AVENANT A L’ACCORD DU 24/06/2014 CONCERNANT LES HEURES DE REPOS DE REMPLACEMENT
CBM 25


Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame ………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et d'autre part : 

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
……………….– déléguée syndicale assistée de ………….. et ………………..

Le présent accord a été approuvé et signé le 27/12/2018 suite à une réunion de négociation qui s’est tenue le 07/ 12/ 2018 à 14h30 à Terre Rouge. 

PREAMBULE

Suite à une période de travail particulièrement chargée notamment à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle chaîne automatisée sur le plateau technique, et à la préparation de la visite d’accréditation de certains services,  les  parties ont souhaité assouplir la règle de plafonnement prévue par l’accord du 24/06/2014. 
Durant la période du 01/01/2019 au 31/08/2019 les dispositions suivantes s’appliqueront. 

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des établissements de CBM25  (sauf les salariés en convention de forfait en jours), et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : SUSPENSION TEMPORAIRE DU PLAFOND DE 21 HEURES 

Les parties conviennent de suspendre pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2019, l’article 3 de l’accord du 24/06/2014, qui limite le volume du compteur des heures de repos de remplacement, dénommé heures de « récup », à 21 heures. Cette modification s’applique également à l’article 11 de l’accord du 21/06/2013 (modifié par avenant numéro 1 du 24/06/2014).

ARTICLE 2 : PLAFOND DEROGATOIRE APPLICABLE du 01/01 au 31/08/2019

Du 01/01/2019 au 31/08/2019, le plafond du compteur des heures de « récup » est porté à 35 heures. Durant cette période les salariés qui auront réalisé des heures supplémentaires, hors gardes dimanche et jours fériés, pourront, s’ils le souhaitent, les transformer en heures de  repos majorée, jusqu’à ce que leur compteur atteigne 35 heures au lieu de 21 heures actuellement. 

ARTICLE 3 : DISPOSITION APPLICABLE AUX SALARIES AYANT ATTEINT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Lorsque le salarié a réalisé 130 heures supplémentaires depuis le 1er janvier de l’année civile en cours, les heures supplémentaires exécutées au-delà de cette limite, seront désormais transformées systématiquement, en repos de remplacement et placées dans le compteur de « récup » jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Aucun plafond ne sera appliqué au compteur de « récup ». Au début de l’année civile suivante, le salarié pourra à nouveau choisir le paiement des heures supplémentaires. 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES HEURES DE REPOS

Afin de faciliter l’établissement des plannings par les responsables, le salarié devra respecter un délai de 2 mois pour demander une absence au titre de ses heures de « récup », sauf urgence. 
Les demandes d’absence pour prendre les heures de « récup » pourront être faites par heure, demie journée, ou journée, jusqu’à hauteur d’une semaine entière. Elles pourront être accolées à une période de congés payés. 
Les demandes d’absences seront examinées par le responsable qui les accordera en fonction des besoins du service.

ARTICLE 5 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année 2019, dans le cadre des négociations,  à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Cet accord est conclu  pour une durée déterminée de 8 mois du 01/01/2019 au 31/08/2019.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 10 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. 

Fait le 27/12/2018  à  BESANCON en 3 exemplaires

Pour la société CBM 25
……………………..	 - DRH								



Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
……………………………….						 
Déléguée syndicale