accord collectif d’entreprise RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES et au contingent d’heures supplementaires


ENTRE

La société L.M.E, S.A.S au capital social de 7 600 euros dont le siège social est situé à Parc d’activités les Verts Prés – 8B Route des Creuses – CRAN GEVRIER 74960 ANNECY- SIREN 793 019 837 représentée par Monsieur                  en sa qualité de Président,

ET

L’ensemble du personnel de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadres et non cadres, en CDI et CDD (quelque soit la nature du contrat à durée déterminée)

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et également de s’adapter en temps réel aux variations d’activités.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective applicable à l’entreprise est l’I.D.C.C. 2198 – N° Brochure 3333 intitulée « Entreprise de vente à distance » notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel et de la détermination d’octroi des repos compensateurs.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective « Entreprise de vente à distance » est de 75 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 260 heures par an et par salarié, contingent d’heures supplémentaires qui est appliqué dans d’autres branches d’activités.
Par référence au contingent légal prévu par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.), ce dernier est fixé à 220 heures.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel – date d’effet de l’accord - durée de l’accord
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois tous les ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haute-Savoie
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.