Accord collectif résultant de la négociation obligatoire 2023


ENTRE : 

La SAEM des Remontées Mécaniques dont le siège social est situé : Le Pied du Sancy 63240 LE MONT-DORE représentée par Monsieur en qualité de Président et par Monsieur en qualité de Directeur, 
D’une part,
ET : 

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, Monsieur 

En présence de Monsieur , délégué du CSE
D’autre part,


La négociation périodique obligatoire a été engagée au sein de la société, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des réunions que se sont tenues le 14/03/2023 et le 24/04/2023 il a été conclu le présent accord. 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord couvre l’entreprise et l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Art. 3. – OBJET 

L'ensemble des thèmes prévus à l’article L 2242-1 du Code du travail ont été abordés mais, compte tenu du contexte et de la situation de la société, l’objet du présent accord est relatif exclusivement aux salaires effectifs et l’organisation du temps du travail avec une précision apportée au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3-1. Les salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars 2023 sont maintenus au même niveau sous réserve d’éventuelles revalorisations par les partenaires sociaux de la branche des salaires minima conventionnels. 

Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels continueront de percevoir les primes en usage au sein de la société dont les montants tout comme leurs conditions d’attribution restent inchangés sauf :

Prime d’habillement du service administratif 184€/an
Prime évacuation télésiège 60€/an 
Prime participation aux frais de transport 400€/an (33.33€/mois)
Prime astreinte repas midi étendue à MDA en juillet et août
Prime astreinte dégivrage fixe de 69€ par week-end.

Enfin, les salariés n’ayant pas été concernés par l’augmentation de la grille DSF en décembre 2022 seront revalorisés à hauteur de 3% à partir des salaires d’avril 2023. Les salariés ayant perçu une augmentation inférieure à 3% seront réajustés à ce taux.

L’entreprise étudie la possibilité de verser une prime de partage de la valeur fin 2023-2024.

3-2. Organisation du temps de travail

La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 16 août 2001 et ses avenants.

Pour rappel, l’organisation du travail pour le personnel des services techniques et administratifs sont pour information :
En période estivale : 7h45-12h15 et 13h30-17h45 du lundi au jeudi (sauf participation volontaire à l’exploitation et travaux exceptionnels)
En période hivernale selon les plannings qui seront mis en place


3-3. Qualité de vie au travail

Sur ce volet de négociation, les discussions n’ont pas prospéré et les parties n’ont pas arrêté de mesures particulières si ce n’est d’approfondir leurs échanges lors des négociations qui se dérouleront en 2024.

3-4. Egalité entre les hommes et les femmes

Bien que la société ait moins de 50 salariés et qu’elle ait toujours veillé à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont arrêtés des objectifs lors des négociations afférentes à l’année 2021 et elles rappellent que ces dispositions conventionnelles continuent de s’appliquer jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème qui se déroulera en 2024 conformément à l’accord sur la périodicité des négociations. 

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet  (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Au MONT-DORE, le 04/05/2023

Pour le syndicat CGT-FO						Pour l’entreprise