ACCORD RELATIF A UN SERVICE MINIMUM AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM POUR LA DUREE DU LUNDI 29 JANVIER 2018, 20 H, AU MERCREDI 31 JANVIER 2018,  8H.


ENTRE

La Mutualité Française Isère SSAM (M.F.I SSAM) dont le siège social est situé 76 avenue Léon Blum – 38000 GRENOBLE, représentée par Madame en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord :



PREAMBULE

Les organisations syndicales de salariés du secteur médico-social, deux syndicats de directeurs de la fonction publique hospitalière Syncass-CDFT et CH-FO ainsi que l’association des directeurs de services à domicile et d’établissements pour personnes âgées (AD-PA), ont appelé les salariés des EHPAD et des soins à domicile (SSIAD, SAAD) à un mouvement de grève le mardi 30 janvier prochain. 
Cet appel à la grève a été confirmé par des préavis déposés par l’UNSA Santé Sociaux pour les établissements relevant du champ de la fonction publique hospitalière, et par la CFDT Santé Sociaux pour l’ensemble des personnels des EHPAD, des services de soins et d’aide à domicile pour un mouvement qui débutera le lundi 29 janvier à 20 heures jusqu’au mercredi 31 janvier à 8 heures. 
Ce mouvement de grève national procède d’une démarche intersyndicale très étendue (public/privé ; agents/directeurs ; domicile/établissements) qui justifie des mesures d’anticipation et de suivi pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge de ce public fragile.
A cet effet, en raison de la population vulnérable, accueillie dans les résidences de la MFI SSAM, la Direction Générale de la MFI SSAM a décidé de se rapprocher des organisations syndicales de l’entreprise afin de négocier un accord sur un service minimum dans le respect du droit de grève constitutionnellement reconnu.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Isère SSAM, cadres et non cadres, ainsi qu’à tous ses établissements actuels.


ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM

Les résidences de la Mutualité Française Isère SSAM sont chargées d’une mission de service public en ce qu’elle accueille des personnes vulnérable dont il est nécessaire d’assurer la continuité des soins et de protéger leur sécurité en les garantissant contre un risque d’atteinte aux personnes pouvant résulter de l’insuffisance des effectifs. La MFI SSAM est donc légitime dans sa démarche d’élaboration de dispositifs garantissant un service minimum, ce que convient les représentants syndicaux de la MFI SSAM.


ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN SERVICE MINIMUM

Le service minimum, pour être proportionné aux besoins de la population accueillie tout en respectant les droits et libertés des travailleurs, sera aligné sur les effectifs présents les week-ends ou en organisation dégradée pour les établissements dont l’effectif présent le week-end est le même qu’en semaine.

Chaque établissement affichera le tableau de l’effectif nécessaire au service minimum pour la durée du lundi 29 janvier à 20 heures jusqu’au mercredi 31 janvier à 8 heures. 
Les personnes désignées par la direction de l’établissement pour assurer le service minimum feront partie du personnel prévu au planning sur la durée concernée.
Les directions d’établissement feront d’abord un appel à volontariat pour s’inscrire sur le tableau du service minimum.
Dans le cas où le nombre de volontaire serait inférieur aux besoins, les directions d’établissement devront désigner les personnels devant assurer le service de sécurité. 
Le système de désignation déterminé sera celui du tirage au sort. Les directeurs d’établissements procèderont ainsi à un tirage au sort, en présence des délégués du personnel, pour désigner de la manière la plus objective possible, les personnes assignées.
Les personnes assignées seront individuellement avisées et seront mentionnées sur le tableau de l’effectif nécessaire au service minimum.


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PERSONNEL ASSIGNE

Le personnel assigné a l’obligation d’honorer sa présence et ses missions dans le cadre de son travail, pour la durée du service minimum, en l’occurrence du lundi 29 janvier à 20 heures jusqu’au mercredi 31 janvier à 8 heures. 
Le refus d’un salarié désigné pour assurer le service minimum pourra constituer un motif d’une faute grave.
Le préfet serait dans ce cas averti, ce dernier ayant le droit de requérir des salariés grévistes d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien des effectifs suffisants pour garantir la sécurité des personnes vulnérables accompagnées dans les établissements de la MFI SSAM.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la seule durée du lundi 29 janvier 2018 à 20 heures jusqu’au mercredi 31 janvier 2018 à 8 heures. 


ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction de la M.F.I SSAM à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de l’Isère et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux


Le Directeur Général
De la MFI SSAM	Le Délégué syndical central CFDT