Accord d’entreprise relatif à l’extension de l’indemnité mensuelle « Laforcade »





ENTRE :

La Fondation « Fondation des Amis de l'Atelier », sise 59 boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS représentée par, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :	

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT Santé Sociaux représentée par, Délégué syndical central, 
CFTC représentée par, Déléguée syndicale centrale,
CGT Santé Sociaux représentée par , Déléguée syndicale centrale,
FO représentée par, Délégué syndical central,
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par, Délégué syndical central.

d'autre part



IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les accords du Ségur de la santé, conclus au cours du mois de juillet 2020, ont prévu une revalorisation salariale des professionnels des établissements de santé et des EHPAD. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, le 28 mai 2021, l’État, les fédérations d’employeurs du secteur social et médico-social privé non lucratif (AXESS) ainsi que les organisations syndicales CFDT et UNSA se sont entendues pour négocier sur la revalorisation salariale des métiers des structures du champ social et médico-social privées à but non lucratif.
Le Gouvernement s’est ainsi engagé à financer, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une revalorisation des personnels soignants, des aides médico-psychologiques (AMP), des auxiliaires de vie sociale (AVS) et des accompagnants éducatif et social (AES) dans les établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) financés pour tout ou partie par l’assurance-maladie. Le Premier Ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, une anticipation de cette mesure au 1er novembre 2021 et son extension aux structures financées par les départements.

Par décision unilatérale conclue le 24 novembre 2021, la Fondation a entendu mettre en place, de façon anticipée dès le 1er octobre 2021 et dans l’attente d’un texte unilatéral ou conventionnel conclu au niveau de la CCN 66 ou d’AXESS, le versement de l’indemnité Laforcade pour les professionnels visés par les annexes I et II à l’accord tripartite. Le 21 décembre 2021, une recommandation patronale était finalement conclue au niveau d’AXESS (agréée par arrêté du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel du 18 janvier 2022).

Par suite, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement tenue 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé la revalorisation de 183 € nets par mois des métiers éducatifs et sociaux à compter du 1er avril 2022. La liste des métiers concernés a été définie par l’annexe III à l’accord de méthode tripartite conclu le 28 mai 2021 puis précisée et élargie lors d’une réunion du vendredi 8 avril au Ministère des Solidarités et de la Santé. Par décision unilatérale conclue le 21 avril 2022, la Fondation a mis en place de façon anticipée dès le 1er avril 2022 le versement de l’indemnité Laforcade à l’ensemble des métiers éducatifs et sociaux. Le 2 mai 2022, un accord de branche relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février était conclu (agréé par arrêté du 17 juin 2022 publié au Journal officiel du 23 juin 2022 et étendu par arrêté du 12 juillet 2022 publié au Journal officiel du 30 juillet 2022).

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande de généralisation du versement de l’indemnité Laforcade à l’ensemble des salariés de la Fondation.

Lors de sa réunion du 28 septembre 2022, le Conseil d’administration de la Fondation a validé le versement de l’indemnité dite Laforcade à l’ensemble des salariés non-cadres de la Fondation qui ne la percevraient pas déjà sous l’appellation « indemnité Laforcade étendue ». Cette indemnité sera réservée aux salariés entrant dans le champ d’application visé à l’article 1, sous réserve de l’absence de toute autre disposition conventionnelle, unilatérale ou contractuelle portant sur le même objet.

Le versement de cette indemnité passe par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fondation à la suite des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles. 


Article 1 : Champ d’application

Etablissements éligibles

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation Les Amis de l’Atelier, pour les personnels visés au b. du présent article.

Salariés éligibles

Sont éligibles à l’extension de l’indemnité mensuelle Laforcade, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception de ceux employés dans le cadre d’un dispositif de formation en alternance (apprentissage ou professionnalisation), l’ensemble des salariés :

n’ayant pas le statut cadre,
et ne percevant pas l’indemnité Laforcade ou toute autre prime de même nature (ex : indemnité métiers socio-éducatifs), car ils n’entrent ni dans le champ d’application de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021, ni dans le champ d’application de l’accord de branche du 2 mai 2022, ni dans le champ d’application de tout autre texte unilatéral, conventionnel ou contractuel prévoyant l’attribution d’une prime de même nature quelle que soit son appellation. 

Ces conditions sont cumulatives.

Cette indemnité ne peut donc se cumuler ni avec l’indemnité de la recommandation patronale du 21décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 », ni avec l’indemnité de l’accord de branche du 2 mai 2022, ni avec toute autre prime de même nature quelle que soit son appellation.

Article 2 : Indemnité Laforcade étendue

Montant

L’indemnité Laforcade s’élève à 238 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein. La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet d’en majorer le montant. 

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle Laforcade est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet d’en majorer le montant.

Le versement de l’indemnité mensuelle Laforcade étant lié à la présence effective du salarié, son montant sera versé au prorata de la durée de présence au cours du mois en cas d’absence non indemnisée ou d’arrivée ou de départ en cours de mois.

L’indemnité mensuelle Laforcade instaurée par le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, quelle qu’en soit son appellation, instauré par accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, contractuellement, unilatéralement ou par usage, seul le plus favorable au salarié étant alors appliqué.

Modalités de prise en compte de l’indemnité Laforcade étendue

L’indemnité Laforcade étendue est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

du maintien de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
des heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
de l’indemnité de congés payés ;
des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de fin de contrat du CDD ou de mise à la retraite).

L’indemnité Laforcade est exclue de l’assiette de calcul de tout autre élément de rémunération de quelque nature qu’il soit.

Article 3 – Modalités de versement l’indemnité Laforcade étendue

L’indemnité, versée mensuellement, s’ajoute à la rémunération brute des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte « Indemnité Laforcade étendue » sur le bulletin de paie.

En tant qu’élément de salaire, elle est assujettie à charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er janvier 2023, il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’absence de toute autre disposition conventionnelle, unilatérale ou contractuelle portant sur le même objet.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Châtenay-Malabry, le 14 novembre 2022