ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège est situé 77 Rue du Perry à BALLAINVILLIERS (91160)
Représentée par                       en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 

M                      en sa qualité de délégué syndical CGT, et
M                      en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 

La base des données économiques et sociales (BDES) a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux Instances Représentatives visées par la loi.  Elle a été créée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. 

Elle permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité. La base de données, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués syndicaux. 
 
Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentielle et présentées comme telles par l’employeur. Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Un groupe de travail a été constitué au 1er trimestre 2018 composé de représentants de chaque instance.  Le groupe s’est réuni 3 fois, les 23 avril, 16 mai et 7 juin 2018. A partir d’une vision globale des thèmes définis par les textes, le groupe a ciblé les termes prioritaires. Pour chaque thème, les indicateurs prévus ont été listés. Après évaluation des difficultés de production et du délai de mise à disposition, il a été défini le rythme de production. 

Article 1 – Objet  

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-21 du code du travail. Il a pour objet de définir :
l’organisation, l’architecture et le contenu des bases de données économiques et sociales
les modalités de fonctionnement des bases de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès
le support et ses modalités de consultation et d’utilisation

Article 2 – Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire du répertoire RH CE.
Les membres du CE, du CHSCT, les DS et les représentants syndicaux pourront accéder à ce répertoire.  
Les parties décident que la BDES contiendra les informations sur l’année en cours et les 2 années précédentes 
 
Article 3  - Architecture de la BDES

La base de données sera composée des dossiers suivants : 
Bilan social  
Rapport annuel égalité H et F
Les accords d’entreprise en vigueur
Evolution des effectifs (états alimentés mensuellement)
Déclaration annuelle travailleurs handicapés
Suivi des déclarations accidents de travail /maladie Professionnelle et inaptitudes 
Comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes
Etat récapitulatif des fonds dédiés
Rapport de gestion HPGM
QVT (résultat questionnaires et commissions)
Plan annuel de formation
Instances représentatives (classés par instances et commissions, documents ponctuels d’information ou de consultation, PV ou compte rendu)
Subventions CE  et comptes annuels du CE
  


Article 4 – Contenu de la base de données économique et sociale  

Selon les articles L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du Code du travail, la base de données comprend 8 thématiques qui sont rappelées ci-dessous :  
1 – L’investissement social
2 – L’investissement matériel et immatériel
3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
4 – Les fonds propres et endettement
5 -  L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
6 – Les activités sociales et culturelles
7 – les flux financiers
8 – Partenariat

Article 4.1 –  L’investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle et par emploi conventionnel
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 
Evolution du nombre de stagiaires 
Formation professionnelle  
Conditions de travail 

Les parties conviennent que les rubriques ci-dessus étant reprises dans le bilan social, elles seront fournies une fois par an au 2ème trimestre, sauf en ce qui concerne :
le tableau de l’évolution des effectifs qui sera alimenté mensuellement
les accidents de travail qui continueront de faire l’objet d’une information spécifique à chaque membre de CHSCT
les incapacités permanentes qui seront données à chaque notification

Les parties conviennent d’introduire quelques modifications dans les données relatives aux conditions de travail figurant au bilan social : 
rajout de l’indice de fréquence des accidents de travail 
A la rubrique « répartition des accidents de travail par éléments matériels », il sera introduit la rubrique A.E .S. (accident d’exposition au sang) particulière à notre activité
Introduction dans le tableau de suivi de l’absentéisme d’une segmentation, inférieur ou égal à 1 semaine, de 8 jours à 1 mois, de 1 à 6 mois et de plus de 6 mois.
Production d’un état sur les salariés en mi-temps thérapeutiques à la rubrique des travailleurs inaptes par sexe et qualification.
 

Article 4.2 – L’investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et de l’emploi 

Les parties conviennent que les rubriques ci-dessus sont reprises dans les comptes annuels.  


Article 4.3 – L’égalité professionnelle

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes 
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties conviennent que les indicateurs ci-dessus sont ceux issus du rapport égalité hommes/femmes et du bilan social sur lesquels sera intégrée une répartition par catégorie professionnelle lorsqu’elle n’y figure pas. Ces indicateurs seront fournis une fois par an au 2ème trimestre

Article 4.4 – Les fonds propres et endettement

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent aux comptes annuels.

Article 4.5 – Rémunération des salariés et dirigeants

Evolution des rémunérations salariales
Montant global de l’intéressement
Rémunérations accessoires

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent au bilan social. Il faudra toutefois y apporter la précision par nature, sexe et catégorie professionnelle. Ils seront fournis une fois par an au 2ème trimestre.

Article 4.6 – Activités sociales et culturelles

Représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles et dépenses directement supportées par l’entreprise

Les parties conviennent que les indicateurs ci-dessus sont ceux issus du bilan social. Ils seront fournis une fois par an au 2ème trimestre,

Article 4.7 – Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques
Exonérations et réduction de cotisations sociales

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent aux comptes annuels.

Article 4.8 –  Partenariat

Les parties conviennent que les données indiquées ci-dessus figurent au bilan social.

Article 5 - Alimentation BDES  

Les parties rappellent que la BDES est en place mais son alimentation dans sa totalité est progressive et évolutive. Les informations transmises au comité d’entreprise en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure. En cas de consultation ou d’information récurrente du comité d’entreprise, la mise à disposition des documents au sein de la BDES pourra valoir communication au comité d’entreprise selon les dispositions légales en vigueur. Les membres de l’instance concernée sont alors informés conformément aux délais légaux, spécifiquement,  de la mise à disposition des documents de la BDES.

Article 6 – Mise à jour et l’historique des information délivrées sur la BDES  

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au comité d’entreprise.

En application de l’Article R.2323-1-6 du code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

Les informations accessibles dans la base de données sont classées par année. Chaque représentant du personnel concerné aura donc accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Article 7 -  Accès indifférencié à la BDES

Chaque membre des instances représentatives concernées auront accès à l’ensemble des données insérées dans la BDES, sur le matériel informatique positionné dans le local CE ou DP/CHSCT. 

Article 8 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions en vigueur.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles il a eu un accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale.


Article 9 – Commission de suivi de l’accord portant sur la BDES 

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application de l’accord portant sur la BDES. 

Cette commission de suivi a vocation à suivre :
la mise en place progressive de la BDES
les différentes évolutions afférentes à la BDES (législatives, structurelles, …)

Une réunion annuelle de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction des ressources Humaines. 
La première réunion se tiendra avant le 31 décembre 2018

Cette commission sera composée, d’une part de 2 représentants désignés par la Direction des ressources Humaines et de 2 représentants par organisation syndicale. 

Article 10 -  Durée et date d’entrée en vigueur et Formalité de dépôt et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers , le 17/09/2018


		Pour l’H.P.G.M,	
Pour la CGT	Pour la CFDT	Direction générale