ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,
La Société S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT et LOCATION 5 Avenue de Fontréal 31621 EUROCENTRE Cedex, N° Siret 404 117 400 000 22, 
Et :
Les Organisations syndicales représentatives :
CFTC, 
SUD SOLIDAIRES ROUTES,.

Il a été conclu l’accord collectif suivant,
Le présent accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l'efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financière. Les parties confirment leur volonté de maintenir le lien entre l'entreprise et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l'esprit d'équipe et respecter le bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC). Enfin les parties au présent accord rappellent que le télétravail repose sur un choix personnel accepté par l'employeur.
Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord le 25 avril 2022 il a rendu un avis favorable. 
Définition 
Le télétravail correspond à la réalisation volontaire, en tout ou partie à l'extérieur des locaux de l'employeur, d'un travail qui est normalement effectué, un utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut avoir :
Une forme régulière et alternée avec le présentiel ;
Occasionnelle avec une enveloppe de jours (ex : projet interne, grèves, épisode de pollution, intempéries) 
Exceptionnelle (notamment pour un cas de force majeure ou une épidémie)
Les salariés en télétravail bénéficient d’une stricte égalité vis-à-vis des autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise en ce qui concerne l’exercice des droits individuels et collectifs.
Eligibilité au télétravail 
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, sans besoin de proximité managériale durant le travail à domicile et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications 
informatiques indispensables à son activité. Sont dès lors éligibles au télétravail les activités/ postes suivants :
Les ressources humaines
La comptabilité
La communication 
Le QSE – prévention 
L’informatique
Assurance - sinistres
L’ADV
Moyens généraux
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités/ postes suivants : 
L’exploitation
L’atelier
L’accueil
Les conducteurs / Les polyvalents 
Le parc (sauf partie administrative) 
Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants :
Les salariés en contrats à durée déterminée
Les salariés avec moins de 6 mois d’ancienneté 
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les stagiaires 
Au sein d’un même service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l’effectif. Le nombre de lundi et vendredi est limité à 2 par mois.
Conditions de passage en télétravail 

Modalité de passage en télétravail régulier 
Le télétravail peut être mis en place lors de l’embauche ou ultérieurement, sur la base du double volontariat et à l’initiative :
Du salarié qui formule une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge. Une réponse est donnée dans un délai de 30 jours. En cas de refus la réponse est motivée.
De l’employeur qui adresse une proposition écrite au salarié qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le refus ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement. 

Modalité de passage en télétravail occasionnel
La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié via MyWay (logiciel interne), au minimum 48h à l’avance, auprès de son responsable hiérarchique et mentionne le motif de la demande ainsi que le nombre de jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.




Modalité de passage en télétravail exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail imposé par l'entreprise, par dérogations au principe de double volontariat. Les salariés concernés sont informés par tout moyen. (Ex : mail, courrier, sms)
Conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue. Durant cette période, le salarié et/ou sa hiérarchie au la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennement un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. Le salarié reviendra alors exercer son activité professionnelle au sein des locaux. A l’issue de cette période le télétravail conservera un caractère réversible. 
Fréquence 
Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile pourra être d’un maximum de 2 jours par semaine, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise (hors absence ou accident) plus de 2 jours d’affilée. 
Statut, droits et devoirs du télétravailleur

Contrôle du temps de travail
Le supérieur hiérarchique contrôlera l’activité du télétravailleur en évaluant sa charge de travail et en mettant en place de critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés de fonction et de qualification comparables.
Régulation de la charge de travail
La charge de travail doit correspondre au volume de travail normal effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne doit pas générer des dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise.
Plages de disponibilité 
Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le manager, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel.
Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées et de consulter sa messagerie.
Equipements lié au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le télétravail, l’entreprise fournit au télétravailleur l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de ses activités.

Obligations de télétravailleur
Les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de tout autre utilisation ;
De prendre soin de ce matériel (logiciel inclus) et d'informer immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé par la charte informatique ainsi que toutes consignes ultérieures portées à sa connaissance en ces domaines ;
Préserver la stricte confidentialité des informations et des données contenues dans les équipements mis à sa disposition ;
Les manquements aux règles ci-dessus pourront donner lieu à sanction disciplinaire.
Environnement du télétravailleur
Le télétravail est effectué soit au domicile du salarié soit dans un lieu tiers à définir par les parties. 
Le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En pas de survenance d'un événement (exemple : incendie, problème électrique) rendant impropre au télétravail le lieu désigné, le salarié doit en informer son employeur. Le télétravail est alors suspendu.
Protection de la santé et de la sécurité

Prévention
Chaque télétravailleur est informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, et en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation (C. Art. R.4542-1 à R.4542-19).
Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité, il fait l'objet d'un suivi par le service de santé au travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.
Accident du travail
Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas de survenance d'un accident sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, le télétravailleur informera immédiatement son responsable hiérarchique ou la direction dans un délai de 24h au plus tard.
 Modalités d’accès des travailleurs handicapés
Une attention particulière sera portée aux demandes émanant de collaborateurs en situation de handicap. Au besoin des aménagements spécifiques pourront être mis en place en concertation avec le service de médecine du travail.

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 
Révision
Durant sa période d’application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREEETS.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
 Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notifications écrites aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis d'une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
 Notification et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231.4 du code du travail, le présent accord :
Est déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail ;
Remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Rendu public est versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il entre en vigueur le 1er août 2022
Fait à EUROCENTRE le 30 juin 2022 en 5 exemplaires
Pour la société Jimenez Transport et Location
Directeur des Ressources Humaines 





Pour les Organisations Syndicales Représentatives 
Pour la CFTC 			              Pour Sud Solidaires Route