PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les sociétés suivantes :

La SAS ABCD-Services dont le siège social est situé 203, allées de Craponne 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, représentée par ………… en sa qualité de Président ;

La SARL Société Krysalide dont le siège social est situé 53, cours Gimon 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, représentée par ………… en sa qualité de gérant ;

La SARL DéFi dont le siège social est situé 203, allées de Craponne 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, représentée par ………… en sa qualité de gérant ;

D’une part,

Et

Les salariés de la société ABCD-Services ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,

Mr ………….., délégué du personnel / salarié de la société DéFi.

Mr …………, délégué du personnel / salarié de la société Krysalide mandaté par l’organisation syndicale CFTC en date du 31 mai 2018.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Les parties à l’accord ont convenu que l’ensemble des sociétés signataires ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. Dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES).

Les parties conviennent dès lors de reconnaitre une unité économique entre les 3 sociétés signataires qui définira contractuellement l’Entreprise.


Par ailleurs, le présent accord détermine le sort des institutions représentatives existants au sein de chaque société avant la reconnaissance de l’unité économique et sociale et les obligations incombant à l’UES à compter de ce jour.

Article 2 – Reconnaissance de l’UES

Les partenaires sociaux des sociétés ABCD-Services, Krysalide et DéFi ont fait le constat des liens économiques qui les unissent et de 
leur politique générale commune.

L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.

Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par :
La société ABCD-Services,
La société Krysalide,
La société DéFi,

Article 3 – Institutions représentatives du personnel

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et dès l’accomplissement des modalités d’adoption de l’accord propre à chaque société signataire, les mandats des délégués du personnel existant au sein des sociétés DéFi et Krysalide cesseront de plein droit.

A cette même date, l’UES deviendra assujettie au comité social et économique (CSE) tel que défini par les articles L.2311-1 et suivants du code travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.

L’UES s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai de 45 jours à compter de la date en vigueur du présent accord.

Article 4 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

L’effectif de l’UES étant supérieur à 50 salariés, celle-ci est tenue à l’adoption d’un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Des négociations seront engagées en ce sens au cours de l’exercice comptable 2018.

Article 5 – Durée – Dénonciation – Publicité – Dépôt

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 septembre 2018.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment conformément aux dispositions légales.

Révision :

En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du comité social et économique, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de l’ensemble des représentants du personnel des structures juridiques concernées par cet accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressés à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi, rendez-vous :

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée de l’ensemble des représentants du personnel des structures juridiques concernées par cet accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous ls deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Dépôt – Publicité :

Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de l’UES en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Salon de Provence, le……20/09/2018……
En huit exemplaires originaux.


Pour l’entreprise ABCD-Services
………….

Les membres du personnel ayant ratifié
l’accord à la majorité des deux tiers


Pour l’entreprise Krysalide
………….

Mr ……….., DP élu mandate par l’organisation syndicale CFTC



Pour l’entreprise DéFi
………..



Mr ………, DP élu