ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




Entre : 

La société COLIS PRIVE FRANCE
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,

Et :
Le syndicat CFTC,
représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical 

Le syndicat CFDT,
représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT,
représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la société Colis Privé France a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée le 16 mars 2022, les 6 et 26 avril, les 4 et 19 mai 2022.

Conformément à l’agenda prévu dans l’accord relatif aux modalités de négociation et au terme des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont mises d’accord sur un certain nombre de points.

L’objet de ce protocole d’accord est donc de formaliser les différents points d’accord et leur modalités de mise en œuvre.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Augmentation Générale

Les organisations syndicales et la Direction, devant la situation de hausse généralisée et durable des prix des biens et des services, souhaitent exprimer un signe fort pour aider les collaborateurs à traverser cette crise et mettre en place une mesure immédiate en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.

Nous avons souhaité appliquer une hausse de salaire pour les collaborateurs au smic de 5,65% par rapport à leur salaire brut au 1er avril 2022. Ce qui représente une augmentation brute de 92 euros.

Dans un souci d’égalité, la direction a souhaité attribuer cette même somme à tous les collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 1 an au 1er mai 2022 et dont le salaire de base brut en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 3000 euros.

Cette somme peut représenter en fonction des collaborateurs une augmentation entre 3% et 5,65% de leur salaire de base en équivalent temps plein.

Article 2. Augmentation Individuelle

La direction souhaite également allouer un budget de 2% de la masse salariale des collaborateurs qui ont une rémunération supérieure à 3000 € pour des augmentations individuelles sur l’année 2022.

Une note de cadrage sera communiquée aux managers afin de les sensibiliser sur les priorités à données aux augmentations individuelles notamment favoriser les collaborateurs à potentiel. Les augmentations seront à prise d’effet du 1er mai 2022.


Article 3. Egalité des rémunérations hommes/femmes, ancienneté/poste 

La direction a de nouveau étudié les écarts de rémunération qui pouvaient exister à la fois par rapport à la grille mais également entre les hommes et les femmes et par rapport à l’ancienneté et le poste, et ce, quel que soit le sexe.

Dans ce contexte, les personnes identifiées avec des écarts feront l’objet d’une revalorisation de leur salaire. Ces revalorisations interviendront en même temps que les augmentations individuelles.


Article 4. Evolution des dispositions relatives à la prime panier.

4.1 Modifications des règles d’attribution de la prime panier

En 2021, le bénéfice de la prime panier a été élargie à tous les collaborateurs Colis Privé excepté le personnel cadre et le personnel du siège qui bénéficie par ailleurs du restaurant d’entreprise.

Toutefois, en réponse à des suggestions de plusieurs collaborateurs de remplacer la prime panier par des tickets restaurant, dispositif correspondant davantage à divers modes de consommation et de restauration, la direction a décidé de réserver le versement de la prime panier uniquement au personnel de quai non cadre et de proposer un autre dispositif pour les autres collaborateurs.

Les règles de calcul restent inchangées :

Etre présent sur le site (proratisation prévue en cas d’absence et de télétravail)
Travailler un minimum de 6h00 par jour


4.2 Modification du montant de la prime panier 

Les organisations syndicales et la Direction souhaitant également prendre une décision forte améliorant le pouvoir d’achat d’un grand nombre de collaborateur, a souhaité revaloriser le prime panier de 4,34 € à 5,50 €.

La revalorisation de la prime panier sera effective à compter de la paie du mois de juillet 2022.

Article 5. Mise en place des titres restaurant

Dans un souci d’égalité de traitement, la Direction et les organisations syndicales ont également souhaité mettre en place des titres restaurant pour les collaborateurs qui aujourd’hui ne bénéficiaient ni de prime panier, ni de subvention au restaurant d’entreprise.
En l’espèce, il est convenu :
Une valeur du titre restaurant de 9,16 €
Une participation patronale de 5,50 € soit 60 %
Une participation salariée de 3,66 € soit 40 %
Nombre de titres restaurant maximum par an : Un ticket restaurant par jour travaillé comprenant une pause repas;
Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
Avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise 
Un titre restaurant par jour de travail effectué,
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence et pour les jours de télétravail.
Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service du personnel par écrit. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année. 
Une note d’information sera diffusée à chaque collaborateur reprenant, les conditions d’attribution, les conditions de calculs du nombre de tickets restaurant, les modalités d’utilisation.
La prise d’effet de cette disposition est le 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Article 6. Prime en support au pouvoir d’achat 
 
Dans la continuité des actions d'accompagnement en soutien le pouvoir d'achat des collaborateurs, la direction et les organisations syndicales ont décidé de verser sur le mois de septembre 2022 une prime d'un montant unique de 200 euros bruts pour tous les collaborateurs toujours présents dans les effectifs au 30 septembre 2022 et ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2022.

S’il existe une opportunité de verser cette prime sous forme de prime Macron avec les mêmes critères d’éligibilité, alors cette possibilité sera étudiée.

Cette disposition est valable pour l'année 2022.


Article 7. Titre mobilité

Le titre-mobilité est un nouveau dispositif financier qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés pour leurs déplacements. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le décret n°2021-1663 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d'application.
Ce dispositif permet d’allouer un montant maximum de 200 euros par an dans le but d’alléger les frais de carburants des personnes qui ne peuvent bénéficier des transports en commun.
C’est pourquoi, la Direction souhaite octroyer le montant maximum possible soit 200 euros à l’ensemble des collaborateurs du quai qui en raison du décalage de leurs horaires de travail sont éligibles à ce dispositif.
Sont concernés systématiquement, les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature de cet accord et occupant les fonctions suivantes : Préparateurs de tournées, Préparateurs retour nationaux, Chef d’équipe, Chef d’équipe retours nationaux, Responsable d’exploitation quai, Responsable quai hub, Adjoint chef d’équipe.
Toutefois, sont également éligible à ce dispositif tout collaborateur qui ne peut utiliser les transports en commun soit en raison de la situation éloignée de leur résidence principale soit en raison de leur horaires de travail. 
Une procédure sera transmise aux Directeurs de site afin que ceux-ci puissent informer la direction des ressources humaines des collaborateurs à rajouter.

Cette disposition est valable uniquement pour l’année 2022.

Article 8. Complément de versement œuvres sociales

Après échange entre la direction et les organisations syndicales, il est convenu que la Direction complètera le versement du montant des œuvres sociales afin d’arriver à un montant de chèque cadeau annuel de 200 euros par collaborateur éligible à la condition que le gouvernement augmente le plafond défiscalisé.


Article 9. Reconduction de la prime Peak 

La Direction est favorable à la reconduction de la prime Peak dans les mêmes conditions qu’en 2021 en maintenant le palier de surperformance à 300€.
Pour rappel, les paliers d’atteinte sont ainsi définit comme suit :



La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023 ; Le montant sera proraté à la fois, en fonction du temps de présence sur la période S45 à S52 et pour les collaborateurs encore présents dans les effectifs au 31 janvier 2022 et en fonction des absences au cours de cette période, non assimilées à du temps de travail effectif.
Cette prime Peak est mise en place pour une durée d’un an et pourra être renégociée lors des prochaines NAO.

Article 10. Reconduction du statut de préparateur référent 

L’année 2021 a permis de mieux évaluer ce nouveau statut et mis en avant la réelle pertinence d’un tel poste.

Toutefois en parallèle, la direction travaille sur la modélisation de l’organisation des sites et il semble plus opportun d’associer la pérennisation de cette fonction à cette réflexion.

Toutefois, en attendant que la réflexion aboutisse, la Direction maintien le test jusqu’au 31 décembre 2022

Le montant de la prime de mission reste à 40 euros bruts mensuels.




Article 11. Alignement des mesures de protection sociales à la branche
La Branche du transport routiers et des activités auxiliaires du transport a signé le 3 février dernier des accords en faveur de l’amélioration de la protection sociale.
Ces accords n’étant pas étendu, ils ne s’appliquent donc pas à notre société.
Toutefois, la direction souligne que ces mesures tendent à améliorer les conditions de garanties des salariés et sont en accord avec ces avancées.
C’est pourquoi la Direction s’engage à s’aligner aux mesures suivantes au plus tard au 1er janvier 2023 :
Congé pour enfant hospitalisé
Réduction des jours de carence en cas d’hospitalisation
Ajout d’une garantie incapacité de travail pour les non cadre
Socle minimal de « protection santé »

Article 12. Clause de revoyure

Les organisations syndicales et la Direction se sont engagées à se revoir au début du mois d’octobre 2022 afin de faire un état des lieux vis-à-vis de la situation économique, l’inflation et le pouvoir d’achat et éventuellement étudier des mesures complémentaires pour la fin d’année 2022.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
En outre, un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.

Fait à Aix en Provence, le 19 mai 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 


Article 14. Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2023. 


- Pour la Direction : XX,  Directeur Général 


- Pour la CFTC : XX 


- Pour la CFDT : XX


- Pour la CGT : XX