ENTRE

La Société Phoebe Ile de France dont le siège social est situé au 8, avenue de la Baltique à Villebon sur Yvette, représentée par                          , directeur général

d'une part,

ET
Les représentants élus du personnel à la Délégation unique du personnel

d'autre part,

Il est convenu le présent accord pour établir la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de Phoebe Ile de France, conformément à l’ordonnance n 2017-1386, traduite en décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et aux articles L2323-1 à L2323-9 du code du Travail.


Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les informations communiquées par l’entreprise aux membres élus à la DUP,
La fréquence de mise à jour des informations,
Les modalités de mise à disposition des informations.


Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.

En cas de passage de la Délégation Unique du Personnel à une Commission Economique et Sociale, le présent accord resterait en vigueur dans les mêmes termes pendant la durée de validité.




Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise.


Article 4 – Informations communiquées et fréquence de mise à jour

La DBES est décomposé en 2 catégories :
-  Les données sociales


-  Les données économiques




.


Article 5 – Modalités de communication


Mise à jour planifiée

La direction fournira tous les 3 mois un tableau actualisé avec les informations mises à jour conformément au présent accord.

Mise à jour exceptionnelle

Lors de consultation des élus ou de négociation avec ceux-ci, la direction fournira les informations les plus à jours possible, indépendamment de la fréquence de mise à jour définie dans le présent accord.

Restriction de diffusion

Les informations sont uniquement destinées aux élus aux instances représentatives du personnel. Seule la direction peut autoriser une diffusion plus large.


Article 6 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des représentants élus du personnel ou de la commission « ad hoc », en vue de rechercher une solution amiable.


Article 7 - Publicité

Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'initiative de la Direction.






            A Villebon sur Yvette le 26 septembre 2018



	LE PRESIDENT		                                                LE SECRETAIRE