ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


ENTRE
La Société SOFIRA SAS, dont le siège social est situé 8, rue Emile Ollivaud – 44600 SAINT NAZAIRE Représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général

La Société RABAS SAS, dont le siège social est situé 8, rue Emile Ollivaud – 44600 SAINT NAZAIRE Représentée par M. XXX, dûment habilité

La Société RABAS PROTEC SAS, dont le siège social est situé 188 rue de Trignac – 44600 SAINT NAZAIRE Représentée par M. XXX, dûment habilité

D’une part,

ET

Monsieur XXX
Délégué syndical CGT de RABAS SAS

D’autre part,

Ensemble « Les Parties »
 
Préambule 
_______________ 

La Société SOFIRA est une société holding qui emploie 17 salariés (CDI/CDD) dont 2 apprentis. La mise en place d’un CSE devra être envisagée dans les mois à venir.

La Société RABAS emploie actuellement 60 salariés (CDI/CDD). La Société intervient dans le secteur de l’usinage de pièces métalliques principalement à destination du secteur de l’aéronautique. La Société RABAS dispose actuellement d’un CSE dont les mandats de ses membres arriveront à échéance en juillet 2023. Un délégué syndical a été désigné.

La Société RABAS PROTEC emploie actuellement 17 salariés (CDI). La Société intervient dans le secteur du traitement de surface et de peinture de pièces métalliques. Son principal client est la Société RABAS. La Société RABAS PROTEC a élu un CSE le 2 juillet 2018 composé d’un seul titulaire qui a démissionné le 21 janvier 2022. Le renouvèlement du CSE doit être envisagé.

Partant du constat que les sociétés SOFIRA, RABAS et RABAS PROTEC et appliquent un socle social commun et participent à la réalisation d’opérations économiques complémentaires sur le même territoire, il a été décidé d’acter la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces différentes sociétés afin de doter les différentes sociétés d’un seul et unique CSE.
 

Cette décision commune répond à la volonté des Parties de : 

Prendre en considération l’ensemble des sociétés de l’UES pour la détermination des différentes politiques sociales, 
Mettre en place une organisation facilitant un dialogue social indispensable et de qualité entre les membres de l’UES. 
 
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit : 
  
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
_________________________________________


Article 1. reconnaissance de l’UES SOFIRA et définition de son périmètre 
 
Les Parties considèrent qu’il existe entre les Sociétés SOFIRA, RABAS et RABAS PROTEC : 

Une unité économique d’une part, caractérisée par une complémentarité des activités exercées, des liens économiques et financiers, ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction et de décision ;  

Une unité sociale d’autre part, caractérisée par un statut social similaire et une direction des ressources humaines centralisée. 
 
Les Parties signataires conviennent donc de la reconnaissance d’une UES entre les Sociétés SOFIRA, RABAS et RABAS PROTEC.

Article 2. évolution du périmètre  
 
Article 2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société 
 
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires de l’accord. 

Si à cette occasion, des dispositions du présent accord devaient être modifiées, les parties entameront des négociations préalables à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.

Article 2.2. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société 
 
Le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1 est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties, notamment par la dissolution de l’une des sociétés concernées en cas de fusion ou absorption ou cession. 
 
Les parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront. 
 
La survenance d’une telle modification n’impliquera pas nécessairement une modification du présent accord. 

Néanmoins, si à cette occasion, des dispositions du présent accord devaient être modifiées, les parties entameront des négociations préalables à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.

Article 3. - Incidence de la reconnaissance de l’UES SOFIRA sur les instances représentatives du personnel

3.1 Election d’un CSE unique

Les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique (CSE) unique à l’«UES SOFIRA». 
 
Ce CSE sera commun à chacune des Sociétés composant l’UES, et assurera la représentation du personnel commune pour chacune d’entre elles. 
 
Ce CSE sera élu au niveau de l’UES par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant l’UES, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un CSE. 

Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique et dans le cadre commun de l’UES.

La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. 

Le budget actuellement consacré par l’employeur aux œuvres sociales et culturelles au sein de SOFIRA et RABAS PROTEC sera attribué pour l’avenir au CSE de l’« UES SOFIRA ».

L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions.

Ainsi, après la signature du présent accord, la Direction organisera les élections professionnelles conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.  
 
Le Comité Social et Economique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections. 
 
Les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE, élu au sein de la Société RABAS, seront maintenus jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin visant à élire un nouveau CSE au sein de l’UES. 

Un règlement intérieur du CSE commun sera élaboré dès son élection.

3.2 Désignation des délégués syndicaux et négociation collective obligatoire

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui seront désignés par la suite, devront l’être exclusivement au niveau de l’UES, cadre de mesure de la représentativité syndicale à la suite des élections du Comité Social et Economique.  

L’employeur engagera, selon la périodicité légale, les négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES.

Article 4. Incidence de la reconnaissance de l’UES sur les accords d’entreprise

Les accords d’entreprise signés au sein de chaque société restent en vigueur à l’exception de l’accord de Participation, signé le 17 décembre 2013 et son avenant en date du 27 août 2018, en vigueur au sein de la Société RABAS SAS.

L’accord de Participation en vigueur au sein de la Société RABAS SAS sera dénoncé par les Parties dans les 6 premiers mois de l’exercice. Un nouvel accord de Participation sera négocié dans le cadre de l’UES afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’un partage des résultats des entreprises constituant l’UES. Ce nouvel accord de Participation devra être signé au plus tard le 30/09/2022.

Article 5. Dispositions générales 
 
Article 5.1. Champ d’application, date d’effet et durée 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’UES telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés.  
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
 
Les Parties conviennent toutefois de s’interroger sur le périmètre de l’« UES SOFIRA» avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours le cas échéant. 
 
Article 5.2. Révision 
 
Chaque Partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.  
 
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres Parties par lettre recommandée AR et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modification.  
 
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.  

Article 5.3. Dénonciation 
 
Chaque Partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis est fixée à 3 mois.  
 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.  
 
Article 5.4. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme TéléAccords et au Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux des 3 sociétés.

Fait à Saint Nazaire, le 29/03/2022
En 2 exemplaires originaux.