ACCORD d’ENTREPRISE
Relatif à la durée du travail 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


SAS AVET TP

Domiciliée : ZAE des TERRETS – 204 chemin de Chez Gainny 74 570 AVIERNOZ FILLIERE
Numéro SIRET : 912 626 595 00017 ;
Code NAF : 4312A ;
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général.


	Ci-après dénommée la « Société »
	D’UNE PART, 


ET


Les salariés de la Société ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. La liste d’émargement est jointe au présent accord.


Ci-après dénommés les « Salariés »
	D’AUTRE PART, 




Ci-après dénommés les « Parties »





PRÉAMBULE : 


Il a été convenu le présent accord conclu par voie de référendum conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23 du Code du Travail.

L’activité étant conséquente sur certaines périodes, dépendant des commandes, le personnel peut faire face à d’importantes variations d’horaire pour satisfaire au mieux les exigences de la clientèle.

L’entreprise et les salariés dont ainsi le constat de la nécessité d’un aménagement du temps de travail tout en restant pour les salariés à temps plein sur une base de 39 heures.

Par le présent accord, l’entreprise AVET TP et les salariés issus de la cession du Fond de commerce « AVET & FILS » (sous convention Transports) ont donc souhaité redéfinir les règles relatives à l’organisation du temps de travail au sein de la société AVET TP.


Cet accord s’inscrit dans une volonté commune qui est : 

D’adapter l’organisation de temps de travail en permettant une plus grande souplesse dans la gestion des contraintes inhérentes à l’activité de la société AVET TP
D’assurer la conformité des dispositions avec les évolutions légales et jurisprudentielles ;
D’adapter la limite relative au contingent annuel d’heures supplémentaires aux réalités économiques et humaines auxquelles la Société est confrontée, 
D’allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu’impose l’activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.

La société AVET TP a ainsi discuté avec les salariés de l’entreprise et se sont réunis pour négocier sur l’aménagement du temps de travail sur l’année, l’objectif poursuivi étant d’inscrire l’organisation du temps de travail dans un cadre clair, lisible et sécurisé pour l’ensemble des parties.




Cadre juridique

La direction a présenté le présent projet d’accord d’entreprise aux salariés de la société qui a été soumis au vote de ces derniers par référendum et qui pour être validé, doit être adopté par les 2/3 du personnel.





Il a donc été convenu ce qui suit :


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée Indéterminée dont la durée du travail est décomptée en heures.


Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre conventionnel d’entreprise applicable en matière d’organisation du temps de travail du personnel ; étant rappelé que ces dispositions sont seules applicables à la relation de travail à l’exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles de branche portant sur le même objet.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est, par nature, sujette à fluctuation.



CADRE GENERAL


Durée du travail

L’entreprise rappelle la fixation d’un horaire collective par principe de 39 heures de travail effectif par semaine étant précisé que chaque salarié est rémunéré sur une base de 151.67 heures par mois auquel se rajoute 17.33 heures d’heures supplémentaires majorées à 25%.

Le temps de travail effectif est défini, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


Durées maximales du travail

La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures.

Cependant, en cas d’activité accrue liée notamment au bon de commande ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale de travail journalière pourra être exceptionnellement portée à 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutifs ne devra pas dépasser 46 heures.





HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Dans une logique de pérennisation et de préservation de la situation économique la Société se voit contrainte de limiter le nombre d’heures effectué par ses salariés en fonction de ces limites.

Or, ces limites ne sont pas en adéquation avec les réalités :
Tant de l’activité, qui nécessite l’accomplissement d’un nombre d’heures plus important, 
Que de la volonté des salariés qui désirent travailler plus d’heures.  

C’est pourquoi il a été envisagé de négocier et conclure un accord afin de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures, en vue de permettre : 
Aux salariés d’effectuer un nombre d’heure plus important, et donc de percevoir la rémunération afférente ; 
À l’entreprise de mieux gérer son activité au regard de la conjoncture économique concurrentielle dans laquelle nous évoluons ;
De conserver les habitudes, rythmes et niveau de salaires acquis au sein de la société AVET & FILS initialement.


Période de référence

La période de référence du décompte du contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.


Durée du présent article

Les précédentes dispositions s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022 et ce pour une durée indéterminée.
Ces dispositions se substituent de plein droit et en intégralité à toute pratique, usage, ou accord antérieur et ayant un objet identique.





MISE EN PLACE PRIME 13ème MOIS BI-ANNUELLE


Dans le cadre du rachat du fond de commerce Travaux-Publics à la société AVET & FILS, et de la migration des contrats de travail, la société AVET a souhaité maintenir les avantages acquis et proposer d’intégrer au présent accord la prime de 13ème mois.


Nature du 13ème mois

Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle et donne lieu aux cotisations pour la retraite. 
A ce titre chaque salarié percevra, en fonction du calendrier de mise en œuvre ci-après, un mois de salaire (base, hors primes et heures supplémentaires) supplémentaire.

Pour le personnel à temps partiel la prime sera calculée au prorata temporis.


Bénéficiaires

L'ensemble des personnels sous contrat (CDI et CDD) et présent dans l’entreprise aux dates de versement des primes est concerné par le présent dispositif. 
Une personne quittant l’entreprise avant la date de versement ne percevra pas la prime. (30 juin et 31 décembre)
Le personnel arrivant avant la date de versement percevra une prime au prorata temporis.


Constitution du 13ème mois

Le 13ème mois est constitué d’un mois de salaire de base quel que soit le collège de salarié.

A noter cependant que l’accord prévoit que la prime sera proratisée en cas d’absence qui ne serait pas considérée comme du travail effectif*.
C'est notamment le cas des congés payés, des congés paternité et maternité, des congés de formation et des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.


Versement

Le versement sera effectué en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50% sur le mois de décembre.







DISPOSITIONS FINALES


Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter de l’exercice 2022.
Le présent accord se substitue de plein droit et en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21-1 du code du travail.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires.
La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par courrier AR et procéder aux formalités de publicité requises.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 

Le présent accord sera en outre déposé : 
Sur la plateforme « Télé Accord »

Une copie sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Annecy (74) 


Fait à Annecy, le 28 juillet 2022
Fait en 2 exemplaires.


, Directeur général


Les salariés