Avenant n°1
à l’Accord collectif relatif à 
la mise en place et au fonctionnement du CSE du 19/02/2019





Entre les soussignées :


La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par -, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
	
	d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par -, Délégué Syndical, assistée dans la négociation par les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE), 
Dénommée ci-après « La délégation salariale »
	
d'autre part,


Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société arrivant à échéance le 04 avril 2023, des élections professionnelles sont organisées afin de renouveler les Instances Représentatives du Personnel par le renouvellement du Comité Social et Economique.

Le protocole d’accord préélectoral, signé en date du 13 février 2023, fixe le nombre de membres à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

L’effectif actuel amène le CSE à être composé d’un nombre plus important d’élus titulaires et suppléants à l’issue des prochaines élections que les années précédentes.

Ainsi, au vu du nombre de membres à élire, les parties conviennent de revenir à l’application des règles légales en matière de participation des membres suppléants aux réunions CSE, qui prévoient que le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire qu’il remplace.


A la suite de quoi, il a été négocié et convenu ce qui suit :




Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent avenant a pour objet de modifier le paragraphe 2.3 « Membres suppléants » de l’article 2 « Composition du Comité Social et Economique » de l’accord initial signé le 19 février 2019, afin de mettre fin à la mesure dérogatoire existante en matière d’assistance des élus suppléants aux réunions du CSE et de revenir à l’application des règles légales. 

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Euro P3C et plus particulièrement aux membres du CSE élus à compter du 5 avril 2023, date de début des nouveaux mandats issus des élections professionnelles actuellement en cours.


Article 2 : Membres suppléants

Le point 2.3 « Membres suppléants » de l’article 2 « Composition du Comité Social et Economique » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 19 février 2019 prévoit que :

« L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire qu’il remplace.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du Comité Social et Economique.

Par dérogation aux règles supplétives, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique, hors application des règles de suppléance. Le temps passé aux réunions sera décompté selon le même régime que les membres titulaires. »

Il est convenu de supprimer la dérogation existante par l’abrogation de la partie suivante dudit accord:

« Par dérogation aux règles supplétives, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique, hors application des règles de suppléance. Le temps passé aux réunions sera décompté selon le même régime que les membres titulaires. »

Ainsi, le suppléant assistera aux réunions CSE en l’absence du titulaire qu’il remplace.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du début des mandats issus des prochaines élections professionnelles, à savoir à compter du 5 avril 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Révision - Dénonciation 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 5 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Mulhouse, le 21 mars 2023, en trois exemplaires originaux.


Pour la société						Pour la CGT	
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Président 						Délégué Syndical