Procès verbal d’ACCORD

prorogation des mandats des 
representants du personnel


Entre les soussignés

D’une part,

Toulouse Métropole Habitat, dont le siège social est situé au 7 rue de Sébastopol à Toulouse,
Représenté par ………………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par : 

M. ………………………, délégué syndical CGT
M. ……………………..., délégué syndical FO


Préambule 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant, à brève échéance, une institution unique en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, les entreprises doivent, en principe, mettre en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019. 

Les parties entendent faire application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, selon lequel :
« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.»

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés (membres du CE, DP et membres du CHSCT)  afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 24 juillet 2018 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 04 décembre 2018.

En application des dispositions précitées, les parties décident de proroger ces mandats au 1er mai 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène 
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

à chaque partie signataire ;
à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire (conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion].

Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.


Fait à Toulouse, le 24 juillet 2018