Accord sur les conséquences de l’inflation 
sur le pouvoir d’achat en 2022


Entre :

Entre :

L'employeur
La Société Charentaise de décor dont le siège social est situé au    , représentée par Monsieur  X en sa qualité de Directeur Général
D'une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique de l’entreprise
Monsieur  X et Madame Y
PREAMBULE :

La Société Charentaise de décor a négocié les NAO lors de deux réunions, les 14 avril et 11 mai 2022. A l’issue de ces deux réunions, des mesures salariales ont été proposées. Un accord salarial a été conclu avec les membres élus du Comité Sociale et Economique de l’entreprise, dont les mesures seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2022.

Les mesures salariales adoptées en mai 2022 appliquées rétroactivement au 1er janvier 2022 au titre des augmentations générales, visaient à compenser l’inflation de 2021, le calcul étant fait sur l’inflation constatée, à période échue, sur la référence des données INSEE publiées comme indice d’inflation en moyenne annuelle sur les 12 mois précédents. 

Au titre de 2022, la Direction a été très attentive à l’évolution de l’inflation du 1er semestre 2022, qui continue à augmenter de manière exceptionnelle, notamment sur les coûts de l’énergie, et qui a des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. C’est dans ce contexte exceptionnel que les parties se sont également réunies les 14 avril et 11 mai 2022.
Le présent accord à durée déterminée vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022, et de définir les modalités de calcul des augmentations de salaire en 2023 au titre de l’inflation de l’ensemble de l’année 2022.


Article 1 : Indice de calcul d’inflation 

Les parties conviennent que l’indice d’inflation est et reste la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publiée par l’INSEE. La méthode de calcul utilisée par l’INSEE ainsi qu’un exemple sont précisés en annexe 1. 

Article 2 :  Augmentations de salaire au titre de l’inflation réelle au 1er juillet 2022
Des augmentations de salaire seront appliquées au 1er juillet 2022 et seront calculées sur la base de l’inflation moyenne constatée et publiée par l’INSEE sur le premier semestre 2022 en comparaison du premier semestre 2021, afin de maintenir le pouvoir d’achat, sans attendre le début de l’année 2023.  
Ces augmentations de salaire prendront la forme d’AG (augmentations générales) pour toutes les catégories professionnelles et s’appliqueront également aux primes d’astreinte indexées sur l’AG.  
De plus, l’inflation moyenne annuelle publiée par l’INSEE au titre de l’année 2022 servira au calcul des augmentations de salaires du 1er janvier 2023. 
Cette mesure s’appliquera aux salariés satisfaisants aux conditions de 3 mois d’ancienneté au 1ier  juillet 2022.

Article 3 :  NAO 2023
A la fin de l’année 2022, et lors des NAO 2023, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1. Augmentation de l’inflation au 1er semestre et augmentation additionnelle au 2ème semestre 2022 : versement du différentiel positif en janvier 2023. 
2. Augmentation de l’inflation au 1er semestre et stabilisation au 2ème semestre 2022 : les augmentations auront été versées avec plusieurs mois d’avance, faisant gagner aux salariés l’inflation en temps réel. 
3. Augmentation de l’inflation au 1er semestre et déflation au 2ème semestre 2022 : si une déflation était constatée au second semestre 2022, les augmentations versées resteraient acquises.  
En tout état de cause, les augmentations de salaire déjà versées restent acquises.
AG 2023 = Inflation totale 2022 selon indice de calcul – inflation du 1er semestre déjà versée.

Article 4 :  Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal de  accord sera affiché dans les locaux de la société. Il donnera lieu, à la charge de la Société Charentaise de décor aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail :

-	Dépôt en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nouvelle Aquitaine – unité départementale de la Charente sur la plateforme de télé-procédure : 
-	Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême en un exemplaire original.


Fait à Gensac La Pallue en 3 exemplaires originaux, le 12 mai 2022.


Pour SCD 							Pour les membres élus du CSE
 						 



								 		


Annexe 1 : Indice de calcul de l’inflation

Préambule.
En France, l’inflation est mesurée mensuellement par l’INSEE à travers l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). L’IPC est un indicateur de variation d’un panier de différents produits et services représentatifs de la consommation finale des ménages. Pour cela l’INSEE observe la variation du prix de dizaines de milliers de biens et services qui sont réunis en grandes catégories auxquelles il est attribué une pondération, mise à jour annuellement, en fonction de leur poids dans la consommation moyenne des Français. 
L’IPC est publié chaque mois au Journal Officiel. L'indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à indexer le SMIC.
Pour aller plus loin : L’INSEE met à disposition des vidéos pédagogiques afin de mieux comprendre les mécanismes du calcul. Rendez-vous sur la chaine YouTube de l’INSEE :  

Indices.
Deux d’indices sont publiés par l’INSEE. Ces publications sont archivées sur le site internet de l’INSEE () 
L’indice dit en glissement : L’indice permet de valoriser la variation moyenne des prix entre deux périodes.
Soit en comparaison avec le mois précédent ou par rapport au même mois de l'année précédente. Cet indice est communiqué mensuellement.

L’indice dit en moyenne annuelle : L’indice valorise la variation moyenne annuelle des prix de l’année civile en comparaison de l’année précédente. Cet indice est communiqué annuellement.

Application chez Société Charentaise de décor et au sein du Groupe Verallia
Historiquement, dans le cadre de ses NAO SCD utilise la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publiée vers le 15 janvier de chaque année par l’INSEE.
Cet indicateur illustre le mieux l’impact de l’évolution des prix sur le pouvoir d’achat des salariés.
A titre, d’exemple : la dernière publication datant de janvier 2022 : ().

Particularités de l’année 2022.
Dans le cadre du présent accord traitant des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat en 2022, il est prévu d’attribuer des augmentations de salaire en réponse de l’inflation moyenne constatée et publiée par l’INSEE sur le premier semestre 2022 en comparaison du premier semestre 2021.
Dans le strict respect de la méthodologie de l’INSEE applicable au calcul de la moyenne annuelle, cet indicateur sera calculé sur la base des indices de prix publiés mensuellement sur les 2 semestres. 
A la date de signature de l’accord, 9 indices des prix sont déjà publiés et donc connus des parties signataires. Les 3 indices des prix manquants seront portés à la connaissance des parties lors de la publication mensuelle de l’INSEE dont la dernière publication est prévue vers le 16/07/2022.

 

Indices des prix constatés et prévisionnels du premier semestre

Sur fond blanc : les indice des prix déjà publiés par l’INSEE à la date de signature.
Sur fond orange : les indices des prix prévisionnels selon le point de conjoncture de l’INSEE du 08/02/2022

Illustration :  sur la base des résultats du tableau ci-dessus, l’inflation constatée du 1er semestre 2022 serait de +3.3% en application de la formule ((Moyenne S1 2022 - Moyenne S1 2021) / Moyenne S1 2021) x 100 soit ((108,37-104,87) / 104,87) x 100.