Accord d’adaptation applicable aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion avec Romainville habitat




Accord négocié entre


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, représenté par son directeur général, 

Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par le délégué syndical





PREAMBULE


Le 1er janvier 2018, Seine-Saint-Denis habitat et Romainville Habitat ont fusionné pour constituer un nouvel établissement du nom de Seine-Saint-Denis habitat et les salariés ont intégré l’organisme en application de l’article L1224-1 du code du travail. 

En conséquence, le 1er janvier 2018, Seine-Saint-Denis habitat, établissement public industriel et commercial, gérant 28 786 logements et employant 665 agents dont 363   salariés et 302 fonctionnaires a fusionné avec Romainville Habitat gérant 3500 logements et a accueilli 79 agents dont 52 salariés et  27 fonctionnaires.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement dénoncés à la date de l’intégration et des négociations se sont engagées  entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de Seine-Saint-Denis habitat afin d’adapter les dispositions conventionnelles. 

Bien qu’il s’agisse d’une fusion, l’objectif des parties est que cette intégration des salariés s’effectue dans les meilleures conditions sans qu’elle ne bouleverse toutefois l’organisation et le fonctionnement de l’activité de Seine-Saint-Denis habitat. 













DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord vaut accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail pour tous les accords mis en cause du fait de la fusion. 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés, sera constitué : 
Des dispositions relatives aux offices publics de l’habitat,  les deux organismes relevant du même statut juridique,  
De l’ensemble des accords applicables au sein de Seine-Saint-Denis habitat dont la liste en vigueur à la date de signature du présent accord figure en annexe,  
De l’ensemble des règlements et notes de service en vigueur au sein de Seine-Saint-Denis habitat,
Des présentes dispositions issues de l’accord d’adaptation,

Par ailleurs, le présent accord a vocation à s’appliquer aux contrats de travail, en cours d’exécution ou suspendus, des salariés concernés.  

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er octobre 2018 hormis pour le changement effectif de l’organisation de l’astreinte des gardiens qui prendra effet le 31 octobre 2018 au soir afin de permettre à l’agence de Romainville de le préparer.

Article 3 – Révision et dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6. 
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier. 
  
Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail,  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.




 

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sauf précisions dans les articles suivants,  les dispositions en vigueur au sein de Seine-Saint-Denis habitat et listées en annexe du présent accord s’appliquent. 

Article 1 – Classification
 Bien qu’issues du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et désormais de la convention collective des OPH, les cotations des postes et les négociations locales de chacun des organismes ont abouti à des grilles de  classification différentes pour des métiers similaires. De manière générale, lorsque la comparaison des missions est possible, la classification des postes de Romainville Habitat laisse apparaître un positionnement d’un niveau supérieur à celui de Seine-Saint-Denis habitat. 

Cet écart s’explique notamment par la différence de la taille des deux organismes, Seine-Saint-Denis habitat nécessitant des strates hiérarchiques supplémentaires.   

Par ailleurs, afin que chacun puisse trouver le poste qui lui convienne tout en évitant les doublons, des changements de missions ont été notifiés aux salariés de Romainville habitat lors de la fusion.  

Dans ce contexte et au regard du descriptif des tâches, les postes occupés par les salariés de Romainville habitat seront intégrés dans la classification de Seine-Saint-Denis habitat de la manière suivante : 


Il est précisé que ces changements de classification n’ont pas d’incidence sur d’éventuels avantages que le salarié tiendrait de sa catégorie antérieure.

Concernant les gardiens, la classification de Seine-Saint-Denis habitat comporte un double niveau selon les compétences et connaissances. 
S’il s’avère que les tâches de gardien qualifié sont effectivement exercées par les salariés de Romainville habitat ou qu’ils possèdent les aptitudes, ils seront classés en catégorie 1 niveau 2 sous niveau 2. 
Cependant s’il s’avère que ces tâches n’étaient pas exécutées ou insuffisamment maîtrisées, les gardiens issus de Romainville habitat seraient classés en catégorie 1 niveau 2 sous niveau 1 et suivraient les formations afin d’obtenir les qualifications nécessaires afin d’évoluer sur le poste de gardien qualifié au même titre que les gardiens de Seine-Saint-Denis habitat.  

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – principes généraux

Le dispositif de paie de Romainville habitat est composé : 
d’un salaire de base dont les minima sont fixés par l’accord portant sur la classification et les barèmes de rémunérations signé à Romainville habitat le 10/08/2015, 
d’une prime annuelle qui selon l’article II A de l’accord NAO2015 de Romainville habitat signé le 12 avril 2016 s’élève à 1142.59€ et est versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre. Le montant de cette prime est proratisé au 91ème jour d’absence pour maladie/accident de travail, continus sur les périodes de janvier à juin pour le premier versement de la prime et de juillet à décembre pour le deuxième versement,
de la rémunération de l’astreinte pour le personnel de gardiennage (110€ bruts par astreinte) et techniques concernés (149.48€ bruts par astreinte).

Le dispositif de paie de Seine-Saint-Denis habitat est composé : 
d’un salaire de base dont les minima sont fixés par l’accord sur la classification et les rémunérations de base signé le 01/07/2016,
d’une prime d’ancienneté issue du même accord versée mensuellement à compter de la 3ème année d’ancienneté et augmentée de 33.96€ tous les 3 ans dans la limite de 18 ans,
d’une prime de salissure pour le personnel concerné. 

Le dispositif de paie de Seine-Saint-Denis habitat sera appliqué à l’exclusion de toutes primes et autres éléments de rémunération maintenus durant la période de survie des accords suite à la fusion.
 
Le dispositif de rémunération versé par Romainville habitat sera traduit en un salaire et une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes : 
la prime annuelle de 1142.59€ sera divisée par douze et intégrée à la rémunération mensuelle,
les astreintes versées en 2017 seront  cumulées sur l’année, divisées par douze et intégrées à la rémunération mensuelle. Si le montant annuel perçu est inférieur à la moyenne des montants annuels versés aux salariés exerçant le même métier, ce montant moyen sera intégré.  
l’ancienneté acquise auprès de Romainville habitat est valorisée au titre de la prime d’ancienneté et intègre le niveau de rémunération mensuel,
concernant les gardiens, du niveau annuel de rémunération sera déduit la participation aux charges locatives s’élevant annuellement à 342.54€. 

Du niveau de rémunération mensuel ainsi défini, seront déterminés les salaires de bases et primes d’ancienneté. 

A l’issue de ce calcul, s’il s’avère que le montant de rémunération brute est inférieur à celui qui serait pratiqué pour un salarié exerçant le même métier et disposant de la même ancienneté à Seine-Saint-Denis habitat, le niveau de salaire de Seine-Saint-Denis habitat serait appliqué.  

Article 2.2 – Maintien de la gratuité des avantages accessoires au logement pour les gardiens issus de Romainville Habitat

Les salariés issus de Romainville Habitat occupant les fonctions de gardien(ne)s disposaient outre de la gratuité du logement de fonction, de la gratuité de l’eau, du gaz et de l’électricité. 

Ce bénéfice sera maintenu à ces salariés à titre personnel, le temps que le salarié continue à occuper les fonctions de gardien(ne)s. 


Article 3 – Organisation et aménagement du temps de travail 

	Article 3.1 – durée du travail et aménagement du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail fixée par Seine-Saint-Denis habitat dans son accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et ses avenants est de 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel quel que soit le statut de l’agent ou la classification professionnelle de son emploi. 

De plus, dans le cadre de la réduction du temps de travail à 35 heures, les salariés peuvent opter pour une durée hebdomadaire du travail de 37 heures 30 sur cinq jours donnant droit  à une récupération  d’une demi-heure par journée travaillée.

Ces dispositions issues de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et de ses avenants applicables à Seine-Saint-Denis habitat ont été appliquées immédiatement au motif qu’elles sont plus favorables, la durée du travail à Romainville habitat étant de 37 heures hebdomadaires.  

Article 3.2 – astreintes

Les personnels de gardiennage et les techniciens (techniciens de secteur / gestionnaires techniques) des deux organismes effectuent des astreintes selon des modalités et organisations différentes. 

Etant arrêté que la compensation financière de l’astreinte telle qu’appliquée à Romainville habitat dans son accord portant sur la NAO 2012 du 3 avril 2013 est intégrée dans la rémunération dans les conditions de l’article 2.1 du présent accord, les dispositions des accords et note de Seine-Saint-Denis habitat s’appliqueront. 

Sans être exhaustifs, les articles suivants visent à illustrer les principaux changements pour le personnel concerné. 

Article 3.2.1 – Astreintes des gardiens

Les gardiens issus de Romainville Habitat effectueront l’astreinte  dans le cadre des dispositions de l’article 6.1 de l’accord de Seine-Saint-Denis habitat portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. 

Les interventions durant l’astreinte sont rémunérées en heures supplémentaires. Ce principe de rémunération des interventions est identique entre les deux organismes. 

Lors des semaines d’astreinte qui se déroulent du lundi 17H30 au lundi suivant 8H, le gardien travaille le samedi durant 7 heures qui lui sont rémunérées en heures supplémentaires. Les missions à accomplir durant ces heures de samedi seront précisées dans le planning de travail établi par l’agence.  

Article 3.2.2 – Astreintes des techniciens de secteur

Les techniciens de secteur issus de Romainville Habitat sont intégrés au dispositif d’astreinte de Seine-Saint-Denis habitat conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’accord de Seine-Saint-Denis habitat portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. 

Ces périodes d’astreinte sont effectuées soit en semaine du lundi 17H30 au vendredi 8H soit en fin de semaine du vendredi 17H30 au lundi 8H. L’astreinte de semaine est rémunérée 10.05€ par jour et les interventions sont payées en heures supplémentaires. La fin de semaine est rémunérée par une indemnité de permanence de 327.84€ exclusive de tout autre paiement ou récupération.

 Article 4 – tickets restaurants

L’ensemble du personnel issu de Romainville habitat quel que soit son emploi bénéficiait de tickets restaurant dont la valeur par jour travaillé de 9 euros est pris en charge à 50 % par l’employeur. 

Par la présence du restaurant d’entreprise, le personnel affecté au siège de Seine-Saint-Denis habitat bénéficie de la participation de l’employeur en lieu et place des tickets restaurant. 

Pour le personnel de l’agence de Romainville, des conventions seront signées avec des restaurants afin que les agents puissent s’y restaurer. La participation de l’employeur sera identique à la participation à l’acquisition de tickets restaurant. 

Article 5 – Protection sociale


Les garanties, prestations et taux de participation de l’employeur en vigueur à Romainville Habitat et à  Seine-Saint-Denis habitat sont différents et rendent difficiles l’appréciation du caractère plus favorable des dispositions. 

De ce contexte, les garanties, prestations et taux de participation de l’employeur ont été maintenus aux salariés durant la période de survie des accords.

Cependant prenant en considération que les garanties et prestations plus élevées entraîneraient une revalorisation significative des cotisations si elles étaient appliquées à l’ensemble du personnel de Seine-Saint-Denis habitat les garanties, prestations et taux de participation de l’employeur de Seine-Saint-Denis habitat s’appliqueront le premier jour du mois suivant la signature du présent accord. 


Article 6 – Régime des absences

Le régime des absences de Seine-Saint-Denis habitat issu de l’accord du 8 juillet 2008 et des notes de service notamment celle applicable au titre de l’année 2018, plus favorable a été appliqué au jour de la fusion. 


Article 7 – Compte épargne temps

Le régime du compte épargne temps de Seine-Saint-Denis habitat plus favorable aux salariés tant en terme de jours pouvant être placés que de valorisation monétaire de ceux-ci a trouvé une application immédiate pour l’ensemble du personnel suite à la fusion. 

Dès lors, les dispositions des accords du 11 décembre 2012 complétées des dispositions de l’accord d’harmonisation relatif aux conditions d’emploi entre les ex-salariés de l’OPIEVOY et ceux de Seine-Saint-Denis habitat  signé le 9 octobre 2017 trouvent application.            

Article 8 – Médailles du travail

Les salariés issus de Romainville habitat pourront bénéficier des primes et jours de congés lors de l’attribution d’une médaille du travail conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord portant harmonisation des conditions d’emploi entre les ex-salariés de l’OPIEVOY et ceux de Seine-Saint-Denis habitat signé le 9 octobre 2017. 

Article 9 - Organisation du travail des gardiens

L’organisation du travail et les missions demandées aux gardiens d’immeubles des deux organismes comportent quelques différences notamment dans l’exécution du ménage, la gestion des conteneurs et l’évacuation des encombrants.

La gestion des conteneurs et des encombrants est essentiellement assurée par les gardiens à Seine-Saint-Denis habitat alors que ces tâches sont exécutées par un prestataire à Romainville Habitat. 
De même le ménage est effectué dans les halls et ascenseurs par les gardiens de Romainville habitat et par un prestataire pour les  escaliers et paliers. 

Cette organisation du ménage et de gestion des conteneurs est maintenue mais pourra être modifiée selon les nécessités des secteurs et afin de pérenniser le taux de récupération des charges. Le traitement des encombrants doit être pris en charge par les gardiens sauf organisation spécifique qui pourra être mise en place selon la configuration du site, les volumes à évacuer et les aptitudes physiques du personnel.

En dehors des spécificités indiquées ci-dessous, les gardiens relèveront des fiches de poste de gardien d’immeuble ou gardien d’immeuble qualifié et seront amenés à effectuer les états des lieux entrants,  les menues réparations et l’élaboration de bons de travaux.  

Article 10 – dispositions finales

Suite à la revendication syndicale d’instaurer une prime annuelle au sein de Seine-Saint-Denis habitat, l’employeur s’engage à ouvrir une négociation portant sur l’instauration d’une prime annuelle sur objectifs individuels.

Fait en 3 exemplaires originaux.
A Bobigny le,                     

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 
				


ANNEXE – ensemble des accords applicables au sein de
Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion


Sous réserve des dispositions dérogatoires indiquées dans le présent accord, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat suite à la fusion sont :