ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS D’ENTRETIEN 



ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE

S.A.S au capital de 21 780 000 €uros
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
6 Avenue du Professeur André Lemierre
Les portes de Montreuil – Ilot 2015
75 020 PARIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Madame xxxxxx,
Directrice des ressources humaines, dûment mandatée,
d’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT fédérations services, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central,

UNSA, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central,

FEETS-FO, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central,

CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central,

SNEPS-CFTC, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical dûment mandaté,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Au sein de la Société SAMSIC SECURITE, certains salariés sont astreints au port d’une tenue de travail fournie par la Société. 

Les parties ont souhaité instituer un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire par la mise en place d’une carte de nettoyage prépayée par la Société permettant aux Agents de nettoyer leur tenue de travail auprès de pressings agréés. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’octroi de cette carte ainsi que les moyens attribués aux agents pour nettoyer leur tenue de travail. 

Un premier accord sur les frais d’entretien a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Cet accord a été prorogé par deux avenants arrivant à échéance le 30 juin 2015. 
Un second accord a été conclu le 7 juillet 2015 pour une durée déterminée de 3 ans, cet accord prenant fin au 30 juin 2018. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, sur invitation de l’Entreprise, lors de deux réunions les 15 mai et 6 juin 2018 afin de définir les nouvelles modalités relatives à l’entretien des tenues de travail des agents. 



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de la Société SAMSIC SECURITE en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé et qui a l’obligation de porter la tenue ou l’uniforme pendant l’exercice de sa mission. 

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables au personnel bénéficiant déjà d’une indemnité de nettoyage au titre d’un avantage individuel acquis, sauf volonté expresse contraire du salarié pour opter pour la carte de nettoyage. 
Pour ce faire, le personnel devra indiquer au service ressources humaines sa volonté claire et non équivoque de renoncer à son indemnité de nettoyage pour pouvoir obtenir une carte de nettoyage. 

Les salariés qui bénéficient de la carte de nettoyage ne peuvent pas, quant à eux, choisir d’opter pour l’indemnité de nettoyage. 


ARTICLE 2 – CARTE DE NETTOYAGE

Pour répondre aux frais engagés par le salarié pour l’entretien de sa tenue, les parties sont convenues de mettre en place une carte de nettoyage individuelle Clean Way. 

Chaque salarié disposera alors d’une carte à puce individuelle lui donnant accès à un large réseau de pressings affiliés acceptant ces cartes comme moyen de paiement. 

Cette carte nominative aura un crédit de points versés selon les modalités suivantes : 

- A compter du 1er juillet 2018, la carte nominative sera créditée de 270 points par semestre.
- Les points peuvent être utilisés en tout ou partie à la convenance sur le semestre (S) et pourront être reportés uniquement sur le semestre suivant (S+1). Les points reportés et non utilisés seront définitivement perdus à la fin du semestre (S+1).

Le crédit de points est garanti pour une valeur du point égal à 0,26€ HT. 


En cas d’augmentation du barème de points (points par vêtement) de la part du prestataire, la Société s’engage à augmenter proportionnellement le nombre de points attribué à chaque titulaire d’une carte de nettoyage. 

Pour bénéficier du report sur le semestre suivant (S+1), la carte devra avoir été rechargée et utilisée au moins une fois au cours du semestre (S).  

La carte ne doit être utilisée que pour le nettoyage des tenues professionnelles mises à la disposition du salarié par la Société. 

En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, le salarié devra rendre à son agence les tenues professionnelles nettoyées ainsi que la carte de nettoyage. 



ARTICLE 3 – INCIDENCE DES ABSENCES ET CONGES

En cas d’absence prolongée (longue maladie, congé maternité, congé sans solde, congé sabbatique, congé de formation,…), le salarié ne peut pas utiliser sa carte de nettoyage. La carte sera alors suspendue pendant toute la durée de l’absence et sera réactivée au retour du salarié. 


ARTICLE 4 – SALARIES A TEMPS PARTIEL

Pour les salariés à temps partiel, le crédit de points mentionné à l’article 2 du présent accord sera calculé au prorata du temps de travail prévu au contrat du salarié. 


ARTICLE 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme. 

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Dans les trois mois précédant le terme du présent accord, les parties seront convoquées par l’Employeur pour renégocier un nouvel accord. 


Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, celui-ci pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.


Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Paris,
Le 20 juin 2018,
En huit exemplaires originaux,


Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »


Pour la Société : xxxx xxxxxx, DRH





Pour les organisations syndicales :

CFDT fédérations services : xxxxx





UNSA : xxxxx





FEETS-FO : xxxxx, 





CGT : xxxxx, 




SNEPS-CFTC : xxxxx