Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux

Entre 
L’Association APAM 11 représentée par Madame… agissant en qualité de directrice 
d'une part

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Force Ouvrière représentée par 
- CGT réprésentée par 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’association a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les deux thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-1 : la rémunération et le temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de l’association

Les négociations seront menées par …, directrice de l’association.

Article 1.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’association et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’association.

Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront Cité Administrative, Place Gaston Jourdane, 11000 CARCASSONNE, au siège social de l’APAM 11, sis 9 rue Bourrerie, 11300 LIMOUX.

Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant : 


Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra (ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. 

Article 4 : Invitation aux réunions

Aucune convocation écrite n’interviendra pour les réunions fixées les 13 et 18 décembre 2018.

Dans le cas où des réunions supplémentaires seraient fixées, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué syndical.

Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
	
La Direction de l’association a remis ce jour aux membres des délégations les informations dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 6 : Objet des réunions

Au cours des réunions du 13 décembre 2018, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées. Ensuite, les délégations syndicales feront part à la Direction de leurs propositions auxquelles la Direction apportera les premières réponses. Ces réunions sont destinées à la négociation.

Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’association et tout ou parties des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord pour chacune des négociations engagées. 

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 

Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 9 : Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction et/ou les organisations syndicales s’octroieront le droit de quitter la table des négociations. 
Il est rappelé que seules les revendications remises ou adressées à la Direction par le délégué syndical de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation avant la date prévue par le présent accord donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications. Celles qui seraient adressées en cours de négociation par le délégué syndical à la Direction ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions. 

Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 3 décembre 2018.

Article 11 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 31/12/2018 et n’est pas tacitement reconductible.

Article 12 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 13 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 15 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 16 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Limoux,  le 3 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux


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