ACCORD DE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES INSTANCES DE SAFRAN AEROSYSTEMS 




Entre 	
Safran AEROSYSTEMS (SAO), 
Safran AEROTECHNICS (SAT),
Safran AEROSYSTEMS SERVICES EUROPE (SES),
Safran AEROSYSTEMS DUCTS (SDU), 
Safran AEROSYSTEMS HYDRAULICS (SAH),
Safran AEROSYSTEMS FLUID (SFL),

représentées par Madame X, Directrice des Relations Sociales,

D’une part 

Et les organisations syndicales représentées par :

pour la CFDT : 	M. X 
Mme X 

pour la CFE-CGC : 	M. X 
M. X 

pour la CFTC :		M. X 
M. X


pour la CGT : 	 	M. X 
M. X 

pour FO :	 	Mme X
M. X 

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE

Le 27 mai 2021, la Direction Générale du périmètre Safran Aerosystems a présenté aux CSEC de Safran Aerosystems et Safran Aerotechnics et CSE de Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe dans le cadre d’une information/consultation relative au projet de fusion par Absorption des sociétés
Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics par Safran Aerosystems, ses modalités et conséquences.
L’avis sur le projet a été rendu le 5 octobre 2021.
Le projet prévoit une fusion des entités juridiques au 1er avril 2022, sous réserve de finalisation des processus requis.
Le 18 octobre 2021 la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (plus de 10% d’audience électorale sur son périmètre électoral) ont signé un accord à durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022 mettant en place une instance extra-légale permettant de négocier des thèmes convenus en amont de la fusion effective des entités légales. Au travers de cet accord, les parties avaient convenu de se rencontrer avant l’échéance du 31 mars 2022 afin d’établir un mode de fonctionnement pour les négociations à venir après la fusion effective des entités juridiques selon les mêmes principes que ceux négociés et signés le 18 octobre 2021.
Le présent accord a pour objet de d’établir le mode de fonctionnement ci-avant défini et de mettre en place un comité économique et social central pour la future entité unique Safran Aerosystems.


	















TITRE 1 : Mise en place du Comité Social et Economique Central et des commissions associées

Sous-Titre 1 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Au 1er avril 2022, la liste des établissements distincts de Safran AEROSYSTEMS au regard de l’organisation de Safran Aerosystems sera la suivante :
Plaisir (y compris Ars)
Caudebec les Elbeuf
Cognac (y compris Merpins)
Compiègne
Soignolles en Brie
Roche la Molière
Chateaudun
Soit un total de 7 établissements distincts.
La répartition des effectifs (CDI, CDD, Apprentis) du périmètre par établissement est la suivante au 31 janvier 2022 :

Article 2 – Elections professionnelles
Les dernières élections professionnelles ont toutes eu lieu à la fin de l’année 2019, les résultats ont été les suivant :

Les résultats reconstitués pour le périmètre SAO et future entité juridique unique sont les suivants :



Article 3 : Attributions générales du CSEC 
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du Code du Travail. 
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois par an.
Article 4 : Composition du CSEC
Le nombre de membres du CSEC de Safran Aerosystems est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants répartis de la façon suivante :
Plaisir (y compris Ars) : 8 membres titulaires, 8 membres suppléants
Caudebec les Elbeuf : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants
Cognac (y compris Merpins) : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants
Compiègne : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant
Soignolles en Brie : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant
Roche la Molière : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants
Chateaudun : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants 
En application de l’article L 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura la possibilité de désigner 1 représentant syndical au CSEC. 
Article 4.1 – Mise en place du CSEC
Article 4.1.1 – Répartition par collège
La représentation des catégories socioprofessionnelles devra être la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise. 
Il devra être tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.





Article 4.1.2 – Désignation
Les CSE d’établissement désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC selon la représentativité des Organisations Syndicales sur chaque établissement.
A ce titre, les parties conviennent qu’un titulaire de CSE d’établissement peut être titulaire ou suppléant du CSEC. 
En revanche, un suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant du CSEC. 
Article 4.2 – Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant assisté au choix de 2 salariés faisant parti du personnel de l’entreprise ainsi que de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 4.3 – Délégation du personnel au CSEC
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dans la limite fixée à l’article 4.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC. Le suppléant n’assiste à ces réunions qu’en l’absence du titulaire.
Article 4.3.1 – Rôle des membres suppléants 
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSEC et les documents associés.
Article 4.3.2 – Remplacement définitif d’un titulaire ou d’un suppléant
Lorsqu’un titulaire n’est plus en mesure d’assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire désigné par le CSE de l’établissement concerné. Il en va de même s’agissant du remplacement d’un suppléant. L’ordre de priorité des remplacements se fait selon l’article L 2314-37 du code du travail.
Article 4.3.3 – Secrétaire du CSEC
Le CSEC élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire.
A l’occasion de cette première réunion ou ultérieurement, le CSEC peut aussi élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint.

Article 5 : Réunion du CSEC
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.
Il doit être communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins 8 (huit) jours avant la réunion conjointement aux documents présentés en réunion.
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins 1 fois par semestre de façon ordinaire. Il peut se réunir façon extraordinaire à la demande de la majorité des élus comme prévu à l’article L 2316-15 du code travail.
La Direction communiquera aux membres du CSEC un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSEC au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 6 – Moyens attribués au CSEC
Article 6.1 – Réunions du CSEC à l’initiative de l’employeur
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Seuls y assistent en tant que représentants du personnel : 
Les membres titulaires du CSEC (ou un suppléant en l’absence d’un titulaire)
Les représentants syndicaux au CSEC

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur au sein des établissements.  

Une société extérieure assistera le secrétaire du CSEC dans la prise de note et la rédaction du procès-verbal de réunion. Les frais associés sont à la charge de la Direction.
Article 6.2 – Réunions préparatoires et crédit d’heures du secrétaire du CSEC
Les parties conviennent que pour les 2 réunions ordinaires du CSEC (au cours desquelles seront traitées les consultations annuelles obligatoires) se tient pour chacune, une réunion préparatoire d’une durée de 4h au maximum ou deux de 2h, considéré comme du temps de travail effectif, pour les titulaires et les suppléants du CSEC.
Par ailleurs, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSEC tant au niveau de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, que de la rédaction du PV, il est convenu que le secrétaire du CSEC bénéficie de cinq heures de délégation supplémentaires par mois, mutualisables par semestre, au titre de la charge inhérente à ses fonctions. 
Article 7 – Confidentialité et discrétion des membres du CSEC
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Sous-Titre 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSEC)
Article 1 – Attributions de la CSSCTC 
La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC l’ensemble des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de la société concernée à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC.
Article 2 – Composition de la CSSCTC 
Article 2.1 – Nombre de membres de la CSSCTC
La CSSCTC comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi les trois membres obligatoires, au moins un est un membre titulaire du CSEC, et un appartient au 2ème ou au 3ème collège.

Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de la CSSCTC:
7 membres titulaires, 7 membres suppléants
Article 3 – Réunions de la CSSCTC 
Article 3.1 - Présidence de la CSSCTC :
La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le Directeur SSE de la société assiste également à la Commission.

Article 3.2 - Fréquence des réunions : 
Chaque CSSCTC se réunit au moins 2 fois par an. Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 3.3 - Le référent de la CSSCTC :
Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les membres de la CSSCTC, il est notamment en charge de l’élaboration du compte rendu de la réunion.

Article 3.4 - Préparation et organisation des réunions :
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent.
L’ordre du jour est transmis par tous moyens par le président à tous les membres de la CSSCT et pour information à l’ensemble des membres du CSEC.

En vue de la préparation de la réunion de la commission, sur demande du référent après acceptation du président, un déplacement sur les établissements concernés par un point à l’ordre du jour pourra être organisé. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.

La convocation est transmise 8 jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCTC un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCTC, et aux membres du CSEC, dans un délai raisonnable de 15 jours.
Article 4 – Moyens attribués à la CSSCTC
Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCTC, les membres issus du CSEC disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel correspondant à mensuellement 1 heures.

Par ailleurs, le référent dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion de la CSSCTC. 

Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCTC 
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Sous-Titre 3 : La Commission Economique Centrale (CEC)
Article 1 – Attributions de la CEC
La CEC est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet conformément à l’article L2315-46 du code du travail.
Article 2 – Composition de la CEC 
Article 2.1 – Nombre de membres de la CEC
Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de la CEC:
5 membres titulaires dont au moins 1 représentant du 3ème collège conformément à l’article L2315-47 du code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives siège à cette commission.
Article 3 – Réunions de la CEC 
Article 3.1 - Présidence de la CEC :
La CEC est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Article 3.2 - Fréquence des réunions : 
Chaque CEC se réunit au moins 2 fois par an. Le temps passé aux réunions de la CEC est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 4 – Moyens attribués à la CEC
Les parties conviennent que pour les 2 réunions de la CEC se tient pour chacune, une réunion préparatoire d’une durée de 2h au maximum, considéré comme du temps de travail effectif, pour les titulaires du CEC.
Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres de la CEC 
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Sous-Titre 4 : La Commission Formation et Gestion des Compétences Centrale (CFGCC)
Article 1 – Attributions de la CFGCC
La CFGCC est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière d’orientations sur la formation et la gestion des compétences.
Article 2 – Composition de la CFGCC 
Les parties conviennent de fixer le nombre suivant de représentants du personnel au sein de la CFGCC:
5 membres titulaires, l’ensemble des organisations syndicales représentatives siège à cette commission.
Article 3 – Réunions de la CFGCC 
Article 3.1 - Présidence de la CFGCC :
Elle est présidée par un membre du CSEC titulaire ou suppléant et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission

Article 3.2 - Fréquence des réunions : 
Elle se réunit 1 fois par an.
Article 4 – Moyens attribués à la CFGCC
Les parties conviennent que pour la réunion de la CFGCC se tient, une réunion préparatoire d’une durée de 2h au maximum, considéré comme du temps de travail effectif, pour les titulaires du CFGCC.

TITRE 2 : Mise en place de la commission paritaire de négociations d’entreprise

Article 1 – Composition de la commission
Article 1.1 – Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Article 1.2 – Membres de la commission
Chaque Organisation Syndicale Représentative du périmètre nomme un référent, ainsi qu’un référent adjoint. 
Le référent et son adjoint ont pour mission d’assurer la continuité des négociations et de coordonner leur Organisation Syndicale. Ils assistent à l’ensemble des réunions de négociation. Ces mandats sont nominatifs et non interchangeables. Le référent et son adjoint sont obligatoirement élus ou mandatés au sein de l’une des entités juridiques signataires du présent accord.
Chaque délégation est composée de quatre membres au maximum par réunion. En plus des référents, pourront donc être nommés deux membres proposés par l’Organisation Syndicale les nommant. Les Organisations Syndicales Représentatives nomment les membres de la délégation 7 jours avant le début des négociations sur une thématique donnée.
En cas d’absence temporaire ou permanente de l’un des référents, l’Organisation Syndicale concernée pourra nommer un membre suppléant ou remplaçant obligatoirement élu ou mandaté.
En cas d’absence de l’un des membres sur une thématique définie, l’Organisation Syndicale pourra nommer un suppléant.
Article 2 – Réunions de la commission
Il est convenu entre les parties que tous les mardis de 10h00 à 15h00 jusqu’au terme du présent accord seront dédiés aux négociations.
Les parties conviennent que la fréquence des réunions peut être revue en fonction d’évènements particuliers. Elles s’engagent néanmoins à respecter celle-ci dans la mesure du possible.
Les parties conviennent que les Directions de chaque site devront prendre en compte le temps passé en réunion pour chaque salarié nommé le temps des négociations.
Article 3 – Moyens attribués à la commission
Article 3.1 – Réunions de la commission à l’initiative de l’employeur
Le temps passé à chaque réunion, sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation. 
Article 3.2 – Crédit d’heures des membres de la commission
Le référent et son adjoint bénéficient de 25 heures (vingt-cinq heures) mensuelles chacun de délégation.
4 heures de réunion préparatoire (quatre heures) sont prévues avant chaque réunion de la commission pour les membres de la délégation y participant. Les délégués syndicaux ne participant pas à la commission sus visée, n’étant ni référent, ni membre et souhaitant participer à la réunion préparatoire, bénéficient également des 4h (quatre heures).
Article 3.3 – Moyen matériel
Le référent et son adjoint bénéficient d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable chacun fournis par l’employeur pour mener à bien leurs missions.
Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie d’un compte de visioconférence.
Afin de faciliter la communication entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, un espace partagé en ligne sera mis à disposition. L’ensemble des Délégués Syndicaux auront accès à cet espace ainsi que la Direction et ses éventuels représentants.
La Direction s’engage à ce que l’ensemble des moyens cités ci-avant soit accessible (accès intranet, etc).
Lorsque les membres de la délégation sont tenus de se déplacer sur un site distant de leur site de rattachement pour participer à une commission sur convocation de l’employeur, les frais de déplacement sont engagés par la Direction de leur site de rattachement.
Article 4 – Confidentialité et discrétion des membres de la commission
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus à la confidentialité pour l’ensemble de toutes les informations, de toutes natures, données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 5 – Modalités de conclusion d’un accord
A la suite de chacune des négociations, un accord sera signé par les référents de chacune des délégations. L’accord est considéré comme valable dès lors que la majorité des Organisations Syndicales Représentatives de la société absorbante a signé l’accord.

TITRE 3 : Gel des statuts collectifs locaux

A compter du 1er avril 2022, date de la fusion par absorption des entités Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics par Safran Aerosystems, l’ensemble des statuts collectifs en vigueur au sein des établissements seront maintenus soit jusqu’à l’application des accords renégociés par l’instance de négociation visée par le titre 2 du présent accord, soit par cessation au bout du délai légal de 15 mois.

TITRE 4 : Dispositions finales

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de négocier une norme commune applicable à l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de Safran Aerosystems.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au dernier trimestre de l’année 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran AEROSYSTEMS dans un délai de 15 jours.

Fait à Plaisir, le 22 février 2022
Pour Safran AEROSYSTEMS,

X,
Directrice des relations sociales




Pour les Organisations Syndicales,

CFDT	
M. X			 				X 
Référent et DSC SAO				Référent et DS SFL								      




CFE-CGC
M. X		 					M. X 			 
Référent et DSC SAO				Référent et DSC SAT				



CFTC
M. X		 					M. X
Référent et DSC SAT					Référent et DS SAT



CGT
M. X		 					M. X				
Référent et DS SAT					Référent et DS SAH






FO
M. X							Mme X 
Référent et DS SDU					Référent et DS SAO