Accord d’entreprise portant modification temporaire des horaires à la Fusion



Entre les soussignées :


La société FERRY CAPITAIN, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, dont le siège social est situé à Bussy 52300 VECQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 516 780 095, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice Générale de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE BUSSY, Présidente de la société FERRY CAPITAIN,


D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical,
CGT-FO, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical,
CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical,


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La hausse du coût de l’énergie, notamment du gaz et de l’électricité, est source de préoccupation pour l’entreprise qui doit rechercher des modes d’organisation alternatifs en production de manière à limiter le coût des hausses annoncées.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour expérimenter un aménagement temporaire des horaires de travail au sein du service Fusion et ont souhaité dans le cadre du présent accord définir les conditions de cet aménagement.

Le présent accord est divisé en deux parties :

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 2 : Modification temporaire des horaires à la Fusion

Partie 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Objet et cadre juridique

Le présent accord traite d’une modification temporaire des horaires de travail de partie des équipes de la Fusion.

Il est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, en vertu notamment de l’article L2253-3 du code du travail.

Article 1.2 – Portée
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. 

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à FERRRY CAPITAIN, nonobstant les prescriptions de la convention et des accords de la branche Métallurgie. 

Article 1.3 – Durée / Entrée en vigueur / Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 27 juin au 2 juillet 2022.

Article 1.4 – Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par l’employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 

Article 1.5 – Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Article 1.6 – Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 


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Partie 2 – Modification temporaire des horaires à la Fusion


Procédure de recours

Article 2.1 – Champ d’application
La présente partie est applicable :

à une partie de l’équipe du service Fusion qui travaille de nuit en semaine 26, soit 4 personnes (ci-après « équipe A ») ;
à une partie de l’équipe du service Fusion qui travaille du matin en semaine 26, soit 4 personnes (ci-après « équipe B ») ;
ainsi qu’aux salariés du service Laboratoire, dans la mesure où le service Fusion ne pourrait pas fonctionner sans le support de ce service, soit 2 personnes (1 personne par équipe A et B).
Article 2.2 – Calendrier
La modification des horaires des équipes A et B s’appliquera en semaine 26 selon la répartition suivante :

Article 2.3 – Conditions de travail
Une pause casse-croûte de 40 minutes sera prise par roulement en une ou plusieurs fois pour le personnel effectuant 12 heures de travail.

Par ailleurs, un climatiseur portatif sera mis à disposition dans le local de commande des fours et dans le vestiaire des fondeurs.

Conditions tarifaires et contreparties

La rémunération des salariés concernés sera maintenue à hauteur de ce qu’ils auraient perçus s’ils avaient travaillé suivant leur horaire habituel, soit 38h50.

Pour l’équipe A : paiement des 6,50 heures (32 heures effectives de travail pour un horaire hebdomadaire de 38,50 heures)

Pour l’équipe B : paiement des 5,50 heures (33 heures effectives de travail pour un horaire hebdomadaire de 38,50 heures)

Les différentes primes d’équipe afférentes à une semaine normalement travaillée (soit 5 jours) seront globalisées et versées sous forme d’une prime exceptionnelle (sauf la prime de déplacement qui est fonction du nombre de jours effectivement travaillés).

Les équipes A et B et le personnel de laboratoire bénéficieront respectivement d’un temps de repos de 6h50 et de 5h50 sur la semaine 26 ainsi que de 2 jours de repos (lundi et mardi) précédant la prise de poste.

Fait à Bussy, le 16 juin 2022				En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie