ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

SUR

LA REMUNERATION













Entre : 
La société BUNGE SAS,
Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire
N° de SIRET : 	435 391 354 00014,
Représentée par     en sa qualité de  	 et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. 
D’une part,

Et :
Le syndicat «CGT-FO »,
Représenté par   , délégué syndical, désigné par courrier en date du 7 juin 2018,



D’autre part,

1

PREAMBULE

Les partenaires sociaux rappellent que la Société BUNGE SAS a acquis l’usine de Brest de la Société CARGILL France SAS, au 1er mars 2017, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs. 

En conséquence, les accords d’entreprise de la Société CARGILL France SAS, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de Bunge France dans le cadre de cette opération, ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.

Les partenaires sociaux au sein de la société BUNGE France ont donc engagé de nouvelles négociations durant la période de survie des accords mis en cause, soit le délai de préavis de 3 mois et le délai de survie de 12 mois, pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les salariés de la Société BUNGE.
Cet accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs au même sujet que le présent accord, sauf lorsque le présent accord en prévoit le maintien.

Pour rappel, la Société BUNGE, compte tenu de l’évolution de son activité principale, et conformément à la consultation de la Délégation Unique du Personnel du 22 janvier 2018, fera application de la convention collective nationale des Industries Chimiques à compter du 1er juin 2018.
Lorsque les dispositions contenues dans le présent accord qui feront référence à la  convention collective, il s’agira de la convention collective nationale des Industries Chimiques.


CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 2 Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2018.

Article 3 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. 
Les stagiaires ne sont pas éligibles aux dispositions du présent accord.

Chapitre 2 LES ELEMENTS DE REMUNERATION 
Structure des rémunérations avant l’opération d’apport partiel d’actifs :

La structure générale de rémunération des salariés de la Société Bunge France (avant l’opération d’apport partiel d’actifs) se décompose de la façon suivante:
Un salaire de base versé en 12 mensualités
Une prime d'ancienneté pour le personnel non cadre

La structure générale de rémunération des anciens salariés CARGILL, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société BUNGE au 1er mars 2017, se décompose de la façon suivante:
Un salaire de base versé en 13 mensualités
Une prime d'ancienneté pour le personnel non cadre
Une prime de vacances pour le personnel des sites de Nantes et Brest 

Les salariés de l’usine de Brest perçoivent en outre des primes locales, liées aux conditions spécifiques du site de production, notamment en matière d'organisation du temps de travail.

Les articles suivants précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er juin 2018, sauf indication contraire.


Article 4 - Le treizième mois

4.1 	Salariés rattachés au site de Saint-Nazaire

L’ensemble des salariés affectés au site de Saint-Nazaire continuera d’être rémunéré sur une base de 12 mois.

Les anciens salariés CARGILL, dont le contrat a été transféré au sein de la Société de Bunge France et rattachés au Site de St Nazaire, actuellement payés sur 13 mois, pourront, s’ils le souhaitent, opter pour une rémunération sur 12 mois.

En cas d’acceptation, les modalités de passage d’une rémunération sur 13 mois à une rémunération sur 12 mois seront les suivantes :

Le passage à une rémunération sur 12 mois n’aura aucune incidence sur la rémunération annuelle du salarié, qui restera la même,
L’équivalent d’un douzième de mois sera intégré au salaire de base mensuel du salarié
Cette modification, définitive, entrera en vigueur au 1er janvier 2019


Les salariés concernés seront consultés individuellement. Ces modifications donneront lieu à un avenant au contrat de travail.

4.2 	Salariés rattachés au site de Brest

L’ensemble des salariés affectés au site de Brest seront rémunérés sur une base de 13 mois. 

Pour les anciens salariés CARGILL, dont le contrat a été transféré au sein de la Société de Bunge France et rattachés au Site de Brest et actuellement payés sur 13 mois, ceci n’entraine par conséquent aucune modification sur leur structure de rémunération.

Les salariés affectés au site de Brest et actuellement payés sur 12 mois pourront, s’ils le souhaitent, opter pour une rémunération sur 13 mois.

En cas d’acceptation, les modalités de passage d’une rémunération sur 12 mois à une rémunération sur 13 mois seront les suivantes :
Le passage à une rémunération sur 13 mois n’aura aucune incidence sur la rémunération annuelle du salarié, qui restera la même
Cependant la rémunération mensuelle subira une baisse de 7,69% afin d’intégrer le passage d’un paiement sur 12 mois à un paiement sur 13 mois
Cette modification, définitive, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Les salariés concernés seront consultés individuellement. Ces modifications donneront lieu à un avenant au contrat de travail.

4.3 	Modalités de versement du 13ème mois

Les salariés payés sur 13 mois recevront un 13ème mois versé prorata temporis en fonction de leur temps de présence au cours de l’année, selon les modalités suivantes  
un acompte en novembre de chaque année représentant 80 % du 13ème mois (net de charges) 
la régularisation du 13ème mois sur la paie de décembre

Toutefois, à titre exceptionnel des acomptes sur demande des salariés pourront être faits au cours de l'année avant novembre, Le montant de l’acompte sur 13ème mois serait alors calculé en fonction de la durée de présence au moment de la demande. (Pour exemple, si la demande est effectuée au mois d’avril, l’acompte sera calculé sur 4/12 du 13ème mois).

4.4 	Assiette du 13ème mois

Le 13ème mois sera calculé de la façon suivante. Il reprend les modalités de calcul telles qu’appliquées par Cargill France avant l’opération d’apport partiel d’actifs. 

Salariés cadres et non cadres administratifs:
Salaire de base du mois de novembre + prime ancienneté

Salariés non cadres des autres services :
Salaire de base du mois de novembre + prime ancienneté + moyenne des primes d’activité (hors primes exceptionnelles) perçues dans l’année.

La liste des primes prises en compte dans l’assiette du 13ème mois est fixée en annexe I.

4.5 	Règles pour les nouveaux embauchés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les salariés nouvellement embauchés : 
sur le site de Saint-Nazaire, seront rémunérés sur 12 mois.
Sur le site de Brest, seront rémunérés sur 13 mois


 Article 5 - LA PRIME D'ANCIENNETE

5.1	Eligibilité à la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté ne s'applique qu'aux salariés non-cadres.

5.2	Calcul

L’ancienneté correspond à l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, étant précisé que les salariés transférés bénéficient de la reprise intégrale de leur ancienneté acquise au sein de Cargill France avant l’apport partiel d’actifs.

Les parties conviennent de conserver le mode de calcul de la prime d’ancienneté issu des accords mis en cause, c’est-à-dire une prime assise sur le salaire de base + primes fixes pour les salariés postés ou polyvalents, et calculée aux taux suivants :























La prime est versée à compter de la date anniversaire de l’ancienneté du salarié.

La liste des primes entrant dans le calcul de la prime d’ancienneté figure en annexe II.

5.3	Date d’application
Cette décision d'harmonisation entraine une application uniforme et immédiate pour l’ensemble des salariés non cadres éligibles, à compter du 1er juin 2018. 


ARTICLE 6 - LA PRIME VACANCES

6.1	Eligibilité

Seuls les salariés non-cadres sont éligibles au versement de la prime vacances.

Le versement de la prime est conditionné à une ancienneté minimale de 6 mois et une présence à l’effectif au 30 juin de chaque année N, correspondant à l’année de versement de la prime. 

La prime vacances sera versée avec le salaire de juin N (pour la période 1er juin N-1 au 31 mai N).

En cas d'absences non rémunérées lors de la période de référence (1 er juin année N-1 au 31 mai année N) et bien que la condition minimale d’ancienneté de 6 mois soit remplie, la prime vacances sera versée prorata temporis du temps de présence rémunéré, au mois de juin de l'année N+1.

En cas d’embauche en cours de période de référence, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, la prime est calculée prorata temporis à compter de la date d’embauche.

La prime vacances des salariés à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de présence contractuel.

6.2	Montant de la prime vacances

Le montant de la prime vacances est fixé à 1400 Euros bruts pour une année complète de présence et pour un salarié travaillant à temps plein


6.3	Date d’application

Les salariés transférés se verront appliquer la prime vacances à compter de juin 2018.
L’application aux salariés ne bénéficiant pas jusque-là de la prime vacances, à savoir les salariés de Bunge France, et les salariés embauchés depuis le 1er mars 2017, entrera en vigueur à compter de juin 2019 pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

La prime vacances pourra être révisée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 -  Médailles du Travail

Deux types de médailles du travail sont à distinguer :
La médaille du travail nationale
La médaille du travail Union des Industries Chimiques (UIC)

Eligibilité et conditions de mise en œuvre

Les dispositions relatives aux primes médailles du travail sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est toutefois à noter que seules les années d’ancienneté effectuées sous la convention collective nationale des industries chimiques seront comptabilisées pour la « médaille du travail UIC ».

Ainsi, les salariés de Bunge France auparavant rattachés à la convention collective nationale de l’Import-Export ne pourront prétendre à cette médaille qu’à compter du 1er juin 2018, date d’effet de la modification de convention collective au sein de l’entreprise.
La prime sera versée sur présentation des justificatifs (diplôme de la médaille d’honneur du travail, ou certificats de travail pour la médaille UIC) soit en février, soit en août.
En cas de demande rétroactive, seule la médaille du travail correspondant au nombre le plus important d’années de service pourra être demandée. Il n’est donc pas possible de demander deux médailles du travail en même temps.

Montant
Les parties conviennent d'appliquer pour l'ensemble des salariés les règles suivantes :

– Date d’application

Ces dispositions seront applicables à l’ensemble des salariés à compter du 1er juin 2018.

Elles pourront être révisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.


Article 8 – Tickets Restaurant

8.1 Eligibilité

L’ensemble des salariés, cadres ou non-cadres, travaillant en journée bénéficie des tickets restaurant dans la mesure où le déjeuner est compris dans l’horaire de travail journalier.
Pour cela, le personnel de journée doit prendre une pause dans la plage horaire du déjeuner telle que définie pour chaque site.
Pour l’usine de Brest il est précisé qu’en cas de journée continue effectuée par les équipes de maintenance, de logistique ou le personnel polyvalent lorsqu’il n’est pas posté, pour raison de service à la demande du chef de service, le ticket-restaurant non comptabilisé du fait de l’absence de coupure déjeuner sera maintenu, conformément à l’usage en vigueur au sein du site.


8.2 Montant
La valeur des tickets restaurants est fixée dans la limite des exonérations fiscales et sociales en vigueur.
Les parties conviennent de conserver les conditions relatives aux tickets restaurant. Ainsi :
Le montant des tickets restaurant pour le site de Brest est fixé à 9 Euros.
Le montant des tickets restaurant pour le site de Saint-Nazaire est fixé à 9,30 Euros
Le montant de la part salarié reste fixé à 4 Euros.

8.3 Mise en application
Cette disposition entre vigueur au  1er juin 2018.

Article 9 – Chèques Vacances 

Les chèques vacances permettent de régler, partiellement ou en totalité, des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) en France et dans l'Union européenne.
Cette disposition, applicable aux salariés transférés issus de Cargill France, n’existe pas au sein de Bunge France. Pour autant, l’entreprise fait le choix de maintenir cette mesure et de l’étendre aux salariés de Bunge France. 

9.1 Eligibilité

Les salariés éligibles sont ceux justifiant d'un an d'ancienneté minimum, appréciée au 1er janvier de chaque année (N), dont le salaire net imposable, reporté sur le bulletin de paie de décembre (N-1), est inférieur à 40.000€.

Pour les salariés à temps partiel, il ne sera pas procédé au retraitement du net imposable sur une base temps plein.
L'acquisition des chèques vacances nécessite une présence effective sur l'année civile. Les salariés dont le net fiscal est équivalent à 0, en raison d'une suspension de contrat de travail, hors maladie, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne sont donc pas éligibles aux chèques vacances.
L'acquisition des chèques vacances nécessite également le prélèvement d'une contribution salariale; les salariés dont la rémunération est totalement suspendue (hors maladie, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle) devront s’acquitter du montant de leur contribution à la reprise du versement de leur rémunération.

9.2 Calcul et montant

La Société Bunge France contribue, à hauteur de 40€ mensuels maximum, à l'acquisition de chèques vacances par les salariés qui entrent dans les critères d'éligibilité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution patronale est intégralement soumise à charges sociales.

Les salariés éligibles ont la possibilité d'adhérer au dispositif des chèques vacances selon deux options de participation.
L’adhésion au dispositif se fait pour une période de 12 mois. Le prélèvement de la part salariale se fera chaque mois sur le bulletin de paie du salarié, en fonction de l’option qu’il aura choisie.

Les modalités pratiques de souscription seront communiquées par note de service. La campagne de souscription sera initiée par principe au mois de février, sauf circonstances particulières.

9.3 Date d’application et conditions particulières liée à l’année de transition

Les dispositions relatives aux chèques vacances seront applicables à l’ensemble des salariés à compter de la campagne de souscription 2019.

Cas particulier de la campagne de souscription 2018 :
Afin de ne pas pénaliser les salariés transférés éligibles aux chèques-vacances au titre de la période transitoire, il est convenu entre les parties que la campagne de souscription au dispositif de chèques vacances 2018, pour ces seuls salariés, sera lancée dès le mois de mai 2018.

Les salariés adhèreront pour une période de 12 mois calendaires, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Les participations salariées aux chèques vacances sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie. 
La régularisation de participation pour la période de janvier 2018 à avril 2018 sera prélevée en deux fois, sur le bulletin de paie de juin et de juillet.

Compte tenu de la date d’acquisition de l’usine de Brest au 1er mars 2017, il conviendra de cumuler les salaires nets imposables des bulletins émis par la société Cargill pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 et ceux de la Société Bunge France afin de reconstituer le net imposable annuel pour 2017.


Article 10 – Maintien de primes en cas d’arrêt maladie

Les salariés postés en continu et les salariés non-cadres du service Maintenance bénéficiaient d’un système de maintien de primes en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours.
Les parties conviennent de conserver le principe de ce dispositif, exclusivement pour cette catégorie de personnel, selon les conditions suivantes : 

10.1 Delai de carence 

Les jours d’absence étant décomptés en jours calendaires, le bénéfice du maintien des primes interviendra après un délai de carence de 30 jours. Le maintien des primes intervient donc à compter du 31ème jour d’incapacité continue

10.2 Détermination des primes à maintenir

Pour les salariés postés en service continu, il est convenu de retenir un taux de maintien de primes de 23% du salaire de base. Ce taux ne prend pas en compte les paniers. Il couvre uniquement les primes de nuit, de dimanche et de jour férié.
Pour les salariés bénéficiant d’une prime de permanence, soit les salariés non-cadres du service Maintenance, le taux de prime à retenir est celui de la prime de permanence mensuelle.

10.3 Fonctionnement

A compter du 31ème jour d’absence consécutive pour raison de maladie, accident du travail ou de trajet, le maintien de prime sera traité en paye, selon les règles de maintien de salaire applicable dans la Convention Collective des Industries Chimiques.
Tant que le salarié a droit au maintien de salaire à 100%, le maintien des primes sera assuré à 100%. La rubrique correspondante du bulletin de paye sera calculée comme suit :
Nombre = quantité de jours avec maintien de salaire à 100% (après période de carence)
Base = un jour de prime (salaire de base / 30 x taux de prime)
Coefficient = 100%
Montant = nombre x base x coefficient

Lorsque le salarié a droit à un maintien de salaire à 50%, le maintien des primes est assuré à 50%. Le calcul sera effectué comme suit :
Nombre = quantité de jours avec maintien de salaire à 50%
Base = un jour de prime (salaire de base / 30 x taux de prime)
Coefficient = 50%
Montant = nombre x base x coefficient

Article 11 – Prime de transport

Les anciens salariés de Bunge France (avant l’opération d’apport partiel d’actifs), prenant les transports en commun bénéficient de la prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun, conformément aux dispositions légales.

Les anciens salariés Cargill de l’usine de Brest, bénéficient de dispositifs spécifiques d’indemnités kilométriques et de forfait exceptionnel de transport appliqué au personnel non cadre.


L’entreprise n’entend pas remettre en cause les dispositions spécifiques appliquées sur l’usine de Brest, notamment au regard des conditions d’éligibilité. En revanche il apparait nécessaire d’adapter le dispositif.

11.1 Eligibilité

L’ensemble des salariés de l’entreprise pouvant justifier d’un abonnement de transports en commun, mensuel ou annuel, quel que soit le site d’affectation, bénéficie de la prise en charge à 50% de son abonnement conformément aux dispositions légales.

Sur le site de Brest, les dispositions suivantes sont applicables aux seuls salariés non-cadres. 
Les cadres, cadres-dirigeants, stagiaires et personnel disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles.

Bénéficiaires du dispositif d’indemnités kilométriques :

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail en raison de contraintes spécifiques résultants notamment de difficultés d'horaires ou de l'inexistence des transports en commun percevront des indemnités kilométriques. 
Le versement d'indemnités kilométriques est strictement réservé à ces catégories de salariés. Le dispositif concerne donc les salariés postés, polyvalents ou de logistique.
Seules les journées travaillées seront prises en compte pour l'attribution des indemnités kilométriques. Le calcul sera effectué au moyen du système de gestion des temps.
Les salariés bénéficiant de cette mesure devront remettre au service Ressources Humaines 
Les justificatifs de distance séparant le domicile du lieu de travail et d’utilisation du véhicule
Une attestation de non transport dans le véhicule d’un autre salarié bénéficiant des mêmes indemnités. 

Bénéficiaires de l’indemnisation exceptionnelle sur la base du tarif du transport en commun le plus économique :

Ce dispositif est appliqué au personnel non-cadre de jour du site de Brest « utilisant son véhicule personnel pour convenance personnelle c'est-à-dire sans y être contraints notamment par des difficultés d'horaires ou par l'inexistence de transports en commun », soit principalement les personnels administratifs, de laboratoire et de maintenance. 

Le dispositif prévu par le présent accord sera applicable à cette même catégorie de personnel, présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord, et aux salariés embauchés à compter de cette date.



11.2 Montants

Dispositif d’indemnités kilométriques :



En cas de diminution des plafonds d'exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités kilométriques (barèmes fiscaux), des discussions seront engagées sur les modalités de révision du calcul de ces indemnités kilométriques.
Il est rappelé que les salariés feront leur affaire, sur le plan de la fiscalité individuelle et notamment vis à vis de l'impôt sur le revenu, des conséquences du versement des indemnités kilométriques.

Dispositif d’indemnisation exceptionnelle sur la base du tarif du transport en commun le plus économique

L’entreprise mettra en œuvre les dispositions de prise en charge dans la limite du barème légal d’exonération fixé, à la date de signature, à 200 Euros annuels.
En complément, une prime compensatoire forfaitaire de 27 Euros bruts sera versée chaque mois aux salariés éligibles. Celle-ci entrera dans le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Elle est par ailleurs expressément exclue de l’assiette de calcul du 13ème mois et de toute autre prime.

En cas d’augmentation du barème légal d’exonération, le montant de cette prime compensatoire forfaitaire serait diminué à due concurrence.

11.3 Date d’application

La mise en application de ces mesures interviendra à compter du 1er juin 2018.


CHAPITRE 3 : L'EPARGNE SALARIALE
Article 12 Participation

A la date d’acquisition de l’usine de Brest, la société Bunge ne disposait pas d’un accord de participation.
Les salariés transférés étaient éligibles dans le cadre d’un accord d’entreprise Cargill.
Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2018 des négociations sur la mise en place d’un accord de participation au sein de la Société Bunge France. 



Article 13  Intéressement

Ni la Société Bunge France, ni la société Cargill France SAS ne dispose d’accord d’intéressement.
Il n’est pas prévu à ce jour de négocier un tel accord.
Les parties conviennent cependant de se réunir au moins une fois tous les trois ans, sur demande de la direction ou des organisations syndicales, afin d'ouvrir une négociation sur ce thème.
Article 14 Plan Epargne Entreprise (PEE)

A la date d’acquisition de l’usine de Brest, la société Bunge France ne disposait pas d’un PEE.
Les salariés transférés en bénéficiaient dans le cadre d’un accord d’entreprise Cargill.
La Direction de la Société Bunge France prévoit la mise en place d’un PEE accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise éligibles à la participation, dans les conditions qui seront fixées dans le cadre de la négociation spécifique.

CHAPTIRE 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 15 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous

15.1. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

15.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et  L2261-7-1 du Code du Travail :
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.

- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».

15.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

15.4. Clause de suivi
Chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

15.5. Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements apportés au présent accord collectif d’entreprise.

Article 16 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 17. Information et consultation des IRP et des salariés

Le présent accord modifiant les conditions de travail des salariés concernés, la Délégation unique du personnel, en tant que CHSCT et Comité d’entreprise a été consultée sur le projet du présent accord d’entreprise le 26 juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Saint-Nazaire, le 26 juin 2018
En 3 exemplaires



-
Pour la Société BUNGE France





-
Délégué Syndical CGT-FO



ANNEXE 1

Liste des primes incluses dans le calcul du 13ème mois du personnel non cadre des autres services





ANNEXE 2

Liste des primes entrant dans le calcul de la prime d’ancienneté