ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBIGATOIRE 2022

DE LA S.T.C.E                



Entre les soussignés :

La Société S.T.C.E dont le siège social est situé, 196 rue Alphonse Huyghes à Calais 62100, dûment représentée par, agissant en qualité de Directeur.


	D’une part,
et


, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGC
, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC
, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO


	D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société S.T.C.E à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 18/02/2022 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société S.T.C.E. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.






ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des cadres) relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

ARTICLE 2 - REVALORISATION SALARIALE

Evolution de la valeur du point 100 (et des primes qui y sont indexées) de 2,50 % à compter du 01/01/2022

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Cette prime d’une valeur de 950 € est revalorisée à 1050 € à compter du 1er janvier 2022 

ARTICLE 4 – PRIME INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Cette prime d’un montant de 100 euros par année d’ancienneté (sur la base d’un coefficient 200) est octroyée aux salariés lors de leurs départs, en complément de l’indemnité légale.

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros est octroyée à l’ensemble des salariés des entreprises pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018. Cette prime sera versée en septembre 2022.

ARTICLE 6 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.


ARTICLE 8 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.


ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Calais, le 18 février 2022


Pour la Société STCE
Directeur





, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGC 




, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC




, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO