ACCORD SUR LA PROMOTION PAR CHANGEMENT DE NIVEAU
du 07 JUILLET  2022




ENTRE :


La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par : 
Le Représentant légal de la Société
	
	d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux : 
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

	d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




PREAMBULE :

L’accord sur la promotion par changement de niveau conclu le 1er juin 2019 étant venu à expiration, les partenaires sociaux ont souhaité réouvrir les négociations afin de définir ensemble les modalités d’un nouvel accord visant à reconnaître les collaborateurs bénéficiant d’une expertise spécifique dans leur domaine d’activité.

Il s’appuie sur la convention collective du LEEM qui classifie les emplois en 11 groupes distincts selon le degré de responsabilité ; chaque groupe est ensuite subdivisé en niveaux qui sont fonction de l’expérience et/ou l’expertise individuelle :
Pour les groupes 1 à 6 :
Niveau A : débutant dans la vie professionnelle, quel que soit le métier :
< 6 mois pour groupes 1 et 2 ;
< 1 an pour groupe 3 ;
< 2 ans pour groupes 4 à 6 ;
Niveau B : expérimenté dans la vie professionnelle, quel que soit le métier ;
Niveau C : expert dans son métier ;

Pour les groupes 7 à 9 :
Niveau A : expérimenté dans la vie professionnelle ;
Niveau B : expert dans son métier ;
Pour les groupes 10 à 11 : pas de niveau, l’expertise étant reconnue de fait par le niveau de responsabilité du groupe d’emploi.

Le présent accord concerne uniquement le processus de passage de niveau B à niveau C pour les groupes d’emploi 1 à 6 inclus, et le passage de niveau A à niveau B pour les groupes d’emploi 7 à 9 inclus.


ARTICLE 1 : POPULATION CONCERNEE

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du site de Saint Amand les Eaux en Contrat à Durée Indéterminée, et dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale aux requis du process tel que décrit dans le §2.2.


ARTICLE 2 : PROCESS DE PROMOTION PAR CHANGEMENT DE NIVEAU

2.1.	Fréquence
Le process de promotion par changement de niveau a lieu une fois par an, au mois de Novembre.


2.2.	 Responsabilités
Toute demande de promotion par changement de niveau est formulée et gérée par l’encadrant direct du collaborateur, puis elle est validée par le directeur du secteur.

Chaque demande fait ensuite l’objet d’une revue du respect des critères par le service RH ; toute demande ne respectant pas les conditions indiquées dans le présent accord ou la date limite de réception des dossiers sera refusée.


2.3.	 Formalisation
L’encadrant formule sa demande de changement de niveau pour son collaborateur via une trame de demande unique pour l’ensemble des collaborateurs.
Cette trame disponible sur intranet peut voir son contenu modifié en fonction des éventuels retours des utilisateurs ; dans ce cas les signataires du présent accord en seraient préalablement informés par la Direction.

Tout changement de niveau prévisionnel pour un collaborateur doit être formalisé dans le check in de ce dernier par son encadrant direct.



2.4.	 Expérience requise dans l’emploi
Le changement de niveau répond à une reconnaissance de l’expertise acquise par le collaborateur dans son emploi ; il requiert donc un minimum d’expérience avérée dans ledit métier au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent que l’expérience requise pour le changement de niveau peut être différente en fonction du niveau de responsabilité, selon l’échelle ci-dessous :
Pour les emplois de groupes 1 à 3 inclus : 3 ans minimum ;
Pour les emplois des groupes 4 à 6 inclus : 4 ans minimum ;
Pour les emplois des groupes 7 à 9 : 5 ans minimum.
Cette expérience s’entend au sein de l’entreprise, dans l’emploi actuel ou dans un emploi similaire à 80% à l’emploi actuel, la description d’emploi faisant office de référence.

2.5.	 Compétences requises
Le changement de niveau ne peut s’appliquer qu’à des collaborateurs faisant preuve de compétences techniques au-delà de l’attendu, telles que :
autonomie dans la fonction ;
prise d'initiatives et force de proposition ;
rôle d'expertise reconnu dans la fonction ;
champ élargi de responsabilités.

Les compétences comportementales sont elles aussi évaluées ; il est notamment attendu des collaborateurs qui sont promus les comportements suivants :
transfert d'informations et de savoir spontané et proactif avec les membres de l'équipe ;
prise d'initiatives en matière d'amélioration continue et d’optimisation du travail ;
capacité d’analyse, prise de recul.

Afin d’assurer l’objectivité du dossier et de faire reposer l’évaluation sur des faits concrets, il est demandé le feedback de 2 clients internes étayés par des faits, et sous-tendu par des questions précises.
Ces clients peuvent être du même niveau hiérarchique que le collaborateur, et sont choisis par l’encadrant du collaborateur concerné.

2.6.	 Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Afin de répondre à ses engagements en termes de maintien de l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à fournir à chaque directeur de secteur en amont de l’exercice un état des lieux des personnes déjà positionnées comme experts dans sa direction.
L’objectif est d’une part de permettre une vision globale et ainsi évaluer la pertinence des demandes avant toute prise de décision, mais aussi le cas échéant de réajuster les éventuels déséquilibres.

2.7.	 Rémunération
Le salaire du collaborateur concerné est comparé à la médiane du référentiel du nouveau niveau, l’objectif étant de le positionner à 92% de la nouvelle médiane.
3 cas peuvent alors se présenter :
1er cas : Le salaire actuel nécessite une augmentation inférieure ou égale à 5% pour atteindre 92% de la nouvelle médiane : l’augmentation est actée par le service RH local ;
2ème cas : Le salaire actuel nécessite une augmentation supérieure à 5% pour atteindre 92% de la nouvelle médiane : l’augmentation est soumise à validation préalable par la RH Globale (Compensation Service Center) ;
3ème cas : Le salaire actuel est d’ores et déjà supérieur ou égal à 92% de la nouvelle médiane : le salaire reste inchangé mais le collaborateur perçoit une prime forfaitaire unique de 300€ bruts.


ARTICLE 3 - ANONYMISATION DE L’ACCORD 

En application des dispositions de l’article L2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms et prénoms des signataires dans sa version publiée.


ARTICLE 4 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD 

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1er août 2022 ; il est conclu pour une durée de trois ans, et cessera donc au 31 juillet 2025.
II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.


ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale) compétente et du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 



Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 07 juillet 2022,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes



Pour les délégués syndicaux,	Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux	Le Représentant légal de la Société
Représentants F.O.


Les délégués syndicaux
Représentants la C.F.D.T.


Le délégué syndical
Représentant la C.F.E-C.G.C