ACCORD COLLECTIF

ATTRIBUTION D’UN BONUS COLLECTIF



ENTRE

La société SARENZA représentée par la Directrice Générale

d’une part,

ET 

L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par la  déléguée syndicale

d’autre part,


Suite aux réunions qui se sont déroulées les 26 Janvier 2018, 29 Janvier 2018, 30 Janvier 2018 et 31 Janvier 2018


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Dans le but de motiver et mobiliser les équipes dans la même direction : la rentabilité, la Direction de Sarenza a décidé d’initier des négociations en vue d’un Bonus potentiel soumis à un critère collectif de rentabilité de l’entreprise.

Pour cette présente négociation, les délégations syndicales sont composées de la façon suivante :
Pour la CFTC, le délégué syndical, est accompagné d’un salarié de l’entreprise SARENZA et membre titulaire de la DUP.
Pour la CFDT, le déléguée syndicale, est accompagnée d’une salariée de l’entreprise SARENZA et membre titulaire de la DUP.
 



1 -  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise SARENZA située au 27 et 29 rue de Choiseul 75002 Paris, ainsi que les salariés de l’entreprise SARENZA travaillant à l’entrepôt logistique XPO situé rue Denis Papin, Zone d'activité de l'A5 77550 REAU.

2 - NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UN BONUS COLLECTIF

Montant du Bonus collectif

Le bonus supplémentaire appelé « Bonus collectif » correspond à 1% de la rémunération théorique brute annuelle globale au 31/12/2017.

Sont uniquement compris dans la rémunération théorique brute annuelle globale :
Le salaire fixe annuel brut
Le montant annuel brut de la prime dite « article 30 »
Le montant annuel brut de la prime qualité 
Le montant annuel brut de la prime sur objectifs
Le montant annuel brut de la prime ponctualité
Le montant annuel brut de la prime multilinguisme
Le montant annuel brut d’heures supplémentaires structurelles

Ce Bonus collectif est une composante de la rémunération variable des salariés, mais contrairement à la prime sur objectifs, il n’intègre pas la prime dite « article 30 ».

Le montant du Bonus collectif ne sera pas recalculé chaque année et restera inchangé, sauf décision unilatérale de la Direction.

Exemple 1 :
Un(e) salarié(e) a une rémunération théorique brute annuelle globale au 31/12/2017 de 32 000 € :
Fixe annuel brut : 28 000 €
Prime article 30 annuelle brute : 1 500 €
Prime sur objectifs annuelle brute : 2 500 €
Elle/il perçoit un Bonus collectif de 320€ brut par an (base 100%), versé en deux fois, soit 160 € en Mars et 160 € en Octobre, sous condition que le critère rentabilité soit rempli pour chaque semestre à 100%.
Ce montant sera le même chaque année, sauf décision unilatérale de la Direction, sous réserve de l’atteinte de l’objectif rentabilité.

Exemple 2 :
Un(e) salarié(e) a une rémunération théorique brute annuelle globale au 31/12/2017 de 23 082 € :
Fixe annuel brut : 21 000 €
Prime qualité annuelle brute : 1 000 €
Prime ponctualité mensuelle brute annualisée : 75*12 = 900 €
Heures structurelles annuelles brutes : 1 082 €
Elle/il perçoit un Bonus collectif de 230.82 € brut par an (base 100%), versé en deux fois, soit 115.41 € en Mars et 115.41 € en Octobre, sous condition que le critère rentabilité soit rempli pour chaque semestre à 100%.
Ce montant sera le même chaque année, sauf décision unilatérale de la Direction, sous réserve de l’atteinte de l’objectif rentabilité.

Conditions d’attribution du Bonus collectif

Sont éligibles au versement du Bonus collectif les titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis au moins six mois au 31 Janvier de chaque année.

Exemple 1 : un(e) salarié(e) a signé son CDI le 03 Avril, elle/il a plus de 6 mois de CDI au 31 Janvier, elle/il bénéficie du Bonus collectif.

Exemple 2 : un(e) salarié(e) en CDD depuis le 10 Juin signe son CDI le 01 Septembre, elle/il n’a pas 6 mois de CDI au 31 Janvier, elle/il ne bénéficie pas du Bonus collectif. 

Critères d’attribution du Bonus collectif

Le Bonus collectif ne pourra être versé qu’en cas d’atteinte d’un objectif collectif de rentabilité fixé unilatéralement par la Direction. 

Cet objectif et/ou les seuils de déclenchement issus de l’objectif pourront être maintenus d’un semestre sur l’autre ou d’une année sur l’autre. 

Cet objectif et/ou les seuils de déclenchement issus de l’objectif pourront être révisés ou modifiés chaque semestre ou chaque année par la Direction. Dans ce cas, le nouvel objectif et/ou les nouveaux seuils seront communiqués à la DUP au cours du mois de Janvier ou du mois de Juillet dans le cadre d’une simple information. Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble des salariés.

Objectif pour le second semestre de l’exercice fiscal 2017/2018 :

Pour le second semestre de l’exercice fiscal 2017/2018, soit du 01 Février 2018 au 31 Juillet 2018, l’objectif collectif de rentabilité, critère du versement du Bonus collectif, est l’atteinte de seuils minimaux de Free cash flow. 

Le Free cash flow correspond au cash (flux de liquidités) généré par l'exploitation après que les investissements nécessaires pour que l'entreprise maintienne ou développe son outil de production ont été payés. 
Il s’agit donc du flux de cash que l'entreprise a à sa disposition une fois que les investissements nécessaires (essentiellement production immobilisée IT) ont été payés.

Les seuils d’attribution du Bonus sont les suivants pour le second semestre de l’exercice 2017/2018 :


Le bonus collectif est calculé au prorata de l’atteinte de l’objectif de free cash flow selon la formule suivante : 

(Free Cash Flow du semestre en K€ + 2500) / 1250 = x% 
avec un minimum à 0% et un maximum à 200%

Exemples de calcul : 

Free Cash Flow du semestre = -1000K€ soit un % d’attribution = (-1000 + 2500) / 1250 = 120%
Le Bonus collectif est versé à 120% à tous les salariés éligibles sur la paie du mois d’Octobre 2018.

Free Cash Flow du semestre = -1700K€ soit un % d’attribution = (-1700 + 2500) / 1250 = 64%
Le Bonus collectif est versé à 64% à tous les salariés éligibles sur la paie du mois d’Octobre 2018.

Modalité du versement du Bonus collectif

Le Bonus collectif est versé uniquement en cas d’atteinte de l’objectif collectif de rentabilité visé à l’article 2.C.

Le Bonus collectif est versé par semestre fiscal :
Semestre 1 : du 01 Août au 31 Janvier, pour un versement sur la paie du mois de Mars
Semestre 2 : du 01 Février au 31 Juillet, pour un versement sur la paie du mois d’Octobre

Toute suspension du contrat de travail, hors cas d’absence assimilée à des périodes de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles, pendant la période d’acquisition entrainerait un abattement proportionnel au temps d’absence. Toutefois, cet abattement n’aura d’effet qu’à partir de quinze jours calendaires d’absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif. Autrement dit, sur le semestre, les absences non légalement assimilées à du temps de travail seront déduites de la période d’acquisition seulement à partir du 16ème jour d’absence.
De même si le ou la salarié(e) devait être absent à raison d’une suspension de son contrat de travail, hors cas d’absence assimilée à des périodes de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles, pendant l’intégralité de la période d’acquisition, il ne pourrait réclamer le bénéfice du Bonus collectif à ladite période.

Pour bénéficier du Bonus collectif, le ou la salarié(e) doit être présent(e) dans les effectifs le dernier jour du mois de versement du Bonus, soit le 31 Mars et le 31 Octobre. En cas de départ, le ou la salarié(e) perd alors le droit à percevoir le Bonus collectif.

Exemple 1 : 
Sur le semestre, un(e) salarié(e) cumule :
1 arrêt maladie de 5 jours calendaires
1 absence de 2 jours calendaires pour enfant malade 
Au total, sur le semestre, il cumule 7 jours calendaires d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif. Le total des absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif correspondant à moins de 15 jours, le ou la salarié(e) n’aura aucun abattement sur le versement de sa prime, il percevra son Bonus sans aucune proratisation.

Exemple 2 :
Sur le semestre, un(e) salarié(e) cumule :
1 arrêt maladie de 5 jours calendaires
1 arrêt maladie de 3 jours calendaires
7 jours calendaires de congé sans solde
1 absence de 2 jours calendaires pour enfant malade
Au total, sur le semestre, il cumule 17 jours calendaires d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif. Le total des absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif étant supérieur à 15 jours, le ou la salarié(e) aura un abattement de 2 jours sur le versement de sa prime.

3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 12 Février 2018 au 11 Février 2019.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

4 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties se réuniront avant le terme du présent accord afin de décider éventuellement de le renouveler.

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du présent Bonus.



5 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail. 

6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

7 - NOTIFICATION

La société SARENZA notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

8 - DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 7.

9 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour )

Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour )

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris le 31 Janvier 2018



Pour la délégation syndicale CFTC, 					Pour la Direction,
Le délégué syndical							la Directrice générale




Pour la délégation syndicale CFDT,
La déléguée syndicale