ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS
DE TRAVAIL 





Entre, 


La Société GETELEC GUADELOUPE SAS, inscrite au R.C.S. de Basse-Terre sous le numéro 391 573 276, dont le siège social est sis à la Z.I. Rivières des Pères – 97123 Baillif, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Chef d’entreprise,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique à la majorité de ses membres titulaires ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »


Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-3 du Code du travail, en application duquel, « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise »


Pour rappel, le 23 février 2023, les parties ont signé l’accord de reconnaissance des établissements distincts annexé au présent document.
Cependant, après de nombreuses discussions dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et à la demande des membres élus, les parties conviennent d’un commun accord de modifier l’accord susmentionné comme suit :



Article 1 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent de ne mettre en place qu’un seul CSE au niveau de la société en y intégrant tous ses établissements à savoir Baillif, Saint Martin, Marie-Galante et Saint-Barthélemy.


Article 2 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :

les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. 

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du CSE de la société, dès lors que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est au minimum de 3. 
Dans ce cas, la composition, les missions et modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Cependant, dans le cas où le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE d’entreprise serait inférieur à 3, les parties conviennent de la possibilité de désigner un référent technique qui pourra être consulté sur les questions relatives à la santé sécurité. 

Article 3 – Disposition finale

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Basse-Terre ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.


Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait à Baillif, le 6 juillet 2023

En 3 exemplaires

Pour la Société GETELEC Guadeloupe SAS : 

Le Chef d’entreprise



Pour le Comité social et économique : 

		
Le Secrétaire	Le trésorier



	
	
Membre Titulaire	Membre Titulaire