Avenant à l’accord relatif aux commissions du Comité social et économique et aux représentants de proximité de la Banque Populaire Grand Ouest




Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général,


D’une part


Et 


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, 

CFDT, 
CGT, 
SNB CFE-CGC, 

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part






Conjointement désignées ci-après « les Parties »





Préambule
Dans l’accord relatif aux commissions du Comité social et économique et aux représentants de proximité du 12 juin 2018, les Parties ont négocié les conditions de mise en place du Comité social et économique, de la commission santé, sécurité et conditions de travail et des représentants du personnel et ont prévu de fixer dans un avenant les modalités de mise en place et de fonctionnement des autres commissions. Elles se sont donc réunies à plusieurs occasions pour échanger sur ces différents points.

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de négocier et conclure le présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord qu’il complète. Il s’applique donc au Comité social et économique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2018 ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.
Article 2. Dispositions générales sur les Commissions spécifiques
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des commissions spécifiques définies ci-après, sauf dispositions contraires prévues dans l’article dédié à une commission.
Modalités de désignation des membres des Commissions
La désignation des membres des commissions a lieu au cours des réunions du Comité social et économique organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au mois d’octobre 2018. 
Sauf disposition contraire prévue par l’article dédié à une commission, les membres de chaque commission peuvent être librement choisis parmi les membres du Comité ou parmi les autres salariés de la Banque n’appartenant pas au Comité. 
Un salarié membre ou non du Comité ne pourra cumuler plus de 2 mandats de membre d’une ou deux commissions et/ ou représentant de proximité. 
Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du Comité social et économique. 
Le nombre de sièges pour chaque commission est défini au sein de l’article dédié à la commission concernée.
La répartition des membres de chaque commission sera faite entre les Organisations syndicales représentatives en fonction des résultats du premier tour des élections du Comité social et économique. Il est précisé que chaque Organisation syndicale représentative bénéficiera au moins d’un siège au sein de chaque commission. La répartition est réalisée comme suit : 

Les Organisations syndicales représentatives veilleront autant que possible à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors des désignations.
Les informations relatives à la mise en place des commissions seront mises en ligne sur l’intranet de la Banque. Elles comprendront notamment le présent avenant. Les salariés pourront se porter candidats en envoyant un mail au secrétariat du Comité social et économique. 
Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. 
Durée des mandats des membres des Commissions
Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. 
Le Comité social et économique est habilité à révoquer tout membre en cours de mandat par une délibération prise à la majorité des membres présents. 
De nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au sein d’une commission, la moitié des sièges n’est plus occupée.
Crédit d’heures de délégation des membres des commissions
Les membres désignés dans les conditions fixées ci-dessus pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation le cas échéant, dans les limites définies au sein de l’article dédié à la commission concernée. Si le membre de la Commission détient plusieurs mandats, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. 
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. 
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le membre de la commission informera directement et préalablement son Responsable.  
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe.
Fonctionnement des commissions
Lorsque la commission n’est pas présidée par un représentant de la Direction, elle désignera son président parmi ses membres. Si un ou des membres élus du Comité social et économique sont présents en son sein, le choix se fera parmi eux.
Frais liés aux déplacements professionnels
Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions des commissions visées ci-dessous organisées par la Direction sont indemnisés par la Banque sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, sur justificatifs. Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant ces réunions se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller. 

Les frais engagés dans le cadre des commissions Activités Sociales et Culturelles et Contrôle des comptes, seront imputés sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique.
Article 3. Commission Économique
Missions de la commission
La Commission Économique étudie les documents économiques et financiers recueillis par le Comité social et économique et analyse les problématiques que ce dernier lui soumet. Ses membres sont tenus à une obligation de discrétion.
Composition de la commission
La Commission Économique est composée de 5 membres dont 1 cadre, choisis uniquement parmi les membres du Comité social et économique. 
Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné de 2 salariés. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.
Fonctionnement de la commission
La Commission Économique se réunit deux fois par an.
Article 4. Commission Formation
Missions de la commission 
La Commission Formation a pour missions de préparer les délibérations du Comité social et économique notamment sur le plan de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Composition de la commission
La Commission Formation est composée de 6 membres et d’un représentant de la Direction, accompagné de 2 salariés.
Heures de délégation de la commission
Chaque membre de la Commission Formation bénéficiera de 10 heures de délégation par an.
Fonctionnement de la commission
La Commission Formation se réunit deux fois par an. 
Article 5. Commission Égalité professionnelle
Missions de la commission 
La Commission Égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du Comité social et économique sur le rapport annuel de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'emploi et de formation.
Composition de la commission
La Commission Égalité professionnelle est composée de 6 membres, si possible 3 femmes et 3 hommes, et d’un représentant de la Direction, accompagné de 2 salariés.
Fonctionnement de la commission
La Commission Égalité professionnelle se réunit deux fois par an. 
Article 6. Commission Restaurant
Missions de la commission
La Commission Restaurant contrôle la qualité des prestations de restauration et la gestion des sites (propreté, recyclage, etc).
Composition de la commission
La Commission Restaurant est composée de 3 membres, usagés réguliers du restaurant d’entreprise et représentants les deux sites et d’un représentant de la Direction, accompagné de 2 salariés.
Fonctionnement de la commission
La Commission Restaurant se réunit deux fois par an. La réunion se déroule en présence du prestataire en charge du ou des restaurants d’entreprise, qui fournira toutes les explications utiles à la commission.




Article 7. Commission Activités sociales et culturelles
Missions de la commission
La Commission Activités sociales et culturelles assure :
la gestion de toutes les Activités sociales et culturelles établies au sein de la Banque gérées par le Comité social et économique ;
la gestion de l’aide au logement afin de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Elle est également informée par le bureau du Comité social et économique de l’ensemble des dossiers relatifs aux salariés en difficulté s’étant vus accorder un prêt ou un don par ce dernier.
Composition de la commission
La Commission Activités sociales et culturelles est composée de 12 membres dont le secrétaire du Comité social et économique, membre de droit.
Fonctionnement de la commission
La Commission Activités sociales et culturelles se réunit neuf fois par an.
Article 8. Commission Contrôle des comptes
Missions de la commission
La Commission Contrôle des comptes a pour mission de vérifier les comptes du Comité social et économique. 
Composition de la commission
La Commission Contrôle des comptes est composée de 3 membres représentant chaque Organisation syndicale représentative. Le trésorier du Comité social et économique est invité à ladite commission.
Fonctionnement de la commission
La Commission Contrôle se réunit une fois par an. 
Article 9. Commission Mutuelle
Missions de la commission
La Commission Mutuelle est chargée d’émettre un avis sur l’évolution et l’amélioration du contrat complémentaire santé obligatoire.
Composition de la commission
La Commission Mutuelle est composée de 6 membres et d’un représentant de la Direction, accompagné de 2 salariés. 
Fonctionnement de la commission
La Commission Mutuelle se réunit deux fois par an. La réunion est animée par le prestataire.
Article 10. Commission Banque de demain
Missions de la commission
La Commission Banque de demain a pour mission de partager des informations dans le cadre d’une réflexion prospective. 
Composition de la commission
La Commission Banque de demain est composée de 6 membres choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du Comité social et économique et d’un représentant de la Direction, accompagné d’experts. 
Fonctionnement de la commission
La Commission Banque de demain se réunit une à deux fois par an en fonction des sujets. À titre dérogatoire, elle n’est pas tenue de rédiger un compte-rendu dans les formes fixées à l’article 2.2. 
Article 11 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et n’aura vocation à s’appliquer qu’à cette mandature.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 


Fait à Saint-Grégoire, le …………………………….2018, en 4 exemplaires.