NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PARIS AIR CATERING SA

Accord 2018


Entre la société PARIS AIR CATERING SA (ci-après dénommée PAC SA), sise Roissypôle Ouest, 10-14 rue de Rome – BP 19701, Tremblay en France, 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par, Directeur Général, 

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux centraux régulièrement désignés,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :	


Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 15 mai, 28 mai et 4 juin 2018, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Par ailleurs, les parties précisent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle,  les dispositifs suivants ont été mis en place : 
Un accord de participation a été conclu le 12 avril 1995 ;
Un accord d’intéressement a été conclu le 20 avril 2018 ;
Un Plan d’Epargne Entreprise par adhésion du 22 décembre 2000 ; 
Un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif par accord du 11 mars 2016. 

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la première réunion.


Au cours des réunions de négociation, il a été précisé que l’année 2017 s’était inscrite dans le cadre d’un contexte particulier de reprise temporaire d’une partie de l’activité Newrest, et de croissance du marché aérien. 

PAC SA a su démontrer sa capacité d’adaptation, à laquelle l’ensemble des salariés de la société ont participé. 

Cependant, les compagnies clientes restent prudentes et poursuivent leurs dynamiques de réduction des coûts.

Comme l’année passée, pour assurer le développement de la société face à la concurrence, PAC SA doit poursuivre la mise en œuvre des projets de modernisation industrielle et sa politique de maîtrise des coûts.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 15 mai 2018 s’est inscrite dans ce contexte d’adaptation et de continuité des démarches d’évolution. 

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 -  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise PAC SA, présents à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.


Article 2 – Mesure salariale 

Les salaires de base mensuels bruts sont augmentés de + 1,5 %, soit de 0,8 % au 1er juillet 2018 et 0,7  % au 1er octobre 2018.


Article 3 - Supplément d’intéressement

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 29 juin 2015 permettent le versement en 2018 de l’intéressement au titre de l’exercice 2017. 

Conformément aux dispositions de l’article L 3314-10 du Code du Travail, il est décidé de verser un supplément d’intéressement d’un montant de 200 € bruts par salarié s’ajoutant ainsi à l’intéressement versé au titre de l’exercice 2017. Les salariés bénéficiaires et les conditions d’attribution individuelles sont strictement identiques à celles prévues dans l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2015.
Les sommes versées au titre de l'accord d’intéressement et du supplément d'intéressement ne doivent pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts. De plus, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.



 Ce supplément d’intéressement sera versé sous réserve : 
Du versement effectif d’un intéressement au titre de l’exercice 2017 ; 
De la décision du Conseil d’Administration  de Paris Air Catering  SA

Il est rappelé que les sommes versées au titre de l'accord d’intéressement et du supplément d'intéressement ne doivent pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts. De plus, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Conformément à l’article  du Code du travail, les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Lors du versement du supplément d’intéressement, tout salarié remplissant les conditions fixées pour être bénéficiaire sera individuellement informé du montant qui lui sera attribué et du délai durant lequel il pourra formule son choix d’affectation des sommes. 

Dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information, le salarié pourra choisir, soit le paiement de tout ou partie des sommes, soit le placement de tout ou partie  des sommes sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et/ou le PEE (Plan d’Epargne Entreprise). 

A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, les sommes issues du supplément d’intéressement seront automatiquement affectées sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et bloquées pendant une période de 5 ans. 



Article 4. Salaires effectifs et suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques. 

Par ailleurs, à l’embauche, PAC SA garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. 

Les grilles de classifications, élaborées selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités et par-là même des emplois sur la base de critères neutres et objectifs sont garantes de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un accord le 13 janvier 2017 fixant les objectifs suivants : 

Augmenter le nombre d’embauches de femmes contrat à durée indéterminée
Améliorer le % de femmes au sein de la population maîtrise 
Réaliser 100% des entretiens avant le départ en congé maternité/ adoption ou congé parental 
Développer la réalisation de formations non réglementaires par les femmes 
Assurer l’égalité de rémunération au retour des congés maternité et adoption
Réajuster la politique salariale pour réduire les inégalités salariales 
Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle 
Promouvoir le partage des responsabilités familiales


Article 5 - Accompagnement du départ en retraite

Il est convenu d’une mesure exceptionnelle pour les départs à la retraite qui interviendront  entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. 

Les salariés qui feront valoir leurs droits à la retraite dans les conditions légales, durant cette période, bénéficieront  d’un abondement de 3 fois l’indemnité conventionnelle de retraite prévue  par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.  


Article 6- Prime de non accident 

Il est convenu d’augmenter le montant de la prime de non accident des salariés conduisant un engin de piste dans le cadre de leurs fonctions visés au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord de substitution du 3 juillet 2014 ; cette prime sera d’un montant de 76 euros bruts mensuels au lieu de 63 euros bruts mensuels à compter du mois de juillet 2018.
Par ailleurs, les salariés occupant un poste de Technicien Opérationnel au sein du service Logistique de l’établissement PAC EST étant amenés à conduire un véhicule dans le cadre de leurs fonctions bénéficient également de la prime de non accident, visée ci-dessus, à compter du mois de juillet 2018.


Article 7 -  Indemnité de transport 

A compter du 1er juillet 2018, le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 2 %.


Article 8 -  Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 8 juin 2017 inclus à 16 heures.

 A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.


Article 9 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, en 10 exemplaires originaux, le 8 juin 2018

Pour la société PAC SA					Pour les organisations syndicales,

								FO							

								CFTC
										
								
								CFE-CGC