AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE DES PERSONNELS NON-CADRE ET CADRE DE GOODYEAR FRANCE



Entre :

La société Goodyear France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 139 403, ayant son siège social sis Tour First, 1 Place des Saisons à Courbevoie (92400), représentée par Angèle Carpentier, agissant en qualité de ;

Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART,


Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Délégué Syndical Central ;

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par Délégué Syndical Central ;

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »


D’AUTRE PART,


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




PREAMBULE

Le 16 novembre 2016, un accord d’entreprise a été conclu afin de régir les régimes de prévoyance des personnels non-cadre et cadre de Goodyear France. 

Dans une volonté de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires depuis 2016 et faire évoluer le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, les Parties ont participé à plusieurs réunions les 25 octobre et 15 décembre 2022 afin de retenir, à l’issue d’un appel d’offres, un nouvel organisme assureur en remplacement d’AG2R Prévoyance. 

Au terme de l’appel d’offres, les Parties ont fait le choix de l’organisme assureur Mutex. 

Il est précisé que tout changement de l’organisme assureur ne remet pas en cause les dispositions conventionnelles issues de cet avenant de révision et des dispositions de l’accord du 16 novembre 2016 applicables.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord, valant avenant de révision.   

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Salariés bénéficiaires

Le présent paragraphe vient modifier l’article 2.1 comme suit : 
Dès lors qu’interviendra un changement de coefficient égal ou supérieur à 255, le salarié concerné sera informé par le service RH des nouveaux taux de cotisation applicables. 
Les autres dispositions de l’article 2.1 restent inchangées. 

Continuité des garanties en cours et nouvelles garanties

Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.1 comme suit :

Il sera rappelé qu’à la date d’effet de résiliation du précédent contrat d’assurance afférent au régime de prévoyance précédant, les prestations en paiement sont maintenues par l’ancien organisme assureur (à date l’APGIS) au profit des salariés de la société Goodyear France avant le 1er janvier 2017 bénéficiant des prestations incapacité, invalidité et rentes éducation avec une revalorisation effectuée par l’AG2R Prévoyance pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Le nouvel organisme assureur reprendra les revalorisations à compter du 1er janvier 2023. 
Le versement des nouvelles prestations liées aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » figurant à titre informatif en annexe du présent Accord est assuré par le nouvel organisme assureur (Mutex).
Les autres dispositions de l’article 4.1 restent inchangées. 

regimes à options

Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.5.1 comme suit :
Une fois par an, un rappel sera fait au personnel quant à la possibilité de pouvoir modifier son choix sans motif particulier ainsi que les modalités de cette modification.
Les autres dispositions de l’article 4.5.1 restent inchangées. 

FRAIS D’OBSEQUES

Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.5.3 comme suit :
Le bénéfice de la garantie « frais d’obsèques », qui s’élève à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale, est prévu pour le décès du salarié, de son conjoint ou de ses enfants à charge. Les frais d’obsèques sont indemnisés sur facture à la personne ayant engagé les frais à hauteur de 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif, il est rappelé que ce dernier s’élève en 2023 à 3666 €).

Pour les enfants âgés de moins de douze ans, le remboursement est limité aux frais réels. 

Le bénéfice de cette garantie est indépendant du choix de l’option (option 1 ou option 2).

information individuelle

Le présent paragraphe vient modifier l’article 6.1 comme suit :
En qualité de souscripteur, la société Goodyear France remettra un exemplaire de l’Accord du 16 novembre 2016, complété par le présent avenant à chaque nouvel embauché. Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux d’affichage sur chacun des sites. En parallèle, une notice d’information détaillée, propre à la catégorie cadre ou non-cadre et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera adressé à l’ensemble du personnel, par email ou par voie de courrier. Ce document est exclusivement établi par l’organisme assureur. Le gestionnaire pourra parallèlement établir un résumé de garanties et/ou un livret d’information simplifié. 
En complément, les salariés, à leur demande, auprès du service RH, pourront bénéficier d’explications relatives à l’Accord du 16 novembre 2016 et son avenant. 
Les autres dispositions de l’article 4.5.1 restent inchangées. 

information collective et commission de suivi du régime

Le présent paragraphe vient modifier l’article 6.2 comme suit :
Les décisions actées en Commission tant en ce qui concerne le suivi du régime de prévoyance que les actions/recommandations sont prises à la majorité des membres présents définis ci-dessus.

Les autres dispositions de l’article 6.2 restent inchangées. 

Ajout d’un Article 6.3 au chapitre 6 de l’accord conclu le 16 novembre 2016

Une formation des membres des organisations syndicales sera déployée par l’organisme assureur dans les 3 mois suivants le début du contrat, puis dans les 3 mois suivants chaque élection professionnelle pour les nouveaux élus. 

clauses finales

Les dispositions de l’accord du 16 novembre 2016 qui ne sont pas modifiées par le présent accord continuent de s’appliquer.

Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023. 

Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès des autorités compétentes.

Fait à Courbevoie, le 3/01/2023
En 6 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires





 Pour Goodyear France
Responsable des Relations Sociales 


Pour la C.F.D.T.
Délégué Syndical Central


Pour la C.F.E.-C.G.C.
Délégué Syndical Central


Pour la C.G.T. 
Délégué Syndical Central


Anne – A titre informatif