Arles, le 17 mars 2023



Objet : « PV d’accord suite aux Réunions de NAO : 03.03.2023 et 17.03.2023 »			
Nos Réf. :							  
LS/PPA/SD/20230322



PROCES-VERBAL d’accord des Réunions de NAO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
de l’Association « les Abeilles Arles Grand Sud »
(Article L2242-1 du Code du Travail)




Entre les soussignés :

L’Association « les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur son Président, et Monsieur son Directeur Général, d’une part,

Et

-  L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
-  L’Organisation syndicale CFDT représentée par


D’autre part. 




PREAMBULE


Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2023 au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud et à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé lesdites sur les thèmes afférents, à partir des documents suivants transmis aux Organisations syndicales le 09 mars 2023 et selon le calendrier établi avec elles :






Organisation des horaires de travail intersectoriels, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »
Horaires de l’ensemble des salariés de l’Association, affectés par catégories professionnelles au sein des Etablissements et Services gérés par l’Association, y compris les Personnels du Siège social 
Répartition des rémunérations par catégories salariales
Suivi de l’évolution par structure du Personnel « Senior »
Calendriers prévisionnels d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels pour l’année 2024
Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)
Bilan et suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L2242-13)
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2022 AGEFIPH
Etat des Prestations INTERIM SOLIDAIRE – Impact financier par Etablissements et services gérés par l’Association.
BDES consultation permanente, accès base documentaire Association/CSE.


Ouverture de la séance à 10 heures 30


Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »

Les documents fournis par l’Employeur aux Partenaires sociaux sont qualifiés complets et conformes aux thématiques envisagées et abordées lors de la 1ère réunion de NAO en date du 03 mars 2023.



Article 2 : « A propos des calendriers prévisionnels d’ouverture spécifiques aux Etablissements et Services »

L’Employeur fait remarquer aux Organisations syndicales présentes que les calendriers d’ouverture des Etablissements et Services d’accueil pour Enfants et Adolescents ont été établis en lien et pour partie avec le calendrier de l’Education Nationale (Académie Aix-Marseille).

En sus l’Employeur fait état auprès des partenaires sociaux, des efforts qu’il consent à fournir chaque année, pour l’amélioration des conditions de travail des salariés en éditant un prévisionnel d’ouverture normé à 204 jours pour l’exercice 2024, et permettant ainsi aux personnels d’allier au mieux, vie professionnelle et vie privée. 

Les parties se sont entendues à l’unanimité sur cet aspect puisqu’en règle générale les ESMS pour Enfants et Adolescents ont un agrément d’ouverture qui se situe à 210 jours par année civile, soit un différentiel positif de 6 jours pour les salariés. 




En ce qui concerne le calendrier d’ouverture des Structures intégrées au Pôle « Adultes » de l’Association, l’Employeur a tenu à affirmer également son souhait de concilier pour les salariés de ce secteur des prises de congés programmées et ajustées au maximum de leur désidérata, en essayant de favoriser vie professionnelle et vie privée.

	L’Employeur et les partenaires sociaux évoquent un réel point de consensus sur la question des calendriers prévisionnels et des congés subséquents des salariés.

L’Employeur évoque auprès des Organisations syndicales les échanges qu’il a eus avec l’Autorité compétente (ARS-PACA) qui pourrait demander à l’Association, à tout moment, de procéder à des adaptations nécessaires, si subordonnées aux évolutions d’une éventuelle crise pandémique, ou autres qui pourraient advenir en cours d’année. Ce sujet, disparu de l’actualité, peut à tout moment revenir selon les dires de l’Autorité compétente qui relie son argument au « Principe de précaution ».

In fine l’Employeur recommande la plus grande vigilance car le Ministère de l’Education Nationale pourrait (comme il l’a fait en fin d’année 2022 et début d’année 2023) contrevenir et modifier à nouveau le calendrier prévisionnel 2024.


Article 3 : « Question de l’Employeur »

	L’Employeur souhaite faire part aux Délégués syndicaux des efforts qu’il continue à consentir, dans les différentes délégations qui légitiment son action en faveur de la revalorisation des métiers et de l’application du Ségur de la santé à tous les Professionnels relevant du champ conventionnel (CCNT 1966).

	L’Employeur cible dorénavant une revalorisation pour les Personnels des Services généraux, pour les Personnels des services administratifs et les Personnels de direction qui sont à ce jour les « oubliés du Ségur de la santé ».

	L’Association les Abeilles Arles Grand Sud prône et défend le principe d’égalité de tous les salariés devant la Loi. Elle s’est engagée auprès des Instances Régionales et Nationales pour défendre la revalorisation des Métiers pour tous, en amont des négociations afférentes à la mise en place d’une CCUE (Convention Collective Unifiée).


        Article 4 : « Procès-Verbal d’Accord »

Corrélativement à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés ci-inclus, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.



        

Article 5 : « Publicité dudit »
 
Subséquemment à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et des formalités réglementaires auprès du service dédié de la DEETS-13 (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES par la voie postale.




					Fait à Arles, le 17 mars 2023.




Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » 	  :          Monsieur– Président




Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud »                 :          Monsieur– 
 Directeur Général
                                                                                                           


 
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC		                     :	 Monsieur 






Pour l’Organisation syndicale CFDT		                     :	 Madame