AVENANT N°2 ACCORD 
POUR LA MISE EN PLACE DE TELETRAVAIL
FEDERATION DEPARTEMENTALE FAMILLES RURALES VENDEE



Entre :
La Fédération Départementale Familles Rurales de Vendée située au 19, Boulevard des Etats Unis, représentée par MadameXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part, 

Et :

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, élue au comité social et économique,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, élu au comité social et économique,


D’autre part.



PREAMBULE

Après plus de 2 ans d’exécution de l’avenant N°1 du 30 septembre 2021 à l’accord de télétravail, il s’avère nécessaire de modifier le dit avenant afin d’ajuster l’organisation du travail à l’activité des salariés la Fédération Départementale Familles Rurales de Vendée.

La Fédération Départementale Familles Rurales de Vendée est engagée dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail. C’est dans ce cadre que la réflexion sur le télétravail a débuté. La Fédération veut en effet favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

La possibilité pour les salariés de la Fédération de recourir au télétravail, permettra en outre de réduire les déplacements, et d’améliorer ainsi notre impact environnemental. Les télétravailleurs y verront aussi un gain de temps, une réduction du stress lié aux trajets professionnels, ainsi que du risque d’accident, et des coûts liés aux déplacements. 

Par cet accord, les parties conviennent que le télétravail sera un succès s’il n’affecte pas l’organisation des services, et permet de conserver le même niveau de service à tous nos interlocuteurs des associations. Cette organisation du travail ne doit pas entamer la cohésion des équipes, l’adhésion à la culture de la Fédération et la dynamique du collectif de travail. 

Les parties signataires rappellent leur attachement aux principes d’équité et de prévention de toute forme de discrimination dans l’établissement, notamment pour l’accès au télétravail, qui repose sur la confiance. 

En conséquence de quoi il a été défini ce qui suit :


Article préliminaire

Le télétravail au sens du présent accord désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication » l’article L.1222-9 du Code du Travail.

La nature des tâches pouvant être réalisées indifféremment dans les locaux de la Fédération Départementale, au domicile du télétravailleur ou dans tout autre lieu qui garantit des conditions de travail équivalentes.

Le présent accord ne traite pas du travail à distance qui consiste à travailler ailleurs qu’au bureau (domicile ou autre site), de manière irrégulière, au cours de la journée de travail notamment, ou à l’occasion de situation exceptionnelle (intempéries…).

Le présent accord ne traite pas du travail nomade qui concerne certains métiers pour lesquels la mobilité est requise, tels que par exemple les chargés de mission de territoire. 


Article 1 – Postes éligibles au télétravail

Considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, les apprentis et les alternants sont éligibles ponctuellement au télétravail, dans les conditions définis par leur tuteur ou maître d’apprentissage et après une période de pratique professionnelle suffisante en présentiel.

Les postes d’accueil du public et d’accueil téléphonique ne sont pas éligibles au télétravail car nécessitent la présence physique pour recevoir les visiteurs.

Les postes de chargés de mission de territoire sont éligibles au télétravail sur les tâches qui ne relèvent pas de leur mobilité habituelle.

Tous les autres postes de la Fédération sont éligibles au télétravail sur les tâches qui ne nécessitent pas l’utilisation de sortir physiquement (format papier par exemple) des données personnelles. Ces mêmes données pouvant être utilisées pour le télétravail si elles sont numérisées.


Article 2 – Critères d’éligibilité liés à la personne du collaborateur


La possibilité de télétravailler est conditionnée à :
l’acquisition des connaissances suffisantes sur l’organisation et le fonctionnement de la Fédération
la maitrise des relations formelles et informelles au sein de l’établissement pour garantir sa bonne intégration dans l’association
la familiarisation avec la culture de la Fédération Départementale Familles Rurales
la maitrise des tâches à réaliser en télétravail

Le salarié doit en outre remplir les critères d’autonomie et de confiance réciproque avec la Direction.

Les exigences requises en matière d’autonomie sont notamment :
Aptitude à l’autonomie professionnelle concernant l’exercice de son métier ;
Aptitude à gérer son temps de travail ;
Aptitude à l’autonomie technique concernant l’utilisation des outils informatiques et des technologies de l’information et de la communication ;

Le critère d’un point de vue technique est une connexion informatique suffisante sur le lieu de travail du salarié lui permettant d’être joignable et d’accéder aux mêmes ressources que sur son lieu de travail habituel.


Article 3 – Critères d’éligibilité liés au service de rattachement

L’organisation globale du travail de l’équipe et la disponibilité pour répondre aux besoins des clients internes et externes du service ne doivent pas être pénalisées par le télétravail.


Article 4 –Conditions matérielles

Le collaborateur doit disposer à son domicile (ou sur le lieu de télétravail) d’un environnement personnel compatible avec le télétravail, propice à la concentration, et présentant les conditions d’hygiène et de sécurité requises.

Il doit disposer d’une connexion à Internet et d’une couverture téléphonique compatibles avec son activité professionnelle, et qui restent à sa charge. Le débit internet minimum requis doit être de 6Mb/s en descendant et de 0.8MB/s en montant.

Il doit disposer d’un ordinateur professionnel portable dont la configuration permet de se connecter au réseau de la Fédération et de réaliser son travail. Pour les salariés ne disposant pas d’un ordinateur professionnel portable, le matériel de la Fédération pourra être utilisé. Les ressources nécessaires au travail (logiciels, licences, accès) doivent être disponibles sur le matériel utilisé afin de ne pas pénaliser l’organisation du travail. Le matériel mis à disposition par la Fédération servira uniquement dans le cadre professionnel.

Un équipement informatique personnel peut être utilisé en guise de périphérique pour un meilleur confort de travail, il restera sous la responsabilité du télétravailleur et l’assistance du chargé de mission informatique de la Fédération sera limitée aux équipements et services fournis par celle-ci. 


Article 5 - Double volontariat

Le télétravail est mis en place uniquement à la demande du salarié volontaire, qui formule sa demande par écrit auprès de la Direction au moins 15 jours avant la commission du personnel. 
Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation.

Le télétravail est subordonné à l'accord de la Direction qui se réserve le droit d'accepter ou non la demande selon des critères objectifs décrits ci-après.



Article 6 – Réponse de la Direction

La Direction répondra dans un délai maximum de 2 mois après avoir sollicité l’avis de la commission du personnel.

En cas d'accord de la Direction, les conditions d'exécution et d'organisation du télétravail prévues dans l’accord s’exécuteront à partir de la réception du courrier de la Direction autorisant le télétravail. 

L'autorisation de télétravail ne vaut que pour le poste actuellement occupé par le salarié. En cas de changement de poste, le salarié doit formuler une nouvelle demande de télétravail.

En cas de refus, le salarié pourra demander à la Direction de motiver sa réponse. Les principaux motifs de refus peuvent résulter :
De l’incompatibilité du poste et / ou de l’activité du salarié
De conditions techniques
D’un risque de désorganisation du service
D’une autonomie insuffisante du salarié
Autre…

Article 7 – Suspension du télétravail

La Direction pourra suspendre provisoirement le télétravail de l’un ou de plusieurs salariés pour la bonne marche de l’activité, par exemple en période de pic de charge, lorsque des absences risquent de pénaliser l’activité du service, pour la réalisation d’actions de formation ou de réunions ou séminaires internes. La suspension se fera avec un délai de prévenance d’une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Sur le même principe que la modulation permettant de faire face aux fluctuations d’activité, le salarié devra suspendre le télétravail si l’activité ne le permet plus.


Article 8 – Volume, organisation et choix du jour de télétravail

Afin de préserver le collectif de travail, le télétravail s’effectuera selon le tableau joint en annexe 1.

Ce tableau s’applique aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiels. Ainsi, le volume de télétravail d’un salarié fluctue selon le nombre d’heures qu’il réalise dans la semaine (dans le cadre de l’aménagement du temps de travail).

L’organisation du télétravail est laissée libre aux salariés, comme l’organisation de son temps de travail, il est donc de sa responsabilité de respecter la répartition prévue dans le tableau en annexe.

La ou les plage(s) de télétravail ne sont pas fixes mais elle(s) doit / doivent obligatoirement être indiquée(s) sur le planning prévisionnel OH la semaine suivante.

En cas d’impossibilité de prendre sa ou ses plage(s) de télétravail, le report sur une autre semaine ne sera pas possible.

Ces règles ne concernent pas les personnes qui ont des temps de travail aménagés pour des raisons médicales et qui peuvent bénéficier de conditions dérogatoires à cet accord.


Le télétravail ne saurait être organisé dans des cas d’autorisation d’absence telle qu’un arrêt de travail d’ordre médical, congé maternité et paternité ou congé parental.

De la même manière, le télétravail est incompatible avec la garde par le salarié d’enfant(s) malade(s) ou non, ou de toute autre contrainte personnelle ne permettant pas de consacrer toute son attention et son activité au travail. Il n’est pas une alternative au temps partiel.

Afin de respecter les temps de rencontre nécessaires aux échanges entre les salariés de la Fédération Départementale, le télétravail ne pourra pas être organisé sur les temps de réunions habituels. Aussi, il est demandé à chaque salarié de la Fédération de ne pas programmer du télétravail sur les plages de réunions prévues.


Afin de faciliter l’organisation du collectif de travail et de rester disponible aux sollicitations, le télétravail est organisé sur les créneaux 8h00-19h00. 


Article 9 – Temps de travail

Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à la Fédération.

La durée et l’organisation du travail du salarié contractuellement définies restent inchangées pendant la période de télétravail. Le collaborateur reste notamment soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur dans l’association : respect des horaires et des temps de pause pour les salariés dont le temps de travail est mesuré en heures hebdomadaires, et temps de repos quotidien pour tous.
Rappel des principales règles : 

Convention collective et code du travail : 
Selon l’article 10 de l’annexe 8 de la convention collective, la limite supérieure du temps de travail est de 40h. Les heures de dépassement au-delà de 40h doivent être soumises à autorisation de la Direction
La durée du travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h
Le temps de repos entre deux journées de travail doit être de minimum 11h
La durée maximale d’une journée de travail est de 10h
Organisation de la Fédération : 
La pause déjeuner doit être d’1/2 h minimum 
Les réunions dont plus de la moitié a lieu après 18h donnent lieu à comptabilisation totale du temps de déplacement et des kilomètres


Article 10 – Télétravail et déplacements

Le télétravail peut s’articuler avec des rendez-vous avec les partenaires et les associations. Les règles de comptabilisation des temps de trajet et des kilomètres sont les mêmes qui si le travail était effectué dans les locaux de la Fédération et sont rappelées ci-dessous : 
Rendez-vous en première tâche du matin : 
ALLER : Le temps de travail et le nombre de kilomètres comptabilisés sont ceux qui dépassent le temps habituel de trajet et le nombre habituel de kilomètres (Domicile – Fédération)
RETOUR avec poursuite en télétravail: Le temps de travail et le nombre de kilomètres sont comptabilisés en totalité
Rendez-vous en milieu de journée de télétravail : 
ALLER : Le temps de travail et le nombre de kilomètres sont comptabilisés en totalité
RETOUR avec poursuite en télétravail: Le temps de travail et le nombre de kilomètres sont comptabilisés en totalité
RETOUR sans poursuite en télétravail : Le temps de travail et le nombre de kilomètres comptabilisés sont ceux qui dépassent le temps habituel de trajet et le nombre habituel de kilomètres (Fédération - Domicile) sauf si plus de la moitié de la réunion est après 18h00 (comptabilisation en totalité)

Le télétravail peut s’articuler avec du présentiel à la Fédération (demi-journée de télétravail).
Ni l’aller, ni le retour ne peuvent faire l’objet d’une comptabilisation en temps de travail et kilomètres.

Article 11 – Obligation d’être joignable

Pour la bonne marche des services et de la Fédération, et afin de garantir le respect de la vie privée, l’activité en télétravail devra être réalisée sur une plage horaire définie à l’article 9, soit entre 8h00 et 19h00. Et le salarié reste joignable sur la durée de sa tâche définie sur ORGANIZ’HEURES.

Le salarié en télétravail veillera donc à renseigner ses plages de télétravail sur ORGANIZ’HEURES.

Il renverra en outre les appels de sa ligne fixe de bureau sur une ligne téléphonique sur laquelle il pourra être joint pendant la journée de télétravail, selon la procédure qui sera communiquée par la Direction.

Pendant son temps de travail, le salarié s'engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par la Fédération et ses interlocuteurs (par le biais du téléphone ou de la messagerie) à un rythme comparable à son activité exercée au bureau.

En cas d’incident technique empêchant le télétravail, le salarié doit immédiatement en informer la Direction, qui peut lui demander de revenir au sein de la Fédération afin de poursuivre son activité. Si l’incident technique est lié aux équipements informatiques, le salarié informera le chargé de mission informatique.



Article 12 – Charge de travail, maintien du lien social et modalités de contrôle

La charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de la Fédération Départementale.

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, une capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.
Le salarié doit rendre compte régulièrement du travail effectué. La Direction vérifie lors d’entretiens périodiques l’atteinte des objectifs qu’il a fixés et s’assure que le fonctionnement des services n’est pas impacté par le télétravail.


Article 13 – Droit à la déconnexion

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. À cet effet, le salarié ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies à l’article 9 et selon la période de travail renseigné sur ORGANIZ’HEURES.

Ainsi le salarié peut user de son droit à la déconnexion en ne consultant plus les systèmes professionnels de communication en dehors des plages horaires convenues.


Article 14 – Démarche préalable au télétravail

Le salarié doit prendre toute disposition auprès de son assureur multi risques habitation pour être couvert en cas de dommage à l’occasion de travail au domicile. Il devra produire un justificatif d’assurance qui couvre le télétravail (les contrats d’assurance couvrent ce risque).



Article 15 - Frais professionnels 

S’appuyant sur le principe que le télétravail est une démarche volontaire du salarié qui souhaite en bénéficier, que la mise en place de celui-ci permet au salarié d’économiser sur ses frais de déplacement et qu’il n’existe pas d’obligation légale, le présent accord ne prévoit pas de prise en charge des frais liés au télétravail.


Article 16 – Santé et sécurité

Les dispositions légales, conventionnelles et la règlementation interne relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés et à l’association qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Pour l’application du droit en matière d’accident de travail ou de trajet, les jours de travail au domicile, le domicile du salarié est considéré comme son lieu de travail. Le collaborateur doit informer immédiatement la Direction de tout accident survenant pendant le télétravail. La Fédération présumera du cadre professionnel et établira en conséquence une déclaration d’accident du travail.





Article 17 – Protection des données

Le collaborateur s’engage à respecter la législation en vigueur, ainsi que les règlements internes relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s’engage à respecter les règles de l’association en matière de sécurité informatique, telles que présentées dans la charte informatique.


Article 18 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an, s'appliquera à compter du 07/06/2023, et sera reconductible par accord tacite.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois par courrier recommandé AR ou courrier simple remis contre signature. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé AR ou courrier simple remis contre signature.

La demande de révision devra être motivée et précisera les points à réviser.

En cas de difficultés collectives d'application du télétravail, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.


Article 29 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur :
une version électronique sur le site 
Un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de La Roche Sur Yon.



Fait à La Roche Sur Yon, le 07/06/2023 en 3 exemplaires originaux.