Accord relatif à la mise en place
du dispositif d’Activité Partielle
de Longue Durée (APLD)




Entre les soussignés,

La société SALVECO dont le siège est situé Avenue Pierre Mendès France – ZA Hellieule 4 – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par…………….., en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,



Et


Monsieur ………………, 1er collège
Mme ………………., 2ème collège

en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,





PREAMBULE


La société connait aujourd’hui des difficultés économiques importantes liées à l’environnement économique, conséquence, entre autres, de la guerre en Ukraine.

1/ Evolution de l’activité de la société Salveco 

selon l’évolution du carnet de commandes entre décembre 2021 et mars 2022 et  décembre 2022 et mars 2023 






selon l’évolution du chiffre d’affaires entre septembre 2021 et novembre 2021 et  septembre 2022 et novembre 2022 






2.L’incertitude reste totale et les prévisions sont clairement pessimistes pour le marché des produits d’hygiène et d’entretien


Les marges des entreprises industrielles de l’hygiène et de l’entretien sont comprimées par le contexte inflationniste actuel. 

Du fait d’une hausse des coûts plus rapide que les tarifs, les marges des industries de l’hygiène et de l’entretien chutent lourdement.

Les coûts des industries de produits d’hygiène et d’entretien sont à plus de la moitié composés de matières premières. Les matières premières sont le poste qui enregistre les hausses les plus importantes d’après les données Insee. Le prix des matières premières (hors énergie) a progressé de 17,9 % en 2021 et a augmenté de 31,9 % en 2022 et une hausse de 16,0 % est prévue en 2023. 
Il en est de même pour le prix des emballages et des transports. 

L’environnement économique (explosion des coûts de l’énergie, guerre en Ukraine,…) a une influence majeure sur la consommation des ménages et les ventes des produits de détergence et de désinfection sont en forte baisse depuis plus de 6 mois, sans perspectives positives à court ou moyen terme.
Le manque de visibilité confirmée et l’incroyable diversité des scénarios catastrophe possibles obligent l’entreprise à réagir le plus vite possible pour préserver la pérennité de Salveco.
Il est précisé que toute cette réflexion est liée au budget 2023, budget qui est en perte quand bien même l’APLD est inclue dans le budget.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
Passer les premiers temps de la crise,
Préserver les emplois et les compétences,
Maintenir la compétitivité de Salveco 
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

Le présent accord est pour cela construit autour des principaux leviers suivants :

Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée, tel que prévu dans le présent accord

- Evolution des organisations et des méthodes de travail afin de pouvoir adresser au mieux l’impact de l’activité partielle et le développement de nos nouvelles activités et Renforcement de la mobilité et de la flexibilité des équipes, tout en veillant :

d’une part, à préserver le maintien des expertises et des compétences critiques de la société notamment celles nécessaires aux développement de projet de développement produit dans la gamme historique auprès de nos clients critiques et de la nouvelle gamme Socosafe, en assurant la transmission des savoirs,
et, d’autre part, à maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord. 

ARTICLE 1 – Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD entrera en application à compter du 1er janvier 2023.
Il est mis en place pour une durée de 6 mois. 

ARTICLE 2 – Activités et salariés concernés
Les salariés concernés par le dispositif d’APLD sont l’ensemble des salariés de la société Salveco.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise et planification 
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera, pour les salariés concernés : 
de 40 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise,
La réduction de l’horaire s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Lorsque le temps de travail contractuel est inférieur à 100%, et afin de garantir une organisation la plus simple possible pour les besoins opérationnels et pour les salariés, il est prévu l’application par service/atelier/activité de l’APLD de la façon suivante : 
> Pour les personnes dont le temps de travail contractuel est de 50% ou pour les personnes en contrat en alternance :  il n’y aura pas d’activité partielle mise en place. 
> Pour les personnes à temps partiel (entre 70% et 90%), l’activité partielle sera mise en place de la façon suivante si le rythme d’activité est déterminé à la semaine : 
- si le temps de travail contractuel est de 90% : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1.5 jour par semaine sur les 4.5 jours normalement travaillés par semaine afin de maintenir 3 jours travaillés par semaine. 
-  si le temps de travail contractuel est de 80 % : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1.5 jour par semaine sur les 4 jours normalement travaillés afin de maintenir 2.5 jours travaillés par semaine. 
-  si le temps de travail contractuel est de 70% : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1 jour par semaine sur les 3.5 jours normalement travaillés afin de maintenir 2.5 jours travaillés par semaine.
> Pour toutes les personnes dont le temps de travail contractuel prévoit des horaires différents selon les jours sur la semaine : un calcul lissé devra être fait, en modification du contrat de travail pendant la durée de l’accord, et la répartition de l’horaire journalier devra être identique sur chaque jour de la semaine. 
La limite de 40 % pourra être dépassée, sur décision de la DIRECCTE et dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée de travail du salarié, prise en compte dans la limite de 21 heures par semaine. 
Pour une meilleure organisation des activités, une planification sera faite. Afin de garder la capacité de l’entreprise à pouvoir répondre aux besoins opérationnels urgents, cette planification pourra faire l’objet d’une modification :
à J-1 : dans ce cas, il est possible pour le salarié de ne pas se rendre disponible pour des contraintes d’organisations personnelles, il sera a alors demandé au salarié de communiquer au plus vite cette impossibilité, afin qu’une autre solution alternative soit activable.  

à J-2 : dans ce cas, cette modification de planification s’impose au salarié
ARTICLE 4 – Prise des congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif 
L’organisation des journées non travaillées sera définie en fonction de l’activité, des jours fixes seront proposés et chaque salarié pourra, à sa demande, prendre ses congés payés avant fin mai 2023, sous la validation du responsable de service.

ARTICLE 5 – Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 
Conformément aux dispositions du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure au taux plancher de 8,76 € par heure.
 
ARTICLE 6 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle 
ARTICLE 6.1 Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à maintenir l’ensemble des postes concernés par le dispositif d’APLD, pendant la totalité de sa durée d’application, soit 6 mois.
ARTICLE 6.2 Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de permettre dans les meilleures conditions la reprise de l’activité, la société a pour volonté de maintenir et de développer les compétences qui lui sont indispensables.
Dans ce cadre, la société s’engage à favoriser au maximum la mise en place de formations au bénéfice des salariés pendant les périodes chômées au titre de l’activité partielle.
ARTICLE 7 – Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Les membres du CSE seront informés, tous les trois mois, sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur les points suivants : 
Activités et salariés concernés par le dispositif ;
Nombre d’heures chômées ;
Suivi des engagements en matière d’emploi ;
Nombre de formations mises en place.  
ARTICLE 8 – Validation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE. 
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.

Fait à Saint-Dié des Vosges, le 23 décembre 2022 


Pour la Société SALVECO,

	Monsieur ……………………..


Pour le CSE,
Monsieur ………………………., 1er collège



Mme ……………………………., 2ème collège