ACCORD AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL, DEPLACEMENT ET AVANTAGES SOCIAUX – PERSONNEL SEDENTAIRE



V.SHIPS France SAS




















INTRODUCTION

Cet accord est conclu entre 


D’une part, 

Mr XXX, Président de la société V. Ships France SAS dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040 

Et

D’autre part,

Mr XXX, Représentant titulaire du collège sédentaire du Comité Sociale et Economique, Délégué syndical CFE CGC PSCN 


Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord annule et remplace les précédentes dispositions issues de l’Accord sur l’Aménagement du temps du travail signé le 4 aout 2021 et dénoncé par les deux parties le 28 Mars 2023.
Compte tenu du souhait de mettre en place une organisation du temps de travail adaptée aux besoins de clients internes et externes contribuant aux objectifs de fonctionnement et de développement du groupe et soucieuses de permettre à chaque salarié sédentaire, de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés dépendant de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, à l’exclusion des cadres dirigeant au sens de l’article L31111.2 du code du travail, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel. Les spécificités de chaque collège étant particulières, une description sera faite des conditions par collège. Les collèges retenus sont : collège forfait jours sédentaire et collège horaire sédentaire.


Article 3 : Durée du travail
Article 3.1 : collège forfait jours sédentaire
Article 3.1.1 : catégorie 
Sont considérés comme cadres dirigeants «  les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ( article L212-15-1 du code du travail). 


Ce sont donc les cadres impliqués à la définition des orientations stratégique, sociale, économique et financière de l’entreprise.
 Pour V.Ships France SAS, est considéré le Président comme Cadre Dirigeant.
Les cadres dont la durée de travail ne peut être strictement prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et dans la prise de décision compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées relèvent de la catégorie des cadres autonomes.
Sont notamment concernés les cadres qui sont amenés à se déplacer régulièrement, ou à encadrer des équipes, ou à gérer des comptes d’exploitation, à développer des projets. Leur activité ne leur permet pas d’établir à l’avance un emploi du temps fixe et répétitif. Elle est appréciée en fonction des missions et objectifs confiés à ces cadres.
Pour V. Ships France SAS sont concernés, les responsables financiers et armement ainsi que les Superintendants techniques, opérations et qualités.

Article 3.1.2 : Nombres de jours travaillés
Conformément aux dispositions légales, les cadres autonomes travailleront 218 jours par an (217 jours + 1 jour au titre de la solidarité) sous réserve d’avoir acquis 25 jours de congés payés sachant que ce nombre peut diminuer/augmenter en fonction du nombre de jours fériés chômés. 
Il découle de ce plafond de jours travaillés un certain nombre de journées non travaillées en sus des deux jours de repos hebdomadaires, congés payées légaux et jours fériés qui ne tombent pas lors d’un repos hebdomadaire. Ces jours non travaillés sont qualifiés de « jours de repos » (« JRTT) dans le cadre du présent accord.
Le nombre de jours de repos (JRTT) accordé aux collaborateurs en forfait jours sera ajusté chaque année afin d’assurer 218 jours de travail par an ou à concurrence de 235 jours maximum si le salarié adhère au Compte Epargne Temps.
Ce forfait correspond à une année complète de travail, et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés. Il sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Article 3.1.3 : forfait en jours réduit
Les salariés faisant partie des catégories visées à l’article 3.1.1 du présent accord, exerçant habituellement leurs missions sur moins de 5 jours par semaine, se verront appliquer une unité de décompte de leur temps de travail identique à celle des salariés à temps plein (décompte en jours), dans le cadre d’un forfait réduit.
Le nombre annuel de jours travaillés par les salariés autonomes soumis à forfait réduit sera formalisé par voie contractuelle. La charge de travail devra tenir compte du nombre moindre de jours travaillés.

Article 3.1.4 : Amplitudes maximales et repos quotidien.
Les parties manifestent la volonté que la convention de forfait jours n’entraine pas de temps de travail abusif lors des jours travaillés.
L’amplitude maximale de la journée de travail fixée par le code du travail est de 13 heures, à l’intérieur de laquelle le temps de travail ne saurait être supérieur à 10 heures.
En conséquence, le salarié doit bénéficier au minimum d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.


Le salarié doit également bénéficier au minimum d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Ce repos devra être prorogé en cas de travail effectif en période d’astreinte ou urgence opérationnelle défini à l’accord d’entreprise « accord d’entreprise sur l’Astreinte au travail »

V.Ships France rappelle que, corrélativement, l’amplitude maximale de travail effectif (10 heures) ne doit pas être considérée comme une amplitude normale de travail, mais bien comme une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Les supérieurs hiérarchiques veilleront à fixer une charge de travail raisonnable et compatible avec les durées maximales de travail prévues par la loi, et assureront le suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail de leurs collaborateurs, au travers d’un outil informatique prévoyant notamment un calendrier des jours de travail et un décompte mensuel disponible à chacun.

V.Ships France SAS s’engage à garantir au salarié la possibilité de se déconnecter de tout outil de communication à distance, la hiérarchie s’assurant, quant à elle, que le salarié puisse réellement profiter de ces périodes de repos (non-sollicitation par mail ou téléphone, pas de réunion tardive…). 
Une formation sera assurée aux managers concernés, explicitant les règles à respecter quant à l’organisation, le décompte des jours travaillés et le suivi de la charge du travail.
Par ailleurs, il appartient à chacun des collaborateurs concernés, d’organiser son temps de travail dans le respect de cette amplitude journalière maximale et de ces temps de repos minimum. Si le salarié constate qu’il n’est pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il avertira sans délai son responsable hiérarchique et la Délégation Unique du personnel afin qu’une solution soit trouvée

Les collaborateurs en forfait jours devront se ménager des temps de pause suffisant dans la journée en conformité avec les dispositifs légales et conventionnelles en vigueur.

En tout état de cause, les collaborateurs en forfait jours ne pourront accéder aux locaux de travail en dehors de la tranche horaire 08h00 -19h00 sauf autorisation préalable et exceptionnelle de la hiérarchie.
Il est également rappelé que les salariés au forfait jours ne peuvent en aucun cas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Les jours de travail effectués en dehors des jours définis au règlement Intérieur (du lundi au vendredi, hors week end et jour férié) devront avoir reçu au préalable un avis favorable de la Direction. Les cas d’acceptation par la Direction devront être relatifs aux besoins immédiats de service au navire et non par convenance personnelle. Il ne pourra être accordé de compensation aux salariés ne se conformant pas à l’avis de le Direction.

Dans le cas de travail effectif hors jours définis au règlement Intérieur, le jour de récupération engendré par ce dépassement devra être pris dans les 2 mois suivant l’occurrence. A défaut, la direction se réserve le droit de l’annuler après un rappel, sauf cas exceptionnel qui fera l’objet d’un traitement spécifique par la direction et l’intéressé.


Article 3.1.5 : modalités et caractéristiques principales du forfait jours

Décompte du temps de travail.
Hors obligations inhérentes à leur fonction, nécessaires à la bonne marche de l’entreprise (ex : réunions d’équipes…) et qui ne remettent pas en cause leur autonomie, les cadres en forfait jour organisent librement leur journée de travail.
Cependant, le forfait jour s’accompagne d’un contrôle de jours travaillés par l’employeur, afin de décompter le nombre de journées ou demi-journées de travail, et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises.
Sera considérée comme demi-journée, la plage horaire se terminant avant midi, ou débutant après 13h30. Sera considérée comme journée entière la période travail englobant ses plages.

Décompte hebdomadaire
Un document de contrôle hebdomadaire fera apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, JRTT, jour férié…). Ce document sera tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. V.Ships France SAS met à disposition un outil informatique pour accomplir cette fonction. Le nom de cet outil figure en Annexe 1.

S’il apparait que les jours de repos ne sont pas régulièrement pris, le supérieur hiérarchique rappellera la nécessité d’échelonner la prise des jours de repos dans l’année afin de garantir une bonne répartition dans le temps de la charge de travail. Il appartiendra à l’employeur d’analyser les raisons de la non prise des congés et jours de repos et d’adapter obligatoirement la charge du salarié en conséquence.

Décompte annuel 
Un décompte annuel sera également effectué. Le salarié soumis au régime de forfait en jours peut, s’il le souhaite, renoncer à une partie de ses jours de repos conformément aux dispositions couvertes par l’accord sur le Compte Epargne temps. 
L’employeur devra obligatoirement informer le salarié dépassant son nombre de jours de travail contractuel de la possibilité de les récupérer au cours des trois premiers mois de l’année suivante. L’affectation de tout congé restant au 31 mai peut être unilatérale par l’employeur. Le refus du salarié entrainera la suppression des reliquats de congés non affectés.

Article 3.1.6 : Consultation du Comité Social et Economique :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, Le Comité Social et Economique sera consultée chaque année sur le recours au forfait jours, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Article 3.1.7 : Rémunération :
La rémunération octroyée aux salariés en forfait jours doit intégrer les sujétions particulières liées à l’absence de références horaires. 

La rémunération mensuelle est versée forfaitairement pour le nombre annuel de jours d’activité visées ci-dessus. Compte tenu de la variation du nombre de jours travaillés d’un 


mois sur l’autre, la rémunération mensuelle est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours réellement travaillés chaque mois.

Article 3.2 : Salariés sédentaires horaires
Sont concernés les salariés relevant de la catégorie « employés et agents de maitrise ».
Article 3.2.1 : Durée du travail
La durée effective de travail est fixée à 1607 heures par, journée de solidarité exclues. La période de référence sera du 01 juin au 31 mai de chaque année.

Article 3.2.2 : Horaire de référence
La journée de travail du lundi au vendredi se décompose en 07h00 de travail par jour entrecoupé d’une coupure quotidienne d’1 heure et 10 minutes. Cette coupure (pendant laquelle chaque salarié est alors libre de vaquer à ses occupations personnelles) peut intervenir en cours de journée en une ou plusieurs fois et comprend les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur (horaire collectif de travail, pause…).
La répartition de la durée du travail et/ou l’horaire de travail pourront être modifiés en fonction des nécessités de services. Dans ce cas, les salariés informés du nouvel horaire collectif au moins sept jours ouvrés à l’avance, par tout moyen (affichage, courrier électronique, note de service…)

Article 3.2.3 : heures supplémentaires
Constituent les heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de 1607 heures par an. Le recours à ces heures supplémentaires doit conserver un caractère d’exception, et faire l’objet d’un accord verbal entre le salarié et son responsable hiérarchique :
- lorsque les deux sont en présentiel. 
- ou d’un accord écrit (Courriel, Chat interne) si l’un des deux est en télétravail ou en déplacement, sauf situation imprévue ou urgence.

Il est convenu dans le cadre du présent accord que les heures supplémentaires effectuées seront :
- Soit affectés par le salarié à un compteur de « repos compensateur de remplacement » 
  Le repos compensateur de remplacement peut être pris, au choix du salarié, par journée ou demi-journée (3.5 heures). Le choix de la date est soumis à validation du supérieur hiérarchique en fonction des impératifs opérationnels mais ne peut en aucun cas être pris au-delà de 2 mois de l’occurrence.
- Soit affectés par le salarié sur le Compte Epargne Temps selon mes modalités de l’accord y afférant.
- Soit, par défaut, payées sur le bulletin du mois suivant leur accomplissement.
L‘heure supplémentaire est majoré de 10% jusqu’au contingent légal de 220h par an, au-delà la majoration est portée à 50%.






Article 3.2.4 : temps partiel
Le temps de travail des salariés à temps partiel suivra un horaire collectif prévu pour les salariés à temps plein. Toutefois, leur durée de travail effectif moyen sera ramenée à un niveau inférieur correspondant à la durée contractuelle moyenne prévue par le contrat.
Par ailleurs, le nombre d’heures complémentaires éventuellement accomplies sera constaté, le cas échéant, en fin de période, déduction faite des jours de repos accordés.

Article 3.2.5 : rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de 151.67 heures.

Article 3.2.6 : consultation Comité Social et Economique
A chaque fin d’année, l’employeur consultera le Comité Social et Economique sur le suivi et le volume d’heures supplémentaires effectuées.


Article 4 : jour de congé employeur
V.Ships France SAS, en concertation avec les élus du personnel, a retenu que le lundi de Pentecôte, bien qu’il soit légalement intégré comme férie et non chômé par la législation en vigueur, sera considéré pour l’entreprise comme jour de fermeture employeur. De ce fait, ce jour sera fermé et il sera décompté un jour de congés à chaque salarié dépendant de cet accord. 


Article 5 : Déplacement et mobilité douce 
V.Ships France SAS s’engage à progressivement établir de nouveaux outils d’organisation et de management contribuant à l’amélioration de la performance tout en valorisant son impact sur l’environnement et auprès de son personnel. 

Article 5.1 : Frais de Transports
V.Ships France SAS encourage l’utilisation des Transports en commun, qu’il soit métropolitain ou régional. A cet effet, la société prendra en charge sur présentation de factures:
Une partie du cout de l’abonnement aux services publics de transports pour le personnel résidant en métropole nantaise
Une partie du cout d’un abonnement au réseau régional SNCF pour les personnels ne résidant pas en métropole.
La partie prise en charge par l’employeur figure en Annexe 1.
Article 5.2 : Indemnité de transport


V.Ships France SAS encourage l’utilisation de moyens de transports non carbonés et d’autopartage et prendra en charge sur présentation des documents afférents les frais d’utilisations ci-dessous :
Indemnité kilométrique : L’ensemble du personnel dépendant de cet accord peut bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo dont les modalités sont définies à l’Annexe 1 de cet accord. 


La prise en charge de frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique multiplié par la distance aller-retour domicile –travail dans la limite fixée en Annexe 1. Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent remplir sur une base semestrielle un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile –travail. Ce document doit comporter le kilométrage correspondant ainsi qu’une capture d’écran du site internet ayant été utilisé pour ce calcul.

Covoiturage : Le personnel résidant sur le territoire pourra bénéficier d’un remboursement à hauteur de 50% des dépenses occasionnées pour l’utilisation en qualité de passager en covoiturage pour les trajets domicile – travail. 
Pour des questions assurantielles et de remboursement des frais de déplacement, l’autopartage sur des trajets professionnels en qualité de conducteur avec des passagers non-membre de l’entreprise est interdit.
Article 5.3 : Focus sur le télétravail
V.Ships France SAS a mis en place un accord sur le télétravail qui permet une réduction du nombre de déplacement urbain permettant à la fois d’améliorer son impact sur l’environnement (moins de déplacement urbain), une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et des gains en productivité (moins de stress, moins de temps de transport). 


Article 6 : Avantages sociaux
Il est convenu par le présent accord que les accords et règles d’usage précédentes sont toutes énoncés en annexe de cet accord (Annexe 1)
Cette Annexe sera maintenue à jour des évolutions des accords d’entreprise et des décisions entérinées en CSE.


Article 7 : Présence minimum en activité
Une présence minimum de personnes au travail incluant les personnes en déplacement professionnel /télétravail /chantier :
4 personnes du département technique 
2 personnes du département HSEQ
2 personnes du département Crew, incluant soit le Crew Manager soit le Planning Manager
Et soit le General Manager soit le Fleet Manager

Article 8 : Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé par les représentants de la Délégation Unique du Personnel ou par la Direction avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés à chacune des parties.





Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.



Fait à Nantes, le 28 mars 2023

Président – XXX				Délégué Titulaire Sédentaire
 						Délégué Syndical PSCN (CFE/CGC) – XXX












































ANNEXE 1




Président – XXX				Délégué Titulaire Sédentaire
 						Délégué Syndical PSCN (CFE/CGC) – XXX