Accord d’entreprise
RELATIF AU contingent annueL d’HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre les soussignés :

La société BESACIER SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 309 195 191, sise 50, rue Louis Pradel 69960 CORBAS, 

Agissant par l'intermédiaire de son Président-Directeur Général en exercice, M
, dûment habilité aux présentes,


Ci-après « BESACIER »,
D’une part,



ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par 			, Délégué syndical,


Ci-après « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».



PREMABULE

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les heures supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge travail de certains ou de tous les salariés, soit relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif de certaines ou de toutes les unités de travail de l’entreprise ; elles décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de prévoir ses conditions de dépassement.

Compte tenu des variations d’activité de son secteur d’activité, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.


Le présent accord répond au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et des modalités d’aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l’entreprise. 

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

Conscientes de ces enjeux, les parties se sont rencontrer en vue de fixer les modalités d'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires


Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures.


Définition du continent annuel d’heures supplémentaires

Rappel de la règlementation sur les heures supplémentaire en vigueur

Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée hebdomadaire de travail légale. Leur accomplissement est subordonné à la demande de BESACIER.

Le décompte des heures supplémentaires s’opère sur la semaine civile, du Lundi 0 heure au Dimanche 24 heures, conformément aux dispositions légales.

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures, conformément à la Convention Collective Nationale de la du Métallurgique du Rhône (IDCC 0878).

Le présent accord a pour objectif d’augmenter ce contingent.

Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent, peuvent l’être que dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.



Définition nouvelle du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an et par salarié.

La période de référence pour le calculer est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.


Contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (360 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

En application de l’article L 3121-30 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos au titre de chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent fixé dans l’entreprise, égale à 100% du temps accompli en heures supplémentaires.

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures.

La contrepartie en repos peut être prise par journée complète, de demi-journée ou par heures. 
Le salarié pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.
Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.
A l’issue de ce délai d’un an BESACIER considère que le salarié a perdu son droit à repos


Modalités d’information du salarié sur son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit à repos par une mention portée à chaque mois du son bulletin de paie.


Indemnisation de la contrepartie en repos

Le temps de prise de la contrepartie obligatoire en repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt. 


Conditions de suivi 

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera également l’objet d’un affichage sur le lieu de travail. 





Fait à Corbas,
Le 17 septembre 2021
En 5 exemplaires originaux,