Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société Schneider Electric Energy France


ENTRE 

La société SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, dont le siège social est situé 
35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Mr X, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après désignée « SEEF » ;
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : 

CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
SUD Schneider Electric

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».



PREAMBULE

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux règles légales.

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé :
L’arrêt des activités de l’établissement de Fabrègues, soit la suppression des 54 postes (dont 2 postes vacants dont celui d’une salariée mise à disposition dans le cadre du dispositif PASS ONG jusqu’au 31 janvier 2019) ;
La réorganisation de l’activité du service comptable de Lattes (FAS), soit la suppression de 18 postes (dont 1 poste vacant et 1 poste occupé par un salarié mis à disposition).

Le nombre de licenciements éventuels serait de 69.

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La première réunion d’information et de consultation du Comité central d’entreprise, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, se tiendra le 14 mars 2018. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 14 mai 2018.

Dans ces conditions, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, ainsi qu’avec les membres des instances représentatives du personnel, notamment dans le cadre de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 5 et 6 mars 2018.

Les Parties ont décidé de négocier, dans le cadre du présent projet de réorganisation, un aménagement des modalités de consultation du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier ainsi que des CHSCT de Fabrègues et de Montpellier et plus particulièrement, une prorogation du délai légal de consultation afin de favoriser la parfaite information des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.

En outre, les Parties ont convenu d’accorder aux représentants élus et désignés du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation.

Il a ainsi été décidé ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société SEEF dans le cadre du projet de réorganisation envisagé en son sein.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel, les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 
les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés dans le cadre de la procédure d’information-consultation ;
les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier ainsi que des CHSCT de Fabrègues et de Montpellier et le calendrier de la procédure ;
les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du Comité central d’entreprise et des experts des CHSCT de Fabrègues et de Montpellier ;
les modalités de l’information du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement de Fabrègues sur la recherche d’un repreneur et le cas échéant, de la consultation de cette instance sur toute offre de reprise à laquelle la société souhaiterait, le cas échéant, donner suite et les conditions d’intervention de l’expert du Comité central d’entreprise dans ce cadre.


Article 2 – Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel

Article 2.1 – Composition de la délégation du personnel au Comité central d’entreprise

Les Parties conviennent que, sous réserve de l’avis favorable des membres du Comité central d’entreprise, les délégués syndicaux centraux ou à défaut, une personne expressément désignée par une organisation syndicale représentative, pourront assister aux réunions de l’instance sans voix consultative.

Chaque organisation syndicale représentative informera la Direction de la personne désignée pour participer aux réunions du Comité central d’entreprise et ce, au plus tard dans le délai de 8 jours suivant la signature du présent accord. 

La personne désignée sera la même durant toute la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet de réorganisation de la société SEEF. 



Article 2.2 – Organisation de réunions préparatoires à l’expertise du Comité central d’entreprise

Les membres élus titulaires ou suppléants du Comité central d’entreprise, les délégués syndicaux centraux ou la personne qui leur est substitué et les représentants syndicaux au Comité central d’entreprise auront la possibilité de se réunir lors de deux réunions préparatoires à l’expertise.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite de 2 jours (hors temps de trajet).

Les Parties s’accordent sur le fait que les frais de déplacement liés à ces réunions préparatoires à l’expertise seront pris en compte conformément aux conditions prévues par la politique voyage de la société SEEF dans la limite de 2 allers/retours par participant.


Article 2.3 – Composition des délégations syndicales 

Chaque délégation syndicale sera composée de 4 personnes dont le délégué syndical central et, dans la mesure du possible, un représentant de l’établissement de Fabrègues et un représentant de l’établissement de Montpellier.

La composition de chaque délégation syndicale sera communiquée à la Direction lors de la première réunion de négociation suivant la signature du présent accord. Seuls les membres désignés dans ce cadre seront bénéficiaires des moyens supplémentaires accordés.

Toutefois, et à titre exceptionnel, si au cours de la procédure de négociation, un membre de la délégation syndicale venait à devoir être remplacé, le membre nouvellement désigné pour le remplacer pourra bénéficier de l’octroi des moyens supplémentaires accordés dans le cadre du présent accord.  


Article 2.4 – Organisation de réunions préparatoires aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi 

Les salariés composant les délégations syndicales amenés à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires aux réunions de négociation.

Une réunion préparatoire pourra se tenir la veille de chacune des réunions de négociation. Ne pourront participer à ces réunions que les participants aux négociations.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite de 4 heures au maximum par réunion (hors temps de trajet).


Article 3 – La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi

Article 3.1  –  Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, en amont de l’ouverture de la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces négociations débuteront en amont de la 1ère réunion d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation envisagé et se poursuivront tout au long de la procédure.

Au cours de ce délai, il sera organisé 6 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.2 du présent accord de méthode.


Article 3.2 – Le calendrier de la négociation 


Le cas échéant, les Parties conviendront de modifier ce calendrier en y ajoutant ou annulant des dates en fonction de l’avancée des négociations.


Article 4 – La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société SEEF

Article 4.1 – La prorogation du délai de procédure 

Afin de favoriser la parfaite information des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation envisagé, les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident de le faire expirer le 29 juin 2018.

Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis des instances représentatives du personnel pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.


Article 4.2 – Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

4.2.1 Délai de communication des questions et documents préparatoires à la réunion

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel transmettront à la Direction les questions en amont de la réunion (idéalement concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour des réunions).

La Direction transmettra les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions dans un délai permettant aux représentants du personnel d’en prendre connaissance avant la réunion (idéalement concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour des réunions).


4.2.2 Convocations et ordres du jour des réunions

Les Parties ont convenu que :
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité central d’entreprise au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres des Comités d’établissement au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres du CHSCT au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

Toutefois, à titre dérogatoire, les Parties s’accordent sur le fait que la convocation et l’ordre du jour à la 1ère réunion des Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier et à la 1ère réunion des CHSCT de Fabrègues et de Montpellier seraient adressés aux membres de ces instances dans le respect du délai legal de 3 jours calendaires avant la date de tenue de la réunion. 

4.2.3 Approbation des procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. Dans la mesure du possible, le secrétaire rédigera le procès-verbal dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante.

A l’issue de la dernière réunion du CHSCT de Fabrègues et de Montpellier, l’avis de ces instances sera rédigé par le secrétaire et transmis au Comité central d’entreprise et au Comité d’établissement de Fabrègues ou de Montpellier pour que ces derniers puissent se prononcer dans le respect du délai de procédure défini dans le présent accord.

Le procès-verbal de la dernière réunion du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.

La Direction organisera alors une réunion de chacune des instances en vue de l’approbation de ce procès-verbal.

4.2.4 Consultation et recueil des avis 

Le recueil des avis sera effectué au sein de chacune des instances au plus tard lors de leur dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir : 
pour les CHSCT de Fabrègues et de Montpellier : le 1er juin 2018 ;
pour le Comité central d’entreprise : le 28 juin 2018 ;
pour les Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier : le 29 juin 2018.

Chaque instance émettra son avis à la majorité des membres présents.

Les avis des instances seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les formes habituelles.

A l’issue de la dernière réunion du CHSCT de Fabrègues et de Montpellier, l’avis de cette instance sera rédigé par le secrétaire et transmis à la Direction afin qu’il soit joint à l’ordre du jour de la dernière réunion du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement de Fabrègues ou de Montpellier.


Article 4.3 – Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le Comité central d’entreprise et de l’expert désigné par le CHSCT

4.3.1 Le Comité central d’entreprise

Les missions de l’expert-comptable du Comité central d’entreprise

Le Comité central d’entreprise a la faculté de désigner un expert pour assister les organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Le Comité central d’entreprise a également la faculté, lors de sa 1ère réunion, laquelle se tiendra le 14 mars 2018, de désigner un expert pour l’assister, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, dans l’analyse du projet de licenciement pour motif économique. 

L’expert désigné pour assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations sera nécessairement le même que l’expert désigné pour assister le Comité central d’entreprise lors de la procédure d’information et de consultation.

La mission de l’expert mandaté par le Comité central d’entreprise demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

Le délai d’expertise

Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
l’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;
le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci. 

Si, à l’issue des délais de communication ci-avant rappelés, le projet présenté devait évoluer, des documents complémentaires directement liés à ces éventuelles évolutions, pourraient être communiqués à l’expert sous réserve d’un accord exprès entre ce dernier et la société

Les Parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité central d’entreprise qu’à la Direction, fixée au plus tard le 18 mai 2018 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du Comité central d’entreprise du 22 mai 2018.

Le rapport d’expertise sera transmis aux secrétaires des Comités d’établissement de Fabrègues et de Montpellier.

La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la société SEEF prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

4.3.2 Le CHSCT

Les missions de l’expert du CHSCT

Les CHSCT de Fabrègues et de Montpellier auront la faculté, lors de leur 1ère réunion qui se tiendra le 19 mars 2018, de désigner un expert pour les assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, dans l’analyse du projet de réorganisation envisagé dans les domaines d’une part, de la santé et la sécurité des salariés et d’autre part, de l’organisation du travail.

La mission de l’expert mandaté par les CHSCT de Fabrègues et de Montpellier demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

Le délai d’expertise

L’expert dispose d’un délai de 30 jours, pouvant être prolongé à 45 jours, pour mener sa mission à partir de sa désignation laquelle interviendra lors de la 1ère réunion du CHSCT de Fabrègues et de Montpellier. 

Les Parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise fixée au plus tard le 15 mai 2018 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du CHSCT de Fabrègues ou de Montpellier du 18 mai 2018.

La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la société SEEF prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.


Article 5 – La procédure d’information sur la recherche d’un repreneur

Par ailleurs, compte tenu du fait que le projet de réorganisation envisagé entrainerait l’arrêt des activités de l’établissement de Fabrègues, la société SEEF se place sous l’égide des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail afin de rechercher des sociétés qui seraient susceptibles de venir s’implanter sur le site de Fabrègues.

Au cours de la 1ère réunion du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement de Fabrègues qui se tiendront respectivement les 14 et 15 mars 2018, il sera présenté aux membres de ces instances notamment :
d’une part, une synthèse des raisons économiques, financières et techniques conduisant à l’arrêt des activités de l’établissement de Fabrègues ;
d’autre part, les actions entreprises pour rechercher un apport d’activités sur l’établissement de Fabrègues ;
enfin, la possibilité pour les salariés de proposer des projets d’apport d’activités sur l’établissement ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.


Article 5.1 – Nombre de réunions du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement de Fabrègues dans le cadre de la procédure de « recherche d’un repreneur »

Les Parties conviennent d’organiser 4 réunions relatives à la « recherche d’un repreneur ». 

Ces réunions auront lieu aux dates suivantes : 


Il est précisé que ces réunions sont indépendantes des éventuelles réunions du Comité central d’entreprise et du Comité d’établissement de Fabrègues qui viendraient à être organisées dans l’hypothèse où la Direction réceptionnerait des offres de reprises formalisées. Dans ce cas, le Comité central d’entreprise et le Comité d’établissement de Fabrègues seraient informés au plus tard 8 jours après la réception de la/des offre(s) de reprise formalisée(s).


Article 5.2 – Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le Comité central d’entreprise dans le cadre de la procédure de « recherche d’un repreneur »

Les missions de l’expert

Le Comité central d’entreprise a la faculté de désigner, lors de sa 1ère réunion qui se déroulera le 14 mars 2018, un expert avec pour mission :
d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;
d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;
d’étudier les offres de reprises ;
et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration de projets de reprise.

Le délai d’expertise

L’expert désigné par le Comité central d’entreprise présente son rapport dans le délai de procédure.

Les Parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité central d’entreprise qu’à la Direction, fixée au plus tard le 18 mai 2018 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion du Comité central d’entreprise du 22 mai 2018.

Le rapport d’expertise sera transmis au secrétaire du Comité d’établissement de Fabrègues.

La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la société SEEF prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.


Article 6 – Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant : 



Article  7 – Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.


Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 – Conditions de validité 

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 8.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la société SEEF.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.


Article 8.3 – Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société SEEF signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société SEEF.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


Article 8.4 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine (92).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de la société. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 14 mars 2018.


Pour la Direction

Monsieur X
Directeur des Relations Sociales
































Pour les organisations syndicales

CFDT :





CFE-CGC :





CGT :





FO :





SUD Schneider Electric : 





Le présent accord comporte 13 pages numérotées de 1 à 13.