Accord sur l’exercice du droit syndical
et la représentation du personnel


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Entco France SAS dont le siège social est situé 1 avenue du Canada, 91947 Les Ulis, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 823337274 représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice générale.
D'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFTC représenté par xxxx  en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de l’accord sur l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel.


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Les Organisations Syndicales qu’elles soient représentatives ou non peuvent créer des sections syndicales ou des syndicats.
Chaque Organisation Syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner deux délégués syndicaux conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de méthodologie du 26 novembre 2016 chargés de représenter l'Organisation Syndicale auprès de la Direction.
Le rôle du délégué syndical consistant à représenter son syndicat auprès de l’employeur.

Les heures de délégation 
Le délégué syndical dispose d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.
Les représentants syndicaux suspendant leurs activités professionnelles contractuelles pour participer en cette qualité à une réunion organisée à l’initiative de l'employeur, sont considérés comme accomplissant une mission assimilée à des heures de représentation qui ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation.
Le représentant d’une organisation syndicale représentative dispose de 20 heures de délégation.
Le représentant d’une organisation syndicale non représentative dispose de 7 heures de délégation.

Utilisation des heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Les intéressés peuvent circuler librement à l'intérieur des différents sites de l’entreprise, leur carte d'accès sera validée pour accéder à tous les bâtiments et à toutes les zones où du personnel est susceptible de se trouver, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
Les crédits d'heures dont disposent les délégués et représentants syndicaux pour l'exercice de leur fonction peuvent être répartis au sein d'une même Organisation Syndicale, par crédit/débit de l'ensemble des heures de délégation, dans la limite du plafond apprécié annuellement et sans report possible sur l'année suivante des heures éventuellement non utilisées au cours de l'année écoulée.
Les délégués syndicaux et membres de la DUP devront refléter les  heures de délégation mensuellement auprès de la DRH.
Les volumes d’heures sont déterminés pour un mandat donné. Un employé pouvant avoir plusieurs mandats, les volumes d’heures sont donc cumulatifs.

Réunions syndicales
Sur chaque site, chaque organisation syndicale peut réunir des salariés, hors du temps de travail, à sa convenance (soit entre 12h et 14h ou après 18h). 
Les réunions des adhérents hors d'un local syndical nécessitent une information préalable de la Direction.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site, chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions  au minimum 24 heures à l’avance. 

Locaux syndicaux 
Il est mis à disposition un local commun aux organisations syndicales et aux membres de la DUP pour tous les sites de plus de 20 personnes.

Déplacements
Chaque délégué syndical dispose annuellement pour les déplacements intersites au titre de son activité syndicale d'un maximum par année calendaire de :
12 déplacements Paris/Province ou Province/Province pour les sites distants de plus de 100km, suivant les règles en vigueur au même titre qu'un déplacement professionnel. Cela comprend le billet de train ou d'avion ou indemnités kilométriques pour les petites distances, les locations de voitures, le remboursement des frais de repas et d'hôtel.
2400 kilomètres indemnisés par délégué syndical, pour les déplacements intersites distants de moins de 100km.
Les déplacements en véhicule personnel devront faire l’objet d’une information préalable de la direction des ressources humaines.
En cas de repas pris dans un restaurant d’entreprise ou RIE, aucun remboursement ne sera accepté, la part employeur étant déjà versée.

Communication et moyens électroniques

Affichage
Un panneau par organisation syndicale et par site de plus de 20 personnes est attribué. Le nom de l'Organisation Syndicale doit être inscrit sur chaque panneau. Ils sont munis d'une porte vitrée dont une clef est remise au délégué syndical de l'organisation. 
Pour les autres sites, un espace commun d’affichage sera mis à disposition. 

Tracts et journaux
Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel dans et hors du périmètre des locaux, aux heures d'entrée, de sortie ou de déjeuner du personnel. Une flexibilité de distribution sera accordée aux sites de moins de 20 personnes.
Cette distribution ne doit causer aucun trouble et les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue de celle-ci.
Les communiqués et informations émanant des Organisations Syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont sous la responsabilité de celles-ci. Une copie de tout ce qui est affiché ou distribué par les Organisations Syndicales doit être transmise préalablement à la Direction des ressources humaines

Rubrique Actualité Sociale sur Intranet
Une rubrique Actualités "Sociales", accessible par tous les employés est ouverte sur la page d’accueil de l’Intranet RH Entco France. Chaque Organisation syndicale disposera d'une sous rubrique pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations qui lui sont propres avec les mêmes restrictions décrites à l’article précédent.
Le site interne peut renvoyer sur des sites externes sur Internet.

Messagerie électronique
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la société, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.
Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des Organisations syndicales avec chacun de leurs abonnés ou membres, ainsi qu’avec la Direction, chaque section syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique destinée à un usage professionnel.
Cette messagerie doit permettre aux salariés de communiquer avec l’organisation syndicale de son choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d’autres salariés ainsi qu’à l’extérieur de la Compagnie. 
Ainsi la messagerie à la disposition des organisations syndicales ne doit pas permettre à celle-ci de communiquer et de diffuser des informations ou des tracts à l’ensemble des salariés de manière générale, par l’intermédiaire de listes de diffusion à l’exception de celles fournies par la Direction (télétravailleurs).
Sont notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique le spam (diffusion d’un document en grand nombre), le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information).
Des exceptions pourront être discutées notamment dans le cadre du protocole préélectoral des instances représentatives. 
Le salarié qui le souhaite pourra volontairement s’abonner aux bulletins syndicaux de son choix. A ce titre, une fois par an, la direction communiquera aux organisations syndicales la liste des salariés afin que chaque OS puisse opérer une communication dédiée aux adhésions.
Toute utilisation abusive de cette messagerie électronique entraînera la suspension immédiate de l’adresse concernée de l’organisation responsable pour une durée d’un mois. 
En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.

En cas d’utilisation d’un téléphone mobile personnel, les frais téléphoniques liés au mandat seront pris en charge par la direction selon la politique de remboursement des frais.


LES DELEGUES DU PERSONNEL

Le présent chapitre a pour objectif de définir les dispositions relatives à l'exercice des mandats au sein des Instances Représentatives du Personnel dans l’entreprise.
A ce sujet, les parties soulignent que l'exercice des mandats est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et fait partie de son fonctionnement courant. Elles rappellent leur attachement à ce que la représentation du personnel, librement exercée dans le cadre légal ou conventionnel, ne portent en rien préjudice au déroulement de carrière des intéressés.

Organisation de l’instance représentative
La délégation unique du personnel (DUP) ou toute autre instance en fonction de l’évolution de la législation sera composée selon les règles législatives applicables. Sa composition sera déterminée lors de la négociation du protocole électoral.
L’instance se réunira selon les règles législatives applicables sur un site disposant d’une capacité d’accueil suffisante. 

Durée des mandats
La durée des mandats sera négociée lors des négociations du protocole électoral visant à renouveler les mandats des représentants du personnel.

Les heures de délégation
Les délégués du personnel suspendant leurs activités professionnelles contractuelles pour participer en cette qualité à une réunion avec un représentant de l’employeur sont considérés comme accomplissant une mission assimilée à leur activité professionnelle et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les délégués titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois.

Les délégués suppléants bénéficient d’un crédit d’heure de 10 heures par mois. Ils peuvent participer à toutes les réunions même lorsqu'ils ne remplacent pas un titulaire.

Le secrétaire de la DUP bénéficie d’un crédit mensuel  de 40 heures de délégation.

Utilisation des heures de délégation :
Les heures de délégation, dont disposent les délégués du personnel, peuvent être utilisées à l’intérieur  ou à l’extérieur de l’entreprise.
Les intéressés peuvent circuler librement à l’intérieur des différents sites, leur carte d’accès sera validée pour accéder à tous bâtiments et à toutes les zones où du personnel est susceptible de se trouver, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
Les délégués syndicaux et membres de la DUP devront refléter les  heures de délégation mensuellement auprès de la DRH.

Déplacements
Les déplacements des représentants du personnel en lien avec les réunions de l’instance représentative organisées à l’initiative de la direction seront pris en charge par la société selon les règles de déplacement en vigueur en l’entreprise.
Les déplacements en véhicule personnel devront faire l’objet d’un accord préalable de la DRH. En cas de repas pris dans un restaurant d’entreprise ou RIE, aucun remboursement ne sera accepté, la part employeur étant déjà versée.
Une fois par an un déplacement sera pris en charge à l’occasion d’une formation si ce jour est concomitant au jour de réunion de la DUP.

Dotation
L’instance bénéficie d’une dotation :
0,2 % de fonctionnement, en conformité avec la législation
1,5 % d'oeuvres sociales

Prise de note
Le montant des honoraires d’un prestataire pour la prise de note est pris en charge conjointement à part égale entre la société et l’instance représentative et à compter du 1er mai 2018.

Téléconférence
Il est entendu qu’en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser une téléconférence avec les membres de l’instance pour diffuser rapidement l’information. 
En cas de situation particulière de manager devant intervenir lors de la DUPet basé à l’étranger ou sur un site distant, il pourra être organisé une intervention par téléphone, à l’initiative du Président de l’instance et soumis à l’avis du secrétaire.

Communication et moyens électroniques
La Direction s’engage à publier les réponses aux questions DP sur l’Intranet au sein de la rubrique « affichage obligatoire » dans un délai de 15 jours suivants la réunion de la DUP, avec accès à l’historique.

Rubrique Actualités Sociales sur l’Intranet
Une rubrique Actualités sociales accessible par tous les employés est ouverte sur la page d’accueil de l’Intranet RH Entco France. L’instance disposera d’une sous rubrique pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations qui lui sont propres.

Messagerie électronique
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la société, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.
Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres de l’instance représentative avec chacun des employés, ainsi qu’avec la Direction, l’instance disposera d’une adresse de messagerie électronique.
Cette messagerie doit permettre aux salariés de communiquer avec l’instance et à cette dernière de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. 
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse, sauf communication dûment approuvée par la Direction.
Ainsi la messagerie mise à disposition ne doit pas permettre à ceux-ci de communiquer et de diffuser des informations autres que le journal de la DUP ou des informations intéressant les activités sociales et culturelles, à  l’ensemble des salariés de manière générale, par l’intermédiaire de listes de diffusion.
Sont notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique le spam (diffusion non sollicitée d’un document en grand nombre, autres que susmentionnés), les forums et le « chat » (discussion en temps réel), le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information).
Toute utilisation abusive de cette messagerie électronique entraînera la suspension immédiate de l’adresse concernée du Comité d’entreprise responsable pour une durée d’un mois. 
En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.


CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS SYNDICAUX

Concernant la situation des membres des IRP et des membres des organisations syndicales.

Déroulement de carrière
Non-discrimination
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit syndical ou de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Exercice d'un mandat de délégués ou syndical
L'exercice d'un mandat est reconnu à tous les salariés de la société, quels que soient leur âge, leur sexe, leur emploi, la forme de leur contrat de travail ou de leur rémunération, sous réserve des dispositions fixées par l'article L 2143-1 et relatives aux délégués syndicaux (18 ans accomplis, un an d'ancienneté et absence de condamnation au sens des articles L 5 et L 6 du code électoral).
Information de la hiérarchie sur les mandats des délégués du personnel et représentants syndicaux
L'exercice de tout mandat ne peut s'exercer de façon satisfaisante, parallèlement à une activité professionnelle, que dans le cadre de modalités convenues entre la hiérarchie et le salarié concerné.
Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d'un mandat, et de l'unité à laquelle il est affecté, sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part de son temps de travail qu'il consacre à l'exercice de son mandat.
Dans cette optique, la hiérarchie de tout salarié, nouvellement mandaté ou renouvelé dans ses fonctions de représentant du personnel, reçoit des Ressources Humaines une information formelle écrite concernant le mandat syndical du salarié qui lui reporte. Ce document a pour objet de préciser la nature du mandat de l'intéressé, rappeler les droits et obligations attachés à la qualité de représentant du personnel considérée, demander à la hiérarchie de rechercher, avec l'intéressé, les modalités de travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat,  de définir les critères d'appréciation du travail réalisé en tenant compte du temps consacré à son activité professionnelle et uniquement celle-ci; les modalités convenues avec le manager, seront annexées au dossier annuel d'entretien et d'appréciation et communiquées à la DRH.

Formation des représentants du personnel
Les délégués du personnel et délégués syndicaux avec le soutien de la Direction et du manager, doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi les délégués dont le temps de représentation n’est pas égal à 100 % devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible, avec le soutien des Ressources Humaines.

Formation continue
Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.
Une attention particulière sera portée à la formation des élus ayant eu 50% de mandat.
Formation économique, sociale et syndicale
Tout employé peut obtenir un congé formation  dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) selon les modalités définies par les règles légales en vigueur.
Formation fin de mandat
A l'issue d'un mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, le délégué syndical ou délégué du personnel a droit à une formation déterminée en fonction du domaine d’activité de l'Entreprise et du profil de l’intéressé, après réalisation d'un bilan de compétences. 
Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur dans l’entreprise. 
Elle aura une durée et un coût au moins égaux aux couts et durées moyens constatés. 
Cette formation se fera en concertation avec les Ressources Humaines et le manager, il sera tenu compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée au paragraphe précédent.

Appréciation annuelle 
L'appréciation annuelle de la performance des délégués du personnel et délégués syndicaux ne peut être faite que sur son activité purement professionnelle.  
Comme tous les employés, les représentants du personnel quel que soit leur temps de délégation, doivent avoir un entretien annuel d’évaluation avec leur manager.
Aucune discrimination ne doit être effectuée sur la base de l’exercice d’un mandat, ce sujet ne devant d’ailleurs pas être évoqué ou mentionné dans les évaluations des collaborateurs concernés.
Pour les représentants du personnel ou délégués syndicaux ayant une partie de leur rémunération liée à des objectifs annuels, la direction s'engage à ajuster ces objectifs au prorata de la quantité de travail restant disponible.
La notation du salarié ne devra être définie que sur la base de son activité professionnelle.

Augmentations et primes
Le délégué syndical ou délégué du personnel sera éligible à une augmentation annuelle à minima égale à la moyenne des augmentations et primes versées aux personnes de la même catégorie professionnelle que l’intéressé, si l’augmentation annuelle versée par son responsable hiérarchique est inférieur à cette moyenne. La méthodologie utilisée pour apprécier la rémunération repose sur les principes suivants :

Principes d’ajustement
Augmentation applicable à la catégorie professionnelle égale à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés (hors cadres dirigeants), liées au cycle de Focal Point Review, 
Versement d’un « bonus corporate Cash profit sharing » correspondant à la moyenne du bonus annuel (hors cadres dirigeants) versé aux salariés éligibles (, ce versement ne pouvant s’appliquer qu’aux populations non éligibles à ce type de bonus.
Définition de la catégorie professionnelle
Cadres et non cadres regroupés en une catégorie unique
Période de référence 
L’année fiscale passée 
Mise en œuvre de l’augmentation 
Sur la paie du mois de mars de l’année fiscale suivante
 sous réserve que le mandat soit supérieur à 30% conformément à la législation en vigueur.

Le pourcentage d’augmentation moyen sera communiqué aux représentants au plus tard au moment du versement de l’ajustement prévu pour les représentants du personnel éligibles.


DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICATION

Le présent accord est conclu pour à une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes doivent être formulées par écrit. Les discussions doivent s'engager dans un délai de trois mois. L'accord reste en vigueur tant qu'un nouveau texte n'a pas été adopté.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un délai de préavis de trois mois. Il sera alors fait application des dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à les Ulis, le 12 juin 2018
En 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société




xxxxx
Directrice Générale Entco France


Pour les organisations syndicales représentatives





CFE-CGC représentée par xxxx	CFTC représenté par xxxx





UNSA représenté par xxxx	CFDT représenté par xxxx