Accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur _ PPV



Entre

La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,


Préambule

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, la Direction de A.A.A a pris l’engagement, auprès de ses partenaires sociaux, de verser une prime de partage de la valeur – PPV (anciennement prime « Macron ») à la condition :
D’une part, qu’un texte législatif instaure le principe d’une telle prime ;
D’autre part, que les résultats économiques de l’entreprise permettent le versement d’une telle prime. 

L’entrée en vigueur de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et les résultats économiques de l’entreprise, confirmant cette possibilité de verser une prime de partage de la valeur (ci-après dénommée PPV), des négociations sur cette thématique ont été ouvertes entre la direction de A.A.A et les organisations syndicales représentatives en date du 5 décembre 2022.

Au terme des échanges et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 :  Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 2 : Bénéficiaires 
Sont concernés par le versement de cette prime l’ensemble des salariés liés à l'entreprise A.A.A par un contrat de travail, en CDI, en CDD, en contrat d’alternance, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que le personnel intérimaire.









Pour prétendre au bénéfice de la prime PPV, les bénéficiaires doivent justifier, à la date du versement de cette prime, d’une ancienneté de 6 (six) mois dans l’entreprise.
Article 3 : Montant de la prime PPV
Le montant total de la prime pourra atteindre la somme de 500 € (cinq cents euros) par salarié bénéficiaire. 

Article 4 : modalité de versement de la prime PPV

Le versement de la prime PPV totale est répartie en deux primes versées aux échéance suivantes :
Une prime de 350€ versée au mois de décembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
Une prime de 150€ versée au premier trimestre de l’année 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. 
Lors du versement, la prime PPV sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Le versement ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 6 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 7 : Modalités fiscales et sociales

La prime est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions et limites portées dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et dans l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 8 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du siège social de la Société. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.





Article 9 : Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le dernier versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 31 mars 2023.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire signé sous format pdf et un exemplaire anonymisé sous format word) à la DRIEETS du siège social de la Société, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société (un exemplaire papier signé) selon les formes requises par la loi. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022