Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS 
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT DE MONTBARD 
FRAMATOME SAS


Entre les soussignés :

L’établissement de Montbard de la société Framatome SAS situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD représenté par, Directeur d’établissement,

D'une part,

Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux mandatés au sein de l’établissement de Montbard :

pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC

D'autre part,





PREAMBULE
Les élections du CSEE de Framatome MONTBARD seront réalisées au mois de mars 2023.
Depuis le 1er décembre 2022, Framatome Montbard est un établissement distinct de Framatome SAS. Au sein de la société FRAMATOME SAS, les élections professionnelles des membres du CSEE sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements distincts de Framatome SAS.
Cet accord s’inscrit dans un souci de définition et d’harmonisation des règles applicables en matière de durée des mandats des représentants du personnel CSEE) consécutivement à l’intégration de Tubes Nucléaires Montbard au sein de Framatome SAS à compter du 1er décembre 2022.

ARTICLE 1 – MANDATS CONCERNES ET DUREE 
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel au CSEE arriveront à échéance le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 2.2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois à compter de la date d’effet des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles (CSE) organisées les 08 mars 2023 (premier tour) et 22 mars 2022 (second tour) (dates prévisionnelles). A l’issue de cette durée de 48 mois, le présent accord cessera de produire effets de plein droit. 
 
Article 2.3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Article 2.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables. 
Fait à Montbard, le 19 janvier 2023
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mutuelle santé


Entre les soussignés :
Advivo, dont le siège social est situé 1, Square de la Résistance BP 20124 – 38200 VIENNE cedex
immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 350276580 représenté par M, en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office, 


Et 
 
Délégué Syndical UNSA  

 
Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Suite à la signature de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, il est convenu d’augmenter la prise en charge de la part patronale des cotisations.

Modification de l’article 5 de l’accord du 9 décembre 2020.


Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Les autres modalités de l’accord non mentionnées dans le présent avenant continuent de s’appliquer. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Office et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. 

Fait à Vienne en 7 exemplaires, le 19 janvier 2023.


Pour Advivo,							Pour les organisations syndicales,

 					 	
Directeur Général						Délégué Syndical UNSA

	

 
								Déléguée Syndicale CGT
Avenant n°5 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime de fin d’année

Entre les soussignés :
Advivo, dont le siège social est situé 1, Square de la Résistance BP 20124 – 38200 VIENNE,  
immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 350276580 représenté par M, en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office
D’une part, 
Et 
 
Délégué Syndical UNSA Territoriaux

 
Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Suite à la signature de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, il est convenu de modifier l’article 4 – calcul de l’attribution Individuelle de l’avenant n°2, à savoir les modalités d’attribution de la prime de fin d’année.

Modification de l’article 4 – Calcul de l’attribution individuelle de l’avenant n°2 signé le 22/05/2017.
Pour calculer le montant individuel, il convient de calculer le temps de présence de chaque bénéficiaire sur l’exercice considéré qui est égal à 365 jours (ou 366 pour les années bissextiles), déduction faite des jours d’absence calendaires hors CR, RTT, congés maternité, d’adoption, de paternité, congé individuel de formation, heures de délégation, congés pour évènements familiaux et congé pour enfant malade.

Il convient ensuite de calculer le ratio du nombre de jours de présence de chaque bénéficiaire sur la somme des jours de présence de l’ensemble des bénéficiaires.

Le ratio obtenu sera multiplié par le montant de l’enveloppe déterminée à l’article 3 – Montant de l’enveloppe globale et par la quotité de travail de chaque bénéficiaire.

Durée de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Les autres modalités de l’accord et des avenants non mentionnées dans le présent avenant continuent de s’appliquer. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Office et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. 
Fait à Vienne en 7 exemplaires, le 19 janvier 2023.
Pour advivo,							Pour les organisations syndicales,
 
Directeur Général						Délégué Syndical UNSA Territoriaux

	
 
								Déléguée Syndicale CGT
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,

La Société Générale de Manutention Portuaire (GMP), 
dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE, 	
représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’entreprise »,

Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-après dénommées,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………….., délégué syndical et membre titulaire CSE
L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par ……………………., délégué syndical et délégué titulaire CSE.
	
PREAMBULE :
Les mandats des membres du CSE expirent le 29 janvier 2023.
Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir le 26 janvier 2023.
Dans un contexte social compliqué et afin de pouvoir tenir le process électoral dans de bonnes conditions, les organisations syndicales représentatives de GMP ont fait une demande à l’entreprise afin de reporter les élections professionnelles des membres du CSE. 
Les deux parties se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus CSE et ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus CSE (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 mai 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de mai 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.




ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 mai 2023 et prendra effet à la signature de l’accord. 

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléAccords »
-Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du Havre

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le Havre,
Le 26 janvier 2023

Signatures :								
Directeur Général						Délégué Syndical CGT
…………………… 						………………………….


																					
	
								Délégué Syndical CFE-CGC
								…………………………….
Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA

PREAMBULE 

Les dispositions suivantes s’appliqueront en complément de l’avenant n°1 signé le 13 janvier 2023 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA signé le 6 mai 2019. 

Le présent avenant (dit « l’avenant ») modifie l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA signé le 6 mai 2019 (dit « l’accord »). Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :


Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord 

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité 

 


























TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  DE TER AURA
Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord : 

Le paragraphe suivant a été ajouté :

Commission « Contractuels » :

Elle comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE 

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité :

La phrase suivante a été modifiée :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des Etablissements de production ou entités assimilées. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 51 et devra tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque entité de production ou assimilé.  

L’annexe 1 a été modifiée. 























Fait à Lyon, le 26/01/2023

La SNCF



Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer (CGT)



Fédération des Syndicats Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD-Rail)






Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)














Annexe 1 : répartition des représentants de proximité (article 11)



DDL ALPES : 7
DDL AUVERGNE : 6
DDL CITI : 10
DDL KRONO : 8
DDL LEX :  2
Dir TER : 2
DTER AURA : 4
EMB : 2
TC AURA : 10
ACCORD DE PREVOYANCE AVENANT N°1
SANDOZ S.A.S
Entre les soussignés : 
La Société Sandoz 
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,

Et,

Les Organisations syndicales 
C.F.E / C.G.C

F.O

U.N.S.A.

C.F.D.T


d'autre part,


il a été décidé de modifier par le présent avenant l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire conclu le 21 février 2022, ci-après dénommé « l’accord de prévoyance». 


Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer les règles de répartition des cotisations pour l’année 2023.
Les autres dispositions de l’accord de prévoyance demeurent inchangées.
Article 2 – Taux de répartition des cotisations
Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès » sont fixées et prises en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires du contrat dans les proportions indiquées ci-dessous :


Il a été décidé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une répartition dérogatoire au titre de la seule année 2023.
La répartition des cotisations au titre de l’année 2023 est ainsi la suivante :

Article 3 – PRISE D’EFFET, DURÉE D’APPLICATION ET MODALITE DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 et est à durée déterminée pour une durée de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2023.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord sur l’abondement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, exposant les aménagements qu’elle souhaiterait voir examiner.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.
L’accord de prévoyance pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 4 – DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de son dépôt à l’Autorité administrative. Il sera déposé dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures. 
Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs de la société SANDOZ.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, 

Le 25 Janvier 2023

Les Parties reconnaissent et acceptent de procéder à la signature du présent document en ayant recours à la signature électronique. Les Parties reconnaissent et acceptent que, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, le document signé par signature électronique aura la même force probante que tout document signé sur support papier, en particulier, de manière non limitative, quant à l’existence, l’origine, le contenu, l’envoi et la date de signature.

Pour la Société Sandoz			Pour les Organisations Syndicales
Accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement distinct

Elections CSE 2023


ENTRE : 

La Société PRECICAST, dont le siège social est situé 24 route de Rochambeau, 41100 THORE-LA-ROCHETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois (41), sous le numéro596 920 413 00017, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Président, 
	                                  

				D'UNE PART

ET 

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité ; 

	                            	     D'AUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »


Article 1 - Préambule

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique qui se dérouleront au mois de mars 2023, la première étape consiste en la négociation, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, d’un accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement(s) distinct(s). 


Article 2 - Objet de l'accord

La société PRECICAST n’est constitué que d’un établissement situé 24 route de Rochambeau 41100 THORE-LA-ROCHETTE.

Il existe une holding, PRECICAST FINANCE, dont les salariés sont mis pour partie à disposition de la société PRECICAST :
- L’effectif représenté par ces salariés sera inclus dans le calcul d’effectif de PRECICAST selon les règles en vigueur (Article L. 1111-2 du code du travail)
- Les salariés, électeurs potentiels seront sollicités pour exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.


Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour la durée du déroulement des élections professionnelles. 


Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 5 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois (41). 

Fait à Thoré-la-Rochette, le 24/01/2023



Pour la délégation syndicale CGT, 				Pour la délégation patronale
Monsieur xxxxxxx,						M. xxxxxxxxx, Président
Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société ENIA architectes


Entre la société :

Enia Architectes dont le siège social est situé 73 rue Victor Hugo 93 170 Bagnolet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 328 862 214 00058, représentée par M.

D’une part, 

Et : 

Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 9 au 23 mars 2021 : 

M., en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;

M., en sa qualité de membre titulaire du collège unique ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.

Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société Enia Architectes inférieure à la durée légale.


Article 1 – Réduction de la durée des mandats

En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans (2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ENIA architectes.





Article 2 – Durée

Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections organisées en 2023.
Il est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bagnolet.


Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.


Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 



Fait à Bagnolet, le 26/01/2023

En 4 exemplaires originaux




Pour la Direction

M.







Pour le CSE 

M.					M.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société SELAS BIOGROUP LORRAINE
dont le siège social 1, rue des Verriers – 57070 METZ
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Le Syndicat FO 
représenté par son délégué syndical,                                              , Déléguée syndicale,

Le Syndicat CFDT, 
représenté par son délégué syndical,                                            , Déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT,
représenté par son délégué syndical,                                             , Déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

La société a convié les organisations syndicales à une réunion évoquant le calendrier électoral de renouvellement du CSE au 1er semestre 2023. Pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.					1/2
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE

Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 31/03/2023.

Au premier trimestre 2023, la procédure instituant le vote électronique sera initiée et les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le PAP, la date indicative de cette réunion de négociation étant fixée au 16 janvier 2023.

ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET

Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SELAS BIOGROUP LORRAINE de manière dématérialisée sur la plateforme de 
télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Metz, le 09 janvier 2023

Pour la société BIOGROUP Lorraine				Pour la FO
Président							Déléguée syndicale						
	
								Pour la CGT
                                                                                         		Déléguée syndicale


								Pour la CFDT,
								Déléguée syndicale
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO DU 09 JANVIER 2023

L’OGEC Sainte Marthe représenté par sa présidente
Agissant en qualité de Présidente d’OGEC
Et les délégations suivantes :
Monsieur le chef d’Etablissement Coordonnateur
Madame la Déléguée Syndicale, Membre du CSE


Suite à la rencontre du 09 janvier 2023 concernant les NAO :
L’OGEC Sainte Marthe, 83 route de Montferrat, 83300 DRAGUIGNAN, fait la proposition suivante :
Revalorisation des salaires des personnels :
Personnel d’éducation
Personnel administratif et services
Aide maternelle

L’ensemble se monte à 377 points, ce qui représente 590€ d’augmentation mensuelle.
Le détail des points attribués à titre individuel, sera tenu à la disposition des personnes concernées auprès de la Direction.


                        La Présidente d’OGEC                     le chef d’Etablissement                    La Représentante du CSE
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE :
REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES



Entre :
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général, ,
                                                                                           D’une part,
Et,

L'organisation syndicale suivante :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,	
D’autre part,


Préambule

Le code du travail indique à son article L 2314-1 – alinéa 4 « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Le Comité Social et Economique a souhaité que puisse être désigné référent un salarié de chaque sexe afin de faciliter les échanges en cas de besoin.


Il a donc été décidé les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DESIGNATION DES REFERENTS

Pour l’application de l’article L 2314-1 alinéa 4 du code du travail le CSE procédera à la désignation parmi ses membres d’un référent de chaque sexe, selon les modalités définies à l'article .

Si un des référents désignés venait à ne plus être membre du CSE avant la fin initialement prévue de son mandat, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau référent du sexe manquant.

Si parmi les membres restants, un sexe ne peut plus être représenté, seul un référent restera désigné.

ARTICLE 2 : FORMATION 

Si les membres désignés référents par le CSE souhaitent réaliser des formations spécifiques complémentaires, le coût sera pris en charge par le CSE.
Toutefois, le temps passé sera considéré comme du temps de travail dans la limite d’une journée par référent.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel. 
Il prendra effet à compter de sa date de signature.   

ARTICLE 4 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



ARTICLE 6 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



					
Chaumont, le 31 janvier 2023
Fait en quatre exemplaires originaux



La Déléguée Syndicale CFDT               			 Le Directeur Général
EUROFLOAT
ACCORD SALARIAL DU 30 JANVIER 2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et de l’examen de la situation comparée des Femmes et des Hommes, la direction et les organisations Syndicales d’EUROFLOAT se sont retrouvées pour la négociation annuelle sur le 30 janvier 2023.  

Conformément au protocole de fin de conflit du 18 février 2022, les dispositions salariales négociées par SGGF les 20 et 25 janvier 2023 sont les suivantes :

Pour les catégories de personnels Ouvriers, Employés et Maîtrises : 

3% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 (traitement sur paie de février avec rétroactivité)
3% de hausse du SMP au 1er janvier 2023
Valeur SMP : 5,700465€

2,5 % d’augmentation générale au 1er avril 2023
2,5 % de hausse du SMP au 1er avril 2023
Valeur SMP : 5,842977€

Pour l’ensemble des catégories :
La prime de vacances versée en mai sera augmentée de 15 SMP, soit 475 SMP, soit 2775,41€ brut.


Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée. 
Pour l’exercice 2023, le pourcentage consacré à leurs augmentations est déterminé en tenant compte des dispositions ci-dessus et du GVT (glissement, vieillesse, technicité) des autres catégories.

Fait à Salaise sur Sanne, le 31 janvier 2023
 
Pour la direction, 
     

Pour la CFDT
Les délégués syndicaux, 


Pour la CGT
Le délégué syndical, 


Pour la CGT-FO
Les délégués syndicaux,
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA 
ANNEE 2023



Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 6 décembre 2022, 21 décembre 2022, 4 janvier 2023 et 18 janvier 2023, les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de DFA.

Article 2. Mesure concernant le personnel agent de maîtrise et cadre
Un budget de 4% de la masse des salaires de base sera consacré aux augmentations individuelles des agents de maîtrise et cadres.
Les augmentations individuelles seront accordées aux salariés en fonction de leurs performances individuelles et de leurs résultats 2022. 

Article 3. Augmentation du montant du titre-restaurant
A compter du 1er mars 2023, la valeur du titre-restaurant (attribués aux salariés travaillant sur l’établissement de DFA Compans) est portée à 10 €. La participation du salarié sera maintenue à 40% par titre-restaurant. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 4. Participation aux frais de repas des salariés
Pour l’établissement de DFA Sextant, à compter du 1er mars 2023, la participation de DFA aux droits d’admission et frais de repas au Restaurant Inter-Entreprise est portée jusqu’à 8€ maximum (soit une hausse de 1,72 € HT) pour l’année 2023.
Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 5. Augmentation du montant forfaitaire de télétravail
A compter du 1er mars 2023, le montant forfaitaire par jour de télétravail est porté à 3€ (proratisé à 1,50€ en cas de demi-journée de télétravail).

Il est rappelé que le versement de cette indemnité forfaitaire se fera, via le bulletin de paie, sur la base des jours saisis et validés dans le logiciel de gestion des temps (Zadig). 

Il est également rappelé que la participation de la Société aux frais de repas n’est pas maintenue lorsque le collaborateur télétravaille, celui-ci n’étant pas soumis à la contrainte de se restaurer dans un lieu extérieur ou collectif.

Article 6. Dates d’application
La mesure prévue par l’article 2 est d’application rétroactive au 1er janvier 2023, et sera versée sur la paie de mars. 
L’ensemble des articles 3, 4 et 5 seront d’application au 1er mars 2023. 





Article 7. Publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Levallois, le 31 janvier 2023.
ENTRE :
La SAS SANGAMO THERAPEUTICS, dont le siège social est : Allée de la Nertière, L'aire des Cardouline - 06560 VALBONNE, représentée par XXXX

        D’une part,
Le Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part

Article 1 – Préambule  
Conformément au règlement intérieur du CSE de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS (partie Financement des Activités Sociales et Culturelles), cet accord a pour objectif de définir le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Article 2 –Définition des activités sociales et culturelles 

Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles.

4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :

Être facultative et non rémunératoire,
Viser à améliorer les conditions collectives de vie, de travail et d’emploi des salariés,
Concerner le personnel de l’entreprise,
Être attribuée de manière non discriminatoire.

Article 3 – Bénéficiaires  

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubin, partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.

En revanche, les anciens salariés de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS ne sont pas éligibles au bénéfice des activités sociales et culturelles.

Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

En 2023, l’employeur doit dédier un budget de 11 019,35€ (soit 0.2% de la masse salariale) aux activités sociales et culturelles. 

La Société SANGAMO THERAPEUTICS a souhaité verser une contribution supérieure à son obligation légale et également d’augmenter son montant par rapport à celle de l’année dernière qui s’élevait à 13 500€. 

Ainsi, le montant de la subvention versée au CSE pour les activités sociales et culturelles au titre de l’année 2023 est fixé à 15 000€.

Article 5– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 6 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 7 – Dépôt de l’accord

La Direction de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, . 
Ce dépôt électronique permet :  
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,  
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. 

Fait à Valbonne, le 31 janvier 2023

En 2 exemplaires originaux 



Pour la SAS Sangamo THERAPEUTICS                                                      Le Délégué Syndical CFE-CGC
Addendum au Protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022



Cet addendum à l’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.


Etaient présents lors des différentes réunions :

Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de XXXX. En qualité de déléguée syndicale et accompagnée…

Pour la direction :
XXXX (directrice générale adjointe) et XXXX (directrice des ressources humaines et du dialogue social).

Préambule

L’accord signé le 28 décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévoyait que la revalorisation des personnels en CDI à compter du 1er janvier 2023 devait s’entendre hors cadres dirigeants et dirigeantes. L’accord ainsi signé ne le mentionnant pas de manière explicite bien qu’ayant été négocié, les parties à l’accord ont décidé de signer cet addendum.

Une revalorisation salariale applicable au 1er janvier 2023 différenciée selon les statuts

Pour les personnels en CDI hors cadres dirigeants et cadres dirigeantes
Il est prévu une augmentation du salaire de base de 130€ bruts. Le montant de cette revalorisation sera réduit à due proportion pour les salarié.es au regard de leur propre durée de travail partielle.

Dépôt :
Le présent addendum à l’accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent addendum à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2023 en 4 exemplaires





OPERA DE LYON
1 Place de la Comédie
69001 LYON 1ER
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



ENTRE :


La société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS ST MARCELLIN dont le siège social est à St Marcellin (38) 345 ZI La Gloriette BP 115 immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 310 623 269

Représentée par :
M, en sa qualité de Directeur de Site
Mme en sa qualité de responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale ci-après :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme  (déléguée syndicale)


D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :


Durée et Revision de L’Avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 Juin 2025.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.



Entrée en vigueur de l’Avenant :

L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Publicité et dépôt de l’avenant :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.


Fait à Chatte, le 30/01/2023 	
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour chaque partie



Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour la Société PVL ST MARCELLIN
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE de l’accord collectif relatif au regime complementaire de frais de sante obligatoire pour les salaries non-cadres 

Entre

La société RESDIDA, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 387 849 037, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35000 Rennes, et représentée Monsieur Eric BACOT, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’une part,

Ci-après « la société »

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Sandrine EYRICHINE, déléguée syndicale,
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule

Un accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA a été conclu le 30 janvier 2023 entre la société RESDIDA et l’organisation syndicale FO.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit procès-verbal ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Justification de la publication partielle de l’accord 

L’accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA contient des dispositions confidentielles sur la situation financière, stratégique et économique de l’entreprise.

Article 2 – Détermination des parties non publiées

Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :

Préambule 
Article 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9



Fait à Rennes, le 30 janvier 2023


Pour la Direction			    		Pour FO
Monsieur Eric BACOT				Madame Sandrine EYRICHINE
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DU Mardi 24 JANVIER 2023
		
Entre : 

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
Pour le syndicat C.G.T.
M, Délégué Syndical
					
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M., Délégué syndical


D’autre part



Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 5 et 24 janvier 2013. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2023.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure. 




Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 5,9 % au 1er janvier 2023. 


Art 2 : Dépôt légal

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’entreprise sur la plateforme nationale « Teleaccords », à l’adresse : .

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Les parties ont la possibilité de convenir qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée sur la plateforme, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

A défaut, le présent accord sera publié sur la plateforme, dans sa version intégrale, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Evreux, le 24 janvier 2023, 
En 5 exemplaires


Pour la Direction,	
,
Directeur Général Délégué,







Pour le syndicat C.G.T.					Pour le syndicat C.F.D.T.
,		 				,
Délégué Syndical,						Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST, 
Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros 
Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

Le syndicat FO.


D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
21 décembre 2022 ;
29 décembre 2022 ;
24 janvier 2023. 

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP OUEST.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE  

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION   

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

6.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

6.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 

En 2 exemplaires, 
Fait à Nantes, le 24 janvier 2023

Pour FUNECAP OUEST, 
Directeur Général


Le Syndicat FO, 
Délégué syndical
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NA0 2022



Entre, d'une part,


L'Association …………………………, représentée par……………………………….., agissant en qualité de Présidente,

Et 

d'autre part les organisations syndicales
CFDT : représentées par……………………, 
CGT : représentées par ………………………..


Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 22 février 2022, 26 avril 2022 et 31 mai 2022.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir sur la plupart des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives
Pour permettre un débat plus constructif, des documents (joints au présent procès-verbal) relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :

•	Les salaires,
•	La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
•	L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
•	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
•	 Les travailleurs handicapés,






Article 3 – Propositions organisations syndicales

Sur la thématique de la rémunération :

-	La rémunération des temps de trajet pour se rendre en formation (CFDT - CGT)

Article 4 – Réponses de l’Employeur

Sur la thématique de la rémunération :

En ce qui concerne : 
*la rémunération des temps de trajet pour se rendre en formation (CFDT)

Madame …………………….émet un avis favorable à la mise en place de cette mesure.


Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Chaumont, le 23 janvier 2023


Pour l’ADAPAH 

La Présidente 




Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale C.F.D.T. 		Déléguée syndicale C.G.T.
(Suppression image)










Accord Prorogation des Mandats 2023





Entre les soussignés : 


La SA GESTION CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau-le- Lez (34170), 50 Rue Emile Combes, représentée par   .

										D’UNE  PART
	
Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés présentes : 
 
Le syndicat, 
Le syndicat, 

Les organisations syndicales représentatives de salariés absentes : 

Le syndicat, 
Le syndicat, 
Le syndicat 


D’AUTRE PART














Préambule

Dans le cadre de la fin des mandats des élus du CSE de la Clinique du Parc le 9 janvier 2023, il a été organisé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives la prorogation des membres du CSE compte tenu des futures élections professionnelles organisées au sein de la Clinique du Parc. 

CECI ÉTANT RAPPELÉ,  IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les parties ont décidé conjointement de proroger les mandats des membres du CSE de la Clinique du Parc jusqu’au 31 Janvier 2023 dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 7 février 2023.
 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé, il entrera en vigueur le 12 janvier 2023 et prendra fin le 31 janvier 2023, à cette date il n’sen sera conservé aucun effet. 

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT


L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.   

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées. 

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.



Fait à CASTELNAU-LE-LEZ
Le 12 janvier 2023 
En 8 exemplaires originaux



Pour la société SA GESTION CLINIQUE DU PARC :






Pour les organisations syndicales :