Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


Entre les soussignées :

La société X, représentée par X, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une procuration

dont le siège social est situé X, 


	D’UNE PART,
ET :
Comité social et économique, représenté par X et X selon délibération du 27 juin 2022


	    D’AUTRE PART,

Préambule

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, les parties signataires s’accordent sur un ensemble de mesures et indicateurs de suivi à mettre en place selon les sept thèmes définis par la législation (L. 2242-17 du code de travail), et ainsi répondre aux attentes gouvernementales.
Cela fait suite à un diagnostic et plusieurs réunions de travail sur le sujet avec le CSE.



ARTICLE 1 – Thèmes et Objectifs

Les actions abordant les thèmes de la rémunération, de la classification, de la promotion ont pour objectif d’assurer l’égalité de traitement de chaque membre du personnel.

Les actions liées à l’embauche et à la formation permettent d’assurer une non-discrimination.

Les actions définies sur le thème de l’articulation vie privée / vie professionnelle visent à renforcer l’équilibre vie professionnelle / vie privée de chaque collaborateur.

Les actions en lien avec le thème sur les conditions de travail ont pour objectif de maintenir et d’améliorer l’exercice des différentes fonctions dans de bonnes conditions.










ARTICLE 2 – Actions et Indicateurs de suivi




ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 23 juillet 2022 et prendra fin le 31 juillet 2025.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de cet accord.



ARTICLE 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la société, en support électronique en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet « Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » du Ministère du travail.


L’accord sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à X, le X


POUR LA SOCIÉTÉ X     			                        




POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ X, le CSE
Accord de prolongation des accords de 2017

Entre d’une part
L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par Madame *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ;
SUD représenté par *** .

Il est convenu ce qui suit

Préambule
Les accords du 31 mai 2017 portant sur le statut collectif à l’APASE s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022. Des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux en vue de prévoir les dispositions applicables à la suite des accords de 2017.
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public doivent, pour prendre effet, être agréés par le ministre compétent après avis, rendu dans un délai de 4 mois, de la commission nationale d’agrément.

Textes concernés, date et durée de prolongation
Les textes concernés par le présent accord sont les suivants :
Accord de substitution du 31 mai 2017 ;
Accord sur le temps de travail du 31 mai 2017 ;
Accord sur les congés du 31 mai 2017.

L’application des accords listés au présent article est prolongée jusqu’au 30 novembre 2022.

Publicité et agrément
Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'APASE et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
L’existence de l’accord est également portée à la connaissance des salariés via les tableaux d’affichage et l’intranet.
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 juillet 2022


Pour les Organisations Syndicales	Pour l’APASE
Représentatives
	
	Directrice Générale
Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical CGT


Délégué Syndical SUD
Accord portant sur l'Activité Partielle de Longue Durée

Cours Privé Pauzier

Période du 01/06/2022 au 30/11/2022 inclus

Entre les soussignés :

SARL Cours Privé Pauzier
N° SIRET: 38373925700012
2 salariés
13, rue de la Paix, 34500 BEZIERS
Tél.: 04.67.11.00.02
Enseignement privé indépendant 3351- idcc 2691

et

L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise, à savoir et , statuant à la majorité des deux tiers

Préambule

Notre chiffre d'affaires pour l'exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019 était de 50621 €. Pour l'exercice du 01/10/2019 au 30/09/2020, il était descendu à 37962 € et pour le dernier exercice, il n'était que de 34884 €.

Au premier semestre de l'année 2022, notre chiffre d'affaires est de 17841 €, en baisse par rapport à celui des six premiers mois de l'année précédente, à savoir 19004 €, à son tour en forte diminution relativement à celui de 2019, qui était de 29751 €.

Afin de faire face à la réduction d'activité du Cours Privé Pauzier, il a été décidé d'avoir recours à la mesure du plan « France Relance » visant l'activité partielle de longue durée.

L'objectif est de maintenir l'emploi et d'affermir la pérennité de l'entreprise.


Article 1 : Période d'application

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, du 01/06/2022 au 30/11/2022 inclus.

A l'issue de sa période de validité, un nouvel accord pourra être négocié.

Article 2 : Salariés bénéficiaires


Le présent accord concerne les salariés de notre entreprise qui n’ont pas le statut de cadre.


Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail


Le nombre d'heures travaillées pouvant être nul, la réduction maximale de la durée du travail pourra atteindre 100 %.


Article 4 : Emploi et Formation

La SARL Cours Privé Pauzier s'engage au maintien dans l'emploi des salariés concernés ainsi qu'au respect de leurs droits concernant la formation.


Article 5 : Information des salariés

Tous les salariés de l’entreprise Cours Privé Pauzier seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.


Article 6 : Dépôt

Le présent accord est déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D.3313-1 CT). Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail:

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/


Date et Signatures

Le vendredi 22 juillet 2022,



L’Entreprise
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
                          ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Entre les soussignés
La SA MAISON ANSAC dont le siège social est situé Zone de Monplaisir Sud - 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »
		d'une part et,

X agissant en qualité d’élu titulaire au CSE dans l’entreprise,
		d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 14 juin 2021 sur la société Unicognac devenue le 1ier juillet 2021 Maison Ansac. 
Compte-tenu de l’activité, la limite de travail hebdomadaire servant au décompte des heures supplémentaires pour le personnel à l’heure doit être revue. 
Il s’agit du seul point de l’accord faisant l’objet d’une évolution. 

1 - OBJET
Le présent avenant modifie le seuil de déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires et des repos compensateurs. 

2 –  HEURES SUPPLEMENTAIRES  
L’article 3.1.5 de la section 1 de l’accord initial est modifié comme suit : 
« Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile.
Les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les repos compensateurs ne sont pas dus dans la mesure où les heures de travail effectif s’inscrivent dans la limite de travail hebdomadaire soit 41 heures. 

Ainsi, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de :
la limite hebdomadaire : soit au-delà de la 41ième heure. Elles seront entièrement payées et majorées à 25%.
la limite annuelle : soit au-delà de 1607 heures sur l’année, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du dépassement de la limite hebdomadaire ; elles sont payées majorées avec les majorations légales ou conventionnelles au plus tard trois mois après la fin de  période de référence ».

3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2021.

4 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


5 – CONDITION DE VALIDITE DE L’AVENANT ET PUBLICITE 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La Direction de l’entreprise se charge de réaliser ces différentes démarches.


L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 25 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.
Le titulaire élu du CSE                                                                                  Pour la S.A. Maison Ansac 
 X									Le Directeur Général       							                                                                 X  
                                                                                                                                                                         (Signature)
AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 



Entre :
LA S.A.S. LOGICEA représentée par X en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ; 
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical d’autre part ; 




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de la nouvelle méthode de classification de la branche, un accord de classification des emplois a été signé le 27 mai 2021 pour la société Logicéa.
L’entreprise évoluant, l’accord initial est complété d’un nouvel emploi. 





 Article 1er – Objet

Le présent avenant permet de compléter la classification existante par l’emploi de gestionnaire logistique nouvellement créé. 
Il permet également de corriger une erreur d’appellation concernant certains indices classes échelons OE et TAM. 


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’entreprise LOGICEA et couvre les salariés relevant de la convention collective V Branches hormis les cadres dirigeants qui relèvent de la grille de classification de l’accord paritaire nationale de l’agroalimentaire. 



Article 3 – Emplois recensés par filière

La filière administrative est complétée de l’emploi « gestionnaire logistique ».

Filière administrative
employé administratif
assistant administratif
assistant gestion de parc
gestionnaire logistique

Filière exploitation
conducteur de véhicule
exploitant
exploitant responsable administratif
exploitant affrêteur
responsable d’exploitation et affrêtement


Article 4 – Pesées des emplois 

La présente pesée des emplois remplace celle de l’accord initial 




Article 5 - Durée et application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1ier juillet 2022. 



Article 6 – Actualisation

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour an pour intégrer les nouveaux emplois ou adapter si nécessaire la pesée des emplois qui  auraient évolué. 


Article 7 – Révision, dénonciation de l’avenant

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités définies dans l’accord initial


Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise. 


Fait à Cognac, le 25  juillet 2022 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le délégué syndical C.F.D.T.                                                                             Pour la S.A.S. LOGICEA  
        X									Le Directeur Opérationnel
									X
ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE



Entre, d’une part,      


LA SAS TRANSPORTS NICOLLE
Société par actions simplifiées au capital de 250 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SAS BATRANS 
Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SARL BANIC
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000,00 € codifiée sous le code APE 7010Z dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

Et, d’autre part, l’organisation syndicale ci-après :

SUD représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical


Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 1er et 15 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elles ont ainsi échangé et ont abouti au présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.





Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »


Article 2 : Rémunération


2.1. Prime de jour férié

Il est convenu que la prime de jour férié versée pour tout conducteur travaillant un jour férié, est réévaluée à compter du 1er janvier 2022 de XX à XX €.


2.2. Prime exceptionnel de pouvoir d’achat

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de XXX €, rémunérée avec le salaire de janvier 2022.  Pour cela, une décision unilatérale de l’employeur sera rédigée afin de fixer les conditions d’attribution de cette prime. 


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.


Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux signés.
A Beuzeville, le 26/01/2022.
Avenant à l’accord collectif relatif aux modalités d’accomplissement de
la journée de solidarité, aux ponts récupérés et à la journée du 24/12/2021






Entre les soussignés :

SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 812 299 261
dont le siège social est situé au 151 rue Juliette Dodu CS 51025 97404 SAINT-DENIS cedex
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL AFPAR :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, 

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX,

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXX.

En leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part.

PREAMBULE :

Un accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, aux ponts récupéréspour 2021-2022, a été conclu le 23 avril 2021.

Cet accord, qui avait notamment pour objet l’octroi de ponts récupérés et leurs modalités de récupération, fixait ces jours, au titre de l’année 2022, aux vendredis 27 mai et 15 juillet, et au lundi 19 décembre.

Le présent avenant traduit la volonté de la direction de récompenser l’implication et la motivation des salariés malgré le contexte particulièrement difficile engendré par la crise sanitaire, en offrant deux jours de pont ne donnant pas lieu à récupération.
C’est dans ce cadre, qu’en date du 29 juin 2022, les parties se sont réunies afin d’évoquer ces modifications.

Ainsi, le présent avenant intervient afin d’acter la révision de l’accord signé le 23 avril 2021.



Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR.


ARTICLE 2 : Octroi de ponts non récupérés

Les journées des vendredi 15 juillet et lundi 19 décembre 2022, identifiées dans l’accord initial comme ponts récupérés au titre de l’année 2022, seront offertes et ne donneront pas lieu à récupération. 

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 23 avril 2021, non visées dans le présent avenant continueront de s’appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.


ARTICLE 3 : Dispositions finales

3.1 : 	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu jusqu’au    31 décembre 2022.

 : 	Formalités de dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à          D.3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera :

notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi par courriel,  à chaque Organisation Syndicale Représentative ;

Il sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail   () et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS.

Fait à Saint-Denis, le 29 juin 2022
en 5 exemplaires
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE


Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
	BP 1
	49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
	SIRET N° 300.030.616.00019

	Représentée par 
	Agissant en qualité de Directeur Général		

	d’une part,


Et :	les Organisations syndicales :


	
	d’autre part.
          

Le Comité Social et Economique a été mis en place le 26 juin 2018. Le renouvellement de l’institution devrait être organisée au mois de juin 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 29 septembre 2022. La société HGTF s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 22 septembre 2022.


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 


Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.  

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 16 juin 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales			Pour l’entreprise
Orgon, le 28 Juin 2022
OMYA SAS 





Avenant NAO - Année 2022




Dans le respect de l’accord NAO du 21 Décembre 2021, sachant que l’indice INSEE dépasse 0,5% sur 6 mois les parties se sont rencontrées pour un rattrapage de l’inflation.

L’indice INSEE des prix à la consommation base 2015 ensemble des ménages France hors tabac (Identifiant 001763852) est passé de à 106,82 en Novembre 2021 à 110,95 en Mai 2022 soit une hausse de 3,87%.

Comme le prévoit l’accord du 21/12/202; au 01/07/2021 augmentation des salaires (montant brut) de 3,87% pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orgon de niveau 1 à 8 compris. Cette augmentation permet de rattraper la hausse de l’inflation.






La Direction									Le Délégué Syndical CGT
AVENANT n° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 10 JUIN 2022
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société Sofedit située 7, route de Pithiviers, 45300 Sermaises du Loiret, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur XX, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Révision de l’accord initial

Comme l’article 9 de l’accord du 10 juin 2022 en prévoit la possibilité, son terme est reporté au 1er septembre 2022.
									    
Article 2– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 28 juin 2022 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
XX, 	XX, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
Participants :
(Directeur Industriel)
 (invité de la direction)
Représentants du personnel :
	-    (Délégué du personnel)
	-    (Délégué du personnel)
-    (Délégué du personnel)
Préambule :
     Une réunion s’est tenue entre la Direction et les Représentants du personnel concernant la négociation sur les salaires de l’année 2022. Lors de cette réunion, et compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRE  
     Le montant du salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés sera augmenté de 1% au 
1er janvier 2022.
       -2   PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant brut de la prime de fin d’année 2022 sera égal à 98% du salaire de base mensuel.
Elle sera payable en décembre 2022.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés (en dehors des cadres) qui remplissent les conditions d’attribution.
      -3   CONDITIONS D’OBTENTION DES PRIMES
Le montant de chaque prime sera versé sous la condition suivante :
Au prorata du temps de présence.

A Lillebonne le : 17/06/2022

 Les représentants du Personnel                                                                            Remis en mains propres
		
-    							 
-    							                      	 D.G.A.
-    							



- 4    ACCORD D’INTERESSEMENT (Signé le 02 juin 2021) et modifié le 06 avril 2022 selon les dispositions suivantes :  
Pour 2022 : Le montant global de cet intéressement collectif est défini selon les tableaux suivants :



Le montant de l’intéressement = Montant 1 + Montant 2
        -5    ACCORD DE PARTICIPATION
     Pour l’exercice 2022, l’accord de participation est maintenu en l’état.
    A Lillebonne le : 17/06/2022

 Les représentants du Personnel                                                                            Remis en mains propres
		
-    							 
-    							                         D.G.A.
-
Avenant à l’accord relatif aux conditions de déplacements applicables 
au sein d’Onet Technologies TI

ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES TI
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par, … en sa qualité de Directeur 
	
D’UNE PART,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens 
- la CFTC représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens
- la CGT représentée par Mme …, déléguée syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens

D’AUTRE PART,

Préambule : 

En date du 19 juin 2018, un accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI a été signé pour une durée déterminée de 3 ans.
La période initiale de l’accord ayant confirmé une application claire et efficace des conditions de déplacements applicables au sein de la société, ce dernier a été renouvelé à durée indéterminée par avenant le 8 juillet 2021.
Le présent avenant a pour but de diffuser la nouvelle grille kilométrique et temps de voyage portée à l’indice 4.

I – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Les partenaires sociaux conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, l’accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI et notamment la nouvelle grille kilométrique (annexe 2).

II – Champs d’application

Toutes les dispositions de l’accord du 19 juin 2018 et de l’avenant à l’accord du 8 juillet 2021 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

III – Publicité - Dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de la direction de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 juin 2022 en 6 exemplaires originaux. 





















ANNEXE 1
























ANNEXE 2



Source : viamichelin
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par Madame XXXXX,
D’une part 

L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XXXXX
L’Organisation Syndicale UGICT CGT représentée par Monsieur XXXXX,
D’autre part


Article 1 – Préambule

En référence aux protocoles d’accord APERMA et d’accord cadre de Négociation Annuelle Obligatoire Officiers signés le 31 mars 2022 et à la suite des réunions du 03 et du 30 mai 2022 avec les Délégués Syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3 et 4 du présent protocole d’accord.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Officier travaillant dans l’entreprise BOLUDA MARSEILLE FOS.


Article 3 – Objet de l’accord

Evolution des salaires et accessoires

	Conformément à l’accord salarial signé au sein de de l’APERMA, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 3,5 % à compter du 1er Janvier 2022.

	Evolution de l’indemnité de nourriture de 3,5 % par rapport au barème du 1er Janvier 2021 (16,3291 €), soit au 1er Janvier 2022 : 16,9006€.


Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.



Fait à Port de Bouc, le 30 juin 2022


Pour l’entreprise : 
La Responsable Opération Armement , XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :
	Le délégué syndical XXXXX, XXXXX

	
Le délégué syndical XXXXX, XXXXX
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DE 


Entre les soussignés :

La société, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de, dont le siège social, représentée par, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,


ci-après dénommée « L’Entreprise »


D’une part

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante : 

, représentée par 

D’autre part.





Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
L’accord sur le télétravail du 6 septembre 2021 au sein de la Société arrivant à son terme le 30 juin 2022, les parties ont souhaité se rencontrer afin d’échanger sur une opportunité de poursuivre l’application de cet accord. 
Compte tenu de l’importance du dispositif, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité et selon les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
L’accord visant à favoriser le travail à distance est prorogé pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. 
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date.
Cet accord prendra effet le 1er juillet 2022.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs visés par l’accord initial. 
Article 3 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée des membres du CSE et de la direction se réunira fin d’année 2022 pour faire un bilan sur l’application de l’accord et le bon fonctionnement du télétravail. 
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’organisation syndicale signataire et une copie sera adressée au CSE de L’Entreprise. 
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.


En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 30/06/2022.
En 4 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne et un pour la DIRECCTE.
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE
La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXXXX,
CGT, représentée par XXXXX,
D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,
1ère réunion : le 18 janvier 2022, 
2ème réunion : le 22 février 2022.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I) Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : « Prime Renfort »
Le présent accord vise à gratifier d’une « prime renfort » de 2,50€ brut par heure de travail tout salarié qui vient sur son jour de repos remplacer un autre salarié absent.
Cette prime se verra attribuer à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. 

II) Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après l’expiration du délai pour l’exercice du droit d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1er Juin 2022.


Pour FO,			          	Pour CGT,				 L’employeur,	
											

								                             Le Président,


XXXXX			               	XXXXX	                              		XXXXX
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE
La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXXXX,
CGT, représentée par XXXXX,
D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,
1ère réunion : le 18 janvier 2022, 
2ème réunion : le 22 février 2022.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I) Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : « Indemnité Chaussures »
Le présent accord vise à revaloriser « l’indemnité chaussures » de 30€ par an mise en place au 1er Janvier 2015 à 40€ par an à compter du 1er Janvier 2022, sur présentation d’un justificatif. 
Cette indemnité sera allouée aux salariés régis par la Convention Collective Nationale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privées non Lucratifs (FEHAP) et la Convention Collective Nationale de la Branche à Domicile (BAD).

II) Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après l’expiration du délai pour l’exercice du droit d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1er Juin 2022.


Pour FO,			          	Pour CGT,				 L’employeur,	
											

									                Le Président,


XXXXX			               	XXXXX	                              		  XXXXX
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE
La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXXXX,
CGT, représentée par XXXXX,
D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,
1ère réunion : le 18 janvier 2022, 
2ème réunion : le 22 février 2022.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I) Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : Augmentation du Barème kilométrique pour les salariés de la Branche à Domicile
Le présent accord vise à revaloriser le barème de l’indemnité kilométrique, compte tenu de la hausse des carburants : l’indemnité kilométrique est portée à 0.40€/km à compter du 1er Avril 2022 pour l’ensemble des salariés issus de la Convention Collective Nationale de la Branche à Domicile.

II) Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après l’expiration du délai pour l’exercice du droit d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1er Juin 2022.


Pour FO,			          	Pour CGT,				 L’employeur,	
											

									               Le Président,


XXXXX			               	XXXXX	                              		XXXXX
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE
La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XXXXX,
CGT, représentée par XXXXX,
D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,
1ère réunion : le 18 janvier 2022, 
2ème réunion : le 22 février 2022.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I) Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : Augmentation du Barème kilométrique pour les salariés de la Branche à Domicile
Le présent accord vise à revaloriser le barème de l’indemnité kilométrique, compte tenu de la hausse des carburants : l’indemnité kilométrique est portée à 0.37€/km du 1er Janvier 2022 au 31 Mars 2022 pour l’ensemble des salariés issus de la Convention Collective Nationale de la Branche à Domicile.

II) Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après l’expiration du délai pour l’exercice du droit d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1er Juin 2022.


Pour FO,			          	Pour CGT,				 L’employeur,	
										

										 Le Président,


XXXXX			               	XXXXX	                              		XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
Drômoise de céréales

Article 1er – Préambule
L’objet du présent accord est de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaire pour l’ensemble des salariés de 

Article 2 – Mise en place et cadre de l’accord
Le présent accord est proposé conjointement par :

M. , représentant la société Drômoise de céréales, en qualité de Directeur,
et,
le Comité social et économique de la coopérative


Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires …………………………………de céréales à 350 heures.
Ce contingent annuel étant calculé sur l’année comptable. 
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est prévu une application des dispositions de cet accord à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

 
Article 5 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de 

Article 4 – Affichage et Communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt. 
Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants.
Il sera également à la disposition des salariés au service RH.


Fait à Montélier, le
AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre, d’une part,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée AGE, dont le siège est Avenue Bernard Hirsch – 95021 Cergy, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par ;  

Ci-après dénommée « l’AGE »,

Et,  

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE représentées par :

Pour la CGT	Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », 

D’autre part,  

Ci-après collectivement désignées « les Parties », 
Il a été convenu ce qui suit : 

	Préambule

Le 14 juin 2019, l’AGE d’une part, et la CFE-CGC, la CGT et la CFTC d’autre part, ont conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, pour une durée de 3 ans. Cet accord, expire le 2 juillet 2022.
En raison d’un agenda important au sein de l’AGE, les parties ont considéré qu’elles ne seraient pas en mesure de finaliser un accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avant l’échéance de l’accord initial. 
Elles ont donc pris la décision de proroger l’accord initial par avenant, qui entre en vigueur à sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, afin de leur permettre de mener les négociations sur le deuxième semestre de l’année 2022.

Le présent avenant dispose ce qui suit : 


  Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs et collaboratrices de l’AGE.


 Objet et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il a pour unique objet de proroger l’accord triennal du 14 juin 2019 en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
En effet, si les parties concluent un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avant cette date, celui-ci aura vocation à se substituer à l’accord du 14 juin 2019, ainsi qu’au présent avenant sans qu’il soit nécessaire d’attendre la date butoir.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

  Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH Pégase disponible sur le portail MyEssec de chaque collaborateur.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy le…………………….. en 5 exemplaires



Pour l’AGE




Pour la CGT				Pour la CFE-CGC			Pour la CFTC
Accord d’entreprise de l’Association St Joseph
 relatif à la transposition du Ségur de la Santé
 dans le secteur des EHPAD privés associatifs
AVENANT 1 



Et
POUR 
Les membres élus du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de l’association				, 

D 'autre part
II a été convenu ce qui suit :


La revalorisation mensuelle s’applique à compter du 		 aux médecins coordinateurs salariés pour un montant de 		 pour un temps complet. 

Les autres articles de l’accord restent inchangés. 


ARTICLE V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent  accord avenant1  sera déposé par le représentant légal de l’association 				 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord avenant 1 aux fins de publication sur le site Légifrance.









Un exemplaire du présent accord  avanant 1 sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres
Fait à Brassac, le 			en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.


Signataires


L’Association St Joseph
M. LE PRESIDENT 

ELU CSE