ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE


Entre : 
La Société M.A.J, Etablissement de Villiers Le Bel, immatriculé au RCS de Pontoise, n°775 733 835 01438, situé 4 avenue de Tissonvilliers 95400 Villiers Le Bel, représentée par Monsieur Xxxx  Xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur ; 
Et 
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur Xxxxx Xxxxxx, Délégué syndical.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, tous les salariés non-cadres bénéficient de deux primes de vacances versées avec le salaire du mois de juin. 

Les modalités d’attribution de la prime de vacances 2 ont été définies par un accord d’établissement en date du 1er juillet 2009.

La délégation syndicale C.F.T.C. a demandé que la condition d’ancienneté pour en bénéficier soit abaissée et que le champ d’application soit élargi.

Les parties se sont réunies et ont convenu de remplacer la prime de vacances 2 par une prime annuelle d’ancienneté.

La prime de vacances 2 telle qu’instituée par l’accord d’établissement du 1er juillet 2009 est donc supprimée. Les dispositions du présent accord, instaurant la prime annuelle d’ancienneté, remplacent ainsi les dispositions prévues par l’accord du 1er juillet 2009.

La prime de vacances 1 demeure inchangée.

ARTICLE 1 : PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle d’ancienneté est versée chaque année avec le salaire du mois de juin. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

La prime annuelle d’ancienneté sera versée à tous les salariés non-cadres de l’établissement de Villiers Le Bel, sous réserve du respect des conditions fixés aux articles 3 et 4. 
La prime annuelle d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un an au 30 juin de chaque année.

Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin pourront bénéficier de la prime annuelle.

Par exception, les salariés dont le contrat de travail est rompu en raison d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite bénéficient du versement de la prime à la date de leur départ. Le montant de la prime est dans ce cas proratisé en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Cas particulier des salariés venant d’autres centres bénéficiant d’une PEX
Les salariés bénéficiant de la prime exceptionnelle voient le montant de la prime exceptionnelle diminué du montant de la prime annuelle d’ancienneté fixée par le présent accord.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE

Le montant de la prime annuelle d’ancienneté est calculé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 juin.

Le montant de la prime annuelle d’ancienneté est fixé comme suit : 


ARTICLE 4 : ABATTEMENT POUR ABSENTEISME 

Les parties conviennent de tenir compte de l’absentéisme dans le calcul du montant de la prime. 

Par conséquent, des abattements sur les montants ci-dessus sont pratiqués pour les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, c’’est à dire essentiellement les absences autres que celles-ci-après énumérées : 
congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé  d’adoption,
absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet dans la limite ininterrompue d’un an,
congés payés, repos RTT et repos compensateur,
congés pour évènements familiaux,
heures d’exercice de mandat représentatif et formations afférentes,
absences liées à l’activité partielle,
absences pour formation professionnelle.

La période de référence pour la prise en compte des absences de la prime annuelle de l’année N est : 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Des abattements sur le montant de la prime sont pratiqués comme suit :


Cet abattement a pour assiette le montant de la prime. 

Les salariés n’ayant eu aucune absence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N bénéficieront d’une majoration de 10% du montant de leur prime. 

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS ANTERIEURES 

Le présent accord annule et remplace les dispositions relatives à la prime de vacances 2.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Il est conclu pour une durée indéterminée et détermine les modalités de versement de la prime annuelle d’ancienneté versée à compter de juin 2023. 
Toute modification qui fait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation est de trois mois.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences. 

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

L’accord est déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords »,  et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Mention de cet accord est faite sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villiers Le Bel, le 08 juin 2023, 
En trois exemplaires originaux, 

L’établissement de Villiers Le Bel, 
Xxxx Xxxx, Directeur 


La C.F.T.C
Monsieur Xxxx Xxxxx, Délégué syndical