PROCES VERBAL D’ACCORD  LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

(sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).



ENTRE :

Monsieur ………., agissant en qualité de ……….. de la société …………, dûment mandaté à cet effet,



	D'UNE PART,

ET :


	L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :


Monsieur ………………………., délégué syndical ………..


	D'AUTRE PART




Conformément à l’article L 2242-4  du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.

Les négociations se sont déroulées sur la société ……………….. les 19 décembre 2017, 10, 15, 17 et 19 janvier 2018.
 
A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ……………...


ARTICLE 2 - CONTENU DE CET ACCORD


2-1 AUGMENTATIONS SALARIALES

A/ Les salaires de base du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier, Technicien, Employé » seront revalorisés selon les dispositions suivantes :

1.50 % d’augmentation générale et 0.70 % d’augmentation individuelle pour les salariés de ces trois catégories. 

B/  Les salaires de base du personnel relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise » et « Cadres » seront revalorisés selon les dispositions suivantes :

2.20 % d’augmentation individuelle. 

L’ensemble de ces augmentations sera appliqué  avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.




2-2 REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT


Le montant de la prime transport 2018 est revalorisée de 5%, selon le tableau ci-dessous :
 


2-3 REVALORISATION DE LA COTISATION CE


La cotisation CE sera revalorisée à 1.8 % à compter du 1er janvier 2018, contre 1.7 % en 2017.

2-4 RECONDUCTION DE LA PRIME CHALLENGE


Les parties conviennent de reconduire la prime challenge pour une durée limitée d’un an réglée en six montants bimestriels pouvant atteindre 160.- euros chacun, sur critères bimestriels définis en annexe 1, et d’autre part en un montant annuel de 300.00 euros correspondant au critère de présence au travail, ce critère étant annualisé. En d’autres termes, si tous les critères sont atteints : critères bimestriels et critère annualisé de présence au travail, le montant potentiel total de la prime challenge sur une année est de 1 260.00 euros.

Le personnel disposant d’une prime d’objectif individuel ou de résultat ne pourra pas bénéficier de cette prime challenge.

La prime challenge se calculera, sous condition d’atteintes d’objectifs, sur 6 périodes de référence :

Janvier/février
mars/avril 
mai/juin 
juillet/août 
septembre/octobre
novembre/décembre

Le versement de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs préalablement fixés se fera le mois suivant la période de référence soit  en mars 2018, mai 2018, juillet 2018, septembre 2018, novembre 2018, et janvier 2019.


Afin de pénaliser l’absentéisme et de récompenser la présence au travail :

1/ Une partie de la prime challenge bimestrielle en fonction des objectifs est soumise aux modalités suivantes : 

 Une condition essentielle et éliminatoire à respecter : tout salarié ayant plus de 3 jours d’absence maladie sur le bimestre, n’aura pas de prime.
En cas d’arrêt pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, la prime est perçue pour le bimestre sur lequel est constatée l’absence. Si cette absence perdure au-delà du bimestre alors l’absence sera prise en compte dans le calcul de la prime des bimestres suivants.

 Comme habituellement, le montant des primes non versées sera mis dans un pot commun ; celui-ci sera redistribué en fin d’année aux personnes éligibles au critère annualisé de présence.

 Dans le cadre de la polyvalence, étendue à l’ensemble des caristes, il a été décidé d’uniformiser les critères pour l’ensemble des caristes.
	
 Chaque critère est soit atteint, soit non atteint.

1er exemple :

Un salarié n’a pas d’arrêt maladie, il est éligible et au vu de l’atteinte des critères, il touchera par exemple 120 €

2ème exemple :

Un salarié à 5 jours d’arrêt maladie, c’est terminé pour lui et le montant non perçu de la prime sera stocké dans un pot commun, pour un règlement en fin d’année aux personnes éligibles au critère annualisé de présence.

2/ La partie annuelle de la prime challenge en fonction du critère de présence au travail est soumise aux modalités suivantes : 

 Une condition essentielle et éliminatoire à respecter :

	 tout salarié ayant plus de 15 jours calendaires d’absence (maladie, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle) cumulés sur l’année, n’aura pas de prime.

 le montant des primes non versées sera mis dans un pot commun et redistribué aux personnes éligibles au critère annualisé de présence.


		1er exemple :

Un salarié à 13 jours d’arrêt maladie, il touchera 300 € + le  pot commun de ce critère annualisé, ainsi que le pot commun des critères bimestriels.

	2ème exemple :

Un salarié à 19 jours d’arrêt maladie : pas de versement de la partie prime challenge annualisé, ni de pot commun.


2-5 HORAIRE DE TRAVAIL

Les horaires de l’entreprise restent inchangés.


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveurs des personnes visées.
Elle se traduit pour les salariés par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération.
A l’unanimité, il a été décidé que la journée de solidarité sera effectuée par l’abandon d’une journée de RTT.




2-6 EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord sur l’égalité professionnelle Femme / Homme  a été signé le ………… avec l’organisation syndicale représentative.
Pour cette année, aucun réajustement n’est programmé.


2-7 DROIT A LA DECONNEXION

Une négociation relative à la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion a été menée parallèlement aux NAO 2018. Le projet d’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté au CHSCT.



ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION - DUREE


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E  et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

 
Fait à …………, le 23 janvier 2018,
En 6 exemplaires originaux


 
Pour la société ………………..,
Monsieur 






Pour l'organisation syndicale représentative 
Monsieur