Avenant n°3 à l’accord collectif relatif à l’activité partielle longue durée


Entre 
La sSociété Ricoh France SAS, située  7-9 avenue Robert Schuman, BP 70102, Parc Tertiaire Silic,  94513 Rungis Cedex, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro B 337 621 841, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après « la Société »
D’une part 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
Le syndicat CFDT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFTC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat FO, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CGT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes.
D’autre part 

Ensemble dénommés les « Parties »


Sommaire 


Préambule 
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de la Société, il a été formalisé le 31 juillet 2020 un accord d’activité partielle longue durée (APLD) qui s’est vu amendé de 2 avenants successifs amenant la Société XXX à mettre en œuvre l’activité partielle longue durée jusqu’au 30 septembre 2022, soit sur une durée de 24 mois. 
Aujourd’hui, après 2 ans de pandémie, l’économie mondiale continue de souffrir d’une succession de chocs déstabilisant les groupes industriels comme la Société XXX qui en subissent de plein fouet les conséquences. 
Les tensions internationales, dont la guerre en Ukraine qui crée des perturbations sur les chaînes d’approvisionnement et une forte augmentation de l’énergie et des matières premières impactent fortement l’activité de la Société Ricoh France et inhibe toute croissance. 
La Société XXX enregistre à fin août 2022 près de 46 millions d’euros de commandes machines. En raison des ruptures dans les chaînes d’approvisionnement, ces commandes ne peuvent pas être installées chez nos clients. Cela représente plus de 27 millions d’euros de hausse par rapport à la même période avant Covid-19. Ce manque de facturation impacte négativement nos résultats, notre trésorerie et nous éloigne du redressement espéré avant le début de cette crise. 
L’augmentation drastique de l’énergie, au-delà de notre propre consommation, a plusieurs effets très impactants sur l’activité et la rentabilité de la Société Ricoh France :
Nos clients qui mettent en place des mesures d’économie d’énergie sont enclins à augmenter le télétravail et à réduire les impressions de bureau, ce qui a un effet direct sur le chiffre d’affaires de la Société Ricoh qui dépend des copies imprimées.
Les coûts de transport très significatifs dans notre activité pour la livraison des machines d’impression, des pièces détachées et des consommables d’impression sont en forte augmentation sans que nous ne puissions répercuter ces surcoûts à nos clients.
Les coûts de déplacement des commerciaux et des techniciens intervenant chez les clients sont également en forte augmentation. Au regard de notre flotte de 1040 véhicules, le coût supplémentaire attendu est de 16%.
Les risques cumulés d’annulation des commandes ou de faillite chez certains de nos clients accentuent les difficultés conjoncturelles que ces crises nous infligent. 
A fin août 2022, nous avons enregistré une perte de 14% de notre parc machines en comparaison à août 2019 et 12% en comparaison à janvier 2020, juste avant la crise sanitaire.
Le chiffre d’affaires de la Société Ricoh France à fin août 2022 a encore régressé de 1,2 millions d’euros, soit 1%, par rapport à la même période en 2021 et ce, malgré les mesures mises en place dont l’activité partielle longue durée ; étant précisé que la première partie de 2021 était encore impactée par la crise sanitaire. Cette diminution du chiffre d’affaires représente 35,7 millions d’euros, soit 20,8%, par rapport à la situation à fin août 2019, dernière année ante-Covid.   
Le chiffre d’affaires Technical Services a quant à lui reculé de 42% par rapport à août 2019.
Le niveau d’activité reste donc très bas.  
La Société RICOH FRANCE  est encore en grande difficulté. Sans les aides de l’État et l’économie des charges sociales relatives à l’activité partielle longue durée, les pertes de la Société resteraient très importantes.
Au-delà de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée et avant sa fin annoncée au 30 septembre 2022, la Société a tenté à travers une rupture conventionnelle collective visant 106 postes au sein de la Direction Nationale du Service Clients, de pallier la baisse d’activité. 
Malheureusement, au vu de tous les points évoqués ci-dessus, force est de constater qu’il faudra plus de temps à la Société RICOH FRANCE  pour revenir à une situation économique acceptable sans entrer dans une nouvelle phase de réorganisation et de suppression d’emplois sous contrainte ; le traumatisme attaché à ce type de mesures n’étant pas envisageable.
Pour autant, la situation très fragilisée nécessite de maintenir les mesures déjà mises en place. C’est dans ce cadre que la Société a souhaité réviser l’accord existant et le prolonger pour une nouvelle période de 12 mois 
Si les conditions de reprise interviennent avant, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence.
Confiants en notre capacité de rebond, nous sollicitons donc pour une durée d’un an la prolongation de l’activité partielle longue durée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société et par voie de conséquence à tous les salariés de la Société Ricoh France. L’ensemble des directions est ainsi concerné par le dispositif à l’exception des membres du Comité Exécutif qui supportent la responsabilité sociale et pénale de l’entreprise, à savoir :
Le Président,
Le Vice-Président,
Le Directeur Administratif et Financier, 
Le Directeur National du Service Clients,
La Directrice des Ressources Humaines.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de :
la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets d’application du 28 juillet 2020 n°2020-926 et 14 décembre 2020 n°2020-1579 
de l’accord de branche de la métallurgie du 30 juillet 2020, modifié par avenant du 15 avril 2022 pris en application de l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 et de son décret d’application n°2022-509 du 8 avril 2022.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION 
2-1 Principe de recours à l’APLD
La Direction procèdera mensuellement à une appréciation de son niveau d’activité et identifiera les salariés par unité de travail (étant précisé qu’un site client constitue une unité de travail) ou équipe qui feront l’objet d’une réduction collective d’activité par application du présent avenant. 
Les salariés concernés seront informés par email au plus tard le jeudi 29 septembre 2022 de leur planning de travail théorique jusqu’au 30 septembre 2023. En cas de modification, la Société respectera, si l’organisation de service le permet, un délai de prévenance minimum de 48 heures avant l’entrée en vigueur de cette modification. 
L’activité partielle envisagée serait en moyenne de :
Fonctions commerciales et support à la vente : 20%
Fonctions techniques : 8 à 12%
Autres fonctions : 10%
En fonction de la situation et des besoins de l’entreprise, cette réduction de l’activité pourrait être portée à maximum 40% conformément au décret n°2020-926, du 28 juillet 2020.
Par ailleurs, pour pallier la fermeture partielle voire totale de sites clients, les salariés présents sur les sites clients, pourraient être amenés à être placés en activité partielle jusqu’à 50%.
Cette réduction s’apprécie par salarié pour la période des 36 mois couvrant l’intégralité de l’accord et de ses avenants.

2-2 Modalités 
Pour les salariés concernés par l’application du présent avenant, la Direction s’engage à procéder à une réduction de l’horaire de travail par roulement, par journée complète non travaillée ou par demi-journée non travaillée. 
Par exemple, dans l’hypothèse d’une réduction de 20% de l’horaire de travail, il en résulterait 1 jour non travaillé par semaine ou 2 ½ journées non travaillées, en fonction de la Direction et du Service ou de l’unité de travail.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
3-1 Engagement en termes de rémunération
La Direction s’engage à maintenir une rémunération à 100% pour tous les salariés placés en activité partielle longue durée. De même, les dispositions de l’accord de compte épargne temps du 14 septembre 2012, s’appliqueront de nouveau en 2023.

3-2 Engagement en termes de formation professionnelle  
Dans le cadre du présent avenant, la Direction maintient les mesures suivantes :
Renforcement du développement des compétences à travers la plateforme iLearn 
Poursuite du déploiement des formations techniques et fonctionnelles : 
« Maiden » (office services) et « Scala » (compétences digitales) pour les techniciens 
« People First » (programme de transformation de la culture managériale) pour l’ensemble des managers
« I love English » (développement des compétences en anglais) pour l’ensemble des collaborateurs
« Selling Value » (programme de transformation de l’approche commerciale) pour l’ensemble de notre force de vente
« Evolve » (programme de transformation managériale au service de la transformation stratégique destiné à la force commerciale)
Poursuite des Learning Pills, sessions animées par des experts sous forme de webinar, et abordant de multiples sujets notamment Marketing, RH, outils de travail, formation…
Les salariés pourront également demander à mobiliser leur CPF sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle établi, mentionné à l’article 2-1.  

3-3 Engagement en termes d’emploi 
La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pour la durée du présent avenant, sous réserve de l’obtention des aides de l’Etat.

3-4 Engagement en termes de partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des efforts sollicités de la part des salariés au titre de l’APLD, la Société entend poursuivre ses démarches et proposer aux Organisations Syndicales la possibilité de renégocier un nouvel accord d’intéressement applicable pour l’exercice fiscal 2023. 

ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CE OU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF 
La Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant à une information du CSE, par la remise d’un bilan sur la situation économique de la Société et sur le respect des engagements pris au titre du présent accord.

ARTICLE 5 : DUREE DU DISPOSITIF  
Le présent avenant s’appliquera à compte du 1er octobre 2022 et prendra fin au 30 septembre 2023.

ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES 
La Société adressera une demande de validation de l’avenant au Préfet du Val-de-Marne et ses services délégués, accompagnée de l’avis du CSE. 
La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSE et les Organisation Syndicales.
En cas de refus de validation de l’avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE sera informé de la reprise de la négociation. Le nouvel avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 
Le présent avenant entre en vigueur au 1er octobre 2022, sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de sa validation par le Préfet du Val-de-Marne et de l’obtention des aides de l’Etat au titre de l’APLD.

Le présent avenant prendra fin le 30 septembre 2023. 

ARTICLE 8 : DENONCIATION – REVISION
Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent avenant.  
La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’avenant dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

ARTICLE 9 : PUBLICITE  
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rungis, le 22 septembre 2022, en 9 exemplaires originaux,


Pour la Société :





Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société :