XXX représentée par XXX  Directeur Général,


D'une part Et :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise XXX, Représentée par XXX,

D'autre part


PREAMBULE


La Direction et l’organisation syndicale XXX affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail, dès le recrutement et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la nouvelle réglementation issue du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 complété par la circulaire DGT n°l du 18 janvier 2013.
XXX réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment concernant les hommes et les femmes.
Néanmoins les partenaires sociaux sont conscients que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Les parties signataires ont décidé de travailler sur deux thèmes pour créer les conditions d'une politique sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La création d’un groupe de travail sur les problématiques d’égalité Femmes/Hommes (dont rémunération, formation, etc) conformément à l’article 2 ci-dessous. Il sera conduit par la Direction des Ressources Humaines auquel participeront pour chacun des collèges représentés à

XXX un salarié (employé, agent de maîtrise, cadre et enseignant-chercheurs), le délégué  syndical, et un membre du CSE.

La formation et l’accompagnement des salariés, axe stratégique pour maintenir et développer les compétences assurant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Article 3).

A l'issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Il vise aussi l’action à mettre en place en réponse au critère identifié dans l’Index Femmes/hommes comme non atteint en 2021. Il s’agit du critère “catégorie de personnel sous représentée dans les 10 meilleures rémunérations.”


Cet accord sera pluriannuel soit sur 3 ans à compter de la date de signature et fera l’objet d’un bilan annuel sur l’état d’avancement des travaux auprès de la Direction Générale. Ce bilan intermédiaire sera donné aux représentants du personnel lors des NAO.

ARTICLE 2 - Création d’un groupe de travail
L’objectif est de créer un Groupe de Travail chargé de veiller et d’identifier les écarts de traitement (rémunération, considération, évolution) entre les femmes/hommes pour des postes équivalents au sein de XXX.
La finalité de ce groupe de travail est de déterminer les tableaux de bord nécessaires à une analyse objective, faire le bilan annuel, et proposer des actions correctives chaque année soumises à la Direction Générale.
Le Groupe de Travail sera constitué d’au moins 50% de femmes.

Article 2.1 - L'objectif de progression : maintenir la parité hommes/femmes en termes de salaires sur des postes et/ou niveaux de qualifications, expérience, responsabilités, équivalents.

Article 2.2 - Critère « Pourcentage d’écarts entre salaires féminins et salaires masculins à niveau de postes et/ou de qualifications et/ou d’expériences et/ou de responsabilités équivalents ». L'objectif est d'atteindre 0%.

Article 2.3 - l'action à mettre en œuvre : vérifier la cohérence salariale par le biais d'un bilan annuel de la situation comparée hommes et femmes et caractériser les facteurs expliquant les différences / similarités constatés.

ARTICLE 3 - Formation professionnelle
Etat des lieux : en 2021, 45 salariées sur un total de 51 salariées ont bénéficié d’une formation non obligatoire (c’est-à-dire hors sécurité). Les parties prenantes sont conscientes qu’il est nécessaire d’être vigilant à ce que les salariées femmes se forment quel que soit leur situation professionnelle (temps plein /temps partiel).


Article 3.1 - L'objectif de progression : favoriser la mobilité et la promotion professionnelle internes des salariées.

Etat des lieux : Index Femmes/hommes 2021 : critère “catégorie sous représentée dans les 10
meilleures rémunérations” non atteint.

Article 3.2 - L’action à mettre en œuvre chaque année : contribuer, accompagner le développement du leadership des femmes à travers un processus de formation/coaching
Article 3.3 - Indicateur chiffré : % du taux des actions de formation suivies par des femmes dans le cadre du plan de formation des salariés équivalent au % de femmes dans XXX.

En 2023, XXX souhaite mettre à disposition exclusivement du personnel féminin des moyens pour accompagner et développer le leadership et la prise de responsabilités de collaboratrices.
Moyens envisagés : plateforme collaborative YOUWAN, formation spécifique, masterclass, etc.
En 2023, la Direction Générale souhaite réserver 5 places pour des collaboratrices pour le projet YOUWAN.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre sur proposition du groupe de travail et les indicateurs chiffrés définis ci-dessus seront repris chaque fin d'année afin de faire un bilan auprès de la Direction Générale qui statuera sur chacun de ces éléments et déclenchera les actions éventuelles validées. Ces éléments ainsi que les décisions de la Direction Générale seront inclus dans la présentation du bilan annuel lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, il entrera en vigueur à compter du 1er
novembre 2022 et prendra fin de manière automatique, sans autre formalité, le 31 octobre 2025.

ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une au l'autre des parties ou révisé moyennant un préavis conforme aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - FORMALITES
Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la
DREETS selon les modalités en vigueur au moment de la signature.



Fait à Bidart, le 14 novembre 2022



La Direction de XXX	La CFDT