Accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place de l’activité partielle au sein de ……………


Entre les soussignés : 

……………..

Société ……… au capital de …………, dont le siège social est situé à ……………….,  immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de …………… sous le numéro …………….., 

Représentée par …………………, 
Agissant en qualité de ………….,
Et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 	

d'une part,


Et

Madame ………….., déléguée syndicale ………….., désignée par courrier du ………………… ;
Monsieur ………….., délégué syndical …………….., désigné par courrier du ………………..



				                                                                                       	 	d’autre part.




il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail : 



 Préambule 

.................. situé à ………………., …………………., est un ………. constitué de ……………………………

Afin d’assurer sa pérennité, dans un contexte de forte concurrence sur le segment de ………………..a mis en place un programme d’investissement fort et global sur 2018, 2019 et 2020 visant à une restructuration lourde de l’équipement. 

L’objectif clairement affiché est de maintenir .................. parmi les meilleurs établissements de …….. français et mondiaux en mariant le confort et l’histoire. 

L’opération s’organise autour de quatre enjeux principaux que sont : 

Le maintien du positionnement …… 
Le maintien de l’esprit des lieux 
L’expérience client 
.................. sera une ………………. à part entière sur la côte atlantique alliant charme historique et atmosphère de ………………... 

En raison de l’ampleur des travaux, de leur nature et de la structure même de ……………., celui-ci devra nécessairement être fermé pendant la durée de ces travaux. 

La Direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales afin de déterminer ensemble les moyens de limiter l’impact social des travaux sur les salariés de ……………... 

C’est dans ce contexte que la Direction et les syndicats se sont rencontrés à plusieurs reprises pour formuler des propositions justes et raisonnables et ont conclu le présent accord. 

La mise en place et les modalités de l’activité partielle fera l’objet d’une consultation du CSE le ………..


Titre I
Dispositions générales



Article 1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les conséquences sociales de la fermeture temporaire de .................. pour travaux. La fermeture de ..................correspondra aux périodes effectives de travaux, étant entendu que la durée actuellement envisagée couvre les périodes du 18 octobre 2018 au 30 juin 2019 et du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020 (ci-après dénommée « la fermeture »). 

Il entrera en vigueur dès que les formalités suivantes auront été effectuées :  information des organisations syndicales et formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DIRRECTE.

Article 2 Reconduction de l’accord

Si, par extraordinaire, la durée de fermeture de ..................devait se prolonger au-delà du 30 juin 2020, les parties se réuniraient avant cette date pour convenir des modalités de prolongation éventuelle de tout ou partie du présent accord et/ou des nouvelles mesures sociales qui pourraient être prises par ..................pendant la durée de prolongation de la fermeture. 

Article 3 Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 5 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 




Article 6  Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet, et composée des personnes suivantes : 

Un représentant légal de la Direction
Les représentants des organisations syndicales représentatives
Un représentant du Comité social et économique

Périodicité des réunions de la commission de suivi : cette commission se réunira au cours des mois suivants : 

   Novembre 2018
   Mars 2019
   Mai 2019

Les éléments suivants seront notamment abordés lors de ces réunions : 

La rémunération des salariés
La formation
Le bilan des conventions de mise à disposition conclues 
Les difficultés rencontrées.


Article 7  Formalités

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera télétransmis auprès de la Direccte Nouvelle Aquitaine– Unité territoriale des Pyrénées atlantiques et du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Titre II

Champ d’application et planning prévisionnel des travaux


Article 8  Champ d’application 

Le présent accord concerne tous les salariés de .................. en contrat à durée déterminée, indéterminée, à temps plein, temps partiel et sous convention individuelle de forfait jour, qu’ils soient en activité partielle ou qu’ils continuent à travailler normalement au cours de la période de fermeture. 

Les salariés, en suspension de contrat de travail à la date de fermeture, notamment pour congés sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé individuel de formation, bénéficieront du présent accord à compter du premier jour de leur reprise théorique. 

Article 9 Planning prévisionnel des travaux

Afin de limiter l’impact social et économique de la fermeture de ..................pendant les travaux il a été décidé de mettre en place deux périodes de fermeture séparée par une période d’ouverture.

Le planning prévisionnel des travaux regroupés sur deux périodes sera le suivant : 

1ère phase : du 18 octobre 2018 au 30 juin 2019

Réfection de …………….
Aménagement de l’ensemble des sous-sols
Aménagement des zones publiques du rez-de-chaussée
Construction de deux nouvelles cuisines
Réfection partielle des façades et des toitures

Ouverture de ..................du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.

2ème phase : du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020

Réfection de ……………….
Réfection partielle des façades et des toitures
Aménagement des zones publiques de la restauration

Le démarrage effectif des travaux est prévu à compter du ……………

Toute modification de l’échéancier défini à ce jour sera portée à la connaissance des parties et du Comité social et économique dans les plus brefs délais. 



Titre III
Modalités de l’activité partielle


Article 10  Suspension des contrats de travail 

10.1- Périodes de suspension des contrats de travail

Les contrats de travail seront suspendus pendant les périodes : 

D’épuisement des droits à congés payés 
Récupération des heures supplémentaires réalisées 
Période de formation 
Mise à disposition auprès d’un autre employeur 
Période prise en charge au titre de l’activité partielle 

Ces périodes seront assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition : 
Des droits liés ancienneté 
Des congés payés 

Pendant les périodes de suspension, la poursuite d’une activité indépendante (de type auto entrepreneur) sera autorisée. 

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail le salarié reste tenu à une obligation de loyauté, de discrétion et de réserve. 

10.2 – Arrêt maladie ou maternité pendant les périodes de fermeture

Le salarié en arrêt de travail ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait été dans l’entreprise.

Il pourra donc être procédé à un écrêtement afin de tenir compteur de l’activité partielle.


Article 11  Indemnisation au titre de l’activité partielle 

.................. effectuera chaque mois la déclaration du nombre d’heure chômée pour bénéficier
de l’allocation d’activité partielle. Cette dernière sera versée directement à ................... 

L’allocation est de 7.74 euros par heure chômée. Les heures structurelles effectuées au-delà de 35 heures par semaine, en raison de l’horaire collectif, ne donnent pas droit à l’allocation d’activité partielle. 

.................. a pris l’engagement de maintenir 90 % de la rémunération horaire nette habituelle incluant les heures supplémentaires structurelles (17,33 heures /mois) mais déduction faite des avantages en nature, des indemnités repas, de la mutuelle et des primes éventuelles. 

Ce principe permet le respect de la rémunération minimale garantie, c’est-à-dire le maintien d’une rémunération égale à un smic net, pour 35 heures de travail effectif par semaine.

Les salariés en formation pendant les périodes de mise en activité partielle percevront 100 % de la rémunération horaire nette habituelle, déduction faite des avantages en nature, des indemnités repas, de la mutuelle et des primes éventuelles.








Article 12  Epuisement des droits à congés et récupération divers 

Les parties conviennent des principes et calendriers suivants qui seront mis en œuvre en fonction de la situation individuelle des salariés concernés : 

Les salariés épuiseront l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis à la date de fermeture au titre des droits acquis sur la période de référence en cours et des périodes antérieures et de tous les autres droits à congés et récupération divers accumulés (heures supplémentaires, jours fériés compensés, repos compensateurs de remplacement, jours de repos des forfaits-jours, repos compensateurs de nuit, …), selon les modalités suivantes : 

En février et mars 2019, les salariés pendront les quatre semaines de congés payés acquises sur la période allant du 1e juin 2017 au 31 mai 2018 et périodes antérieures

En février et mars 2019, les salariés prendront la cinquième semaine de congés payés acquise sur la période allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, 

En février et mars 2019, les jours fériés garantis non pris acquis jusqu’au 31 décembre 2018.

En février et mars 2019, les autres congés et droit à récupérations

Les congés payés acquis au titre de la période 1er juin 2018 au 31 mai 2019 seront pris selon les modalités suivantes : 

En octobre et novembre 2019, les salariés pendront les quatre semaines de congés payés acquises sur la période allant du 1e juin 2018 au 31 mai 2019 

En octobre et novembre 2019, les salariés prendront la cinquième semaine de congés payés acquise sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, 

En novembre 2019, les jours fériés garantis non pris acquis jusqu’au 31 décembre 2019

En novembre et décembre 2019, les autres congés et droit à récupérations

Pendant ces périodes de congés, les salariés percevront une indemnité de congés payés calculée selon les règles en vigueur. 


Article 13 Formation 

.................. souhaite permettre aux salariés, pendant ces périodes de fermeture, de favoriser l’employabilité et de renforcer les compétences de l’entreprise. 

Tout le personnel de ..................a été reçu individuellement afin de pouvoir exprimer librement ses souhaits de formation.

Le résultat de ces entretiens fait ressortir les éléments suivants : 

Salariés intéressés par une formation au minimum : 84 

La grande majorité des formations seront acceptées par .................. sous réserve de leur financement par le FAFIH. 

Des démarches sont actuellement en cours pour permettre cette prise en charge.

Ces formations seront organisées sur les périodes de fermeture. 

Les salariés seront informés par courrier individuel de leur inscription à ces formations, qui sont obligatoires, moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires, sauf cas exceptionnels.


Article 14  Avancement des travaux et reprise de poste 

En fonction de l’état d’avancement des travaux, la Direction établira un planning de retour du personnel au travail. Elle notifiera en conséquence individuellement aux salariés la date à laquelle ils devront se présenter à leur poste de travail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires, sauf cas exceptionnels. 

Article 15  Disponibilité des salariés pendant la période de fermeture 

Au cours de la période de fermeture, en dehors de la période de prise de congés payés, autres heures de récupération et de formation, il pourra être demandé aux salariés préalablement dispensés d’activité de reprendre leur travail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires, sauf cas des salariés mis à dispositions et cas exceptionnels. 

Dans ce cas, les salariés percevront leur rémunération normale. 


Article 16  Mise à disposition temporaire de salariés 

16.1 Modalités de mise en place de la mise à disposition 

Lors des entretiens individuels le constat suivant a pu être réalisé : 
Salariés intéressés par la mise à disposition : 33 
Salariés intéressés par la mise à disposition au sein du ……….. : 11 

Au cours des périodes de fermeture, les salariés pourront ainsi être mis à disposition temporairement au sein d’autres entreprises à des postes similaires ou équivalents. 

Sous réserve de leur accord express cette mise à disposition pourra être effectuée sur des postes de classification inférieure ou supérieure. 

Dans les deux cas un avenant et une convention tripartite sera mise en place.

..................s’engage à privilégier les détachements sur la base du volontariat. 

..................communiquera aux membres du CSE et aux salariés toute proposition de poste correspondant aux profils des salariés de ..................et susceptibles d’intéresser ces derniers, dont elle a connaissance pendant la période de fermeture. 

Les salariés pourront aussi directement informer ..................de la mise à disposition dont il pourrait bénéficier après avoir eux-mêmes effectués des recherches. 

Les mises à disposition seront notifiées aux salariés concernés moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires, sauf cas exceptionnels. 

Pendant toute la durée de leur mise à disposition, les salariés concernés resteront salariés de …………., leur seul employeur, et continueront à être sous la subordination et le management de la Direction de …………. Les situations de nature disciplinaire seront traitées par ……………, conformément aux règles, usages et accords en vigueur. Les conditions de travail seront définies par l’entreprise d’accueil. 


16.2 Rémunération pendant les périodes de mise à disposition 

La rémunération du salarié mis à disposition sera celle convenue au titre de l’avenant conclu et en rapport avec le poste occupé pendant cette période.

Il sera fait application des dispositions de l’entreprise d’accueil concernant : 
La durée du travail et les heures supplémentaires
Les avantages en natures 

Les salariés bénéficieront d’une prime de mise à disposition représentant 10 % de la base de salaire en vigueur au sein de .................. pour la durée prévue au contrat (169 heures pour les salariés à temps plein), hors prime et déduction faite des avantages en nature et des indemnités nourriture. 

Dans le cadre de ces mises à disposition .................. prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre sur le nouveau lieu de travail dans la limite de 1 aller / retour par période de mise à disposition.


Article 17  Salariés maintenus de façon permanente en activité pendant la période de
                     Fermeture 

..................sera amené à demander à certains salariés de continuer à travailler pendant les périodes de fermeture. 

Ces salariés, ne seront pas impactés par la fermeture et continueront à acquérir les droits afférents à leur contrat de travail. Ces salariés pourront néanmoins prendre leurs congés payés selon la pratique interne de ..................et ne seront donc pas concernés par l’article 12 du présent accord. 

En outre, ces salariés continueront à bénéficier d’une rémunération normale. 



Fait à ………………, en quatre exemplaires originaux, 

L'an deux mille dix huit
Et le : 08 août 









Pour la …………….					Monsieur …………….
Madame ……….,					Délégué syndical …………….
……………








				Madame …………..
				Déléguée syndicale ……………….