AVENANT N°1 À L’ACCORD « MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS » DU 31 MARS 2004

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ORANGE BUSINESS SERVICES, société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 345 039 416 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social sis 1, place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis,

ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA » ;

La Société ORANGE CYBERDEFENSE France, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 512 664 194 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, ayant son siège social sis 54, place de l’Ellipse – 92000 Paris La Défense, 

ci-après dénommée « la société OCD France SAS », ou « OCD France SAS » ;

La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, identifiée au SIREN sous le numéro 443 685 573 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, ayant son siège social sis 521, avenue du Prado – 13000 Marseille,

ci-après dénommée « la société ENOVACOM » ou « ENOVACOM SASU »
  
Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
ET :

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :
La CFDT-F3C, représentée par XX, délégué syndical central ;
La CGT OBS, représentée par XX, délégué syndical central ;
La CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central ;
d’autre part.

II a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. 

Le CET des sociétés composant l’UES OBS à ce jour est régi par l’accord conclu par l’UES SILICOMP et les partenaires sociaux le 31 mars 2004, par la « note sur le Compte Epargne Temps » adopté par l’UES OBS au 1er mars 2017 et par la « note sur la gestion du Compte Epargne Temps des Salariés à Temps Partiel » adopté par l’UES OBS au 1er avril 2017. 

Afin de faciliter l’accessibilité et la lisibilité des règles régissant le CET au sein de l’UES OBS, les parties conviennent d’ouvrir des négociations d’un avenant à l’accord de 2004, afin de retranscrire ces règles dans un document unifié et d’adapter les dénominations et règles aux évolutions d’organisation ayant eu lieu depuis 2004 et 2017. 

Le présent avenant annule et remplace ainsi les notes sus-mentionnées des 1er mars 2017 et 1er avril 2017 ainsi que les éventuels usages portant sur la gestion du CET antérieurs à celui-ci.

Par le présent avenant, l’accord « Mise en place d’un compte épargne temps » du 31 mars 2004 est désormais intitulé « Accord relatif au compte épargne temps (CET) au sein de l’UES OBS » et rédigé tel que ci-après.





ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE L’UES OBS




Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES OBS, en CDD ou en CDI, qui bénéficient d’une ancienneté minimum de six (6) mois dans le Groupe Orange.

Le présent accord s’applique pour les salariés à temps plein et de façon adaptée pour les salariés à temps partiel. Les spécificités applicables aux salariés à temps partiel sont décrites le cas échéant dans chacun des articles.

Ouverture du CET 

L’ouverture d’un CET est facultative. 
L’ouverture du CET est automatique au moment de la première alimentation. 

Tenue du CET

Le CET est tenu par le service paie de chacune des sociétés.   

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L3253-8 du Code du Travail.

Le salarié accède à l’information des droits acquis dans le cadre du CET via les outils numériques de gestion administrative et de gestion des temps (CTD) assurant la gestion du CET. 

Une attestation récapitulative est également transmise au salarié une fois par année civile, au plus tard le 28 février N. Elle reprend le solde du CET en jour et en valeur monétaire, à fin décembre N-1 ; la part de ce solde monétisable ; le nombre de versement en jours réalisés dans l’année N-1 ; le montant des intérêts acquis sur l’année N-1 ; le montant de l’abonnement octroyé au cours de l’année N-1 ; le nombre de jours puisés/utilisés/retirés du CET au cours de l’année N-1.

Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté en jours ou en monétaire, dans le respect :
Du nombre de jours et des dates de dépôts décrits à l’article 4.1
Des types monétaires et des dates de dépôts décrits à l’article 4.2
Du plafond décrit à l’article 6, 

Ces alimentations sont à l’initiative exclusive du salarié via les outils numériques de gestion administrative et de gestion des temps (CTD) mis à disposition par l’entreprise.



Alimentation en jours 

Le CET peut être alimenté, en jours ou en demi-journée, par :

Tout ou partie du solde de jours de repos salarié (JRS) non pris au cours de l’exercice (1er janvier au 31 décembre), dans la limite de 6 jours pour les cadres et les agents de maitrise (positions et coefficients 1.1-95 à 3.3-270 et 3.2-450 à 3.3-500) ou 11 jours pour les ETAM (positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400). 
Ces plafonds sont donnés sur la base d’un temps plein et sont proratisés pour les salariés à temps partiel à due concurrence de leur temps de travail. Le calcul est réalisé à l’arrondi supérieur par 0,5 jours.

Tout ou partie du solde des jours supplémentaires historiques (JSH) non pris au cours de l’exercice (1er janvier au 31 décembre).

Tout ou partie de la 5ème semaine de congé payé non pris au cours de l’exercice (1er mai au 30 avril), soit au maximum 5 jours de congés payés pour un temps plein. 

Précisions concernant les salariés à temps partiel : 
Le solde de congé à prendre en compte est celui qui ressort des éventuels recalculs par le service paie liés aux règles légales de décompte des congés payés lorsque celle-ci s’effectue en jours ouvrés. 
Le nombre de jours maximum pouvant être déposés dans le CET est égal au nombre de jour travaillé dans la semaine, selon les modalités d’organisation du temps partiel. Le calcul est réalisé à l’arrondi supérieur par 0,5 jours. 
Exemples : 
Un salarié à 80%, avec 4 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 4 jours de congé payé non pris au maximum.
Un salarié à 50%, avec 3 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 3 jours de congé payé non pris au maximum.
Un salarié à temps partiel, avec un temps de travail réduit sur l’année mais avec 5 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 5 jours de congé payé non pris au maximum.

Tout ou partie du solde des jours d’ancienneté non pris au cours de l’exercice (1er mai au 30 avril)

Les jours non visés dans le présent accord ne peuvent pas alimenter le CET (exemple : jours de fractionnement, jours de récupération, repos compensateurs, …). 

La demande de dépôt est effectuée :
Du 1er au 31 décembre de chaque année pour les JRS et JSH
Du 1er au 31 mai de chaque année pour les congés payés (5ème semaine de congé et jours d’ancienneté)

Les salariés en absence longue durée qui souhaiteraient effectuer des dépôts hors de ces périodes peuvent formuler leur demande de dérogation auprès de leur Responsable Ressource Humaine. 
Également, les demandes de dépôt peuvent être formulées en dehors de ces périodes si elles sont préalables à une mobilité dans une société du Groupe.

Simultanément à leur dépôt dans le CET, les jours déposés sont valorisés en euro. Cette valorisation correspond à la valeur de l’indemnité correspondante, sur la base du salaire fixe du salarié, calculée au moment du dépôt du jour dans le CET. Les jours épargnés sont comptabilisés dans le CET avec la date précise de leur dépôt et la valeur monétaire correspondante.

Alimentation monétaire 

Le CET peut être alimenté par 
Tout ou partie de la prime vacances, en valeur brute
La prime attribuée au titre de l’accord d’intéressement, s’il existe
Les sommes issues de la participation qui ont été placées sur le Plan Epargne Groupe (PEG) à l’issue de la période d’indisponibilité 
Les primes ou sommes non visées dans le présent accord ne peuvent pas alimenter le CET.

La demande de dépôt est effectuée :
Entre le 1er et le 20 juin de chaque année pour la prime vacances
Lors de l’information aux salariés pour la prime d’intéressement 
Dans le trimestre qui suit la période d’indisponibilité pour la participation

Simultanément à leur dépôt dans le CET, les versements monétaires sont valorisés en jour, via le calcul suivant : montant du versement/salaire fixe brut de base jour au moment de son dépôt.

Récapitulatif des possibilités d’alimentation 


Ces différentes possibilités d’alimentation ne sont ouvertes que dans la limite du plafond décrit à l’article 6.

Abondement et intérêt

Abondement des placements en jours 

Les placements en jours dans le CET, à l’exception du placement des JSH, effectués par les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe à la date du dépôt, donnent lieu à un abondement de la part des entités de l’UES OBS. 

L’abondement est de 
10% pour les salariés dont l’ancienneté à la date du dépôt est au moins égale à 1 an 
15% pour les salariés dont l’ancienneté à la date du dépôt est au moins égale à 5 ans
20% pour les salariés dont l’ancienneté à la date du dépôt est au moins égale à 15 ans

Les placements en jours dans le CET effectués par les salariés n’ayant pas atteint 1 an d’ancienneté ne donne pas lieu à abondement. 

La condition d’ancienneté est appréciée au moment du dépôt des jours dans le CET. 
L’abondement est calculé au moment du dépôt des jours.



Intérêt des placements monétaires et des placements en jours 

Les placements monétaires ainsi que les placements en jours tel que décrit à l’article 4, sont rémunérés avec un taux d’intérêt fixe annuel de 2,25%. Ce taux peut être réévalué par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Plafond

Le CET est alimenté dans la limite du plus haut montant garanti par les Associations pour la Gestion du régime de garantie des Salaires (AGS) (soit en 2022 : 82 272€).

Le respect de ce plafond est contrôlé abondement et intérêt inclus. 

Le respect du plafond est contrôlé à minima au cours du mois précédent les périodes de dépôt (avril et novembre). L’information de l’atteinte du plafond est donnée au salarié au plus tard au cours de ces mêmes mois. 

Conformément à l’article D3154-1 et suivants du Code du Travail, en cas de dépassement de ce plafond, le CET ne peut plus être alimenté et les sommes au-delà de ce plafond (notamment via la génération d’intérêts) sont payées au salarié dans le trimestre suivant la constatation du dépassement. 

Utilisation

Le CET peut être utilisé pour rémunérer un congé dans les conditions prévues à l’article 7.1, pour compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel ou pour faire un don de jours dans le cadre des dispositifs de Bourse Solidaire Volontaire et accompagnement d’un parent proche. 

Le CET peut également être monétisé dans les conditions et limites décrites à l’article 7.4. 

Indemnisation d’un congé

Durée et type de congé 

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, d’une durée minimum d’1/2 journée, et maximum de 2 ans. 

Il est laissé au salarié une grande souplesse dans l’objet de son congé, dans la mesure où le salarié répond aux conditions d’utilisation de chacun d’eux : 
Congé parental d’éducation,
Congé de création d’entreprise,
Congé formation,
Congés de proche aidant,
Congé pour convenance personnelle, par exemple pour un congé sabbatique ou pour cesser de façon anticipée son activité avant le départ en retraite
Dans le cadre du dispositif de Temps Partiel Senior s’il existe.

Condition liée aux droits à congés payé et jours de repos sur la période 

Le CET ne peut être utilisé pour indemniser un congé sans solde qu’à la condition qu’à la date de début du congé sans solde, les droits à congés payés (y compris les jours d’ancienneté) et jours de repos (y compris les JSH) pour la période de prise soient épuisés. Les jours dont le salarié bénéficie suite à un don dans le cadre du dispositif de Bourse Solidaire Volontaire n’ont pas à être soldés. 

S’il ne reste que des JRE à prendre sur la période, le salarié demande à son manager de planifier ces jours à une date dont ils conviennent ensemble. En cas de refus du manager, le salarié pourra, par exception, utiliser les jours épargnés sur le CET malgré le fait qu’il dispose d’un solde de JRE. Dans ce cas le salarié indiquera dans la zone commentaire de sa demande de prise de jours issus du CET que cette demande fait suite à l’impossibilité dans laquelle il se trouver de disposer ses soldes de JRE. Comme toutes les autres demandes de congés, le manager par sa validation confirmera son accord.

Si en cas d’évènement exceptionnel un salarié annule une demande de congé ou de jours de repos, ne répondant ainsi plus à la condition d’épuisement des congés ou des jours de repos, les jours posés issus du CET sont recrédités dans son CET et le salarié pose sur la même période des jours de congés ou de repos.  

Demande et acceptation par l’entreprise 

L’utilisation du CET en jours et soumise à validation managériale. En cas de demande simultanées de prise de jours issus du CET au sein d’une même équipe ou service qui pourrait provoquer des difficultés d’organisation du travail, l’entreprise peut différer l’acceptation du congé, dans la limite de 3 mois. Chaque demande sera examinée avec souplesse pour satisfaire au mieux les intérêts des salariés.

Le salarié souhaitant utiliser son CET doit en faire la demande avec un délai de prévenance de :
1 semaine pour un congé dont la durée est inférieure ou égale à 15 jours ouvrés 
2 semaines pour un congé dont la durée est comprise entre 16 ou 25 jours ouvrés 
4 mois pour un congé dont la durée est comprise entre 5 et 13 semaines calendaires 
6 mois pour un congé dont la durée est supérieure à 13 semaines calendaires 

Le manager doit apporter une réponse dans un délai équivalent à la moitié des délais de prévenance du salarié tel qu’indiqué ci-dessus, arrondi à la valeur supérieure. A défaut, la demande est réputée acceptée. 

L’annulation de la demande d’utilisation du CET par le salarié pour indemniser un congé est possible en respectant un délai d’un jour franc entre la réception de la demande d’annulation et le début du congé. Passé ce délai, aucune annulation de la demande d’utilisation du CET ne peut être prise en compte. Ce paragraphe ne concerne pas la demande de prise de congé en elle-même, pour laquelle les conditions d’annulation appliquées sont les conditions légales ou règlementaires propres à chaque congé. 

Modalités d’utilisation 

La demande est exprimée en jour. Le service paie calcule quels droits sont à puiser afin d’atteindre la durée demandée par le salarié, sur la base des principes ci-dessous :
Les jours et/ou les sommes, y compris l’abondement et les intérêts associés, sont puisés par ordre chronologique de dépôt du plus ancien au plus récent
La valorisation en jour des versements monétaires est réalisée au moment du dépôt via le calcul suivant : montant du versement/salaire fixe brut de base jour au moment de son dépôt. 

L’indemnisation du congé est calculée sur le salaire de base perçu par le salarié au moment de son départ en congé. Les sommes versées au titre de cette indemnisation ont le caractère de salaire, et supportent les charges sociales, salariales et patronales. Elles sont versées au terme de chaque mois civil aux échéances normales de paie.

Le salarié peut accoler des jours de CET à un congé, si celui-ci est accordé par l’entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficie à sa demande d’un étalement de l’indemnisation sur la durée de la totalité du congé, sous réserve que le niveau d’indemnisation ne soit pas inférieur à 50% de son salaire de base. 
A titre d’exemple, un salarié qui a cumulé 3 mois de congé dans son CET et à qui il a été accepté la prise de 6 mois de congé sans solde peut bénéficier d’un congé total de 6 mois indemnisé à 50% grâce à l’étalement de l’indemnisation dont il bénéficie au titre de son CET.

Par dérogation aux dispositions légales, le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise d’un congé financé par le CET. Il continue donc de produire tous ses effets notamment en termes d’acquisition des congés payés, jours de repos, ancienneté, points retraite. 

Lorsque l’utilisation du CET est demandé par un salarié à temps partiel pour l’indemnisation d’un congé, il n’est pas décompté de jour de CET pour les jours habituellement non-travaillés dans le cadre de ce temps partiel. 
Par exemple, un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi souhaite indemniser une semaine de congé grâce à son CET : 4 jours lui seront décomptés de son CET et non 5. 
Un salarié à temps partiel travaillant tous les jours de la semaine et qui souhaite indemniser une semaine de congé grâce à son CET : 5 jours lui seront décomptés de son CET.

Complément de rémunération dans le cadre d’un passage à temps partiel

Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération d’un salarié souhaitant travailler à temps partiel. Cette possibilité n’est ouverte que si l’utilisation du CET permet au salarié de bénéficier d’un niveau de rémunération similaire à celui dont il bénéficie en travaillant à temps plein, et cela pour toute la durée du temps partiel.

Les modalités de temps partiel envisagées doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur concernant le temps partiel et la demande de passage à temps partiel doit avoir été acceptée par l’entreprise.

Don de jour dans le cadre des dispositifs de Bourse Solidaire Volontaire – Accompagnement d’un parent proche

Le CET peut être utilisé pour faire un don de jour selon les modalités prévues par l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES OBS 2021-2024, ou l’accord en vigueur au sein de l’UES OBS en lieu et place de ce dernier, si celui-ci prévoit cette possibilité.

Monétisation
 
La monétisation consiste à demander 
le paiement de tout ou partie des jours épargnés en lieu et place de leur prise effective (tel que décrit à l’article 7.4.1) 
ou le reversement des sommes portées au CET (tel que décrit à l’article 7.4.2).

La monétisation peut être demandée à tout moment de l’année. 

 La monétisation des jours placés 

Le salarié peut demander la monétisation de certains jours épargnés sur son CET, dès lors qu’ils ont été crédités sur son compte : 
les jours de repos (JR), 
les JSH, 
les jours de congés d’ancienneté.

Les congés payés ne sont pas monétisables. 

Les jours transférés au sein du CET UES OBS lors d’une mobilité individuelle entrante au sein de l’UES OBS ne sont pas monétisables.

La monétisation des versements monétaires 

La monétisation peut également concerner les versements monétaires réalisés sur le CET tel que prévu à l’article 4.2. 

Modalités de la monétisation 

La demande est exprimée en euros. Le service paie calcule quels droits sont à puiser afin d’atteindre la somme demandée sur la base de principes ci-dessous :
Les jours et/ou les sommes sont puisés par ordre chronologique de dépôt du plus ancien au plus récent
Les jours non-monétisables ne sont pas pris en compte, ils sont conservés dans le CET 
La valorisation monétaire des jours est réalisée via le calcul suivant : valeur initiale du jour sur la base du salaire fixe brut de base au moment de son dépôt + abondement le cas échéant + intérêts. 
La valorisation monétaire des versements monétaires est réalisée via le calcul suivant : valeur initiale du versement monétaire + intérêts

Les sommes sont versées au terme de chaque mois civil aux échéances normales de paie. Elles ont le caractère de salaire, sont soumises aux cotisations sociales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

Fermeture ou transfert du CET

Fermeture du CET sur demande du salarié

Le salarié peut fermer son CET moyennant le respect d’un délai de prévenance de 1 mois. Dans ce cas, il est procédé à sa liquidation. 

La valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date de liquidation est calculée selon la formule suivante : salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts. 

Le versement est réalisé en une seule fois. Les sommes versées ont le caractère de salaire, sont soumises aux cotisations sociales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

Le salarié ne pourra demander l’ouverture d’un CET dans les 6 mois suivants l’opération de liquidation.

Fermeture du CET suite à la rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail, hors cas de mobilité visé à l’article 8.4.2, le CET est liquidé.

Dans ce cas, la valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date de la rupture du contrat de travail est calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié : 
salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts
salaire fixe brut de base à la date de la rupture du contrat de travail, sans prise en compte de l’abondement et de l’intérêt 

Fermeture du CET suite au décès du salarié

En cas de décès du salarié, le CET est liquidé. 

Dans ce cas, la valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date du décès est calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié : 
salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts
salaire fixe brut de base à la date de la rupture du contrat de travail, sans prise en compte de l’abondement et de l’intérêt 

La somme correspondante est versée aux ayants droits.

Transfert du CET

Transfert d’un CET extérieur lors d’une mobilité individuelle entrante au sein de l’UES OBS 

Les droits acquis par les salariés sur un CET d’une société du Groupe Orange sont transférés dans le CET de l’UES OBS sur demande du salarié et dans la limite du plafond indiqué à l’article 6. 

Les droits transférés ne sont pas abondés. 

Les droits transférés génèrent des intérêts à partir du 1er jour du mois suivant le transfert du CET au sein de l’UES OBS. 

Les droits transférés ne sont pas monétisables.

Transfert du CET UES OBS lors d’une mobilité individuelle sortante de l’UES OBS

En cas de mobilité dans une société d’accueil où le salarié bénéficiera d’un CET, le transfert de la valeur du CET dans le CET de la société d’accueil peut être réalisé, sur demande du salarié et après accord de la société d’accueil. 

Le CET est transféré en jours. 

Après transfert, la gestion du CET s’effectue selon les règles établies au sein de la société d’accueil. La possibilité et méthodologie de valorisation monétaire du CET ainsi transféré est dépendante des règles en vigueur dans la société d’accueil.

Suivi de l’accord

Des indicateurs relatifs à l’utilisation du CET sur l’année et au montant des soldes (en jours et en valorisation monétaire) sont présentés lors de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail (Bloc 3).  

Également, une commission de suivi se réunit, à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, en cas de difficulté d’application de l’accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction.

Date d’application, formalité de dépôt et modalités de révision

Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.

L’accord tel que modifié par cet avenant et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.

Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 19/10/2022

Pour les sociétés composant l’UES OBS


Pour les organisations syndicales de l’UES OBS 


La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. 
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

ANNEXE 1 – Glossaire