accord DE PROROGATIoN RELATIf AU TELETRAVAIL 
AU SEIN DE L’UNION SAINT-MARTIN

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

L’Union Saint-Martin dont le siège est situé 3 rue Duguay-Trouin à Paris (75006), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur                       , en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET 
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Madame                       , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée 
D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


Un accord relatif au télétravail a été conclu au sein de l’Union Saint-Martin le 9 décembre 2021. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Compte tenu du bilan effectué sur l’application de cet accord, les parties conviennent de proroger cet accord pour une année, à compter du 1er janvier 2023.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISOSITIONS DE L’ACCORD


Article 1.1 : Prorogation des dispositions de l’accord

Les dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 9 décembre 2021 et applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2021 sont reconduites dans leur totalité, à l’exception de l’article 1.2 : « Principes généraux », modifié comme suit à l’article 1. 2 du présent accord.


Article 1.2 : Modification de l’article 1.2 « Principes généraux »

L’article 1. 2 est modifié comme suit :

« Le télétravail régulier est ouvert au salarié qui dispose d’une ancienneté de plus de 6 mois. 
Le télétravail occasionnel est ouvert au salarié dès son embauche, sans condition d’ancienneté.

Les parties rappellent que le recours au télétravail ne saurait être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : congés payés, arrêts maladie, …). 

Il est précisé que les salariés bénéficiant de tickets restaurant dans le cadre de l’exercice normal de leur activité, continueront à en bénéficier en situation de télétravail, sous réserve de la conformité de ce dispositif avec la législation.

Les parties réaffirment l’importance du lien avec la communauté de travail qui doit guider l’organisation et le rythme du télétravail. 
Il convient d’être très attentif à ce que le développement du télétravail ne soit pas source de difficultés entre les salariés qui peuvent en bénéficier et les salariés qui ne peuvent pas en bénéficier, ou encore être source d’une distanciation sociale accrue voire d’une perte de lien social entre les salariés et leur communauté de travail. Une vigilance particulière doit être portée à la préservation de la cohésion interne, aux conditions de maintien du lien social entre les collaborateurs, au regard de la distanciation des rapports sociaux, voire de perte du lien social inhérente à l’utilisation des outils de communication à distance. La mise en place d’une phase d’adaptation, d’expérimentation, suivie de l’élaboration d’un bilan est de nature à permettre de réunir les conditions de réussite pour l’utilisation du télétravail. 
Enfin, il est important de rappeler que les managers doivent porter une attention soutenue au bon déroulement de l’organisation du travail, autant dans les périodes de travail que dans les périodes de télétravail ». 

Article 1.3 : Annexes

Les annexes jointes au présent accord sont mises à jour au titre de l’année 2023 : 

Annexe 1 : Formulaire relatif au télétravail régulier 
Annexe 2 : Formulaire relatif au télétravail occasionnel
Annexe 3 : Attestation sur l’honneur relative au télétravail pour l’année 2023.
Chaque salarié devra les compléter pour effectuer toute nouvelle demande de télétravail, conformément aux dispositions requises.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES



Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Union Saint-Martin.

Article 2.2 : Entrée en vigueur - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année et prend effet à compter du 1er janvier 2023, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication. Le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer le 31 décembre 2023. 
Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 septembre 2023 afin d’analyser l’opportunité de prolonger cet accord.

La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le demande de révision pourra être engagée par l’une des parties signataires de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remise en main propre.

Article 2.3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : .
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, l’Union Saint-Martin relevant de la branche Mutualité, un exemplaire de l’accord sera transmis à la CPPNI.

Une fois les formalités de publicité effectuées, le présent accord sera publié sur l’Intranet de l’Union Saint-Martin.


Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 22 décembre 2022. 


Pour l’Union Saint-Martin,

                                 en sa qualité de Directeur Général





Pour La CGT, 

Mme                                  , Déléguée syndicale







FORMULAIRE RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER
UNION SAINT-MARTIN
2023


Date de la demande : 


NOM ET PRENOM DU COLLABORATEUR : __________________________________

Date d’entrée à l’USM : _________________________________________________

Poste occupé : ________________________________________________________

Service de rattachement : _______________________________________________

Nom du responsable hiérarchique : _______________________________________

Modalité de télétravail demandée :

Télétravail régulier (à hauteur d’un jour par semaine) 

Réversibilité du télétravail régulier à la demande du salarié 


Date et réponse du responsable N+1 :  


Motivation en cas de refus ou précisions des conditions de mise en place du télétravail :



Le :
Nom :
Signature du collaborateur						Signature du responsable n+1





Le :									Le
Nom :									Nom
visa de la drh 								visa du n+2 membre du Codir


FORMULAIRE RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
UNION SAINT-MARTIN
2023


NOM ET PRENOM DU COLLABORATEUR : __________________________________

Date d’entrée à l’USM : _________________________________________________

Poste occupé : ________________________________________________________

Service de rattachement : _______________________________________________

Nom du responsable hiérarchique : _______________________________________














ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU TELETRAVAIL
UNION SAINT-MARTIN
ANNEE 2023

Je soussigné(e) M, Mme ………………………………………………… (nom, prénom), salarié(e) de l’UNION SAINT MARTIN et employé(e) en qualité de ……………………………………………………………………… (intitulé du poste), 
certifie sur l'honneur que :

 les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Travail à distance (Installations Electriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes) 

 je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle 

je dispose d’une connexion Internet à haut débit, 

je dispose d’une assurance « multirisque habitation » couvrant mon domicile incluant la garantie responsabilité civile et j’atteste que mon assureur multi habitation est informé de ma situation de télétravail,

avoir bien noté qu’aucun document de l’entreprise ne peut être archivé sur un autre espace que celui de mon bureau à distance via la connexion délivrée par le prestataire et que toute impression de documents relatifs à l’entreprise est interdite.


Fait pour valoir ce que de droit,

A ………………….. (lieu) , le …………………. (date)






Document à remettre signé à la DRH