ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par  , en qualité de  , dûment habilitée à cet effet,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir : 

Le syndicat  , représenté par  et  , en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat  , représenté par   et   en leur qualité de déléguées syndicales,

	
D’AUTRE PART, 


PREAMBULE


La Direction Générale de PRESENCE VERTE SERVICES et les délégations syndicales se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.  

Les Organisations syndicales ont transmis dans le même temps à la Direction leurs revendications dans le cadre de cette négociation. 

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations, lequel pourra, selon l’avancement des négociations mises en œuvre, être réajusté.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle la Direction ou les 

Organisations syndicales souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.

Pour des négociations de qualité, il est prévu un étalement des réunions par thèmes, afin d’éviter une dilution des sujets.

Ces dispositions devront être respectées.


ARTICLE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 

Le calendrier de négociations est le suivant : 




Les parties se réservent la possibilité, de rajouter une ou plusieurs dates afin d’échanger sur les thèmes qui n’auraient pas pu être traités.


ARTICLE 2 - PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les participants à ces réunions sont : 

Pour la Direction

 
 
,  , pour l’établissement des documents officiels inhérents aux réunions.

Pour les Organisations syndicales

Conformément  à la réglementation (article L. 2232-17 CT) : le ou les délégué(s) syndical(aux) de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, accompagné d’un ou deux salariés.

Afin d’organiser le service, le délégué syndical devra faire connaître, au plus tôt et par tout moyen, l’identité du ou des salariés venant compléter la délégation.
Cette information devra parvenir en tout état de cause à la direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la première réunion.

La Direction se réserve le droit de refuser la présence d’un participant dont l’identité n’aura pas été communiquée dans les délais requis.


ARTICLE 3 – THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION (annexe 1)

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sont repris en annexe du présent accord.

Pour une meilleure lisibilité et faciliter l’organisation des négociations, les thèmes ont été regroupés en fonction du sujet traité, par référence aux thèmes obligatoires.

Les thèmes supplémentaires figurent en bas de document.

Aucun autre thème ne pourra y être ajouté par la suite.

Chacune des réunions de négociations aura un ordre du jour défini, selon les dispositions de l’article 1.


ARTICLE 4 - communication des DOCUMENTS 

La Direction adressera, le cas échéant, par mail au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion, les éléments d’informations préalables.

Les documents remis pourront être tirés de la BDES en fonction des sujets traités.

ARTICLE 5 - MOYENS ALLOUES A LA NEGOCIATION 

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque section syndicale représentative dispose d’un crédit global de 18 heures par an.

Chaque section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise, membres de la délégation.

La prise de ces heures se fera via le bon de délégation en vigueur dans l’Assocation.

ARTICLE 6 - L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

Tant que les négociations sont en cours, aucune décision unilatérale ne pourra être arrêtée par la Direction dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie. 

Si la négociation aboutie, elle donnera lieu à la signature d’un accord, lequel sera déposé et publié selon les modalités légales.

Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord sera établi, consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer, le cas échéant, unilatéralement.

ARTICLE 7 - DUREE / DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu pour la durée de la négociation annuelle 2021.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Association auprès de la DIRECCTE, selon les modalités réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives.



Fait à Montpellier, le 27 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux
	

Pour PRESENCE VERTE SERVICES :


 



Pour les Organisations syndicales :




 


 










Annexe 1 : Thèmes de négociation

Les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications dans le cadre de la présente négociation.
Celles-ci sont reprises ci-après et classées par thèmes.
Rappel des thèmes abordés dans le cadre de la présente négociation : 

Thème 1 Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Thème 2 Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Le syndicat   demande :

1-Augmentation de la participation de l’employeur, pour la mutuelle  d’entreprise obligatoire 

2-Négociation d’un accord  sur le télétravail occasionnel (covid)

3-Les salariés  demandent à ce que le planning de fin de mois qui remonte en paie reflète la réalité de leur travail ainsi que les temps de trajet effectués 

4-Les salariés  administratifs  souhaitent  que la direction mette en place un système  de pointage plus rapide. 

5-Les élues    souhaitent  que la  direction  leur mettent  à disposition  un local. 

6-Les salariés  souhaitent travailler  au plus près de leur domicile car ils ne peuvent plus financer des kms non  payés  .( ils ne peuvent plus se contenter de promesse ) 

7-Mise en place d’une voiture supplémentaire par agence service PCH . 

8-Mise en place d’un accord d’intéressement. 

9-Les salariés souhaitent  que leur soit rémunérés  les kms de l'après midi, après la pause repas quand ils  travaillent sur une journée  entière 

10-Mise en place des tickets restaurant 

11-Les salariés  souhaitent que le congé d’intervention d’urgence passe  à  6 mois au lieu d’un an. 

12-Attribuer  des contreparties plus attractives aux salariés qui effectuent régulièrement des remplacements d'urgence. 

13-Mise en place d’un parc de véhicules  pour les AAD  

14-Les salariés  souhaitent que l’association  négocie  une augmentation  du prix des indemnités  kilométriques que celle-ci soit de 0.40

15-Subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie et d'accident de travail 

16-Mise en place d’une charte de bienveillance pour les élues 

17-Retrait des jours de carence en cas d’arrêt  maladie

18-Indemnisation des frais de rechargement du téléphone professionnel 

19-Augmentation  de la Participation  de l’employeur  pour les titres de transport. 

20-Mise en place du report des heures non prises des délégués syndicaux  comme pour les élus du CSE 

21-Les RDS  souhaitent  que soit négociés 2 jours consécutifs ou non de repos quand ils sont  d'astreinte. 

22-Un jour de télétravail pour les responsables  de secteur 

23-Un jour de congés supplémentaire  pour les administratifs  qui sont emmenés à remplacer  leur collègue  de travail en cas d’absence

Le syndicat   demande : 


Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans
l’entreprise,

- Prise en charge des kilomètres trajet à hauteur de 60°/°
- Mise en place d'un 13ème mois pour les salariés versé en deux fois (exemple : juin,
janvier)
- Augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,45 Euros
- Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
- Suite à l’inflation de l’énergie, dédommagements de 5 À 7 euros pour les frais de
chargement du téléphone professionnel
- Application réelle et sincère de l'avenant 43.
-   demande l'application de l'avis n°1 - 2021 du 14 décembre 2021 de la
commission paritaire permanente.
- Inflation du prix du carburant, les salariés souhaiteraient une augmentation de
l’indemnité du kilomètre.
- Les salariés demandent qu’il soit utilisé le téléphone professionnel pour un calcul au
réel de leur temps de travail.
- Date de versement du salaire.
- Mise en place d'une grille des salaires afin de réduire les inégalités de traitement
entre les salariés.
- Demande de prime lorsqu'un salarié apporte un contrat à PVS quel que soit le
service.
- Prise en compte de l'ancienneté professionnelle dans la même branche à l'arrivée
d'un salarié à PVS.
- Demande que tous les kilomètres courses soient payés à 0,45 euros aux salariés.
- Travail du dimanche, revoir le calcul de la modulation afin que les salariés ne se
retrouvent pas négatif.

Thème 2 : Égalité Professionnelle femmes /hommes et qualité de vie au travail (QVT)

- Congé déposé en février validé en mars, congé déposé en septembre validé en
octobre pour le bien-être des salariés.
- Ouverture de négociations pour le télétravail de tous les administratifs.
- Réouverture de négociation pour le PCH.
- Équipements des salariés (EPI, blouses etc.).
- Création d’un comité de la QVT à Présence Verte Services.
- Veiller à ce que les plus de 55 ans aient des amplitudes horaires
- moins importantes