ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE




Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT RETHEL dont le siège social est situé Rue des Remparts – 08300 LE CHATELET SUR RETOURNE représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Route
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT

d’autre part.



Préambule

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections du comité social économique de la société STEF TRANSPORT RETHEL devant se dérouler au plus tôt à partir du 21 novembre 2022 pour le premier tour.  

Les parties ont convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique. 

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique sein de l’entreprise STEF TRANSPORT RETHEL.

Article 2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

2.1 Choix du vote électronique 

Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

2.2 Prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société, la société WeChooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier s’engage contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 2.3.)


2. 3 Principes et caractéristiques généraux du système 

2.3.1 Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. 

Ces principes sont les suivants : 
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote

Le système garantit :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification
La sécurité de l'émargement
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes

2.3.2 Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique"

2.3.3 Etablissement du fichier des électeurs 

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. 

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
Noms et prénoms des inscrits 
Date de naissance 
Date d'entrée dans l'entreprise 
Ancienneté
Collège d'appartenance
E-mail et /ou numéro de téléphone 
Adresse 

Ce fichier sera chargé dans le système.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

2.3.4 Emargement 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. 

2.3.5 Urne électronique 

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

 2. 4 Sécurité du système 

2.4.1 Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 

2.4.2 Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet 

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé 

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système
Article 2.4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement 

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier), l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 

2. 5 Programmation du site 

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

2. 6 Formation et information 

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 

2. 7 Conservation des données 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Article 3. Modalités d’organisation des opérations électorales

3.1 Durée et modalité du scrutin 

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 4 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.


Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail. 

3.2 Déroulement du scrutin
3.2.1 Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

3.2.2 Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 

3.2.3 Liste d’émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 

3.2.4 Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 


Article 4. Entrée en vigueur et dépôt légal 
4.1 Durée de l’accord 

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection prévue du Comité Social et Economique de 2022 dont le premier tour est prévu au plus tôt le 21 novembre 2022. 

4.2 Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Fait au Châtelet sur Retourne, le 29 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société STEF TRANSPORT RETHEL
Monsieur XXXXX, Directeur de Filiale





Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES Route				Délégué Syndical FO
Monsieur XXXXX					Monsieur XXXXX





Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXXX