Avenant n°4 de Révision 
de l’accord d’entreprise 
Vers un Statut Unique Rénové
relatif au Salaire Minimum 
Conventionnel Garanti
Accord vers un statut Unique du 30/06/2016, rénové le 18/12/2020 

Entre, d’une part,
ALTERIS dont le siège social est situé : Boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par 
                     et                                       , en leur qualité de Co-Présidents

Et, d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT
représenté par  

Le Syndicat CGT
représenté par  

Le Syndicat SUD 
Représenté par  

Le Syndicat CFE-CGC 
Représenté par  


Sommaire
PREAMBULE 

ARTICLE I – Textes modifiés 
ARTICLE II – Révision - Dénonciation
ARTICLE III – Publicité-Dépôt

ANNEXES 


Préambule
L’accord du 30 juin 2016 Vers un Statut Unique rénové le 18/12/2020 a été agréé en date du 
18 février 2021 par arrêté du 5 mars 2021 et est entré en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Conformément à l’article 2.4.2 de l’accord du 30 juin 2016 Vers un statut Unique, une commission de Suivi des Accords d’Altéris (CSAA) composée des organisations syndicales et des représentants de l’employeur s’est réunie à plusieurs reprises en 2021.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, le présent accord reprend les modifications apportées au texte initial de l’accord Vers un statut Unique signé le 30 Juin 2016 concernant le salaire minimum conventionnel garanti.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I – TEXTES MODIFIES

L’article 4.6.1.3 -  Salaire minimum conventionnel garanti est modifié de la façon suivante :

Par le présent accord, les parties créent un salaire mensuel  minimum conventionnel garanti.
Le montant mensuel de ce salaire minimum conventionnel est fixé à 1.619,47 € bruts pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. 
Le montant du salaire mensuel minimum conventionnel garanti sera discuté chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Pour apprécier le respect de ce salaire mensuel  minimum conventionnel garanti il est opéré mensuellement une comparaison entre ce salaire et le salaire réel de l’intéressé.
Le salaire mensuel réel se définit comme la somme des éléments de rémunération suivants:

•le salaire de base de l’intéressé (produit de la valeur du point par le coefficient, hors majoration d’internat continu ou discontinu, auquel s'ajoute, le cas échéant :
• l'indemnité de sujétion spéciale (9,21 %)%) calculée conformément à l’article 4.6.3.2.2  alinéa 6  ; 
• étant précisé que l'indemnité de « risques et sujétions spéciales» (7 points) prévue par l'annexe 1.1 du présent accord n'est pas prise en compte dans cette appréciation.

Dans les cas spécifiques d’application d’un Statut Individuel du Salarié type CCNT 51 (SIS ancien CC51 et salariés du SSR de CHANAT), le salaire réel est défini comme la somme des éléments de rémunération suivants :
•le salaire de base de l’intéressé 
•les  compléments métier, diplôme et/ou encadrement, 
•étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.

ARTICLE II – PUBLICITÉ – DÉPÔT 

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, auprès de la DREETS en version PDF intégrale et en version docx anonyme.
Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le présent accord doit être soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord rentrera en vigueur au 1er jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 Décembre 2021
en 10 exemplaires,


Pour l’Association ALTERIS 			Pour le Syndicat CFDT 				 
Les co-présidents 				
			

Pour le Syndicat CFE- CGC



Pour le Syndicat CGT			 
						



Pour le Syndicat SUD