Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF
Formalisation du régime collectif et obligatoire de remboursement de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
Signé le 18/12/2015
Ensemble du personnel


Avenant n°1 du 01/01/2018



Objet


Le présent avenant adapte les dispositions de l’accord signé le 18/12/2015, entre la Direction de GENETHON et la CFDT.

Le présent avenant a pour objet la prise en charge de la prévoyance des Cadres sur la Tranche A par l’employeur, afin d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 (AGIRC). 

Le présent avenant prévoit également d’appliquer cette disposition aux personnels de statut Assimilé-Cadre Article-36.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel.




Article 4  de l’accord d’entreprise intitulé «Cotisations »

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont fixées comme suit, à la date du 1er Janvier 2018.
 

Cadre et Assimilé-cadre :




Non cadre :




Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire (Hormis la cotisation cadre et assimilé-cadre TA, dont seule la cotisation à 1,5% à ce jour restera à la charge totale de l’employeur).
Cette évolution, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent avenant.


Publicité du présent avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et 4 du Code du Travail :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP de l’Essonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article R.2262-1 et R.2262-3 du Code de Travail :
La Délégation Unique du Personnel sera destinataire d’un exemplaire.
Les salariés seront informés par avis affiché sur les lieux de travail qu’un exemplaire est tenu à leur disposition.


A Evry, le 01/01/2018


Pour GENETHON,							Pour la CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord de la négociation



Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur …  , agissant en qualité de Président,

Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur …  , agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur …  , agissant en qualité de délégué syndical,

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 a été engagée le 27 octobre 2017 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

27 octobre 2017
10 novembre 2017
20 novembre 2017
01 décembre 2017

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


SALAIRE DE BASE 

Les salaires de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront majorés de 1.2 % à compter du 1er janvier 2018.


Les autres thèmes devant être abordés par la N.A.O. l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, de la copie du PV d’ouverture de la négociation sur la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et d’un bordereau de dépôt. 

L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Fait à Saint-Denis le 01 décembre 2017.


L’entreprise représentée par …  , en sa qualité de Président,



L’Organisation Syndicale UNSA représentée par … ,



L’Organisation Syndicale CFTC représentée par … .
ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR » 

CAAAI


1er janvier 2018





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical

d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :


















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».


Article 1 : Principe  de l’assurance « mission collaborateur »

Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1er janvier 2018.
Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « Déplacements Privés » ou « trajet ».
Il est convenu que :
Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même
La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise
La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés
Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé
Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2018


Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD sur L’ATTRIBUTION D’UN BUDGET DE RECEPTION ET DE CONVIVIALITE DANS LES AGENCES

CAAAI


1er janvier 2018





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical

d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :


















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à l’attribution d’un budget de réception  et de convivialité dans les agences.


Article 1 : Principe de l’attribution du budget réception et de convivialité

En début d’année, chaque responsable d’agence bénéficiera d’un budget de réception et de convivialité, dont la finalité est de financer les événements clients et collectifs (synergie bancaire et intermétiers) ou autres évènements partagés par l’ensemble des collaborateurs de l’agence ou du service. 

Ce budget est plafonné à l’équivalent d’un repas collaborateur à 25 € maximum.

Il est précisé que l’utilisation du budget réception /convivialité sera soumise à justificatifs présentés auprès du service comptabilité.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2018







Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD report conge enfant malade

CAAAI


1er janvier 2018





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président,  


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical,  

d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant au report partiel du congé rémunéré pour enfant malade


Article 1 : Principe et modalité du report du congé rémunéré pour enfant malade

Les salariés disposent de deux jours de congés rémunérés par an et par famille pour enfant malade.
Il a été convenu que les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 2 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2018







Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
Entre
l'Association Petite Camargue Alsacienne
1, rue de  à 68300 SAINT-LOUIS
et 
Le personnel du service Pisciculture

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Définition de l’Astreinte

Inchangé

ARTICLE 2 :  Mode d’organisation de l’Astreinte

Inchangé

ARTICLE 3 :  Délai de prévenance

Inchangé

ARTICLE 4 :  Compensation de l’astreinte

Inchangé

ARTICLE 4 :  Compensation de l’intervention

Pour le Pisciculteur
Inchangé

Pour l’Aide pisciculteur
A compter du 1er janvier 2018, les 10% de récupération du temps d’astreinte lui seront payés mensuellement sur son bulletin de salaire. Un montant de 26 heures mensuelles sont retenues forfaitairement et un ajustement annuel sera effectué en décembre.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est soumis aux mêmes règles par la convention collective de l’animation.

De plus, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction et d’une voiture de service, le principe d’indemnisation des frais de déplacement professionnels durant les périodes d’astreinte est retenu. Les pisciculteurs rempliront une note de frais de déplacement mensuel pour chaque déplacement en cas d’intervention durant sa période d’astreinte.

ARTICLE 5 :  Décompte mensuel

Inchangé


ARTICLE 6 :  Durée de l’accord

Inchangé


Fait à Saint-Louis, en triple exemplaire, le 1er janvier 2018.
ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle

CAAAI


1er janvier 2018




Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical

d’autre part


Il a été convenu les dispositions suivantes :





















Préambule

La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1er Juillet 2011 auprès d’OCIANE.
Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.

Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2017. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.


Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle

Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale  dans le respect  de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier. 

Cette participation patronale sera fixée à 25,28 € par mois et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 60.4% de prise en charge de la cotisation 

Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir cette participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).

La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ».
Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire. 


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise et sera diffusé à l’ensemble du personnel ainsi qu’à leurs représentants sur l’intranet de l’entreprise.











Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2018




Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le rapport de situation comparée ci-joint permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :
D’embauche,
De formation professionnelle,
De promotion,
De qualification,
De classification,
De conditions de travail,
La rémunération effective entre les années 2015 et 2016
Suite à l’accord Egalité Hommes Femmes signé en 2017, ce nouvel accord comprend le bilan des objectifs fixés et des actions menées, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des objectifs retenus et les explication sur les actions prévues et non réalisées.
Il comprend également des nouveaux objectifs de progression dans 5 des thématiques ci-dessus et les actions permettant de les atteindre.
Les indicateurs chiffrés ci-dessous proviennent du rapport unique comparant les années 2015 et 2016 (deux dernières années avant la signature du précédent accord).


  
 

RESULTATS DU RAPPORT 2017 PAR ACTION















PLAN D’ACTIONS A PARTIR DE 2018



Cet accord est prévu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Saint-Etienne,  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
A Saint-Genest-Lerpt
Le 01/01/2018

Pour la société,			Pour le syndicat
Avenant à l’Accord Collectif 
Régime obligatoire de remboursement de frais de santé


Entre les soussignés 
La société CARPENTER SAS, dont le siège social est situé à Noyant (49), ZI Route de Tours – TSA 91234, représentée par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs dans l’exécution des présentes,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
											






Préambule
Le présent avenant a pour but de supprimer la condition d’ancienneté de l’Accord Collectif portant sur le régime obligatoire de remboursement de frais de santé signé entre la Direction et les Partenaires Sociaux le 22 décembre 2010, afin de le mettre en conformité avec la circulaire du 12 août 2015 diffusée par ACOSS (Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale).


Article 1. Champ d’application/Objet de l’avenant
1.1 – Salariés bénéficiaires
La condition d’ancienneté pour les bénéficiaires est supprimée.
Le régime obligatoire de remboursement de frais de santé, mentionné dans l’accord collectif initial du 22 décembre 2010, est applicable dès l’embauche, au profit du personnel ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis.
Cette condition remplace celle citée dans l’accord collectif initial, à l’article 1.1 du 22 décembre 2010.


Les autres dispositions prévues à l’accord initial et qui n’ont pas été modifiées dans les avenants précédents celui-ci restent inchangées et continuent de produire effet.

Fait à Noyant, Le 01/01/2018
sesam-vitale



Avenant à l'accord constitutif d'un régime de retraite 
supplémentaire à cotisations définies 
OBJET DE L'AVENANT
Un accord sur un régime de retraite supplémentaire a été signé au GIE SESAM—Vitale le Zef décembre 2011.
Le présent avenant résulte d'un accord entre les partenaires sociaux intervenu dans le cadre du suivi de l'accord et portant sur l'article 1 de l'accord.
Article 1 (modifié) : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du GIE.
Les garanties offertes aux assurés dans le cadre du présent accord sont strictement identiques pour les salariés hommes ou femmes, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, en CDD ou en CDI.
Les garanties sont accordées, dans les conditions définies ci-dessous, à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du GIE, inscrits à l'effectif de l'entreprise, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord collectif, ainsi qu'à l'ensemble des salariés embauchés postérieurement, après 6 mois d'ancienneté.
Les cotisations obligatoires cessent de plein droit à la date de rupture effective du contrat de travail, à savoir à la date de fin du préavis.
Article 2 : Entrée en vigueur
L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


GIE SESAM VITALE Décembre 2017

sesam-vitale



Article 3 : Notification et Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'avenant fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Son contenu est à disposition des collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Le Mans, le 1er janvier 2018.
Les Délégués Syndicaux CFDT — 

Le Contrôleur Général Economique e Financier


GIE SESAM VITALE	22
Décembre 2017
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE


PROTOCOLE D’ACCORD

SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par ……………………………………….,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par …………………………….., Délégué Syndical Central




Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 06 décembre 2017 et le 24 janvier 2018.
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la seconde réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

ARTICLE 2 : (…)

(…)

ARTICLE 3 : (…)

(…)

ARTICLE 4 : (…)

(…) 

ARTICLE 5 : (…)

(…)



ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 24/01/2018
En 4 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société

…………………………….	……………………………





Pour la CGT

…………………….
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE																

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par ………………………………..,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par …………………………, Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par ……………………………, Délégué Syndical Central

				
PREAMBULE 

(…)

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. Il concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque unité de travail, équipe de chantier, nature d’activité, métier. Des modalités spécifiques sont notamment prises pour le personnel d’encadrement.
Cet accord ne concerne pas le personnel intérimaire.

TITRE 1 – (…) 

(…)

TITRE 2. (…)

(…)

TITRE 3. (…) 

(…) 

TITRE 4.  SUIVI ET BILAN DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les comités d’établissement sont informés mensuellement des modifications éventuelles de calendrier.

Les salariés sont informés de leur situation au regard de l’annualisation au moyen d’une fiche récapitulative annexée au bulletin de paie.

Un bilan de l’application de l’accord est présenté aux membres du comité central d’entreprise et transmis aux organisations syndicales.


TITRE 5.  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

TITRE 6.  PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  et autres Organisations syndicales signataires.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 24/01/2018
En 4 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société

………………………………..	……………………………………




Pour la CGT

……………………………
Avenant 1 de révision  
à l’Accord collectif  sur la garantie complémentaire santé et décès du 6 mars 2017




Entre les soussignés 

La société MAXAM TAN SAS, dont le siège social est situé à MAZINGARBE (62), Chemin des soldats, immatriculée au RCS d’Arras, sous le numéro 522086651 représentée par Monsieur               , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci après « la société »
	

	
	d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                                en sa qualité de Délégué syndical 
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur                                  en sa qualité de Délégué syndical 
 


   d'autre part.






PREAMBULE : 

Le personnel de la société MAXAM TAN SAS bénéficie d’une couverture complémentaire santé/décès collective formalisée par l’accord du 6 mars 2017 et gérée par l’organisme APREVA dans le cadre d’un contrat reconductible.

la Direction de la société MAXAM TAN SAS  lors des réunions du et du 17 novembre avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel, a validé la décision de changer d’organisme gestionnaire. 

OBJET DE LA REVISION :

La révision de l’accord initial porte exclusivement sur un point :

- L’organisme assureur APREVA est remplacé par la mention unique de l’organisme assureur.

Les autres dispositions de l’accord sont maintenues. La cotisation de structure unique est fixée pour les deux prochaines années à 124,54 € avec le même pourcentage de répartition employeur (54%) et salarié (46%).



DUREE – REVISION – DENONCIATION


L’actuel  avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’ accord initial qu’il modifie à la date du 1er janvier 2018 . 
Le changement d’organisme ne sera plus à lui seul une cause de révision de l’accord, il fera néanmoins obligatoirement l’objet d’une consultation des organisations syndicales représentatives..
Les autres dispositions de l’article 8 (durée, révision, dénonciation) sont maintenues 


DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE, et un second exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.

Et conformément à l’article L2231-5 6 & DO Code du travail , le présent accord est rendu public dans la base de données nationale. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le dépôt interviendra après le délai légal de huit jours à compter de la conclusion du présent avenant.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 




Fait en 5 exemplaires originaux, à Mazingarbe, le 24 janvier 2018.


Pour la Direction MAXAM TAN SAS,

	
Directeur Général	
	


Pour les Représentants Syndicaux,

	
Délégué Syndical CFDT	Délégué syndical CGT
Accord d'Entreprise sur  les Augmentations Salariales 2018   RAPID SAS.

Entre :

- XX						  -   Directeur Logistique
- XX						  -   Délégué Syndical CFDT (signataire)
- XX				                       -   Délégué Syndical CFTC  (signataire)

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation Générale des salaires :

Augmentation générale de 1%  avec effet au 01/04/2018.

Augmentation Individuelle des salaires :

          -    Un budget global de 1% sera alloué avec effet au 01/04/2018.



Dépôt et publicité

Le texte du présent accord collectif sera déposé au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours après  sa conclusion : 

en deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (mail) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges ; 
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Il en sera également remis un exemplaire à chaque délégué syndical.

Fait à Le Syndicat, le 24/01/2018


                                                            
	
Directeur Logistique	                                                
		


			
Délégué Syndical	CFDT	         				     Délégué Syndical CFTC
accord d’ENTREPRISE
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS


ENTRE
L’association La Maison Kangourou située 34A rue des vinaigriers, 75010 PARIS, représentée pour les besoins du présent accord, par, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET
Les membres de la délégation unique du personnel de La Maison Kangourou,

D’AUTRE PART.

Préambule 

Le personnel salarié de l’association bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés annuels pour une année de travail au 31 Mai. 
Selon les modalités de l’article 1.3.1, chapitre VI de la convention collective des acteurs du lien social et familial, la période légale de prise des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Article 1 : objet de l’accord :

En application du dernier alinéa de l’article L.3141-20 du code du travail, le présent accord a pour objet la renonciation collective aux jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal. 

Article 2 : champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Maison kangourou.

Article 3 : Modalité de prise des jours de congés payes

La pose des jours de congés payés au-delà des 12 jours continus obligatoirement pris sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et en dehors de ladite période de prise du 1er mai au 31 octobre n’ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.






Article 4 : Conditions d’Application et date d’effet

Le présent accord est conclu dans le  cadre des articles L. 2232-25 et suivants et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail. Il complète la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial sur les points suivants : modalités prise de congés (article 1.3.1.)

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’association, sur les dispositions visées par l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Pour information, le présent accord d’entreprise sera transmis dès le 25 janvier 2018 à la commission paritaire de branche. Cette formalité n’est pas un préalable au dépôt et à l’entrée en vigueur de l’accord (Art L. 2232-22 du code du travail).

Article 5 : Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L.2261-9 à L. 2261-14 du code du travail

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et 2261-1 et D. 2231-2 à D. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Article 7 : Date et signature des parties

A Paris, le 24 janvier 2018

L’ensemble des membres élus titulaires de
la délégation unique du personnel	
					


			
			Directeur Général
PROCES VERBAL D’INTERPRETATION 
DE L’ACCORD ARTT du 31 MAI 1999 et de l’avenant n°5 du 2 mai 2011 
Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part, 
Les organisations syndicales de LUTTI SAS représentées par leur délégué syndical :

CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,
CGC, représentée par XXX, délégué syndical, 
CGT, représentée par XXX, délégué syndical, 
FO, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part, 

Préambule

Le présent procès-verbal d’interprétation précise les dispositions, de l’Accord sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail daté du 31 mai 1999 ainsi que l’avenant n°5 du même accord daté du 2 mai 2011, relative au repos hebdomadaire. 





Article 1- Repos hebdomadaire

Il est précisé, conformément à l’article L. 3132-2 du Code du travail ainsi qu’à l’article 7.1.2 : « Repos hebdomadaire » de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses du 21 Mars 2012 :
La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives ;
Par principe, le repos hebdomadaire inclut le dimanche. 

Article 2- Publicité

Le présent procès-verbal d’interprétation sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre à l’ensemble des délégués syndicaux. 

Le présent procès-verbal d’interprétation sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Fait en 7 exemplaires originaux à Bondues, le 24 janvier 2018.  

Pour Lutti,
XXX,


Pour la CFDT,
XXX,


Pour la CGC,
XXX,


Pour la CGT,
XXX,


Pour FO,
XXX.
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE										

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER


Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par ………………………….

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.	représentée par ………………………., Délégué Syndical Central
- C.G.T		représentée par ………………………., Délégué Syndical Central



Préambule :

(…)

ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet 

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 – (…)

 (…)

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

L’accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.







ARTICLE 4 - Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 24/01/2018
En 4 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société

………………………………	………………………………..





Pour la CGT

……………………………………
accord d’ENTREPRISE
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS


ENTRE
L’association La Maison Kangourou située 34A rue des vinaigriers, 75010 PARIS, représentée pour les besoins du présent accord, par      , Directeur Général,

D’UNE PART,

ET
Les membres de la délégation unique du personnel de La Maison Kangourou,

D’AUTRE PART.

Préambule 

Le personnel salarié de l’association bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés annuels pour une année de travail au 31 Mai. 
Selon les modalités de l’article 1.3.1, chapitre VI de la convention collective des acteurs du lien social et familial, la période légale de prise des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Article 1 : objet de l’accord :

En application du dernier alinéa de l’article L.3141-20 du code du travail, le présent accord a pour objet la renonciation collective aux jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal. 

Article 2 : champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Maison kangourou.

Article 3 : Modalité de prise des jours de congés payes

La pose des jours de congés payés au-delà des 12 jours continus obligatoirement pris sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et en dehors de ladite période de prise du 1er mai au 31 octobre n’ouvrira pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.









Article 4 : Conditions d’Application et date d’effet

Le présent accord est conclu dans le  cadre des articles L. 2232-25 et suivants et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail. Il complète la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial sur les points suivants : modalités prise de congés (article 1.3.1.)

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’association, sur les dispositions visées par l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Pour information, le présent accord d’entreprise sera transmis dès le 25 janvier 2018 à la commission paritaire de branche. Cette formalité n’est pas un préalable au dépôt et à l’entrée en vigueur de l’accord (Art L. 2232-22 du code du travail).

Article 5 : Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L.2261-9 à L. 2261-14 du code du travail

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et 2261-1 et D. 2231-2 à D. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Article 7 : Date et signature des parties

A Paris, le 24 janvier 2018


L’ensemble des membres élus titulaires de
la délégation unique du personnel						

				

				Directeur Général




















.
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE										

PROTOCOLE D’ACCORD

MEDAILLES DU TRAVAIL, TREIZIEME MOIS & PRIMES D’ANCIENNETE


Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE  dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par ……………………………,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par ………………….., Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par …………………….., Délégué Syndical Central


Préambule :

(…)


ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 – (…) 

(…)

ARTICLE 3 – (…)

(…)

ARTICLE 4 – (…)

(…)

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

ARTICLE 6 - Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  et autres Organisations syndicales signataires.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 24/01/2018
En 4 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société

………………………………	…………………………





Pour la CGT

………………………………..
Procès Verbal
Clôture des négociations annuelles 2017



La séance est ouverte le 24 janvier 2018 à 16h30 sous la présidence de XXXXX, Directrice Générale de MC Habitat.

Etait présent :
XXXXX, Délégué Syndical CFDT

Membre invité par  :
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines


Monsieur XXXXX indique qu’il a étudié les documents remis lors de la première réunion et n’a pas de demandes particulières.

Lors de cette réunion de clôture de la négociation annuelle 2017, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective des salaires compte tenu de la conjoncture actuelle et notamment de la charge financière que l’Etat fait peser sur les OPH.

 informe que des augmentations individuelles seront accordées en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation.

La Direction rappelle qu’en 2017, les collaborateurs ont obtenus un intéressement au titre de 2016 et qu’actuellement, il n’est pas mis en place de compte épargne.
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié au cours du 1er semestre 2018.

Il est rappelé lors de cette réunion que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.

Monsieur XXXXX prend note que la Direction est vigilante en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.


Chelles le 24 janvier 2018

        XXXXX



XXXXX, Délégué syndical CFDT				    Directrice Générale
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 et à l’issue des deux premières réunions qui ont eu lieu les 3 et 12 janvier 2018, un accord a été trouvé concernant l’aménagement du temps de travail à Lectra. 
Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes. 
Article 1 : 
A compter du 1er février 2018, il est convenu de laisser aux salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine, y compris ceux soumis à des contraintes horaires d’arrivée ou de départ et bénéficiant d’une certaine souplesse à l’heure du déjeuner, la possibilité de bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail.
Cet assouplissement pourra donner lieu, avec l’accord préalable de la hiérarchie, à des « arrivées retardées » ou des « sorties anticipées », dans le respect de la durée hebdomadaire de travail applicable dans l’entreprise, et dans la limite de 6 fois par année de référence (le nombre de 6 par année civile n’est pas cumulatif avec les veilles de fêtes de fin d’année).
La Direction tient à rappeler que cet assouplissement n’est pas cumulatif et ne peut en aucun cas donner lieu à des journées entières d’absence par le cumul avec des demi-journées de repos (CP, RTT ou autres).
 La Direction accepte cependant le cumul d’une arrivée retardée et d’une sortie anticipée, sous réserve de l’accord de la Direction et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à 1 semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2018. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2019.
Article 3 : 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Lectra S.A et à l’ensemble de ses établissements. 
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 : 
La société Lectra procédera au dépôt du présent accord en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Aquitaine - UT de la Gironde, dans les conditions et selon les modalités applicables en vigueur.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.


Fait à Cestas, le 24 janvier 2018, en 5 exemplaires.

Signature							Signatures
								 (SNA Unsa)
Directeur Ressources Humaines France



(CFDT)
ENTRE LES SOUSSIGNES


La société X., société anonyme au capital de X Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification XXX, et dont le siège est situé X à XXX.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Monsieur X, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. ;
Monsieur X, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C ;
Monsieur X, représentant l’organisation syndicale C.G.T.

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».




PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires  ont été ouvertes le mercredi 08 novembre 2017, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations  syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le mardi 28 novembre 2017, le mercredi 20 décembre 2017, le mercredi 24 janvier 2018 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Aux termes de la réunion en date du 24 janvier 2018, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X, à l’exception des apprentis.


ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :








ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’X ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Alsace.

Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié(e) auprès de la Direction des Ressources Humaines.




Fait à X, en sept exemplaires originaux

Le 24.01.2018


Pour la Société X.
Monsieur X



Pour le syndicat CFDT
Monsieur X



Pour le syndicat CFTC
Monsieur X



Pour le syndicat CGT
Monsieur X
Avenant n°25 à l’accord d’ARTT de Merlin Gerin Loire



CALCUL DE L’HORAIRE DE REFERENCE POUR L’ANNEE 2018



Le présent avenant a pour objet d’établir la base de nombre de jours travaillés et l’horaire de référence pour l’année 2018.


Article 1 - 	Modalités pour le personnel non cadre

 Décompte du nombre de jours travaillés pour l’année 2018 :
	365 	jours par an
	- 	104	jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
	- 	25	jours de congés payés
	-       9 	jours fériés (1er janvier, 2 avril, 1er mai, 8 mai, 10 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 25 décembre)
 	-       2	jours de ponts
	= 	225	jours travaillés par an


 Nouvel horaire de référence pour l’année 2018 : 
	225 x (35h/5) = 1 575 h/an


 Jours de pont pour l’année 2018 : 
Conformément au procés verbal du Comité d’Entreprise du 17 octobre 2017, il est prévu la prise collective de deux jours de pont récupérés : vendredi 11 mai 2018 et lundi 24 décembre 2018.
La prise effective des jours de pont décrémentera le compteur de chaque salarié de 7 heures par jour, soit 14h00 à récupérer au cours de la période de référence.

 Annualisation du temps de travail :
L’accord prévoit la mise en place d’une annualisation du temps de travail sur l’année civile à 1 575 heures au maximum pour l’année 2018. Cet aménagement est conforme à la loi Aubry.


Article 2 - 	Modalités pour le personnel « au forfait jours »

 Calcul récapitulatif du nombre de jours travaillés pour l’année 2018 :
	365 	jours an
	-  104	    jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
	- 	25	jours de congés payés
	-       9 	jours fériés (1er janvier, 2 avril, 1er mai, 8 mai, 10 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 25 décembre)
	- 	9	jours de RTT
	- 	2	jours de pont
	= 	216 jours travaillés par an

La signature du présent avenant est intervenue le 24 janvier 2018, après information du comité d’entreprise, et consultation entre la direction de MGL et les délégués syndicaux C.F.D.T désignés ci-dessous :


La direction de MGL	Le délégué syndical CFDT