Association MSA Services Limousin
Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle
Entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés : 

L’association MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé Le Bourg à LIGINIAC, représentée par X en sa qualité de Directrice générale, d'une part,
Et,
Le syndicat CGT
Représenté par X, d’autre part
Les soussignés étant ci-après également dénommés ensemble « les parties »,
Est conclu le présent accord, en révision du précédent accord en vigueur signé le 17 juillet 2015. Les membres du Comité d’entreprise ayant été spécifiquement consultés sur le projet le 13 décembre 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties souhaitent réaffirmer leur attachement au principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes, principe qui s’intègre dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines.
La mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnels est en effet un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale. 
Avant de procéder à la signature du présent accord, les parties signataires, après étude du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés dans l’association en 2017, ont fait les constats suivants :
Les femmes représentent environ 2/3 des salariés de l’association
Les femmes représentent environ 65% des emplois non cadres et 93 % des emplois cadres
Les femmes sont plus représentées dans les fonctions administratives (100%), médicales et paramédicales (88 %), ouvriers entreprise adaptée (73%)
L’âge moyen est de 38,5 ans chez les femmes et de 44,6 ans chez les hommes.
Les femmes sont plus touchées par le travail à temps partiel (83 % des salarié à Temps partiel)
Les embauches en CDI sur 2017 ont concerné des femmes pour 77 %
Les embauches en CDD sont réparties à raison de 58% de femmes et 42% d’hommes 
L’ancienneté moyenne globale est de 8,24 ans pour les femmes et 9,23 ans pour les hommes.
En moyenne, le nombre d’heures de formation s’est établi à 31,83 heures de formation pour les femmes et 33 h pour les hommes.
En matière de rémunération, les parties conviennent que l’application de la convention collective garantit une égalité de traitement entre femmes et hommes. 
Fortes de ces constats, elles ont décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la réduction des écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes employés par l’association.
La mise en œuvre de cet accord constitue de ce fait un enjeu majeur et un axe de progrès dans la gestion des ressources humaines de MSA Services Limousin.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de MSA Services Limousin, quel que soit leur sexe.
Article 2 – Mesures tendant à la réduction des écarts
Les partenaires sociaux de l’association conviennent de retenir deux des thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011.
Les thèmes retenus sont :
L’embauche et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
1 – L’EMBAUCHE
Les parties conviennent de 2 objectifs principaux :
a) L’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Il convient de neutraliser les mécanismes de sélection sexuée dans les pratiques de gestion des ressources humaines.
Les critères de recrutement doivent s’appuyer exclusivement sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats et non sur l’appartenance à l’un ou l’autre des sexes.
Ils doivent également refléter le plus possible la répartition des candidatures entre les femmes et les hommes, à profil équivalent.
Les parties décident de mettre en place les moyens d’action et indicateurs de suivi ci-dessous :
Offres d’emploi 
Les offres d’emplois doivent être mixtes afin d’éviter les appellations discriminatoires
Indicateur de suivi : 	Taux d’annonces mixtes, en interne et en externe 100%
Commissions de recrutement
Les commissions de recrutement doivent être mixtes.
Indicateur de suivi :	Répartition hommes / femmes dans les commissions de recrutement 60%
Sélection des candidatures
Le pourcentage femmes/ hommes de candidats reçus en commission de recrutement doit refléter le pourcentage femmes/ hommes de candidatures reçues.
Indicateur de suivi :	Comparaison entre la répartition femmes/ hommes des candidatures reçues et celle des candidats reçus en entretien 80%
b) Développement de la mixité des candidatures
Le déséquilibre constaté entre effectifs femmes et effectifs hommes par catégories professionnelles provient principalement d’une pénurie de candidats sur certains métiers :
Administratif / gestion : les candidatures sont principalement féminines,
Paramédicales : les candidatures sont principalement féminines,
Services de maintenance : les candidatures sont principalement masculines.
Les parties souhaitent développer l’attractivité de certains postes pour les candidats afin de renforcer la mixité des métiers. 
Elles décident de mettre en place les moyens d’action et les indicateurs de suivi ci-dessous :
Communication dans les écoles :
Elle est destinée à développer et favoriser l’accès à certains métiers, sans discrimination de sexe, dès l’orientation scolaire :
Participer à des forums : lycées, centres de formation, université.
Indicateur de suivi :	Participation à un forum tous les 2 ans
Communication des offres : 
Les offres sont transmises à la MSA qui, elle-même, transmet à l’association les offres disponibles.
 	Organiser une communication avec Pôle Emploi :
Elle a pour but d’expliquer nos métiers aux agents en contact étroit avec les candidats potentiels, en priorisant la mixité des métiers.
	Indicateur de suivi : Etablissement d’un contact privilégié avec Pôle Emploi permettant l’adéquation du profil sans distinction de genre.

2 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
Les parties souhaitent développer la prise en compte des obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l’organisation du travail.
Elles conviennent des 5 objectifs suivants :
a) Diminuer le nombre de temps partiels subis
Elles décident de mettre en place les moyens suivants :
Recueillir le souhait d’augmentation du temps de travail :
Indicateur de suivi : 100% des souhaits d’augmentation du temps de travail sont recueillis lors des entretiens professionnels
Prioriser ces demandes lors de recrutements
Indicateur de suivi : 100% des salariés à temps partiel femmes hommes subis sont contactés pour une offre d’emploi les concernant 
Favoriser la mobilité interne
Indicateur de suivi : 100% des annonces sont diffusées en interne
b) Favoriser le passage à temps partiel pour les salariés qui en font la demande
Les parties décident de mettre en place les moyens suivants :
Recueillir le souhait de passage à temps partiel, au minimum lors de l’entretien professionnel:
Indicateur de suivi : 100% des souhaits de diminuer son temps de travail sont recueillis lors des entretiens professionnels
Signifier l’accord ou le refus
Indicateur de suivi :
Si le souhait est temporaire : 50% des souhaits doivent être accordés
Si le souhait est définitif : 100 % des souhaits doivent être accordés
c) Préparer et accompagner les congés maternité, paternité, adoption et parental d’éducation
Les parties affirment la nécessité de préserver le lien professionnel des salariés avec l’association lors des congés maternité, paternité, adoption et parental d’éducation, dans le respect de leur vie privée.
Elles décident de mettre en place les moyens suivants :
Réaliser un entretien professionnel systématique de reprise dans les 2 mois du retour :
Indicateur de suivi : 100% des entretiens doivent être réalisés
d) Adapter la gestion et l’aménagement du temps de travail
Les parties décident de mettre en place les moyens suivants :
Autoriser les modifications d’horaires pour raison familiale dans le respect du bon fonctionnement des services :
Indicateur de suivi : 50% des modifications d’horaires pour raisons familiales, dans le respect du fonctionnement du service, doivent être acceptées.
e) Aménager les fins de carrière
Les parties décident de mettre en place les moyens suivants :
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, recueillir le souhait d’aménagement du temps de travail, au minimum une fois tous les 2 ans lors de l’entretien professionnel : formation, reconversion, temps partiel… / Prioriser ces demandes
Indicateur de suivi : 100% des souhaits d’aménagement du temps de travail pour la fin de carrière sont recueillis lors des entretiens professionnels
Indicateurs de suivi : 80% des temps partiels doivent être acceptés dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière 
ARTICLE 3 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d'un nouvel accord

ARTICLE 3-1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. L'employeur devra provoquer, tous les trois ans au moins, une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

ARTICLE 3-2 - Avenants à l'accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 3-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué à la Délégation Unique du Personnel (ou CSE) et aux délégués syndicaux ;
- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
ARTICLE 3-4 – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 4-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 4-6 – Publicité - Dépôt légal
Afin que le présent accord puisse produire pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procédera à son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et auprès de la Commission Nationale d’Agrément selon la procédure dématérialisée prévue.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Article 4-8 - Agrément
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.
Sa validation par la DIRECCTE et son agrément par la Commission Nationale d’Agrément constituent donc une condition suspensive de son application. En conséquence, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Liginiac, le 13 décembre 2018
En 4 exemplaires
un pour l’association
un pour le syndicat CGT
un pour le greffe des prud’hommes de Tulle
un pour l’enregistrement
Pour MSA Services Limousin	Pour le syndicat CGT
X	X