ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS





ENTRE


REEZOCORP,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 799 840 913, dont le siège social est situé 20 rue d’Issy – 92200 Boulogne-Billancourt,

Représentée par XXX

D’UNE PART,


Et


XXXX

Membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société, 


D’AUTRE PART.



Ci-après ensemble dénommés « les Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.












PREAMBULE 

Reezocorp (ci-après la « Société ») a pour activité de faciliter la recherche et sécuriser l’achat de véhicules d’occasion en Europe et en France. 

Dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, les Parties se sont concertées pour formaliser le présent accord.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (ci-après le « CET ») au sein de de la Société.

La mise en place d’un CET a pour finalité de permettre aux salariés :

De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière,
D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour la Société et le salarié ;
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ;
De préparer sa fin de carrière.

Le Compte Epargne Temps ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés de l’établissement. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. 

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord sur le Compte Epargne Temps bénéficie de plein droit à tous les salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la Société, reprise d’ancienneté incluse. 

Article 3 – Ouverture et alimentation du CET

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande au service Ressources Humaines. 

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.



Détails des jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :

La 5ème semaine de congés payés légaux
Congés payés supplémentaires d’ancienneté
Jours de repos (RTT) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Jours de repos (RTT) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires

Il est convenu que la règle de gestion des congés ou repos affectés au Compte Epargne Temps se fait en jours ouvrés (5 jours par semaine). 


Date d’alimentation du CET

L’alimentation du CET pourra s’effectuer deux fois dans l’année :
Entre le 1er Mai et le 15 mai ;
Entre le 1er décembre et le 15 décembre.

La date limite du 15 de chaque mois a été déterminée afin de tenir compte de la période d’établissement de la paie du mois concerné.

En effet, cette date limite du 15 de chaque mois est nécessaire pour que l’information de l’alimentation du compte soit confirmée sur le bulletin de salaire du mois de la demande.

L’alimentation en congés payés faite au cours de l’année N concernera toujours les congés payés acquis au cours de la période de référence N-1.


Une demande écrite devra être adressée aux périodes précisées ci-dessus au service Ressources Humaines préalablement à toute démarche d’alimentation du compte, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres contre décharge, ou par email à l’adresse rh@reezocar.com.

La demande devra préciser le nombre de jours que le salarié souhaite placer sur son compte et l’origine des droits (congés payés, RTT…).

Il est précisé à titre d’information qu’un formulaire type à utiliser sera adressé aux salariés par le service de Ressources Humaines à l’issue de la signature du présent accord. Les salariés pourront demander à tout moment au service de Ressources Humaines la transmission de ce formulaire.

La conversion des éléments placés sur le CET en jour ouvré

Tout élément porté sur le CET sera valorisé en jours ouvrés. Ce principe s’applique à tout salarié, quel que soit son mode d’organisation du travail ou sa durée contractuelle de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours versés dans le CET est transposé en « équivalent temps plein ».


Article 3.4 – Disposition transitoire relative à l’alimentation du CET
 
Il est convenu entre les Parties qu’à titre transitoire, les salariés ayant accumulé un nombre important de congés payés et RTT au titre d’une convention individuelle de forfait en jours ou en heures seront autorisé à procéder à l’alimentation de leur CET dans les conditions suivantes :
 
Jours concernés
 
A titre transitoire, le CET peut être alimenté par les jours suivants :
La 5ème semaine de congés payés légaux acquis au titre des périodes de référence N-1, N-2, N-3 et N-4
Congés payés supplémentaires d’ancienneté acquis au titre des périodes de référence N-1, N-2, N-3 et N-4
Jours de repos (RTT) des salariés en forfait jours ou forfait heures acquis au titre des années calendaires N-1, N-2, N-3 et N-4.
 
Modalités et délais d’application des dispositions transitoires
 
Les salariés souhaitant procéder à une alimentation de leur CET en application du présent article doivent adresser une demande écrite au service Ressources Humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres contre décharge, ou par email () en indiquant le nombre de jours que le salarié souhaite placer sur son compte et l’origine des droits (5ème semaine de congés payés, RTT, etc). Cette demande devra impérativement intervenir avant la fin de la période de validité des présentes dispositions transitoires, c’est-à-dire avant l’expiration d’un délai de trois mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 - Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel

A la demande du salarié, le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 5 jours ouvrés par an, auxquels s’ajoute la possibilité de placer la 5ème semaine de congés payés.

La limite de placement par année civile est donc de 10 jours ouvrés. 

Plafonds globaux

Afin de limiter les risques liés au passif social de l’entreprise, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 20 jours ouvrés par salarié.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

A titre d’exception, le plafond global ci-dessus est porté à 50 jours pour les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans, à condition que l’utilisation du compte serve :
Soit au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, 
Soit à permettre au salarié de bénéficier d’un congé de fin de carrière tels que définis au ci-après.

Article 5 - Utilisation du Compte Epargne Temps 

Conditions générales d’utilisation du compte

Le nombre de jours qu’il est possible de mobiliser en une seule fois dans le cadre d’un congé ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.

Seuls des jours ouvrés entiers sont susceptibles d’être posés.

Cette limite ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une utilisation du CET au titre d’un congé légal/conventionnel dont la liste est précisée ci-dessous. 

Cette limite n’est également pas applicable dans les cas d’utilisation du CET sous forme monétaire prévus ci-dessous. 

Utilisation au titre d’un congé légal/conventionnel

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé :
Individuel de formation,
Pour création d’entreprise
De solidarité internationale
Sabbatique
De proche aidant
Parental d’éducation, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel
De présence parentale
De paternité, Maternité et d’accueil de l’enfant
Pour enfant malade
De solidarité familiale
Pour catastrophe naturelle
Pour acquisition de la nationalité
Congés pour réserve opérationnelle et service national

Les conditions pour bénéficier et accéder à ces congés et la durée globale de ces derniers sont celles fixées par la législation en vigueur et/ou les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.

Ce n’est que si le salarié peut prétendre au bénéfice de l’un de ces congés qu’il pourra demander à utiliser tout ou partie de ses droits inscrits à son CET.

Utilisation dans le cadre de l’accompagnement d’un proche

Il peut arriver que le salarié ait besoin de temps pour accompagner un proche, sans pouvoir prétendre à l’un des congés légaux et conventionnels listés ci-dessus.

Dans cette hypothèse, sous réserve de l’accord express et formalisé de la direction, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant le même domicile, son père ou sa mère, atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue, pourra utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés, dans les limites prévues au présent accord, de manière à bénéficier d’une réduction de ses jours travaillés sur la semaine.

Le niveau et les modalités de réduction de la durée du travail sur la semaine dans cette hypothèse feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et la direction.

Cette mesure est applicable quel que soit le nombre de jours épargnés par le salarié, par exception au principe prévu aux conditions générales d’utilisation du compte énoncées ci-dessus.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé accordé au titre du CET, le contrat de travail est suspendu. La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

L’indemnisation du congé (selon les règles de valorisation précisées à l’article 6.1 ci-dessous) est assimilée à du salaire au sens de la réglementation en vigueur d’un point de vue social et fiscal. Elle est donc soumise à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pendant le congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il était en activité. Ils continuent également à verser les cotisations dues en fonction desdits régimes.



Utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Ce congé est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée ou de réduire leur durée du travail effective avant leur départ effectif à la retraite.

Utilisation à temps complet

Lorsque le salarié aura formalisé sa décision de prendre sa retraite selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra, pendant le délai de prévenance qu’il doit respecter entre l’information de son départ en retraite et la date de la rupture effective de son contrat de travail, utiliser ses droits inscrits à son compte CET pour bénéficier d’un congé lui permettant de cesser ses activités professionnelles pendant ce délai de prévenance.

La date de départ en congé sera calculée en partant de la date prévue de la rupture effective du contrat de travail et en imputant les droits à partir de cette date sur les jours la précédant.

L’intégralité des droits acquis sera utilisée pour ce congé de sorte à épuiser les droits inscrits sur le compte.

Si les droits acquis sont supérieurs à la période correspondante au délai de prévenance, les droits restants suivront les dispositions prévues par le présent accord concernant la rupture du contrat de travail.

Pendant cette période le salarié percevra exclusivement l’indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre de son CET et utilisés.

Le salarié devra demander la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif au plus tard le jour où il formalise son départ à la retraite auprès de la direction.

Utilisation fractionnée

Un an avant d’avoir atteint l’âge légal pour faire valoir ses droits au régime d’assurance vieillesse, le salarié pourra, sous réserve de l’accord exprès et formalisé de la direction, utiliser de manière fractionnée ses droits acquis et inscrits sur son CET pour bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

Le niveau et les modalités de réduction de la durée du travail sur la semaine dans cette hypothèse feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et la direction.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette possibilité devra en faire la demande écrite, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par courrier remis en mains propres contre décharge, au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite la mise en place effective du dispositif.

Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié pourra utiliser ses droits inscrits à son CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre des dispositions légales en vigueur prévues pour le :
Rachat d’année(s) incomplète(s)
Rachat de période(s) d’étude(s).

Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits acquis au CET dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance d’un enfant,
Divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou travaux d’agrandissement ou d’embellissement de la Résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS,
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire du PACS ou d’un enfant,
Invalidité totale ou partielle reconnue par la sécurité sociale du conjoint, du concubin, du partenaire du PACS ou d’un enfant,
Catastrophe naturelle ayant entraîné des dégâts sur un ou des biens du salarié.
Pour les cas ci-dessus, le salarié apportera à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs nécessaires à l’appui de la situation évoquée pour solliciter la monétarisation de son CET.

Situation de surendettement du salarié : le salarié justifiera alors de la décision de la commission de surendettement.

Conformément à la législation en vigueur, même pour les cas visés ci-dessus, la monétisation des droits ne peut en aucun cas concerner les droits inscrits sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Article 6 - Modalités de décompte et d’indemnisation des jours exercés dans le cadre du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps permet au salarié soit de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée, soit de recevoir le versement d’une somme unique dans le cadre des dispositions décrites ci-dessus à l’article 5.7. 

L’indemnisation du congé

L’indemnisation du congé s’effectue mensuellement, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. 

Les jours pris dans le cadre du CET pour l’un des motifs ci-dessus énoncés se décomptent en jours ouvrés et s’indemnisent donc selon la règle ci-après : 


Pour les salariés à temps partiel, et compte tenu des dispositions de l’article 3.3 ci-dessus, l’imputation et la valorisation des jours épargnés s’effectuent sur une base temps plein. Par suite, toute journée de congé exercée est décomptée pour un jour quel que soit le régime de temps de travail pratiqué au moment de l’exercice des droits, et est rémunérée sur une base 100 %. 

Le versement sous forme monétaire

Lorsque le salarié utilise l’une des possibilités mentionnées aux articles 5.6 et 5.7 ci-dessus, il perçoit en un versement unique une somme correspondant à la valorisation du nombre de jours épargnés à la date du versement. Cette somme est calculée en application de la formule visée à l’alinéa 6.1 précédent. 

Le versement est effectué sur la paie du mois suivant la demande formalisée du salarié.

Pour les salariés à temps partiel, et compte tenu des dispositions de l’article 3.3 ci-dessus, la valorisation des jours épargnés s’effectue sur une base temps plein. Par suite, la valorisation des droits s’effectue sur une base 100 % quel que soit le régime de temps de travail pratiqué au moment de l’exercice des droits. 

Nature du versement 

Les sommes versées, quel que soit le mode d’utilisation choisi par le salarié – en temps ou en argent – constituent un complément de rémunération. 

A ce titre, ces sommes ont la nature d’un salaire et sont soumises aux cotisations sociales et fiscales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Le don de jours de CET

Dans l’objectif de renforcer les liens entre les salariés et le sentiment de cohésion sociale au sein de la Société, il est créé par le présent accord une procédure de don de jours de CET.

Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère) ou un descendant (enfant du salarié, du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS), son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS victime d’une maladie ou d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants peut bénéficier d’un don de jours de CET de ses collègues volontaires.

Modalités du don

Le don de jours de CET est organisé entre les salariés de la Société.

Le salarié bénéficiaire selon les conditions prévues ci-dessus devra solliciter auprès du service des Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche se trouvant dans l’une des situations précisées ci-dessus.

Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le praticien en charge du proche concerné et justifiant de la nécessité des soins et/ou de la présence soutenue du salarié au côté de son proche.

Dans la mesure du possible, afin de préciser l’appel au don, le certificat devra préciser la durée prévisible des soins et / ou de la présence nécessaire du salarié auprès de son proche.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service des ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation et des besoins du salarié bénéficiaire.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire qui sera établi spécifiquement à cet effet et à remettre au service des ressources humaines.

Le don de jours de CET a un caractère définitif et est irrévocable. Les salariés qui effectuent un ou des dons de jours de leur CET ne peuvent alors prétendre à aucune contrepartie pour les jours donnés.

Les dons seront traités par ordre d’arrivée au service Ressources Humaines.

Le don sera exprimé sous forme d’un jour minimum et de 10 jours maximum par salarié donateur et par année civile. 

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le salarié bénéficiaire selon sa durée du travail et sa rémunération mensuelle brute de base, peu important le statut, le salaire et la durée du travail du donateur.

Absences du salarié bénéficiaire

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 8 - Gestion du compte

Information des salariés titulaires d’un CET

Chaque début d’année, un état individuel du Compte Epargne Temps sera remis à chaque salarié. Cet état distinguera les droits issus de la 5ème semaine de congés des autres sources d’alimentation du CET. La valorisation des droits affectés au CET apparaîtra également sur cet état.

En cas de cessation du présent accord

Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation d’application du présent accord. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui sera calculée selon les mêmes modalités que le versement sous forme monétaire visé à l’article 6.2 ci-dessus.

Cette indemnité aura le caractère d’un salaire et suivra le régime social et fiscal y afférent.

En cas de rupture du contrat de travail

Le CET est également automatiquement clôturé à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le salarié perçoit dans cette hypothèse une indemnité compensatrice qui sera calculée selon les mêmes modalités que le versement sous forme monétaire visé à l’article 6.2 ci-dessus.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses droits au titre de son CET sont dus à ses ayants droits dans le cadre des règles régissant le droit des successions, au même titre que tous les éléments de salaire qui seraient dus.

Article 9 – Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. 

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, ils sont donc garantis par l’AGS, au jour de la signature des présentes, dans la limite maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

La limite de garantie des droits évoluera en fonction de l’évolution des dispositions légales et règlementaires applicables à l’AGS.

Article 10 – Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 30 Mai 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

Le présent accord se substitue, le cas échéant, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’une convention ou accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Modalités de suivi

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de trois membres titulaires du CSE ainsi que d’un représentant de la Direction.

Elle se réunira au minimum une fois par an pour s’assurer de la bonne entrée en application et la maintenance du présent accord. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en cas de demande de la part d’un des membres de la commission. Cette demande devra être motivée par écrit.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’accord, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants au présent accord.


Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera remis par la Direction à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

La Société transmettra une copie du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (bureaux d’études SYNTEC).


Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 juin 2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.