ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE




ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, 


Ci-après dénommé « l’Aéroport », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :


											d’autre part.








PREAMBULE

Dans le cadre de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a invité les partenaires sociaux pour échanger sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur et sont parvenus au présent accord. 

Cette prime ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables :

Aux salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, sous régime social français qu’ils soient liés par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date de versement de la prime.
Aux intérimaires en mission à la date de versement de la prime. Pour ces derniers, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires, qui est en charge du versement de la prime.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant son versement.

Le montant de la prime est fixé à 600 € (six cents euros) pour un salarié à temps plein et ayant une présence effective sur les 12 mois précédant son versement.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs ayant bénéficié des congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. 

Ainsi pour les salariés à temps partiel et ceux qui n’ont pas été présents sur les 12 mois précédents le versement de la prime (sauf périodes assimilées par la loi à une présence comme indiqué ci-dessus), le montant de la prime sera versé à due proportion.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de septembre 2022, soit avant le 30 septembre 2022.



ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Pour les primes versées aux bénéficiaires percevant, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : le montant de la PPV est totalement exonéré de contributions et cotisations sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. 
 
Pour les primes versées aux bénéficiaires percevant une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, au cours des douze mois précédant son versement, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire :
 - Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS sont dues. 
- La prime est soumise au forfait social au taux de 20% pour les employeurs de 250 salariés et plus 
- La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime soit le 30 septembre 2022.

ARTICLE 6 : DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Saint-Louis, le 31 août 2022 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,

Directeur Général		Directeur Général Adjoint		Directeur des Ressources
Humaines

Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CFE-CGC		Pour le syndicat ISAF