AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DU 5 MARS 2018




Entre :

MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………., Directeur Général,

D'une part
Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………………… ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………………….

D'autre part





Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3 relatif à la rémunération de la performance (prise en compte des KPI) figurant dans l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs
du 5 mars 2018, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)

KPI service comptabilité

respect des dates de dépôts des états règlementaires et fiscaux ;
intégration des informations financières dans le logiciel comptable pour le 10 de chaque mois ;
lettrages des comptes pour le 15 du mois qui suit le trimestre ;
paiement des fournisseurs une fois par mois le 25 au plus tard.

KPI service achat suivi filiale 

suivi des transmissions des états des OC selon les tableaux de suivi : « tableaux de situation compta 2018 OC26 et OC54 » ;
suivi budgétaire achat envoyé trimestriellement au Directeur Financier.




KPI service gestion des comptes cotisants amiables et contentieux

suivi régulier par des situations à minima annuelle pour les collectivités, trimestrielles pour les échanges partenaires et certains groupes: suivi selon les tableaux « études de comptes 2018 » ;
relances mensuelles de février à novembre suivi selon tableau : « suivi relance et courrier »
suivi des encaissements : selon tableaux « statistiques chèques » et suivi saisi CCP
suivi régulier des dossiers contentieux indus et cotisations - nombre de dossiers en fin de mois inférieurs à 700

KPI service actuariat

80% des tickets JIRA résolus dans des délais courts (moins d’une semaine);
100% nombre d’appels d’offres répondus dans les temps.


KPI service contrôle interne

80% des tickets JIRA résolus dans des délais courts (moins d’une semaine).


KPI service conformité

100% des questionnaires ACPR répondus dans les temps ;
85% des plans de contrôle réalisés 


KPI service secrétariat général

100% de respect des délais d'envoi des convocations/invitations pour les diverses instances et respect de la qualité des éléments transmis


KPI service ressources humaines

recrutement : 
Poste non-cadre en Gestion : délai maximal de 4 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%

Autres recrutements (fonctions support, commerce, cadres, …) : délai maximal de 6 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%


administration RH : 
chaque fin de mois (au plus tard au terme du dernier jour du mois), les tâches suivantes devront avoir été réalisées dans leur ensemble :
traitement paie du mois en cours,
charges sociales du mois précédent,
classement des documents RH du mois précédent.
KPI service maintenance des bâtiments

80% des tickets jira ordinaires résolus dans un délai de 15 jours


 KPI service hygiène

Résultat de l’enquête satisfaction portant sur la qualité du nettoyage supérieur ou égal à 90%

 KPI service centre de relation client

Taux de décroché : entre 65% et 90%
Durée d’appel : entre 3 et 5 minutes
Qualité : 80%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.


 KPI service instruction

Productivité : 23 dossiers / jour/personne
Délais : 48 h en moyenne sur 3 mois
Qualité : 90%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.


 KPI service prestations

Productivité : 80 dossiers / jour/personne
Délais : 48h en moyenne sur 3 mois
Qualité : 90%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.


Article 2 : Modalités de versement

Les primes de performances KPI seront calculées semestriellement et versées le mois suivant la fin de période prise en compte.

Exemple : primes de performances KPI du 2ème semestre 2018 versées en janvier 2019.

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 17 décembre 2018.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet,  un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf ;
Une version word.


Fait à STRASBOURG, le 17 décembre 2018



Pour les organisations syndicales

CFDT								Pour MUTEST 




CFE-CGC