ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 


Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, 
Représentée par   …………….. , en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par   ………… en sa qualité de délégué syndical.	

Préambule 
Au vu de l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise sur le télétravail en application depuis le 15 novembre 2021, et de l’adhésion du Personnel à cette forme d’organisation du travail, les parties conviennent de renouveler cet accord en y apportant certaines adaptations. 
Les parties soulignent à nouveau le cadre général de cet accord, qui privilégie le collectif au traitement des situations individuelles, et réitèrent l’importance qu’elles souhaitent donner au maintien des liens au sein des équipes de travail, ainsi qu’à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 
Les parties affirment que le télétravail :
est mis en place sur la base du volontariat, et pour les postes dont les missions sont compatibles,;
implique une autonomie dans la réalisation des missions ; seuls les salariés ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché et étant jugés autonomes par leur hiérarchie pourront prétendre à télétravailler ;
implique une qualité de connexion internet haut débit, qui devra être attestée ;
implique de respecter l’ensemble des règles internes consignées dans le règlement intérieur, dans les accords d’entreprise et autres documents complémentaires, notamment la charte informatique et le droit à la déconnexion;
ne modifie pas l’acquisition de droits et avantages légaux et conventionnels (congés payés, RTT, tickets-restaurant, formation…), lesquels restent identiques à ceux applicables aux salariés travaillant au sein des locaux de la SIAGI.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, la Direction générale pourra déroger aux dispositions de cet accord après échange avec le délégué syndical et consultation du CSE (préalable ou postérieure si force majeure).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Eligibilité 
Filières concernées
Les trois filières, Engagement, Développement et Supports sont éligibles à cet accord. 
Salariés à temps partiels
Seuls les salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 70% sont concernés.
Ancienneté
Seuls les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté sont éligibles.
Salariés en alternance
Le télétravail peut être envisagé quand le rythme de l’alternance s’y prête, c’est-à-dire quand le planning d’alternance prévoit des semaines complètes en entreprise, l’impératif de 3 jours de présence au bureau pouvant alors être respecté (cf article2.1.). 

Article 2 : Modalités de télétravail
2.1.  Nombre maximum de jours de télétravail par semaine 
3 jours de présence au bureau sont requis, impliquant au maximum 2 jours de télétravail par semaine ; l’absence pour congés/RTT, maladie ou formation externe, annule ou réduit de fait la possibilité de télétravailler les semaines concernées par ces absences.
Ce nombre maximum est susceptible d’être adapté, temporairement ou non, aux personnes en situation de handicap.

2.2.  Formalisation de la demande de télétravail
Par défaut, le collaborateur ayant opté pour le télétravail lors de la mise en œuvre du précédent accord, est réputé continuer à souhaiter télétravailler.
Il lui appartient de notifier à son responsable hiérarchique toute demande de modification, que celle-ci concerne le principe du télétravail, le nombre de jours par semaine ou la détermination des jours de la semaine.
A l’issue de la période d’essai, il appartient au salarié de faire une demande de télétravail, accompagnée des attestations requises.
Dans son mail de demande, il exprimera son souhait en termes de nombre de jours par semaine et de jours qu’il souhaiterait privilégier pour son travail à distance.
La réponse à la demande de télétravail sera communiquée par le manager au collaborateur par email également, dans un délai de 2 semaines.
L’acceptation par mail précisera les modalités du travail à distance : 
Pour les filières Engagement et Support : détermination de jours fixes, révisables chaque année ou avec un délai de prévenance de 15 jours ;
Pour la filière Développement, les jours sont variables, 3 jours de présence correspondant à 3 jours au bureau ou en rendez-vous extérieurs, les jours de déplacements étant considérés comme des jours de présence.
En cas de refus, la réponse écrite sera motivée. Le collaborateur pourra déposer un recours à la Direction des relations sociales. 

2.3.      Application aux salariés à temps partiels (hors alternance)
Le nombre de jours de télétravail hebdomadaire est proportionnel au temps de présence :
70% et 80% : 	1 jour de télétravail par semaine
90% : 		3 jours de télétravail par quinzaine 

Télétravail, Présence sur site et Réunions en présentiel
La présence sur site à l’occasion d’une réunion, interne ou externe, ou pour raisons de service, un jour habituel de télétravail n’entraîne pas de report de ce jour de télétravail pour les équipes des filières Engagement et Support. 
Il est rappelé que les raisons de service « priment » sur la planification théorique des jours télétravaillés.

Télétravail et jours fériés
Un jour férié, situé sur un jour habituellement télétravaillé, ne donne pas droit à report de ce jour télétravaillé.
Par dérogation à l’article 2.1., le manager pourra déroger aux 3 jours de présence les semaines comportant un jour férié. 

Télétravail et personnel en situation de handicap
Pour le personnel en situation de handicap, le nombre de jours de télétravail est susceptible d’être adapté en fonction des préconisations médicales.

Télétravail occasionnel
Le responsable hiérarchique pourra accorder aux salariés en situation particulière et ponctuelle, qu’ils aient ou non opté pour le télétravail, plus de 2 jours de télétravail par semaine, restant à définir en fonction de la situation. Cela pourra notamment concerner les femmes en cours de grossesse, les aidants, les personnes en longue maladie, et, sur présentation d’un résultat de test positif, les personnes atteintes de COVID et concernées par une mesure d’isolement.

Clause de réversibilité et délai de prévenance
L’employeur comme le salarié a la possibilité de revenir sur sa décision de télétravail, en la motivant. 
Le délai de prévenance est au plus tard de 15 jours ouvrés avant la mise en œuvre de cette modification d’organisation.
La clause de réversibilité ne peut être actionnée qu’une seule fois dans l’année.

Indemnisation des coûts liés au télétravail
Télétravailler participant à une démarche globale de réduction d’empreinte carbone grâce à la limitation de l’utilisation des transports, il sera versé une indemnité de 2€ par jour télétravaillé, dans la limite de 20€ par mois.
L’achat d’équipements de confort sera remboursé sur justificatifs présentés en une seule fois, dans la limite de 150€ TTC.  Seuls les équipements bureautiques et informatiques seront restituables en cas de départ de la SIAGI, les équipements mobiliers pouvant être conservés.

Lieu de télétravail
La résidence principale est par défaut le lieu défini pour télétravailler.
Le télétravail sera également possible dans un autre lieu bénéficiant des mêmes exigences de connexion et de conformité des installations électriques que la résidence principale. 
En tout état de cause, le travail à distance ne peut être réalisé qu’en France métropolitaine.
Une attestation d’assurance Multirisques Habitation devra également être fournie.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour 2 ans. Un point d’étape est prévu à mi-parcours. 
Il entrera en application le 1er janvier 2023.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Pour la SIAGI						Pour le Syndicat

Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC