NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France  représentée par XXX –  Directrice Ressources Humaines siège de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ;
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par  XXX – Déléguée Syndicale ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par  XXX – Délégué Syndical.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 9, 17 et 23 janvier 2018.  

Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFTC représentée par XXX et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord. 




















ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France
  
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

	1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2018 est X% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles. 

Les augmentations liées aux Promotions-Evolutions-Mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe. 

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1er janvier 2017 dans le périmètre siège, et non suspendus à date.

La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières. 

Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.

D’autre part, la Direction s’engage à augmenter X % des plus bas salaires de la population des personnes éligibles, cadres et non cadres. 


Enfin, la Direction apportera une attention particulière aux personnes appartenant à la population éligible qui sont non augmentées depuis 3 ans.

Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces ainsi que par le Service Ressources Humaines si nécessaire, dans un délai de deux mois suivant la campagne des augmentations individuelles de salaire.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1er  janvier 2018 hors situation de promotion.



2°)  Primes exceptionnelles

De manière exceptionnelle et compte tenu du contexte particulier de l’année 2017 écoulée, sur proposition des délégués syndicaux, la Direction accepte de verser des primes d’un montant de X € maximum aux collaborateurs, personnel du siège , ne bénéficiant pas d’un bonus.


	3°) Comité d’Entreprise

Le budget consacré aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise est maintenu à X % de la masse salariale ce qui porte le budget global à X % comportant les frais de fonctionnement.

	4°) Organisation du temps de travail 2018 :

Jours fériés tombant un jour ouvré (soit 9 jours) : 	

Lundi 1er janvier 	Nouvel an
Lundi 2 avril 	Lundi de Pâques
Mardi 1er mai 	Fête du Travail
Mardi 8 mai 	Fête de la Victoire 1945
Jeudi 10 mai	Ascension
Lundi 21 mai 2018	Lundi de Pentecôte
Mercredi 15 août 	Assomption
Jeudi 1er novembre 	Toussaint 
Mardi 25 décembre	Noël


Jours de RTT 

Cadres (hors cadres dirigeants) 
12 jours	 
Employés Techniciens Agents de Maîtrises & Ass. Cadres 
23 jours 

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de RTT). Ainsi, la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 21 mai 2018 (Lundi de  Pentecôte).

Le reste des JRTT (soit 11 pour les Cadres, 22 pour les ETAM & Ass. Cadres) sera pris par journée ou demi-journée dans le respect des accords RTT.
Le solde des JRTT devra être soldé au 31 décembre 2018, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde des CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.


Fermetures du siège


Eté : du lundi 6 août 2018 au vendredi 17 août 2018 inclus  

Hiver : du lundi 24 décembre 2018 inclus au lundi 31 décembre 2018 inclus

Cette disposition s’applique à tous, sauf besoin spécifique lié à l’activité et décidé par le Responsable hiérarchique.


	5°) Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de X € en 2015 à X € en 2016. Saint Gobain Distribution Bâtiment France poursuivra les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par le recours systématique au dépôt de nos offres d'emplois externes auprès des structures sociales (CAP Emploi, …) chargées de permettre l'insertion des travailleurs handicapés.

6°)  Médailles du travail

Les montants des médailles du travail restent les suivants :

médaille 20 ans d’ancienneté		X €
médaille 30 ans d’ancienneté		X €
médaille 35 ans d’ancienneté		X €
médaille 40 ans d’ancienneté		X €


La société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à communiquer auprès de tous sur les médailles du Travail. Elle s’engage tout particulièrement à communiquer auprès des personnes qui sont sur le point de passer un « palier » d’années d’ancienneté Groupe. 

7°) Indemnité compensatrice vélo

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France maintient l’indemnité compensatrice de 35 euros par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette disposition devront faire savoir au service Ressources Humaines de leur mode de trajet spécifique en remplissant un formulaire dédié. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun.

ARTICLE 3 – POINT A DATE

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de trois à quatre mois après la clôture de la campagne des entretiens individuels.
La Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à élaborer une synthèse de la campagne des augmentations individuelles et évoquer les éventuels cas qui seraient appréciés comme étant discutables par les organisations syndicales.


ARTICLE 4  - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1er  janvier 2018.


ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.


























ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le procès-verbal est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris (deux exemplaires) et au secrétariat-greffe de prud’hommes de Paris (un exemplaire).

Les formalités de dépôt sont accomplies par la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au Comité d’Entreprise.

Un dernier exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur le panneau de la cafeteria RDC du Mozart. 
				

Fait à Paris
le 23 janvier 2018,


Pour la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS	 
XXX
Directrice Ressources Humaines siège		            


Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Déléguée Syndicale


Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical