ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2018



Entre les soussignés :

La société			PIPELIFE France SNC
Sise à				ZI Secteur E - Rue de la Céramique 
F-27940 Aubevoye
Numéro SIREN			303 972 525
Code APE			2221Z
Représentée par			Directeur des Ressources Humaines


Ci-après désignée « la Société »,
d’une part, 

et, 

Délégué syndical  C.F.E/C.G.C.
Délégué syndical F.O.

Ci-après désignées « les Organisation syndicales »,
d’autre part, 

Ensemble désignés « les Parties »,



PREAMBULE

Avant que soient examinées les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction pour l’année 2018, le point a été fait sur le dispositif salarial appliqué au cours de l’année 2017, ainsi que sur le contexte économique. Il a été établi un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.



 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié PIPELIFE des sites d’Aubevoye et de Gaillon (27).




ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES – SALAIRE DE BASE

Au 1er janvier 2018, le salaire de base sera revalorisé de 0,5 % pour l’ensemble du personnel non cadre.
Au 1er juillet 2018, le salaire de base sera revalorisé de 0,3 % pour le personnel non cadre qui travaille en équipe continu ou discontinu.

Il n’y aura pas d’augmentation générale pour les cadres.



ARTICLE 3 – COMPLEMENT INDIVIDUEL 

Dans l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la structure de la rémunération signé le 19 juin 2012 avec une entrée en vigueur  le  1er juillet 2012, il est précisé à l’Alinéa 3 que « si au 1er janvier 2016, le complément individuel n’était pas entièrement résorbé son reliquat est conservé et est soumis aux augmentations générales.
Le complément individuel entre dans la base de congés payés pour la règle du 10ème,  en cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, pendant la période définie par la convention collective, il entre dans le calcul de l’indemnisation de la rémunération sur le net.
Le complément individuel bénéficie aux salariés ex Alphacan qui étaient présents dans les effectifs à la date du  rachat, soit le 1er juin 2011.

Pour les salariés ex Alphacan  présents  au  01/07/2018  qui bénéficie d’un  complément individuel, il a été convenu entre les parties signataires d’intégrer une partie de ce complément individuel à hauteur de 50 € maximum dans le salaire de base au 01/07/2018, après application de l’augmentation générale de 0,3%  pour le personnel concerné.
Le reliquat du complément individuel au-delà de 50 € sera soumis aux modalités  définies ci-dessus conformément à l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la structure de la rémunération signé le 19 juin 2012 avec une entrée en vigueur  le  1er  juillet 2012.



ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS 

A compter du 1er octobre 2018, seront mis en place des tickets restaurant d’une valeur de 5 € pour le personnel non cadre avec une répartition 50% employeur et 50% salarié, soit 2,50 € à la charge du salarié et 2,50 € à la charge de l’employeur.
Peuvent en bénéficier, les salariés non cadre travaillant en horaire de journée , sur une journée entière.
Les salariés travaillant sur des demi journées ne bénéficieront pas des tickets restaurant.



ARTICLE 5– DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail reste régit par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 6 juin 2000 et ses avenants, en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 6 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société Pipelife France affirme le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. Elle affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constituent un des fondements de l’égalité professionnelle.

A cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les hommes et les femmes.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE SON APPLICATION

Les dispositions du présent accord conclus pour l’année civile 2018, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la direction départementale du travail et de l’emploi de Gaillon et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.


Fait à Aubevoye, le 23 janvier 2018, en 8 exemplaires

Pour la C.F.E./C.G.C.	 				Pour la société PIPELIFE France
Délégué syndical					Directeur des Ressources Humaines





Pour F.O.
Délégué syndical