Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE GIEN

SAMEDI/DIMANCHE




OBJET : MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI / DIMANCHE


Préambule :

Afin de faire face à une augmentation de la charge de production, des retards de fabrication et des travaux d’implantations, nous sommes potentiellement amenés à augmenter le temps d’ouverture de certains secteurs. 


Pour répondre à ces besoins :

Entre,

la Société OTIS représentée par la Direction des Ressources Humaines CPN Gien
et

les organisations syndicales,

		C.F.E./C.G.C. 
		C.G.T.
		F.O. 
		S.U.D. 
Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : PORTEE DE L’ACCORD 

Le présent accord est relatif à la mise en place d’équipe de suppléance, conformément au texte des articles L 3132-16 à L 3132-19 du Code du Travail en application de la loi 91-1 du 03/01/91, ainsi que de l’Accord National de la Métallurgie du 23/02/82 article 20.

Cet accord est à durée déterminée jusqu’à fin Décembre 2018 dans tous les secteurs.

Les week-ends seront déclenchés et ajustés en fonction des besoins dans les secteurs. 

Les Organisations Syndicales seront informées, toutes les semaines, des résultats obtenus. Les différents changements qui interviendraient seront expliqués aux organisations syndicales.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE SAMEDI/DIMANCHE DE JOUR.

Pour répondre aux besoins de nos clients nous instituerons des samedis et dimanches travaillés à raison de 11 heures 50 par jour.

Le personnel affecté à cette équipe de suppléance sera du personnel volontaire. Le personnel employé en équipe de suppléance ne pourra pas être occupé en horaire normal. 

Les éventuels soins seront assurés par les secouristes.

Rémunération samedi/dimanche de jour

La rémunération se fera sur une base de 35H pour 23H40 réellement travaillées avec en plus le versement des avantages d’équipe et du paiement de l’heure de repas.

La prime d’habillage sera égale aux 2/5 du forfait accordé pour une semaine, en fonction des présences.

Une prime de 76,01 € par week-end sera accordée pour les équipes de suppléance de jour. Cette prime est revalorisée en fonction de l’évolution du minimum garanti.



Horaires samedi/dimanche de jour

Le temps de travail sera de :

	  6 h 00 à 11 h 55
pause repas de :	11 h 55 à 13 h 00
	13 h 00 à 18 h 55

Les repas seront pris dans une salle mise à leur disposition.


ARTICLE 3 : DEPOT ET FORMALITES


Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE 1 exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.


	Fait à Gien, le 11 Juin 2018
	

Pour la Direction OTIS, 		

Pour les organisations syndicales,


	C.F.E./C.G.C.		
	C.G.T.				
        FO		
       SUD
AVENANT DE MODIFICATION DE LA PERIODE D’ANNUALISATION
POUR LES ETABLISSEMENTS DE DUNKERQUE ET BOULOGNE SUR MER

Entre les soussignés :							

L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et											

les organisations syndicales, d’autre part :
CFDT, représentée par …………………., délégués syndicaux,
FO, représentée par ……………………… , délégués syndicaux.


Article 1er 
Préambule

Direction et représentants des salariés dressent le constat que 2 périodes d’annualisation cohabitent parmi les salariés, tant permanents que mis à disposition, au sein d’Alliance Emploi.

En effet, pour des raisons historiques liées à l’origine d’Alliance Emploi (c’est-à-dire plusieurs groupements d’employeurs créés sur des territoires initialement), 2 établissements (ceux de Dunkerque et de Boulogne sur Mer en l’occurrence) ont une période d’annualisation du temps de travail différente des autres :
Du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 pour les salariés de ces 2 établissements,
Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les autres salariés.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification de gestion, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin de définir une période commune à tous les salariés.

Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent à toutes les autres dispositions ayant trait à ce sujet dans les autres dispositions légales en vigueur chez Alliance Emploi.


Article 2
Période d’annualisation du temps de travail

La période d’annualisation du temps de travail retenue pour l’ensemble des salariés Alliance Emploi est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.



Article 3
Cas particulier des salariés de Dunkerque et Boulogne sur Mer
pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018

La clôture de la précédente période d’annualisation pour les salariés concernés vient d’être effectuée au 30 avril 2018.

Aussi, la période suivante sera écourtée, soit du 1er mai au 31 décembre 2018 de manière à entamer l’année 2019 en même temps que les salariés des autres établissements.

Un courrier individuel leurs sera adressé d’ici début juillet au plus tard afin de les avertir de ces nouvelles modalités.



Article 4
Suivi de l’application de l’accord
Dispositions finales


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mai 2018.

Son application sera suivie, annuellement, par le Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique (en version .doc), sur la plateforme Télé@accords () en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en 5 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 11 juin 2018.


Pour la CFDT S3C Nord Pas de Calais				Pour ALLIANCE EMPLOI,

…………………….						………………………..

								Directeur Général



Pour FO 

……………………..
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


CONTEXTE

Les élections professionnelles de Flint Group France devaient être organisées en octobre 2018 pour renouveler :

Les délégués du personnel du site de Clermont, Fretin et Coignières
Les membres du comité d’entreprise de Clermont
Les membres de la délégation unique du personnel de Fretin

Les  différentes évolutions législatives instaurées par la loi Macron, en vigueur depuis le début de l’année et complétées régulièrement par des décrets, font qu’un temps est nécessaire pour les deux parties afin de s’approprier les textes.


Article 1  - PROROGATION DES MANDATS

Il est ainsi convenu, à l’unanimité, que les mandats en cours, titulaires et suppléants, de l’ensemble des instances de Flint Group France, venant normalement à échéance en octobre 2018, sont prorogés jusqu’à fin mai 2019.


Article 2 -  DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Flint Group France.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.

Fait à Clermont, le 11 juin 2018
Vitré, le 11 Juin 2018



OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

OGEC SAINTE MARIE
2, Rue de la Mériais
35500 – VITRE
N° SIRET : 77779036100045


PROTOCOLE D’ACCORD


	Lors des rencontres prévues pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :


L’OGEC Sainte Marie de VITRE, représentée par M. XXXXXXXXX  en sa qualité de directeur du Collège Sainte Marie, d’une part,

La CFDT représentée par M. YYYYYYYYY, délégué syndical, d’autre part,

les points suivants ont été évoqués :

Nombre ETP personnels cadres et non cadres OGEC
Répartition Hommes / Femmes
Montant des allègements Fillon au regard de la masse salariale brute
Evolution, sur un an, du point d’indice (fonction publique et OGEC)
Evolution des emplois (suite départs en retraite, démission,…)
Périodes de congés payés et fermeture de l’établissement

Les échanges sur ces différents points n’ont pas provoqué d’opposition particulière.

Par ailleurs, M. YYYYYYY, représentant syndical, a formulé la demande suivante : 
Demande d’augmentation des salaires de 1,30%, correspondant au rattrapage de la perte de pouvoir d’achat.
Cette demande est acceptée par décision du CA de l’OGEC du 16 Mai 2018 avec effet au 1er Mai 2018

En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 Mars 2018 au 11 Mars 2019.





Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.



Fait à Vitré, le 11 Juin 2018





Pour l’OGEC Sainte Marie,                                                              Pour la CFDT,
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 14 février 2018.
 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de carburant à 130€. Le présent accord précise le nouveau montant faciale du ticket restaurant à 7.10€.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de carburant et des tickets restaurants.

Article 3 : Mise en application

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er juillet 2018.



								Fait à Gourfaleur, le 11 juin 2018

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC		
Chef d’entreprise		    					Délégué Syndical			




										

pour la CGT,	pour la CFDT
Délégué Syndical	Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit entre :


La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

											D’une part,

ET


La Fédération CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale nationale,

											D’autre part,






PREAMBULE

Pour la société PHENIX EVOLUTION, les mandats des élus, Délégués du personnel et Membres du Comité d’Entreprise - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme le 2 juillet 2018, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DP et CE le 3 juillet 2014.

Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.

Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes : 




Article 1 - Prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats jusqu’à la date d’élections des nouveaux élus soit au plus tard le 30 Avril 2019.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants,

Les mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également prorogés en conséquence.


Article 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets à la date d’élections des nouveaux élus soit au plus tard le 30 Avril 2019.

Article 3 –Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.



Fait à Rueil Malmaison en quatre exemplaires originaux, le 29 juin 2018


Pour PHENIX EVOLUTION
Monsieur XXX, Gérant


Pour la Fédération CFDT
XXX, Déléguée syndicale nationale
ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - SARL DECOSERVICE





	



Entre

La S.A.R.L  DECOSERVICE  dont le siège est situé, Parc d’Activités des 4 vents – 14, avenue Antoine Pinay – 59510 HEM, représentée par M XXX, agissant en qualité de Responsable Logistique,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, 

F.O, représentée par son délégué syndical, M XXX,



D’autre part









Conformément à l'article  du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, entre les parties ci-dessus mentionnées. Les réunions de négociation ont eu lieu les 21 juin, 26 et 28 juin 2018.

Article 1 : Etat des revendications 
Lors de la première réunion, un document de synthèse reprenant le contexte économique de l’entreprise, un rappel des mesures issues des précédentes NAO, un point à date de l’évolution de l’inflation, les éléments permettant d’apprécier les éventuels écarts de rémunération femmes / hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’insertion  professionnelle et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, a été présenté à l’organisation syndicale présente à la réunion de négociation.
A la suite de la première réunion, l'organisation syndicale F.O a présenté ses revendications :

Augmentation collective de 1,2 %

La direction a engagé les discussions en effectuant les propositions suivantes au cours des différentes réunions, tenant notamment compte de résultats économiques de Decoservice en deçà des attentes.


Lors de la réunion du 26 juin 2018 une première proposition a été formulée :

Augmentation collective de 0,8 % au 1er juillet 2018 et 0,2 % au 1er janvier 2019. Cette augmentation s’appliquant aux salariés de Decoservice à l’exclusion des salariés statut cadre.

Cette proposition ayant été considérée comme insatisfaisante par l'organisation syndicale, lors de la réunion du 28 juillet 2018 une seconde proposition a été formulée :

Augmentation collective de 0,8 % au 1er juillet 2018 et 0,3 % au 1er janvier 2019. Cette augmentation s’appliquant aux salariés de Decoservice à l’exclusion des salariés statut cadre.

Cette proposition a recueilli l’accord de l’organisation syndicale prenant part à la négociation.






Article 2 : Publicité de l’Accord  

Le présent Accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE de Lille en 2 exemplaires, un sur support papier, l’autre sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes  de Lannoy.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.


Fait à Hem, le  29 juin 2018



Pour la Société DECOSERVICE,
M XXX, Responsable Logistique,





Le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale représentative F.O,
M XXX,
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre 
La société André SIMON, SAS au Capital Social de 160 071,47 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 400 144 515 00014 dont le siège social est situé Vallon de la Valtrède - 13220 Châteauneuf-les-Martigues, représentée par….., dûment mandaté,
d’une part,

Et 

l’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du code du travail, représentée par son délégué syndical ,

									D’autre part,


PREAMBULE

La Direction et le Délégué Syndical ont engagé le 18 mai 2018 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. 

Des réunions de négociation ont eu lieu les 31 mai, 8 juin et 18 juin 2018. A l’issue de la réunion du 27 juin 2018, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 

I -  ETATS DES DEMANDES EN DEBUT DE NEGOCIATION 

Le syndicat CGT, propose les axes de négociations suivants :

Révision des indemnités de trajet
Valeur et mode calcul de la prime de production
Mise en place d’un dispositif d’avancement en fonction de l’ancienneté.
Allocation des œuvres sociales

Par ailleurs, la direction ajoute les questions suivantes :
Egalité homme/femme


II -  ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Voir les comptes-rendus de réunion des 18 et 31 mai, 8, 18, et 27 juin 2018, joints au présent procès-verbal

2. Voir les annexes jointes au présent procès-verbal
N°1 grille d’évaluation 
N°2 Plan d’avancement 




Ces mesures prennent effet au 1er juillet 2018 et le présent PV d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet avenant sera effectué dans chaque établissement de l’entreprise.



Pour l’Entreprise							Pour le CGT	


						Fait à Fos/mer, le 29 juin 2018
						En 3 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2018



Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies les 18 juin 2018 et 25 juin 2018 pour mener la négociation salariale annuelle.

Cette négociation s’est déroulée dans un environnement économique toujours instable qui continue d’impacter notre secteur d’activité.

Dans le cadre  de la négociation salariale 2018, les parties signataires ont souhaité associer le personnel aux résultats de l’entreprise par un système d’intéressement.

L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les attentes et les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2018.



CHAPITRE  I – Dispositions salariales


Article 1 : Augmentation générale 

L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base  de  1,6 % et ceci avec un effet au 1er juillet  2018.


Article 2 : Mesures individuelles - Promotions

Le budget des mesures individuelles est fixé à : 0,50 %.


Article 3 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée avec la paie du mois de juin 2018, est revalorisée.

En 2018, la prime de vacances passe de 20,32 € à 21,00 € par jour de congés acquis pendant la période de référence.      


Article 4 : Prime exceptionnelle de 180 euros brut 

Une prime exceptionnelle de 180 euros brut sera versée prorata temporis avec la paie de juin 2018.







CHAPITRE II – Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en place un accord d’intéressement qui a été signé le 27 juin 2018.  

L’objectif d’un accord d’intéressement est de permettre à chaque salarié, en contrepartie des efforts consentis, de bénéficier d’un retour financier lié aux progrès réalisés par tous. L’intéressement s’inscrit également dans la politique salariale.



CHAPITRE III – Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront à nouveau pour aborder des points complémentaires, notamment :

Droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la situation comparée sera présentée à la commission de l’égalité professionnelle du nouveau Comité Social et Economique.



CHAPITRE IV – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2018 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 

FERCO  procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.


							
                                                      	             Fait à REDING, le 29 juin 2018

							Pour la Direction :


								

                        xxxxxxxxxxxxxxxx
       Président













Les représentants des syndicats :                       

CFE - CGC

xxxxxxxxxxx			:



C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx	:


xxxxxxxxxxxxx	:



C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxxx	:


xxxxxxxxxxxxxxx



F.O.
         
         xxxxxxxxxxx	:
AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET 

LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre 	

La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis N°5, Z.A. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur

	d’une part,
Et les syndicats :

CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central,
CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central,

	d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats ont signé un accord le 24 janvier 2018.

Les dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient notamment une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 janvier 2016 pour une durée déterminée de 3 années civiles. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

L’ensemble des dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle restent applicables pour l’année 2018.

DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.

DUREE

Le présent avenant couvre la durée de l’accord N.A.O conclu pour la période annuelle 2018. Au 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Loire, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute-Loire, conformément à l’article L 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Firminy, le 29 juin 2018.

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX XXX



Pour les Syndicats :

CGT, Monsieur XXX



CFDT, Monsieur XXX
Avenant n°1Accord d'entreprise portant sur
l'aménagement du temps de travail à la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques



Article 3 : Compte Epargne Temps (CET)

Il est proposé de compléter l’article 3-1) par :

3-1) Objet : Si l’agent le souhaite, il a la possibilité de monétiser au maximum 10 jours issus du CET, à l’exclusion des jours issus de la 5ème semaine de congés payés vers un dispositif d’épargne retraite et/ou salariale.



	Fait à PAU, le 29 juin 2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE OU REVALORISATION DE PRIMES OU INDEMNITES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE





ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par, son Directeur


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CGT

représentée par, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par, Délégué Syndical


d'autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires les parties ont souhaité revaloriser certaines primes ou indemnités et contractualiser certains usages par accord.

De plus d’autres sujets ont été abordés lors des échanges et les parties souhaitent que les engagements pris fassent partie intégrante de l’accord.


ARTICLE 1 :	EVOLUTION DE LA  PRIME DECOUPE ACCROCHAGE

Considérant la pénibilité des postes, la prime accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 50 Euros brut pour les personnes ayant la fonction d’accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions. Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO

Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2018
 


ARTICLE 2 :	PRIME DE FROID 

Par convention, les primes de froid applicables sont de 4% - 8% ou 15% en fonction de la température des salles de travail.

Considérant que certaines fonctions passent une partie de leur temps à 4% et une partie de leur temps à 8% les parties se sont entendues pour la mise en place d’une prime de froid à 6% pour les fonctions citées

Liste exhaustive des fonctions bénéficiant de la prime à 6%

Trieurs Conditionnement
Approvisionneurs Conditionnement
Assistant gestion stock
 
Cette prime s’applique à l’ensemble des heures passées au froid sans distinction de l’affectation réelle.

ARTICLE 3 : PRIME DE NON REPOS

Le montant des primes de non repos est modifié de la sorte

10 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est inférieur à 4 H 00
16 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est supérieur ou égal à 4 H 00





ARTICLE 4 :	AUTRES ENGAGEMENTS

Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur 2 points :

Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat / 
Mise en place d’un accord CET

Pour cela les partenaires s’engagent à entamer les discussions début septembre


ARTICLE 4  :	 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


ARTICLE 5  : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2018


ARTICLE 6  :	 DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.



Fait à SAINT SEVER, le 29 Juin 2018



Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
				






							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
Accord d’entreprise

TEMPS DE TRAVAIL 2018- 2019
RTT ET CONGES D’ETE


Les parties en présence : 

- CFDT représentée par X et X
- CFE / CGC représentée par X 
- CGT représentée par X
- FO représentée par X
- Solidaires 49 représenté par X

D’une part,

- La Direction de L’entreprise représentée par X et X

D’autre part ,

se sont réunis le 20 et 22 juin 2018 et sont convenus des dispositions suivantes :


Préambule : RTT 2018/ 2019 - Particularités

Le nombre de jours RTT pour la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 est de 11 jours, déduction faite de la journée de solidarité (voir fichier de calcul en annexe).
Le placement des jours par l’entreprise correspond à la nécessité d’organiser un calendrier qui soit en adéquation avec l’activité de production tout en favorisant des fermetures de l’entreprise à des moments opportuns pour le personnel.
La particularité de l’activité de production 2018-2019 est marquée par la finalisation du projet NTG dans un contexte de volumes élevés avec des perturbations liées à la capacité de nos fournisseurs .
L’enjeu majeur est de conjuguer la récupération du personnel tout en répondant aux besoins du marché et de nos clients.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des personnels dont la présence est requise pour les projets, les impératifs de la fonction et la continuité de l’activité. 







Les RTT en 2018-2019

Nombre de jours : 11 soit 
6 jours placés « fermes » par l’entreprise
5 jours libres à la disposition des salariés. 

Les journées positionnées par l’entreprise sont :

Congés de Noël : Fermeture du 21 décembre 2018 au soir au 1er janvier 2019 au soir soit 5 jours de RTT 


Pont de l’ascension : conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016 soit une journée de RTT le vendredi 31 Mai.



Congés d’été 2018 – semaines 29 à 32

Pour le personnel non concerné par les travaux d’été et la préparation du projet NTG, les congés d’été 2018 auront lieu du lundi 16 Juillet au vendredi 10 Août  2018 inclus. 
Sur ces semaines, les activités de préparation liées aux travaux d’été donneront la priorité aux nouveaux embauchés qui n’auraient pas acquis 4 semaines de congés payés.

Autres dispositions	

Le reliquat de 0,27  jour de RTT 2018-2019 sera automatiquement versé dans le CET 1er juin 2018.


DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.


COMMUNICATION :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.







Pour la Société 						Pour le syndicat CFDT 

X	X & X
Président 




								Pour le syndicat CFE- CGC	
X
Directrice des Ressources Humaines	X








Pour le syndicat Solidaires 49	Pour le syndicat FO	
X	X






	Pour le syndicat CGT
	X
AVENANT N°1
Négociations annuelles Obligatoires



La société Xxxx, dont le siège est situé à xxxxxxxxxxxxxxx immatriculée au RCS de xxxxxxx sous le numéro xxxxxxxx avec le code APE xxxxxx représentée par Monsieur Xxxx, en sa qualité de Directeur des Opérations France.

D’une part,

Et,

La confédération syndicale de la CFDT représentée par Madame Xxxx,


D’autre part,


Article I – OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objet de mettre en place un système de reconnaissance de la présence par une prime d’un montant de 200€ brut par an pour l’ensemble des salariés de la société Xxxx en fonction de critères de présence définis ci-dessous. 




Article II– Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Xxxx ayant une ancienneté supérieure à 12 mois quelques soit leur catégorie.

Il est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019













Article III – Modalités de calcul & date de versement

La période de référence pour le calcul de la prime dite de présence est du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, avec 2 cycles. Un premier cycle du 1er octobre au 31 mars et un deuxième cycle du 1er avril au 30 septembre.

1er cycle : du 1er Octobre au 31 mars => Durant cette période le salarié ne devra pas être absent pour maladie plus de 5 jours ouvrés. S’il devait être absent plus de 5 jours ouvrés sur cette période, la prime de 100€ ne serait pas due.

2ème cycle : du 1er avril au 30 septembre => Durant cette période le salarié ne devra pas être absent pour maladie. S’il devait être absent sur cette période, la prime de 100€ ne serait pas due.
La prime totale correspondant à l’addition des 2 cycles sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet. 

Le salarié pourra ainsi prétendre à une prime comprise entre 0€ et 200€ brut en fonction du nombre de jours d’absences sur ces 2 périodes.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Ainsi, pour un salarié à 80%, la prime sera de 160€ brut pour une année (80€ pour le cycle 1 et 80€ pour le cycle 2) et pour un salarié à mi-temps, la prime sera de 100€ brut pour une année (50€ pour le cycle 1 et 50€ pour le cycle 2).


Article IV– Formalités de dépôt

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du lieu de signature dont un exemplaire en version papier signé des parties et un exemplaire version support électronique. 
 
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature. 


Article V– Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.


Fait en 4 exemplaires originaux


A Quimper, le 29 juin 2018

Pour Xxxx								Pour les syndicats

Xxxx
Directeur des Opérations France					Xxxx
									Déléguée C.F.D.T
AVENANT N°2
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES du 8 octobre 2014 
et avenant n°1 du 6 juillet 2015


Entre les soussignés :

Directeur Général de la société BERIM, dont le siège social est situé au 149, avenue Jean Lolive 93695 PANTIN cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro RCS 572 028 629
ci-après dénommée « la société »,

Et

Délégué syndical CGT, représentant le seul syndicat représentatif figurant  dans l’entreprise

Il a été conclu le présent avenant à l’accord Egalité professionnelle hommes-femmes.


PREAMBULE

La société a transmis à la DIRECCTE en date du 21 octobre 2014 un accord Egalité professionnelle hommes-femmes signé le 8 octobre 2014 et en date du 23 juillet 2015 un avenant n°1 signé le 6 juillet 2015.

L’avenant n°1 a été conclu pour une durée de 3 ans et prendra fin le 5 juillet 2018. 
Dans un souci de conformité les parties conviennent de prolonger cet avenant. L’ensemble des articles et dispositions de l’avenant n°1 restent inchangés. 

Article 1 : La durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Conformément à la loi, les instances se rapprocherons trois mois avant l’échéance pour la négociation de cet accord.
Article 2 : Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. 

A Pantin, le 29 juin 2018,
Président Directeur Général			Délégué Syndical CGT
Avenant N°2
 à l’accord sur le Compte Epargne Temps   

Entre les soussignés :

La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 
					
					D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale


L’Organisation Syndicale FO
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, 

Préambule 

Afin de permettre la monétisation des jours capitalisés sur le CET, il convient de prévoir la possibilité de transfert des jours épargnés sur le CET vers le PERCO. C’est l’objet du présent avenant.  


Article 1 – Transfert des droits acquis sur CET vers le PERCO  
Les droits accumulés par le salarié sur son Compte Epargne Temps peuvent être transférés sur son compte PERCO. Le transfert des droits acquis (journées, demi-journées ou heures) vers le PERCO est limité à 10 jours par an et par salarié.

Ce transfert concerne : 
- les congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an ;
- les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire ;
- les jours RTT pour les salariés au forfait jour 
- les heures placées dans le compteur d’heures (CH) dès lors qu’elles équivalent à une journée travaillée compte tenu de l’horaire contractuel

Article 2 – Impact social et fiscal du transfert de jours du CET vers le PERCO 
La valorisation financière des jours transférés du CET vers le PERCO bénéficie d’une exonération de  cotisations sociales vieillesse soit - 7,3%.
La valorisation financière des jours transférés du CET vers le PERCO est soumis à  l’impôt sur le revenu  mais bénéficie d’un régime fiscal de faveur en application de la règle de l’étalement – répartition sur 4 exercices fiscaux des sommes transférées – ou du quotient- paiement en une seule fois sur la base de l’impact fiscal d’un quart des sommes transférées X 4. 

Article 3- Durée et date d’effet 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à sa date de signature 

Article 4– Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
- deux exemplaires seront déposés à  d’Ille et Vilaine, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;
- un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise, enregistré sur le répertoire Public/RH et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines. 

Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 29 juin 2018

Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour Carl Zeiss Vision France
	 
	

Pour l’Organisation Syndicale FO
ACCORD D’ENTREPRISE 2018
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REUNIVAL, sise au 9, avenue Roland Garros à Sainte-Marie (97438),
Représentée par                                           , Directeur d’Exploitation,
Ci-après dénommée La Société
D'UNE PART, 
ET : 
Et                                               , Délégué Syndical de REUNIVAL.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD : 
PREAMBULE
En référence à la Loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà de la limite du contingent annuel de 220 heures par salarié et par an, uniquement si une convention ou un accord le prévoit.
ACCORD
Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité, il a été négocié ce jour que les Convoyeurs de Fonds pourront effectuer en 2018 des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 410 heures chacun, tout en respectant la législation en vigueur en matière de durée maximale du travail de manière journalière et hebdomadaire.
Toutes les heures supplémentaires seront payées aux taux de 125% et de 150% selon les règles habituelles.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu également à un repos compensateur de 50% des heures supplémentaires selon les modalités prévues par le Code du Travail.
FORMALITES ET PUBLICITE
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de La Société à la DIECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Etablit en 4 exemplaires originaux, le 29 juin 2018




 
Délégué Syndical



 
Directeur d’Exploitation
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des membres 
Du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes

Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines


D’une part,


Et 

Les Organisations Syndicales
CFDT		
CFE / CGC
CFTC
CGT
FO
SIA / GSEA


Article 1 - Election des membres du comité social et économique


La répartition du personnel dans trois collèges s’effectuera de la façon suivante :

Le 1er Collège comprenant :

Les Ouvriers polyvalents d’UEP
Les Ouvriers professionnels
Les Employés
Les Apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2

Le 2ème Collège comprenant :

Les techniciens
Les Agents de Maîtrise
Les Apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur ou égal à BAC+3

Le 3ème collège comprenant :

Les Ingénieurs et Cadres



Article 2 - Formalités de dépôt

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
						
Le présent protocole a été signé le :

Pour la direction de PSA Automobiles établissement de Rennes
M. XXX







Pour les Organisations Syndicales
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS



Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, met en place le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés. 

Le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019.

L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Objet 

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, la Direction de la VOA, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies pour s’accorder sur une prorogation d’un an des mandats DS, DP, CE et CHSCT.

La date initiale de fin des mandats prévue le 5 décembre 2018 est ainsi reportée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 5 décembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les élus du comité d’entreprise en ont été informés lors de la réunion du 21 juin et les élus DP lors de la réunion du 26 juin 2018. Chaque élu du CHSCT en a également été informé.

Cette décision vise à permettre aux partenaires sociaux de s’approprier sereinement les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de définir les contours de ce nouveau dialogue social.

Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochains élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 5 décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral qui sera déterminé au plus tard le                     30 juin 2019.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn.


Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la VOA auprès de la DDTEFP du Tarn ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.


Fait à Albi, le 29 juin 2018


Directeur Général		          Syndicat CGT			 Syndicat CGT-UGICT
Accord collectif d’entreprise
sur les NAO 2018
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS,  dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par                        , agissant en qualité de Directeur des RH 
					D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par                    , en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par                       , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, 
Préambule, 
Conscientes de la nécessité de conserver une maitrise de l’évolution salariale de l’entreprise afin de garantir à terme sa pérennité, les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions salariales suivantes qui constituent une nouvelle fois le point d’équilibre entre les légitimes attentes des salariés et le cadre budgétaire supportable par l’entreprise. 
La Direction confirme par ailleurs son engagement à faire bénéficier les collaborateurs de la bonne performance économique de l’entreprise et à encourager une stratégie d’épargne de long terme. Les résultats de l’exercice FY18 devraient permettre une nouvelle fois de mobiliser des sommes significatives, qui s’annoncent supérieures à FY17, pour alimenter  les différents outils d’Epargne salariale.

Article 1 – Augmentation Générale 

Les salaires de base sont augmentés de la manière suivante :

Salariés non cadres : +1,5%
Cadres et salariés non cadres au forfait jour : +1%

Article 2- Prime de vacances et de Noël 

Le montant de la prime de vacances et de Noël est porté de 675 € à 700 €.

Article 3– Ticket restaurant 

Le montant de la participation de l’employeur au titre restaurant est fixé à 5,10 €. Compte tenu d’une répartition 60%/40% entre employeur et salarié, la part salariale passe à 3,40 € et la valeur du ticket passe de 8,25€ à 8,50€


Article 4 - Budget du Comité d’entreprise

Le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise est augmenté de + 0,1% pour atteindre 0,9% de la masse salariale brute.

Article 5 - Gestion de la polyvalence et des coordinateurs 

Un groupe de travail va tout d’abord être mis en place pour redéfinir les missions et le statut des coordinateurs

Un groupe de travail sera ensuite  mis en place à la rentrée pour réfléchir aux solutions permettant d’inciter et de valoriser la polyvalence. La question de l’instauration d’une prime de maintenance pour l’équipe de week-end sera intégrée à la discussion. 

Les représentants du personnel seront intégrés à ces groupes de travail 

Article 6- Date d’effet 

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er octobre 2018. 

Article 7- Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8- Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DDTEFP d’Ille-et-Vilaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 29 juin 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour Carl Zeiss Vision France
 	   
	


Pour l’Organisation Syndicale FO