ENTRE :

La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé 3/9 Avenue André MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par 		, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative :
Le Syndicat FO représenté par		, Délégué Syndical, dument habilité,

D’autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »







PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées sur convocation de la Société le 20 juin 2023, afin de déterminer les modalités de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fixée par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 du Code du travail et notamment :

la périodicité de la négociation ;
les thématiques de négociation ;
le calendrier et les lieux des réunions et la date de clôture des négociations ;
les informations qui seront remises au Délégué Syndical pour servir de base à la négociation ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;

A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail

Les Parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail en juin 2023, avec un objectif de clôture des négociations en juillet 2023, selon calendrier prévu à l’article 4 ci-après.

Par ailleurs, afin de mettre en œuvre des actions concrètes, effectives et qui s’inscrivent dans la durée, les Parties conviennent de porter à quatre ans la périodicité de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du Code du travail.

Article 2 - Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail 

Thématiques de négociation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes : 

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés ;
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.



Quant aux :
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé, une couverture existe au sein de la Société DFA, de sorte que les parties conviennent de ne pas aborder ce thème à l’occasion des négociations, 
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, un accord collectif relatif au forfait mobilités durables a été signé par les Parties le 17 décembre 2021, de sorte que les parties conviennent de ne pas aborder ce thème à l’occasion des négociations. 

Informations transmises

Afin de permettre au Délégué Syndical de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2.1 supra, la Direction lui communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 4) :

Bilan 2022 de l’accord égalité professionnelle Femmes / Hommes en date du 15 janvier 2019.

Article 3 - Issue des négociations

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 4 - Calendriers des réunions


Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.

Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.

Compte tenu de la fixation des calendriers de négociation telle qu’elle résulte du présent accord, les Parties conviennent d’adresser des courriers électroniques au Délégué Syndical pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.



Article 5 – Suivi des engagements 

Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


Article 6 - Lieu des négociations

Sauf modification dont le Délégué Syndical serait dûment informé au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société DFA, 3/9 Avenue André MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Article 7 - Confidentialité des informations

Le Délégué Syndical s’engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à sa connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.  

Article 8 - Ethique de la négociation

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.

A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la Société DFA.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente. 

Article 9.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.


Article 9.3. Révision et rendez-vous

Article 9.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 9.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les quatre ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires. 

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Fait à Levallois, le 20 juin 2023
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société DFA						Pour FO 
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndical