ACCORD D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD NAO
Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :
Données sociales :
Suivi des Effectifs
Temps de travail
Salaires moyens par catégorie
Documents administratifs
Situation économique générale de l'entreprise :
Bilan, Compte de résultat
Evolution des investissements et des amortissements
Créances et Dettes, rapport de gestion...

La direction énumère le contexte économique :

Flambée des prix des matières premières 

Nous vous présentons le rapport de culture viande
Une tension sur la disponibilité en jeunes veaux : baisse du cheptel naisseur dont le cheptel laitier

 






Flambée des prix de l’énergie et cout de logistique
Hausse des coûts de l’énergie : coût annuel de l’électricité 
2018 : 	178 913,51€
2019 : 	206 126,10€
2020 : 	163 799,67€
2021 : 	156 262,78€
2022 (avril à octobre) : 	105 199,25€ : estimatif à la clôture d’exercice 210 000€
Estimatif 2023 :	400 000€
















PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de 
Revalorisation des salaires de 1%
Mise en place d’une PPV
Augmentation du montant du Ticket restaurant.

Propositions de la direction
   Revalorisation de la grille des salaires « minimas conventionnels » 40€ brut/mois
Maintien de la gratification des médaillés du travail
Maintien de la prime de cooptation
Maintien de la prime d’ouverture de compte clients
Augmentation du montant du Ticket restaurant.
Augmentation du montant de la prime panier repas
Maintien de la prime de transport
Révision des critères de la prime d’intéressement
Mise en place d’une prime de partage de la valeur.


Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement les propositions de la direction tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Revalorisation de la grille des salaires

Revalorisation de la grille conventionnelle pour l’ensemble des niveaux échelons à hauteur de 40€ brut par mois.

Cette revalorisation s’effectuera dès le 01/01/2023.





Jours fériés légaux :

Jour de l’an : 	dimanche 1er janvier 2023
Lundi de pâques :	Lundi 10 avril 2023
Fête du travail :	Lundi 1er mai 2023
Victoire 1945 :	Lundi 8 mai 2023
Jeudi de l’ascension :	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de pentecôte :	lundi 29 mai 2023
Fête Nationale : 	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption : 	Mardi 15 août 2023
Toussaint : 	Mercredi 1er novembre 2023
Armistice 1918 : 	Samedi 11 novembre 2023
Noël : 		Lundi 25 décembre 2023


la journée de solidarité au 18/05/2023.

Journée de solidarité 2023 :

La journée de solidarité sera le jeudi 18 mai 2023, cette journée sera travaillée.

 Maintien de la Gratification des médailles du travail
La gratification sera d’un montant de 15€ par année d’ancienneté au sein de l’entreprise à l’occasion de la remise de la médaille du travail. – Pour une durée d’un an.
L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. 
Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour.
Cette somme est exonérée de la  et de l', hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire. 
Démarches
La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département. 
Dates limites d'envoi
Le dépôt doit avoir lieu au plus tard : 
Le 1er mai pour la promotion du 14 juillet 
Le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 
Remise de la gratification :
La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d’année civile lors du repas annuel.

Maintien de la Prime de COOPTATION

Ce Programme de Cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés. 

Le Programme de Cooptation entrera en vigueur au 1 Avril 2019. Seules les recommandations effectuées après le 31 mars 2019 sont éligibles à ce programme. Le présent programme ne sera pas rétroactif. 

Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d’un candidat, le coopteur doit être salarié de l’entreprise, tant au moment de la cooptation qu’au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.
	
Le coopteur doit proposer uniquement des candidatures correspondant aux postes vacants publiés, en prenant en considération l'expérience et les compétences requises. Le coopteur doit informer le HRBP du fait qu’il va recevoir une candidature et doit lui communiquer les nom et prénom du candidat proposé. Cette information doit être effectuée avant que le candidat recommandé n’envoie sa candidature. Le candidat coopté doit clairement indiquer dans sa candidature qu’il a été recommandé par un salarié de la société et indiquer les nom et prénom de ce salarié.

La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l’entreprise auparavant. Toute candidature reçue ultérieurement (par exemple par le biais d’une agence de recrutement ou d’une annonce) ne pourra pas être considérée comme une cooptation.

Le candidat embauché doit être en poste depuis au moins 6 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime. Si le collaborateur recommandé a été en arrêt de travail plus d’un mois au cours de la période de référence de 6 mois, le coopteur ne pourra pas bénéficier de la prime.

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d’un montant de 250€bruts. Cette prime exceptionnelle est imposable, au même titre que le salaire. 

Il appartient au coopteur de demander le paiement de la prime en contactant Anne-Sophie XXXXX pour s’assurer que les conditions d’éligibilité sont respectées et qui procédera au paiement. 
La prime sera versée sur le bulletin de paie du coopteur après l’approbation du service RH. Le paiement de la prime pourra être réclamé uniquement dans les 2 mois qui suivent la période de référence de 6 mois. Aucun rappel ne sera effectué

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvrier que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La direction s’engage également à veiller à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche, de salaire, d’évolution et de mobilité.

A cette fin, nous avons étudié ensemble le rapport substitutif, incluant les indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Le recrutement,
La formation, 
L’évolution professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
La rémunération.
La rémunération.



Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société XXXXXXs’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiales ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société XXXXX s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (boucher/bouchère – charcutier/charcutière….)

Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société XXXX garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et /ou d’expérience.


Favoriser les propositions et les évolutions de carrière

La société XXXXX s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :
Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dès le retour du salarié en congés liés à la parentalité.

Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société XXXXX s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Eviter les départs du domicile le dimanche soir,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Communiquer au (à la ) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.
Chaque année, une étude est menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l’occasion de la présentation du rapport substitutif lors des NAO. 
Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches avec les mêmes responsabilités sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.


Prorogation de la Prime d’ouverture de compte client

Cette prime vise à récompenser les salariés qui proposent nos services à des nouveaux clients potentiels, et qui arrivent à ouvrir de nouveaux comptes clients (restaurants ou boucherie traditionnelle) en dehors de leur prérogative.

Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas rattachés au service commercial (ex : les commerciaux, télévendeurs, assistant(es) commerciales, assistants marketing…)

Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.
	
Montant de la Prime : la prime s’élève à 75€uros par Ouverture de Compte.

Pour bénéficier du paiement de la prime associée à l’ouverture d’un nouveau compte client. Le Nouveau client doit être actif durant plus de 3 mois, et ayant généré un Chiffre d’affaires d’au moins 2 500€uros.

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Pour percevoir cette prime, le collaborateur doit impérativement remplir le formulaire « parrainage » en annexe (A) et le transmettre à Romane XXXXX sous 8 jours.

La prorogation de cette prime est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Ticket Restaurant

Dans le contexte actuel, nous prolongeons l’application pour une durée de un (1)  an, les tickets restaurant, la répartition reste identique à savoir une participation tripartite comme indiqué ci-dessous :

Révision du montant du TR à 7€


Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Par ailleurs, en cas de réclamation suite au non déclanchement du TR depuis le logiciel de pointage, le salarié devra émettre une demande formelle auprès du service RH avant le 20 du mois suivant. Toute réclamation reçue après le 20 du mois suivant, ne pourra pas être étudiée.
La prorogation des TR est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Panier repas

Le montant de la prime est fixé aujourd’hui à 2,50 €uros (deux euros et cinquante centimes) par jour de travail. Nous proposons le réévaluer son montant à 3,50€uros

Elle est due uniquement aux chauffeurs livreurs.

La prime de panier repas se déclenche uniquement si le salarié a travaillé plus de 6 heures consécutives.

Elle figure sur la fiche de paie et n’est pas soumise aux charges sociales.

Toute contestation fera l’objet d’une lettre recommandée envoyée dans un délai de 1 mois après réception de la fiche de paie.


 Prorogation de la prime de transport de 1€ par jour travaillé.

Art.1 - Salariés bénéficiaires 
Une prime de transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
- les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :

- Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

- Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

- Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

- Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport). 

La résidence habituelle doit être située à une distance minimale de 5km du lieu de travail.

Art. 2 - Justificatifs 

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur la photocopie de la carte grise du véhicule et une attestation sur l’honneur du salarié qu’il remplit une des conditions d’éligibilité visées à l’article 1 et qu’il utilise de manière effective sa voiture individuelle, il devra également indiquer l’adresse exacte de sa résidence habituelle.

Art. 3 - Montant et modalités de versement de la prime 

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime de transport est fixé 1 euro par jour travaillé dans la limite de 200 euros nets par an. Dans cette limite, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

La prime est versée mensuellement. 

Le montant de la prime de transport figurera sur le bulletin de paie.


Prime d’intéressement pour l’année 2022.
Négociation d’abaissement des critères de rendement, édition d’un avenant.

Cette prime sera payable en septembre de l’année 2023 en fonction de l’atteinte des objectifs pour rappel en voici le descriptif :





PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

L’URSSAF Indique la possibilité de moduler le montant de la prime, en voici le texte :
le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
La rémunération ;
L’ancienneté dans l’entreprise ;
Le niveau de classification ;
La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
La direction propose d’indexer cette prime sur 2 critères à savoir :
La classification
La durée de présence effective pendant l’année écoulée
Le montant maximal octroyé sera le suivant :

Ouvrier : 600€ payable au trimestre soit 150€ par trimestre (mars, juin,septembre et décembre)
ETAM : 500€ payable au trimestre soit 125€ par trimestre (mars, juin,septembre et décembre)
CADRE : 400 € payable au trimestre soit 100€ par trimestre (mars, juin,septembre et décembre)

Bien évidement cette prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’année 2022, le collaborateur devra être présent lors du versement de la prime de partage de la valeur.



Dépôt de l’accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .

Fait à Chemy, le 17/11/2022


Pour les organisations syndicales :

	Pour la CFTC						

	
Pour la Direction :