PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE
La société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES (IFRA), SAS au capital de 9 686 328,00 euros, ayant pour code APE 6832A, dont le siège social est situé 50 Cours Franklin Roosevelt à LYON (69006), enregistrée au RCS de LYON, sous le numéro 529 066 326, représentée par la COMPAGNIE IMMOBILIERE FOREZ VELAY, SAS au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42 100) – 47 Rue de la Montat, identifiée sous le numéro SIRET 439 415 605 00013 elle-même représentée par sa Présidence la SACICAP FOREZ VELAY, elle-même représentée par son représentant légal Monsieur                           , dûment autorisé à signer les présentes, 
D’une part,
ET
Madame                                                , agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilitée à signer les présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est établi, à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont déroulées pour l'année 2022 en date du 15 Juin, 20 juillet, 22 septembre et 19 octobre 2022, le présent Procès-verbal d’accord partiel. 

Lors de la première réunion du 15 juin 2022 et avant toutes propositions, la direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des points d’accord de la négociation annuelle obligatoire de 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération

Pour l’année 2022, il avait été consacré un budget de 25k€ (env. 37,5k€ charges sociales comprises) destiné à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

La direction propose de reconduire le même budget pour l’année 2023 et d’affecter ainsi une enveloppe budgétaire pour l’année 2023 destinée à la réduction des écarts de salaires de 25 k€ (env. 37,5k€ charges sociales comprises).   

Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel
La Direction rappelle que l’accord sur la durée du travail du 28/12/2016 fonctionne : les RTT sont pris et les horaires de travail respectés.

Intéressement, participation et épargne salariale 
La Direction rappelle que : 
Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 31/08/2020,
Un PEE est en place depuis le 27/04/2017. Il a été signé le 31/08/2020 un avenant prévoyant un abondement de 100% sur les versements issus de la participation pour une durée de 3 exercices sociaux (2020, 2021 et 2022),
Un accord d’intéressement a été signé le 09/06/2021 pour 3 exercices sociaux (2021, 2022 et 2023).

La direction a proposé la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) prévoyant un versement initial (abondement d’amorçage) de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale aux salariés comptant 3 mois d’ancienneté au moment de l’ouverture du plan. Pour déterminer cette condition d’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.     

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2023.
 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2023.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
Prévoyance : un nouvel accord a été négocié et signé le 16/12/2021, pour une durée indéterminée suite au choix d’un nouvel assureur proposant des taux plus favorables et donc une baisse des cotisations. 
Frais de santé : un accord a été négocié et signé le 14/12/2017, pour une durée indéterminée.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2023.

Pour l’année 2023, l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail étant en cours de négociation, la direction propose l’organisation, de réunions au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère, ou tout autre lieu décidé par la Direction, concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration concernant les méthodes de travail. L’ensemble des salariés sera convié à ces réunions. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leurs seront réservés. Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions. Lorsque de manière exceptionnelle, pour cause de pandémie par exemple, les réunions ne peuvent se tenir, les salariés recevront sur leurs boîtes mails professionnelles une note de synthèse de la direction accompagnée d’une note des organisations syndicales les informant des points qui auraient été abordés en réunion (résultats, orientations stratégiques, idées de développement ou d’amélioration des méthodes de travail, négociations menées et à venir entre Direction et Organisations syndicales…). 
 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale 
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016.
Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations" notamment lors des discussions sur l'accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés qui se poursuivront en 2023.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (CFDT) 

La CFDT demande la conservation pour l’année 2023 d’une enveloppe budgétaire de réduction des écarts de salaires à hauteur de 25k€ (env. 37,5k€ charges sociales comprises). Affectation en priorité de l’enveloppe d’augmentation à 3 catégories : Employés hommes, Agents de maîtrise femmes, Cadres C2 femmes. La CFDT propose la priorisation de ces 3 catégories sur la base de son analyse faite à partir de la base de données économiques et sociales.   
  
La CFDT demande l’augmentation à compter du 01/01/2023 de la valeur du titre restaurant pour la passer de 9,00€ à 9,48€ avec conservation de la répartition actuelle (60% à la charge de l’entreprise). Le coût de l’augmentation pour l’entreprise serait de 6k€ sur la base d’un effectif de 97 collaborateurs. 
   
La CFDT demande l’augmentation à compter du 01/01/2023 du budget alloué aux activités sociales et culturelles. La CFDT souhaite que le taux passe de 1% à 1,30% de la masse salariale brute sécurité sociale. Le coût de l’augmentation pour l’entreprise serait de 4k€ par rapport à l’année 2022. 

La CFDT a transmis une liste de collaborateurs pour lesquels elle souhaite que la Direction les passe au 01/01/2023 au statut E3 de la convention collective nationale de l’immobilier. Cette demande  concerne 6 collaborateurs.

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD  

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Pour l’année 2023, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur une enveloppe budgétaire destinée à la réduction des écarts de salaires de 25 k€ (env. 37,5k€ charges sociales comprises).
Ce budget sera consacré à la réduction des écarts de salaires entre les collaborateurs occupant le même poste (hors direction, hors négociateurs immobilier, hors contrats d’alternance).

La direction et les organisations syndicales s’accordent également sur le principe d’étudier globalement la classification de l’ensemble des collaborateurs et de passer d’ores et déjà 6 collaborateurs au statut E3 au 01/01/2023. 

Œuvres sociales
La direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’évolution du taux de calcul du budget des activités sociales et culturelles. Il sera à compter du 01/01/2023 de 1,30% des salaires pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 
Les modalités de versement seront définies avec le trésorier du CSE. 

Intéressement, Participation et Abondement (Epargne salariale)
La direction et les organisations syndicales ont signé un accord de mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) le 14/11/2022. Le Plan prévoit un versement initial (abondement d’amorçage) de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale aux salariés comptant 3 mois d’ancienneté au moment de l’ouverture du plan. Pour déterminer cette condition d’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Pour faire suite à la mise en place du PERCOL au sein de la société, la direction et les organisations syndicales ont signé un avenant le 14/11/2022 modifiant les articles 6 et 7 de l’accord de participation signée le 31 Aout 2020.

Forfait Mobilités Durables
La direction et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place d’un forfait mobilité en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo pour les collaborateurs utilisant les moyens de transports suivants : Vélo (dont le vélo électrique) et les Transports publics (achat de tickets hors abonnement) et les scooters et trottinettes en location ou en libre-service à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique lorsqu’ils sont motorisés. Le forfait retenu est de 25cts par km parcouru à vélo, trottinette ou scooter les jours travaillés entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail habituel. Les kilomètres parcourus aller/retour entre le domicile et le lieu de travail seront calculés via des logiciels comme Google MAPS, MAPPY ou VIA MICHELIN. Les achats de tickets de transports publics seront remboursés à 50%.
Dans tous les cas, le forfait mobilité sera plafonné mensuellement et annuellement : 
- 	à l’équivalent de la prise en charge obligatoire employeur qui aurait été faite si le collaborateur avait souscrit un abonnement transport public pour effectuer ses trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel
-	au plafond URSSAF en vigueur pour l’exonération de cotisations et contributions sociales
La liste exhaustive des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables est celle fixée par décret. En conséquence, ceux indiqués dans le présent accord, seraient invalidés immédiatement en cas de modification du décret. 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les parties sont convenues d’organiser en 2023, une réunion au siège social de la société pour les collaborateurs du Rhône et à l’agence de Grenoble pour les collaborateurs de l’Isère, ou tout autre lieu décidé par la Direction, concernant les résultats, les orientations stratégiques, les idées de développement ou d’amélioration concernant les méthodes de travail. 
L’ensemble des salariés sera convié à ces réunions. Les instances représentatives du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, seront également conviés pour leur permettre de prendre connaissance des débats, ainsi que des suites qui leur seront réservés. 
Le coût des déplacements des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux, liés à ces réunions, seront pris en charge par l’entreprise. Un procès-verbal établi par la direction sera transmis à l’ensemble du personnel dans un délai d’un mois suivant chacune de ces réunions. Lorsque de manière exceptionnelle, pour cause de pandémie par exemple, les réunions ne peuvent se tenir, les salariés recevront sur leurs boîtes mails professionnelles une note de synthèse de la direction accompagnée d’une note des organisations syndicales les informant des points qui auraient été abordés en réunion (résultats, orientations stratégiques, idées de développement ou d’amélioration des méthodes de travail, négociations menées et à venir entre Direction et Organisations syndicales…).
Il est convenu que ce point a une durée indéterminée.

Les parties proposent d’intégrer ce thème dans l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail (Q.V.T.C.T.) et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour lequel les négociations se poursuivront sur 2023.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
Le droit à la déconnexion des salariés en forfait annuel en jours est prévu par l’article 4.7.3 de l’accord concernant la durée du travail du 28/12/2016.
Comme stipulé dans l'accord précité, "cette disposition sera adaptée et développée lors des futures négociations" notamment lors des discussions sur l'accord Q.V.T.C.T. qui se poursuivront en 2023. 

Qualité de vie au travail
Les parties ont décidées de poursuivre sur 2023 la finalisation d’un accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Pour rappel certains points, bien que devant éventuellement être développés dans l’accord précité, sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les thèmes concernés sont : 
Don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant, sur fondement de l’article L 1225-65-1 du code du travail.

Congé de proche aidant : principe d’un aménagement d’horaires de travail sous conditions à définir avec l’employeur.

Congé paternité et maintien de salaire 
Les parties sont convenues que le salaire de base brut de la fiche de paie des salariés bénéficiaires d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (C.P.A.E.) sera complété pendant la durée légale de prise de leur congé paternité, sous déduction des IJSS perçues.  
Les commissions ne seront en revanche pas maintenues. 
Les parties ont également convenu que les absences pour le C.P.A.E seront assimilées à une période de présence pour les calculs en lien avec l’ancienneté, la participation et l’intéressement.
Les signataires ont également convenu de proroger à durée indéterminée la mesure de maintien de salaire lors du congé paternité selon les conditions ci-dessus. 

Rentrée des classes et jour de congé pour déménagement 
Les signataires se sont mis d’accord sur le fait de proroger à durée indéterminée conformément au P.V. N.A.O. 2018 les deux mesures suivantes issues de l’accord signé le 14/12/2017 :
Les salariés dont les enfants ont moins de 10 ans l’année civile concernée peuvent bénéficier de 2 heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
Une journée de congé rémunéré sera accordée au collaborateur ayant plus d’un an de présence dans la société s’il doit déménager. (1 déménagement maximum par an)
Ces mesures seront intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés à venir, pour assurer une « compilation des textes applicables ».

La mise en place de procédures « services, inter-services » pour tous les services comme cela avait été initié par la Direction pour la gestion locative.

L’achat de souris ergonomiques pour les salariés qui en feront la demande

ARTICLE 2 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. 
(à l’adresse suivante :  )
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Le PV d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et les collaborateurs seront informés par mail de sa mise en disposition dans un répertoire commun, à la diligence de la Direction.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord s'applique à compter du 16 Décembre 2022
Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Fait à Lyon, le 16/12/2022 en 4 exemplaires 

Pour la Société IMMO DE France RHONE ALPES           Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur                                 				            Madame