Préambule :

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :

Entre :

La société TECHCI Rhône-Alpes représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur Général, Madame X en sa qualité de C.F.O ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

et, 

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xx

Les parties ont été convoquées le 11 février 2022, pour une première réunion, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.

Il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes/ femmes, à la poly compétence seront traités en cours d’année et feront l’objet d’un accord séparé.

Au cours de la seconde réunion du 24 février 2022, la direction a émis des propositions concernant l’aménagement du temps de travail et en particulier l’organisation du pont du 27 mai et la journée de solidarité fixée au 14 juillet 2022.

La Direction a réalisé les propositions suivantes : 

Lundi 18 avril :		jour férié 
Dimanche 1er Mai : 	jour férié 
Dimanche 8 Mai : 	jour férié 
Jeudi 26 Mai : 		jour férié
Vendredi 27 Mai :	jour d’interruption collective du travail pour pont de l’ascension (récupération sur 2 samedis)
Lundi 06 juin :		jour férié 
Mercredi 14 juillet : 	jour travaillé au titre de la journée de solidarité
Lundi 15 aout : 		jour férié 
Lundi 31 octobre :    	jour d’interruption collective du travail pour pont de toussaint (pris sur les congés payés > affectation de journée du 15/08/22)
Mardi 1er novembre: 	jour férié 
Vendredi 11 novembre: jour férié 
Dimanche 25 décembre : jour férié 
Fermeture de l’entreprise au titre des congés le 23/12/2022 au soir et réouverture le lundi 02/01/2023 à 5h

Au cours de cette réunion la représentation syndicale FO a émis le souhait de pouvoir interroger les salariés sur les propositions formulées par la direction.

La direction a répondu favorablement à cette demande.

Une troisième réunion s’est déroulée le 11 mars 2022 au cours de laquelle il a été décidé d’un commun accord des dispositions qui sont listées ci-après.

Article 1 : organisation de l’année 2022

Lundi 18 avril :		jour férié 
Dimanche 1er Mai : 	jour férié 
Dimanche 8 Mai : 	jour férié 
Jeudi 26 Mai : 		jour férié 
Vendredi 27 Mai :	jour d’interruption collective du travail pour pont de l’ascension (récupération sur 2 samedis)
Afin de pouvoir effectuer le pont de l’ascension, la récupération des heures du vendredi 14 Mai s’effectuera sur l’un des deux samedis suivants 
Samedi 23 avril
Récupération de 5 h à 12 h 30 pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 16
Samedi 14 mai
Récupération de 5 h à 12 h 30 pour le personnel étant d’équipe du matin en semaine 19
Concernant le personnel travaillant en journée (atelier et service support) la récupération se fera sur un des deux samedis au choix de la Direction pour une bonne organisation des services de l’entreprise. Les horaires de travail du personnel travaillant habituellement en journée sera pour leur samedi travaillé 7h – 12 h, les deux heures manquantes seront récupérées le lundi et mardi suivant.
Les salariés de journée pourront effectués les 7 h en une fois sur la base 5h-12h s’ils souhaitent.
A savoir : pour les salariés affectés au samedi 23 avril : horaires 7h – 12 h
Lundi 25 avril : + 1 heure à récupérer
Mardi 26 avril : + 1 heure à récupérer
Pour les salariés affectés au samedi 14 mai : horaires  7h – 12 h
Lundi 16 mai : + 1 heure à récupérer
Mardi 17 mai : + 1 heure à récupérer
Lundi 06 juin :		jour férié 
Mercredi 14 juillet : 	jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité (la durée de travail de cette semaine est fixé à 7 heures)
Congé d’été (congé principal 23 jours)

Les prises de congés s’échelonnent entre la semaine 30 et semaine 34, avec une mise en arrêt de la production totale semaine 31-32-33 – arrêt de la production le vendredi 29 juillet 2022 et reprise le lundi 29 aout 2022

Pour des raisons d’efficacité, des premiers départs se feront semaine 30 avec des premiers retours semaines 34

Les salariés des services supports pourront être amenées à travailler en semaine 31.

Les salariés pourront pour des convenances personnelles prendre trois semaines si cela est compatible avec l’organisation de leur service, mais devront renoncer à leurs jours de fractionnement.

Lundi 15 aout : 		jour férié 
Lundi 31 octobre :    	jour d’interruption collective du travail pour pont de toussaint (pris sur les congés payés > affectation de journée du 15/08/22)
Mardi 1er novembre: 	jour férié 
Vendredi 11 novembre: jour férié 
Dimanche 25 décembre : jour férié 
Fermeture de l’entreprise au titre des congés le 23/12/2022 au soir et réouverture le lundi 02/01/2023 à 5h

Les jours fériés 2022 seront en principe chômés (sauf le 14 juillet 2022 au titre de la journée de solidarité), sauf circonstances exceptionnelles.

La direction s’engage également à fournir pour le 8 avril 2022 les éléments suivants :
Effectifs nécessaires dans chaque service pour les deux samedis de récupération du vendredi 26 mai à savoir le samedi 23 avril et le samedi 14 mai 
Possibilité pour les salariés de poser sur leurs compteurs congé ou RHE : la récupération du vendredi 26 mai sous condition que ceux-ci soient positifs.
Au 30 avril 2022, l’ordre des départs et des retours pour les congés d’été (avec liste nominative)

Pour les différentes périodes de congés, si les responsables de services étaient amenés à devoir arbitrer entre deux personnes sur la priorité dans la prise des congés, il a été convenu d’un commun accord d’appliquer les priorités suivantes :
Priorité 1 : Personnel ayant des enfants scolarisés
Priorité 2 : Ancienneté

Il est entendu qu’une comptabilité sera tenue afin que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui bénéficient de l’application des critères de priorité.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 17/03/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2022.

Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4  -	Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.


Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 17/03/2022
 
La Représentation Syndicale :						La Direction 		
Délégué  FO  -  Monsieur x						Monsieur x