CENTRE FINANCIER DE ROUEN

























ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUCCESSIONS







CENTRE FINANCIER DE ROUEN





























Centre Financier de Rouen - Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail Service Successions	Page 1



Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du centre financier de ROUEN – Service Successions




Entre les soussignés,

La  Poste,  Société  Anonyme  au  capital  de  3 800 000 000  euros,  -  356 000 000  RCS  de  Paris,  prise  en  son établissement du Centre Financier de ROUEN, représentée par M xxxx en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommé l’employeur

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

FAPT-CGT
M ………………………….mandaté par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication


SUD



M…………………………. mandaté par la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques


Liste  « Unis Pour Agir Ensemble »
M………………………… mandaté par la Fédération de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Postes et Télécoms ( CFTC)

M…………………………  mandaté  par  la  Fédération  Union  Nationales  des  Syndicats  Autonomes  Postes (UNSA)

M………………………… mandaté par le Syndicat national des cadres CFE-CGC de La Poste (CGC La Poste)



D’autre part,


Préambule

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour  être  en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veillent à consolider et à renouveler leurs sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec leurs concurrents.

Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de ROUEN :
Vis-à-vis  des  clients,  si  nous  souhaitons  les  conserver,  en  augmenter  le  nombre  et  continuer  ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, les organisations du temps de travail du  Centre Financier de ROUEN ont fait l’objet d’une analyse lors d’un diagnostic présenté en CDSP le 18/10/16 mis à jour le 12/07/17.

Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail pour le service Successions afin d’avoir, d’une part une organisation adaptée aux  attentes  des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en termes d’équilibre vie professionnelle/vie  privée.

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation.
C’est l’objet du présent accord qui s’inscrit dans les principes et garanties fixés par l’accord sur l’Avenir des Métiers Bancaires 2016/2020.

Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes de temps de travail prévus au présent accord ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16/05/18 et du Comité Technique en date du 25/05/18.


Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire et salarié, travaillant au sein du service Successions du Centre Financier de Rouen en dehors des exceptions suivantes :
-	Les cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de son appellation.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du service Successions sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, lequel se trouve alors révisé par le présent accord, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les  aménagements  de temps  de travail jusqu’alors en vigueur. Le présent accord s’appliquera dans le respect des  textes  légaux  et réglementaires internes en vigueur à La Poste (cf : 


Article 2 - Durée du travail

La durée et les régimes du travail applicables au personnel visé à l’article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».

La durée du travail définie au sein du service Successions est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur une période de référence qui n’excède pas 4 semaines, définies  par  service  conformément  à l’article 3 du présent accord (organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire, conformément à l’article L.3121-44 du Code du travail).


Article 3 – Répartition du temps de travail sur la période de référence

Le programme indicatif des régimes et horaires de travail fait préalablement l’objet d’une présentation en CHSCT et en CT en amont de sa première mise en œuvre et fera l’objet d’une nouvelle présentation en cas de modification substantielle (exemple : Evolution définitive d’un régime de brigade vers un régime en mixte, Evolution définitive d’un régime de vacation unique vers un  régime  en mixte…).

La répartition de la durée du travail sur un régime de travail pluri-hebdomadaire, au sein de chaque période de référence, ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes, seront affichés dans le service Successions.

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au vendredi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.


Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prise et fin de service. Ces temps de prise et de fin de service ne peuvent être inférieurs en cumulé à 15 minutes par jour.

Les  contraintes   horaires  sont   partagées  par  l’intégralité  des  collaborateurs  du  service   Successions  sur l’ensemble des horaires d’ouverture du service.

3. 1 - HORAIRES VARIABLES

– Le    régime  de  travail

L’ensemble des agents rattachés à l’horaire dit « horaire variable » travaille en moyenne 35h sur une période de 2 semaines (Annexe 1).
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

–Encadrement  des  horaires  variables

Les horaires variables sont des horaires individualisés permettant aux collaborateurs de moduler leurs heures de prise et de fin de service dès lors que cela est compatible avec le besoin du métier.

Ce modèle horaire comprend :
des plages horaires dites « fixes », avec présence du collaborateur obligatoire ;
des plages horaires dites « variables », avec présence du collaborateur non obligatoire.

Cette gestion individuelle du temps de travail nécessite la comptabilisation précise du temps de travail effectuée par un dispositif d’enregistrement automatique avec badge.

- Rappel des limites afférentes aux horaires variables

La mise en œuvre d’horaires variables n’exonère pas de respecter l’ensemble des règles en matière de durée de travail et d’amplitude horaire et notamment :

une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en moyenne pour un collaborateur à temps plein,
une amplitude horaire maximale de 11 heures (durée à respecter entre le début et la fin de service),
une interruption méridienne d’à minima 45 minutes et au maximum 1h30,
un temps de travail effectif maximal de 10 heures par jour et de 48h par semaine.

– Positionnement des plages   horaires

Les plages fixes et variables sont déterminées pour chaque service et positionnées sur les  plages horaires d’ouverture à la clientèle / du service, mais aussi sur des plages horaires efficientes conformément à l’expression du besoin horaire du métier.

3.1.3.1 – Durée des plages variables
La durée des plages variables est adaptée en fonction des besoins métiers du service. (Annexe 1)



Les  reports  d’heures

Chaque collaborateur est positionné sur une période de référence de deux semaines.

La période de référence pour le report des heures est définie à un mois civil, ce qui permet un système de report du crédit d’heures acquis au titre des heures variables d’un mois sur l’autre.

3.1.4.1  Crédit d’heures
Une différence entre la durée de travail applicable et la durée réelle de travail est acceptée dans les limites suivantes :
Le cumul total individuel par mois civil ne peut à aucun moment dépasser une journée en crédit et - 2 heures en débet
ce dépassement est proratisé en fonction de la quotité de travail du collaborateur (par ex. pour un temps partiel 90 %, 80 %, 70 %...)



3.1.4.2  Utilisation des compteurs Horaires Variables

Les parties s’accordent à apporter une attention particulière au sujet du respect des limites des crédits d’heures variables. Aussi, un suivi mensuel sera effectué par le manager pour s’assurer du respect  du temps de travail et le quota mentionné ci-dessus.
Les parties s’accordent à encadrer les possibilités de crédit d’heures, et ces dépassements maximum autorisés devront impérativement être régularisés le mois travaillé suivant.
Les récupérations des crédits d’heures ne sont pas autorisées au-delà de la limite du mois calendaire travaillé suivant, le collaborateur devra respecter ces modalités d’utilisation et le manager devra veiller attentivement au respect de cette règle.



Les  modalités  de  récupération

Il est précisé que les crédits d’heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, quelle qu’en soit leur nature ou leur origine.
Par principe, le fonctionnement des horaires variables veut que le crédit d’heures soit récupéré par la
suite sur les plages variables.
Néanmoins, sur la base du crédit d’heures constaté, le manager de proximité, ou en cas d’absence le manager par délégation, peut accorder la récupération dans les conditions suivantes :
par demi-journée ou journée entière
Dans tous les cas, les modalités de pose des heures à récupérer devront être validées par le manager du collaborateur en fonction des nécessités et contraintes d’organisation, notamment du nombre d’absences simultanées et de la charge de travail du service.
En cas d’impossibilité sur le créneau initialement demandé par le collaborateur, le manager se doit de réaliser une nouvelle proposition.

Le décompte du temps de travail devra permettre de mettre en exergue les heures reportées à la demande du collaborateur afin qu’elles ne puissent pas être apparentées à des heures supplémentaires.




Le suivi du temps de travail

Le suivi et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps avec badge.

Le collaborateur doit badger à l’occasion de sa prise, de sa fin de service et de l’interruption méridienne soit 4 fois pour une journée de travail ou 2 fois pour une demi-journée. En outre, toute sortie de l’enceinte physique du centre financier  doit donner  lieu à badgeage pour  assurer  la protection des personnes par  l’éventuelle reconnaissance d’un accident du travail ou de service s’il devait survenir.
Le collaborateur qui ne badge pas pour la pause déjeuner se verra décompter une pause de 1h30. Un rappel sur l’obligation de badger lui sera fait par le manager qui analysera les situations dans le cadre du bon sens managérial.
Le badge est individuel et ne doit être utilisé que par le collaborateur.




3. 2 - HORAIRES COLLECTIFS

3.2.1 – Régime  de  travail  pluri-hebdomadaire

La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne est répartie sur une période de référence de plusieurs semaines, selon les modalités suivantes :

-	Période de référence de 2 semaines

Sur la durée totale de la période de deux semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. Chaque semaine l’agent travaille 5 jours.

Groupe horaire A1, A2, A3, A4, B1 :
Les agents travailleront du lundi au vendredi avec un repos (PNT) sur une des 2 semaines.

Groupe horaire A5 :
Les agents travailleront chaque semaine 4 jours 1/2.

Groupe horaire A6, B2, B3 et C1:
Les agents travailleront chaque semaine du lundi au vendredi.

La  détermination  de  PNT  fera  l’objet  d’un  échange  entre  le  collaborateur  et  le  manager  et  devra prendre en compte les besoins d’organisation et d’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Les horaires des groupes intègrent les horaires d’ouverture du service. (Annexe 2)


3.3-Modification horaire

Le planning de service sera affiché au sein du service.

Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés, le régime de travail, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle par remise en main propre ou envoi d’une lettre de recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum  (pour un évènement exceptionnel) et 14 jours maximum avant la date à laquelle ce changement intervient.

A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.

Article 4 – modalités d’attribution des horaires retenus pour chaque service

Le volume de positions par groupe horaire est défini pour répondre au besoin du métier.

Les collaborateurs se positionnent sur les horaires retenus en formulant 3 souhaits par ordre de préférence. Ce principe sera expliqué en préambule sur le document de recueil des souhaits destiné à chaque agent.

Des critères de priorisation seront mis en œuvre si le nombre de collaborateurs ayant émis un souhait pour un groupe horaire est plus important que de besoin.

4. 1 Ces   critères  sont  les  suivants :

1-    Le plus grand nombre d’enfants jusqu’à 14 ans 2-    Ancienneté administrative
3-    L’âge du collaborateur, le plus âgé primant sur le plus jeune



4.2Priorité donnée pour  un changement de groupehoraire:
A l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, si un collaborateur est amené à quitter le service et/ou si les besoins métiers le nécessitent, l’horaire vacant sera proposé aux collaborateurs du service à minima une fois par an. Si plusieurs collaborateurs se positionnent sur ce nouvel horaire, le choix s’effectuera sur les critères de priorisation ci-dessus.
Lorsqu’un nouveau collaborateur intégrera le service, il lui sera proposé un choix de 3 horaires.
Courant  Mai  de  chaque  année,  les  demandes  des  modifications  d’horaires  seront  étudiées  afin  d’être appliquées selon les possibilités en septembre de l’année en cours.


Article 5 – Partage des contraintes horaires

Les contraintes horaires sont partagées par l’intégralité des collaborateurs du service.

– Situations exceptionnelles et spécifiques :
Les parties s’entendent sur le fait d’être particulièrement attentifs aux situations exceptionnelles et spécifiques (situation de handicap au sein du foyer, impossibilité de transport…) qui seront étudiées en pluridisciplinaire.
Tout collaborateur pourra demander une étude pour envisager un aménagement dans le cadre du partage des contraintes. Pour ce faire le collaborateur se rapprochera du médecin du travail ou de l’assistante sociale seuls habilités à pouvoir instruire le dossier d’aménagement proposé pour une prise de décision par le comité pluridisciplinaire.

Le collaborateur entrant dans ce dispositif s’engage en cas de changement de sa situation, au plus tard dans  les 6 mois, à faire un point avec l’assistante sociale ou le service de santé au travail. Ces derniers présenteront alors au comité une prolongation des aménagements ou de reprise sur l’horaire initialement prévu.

- cas des collaborateurs très proches de la fin de carrière
Afin de maintenir leurs horaires actuels les collaborateurs devront s'engager dans le dispositif TPAS en vigueur (convention d'engagement signée et validée par le directeur du NOD) ou avoir déposé leur dossier de demande d'admission à la retraite (dossier complet avec la demande de pension de retraite et toutes les pièces justificatives signées et validées par le directeur du NOD) avant le 31/08/2018, pour un départ effectif avant le 31/12/2019.

Dans le cas où ce départ ne pourrait aboutir avant le 31/12/19, le collaborateur devra se positionner sur sur un des horaires collectifs du service qu’il intègrera dans un délai d’un mois.

Article 6 – Heures supplémentaires

-  Régime de travail pluri-hebdomadaire

Il est rappelé que les collaborateurs à temps plein peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires, étant entendu que seules les heures demandées et validées par le supérieur hiérarchique seront considérées comme telles.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la 39ème heure par semaine et celles réalisées au- delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées au-delà de la 39ème    heure.







-  Paiement ou compensation


Le paiement, ou la compensation de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à La Poste, à date de la signature du présent accord, notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013.

Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueraient en lieu et place de celles susmentionnées et une  information  sera  effectuée auprès du personnel.

Article 7 – Rémunération

Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires seront en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence.

Article 8 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent.
A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :
La  rémunération  ne  correspondant  pas  à  du  temps  de  travail  effectif  sera  prélevée  sur  le  dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les  heures  excédentaires  par  rapport  aux  35  heures  seront  payées  à  l’agent  avec  les  majorations
applicables aux heures supplémentaires.

Article 9 – Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre Financier de Rouen sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.

La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants, de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent. Cette durée de  travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.
La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces agents individuellement par écrit.



La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification ponctuelle en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum  (pour un évènement exceptionnel) et 14 jours maximum.

Les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :
dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,
au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires
en vigueur.

Les agents à temps partiel hebdomadaire d’ores et déjà engagés pourront conserver la journée non travaillée (ex : mercredi, lundi ou vendredi) dont ils bénéficient lors de leur prochain renouvellement.

Article 10 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision

Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.

Sous cette réserve, il est acté entre les parties que  le présent accord entrera en vigueur  le  3/09/2018  et prendra fin le 31/12/2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3mois suivant la réception de cette demande.


Article 11 : Publicité et dépôt

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.

A l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article 10, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Article 12 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre Financier, ou de son représentant, et de deux représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

Elle se réunira 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite une fois par an.
A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre d’ajuster ou de modifier les régimes de travail en accord avec les besoins métiers.

Fait à  Rouen                                                        ,le  04/06/18



Pour La Poste

Le Directeur du Centre Financier de Rouen, M xxxx





Pour les organisations syndicales

FAPT-CGT
M


SUD



M


Liste « Unis Pour Agir Ensemble »
CFTC-M
UNSA M
CGC La Poste M


ANNEXE 1 – PLANNING INDICATIF DES HORAIRES VARIABLES SERVICE SUCCESSIONS

Exemple  d’un  horaire  de  référence  sur  la  période  de  2  semaines  avec  en  exemple  la	journée  de contribution jusqu’à 18h le vendredi de la semaine 1.












ANNEXE 2 – PLANNING INDICATIF DES HORAIRES COLLECTIFS DES COLLABORATEURS DU SERVICE SUCCESSIONS



10 horaires sur un régime de 2 semaines du lundi au vendredi




























CENTRE FINANCIER DE ROUEN









Exemple Groupe A1 à A6





A1	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT 10%



matin

Semaine 1	Semaine 2
après midi	matin	après midi

7,7	dé but	fi n	début	fi n	dé but	fi n	début	fi n

lundi	08:00    12:00    13:00    16:48    08:00    12:00    13:00    16:48
mardi	08:00    12:00    13:00    16:48    08:00    12:00    13:00    16:48
mercredi	08:00    12:30    13:30    16:48    09:24    11:30    12:30    18:00
jeudi	08:00    12:00    13:00    16:48    08:00    12:00    13:00    16:48
vendredi	08:00    12:00    13:00    16:48    08:00    12:00    13:00    16:48
Repos	08:00    12:00    13:00    16:48

DHT

31:12	38:48



A2	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT	Semaine 1	Semaine 2

10%

matin	après midi

matin	après midi


7,7	dé but	fi n	début	fi n	dé but	fi n	début	fi n

lundi	08:00    12:00    12:45    16:32    08:00    12:00    12:45    16:32
mardi	08:00    12:00    12:45    16:32    08:00    12:00    12:45    16:32
mercredi	09:31    11:45    12:30    18:00    08:00    12:30    13:15    16:32
jeudi	08:00    12:00    12:45    16:32    08:00    12:00    12:45    16:32
vendredi	08:00    12:00    12:45    16:32    08:00    12:00    12:45    16:32
Repos	08:00    12:00    12:45    16:32

DHT

38:52	31:08



A3	DHT PT
10%




matin

35:00
Semaine 1
après midi

Durée	2	semaines
Semaine 2
matin	après midi


7,7	dé but	fi n	début	fi n	dé but	fi n	début	fi n

lundi	08:00    11:45    12:30    16:32    08:00    11:45    12:30    16:32
mardi	08:00    11:45    12:30    16:32    08:00    11:45    12:30    16:32
mercredi	08:00    11:45    12:30    16:32    08:00    11:45    12:30    16:32
jeudi	08:00    11:45    12:30    16:32    08:00    11:45    12:30    16:32
vendredi	08:00    11:45    12:30    16:32    09:31    11:30    12:15    18:00
Repos	08:00    11:45    12:30    16:32

DHT

31:08	38:52














A4	DHT PT

35:00
Semaine 1

Durée	2	semaines
Semaine 2

10%

matin	après midi

matin

après midi


7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	08:00    12:15    13:00    16:41    08:00    12:15    13:00    16:41
mardi	08:00    12:15    13:00    16:41    08:00    12:15    13:00    16:41
mercredi	08:00    12:15    13:00    16:41    08:00    12:15    13:00    16:41
jeudi	08:00    12:15    13:00    16:41    08:00    12:15    13:00    16:41
vendredi	11:28    18:00    08:00    12:15    13:00    16:41
Repos	08:00    12:15    13:00    16:41

DHT

38:16	31:44



A5	DHT PT

35:00
Semaine 1

Durée	2	semaines
Semaine 2

10%

matin	après midi	matin	après midi


7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	08:00    12:30    13:15    16:30    09:30    11:45    12:30    18:00
mardi	08:00    12:00    12:45    16:30    08:00    12:00    12:45    16:30
mercredi	08:00    12:00	08:00    12:00
jeudi	08:00    12:00    12:45    16:30    08:00    12:00    12:45    16:30
vendredi	08:00    12:00    12:45    16:30    08:00    12:00    12:45    16:30
Repos

DHT

35:00	35:00



A6	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT 10%

Semaine 1	Semaine 2
matin	après midi	matin	après midi

7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	08:00    12:30    13:30    15:57    08:00    12:30    13:30    15:57
mardi	08:00    12:30    13:30    15:57    08:00    12:30    13:30    15:57
mercredi	08:00    12:30    13:30    15:57    08:00    12:30    13:30    15:57
jeudi	08:00    12:30    13:30    15:57    09:33    11:30    12:30    18:00
vendredi	08:00    12:30    13:30    15:57    08:00    12:30    13:30    15:57
Repos

DHT

34:45	35:15


Exemple Groupe C1 et B1 à B3

C1	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT 10%

Semaine 1	Semaine 2
matin	après midi	matin	après midi

7,7	dé but	fi n	dé but	fi n	dé but	fi n	dé but	fi n

lundi	09:00    12:30    13:15    16:52    09:00    12:30    13:15    16:52
mardi	09:00    12:30    13:15    16:52    09:00    12:30    13:15    16:52
mercredi	09:00    12:30    13:15    16:52    09:00    12:30    13:15    16:52
jeudi	12:03    18:00    09:00    12:30    13:15    16:52
vendredi	09:00    12:30    13:15    16:52    09:00    12:30    13:15    16:52
Repos

DHT
B1	DHT



35:00

34:25	35:35
Durée	2	semaines

PT	Semaine 1	Semaine 2

10%

matin

après midi

matin	après midi


7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	09:31    11:45    12:30    18:00   08:30    12:30    13:15    17:02
mardi	08:30    12:15    13:00    17:02    08:30    12:15    13:00    17:02
mercredi	08:30    12:15    13:00    17:02    08:30    12:15    13:00    17:02
jeudi	08:30    12:15    13:00    17:02    08:30    12:15    13:00    17:02
vendredi	08:30    12:15    13:00    17:02    08:30    12:15    13:00    17:02
Repos	08:30    12:15    13:00    17:02

DHT

38:52	31:08



B2	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT 10%

Semaine 1	Semaine 2
matin	après midi	matin	après midi

7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	08:30    12:00    12:45    16:10    08:30    12:00    12:45    16:10
mardi	09:30    11:45    12:30    18:00   08:30    12:00    12:45    16:10
mercredi	08:30    12:00    12:45    16:10    08:30    12:00    12:45    16:10
jeudi	08:30    12:00    12:45    16:10    08:30    12:00    12:45    16:10
vendredi	08:30    12:00    12:45    16:10    08:30    12:00    12:45    16:10
Repos

DHT

35:25	34:35



B3	DHT

35:00

Durée	2	semaines

PT 10%

Semaine 1	Semaine 2
matin	après midi	matin	après midi

7,7	début	fi n	début	fi n	début	fi n	début	fi n

lundi	08:30    12:00    12:45    16:22    08:30    12:00    12:45    16:22
mardi	08:30    12:30    13:15    16:22	12:03    18:00
mercredi	08:30    12:00    12:45    16:22    08:30    12:00    12:45    16:22
jeudi	08:30    12:00    12:45    16:22    08:30    12:00    12:45    16:22
vendredi	08:30    12:00    12:45    16:22    08:30    12:00    12:45    16:22
Repos

DHT

35:35	34:25