ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

La SAS MIXAL, représentée par Monsieur ………., Directeur opérationnel, d’une part,

Et :

L’ensemble des membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
……
……

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires à l’activité de l’entreprise. 

Actuellement, par application des dispositions conventionnelles, le contingent est fixé à 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail, et à 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. 

Article 1 : Champ d’application

La modification du contingent annuel d’heures supplémentaires est applicable à l’ensemble des salariés de la société MIXAL.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC n°1597), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n°2609) et de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n°2420), et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an.



Ce contingent est applicable peu importe si les salariés sont soumis à une annualisation du temps de travail.

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1, afin d’être en cohérence avec l’exercice comptable et l’annualisation du temps de travail appliquée à certains salariés. 

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il pourra être reconduit dans les mêmes conditions après concertation des parties au moins 3 mois avant le terme de l’accord, à défaut l’accord prendra fin.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version Word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

 Article 6 : Consultation des membres CSE

Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des membres CSE les 27 septembre, 25 octobre et 30 novembre 2022.

Fait à Rédené, le 20/02/2023, 

En 3 exemplaires originaux

Pour la société,						Pour le CSE,
M. ……							……   , membre élue CSE,
Directeur Opérationnel


							Pour le CSE,
 ……   , membre élu CSE