ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE  
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT SALARIE  
ET SA COMPTABILISATION AU SEIN DU GROUPE ESA 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES	 
 
 
L’association Groupe ESA, dont le siège social est situé au 55/58 rue Rabelais – 49100 ANGERS, 
 Représentée par xxxx  agissant en sa qualité de Directeur Général 
 
D’une part, 
 
Et 
L’organisation syndicale SNEPL CFTC 
Représentée par xxxx  agissant en qualité de déléguée syndicale   
 
 
Et  
L’organisation syndicale FEP CFDT 
Représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical  
   
D’autre part. 
1/12


PREAMBULE 
Par le présent accord de méthode, la direction générale et les organisations syndicales représentatives ont souhaité fixer le cadre de la négociation relative à la mise en place d’un accord d’entreprise qui vise à adapter les dispositions de la convention collective de l’EPI Enseignement privé indépendant, (et plus particulièrement ; dans le cadre du titre IV « Durée et organisation du temps de travail », Article 4.4 – Durée du travail, jours fériés et congés du personnel enseignant) aux particularités et enjeux de l’ESA, établissement d’enseignement supérieur et de recherche.
Dans le présent accord de méthode, le terme « personnel enseignant » regroupe les enseignants et les enseignants-chercheurs relevant de la grille de classification 1 à 6.
Historique de la démarche depuis le changement de convention collective :
Le temps de travail du personnel enseignant est un sujet qui est au cœur des réflexions de l’école et qui a connu plusieurs étapes sur les trois dernières années en lien avec le changement de convention collective.
A ce titre le passage à l’EPI en 2019 impacte directement le système de reconnaissance et comptabilisation encore en vigueur et qui repose sur un article (article 17) de l’ancienne convention collective EPNL.
Les parties, tenant compte de l’historique et des enjeux propres à l’ESA ont manifesté dès le changement de convention collective la volonté de pouvoir aboutir à un modèle de reconnaissance et de comptabilisation qui ne repose pas uniquement sur les dispositions du titre IV de l’actuelle convention collective.
Une commission paritaire (avec des salariés enseignants élus) « temps de travail enseignants » a travaillé entre avril 2019 et septembre 2021 pour faire évoluer le système de comptabilisation du temps de travail enseignant.  
Les travaux de la commission ont inspiré pour partie les orientations envisagées par la direction de l’école.
La direction a émis en janvier 2020, une note d’orientation s’appuyant sur la nouvelle convention EPI, et posant le principe que la définition du temps de travail du personnel enseignant s’inscrit dans une logique de prise en compte de trois grandes dimensions :  
Une pédagogie évolutive et nécessairement diversifiée ; 
Un travail d’enseignant s’exprimant sous forme d’activités d’enseignement variées qui ne se réduisent pas au seul face à face pédagogique ;
Une nécessaire préservation de nos équilibres financiers. 
2/12



Le 30 juin 2020, la FEP CFDT de l’ESA a émis une note d’orientation posant les principes suivants s’appuyant sur les travaux issus de la Commission paritaire et de l’enquête auprès des enseignants : 
Qu’une attention particulière soit portée à la situation des enseignants dont la part d’activité principale est le face-à-face pédagogique ;
Que le temps de travail alloué pour les nouvelles modalités pédagogiques remplaçant le face-à-face soit au moins équivalent au temps accordé dans le cadre de la reconnaissance des activités de l’ESA depuis 2011, et soit garanti de manière pérenne ;
Qu’un temps supplémentaire soit accordé pour la création des innovations ;
Que la mise en place des nouvelles modalités pédagogiques respecte la liberté pédagogique de l’enseignant ;
Que les ressources supplémentaires obtenues par une augmentation des effectifs soient réparties équitablement entre les moyens accordés à l’activité d’enseignement, et ceux accordés à la pérennité et au développement de l’ESA ;
Que le coefficient minimal soit de 3 pour ne pas pénaliser les enseignants dont l’activité principale est l’enseignement ;
Que les modalités de comptage tiennent compte des spécificités des programmes.
Le 30 septembre 2020, les deux organisations syndicales ont émis une note d’orientation intersyndicale (SNEPL-CFTC et FEP CFDT).
La SNEPL-CFTC a souligné lors des différentes réunions de négociation que les besoins pédagogiques et les moyens financiers soient mis en adéquation, ceci pour un système économiquement réaliste.
En octobre 2020, la direction a formalisé et partagé la stratégie pédagogique dans laquelle elle s'inscrit et qui cadre les orientations et évolutions des programmes déployés à l’ESA (notamment approche par compétences, pédagogie active).
S’appuyant sur les dispositions de la nouvelle convention EPI, sur sa note d’orientation, ainsi que sur la stratégie pédagogique de l’école, la direction a élaboré et partagé un projet de modèle de dotation du temps attribué pour les activités d’enseignement et les modalités de comptabilisation du temps de travail à l’échelle du personnel enseignant (modèle par palier d’effectifs) au cours du premier semestre 2021.  
Ce modèle est en cours d’expérimentation sur les formations suivantes : 
En 21-22 : sur les programmes, Bachelor première année, et Ingénieur première année.
En 22-23 : sur les programmes Bachelor première et deuxième année, Ingénieur première année et deuxième année ainsi que sur le BTS « Technique de commercialisation » par apprentissage première année.  
Sur 21-22, la direction s'est appuyée sur un comité de pilotage (COPIL TTE) constitué de responsables de départements et de programmes qui a mobilisé des groupes de travail sur les thématiques ‘intervenants extérieurs’ et ‘process de commande’. Le COPIL a également organisé une réunion d’information en mai 2022 (sur 4 dates) auprès du collectif (41 participants) pour partager un état des travaux et de l’expérimentation en cours. 				3/12


En octobre 2022, s’est ouverte une phase de bilan des expérimentations réalisées sur 21-22 avec les responsables de programmes et départements ainsi que le collectif du personnel enseignant.
La FEP CFDT de l’ESA a fait part à la direction de son constat que le modèle conçu pour le programme Ingénieur a été élargi aux autres programmes en phase expérimentale (Bachelor, BTS). Elle regrette que les spécificités de ceux-ci n’aient pas été prise en compte dans le cadre de l’expérimentation. 
Les parties prenantes à la négociation sur l’ensemble de cette période se sont réunies régulièrement sans toutefois aboutir à un accord sur la reconnaissance et la comptabilisation du temps de travail.
La SNEPL-CFTC a formulé en septembre 2022 le souhait de négocier un accord de méthode, ce que les deux autres parties associées à la négociation ont accepté.
Principes structurants du dossier temps de travail des enseignants :
La nécessité de préciser les modalités de reconnaissance du temps de travail du personnel enseignant, suite au changement de convention collective impacte à l’échelle du groupe ESA et de ses campus à la date du 1er septembre 2022 : 80 enseignants et 35 enseignants chercheurs (CDI,) ainsi que les enseignants en CDII, CDD, CDDU. 
Compte tenu de la multiplicité des thèmes de négociation à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, il a été convenu de l'intérêt et de la nécessité d'établir une méthodologie de négociation dans le cadre du présent accord de méthode.
Les parties prenantes ont manifesté la volonté de se doter d’un référentiel de comptabilisation du temps de travail qui permette la prise en compte d’évolutions pédagogiques 
L’ESA est, et reste, un établissement d’enseignement supérieur dont la finalité est de former à un ensemble de diplômes de niveaux différents relevant de programmes de formation spécifiques ; le système de comptabilisation se veut pour autant transversal et équitable entre les différents programmes. 
La comptabilisation et la reconnaissance du temps de travail visent donc à définir un cadre général qui concerne l’ensemble des enseignants et tenant compte des spécificités des programmes. 
Les activités pédagogiques menées par le personnel enseignant se veulent liées à un collectif pédagogique au service d’un projet commun, dans le cadre d’une mission d’accompagnement des projets de formation selon le potentiel des apprenants. 
Le métier d’enseignant est abordé avec la volonté de reconnaitre au personnel enseignant un degré d’autonomie, compatible avec le statut cadre. 


4/12


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
L’accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation et a pour but d’encadrer la négociation dans des conditions de confiance mutuelle sans préjuger de la conclusion d’un accord.
Le présent accord de méthode définit les modalités, le calendrier et le périmètre de négociation en matière de temps de travail du personnel enseignant et sa comptabilisation au sein du groupe ESA. 
Outre le périmètre de la négociation, il fixe la composition des délégations, les parties prenantes mobilisées, les moyens associés et le processus de négociation. 
Jusqu'à la fin de la période de négociation, le système de comptabilisation en vigueur depuis 2011 (dit “article 17”) continue de s’appliquer. Les expérimentations décidées par la direction qui sont actuellement en cours et celles à venir, proposées par la direction et les organisations syndicales, se termineront lors de l’aboutissement d’un accord sur la comptabilisation du temps de travail et de son contenu. A l’issue des négociations, en l’absence d’accord, un système de comptabilisation sera mis en place unilatéralement par la direction. 

ARTICLE 2 : COMPOSITION DES DELEGATIONS, PARTIES PRENANTES MOBILISEES ET MOYENS ALLOUES
Les parties prenantes à cette négociation sont respectivement celles susceptibles de pouvoir engager leur signature dans le cadre d’un accord sur le temps de travail soit respectivement : 
Le directeur général de l’ESA  
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives 
Il est convenu que le directeur général dans le cadre des réunions de négociation soit accompagné et/ou représenté par les directions programmes, départements et ressources humaines. 
Il est convenu que les délégués syndicaux soient accompagnés par un représentant de leur organisation syndicale. En l’absence du délégué syndical, la délégation syndicale peut être composée de deux représentants. En cas d’impossibilité pour une délégation syndicale d’être composée de deux représentants, la délégation employeur sera réduite afin de respecter le paritarisme. 
Il est convenu que dans le cadre de cette négociation spécifique sur le temps de travail du personnel enseignant relevant d’un niveau de complexité partagé par les parties prenantes, les délégués syndicaux et représentants syndicaux participants aux réunions disposent d’un temps dédié et reconnu en heures horloge.  
Chaque réunion est valorisée à hauteur de sa durée et un pointage des présences est effectué par la direction des ressources humaines. 							5/12

Les délégations syndicales, dans la limite de deux représentants par réunion, dont le délégué syndical s’il est présent, disposent d’un temps de préparation équivalent au temps de réunion. 
En date de la signature de cet accord, deux organisations syndicales sont représentatives au sein de l’ESA ; à la suite du renouvellement du CSE au printemps 2023, l’ensemble des organisations représentatives seront ensuite mobilisées.
Chaque réunion de négociation portera sur un thème de négociation. Les thématiques sont planifiées prévisionnellement sur l’année universitaire en cours (annexe 1)  
En amont de ces réunions de négociation, des collectifs enseignants peuvent être mobilisés par la direction sur des réunions de travail afin de produire des données et informations nécessaires aux réunions de négociation, en complément de celles qui seront apportées par les organisations syndicales. 
Les organisations syndicales ont la liberté d’organiser des réunions avec les enseignants dans le cadre de la négociation sur le temps de travail enseignants.
La direction identifie par thématique les typologies d’enseignants participant à ces réunions de travail ainsi que le(s) livrable(s) attendu(s). Les délégations syndicales seront présentes pour participer à ces groupes de travail, à raison de un membre par délégation maximum.
L’organisation, la planification et la restitution des travaux conduits au sein de ces groupes de travail de la direction relèvent du COPIL TTE constitué d’un pilote (la direction des départements) et de managers, a minima un responsable de département, ainsi que deux responsables de programme. 
Dans le cadre de ces groupes de travail spécifique, les enseignants réunis interviennent dans le cadre de leur forfait associé à une responsabilité pédagogique ou d’encadrement (coordinateur de module, d’année de formation, de programme, de département etc..). Pour les enseignants sans forfait associé à une responsabilité pédagogique, un temps de travail est reconnu en heures horloges sur la base du temps effectif passé en réunion et justifié par un relevé de présence.
Les délégués syndicaux ou représentants de l’organisation syndicale (un par organisation syndicale représentative par réunion) bénéficient d’un temps reconnu en heure horloge.

ARTICLE 3 : PERIMETRE ET THEMES DES NEGOCIATIONS
Les parties s’accordent au cours de la négociation à aborder les thématiques ci-dessous.
Missions et obligations de services d’un enseignant 
Définition des activités induites d’un enseignant au regard de la CC EPI. 
Définition des activités connexes d’un enseignant au regard de la CC EPI (dont activités de recherche, réunions d’équipes, séminaires, les coordinations de modules/UE/blocs de compétences et responsabilités de formation/programme/services)
Obligations de services associées au métier d’enseignant et aux missions complémentaires de coordination/responsabilités							6/12

Principes de comptabilisation : les parties s’accordent sur le principe de comparer deux modèles de comptabilisation du temps de travail : 
Un modèle reposant sur une dotation forfaitisée 
Un modèle reposant sur une reconnaissance par types d’activité combinant coefficients et forfaits associés à ces activités.
Les modèles seront évalués selon des critères à définir par les parties prenantes à la négociation et en comparaison de l’actuel système en place (« dit article 17 »). 
En cas d’absence de consensus sur les deux modèles précités, La direction décidera des conditions d’application à l’ESA de l’article 4.4.1 de la convention collective EPI. 
Modalités de construction, d’application et de révision du plan d’activités de l’enseignant (schéma et process d’application, révision).

Rappel du cadre légal concernant le statut des heures complémentaires et supplémentaires, modalités de validation en amont de leur réalisation et leur paiement une fois réalisées.

Dispositions particulières liées : 
Aux spécificités des programmes 
Aux enseignements réalisés sur un autre site que le lieu de travail habituel de l’enseignant (France et étrangers) 
Aux enseignements réalisés dans une langue étrangère 
Aux cours et activités réalisés à l’atelier des langues
Aux activités pédagogiques en Enseignement à Distance 
Aux modalités : présentiel / distanciel / comodalité
Aux actions de formation continue intra ou hors ESA 

Durée annuelle du temps de travail du personnel enseignant

Typologie d’emplois relevant de la filière métier du personnel enseignant (grille de classification niveaux 1 à 6) et classification des enseignants en fonction des missions/responsabilités confiées.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Chaque séquence de négociation se structure de la manière suivante : 
La direction ou les organisations syndicales transmettent des éléments d’information préalables sur l’espace partagé dédié à cet effet, dans la mesure du possible dans un délai de sept jours ouvrés précédant les réunions de présentation et de négociation. 
Les délégations syndicales ou la direction remettent ensuite leurs propositions sur l’espace partagé dans la mesure du possible avant chaque réunion au plus tard trois jours ouvrés. Il sera précisé par quelle (s) organisation(s) syndicale(s) les propositions sont remises.		7/12
Les réunions de négociation se tiennent selon l’ordre du jour prédéfini par les parties et autour des éléments transmis et partagés en amont. Les parties se laissent la possibilité de pouvoir présenter d’autres documents, chacune des parties se réservant le droit de pouvoir en prendre connaissance ou non lors de la séance.
A chaque révision de texte, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque délégation présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations. 
Chaque réunion donnera lieu à la rédaction, au cours et en fin de réunion, d’un relevé synthétique des points examinés et des éventuels accords ou désaccords, afin de mesurer l’avancement des négociations. Un rédacteur est désigné parmi les parties prenantes à la négociation au début de chacune des réunions. 
Les propositions formulées en remplacement seront validées entre les parties en réunion de négociation. Elles figureront dans l’avancement du projet d’accord révisé en respectant un code couleur (3 couleurs : SNEPL-CFTC en bleu, FEP-CFDT en orange et Direction en vert) et ce, afin d’identifier l’ensemble des articles révisés de ceux non revus. 
La délégation employeur assurera la mise à jour et la diffusion du support de travail entre chaque réunion qui sera transmis aux délégations via l’espace partagé. 
A l’issue de chacune des réunions, les parties définissent les points constituant l’ordre du jour de la réunion suivante. 
Ce déroulé est applicable pour chacune des réunions de négociation sauf disposition convenue entre les parties au cours de la négociation. 

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES EXPERIMENTATIONS
L’expérimentation actuellement en cours en 22-23 concerne le modèle proposé par la direction (modèle forfaitisé) issu des approches forfaitaires décrites au sein de l’article 17. L’expérimentation initialement amorcée pour le programme ingénieur en IL1 et Bachelor en B1, est étendue aux programmes suivants en 22-23 :
le programme ingénieur en IL1 et IL2, 
le programme Bachelor B1 et B2,
le programme BTS pour la formation « Techniques de commercialisation » pour un public en apprentissage et en première année.  
L’extension de l’expérimentation prend en compte les spécificités de chaque programme. L’expérimentation en cours ne couvre que les activités des enseignants permanents. Pour les intervenants extérieurs, l’article 17 continue de s’appliquer. 

8/12


Pour les expérimentations à venir : 
Les documents et informations relatives aux expérimentations sont remis préalablement à leur mise en place aux délégations syndicales et à la direction. Les points pouvant faire l’objet de l’expérimentation sont discutés en réunions de négociation. Seuls, les points faisant l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales peuvent faire l’objet d’une expérimentation et d’une communication aux équipes pédagogiques. 
Un bilan sera partagé avec les organisations syndicales, ce bilan sera fait à la fois à l’échelle de la formation/programme mais aussi à l’échelle du plan d’activités des enseignants (une attention particulière sera portée aux enseignants avec un fort pourcentage d’activités de face à face). 
Dans cette phase expérimentale, la reconnaissance du temps de travail de l’enseignant devra être calculée à la fois avec le modèle expérimenté et suivant « l’ex-article 17 » à compter de l’année 2022-2023 ; le mode de calcul le plus favorable sera appliqué pour l’établissement du réalisé des heures en fin d’année.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord de méthode est à durée déterminée pour la période du 21 décembre 2022 jusqu’au 31 août 2024. Son éventuelle reconduction relèverait d’un avenant de prolongation emportant l’adhésion de toutes les parties susceptibles de pouvoir engager leur signature. La signature de l’accord « pilote » clôturera l’accord de méthode.
Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir une négociation sur l’année 22/23 qui aboutisse à un accord « pilote » qui validera la mise en place des nouvelles modalités de reconnaissance du temps de travail des enseignants et les possibilités d’ajustement au cours de deux années (23-24 et 24-25), puis à la mise en place d’un accord cadre à échéance du 1er septembre 2025.  
Le calendrier prévisionnel ci-dessous est établi en accord entre les parties et ne présume pas de l’issue de la négociation.

9/12

Une éventuelle révision du calendrier est envisageable à condition d’obtenir l’accord de l’ensemble des parties prenantes et dans cette hypothèse fait l’objet d’un additif au présent accord. Une éventuelle révision est nécessairement actée au plus tard le 31 mai pour tenir compte des opérations de préparation de chaque rentrée universitaire qui s’anticipent nécessairement.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit.
ARTICLE 7.2 - Dénonciation et révision  
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 7.3- Notification et dépôt 
Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction du Groupe ESA, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site  et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.
Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DREETS compétente.


10/12


La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site .
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 21 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Pour l’association Groupe ESA
Directeur Général



Pour l’organisation syndicale SNEPL CFTC  
Déléguée syndicale



Pour l’organisation syndicale FEP CFDT
Délégué syndical


11/12


ANNEXE 1 – Planification thématique prévisionnelle des réunions de négociation
12/12