AVENANT 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE





ACCORD CONCLU ENTRE :
La société Cisco Systems France, SARL au capital de 97.656,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 166 561, et dont le siège social est situé au 11, rue Camille Desmoulins à Issy Les Moulineaux (92130), représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,

Le SNEPSSI CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties ».



Préambule


Il est préalablement rappelé qu’en date du 16 janvier 2013, les Parties ont signé un l’accord d’entreprise sur le télétravail à domicile (ci-après, l’« Accord »).
Les Parties ont souhaité modifier l’Accord : 
suite à l’ application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 
dans le cadre de la prévention des risques. 

Le présent avenant a ensuite fait l’objet d’une information/consultation du Comité d’Entreprise. 


























Article 1 – Définition du télétravail à domicile

L’article I Section 1.02 « Définition du télétravail à domicile « de l’Accord est modifié comme suit :
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 – Les modalités de validation de la candidature

L’article IV Section 4.01 « Les modalités de validation de la candidature (b) Demande à l’initiative de l’entreprise 4ème alinéa » de l’Accord est complété comme suit :
« Conformément à l’article 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 3 – Organisation du travail à domicile – Couverture sociale, accident du travail et arrêt du travail

L’article V « Organisation du télétravail à domicile Section 5-06 Santé, sécurité et suivi médical (a) Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail (i) Présomption de l’accident du travail « de l’Accord est remplacé par un nouvel article rédigé comme suit : 
« Conformément à l’article 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale. »

De plus, les Parties attachent de l’importance à la prévention en matière de santé et sécurité au travail, et principalement aux risques inhérents aux télétravailleurs.
Bien que le Code du Travail n’édicte pas de règles spécifiques liées au travail isolé, les Parties souhaitent mettre en place des mesures de prévention et à ce titre Cisco propose à ses collaborateurs des solutions simples et pratiques pour gérer les risques potentiels de malaise, de chute.
Le salarié ayant un avenant de télétravail aura l’obligation de s’équiper des solutions mises en place par Cisco.
Les autres dispositions de l’article sont abrogées.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant est déposé en en version intégrale et en version anonymisée sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. 


Toutes les autres clauses de l’Accord qui n’ont pas été expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité.



Fait en 4 exemplaires, 
A Issy-Les-Moulineaux, le 21 juin 2018


La Société Cisco Systems France,
Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,



La CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical, dûment habilités aux fins des présentes,