ACCORD D’ENTREPRISE 
MENSUALISATION DE LA GRATIFICATION


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est sis à ECHIROLLES (38130), 34 Avenue de Grugliasco, représentée par, Directeur Général,

D’UNE PART,


ET :

Le personnel de la Société, représenté par les Délégués syndicaux : 
délégué de l’organisation syndicale CGT
délégué de l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Pour donner suite aux réunions de négociation des 5 et 19 décembre 2022, les parties ont convenu de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent de mensualiser leur gratification annuelle, complétant ainsi les dispositions relatives à la gratification prévues par la convention collective et les accord internes et usages de la Société.


ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE

1.1 Rappel des dispositions conventionnelles
L’article 28 de la Convention Collective (IDCC 2150) définit la gratification de fin d’année comme suit : « Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel. Elle est payable au mois de décembre de l’année en cours, sauf usage ou accord d’entreprise dérogatoire qui fixerait d’autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d’ancienneté, lorsqu’elle existe, mais à l’exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. »

1.2 Rappel des accord internes applicables à la SDH
Au sein de la SDH, il est rappelé que des dispositions plus favorables que celles de la Convention Collective en matière de gratification ont été négociées : 
Montant de la gratification : 1,3 mois de salaire brut 
Salaire brut de référence : salaire du mois de novembre (salaire de base + ancienneté)
Versement : en 2 fois ; 50% de la gratification versée en juin, le solde en novembre
ARTICLE 2 : OPTION DE MENSUALISATION DE LA GRATIFICATION
2.1 Principe
Le présent accord prévoit que la gratification de fin d’année pourra faire l’objet d’une mensualisation annuelle, à compter du 1er janvier 2023. Il est souligné qu’avec cette option, seul le nombre de mensualités de versement de la gratification change, sans que cela n’emporte une quelconque modification du montant de ladite gratification.

Par conséquent, chaque salarié qui le souhaite pourra opter pour la mensualisation de sa gratification et percevra chaque mois, à compter du 1er janvier 2023, un douzième de sa gratification. 

En cas de changement de salaire en cours d’année (salaire de base et/ou ancienneté) la mensualisation de la gratification sera automatiquement réajustée sur le mois en cours et pour les mois suivants. Ainsi, le montant de gratification versée annuellement restera toujours le même (1,3 fois le montant du salaire du mois de novembre – mois de référence), quelle que soit sa modalité de versement (bi annuelle ou mensuelle).

2.2 Salariés concernés
La mensualisation de la gratification est offerte à tous les salariés présents ainsi qu’aux nouveaux salariés entrants qui choisiront entre les deux formules dès leur intégration au sein de la Société.

2.3 Effet
L’option de mensualisation de la gratification produit ses effets pour une année complète (1er janvier – 31 décembre).

ARTICLE 3 : FACULTE D’OPTION
3.1 Exercice de l’option
La mensualisation de la gratification est une option à activer pour en bénéficier. 

Par conséquent, pour mettre en place cette modalité, les salariés intéressés devront remplir un formulaire d’adhésion (cf. document joint en annexe) et le retourner au service Paie de la Direction des Ressources Humaines dans le respect des délais indiqués.

A défaut, l’option ne sera pas activée et aucun changement ne sera effectué ; le versement de la gratification continuera d’avoir lieu aux échéances de juin et novembre (voir Article 1.2).

Pour l’année 2023 : afin que la mensualisation puisse débuter dès la paie de janvier 2023, le formulaire devra être retourné au service Paie avant le 10 janvier 2023.


3.2 Validité de l’option et format de la reconduction
Dans le formulaire d’adhésion (voir Annexe), le salarié indiquera l’option souhaitée :

Reconduction tacite 
L’option de mensualisation se renouvellera alors chaque année par tacite reconduction, sauf demande explicite de réversibilité (voir Article 3.3 ci-après).

Remise en cause annuelle de l’option 
L’option de mensualisation ne sera activée que pour une seule année. Le salarié qui souhaite continuer à bénéficier de la mensualisation devra renouveler son choix chaque année avant le 1er décembre, au moyen du formulaire d’adhésion.
A défaut de réception dudit formulaire, l’option de mensualisation en cours sera désactivée et le versement de la gratification reprendra de façon biannuelle (voir Article 1.2) à compter de l’année suivante.

3.3 Réversibilité de l’option
Les salariés souhaitant changer de formule devront en informer le service Paie de la Direction des Ressources Humaines par e-mail ou courrier remis en main propre, à tout moment et avant le 1er décembre de chaque année, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

ARTICLE 4 : MENTION SUR BULLETIN DE SALAIRE
Dès le premier mois de mensualisation, le bulletin de salaire mentionnera sur des lignes distinctes :
le salaire brut mensuel,
la prime d’ancienneté le cas échéant,
le montant mensualisé de la gratification.


ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend. Cette réunion devra se tenir dans les 5 jours suivant la demande. Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue.

Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION – DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. 

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.  Il sera ensuite affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Fait à Echirolles, le 21 décembre 2022 



Pour la Direction Générale : 
	Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales représentatives :



ANNEXE – BULLETIN D’ADHESION ANNUEL
FORMULAIRE D’ADHESION 
A LA MENSUALISATION DE LA GRATIFICATION 

Bulletin à compléter et signer, et à retourner au service Paie avant le 10/01/2023, 
uniquement si vous souhaitez opter pour la mensualisation

Je soussigné(e) ______________________________________________________________ déclare avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2022 relatif à la mensualisation de la gratification. 
A ce titre je confirme vouloir opter pour la mensualisation de ma gratification, dans les modalités suivantes (*) :


(*) choisir l’option de mensualisation : Option A ou Option B


Date et signature, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » :