ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF



Entre les soussignés
TRANSDEV OUEST PROVENCE 
Représentée par la Directrice.


D'une part,


Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité social et économique :

représentant FO
représentant la CGT
représentant la CFE/CGC

D'autre part,



II est décidé :




Préambule :

La société Transdev Ouest Provence exprime la conviction qu’un dialogue social responsable, constitue un des fondements de la performance durable d’une entreprise.
Aussi, dans le cadre de l’acquisition de l’établissement de Marseille, dépôt La Rose (ex CPA), le présent accord a pour objet l’harmonisation des statuts et la mise en œuvre de la garantie de rémunération globale des personnels originaires de cette société.
Les différentes mesures, contenues dans le présent accord montrent la volonté des partenaires sociaux et de la Direction d’atténuer autant que possible les difficultés qui se posent au moment d’une acquisition, notamment au niveau des différences de rémunération, afin de se concentrer sur notre organisation et nos activités.
Ainsi, le présent accord permet de simplifier et de mettre à jour les éléments structurants d’organisation du travail et les différents éléments de rémunération selon un socle majoritairement commun qui, compte tenu du passé des différentes entreprises, a généré depuis plusieurs années des primes, usages ou accords, spécifiques à chacune d’elles.

Cet accord a en particulier pour effet de modifier la structure des rémunérations préexistantes au sein de chacune des entreprises tout en maintenant des niveaux de rémunération équivalents au bénéfice des salariés dont la date d’embauche est antérieure à la mise en place de cet accord.

Ainsi, est-il érigé en principe que la perte potentielle liée au nouveau statut (suppression ou modification des indemnités) sera compensée par une Prime dite « Différentielle de compensation » à volume d’heures équivalent.
Il est rappelé qu’en aucun cas, les modifications apportées ne pourront traduire par une baisse de la rémunération brute de chacun à acticité équivalente.
Il est explicitement précisé, s’agissant du périmètre d’application de cet accord, qu’il s’appliquera de même à tous les futurs établissements urbains de Transdev Ouest Provence.




TITRE 1 – REMUNERATION

Article 1.1 Modalités de la rémunération


Rémunération du personnel 
1.1.1.a    Grille de salaire tous personnels confondus hors Cadres



Ce tableau tient compte des NAO 2022.







1.1.1.b    Eléments variables du personnel Exploitation



Les éléments variables, dont les modalités d’attribution ne sont pas précisées par le présent accord sont soumis aux conditions d’attribution prévues par la Convention Collective des Transports Urbains de voyageurs.



1.1.1.c    Fixation de la rémunération du personnel hors-conduite

Pour le personnel hors conduite, un principe d’individualisation des rémunérations est appliqué sans distinction de catégorie (ouvriers hors conduite, employés, maitrises et cadres) dans le respect des minimas conventionnels.

A poste égal, un principe d’équité est respecté, tenant notamment compte de l’expérience, des qualifications ainsi que des compétences.

Par ailleurs, le personnel hors-conduite concerné par l’attribution d’une Prime d’objectif à date d’entrée en vigueur du présent accord en conservera l’application. Cette prime d’objectif est versée au mois de mars, et calculée en fonction des résultats du salariés selon les objectifs fixés, sur l’année N-1.







1.1.1.d   Eléments variables du personnel hors-conduite







Article 1.2 Attribution et calcul du 13ème mois


Un 13ème mois est versé aux salariés dans les conditions suivantes :

1.2.1 Ancienneté requise
Afin de bénéficier du versement du 13ème mois au mois de novembre, les salariés doivent justifier d’une ancienneté supérieure à 6 mois au 30 novembre de l’année concernée, ou à défaut, à date de sortie.


1.2.2 Modalités de calcul
Le 13ème mois, pour toute catégorie de personnel, est calculé au prorata temporis, comme suit :
 
Horaire contractuel X taux horaire du salaire de base (du mois de novembre ou à défaut du mois de sortie)


1.2.3 Abattement en cas d’absence
Toutes les absences donnent lieu à abattement du 13ème mois au prorata des jours d’absence, exceptés les suivantes :
Congé pour évènements familiaux
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite ininterrompue d’une année)
Congé maternité, paternité, accueil de l’enfant en adoption
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Rappel ou maintient au service national (quel qu’en soit le motif)
Congés payés

Toutefois, les absences maladie ne seront retenues qu’au-delà d’une franchise de 14 jours calendaires, consécutifs ou non.
Ainsi, chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème (ou 1/366ème) sur le montant du 13ème mois.
La période de totalisation des absences sera déterminée sur la période de paie du court du 1er décembre N-1 au 30 novembre N (évènements de paie du 1er novembre N-1 au 31 octobre N).


1.2.4 Modalités de versement
Le 13ème mois est versé avec le salaire du mois de novembre de l’année concernée, ou bien au prorata temporis, à date de sortie, si l’ancienneté requise est acquise.












Article 1.3 Attribution et calcul de Prime de présence – service Conduite


Une Prime de présence de 500 euros bruts annuels est versée individuellement aux conducteurs, dans les conditions suivantes :


1.3.1 Ancienneté requise

Afin de bénéficier du versement de la Prime Individuelle de Présence, les conducteurs doivent justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois, au moment des calculs, soit en juin, ou en décembre de l’année de calcul.


1.3.2 Critères d’évaluation

Le calcul de cette prime est basé sur l’impact 

a-des absences (toutes absences confondues hors cp) tel que :
-	tolérance annuelle d’une absence sur l’année (du 1er janvier au 31 décembre) de 3 jours maximum, n’a aucun impact
-	une 2ème absence de 0 à 7 jours sur un semestre : gain de 50 % de la prime semestrielle
-	une 3ème absence de plus de 3 jours et de moins de 7 jours sur un semestre : gain de 25% de la prime semestrielle
-	 toute absence supérieure à 7 jours sur un semestre : prime à néant

b- des retards tel que :
-	tolérance annuelle d’un retard de moins de 10 mn sur l’année, n’a aucun impact
-	2ème retard sur le semestre de + de 5 mn : gain de 75 % de la prime semestrielle
- 3ème retard sur le semestre de + de 5 mn : gain de 50 % de la prime semestrielle
-	4ème retard sur le semestre de + d e5 mn : gain de 25% de la prime semestrielle
- 5ème retard sur le semestre : prime à néant


1.3.3 Modalités de calcul de versement de la prime de présence

Le montant de la prime est calculé au semestre, soit la possibilité de percevoir au maximum 250 euros par semestre, selon les critères d’absences et retards, définis au point 1.3.2.
Cette prime est calculée semestriellement et versée à terme échu, ainsi la prime du 1er semestre de l’année N sera versée en juillet de l’année N, la prime du 2ème semestre de l’année N+1 sera versée en janvier de l’année N+1.



Article 1.4   Attribution et calcul - Prime de vacances – tous personnels hors Cadres

Cette prime est versée sur la paye du mois de juin aux salariés en CDI présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de paiement de cette prime et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté chez Transdev Ouest Provence. 
Cette prime d’un montant de 250 € brut par an quelle que soit la durée de travail contractuelle du salarié sera proratisée en fonction du temps de présence chez Transdev Ouest Provence sur l’année glissante précédente (Pour un paiement sur la paye du mois de juin de l’année A, l’année glissante précédente s’entend du 20 juin année A-1 au 19 juin année A).
Toute absence, au-delà de 14 jours consécutifs ou non, viennent en abattement du montant de la prime vacance à l’exception des absences pour AT et congés maternité-paternité. Ainsi chaque journée d’absence calendaire prise en compte donnera lieu à une retenue sur la prime de 1/365ème.
















Article 1.5   Mode de gestion des congés payés


1.5.1 Dispositions générales

Les salariés acquièrent 25 jours ouvrés de de congés payés pour une année de présence.

La période de référence pour l’acquisition des jours de CP s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de référence pour la prise des jours de CP s’étend du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
 Les demandes de congés payés doivent être formulées en jours calendaires ; les jours de congés payés seront cependant décomptés en jours ouvrés.
En cas d’embauche en cours d’année, les salariés acquerront un nombre de jours de CP au prorata du nombre de jours de travail effectifs. Le travail effectif, pour le calcul des CP, s’entend des périodes réellement travaillées dans l’entreprise (incluant la période d’essai et de préavis) et des périodes d’absence que la loi assimile à du travail effectif.

S’agissant du personnel hors conduite : le salarié déterminera en concertation avec son supérieur hiérarchique, les périodes de prise des congés payés, dans la limite de ses droits acquis.

A défaut d’accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, le supérieur hiérarchique pourra fixer unilatéralement, un mois minimum avant, les dates du congé principal, en tenant compte des contraintes d’activité et d’organisation d’entreprise.



1.5.2 Congés payés du personnel de conduite

1.5.2.a Période et durée du congé principal

Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale du congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 20 jours ouvrés.

Chaque année, la Direction établira un plan d’étalement prévisionnel du congé principal de chaque salarié sur une année calendaire. 

Ce congé principal d’une durée de 4 semaines sera établi par roulement comme suit :
3 semaines seront planifiées durant les mois de juillet et août
la 4ème semaine de congés sera planifiée par roulement pendant les autres vacances scolaires à savoir Toussaint, Noël, vacances d’Hiver (février), vacances de Printemps (Pâques).

Au mois de février N, une information du solde des congés payés restants à prendre sur la période sera faite sous la forme d’un tableau mis à l’affichage auprès de l’Exploitation, en vue de la campagne de prise de la 5ème semaine de congés.


1.5.2.b Période de prise de la 5ème semaine de congés payés

Le salarié déterminera, en concertation avec son supérieur hiérarchique, la période de prise de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite des droits acquis.
La demande devra être formulée auprès du supérieur hiérarchique au moins 1 mois avant la date souhaitée de départ en congés.




















TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES



Article 1- Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements existants et futurs de la société Transdev Ouest Provence.



Article 2 – Dispositions antérieures

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les engagements unilatéraux de l’employeur, les usages et accords collectifs préexistants, relatifs aux sujets abordés dans le présent accord.



Article 3 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.



Article 4 – Notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives de Transdev Ouest Provence à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support numérique et l’autre sur support papier, signée des parties, auprès de la DREETS. Il sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à Istres, le 3 mai 2022

Pour la Direction




Pour la CGT




Pour FO




Pour la CFE/CGC