ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part, 


représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part, 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de représentée par :


C.F.D.T, représentée par Monsieur 

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion :  26 octobre 2018
2ème réunion : 15 novembre 2018

Au cours de la réunion du 26 octobre 2018, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociations du 26 octobre 2018 figurent en annexe du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale présente, la C.F.D.T, il a été convenu, à l’issue de la deuxième réunion du 15 novembre 2018, l’application des dispositions ci-après : 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés et de ses différentes entreprises. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE 1 – REMUNERATION

Enveloppe Globale  d’augmentation salariale
La Direction consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrés par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, propose, après avoir entendu les propositions de la C.F.D.T, les mesures suivantes :

Aux regards des revendications initiales de l’organisation syndicale présente, la Direction a fait une 1ère proposition à 1,4 % puis à 2,0 %.

En dernière mesure, la Direction propose pour l’année 2019 de procéder à une augmentation de la masse salariale globale de 2,4 % malgré la baisse des charges d’environ 1% depuis le 1er janvier 2018.

Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.

CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.

CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2019.

Concernant les Ouvriers, ETAM et IAC (hors Chefs d’entreprise) les mesures individuelles seront intégrées en Février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.



PARTIE 2 – TITRES RESTAURANT

AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DU TITRE RESTAURANT
Une augmentation de la part patronale du Titre Restaurant est appliquée depuis le 1er janvier 2018 afin qu’elle atteigne 60% de la valeur du Titre Restaurant en 4 ans.
La valeur de ce dernier reste à 9,20 € et la part salariale est donc baissée de la valeur de l’augmentation de la part patronale (dans la limite de 60%).

Année		valeur		PP		PS
2017		9,2		4,98		4,22
2018		9,2		5,11		4,09
2019		9,2		5,24		3,96

CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés sédentaires ayant demandé à bénéficier de Titres Restaurants.

CALENDRIER
Cette mesure s’applique depuis 1er janvier 2018.

PARTIE 3 – MUTUELLE D’ENTREPRISE PRO BTP

MISE EN PLACE D’UN CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE

L’évolution du compte PRO BTP en 2018 est favorable en 2018, avec un prévisionnel 2018 de 94% contre 119% en 2017.

Cette amélioration est due d’une part aux efforts consentis en 2016 et 2017 (baisse de garanties dentaires et majoration des cotisations) et d’autre part à une baisse importante de la consommation hospitalisation sur les Options 3 (-43,86%) et 4 (-69,07%) ainsi que celle des actes qui y sont liés comme les soins courants (auxiliaires médicaux, radiologie, etc…) ou la pharmacie.

Compte tenu de cette évolution favorable, la mise en place d’un contrat surcomplémentaire non responsable sera mis en place, sans augmentation des cotisations. Cette surcomplémentaire permettra de reconstituer le niveau de couverture qui existait avant la mise en place des plafonds du contrat responsable en 2016 sur les actes des médecins « non CAS », notamment les spécialistes et les chirurgiens (couverts à 100% des frais réels auparavant). 

CHAMP d’Application
Le contrat surcomplémentaire s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société. 

CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2019.

PARTIE 4 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société.
Un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 20 juin 2018.
En termes de rémunération il a pour objectif de porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité ou d’adoption.

La Direction reprend les engagements de l’accord Groupe à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle.

La Direction s’engage à suivre au plus près l’évolution des écarts qui pourraient être constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toute nouvelle mesure qui serait jugée opportune.

L’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes ne fait pas apparaître un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Aussi, les parties conviennent qu’aucune mesure n’est nécessaire.

PARTIE 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT

5.1 ACCORD D’INTERESSEMENT :
Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un nouvel accord d’intéressement.
En 2018 la révision des critères qualitatifs (coefficient k) s’est faite par un avenant signé entre les parties le 24 mai 2018. 
En 2019 la révision des critères qualitatifs (coefficient k) se fera de nouveau par avenant avec les parties signataires.

5.2 CHAMP D’APPLICATION :
Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.

5.3 CALENDRIER :
La Direction s’engage à signer les avenants à l’accord d’intéressement avant fin juin 2019.
La Direction s’engage également à verser les primes d’intéressement avec la paie d’avril 2019.

PARTIE 6 – ACCORD DE PARTICIPATION

6.1 ACCORD DE PARTICIPATION :
Afin de mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de la société, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un nouvel accord de participation dans lequel la réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.

6.2 CHAMP D’APPLICATION :
Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.

6.3 CALENDRIER :
La Direction s’engage à verser les primes de participation avec la paie de mars 2019.

PARTIE 7 – MESURES DIVERSES

7.1 DISCRIMINATION SYNDICALE :
La Direction s’engage dans la lutte contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail et notamment la discrimination syndicale.

7.2 ASSISTANTE SOCIALE :
La Direction s’engage à poursuivre le contrat avec le centre social inter-entreprises afin que les salariés puissent bénéficier de l’aide de la conseillère sociale.

7.3 ABONDEMENT CASTOR :
Les règles concernant le PEG sont déterminées au niveau du groupe et non localement.
L’abondement a été augmenté sur les petits versements depuis le 1er janvier 2018.

7.4 INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT :
Les indemnités de Petit Déplacement seront revalorisées conformément à la grille de la FRTP.

7.5 CAFÉ :
La Direction a demandé au fournisseur de café de paramétrer les 2 distributeurs de boissons chaudes afin que les boissons soient gratuites pour les salariés de 7h00 à 8h00 et de 12h30 à 13h30. La Direction s’engage à renouveler cette décision en 2019.

7.6 DROIT A LA DECONNEXION :
La Direction s’engage à ouvrir les négociations pour signer un accord ou rédiger une charte sur le droit à la déconnexion. 

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019. 

OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Dépôt – publicité
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Canéjan, le 19 décembre 2018

Pour la Direction 


Pour la C.F.D.T



Annexe : 	Propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.