ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :




d’une part, 

et, 

le Délégué Syndical de la société :

M            , déléguée syndicale CFTC
                             d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.

La première réunion s’est déroulée le 28 mars 2018. La direction a présenté et commenté, les statistiques de l’entreprise et de la situation économique générale. Les parties ont décidé du calendrier suivant pour les négociations :

                              - 05/04/2018
                              - 09/04/2018
                              - 25/05/2018
                              - 07/06/2018


Compte tenu de ces éléments, les parties ont engagé une discussion et après échanges sur les propositions et les revendications syndicales, il a été convenu  l’application des dispositions ci-après.

        

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du Travail. Il est applicable à l’ensemble du personnel  constituant la Société et les éventuels établissements pouvant l’intégrer.


ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES 

2.1 – Ancienneté

Augmentation mécanique de 1%  selon la règle de l’entreprise, en pourcentage du salaire.

2.2 – Revue de salaire 

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale annuelle sera affectée aux évolutions individuelles. L’attribution tiendra compte de la contribution liée à la performance individuelle et aussi du positionnement de la rémunération par rapport à la moyenne dans la fonction.

Ces évolutions seront mises en place à compter du 01/07/2018.

Afin d’harmoniser notre système de rémunération, une proposition sera faite à chaque collaborateur bénéficiant d’un treizième mois de passer à une rémunération  équivalente sur 12 mois.

De même une attention particulière sera portée afin de favoriser le lissage des coefficients, des statuts et des rémunérations au regard des fonctions occupées, de l’expérience, des diplômes et de la performance de chacun. La situation des personnes qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans fera l’objet d’une attention particulière.

Une enveloppe additionnelle de 0.5% de la masse salariale sera destinée aux promotions et ajustements nécessaires aux évolutions de l’organisation tout au long de l’année.


2.3 –Primes additionnelles

Booster annuel 

La prime Booster est reconduite pour le personnel Technicien productif, Chef d’équipe et magasiniers. Elle sera versée en mai 2019 au prorata du temps de travail effectif.

Pour rappel, cette prime est destinée à valoriser les résultats collectifs du service center et l’implication individuelle permettant d’atteindre et de dépasser les objectifs fixés.

Prime de performance 

Cette prime d’un montant potentiel de 600 Euros bruts est destinée aux salariés (hors contrats en alternance) ne bénéficiant d’aucune rémunération variable (commissions / prime d’objectif, bonus ou booster)  et présents à l’effectif le mois du versement.

Il est décidé de ventiler cette prime d’un montant initial potentiel de 600 Euros en 4 parties : 

40% sur la réalisation collective de l’operating profit
5% sur la réalisation collective de l’indice CXI
5% sur la part de marché  
50% sur les réalisations individuelles 

Dont les modalités sont définies comme suit :

La prime « Operating Profit » pour un montant potentiel de 240 Euros sera basée sur l’atteinte de l’objectif Entreprise et versée après validation des résultats annuels.

La prime CXI pour un montant potentiel de 30 Euros sera basée sur la progression de l’indice (Ventes ou Services) par établissement (moyenne Services pour le siège) et versée après validation des résultats annuels et  progressivement selon l’atteinte de l’objectif :

Résultat / objectif >= 100% 		  30 Euros
Résultat / objectif >= 97% 		  15 Euros
Résultat / objectif < 97% 		  0

L’objectif global et par service center figure en annexe.

La prime « part de marché  » pour un montant potentiel de 30 Euros sera basée sur l’atteinte de l’objectif Entreprise, soit 11,7% et versée après validation des résultats annuels.

Résultat >= 11,7% 			  30 Euros 
Résultat < 11,7% 			  0 

Une prime additionnelle d’un montant maximum de 300 Euros est basée sur la réalisation d’ objectifs individuels dûment complétés dans l’entretien de fixation des objectifs de début d’année dans le système RH, comportant une description claire répondant aux critères « S.M.A.R.T » (Spécifique, mesurable, atteignable réaliste et précis dans le temps), un indicateur de mesure, un poids et sur leur évaluation formalisée en fin d’année.

Ces primes seront versées en mai 2019 au prorata du temps de travail effectif.

Bonus 

            Afin de s’aligner sur les règles du Groupe, les bonus pour l’exercice 2018 seront 
            versés en Mai 2019.  
            


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1) Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 juin 2016, avec des objectifs d’actions portant sur l’embauche, la formation et l’articulation vie professionnelle / vie familiale.

Concernant la rémunération, la Direction a présenté des données chiffrées sur la question du traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au vu des éléments présentés et de la différence d’emplois occupés, aucun écart significatif entre les hommes et les femmes ne peut être établi. Aucune mesure discriminatoire fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe en matière d’embauche, de rémunération ou de déroulement de carrière  ne saurait être reconnue  au sein de l’entreprise.

3.2) Une réflexion portant sur l’organisation du temps de travail, la flexibilité, le télétravail, le compte épargne temps etc… sera ouverte dans le courant de l’année afin de discuter des conditions de recours et de mise en œuvre dans le cadre d’un projet d’accord à formaliser selon les modalités légales.

ARTICLE 4  -  APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée de un an, sauf dénonciation par l’une ou autre des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions du Code du travail.

Une réunion de suivi de l’accord sera faite en septembre 2018 avec l’organisation syndicale signataire.

ARTICLE 5  -  DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 07/06/2018.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, par , en 1 exemplaire original à  du Travail et de l'Emploi ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Evry  le 07/06/2018

Pour 

Déléguée syndicale 




Pour la société 

Directrice des Ressources Humaines 	Président