Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre l’association APAEI du Sundgau établie au 30A rue de Delle 68210 DANNEMARIE, représentée par            en qualité de Président
Et les organisations syndicales représentatives dans l’association APAEI du SUNDGAU, 
CFTC, représentée par 
CFDT, représentée par 
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Les partenaires sociaux de l’association APAEI du Sundgau ont, à la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’association, fait les constats suivants :

Globalement, nous pouvons constater une surreprésentation des femmes. En effet, elles représentent près de 75 % de l’effectif global de l’association. Cette tendance générale est représentative des écarts observés au sein des groupes de fonction suivant : 
Administration/Gestion, composé de 86 % de femmes ;
Paramédical, composé de 100 % de femmes ;
Socio-Educatif, composé de 77 % de femmes ;
Services généraux et Restauration, composé de 70 % de femmes. 
La tendance est inversée pour ce qui est des salariés de « Direction/Encadrement », dont 40 % de l’effectif est composée de femmes.  Le groupe « Médical » se distingue également de la tendance générale puisqu’il est composé d’une seule personne qui est un homme. 
Globalement, 86 % du temps de formation réalisé en 2017 a bénéficié aux femmes. Cette tendance se confirme dans chacun des groupes de fonction, sauf au sein du groupe « Direction/Encadrement », dans lequel les femmes n’ont bénéficiées que de 28 % du temps de formation réalisé en 2017 par ce groupe de fonction. 
Concernant les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, 78 % d’entre eux sont des femmes. Pour ce qui est des salariés en Contrat à Durée Déterminée composés de 5 personnes en 

Emplois Aidés, 3 Remplaçants et 2 personnes embauchées pour Accroissement temporaire d’activité, nous pouvons constater une égalité parfaite entre les femmes et les hommes (50/50). 
Parmi les 75 salariés dont 56 femmes, nous pouvons compter 17 personnes à temps partiel, qui ne constituent quasiment que des femmes (88 %). Seuls 2 hommes sont concernés. 
A la suite de ses constats, les partenaires sociaux de l’APAEI du Sundgau ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la réduction des écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes employés par l’association.
Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.
Article 1er : Champ d’application

Le  présent  accord  s’applique  à  tous  les  salariés  quel  que  soit  leur catégorie socio-professionnel et leur  sexe,  des  établissements  de l’association APAEI du Sundgau. 
Article 2 : Mesures tendant à la réduction des écarts 

Les  partenaires  sociaux  de  l’association  conviennent  de  retenir  3 des  thèmes  prévus  à  l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011.

Il s’agit des thèmes suivants :
▪▪ L’Embauche ;
▪▪ La Formation ; 
▪▪ La Rémunération effective

L’embauche :

L’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association en s’adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées. 
S’engager à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses 

perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. 

Développement de la mixité des candidatures et des actions auprès des écoles :
Afin de favoriser la mixité dans les emplois, utiliser les partenariats et liens développés avec les collèges, lycées, écoles, les universités et les instituts de formation des travailleurs sociaux pour promouvoir la mixité des métiers.
Encourager les initiatives des femmes et des hommes de l’association exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupé majoritairement par des femmes (ou des hommes). C’est notamment le cas des femmes dans les métiers éducatifs.

Rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement féminins 
Mettre en place des commissions de recrutement qui prévoient la présence d’un homme et d’une femme pendant les entretiens de recrutement. 

Objectifs Chiffrés sur le thème de l’embauche :
100 % des offres d’emploi portant la mention « H/F »,
Suivi annuel des taux de féminisation ou masculinisation des groupes d’emplois (Educatif, Service Généraux, etc…)

Indicateurs de suivi :
Taux de féminisation ou masculinisation des groupes d’emplois ;
La comparaison entre la répartition par le pourcentage des candidatures de femmes/hommes d’embauche sur la même période. 

La formation :

Accès identique à la formation professionnelle 
Veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes,
Assurer l’égalité d’accès en formalisant des propositions à l’ensemble des salariés,
Assurer l’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel afin de développer de manière équivalente leur employabilité,
Veiller à ce que les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles en fonction des besoins validés par les responsables opérationnels et hiérarchiques, à l’ensemble du personnel féminin et masculin.



Adapter l’accès à la formation et la suspension du contrat de travail
Faciliter la reprise suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus. Un entretien sera donc systématiquement proposé par la Direction avant la reprise du travail des collaborateurs et collaboratrices concernés. Cet entretien sera l’occasion, pour les femmes et pour les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dans les meilleures conditions. Il est précisé que, conformément à l’article L1225-5 du code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » 

Objectifs Chiffrés sur le thème de la formation :
Développement des entretiens avant et après un congé parental : Objectif 100% à compter de la signature du présent accord.

Indicateurs de suivi :
Répartition par sexe des formations effectuées dans l’année,
Le nombre d’heures formation par salarié et par an.

La rémunération effective : 

Il est précisé que les salaires résultent des grilles salariales issues de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

L’engagement pris est donc de conserver cette égalité en se référant au cadre conventionnel. En effet, aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau qualification, de son expérience et de ses responsabilités.

Objectifs Chiffrés sur le thème de la rémunération :
Présentation annuelle aux membres de la DUP de la répartition des effectifs par qualification conventionnelle en distinguant la part de femmes et d’hommes.

Indicateur de suivi : 
Répartition des effectifs par qualification conventionnelle et par sexe. 



Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, à compter du 1er octobre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 30 septembre 2021.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. Une commission de suivi annuel sera mise en place parmi les membres de la DUP.
L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 5 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à  l’unité  territoriale  de  la  Direccte  et  un  exemplaire  papier  sera  remis  au  greffe  du  conseil  de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à DANNEMARIE, le  16/09/2018 en 4 exemplaires 
Pour l’association         				 Pour les organisations syndicales