ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE :

La société BANK AUDI FRANCE S.A., au capital de 56.873.350 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 768 176, dont le siège social est situé 73, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris ; 

Représentée par                           , en sa qualité de Directeur Général et                   , en sa qualité de Directeur Général Délégué.

ci-après dénommée « BANK AUDI »
	
	


D’UNE PART,

ET :

                                 , en sa qualité de délégué du personnel, 

Et

                                , en sa qualité de délégué du personnel,

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

ci-après dénommés les « Elus »

D’AUTRE PART.


ci-après ensemble dénommés les « Parties »


SOMMAIRE










































PREAMBULE :

Un accord de réduction du temps de travail est entré en vigueur au sein de la société BANK AUDI à compter du 21 mars 2001.
Le 29 mai 2006, un avenant à cet accord a modifié la répartition du temps de travail au sein de l’entreprise.
	En 2017, compte tenu des différentes évolutions législatives et jurisprudentielles, et dans une perspective d’harmonisation, BANK AUDI a dénoncé l’accord portant sur la réduction du temps de travail conclu le 21 mars 2001. 
Le 1er février 2018, BANK AUDI a informé l’ensemble des représentants du personnel de son intention de négocier un nouvel accord collectif portant sur la durée du travail afin de tenir compte des nouvelles dispositions légales en vigueur.
BANK AUDI étant dépourvue de délégué syndical, il a été précisé qu’il était possible de négocier et conclure un accord collectif avec des représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale, ou à défaut, des élus non mandatés.
Les représentants du personnel disposaient d’un délai d’un mois pour indiquer s’ils souhaitaient participer à cette négociation et, dans l’affirmative, s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche de 
BANK AUDI.
Le 1er février 2018, BANK AUDI informait également les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de BANK AUDI de sa décision d’engager des négociations portant sur la durée du travail.
                             , exerçant le mandat de délégué du personnel, titulaire collège cadre,                           , exerçant le mandat de délégué du personnel, titulaire collège cadre,                         , exerçant le mandat de délégué du personnel, suppléant collège cadre et                    , exerçant le mandat de délégué du personnel, titulaire collège technicien ont indiqué qu’ils souhaitaient négocier l’accord portant sur la durée du travail et ont précisé qu’ils n’étaient pas mandatés par une organisation syndicale.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu et qu’il se substitue à l’accord du 21 mars 2001 ainsi qu’à ses avenants qui ont été valablement dénoncés par BANK AUDI.

En effet, l’accord du 21 mars 2001 et son avenant ne correspondants plus à l’organisation fonctionnelle de l’établissement une nouvelle négociation était nécessaire. 

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-10, alinéa 1 du Code du travail, à l’ensemble des accords, usages et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que préalablement à la signature du présent accord, les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En application des dispositions de l’article L.3121-63 du Code du travail, les dispositions de la Convention collective nationale ayant le même objet que le présent accord d’entreprise sont écartées.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BANK AUDI, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

DEFINITIONS
Temps de travail effectif

L’article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Pour décompter la durée du travail, le temps de travail effectif doit être distingué du temps rémunéré ou indemnisé qui comprend des temps d’inactivité tels que les congés payés (légaux, conventionnels, d’ancienneté, le 1er mai, les jours fériés chômés, les contreparties en repos, les absences indemnisées (maladie, maternité, accident du travail ou de trajet, évènements familiaux, …).,.
Temps de déplacement à l’occasion de voyages professionnels

Le temps de déplacement se déroulant pendant le temps de travail habituel n’entraîne aucune perte de salaire. Il est rémunéré comme du temps effectif de travail.

Déplacement lors d’un jour ouvré
Lorsque le temps de déplacement intervient en dehors du temps de travail habituel, il ouvre droit à une contrepartie en repos.

La contrepartie en repos fixée est égale à la moitié du temps de déplacement effectué.

Déplacement lors d’un jour non ouvré
Lorsque les temps de déplacement interviennent un samedi, dimanche ou jour férié c’est-à-dire hors temps de travail habituel, ils ouvrent droit à une contrepartie qui est fixée forfaitairement à une journée.

En cas de déplacement qui nécessite la présence du collaborateur sur place pendant un week-end entier (samedi et dimanche compris) au cours desquelles il est à la disposition permanente de l’entreprise, la contrepartie en repos est fixée à deux journées.

Ce temps de déplacement n’entre pas dans le décompte de la durée du travail et ne sera donc pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

En aucun cas, un déplacement professionnel ne pourra se faire le 1er mai.


Le temps de repos est à prendre dans un délai de deux mois maximum après le déplacement.

La charge de la preuve du temps de trajet inhabituel repose sur le salarié.



Gestion du temps passé en déplacement pour les salariés soumis à un horaire individualisé et contrôlé par un système de badgeage 

Les collaborateurs soumis à un décompte horaire de travail veilleront à respecter les durées légales et conventionnelles de travail.

Ils veilleront notamment à ce que leur amplitude journalière et hebdomadaire de travail n’excède pas les durées maximales de travail fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables, et respecteront strictement les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, sauf accord de la Direction Générale.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE AVEC ATTRIBUTION 
	DE JOURS DE REPOS
Répartition annuelle du temps de travail effectif

Les salariés de BANK AUDI bénéficient d’une répartition annuelle de leur temps de travail.

Dans ce cadre, la durée annuelle du travail est fixée à 1.607 heures, journée de solidarité incluse.

La durée de travail des salariés est décomptée sur l’année civile (du 1er janvier au 
31 décembre).

A titre purement informatif, cette durée du travail est à ce jour répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi, dans le cadre d’un horaire de 36 heures et 15 minutes (soit 36,25 centièmes) par semaine, soit une durée moyenne de 7 heures et 15 minutes (soit 7,25 centièmes) par journée. 

L’annualisation du temps de travail se traduit par l’attribution d’un droit forfaitaire à 
8 jours d’absence rémunérés dit « RTT », par période de référence et pour 12 mois de présence. Les jours « RTT » s’acquièrent progressivement en fonction du temps de présence et à raison de 0,66 jours par mois pour une période complète. Les modalités de prise de jours de RTT sont définies à l’article 5 du présent accord. Ces droits se verront appliquer la règle du prorata temporis pour toute absence lorsqu’elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

La période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, soit une année civile. Ainsi, les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence bénéficient d’un droit à « RTT » au prorata de leur temps de présence.

Rémunération

Lissage de la rémunération : La rémunération est lissée sur le principe d’un salaire de base mensuel de 151,67 heures. Ainsi, les salariés perçoivent une rémunération mensuelle constante, indépendante du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payées sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Prise en compte des absences : 
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisation d’absence liés à des stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, ne feront pas l’objet de récupération par le salarié.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues conformément aux dispositions légales en vigueur.

La retenue est effectuée sur la rémunération du mois suivant le mois au cours duquel intervient l’absence. 

Arrivée ou départ en cours de période : 
Lorsqu'un salarié, du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail (à l’exclusion des ruptures de contrat de travail pour motif économique), n'a pas travaillé du 1er janvier au 31 décembre, une régularisation est opérée en fin d'exercice ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes.

S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. 

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est effectuée entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit en cas d’embauche en cours de période de référence le mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'embauche est intervenue.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Horaires de travail

Les horaires de travail seront compris entre 8h45 et 17h30 avec un temps de présence obligatoire de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 tout en ayant effectué un temps conforme à la durée conventionnelle prévue, soit 7 heures et 15 minutes par jour pour un temps plein.

Le temps de pause déjeuner sera d’une durée d’au moins 1 heure, ne pourra excéder 1h30 et devra être pris entre 12h00 et 15h00.

Le temps de pause déjeuner pour le caissier et son remplaçant est fixé de 12h30 à 13h30. Le quart d’heure avant ou après l’ouverture de banque ne pourra être compensé que sur l’heure de départ.

Ces horaires ne sont pas applicables aux salariés soumis à un horaire de travail fixe, conformément aux dispositions de leur contrat de travail.

Les horaires ci-dessus relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Les Parties reconnaissent que ceux-ci pourront ainsi être modifiés par BANK AUDI en accord avec les représentants du personnel, en fonction des nécessités et selon les besoins des différents services, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois. 

CONGES PAYES ET JOURS DE « RTT »

Acquisition et prise de congé payés

La période de référence d’acquisition des droits à congés payés est comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N.

La période de prise des congés payés est du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.

Les congés payés se calculent en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Un salarié ayant effectué une année complète acquiert 26 jours de congés payés à compter de N+1. A défaut d’une année N complète se référer à l’article 64 de la Convention Collective Nationale de la Banque.

Les congés payés sont pris en jours ouvrés et sont décomptés à partir du 1er jour travaillé par le salarié jusqu’à la veille de la reprise, à l’exclusion de deux jours de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. 

La période de prise du congé principal est comprise entre le 1er janvier et le 
31 décembre inclus de l’année.

Les jours de congés ne génèrent pas de droit à congé pour fractionnement quelle que soit la période à laquelle ils sont pris.

Gestion des jours « RTT »
Acquisition des jours « RTT »

Le nombre de « RTT » est fixé forfaitairement à 8 jours.

Ce nombre de « RTT » est diminué en cas d’absence du salarié concerné, au prorata du temps de présence.

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année, les jours « RTT » sont calculés au prorata du temps de présence au cours d’une année civile.

Utilisation des jours « RTT »

Les jours de « RTT » sont répartis ainsi :
1 jour prédéterminé (fermeture annuelle de BANK AUDI, en fonction du calendrier) ;
1 jour prédéterminé (le lundi de Pentecôte) ;
6 jours à l’initiative du salarié.

Les six jours à l’initiative du salarié peuvent être pris en continuité ou séparément, 

Les jours de « RTT » prévus pourront être accolés uniquement en début ou fin de période à des jours de congés payés dans le respect des règles de prise des jours de congés, fixées par BANK AUDI.

Les salariés qui, de manière exceptionnelle, pourraient être amenés à travailler pendant les jours de repos prédéterminés (jour de fermeture annuelle) bénéficieront d’un congé de récupération d’une durée équivalente dont la date sera arrêtée en accord avec la hiérarchie.

Le délai de prévenance pour le dépôt par le salarié des jours de « RTT » est de minimum 48 heures Le supérieur hiérarchique aura la possibilité de refuser la date choisie par le salarié si cela devait poser un problème de fonctionnement du service ou conduire à un nombre d’absences simultanées trop important.



Les jours de « RTT » visés au présent article devront obligatoirement être pris avant la fin de l’année civile au titre de laquelle ils ont été acquis. A défaut, ils seront perdus, sauf s’il venait à être créé un Compte Epargne Temps. Les parties rappellent qu’en l’absence de Compte Epargne Temps, les salariés ont la possibilité d’affecter les jours de repos sur le Perco, sous réserve de respecter la limite d’affection annuelle prévue par les dispositions légales en vigueur. 

Le salarié est informé à la lecture de sa fiche de paie de ses droits à congés et « RTT ».

En cas de départ en cours d’année, les jours non pris seront payés avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence calculé sur l’année civile. Si le nombre de jours effectivement pris est supérieur aux nombres de jours de « RTT » dus au titre de ce prorata, une compensation sur salaire sera effectuée, sous réserve des dispositions légales, correspondant à la différence entre le nombre de jours de « RTT » pris par rapport au nombre de jours acquis.

La même règle de proratisation sera applicable aux salariés entrés en cours d’année et aux salariés qui ont été employés sur une partie de l’année seulement.

Congé supplémentaire

Il est rappelé que BANK AUDI a unilatéralement décidé, à titre gracieux, de faire bénéficier ses salariés, à compter de l’année 2001 et pour les années suivantes, d’une demi-journée de repos, l’après-midi du 24 décembre ou du vendredi précédant le 
24 décembre lorsque celui-ci tombe un samedi ou un dimanche.

Cette demi-journée non travaillée ne fait pas partie du temps de travail effectif tel que défini ci-avant.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Définition

D’après les dispositions de l’article L.3121-41 et L.3121-44 du Code du travail, le temps de travail étant organisé selon une période de référence annuelle, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1.607 heures, de sorte que le décompte des heures supplémentaires accomplies doit intervenir au terme d’une année civile.



Accomplissement des heures supplémentaires

Les salariés soumis à un horaire n’ont pas à se trouver sur leur lieu de travail en dehors des horaires appliqués pour d’autres motifs que ceux liées à l’exécution des tâches liées à leur fonction et pour un motif professionnel.

Les heures supplémentaires doivent être accomplies (i) sur demande de du supérieur hiérarchique ou de la Direction Générale ou (ii) effectuées avec son accord exprès. Le salarié doit ainsi obtenir l’accord exprès de son supérieur hiérarchique et de la Direction Générale préalablement à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
10 heures par jour ;
44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines ;
48 heures au cours d’une même semaine.
Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront majorées au taux de 10% 
Contrepartie en repos

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le présent accord prévoit que l’ensemble des heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires seront comptabilisées grâce au dispositif de contrôle de la durée du travail mis en place par la BANK AUDI.

De manière plus favorable que la réglementation, il est convenu que sans attendre le décompte annuel du temps de travail, les heures supplémentaires ouvriront droit à contrepartie en repos par anticipation.

Ainsi, dès l’acquisition d’un nombre d’heures égal à une journée de travail, le salarié devra déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son supérieur hiérarchique. Ce dernier aura la possibilité de refuser la date choisie par le salarié si cela devait poser un problème de fonctionnement du service ou conduire à un nombre d’absences simultanées trop important.



Cette journée ou demi-journée devra être prise dans les 2 mois suivant(s) le mois au cours duquel le droit est ouvert, c'est-à-dire à compter du jour où le salarié totalise un crédit de son compte égal à 7 heures. A défaut, le supérieur hiérarchique fixera lui-même les modalités de récupération.

L’ensemble des heures contenues dans ce compte devra être soldé au plus tard à l’expiration des deux mois suivant la fin de l’année civile.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l’article 6.5 du présent accord.
Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par période et par salarié.

Toute heure effectuée au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément, aux dispositions légales en vigueur.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Salariés concernés

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-1 du Code du travail, sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise, ou à la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Durée et répartition du temps de travail
A l’instar des salariés à temps plein, le temps de travail des salariés à temps partiel est calculé sur la base annuelle de 1.607 heures.
La répartition du temps de travail à temps partiel est réalisée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.



Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail

Conforment aux dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, la répartition des horaires travaillés pourra être modifiée à la demande de l’employeur, sauf obligations familiales impérieuses, en cas notamment de surcroît d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, travaux à accomplir dans un délai déterminé, missions spécifiques exceptionnelles, réorganisation interne exceptionnelle.

Ces changements pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires, sans restriction.

Ce délai de prévenance pourra être ramené à 3 jours ouvrés en cas de contraintes et circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise et résultant notamment d’un retard d’exécution dans les tâches incombant à chacun des services concernés.

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur leur lieu de travail de la modification des horaires dans les délais précités.
Limites pour le décompte des heures complémentaires

Sont considérées comme des heures complémentaires les heures accomplies au-delà de la durée fixée au contrat.

Elles sont décomptées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. 

Les heures complémentaires ne peuvent dépasser le seuil légal correspondant au 10ème de la durée de travail contractuellement prévue.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés concernés au niveau de la durée conventionnelle du travail mentionnée à l’article 4 du présent accord.
Versement des sommes au titre des heures complémentaires

Pour les heures effectuées ne dépassant pas le 10ème, elles seront payées dès la première heure au taux majoré de 10 %
Pour les heures effectuées au-delà du 10ème, elles donnent droit à une majoration de 25 %


Dispositions diverses 

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment en ce qui concerne les actions de formation, l’évolution de carrière, etc.
Ils bénéficient également des dispositions de l’article 5 relatif aux congés payés et jours de repos, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

CONTROLE ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Le décompte du temps de travail s’effectue quotidiennement par enregistrement sur la badgeuse mise en place dans les locaux de l’entreprise.

Chaque fois qu’un salarié arrive sur son lieu de travail, il doit procéder à l’enregistrement de son arrivée à l’aide de la badgeuse.

Lorsqu’il cesse son travail, il doit effectuer la même opération.

En cas d’oubli, le salarié devra en aviser aussitôt le service des Ressources Humaines. 

En cas de fraude, le responsable de la fraude et son bénéficiaire seront sanctionnés.

BANK AUDI se réserve le choix du mode de contrôle de la durée du temps de travail à mettre en place, le système actuel pouvant être remplacé par tout autre sous réserve d’une information et consultation préalable des représentants du personnel concernés.
Afin d’assurer le suivi du temps de travail et de la prise des repos des salariés, le Service du Personnel établira chaque mois une feuille d’activité par salarié.

Chaque année, il sera remis aux salariés un document annexé au bulletin de paie du mois de janvier mentionnant le total des heures effectuées au titre de l’année civile précédente. Ce document sera également remis aux salariés quittant l’entreprise en cours d’année.

SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée bénéficieront de tous les avantages prévus par le présent accord pour les salariés employés en contrat à durée indéterminée, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable du CHSCT et du Comité d’entreprise.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et signé par des membres titulaires élus de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception 

La dénonciation prendra effet après un préavis de 3 mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise sera communiqué à l’ensemble du personnel de BANK AUDI par tout moyen.

Le présent accord sera déposé par BANK AUDI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord se fera par réunion des représentants du personnel et de la Direction, une fois par an pour s’assurer du respect des dispositions du présent accord.

Lors de cette réunion annuelle, il sera établi un bilan relatif à l’application de cet accord sur la période passée.


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires afin de remise à chacune des parties et des organismes administratifs.



Fait à Paris, le 26 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.