PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

D’UNE PART,

Le CEGECO , dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par ---------------, Présidente en exercice.


D’AUTRE PART,


Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au sein de l’Association, 

------------- , Délégué Syndical de la Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 35 Quai de La Loire 75 019 Paris
----------------, Délégué Syndical, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne  131 Rue Damrémont 75 018 PARIS,

Un accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise ainsi que les tableaux d’informations préalables à la négociation annuelle sur les salaires a été signé le 10 Janvier 2018 ainsi que deux avenants signés le 7 mars 2018 et le 6 juin 2018.

Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, 
sur l’égalité professionnelle « hommes/femmes » et la qualité de vie au travail.

Le présent procès-verbal d’accord concerne l’ensemble des thèmes abordés dans 

le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Conformément au protocole d’accord de négociation signé le 10 Janvier 2018 et aux deux avenants signés depuis, les parties ont été régulièrement convoquées aux réunions suivantes :

soit le 12 Avril 2018
soit le 6 Juin 2018

Ces réunions successives ont permis de recueillir les propositions de la Direction et celles des délégations syndicales.

Il ressort de ces réunions de négociations les éléments suivants :

CHAPITRE 1 : NEGOCIATIONS  LES SALAIRES 

Article 1 : Les Organisations Syndicales ont fait les dernières propositions suivantes : 

Pour toutes les catégories : augmentation de 31 € Brut mensuel sur 13 mois (31 x13 = 403 € annuelle) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 (avec règlement de cet augmentation dès l’encaissement de la vente ou le mois suivant).

Revalorisation du Ticket Restaurant de + 0,50 € à la date de signature de la NAO.

Octroi aux seules antennes bénéficiaires après frais de siège (résultats 2017-2016) d’une prime net exceptionnelle de 5% du résultat positif de l’antenne.
Date de versement :
Cette prime net sera versée le mois de l’encaissement ou au plus tard le mois d’après du prix de vente des locaux de Paris Sampaix.


Article 2 : La Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction a présenté les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise (exploitation/trésorerie) qui nécessite la vente en cours des locaux de SAMPAIX.

La Direction a donc proposé ce qui suit : 

Octroi d’une prime brute exceptionnelle calculée ainsi :
de 2 % sur le résultat bénéficiaire après frais de siège de l’antenne 
de 2% sur la croissance du Chiffre d’affaires HT du site entre l’exercice 2016/2017 comparée à celui de 2015/2016 
d’un bonus de majoration de 5% sur le cumul des deux primes énoncées ci-avant pour les sites cumulant les deux facteurs énoncés ci-avant

Date de versement :
Cette prime brute sera versée le mois de l’encaissement ou au plus tard le mois d’après du prix de vente des locaux de PARIS SAMPAIX.

Mode de calcul et répartition : 
Elle est proratisée en fonction des heures « CICE » du personnel présent au cours de la période du 1/9/2016 au 31/8/2017 et ne sera payée qu’aux seuls salariés présents :
lors de la période de référence (1/9/2016 au 31/8/2017) 
le mois de paiement. 
Le reliquat ne sera pas redistribué.
         Sont exclus du calcul les CDD.

Augmentation à compter du 1er juillet 2018 du titre repas nominatif de 0.50€ (pour le porter à 8.50€ au lieu de 8€) répartie ainsi : 
Part Patronale : 5.10€
Part Salariale :   3.40€

Article 3 : Accord des parties signataires 

Après discussion et échanges, un accord sur la dernière proposition suivante a été accepté par les parties signataires.

Octroi d’une prime brute exceptionnelle calculée ainsi :
de 2.5 % sur le résultat bénéficiaire après frais de siège de l’antenne 
de 1.5% sur la croissance du Chiffre d’affaires HT du site entre l’exercice 2016/2017 comparée à celui de 2015/2016 
d’un bonus de majoration de 5% sur le cumul des deux primes énoncées ci-avant pour les sites cumulant les deux facteurs énoncés ci-avant
Date de versement :
Cette prime brute sera versée le mois de l’encaissement ou au plus tard le mois d’après du prix de vente des locaux de PARIS SAMPAIX.
Mode de calcul et répartition : 
Elle est proratisée en fonction des heures « CICE » du personnel présent au cours de la période du 1/9/2016 au 31/8/2017 et ne sera payée qu’aux seuls salariés présents :
lors de la période de référence (1/9/2016 au 31/8/2017) 
le mois de paiement. 
Le reliquat ne sera pas redistribué.
Tout calcul qui aboutira à une prime brute exceptionnelle d’un montant inférieur à 20€ donnera lieu au paiement d’une prime plancher de 20 € pour un temps plein (proratisé pour un temps partiel sur la période de référence).  Sont exclus du calcul les CDD.

3-2 Augmentation à compter du 1er juillet 2018 du titre repas nominatif de 0.50€ (pour le porter à 8.50€ au lieu de 8€) répartie ainsi : 
Part Patronale : 5.10€
Part Salariale :   3.40€

CHAPITRE 2 : NEGOCIATIONS  LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Article 2-1 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 

La Direction rappelle qu’il sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires uniquement en cas de besoin de stricte nécessité. L’horaire collectif appliqué est celui issu de l’accord collectif d’entreprise. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux.

Article 2-2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction a proposé de s’en tenir pour 2018 aux dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur la RTT sans modification, sauf en cas de nécessité économique absolue ou d’évolution des textes réglementaires. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux.

Article 2-3 : TEMPS PARTIEL - MAINTIEN DES CONDITIONS DU CALCUL DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE A TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

La situation économique du CEGECO ne permet pas de maintenir le calcul de la cotisation vieillesse à temps plein pour les salariés à temps partiels.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux
Article 2-4 : LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIELS 

La négociation va être reprise pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail annualisé des salariés à temps partiels
Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


Article 2-5 : L’INTERESSEMENT 

Ce projet a été abandonné et repris plusieurs fois sans être finalisé pour plusieurs raisons (accord non unanime, absence, ordonnances MACRON, impact de la loi future Loi PACTE.

Suite à la réunion sur la NAO avec les délégations syndicales, deux dates de réunion ont été définies les 3 Juillet et 19 juillet prochain pour la reprise des négociations.

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article  2-6 : LA PARTICIPATION AUX RESULTATS

Un accord de participation aux résultats est applicable au sein de l’entreprise. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux

Article 2-7 : L’EPARGNE SALARIALE

Une présentation par « HUMANIS » du bilan de l’année 2017 du PLAN d’EPARGNE ENTREPRISE (HUMANIS), des évolutions légales et des perspectives, a été faite aux partenaires sociaux de l’entreprise lors la réunion du 6 Juin 2018. La présentation a été remise à chaque partie. 

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, la direction ne propose aucun abondement PEE au titre de l’épargne salariale pour l’année 2018. 

Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux










CHAPITRE 3 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 3-1 : EGALITE FEMMES / HOMMES  

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 19 mai 2016, la direction a remis :

Un tableau de suivi des écarts de rémunérations,
Le rapport annuel de l’année 2018 sur la situation comparée des femmes et des hommes.

SUR LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGA PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : DIAGNOSTICS

A partir de tableaux de diagnostic établi présentés et remis aux partenaires sociaux, il apparait :

Tableau 2017 :

L’effectif global est composé d’une forte population féminine avec un rapport 72% Femmes / 28% Hommes (Année 2017)
La population est plus équilibrée chez les cadres ADHERENTS (48% hommes/ 52% femmes) (année 2017) et exclusivement « hommes » en filière INTERNE
La population à temps partiel (19% en tout) est quasiment constituée de femmes (répond à des choix de vie familiale) (année 2017)  - 87% femmes / 13% hommes
Répartition des embauches en 2016 (73% Femmes / 27% hommes) (année 2017)

Sur les écarts de rémunérations Hommes/Femmes

Le tableau récapitulatif présenté aux partenaires sociaux indique la situation des emplois les plus répandus (filière adhérents) soit 40% des emplois de la Filière « Adhérents ». 













		Par rapport à l’année précédente, il est fait le constat suivant :

TG confirmé : représente 69% des TG expérimenté et confirmé
la quasi-absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur le salaire médian (72€ par mois salaire médian) mais quasi égalité sur maxi (33€ par mois sur mini)

TG expérimenté :
un écart au profit des hommes de l’ordre de 609€ sur l’année 
Salaire médian global : l’écart annuel est de 152€ par au salaire médian

Cet écart devrait disparaitre en 2018.


Les partenaires sociaux décident de ne procéder à aucun objectif de réajustement pour l’année 2018 compte tenu ce qui précède et en raison de la situation économique de l’entreprise.











	Article 3-2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Liste des actions menées 
Déclaration des handicapés 2017 du 20/2/2018
Circulaire GENE013-2017 du 6/4/2017
Embauche d’un collaborateur au siège social (service comptable) et au service juridique durant 5 mois et demi (2.5 mois en 2017)
Reconnaissance d’un salarié handicapé au siège social à compter de novembre 2017.

Les partenaires sociaux décident pour 2018 des actions suivantes : 

1- Développement des actions de sensibilisation au handicap
Afin de changer le regard porté sur le handicap, le CEGECO s’engage à communiquer régulièrement en interne des informations et actions de sensibilisations sur l’emploi de travailleurs handicapés

2- Actions pour l'intégration par l'emploi du personnel en situation de handicap
Les entreprises s'engagent à rendre accessible le lieu et le poste de travail de tout salarié en situation de handicap, notamment par l'aménagement des locaux, sachant que des financements peuvent être accordés par l'AGEFIPH,

Le personnel en situation de handicap a accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les entreprises veillent à ce que les formations soient organisées dans des conditions adaptées à la situation des salariés en situation de handicap, telles que l'aménagement de leurs déplacements.
3- Maintien dans l'emploi en cas de survenance du handicap
En vue d'optimiser le maintien dans l'emploi lors de la survenance d'un handicap durant la vie professionnelle, le CEGECO prend, dans toute la mesure du possible, les dispositions en vue de conserver les salariés concernés dans leur emploi, par la mise en place notamment d'aménagements matériels ou organisationnels. Les entreprises veillent à ce que l'accessibilité aux outils informatiques soit possible.


Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux







	Article 3-3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES 

Les parties prennent acte de l’existence de régime de prévoyance au sein de l’entreprise (Prévoyance incapacité, invalidité, rente éducation, décès) confiées au groupe MALAKOF MEDERIC à compter du 1er Janvier 2014 et du contrat de prévoyance « Soins-Santé » dont la gestion est confiée à AG2R la Mondiale.  

Mise en place d’un nouveau contrat soins santé dit « responsable » au 1/1/2018 avec prise en compte des retraités et avec option facultative 


Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


	Article 3-4 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 

Un accord d’entreprise triennal a été signé le 19 mai 2016. 


Article 3-5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES 

Reconduction des engagements de l’année 2017

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Temps partiel :
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. 
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. 
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale
En outre, le CEGECO porte une attention particulière aux contraintes des salariés en situation de famille monoparentale. 
Lorsque des mobilités géographiques pour raisons professionnelles sont envisagées, il est tenu compte, dans le choix de l'affectation et au mieux des intérêts des collaborateurs et de l'entreprise, des contraintes liées à l'exercice de la parentalité.
Dans ce cadre, lorsque le conjoint travaille au CEGECO AGC, cette dernière s'efforce de lui proposer un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment dans des conditions qui soient acceptables sur le plan familial et compatible avec les besoins de l'entreprise.
Engagements du CEGECO pour la paternité
S'agissant de la paternité, les salariés hommes qui peuvent justifier de l'état de grossesse de leur épouse, pacsée ou concubine, les salariés pères bénéficieront d'une autorisation d'absence, avec un maintien de leur rémunération, pour assister à la naissance de leur enfant.
Cet article fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux


Article 3-6 : NEGOCIATION SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Les partenaires sociaux prennent des nouvelles dispositions légales intégrant une nouvelle négociation obligatoire sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (article L. 2242-8 du code du travail).

Un accord d’entreprise signé en 2017 pour une durée de 5 ans.
















CHAPITRE 4 : FORMALITES

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.





Fait à PARIS, 
En 7 exemplaires originaux,
Le  6 juin 2018







Pour le CEGECO 		Pour la C.F.T.C.			Pour la C.G.T/F.O.
Le Président,		         	       Le Délégué Syndical,		        Le Délégué Syndical,