Accord de substitution relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au sein de l’UES Bouygues Energies et Services


Le présent accord de substitution de l’Unité Economique et Sociale (UES) BYES est conclu 

Entre :

L'UES Bouygues Energies & Services représentée par Monsieur Bruno LALLIAS Directeur Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services

(ci-après dénommée "l'UES ") 

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Syndicat National Force Ouvrière Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES


PREAMBULE
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a ouvert la possibilité pour un salarié de renoncer anonymement et en accord avec son employeur à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.

La signature de l’accord du 13 octobre 2015 relatif au don de JRTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade a permis de mettre en place ce dispositif au niveau de l'UES Bouygues Energies & Services. Dans ce cadre, un salarié peut bénéficier d’un don de JRTT cédés par d’autres salariés de l’entreprise et ainsi s’absenter pour être présent auprès de son enfant de moins de 20 ans gravement malade, tout en percevant sa rémunération. Ce dispositif s’appuie sur la solidarité qui s’exprime entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise.

Les parties rappellent par ailleurs qu’il existe d’autres dispositifs légaux permettant de faire face à la maladie, à l’accident ou au handicap d’un enfant ou d’un proche, notamment le congé de présence parentale, le congé de soutien familial ou le congé de solidarité familiale. Il est par ailleurs rappelé que les négociations annuelles de l’UES de 2016 prévoient deux journées d’absence payées pour les collaborateurs dont l’enfant et/ou le conjoint est hospitalisé.

Lorsqu’un salarié est confronté à la maladie grave d’un enfant, les assistantes sociales sont disponibles pour l’accompagner dans cette épreuve (soutien psychologique, soutien pour les démarches administratives ou la conciliation avec l’environnement professionnel).

Par ailleurs, il est rappelé que dans les NAO 2022 les dispositions suivantes sont prévues : 
le conseil de surveillance du plan de prévoyance Groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite « non responsable » permettant au collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable ;
il existe des aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du « contrat de prévoyance des ouvriers » et que dans le cadre de l’adhésion à la « caisse de retraite complémentaire », PRO BTP a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Etam, Cadres et Compagnons (congé proche aidant, travaux aidant, fonds de soutien aidant, plateforme éco-aidants, etc)
Les parties ont souhaité, par le présent accord, élargir le champ d'application de cette disposition en précisant que le don de JRTT sera désormais ouvert aux collaborateurs dont les enfants de moins de 25 ans remplissent les conditions précisées ci-dessus. 

Par ailleurs, la loi du 13 février 2018 a élargi la possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants de personnes atteintes d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap au sens du congé proche aidant. 

Dans ce cadre, et avec la signature du volet social des négociations annuelles obligatoires le 15 novembre 2018, il a été décidé d’ouvrir le don de JRTT "aux salariés qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants".

Compte tenu de ces modifications apportées au dispositif d’origine et pour rendre plus lisible l’ensemble des mesures, les parties conviennent de réécrire l’accord initial et d’y intégrer les dispositions précitées. 

Le présent accord vient donc se substituer au précédent.






EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – COLLABORATEURS CONCERNES
Conformément aux dispositions légales, il est précisé que le don ne peut se faire qu’entre salariés appartenant à la même société juridique.

1.1 - Salariés donateurs
Les donateurs peuvent être tout collaborateur de l'UES Bouygues Energies & Services. Il s’agit d’un don volontaire, anonyme et gratuit à un collègue précisément nommé dont l’enfant et/ou le conjoint (marié ou pacsé) est gravement malade. Aucune contrepartie ne sera accordée au donateur.

1.2 - Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent dispositif sont les collaborateurs de l'UES Bouygues Energies & Services, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté, qui assumeraient la charge d’un enfant de moins de 25 ans et/ou d’un conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue d’un des deux parents à ses côtés et des soins contraignants.

Les bénéficiaires doivent présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit leur enfant et/ou leur conjoint, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible du traitement.

Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit éligible aux JRTT (ex : salarié dont l’horaire de travail est de 35h, sans JRTT), pour que celui-ci reçoive les JRTT du salarié donateur.

Afin d’entrer dans le dispositif, le bénéficiaire devra avoir consommé tous ses jours de repos : JRTT, jours de congés payés, jours de CET, jours d’ancienneté, jours pour enfant hospitalisé … etc.

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU DON DE JRTT
2.1 - Alimentation d'un compteur par les donateurs
Le donateur peut renoncer à une partie de ses JRTT non pris (hors JRTT employeur), y compris par anticipation, tout au long de l’année et dans la limite de 3 JRTT par exercice RTT (du 16 janvier N au 15 janvier N+1). Seules des journées entières peuvent être cédées.

Pour formaliser son don, le donateur remplit un formulaire papier spécifique, présenté en annexe du présent accord, qu’il transmet à son responsable ressources humaines. La confidentialité est garantie par le service RH qui s’assure que le don reste anonyme.

Les jours cédés sont déduits du compteur JRTT du donateur et affichés sur le bulletin de paie du mois suivant la date du don. Les JRTT cédés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur, les dons sont définitifs.

2.2 - Utilisation du compteur de don de JRTT par le bénéficiaire
Chaque jour cédé correspond à la valeur d’un jour pour le bénéficiaire. Le salarié concerné peut bénéficier de 60 jours ouvrés maximum, consécutifs ou non, par évènement visé dans le certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant et/ou son conjoint. Le décompte des JRTT cédés est fait par le service des Ressources Humaines, en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires des donateurs.

Les jours attribués aux bénéficiaires sont incrémentés dans une nouvelle section du Compte Epargne Temps (CET), la "section E", créée pour accueillir ces jours. Ce compteur n’apparaît pas sur le bulletin de paie, le collaborateur bénéficiaire pourra obtenir la situation de la section E de son CET auprès de son Responsable Ressources Humaines. Un pointage spécifique est mis en place pour l’utilisation de ces jours.

Ces jours peuvent être pris à tout moment, en journées entières ou en demi-journées, par le bénéficiaire, avec l’accord de sa hiérarchie. Il bénéficie d’un maintien de rémunération pendant un nombre de jours de congés équivalent au nombre de jours présents sur la section "E" de son compteur CET.

La période d’absence rémunérée du bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 

En cas de besoins complémentaires, le service Ressources Humaines guide le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux rappelés en préambule du présent accord.

Article 3 - DEPART DE L'ENTREPRISE
Si le donateur quitte l’entreprise, alors même qu’il a cédé par anticipation des JRTT au bénéficiaire dont l’enfant et/ou son conjoint est gravement malade, ces JRTT sont déduits de son solde de tout compte.

Si le bénéficiaire quitte l’entreprise avant d’avoir utilisé la totalité de la section "E" de son compteur CET, les jours non pris sont payés dans son solde de tout compte.

Article 4 - COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF
Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif après la date d’entrée en vigueur de l’accord, par affichage et communication sur le site intranet.

Une campagne de communication pourra être mise en place, notamment au sein d’un établissement, lorsqu’un bénéficiaire aura fait une demande auprès de son service RH.

Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du même code.

5.2 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 1er juin 2022,
En 6 exemplaires.

Pour l’UES BYES
XXX




Pour le Syndicat National Force Ouvrière Groupe Bouygues
XXX



Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues 
XXX



Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
XXX


ANNEXE - FORMULAIRE DE DON DE JRTT











Conformément à l'accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à un collègue dont l'enfant et/ou le conjoint est gravement malade au sein de l'UES Bouygues Energies & Services du 1er juin 2022, vous pouvez céder jusqu'à 3 JRTT (hors JR employeurs) par exercice RTT (du 16 janvier N au 15 janvier N+1) à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Ce don est volontaire, anonyme, gratuit et définitif. Il ne peut être fait qu'entre salariés de la même société juridique.


A transmettre au service RH avant le 10 du mois pour un don applicable sur le mois en cours.
Il est conseillé au collaborateur de conserver une copie du formulaire



NOM : ____________________________________

Prénom : __________________________________

N° de sécurité sociale : ____________________________
Service : _________________________________________
Société : _________________________________________

Je souhaite renoncer définitivement à __ jours de RTT au bénéfice de M/Mme __________, salarié(e) de la société _____________________________________________., dont l’enfant est gravement malade.

Je reconnais que ce don est volontaire, anonyme, gratuit et sans contrepartie.



Date : ________________________________	Signature