ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Radisson LYON, au capital de 37 000€,
dont le siège est situé au 129 rue Servient 69003 Lyon,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B453 888 489
représentée par M. XXXXXX
agissant en qualité de Directeur Général 


D’UNE PART

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour le syndicat UNSA : Mme XXXXXX demeurant au 116 TER rue Marietton – 69130 ECULLY, agissant en qualité de délégué syndical,



D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 11,19 et 30 janvier 2023 ainsi que les 8&29 mars 2023.

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs. 

Au terme de la dernière réunion en date du 29 mars 2023, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Radisson Lyon, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2023. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

Initialement demandée par les organisations syndicales ; une augmentation générale de 7% (en lien avec l’inflation) pour tous les employés et agents de maitrise. Cette proposition a été refusée par la Direction mais la direction fera le nécessaire pour des augmentations dites au mérite pour tous les salariés concernés. 

Initialement demandée par les organisations syndicales ; la mise en place d’un Prime Partage de la Valeur (PPV) – Cette proposition a été refusée pour le moment par la Direction. A voir en 2024 en fonction des résultats de l’entreprise à fin 2023.  

Initialement proposée par les organisations syndicales ; la revalorisation de la prime de fin d’année à 100% (Salaire brut de base mensuel) à partir de 3 ans d’ancienneté révolus et non plus 5 ans comme actuellement le cas.  Cette proposition est acceptée par la Direction qui en plus propose également cette prime à hauteur de 85% (du salaire brut de base mensuel) entre 0 et 3 ans d’ancienneté selon la date d’ancienneté reprise sur le bulletin de salaire. Prise d’effet dès décembre 2023.

Initialement proposée par les organisations syndicales ; l’augmentation alloué au CSE pour le budget ASC. Soit 11.500€ au lieu de 10.500€ à l’heure actuelle.  Cette proposition est acceptée par la Direction. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; l’augmentation de la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun à 100% au lieu de 85% à l’heure actuelle. Cette proposition est acceptée par la Direction avec effet au 1er avril 2023. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Prime Vélo à 25€ par mois au lieu de 20€ par mois à l’heure actuelle. Cette proposition est acceptée par la Direction avec effet au 1er avril 2023. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; la mise en place d’une prime mensuelle dite Transport/carburant de 25€ par mois pour les véhicules Crit’Air 0-1-2-3. Cette proposition est refusée par la Direction. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Mutuelle non-cadre à 100% contre 50% actuellement. Cette proposition est partiellement acceptée par la Direction sous les conditions suivantes : 

Prise en charge à 85% par l’employeur de la base/isolé + option obligatoire à compter du 1er avril 2023. 
Prise en charge à 100% par l’employeur de la base/isolé + option obligatoire à compter du 1er janvier 2024. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; la mise en place d’une 2ème journée enfant malade ou déménagement ou journée de bénévolat. Cette proposition est refusée par la Direction. 

Initialement proposée par les organisations syndicales ; avoir tous les jours fériés garantis. Cette proposition est refusée par la Direction. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets sauf pour les points N° 3, 4, 5, 6 et 8 de l’article 2 du présent accord, qui quant eux deviennent des acquis permanents à compter de la date de signature du présent accord. 

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.


4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Lyon,
Le 30 mars 2023
En 5 exemplaires originaux,


Pour la société :

M. XXXXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :

Mme XXXXXX
Déléguée Syndicale UNSA