ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignées :

La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,
Dont le siège est situé 44 rue Jacqueline Pertus à Angers (49 100), 
	Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale, 

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,  

	Représentée par Patricia, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part, 







PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont apporté des modifications importantes en matière de santé et de sécurité au travail. 

Le terme « pénibilité » est ainsi supprimé du Code du travail et remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». 

L’ordonnance susvisée a en outre introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité », imposant à toute entreprise de plus de 50 salariés, ayant un indice de sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle supérieur à 0,25, de négocier un accord sur la prévention des risques professionnels. 

Cette obligation s’applique également aux entreprises dans lesquelles au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque permettant aux travailleurs d’acquérir des droits au titre d’un Compte Professionnel de Prévention, visés aux b, c, d du 2° et 3° de l’article L. 4161-1 du Code du travail.

La SPL Angers Loire Restauration souhaite s’appuyer sur l’obligation légale sur la prévention des risques professionnels pour développer sa démarche santé, sécurité et bien-être au travail par la mise en œuvre d’actions concrètes de prévention, contribuant à la suppression ou à la réduction des risques professionnels et au renforcement du bien-être au travail dans un intérêt partagé avec ses collaborateurs.

Cette démarche a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé tout au long de leur parcours professionnel. 

La prévention des risques au sein de l’entreprise repose sur une construction collective de la démarche, impulsée par la direction, et à laquelle sont associés l’ensemble des parties prenantes : les représentants du personnel, l’encadrement ainsi que les personnes extérieures spécialisées en santé et sécurité au travail. 

Les salariés de l’entreprise jouent également un rôle capital dans la démarche de prévention et de réduction des risques professionnels en prenant soin de leur santé et leur sécurité ainsi que de celles de leurs collègues de travail, impliquant le strict respect des consignes de sécurité qui leur sont données. 


Les parties signataires, par le présent accord, engage, pour intégrer cet enjeu, une démarche volontariste d’évaluation des pratiques et des organisations de travail afin de : 
identifier les situations à risque, 
définir en cohérence des actions concrètes de prévention des risques professionnels ;
et assurer leur suivi par le biais d’objectifs et d’indicateurs chiffrés.

Des négociations ont ainsi été menées avec la délégation syndicale du mois d’avril au mois de décembre 2022 autour de 6 réunions successives.

Au terme de cette négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. 

OBJET
Le présent accord conclu en faveur de la prévention des risques professionnels au sein de la SPL Angers Loire Restauration vise tout particulièrement à : 
Identifier et évaluer les risques professionnels par poste de travail au moyen d’un diagnostic préalable des situations à risque dans l’entreprise ; 
Définir des mesures concrètes visant à réduire les effets de l’exposition des salariés aux risques professionnels, conformément aux dispositions de l’article D.4162-3 du Code du travail ; 
Assurer le suivi des mesures établies, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi. 

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à l’obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.


CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL Angers Loire Restauration, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur statut, ou leur durée de travail dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risque identifié, même si cette exposition est inférieure aux seuils règlementaires.





TITRE I – METHODE D’ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


L’exigence de négociation d’un accord sur la prévention des risques professionnels implique que l’un des deux critères suivants est rempli : 

Le taux de sinistralité au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 ; 
Au moins 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques du compte professionnel de prévention


Article 1 – Définition du taux de sinistralité  
Le taux de sinistralité s’obtient en additionnant tous les accidents de travail et maladies professionnelles imputés à l’employeur sur les trois dernières années, y compris les accidents de travail n’ayant pas entrainé d’arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l’effectif de l’entreprise. 


Article 2 – Définitions et seuils d’exposition aux facteurs de risques du compte professionnel de prévention
Les dix facteurs de risques qui doivent être analysés dans le cadre du présent accord sont regroupés dans 3 catégories :

Au titre des contraintes physiques marquées sont regroupées les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques.

Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit.

Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit dans les conditions fixées par l‘article L. 3122-2 du Code du travail, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant des mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Pour chacun des 6 facteurs entrant dans le périmètre du compte professionnel de prévention, des seuils d’exposition chiffrés sont fixés, comprenant une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée minimale d’exposition).

Les seuils de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :



Un diagnostic des situations de pénibilité a ainsi été réalisé sur l'ensemble des postes de travail au sein de la SPL Angers Loire Restauration en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à son organisation afin d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise pour définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cette évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée en considération des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. 



TITRE II – DIAGNOSTIC PREALABLE DES EXPOSITIONS AUX RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION


Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place au sein de la SPL Angers Loire Restauration, le présent accord s’appuie sur un diagnostic préalable des accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que des situations à risque dans l’entreprise. 

Article 1 – Diagnostic de la sinistralité constatée au sein de la SPL Angers Loire Restauration 

Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles au sein de la SPL Angers Loire Restauration sur les dernières années évolue de la manière suivante : 


Ces données sont issues du compte AT/MP de la SPL Angers Loire Restauration. 

L’indice de sinistralité de la SPL Angers Loire Restauration constaté en 2022 est ainsi évalué à 3,91, dont 3,08 pour le personnel opérationnel et 0,83 pour le personnel administratif. Il ressort en outre du diagnostic établi sur les accidents de travail en 2021 que : 
Il y a eu 12 accidents de travail avec interruption de travail au cours de l’année citée ;
41,6% des lésions concernent les membres supérieurs : mains, doigts, poignets ;
25% des lésions concernent les membres inférieurs : genoux, tibias ;
16,6% des lésions concernent le dos
16,6% des lésions concernent la cheville
Au total sur l’année 2021, cela représente 452 jours d’arrêts pour accidents de travail et 1498 jours d’arrêt pour malade professionnelle.
Sur cette même période, la durée moyenne d’arrêt de travail à la suite d’un accident de travail est de 61 jours, contre 249 jours d’arrêt de travail en maladie professionnelle.

En ce qui concerne l’année 2022, du 1er janvier au 31 octobre, le nombre de jours d’arrêts pour accidents de travail représente 244 jours et 542 jours d’arrêt pour maladie professionnelle.
Sur cette même période, la durée moyenne d’arrêt de travail à la suite d’un accident de travail est de 30 jours, contre 108 jours d’arrêt de travail en maladie professionnelle.
La tendance pour 2022 est à la baisse à la fois en termes de nombre de jours d’arrêt de travail et de durée moyenne.

Article 2 – Diagnostic préalable de l’exposition des salariés aux facteurs de risques 
Un recensement des postes de l’entreprise exposés aux critères de risques a été effectué au moyen notamment de l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et de la fiche entreprise réalisée par le médecin du travail identifiant les risques et les effectifs des salariés exposés aux risques professionnels.
Les résultats du diagnostic sur les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail ont fait ressortir :
Manutentions manuelles de charges (toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : chauffeurs-livreurs, préparateurs de commandes
10 salariés exposés 

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations :
Postes concernés : agents de service
135 salariés exposés 

Vibrations mécaniques :
Pas de salarié concerné 

Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris les poussières et les fumées) : 
Pas de salarié concerné 




Activités exercées en milieu hyperbare, exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :
Pas de salarié concerné 

Températures extrêmes (inférieure ou égale à 5 degrés Celsius) ;
Postes concernés : préparateurs de commandes
2 salariés exposés au-dessous des seuils réglementaires

Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB à 85 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB à 137dB) :
Postes concernés : agents polyvalent au tunnel de lavage 
6 salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires

Travail de nuit :
Postes concernés :  chauffeurs-livreurs
4 salariés concernés

Travail en équipes successives alternantes :
Pas de salarié concerné 

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :
Pas de salarié concerné 
Au regard des résultats du diagnostic établi, les parties signataires sont convenues de donner une priorité aux postes les plus exposés et pour lesquels des actions concrètes doivent permettre la réduction d’un ou plusieurs risques. 
Les parties sont dès lors convenues d’aborder, dans le présent accord, les thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Développement des qualifications et des compétences 



TITRE III – MESURES VISANT A RÉDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITON AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Article 1 – Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Dans le cadre de sa transition écologique, Papillote et Compagnie a engagé de nombreuses actions visant à réduire son impact environnemental et notamment la réduction de l’usage du plastique. La première traduction concrète de cette orientation concerne la suppression des barquettes alimentaires en plastique à usage unique au profit de contenants durables et réutilisables en inox.

Ce changement de conditionnement des repas a eu lieu en août 2022 à l’occasion de l’aménagement dans une nouvelle cuisine centrale.

En amont de ce déménagement, la Direction a souhaité identifier les impacts pour les salariés et accompagner l’évolution des pratiques professionnelles via l’intervention d’un cabinet d’ergonomie.

Ainsi, depuis janvier 2022, l’entreprise a fait appel au cabinet d’ergonomie Ergonova afin, dans un premier temps, d’établir un diagnostic sur les conséquences de ces changements pour les différents process de l’activité : 

Cuisiner : conditionnement, allotissement, plonge
Livrer : chargement/déchargement, manutention
Servir : manutention, adaptation des espaces de travail

Dans un second temps, le Cabinet d’ergonomie a défini des préconisations en termes d’ergonomie des postes de travail et de prévention des risques professionnels, à la fois au niveau des gestes et postures, mais aussi des équipements d’aide à la manipulation.
Depuis septembre 2022, dans le cadre du déménagement et de l’aménagement dans les nouveaux locaux, Ergonova accompagne les équipes de production et de service dans la concrétisation de ces préconisations. 
Objectif : Identifier trois actions ergonomiques prioritaires par secteurs d‘activités identifiés comme impactés par le passage aux contenants durables et les mettre en œuvre d’ici 3 ans.
Indicateurs de suivi de cet objectif : Nombre d’actions prioritaires réalisées/ actions prioritaires définies x 100.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Article 2 – Adaptation et aménagement du poste de travail
Des actions ont été prises afin d’aménager les postes de travail pour réduire les ports de charges et les postures contraignantes, et diminuer ainsi les accidents de travail.

Améliorer la manutention des chauffeurs
Les parties reconnaissent que la mise à disposition de rampes dans les véhicules permettrait de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention.
Il est ainsi convenu que chaque camion de l’entreprise servant à la livraison des repas et au retour logistique soit équipé d’une rampe afin de faciliter le chargement et le déchargement du matériel.
La Direction s’engage, lors du renouvellement ou de l’achat d’un nouveau camion, à équiper le véhicule d’une rampe. 
Objectif : 100% des camions renouvelés de l’entreprise équipés d’une rampe d’ici 3 ans.
Indicateurs de suivi : nombre de camions équipés/nombre de camions achetés x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Améliorer la manutention du personnel de service et de production
Afin de poursuivre les actions d’aide à la manutention menées par la Direction depuis 2 ans, les parties conviennent de poursuivre la mise en place de chariots à niveau constant pour le personnel de service afin de faciliter la prise de vaisselle lors de chaque manutention.
Objectif : 100% des écoles équipées de chariot à niveau constant d’ici 3 ans.
Indicateur de suivi annuel : nombre d’écoles équipées d’au moins un chariot à niveau constant / nombre total d’écoles x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.



Le service préparation de commandes doit être doté de 2 chariots élévateurs et à niveau constant afin d’éviter les postures pénibles.
Objectif : 100% des opérateurs de préparation de commandes dotés d’un chariot élévateur et à niveau constant d’ici 3 ans.
Indicateur de suivi annuel : nombre de chariots élévateurs et à niveau constant / nombre d’opérateurs x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Article 3 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Sensibiliser les salariés exposés aux risques professionnels 
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance de la sensibilisation des salariés sur le sujet, et particulièrement des salariés exposés.
Il est rappelé l’existence d’une procédure d’accueil destinée aux nouveaux salariés affectés temporairement ou durablement sur un poste de travail exposé à l’un des facteurs de risque susvisés, qui consiste à délivrer une information et une formation pratiques adaptées à la prévention des risques professionnels par rapport aux risques liés à son poste et son lieu de travail. 
Une action de sensibilisation, via un affichage, sera également menée une fois par an entre les mois de novembre et décembre de chaque année, auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Cette action pourra être relayée par les SST de l’entreprise.  
Objectif et Indicateur de suivi : 1 action de sensibilisation menée une fois par année civile.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Améliorer l’environnement de travail en production
Les parties conviennent également de l’importance d’un environnement de travail propre et rangé pour limiter le risque d’accident de travail.
Il est rappelé que 22% des accidents de travail dans l’entreprise, tous services confondus, étaient dus à des chutes de plein pied, selon le rapport de 2020 établis par la CPAM. 
Les opérations quotidiennes de nettoyage des sols constituent un facteur de risques de chutes du personnel de production.
La Direction a fait le choix de recouvrir le sol de la cuisine du nouveau bâtiment d’une résine anti-dérapante afin de réduire les chutes dues aux surfaces glissantes dans la partie production de la cuisine centrale.
Objectif et indicateur de suivi : Aucun accident de travail en production dues à une chute de plein pied. 
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Agir sur les températures extrêmes
 La zone d’allotissement en production étant une zone maintenue à une température oscillant entre 3°C et 4°C, les salariés de la préparation de commandes sont concernés par cette exposition au froid inférieur à 5°C.
Les parties entendent réduire les effets de l’exposition des collaborateurs aux basses températures.
Pour ce faire, la Direction s’engage à fournir, des gants et des polaires aux salariés concernés pour lutter contre le froid et à mettre en place une pause quotidienne de 10 minutes au restaurant d’entreprise.
Objectif : 100% des salariés concernés sont équipés de gants et de polaires.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés concernés équipés de gants et de polaire/nombre total de salariés affectés à la préparation des commandes x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Agir sur les nuisances sonores
Les parties s’entendent sur le fait que l’exposition au bruit sur le lieu de travail est susceptible d’affecter la santé des travailleurs. 
Avec le niveau sonore, la durée d’exposition est l’autre facteur déterminant dans l’apparition d’atteintes auditives. Le seuil de danger au-delà duquel des dommages peuvent survenir est estimé à 85 dB (niveau moyen sur une journée de travail de huit heures). Mais, à partir d’un niveau sonore moyen de 80 dB sur huit heures, on peut considérer le niveau d’exposition préoccupant. Dans ce cadre, la mesure du niveau sonore a donc été réalisée dans la zone du tunnel de lavage. Il atteint 85 décibels en entrée de tunnel.
Les parties s’accordent pour réduire les effets à l’exposition au bruit des collaborateurs dès que la nuisance est supérieure à 80 dB. 
Par conséquent, la Direction s’engage à équiper les agents du tunnel de lavage de protections auditives individuelles, bouchons d’oreilles ou casques, pour limiter l’impact des nuisances sonores.
Il est rappelé que le personnel concerné est tenu d’utiliser ces équipements. 
Objectif : 100% des salariés concernés sont équipés de bouchons d’oreilles ou casques.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés concernés équipés de casques ou bouchons d’oreilles / nombre total de salariés affectés au tunnel de lavage x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Fournir les Equipements Professionnels Individuels (EPI)
Consciente que les agents de service, cuisiniers et aides de cuisine sont les salariés les plus exposés aux risques de brûlures et de coupures, la Direction s’engage à fournir à l’ensemble des salariés concernés les EPI nécessaires à leur protection, choisis en considération du niveau de sécurité qu’ils présentent et de leur conception ergonomique.

Aussi, les lésions concernant le haut du corps : mains, doigts, poignets représentaient 41,6% des accidents de travail au sein de la SPL Angers Loire Restauration en 2021, et 14% des accidents étaient dus à un contact avec un matériel coupant ou pointu en 2020 selon le rapport de la CPAM.

La direction fournira les équipements suivants à l’ensemble des salariés exposés en production et en restaurant scolaire :

Des gants anti-brûlures pour le personnel de service
Des gants anti-coupures pour les aides de cuisine pendant le nettoyage des chaines de conditionnement.

Il est rappelé que le personnel concerné est tenu d’utiliser ces équipements. 



Objectifs : 
100% des salariés exposés aux risques de brûlures équipés de gants d’ici 3 ans. 
100% des salariés exposés aux risques de coupures équipés de gants d’ici 3 ans. 

Indicateurs de suivi : nombre de salariés équipés de gants / nombre total de salariés concernés x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Réduire les effets de l’exposition au travail de nuit régulier
Les parties s’accordent sur le fait que l’exposition au travail de nuit est susceptible d’affecter la santé des travailleurs : troubles du sommeil et de la vigilance, troubles métaboliques et neuropsychiques. Il peut également engendrer des perturbations de la vie familiale et sociale.
Le travail de nuit peut avoir des conséquences pour l’entreprise :
Accidents de travail ou de trajets
Baisses de performance
Risques majorées d’erreurs
Les parties s’entendent pour agir sur le repos des travailleurs de nuit régulier. 
La Direction s’engage à attribuer en contrepartie des heures de travail de nuit, un ou des jours de repos compensateur de la manière suivante : 
1 jour par an pour un quota annuel de 270 à 810 heures.
2 jours par an pour un quota annuel supérieur à 810 heures.
Les jours sont acquis au 31 décembre de l’année N et utilisable sur l’année N+1.
Objectifs : attribuer les jours de repos compensateur conformément aux heures effectuées durant l’année civile.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés qui ont bénéficié de jour de repos compensateur / nombre total de salariés concernés x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.


Article 4 – Développement des compétences et des qualifications
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications et un moyen de prévenir la réalisation de risques professionnels.

Les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de conduite afin d’éviter les éventuels accidents de la route. 
A cet effet, la Direction s’engage à former, 20% de ses chauffeurs chaque année. Ces formations permettront en effet aux chauffeurs de se sensibiliser aux dangers et aux différents aspects de la sécurité routière (alcool, vitesse, signalisation, etc.).

 Objectif : 20% de l’effectif de chauffeurs formés à la sécurité routière chaque année.
Indicateur de suivi : nombre de chauffeurs formés / nombre total de chauffeurs x 100
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.


TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES


Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 – Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au CSE.

Article 3 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ; 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Article 4 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 
La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail. 


Article 5 – Dépôt – publicité 
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Angers, en 3 exemplaires originaux.
Le 14 décembre 2022.

Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale