Accord relatif à la Base de Données Economiques, 
Sociales et Environnementales


ENTRE

Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par    , en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.


Ci-après « Grand Paris Aménagement »
d'une part,
ET

Le syndicat CFDT représenté par   , déléguée syndicale.
Le syndicat FO représenté par    , délégué syndical.
Ci-après « Les organisations syndicales »
d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret du 29 septembre 2017 n°2017-1819 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Depuis le 25 août 2021 (loi « Climat » n° 2021-1104 du 22 aout 2021), la BDES doit contenir des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. A cette occasion, la BDES a été renommée base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après appelée « BDESE »).
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences grâce à la mise à disposition dans un seul lieu de l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur mandat respectif. 

Article 1er – Objet

La mise en place de la BDESE permet la mise à disposition d’informations auprès des membres du CSE et a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de celles-ci, en vue des consultations et informations récurrentes du CSE. 
L’objet de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Article 2 – Organisation de la BDESE 

La BDESE est organisée autour des thèmes suivants :
 
Investissements social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération 
Activités sociales et culturelles 
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Article 3 – Architecture et contenu de la BDESE 















Article 4 - Actualisation de la BDESE

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes. 
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour comme suit : 
 - Année N-1 : au cours du 2ème trimestre de l’année N

Article 5 – Modalités de fonctionnement de la BDESE

5-1 Utilisateurs 

Seuls les membres du CSE, les délégués syndicaux et le service RH pourront avoir accès à la BDESE.
5-2 Obligation de discrétion et confidentialité des informations contenue dans la BDESE

La BDESE sera établie sur un support informatique. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. Sur les documents où apparaît la mention « confidentiel », l’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Seule la consultation est autorisée. La diffusion ou modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord. 


Article 7 – Révision, dénonciation

L’accord pourra par ailleurs être révisé ou dénoncé (sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois) selon les règles légales en vigueur. 

Une déclaration de la dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale dont dépend GPA.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.







Article 8 – Clause de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un point sur l’application de celui-ci un an après son entrée en vigueur et à la demande des représentants du personnel ou du service RH afin d’envisager, si nécessaire, sa révision.


Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Grand Paris Aménagement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 



Pour Grand Paris Aménagement,			Pour la CFDT,
 


							Pour FO,