ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 MAI 2018



Entre les soussignés


La S.A.S. SOLEVIAL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis : Zone Industrielle - Avenue des Gravasses – 12200 VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par Monsieur Sylvain CLAVERIA, Directeur Général de la dite Société

d’une part,

ET

Monsieur XXXXXXX,  Délégué Syndical Force Ouvrière,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

d’autre part,



Il est préalablement exposé



 Que dans le cadre de la négociation collective annuelle, la Direction Générale de la S.A.S. SOLEVIAL et les Délégations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies au cours de ce mois de Mai 2018. 


 Qu’en préambule, la Direction Générale a fait observer :

Que la moyenne des 12 derniers indices mensuels des prix à la consommation connus – ensemble des ménages, comparée à la moyenne des 12 indices mensuels précédents ne progresse que de 1.01 % même si  l’indice des prix à la consommation d’Avril 2018 (dernier indice connu) rapporté à celui d’Avril 2017 a augmenté de 1.34 % ;

Que les négociations engagées entre les partenaires sociaux (COOP de FRANCE et les Organisations Syndicales) ont abouti à la signature d’un avenant, permettant une revalorisation des RAG pour l’année 2018 de la manière suivante : 

+ 1.30 % pour les coefficients hiérarchiques 205 à 230,
+ 1.20 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.

Que les négociations menées en Avril 2018 au sein de l’UES du Groupe UNICOR ont abouti aux mêmes revalorisations générales de salaire que celles qui ont été définies comme ci-dessus au niveau de la Branche Professionnelle par les partenaires sociaux ;






 Qu’une organisation syndicale représentative de SOLEVIAL, présente à ces discussions, a relevé le fait que les négociations entre les partenaires sociaux (COOP de FRANCE et les Organisations Syndicales) ont eu lieu en Février dernier et qu’à cette période-là la moyenne des 12 derniers indices mensuels des prix à la consommation– ensemble des ménages, comparée à la moyenne des 12 indices mensuels précédents n’a progressé que de 0.98 % alors que l’indice des prix à la consommation de Février 2018 (dernier indice connu) rapporté à celui de Février 2017 n’a augmenté que de 1.11 % ;


  Que ces dernières discussions ont abouti aux décisions suivantes :


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Les partenaires sociaux sont convenus après négociations d’appliquer les dispositions suivantes : 

 Les revalorisations ci-après seront prises en compte dans leur intégralité avec effet au 1er Juillet 2018.

 Pour le salaire mensuel correspondant strictement au coefficient hiérarchique et pour la valeur unitaire des points attribués, s’il y lieu, au-delà du coefficient hiérarchique, constituant le différentiel personnel, il sera appliqué un taux unique de revalorisation égal à 1.3% compte tenu du décalage dans le temps des négociations engagées au sein de SOLEVIAL.
 
 Le principe de ce décalage dans le temps, évoqué ci-dessus, avec ses incidences en plus ou en moins, sera dorénavant pris en compte chaque année. 


Article 2 : Situation comparée des Femmes et des Hommes

A la lecture du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes établi par la SAS SOLEVIAL, il ressort notamment que les proportions des effectifs entre les femmes et les hommes restent identiques aux années précédentes. Les effectifs de sexe féminin sont toujours en infériorité numérique du fait des spécificités des métiers exercés au sein de la Société. 
Les proportions, en fonction des effectifs F/H, sur les augmentations individuelles de salaires et sur les heures de formation, sont cohérentes. Il n’est pas relevé d’écart de rémunération sur un poste identique entre les femmes et les hommes. 


Article 3 : Point sur la GPEC

Il n’a été relevé qu’un seul départ à la retraite en 2017 et aucun départ à la retraite depuis le début de cette année 2018. Il pourrait y avoir deux départs d’ici la fin de cette année pour ce motif mais cela reste à confirmer. Les prévisions de départ pour retraite sont généralement difficiles à établir dans la mesure où les âges de départ varient suivant le déroulement de carrière de chaque salarié et suivant sa décision sur la date pour bénéficier de la retraite.  
Pour tout recrutement, il sera maintenu la diffusion préalable d’une note descriptive pour chaque poste  devenant vacant, à chaque salarié de l’Entreprise.
 


Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés

La SAS SOLEVIAL satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés compte tenu des effectifs de l’Entreprise, en employant des salariés bénéficiaires. Au-delà de cette obligation légale, l’Entreprise a conclu un contrat avec un Etablissement et Services d’Aide par le travail.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de continuer de fonctionner sur ces bases. 


Article 5 : Formalités administratives de Communication de l’accord 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale de l'Aveyron de RODEZ selon les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords collectifs, et auprès du Conseil de Prud'hommes de RODEZ.


Fait à Villefranche de Rouergue, le 21 Juin 2018 
en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires.