ACCORD A DUREE DETERMINE
RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE



Entre les soussignées,


Les sociétés de l’U.E.S. BPI Group, à savoir :

La Société BPI Group, société par actions simplifiée, au capital de 3.666.032 €, code NAF : 7022Z, dont le siège est situé 37-41 rue du Rocher à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 619 917, représentée par la société Combraille Développement SAS, Président, elle-même représentée par …,

La Société LEROY Consultants, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 38.112,25 €, code NAF : 7022Z, dont le siège est situé 37-41 rue du Rocher à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 019 328, représentée par …,


D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La CFDT, représentée par …
La CGT, représentée par …
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 

PREAMBULE

Un accord de reconnaissance de l’existence d’une UES entre les sociétés :
BPI
LEROY Consultants
SOKRATES CHANGE
BERNARD BRUNHES Consultants
BERNARD BRUNHES International

Avait été signé le 10 novembre 2005 pour une durée indéterminée, complété par avenant du 6 mai 2009. 
Suite à la modification de la situation juridique de la Société BPI qui est devenue BPI Group, cet accord a été dénoncé le 1er juillet 2020 et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021 a été signé un accord de prorogation des mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs d’élections à intervenir, et au plus tard le 05 janvier 2022.

Le présent accord collectif a pour objet de confirmer la reconnaissance d’une nouvelle Unité Economique et Sociale entre les Sociétés BPI Group et LEROY Consultants.

Les parties au présent accord constatent en effet que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre ces deux entités sont réunies notamment au regard de la similarité de leur statut social et des conditions de travail de leurs salariés (se traduisant notamment par une similarité de l’organisation et l’aménagement de leur temps de travail et par une intégration des salariés au sein de lieux de travail identiques, ainsi que par une similarité des questions traitées dans les réunions avec les représentants du personnel), ainsi qu’au regard de la concentration des pouvoirs de direction entre ces deux entités entre les mains des mêmes personnes physiques et morales, outre la complémentarité des activités déployées tant par la société BPI Group que par la société LEROY Consultants.

L’Unité Economique et Sociale ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel. 
Le présent Accord annule et remplace par conséquent tous les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord et ayant le même objet que les dispositions prévues ci-dessous.

1. RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
Société BPI Group, représentée par Monsieur Laurent PFEIFFER en qualité de Président Directeur Général ;
Société LEROY Consultants, représentée par Monsieur Laurent PFEIFFER en qualité de Président Directeur Général ;

Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés. 

Les parties conviennent que :

l'unité économique entre les sociétés BPI Group et LEROY Consultants est caractérisée par les éléments suivants : 

concentration des pouvoirs de direction
contrôle capitalistique : LEROY CONSULTANTS est filiale à 99% de BPI GROUP
complémentarité des activités

l'unité sociale entre les sociétés BPI Group et LEROY Consultants est caractérisée par les éléments suivants : 

permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes sociétés
même convention collective
identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social
gestion unique et centralisée du personnel 
politique salariale unique, mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques et un seul service de paie
politique sociale et gestion des personnels communes


2. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Il est convenu de maintenir une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l’UES.

Cette instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES se substitue à celle préexistante et dont les mandats actuellement en cours ont été prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 05 janvier 2022.


3. CONSEQUENCES DE LA REDEFINITION DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES BPI GROUP – LEROY CONSULTANTS

Les organisations syndicales représentatives étendront leur action commune à l'unité économique et sociale ainsi délimitée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES BPI GROUP – LEROY Consultants a pour conséquence le maintien d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES BPI GROUP – LEROY Consultants.


4. DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD 

L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2021 et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 05 janvier 2022.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.


5. DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site 


Lors de ce dépôt, seront communiqués :

la version intégrale du texte en PDF de préférence (version signées des parties);
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).
la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du conseil de prud’hommes.   En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Paris,
Le 28 septembre 2021



Pour BPI Group, …




Pour LEROY CONSULTANTS, …




Pour le Syndicat CFDT, …




Pour le Syndicat CGT, …