Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur Fermiers du Périgord – site de Terrasson

Entre 

L’entreprise FERMIERS DU PERIGORD, dont le siège social est à TERRASSON 
	
représentée par                        agissant en qualité de DRH

d'une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par                          agissant en qualité de déléguée syndicale  
FO représentée par                            agissant en qualité de déléguée syndicale
CFE CGC représentée par                  agissant en qualité de déléguée syndicale 

d'autre part,

Préambule

Depuis début 2022, le Sud-Ouest de la France est confronté au 4ème épisode d’Influenza Aviaire.
Comme les années précédentes, c’est la région Sud-Ouest qui a été frappée en premier dès le mois de janvier.  
Cette année, l’épizootie s’est étendue à d’autres départements de l’Ouest et du Centre. Ainsi, la crise qui a touché le Sud-Ouest en janvier a touché en décalé ces nouvelle zones en mars et avril, en particulier la Dordogne.
Cette crise a engendré des abattages préventifs et donc une perte importante de volailles et de mises en place.
De plus, conformément aux principes de sécurité sanitaire, les remises en place n’ont pas été immédiates puisqu’il a fallu dans un premier temps que les zones touchées soient stabilisées, puis nettoyées et désinfectées avant la remise en place de poussins.
Dans la zone Ouest, des couvoirs sont touchés ce qui aura également un impact sur la disponibilité en poussins qui ne pourront pas être remis en place en temps et en heure.
Cette situation a un impact important sur la disponibilité de produits à abattre pour FERMIERS DU PERIGORD.
Cette limitation des mises en place conduit à un important ralentissement de l’activité et impacte directement l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD. 
Ainsi, les volumes projetés sur le deuxième semestre 2022 ne permettent pas de faire fonctionner le site de Terrason de manière nominale et impose le passage en activité partielle pour pallier le déficit d’heures de travail. 
De plus, cette baisse d’activité touche l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD dont les résultats économiques sont négatifs depuis plusieurs exercices (exercice fiscal juillet/juin). En effet si les résultats économiques de l’entreprise sont en amélioration sur les trois derniers exercices, les résultats a date restent négatifs et la crise en cours aura des impacts sur cette amélioration.


Devant l’évolution de l’épizootie et les impacts des nouvelles zones sur l’activité, la baisse d’activité risque de s’étendre sur plusieurs mois ; c’est pourquoi, conformément à l’accord de branche signé en mars 2022, la société FERMIERS DU PERIGORD a souhaité échanger avec ses partenaires sur la mise en œuvre du dispositif APLD pour les mois à venir.

L’impact de l’IA sur les mois à venir va induire une baisse d’activité sur la période évaluée à environ 25% en heures de travail sur la période du 1er juin au 31 octobre 2022 sur le site de Terrasson.

Soit une moyenne de 26 H hebdo sur la période.

Prévisionnel abattages site de Terrasson 
 


L’activité de l’abattoir de TERASSON se trouve donc fortement impactée sur le deuxième semestre 2022 et devrait retrouver un niveau normal fin 2022.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité sur le site et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires, des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
les moyens de suivi du contenu de l’accord par les organisations syndicales de FDP

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au site de Terrasson, société FERMIERS DU PERIGORD.

Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022. 

Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne les services suivants du site de Terrasson :
service abattage
service découpe / condi découpe
service compostage - expéditions
service maintenance
services administratifs
direction du site

Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des salariés de ces services.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées sur le site de TERRASSON, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Toutefois, si l’entreprise est exposée à des circonstances exceptionnelles se traduisant par une baisse importante additionnelle des volumes à abattre liée à l’IA par rapport à la prévision initiale communiquée au CSE lors de la réunion du 13 juin 2022, la durée de travail des salariés sera réduite jusqu’à 50 % de la durée légale, après consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative.

Pour faire face à la baisse d’activité rencontrée sur le site, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée.
Les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise se traduisant par une baisse encore plus significative des volumes du fait d’une nouvelle crise IA conduisent les signataires du présent accord à prévoir une réduction de la durée de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 50 % de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La faculté de réduire la durée de travail à hauteur de 50 % de la durée légale de travail ne peut être mise en œuvre que sur décision de l’autorité administrative. A défaut d’une telle autorisation :
la durée de travail des salariés concernés par le présent accord sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail ;
si de nouvelles circonstances exceptionnelles surviennent, l’entreprise pourra à nouveau solliciter une décision de l’autorité administrative, après consultation du CSE permettant de réduire la durée du travail des salariés jusqu’à 50 %.

La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’établissement de TERRASSON se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans tous les cas, l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise sera re activé dès que l’activité le permettra.




Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein du site de TERRASSON, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Il est rappelé qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.

La possibilité du lissage de la rémunération au regard des projections de recours à l’activité partielle de longue durée pourra s’envisager au cas par cas.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’autorisation d'activité partielle spécifique (soit 5 mois), l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés du site de Terrasson dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord.
Tout salarié en activité partielle aura la latitude de travailler à l’extérieur pendant ses périodes d’activité partielle.
 
Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif :
D’un accès privilégié à des actions de formation. Un plan spécifique pourrait s’envisager pour développer les compétences et l’employabilité des salariés en activité partielle. 

Par décision d’entreprise, les heures d’activité partielle formation seront rémunérées en indemnité d’activité partielle mais à 100% (au lieu de l’indemnité légale à 70%). 

Article 8 : Utilisation du CPF pendant la durée du dispositif

Afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragé. Ainsi :
Une aide au choix des formations à suivre sera fournie par l’entreprise ;
Les délais dans lesquels un salarié doit formuler une demande d’absence pour utiliser son CPF sont réduits à 30 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois et 60 jours si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois ;
Un abondement complémentaire sera versé sur le compte CPF du salarié, dans la limite de 35H, lorsque les droits inscrits sur son compte CPF sont insuffisants pour financer une formation de minimum 3 mois. Cet abondement n’est valable que pour une seule formation par an. Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.

Article 9 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

Les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit, dans la mesure du possible, à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, les salariés de FERMIERS DU PERIGORD devront positionner à minima 2 semaines de congés du 20 juin au 31 août 2022. 

Article 10 : Information des organisations syndicales, du CSE et des salariés sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information :
Des organisations syndicales signataires de l’accord, lors d’une réunion du CSE 
Du CSE lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire, lorsque la périodicité de 3 mois ne peut pas être respectée
Des salariés, via leur coffre-fort PRIMOBOX doublé par un affichage sur le site

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle en moyenne par service sur le trimestre
Nombre de formations engagées sur le trimestre
Perspectives sur les 3 mois suivants

Article 11 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 4,5 mois.  

Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée de 5 mois. 
L’accord expirera en conséquence le 31 octobre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 2 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 13 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS-PP.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.




Article 15 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 3 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives au renouvellement ou à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 17 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Article 19 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Article 20 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 21 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Signataires de l’accord
Fait le 14 juin 2022		
à Terrasson

FO représentée par  		
agissant en qualité de déléguée syndicale




CGT représentée par  	
agissant en qualité de déléguée syndicale 	


	

CFE CGC représentée par 
agissant en qualité de déléguée syndicale 




Direction FERMIERS DU PERIGORD représentée par 
agissant en qualité de DRH