Protocole d’accord sur la prime d’encadrement du 31 juillet 2018  


Entre

La Société Rayonier A.M. Tartas dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc 40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,
 
d'une part,
et 

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Le Délégué Syndical de la C.G.T,
Le Délégué Syndical de la C.F.D.T,
Le Délégué Syndical de la C.F.E-C.G.C,


d’autre part, 

PREAMBULE


Notre société compte tenu de sa date de création a cumulé un ensemble d’usages et de textes qui n’ont pas toujours fait l’objet d’actualisation au regard de l’évolution des lois en matière sociale. Les parties signataires ont donc formulé le souhait de rénover progressivement ces textes afin de les mettre en conformité avec nos obligations. 

Cet accord annule et remplace l’usage du 6 septembre 1967 attribuant une prime d’Indemnité de Loyer et Eclairage dite ILE pour les Agents de Maîtrise (AM) de fabrication. Cette note a ensuite été élargie à l’ensemble des agents de maîtrise qui bénéficie jusqu’à ce jour de la dite prime ILE. 
 
Article 1 – Objet de la rénovation de la prime ILE / IRE

Cette prime est versée chaque mois pour tout Agent de Maîtrise. Elle est calculée en fonction de la situation familiale de chaque AM et du nombre d’enfants à charge. Il en ressort que cette prime est donc étagée non pas en fonction de l’exercice du contrat de travail de chaque AM mais en fonction de critères totalement indépendant de leur mission au sein de l’entreprise. 

De plus, l’entreprise n’a aucun moyen factuel ni juridique pour demander et obtenir l’effectivité de la charge d’enfants. Aucun critère n’est défini pour le mesurer.

Quant aux cadres, ils bénéficient directement ou indirectement d’une prime d’indemnité de résidence (IRE) sans que l’on sache les modalités de calcul initiales. 

Article 2 – Transfert de la prime ILE /  IRE vers la prime d’encadrement

Afin de rénover ces primes, les parties signataires sont convenues des modalités suivantes :
Les primes d’ILE et IRE sont renommées prime d’encadrement. 
Le montant brut mensuel est fixé à 125,94 € (soit 18,4858 points pour les non cadres) pour tous les AM et pour les cadres, intégré dans le forfait (cf accord du 31 juillet 2018 soit 116,25 € sur 13 mois pour les cadres, soit 13,3856 points pour les cadres),
Le différentiel pour ceux bénéficiant à ce jour d’une prime supérieure sera intégré dans une prime fixe pour les AM. Cette prime fixe sera supprimée lorsque le dernier enfant aura dépassé l’âge de 21 ans au 30 avril. 
Cette prime mensuelle sera revalorisée à chaque augmentation générale, facilitant ainsi le suivi de son évolution. 
Les agents techniques d’exploitation en 3x8 bénéficieront de cette prime au prorata du nombre de remplacement effectué dans le mois au poste d’AM posté TPC ou Fibre. C’est également le cas des techniciens amenés à remplacer des AM non postés.      

La note du 6 septembre 1967 et autre usage sur le même sujet sont annulés définitivement par le présent accord. 
Article 3 : Durée de l’accord et dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er août 2018. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis légal de trois mois. 
Enfin si des dispositions législatives actuelles devaient être ultérieurement modifiées, complétées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.

Article 4 : Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE des Landes ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Cet accord fera l’objet d’une publication par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.












Fait à Tartas, le 31 juillet 2018. En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la direction





	Directeur Usine				Directeur Ressources Humaines	

Pour les organisations syndicales





Pour la C.G.T				Pour la C.F.D.T			Pour la C.F.E-C.G.C
Délégué Syndical			Délégué Syndical			Délégué Syndical

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé »