ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif à l’organisation matérielle et aux modalités de déroulement du scrutin pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes

Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales
CFDT		
CFE / CGC
CFTC
CGT
FO
SIA / GSEA


ARTICLE 1 -  DATES DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS

Les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu simultanément pour les Titulaires et Suppléants le :

Jeudi 20 septembre 2018 
(ouverture des bureaux de nuit le 19 septembre à 23 heures)

En cas d’éventuel second tour, la date fixée est le :

Jeudi 4 octobre 2018

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique prendront effet le 1er octobre 2018 (en l’absence de second tour) pour une durée de 4 ans. 
L’avis du scrutin sera annoncé par affichage le 11 juillet 2018.


ARTICLE 2 -  MODALITE DU SCRUTIN

Le scrutin est un scrutin de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

ARTICLE 3 -  LISTES ELECTORALES

La liste des électeurs sera découpée par bureau de vote. Elle sera classée par collège puis par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :
Son code personnel,
Sa direction d’appartenance, 
Sa date de naissance,
Sa date d’entrée dans l’entreprise,
La mention électeur ou éligible,
Du numéro de bureau de vote, pour chaque scrutin.

La liste des électeurs intègre les salariés des entreprises extérieures qui ont émis le souhait de voter au sein de l’établissement. Ils sont intégrés par ordre alphabétique à la liste électorale. La raison sociale de leur société d’appartenance est indiquée.

La liste des électeurs de chaque bureau de vote sera affichée au moins 15 jours avant le premier tour au lieu même du bureau de vote soit au plus tard le :

Jeudi 6 septembre 2018

Les salariés qui en font la demande pourront consulter un exemplaire de la liste des électeurs au service des Ressources Humaines (RSH/RELS) dans une salle réservée à cet effet. Les erreurs et omissions devront être signalées à la Direction qui les examinera et procèdera aux modifications le cas échéant.

La Direction s’engage à interrompre toute mutation interne à l’établissement au moins 35 jours ouvrés avant la date du scrutin, soit au plus tard le :

Vendredi 29 juin 2018

Une affiche d’information sur l’organisation pratique des élections sera disposée sur tous les panneaux d’affichage Direction, au plus tard le :

Lundi 3 septembre 2018

Cette affiche sera envoyée aux organisations syndicales. 


ARTICLE 4 -  CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

Pour être électeur ou électrice, il faut :

Etre salarié ou apprenti de l’Etablissement de Rennes,
Avoir 16 ans révolus à la date de l’élection,
Avoir une ancienneté de trois mois minimum à la date de l’élection,
N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (article L5 et L6 du code électoral),
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, la condition de présence au sein de l’établissement de Rennes, pour être électeurs, est de 12 mois continus à compter du 1er juin 2017. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Sont exclus de la liste des électeurs, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, en l’occurrence :

Mmes	XXX
	XXX				
		XXX	
		XXX				
MM.	XXX		
XXX
XXX				
XXX			
XXX			
XXX				MM.	XXX	
		XXX					XXX
		XXX					XXX
		XXX					XXX

Les chefs des entreprises extérieures ne peuvent pas exercer leur droit de vote au sein de l’établissement de Rennes.


ARTICLE 5 -  CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être éligible, il faut :
Etre électeur ou électrice,
Avoir 18 ans révolus à la date des élections ;
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an à la date des élections,


ARTICLE 6 -  LISTE DES CANDIDATURES

Les listes des candidats seront remises contre récépissé à la Direction par les organisations syndicales le vendredi 6 juillet 2018 – 12h00, pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance 

Conformément à la loi, les listes présentées par les organisations syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Les Organisations Syndicales auront la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Ces listes comporteront les : nom, prénom, code personnel, service ou UR de rattachement des candidats.

La Direction de l’Etablissement vérifiera l’authenticité des renseignements fournis et préviendra les Organisations Syndicales des éventuelles modifications ou erreurs.



Chaque Organisation Syndicale validera et signera les « bons à tirer », de ses propres listes de candidatures, le :
Vendredi 13 juillet 2018

Les listes des candidats seront affichées, par la Direction, le
Jeudi 23 août 2018.

Option : Pour des listes d’entente :
La répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales parties à l’entente devra être portée à la connaissance de l’employeur et des salariés au moment du dépôt des listes électorales. A défaut la répartition des suffrages se fera à part égales entre les organisations syndicales concernées.


ARTICLE 7 -  BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote et les enveloppes seront d’une couleur différente pour les deux scrutins (Comité social et économique titulaires et suppléants). Les enveloppes de vote seront opaques et d’une couleur la plus proche possible de celle des bulletins de vote

Les bulletins comporteront comme inscriptions :
Le titre de l’élection et la date de l’élection
Le repérage « Titulaires » pour les bulletins titulaires et « Suppléants » pour les bulletins suppléants
Le repérage en caractère uniforme du nom de l’organisation syndicale
Le repérage du collège électoral
Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt de candidatures


Les frais d’impression des bulletins sont à la charge de la Direction. Un bon à tirer sera présenté au représentant de chaque liste pour validation avant le 13 juillet 2018 à 12h, pour tirage définitif.



ARTICLE 8 -  BUREAUX DE VOTE

Nombre

Le nombre de bureaux de vote CSE est fixé comme suit :

Pour le 1er collège		8 bureaux (dont 2 pour les Votes par Correspondance)

Pour le 2ème collège		3 bureaux (dont 1 pour les Votes par Correspondance)   

Pour le 3ème collège		1 bureau                                 

Chaque bureau de vote est commun pour les scrutins titulaires et suppléants.

L’emplacement des bureaux de vote devra permettre une large publicité du vote. Les emplacements seront portés à la connaissance des électeurs avant l’élection.

Cette information sera également remise aux Organisations Syndicales le jeudi 30 août 2018 au plus tard.

Les représentants des organisations syndicales en présence d’un membre de la Direction vérifieront la veille du scrutin, l’emplacement et l’agencement des bureaux de vote. 

Emplacements

Les bureaux de vote seront visibles et d’un accès facile. L’emplacement de chaque bureau sera aussi déterminé en fonction des critères que la sécurité du personnel impose.

Horaires d’ouverture

23h00 (le 19 septembre) à 4h30 (le 20 septembre) – Collège I (Equipe Nuit)
7h45 à 18h30 – Collèges I, II et III


Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé d’au moins trois électeurs. Au-delà des usages locaux, le code électoral prévoit deux électeurs parmi les plus anciens dans l’établissement, fraction d’établissement ou collège, et le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant de tenir ce rôle. La présidence appartiendra au plus ancien du bureau.

Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé des services administratifs. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.

La constitution des bureaux s’effectuera par anticipation et sera soumise à la validation des organisations syndicales le jeudi 30 août 2018. 

En pratique, il sera remis à chaque Organisation Syndicale, avant la date du scrutin, la liste par bureau des trente électeurs les plus anciens, ainsi que celle des quinze plus jeunes soit le jeudi 30 août 2018 au plus tard.

Les organisations syndicales auront la faculté de récuser un président ou un assesseur jusqu’au vendredi 14 septembre 2018. A compter d’une demi-heure avant l’ouverture du scrutin, la constitution des bureaux de vote établie ne pourra plus être modifiée, sauf cas de force majeure.

Il est précisé que, pour les bureaux de vote ouverts durant la plage horaire de l’équipe de nuit, une procédure spécifique sera mise en œuvre avec des responsables de bureau qui couvriront la plage de nuit et d’autres, la plage de jour.
Les premiers attendront l’arrivée des seconds et leur transmettront les clefs des urnes en présence des délégués de liste présents.


Cette transmission fera l’objet d’une consignation écrite qui sera annexée au procès-verbal.
Isoloirs

Les isoloirs seront placés de telle sorte qu’ils ne devront masquer aucune des opérations de vote aux membres composant le bureau de vote et aux délégués de liste.

Les isoloirs devront assurer le secret du vote. Ils seront couverts en cas de risque de surplomb et seront munis d’un rideau de dimension suffisante pour masquer l’électeur s’y trouvant.

L’accès à l’isoloir est réservé aux électeurs en train de voter et aux membres du bureau de vote pour assurer le bon déroulement des opérations de vote.

Chaque isoloir sera muni d’un sac poubelle dans lequel chaque électeur pourra jeter les bulletins de vote non utilisés.

Coordinateur Bureau de Vote

Le rôle du coordinateur de bureau de vote consiste, à mettre en place matériellement le bureau de vote à l’ouverture et à assurer la fermeture de ce dernier. 
Le coordinateur ne peut intervenir dans la plage d’ouverture du scrutin, sinon sur les aspects matériels de la journée d’élection (intendance par exemple).
Les coordinateurs de bureau de vote seront désignés par la Direction.


ARTICLE 9 -  PROPAGANDE ELECTORALE

La diffusion ou communication électorale sera autorisée uniquement jusqu’au mardi 18 septembre 2018 à 23 heures.

Il sera interdit toute diffusion ou communication syndicale ou du Comité d’Etablissement jusqu’à la proclamation des résultats.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu le jour du scrutin.


ARTICLE 10 -  LIBERTE DE VOTE

Toutes les mesures seront prises pour assurer la liberté du vote.

Le déplacement, pour aller voter, sera individuel et libre de toute pression, incitation ou accompagnement.

L'établissement d'un planning souple et d'un horaire conseillé par équipe ou par groupe, ainsi que l'organisation des départs pour voter devront reposer sur l'entente à l'intérieur des équipes ou des groupes.

Pour les secteurs enlignés, Ferrage - Peinture - Montage, une « bulle » d'environ trente minutes sera pratiquée sur les lignes pour permettre au personnel d'aller voter. Le personnel sera informé à l’avance de l’horaire probable de départ et d’arrivée de cette « bulle ».

L'horaire conseillé sera affiché sur les panneaux Direction et remis aux Organisations Syndicales, huit jours avant la date du scrutin, soit le mercredi 12 septembre 2018.


ARTICLE 11 -  OUVERTURE DU SCRUTIN

Le Président du bureau de vote procède à l'ouverture des urnes et fait constater qu'elles ne contiennent ni bulletin, ni enveloppe. Cette constatation faite, il referme chaque urne à l'aide de deux cadenas à clés dissemblables, conserve une clé de chaque urne et remet l'autre clé de chaque urne à un assesseur volontaire ou tiré au sort.

Il est bien précisé que cette procédure ne concerne pas la réouverture des bureaux de vote qui auront déjà été ouverts pour l’équipe de nuit et pour lesquels une procédure spécifique est mise en place à l’article 8 d) du présent protocole.

ARTICLE 12 -  MODALITES POUR VOTER

Chaque président de bureau de vote aura à sa disposition la liste des électeurs de son bureau.

Le vote s’effectuera sur présentation de la carte de service ou d’une pièce d’identité ou, à défaut, sur authentification de l’identité de l’électeur par deux témoins, qui déclineront leur identité.

En pénétrant dans le bureau de vote, l’électeur se présente à l’assesseur. Celui-ci vérifie l’identité de l’électeur, lui remet une enveloppe « titulaires » et une enveloppe « suppléants ».

Chaque électeur prendra un bulletin de chaque liste. L’assesseur veillera à ce qu’il n’y ait pas de prise excessive.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si le nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.
Par contre, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste. 

Une affichette de format 210x297 mm sera placée sur chaque table, dont le texte, en caractères uniformes, dit ceci :

" Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Vous êtes invités à prendre, en plus de deux enveloppes, un bulletin de chaque Organisation et à passer obligatoirement dans l'isoloir. Servez-vous "

L'ordre de disposition des bulletins sur la table se fera selon l'ordre alphabétique de chaque Organisation Syndicale :
					CFDT
					CFE / CGC
					CFTC
					CGT
					FO
					SIA / GSEA


ARTICLE 13 -  DELEGUES DE LISTE

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste par bureau de vote.

Plusieurs délégués de liste d’une même organisation syndicale peuvent se succéder au sein d’un même bureau de vote.
Dans la mesure du possible, le délégué de liste est choisi parmi le personnel dont l’horaire de travail correspond à l’horaire où il exerce son mandat de délégué de liste. Par exception, la direction pourra accorder des dérogations d’horaire.

Les délégués de liste ont pour mission de veiller à la régularité des opérations électorales. Ils pourront contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement, et de décompte des voix.

La rémunération des délégués de liste est maintenue.

Chaque organisation syndicale fait connaître à la Direction, au plus tard le lundi 10 Septembre 2018 la liste des délégués de liste.

Ils ne devront pas stationner à l'intérieur du bureau de vote et n'exercer aucune pression sur les électeurs. 


ARTICLE 14 -  POLICE SUR LE LIEU DE VOTE

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Toute utilisation de téléphone portable, professionnel comme personnel, est interdite à l’intérieur des bureaux de vote.

Le Président du bureau de vote a la police d'assemblée. Il peut également intervenir sur demande des autres membres du bureau de vote, ou des délégués de liste.

Il pourra, en cas de difficultés ou de litiges matériels, faire appel à une permanence composée de deux membres de la Direction. Cette permanence pourra se rendre sur les lieux et émettre un avis sur la solution à apporter. En cas de problème important, il sera fait appel aux responsables des organisations syndicales.

ARTICLE 15 -  CLOTURE DU SCRUTIN

Le scrutin est clos à 18h30. Toutefois, seront admis à voter les électeurs qui se trouveraient présents à ce moment dans l’enceinte du bureau de vote et qui attendraient leur tour pour voter.


ARTICLE 16 -  DEPOUILLEMENT

Aussitôt après que le Président ait déclaré le scrutin clos, les membres du bureau procèdent aux opérations de dépouillement.

Il convient de préparer et d’aménager le lieu de dépouillement de sorte que :
Les membres du bureau de vote ne soient pas gênés dans les opérations de dépouillement,
Les personnes assistant au dépouillement puissent suivre et surveiller les opérations.

Préalablement à l’ouverture des urnes, tous les bulletins de vote non utilisés sont mis hors circulation ou détruits. 

Après l'ouverture de l'urne par le Président, les enveloppes sont comptées par paquets de dix. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Puis, l'un des assesseurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre assesseur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste qui y est inscrit. Les deux autres membres du bureau comptabilisent le nombre de voix par liste, sur chacune des feuilles de dépouillement prévues à cet effet et, s'il y a lieu, portent l'indication de candidats rayés.

Ils utilisent, à cet effet, les feuilles de dépouillement mises à leur disposition.

Les bulletins valables seront classés par organisation syndicale.

Procédure de dépouillement

Le dépouillement débute dès la fermeture du bureau de vote.

Il convient de préparer et d’aménager le lieu de dépouillement de sorte que :

les membres du bureau de vote ne soient pas gênés dans les opérations de dépouillement,
les personnes assistant au dépouillement puissent suivre et surveiller les opérations.

La procédure est identique pour le dépouillement du vote « titulaires » et celui du vote « suppléants » :

Ouverture de l’urne par le président,
Comptage des enveloppes par paquets de 10. Il convient de s’assurer de la concordance avec le nombre effectif de votants,
Ouverture des enveloppes et lecture à haute voix du nom de l’organisation syndicale

Validité des votes

Sont considérés comme valables :

Un bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés (le suffrage qu'il exprime est compté au profit des candidats non rayés).
Deux ou plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe (ils sont alors comptés pour un seul bulletin).
Deux ou plusieurs bulletins d'une même organisation dans la même enveloppe, dont l'un comporte des noms rayés (ils comptent pour un seul bulletin et celui à prendre en considération est le bulletin comportant les noms rayés).

Sont notamment considérés comme nuls :

Un vote dont l'enveloppe ou le bulletin porte des inscriptions ou des signes manuscrits ou autres. 
Un bulletin « Titulaires » trouvé dans l'urne « Suppléants » et inversement.
Deux ou plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe

Sont considérés comme blancs :

Une enveloppe vide.
Un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Etablissement des procès-verbaux

Le procès-verbal est rempli par le Président du bureau de vote avec les autres membres du bureau.

Doivent figurer sur le procès-verbal les mentions suivantes :
L’heure d’ouverture et de clôture du scrutin 
Le nombre d’électeurs inscrits,
Le nombre de votants,
Le nombre de bulletins blancs et nuls,
Le nombre de suffrages valablement exprimés,
Le nombre d’abstention,
Le nombre de bulletins recueillis par chaque organisation syndicale,
Le nombre de ratures de chaque candidat,
La somme des ratures par liste.

Sur le procès-verbal, seront aussi mentionnées toutes les réclamations des électeurs ou des délégués de liste, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau, dans le cas d’incidents au cours des opérations électorales.

Le Président, les autres membres du bureau et les délégués de liste présents du bureau considéré signent les procès-verbaux (en 2 exemplaires). En cas de refus de signer, la mention et, éventuellement, la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal en lieu et place de la signature

Le Président et les autres membres du bureau signent :
La feuille de dépouillement des votes,
Les feuilles « comptage des ratures ».

Le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement affiché à l’emplacement du bureau de vote. Il y restera quinze jours. L’autre exemplaire sera porté par le Président et les membres du bureau de vote au bureau centralisateur concerné. Tous les bulletins et enveloppes blancs ou nuls sont annexés au Procès-Verbal dans la pochette spéciale prévue à cet effet.

ARTICLE 17 -  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement, soit par suite d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail, soit du fait de leur régime de travail, soit en congé, soit en arrêt maladie, peuvent voter par correspondance, sous réserve que l’absence soit connue et saisie dans les systèmes informatiques avant la date de clôture des listes fixée au :

Vendredi 24 août 2018 à 12h.

La liste des électeurs admis à voter par correspondance sera mise à la disposition des Organisations Syndicales par la Direction, au service des Relations Sociales, avec l'indication de la cause justificative, le :

Lundi 27 août 2018 à partir de 10h

Les opérations d’envoi du matériel pour les votes par correspondance seront effectuées par la Direction, en présence d'un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale qui effectuera s’il le souhaite un contrôle aléatoire des enveloppes avant l’envoi. 
La mise sous enveloppes débutera en salle Rose des vents (près du point 0) le :

Mardi 28 août 2018 à partir de 8h30


Les professions de foi des Organisations Syndicales, imprimées sur une feuille de format A4 y seront incluses sous réserve d’être reçues par le service des Relations Sociales au plus tard le 27 août 2018.

Il ne pourra pas y avoir d’inscription nouvelle sur la liste des votes par correspondance après le 31 août 2018.

Les bureaux de vote dédiés aux votes par correspondance seront ouverts de : 7h45 à 18H30

Le bureau de vote est constitué de deux électeurs parmi les plus anciens dans l’établissement, et le plus jeune en âge, disponibles et acceptant de tenir ce rôle. La présidence appartiendra au plus ancien.

Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé des services administratifs ou techniques. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.

La constitution des bureaux de vote par correspondance s’effectuera par anticipation et sera soumise à la validation des organisations syndicales le jeudi 30 août 2018, comme pour les autres bureaux de vote.

Chaque Organisation Syndicale pourra désigner un Délégué de Liste, conformément à l’article 13.

Les votes par correspondance seront envoyés par les électeurs à l'étude de l'huissier. Celui-ci en assurera le séquestre. Il les apportera le jour du scrutin aux bureaux de vote dédiés aux votes par correspondance et au bureau de vote des cadres.

Avant que l'enveloppe ne soit glissée dans l'urne, le Président vérifiera que l'électeur a bien le droit de voter par correspondance.

Un électeur inscrit comme votant par correspondance et se présentant sur le site le jour du scrutin ne pourra être autorisé à voter que dans les bureaux de vote par correspondance. Dans ce cas, le Président vérifiera qu’aucun vote par correspondance au nom de l’électeur n’a déjà été émargé.

Le Président procédera au dépouillement du scrutin dans les formes énoncées à l’article 16 et à l’article 19 du présent protocole. 

Les enveloppes arrivant après la date des élections chez l’huissier seront détruites par celui-ci.


ARTICLE 18 -  RESULTATS DU SCRUTIN

Le bureau centralisateur sera installé dans la salle Rose des vents, près du point 0

Le bureau centralisateur procédera au dépouillement des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote. 

Le bureau centralisateur sera composé d’un Président de bureau de vote. Il sera assisté par deux administratifs désignés par la Direction. Les organisations syndicales auront la faculté de récuser le président dans les conditions citées à l’article 8d. Deux Délégués de Liste par Organisation Syndicale auront la possibilité d’assister aux opérations de centralisation des résultats. Une rotation entre Délégués de Liste sera possible. Les heures des délégués de liste seront payées sous réserve que la Direction ait reçu la liste des Délégués de Liste désignés à la date prévue à l’article 13 (10 septembre 2018).

Il n’y aura pas d’annonces partielles, les résultats pour chaque bureau de vote seront consignés dans des procès-verbaux définitifs.

Le procès-verbal du bureau centralisateur est signé par les membres.

A la fin de la centralisation, les résultats seront proclamés en salle Cinéma et affichés à l’entrée de la salle cinéma. Les résultats des élections seront remis aux Organisations Syndicales à l’issue de la proclamation des élus.

Les procès-verbaux d’élections pourront être retirés au service RSH/RELS, par les organisations syndicales le lendemain du scrutin.


ARTICLE 19 -  FORMALITE DE DEPOT

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
						









Le présent protocole a été signé le :

Pour la direction de PSA Automobiles, établissement de Rennes
M. XXX





Pour les Organisations Syndicales