ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE 2018



TABLE DES MATIERES :
Table des matières : 	 1
Objet	2
durée	2
Bénéficiaires	2  
Calcul de l'enveloppe de la prime décentralisée a titre principal	3
4.1. Définition de l'enveloppe globale	3
4.2. Complément de l'enveloppe globale	3   
Définition de l'assiette individuelle pour la partie principale	 3
5.1.	Critères d'attribution	 3
     5.1.1. Condition d'inscription à l'effectif	3
     5.1.2. Condition d'ancienneté	3
Calcul du montant individuel de la prime décentralisée pour la partie principale	4
Prorata de la prime décentralisée a titre principal 	4
7.1. Salariés présents au 30 novembre et inscrit a l'effectif au 30 novembre	4
7.2. Départ a la retraite avant le 30 novembre	4
Prime décentralisée : gestion du reliquat 	5
8.1.	Condition d'inscription à l'effectif	5
8.2. Condition d'ancienneté	5
Définition de l'assiette individuelle pour le prorata	5
9.1.	Assiette individuelle	5
9.2.	Répartitions	 5
9.3.	Modification des clés de répartition du reliquat	 5
Dates de versement de la prime décentralisée	6
10.1.	Versement de la prime décentralisée (partie principale)	 6
10.2.	Versement de la prime décentralisée (reliquat)	6
10.3.	Exception	6
Suite à la réunion de négociations du 30 janvier 2018.
La Direction du Centre Chirurgical Marie Lannelongue représentée par Monsieur, Directeur Général,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Chirurgical Marie Lannelongue
CFDT représentée par Madame  
FO représentée par Monsieur  
CFE-CGC représentée par Monsieur  
CSI représenté par Madame  
SUD représentée par Monsieur  
D'autre part,
Se sont accordées sur les points suivants :

1. OBJET
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. DUREE
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

3. BENEFICIAIRES
Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessous concernent l'ensemble des salariés du C.C.M.L soumis à la Convention Collective de 1951.
Sont notamment exclus :
les salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes pour lesquels la

                  rémunération intègre cet élément,

les vacataires pour lesquels la rémunération intègre cet élément,




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les salariés de la filière médicale qui relèvent de grilles de rémunération spécifiques
   au C.C.M.L,
et qui touchent déjà un 13ème mois.
CALCUL DE L'ENVELOPPE DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE PRINCIPAL 
	4.1. DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE
Aux termes de la CCN 51 : le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts, excepté celle du personnel relevant de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951(médecins, biologistes et pharmaciens). Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés de l’ensemble de l’établissement qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de 
Sécurité Sociale tel que défini par la CCN 51.
4. 2. COMPLEMENT DE L'ENVELOPPE GLOBALE
A titre dérogatoire et exceptionnel, cette masse salariale sera complétée des IJSS Maladie, AT et Maternité calculées sur la base des absences 2017 et réintégrées dans les salaires, au salaire brut cumulé annuel.
A titre dérogatoire et exceptionnel, il est convenu d'ajouter à cette enveloppe le montant de la masse correspondante à la population relevant de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951(médecins, biologistes et pharmaciens non éligibles au 13éme mois).
DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LA PARTIE PRINCIPALE 
5.1. CRITERES D'ATTRIBUTION
	5.1.1.	CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF
Pour percevoir la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2018.
	5.1.2.	CONDITION D'ANCIENNETE
Pour être éligible à la l'intégralité de prime décentralisée, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption du 1 janvier au 30 novembre 2018.


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6. CALCUL DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LA PARTIE PRINCIPALE
La prime décentralisée annuelle de 5% portera sur l'assiette individuelle constituée des salaires bruts annuels soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.
L'assiette individuelle sera majorée des indemnités journalières de Sécurité Sociale brutes pour :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Congé de maternité
Congé d'adoption 
Mais aussi :
Maladie simple,
Maladie sur maternité
Maladie de l'hospitalisation
Congé paternité
Les motifs d'absence (Maladie sur Maternité, Maternité, AT, Maladie Professionnelle, Congés
Enfants Malades, évènements familiaux, grève...) ne donnent pas lieu à abattement.
7. PRORATA DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE PRINCIPAL
7.1. SALARIES PRESENTS AU 30 NOVEMBRE ET INSCRIT A L'EFFECTIF AU 30 NOVEMBRE
Les salariés inscrits à l'effectif au cours de l'année civile et la date du 30 novembre 2018 percevront une prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.
En cas de succession de contrats, c'est l'ancienneté du contrat en cours à la date du 30 novembre 2018 qui sera prise en compte.
7.2. DEPART A LA RETRAITE AVANT LE 30 NOVEMBRE
La condition de présence à l'effectif ne s'applique pas aux salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours de l'année civile.
Ils bénéficieront d'un prorata de la prime décentralisée selon le même mode de calcul que celui qui est appliqué aux personnes qui entrent en cours d'année. Ce prorata se fera sur la période allant du 1 janvier 2018 à la date de radiation de l'effectif.
	 
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PRIME DECENTRALISEE : GESTION DU RELIQUAT 
8.1. CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF
Pour être éligible au versement du reliquat de la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2018.
8.2. CONDITION D'ANCIFNNETE
Pour être éligible au reliquat, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption au cours de l'année civile.
DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LE PRORATA
9.1. ASSIETTE INDIVIDUELLE 
La répartition de l'enveloppe du reliquat prendra en compte le salaire de base fixe à l'exclusion de la prime d'ancienneté au 30 novembre 2018.
Les salariés à temps partiel (au 30 novembre 2018) feront l'objet d'un prorata de façon à privilégier réellement les salaires les plus modestes.
9.2. REPARTITIONS
Les salaires mensuels bruts fixes (hors primes d'ancienneté) calculés sur la base d'un temps
plein seront segmentés en 3 niveaux de rémunération.
L'enveloppe du reliquat sera redistribuée selon les clés de répartition suivantes :
Tranche 1 : jusqu'à 2100 de salaire mensuel brut fixe (hors ancienneté) se répartiront 54%
de l'enveloppe du reliquat ;
Tranche 2 : de 2101	à 3003 € de salaire mensuel brut fixe (hors ancienneté) se répartiront 43% du reliquat ;
Tranche 3 : à partir de 3004 € de salaire mensuel brut fixe (hors ancienneté) se répartiront 3% du reliquat.
9.3. MODIFICATION DES CLES DE REPARTITION DU RELIQUAT
Les parties conviennent de se réunir au cours du mois de novembre 2018 pour faire un point sur l'enveloppe du reliquat et négocier une éventuelle modification des clés de répartitions telles que définies à l'article 9.2 en fonction du montant de la dite enveloppe.

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10. DATES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
10.1. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (PARTIE PRINCIPALE)
La prime décentralisée fait l'objet pour 2018 d'un versement au titre de la partie principale sur la paie de décembre 2018.
10.2. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (« RELIQUAT »)
Le « reliquat » de la prime décentralisée fait l'objet pour 2018 d'un versement du dit « reliquat » sur la paie de janvier 2019.
10.3. EXCEPTION
Toutefois, pour les agents qui bénéficient d'une avance mensuelle ou trimestrielle, une régularisation interviendra en décembre 2018 en tenant compte des salaires bruts et des modalités définies ci-dessus.
Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson le 30 janvier 2018
Monsieur, Directeur Général du HML
Madame    CFDT					     Madame    CSI	
Monsieur  CFE CGC					     Monsieur   FO	
Monsieur  SUD






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