ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE VISITE DE CONTROLE DANS LE CADRE D’UN ARRET MALADIE ET D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL




Entre les soussignés :


La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et


L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT


D’autre part


Et ont convenu des dispositions suivantes :



PREAMBULE

Nous pouvons constater une augmentation du taux d’absentéisme au cours de ces derniers mois.

À la suite de ce constat et des conséquences qui en découlent, il apparaît indispensable de définir un ensemble d’actions visant à améliorer cette situation. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL – TGL présent au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 2 : RAPPELS

En cas d’arrêt de travail, les salariés doivent transmettre dans les 48 heures (2 jours ouvrés) qui suivent la date d’interruption du travail, les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM. 

Le volet 3 devra être transmis à l’employeur dans les mêmes délais. 

Tout salarié absent doit informer son responsable hiérarchique ou le personnel d’astreinte dans les plus brefs délais et par tous les moyens (appels, sms...)


ARTICLE 3 : CONTROLES ADMINISTRATIFS

Les sorties autorisées du salarié sont celles mentionnées sur l’arrêt de travail ainsi que les éventuelles absences pour consultations médicales (pour lesquelles le salarié aura prévenu l’employeur). 

Ainsi, des contrôles administratifs seront mis en place pour vérifier le respect du salarié envers ses prescriptions et autorisations de sortie. Le contrôle visera donc à vérifier la présence du salarié à son domicile en dehors des périodes de sortie autorisées. 


ARTICLE 4 : CONTROLES MEDICAUX

Les sorties autorisées du salarié sont celles mentionnées sur l’arrêt de travail ainsi que les éventuelles absences pour consultations médicales (pour lesquelles le salarié aura prévenu l’employeur). 

Ainsi, en plus des contrôles administratifs, les contrôles effectués par un organisme accrédité mandatant un médecin contrôleur seront toujours en vigueur. 
Le médecin contrôleur pourra vérifier la présence du salarié à son domicile en dehors des heures de sortie prévues sur son arrêt de travail et pourra également vérifier le bien-fondé de cet arrêt. 


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DU CONTROLE

Le salarié doit obligatoirement communiquer à l’employeur :  

L’arrêt de travail pour maladie ou sa prolongation dans les délais rappelés à l’article 2 du présent accord ; 
Ses informations personnelles : l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et ses éventuelles absences pour consultations médicales ou autres raisons. 

Le contrôleur habilité se rend ensuite à l’adresse communiquée par le salarié en dehors des heures de sorties autorisées et constate la présence ou l’absence du salarié.

En cas d’absence de réponse ou de difficultés d’accès au domicile, le contrôleur appellera le salarié sur le numéro de téléphone communiqué préalablement. 

En cas d’absence de réponse de la part du salarié, celui-ci sera considéré comme absent de son domicile. 


ARTICLE 6 : CONTROLEURS 

Contrôle administratif : Agents de maîtrise assermentés. La liste des agents de maîtrise assermentés de l’entreprise est jointe en annexe. 

Contrôle médical : Organisme spécialisé SECUREX mandatant des médecins assermentés. 


ARTICLE 7 : REALISATION DU CONTROLE

Pour les contrôles administratifs, un compte rendu suivant le modèle joint en annexe sera complété par l’agent de maîtrise assermenté et sera remis signé à la direction. En cas d’absence du salarié à son domicile, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin de l’informer du passage d’un de nos agents assermentés (Avis de passage en annexe). 


ARTICLE 8 : EFFETS DU CONTROLE

Lorsque le contrôle est réalisé par un agent assermenté interne à la société :

Dans le cas où l’agent constate l’absence du salarié à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, un avis de passage sera remis dans la boîte aux lettres du salarié. 

Celui-ci dispose ensuite de 48 heures pour justifier son absence. Sans apport de justificatif, la rémunération complémentaire versée par l’employeur sera suspendue à compter de la date du contrôle et jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. 

Lorsque le contrôle est réalisé par un médecin mandaté par l’employeur : 

Dans le cas où il constate une absence de justification de l’arrêt le médecin mandaté, en plus de transmettre ces informations à l’employeur, transmet dans un délai de 48 heures son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

Dans le cas où le médecin fait face à une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, il transmet ces informations à l’employeur qui suspendra le complément de rémunération à compter de la date du contrôle et jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. 


ARTICLE 9 : COMMISSION PARITAIRE

Dans le cas d’un contrôle administratif, la suspension du complément de rémunération sera soumise à l’avis de la commission paritaire.

Cette commission, dans un but d’impartialité totale, sera composée de deux représentants de l’employeur et de deux représentants des salariés qui décideront ensemble de la sanction à mettre en place. 


ARTICLE 10 : SANCTIONS

Les sanctions seront systématiques pour tous les salariés qui ne respecteraient pas les conditions définies dans le présent accord et notamment celles concernant les règles de prévenance de l’employeur : 
Arrêt initial : le plus rapidement possible, afin d’éviter toute perturbation de l’organisation de l’exploitation ;
Prolongation : au plus tard dans la journée du dernier jour ouvré de l’arrêt. 

De plus, toutes absences non justifiées par un certificat médical dans les 48 heures qui suivent le début de l’arrêt feront l’objet de sanctions disciplinaires. 



ARTICLE 11 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, il prendra effet à partir du 12 avril 2023.
Le contrat fera l’objet, chaque fois que nécessaire, d’avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation. 



ARTICLE 12 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Mexy, le mercredi 12 avril 2023 en 3 exemplaires.




Directeur					Déléguée Syndicale CGT


































ANNEXES

Annexe 1 : Liste des agents de contrôle assermentés 

Annexe 2 : Compte rendu de contrôle administratif 

Annexe 3 : Avis de passage pour le salarié contrôlé 





Annexe 1 : Liste des agents de contrôle assermentés















Annexe 2 : Compte rendu du contrôle administratif 







































Annexe 3 : Avis de passage pour le salarié contrôlé