ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 



Entre: 

La société xxxx, sise xxxx, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté xxxx en sa qualité de Délégué Syndical


De seconde part


Il est tout d’abord rappelé en préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient Le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

Dans ce cadre, les signataires se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à xxxx. A la suite de ces réunions, ils ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société xxxxx en vue des élections professionnelles à intervenir en novembre 2018.


C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Comité Social et Economique – Définition

En vertu des dispositions du présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place chez xxxx.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Article 2. Attributions du Comité Social et Economique

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le comité social et économique (CSE) peut formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie chez xxxx ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires.
Le comité social et économique assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. 

Article 3. Constitution du Comité Social et Economique

A l’issue des élections de novembre 2018, le CSE sera constitué de :
8 titulaires
8 suppléants
Une commission CSSCT constituée de 3 membres choisis parmi les élus titulaires
3 Représentants de Proximité (RDP) désignés parmi les élus titulaires et suppléants appartenant à chaque région (1 RDP région Nord, 1 RDP région Est, 1 RDP région Ouest) ; le nombre maximal de représentants est de un par région.

La constitution du CSE sera adaptée à chaque renouvellement de mandats en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections.

Article 4. Secrétaire et Trésorier

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE. 

Article 5. Heures de délégation

Les 8 élus titulaires au CSE bénéficieront individuellement de 21 heures de délégation par mois. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les heures sont mutualisables entre les membres titulaires et suppléants du CSE. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 72 heures ouvrées avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisé

Les 3 membres de la commission CSSCT pourront utiliser les heures de délégations des membres du CSE dans le cadre de la mutualisation afin de couvrir leurs missions.

Les 3 membres RDP pourront utiliser les heures de délégations des membres du CSE dans le cadre de la mutualisation afin de couvrir leurs missions.

Les heures mutualisables pourront être réparties entre les membres titulaires et suppléants. La limite des heures de délégations pour un membre titulaire ou suppléant est portée à 2 fois le contingent légal d’un membre titulaire du CSE.

Article 6. Organisation des réunions du CSE

Le CSE se réunira en réunions plénière autant que nécessaire avec un minimum de 6 réunions par an. Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle la Direction ne participera pas afin de préparer les questions à l’ordre du jour.

La restitution de travaux de la CSSCT ne donnera pas lieu à une réunion spécifique, mais sera faite par le CSE lors d’un point CSSCT de l’ordre du jour de ces réunions 

A chaque réunion plénière, les sujets suivants seront abordés :
Les questions économiques 
Les questions organisationnelles
Les questions sociales
Les questions sur l’hygiène, la sécurité et la santé (CSSCT)
Les réclamations individuelles ou collectives
Les questions diverses

Les questions et réponses écrites de la Direction sur les réclamations individuelles ou collectives seront consignées dans un registre dédié sur l’intranet et dans la BDES.

Le Président ou son (sa) représentant(e) pourra se faire assister, lors des réunions, du nombre de personnes de son choix, sans pour autant dépasser le nombre d’élus présents à la réunion.

Les mois où il n’y aura pas de réunion plénière, les membres titulaires du CSE pourront se réunir 1 journée au siège ou en région dans les mêmes conditions, dans la limite de 4 jours par an.

Lors des réunions de négociation avec les organisations syndicales, chaque organisation syndicale pourra être représentée par 2 membres maximum.

Les consultations annuelles obligatoires du CSE auront lieu selon un calendrier défini au plus tard au mois de mars de chaque année.

Les consultations obligatoires se feront sur le rythme suivant :
situation économique et financière : tous les ans
politique sociale ; tous les deux ans 
orientations stratégiques de l’entreprise : tous les trois ans.

Article 7. Participation aux réunions du CSE

Les membres titulaires sont invités par le Président à toutes les réunions plénières du CSE. 

Dans la mesure du possible, les membres du comité social et économique préviennent à la fin de chaque réunion plénière de leur absence programmée aux réunions préparatoires et plénières suivantes.

Sauf évènement imprévu de dernière minute, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant qui prend sa place au minimum 72 heures ouvrées avant la date prévue.


Afin d’adresser les convocations en réunions, le président et le secrétaire du comité font le point sur les membres présents et absents au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat).

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE sur les sujets pour lesquels ils sont compétents.

A l’occasion de la réunion d’information/consultation annuelle sur la situation économique et financière à laquelle les élus suppléants pourront participer dans la limite de 4 heures par an et par suppléant, la société prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement.

Article 8. Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions des CSE (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la direction au moins quatre jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées, par courrier électronique, aux titulaires et aux suppléants présents en séance afin de remplacer un membre titulaire absent.

Article 9. Budget alloué au CSE

Le CSE se verra allouer :
0,9% de la masse salariale pour les œuvres sociales. La Direction reversera au CSE sur le budget des œuvres sociales la moitié de l’économie réalisée sur les dépenses d’expertise par rapport à une base 2018. Le principe sera revu lors de chaque élection professionnelle. Cette allocation sera versée au plus tard le 5 octobre. Elle sera recalculée tous les deux ans en fonction des expertises de l’année précédente
0,2% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement.

Article 10. Formation des élus

Les membres du CSE bénéficieront d’une autorisation d’absence avec maintien de salaire de 4 jours par an afin de participer à une formation syndicale, économique et sociale, dans la limite de 8 élus.

Article 11. Local et matériel CSE

Les dépenses liées au photocopieur seront prise en charge par la société.
Les frais postaux seront pris en charge par la société dans la limite de 300€ par an.

Article 12. Durée et condition de révision

Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Notification par lettre recommandée avec AR de la demande de révision motivée aux autres signataires, comportant des propositions d'alternatives aux dispositions visées. 
Convocation des organisations syndicales signataires de l'accord en vue de participer aux négociations. 




Article 13. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en :

en deux exemplaires à la DIRECCTE de Cergy Pontoise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.


Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.


Fait à xxxx,
Le 13 juillet 2018,


Pour la société xxx

Monsieur xxx


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical.




Le syndicat CFE / CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical