ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2022
Blocs 1 et 2
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV VERDUN SASU au capital de 95000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 844 404 079, située 5 Rue du Port Sec 55100- VERDUN représentée par M XXXXXXX, dûment habilité à cet effet
Et
La délégation syndicale XXXXX, représentée par Monsieur/Madame
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise entre la Direction et le Délégué Syndical le 04 Novembre 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 7 Novembre 2022, 8 Novembre 2022, 24 Novembre 2022 et 8 Décembre 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et les salaires effectifs
Après discussion entre les parties, les mesures suivantes ont été adoptées :
Augmentation du point de 3.4% du salaire brut pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.


Article 3 – Primes et journée de solidarité 
Après discussion entre les parties, les mesures suivantes ont été adoptées, à compter du 1er janvier 2023 :
Augmentation de la prime qualité de 3 euros bruts amenant cette prime à 70 euros bruts
Augmentation de la prime de remplacement de 3 euros bruts amenant cette prime à 8 euros bruts
A partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’entreprise prend à sa charge le financement de la journée de solidarité. 
Si par extraordinaire, il était décidé par les pouvoirs publics de mettre en place une journée de solidarité en plus de celle existante, l’engagement de l’entreprise au titre de ces NAO ne couvre qu’une seule journée de solidarité.
Article 4 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaitre auprès de leur direction.
La direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.
Article 5 – L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties réaffirment que la Société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
La direction s’engage à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de classification, rémunération, évolution de carrière et accès à la formation.
La direction s’engage à assurer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée dans le cadre du droit à la déconnexion.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01 Janvier 2023
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site par l’Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Verdun, le 08 Décembre 2022 (en 3 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXXXXXX,
En sa qualité de Directeur,