Accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles sur la réalisation 
de la saison 2023
TRAITEUR DE LA TOUQUES


Entre 

La société TRAITEUR DE LA TOUQUES, 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC 

D’autre part


Il est rappelé au préalable :

L’activité de l’unité de production Traiteur de la Touques est l’élaboration de salades traiteurs et snacking. Son activité est donc par nature extrêmement saisonnière avec une hausse de la consommation au printemps et en été. Cette activité météo dépendante nécessite d’adapter la production sur la « saison » définie entre mai et septembre. 

Afin de faire face aux besoins de l’organisation un accord de modulation en date du 27/01/2000 a été conclu. 
Chaque année il convient de travailler des samedis pendant « la saison » afin de faire face à la hausse de l’activité et garantir aux clients le taux de service attendu.  

A l’ouverture de la saison 2023, il était envisagé de réaliser 17 samedis, chiffre remis en cause par une météo qui a impacté à la baisse le nombre de samedis à travailler, projeter à la date de l’accord à 14 d’ici fin aout 2023.
 Par ailleurs la Direction a relevé que l’accord signé le 30 novembre 2022, limitant à 8H le temps de travail effectif par jour et la fin de poste à 22h venait en contradiction avec la demande en parallèle des salariés de réduire le nombre de samedis travaillés et s’opposait à la logique de modulation du temps de travail. 

Les élus expriment de leur côté plusieurs difficultés : 
Une gestion des plannings aléatoire qui ne permet pas aux salariés de gérer leur vie privée,  
Un manque de reconnaissance dû à un management précédent qu’ils considèrent peu à l’écoute
Le besoin de prendre en considération les contraintes liées à l’activité notamment par la réalisation de samedis chaque année et sollicite à ce titre l’attribution d’une prime pour les samedis travaillés.
Même si la Direction rappelle que la nature même de l’activité de Traiteur de la Touques et le fait que les salariés savent qu’en travaillant au sein de l’entreprise, des périodes hautes et basses d’activité rythme leur temps de travail, le nombre de samedis moyen travaillé reste peu élevé avec une moyenne de 5 samedis par an par personne sur les 3 dernières années. 
Cependant la Direction souhaite s’inscrire dans une démarche positive d’accompagnement des équipes pour développer le collectif de travail et la performance du site.


Après discussions et échanges autour des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation. 

Il a donc été convenu ce qui suit : 




Le présent accord s’applique au personnel non-cadre de la société Traiteur de la Touques ayant 6 mois d’ancienneté et plus. Sont également concernés les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation. 




Article 1–Prime du 6éme jour

Une prime sera attribuée lorsque le salaire effectuera 6 jours de travail effectif consécutifs sur une semaine. Les jours fériés chômés, les jours non travaillés tels que, notamment, congés payés, récupération, jours pour évènements familiaux, maladie et accident du travail ne sont donc pas pris en compte pour le décompte des 6 jours consécutifs. 

La prime est fixée à 30€ brut pour les salariés à temps plein effectuant le 6éme jour. 
Un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel sur la base du temps de travail contractuel. 

Pour les salariés des services Logistiques et ADV
Compte tenu de la nature de leur activité qui les conduits à intervenir les 6éme jour pour 2h à 3h la prime est adaptée comme suit :
La prime est fixée à 15€ brut pour les salariés à temps plein intervenant le 6éme jour

Article 2 – Prime pour travail de 6éme jour sur des semaines consécutives
Les salariés qui effectueront plusieurs semaines consécutives de 6 jours, percevront à compter de la seconde semaine un complément de prime tel que défini à l’article 1 de 15€ brut pour les salariés à temps plein. 
Un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel sur la base du temps de travail contractuel. 

Article 3 – suspension de l’accord du   novembre 2022 relatif à 
L’accord du 30 novembre 2022 est suspendu dans sa totalité sur la durée d’application du présent accord. Pour autant la Direction s’engage à veiller à ne pas porter les fins de poste au-delà de 23h dans les conditions suivantes : 


Pour les équipes de maintenance : 4 semaines de 4 jours avec des fins de poste à 23h pour les besoins de maintenance du site
Pour la production : 6 semaines entre septembre et novembre qui peuvent potentiellement comporter des fins de poste à 23h validées par la direction, si nécessaire, au regard des contraintes de production. Dans ce cas l’activité et le maintien en poste sera garantie jusqu’ à la fin prévue du poste. Un bilan sera effectué au 31/12/2023. 
Les dispositions prévues à l’article 9 « prévention de la pénibilité » de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail en date du 12/12/2019 demeurent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord. 
			

Article 4 – engagement d’ouverture de négociations
 Les parties conviennent d’ouvrir des négociations d’ici la fin d’année 2023 sur les thèmes suivants : 
 La classification Traiteur de la Touque
Accord de modulation du temps de travail

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de nouvelles revendications salariales d’ici les NAO 2024.





I - DUREE DE L'ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature au 30 avril 2024. 

III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD 
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « https://www.Téléaccords.travail-emploi.grouv.fr », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Alençon pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 


Fait à Croisilles, le 

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  

Pour la société 




Pour l’organisation syndicale                                                           Pour l’organisation syndicale