PROTOCOLE D’ACCORD :
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

	

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.


Article 2 : Domaine et finalité de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.


Article 3 : Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de "groupes d'expression".

Constitution maximale par établissement :

Les groupes d'expression sont composés de salariés pour permettre l'expression directe suivant la taille de l’établissement :
___________ : 1 cadre hiérarchique, 1 cadre technique, 6 éducateurs, 1 maîtresse de maison, 2 surveillants de nuit, 1 agent d’entretien, 2 personnes du service administratif.  
___________ : 1 cadre, 1 cadre technique, 3 éducateurs, 1 maîtresses de maison, 1 surveillants de nuit, 1 personne du service administratif.  

Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression. La taille de l'entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifiant pas la mise en place de structures d'expression propres à ceux-ci.

La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : 

Salariés relevant de l'ensemble des services ;
Chaque personne s'inscrira pour constituer le groupe sur un calendrier qui sera installé dans la salle du personnel.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
La Liste sera relevée la veille des réunions de groupes. L’absence d’inscrits déclenchera un PV de carence.


Article 4 : Réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression se réunissent une fois par an.

Le groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser, par année civile, 2 heures.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.


Article 5 – Organisation des réunions

Les jours, lieux et heures sont fixés par la direction sur la base d’une note d’information sur l’ensemble de l’établissement. Les personnes devront s’inscrire sur le calendrier affiché dans la salle du personnel 
Un délai de prévenance de 7 jours à l'avance sera respecté.

Article 6 – Animation et secrétariat des réunions

L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusivité.
Une personne peut être désignée pour la prise de note pendant la réunion.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence, et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.

L'animateur assure également le secrétariat, la rédaction du compte rendu de la réunion.


Article 7 – Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.


Article 8 – Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quel que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Il est donc essentiel que chacun veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d'intention, déclaration ou attitude malveillante.

Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur, dans les 7 jours ouvrables suivant la réunion.


Article 10 – Suivi des réunions

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.

Il pourra s'agir : 

D’une décision, pouvant être ou positive ou négative ;

De la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour la réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.


Article 11 – Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.


Article 12 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.

Le présent accord sera applicable à la signature du présent accord.

Article 13 – Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par les dispositions du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord et avenants éventuels seront communiqués au Comité Social e Economique (CSE) et à __________, représentante syndicale, déléguée par la CFDT. Il sera affiché dans la salle du personnel.

Le présent accord est établi en sept exemplaires. ______________ procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Angers, le 9 juin 2022


Fait en 7 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT,			Pour l’Association,
______________					Par délégation de _________________
Représentante syndicale				Président
							________________________________
							Directrice de l’association