Accord de méthode pour la négociation d’un accord d’harmonisation

Entre les soussignés

La SELAS LABOSUD GARONNE, dont le siège social et situé 20 route de Revel – 31400
TOULOUSE représenté par Monsieur en sa qualité de
Président.

D’une part
Et 	
- Madame, membre de la délégation unique du personnel mandaté
- Madame, membre de la délégation unique du personnel mandaté
- Madame, membre de la délégation unique du personnel mandaté

D’autre part

Préambule
La SELAS LABOSUD GARONNE a absorbé le LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE VIGNE ESQUIROL dénommé Laboratoire DU PARC le 1er janvier 2017 et le LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO-PÔLE le 1er janvier 2018.
Dans ce cadre les parties engagent la négociation d’un accord permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un statut collectif homogène.
Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des positions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
L’objet de cet accord de méthode est de fixer un cadre de négociation pour permettre aux parties d’engager une discussion afin de parvenir à un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer un statut collectif au sein de l’entité issue des fusions.
A cet effet, cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L2323-8 du code du travail.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit 


DISPOSITIONS GÉNÉRALES – OBJET

Le présent accord d'entreprise a pour objet :
de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation syndicale chargée de la négociation sur le statut collectif d’accueil du personnel transféré, 
de déterminer les thèmes de la négociation, le calendrier et la méthode
d’identifier des moyens supplémentaires attribués aux organisations syndicales représentatives afin de mener à bien ces négociations.


DURÉE

Le présent accord d'entreprise produira ses effets à compter de la date de sa signature et aura une durée déterminée de 6 mois à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Dans l’intérêt des salariés, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans ce délai.  


THEMES DE NEGOCIATION

L’accord qui sera négocié aura pour objet d’établir un statut collectif uniforme aux salariés de la SELAS Labosud Garonne ;
Les deux grands thèmes de négociation à aborder seront les suivants : 
Détermination du statut collectif d’entreprise applicable et plus particulièrement :
Classification et déroulement de carrière
Rémunération (notamment les jours de carence, l’assiette de la prime d’ancienneté, les différentes primes …)
Règles applicables en matière d’organisation du temps de travail (adaptation de dispositions conventionnelles de branche concernant la mise en place d’une répartition annuelle du temps de travail, le travail de nuit …)

Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d’autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus.
Il sera remis par mail les accords d’entreprise et relevés d’usage et /ou d’engagement unilatéraux applicables 15 jours avant la première réunion d’analyse des statuts collectifs.


LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Les parties au présent accord souhaitent préciser les possibles participants aux négociations ci-dessus définies et organisées : 

Le Salarié membre DUP mandaté accompagné de deux membres de la DUP
Le(s) représentant(s) de l’employeur accompagné(s) d’une ou deux personnes dotées d’une expertise technique en fonction des thématiques

Il est convenu entre les parties, en vue de garantir des échanges constructifs tout au long des négociations, que l’instance de négociation telle que définie dans le présent article, ne pourra dépasser plus de 6 membres. 


CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Les acteurs de la négociation souhaitent, dans la mesure du possible et en fonction du déroulement des négociations, que le calendrier prévisionnel soit le suivant :


A cet égard, 6 réunions d’une durée d’une heure et 1/2 chacune sont d’ores et déjà prévues entre septembre et décembre 2018, fixées à ce jour à 14 heures mais pouvant être décalées sur un autre créneau horaire les :
10 septembre 2018
19 septembre 2018
1er octobre 2018
22 octobre 2018
19 novembre 2018
10 décembre 2018

Les parties s’engagent loyalement à la fixation d’autres réunions qui seraient rendues impératives pour mener à bonne fin les discussions.

C’est ainsi qu’il est d’ores et déjà convenu que le nombre de réunions, leur durée et leur fréquence, pourront être ajustés en fonction de l’avancée des négociations entre les parties.

Dans ce cas, une information préalable sera communiquée par la Direction aux parties à la négociation ;


ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions, à l’adresse mail suivante : 


Cette remise s’effectuera dans un délai raisonnable permettant à la Délégation salariale d’en prendre connaissance et, le cas échéant, qui doit lui permettre le recours à l’information.

La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, en principe au moins trois jours avant la réunion, à l’adresse mail suivante : 

L’objectif est celui d’une parfaite connaissance de la situation pour toutes les parties.

A l’issue de chaque réunion de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi.

Il fera, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.


LES MOYENS ACCORDES

Le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel en tenant compte des sujétions conventionnelles et contractuelles. Si la réunion tombe un jour de repos du salarié, le nombre d’heures passées en réunion et en temps de trajet sera récupéré selon la législation en vigueur. Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions plénières ne seront pas travaillées et la rémunération de ces nuits de repos sera maintenue. Les frais engendrés pour assister aux réunions plénières sont à la charge de l’employeur sur justificatifs dans le cadre de la politique de déplacement fixée par la Direction. (Déplacements, parkings, repas, transports en commun…),











MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la
Direction:
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.


Fait à Toulouse, 
Le ……
En (6) exemplaires


Pour la SELAS LABOSUD GARONNE


Pour la délégation unique du personnel mandatée