Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022



Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES Square Management :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro  507 831 444 , 
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781, 
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 808 800 346,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 1 217 325,05 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562, 

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »




Et, d’autre part : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :





Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Table des matières



















Préambule	

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de l’UES Square Management. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier défini en commun :
première réunion :		08 juillet 2022 (méthode et calendrier) ;
deuxième réunion :	13 janvier 2023 ;
troisième réunion :	20 janvier 2023 ;
quatrième réunion :	27 janvier 2023.

Lors de cette NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.  

Au cours de ces négociations, en complément de la base de données économiques, sociales et environnementales qui offre une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de l’UES Square Management, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte du groupe Square Management, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives des données relatives à la rémunération et aux augmentations des effectifs permanents de la période 2019-2022.

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de ces réunions, elles sont parvenues à un accord sur les thèmes ayant donné lieu à négociation.


TITRE 1 - ÉTAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Article 1er- Revendications des organisations syndicales

La              a fait état des propositions suivantes :
consacrer aux augmentations individuelles et primes une enveloppe minimale de 3 % de la masse salariale, calculée sur les rémunérations fixes brutes du mois de décembre 2022 – ce qui correspond à la moyenne des enveloppes d’augmentation constatée à date au sein de la branche ;
mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en compte et l’utilisation par les salariés de moyens de déplacement plus écologiques et responsables ; mettre en place un forfait mobilités durables (FMD) afin d’attribuer une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport plus propres que la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail et récompenser un comportement écologiquement responsable ;
mettre en œuvre un dispositif d’abondement à l’épargne salariale ;
augmenter le budget ASC du CSE pour financer davantage d’activités sociales et culturelles au profit des salariés et donc leur fournir des prestations avantageuses supplémentaires.




La                a fait état des propositions suivantes :

L'inflation a atteint 5,3 % sur un an fin décembre 2022, indique l'Insee. Conséquence directe de cette hausse des prix : les salariés ont perdu en moyenne 1% de pouvoir d'achat en 2022.

Aussi :
dans ce contexte d’inflation élevée, mettre en œuvre un augmentation générale sur la base de 3 % de la masse salariale brute du mois de décembre 2022 pour les salariés ayant acquis au moins un an d’ancienneté ;
consacrer aux augmentations individuelles et primes une enveloppe de 1 à 2 % de la masse salariale, calculée sur les rémunérations fixes brutes du mois de décembre 2022 sans condition d’ancienneté ;
augmenter la valeur des titres restaurant ; 
mettre en place un dispositif d’abondement à l’épargne salariale ;
appliquer une indemnisation forfaitaire du télétravail.


Article 2 - État des propositions de la Direction

En conséquence de ce qui précède, la direction et les organisations syndicales sont convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations pour l’année 2022, étant précisé que ces dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.


TITRE 2 - ACCORD SALARIAL

Article 1er - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Square Management appartenant aux effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.


Article 2 - La rémunération

Au regard de la conjoncture économique constatée, tant au niveau de Square Management que du secteur d’activité du conseil en général d’une part, et assurées que les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ont tous bénéficié – hormis quelques rares exceptions justifiées – au moins une fois d’une revalorisation salariale au cours des trois dernières années, les parties sont convenues d’appliquer des mesures d’augmentation individuelle en 2023.

Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les parties reconnaissent que quatre critères doivent être étudiés attentivement avant toute prise de décision :
la performance du collaborateur ;
les pratiques du marché ;
le potentiel du collaborateur ;
l’équité interne.

En considération de quoi il est décidé de consacrer aux augmentations individuelles et primes – promotions comprises – une enveloppe maximale de 4 % de la masse salariale, calculée sur les rémunérations fixes brutes du mois de décembre 2022, étant précisé que :
pour l’attribution des mesures d’augmentation individuelle, celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et exposés à chaque salarié ; à cet égard, l’implication interne du salarié et ses actions contribuant au rayonnement de son cabinet et de la marque Square, tant en interne qu’à l’extérieur de l’entreprise, devront être prises en considération ;
il est demandé à chaque cabinet d’examiner et de justifier la situation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 2 ans ;
les augmentations individuelles et promotions seront rétroactives au 1er janvier 2023 ;
enfin, les augmentations individuelles devront respecter une valeur plancher de 500 € bruts annuels.


Article 3 - Forfait mobilités durables

Afin d'encourager le recours à des transports dits « à mobilité douce », plus propres, pour les trajets domicile-travail, les parties conviennent d’instaurer le « forfait mobilités durables » au sein de l’UES Square Management. 
Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an.
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Ainsi l’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à la remise :
d’une attestation sur l’honneur d’utilisation s’agissant des véhicules personnels susvisés ;
des justificatifs ou factures pour ce qui concerne les autres moyens de déplacement concernés par le dispositif (covoiturage, autopartage, location, etc.).

Square Management pourra contrôler les déclarations et toute fraude avérée sera passible de sanction.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, dans la limite de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % d’un forfait Navigo annuel toutes zones (soit 462,55 € en 2023).


Article 4 - Épargne salariale

Les parties conviennent de modifier le Plan d’Épargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif signé le 14 décembre 2021 par voie d’avenant, afin de permettre un abondement de l’entreprise pour tout placement de jours en provenance du Compte Épargne Temps, dans la limite légale de 10 jours.

Au titre de 2023, soit la première année de mise en œuvre, cet abondement sera de 20 %.

La campagne de placement interviendra au second semestre 2023.


Article 5 - Budget activités sociales et culturelles du CSE

Le budget ASC permet aux CSE de financer des activités sociales et culturelles aux salariés et d’améliorer leur bien-être, pouvoir d’achat et de favoriser l’accès à la culture.

À compter de 2023, ce budget ASC du CSE de l’UES Square Management passe de 0,22% à 0,3% de la masse salariale.


TITRE 3 -DISPOSITIONS FINALES

Article 1er - Durée de l'accord et date d’effet

À l’exception des mesures relatives au forfait mobilités durables et au budget des activités sociales et culturelles du CSE, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2023, compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

À l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.


Article 2 - Révision

Les signataires pourront procéder à la révision du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 3 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 06 février 2023