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PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS D'ADAPTATION OU DE SUBSTITUTION
SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE L’ASSOCIATION CHATEAU-SAGE PAR LA PEA


ENTRE:

L'Association PEA
Dont le siège social est situé 11 Port Saint-Etienne -31000 TOULOUSE
Représentée par M                                      , agissant en qualité de Directeur Général


D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, M………………….

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale M……………………

D'AUTRE PART

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Association Protection de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte (PEA) et l’Association Château Sage se sont engagées depuis le début de l’année 2017 dans une démarche de rapprochement juridique, par le biais d’une opération de fusion-absorption à effet du 1er janvier 2018.

Les deux Associations disposent d’établissements et de différents services basés sur l’agglomération toulousaine, et tournés vers l’enfance. Elles gèrent des activités complémentaires, bien que relevant de financements différenciés.






Elles ont toutes deux fait le constat de la difficulté à proposer parfois aux mineurs et jeunes adultes des solutions et des accompagnements en adéquation avec leurs besoins et considèrent que ce rapprochement permettrait d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des enfants, adolescents et des jeunes adultes.

Cette opération juridique est donc guidée par une volonté de proposer un panel de dispositifs et de mesures pleinement adaptés aux profils et besoins des publics accueillis, et de pouvoir créer de la synergie et de l’échange entre ces services et, de manière générale, être à même de présenter une offre d’accueil la plus complète et la plus large possible.

Ce projet de fusion, ainsi que ses conséquences sur les salariés, ont été présentés aux instances représentatives du personnel compétentes, pour avis, lors des réunions d'information qui se sont déroulées entre le mois d’avril et de septembre 2017.

Dans le délai légal imparti aux institutions représentatives du personnel pour formaliser leurs avis, des discussions ont eu lieu.

Régulièrement informée et consultée, chaque instance représentative du personnel a donné un avis sur le projet de fusion des associations et ses conséquences sur les salariés lors des réunions de clôture qui se sont déroulées le 21 Septembre 2017.

Conformément au calendrier fixé, la fusion-absorption de CHATEAU SAGE par la PEA s'est concrétisée le 1er janvier 2018.

A cette date, les contrats de travail des salariés de l’association CHATEAU SAGE ont été transférés au sein de la PEA, par effet des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

Conformément aux règles légales, les dispositions conventionnelles applicables à ces salariés ont automatiquement été mises en cause à la date du transfert.

En application de l'article L.2261-14 du Code du travail, la Direction a proposé d’engager des négociations afin d'adapter les cadres conventionnels mis en cause aux dispositions applicables dans l'association d’accueil. 

Les discussions ont débuté avant que l'opération de fusion ne soit effective, dans le cadre d’une commission ad’hoc instaurée en novembre 2017 et dont les travaux constituent le point de départ des négociations d’adaptation à venir.

Les négociations proposées, et acceptées par les organisations syndicales représentatives, ont pour but de définir les contours d'un statut social harmonisé qui serait appliqué au sein de l'entité fusionnée au travers d'un ou des accords d'adaptation ou de substitution.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de ces négociations.


ARTICLE 1 - PERIMETRE DE NEGOCIATION

Le présent accord collectif de méthode est applicable au sein de l’Association PEA.




ARTICLE 2 - OBJET DES NEGOCIATIONS

Les parties rappellent que la négociation menée a pour but la conclusion d'un ou plusieurs accords collectifs d'adaptation ou de substitution, ayant vocation à adapter les cadres conventionnels mis en cause dans l’association absorbée aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la PEA.

Les parties souhaitent également profiter de cette négociation pour actualiser et améliorer les dispositions conventionnelles propres à la PEA en matière d’organisation du temps de travail et dont certaines sont obsolètes, ou inadaptées à l’évolution de l’activité et aux pratiques développées depuis la négociation de l’ARTT en 2000.

Les présentes négociations pourront donc aboutir à une révision partielle ou totale de certains accords d’entreprise de la PEA.


L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est d'élaborer un statut social commun applicable au sein de l’ensemble de la PEA, qui tienne également compte des spécificités des activités confiées aux trois grandes directions de l’association que sont la Direction de l’Hébergement diversifié, la Direction du milieu ouvert, la Direction Médico-Sociale, outre le siège social.

Les négociations porteront, notamment, sur :

Règles applicables en matière d'organisation du temps de travail ( y compris jours fériés)
Régime des congés payés, congés trimestriels et congés d’ancienneté ;
Organisation des transferts ;
Règles applicables à certaines dispositions de protection sociale complémentaire (mutuelle) ou d’indemnisation de congés maladie (subrogation) ;
Droit d’expression ;
Congés enfant malade ;
Mobilité professionnelle ;
Egalité professionnelle ;
Devenir des institutions représentatives du personnel à compter de mai 2019 ;
La Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d'autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus. Par ailleurs, le fait d’aborder un thème ne signifie pas nécessairement de conclure un accord d’entreprise, les parties se réservant la possibilité de renvoyer utilement aux dispositions conventionnelles de branche le régime applicable.

Chacune des parties invitées à la négociation reconnaît avoir reçu une copie de l’ensemble des accords d'entreprise applicables, mis à disposition par la Direction dès le mois de Mai 2017 sur la BDES.


ARTICLE 3 : PARTIES A LA NEGOCIATION

3.1. Composition de la délégation patronale

La délégation patronale à la négociation sera composée de :
- Monsieur                       - Directeur Général
- Madame                        - Responsable des Ressources Humaines

3.2. Composition de la délégation salariale

Conformément à l'article L.2232-17 du Code du travail, la composition de chaque délégation syndicale est définie d'un commun accord entre l'association et les organisations syndicales représentatives.

Afin de pouvoir assurer la représentation de chaque ancienne association lors des négociations, il a été convenu de compléter les délégations syndicales CFDT et CGT, représentées par leurs délégués syndicales, Madame               pour la CFDT, Madame                et Madame               pour la CGT :

deux élus du comité d’établissement de la PEA : Mme                et Mme                 

deux élus du comité d’établissement de l’ITEP CHATEAU SAGE : Monsieur            et Madame                            .

Par ailleurs est invité à participer aux négociations, sans pouvoir de signature, le délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX, non représentatif au sein de la PEA, et dont le mandat a été maintenu au sein de l’établissement ITEP CHATEAU SAGE, à savoir Monsieur                    .

3.3. Rémunération

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif, à échéance normale, que celle-ci ait lieu pendant les heures de travail ou en dehors (article L.2232-18 du Code du travail).

3.4. Présence d’invités

A la demande de la délégation patronale ou de la majorité de la délégation salariale, pourront être invités, à une ou plusieurs réunions, des salariés de la PEA, ou un expert extérieur, aux seuls fins d’apporter un éclairage technique sur l’un des thèmes abordés.

Le nombre d’invité est limité à 3 personnes par réunion, sans voix consultative, ni délibérative.


ARTICLE 4 — CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS

Afin d'optimiser la conduite de la négociation, les parties conviennent expressément de fixer le nombre, la durée et la périodicité des négociations à venir.

Ces dernières se dérouleront selon le calendrier ci-dessous : une réunion de 3 heures, à minima toutes les 4 semaines, sur les dates et créneaux suivants :
Mardi 16 Janvier 2018, de 9h à 12h à L’ITEP CHATEAU SAGE
Lundi 12 février 2018, de 14h à 17h à l’ITEP CHATEAU SAGE
Mardi 13 mars 2018, de 10h à 13h à l’ITEP CHATEAU SAGE.
Les autres dates seront déterminées 2 mois à l’avance lors des réunions.

Le cas échéant, des dates supplémentaires seront fixées par accord des parties.



Par ailleurs, dès lors que l’ensemble des thèmes aura été traité par les parties, qu’ils aient donné lieu à un accord collectif ou procès-verbal de désaccord, cela rendra sans objet toute date de réunion fixée postérieurement. 


ARTICLE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS

L'employeur s'engage à transmettre aux délégations syndicales tous les documents d'informations utiles aux négociations.

L'employeur remettra, notamment, aux délégations syndicales les documents suivants :
- Comptes rendus de réunions approuvés lors de la réunion suivante,
- Projet d'accord d'adaptation ou de substitution
- Projet d'accord d'adaptation ou de substitution réactualisé des remarques émises lors de chacune des réunions

Les documents nécessaires seront remis 10 jours avant chaque réunion de négociation, avec un email de rappel sur la date et l’heure de la réunion.

Les délégations salariales transmettront leurs demandes à la direction au minimum 5 jours avant chaque réunion de négociation en les adressant à Mme              .


ARTICLE 6 : MOYENS MATERIELS

II est octroyé à chaque personne appelée à participer aux présentes négociations un crédit d'heures de délégation supplémentaires de trois heures mensuelles.

Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur devront être respectées.

Les membres des délégations salariales pourront solliciter la direction pour la mise à disposition d’une salle de réunion pour se rencontrer sur ce temps de délégation supplémentaire.


ARTICLE  7 : DEROULEMENT ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS

II est expressément convenu entre les parties que chaque réunion de négociation donnera lieu à la rédaction des documents suivants par le service RH : 
- un relevé de décisions synthétique est validé par les participants en fin de réunion. Ce document sera diffusé à l’ensemble du personnel de la PEA par le siège social dans les cinq jours suivants la réunion afin d’assurer une information régulière des salariés de la PEA sur l’avancement des négociations. 
- un compte rendu destiné aux participants de la commission de négociation leur sera adressé 10 jours avant la réunion suivante afin qu’il puisse être validé en début de séance.

Au cours de sa première réunion, la délégation salariale désignera un Secrétaire, et un Secrétaire suppléant (qui n’interviendra qu’en cas d’indisponibilité du Secrétaire), parmi ses membres, qui aura pour rôle de transmettre à la Direction les demandes et/ou propositions de la délégation salariale dans le cadre des négociations, de signer les comptes rendus de réunion avec la Direction une fois ceux-ci- adoptés.


Pour chacun des thèmes entrant dans le champ des négociations, plusieurs phases seront mises en œuvre :
- une première réunion dédiée à l’état des lieux,
- une deuxième réunion consacrée aux discussions suite aux propositions et contre-propositions.
D’autres réunions de négociations se dérouleront jusqu’à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

A l'issue de la dernière réunion de négociation, si un accord d'adaptation est conclu, il devra naturellement respecter les conditions de validité légales (condition de signature, d’agrément, de dépôt et de signature).

En revanche, si les négociations loyalement menées n'aboutissaient pas, les parties conviennent expressément d'établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, leurs propositions respectives.

En pareille hypothèse, il sera fait application des dispositions légales en la matière, telles que prévues à l'article L.2261-14 alinéa 2 du Code du travail.


ARTICLE 7 : DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

Le présent protocole d'accord de méthode est conclu jusqu'au 31 mars 2019, date à laquelle prend fin le délai de survie des textes conventionnels mis en cause.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sauf prorogation expresse des parties.

Dans l'intérêt des salariés, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai inférieur au délai légal, et si possible d’ici à octobre 2018.



ARTICLE 8 : REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision pendant sa période d'application, d'un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.



ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DU PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

L’accord sera déposé par la direction, d'une part, à la DIRECCTE en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique), d'autre part, au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

II sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.






Fait à Toulouse, le 18 janvier 2018


Pour l’Association PEA		Le Directeur Général

					


Pour le syndicat CFDT		La déléguée syndicale

					




Pour le syndicat CGT		La déléguée syndicale