ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
-
Société IPODEC NORMANDIE
- 
2018




Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC.

Suite aux réunions NAO du 28 mars, du 19 avril, du 16 mai et du 5 juin 2018, il a été convenu ce qui suit :


I.  Objet du présent accord


Augmentation des salaires de base

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,16 € depuis le 1er janvier 2018. 


Prime exceptionnelle

La Direction accorde une prime exceptionnelle de 120 euros bruts à l’ensemble des salariés « ouvriers » en CDI présents au 31 décembre 2017 au sein de la société IPODEC Normandie et au prorata de leur temps de présence sur l’année 2017, pour saluer l’engagement des salariés dans le redressement de la situation financière de la société IPODEC Normandie et pour les encourager à poursuivre les nécessaires et indispensables efforts collectifs. 

Cette prime sera versée, le mois suivant la date de signature de cet accord. 





Casse-croûte

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 4,90 € effective à partir du mois suivant la date de signature de cet accord. 


Tickets Restaurant

Il est validé le passage de 8,60 € à 8,80 € pour les tickets restaurant au sein de la société IPODEC Normandie à partir du mois suivant la date de signature de cet accord.

La répartition part patronale / part salariale suit les dispositions légales, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur. 


Indemnité Repas

Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur l’augmentation, pour le personnel chauffeurs, qui en bénéficie, du montant de l’indemnité repas à 8,80 €. 

Cette valeur sera applicable à partir du mois suivant la date de signature du présent accord. 


Prime « tutorat »

Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur l’augmentation de la prime « tutorat » à 60 euros bruts à compter du mois suivant la date de signature de cet accord. 


Journée « intempéries »

En cas d’intempéries occasionnant une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié concerné par l’arrêté préfectoral. 


Journées pour enfant malade ou hospitalisé

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.


Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le jeudi 1er novembre 2018 pour la société IPODEC Normandie. 

Les mesures habituelles des cinq dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là. 








Dotation exceptionnelle aux comités d’établissement

A titre exceptionnel, afin de participer au mieux, à la vie des unités opérationnelles et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 16 000 euros sera versée aux comités d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Cette dotation exceptionnelle de 
16 000 euros sera répartie proportionnellement aux effectifs au 
31 mai 2018 de chacun des comités d’établissement. 


Emploi des travailleurs handicapés :

La société Ipodec a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2017. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2017 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2018, notamment des campagnes d’affichage.


Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.



II. Date d’effet de l’accord et durée

L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet le 31 décembre 2018.







III. Formalités


Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de ROUEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.



Conclu à Rouen, le 5 juin 2018.