Protocole d’accord préélectoral local
Etablissement de Gramat
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Elections 2019 des Représentants du personnel au Comité national, au Comité central des activités sociales, aux Comités sociaux et économiques d’établissements et aux Comités locaux des activités sociales du CEA 







Préambule


Dans le cadre de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA du 25 octobre 2018 et du décret d’adaptation à paraitre relatif à l’adaptation au CEA des dispositions du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail, un Comité national, un Comité central des activités sociales, des Comités sociaux et économiques d’établissements et des Comités locaux des activités sociales sont mis en place lors des élections professionnelles de 2019.

La Direction du CEA/Gramat et les Organisations syndicales réaffirment leur attachement à l’existence du dialogue social en rappelant que les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale. 

A l’occasion des élections professionnelles du CEA, la Direction du CEA a engagé avec les Organisations syndicales intéressées une négociation d’un protocole d’accord préélectoral central relatif à l’organisation et au déroulement des élections.

Dans le respect du cadre défini par le protocole d’accord préélectoral central signé le 27 novembre 2018 et conformément à l’article 2.2.3 de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA du 25 octobre 2018, la Direction de l’établissement de Gramat engage avec les Organisations syndicales intéressées sur son établissement une négociation locale afin de déterminer les modalités pratiques complémentaires d’organisation des opérations électorales sur Gramat. Ces modalités font l’objet d’un protocole dont un exemplaire est adressé à la DRHRS ainsi qu’à chacun des représentants des Organisations syndicales. A défaut d’accord, ces modalités pratiques sont définies par le Directeur d’établissement dans le strict respect, d’une part, du protocole d’accord préélectoral central et, d’autre part, des dispositions légales et conventionnelles applicables au CEA.  





Article i : CADRE DEs elections professionnelles 

i.1 Nombre et composition deS collèges electoraux 

Conformément aux dispositions du décret d’adaptation à paraitre relatif à l’adaptation au CEA des dispositions du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail et de l’article 2.2.1 de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel, pour chaque élection, les représentants du personnel sont élus par deux collèges :  
L’un représentant le personnel relevant de l’annexe I de la Convention de travail (ingénieurs-chercheurs et cadres administratifs niveaux de classification E1 à E7) et des dispositions des articles 183 et 184 (selon les fonctions exercées) de la Convention de travail ;
L’autre représentant le personnel relevant de l’annexe II de la Convention de travail (niveaux de classification N1 à N7) et des dispositions de l’article 184 (selon les fonctions exercées) de la Convention de travail.

I.2 Répartition du nombre de sièges à pourvoir par instance représentative du personnel

Les effectifs au 31 décembre 2018 permettant de déterminer les sièges à pourvoir au Comité national (CN), au Comité central des activités sociales (CCAS), aux Comités sociaux et économiques d’établissements (CSE) et au Comités locaux des activités sociales (CLAS) ainsi que la répartition entre les deux collèges proportionnellement aux effectifs sont arrêtés courant janvier 2019 conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. 

Par avenant au protocole d’accord préélectoral central, il sera indiqué pour chaque instance visée au présent article I.2, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que leur répartition entre les deux collèges.

A titre indicatif, un arrêté provisoire des effectifs est effectué au 30 septembre 2018 afin d’estimer le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections professionnelles 2019. Cet arrêté provisoire est annexé au protocole d’accord préélectoral central et est rappelé en annexe du présent protocole pour ce qui concerne l’établissement de Gramat (cf annexe n°1). 

Pour l’élection au Comité national et au Comité social et économique d’établissement, sont pris en compte dans les effectifs sur la période de référence du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents au 31 décembre 2018, y compris les salariés dont le contrat est suspendu (salarié en cessation anticipée d’activité, salarié en maladie de longue durée, en congé sans solde, en congé maternité, en congé paternité, en invalidité, en congé indemnisé par un compte épargne temps) et les salariés du CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur.

Les salariés à temps plein, quel que soit leur date d’entrée au CEA, comptent pour une unité dès lors qu’ils n’ont pas opté pour l’une des formules de travail à temps partiel mises en place par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 février 2000. 

Concernant les salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, ils sont pris en compte à due proportion de leur quotité de travail et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail. 




Les salariés en contrat de travail à durée déterminée CEA (CDD), en contrat de travail temporaire ainsi que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires mis à disposition du CEA et travaillant dans les locaux du CEA depuis au moins un an (cf. annexe n°2), à l’exception des CDD conclus pour un motif de remplacement et des contrats d’apprentissage, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats de professionnalisation. 

Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence sur les douze mois précédents le décompte des effectifs. 

Pour l’élection au Comité central des activités sociales et au Comité local des activités sociales, sont pris en compte dans les effectifs sur la période de référence du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents au 31 décembre 2018, y compris les salariés dont le contrat est suspendu (salarié du CEA en cessation anticipée d’activité, en maladie de longue durée, en congé sans solde, en congé maternité, en congé paternité, en invalidité, en congé indemnisé par un compte épargne temps), et les salariés CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur.

Les salariés à temps plein, quel que soit leur date d’entrée au CEA, comptent pour une unité dès lors qu’ils n’ont pas opté pour l’une des formules de travail à temps partiel mises en place par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 février 2000. 

Concernant les salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, ils sont pris en compte à due proportion de leur quotité de travail et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée CEA (CDD), à l’exception des CDD conclus pour un motif de remplacement et des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. 

Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence sur les douze mois précédents le décompte des effectifs.

Comité national (CN)

En application du décret d’adaptation à paraitre, le Comité national comprend 21 membres titulaires et 21 membres suppléants élus au suffrage direct par les salariés, répartis entre les salariés relevant de l’annexe I et de l’annexe II de la Convention de travail du CEA proportionnellement aux effectifs de ces deux collèges.

Cette répartition sera connue en janvier 2019 après le calcul définitif des effectifs des établissements du CEA arrêtés au 31 décembre 2018.

Comité central des activités sociales (CCAS)

En application du décret d’adaptation à paraitre, le Comité central des activités sociales comprend 15 membres titulaires et 15 membres suppléants, répartis entre les salariés relevant de l’annexe I et de l’annexe II de la Convention de travail du CEA proportionnellement aux effectifs de ces deux collèges.

Cette répartition sera connue en janvier 2019 après le calcul définitif des effectifs des établissements du CEA arrêtés au 31 décembre 2018.




Comité social et économique d’établissement (CSE)

Conformément à l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA, le Comité social et économique d’établissement est composé du nombre de représentants prévu à l’article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement.
L’effectif provisoire de l’établissement du CEA/Gramat au 30 septembre 2018 est de 270,50. Selon  cet effectif, le nombre de siège à pourvoir au Comité social et économique d’établissement est de 11 (annexe 1).

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir est réparti proportionnellement aux effectifs dans chacun des collèges et que des suppléants sont élus en nombre identique afin de remplacer le cas échéant des titulaires empêchés ou démissionnaires. 

Comité local des activités sociales (CLAS)

Conformément à l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA, le nombre de représentants à élire au CLAS est le suivant, en fonction de l’effectif de l’établissement : 


L’effectif provisoire de l’établissement du CEA/Gramat au 30 septembre 2018 est de 270,40. Selon  cet effectif, le nombre de siège à pourvoir au Comité local des activités sociales est de 7 (annexe 1).

Comme énoncé précédemment, les salariés mis à disposition par des entreprises sous-traitantes ou prestataires au CEA et les salariés intérimaires ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs pour l’élection au Comité local des activités sociales (CLAS).

Par ailleurs, il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir est réparti proportionnellement aux effectifs dans chacun des collèges et que des suppléants sont élus en nombre identique afin de remplacer le cas échéant des titulaires empêchés ou démissionnaires. 

I.3 CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ALLOUES AUX MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’etablissement

Conformément à l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA, les titulaires et les suppléants au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement de la manière suivante :



Pour rappel, ces crédits d’heures de délégation sont gérés conformément à l’article 8 de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel.

Le secrétaire du CSE dispose de 8 heures de délégation par mois en plus de ses heures de délégation au titre de son mandat de représentant du personnel titulaire. 

Le secrétaire adjoint du CSE dispose de :
50 heures par mois dans les établissements comportant moins de 1999 salariés ;
75 heures par mois dans les établissements comportant 2000 salariés ou plus.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec le crédit d’heures de représentant titulaire au Comité social et économique.

I.3 PERIMETRE des elections PROFESSIONNELLES

L’établissement de rattachement administratif détermine les effectifs, l’électorat et l’éligibilité aux élections des représentants du personnel aux CN, CCAS, CSE et CLAS.


Article II : conditions d’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

II.1 ELECTORAT

Conditions générales

Les conditions d’électorat sont celles prévues par le Code du travail (article L. 2314-18). Ces conditions d’électorat doivent être satisfaites à la date d’ouverture du premier tour du scrutin.

Sont donc électeurs tous les salariés qui, depuis au moins trois mois à la date du scrutin, sont liés au CEA par un contrat de travail (CDD ou CDI). Les électeurs doivent être âgés de 16 ans accomplis et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 

Sont également électeurs, sous réserve de remplir les conditions précitées : 
Les salariés en cessation anticipée d’activité, 
Les salariés dont le contrat de travail avec le CEA est suspendu pour les motifs suivants : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil d’un enfant, congé d’adoption, mission de longue durée, arrêt maladie, invalidité, congés sans solde ; 
Les salariés du CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur ; 
Les personnels détachés auprès du CEA et liées au CEA par un contrat de travail. 

Par ailleurs, pour les élections des représentants du personnel au CN et aux CSE, les conditions d’électorat des salariés mis à disposition auprès du CEA par une entreprise extérieure sont celles prévues par le Code du travail (articles L. 2314-23).
Ainsi, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu’ils sont présents au CEA depuis douze mois continus, peuvent choisir explicitement de voter aux élections professionnelles du CEA pour les instances qui les concernent (CN, CSE) plutôt que de voter pour les instances de leur employeur (cf. annexe n°2).

N’ont pas le droit de vote au CN, CCAS, CSE et CLAS :
les personnes détachées du CEA auprès d'organismes extérieurs,
les conseillers scientifiques, rémunérés ou non,
les intérimaires,
les vacataires,
les stagiaires, 
les personnes en mission de volontariat civil à l’international ou volontariat international en entreprise

Par ailleurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure n’ont pas le droit de vote au CCAS et aux CLAS.

Principe de rattachement des électeurs à un scrutin

L’établissement de rattachement administratif détermine l’électorat aux élections des représentants du personnel au CN, CCAS, CSE et au CLAS.

Situations particulières

Pour l’élection des représentants du personnel aux CN et CCAS : ne figurent pas sur les listes électorales, l’Administrateur général, l’Administrateur général adjoint, le DRHRS et le DRHRS Adjoint. 

Pour l’élection des représentants du personnel au CSE et au CLAS : ne figurent pas sur les listes électorales, le Directeur d’établissement et le Directeur adjoint d’établissement. 

II.2 ELIGIBILITE 

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés satisfaisant aux conditions suivantes : 
Etre électeur, 
Avoir 18 ans accomplis, 
Etre lié, depuis au moins un an sans interruption au jour du scrutin, par un contrat de travail au CEA,
Ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l’employeur (ex : directeur, directeur-adjoint),
Appartenir au collège pour lequel il se présente. 

Ces conditions doivent être satisfaites à chaque tour de scrutin.


ARTICLE III : organisation materielle du vote 

III.1 CALENDRIER ELECTORAL

Le premier tour des scrutins des élections des représentants élus au Comité national, aux Comités sociaux et économiques d’établissement, au Comité central des activités sociales et aux Comités locaux des activités sociales se déroulent simultanément sur tous les établissements du CEA du Mardi 19 mars 2019 à 10 heures au Jeudi 21 mars 2019 à 14 heures.
 
Les dates du premier tour de scrutin font l’objet d’un affichage le Lundi 7 janvier 2019.  

Si le nombre de suffrages valablement exprimés (votants hors bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint), si les Organisations syndicales n’ont présenté aucun candidat au premier tour ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, pour chaque instance et pour chaque collège, un second tour de scrutin sera organisé du Mardi 2 avril 2019, à 10 heures au Jeudi 4 avril 2019, à 14 heures. 

III.2 MODALITES DE VOTE 

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que les élections se déroulent au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et répartition des restes à la plus forte moyenne avec possibilité de raturage. Cependant, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % et le panachage est interdit.  

Le vote par procuration est strictement interdit dans le cadre des élections professionnelles et il ne saurait être admis comme modalité de vote pour les élections 2019 des Représentants du personnel au Comité National, au Comité central des activités sociales, aux Comités sociaux et économiques d’établissements et aux Comités locaux des activités sociales du CEA.

Conformément à l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel, le vote s’effectue de façon électronique pour l’ensemble des électeurs, à partir de tout poste connecté à internet. Par exception, le vote par correspondance ainsi que des postes en accès libre garantissant la confidentialité du vote peuvent être examinées dans le cadre de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral.

La Direction du CEA s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère secret du scrutin, que ce dernier se déroule de façon électronique ou par correspondance, et notamment les dispositions suivantes :
L’authentification de chaque électeur est contrôlée par un identifiant, un code secret ainsi que par une authentification de type défi/réponse que seul l’électeur est susceptible de connaitre. En aucun cas, un électeur ne peut demander à ce que ces codes confidentiels soient envoyés à une autre adresse postale que la sienne, 
Le courrier contenant les modalités d’accès au site de vote (codes confidentiels, adresse du site de vote et notice explicative) rappelle cette interdiction et, afin de garantir la confidentialité des moyens d’authentification, une « pellicule à gratter » masque le code secret ou tout autre moyen apportant le même niveau de confidentialité et ce, afin que l’électeur puisse signaler dans les plus brefs délais à l’assistance téléphonique une quelconque manœuvre frauduleuse de substitution de son vote et recevoir un nouveau matériel de votre électronique. 

Il est rappelé que les codes de connexion permettant l’authentification de chaque électeur sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués. Les organisations syndicales s’engagent également à respecter ce principe.

Sur la base d’un cahier des charges établi par le CEA, respectant les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, le prestataire sera retenu prochainement pour l’organisation et la mise en place d’un système de vote par principe électronique et, par défaut, par correspondance pour les élections professionnelles 2019 du CEA.  




Principe : Vote électronique 

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant toute la durée du scrutin, à partir de tout poste informatique connecté à Internet (PC, Mac, smartphone, tablette numérique). 

Par ailleurs, à titre temporaire, et afin de permettre l’accès au vote électronique aux salariés ne bénéficiant pas, dans le cadre de leurs activités professionnelles, d’un accès à internet, un poste en accès libre adapté aux personnes à mobilité réduite (ordinateur connecté au site de vote électronique sécurisé dédié aux élections professionnelles du CEA, placé dans un isoloir et équipé d’une imprimante afin d’éditer l’accusé de réception du vote) est installé dans :
MEB 4 – Salle Pierre et Marie Curie

Ce poste en accès libre sera ouvert le mardi 19 mars 2019 de 10h00 (ouverture du scrutin) à 18h00, le mercredi 20 mars 2019 de 08h00 à 18h00 et le jeudi 21 mars 2019 de 8h00 à 14h00 (clôture du scrutin). Les mêmes horaires seront appliqués en cas de second tour.
Un téléphone sera installé et le numéro du service d’assistance du prestataire sera affiché en cas de problème technique.

De plus, l’accessibilité numérique du site de vote aux personnes handicapées est garantie conformément aux normes en vigueur. 

Par ailleurs, un exemplaire du rapport d’expertise indépendante prouvant la conformité du système de vote électronique aux obligations légales et règlementaires en vigueur est transmis par DRHRS aux organisations syndicales.

Exception : Vote par correspondance au scrutin secret sous enveloppe (cf annexe n°3)

Un vote par correspondance par voie postale est organisé. Deux modalités sont ouvertes :

Inscription automatique sur les listes des salariés pouvant voter par correspondance  au profit des électeurs en maladie de longue durée, en congé maternité ou congé parental, en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en congé sans solde, en déplacement professionnel de longue durée au sens de l’article 155 de la Convention de travail, ainsi que pour les salariés travaillant en service posté, les salariés de la FLS, les salariés en cessation anticipée d’activité et les salariés mis à disposition dès lors que ces électeurs ne sont pas en situation de recourir au vote électronique pendant toute la durée du scrutin.

Les salariés remplissant ces conditions et figurant sur une liste arrêtée par la DRHRS sont susceptibles de demander au prestataire retenu par le CEA à bénéficier du vote par correspondance. 
Cette liste est transmise par la DRHRS au prestataire et aucune dérogation aux conditions précitées n’est admise. 

Les conditions pour voter par correspondance s’apprécient à la date du premier tour et/ou du second tour des élections professionnelles 2019 du CEA sous réserve qu’elles soient connues lors de la constitution de la liste des personnes admises à voter par correspondance arrêtée par DRHRS, soit au plus tard le 01 février 2019 à 12 heures. 
Aucune nouvelle demande de vote par correspondance ne peut être effectuée entre le premier et le second tour. 
Par conséquent, un salarié ayant bénéficié du vote par correspondance au premier tour reçoit automatiquement un matériel de vote par correspondance pour le second tour. 
A contrario, un salarié n’ayant pas fait de demande de vote par correspondance ou ne remplissant pas les conditions au premier tour pour bénéficier du vote par correspondance, ne peut pas voter par ce biais au second tour. 

Le processus mis en place pour voter par correspondance est le suivant : 

Dans un premier temps, les salariés figurant sur la liste arrêtée par la DRHRS reçoivent un courrier à l’adresse de leur domicile telle que connue du CEA et enregistrée dans « l’espace SIGMA », les informant de la possibilité de choisir de voter par correspondance, 
Dans un second temps, les salariés souhaitant voter par correspondance doivent en faire la demande entre le 18 et le 22 février auprès de l’assistance téléphonique mise en place par le prestataire afin de recevoir à l’adresse de leur domicile telle que connue du CEA et enregistrée dans « l’espace SIGMA » un matériel de vote par correspondance,  
Une boite postale dénommée « Elections professionnelles du CEA 2019 » est ouverte à la Poste de Gif sur Yvette afin de réceptionner les enveloppes de « vote par correspondance », 
Ces enveloppes sont réceptionnées par un salarié de la DRHRS accompagné d’un huissier de justice et au plus d’un représentant désigné par chaque Organisation syndicale, le jour de la clôture du scrutin et en tout état de cause avant le dépouillement du scrutin afin de procéder au dépouillement automatisé des votes par correspondance et de les intégrer aux résultats. 

Il est toutefois précisé que les salariés ayant fait le choix du vote par correspondance gardent la possibilité de voter par voie électronique et reçoivent à cet effet des codes confidentiels qui leur sont propres.

Il est précisé que les enveloppes des salariés votant par correspondance seront décachetées par le bureau de vote centralisateur au niveau national.

Inscription basée sur le volontariat au profit de tout salarié qui en fait la demande expresse :

Le processus mis en place pour voter par correspondance est le suivant : 

La DRHRS informe, lors de la communication, prévue le 7 janvier 2019, auprès des salariés sur les dates de scrutin de la possibilité de voter par correspondance pour tous les salariés qui en feront la demande auprès du SPAS/SRHS avant le 01 février 2019. Aucune nouvelle demande de vote par correspondance ne peut être effectuée entre le premier et le second tour. 
Par conséquent, un salarié ayant bénéficié du vote par correspondance au premier tour reçoit automatiquement un matériel de vote par correspondance pour le second tour. 
A contrario, un salarié n’ayant pas fait de demande de vote par correspondance ou ne remplissant pas les conditions au premier tour pour bénéficier du vote par correspondance, ne peut pas voter par ce biais au second tour. 
La liste des salariés souhaitant voter par correspondance est transmise par DRHRS au prestataire
Une boite postale dénommée « Elections professionnelles du CEA 2019 » est ouverte à la Poste de Gif sur Yvette afin de réceptionner les enveloppes de « vote par correspondance », 
Ces enveloppes sont réceptionnées par un salarié de la DRHRS accompagné d’un huissier de justice et au plus d’un représentant désigné par chaque Organisation syndicale, le jour de la clôture du scrutin et en tout état de cause avant le dépouillement du scrutin afin de procéder au dépouillement automatisé des votes par correspondance et de les intégrer aux résultats. 

III.3 Listes électorales
Les listes électorales sont établies pour les deux tours et ne peuvent être modifiées après le premier tour.

Elles sont affichées par chaque établissement, le Jeudi 14 février 2019 au plus tard. Elles sont remises le jour même aux sections syndicales locales. Un exemplaire de ces listes est également adressé le même jour aux bureaux nationaux des Organisations syndicales. 

Inscription

Pour les élections des représentants du personnel aux CN, CCAS, CSE et CLAS, tous les salariés rattachés administrativement à un établissement sont inscrits sur les listes électorales de cet établissement.




Répartition par collège

Les salariés sont répartis sur deux listes correspondant aux deux collèges électoraux tels que définis à l’article 1.1 du présent protocole.  


 Mentions figurant sur les listes électorales publiées

Les mentions figurant sur les listes électorales sont : nom, prénom, et établissement de rattachement administratif de l’électeur.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité, à savoir l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise, pourront être consultés auprès du SPAS/SRHS pour les élections locales et auprès de DRHRS/S2CDS pour les élections nationales.

 Réclamations

Sans préjudice des recours légaux, les réclamations relatives aux inscriptions sur ces listes doivent être adressées aux SPAS/SRHS dans les 3 jours ouvrés qui suivent leur publication.

Fichier électeur 

Le fichier électeur a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote, d’éditer les listes d’émargement et de permettre le réassort des moyens d’authentification en cas de perte, de vol ou de non réception de ces derniers. Par ailleurs, c’est sur la base de ce fichier que le CEA établit les listes électorales. 

Ce fichier comporte exclusivement les données relatives à l’identification des personnes, leur affectation et leur adresse personnelle. 

Il est précisé que ce fichier est transmis de manière sécurisée au prestataire.	

III.4 LISTES DE CANDIDATS 

Règles de constitution des listes de candidats 

Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes : 
Listes distinctes pour chacun des scrutins,
Listes distinctes pour chacun des deux collèges électoraux,
Listes séparées pour les titulaires et suppléants. 

Les listes de candidatures peuvent être incomplètes mais ne peuvent en revanche pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. 

Une double candidature sur la liste des titulaires et des suppléants est acceptable. Si l’intéressé est élu titulaire, le siège de suppléant est dévolu à un autre candidat. 

Par ailleurs, conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, il est rappelé qu’au premier tour, seules les Organisations syndicales ont la possibilité de présenter des listes de candidats alors qu’au second tour, toutes les candidatures sont admises. 

En cas de liste commune présentée par plusieurs organisations syndicales, celles-ci devront indiquer, lors du dépôt de la liste des titulaires Annexe 1 et de la liste des titulaires Annexe 2 au Comité social et économique d’établissement, la répartition des suffrages exprimés en faveur de chaque organisation participant à la liste commune. 
Cette information est communiquée par les dépositaires de la liste au moment du dépôt soit directement sur les listes, soit par un courrier des organisations syndicales intéressées signé et joint en annexe. 
Elles devront également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement dans leur profession de foi. Cette répartition sera également indiquée sur le site de vote électronique. 
A défaut de précision, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté la liste commune s’opèrera à parts égales.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces dispositions s'appliquent aux élections du CN, CCAS, CSE et CLAS.

A ce titre, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège au niveau du CEA, arrêtée à la date du 31 décembre 2018 est de :

Pour les élections au CCAS (hors MAD et intérim) : 


Pour les élections au CN, la proportion d’hommes et de femmes sera déterminée par avenant au protocole d’accord préélectoral central. 

A titre provisoire, à la date du 30 septembre 2018, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège au niveau du CEA/Gramat est de :

les élections CSE 

les élections CLAS (hors mad et intérim)



Ces données sont transmises à titre indicatif et provisoire. Les chiffres définitifs seront consolidés dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral central.

La proportion de femmes et d’hommes est arrondie à la deuxième décimale, de la manière suivante :
 Arrondi au chiffre supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi au chiffre inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La liste peut commencer de manière indifférente par l’un ou l’autre sexe.

Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi au chiffre supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi au chiffre inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Cette solution s’applique également lorsque les règles de calcul conduisent à inscrire sur la liste électorale un élu de trop.

Les candidatures individuelles sont interdites dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, dans chaque collège, et pour les deux tours de chaque élection le cas échéant.

Modalités de dépôt des listes de candidats

Chaque liste dispose d’un intitulé et d’un logotype caractérisant l’Organisation syndicale ou les Organisations syndicales en cas de liste d’union qu’elle représente. 

Les listes de candidats et les logotypes des Organisations syndicales doivent être remis ou envoyés dans les conditions ci-après au plus tard le Mardi 5 février 2019 avant 12 heures, pour le premier tour. 

Les listes doivent être déposées par une personne mandatée à cet effet par chacune des organisations syndicales concernées par le dépôt de la liste. 

Les Organisations syndicales ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste pour l’éventuel second tour lorsqu’elles ont déposé une liste au premier tour. 
En effet, une liste de candidature présentée au premier tour doit être considérée comme maintenue au second tour. 

Dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de celle présentée au premier tour ou en cas de dépôt d’une candidature libre pour le second tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le lundi 25 mars 2019, avant 17 heures. 

Pour le premier ou pour le second tour, les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre récépissé : 
A DRHRS/S2CDS pour les listes de candidats aux élections des Représentants du personnel aux instances nationales, 
Aux SPAS/SRHS pour les listes de candidats aux élections des Représentants du personnel aux instances locales. 

Les logotypes sont envoyés aux mêmes dates que les listes de candidats par chaque représentant de liste de candidats sous le format « jpeg - 200x200 pixels » par mail à DRHRS/S2CDS. Ces logotypes sont valables pour toutes les élections professionnelles 2019, tant nationales que locales. 
 
Par ailleurs, dans l’hypothèse où une liste d’union se constitue, le logotype de celle-ci est composé des logotypes des Organisations syndicales concernées sans que la taille de ce logotype ne puisse excéder cette taille, pour toutes les autres listes de candidats. 




Validation des listes de candidats

Une séance de validation de chaque liste de candidats présentée au CN et au CCAS et des logotypes intégrés dans le système de vote électronique a lieu avec la DRHRS au plus tard : 

Le Mardi 19 février 2019 pour le premier tour,
Le Mercredi 27 mars 2019 pour l’éventuel second tour.

En amont, une séance de validation des bulletins de vote par correspondance est également organisée. 

Le format des bulletins et la police de caractère utilisée sont identiques pour toutes les candidatures.

Les listes intégrées dans le système de vote électronique sont présentées sur les écrans selon les résultats du tirage au sort organisé par la DRHRS le 5 février 2019 à 14 heures. Les candidats de chaque liste sont présentés dans l’ordre indiqué par l’Organisation syndicale.

Une séance de validation de chaque liste de candidats présentée au CSE et au CLAS de Gramat et des logotypes intégrés dans le système de vote électronique a lieu entre le SRHS et les mandataires de chaque liste de Gramat :
Le lundi 18 février 2019 pour le 1er tour,
Le lundi 25 mars 2019 pour l’éventuel second tour.

ARTICLE iV : communication auprès des salaries et moyens de communication mis a disposition des organisations syndicales

iv.1 information des salariés

La Direction du CEA diffusera une information aux salariés sur les nouvelles institutions représentatives du personnel via un communiqué interne. 

L’objectif est de rappeler que les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale et que l’activité syndicale s’intègre dans le parcours professionnel des salariés qui souhaitent s’y investir. 

Afin de favoriser le taux de participation il est convenu de la mise en place des moyens d’informations suivants : envoi d’un message par la Direction de centre chaque matin de scrutin et diffusion du même message sur le portail intranet, en mentionnant notamment le taux de participation.

Conformément à l’article 3.1 du présent protocole, les dates du premier tour de scrutins font l’objet d’un affichage le Lundi 7 janvier 2019.

Avant le premier tour de scrutin et à compter du vendredi 14 mars 2019, chaque électeur reçoit, par voie postale, à l’adresse de son domicile telle que connue du CEA et enregistrée dans « l’espace SIGMA », un courrier portant le logo du CEA et la mention « Confidentiel, élections » comprenant :
une notice détaillée des modalités de vote, 
des moyens d’authentification strictement personnels générés de manière aléatoire par le prestataire,
les professions de foi de chaque liste de candidats présentée pour les élections au Comité National (titulaires), classées en fonction de l’ordre déterminé par tirage au sort réalisé à l’issue de la date de limite de dépôt de candidature soit le mardi 5 février 2019 à 14h, dont le format est précisé à l’article IV. 4.a). 

Comme mentionné à l’article III.2 du présent protocole et afin de garantir la confidentialité des moyens d’authentification, une « pellicule à gratter » masque le code secret. 

iV.2 CAMPAGNE ELECTORALE 

Des moyens spécifiques seront accordés aux candidats aux élections professionnelles de 2019 pendant les périodes suivantes :

Pour le premier tour : du Mardi 26 février 2019 à 10 heures au Lundi 18 mars 2019 à 17 heures, 
Pour un éventuel second tour : du Lundi 25 mars 2019 à 10 heures au Lundi 1er avril 2019 à 17 heures.

Les panneaux spécifiques à la campagne électorale sont installés à l’entrée du restaurant d’entreprise et dans le couloir principal du MEB 1 dans l'ordre issu du tirage au sort effectué par la DRHRS du nom des organisations syndicales les présentant. En cas de liste commune différente de celles présentées au niveau national, la position issue de l’ordre du tirage au sort du syndicat placé en première position sur la liste sera retenue.

Conformément aux dispositions conventionnelles du CEA, à l’occasion des élections professionnelles du CEA, et pendant la durée de la campagne électorale, des réunions du personnel d’une durée maximum de deux heures peuvent être organisées pendant les horaires collectifs des établissements CEA par les sections syndicales ou syndicats d’établissement. En l’absence de sections syndicales ou syndicats d’établissement, ces réunions peuvent être organisées par les bureaux centraux des Organisations syndicales présentant au moins une liste de candidats à une élection au niveau du CEA.
 
Durant le mois précédant l’élection et compte tenu des règles spécifiques à chaque établissement, les candidats au Comité national et au Comité central des activités sociales ainsi que les responsables syndicaux nationaux ont accès à tous les établissements pour y diffuser le matériel de campagne et participer à des réunions. Ils peuvent également assister aux opérations de vote et de « dépouillement » dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations. 

iV.3 DIFFUSIONs et utilisation des MOYENS DE COMMUNICATION 

Professions de foi

Conformément à l’article V.1 du présent protocole, les professions de foi nationales sont envoyées au domicile du salarié avec la notice explicative de vote. 

Concernant les professions de foi relatives aux élections locales, leur format est le suivant :

1 feuille format A3 assemblées et pliées en deux type livret, recto-verso couleur, papier ordinaire de 100 grammes.

L’impression des professions de foi sera financée par la Direction du CEA/Gramat

Le SRHS du CEA/Gramat mettra à disposition, au plus tard le 8 février 2019, un jeu d’étiquettes réparti par collège.

Un jeu d’étiquette sera fourni par le SRHS. 

Ce dernier sera utilisé pour un envoi groupé de l’ensemble des professions de foi par liste de candidats (une profession de foi par liste disposant d’un intitulé et d’un logotype caractérisant soit une Organisation syndicale soit plusieurs Organisations syndicales en cas de liste d’union).
L’ordre des professions de foi sera le même que celui issu du tirage au sort organisé par DRHRS le 5 février 2019 à 14h. En cas de liste commune différente de celles présentées au niveau national, la position issue de l’ordre du tirage au sort du syndicat placé en première position sur la liste sera retenue.

La mise sous enveloppe sera organisée le 22 février 2019 et assurée par les organisations syndicales concernées dans une salle réservée par le SRHS. Leur envoi aura lieu le 26 février 2019, date du début de la campagne électorale.

Les étiquettes contiennent exclusivement les indications suivantes : nom, prénom, adresse professionnelle (dans laquelle est mentionné le rattachement administratif des électeurs) et la mention « Elections professionnelles 2019 ».

Cette possibilité sera mise en œuvre une seconde fois dans l’hypothèse d’un second tour. Dans cette éventualité, le second jeu d’étiquettes sera remis par le SRHS du CEA/Gramat aux sections syndicales locales le jour de la mise sous enveloppe qui sera organisée le 25 mars 2019, dans les mêmes conditions que celles définies pour le premier tour.

Le CEA ne pourra être tenu responsable du contenu de ces envois. 

Ces moyens sont expressément liés à l’organisation des élections professionnelles visées par le présent protocole. Dans un souci d’équité, ces moyens sont également attribués aux candidats libres qui pourraient se présenter lors d’un éventuel second tour.

Le SRHS se chargera de l’envoi des professions de foi relatives aux élections locales aux salariés en cessation anticipée d’activité, maladie longue durée ou en longue situation d’absence identifiée.


Tracts 

La distribution de publications ou de tracts à l’intérieur de chaque établissement s’effectue conformément aux dispositions des articles L2142-4 du Code du travail et 10.4 de la Convention de travail.

En complément, chaque Organisation Syndicale peut recourir à un envoi par messagerie électronique d’un lien vers un répertoire partagé géré par le SRHS et comprenant pour chacune des organisations syndicales un sous dossier contenant deux tracts et leur profession de foi. 

L’ensemble de ces documents doit être adressé par mail au SRHS :
pour le 1er tour : 
la profession de foi et le 1er tract au plus tard le 25 février 2019 pour une mise en ligne le 26 février 2019.
Le 2e tract au plus tard le 14 mars 2019 pour une mise en ligne le 15 mars 2019.

2e tour : la profession de foi et le 3e tract le 25 mars 2019 au plus tard pour une mise en ligne le 26 mars 2019.

L’ordre des liens et les dossiers contenus dans le répertoire sera le même que celui issu du tirage au sort organisé par DRHRS le 5 février 2019 à 14h. En cas de liste commune différente de celles présentées au niveau national, la position issue de l’ordre du tirage au sort du syndicat placé en première position sur la liste sera retenue. 

Un courriel sera envoyé à l’ensemble des salariés pour le 1er jour de la campagne électorale à partir d’une adresse spécifique nommée :  




ARTICLE V : DEROULEMENT DEs operations electorales 

v.1 Attributions du bureau de vote centralisateur et des bureaux de vote locaux

La DRHRS effectue un appel à candidatures auprès des salariés des établissements situés en région parisienne de Paris-Saclay et de la DIF pour constituer un bureau de vote centralisateur pour des élections professionnelles 2019. Les membres du bureau de vote centralisateur (un Président et deux assesseurs) ont la responsabilité de la création des moyens de chiffrement/déchiffrement des votes (clés), du contrôle des opérations électorales et effectuent le dépouillement du vote électronique sous contrôle d’un huissier. 
Ils procèdent ensuite à la proclamation des résultats nationaux et à l’édition des procès-verbaux des élections des Représentants au CN et au CCAS qu’ils signent. 

Ils sont désignés, au plus tard le Lundi 18 février 2019 à 12h00, sur proposition de la DRHRS, après accord des Organisations syndicales. Cette désignation est valable pour les deux tours des élections le cas échéant.

Chaque Directeur d’établissement compose un bureau de vote. 
Les membres du bureau de vote (un Président, et deux assesseurs par bureau) veillent au bon déroulement du scrutin. Après dépouillement des résultats au niveau national par le bureau de vote centralisateur, ils peuvent accéder aux résultats pour leurs périmètres (CSE et CLAS) et procèdent à la proclamation et à l’édition des procès-verbaux qu’ils signent. 

Ils sont désignés, au plus tard le Lundi 18 février 2019 à 12h00, sur proposition du Directeur d’établissement, après accord des Organisations syndicales. Cette désignation est valable pour les deux tours des élections le cas échéant.

Les membres des différents bureaux de vote reçoivent, à la mise en production du site de vote sécurisé, leurs moyens d’accès au site d’administration qu’ils utiliseront à des fins de contrôle de déroulement des scrutins dont ils ont la responsabilité. 

Chaque liste a la possibilité de désigner, au plus tard le Lundi 18 février 2019 à 12h00 un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de chaque bureau de vote électronique soit :

Au niveau central :
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant auprès du bureau de vote centralisateur CN et CCAS

Au niveau local : 
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant auprès du bureau de vote CSE et CLAS

Les membres du bureau de vote (Président et assesseurs) disposent d’un accès dit « gestionnaire » au site de vote, leur permettant de consulter le taux de participation. 

Les représentants auprès de chaque bureau de vote désignés par chacune des listes disposent d’un accès dit scrutateur, leur permettant de consulter le taux de participation aux élections de leur périmètre.

DRHRS/S2CDS communiquera aux Bureaux nationaux des Organisations syndicales un code d’accès personnel pour leur permettre de suivre l’évolution des taux de participation en national et pour chaque établissement pendant toute la durée des scrutins.


 V.2 OUVERTURE et fermeture du scrutin au CEA 

La veille de l’ouverture du scrutin, soit le Mardi 18 mars 2019 pour le premier tour et le Lundi 1er avril 2019 en cas de second tour, il sera procédé à un « scrutin à blanc ». Le scrutin à blanc vise à contrôler en situation réelle l’ensemble des fonctionnalités du dispositif de vote. 
Il s’agit de réaliser un scrutin complet et de contrôler son bon déroulement avant l’ouverture réelle des élections. L’empreinte de scellement de l’application, imprimée lors du scrutin à blanc, permet de contrôler que l’application n’a fait l’objet d’aucune modification pendant la durée des élections. 
Préalablement à l’ouverture du scrutin de chaque tour, le Président, les assesseurs de chaque bureau de vote ainsi qu'un représentant de chaque liste, se réunissent pour s’assurer du bon fonctionnement du système de vote conformément aux dispositions des articles R. 2314-15 du Code du travail.
Une fois la fermeture du scrutin effectuée, plus aucun électeur ne peut accéder au site de vote électronique. Les électeurs ayant débuté leur vote avant la fermeture disposent d’un délai de 10 minutes pour terminer leur vote. Pendant cette période, le déchiffrement des urnes ne sera pas possible et un message informera les membres du bureau de vote de la présence d’électeurs dans le système. 

 V.3 Dépouillement 

Avant de procéder au dépouillement de l’urne électronique, les membres du bureau de vote doivent s’assurer de l’intégrité du dispositif. Les urnes électroniques sont constituées selon l’élection, le collège et l’établissement de rattachement administratif de l’électeur.
Les suffrages obtenus aux élections au Comité national servant de base à la désignation des Commissions secondaire et centrale des carrières, les suffrages des salariés relevant de l’Annexe I de la Convention de travail sont recueillis dans des urnes distinctes compte tenu de la catégorie à laquelle ils appartiennent (1ère catégorie niveaux E1 à E3, d’une part, 2ème et 3ème catégories, niveaux E4 à E7, d’autre part). 

Le représentant de chaque liste est habilité à contrôler les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte de voix. Celui-ci doit avoir la qualité d’électeur et peut exiger l’inscription au P.V. de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations.
Il est rappelé que tout électeur peut demander aux membres du bureau de vote ou au représentant de chaque liste l’inscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contestation.

VI -	PROCLAMATION DES RESULTATS 

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote, au plus tard, le Jeudi 21 mars 2019, pour le 1er tour, et le Jeudi 4 avril 2019, pour l’éventuel second tour. 

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 

Les membres du bureau de vote ainsi sont soumis à une obligation de confidentialité. Toutefois, le taux de participation sera communiqué par DRHRS et les SPAS/SRHS aux salariés en cours de scrutin.

Les résultats définitifs sont proclamés en réunion, en présence des Organisations syndicales, par le Président du bureau de vote pour les élections nationales et locales. 

Les résultats sont publiés par voie d’affichage.

Des tableaux récapitulant par établissement, les résultats aux élections des Représentants du personnel au Comité National et au Comité central des activités sociales seront transmis aux Bureaux nationaux des Organisations syndicales.

VII – DISPOSITIONS FINALES

VII.1 Durée des mandats

Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans, à compter de la date de proclamation des résultats. 
Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement est limitée à trois pour les établissements comportant plus de 300 salariés inclus les salariés des entreprises sous-traitants pris en compte dans l’effectif permettant de calculer le nombre de sièges.

VII.2 Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 des représentants du personnel au Comité national, au Comité central des activités sociales, aux Comités sociaux et économiques d’établissements et aux Comités locaux des activités sociales du CEA.
Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspection du travail.

VII.3 Règlement des litiges

Les contestations relatives aux élections professionnelles organisées en 2019 au CEA sont portées à la connaissance de la DRHRS qui en informe les autres signataires du présent protocole sans remettre en cause les droits de recours susceptibles d’être engagés devant l’administration ou les juridictions compétentes. 






Fait à GRAMAT, le 




ANNEXE 1

CSE – ELECTIONS 2019
Effectifs provisoires au 30/09/2018




CLAS – ELECTIONS 2019
Effectifs provisoires au 30/09/2018






ANNEXE 2- PROCESSUS D’INTERROGATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

Conformément à la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008, le CEA interroge, par écrit, les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés dans les locaux du CEA afin que ces entreprises lui transmettent la liste des salariés mis à disposition pris en compte dans le décompte des effectifs et répondant aux conditions d’électorat au CEA. 

Fin octobre 2018 : 

DRHRS demande aux SPAS/SRHS d’établir la liste des entreprises sous-traitantes et prestataires dont les salariés sont présents dans les locaux du CEA depuis au moins 1 an. 


Novembre 2018 :

DRHRS interroge par écrit les entreprises sous-traitantes et prestataires afin que celles-ci lui fournissent avant le 14 décembre 2018 la liste des salariés mis à disposition remplissant les conditions pour être décomptés dans les effectifs du CEA et précisant s'ils sont électeurs et/ou éligibles.


Décembre/janvier 2019 :

La DRHRS interroge les entreprises sous-traitantes qui ont répondu afin de définir le collège d’appartenance du salarié mis à disposition.

Les listes des salariés communiquées par les entreprises sous-traitantes sont intégrées dans les effectifs au 31 décembre 2018 permettant de déterminer le nombre de sièges à pourvoir arrêtés définitivement début janvier 2019. 

Par ailleurs, les salariés ayant choisi de voter aux élections professionnelles du CEA sont intégrés aux listes électorales affichées au plus tard le 14 février 2019. 


Annexe 3 – MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

La composition du pli pour le matériel de vote par correspondance est la suivante :
1 enveloppe format A4 portant le logo du CEA, l’adresse de retour du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique au CEA en cas de non distribution et la mention « Confidentiel, élections » ; 
1 notice explicative mentionnant la marche à suivre, les codes confidentiels de l’électeur, l’adresse du site et le numéro de l’assistance téléphonique en cas de problème ; 
Les bulletins de vote pour chaque élection ; 
Une enveloppe T comportant un code barre d’identification de l’électeur pour retourner les bulletins, 
Les professions de foi nationales des différentes listes (identiques à celles envoyées avec le matériel de vote électronique et à celles mises en ligne sur le site d’expression syndicale)

Le processus de dépouillement du vote par correspondance est le suivant :
Récupération des plis à la boite postale par le bureau de vote centralisateur accompagné d’un représentant par Organisation syndicale concernée et d’un huissier ; 
Extraction des bulletins de vote des enveloppes retours par le bureau de vote centralisateur ;
Validation des bulletins :
Seront notamment considérés comme nuls sans que cette liste soit limitative :
Les bulletins de vote ne correspondant pas au matériel de vote tel qu’expédié ;
Les bulletins non conformes à ceux établis par la DRHRS dans les normes précisées à la note bas de page n° 1;
Les bulletins comportant le remplacement ou l’adjonction de noms de personnes ne figurant pas sur les listes de candidats, ou un ou des bulletins faisant apparaître un panachage ;
Les bulletins portant des signes extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses (exemples : trait, croix, soulignement, surlignement, …) ;
Les bulletins déchirés.

La qualification des bulletins nuls relève de la responsabilité des membres du bureau de vote centralisateur du vote par correspondance.
Traitement automatique des bulletins par lecture optique, en deux temps et par deux têtes de lecture distinctes, par le prestataire .
dans un premier temps : lecture du code émargement de l’électeur et du code élection sur le code à barres qui figure au verso du bulletin ;
dans un deuxième temps lecture du bulletin.
Insertion des données dans la plateforme de dépouillement ;
Consolidation.

En cas de doublons entre un vote par correspondance et un vote électronique, le vote électronique est prioritaire et le vote par correspondance est écarté.


Annexe 4 – CALENDRIER