PROCES VERBAL ACCORD
Relatif à la NAO 2021


Entre les soussignés :

- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,
Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente, ………………

D'une part
Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :
	FO représenté par son délégué syndical central, ……………….
	CFTC représenté par son délégué syndical central, ……………….

D'autre part
Il a été conclu le présent procès-verbal.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.



DATES DES REUNIONS

11 octobre 2021,
22 novembre 2021, 
6 mai 2022










OBJET 

L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12  du code du travail.



REVENDICATIONS SYNDICALES 


Les 24 et 27 septembre 2021, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :

































REVENDICATIONS FO



REVENDICATIONS CFTC








POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS



Augmentation de salaires, grilles de rémunération LE SEYEC
Prime de vacances
Prime d’assiduité
Contrats mutuelle et prévoyance santé
Harmonisation jour de carence
Demande d’un 13ème mois
Revalorisation de la gratification
Compteur RTT
Jours fériés
Jour d’ancienneté
Prime d’ancienneté
Enfant malade
Maintien des acquis sociaux




MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES


Grilles de rémunération Le Seyec

Nous vous confirmons la tenue de notre engagement à maintenir un écart de 1,3 % entre les grilles conventionnelles du transport et les grilles « LE SEYEC ».

Prime de Vacances 2022

Pour l’année 2022, maintien aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2022 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 200 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2022.

Prime d’assiduité

A compter du 1er mai 2022, la prime mensuelle d’assiduité est revalorisée à 20 € bruts. Elle reste conditionnée à la présence effective du salarié dans l’entreprise. Toutes absences autres que CP ou RTT ou RCR ou RCN entraîneront la suppression de ladite prime sur le mois concerné par l’absence.


PFA au 31/12/2022

Etablissements 18-58 : 1 200 € brut aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/12.  
Les conditions d’ancienneté restent inchangées : 
1 an d’ancienneté au 31/12 : versement de la gratification à taux plein, 
Entre 6 mois et 1 an d’ancienneté au 31/12 : versement d’un montant forfaitaire de 100 €.

Etablissements 36-69 : minimum de perception de 1 200 € brut. Les autres termes de l’accord d’établissement (36-69) signé le 13 juillet 2001 restent inchangés.
Les conditions d’ancienneté restent inchangées : 
1 an d’ancienneté au 31/12 : versement de la gratification à taux plein, 
Entre 6 mois et 1 an d’ancienneté au 31/12 : versement de la gratification prorata-temporis.









DEPOT - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Bourges, le 9 mai 2022