Accord Collectif
NO 2021 Bloc 1 et 2
Articles L. 2242-15 et L.2242-17

Entre les soussignés :
La société Polyclinique d’Inkermann
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 333 233 252 00019
Dont le siège social est à 84 Route d’Aiffres – CS 28761 – 79027 NIORT CEDEX
Représentée par , 
Agissant en qualité de Directeur
	
ET

La délégation syndicale CFDT, représentée par 


Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 17/06/2021 et le 12/07/2021 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :
- Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article . La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article . 
.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article  ; 
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Complémentaire Frais de santé 
Dans un souci d’amélioration de la protection sociale des salariés, il a été convenu que l’entreprise augmente sa participation au financement de la couverture santé du régime obligatoire : « panier de soins de base » pour le salarié seul.
Actuellement, la cotisation totale du panier de soins de base pour un salarié seul s’élève à 24,61 € et la clef de répartition 50-50 est appliquée.
A compter du 1er août 2021, la cotisation du panier de soins de base pour un salarié seul sera prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur. 
En revanche, il est clairement convenu entre les parties que ces modalités de répartition de la cotisation cesseront de plein droit en cas d’augmentation à venir de la cotisation, qu’elle soit due ou non à un changement d’organisme. Dans une telle hypothèse une négociation spécifique sera ouverte pour convenir d’une nouvelle clef de répartition qui pourra aboutir le cas échéant  à la prise en charge du montant actuel de la cotisation plus 50% de l’augmentation.
Article 3 : Journée d’ancienneté 
Afin de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés, les parties conviennent d’octroyer un jour de repos supplémentaire par année civile à tout salarié justifiant de 20 ans d’ancienneté continue révolus au sein de l’établissement, au 1er janvier de chaque année.
Ce jour sera attribué sous la forme d’un jour entier non fractionnable en heures.
Ce jour de repos devra être pris en fonction des impératifs de service, après accord de l’encadrement.
Les conditions d’utilisation de ce jour sont identiques à celles régissant les compteurs de jours de récupération conventionnels.

Article 4 : Versement exceptionnel budget œuvres sociales CSE
La direction versera sur le budget ASC du CSE la somme de 10 000€. 
La Direction a pris bonne note de l’intention du CSE d’utiliser cette somme pour les chèques cadeaux de fin d’année. 
Il est convenu entre les parties que ce versement a un caractère exceptionnel et qu’il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Article 5 : Prime de dérangement
Afin de limiter le recours à l’intérim et récompenser l’implication du personnel sollicité, il est convenu que la prime de dérangement soit revalorisée :
Demande de modification de planning entre 7 et 2 jours : 22€ brut
Demande de modification de planning la veille et le jour-même : 25€ brut
Il est rappelé que cette prime est attribuée pour toute modification de planning – quel qu’en soit le motif – à l’initiative de l’employeur et hors du délai de prévenance conventionnel de 7 jours calendaires.
La prime de dérangement concerne le personnel à qui il est demandé de venir travailler sur un jour de repos et qui accepte de répondre à la sollicitation, ou concerne une modification du temps de travail supérieure à 4 heures (exemple passage d’une « petite » journée de 7h à une « grande » journée de 11h).
Il est rappelé que cette prime est attribuée exclusivement si la demande de modification émane de la Direction. 
Une attention particulière est portée sur le respect de la règlementation en vigueur, principalement sur le respect de la durée maximale de 48 heures hebdomadaires et les 11 heures minimum de temps de repos quotidien.

Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/08/2021.

Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L'article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 15 juillet 2021 à NIORT, en 5 exemplaires originaux