AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE 
AU SEIN DE LA MSA SUD AQUITAINE 







Entre d’une part,


- la MSA Sud Aquitaine
1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
représentée par XXXXXXX – Directeur Général




Et d’autre part,


- le syndicat C.F.D.T	- le syndicat F.O
représenté par	représenté par	
  XXXXXXX			      			         XXXXXXX



- le syndicat C.G.T
représenté par
  XXXXXXX







Il a été conclu l’avenant ci-après.












Les parties conviennent, par le présent avenant, de modifier l’avenant n° 3 du 12 décembre 2016 à l’accord du 12 octobre 2010 relatif à la participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé au sein de la MSA Sud Aquitaine.


« Préambule

L’objet de cet avenant est de mettre en conformité les dispositions de l’avenant n° 3 du 12 décembre 2016 à l’accord du 12 octobre 2010 relatif à la participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé au sein de la MSA Sud Aquitaine avec les textes en vigueur et les obligations légales de l’employeur quant aux cas de dispense d’affiliation.


Article 1

Les dispositions de l’article 4 de l’avenant n° 3 du 12 décembre 2016 à l’accord du 12 octobre 2010 relatif à la participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé au sein de la MSA Sud Aquitaine sont modifiées comme suit :

« Article 4 : Cas de dispense à l’adhésion au régime de protection sociale complémentaire

 Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un Contrat à Durée Déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois doivent par ailleurs produire tous documents justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

 Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois peuvent demander à être dispensés même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

 Les salariés à temps partiel et apprentis bénéficient d’une dispense d’affiliation dès lors que l’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.


 Les salariés qui disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire :

les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, la dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif

les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche, la dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel

les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire tel que défini au 3° de l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, à condition de la justifier chaque année

peuvent être dispensés d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise.

Ces salariés doivent justifier d’une couverture individuelle frais de santé respectant les conditions du contrat responsable.

Dans ces cas la dispense est laissée à l’initiative du salarié et relève de son choix.

Les salariés concernés par une de ces conditions et souhaitant être dispensés devront faire une demande de dispense écrite et produire les justificatifs requis.

L’employeur devant être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, ces derniers devront alors justifier de leur situation chaque année en adressant au Service des Ressources Humaines une attestation prouvant qu’ils bénéficient d’une couverture dont les garanties sont au moins égales à celles prévues par la loi.
La demande de dispense d’affiliation du salarié doit toujours faire l’objet d’un écrit que l’employeur devra être en mesure de fournir en cas de contrôle.

Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. 

A défaut de produire les documents énoncés ci-dessus dans les délais impartis, les salariés seront affiliés d’office au contrat complémentaire santé de l’entreprise. »


Article 2 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son agrément.

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt, conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à PAU, en 5 exemplaires originaux,
le 19 juillet 2023