NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE THEME
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,
Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,
d’une part,  
ET  

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :   
Le délégué syndical FIECI-CFECGC,
Le délégué syndical SNPEFP-CGT 
d’autre part, 

Préambule :  
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FIECI-CFECGC, la délégation SNPEFP-CGT – les syndicats représentatifs de l’association – et la direction, six réunions (les 1er mars, 3 mai, 31 mai, 14 juin et 12 juillet 2022), dont une plus spécifiquement consacrées au thème « égalité entre les femmes et les hommes et partage de la valeur ajoutée ».

Au cours de ces réunions, la direction a commenté les informations préalablement transmises, notamment la situation comparée des femmes et des hommes et l’index égalité hommes/femmes.
Le bilan des indicateurs sur l’égalité professionnelle a été examiné par les parties lors de la réunion du 31 mai 2022.

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille entend affirmer son attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, et sa volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille réaffirme également l’objectif permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail, ainsi que le maintien de bonnes relations et pratiques professionnelles.



Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties rappellent avoir signé le 12 juillet 2021 un accord spécifique, d’une durée de trois ans, dénommé « Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » et portant notamment sur le volet recrutement. 

Après examen de l’état des indicateurs prévus par ledit accord, les parties estiment le bilan satisfaisant et conviennent de poursuivre les actions mises en place.

Article 2 – Télétravail

Selon l’Article L 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).
Comme convenu lors des négociations périodiques obligatoires 2021, puis ajourné en raison de la persistance de la crise du COVID, un test de télétravail hors contraintes sanitaires a été lancé pour la période de juillet à octobre 2022, dans des conditions et modalités discutées avec le CSE.
Un bilan du test sera établi par la direction en fin de test et transmis au CSE pour analyse, afin de permettre d’entamer des discussions en vue d’un éventuel accord sur le « télétravail ».

Article 3 - Droit à la déconnexion

La direction et les syndicats de l’association affirment le droit à la déconnexion comme une nécessité permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

Les parties conviennent de la signature d’un accord spécifique sur le droit à la déconnexion.

Article 4 – Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux

Après des discussions avec le CSE et la création d’un comité de pilotage paritaire, une démarche sur la Qualité de Vie au Travail a été lancée début 2022 en collaboration avec l’ANACT, et permis l’élaboration d’un diagnostic partagé et la définition de pistes de travail.

Cette démarche doit se poursuivre, après la période de fermeture pour congés du mois d’août, par la mise en œuvre d’espaces de discussion (EDD) avec des salariés volontaires.

Article 5 – Forfait mobilités durables

Conscientes de l’impact écologique et climatique des modes de transport traditionnels « carbonés », les parties affirment leur soutien à l’utilisation d’une mobilité dite « douce », en favorisant des trajets quotidiens du domicile au lieu de travail, plus propres et moins coûteux. 

Sont à ce jour concernés par le forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :
Les vélos, avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location ;
La voiture dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et sous réserve de l’exonération fiscale et sociale prévue par la loi, les parties s’accordent sur le versement aux salariés concernés d’un forfait mobilités durables, dans les conditions et limites suivantes :
A partir du mois de septembre 2022,
Sur demande du salarié concerné et sous condition de présentation d’un justificatif (attestation sur l’honneur),
Versement à hauteur de 10 euros par mois complet pour un salarié bénéficiant d’une prise en charge d’abonnement aux transports en commun, en sus d’une mobilité « douce »
Versement à hauteur de 20 euros par mois complet pour un salarié ne bénéficiant pas d’un abonnement aux transports en commun

 Article 6 - Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur fixée au jour de sa signature.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

A l’échéance du terme, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 7 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.  


Fait à Marseille, le 18 juillet 2022 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.  


Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille

La Directrice Générale




Pour les organisations syndicales représentatives:  



Le syndicat FIECI-CFECGC




Le syndicat SNPEFP-CGT