accord collectif d’entreprise relatif à un régime
complémentaire de remboursement de
« frais de sante »

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Préambule

L’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » arrivant à échéance le 31 décembre 2022, les Organisations Syndicales et la Direction Générale de l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, ont convenu de lancer un appel d’offres en vue d’obtenir une couverture identique pour les années 2023 à 2028.
A l’issue de la consultation, lors de sa réunion du 24 novembre 2022, l’offre de la compagnie COLLECteam a été retenue.
Les objectifs de ce nouveau marché sont :
d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « frais de santé » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :



ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de 
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

2-1- Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT.

2-1- Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 


ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire santé solidaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu’à échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise, 
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines de l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT pour les salariés présent au jour de la mise en place du présent accord et au plus tard dans les 15 jours suivants l’embauche pour les salariés embauchés après la mise en place du présent accord. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix et sera à renouveler chaque année, au plus tard le 31 décembre, afin de fournir le/les justificatifs pour l’année suivante.
A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». 





ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.


ARTICLE 5 : COTISATIONS

5-1- Taux, Répartition, Assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :


L’Office Public de l’Habitat GRAND DIJON HABITAT s’engage à prendre en charge 50 % de la cotisation obligatoire pour les salariés bénéficiaires ci-dessus référencés au sens de l’article 2. 
Pour information pour l’année 2023, le PMSS est fixé à 3 666 €.


5-2- Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT et les salariés.

L’organisme assureur s’engage à ne pas augmenter les taux de cotisations, à législation constante, durant les deux premières années du marché.

Au-delà, et pour les deux années suivantes, l’augmentation maximale sera plafonnée à 5%, hors effet de la hausse du plafond de la sécurité sociale, pour chaque année. 

Dans ce cadre, toute demande de majoration des taux de cotisations devra être argumentée et pourra faire l’objet d’une négociation. 

Si les parties ne s’entendent pas sur ce point, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché. 

Néanmoins, l’organisme assureur devra continuer à assurer les prestations, au prix initial, durant la mise en œuvre et jusqu’au terme de la consultation qui permettra la désignation d’un nouveau titulaire. Dans le cas d’une demande de résiliation à l’initiative du titulaire, celui-ci devra respecter un préavis de 6 mois afin de laisser le temps au pouvoir adjudicateur de mener une consultation qui permettra la désignation d’un nouvel organisme assureur.

En cas d’augmentation de primes, l’assureur devra notifier, par courrier recommandé, celle-ci au plus tard le 30 juin de l’année en cours, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
Ce préavis de six mois n’a pas à être respecté en cas de diminution des primes.


ARTICLE 6 : PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.


ARTICLE 7 : INFORMATION

7-1- Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

7-2- Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « frais de santé ».

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Les deux parties conviennent d'échanger sur l’évolution de l'accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2023. La Direction de l’Office s’engage d’ores et déjà à redistribuer la part employeur économisée sur les cotisations Isolés au profit des cotisations Familles.

ARTICLE 9 : DEPOT - PUBLICITE


Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.



A Dijon, le 15 décembre 2022.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.




Pour l’organisation syndicale FO,
Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,
Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,
Directeur Général