LE TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL
















ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE
Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE 
Représenté par le Directeur du CPEY, 
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.

AU SUJET DE LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU TELETRAVAIL, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CONSTAT

Afin de tenir compte des temps de trajet des salariés, et de prolonger l’expérience de ces derniers mois, il est proposé de réaliser un test d’expérimentation en 2022 sur le télétravail au sein de CPEY.

Le test se déroulera de septembre à décembre 2022. Les parties au présent accord se réuniront donc de nouveau pour une réunion d’analyse en janvier 2023, afin de décider si l’on envisage le télétravail dans la durée ou non, avec modifications ou non des modalités. 

Les Parties conviennent que : 

•	Si le télétravail en temps de crise a dû être organisé, il ne s’agit pas d’un droit acquis pour les salariés ;

•	Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui doit correspondre au poste du salarié, à sa capacité d’autonomie sur son poste et de maintien de la communication ;

•	Le télétravail doit être une pratique vertueuse.

C’est sur la base de ce constat qu’ont été retenues les modalités suivantes : 


ARTICLE 2 – Bénéficiaires 

Le télétravail suppose la réalisation d’un travail qui peut être effectué à distance, via les outils adéquates. Actuellement au sein de CPEY, à l’exception des postes d’entretien, tous les postes sont éligibles au télétravail.

Au-delà du contenu métier, le télétravail suppose :

-	Un certain niveau d’expérience et d’autonomie, apprécié individuellement par le supérieur hiérarchique ; 
-	Que ce soit compatible avec le fonctionnement en équipe ;
-	Un domicile répondant à un certain nombre de conditions.

Ainsi, en dehors des situations exceptionnelles, le télétravail est réservé aux salariés disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois dont l’autonomie aura été démontrée et sous réserve des critères précités.

Le test sera effectué sur la base du volontariat. Une demande devra être faite par le salarié à son supérieur hiérarchique par mail, qui aura 15 jours pour faire part de son retour. Le refus sera motivé.

Chaque acceptation est donnée pour la durée du test. Au 31 décembre 2022, les modalités de travail antérieures s’appliqueront sans autre modalité.

En cas d’acceptation, un écrit sera régularisé entre les parties. A cette occasion, le salarié s’engage à informer son assureur de sa situation et transmet au CPEY une attestation d’assurance multirisques habitation couvrant son domicile, avant la mise en œuvre du télétravail.


ARTICLE 3 – Nombre de jours possible

Afin de s’adapter aux réalités professionnelles, le nombre de jour de télétravail est fixé à 2 demi-journées maximum par semaine selon les services et les emplois. Ces demi-journées ne pourront augmenter le nombre de repos hebdomadaire ou de jour de congé.

La fixation du / des jours télétravaillés sera déterminée avec le chef de service afin de s’assurer de la coordination des plannings de travail et d’une présence physique minimale dans les locaux. Le télétravail devra également s’adapter à l’agenda des professionnels concernés. Il est ainsi incompatible avec les jours de réunion interne ou externe, les rendez-vous professionnels, les formations, etc…

Le nombre de jours de télétravail pourra être augmenté à compter du 5e mois de grossesse si le poste s’y prête : à la demande de la salariée, ce point fera l’objet d’un échange individuel avec le chef de service pour déterminer le nombre de jours possible. 

En cas de nécessité de service, le(s) jour(s) de télétravail prévu(s) pourra(ont) être annulé(s), sans ouvrir droit à récupération. 


ARTICLE 4 – Modalités pratiques 

Afin de garantir des conditions d’exécution et de sécurité adéquates, le télétravail devra s’exécuter depuis le domicile personnel du salarié et dans un certain nombre de conditions. 

Il est demandé que le domicile présente plusieurs caractéristiques : 

•	Réunir des conditions de sécurité et d’hygiène compatibles avec une activité professionnelle sécurisée ;

•	Disposer d’un espace de travail isolé et équipé du matériel de base nécessaire (table, chaise, prises électriques…) ;

•	Disposer d’un espace garantissant la confidentialité des échanges téléphoniques ou visio ;

•	Disposer d’une connexion Internet fiable et d’un débit suffisant. 

Pour des raisons de sécurité informatique, les salariés en télétravail devront utiliser exclusivement les outils informatiques professionnels qui seront mis à leur disposition dans le respect de la charte informatique. Cela signifie que si l’association ne peut leur proposer un ordinateur, le télétravail ne pourra avoir lieu. 

Il est rappelé que les plages horaires du télétravail sont les mêmes que pour le travail en présentiel. Les aménagements d’horaires ne seront pas possibles et aucun dépassement ne sera autorisé. Pendant ces plages horaires, le salarié doit être joignable par téléphone ou par mail dans les conditions habituelles. 

En cas de maladie ou accident rendant impossible le télétravail, le salarié doit en informer son chef de service au plus tard durant la première heure télétravaillée et fournir le justificatif afférent.


ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire ses effets.


ARTICLE 6 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.


Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022, 

En 5 exemplaires originaux