ACCORD D’ENTREPRISE
Forfait mobilité durable vélo

PREAMBULE

Entre les soussignés :
L’association des Centres sociaux de Rillieux la pape, représentée par M. XXXX en sa qualité de Co président, 

Et les membres titulaires élus au Comité Social et Economique 
d’autre part,


ARTICLE 1 - OBJET
L’association et les membres du CSE ont souhaité s’engager dans une démarche éco citoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable vélo pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise ce mode de déplacement quotidiennement.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable vélo et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 30 euros par mois soit 330 euros par an pour les 11 mois travaillé et par salarié.


ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution suivantes :

4 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.



4 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable vélo est attribuée sous condition que le collaborateur utilise le vélo à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail.
Cette clause exclut les personnes 
qui utiliseraient seulement occasionnellement le vélo 
qui seraient absentes du travail sur 15 jours calendaire et plus.

Le forfait mobilité durable vélo s’entend sur un engagement annuel uniquement.

4 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, pour son trajet résidence–travail faisant mention de l’adresse postale de son lieu de résidence.
A remettre au service RH au plus tard le 20 de chaque mois.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable vélo caduc, doivent être spécifiés au service RH.

4 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon le règlement intérieur.


ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 


ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2021.
Fait en 3 exemplaires à Lyon, 
Pour l’entreprise 					Pour le CSE
M. XXXX						Mme XXXX
							Mme XXXX
							Mme XXXX