ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Entre :

La société VETROTECH SAINT-GOBAIN France, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur d’établissement,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives de VETROTECH SAINT-GOBAIN France, d’autre part.

L’organisation syndicale CGT représentée par Messieurs XXXX XXXX et XXXX XXXX, Délégués Syndicaux.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical. 


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 


Les parties signataires se sont rencontrées le 28 septembre 2022 dans le cadre d’un suivi de l’évolution de l’inflation au cours de l’année 2022 décidé lors des dernières NAO. Les discussions se sont poursuivies en octobre et novembre 2022.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle.

Cette prime a pour objectif d’impacter positivement le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de hausse de l’inflation durant l’année 2022.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de Valeur (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.


Il est rappelé que :

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;

Il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;

Le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.


Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle 

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage à la date du 31 octobre 2022
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
Ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC conformément aux dispositions légales. 

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. 

Les salariés intérimaires en mission au sein de VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. 

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt.
Article 2 : Montant la prime exceptionnelle 

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera de 800 (huit cents) euros nets.
 Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social

La prime sera versée en seule fois le 15 décembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime n’excède pas 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC soit 60443,53€.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique  et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Condren, le 24 novembre 2022

		



Le Délégué Syndical CGT 		Le Directeur d’établissement
Mr XXXX XXXX  		Mr XXXX XXXX







Le Délégué Syndical CGT		Le Délégué Syndical CFE-CGC
Mr XXXX XXXX		Mr XXXX XXXX