PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






À l’issue des réunions qui se sont tenues les : 2 mars 2022 et 22 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Vu les articles L.2211 et suivants du Code du travail et suite aux demandes exprimées par le syndicat CGT YSCO, à savoir :

Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur Y, 
les demandes suivantes ont été présentées pour l’ensemble des collèges :
- Augmentation générale des salaires et des primes de 3,3 % 
- Augmentation de l’avantage vacances de 30 €
- Augmentation de la prime transport de + 5% 

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue des négociations, il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 les mesures suivantes :

Augmentation des salaires et des primes

Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les salaires seront augmentés selon les modalités suivantes : 
+ 2,5% d'augmentation générale en 2 fois, soit : +1,25 % en avril 2022 ; et +1,25 % en octobre 2022.
Maintien de la politique d’augmentation individuelle conventionnelle de 0.3%
Les primes de nettoyage et la prime de froid (-25°) seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions de pourcentage.

Avantage vacances

Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres : Augmentation de 20 € du talon avantage vacances versé en juin 2022.

Journée de solidarité
 
Les modalités concernant la journée de solidarité sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année 2021. 

La contribution obligatoire de 0,30% de la masse salariale sera prise en charge pour 0,15% pour les salariés et 0,15% pour l’employeur. La retenue s’effectue à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2023.


La direction informe que comme l’année passée, et dans le cadre de l’accord de participation du 23/03/2021, la participation aux bénéfices réalisés sur l’année 2021 sera versée aux salariés en 2022 et l’affectation aux plans d’épargnes PEI et PERECOI sera proposé aux salariés éligibles. La direction rappelle également la possibilité du placement des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours (RTT, CP et fractionnements) selon les modalités précisées dans la note de service diffusée.

Aménagement du temps de travail

A la demande des partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été demandé de ne pas négocier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023 et de procéder à l’application de l’accord du 12 février 2001 qui précise : « que les dates de fermetures soient discutées avec le Comité d’établissement chaque dernier trimestre d’une année pour l’année suivante ».
La direction ayant répondu favorablement à cette demande, le calendrier de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023 n’est donc pas établi.

Qualité de vie au travail

Les syndicats représentatifs n’ont pas formulé de demande particulière sur ce thème de la négociation. Il est rappelé les retours positifs des salariés et le faible taux de turn-over dans l’entreprise. Sur ce point, la direction affirme rester vigilante aux situations particulières.

Égalité Hommes / Femmes

Les syndicats représentatifs n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation. La direction rappelle sa volonté de poursuivre l’équité des salaires comme pratiquée actuellement. La négociation est en cours pour la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 2. Durée, dénonciation et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.                                           Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l’accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4. Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.



Fait à ARGENTAN, le 22/03/2022