Procès-verbal de clôture des négociations annuelles portant sur les rémunérations 2018 et les 
écarts les femmes et les hommes


Entre : 

La société CONSTEL, dont le siège social est situé 39 rue des Ribes, 63170 AUBIERE, représenté par .., Président de LPI HOLDING, présidente de CONSTEL, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
Et : 
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT représentée par .., en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT représentée par .. en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Ont, au cours de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, ouvert des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Informations communiquées aux délégations syndicales
Les parties se sont mises d’accord sur la liste des informations sur la base desquelles se dérouleront les négociations annuelles obligatoires. 
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations suivantes :
Sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée :
Informations sur les salaires effectifs et les qualifications par sexe et par catégorie professionnelle (salaire minimum conventionnelle, prime d’ancienneté moyenne, primes annuelles moyennes, rémunération brute mensuelle moyenne)
Informations sur la durée effective et l’organisation des temps de travail (heures supplémentaires, répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail)
Informations sur l’évolution de l’emploi (évolution des effectifs, temps partiel, cdd, contrats aidés, prévisions en matière d’emploi).

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Evolution de la structure et du montant des salaires
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Travailleurs handicapés (actions entreprises, projetées, déclaration annuelle)
Prévoyance.
Les organisations syndicales reconnaissent disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Calendrier des négociations
Les parties ont arrêté le calendrier des négociations suivant :
13 Décembre 2018 à 10H30 heures, au siège de la société CONSTEL
21 Décembre 2018 à 10H30 heures, au siège de la société CONSTEL

Thèmes de la négociation
Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle toutefois qu’elle a conclu un accord de participation le 5 Juillet 2012 , ainsi qu’un règlement de PEE le 5 Juillet 2012. C’est la raison pour laquelle aucune proposition spécifique n’est faite à ce sujet.
De même, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société CONSTEL a été signé le 26 janvier 2017.
En matière de rémunération, les propositions de la Direction sont les suivantes :
La direction explique que vu le contexte de baisse d’activité des métiers historiques de l’entreprise, l’entreprise n’est pas en mesure de proposer une augmentation des salaire généralisées.
Les délégations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Pour la CGT :
Usage personnel du véhicule de société, en contrepartie d’un forfait de 50€ par tranche de 1000 Km effectués, payé par le salarié.
Un Forfait 2000 kms/an pour usage personnel soir et Week-end, le carburant à la charge des salariés choisissant l’option, pour un Forfait carburant de 100 euros/an à devoir à la société. 
Modification (avec le véhicule de société) sur le temps de travail et prise en charge du travail effectif au départ et retour à son domicile.
-La Suppression du Forfait 34 kms pour passage en frais réel. 
-Hausse de 6 % sur le salaire brut de base aux salariés, associé, d’un 13ième mois fractionné d’un versement en deux semestres.
-Prime de déplacement 10 euros Brut/jour de déplacement, soit 50 euros Brut/semaine.
- Prime de fin d’année à hauteur de 1000€
-Bulletin de salaire / heures supplémentaires visibles :
1 compteur « Paiement », 1 compteur « C.E.T », 1 compteur « Récup » sur les bulletins de salaires.

Pour la CFDT
Création d’une nouvelle tranche + revalorisation de la prime d’ancienneté : 
- 8 ans : 390 euros brut ;
- 10 ans : 520 euros brut ;
- 15 ans : 650 euros brut ;
- 20 ans : 780 euros brut ;


Revalorisation afin d’atteindre les plafonds de l’URSSAF concernant les frais de nuitées pour les salariés en situation de « grand déplacement » en province : 
49.4  euros pour le logement et le petit déjeuner ;
2 * 18.60 euros pour les repas de midi et du soir ;

Création d’une commission de contrôle paritaire (un Délégué CSE/syndical et un représentant de la Direction) en cas de conflit d’un responsable et d’un salarié. La commission portera sur les sujets suivants : salaire, grille salariale, planning, activité, congés, récup…) sur demande du salarié.

Instauration de la prime de fin d’année (ordonnance MACRON) pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier de l’année en cours.

A ces propositions, la Direction apporte les réponses motivées suivantes : 
Usage du véhicule de ste à Titre Personnel et temps de trajet :
	Cette disposition est très encadrée par l’URSSAF. La société a déjà annoncé en CSE qu’elle serait prête à étudier pour chaque salarié en faisant la demande, l’autorisation d’utiliser le véhicule de ste à titre personnel 
	L’URSSAF nous obligeant à appliquer dans ce cas un avantage en nature pour le salarié, impliquant qu’il prenne en charge financièrement une partie de celui-ci.
	Les frais d’essences pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, reste à la charge du salarié.
	L’attribution d’un véhicule des Société n’est pas de nature à modifier la définissions du temps de trajet et le temps de travail et donc des accords en places sur ce sujet.
Hausse des salaires :
	Comme expliqué en introduction la société est confrontée à une obligation de se diversifier suite à la baisse d’activité importante de son activité de jarretière.
	Elle conservera le peu de marge disponible pour effectuer les investissements et les formations nécessaire au maintien de l’emplois.
	Elle ne peut répondre favorablement à une demande d’augmentation généralisé dans ce contexte.

Forfait 34Km :
	Ce forfait était en place avant la reprise de la société par son dirigeant actuel est destiné uniquement aux intervenants dans les répartiteurs Habités.
	L’operateur a pour objectif de déclasser tous ces répartiteurs, ce qui nécessitera que les salariées en poste effectuent des tournées, et donc de se voir attribuer un véhicule de société et la disparition de ce forfait.

Prime de déplacement, modification des forfaits Grand déplacement :
La mobilité devenant un élément clé pour accompagner l’évolution de métiers au sein de l’entreprise, la direction propose de porter le forfait nuitée et dînée pour les déplacements en province de 63€ à 70€ et la suppression du forfait zone touristique.
Cette modification pourra prendre effet au 21 Janvier 2019

-Bulletin de salaire / heures supplémentaires visibles :
	La mise en place du nouvel outil de rapport RMA qui s’opère, va permettre d’extraire simplement cette donnée et de la mettre à disposition des salariés
	L’intégration de ces données sur la fiche de paie nécessite de consulter l’éditeur de logiciel de la paie

-Prime ancienneté :
	La direction répond favorablement à la demande de création d’une nouvelle tranche pour la prime d’ancienneté pour les salariées ayant plus de 8ans d’ancienneté et propose quelle s établisse à 250 Brut.
	Ne répond pas favorablement à la modification des primes pour les autres tranches

Création d’une commission de contrôle paritaire :
	La direction ne souhaite pas créer une nouvelle commission de contrôle.
	Elle rappelle que de nouveaux membres du CSE ont étés récemment élus, et qu’il est de leurs missions de relayer les demandes des salarier lors des commissions. 
	


Prime défiscalisé « Macron » :
Suite à l’annonce du gouvernement sur la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle défiscalisée,
Malgré le contexte économique il a été décidé avec les partenaires sociaux de profiter de cet avantage pour verser une prime.
CONSTEL affectera une enveloppe d’environ 70 000€ pour cela.
Chaque salarié éligible bénéficiera d’une prime de 275€ net.
Les Personnes qui ont intégrés la Société en 2018 toucherons la prime au prorata, comme les personnes en temps partiel.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Négociations spécifiques sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

La négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 de ce même Code porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il ressort du diagnostic réalisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont liés à des éléments objectifs sans rapport avec le sexe des salariés concernés. En effet, à qualification égale, les parties constatent qu’il n’existe aucun écart de salaire lié au sexe des salariés.
Les délégations syndicales indiquent quant à elles n’avoir aucune revendication spécifique sur ce sujet.
Fait à Aubière, le 21/12/2018
En 3exemplaires
Pour CONSTEL
Monsieur .., Directeur général

Pour la délégation CFDT
..

Pour la délégation CGT
..