ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Le présent accord est conclu :


Entre d’une part,

La société APA, SAS au capital de 73 600.00 €uros sise 6 Avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 413 446 071, représentée par XXXXX en sa qualité de Président

Et,

L’organisation syndicale :
	 CFTC représentée par XXXXXX

D'autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

Les principales activités de la société APA sont l’ingénierie et les études techniques dans les domaines du génie industriel et mécanique, notamment dans les secteurs automobile et aéronautique. Ces métiers font partis du secteur de la Métallurgie, secteur à forte image masculine mais qui commence à devenir un peu plus attrayant pour les femmes.

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société APA qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du Rapport Annuel Unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-8 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants : 

	  L’embauche
	  La formation
	  La rémunération effective

parmi les 8 domaines préconisés par la loi :

	  Embauche
	  Formation
	  Promotion professionnelle
	  Qualification
	  Classification
	  Conditions de travail, santé et sécurité
	  Rémunération effective
	  Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle


Préalablement à sa conclusion, cet accord a été soumis pour avis au CSE Central du 8 Juin 2022 (avis favorable).



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APA.

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société APA, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.



Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société APA compte 75 salariés au 31/12/2021, dont 13 femmes et 62 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 17.33% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

Ouvriers : 	0 salarié sur un total de 0 ouvriers
ETAM : 	4 salariées sur un total de 5 ETAM
Cadres : 	9 salariées sur un total de 70 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 42.4 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 49.8 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 9.2 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 13.4 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.



Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.


		 EMBAUCHE

La société APA est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement, les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.


1.1 – Objectifs

Afin de répondre au mieux à la problématique du genre lors du recrutement, nous aurons pour objectif de garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société et ainsi améliorer le taux de féminisation au sein de notre société.





1.2 – Actions

Pour cela, nous allons veiller à ce que :

  aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi et de stage aussi bien en externe qu’en interne

	  les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes 

  la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification


1.3 – Indicateurs

Afin de suivre la réalisation de notre objectif, nous allons mettre en place les indicateurs suivants :

 évolution des recrutements par genre et par Catégories Sociaux Professionnelles et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP

	  pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

  rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés

  rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements masculins réalisés 


			 FORMATION

La société APA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société APA considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.


1.1 – Objectifs

Notre objectif est de favoriser l’accès à la formation de tous et de promouvoir la mixité dans la formation.


1.2 – Actions

Pour répondre à cet objectif, nos actions veilleront à ce que :

	 les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le 	développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de 	l’entreprise

 la planification des formations soit faite en fonction des contraintes horaires de salariés et en évitant les périodes de vacances scolaires

	 les salariés soient informés le plus tôt possible des dates et des lieux de 	formation pour
	faciliter leur organisation


1.3 – Indicateurs

Pour cela, nous suivrons les indicateurs suivants :

	 évolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie 	(ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation

	 pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre 

	 pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans


			 REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du Rapport Annuel Unique, la société APA ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.


1.1 – Objectifs

Notre objectif est de garantir :

 une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

	 une évolution salariale hommes / femmes comparable


1.2 – Actions

Afin de répondre à cet objectif, notre action dans ce domaine est de :

	 nous engager à ce que, à l’embauche, la rémunération et la classification 	appliquées aux
	nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls 	niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et 	qualifications professionnelles

 et que cela reste vrai pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur 	les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne


1.3 – Indicateurs

Pour cela, nous suivrons les indicateurs suivants :

 comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP, sauf si elle est de nature à donner une rémunération individuelle

 évolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP, sauf si elle est de nature à donner une rémunération individuelle

 pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.

Il sera donc applicable jusqu’au 31 Décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2023 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-8 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.






Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société/l’entreprise.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

 toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

	 dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation

	 les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en 	vigueur jusqu’à la 
	conclusion d’un nouvel accord éventuel

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.


Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Conformément à l’article L 2231-8 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Vélizy, le 8 Juin 2022


Pour la société APA
Le représentant de la société 





Pour le syndicat CFTC