Accord D’ENTREPRISE DU 26 JANVIER 2018

relatif AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL 
DES 14 et 15 MARS 2018






SOMMAIRE

Préambule…………………….………………………………………………………………….……………………………………….…………..2


Article 1 - Modalités d’organisations des opérations …………….………………………………………….……..2

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet………………………………………………………………………….……2
Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur………………………………………………………………………….……2
Article 1.3 - Listes électorales………………………………………………………………………………………………….……2
Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote……………………………………………………………………2
Article 1.5 - Plan de communication…………………………………………………………………………………….….……3
Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin…………………………………………………………………………………….……3


Article 2 - Déroulement des opérations de vote……………………………………………………..………..……….3

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote ………………………….……………………….…….....…....3
  Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du   scrutin ………………………………………....……...………………………………………………….………………………………….4


Article 3 - Durée de l’accord………………….………………………………………………………………………………………..4


Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord…………………………………….……………...………………….………..…4


Signatures…………………………………………………………………………………………………………………………………….……….4


Vu les dispositions légales en vigueur,
vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d’une part, la Directrice Générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et, d’autre part, les Organisations syndicales,

il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE 

Afin de faciliter l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU RHONE, les 14 et 15 mars 2018, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n°2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation de l’élection.


Article 1 - Modalités d’organisations des opérations

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour l’élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU RHONE des 14 et 15 mars 2018.

Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires ont convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le prestataire retenu suite à une consultation relevant de la procédure des marchés publics est désigné dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.3 - Listes électorales

La Direction établira un fichier « listes électorales » qui mentionne les données suivantes : nom et prénom de l’électeur, date de naissance, point de départ de l’ancienneté, affectation, collège d’appartenance, adresse postale.

La Direction des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire.

Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote

Les fichiers des listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra, en l’état, au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les Organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins du vote et la police utilisée soient uniformes.
 
Article 1.5 - Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

En amont du scrutin :

information sur les conditions et les règles du vote en ligne
information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire
messages ciblés sur l’Intranet et des supports dématérialisés de communication

Pendant le scrutin : 
les électeurs pourront appeler la Cellule d’assistance technique au sein de la Direction des Ressources Humaines, afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.

Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre à l’élection.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 



Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile, par courrier simple, une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée d’un identifiant de vote et d’un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire. 

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées.
Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote.

La saisie de code confidentiel, de mot de passe et de la date de naissance de l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.




Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. 

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. 

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.


Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU RHONE des 14 et 15 mars 2018.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales.



A Villeurbanne, le 26 janvier 2018,


La Directrice générale,








Les Organisations syndicales signataires,

CFTC 	CGT	FO