ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre 
La Société d’Emboutissage Précis, située 159 rue Branmafan 73230 BARBY et  représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en tant que Président Directeur Général , d’une part
et 
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.
Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 - Champ d’application
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise.
Article 2  - Budget total affecté aux mesures salariales
Un budget de 120 962€ soit 5.60 % de la masse salariale 2022 sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après. 
Article 2.1 - Augmentations générales
Une augmentation générale de 1.5 % des salaires de base est effectuée à partir du 01/04/2023.
Article 2.2 - Augmentations individuelles
Un budget de 74 937 € est affecté aux augmentations individuelles (charges patronales inclues). 
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur le bulletin de paie d’avril 2023, elles sont validées par le supérieur hiérarchique de chaque salarié.
Article 2.3 - Reconduction de la prime de transport 
Pour l’année 2023, afin de maintenir l’aide au prix de l’essence, la Direction maintient et double la prime de transport, celle-ci sera d’un montant de 400€/an par salarié quel que soit le nombre de kilomètres parcourus pour venir travailler. Cela vise à prendre en charge les coûts de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/ lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail. Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre une attestation de l’utilisation de leur véhicule personnel à cette fin. 
Le versement de la prime de transport se fera par trimestre : 100€/ trimestre à compter du 01/07/23 pour une durée d’une année et de la manière suivante : 
du 01/04/23 au 30/06/23 : Versement en juillet 2023
du 01/06/23 au 31/08/23 : Versement en octobre 2023
du 01/09/23 au 31/12/23 : Versement en janvier 2024
du 01/01/2024 au 31/03/24 : Versement en mars 2024
La prime de transport sera également calculée en fonction de l’absentéisme des personnes (hors période de congés payés, congés d’ancienneté et RTT). 
En effet, à compter de 5 jours cumulés dans le mois, la prime sera déduite de 7.69€/ semaine d’absence (400€/52 semaines). 
Cette prime sera réétudiée et revue tous les ans au cours des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure représente un coût global de 25 600€. 
Article 2.4 – Augmentation du ticket Resto .
La direction valide l’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9 €. La répartition reste la même, avec 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés, soit 5.40€ et 3.60€ pour les salariées.
Cette mesure représente 9000 € 
Article 3 - Distribution d’une Prime de partage de la valeur (PPV)
L’ensemble des salariés présents au jour du premier versement de la prime bénéficieront d’une PPV. Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence effective.
Pour les salariés ayant au moins 16 mois d’ancienneté à la date du premier versement de celle-ci, le montant de la prime est de 500€. 
Pour les salariés ayant moins de 16 mois d’ancienneté, le montant de la prime sera proratisé selon leur date d’entrée dans l’entreprise sans pouvoir être inférieur à 100€. 
Pour les salariés ayant plus de 60% d’absence sur l’année écoulée, la prime versée sera de 100 € soit 25€ par versement.
Les versements se feront : 
1er Versement figurant sur le bulletin d’avril 2023 pour 125 Euros
2ème Versement figurant sur le bulletin de juillet 2023 pour 125 Euros
3ème Versement figurant sur le bulletin de novembre 2023 pour 125 Euros
4ème  Versement figurant sur le bulletin de février 2024 pour 125 Euros
Article 4 - Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes
Une analyse des salaires réels dans l’entreprise montre que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe respecté dans l’entreprise. 
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas prise en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées à chacun des deux sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité. 
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes
Article 5 –  Mesure visant le Plan de Développement des Compétences 
Les demandes de formation effectuées par les salariés seront toutes étudiées en lien avec le PDC et les besoins réels dans l’entreprise.

Article 6 -  Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 mars 2024.

Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.    

Fait à BARBY, le 19 avril 2023
Pour l’organisation syndicale FO					 Pour la Direction