PROCES VERBAL - ACCORD 
 
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.



Conformément à l'Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels


s’est engagée entre


La Société DODO

		dont le Siège Social est à 57502 Saint-Avold Cedex
		25, Rue du Maréchal Foch
		B.P. 50049

	Représentée par la Direction, 

Et :

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :

		-	l'Organisation Syndicale CFDT
			 
			agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

		-	l'Organisation Syndicale CFE-CGC
			agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
			
		-	l'Organisation Syndicale CGT
			agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

		-	l'Organisation Syndicale FO
			agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;






Préambule

Les parties se sont rencontrées à l'occasion de six réunions, qui se sont déroulées :

Le lundi 19 mars 2018
Le vendredi 23 mars 2018
Le lundi 9 avril 2018
Le vendredi 20 avril 2018
Le mardi 24 avril 2018
Le mardi 19 juin 2018

Au cours de la réunion du 19 juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1er
Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires. 



Article 2
Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.



Article 3
Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société DODO SAS.



Article 4
Date et effet de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019 inclus.



Article 5
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre RAR et faire l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach et de la DIRECCTE de la Moselle.







Article 6
Contenu de cet accord

En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront donc appliquées pour l’ensemble des salariés CDI de la société DODO SAS justifiant d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent PV et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.


Augmentation générale pour le personnel en CDI justifiant d’un an d’ancienneté et qui n’aurait pas été augmenté individuellement au cours des 12 derniers mois :

1.3 % au 01/04/2018


Prime de « présentéisme » (hors représentants, démonstrateurs, cadres) :

Maintien des dispositions mensuelles en vigueur 

60.00€ bruts mensuels pour les salariés en CDI 
30.00€ bruts mensuels pour les salariés en CDD de plus de trois ans d’ancienneté ;

Ces montants sont proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel. 

Les absences n’affectant pas le calcul de la prime sont :

RTT/RC/CP
Congés pour évènements familiaux
Heures de délégation
Jours fériés et ponts décidés dans l’entreprise en accord avec les partenaires sociaux

Les conditions d’abattement, pour l’ensemble des salariés, restent les mêmes :

100% de présence : prime à taux plein 
1 journée d’absence dans le mois : abattement de 50% 
A partir du 2ème jour d’absence : abattement de 100% 
Tout retard injustifié de plus d’ ½ heure (retards cumulés) dans le mois impactera le montant de la prime d’une somme fixée forfaitairement à 10.00€. 
Plus de deux retards injustifiés d’une ½ heure (retards cumulés) chacun dans le mois : abattement de 20.00€ sur la prime mensuelle.
Si plus de 4 retards injustifiés d’ ½ heure chacun (retards cumulés) dans le mois : prime mensuelle supprimée

Bonus potentiel de 100 € pour les salariés en CDI (hors représentants, démonstrateurs, cadres et justifiant d’un an d’ancienneté au 31/03/2019)

Un bonus annuel de 100 € bruts sera versé en mars 2019 si le salarié ne totalise aucune journée d’absence entre le 01/04/2018 et le 31/03/2019 (définition de l’absence identique à celle du bonus mensuel).

Le montant de ce bonus sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Les modalités de cette prime de présentéisme sont instituées pour une période d’un an à compter du 1er avril 2018 et seront susceptibles d’être révisées lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. 


Prime « Travailleurs Handicapés » 

La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité  de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail souhaite les encourager et les soutenir. 

Ainsi, une prime annuelle de 100 € sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé ».

La prime sera versée en avril de chaque année aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance Travailleur Handicapé (dont le service RH en aura eu connaissance) pour l’année N-1.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Article 7
Publicité

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée ().

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet (. Ainsi, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

	Fait à Saint-Avold, le 19 juin 2018


Pour la Société DODO 	Signature :
Le Directeur Général


Pour la Délégation Syndicale CFDT 	Signature :
La Déléguée Syndicale


Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC 	Signature :
Le Délégué Syndical



Pour la Délégation Syndicale CGT 	Signature :
Le Délégué Syndical



Pour la Délégation Syndicale FO	 Signature :
La Déléguée Syndicale