ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, 
AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de  59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe ; 

La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de  59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe ; 

La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de  59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe ; 


D’UNE PART,
ET : 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par, délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 10 et 20 mai 2022.

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS des sociétés SAS HOLDER (Siret 349 557 934 00024), SAS PANETUDE INGENEERING (Siret 31625324400040), SAS PANETUDE PANDECO (31625324400057) et SAS IFH (Siret 482 032 752 00024) présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2 – Augmentation générale des salaires de base

Une augmentation du salaire de base est appliquée de la façon suivante :

4 % pour les salariés appartenant à la catégorie des non-cadres (OE1 à TA5), présents dans les effectifs, ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er mai 2022 et qui n’ont pas été impactés par la revalorisation de la grille FEB au 1er mai 2022 ; 

Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation sera appliquée proportionnellement à leur horaire de base mensuel.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable à compter du 1er mai 2022.



Article 3. Augmentation individuelle

Un budget global de 1% de la masse salariale des Cadres (CA1 à CA4), présents dans les effectifs, ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er mai 2022 et qui n’ont pas été impactés par la revalorisation de la grille FEB au 1er mai 2022 est consacré aux augmentations individuelles des Cadres. Ce budget est utilisé sur proposition du responsable hiérarchique après validation de la DRH.
Les cadres de degré 5 (CA5) sont exclus de l’augmentation individuelle.

Article 4. Revalorisation du barème Indemnités Kilométriques

Le barème des indemnités kilométrique passe de 0,40€/kilomètre à 0,50€/kilomètre et ce quel que soit la puissance du véhicule. 

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Article 5. Revalorisation de la prime d’ancienneté 

Un nouvel échelon d’ancienneté à 20 ans est créée et donne rétribution de 100 €.
La prime d’ancienneté est revalorisée de 10% de la façon suivante : 


Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2022.


Article 6 – Versement des salaires

A compter de la paie du mois d’octobre 2022, le versement du salaire mensuel sera réalisé pour le 1er jour du mois suivant au lieu du 05.  

Article 7 – CET

Pour une durée d’un an, un abondement d’un jour sera octroyé pour 5 jours placés en une fois sur le CET. Un avenant à durée déterminé à l’accord CET sera formalisé.

Article 8. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 9. Dénonciation - Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 10. Publicité
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 1er juin 2022