Accord Annuel sur les salaires effectifs.




Suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail) en date des 13 et 27 novembre et 18 décembre 2017.

il a été convenu ce qui suit entre : 

La société SAS MARINELAND 
d’une part ;



d’autre part.




Article 1 - Champs d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par la SAS MARINELAND et inscrit dans l’effectif au 1er Janvier 2018.





Article 2 – Proposition des parties 

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, sont consignées ci-après les propositions respectives des parties.

La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :

Une augmentation de 5% pour les bas salaires, de 3% pour les salaires moyens et de 0% pour les hauts salaires.
L’obtention d’un treizième mois
Une prime de fin d’année identique pour l’ensemble des salariés
La réintégration de la prime de caisse pour tous les CDI avec effet rétroactif à compter de février 2017
La mise en place de tickets restaurants pour tous

La direction a fait les propositions suivantes :

Une augmentation de 1.5 % pour les bas salaires, de 0.75 % pour les salaires moyens et de 0% pour les hauts salaires.


Article 2 - Objet de l’accord 


La direction dans un objectif de cohésion et suite à l’étude des propositions ci-dessus mentionnées a proposé la politique ci-dessous

Salaires effectifs

Dans la volonté de réduire l’écart des rémunérations de l’entreprise et afin de favoriser les plus bas salaires, une augmentation de 1.5 % aura lieu pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 1 495 euros et 2 700 euros (référence temps complet).

Une augmentation de 0.75 % aura lieu pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 700 euros et 4 500 euros (référence temps complet).

Aucune augmentation générale aura lieu pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500 euros (référence temps complet).

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de janvier 2018. 

Prime de caisse

Il est décidé d’inclure la prime de caisse dans le salaire de base des CDI concernés par cette prime (salariés en merchandising, restauration et caisse) et recrutés à partir du 1er janvier 2018.
Concernant les salariés dont le salaire n’a pas été revalorisé de l’équivalent de la prime de caisse lors de leur recrutement (salariés en merchandising, restauration et caisse), il a été décidé de leur appliquer une augmentation équivalente à une prime de caisse mensuelle au 1er janvier 2018. Cette augmentation s’ajoutant à l’augmentation générale précédemment citée.


Article 3 -  Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Concernant l’intégration de la prime de caisse, cet accord s’appliquera sans limite de temps.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

Un exemplaire sera également remis aux membres du Comité d’entreprise et du CHSCT ainsi qu’aux Délégués du personnel.

Fait à Antibes

Le 2 janvier 2018

En      7      exemplaires originaux.