ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 




ENTRE :

La Société LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :

M XXXX, Directeur Général, assisté par :
Mme XXXX, HR Business Partner
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par : 
Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
M. XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.



Préambule


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 17 décembre 2021, et le 18 janvier 2022.


Au cours de la première réunion du 17 décembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, : 
le calendrier des réunions de négociations, 
un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations,
la situation économique de l’entreprise.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications de l’organisation syndicale représentative, puis a exposé sa proposition en tenant compte des revendications formulées par l’organisation syndicale.

Tout au long des discussions, la Direction a rappelé le contexte interne à l’entreprise et au Groupe CNIM.

L’organisation syndicale représentative a indiqué qu’elle souhaitait que l’enveloppe globale, destinée à l’évolution des rémunérations, soit notable, notamment pour compenser le fait qu’il n’y aura pas de prime d’interessement participation au titre de l’année 2021.

Ses revendications initiales étaient les suivantes : 
une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 2,5% de la masse salariale,
une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 1,0% de la masse salariale,
une prime exceptionnelle « macron » d’un montant identique pour tous les salariés,
un nombre de RTT identique pour les non-cadres que pour les cadres pour l’année 2022,
le maintien d’une commission de suivi afin de s’assurer d’une répartition équitable des augmentations.
L’organisation syndicale représentative précise que sa priorité reste l’enveloppe d’augmentation individuelles, ainsi que l’enveloppe SupAI.

La Direction a entendu les arguments de l’Organisation Syndicale et, malgré le contexte économique que connait le Groupe CNIM actuellement, confirme son souhait de valoriser la performance de ses collaborateurs. Ainsi, après prise en compte des arguments de chaque partie et concessions réciproques, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.


Evolution des rémunérations au sein de LAB

Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres. 

Augmentation individuelle et envelope SupAI

L’enveloppe globale d’augmentation annuelle représentera 3,0% de la masse salariale de référence, et sera répartie comme suit :
Chaque collaborateur dont la performance et l’investissement seront au niveau attendu bénéficieront d’une augmentation individuelle de 2,0% de la masse salariale de référence.
Une enveloppe SupAI, destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes, représentera une évolution de 1,0% de la masse salariale de référence.


Modes de répartition des enveloppes 

Chaque collaborateur, dont la performance répond aux attentes tant en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2,0% de son salaire annuel brut de base. 

Chaque collaborateur dont la performance ne répond pas aux attentes en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ou au niveau du comportement professionnel, pourra ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Cependant, si pour des raisons duments explicitées, il bénéficie d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 0,7% de son salaire brut annuel.

Les augmentations de salaires seront intégrées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 : 

Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieur au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2022 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante,
Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2021, sauf disposition contractuelle contraire,
Les collaborateurs dont le départ est connu par les deux parties, prévu et notifié,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire manager / RH,
Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.

Le montant de l’Enveloppe SupAI, de 1,0% de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes. 

Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI. 

Autre thème abordé en NAO

RTT pour les non-cadres

Les salariés non-cadres présents sur l’intégralité de l’exercice 2022 se verront exceptionnellement accorder 1 jour supplémentaire de congé, à prendre avant le 31 décembre 2022. Ce jour sera crédité au compteur ADP des salariés concernés au plus tard sur le bulletin du mois d’avril 2022.

Suivi des NAO

Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2022. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants. 

Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.

Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2021, est établi en 3 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. 
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel par tout moyen. 


Fait à Lyon, le 20 janvier 2022, en 3 exemplaires



Pour  :

Le Directeur Général
XXXX





Pour l’Organisation Syndicale représentative :

La Déléguée Syndicale FO		
XXXX