ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par XXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat SNB CGC, représenté par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT MA, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat UDFO, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
	
Ci-après « les Organisations Syndicales » 

D’autre part,


Ci-après ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux ». 


SOMMAIRE












































PREAMBULE :

La réforme des instances représentatives du personnel, engagée par l’ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et ses décrets d’application, puis par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. 

Au cours de l’année 2018, les parties se sont rencontrées à de multiples reprises pour évoquer ensemble les élections à venir et la mise en place du Comité Social et Economique. 

La Direction a rappelé la structure juridique de la BFCOI et le fait qu’aucun établissement distinct ne pouvait être identifié au regard de la définition légale désormais applicable, c’est-à-dire en tenant compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (c. trav. art. L. 2313-4). Les partenaires sociaux se sont entendus sur cet état de fait. Les parties conviennent en effet que les établissements de la BFCOI situés respectivement à Mayotte, Paris et la Réunion sont dépendants d’une seule et même Direction localisée à la Réunion.

Les parties souhaitent toutefois rappeler qu’il est nécessaire de prendre en compte les particularismes géographiques, culturels, économiques et juridiques des territoires de Mayotte et de la Réunion, et s’accordent pour dire que chaque communauté de salariés fait face à des problématiques qui lui sont propres.  

Pour toutes ces raisons, les parties sont convenues que, même en l’absence d’établissement distinct, il était nécessaire de mettre en place une représentation du personnel multiple qui tienne compte des différents territoires, tout en reconnaissant la nécessité de mettre en place également une représentation centrale permettant la prise en compte globale des intérêts de l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Le présent accord est conclu en application des dispositions légales et règlementaires relatives à la conclusion des accords collectifs.

Il est également conclu en application des dispositions légales et réglementaires issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques territoriaux (CSET) et du CSE central (CSEC). Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société situés à la Réunion, Mayotte, et Paris. 

CALENDRIER

Les parties rappellent s’être accordées sur le fait que la mise en place des CSE interviendra en juin 2019 selon un calendrier qui sera déterminé dans le cadre du futur protocole d’accord préélectoral.
Calendrier prévisionnel : Les élections devraient avoir lieu le 6 Juin 2019 pour une mise en place du CSE qui devrait avoir lieu au 01 Juillet 2019.


PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties conviennent qu’en l’absence d’établissement distinct et à l’occasion des élections professionnelles 2019, il sera mis en place un comité social économique territorial sur chacun des territoires dont l’effectif est supérieur à 11 salariés :  

un comité social et économique territorial représentant les salariés de Mayotte ;

un comité social et économique territorial représentant les salariés de la Réunion et de Paris ;

un comité social et économique central représentant l’ensemble des salariés de la BFCOI.


COMPOSITION DES COMITE SOCIAUX ET ECONOMIQUES TERRITORIAUX (CSET)

En référence aux effectifs repris page 9, les parties conviennent de fixer le nombre d’élus de la façon suivante : 

MAYOTTE	 : 		5 titulaires / 5 suppléants
LA REUNION/PARIS :		10 titulaires / 10 suppléants





MANDATS

La durée des mandats des membres des CSET et du CSEC est fixée à 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs de membres du CSET est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats pourvus suite aux prochaines élections.

L'élection du CSE central a lieu après les élections des membres des CSET lors de la première réunion.

Le mandat prend fin, de manière anticipée ou non, conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, il est rappelé notamment que la cessation du mandat de membre au CSET entraîne la cessation du mandat dont il bénéficie au CSE central.


REUNIONS DES CSET

Nombre de réunions.

Le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSET est fixé à 6.

Des réunions extraordinaires pourront venir s’ajouter selon les dispositions légales et règlementaires.

Visioconférence

Compte tenu de la spécificité territoriale de l’implantation géographique des territoires de la BFCOI, les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions. La Direction s’engage à équiper tous les territoires des dispositifs techniques nécessaires. Néanmoins il est entendu que les réunions se réaliseront autant que possible en présentiel.

Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Santé, sécurité et conditions de travail

Pour chacun des CSET, 4 réunions minimums sur les 6 annuelles porteront pour toute ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
A la Réunion et concernant le périmètre du CSET Réunion/Paris, sera constituée pour le suivi de ces sujets une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) compte tenu de l’effectif.
Participants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions de CSET, chaque titulaire informera dans les plus brefs délais de son ou ses absences, le secrétaire du CSE, le président ainsi que le suppléant amené à le remplacer.

Convocations et ordre du jour

Les membres titulaires du CSET sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour et la convocation sont établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSET et sont communiqués aux membres des CSET au plus tard une semaine avant la réunion. Les membres suppléants des CSET reçoivent également la convocation, l’ordre du jour et la documentation afférente pour information.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Procès-verbaux

Etablis par le Secrétaire et transmis au Président dans les 15 jours de la réunion, les procès-verbaux peuvent, après adoption, être affichés ou diffusés dans l’entreprise selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.  


COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Principe

Une CSSCT est créée au sein du CSET de la Réunion et de Paris

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSET, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT. 

La CSSCT comprend en outre trois (3) membres représentants du personnel au CSE, dont un issu du collège des cadres.   

Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSET adoptée à la majorité des membres présents au cours de la 1ere réunion du CSET, après présentation des candidatures lors de l’ouverture de celle-ci.

Durée des mandats

Celle du mandat des membres élus du CSE

Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’occasion des réunions ordinaires du CSET portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Attributions

La CSSCT exerce les missions ci-après : 

préparer l’ensemble des documents nécessaires aux attributions consultatives du CSET consacrées aux problèmes de santé, sécurité et conditions de travail ;
faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations relatives aux problèmes de santé, sécurité et conditions de travail ;
préparer les consultations du CSET sur les conditions de reclassement des salariés en situation d’inaptitude, ou des conditions d’emploi des travailleurs handicapés.
diligenter les enquêtes suite à Accident de travail et maladie professionnelle, ou liées aux dangers graves et imminents et droit d’alerte.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales la CSSCT n’est pas compétente pour décider du recours à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE.  


Heures de délégation

Le temps passé aux réunions, et aux enquêtes de la CSSCT citées au point 7.6, est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSET (R. 2315-7).

Les membres titulaires de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures tel que défini au paragraphe 9.2.1. 


AUTRES COMMISSIONS

Les parties conviennent à la date de signature du présent accord de ne pas créer d’autre commission au sein du CSE. 
Elles s’accordent néanmoins sur le principe selon lequel, en cas de besoins spécifiques, d'autres commissions pourront éventuellement être mises en place ultérieurement. Leur fonctionnement serait alors précisé par avenant au présent accord.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES CSET

Transfert des biens, droits et obligations des comités d’entreprise et d’établissement à chaque CSET

L’ensemble des biens, droits et obligations, créance et dette des anciennes instances est transféré de plein droit et en pleine propriété à chaque CSET concerné dès sa création. Il s’agit d’un transfert à titre gratuit.

Une convention sera établie entre les membres des anciennes instances et les membres des CSET créé, laquelle déterminera les conditions dans lesquelles ce transfert a lieu. Les anciennes instances décident lors de leur dernière réunion de l’affectation et des conditions de transfert des biens dont elles disposent à destination du futur CSET. Le CSET, lors de sa première réunion, décidera à la majorité de ses membres soit d’affecter les biens tel que prévu par les anciennes instances, soit de prévoir une autre affectation.

Le CSET ne pourra pas refuser le transfert de patrimoine.


Heures de délégation 

Nombre d’heures 

Le nombre d’heures de délégation est défini en fonction de l’effectif de chaque établissement et après accord entre les parties comme suit : 
XXXXXX

Il est convenu entre les parties que le crédit d’heures supplémentaires n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.



Utilisation des heures 

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, les représentants du personnel s’efforceront dans la mesure du possible d’informer le plus en amont possible leur hiérarchie afin de limiter l’impact sur l’activité de la société.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les représentants du personnel informeront l’employeur dans les meilleurs délais, aux moyens de bons de délégation via l’outil de gestion des horaires (Kiosque RH à ce jour) avant de s’absenter de leur poste de travail.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire sur le temps de travail dans le respect des dispositions du Code du travail.


Mutualisation des heures

Les membres du CSET peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. 

En cas de mutualisation, les membres titulaires en informeront l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. 

Il sera mis en place un tableau de suivi des heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de l’année civile. En toute hypothèse, la possibilité donnée aux membres du CSET de reporter ou de mutualiser leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.


Local et matériel mis à disposition / utilisation de salle de réunion 

Chaque CSET dispose d’un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante, et d’un accès internet,
La CSSCT dispose en outre d’une tablette.

Les déplacements des membres élus seront pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et selon les règles en vigueur dans la Car Policy.



Budget des CSET : 


Budget de fonctionnement

Chaque CSET bénéficie d’un budget de fonctionnement fixé à XXXX de la masse salariale brute du territoire concerné de l’année civile précédente.

Il est rappelé que la masse salariale brute considérée est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Afin d’assurer la transition entre les CE de Mayotte et de la Réunion/Paris et la mise en place des CSET de Mayotte et de la Réunion/Paris, les budgets des CE et des CSET relatifs à l’année 2019 seront égaux à l’enveloppe de l’année précédente au prorata annuel du temps d’existence des CE et des CSET sur 2019.

Budget des activités sociales et culturelles

Chaque CSET bénéficie d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles dont le montant est fixé à XXXX de la masse salariale brute du territoire concerné de l’année civile précédente.

Afin d’assurer la transition entre les CE de Mayotte et de la Réunion/Paris et la mise en place des CSET de Mayotte et de la Réunion/Paris, les budgets des CE et des CSET relatifs à l’année 2019 seront égaux à l’enveloppe de l’année précédente au prorata annuel du temps d’existence des CE et des CSET sur 2019.


Bilan

Un bilan audité des comptes des CE actuels sera à présenter préalablement à la succession CE/CSET, et sera réalisé par les cabinets d’expertises comptables mandatées par les CE respectifs.


Formation des élus

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Les parties conviennent que l’ensemble des élus des CSET bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation, puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation pris en charge par l’entreprise, dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Formation économique

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSET élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours. Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSET.

La durée de cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale de chacun. Le droit au congé s'exerce dans les conditions légales fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.



COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

Election et composition

Après les élections des CSET, les nouveaux élus élisent parmi eux les membres du CSEC qui sera constitué de la façon suivante : 

deux élus titulaires (1 Cadre et 1 Technicien) et deux élus suppléants du CSET de Mayotte ;
quatre élus titulaires (2 Cadres et 2 Techniciens) et quatre élus suppléants du CSET de la Réunion.

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant.

Le CSEC désigne un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE Central disposent du crédit mensuel d’heures de délégation au titre de leur mandat au CSET.


Réunions

Le CSEC se réunit au moins tous les 6 mois, soit au moins deux fois par an.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions de CSEC, chaque titulaire informera dans les plus brefs délais de son ou ses absences, le secrétaire du CSEC, le président ainsi que le suppléant amené à le remplacer.

Les parties conviennent qu’il pourra être recouru à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSEC, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les CSET.

La Direction prendra en charge le cas échéant les frais de déplacement selon la Car Policy en vigueur ainsi que les frais de logement des élus convoqués à des réunions hors de leur territoire.  

Répartition des attributions consultatives entre les CSET et le CSEC




Budget du CSEC

Il est convenu de ne pas allouer un budget de fonctionnement supplémentaire au CSEC. Les 2 CSET prendront à leur charge les dépenses de fonctionnement du CSEC au prorata de la répartition de leurs budgets respectifs.
DISPOSITIONS FINALES 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la BFCOI, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

Modification et révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-6 du Code du travail. 

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.
Suivi 

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : le sujet sera mis à l’ordre du jour d’au moins 1 réunion de CSET au cours de la première année de son entrée en vigueur.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir après un an de fonctionnement du CSE afin de dresser un bilan de l’application du présent accord.

Publicité 

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
	
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.



Fait à SAINT DENIS, le 17 Décembre 2018
En 9 exemplaires,