ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ EURALIS HOLDING VERS LES ACTIVITÉS
Entre 
La Société Euralis Holding, société anonyme, dont le siège social se situe Avenue Gaston Phoebus - 64230 LESCAR, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines d’Euralis Holding dûment habilité à signer le présent accord.
(ci-après la société d’origine)
d'une première part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Euralis Holding : 
La CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
La CFE-CGC représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

d'une deuxième part,
Et :
La Société Euralis Gastronomie, société anonyme, dont le siège social se situe Avenue Gaston Phoebus - 64230 LESCAR, représentée par XXX dûment habilité à signer le présent accord.
(ci-après la société d’accueil)
d’une troisième part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euralis Gastronomie : 
FO représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical Central EG ;
La  CFDT représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale EG ;
La  CFE-CGC représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central EG ;
La CGT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central EG.

d’une quatrième part,


PREAMBULE
Les sociétés ont présenté aux CSE concernés un projet consistant : 

à la définition des rôles et des responsabilités d’Euralis Holding, du Pôle Agricole, de Lidea, de STB et d’Euralis Gastronomie sur les fonctions transverses du Groupe et,
au transfert d’activités de la société Euralis Holding vers le Pôle Agricole, Lidéa, STB et Euralis Gastronomie et ses conséquences.

Un travail de co-construction réalisé entre Euralis Holding et l’ensemble des activités a ainsi permis d’envisager:

des cadres de gestion clairs du Groupe pour chaque fonction transverse
la définition des rôles et responsabilités d’Euralis Holding et des activités du Groupe pour permettre d’être plus agile et réactif sur l’ensemble des marchés
de fédérer l’ensemble des activités au sein du Groupe Euralis, à travers les cadres de gestion définis pour chaque fonction transverse. 

Le projet aurait pour objectif de définir les missions suivantes pour Euralis Holding :

Définir la stratégie du Groupe Coopératif,
Garantir un cadre stratégique responsable, construit avec les activités,
Piloter et animer les fonctions transverses, superviser la bonne application des cadres de gestion par les activités,
Accompagner les activités du Groupe dans leur développement.

Ce projet permettrait pour les Activités :

Une autonomie de gestion en soutien à la responsabilisation des Activités par :
Un niveau de service adaptable aux besoins et spécificités métiers,
Une maîtrise des coûts,
Une maîtrise des outils SI métiers adaptés aux besoins métiers et permettant d’améliorer la performance des Activités.

Une clarification des rôles et périmètre de la holding et des activités par :
La mise en place de cadres de gestion partagés,
Une lisibilité forte de l’organisation de la Holding : une mise en place d’une organisation structurée par processus,
Une gouvernance et une animation renforcées des fonctions transverses permettant un accès rapide à l’information et une prise de décisions claire. 

Un accompagnement de la Holding à forte valeur ajoutée par :
Un support de la Holding sur les sujets stratégiques via l’apport d’expertise par Fonction,
Un soutien dans la gestion de projets permettant : 
la mise à disposition d’une méthodologie projet Groupe, 
une meilleure visibilité sur les ressources disponibles, 
la priorisation du portefeuille de projets menés au sein du Groupe.

Ce transfert d’activités aurait pour conséquence notamment le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à une entité économique autonome poursuivant un objectif propre vers l’entité d’accueil du Pôle concerné.

Le transfert des contrats serait prévu, à l’issue de l’information-consultation des CSE, et au plus tôt à partir du 1er mai 2023. 

Ce transfert emporte la mise en cause du statut collectif applicable jusqu’alors aux salariés transférés conformément aux dispositions légales.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord d’adaptation afin d’accompagner les salariés dans le transfert, d’anticiper les effets de la mise en cause du statut collectif, de garantir un statut collectif commun tout en permettant le bon fonctionnement de l’activité dès le transfert.

Le présent accord se substitue aux conventions et accords mis en cause et révisent les conventions et accords applicables dans l'entreprise d’accueil à la date du transfert.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société d’accueil dont les salariés transférés issus de la société Euralis Holding dans le cadre du projet Agil’us.

ARTICLE II - OBJET 

Les parties ont convenu d’appliquer, à titre d’accord d’adaptation, les accords collectifs applicables au sein de la société d’accueil (listés à titre informatif en annexe).

De manière générale, il est prévu d’étendre aux salariés transférés l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la société d’accueil dont la convention collective de branche et les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagement unilatéraux en lieu et place de la convention collective de branche et des accords de branche, de tous les accords, usages et engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert.

Le présent accord ainsi que les accords collectifs de la société d’accueil constituent un accord d’adaptation au sens de L2261-14-3 du Code du travail précité.

En conséquence, la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Euralis Holding cesseront de s’appliquer de plein droit aux salariés transférés à compter du transfert prévu le 1er mai 2023.

La convention collective de branche des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) sera applicable à compter du transfert en lieu et place de la convention collective actuellement applicable aux salariés transférés.

En outre, soucieuse de rassurer les salariés concernés par le transfert, il a été convenu entre les parties d’apporter les garanties suivantes aux salariés transférés.

Toutes les autres dispositions issues du statut collectif de la société Euralis Holding qui ne seraient pas spécifiquement listées dans le cadre du présent accord seraient substituées de plein droit par les règles applicables au sein de la société d’accueil.

ARTICLE III - RÉMUNÉRATIONS 

Salaire de base net garanti 

Compte tenu des taux de cotisations pouvant varier d’une société à une autre et afin de ne pas imputer cette variation sur le salaire net des salariés concernés, il a été convenu entre les parties de garantir aux salariés transférés le maintien, à la date de leur transfert, de leur salaire de base net (avant impôt). La comparaison s’effectuera avec le salaire de base net du mois précédent le transfert (à durée du travail équivalente).

Par définition, le salaire de base net exclut l’épargne salariale, les rémunérations exceptionnelles, les primes, parts variables et autres avantages salariaux mais intègre l’ancienneté.

Il est convenu d’appliquer aux salariés non-cadres transférés à la date du transfert la prime d’ancienneté telle que calculée au sein de la société d’accueil à la date du transfert. 

Les règles applicables au sein de la société Euralis Holding sont celles issues de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002), à la date du transfert. Les modifications ou évolutions ultérieures des dispositions de la convention collective V branches ne seront pas opposables.

Les règles applicables au sein de la société d’accueil sont celles issues de la convention collective de branche des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). Toutes modifications ou évolutions ultérieures des dispositions conventionnelles de branche seront directement applicables (sauf accord d’entreprise contraire).

ARTICLE IV - COMMISSION DE SUIVI 

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi qui se réunira une seule fois, en septembre 2023.

ARTICLE V - DISPOSITIONS FINALES 

Durée 

Le présent accord est un accord à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.

Publicité et dépôt 

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à LESCAR, le 14/03/2023
En 9 exemplaires originaux




Annexe 1 : Liste des accords collectifs au sein de la société d’accueil 

Les accords collectifs applicables au sein de la société d’accueil sont les suivants (cette liste est non exhaustive) : 

Accord d’intéressement d’Euralis Gastronomie (1er septembre 2022 - 31 août 2025).
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 3 juin 1999 et ses avenants successifs.
L’avenant du 16 avril 2021 précise bien que cet accord est applicable aux salariés rattachés aux sites de Maubourguet et Lescar selon des conditions de classification définies par lesdits accords.
Décision Unilatérale de l’Employeur - Euralis Gastronomie SAS sur le Règlement d’Epargne Retraite Obligatoire du 28 septembre 2022.
Accord collectif relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE au sein des Ateliers Culinaires du 4 juillet 2019.
Accord d’anticipation dans le cadre du projet de réorganisation des sociétés des Ateliers Culinaires du 4 juillet 2019.
Accord de méthode relatif à la mise en place du projet de réorganisation des sociétés des Ateliers Culinaires du 4 juillet 2019.
Accord de performance collective du 4 juillet 2019.
Accord collectif relatif aux astreintes de l’UES du Pôle Alimentaire du 18 juin 2019.
Accord relatif à l’égalité homme/femme au Pôle Alimentaire Euralis du 18 juin 2019.
Accord portant sur la mise en place de la représentation des élus aux organes de gouvernance du Groupe Euralis du 14 juin 2016.