ACCORD ANNUEL 2022 

 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER





Entre



Le Foyer Du Romarin – EHPAD – sis 246 rue du Romarin 34830 CLAPIERS

Représentée par                        , en qualité de 
D’une part,



Et,



Le Conseil Social et Economique 
Représenté par les élus titulaires et suppléants
D’autre part

Il est convenu ce qui suit :



Préambule

La Direction rappelle les difficultés actuelles rencontrées par le secteur médico-social dans un contexte de structure affaibli par des années de crise sanitaire et une gestion RH à flux tendu 

De plus, la situation économique et sociétale incite la Direction à la plus grande prudence dans un contexte associatif et vu le peu de latitude du secteur dont les prix de journées sont définis par les organismes de tutelles.
Au regard des budgets inchangés, et des coûts de revient en hausse constante, il est essentiel de se questionner sur la pérennité de nos structures dans un contexte de recrutement extrêmement tendu et un secteur de plus en plus concurrentiel (Hôpital et Intérim..).
La direction est consciente des efforts nécessaires à réaliser par l’établissement pour assurer sa pérennité et son développement dans le cadre du recrutement de nouveaux salariés et de l’optimisation de ses coûts d’exploitation.

Dans ce cadre-là, l’établissement a connu sur l’exercice 2022  une activité stable sans possibilité de rendement supérieur vu le nombre de lits alloués et non modulables accompagnée toutefois d’une forte évolution de ses coûts d’exploitation notamment dans le cadre du bâti vieillissant, et de plusieurs dysfonctionnements mis en exergue suite aux derniers travaux effectués.
En sus, il est à noter des coûts salariaux démultipliés par le recrutement actif et volontaire de personnels, par le recours massif à l’intérim, et par l’obligation de négociation lors de l’embauche de candidats 

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération mensuelle évoluer, au regard du tassement du pouvoir d’achat.

Elles rappellent également les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien.

Elles soulignent aussi la participation active des salariés dans l’accompagnement de l’évolution de l’établissement, notamment par les efforts d’adaptation nécessaires en rapport avec la forte croissance de la clinique, tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients propre à l’établissement.

 
Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein du Foyer du Romarin et ce sur une durée d’un an, relative à la durée effective des accords conclus



Article – 2 Prime assiduité 

La Direction et le CSE s’accordent sur leur volonté commune de fidéliser les salariés. 

Il sera donc attribué une prime d’assiduité dont le versement interviendra selon les modalités définies ci-dessous sur l’exercice 2022 :

Les bénéficiaires sont les suivants : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 01/07/2022. 
Cette condition d’ancienneté correspond à la période où le personnel travaille dans l’établissement, indépendamment de son lien de subordination.
Les salariés qui ne sont pas en période de préavis pour démission ou licenciement, en procédure de rupture conventionnelle, ou en procédure disciplinaire au moment du versement.
Les salariés dont le contrat n’est pas suspendu au moment du versement (ne pas être en congé sabbatique, congé sans solde, congé parental …)
Les salariés présents dans les effectifs au 01/07/2022.
Les salariés n’ayant pas été absents sur le mois de versement.
Dès 1 jour d’absence n’étant pas assimilé à du travail effectif (Maladie, sans solde, absence injustifiée, congé parental…) pas de prime d’assiduité versée


Les salariés respectant les 5 critères énoncés ci-dessus sont dits « éligibles ».

Le versement de la prime interviendra mensuellement

Le montant de cette prime sera de 50 € net 

Le montant indiqué ci-dessus est établi pour tout salarié travaillant à temps plein, calculé sur les heures rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) et plafonnées sur la base d’un équivalent temps plein au titre de l’année 2022.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail effectif  et contractualisé du salarié éligible

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation….


Article – 3  Cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur

L’employeur prendra à charge 5% supplémentaire de l’obligation applicable soit une globalité de prise en charge de 55 %.
Les bénéficiaires sont les suivants : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 01/07/2022. 
Cette condition d’ancienneté correspond à la période où le personnel travaille dans l’établissement, indépendamment de son lien de subordination.

Article – 5  Prime Carburant

La Direction et le CSE s’accordent sur leur volonté commune de fidéliser les salariés. 
Il sera donc attribué une prime carburant dont le versement interviendra selon les modalités définies ci-dessous sur les 6 premiers mois de l’exercice 2022 :

Les bénéficiaires sont les suivants : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 01/07/2022. 
Cette condition d’ancienneté correspond à la période où le personnel travaille dans l’établissement, indépendamment de son lien de subordination.
Les salariés justifiant d’une présence effective sur site vu la nature de la prime donnée
Les salariés présents dans les effectifs au 01/07/2022.
Les salariés justifiant d’un trajet au bornage kilométrique « aller » inscrit dans le cadre suivant (bornage de ville à ville Google maps) :
11 à 20 kms compris : 50 €
21 à 31 kms compris : 100 €
Plus de  32 kms : 200 €
Le montant indiqué ci-dessus est établi pour tout salarié travaillant à temps plein, calculé sur les heures rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) et plafonnées sur la base d’un équivalent temps plein au titre de l’année 2022.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail effectif  et contractualisé du salarié éligible


Article – 6  Prime Ségur 2

La direction et le CSE s’accorde sur la nécessité de valoriser les filières soin dans un contexte difficile
Il sera donc attribué une prime Ségur 2 dont le versement interviendra selon les modalités définies ci-dessous sur l’exercice 2022 :

Les bénéficiaires sont les suivants : 

Les salariés justifiant d’un emploi dans les filières de soin et ayant un poste justifiant de celle-ci (AS, AMP, AES, AGS, IDE…) hors cadres

Le montant de cette prime sera de 30 € net 

Le montant indiqué ci-dessus est établi pour tout salarié travaillant à temps plein, calculé sur les heures rémunérées (assimilées à du temps de travail effectif) et plafonnées sur la base d’un équivalent temps plein au titre de l’année 2022.
Il sera proratisé en fonction du temps de travail effectif  et contractualisé du salarié éligible


Article – 7  Prime Cooptation

La direction et le CSE s’accorde sur la nécessité de recruter des candidats et de l’intérêt d’investir chaque salarié dans cette recherche commune

La prime sera versée dans le cadre d’un recrutement annoncé par affichage au sein de l’établissement et selon les critères définis suivants :

Recrutement dans le cadre d’un CDI et après période d’essai de trois mois révolue : versement de 100€
Si le candidat recruté est toujours en poste après la date anniversaire de signature de contrat et sous couvert de présence effective sur site (hors absences assimilées à du temps de travail effectif) : versement complémentaire de 150 €


Article - 8 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.22314 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi  de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.







Il est acté que les deux points : mise en place du CTE et astreinte week-end règlementée feront l’objet d’un prochain accord d’entreprise contractualisé conjointement

Il est acté que la mise en place des NAO sera effective sur le bulletin de salaire de septembre 2022 avec rétroactivité au 1 er juillet 2022

Fait à Clapiers le 07 juillet 2022 

Pour le Foyer Du Romarin						Pour le CSE