PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

La Clinique Paris Lilas dont le siège social est au 41/45 Avenue du Maréchal Juin, Les Lilas (93260), siret 702010091, représentée par M., agissant en sa qualité de Directrice,						
										 
   d'une part

Et

La CFDT, représentée par M., agissant en qualité de Déléguée syndicale,

PREAMBULE

La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une la crise sanitaire mondiale cause d’une baisse importante de l’activité de l’établissement, certains secteurs de notre activité faisant l’objet d’une grande vigilance. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.

Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées depuis quelques années et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Paris Lilas. Le présent accord est applicable à compter pour une durée d’une année à compter de la signature du présent accord.

Article 2 – Concessions réciproques
Au terme des différents échanges, les parties ont convenu des avancées suivantes : 

Article 3 – Qualité de Vie et Condition de Travail (QVCT)
Maintien du programme d’actions Qualité de Vie au Travail (QVT) déjà mis en place lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021. La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur l’importance de la qualité de vie au travail et la nécessité de cultiver l’ambiance familiale et conviviale qui règne au sein de la clinique.
Un comité de suivi trimestriel mené conjointement par la Direction et le Comité Social et Economique (CSE), aura pour mission de mettre en œuvre des actions collectives ou individuelles au sein de la Clinique de type sportif, bien être, relaxation, etc. Des actions festives, visant à cultiver la convivialité seront maintenues et organisées par la Direction : repas de service, fête d’établissement. D’ailleurs, la soirée annuelle s’effectuera le jeudi 20 juillet 2023 et la Direction a déjà communiqué à ce sujet.
Mise en place de séances annuelles de sport avec coach sportif. La Direction a déjà entamé plusieurs séances de sport depuis plusieurs mois et a communiqué sur celles-ci via les journaux internes mensuels. Il est essentiel qu’un taux de participation minimum puisse être maintenu pour garantir le renouvellement de ces séances sur toute l’année du présent accord.
Mise en place de polaires pour l’ensemble du personnel salarié de la Clinique.
Mise en place de crocs (chaussures) pour l’ensemble du personnel salarié intervenant au bloc opératoire de la Clinique.

Article 4 – Rémunération
Article 4.1 : Mise en place d’une prime brute bonus pour vacation supplémentaire pour le personnel Soignants
de 30 € brute concernant les Aides-soignants et
de 40 € brute pour les Infirmiers (soins).
Cette prime brute bonus est mise en place afin de valoriser les attentes liées aux métiers et les efforts de chacun.
Cette prime brute bonus sera versée sans conditions d’ancienneté (hormis la validation de la période d’essai) pour le personnel en CDI.
Pour précision, cette prime ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires, ni de la sujétion. En revanche, cette prime rentrera dans les droits du calcul du chômage et de la retraite.

Article 4.2 : Mise en place d’une prime brute bonus de 30 € pour valoriser le changement de plannings pour le personnel Administratif (Accueils/admissions/secrétaires médicales)
En cas de changement de planning, à la demande du responsable hiérarchique, permettant une amélioration et/ou une continuité de service certaine, le collaborateur percevra cette dite prime brute bonus.
Cette prime brute bonus est mise en place afin de valoriser les attentes liées aux métiers et les efforts de chacun.
Cette prime brute bonus sera versée sans conditions d’ancienneté (hormis la validation de la période d’essai) pour le personnel en CDI.
Pour précision, cette prime ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires, ni de la sujétion. En revanche, cette prime rentrera dans les droits du calcul du chômage et de la retraite.



Article 4.3 : Mise en place d’une prime annuelle brute pour les salariés par tranches d’ancienneté de 10 ans d’un montant de 250 €
Cette prime bonus s’entend par palier de 10 ans d’ancienneté, c’est-à-dire qu’à chaque palier atteint une prime annuelle brute de 250 € sera versée au collaborateur (exemple : un salarié qui a 19 ans et 11 mois d’ancienneté et qui atteint le seuil des 20 ans d’ancienneté percevra une prime de 500 € annuelle brute).
Cette prime sera versée en deux mensualités brutes de 125 € (une en juin et une en décembre).
Cette prime sera proratisée en cas d’absences et sera rémunérée selon le temps de travail effectif sur une année complète.
Cette prime brute bonus est mise en place afin de valoriser les attentes liées aux métiers et les efforts de chacun.
Pour précision, cette prime ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires, ni de la sujétion. En revanche, cette prime rentrera dans les droits du calcul du chômage et de la retraite.

Article 5 – Temps de Travail
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.
Au-dessus des 130 heures, la Direction précise que les heures correspondantes seront réalisées sur la base du volontariat.
Les parties ont par ailleurs convenues de négocier un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail afin de remettre à jour les dispositions des accords en vigueur sur la durée du travail.

Article 6 – Absence enfant malade
Article 6.1 : Jours absence enfant malade
Il sera accordé jusqu’à 2 jours d’absence (fractionnés ou non) supplémentaires, par rapport aux dispositions conventionnelles, autorisée payée par an pour les salariés qui ont un enfant mineur ou handicapé admis à l’hôpital en hospitalisation de jour ou de nuit, sur présentation de justificatif. 
Dans la situation où les 2 parents de l’enfant hospitalisé sont salariés de la Clinique Paris Lilas, seul un des deux parents sera bénéficiaire des jours d’absence. Les parents pourront toutefois prendre chacun un jour d’absence autorisée payée sur justificatif.
Article 6.2 : Don de jours absence enfant malade
Un salarié peut, anonymement, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos et/ou à la contrepartie en repos des heures supplémentaires non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. 

Possibilité de don
Peuvent être donnés :
des jours de réduction du temps de travail ;  
des jours de repos (forfait jours) ;  
des jours épargnés dans un compte épargne temps (CET) ; 
la contrepartie en repos des heures supplémentaires. 
Lorsque le salarié fait le choix de donner la contrepartie en repos des heures supplémentaires, les heures ne sont pas imputées sur le contingent. 

Eligibilité au don
Est éligible au don, le salarié :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 18 ans ;
Dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un tel don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
L’accord de l’employeur est indispensable. 

Situation du salarié pendant l’absence
Les dons globalisés déterminent le droit à absence du salarié. 
Le salarié bénéficiaire continue d'être rémunéré sur la base de la rémunération perçue avant son départ pendant son absence. 
Les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. 

Article 7 – Publicité et dépôt légal
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord doit être exécuté de bonne foi.

Fait aux Lilas, en 3 exemplaires originaux, le 26 juillet 2023,
Pour la Direction,
M.

Pour la CFDT,
M.