ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


SOMMAIRE































Entre
La société ParexGroup SAS (l’entreprise) dont le siège social est 19, place de la résistance CS50053 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B342 913 191,  
	d’une part,
et
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
CFDT,
CGT, 
UNSA 
	d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif l’activité partielle de longue durée au sein de ParexGroup SAS.


PREAMBULE




Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ParexGroup SAS. 


Période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.


Description du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Ce dispositif est destiné à sécuriser à la fois les salariés et l’activité de l’entreprise. 
Il permet à une entreprise confrontée à des difficultés de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés tout en leur assurant une rémunération partielle et en bénéficiant d’une allocation de l’Etat.

Il est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun et vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.

Le dispositif d’APLD est par essence temporaire et son motif présente un caractère exceptionnel. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des accords individuels. 


Réduction de l’horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord de 40% au maximum sur la durée d'application du dispositif, conformément aux dispositions légales.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie par salarié sur la durée de mise en place du dispositif. 
L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité, tout en respectant le plafond de réduction de 40% sur la durée de mise en place du dispositif, soit 60% de temps travaillé ou assimilé.

Cas des salariés à temps partiel :
L’activité partielle des salariés à temps partiel se fait au prorata de leur temps partiel et le plafond de réduction d’horaire est proratisé.
Ainsi, pour un salarié à 80%, la réduction d’activité maximale serait de 32%.


Déclenchement et mise en œuvre de l’activité partielle 

Modalités de déclenchement de l’activité partielle
Afin de conserver un dialogue social optimal, les parties s’entendent pour que si l’entreprise envisage d’avoir recours à l’activité partielle, la Direction consulte les élus sur le périmètre et salariés concernés. 
Cette consultation n’étant pas juridiquement obligatoire, les élus du périmètre concerné (CSE d’établissement ou CSE central) veilleront à rendre leur avis dans un délai le plus court possible. 

Mise en place
La réduction d’activité se fera uniquement par ½ journée ou journée complète. 


Indemnisation des salariés placés en APLD

Indemnisation des salariés 
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité d’activité partielle versée par l'employeur, en lieu et place de son salaire, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Au jour de la signature du présent accord, l’indemnité horaire légale, règle applicable dans l’entreprise, correspond à 70% de la rémunération horaire brute*, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC et du plancher de 8,76 €.
Afin de soutenir au mieux ses salariés, l’entreprise choisit de fixer cette indemnité horaire à 80% de la rémunération horaire brute dans les mêmes limites, soit un complément d’indemnité activité partielle de 10%.

* Rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable.

Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables.
L’indemnité d’activité partielle ne pourra amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.

Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD 
En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant cette période s’il avait été en activité partielle comme les collaborateurs de son service.




Impact de l’activité partielle

Impact sur les éléments de rémunération et les primes

Date de versement du salaire
Quelle que soit la configuration du temps de travail, chaque collaborateur percevra son salaire à la date habituelle de versement de la paie.

Indemnisation de l’activité partielle
Le présent accord prévoit une compensation de la rémunération, appelée Allocation d’activité partielle, supérieure à l’indemnité légale et égale à 80% de la rémunération brute horaire par heure chômée 
Cette allocation n’est pas soumise à charges sociales - hors CSG/CRDS sur les revenus de remplacement et les cotisations mutuelle (frais de santé et prévoyance) 

Eléments impactés par l’activité partielle 
Prime d’ancienneté 
13ème mois et prime de vacances 
Primes sur objectifs

Eléments non impactés par l’activité partielle 
Prime d'assiduité

Impact sur l’intéressement et la participation
La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement. 
Sur la part répartie proportionnellement à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont neutralisées et n’impactent donc pas les montants alloués.

Impact sur les congés et RTT
Acquisition des congés payés
Le rythme de travail en activité partielle étant défini par la réduction d’horaire, il n’y a pas d'impact sur l'acquisition des congés payés.

Acquisition des RTT 
Les RTT compensent les heures effectuées au-delà de 35h hebdomadaires ou de l’horaire de travail défini au contrat. 
Le rythme de travail en activité partielle étant défini par la réduction d’horaire, l'acquisition des RTT est impactée :
Pour les non-cadres : dès lors que le salarié travaille moins de 35h hebdomadaire en moyenne sur le mois (ou que son horaire habituel s’il est à temps partiel), il n’y a pas d’acquisition de RTT.
Pour les cadres au forfait jours : l’acquisition se fait au prorata du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Il est rappelé qu’un salarié en arrêt maladie ne cumule pas de temps de travail lui ouvrant droit à des RTT.

Jours fériés et journée de solidarité
Il n’y a pas d’activité partielle possible :
sur un jour férié habituellement chômé ► les jours fériés étant chômés dans l’entreprise, ils seront rémunérés normalement
sur la journée de solidarité ► journée de solidarité est un RTT obligatoire, donc payé normalement
sur les jours fermetures obligatoires de l’entreprise.

Rappel
L’utilisation des jours issus des compteurs CP, RTT ou CET permet de retarder les impacts de l’activité partielle sur les rémunérations des salariés. Les salariés auront la possibilité de les utiliser dans la limite des jours réellement acquis au dernier jour du mois civil précédent la mise en activité partielle.. 

Autres impacts
Acquisition des titres restaurant
Les salariés éligibles aux titres restaurant qui ont travaillé conservent leur droit à ticket restaurant selon les règles habituelles. 

L'activité partielle n'a pas d'impact sur : 
l'acquisition de l’ancienneté
la cotisation et la couverture Mutuelle Frais de Santé 
la cotisation et la couverture Prévoyance


Engagements pour le maintien de l’emploi

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique et ce pendant la période d’application prévue à l’article 2 du présent d’accord.

Cet engagement porte sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.


Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Ainsi, l’entreprise s’engage à :
-	maintenir les compétences acquises par les salariés : une attention particulière sera portée aux formations Sécurité afin que les salariés ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles,
-	à prioriser sur le plan et planifier les formations sur les compétences utiles à l’entreprise, dont le besoin aura été identifié lors de la campagne des entretiens professionnels 2023 et validé par les Responsables RH.
-	à favoriser la mise en place de validation des acquis de l’expérience sur les périodes couvertes par l’activité partielle
Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera dans la mesure du possible une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou le Fonds social européen (FSE). 


Mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.


Efforts proportionnés des cadres dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord et des mandataires sociaux

Afin d’assurer le partage des efforts de modération, une part des bonus annuels des cadres dirigeants sera indexée sur l’Operating EBIT de la période d’application de l’accord.


Information des salariés

Le présent accord sera diffusé aux salariés selon les modalités habituelles. Une note interne récapitulative sera également largement diffusée et affichée. 

Les salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord au cours de sa période d’application seront informés par le Directeur d’établissement et le Responsable de service lors d’une réunion d’information, sous un délai de 5 jours avant la mise en place effective du dispositif et par tout moyen.


Suivi de l’accord et Information des organisations syndicales et du CSE Central

Afin de consolider la qualité du dialogue social existant, l’entreprise s’engage à faire un suivi régulier, et à minima tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du présent accord au CSE Central ou aux CSE des établissements concernés lors de réunions.
Ce suivi portera sur :
le volume d’heures chômées consommées,
l’évolution de la situation.

Conformément décret du 28 juillet 2020, l’employeur adresse également à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi, de formation et d’information des IRP sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique



Durée et Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et d’homologation par la DREETS. A défaut d’homologation, le présent accord sera caduc.

Le présent accord est conclu pour une déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

En fonction de l’évolution de la situation, il pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.


Clause de rendez vous

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.


Révision et dénonciation

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires. 


Notification, Publicité et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera :
communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2022