Politique salariale
UES CAPL-LISAPL-BIOTISA




Entre :

	 Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par M. XXXX , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes , la SAS LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président, représentée par M. XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la SAS BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par la CAPL, le Président, représentée par M. XXXX  ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

														d'une part,

Et :

		M.XXXX, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.



														d'autre part,

Article 1 : Préambule

La présente complète l’accord sur la politique salariale signé le 11 décembre 2017 entre les parties.

La présente a pour objet la formalisation des négociations sur la politique salariale pour les années 2019 et suivantes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL et de BIOTISA (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES CAPL-LISAPL-BIOTISA ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de  Branches et APN.


Article 2 : Durée

La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.



Article 3 : Dénonciation

	La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires six mois avant le début d’une nouvelle année.



Article 4 : Journée de solidarité

	La disposition suivante fait l’objet d’un accord d’entreprise s’y rapportant et annexé au présent accord.

	Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année, tout en respectant le décompte annuel du temps de travail de sa catégorie.



Article 5 : Suivi de l’accord sur l’Egalité professionnelle hommes / femmes 

	L’accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES CAPL-LISAPL-BIOTISA. A cet effet, des mesures accompagnées d’objectifs chiffrés s’y rapportant ont été prévues. 
Au terme de l’accord signé le 18.11.2014 conclu pour une durée de 3 ans, un  nouvel accord a été signé le 11.12.2017 reprenant ces mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes-femmes dont une mesure relative à l’égalité de rémunération.

Pour chaque mesure, un objectif chiffré a été défini et le suivi de ces objectifs a été réalisé au 31 décembre 2017 :


Renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement

Objectif : Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux de 25% de femmes 


Réalisation : L’effectif des femmes au sein de l’UES est passé de 25% à 27% soit l’objectif fixé est atteint.



Elargissement et adaptation de la formation professionnelle et amélioration de la qualification

Objectif : Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail).
% de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié).
Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.

Réalisation :

100% des formations ont été réalisées sur le temps de travail.
100% des formations ont été communiquées au moins 15 jours à l’avance aux intéressés. Les formations « obligatoires » (soit la partie sécurité et règlementaire) sont prévues sur décembre pour l’année suivante sur les plannings prévisionnels. Chaque retour de congé parental ou d’absence de longue durée a donné lieu à un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.


Egalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

Objectif : 100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion. 
Durée entre 2 promotions à maintenir égale entre homme et femmes.

Réalisation : Dans le cadre des recrutements internes, 100% des candidatures ont été examinées.
La durée entre 2 promotions est de 5 ans autant pour les femmes que pour les hommes.


	Egalité de rémunération

Objectif : Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.

Réalisation : Les éléments chiffrés sur la rémunération sur 2017 au sein de l’UES CAPL-LISAPL-BIOTISA permettent de constater que : 

la durée entre 2 promotions des femmes est égale à celle des hommes 

24% de femmes disposent d’un poste d’encadrement ou décisionnel soit plus de 15% de plus que chez les hommes

Le salaire moyen mensuel brut des femmes et celui des hommes est équivalent.




Article 6 : Salaires

	La convention collective 5 branches met à disposition une grille annuelle de rémunération (RAG) transmise par avenant. Cette grille fixe pour chaque coefficient une rémunération annuelle et mensuelle. 	Les salaires du Groupe CAPL sont fixés par cette grille. 
	Les parties conviennent d’appliquer la grille conventionnelle. 

	Pour l’année 2018, les salaires progressent de :

1,3% pour les coefficients de 205 à 230 points
Puis 1,2 % au-delà.


Article 7 : Clause de Rendez-vous

	Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour négocier la politique salariale.



Article 8 : Publicité

	L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRECCTE en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


				Fait à Avignon, le 10 décembre 2018


    Pour le SOCCAPL		Le Directeur Général de la CAPL



         				     



* Remis en main propre un exemplaire 		Le Président de la SAS LISAPL,
	       original signé par les parties	représenté par 






    	    			     


			Le Président de la SAS BIOTISA,
					représenté par