ACCORD PARTIEL AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE D'UNE PART :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 319 176, sis 18 rue des Cévennes – LISSES- 91017 EVRY Cedex et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dument habilité aux fins des présentes,


ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical ; 

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.


Ensemble, « les parties ». 






APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1 – Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société CFI TECHNOLOGIES ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2022.  

Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : 

-	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ; 
-	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. 

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 07/02/2022, 18/02/2022 et le 04/03/2022 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales. 

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation. Plus précisément, au cours de la réunion du 4 mars 2022, la Direction a complété ces informations, notamment sur la situation économique générale, le contexte COVID 19, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

La situation financière de l’entreprise CFI TECHNOLOGIES a été à cette occasion commentée : 


CONTEXTE GENERAL : 

Au niveau National
Des volumes de courrier au National en retrait accéléré depuis le début de la crise sanitaire 

(-10,5% en moyenne par an sur la période 2019-2021 et -2,4% en 2021, soutenus par une logistique robuste, les volumes de colis et express ont continué de progresser en 2021 (2,8 milliards de colis distribués [1], soit +10,7%), 

Au niveau marché des prestataires par année : 

Au niveau de CFI TECHNOLOGIES par année :



ANALYSE GENERALE :

L’année 2021 aura été un « bon cru » pour CFI. Le plan de retour à la performance engagé par CFI technologies très tôt au commencement de la crise Covid 19 aura porté ses fruits en 2021. En première lecture, les résultats sont bons mais ils seront à pondérer sans que cela ne remette en cause la performance structurelle en cours d’amélioration. Cette crise a imposé une adaptation de tous les instants, les collaborateurs en production ont fait preuve d’un état d’esprit positif, d’une souplesse et d’un investissement réels durant l’année 2021 dans la lignée de ce qu’ils avaient démontré en 2020. La direction a soutenu ses efforts : elle a maintenu ses investissements (Mise sous pli de dernière génération, Mise sous papier, Système jet d’encre notamment), a versé des primes exceptionnelles durant l’année et également une prime PEPA en plus de la participation importante cette année.

Le chiffre d’affaires commercial 2021 de CFI Technologies est en progression de plus de 13 %, représentant une hausse de 1 430 K€ par rapport à 2020 mais reste en deçà du CA 2019 avant COVID (- 970 K€). Nous n’avons donc pas « retrouvé » la totalité de notre CA « référence ».
 Les postes de ventes ont connu un retour à la croissance excepté le transport :

chiffre d’affaires Groupe : + 13 %
chiffre d’affaires hors groupe : + 15 %
transport : -45 % (dossier COVID masque, Test INSERM, VEOLIA)

Nous avons fait quelques conquêtes de nouveaux clients ou de développement et c’est un des points importants de satisfaction de l’année 2021 : 

GRDF : 600 K€ - UMR : 408 K€ - UNIMEDIA : + 167 K€ - L’Atelier Fab : + 185 K€. et un dossier Elections Régionales. Le premier client de CFI reste AIR France avec 1 150 K€, sans toutefois atteindre le CA de 2 100 K€ réalisé en 2019. Il est structurellement préférable qu’AIR France ne représente « plus » que 9,8 % du CA, cela signifie que la conquête et le développement du CA 2021 permettent d’améliorer le CA moyen des clients du top 10 et rendent CFI un peu moins dépendant du CA de son 1er client. 

Il est à noter que le dispositif d’activité partielle de droit commun aura été renouvelé et utilisé avec parcimonie en 2021 à hauteur de 59 000 €.
L’Excèdent Brut d’Exploitation a connu un très fort rebond ce qui permet de considérer que les années 2020 et 2021 sont des années « blanches », elles auront permis à CFI de ressortir économiquement et structurellement plus forte avec un REX supérieur à 2019 malgré un CA inférieur de 970 K€. 

















Le taux de marge sur coût variable est de 68,93% (2021) contre 66,43% (2020). Il est en croissance ce qui signifie que le mix produits/mix activité est bon et s’améliore notamment grâce au produit « Plate-forme » - client GRDF et « Gestion » -client UMR et Groupama.

Au moment du COVID en 2020, CFI Technologies avait engagé un plan interne de retour à la performance en analysant l’ensemble des postes de charges, et en travaillant sur un plan d’amélioration de performance industrielle. Ce plan avait vu la mise en place du projet « RECOVERY 21 » qui visait à poursuivre l’industrialisation des ateliers tant sur le plan des moyens techniques de production que sur l’organisation du travail. 
N'ayant pas donné les résultats attendus en 2021, « RECOVERY 22 » est donc logiquement prolongé. 

Cela se traduit en premier lieu par une refonte de l’organisation : 
Nomination d’un directeur de production 
Création d’un pôle « Fabrication/Planning/Ordonnancement 

Les axes de progrès identifiés en production sont : 
Supervision de l’avancement du planning, les productivités, les contrôles Qualité et les bonnes pratiques de Sécurité Environnement Energie en continu au plus près des équipes




Vérification des dossiers et ordonnancement avec précision des machines, des effectifs et des secteurs
Standardisation des méthodes de réglage 
Développement structuré et organisé de la diffusion des compétences et de la polyvalence 
Mise en place de l’entretien et de la maintenance préventive des machines
Mise en place d’une vraie démarche d’amélioration continue et de résolution de problèmes en impliquant le personnel
Traitement des problèmes de délai web, d’affranchissement, et de relationnel au service manuel

Les missions du pôle « Fabrication/Planning/Ordonnancement » sont :
Planifier et coordonner les différentes affaires et OF avec les différents services 
Co-Ordonnancer précisément les machines et les effectifs avec chaque responsable de service (vision 2 jours)
Préparer des approches budgétaires & prévisionnelles de vente et de production pour préparer les meilleures configurations pour l’entreprise (vision 1-3 mois)
Suivre, équilibrer et lisser la charge et la capacité des différents services avec leur responsable (vision 1 semaine - 1 mois)
Industrialiser au plus tôt les commandes avec les méthodes de fabrication les plus rentables
S’assurer que tous les dossiers soient correctement montés et disposent de toutes les informations ou documents nécessaires
Traiter avec fluidité la sous-traitance
Participer au développement des outils informatiques de gestion
Mettre en place de vrais back up
Suivre et gérer complétement des projets d’optimisation de l’outil industriel

C’est l’axe majeur de progrès sur lequel CFI doit mobiliser ses énergies, ses actions et ses investissements.

Sur le plan commercial, le travail du pôle Téléprospection n’ayant pas apporté les résultats escomptés, il a été arrêté. A noter le départ de la commerciale Douce LEAL en juillet 2021 (2 000 000 € de CA), qui a été remplacée par Emilie TOURASSE (en provenance de la concurrence). Ce portefeuille conséquent est étroitement surveillé par la direction commerciale et générale pour limiter/éviter toute érosion. 
L’arrivée de Frédéric SCHULTZ en janvier 2021 n’aura pas porté « tous les fruits » escomptés à fin 2021, mais les actions commerciales menées par celui-ci indiquent une performance en nette croissance sur le prévisionnel 2022. Pour rappel, son profil vendeur sur les produits « éditiques » vise à intégrer des comptes de cette typologie par nature plus rentables car plus industrialisables.

Au final, CFI, ses équipes, ses managers soutenus financièrement et humainement par un groupe solide aura démontré en 2021 que l’ensemble des actions menées depuis 5 ans améliorent structurellement l’entreprise. C’est d’autant plus vrai qu’il reste beaucoup à faire sur le plan des ateliers pour améliorer la performance tant d’un point de vue humain (bonnes pratiques, suivi des projets) qu’industriel. C’est presque rassurant … l’entreprise n’étant pas encore au maximum de sa performance…




Enfin tous les résultats 2021 doivent prendre en compte 4 éléments « favorisants » :
100 000 € de résultat 
Des « Bonis » particulièrement bons « reportés de 2018 + 346 K€
L’utilisation du chômage partiel 
La baisse des impôts et taxes liés à l’activité industrielle de CFI

Sans incident majeur ou impondérable (…) l’année 2022 s’annonce sous de bons auspices :
Année d’élections nationales – élections présidentielles & Législatives : 2 élections à forte valeur ajoutée pour CFI et sa filiale ALS : 1,2 Million de CA
Années d’élections HLM : 700 000 €
Retour d’activité progressif pour le 1er client AIR France 

Le marché du Marketing reste néanmoins très actif malgré l’orientation vers la dématérialisation, les services marketing continuent d’orienter leurs stratégies de communication selon 3 grands critères :
Pilotage des campagnes/ plate-forme web
Actions omnicanales -> Print (Mailing papier), Digital (Sms/E mailing/ Web), Colisage.
Communications papier plus ciblées et messages plus « techniques » (format et contenus différenciants, ciblage plus précis, goodies etc…)
CFI Technologies est parfaitement en phase avec ces tendances et les savoir-faire attendus.

Concernant le marché de l’éditique, même si la COVID aura également eu pour effet d’accélérer la dématérialisation, les clients externalisant de plus en plus leurs prestations, des marchés s’offrent aux prestataires. Face à la concurrence active sur ce marché et aux moyens nécessaires à déployer, CFI se positionne et doit continuer à le faire sur des « niches » (Mutuelles, Assemblées Générales notamment) nécessitant rigueur, réactivité et proximité, ce que les principaux acteurs de ce segment ont parfois du mal à offrir, contraints par leurs process industriels. Autre segment, ayant les mêmes caractéristiques, et sur lequel CFI se positionne, le « vote ».  Sur ce secteur des questions de croissance externe sur la partie « électronique » ont été évoquées et des recherches doivent être menées. Ce marché est appelé à se développer et les marges sont importantes. Quelques acteurs sont bien implantés, ils maitrisent l’ensemble des paramètres légaux et sécuritaires incontournables pour être « crédibles », mais certaines petites structures risquent d’avoir besoin de s’adosser à des prestataires pour consolider leur positionnement sur une offre globale papier et digital.

Dernier secteur en forte croissance pour CFI au travers de sa filiale ALS, le conditionnement « haut de gamme ». Les résultats d’ALS durant la COVID et confirmés en 2021, démontrent la complémentarité des structures. 


INVESTISSEMENTS :

Dans le cadre de la réglementation, CFI a dû investir dans une machine de Mise sous Papier thermoscellé rachetée au groupe et remise à niveau -> 100 000 € au total
Finalisation de l’AO concernant la remise aux normes incendie notamment liées à la Nomenclature ICPE dont dépend CFI Technologies -> SSI : 100 000 € - Portes coupe-feu et Trappes désenfumage : 80 000 € prévus sur 2022.





Mise en fonctionnement de la mise sous pli Haute vitesse – 3 formats C6/C5/C4 – Avec réglage automatique, s’inscrivant dans le plan de modernisation de l’atelier de mise sous pli, en lieu et place de la MSP 5, la plus obsolète de l’atelier : 365 306 € H.T.


CONCLUSION : 

CFI a toutes les raisons d’être satisfaite de l’année 2021, et d’envisager sereinement 2022 au regard de l’analyse de ce document et des perspectives commerciales 2022 annoncées, et il est important de l’être. Néanmoins, beaucoup de choses restent à faire notamment sur les ateliers de production qui manquent encore de « fluidité » et de performance. Les résultats 2022 doivent aussi être anticipés autant que possible avec l’impact fiscal du bâtiment réceptionné en 2020 (environ 50 000 €), la fin du recours au chômage partiel, des recrutements et quelques revalorisations de salaire. Ensuite 2023 s’annonce d’ores et déjà comme une année potentiellement difficile : Pas d’élections à traiter, renégociation du contrat Air France notamment, le commerce est déjà mobilisé sur ce sujet. 

CFI Technologies doit donc : 
Poursuivre ses efforts de réorganisation industrielle au travers du projet Recovery 2022.
Poursuivre la mise en place du contrôle de gestion qui permet une analyse et un suivi plus précis de sa performance.
Poursuivre la monter en compétence des « Managers » qui doivent mieux analyser la performance de leurs équipes et services.
Rester solidaire et totalement mobilisée sur la conquête commerciale.
Gérer ses dépenses tout en maintenant certains investissements stratégiques.
Améliorer sa vision stratégique à 5 ans. 

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales représentatives, a présenté sa position, eu égard au contexte économique précédemment exposé. 

Au terme des négociations, les Parties ont constaté que, malgré un dialogue constructif et respectueux, elles n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation.

En effet eu égard au contexte économique la Direction de la société CFI TECHNOLOGIES n’a pas pu faire droit aux revendications suivantes formulées par les organisations syndicales :
Mise en place d’un accord d’intéressement (CGT, CFE-CGC) ;
Augmentation générale des salaires au regard du coût de la vie (CGT, CFE-CGC);
Indemnité panier, repas ou ticket restaurant pour l’ensemble des salariés (CGT, CFE-CGC). 

Toutefois CFI TECHNOLOGIES répond favorablement aux demandes formulées par les organisations syndicales et consistant en la :
Prise en charge à 100% des cartes Navigo pour les salariés prenant les transports en commun (CGT) ;






Mise en place d’un accord télétravail (CGT, CFE-CGC) ;
Mise en place d’une prime de 13ème mois permanente en substitution de la prime atelier dénoncée par ailleurs (CGT) ;


Les Parties conviennent ainsi d’établir par la présente un accord partiel reprenant les points d’accords et de désaccords.

Les deux derniers points ont fait l’objet d’un ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL signé le 31 mars 2022.










































Il A ETE ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord partiel est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de CFI TECHNOLOGIES, bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.


Article 3 – Mesures sur lesquelles les Parties sont en désaccord

Les Parties reconnaissent être en désaccord sur les mesures présentées ci-après. 

3.1 - Prime « froid » pour les salariés du magasin (CGT)

La Direction entend préciser qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose le versement d’une telle prime. 

Par ailleurs, les collaborateurs du magasin ont été dotés de polaires, blousons et pantalons au regard de leur poste et de leur exposition au froid. 

La Direction n’envisage donc pas le versement d’une telle prime.


3.2 - Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs se déplaçant en véhicule compte tenu de l’augmentation du prix du carburant et des prix pratiqués pour l’entretien des véhicules (CGT)

La Direction rappelle que le législateur autorise le remboursement d’indemnité kilométrique dans le cadre de déplacements professionnels uniquement. Par ailleurs, la Direction rappelle que les employeurs d’IDF sont incités à encourager les moyens de transport plus écologiques dits « à mobilité douce » (trottinette, vélo, etc.).  
A ce titre la Direction n’accède pas favorablement à cette demande. 
Elle précise également que des bornes de recharge électrique seront mises place cette année et qu’un stationnement vélo sécurisé ou un local dédié sera créé pour encourager les collaborateurs à pratiquer le « vélotaf » (se rendre au travail en vélo).






3.3 - Mise en place d’un Compte Epargne temps pour les salariés ne pouvant pas poser leurs congés dans le délai imparti (CFE-CGC)

La Direction rappelle que le droit à congés payés doit permettre le repos des collaborateurs. Il n’est donc pas prévu de mettre en place un CET. Au contraire la Direction donne pour consigne chaque année aux encadrants d’organiser les départs en congé dans les délais impartis afin d’assurer le repos régulier des équipes.

3.4 - Editique : mettre en place des statuts avec le coefficient correspondant selon la compétence et la technicité (CGT)

La Direction étudie, depuis le début d’année, la possibilité d’octroyer des primes individuelles et/ ou collectives pour encourager la performance de ce service. Ce sujet ne sera donc pas traité en NAO.

3.5 - Repousser la date limite pour prendre les CP de l’année N-1 au 30 juin N (CGT)

La Direction précise qu’elle autorise, ponctuellement, le report des congés et souhaite rester dans ce périmètre organisationnel et légal.


Article 4 - Mesures sur lesquelles les Parties se sont mises d’accord : prise en charge à 100% des cartes navigo pour les salariés prenant les transports en commun (CGT)

La Direction rappelle que la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. 

Il prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La Direction répond favorablement à cette demande. La prise en charge à 100% sera effective à compter du 1er avril 2022 et s’effectuera sur présentation du titre de transport dans les conditions précitées, sur la base d’un tarif de 2e classe, du trajet le plus court, et sur présentation d’une attestation sur l’honneur.


Article 5 - Bilan de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

5.1 Mesures prises au cours de l’année écoulée
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la société CFI TECHNOLOGIES a pris les mesures suivantes au cours de l’année écoulée :




Les mesures prises en termes de formation :
Assurer un accès identique à la formation entre les femmes et les hommes, à temps partiel ou à temps plein, afin de développer de manière équivalente leur employabilité, leurs compétences et leur progression ;
Tendre vers un nombre de formations suivies par les hommes et les femmes correspondant à un pourcentage équivalent à la part qu’ils représentent dans l’entreprise.
Les mesures prises en termes de promotion professionnelle :
Veiller à ce que la répartition des changements de coefficients et des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans l’effectif ;
Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois.
Les mesures prises en termes de rémunération effective :
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

5.2 Bilan des actions et évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Les mesures précitées ont permis de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu’elles ont révélé l’absence de toute distinction entre les sexes au titre de de la formation, de la promotion professionnelle et de la rémunération.  Les indicateurs confirment ce constat : 
Indicateurs sur la formation : sur l’année 2021, 32 actions de formation ont été dispensées à des femmes (CFI TECHNOLOGIES compte en moyenne 43 femmes sur l’année) et 48 actions de formation ont été dispensées à des hommes (CFI TECHNOLOGIES compte en moyenne 52 hommes sur l’année).  Ainsi, environ 84% de l’effectif total de l’entreprise a bénéficié d’une action de formation. La proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation au regard de la proportion totale de femmes et d’hommes de l’entreprise est relativement respectée.

Indicateurs sur la promotion professionnelle : 15 collaborateurs ont été promus sur l’année 2021 dont 6 femmes (14% effectif femme) et 9 hommes (17% effectif homme). La répartition de ces promotions est donc sensiblement proportionnelle entre les femmes et les hommes.

Indicateurs sur la rémunération effective : le résultat global de l’index d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est satisfaisant : 88/100. On note pour l’année 2021 un écart favorable aux Hommes sur les thèmes suivants : écarts de rémunération entres les femmes et les hommes, écarts d’augmentation entres les femmes et les hommes et nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.






Article 5.3 Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes pour l’année 2022

Les parties constatent que la société CFI TECHNOLOGIES respecte ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toutefois, afin de maintenir cette égalité professionnelle, la société CFI TECHNOLOGIES s’engage à poursuivre sa politique d’égalité homme/femme dans trois domaines :
Articulation vie privée-professionnelle ;
Promotion ;
Rémunération.

5.3.1 L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs de l’entreprise, internes et externes, sur l’importance de respecter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les actions à mener
Mise à disposition d’une note d’information permettant aux salariés de mieux articuler leurs activités professionnelles et leur vie personnelle et familiale ;
Interdire les réunions après 18h sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;
Faire en sorte que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
Du nombre de communications réalisées chaque année sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Du nombre de réunions organisées après 18h ;
Du nombre de promotions professionnelles par sexe.

5.3.2 La promotion professionnelle
Les objectifs de progression
Veiller à ce que la répartition des changements de coefficients et des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans l’effectif ;
Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois.






Les actions à mener
Faire en sorte que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent ;
Veiller à ce que le travail à temps partiel (notamment du fait de contraintes familiales) ou les absences liées à la maternité ou à la parentalité ne soient pas un obstacle à l’évolution professionnelle ;
Organiser des rencontres et entretiens avec les salariés du sexe sous-représenté présents sur les postes ouverts en promotion ;

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
du nombre de changements de coefficient par sexe et par CSP ;
du nombre et du pourcentage moyen des augmentations individuelles par sexe et par CSP.

5.3.3 La rémunération effective
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

Les actions à mener
Préserver la progression salariale durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption. Notamment, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé maternité, paternité ou d’adoption, le ou la salarié(e) aura droit à une revalorisation de son salaire au même moment et dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé au calcul de l’index égalité professionnelle hommes-femmes.


Article 6 - Date d’application de l’accord & Durée

Les dispositions du présent accord prendront effet le 01/04/2022, sauf mentions contraires. Elles seront valables, sauf mentions contraires, pour une durée d’un an. 

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7 - Validité et notification de l’accord

CFI TECHNOLOGIES notifie le texte aux organisations syndicales une fois celui-ci signé.



La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique ou à défaut à sa signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de ces mêmes élections et après validation par référendum auprès des salariés. 


Article 8 - Modalités d’adhésion de l’accord

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise, non signataire de l’accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.


Article 9 - Modalités de révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations signataires ;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise ;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.


Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« Télé Accords »).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
	
	   
Fait à LISSES, 
Le 21 avril 2022,	
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général Adjoint.


Pour la CFE-CGC Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.



Pour la CGT Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.