Accord relatif au Comité Social et économique 



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VVF Villages  dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’Association VVF Formation  dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’Association VST  dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,


composant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) VVF Villages

et

représentées par Prénom NOM, Qualité de l’Association VVF Villages ayant tous les pouvoirs à la présente ;
d'une part,


ET 


Les organisations syndicales :
	
CFDT, fédération des services, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM
CFTC, fédération CSFV, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM 
, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM 
UNSA, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM
						
	Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,


Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. 
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : 
Simplification des institutions représentatives du personnel (IRP) ;
Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE » ou « comité ». 
Titre 1 – Règle générales

Sous-titre 1.1 : Champ d’application et durée

Article 1.1.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’UES qui à ce jour ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.

Article 1.1.2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter dès l’annonce des résultats définitifs du scrutin du 1er tour (ou deuxième tour le cas échéant).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec tacite reconduction.   

Sous-titre 1.2 – Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives (50%) dans le champ d’application de l’accord ;
L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.  
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Sous-titre 1.3 – Formalités

Article 1.3.1 – Formalités de dépôt
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 1.3.2 – Formalités de publicité
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Titre 2 – Caractéristiques générales du CSE

Article 2.1 – Périmètre de mise en place
Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’ensemble des sites de l’UES constituée en un seul établissement au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.

Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. 
Il gère son propre patrimoine composé, lors de sa constitution, du patrimoine du comité d’entreprise de l’UES.

Article 2.3 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Article 2.4 : Ressources
En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. 

A ce titre, l’employeur verse une contribution représentant 0,926% de la masse salariale brute. 

En tout état de cause, la contribution perçue par le CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

Titre 3 – Composition du CSE

Article 3.1 – Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. 
Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 3.2 – Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, soit 16 élus titulaires et 16 élus suppléants.
Ces titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE. 
Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint pourront être désignés parmi les titulaires ou les suppléants de la délégation du personnel au CSE.

Article 3.3 - Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE
Il est admis entre les parties que le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE ne sera pas limité à 3, en dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail.

Article 3.4- Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 3.5 – Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Ces heures peuvent être réparties conformément aux dispositions légales applicables.

Il sera fait application des dispositions légales pour le nombre d’heures de délégation dont bénéficiera chaque élu titulaire au CSE, soit 24 heures mensuelles.

Il est admis que 8 élus suppléants au plus pourront assister à la réunion du CSE, sans pour autant avoir le droit de prendre la parole (à l’exception du suppléant remplaçant un titulaire absent).

Il est admis entre les parties que les 8 élus suppléants bénéficieront de 4 heures de délégation mensuelle.

Il est admis entre les parties que le secrétaire du CSE bénéficiera de 20 heures de délégation mensuelle en plus des 24 heures légales. De même, le trésorier du CSE bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelle en plus des 24 heures légales.

Conformément aux dispositions légales, le temps de participation à la réunion du CSE est considéré comme temps de travail effectif.

Le temps de participation à la réunion préparatoire n’est pas du temps de travail effectif et sera donc pris sur les heures de délégation.

Le temps de trajet pour venir participer à la réunion du CSE régulièrement convoquée par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif.

Il est à noter que le mandat des saisonniers titulaires élus au CSE n’est pas suspendu lorsque ces derniers sont hors contrat. Les saisonniers titulaires qui seraient élus titulaires au sein de la délégation du CSE se verront rédiger un contrat de travail lorsqu’ils sont hors contrat. Ce contrat prendra en compte le temps de trajet et le temps de participation à la réunion plénière et à la réunion préparatoire.

Enfin, il est acté entre les parties que pour le bon fonctionnement des commissions du CSE (cf infra), il est alloué un crédit annuel supplémentaire de 100 heures de délégation. Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre les représentants du personnel titulaires et suppléants

Pour une bonne application des heures de délégations, les commissions du CSE seront dûment convoquées, une fiche de présence sera tenue à chacune des réunions (préparatoire, réunion des commissions) et un bon de délégations sera gardé par le CSE et transmis à la Direction des ressources humaines.

Les partenaires sociaux s’engagent à faire le point sur l’application des heures de délégation avant le 31 juillet 2019.

Titre 4 – Attributions, information et modalités d’exercice du CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. 

Les représentants du personnel ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion et la confidentialité des informations données.
L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites déterminées dans l’avenant n° 3 en date du 21 mai 2008 à l’accord d’entreprise.



Titre 5 : Consultation du CSE

Sous-titre 5.1 : Consultations obligatoires récurrentes

Article 5.1.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
Article 5.1.1.1 – Définition des thèmes

Les thèmes concernés sont : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité, 
L’emploi
L’évolution des métiers et des compétences
Les orientations sur la formation professionnelle
Ouverture et fermeture de site

Article 5.1.1.2 – Modalités de la consultation
Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Article 5.1.2  – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Article 5.1.2.1 – Définition des thèmes
Les thèmes qui seront abordés au titre de la consultation seront les suivants : 
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique de développement

Article 5.1.2.2 – Modalités de la consultation
Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Article 5.1.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 5.1.3.1  – Définition des thèmes
Les thèmes qui seront abordés au titre de la consultation seront les suivants : 
L’évolution de l’emploi
Le plan de formation
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
La durée du travail
Les actions de prévention en terme de santé et sécurité au travail
Les actions relatives à l’embauche et l’emploi des travailleurs handicapés
Le logement du personnel
L’égalité professionnelle

Article 5.1.3.2 – Modalités de la consultation
Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Article 5.1.4 - Dispositions communes

Article 5.1.4.1 - Périodicité
Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les ans. 
Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise ont lieu tous les ans. La consultation relative à ce sujet devra avoir lieu après le Conseil d’Administration et l’avant l’Assemblée générale.
Les consultations obligatoires sur les conditions de travail et l’emploi ont lieu tous les 2 ans. 

Article 5.1.4.2 - Délais de consultation
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

Information écrite aux membres du CSE
L’employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets.

Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. 

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion mensuelle suivante du CSE.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d’intervention d’un expert, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois maximum, à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Titre 6 : Commissions du CSE  
Sous-titre 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 6.1.1 : Périmètre
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.


Article 6.1.2 : Composition et présidence de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 6 membres, dont au moins un représentant du second collège et dont le secrétaire adjoint du CSE, désignés par le CSE parmi ses propres membres (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membre du CSE. 

L’employeur, en accord avec les membres de la CSSCT, peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Article 6.1.3 : Missions et attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Elle pourra diligenter une enquête suite à un accident du travail particulièrement grave (par exemple en cas d’intervention d’un service médicale d’urgence)

Conformément aux dispositions légales applicables, les avis et décisions d’expertise ressortent de la seule compétence du CSE.

Article 6.1.4 : Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation en application de l’article 3,5 du présent Accord d’Entreprise. 
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation suivant les dispositions légales.

La CSSCT sera destinataire, mensuellement, de la liste des accidents du travail.
Sous-titre 6.2 : Commission économique

Article 6.2.1 : Périmètre
Il est acté entre les partenaires sociaux, qu’une commission économique est mise en place au sein du CSE.

Article 6.2.2 : Composition et présidence de la commission
La commission économique est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses propres membres (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. 

Article 6.2.3 : Missions et attributions
Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission se réunit deux fois par an.

Article 6.2.4 : Moyens
Les membres de la commission économique bénéficieront d’heures de délégation en application de l’article 3,5 du présent Accord d’Entreprise.

Sous-titre 6.3 : Commission politique sociale de l’entreprise

Article 6.3.1 : Périmètre
Il est acté entre les partenaires sociaux, qu’une commission politique sociale de l’entreprise est mise en place au sein du CSE.

Article 6.3.2 : Composition et présidence de la commission
La commission politique sociale de l’entreprise est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses propres membres (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par un membre du CSE, désigné par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 6.3.3 : Missions et attributions
Cette commission est chargée :
	Dans le domaine de la formation :
1° De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relève de la formation, 
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
3° D'étudier les problématiques particulières concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Dans le domaine de l’égalité professionnelle
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relève de l’égalité professionnelle.

Dans le domaine de la mutuelle et prévoyance
D’étudier les problématiques particulières, les cotisations et prestations concernant la mutuelle et la prévoyance.

Article 6.3.4 : Moyens
Les membres de la commission politique sociale de l’entreprise bénéficieront d’heures de délégation en application de l’article 3,5 du présent Accord d’Entreprise.


Sous-titre 6.4 : Commission activité sociale, logement, solidarité

Article 6.4.1 : Périmètre
Il est acté entre les partenaires sociaux, qu’une commission activité sociale, logement et solidarité est mise en place au sein du CSE.

Article 6.4.2 : Composition 
La commission activité sociale, logement et solidarité est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE parmi ses propres membres (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par un membre du CSE, désigné par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 6.4.3 : Missions et attributions
La commission activité sociale, logement et solidarité est chargée :

Dans le domaine des activités sociales :
Par délégation du CSE, de contrôler et participer à la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise et des activités physiques ou sportives culturelles. 

Dans le domaine du logement :
De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 

Dans le domaine de la solidarité :
D’étudier les cas des salariés qui seraient dans une situation sociale particulièrement compliquée.

Article 6.4.4 : Moyens
Les membres de la commission bénéficieront d’heures de délégation en application de l’article 3,5 du présent Accord d’Entreprise.

Titre 7 – Moyens du CSE

Sous-titre 7.1 – Réunions

Article 7.1.1 – Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois tous les mois. 
Sur ces réunions, 4 réunions au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’à l’article 6 du présent accord.

Article 7.1.2 – Convocation aux réunions
L’employeur ou son représentant convoque le CSE.

Sous-titre 7.2 – Ordre du jour 

Article 7.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. 
Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres. 

Article 7.2.2 – Communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. 
Sous-titre 7.3 – Vote et transmission

Article 7.3.1 – Vote
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres votants présents. 
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus. 

Sous-titre 7.4 – Procès-verbal

Article 7.4.1 – Etablissement du procès-verbal
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité. 

Article 7.4.2 – Transmission du procès-verbal
Le projet de procès-verbal devra être transmis à l’employeur : ce dernier répond aux propositions de façon motivée. 
A chaque début de séance du CSE, le procès-verbal de la réunion précédente devra faire l’objet d’une validation.
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Si cette décision émane du CSE, l’employeur n’a pas la possibilité de s’y opposer, à moins que les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du code du travail. 

Dans ce cas, les frais sont à la charge du CSE. Si la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur, les frais seront à la charge de l’Association.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci sera tenue à une obligation de discrétion, au même titre que les membres du CSE. 
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur.

Sous-titre 7.5 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Il est admis entre les partenaires sociaux que le thème de la Base de Données Economiques et Sociales fera l’objet d’un Accord d’Entreprise spécifique qui devra être négocié et signé avant le 31 mai 2019.

Sous-titre 7.6 – Activités Sportives et Culturelles (ASC)

Article 7.6.1 – Rôle du CSE dans les ASC
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise et des activités physiques ou sportives culturelles, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Article 7.8.2 – Financement des ASC
Le CSE peut participer au financement des ASC. Il peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention des ASC. 



A Clermont-Ferrand, le 15 juin 2018.
 
 
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 


Pour les Associations composant
l’UES VVF Villages 					Pour la CFDT fédération des services :	
      Prénom NOM						
				Prénom NOM

				
				Prénom NOM	
								
			

							Pour la CFTC, fédération CSFV :
							Prénom NOM


							
							Prénom NOM



Pour la , fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :
Prénom NOM


							Prénom NOM



Pour l’UNSA :
Prénom NOM


							Prénom NOM