ACCORD COLLECTIF conclu DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780,
La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649,

représentées par Madame XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, dûment mandatée à l’effet des présentes,

ci-après également dénommée “La Direction”,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
-        La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Madame XXXXX
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
-        La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXX
-        La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXX
ci-après également désignées “Les organisations syndicales représentatives”,

D’autre part,
Ci-après collectivement désignées “Les parties”,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
 
Les articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 et suivants du Code du travail prévoient que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Plus précisément, l’article L.2242-15 du Code du travail dispose que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
 -        Les salaires effectifs ;
-        La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
-  L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de PEE, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
-   Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Sur les points concernant le temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que ces thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet d’un accord. Plus spécifiquement, les parties rappellent que l’index d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est examiné chaque année dans l’objectif de continuer à nourrir les discussions relatives à un futur accord relatif à l’égalité professionnelle.
Dans ce cadre et à la suite des différentes discussions initiées tout au long de l’année 2022, les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de parvenir à un accord collectif.
L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion en date du 25 octobre 2022.
D’autres réunions se sont tenues les 28 novembre, 6 décembre et 15 décembre 2022.
Les principales revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :
Versement d’une prime PEPA (partage de la valeur) sur la paie du mois de janvier pour l’ensemble des salariés quel que soit le niveau de salaire,
Retour à des augmentations générales des salaires et le maintien de l’enveloppe d'augmentation au mérite à un niveau minimum de celui de 2022,
Revalorisation des grilles salariales,
Transformation de la prime pour les salariés hors grille en augmentation de salaire dans le cadre des évaluations au mérite,
Amélioration du budget des œuvres sociales,
Mise en place d’un dispositif d’accompagnement des séniors sur leur fin de carrière ainsi que l’ouverture d’une réelle discussion sur la mise en place de la semaine à 4 jours pour tous,
Evolution de la prise en charge par l’entreprise du bilan retraite,
Amélioration de l’abondement de la part employeur du PERO,
Amélioration de l’abondement sur l’intéressement dans le cadre de l’épargne salariale,
Evolution du nombre de jours de télétravail,
Mise à disposition de bons d’achat permettant à tous d’acheter les produits Colgate,
Versement de la valeur de la cotisation du droit d’entrée au RIE pour les salariés en télétravail.

Les principales revendications exprimées par le syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Ouverture des négociations pour passage à la semaine de 4 jours travaillés à salaire équivalent,
Versement d’une prime pouvoir d’achat de 2 000 € à l’ensemble des salariés,
Réévaluation du salaire des itinérants remontant au siège suite à la hausse du coefficient Chimie,
Revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 6% minimum correspondant à l’inflation,
Retour aux augmentations générales y compris pour les salariés dans le dernier quartile de la grille, avec une augmentation de 3,6%, avec une augmentation plancher de 120 € par mois,
Budget augmentation au mérite de 6 % pour l’année 2023,
Prime de 1% par an pour les salariés qui ne sont pas augmentés,
Prime de 1 500 € pour l’ensemble des salariés du siège qui ne bénéficient pas actuellement de part variable et/ou bonus,
Ajustement des grades et des salaires, dès la prise de poste, avec effet rétroactif,
Dossier retraite supplémentaire : versement de 1% du salaire réel et 1% abondé par l’entreprise,
Réouverture du dossier télétravail : nombre de jours éligible en moyenne par mois avec passage de l’indemnité à 2,88 € / jour (dès validation URSSAF),
Réévaluation du remboursement du repas du soir pour les itinérants,
Hausse du forfait : bureau à domicile,
Bilan retraite : poursuite de l’accord avec une prise en charge de 75% du coût par Colgate,
Mise en place de la retraite progressive à temps partiel, à partir de 60 ans pour les salariés éligibles,
Augmenter le nombre de jours “sénior” : 1 jour à 55 ans, 2 à 56 ans, 3 à 57 ans et 5 à 58 ans,
Renégociation du montant de l’abondement dans l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années,
Prise en charge de la 3ème vague CESU par l’employeur,
Augmentation du budget des oeuvres sociales et maintien de celui-ci pour les stagiaires,
Création d’une crèche interentreprises au sein du bâtiment siège de Colombes.

De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes : 
Budget d’augmentation au mérite à hauteur de 2,75%, incluant les ajustements et promotions,
Versement d’une prime de partage de la valeur en janvier 2023,
Revalorisation des salaires des évolutifs remontés du terrain vers le siège à hauteur de 40 000 € à partir du second semestre avec le maintien d’un écart avec les pairs remontés au siège au cours des 12 derniers mois, 
A partir du 1er janvier 2023, la mise en place d’une prime dite de “vie parisienne” pour les évolutifs dont le secteur est situé en Ile-de-France d’un montant de 125 € bruts mensuels pendant deux ans, 
Augmentation de la target du bonus des CDA/CDM de 2%
Promotion des salariés terrain en grade 10 depuis plus de 12 ans, au grade 11,
Augmentation de la part employeur PERO à 1,25% de la tranche A.
A la suite de ces échanges, les parties se sont accordées sur ce qui suit.





Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1           Budget des augmentations annuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 3,50% sur la base de notre matrice d'augmentation au mérite. Il comprend le budget d’augmentation au mérite et celui correspondant aux promotions et aux ajustements se décomposant ainsi : 3% de taux directeur individuel et au mérite et 0,50% pour les promotions et ajustements. 

ARTICLE 2           Versement de la prime de partage de la valeur
En s’appuyant sur la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et après échange avec les parties, la Direction versera une prime exceptionnelle de 500 € bruts sur paie de janvier 2023 à tous les salariés dont le salaire est inférieur à 5 000 € bruts mensuels. Cette prime s'inscrit dans le contexte que nous connaissons actuellement, et a vocation à appuyer le pouvoir d'achat des salariés les plus fortement impactés par la hausse des prix. 

ARTICLE 3           Revalorisation du salaire des évolutifs lors de leur promotion
A partir du second semestre 2023, la Direction revalorisera le salaire des évolutifs remontant au siège à 40 000 € bruts annuels tout en maintenant un écart avec salariés remontés au siège au cours des 12 derniers mois. Cela permet à l’entreprise d’encourager sa politique de mobilité et de renforcer son attractivité auprès des jeunes qui, en sus d’un plan de carrière, bénéficient d’une rémunération plus en phase avec leurs attentes.

ARTICLE 4       Promotion des salariés relevant du grade 9 ou 10
Les salariés terrain appartenant au grade 9 ou 10 depuis plus de 12 ans, et présentant des performances au moins égale à Positive Impact (anciennement SP) seront promus au grade 10 ou 11 à partir du 1er avril 2023. Cette action vise à récompenser leur fidélité et leur implication au sein de l’entreprise dans l’optique de leur permettre de continuer à évoluer et développer leurs compétences.
  

ARTICLE 5          Prime Région Paris
A partir du 1er janvier 2023, la Direction met en place une prime “vie parisienne”, d’un montant de 125 € bruts mensuels, qui sera versée aux salariés terrain évolutifs dont le secteur est situé en Ile-de-France. Cette prime sera allouée pour une durée maximale de deux ans.
Les grilles salariales des salariés terrain évolutifs étant définies au niveau national, cette action permet de considérer l’écart du coût de la vie entre la région Ile-de-France et la province et améliore le pouvoir d’achat de ces salariés. L’entreprise renforce également son attractivité face à un bassin de l’emploi en tension sur ce secteur.

ARTICLE 6          Bonus
Afin de correspondre aux standards du marché et dans l’optique de valoriser les postes de CDA et de CDM au sein de l’entreprise, la target du bonus de ces postes a ainsi été réévalué de 2 points et sera à 10% pour l’année 2023. 

ARTICLE 7          Retraite supplémentaire
Les parties conviennent de l’amélioration de la participation de l’entreprise à la cotisation de retraite supplémentaire. Ainsi, sous réserve de l’accord d’Abeille Assurances et des modalités de mise en œuvre, la part employeur passera de 1 % à 1,25 % de la tranche A.

ARTICLE 8         Révision de la structure de versement de la prime exceptionnelle dite “lump sum”
Après avoir entendu les organisations syndicales, la Direction a adapté le système pour les salariés placés au-delà du maximum du quatrième quartile de rémunération et n’ayant de fait pas d’augmentation annuelle, qui bénéficient d’une notation de performance égale à “Positive Impact” ou “Extraordinary Impact” (anciennement SP/VP). Ces derniers perçoivent habituellement une prime exceptionnelle de 0,50% de leur salaire annuel brut en avril. A titre exceptionnel, en 2023, la direction appliquera pour ces salariés, avec un grade maximum de 15, une prime de 1% de leur salaire annuel brut en avril.
ARTICLE 9         Restauration
Le forfait repas attribué aux salariés du terrain est réévalué à 20,20 € à la suite de l’augmentation du maximum accordé par l’URSSAF. Par souci d’équité entre les salariés, la Direction instaure la prise en charge de la subvention du Restaurant Inter-Entreprise d’un montant de 1,01 € / repas. Ces deux mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

ARTICLE 10      Dénonciation de l’usage lié à la prime exceptionnelle lors du départ à la retraite
Lors d’une information / consultation en séance plénière du 24 novembre 2022, le comité économique et social a été averti de la volonté de la Direction de dénoncer l’usage selon lequel les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’une prime exceptionnelle équivalente à un mois de salaire par tranche de dizaine d’années d’ancienneté, plafonnée à 4 mois de salaire. Lors des réunions de négociation, les parties ont tenu à évoquer le sujet et se sont entendues sur la mise en place d’une perte dégressive de l’usage jusqu’en 2028 telle que :


Il sera définitivement supprimé qu’à partir du 1er janvier 2029.

ARTICLE 11       Autres points
A la fin de l’ensemble des réunions, les parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des organisations syndicales, en raison de motifs inhérents aux politiques salariales en vigueur dans le groupe, de risques liés à des contraintes légales, ou en raison de coûts budgétaires non souhaités par l’entreprise.

ARTICLE 12        Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an. Il est applicable pour l’année civile 2023 et prendra effet au 1er janvier 2023.
Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 13       Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
 
 ARTICLE 14        Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein des sociétés COLGATE-PALMOLIVE SASU et COLGATE-PALMOLIVE SERVICES et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Ensuite, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin et en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Par ailleurs, une copie de ce texte peut être consultée par le personnel au service des ressources humaines des sociétés signataires du présent accord.
Fait à Colombes, le 05 janvier 2023 en six (6) exemplaires originaux.

Pour la société Colgate Palmolive Services et la Société Colgate Palmolive SASU : Madame XXX
 

Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
-        La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Madame XXXXX

Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
-        La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Madame XXXX

-        La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXX