ACCORD DE METHODE – PROJET DE DIGITALISATION DE LA DOCUMENTATION RH AU SEIN DE LA SOCIETE METLIFE EN FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
Société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower – Dublin 2, immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, prise en sa succursale française sise 5, place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 710, 

Représentée aux fins des présentes par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après également désignée « la Société » ou « MetLife France »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

L’UNSA, dûment représentée par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
La CGT-Force Ouvrière dûment représentée par Madame XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,


PREAMBULE :

Au cours d’une réunion en date du 27 janvier 2022, le CSE a été informé de la digitalisation de la documentation des Ressources Humaines (ci-après « digitalisation de la documentation RH » ou « Projet ») pour un déploiement prévu à compter du 21 février 2022.

La digitalisation de la documentation RH est un projet mené au niveau mondial par le groupe Metlife, qui vise à confier à un partenaire externe, la société Accenture, une partie des tâches administratives et opérationnelles relevant de la gestion des ressources humaines.

Plusieurs échanges et réunions d’information s’en sont suivies, la Direction et les représentants du personnel s’opposant quant à la nécessité de soumettre ce Projet à la consultation préalable du CSE. 

Par voie d’assignation délivrée le 8 avril 2022, le CSE a initié une procédure en référé à l’encontre de la Société pour une audience du 13 avril 2022 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, dont l’affaire est inscrite au Répertoire Général n°22/00987, afin que soient ordonnées :
La suspension de toute mise en œuvre du Projet de digitalisation de la documentation RH tant que le CSE n’aura pas été mis en mesure de rendre un avis éclairé sur ce projet,  
La suspension de toute mise en œuvre du Projet de digitalisation de la documentation RH tant que la Société n’aura pas procédé à l’évaluation de la charge de travail et des risques professionnels générés par ce projet.

Parallèlement, tout en maintenant sa position, soucieuse d’éviter les délais et aléas d’une procédure judiciaire, la Direction a consenti à engager une procédure d’information et de consultation en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail. 

Il a donc été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 19 avril 2022 le point suivant : « Information consultation sur le Projet de digitalisation au sein de la Direction des ressources humaines ». 

Dans le cadre de la consultation sur le projet, il a été remis au CSE le 19 avril 2022 un document d’information (ci-après « Document d’information ») portant notamment sur les points suivants :
La présentation générale du Projet et du partenariat avec la société Accenture ;
La motivation du Projet envisagé ;
Les conséquences du Projet, notamment sur les conditions de travail, l’analyse des risques professionnels, le traitement des données personnelles, l’impact sur la situation économique de l’entreprise et les conséquences environnementales du Projet. 

Au cours de la réunion du 19 avril 2022, le CSE a sollicité une expertise sur le Projet. Le cabinet d’expertise ADDEO Conseil (ci-après « l’Expert ») a été mandaté à ce titre sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail. 

Le 22 avril 2022, l’Expert a transmis à MetLife France la liste des documents nécessaires à l’expertise. Le 29 avril 2022, l’Expert a transmis à MetLife France une lettre de mission.

Le 8 juin 2022, l’Expert a transmis son rapport faisant notamment état du fait qu’un grand nombre de documents requis n’avaient pas été transmis par la Société. 

Immédiatement, la Direction s’en est étonnée dans la mesure où elle estimait avoir transmis l’ensemble des informations sollicitées par l’Expert dont elle disposait.

Par voie d’assignation délivrée le 13 juin 2022, le CSE et l’Expert ont initié une procédure accélérée au fond en vue de l’audience du 22 juin 2022 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, dont l’affaire est inscrite Répertoire Général n°22/01515, afin que soient ordonnées :
La communication de documents que le CSE et l’Expert estiment être manquants ;
La prolongation du délai de consultation sur le Projet. 

Toutefois, souhaitant là encore privilégier la discussion, les Parties se sont rencontrées et se sont accordées sur les termes d’un accord permettant de solder leur différend.

En conséquence, l’objet du présent accord de méthode est en particulier de :
Convenir du calendrier de consultation du CSE sur le Projet ;
Prendre l’engagement quant au désistement d’instance et d’action sur les deux procédures judiciaires pendantes ;
S’engager sur les modalités de suivi de la mise en œuvre du Projet.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Remise des informations complémentaires 

Les Parties se sont entendues pour que soient remises au CSE les informations complémentaires, au plus tard le 8 juillet 2022.

Ces informations seront communiquées simultanément à l’Expert.

La liste des informations complémentaires que la Société s’engage à remettre figure en annexe du présent accord.

Intervention possible de l’Expert

L’Expert communiquera ses dernières observations au CSE et à la Société, auquel cas il devra le faire au plus tard le 16 juillet 2022. 

Compte tenu des délais restreints, le CSE dispense toutefois l’Expert de réaliser un rapport complémentaire.

Il est expressément convenu que les diligences de l’Expert n’engendreront aucune facturation complémentaire à la charge de la Société, ce dont le CSE se porte fort.

Prolongation du délai d’information et de consultation

Les Parties conviennent de prolonger le délai légal dont disposait le CSE, et d’en fixer le terme au 20 juillet 2022, conformément à ce que permet l’article L. 2312-16 du Code du travail.

A défaut d’avis exprès rendu à cette date ou de nouvelle prolongation dudit délai dans l’hypothèse où la Direction de la Société n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 1 du présent accord, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif implicite sur le Projet.
Le Projet sera naturellement suspendu jusqu’à ce que le CSE ait (ou soit réputé avoir) rendu son avis sur celui-ci. 

Mise en place d’une commission de suivi

Il sera mis en place une commission de suivi composée des délégués syndicaux, de deux représentants désignés par le CSE et de représentants de la Direction, pour faire des points réguliers sur la mise en œuvre du partenariat avec Accenture, sur les éventuels problèmes rencontrés et sur les éventuels ajustements nécessaires.

Cette commission se réunira mensuellement pendant les 6 premiers mois suivant le lancement du Projet, puis une fois tous les 2 mois les 6 mois suivants.

Le temps passé en réunion de la commission de suivi sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.

 Autres engagements pris par la Société

La Société s’engage à entamer, avant le 8 juillet 2022, les démarches auprès du prestataire dédié (VERITAS) afin d’intégrer dans le DUER les risques professionnels identifiés dans le document d’information remis au CSE le 19 avril 2022.

La Société s’engage à réaliser des actions de communication auprès des salariés sur les nouvelles modalités de fonctionnement dès la mise en œuvre du projet et régulièrement au fur et à mesure de sa mise en place.

La Société s’engage notamment à clarifier auprès des salariés, dès la mise en œuvre du projet, la répartition des compétences entre Accenture et MetLife France, en leur précisant notamment que l’équipe ressources humaines locale reste compétente pour répondre aux questions nécessitant une analyse RH ou juridique et que les réponses d’Accenture engagent MetLife France. 

La société rappelle que l’effectif l’équipe RH dédiée à la France est toujours adaptée à l’effectif de l’entreprise à ce jour.

Désistement d’instance et d’action

Les Organisations Syndicales, en accord avec les membres du CSE, conviennent que la bonne exécution du présent accord rend sans objet les deux procédures judiciaires initiées à l’encontre de MetLife France inscrites au Répertoire Général aux numéros suivants auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre :
N°22/00987 ;
N°22/01515.

Au plus tard 8 jours après la date à laquelle sera rendu l’avis du CSE sur le Projet, soit le 28 juillet 2022 si la Direction respecte les dispositions de l’article 1 du présent accord, le CSE de MetLife France se désistera par l’intermédiaire de son avocat et par tout moyen légalement admis de ses instances et actions judiciaires actuellement pendantes par devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. 

D’ici là, les parties s’engagent à apporter en tant que de besoin tout leur concours à toute demande de renvoi ou mesure de radiation administrative des instances supra.

Le présent article est strictement confidentiel. 

Honoraires d’avocat 

Il est convenu entre les Parties, en accord avec les membres du CSE, que Metlife France remboursera au CSE les honoraires engagés par ce dernier dans le cadre des procédures judiciaires initiées à l’encontre de MetLife France, sous réserve que soient rendu les deux jugements d’extinction de l’instance dans le cadre du désistement d’instance et d’action dans les conditions prévues au présent accord. 

Ces honoraires s’élèvent à huit mille quatre cent euros (8 400 €) toutes taxes comprises.

Ils seront directement réglés au CSE sur présentation des factures d’honoraires correspondantes, dans les quinze jours qui suivront les jugements d’extinction d’instance.

Le présent article est strictement confidentiel. 

Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de demande de révision par une des parties signataires, accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision, la Direction devra organiser une réunion de négociation au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande. 

Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord et le déroulement de l’information consultation.

Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Champ d’application, durée et publicité

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la durée de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet concerné, et le désistement définitif de toute instance et action dans les conditions décrites au présent accord.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par remise en main propre contre décharge, aux Délégués Syndicaux.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques (dans une version anonymisée), les Parties ayant toutefois convenu d’occulter les références aux articles 6 et 7 de cet accord ainsi que son annexe.

En outre, en application respectivement des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. 

Fait à La Défense, le 22 juin 2022, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,


Pour la Société :
Madame XXXXX


Pour les Organisations Syndicales :

L’UNSA, dûment représentée par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
La CGT-Force Ouvrière dûment représentée par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale.


ANNEXE – Liste des informations complémentaires 

Au cours de leurs discussions, la Direction s’est engagée à fournir des informations sur les points suivants, pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé :

Eléments descriptif de la prestation fournie par ACCENTURE sur les points suivants : 
Information sur le personnel d’Accenture en charge du traitement des salariés de MetLife France (qualifications, horaires, intervention pour MetLife ou pour d’autres entreprises) ;
Clarifications sur la répartition des compétences entre Accenture et MetLife France : 
Sujets traités par Accenture avec les précisions suivantes : 
Définition des questions de Niveau 1 
Fourniture d’une liste non exhaustive d’exemples de questions et de tâches traitées par Accenture, de demandes de niveau 1 et de contre-exemples ;
Sujets restant traités par MetLife : les autres tâches et questions resteront traitées par MetlLife France ; 
Précisions sur le délai de traitement des questions par Accenture.

Précisions sur l’analyse réalisée par l’entreprise de l’impact du projet sur la charge de travail des deux salariées impactées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à savoir : 
HR Shared services (responsable paie et gestion du personnel) ;
Chargée ADP et ressources humaines.
Etant précisé que cette analyse complémentaire consistera en une estimation synthétique et empirique. 
Cette analyse sera l’occasion d’une réflexion sur la mise à jour des fiches de poste futures qui devront le cas échéant être finalisées dans les 6 mois de la mise en place du projet.