PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL NAO
Année 2020



ENTRE : 

La Société L’Atelier du Réservoir
Dont le siège social est à DYNABAT LA BOUTEYRE 43770 CHADRAC
Représentée par 
Agissant en qualité de Gérant

d'une part,


ET : 

Le Syndicat CGT, représenté par 
Délégué Syndical 


d'autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société l’Atelier du Réservoir, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 17 décembre 2020.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 











Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Rémunération :

Le Délégué Syndical a transmis les revendications suivantes :

- Que la société prenne à sa charge 80% de la mutuelle d’entreprise,
- Revalorisation ou augmentation des salaires,
- Mise en place d’une prime vacances de 300€, pour chaque salarié,
- Possibilité de déplafonner les congés d’ancienneté jusqu’à 20 ans de de présence.


Après discussions, aucun accord n’a pu être trouvé pour le moment, la direction considérant qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes, tout en précisant que concernant :
- Le régime complémentaire de frais de santé à caractère obligatoire, les cotisations mensuelles de celui-ci étaient prises en charge à hauteur de 50%, comme le précise l’avenant modificatif du 22 novembre 2017.
- Les congés d’ancienneté, chaque salarié bénéficie d’un jour de congé d’ancienneté acquis tous les 3 ans, dans la limite de 3 jours de congés d’ancienneté, ce qui n’est pas négligeable.
Et que eut égard au contexte économique actuel et aux perspectives incertaines de notre société, il n’était pas possible d’envisager la moindre évolution social, au risque de mettre en péril et en tous cas de fragiliser fortement notre structure.

Epargne salariale.

Les parties ont indiqué qu’un accord d’interessement avait été signé le 18 juin 2019, pour une durée de 3 exercices, s’appliquant à compter du 1er janvier 2019.

Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Le Délégué Syndical a transmis les revendications suivantes :

- Pouvoir obtenir une augmentation ou une diminution du nombre d’heures mensuelle, pour les salariés étant sur des contrats à temps partiel, en fonction de l’évolution de leur cas personnel.

Après discussions, un accord partiel a pu être trouvé, la direction considérant qu’elle ne pouvant donner un accord global, mais était tout à fait à l’écoute de chaque demande, comme c’est déjà le cas à ce jour. Une décisions est et sera prise selon chaque cas et à condition que l’activité soit en phase avec la demande. L’évolution du temps de travail pourra être mis en place suite à un avenant au contrat de travail, avec un délai plus ou moins long selon les critères précisés ci-desus.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes,sauf celles liées à l’ancienne politique salariale, avec les augmentations automatique, indexées à l’époque sur le SMIC.



2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail. 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Le Délégué Syndical a transmis la revendication suivante :

- Souhaiterait que les jours d’enfants malades soient rémunérés.

Après discussions, la direction  précise que lors de la NAO 2019, les parties avait convenue que le code du travail soit appliqué, et la Direction souhaite rester sur cet accord.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes au sein de l’Entreprise Adaptée l’Atelier du Réservoir, a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.
Les parties conviennent de négocier en marge un accord spécifique sur l’égalité professionnelle.

Les parties se référent pour aborder ce sujet, à l’index égalité professionnelle telle que publié au début de l’année 2020. 

Lutte contre les discriminations :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’Entreprise Adaptée L’Atelier du Réservoir.
Comme indiqué lors de la NAO 2019, la direction s’engage à prendre toute les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les disciminations.
A cet effet et conformément à la Loi pour la libertéde choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’entreprise a été nommé et confirmé encord cette année, pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Toujours très sensible à ce sujet, la direction a souhaité confirmer le référent désigné l’année précédente, celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexiste, bien que la Loi le rend obligatoire seulement si l’effectif compte au moins 250 salariés. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’Entreprise Adaptée l’Atelier du Réservoir a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.

La Direction et le délégué syndical reconnaissent qu’à la lecture des éléments transmis et eu égard à la prise en compte du handicap au sein de l’entreprise, l’emploi des travailleurs handicapés est favorisée dans l’entreprise tant à l’embauche qu’en matière de rémunération, de formation, de promotion, etc...

En effet, le handicap est au cœur de l’activité et du projet déployé par la société et bien évidémment, tout est fait pour favoriser l’employabilité, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En tant qu’entreprise adaptée, la direction réaffirme que ce sujet est la préoccupation dominante au sein de la société.

Prévoyance et frais de santé :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société, la direction rappelle qu’un régime frais de santé est en place au sein de l’entreprise, supporté à part égal entre le salarié et la société, conformément à la Loi.


Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’Entreprise Adaptée l’Atelier du Réservoir.


Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Les parties n’ont relevés aucun problème sur ce point au sein de la société, seul l’encadrement (téléphone portable) et le directeur (téléphone portable et ordinateur) étant concernés.







3/	Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, à SAINT GERMAIN LAPRADE, le 17 décembre 2020.

Pour le syndicat CGT,					Pour la Direction,
Monsieur						Monsieur         Gérant				
Signature						 Signature