PROTOCOLE D’ACCORD NAO MDV 2018



A l’issue de 6 réunions de négociations qui se sont tenues selon le calendrier qui était établi et avec les participants représentant les Organisations Syndicales et la Direction, il est établi le présent protocole d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2243-4 du Code du Travail.


Les négociations ont porté sur 4 grands thèmes et un ensemble de points complémentaires a été traité en annexe du présent protocole.

Il a été conclu les décisions suivantes :


L’ORGANISATION DU TRAVAIL:

Une discussion importante a permis de dégager les axes de travail suivants pour les remplacements avec prévenance des salariés absents :
Le principe est celui de la formation et des remplacements en cascade.
Les chefs de quarts sont remplacés en priorité par le chef de quart en « semaine de maintenance » puis par les chefs de quart en repos, les assistants de quart (après formation validée) et enfin un personnel disponible et formé en dernier recours.

Les assistants de quarts sont remplacés par l’assistant de quart en « semaine de maintenance » ou bien (priorité 2) par l’assistant de quart en repos puis les salariés volontaires et identifiés (après formation validée). 

Le magasinier est remplacé par un technicien de maintenance.

L’agent « Dasri » est remplacé par un salarié volontaire et identifié (après formation validée).

Les personnels des eaux et fumées, manutention et nettoyage planifient leurs congés en 1/3. Lorsqu’il y a 2 absents sur 3 un intérimaire est mis en place pour renforcer l’équipe.

Les représentants demandent une reconnaissance de l’effort fait par un salarié qui accepte d’interrompre ses congés pour les besoins du service. La direction exprime son accord sur le principe. 

Après discussion la direction propose 8h de récupération pour ce cas de figure de retour au travail sur des congés de 1 à 5 jours.
La récupération sera de 2x8h si le congé est supérieur ou égal à 6j.


LA REMUNERATION, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE : 

Salaires :
La revalorisation 2018 du point SNAD est de 1.2%.
La direction de la MDV a proposé une revalorisation générale de 1.2% égalitaire, conformément à la revalorisation effectuée par le SNAD.
Les représentants du personnel ont demandé d’établir l’augmentation générale 2018 à 2.4% indiquant que c’est la moyenne publiée pour la Martinique sur les sites internet. Et qu’en tout état de cause cela ne peut pas être inférieur aux 1.4% indiqués par l’INSEE pour la Martinique.

En conclusion et après une réunion d’échange tenue le 12/6/2018 : 

Une prime exceptionnelle de 250 € sera versée sur la paye du mois d’aout.

Une augmentation de 1.6 % pour les salaires supérieurs à 2000 € brut mensuels et une augmentation de 1.7 % pour les salaires inférieurs à 2000 € brut mensuels.

Un ultime échange le 20/6/2018 a porté sur la nécessité de reconsidérer la position et la rémunération de certains assistants de quarts et du magasinier. Il a été décidé que ce sujet ferait partie des NAO 2019.

Intéressement :
Un accord d’intéressement est en place pour la période 2017-2019. Les performances 2017 n’ont pas permis d’atteindre un niveau suffisant pour déclencher le versement d’un intéressement. La direction communiquera un point d’avancement pour le 1er semestre 2018 au mois de juillet. Si les objectifs ne sont pas atteints, les Délégués Syndicaux seront invités à renégocier les critères 2019 pour que cet accord puisse être un vrai levier de motivation si les résultats de l’entreprise sont au rendez vous des objectifs.

participation et épargne salariale :
La participation aux bénéfices est une disposition que l’entreprise ne souhaite pas négocier dans le contexte actuel de renouvellement du contrat et en l’absence de résultats positifs invariablement depuis 2010. De même les dispositions incitatives des diverses formules de plan d’épargne entreprise ou Perco ou retraite supplémentaire, ne prennent du sens que lorsque l’entreprise dégage des résultats positifs. Ce sujet sera donc étudié pour 2019.


Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’y a pas de constat d’écarts de rémunérations ni de déroulements de carrières, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Il est remarqué que 2 salariés sont au coefficient 118 mieux rémunérés que la moyenne des coefficients 125. Ce point sera régularisé au 1er juillet en passant au 125 les salariés concernés.



L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les horaires de travail ont été mis en place et réajustés pour certains salariés qui l’ont demandé cette année pour intégrer cette dimension lorsque c’était possible.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre femmes et hommes

Les parties sont convenues de donner la priorité aux candidatures féminines, à compétence comparable, pour les prochains recrutements afin d’équilibrer les représentations qui sont actuellement de 12% de femmes dans l’effectif.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous pouvons nous féliciter de l’intégration en CDI avec succès au sein de la société ONET d’une ancienne salariée de l’ESAT de PELLETIER.

Prévoyance, mutuelle et garanties collectives

Les dispositions ont été mises en place en 2017 suite au départ de Véolia. Il conviendra de regarder ce sujet en 2020.


LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS :

Mobilité professionnelle
La bourse aux emplois du groupe Idex est désormais diffusée par voie d’affichage et mail. Les entretiens professionnels qui se déroulent tous les 2 ans permettent d’intégrer les projets individuels dans une perspective d’évolution dans l’entreprise ou à l’extérieur.

Orientations de formation professionnelle
Le plan de formation 2018 est fortement consacré au volet réglementaire. La part métier sera privilégiée pour le plan 2019 après les entretiens annuels et professionnels. Il n’y a pas de départ en retraite prévisible à court terme qu’il faudrait anticiper en 2018.


DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions de l'article L2242-4 du Code du Travail, le présent protocole fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIECCTE de Fort de France, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Une copie de ce procès verbal sera affichée dans l'entreprise.

Signé en date du 20/6/2018

Directeur






Délégué Syndical CFDT





Délégué syndical CGTM





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