AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE GEFCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société GEFCO FRANCE, société par actions simplifiées ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle, Hall C, 3ème étage, CS 10075, 92707 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 789 791 464, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,


(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

CFDT, représentée par Monsieur 

CFE-CGC, représentée par Monsieur 

CFTC, représentée par Monsieur 

FO/UNCP, représentée par Monsieur 


(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,


Ensemble dénommées « les parties ».



PREAMBULE

Le télétravail a été mis en place au sein de GEFCO France par accord d’entreprise en date du 18 juin 2019. 

Dans le contexte de la crise sanitaire, il a été admis que le télétravail était un mode d’organisation du travail pouvant être étendu à d’autres populations que celles définies par l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO France du 18 juin 2019. 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022, les parties sont convenues d’étudier la possibilité de faire évoluer le dispositif du télétravail en étendant la liste des emplois repères éligibles à ce dispositif (annexe 1 de l’accord).  
Les Partenaires sociaux se sont réunies le 20 septembre 2022. 
Le présent avenant est conclu en application des articles L1222-9 et L1222-11 du Code du travail. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1.	CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO France lié à cette dernière par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Il s’applique à tous les établissements de la société GEFCO France, y compris à tout nouvel établissement créé postérieurement à la conclusion du présent accord.

Article 2.	LISTE DES EMPLOIS REPERES DEFINIE PAR LA SOCIETE GEFCO FRANCE SAS


* Eligibilité du poste repère au télétravail, à l’exception des postes nécessitant une interface sur site ou encore une interaction relative aux opérations physiques avec les équipes terrain, conducteurs, etc. 
Article 3.	CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE 

La Direction souhaite rappeler que ce mode d’organisation du travail reste conditionné à sa compatibilité avec l’exécution du travail. En effet, même si un poste repère est considéré comme potentiellement éligible, certaines tâches ne sont pas compatibles avec ce mode d’organisation du travail. 

L’article 3.1 de l’accord relatif au télétravail au sein de GEFCO France intitulé « postes éligibles au télétravail » est complété et rédigé comme suit : 

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec ce mode d’organisation du travail. 

L’éligibilité du poste telle que définie par la Société GEFCO France SAS se caractérise principalement par la capacité d’organisation de l’équipe en situation de télétravail et la capacité technique du salarié à exercer son travail à distance. 

Ne sont donc pas éligibles au télétravail, l’ensemble des postes pour lesquels l’absence du salarié entraine une désorganisation du service ou nécessite d’échanger avec l’équipe en temps réel.

Il en est de même dès lors que les postes de travail sont en lien avec les opérations (cariste, agent de quai, agent d’exploitation, ect.) et nécessitent de travailler sur les outils métiers non accessibles à distance. 

Ainsi pour exercer son activité en télétravail, les conditions techniques requises sont : 
Disposer d’un ordinateur portable ;
Disposer d’un équipement téléphonique professionnel ou renvoyer ses appels professionnels sur un équipement téléphonique personnel ;
Avoir une connexion internet de débit suffisant permettant de travailler à distance sur les outils. 

L’employeur pourra être amené à refuser l’accès au télétravail, notamment dans les hypothèses suivantes : 
Les missions du poste sont liées aux opérations ou se réalisent nécessairement au sein des locaux de l’entreprise (ex : documentation non dématérialisée) ;
Lorsque le poste nécessite une interface sur site ou encore une interaction relative aux opérations physiques avec les équipes terrain, conducteurs, etc ;
L’absence physique du salarié sur le lieu de travail peut entrainer une désorganisation du service ;
Les règles de confidentialisé des informations sur lesquelles le salarié travaille ne peuvent être garanties ;
Le salarié ne dispose pas de l’autonomie ou de l’expérience nécessaire sur le poste pour répondre efficacement à ses missions, hors d’une supervision directe ;
Lorsque le salarié ne dispose pas déjà de la capacité technique pour bénéficier du télétravail (par exemple, l’attribution d’un ordinateur portable). 

Article 4.	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5.	REVISION DE L’AVENANT

Pourront engager la procédure de révision du présent avenant l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : 

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 

à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’avenant. 

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 5.	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure , conformément aux dispositions de l’article L.3314-4 du Code du travail.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’avenant.  

Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.


Fait à Colombes, le 20 décembre 2022.


En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.



Pour la société GEFCO FRANCE

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur 





CFE-CGC, représentée par Monsieur 




CFTC, représentée par Monsieur 





FO/UNCP, représentée par Monsieur