PV ACCORD PARTIEL
Négociation Annuelle Obligatoire
Cet accord signé entre la direction de OPAER et le syndicat CFTC le 28/12/2021 est le résultat de la négociation sur l'évolution des réévaluations des rémunérations des forfaits des astreintes terrain et bureau, le parcours professionnel — valorisation du niveau professionnel et l'étude sur la mise en place de tournées en binôme.
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants .
Négociation sur l'évolution des réévaluations des rémunérations des forfaits des astreintes terrain et bureau.
Le parcours professionnel — valorisation du niveau professionnel des auxiliaires de vie.
Cétude sur la mise en place de tournées en binôme
Procès-verbal d'Accord Partiel
La représentante syndicale CFTC et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d'accord partiel entre :
La Scic OPAER, dont le siège social est situé 33 Bis rue Paul Fraenckel, 76500 Elbeuf, représentée par Madame                    agissant en qualité de Directrice de l'Opaer
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et :
La représentante syndicale CFTC représentée par •
Mme                   , Délégué Syndical CFTC
D'autre part,
Ont tenus les réunions suivantes :
01/06/2021
01/07/2021
19/10/2021
28/12/2021
Lors de/s différentes réunions, les documents suivants ont été distribués .
Tableau des coûts des forfaits astreintes du personnel de bureau et terrain 2020.  Statistique sur les rubriques de paie
Etude sur les estimations d'évolution du forfait des astreintes du personnel de bureau et de terrain avec différents forfaits afin d'estimer le coût de cette augmentation du forfait astreinte.
Présentation du projet de la validation du parcours professionnel du salarié :
		Bilan étape professionnel
		Perspectives d'évolutions professionnelles
	Qualification 	Formation
Présentation des tournées en binôme et présentation de la mise en place 	Validation des usagers
Article 1. Constat d'accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'etablir par la présente un procèsverbal reprenant les points d'accords et désaccords.
Article 2 — Mesures demandées par la représente syndicale
Les forfaits astreints des week-ends pour le personnel de bureau et le personnel de terrain soient réévalués sur 2022 :
La représentante syndicale demande que les forfaits astreints des week-ends pour le personnel de bureau et le personnel de terrain soient réévalués sur 2022. Celle-ci justifie sa demande sur le fait que le forfait actuel calculé sur la base d'un forfait de 3h20 (2h50 majorée à 25 0/0).
La représentante syndicale indique que ce forfait n'est pas représentatif du travail demandé par le personnel qui est d'astreinte sur un week-end
Pour le personnel de terrain cela demande une adaptabilité certaine pour prendre au pied levé le planning d'une collègue.
Pour le personnel de bureau cela demande une réactivité certaine pour organiser le remplacement le plus rapidement possible.
Le parcours professionnel — valorisation du niveau professionnel des auxiliaires de vie :
La représente syndicale demande que les auxiliaires de vie puissent bénéficier d'un parcours professionnel pour leur permettre de valider en interne une réévaluation de leur niveau de qualification selon :
L'ancienneté au sein de la structure,
L'expérience vis-à-vis des usagers pris en charge 	Les formations réalisées au sein de la structure
L'étude sur la mise en place de tournées en binôme .
La représentante syndicale demande que l'étude réalisée par la Direction sur la mise en place des tournées en binôme soit opérationnelle à partir de 2022 car cela permettra une meilleure organisation des plannings et améliora les conditions de travail des auxiliaires de vie et du service planning.
De plus, la prise en charge des usagers concernés par la tournée en binôme sera améliorée.
Les termes des revendications reçues et discutées de la représentante syndicale, portaient sur les points ci-dessous auxquelles la Direction apporte les réponses suivantes :
Les forfaits astreints des week-ends pour le personnel de bureau et le personnel de terrain soient réévalués sur 2022 :
La Directrice est sensible à cette revendication et confirme qu'elle est justifiée mais indique que la réévaluation du forfait d'astreinte week-end du personnel de terrain et de bureau représente un surcout de 1 1 461€ et que cette revendication ne pourra pas être accordée étant donné la situation économique de la structure qui vient de sortir de redressement judiciaire depuis le 23/02/2021.
Le parcours professionnel — valorisation du niveau professionnel des auxiliaires de vie .
La Directrice est favorable à mettre en place un processus de parcours professionnel pour les auxiliaires de vie afin de permettre une réévaluation des niveaux de qualification.
L'étude sur la mise en place de tournées binômes :
La Directrice valide cette organisation et informe que celle-ci sera mise en place rapidement.
Article 3. Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties se sont mises d'accord et seront applicables au titre de l'année 2022
Le parcours professionnel — valorisation du niveau professionnel des auxiliaires de vie.
Mise en place de tournées en binôme.
Article 4. Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties n'ont pas trouvé d'accord total
Les forfaits astreints des week-ends pour le personnel de bureau et le personnel de terrain soient réévalués sur 2022.
Article 5 — Position des parties
En conséquence et afin d'acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d'établir le PV d'accord partiel, l'accord des parties portant sur les mesures rappelées à l'article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures en article 4.
La Directrice et la représentante syndicale ont ainsi clôturé les NAO sur les termes de ces accords.
Article 6 — Durée et application
Les mesures sont conclues pour une durée indéterminée et seront mises en place sur
2022.
Article 7 — Information du comité social et économique
Le CSE sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
Article 8 — Publicité
Le présent procès-verbal d'ouverture des négociations sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Elbeuf, en 4 exemplaires,
Le 28 décembre 2021
Pour l'entreprise OPAER représentée par :
Mme                       ,
Directrice de l'OPAER
Pour L'organisation syndicale CFTC représentée par .
Mme ,
Délégué Syndical CFDT