PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Au titre de l’année 2022

ENTRE
La société EUROFINS BIOFFICE, 
Dont le siège social est sis 17 allée de Tourny, 33080 BORDEAUX, 
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 390 599 389,

Représentée par sa Présidente, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
 D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur, délégué syndical, 
Assisté de, salariées de l’entreprise

D’autre part.
PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Au cours de la seconde réunion du 24 mai 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, de la qualité de vie au travail, et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui se sont tenues le 17 mai, 24 mai et 07 juin 2023. 

Compte tenu des éléments de discussions communiqués aux organisations syndicales, des demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord. 

I – Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée


Augmentations générales

La direction rappelle qu’une revalorisation de la grille des salaires de branche a été appliquée au 1er mai 2022 correspondant à une augmentation moyenne de la grille entre 6,9% et 4%, ainsi qu’au 1er janvier 2023 correspondant à une augmentation moyenne de la grille entre 4,2% et 1%.

Le smic a également profité de 3 augmentations représentant 2,65% d’augmentation au 1er mai 2022, 4,73% d’augmentation 1er aout 2022 et 1,81% d’augmentation au 1er janvier 2023.

Il a été décidé d’allouer en complément une augmentation générale de : 

1,5% d’augmentation du salaire de base pour tous les salariés, à l’exclusion de ceux dont le salaire de base est supérieur ou égal à 10% du salaire de base de la CCN.

Il a été décidé de réajuster la rémunération des salariés bénéficiant d’une ancienneté de plus de 25 ans révolus au 1er avril 2023, et d’allouer une augmentation supplémentaire de : 
0,2% pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté révolue au 1er avril 2023 jusqu’à 30 ans.
0,5% pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté au 1er avril 2023.

Il a été décidé d’allouer une augmentation supplémentaire de :
0,2% pour les secrétaires médicales multisites qui ont travaillé plus de 30 jours sur l’année 2022 en dehors de son lieu habituel de travail.

Ces mesures seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2023.

Augmentations individuelles 

Les parties ont convenu d’accorder des augmentations individuelles de 0,1% à 0,8% pour certains salariés selon des critères objectifs prédéfinis : 
Ont été force de proposition durant l’année au quotidien ou lors de réunions 
Ont démontré un réel effort d’investissement dans leur travail en exerçant des missions transverses.

Ces mesures seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2023.

II - Qualité de vie au travail


Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femme a été discutée au cours des réunions. 

Il a été rappelé que le laboratoire EUROFINS BIOFFICE a obtenu la note de 100/100 pour son index d’égalité professionnelle hommes-femmes pour l’année 2022.

Un accord d’égalité hommes-femmes doit être négocié et signé sous peu avec la CGT.

Travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. La déclaration Agefiph a été effectuée et le Laboratoire EUROFINS BIOFFICE  remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été nommé en décembre 2022.

Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. 


Dispositions finales

Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Fait en 3 exemplaires à Bordeaux, le 13 juin 2023


Pour EUROFINS BIOFFICE 	Pour l’organisation syndicale CGT
Présidente