Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux réunions se sont tenues les 10 mars et 15 mars 2023.
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté leurs demandes lors de la 1ère réunion, le 10 mars 2023.
Monsieur xxxxx, en préambule, a rappelé le contexte économique toujours très incertain
depuis la crise sanitaire,  la guerre en Ukraine, la crise énergétique et l’inflation.
La hausses des coûts et le manque de main d’œuvre représentent également un nouveau défi pour l’entreprise. 
Monsieur xxxxx prend en compte la demande des représentants du personnel et accepte de privilégier l’augmentation générale dans ce contexte bien particulier de forte inflation.

Décisions
Au 01/04/2023
Augmentation générale (AG) :  	
8% pour le personnel non-cadre
4,8% pour le personnel cadre

Augmentation de l’indemnité de transport : 
Doublement de l’indemnité : passage de 200€ à 400€ par an (versée mensuellement)

Médaille du travail 
La Direction répond favorablement à la demande d’augmentation, il sera donc octroyé    55 euros au lieu de 50 euros actuellement par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Semaine de congés payés à prendre librement 
La Direction accepte qu’il soit posé librement une semaine de congés payés pour le personnel affecté à B3/B4 compte tenu de la fermeture du site imposée en été et à Noël.

Heures supplémentaires : Dispositions particulières pour les salariés âgés de 57 ans et plus
La Direction répond favorablement à la demande des représentants du personnel et ainsi il est convenu que les salariés âgés d’au moins 57 ans pourront être dispensés de la réalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.
A des fins d’organisation, les salariés concernés devront faire part de leur souhait de réaliser ou non des heures supplémentaires ou complémentaires à leur hiérarchie, avant chaque début de semestre civil. 




Au 01/06/2022
Une enveloppe d’AI est accordée pour 40 personnes soit environ 10% de l’effectif.
Modulation collective
La Direction accepte et valide le calendrier de la modulation collective présenté pour la période juin 2023- mai 2024 (calendrier en annexe).
Compte tenu du calendrier 2023/2024, il apparaît que 13.17 heures (exprimées en centièmes) seront à poser librement par le salarié.



					Fait à Saint Barthélémy de Vals, le 15 mars 2023 
Pour la société BARTEL
Monsieur xxxxxx, 



Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale





— le syndicat F.O représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
Accord Collectif
Prime de partage de la valeur (PPV)


Entre les soussignés,

CHAMPAGNE BOLLINGER, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical Monsieur XXXXXXX

D’autre part	


PREAMBULE :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.


Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).




Montant 

Le montant de la prime PPV 2023 est arrêté au montant de €€€€€€ par bénéficiaire. 


Bénéficiaires

La prime PPV sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux critères suivants :

Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de signature du présent accord, soit le 15 mars 2023.

Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)

Pour les salariés percevant 3 SMIC et plus. La prime PPV sera exonérée de cotisations salariales mais elle sera assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, et à l’application du forfait social pour l’employeur.


Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur, soit le 31 mars 2023.


Dépôt, publicité

Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera diffusé par mail et voie d’affichage à l’ensemble du personnel. 


Fait à AY,
Le 15 mars 2023.
En deux exemplaires originaux.




Pour le syndicat CGT						Pour CHAMPAGNE BOLLINGER



Délégué syndical						Directeur Général
ACCORD RELATIF A L’ABSENCE D’UN SALARIE POUR ENFANT MALADE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Union Economique et Sociale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX  rassemblant les sociétés : 
XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX  
XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX 
représentée par XXXXX en sa qualité de directeur général,
d’une part,
ET
Les salariés de l’Union Economique et Sociale XXXXXX représentés par leurs délégués du personnel élus au sein du Comité Social et Economique XXXXXX
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord vient préciser les modalités d’application pour les salariés de l’UES XXXX de l’article L.1225.61 du code du travail  « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale  » 


Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet le maintien de salaire pendant les 3 ou 5 jours de congés qui s’imposent légalement à l ‘UES XXXXX


Article 2 :  Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (à temps plein et à temps partiels) des sociétés XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXX justifiant d’un an d’ancienneté. 

Le salarié doit, pour en bénéficier, assumer la charge de l’enfant au sens du droit de la Sécurité sociale : assumer de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant. 
Précision : les beaux parents peuvent ainsi bénéficier des jours enfant malade dans ces conditions.


Article 3 : Nombre de jours enfants malades rémunérés
Le présent accord permet au salarié 
-qui a un ou deux enfants de moins de 16 ans de bénéficier d’un congé rémunéré allant jusque 3 jours ouvrés par année civile  
-qui a un enfant de moins d’un an ou 3 enfants de moins de 16 ans de bénéficier d’un congé rémunéré allant jusque 5 jours ouvrés par année civile.

Le montant du maintien de salaire pour une journée d’absence (7h) pour enfant malade est identique au salaire de base perçu pour une journée de travail effectif de 7h. 

L’absence doit être justifiée par un certificat médical prescrivant la présence du salarié auprès de l’enfant. Il doit être transmis à l’entreprise dans les plus brefs délais.


Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023. 

L’application de cet accord fera l’objet d’un bilan à l’issue de sa première année afin de statuer sur sa prorogation et la validation de ses modalités.


Article 5 :  Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail : sur la plateforme dénommée « téléaccords » et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes XXXXX

Fait XXXXX, le 13 mars 2023 

POUR L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE XXXXX
Le directeur général,
XXXXX
 


POUR LE PERSONNEL DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE NOVAGRAIN  
Les représentants du personnel,
XXXXXXX	 					XXXXXXXX



XXXXXXX						XXXXXXXX
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DU 19 Mars 2021 


entre:

L'entreprise, 
dont le siège social est situé au 
, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  et représentée par 

Et



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord du 19 Mars 2021. 
Ainsi, les articles suivants seront modifiés comme suit : 

L’article 1-2 et 1-5 relatif aux indemnités de transport 
	L’article 2 relatif aux  indemnités de grand déplacement
	L’article 3 relatif aux Indemnités de repas 








Article 1-2 : Zones concentriques

La zone 1 A et 1 B est rassemblée dans une seule et même zone la Zone 1

L’article 1-2 est complété par les dispositions suivantes. 



A titre indicatif, à compter du 1 mars 2023, les montants des indemnités de petits déplacements seront les suivants : 

Indemnité de trajet – de transport et de repas
pour les petits déplacements


Pour les montants futurs, seront appliqués les montants négociés au niveau de la Branche chaque année, à l’exception des montants de l’indemnité de trajet. Pour cette dernière, seront appliqués les montants indiqués ci-dessus sauf si les négociations de branche aboutissent à des montants plus élevés. 
	
Les valeurs des indemnités de petits déplacements seront affichées dans l’entreprise.


Article 1-5 : Création de zones supplémentaires.

L’article 1-5 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, à compter du 1 mars 2023, les montants des indemnités de petits déplacements pour les zones supplémentaires seront les suivants : 

Indemnité de trajet – de transport et de repas
pour les petits déplacements





Pour les montants futurs, les montants des zones supplémentaires seront calculés en fonction des montants négociés au niveau de la Branche chaque année, à l’exception des montants de l’indemnité de trajet. Pour cette dernière, seront appliqués pour le calcul les montants indiqués à l’article 1-2 sauf si les négociations de branche aboutissent à des montants plus élevés. 

Les valeurs des indemnités de petits déplacements seront affichées dans l’entreprise. 









Article 2: Grand déplacement

L’article 2 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, à compter du 1 mars 2023, les plafonds des indemnités de Grands déplacements seront les suivants : 





Ces plafonds correspondent au Barème Urssaf des Grands déplacements. Pour les années futures, les plafonds de Grand Déplacements correspondront aux futurs barèmes Urssaf. Ces derniers seront affichés.  










Article 3 : Indemnité de repas

L’article 3 est complété par les dispositions suivantes. 

A titre indicatif, à compter du 1 mars 2023 elle est de 11€ et correspondra pour les années futures aux montants négociés au niveau de la Branche.  


Article 7 : Formalités

Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https:/. par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Reims

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité




Fait à, le
ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE MAZARS-MAZARS SEM, constituée des sociétés suivantes : 

MAZARS dont le siège social est situé au 37 rue René Cassin 51430 BEZANNES, n°SIRET 348 281 820 00047 ;
MAZARS SEM dont le siège social est situé au 37 rue René Cassin 51430 BEZANNES n°SIRET 381 208 594 00030.

Représentées par Madame *** agissant en qualité de ***, 

ci-après dénommée « l’UES ».

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité des membres présents titulaires selon le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023.                       

D’autre part,
Ensemble et collectivement désignées les « Parties ».
Il EST convenu ce qui suit : 

Préambule

L’UES de Mazars-Mazars SEM dispose depuis les dernières élections en date du 02 juillet 2019 d’un Comité Social Economique (CSE).

En l’absence de délégué syndical, l’article L.2313-3 du Code du travail prévoit que le cadre de mise en place du CSE peut être déterminé par un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. 

C’est dans ce contexte que l’UES de Mazars-Mazars SEM a invité les membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE à une réunion ordinaire en vue de négocier un tel accord concomitamment à l’annonce de l’organisation des élections professionnelles afin de renouveler l’institution.

Les Parties du présent accord se sont donc réunies le 14 mars 2023 en vue de définir le périmètre de l’élection professionnelle du CSE.

Article 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-8 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. 
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES.
Ainsi, les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES Mazars-Mazars SEM constituant un établissement unique ; le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents.
Un CSE unique assurera donc la représentation de l’ensemble des salariés de l’UES Mazars-Mazars SEM.

Article 2 – Dispositions Finales
Le présent accord entre en vigueur à compter du renouvellement du Comité social et économique prévue à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.


Fait à Bezannes, le 14 mars 2023,

 

Pour le CSE,						Pour l’UES Mazars-Mazars SEM,

***							****
Salariée mandaté 					Directrice Générale
AVENANT N°1 A L’ACCORD TEMPORAIRE D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :
L'employeur
La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France.
SIREN 338752991, RCS de Bobigny - SIRET  33875299100079, NAF 294A
Ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT majoritaire représentée
par son Délégué Syndical Central, M., 
D’autre part, 

Les parties se sont réunies le 22 mars 2023.

PREAMBULE
L’article 20 de l’accord du 05 Mai 2022 prévoyait que « dès février 2023 les parties feront le bilan de la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise et décideront des opportunités et des potentielles évolutions de reconduction du dispositif ». 
Le bilan de mise en place est le suivant : 
PN2 : 13 salariés pratiquent le télétravail, soit 42% de l’effectif
CHV : aucun salarié ne pratique le télétravail 
CDL : 1 salarié pratique le télétravail, 1 demande est en cours de traitement

Par décision commune de gestion des priorités en ce début d’année 2023, les parties conviennent que l’accord d’entreprise doit être enrichi notamment par les modalités d’organisation du télétravail exceptionnel, mais que ce temps de discussion n’est pas disponible actuellement et conviennent ainsi ce qui suit : 
1. Durée de l’accord 
La durée de l’accord du 05 mai 2022 est prolongée jusqu’au 04 août 2023.

2. Le télétravail ponctuel pour des situations individuelles ou collectives exceptionnelles
Dans l’attente des précisions à venir sur le télétravail ponctuel dans l’accord 2023, les parties conviennent qu’il peut être mise en place sous la responsabilité des managers et directions de site, notamment en liaison avec les travaux bâtiment de CDL et dysfonctionnements des transports en commun à PN2.

3. Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay-en-France le 04 avril 2023.
En 4 exemplaires originaux.



M.	      			           		                             M.	
Directeur Général		       	 			Délégué Syndical Central CFDT 




M.								M.
Directeur Etablissement CDL					Directeur Etablissement CHV
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE


Entre 

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE, au capital de 30.000€, 4321A (code NAF), dont le siège social est situé Zone Artisanale de Penhoat 145 Rue Denis Papin 29860 Plabennec, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Régionale des Ressources Humaines

 Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, membre du CSE

Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place, au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE, du Comité social et Economique et de son périmètre.


Article 1 – Objet / champ d’application
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE comprend 34 salariés permanents, ce qui justifie la mise en place d’un CSE.
Dès lors, il sera organisé prochainement des élections professionnelles, dont les modalités seront fixées par le protocole préélectoral qui va entrer en négociation


Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail, un CSE est mis en place au niveau des entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés.
En pratique, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE compte 2 établissements (Plabennec – Concarneau). 

L’organisation de la société a conduit la Direction à déterminer l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise. En effet, dans différents domaines, notamment en matière sociale et de gestion du personnel, l’autorité est détenue par une même personne pour tous les sites de l’entreprise.

Dès lors, il est décidé qu’un seul CSE sera mis en place sur l’ensemble de ce périmètre.

Toutefois, les négociations sur les différents sujets de la vie de l’entreprise seront menées de telle façon que tous les salariés puissent être représentés correctement.

Article 4 – Date de prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et sera valable uniquement pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2023.

Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Plabennec le 05/04/2023

Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IROISE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Régionale des Ressources Humaines



Pour le Comité social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX


Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, domiciliée au 28, allée des Sablons – 36000 Châteauroux,
Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
L’Organisation syndicale CGT représentée par………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
La délégation de négociation était représentée par : 
………
………
……..

PREAMBULE

Dans une optique de diversification de l’activité de la Société, Eurostyle Systems Châteauroux s’est vu confiée un nouveau marché « hors automobile ».
Le présent avenant répond aux besoins du client « hors automobile » qui représente un chiffre d’affaires annuel de 1,5 M€ en 2023 (et un prévisionnel de 3,5 M€ en 2024).
Le démarrage de la vie série sollicite les métiers supports, notamment les services Méthodes et Qualité contribuant activement à la réussite du démarrage, services organisés selon des horaires individualisés de travail.  
Par conséquent, les fiches composant l’accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail signé le 30 juin 2010 sont inadaptées à la situation actuelle. 
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :


Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant pour le marché « hors automobile ».
Article 2- Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Il s’applique à compter du 17 avril 2023 pour une durée 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration, cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 3- Répartition du temps de travail 
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant travailleront selon les plages horaires fixes suivantes :
Du lundi au vendredi :
Matin : 8h00-12h00 / Après-midi : 13h00-16h16
Article 4 – Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires s’effectuera dans le respect des dispositions légales et en priorité sur les plages horaires précédant ou succédant les plages horaires fixes mentionnées à l’article 3 du présent avenant.
Article 5- Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Eurostyle Systems Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Fait à Châteauroux le 11 avril 2023
Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux	 Pour l’Organisation Syndicale de la CGT
………..							………
Directeur Usine					Délégué Syndical CGT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT VCSP BATIMENT IDF – HABITAT IDF 


ENTRE

VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE. 

Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132, , représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical
CFE-CGC, Monsieur XXX, délégué syndical
CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’établissement VCSP Bâtiment France – Etablissement HABITAT IDF. 

ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’établissement. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 18 juin 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 31 octobre 2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 17 octobre 2023.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique d’établissement, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la DRIEETS via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


	Fait à Nanterre le 11/04/2023


Pour la Direction :	
XXX




Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX	CFTC : XXX	





CFE -CGC : XXX
Avenant à L’ACCORD D’ENTREPRISE SPB S.A.S relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 30/06/2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SPB, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé 71 Quai Colbert – 76 600 LE HAVRE,

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART.



À la suite d’un échange initié par les délégations syndicales lors d’une réunion mensuelle CSE du 10 février 2023, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 20/03/2023, afin d’établir un avenant lié à l’évolution de la liste des métiers « sensibles ».

Il a été décidé, avec les organisations syndicales précitées, de l’évolution de la liste des métiers dits « sensibles » selon l’annexe 1 de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Ainsi le métier « Technicien Support Utilisateurs » a été rajouté à la liste des métiers sensibles.

En conséquence, il est précédé à la modification de l’annexe suivant : 





Annexe 1 – CATEGORISATION DES METIERS

La cartographie des métiers est complétée par une catégorisation des emplois permettant d'identifier les évolutions des métiers au regard de la stratégie de l'entreprise et des tendances du marché et leurs perspectives au regard des Orientations stratégiques de l'Entreprise. Cette catégorisation, par nature évolutive, est mise à jour annuellement. La catégorisation des emplois au regard des Orientations stratégiques est composée des typologies ci-dessous. 


Métiers « Sensibles »

Les métiers dits « sensibles » sont les métiers pour lesquels des évolutions économiques, législatives, techniques, technologiques, stratégiques ou des changements organisationnels importants peuvent conduire à des baisses en besoin des effectifs significatifs et au-delà des mouvements naturels. Les salariés occupant un poste cartographié en métier « sensible » pourront bénéficier des mesures d'accompagnement spécifiques et renforcées prévues par le présent accord. 

Tous les métiers de la gestion, hors voyages, sont concernés, ainsi que deux métiers de la DSID.





Fait à Le Havre, le 11.04.2023

En 7 exemplaires.



Pour la Direction : 				
						Directeur Ressources Humaines Groupe




Pour la C.F.D.T				Représentée par
						



Pour /CGC				Représentée par 
						



Pour la C.G.T					Représentée par
ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DU CSE






ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TERRITORIA MUTUELLE, Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,





ET :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,




PREAMBULE 

Dans la perspective du renouvellement du CSE, les parties ont convenu de fixer, par le présent accord, le périmètre du CSE de TERRITORIA MUTUELLE.


















Article 1 - Périmètre du CSE
Conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel au sein de TERRITORIA MUTUELLE, un unique CSE sera mis en place.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Article 2 -Dispositions finales 
Article 1.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 - Modalités de révision et de dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les conditions légales en vigueur.
Article 2.3 - Dépôt et publicité 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». 
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Un exemplaire original sera remis à la CFDT. 


Fait à CHAURAY, le 7 avril 2023


Pour TERRITORIA MUTUELLE
Mx xxxxxxxxxx, Directeur Général





Pour la CFDT, 
Mx xxxxxxxxx, Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

Selon les dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 26 avril 2016 applicable au 1er mai 2016
Et Compte tenu des réunions de concertation préalable :
Article 1 – Mesure relative à la rémunération
Les NAO 2023 actent une augmentation forfaitaire de 125€ bruts mensuels de la grille de rémunération applicable au 1er janvier 2023.
Cette augmentation s’appliquera à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2 – Mesure relative aux promotions 2023
Les informations relatives aux promotions 2023 sont les suivantes.
Validation de 16 promotions au titre des NAO 2023 : 

Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR5 Ech5 à GF4 NR6 Ech5
Passage d’un.e salarié.e de GF11 NR11 Ech8 à GF11 NR12 Ech8
Passage d’un.e salarié.e de GF11 NR11 Ech10 à GF11 NR12 Ech10
Passage d’un.e salarié.e de GF7 NR8 Ech6 à GF8 NR9 Ech6
Passage d’un.e salarié.e de GF6 NR6 Ech6 à GF6 NR7 Ech6
Passage d’un.e salarié.e de GF10 NR10 Ech7 à GF10 NR11 Ech7
Passage d’un.e salarié.e de GF4 NR6 Ech7 à GF5 NR7 Ech7
Passage d’un.e salarié.e de GF9 NR10 Ech8 à GF10 NR11 Ech8
Passage d’un.e salarié.e de GF3 NR3 Ech6 à GF3 NR4 Ech6
Passage d’un.e salarié.e de GF8 NR8 Ech10 à GF8 NR9 Ech10
Passage d’un.e salarié.e de GF6 NR8 Ech8 à GF8 NR9 Ech8
Passage d’un.e salarié.e de GF8 NR7 Ech8 à GF8 NR8 Ech8
Passage d’un.e salarié.e de GF18 NR18 Ech10 à GF18 NR19 Ech10
Passage d’un.e salarié.e de GF8 NR7 Ech9 à GF8 NR8 Ech9
Passage d’un.e salarié.e de HC NR20 Ech9 à HC NR21 Ech9	
Passage d’un.e salarié.e de GF11 NR10 Ech5 à GF11 NR11 Ech5
Ces promotions individuelles s’appliqueront à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Il est proposé de prendre acte de la transmission des informations qui ont été présentées lors des réunions de NAO 2023 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. L’index égalité femmes / hommes est transmis en annexe.
Article 4 - Formation
Les informations consolidées ont été présentées lors des réunions préparatoires et sont transmises en annexe.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des membres du CSE.
Les présentes dispositions seront déposées, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Grenoble, en trois exemplaires, le 7 avril 2023.
Pour le Président par délégation				Les membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SOFIA S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro SIREN 006 180 301 dont le siège social est situé 2, rue Georges Clémenceau, 44600 SAINT-NAZAIRE représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Le Comité Social et Economique de la société, représenté par Madame X, membre titulaire.
d'autre part,
Il a été conclu un premier avenant à l’accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours du 12 juin 2020.
Le présent avenant n°1 modifie comme suit les articles 2 et 10 de l’accord collectif initial.

ARTICLE 2 – CATEGORIES CONCERNEES
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du Code du Travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
Les cadres et les agents de maîtrise qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de la holding, à l’exception des cadres et des agents de maîtrise aux 35 heures ainsi que les mandataires.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 –  Durée d’application de l'accord 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 7 avril 2023.

10.2 –  Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail.
En outre le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, étant précisé que toute demande de révision présentée doit comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dès lors, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les négociations débuteront.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
10.3 –  Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail ; 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Nazaire, le 7 avril 2023

Pour le CSE								Pour SOFIA
X	 								X
Titulaire								Directeur Général
AVENANT N°3 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES



Entre les soussignés :

La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 					
					D’une part,

L’organisation syndicale FO
Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part, 


Préambule, 

Les parties ont souhaité élargir les dispenses d’adhésion pour mieux correspondre aux situations de famille des salariés. 
L’article 2 de l’accord d’entreprise en date du 7 décembre 2015 et ses avenants portant sur l’adhésion des salariés est modifiée de la manière suivante.

Article 2 – Adhésion des salariés 

2.4 Cas particulier des ayants droit des salariés déjà couverts par ailleurs

Le présent régime couvre les ayants droit des salariés à titre obligatoire. 
Toutefois, conformément à l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture des ayants droit, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au point 2.2 5° de l’avenant à l’accord sur le régime de frais de santé en date du 20 décembre 2022.

Article 3 – Durée, révision et dénonciation 

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023. Il remplace et annule les dispositions de l’accord du 7 décembre 2015 et ses avenants portant sur le même sujet. 
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Fougères, en 3 exemplaires originaux, le 1er avril 2023



Pour Carl Zeiss Vision France 	Pour l’organisation syndicale FO
Services généraux









ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE
D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2023





Les parties signataires conviennent de la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

Cette année, les hasards du calendrier font coïncider le 11 novembre 2023 avec un jour non travaillé.

En conséquence, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2023 est de ne pas compenser la journée du 11 novembre 2023, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.


Fait à Carcassonne, le 6 avril 2023.






Pour l’UDAF	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT

Le Directeur 	La Déléguée syndicale	La Déléguée syndicale




Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale. 

Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile. 

Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics. Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE LYON DUTY FREE


Entre, 

La Société Lyon Duty Free, dont le siège social est situé 295 rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 538 770 074 représentée par XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présente, 

Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part, 

Et, 
La CFDT représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale » 
D’autre part, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Économique (CSE).
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société. 
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE 
Les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la société, au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail.  
La gestion du personnel étant centralisée au sein de l’unique établissement de la société, il sera mis en place un comité social et économique unique.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 4– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
Une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf » ;
Une version anonymisée de l’accord, au format docx. 
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Une version anonymisée du présent accord, ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera publiée dans la base de données nationale consultable sur Internet (accessible à ce jour via le site Internet « Légifrance »). 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Lyon, le 6 avril 2023,
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES PRIMES NETTOYAGE, SANITAIRE, INSALUBRITE ET ESPACES VERTS


ENTRE

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ,

d'une part,
ET

L’organisation syndicale  représentée par son délégué syndical , dûment mandaté,

d'autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont signé le 8 décembre 2016, un accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts.
Par avenant, signé le 8 janvier 2018, Le montant et l’attribution des primes ont été revus.

Les parties signataires décident de revoir l’attribution et le montant mensuel des primes de nettoyage, insalubrité et espaces verts afin de mieux valoriser la spécificité des travaux effectués par les agents en bénéficiant. 

Article 1 : Modification de l’article 3

Article 3 – Modalités d’organisation des primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts

Ces primes concernent les services suivants :
La prime de nettoyage est attribuée aux agents du service Propreté et Flotte,
La prime insalubrité est attribuée aux agents du service Maintenance et aux agents du service Régie.
La prime espaces verts est attribuée aux agents du service Espaces naturels.

Il est rappelé que le personnel d’encadrement et le personnel administratif de ces services (Directeur, Directeur adjoint, Responsable …) ne peuvent prétendre bénéficier de ce dispositif.

Article 2 : Modification de l’article 4

Article 4 – Montant des contreparties

Le montant mensuel brut des primes est le suivant à compter du 1er avril 2023 : 
prime de nettoyage : 100 euros
prime insalubrité : 80 euros
prime espaces verts : 80 euros



Il est rappelé que le versement de la prime est conditionné à la réalisation du travail effectif, en cas d’absence durant le mois, la prime sera versée prorata temporis.

Article 3 : Dispositions antérieures

Les autres dispositions de l’accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts signé le 8 décembre 2016 demeurent inchangées.

Article 4 : Application

Le présent avenant entrera en application à compter du 1er avril 2023 pour une durée indéterminée.

Article 5 : Consultation - Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
 
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. 

Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Vers Pont du Gard Le 12 avril 2023
En 3 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales					Pour la direction générale



Délégué syndical
PROCES-VERBAL D
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ANNEE 







a société xxxx, dont le siège social est situé xxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx xxx, Directeur, agissant tant pour le compte du siège de Courbevoie que pour tous les établissements de cette Société ;










syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :

La CFE-CGC,		représentée par 

La CGT, 		représentée par 
La CGT-FO,		représentée par 











la société













































Deux organisations syndicales, CFE-CGC et FO, ont présenté leurs revendications (annexes 1 et 2)




 

es revendications de la CGT ont été présentées (annexe 3).
















de primes de paniers,  













































xxxxx .



e

 

était attribuée selon les machines leve adaptés.





 le1er janvier  jointe en annexe 4






générale 













, ce qui représente une enveloppe d’augmentation de 2%.


générale d
















 Pour mémoire, cette prime est versée pour les salariés habitants entre 3 et 40 km de leur lieu de travail (hors Rai).

5
































REETS 

























































































































































































































Fait à Rai, le  en  exemplaires
Dont  pour les parties et 2 pour les formalités






Pour la société:	
La Direction 









Pour la CFE-CGC,