Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par                                , Membre du Directoire - Pôle Ressources, 

d’une part


Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

le Syndicat CFDT, représenté par 

le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par 

le Syndicat SUD, représenté par 

d’autre part.


Préambule

Les dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) de la CELDA ont eu lieu le 19 mars 2019.
Le terme du mandat des représentants du personnel, élus pour 4 ans, est donc fixé au 18 mars 2023.

Dans ce cadre, un Protocole d’Accord Pré-électoral a été signé le 18 janvier 2023 pour définir les modalités des prochaines élections en application des dispositions des articles L2314-4 et suivants du Code du Travail.
Un calendrier a, ainsi été mis en place actant d’un premier tour des élections au 17 mars 2023.

Toutefois, certaines irrégularités plus particulièrement en termes de propagande électorale ont été constatées à savoir la propagande électorale réalisée par le Syndicat SNE-CGC sur les boites mails professionnelles de certains collaborateurs de l’Entreprise en contradiction avec l’article 10 du Protocole d’Accord Pré-électoral du 18 janvier 2023.
Devant ce constat, les signataires dudit Protocole ont unanimement décidé de reporter par avenant au Protocole Pré-électoral du 7 mars 2023 les élections professionnelles afin de garantir un déroulé serein desdites élections et du process électoral au sein de l’Entreprise.

Le présent accord a donc pour objectif de proroger les mandats des membres du CSE afin de pouvoir mettre en œuvre le report des élections professionnelles décidé.

Article 1 : Prorogation des mandats 

La durée des mandats des membres actuels du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Comité Social et Economique à intervenir et qui seront organisées en tout état de cause au plus tard le 8 juin 2023 (en ce qui concerne la date du premier tour des élections).

Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, le Comité Social et Economique présentement en place continuera de fonctionner dans les conditions habituelles.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.


Article 3 : Communication – dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Le présent accord sera, parallèlement, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent texte sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet sur le Portail RH dans C3LD4.


Fait à Saint-Etienne, le 8 mars 2023