AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 26/10/2021
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE 


Le présent accord est conclu entre

La société GEBERIT Production SAS, dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré – 87000 Limoges immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 789 83 698 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général et XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part


Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de :

mettre en place un taux uniforme au 1er février 2023 pris en charge intégralement par l’employeur ;

mettre en conformité avec les nouvelles évolutions législatives et réglementaire, le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/02/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, les articles 4, 5 et 6 sont modifiés comme suit :


Article 1.	Modification de l’article 4 intitulé « Adhésion des ayants droit »

L’article 4 « Adhésion des ayants droit » de l’accord collectif du 26/10/2021 est remplacé par le texte suivant :

Couverture des ayants droit

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.


Article 2.	Modification de l’article 5 intitulé « Cotisations »

L’article 5 « Cotisations » de l’accord collectif du 26/10/2021 est remplacé par le texte suivant :

Cotisations 

Les taux de cotisations sont les suivants :



Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023, à 3.666 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif :
Pour le « régime socle » : 100% à la charge de l’employeur, 0% à la charge des salariés ;
Pour le régime « option » : 0% à la charge de l’employeur, 100% à la charge des salariés.


Article 3.	Modification de l’article 6 intitulé « Salariés dont le contrat de travail est suspendu »

L’article 6 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord collectif du 26/10/2021 est remplacé par le texte suivant :

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).


Article 4.	Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.


Article 5.	Date d’effet - Durée - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/02/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Seules les dispositions citées aux articles 4, 5 et 6 du présent avenant seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 6.	Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait à Limoges, le 30/01/2023, en 3 exemplaires


Pour Geberit Production,

XXX								XXX
Responsable Ressources Humaines				Directeur Général






Pour les Organisations Syndicales






C.G.T.						C.F.D.T.
XXX, Délégué Syndical				XXX, Délégué Syndical



COUPON REPONSE 
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE 
FORMALISE PAR AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR DU 26/10/2021 

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….

Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.  

ET (cochez la case correspondante)

 Accepte mon adhésion au régime de remboursement de Frais de santé.



 Demande à me dispenser d’adhérer au régime de Frais de santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :

  Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) 

  Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je produis un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

  Je bénéficie d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ;

 Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

 Je bénéfice, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants (cochez la case correspondante) : 

 dans le cadre d’une couverture Frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoie la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ;

 par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 

 par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ; 

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; 

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ; 

 par le régime spécial des gens de mer ; 

 par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.


Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.


Pour les couples dans l’entreprise :

  En couple avec ………………………………………………………travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.








	Fait à
Le …. / 02 / 2023 
	Nom, prénom et signature du salarié