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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


SOMMAIRE

Entreprise / Etablissements concernés - Signataires 
Préambule 
Signataires
Article   1 :	Prorogation des mandats
Article   2 :	Caractéristique de l’accord


ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES 

Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES
Siège :
Adresse  : xxx
Téléphone : xxx
Forme juridique : xxx 
Numéro SIRET : xxx
Code d'activité (NAF) : xxx 
Effectif : xxx salarié
Etablissement (s) :
Adresse  : xxx
Code d'activité (NAF) : xxx
	Numéro SIRET : xxx
Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :xxx
Effectif de l'entreprise à la date de signature :xxx salariés









SIGNATAIRES 

Entre les soussignés pour xxx :

d’une part, xxx, agissant en qualité de xxx ;
et, d'autre part, xxx, agissant en qualité de xxx ;

il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation des mandats des membres élus au comité social et économique.

PREAMBULE 

La durée des mandats des membres du comité social et économique au sein de la société xxx a été fixée à 4 ans.
Les mandats des membres du comité social et économique arriveront, par principe, à expiration en date du 03 décembre 2022.
Compte tenu des nombreux contretemps intervenus sur le site (changement de responsable ressources humaines, nombreux sujets CSE actuellement en discussion), les parties se sont mises d’accord pour que le processus des élections professionnelles soit enclenché au mois de décembre 2022.
C’est dans ce cadre que la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 03 décembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs. 


Article 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
		
Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier signé des parties.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et un avis sera affiché à ce sujet dans les locaux de l’établissement. 

Deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
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Fait à xxx, le 21 octobre 2022, en 4 exemplaires.