ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER RELATIF AU PLAN MOBILITE


Entre les soussignés :

	L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,
Représenté par , 

	d’une part
Et 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux
	d’autre part

Préambule
Dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que du Décret d’application 2020-541 du 9 mai 2020 relatif aux forfaits mobilités durables, le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2022. 
Le Décret pré-cité ayant modifié l’Article L3261-3-1 du code du travail,  fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Il définit ces autres services de mobilité partagée. Il prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène. 


Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objectif de contribuer à favoriser les mobilités actives, promouvoir les modes de transport alternatifs, inciter à prendre les transports en commun, adopter de nouvelles pratiques de travail pour limiter les déplacements et prendre en compte des enjeux environnementaux.
Il a pour objet notamment la mise en place de dispositifs organisationnels, structurels et incitatifs visant à favoriser la mobilité « douce » par l’utilisation des transports en commun et du vélo par les salariés de l’ICM dans le cadre d’une démarche co-construite en lien avec la Métropole, la TAM ainsi que les délégués syndicaux de l’ICM.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ICM.

Article 3 : Méthodologie de la démarche mise en œuvre
Réalisation d’un diagnostic préalable :
Questionnaire interne permettant de connaître les pratiques de mobilité des salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et l’ICM,
Géolocalisation des domiciles des salariés et identification des réseaux de transports possibles pour se rendre à l’ICM.
Définition des dispositifs envisagés, intégrés dans un Accord d’entreprise et repris dans une convention tripartite entre la Métropole, la TAM et l’ICM.
Signature de l’Accord ICM et de la convention tripartite permettant de bénéficier notamment d’une réduction sur l’abonnement aux transports en commun TAM pour les salariés et d’aides majorées de la Région et du Département pour l’achat de vélos à assistance électrique.
Mise en œuvre des dispositifs mobilité, décrits dans l’article 4 du présent Accord.

Article 4 : Les dispositifs « mobilité » mis en place à l’ICM
Suite à la réalisation des étapes énoncées précédemment, il est convenu de mettre en œuvre les différents engagements suivants.
Les engagements structurels suivants mis en œuvre dans le cadre du présent Accord :
Poursuite du télétravail dans le cadre notamment d’Accords collectifs,
Poursuite des réunions en visioconférence,
Installation de parcs à vélo sur le campus.
2 - Des engagements économiques maintenus et développés dans le cadre de la mise en application du présent Accord :
Poursuite de la prise en charge de 50% du montant des abonnements de transport en commun,
Réduction de 10% sur l’abonnement annuel TAM pour tous, sous réserve de la signature de la convention tripartite Métropole, TAM et ICM, 
Réduction de 10% supplémentaire pour les résidents de la Métropole, 
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour les salariés de l’ICM qui utilisent leur vélo régulièrement et dans les conditions suivantes :
100 € nets par an par salarié,
Utilisation requise de 3 jours en moyenne par semaine civile ou 130 jours minimum par an,
sous réserve de la production tous les ans d’une attestation sur l’honneur du salarié avec possibilité de mise en place de contrôles aléatoires internes.
– Le plan de communication relatif à la démarche :
Mise en œuvre du présent Accord et signature de la Convention tripartite Métropole, TAM et ICM,
Nomination d’un référent « mobilités durables »,
Communication sur l’Application de covoiturage soutenue par la métropole pour les trajets de courte distance,
Mise en place de mesures découvertes et incitatives : 
Organiser des tests de vélos à assistance électrique,
Mener des opérations d’entretiens/marquage des vélos des salariés sur site,
Inciter à la marche à pied,
Favoriser la formation à la conduite de 2 roues,
Participer à la semaine de la mobilité et autres évènements éventuels.

Article 5 : Durée et renouvellement
Cet accord étant conclu dans la continuité de l’Accord précédent, il produira ses effets dès le 1er Avril 2022, et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.
Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 6 : Modalités de suivi et de contrôle relatives à l’application de l’accord
Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est réalisé par une commission composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale signataire, mandatés à cet effet, et de membres représentant la Direction Générale. Cette commission sera réunie au minimum une fois par an. Sur demande expresse, chaque organisation syndicale signataire pourra chaque année demander une réunion exceptionnelle de cette commission.

Article 7 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.

En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Signé à Montpellier, le 13/05/2022
L’ICM





Le Syndicat	 C.F.D.T.