ACCORD PORTANT SUR 
L’ACTUALISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS DES ASSOCIES DE LA FORCE DE VENTE TERRAIN AU SEIN DE MARS PF FRANCE





ENTRE :

La Société MARS PF France SAS, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par                       , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,



ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord : 
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par                        , Délégué Syndical Central,
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par                        , Délégué Syndical Central,

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE :

Un protocole d’accord portant sur l’actualisation des frais professionnels des Associés de la Force de Vente Terrain a été signé le 8 août 2014 entre :
la Direction de la société Mars PF France, représentée par                       , Directrice des Ressources Humaines, et, 
la Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par                        , Délégué Syndical Central.

Cet accord avait pour objet de définir les frais professionnels de l’ensemble des salariés de la Force de Vente Terrain, soit, à la date de la signature, aux Promoteurs des Ventes, Chefs de secteur, Chefs de zone, Responsables de Clients Régionaux, Responsable Formation et Développement des Carrières, Directeurs Nationaux des Ventes, quel que soit l’établissement de la société Mars PF auquel ils sont rattachés.

Au regard de la nouvelle organisation de la Force de Ventes Mars PF et de l’évolution de certains postes, la Direction de la société Mars PF a dénoncé protocole d’accord portant sur l’actualisation des frais professionnels des Associés de la Force de Vente Terrain. Cette dénonciation a été notifiée aux Organisations Syndicales le 28 août 2018.

Afin d’actualiser les frais professionnels, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées, et, au terme des discussions, les parties ont arrêté et décidé ce qui suit :


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’actualiser les frais professionnels des Associés de la Force de Vente Terrain. 

Cet accord remplace de plein droit les dispositions précédemment prévues dans le protocole d’accord portant sur l’actualisation des frais professionnels des Associés de la Force de Vente Terrain signé le 8 août 2014.


Article 2 – Champ d’application

Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Force de Vente Terrain, soit, à la date de la signature, aux Promoteurs des Ventes, Chefs de secteur, Chefs de zone, Responsables de Clients Régionaux, Responsable Formation et Développement des Carrières, Directeurs Nationaux des Ventes de la société Mars PF France.


Article 3 – Actualisation des frais professionnels

Les montants des frais professionnels indiqués dans les articles qui suivent sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des négociations annuelles obligatoires. Les montants actualisés seront mis à jour dans les Politiques et Pratiques du Personnel (PPP) selon le processus en vigueur. 


Article 3.1 – Utilisation du domicile à usage professionnel

L’indemnité d’utilisation du domicile à usage professionnel a pour objet d’indemniser les salariés de la Force de Ventes pour lesquels aucun local professionnel n’est mis à leur disposition et devant utiliser leur domicile à des fins professionnels pour accomplir les tâches administratives relevant de leur poste.

A compter du 1er octobre 2018, les montants de l’indemnité d’utilisation du domicile à usage professionnel sont de :
       € par mois pour les Chefs de Secteur.
       € par mois pour les Chefs de Zone, les Responsables de Clients Régionaux et le Responsable Formation et Développement des Carrières.


Article 3.2 – Forfait Internet

Le forfait Internet des associés Force de Ventes est remboursé via note de frais sur présentation de la facture Internet à hauteur de 50% du montant de la facture et dans la limite de      € par mois. 

A titre d’exemple : 
une facture de      € sera remboursée à hauteur de 50% (    €) dans la limite de     €  le remboursement sera donc de     €.
une facture de      € sera remboursée à hauteur de 50% (   €) dans la limite de     €  le remboursement sera donc de     €.


Article 3.3 – Forfait Déjeuner 

Le forfait déjeuner est attribué aux salariés de la Force de Ventes lorsqu’ils sont dans l’incapacité de rentrer chez eux pour déjeuner en raison de leur agenda de travail. Le forfait Déjeuner n’est par conséquent pas versé lorsque le salarié est à son domicile pour effectuer des tâches administratives ou au siège social et qu’il bénéficie du restaurant d’entreprise.

Pour bénéficier du forfait déjeuner, le salarié devra fournir au service Finances son agenda de travail.

Les montants des forfaits déjeuner sont disponibles dans les PPP Mars PF et sont révisables annuellement. 

En cas de dépenses supérieures au forfait, les salariés de la Force de Ventes pourront se faire rembourser leur frais de déjeuner sur présentation d’un justificatif dans la limite de     €. 


Article 3.4 – Forfait Dîner

Le forfait dîner est attribué aux salariés de la Force de Ventes lorsqu’ils sont dans l’incapacité de rentrer chez eux avant 21h pour dîner en raison de leur agenda de travail.

Pour bénéficier du forfait dîner, le salarié devra fournir au service Finances son agenda de travail.

Les montants des forfaits diner sont disponibles dans les PPP Mars PF et sont révisables annuellement. 

En cas de dépenses supérieures au forfait, les salariés de la Force de Ventes pourront se faire rembourser leur frais de diner sur présentation d’un justificatif dans la limite de       €.


Article 3.5 – Hôtellerie

Les frais d’hôtellerie des salariés de la Force de Ventes sont remboursés sur justificatifs. 
 
A compter du 1er octobre 2018, les frais d’hôtellerie sont remboursés sur présentation d’un justificatif dans les limites suivantes (hors taxes de séjour) :

        *Une soirée étape correspond au remboursement d’une un diner + nuit d’hôtel + petit-déjeuner.

Ces plafonds sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des évolutions des prix du marché et des besoins de la Force de Ventes. 


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2018. A cette date, les dispositions du protocole d’accord portant sur l’actualisation des frais professionnels des Associés de la Force de Vente Terrain prendront fin et seront remplacées de plein droit par les dispositions du présent accord.


Article 5 - Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.  


Article 6 - Publicité et formalités de dépôt 

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. 

Le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au conseil de prud’hommes d’Orléans.  



Fait à Saint Denis de l’Hôtel, en 5 exemplaires originaux, le 12/09/2018
Pour les organisations syndicales			Pour la société MARS PF France :
Représentatives :
Pour le CAT
						
Délégué Syndical Central 					Directrice des Ressources Humaines





Pour la CFTC
				
Délégué Syndical Central