ACCORD D’ADAPTATION


Entre :

L’association ALAP, dont le siège social est situé 68 rue Royale. CS60022. 59042 Lille CEDEX, représentée par                   agissant en sa qualité de gestionnaire.

D’une part,

Et :

l’organisation syndicale CFTC, représentée par                   en sa qualité de Déléguée Syndicale,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par                   en sa qualité de Déléguée Syndicale,
l’organisation syndicale CGT, représentée par                    en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de l’ALAP et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 28 septembre 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail. 

C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord de méthode. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’association ALAP.

Thèmes de négociation et périodicité : 

Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation à quatre ans.


Contenu de chacun des thèmes de négociation :

La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers notamment des trois thèmes suivants :
La formation 
La rémunération effective
Les conditions de travail, de sécurité et de santé

La négociation sur la qualité de vie au travail devra viser à trouver une organisation du travail dans l’entreprise permettant son adéquation avec la vie familiale, notamment à travers le droit à la déconnexion. En outre sera abordé le droit d’expression des salariés.


Calendrier et lieux de réunion : 

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 14 décembre 2018 au plus tard, à l’issue de deux réunions au minimum.
La date de la 1ère réunion a été fixée au 28 septembre 2018 et celle de la 2ème réunion au 19 novembre

Les réunions auront lieu à l’accueil Marthe & Marie, 1, place Erasme de Rotterdam. Quartier Humanicité à Lomme.


Informations remises aux négociateurs : 

Les documents suivants seront remis aux organisations syndicales : 

Les résultats des indicateurs prévus dans l’accord égalité professionnelle précédent ;

La base de données économique et sociale. 
 
Suivi des engagements souscrits :
Les parties conviennent d’effectuer chaque année au cours de la NAO un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2019
La durée du présent accord de méthode est de 4 ans. L’accord prendra donc fin le 31 décembre 2023.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

L’ALAP notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et une version anonymisée. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Lomme, le 28 septembre 2018
En 8 exemplaires originaux



Signatures

Pour la CFTC                                                                                        Pour l’ALAP
            , déléguée syndicale                                                                       , gestionnaire        
                                               



Pour la CFDT
            , déléguée syndicale




Pour la CGT
               , déléguée syndicale