Accord annuel sur les salaires 2022
établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier


Entre les soussignés :

La SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, 

D’une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
	
D’autre part,

PREAMBULE


La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment l’impact significatif de l’inflation, la non adaptation des tarifs à cette situation et une baisse d’activité sur la clinique.  

Au regard du niveau d’activité de l’établissement, des efforts sont faits pour répondre au mieux aux attentes des salariés.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

La Direction rappelle par ailleurs que ces négociations se déroulent en parallèle de négociations de branche pour une nouvelle classification conventionnelle.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.


Il a donc été convenu :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le prént accord s’applique à l’enme du personnel salarié de la Clinique Saint Augustin.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Article 3 : Absence pour enfant malade 

Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures négociées dans le cadre de l’accord 2018, pour une durée de 1 an. 

Le nombre annuel de jours enfant malade en sus des dispositions conventionnelles (article 61) est :

1 enfant : 3 jours d'absences conventionnelles+ 1 jour supplémentaire
2 enfants: 3 jours d'absences conventionnelles+ 2 jours supplémentaires
3 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 3 jours supplémentaires
4 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 4 jours supplémentaires
Etc ...

Par ailleurs, les parties conviennent également du renouvellement d’une journée supplémentaire par enfant de moins de 6 ans.

Chaque salarié devra apporter un justificatif d'arrêt pour chaque absence ainsi qu'un justificatif du nombre d'enfants à charge.

Les parties conviennent, dans le cas où elles auraient connaissance d’une situation particulière d’un salarié, de se réunir dans le cadre du Comité Social et Economique, pour étudier et mettre en œuvre d’éventuelles mesures ad-hoc.

Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 4 : Déplacement des salariés 

Dans le cadre du plan mobilité, les parties conviennent de reconduire et améliorer pour une durée de 1 an les dispositifs de prise en charge partielle du coût d’acquisition des vélos et trottinettes, y compris électriques. 

Les modalités demeurent les suivantes :

Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois sur l’année civile de référence.
En cours de préavis, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs.
1 remboursement par année civile et par salarié, sur présentation d’une facture nominative, par type de véhicule.
Remboursement plafonné à :
350 € pour un vélo dans la limite de 100% de la facture (applicable avec rétroactivité pour l’année 2022)
350 € pour une trottinette dans la limite de 100% de la facture (applicable avec rétroactivité pour l’année 2022),
A compter du 1er janvier 2023 : 700 € pour un vélo à assistance électrique dans la limite de 100% de la facture.
Le remboursement d’un vélo à assistance électrique (700 €) ne peut se cumuler avec un autre remboursement (vélo ou trottinette).
Les accessoires et matériels nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont inclus dans la base de remboursement de l’achat.

Article 5 : Prime à l’embauche nouveau diplômé IDE

Les parties conviennent de renouveler le dispositif de prime à l’embauche afin de renforcer l’attractivité de l’établissement auprès des jeunes diplômés IDE.

Article 5.1 : Principe

Tout élève IDE qui signe un CDI au sein de la structure dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son diplôme bénéficie d’une prime, d’un montant égal à la valorisation de la durée des stages de 3ème année réalisés au sein de la structure sur la base du salaire de base d’Aide-soignant (coeff 0-1an).
Cette prime ne concerne pas les salariés sous contrat d’apprentissage au sein de la clinique.

Article 5.2 : Modalités de versement

Cette prime est versée en une fois, à l’issue de la période d’essai (ou de son éventuel renouvellement).
En contrepartie, le salarié s’engage à rester salarié au sein de la structure pour une durée minimale de 24 mois. 
Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception stricte des Congés Payés) entraine une prorogation de cette durée.
En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié est redevable de la différence (en 24ème de cette prime) entre la durée réellement effectuée et la durée théorique.

Article 5.3 : Modulation

Cette prime est facultative, le salarié peut donc y renoncer s’il ne souhaite pas signer la clause d’engagement de 24 mois.
De même, le salarié pourra opter pour une durée d’engagement de 12 mois, la prime initiale sera alors réduite de 50%.

Article 5.4 : Durée de validité

Cette prime est mise en place pour une durée d’an. Un point sera fait lors des prochaines NAO.


Article 6 : PPV (Prime Partage de la Valeur)

Dans le cadre de ces NAO, les parties conviennent de mettre en place une prime PPV pour l’année 2022 dont les modalités seront détaillées dans un accord spécifique et annexe à celui-ci.

Article 7 : Modalités de versement du 13ème mois

Les parties conviennent de modifier la périodicité de versement de la prime de 13ème mois selon le choix des salariés. 

 A compter de 2023, le 13ième mois pourra, au choix du salarié, être versé :
Soit en 3 versements : Juin, Novembre et Décembre, 
Soit mensuellement : 1/12 par mois.  

Par défaut, le versement se poursuivra mensuellement. Le salarié désirant le versement en 3 fois devra le signaler par courrier remis en main propre au service RH avant le 31 décembre de l’année précédant le versement.
Il ne pourra pas y avoir de changements de méthode pour le salarié en cours d’année N de versement. 

Article 8 : Valorisation des heures supplémentaires : prime de 5€ bruts par heure supplémentaire/complémentaire effectuée à compter de la 13ième heure supplémentaire/complémentaire réalisée sur le mois civil

Les partenaires sociaux ont convenu du maintien du dispositif de valorisation des heures supplémentaires par une prime par heure dès l’atteinte d’un seuil d’heures effectuées au-delà de temps de travail théorique prévu initialement sur un mois civil. Cette prime se cumule à la majoration légale à 125%.

Conditions d’application :

Personnel concerné : tout le personnel CDI-CDD de l’établissement.
Date application de la mesure : 1er novembre 2022 avec réévaluation de la mesure en NAO 2023.
Période de référence : mois civil.
Calcul des heures concernées par la prime : 
(Temps de travail réel du mois – temps de travail théorique du salarié sur le mois civil – 12 heures) = Heures éligibles à la prime de 5€ bruts.
Cas particulier des CDD vacataires et/ou contrats courts : le temps de travail théorique du salarié sur le mois civil est de 151,67 heures.
Paiement : Le paiement de cette prime est réalisé avec un mois de décalage comme l’ensemble des variables. 

IMPORTANT : 
La notion d’heures supplémentaires/complémentaires dans le cadre de cette mesure ne se substitue pas aux régimes et définitions légales des heures supplémentaires/complémentaires.
En cas de prise de congés payés, le temps de travail théorique servant de base de calcul n’est pas modifié.

Article 9 : Mise en place de chèques vacances

Les parties conviennent de poursuive en 2023 le dispositif mis en place pour les chèques vacances selon les critères suivants.

Article 10 : Tarifs privilégiés Produits Alimentaires - Boutique 

Les parties conviennent de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Augustin d’une remise sur les produits alimentaires (y compris boissons chaudes et froides) d’une valeur de 10% sur l’ensemble de leurs achats.
Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 11 : Absence pour Enfant Hospitalisé

Les parties conviennent de renouveler la mesure 2022 instaurant 5 jours d’absences pour enfant hospitalisé par an, sous réserve que le salarié fournisse un bulletin d’hospitalisation et que celle-ci soit de plus de 48 heures.

Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 12 : Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre cteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.


ARTICLE 13 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 15 - Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

ARTICLE 17 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 18 - Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail (dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords). 

Un exemplaire sera adressé  au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le 10 novembre 2022.