PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023



Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :


La société PTL SAS

Représentée par, Directeur d’exploitation de la société

Les Organisations syndicales CGT et FO

Représentées respectivement par 



Article 1er – Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Mercredi 21 décembre 2022
Mercredi 11 décembre 2022
Lundi 16 janvier 2023

Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.


Propositions des organisations syndicales :

Les revendications F.O. pour la NAO 2023 sont les suivantes :


Augmentation générale de 10% pour le collège 1
Application de l’article 5 sur la rémunération à même poste même niveau de salaire
Titulariser des intérimaires en CDI
Diminution du contingent d’heures supplémentaires
Augmentation de l’indemnité de transport



Les revendications C.G.T. pour la NAO 2023 sont les suivantes :

Augmentation générale de 12.2 % pour tous les collèges
Mettre un contrat cadre 35 heures
Instaurer une prime pour le personnel d’astreinte
Titulariser des intérimaires en CDI
Diminution du contingent d’heures supplémentaires
Prendre en charge en plus de 30% de la mutuelle sur toutes les options
Augmentation de 5 € l’année pour la médaille du travail
Augmentation de l’indemnité de transport
Augmentation de la prime panier et ticket restaurant
Prise en charge de la journée de solidarité
Attribution d’une journée d’ancienneté à partir de 3 ans


La proposition de la Direction est la suivante :

La société souhaite rouvrir une négociation d’un accord d’intéressement. Les indicateurs et les objectifs restent à définir, mais la Direction souhaite orienter les efforts sur les rebuts et des accidents du travail. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat du personnel et de continuer à améliorer nos performances industrielles.

En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les contrats Cadre au forfait jour
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les primes d’astreinte. En effet, les pertes de production pendant le week-end doivent être supprimées. Pour cela, la Direction souhaite ouvrir des discussions sur l’organisation du service Maintenance pour intervenir 24 h/24h et 7j/7j.
Nous rappelons que la Direction reste disponible pour discuter individuellement de l’application de la règle concernant la rémunération à même poste même niveau de salaire
La Direction ne donne pas suite à la prise en charge en plus de 30% de la mutuelle mais s’engage à convoquer les représentants de la mutuelle pour négocier une meilleure couverture pour l’ensemble des salariés


Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2023 en accord avec les Organisations syndicales

La Direction est consciente de l’inflation des prix depuis maintenant plusieurs mois. D’ailleurs, nous vous rappelons qu’une prime de 150 € avait été versée à une grande majorité du personnel en septembre 2022. Cependant il faut également noter que les résultats de l’usine sont encore très fragiles, même si les résultats du dernier trimestre 2022 sont encourageants. 
La Direction propose donc : 
Augmentation générale du collège 1 de 5 % du salaire brut mensuel de base 
Augmentation individuelle pour les collèges 2 et 3 dont le budget attribué représente 3% de la masse salariale de ces deux derniers collèges.
La Direction s’engage à embaucher 5 personnes en 2023,
La Direction s’engage à baisser le contingent d’heures supplémentaires. Il sera donc de 220 heures au lieu de 230 heures pour 2023.
La Direction accorde un passage de 6 € à 10 € par année d’ancienneté pour les médailles du travail
La Direction accorde un passage de 8.70 € à 9 € pour les tickets restaurant. Les primes paniers augmentent de façon conventionnelle à partir du 01/01/2023 : 
panier jour : passage de 3.94 € à 4.01 €
panier nuit : passage de 5.91 € à 6.02 €


Pour information, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.



Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :

Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe

Fait à Ambrumesnil, le 26 janvier 2023





Pour PTL					Pour la C.G.T				Pour F.O.
Directeur d’Exploitation			Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical