NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017



Entre les soussignés,


Monsieur XX, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,


Et  les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :

le syndicat CFTC représenté par M. xx, Délégué syndical,
le syndicat CFDT représenté par M. xx, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par M. xx, Délégué syndical,

d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2017 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2017 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.

Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 14 novembre 2017.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 20 décembre 2017 et le 9 janvier 2018, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes Egalité Hommes / Femmes et du handicap ont notamment été abordés lors de ces réunions.

Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 9 janvier 2018, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :



Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS 



Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2017 :

Rappel de l’indice INSEE : 1,1%

Augmentation moyenne individualisée de :

2,5% applicable aux ouvriers
2,5% applicable aux ETAM
2,5% applicable aux IAC

Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.


Les partenaires sociaux signataires respectent en 2018 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous : 





La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.

Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :

Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.

La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata de présence du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés. 

Les partenaires sociaux signataires maintiennent l’accord précédent sur le versement d’une prime exceptionnelle brute de 1000 € pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle, prime exceptionnelle en place depuis le 01/01/2015.

MUTUELLE

La Direction indique que les taux de cotisation concernant la Mutuelle resteront inchangés en 2018.
La Direction négociera avec les partenaires sociaux en 2018 la mise en place d’une garantie mutuelle « sur-complémentaire », adossée au contrat actuel, afin de diminuer les risques de « reste à charge » liés à la non adhésion des praticiens aux conventions tarifaires.
INDEMNITES DE DEPLACEMENT

L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2018. Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier. 

PANIER REPAS

Les partenaires sociaux signataires s’accordent pour maintenir en 2018 :

+  0,20 € brut du panier repas du personnel chantier au-dessus de la dernière grille FRTP
+  0,20 € brut de subvention patronale concernant le RIE pour le personnel sédentaire.

ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement a été renouvelé le 27 avril 2017 pour la période 2017 – 2019. 

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 2 décembre 2016.




QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Dans ce cadre, un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été renouvelé avec deux des trois organisations syndicales le 29 septembre 2016.



La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :

Répartition hommes / Femmes par catégorie professionnelle




Au 31/10/2017, les femmes représentent donc xx % de l’effectif de la société.

Lors de la réunion du 20 décembre 2017, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 29 septembre 2016, à savoir :

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle
Déroulement de carrières
Conditions de travail, temps partiel 
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mixité des emplois
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.


HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.

Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien. 



Au titre de l’exercice 2016, CEGELEC Tertiaire IDF a payé en 2017 une contribution à l’AGEFIPH de xxxx €. 

Nombre de travailleurs handicapés
1er janvier à 31 octobre 2017




La société compte actuellement xx collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi sachant qu’elle devrait en compter xx.

Au cours de l’année 2017, CEGELEC Tertiaire IDF a par ailleurs eu recours à de nombreux Esat (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) pour l’équivalent d’un bénéficiaire complétant ainsi l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :

- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité

- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap





GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


CONTRAT DE GENERATION

Pour mémoire, un accord relatif au contrat de génération a été renouvelé et signé avec deux des trois organisations syndicales le 1er décembre 2016 au travers duquel les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.




Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-2 du code du travail.

	


						

A Rueil, le 9 janvier 2018


Pour la direction : xx




Pour les organisations syndicales :

le syndicat CFTC représenté par M. xx, Délégué syndical,






le syndicat CFDT représenté par M. xx, Délégué syndical,






le syndicat CGT représenté par M. xx, Délégué syndical,