Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions 
des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (dits CSE d’Entreprise)
de la Société FACEO INNOTECH et de son Comité Social et Economique Central
































SOMMAIRE

Préambule


Partie 1 - Organisation des CSE d’Entreprise (CSEE)


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Article 2 – Composition des CSEE

Article 2.1 – Le Président

Article 2.2 – Le Bureau

Article 2.3 – Les délégations du Personnel aux CSEE

Article 2.4 – Représentants syndicaux aux CSEE

Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSEE

Article 4 - Commission santé, sécurité et des conditions de travail des CSEE

Article 4.1- Composition des CSSCT

Article 4.2- Mode de scrutin 
Article 4.3- Fonctionnement de la CSSCT d’Entreprise
Art 4.3.1- Heures de délégation des membres de la CSSCT
Art 4.3.2- Réunions de la CSSCT

Article 4.4- Attributions des CSSCT d’Entreprise

Article 5 – Formations des élus

Article 5.1- Formation économique

Article 5.2- Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)/ Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Article 6 - Durée des mandats CSE D’Entreprise

Article 7 – Locaux CSEE

Article 8 – Assurance CSEE




Partie 2 - Fonctionnement des CSEE

Article 9 - Réunions des CSEE

Article 9-1- Réunions ordinaires CSEE

Article 9-2- Réunions extraordinaires CSEE

Article 9-3 - Délais de consultation CSEE et articulation  délais consultation CSEE/CSEC
Art 9.3.1- Délai de consultation
Art 9.3.2- Délai de consultation conjointe du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE

Article 10– Les budgets des CSEE

Article 10.1– Budget de fonctionnement

Article 10.2- Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Article 11– Règles générales concernant l’utilisation des crédits d’heures et les déplacements 

Article 11.1- Utilisation des heures de délégation

Article 11.2- Remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du CSEE
Art 11.2.1- Délai Remboursement par l’Entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSEE, aux recherches de mesures préventives et aux enquêtes
Art 11.2.2- Remboursement par le CSEE des frais de déplacement engagés par les membres du CSEE

Article 12- Moyens de communication avec les salariés


PARTIE 3 - CSE CENTRAL


Article 13 - Composition du CSE Central

Article 13.1- Le Président du CSEC

Article 13.2- Le Bureau du CSEC 

Article 13.3- La Délégation du personnel 
Art 13.3.1- Nombre de membres du CSE central et répartition des sièges à pourvoir 
Art 13.3.2- Nombre de de scrutin et date des élections au CSEC  
Art 13.3.3- Nombre Éligibilité au CSEC   
Art 13.3.4- Affichage des résultats des élections au CSEC   
Art 13.3.5- Membres suppléants au CSEC   
Art 13.3.6- Les Représentants syndicaux au CSEC 

Article 14 - Durée des mandats au CSEC

Article 15- Crédit d'heures

Article 16 – Local-panneau d’affichage CSEC

Article 17 - Fonctionnement du CSEC

Article 17.1 – Les réunions du CSEC
Art 17.1.1- Périodicité-Ordre du jour des réunions du CSEC
Art 17.1.2- Délais de consultation
Art 17.1.3- Procès-verbaux 

Article 17.2 – Le(s) budget(s) du CSEC (selon gestion des ASC en central ou non)

Article 17.3- Règles générales concernant l’utilisation des crédits d’heures et les déplacements 

Article 18 – Assurance du CSEC


PARTIE 4 - Attributions des CSEE/CSEC



Article 19 - Consultations récurrentes

Article 19.1- Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Article 19.2- Modalités des consultations récurrentes

Article 20 - Consultations ponctuelles

Article 20.1- Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC
Art 20.1.1- Consultation du seul CSEC
Art 20.1.2- Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Article 20.2- Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC 


PARTIE 5 – BDESE


Article 21 - Organisation de la BDESE

Article 22 - Fonctionnement de la BDESE
Partie 6 - Dispositions finales


Article 23 - Durée de l'accord


Article 24 – Révision de l’accord


Article 25 – Dénonciation de l’accord


Article 26 – Publicité





La Société FACEO INNOTECH, Société par Actions simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, Monsieur xxxx, d’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

Pour la CFDT, Madame xxxx 
Pour la CFTC, Monsieur xxxx 

D’autre part, 

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Tout d’abord, il convient de préciser le vocabulaire utilisé par la suite dans le présent accord : 
Le mot «Société» viendra signifier la structure juridique FACEO INNOTECH;
Le mot «Entreprise» désignera l’établissement au sens d’établissement social et économique autonome en matière de gestion, notamment de gestion du personnel 
et donc le terme «Comité Social et Economique d’Entreprise» (CSEE) correspondra au Comité Social et Economique d’Etablissement.

La Société FACEO INNOTECH a été créée le 1er avril 2021.
 
En absence de délégué syndical au sein de la Société, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-4 du Code du travail, la Direction, par Décision Unilatérale du 24 juin 2021, a déterminé les modalités relatives à la mise en œuvre du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Elle a notamment précisé leur périmètre de mise en place, avec des CSE d’Etablissement (à savoir CSE d’Entreprise) et un CSE Central et fixé la durée des mandats à 4 ans.
Puis la Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national et, la CGT et FO ne s’étant pas présentées, a conclu un accord de protocole pré-électoral avec la CFDT, la CFE CGC et la CFTC, le 28 juin 2021. Y ont été arrêté le nombre et la répartition des sièges ainsi que les heures de délégation concernant les CSE d’établissement (à savoir CSE d’Entreprise) d’une part et les modalités de mise en place du CSE central d’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement des CSE d’Entreprise et du CSE Central de la Société FACEO INNOTECH et notamment l’articulation de leurs attributions respectives.
Il est applicable à l’ensemble des Entreprises composant FACEO INNOTECH.
Des règlements intérieurs viendront compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlements intérieurs, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Partie 1 - Organisation des CSE d’Entreprise (CSEE)


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Dans la Décision Unilatérale du 24 juin 2021, la liste des établissements, appelés « Entreprises » ci-dessous, ayant la qualité « d’établissements distincts », a ainsi été fixée comme suit :
VF COPERNIC IDF SUD + Unité Fonctionnelle
VF COPERNIC IDF OUEST
VF COPERNIC IDF NORD

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et un Comité Social et Economique Central sont constitués.

Les CSEE sont présidés par le chef d’Entreprise correspondant.


Article 2 – Composition des CSEE

Article 2.1 – Le Président

Le CSEE est présidé par le chef d’Entreprise, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

Article 2.2 – Le Bureau

Le bureau du CSEE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, désignés au cours de la première réunion du CSEE, parmi ses membres Titulaires, selon des modalités prévues dans le règlement Intérieur du CSEE.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSEE, sauf cas de démission, du poste de Secrétaire ou Trésorier, de départ du salarié de l’Entreprise ou de révocation.

Article 2.3 – Les délégations du Personnel aux CSEE

Dans le protocole d'accord préélectoral du 28 juin 2021, le nombre de membres composant les délégations du personnel aux CSEE a ainsi été fixé comme suit :

La délégation du personnel comporte autant de Suppléants que de Titulaires.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le Suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du Titulaire. 

Les parties conviennent que les membres suppléants seront en copie de l’envoi de l'ordre du jour et de la convocation à chaque réunion du CSEE, à titre informatif, afin de pouvoir se tenir prêts au cas où ils seraient sollicités pour un remplacement. 

Article 2.4 –Représentants syndicaux aux CSEE

L'effectif de la Société étant inférieur à 300 salariés, le(s) délégué(s) syndical(ux) de l’Entreprise est (sont) de droit Représentant(s) Syndical(ux) au CSEE, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.
Le(s) RS représente(nt) son (leur) organisation syndicale uniquement auprès du CSEE. Il(s) n’est (sont) pas chargé(s) de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, ni de prendre part aux missions relevant des élus.

Le cumul entre le mandat de membre du CSEE et celui de Représentant Syndical au CSEE est interdit, y compris pour les membres suppléants du CSEE.

Il(s) assiste(nt) aux séances du CSEE avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSEE.

Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSEE

Dans le protocole d'accord préélectoral du 28 juin 2021, le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSEE a ainsi été fixé comme suit :



Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, l’utilisation des heures de délégation peut être reportée d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires ont aussi la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ce report ou cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue selon des modalités qui seront à préciser dans les règlements intérieurs des CSEE.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire. 

Le temps passé aux réunions du CSEE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Article 4 – Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail des CSEE


Article 4.1- Composition des CSSCT

Dans la Décision Unilatérale du 24 juin 2021, la Direction a arrêté qu’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dite CSSCT) sera mise en place, de manière volontaire, au niveau de chaque établissement distinct (à savoir Entreprise), quel que soit l’effectif de celui-ci. 
La CSSCT est composée de 3 membres, désignés parmi les membres du CSEE (Titulaires ou Suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège.
La CSSCT est présidée par le Chef d’Entreprise ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel). 
La CSSCT désigne un rapporteur, selon des modalités prévues dans le règlement Intérieur du CSEE.
Article 4.2- Mode de scrutin désignation des membres de la CSSCT

Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret ou à main levée.
L’ensemble des électeurs, c’est-à-dire les membres titulaires au CSEE ou les Suppléants lorsqu’ils remplacent un Titulaire, prendront part au vote
Le vote se déroule par une résolution adoptée en un seul tour à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.
Le Président ne participe pas au vote.

Article 4.3- Fonctionnement de la CSSCT d’Entreprise

Art 4.3.1- Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les heures de délégation du CSE d’Entreprise comprennent les heures destinées à ses missions en matière de santé sécurité conditions de travail, dont celles exercées dans le cadre de la CSSCT.

Toutefois, compte tenu du faible nombre d’heures de délégation dont bénéficie le CSEE de VF COPERNIC IDF SUD, qui ne comporte que 2 élus titulaires avec 10 heures chacun, il est convenu d’octroyer à chaque membre de la CSSCT de cette Entreprise 10 heures mensuelles de délégation supplémentaires. Ces heures, non reportables et non mutualisables, seront dédiées exclusivement à cette mission de Santé Sécurité Conditions de Travail.

Par ailleurs les parties conviennent :
de créer un compteur spécifique pour les heures de délégation CSEE utilisées par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions relevant de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. 
d’effectuer un bilan 6 mois après la signature du présent accord afin d’évaluer la nécessité ou non d’augmenter le crédit alloué à chaque CSSCT d’Entreprise 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’Entreprise est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Art 4.3.2- Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT d’Entreprise est fixé à 4 par an minimum. Elles se tiennent au moins une fois tous les trimestres.

Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSEE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l'article L.2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT :
-le(s) médecin(s) du travail
-le responsable sécurité de l’Entreprise
-l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
-les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
-l’animateur QSE de l’Entreprise lorsqu’il existe
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi de manière conjointe par le Président et le Rapporteur de la CSSCT, selon des modalités qui seront à préciser dans les règlements intérieurs des CSEE.
La CSSCT de chaque Entreprise devra transmettre à son CSEE respectif l’ensemble de ses travaux.  En effet, seul le CSEE a le pouvoir d’émettre, au cours des réunions trimestrielles abordant ces thématiques, des avis à l’employeur.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis dans des conditions à préciser dans les règlements intérieurs des CSEE.

Ils sont transmis à tous les membres du CSEE de l’Entreprise concernée, ainsi qu’au secrétaire du CSEC pour information.

Les modalités de fonctionnement et le lien avec le CSEE s'établit selon des modalités qui seront à préciser dans les règlements intérieurs des CSEE.

Article 4.4- Attributions de la CSSCT d’Entreprise

Conformément à l'article L.2315-38 du code du travail, les parties s’accorderont pour qu’il soit délégué aux membres de la Commission des missions parmi les exemples (non exhaustifs) énoncés ci-après. Ceci sera décidé dans le cadre des discussions du RI de chacun des CSEE :

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (*)
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’Entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
Réaliser des visites d’inspection sur sites, 
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’Entreprise. 
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent (*) ; 

Il est précisé que les missions listées ci-avant affectées d’un astérisque (*) s’entendent hors crédit d’heures. 

Il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSEE.

Article 5 – Formations des élus

Article 5.1- Formation économique

Les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficieront, à leur demande, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. 

La durée dudit stage est prise en compte dans le calcul de la durée maximale du « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » accessible à tout salarié de l’entreprise dans le cadre d’un plafond annuel déterminé au niveau de la Société.

Les coûts pédagogiques et les frais liés aux déplacements sont pris en charge par le CSEE sur le budget fonctionnement.

Article 5.2- Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)/ Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Une formation SSCT de 3 jours minimum est prévue pour les membres du CSEE dès la première désignation et à chaque renouvellement. 

Le renouvellement fait l’objet de stages distincts de celui consacré à la formation initiale.

Il est convenu que le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourra bénéficier en outre de la formation dédiée dispensée par l’Académie VINCI Energies

La formation santé et sécurité des membres du CSEE et la formation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sont prises en charge par l’employeur, dans les limites prévues par les articles  et suivants du Code du Travail. 

Le temps consacré à la formation économique, à la formation santé et sécurité des membres du CSEE et à la formation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur n'est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail.

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l'article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSEE sont élus pour 4 ans.


Article 7 – Locaux des CSEE
  
Il est mis à disposition du CSEE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Compte tenu de la superficie restreinte dont disposent les Entreprises pour leur propre fonctionnement, les parties conviennent que :
	
le local du CSEE doit pouvoir a minima contenir une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSEE de réaliser son travail administratif (rédaction des procès-verbaux, tenue des comptes, archivage et consultation des documents du comité…),
le CSEE peut disposer, autant que de besoin, des salles de réunions de l’Entreprise, en respectant simplement les règles de réservation en vigueur ». 

Ils sont équipés d'une ligne téléphonique et d’un poste fixe, d'une connexion internet et d’un ordinateur fourni par l’employeur.

Tout membre du CSEE a libre accès au local. 

Le local du CSEE VF COPERNIC IDF Nord sera situé à Osny.
Les parties conviennent que les locaux des CSEE VF COPERNIC IDF OUEST et de VF COPERNIC IDF Sud seront indépendants et situés à Elancourt.

Article 8 – Assurance des CSEE

En tant que personne morale de droit privé, le CSEE peut voir sa responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) ou pénale engagée. En outre, si la faute individuelle d’un membre du CSEE ne se rapporte pas à l’exercice normal de ses fonctions représentatives, le membre du comité peut en être responsable à titre personnel.

Il est donc convenu que le CSEE contracte une assurance externe.
Cette assurance doit garantir en premier lieu la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés à des tiers par le comité, par ses membres à titre individuel, par ses salariés ou par les personnes qui lui apportent même occasionnellement leur concours, et par les biens dont il a la garde.

L'employeur doit rembourser au comité le montant de la prime d'assurance souscrite par le CSEE pour couvrir sa responsabilité civile. Ce remboursement est versé sur le budget des activités sociales et culturelles (C. trav., art. ).







Partie 2 - Fonctionnement des CSEE

Article 9 - Réunions des CSEE

Article 9-1- Réunions ordinaires
Il est convenu que les membres de la délégation du personnel au CSEE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : au minimum 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions du CSEE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Article 9-2- Réunions extraordinaires
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSEE est réuni, à l’initiative de l’employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSEE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres titulaires conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2
ou à l’initiative du Président du CSEE.

Article 9-3 - Délais de consultation CSEE et articulation délais consultation CSEE/CSEC

Art 9.3.1- Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais à l’issue desquels l’avis du CSEE doit être rendu sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSEE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le Président du CSEE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSEE est réputé avoir été valablement consulté à l'expiration d'un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d'expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’Etablissement.
 
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Le CSEE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé, à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléant remplaçant un Titulaire absent).

Art 9.3.2- Délai de consultation conjointe du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSEE, les délais de consultation des CSEE sont applicables au CSE central.
Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 20.1 du présent accord.

Article 10– Les budgets

Article 10.1– Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
VF COPERNIC IDF OUEST
Mars : 60%
Août : 35%
Régul décembre : 5%

VF COPERNIC IDF NORD / VF COPERNIC IDF SUD:
Mars : 60%
Août : 35%
Régul décembre : 5%

Une partie de ce versement pourra être rétrocédée au CSE Central, dans le cadre d’un accord ponctuel et/ou général entre le CSEC et les CSEE. Cet accord fixera le montant du budget à rétrocéder au CSEC en fonction des besoins et les modalités de versement par les CSEE. A défaut d’accord, le tribunal d’instance fixe le montant à rétrocéder.

Article 10.2- Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

L'employeur verse au comité social et économique une contribution d'un montant annuel équivalent à 1,435 % de sa masse salariale brute.
Les versements s'effectueront selon les modalités suivantes : 

VF COPERNIC IDF OUEST
Mars : 60%
Août : 35%
Régul décembre : 5%



VF COPERNIC IDF NORD / VF COPERNIC IDF SUD
Mars : 60%
Août : 35%
Régul décembre : 5%

Il est rappelé la possibilité de confier au CSEC voire à un CASCI (Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises) la gestion des ASC. A cet effet, la répartition entre le CSE central (ou le CASCI) et les CSEE du budget des activités sociales et culturelles fera l’objet d’une résolution dans chacun des CSEE. Le cas échéant, les CSEE et le CSEC (ou du CASCI) concluront une convention de gestion conformément aux articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du code du travail.

Article 11– Règles générales concernant l’utilisation des crédits d’heures et les déplacements 

Article 11.1- Utilisation des heures de délégation
Le temps passé en réunion plénière de CSEE ou de CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’Entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’Entreprise le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSEE ou de CSSCT, lorsque celui-ci excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant et le lieu de son travail. Il n'est donc pas alors imputé sur le crédit d'heures de délégation.

En fonction de l’importance du delta entre d’une part l’heure de fin de la réunion + 1heure de restauration, le cas échéant, et d’autre part l’heure à laquelle le salarié doit partir pour arriver chez lui à la même heure que s’il était parti de son site, les représentants sont invités soit à retourner sur leur site soit à prendre des heures de délégation.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail,
Entraînent la cessation de la prestation de travail,
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire, ou suppléant bénéficiant de la mutualisation des crédits d’heures prévue à l’art 3, est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

L’élu reste en capacité d’intervenir en dehors de son temps de travail lorsqu’il s’y voit contraint par les nécessités du mandat.






Article 11.2- Remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du CSEE

Art 11.2.1- Délai Remboursement par l’Entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSEE, aux recherches de mesures préventives et aux enquêtes

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSEE et les représentants syndicaux aux CSEE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSEE leur sont remboursés par l’Entreprise selon les modalités de remboursement des notes de frais en vigueur dans l’Entreprise.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSEE aux recherches de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’Entreprise selon les mêmes modalités.

Art 11.2.2- Remboursement par le CSEE des frais de déplacement engagés par les membres du CSEE
Les déplacements et les frais engagés par les élus pour les missions du CSEE sont à la charge de ce dernier. 

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les remboursements sont effectués selon les modalités à définir dans le règlement intérieur du CSEE.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSEE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

Article 12- Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail, le Chef d’Entreprise met à la disposition du CSEE sur tous les sites où Faceo INNOTECH dispose de locaux spécifiques, un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSEE.
En outre, dans le cadre du RGPD, chaque CSEE pourra créer un espace Sharepoint/Teams CSEE. Les salariés de l’Entreprise seront tous invités à ce Sharepoint/Teams et auront la liberté d’accepter ou de refuser d’en faire partie.






PARTIE 3 - CSE CENTRAL


Article 13 - Composition du CSE Central

Article 13.1- Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur, en l’occurrence le représentant légal de la Société FACEO INNOTECH, ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 13.2- Le Bureau du CSEC 

Le bureau du CSE Central est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint et si besoin d’un Trésorier, désignés parmi ses membres Titulaires, selon des modalités prévues dans le règlement Intérieur du CSE Central.

Article 13.3- La Délégation du personnel 

Art 13.3.1- Nombre de membres du CSE central et répartition des sièges à pourvoir 
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque Entreprise, par les CSEE parmi leurs membres.

Dans l’accord préélectoral du 28 juin 2021, il a été convenu qu'ils seront au nombre de:
2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF COPERNIC IDF SUD/UF
2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF COPERNIC IDF OUEST, 
2 membres, dont 1 Titulaire et 1 Suppléant, pour l’Entreprise VF COPERNIC IDF NORD 

Conformément aux art L2316-5 et L2316-6 du code du travail garantissant aux cadres de disposer d’une représentation propre au sein du CSE central, au moins un délégué titulaire au CSE central devra appartenir à la catégorie des cadres.

Par conséquent, le CSEC sera composé de 3 membres Titulaires et 3 membres Suppléants dont 1 cadre.

Art 13.3.2- Mode de scrutin et date des élections au CSEC  
Le protocole préélectoral signé le 28 juin 2021 précise le mode de scrutin et la date des élections au CSEC :

« A défaut d’accord entre les CSEE, le délégué titulaire cadre au CSE central sera le candidat cadre qui aura été élu titulaire au CSE de son établissement (à savoir Entreprise) avec le % de votes le plus élevé (*).

(*) soit nombre de voix obtenues par le candidat cadre (cerfa élections CSEE titulaires 1er ou 2ème tour, III colonne 4) /nombre de suffrages valablement exprimés (cerfa élections CSEE titulaires 1er ou 2ème tour, III D)

Les membres du CSE Central restant à désigner, sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement (à savoir Entreprise), réunis au sein d’un collège unique. L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin nominal majoritaire à 1 tour. En cas de partage des voix, le candidat ayant reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés au 1er tour est proclamé élu. Les Présidents des CSE d’établissement (à savoir Entreprise) ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d’établissement (à savoir Entreprise) ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. »

« Ces élections seront organisées au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement (à savoir Entreprise) et au plus tard avant le 31 octobre 2021 ».

Art 13.3.3- Nombre Éligibilité au CSEC   
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être élu Titulaire ou Suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que Suppléant au CSE Central.

Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Art 13.3.4- Affichage des résultats des élections au CSEC
Après proclamation par le Président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 

Art 13.3.5- Membres suppléants au CSEC
Il est convenu que les membres suppléants recevront l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC.

Le code du travail ne se prononçant pas sur la participation des membres suppléants du CSEC aux réunions, il est convenu d'appliquer les mêmes règles que pour les CSEE (art 2.3).

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions. 

Le remplacement des Titulaires se fait selon les modalités définies par la jurisprudence :

Si un membre titulaire du CSE Central démissionne de son mandat en conservant celui de Titulaire au CSE d’Entreprise, il ne peut pas être remplacé par un Suppléant au CSE Central qui est seulement Suppléant au CSEE. 
En l'absence de Suppléant appartenant à la même Entreprise que le Titulaire du CSE Central, le remplacement est assuré par un Suppléant au CSE Central, Titulaire dans un autre CSEE, appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie. 
Le protocole préélectoral ne prévoit aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CSE Central. Les parties conviennent de procéder à la désignation d'un nouveau Suppléant dans le cas où une Entreprise ne serait plus représentée selon mêmes modalités que celles applicables à la désignation initiale.
Art 13.3.6- Les Représentants syndicaux au CSEC 
Conformément au protocole préélectoral signé le 28 juin 2021, « chaque Organisation Syndicale représentative dans la Société désigne :

 « un Représentant au Comité Social et Economique Central choisi parmi les représentants de cette Organisation Syndicale aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (à savoir Entreprise), soit parmi les membres élus de ces comités.
un membre supplémentaire par Organisation Syndicale et par Entreprise si tant est que ladite Organisation Syndicale n’est représentée au CSEC ni par un membre (Titulaire ou Suppléant en remplacement d’un Titulaire), ni par un Représentant susvisé.» 

La désignation des représentants syndicaux légaux doit être précise. Par-contre il est prévu dans le protocole d’accord pré-électoral que les Représentants Syndicaux supplémentaires au CSEC sont non nominatifs, et peuvent par conséquent changer d’une réunion CSEC à l’autre.

Les sièges n’emportent aucun pouvoir de vote mais disposent d’un droit consultatif.

Article 14 - Durée des mandats au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Article 15- Crédit d'heures

Les membres titulaires du CSEC bénéficient tous d’heures de délégation au titre de leur mandat de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de leur Entreprise. Selon leur Entreprise d’origine les crédits d’heures de délégation sont ceux de l’art.3 du présent accord

Il est convenu que le Secrétaire du CSEC bénéficiera de 4 heures de délégation par réunion de CSE Central.

Le temps passé en réunion avec l’employeur est du temps de travail non imputable sur leur crédit d’heures.

Article 16 – Local-panneau d’affichage du CSEC

Les parties conviennent que le CSEC partage le local des CSEE VF COPERNIC IDF OUEST, ou VF COPERNIC IDF Sud, ou VF COPERNIC IDF NORD, sous réserve de l’accord de ces derniers. Dans ce cas, il y disposera d’une armoire qui lui sera propre. 

Le CSEC peut disposer, autant que de besoin, des salles de réunions de l’ensemble des Entreprises, en respectant simplement les règles de réservation en vigueur.

Un panneau d'affichage sera situé au siège social d’Elancourt.




Article 17 - Fonctionnement du CSEC

Article 17.1 – Les réunions du CSEC

Art 17.1.1- Périodicité-Ordre du jour des réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois, au siège de la Société, sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur, sur les sujets relevant de la compétence du CSEC, dans les mêmes conditions que celles décrites à l’art 9 du présent accord.

L'ordre du jour du CSEC est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSEC.

Il est établi de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire du CSEC. 

Art 17.1.2- Délais de consultation
Chaque consultation du CSEC doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance.
Sur les délais de consultation, se reporter à l'article 9.3 du présent accord.

Art 17.1.3- Procès-verbaux 
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le Secrétaire du CSEC dans un délai de 1 mois maximum. 

Les PV des réunions des CSEC sont communiqués aux CSEE.

Article 17.2 – Le(s) budget(s) du CSEC (selon gestion des ASC en central ou non)

Sur les budgets du CSEC, se reporter à l'article 10 du présent accord.

Article 17.3- Règles générales concernant l’utilisation des crédits d’heures et les déplacements 

Il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE en la matière d’utilisation des crédits d’heures et de déplacement (article 11), la Société prenant à sa charge les remboursements correspondants à ceux de l’Entreprise.

Article 18 – Assurance du CSEC

Il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSEE en la matière (article 8)







PARTIE 4 - Attributions des CSEE/CSEC

Article 19 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques;
la situation économique et financière;
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Article 19.1- Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière sont conduites au niveau de la Société donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;

la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des d’Entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces Entreprises.

Par application de ce qui précède, il est convenu que l'articulation des consultations récurrentes s'opère comme suit :
Les consultations sur les orientations stratégiques sont conduites au niveau des Entreprises (Plans Stratégiques Partagés, orientations formation professionnelle), et présentées en CSEC. 
Les consultations sur la situation économique et financière sont conduites au niveau des Entreprises pour le suivi des commandes et de la facturation, l’avancement du Chiffre d’Affaires et la situation clients, et au niveau du CSE Central pour l’examen des comptes de la Société
 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des Entreprises (CSEE) : Les CSEE se prononcent par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Un avis global est ensuite rendu en fin d’année au vu de la récapitulation des ces avis spécifiques, au niveau du CSE Central.

Article 19.2- Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.









Article 20 - Consultations ponctuelles

Article 20.1- Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC

Art 20.1.1- Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs Entreprises ;
sur les projets décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs Entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, pour information, aux CSEE concernés.
 
Art 20.1.2- Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Il y a information et consultation :
Du (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l' Entreprise limité aux pouvoirs du chef d' Entreprise ;
Conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de la Société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l' Entreprise et qui relèvent de la compétence du Chef d'Entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs Entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Article 20.2- Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC 

Dans le cas général de consultation conjointe d’au moins un CSEE et du CSEC, la consultation du ou des CSEE intervient avant celle du CSEC :
-l'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSEE est réputé négatif ;
-l'avis du CSEC est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que le CSEE).

Il reste néanmoins possible, après accord des Parties, de réunir les partenaires sociaux concernés en cas de projet impliquant une consultation conjointe entre le CSEC et un ou plusieurs CSEE, afin de se mettre d'accord sur l'ordre et les délais dans lesquels le CSEC et le ou les CSEE rendent et transmettent leurs avis.
PARTIE 5 – BDESE

Article 21 - Organisation de la BDESE

Conformément aux dispositions du code du travail, la Société met en place et met à jour une Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), couvrant l’année en cours ainsi que les deux années précédentes. Du fait de la création de la Société FACEO INNOTECH en avril 2021, les informations pour les années 2020 et 1er trimestre 2021 seront celles reprises de la BDESE de Société FACEO FM IDF, prise dans son ensemble puisque relevant d’un CSE unique pour toute la Société. 
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont les CSEE et le CSEC sont destinataires, chacun à leur niveau, au titre de leurs prérogatives économiques, financières et sociales, à l’exclusion de la sous-traitance et des transferts financiers. 

Les données sont mises à jour régulièrement par la Société et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

La base de données se présente sous forme électronique (fichiers pdf) avec des dossiers spécifiques dédiés à chaque Entreprise et un dossier dédié au CSE central.

Article 22 - Fonctionnement de la BDESE

Les documents sont mis à disposition sur un serveur via un Sharepoint dédié.

Toutes les informations concernant chacune des Entreprises sont déposées dans le dossier portant le nom de l’Entreprise concernée.
Un dossier « CSE Central » regroupera les informations, rapports à destination des membres du CSE Central.

Les documents sont ainsi consultables librement selon les droits d’accès définis comme suit :
Les élus titulaires et suppléants des CSEE ainsi que les Délégués Syndicaux d’Entreprise et les Représentants Syndicaux aux CSEE ont accès à la base de leur Entreprise. 

Les élus titulaires et suppléants du CSEC ainsi que les Délégués Syndicaux Société et les Représentants Syndicaux permanents au CSEC ont accès à l’ensemble de la base. 

A ce titre, tous sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

A chaque actualisation de leur base, les Représentants du Personnel sont informés grâce à une alerte dans leur messagerie.

La mise à jour de données de la BDESE vaut communication aux élus des documents concernant les consultations ponctuelles, les consultations récurrentes et les négociations.
Partie 6 - Dispositions finales

Article 23 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la conclusion de l’accord.

Article 24 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision. 

Article25 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 26 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Elancourt, le 20/04/2023