Entre

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Et

Elus CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (L.2232-25 al.3) au sein de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France, représenté par XXXX, XXXX et XXXX.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La Direction de SUEZ RR IWS REMEDIATION encourage le sens civique et la solidarité de ses collaborateurs. Le respect, la passion pour l’environnement sont des valeurs partagées au sein de notre Groupe.

L’article 10 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté autorise l’octroi
« d’un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens ». Ce dispositif s’adresse aux salariés de droit privé (articles L.3142-54-1 à L.3142-59 du code du travail) qui exercent, en dehors de leur activité professionnelle, une fonction à titre bénévole, c’est-à-dire :
de Dirigeants, d’élus ou d’encadrants bénévoles
de titulaires de mandats mutualistes qui ne sont pas administrateurs (article L.3142-36 du code du travail).
de membres de conseils citoyens (politique de la Ville) reconnu par le Préfet de département (article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014).
Cette fonction doit s’exercer dans une association déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle depuis trois ans au moins, agissant dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE.

ARTICLE 1ER : conditions d’attribution
Le présent accord vise à préciser les différentes modalités à remplir / à respecter pour bénéficier de ce congé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Comme mentionné dans le préambule du présent accord, ce congé d’engagement s’adresse exclusivement aux salariés remplissant, en parallèle de leurs activités professionnelles, des fonctions bénévoles : de dirigeants, d’encadrants, d’élus au sein d’une association mais aussi de titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres de conseils citoyens.
En outre, le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs (à temps plein ou à temps partiel) en contrat à durée indéterminée ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. S’agissant des collaborateurs en contrat à durée déterminée, des étudiants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des stagiaires, des intérimaires, ces derniers ne peuvent bénéficier des prérogatives des dispositions du congé d’engagement prévues dans le présent accord.

ARTICLE 2EME : planification de la demande
Documents justificatifs à fournir à l’employeur
Le congé est accordé à la demande du salarié sur justificatif de ses fonctions bénévoles (carte d’adhérent et/ou attestation sur honneur du dirigeant de l’organisme associatif) à fournir à son employeur.
Délai de prévenance
Le salarié doit formuler sa demande de congé à son Manager au moins 15 jours calendaires avant la date présumée du début dudit congé. Cette demande doit être formalisée, elle doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : la date de la demande, la durée du congé souhaitée, les modalités de prise de ce congé (demi-journée, journée), le nom et les coordonnées de l’association auprès de laquelle le salarié est engagé.

ARTICLE 3EME : Cas de refus par l’employeur d’octroyer un congé d’engagement
L’employeur peut être amené à refuser des demandes de congé d’engagement dans plusieurs cas :
si la demande est irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne respecte pas le formalisme exigé dans le présent accord, comme vu précédemment,
si le nombre de salariés maximal, par établissement, pouvant bénéficier du congé d’engagement durant l’année est atteint : le code du travail (article R. 3142-44) prévoit que le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année, atteint la proportion suivante :
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires
500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Pour Suez Remediation, la proportion est fixée à quatre bénéficiaires à la date de la signature de cet accord. L’éventuel refus prononcé par l’employeur devra être motivé, daté et notifié dans les huit jours à compter de la réception de la demande du salarié.

ARTICLE 4EME : Modalités d’application du congé d’engagement et temps de travail
Un congé d’engagement rémunéré d’une journée maximum pourra être attribué au salarié remplissant les conditions prévues aux articles 1er et 2ème du présent accord.
Le salarié éligible pourra prendre ce congé sur une journée de travail ou sur deux demi-journées. Ce congé sera considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté…)

Application du congé d’engagement pour les salariés non-cadres (niveaux I à IV)
S’agissant des salariés non-cadres dont le temps de travail est encadré par le forfait de 1607 heures annuelles, le bénéfice dudit congé sera encadré par les dispositions suivantes :
une demi-journée correspond à 3,5 heures travaillées,
une journée, correspondant quant à elle, à 7H00 de travail effectif.
Application du congé d’engagement pour les salariés cadres (niveau V)
S’agissant des salariés régis par une convention individuelle de forfait jour, ce congé d’engagement entrera, de fait, dans le calcul annuel des 218 jours travaillés annuels.

ARTICLE 5EME : rémunération et droit aux congés payés
Rémunération du congé d’engagement
L’accord prévoit un maintien total de la rémunération pendant la durée de ce congé
Droits aux congés payés
La durée de congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels.

ARTICLE 6EME : entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/03/2021 au 28/02/2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Cet accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, accord atypique, règlement antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 7EME : révision
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être remise en mains propre contre signature, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8EME : dénonciation
L’accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.22316-6 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée d’un an, sauf application d’un accord de substitution.


ARTICLE 9EME : dépôt et publicité
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Meyzieu, en 4 exemplaires, le 01/03/2021

Pour la Direction :	Pour les élus CSE :
XXXX
Directeur Général	XXXX
 XXXX


 XXXX





Annexe : Liste des établissements

 Liste des Etablissements