ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés, 

Les sociétés de l’UES AUTORELAIS & CIRRUS SA
                                                                                    Dont le siège est situé :
Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Représenté par  ayant la qualité de Directeur Général d’une part,
Et,
 Le délégué syndical  C.G.T.R   ,  de l’UES des entités AUTORELAIS & CIRRUS SA
 Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2022, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3
En réponse aux revendications présentées par le délégué syndical de la C.G.TR. Monsieur Jean Marie LAROSE   à l’occasion des réunions du 30 mai 2022 – 30 juin 2022  et  25 août  2022 et des débats qui ont suivis, les NAO ont été clôturées.
Il a été décidé ce qui suit :

Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Autorelais & Cirrus Sa ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Article 1
Inflation du coût de la vie :  demande d’augmentation de 5%  pour les salaires à  1200.00 € net=  60 € net  et  1400.00 € net = 70€
Vu la situation financière négative de certains Points de Ventes cette demande ne peut être accordée
Article 2
Reconnaissance des compétences  et qualification : demande de créer un échelon intermédiaire au-delà de l’échelon 8   et une compensation financière pour les mécaniciens qui effectuent des travaux lourds  (distribution, embrayages, intervention sur les moteurs, boîte de vitesse) ou  une spécialisation  (climatisation  hybrides)..
Deux primes brutes spécifiques seront mises en place  pour  les mécaniciens effectuant des travaux lourds  et de spécialisation à compter du 01 janvier 2023



Article 3
La prime salissure. : Demande de valoriser la prime   de 10 € à  15 € pour  les mécaniciens, vendeurs (es) et hôtes(esses)  de caisse de 5 € à 10 €
La prime de salissure   passe à 12 € pour les  mécaniciens, vendeurs(es) 
La prime de salissure passe  à 7 €  pour les hôtes (esses) de caisse

Article 4
La remise au  personnel  sur l’achat des  pièces détachées et  sur la main d’œuvre lors de la réparation de son véhicule: Demande d’octroyer  la remise du personnel à 50%  au lieu de 40% actuellement
 Au regard de l’URSSAF Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.
Par mesure de tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature.
Pour que cette tolérance s’applique, il faut que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Cette demande ne peut être accordée, la remise accordée au personnel sera de l’ordre de 30% à compter du 01 janvier 2023
L’entreprise fixera un calendrier afin d’étudier à un autre système de remise ou de forfait pour les achats et les réparations des salariés
Article 5
Demande de mettre en place des chèques vacances.  Un complément de  5 000€   sera octroyé au budget oeuvres sociales afin que le CSE puisse gérer eux même la mise en place des chèques vacances
 Article 6
La modulation du temps de travail . : Réflexion à poursuivre 
						           Article 7
Une prime  sur objectif est mise en place jusqu’au 31 décembre 2022 et dans cette intervalle  mise  en place d’un nouveau contrat d’intéressement
                                                                                               Article 8
Contrats de frais de santé et de prévoyance : Avenant à modifier lors du changement d’organisme ou de tarification

Le présent accord entre en vigueur le 1ER octobre  2022

Fait à Saint Pierre, le 26 octobre 2022

Le délégué sydnical  C.G.T.R 						Pour l’UES Autorelais & Cirrus Sa