ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES
DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre 
L'association SANTE TRAVAIL DRÔME VERCORS, enregistrée sur le répertoire de l'INSEE sous le numéro 488 251 372 (SIREN), dont le siège social est situé RUE DE GILLIERE - BP 131 - 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX, représentée par …, en sa qualité de Directeur,
d’une part, 

Et 
Les membres signataires du Comité Social et Economique de l’association SANTE TRAVAIL DRÔME VERCORS

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vient modifier les modalités de la prise de RTT telles qu'elles avaient été fixées en 2018, suite à l'accord conclu le 19 décembre 2017 avec les délégués du personnel.
Il a été souhaité afin de simplifier les modalités de prises des repos RTT, et disposer d’une équité de traitement entre l’ensemble des collaborateurs en fonction du rythme de travail sur la semaine (5 jours, 4,5 jours ou 4 jours pour un équivalent temps plein).
Le présent accord rend également caduc tous les "accords" ou "aménagements" individuels qui auraient pu être antérieurement accordés ou pris.
ARTICLE 1 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RTT
A – BASCULE DU DROIT ANNUEL DE JOUR EN HEURE
Le droit s'acquiert chaque semaine durant laquelle l'horaire effectué le permet. Chaque semaine travaillée en tenant compte des règles énoncées ci-dessous, donne droit à :

Exemple de méthode de calcul pour un ETP temps plein (39h) sur l’année 2023 :

B - ACQUISITION DES DROITS A RTT
Les droits à RTT s'acquièrent hebdomadairement. Les périodes de suspension du contrat de travail (ex : congé parental) affectent l'acquisition des droits RTT et les diminuent au prorata.
Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif, de plus d'1/2 journée dans une semaine, annule le droit à RTT de la semaine.
L'acquisition des jours RTT n'est pas mise en cause en cas d'arrêt dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. De même conformément aux dispositions de la convention collective, les congés d'ancienneté, et ceux pris pour évènements familiaux sont considérés comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 - REPARTITION SUR L'ANNEE DES JOURS DE RTT
Il est convenu que les jours de repos au titre de la RTT peuvent être pris sur droits échus toutes les 4 semaines. Il n’est pas permis de poser des RTT par anticipation.
Durant les mois de juillet et août, aucune prise de RTT ne peut se faire en raison des dispositions sur les congés payés dans la mesure où le personnel du service sera d'ores et déjà réduit de ce fait (sauf demandes d’absence exceptionnelles limitées à 1 RTT à la fois, comme par exemple une consultation médicale ou un rendez-vous administratif imposé).
Les ½ RTT sont récupérables sans limite de nombre durant l’année.
Il est possible de cumuler les RTT dans la limite de 5 RTT consécutives par période d’1 mois. De même qu’il est possible d’accoler des RTT aux autres types de congés (CP, CA…) toujours dans la limite de 5 RTT consécutives sur une période d’1 mois.
ARTICLE 3 - INFORMATION, DEPOT ET PLANNING DES JOURS DE RTT
Chacun des collaborateurs devra indiquer au service administratif, avant le 5 (ou le jour ouvré précédent) de chaque mois concerné, les jours de repos souhaités pour le mois à venir.
La Direction est susceptible de refuser les demandes en fonction des limitations liées aux nécessités de service indiquées ci-dessous.
Les demandes de modifications en cours de mois pourront être refusées par la Direction. En tout état de cause elles ne pourraient qu'être limitées, avoir un caractère exceptionnel et être dûment motivées.
Les jours de RTT non pris le 31 décembre et qui n'ont pas fait l'objet d'une alimentation du CET avant le 30 novembre (dans la limite de 8 maximum), sont reportables sur les 3 premiers jours ouvrés de l’année N+1, faute de quoi ils sont perdus. Dans les seuls cas de maternité, accident du travail et maladie professionnelle, un report sera déterminé en accord avec la Direction.
ARTICLE 4 -LIMITATIONS LIEES AUX NECESSITES DE SERVICE
Il est nécessaire de préserver à tout moment une capacité d'accueil des salariés suffisante et de répondre aux besoins des entreprises.
Il est donc requis la présence d'un nombre minimal de collaborateurs et en tout état de cause d'au moins un binôme médecin/assistante sur chacun des centres (sauf cas exceptionnel dû au manque de ressources médicales), ainsi que d’un préventeur pour l’ensemble de STDV.
Il est précisé que les jours de RTT doivent être pris obligatoirement après une entente préalable entre les membres de la cellule, du centre ou du service pour assurer la continuité de l’activité (ex : médecin et assistante). En cas de litige, la Direction se réserve le droit de la décision à adopter.
ARTICLE 5 - MISE EN PLACE
Le présent accord se substitue pour les modalités qu'il envisage aux dispositions précédentes figurant dans les accords précédents.
Le cas particulier d'un salarié embauché en cours d'année se règlera au cas par cas avec la direction.
Cet accord prend effet au 1er avril 2023.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCE,

Une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal des dernières élections professionnelles, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Fait à Romans-sur-Isère, le 23/03/2023 
En trois exemplaires originaux