ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018


Entre 

D’une part 

Madame………………, Directeur des Ressources Humaines et du Marketing de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio, dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de Monsieur ………………….. Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1er mars 2017. 

Et 

D’autre part 

Monsieur 
Monsieur 
Monsieur,

Respectivement délégués syndicaux des organisations syndicales CGT, SNECA -CGC et CFDT, représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L  2121-1 du code du travail.
  

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 à L 2242-7 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dès le 7 juin 2018 puis, à l’issue de cette première réunion, plusieurs autres réunions ont eu lieu afin d’engager et d’aborder ensemble tous les thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces échanges, dans le cadre d’un dialogue social constructif voulu par tous,  il a été rappelé le souhait partagé de redistribuer les fruits de la performance de l’entreprise à l’ensemble des salariés et ce, afin de reconnaitre leur contribution tout en préservant la pérennité de la Caisse Régionale. Il a également été porté une attention particulière à la thématique des fins de carrière avec la volonté de l’entreprise d’être aux côtés des salariés pour préparer avec eux au mieux cette échéance. Les aspects de protection et de prévoyance ont également fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties. 

Après ces différents échanges et au vu des propositions faites par les parties, il a été convenu de conclure le présent accord qui notamment :

Veille au maintien du pouvoir d’achat des salariés, par le versement d’un supplément d’intéressement qui viendra compléter les mesures financières obtenues lors de la négociation annuelle nationale sur les salaires,
Redistribue la richesse créée par l’entreprise au travers de primes « performance »,
Améliore leur protection en matière d’assurance des crédits immobiliers souscrits auprès de la Caisse Régionale de la Corse, 
Complète le dispositif existant en matière de retraite et de prévoyance,

Ceci ayant été précisé, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :


Article 1 : Versement d’un supplément d’intéressement

En complément des négociations salariales menées au niveau national, l’employeur  soucieux de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, convient avec ses partenaires sociaux d’un effort financier, en procédant au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 444-12  et suivants du Code du travail, les bénéficiaires, les critères de répartition et les modalités de calcul de ce supplément d’intéressement, seront identiques à ceux appliqués dans notre accord général d’intéressement signé le 11 mai 2016 dont les règles sont toujours en vigueur.

L’enveloppe attribuée par l’entreprise à ce supplément d’intéressement s’élève à un montant global de 150 000 euros.

Les parties conviennent que le versement de ce supplément d’intéressement sera opéré en septembre ou au plus tard en octobre 2018, sous la forme d’une campagne d’épargne salariale qui ne donnera pas lieu à l’application d’un abondement.


Article 2 : Attribution d’une prime dite de performance équilibrée

La Caisse Régionale, conformément à son souhait de mettre en œuvre et poursuivre une politique de rémunération incitative reconnaissant l’engagement et les mérites de chacun dans la réalisation des performances de l’entreprise, prévoit d’attribuer aux salariés éligibles sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, une prime liée à la réalisation équilibrée de performances commerciales.

Il est expressément précisé que :

- Le montant de cette prime individuelle sera arrêté en fonction de la présence et du taux d’activité de chaque salarié éligible au titre de l’année 2018.
- Le montant de cette prime individuelle sera d’un montant maximum de 500 euros brut.
 
Le déclenchement du versement de cette prime aux salariés éligibles, est subordonné à l’atteinte par la Caisse Régionale d’un taux   égal ou supérieur à 85% de ses objectifs fixés en matière de :
Collecte assurance vie (en variation d’encours), réalisations crédits tous marchés, assurances des biens et des personnes (en net), équipement Banque Au Quotidien (en net) et évolution du fonds de commerce (conquête en net).

Il est expressément indiqué que l’atteinte du seuil de 85% déclenche le paiement de cette prime.

Si un des cinq critères était inférieur à 85% aucune prime ne serait versée.

Au-delà de 85% sur l’ensemble des critères, le niveau de paiement sera calculé comme suit selon 3 paliers :

Si le taux d’atteinte de chacun de ces objectifs (univers de besoins) est égal ou supérieur à 85%, le montant de la prime sera de 200 euros maximum en brut par salarié.
Si le taux d’atteinte de chacun de ces objectifs (univers de besoins) est égal ou supérieur à 100% pour au moins 4 univers de besoins sur les 5 définis, le montant de la prime sera de 300 euros maximum en brut par salarié.
Si le taux d’atteinte de chacun de ces objectifs (univers de besoins) est égal ou supérieur à 120% pour au moins 4 univers de besoins sur les 5 définis, le montant de la prime sera de 500 euros maximum en brut par salarié.
 
Le règlement de cette prime selon les modalités sus indiquées sera effectivement réalisé, en janvier ou au plus tard en février 2019, en fonction de la disponibilité des résultats commerciaux.


Article 2 : Attribution d’une prime liée à la croissance de nos parts de marché en matière de crédit tous marchés confondus
 
Il est convenu d’allouer aux salariés éligibles sous CDI et sous CDD une prime adossée à la croissance de nos parts de marché en matière de crédits tous marchés confondus.  

Il est expressément précisé que : 

- Le montant de cette prime individuelle sera arrêté en fonction de la présence et du taux d’activité de chaque salarié éligible au titre de l’année 2018.
- et que le montant de cette prime individuelle sera d’un montant maximum de 300 euros brut.

Il est convenu que le facteur déclenchant du versement de cette prime est la réalisation par la Caisse Régionale, tous crédits confondus, d’une évolution positive de 100 points de base par rapport à son niveau au 31 décembre 2017. L’indice de référence parts de marché s’établit à 24,52% au 31 décembre 2017.


Ce postulat posé il est convenu que le versement de cette prime sera effectué selon l’application des deux paliers suivants : 



Si les parts de marché tous crédits confondus évoluent positivement de 100 points de base par rapport au niveau constaté en 2017 (soit 25,52% de part de marché), une prime d’un montant maximum de 100 euros brut par salarié éligible sera attribuée.
Si  les parts de marché tous crédits confondus évoluent positivement au-delà de  100 points de base par rapport au niveau constaté en 2017, une prime d’un montant proportionnel à l’évolution constatée, sera attribuée aux salariés éligibles avec application d’un plafond fixé à  300 euros brut maximum pour 300 points de base d’évolution (soit 27,52% de part de marché). 

 Le règlement de cette prime selon les modalités sus indiquées sera effectivement réalisé en mars 2019, après connaissance de l’évolution de nos parts de marché arrêtée au 31 décembre 2018.


Article 3 : Augmentation de la part patronale des tickets restaurant

Pour favoriser davantage encore le pouvoir d’achat des salariés, l’employeur augmente sa participation au financement des tickets restaurants en portant sa part de 5,33 à 5,43 euros par ticket.

Il est précisé que cette participation sera ajustée annuellement eu égard à l’évolution du plafond fiscal applicable. 

L’accroissement de cette prise en charge financière aura pour corollaire  de réduire de manière équivalente, le niveau de financement des salariés dont la part par ticket baisse de 5,05 à 4,95 euros, étant précisé que la valeur faciale du ticket restaurant demeure à 10,38 euros. 
 

Article 4 : Réduction en faveur des salariés des abattements d’absence pour la perception de la rémunération extra conventionnelle 
 
Les parties ont souhaité réduire le pourcentage d’abattement appliqué sur la rémunération extra-conventionnelle en cas d’absence, améliorant ainsi la situation pécuniaire des salariés concernés.

Ainsi, pour un jour ouvré d’absence, l’abattement appliqué pour le calcul du versement de la REC passe de 1/200e à 1/260e.

Ce nouvel abattement sera applicable à la REC 2018.


Article 5 : Bonification des garanties relatives à la couverture des contrats d’assurances crédits immobiliers souscrits auprès de l’entreprise

Il est expressément convenu que, pour tous les salariés détenteurs d’un contrat assurance décès emprunteur référencé L ou E, une bonification des garanties couvertes sera  opérée  selon les termes  suivants :
  
-Augmentation de l’âge de couverture Invalidité totale et temporaire à 65 ans sans questionnaire médical ni augmentation de tarif,
-Prise en charge du salarié-assuré quelle que soit l’inaptitude professionnelle déclarée,

Il est précisé que l’ensemble de ces bonifications seront effectives par la seule signature par le salarié-assuré de  la lettre d’information pour accord, qui lui sera adressée avant la fin de l’année par le back office Assurance Décès Emprunteur.


Article 6 : Augmentation de l’abondement consenti au titre du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
 
Dans le respect et la limite des plafonds légalement autorisés, les parties ont souhaité améliorer  le plafond de l’abondement du Plan d’épargne pour la retraite qui passe ainsi de 350 euros à 500 euros par an. 
Le taux d’abondement fixé à 40 % sur le total des versements effectués demeure en en vigueur.
En outre il est précisé que le présent article 6, vaut avenant aux dispositions prévues sur ces points à l’accord d’entreprise portant sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signé le 06/03/2019.
 

Article 7 : Création d’un compte épargne temps spécifique de fin de carrière 

Ce dispositif consiste à faire bénéficier les salariés d’un compte épargne temps « fin de carrière » plafonné à 50 jours. Il pourra être alimenté à partir de la monétisation de la prime du 13° mois et/ou de dix jours de congés au maximum. Les salariés pourront épargner jusqu’à 20 jours par an sur ce compte épargne temps spécifique.

Les salariés devront obligatoirement prendre au minimum 20 jours de congés par an (pour un salarié présent toute l’année) et donc seuls les 5 jours relatifs à la 5eme semaine de congés payés pourront être placés sur ce Compte Epargne Temps.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés  d’épargner des jours de congés qui seront à prendre en amont de leur départ à la retraite, leur assurant ainsi une anticipation de leur départ.
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec le dispositif du Compte Epargne Temps ordinaire.


Article 8 : Financement d’un bilan de retraite individualisé. 

Afin d’accompagner ses salariés dans la gestion de leur fin de carrière et de leur permettre de mieux comprendre la complexité des procédures et de la réglementation en la matière, les salariés âgés de 58 ans et plus qui en émettrons le souhait, pourront recourir à un prestataire externe communément agrée en formulant leur demande auprès de la DRH.

Ce bilan individuel sera financé par l’employeur, une fois effectué, dans un souci de gestion prévisionnelle des carrières et des mobilités, un entretien de restitution devra être organisé avec le service des Ressources Humaines
Article 9 : Engagement d’ouverture de négociation 

Les parties conviennent d’ouvrir selon le calendrier prévisionnel suivants des négociations en vue de la conclusion d’accords d’entreprise sur :

Le temps partiel et la retraite progressive dès octobre 2018. Dans l’intervalle, s’il le souhaite le salarié pourra demander à bénéficier du dispositif légal de retraite progressive.
Le travail déplacé fin d’année 2018.


Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an qui court à compter de la signature des présentes, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018. 

Article 11 : Dépôt-Publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux.
Il sera notifié aux parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DIRRECTE.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur octroyée,  de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.

Fait à Ajaccio le 9 Aout 2018, en sept exemplaires originaux.

Pour la CRCAM de la Corse

Octavia SANTONI,





Pour la CGT                                 Pour le SNECA                Pour la CFDT