Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :


 de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 10 juin 2015.
Selon les termes de la loi, le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d'intervention (éventuel temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que le travail soit effectué sur le lieu de travail ou depuis le domicile du collaborateur.
L’accord du 10 juin 2015 formalise les modes d’organisation et de compensations financières aux salariés de la Caisse Régionale assujettis à l’astreinte 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord signé le 10 juin 2015, pour une durée de 2 mois, soit du 1er janvier au 28 février 2019.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
Entre les soussignés :


 de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Général Adjointe.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 22 novembre 2017.
Cet accord prévoit les modalités d’octroi de CESU aux salariés de la Caisse Régionale pour des objets liés à la garde d’enfants, le soutien scolaire et le handicap.
 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord signé le 22 novembre 2017, - à l’exception des dispositions prévoyant l’octroi du CESU Garde d’Enfant, pour les salariés qui bénéficient  d’une formation hors temps de travail, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, dans les conditions prévues dans l’accord local ou la décision de l’Employeur sur la Formation professionnelle - pour une durée de 3 mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2019.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 19 décembre 2018
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRANSPORTS PINEAU

Entre les soussignés :
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 SAINTE-FLORENCE, représentée par ………………., Directeur,
Et
……………………. Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, quatre réunions se sont tenues, les 6 juillet, 28 septembre, 6 novembre et 23 novembre 2018. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1 : Taux horaire

A compter du 1er novembre 2018, le taux horaire brut des conducteurs zone courte est augmenté de 0.20 €, pour atteindre 10.75 €. 

Article 2 : Ancienneté

A compter du 1er novembre 2018, la prime d’ancienneté des ouvriers sera calculée selon la grille suivante, qui est plus favorable que ce qui est prévu par la Convention collective du transport routier :

2 ans d’ancienneté : 2 %
5 ans d’ancienneté : 6 %
10 ans d’ancienneté : 8 %
15 ans d’ancienneté : 12 %

Article 3 : Primes

A compter du 1er décembre 2018, la prime de polyvalence est de 10 € par jour travaillé. Pour les ouvriers travaillant sur l’activité « Planchot », elle est de 15 € par jour travaillé. 
Cette prime s’applique lorsque le salarié est sur une activité différente de celle de son « métier » habituel.
A compter du 1er novembre 2018, la prime qualité de 40 € brut mensuel est supprimée.
Article 4 : Frais de déplacement
A compter du 1er novembre 2018, les conducteurs zone longue verront leur frais de « découcher » augmenter de 5 €, pour atteindre 34.81 €, casse-croûte inclus.



Fait à Sainte-Florence, le 19 décembre 2018
En trois exemplaires originaux

………………….							…………………….
Directeur								Délégué syndical FO
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ROUSSEAU SAS 
dont le siège social est sis 40, Avenue Auguste Wissel à NEUVILLE SUR SAONE (69250),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 350 510 871,
Représentée par Monsieur XXXXXXX dûment habilité,

Ci-après désignée la Société,

D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFDT, 
Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

FO, 
Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les Organisations Syndicales,

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont désignées ci-après les Parties.

I – IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la société arrivaient à expiration le 16 juillet 2018.

Les parties ont convenu par accord en date du 21 juin 2018 de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre suivant. 

L’organisation des élections a pris un peu de retard :

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation du protocole préélectoral du CSE par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 19 décembre 2018 ;




La première réunion de négociation a été fixée au 8 janvier 2019 ;

Le premier tour est planifié au 5 mars 2019 ce qui implique que le 2ème tour devrait avoir lieu le 20 mars 2019.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau les mandats des membres de la DUP et du CHSCT pour assurer la continuité de la représentation du personnel.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de signer le présent accord de prorogation des mandats, ci-après dénommé l’Accord.


II - CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la DUP et du C.H.S.C.T. de la Société sont prorogés jusqu’au 20 mars 2019.

Article 2. – SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES

2.1 – Durée de « l’Accord »

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 20 mars 2019 date à laquelle la nouvelle institution (le CSE) aura été mise en place. 

2.2 – Dépôt et publicité

L’Accord sera déposé par la Société : 

en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres.

2.3 – Révision

A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Société ou par l'unanimité des Organisations Syndicales signataires.

Si l'une des Parties souhaite réviser tout ou partie de l'Accord », elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.





Après un délai quinze jours, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.


Fait à Neuville s/ Saône, 

Le 19 décembre 2018
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’entreprise Ensemble Scolaire Saint – Joseph Toulouse représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement, d'une part ;

les organisations syndicales SUNDEP , CGT - EP, SNEC CFTC, CFDT d'autre part.

Le respect de l’augmentation des salaires proposée par le Collège Employeur. Soit une augmentation de 1% des salaires brut pour l’ensemble des salariés de l’Ensemble Scolaire à l’exclusion des Chefs d’Etablissements et des Directeurs d’Unité qui bénéficient, après évaluation, d’une augmentation de salaire triennale,

Une augmentation de 2% du salaire brut des personnels ayant un salaire mensuel inférieur à 2000€ brut et ce à Temps Complet.

Le passage en STRATE II des personnes suivantes: mesdames 

PUBLICITÉ DE LA NAO. Ce Procès Verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


Fait à TOULOUSE  le  19 décembre 2018
Accord annuel sur la durée du travail pour l’année 2019
UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calcul de la durée effective du travail pour l’année 2019 est identique à celui de l’année 2018. Un document relatif au calcul de la détermination du temps de travail est remis aux parties. 

Les parties s’entendent sur l’horaire collectif ci-après :

	Personnel « badgeant »

7h13 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
6 jours de repos RTT

	Personnel « assis »

7h19 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
9 jours de repos RTT

	Personnel « debout »

7h23 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
11 jours de repos RTT

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.


ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de La Rochelle (17). Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).


Fait à Saint Jean d’Angély, le 19 décembre 2018			En 3 exemplaires originaux



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :




F.O.
Entre les soussignés :
La Société TRAOU MAD à Pont-Aven, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, et par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

												  d’une part,
et
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 12 et 19 décembre 2018, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit : 


I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre et entre en vigueur le 1er Janvier 2019, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :


II – DISPOSITIONS RETENUES

Augmentation des salaires des 0uvriers et Employés
- le 1er janvier 2019, augmentation générale des salaires de base de 1 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)
- le 1er juillet 2019, augmentation générale des salaires de base de 0,4 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)
- le 1er juin 2019, augmentations individualisées représentant un budget de 0,4 % de la masse des salaires de base des 0uvriers et Employés du mois de décembre 2018


Augmentation des salaires des Techniciens et Agents de maîtrise
- le 1er janvier 2019, augmentation générale des salaires de base de 1 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)
- le 1er juin 2019, augmentations individualisées représentant un budget de 0,8 % de la masse des salaires de base des TAM du mois de décembre 2018










Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale du titre sera portée à 6 € et la participation de l’entreprise (60%) à 3.60 €. 

Pour rappel, les personnes concernées par ces titres restaurants sont les collaborateurs (tous statuts confondus) non concernés par le travail en équipe et bénéficiant d’une pause déjeuner d’au moins une heure. 


Complémentaire santé Harmonie Mutuelle
Après négociation avec l’assureur et une gestion maitrisée des collaborateurs sur certaines entités du groupe (ce qui n’est pas le cas de la société Traou Mad), la tarification 2019 diminuera de 5% par rapport à 2018. Il faudra toutefois prendre en compte l’impact lié à l’augmentation du Plafond Mensuel Sécurité Sociale 2019 (PMSS).

Cette baisse s’applique sur le régime « isolé » et « famille ».


III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’entreprise et adressé à la DIRECCTE DE BRETAGNE, Unité Territoriale du Finistère.


							Fait à Pont-Aven, le 19 décembre 2018									en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT,	Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXX 	XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD UNANIME SUR PROROGATION DE MANDATS ELECTIFS



Entre : 

L’Entreprise TKIS France, dûment représentée conjointement par Monsieur, Président et Monsieur, Directeur Général

Et 

Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Conseil Social & Economique (CSE) de l’Entreprise TKIS (France) SAS, qui comprend deux Etablissements distincts, il s’avère nécessaire de faire coincider les dates de fin de mandats électifs des deux entités dans le but de faciliter l’organisation des élections des deux CSE et du CSE Central. Les mandats d’Aix en Provence devant s’achever le 18/03/2019, ceux de Sarreguemines le 23/05/2019, il a été décidé de discuter sur la possibilité de proroger la durée des mandats de la DUP d’Aix en Provence 

Le présent document consigne le fruit de cette négociation.


ACCORD

A l’issue des discussions, les parties en présence décident à l’unanimité des points suivants :

Durée des mandats électifs en cours au sein de l’Etablissement d’Aix en Provence 

Les mandats de la DUP qui devaient initialement s’achever au 18/03/2019 sont prorogés jusqu’au 23/05/2019. Ceci, afin de faire coïncider leurs échéances avec la date de mise en place du comité social et économique et d’harmoniser les dates de fin de mandats des deux Etablissements de l’entreprise.



PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est établi en quatre exemplaires originaux, un exemplaire pour chaque signataire et un sera envoyé à Madame l’Inspecteur du Travail.

Par ailleurs une copie sera  envoyée au conseil de prud’hommes, l’accord sera transmis par voie électronique à chaque salarié et une copie affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Aix-en-Provence, le 19/12/2018







Pour TKIS (France)  Aix-en-Provence					Pour la CFE-CGC
		
Président	Directeur Général	 			Délégué syndical
Avenant n°12 à l'accord d'entreprise
sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995
signé le 19 décembre 2018

Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)


Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995. 



PREAMBULE
Le Comité d’Entreprise a examiné et approuvé le 12 décembre 2018 l’augmentation de la cotisation globale du régime de prévoyance au titre de la Maladie pour les salariés du régime général au 1er janvier 2019 pour compenser l’impact de la convention dentaire et éviter la dégradation du régime en 2019.
Par conséquent, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle répartition de la cotisation, comme précisé dans l’article 1 du présent avenant.
ARTICLE 1 -  Cotisations du régime Maladie
Au 1er janvier 2019, la cotisation globale au titre de la Maladie pour les salariés du Régime Général passera de 2,50% à 2,55% sur les salaires bruts et sera répartie comme suit :
Employeur : 1,45% 
Salarié : 1,10%  
ARTICLE  2 - Information des bénéficiaires
Les différentes modifications apportées au régime de santé/prévoyance feront l'objet d'une information dans l’intranet PIXIS et d’une information écrite adressée au Personnel de Ménage. 
ARTICLE 3 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de l’accord sur le régime de prévoyance, et sera applicable à compter du 1er janvier 2019. 
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Le présent avenant sera porté par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.




Fait à la ROCHE-SUR-YON, le 19 décembre 2018 en 7 exemplaires
ACCORD PRIME PRÉSENTEISME 2019


ENTRE
La Fondation de la Maison du Diaconat, située 14 boulevard Rooselvelt 68067 MULHOUSE Cedex, représentée par M. , Directeur Général 

d’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES PAR
Mme , Déléguée Syndicale CFTC
Mme , Déléguée Syndicale CFDT
Mme , Déléguée Syndicale CGT

			D’AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 20 septembre, 11 octobre, 28 novembre et 19 décembre 2018
Date de présentation au CHSCT : le 13 décembre 2018
Date de présentation au CE : le 20 décembre 2018


ARTICLE I – PRIME PRÉSENTÉISME

Champ d’application

Bénéficiaires

Versement

Reliquat
Commission d’attribution exceptionnelle

ARTICLE II  DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

		Fait à Ingwiller, le 20 décembre 2018.
		(en 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie
		et trois pour les formalités)





	Déléguée Syndicale CFTC			Directeur Général





	Déléguée Syndicale CFDT





	Déléguée Syndicale CGT
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps du 3 décembre 2015

ENTRE
L'U.E.S. :
Composée de la S.A. HLM LE FOYER REMOIS, 8 rue Lanson à REIMS,
et du G.I.E POLARIS, 8 rue Lanson à REIMS,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
délégué syndical C.F.E.-C.G.C.,
délégué syndical C.G.T.,
délégué syndical F.O.,

Préambule
Le présent avenant n°2 à l’accord sur le Compte Epargne Temps a pour objet de compléter les conditions d’alimentation du CET prévues par l’article 4.
Cet avenant de révision complète de plein droit les stipulations de l’article qu’il modifie.
Il est précisé que tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont été conviés à la négociation de cet avenant de révision.
Article 4 – Alimentation du compte
L’article 4 de l’accord initial est complété par l’alinéa suivant :
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés dans la limite de 7 jours / an, une fois par an aux dates d’ouverture (entre le 1er et le 30 avril ou entre le 15 novembre et le 15 décembre). 

Article 11 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage.
Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la signature.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Reims, le ………………………..
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour Le Foyer Rémois		Pour Polaris
Président du Directoire		Président du Comité de Direction



Pour le syndicat C.G.T		Pour le syndicat C.F.E-C.G.C 		Pour le syndicat F.O
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE


Partie V : durée et conditions de travail
Ajout de 2 articles à la fin 

Confidentialité

Article 5.7 : Le salarié est tenu au secret professionnel tant pendant la durée du contrat de travail qu’à l’expiration de celui-ci. Il s’oblige à exécuter loyalement, s’interdisant notamment toute divulgation de documents ou d’informations dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


Droit à la déconnexion

Article 5.8 : Le SNES doit respecter un droit à déconnexion de ses salariés. Le respect de leurs temps de repos et de congés est un droit élémentaire.
Les salariés n'ont pas à se connecter en dehors de leurs heures de travail aux messageries des secteurs du SNES dont ils ont la charge. De même, les militants du SNES n'ont pas à appeler ou envoyer un message dans le cadre professionnel à un salarié en dehors de ses heures de travail ou pendant ses vacances.


Partie VI : Classification et rémunération du personnel
Nouvelle rédaction de l’article 6.4

Article 6.4 : Le personnel salarié du SNES bénéficie d’une indemnité de transport égale au montant des abonnements mensuels nécessaires pour se rendre du domicile au lieu de travail sur présentation des justificatifs. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui fixé par la loi et les règlements et admis par l’URSSAF.

Le personnel salarié du SNES peut également bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui fixé par la loi et les règlements et admis par l’URSSAF.
L’IKV peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Pour bénéficier de cette prise en charge qui sera versée une fois par an, les salariés doivent remplir un document attestant sur l’honneur 
de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile-travail / domicile-gare, ainsi qu’une , 
de la possession d’un équipement de sécurité (gilet jaune, lumières, casques).
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France.

D’une part,

ET 
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Les parties s’entendent pour proroger l’accord compte tenu de l’effet cumulé des négociations de la branche professionnelle et de la non parution, à la date de signature du présent avenant, de l’ensemble des décrets d’application attendus suite à la publication de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification du chapitre 4 point 3 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord initialement prévue au 31 décembre 2018 et de la reporter au 31 décembre 2019. Un point sera fait à la fin de l’année avec les organisations syndicales signataires pour examiner un éventuel renouvellement par avenant jusqu’au 31 décembre 2020. 

Article 2 - Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. A noter qu’à la publication des décrets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 les nouvelles dispositions seront appliquées de fait et remplaceront celles du présent accord. Un point sera fait avec les organisations syndicales signataires pour en analyser et examiner les éventuels impacts. 


Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2019. 

Fait à Saint Denis, le 19  décembre 2018

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France
	





Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012

ENTRE


D’une part,

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.


ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:


La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe


La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe


La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe



Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :
Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe. 
L’article suivant ainsi que l’Annexe 1 de l’accord sont modifiés comme suit, tous les autres restent inchangés : 
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges
Les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2019. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.


Annexe 1 

Conformément à l’article 2.1 de l’accord, l’annexe 1 est modifiée comme suit : 
 
Aperam Alloys Imphy 
Aperam Alloys Amilly
Aperam Alloys Rescal 
Aperam Stainless France 
Aperam Stainless Precision 
Aperam Stainless Services et Solutions France
Recyco 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Fait à Saint-Denis, le 19 Décembre 2018

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

Pour la CFDT :						Président Aperam Stainless France
						


Pour la CFE/ CGC :					Directeur Ressources Humaines
				 

					

Pour la CGT :
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE
MODIFICATION DE LA PARTIE III SUITE À LA MISE EN PLACE DU CSE

Cet avenant prendra effet à la date de l’installation du comité social et économique, suite aux élections de 2019


Partie III – Institution représentative du personnel

Art 3.1 – Il est constitué un comité social et économique (CSE) composé de trois délégués du personnel titulaires et trois délégués du personnel suppléants. Le CSE est élu pour quatre ans et conformément à la loi.
Outre l’étude des réclamations individuelles et collectives et la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE sera consulté sur toutes les questions relevant de la bande de données économiques et sociales. De plus, le CSE aura toutes compétences en matière de santé et sécurité au travail.

Art 3.2 – Les élus titulaires disposent chacun de 24 heures de délégation par mois. Un nombre d’heures de délégation supplémentaires, pour mener à bien les missions liées à la santé et la sécurité au travail, sera fixé par le règlement intérieur du CSE.
Les délégués du personnel peuvent réunir l'ensemble des personnels sur leur lieu de travail sur le contingent horaire attribué aux organisations syndicales à l'article 2.2.

Art 3.3 – Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution de 2,1 % de la masse salariale brute. Cette contribution s'ajoute à la subvention légale de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute.
Entre les soussignés : 

La Société Lear Corporation Seating France SAS, 
dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise, représentée par Monsieur, Responsable de Site. 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir : 

. 

D’autre part, 


Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».



PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues du 13 juin 12 décembre 2018 pour négocier sur les matières énumérées aux articles L 2242-5 à L2242-14 du code du travail, réunions au terme desquelles la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes. 

ARTICLE 1 – PRIME DE LANCEMENT D34

Dans le cadre du nouveau véhicule D34, les Parties ont convenu du versement d’une Prime de lancement.

Montant de la prime

Le montant a été fixé à 600 euros net (?).

Modalités de versement

Cette prime sera versée en deux fois : 

Un premier versement, un mois, après le lancement en « Vie Série » ou SOP du véhicule. La date sera communiquée ultérieurement, après confirmation du client. 

Le second versement interviendra 3 mois après cette date. 

ARTICLE 2 –  INTERESSEMENT



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er Janvier au 31 décembre 2018.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est : 

déposé en 2 exemplaires dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise. 

- déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. 

et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait en 8 exemplaires dont 2 pour la DIRECCTE.

Fait à Cergy Pontoise, le 19 décembre 2018
Accord fixant les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle

Entre
L’Association APei du Pays du Mont-Blanc représentée par M. François ABBE et M. Denis Keller, Directeur Général de l’Association
D’une part
Et
Les délégations suivantes :
CGT de l’Association APei du Pays du Mont-Blanc, représentée par Mme Lila Caruso, Déléguée Syndicale, 
CFDT de l’Association APei du Pays du Mont-Blanc, représentée par Mme Anabela De Carvalho, 
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Considérant, le plan contextuel au niveau de nos Ressources Humaines à savoir : 
D’importantes difficultés à pourvoir les postes vacants et à assurer les remplacements des salariés absents
Des salariés soumis à un coût de la vie élevée en Haute-Savoie et des salaires à l’embauche peu attractifs pour les catégories non cadres, 
Demande de négociation formulée par nos Délégués Syndicaux depuis début 2018 sur les moyens dégagés par le CITS au profit des salariés dans le cadre de la NAO, 
Projet de fusion en cours avec des enjeux non négligeables en matière d’ajustements RH
Le présent accord a pour objectif d’apporter un coup de pouce aux salariés en matière de pouvoir d’achat et ainsi de contribuer à la fidélisation et au maintien dans l’emploi de nos collaborateurs (trices).
Article 1 : Champ d’application-enjeux de la négociation
L’objectif de cette négociation est de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle et d’en préciser les conditions d’attribution, négociée dans la limite de reliquats issus du CITS 2018 et dans le cadre du dispositif.
Notre démarche s’inscrit pleinement dans un contexte national de négociation ramenée au niveau de l’entreprise
Cette prime exceptionnelle bénéficiera du régime de faveur gouvernemental à savoir une exonération totale de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, car elle n’excède pas 1 000 €
Article 2 : Contenu de la négociation
Accord relatif à l’égalité professionnelle

Haut du formulaire

Entre les soussignés,
Association Animation Sociale, Educative et de Loisirs des quartiers d’Orléans, ci-après dénommée ASELQO (code NAF : 9499Z) dont le siège social est situé au 16 allées Pierre Chevallier – 45000 Orléans, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de président
d'une part,
Et	
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
-  Monsieur xxxxxxxxxx  pour  la CGT
d’autre part,
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents et à  atténuer les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Il tient compte des éléments figurant dans le document préparatoire s’appuyant sur le précédent accord.

Article 1 – Domaines de progression





Article 2 - Modalités de suivi
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord. Ils s’accordent la faculté de le réaliser concomitamment à la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans  à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.

Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Orléans, le 19 décembre 2018
En quatre exemplaires originaux
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI
DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE	

(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)




PREAMBULE

La hausse du carnet de commandes et par voie de conséquence l’augmentation  des volumes de production de l’usine de Verberie ainsi que le besoin de répondre à de nouveaux marchés, a conduit la Direction a envisagé la possibilité de négocier un nouvel accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de l’Unité Economique et Sociale de Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics France, Poclain Hydraulics Opérations Verberie et Poclain Powertrain,  pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).

Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.



Article 1er – Avenant au contrat de travail


Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.

Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.

La mise en place de ces équipes nécessite 

la présence d’un superviseur formé et habilité à intervenir pour des opérations simples de maintenance, d’outils coupants et de  traitement thermique,
 l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance en cas de problème pouvant mettre en danger le personnel ou l’outil de production,










Primes d’équipe et comparatif :



Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord

2.1.  Le présent accord est conclu pour toute l’année 2019. Sa date d’effet est fixée au 2 Janvier 2019.
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.






2.3. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles  L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 3 –  Dépôt

Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Verberie, le 19 décembre 2018



La Direction : – Responsable Ressources Humaines Usine





Les Organisations syndicales

Pour la CGT : – Délégué syndical








Pour la CFE CGC : – Délégué syndical
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Guimerville


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir : 
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;
Le Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
Le Syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le Syndicat SUD Solidaires représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,


D’autre part.


PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Guimerville afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Guimerville était prévue le 12 mars 2019.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 26 mars 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Guimerville, le 19 Décembre 2018
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2018
PERSONNEL NON MARIN


Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16/04/2008 au terme de la négociation du 18 mai 2018, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction de FT Marine SAS représentée par XXXX en sa qualité de Président et les Délégués Syndicaux Non Marin de l’entreprise :

Le syndicat XXX, délégué syndical

Le syndicat XXX, délégué syndical



Il a été convenu ce qui suit :

La période de référence de prise des congés et RTT est fixée du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
Pendant cette période, 12 jours fériés ont été relevés
L’avenant n°1 à l’accord OARTT du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du travail des personnels non-marins de FT Marine, signé le 4 décembre 2002, dans son article 3 prévoit que les jours fériés sont définitivement portés au nombre de 10 à compter du 1er janvier 2003, la journée solidarité 2017-2018 sera comptabilisée sur un des deux jours fériés supplémentaires de la période de référence citée.

Ce dispositif concerne tous les salariés non marins de FT Marine SAS.


					Signature des parties :

                 Fait à Paris, le 19 décembre 2018



FT Marine SAS, dont le siège est situé 21, rue Jasmin – 75016 PARIS, représenté par :

XXXX, Président, d’une part




Et les organisations syndicales représentatives de FT Marine, d’autre part :

Le syndicat XXX, délégué syndical



Le syndicat XXX, délégué syndical
ADAPEI DU CANTAL







Etaient présents :




Suivi des effectifs au 31 décembre 2017 

Effectifs par structures 
Effectifs par répartition H/F (temps complet – temps partiel)
Effectifs par catégories professionnelles 
Effectifs CDI par tranche d’âge 
Age moyen effectif CDI 
Congés parentaux 
Contrats aidés (contrats de professionnalisation, CUI-CAE & CEAv) 
Personnel salarié avec RQTH 
Personnel Sauveteurs  Secouristes du Travail par établissement et par catégorie 
Promotions et Reclassements du Personnel depuis 2015











Les cas de Handicaps reconnus par la loi pouvant faire l’objet d’un suivi par OETH.

Faire reconnaitre son handicap, c’est obtenir le statut de «travailleur handicapé» qui donne des droits et des avantages.
L’Association O.E.T.H  (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui                                                              œuvre au service du secteur social, médico-social et sanitaire attribue, sous conditions d’éligibilité, une prime à tout salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé telle que définie par  la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.           
                                                                                                                                                                                                                 
Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la remise du justificatif.
O.E.T.H. accorde une prime pouvant aller jusqu’à 750 € versée au salarié. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail réalisé. Pour bénéficier de cette prime, le salarié ne doit pas figurer dans les déclarations d’emploi des travailleurs handicapés précédent l’année de la demande.
Faire reconnaitre son handicap c’est aussi bénéficier de mesures qui permettent de sécuriser son parcours professionnel et d’être reconnu pour ses compétences et sa capacité à travailler, et non pour son handicap. 

Demander le statut de travailleur handicapé relève de la seule décision du salarié.
Faire reconnaitre son handicap est une démarche volontaire et personnelle. Cependant, pour bénéficier des aides d’O.E.T.H, il est indispensable d’en informer son employeur (l’Adapei du Cantal).
En effet, seul l’employeur est habilité à monter un dossier  de financement « O.E.T.H ».




Fait à Aurillac le 19 décembre 2019