AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU CENTRE COURRIER DE FONTENAY SOUS BOIS PDC DU 29 MARS 2018 


Le présent avenant de révision de l’accord du 29 mars 2018 relatif à l’établissement de  FONTENAY SOUS BOIS PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de FONTENAY SOUS BOIS PDC, représentée par *** en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation. 
D’une part,

Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 29 mars 2018, à savoir : 

CFDT représentée par	    ***		dûment mandaté,
D’autre part.
  
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier,
- le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du ***


Article 1- Champ d'application

L’article 1 de l’accord du 29 mars 2018 est maintenu comme suit :

Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement ainsi qu’une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux agents en charge de la distribution (Facteurs, Facteurs Séniors, Facteurs de cycle, Facteurs polyvalents, Facteurs Services Experts, Agents guichetiers, Responsables d’équipe, ACD) salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à FONTENAY-SOUS- BOIS PDC, y compris les personnels affectés anciennement à NOGENT PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de FONTENAY-SOUS-BOIS PDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable que pour des activités susvisées que si celles-ci sont exercées par les agents affectés à FONTENAY-SOUS-BOIS PDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisés se substitue aux anciens régimes de travail prévus par usages jusqu’alors en vigueur dans l’établissement de FONTENAY-SOUS-BOIS PDC et de NOGENT PDC.

Article 2- Aménagement du temps de travail 

L’article 3 de l’accord du 29 mars 2018 est modifié comme suit :

Pour les Facteurs, Facteurs Seniors et Facteurs Polyvalents : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 4 semaines et s’organise de la façon suivante :
3 semaines de 38h11 sur 6 jours
1 semaine de 25h27 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants

Pour les Facteurs de cycle : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 31h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le lundi
1 semaine de 38h10 sur 6 jours

Pour les Agents guichetiers : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 38h15 sur 6 jours
1 semaine de 31h45 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi

Pour les Agents guichetiers mixte 1 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 31h05 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
1 semaine de 38h55 sur 6 jours

Pour les Agents guichetiers mixte 2 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 39h32 sur 6 jours
1 semaine de 30h28 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi

Pour les Facteurs Services Expert II.2 et II.3 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 26h16 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants 
2 semaines de 39h22 sur 6 jours

Pour les Facteurs Services Expert ACD : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de :
35h00 par semaine sur 5 jours avec 1 jour de repos le lundi 

Pour les ACD : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
2 semaines de 37h05 sur 6 jours
1 semaine de 30h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi

Pour les Responsables d’équipe (équipe 1) : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 42h40 sur 6 jours 
1 semaine de 27h20 sur 4 jours avec 2 jours de repos soit le lundi, mercredi ou le vendredi et le samedi 

Pour les Responsable d’équipe (équipe 2) : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
1 semaine de 34h10 sur 5 jours avec 1 jour de repos le lundi
1 semaine de 35h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi

L’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartiers. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge doit pouvoir s’effectuer de manière continue.



Le volume d’activité déterminé à la date de mise en œuvre se répartit comme suit :
8 semaines faibles, 
34 semaines moyennes,		
10 semaines fortes. 

Cette notion se matérialise par le temps de travail, calculé en nombre d’heures, nécessaire pour écouler la charge (courrier, colis, PPI, services …) incluant les évolutions immobilières.

Si, lors des observations périodiques, il apparait que ce volume de travail évolue, la clé de répartition des périodes s’adaptera en conséquence. Les seuils d’enclenchement sont fixés à partir d’une augmentation constatée à +2% ou d’une diminution constatée à -5%. La modulation s’effectuera sur la répartition entre les périodes fortes et moyennes ; les 8 semaines faibles correspondants à la période estivale 2018.

L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation. Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail : le taux d’absentéisme d’une part, et le niveau de quartiers à découvert (hors évènements exceptionnels : grèves, conditions climatiques…) spécifiquement sur les jours à forte fragilité (samedi et lundi) ainsi que les réclamations clients. Ce comparatif sera observé par rapport à la même période que l’année précédente (MPAP).
Si une dégradation de ces indicateurs est observée, liée au regroupement des repos, un ajustement pourra être engagé, dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, par une évolution de la période pluri hebdomadaire ne remettant pas en cause l’organisation mais permettant une fréquence des repos plus rapprochée afin de préserver la santé du personnel.

Article 4- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 29 mars 2018 qu’il modifie ou complète. 

Il entrera en vigueur le 02 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent avenant de révision cessera de s’appliquer de plein droit 22 mai 2020. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6- : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire. 

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 29 mars 2018.


A Créteil, le ***


Pour les organisations syndicales,		     	Pour La Poste,
Pour le syndicat CFDT 	                               		***
M.			
Pour le syndicat FO                                               
M.							
Pour le syndicat CGT 					
M.							
Pour le syndicat SUD
M.