ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 
AU SEIN DU GCSMS PREVA



Entre les soussignés : 
Le Groupement de Coopération Sanitaire ou Médico-Social PREVA (Prévention, Evaluation, Autonomie) dont le siège social est situé 17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ
Représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué général.

Et.

Madame XX représentante titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, élue à la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 décembre 2019. 

Préambule
Le GCSMS PREVA a expérimenté le télétravail dans des circonstances exceptionnelles, à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19. Fortes de cette expérience, les parties signataires conviennent d’inscrire le télétravail comme une modalité de travail possible au sein du GCSMS.

Article 1 : Champ d'application 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GCSMS PREVA, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des stagiaires, apprentis et alternants.  

Article 2 : Définition du télétravail  

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
 
Les parties signataires rappellent que le télétravail peut prendre différentes formes : le télétravail régulier et occasionnel mis en place par accord des parties et le télétravail en raison de circonstances exceptionnelles considéré comme un aménagement de poste.  

 

Article 3 - Lieu 

Le télétravail peut s’effectuer : 
au lieu habituel de domicile du salarié déclaré à l’employeur ;  
ponctuellement depuis une autre résidence dès lors qu’elle est habituelle ;  
dans un espace de coworking proposé par le salarié et validé par l’employeur, sans participation financière de ce dernier (hors indemnité prévue à l’article 10)  ;  

Quel que soit le lieu d’exécution du télétravail, il doit :  
permettre une activité professionnelle en garantissant le respect du secret professionnel, la sécurité des données ; 
permettre au salarié de réaliser son activité en bénéficiant du calme, et de la concentration nécessaire ;  
se situer dans un rayon géographique permettant le retour sur le lieu habituel de travail dans la journée en cas de difficulté technique et/ou de nécessité de service. 

Article 4 : Conditions d'éligibilité au télétravail 
 
Article 4.1 : Critères d'éligibilité relatifs à l’activité  
 
L’accès au télétravail est apprécié au regard des activités télétravaillables, sans que cela ait pour effet de porter préjudice aux objectifs d’organisation, de performance et de continuité de l’activité et de la préservation de la communauté de travail. 

Pour un salarié disposant d’activités télétravaillables et non télétravaillables, le télétravail pourra être mis en place sous réserve que ses activités télétravaillables puissent être regroupées et que ce regroupement n’ait pas d’impact préjudiciable sur l’organisation, la performance et la continuité de l’activité. 

La liste des activités non télétravaillables est définie par l’employeur après avis du CSE. Cette liste peut être révisée. 
 
Article 4-2 : Critères d'éligibilité relatifs au salarié 

Les conditions pour bénéficier du télétravail sont les suivantes : 

être autonome dans son poste et avoir une bonne connaissance des outils informatiques ;

être en capacité de pouvoir s'organiser et gérer ses horaires de travail à son domicile. 
 
Cette appréciation relève du responsable hiérarchique. 
 
Si le salarié n’atteint pas ses objectifs, il peut lui être demandé de réduire son nombre de jours de télétravail, ou de revenir, temporairement, sur son lieu habituel de travail pour bénéficier d’un accompagnement particulier jusqu’à ce qu’il retrouve le niveau de performance attendu. 
 
Article 4.3 : Critères d'éligibilité relatifs aux locaux 

Le lieu du télétravail doit être compatible avec l’exercice de l’activité professionnelle. 

Les parties indiquent que le salarié doit :  
 
Bénéficier d'un environnement propice au télétravail (espace dédié)
 
Disposer d'une connexion internet lui offrant une borne passante de qualité lui permettant de réaliser l’ensemble de ses activités télétravaillables.

Fournir une attestation sur l'honneur concernant la conformité des installations électriques de la résidence déclarée. 

Afin d’être couverts en cas de dommage, les salariés doivent informer leur assureur de leur activité en télétravail et fournir l’attestation semestrielle ou annuelle délivrée par celui-ci. 

 
Article 5 : Organisation du télétravail 
 
Article 5.1 : Jours de télétravail :  

Sont éligibles tous les jours ouvrés de la semaine du lundi au vendredi. 

Le télétravail peut s’effectuer : 
par journée complète
par demi-journée

 
Article 5.2 Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés 

Cette disposition concerne le secrétariat du GCCSMS PREVA. 

Le nombre de jours télétravaillés est de trois jours maximum par semaine. 

L’accessibilité au télétravail et la détermination du nombre de jours devra se faire notamment au regard des conditions d’autonomie et d’organisation du service (cf. article 4). 

Lorsque le contexte le nécessite, en raison des nécessités de service, le salarié pourra être amené à ne pas effectuer une journée de télétravail, de sa propre initiative ou à la demande de son manager. Dans ce cas, un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, devra être observé. Le jour de télétravail ne sera pas reporté. 
 

Article 5.2 : Télétravail selon un volume de jours 

Certains salariés répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 ont une activité qui ne permet pas de définir a priori et de manière constante les jours de télétravail. 

Article 5.2.1 : Salariés concernés 
 
Managers :  

Le nombre de jours de télétravail pour une année civile est de 80 jours pour un salarié à temps complet.  

Ce nombre de jours est proratisé en fonction du temps de travail du salarié. 

Référent territorial

Le nombre de jours de télétravail pour une année civile est de 60 jours pour les salariés à temps complet. 

Ce nombre de jours est proratisé en fonction du temps de travail du salarié 

Evaluatrice en gérontologie : 

Le nombre de jours de télétravail pour une année civile est de 40 jours pour les salariés à temps complet.  

Ce nombre de jour est proratisé en fonction du temps de travail du salarié. 

Le télétravail peut être réalisé de manière fractionnée au cours d’une journée, permettant d’alterner évaluation et travail administratif.

 
Article 5.2.2 : Modalités applicables : 

Les dates des jours de télétravail sont inscrits dans l’outil de gestion du temps de travail.  

Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine ne peut dépasser :  
3 jours pour les managers
1 jour pour les évaluateurs et 
2 jours pour les référents territoriaux


Article 6 : Procédure de candidature et d’acceptation

L’accès au télétravail est une démarche volontaire de la part du salarié. 

Les demandes d’accès au télétravail sont adressées par écrit par le salarié au responsable du service qui dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre. 

Les demandes de télétravail sont recensées : 
lors d’une campagne en début d’application de l’accord d’entreprise ;
au fil de l’eau afin d’examiner toute nouvelle situation.

Les accords donnent lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Celui-ci est reconduit tacitement pendant toute la durée de l’accord. 


Article 7 : Réversibilité du télétravail 

Afin de s'assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou l'employeur pourront dénoncer par écrit l'avenant avant son terme avec un délai de prévenance d’un mois (ce délai pourra être écourté par accord entre les parties) et à l’issue d’un entretien professionnel spécifique. 

En cas de changement de poste de travail au sein de l’entreprise, l'avenant au contrat de travail prendra fin automatiquement en vue d’un réexamen de la situation. 


Article 8 : Suivi de l'activité 

L'organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager. 

Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui ont été obtenus dans les locaux de l’entreprise. 

Les managers veillent à assurer une répartition équivalente de la charge de travail entre les télétravailleurs et les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. 

Les conditions de l'activité en télétravail et de l'organisation du travail doivent être abordées systématiquement entre le manager et le salarié lors de l'entretien annuel d'évaluation. 

De plus, à tout moment, un entretien spécifique pourra être demandé par le salarié ou le manager pour faire un point de situation. 

Article 9 : Durée du travail, plage horaire de joignabilité 

Le télétravailleur respecte l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail au sein du GCSMS PREVA. Il convient donc de respecter les plages horaires, l’amplitude horaire, la pause repas. 

Le salarié en télétravail doit être joignable pendant les heures de travail qui correspondent à celles enregistrées dans l’outil de gestion du temps. Celles-ci doivent être comprises entre le début de la plage horaire variable et la fin de l’horaire variable inscrit dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise.

Pour les salariés hors forfait jours, les journées font l’objet d’un suivi au moyen du logiciel de gestion du temps, selon les mêmes modalités qu’en cas de présence sur sites.

Pour les salariés en forfait jours, ils enregistrent leurs jours de télétravail dans le logiciel de gestion du temps. Ceci vaut déclaration de leur présence en télétravail. 
 
 




Article 10 : Prise en charge des frais professionnels 
 

Une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de 100 euros est versée sur la paye de décembre pour chaque salarié ayant intégré le dispositif télétravail et ayant réalisé a minima 5 jours de télétravail dans l’année. 

Article 11 - Communication au sein de l’entreprise 

Dans un souci de maintien des relations au sein de la communauté de travail, l’entreprise vise un renforcement des moyens de communication à travers l’utilisation des outils numériques afin de faciliter l’expression individuelle et collective et la circulation des informations. 
 
 
Article 12 - Santé sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. 
L’employeur informe le salarié de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. 

Le salarié en télétravail est tenu de respecter et d’appliquer ces règles de prévention et de sécurité.
 
En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l’employeur par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration se fera de la même façon qu’un accident dans les locaux de l’entreprise. 
 

Article 13 : Consignes particulières concernant les outils informatiques – protection des données 
 
L’organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles. Tous les salariés en télétravail y contribuent en s’engageant à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans leur organisme, et en particulier en mettant en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et informations de l’entreprise sur leur lieu de télétravail.

Toute infraction à ces consignes peut exposer à une sanction disciplinaire.  
 

Article 14 : Organisation du télétravail ponctuel 

Article 14.1. Télétravail occasionnel 

Le télétravail occasionnel répond à des besoins ponctuels du salarié et/ou de l’employeur, par nature imprévus. Il est mis en place après accord des parties notamment dans les situations suivantes : 

Situations météorologiques énoncées préalablement par Météo France (canicule, risque inondation, neige/verglas etc.), 

 


Article 14.2. Télétravail exceptionnel : 
 
Le télétravail peut également être déclenché par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles (imposé car considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés). 

Le Comité social et économique est consulté dans le cas de cette mise en œuvre. 



Article 15 : Modalités de suivi de l’accord 

Un bilan de l’application de l’accord sera établi chaque année et présenté au Comité Social Economique.  

 
Article 16 : Application de l’accord 

Article 16.1. Entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt au 1er avril 2023.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 
 
Article 16.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire ses effets au terme de celle-ci. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail
 
Article 16.3. Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.  

 
	


Article 16.4. Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.
 

Le 22 mars 2023, à Rodez, 




Le Délégué général, 					La représentante titulaire de la délégation
							du CSE,	





Monsieur XX					               Madame XX