Accord collectif du 07/06/2022 
relatif au régime collectif de frais de santé complémentaire













Conclu entre les soussignés : 
La Direction représentée par …  en sa qualité de Directeur Général
La CFTC représentée par …. en sa qualité de Déléguée Syndicale




Préambule

Depuis le 1er janvier 2012, les salariés de DOMIAL bénéficient d’un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire reposant sur :
-	L’article 39 de l’accord collectif du 13 décembre 2011
-	Un contrat mis en place pour les Cadres auprès d’ARPEGE Prévoyance
-	Un contrat mis en place pour les Non cadres auprès de la Mutuelle Complémentaire d’Alsace.

En 2021, la direction du Groupe Action Logement a étudié la possibilité de négocier des programmes de protection sociale (prévoyance et santé des salariés) pour l’ensemble des sociétés du Groupe dans l’objectif d’harmoniser les programmes, négocier les tarifs auprès des assureurs lors de l’appel d’offre initié par l’UES Action Logement, et simplifier les démarches d’appels d’offres publics des filiales. 

Lors de différentes réunions sur ce thème, le projet de l’appel d’offre lancé pour un accord cadre a été présenté à la Direction de DOMIAL. Cet accord cadre, mis en place auprès de la Mutuelle Générale, permet à chaque filiale du Groupe qui le souhaite, à compter du 1er janvier 2022, de choisir parmi 3 grilles de garanties en santé et prévoyance, les régimes qui pourraient être mis en place au sein de la filiale.

Après analyse des grilles de garanties, DOMIAL a décidé de rejoindre l’accord cadre pour le régime collectif de frais de santé uniquement, à effet du 1er juillet 2022. L’objectif a été d’opter pour une couverture commune pour les cadres et les non-cadres, dans les mêmes conditions de financement employeur que précédemment.

DOMIAL a retenu la grille 3, présentant les garanties les plus élevées pour assurer un haut niveau de prestations à ses collaborateurs.  

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, en particulier l’article 39 de l’accord collectif du 13/12/2011, d’accords ratifiés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de DOMIAL ayant pour objet un régime collectif complémentaire de frais de santé. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-2 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation préalable du CSE conformément à l’article R.2312-22 du code du travail :


Article 1. OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du régime collectif de "Frais de santé" à adhésion obligatoire au sein de DOMIAL qui s’appliquera à compter du 01/07/2022. 

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2.1 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme Assureur.

Le régime "Frais de santé" de DOMIAL est constitué d'un régime socle et d'un régime surcomplémentaire :
le régime socle, à adhésion obligatoire, et le contrat d'assurance y afférent, sont conformes aux prescriptions des articles L. 871-1, L. 862-4 titre II et L. 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité sociale ainsi que de l'article 83, 1° quater du code Général des Impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
Il est également mis en place un régime surcomplémentaire, à adhésion facultative et à la charge exclusive des salariés, formalisé dans un contrat d'assurance juridiquement distinct, qui intervient après le contrat socle. 


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

2.1 Bénéficiaires : 
Le régime frais de santé bénéficie aux salariés de DOMIAL tel que défini dans l’article 1 de la convention collective du 28/10/2004 et ses avenants. 
Il couvre le salarié dès sa date d’embauche et s’étend à son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis dans le contrat d’assurance.

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion : 
Est et sera affilié obligatoirement au régime les salariés, tels que définis ci-dessus, présents et à venir et, sans condition d’ancienneté. 

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) et l’article R.242-1-6 2° b) du code de la sécurité sociale exclusivement sur demande écrite de la part des salariés, s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes : 

Uniquement à l’embauche :
Les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance (par exemple attestation d’affiliation émise par l’assureur). 
Les salariés et les apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois. Les salariés concernés n’auront pas de justificatifs à fournir.

À tout moment, dès lors que le salarié peut justifier de sa situation :
Les salariés bénéficiant d’une mutuelle obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (situation multi-employeur). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur tous les ans. 
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de produire, l’attestation de droit à ce dispositif.  Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture
Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais médicaux couvrant les ayants droit à titre obligatoire (ex. mutuelle du conjoint). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur mentionnant que l’adhésion des ayants droit est obligatoire. 
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : d’une mutuelle de la fonction publique d’État ou territoriale, d’un contrat Madelin, du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Un justificatif devra être produit chaque année.
La demande de dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé complémentaire doit être effectuée par le salarié concerné par écrit accompagné des justificatifs demandés le cas échéant, au plus tard dans les 15 jours suivants son embauche ou suivants la date à laquelle le salarié réunit les conditions pour en bénéficier. 
À défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. 
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial. A ce titre, les ayants-droits du salarié tels que définis dans la notice d’information sont obligatoirement affiliés. Ainsi, les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer DOMIAL de tout changement intervenu dans leur situation familiale ou matrimoniale.

Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs (parmi les situations énumérées dans l’arrêté du 26 mars 2012), pourront décider de pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient (attestation d’affiliation). Dans ce cas, les salariés seront autorisés à être affiliés en « isolé ». Ils devront produire les justificatifs de cette couverture avant le 10 janvier de chaque année. À défaut, ils seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation de famille. 
Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de la société, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant droit).

2.4 Suspension de contrat de travail : 
Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. 

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, le bénéfice des garanties est suspendu.

Cependant, à la demande des salariés, les garanties du présent régime peuvent être maintenues, à titre individuel, pour lui et ses éventuels ayants droit, sous réserve qu’ils en fassent la demande auprès de l’assureur au plus tard dans les trois mois suivant la suspension du contrat de travail. Dans ce cas, les garanties du régime sont accordées moyennant le versement, par le salarié, de la totalité des cotisations du régime (salariale + patronale) auprès de l’assureur, la société ne s’acquittant alors d’aucune cotisation.

Cas particulier : les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation d’une durée inférieure ou égale à 6 mois continueront à bénéficier de la prise en charge employeur de la mutuelle. Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, le salarié pourra voir maintenu ses garanties à conditions de s’acquitter de la totalité de la cotisation (cf. paragraphe précédent).  

2.5 Maintien temporaire des garanties au titre du dispositif dit de Portabilité :
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier temporairement du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu suite à une invalidité 2ème ou 3ème catégorie bénéficient également du maintien des garanties au titre de la portabilité. Dans ce cas, la condition relative à la prise en charge par le régime de l’assurance chômage est sans objet. La durée de la portabilité est alors égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié sans pouvoir excéder 12 mois.

2.6 Maintien des garanties au titre de la Loi EVIN :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin, les anciens salariés peuvent bénéficier, pour eux-mêmes ainsi que leurs ayants droit, du maintien des garanties frais de santé en adhérant à un contrat collectif à adhésion facultative proposé par l’assureur. 

Ce maintien des garanties est accordé en contrepartie du paiement de la cotisation entièrement à sa charge.


ARTICLE 3 : GARANTIES

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les garanties sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’équilibre du système et de modifications d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel.


ARTICLE 4 : COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations : 
L’engagement de la société porte exclusivement sur le versement d’une participation au financement des garanties relevant du régime de base obligatoire. 
Les cotisations sont assises sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Le montant de ce plafond est fixé par arrêté ministériel et évolue au 1er janvier de chaque année. 
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « Isolé / Famille/ Famille Mixte », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit comme indiqué dans l’article 2.2. 
À titre d’information, les taux de cotisations applicables au 1er juillet 2022 sont les suivants :
Régime socle obligatoire :
Isolé : 1,74% PMSS soit 59,65€/mois en 2022
Famille : 3,26% PMSS soit 111,75€/mois en 2022
Famille mixte : 4,20% PMSS soit 143,98€/mois en 2022
Les cotisations du régime socle obligatoire sont financées intégralement par l’employeur.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer DOMIAL de tout changement intervenu dans leur situation familiale ou matrimoniale.
Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs (parmi les situations énumérées dans l’arrêté du 26 mars 2012), pourront décider de pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient (attestation d’affiliation). Dans ce cas, les salariés seront autorisés à être affiliés en « isolé ». Ils devront produire les justificatifs de cette couverture avant le 10 janvier de chaque année. A défaut, ils seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation de famille. 
Régime surcomplémentaire facultatif :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. 
À titre d’information, les taux de cotisations applicables au 1er juillet 2022 sont les suivants :
Isolé : 0,10% PMSS soit 3,43€/mois en 2022
Famille : 0,23% PMSS soit 7,88€/mois en 2022
Famille mixte : 0,33% PMSS soit 11,31€/mois en 2022

4.2 Évolution ultérieure des cotisations : 
Les taux indiqués ci-dessus sont maintenus à l’identique jusqu’au 31/12/2023.
Après cette date, les taux de cotisation du régime pourront être revus en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des adhérents et des organismes d’assurance complémentaires, des résultats techniques du contrat, et de l’évolution des dispositions conventionnelles et / ou réglementaires.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord.


ARTICLE 5 : DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par chaque partie signataire. 

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord. 
 
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

La Notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


ARTICLE 7 : INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification apportée au régime.

En outre, chaque année, le Comité Social et Économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail.


ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à COLMAR le 07/06/2022 en 3 exemplaires.

DOMIAL ESH représenté par 
….. – Directeur Général





Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC, représentée par ……, Déléguée Syndicale