PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 08 février, 09 et 15 mars 2023,  en présence de Mesdames 	Déléguée Syndicale FO, 	et Messieurs, Délégué Syndical CGT, et	, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 27 janvier 2023, un bilan de l’année 2022 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’emploi des seniors, l’emploi des intérimaires, le recours à la sous-traitance, les contrats subventionnés, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2022 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté et sert de base aux négociations. 


Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu dans un contexte particulier avec des coûts énergétiques multipliés par 4, un ralentissement fort de la demande en articles de pêche conduisant à la mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée ainsi que des besoins identifiés élevés nécessaires d’investissements dans un avenir proche. La volonté de toutes les parties représentées a été de répondre le plus possible à une demande légitime d’augmentations pour faire face à une inflation très forte tout en tenant compte des éléments de contexte mentionnés ci-dessus.

	
Lors de la 3ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale de 5 % sera appliquée aux salaires bruts de base inférieurs à 2 000 € (rétablis temps plein). 

Une augmentation générale de 4 % sera appliquée aux salaires bruts de base entre 2 000 € et 2500 € (rétablis temps plein). 

Une augmentation générale de 3.5 % sera appliquée aux salaires bruts de base entre 2 500 € et 3 000 € (rétablis temps plein). 
















Une augmentation générale de 3% sera appliquée aux salaires bruts de base supérieurs à 3 000 € (rétablis temps plein). 

Des augmentations individuelles seront de surcroît accordées.

Octroi d’un jour rémunéré pour déménagement par an et par salarié sous réserve de justificatif.

Un accord sur l’égalité professionnelle sera négocié.

Augmentation de la valeur du point d’ancienneté à 5.5 incluant la majoration prévue à la convention collective.

La prime d’assiduité sera maintenue en cas d’accident du travail et hospitalisation sur le mois où survient l’événement. Elle sera supprimée les mois suivants.

Dans le cadre d’une décision unilatérale, un supplément d’intéressement d’un montant global de 19 950 € sera redistribué aux salariés conformément à l’accord d’intéressement en place et aux dispositions légales en vigueur.


Ces éléments seront effectifs au 1er mars 2023.


Les partenaires sociaux et la Direction décident de se revoir en juillet 2023 afin de dresser un bilan de la situation économique de l’entreprise et engager d’éventuelles autres négociations quant  à l’augmentation générale. 



Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :   (dont un exemplaire de manière anonyme) et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.























Un exemplaire sera également établi et remis à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.


A MORVILLARS, le 17 mars 2023

Pour la Société V.M.C. PECHE 					


Président *							Pour F.O.*
									  						           
		  							



 



Pour C.G.T.*
															
										          
			









									

* Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »