Accord collectif relatif au Droit à la déconnexion

Entre les soussignés :
La Société Clinique Paul Picquet
SAS au capital de 99 899.84€
Code NAF : 8610Z
Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 33160746500027
Dont le siège social est à 
12, rue Pierre Castets 89100 SENS 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice
			

ET

en sa qualité de Délégué Syndical 

PREAMBULE :
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions :
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail.
Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes d’encadrement d’équipe, managérial.
Il est rappelé que le droit à la déconnexion pour les salariés soumis à une convention individuelle de travail en jours sur l’année (« forfait-jours ») est rappelé dans l’accord collectif du 28/11/2017.

Article 3 : Principes du Droit à la Déconnexion

	Article 3.1 : Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings
Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d’activité dans l’entreprise. 
L’usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail. 
Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail. 
Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.

	Article 3.2 : Droit à la Déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

Article 4 : Actions de sensibilisation et d’information
	Article 4.1 : Information et sensibilisation de l’ensemble des salariés
Une note d’information sera diffusée sur l’intranet afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels. 
Ces recommandations seront les suivantes :


Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Avoir un bon usage de la messagerie électronique
Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.

Éviter la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Bien utiliser les réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller : 
A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ; 
A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation ;
A ne pas parler publiquement au nom de la Société ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.


	Article 4.2 : Actions d’information et de sensibilisation spécifiques pour le personnel 	encadrant
La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication de la DRH aux salariés exerçant des fonctions d’encadrement afin de les sensibiliser à :
La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;
La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone ou email les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires.


Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2023.
En application de l’article L.2242-10 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations pour le présent thème.

Article 6 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2026. 
Il n’est pas tacitement reconductible. 

Article 7 : Clause de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission QVT sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Révision de l’accord 
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de une année.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 13/12/2022 à Sens

Pour l’entreprise					
	

en sa qualité de Délégué Syndical