ACCORD DE SUBSTITUTION

SUITE A LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE SCS & SBTG A LA SOCIETE SOTEL




ENTRE :

La Société SOTEL, Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 300.000 €, sise 3 rue de Cabanis, 'UNION, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 339 237 224, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Président du Directoire,

D'une part,

Et 

Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical FO
Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT

D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

Par acte de cession du 29 octobre 2021, les fonds de commerce qui étaient exploités par les sociétés SCS et SBTG ont fait l'objet d'une acquisition par la Société SOTEL, l'entrée en jouissance du fonds étant fixée au 1er novembre 2021. A cette date, et par effet des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, l'ensemble des contrats de travail liés à ces fonds de commerce ont été transférés au sein de la Société SOTEL.

À l’issue de la cession, il est apparu qu’un certain nombre de pratiques en matière de paye et d’avantages sociaux ne reflétaient pas la réalité des contrats de travail, justifiant une simplification et une harmonisation, objets du présent accord.

Après négociations, la présente convention constitue dès lors un accord de substitution, tel que prévu au sens de ce texte, mettant un terme ou adaptant différentes dispositions précédemment appliquées conformément aux stipulations établies ci-après, vis-à-vis des salariés de SCS et SBTG transférés dans le cadre de la cession des fonds de commerce.



	
	

Article 1 : Organisation du temps de travail

Les parties aux présentes conviennent de donner pleine et entière application à l'accord conclu au sein de la Société SOTEL le 17/08/2010 portant sur l'annualisation du temps de travail du personnel (postes d'exploitation).

Ainsi, le personnel transféré dans le cadre de la cession des fonds de commerce des sociétés SCS et SBTG relèveront des dispositions de l'article 2 – B) dudit accord.

De plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés amenés à remplacer un autre salarié absent, bénéficieront d’une majoration de 50% des heures travaillées dans le cadre du remplacement.

	Article 2 : Travail de nuit 

Les salariés transférés qui bénéficiaient de majorations de rémunérations pour le travail de nuit, verront les heures de nuit (de 21 heures à 6 heures) majorées de 17%. 

	Article 3 : Sort de diverses primes et création d’une prime différentielle 

La direction des sociétés SCS et SBTG avaient pu mettre en place, différents éléments de primes, versés mensuellement, à tout ou partie des salariés. 

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les éléments de primes listées ci-dessous, versés à tel ou tel membre du personnel verront leur montant gelé et leur versement suspendu, au profit d’une prime différentielle d’un montant global équivalent.

Ces primes, supprimées, sont les suivantes :
prime mensuelle d’habillage/déshabillage
prime mensuelle d’assiduité
prime mensuelle de responsabilité
prime mensuelle de chantier
forfait horaire de nuit

L’indemnité différentielle, qui se substitue aux éléments de primes ci-dessus, correspondra à un mois complet d’activité, soit 151 heures de travail mensuelles. Elle se verra suspendue en cas d’absence, au prorata du temps d’absence sur le mois considéré (sauf en cas de congés payés).

	Article 4 : Prime de fin d’année 

Par voie d'usage, la direction des sociétés SCS et SBTG avaient pu mettre en place, une gratification variable de fin d’année dénommée « gratification exceptionnelle ». 

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, cette gratification variable ne sera plus versée aux salariés concernés (à compter de la fin d’année 2022).

S’y substitue, le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, selon l’usage en vigueur au sein de la société sotel.





Article 5 : Participation, intéressement, plan d’épargne entreprise

Conformément au droit applicable et aux accords en vigueur au sein de la société sotel, les salariés transférés des sociétés SCS et SBTG bénéficieront des dispositions des accords d’intéressement et de participation sotel. Ils bénéficieront également du plan d’épargne entreprise.

Une information sur ces dispositifs leur sera communiqué sous la forme suivante : remise du livret d’épargne salariale.

Article 6 : Frais professionnels

Repas
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pour chaque jour effectivement travaillé, les salariés transférés des sociétés SCS et SBTG bénéficieront d’un panier repas de 5,69 €. Ce panier est net de charges sociales et non fiscalisé.

Trajet
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et conformément à la réglementation applicable, les salariés transférés des sociétés SCS et SBTG bénéficieront : 
Soit du remboursement de leurs titres de transport collectif (PASS NAVIGO) à hauteur de 50 % de son montant mensuel (sous réserve de produire un justificatif)
Soit d’une contribution de l’employeur à leurs frais de carburant liés à l’usage de leur véhicule personnel, à hauteur de 16,66 € mensuels.

Ces remboursements sont nets de charges sociales et non fiscalisés.

Article 7 : Avenants 

Les salariés transférés des sociétés SCS et SBTG se verront soumettre un avenant à leur contrat de travail dans le prolongement de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 8 : Durée de l'accord, révision et dénonciation :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er juin 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et par tout moyen écrit (LRAR, lettre remise en main propre, courriel avec accusé de réception).

Chaque partie signataire (ou adhérente) peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : invitation à négocier dans un délai de 2 mois, par tout moyen écrit (LRAR, lettre remise en main propre, courriel avec accusé de réception).





Article 9 : Dépôt

A l’initiative de la société sotel, le présent accord sera déposé sur la plate-forme informatique téléaccord, suivant les dispositions réglementaires applicables.

Une copie d’un exemplaire original du présent accord sera déposée au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.


Fait à L’Union, le 30/05/2022.


Signatures :

Délégué syndical CFTC					SOTEL 
M. xxxxxxxxxxxxxxxx						M. xxxxxxxxxxxxx







Déléguée syndicale CFDT
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx




Délégué syndical FO
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx