ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE









Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :

La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par le Directeur Financier,


 		d’une part, 


et les organisations syndicales : 

CFDT, 
FO, 
CFE-CGC,. 

		d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :








Préambule : 

Le 19 septembre 2022, les 3 organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC) ont interpelé la Direction ACS France. 

Elles ont demandé l’ouverture d’une NAO intermédiaire, au motif que l’évolution de l’inflation constatée depuis le début de l’année 2022 excédait l’évolution des salaires, telle que reflétée par l’accord qui avait été conclu le 04 avril 2022.


Des réunions se sont tenues le 29 septembre 2022, le 06 octobre 2022 et le 12 octobre 2022 au cours desquelles chaque partie a formulé des propositions visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 : Dernières propositions des parties :

Dernières propositions de la Direction en date du 12 octobre 2022 :

Le 12 octobre 2022, la Direction ACS a formulé la proposition suivante :

Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 375 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 2 000 € et 3 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 200 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 3 000 € et 4 500 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 150 €


Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 12 octobre 2022 : 


Le 12 octobre 2022, les organisations syndicales ont formulé conjointement la proposition suivante :

Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 500 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 2 000 € et 3 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 200 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 3 000 € et 4 500 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 100 €




Article 2 : Contenu de l’accord


Le 21 octobre 2022, une réunion supplémentaire a permis de trouver un point de convergence pour la Direction et les trois organisations syndicales.

Prime de partage de la valeur.

Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 400 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 2 000 € et 3 000 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 300 €

Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 3 000 € et 4 500 €, versement d’une prime de partage de la valeur de 200 €. 

Cette prime sera modulée en fonction du temps de présence dans l’entreprise en 2022, suivant les mêmes modalités que l’accord d’intéressement en vigueur.
La période d’analyse des absences portera sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

La prime sera versée aux salariés présents au mois de novembre 2022.

Cette prime sera versée au plus tôt, la cible étant un versement sur la paie de novembre 2022.

Anticipation NAO 2023.

Dès le 01 janvier 2023, les salaires de base de l’ensemble du personnel seront majorés de 2.0 %, sans attendre la conclusion des NAO 2023.

L’augmentation réalisée sera intégrée au budget d’augmentation générale de la NAO de l’année 2023.

Versement de l’intéressement 2023.

Un acompte correspondant au montant estimé de l’intéressement 2022 (à verser en 2023) pourra être versé sur la paye de janvier 2023, aux salariés qui souhaitent voir leur intéressement versé dès 2023, sans blocage sur 5 ans.

Cet acompte sera versé aux salariés qui en auront expressément fait la demande, un formulaire spécifique sera mis à disposition des salariés. 

Cet acompte sera repris sur la paie de mai 2023, date à laquelle l’intéressement est normalement versé.

Note : l’intéressement 2022 considéré correspond à l’intéressement résultant de l’accord signé au titre des exercices 2021 à 2023, majoré de l’intéressement complémentaire éventuel, relatif à la DUE du 15 juin 2022.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023



Article 4 : Formalité et Publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : . Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.


Fait à BRESSUIRE le 24 octobre 2022,

			           
		 Le Directeur Financier






Pour la délég. syndicale CFDT.       Pour la délég. syndicale FO. 	Pour la délég. syndicale CFE-CGC.