ENTRE :

L’entreprise Cofidur EMS représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part,














SOMMAIRE
Article 1:	Champs d’application	
Article 2:	Les acteurs	
Article 2.1	Les bénéficiaires	
Article 2.2	Les interlocuteurs des collaborateurs en situation de handicap	
Article 2.3	L’infirmière en santé et sécurité au travail	
Article 3:	Les objectifs	
Article 4:	La sensibilisation au handicap	
Article 4.1	La communication interne	
Article 4.1.1	Sensibilisation des salariés	
Article 4.1.2	Les tuteurs d’intégration	
Article 4.2	La communication externe	
Article 4.2.1	La Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH)	
Article 4.2.2	Partenariats	
	Les partenaires de l’insertion des travailleurs en situation de handicap	
	Les partenaires classiques de l’emploi	
Article 4.2.3	Offres d’emploi	
Article 4.2.4	Stages en partenariat avec l’ESAT	
Article 5:	Durée de l’accord	
Article 6:	Adhésion	
Article 7:	Révision et dénonciation de l’accord	
Article 7.1	Clause résolutoire	
Article 7.2	Révision	
Article 7.3	Dénonciation	
Article 8:	Dépôt et publicité	

Préambule
COFIDUR EMS est engagée dans une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Suite aux réunions avec les partenaires sociaux, COFIDUR EMS souhaite renforcer ses engagements notamment dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise, dans une approche de promotion de la diversité et de lutte contre toutes les discriminations. Cet accord vise à accompagner et intégrer les salariés en situation de handicap.
Cette politique volontariste s’inscrit dans un cadre légal, défini notamment par la loi du 10 juillet 1987, et affirme la volonté d’assurer la prise en compte de la diversité et l’égalité des chances dans l’entreprise au sens de la loi du 11 février 2005, complétée par celle du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
COFIDUR EMS entend affirmer l’engagement total, par la voix de son comité de direction et de son Président, au soutien du déploiement de ces politiques, tout en tenant compte du contexte et des transformations de l’entreprise. 
Ainsi, par cet accord, COFIDUR EMS confirme son engagement en s’appuyant sur trois axes :
La communication interne et externe 
Le développement de partenaires
La détermination d’objectifs 

L’entreprise entend, par le présent accord, développer les actions de sensibilisation sur le handicap ainsi que la communication sur les possibilités offertes par l’entreprise et les organismes spécialisés, mais aussi insuffler une véritable dynamique en matière d’emploi de collaborateurs handicapés. Il s’agit d’un accord princeps dont la durée est portée à un an afin de poursuivre cet engagement dans l’accord de Qualité de Vie au Travail de 2020.


Champ d’application
Le présent accord est applicable aux établissements de la société COFIDUR EMS, conformément aux dispositions de l’article L5212-1 et suivants du Code du Travail.
Les acteurs
Les bénéficiaires
Sont concernés par les dispositions du présent accord, toute personne entrant dans le champ de l’article L5212-13 du Code du Travail.

Les interlocuteurs des collaborateurs en situation de handicap
L’ensemble des acteurs se voit attribuer un rôle actif dans l’intégration et l’accompagnement des salariés en situation de handicap.
Ces interlocuteurs sont :
Le Comité de Direction,
Les directeurs de site,
Les chefs et responsables de service,
La Direction des Ressources Humaines,
L’infirmière en santé et sécurité au travail,
Le responsable qualité sécurité environnement,
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel dans leur champ de compétence,
La médecine du travail, au regard de leur rôle de prévention et d’analyse des conditions de travail,
Tous les salariés qui doivent être sensibilisés pour favoriser l’intégration de cette population au sein de notre environnement de travail.

L’infirmière en santé et sécurité au travail
L’infirmière en santé et sécurité au travail est un acteur incontournable de la politique, des collaborateurs en situation de handicap, portée par COFIDUR EMS. Elle est un relai local dont la mission est de permettre une intégration et une insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, de façon effective. Elle a une position d’interlocuteur privilégié du Médecin du Travail et des instances d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.
Cette correspondante locale, de par sa mission est tenue de respecter la confidentialité des informations dont ils sont destinataires.
 Les objectifs
Les objectifs seront de :
Renforcer la connaissance des salariés sur les droits, démarches en matière de reconnaissance du handicap,
Promouvoir les engagements pris par les parties en informant les salariés du suivi des actions, sans toutefois faire obstacle à l’information préalable des représentants du personnel 
D’encourager la participation de l’ensemble des salariés à la démarche.
D’être en mesure d’accompagner et de maintenir au mieux dans l’emploi les salariés concernés.

A noter que ce sont des objectifs de principe, engageant l’entreprise sur un an, et dont le caractère historique ne permettra pas encore la mesure des résultats par de quelconques indicateurs.
La sensibilisation au handicap
Afin de faire disparaître les réticences ou préjugés qui peuvent encore exister à l’embauche des personnes en situation de handicap, souvent liés à la méconnaissance de la réalité du handicap ou des aides possibles, mais aussi de favoriser la bonne intégration une sensibilisation toute particulière est envisagée. 
La communication interne
L’intégration et le maintien du travailleur en situation de handicap passe par des actions de communication interne destinées à l’ensemble du personnel. L’objectif est de lutter contre les préjugés. 

Par ailleurs, une charte graphique avec un logo va permettre de donner une identité visuelle à notre action, le tout dans une dynamique qui se veut humaine avec des valeurs universelles. La volonté de COFIDUR EMS est de sensibiliser l’ensemble des salariés aux dispositifs de l’entreprise. 


Sensibilisation des salariés
COFIDUR EMS renforcera ses actions de sensibilisation et d’information sur ce sujet en mettant en place un espace dédié à ce sujet dans le « Fil Conducteur » de l’entreprise.

Des actions de sensibilisation des managers seront organisées afin d’améliorer l’accompagnement des salariés en situation de handicap.

L’objectif, pour COFIDUR EMS, est de continuer à faire évoluer les représentations collectives via des actions de sensibilisation à destination des encadrants tout en ayant un rayonnement large des types de handicaps, qu’ils soient visibles ou non (physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs, psychiques, maladies invalidantes…).

Les tuteurs d’intégration

COFIDUR EMS a déjà ouvert ses portes à des stagiaires en situation de handicap. Dans un sens facilitateur d’intégration, l’entreprise propose la mise en place de « tuteurs d’intégration ». La participation des salariés à la démarche de COFIDUR EMS se retrouvera dans ce processus sur la base du volontariat. L’objectif premier est de favoriser l’intégration des stagiaires, ou non, en situation de handicap.
La communication externe
La Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH)

L’entreprise participera à la Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH) qui contribue à la sensibilisation des collaborateurs et à mesurer leur engagement dans une démarche éthique portée par l’entreprise. Elle a lieu, de façon incontournable en France, toutes les troisièmes semaines du mois de Novembre. 

Durant cette semaine de nombreuses actions sont menées afin de changer la perception du handicap dans les entreprises mais aussi la société civile. Ainsi, la SEPH est l’occasion pour COFIDUR EMS de proposer une action d’information sur l’ensemble des établissements à travers leur ouverture. 

Partenariats
Le développement et l’amplification de partenariats est une nécessité afin de faciliter autant que possible la réussite des objectifs et faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap. 
 Les partenaires de l’insertion des travailleurs en situation de handicap 
COFIDUR EMS déploiera les relations avec les organismes privés comme publics spécialisés dans l’insertion des travailleurs en situation de handicap tels que : Cap Emploi, le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), l’Etablissement Public Départemental de Clairevivre, l’Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), SICOMEN.
L’objectif est la mise en œuvre d’action d’intégration, de mise en relation, du soutien dans la recherche de solution sur-mesure de maintien dans l’entreprise.
 Les partenaires classiques de l’emploi

L’entreprise développera des partenariats avec un cabinet de recrutement et des agences de travail temporaire afin de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap mais aussi nous mettre en contact avec des candidats en recherche d’emploi.
L’ « handi-accessibilité » sera identifiée dans nos offres, dans la limite des contre-indications médicales rendant le recrutement impossible sur certains postes. A noter, que la qualité de travailleurs handicapés ne peut pas constituer un critère de recrutement.

Offres d’emploi
Les offres d’emploi de l’entreprise seront diffusées sur les sites spécialisés tels que l’AGEFIPH afin de sourcer des candidatures plus ciblées et de mieux faire connaître notre politique en faveur des personnes en situation de handicap
Stages en partenariat avec l’ESAT
L’entreprise envisage de créer un partenariat avec l’ESAT et l’Etablissement Public Départemental de Clairevivre afin de recevoir des stagiaires de ces structures et participer au développement de l’intégration des individus en situation d’handicap dans un environnement qui veillera à prendre en considération les besoins d’adaptation, dans la limite de ses capacités.
Durée de l’accord
Les parties conviennent que la durée de cet accord est d’un an à la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme et de produire ses effets.  
Adhésion
Conformément aux dispositions en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Révision et dénonciation de l’accord
Clause résolutoire
Le présent accord ayant été conclu en considération des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et des interprétations administratives connues à cette même date, seules ces dispositions et interprétations auront vocation à régir son application. Une éventuelle modification ultérieure de la loi, de la réglementation, ou de la doctrine administrative, ne saurait donc faire naître d’obligation nouvelle à la charge de l’entreprise.
Si la modification des bases légales, règlementaires ou conventionnelles entraine des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait de plein droit, caduc. Ainsi, dans cette hypothèse, les parties signataires ou habilitées à la date de survenance de l’évènement conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter si possible les modifications et aménagements nécessaires.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétent, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

 Fait à Laval, le 12 Décembre 2018
 




Pour la Société, 



Pour la Délégation CGT 



Pour la Délégation F.O.



Pour la Délégation CFDT