ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE CA CHEQUES







ENTRE 

La Société CA CHEQUES, SAS à capital variable, immatriculé sous le N° 814357091 au RCS de Lyon dont le siège social est situé 590 Allée des Hêtres – 69760 LIMONEST, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Générale dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent Accord,

ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »

D’UNE PART, 


ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART, 


ci-après dénommées ensemble « les partenaires sociaux » ou « les parties » et individuellement chaque « Partie ».









PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société CA Chèques et les membres de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Après remise des différents documents préalables à la négociation, les parties se sont rencontrées les 3 octobre 2022, 7 novembre 2022, 17 novembre 2022, 21 novembre, ainsi que le 12 et 15 décembre 2022.

La Direction ainsi que les membres de la délégation syndicale étant conscients de la difficulté du contexte économique et social actuel, ont centré leurs propositions sur des mesures prenant en compte principalement le pouvoir d’achat des salariés.

Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues de conclure le présent accord. 







IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


CHAPITRE UNIQUE


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION / SALARIES CONCERNES 

Le présent accord s’applique au Personnel « de production » ci-après :

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties conviennent de revaloriser les salaires de base de l’ensemble des salariés ci-dessous et ce, quels que soient leurs coefficients.

Ainsi, la nouvelle grille de rémunérations minimales applicable à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante pour un temps plein (35h / semaine) et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.


Les parties conviennent qu’en cas de concrétisation d’un ou plusieurs projets majeurs de développement au cours du premier semestre 2023, une négociation sur une éventuelle revalorisation salariale de la grille s’ouvrirait avant le premier juillet 2023.

ARTICLE 3 : PRIMES

Les parties conviennent de faire perdurer pour l’année 2023 la prime de performance telle qu’indiquée dans la Grille de l’Article 2.


ARTICLE 4 : AUTRES

Les parties conviennent de faire évoluer au cours de l’année 2023, 20% des Operateurs actuellement Niveau 1 à un niveau supérieur de la grille de production.

La Direction et la Délégation Syndicale n’ont pas réussi à trouver d’accord sur les propositions ci-après :
Mise en place d’un bonus « expert » pour les opérateurs 1.3. et 2.3. d’un montant mensuel brut de 30,00 €
Mise en place d’une prime d’ancienneté, qu’elle soit mensuelle ou annuelle.

Les parties soulignent cependant que, pour la mise en place d’une prime d’ancienneté, la qualité et la richesse des débats ouvrent de nombreuses possibilités de nouvelles propositions dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Le sujet de l’égalité professionnelle femme homme a été abordé, les parties ont convenues que cette dernière était correctement prise en compte au sein de la Société. Par ailleurs, il est rappelé qu’un plan d’action est en cours sur le sujet.


ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.

Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échant lors de la diffusion du prochain Procès-Verbal de désaccord.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE (lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces évolutions.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail depuis le site 

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir LYON.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIÉS
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par courriel de la Direction.
Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société pour pouvoir y être consulté par le personnel. 
Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche. 


Fait à Lyon, le 15 décembre 2022