utilisation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne doit, toutefois, pas conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le membre titulaire ou suppléant doit informer son employeur, au plus tard, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
 Mutualisation

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, le membre titulaire ou suppléant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant :
l’identité des membres titulaires et / ou suppléants concernés ;
le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres concernés.


 Réunions d’information internes au personnel

Le CSE peut organiser dans son local des réunions d’information internes au personnel portant notamment sur des problèmes d’actualité. 

Il peut inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres. 

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail.


1162. Autres moyens

 Locaux et équipements

Le CSE dispose d’un local, équipé du matériel nécessaire (ordinateur, imprimante, ligne de téléphone et connexion internet) lui permettant d’exercer normalement ses missions (tenues des permanences, réunions préparatoires, archivage sécurisé des documents, information, rédaction, communication et contacts à l’extérieur de l’entreprise, etc) et d’au moins un emplacement lui permettant de procéder à des affichages.

Les commissions (C2SCT – CEP et CF) disposent des locaux et équipements du CSE.


 Formation santé, sécurité et conditions de travail 

 Durée

La formation est d’une durée minimale de 5 jours.


 Formation initiale et renouvellement

Les membres titulaires et suppléants de la C2SCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans des conditions déterminées par décret. 

La formation est dispensée lors de la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le renouvellement de la formation de ces membres fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation.

Le membre de la délégation du personnel du CSE souhaitant bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Il précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. 


 Frais de formation

Les frais de formation (rémunération des organismes de formation) sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret.

Les autres frais sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles de la formation professionnelle continue de la branche.

L’ensemble des frais exposés ne s'impute pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Les membres titulaires bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


12. Mise en place du CSEC

120. Composition

Le CSEC est composé : 

de l'employeur ou de son représentant ;

d’un nombre égal de 6 délégués titulaires et de 6 délégués suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE parmi ses membres et selon les modalités suivantes :

 au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartiennent à la catégorie des emplois de cadres et maitrises définis à l’annexe 2 de la CCNT ;

 élection, par collège, à bulletin secret ; le scrutin est majoritaire uninominal à un tour (majorité absolue des membres présents), chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir ; en cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu ;

 le président des CSE ne participe pas au scrutin réservé aux seuls membres titulaires ;

 la répartition des sièges entre les deux établissements et les différents collèges est fixée comme suit, soit un total de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour les deux établissements :


 un membre titulaire d'un CSE peut être candidat à un poste de suppléant, aussi bien qu'à un poste de titulaire ; en revanche, au motif que les délégués au CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans le CSE qui les a mandatés, un membre suppléant d'un CSE ne peut être désigné comme membre titulaire d'un CSEC ;

 en cas de carence de candidature parmi les cadres membres des CSE, le siège reste vacant.

un représentant de chaque OS représentative au niveau de l’entreprise choisi parmi les représentants de cette organisation aux CSE, ou les membres élus de ces comités ; la représentativité de l'OS au niveau de l'entreprise se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu par établissement ; la désignation est faite soit par l'organisme qui coordonne les sections syndicales dans les établissements (syndicat d'entreprise par exemple), soit par le syndicat professionnel ; la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la Fondation ou par lettre remise contre récépissé.

des secrétaires des CSE, invités permanents.

Il ne dispose pas de patrimoine et de budget.


121. Durée et fin des mandats 

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. 

La perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au CSEC.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

Le remplacement du membre titulaire est effectué selon les règles suivantes :

par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’OS ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ;

en l’absence de suppléant élu sur une liste de l’OS qui a présenté le titulaire, par :
 le candidat non élu, présenté par la même OS et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant ; la priorité sera donnée au titulaire ; 
 à défaut, par le suppléant de la même catégorie élu sur une liste présentée par une autre OS que celle du titulaire qui a obtenu le plus de voix.


122. Missions

Le CSEC exerce les attributions relatives à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d'établissement.

Il est informé et consulté sur : 
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et des établissements;
la durée du travail ;
les projets décidés au niveau de l'entreprise ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise, lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail.


123. Réunions 

 Nombre

Le CSEC se réunit une fois par semestre.


 Participation aux réunions

Seul le membre titulaire assiste aux réunions.

Le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.


 Heures de délégations

Les membres titulaires et les représentants syndicaux disposent d’heures de délégation dans la limite fixée par décret et rappelée au paragraphe 1161.


 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSEC.

Il est transmis aux membres titulaires (et pour information aux membres suppléants) du CSEC au moins 3 jours avant la réunion.


 Résolutions

Elles sont prises, en séance, à la majorité des membres titulaires présents. Aucun quorum n'est requis.

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.


 Emission des avis et vœux dans l’exercice des attributions consultatives

Certaines décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSEC qui, dans un délai de 15 jours, émet un avis ou un vœu.

Aucun quorum n’est requis.

A l'expiration de ce délai, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


 Recours à la visioconférence

Le CSEC est réuni, chaque fois que cela semble nécessaire et pertinent, par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit :
l’identification des participants en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ;
la possibilité de faire des suspensions de séance ;
la confidentialité et la sécurité des données transmises et des votes.


124. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (C2SCTC)

 Composition

La C2SCTC est composée de 6 membres (titulaire et/ou suppléant), dont au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège, désignés par le CSCEC parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des membres élus du CSEC.

Elle est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants. 


 Missions déléguées

La C2SCTC a pour missions de dresser des bilans annuels, à l’échelle de l’entreprise, relatifs : 

aux risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

à l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

aux actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

et de proposer toutes actions correspondantes.


 Modalités de fonctionnement

La C2SCTC peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Elle se réunit au moins 1 fois par an lors d’un CSEC.



125. Moyens alloués

 Budget

Le CSEC, en accord avec les CSE, ne dispose pas de budget de fonctionnement et de budget dédié à des actions sociales et culturelles.


 Heures de délégations

Les membres titulaires et les représentants syndicaux disposent d’heures de délégation dans la limite fixée par décret et rappelée au paragraphe 1161.

 Utilisation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne doit, toutefois, pas conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le membre titulaire ou suppléant doit informer son employeur, au plus tard, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.


 Mutualisation

Les membres titulaires du CSEC peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, le membre titulaire ou suppléant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant :
l’identité des membres titulaires et / ou suppléants concernés ;
le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres concernés.


 Locaux et équipements

Le CSEC, dont sa C2SCTC, dispose d’espace de travail et réunion mis à sa disposition par l’employeur.


13. Consultations et informations des CSE et du CSEC

131. Lors de la mise en place des CSE et du CSEC

Un mois après l’élection des CSE et du CSEC, l'employeur communique aux membres des instances une documentation économique et financière précisant : 
la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées.

132. Lors des réunions de CSE et du CSEC

1320. Lors des réunions de CSE

Le CSE est informé notamment, mensuellement :
des niveaux d’activité ;
des suivis budgétaires ;
des effectifs, dont l’absentéisme.

Il est consulté concernant la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi. Il est destinataire, à cette fin :
du rapport annuel écrit établi par l’employeur faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ; les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels sont traitées spécifiquement ; 
du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi par l’employeur détaillant les mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Il émet un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultations.

Il est, en outre, informé et consulté, ponctuellement, dans les autres cas prévus par le code du travail.


1321. Lors des réunions de CSEC

Le CSEC est informé et consulté notamment, chaque semestre, sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
la situation économique et financière de l’entreprise ; 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
la mise en œuvre des accords d’entreprise.

Il dispose notamment :
des suivis d’activité de l’ensemble des établissements ;
des suivis budgétaires de l’ensemble des établissements ;
du projet de rapport de gestion de l’entreprise ; 
du projet de bilan social de l’entreprise ;
du projet de rapport sur la situation comparée hommes-femmes dans l’entreprise ;
du projet de rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est consulté et émet, le cas échéant, des avis uniques portant sur tout ou partie :
des 3ers thèmes consultations ;
des 4 projets de rapports économiques et sociaux listés supra.

Il est en outre informé et consulté, ponctuellement, dans les autres cas prévus par le code du travail.



14. Frais engagés par les membres des IRP

140 - Champ d'application

Par IRP, sont visés :
- les CSE ;
- le CSEC ;
- les délégations syndicales ;
- la représentation syndicale ;
- le(la) délégué(e) syndical(e) central(e).



141. Rappel des dispositions du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation

L’employeur prend en charge :
- les frais de déplacement exposés par les membres des instances visées à l'article 140 pour se rendre aux réunions qu’il a organisées en exécution de ses obligations légales, mais également les frais exposés pour se rendre aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres des CSE et du CSEC– qui présentent, elles aussi, un caractère obligatoire ;

- les frais exposés par les membres des commissions des CSE et CSEC consécutifs à des déplacements imposés par les enquêtes et inspections, ainsi que ceux correspondant à la fourniture des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (missions individuelles confiées à certains membres pour accomplir des tâches qui lui incombent, notamment des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou des inspections - enquêtes réalisées lorsqu’il est signalé une cause de danger grave et imminent sur un lieu de travail).

Les frais correspondant aux déplacements effectués par les représentants du personnel, en dehors des réunions obligatoires – ou des inspections et enquêtes visées supra, n’ont pas à être pris en charge par l’employeur : frais occasionnés pour se rendre à des réunions préparatoires, frais générés par des activités sociales, frais de déplacement engagés par un délégué syndical pour se rendre à des réunions organisées par l’inspecteur du travail, etc.

Les sommes versées au salarié au titre du remboursement forfaitaire de ses frais de déplacement liés à sa mission de représentation du personnel constituent, non pas des avantages en nature, mais des remboursements de frais. Elles sont soumises aux mêmes règles fiscales et sociales que toute somme versée au salarié à titre de remboursement de frais professionnels.


142. Dérogations 

De façon dérogatoire, l'employeur s'engage à :
- prendre en charge les frais exposés (de déplacement et de repas), lorsque les réunions préparatoires des membres des instances visés à l'article 140 se dérouleront le même jour qu'une réunion obligatoire à l'initiative de l'employeur ;
- prêter, chaque fois que cela sera possible, des véhicules des établissements pour les déplacements ;
- mettre à disposition une salle de réunion au siège social pour d'éventuelles réunions préparatoires ;
- rembourser les frais exposés (dont les frais de repas pris aux selfs) lors de réunions de travail concomitantes des membres des CSE sur les sites hospitaliers.


143. Modalités de remboursement par l'employeur

L'employeur vérifiera que le choix du mode de déplacement et des frais afférents n'est pas abusif.

Il procèdera aux remboursements sur production de justificatifs des dépenses.


Article 2  – Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et L. 2 253-2 du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.


Article 3 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 - Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 - Révision

Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Article 6 - Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de l’exercice en cours.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2 261-10 du code du travail, la Fondation ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. 


Article 7 - Dépôt légal

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique seront déposés auprès du Service Conventions et Accords Collectifs de la DIRECCTE de Paris, située 210 quai de Jemmapes 75468 Paris cedex 10 et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de la Fondation et de leurs adresses respectives.


Article 8 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront publié, dans une version ne comportant pas les noms des signataires, dans la base de données nationale.


Article 9 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de l’élection des membres des IRP.


Article 10 - Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent, lors des cycles annuels de négociation collective, d’examiner l’application du présent accord.

Fait à Paris, le .24 septembre 2018

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