Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place 
du don de jours de CP et RTT du 15 juin 2016






Entre la Société BAYARD PRESSE SA

D’une part,


Et  les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 


La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),


Le Syndicat National des Représentants-placiers (SNAREP CFE CGC),


Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),

D’autre part, 


Il est convenu et arrêté ce qui suit


Préambule

La Loi du 13 février 2018 a ouvert la possibilité de faire des dons de jours de repos aux salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant. 

BAYARD PRESSE dispose d’un encadrement conventionnel des dons de jours de repos issu de l’accord relatif à la mise en place du don de jours de CP et RTT du 15 juin 2016. Dans ce cadre, les Parties ont entendu mettre à jour le dispositif existant afin de l’étendre aux nouvelles dispositions légales. 

Par ailleurs, suite à une commission de suivi du 13 juin 2018, les parties ont convenu d’améliorer le dispositif sur la procédure elle-même.

Il est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1 : Modification de l’article 1.1 Section 3 de l’accord du 15 juin 2016

Les parties conviennent de permettre au salarié bénéficiaire de conserver 5 jours de congés payés au moment de sa demande.

En outre, afin de tenir compte de l’extension du dispositif dons de jours de repos aux salariés proches aidants, l’article 1.1 de la Section 3 de l’accord est modifié ainsi : 

Article 1 : Définitions et principes 
Article 1.1 : Bénéficiaire du don

Pourra bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don, tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, y compris les journalistes au forfait et les salariés sans temps de travail qui :

assume la charge d’un enfant âgé jusqu’à 26 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

assume la charge d’un enfant dont le handicap a été reconnu avant son 26ème anniversaire, sans limite d’âge, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS ;

Un ascendant, un descendant, un enfant dont il assure la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ou un collatéral jusqu’au 4e degré ;

Un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le handicap et la perte d’autonomie doivent rendre indispensable la présence soutenue du salarié auprès du proche concerné et des soins contraignants, et doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit la personne. 

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence suivantes :

les jours de congés exceptionnels pour enfant malade ;
les jours de réduction du temps de travail.

Etant entendu que le salarié bénéficiaire pourra conserver 5 jours maximum de congés payés au moment de la demande.




Article 2 : Modification de la Section 3 – Article 2 de l’accord relatif à la mise en place de don de jours de CP et RTT du 15 juin 2016

Les parties conviennent de supprimer la procédure d’intention de don.

L’article est alors modifié ainsi : 

Article 2 : Procédure mise en œuvre pour le don de jours de repos

Article 2.1 : Recueil des dons selon le besoin

Les parties au présent Accord ont souhaité respecter l’esprit de la Loi et mettre en place une procédure simple.

Ainsi, il a été décidé de recueillir les dons des salariés à l’occasion d’un besoin qui serait exprimé auprès de l’Assistante sociale, via le formulaire annexé au présent Accord (Annexe 1).

En cas d’absence de l’Assistante sociale, la Direction s’engage à faire appel à une autre Assistante sociale.


Article 2.2 : Information du besoin

Les parties entendent étendre le critère de l’anonymat au salarié bénéficiaire. 

Pour cela, il a été convenu que le salarié souhaitant bénéficier de don de jours informe l’Assistante sociale de sa situation et lui transmet un certificat médical en main propre ou par courrier électronique pour les salariés ne travaillant pas habituellement sur le site de Montrouge.

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès des proches et des soins contraignants, tel que défini à l’article 1 du présent avenant.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin de la personne souffrante, tel que défini à l’article 1 du présent avenant, au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible de l’accompagnement sera également indiquée.

Dès réception du certificat médical, l’Assistante sociale déclenchera la mise en œuvre du processus de don.


Article 2.3 : Procédure de don

L’Assistante sociale communiquera le besoin de don par tout moyen (intranet, mail) et informera le Service paie du nombre de jours donnés par le salarié donateur via le formulaire (annexe 1).

Le service paie interviendra sur le compteur de JRTT et/ou de congés payés du salarié donateur et informera le supérieur hiérarchique du nombre de jours de repos restant au salarié donateur.

Les dons sont définitifs à la date de signature du formulaire remis à l’Assistante sociale et ne feront pas l’objet d’une rémunération au salarié donateur. 

Les jours de repos donnés sont considérés comme consommés et déduits du compteur du donateur dès la date du don. 


Article 2.4 : Procédure de demande par le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire fait une demande d’absence pour accompagner un proche tel que défini à l’article 1 du présent avenant en transmettant à l’Assistante sociale, en main propre ou par courrier électronique pour les salariés ne travaillant pas habituellement sur le site de Montrouge,  le modèle de courrier annexé à l’Accord du 15 juin 2016 (Annexe 2).
Le certificat médical mentionné à l’article 2.2 sera joint à la demande.


Article 2.5 : Consommation des jours par le bénéficiaire

Afin de permettre la prise des jours de repos donnés, un nouveau motif d’absence sera créé dans le logiciel de paie, il s’appellera « absence don solidaire ».

La prise des jours donnés se fera, en principe, par journée entière afin de couvrir le traitement, et par exercice allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Sur demande du médecin qui suit l’enfant, la prise de jours pourra se faire de manière non consécutive et par demi-journée.

Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec l’Assistante sociale qui en informera le supérieur hiérarchique et le transmettra au service paie.
En cas de besoin complémentaire, l’Assistante sociale guidera le salarié dans ses démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux et conventionnels rappelés à la Section 1 de l’Accord du 15 juin 2016.
La rémunération du salarié bénéficiaire de jours cédés est maintenue pendant la période d’absence.

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence du salarié bénéficiaire au titre du don, le salarié bénéficiaire continuera à acquérir des congés payés.

Le manager du salarié bénéficiaire, en lien avec le RRH du secteur concerné, organisera le travail d’équipe afin de pallier l’absence du salarié bénéficiaire, lorsque ce dernier s’absentera par journées entières consécutives.

A l’occasion de son retour au sein de l’entreprise, le bénéficiaire pourra demander à rencontrer son RRH. En cas d’absence supérieure à 6 mois, le bénéficiaire rencontrera automatiquement le RRH de son secteur. 

Au moment de sa reprise, s’il est constaté que le salarié bénéficiaire a épuisé tous ses congés au titre de l’année considérée, ce dernier pourra, en accord avec son supérieur hiérarchique, prendre des congés payés par anticipation, et compléter éventuellement par des congés sans solde, tout en veillant à conserver au moins la moitié des congés pour l’année suivante.







Article 3 : Communication sur ce nouveau dispositif

Dès signature du présent avenant, une communication sur la mise en place de ce nouveau dispositif sera faite sur l’Intranet ou par tout autre moyen de communication pour les salariés ne travaillant pas habituellement sur le site de Montrouge.


Article 4 : Durée de l’accord 

L’accord relatif à la mise en place du don de jours de CP et RTT du 15 juin 2016 a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans, renouvelable tous les deux ans, par tacite reconduction.

Toutefois, cet accord étant aujourd’hui pleinement intégré dans le dispositif conventionnel de BAYARD PRESSE, les Parties conviennent qu’il produira pour l’avenir ses effets à durée indéterminée.


Article 5 : Commission de suivi

Une commission de suivi composée des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise se réunira en 2023 afin de faire le point sur les modalités d’application de l’Accord d’entreprise du 15 juin 2016 et de son avenant n°1 et d’y apporter des améliorations, si nécessaire.


Article 6 : Durée et dépôt du présent avenant 

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée à compter de la date de signature.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la Loi, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cette effet :   

A cet effet, une version de l’avenant déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE des Hauts de Seine.













Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.



Fait à Montrouge, le                                          2018, en 10 (dix) exemplaires originaux.

POUR BAYARD PRESSE SA




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES