ENTRE : 

La société DEVILLE Automotive Safety Components S.A.S., dite DEVILLE ASC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 350 000 €, sise Avenue de Chandelais, ZI de Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU
Représentée par 	Directeur Général de DEVILLE Automotive Holding, Président de DEVILLE ASC


D'une part, 

Et 
 Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT

D’autre part. 





Préambule :

En 2020, la pandémie issue du virus de la Covid 19 a fragilisé les entreprises, et a contraint Deville ASC à mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel. Cette action était absolument nécessaire et a permis à l’entreprise de préserver ses compétences et ses emplois. 
Depuis le 2nd trimestre 2021, l'industrie automobile mondiale est fortement impactée par la pénurie de semi-conducteurs. Ces composants électroniques sont très présents dans les véhicules de plus en plus équipés en aides à la conduite. La crise des semi-conducteurs avait accentué les difficultés rencontrées par les constructeurs, et par déclinaison leurs sous-traitants.
A ces problèmes de composants électroniques, s’est rajouté le contexte de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, impactant fortement le cout de matières premières et encore plus fortement de l’énergie.
Nous avons été contraints d’appliquer des hausses à nos clients sans toutefois, pouvoir répercuter la totalité de celles que nous subissions. D’autre part le mix de produits a changé avec un prix unitaire à la hausse (par exemple en vendant davantage aux constructeurs automobiles plutôt qu’aux équipementiers), ce qui nécessite aussi de réajuster les paliers de déclenchement de l’APLD.
Les volumes de commandes des clients ont continué à baisser. De nombreux sites de constructeurs automobiles, ont eu recours à l’activité partielle et parfois, ont dû arrêter totalement leurs lignes d’assemblages pendant plusieurs jours consécutifs. 
Dans ce climat d’incertitude, les prévisionnels clients sont extrêmement fluctuants et fortement en baisse d’un mois sur l’autre, voir entre le début et la fin du mois, rendant la gestion de notre production et de nos effectifs très difficile.
Les seuils de déclenchement de l’activité partielle, qui sont basés sur le chiffre d’affaires prévisionnel à la semaine, et non sur les volumes, ont été revus de manière à tenir compte de la hausse de nos tarifs et de notre mix produits.


Sur les perspectives futures, tout le monde s’accorde à dire que la crise des semis conducteurs n’est pas terminée, loin s’en faut, et que les conséquences de la guerre Russo-Ukrainienne, auront un impact très fort sur l’activité 2023. 
Pour toutes ces raisons, l’entreprise DEVILLE ASC doit faire face à des frais de fonctionnement élevés et a besoin d’en alléger leur impact via une flexibilisation des jours de travail.
DEVILLE ASC a toujours mis en avant le dialogue social et souhaite par cet accord continuer à impliquer les partenaires sociaux, dans les décisions de gestion de l’entreprise. 
Nous avons donc décidé en accord avec nos partenaires sociaux de modifier l’article 2 de l’Accord initial ainsi que l’annexe 1 du même accord, en modifiant les seuils de déclenchement de l’activité partielle.


Modification Article 2 : Réduction du temps de travail 
La réduction de l'horaire de travail envisagée est détaillée dans l’annexe 1 du présent accord, toutefois nous allons en ébaucher les contours.
La Direction souhaite proportionner la réduction de l’activité aux informations de commandes et de risques dont elle dispose chaque semaine. Par conséquent, il est décidé de réduire l’activité au maximum de 10 jours par mois, pour toutes les catégories mentionnées à l’annexe 1. 
L’indicateur retenu pour déclencher une réduction d’activité est le chiffre d’affaires projeté à fin de semaine pour la semaine suivante. Dès lors, que le chiffre d’affaires baisse en deçà de 240 000 € par jour et supérieur à 175 000 € par jour, il sera procédé à une réduction d’activité de 1 à 2 jours par semaine. Si le chiffre d’affaires/jours venait à être à un niveau inférieur, nous procéderons à 5 à 10 jours de chômage dans le mois.
Par ailleurs, la réduction d’activité sera adaptée en fonction des services. Aussi, les services en support indirect à la production auront une réduction d’activité moindre pour permettre le bon fonctionnement de l’entreprise. 
Les journées de chômage partiel seront positionnées les : 
- le vendredi ou le lundi si un jour de chômage partiel dans la semaine 
- de manière consécutive, soit en début soit en fin de semaine si 2 jours de chômage partiel dans la semaine (ex lundi et mardi, ou jeudi et vendredi).
- en cas de besoin et pour des raisons de contraintes de process continu, il sera possible de chômer par semaines entières dans la limite de 2 semaines dans le mois.
Les responsables d’ateliers et de services, assureront un roulement au sein de leur équipe pour toujours garantir une présence
Le transfert de salariés d’un atelier à un autre sera privilégié pour limiter l’impact de l’activité partielle.
Au regard de la rapidité d’annulation des appels de livraisons par nos clients, le délai de prévenance pour la mise en activité partielle ou la pose des RTT pourra être ramené à 2 jours.
Il est précisé qu’en cas de variation significative et exceptionnelle de l’activité sur un mois donné, partenaires sociaux et la Direction se réuniront sans délais pour modifier la répartition de l’annexe 1, pouvant inclure du personnel variable, sans que les nouvelles dispositions ne réduisent de plus de 40% l’activité des salariés sur la durée d'application du dispositif. 
Cette limite ne peut être dépassée que sur décision de l'autorité administrative, sans être supérieure à 50% de la durée légale si les circonstances le justifient. En pareil cas, les parties conviennent de se rencontrer pour la signature d’un éventuel avenant. 
Fait à Baugé en Anjou, en 2 exemplaires, le 09 novembre 2022

Les signataires : 



Délégué Syndical CFDT	      Délégué Syndical CGT			Directeur Général

*Services supports : tous les services hors production, qualité, maintenance et expédition/logistique