Accord de méthode dans le cadre du projet «DE REORGANISATION DE LA SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA ET DE SES CONSEQUENCES SUR L’EMPLOI » de la société EST BOURGOGNE MEDIA 


ENTRE

La Société EST BOURGOGNE MEDIA SA, dont le siège social est situé 7, boulevard Chanoine Kir 21000 DIJON représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.



ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;



Il a été exposé et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La Direction :

a réuni le Comité d’Entreprise le 22 mars 2018 pour :

engager le processus d’information sur son projet de réorganisation « digital first » ;
l’informer sur son intention d’engager des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vu de parvenir à un accord majoritaire au titre des articles L 1233-24-1 et suivants du code du travail. 

Lors de cette réunion, le Comité d’Entreprise a :

mandaté un expert-comptable pour l’assister dans le processus d’information / consultation et pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation envisagée (Cabinet SECAFI)

donné son accord pour la communication aux organisations syndicales dans le cadre de ces négociations, des éléments d’information en lien avec le projet « digital first ».

La Direction a initié le 5 avril 2018  avec les organisations syndicales représentatives, la négociation d'un accord portant sur les thèmes visés à l'article L.1233-24-1 et L1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés ;

La Direction a également : 

-	réuni le CHSCT - 21 pour engager le processus d’information / consultation  sur son projet de réorganisation « digital first »  (impact sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail);
-	réuni le CHSCT - 71 & 69 pour engager le processus d’information / consultation   sur son projet de réorganisation « digital first »  (impact sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail);

La négociation avec les organisations syndicales représentatives a ensuite donné lieu à plusieurs réunions, qui ont permis de finaliser un projet d’accord portant sur les thèmes visés à l'article L.1233-24-1 et L1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés.

Les parties se sont ensuite réunies le 28 juin 2018 pour la signature de cet accord.

Il est prévu de poursuivre prochainement la procédure d’information / consultation du comité d’entreprise et des CHSCT de la Société EST BOURGOGNE MEDIA. 

Dans ce contexte, concomitamment à la signature de l’accord portant sur les thèmes visés à l'article L.1233-24-1 et L1233-24-2 du Code du travail et sur les moyens associés, les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord de méthode par application des articles L 1233-21 et L 1233-22 du code du travail.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD 

Conformément à l’article L 1233-21 du code du travail, le présent accord fixe les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise :

1° est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise dans le cadre du projet en cours ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;

3° Peut recourir à une expertise.



ARTICLE 1 : CALENDRIER 

Les parties conviennent que la procédure d’information / consultation du comité d’entreprise dans le cadre des procédures prévues aux articles L 2323-1, L 2323-31 et L 1233-30 du code du travail concernant le projet visé par le présent accord sera conduite de la manière suivante : 

Comité d’entreprise 

Réunion 1 du Comité d’entreprise : Mercredi 04 juillet 2018 

Présentation de la documentation d’information mise à jour concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Partie II CT)
Information sur la situation de l’emploi (nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'entreprise / les établissements)
Présentation de l’accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail signé avec les organisations syndicales (article L1233-24-1 et 2 CT) 
Confirmation du mandatement du cabinet d’expertise comptable SECAFI pour poursuite de sa mission auprès du CE.

A cette occasion il est convenu que sera également procédé à l’information en vue de la consultation du CE sur les modalités d’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) au titre de l’année 2017.


Réunion intermédiaire du comité d’entreprise : Mercredi 11 juillet 2018  

questions/suggestions du Comité d’entreprise 
Réponses de la direction
Recueil de l’avis du CE sur la mise en place du Point Information Conseils par anticipation (le cas échéant)
Présentation du rapport rendu par l’Expert mandaté par le CE

En suite du rendu de leur avis par les CHSCT respectifs : 

Communication aux membres du comité d’entreprise, de l’avis rendu par les CHSCT (le cas échéant) sur les conséquences sur les conditions de santé, de sécurité et de travail du projet de réorganisation


Réunion « 2 » du Comité d’entreprise : Mardi 24 juillet 2018  

consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi : consultation sur l’opération projetée et ses modalités d’application (2ème partie du code du travail – réunion n°2) ;

A cette occasion il est convenu que sera également procédé à la consultation du CE sur les modalités d’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) au titre de l’année 2017, dans l’hypothèse où d’ici là, l’avis n’aurait pas été rendu.

Les parties conviennent que compte tenu de la signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L1233-30-I-2° du code du travail intervenant préalablement à la réunion « 2 » du comité d’entreprise et conformément à l’article L 1233-30-I 2° alinéa 2 du code du travail qui prévoit « les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article », le comité d’entreprise ne sera pas consulté sur lesdits thèmes. 


CHSCT 

La Direction indique à titre informatif qu’elle envisage l’information / consultation des CHSCT selon les modalités prévisionnelles suivantes : 

Lundi 9 juillet 2018 : 
 
réunion n°1 de consultation des CHSCT sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (réunion d’information)

Vendredi 20 juillet 2018 : 

réunion n°2 de consultation des CHSCT sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail (les CHSCT seront invités à formuler son avis)

ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DU DELAI LEGAL IMPARTI AU COMITE D’ENTREPRISE POUR RENDRE SON AVIS  

Les partenaires sociaux conviennent que les délais prévus par l’article L 1233-30-II du code du travail impartis au comité d’entreprise pour rendre son avis sur les thèmes de consultation visées à l’article L 1233-30-I du Code du travail requis par la règlementation dans le cadre du projet visé par le présent accord expireront le vendredi 03 aout 2018.


Conformément à l’article L 1233-30 CT, à défaut d’avis du comité d’entreprise sur l’un des points soumis à consultation obligatoire au titre de l’article L 1233-30 1° et 2° dans le délai applicable par application de la réglementation tel qu’aménagé par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

ARTICLE 3 : RAPPEL JURIDIQUE

Les partenaires sociaux se réfèrent aux dispositions de l’article L 1233-33 du code du travail selon lequel « l'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité d'entreprise. Il leur donne une réponse motivée.»

ARTICLE 4: DIFFICULTES D’INTERPRETATION OU D’APPLICATION 

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
 
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal, lequel pourra éventuellement être réalisé par un sténotypiste extérieur rémunéré par la Société EST BOURGOGNE MEDIA sur demande d’une des parties. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires et à la DIRECCTE pour information.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord et de ses annexes.

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

ARTICLE 5: DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrive à échéance à l’expiration des procédures d’information / consultation visées à l’article L 1233-30-I du Code du travail concernant le projet évoqué en préambule. 

ARTICLE 6: REVISION 

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la Société EST BOURGOGNE MEDIA en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision ; Si la demande de révision émane de la Société EST BOURGOGNE MEDIA, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La Société EST BOURGOGNE MEDIA convoquera les organisations syndicales dans les 7 Jours de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.



ARTICLE 7: DEPOT – PUBLICITE 

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :

le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.

Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON. 

le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires. 

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.



A Dijon, le 28 juin 2018


Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA 
Le Président Directeur Général
XXXXXX


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :


CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;


FILPAC-CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;


SNJ représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;