Accord en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes

Entre les soussignées :
La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA), Société Publique Locale au capital de 400 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° Siret 799 037 585 00012 et dont le siège social est situé au 1 rue des Alpes, 68490 OTTMARSHEIM
d’une part,

- L’Organisation Syndicale représentative , 
d’autre part, 

PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation, avec les partenaires sociaux, est prévue tous les 4 ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail. 
A cet effet et en application des dispositions de l’article L2242-11 du code du travail, la Direction de la SPLEA a présenté aux représentants syndicaux les résultats de l’index d’égalité professionnelle hommes/femmes de 2022, publié en 2023. Les parties se sont ainsi réunies, au siège social, le 28/03/2023 et le 2/05/2023, dans le but de conclure un nouvel accord.
Les parties au présent accord rappellent, à titre liminaire, que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental que l’entreprise s'efforce d'appliquer au quotidien dans tous les domaines de la vie professionnelle.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de richesse, d’équilibre social et d’efficacité économique et entendent rappeler leur volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle en combattant toutes les sources d’inégalités potentielles.
Par la signature de cet accord, la direction de la SPLEA renouvelle son engagement en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui s’inscrit pleinement dans ses valeurs, dans son projet d’établissement et de la politique sociale, en lien avec les objectifs de qualité de vie et des conditions de travail du personnel.
Dans la continuité de l’accord du 30 septembre 2018, les parties s’engagent à poursuivre et à renouveler les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise.
Afin d’atteindre ces objectifs, diverses mesures et actions avec des indicateurs chiffrés ont été définies et mises en œuvre. 

ARTICLE II – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines.
Il vise notamment à instaurer des mesures afin d’atténuer les déséquilibres existants dans certaines pratiques de l’entreprise qui peuvent être à l’origine des écarts de situation entre les femmes et les hommes. 
Au vu des résultats de l’index d’égalité professionnelle hommes/femmes de 2022, publié en 2023, il est convenu de mettre en place des mesures correctives et de fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines d’action suivants : 
La rémunération effective afin de poursuivre les efforts dans la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; 
L’embauche afin de promouvoir la mixité des métiers à travers la politique de recrutement ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées définies ci-après. 

ARTICLE III – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble des salariés de la SPLEA, quels que soient leur établissement de rattachement, leur fonction, la nature de leur contrat de travail ou la durée de leur travail.


ARTICLE IV – OBJECTIFS DE PROGRESSION

Article 4.1 : REMUNERATION EFFECTIVE
L’analyse de la situation des hommes et des femmes ne fait pas apparaitre de déséquilibre flagrant entre les hommes et les femmes selon les catégories socioprofessionnelles, et ce dans la mesure où les salaires sont strictement encadrés par la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial, appliquée par la SPLEA.
La SPLEA s’engage à poursuivre ses efforts tendant à éviter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Article 4.2 : EMBAUCHE
Les parties souhaitent prendre des mesures afin d’encourager, autant que faire se peut, la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salarié(e)s par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. La SPLEA s’engage à tendre vers une politique de recrutement dénuée de toute discrimination liée au sexe et à promouvoir la mixité dans ses métiers. 



Article 4.3 : CONCILIATION VIE PRIVÉE ET VIE PROFESSIONNELLE
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié(e)s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes. La SPLEA considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié(e)s.


ARTICLE V – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 2/05/2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets.

L’examen de l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, feront l’objet d’un suivi, une fois par an, au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, organisée idéalement au printemps, après la publication de l’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’année précédente.

Les parties conviennent également que six mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.


ARTICLE VI – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), selon les procédures légales en vigueur.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. 


ARTICLE VII – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur le 3/05/2023, et aura force de loi, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain qui suit son dépôt, auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales.


ARTICLE VIII - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site  auprès de la DREETS. 
D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Une copie sera transmise au CSE. 
Les salariés de la SPLEA seront informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les différents locaux de l’entreprise.


Fait à Ottmarsheim, le 02/05/2023
							En trois exemplaires originaux

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A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux

Pour la SPLEA	Pour l’organisation syndicale