ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
RELATIF A l’ATTRIBUTION ET AU CALCUL LA PRIME DECENTRALISEE 
VERSEE SUR L’ANNE 2021

Entre :
L’Association Gammes – établissement SSIAD - SIRET 776 060 592 00156 dont le siège est situé 6 Rue Saint Barthélémy à Montpellier, représentée par 

d'une part,

et
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale  
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale  
Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par,agissant en qualité de Délégué Syndical  

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, des échanges avec les délégations syndicales se sont tenus les 20/01/20, 11/03/20, 06/05/20 et 03/06/20.
Dans la continuité de l’accord signé dans le cadre de la NAO 2019 en date du 08 octobre 2019, et applicable jusqu’au 31/12/2020, la question des conditions de versement et de la base de calcul de la prime décentralisée a été abordé.

Article 1 – Cadre juridique

Il s’agit d’une prime annuelle versée à l’ensemble du personnel sous réserve de respecter certaines conditions de présence. Elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5% des salaire bruts perçus sur l’année. Le cas échéant, ce montant est éventuellement réduit en fonction des absences qui donnent lieu à abattement. 
La définition et les conditions de versement de la prime décentralisée sont énoncées dans les articles A3.1.1 à A.3.1.5 de la convention collective nationale appliquée au sein de l’établissement. 

Article 2 – Modification des conditions d’attribution de la prime décentralisée :

L’article A3.1.5 du texte susvisé précise la liste des absences n’entrainant pas d’abattement de la prime décentralisée.

A cette liste d’absence et d’un commun accord, les délégations syndicales et la direction viennent ajouter l’absence maladie, quelques soit sa durée sur la période servant de référence au calcul du montant de la prime décentralisée.

S’entend par absence maladie, l’absence liée à l’état de santé du salarié sans origine professionnelle, et justifiées par un certificat médical ou un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé habilité.

Par conséquent, pour la période d’application du présent accord, les absences maladie du personnel ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre de jours d’absence servant à déterminer un éventuel abattement de la prime décentralisée.

La prime décentralisée sera versée au mois de novembre pour la période de paie janvier à novembre et le solde sur le mois de décembre de l’année en cours.

Les autres dispositions conventionnelles précitées restent inchangées.

Article 3 – Modification des éléments du salaire déterminant la base de la prime :

Les dispositions conventionnelles précisent que la prime décentralisée est calculée à partir de la masse des salaires bruts versés sur l’année. Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour la maladie ne sont donc pas incluses dans ce montant.

Sur la période d’application du présent avenant, il est décidé de réintégrer les IJSS du montant de base de la prime décentralisé. 

Article 3 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, date à laquelle ses dispositions cesseront donc de s’appliquer de plein droit.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.

Il sera également affiché sur le panneau prévu à cet effet. Une copie sera adressée aux Organisations Syndicales signataires. Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux
Le 7/09/2020 à Montpellier