ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CHEQUES-VACANCES




Entre les Soussignés :


S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE »

N° SIREN 796 720 142	
Dont le siège social est situé à GUEUGNON (71130) – 80 Route de Rigny
Représentée par 


D'une part,

Et :

La majorité des 2/3 du personnel


D'autre part,


IL  A  ETE  CONVENU  ET ARRETE CE  QUI  SUIT :



PREAMBULE

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE » a souhaité mettre en place un dispositif de chèques-vacances reposant à la fois sur une contribution patronale et salariale. 

Ainsi, la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE », dépourvue de délégué syndical et dépourvue de Comité Social Economique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord portant sur la mise en place d’un dispositif de chèques-vacances. 

Les salariés ont été convoqués par courrier remis le 4 Juillet 2022, à une consultation sur le présent accord, en date du 20 Juillet 2022. Lors de cette consultation l’accord leur a été soumis par référendum. 






ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de chèques-vacances pour l’ensemble des salariés de la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE ».  

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

A condition de disposer d’une présence continue minimale de trois mois dans l’entreprise au 31 Juillet 2022, l’ensemble des salariés de la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE », sans discrimination, bénéficie de la possibilité d’acquérir des chèques-vacances, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage).

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE » le jour de leur distribution.

Le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail, arrêt de travail pour maladie non-professionnelle).

Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.  

ARTICLE 3 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DISTRIBUTION DES CHEQUES-VACANCES

Une fois par an, la Direction interrogera les salariés bénéficiaires sur leur choix de bénéficier ou non des chèques vacances. Les salariés souhaitant bénéficier des chèques-vacances devront formuler leur souhait et donner le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire à la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE ».

La Direction commandera les chèques-vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.

Il est précisé que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

La distribution des chèques vacances interviendra entre le 15 Juillet de l’année N et le 15 Août de l’année N. 



ARTICLE 4 : MONTANT DES CHEQUES-VACANCES

Le montant total des chèques-vacances attribué par salarié sera de 200 Euros. 






ARTICLE 5 : CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR

La contribution de la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE » à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit :

80 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires inférieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) 

50 % de la valeur libératoire des titres pour les salaires supérieurs au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Social, soit 3 428 € en 2022) 

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.


ARTICLE 6 : CONTRIBUTION SALARIALE

Tous salarié entrant au champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

Le delta entre le montant des chèques vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié du mois de Juillet 2022.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 Décembre 2022.  

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 7.2 : Entrée en vigueur, dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités susmentionnées du présent article, le présent accord entrera en vigueur à la date du 26 Juillet 2022. Si toutefois les formalités de dépôt devaient être accomplies à compter de cette date, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant leur accomplissement.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE », sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gueugnon, le 4 Juillet 2022

Pour la S.A.S. « SCIERIE DU SAUZE »
Représentée par 



PJ : PV du vote du 20 Juillet 2022