NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

A l'issue des réunions de négociations qui se sont déroulées les 3, 13 et 20 mai 2022 avec la Direction, représentée par Directrice d’Usine des Ateliers d’Armançon, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Maroquinerie Thomas et, Responsable des Ressources Humaines des Ateliers d’Armançon.

Les Délégations Syndicales :

CFDT, représentée par, Délégué syndical, et dûment mandatées.

CGT, représentée par, Délégué syndical, et dûment mandatées.

CFE-CGC, représentée par Déléguée syndicale.

Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, la politique sociale et le temps de travail.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

Le 3 mai dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire, et la Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations et fixés conjointement le calendrier des négociations.

Le 13 mai dernier, la Direction a souhaité partager aux Instances son analyse et diagnostic de l’environnement actuel, le contexte économique international et national (indicateurs clés : inflation, augmentation du Smic), le marché de la maroquinerie de Luxe, les réussites des Ateliers d’Armançon en 2021, les exigences et les attentes des clients. La Direction a également abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 

Dans ce contexte, le 20 mai dernier, après avoir reçu, entendu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats des Ateliers d’Armançon.



POLITIQUE SALARIALE

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite. 

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

Les Ateliers d’Armançon, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Tous les collaborateurs présents dans les effectifs, hors niveau 1 échelon 1, bénéficieront d'une augmentation de 100 euros brut, cela représente 5,7 % d’augmentation générale, qui sera appliquée dès la paie de mai 2022.

La Direction affirme sa volonté d’ouvrir de nouvelles négociations pour les Augmentations Individuelles à la fin de la campagne d’entretien annuel avec une rétroactivité à août.

POLITIQUE SOCIALE

La Direction indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :

Ancienneté
Maintien en 2022 du dispositif de l’ancienneté sur la base de la NAO 2021.

Qualité de vie au travail
La direction a la volonté de faire intervenir un ostéopathe, une mesure de douleur sera prise au préalable (sur une base de 20 min hors temps de travail), un rendez-vous est prévu avec la Directrice d’Usine le 30 mai 2022 pour une mise en place test potentiellement à compter de la semaine 26.
Ouverture d’un groupe de travail sur la base du volontariat pour la mise en place d’un livret de suivi de carrière individuel du maroquinier.


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

Les congés
La 4ème semaine de congés payés est au choix du salarié et à prendre entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023, non accolée aux congés d’été. Possibilité de la fractionner en 2 (3 jours / 3 jours dont 1 samedi). Une demande positionnement des salariés se fera au 31/01/23 pour une validation au 28/02/23.
Congés d’été : Scenario A : S30 – S31 – S32 et Scenario B : S33 – S34 – S35

Les heures supplémentaires
Maintien de la majoration des HS à 25% ainsi que le maintien du seuil de déclanchement hebdomadaire.

Les heures de Repos
Maintien des 40h de repos

La modulation
La modulation basse salariée est revalorisée à 2h maximum et 3 fois dans l’année.


Fait à Semur en Auxois, le 28 juin 2022
Etabli en 5 exemplaires
						
PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er mai 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.





						            CGT 
                                        
 


						           CFE-CGC 








REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Pour la CFDT
L’année 2021 est marquée par de bons résultats économiques. Le bilan est positif. La Direction a su se réinventer en préservant des emplois menacés tout en continuant à gérer la crise sanitaire.
Les salariés ont de nouveau répondu présent en faisant preuves de flexibilité et d’adaptation u niveau fonctionnement de notre entreprise.
Ce bilan et les perspectives à venir nus amènent à entamer ces NAO 2022 dans un esprit positif avec les demandes suivantes :
Souhait de signer un accord à l’issu de la dernière réunion NAO ;
Une AG de 4% 
Revalorisation des TR pour arriver à une valeur de 4 euros/jour soit le TR à 8 euros
Reconnaissance de l’ancienneté pris en compte dans le taux horaire (ex : 5ans =1cts, 10ans=2cts…)
AI a négocié en dehors des NAO
Congé Estival : choix entre Scenario A : S30-S31-S32, et Scenario B : S33-S34-S35 et à choisir individuellement
Passage à 50h de Repos, avec prise au choix du salarié
Revalorisation du plafond de prime d’assiduité à 100 euros, et Gel de cette prime pour les congés maternité (+pathologique) et paternité
Mise en place d’un livret de suivi du maroquinier
Journée d’ancienneté : 1j pour 15 ans et ½ journée supplémentaire pour les 5 ans supplémentaires
Revalorisation de la majoration des HS à 30%
Revalorisation de la prime de polyvalent
Augmentation du plafond de la module basse salarié 
Augmentation du budget CSE
Mise en place d’un Ostéopathe
Bénéficier des ventes promotionnelles/privées du client
Application de la mutuelle cadre aux maroquiniers
Réajustement de la grille de salaire selon l’augmentation du SMIC pour l’ensemble du personnel
La Direction fera suivre l’ensemble de la grille selon les augmentations du SMIC à venir jusqu’avril 2023.

Pour la CGT et CFE-CGC
La CGT et la CFE-CGC demandent :
AG à 150 euros brut par personne
AI : définir les modalités
Maintien de la modulation basse à 1h maximum plusieurs fois dans l’année
1 journée évènement familial oncle – tante – neveu – nièce
Choix libre de la 5ème semaine
1 journée enfant malade
Maintien des 40h de repos
Maintien de la prise d’heures compteurs sans perte de prime
Maintien de la majoration des HS à 25%
Maintien et ancrage du système de valorisation de l’ancienneté
1h par trimestre pour information syndicale