Sommevoire, le 8 avril 2022



ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE OBLIGATOIRE
2022

Entre

La société	:	G.H.M. S.A.S
			Dont le siège social est à SOMMEVOIRE (52220)
				Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 528 902 042 000 27	
représentée par	:		XXXXXX
agissant en qualité de	:	Président 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

	Représentant les organisations suivantes :	

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX 
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX


Préambule :
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’articles L.2242-1, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée au sein de la société GHM.

Dans ce cadre, les représentants de la Direction de l'Entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 16 mars 2022
1ère réunion de négociation le 25 mars 2022
2ème réunion de négociation le 30 mars 2022
3ème réunion de négociation le 6 avril 2022
4ème réunion de négociation le 8 avril 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des 3 organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

TITRE  1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de GHM.


TITRE 2 – CONTENU DE L’ACCORD


I – AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL

Journée de solidarité : Maintien du dispositif à savoir que la journée de solidarité se traduira par la prise de 7 heures sur les compteurs de RC à raison d’une heure par mois de janvier à juillet.

Période de congés

Congés d’été :

La Direction s’engage à donner les dates de congés au plus tard semaine 16.

Congés d’hiver : 

Du vendredi 23 décembre 2022  à 12h00 au lundi 2 janvier 2023 inclus. La reprise se fera le mardi 3 janvier 2023. 
Les heures habituellement effectuées le vendredi après midi pourront soit être comptabilisées en RC soit être faites par anticipation.
La journée du 2 janvier 2023 sera comptabilisée par 1 CP, du RC ou de la récupération

Ponts  :
27 mai 2022 : : L’usine sera fermée. La journée sera comptabilisée par la journée supplémentaire conventionnelle
15 juillet 2022 : L’usine sera fermée. La journée sera comptabilisée par 1 CP, du RC ou de la récupération
31 octobre 2022 : L’usine sera fermée. La journée sera comptabilisée par 1 CP, du RC ou de la récupération


II – ELEMENTS DE REMUNERATION

Négociations salariales pour les salariés non cadres : 



Négociations salariales pour les salariés cadres : 

Augmentation générale de 1.5%
Augmentation individuelle de 1% sera attribué en tenant compte des performances de chacun suivant des critères de performance établis. Un retour d’information sera effectué au salarié sur le mode d’attribution de cette prime.


III – PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport et le forfait fixe sont réévalués de 5%.


IV – INTERESSEMENT

Les négociations de renouvellement de l’accord d’intéressement s’ouvriront courant du mois de mai.


V- JOURNEE DE GREVE DU 6 AVRIL 2022

Il est convenu que les heures de grève pourront être récupérées selon un calendrier défini avec le responsable du service. A défaut de récupération elles ne seront pas rémunérées.

Il est convenu que la journée de grève n’impactera pas la prime de présentéisme


VI- COFFRE-FORT NUMERIQUE

La direction va étudier les possibilités de mise en place d’un coffre-fort numérique. 


TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52). 
.

La Direction, le 8 avril 2022,

XXXXX

Les organisations syndicales :

XXXXX (CGT)

XXXXX (FO)

XXXXX (CFDT)