Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail
Signé le 04/05/2018


Le présent avenant est signé : 

ENTRE :

LA COOPERATIVE RHODA-COOP
Siège social : 	3 avenue de la Gare – 07370 SARRAS
Code NAF : 	513 A
N° SIRET : 	776 272 429 00015

Représentée par M………………., agissant en qualité de Directeur.

										D’une part,
ET

M. 
Délégué du personnel collège « employé » 


										D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


Les objectifs de la mise en place de cet accord relatif à l’aménagement et à ’organisation du temps de travail signé le 04/05/2018 était de :

Consolider l’emploi, l’absence de mesures adéquates aux problèmes de gestion du personnel peuvent favoriser l’emploi précaire aux dépens de l’emploi stable.
Mieux répartir le travail,
Eviter le recours au chômage partiel lors des baisses d’activités de février à avril
D’améliorer les conditions de travail des salariés bénéficier de demi-journées, journées ou de semaines non travaillées en compensation dans l’année.
De faire face aux variations saisonnières des apports des producteurs, du conditionnement, des ventes.
De satisfaire les commandes urgentes des clients.
De faire face aux aléas climatiques

Nous pouvons constater aujourd’hui la véracité des attentes mentionnés ci-dessus. Surtout après les aléas climatiques (gel) de ces deux dernières années qui ont encore un peu plus fragilisé l’agriculture fruitière de notre région, (15 600 T en 2019, 12 800 T en 2020, 5 800 T en 2021). Nous avons dû nous adapter pour la pérennité de notre entreprise et la sauvegarde de tous les emplois. Cela démontre bien de l’importance d’avoir une certaine flexibilité dans notre organisation du temps de travail. C’est pourquoi nous décidons aujourd’hui de proroger cet accord.

Article 12	ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – SUIVI – REVISION NEGOCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD


DUREE DE L’ACCORD


Est modifié comme suit :  

Le présent avenant, sous réserve de la validité, modifie la durée déterminée de l’accord en vigueur en durée indéterminée.


Le reste de l’accord demeure sans changement.


Dispositions finales


Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise..

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ST RAMBERT D’ALBON le 13/04/2022
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
ACCORD INTERNE SUR LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 






ENTRE

L’Association Expansion Artistique et Loisirs Culturels de Normandie, située au Théâtre Charles Dullin - Allée des Arcades - 76120 Grand Quevilly
Représentée par Madame     , en sa qualité de Directrice,
Ci-après nommée « l’Entreprise »,

D’une part,
ET

Les salariés permanents techniques et administratifs de l’Association, 


Représentés par , représentant du personnel élu,


D’autre part, 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : PREAMBULE

L’article III-1.1 de la Convention collective CCNEAC est rédigé ainsi :
III. 1.1. Désignation
« Sauf accord d'entreprise prévoyant un mandat d'une durée supérieure, les représentants du personnel sont élus pour 2 ans. »

Le présent accord vise à prolonger la durée du mandat des représentants du personnel élus au sein de l’EALCN. 


Article 2 : DUREE DU MANDAT

Le présent accord porte la durée du mandat de la délégation du personnel à 4 ans.

Article 3 : MOTIF DE LA PROLONGATION

Au regard de l’effectif (moins de 20 salariés) et de la stabilité du personnel, le passage à 4 ans du mandat des représentants élus est plus approprié à la tenue d’un dialogue social accompli, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées avec plus de fluidité.

Article 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord prend effet au cours du mandat du CSE actuel.
Les dernières élections des représentants élus du personnel ont eu lieu le 27 avril 2021. La durée de leur mandat étant désormais de 4 ans, les prochaines élections devront se tenir au plus tard le 26 avril 2025.
Puis au terme de chaque période de 4 ans.
Article 5 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est ratifié et signé par les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les procédures légales en vigueur.



Fait le	13/04/2022 à Grand Quevilly, 		en deux exemplaires originaux



				
Directrice						Représentant du personnel
BAXTER

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS










ENTRE


SAS BAXTER FACONNAGE, représentée par , en qualité de  , dont le siège social est situé 1202 rue de la Valsière, 34090 Montpellier


d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :	

, représentée par , Délégué Syndical 




PREAMBULE

Les mandats des élus du CSE arriveront à terme le 18 avril 2022.

Cependant, compte tenu de la récente signature de l’accord temps de travail à la négociation duquel les membres du CSE ont été associés aux côtés du délégué syndical d’une part, et du nécessaire suivi dans la mise en place de cet accord qui entrera en vigueur le 1er mai 2022 d’autre part, les partenaires sociaux ont émis le souhait de proroger les mandats actuellement en cours.
Il a donc été convenu de proroger les mandats en cours.


ARTICLE 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des élus du Comité Social et Economique et du délégué syndical, en cours au jour de la signature du présent accord, sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2022.

Article 2  - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société


Article 3  - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Article 4  - Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au lundi 10 octobre inclus.

Une note de service sera affichée dans chaque établissement afin de d’informer les salariés de la signature du présent accord et de la prorogation des mandats jusqu’au 10 octobre 2022.



Fait à Montpellier, le 14 avril 2022


Pour BAXTER : 








Le délégué syndical : YYY
CHEP FRANCE 

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 7 AVRIL 2021 SUR LE TELETRAVAIL


ENTRE :

La société CHEP FRANCE, représentée par XXXX, HR Manager dûment habilité à cet effet,
ci-après la Société/l’entreprise,

ET

Les organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée XXX, en sa qualité de délégué syndical.


PRÉAMBULE :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun davantage de flexibilité dans l’organisation de son travail, de favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle, d’améliorer ainsi la qualité de vie au travail. Cette démarche s’inscrit dans la dynamique d’innovation de CHEP France. 

Le télétravail est le fruit d’une relation de confiance, ne devant nuire ni au bon fonctionnement de l’entreprise, ni à sa convivialité. Le télétravail est une forme d’organisation du travail soumise à l’approbation préalable du salarié comme de l’employeur. Il ne saurait se substituer à une journée d’absence du salarié, notamment en cas d’arrêt maladie ou de garde d’enfant malade.

Un premier accord collectif a été conclu le 26 février 2018, puis un second le 7 avril 2021 afin d’encadrer le recours au télétravail au sein de CHEP France. 

Les parties souhaitant apporter une modification au télétravail occasionnel ont conclu le présent avenant.

Télétravail Occasionnel
Le nombre de jours autorisés de télétravail par semaine est porté à 3 jours maximum, dans le cadre du télétravail occasionnel. 
DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de conclusion et cessera automatiquement de produire effet à compter du 1er mai 2022.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature sous format électronique. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,
au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à Clichy, le 14 avril 2022

Pour CHEP France
XXXX, HR Manager

Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO :
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société Cegelec La Réunion



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par xxx, en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 20 mai 2022.
Au cours du premier trimestre 2022, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager des élections par établissement et un accord sur le périmètre du CSE.
Un plan de communication a été partagé afin d’accompagner ce projet auprès des salariés.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 30/09/2022.

Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. 


Fait à le Port, le 22/04/2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société CEGELEC LA REUNION					 

Chef d’entreprise
xxx
 	




Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical



— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Géodis D&E Val d’Oise dont le siège social est situé 3 rue des Oziers – PA du Vert Galant à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 578 204 224, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT
d’autre part.

Préambule :

Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 a été conclu le 4 février 2022 au sein de la société Géodis D&E Val d’Oise. Postérieurement à la conclusion de cet accord collectif, les parties ont convenu qu’une partie de cet accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication notamment dans la base de données nationale. Le présent acte est conclu en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Article unique : publicité partielle

L’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 signé le 4 février 2022 ne fera l’objet que d’une publication partielle.

En effet, les parties ont décidé que les articles 4 « Salaires » et 5 « durée et organisation du temps de travail » ne doivent pas être rendus publics pour les raisons suivantes : informations sensibles sur la politique de l’entreprise en matière de rémunération salariale.

A Saint Ouen l’Aumône, le 4 février 2022
EUROVIA ALSACE LORRAINE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD DU 02/02/2022


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’est engagée entre : 


La société EUROVIA ALSACE LORRAINE, représentée par Monsieur …, Président de la Société, dont le siège social est situé Voie Romaine, 57 140 WOIPPY, 

D’une Part

Et, 


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur …

D’autre Part



Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion en date du 21 janvier 2022 au cours de laquelle les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées. Elles se sont rencontrées de nouveau le 2 février 2022.

Au terme de la réunion du 2 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRES pour l'exercice 2022 de tous les établissements de l’entreprise, lesquels sont dispensés de l'obligation de négocier sur ce sujet. 








Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté

 
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.


Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La société est couverte sur ce point par l’avenant à l’accord relatif à la participation du 05 février 2013, adhérant à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 15 décembre 1999, par l’accord relatif à l’intéressement du 29 juin 2017 et entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021. 


Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 

Les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 13 septembre 2021, entré en vigueur le 1er octobre 2021.



Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès :
De la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords »
Du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale signataire.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

								FAIT à WOIPPY 
								En 3 exemplaires originaux
								Le 2 février 2022

Pour la Société : 
Le Président, 



Pour les organisations syndicales :

CFDT, délégué syndical
FICHET sas
64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Contexte 

Dans le cadre de l’article 4 de la loi (n° 2021-953 du 19 juillet 2021) de finances rectificative pour 2021, la direction de la société FICHET a décidé de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à ses salariés.
Cette prime est versée en accord avec les membres du CSE de la société.

 Modalités de versement

Cette prime sera versée le 28 février 2022 avec la paie de février 2022

Montant : 550 €

Conditions d’attribution : être en contrat avec l’entreprise au moment de son versement.


Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 18 février 2022

Les membres du CSE					Le Président
CASINO DES TROIS ILETS
PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO 2022
DU 16 Février 2022

Entre

La  du Casino des Trois-Ilets (SODEXCA)
Représentée par 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

L’organisation syndicale CSTM représentée par 


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre  et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les salaires de base seront augmentés de 1,5% répartis de la façon suivante :
1% à compter de Mars 2022
0,5% à compter de Juillet 2022


ARTICLE II : RENOUVELLEMENT  DE L’ACCORD D’ INTERESSEMENT

Les parties s’accordent pour reconduire l’actuel accord d’intéressement pour une nouvelle période de 3 ans 
A cet effet, la Direction soumettra en Mars 2022 le nouvel accord à la signature au Délégué Syndical et rappelle que les conditions de seuil qui y sont indiquées seront maintenues pour la nouvelle période.


ARTICLE III : PUBLICITE 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants : 
Deux exemplaires destinés à la DIRECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique) 
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes 

Un exemplaire du présent accord sera transmis au délégué syndical et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


Aux Trois Ilets, le 16 février 2022

Etabli en 3 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable					Le délégué syndical CSTM
Président du Comité Exécutif
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT UNE PRIME DE RESULTATS


ENTRE :

La société COOP SERVICES, société SAS au capital de 888 767 € dont le siège social est 1076 rue Léon Foucault Zi de la sphère 14200 HEROUVILLE ST CLAIR immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 331 552 992, représenté par Monsieur dûment mandaté,
D'une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés:

Le syndicat CFTC, représenté par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’entreprise définissant une prime de résultats conclu le 29 octobre 2021.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à la société SAS COOP SERVICES, dont le siège social est situé au 1076 rue Léon Foucault ZI de la sphère 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 331552992.

Article 2 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.
IL pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES

Il est convenu de la mise en œuvre d’une prime de résultat calculée et versée selon les modalités suivantes :

Part de 40 € pour la première commande d’un nouveau client, versée avec la paie du mois suivant cette commande.
Part de 40€ si le nouveau client a passé au moins 6 commandes, soit à minima une par semaine sur 6 semaines au cours des 8 semaines qui suivent la première commande, versée au plus tard avec la paie du mois suivant la dernière commande. La période de 8 semaines considérée n’est pas glissante, chaque période succédant à la précédente sans recoupement
Part de 20€ supplémentaire pour tout client commandant du Jambon Local'lin pour la première fois et recommandant au moins 1 fois dans les 8 semaines suivant la première commande, versée avec la paie du mois suivant la 8ième semaine. 

Article 4 - Publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de de l’unité territoriale 14 de la DEETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

La Direction devra également déposer par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure :  un exemplaire de l’avenant à l’accord de groupe.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



À HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 28 février 2022.



Pour le Groupe					Pour l’organisation syndicale CFTC
ENTRE,


La Société SOURIAU, établissement de la MAROLLES EN BRIE, représentée par  , agissant en qualité de Directeur du site.


D'UNE PART


ET


L’organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical :



D'AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit :
	
	







Sommaire 


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des échanges, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat selon les conditions ci-dessous.

Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Article 1-1	: VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera effectif sur la paie du mois de mars 2022 pour les salariés éligibles à ce dispositif.

Article 1-2	: VERSEMENT DE LA PRIME


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 € net sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022, aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail présents au 1er mars 2022.


La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2-1	DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er mars 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 2-2	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés concernés de la Société Eaton Souriau de Marolles en Brie 



Article 2-3         INFORMATION DU PERSONNEL 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet. 

Article 2-4	DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. 




Le présent accord a été conclu à Marolles en Brie, le 28 février 2022




Pour l’établissement SOURIAU MAROLLES EN BRIE :



 



Pour l’Organisation Syndicale :
Manufacture de Caoutchouc Fichet
ZA La Lombardière – 423 rue Jules Romains
07430 - Davézieux
Siret : 40177235600020 – APE : 2932Z

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Dates des réunions – Personnes présentes					

A la demande du Délégué Syndical (membre du CSE), un membre du CSE est convié à la réunion liée à cet accord.

Contexte 

Lors du CSE du 2 février 2022, la Direction de la Manufacture de Caoutchouc Fichet a accordé des augmentations de salaires (augmentation générale de 3%) et le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 Modalités de versement

Cette prime sera versée le 28 février avec la paie de février 2022.

Montant : 200 €
Conditions d’attribution : être en contrat (CDI/CDD) effectif non suspendu avec l’entreprise au moment de son versement avoir été présent à son poste de travail au moins 3 mois (92 jours) sur toute l’année 2021. Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
Tout salarié qui n’aurait pas au moins ces 92 jours de présence ne pourra prétendre au versement de la prime de 200 €.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 17 février 2022

Le Délégué Syndical C.G.T.				Le Président
Aix en Provence, le 17 Février 2022



ACCORD relatif à la négociation 
annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe ORTEC INDUSTRIE




Entre :	la Direction d’ORTEC INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur …………………………


Et : 		Les ……………….. assistés des membres du ………….



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC INDUSTRIE

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.7 % de la masse salariale des ouvriers et 0.5% de la masse salariale des ETAM.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 
3.1	Augmentations Générales






Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2045 €, il est décidé une revalorisation salariale de 45 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.65 % pour un salaire de  1700 € et de 2.5 % pour un salaire de 1 800 €.
L’impact de ce talon est évalué à 0.3% de la masse salariale des Ouvriers et  0.05% de celle des ETAM.
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.2 	Augmentations Individuelles 

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.3      Salaire Minimum
Il a été décidé de mettre en place un salaire minimum mensuel (temps plein ). Au 1er Mars  2022 il sera de 1670 € bruts ; soit un taux horaire de 11€
Cette mesure a un impact de 0.1% sur la masse salariale des Ouvriers.
 
   Indemnités
Le montant du panier sera porté, à compter du 1er Mars 2022, à  9.50 € par jour travaillé.
La valeur faciale du Titre Restaurant est portée, à compter du 1er Mars 2022, à 10 € ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er Mars 2022, à 87 € pour les 3 premiers mois. La valeur des GD supérieurs à 3 mois est portée à 73.95 € ( -15% ) et à 62.85 € pour les GD supérieurs à 24 mois.

Les indemnités kilométriques ou transport sont revalorisées de 10 %.

Ces dispositions ont un impact de 0.35 % sur la masse salariale des ouvriers et de 0.25% sur la masse salariale des ETAM et sont appliquées à compter du 1er Mars 2022.

3.3 Synthèse    
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :
Ouvriers :  4.25 %
ETAM :  3.6 %
Cadres : 3%
TOTAL : 3.65%



Fait à Aix en Provence, le 17 Février 2022

Pour la Direction,

.



Le secrétaire du CSEC 
.




Les Délégués Syndicaux					
.
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,


ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord du 6 Mars 2017  :
La Direction et les Organisations syndicales signataires ont convenu de revaloriser le montant de la prime semestrielle qui sera désormais intitulée “prime de présence physique sur site” et d’en revoir les conditions d’attribution.


Montant de la prime 
Le montant annuel accessible de la prime passe ainsi de 200€ à 400€.
Période de référence, modalités de calcul et périodes de versement de la prime : 
Les périodes de référence au semestre restent inchangées. 
La prime sera calculée au prorata temporis du nombre de jours de présence physique sur site sur la période de référence. 
Pour le personnel de jour dont la durée annuelle de travail est calculée sur 207 jours la valeur journalière sera de : 400€ / 207 jours de travail 
Pour le personnel en régime 2X8 dont la durée annuelle de travail est calculée sur 201 jours la valeur journalière sera de : 400€ / 201 jours de travail 
Toute journée partiellement travaillée ayant entraîné une présence physique sur site donnera lieu au versement de la prime.

 Article 2 : Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 
Article 3 : Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Isbergues, le 21 Février 2022 

Pour la CFDT                                                                                    XXX
XXX								 Directeur Général
	
Pour la CGT
XXX			            	XXX
		Responsable Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’HARMONISATION DES DISPOSITIFS D’ASTREINTES du site de louviers



Entre les soussignés 

La Société BARRY CALLEBAUT France (BCF), Etablissement de Louviers, représentée par, en qualité de Responsable des Ressources Humaines et de, Directeur Usine et Site de LOUVIERS 

			D'une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,


			D'autre  part,

Ci-après conjointement dénommées les « parties ».

Article 1 – Préambule

Par le présent avenant, les parties ont convenu d’adapter le champ d’application de l’accord astreintes afin de tenir compte des évolutions apportées à l’organisation de la Maintenance et ayant fait l’objet d’une consultation du CSE le 21 Octobre 2021.

En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Article 2 – Adaptation de l’article 1 - champ d’application de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent d’étendre l’application de l’accord d’établissement du 27 juillet 2017 aux collaborateurs Cadres occupant l’emploi de Coordinateur automaticiens.

Article 3 - Durée, Publicité et Dépôt
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée.
Cet avenant est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.


Fait à Louviers, le 7 février 2022

Pour la Société			               
Barry Callebaut France (BCF)	                    	
                 
				                               Pour le Syndicat CGT
				            	   Monsieur 
	                    			   Délégué Syndical Central & Site Louviers
					                 	


Monsieur 
Directeur Usine et Etablissement de Louviers Barry Callebaut France






Madame
Responsable des Ressources Humaines Etablissement de Louviers Barry Callebaut France
ACCORD CONCERNANT LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE CORA LENS POUR L’ANNÉE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CORA LENS SAS dont l’adresse est RN 47 Route de la Bassée 62880 VENDIN LE VIEIL, inscrite au RCS 786920306, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de directrice de CORA LENS.

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CORA LENS SAS :
FO, représenté par xxxxxxxxx
CGT, représenté par xxxxxxxx

CONTEXTE :
En application de la loi du 30 juin 2004 relative « à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », tous les salariés sont appelés à accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Le présent accord fait suite à la modification du régime légal de la journée de solidarité par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprimant toute référence au lundi de Pentecôte dans la rédaction de l’article L.3133-7 du code du travail. 

MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ :
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la date retenue par les parties pour l’accomplissement de la journée de solidarité est fixé au :
- « Le jeudi de l’ascension soit le jeudi 26 MAI 2022 »
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
- « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.»

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, dés sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CORA LENS SAS.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique.
Un exemplaire sera en outre déposer au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.



Fait à  Vendin le vieil, le 09/02/2022

POUR CORA LENS SAS :



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2022
Etablissement de Noisy le Roi

Préambule : 

La direction rappelle les conditions dans lesquelles le groupe Omya envisage la politique salariale pour ses collaborateurs : 
Certaines catégories de salariés doivent pouvoir être revalorisés sur la base de leur seule performance individuelle, en considération de leur niveau de responsabilités et du niveau d’engagement que le groupe attend d’eux. Les salariés ainsi visés sont ceux positionnés aux niveaux 9 et 10 de la convention collective UNICEM. Ces salariés ne font donc pas partie du champ d’application des NAO ; ils seront exclusivement traités dans le cadre du processus « mérite individuel » du groupe en Avril.
En 2022, les salariés de niveau 8 éligibles à une augmentation collective ne doivent être considérés dans le cadre du mérite individuel, qu’au regard d’une surperformance constatée ou de prise de responsabilités.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et aux termes des réunions qui se sont tenues le 16/12/2021, le 21/01/2021, le 31/01/2022 et le 08/02/2022, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord est conclu pour 1 année.

Augmentation des salaires au 1ER janvier 2022
Les parties se sont accordées pour réintégrer les Cadres de niveau 8.3 compte tenu du niveau d’inflation atteint fin 2021 (2,8%). Néanmoins, la direction insiste sur la nécessité de distinguer les niveaux 8.3 dont le niveau de responsabilité justifierait qu’ils soient revalorisés exclusivement dans le cadre du process merit.
Par ailleurs et compte tenu de l’avance sur inflation constatée sur les années 2019 à 2021 (4,5% en moyenne d’augmentation collective vs 3,55 % d’inflation réelle), il est décidé de procéder à une augmentation collective en janvier 2022 pour les salariés N1 à N8.3 : 2.3% ;

L’ouverture du process merit dans Connect rendant impossible les modifications de salaire dans l’outil, cette augmentation sera effective en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

avec
Clause de revoyure en juin si l’inflation sur les 6 premiers mois de l’année est supérieure à 2% pour étudier un éventuel rattrapage d’inflation par rapport à l’indice INSEE de Novembre 2021. 

Le 09/02/2022,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

Monsieur, Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté
D’une part
Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO, ,

L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Le délégué syndical CGT, ,

D’autre part



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
GPEC et parcours professionnels,


A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprise en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, la Prévoyance, les Régimes de frais de Santé, et d’un accord d’intéressement.


La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques dont l’inflation sur 12 mois glissants qui se situait à 2.80% à fin décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments et aux termes des réunions des 10 novembre 2021, 10 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 09 février 2022, les parties ont abouti au présent accord : 





Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés de la Société CITE GOURMANDE. 

Article 2 : Contenu de cet accord


Article 3 : Date d’application

Concernant la date d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 3°, 4° et 5°.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Estillac,
En six exemplaires originaux,
Le 09 février 2022

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC



Pour la Société CITE GOURMANDE


Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC



Pour la Société CITE GOURMANDE
Avenant du 8 février 2022 à l’Accord d’adhésion Direct Assurance du 22 mars 2019 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France



































***

Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’adhésion de Direct Assurance du 22 mars 2019 relatif au Mécénat de Compétences

***


PREAMBULE

L’accord de Direct Assurance du 22 mars 2019 relatif au Mécénat de compétence s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 12 février 2019 sur le Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France, en adaptant certains aspects à son propre contexte d’entreprise.

Les parties considérant l’avenant de prorogation intervenu le 1er février 2022 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de compétences, sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 22 mars 2019 à l’accord RSG du 12 février 2019 dans les conditions ci-après définies. 


Article 1	Prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 22 mars 2019 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de compétences 
	
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 22 mars 2019 à l’accord RSG du 12 février 2019 sur le Mécénat de compétences. 

Elles conviennent de substituer à l’article 1 de l’accord Direct Assurance du 22 mars 2019 notamment relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 28 février 2022.

Les dispositions de l’accord Direct Assurance du 22 mars 2019 relatif au Mécénat de Compétences cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022.


Article 2	Publicité

Le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 22 mars 2019 relatif au Mécénat de compétences fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), 

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 8 février 2022

Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EN DATE DU 28/01/2021


ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES TI
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par, M. … en sa qualité de Directeur 
	
D’UNE PART,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens 
- la CFTC représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens
- la CGT représentée par Mme …, déléguée syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens

D’AUTRE PART,

Préambule : 

L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Homme / Femme et la qualité de vie au travail aborde dans son Article 10 le droit à la déconnexion et fait notamment référence à la charte éditée par le Groupe Onet sur le sujet.

I – Entrée en vigueur et objet de la charte « droit à la déconnexion »

Le présent avenant vise à annexer dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La charte du Groupe au dernier indice. 
Pour rappel, la charte définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail, l’objectif pour la Société étant d’assurer des conditions de travail qui préservent la santé et le bienêtre au travail de ses salariés et respectent leur vie personnelle.
La charte au dernier indice entrera en vigueur au sein de la société à compter de la date de signature du présent avenant.

II – Champs d’application

Toutes les dispositions de l’accord du 28 janvier 2021 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.


III – Publicité - Dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de la direction de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à Marseille, le 23 février 2022 en 4 exemplaires originaux.
Aix en Provence, le 23 Février 2022

ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe SOM SA


Entre :	La Direction de SOM SA, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ….


Et : 	Les … assistés des membres du Comité Social Economique Central d’Entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOM SA
Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.1 % de la masse salariale.
Revalorisation Salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

3.1  Augmentations Générales

*base temps plein

Pour les salariés ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2250 €, il est décidé une revalorisation salariale de 45 € par mois, versée au prorata du temps de travail.

L’impact de ce talon est évalué à 0.1% de la masse salariale des ETAM.

Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022. 

3.2 Augmentations Individuelles 


Ces augmentations individuelles s’entendent hors évolution promotionnelle .

Il a été également convenu que des mesures complémentaires pourraient être décidées au titre de l’égalité professionnelle. Elles résulteraient des analyses partagées au cours du 1er semestre 2022, avec les représentants syndicaux et du personnel dans le cadre de l’accord égalité professionnelle défini dans l’entreprise.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2022.

3.3 Indemnités
L’indemnité de Grand Déplacement est portée, à compter du 1er Mars 2022, à 87 € pour les 3 premiers mois. Cette hausse entrainera un alignement de la valeur des GD supérieurs à 3 mois : 73.95€ ( -15% ) et supérieurs à 24 mois : 62.86 € 
L’indemnité de GD semaine est portée à 69.70€

Le montant du panier est fixé à 9.5 €, soit une majoration de 0.2 €/jour travaillé.
La valeur faciale des titres restaurant sera revalorisée afin d’apporter un gain équivalent au salarié.
L’indemnité kilométrique « Régulier » est portée, à 0.35 €/km .
La direction indique qu’elle entend limiter l’utilisation de véhicules personnels dans le cadre de déplacements occasionnels. A ce titre l’indemnité kilométrique « Occasionnel » n’est pas revalorisée.

Ces dispositions ont un impact de 0.2% sur la masse salariale et seront appliquées à compter du 1er Mars 2022.

3.5 Synthèse    
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

ETAM :  3.8 %
Cadres : 3.5 % 
TOTAL : 3.65%

Fait à Aix en Provence, le 23 Février 2022

 Pour  	                                                           Pour La Direction
    




Pour  




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