ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES





ENTRE :

La société COLOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 407 704 600 représentée par Monsieur …………………………..dûment habilité à l’effet des présentes.


Ci-après désignée « la Société »,



D’UNE PART,



ET :



L’organisation syndicale soussignée :

Force ouvrière, représentée par Monsieur …………………….. délégué syndical.


D’AUTRE PART,



Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».




PREAMBULE


Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires ont été ouvertes au mois d’octobre 2022 sur les deux thèmes suivants :

Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. 

Ces négociations seront clôturées au 09 décembre 2022. 

Lors de la première réunion de négociation annuelle dédiée, qui s’est tenue le 21 octobre 2022, l’ordre du jour incluait la négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement des négociations obligatoires au sein de l’entreprise, le précédent arrivant à son terme au 31 décembre 2022.

Lors de cette réunion il a été convenu ce qui suit :

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’adapter la périodicité des thèmes de négociation obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail. 


Article 2 : Thèmes de négociation et contenu 

Les Parties conviennent de regrouper en un thème unique, les thèmes de négociation obligatoire prévus à l’article L.2242-1, 1° et 2° à savoir : 

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

Ainsi, chacun des thèmes prévus ci-dessus sera abordé en même temps lors des négociations obligatoires (ci-après « la Négociation Obligatoire »), selon la périodicité prévue à l’article 3.1 ci-dessous. 


Article 3 : Calendrier et Périodicité des négociations

3.1 Périodicité

Les parties conviennent que la Négociation Obligatoire sera ouverte tous les quatre ans.
3.2 Calendrier 

En application des dispositions de l’article 3.1 du présent accord, la prochaine Négociation Obligatoire dans l’entreprise sera donc ouverte au mois d’octobre 2026.


Article 4 : Les réunions de négociation

Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’entreprise sis 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, ou tout autre lieu dont l’adresse sera communiquée 15 jours avant la réunion aux intéressés.

Une convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives 5 jours calendaires avant la date de la première réunion de négociation. Cette convocation mentionnera l’heure, la date et le lieu exact de la réunion.

Au cours de la première réunion de négociation, les Parties détermineront le calendrier des négociations et les dates de réunions. 

La Société fournira aux organisations syndicales représentatives toutes les informations utiles concernant la Négociation Obligatoire et ce, au plus tard lors de la première réunion de négociation ; notamment :

L’accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le dernier suivi annuel afférent, 
La BDESE, présentée aux membres du CSE une fois par an et accessible aux représentants du personnel, comprenant la durée du travail, l’évolution des rémunérations salariales, le détail du calcul annuel des indicateurs de l’Index sur l’égalité hommes/femmes… 

L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui relèvent de la vie interne de la société. Elles présentent donc un caractère confidentiel.

Leur communication à l’extérieur de la société est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société et de ses salariés.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/01/2023.


Article 6 : révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7  et suivants du Code du travail. 

Cet accord devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues à l’article 7 ci-dessous. 

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Marseille, le 10 novembre 2022

Pour la Société 							Force ouvrière
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