Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail Occasionnel

Entre :

La Société Sensorion, dont le siège social est situé 375, rue du Professeur Joseph Blayac 34080 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 512 757 725, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Le représentant du personnel élu

En qualité de Délégué du personnel

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La société Sensorion est une société pharmaceutique spécialisée dans le secteur d’activité de la recherche et développement en biotechnologie et plus particulièrement dans le développement des traitements contre les troubles handicapants de l’oreille interne. Elle fait application de la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176).

Compte tenu des enjeux de la société il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier un accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel.

Le présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à répondre tant aux exigences de l’entreprise en termes d’organisation qu’aux demandes des collaborateurs lesquels souhaitent pouvoir bénéficier du travail à distance quand cela est possible. 

Le présent accord vise ainsi à concilier les évolutions et besoins légitimes de la société et les aspirations des salariés concernés.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté la présente convention dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au jour de sa signature. 


Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Sensorion.



TITRE I : Définition du télétravail occasionnel 


Article 1. Phase d’expérimentation du 01/07/2019 au 31/12/2019


Le télétravail constitue une des formes d’évolution de l’organisation du travail permettant notamment : 
Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés ;
Une diminution du stress et de la fatigue liée à la baisse des transports ;

Il participe aussi à la responsabilité sociétale de la société et au développement durable permettant de limiter les risques environnementaux. 

Il est indispensable de souligner l’importance de la relation de confiance qui doit être établie dans le cadre du télétravail entre le collaborateur et la société. Il est mis en œuvre sur la base du volontariat et doit permettre au salarié une meilleure concentration dans l’exécution de ses tâches de fond. 

À titre expérimental, la société Sensorion a décidé de définir un cadre, par le biais du présent accord d’entreprise, pour permettre la mise en place du télétravail occasionnel (et non régulier). 

Il a vocation à constituer une première étape vers la conclusion d’un éventuel accord collectif pérenne sur ce thème. 


Article 2. Définition du télétravail occasionnel


Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne la possibilité pour un salarié de réaliser sa prestation de travail en dehors des locaux de l’entreprise de façon volontaire et en accord avec la société. 

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre notamment à : 
Des situations inhabituelles ou d’urgence ;
Des situations rendant le trajet sur le lieu travail particulièrement difficile (intempéries, grève des transports)
Des situations de pandémie et afin de réduire le risque de contamination et assurer la continuité de l’activité. 

Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail et de maintenir le lien social avec l’entreprise, il est prévu qu’un maximum :
D’un jour par semaine pourra être travaillé à domicile par le salarié, sachant que les collaborateurs ne pourront pas effectuer de télétravail un vendredi de la semaine N et un lundi de la semaine N+1.
Et d’un maximum de deux jours par mois civil.

Il est également précisé que le télétravail occasionnel ne pourra précéder ou succéder à une absence justifiée de type congé payé, jour de repos ou de récupération. 

Le télétravail restera occasionnel et ne pourra en aucun cas devenir systématique ou automatique pour un collaborateur donné.


TITRE II. Mise en place du télétravail occasionnel 


Article 1. Salariés éligibles au télétravail occasionnel 


Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel n’est ouvert qu’aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment pour les cadres dont l’emploi et l’autonomie permettent l’exercice du télétravail.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent avoir validé leur période d’essai. 

Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés dont le télétravail occasionnel gênerait le fonctionnement de leur équipe de rattachement, les salariés nécessitant un soutien managérial rapproché tels que ceux occupant un emploi nécessitant des manipulations en laboratoire, les stagiaires et apprentis et salariés embauchés par un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ou bénéficiant d’un contrat de mission d’intérim, ou les salariés ayant des activités administratives qui ne peuvent être réalisées que dans les locaux de la société.


Article 2. Conditions de passage au télétravail occasionnel 


Le passage au télétravail occasionnel ne peut constituer un droit pour le salarié. Il est fondé sur un principe de double volontariat. 

Demande à l’initiative du salarié 

Le salarié souhaitant recourir au télétravail doit solliciter par email l’autorisation de son supérieur hiérarchique dans un délai d’un jour franc minimum. La décision d’accepter ou de refuser cette demande appartient au responsable hiérarchique. Les principaux motifs de refus de passage en télétravail occasionnel peuvent résulter notamment (liste non exhaustive) :
D’un manque d’autonomie du salarié ;
D’un risque de désorganisation au sein du service ;
D’une réunion ou d’une formation planifiée sur ladite journée. 

Demande à l’initiative de la société Sensorion 

La société peut être amenée à requérir le télétravail occasionnel de la part d’un ou plusieurs salariés dans des circonstances exceptionnelles notamment celles qui rendraient impossible l’accès aux locaux de l’entreprise (travaux, inondations, déménagement de bureaux…).

Le refus par le salarié de se soumettre à cette demande ne peut être constitutif d’un motif de rupture de contrat de travail. Toutefois, l’entreprise et le salarié devront envisager ensemble d’autres dispositions à prendre pour palier la situation (prise de jour de repos, prise de congé payé, mise au chômage partiel…).


TITRE III. Modalités d’exécution du télétravail occasionnel


Les obligations du télétravailleur occasionnel sont strictement les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise. 

Le salarié en télétravail occasionnel doit avoir accès à l’ensemble des informations de l’entreprise dont il a besoin pour effectuer les tâches qui lui incombent et qui ont été planifiées. Il s’assurera de disposer de l’ensemble des ressources indispensables à la réalisation de ses missions et au besoin devra copier sur son ordinateur les données ou fichiers autorisés et indispensables à son travail et dont la taille et/ou la confidentialité rendent difficile une mise à disposition via un accès à distance. 

Le salarié en télétravail occasionnel doit pouvoir être joignable (téléphone et email) comme s’il était effectivement sur son lieu de travail.

L’exécution des tâches qui lui sont confiées et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes de travail que celles utilisées pour les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de la société.

La charge de travail des salariés en télétravail occasionnel respecte la législation relative à la durée du travail et en particulier la durée maximale du travail (s’il y a lieu) et les temps de repos ainsi que le droit à la déconnexion mentionné dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail.


Lieu et équipement du salarié en télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel sera effectué au domicile du salarié avec le matériel informatique d’ores et déjà mis à disposition du salarié par la société.

En situation de télétravail, le salarié devra disposer :
De l’ordinateur portable fourni par la société
D’un connexion internet fiable

Le salarié en télétravail doit veiller à ce que toutes les informations, fichiers et données demeurent confidentiels et s’engage à mettre tout en œuvre pour protéger les données utilisées et leur confidentialité.

L’ensemble des moyens informatiques mis à disposition du télétravailleur doit être utilisé pour un usage exclusivement professionnel et le télétravailleur doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaire pour éviter l’accès à un tiers. En cas de non-respect de ces règles, il s’exposerait à des sanctions telles que prévues dans le règlement intérieur.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés (logiciel inclus). 

En cas de défaillance prolongée des outils nécessaires à la réalisation des tâches à distance, l’entreprise se réserve le droit de demander au salarié de venir travailler dans les locaux de l’entreprise ou de poser une absence du salarié équivalente à la période non travaillée (CP, jour de repos).


Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Le salarié en télétravail occasionnel devra être disponible et joignable de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Pendant ces plages horaires, le salarié en télétravail occasionnel est tenu de répondre dans un délai de 45 minutes maximum au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.

Le salarié en télétravail reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Régulation de la charge de travail 

Dans l’hypothèse où le salarié en télétravail occasionnel rencontre une difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, il est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.


TITRE IV. Droits et obligations du salarié


Obligation de discrétion et de confidentialité

Le salarié en télétravail occasionnel s’engage à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La société Sensorion rappelle que le mot de passe est strictement personnel.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement de l'intéressé.


Droits du salarié en télétravail

Le travailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié effectuant son travail dans les locaux de l’entreprise en matière d’égalité de traitement, de formation, de santé et sécurité ainsi qu’en matière de droits collectifs.

La société doit veiller au strict respect de l’application aux salariés concernés des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail.

La société est tenue de respecter la vie privée du salarié.


TITRE V : DISPOSITIONS FINALES


Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’applique à compter du 15 juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019. 

Il sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier situé 9, rue de Tarragone à Montpellier (34000). 

Le texte du présent accord, une fois signé et déposé, sera affiché dans les locaux de la société.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Article 2. Suivi de l’Accord

Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord en vue d’évaluer la nécessité de le renouveler pour 2020. 

Ce suivi interviendra au plus tard en janvier 2020 au cours d’une réunion entre la Direction et les délégués du personnel, ou le Comité social et économique (CSE) une fois mis en place. 

Article 3. Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra également être dénoncé par ses signataires en respectant un préavis de 2 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.





Fait à Montpellier, le 10 juillet 2019


En 3 exemplaires originaux



Pour l’entreprise Sensorion






Pour le représentant du personnel élu