Protocole d’accord d’ENTREPRISE
pour la sante et l’amelioration des conditions de travail
CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE des travailleurs independants DE BASSE NORMANDIE


Entre d’une part la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de BASSE NORMANDIE 
dont le siège est à CAEN, 1 rue Ferdinand BUISSON, Saint Contest, 14039 Caen cedex
représentée par 		, directeur régional par intérim,

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées
Protection Sociale Basse Normandie CFDT, représentée par 		, délégué syndical,
CFE CGC, représentée par				, délégué syndical,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.1231 et L.6114,
Vu le code du travail, 
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2798,
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2796,
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007, n° IDCC 2797,
Vu le protocole d’accord pour la santé et l’amélioration des conditions de travail au régime social des indépendants du 11 juillet 2011,
Vu l’accord de branche pour la santé et l’amélioration des conditions de travail au régime social des indépendants du 27 novembre 2013.
Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche pour la santé et l’amélioration des conditions de travail au régime social des indépendants du 27 novembre 2013, agréé le 24 avril 2014. Il fait suite à l’échéance en 2016 du plan d’action unilatéral santé au travail mis en place suite au procès verbal de désaccord du 9 mars 2015.

Il tient compte des résultats du baromètre social déployé au sein de la caisse au dernier trimestre 2016. Il a pour objectif de mettre en place des actions visant à évaluer, réduire et contrôler les risques physiques et psychiques du travail et à intégrer la contrainte santé dans le processus décisionnaire dans les domaines suivants : l’organisation du travail, les conditions de travail, le management et la conduite du changement.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la caisse de BASSE NORMANDIE. 

L’employeur et les partenaires sociaux ont choisi de retenir pour chacun des quatre axes définis par l’accord de branche les actions suivantes : 


Les parties rappellent les objectifs du domaine d’action Organisation du travail visant à :

-prendre en compte l’expression des IRP et des salariés sur les évolutions organisationnelles
- maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle

Les parties retiennent comme actions : 

Actions  

Action 1.1 Organiser un droit d’expression des salariés en cas de changement impactant l’organisation générale du travail d’une unité 

Constitue une unité : 
unités de travail (définies dans accord aménagement du temps de travail) hors encadrement 
encadrement (responsables de service et adjoints).

Une note de service sera adressée au personnel pour les informer de la mise en œuvre de ce droit d’expression : 
réunion de 1 à 2 par an sur le temps de travail à l’initiative de l’unité
réunion exceptionnelle à l’initiative de l’employeur 
formalisation par écrit des propositions et questions à l’employeur et des réponses de l’employeur 
réponses transmises à l’unité et aux institutions représentatives du personnel (IRP).

Action 1.2 Formaliser les réponses de la direction apportées aux remarques des IRP en procédure d’information consultation. 
Action 1.3 Organiser les réunions internes du personnel, réunions de service, réunions d’information sur des plages horaires fixes pour maintenir l’équilibre vie professionnelle et vie familiale. Le responsable de service informe le service RH des réunions débutant ou débordant exceptionnellement des plages mobiles.
Action 1.4 La direction s’engage à examiner au cas par cas les demandes individuelles exceptionnelles d’agent soumis à des contraintes résultant de la modification des rythmes scolaires en cas d’épuisement de leur crédit d’heure ou de jrtt. 


Indicateurs

Etat du nombre de réunions d’expression par unités 
Nombre de réunions tenues sur les plages mobiles
Nombre de demandes individuelles formulées et les réponses apportées 



Les parties rappellent les objectifs du domaine d’action Conditions du travail visant à :

-renforcer la cohésion de l’équipe, notamment dans le diagnostic et les actions à mettre en œuvre relatives aux facteurs transversaux de risques psychosociaux
- prévenir la gestion des situations difficiles en lien avec les relations aux assurés

Les parties retiennent comme actions : 

Actions
Action 2.1 partager l’information entre les services impactés par des événements/actions communs
Action 2.2 promouvoir sur la base du volontariat des journées ou demi journées entre service (un questionnaire sera adressé aux agents) 
Article 2.3 sensibiliser régulièrement les agents en charge de l’accueil assurés des consignes sécurité à suivre en cas d’agression à l’accueil et de la procédure de droit de retrait ; informer de ces points avant tout rendez vous les agents des autres services métiers pouvant intervenir occasionnellement auprès des assurés (contact physique ou téléphonique) 

Indicateurs 

Suivi des informations publiées sur intranet régional
Nombre de demandes de journées découverte et nombre de journées réalisées 
Nombre d’acte d’incivilité ou d’agressivité relevés 
Formaliser la remise de la consigne de sécurité et du livret d’accueil aux agents service susceptibles de recevoir occasionnellement des assurés
Suivi de l’absentéisme par service



Les parties rappellent les objectifs du domaine d’action Management visant à :

accroitre l’espace de dialogue
développer la reconnaissance, notamment dans le diagnostic et les actions à mettre en œuvre relatives à l’autonomie, la responsabilité, la délégation et l’évaluation. 

Les parties retiennent comme actions : 

Actions  

Action 3.1 organiser les réunions régulières de service (ordre du jour, compte rendu) 
Action 3.2 valoriser auprès des agents les résultats de la caisse (présentation des résultats des indicateurs caisse par service), expliquer les évolutions, présenter les objectifs à venir 

Indicateurs

Nombre de réunions de service  
Relancer le baromètre social sur ce thème 







Les parties rappellent les objectifs du domaine d’action Conduite du changement visant à :

Mieux prendre en compte les craintes liées aux évolutions d’organisation 
Rendre lisible des perspectives d’évolution.

Les parties retiennent comme actions : 

Actions  

Action 4.1 communication de la direction sur l’évolution du régime, des métiers et de la conduite du changement avec des points d’étape
Action 4.2 formaliser des temps d’échanges sur ces thèmes par service et recueillir des suggestions 

Indicateurs

Nombre de communications réalisées
Formaliser les suggestions 
Relancer le baromètre social sur ce thème
 

Chaque année et au plus tard en mars, le comité d’entreprise est informé des mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée pour la santé et l’amélioration des conditions de travail. Les documents présentés au CE et l’avis formel du CE sont transmis par la caisse à la caisse nationale au plus tard en mai. 

Les informations communiquées au CE le sont sans préjudice des informations relevant de la compétence du CHSCT.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel visé à l’article L.1231 du code de la sécurité sociale.
Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’agrément et jusqu’au 31/12/2019 compte tenu du contexte de transformation du RSI.
En cas d’opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l’article L.22316 et D.22312 du code du travail. 

Fait à Caen le 31/01/2018
En 5 exemplaires