ACCORD CADRE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC), A LA DETECTION DES POTENTIELS ET A L’ENGAGEMENT DE LA MSA DE CORSE SUR SON TERRITOIRE POUR FAVORISER L’ACCES A L’EMPLOI ET L’USAGE DE LA LANGUE CORSE



Entre d’une part :

La Mutualité Sociale Agricole de Corse, représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur, 


Et, d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord cadre dont l’objectif est :

d’accompagner les salariés qui souhaitent progresser au sein de l’entreprise à travers le développement de la GPEC et dans le cadre d’un co-investissement salarié/employeur,
de favoriser l’accès à l’emploi pour les personnes qui en sont éloignées et pour les jeunes vivant en Corse  
de développer le partenariat avec l’Université de Corse 
de favoriser l’usage de la langue corse



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Mutualité Sociale Agricole de Corse.



ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE DETECTION INTERNE DES POTENTIELS :


Article 2-1 : Développement de la GPEC 

Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), un diagnostic réalisé par la MSA de Corse a permis d’établir qu’il était nécessaire d’anticiper davantage les évolutions au sein de l’entreprise.

Cette anticipation permet à chacun de savoir quels types de postes sont susceptibles de se libérer ou d’être créés dans les années à venir, et en retour pour l’entreprise de pouvoir identifier quels salariés pourraient éventuellement avoir les compétences pour les occuper.

Cette démarche permet aussi, le cas échéant, de réduire le temps de vacance de certains postes en disposant déjà de profils adaptés. 


Article 2-2 : Constitution d’un vivier – Mise en place d’un dispositif de détection des potentiels

Chaque salarié qui le souhaite pourra s’inscrire dans un processus de détection interne des potentiels qui lui permettra de savoir s’il dispose a priori des compétences nécessaires pour occuper d’autres fonctions dans l’entreprise et en particulier celles susceptibles de donner lieu à un recrutement dans les deux années à venir.

Cela permettra de mener un travail objectif d’identification de ces aptitudes par la mise en place d’outils spécifiques et professionnalisés (tests, entretiens).

S’il satisfait aux épreuves de sélection, le salarié pourra intégrer un vivier au sein duquel il bénéficiera d’un accompagnement spécifique. 

Dès lors, les aptitudes supposées devront être vérifiées dans le cadre de mises en situation et de formations.

Toutefois, il doit être précisé que l’admission d’un salarié dans le  vivier n’aboutira pas forcément à l’obtention d’un poste à l’issue, que ce soit au regard des constats réalisés sur ses aptitudes professionnelles postérieurement à son admission dans ce vivier ou au regard de l’évolution des besoins de l’entreprise.

En outre, si cette démarche de détection et d’accompagnement répond à une réelle volonté de la Direction de motiver les collaborateurs et de maximiser leurs chances d’évoluer au sein de l’entreprise, elle n’empêche pas que des recrutements externes puissent être réalisés à l’avenir lorsque la situation l’exigera ou pour des compétences spécifiques non disponibles en interne.

Article 2-3 : Modalités et délai de mise en œuvre 

Les modalités pratiques relatives au déploiement de la GPEC et au dispositif de détection des potentiels seront précisées par une note de la Direction et présentées au Comité d’entreprise dans un délai maximum de 6 mois après la signature du présent accord. 


ARTICLE 3 : FAVORISER L’ACCES A L’EMPLOI POUR LES PUBLICS FRAGILES

En tant qu’acteur engagé sur son territoire, la MSA de Corse poursuivra et intensifiera les actions initiées ces dernières années pour recruter sur des fonctions spécifiques adaptées à leur profil des personnes vivant en Corse et éloignées de l’emploi (jeunes, seniors, reconversions professionnelles…)

Cet accès à l’emploi se fera sous la forme de contrats spécifiques (contrats aidés) ou de recours au dispositif du service civique (ou autres dispositifs analogues) et pourront déboucher si les compétences des personnes concernées le permettent sur une pérennisation de ces emplois.
 

ARTICLE 4 : DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT AVEC L’UNIVERSITE DE CORSE, LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU AUTRES ORGANISMES DE FORMATION


Article 4-1 : L’alternance, une passerelle vers l’emploi et une opportunité pour la MSA 

La MSA de Corse envisage de mettre en place un partenariat avec le CFA UNIV (Centre de Formation des Apprentis Universitaires) ou avec d’autres établissements scolaires ou organismes de formation pour développer le recours à l’alternance.

Ce choix permet à l’étudiant d’apporter de la compétence à son projet professionnel et à la MSA de Corse la possibilité de former les futurs salariés à sa culture d’entreprise.


L’alternance se décompose en deux dispositifs :

le contrat d’apprentissage ;
le contrat de professionnalisation.

Dans les deux cas la formation se déroule dans le cadre d’un contrat de travail signé entre l’étudiant et la structure d’accueil (MSA de Corse).

Pendant toute la durée du contrat l’étudiant-alternant partage son temps entre les deux entités (le rythme d’alternance est spécifique à chaque diplôme préparé).

Dans la structure d’accueil, l’étudiant-salarié, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage (ou tuteur), découvre la profession et se forme au métier. A l’université, ou dans autres établissements, il suit les enseignements adaptés à son rythme de vie professionnelle.

L’offre de formation en alternance du CFA UNIV regroupe 36 formations et 34 diplômes du DUT (bac+2)  au Master (bac+5) dont le détail est joint en annexe au présent accord.

Article 4-2 : Autres partenariats possibles

La MSA de Corse proposera d’accueillir des stagiaires dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire afin de leur donner une première expérience professionnelle et de détecter le cas échéant des étudiants susceptibles de devenir de futurs collaborateurs. 

La MSA de Corse étudiera la possibilité de mettre en place des actions de formation spécifiques ou de faire participer ses collaborateurs à des dispositifs de formation continue initiés par l’Université de Corse ou d’autres établissements.


ARTICLE 5 : FAVORISER L’USAGE DE LA LANGUE CORSE


Article 5-1 : Favoriser le développement et la préservation de la langue. 

La MSA de Corse, organisme proche par ses missions et par sa culture des territoires et de la ruralité, souhaite prendre sa juste part dans l’objectif général de développement de l’usage de la langue corse. 

Le présent accord a pour but de favoriser son utilisation à la MSA de Corse, d’abord à travers des mesures symboliques mais aussi par l’accompagnement effectif des salariés de l’organisme qui souhaiteraient apprendre la langue corse ou se perfectionner dans une double perspective professionnelle et personnelle.

Article 5-2 : Modalités de mise en œuvre 

La Direction s’engage à lister dans un délai de 6 mois les quelques documents ou supports de communication susceptibles d’être rédigés en tout ou partie à la fois en langue française et en langue corse (papier à en-tête, cartes de visites, panneaux indiquant les horaires d’ouverture des agences…)

La Direction s’engage à accompagner les agents de la caisse qui souhaiteraient suivre des formations en langue corse (initiation ou perfectionnement) ou bien passer le « Certificatu in lingua corsa » dans le cadre d’un co-investissement salarié/employeur.

Les formations validées par l’employeur se dérouleront pour partie sur le temps de travail et pour partie sur le temps personnel.

Le niveau de participation de l’employeur sera défini en tenant compte du volume des demandes émanant des salariés et de l’intérêt de l’usage de la langue corse à titre professionnel.

Une priorité sera donnée aux salariés du front office ou en contact direct et régulier avec les adhérents.


ARTICLE 6 : CONDITION SUSPENSIVE

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.


ARTICLE 7 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, des statistiques seront communiquées une fois par an au cours d’une réunion Négociation Annuelle Obligatoire.

Par ailleurs, une information au Comité d’Entreprise sera réalisée lors du bilan social. 

La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


             Fait à Ajaccio, le 28/09/2018.



Pour la MSA de Corse
Le Directeur, 



Pour le Syndicat des Travailleurs Corses
                                                                                                                  	
Délégué Syndical