ACCORD RELATIF AUX 
SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES « ETAM »






Société EURO T.V.S















ENTRE :


La Société EURO T.V.S, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, 
Représentée par M. en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « EURO T.V.S »,
D’UNE PART,




ET




Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 
CGT : représentée par M., Délégué syndical ;
CFDT : représentée par M., Déléguée Syndicale ;
CFTC : représentée par M., Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »,




***








PRÉAMBULE




L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 du 26 janvier 2023, en son article 6, prévoit une « clause de revoyure » afin que les Parties se rencontrent à nouveau au mois de juillet 2023 afin d’étudier l’évolution de l'activité économique en France, les principaux indicateurs conjoncturels ou encore l’évolution du taux d’inflation.

C’est dans ce cadre que la Direction a convoqué, par courrier transmis par courrier électronique le 15 juin 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise a une réunion de « revoyure » le 12 juillet 2023. 

Au cours de cette réunion, les Parties ont pu aborder les revendications que les organisations syndicales avaient pu transmettre et étudier les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, comme le constate le procès-verbal de la première réunion de négociation du 28 août 2023.

A l’issue de la réunion de « revoyure », les partenaires sociaux sont parvenues à un accord de principe sur la proposition de la Direction qui était : 
De revaloriser la grille interne des salaires minimaux hiérarchiques « ETAM » ;
De créer une grille interne des salaires minimaux hiérarchiques « ETAM » spécifique au site d’Aubervilliers, situé en Ile-De-France, en raison des prix des biens et services qui dépassent ceux observés en province. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées « les Parties ») ont donc convenu de formaliser les éléments sur lesquels elles sont parvenues à un accord.










CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – CADRE JURIDIQUE, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et L.2253-1 du Code du travail. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2023.

Le champ d'application du présent accord est celui de la société EURO TVS. Le présent accord concerne les employés, techniciens et agents de maîtrise de l’Entreprise, dits « personnel ETAM ».



Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS


2.1. Grilles de salaires minimaux hiérarchiques « ETAM »
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables au personnel « ETAM » sont les suivants : 




2.2. Grilles de salaires minimaux hiérarchiques « ETAM » de l’établissement d’Aubervilliers
Par dérogation à l’article 2.1, les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables au personnel « ETAM » dont le lieu de travail contractuel est l’établissement d’Aubervilliers sont les suivants : 

Les Parties ont en effet estimé que la disparité du coût de la vie entre la région Ile-De-France et la province est un motif objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération ainsi instaurée entre les salariés d'établissements différents.



2.3. Revalorisation des grilles de salaires minimaux hiérarchiques « ETAM » 
Il est expressément convenu entre les Parties que les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts des grilles prévues aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord peuvent être modifiés unilatéralement par la Direction.  



Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Les informations relatives au suivi du présent accord sont, le cas échéant, présentées au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties peuvent convenir de se rencontrer pour faire le bilan de l’application de ses dispositions et notamment, en cas de difficultés d’interprétation. 



Article 4 – RÉVISION 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision doit être adressée par écrit avec accusé de réception ou contre décharge aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cet écrit, les Parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.



Article 5 – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l'ensemble des signataires, sous réserve d’un préavis d’un mois, dans la même forme que sa conclusion. L'accord cesse alors de produire tout effet.

Toutefois, lorsque la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé par les signataires restant.

Cette dénonciation est notifiée à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt. 
Article 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires, dont un original pour chaque partie. 

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il est déposé auprès de la Dreets compétente au format électronique sur le site TéléAccords.

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de l'autorité administrative accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations.

Un exemplaire sur support papier signé par les Parties est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Bobigny. Il est notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figure, notamment, sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable (soit aujourd’hui legifrance.gouv.fr.). 

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

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Fait à Aubervilliers, le 28 août 2023.



Pour la société EURO T.V.S

M. 
Président

	




Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise


M. 
Délégué Syndical CGT

M.
Déléguée syndicale CFDT