Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise - Année 2022

Entre : 
La Société CONSERVES STEPHAN SAS
Z.I. de Kerprat - C.S. 40230
22970 PLOUMAGOAR
D’une part
Et 
La délégation syndicale CGT
Représentée par Monsieur, délégué syndical CGT
De deuxième part

Article 1 :	Cadre juridique de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CONSERVES STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur , accompagné de Madame et de Monsieur. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 10 mars et 6 avril 2022.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit. 
Article 2 : 	Champ d'application 
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CONSERVES STEPHAN.
Article 3 : 	Salaires effectifs 
Une augmentation générale des salaires s’appliquera à compter du 1er avril 2022, comme suit :
3,7 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;
2,2 % pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise ;
40 euros pour la catégorie des Cadres hors cadres commerciaux et dirigeants.
Article 4 : 	Primes de panier
Le montant de la prime de panier passera de 4,90 à 5,00 euros.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 28 mars 2022.
Article 5 : 	Prime d’habillage
Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 188 euros bruts à partir du 1er janvier 2022.
En 2022, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 195 à 200 euros bruts par an.
Article 6 : 	Prime de transport et forfait mobilités durables 
La prime transport ainsi que le forfait mobilités durables pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est de 30 euros chacune pour un temps complet proratisé selon le nombre de jours de déplacement sur site des salariés pendant la période et versée en mai 2022.
Le forfait mobilités durables est porté à 60 euros pour un salarié à temps complet pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
La prime transport est portée exceptionnellement à 90 euros pour un salarié à temps complet pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. A partir du 1er avril 2023, le montant de cette prime sera ramené à 60 euros pour un salarié à temps complet.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport.
Pour prétendre à l’une ou l’autre de ces primes, les salariés devront fournir les pièces justificatives prévues par les textes.
Leur montant sera proratisé selon le nombre de jours de déplacement sur site des salariés pendant la période du 1er avril N-1 au 31 mars N.
Le montant de ces primes annuelles sera versé mensuellement (1/12 par mois) déduit des absences mensuelles avec une régularisation au 31 mai N sur la période du 1er avril N-1 au 31 mars N.

Article 7 : 	Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. 
Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 8 : 	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 janvier 2020.
Article 9 : 	Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir pour négocier un nouvel accord dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La demande de révision doit être adressée par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par l’autre partie.
Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 :	Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 
Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).  Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : 	Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2022. 
Il est conclu pour une durée d’un an. 


Le 6 avril 2022,

							Pour l’entreprise,
Monsieur  						Monsieur 
Délégué Syndical CGT				Directeur Général Adjoint