Accord n° 001 du 11/06/2018


ACCORD …..
Evolution du Temps de travail rémunéré 

Entre :
La SAS …..
D’une part,

Et les Délégués du Personnel, ….
D’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :
La SAS …., entreprise de transports routiers de marchandises, est composée d’activités de transport variées entraînant des temps de travail différents en fonction de l’activité d’affectation du salarié (courte distance, longue distance, activités à la journée, en équipes, etc…).
Le présent accord a vocation à harmoniser les règles applicables en matière de temps de travail rémunéré, étant entendu que les heures rémunérées doivent être effectuées par les salariés concernés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de rendre applicable à l’ensemble du personnel roulant de la SAS …. les dispositions du présent accord.
Le présent accord  définit les règles applicables pour les thèmes qu’il traite pour tous les conducteurs routiers de la SAS ….
Article 2 – Règles applicables
A compter de sa date d’application, le présent accord ouvrira la possibilité de mettre en place une corrélation entre l’ancienneté et le nombre d’heures effectuées par le salarié.
Il se réfère aux articles L 1321-2 et L3312-2 du code des transports, au décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail et à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (3085) – accord du 12 novembre 1998.
Le temps de travail rémunéré mensuellement par les conducteurs routiers pourra être évolutif en fonction de la grille d’ancienneté de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Marchandises, à savoir :
A l’embauche :
le salarié sera rémunéré sur une base de 186 heures mensuelles garanties.
Après 24 mois d’ancienneté :
le salarié sera rémunéré sur une base de 190 heures mensuelles garanties.
Après 60 mois d’ancienneté :
le salarié sera rémunéré sur une base de 195 heures mensuelles garanties.
Après 120 mois d’ancienneté :
 le salarié sera rémunéré sur une base de 200 heures mensuelles garanties.
L’ancienneté prise en compte courra à compter de la date d’embauche du salarié au sein de la SAS … ou de son entrée dans le groupe en cas d’affectation dans une autre filiale précédemment à son affectation au sein de ….
Article 3 – Clause suspensive
Le présent accord est basé sur l’acceptation exprès du salarié concerné.
Ce dernier aura toujours la possibilité de refuser cette évolution. Ce refus ne pourra aucunement constituer un motif de licenciement et ne pourra motiver quelque mesure disciplinaire à son encontre.

Article 4 – Modalité d’application
A la date d’application de  l’accord, puis à chaque évolution en lien avec l’ancienneté du salarié au sein de la SAS …., il lui sera proposé une évolution de son temps de travail.
En cas d’acceptation du salarié, la procédure sera formalisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail.
Article 5 – Rétractation du salarié
Le salarié pourra revoir sa décision une fois par an et revenir à la garantie de rémunération mensuelle contractualisée à son entrée dans l’entreprise.
Il devra notifier sa position à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date anniversaire de son entrée dans l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01.10.2018.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des Prud’hommes ainsi qu’auprès de la DIRECCTE du Finistère.

Fait à Loperhet, le 11/06/2018
En quatre exemplaires originaux.
Les Délégués du Personnel					La Direction
Mr ….								Mr ….



Mr ….