NEGOCIATIONS SUR LES MESURES SALARIALES DU 2 JUIN 2022


Entre les soussignés :

La Clinique Générale d’Annecy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 Chemin de la Tour la Reine, 74000 Annecy représentée par, Présidente de la Structure dûment habilitée aux présentes,


Ci-après « La Clinique Générale d’Annecy »,
  D’une part,


Et :	


L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
             D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule

Depuis plusieurs mois, la Clinique Générale d’Annecy connait des difficultés de recrutement principalement sur les fonctions d’infirmier(e), et ce malgré la mise en place d’actions relatives au recrutement. Ces difficultés de recrutement entrainent des problématiques organisationnelles impactant les conditions de travail du personnel de la Clinique. C’est ainsi que, consciente des efforts fournis par les salariés, et pour répondre à ces problématiques de recrutement en zone inter-frontalière, la Direction de la Clinique a souhaité mettre en œuvre des mesures significatives de revalorisations salariales envers son personnel infirmier.

En effet, une concurrence forte des établissements de santé suisses et des établissements basés sur le territoire frontalier a accentué les difficultés de recrutement au sein des services de soins, la Clinique Générale d’Annecy étant située en région frontalière de la Suisse. 

Les mesures envisagées par la Direction l’ont été dans le but de favoriser tant l’embauche que le maintien en poste du personnel infirmier en contrat.

La Clinique Générale d’Annecy a donc organisé une séance extraordinaire du Comité Social et Economique en date du 18 mai 2022 pour annoncer les mesures décidées sous forme de décision unilatérale.
Néanmoins, ce même 18 mai 2022, un courrier faisant état d’un préavis de grève concernant l’ensemble du personnel de la Clinique a été remis en main propre à la Direction par Madame MARSUSA Isabelle, Déléguée Syndicale CFDT. 

Un mouvement de grève d’une journée, en date du 23 mai 2022, a alors amené les parties à ouvrir des négociations autour de la décision unilatérale de l’employeur que la Direction s’apprêtait à annoncer.

Les négociations se sont déroulées entre le 19/05/2022 et le 01/06/2022, au cours de 8 réunions différentes entre la Délégation Syndicale CFDT et la Direction.


Lors des négociations, la Délégation Syndicale CFDT a fait état des revendications suivantes :

Une augmentation générale de 30% sur la base du salaire brut, pour tous les salariés de la Clinique
La revalorisation financière de l'ancienneté au sein de la Clinique
Un constat de "Vie Chère" non reconnu par l'établissement à ce jour
Faciliter l'accès à la formation par tous les moyens à tous les salariés demandeurs

Après plusieurs échanges, et pour répondre aux différents éléments apportés par la Délégation Syndicale CFDT, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Attribution d’une prime d’un montant de 300€ bruts mensuels aux infirmiers de la Clinique
Attribution d’un montant de 50€ bruts mensuels aux Aides-Soignants de la Clinique
Attribution d’une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 300€ pour tous les salariés, sous réserve de l’applicabilité du dispositif PEPA et en application des textes qui seront alors en vigueur.
Mise en place d’un plan d’action de Qualité de Vie et Conditions de Travail faisant suite au Sondage National Vivalto Santé « Expression Ouverte »
Clause de suivi du plan de développement des compétences acté en séance du Comité Social et Economique du 27 janvier 2022. 

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit : 

 S’agissant des revalorisations salariales :

Une prime « IDE ZI » (Infirmier Diplômé(e) d’Etat Zone Inter-Frontalière) d’un montant mensuel de 300€ (trois cent euros) bruts est attribuée aux infirmiers de la Clinique Générale d’Annecy, aux conditions suivantes : 
La prime IDE ZI est attribuée afin de pallier les difficultés de recrutement d’infirmiers au sein de la zone inter-frontalière.

Périmètre de la prime IDE ZI
Le bénéfice de la prime « IDE ZI » est ouvert à tout salarié de la Clinique Générale d’Annecy exerçant les fonctions d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) ou d’Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat (IBODE), dès le premier mois d’exercice des fonctions IDE/IBODE, quelle que soit l’ancienneté du salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.


Calcul de la prime et modalités d’application
La prime « IDE ZI » est versée mensuellement au personnel bénéficiaire dès le premier mois d’exercice.

Les montants indiqués au présent article, soit 300€ bruts mensuels, s’entendent pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.
En cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois, ou de promotion en qualité d’Infirmier(e) en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du temps de travail en qualité d’Infirmier, d’IBODE, ou IDEP.

Date de versement de la prime « IDE ZI »

La Prime IDE ZI est versée mensuellement à compter du mois de signature du présent accord.

Une prime « ASD ZI » (Aide-Soignant(e) Diplômé(e) d’Etat Zone Inter-Frontalière) d’un montant mensuel de 50€ (cinquante euros) bruts est attribuée aux aides-soignants de la Clinique Générale d’Annecy, aux conditions suivantes : 
La prime ASD ZI est attribuée afin d’anticiper les difficultés éventuelles de recrutement d’aides-soignants au sein de la zone inter-frontalière.

 Périmètre de la prime ASD ZI
Le bénéfice de la prime « ASD ZI » est ouvert à tout salarié de la Clinique Générale d’Annecy exerçant les fonctions d’Aide-Soignant(e) Diplômé(e) d’Etat (ASD), dès le premier mois d’exercice des fonctions ASD, quelle que soit l’ancienneté du salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.


Calcul de la prime et modalités d’application
La prime « ASD ZI » est versée mensuellement au personnel bénéficiaire dès le premier mois d’exercice.

Les montants indiqués au présent article, soit 50€ bruts mensuels, s’entendent pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.
En cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois, ou de promotion en qualité d’aide-soignant(e) en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du temps de travail en qualité d’aide-soignant.

Date de versement de la prime « ASD ZI »

La Prime ASD ZI est versée mensuellement à compter du mois de signature du présent accord.

Une prime « PEPA » d’un montant de 300€ (trois-cents euros) bruts est attribuée aux salariés de la Clinique Générale d’Annecy, aux conditions suivantes : 

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de souligner l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’applicabilité du dispositif « PEPA ».

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

 Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2022, sous réserve de l’applicabilité du dispositif PEPA avant le 01 septembre 2022. Si le dispositif n’était pas applicable à cette date, pour 2022, il serait alors attribué une prime exceptionnelle d’un montant net équivalent, dans les conditions convenues ci-après.

Le montant de la prime PEPA est fixé à 300€ net maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.


 Bénéficiaires de la prime

Tous les salariés liés par un contrat de travail au jour de versement de la prime qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Les contrats de travail concernés sont : 

Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ; 
Les contrats de professionnalisation.

Condition de versement de la prime 

Cette prime est attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC soit 59 240.88 € bruts pour un temps plein sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
La rémunération des salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base temps plein pour la comparer au plafond décrit à l’alinéa précédent.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 mois précédents est retenue.

En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.

 Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au jour du versement et engagés en cours d’année. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de la période de référence servant au calcul du montant (douze mois précédents le versement).

En cas d’arrêt pour maladie, la prime est versée au salarié absent pour une durée égale ou inférieure à trois mois au cours de la période de référence dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 6 mois, la prime versée est réduite de moitié.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, la prime n’est pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.


Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois à partir duquel le dispositif sera applicable, ou à défaut le mois suivant.

A défaut d’applicabilité du dispositif avant le 01 septembre 2022, il sera versé, avec le salaire du mois de septembre et en substitution à la prime PEPA, une prime exceptionnelle.
Cette prime exceptionnelle serait alors versée dans les mêmes conditions de présence, de contrat, de temps de travail et d’éligibilité que celles prévues pour la prime PEPA. Le montant individuel, en net, serait alors équivalent à celui prévu pour la prime PEPA dans le présent accord, soit 300 euros net.
Dans ces conditions, les deux primes ne seraient pas cumulables mais la prime exceptionnelle se substituerait à la prime PEPA.

 Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Si le dispositif PEPA n’était pas applicable avant la date convenue, la prime exceptionnelle se substituant à la Prime PEPA serait alors réintégrée au salaire brut, entrainant soumission à l’impôt et aux diverses cotisations et contributions sociales et fiscales dans les conditions légales.

S’agissant des demandes relatives à la formation et plus généralement à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail :

Un Sondage « Expression Ouverte » a été mené auprès des salariés du Groupe Vivalto Santé et de facto auprès des salariés de la Clinique Générale d’Annecy au mois d’avril 2022. 
Ce sondage, véritable engagement pris par le Groupe Vivalto Santé dans le cadre de la démarche d’Entreprise à Missions, a pour but de déterminer les leviers pour accroître la satisfaction du personnel.

Au sein de la Clinique Générale d’Annecy, ce sondage a obtenu un taux de réponses de 35.5%. 
Ces réponses, apportées par le personnel de la Clinique, permettront à l’établissement d’élaborer un plan d’action Qualité de Vie et Conditions de Travail adapté aux demandes du personnel dans un court délai.

Ce plan d’action pourra ainsi comporter tant des actions court terme que long terme en fonction des résultats obtenus au sondage.

Un engagement est donc pris, par la Direction de la Clinique de réaliser un réel effort et suivi dans l’élaboration et le déploiement de ce plan d’action.

En parallèle, il sera fait application du plan de développement des compétences tel que présenté en instance représentative du personnel, tant que les effectifs le permettront. 

Il est rappelé l’importance donnée par les parties de favoriser les projets professionnels internes à l’établissement, dans la mesure où la formation est un champ extrêmement important dans l’épanouissement des personnels.


Les parties signataires du présent accord s’engagent à suivre l’application des dispositions conclus au présent point au cours des différentes séances du Comité Social et Economique de 2022.

Il est également convenu que les parties s’engagent à négocier un accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.


Durée – révision – dénonciation – clause de suivi et de rendez-vous
Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès réalisation des formalités prévues à l’article 5. 

Suivi et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie dans le cadre d’un bilan annuel présenté au Comité Social et Economique par l’employeur.

Révision

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
À l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

Ainsi que la Direction. 

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus. 

Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement. 

Les parties entament des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires puis déposée dans les conditions prévues à l’article 3.3.

La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une nouvelle négociation devra avoir lieu rapidement et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de la dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Si les négociations n’aboutissent pas à la signature d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée d’un an commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. 
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Le texte du présent accord sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique Générale d’Annecy.

Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. 

Il sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la Clinique Générale d’Annecy et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). 

Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera diffusé également aux représentants du personnel.

Fait à Annecy,
Le 2 juin 2022,
En 4 exemplaires originaux,


Pour la Clinique Générale d’Annecy				Pour l’organisation syndicale CFDT
Présidente