Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois (DHSVT)




Entre : 

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ..,


Préambule : 

À la suite de l’accompagnement de l’URIOPSS portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail aux Foyers de Canteraine et de la Ternoise, et aux comités d’établissement des 13 mars et 26 avril 2017, il a été décidé d'engager des discussions en vue d’un futur projet d’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail dans ces établissements, qui sera négocié dans le cadre de la NAO. Il est à noter que le Foyer de Canteraine n’est pas dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 1999.

Au-delà du respect des dispositions en vigueur, la négociation prend en considération les besoins de l’établissement en termes de fonctionnement et ceux des personnes accompagnées dont l’accompagnement exige la présence de professionnels tout au long de la journée. 

Son objectif est, également, de faciliter l’élaboration et l’actualisation des plannings horaires des salariés et de permettre aux équipes d’avoir une organisation de travail prévisionnelle leur garantissant la conciliation entre leur vie professionnelle et privée.

A cette fin, un comité de réflexion composé des délégués syndicaux et des représentants de l’employeur a travaillé en 2017 et jusqu’en avril 2018 sur « comment ils envisagent les modalités d’aménagement du temps de travail au Foyer de Canteraine et aux Foyers de la Ternoise (DHVST) » dans un 1er temps. Un compte-rendu a été établi à chaque rencontre avec une communication aux salariés dont l’avis a été recueilli par des sondages réalisés par des délégués syndicaux.

Lors de la NAO du moins de mai 2018, une délégation de représentants syndicaux et de la direction de l’établissement a échangé avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de l’association sur leurs propositions, projets et souhaits relatifs à l’aménagement du temps de travail du Foyer de Canteraine et des Foyers de la Ternoise (DHVST).

A raison de l’actualité relative à la négociation relative à la mise en place des CSE, ce sujet n’a pas pu être repris en NAO en 2019 et en 2020.

Au cours du 2nd semestre 2021, la Direction et le CSE ont échangé sur des plannings horaires types dans la projection d’un roulement de 6 semaines pour différents services. Les objectifs sont de moduler les horaires des professionnels concernés sur une période de 6 semaines, de faciliter les récupérations et d’adapter les ressources humaines aux besoins d’accompagnement des personnes accompagnées.
		

Objet de l’accord : 

Le présent accord rappelle les règles en matière de durée du travail qui s’applique à l’ensemble des salariés du dispositif et précise l’organisation du temps de travail des salariés non annualisés au sein du Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois.

Il a vocation à fixer les modalités de gestion du temps de travail des personnels concernés en tenant compte des besoins liés au fonctionnement de l’établissement en raison de la spécificité des métiers, de la continuité de prise en charge due aux personnes accompagnées et du maintien d’un équilibre vie professionnelle /vie personnelle des salariés.

Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, contractuel, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.

Après négociations et prises en considération des remarques des différentes parties, il est convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Dispositif Habitat et Vie Sociale de Ternois pour ses règles générales relatives à la durée du travail. Pour les dispositions spécifiques d’organisation du travail, les personnels concernés seront expressément visés. 

Règles générales sur la durée du travail :

Personnel concerné

Les règles du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés du Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois

Durée du travail 

La durée de travail effectif hebdomadaire applicable au sein de l’établissement est 35 heures. 

Elle peut faire l’objet d’aménagement sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 6 semaines pour les emplois tels que définis dans le présent accord.





Définition du temps de travail effectif 

Le temps de travail effectif est défini conformément aux dispositions de l’article L 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Temps de pause et de repas 

Temps de pause 

Chaque salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes dès que le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives.  Pour tenir compte du fonctionnement du service, il est possible de l’avancer lorsque la planification dépasse les 6 heures de travail. En cas d’abus, cette pause sera décomptée du temps de travail effectif et non rémunérée. 

Temps de repas

Le temps minimal de pause correspondant à un repas (déjeuner ou diner) est de 45 minutes consécutives en tenant compte de l’organisation du service.  

Le temps de repas peut être considéré comme du temps de travail effectif en cas d’obligation professionnelle tel que le repas thérapeutique ou pris par nécessité de service.

Le repos quotidien

La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives. Elles peuvent faire l’objet de dérogations dans les conditions fixées infra par le présent accord. 

Situation des femmes en état de grossesse médicalement constaté.

Les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient, si elles le souhaitent, d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou 61ème jour de grossesse sans réduction de salaire.
Elles peuvent soit cumuler les heures dans la limite d’une journée par quatorzaine soit conserver la réduction de 10% par jour (au choix de la future maman après un échange avec son responsable hiérarchique).

Heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par les salariés à temps complet uniquement sur demande de l’employeur.

Elles correspondent aux heures de travail effectif qui dépassent la durée hebdomadaire de travail pour les salariés en cadre hebdomadaire ou la durée équivalente pour les salariés soumis à un aménagement horaire sur une période supérieure à la semaine.

Elles donnent lieu prioritairement à un repos compensateur. Les modalités de prise des repos compensateur seront fixés dans une procédure interne partagée avec le CSE du Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures par salarié.

En cas de paiement des heures supplémentaires, elles seront payées au taux majoré de 10% pour les 8 premières heures puis 25% pour les suivantes.

Les heures complémentaires 

Elles correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle prévue au contrat de travail. 
Elles ne peuvent être réalisées que sur demande de la hiérarchie. 
Elles font l’objet d’une contrepartie financière majorée dans les conditions légales.


Aménagement du temps de travail sur une période égale à 6 semaines 

Personnel concerné : 

Le présent chapitre s’applique au personnel suivant non annualisés du DHVST :

Le personnel éducatif
Le personnel soignant
Les personnels de nuit 
Les cuisiniers.ières
Les salariés du service technique 
Les salariés chargés de l’entretien des locaux 
Les maitres.esses de maison 
Le personnel administratif 

 Lorsqu’ils sont : 
Salariés à temps complet 
Salariés sous contrat à durée déterminée d’une période équivalente à 2 semaines consécutives calendaire.
Salariés mis à disposition 

Durée du travail 

Pour les salariés soumis au présent article, la durée maximale de travail est fixée à 210h de travail effectif sur une période de 6 semaines consécutives.

Variation de la durée de travail hebdomadaire

Dans le cadre de cet aménagement de la durée du travail, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés sont amenés à varier de façon à ce qu’à l’issue des 6 semaines cette durée ne dépasse pas 210 h. 

La durée hebdomadaire de travail pourra varier collectivement ou individuellement tout au long de la période de référence pour tenir compte notamment de la charge de travail et des contraintes de service (notamment : transfert, épidémie /pandémie,…)  dans les limites suivantes : 

L’horaire minimal hebdomadaire est fixé à 26 heures de travail effectif étant entendu que cette durée peut être moindre en cas de prise de congés.  
L’horaire maximal hebdomadaire est fixé à 44 heures de travail effectif 


Durée maximale journalière de travail 

La durée maximale journalière est fixée à 10 heures de travail effectif. 

Elle peut être portée à 12h maximum pour les salariés en cas d’événements très exceptionnels notamment :
Une fête des résidents
Une sortie sur une journée
L’absence imprévisible d’un personnel de nuit 

Dans ce cas, le dépassement de la durée quotidienne est validé par la Direction après information du CSE pour les événements prévisibles ou à postériori après échange avec les salariés présents et information du CSE dès que possible pour les événements imprévisibles.

Elle peut également être portée à 12h pour les personnels soignants dans les cas suivants : 
Possibilité d’une journée de travail effectif de 12h pour les aides-soignants intervenants le week-end, l’autre journée étant non travaillée dans la limite maximum de 3 jours de weekends par mois calendaires.
Possibilité de réaliser un poste de 12 heures sur une journée pour les infirmiers.ères. Pendant les périodes de congés ou pandémiques à la demande de la direction.
Pour assurer la continuité des soins infirmiers au Foyer d’Accueil Médicalisé.

Cette organisation de travail sur 12 heures fait l’objet d’une information-consultation CSE une fois par trimestre. Le médecin du travail peut être saisi pour déterminer si ce rythme de travail n’entrave pas la santé et la sécurité du ou des salarié.s rencontrant une difficulté.  

Programmation de la répartition du temps de travail, modification de la répartition, délai de prévenance et communication des plannings

– Programmation et communication

La programmation du temps de travail est fixée au moyen d’un planning communiqué aux salariés concernés quinze jours avant le début de la nouvelle période par voie d’affichage ou dématérialisée. 
 
5.2- Modification du planning 

Le planning peut faire l’objet de modification à l’initiative de l’employeur ou du salarié concerné. Les procédures suivantes s’appliquent : 

Modification à la demande du salarié : 
Dépôt des souhaits des salariés 15 jours ouvrables avant la date de modification auprès du responsable hiérarchique indiquant la récupération envisagée ou la permutation avec un collègue.
Réponse du responsable hiérarchique au maximum 7 jours ouvrables avant la date de modification
Le responsable hiérarchique sera vigilant en termes d’équité entre les professionnels sur les contraintes calendaires à savoir week-end, jours fériés, nuit. 
Modification à l’initiative de l’employeur : 
Les salariés concernés seront avertis 7 jours ouvrables avant la mise en œuvre du nouveau planning par voie dématérialisée. 


Cependant, afin de garantir la continuité de service et la bonne prise en charge des personnes accueillies, le délai de prévenance peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence : épidémie ou pandémie, conditions météorologiques extrêmes (canicule, neige, tempête…), problème énergétique (raréfaction des carburants ou des énergies) … Dans ce cas, le planning réactualisé doit contenir la récupération associée à la modification le cas échéant. La direction du dispositif et le CSE seront vigilants sur ces événements particuliers nouveaux et/ou qui dépassent les situations déjà traitées.

Prise en compte des arrivées ou départs en cours de période : 

6.1- Arrivée en cours de période

En cas d’arrivée en cours de période, le salarié s’inscrira dans le roulement tel que prévu à la date de son arrivée. 

6.2- Départ en cours de période

En cas de départ au cours de la période, il sera fait un bilan anticipé de la durée du travail du salarié compte tenu de la période écoulée. Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d’heures de travail, lequel sera traité dans le solde de tout compte. La régularisation s’effectuera au prorata temporis, en fonction du nombre d’heures de travail réalisées, sur la base du taux horaire normal du salarié concerné.

Le repos quotidien 

Le repos quotidien accordé aux salariés est de 11 heures de repos consécutif.
Ce repos peut être réduit entre 11 et 09 heures pour les salariés réalisant les levers et les couchers. Dans ce cas, ces salariés bénéficient d’une contrepartie forfaitaire en repos de 2 heures qui sera récupérée dans les meilleurs délais en fonction des nécessités de service.

Le repos hebdomadaire

Les repos hebdomadaires sont accordés de la manière suivante : 
En l’absence d’anomalie du rythme de travail pour l’équipe de nuit : 1 jour de RH semaine 1 et 3 jours de RH semaine 2 ou inversement.
En cas d’anomalie du rythme de travail : 2 jours RH semaine 1 et 3 jours RH semaine 2 ou inversement.

Cette organisation concernant les droits à repos hebdomadaire a pour objectif la réduction des transports, la limitation des frais de carburants, les économies d’énergie et faciliter l’organisation personnelle de professionnels en sachant que les transports en commun couvrent peu le périmètre des établissements.

Pour les professionnels n’entrant pas dans les catégories précédentes, les dispositions conventionnelles s’appliquent.

L’anomalie du rythme de travail correspond à un horaire comprenant des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit et des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.
 
Lors des transferts, des vacances scolaires et durant la période conventionnelle de prise des congés payés annuels, les salariés peuvent être amenés à travailler deux week-ends de suite. 

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 

Une commission de suivi est établie au niveau du CSE du DHVST. Elle est chargée de veiller à une bonne application de l’accord et de remonter aux membres de la NAO les difficultés éventuellement constatées pour préciser ou amender le présent texte. Un regard particulier sera porté vers les situations visées dans l’article 5-2 pouvant réduire le délai de prévenance à 3 jours.

 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 23 novembre 2022


L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,


L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ….