SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES
Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


La Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES
Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 517 624 151
SIRET n° 788 846 301 00018
Code APE : 5223Z

Dont le Siège Social se situe :
6, rue de Châtillon,
La Rigourdière
35510 Cesson Sévigné

Représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de la société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES, dûment mandaté

d’une part, 
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

- Madame xxxx, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG),
- Madame xxxx, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 06/11, 20 et 28/11/2018 dans les locaux administratifs de la Société situés à l’Aéroport Pole Caraïbes, Les Abymes, Guadeloupe. 

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), était accompagnée de Madame XXXXX et Monsieur XXXXX.
- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien, était accompagnée de Monsieur XXXXX.



La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation
Madame XXXXX, Chargée Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2019, à l’exception de l’encadrement et du personnel administratif (ex : Responsable d’Exploitation, Adjoint et Assistante, …). 
Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires de base bruts

Les taux horaires individuels de base bruts du personnel visé par l’accord seront revalorisés à hauteur de 1% à compter du 1er janvier 2019, puis de 1% supplémentaire à compter du 1er juillet 2019.

B – Evolution du statut des chefs de file et des chefs d’équipe

A compter du 1er janvier 2019, les coefficients des chefs de file évolueront au coefficient 235 et les chefs d’équipe au coefficient 200.

Les taux horaires individuels de base bruts ne seront augmentés que si le minimum conventionnel prévu pour ce coefficient n’est pas atteint. 

Cette évolution s’appliquera aux salariés concernés sous réserve la signature d’un avenant au contrat de travail et d’une nouvelle fiche de poste. 

C – Ouverture des négociations sur l’intéressement et la mise en place d’un compte épargne temps

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du 1er semestre 2019, en vue de la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à négocier un nouvel accord d’intéressement pour la période 2019/2020/2021. 

D – Régularisation des congés payés 

Les compteurs des congés payés seront régularisés avant la fin de la période en cours, soit au 31 mai 2019. 

Des courriers individuels seront envoyés à chaque salarié afin de les informer de leurs droits. 

E – Dotations et matériel

Afin d’améliorer les conditions de travail, la Direction s’engage à : 
Réajuster les dotations du service passage tous les ans, 
Finaliser les travaux sur le parc informatique avant la fin du 1er trimestre 2019, 
Livrer le matériel piste avant la fin du 1er trimestre 2019 : changement des EPI, matériel informatique, mobilier, 

F – Mise en place d’une astreinte de la Direction sur les weekends 

Un calendrier sera communiqué aux salariés SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES afin de les informer des dates et heures durant lesquelles le personnel d’encadrement administratif sera présent dans les locaux le weekend. 

G – Création / Mise à jour des fiches de poste « agent litige bagage »

La fiche de poste agent litige bagage sera créée/mise à jour avant le 1er janvier 2019 et sera communiquée aux agents concernés. 
Durée et effets de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée. 

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
 Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. 

Article 6. Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;


Les Abymes,
Le 3 décembre 2018,

Parapher chaque page – signer la dernière page


Pour la Direction : 

- Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation,



Pour les organisations syndicales : 

Madame XXXXX Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG),

- Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale UNSA Aérien,