ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MOBILITÉ 




Entre d’une part : 
La société ZIMMER BIOMET FRANCE, dont le siège social est situé à BROGNARD (25600), 70 rue du Chanoit, prise en la personne de Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité aux présentes.
Et d’autre part :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, délégué syndical

PREAMBULE :
Suite à la signature de l’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 14 Janvier 2022 et de l’engagement pris au sein de son article 5 « Qualité de Vie au Travail », la Direction et les Organisations Syndicales ont convenues d’ouvrir des négociations portant sur la Mobilité durant le premier semestre 2022.

Les discussions ont démarré le 07 Avril 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO et à l’issue de 2 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les :
07 avril 2022,
21 juillet 2022,
les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la qualité de vie au travail en vigueur dans l’entreprise au profit des salarié(e)s.



Champ d’application 

Le présent accord est applicable à la Société Zimmer Biomet France SAS dont le siège social est situé 70 Rue du Chanoit – 25600 BROGNARD.

Il est applicable à tous les salarié(e)s bénéficiaires cités dans les différentes mesures ci-dessous.

Définition de la mobilité – Lieux de travail

Cet accord vise les déplacements habituels des salariés entre leurs lieux de travail et leurs résidences principales.

Les lieux de travail visés sont les sites suivants :
Site de Brognard : 70 rue du Chanoit, 25600 BROGNARD
Site de Saint-Priest : 523 Cours du 3ème millénaire Parc Mail, 69800 SAINT-PRIEST
Site de Sainte-Savine : 5 rue de Berlin, 10300 SAINTE-SAVINE,
Site de Valence : 58 plateau de Lautagne, 26000 VALENCE.

Les mesures relatives à la mobilité

III.1. Souplesse dans les plages horaires de travail

Dans le cadre de l’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 14 Janvier 2022, les parties s’étaient engagées au travers de l’article 3 « Durée effective et organisation du temps de travail » à lancer une étude sur « la possibilité de mettre en place une souplesse dans les plages d’horaires de travail des salariés non cadres, principalement sur le site de Brognard. »

Lors de ses discussions, les parties ont réitéré leur souhait de mette en place cette étude. La Direction s’engage à travers cet accord au démarrage de celle-ci auprès des responsables des services concernés en Septembre 2022.

Les résultats de l’étude seront communiqués à toutes les parties signataires du présent accord. Si la mise en place des souplesses est possible au sein de certains services, ces nouveaux aménagements pourraient être applicables à partir du 1er Octobre 2022.

Les salarié(e)s bénéficiaires de cette éventuelle mesure sont les salarié(e)s non-cadres avec des horaires fixes.




III.2. Covoiturage

Il a été convenu de réaliser auprès des salarié(e)s une sensibilisation pour mettre en avant les bénéfices du covoiturage.

Lorsqu’un(e) salarié(e) a son/sa conjoint(e) au sein du même établissement mais que leurs horaires de travail sont différents, il/elle peut se rapprocher du service des ressources humaines et de son responsable hiérarchique pour envisager de faire concorder les horaires de travail ponctuellement ou de manière étendue afin de faciliter le covoiturage au sein du foyer. 

Concernant le site de Brognard situé dans la zone Technoland II – 25600 BROGNARD, la Direction cherchera sur le second semestre de l’année 2022, des solutions de covoiturage auprès des entreprises basées dans cette même zone. 
Si des pistes sont concluantes, elles seront alors partagées auprès des salarié(e)s rattaché(e)s à ce site.

Les salarié(e)s bénéficiaires de cette mesure sont tous les salarié(e)s de l’entreprise.

 
III.3. Prime de transport

Définition et champ d’application

Dans le cadre du présent accord, la prime de transport correspond à une prise en charge partielle par l’employeur des frais de carburant engagés par les salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous certaines conditions.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Le/la salarié(e) peut prétendre à la prime de transport si :

Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le/la salarié(e) devra remettre des justificatifs de sa situation au service des ressources humaines pour bénéficier de cette prime : attestation sur l’honneur de respect des conditions sus-mentionnées ; résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, accompagnée d’un justificatif de domicile et de la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du/de la salarié(e).

En cas de déménagement, le/la salarié(e) devra en informer sans délai le service des Ressources Humaines et réaliser une nouvelle demande de bénéfice de la prime de transport si les conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Les salarié(e)s bénéficiaires sont ceux/celles qui doivent se rendre à leurs lieux de travail, tels que définis au paragraphe II, tous les jours de la semaine (ne faisant donc pas de télétravail), qui ne bénéficient pas de véhicule de fonction et remplissant les conditions mentionnées au point précédent.

A noter que la Loi de finances rectificative pour 2022 a assoupli les conditions d’éligibilité au bénéfice de cette prime jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette situation plus favorable sera prise en compte pendant cette période. Aussi tous salarié(e)s travaillant depuis l’un des lieux de travail définis au paragraphe 2, ne faisant pas de télétravail et n’ayant pas de véhicule de fonction pourront en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2023.

Montant et modalités de la prime transport

La prime sera de 200 € par an par salarié(e) et versée mensuellement, soit 16,66 € par mois, versé sur 12 mois.

Au regard de ce montant, il est précisé qu’aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé.

Ce montant est, au jour des présentes, totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

En cas de diminution du montant défini par l’URSSAF, le nouveau montant annuel sera appliqué immédiatement sans qu’il soit nécessaire de revoir le présent accord. 
Dans ce cas de figure, l’organisation syndicale signataire en sera informée, ainsi que l’ensemble des salarié(e)s. Des discussions pourront être ouvertes à ce sujet.

De même, une éventuelle augmentation de ce montant serait sans impact et non applicable au sein de la société. Le montant défini au 1er alinéa du présent point resterait le seul applicable.

Durée et entrée en vigueur

Le Présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prendra effet à compter de la date de sa signature. 

A l’issue de cette période, l’accord cessera définitivement de produire ses effets. A ce titre, les salariés en ayant bénéficié pendant sa période d’application ne pourront pas se prévaloir d’un avantage individuel acquis.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les deux mois précédant l’échéance afin de choisir éventuellement de le renouveler ou d’en adapter les modalités si nécessaires.

Formalités de publicité et de dépôt

V.1. Notification

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale FO par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera communiqué par courriel aux salarié(e)s.

V.2. Dépôt

Le présent accord sera déposé :
Auprès de l’Administration, dans les conditions prévues par la Loi,
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Brognard, le 1er Septembre 2022
En 3 exemplaires 















RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de l’accord collectif portant sur la mobilité, conclu le 1er Septembre 2022, aux organisations syndicales signataires