ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION
DE LA SOCIÉTÉ ELECTROLUX HOME PRODUCTS France S.A.S.



Entre les soussignés : 


La société ELECTROLUX Home Products France SAS, dont le siège est sis 43, avenue Felix Louat – 60300 SENLIS,

Représentée par :
Direction Générale
Direction Ressources Humaines

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,
Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Délégué syndical

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,



SOMMAIRE

















Après avoir rappelé que :
PREAMBULE 
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail et des négociations annuelles sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les Parties ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de la société Electrolux Home Products France SAS.  

L’utilisation des technologies de l’information, messageries électroniques, ordinateurs portables, téléphones mobiles est une nécessité pour la Société mais elle ne doit, en aucun cas, avoir pour effet, par suite d’une utilisation non contrôlée, d’empiéter sur le temps de repos et sur la vie privée des salariés. 

Dans ce contexte, les Parties rappellent que :

Tout salarié a droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures continues ;
Les salariés qui reçoivent des appels, courriels et/ou SMS en dehors de leurs horaires de travail habituels ne doivent pas se sentir obligés d’y répondre ;
Le fait de refuser une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle. 

Le présent accord a notamment pour objet de : 

Déterminer les modalités du plein exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion ;
Mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Cet accord prévoit, en outre, les modalités spécifiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés en forfait jours. 

Des réunions de négociation ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives les 25 octobre, 8, 27, 30 novembre  et 7 décembre 2017 et ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ou de tout autre type de congé.
ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Home Products France S.A.S.  
ARTICLE 2 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les Parties réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. 
ARTICLE 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, et en tout état de cause de 19h00 à 8h00, hors situation spécifique de travail en équipe avec horaire décalé, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Afin de lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, il est, en outre, demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 1 jour ouvré, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de la Société en cas d’urgence.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les mesures suivantes seront mises en œuvre : 

Pour les courriels envoyés entre 19h00 et 8h00 ou pendant le weekend, il sera prévu de mentionner en-dessous de la signature automatique, que le courriel reçu sur ladite plage horaire ou le weekend n’exige pas de traitement immédiat ;
Un point sera fait avec chaque salarié sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel d’évaluation.
ARTICLE 4 : Mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques et éviter la surcharge informationnelle

Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, le salarié doit veiller :

A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous », « Cc » et « Cci » ;
A la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A la clarté, la neutralité et la concision du courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. 

En outre et afin d’assurer l’efficacité des réunions de travail et la qualité des échanges, il est rappelé que l’utilisation d’ordinateurs portables, tablettes, smartphones et autres outils de communications pendant ces périodes est à limiter à l’usage nécessaire pour la tenue et le déroulement des réunions. 

Afin d’accompagner les salariés dans la bonne utilisation des outils numériques et de permettre à chacun de prendre en considération l’importance que garde la communication orale, une journée par an, sans courriel intrasite, sera mise en place en 2019 au sein de l’entreprise. Dans le cadre de cette journée, l’utilisation de courriel sera limitée à la stricte nécessité de transmettre des informations documentées en intrasite.  
ARTICLE 5 : Mise en place d’une « Charte sur le bon usage des outils numériques »
En complément de la Charte groupe, pour approfondir la démarche et sensibiliser l’ensemble du personnel sur une utilisation raisonnée des outils numériques, la Direction des Ressources Humaines a rédigé une « Charte sur le bon usage des outils numériques ». Cette charte, en annexe, sera diffusée à l’ensemble du personnel d’Electrolux Home Products France SAS et aux nouveaux entrants.
ARTICLE 6 : Actions de sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre en œuvre, à la demande du chaque salarié ou de son manager, un accompagnement personnalisé ;
Désigner, au sein de la Société, des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques applicables aux salariés en forfait jours 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-64 du Code du travail et compte tenu de l’autonomie des salariés susvisés dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à respecter l’horaire collectif applicable au sein de la Société ou dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, les Parties ont souhaité précisé les modalités d’exercice du droit à la déconnexion applicables aux salariés en forfaits jours. 

Les salariés en forfait jours ne sont pas tenus de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel entre 19h00 à 8h00, pendant leurs congés payés, leurs temps de repos et absences, quelle qu’en soit la nature. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel entre 19h00 et 8h00 doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Comme pour les autres salariés de la Société, afin de lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, il est recommandé aux salariés en forfaits jours de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 1 jour ouvré, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de la Société en cas d’urgence.

Si le salarié en forfait jours n’est pas en mesure de respecter ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin de prendre toute mesure pour remédier à cette situation. 
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de son dépôt. 

Les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, pour une durée à déterminer alors, au moins 1 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets et ne produira plus aucun effet. 

Dans l’hypothèse où le présent accord serait renouvelé, les Parties conviennent de se rencontrer afin de faire un point, chaque année, sur la mise en œuvre du présent accord au sein de la Société.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux (2) exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direccte compétente. 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après avoir été anonymisé, déposé sur la base de données nationale des accords collectifs dès sa mise en ligne. 

Fait à Senlis, en 7 exemplaires, le 26 septembre 2018

Pour la Société :	Pour les Organisations Syndicales :



Annexe Accord Droit à la Déconnexion

CHARTE SUR UN BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 

Gérer au mieux l’envoi de ses messages
Envoi d’un message
S’interroger sur la pertinence du medium utilisé
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier, fax…
Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés, lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, lorsque l’échange devient conflictuel.
Ne pas utiliser la messagerie à des fins extra professionnelles ou pour des motifs prohibés par la loi
Utiliser la messagerie à des fins personnelles peut être admis pour répondre à des situations d’urgence
Utiliser la messagerie à des fins commerciales extra professionnelles peut justifier des sanctions de la part de l’employeur, pouvant aller jusqu’au licenciement
Envoyer des messages à caractère raciste ou sexiste est prohibé par la loi
Toute forme de sollicitation excessive, s’appuyant sur des formulations agressives, peut être considérée comme une pratique de harcèlement au sens du Code du travail.
Contenu du message
Indiquer de manière explicite l’objet du message
N’aborder qu’un seul sujet à la fois au sein d’un même message. Cela évite que les destinataires ne soient concernés que par une partie du message.
Un mail doit être dans la mesure du possible concis.
Indiquer un objet en adéquation avec le contenu du message. Cela évite au destinataire de perdre du temps dans le traitement du message et cela évite qu’il réponde sur un autre sujet.
S’obliger à une rigueur formelle dans la rédaction d’un message
Identifier son destinataire : Madame, Monsieur, prénom, cher collègue ; à défaut un mot introductif : « bonjour ».
Eviter de s’adresser à son interlocuteur de manière trop personnelle ou trop affective (de manière positive ou négative).
Eviter les tournures de phrase trop familières, issues du langage oral.
Eviter d’écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur.
Attendre avant d’envoyer un message écrit sous la colère et dont on présuppose le caractère conflictuel.
S’interroger sur la manière dont réagirait un tiers à la lecture du message, dans l’hypothèse où on lui aurait transféré ou mis en copie.
S’identifier et laisser ses coordonnées à la fin du message ; cela est utile si le destinataire cherche à vous joindre rapidement ou s’il n’a pas compris la teneur du message.
Ne pas abuser des pièces jointes
S’interroger sur la pertinence du (des) fichier(s) à joindre au message.
S’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe.
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux : plus la taille du fichier est importante, plus le temps de transmission et de réception sont longs. Un fichier trop volumineux peut être refusé par le serveur de messagerie du destinataire ou saturer sa boîte de réception, empêchant ainsi la réception d’autres messages ;
S’assurer de compresser les photos.
Identification du (des) destinataire(s)
S’interroger sur le(s) destinataire(s) principal(aux) du message
Cibler de façon précise le(s) destinataires du message
Penser au temps pris par le(s) destinataires(s) à lire ses messages, s’assurer de l’adéquation entre le niveau de compréhension du message et le(s) destinataire(s).
Utiliser avec modération les fonctions « copie conforme » et « copie cachée »
Utiliser la « copie conforme » permet à tous les destinataires de savoir qui est en réception du message.
Utiliser la « copie cachée » permet d’envoyer un message à un destinataire ne souhaitant pas que son adresse mail soit diffusée.
Utiliser la « copie cachée » permet d’envoyer un message à un grand nombre de destinataires (en utilisant une liste de diffusion par exemple) sans que ceux-ci puissent utiliser la fonction « répondre à tous ».
Dans certaines entreprises les messages envoyés à un grand nombre de destinataires sont considérés comme des spams.
Moment d’envoi du message
S’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message
La messagerie électronique permet de consulter en dehors de l’entreprise et en dehors de ses horaires de travail, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence de devoir répondre.
Il est donc recommandé de les envoyer pendant les heures habituelles de travail.
Il est également essentiel de prendre en compte le jour d’envoi du message : un email envoyé le vendredi en fin de journée ne devra pas attendre de réponse avant le lundi fin de journée ou le mardi.

Gérer au mieux la réception des messages
Réception d’un message
Assurer à l’expéditeur de la réception du message
Lorsqu’un message traite d’un dossier important et urgent, il est préférable d’envoyer une réponse attestant de la bonne réception de celui-ci.
Activer d’autres média de communication (téléphone, face à face) permet de hiérarchiser les messages.
La fonction « accusé de réception » doit être utilisée à bon escient de préférence dans le cadre de communication hors site.
Gérer au mieux la réception de messages en cas d’absence prolongée
En cas d’absence prolongée, l’utilisateur doit activer son « gestionnaire d’absence du bureau » permettant ainsi de limiter les relances pour non réponse.
Il est important de s’interroger sur le contenu du message informant de l’absence, en indiquant entre autre le nom de la personne à contacter.
Traiter l’information méthodiquement
Raisonner en priorité.
Donner des conseils aux collaborateurs pour les aider dans leur politique de classement : classement thématique (des dossiers ou projets), chronologie.
Limiter le nombre d’interruptions
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message.
Travailler temporairement en mode hors connexion ou fermer le logiciel de messagerie et se réserver 1 à 3 plages horaires par demi-journée pour consulter l’arrivée de nouveaux messages.
Réponse au message
S’autoriser pour certains messages une réponse différée 
Se laisser le temps de la réflexion pour répondre, même si le destinataire vous demande une réponse immédiate. Cette règle est d’autant plus importante lorsque l’échange est complexe. Cette règle est aussi importante si vous utilisez une messagerie mobile (depuis un téléphone portable par exemple) en dehors de l’entreprise. 
Appréhender le niveau de complexité de la réponse
Considérer qu’un message peut formaliser un engagement personnel, de ses collègues ou de l’entreprise.
Partager une interrogation, dans la limite de la confidentialité du message, concernant la réponse à faire avec ses collègues ou sa hiérarchie peut être constructif et nécessaire dans certains cas.
S’interroger sur l’opportunité du « répondre à tous » sur la base de la liste de diffusion utilisée par l’expéditeur
privilégier l’adresse de l’expéditeur uniquement dans la réponse de participation à une réunion
Utiliser dans la réponse les personnes concernées stricto sensu. 
S’interroger sur la pertinence du média utilisé
D’autres média de communication (face à face, téléphone, courrier) permettent de communiquer plus efficacement en termes de temps et de compréhension
L’utilisation de média permettant plus d’interaction est à favoriser tout particulièrement en cas d’échange complexe.
Gérer les autres outils numériques
L’utilisation des téléphones, fixes ou portables, site internet et messagerie personnelle, n’est pas admise à titre personnel pendant les horaires de travail, hors temps de pause, sauf en situation d’urgence.
Gérer les réseaux sociaux
Respecter le droit à l’image des autres membres de l’entreprise, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès,
A ne pas parler publiquement au nom de l’entreprise, et à ne pas se rendre coupable d’acte de dénigrement envers celle-ci


Fait à Senlis, le,