ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre:
L’Association le Ruleau, dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par ……………………..………, en sa qualité de Directrice, dument mandatée, agissant par délégation de …………………………, président du Conseil d’Administration ;
D’une part,
et
L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,

PREAMBULE :
Le précédent accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion, signé le 4 juillet 2017, étant arrivé à échéance, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la NAO. Les réunions se sont tenues le 20 octobre 2022, le 5 décembre 2022 et le 10 janvier 2023.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
L’Association Le Ruleau souhaite que soit respecté le droit à la déconnexion et, en conséquence, négocier avec la délégation syndicale un accord ayant pour objet de fixer les modalités d’exercice de ce droit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire : définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Ce droit lui garantit le droit de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques ou dématérialisés qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des autres congés exceptionnels ou non, des jours fériés et des jours de repos, des temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (maladie, maternité…).
 Objet et principe
L’Association réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour :
Assurer le respect des temps de repos et de congés 
Assurer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés
Préserver et favoriser la qualité de vie au travail
Le présent accord vise à garantir la possibilité pour le salarié de ne pas consulter les outils de communication professionnels en dehors de son temps de travail, à l’exception des personnels d’astreinte.
Cependant, le droit à la déconnexion ne saurait empiéter sur les urgences liées à des problèmes organisationnels, des accidents, à la santé ou au mal-être des résidents.
Champ d’application
Personnes concernées
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’Association du Ruleau.
Un salarié, travaillant sur un temps et un lieu définis, ne peut être contraint ou même se sentir obligé de répondre à un message professionnel en dehors de ces limites d’espace et de temps. 
Périodes d’exclusion : astreintes
L’exception au droit à la déconnexion concerne les seuls salariés dont les tâches et responsabilités particulières les amènent à utiliser des outils de communication en lien avec l’activité professionnelle et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires du travail.
Ainsi, conformément à la définition même de l’astreinte, les salariés en position d’astreinte doivent rester joignables et consultables pendant toute la période de leur mobilisation.
Afin de garantir un droit à la déconnexion aux salariés effectuant des astreintes, un planning d’intervention est établi et transmis aux salariés concernés au moins un mois à l’avance.
Exception : situations d’urgence ou de gravité
Il est admis qu’en cas de situation urgente ou grave : 
une réponse puisse être demandée dans un temps limité
un mail soit envoyé sur les messageries personnelles des salariés (exemple : détection d’un cas de maladie ou organisation d’une campagne de dépistage en situation épidémique…)
L’absence de réponse du salarié ne peut cependant pas entrainer de conséquences pour le salarié concerné.
Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnel du salarié par l’Association compte-tenu d’un événement dont l’enjeu est ou peut être grave, qui ne peut être programmé à l’avance et qui ne survient pas de manière régulière.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Outils numériques visés
Les outils numériques concernés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires…
Les outils numériques dématérialisés : logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, intranet…
La liste de ces outils n’est pas limitative et peut être amenée à changer en fonction des évolutions de ces outils et notamment des TIC.
Usage des outils numériques et de communication professionnels
Mesures visant à garantir le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, téléphonie mobile et Smartphones, ordinateurs portables ou tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage respecte le temps de vie privé du salarié.
Aussi, les parties conviennent que :
Chaque personne devra veiller, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa santé et à sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail en respectant les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail.
Les responsables hiérarchiques et les responsables de planning s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire affiché sur les plannings.
Chaque salarié quelque soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Il est par ailleurs convenu que les salariés veilleront à se déconnecter du logiciel nets soins en dehors de leur horaire de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail habituel.
En ce qui concerne les Membres du Comité Social et Economique, il est admis avec leur accord que les convocations aux réunions et les documents afférents à des réunions leur seront adressés sur leur messagerie personnelle. Ils ne sont pas tenus d’en prendre connaissance ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre.
Mesures visant à garantir le droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Les parties conviennent que le droit à la déconnexion bénéficie aux salariés pendant leurs horaires de travail afin de les préserver des sur-sollicitations numériques, source de fatigue et de stress, et de leur permettre ainsi une plus grande efficacité au travail. 
Les salariés sont invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion notamment
Lors des réunions de travail ; 
Lors d’entretiens individuels ; 
Pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruptions…
Le but est de permettre aux salariés de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées en s’abstenant de consulter leur messagerie professionnelle.
Mesures visant à lutter contre l’utilisation abusive des outils numériques et de communication professionnels
Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message (SMS) ou joindre un collaborateur/collègue par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique, pour les absences prévisibles d’au moins une semaine (ou moins pour ceux qui le souhaitent), en indiquant les modalités de contact d’un membre de l’Association en cas d’urgence.	
L’objectif est d’assurer la continuité du service pendant l’absence du salarié et de diminuer le nombre de mails envoyés pour une reprise plus sereine
Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à »
A la précision de l’objet du courrier : cet objet doit permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
A la clarté, la neutralité et la concision de son message
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courrier électronique
A la pertinence et au volume des fichiers joints au message.
En cas d’envoi de message en dehors des heures de travail, le salarié devra faire attention à ne pas déranger ses collègues ou collaborateurs. Pour cela, l’envoi de mails en différé doit être utilisé autant que de possible.
 Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
Mesures liées à l’utilisation des réseaux sociaux
Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller :
A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et/ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée
A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation
A ne pas parler publiquement au nom de l’Association ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.
Obligation de déconnexion pour raison de sécurité
Pour des raisons de sécurité, aucun salarié n’est tenu de répondre aux appels ou messages, sur son téléphone professionnel ou personnel, lors des déplacements professionnels ou des temps de trajet.

Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation peuvent être organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cas-là, les salariés se rapprocheront de la Responsable Ressources Humaines.
L’Association veillera à l’organisation d’actions de formation internes ou externes lors de la mise en place de tout nouvel outil numérique.
Le plan de développement des compétences pourra proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail. Le salarié devra en faire la demande lors de son entretien professionnel ou directement auprès de la direction.
Dispositif d’alerte
Le droit à la déconnexion implique une responsabilité personnelle et collective.
Dans les situations à risque et dans les cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié peut alerter son supérieur hiérarchique ou les représentants du personnel et/ou le service Ressources Humaines dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle.
Suivi de l’usage des outils numériques professionnels
Les mesures et engagements pris par l’Association dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, l’Association s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens professionnels.
A la demande des salariés, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise pourra être proposé.
Si les mesures de suivi font apparaître des difficultés et/ou des risques pour la santé des salariés ou si des difficultés apparaissent à l’usage des outils numériques, l’Association s’engage à mettre en œuvre des actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Conditions de suivi de l’accord
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord se fera chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à sa date de signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application.
Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
Interprétation de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.
A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Enfin, la notice d’information sera mise à jour.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.
Cette dénonciation peut porter sur tout ou partie du présent accord de ses annexes, ainsi que de ses éventuels avenants.
Toutefois, s’il s’agit d’une dénonciation partielle, celle-ci doit porter a minima sur un titre complet du présent accord.
Cette dénonciation doit être développée et notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette lettre recommandée explicite obligatoirement la raison de la dénonciation et l’objectif recherché.
Les parties signataires et adhérentes représentatives se réunissent dans les délais les plus rapides, qui ne peuvent excéder 45 jours calendaires, en vue de rechercher un accord. 
Cette lettre recommandée sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de texte de remplacement et d’une proposition de calendrier de négociation.
Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent. Si aucun accord n’est réalisé, la convention dénoncée continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, soit trois mois à dater de sa réception de la notification de dénonciation.
A l’expiration de ce délai, la convention cessera de produire effet. Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie.
Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Information collective et individuelle
Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE.
L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.
La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué au délégué syndical signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du secrétaire du CSE.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé par la direction en deux exemplaires, sous forme dématérialisée, sur la plateforme nationale du ministère du travail : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à Aizenay, le 30 janvier 2023, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

La Directrice,						La Déléguée syndicale,
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