Accord d’entreprise portant sur l’application du compte épargne temps (CET) des salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaires)

Entre les soussignés :

La société GEZIM
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n°391 498 565
Ayant son siège social 16A Place du Marché aux Choux – 67600 SELESTAT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, représentant de la société LINK GROUP, présidente de la société GEZIM INTERIM.
D’une part,

Et

La Délégation du Personnel auprès du Comité Social et Economique
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part,

Préambule

Les salariés intérimaires bénéficient du dispositif de Compte Epargne Temps selon les modalités prévues dans l’accord de branche du 27 Mars 2000.
Il a été décidé de mettre en place des dispositions plus favorables. 
L’objectif du dispositif étant toujours d’offrir aux salariés intérimaires (intérimaires et CDI Intérimaires) une capacité d’épargne accessible et simple, en lien avec la volonté de la société GEZIM de les fidéliser.

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire et le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, de sa volonté de négocier avec les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, un accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 : Employeur
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la société GEZIM (391 498 565).

Article 1.2 : Salarié intérimaire (intérimaire et CDI Intérimaire)
Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne tant les intérimaires liés à GEZIM par un contrat de mission que les salariés en CDI Intérimaires.

L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l’existence d’un lien contractuel entre le salarié et la société GEZIM qui se traduit soit par l’existence d’un contrat de mission soit par l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET
Une condition d’ancienneté de 4 (QUATRE) semaines est requise.
L’ouverture d’un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.
Un document d’information est remis par l’agence à l’intérimaire. Par ailleurs, différents canaux de communication (flyers, réseaux sociaux…) seront utilisés pour informer les salariés intérimaires de l’existence du dispositif.
L’ouverture d’un CET s’effectue à la signature de « la demande d’ouverture » mis à sa disposition par l’agence de travail temporaire.
Il est rappelé que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d’adhérer au dispositif du CET. À tout moment, ils peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
La demande d’ouverture du CET interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l’ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant. 
L’ouverture d’un CET relevant de la seule initiative du salarié intérimaire, aucun objectif défini de volume d’ouverture de CET n’est imposé aux agences de travail temporaire.
Aucun pilotage chiffré des CET ouverts ne sera effectué par la hiérarchie.

ARTICLE 3 : PORTABILITE DU CET
Le CET est affecté à l’agence au sein de laquelle il a été ouvert. En cas de changement d’agence au sein de la même structure juridique, le salarié intérimaire pourra conserver son CET en l’état à la date du changement d’agence de rattachement.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU CET
Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire.
La décision du salarié intérimaire d’alimenter son CET, ou non, interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paye.
Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET. A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.

Article 4.1 : L’alimentation du CET pour les intérimaires (non titulaires d’un CDI Intérimaire)
Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :
Indemnités de fin de mission (IFM)
Indemnités compensatrices de Congés Payés (ICCP) 
Des primes ou indemnités conventionnelles prévues par accord d’entreprise ou de branche de l’EU ou de l’ETT.

Les parties conviennent que la somme épargnée par l’affectation sur le CET de l’indemnité de fin de mission est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%…).
L’unité de valeur du CET est établie en euros.

L’alimentation du CET suppose que les éléments de paye ont été communiqués à l’agence de travail temporaire, dans les délais impartis, par l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le bénéficiaire est mis à disposition.
En cas de retard de saisie, l’affectation sur le CET est reportée au cycle de paye suivant.
À tout moment, et avant l’échéance précisée à l’article 7, le salarié intérimaire fait part de sa décision relative au déblocage ou à la fermeture de son CET en contactant l’agence de travail temporaire. Aucun frais de gestion n’est prélevé.

Article 4.2 : L’alimentation du CET pour les CDI Intérimaires
Les éléments suivants peuvent être affectées au CET : Le solde de congés payés (cp) au 31 mai de la fin de la période de référence en cours peut être affecté au CET, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
L’affectation sur le CET doit être validée par l’agence de travail temporaire.

Article 4.3 : Gestion des procédures particulières	
Dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt, aucune affectation n’est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur

ARTICLE 5 : ABONDEMENT DU CET
Les sommes déposées sur le CET font l’objet d’un abondement par l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle le CET a été ouvert.
L’abondement est généré à partir de la date d’affectation des éléments de salaire.
Il est égal à 5 (CINQ) % par an.

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées pour les intérimaires (hors titulaires d’un CDI i) ou jours affectés pour les CDI I. 

Pour un salarié intérimaire cet abondement sera donc égal à [taux d’abondement x nombre de jours / 365].

ARTICLE 6 : INFORMATION DU BENEFICIAIRE
Le salarié intérimaire bénéficiaire d’un CET peut gérer et suivre l’état de son CET, son déblocage partiel ou total et sa fermeture via son agence de rattachement.
Par ailleurs, une information relative aux éléments de salaire affectés sur le CET est également visible sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le salarié intérimaire a souhaité affecter les sommes.
Cette même information figurera également sur le bulletin de salaire au moment du déblocage des sommes, sollicité par le salarié.
Le salarié pourra à tout moment solliciter l’agence de travail temporaire pour obtenir une édition de l’état récapitulatif de son CET.

Le salarié est informé sur sa fiche de paie lorsqu’il épargne/abonde son CET après la fin d’une mission


Le salarié est informé sur sa fiche de paie du montant disponible placé sur le CET


Le salarié est informé sur sa fiche de paie lorsqu’il débloque son CET


ARTICLE 7 : DEBLOCAGE DU CET
Pour les intérimaires : 
Déblocage à la demande :
La survenance du terme d’une mission est sans incidence sur le CET. 
Le déblocage des sommes affectées s’effectue par simple demande écrite du salarié intérimaire, en contactant son agence.
Le déblocage des sommes peut être total ou partiel selon la demande du salarié. Aucun montant minimum n’est exigé.
La demande doit être effectuée avant le dernier jour ouvré de chaque mois.
La demande de déblocage entraîne le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré.
Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET. Dans ce cas, il doit informer son agence par tout moyen. L’alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Déblocage automatique : 
Un déblocage automatique sera également effectué à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire après au moins 6 (six) mois d’inactivité (sans contrat de mission).
Le calcul des déblocages automatiques de CET est effectué 2 (deux) fois par an au 1er janvier (payé le 15 février) et 1er juillet (payé le 15 août).
A cette date, l’inactivité consécutive sur une période d’au moins 6 mois sera validée, et les fonds affectés sur le CET, débloqués automatiquement.
Un virement est émis sur le compte bancaire de l’intérimaire conformément aux coordonnées bancaires communiquées ou un chèque est édité et transmis à la dernière adresse connue par l’agence.




Pour les CDI Intérimaires : 
Le déblocage est envisageable :
Au cours du CDI Intérimaire, par la prise partielle ou totale du (des) CP mis au CET sur simple demande écrite et validation de l’agence 
A la rupture du CDI Intérimaire, les CP affectés sont versés en numéraire sur le bulletin de salaire du mois considéré.

En cas de décès du salarié intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l’objet d’un paiement auprès des ayants droits.

Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l’abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.
Dans l’hypothèse où le versement des sommes n’aurait pu être effectué en raison d’un rejet de virement ou d’un retour de chèque émis, les sommes correspondantes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d’un an.

ARTICLE 8 : REGIMES SOCIAL ET FISCAL
Article 8.1 : Régime social
Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.

Article 8.2 : Régime fiscal
Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.
L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement. Et le Prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

Article 8.3 : Attestation Pôle emploi
Les déclarations sociales doivent se faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), donc GEZIM s’engage à respecter les normes déclaratives imposées notamment pour Pôle Emploi.
Ainsi selon les règles en vigueur, les données relatives aux montants mis en CET, ne sont pas transmises à Pôle Emploi via la DSN.
Les salariés intérimaires peuvent demander à leur agence, une attestation Pôle emploi.
Lors du déblocage, les attestations employeurs ne précisant pas s’il s’agit d’une indemnité compensatrice de congés payés ou d’une indemnité de fin de mission il se peut que toute la somme débloquée donne lieu à un différé d’indemnisation. En cas de réclamation le salarié intérimaire pourra demander l’établissement par l’agence intérimaire d’un document précisant la nature des sommes versées dans le CET pour en tirer les conséquences règlementaires et rectifier le cas échéant l’indemnité versée par Pôle Emploi.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de GEZIM INTERIM et portant sur le même objet.

Suivi de l’accord
Il sera établi, sur demande uniquement, tous les ans un rapport sur le nombre de CET ouverts et leur valeur. 
Ce rapport sera transmis à la délégation du personnel au sein du CSE.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 22619 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.
 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet : 
D’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
D’un dépôt en ligne, par le représentant légal de GEZIM INTERIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Signé électroniquement, le 21 juin 2022,

Pour GEZIM INTERIM					Pour le CSE
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