ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,


ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndical,

D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur le droit à la déconnexion, dans un souci d’assurer la meilleure qualité de vie au travail des salariés autonomes et non autonomes et bénéficiant d’outils numériques portables et/ou connectés à la Clinique. 

L’organisation syndicale présente dans la Clinique, à savoir l’UNSA, a souhaité contribuer activement à cette négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, de récupérations et de RTT.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. 


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Dans les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, l’entreprise mettra en œuvre à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, des actions internes de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques et de formation en interne ou en externe le cas échéant. Pour ce faire et afin que la sensibilisation soit effective le plus rapidement possible, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition des salariés y compris des nouveaux arrivants sur le logiciel de documentation interne BLUEMEDI.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter le phénomène de surcharge cognitive et favoriser la productivité, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas transférer sa boîte mail professionnelle sur les outils de communication personnels ;
Eviter l’utilisation de la messagerie électronique et des DECT pendant les réunions.



ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS sur le mail de service (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Prévoir des plages de déconnexion pendant le temps de travail.
Se déconnecter de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en repos et ce afin de jouir d’une vie familiale et personnelle optimale.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les responsables de service et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis sur les plannings.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone personnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, l’obligation d’assurer la continuité et la qualité des soins en toute sécurité. 
(Ex : déclenchement de plan blanc).


ARTICLE 6 : ABSENCE DE SANCTION

Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf déclenchement de plan blanc et gestion de crise sanitaire exceptionnelle. 
Le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées. 


ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL

Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liées à l’application de cet accord. Il sera fait un point chaque année avec les élus sur l’application de celui-ci lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

L’entreprise s’engagera à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 9 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision. 

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail. 


ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent. 


Fait à Carpentras, en 3 exemplaires, le 07/09/2018

Pour l’UNSA							Pour la Clinique