AVENANT n°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
représenté par son Directeur Général, 

et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 


Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE  1 -  OBJET

L’accord d’entreprise du 01/07/2015 relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, a été prolongé une première fois pour la période 2018-2019, une seconde fois pour la période 2020-2021 et une troisième pour l’année 2022. 

Le présent avenant est conclu pour prolonger l’accord à l’identique dans les quatre domaines visés :
embauche, 
conditions de travail, 
rémunération effective 
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

ARTICLE 2 – DUREE  

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023. 


ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2023.


ARTICLE  4 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité. 

Des circonstances exceptionnelles intervenues en 2022 n’ont pas permis d’engager les négociations prévues, en conséquence ce nouvel avenant prolonge l’accord d’un an. 

ARTICLE  5 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant de prolongation.


ARTICLE  6 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.


ARTICLE  7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est diffusé dans l’espace social de l’intranet et un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.


Fait à Marseille le 09/01/2023


Entre :


L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général, 


Et :


Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO, 



Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES.