ACCORD RELATIF AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2021


Entre les soussignés : 

La société JACADI SAS, représentée par XXX, Directeur Général
d’une part, 
& 
XXX, Déléguée Syndicale CFTC, 
XXX, Délégué Syndical CGT, 
d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

À l’issue des réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les  25 mai 2021 - 7 juin 2021 - 1er juillet 2021, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail disposant que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est encadré par l’accord de participation du 25 mars 2011, ainsi que l’ensemble de ses avenants.














I. DISPOSITION DE L’ACCORD : 
À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé : 

Mesures sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail

Le salaire des Employés est augmenté de 1% à compter du 1er septembre 2021 ; cette mesure est applicable à tous les employés de la Société. Le salaire minimum des postes des Employés est également augmenté de 1%. A titre d’exemple, le salaire minimum de la classification E3 est porté à 1572 euros bruts mensuels, correspondant à un temps plein, à compter du 1er septembre 2021 ; 

Une enveloppe de 1% de la masse salariale de la Société (sur la période de septembre à décembre) sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er septembre 2021 ;

Une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale de la Société (sur la période de septembre à décembre) sera attribuée aux fins notamment de régulariser des décrochages de salaire par rapport au marché de l’emploi ou par rapport à la moyenne des rémunérations applicables au même poste dans l’entreprise. Cette enveloppe permettra aussi de financer les mesures relatives à la diversité (politique handicap, égalité hommes femmes) visées ci-dessous. 

Une prime d’un montant de 400 euros bruts maximum sera accordée selon les conditions suivantes :

Salariés éligibles : conseillers de vente, co responsables et responsables de magasin ayant effectivement travaillé en magasin sur la période du 3 avril 2021 au 18 mai 2021 alors que le magasin était fermé au public et uniquement ouvert pour le Click and Collect et les ventes en 0-3 ans, et présents dans les effectifs à la date de versement le 30 juillet 2021
Proratisation du montant en fonction du nombre de jours travaillés sur la période du 3 avril 2021 au 18 mai 2021 alors que le magasin était concerné par une mesure de fermeture et ouvert uniquement pour les activités de click and collect et pour les rayons 0-3 ans (les prestations non liées à ces activités ne sont pas prises en compte dans les périodes travaillées pour l’attribution de la prime)
Versement sur le bulletin de paie de juillet 2021
Assujettissement à l’ensemble des cotisations et impôt sur le revenu. 





1.2. Mesures relatives à la diversité dans l’entreprise 

Accompagnement à la reconnaissance des travailleurs handicapés

Un jour de congé rémunéré en vue d’effectuer les démarches administratives et médicales sera attribué aux collaborateurs de l’entreprise, dans le cadre d’une démarche de reconnaissance ou de renouvellement du statut de travailleur handicapé. Un jour sera accordé lors de la première démarche de reconnaissance et un jour sera accordé le cas échéant lors de chaque renouvellement. Le salarié devra justifier de ses démarches sur présentation de son dossier ou de toute autre pièce justificative.


Accompagnement de la parentalité

Un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes sera proposé aux partenaires sociaux dans les prochains mois. 

Il est d’ores et déjà acté, à compter de la date de signature du présent accord, que l’entreprise assure un maintien de salaire durant toute la durée du congé paternité de 25 jours. 

Un accord relatif au don de jours de repos par les salariés sera proposé aux partenaires sociaux dans les prochains mois. 

Cet accord prévoira la possibilité de dons de jours de repos au profit des salariés confrontés à la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un aïeul gravement malade. 




II. DURÉE : 

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO 2022.


III. DEPOT ET PUBLICITE : 

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise, en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
La Direction de la société notifiera par courrier électronique avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à PARIS
Le 8  juillet 2021
En 5 exemplaires originaux 

Pour la société JACADI
XXX
Directeur Général 







Pour la CFTC 							Pour la CGT 			
XXX								XXX
Déléguée Syndicale 						Délégué Syndical					

Annexe : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFTC :

Sur les salaires : 
- Demande de retravailler les grilles de salaires JACADI : SMIC + 50 euros pour une conseillère de vente débutante, entre 2200 et 2500 pour les Responsables de Magasin
- Rattrapage des écarts de salaires existants pour une même fonction dans l’entreprise


Autres demandes :
- Possibilité de transférer des jours enfants malades en jours pour accompagner un parent en fin de vie
- Augmentation du budget social du CSE à hauteur de l'impact de la perte de la rétrocession des tickets restaurant (autour de 5000 euros) 
(proposition de prendre un pourcentage sur la vente au personne organisée par le CSE, voire si juridiquement possible : 25% de chacune des ventes)
- Augmentation tickets resto à 9 euros en valeur faciale
- Prime de mobilité écologique pour les salariés se déplaçant en vélo, trottinette
- Prime annuelle Macron de 150 euros pour chaque salarié




CGT :

Salaires : 
- Augmentation générale de 50 euros pour compenser l'augmentation du coût de la vie


Autres demandes :
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 8 euros
- Mise en place d'un 13ème mois, avec entrée en vigueur éventuellement progressive
- Suppression des jours de carence pour les Employés
- Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales à 1% 
- Augmentation du nombre de jours enfants malades à 6 jours 
- Prime de salissure à augmenter
- Augmenter le budget des tenues de travail 
- Mutuelle : augmentation de la part patronale de 10%
- PERCO : Augmentation des jours qui peuvent être placés
- Création d'une crèche / financement de places en crèche à Paris

Conditions de travail :
- Audit de l'ambiance thermique des magasins : en surface de vente et en réserve 
Climatisation et chauffage 
- Station debout en magasin : personnes plus âgées => siège assis debout derrière la caisse 
Tapis de piétinement derrière la caisse