Accord local de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

















Décembre 2018


Entre

L’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté dont le siège social est situé 130b rue de Belfort 25000 BESANCON - Siret n° 20001841400017 représenté par            , Président
D’une part,

Et 

M     , délégué syndical CFDT, délégué syndical de l’Etablissement de l’Elevage de Franche-Comté

Il a été conclu le présent accord.


Préambule
Les dispositions de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) signé le 26 octobre 2000 et ses avenants successifs, ainsi que l’accord relatif à la Journée de Solidarité doivent être revues :
en vue de la signature d’un nouvel accord plus adapté au contexte actuel de travail professionnel des agents de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté et simplifier sa mise en œuvre (ex : assouplissement de la prise de congés et RTT, horaires…).
en vue de l’utilisation, par l’ensemble des Chambres d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté et de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté au 1er janvier 2019, du logiciel SI RH.

Les parties au présent accord ont alors négocié le présent accord en tenant compte de l’évolution et des contraintes auxquelles les Chambres et l’Établissement de l’Élevage doivent faire face.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Aménagement du temps de travail
L’organisation du travail retenue au sein de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté est basée sur l’année pour être à même de faire face aux variations d’activité.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est considéré comme à la disposition de l’employeur, le salarié se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Il est rappelé que le temps de trajet domicile/lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Durée de travail
Durée annuelle du travail
La durée annuelle de référence à temps plein est fixée à 1.596 heures déterminées comme suit :
365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – 9 jours fériés tombant en moyenne un jour ouvré + 1 jour de solidarité
= 228 jours de 7 heures = 1 596 heures.

La période annuelle retenue est celle de l’année civile.
Cette durée annuelle de 1 596 heures sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours, soit 40 heures par semaine.
Les jours dits « d’aménagement du temps de travail «  (JATT) visent à compenser le temps de travail effectué en sus de la durée hebdomadaire légale de 35 heures, de sorte que sur l’année, les salariés n’excèdent pas 1 596 heures de travail.
Le droit JATT est porté à 28,5 jours par an pour un salarié à temps complet (y compris la récupération de la 40ème heure).
	Pour ce faire, l'équivalent temps en cumul annuel de la 40ème heure, soit 6 jours, sera ajouté aux Jours R.T.T. et géré selon les mêmes modalités décrites à l'article 4.
	Le total des Jours R.T.T. et 40ème heure sera désigné ci-après "Jours R.T.T. - 40ème heure" – 1 jour pour Solidarité. Il sera calculé au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
Les JATT sont proratisés en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Les JATT sont acquis et consommés au titre de l’année civile.
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures ou 42 heures sur douze semaines consécutives.
Durée journalière de travail
La durée journalière de travail pour un salarié à temps complet avec les horaires d'ouverture au public est de 8 heures de travail sur 5 jours.
La durée journalière de travail ne doit pas excéder 10 heures par jour. Elle peut exceptionnellement être portée à 12 heures sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives doit être respectée.
Horaires de travail et plages horaires
Les horaires d'ouverture au public de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté sont les suivants :
Siège de Velesmes-Essarts : 	8 h 00 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 16 h 30.
Locaux de Vesoul : 	9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.


La durée journalière de travail coïncidera avec la nécessité d’un accueil minimum au public selon les horaires d'ouverture au public et avec l’aménagement du temps de travail possible suivant :
Plage variable avec horaires possibles de début et de fin de travail dans la mesure où le temps de travail effectif correspond à la durée légale du travail : 7h30 à 19h00 avec interruption minimale de 30 minutes pour le déjeuner.
Dans ce cadre, tout temps de travail non effectué ou tout dépassement horaire des heures hebdomadaires dans les limites maximales autorisées, donnera lieu à récupération.
En cas de dépassement lié à des contraintes particulières (réunions, déplacement…), les agents devront adapter leur horaire de travail journalier et obtenir un accord préalable de leur hiérarchie.
Le temps de travail devra respecter les maximums journaliers et hebdomadaires précités.
Il donnera lieu à récupération heure pour heure en accord avec le supérieur hiérarchique, y compris par demi-journée si le temps consacré pour pouvoir anticiper la réunion est supérieur ou à égal à 4 heures.
Pour les heures supplémentaires (au-delà de 16h30) : temps de récupération égal au temps travaillé.
Pour une soirée : temps de récupération égal au temps travaillé (déplacements inclus dans le cadre de réunions ou interventions nécessitant un ordre de mission).
Le personnel dispose d’un délai de deux mois maximum pour apurer ses récupérations, à partir du lendemain du jour où le droit à récupération a été acquis.
Repos et jours fériés
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours par semaine le samedi et le dimanche.
Travail le week-end ou les jours fériés
Le travail le week-end ne peut intervenir qu’à la demande du supérieur hiérarchique et avec autorisation préalable.
En cas de travail le week-end ou un jour férié, les heures de travail donnent lieu à un repos selon les modalités suivantes : temps de récupération égal au temps travaillé. Le personnel dispose d’un délai de deux mois maximum pour apurer ses récupérations, à partir du lendemain du jour où le droit à récupération a été acquis.
Modalités de prise des JATT
Modalités de prises des JATT
Les JATT devront obligatoirement être pris au titre de l’année civile. Ils ne pourront être reportés au-delà du 31 décembre de l’année en cours. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la Direction, le report ne pourra en tout état de cause excéder un mois. 
A défaut, les JATT non utilisés et non intégrés au Compte Epargne Temps seront perdus.
Les JATT pourront être pris par journée ou demi-journée. La gestion des JATT est sous la responsabilité de la Direction, en fonction des impératifs de fonctionnement du service et de la Direction principalement pendant les périodes de vacances scolaires qui nécessiteront une planification préalable.
Jours d’absence et JATT
Les JATT ayant pour objet de compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, les jours d’absence n’ouvriront pas droit à JATT et ce quel que soit le motif de l’absence.
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour pour l’intégralité des salariés à temps plein.
Pour l’abattement JATT en cas d’absence, une règle de 3 avec comme diviseur 200 en nombre de jours travaillés est retenue. L’ajustement sera arrondi à la demi-journée supérieure.
Travail à temps partiel
La durée hebdomadaire de travail est fixée par le contrat de travail.
La réduction du temps de travail due au temps partiel s’effectue dans le cadre de la durée journalière de travail avec création de JATT.
Congés annuels et autres congés
Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), conformément à l’article 18 du Statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture dont les dispositions relatives aux congés annuels seront appliquées.
En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante, est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans les établissements du réseau des chambres d’agriculture (Chambres d’agriculture, OIER).
Les jours de Pont offerts par le Président de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté sont de 2,5 jours et pourront être revus en lien avec l’accord régional en cours de négociation. Ces jours pourront ainsi être inscrits dans l’assiette de calcul du panier social défini dans le cadre du futur accord régional.
Compte épargne temps
Les salariés peuvent demander, par courrier adressé à l’employeur, à ouvrir un Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant une année d’ancienneté dans l’établissement.
Le rythme d’alimentation du CET est fixé à 10 jours par an pour les agents de moins de 55 ans.

Le plafond d’approvisionnement est fixé en fonction de l’âge de l’agent :
Salarié de moins de 50 ans : plafond global de 30 jours
Salarié de 50 à 54 ans : plafond global de 70 jours
Salarié de 55 ans et plus : plafond global de 70 jours et crédit annuel maximum porté à 20 jours.
Les modalités particulières de rythme et de plafond d’alimentation réservées aux agents de  50 ans et plus sont accordées avec pour objectif unique la préparation du départ à la retraite.
Le CET pourra également être mobilisé dans la limite de 10 jours par an pour effectuer, après valorisation en euros, un versement volontaire sur le compte individuel du régime de retraite supplémentaire. Un tel versement pourra être réalisé une fois par an, sur demande simple adressée à l’employeur. 
L’employeur se chargera de procéder au versement des sommes à l’institution de gestion du régime de retraite et de débiter le Compte Epargne Temps du nombre de jours correspondant.
Don de JATT
Une discussion régionale est en cours à ce sujet afin de prévoir les conditions de d’application de cette démarche. Une révision de l’accord permettra ensuite sa mise en application.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un groupe de travail, de même composition que le Groupe de Négociation, sera chargé de suivre la mise en place du présent accord. Ce groupe se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties au plus une fois par an. 
Révision
Le ou les signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La demande de révision n’entraine pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l’objet de la demande de révision resteront applicables jusqu’à validation en Commission Paritaire d’Établissement, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d’un accord de révision.
Dénonciation
En référence aux dispositions applicables à la date de mise en application du présent accord : 
- le présent accord pourra être dénoncé, y compris partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. 
- la dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections. 
- la dénonciation sera notifiée par son auteur par remise en mains propres ou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail. 
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les partenaires sociaux pourront entamer le processus de négociation d'un accord total ou partiel de substitution, dès notification de la dénonciation. L'initiative des discussions pourra émaner de l'une ou l'autre des parties. 
L'accord de substitution pourra entrer en vigueur à tout moment. 
A défaut d'issue favorable au processus de négociation, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets : 
- durant un délai de préavis de 3 mois après notification de la dénonciation 
- puis durant un délai de survie de 12 mois au-delà de la période précédente. 
Les parties conviennent que toute évolution législative ou réglementaire en matière de dénonciation d’accord s’applique au présent texte après information des parties signataires sans formalité.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 suite à la validation de la Commission Paritaire de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté en date du 20 novembre 2018.
L’accord sera notifié et déposé dans le respect des règles en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Velesmes-Essarts, le 18 décembre 2018.
En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.