ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

ENTRE :

La Société Nikon France SAS, dont le siège social est au 191 rue du Marché Rollay – 94504 Champigny-sur-Marne, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, …………………………………

D’UNE PART,
ET :

La section syndicale CGT représentée par son délégué, …………………………………………….

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu du Livre Deuxième du code du travail traitant de la négociation collective et des conventions et accords collectifs de travail.

PREAMBULE

La section syndicale CGT a été convoquée à une première réunion le 9 octobre 2018, au cours de laquelle ont été définis le calendrier et les documents devant servir de base à la négociation, conformément à l’article L2242-10 du code du travail. 

La négociation a donné lieu au total à trois réunions y compris celle de ce jour, date de signature du présent accord, et a couvert l’ensemble du champ de la négociation obligatoire, notamment les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, y compris la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et les mesures afférentes à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, les parties ont constaté que, le taux d’emplois pénibles étant inférieur à 50 %, l’entreprise n’est pas soumise à un accord à ce sujet.

Un accord a pu être trouvé concernant les points détaillés ci-après.

DISPOSITIONS

Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société.

Article 2 – Salaires

Les parties se sont accordées sur les modalités de versement de fin d’année du demi 13ème mois : un acompte sera versé en novembre (pour 5/6ème) et le solde en décembre (1/6ème).

Des hausses de salaires individuelles seront étudiées pour le prochain exercice fiscal (avril 2019 - mars 2020).


Article 3 – Durée, organisation du travail

Les parties sont convenues que chaque collaborateur soumis à l’horaire collectif pourra, à sa guise, soit être payé, soit compenser par un repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires, dans la limite de trois jours pendant l’année 2019.

Les parties constatent que l’entreprise s’efforce de satisfaire au maximum la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés. Ce dispositif permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés. 

Article 4 –  Travailleurs handicapés

La négociation a porté aussi bien sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle que sur les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties constatent que l’entreprise a une politique citoyenne en la matière et remarquent que l’action de sensibilisation  de l’ensemble du personnel est particulièrement bien réussie, notamment grâce à la présence de groupes de travailleurs handicapés. 

De plus, une autre mesure en faveur de l’intégration du handicap dans  l’entreprise est d’étudier la possibilité de faire appel à la Société LCF Handicap, spécialisée dans l’intégration du handicap dans l’entreprise. 

L’idée est avant tout de sensibiliser les salariés sur le handicap dans l’entreprise et de les aider/accompagner sur les démarches à entreprendre pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en déclarant un handicap lié à des pathologies qui ne sont pas toujours 
« visibles ».

Article 5 –  Evolution de l’emploi 

La décroissance significative du marché de la photo, dans une conjoncture économique tendue, a conduit l’entreprise à ne pas remplacer certains départs de la Division Image. 

Néanmoins, dans le cadre de la montée en puissance du Département Expérience Clients, le poste d’Ingénieur en Robotique et de Vendeur au Nikon Plaza ont été créés, respectivement pourvus en août puis novembre 2018.

En revanche, les parties peuvent constater que pour la Division Instruments, le contexte économique étant différent, les départs de 2017 ont été remplacés sur l’année 2018.

Enfin, certains intitulés de poste contiennent le terme « polyvalent ». Après discussions, il est envisagé de faire disparaître ce terme pour 12 des 13 salariés concernés, le dernier étant vraiment lié à la fonction et aux tâches confiées.

Article 6 – Heures de transport en région parisienne

La participation à des manifestations, de type salon ou assistance NPS par exemple, nécessite de la part de certains collaborateurs des déplacements pouvant impacter leur vie personnelle, sans que ces temps de déplacement ne soient rémunérés.
Afin de favoriser le volontariat pour la participation à ces manifestations, et bien que ni le volontariat ni le paiement des heures de déplacement ne rentrent dans le cadre la loi ou de la convention collective, les parties s’accordent sur les points suivants :

Personnel concerné : collaborateurs gérés en heures (et non en forfait jours)
Les heures de transport ne sont pas du temps de travail effectif
Le temps de transport indemnisé est égal au temps de transport réel diminué de 45 minutes par déplacement (90 mn pour un aller et retour)
Les heures de transport sont rémunérées au taux horaire normal.

Article 8 – Dépôts

Le présent accord est établi en deux exemplaires pour remise aux signataires. 
Une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
Ce dépôt électronique sera effectué par l’employeur.



Fait à Champigny, le 6 décembre 2018





Pour la CGT						Pour Nikon France S.A.S.
…………………………………. 				      	…………………………………………
Délégué syndical 		    		     	Directeur des Ressources Humaines