AVENANT A L’ACCORD DU 15 MARS 2011 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU 7 JOURS SUR 7 




Entre :

La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentée par ************** agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART, 

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise FGA-CFDT représentée par *************, en sa qualité de Délégué Syndical 

D’AUTRE PART, 

Préambule


Lors des réunions du 30 Août 2021 et du 22 novembre 2021, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet d’évolution de l’organisation de l’activité du service REP (Réception Ecrémage et Pasteurisation) du site de Cesson Sevigné. Un avis favorable a été rendu lors de la réunion du CSE du 22 novembre 2021. 

L’organisation du travail de la REP nécessite d’être adaptée pour optimiser la production industrielle du site et répondre aux besoins des clients externes et des partenaires internes de la Branche Lait concernant la production de lait concentré en fin de semaine.  

Cette adaptation se traduit par l’organisation du travail dans la nuit du Dimanche au Lundi au sein du service REP sur une période définie.

Suite aux différents échanges intervenus sur le sujet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre cette nouvelle organisation selon les modalités ci-après. 

Cet avenant a pour objet de venir modifier l’article 3 de l’accord du 15 mars 2011 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place du travail en continu 7 jours sur 7, afin d’intégrer les nouvelles contraintes de l’activité impactant l’organisation de travail des salariés de l’équipe REP (dite équipe de prétraitement).

Les dispositions du présent avenant annule et remplace les dispositions historiques ayant le même objet ou de même nature.
  

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DE L’ATELIER PRETRAITEMENT  

La rédaction de l’article 3 de l’accord du 15 mars 2011 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes : 
L’activité de l’atelier s’organise en continu 7 jours sur 7, jours et nuits, selon le planning établi. Elle pourra faire l’objet de modifications après information et consultation du Comité Social et Economique, puis par l’intermédiaire d’un avenant au présent accord. 
L’organisation s’articule autour d’équipes de 2 personnes qui effectueront des rotations sur les horaires suivants : 
Du lundi au samedi :  
1 poste de 5h à 13h 
1 poste de 13h à 21h
1 poste de 21h à 5h

L’activité du dimanche sera répartie de la façon suivante : 

1 personne sur le poste de jour (8h à 19h) 
2 personnes sur le poste de nuit (21h à 5h)

Les camions qui se présenteraient entre 5h et 8h ou entre 18h et 21h le dimanche seront déchargés par leur chauffeur.
Un forfait Habillage, Déshabillage, Passation de consignes (HDP) est mis en place sous la forme d’un temps forfaitaire de 20 minutes par poste pour prendre en compte les opérations d’habillage et de déshabillage, ainsi que les passations de consignes entre les équipes. 
Ainsi, les salariés concernés badgeront 10 minutes avant leur prise de poste et dans les 10 minutes qui suivent leur fin de poste, sachant qu’ils doivent attendre leur collègue du poste suivant pour assurer la passation des consignes avant de quitter leur poste de travail.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés de Niveau I à VI de la Classification Professionnelle applicable et affectés au service REP du site de la Laiterie CORALIS.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION

Pour répondre aux besoins de lait concentré en fin de semaine, les salariés du service REP seront planifiés sur la nuit du dimanche au lundi pour absorber ce pic d’activité. 

La période correspondante au pic d’activité est d’une durée de 6 mois sur la période de Novembre à Juin. Cette période pourra être prolongée d’un mois en accord avec les salariés concernés.

Le service sera informé annuellement de l’ouverture de la période.  

ARTICLE 4- PRIME COMPENSATOIRE « DIMANCHE NUIT » 

Compte tenu des contraintes de l’activité, une prime forfaitaire, intitulée « Dimanche nuit », de 34 € brut se déclenchera dans les conditions du présent accord et pour tout poste comprenant la plage horaire du Dimanche 21h00 au Lundi 5h00. 
Le montant de cette prime évoluera en fonction du pourcentage des augmentations générales de salaire.
Cette prime se cumule avec les autres éléments variables existants (majoration de nuit, majoration Dimanche, prime de fin de semaine) à l’exception de la prime d’acte isolé du dimanche et la prime d’astreinte téléphonique.  

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure. 
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Etabli en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2022.

Pour la Laiterie CORALIS



Pour la FGA-CFDT