Avenant à l’accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales


Entre les soussignés :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par xxxxxxxxx

Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,

D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


SNIACAM représenté par xxxxxxxx

CFDT représentée par xxxxxxxx

FO représentée par xxxxxxxx

SNECA-CGC représenté par xxxxxxx

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties », 

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la base de Données Economiques et Sociales au sein de la Caisse régionale de Centre-est :




PREAMBULE


Dans le cadre des évolutions légales et réglementaires relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, appuyées par le décret d’application n°2022-678 du 26 avril 2022, les Parties ont négocié le présent avenant, afin d’intégrer la rubrique Environnementale à la Base de Données Economiques et Sociales existante.

Conformément aux dispositions réglementaires, les Parties conviennent de la modification de la Base de Données Economiques et Sociale en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).



Article 1 – Modification de la Base de Données Economiques et Sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales


Les Parties conviennent que toute mention de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est requalifiée en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
Article 2 – Modification de la structure 


Les Parties conviennent d’annuler et modifier le Chapitre 2 de l’accord relatif la BDES du 28 octobre 2019, de la manière suivante :

« Chapitre 2 – Structure de la BDESE »

La BDESE est structurée, conformément aux dispositions du présent avenant, en dix (10) rubriques : 
Une rubrique spécifique « Historique Documents CE/CHSCT » reprenant les documents CE/CHSCT anciennement sous V- MA CAISSE ;
Une première rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations récurrentes ;
Une rubrique spécifique dédiée aux informations environnementales, intitulée 1bis ;
Une deuxième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations trimestrielles et périodiques ;
Une troisième rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations ponctuelles ;
Une quatrième rubrique spécifique dédiée aux ordres du jour du CSE ;
Une cinquième rubrique spécifique dédiée aux réunions de la commission CSSCT ; 
Une sixième rubrique spécifique dédiée aux réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT) ;  
Une septième rubrique spécifique dédiée aux documents en vue des négociations obligatoires dans l’entreprise ;
Une huitième rubrique spécifique dédiée aux réclamations individuelles et collectives alimentée en cours de mois ;
Une neuvième rubrique « Autres informations relations syndicats » spécifique dédiée au calendrier général, au suivi des crédits d’heures et tout autre document ou information administrative.

Article 3 – Modification du contenu 


Les Parties conviennent de rajouter au Chapitre 3 de l’accord relatif la BDES du 28 octobre 2019, l’article 1bis suivant :

« Article 1bis – Rubrique dédiée aux informations environnementales  

A titre d’exemple non exhaustif, les Parties conviennent du contenu suivant pour cette rubrique :
Déclaration de performance extra-financière ;
Toutes informations de nature à enrichir cette rubrique. »

Article 4 – Durée de l’accord 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 – Formalités de dépôt 


Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.



Fait à Champagne-au-Mont d’Or, 

Le 15 décembre 2022,



La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
xxxxxxxxxxxx



Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est, 


CF.D.T	
xxxxxxx


F.O
xxxxxxx


SNECA C.G.C.

xxxxxxx


S.N.I.A.C.A.M	
xxxxxxxx