ASSOCIATION  RENOVATION
Direction Générale et Siège Social

ENTRE


L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
représentée par Monsieur                  , Président, 


D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T. représentée par Madame 

La C.G.T. représentée par Monsieur 


D'AUTRE PART,




Il a été expressément convenu et arrêté le présent :


ACCORD D’ENTREPRISE
relatif au droit à la déconnexion des salariés









Préambule 

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

L’association Renovation  promeut une bonne utilisation de ces technologies de l’information et de la communication, respectueuse de la vie privée et de la santé de ses salariés.
C’est dans ce cadre et en application de l’Article L 2242-8 du Code du Travail en son 7ème Alinéa qu’ont été établies les présentes.

Objectif de l’accord

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

L’association Renovation réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’association Renovation afin d’en assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, réseaux filaires, tablettes, etc.
- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc).




2 – Mise en œuvre opérationnelle 
Sensibilisation à la déconnexion :
- l’association s’engage à sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques notamment par l’information large (Reliance, journée d’accueil des nouveaux salariés, réunions institutionnelles, point en réunion SQVT, flyers)

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
- utiliser en priorité les emails professionnels. Les professionnels bénéficient d’une boîte email disponible dès le premier mois d’arrivée au poste
- veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement
- s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment)
- utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci »
- s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
- éviter l’envoi de fichier trop volumineux
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
- s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
- définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
- les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement
-sauf urgence avérée les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association
En tout état de cause les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs qui ne sont pas en temps de travail effectif entre 20h et 7h30 ainsi que pendant les week-ends (excepté pour les personnes d’astreintes).


- concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3 – Dispositions générales relatives à l’accord
3.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association RENOVATION. 

3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 30 janvier 2018 pour une durée indéterminée.

3.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.4 – Dénonciation
Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.

3.5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Gironde, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;



D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.



Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2018


	Pour l’association Renovation




	       




    Pour l’organisation syndicale CFDT	                         Pour l’organisation syndicale CGT