REGIME SOCLE 
FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR  ACCORD D'ENTREPRISE 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale


Emetteur : service DRH


Destinataire : ensemble les salariés des sociétés LDA et LD BULK présents au 1er janvier 2018 (note jointe au bulletin de salaire de janvier 2018)



Madame, Monsieur,

Après information et consultation des DUP LDA et LD BULK au cours du Comité d'entreprise du 12 octobre 2017 (voir procès-verbal ci-joint) ainsi que les organisations syndicales représentatives de la branche par lettre recommandé le 13 décembre 2017, le régime de remboursement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale institué dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2018.

Les caractéristiques  du régime sont les suivantes :


I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés selon les catégories objectives définies ci-dessous et sans aucune condition d’ancienneté :

Catégorie dite "CADRE"

Ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC, soit le personnel relevant des articles 4 ; 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et de son article 36 de l’annexe I

Catégorie dite "NON CADRE"

Ensemble des salariés non affiliés à l'AGIRC, soit le personnel ne relevant pas des articles 4 ; 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et de son article 36 de l’annexe I


II – Adhésion au régime Socle 

Adhésion des salariés présents au 1er janvier 2018

L’adhésion au présent régime Socle est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses écrites prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale et ci-après énumérées pourront demander à ne pas adhérer au présent régime Socle :


Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif. 

Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Quelle que soit leur date d’embauche : les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Quelle que soit leur date d’embauche : à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir : 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.


Adhésion des ayants droit au régime Socle

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés.


III – Cotisations du régime Socle 

Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant au 1er janvier 2018 est de :


Structure en fonction des tranches de rémunération




PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 
[*Pour rappel, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] 










Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord d'entreprise, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison : 

Structure en fonction des tranches de rémunération et statut au 1er janvier 2018


PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; 
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 
[*Pour rappel, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] 


IV – Maintien des garanties au régime Socle :

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont  la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).

Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

V – Organisme – Garanties du régime Socle 

La couverture des risques  est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


VI - Valeur – Effet – Durée

Le présent régime, institué par voie contractuelle pour une durée indéterminée, peut être modifié ou dénoncé selon la procédure définie par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des accords d'entreprise.


Suresnes le 15 janvier 2018.

Fait en 3 exemplaires.


		



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