NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2018
REF SCP / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SCP, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 508 785 995 00020, représentée par XXX XXX, Directeur Général et XXX XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical 
Le syndicat FO ACTA, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical 
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX XXX, son délégué syndical 




D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :



1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SCP et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

3 mai 2018
18 mai 2018
22 juin 2018
29 juin 2018
23 juillet 2018
19 Septembre 2018

A l’occasion de ces rencontres, certaines organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 

Le syndicat FO ACTA :

Augmentation du taux horaire de 2 %
Revalorisation des IKV 
Revalorisation de l’indemnité du panier à 6,50 euros
revalorisation des chèques vacance à 250 euros
Demande d’une augmentation de l’indemnité de nettoyage de 1euro
Versement exceptionnel pour le budget des œuvres sociales
Porter la contribution de l’employeur pour la mutuelle encore à 3%
Point sur les modalités et conditions des congés hors saison
La mise en place d’intérimaires et équilibrer l’effectif au salon en cas d’absentéisme

Le syndicat UNSA :

Augmentation générale du taux horaire à 2,5 %
Augmentation de la prime de nettoyage de  3€ par vacation
Augmentation des jours enfants malades de 3 jours à 4 jours
Augmentation de la journée hospitalisation de 1 jour à 2 jours
Paiement des 3 jours de carences en cas d’arrêt maladie plafonné à 3 fois dans l’année
Augmentation des indemnités kilométriques de 0.50 €
Revalorisation de la prime de qualité de service à 80€
Revalorisation de la prime panier de 6.10 € à 8 €
Mise en place d’une épargne salariale : Revoir le montant de la prime d’intéressement
Augmentation de la prime de non accident de 25.55€ à 30€
Augmentation de la participation employeur mutuelle de 46.35€ à 50€
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’une journée d’ancienneté au bout de 10 ans
Alignement du coefficient des 4 agents de 160 à 165 et de la prime de qualité de service
Changement d’obtention de la prime de 150€ au prorata du temps de présence et non plus dès la première absence

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SCP et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.










4 - Les salaires effectifs


A compter du 1er septembre 2018, les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCP seront revalorisés de 1,4 %.

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation SAMERA. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 - Indemnité Panier repas Jour


A compter du 1er septembre 2018, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,50 € nets, par jour travaillé.


6 - Indemnité de nettoyage


A compter du 1er septembre 2018, l’indemnité de nettoyage sera portée à 1,70 € nets, par vacation.


7 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.






8 – Prime Exceptionnelle


Une prime Exceptionnelle d’un montant de 94 € nets, proratisée en fonction du temps de présence pour toute absence assimilée, conventionnellement ou légalement, à du temps de travail effectif depuis le 1er janvier 2018, sera versée sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2018.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant : 
aux congés payés (hors congés sans solde) ;
aux jours de réduction du temps de travail ou de repos supplémentaires ou de repos compensateurs
aux congés d’ancienneté
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité et d'adoption et congé pathologique prénatal ;
aux périodes de suspension ininterrompue du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à un an (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
aux absences des conseillers prud’homaux dans le cadre de leur fonction
aux congés de formation économique, sociale et syndicale ;
au congé individuel de formation ;
aux périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail, limitées à un an; 
et d’une façon générale, des périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif.


9 - Dotations exceptionnelles aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera réalisée au mois d’avril 2019, afin de permettre l’attribution de chèques vacances d’un montant de 160 € aux salariés qui n’en bénéficient pas, à la date d’aujourd’hui, en vertu d’un avantage figurant sur leur avenant de transfert (à l’identique des salariés ex VE Airport).

Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera réalisée au mois de septembre 2018, afin de permettre l’attribution de bons d’achat d’un montant de 200 € par salarié.

Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera réalisée au mois de novembre 2019, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël d’un montant de 160 € par salarié.



10 – Jours de déménagement


La Direction accorde 2 jours de déménagement à l’ensemble des salariés, sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes et sur présentation d’un justificatif.                                                                                                                                                                                                    


11 – Durée et Révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


12 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 24 septembre 2018.


Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


XXX XXX							XXX XXX
Responsable Ressources Humaines	Pour la CFTC



	XXX XXX
	Pour FO ACTA




	XXX XXX
	Pour UNSA