ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

    



Entre les soussignés :

…..Direction Ressources Humaines Groupe, 
Agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :

DAHER Aerospace, 
DAHER Technologies ,
DAHER Nuclear Technologies,
DAHER Valves.

										D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par les délégués syndicaux des Sociétés et les coordinateurs syndicaux groupe : 

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO

















PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur l’organisation des instances représentatives du personnel élues ou désignées (CE/DP/ DUP/CHSCT) en consacrant la mise en place obligatoire d’une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place lors du renouvellement des institutions, soit au terme du mandats des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, la Direction du Groupe DAHER et les représentants du personnel ont été amenés à se rencontrer dans le cadre du renouvellement des instances du personnel prévu entre octobre 2018 et mars 2019 pour les sociétés DAHER AEROSPACE, DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES et en février 2020 pour la société DAHER VALVES. 
Ces échanges organisés dans un 1ier temps avec les coordinateurs ont permis de reposer les bases de la construction des instances telle qu’initiée au cours des précédents processus électoraux de 2010 et 2014 et notamment sur une approche régionalisée configurée pour répondre aux enjeux territoriaux. A l’occasion de ces réunions, les coordinateurs ont évoqué la possibilité de prévoir des instances interentreprises pour favoriser une représentativité plus en adéquation avec certaines organisations transverses. De même, les questions d’un alignement des mandats d’une part et d’un décalage de la date des 1iers tours d’autre part ont rapidement fait l’unanimité.
Il a également émergé l’importance de pouvoir faire perdurer la qualité du dialogue social qui est remanié de fait par la nouvelle construction des instances représentatives du personnel par la fusion des CE, DP et CHSCT. Ainsi, et dans le cadre de l’accord CSE, les dispositions prévues par l’accord de Dialogue social Groupe de 2010 sont reconduites pour 2019.
A cette occasion, la Direction a rappelé l’importance de pouvoir travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur le sujet qu’il s’agisse des représentants du personnel comme des représentants de la communauté RH mais également du management. Elle s’est attachée à mettre en avant la nécessité de pouvoir conclure un accord en dépit des possibilités de mise en place unilatérales, offertes désormais par les ordonnances.

En préalable aux négociations du présent accord, la Direction a réuni les représentants syndicaux au cours d’une commission Etudes sociales ayant pour vocation de mettre à plat les différentes thématiques devant être abordées dans le présent accord, préalable désormais à toute négociation de protocoles d’accords préélectoraux (PAP).

Le présent accord vient donc définir le contour des futurs Comités Sociaux et Economiques, qu’ils soient d’Entreprise, d’établissements ou centraux et la configuration de cette nouvelle instance. 

Le présent accord rappelle le cadre défini de la composition des CSE, c’est-à-dire le nombre de titulaires et de suppléants / remplaçants, le volume d’heures de délégation et prévoit également la composition et le rôle des CSSCT.

Ces dispositions fixent les principales orientations des futurs protocoles d’accords préélectoraux.

Il a été convenu ce qui suit :




 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe listées en annexe.

 NOMBRE ET PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

L’ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les instances CE/DP/DUP/CHSCT en une instance unique appelée Comité Social et Economique (CSE). La Direction et les représentants du personnel ont souhaité poursuivre une construction « régionalisée » du dialogue social correspondant  à son histoire et à son organisation et favorisant des échanges de proximité nécessaire au maintien d’un bon climat social et au plus près des enjeux opérationnels.
 
II. 1 -  Définition 
Le périmètre des établissements distincts, fonction du degré d’autonomie de gestion du responsable d’établissement, est entendu au sens d’entité économique ou opérationnelle, correspondant également à des unités de travail, tel qu’amorcé lors des précédentes élections professionnelles de 2014 aussi bien au niveau des comités d’établissement que des découpages pour les délégués du personnel ou des CHSCT.
Il est à noter à ce titre qu’un CSE peut regrouper un ou plusieurs sites et que la notion d’établissement administratif n’est pas nécessairement celle d’un établissement autonome et/ou distinct pour l’organisation de ces périmètres de CSE.

Les parties prennent ainsi acte de l’existence d’établissements distincts, tels que définis ci-après, pour les prochaines élections professionnelles des différents Comités Sociaux et Economiques, pour les sociétés mentionnées.

II.2 -Nombre de CSE
En application de ces critères, il est prévu pour chacune des sociétés la mise en place des CSE suivants  :


Compte tenu du fait  qu’il est mis en place au moins 2 établissements distincts pour les CSE sur les sociétés DAHER AEROSPACE d’une part, et DAHER TECHNOLOGIES d’autre part, il est convenu de la mise en place d’un CSE Central sur  chacune d’entre elles. 

En outre, et conformément à l’article L2313-9 du Code du travail,  les parties s’accordent sur les modalités de mise en place d’un CSE interentreprises dans le présent accord Groupe. 
Aussi, et avec l’accord de l’ensemble des parties présentes, un CSE interentreprises est créé entre les sites d’Orly/Wissous, Tours et Roissy de la société DAHER TECHNOLOGIES et entre les sites d’Orly/Wissous et Tours de la société DAHER AEROSPACE. Ce CSE interentreprises est rattaché pour la gestion courante à la société DAHER TECHNOLOGIES. Toutefois en cas de projet structurant concernant les 2 périmètres, les CSE centraux de DAHER TECHNOLOGIES et DAHER AEROSPACE seront conjointement sollicités.

Ce CSE interentreprises est mis en place pour permettre  une représentation de l’unité de travail des collaborateurs des sites indiqués et ainsi un fonctionnement plus efficient.


Cette instance conjointe entre les deux sociétés a pour objet d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’instance sur place et permettra de gérer ensemble et simultanément les sujets communs sur les sites d’Orly/Wissous, Tours et Roissy, toutes sociétés confondues.
II.3 – Périmètres

Le détail du périmètre de chaque CSE avec les sites correspondant et les effectifs au 31 mai 2018 est précisé en annexe.
Les parties conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des CSE pourront évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d’acquisition et ceci fera l’objet d’échanges avec les représentants du personnel.

Par ailleurs, les parties prévoient que le périmètre correspondant à « 3PL » (DAHER AEROSPACE) sera traité ultérieurement, compte tenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en vigueur au titre de l’accord de maintien des instances représentatives du personnel en date du 14/11/2017.

II.4 –Accroissement d’effectifs
Les parties conviennent également d’anticiper les cas où une nouvelle activité / prestation rejoindrait nos effectifs dans l’une des sociétés, pendant le cycle électoral en cours.

A cette occasion, et si aucun CSE n’a été mis en place avant l’intégration, les salariés seront de principe rattachés au CSE du périmètre de proximité (région ou activité). La Direction et les Organisations syndicales pourront toutefois en cas de reprise d’une activité significative  et/ou spécifique (périmètre dédié,….) envisager de mettre en place un CSE en propre.
Si un CSE existait précédemment à la reprise, l’intégration sera analysée au regard de l’autonomie du périmètre pour convenir du maintien ou non de ce CSE au regard de l’article L1224-1 du code du travail.

Le cas échéant si l’intégration de cette nouvelle activité à un périmètre existant faisait croitre l’effectif de manière significative, de sorte à ce qu’un nouveau seuil de nombre de CSE par effectif soit atteint, des élections partielles pourront être organisées selon les dispositions légales et conventionnelles.

Ce même raisonnement sera appliqué aux membres des commissions CSSCT.



Ces rattachements seront communiqués au CSE de rattachement. Par affichage, les salariés seront informés conformément aux dispositions en vigueur.

DUREE DES MANDATS et CALENDRIER 

III. 1 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) seront élus lors des prochaines élections professionnelles, mettant automatiquement fin aux mandats des membres élus ou désignés : CCE, CE, DP, DUP et CHSCT ainsi que ceux des membres du Comité de Groupe et délégués syndicaux.

III.1.1 -  Date des fins de mandats en cours

A titre d’information, il est rappelé la date des scrutins précédents, correspondant aux fins de mandats des représentants du personnel actuels des instances CE/DP/DUP :

-	Pour la société DAHER AEROSPACE :

Relevant des périmètres Luceau, Aquitaine, Midi Pyrénées 1 et 2, Centre, Ile-de-France, Ouest, Sud-Est :
•	Le 1er tour a eu lieu le 24/11/2014
•	Le 2nd tour a eu lieu le 08/12/2014

Relevant du périmètre Turbomeca (Bordes, Tarnos, Rosny) :
•	Le 1er tour a eu lieu le 05/03/2015
•	Le 2nd tour a eu lieu le 20/03/2015

Relevant du périmètre Tarbes (Avord, Cognac) :
•	Le 1er tour le 02/10/2014
•	Le 2nd tour le 16/10 /2014

-	Pour la société DAHER TECHNOLOGIES : 
•	Le 1er tour le  12/11/2014
•	Le 2nd tour le 02/12/2014

-	Pour la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES :
•	Le 1er tour le  19/11/2014
•	Le 2nd tour le 02/12/2014

-	Pour la société DAHER VALVES :
Le 1er tour le  20/01/2016 (carence)
Le 2nd Tour le  02/02/2016

Les mandats des membres CHSCT étant liés aux élections des CE/DP, la fin de leurs mandats est indissociable de celles des CE/CP.

III.1.2 : Prorogation ou réduction des mandats en cours

Dans le cadre des discussions avec les coordinateurs syndicaux Groupe, puis avec les délégués syndicaux, il est apparu plusieurs intérêts amenant à uniformiser les dates de mandats.
Par ailleurs les dispositions prévoyant la mise en place des CSE ont favorisé, dans le cadre de la période transitoire et dans un souci d’optimisation du fonctionnement des instances, l’harmonisation des dates d’élections.


Il est donc convenu que les mandats en cours des membres élus des Comités d’entreprises ou d’établissements, des délégués du personnel ou des délégations uniques du personnel, ainsi que les membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront prorogés ou réduits selon les cas, et continueront à produire effet jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections organisées dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux.

Les mandats seront prorogés à minima jusqu’au 15 janvier 2019 ou à la date du 1ier tour défini dans chaque PAP pour les Sociétés DAHER AEROSPACE (hors « Tarbes » et  « 3PL »), DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES. Les mandats seront réduits au 15 janvier 2019 pour la Société DAHER VALVES.

Les mandats pour DAHER AEROSPACE « Tarbes » (Tarbes, Cognac, Avord) seront prorogés à minima jusqu’au 12 novembre 2018 ou à la date du 1ier tour défini dans le PAP
Pour 3PL, les mandats sont définis dans l’accord spécifique de maintien des instances.

III.1.3  Durée des mandats des membres élus du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail,  les membres de la délégation du personnel de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de quatre ans, soit au plus tard jusqu’en janvier 2023.

III.2  - Calendrier des élections professionnelles

Dans un objectif d’uniformisation, de coordination notamment pour la mise en place des CSE Centraux et la détermination de la représentativité syndicale, et de bonne gestion de l’instance, souhaité par les parties, il est convenu  que la mise en place des CSE se fera de la manière suivante :

Tel que prévu par les dispositions de l’article précédent, l’ensemble des établissements distincts des sociétés citées ci-dessous alignera le 1Er tour de leurs élections de CSE entre le 15 et le 24 janvier 2019.
DAHER AEROSPACE (hors Tarbes et 3PL), 
DAHER TECHNOLOGIES,
DAHER NUCLEAR TECHNLOGIES, 
DAHER VALVES.

Toutefois, à titre dérogatoire, et dans le contexte actuel de négociation d’un accord de substitution lié à la fusion de la société SOCATA au sein de la société DAHER AEROSPACE (incluant les établissements de Cognac et Avord), il est prévu que l’établissement de Tarbes (anciennement SOCATA) effectuera ses élections de manière anticipée.
Ainsi, les parties au présent accord s’accordent à convenir comme date du 1er tour des élections professionnelles CSE de l’établissement de Tarbes, entre le 12  et le 20  novembre 2018.

Les  dates précises de ces élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) seront toutefois déterminées dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux (PAP), conformément aux dispositions légales.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
D’ETABLISSEMENT OU D’ENTREPRISE

IV.1 - Nombre de membres au sein des CSE

Les parties conviennent ensemble que le nombre de membres titulaires et suppléants/remplaçants de chacun des Comités Sociaux et Economiques est déterminé conformément aux dispositions légales  (L2314-1 et R.2314-1 du Code du travail).



Le nombre de membres est ainsi déterminé au regard des effectifs au 31 mai 2018, et sera regardé à date au sein des protocoles d’accords préélectoraux.


Le détail des sites relevant de chaque CSE est indiqué en annexe.

Le protocole d’accord préélectoral établi au niveau de chaque établissement distinct au sens du CSE fera mention détaillée du nombre de membres au sein du  CSE, ainsi que du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des candidats au 1er tour des élections.

IV.2 - Remplacement ou suppléance
Le suppléant n’est présent qu’en l’absence de son titulaire, il fait donc office de remplaçant.

Cependant et de façon à former les remplaçants et à optimiser le fonctionnement des instances, les élus au CSE s’attacheront à alterner les titulaires et les remplaçants lors des réunions CSE, et favoriseront, prioritairement et dans la mesure du possible, la désignation des remplaçants au sein des CSSCT dans le cadre de l’ouverture faite par la direction.

 COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 
AU SEIN DES CSE D’ETABLISSEMENT OU D’ENTREPRISE

La mise en place des CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, conformément à l’article L2315-36 du Code du travail. 

Cependant, la santé et la sécurité au travail est une exigence essentielle partagée par tous au sein du groupe et applicable à tous les établissements du groupe DAHER. Fort de cette exigence, la direction en accord avec les organisations syndicales représentatives décide d’attribuer aux établissements distincts de chaque société un CSSCT, peu importe son effectif. 



V.1 -  Composition et mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est convenu que tout CSE sera doté d’une commission SSCT dont le nombre de membre est fixé par tranche d’effectif :
Moins de 400 salariés    3 membres CSSCT
De 400 à 500 salariés  5 membres CSSCT
De 500 à 900 salariés  8 membres CSSCT
+ 900 salariés  10 membres CSSCT

Il est convenu entre les parties que le CSE désignera au moins 3 membres de la CSSCT parmi les membres titulaires et/ou remplaçants des CSE auxquels ils sont rattachés, permettant ainsi aux remplaçants de participer activement à la vie des instances, dont au moins un représentant du 2nd collège et le cas échant du 3ème collège.
De plus, dans les cas où la commission peut comprendre plus de 3 membres, la commission pourra  également intégrer, au lieu et place de membre du CSE des participants de terrains adossés à la CSSCT et désignés par le CSE, après candidatures de ces participants.  Chaque CSE déterminera les modalités de candidatures des participants de terrain. 
Dans les commissions facultatives composées de 3 membres, avec accord unanime des organisations signataires, les membres de cette commission pourront être des participants de terrain sous réserve d’avoir au moins 
1 membre élu du CSE.

Les membres sont désignés par résolution du comité social et économique prises à la majorité des membres présents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

De plus, la volonté d’amélioration permanente de la santé et la sécurité au sein du groupe étant prioritaire, il est également décidé de faire de l’instance CSSCT une instance d’importance en majorant le nombre de membres CSSCT et en attribuant des heures de délégation à l’ensemble des membres, comme suit.

Comme indiqué ci-dessus, la direction en accord avec les organisations syndicales représentatives décide d’attribuer aux établissements distincts de chaque société une CSSCT, peu importe son effectif. 
Les CSSCT interviendront à la suite de la mise en place des CSE. Ainsi les membres de la CSSCT (élus CSE et participants de terrain) seront désignés lors de la première réunion CSE ou à défaut dans les 15  jours suivant cette réunion.





V.2 - Rôle et missions des CSSCT
Les CSSCT auront pour principale responsabilité de reprendre le rôle et les missions précédemment dévolus aux CHSCT et notamment : 

Prévention des risques professionnels et du harcèlement : le CSE procède notamment à l’analyse des risques professionnels et peut susciter toute initiative qu’il estime utile (Art. L. 2312-9)
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, au moins autant que de réunions sur la sécurité, l’hygiène, au moins 4 fois sauf pour les entreprises avec des risques particuliers (Art. L. 2315-27)
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (Art. L. 2312-13)
Les missions de cette commission pourront faire l’objet de précisions dans les règlements intérieurs des CSE.

Une partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail  au sens large du terme est déléguée à la CSSCT.
La CSSCT est ainsi chargée du traitement des problématiques spécifiques de l’établissement concerné relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail nécessitant des réponses homogènes. 
Par ailleurs, elle est avisée de tous les projets, déployés dans l’année, transversaux ou communs à plusieurs sites ou plusieurs familles professionnelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT du CSE se réunira au moins un fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Par ailleurs, les frais de réunions de la commission sur l’initiative de la Direction seront pris en charge par la Direction et non sur le budget du CSE.

Rôle du participant de terrain:
Il aura pour rôle de privilégier le traitement des sujets au plus proche du local,
Il traitera des sujets relatifs aux conditions de travail au sens large du terme.

V.3 -Durée des mandats des membres des CSSCT
La durée des mandats des membres de la CSSCT est de 4 ans et suit celle des membres des CSE. La perte du mandat au sein d’un Comité Social et Economique entraine l’extinction automatique du mandat au sein de la CSSCT.

En cas de cessation définitive de son mandat par un membre titulaire, il sera organisé la désignation d’un nouveau membre.

 HEURES DE DELEGATIONS AU SEIN DES CSE ET CSSCT

VI.1 – CSE d’entreprise ou d’établissement

VI.1.1 -  Heures de délégation des titulaires

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fonction de l’effectif, tel qu’arrêté ci-dessous.






Le protocole d’accord préélectoral établi au niveau de chaque établissement fera mention de ces heures de délégation, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail.

VI.1.2 -  Heures de délégations complémentaires 

Par ailleurs, la volonté de chacune des parties est de favoriser le dialogue social et la bonne tenue de ces instances. 

Aussi 2 enveloppes complémentaires d’heures de délégations seront négociées en local à l’occasion des négociations des  protocoles d’accords préélectoraux par accord-annexe au PAP et dans le cadre ci-dessous : 

une enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour les membres du bureau du CSE (secrétaire,
 trésorier, …) entre 0 à 7% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires,

une enveloppe mensuelle d’heures mutualisée pour la gestion des commissions et des activités sociales et culturelles entre  0 à 7% du volume global mensuel des heures de délégation des titulaires.
Exemple : pour un CSE de 12 membres titulaires ayant chacun 20 heures mensuelles, soit 240 heures mensuelles théoriques, une enveloppe locale sera négociée pouvant aller jusqu’à 16,8H/mois, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit 17h/mois.

Les heures pour la gestion des commissions et ASC (enveloppe 2) pourront être mises à la disposition des membres titulaires comme remplaçants, y compris des non-élus et seront traitées  en  local.

La comptabilisation ou non des heures de trajets, ainsi que la mutualisation (règles de fonctionnement) et annualisation des heures de délégation seront traitées en local.

VI.2 -CSSCT des CSE d’entreprise ou d’établissement
Rappelant l’importance de la santé et de la sécurité de ses salariés, la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives souhaite attribuer à chaque membre CSSCT, quel que soit l’effectif un crédit d’heures de délégation de 8  heures par mois par membre (qu’il soit issu du CSE ou participant de terrain).

L’ensemble de ces dispositifs permet ainsi aux représentants du personnel élus ou désignés  d’effectuer leurs missions au plus proche du terrain sans avoir à recourir aux représentants de proximité.



 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Il est convenu de la mise en place de deux CSE centraux distincts : 1 CSE Central DAHER AEROSPACE et 1 CSE Central DAHER TECHNOLOGIES.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSEC, les parties conviennent que l’actuel CCE de la société DAHER AEROSPACE continuera de fonctionner en application à l’accord CCE DAHER AEROSPACE du 23/12/2014 et jusqu’à l’élection du CCSE de DAHER AEROSPACE.

Par dérogation et compte tenu de l’organisation des élections professionnelles de l’établissement de Tarbes (DAHER AEROSPACE), il est convenu entre les parties que les nouveaux élus CSE de Tarbes désigneront par anticipation leurs membres CCSE lors de la première réunion CCE. Dans l’attente de la mise en place du CSE Central DAHER AEROSPACE, ces nouveaux membres siègeront au CCE de DAHER AEROSPACE.
 
VII.1 -  Composition et répartition des sièges
Le CSEC est composé d’un nombre égal de membres « titulaires » et de  membres « remplaçants », élus pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

Les titulaires au CSEC sont issus des titulaires au CSE. Les remplaçants ne siègent pas sauf en tant que remplaçant de titulaires.

D’après l’article R.2316-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants / remplaçants et respecte le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des candidats au 1er tour des élections (issue de la Loi Rebsamen du  17 août 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2017).

Les parties conviennent que le nombre de membres au CSEC pourra évoluer en cas de hausse importante de l’effectif sans pour autant pouvoir atteindre le plafond légal.

Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L.2316-5 et L.2316-6 du Code du Travail :

Au moins un membre titulaire et un membre remplaçant au CSE représente l’un des trois collèges électoraux (appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification,

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.

VII.1.1 DAHER AEROSPACE 

Il est convenu, pour la société DAHER AEROSPACE un nombre maximal de 25 membres titulaires et 25 suppléants permettant d’une part d’organiser une répartition par tranche d’effectif l’ensemble des CSE d’établissement actuel mais également d’envisager l’intégration de nouveaux CSE.




Les sièges sont donc répartis de la manière suivante :


VII.1.2 DAHER TECHNOLOGIES 

Il est convenu, pour la société DAHER TECHNOLOGIES un nombre maximal de 13 membres titulaires et 13 suppléants permettant d’une part d’organiser une répartition par tranche d’effectif l’ensemble des CSE d’établissement actuel mais également d’envisager l’intégration de nouveaux CSE.




VII.2 -Désignation des membres du Comité social et Economique Central (CSEC)
Les membres du CSEC sont élus par les membres « titulaires » de chaque Comité Social et Economique. 

L’élection des membres du Comité Social et Economique Central s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. En cas d’absence d’un titulaire, il est admis qu’un remplaçant aura voix délibérative.

D’après l’article L.2316-10 du Code du travail, « l’élection a lieu tous les 4 ans, après l’élection générale des membres des Comités Sociaux et Economiques ».

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion de chaque Comité Social et Economique. 
	



VII.3 -Durée des mandats des membres du CSEC

La durée des mandats des membres du CSEC est de 4 ans et suit celle des membres des CSE. La perte du mandat au sein d’un Comité Social et Economique entraine l’extinction automatique du mandat au sein du CSEC.

En cas de cessation définitive de son mandat par un membre titulaire, c’est un membre remplaçant du CSEC, appartenant à son périmètre de CSE, qui le remplacera jusqu’à la fin du mandat, et qui deviendra donc membre titulaire du CSEC, à sa place. 

Si ce remplacement entraine l’absence de membre suppléant au CSEC, pour le même périmètre donné, une élection d’un membre remplaçant devra avoir lieu dans les jours suivants, lors d’une réunion du CSE.

Seul le titulaire est convoqué aux réunions du CSEC. Le remplaçant est convoqué en l’absence du titulaire. 

VII.4 – Fonctionnement 
Le CSE Central se réunit en réunion ordinaire deux fois par an.

Il peut tenir des réunions préparatoires sur convocation de l’employeur.

VII.5 -  Commission Centrale CSSCT 
Une instance de coordination CSSCT est mise en place dans chaque CSE Central. Elle sera composée de membres élus du CSE parmi les titulaires ou les remplaçants, idéalement parmi les membres des CSSCT d’établissements. 
Le nombre de membres de la commission centrale est fixé à :
DAHER AEROSPACE : 8
DAHER TECHNOLOGIES : 5

Ils sont désignés de la même manière que les membres du CSE Central (voir article VII.2).

Cette commission aura pour principale mission de coordonner les sujets communs aux différentes CCSCT d’établissement. 
Cette commission sera la seule consultée sur des projets communs à plusieurs établissements ne nécessitant pas de meures d’adaptations spécifiques.
La CSSCT du CSE Central est avisée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements  en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Par ailleurs, le CSE Central peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence.

La commission centrale SSCT se réunit uniquement sur convocation et au moins une fois par an. 

Ces membres seront désignés par le  CSE Central parmi les membres des CSSCT des établissements. Cette désignation aura lieu à l’occasion de la 1ière réunion du CSE Central, sous réserve que l’ensemble des CSE d’établissement ait procédé à leur propre désignation de CCSCT.

FORMATION DES MEMBRES ELUS AU CSE
 
Une fois élus, les membres des CSE, titulaires et remplaçants bénéficieront de deux formations  afin de maitriser leurs nouvelles fonctions / missions  et les règles de fonctionnement :
 
1/ une formation économique traitant des différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordres économique et sociale. Cette formation dure 5 jours et est renouvelée tous les 4 ans de mandat.

2/ une formation à la santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation sera de 5 jours pour les élus des CSE de plus de 300 salariés et de 3 jours pour les élus de moins de 300 salariés.

 CONSEQUENCES SUR LES AUTRES MANDATS

Il est rappelé que certains mandats sont intimement liés à ceux des anciens CE/DP et des futurs CSE. La perte du mandat de CE ou DP peut ainsi avoir pour conséquence la perte du mandat syndical ou celui de membre du comité de Groupe.

IX.1 - Délégué syndical
En application des dispositions légales de l’art L2143-3 du Cdt : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. »

Chaque organisation syndicale représentative à l’issue du processus électoral procédera alors à la désignation de son ou ses délégués syndicaux dans les conditions prévues par le code du travail, sur le périmètre du CSE correspondant.

IX.- 2 Comité de Groupe 
Les parties conviennent de reconduire le principe du comité de groupe tel que prévu à l’accord du 13 avril 2011. L’ensemble des dispositions de l’accord est donc conservé, les termes comités d’entreprises, DUP et CCE étant automatique remplacés par les termes CSE d’entreprise et CSE Central (art. 2 et 7 de l’accord) et la liste des sociétés étant également remplacée par les sociétés suivantes : DA, DT, DNT et DV.
A l’issue du processus électoral, la Direction communiquera aux organisations syndicales leur représentativité afin qu’elles puissent procéder aux désignations des nouveaux membres du comité de Groupe et de ses commissions

BUDGET DES CSE

X.1 - Budget de fonctionnement et d’ASC

Les CSE bénéficieront d’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie en profondeur les instances CCE, CE, DP, DUP, CHSCT, impactant indirectement l’ensemble des prérogatives attachés à ces instances.
L’ensemble des accords relatifs aux anciennes instances sont amenés à disparaitre au même titre que ces instances. 

Le budget du Comité d’Entreprise destiné à financer les activités sociales et culturelles (ASC) est de ce fait impacté par l’ordonnance, puisqu’il est rattaché à l’instance CE.



Cependant, dans le souci commun de garantir un dialogue social de qualité, la Direction s’engage dans le cadre de cet accord avec les organisations syndicales représentatives  à prolonger les dispositions pour l’augmentation des activités sociales et culturelles des CE mis en place annuellement par l’accord du 14 novembre 2008, renouvelé par accord en 2010 et 2011 puis par engagement unilatéral annuel depuis 2012. 
Ainsi le budget global des ASC des CSE au 1ier janvier 2019 sera porté à 1% de la MS des Sociétés DA, DT, DNT et DV. Ce budget sera versé trimestriellement à chaque CSE (d’entreprise ou d’établissement) au prorata en fonction des effectifs inscrits en paie au dernier jour du trimestre considéré.

Toutefois, les CSE de Tarbes et de 3PL bénéficieront du budget des ASC qui sera prévu dans le cadre de l’accord de substitution en cours de négociation.

Par ailleurs les CSE d’établissements pourront organiser, le cas échéant, la répartition des budgets de fonctionnement et des ASC avec le CSE Central.

X.2 - Transfert des comptes  
Les CE organiseront avant le terme de leur mandat actuel le transfert de leurs comptes et patrimoine auprès des nouveaux CSE.

Il est ainsi expressément convenu que pour DAHER TECHNOLOGIES qui passe d’un Comité d’Entreprise unique en plusieurs CSE d’établissement une répartition au prorata des effectifs sera réalisée.

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le contexte de digitalisation du Groupe et afin de faciliter l’organisation des prochaines élections des membres du Comités Social et Economique, les parties s’accordent sur le fait de recourir au vote électronique.

La notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Le groupe a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires en application des articles R2314-8 alinéa 2 du Code du Travail.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-9 et R2324-5). Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du Code du travail).

Les dispositions sont précisées  dans le cadre de la Commission Etudes Sociales qui sera réunie en septembre en présence des différents interlocuteurs nécessaires (direction système d’information, prestataire etc.) 

– dispositions particulières  cas d’élection partielle 

Pour toute nouvelle activité / prestation qui aurait rejoint ou qui rejoindrait une des sociétés du Groupe pendant le cycle électoral en cours et sur laquelle élus du CSE n’auraient pas été mis en place avant l’intégration, les salariés seront de principe rattachés aux élus CSE du périmètre de proximité (région ou activité). La Direction et les Organisations syndicales pourront toutefois en cas de reprise d’une activité significative (effectifs supérieur à 50 salariés) et/ou spécifique (périmètre dédié,….) envisager de mettre en place des CSE en propre.


Le cas échéant si l’intégration de cette nouvelle activité à un périmètre existant faisait croitre l’effectif de manière significative, de sorte à ce qu’un nouveau seuil de nombre de délégués du personnel par effectif soit atteint, des élections partielles pourront être organisées selon les dispositions légales et conventionnelles.

Ces rattachements seront communiqués au Comité Social et Economique concerné. 
Par affichage les salariés seront informés conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs chaque PAP prévoira en sus du dispositif de vote électronique, les modalités de vote alternatif pour ce type d’élections partielles

DISPOSITIONS FINALES

XII.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il produira ses effets, le cas échéant, pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il sera également applicable pour toutes les élections professionnelles à venir au sein des sociétés du groupe, y compris les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Il entrera en vigueur dès sa conclusion sous réserve de l’absence d’opposition dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

XII.2 -   Dénonciation, révision et suivi de l’accord  
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale représentative au niveau du groupe. 

Une commission de suivi du présent accord est mise en place à la signature de cet accord. 
Cette commission sera composée de :

2 représentants de la direction,
2 représentants par organisation syndicale :
Jusqu’à l’issue du cycle électoral en cours : par organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhérés ultérieurement,
A l’issue du cycle électoral : par organisations syndicales représentatives (qu’elles soient signataires ou non du texte).

Elle se réunira 1 fois par an. 

L’objet de la commission sera de :

s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord ;
de traiter toute difficulté dans son application. 

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

XII.3-  Publicité et dépôt de l’accord  
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) signé par les parties, via le dispositif de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Wissous, le 24 juillet 2018

Pour le Groupe DAHER 


Pour les Organisations Syndicales représentatives




ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS AVEC EFFECTIFS AU 31 MAI 2018

Le présent accord s’applique aux sociétés : 
DAHER AEROSPACE
DAHER TECHNOLOGIES
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
DAHER VALVES