ACCORD  DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 14 DECEMBRE 2018






La société ABC ENTRETIEN RÉUNION S.A., dont le siège social est situé 10, Rue de l’Amitié – ZAC Triangle Immeuble Thalès - SAINTE CLOTILDE (97490), cotisant à l’URSSAF de SAINT DENIS, sous le numéro 974 581975, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de représentant de la société GEF, a convoqué en date du 04 Octobre 2018 l’ensemble de ses délégués syndicaux afin de convenir des modalités de déroulement des négociations annuelles.


Ainsi les parties présentes à ces négociations sont les suivantes :
Pour la société ABC ENTRETIEN REUNION S.A.
XXXXXXXX représenté pour ordre par XXXXXXXXX, Responsable RH de la société

Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

Pour le syndicat CFE / CGC
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE / CGC

Pour le syndicat OSDTR
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale OSDTR

Pour le syndicat UR 974
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale UR 974



Aucune autre instance syndicale représentative n’a présenté de délégué syndical au sein de la société.


Lors de la réunion de préparation du 04 Octobre 2018, et conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu que 3 réunions de négociations se dérouleraient au sein du siège social de ABC ENTRETIEN REUNION S.A., aux dates suivantes :
Le Lundi 22 Octobre 2018,
Le Mardi 20 Novembre 2018,
Le Vendredi 14 Décembre 2018.


Il a été fixé entre les parties que les négociations porteraient sur les thèmes suivants :
Les salaires,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de ces rencontres, les parties sont convenues des éléments suivants :




Article 1 : Rémunération 

Notre entreprise a à faire face, dans un contexte économique et social très difficile, à une concurrence très rude ayant des pratiques de salaires et de prix que notre entreprise a du mal à supporter.

Dans ce contexte, il est convenu entre les parties que les augmentations de salaire de base suivront les évolutions des minimas salariaux prévues par notre branche d’activité. Ainsi les salariés rémunérés au salaire minimum de la branche évolueront en fonction des hausses de taux horaires qui seront fixées par la branche de la propreté selon les grilles négociée.


Voici les informations reçues de la Fédération des Entreprises de Propreté en  date du 11/10/2018 :

Après quatre séances de négociations, le FEP a proposé à la signature d’ici au 19 octobre un accord sur les salaires minima conventionnels 2019.

Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l’inflation constatée en 2018 : 

▪ Grille 1 : + 1,6 % (l’AS1 A passera à 10,28 €) applicable au 1er janvier 2019 (au plus tôt) si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 15 décembre 2018 ; à défaut, le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au JO (exemple : si publication au JO courant janvier, application au 1er février) .

et 

▪ Grille 2 : + 1,8 % (sur la grille 2018) au 1er juillet 2019 (AS1 A passera à 10,30 €). 

 
Vous trouverez ci-joints les deux grilles qui seraient applicables en 2019. 

















































































Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail


Une analyse de l’existant basée sur la paie de septembre 2018 a été réalisée. Voici ce que les parties ont constaté :
16.22% des salariés de l’entreprise ont un horaire mensualisé inférieur ou égal à 43,33 heures,
13.91 % des salariés de l’entreprise ont un horaire mensualisé de base compris entre 43,34h et 69,00 heures,
24.17 % des salariés de l’entreprise ont un horaire mensualisé de base compris entre 69,01h et 104 heures,
45.70 % des salariés de l’entreprise ont un horaire mensualisé de base supérieur à 104 heures, dont 18.54 % à temps plein.


La proportion de salariés ayant des mensualisations faibles est due à plusieurs facteurs :
La possibilité, de par la spécificité de notre profession, d’avoir plusieurs employeurs. 48.35% des salariés ayant une mensualisation inférieure à 69,00h sont des salariés multi-employeurs.
La spécificité du marché et de l’accord de reprise de personnel,
La volonté de certains salariés de ne pas faire un nombre important d’heures de travail pour des raisons personnelles.

Les parties sont d’accord sur le fait que la proportion importante des contrats à temps partiels reste cohérente au sein de l’entreprise. 

En ce qui concerne l’organisation du temps de travail, l’entreprise organise les plannings et les affectations des salariés en faisant son maximum pour éviter un nombre important de vacations sur une journée et en regroupant les sites sur un même secteur géographique afin d’éviter trop de trajet et de déplacement.

Les parties conviennent de poursuivre cette démarche qui lie la prise en compte des contraintes de l’entreprise et  le respect des salariés. 




Article 3 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Depuis les dernières NAO, notre entreprise est passée de 6 personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) embauchées en contrat à durée indéterminée à 12 personnes RQTH en CDI et 1 personne RQTH en contrat à durée déterminée récurrents sur 2018. 

Il est certain que les efforts fournis pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés ont porté leurs fruits.
Cependant, courant 2018, deux salariés RQTH sont sortis de nos effectifs. 
En parallèle nos effectifs n’ont cessé de s’accroître sur ces 2 dernières années, augmentant ainsi nos obligations d’emploi de travailleurs handicapés.

Ajouté à cela, malgré la politique de l’entreprise menée pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous rencontrons des difficultés avec nos salariés RQTH quant au renouvellement de leur reconnaissance. C’est un processus administratif long et très procédurier dans lequel nos salariés reconnus TH ne trouvent pas forcément d’intérêt à se lancer, au détriment de notre entreprise qui se retrouve à ne pas remplir ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés d’un point de vue formel,  alors même qu’elle les emploie en réalité…


Afin de poursuivre notre politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, les parties réitèrent leur volonté de continuer à favoriser l’intégration au sein de l’entreprise des personnes handicapées à travers :

Le recensement de nos salariés reconnus travailleurs handicapés, mais n’ayant pas déclaré leur situation.

La constitution d’un nouveau réseau et de nouveaux partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées, et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.

La mise en œuvre de cette démarche continuera à se faire avec l’implication de la Médecine du Travail et des instances représentatives du personnel dans le champ de leurs compétences respectives.

En parallèle il sera mis en place, pour les salariés qui doivent renouveler leur RQTH, la possibilité de se faire accompagner et aiguiller par l’entreprise dans leur démarche de renouvellement. 
Cet accompagnement a été testé sur 2 de nos salariés en 2018 qui vont de fait effectuer leur démarche alors qu’ils ne souhaitaient pas le faire au préalable.  



Article 4 : Egalité Professionnelle hommes / femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes / femmes a été signé le 23 Juin 2016. 

Les parties conviennent de faire un point sur la réalisation des 3 domaines d’action fixés dans cet accord :

La rémunération : 
98% des personnes de l’entreprise sont rémunérées en fonction de la grille de salaire définie par la convention collective des entreprises de propreté. Il n’y a donc, par échelon, aucun écart de rémunération entre hommes et femmes.
Les 2% restants sont représentés par 9 personnes : 6 femmes et 3 hommes.


La formation professionnelle :
10 700h de formation dispensées de juin 2016 à octobre 2018 pour 133 stagiaires. 
La répartition de ces heures est la suivante :
Stagiaires Femmes : 6 527 heures ont été dispensées à 65 femmes,
Stagiaires Hommes : 4 173 heures ont été dispensées à 68 hommes.

Il est prévu de maintenir un écart relatif de maximum 15% entre les hommes suivant des formations et celui des femmes durant la période 2016-2019. L’écart relatif calculé entre le nombre d’hommes et de femmes formés sur la période de juin 2016 à octobre 2018 est de 4.6%, avec un nombre d’heures de formaion plus important pour les femmes que pour les hommes.

Sur l’axe de la formation professionnelle, l’objectif de progression fixé dans l’accord signé en 2016 a été rempli.


L’articulation activité professionnelle et responsabilité familiale :

Le service RH a mis en place en 2016 une politique de communication autour des entretiens de reprise pour préparer un retour de congé familial (parental, maternité…). Cette communication a été réalisée par le biais d’une sensibilisation des managers de proximité (responsable de secteur) et d’une communication par ces derniers auprès des salariés.
 
Une réponse positive a été apportée à 100% des demandes d’entretien de reprise au retour  de congés familiaux.

En parallèle, la part des personnes reprenant leur activité à la suite d’un congé familial et ayant été reçues par leur manager, a fortement augmenté. Cependant l’entreprise s’engage à relancer une campagne de communication à ce sujet pour que l’anticipation des reprises et les entretiens préalables au retour au poste de travail ne soient pas abandonnés et perdurent.


Les parties sont d’accord sur le fait que l’égalité professionnelle hommes / femmes est respectée au sein de l’entreprise ABC ENTRETIEN et que le secteur d’activité favorise une majorité de salariés de la gente féminine.

L’entreprise réitère sa volonté de prêter une attention particulière à ce que le personnel féminin s’épanouisse pleinement au sein de l’entreprise, et nous veillerons à favoriser l’évolution professionnelle de cette catégorie de personnel.


Fait à Sainte Clotilde, le 14 Décembre 2018

Pour le syndicat OSDTR	Pour l’entreprise
XXXXXXXX	XXXXXXXX
	Pour ordre
XXXXXXXX - Responsable RH


Pour le syndicat UR 974						
XXXXXXXX						


Pour le syndicat national CFE-CGC				
XXXXXXXX		




Pour le syndicat CFDT 
XXXXXXXX