Accord relatif au dialogue social
au sein de la société PAUL HARTMANN SAS


Entre :

La Société PAUL HARTMANN SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :

 XXX, Président,

 XXX, Directrice Administrative et Ressources Humaines, 

 XXX, Responsable Ressources Humaines,
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :




	












PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise relatif au dialogue social a ainsi pour objectif de définir des règles participant à la construction d’un dialogue social constructif, utile et serein au sein de l’Entreprise. Il contribue à un meilleur fonctionnement du CSE et à des négociations collectives mieux encadrées. Il est également destiné à faciliter l’exercice des mandats par les représentants du personnel, et à favoriser une représentation plus proche des salariés en instituant des représentants de proximité. 

L’atteinte d’un tel objectif ne peut passer notamment que par le respect du personnel et de sa dignité, l’écoute de l’autre, et l’échange des idées et des points de vue.

Les parties au présent accord ont tenu à rappeler notamment que :

le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif ou électif à l'intérieur de l’Entreprise participe pleinement à son fonctionnement normal,
ce temps est à ce titre, considéré comme du temps de travail effectif dans la limite des règles édictées par la réglementation du travail et les accords internes à l'entreprise en matière d’utilisation des crédits d’heures de délégation et de réunions des représentants du personnel,
tous les salariés peuvent librement adhérer à un syndicat et s’adresser aux représentants du personnel.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel.

L’organisation de ces élections se fera dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales intéressées et dans le respect des dispositions du présent accord.

TITRE 1 – CHAMP ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble de l’entreprise de la société PAUL HARTMANN SAS dans les conditions ci-dessous définies.


Article 2 – Objet de l’accord et engagements des parties

Le présent accord a pour objet de préserver la qualité relationnelle entre les parties afin de faciliter l’exercice des différents mandats, de favoriser l’engagement de tous, syndiquées ou non, et permettre aux organisations syndicales de participer aux négociations

Les parties entendent rappeler que le présent accord entend notamment protéger :
l'exercice du droit syndical et l’exercice des mandats occupés par les salariés élus ou désignés, sans apporter dans la mesure du possible de perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise,
les représentants du personnel dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés, 
l'utilisation des heures de délégation, dans le respect de la réglementation, et afin que ces heures nécessaires à la vie des instances représentatives n’apportent pas de gêne et que l’entreprise puisse s’organiser normalement,
la libre circulation des élus telle que prévue par la législation,
la transmission des informations nécessaires à l'exercice des mandats,
la liberté du travail du personnel de l'entreprise, et la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l'information syndicale, 
la confidentialité prévue par les dispositions légales des informations présentées comme confidentielles par la direction ou à l’égard des secrets de fabrication,
les représentants du personnel qui sont par ailleurs soumis aux mêmes droits et devoirs que l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne la présence et l’exercice de l’activité professionnelle. 

TITRE 2 – PERIMETRES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3 – Périmètre du CSE – et des CSSCT – représentants de proximité

Les parties conviennent que l’expression collective des salariés est pertinente dans le cadre d’un seul et même Comité Social et Economique (CSE) pour toute l’entreprise, mais qu’en matière de santé et sécurité les différentes organisations et activités liées aux sites rendent utiles et nécessaires l’existence de deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et la mise en place de représentants de proximité prévus dans le présent accord :





TITRE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 – Mise en place du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans à compter du jour de la proclamation des résultats.

Article 5 – Composition du Comité Social et Economique

5.1 – Membres élus 

Les parties conviennent que le nombre des membres titulaires du CSE est fixé à 17 avec une répartition des sièges entre les 3 collèges de la manière suivante :


Dès lors que ces points relèvent du protocole d’accord préélectoral en application de l’article L.2314-1 du code du travail, les parties s’engagent d’ores et déjà a réitéré ces engagements dans le cadre dudit protocole.  Il s’agit là d’une condition substantielle à la signature et à l’application du présent accord, de sorte qu’à défaut d’aboutir à cette répartition dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le présent accord, dont les stipulations sont indivisibles, ne sera pas applicable.

5.2 – Membres du bureau

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres titulaires du CSE, qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

5.3 – Président et collaborateurs

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

5.4 – Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

5.5 – Personnes extérieurs - invités

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions santé dans les conditions prévues à l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invités :

Le médecin du travail,
Le responsable HSE,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du CSE. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et l’assistantes sociale ou l’infirmière, n’auront pas de voix délibérative.

Le président du comité ne peut pas imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut pas davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur.

Article 6 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

6.1 – Nombre et fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Le nombre minimal des réunions du CSE ne pourra en principe être inférieur à 11 par an, à fréquence mensuelle, excepté pour les mois août et septembre pour lesquels 1 seule réunion pourra être organisée.

Quatre de ces réunions au moins (idéalement une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

6.2 – Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en plusieurs parties ; idéalement les points relatifs à la santé le cas échéant, les points relatifs aux autres informations et consultations, les autres points et réclamations, les points relatifs au fonctionnement interne et les activités sociales et culturelles du Comité.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

6.3 – Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire, ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires, et de 21 jours en cas d’expertise, en application de l’article L.2312-16 du Code du travail.

Article 7 – Moyens du Comité Social et Economique

7.1 – Formation

Formation économique :

Les membres titulaires du CSE nouvellement élus bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale 5 jours dans les conditions prévues à l’article L.2315-63 du Code du travail.

Formation santé – sécurité :

En ce qui concerne la formation santé et sécurité au travail, elle est : 
d’une durée minimale de 5 jours en cas de premier mandat,
en cas de renouvellement :
d’une durée de 3 jours :  pour l’ensemble des membres du CSE,
d’une durée de 5 jours pour les membres de la CSSCT.

7.2 – Crédit d’heures de délégation

Crédit d’heures des membres du CSE : 

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24h, et, les suppléants d’un crédit d’heures individuel non transférable et non cumulable de 2h par mois. Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi les membres.

Sur la mutualisation et le report des heures de délégation : 

Les membres titulaires des CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (mutualisation). Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. 

Le temps prévu pour les membres titulaires du Code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou le partage des heures, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L'information se fait par e-mail précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sur l’utilisation des heures de délégation : 

Les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures en lien avec l'exercice de leur mandat, utilisé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Au jour de la conclusion du présent accord, les heures de délégation sont à poser via le logiciel de gestion des temps.

Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat dans les conditions prévues par la loi. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les membres du CSE devront informer dans la mesure du possible leur hiérarchie dans un délai raisonnable sauf en cas de force majeur, de 24 heures pour l’effectif à horaire variable et 48 heures pour l’effectif posté avant la prise de heures de délégation, afin que l’organisation du travail ne soit par perturbée ; étant rappelé que pour le partage ou pour le report des heures de délégation, le membre du CSE doit respecter une obligation d'information de l'employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel domicile-travail pour se rendre à ces réunions, seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel, sous réserves des règles spécifiques pour les commissions (hors CSSCT).


7.3 – Budget

Budget de fonctionnement :
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse des salaires bruts dans les conditions prévues par la loi. Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :  la contribution patronale est versée sur la base d’un ou plusieurs acomptes provisionnels, avec régularisation lorsque la masse salariale de l’année en cours est connue.
 
Budget activité sociale et culturelle
Le comité perçoit, après demande au préalable au Président, de l’employeur une subvention qui est versée sur la base d’un ou plusieurs versements provisionnels, avec régularisation lorsque la masse salariale de l’année en cours est connue.
 
La Direction verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles égale à 0,6% de la masse des salaires bruts dans les conditions prévues par la loi.
 
Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes : 
La contribution patronale est versée sur la base d’un ou plusieurs acomptes provisionnels, avec régularisation lorsque la masse salariale de l’année en cours est connue.


7.4 – Local

La Société met à la disposition du comité des locaux et les moyens matériels suivants : 

un local situé à Lièpvre, 
un local situé à Belleville en cellule 6,
un lieu de stockage pour les distributions de colis à Châtenois en cas de besoin,
des moyens informatiques et téléphoniques, ainsi que du mobilier courant.

L’Entreprise met à disposition des Délégués Syndicaux de l’Entreprise ainsi que des membres CSE titulaires appartenant au collège Ouvrier du matériel informatique (type PC portable) équipé des logiciels bureautiques (type Office), ainsi qu’un téléphone portable dès lors qu’un tel matériel n’est pas mis à leur disposition dans le cadre de leurs activités professionnelles ou dans le cadre d’un autre mandat. Ce matériel devra être utilisé conformément aux dispositions ou Chartes applicables dans l’Entreprise.

7.5 – Mise à disposition

Un(e) élu(e) pourra être désignées par les membres du CSE afin qu’il puisse être en tout ou partie mis(e) à disposition du CSE. Un accord devra conclu entre la Société et le CSE, afin que les modalités de la mise à disposition soient convenues.

Article 8 – Les commissions du Comité Social et Economique

8.1 – Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité dans les conditions suivantes :

Nombre de CSSCT et définition des périmètres

Il est convenu que des CSSCT sont mises en place au sein de périmètres suivants et de fixer le nombre de membres de chaque CSSCT comme suit : 

Deux CSSCT sont constituées au sein de la société pour les périmètres suivants :
Logistique Belleville,
Alsace/Arcueil/FDV.
Composition

Chaque CSSCT est composée de :

5 membres élus pour les sites Arcueil-Alsace, dont 3 représentants pour le premier collège, 2 parmi les représentants du second et troisième collège,
3 membres élus pour le site de Belleville du Comité Social et Economique, dont 2 représentants parmi les représentants de premier collège et 1 représentant pour le second collège.

Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. 

En cas de carence de salariés élus au CSE et appartenant au périmètre en question, des salariés non élus et devant appartenir au périmètre pourront déposer leur candidature et être désignés par les membres du CSE à l’issue d’un vote.

Attributions

Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.  De ce fait, les membres des CSSCT ont notamment pour mission de :
procéder aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, 
réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail et à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement, et des agissements sexuels ou sexistes ;
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
exercer le droit d’alter en situation de danger grave ou imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement, afin que les éventuelles enquêtes légalement prévues soient effectuées par un de ses membres dûment désigné.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Fonctionnement

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions des deux CSSCT est fixée à au moins 4 par an. Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires du comité dans la limite de 1 fois par mois.

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être invités :
Le responsable HSE, qui animera cette commission
L’infirmier
L’animateur sécurité
Les délégués syndicaux
Les ressources humaines
Chaque CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des comptes-rendus des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

Crédit d’heures

Il est prévu que chaque membre d’une CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation :

de 10h pour les sites Arcueil-Alsace- FDV et 
de 5h pour le site de Belleville par mois, 
qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission peuvent bénéficier au titre de leur mandat au CSE. Ce crédit d’heures est individuel, non reportable et non transférable.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT et à la réalisation d’analyse liée à un accident de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. 

Les autres modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

8.2 – Les autres commissions

Soucieux de la qualité du dialogue social, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, chacune composée de quatre membres titulaires désignés à la majorité des membres titulaires présents, hormis la commission sports et loisirs dont tous les membres font partis :

une commission économique et intéressement,
une commission sports et loisirs
une commission parcours professionnels et formation
La commission égalité professionnelle subsistera égalité femmes – hommes sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2023 pour que l’accord portant sur ce thème puisse être exécuté.  

Les Commissions sont chargées de préparer les délibérations du comité en ce qui concerne les consultations. Les Commissions se réunissent 1 à 2 fois par an. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 9 – Les consultations récurrentes

Afin de favoriser l’efficience des consultations, dont la récurrence ne permet pas toujours une attention particulière, compte tenu notamment de la multiplicité des sujets, il a paru opportun aux parties de cadrer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17  du Code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, trois grandes consultations périodiques sont prévues par la loi, dont la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

En accord avec les partenaires sociaux, la Société s’engage à négocier dans les conditions suivantes :







TITRE 4 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est mis en place par le présent accord des représentants de proximité.

Article 10 – Nombre et désignation de représentants de proximité 

Des délégations de représentants de proximité seront désignées, un pour chaque périmètre suivant :

Pour le périmètre Logistique Belleville :
Site de Belleville : 2
Pour le périmètre Alsace/Arcueil/FDV :
Site de Châtenois/Arcueil/FDV : 2
Site de Lièpvre : 4
Chaque délégation sera composée de plusieurs membres (appartenant obligatoirement au périmètre concerné) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents. Ils peuvent démissionnés ou être remplacés suite à un vote des membres du CSE à la majorité des membres titulaires présents ; point devant figurer à l’ordre du jour du CSE. Les membres du CSE expliciteront les raisons. Lorsqu'un représentant de proximité cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par une nouvelle désignation lors de la réunion suivante du CSE. 

En cas de carence de salariés élus au CSE et appartenant au périmètre en question, des salariés non élus et devant appartenir au périmètre pourront déposer leur candidature et être désignés par les membres du CSE à l’issue d’un vote.


Article 11 – Prérogatives et fonctionnement 

11.1 – Crédit d’heures de délégation

Les représentants désignés se verront attribués :
4 heures par membre de délégation par mois pour le site de Lièpvre,
2 heures pour les autres sites.
Ces heures de délégation mensuelles spécifiques ne sont ni partageables, ni reportables.

11.2 – Prérogatives

Les représentants de proximité se verront attribuer les missions au sein du périmètre concerné de :
informer la direction des problématiques communiqués par les salariés,
faire toutes les propositions utiles qui ont pour objet l’organisation des conditions de travail,
transmettre au CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés, 
traiter les points transmis par le CSE à l’occasion d’une réunion…
11.3 –  Réunions

Les représentants de proximité seront reçus collectivement à échéance régulière sur invitation de la direction au sein de chaque périmètre, idéalement tous les 2 mois, et au minimum 4 fois par an.

Pourront assister aux réunions un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et appartenant à l’effectif du site concerné.

Le représentant de la direction pourra se faire assister par des collaborateurs de la société. 

Les représentants de proximité remettront à la direction une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, quatre jours ouvrables avant la date à laquelle ils seront reçus. La Direction répondra à ces demandes idéalement dans les dix jours ouvrables suivant la réunion. 

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un compte-rendu de réunion mis en forme par le Président. Ce compte-rendu sera conservé par la direction et transmis au Président du CSE afin que celui-ci puisse le transmettre aux membres titulaires du CSE.

TITRE 5 – VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS

Les parties souhaitent favoriser un dialogue social constructif, tout en reconnaissant les compétences acquises par les Représentants du Personnel lors de l'exercice de leur mandat, et rappellent que :
l'exercice d'un mandat ne doit pas impacter l'évolution de carrière des Représentants du Personnel, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes formations et des mêmes garanties salariales que I' ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ;
la société entend valoriser les parcours professionnels des Représentants du Personnel.
Elles réaffirment la double nécessité de concilier activité professionnelle et représentation du personnel, y compris avec la vie personnelle et d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle. 

Afin d’assurer le maintien de leurs compétences et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés titulaires de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les structures dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Cela implique notamment, tant pour l’employeur que le titulaire de mandat, de veiller à faciliter le retour à une activité professionnelle à temps plein à la fin du mandat en suivant les formations métier tout au long du mandat afin de maintenir les compétences professionnelles et en dardant un lien avec la collectivité des salariés.

Afin de préserver l’employabilité des représentants du personnel, les partenaires sociaux prévoient des entretiens réguliers au bénéfice des représentants élus et syndicaux :

Article 12 – Entretiens de début de mandat

Au cours de la première année de mandat, un entretien individuel pourra être organisé pour les Représentants du Personnel investis pour la première fois d'un mandat syndical ou électif définis conformément aux dispositions légales. Cet entretien aura lieu entre le service RH, le manager de l’élu et l’élu lui-même. Le salarié demandant à bénéficier de cet entretien peut se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société.

Il devra être demandé dans les 3 mois de prise de mandat et réalisé dans les 3 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié.
Il aura pour objectif d'informer et de sensibiliser le salarié au rôle et aux prérogatives liés aux mandats ainsi que d'informer sur les contraintes liées à l'exercice d'un mandat.

Cet entretien devra porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de la Société au regard de son emploi. Il a pour objectif de favoriser une adaptation de la charge de travail du salarié au regard du volume de crédit d'heures qui lui est octroyé dans le cadre de son ou ses mandats.

A ce titre, les sujets suivants seront abordés :
les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens de s'y adapter (crédit d'heures, temps passé en réunion, aménagement de poste éventuels) ;
les droits et devoirs réciproques des Représentants du Personnel et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.
Article 13 – Entretiens de fin de mandat

Au terme de leur mandat électif ou désignatif, les Représentants du Personnel définis conformément aux dispositions légales, pourront bénéficier d'un entretien de fin de mandat avec leur employeur. Cet entretien sera obligatoire pour les élus ayant un mandat où les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail. 

Cet entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps ou à hauteur de la durée contractuelle de travail sur son poste de travail. 
L'entretien permet d'examiner les besoins de formation nécessaire à la reprise de l'activité professionnelle et/ou les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié et le positionnement professionnel de l'intéressé.

Cet entretien de fin de mandat ne pourra être demandé que dans le cas où le salarié ne renouvelle pas son mandat syndical ou n'est pas réélu aux élections professionnelles.

Conformément à l'article L.2141-5 du Code du travail, l'entretien de fin de mandat se tiendra lors de l'entretien professionnel, ce dernier ayant également pour objectif de valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat.

Toutefois, si l'entretien professionnel ne coïncide pas avec la fin du mandat dans les 6 mois suivant son terme, un entretien particulier de fin de mandat pourra être organisé après demande expresse du salarié, ou l'entretien professionnel pourra être décalé.

Article 14 – Garantie de non-discrimination

L’exercice d’un mandat électif et/ou syndical par un salarié ne doit pas porter atteinte à l'exercice d'une réelle activité professionnelle, ni à une évolution de carrière normale au sein de la Société. 

Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix. En aucun cas l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne doit être pris en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les parties s'accordent sur le fait que la Société doit veiller à ce qu'aucun comportement discriminatoire en raison de mandats syndicaux et/ou électifs ne puisse être caractérisé au sein de la Société, afin de permettre aux salarié(e)s de développer leurs compétences et de pouvoir évoluer au sein de la Société.

Ainsi, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire d'intervenir auprès des managers et des salariés pour que tous s'impliquent dans le dialogue social.

Ils devront veiller à développer la sensibilité de chacun et ainsi permettre de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat électif et/ou syndical avec une activité professionnelle.

TITRE 6 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les parties souhaitent définir la méthode permettant aux négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Les parties ont la volonté de favoriser le dialogue selon les thématiques et une périodicité propice à leur revendication, de sorte que certains thèmes soient négociés tous les ans, et les autres au moins une fois tous les 4 ans ; dans les conditions suivantes :

Article 15 – Modalités des négociations

15.1 – Calendrier et lieu des négociations

La Société invitera les organisations syndicales représentatives à une première réunion au cours de laquelle elle fixera le calendrier des réunions et le lieu des réunions. En principe, les négociations auront lieu au siège de la société, sauf s’il apparaît opportun de les fixer dans un autre lieu.

15.2 – Déroulement des négociations 

Sur les modalités de négociations, l’entreprise s’engage :

dans le cadre des négociations qu’elle entame avec les organisations syndicales représentatives, à planifier les réunions de négociation 10 jours au moins avant leur déroulement et de communiquer les supports de négociation ou documents d’information 5 jours au moins avant leur déroulement voire 10 jours dans les cas de consultations plus complexes telles que celle sur la situation économique,
à autoriser, de manière expresse et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et particulières provoquées par l’entreprise (organisation de nombreuses réunions de négociations sur des délais courts par exemple), les Délégués Syndicaux à dépasser le crédit d’heures de délégation dont ils disposent légalement dans une limite de 10%,
à donner la possibilité à chaque organisation syndicale représentative de se déplacer 1 fois par an sur chaque site où l’Entreprise dispose de locaux afin de rencontrer les salariés. Les frais nécessaires à ces déplacements seront pris en charge par l’Entreprise dans la limite, pour chaque déplacement, d’un Délégué Syndical par organisation syndicale,
Les parties s’entendent pour définir que chaque organisation syndicale représentative dispose d’une délégation de maximum 3 personnes (représentants du personnel ou non) pour participer aux différentes négociations avec la Direction.

Au terme des négociations, à défaut d’accord sur tout ou partie des thèmes, les parties finaliseront un procès-verbal de désaccord.

Article 16 – Thèmes, contenu, périodicité des négociations et contenu de l’information





TITRE 7 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La BDESE est le support d’informations et de préparation aux consultations obligatoires et récurrentes du CSE. Elle contient un ensemble de données qui permettent de comprendre la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, l’impact de ses activités sur l’environnement, ses choix et les conséquences de ses orientations stratégiques.

Article 17 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE

Les informations suivantes ont un caractère obligatoire et seront intégrées dans leur rubrique respective (détaillées en annexe 3 du présent accord) :

Partie 1 : Orientations stratégiques 

Partie 2 : Situation économique et financière 
Investissement matériel et immatériel 
Fonds propres, endettement et impôts 
Rémunération des financeurs
Flux financier à destination de l’entreprise

Partie 3 : Politique sociale, conditions de travail et emploi
Investissement social 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Représentation des salariés et activités sociales et culturelles
Bilan social

Partie 4 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise 

Partie 5 : Publication rapports

La BDESE pourra être utilement complété à l’occasion de certaines négociations obligatoires, à savoir la rémunération, l'égalité professionnelle femmes/hommes, et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. 

En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.

La BDESE sera mise à jour tous les 3 mois pour toutes les données qui peuvent l’être, et à l’occasion de chaque consultation récurrente, et lors de l’entame des négociations périodiques.

Article 18 – Mise à disposition de la BDESE

La BDESE est accessible en permanence, sur support informatique, aux membres du CSE via un réseau interne pendant les heures de travail et à partir des ordinateurs de l'entreprise. Les membres du CSE ayant accès à la BDESE sont informés des modalités pour y accéder. 

Article 19 – Confidentialité

Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations renseignées dans la BDESE. Elles revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter. 


TITRE 8  – DIPOSITIONS FINALES

Article 20 – Suivi, rendez-vous et interprétation 

Le suivi de l’application de l’accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se réunir :
en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord ;
8 mois avant l’échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie ; composée des membres suivants :
d’un représentant de la société,
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties signataires ou adhérentes à l’accord. La commission se réunira et rendra, dans un délai d’un mois après l’information de l’ensemble des parties signataires, son ou ses interprétations. Un compte-rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. 

Cette difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de la saisine de la Commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche.

Article 21 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et prendra fin avec les mandats au terme de la durée des 4 ans.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale ; et par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Colmar.

Fait à Châtenois, le 02/05/2023
En 7 exemplaires.








ANNEXE 1 – Calendrier indicatif des consultations lors des réunions CSE 


ANNEXE 2 – Contenu détaillé des thèmes abordés lors de la négociation GPECC 

Mise en place du dispositif, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique , et mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences, ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, en dehors des dispositifs de mobilité négociés dans le cadre d’un accord de performance collective ;
Mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences, ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, en dehors des dispositifs de mobilité négociés dans le cadre d’un accord de performance collective ;
-le cas échéant, chapitre spécifique sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue par un accord de performance collective ;
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d’emplois le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord, les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée 

ANNEXE 3 – Contenu détaillé de la BDESE