ACCORD A DUREE INDETERMINEE
SUR LES  MESURES SALARIALES A  CARACTERE PERENNE 
NEGOCIEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.T.C.,  représentée par Monsieur  XXX,  délégué syndical.

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.

L’UIR-C.F.D.T, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical. 



Il est convenu de conclure le présent accord à durée indéterminée.










PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’inscrire dans le cadre d’un accord à durée indéterminée certaines mesures salariales adoptées  au cours des négociations annuelles obligatoires des années antérieures.

Cet accord vise donc à confirmer ces mesures déjà identifiées comme « mesures à caractère pérenne » dans les précédents accords NAO, afin qu’elles soient intégrées dans les règles de gestion RH, sans nécessité de les reconduire annuellement.
 
L’objectif de cet accord est donc d’assurer l’équité et la  cohérence dans la gestion de ces règles,  dans une démarche de continuité,  lesdites mesures ayant vocation à s’appliquer sans différenciation à tous les salariés concernés.

Dans la même démarche, certaines mesures concernant le Comité d’entreprise, issues de ces mêmes négociations, ont déjà fait l’objet d’un accord distinct à durée indéterminée. Celles-ci  concernent la répartition de la cotisation de la mutuelle des salariés : 80 % pour la Caisse régionale, 11 % pour le CE et 9 % pour le salarié.  La Caisse régionale s’est engagée également dans le cadre de cet accord à durée indéterminée à  une prise en charge du salaire de l’employée du CE, à hauteur de 50 %, permettant ainsi d’améliorer les moyens attribués au CE pour son fonctionnement. 

Par ailleurs, les parties signataires ont convenu d’intégrer  dans le cadre du présent accord, d’autres mesures salariales, dont certaines ont fait l’objet de reconduction  depuis plusieurs années dans les accords NAO successifs, cette démarche traduit ainsi la  volonté de la Caisse régionale de pérenniser la gestion de ces avantages salariaux.

Les parties ont donc convenu de conclure le présent accord à durée indéterminée contenant 8 mesures.  



 LES MESURES PERENNES ISSUES DES N.A.O. 2016 
et 2017

Mesure 1   Revalorisation du métier « Conseiller Pro/Agri » : RCE 7  RCE 8 (NAO 2016, mesure 8-1)

Cette mesure concerne les salariés avec une ancienneté de + 3 ans dans le poste. 

Cette mesure a pris  effet au 1er avril 2016 et s’applique donc aux salariés bénéficiaires depuis cette date.

Mesure 2  Versement d’une  indemnité de fonction « Secrétaire de Caisse Locale » de 250 € brut mensuel pour les  Directeurs d’agence en charge du secrétariat de la Caisse Locale (NAO 2016, mesure 14-2)  

Dans le souci de promouvoir une animation des Caisses Locales et des valeurs  mutualistes, les Directeurs d’agence en charge du secrétariat de la Caisse Locale se verront attribuer un avantage dont les critères sont définis ci-après :

Bénéficiaires : Directeurs d’agence nommés à compter du 01/07/2015
Montant : 250 € brut par mois (sur 12 mois)


Mesure 3   Prise en charge par la Caisse Régionale des billets d’avion pour le déplacement Mayotte/Réunion/Mayotte (mesure NAO 2017 – mesure 18) pour :

  La soirée annuelle du Comité d’entreprise (qualité d’ayant droit faisant référence au règlement intérieur du CE)
  La soirée du personnel
  La soirée commerciale

La Direction a marqué son accord sur une prise en charge des billets d’avion, en classe économique,  pour les salariés des agences de Mayotte  dans l’entreprise et selon la procédure de réservation en vigueur.  


 AUTRES MESURES PERENNES 

Certaines mesures ont fait l’objet de reconductions successives dans les accords NAO depuis plusieurs années. Le choix de les intégrer dans un accord à durée indéterminée a fait l’objet d’un consensus, s’agissant d’avantages salariaux intégrés dans les processus RH.

Leur mise en œuvre est désormais convenue pour une durée indéterminée.


Mesure 4 – Fermeture collective des agences à 12H00 et des unités du Siège à 15H00 lors de la réunion du Personnel. 


Mesure 5 – (nouvelle mesure) Fermeture des agences et du siège les 24 et 31 Décembre à midi (en fonction du calendrier et des horaires d’ouverture). Seule la demi-journée du 31 décembre s’imputera  sur le compteur RTT.

Mesure 6   Mise en place d’une enveloppe consacrée au  « CESU » (Chèque Emploi Service Universel).



Dans l’optique de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les signataires du présent accord ont convenu de pérenniser le dispositif  CESU au bénéfice des salariés.

Il est rappelé que le CESU est un mode de paiement qui  permet au salarié de financer diverses prestations, telles que : garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, travaux de jardinage, financement de cours, etc.

Le montant de l’enveloppe fera l’objet d’une négociation annuelle. Selon les dispositions négociées, le crédit d’impôt sera intégré dans l’enveloppe, tant que ce dispositif fiscal sera en vigueur. 

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent. 

Les modalités d’attribution du CESU sont les suivantes :
- Subvention de l’employeur (80 %)  pour une  valeur faciale à préciser dans les négociations annuelles. 
- Part à financer par le salarié (20 %).

- Bénéficiaires : salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise 


Mesure 7   Mise en place d’une enveloppe consacrée au  « CESU Handicap » (Chèque Emploi Service Universel Handicap)

Dans le cadre de la politique d’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’objectif est de contribuer à améliorer  la qualité de vie de ces  salariés. 

Le  CESU Handicap est un mode de paiement qui  permet au salarié de payer des prestations de services à la personne à domicile,  telles que : ménage, repassage, babysitting, jardinage, etc.

Le montant de l’enveloppe fera l’objet d’une négociation annuelle. Selon les dispositions négociées, le crédit d’impôt sera intégré dans l’enveloppe, tant que ce dispositif fiscal sera en vigueur.

En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent. 


Les modalités d’attribution du CESU Handicap sont les suivantes :
- Subvention de l’employeur (100 %) pour une valeur faciale à préciser dans les négociations annuelles.
- Les salariés concernés bénéficient également du CESU prévu par la mesure 8.

- Bénéficiaires : salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.




Mesure 8  Reconduction du barème relatif aux garanties d’augmentation dans le cadre du processus annuel de reconnaissance individuelle 

L’annexe 1 de la Convention Collective prévoit les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles suivantes :

1/ en cas de prise de responsabilité (promotion et changement de RCE), l’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle ne peut être inférieure à 50 € pour la classe 1 - 75 € pour la classe 2 - 110 € pour la classe 3.
2/ en cas d’attribution de RCP, l’accroissement de la rémunération conventionnelle ne peut être inférieure à 50 €.
A la Caisse régionale de la Réunion,  un nouveau  barème revalorisé est applicable depuis 1er juin 2014 et reconduit lors de chaque négociation.  


Tableau des garanties d’augmentation à la CR de la Réunion



En cas d’évolution des composantes de la rémunération au niveau de la Branche Crédit Agricole,  ou d’évolution des garanties d’augmentation,  la présente mesure devra faire l’objet d’une renégociation.


DUREE DE L’ACCORD – Révision et dénonciation

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter de la date de signature. 










Révision de l'accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

•	la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires,
•	elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Toute modification apportée au présent accord sera déposée à la Direction des  Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation devra être effectuée dans le respect d’un préavis de 3 mois.


PUBLICITE 

L'Entreprise procèdera auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018












Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.



Pour les Organisations Syndicales :