ENTRE :

L’Association Union Cépière Robert Monnier, dont le siège social est situé au 28 rue de l’Aiguette, 31 100 TOULOUSE ; représentée par … ;
									

D'UNE PART


ET :

…, déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CFDT ayant recueilli 13,8375% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’entreprise du 2 mars 2017,

…, déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CFTC ayant recueilli 44,65% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’entreprise du 2 mars 2017, 

…, délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CGT ayant recueilli 13,8375% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’entreprise du 2 mars 2017, 

…, délégué syndical de l’organisation syndicale représentative FO ayant recueilli 13,8375% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’entreprise du 2 mars 2017,

…, déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative SUD ayant recueilli 13,8375% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’entreprise du 2 mars 2017,


									D'AUTRE PART



Il a été convenu le présent procès-verbal portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018.

Le 21 juin 2018, la direction ainsi que les organisations syndicales dûment habilitées ont entamé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes imposés par la loi, selon les modalités définies dans le protocole d’accord de méthode signé le 12 juillet 2018 par les délégués syndicaux représentants les syndicats CFTC et SUD.



Il est précisé que les négociations objets du présent procès-verbal sont les premières à se tenir depuis la pleine application de l’accord collectif de substitution et l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, signés le 22 mars 2017, suite à leur agrément implicite dont nous avons reçu confirmation par courrier du 15 février 2018.

Dans ce contexte, au cours des 5 réunions qui se sont tenues les 21 juin 2018, 12 juillet 2018, 20 septembre 2018, 10 octobre 2018 et 8 novembre 2018, la direction et les organisations syndicales ont échangé sur un certain nombre de points détaillés ci-après.

Certaines revendications peuvent faire l’objet d’une mise en place immédiate, d’autres appellent des négociations plus approfondies et/ou s’inscrivent dans un cadre plus global pour lequel nous avons besoin de recul sur l’application de l’accord collectif de substitution et le contexte économique, alors que d’autres n’ont pas abouties à un consensus et ne sont, de fait, pas validées.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants.
 
Sur les grilles de rémunération

Revendications des délégations syndicales 
CFTC et SUD :
Réévaluation des premiers coefficients des grilles débutant au coefficient 411 ou en-dessous (agent d’accueil, agent administratif, technicien administratif, technicien qualifié, intervenant socio-éducatif, accompagnant socio-éducatif, agent de service intérieur, agent de service intérieur - internat, ouvrier qualifié) ;
Réévaluation de tous les coefficients de la grille de rémunération des chargés de mission insertion et formateurs : +10 points.
SUD : 
Réévaluation de certains coefficients des grilles de rémunération des travailleurs socio-éducatifs qualifiés et personnels paramédicaux non cadres.

Accord des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux conviennent que les premiers coefficients des grilles de rémunération débutant au coefficient 411 ou en-dessous seront réévalués. Les propositions des délégations CFTC et SUD ont été adaptées afin d’avoir une évolution plus progressive (cf. grilles de rémunération en annexe).

Cette revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2019, sera formalisée dans l’avenant à l’accord collectif de substitution du 22 mars 2017, actuellement en cours de négociation dans le cadre de la commission de suivi dudit accord.

Sur les indemnités liées au travail de nuit 

Disposition actuelle (article 31 de l’accord collectif de substitution du 22/03/2017)
Une indemnité pour travail de nuit est due aux salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 22 heures et 7 heures. 
Cette compensation salariale est égale à 1 point par nuit, à savoir pour 9 heures de travail entre 22 heures et 7 heures. 
Pour tout salarié ne travaillant que partiellement sur cette plage horaire, cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre d’heures réalisées entre 22 heures et 7 heures.

Revendication de la délégation syndicale CGT : revalorisation de l’indemnité liée au travail de nuit à hauteur de 2 points par nuit.

Accord des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux s’accordent sur cette proposition de réévaluation de l’indemnité liée au travail de nuit à hauteur de 2 points par nuit, étant précisé que les autres dispositions de l’article 31 de l’accord collectif de substitution demeurent inchangées.

Cette revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2019, sera formalisée dans l’avenant à l’accord collectif de substitution du 22 mars 2017, actuellement en cours de négociation dans le cadre de la commission de suivi dudit accord.  

Sur les congés enfants malades

Dispositions actuelles (article 17 de l’accord collectif de substitution du 22/03/2017) 
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que son conjoint n’en bénéficie pas simultanément. 
Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours ouvrés par année civile et par enfant. 

Revendications des organisations syndicales
CFDT : 
De 0 à 7 ans : 6 jours
De 8 à 16 ans : 4 jours
CFTC et SUD :
De 0 à 3 ans : 6 jours
De 4 à 16 ans : 3 jours

Accord des partenaires sociaux
La durée l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade, ainsi que l’âge limite de l’enfant pour pouvoir en bénéficier, sont réévalués dans les conditions suivantes :
Autorisation d’absence de 5 jours ouvrés par année civile et par enfant âgé de 6 ans maximum (jusqu’à la veille de la date anniversaire des 7 ans de l’enfant).
Autorisation d’absence de 3 jours ouvrés par année civile et par enfant âgé de 7 à 15 ans.

Les autres modalités relatives à ces autorisations d’absence rémunérées pour enfant malade, telles que définies par l’article 17 de l’accord collectif de substitution, demeurent inchangées.

Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2019, seront formalisées dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, soumis à signature des organisations syndicales ce même jour.

Sur les demandes de rupture conventionnelle

Revendication de la délégation syndicale CGT : apporter un cadre précis aux procédures de demande de rupture conventionnelle.




Accord des partenaires sociaux
Au-delà des dispositions légales qui encadrent les demandes de rupture conventionnelle, l’Association s’engage, dans la mesure du possible, à observer un délai de trois semaines maximum pour adresser une réponse au salarié concerné suite à sa demande. Toutefois, ce délai peut être amené à varier selon les périodes et calendriers de disponibilité des administrateurs.
En outre, l’Association confirme que le salarié concerné peut être reçu par le Comité des Ressources Humaines.

Prise en charge de la journée de solidarité

Revendication des délégations syndicales CFTC : prise en charge financière, tous les ans, de la journée de solidarité par l’Association. 

Décision de la direction
La journée de solidarité ne sera pas prise en charge de manière systématique par l’Association.
En revanche, la direction décide que, pour l’année 2019, le lundi de Pentecôte sera en principe chômé. Les salariés amenés à travailler ce jour-là pour des raisons de service bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire.
Le coût afférent à la journée de solidarité sera donc supporté par l’Association.

Sur le contrat frais de santé

Revendication des délégations syndicales CFTC et SUD : modification du contrat frais de santé actuel, afin de proposer de meilleures garanties, et une prise en charge plus importante des cotisations mensuelles par l’Association.

Accord des partenaires sociaux
Suite à une analyse des comptes et face au constat d’un important déséquilibre financier du contrat frais de santé, une réflexion sur la réévaluation de ce dernier a été menée en concertation avec les représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE).
Sur l’avis favorable des membres du CE, il a été décidé de souscrire au contrat frais de santé tel que négocié au niveau national dans le cadre de la CCN66, à compter du 1er janvier 2019.

Afin de formaliser ce changement, un avenant à l’accord collectif « Remboursement des frais de santé » du 22 décembre 2015 sera soumis à la signature des délégations syndicales.

Sur la mise en œuvre d’aménagements du temps de travail tels que prévus conventionnellement

Dispositions actuelles
L’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mars 2017 prévoit la possibilité de répartir la durée du travail dans un cadre hebdomadaire sur 4, 4.5 ou 5 jours (article 12) ou sur une période supérieure à la semaine (article 13), sous réserve du respect du principe de continuité de service et en fonction des besoins des services à mettre en œuvre pour les usagers.

Revendication de la délégation syndicale SUD : mise en œuvre effective des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, pour certains établissements et dispositifs du Pôle Logement / Hébergement, lorsque cela se révèle envisageable au regard de la réalisation de la mission.


Accord des partenaires sociaux
Les aménagements de temps de travail doivent être étudiés directement au sein de chaque service, considérant les contraintes et spécificités liées à l’accompagnement des personnes et/ou l’organisation générale du travail.
Les aménagements envisagés doivent s’opérer dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en la matière.

En outre, il faut que l’organisation retenue puisse durer dans le temps selon l’évolution des effectifs et permettre à tous les salariés d’un même service d’en bénéficier s’ils le souhaitent.

Sur la mise en place du télétravail

Revendication de la délégation syndicale CFTC : mise en place du télétravail au sein de l’Association, soit par la négociation d’un accord collectif, soit dans un premier temps par accord entre l’employeur et les salariés concernés. 

Accord des partenaires sociaux
La direction n’est pas opposée au principe du télétravail. 
Toutefois, afin d’éviter toute dérive et/ou contestation, il est préférable d’instituer le télétravail par un accord collectif d’entreprise qui en fixerait le cadre, les modalités d’exercice et les postes éventuellement éligibles.
Les organisations syndicales sont invitées à formuler des propositions en la matière.

Sur les dispositions relatives aux séniors

Accord des partenaires sociaux
Bien qu’aucune obligation légale n’impose la négociation de dispositions relatives aux séniors et la transmission des « savoirs », les partenaires sociaux s’accordent pour réfléchir ensemble à ces questions.

Un projet d’accord collectif sera rédigé par la direction est soumis aux délégations syndicales pour négociation (objectif 2019).

Sur les revendications syndicales n’ayant pas abouti à un accord (pour mémoire)

Les salariés sont invités à se référer aux comptes rendus des réunions qui se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour prendre connaissance du détail des échanges tenus entre les délégations syndicales et la direction, sur les revendications suivantes :

Sur la valeur faciale et le financement des titres restaurant
Revendication de la délégation syndicale CFTC : augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et/ou augmentation de la prise en charge de l’Association.

Sur la répartition des cotisations de retraite complémentaire
Revendication de la délégation syndicale CGT : augmentation du taux de prise en charge des cotisations de retraite complémentaire par l’employeur à hauteur de 70% (soit 30% pour le salarié).



Sur la rémunération des heures complémentaires réalisées dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel
Revendication de l’organisation syndicale CFDT : financement des heures complémentaires réalisées par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat sur les fonds propres de l'Association et non sur le budget du service auquel appartient le salarié.

Sur l’acquisition des congés fidélité
Revendication de l’organisation syndicale SUD : acquisition de 10 jours de congés fidélité, au prorata, dès l’embauche.

Sur le maintien de rémunération lors de cures thermales
Revendication de l’organisation syndicale SUD : maintien de rémunération lors de cures thermales non prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail.

Sur l’indemnisation de la maladie
Revendications des organisations syndicales :
CGT et FO : pérennisation de la prise en charge par l’Association de tous les jours de carence pour cause de maladie,
CFDT et SUD : suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour ouvrir droit au maintien de la carence maladie et aux indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Sur la rémunération de congés « parents malades »
Revendications des organisations syndicales : 
CFDT : 15 jours par parent qui se trouve en fin de vie, sous réserve d’un justificatif médical,
CGT : 5 jours par parent malade et par semestre,
SUD : mise en place d’avantages financiers dans le cadre du congé de proche aidant, non rémunéré légalement.

Sur les indemnités liées au travail le dimanche et jour férié
Revendication de l’organisation syndicale CGT : revalorisation des indemnités liées au travail le dimanche et jour férié :
Indemnité liée au travail le dimanche : 3 points par heure de travail,
Indemnité liée au travail un jour férié : 2,5 points par heure de travail.

Dispositions finales

Le présent procès-verbal s’applique à tous les salariés de l’UNION CEPIERE ROBERT MONNIER. 

Chaque partie conserve un original du présent accord collectif.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DIRECCTE. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.

Toulouse, le 18 décembre 2018,
Fait en 7 exemplaires


Pour l’Association, 					Pour le syndicat CFDT,
…, Président						…, Déléguée syndicale						






Pour le syndicat CFTC,					Pour le syndicat CGT,
…, Déléguée syndicale					…, Délégué syndical







Pour le syndicat FO,					Pour le syndicat SUD,
…, Délégué syndical					…, Déléguée syndicale