ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DES SALARIES DE LA SOCIETE XX
POUR L’ANNEE 2021

Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l’entreprise, la société XXX a rencontré la , unique Organisation Syndicale Représentative en son sein dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, pour l’année 2021.

La première réunion s’est tenue le jeudi 22 octobre 2020 durant laquelle la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu du calendrier des négociations et échangé sur les documents déjà produits pour cette première réunion et envoyés par courrier avec la convocation le 12 octobre 2020. 

Ces échanges ont permis de fixer conjointement les dates pour la NAO  comme suit : 
Le vendredi 6 novembre 2020 à 14h (R1), 
Le jeudi 19 novembre à 10h (R2), 


La Direction a présenté et commenté les données suivantes :   

Sommaire détaillé :

1 - Effectif au 31/07 vs. A-1

2 – Effectif au 31/07 avec répartition Femme / Homme par niveau, versus A-1

3 - Evolution des effectifs par type de contrat

4 - Répartition des entrées par type de contrat, comparaison à A-1

5 - Répartition des sorties par motif, comparaison à A-1

6 - Répartition des effectifs par grandes fonctions versus A-1

7 - Salaire médian annuel par CSP et niveau 

8 - Evolution salaire annuel médian par niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

9 - Salaire annuel par grandes fonctions (1er, 3ème Quartile et médiane) versus A et A-1 

10 - Salaire annuel médian par grandes fonctions et par sexe 

11 - Ventilation de la masse salariale (norme DSN)

12 - Rémunération Variable versée par CSP et niveau pour les salariés présents/présents vs A-1 

13 - Tickets Restaurants 

14 - Chèque Emploi Service Universel (CESU)

15 – Bilan des jours de repos (acquis-pris-solde)

16 – Répartition par sexe des effectifs à temps partiel au 31/07

Annexes :

Grille des Minimas conventionnels du Syntec
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale


Ces documents ont donné lieu à des échanges nourris entre la Direction et l’Organisation Syndicale tenant à obtenir soit des précisions à la lecture desdits indicateurs soit des compléments d’information pour une meilleure compréhension desdits documents.

L’Organisation Syndicale a demandé et obtenu réponse à ses questions notamment quant à la diminution des effectifs globaux. 

Certaines des demandes de précisions ou informations complémentaires de l’organisation syndicale ont donné lieu à une réflexion de la Direction. 


La Direction a ouvert et tenu la réunion de négociation le 6 novembre 2020 (R1). 


La Direction demande si l’Organisation Syndicale réclame des compléments d’informations par rapport au document présenté en R0.

L’Organisation Syndicale s’enquiert de la situation économique de l’entreprise et demande s’il y aura des augmentations collectives pour récompenser l’investissement des collaborateurs durant la période de la crise sanitaire.

L’Organisation Syndicale présente les propositions suivantes pendant de la réunion (CF Annexe) :


3 % de dérive de masse salariale
50 % consacrée à une augmentation générale 
50 % consacrée aux augmentations individuelles
Ouverture d’une négociation PER d’entreprise collectif
Ouverture d’une négociation sur les variables en 2021
Instauration de trois jours enfants malades pour les salariés ayant moins de 23 RTT
Ouverture d’une négociation sur la prise en charge des 5% d’augmentation de la mutuelle de 2020 
L’Organisation Syndicale ajoute une demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.

La Direction rappelle l’impact de la crise sanitaire  sur l’activité de l’entreprise qui use toujours de l’activité partielle jusqu’au 31/12/2020. 

La Direction rappelle également les mesures sociales générales mises en place par l’entreprise dans le courant de l’année 2020, à savoir le Minimum de Variable Garantie ainsi que le maintien du 13ème mois sans proratisation de l’activité partielle.

La Direction précise que sur le régime de base de la mutuelle, la Direction prend déjà en charge 80% du coût, contre 20% pour le salarié mais qu’elle réfléchit à la prise en charge de l'augmentation des cotisations salariales de frais de santé sur le régime de base uniquement et pour la seule année 2021 afin de participer au maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

L’Organisation Syndicale a indiqué qu’elle attendait le reste des propositions de la Direction à l’issue de cette réunion.

La Direction a répondu avoir pris note des revendications exprimées par l’Organisation Syndicale et que les propositions seraient bien examinées.


La troisième réunion de négociation s’est tenue le 19 novembre 2020 (R2).


En l’absence de demandes et questions complémentaires, la Direction a répondu aux points qui avaient été soulevés et a annoncé ensuite ses ultimes mesures dans le cadre des NAO 2021 :

prise en charge de l'augmentation de 5% des cotisations salariales frais de santé sur le régime de base uniquement et pour la seule année 2021, 
revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 9€, la contribution patronale au financement restant au plafond de 60%, cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2021  

revalorisation dans une proportion équivalente de la subvention employeur pour les bénéficiaires du restaurant d’entreprise. Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2021

CESU : maintien de la mesure telle qu’elle existe aujourd’hui, à savoir pour toute personne ayant un an d’ancienneté, 620 euros pour une année de base sur la base d’un temps plein avec une prise en charge par l’employeur de 60%. Le coût de cette mesure sera exclu de l’enveloppe NAO.

Maintien de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte soit le 24 Mai 2021, (les collaborateurs auront la faculté de poser un JRTT). 

La Direction est donc au regret d’annoncer l’absence d’augmentation de salaire au titre des NAO 2021, au vu des résultats actuels de l’entreprise, mais précise que les mesures négociées sont des mesures générales applicables à l’ensemble des collaborateurs. Elle rappelle par ailleurs les mesures sociales générales mises en place par l’entreprise dans le courant de l’année 2020, à savoir le Minimum de Variable Garantie ainsi que le maintien du 13ème mois sans proratisation de l’activité partielle.

Concernant le système de variable, la Direction précise qu’il devrait être refondu et présenté pour consultation au CSE.

La Direction a demandé à l’Organisation Syndicale si elle avait des questions ou des commentaires sur ces propositions.


L’Organisation syndicale indique sa grande déception quant aux mesures retenues mais relève les efforts de la Direction quant aux mesures générales retenues en cette période exceptionnelle.

Les propositions de la Direction ayant été acceptées par l’Organisation Syndicale Représentative, elle donne lieu au présent accord collectif  et à l’application dans les termes dans lesquelles elles ont été formulées au cours de la réunion du 19 novembre 2020.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord  sera déposé par les soins de la Direction auprès des services compétents de la DIRECCTE du Rhône et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales. 


Fait à Lyon, le 23/11/2020, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Société XXXX :
XXX
Directrice Générale 



Pour la XXX : XXX


ANNEXE
Revendications de l’Organisation Syndicale Représentative
									
Première propositions XXX
NAO 2020


3 % de dérive de masse la salarial
50 % consacrée à une augmentation générale 
50 % consacrée aux augmentations individuelles
Ouverture d’une négociation PER d’entreprise collectif
Ouverture d’une négociation sur les variables en 2021
Instauration de trois jours enfants malades pour les salariés ayant moins de 23 RTT
Ouverture d’une négociation sur la prise en charge des 5% d’augmentation de la mutuelle de 2020