Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
2021



Entre les soussignés :

L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et financier, ci-après dénommée « l’association »,

d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXX,


d’autre part,


I) PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel. Trois réunions de négociation ont eu lieu : les 7 avril, 11 mai et 8 juin 2021. 

Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDES établie, et accessibles aux élus.


II) REUNIONS DE NEGOCIATION

La réunion du 7 avril 2021 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle. 
Lors des réunions de négociation, le Syndicat FO-FEETS a formulé les revendications suivantes :

La Fédération Atmo France préconisait une augmentation de 0,5% de la valeur du point à effet des rémunérations de 2020. Les élus rappellent à ce sujet que les salariés d’Atmo Aura subissent un retard par rapport à une majorité d’AASQA qui ont appliqué 0.5% d’augmentation au 01/01/20. 
Les élus demandent une augmentation générale de 1%, au regard des efforts fournis par les salariés en 2020-début 2021, face à la crise Covid-19 pour garantir l’activité de la structure.
Les élus souhaiteraient que le budget alloué aux journées du personnel, non réalisées du fait de la pandémie, soit investi dans le financement des chèques-vacances distribués par le CSE.
Les élus souhaiteraient enfin que la Direction étudie une augmentation de la prise en charge de l’employeur dans les cotisations de la mutuelle d’entreprise, au vu des augmentations successives des tarifs depuis plusieurs années.

La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel. 

Après études et chiffrage des demandes, la Direction a informé les représentants des salariés que :

L’inflation était négative en 2020, donc il n’est pas justifié d’augmenter tous les salaires de 1% sachant que la masse salariale a déjà augmenté du fait de l’avancement automatique qui continue à produire ses effets. La Direction rappelle qu’au titre de l’année 2020, les salariés ont bénéficié d’une prime représentant 0,5% des indemnités de Congés payés calculées au 31/12/2019. 
La mutuelle avait été renégociée après l’annonce d’une augmentation de tarif de 19% pour l’année 2020, car il y avait plus de remboursements de frais de santé que de cotisations versées à la mutuelle. De nouvelles garanties ont été mises en place en 2021 avec une augmentation des cotisations plafonnée à 4,5% (alors que le marché de l’assurance applique couramment pour 2021 des augmentations de 8%) et un tarif bloqué pour 2 ans. La Direction avait, à titre exceptionnel, déduit sur la paie de janvier 2021 une contribution sur la cotisation de mutuelle à hauteur de 75€ pour la cotisation famille, et de 25€ pour la cotisation en formule isolée. Il n’y avait pas eu de contribution pour les salariés qui ne sont pas affiliés à la mutuelle proposée par Atmo Aura. Cette opération ne sera pas renouvelée en 2021 car elle ne permet pas que tous les salariés d’Atmo en bénéficient.
L’attribution des chèques vacances ne bénéficie pas à l’intégralité des salariés, et est fonction du montant du salaire. 
La Direction indique que le gouvernement a recommandé de reconnaitre le travail de 2ème ligne réalisé par les salariés pendant la crise Covid-19, dans le cadre de la réactivation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime Macron). La notion de travailleur de 2ème ligne n’a pas été définie par le gouvernement, laissant ce rôle à chaque branche professionnelle. La Direction souhaite que cette piste de réflexion soit envisagée par les représentants du personnel.

Les élus comprennent l’objectif de la disposition gouvernementale mais seraient plus enclin à l’octroi d’une Prime Macron collective car : 
Les notions de première et seconde ligne sont mal définies, sujettes à interprétation, et il sera difficile de justifier auprès de chaque salarié pourquoi il ou elle est plus éligible à cette prime que son collègue.
La crise Covid a engendré la nécessité de s’adapter tout en continuant à travailler pour chacun, certes à des degrés différents, mais l’ensemble des salariés a dû adapter son quotidien pour traverser ces périodes de crises sanitaires successives. Des efforts particuliers ont été consentis par l’ensemble des salariés qui ont accepté la pose de jours de congés non prévus et le recours au chômage partiel en prévention d’une situation financière délicate pour l’association durant la crise. La crise étant passée et la situation financière étant plus favorable qu’annoncée, les élus pensent qu’il serait équitable que la Direction « renvoie l’ascenseur » aux salariés par l’octroi d’une Prime Macron collective.
De la même manière, les calculs issus des indicateurs de la prime d’intéressement ont démontré que ces adaptations s’étaient faites sans baisse de productivité puisque les objectifs liés à l’avancement du PRSQA ont été atteints. Ces objectifs concernent toutes les unités et supports, c’est donc l’ensemble des salariés qu’il convient de gratifier pour cela. Il a d’ailleurs été dit en réunion d’intéressement que cette gratification exceptionnelle collective relevait de la NAO et non de l’intéressement.
Enfin, dans un contexte que chacun connait, où chacun a été contraint de fonctionner plus individuellement qu’à l’accoutumée, les représentants du personnel pensent qu’il serait positif et de bon ton pour la remise en route des échanges collectifs d’envoyer un signal commun à tous les salariés, plutôt qu’un signal de division qui pourrait exacerber les tensions, et la potentialité de risques psycho-sociaux. 

Après discussion, il est convenu que :

La Direction prend acte de l’absence de consensus permettant d’attribuer une Prime Macron en phase avec les orientations gouvernementales à la suite de la crise sanitaire ;
La Direction n’est pas favorable à une prime collective car la réalisation des indicateurs du PRSQA ont déjà donné lieu au versement d’une prime d’intéressement ;
La Direction propose le paiement d’une prime représentant 1% des indemnités de Congés Payés calculées au 31/12/2020. La prime Vacances sera de la même valeur pour tous les salariés, et non calculée en fonction du salaire. La Direction accepte cette proposition et, après calculs, a déterminé le montant de la prime à 456 € bruts, pour un salarié à temps plein, présent en 2020. Cette prime sera calculée en fonction de la présence effective réelle au travail sur l’année 2020. Toute absence en dehors des congés payés, RTT, jours de repos, récupérations de permanence ou astreinte et CET donnera lieu à proratisation. Toute absence liée au chômage partiel imposé par la Direction, et non compensé, ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la prime.
Le budget correspondant aux journées du personnel non réalisées en 2021, d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) sera attribué au budget du CSE, à la seule condition que cette somme soit utilisée de manière uniforme, quelle que soit la rémunération du salarié. En effet, les journées du personnel bénéficient à tous les salariés et la somme attribuée au CSE doit être utilisée de manière identique.

Les représentants du personnel acceptent la proposition de la Direction.


III) DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une période débutant à compter de sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DREETS.

IV) FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Bron, le 5 juillet 2021.
En trois exemplaires originaux.




Le Directeur Administratif et financier 		Le Délégué Syndical









			XXX				                                 XXX