Accord d’entreprise sur l’attribution et le versement d’une prime exceptionnelle unique de compensation pour les salariés de l’ASRL non bénéficiaires des primes conventionnelles dites SEGUR, LAFORCADE




Entre : 

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …



Le préambule : 

Dans le prolongement de l’accord de méthode dit LAFORCADE du mois d’avril 2021, les syndicats employeurs et salariés du secteur ont tenter de négocier différents dispositifs visant à améliorer l’attractivité des métiers du champ social, médico-social et sanitaire.

Des salariés ont perçu à partir du 1er novembre 2021 des indemnités complémentaires dites LAFORCADE ou SEGUR selon les accords et recommandations applicables.

Avec d’autres acteurs, nous avons constaté que les mesures salariales ne touchaient pas l’ensemble des professionnels des associations. Nous avons manifesté, à diverses reprises, notre incompréhension face à cette injustice et milité pour que l’indemnité de 238 euros bruts pour un ETP soit étendue à toutes les catégories de salariés. Des collectifs ont même été créés en ce sens : « le collectif des métiers de l’humain en danger » et « les oublié.e.s du Ségur » notamment.

Malgré l’implication de chacun dans cette recherche d’équité, les perspectives de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2023, n’actent pas la généralisation de cette indemnité à l’identique pour tous les professionnels.

C’est pourquoi, l’ASRL a proposé aux organisations syndicales représentatives siégeant en NAO de négocier une prime de compensation pour les « oubliés du SEGUR et de LAFORCADE », soit près de 230 salariés de l’association. Cette thématique s’inscrit dans la négociation annuelle sur les salaires. Le CSEC de l’ASRL sera informé de la mesure lors de ses travaux du mois de décembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit : 





Article 1 – L’objet de l’accord

L’objet de l’accord est de fixer les modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle unique de compensation à une partie des salariés de l’association définis par les critères définis ci-après.

La prime visée par le présent accord, n’entre pas dans le champ de la prime du partage de la valeur de la loi du 16 août 2022.

Elle est exceptionnelle, unique et non reconductible sur les années suivantes. 

Article 2 – Les bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord concerne tous les salariés de l’ASRL n’ayant pas bénéficié d’au moins une des dispositions relatives aux dispositions conventionnelles suivantes : 
-la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 relative à l’indemnité LAFORCADE 1 (238 euros bruts pour un ETP, date d’effet de la mesure : 1er novembre 2021 et selon les conditions déterminées dans le texte)
-la recommandation patronale AXESS du 11 janvier 2022 relative à l’indemnité mensuelle SEGUR 2 (38 euros bruts pour un ETP, date d’effet de la mesure : 1er janvier 2022 et selon les conditions déterminées dans le texte)
-l’accord du 02 mai 2022 signé par AXESS relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dit « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » (238 euros bruts pour un ETP, date d’effet de la mesure : 1er avril 2022 et selon les conditions déterminées dans le texte)
-l’accord du 24 mai 2022 signé par AXESS relatif à la prime des médecins coordonnateurs et salariés ESMS (517 euros bruts pour un ETP, date d’effet de la mesure : 1er avril 2022 et selon les conditions déterminées dans le texte).

Ces textes ont été agréés par divers arrêtés.

Les professionnels extérieurs à l’association (les intérimaires, les professionnels mis à disposition par un prestataire, les professionnels dépendant de l’éducation nationale ou du diocèse) ne sont pas concernés par l’accord.

Article 3 – Les critères ouvrant droit à l’attribution de la prime 

Les salariés bénéficiaires doivent : 

-être présents dans les effectifs de l’association en continu (sous contrat) depuis le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2022
- ET figurer dans les effectifs de l’association lors du versement associatif des salaires le 21 décembre 2022.

Article 4 – Le montant de la prime 

Le montant de la prime s’élèvera à 714 euros bruts pour un ETP.





Ce montant sera proratisé :

-en fonction de la durée du travail prévue contractuellement. Ainsi, un salarié dont le temps de travail contractuel est de 50% (75.84 heures) par mois, le montant de la prime sera de 357 euros bruts. 

ET

-en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise entre le 1er septembre 2022 et le 30 novembre 2022 (91 jours calendaires). 

Le montant de la prime est minoré si le salarié a été absent pour un autre motif qu’une absence assimilée conventionnellement à du temps de travail effectif (les congés payés, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, le congé maternité ou paternité, l’absence maladie inférieure à 90 jours pour les employés, l’absence maladie inférieure à 180 jours pour les cadres, l’absence pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le congé parental d’éducation à temps partiel, le congé pour enfant malade, les congés exceptionnels familiaux, la journée défense et citoyenneté). 

Dans cette hypothèse, le salarié touchera une prime brute de compensation calculée de la manière suivante : (714 euros bruts/91 jours calendaires)*nombre de jours calendaires de présence au sens du temps de travail effectif pendant la période de référence (1er septembre 2022 au 30 novembre 2022). Par exemple, un salarié à temps plein ayant été en congé sabbatique entre le 1er mai et le 30 septembre 2022, aura une prime de (714/91)*61 jours calendaires = 478.61 euros bruts.

Article 5 – Les modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022. Elle fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie dans le brut par l’utilisation d’une rubrique spécifique. Elle donnera lieu aux cotisations et contribution sociales patronales et salariales. Elle sera aussi soumise à l’impôt sur le revenu.

Si une erreur ou un oubli venait à exclure du paiement un salarié entrant dans les conditions précitées, une régularisation serait opérée en janvier 2023.

Article 6 – L’absence de mise en place de la prime

Cette prime compensatoire ne sera pas mise en place sur la paie de décembre 2022 si un dispositif négocié au niveau d’AXESS venait à attribuer aux bénéficiaires visés par le texte, une indemnité ou une prime ou un autre dispositif salarial par accord ou par engagement unilatéral, les faisant entrer dans la suite des dispositions détaillées dans l’article 2.

Dans cette hypothèse, la prime ne serait pas due. Les salariés entreraient dans le cadre conventionnel. 
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 : durée et suivi de l’accord

La durée de validité de l’accord est limitée à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle unique de compensation. Cet accord n’est pas reconductible.
Article 9 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux.
Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux. 

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 23 novembre 2022,


L’ASRL (Association d’action sociale et médicosociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général




Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,


L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ...