ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société Ares Services, 14 rue Lesault 93500 PANTIN, siret 387682610 représentée par M. agissant en qualité de Co-Directeur Général,

D’une part,

Et,

Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical CGT de l’entreprise Ares Services,



II est conclu Ie présent accord de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


PREAMBULE

La réforme du Code du Travail a modifié en profondeur les règles qui régissent Ie dialogue social dans les entreprises.

Dans ce cadre, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.



Article 1 - Compétence de la commission SSCT

La commission SSCT, sur délégation du CSE, se voit confier les missions générales d’étude des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pour son compte.
EIIe prépare les délibérations et les réponses. Elle instruit les informations transmises au CSE en vue de sa consultation dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. EIIe remet ainsi au CSE un rapport et/ou des recommandations.
EIIe exerce des missions d’inspection et d’enquête en matière de santé, sécurité et conditions de travail et participe à I’éIaboration des PPSPS et Plan de Prévention.

14 rue Lesault, 93500 PANTIN	
Tél. 01 85 58 57 14
www ares-association.fr

Le CSE demeure seul compétent de décider de recourir à un expert selon les conditions prévues par le droit, éventuellement sur proposition de la commission, et de rendre tout avis sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Composition de la commission SSCT

La commission SSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant. II pourra se faire assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de I’entreprise et choisis en dehors du CSE, en particulier par le RRH, sans que leur nombre ne soit supérieur au total au nombre de membres de la commission présents le jour de la réunion.

Elle comprend quatre membres, désignés parmi les représentants du personnel élus au CSE, titulaires ou suppléants.
Quatre membres au moins, dont I’un appartenant au collège cadre, sont désignés parmi les représentants du personnel élus au CSE, titulaires ou suppléants.

Les membres de la commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE — ou leur suppléant remplaçant en cas d’absence — parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, son remplacement est assuré au cours de la réunion du CSE qui suit.

Sont invités aux réunions de la commission :
	Le médecin du travail sur le périmètre du siège de l’entreprise ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de I’inspection du travail sur le périmètre du siège de l’entreprise ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sur le périmètre du siège de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT seront en copie des invitations envoyées aux invités extérieurs.
Les membres de la commission désignent, parmi eux, un secrétaire, chargé principalement d’étabIir avec le président ou son représentant, I’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte rendu de chaque séance, destiné à être transmis au CSE.


Article 3 - Modalités d’exercice des missions, modalités de fonctionnement et moyens

La commission SSCT se réunit 4 fois par an en présentiel.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du CSE, de la majorité des membres de la commission ou d’au moins 2 élus.

Pour tout accident de travail entrainant 5 jours d’arrêt ou plus, une analyse est faite systématiquement par un opérationnel (REX), un préventeur et au moins un membre CSSCT. Cette réunion sera initiée par le préventeur.

Tous les membres de la CSSCT seront siège compris destinataires des alertes ATOnline de l’ensemble des établissements Ares Service.
Une réunion mensuelle gérée par la RQHSE ou un préventeur (en priorité en visio) sera organisée spécifiquement sur le sujet des AT du mois : à cette réunion seront invités 2 membres du CSSCT. L’objectif de ces réunions mensuelles sera d’établir un bilan mensuel et des propositions de plan d’action ; 

Les comptes rendus de ces réunions feront l’objet d’une présentation en réunion trimestrielle afin d’alimenter le CSSCT dans ses missions d’amélioration des conditions de travail et de préventions des accidents.

Chaque début de mois, le bilan des AT du mois sera transmis au médecin du travail : ainsi, le médecin du travail sera en mesure d’apporter ses recommandations.

Au regard de la zone géographique étendue où sont implantés les sites et établissements de l’entreprise (ensemble de L’Ile de France, région Auvergne-Rhône-Alpes), les élus membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10h spécifique au titre de la SSCT, en plus du crédit d’heures lié au mandat CSE. Ce crédit de 10h propre aux élus membres de la CSSCT sera utilisable aussi bien par les titulaires que les suppléants du CSE faisant partie de la Commission.

Le président fixe les dates et heures de réunions de la commission, convoque les participants par tout moyen et établit, en concertation avec Ie secrétaire de la commission Ie cas échéant, un ordre du jour accompagné des éventuels documents nécessaires aux travaux de la commission.

Les séances sont organisées au siège social situé 14 rue Lesault à Pantin (93500). 
Les délibérations et décisions sont prises à la majorité des élus présents, votant à main levée ou à bulletin secret.

Un procès-verbal de la réunion est établi. En outre, la commission SSCT établit un rapport et rédige des recommandations afin d’éclairer le CSE sur les sujets sur lesquels il est amené à se prononcer.

L’ensemble des membres de la commission sont soumis aux règles relatives au secret professionnel, de confidentialité et de discrétion, telles que prévues à I’articIe L.2315-3 du Code du travail.

Le temps passé en réunions de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, sans limitation de durée.

Article 4 - Formation

Les élus de la délégation du personnel du comité social et économique membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à I’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation prévue à I’aIinéa précédent est pris en charge par I'empIoyeur dans des conditions fixées aux articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. II n'est pas déduit des heures de délégation.


Article 5 - Cumul et durée du mandat

Le mandat de membre de la commission SSCT est compatible avec Ie mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Les membres de la commission SSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 6 - Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions Iégales, à compter du lendemain de son dépôt. La preuve de dépôt sera transmis au sécretaire du CSE.

Article 7 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé â tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de I’articIe L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée â 3 mois.

Conformément â l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir â tout moment, par I’une ou I’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. EIIe sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu â l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu â la signature du présent accord.

Article 8 - Publicité

L’accord fait I’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Fait le 17 octobre 2022 à Pantin, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société
M. XXX
Co-Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT,
M. XXX
Délégué Syndical