ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. 

Entre

La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 33320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039 représentée par                             , en qualité de Directeur de Site, habilité à signer le présent accord


Et, la délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par                             et sa délégation composée de                  et                        .
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 6 juin, 22 juin  et 10 juillet 2023 après remise des documents d’information.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.

Au cours de la réunion du 22 juin 2023, l’organisation syndicale  FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :



RAPPELER LES PROPOSITIONS 
Augmentation des salaires de 5%
Reconduite de la subrogation sur 150 jours
Semaine de 4 jours
1 journée de télétravail
Tickets restaurant pour les salariés travaillant à la journée



La Direction a fait les propositions suivantes, lors de la réunion du 10 juillet 2023 :

Augmentation générale sur le salaire de base au 1er juin 2023 en fonction des tranches de salaires suivantes :
4 % pour les salaires de base inférieurs ou égaux s à 2000 euros 
3 % pour les salaires de base supérieurs à 2000 euros et inférieurs à 3000 euros
2,50 % pour les salaires de base à partir de 3000 euros.
Une enveloppe de 1%  de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles
Mise en place de ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 5 euros par jour travaillé pour les salariés travaillant de jour.
Mise en place de primes pour les médailles du travail en fonction de l’ancienneté acquise dans la société
Revalorisation du plafond de l’indemnité kilométrique vélo soit un plafond de 220 euros par an et par personne.
La Direction n’a pas retenu la proposition de la semaine de 4 jours, estimant que  l’organisation d’un tel rythme de travail nécessite du recul et des retours d’expériences dans nos métiers que nous n’avons pas pour l’instant.
L’institutionnalisation d’une journée de télétravail n’a pas été retenue. Toutefois la Direction se réserve le droit de l’accorder dans des contextes spécifiques comme c’est le cas aujourd’hui.
Concernant l’augmentation générale de 5 % demandée pour tous, elle n’a pas été retenue. La direction préférant une graduation des taux d’augmentation  en fonction des salaires et en donnant un coup de pouce aux plus bas salaires.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :


Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


	1/a. Salaires effectifs 
La société consent une augmentation générale en fonction du salaire de base  au 1er juin 2023 soit :

4%  pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2000 euros.
3 % pour les salaires de base de 2000 euros  et inférieurs à 3000 euros.
2, 50 % pour les salaires de base égaux et supérieurs à 3000 euros.
Le reste de l’enveloppe globale sera distribué au mérite en augmentation individuelle. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.
 
La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er juillet 2023 et s’applique aux salariés en CDI toutes catégories professionnelles confondues : ouvriers , employés, agent de maitrise et cadres.

La disposition concernant les augmentations individuelles aura un effet rétroactif au  1er juillet 2023 pour les salariés concernés et non reçus par la direction ou leurs responsables  avant l’établissement des payes de juillet 2023 .

1/b. Temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail  signé en 2022 est en vigueur au sein de la société jusqu’au 1er janvier 2024 .
Un nouvel accord sera négocié au cours du dernier trimestre 2023 pour application au 1er janvier 2024 .
 

		1/c. Partage de la valeur ajoutée

Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :

Intéressement accord performance industrielle 

La société rappelle que un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.

Participation 

La société rappelle que un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.

Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants : 
Plan d’Epargne Entreprise 
Percol  (en cours de signature)

Prime de partage de valeur 

Une prime de partage de valeur d’un  montant de 750 euros nets a été distribué en mars 2023.


Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1er mars 2023, atteint 35/100 pour l’année 2022 pour cause de résultats non calculables.

Les parties présentes à la  négociation ont convenu de discuter d’un accord dont les  termes seront négociés  dans le cadre de réunions postérieures à la présente négociation.
Un projet d’accord sera transmis au délégué syndical  et travail sera programmée au cours du mois de novembre 2023 pour un  accord applicable au 1er janvier 2024.

Article 3 – Indemnité Kilométrique Vélo 

En vertu de l’accord signé et applicable depuis le 1er juillet 2019, la société décide d’augmenter l’indemnité kilométrique vélo dans la limite d'un plafond annuel de 220 € par année civile et par salarié sans que cette augmentation modifie les autres clause dudit accord.

Article 4 – Mise en place de  tickets restaurant

L'octroi de titres restaurant au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire.

Toutefois, afin d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des salariés qui sont en horaire de jour et qui ne bénéficient pas des primes panier,  les parties se sont entendues pour mettre en place des titres de restauration à compter de la mise en place effective du dispositif via un prestataire au plus tard le 1er septembre 2023.
La valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 7 euros par jour travaillé avec une prise en charge de 50% par l’employeur et 50 % restant à la charge du salarié.

Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration et l’article  fixe les règles d’attribution des titres restaurant au bénéfice des salariés. En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.

Cette mise en place concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires,  les stagiaires rémunérés, à l’exclusion des salariés dont le départ de l’Entreprise est effectif avant la date de distribution des titres restaurant.

Les titres restaurant sont institués afin de permettre de pallier l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail. En ce sens, ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué etc.) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.  De même, aucun titre restaurant ne peut être utilisé pour les jours dont le repas de midi est pris en charge par l’Entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’Entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur etc. 

Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un avantage de même nature tel que le panier repas qui fait l’objet d’une prime pour les personnes qui travaillent en équipe.

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de titres correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
En cas d'entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.

Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quote part patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif. 

Par principe, au 1er janvier de chaque année, le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devra en informer le service RH. 
En revanche, ce bénéfice vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.



Article 5 – Mise en place d’une prime pour médaille de travail 
L'octroi d’une gratification pour remise de médailles de travail aux salariés ayant l’ancienneté requise n’a pas de caractère obligatoire. 
Concernant la rémunération des médailles du travail, il n’y a pas de rémunération il s’agit d’une distinction honorifique. La convention collective du cartonnages  ne prévoit aucune disposition  liées à l’obtention d’une médaille du travail. Néanmoins, il  existe un usage au sein des filiales du Groupe qui consiste à verser une prime à chaque salarié qui fait l’objet d’une remise d’une médaille du travail . 
La prime versée est fonction du nombre d’années travaillées au sein de la société ou du groupe comme suit :


Article 6  - Subrogation en cas d’arrêt maladie
Subrogation reconduite pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2023 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD présents au 30 juin 2023. Cette subrogation sera maintenue pour un maximum de 150 jours continus .




Article 7  - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. 
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. 

Toutefois, le délégué syndical a été informé de la décision de la société d’avancer les NAO de 2024 pour les faire coïncider avec celles des autres sociétés du groupe, les  NAO de 2024 pourront se tenir en avril ou mai  2024.

Le texte du présent accord est déposé :

Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords » 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Eysines, le 11 Juillet 2023, en 4 exemplaires originaux






Pour Korus Packaging					Pour l’organisation syndicale FILPAC CGT	

							
En qualité de Directeur