Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-Verbal d’accord

Il est établi à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 24 novembre 2022, 22 décembre 2022 et 19 janvier 2023, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le procès-verbal fait état des points de désaccord dans un premier temps. Il continue sur les points d’accord et les nouvelles mesures.

Entre 
 
Déléguée Syndicale 
 

Et
 
 
Pour Espace Social










1- La délégation syndicale  
Concernant les rémunérations et traitements
Une indemnité repas pour les salariés travaillant à plus de 10 kms de leur domicile à la fin de leur dernière intervention du matin et ne pouvant rentrer chez eux

Une prime de Noel

Mise en œuvre de la subrogation complète du salaire en cas de maladie

La prise en charge des trois jours de carence en cas de maladie

La revalorisation des indemnités kilométriques à 0.40 centimes

Paiement des kms aller-retour pour des salariés effectuant des interventions uniques dans une demi-journée

La majoration des jours férié à 60 %

Le paiement d’une indemnité kilométrique les dimanches lors du premier trajet et du dernier trajet de la journée

Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
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Concernant les congés
Maintien du jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans effectuant les week-end

Octroyer deux jours supplémentaires de congés exceptionnels en cas d’enfant malade (passer de 3 jours annuels à 5 jours)

Accorder aux salariés de plus de 50 ans la possibilité de poser leurs congés de manière fractionnée

Organiser le don de jours de repos au profit de salariés ayant un parent proche gravement malade








2- La direction
Les propositions de la direction autour des points évoqués par   ont été les suivantes :

Concernant les rémunérations et traitements
L’indemnité repas demandée ne sera pas mise en œuvre. En revanche nous rappelons aux salariés que les déjeuners font l’objet d’une déduction fiscale dans le cadre des frais réels engendrés par le travail.
Nous ne mettrons pas en place sans obligation conventionnelle : 
La subrogation du salaire en cas de maladie. Étant entendu, que depuis le 5 mars 2017, nous appliquons la subrogation des IJ complémentaires comme le prévoit la Branche.
La prise en charge des trois jours de carence.
Le remboursement des kms aller-retour lieu de travail/domicile des salariés effectuant une intervention unique par demi-journée. En revanche nous rappelons aux salariés que les transports font l’objet d’une déduction fiscale dans le cadre des frais réels engendrés par le travail.
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
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3- En revanche, sur un certain nombre de points, les positions ont été partagées et des accords trouvés sur plusieurs points : 

Concernant le dialogue social
Les parties conviennent que le CSE se réunira encore 10 fois par an (hors juillet et août)

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’entreprise validé le 29 mai 2020 qui s’étend entre 2020 et 2022.  Il est évalué chaque année. De plus depuis 2020, chaque année, 10 à  12 salariées participent à un stage d’auto-défense féministe pris en charge par l’OPCO. 
2023 est l’année où nous réviserons notre plan.






Concernant l’emploi des travailleurs handicapés
Tenter d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés est une constante dans l’association.

Concernant la prévoyance et la complémentaire
Nous appliquons les obligations légales

Concernant la prévention de la pénibilité et l’emploi des séniors
Un accord d’entreprise est en cours depuis le 29 mai 2020 pour une durée de trois ans. Il est revu chaque année.
A compter de janvier 2023, les salariés âgés de 55 ans et plus, quand ils travaillent les samedi et dimanche, bénéficieront  d’un jour de congé payé supplémentaire le mardi suivant le week-end travaillé si le planning prévu s’étalait du lundi au vendredi. Cette mesure a un coût pour l’association. Elle est susceptible d’être révisée chaque année en fonction de la situation économique. Cependant, elle est une mesure forte de l’association pour prévenir l’épuisement professionnel des salariés les plus âgées. Elle sera inscrite dans le plan sénior de l’association et n’a pas vocation à s’arrêter tant qu’elle est supportable économiquement. 
Révision du plan séniors et du plan pénibilité en 2023.
Concernant les congés
Les salariés de plus de 50 ans peuvent poser leurs congés payés de manière fractionnée. Cette mesure est révisable chaque année.

Comme le permet la loi, les salariés peuvent faire don de jours de congés à un salarié ayant un parent proche gravement malade.

Le nombre de jours de congés exceptionnels possibles pour enfant malade passe de 3 à 5 jours. Cette mesure est révisable chaque année.

Concernant les rémunérations et traitements

A compter du 1er janvier 2023, les heures d’intervention effectuées les jours fériés seront majorées à 60 % plutôt qu’à 45 %. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. 








A compter du 1er janvier 2023, les dimanche et fériés : les kilomètres effectués entre son domicile et le lieu de travail pour la première intervention et du lieu de travail au domicile pour la dernière intervention de la journée seront indemnisés au tarif négocié pour l’année 2023 (au 1er mars : 0.40 €/kms). Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. 

A compter du 1er mars 2023, le taux de remboursement des indemnités kilométriques passent de 0.38 à 0.40 €/kms. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique.

Une prime a été versée dans la cadre d’une prime Partage de la Valeiur.

Concernant la formation professionnelle
Négociation annuelle du plan de formation avec le CSE 
Nous poursuivons l’information aux salariés concernant la VAE, la place de tuteur, les bilans de compétences et le CPF.


Concernant la retraite

Nous continuerons d’informer au cas par cas les salariés sur les questions liées à la retraite, notamment sur la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.


Concernant le Droit d’expression
Application des mesures de la BAD. Les réunions prévues en 2023 sont les 20 juin et 13 décembre

Fait à Nîmes, le 17 février 2023


Pour l’association 								Pour  
 									Déléguée Syndicale