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 Procès-verbal Réunion des Négociations Annuelles Obligatoires


Présents :

	Dee – 

Invités :
			
RH



	



Réunion du 4 mars 2022 :

e  s’est tenue la  réunion de Négociation dite NAO d

La Direction a débuté en informant les membres présents de la situation actuelle de l’entreprise : un CA très petit et une trésorerie basse.

La Direction propose une augmentation générale de 3 à 4% du salaire brut pour les salariés présents au 1er mars 2022 et en non-partance.

Déléguée syndicale et membres du CSE présents souhaitent :
Une augmentation de salaires de base avec deux possibilités :
Une augmentation de 4% pour tous et une revalorisation individuelle en octobre 2022
Une augmentation de 2% pour les salariés possédant une ancienneté entre 0 et 15 ans et 4% pour les salariés possédant une ancienneté de plus de 15 ans.

Une rétroaction au 1er janvier 2022 des augmentations
Une revalorisation de la prime d’équipe de 1€ pour passer à 7€/ jour d’équipe.
Suppression de la prime de poly-compétences. La Direction, la délégué syndicale et les membres du CSE s’accordent d’arrêter la prime de poly-compétence en octobre 2022 et d’effectuer une revalorisation individuelle en octobre 2022 en compensation.
Réviser les critères d’attribution de la prime de mérite sur objectif. La proposition d’une prime collective basée sur les quantités réceptionnées, produites (shop stock) et les quantités expédiées a été mise en avant par le GRH.

La Direction, la Déléguée Syndicale et les Membres du CSE ont entendu les revendications de chacun et il a été convenu de se retrouver le 17 mars 2022 à 9h00.

Réunion du 17 mars 2022 :

La Direction accorde 3% d’augmentation à tout le personnel présent au 1er mars 2022 et en non-partance mais ne souhaite pas la rétroaction au 1er janvier 2022 au vu de la situation économique de l’entreprise.

Le GRH remet à la Délégué Syndicale et aux membres du CSE un projet d’attribution d’une prime d’objectif annuel. A la lecture de celle-ci, la Direction souhaite intégrer une éventuelle majoration de la prime selon l’atteinte d’objectif individuel. Les critères de minoration basés sur l’absentéisme sont revus.

Les Membres du CSE demande une révision de la prime de poly-compétences avant son abandon en octobre 2022. La direction accepte.

La Direction se donne un temps de réflexion en ce qui concerne la revalorisation de la prime d’équipe et demande à se réunir le 22 mars 2022 à 14h00


Réunion du 22 mars 2022 :

La délégué Syndicale, les Membres du CSE et la Direction s’accordent sur :
Une augmentation des salaires bruts de 3% sans rétroaction pour les salariés présents au 1er mars 2022 et en non-partance.
Une révision individuelle des salaires bruts en octobre 2022
Une augmentation de la prime d’équipe de 0.5€ par jour en mars 2022
 Une révision de la prime d’équipe en octobre 2022
La mise en place et les conditions de l’attribution d’une prime d’objectif annuel (cf. ‘Accord d’attribution d’une prime d’objectif annuel’).



                             	 
  Président		   Déléguée Syndicale
TRACTEL SAS











PREAMBULE

Un accord d’entreprise sur la durée du travail a été signée le 28 novembre 2001 par la Direction de la société TRACTEL SAS et les organisations syndicales représentatives.

Le 28 janvier 2021, la Direction de la société TRACTEL SAS a dénoncé en totalité cet accord et a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un nouvel accord.

Si des négociations sont intervenues entre les parties, elles n’ont toutefois pas encore abouti à ce jour.

Etant donné que les dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 doivent normalement prendre fin au 30 avril 2022 en application des dispositions de l’article L 2261-10 du Code de travail, les parties décident de se donner un délai supplémentaire pour signer un nouvel accord sur la durée du travail et éviter ainsi tout vide juridique dans l’organisation de la durée du travail.

Article 1 : Maintien temporaire des dispositions antérieures

Les parties conviennent expressément de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 28 novembre 2001 au-delà du 30 avril 2022 et ce pour une durée limitée d’un mois, soit jusqu’au 5 juin 2022.

Article 2 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, et conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se charge des formalités de dépôt.




Fait en quatre exemplaires originaux

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 27 avril 2022




Les Délégations					La Direction Générale de Tractel SAS












______________________				________________________

Délégué Syndical CFDT				Directeur Général












______________________				
						
Délégué Syndical CFE/CGC
ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE



Entre : 
La société ERISAY RECEPTIONS, SAS au capital social de 850.000 euros, dont le siège social est situé Zac des Champs Chouette à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600), inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro B 330 042 532
Représentée par Monsieur                        , en sa qualité de Président Directeur Général, 
D’une part, 
Et : 

Madame                                      , DS CFDT,


 D’AUTRE PART,





*	*	*


ARTICLE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Conformément aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues de définir le cadre de la mise en place du CSE sur le périmètre de l’entreprise. 

En effet, il n’existe qu’un seul établissement distinct, au sens de l’article L2313-4 du Code du travail, situé                       auquel sont rattachés l’ensemble des salariés permanents ou non permanents.

ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera pour la durée du protocole préélectoral conclu pour l’élection du CSE dont le 1er tour est envisagé au 3 juin 2022. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales ou accords portant sur le même objet.

ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante :   
La société ERISAY RECEPTIONS se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



				

Fait à  Saint Aubin Sur Gaillon, en 3 exemplaires originaux,

Le 29 avril 2022.



Pour la CFDT						Pour la SAS ERISAY RECEPTIONS
ACCORD DE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


Entre : 
La société ERISAY RECEPTIONS, SAS au capital social de 850.000 euros, dont le siège social est situé  Zac Les Champs Chouette à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600), inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro B 330 042  532, 
Représentée par Monsieur                                 , en sa qualité de Président Directeur Général, 
D’une part, 
Et : 

Madame                                   , DS CFDT,


 D’AUTRE PART,


Il a été préalablement exposé : 
Les mandats des membres élus du CSE d’ERISAY arrivent à échéance le 3 mai 2022. 
Compte tenu des contraintes de calendrier, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité. 


Il a donc été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI : 
Les mandats des membres du CSE expirant le 3 mai 2022, les parties décident unanimement de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE. 
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE : 
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD : 
Le présent accord prend effet le 3 mai 2022 pour une durée déterminée. 
L’accord cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard au 17 juin 2022 inclus. 

ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD : 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante :   
La société ERISAY RECEPTIONS se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
		
Fait à Saint Aubin Sur Gaillon , en 3 exemplaires originaux,

Le 29 avril 2022.


Pour la CFDT						Pour la SAS ERISAY RECEPTIONS
AVENANT à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT
VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13ème MOIS
ETABLISSEMENT DE L’ISLE D’ESPAGNAC-SOYAUX


Entre : 

La Société MMP PACKETIS 
Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €
Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 
403 221 930.
Représentée par, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement. 

Ci-après « la société Packetis », 

D’UNE PART ;


Et : 

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical 

D’AUTRE PART ;


Préambule

Les parties ont signé le 16 avril 2020 un accord à durée déterminée concernant les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13e mois.
 
Compte tenu d’autres négociations au sein de l’Entreprise, les parties se sont accordées sur la prorogation de cet accord. 

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord du 16 avril 2020 comme suit :


*	*	*


ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord du 16 avril 2020 pour une durée de 3 mois, à compter de sa date de signature

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé par la société PACKETIS auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme en ligne.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême. 

Les salariés de l’Isle d’Espagnac-Soyaux seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise. 


Fait à l’Isle d’Espagnac, en quatre (4) exemplaires
Le 16 avril 2022, 




Pour la CGT 								Pour la société Packetis
Le Délégué Syndical 							 Directeur Général
ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SALARIALES 
ET AVANTAGES SOCIAUX MIS EN ŒUVRE AU TERME DE LA FUSION 
DES POLYCLINIQUES DE DEAUVILLE ET DE LISIEUX

Entre,
La société Polyclinique de Deauville, …………, représentée par …………………………agissant en qualité de Directeur,
Et :
La société Polyclinique de Lisieux, ………, également représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
L'organisation CFDT représentative au sein des deux entités :
représentée par ……………….., en qualité de Délégué(e) Syndical(e) de la Polyclinique de Deauville
représentée par …………….   , en qualité de Délégué(e) Syndical(e) de la Polyclinique de Lisieux 

D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le contexte de fusion absorption de la Polyclinique de Lisieux par la Polyclinique de Deauville, les parties au présent accord ont conclu un accord dit accord anticipé d’adaptation tel que prévu par les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail.
En complément de cet accord à durée indéterminée dénommé « accord collectif relatif au statut social de la Société Polyclinique de Deauville ». Elles sont également convenues de la mise en œuvre de diverses mesures salariales et avantages sociaux dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Lisibilité et harmonisation de la rémunération 
Lisibilité de la rémunération : 
Harmonisation de primes spécifiques individuelles 


Article 2 : Revalorisation des grilles salariales 

Article 3 : Augmentation Générale 

Article 4 – Prime d’assiduité

Article 5 – Prime Transport 

Article 6 – Dispositifs d’Epargne salariale 

Article 7 – Valorisation de l’ancienneté

Article 8 – Engagement sur la signature d’un Accord QVT et Egalité Professionnelle
Autorisations d’absences rémunérées 
Encadrement du recours au télétravail 



Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord régit les rapports de travail entre la société Polyclinique de Deauville et ses salariés.

Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, les articles1 et 2 portent sur des mesures pérennes et sont donc applicables pour une durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Deauville, le 26 avril 2022
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La SARL DIFFUSION NATIONALE DU LIVRE
Dont le siège social est situé : 26, rue de la Mésange – 67000 STRASBOURG
Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Gérant Majoritaire
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
N° de SIRET : 300 667 623 00023 NAF : 4761Z
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Alsace, située 16, rue Contades, 67945 STRASBOURG Cedex

Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,


Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (selon le Procès-Verbal ci-joint) 
Ci-après dénommée, « les salariés » d'autre part,

PREAMBULE ET DIAGNOSTICS DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
En raison de la situation sanitaire liée au Covid 19, la Société avait décidé de mettre en place l’activité partielle de longue durée par le biais d’un accord en date du 24 janvier 2021. 
La Société s’est néanmoins rendu compte que les variations d’activités subies au cours de l’année 2021 avait pu être compensées dans le cadre de l’accord d’annualisation dont elle bénéficie. 
Ainsi, il a été décidé de modifier l’accord d’activité partielle de longue durée dans les conditions suivantes :
Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 15 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 15 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :
à compter du 1er février 2021,
et jusqu’au 30 avril 2022.

En application du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée du bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Article 9 : Validation de l’accord
La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
-la communication du projet d’accord à chaque salarié,
-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».  Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
 Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2022
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

-  Champeau, n° URSSAF 341 20009140323003
dont le siège social est situé à Béziers, 32, avenue Enseigne Albertini

Représentée par 
agissant en qualité de 
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

dune part

Et 	 déléguée syndicale Sud Santé Sociaux
	déléguée syndicale CFDT

Il a été arrêté ce qui suit :

A compter du 1er mai 2022 une revalorisation des salaires pour les Infirmières de services a été décidée.

Les Infirmières engagées depuis plus de 6 mois dans l’établissement verront leur classification passer de Ta en Tb selon la grille de la CCU FHP.

Les infirmières nouvellement engagées bénéficieront de cette évolution de leur rémunération après 6 mois effectifs de présence. Une régularisation de salaire sera alors faite pour le semestre écoulé. 

Fait à Béziers le 30 avril 2022
Pour la SA CHAMPEAU-MEDITERRANEE


Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX				Pour le Syndicat CFDT
AVENANT N°7 au
REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE
D’ENTREPRISE M-extend


Le plan d’épargne entreprise institué au travers du règlement du PEE daté du 17 septembre 2013 est modifié.

Il est ajouté à l’article 6 – intitulé, « Contribution de l’Entreprise au Plan – Abondement » le paragraphe suivant :

« Pour l’année 2022, l’entreprise M-extend complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à 300 % de leurs versements. Cette possibilité n’est offerte qu’une fois dans l’année, entre le 1er mai et le 31 mai 2022 et l’abondement sera limité à 2 259,00 € bruts en 2022 »

Le présent avenant, établi en deux exemplaires, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


Fait à Acigné, le 6 avril 2022

Pour l’entreprise M-extend



XXXXXXXX
Président
Accord NAO 2022


En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2021 le 07 Mars 2022.

Une première réunion a eu lieu le 17 Mars 2022 et il a été convenu qu’une seconde réunion aurait lieu le 24 Mars 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :

La Direction de Tupperware FRANCE, après accord de la Déléguée Syndicale, conviennent d’une augmentation plancher de 1,6 % de salaire brut de base à compter du 1er Avril 2022.
Cette augmentation collective s’applique aux salariés en CDI à la date du 1er avril 2022 et qui ne sont ni en période d’essai, ni en période de préavis, ni en période de reclassement. Cette augmentation collective sera proratisée au temps de présence sur 2021 pour les nouveaux entrants.

Concernant l’organisation du travail : 

Il est convenu que la charte du télétravail est toujours active, et qu’elle le restera pour 2022.
Il est aussi convenu que des négociations soit ouvertes en 2022 sur le droit à la décennexion.

Concernant les jours fériés et le jour de solidarité : 

Il est convenu que la journée de Solidarité sera le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte), ce jour sera donc travaillé, et les salariés devront poser une journée de vacances s’ils le souhaitent.

La Direction de Tupperware France à proposer d’imposer quatre jours de fermeture pour faire des ponts et d’en offrir un. Cette proposition n’a pas été retenue par la déléguée syndicale. Il est donc convenu de ne rien imposer sur 2022 et d’observer les pratiques pour décider de pont éventuels en 2023.

Le présent accord est valable pour l’année 2022.

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux.
 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

A Nanterre, le 15 avril 2022

Responsable RH								Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

ENTRE :

La Société « FUNECAP SUD-OUEST »
Société par action simplifiée au capital de 276 000 euros
Dont le siège social sis 8-14 Avenue de la Somme – 33 700 MERIGNAC
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890 
Représentée par en qualité de Directeur Général


D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST :

La CFDT
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Initialement, les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) devaient prendre fin le 09 juillet 2022. 

Après plusieurs échanges avec les élus toujours en place, il a été convenu de réduire les mandats afin d’éviter que les élections professionnelles se déroulent pendant les vacances scolaires d’été. 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité Social et Économique : 

Après échanges entre les Parties et afin d’éviter que les élections professionnelles se déroulent pendant les vacances scolaires d’été, il a été convenu que les mandats des membres du Comité Social et Économique prendraient fin de droit au 25 juin 2022 au soir.

La Direction s’engage donc à organiser des élections professionnelles en application des dispositions légales en vigueur avant cette date. 

Article 2 – Demande de l’accord unanime pour la réduction des mandats 

Compte tenu de l’impact de la réduction des mandats, les Parties s’entendent sur la nécessité de recueillir l’accord unanime des représentants du personnel. 



Par conséquent, en annexe du présent accord, une attestation sur l’honneur des représentants du personnel qui ne sont pas délégués syndicaux à savoir Madame Emmanuelle HUYNH et Monsieur Cyril CENTOFANTI permettra la validité du présent accord. 

Article 3 – Durée et suivi de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 22/04/2022 et est conclu pour les mandats en cours uniquement. 

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Bordeaux, le 22/04/2022, en 02 exemplaires originaux


Pour FUNECAP SUD-OUEST
Directeur Général



Le délégué syndical CFDT
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 17 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de deux réunions tenues les 13 et 17 mai 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 13 mai 2022, les représentants du personnel ont remis à la Direction leurs propositions. A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2022

Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 4,4%.

Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 4,4%.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 3,6%.

Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2022.

1.2. Augmentations individuelles 2022

Ouvriers / Employés
Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Cadres
Un budget représentant 1,3% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2023.
Article 2 - Indemnités de transport
Il est convenu d’une revalorisation de 5% de des indemnités de transport au 1er juillet 2022 dont les montants sont les suivants :


Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 18/05/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	                                                   Pour l’entreprise

XXXX                                                                             			 XXXX
Chapitre 4 : Dispositions relatives au travail de nuit
Article 4.5 Contreparties au travail de nuit
Il convient de compléter :
La contrepartie prévue par l'article 5.2.1 de l'accord de branche, qui est de 7 % par heure de travail effectif sur la plage horaire définie à l'article de l'accord sur l'organisation du temps de travail, dans la limite de 9 heures par nuit sera donnée aux personnels de nuit pendant leurs journées de formation en vue d'obtenir une certification professionnelle, s'il venait à avoir une diminution de salaire.
Cet avenant n 0 6 sera applicable à compter du 1er janvier 2022
Fait à Carvin, le
Pour l'organisation Syndicale CGT  		Pour l'organisation Syndicale CFDT 
M.						M. 




Pour l'Association « Autisme & Familles » Directeur Général 
M.
Date :
19 mai 2022
Contact :
Paul REVILLET

Tél. direct :
01 69 79 87 95
E-mail :
p-revillet@autodistribution.com
Objet :
Dépôt de l’accord relatif aux salaires suite aux négociations annuelles obligatoires 
Réf :
PR/NAO2022


Madame, Monsieur,

En application des dispositions légales, nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire de l’accord relatif aux salaires suite aux négociations annuelles obligatoires de l’UES composée des sociétés Autodistribution, Parts Holding Europe et Digital Aftermarket. 

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.




Paul REVILLET
Responsable des Ressources Humaines
ACCORD DE L' ENTREPRISE CONCERNANT LES EVOLUTIONS
DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES-2022

Entre,
La société ADI GARDINER SARL sise 41 rue des Frères LUMIERE – 93330 NEUILLY-SUR-MATRNE, représentée par X DG et X RRH,
Et
La Confédération Générale du Travail en la personne de X
Préalable : 
Malgré un contexte économique difficile, l'Entreprise et les organisations Syndicales signataires du présent accord, ont convenu après 2 réunions en date des 27 AVRIL 2022 et 6 Mai 2022, de l'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant : 
Article 1 : Evolution des rémunérations 

Pour les salariés remplissant les conditions précisées dans l'article 2 de ce présent accord (champ d'application, il est convenu d'assurer une revalorisation de leur rémunération. 
Aussi, il a été décidé d'une augmentation générale en une fois de 1% du salaire de base brut sur le mois de juillet 2022. 
Une rétroactivité sera mise en place à compter du mois d'avril 2022.

Article 2 : 
L'augmentation prévue à l'article 1 du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception de ceux: 
Qui disposent d'une ancienneté société inférieure à 1 an au 1er avril 2022
Qui ont déjà bénéficié, dans les 12 derniers mois, d'augmentations de salaire supérieures au montant prévu par l'article 1 du présent accord, quelque soit la nature de l'augmentation (évolution, promotion, augmentations individuelles..). 

Versement du 13ème mois :
Dans le cadre des négociations sur les salaires, les parties ont voulu redéfinir les contours du versement du 13ème mois au sein de l'entreprise.
Le versement de cette prime est un avantage d'entreprise, les parties s'accordent ainsi sur les éléments suivants :
Le 13ème mois est du, chaque année en deux versements : une moitié en juin et une moitié en décembre.
Les salariés présents dans l'entreprise le mois du paiement (juin et décembre) et ayant moins d'un an d'ancienneté reçoivent un versement au prorata selon leur ancienneté. 
Le montant est aussi proratisé en cas d'absence (en cas de maladie non professionnelle, absence non autorisée et suspension du contrat) du collaborateur de plus de 5 jours ouvrés.
Article 3 : Mise en place du présent accord 
La revalorisation des salaires ainsi que la régularisation des mois d'avril à juin 2022 apparaitront sur la paie de juillet 2022; 
Fait en deux exemplaires, à NEUILLY SUR MARNE, le 31 Mai 2022


X								X
Pour la Confédération Générale du Travail			Directeur général ADI GARDINER
Association ARDEVIE
Siège : CSSR LES GLAMOTS
5, allée des Glamots
16440  -  ROULLET ST ESTEPHE
= = = =
Code SIREN : 384 990 404






P r o t o c o l e
établi suite à la
Négociation Annuelle Obligatoire
2 0 2 2






Parties signataires :	Pour l’Association employeur,

					Le Directeur général


			Pour les organisations syndicales,


					délégation syndicale CFDT


		Ont eu lieu les réunions suivantes :


- 15 novembre 2021 (réunion de préparation)

- 25 mars 2022 (étude des documents remis par l’employeur)

- 15 avril 2022 (remise et examen des propositions)

- 13 mai 2022 (réunion de négociation)

- 31 mai 2022 (réunion de clôture)




NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal d’accord




NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal d’accord (suite)





NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal d’accord
(suite)




NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal de désaccord










NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal de désaccord (suite)





NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Procès-verbal de désaccord (suite et fin)




NEGOCIATION ANNUELLE 2022


P r o t o c o l e
établi suite à  
2 0 2 2
(dernier feuillet)



Le présent protocole, qui comporte 12 (douze) pages, a été établi en quatre exemplaires originaux dont :
un pour le Centre de traitement des élections professionnelles,
un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
un sera remis contre récépissé à la section syndicale représentée,
un restera au siège de la Direction de l’association Ardevie,




Fait à Roullet Saint Estèphe,

Le 31 mai 2022




Le Directeur général,








La délégation syndicale CFDT
PV : de Négociation salariale obligatoire



Il a établi selon le protocole mise en place et réunion du 6 mai 2022 qui a eu lieu au sein de l’agence lié aux revendications FO et délégués présent.
Un accord a été conclue entre les partenaires sociaux, les thèmes sont les suivants soit une revalorisation des salaires de 4% sur le taux horaire pour le poste de conducteur, agent de quai et employer.
Pour le personnel ayant un statut de maitrise d’une base de 1.8%. Plus une négociation au cas par cas selon le poste hiérarchique après entretien personnel.
Prime de salissure pour le personnel administratif, cette prime est exclusivement attribuée aux personnel de quai.
Revalorisation des œuvres sociales et fonctionnement, ses dotations sont très réglementées Pas de possibilité pour le moment,
Mise en place de 3 jours pour enfants malades, déjà en place sous conditions spécifique par le gouvernement,
Création d’une prime carburant, pas de possibilité le remboursement des frais de transports à 50% sont réglementer,
Demande de 1 jour de congé supplémentaire, pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans. Seul un comité de groupe peut statuer sur ce type de demande.
Prise en charge à 50% par l’employeur de la quote part mutuelle, l’entreprise prends déjà bien au-delà de la demande ci-dessus des 50%
Demande de du compte épargne temps (cet) probable mise en place via le comité de groupe (déterminer avec le service RH).
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2022-2023

A l’issue des négociations qui se sont tenues lors des réunions de mardi 17 mai 2022 et du mardi 24 mai 2022 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires, effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société PORCELAINES GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Beausoleil – 87 PIERRE BUFFIERE VIRE,
représentée par le Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les membres du CSE 


d’autre part,


Préambule

Le marché des arts de la table a continué à souffrir de la crise sanitaire. La mise en place du télétravail obligatoire en janvier a impacté les ventes.
Les rebonds de chiffre d’affaires lors des ouvertures des points de vente et des hôtels et restaurant en France comme à l’international ne permettent pas de compenser les pertes.

La crise du Covid qui continue (même de façon moindre) et le conflit entre l’Ukraine et la Russie, impactent fortement les ventes de produits des arts de la table et de la sous traitance industrielle.
Le cout des matières premières (métaux, quartz, énergie…) est en plein expansion et les perspectives d’amélioration ne se dessinent pas dans les mois à venir.

Lors de la réunion du 17 mai 2022, la direction propose une enveloppe d’un montant de 
100 € par mois en compensation de l’augmentation du SMIC. En effet, en un an le SMIC a augmenté de 0,60 € par heure.

La direction propose les membres du CSE de réfléchir à une répartition de cette enveloppe, afin que tout l’enveloppe ne soit pas une augmentation générale.

Lors de la réunion du 24 mai 2022, les membres du CSE ont proposé :
Une augmentation générale de 40 euros pour toutes les personnes en CDI embauchés avant mai 2022.
Une enveloppe d'augmentation individuelle correspondant de 45 euros par personne non cadre.
Une prime de productivité de 8 euros par mois. 
Une réévaluation de la prime d’assiduité et son versement mensuel de 4,76 euros pour atteindre 20 € par mois.

La Direction et les membres du CSE sont en accord sur cette répartition.

Cet accord est applicable au 1er juillet 2022



PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Haute Vienne,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.




Fait à Pierre Buffière, en 3 exemplaires, 24 mai 2022.


Signatures : 

Le secrétaire du CSE		Direction
ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Entre les soussignés présents
Directeur de l'entreprise KEOLIS sise à AUCH 32000
ET
Délégué syndical Force Ouvrière de l'entreprise
Et en présence du médiateur 
Il est convenu ce qui suit :
Afin de mettre un terme au conflit qui affecte le fonctionnement normal de l'entreprise KEOLIS à Auch depuis le 4 janvier 2022 et qui se traduit par des arrêts de travail perturbant le réseau de transport public il est convenu ce qui suit :
 Article 1 : La valeur du point sera portée à 8,87 euros à compter du 1er juin 2022 avec effet  rétroactif au 1er février 2022.
Article 2 : une prime exceptionnelle mensuelle d'un montant de 20 euros sera accordée aux salariés avec effet rétroactif au 1er février 2022.
Ces deux dispositions visées aux articles let 2 seront appliquées jusqu'à la date d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire relative à l'année 2023.
	Article 3 : le préavis de grève déposé par le syndicat FO en date du 4 mai 2022 et couvrant la période du 10 mai au 30 mai 2022 sera levé dès la signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé à la DDETSPP du Gers en 3 exemplaires signés à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
Fait à Auch le 23 mai 2022

POUR Keolis	Pour le syndicat FO
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 MAI 2022
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

DE VAL PARISIS HABITAT




























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,

D’une part,

Et

et, représentants du personnel,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de Val Parisis Habitat.

Préambule

Les mandats des élu·e·s du Comité Social Economique arrivent à échéance le 31 décembre 2021, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 6 décembre 2018.

En raison d’une fusion prévue le 1er janvier 2023 avec l’OPH Val d’Oise Habitat, il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des salarié·e·s et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élu·e·s du CSE.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentant·e·s du personnel et la Direction se sont donc rencontrés le 12 mai 2022 en vue d’aboutir à l’accord suivant.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les mandats des membres du CSE de l’office Val Parisis Habitat sont prorogés à compter du 6 décembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 – CUMUL

L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Il est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

ARTICLE 4 – DENONCIATION, MODIFICATION

L’accord peut être révisé ou dénoncé par l’Office. 

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.


A Ermont, le 12 mai 2022

Pour le Directeur Général,	Pour les représentants du personnel,
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12 JUILLET 1973 concernant LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPÉCIALISÉES, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, LES COOPÉRATIVES D'UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE, LES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, ET LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES CI-DESSUS VISEES DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE 

Avenant n° 130 du 13 mai 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Aisne du 12 juillet 1973. 

Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 12 juillet 1973 portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit : 



Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2022.

Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.



Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022




L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)




L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)




La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)




La Fédération FGTA - F.O. 




La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.



Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE TRAVAIL DU 29 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET LES COOPERATIVES D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L’OISE
Avenant n° 144 du 13 mai 2022

Les organisations professionnelles et syndicales ci-après :

D’une part,
L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)

D’autre part,
L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)
La Fédération FGTA - F.O. 
La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)


Article 1 – Définition  

Le présent avenant ne s’applique que dans le secteur d’activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l’exclusion des autres secteurs d’activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l’Oise du 29 juillet 1963. 


Article 2 : Grille de rémunération

Dans le secteur d’activité professionnelle entrant dans le champ d’application professionnel de l’article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l’annexe II de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963, portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit : 




Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2022.

Article 4 - Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.
Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022




L’Union régionale Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France (E.D.T.)




L’UPRA – FGA Hauts-de-France (C.F.D.T.)




La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (C.G.T.)




La Fédération FGTA - F.O. 




La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture.



Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA C.F.E. - C.G.C.)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN JOUR DE CARENCE 



ENTRE :

La Société Sens Technologies dont le siège social est situé au 3 Impasse de la Chaine – 49000 Ecouflant, sous le SIRET 834 453 656 00037, représentée par			,


d'une part,
ET :

Les membres du comité social et économique : 

                         , délégué titulaire

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article 1er : Périmètre et objet de l’accord
Deux jours de carence sont appliqués pour tous les salariés de toute catégorie dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, y compris pour les salariés dépassant 6 mois d’ancienneté, comme cela est prévu par la convention collective des entreprises du commerce à distance (2198).
Cet accord couvre l’ensemble des établissements de Sens Technologie.


Article 2 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. Il vient se substituer au précédent accord et le remplacer.


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 4 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Ecouflant en 2 exemplaires, le 13/05/2022


Signature du représentant de la Société              Signature des membres du comité social et économique