ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE 
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2022


ENTRE : 

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE, SNC, au capital de 2 763 808 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro de RCS 403 283 591, représentée par ***, en qualité de gérant
Ci-après dénommée la « Société »
										D’UNE PART,
ET :

 Le délégué Syndical :
***

									D’AUTRE PART, 
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre de l’établissement distinct et les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 28 octobre 2022, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, tous les mandats de délégués du personnel, membre du comité d’entreprise et du CHSCT auront pris fin, de même que tous les accords relatifs aux représentants du personnel.

ARTICLE I.	DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L.2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA SOCIETE
A date, la Société dont le siège social se situe à Beausemblant (26) (67 salariés) a des implantations géographiques sur les sites suivants :


A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au Gérant de la Société, les parties conviennent qu’il y a un seul établissement juridique distinct pour la Société, comprenant à date 67 salariés.

ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE. 
A ce titre, compte-tenu des postes actuellement à pourvoir, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera composé de 5 membres titulaires et 5 suppléants.

ARTICLE IV.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Fréquence des réunions du Comité Social Economique
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité Social Economique doit se réunir tous les deux mois. 
Néanmoins, les parties conviennent que le Comité Social Economique de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE se réunira une fois par mois.


Temps des réunions 
Le temps passé par les membres du Comité Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.


ARTICLE V.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La Société comprend 67 salariés et n’est donc pas tenue d’avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Néanmoins, la sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Conseil Social et Economique de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE.

5.2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de membres titulaires du Conseil Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de/
2 membres titulaires du Comité Social et Economique 
et de 2 membres faisant parti des élus suppléants du Comité Social et Economique.
Il est convenu que ces membres seront désignés par le Comité Social et Economique lors d’un vote à main levée.

5.3. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

5.4. Modalités de fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Fréquence des réunions de  la commission
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Comité Social Economique relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, afin de préparer ladite réunion.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).



Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE VI.	REPRESENTANT DE PROXIMITE 
La mise en place de représentant de proximité est facultative, il est décidé que les membres élus du CSE porteront les sujets individuels. Il sera cependant donné priorité à avoir une représentation du CSE sur chaque site, afin de garantir une proximité de l’instance auprès de l’ensemble des collaborateurs de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE.

ARTICLE VII.	HEURES DE DELEGATION
Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés à 20 heures par élus Titulaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

ARTICLE VIII. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.

ARTICLE IX. 	REVISION
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants et L.2261-8 du code du travail.





ARTICLE X.	 NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE XI.  	DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Beausemblant, le 12 Juillet 2022
En 5 exemplaires
Pour la société		Pour le Délégué Syndical
***             	***