ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES
DE DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX AUX SALARIES

Entre les soussignés
A.G.E.P.A.P.H., représentée par M. XXX XXX, Directeur général par délégation du Président M. XXX XXX ;
I.E.M. Thésée : 491 653 887 00043
I.M.E. la Mosaïque : 491 653 887 00100
I.M.E l’Aquarelle : 491 653 887 00084
E.H.P.A.D. Jeanne Coulon : 491 653 887 00126
Résidence du Val de Besbre : 491 653 887 00118
E.H.P.A.D. Les Vignes : 491 653 887 00035
d’une part
Et Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements :
Le syndicat CFDT représenté par Mademoiselle XXX XXX, déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical
d’autre part



Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de distribution des tracts aux salariés. Pour l’ensemble de l’AGEPAPH. Il annule et remplace l’accord signé le 24 février 2010.


Article 2 : principe général
Conformément à l’article L.2142-4 du code du travail « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ». Les publications et les tracts de nature syndicale ne peuvent être distribués au poste de travail des salariés.

Article 3 : les modalités pratiques
L’employeur met à disposition de chaque syndicat, deux bannettes ou tableau d’affichage dans chaque établissement (lieu accessible à l’ensemble du personnel) pour diffuser les publications et tracts de nature syndicale. Il est mis à disposition une adresse mail par syndicat dont le libellé est à définir avec le technicien.
Les syndicats pourront utiliser cette boite mail pour diffuser les informations de nature syndical. Pour cela, les syndicats devront recueillir au préalable l’accord exprès des salariés. Il est recommandé que le caractère syndical du message soit systématiquement mentionné en objet du message électronique. Les échanges électroniques entre les salariés et le syndicat ont un caractère confidentiel. Les syndicats pourront diffuser les informations de nature syndical sur les boites mails professionnels sauf refus expresse de l’utilisateur.
Cette mission peut être faite sur le temps de délégation du délégué syndical.

Article 4 : champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’AGEPAPH :
I.E.M. Thésée : 491 653 887 00043
I.M.E. la Mosaïque : 491 653 887 00100
I.M.E l’Aquarelle : 491 653 887 00084
E.H.P.A.D. Jeanne Coulon : 491 653 887 00126
Résidence du Val de Besbre : 491 653 887 00118
E.H.P.A.D. Les Vignes : 491 653 887 00035
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant des établissements susmentionnés auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.


Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.


Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée aux signataires par courrier recommandé avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales. Si la dénonciation émane soit de l’AGEPAPH, soit de la totalité des syndicats de salariés signataires, une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la date de dénonciation.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois courant à compter de la date de première présentation du courrier de dénonciation.


ARTICLE 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires.
La partie souhaitant une révision adressera sa proposition par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des signataires.
Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la notification de la demande.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord


Article 8 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenu le 16.01.2018, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 05.12.2017 et aux CHSCT lors de la réunion du 19.12.2017.
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. S’il n’était pas agréé, le présent accord serait caduc. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
La Direction Générale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au conseil des prud’hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés.

Une copie sera remise :
Aux directions des établissements, qui sont en charge de l’affichage dans les établissements et de la diffusion de l’information auprès des salariés,
Aux membres de la Délégation Unique du Personnel.



Fait à Saint Pourçain sur Sioule, le 16.01.2018