PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2018


Entre 


La direction du Syndicat Mixte de Pierrefonds

Représenté par ……………, Président du Syndicat Mixte de Pierrefonds, dûment habilité aux fins de signature des présentes, et ayant donné pouvoir à Monsieur ………………, directeur du Syndicat Mixte de Pierrefonds, pour les négociations y afférant,

Et

D’autre part,

Madame …………………… déléguée syndicale CFDT, 
Madame ……………….., ….déléguée syndicale SAFPTR,
Monsieur ………………........Président du syndicat SAFPTR, 
Monsieur …………………., .délégué syndical UNSA, 



Liminaire	

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé les problématiques économiques que rencontre l’aéroport et a aussi précisé les avancées faites par l’établissement pour le personnel, notamment la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, du Compte Epargne Temps, et première mise en œuvre des modalités sur prise et décompte des congés payés, …


Faisant suite à quatre réunions de  négociation des 03 octobre, 17 octobre, 5 et 29 novembre 2018, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à la poursuite du bon climat de travail et au développement de l’aéroport.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article. 


Article 1. Rappel des revendications syndicales 

Les Revendications du SAFPTR :

Monétisation du Compte Epargne Temps à 5 jours au lieu de 3 jours actuellement. Réf Délibération n°10-05-18 – Comité syndical du 25/05/18
CHEQUES DEJEUNER  à 8,00 €  (60 % EMPLOYEUR -40 % SALARIES)
Engagement d’une négociation sur le PER (Plan Epargne Retraite)
Toutes ces mesures applicables à partir du 01 janvier 2019.


Revendications de l’UNSA :

Augmentation de 5 points de coefficient pour l’ensemble du personnel sous statut privé
Augmentation de la prime de servitude de 0,22€ à 0,25€
Revalorisation du salaire de 120,00€ brut pour les agents publics non titulaires sous CDI
Par rapport au protocole de fin de conflit, il y avait eu une « promesse » : A la date anniversaire, augmentation du taux d’indemnité des heures de dimanche de 0,40 à 0,50.
Mise en place d’une gestion de carrière. A partir de l’âge de 50 ans, une reconnaissance, une revalorisation de la rémunération.
Pour la formation, il y aura- t-il un plan pluriannuel ? Que va-t-il ressortir des entretiens. Travail de synthèse ?
Respect des contingents d’heures supplémentaires dans le cadre de la réglementation et du code du travail.

Toutes ces mesures applicables à partir du 01 janvier 2019.

Article 2. Propositions de la direction 


Augmentation du chèque-déjeuner à 7,50€ (7,00€ actuellement) à compter du 01er janvier 2019
La mise en place d’un plan de gestion de plan de fin de carrière et un projet d’accord PER. Pour cela un groupe de travail sera mis en place.
Revalorisation de la prime de servitude à concurrence de 0,25€
Revalorisation du traitement de base des pompiers sous CDI statut public à hauteur de 1%. Cette revalorisation sera mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur en la matière (Article 12 du décret n°88-145 du 15/02/1988).  Les revalorisations ne peuvent pas intervenir à un rythme régulier prédéterminé.

Article 3. Les parties après négociations et concertations 

Les parties sont satisfaites des propositions énoncées par la direction :

Augmentation du chèque-déjeuner à 7,50€ (7,00€ actuellement) à compter du 01er janvier 2019
La mise en place d’un plan de gestion de plan de fin de carrière et un projet d’accord PER. Pour cela un groupe de travail sera mis en place.
Revalorisation de la prime de servitude à concurrence de 0,25€
Revalorisation du traitement de base des pompiers sous CDI statut public à hauteur de 1%. Cette revalorisation sera mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur en la matière (Article 12 du décret n°88-145 du 15/02/1988).  Les revalorisations ne peuvent pas intervenir à un rythme régulier prédéterminé.

Les syndicats sont satisfaits de la prise en compte de l’ensemble du personnel (statut public et  statut privé).


Article 4.   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.


Article 5.   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Pierre ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
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Fait à Saint-Pierre,
Le 26 décembre 2018

La direction,		Le délégué syndical UNSA 



La déléguée syndicale SAFPTR		La Déléguée syndicale CFDT