ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société PIERRE FREY SAS dont le siège social est situé 47 Rue des Petits Champs 75001 PARIS, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 582 015 251

Représentée par M. Patrick FREY agissant en qualité de Président,

D’UNE PART 

M. Jean Yves de Vincelles délégué syndical CFDT dûment mandaté, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 47 rue des petits champs, 75 001 Paris

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 



Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, mél, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Il a été conclu, après consultation du CHSCT lors de la séance du  21 décembre 2017










Objet, périmètre et champ d’application de l’accord


Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnels.

A titre d’information : 
20 % des salariés Pierre FREY SAS utilisent un téléphone portable à titre professionnel
80 % des salariés Pierre FREY SAS utilisent une messagerie électronique 
Peu de salariés des dépôts de Troisvilles et de Wesserling possèdent un téléphone portable et une messagerie à usage professionnel.

Outils/recommandations 

Rédaction d’une note aux managers leur demandant de :

 Mettre en place un suivi des dossiers du salarié absent : 
Pour une absence de trois jours et plus, un(e) ou plusieurs collègue(s) doi(ven)t être identifié(s) par le ou la responsable du service pour prendre en charge tout ou partie du travail de la personne absente afin d’assurer la continuité de l’activité et de limiter le plus possible sa charge de travail à son retour. La mise en place de ce suivi doit être communiquée aussi bien aux services internes à l’entreprise qu’aux interlocuteurs externes pouvant être amenés à contacter la personne absente.


Veiller à ce que chaque salarié communique son absence et les coordonnées de la personne momentanément en charge du suivi de ses dossiers :

Pour les salariés utilisant un téléphone portable à titre professionnel,  les inciter à indiquer sur leur répondeur leur absence, leur date de retour et les coordonnées de la personne à contacter.  



Pour les salariés qui ont une messagerie électronique professionnelle, les inciter à saisir un mél d’absence et à indiquer les coordonnées de la personne pouvant prendre en charge la demande de l’expéditeur. 









Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale


L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.


Outils/recommandations

Dans la note (sus-citée à l’article 2), demander aux managers d’organiser le suivi des dossiers de la personne absente au préalable :

Afin de limiter l’envoi des méls et des appels téléphoniques au maximum, le suivi doit être organisé au préalable de manière à ce que la ou le(s) collègue(s) en charge des dossiers de la personne absente puisse(nt) avoir l’ensemble des informations nécessaire à la bonne gestion des dossiers/clients/ commandes. Et ainsi, avoir le moins possible recours à la personne pendant son absence qui, nous le rappelons, n’est pas tenue de répondre.



Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018  pour une durée indéterminée.

Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.















Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise - chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à Paris, le 09 janvier 2018

Pour la délégation syndicale				Pour la Société Pierre FREY 		          Jean-Yves DEVINCELLES (CFDT)			Le Représentant légal
							Patrick FREY en qualité de Président