ENTRE LES SOUSSIGNEES 
La Société CONNECTING FLIGHT SERVICES au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé au Cargo 7 - 6, rue du pavé 95709 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 895 302 719, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Ground Handling France, 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales représentatives : 
Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT, 
Pour l’UNSA, 
Pour le SMA, 
Pour SPAM AERO, 










D’autre part,





Préambule
A la suite des élections professionnelles du 24 mai 2023 pour la mise en place du Comité Social et économique de la société CFS, et dans la poursuite d’un dialogue social constructif et permanent, les Partenaires Sociaux ont souhaité se rapprocher aux fins de renégocier un cadre adapté de mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel. 
A cette occasion, les parties signataires du présent accord rappellent le rôle essentiel des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel dans le bon fonctionnement et le développement économique et social de l’entreprise. 
Elles ont la volonté, à travers cet accord, de faire vivre au quotidien le dialogue social pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés, convaincues de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue et soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation.
Ce dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée de dépasser les intérêts particuliers, pour prendre en compte l’intérêt général de tous les salariés de l’entreprise en respectant le rôle de chacun.
Dans ce cadre, la Société CFS réaffirme que l’exercice de responsabilités syndicales ou représentatives ou l’exercice d’un rôle d’acteur de la négociation collective ne saurait constituer pour les salariés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre. 
Les stipulations d’accords d'entreprises, engagement unilatéraux ou usages de même nature ou objet que celles contenues dans le présent accord, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
IL A AINSI ÉTÉ DECIDE CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble des établissements, sites, bureaux, lieux de travail et unités de production en ce qui concerne les Instances Représentatives du Personnel et l’exercice du Dialogue Social.




La composition du Comité Social et Economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le représentant légal de l’Entreprise ou de son établissement, assisté éventuellement de trois collaborateurs et, en tant que besoin, de tout responsable en charge notamment à un sujet inscrit à l’ordre du jour.
La délégation du personnel au Comité Social et Economique
La composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre d’élus tels qu’ils résultent des dispositions légales et règlementaires en vigueur. En tout état de cause, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Cette délégation est élue pour une durée de 4 ans.
Les règles de suppléance au Comité économique et social
Les élus suppléants ne siègeront aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. 
À l'exception des cas imposant l’organisation d’élections partielles, le délégué titulaire cessant ses fonctions ou absent pour une cause quelconque est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire. 
Afin de garantir la bonne marche de l’exploitation, le titulaire devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant de son absence en réunion et indiquer l’identité de son remplaçant au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf cas exceptionnels. 


Le bureau du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant l’élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.
Le représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’élection dudit Comité peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Il assiste aux réunions du Comité avec voix consultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote.
Il est choisi parmi les membres du personnel de ce même périmètre et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.
Il ne peut cumuler cette fonction avec les fonctions d’élu de la délégation du personnel, de membre de la Commission Economique du Comité Social et Economique ou de membre de la délégation du personnel au Conseil d’Administration ou Surveillance.
Autres représentants
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique
Les attributions économiques et sociales du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise ou son établissement, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
A ce titre, il est doté d’attributions générales telles que la présentation de réclamations individuelles et collectives. Il est également informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ou son établissement, dès lors que ces sujets ne sont pas couverts par un accord.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, Comité Social et Economique :
Procède à l’analyse des facteurs et risques professionnels auxquels sont exposés les salariés,
Contribue à l’accès à tous les emplois, le maintien et l’aménagement des postes,
Peut susciter toute initiative et proposer des actions de prévention.
Le Comité Social et Economique assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Les réunions du Comité Social et Economique
La première réunion du Comité Social et Economique
Le président du Comité Social et Economique convoque les élus titulaires et suppléants une réunion de mise en place de l’instance, ainsi que l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier, et en fixe, seul, l'ordre du jour, lequel prévoit :
Désignation du secrétaire et du trésorier ; du secrétaire adjoint le cas échéant ;
Compte-rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant ;
Modalités pratiques de fonctionnement du comité.
Périodicité des réunions
Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 11 réunions par an, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réunion au mois d’aout, au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
Les réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires élus.
La réunion à la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou la santé publique
Le Comité Social et Economique est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ou de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Moyens
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux à la même instance.
Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, la vacation est supprimée et celle-ci est comptabilisée pour la durée du poste. 
Il est entendu que les horaires retenus pour le début et la fin des heures de réunions sont ceux indiquées par la Direction sur la feuille d’émargement dûment signée par les représentants du personnel présents. 
Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort. 
Les modalités de réunions du Comité Social et Economique
Convocation, ordre du jour et transmission des documents
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi par le président et le secrétaire dans le respect des dispositions légales. 
Lorsque le Comité Social et Economique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est communiqué trois jours (72 heures) au moins avant la réunion, et dans la mesure du possible sept jours avant la réunion : 
aux membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants ;
aux représentants syndicaux du Comité Social et Economique;
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
L’envoi des convocations sera réalisé soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par courrier électronique à une adresse communiquée par chaque membre du Comité Social et Economique sous réserve de retourner le document de consentement dument complété.
Le déroulement des réunions du Comité Social et Economique
La délégation au Comité Social et Economique participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique, ces derniers ayant seulement voix consultative. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. 
Les délibérations du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est une instance qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres titulaires présents au moment du vote. Aucun quorum n’est requis pour l’adoption des délibérations.
Le vote peut être effectué à main levée, sauf dans les cas prévus par le règlement intérieur du Comité Social et Economique et pour le licenciement d’un salarié protégé. Ces délibérations peuvent notamment comprendre :
des avis exprimés par le Comité Social et Economique est consulté par l'employeur dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles ou lorsque le comité se saisit lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques ;
des votes effectués par le Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
des votes organisés à l'occasion d'une décision du Comité Social et Economique de recourir à un expert, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert technique ou d'un expert rémunéré par le Comité Social et Economique;
dans le cadre de désignations, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Ne peuvent voter :
les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;
les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultative ;
les autres participants qui sont extérieurs au Comité Social et Economique qui n'ont qu'une voix consultative ;
le président du Comité Social et Economique lorsqu’il consulte les membres du comité, pour la désignation de représentants au conseil de surveillance ou d'administration, de la commission économique ou de la commission formation, d’un expert mandaté par le Comité Social et Economique, ou à l’adoption d’une délibération à l’utilisation de la subvention de fonctionnement.
Le président du Comité Social et Economique ne bénéficie pas de voix prépondérante. Le fait pour le président du Comité Social et Economique de s'abstenir de participer régulièrement au vote ne constitue pas un usage, et ne peut donc le priver de son droit de vote.

Les Procès-Verbaux 
Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours, et communiqués à l'employeur et aux membres du comité avant la tenue de la réunion Comité Social et Economique où le procès-verbal sera présenté pour approbation.
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Obligation de discrétion et confidentialité 
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Il en va de même pour les informations figurant dans la BDESE.
L’information et la consultation du Comité Social et Economique
Le calendrier des réunions
Un calendrier annuel et prévisionnel des réunions est établi chaque année, fixées de préférence au plus tard le dernier mercredi du mois. Ce calendrier peut être adapté selon les circonstances.
Les informations récurrentes
Lorsque les conditions légales sont remplies, l'employeur met à la disposition du comité social et économique des informations sur :
l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;
Les principes et délais de la consultation
Le Comité Social et Economique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. La consultation doit être préalable à la décision de l'employeur.
Il dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur. Il est également consulté chaque année sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.
Moyens des membres du Comité Social et Economique
La liberté de déplacement
Le périmètre de déplacement
Les membres du Comité Social et Economique peuvent se déplacer hors de l'entreprise, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité Social et Economique pour toute mesure autre que se rendre à une réunion convoquée par l’employeur seront imputés sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique. 
La communication
Le Comité Social et Economique dispose de moyens permettant de communiquer dans l’entreprise. Le contenu des affiches et publications est librement déterminé, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
La direction met à disposition du Comité Social et Economique des panneaux réservés à cet usage pour l'affichage des communications qui s'effectue librement.
Les communications du Comité Social et Economique peuvent être diffusées à l’entrée de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie de travail, aux travailleurs de l'entreprise.
Heures de délégation
L’heure de délégation est définie comme la période de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste de travail pour l’exercice de son mandat.  
Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.
Bénéficiaires d’heures de délégation
Ont droit à des heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. En outre, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit individuel d’heures de délégation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d’heures du titulaire et bénéficient de la présomption de bonne utilisation.
Le temps de délégation est payé comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail répondent au régime des heures supplémentaires.
Nombre d’heures de délégation
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 
Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 35 heures supplémentaires respectivement pour le secrétaire du CSE pour mener à bien ses fonctions. Ces heures ne peuvent pas faire l’objet d’une mutualisation avec d’autres membres et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. 
Compte-tenu des dispositions légales applicables, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, toutefois, les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 12 heures non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre.
Modalités d’utilisation des heures de délégation 
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du Comité Social et Economique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la Direction d’Exploitation au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
La répartition du crédit d’heures peut se faire entre titulaires du Comité Social et Economique mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. 
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel. Il est donc strictement interdit d’utiliser des heures de délégation à des fins personnelles.
Bon de délégation et information préalable 
Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans un délai suffisant de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement. 
Il est donc convenu que le représentant du personnel devra informer le responsable opérationnel ou son représentant ou son responsable hiérarchique direct de son départ en délégation au plus tard au moment de la prise effective des heures. Le représentant du personnel devra utiliser le bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.
Le crédit d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, s’il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre. Dans ce cas, le paiement des heures n’est pas de plein droit et le représentant du personnel doit rapporter la preuve de leur nécessité.
Local
Des locaux aménagés, comportant le matériel suffisant à son fonctionnement et servant au bon fonctionnement du Comité Social et Economique est gratuitement mis à disposition de l’employeur.
Le Comité Social et Economique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles légaux en vigueur.  
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
La formation des membres du Comité Social et Economique
Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les élus au Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Le choix du prestataire de la formation sera effectué par la Société.
Formation économique
Les membres élus titulaires au Comité Social et Economique peuvent bénéficier par ailleurs d’une formation économique dans les conditions légales et réglementaires. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. 

Le budget du Comité Social et Economique
Budget de fonctionnement et budget propre aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles qui s’élève à 0,7% de la masse salariale brute.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. Les modalités de versement se feront de manière trimestrielle. 
Modalités de transferts de reliquats entre budgets
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique.
Les commissions
Mise en place des Commissions
Des commissions facultatives sont mises en place :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission dite « Sociale » (regroupant la commission Formation, la commission d’information et d’aide au logement, la commission de l’Egalité Professionnelle, la Commission mutuelle/prévoyance)
Des Commissions spécifiques peuvent être mises en place avec l’accord du Président du Comité Social et Economique, temporairement ou pour la durée de la mandature. Elles sont alors encadrées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place et composition
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle est composée de cinq (5) membres dont au moins un (1) représentant du second collège (Agents de Maitrise et Cadre).
Le périmètre de la CSSCT concerne les secteurs exploités par la Société « Connecting Flight Services ».
La Direction organisera un appel à candidatures à l’occasion des désignations des membres de la commission CSSCT reprenant les règles de candidatures et les modalités de désignation.  
Les membres de la CSSCT sont obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : 
les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle, 
les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour, 
Les membres de la commission CSSCT seront désignés, pour la durée de la mandature. Le Président ne participe pas au vote, 
En cas de départ d’un membre, un nouveau scrutin sera réalisé dans les mêmes formes. 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission et disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Attributions
La CSSCT a pour vocation d’assurer une information de proximité, réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la Santé, la sécurité et les conditions de travail couvrant le périmètre de l’entreprise.
Par délégation, le Comité Social et Economique peut confier à la CSSCT l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail prévues par le Code du Travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à une expertise.
Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
La CSSCT est habilitée à intervenir sur des situations d’urgences nécessitant une intervention immédiate. Elle rend un rapport destiné à l’information du Comité Social et Economique. 
Modalités de fonctionnement
L’ordre du jour de chaque réunion sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Le compte-rendu de chaque séance est établi par un « coordinateur » désigné au sein de la Commission, chargé de transmettre les éventuelles remarques de la commission au CSE afin que ses membres puissent prendre une décision. 
La convocation, l’ordre du jour et les éventuelles annexes afférentes seront transmises par voie électronique ou par voie de recommandée, au choix des intéressés, aux membres de la commission, représentants ayant une voix consultative et éventuels invités au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion ordinaire et 3 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion extraordinaire. 
Périodicité des réunions
La CSSCT tient au minimum une réunion par trimestre, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres élus. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois pour réaliser leurs missions, non reportables et non mutualisables.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions en vigueur pour les membres de ces commissions. Le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes. Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE.
La Commission sociale 
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission facultative au CSE, sans que sa création emporte d’obligations supplémentaires pour l’employeur. 
Mise en place et composition
La Commission Sociale comprend au maximum six (6) membres appartenant obligatoirement au personnel de la société « Connecting Flight Services », par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires élus au CSE, le Président ne participant pas au vote.
La Direction organisera un appel à candidatures à l’occasion des désignations des membres de la commission reprenant les règles de candidatures et les modalités de désignation.  
Les membres de la commission désignent parmi eux un « coordinateur ». Il aura pour mission de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission et sera l’interlocuteur privilégié de la direction pour faire un état régulier des avancements des travaux de la commission.
À tout moment, le CSE se réserve la possibilité de révoquer tout ou partie de ses membres et de procéder à de nouvelles désignations.
Attributions
Thèmes liés à la Formation
La Commission sociale est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Thèmes liés à l’information et d’aide au logement
La Commission sociale facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission informe et accompagne les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Thèmes liés à l’Egalité Professionnelle
La Commission sociale est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Thèmes liés à la mutuelle/prévoyance
La commission sociale facilite la communication avec le commercial de l’organisme de santé et permettra aux membres de la commission d’accéder aux comptes afin de comprendre les éventuelles augmentations de tarifs. 
Modalités de fonctionnement
La Commission sociale se réunira deux fois par an sur convocation de la Direction réalisée par courrier électronique à une adresse communiquée par chaque membre de la Commission, créée le cas échéant à cet effet.
Un point sera mis à l'ordre du jour du CSE deux fois par an pour faire un bilan des actions entreprises par les membres de la commission.
La commission aura la charge de rédiger un rapport des échanges de la commission et devra en faire une restitution en réunion plénière du CSE à la suite de l’inscription du point à l’ordre du jour. 
Afin de garantir le bon suivi des thématiques traitées par les membres de la commission, les membres du CSE peuvent décider d’interrompre la mission d’un ou de plusieurs membres de ladite commission à compter d’une durée minimale d’un an, une nouvelle désignation devra alors être réalisée. La révocation d'un membre pourra être demandée par la majorité des membres du CSE.  
Moyens
Chaque membre de commission disposera d’un crédit de 5 heures par mois pour mener à bien ses missions, ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées.
Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. 
L’employeur mettra à la disposition des membres tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. 
Représentant de proximité
Mise en place 
Pour garantir la représentation de tous, et conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Les parties conviennent de la mise en place de trois (3) représentants de proximité pour l’ensemble du périmètre de la société « Connecting Flight Services ». 
Le représentant de proximité est désigné par le CSE par résolution adoptée en réunion plénière et à la majorité des membres présents, pour une durée minimale d’un an à compter de la désignation et ce, afin de s’assurer de la bonne représentation de proximité. 
Modalités de désignation
Le représentant de proximité doit obligatoirement faire partie des effectifs de la société « Connecting Flight Services » sans obligation d’être élu au sein du Comité Social et Economique.
Les membres du CSE peuvent décider d’interrompre le mandat du représentant de proximité à compter d’une durée minimale d’un an, une nouvelle désignation sera alors organisée. 
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque raison que ce soit, une nouvelle désignation sera organisée afin de pourvoir à son remplacement. Les modalités de désignation sont les suivantes :
appel à candidatures réalisé à l’initiative de la Direction par voie d’affichage fixant les règles de candidatures et les modalités de désignation,
les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour.
Rôle et attributions 
Les représentants de proximité ont pour mission d’intervenir dans un périmètre et dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique (CSE). 
Ils assurent un rôle de relais du CSE sur le terrain, en leur faisant remonter des informations. Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour missions :
de participer par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir les managers, les RH, les membres du CSE et/ou ceux de la CSSCT ;
de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT.
d’apporter soutien aux salariés par l’écoute.
En pratique, le représentant de proximité qui est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de QVT.
Afin de permettre le développement d’un dialogue social fluide et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité peuvent se rapprocher en priorité du responsable de site.
Heures de délégation et liberté de circulation 
Le représentant de proximité bénéficiera pour exercer sa mission de 10 heures de délégation mensuelles non reportables et non cumulables.
La liberté de circulation des représentants de proximité s’exerce au sein de l’ensemble des secteurs de la société « Connecting Flight Services ».
Les réunions avec le représentant de proximité
Les représentants de proximité tiendront sur site une réunion 1 fois tous les 4 mois avec l’encadrement opérationnel et la Responsable des Ressources Humaines.




TITRE 3 : FONCTIONS SYNDICALES
Monopole de la négociation
Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. 
Lorsque l’entreprise ouvre une négociation collective, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative doit obligatoirement faire partie de la délégation.
La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical complété par un salarié appartenant aux effectifs de la Société. 
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail effectif et rémunéré à échéance normale.
Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, la vacation est supprimée et celle-ci est comptabilisée pour la durée du poste. 
Il est entendu que les horaires retenus pour le début et la fin des heures de réunions sont ceux indiquées par la Direction sur la feuille d’émargement dûment signée par les représentants du personnel présents. 
Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort. 
Locaux
En l’état de la règlementation, dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, il est mis à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants. 
Un local aménagé sera mis à disposition des Organisations Syndicales et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sera mis à leur disposition. La gestion interne de ce local reviendra aux organisations syndicales utilisatrices.  
Utilisation du téléphone
Les postes téléphoniques (non connectés à l’autocommutateur) mis à la disposition des Organisations Syndicales dans les locaux syndicaux seront utilisés gratuitement (abonnement, coût des communications). Les communications extérieures devront être contenues dans des limites raisonnables.
 Déplacements
Les représentants des syndicats pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat, dans la limite de leur périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.
Heures de délégation
Crédit d’heures du délégué syndical
Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les représentants des Organisations Syndicales s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.  Après négociations entre les parties, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de vingt (20) heures non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre. La prise de ces heures donnera lieu à l’établissement d’un bon de délégation conformément aux dispositions définies par le présent accord.
Heures de délégation
Bon de délégation et information préalable 
Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans un délai suffisant de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement. 
Il est donc convenu que le représentant du personnel devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant ou son responsable hiérarchique direct de son départ en délégation au plus tard au moment de la prise effective des heures. Le représentant du personnel devra utiliser le bon de délégation en vigueur dans l’entreprise (document présenté en annexe).
Le crédit d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, s’il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre. Dans ce cas, le paiement des heures n’est pas de plein droit et le représentant du personnel doit rapporter la preuve de leur nécessité.
Communications syndicales 
Sont concernées par les dispositions qui suivent, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et celles y ayant constitué une section syndicale, ci-après « les Organisations Syndicales ». 
Panneaux d’affichage
Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d’information prévus à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales en la matière.

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines, sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
Tracts syndicaux
Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l’enceinte des établissements, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l’horaire pratiqué. 
Il est rappelé que les envois individuels et collectifs d’information ou de propagande syndicale par courriel ne sont pas autorisés sur les boîtes électroniques professionnelles. 
Règles générales de bonne conduite 
Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881) et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation. Par ailleurs, il est rappelé que les Organisations Syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.
Obligation de discrétion et confidentialité 
Les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.  Il en va de même pour les informations figurant dans la BDESE.
Moyens 
Financiers 
La Société s’engage à verser, à chaque Organisation Syndicale Représentative, une aide annuelle fixe d’un montant de 28 euros par salarié, l’effectif pris en compte étant l’effectif moyen mensuel de l’entreprise de l’année N-1.
Réunions d’information
Chaque adhérent à une section syndicale peut participer à hauteur d’une fois par mois à une réunion d’information collective au sein du local syndical.  
Par dérogation, la Direction accepte qu’une réunion d’information collective se tienne pendant les heures de travail dans le respect des conditions suivantes :
L’heure et le lieu de la réunion doivent faire l’objet d’une information préalable de la Direction. Afin de garantir la bonne continuité de l’exploitation, la réunion devra se tenir en dehors de pics d’activité ; 
La durée de la réunion ne peut excéder 20 minutes par secteur matin et soir ; 
Le nombre de réunion est limitée à 3 par mois pour l’ensemble des sections syndicales ; 
Gestion et prévention des conflits sociaux
Revendications et préavis
Conformément aux dispositions de la loi DIARD, le salarié devra respecter les conditions suivantes :
« en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. 
le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »
Lorsqu’un mouvement de grève est envisagé, les organisations syndicales doivent porter les revendications d’ordre professionnel par écrit à la connaissance de la Direction. L’information écrite doit préciser le motif du recours à la grève, le lieu, la date et l’heure de début envisagé ainsi que la durée limitée ou non, de la cessation collective de travail envisagée.  
Toute nouvelle revendication présentée postérieurement au dépôt du délai de prévenance devra donner lieu au dépôt d’un nouveau délai de prévenance. 
Réunion alarme sociale
En tout état de cause, les organisations syndicales représentatives et celles dépositaires du préavis d’une part et la Direction d’autre part, s’engagent à entamer des pourparlers de discussion préalablement à un dépôt de préavis de mouvement de grève et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l’information écrite.  La négociation devra être menée de bonne foi entre les parties et dans une volonté commune d’aboutir à une cessation de conflit. 
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats des représentants du personnel élus aux élections professionnelles du 24 mai 2023. 
Adhésion, révision de l’accord
Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions légales et règlementaires.
Révision de l’Accord
L’accord pourra être révisé jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérents de cet accord. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, signataires et non signataires. 
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société CFS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) géographiquement compétente.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy CDG, le 22 juin 2023 en 7 (sept) exemplaires originaux 

Pour la Direction 				Pour les organisations syndicales :
X						Pour la CFDT, 
						Pour la CFE-CGC, 
		Pour la CGT, 
		Pour l’UNSA, 
		Pour le SMA, 
		Pour SPAM AERO