PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FAMAR LYON



Entre les soussignées :

La société FAMAR LYON, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Les Basses Barolles, 29 avenue Charles de Gaulle, 69230 Saint Genis Laval, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,



D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE-CGC,  
Représentée par XXXXXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical ;

Pour la CGT, 
Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

Pour la FO,  
Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.


D’autre part,



Ci-après dénommés ensemble « les Parties »












SOMMAIRE

PREAMBULE

I – Périmètre d’implantation du Comité Social et Économique

II- Organisation interne du CSE

Article 1 : Composition du CSE :

Membres et personnes siégeant au CSE :
1.2 Bureau du CSE :


Article 2 - Commissions désignées par le CSE

2.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.1.1. Composition de la CSSCT
2.1.2. Désignation des membres de la CSSCT
2.1.3. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
2.1.4. Moyens de la CSSCT


2.2 Autres commissions du CSE 

2.2.1. Les commissions obligatoires
2.2.1.1 Dispositions communes
2.2.1.2. Missions de la Commission Egalite Professionnelle
2.2.1.3. Missions de la Commission Formation
2.2.1.4. Missions de la Commission Logement

2.2.1. Les commissions facultatives
2.2.2.1 Dispositions communes

Article 3 - Réunions du CSE

3.1   Périodicité des réunions plénières
 Différents types de réunions du CSE
 Réunions préparatoires aux séances plénières
 Réunions plénières ordinaires du CSE
3.5  Réunions plénières extraordinaires du CSE
3.6  Convocation aux réunions plénières du CSE
3.7  Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE
3.8  Enregistrement ou sténographie des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE
3.9  Délais de consultation du CSE
3.10 Avis du CSE : formulation, adoption et délais
3.11 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
3.11.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
3.11.2 Etablissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE. 
3.11.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Article 4 – Durée des Mandats

III - Moyens du CSE
Article 5 - Moyens financiers du CSE

5.1 Subvention de fonctionnement
5.1.1 Modalité de versement

5.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

5.2.1 Modalité de versement
5.2.2 Périodicité de versement
5.2.3 Transfert des reliquats de budgets

Article 6 - Local du CSE

Article 7 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE

7.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE
7.2 Déplacements des élus du CSE des membres de la CSSCT et des représentants syndicaux au CSE

Article 8 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Article 9 - Moyens de communication avec les salariés

Article 10 - Formation des élus du CSE

IV – Assurances

Article 11 – Assurances

V – Dispositions diverses

Article 12 – Application de l’accord

Article 13 – Suivi et interprétation de l’accord
Article 14 – Révision
Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord






PREAMBULE


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance et de ses commissions, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin d’organiser la représentation du personnel de la société FAMAR Lyon dans le cadre d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE sur le fondement des nouvelles dispositions légales, tout en réaffirmant la nécessité de permettre un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

La Direction et les organisations syndicales sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif aux réalités de fonctionnement de l’entreprise.

Une première réunion de négociation s’est tenue le  18 septembre 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif.

S’en sont suivies les réunions des :
26 septembre 2019
2 Octobre 2019
8 octobre 2019


Aux cours desquelles les positions des Organisations Syndicales et les propositions de la Direction ont été entendues.

Après négociations, il a ainsi été convenu le présent accord d’entreprise.





I – Périmètre d’implantation du Comité Social et Économique


Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise FAMAR LYON. 
Il a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs relevant de la société FAMAR LYON.



II- Organisation interne du CSE


Article 1 : Composition du CSE :

Membres et personnes siégeant au CSE :

Le CSE est composé :
D’un président : L’employeur ou son représentant, 

Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois collaborateurs ayant voix consultative.

D’une délégation du personnel composée d’élus répartis comme suit : 

Selon les dispositions de l’article R.2316-1 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 250 et 399 salariés est composée de :
 11 élus titulaires,
 11 suppléants. 

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du CSE. 

1.3 Bureau du CSE :

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. 

Sont également désignés un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires et ou suppléants du CSE.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, ces derniers disposeront d’un crédit d’heures mensuel définit comme suit :
Secrétaire du CSE :  détaché à 100 %,
Secrétaire Adjoint : 10 heures de délégation 
Trésorier : 30 heures de délégation annuelle.

Le trésorier pourra transmettre tout ou partie du crédit d’heures individuel supplémentaire susmentionné, au trésorier adjoint uniquement. 
 
Aux personnes précitées s'ajoutent les représentants syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative, mais ne participe pas aux votes.

Le remplacement du suppléant est autorisé selon les modalités fixées par l’article du code du travail L. 2314-37.


Article 2 - Commissions désignées par le CSE

2.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La mise en place de la CSSCT est effective dans l’entreprise sans respect d’une quelconque notion de seuil d’effectif.

2.1.1. Composition de la CSSCT
La CSSCT du CSE de l'entreprise FAMAR LYON est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président a la faculté de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

La CSSCT comprend 4 membres titulaires représentants du personnel dont 1 membre issue du 3ème collège (personnel Cadre).

Les représentants syndicaux désignés au CSE assisteront aux réunions de la CSSCT, sans mandat distinct ni attribution d’heures de délégation du seul fait de cette participation. Le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et il n’est pas déduit du crédit des heures de délégation des membres du CSE.


2.1.2. Désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la commission s'effectuera parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants, en séance plénière par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents, avec la possibilité d’une désignation libre sans mandat obligatoire au CSE d’un membre parmi les 4 membres composant la commission CSSCT.

Cette désignation devra se faire lors de la première réunion du CSE après son élection, elle s’effectuera en séance plénière par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

Ces membres seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Parmi les membres de la CSSCT un secrétaire, obligatoirement membre élu du CSE, est désigné, à la majorité des voix des membres de la commission. 

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire de la commission CSSCT, ce dernier disposera d’un crédit d’heures mensuel spécifique, il sera détaché à 100%.

Dans le cas d’un départ d’un membre de la commission CSSCT, celui-ci pourra faire l’objet d’un remplacement.

Le salarié sans mandat d’élu au CSE et désigné au CSSCT bénéficie du statut du salarié protégé au sens de l’article du code du travail L. 2411-1.


2.1.3. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
La protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.
L’amélioration des conditions de travail.
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.
La promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
Enquête en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspections en termes de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette fin elle prépare un rapport et des recommandations qu’elle soumet au CSE.

La CSSCT établit par son secrétaire des comptes rendu écrit de ses travaux qui doivent être transmis par son secrétaire aux membres élus du CSE et à son président sous un délai de 15 jours suivant la réunion.

Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis, en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Code du travail, article L.2315-38) ;
Au sujet des décisions de recourir à un expert ;
Pour déléguer une mission relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT.

2.1.4. Moyens de la CSSCT

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions ordinaires mensuelles, 4 réunions par an consacrées en tout ou partie à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Dans ce cadre, la CSSCT sera convoquée par son président 4 fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires préalables aux réunions du CSE portant sur ces attributions. 

Des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres élus du CSE, ou de son président ou de deux membres de la CSSCT pourront également être convoquées.

L’ordre du jour de ces réunions ordinaires sera élaboré conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT. 

La convocation est envoyée par le président accompagné de l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la réunion de la commission par email imprimable ou par courrier, sauf en cas de situation extraordinaire ou situation d’urgence où ce délai sera réduit à 3 jours.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, il n’est pas déduit du crédit des heures de délégation, y compris pour les RS désignés au CSE assistant aux réunions de la commission.

De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérés comme du temps de travail effectif.

Il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelles ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du Travail.

Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation additionnel de 10 heures par membre et par mois. 

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois sur l’autre. 

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation sur une durée minimale de 5 jours en matière de santé sécurité et conditions de travail. Elle est prise en charge par l’employeur et à chaque renouvellement de mandat.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

2.2 Autres commissions du CSE 

Le CSE décide de mettre en place les autres commissions suivantes : 

2.2.1. Les commissions Obligatoires

Commission égalité professionnelle ; 
Commission formation professionnelle et emploi ;
Commission d’information et d’aide au logement.


2.2.1.1 Dispositions communes

Les commissions obligatoires seront composées comme suit : 
Commission égalité professionnelle :  5 membres
Commission formation professionnelle et emploi : 7 membres
Commission d’information et d’aide au logement : 3 membres

La désignation des membres des commissions s’effectue, lors de la 1ere réunion du CSE suivant son élection, en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

La composition des commissions s’effectuera selon la règle de représentativité obtenue au 1er tour des élections des titulaires du CSE.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, pour chaque commission, il est nommé un président qui devra être membre du CSE.

Les autres membres de ces commissions seront désignés, par les membres titulaires du CSE, parmi tous les salariés en CDI de l’entreprise.

Il n’est pas envisagé de suppléants pour les membres de ces commissions. En cas de démission de l’un des membres de la commission, son remplacement sera organisé à l’occasion de la prochaine réunion du CSE. Ce point figurera automatiquement à l’ordre du jour.

Les commissions obligatoires se réuniront deux fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Le compte rendu des travaux fera l’objet d’un rapport, établi par l’un des membres de la commission, et transmis au secrétaire du CSE et à son président.

Le temps passé par les membres du CSE en commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. (Dans la limite de 2 fois par an par commission, à raison de 7h50 par réunion).

Afin de favoriser le dialogue social et de permettre aux membres des commissions obligatoires de préparer celles-ci, l’employeur octroie 2 heures de réunion préparatoire pour chacun des membres des commissions non élues au CSE et/ou CSSCT.


2.2.1.2. Missions de la Commission Egalite Professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail (consultation au titre de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi), dans les domaines qui relèvent de sa compétence.


2.2.1.3. Missions de la Commission Formation professionnelle et emploi

Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail (consultations au titre des orientations stratégiques et au titre de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi) dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

2.2.1.4. Missions de la Commission d’information et d’aide au Logement

La Commission Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, la commission avec l’appui de l’assistante sociale :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.


2.2.2. Les commissions Facultatives

Afin de favoriser le dialogue social, le CSE décide de mettre en place des commissions facultatives.
Ces commissions ont pour but de permettre au CSE de remplir ses missions dans le cadre des activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’entreprise.

Les commissions facultatives sont :
Commission loisirs, sport et culture ;
Commission enfance et colonies de vacances ;
Commission restaurant et distributeur ;
Commission entraide.


2.2.2.1 Dispositions communes

Les commissions obligatoires seront composées comme suit : 
Commission loisirs, sport et culture ; 8 membres
Commission enfance et colonies de vacances ; 8 membres
Commission restaurant et distributeur ; 5 membres
Commission entraide ; 4 membres.


La désignation des membres des commissions facultatives s’effectue, lors de la 1ere réunion du CSE suivant son élection, en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres élus présents.

La composition des commissions s’effectuera selon la règle de représentativité obtenue au 1er tour des élections des titulaires du CSE.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, pour chaque commission, il est nommé un président qui devra être membre élu du CSE.

Les autres membres de ces commissions seront désignés, par les membres titulaires du CSE, parmi tous les salariés en CDI de l’entreprise.

Il n’est pas envisagé de suppléants pour les membres de ces commissions. En cas de démission de l’un des membres de la commission, son remplacement sera organisé à l’occasion de la prochaine réunion du CSE. Ce point figurera automatiquement à l’ordre du jour.

Le compte rendu des travaux fera l’objet d’un rapport, établi par l’un des membres de la commission, et transmis au secrétaire du CSE et à son président.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. (Dans la limite de 2 fois par an par commission, à raison de 2 heures par réunion).


Article 3 - Réunions du CSE

3.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunira au moins 12 fois par an à l'initiative du Président, dans le cadre de réunions ordinaires, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Différents types de réunions du CSE

Le CSE se réunit selon les modalités suivantes :
Les réunions préparatoires aux séances plénières ; (ces réunions seront facultatives)
Les réunions plénières ordinaires ;
Les réunions plénières extraordinaires.

Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant les points à aborder en séance par rapport à l’ordre du jour communiqué.
 
Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme tu temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 2 heures par séance.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire entre l’établissement de l’ordre du jour et la séance plénière.

Réunions plénières ordinaires du CSE

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres titulaires du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante :
Sur convocation expresse et individuelle du président du CSE 
Afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

À chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent de façon conjointe et concertée un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières.

3.5 Réunions plénières extraordinaires du CSE

Ces réunions extraordinaires interviennent :
Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
Sur demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
Ou à l'initiative du président du CSE.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :
Des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
Des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants, sauf en cas d’absence d’un titulaire.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
Si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée à la majorité des élus titulaires présents ;
Si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

3.6 Convocation aux réunions plénières du CSE

Appartiennent au seul président du CSE la prérogative de convoquer les membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires.

Le choix des dates, heures et lieu des réunions est défini en accord entre le président et le secrétaire.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite (courrier papier ou email imprimable).

Cette convocation doit comporter :

Au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
De l'ordre du jour de la réunion,
Des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation.
Est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation.


3.7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. 

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président et le secrétaire du CSE. Le temps passé à la préparation de l’ordre du jour doit être pris sur les heures de délégation du secrétaire. 
Cette réunion de préparation se tient dans un délai raisonnable avant la réunion plénière de CSE. 

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité 5 jours calendaires au moins avant la réunion ordinaire, délai qui peut être réduit à 3 jours en cas de réunions extraordinaire du CSE.

3.8 Enregistrement ou sténographie des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour. 

L'employeur ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.


3.9 Délais de consultation du CSE

Le CSE est consulté annuellement sur :
•	les orientations stratégiques ;
•	la situation économique et financière ;
•	la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
  
En application des dispositions des articles L.2312-15 et L.2312-16 du Code du travail, les délais de consultation du CSE doivent être suffisant pour permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
 
En conséquence, les délais de consultation du CSE seront déterminés et adaptés à la nature et à l’importance de chaque consultation.

En application des dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail, les délais de consultation du CSE sont de :
- 1 mois dans le cas général ;
- 2 mois en cas d'intervention d’un expert.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail nécessaire à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Les consultations annuelles récurrentes sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise ouvrent droit au recours à un expert et sont à l’entière charge financière de l’entreprise.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise reste à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement, pour 20% de son coût.

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article l.2315-80 du code du travail.

3.10 Avis du CSE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

3.11 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE

Chaque réunion plénière du CSE, Ordinaire ou Extraordinaire, donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.

3.11.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
Date de la réunion,
Objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour,
Date de la convocation à la réunion,
Liste des personnes (convoquées à la réunion ; présentes lors de la réunion ; absentes lors de la réunion) ;
Liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
Heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
Relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;
Retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

3.11.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Il a été convenu que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire.

Le secrétaire transmet le PV pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout sont faites lors de la séance plénière suivante. 

Conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail, il incombe au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion d’approbation, sauf délai plus court prévu par les dispositions du Code du travail. 


3.11.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi sous la forme d’un compte rendu d’adoption notifiant les demandes de modification faite en séance plénière.

Le compte rendu d’adoption notifiant les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout est signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE validant ainsi le PV définitif.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante. Le secrétaire peut alors en réaliser la diffusion par enregistrement sur l’intranet et/ou par voie d’affichage.

Article 4 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le mandat du CSSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. 

Le nombre de mandats est limité à 3 mandats.

	
Titre III - Moyens du CSE

Article 5 - Moyens financiers du CSE

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).

5.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à 0.2% de la masse salariale brute.

Cette subvention est versée selon les dispositions légales en vigueur sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

La subvention de fonctionnement de l’année N est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année N - 1 et est versée au mois de Janvier de l'année N.

5.1.1 Modalité de versement

Concrètement, pour l’année N, la subvention de fonctionnement sera calculée comme suit :
Masse salariale brute ((DADS) N-1) x 0.2% = SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CSE pour l’année N (2020).
La subvention de fonctionnement CSE pour l’année N, est versée courant janvier de l’année N.

Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. 

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.


5.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La masse salariale brute servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute (DADS) à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Ainsi définit, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 6.87% de la masse salariale brute N.

Elle est versée selon les dispositions légales en vigueur sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. 

5.2.1 Modalité de versement

Concrètement, le taux de 6.87% sera appliqué à la masse salariale brute réelle de l’année N. 

La subvention ASC est déterminée comme suit pour l’année N:
Masse salariale brute réelle de l’année N x 6.87% = SUBVENTION ASC N, 


5.2.2 Périodicité de versement

Concrètement, le taux de 6.87% sera appliqué à la masse salariale prévisionnelle du trimestre de  l’année N , ajusté au début de chaque trimestre suivant sur la base réelle du trimestre écoulé.


La subvention ASC est déterminée comme suit pour l’année N :
MSBP	: Masse salariale brute prévisionnelle du trimestre de l’année N
MSBR	: Masse salariale brute réelle du trimestre de l’année (N)
S	: 6.87% x MSBP  trimestre 
A	: 6.87% x MSBR  trimestre 
R	: facture du trimestre (T) du restaurant d’entreprise liée uniquement au coût des repas (frais fixes HT) des salariés (CDI, CDD) et stagiaires (factures EUREST payées par la Direction)
F 	: frais de commissions, Congés d’éducation, timbrage, déduction faite de la part des frais de distributeurs de denrées incombant à l’entreprise

La périodicité et les modalités de versements sont définies ci-dessous :


A titre tout à fait exceptionnel et ce uniquement sur l’année 2020, le paiement du montant des ASC, trimestre 2 interviendra au 20 mars 2020.

Compte tenu des évènements exceptionnels que traverse la société Famar Lyon, compte tenu du manque de visibilité à court et long terme Il est vital de ne pas générer, lors du traitement de la subvention ASC 2020 et suivantes, de dettes sur plusieurs années (année n, année n + 1 , année n + 2).

Pour ce faire, il est décidé que les subventions ASC 2018 et 2019 versées au comité d’entreprise cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019. Ainsi, il est convenu qu’aucun versement n’interviendra au titre des subvention ASC 2018 et 2019, sur les année 2020 et 2021.

En contrepartie l’échéancier de règlement de la subvention 2020et des suivantes, ainsi défini, permet l’apurement de la subvention ASC sur un seul exercice. 





5.2.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L 2315-61 du code du travail.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Article 6 - Local du CSE

L’employeur met à disposition gratuitement du CSE des locaux éclairés, chauffés conforme aux règles d’hygiène et de sécurité et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE finance les frais de téléphone, de papeterie, de meuble ou de documentation sur son budget de fonctionnement.
Les locaux mis à disposition par l’employeur sont :
- Un ensemble de bureaux servant à la gestion des ASC.
- Un bureau réservé au secrétaire du CSE.
- Un bureau réservé au secrétaire de la CSSCT.
- Une salle de sport.
- Une salle de stockage matériel. 
- Une salle de réunion. 
- Une salle réservée à la bibliothèque.

L’aménagement et l'équipement du bureau du secrétaire du CSE ainsi que celui du CSSCT doit contenir au minimum un bureau, un ordinateur avec accès internet, une imprimante, une photocopieuse, une ligne téléphonique, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.   

L’accès aux locaux du CSE est libre pour les salariés, les stagiaires, les retraités, les invités.





Article 7 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE

7.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation fixé à 22 heures lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE ;  
 
Chaque représentant syndical du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation fixé à 10 heures lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE ; 

Les élus suppléants du CSE disposerons de 4 heures de contingent mensuel d’heures de délégation.

Ces heures de délégation :
Entraînent la cessation de la prestation de travail,
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

En cas de répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE dans les conditions prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie.

En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. 

L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu ;

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT durant l’horaire normal du salarié étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Toutefois le temps passé en réunion préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 2 heures par séance.

Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.


7.2 Déplacements des élus du CSE des membres de la CSSCT et des représentants syndicaux au CSE

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation importantes dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.



Article 8 - Moyens de communication avec les salariés

Conformément au Code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Localisation des panneaux d’affichage :
Bâtiment administratif ; Laboratoire ; Magasin ; CDP ; Conditionnement FS ; Granulation FS ; Compression FS ; Conditionnement FNS ; Fabrication FNS ; Bâtiments J, M, N et salle de pause des bâtiments A et C.


Article 9 - Formation des élus du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient : 
D’une formation économique sur une durée de 5 jours 
D’une formation sur la santé au travail sur une durée de 5 jours.

La formation des élus est prise en charge par l’employeur et à chaque renouvellement du mandat.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail effectif, il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.













Titre IV – Assurances

Article 10 – Assurances

Le CSE peut contracter une police d’assurance responsabilité civile au sein de la compagnie d'assurance de son choix. Cette assurance a pour objet de garantir les dommages causés à des tiers.

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.



Titre V – Dispositions diverses


Article 11 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Les dispositions de cet accord n’ont pas vocation à remettre en cause les droits et les moyens propres aux activités syndicales définies par l’accord du 25.10.2005 portant sur les activités syndicales et représentant du personnel. Une mise à jour de cet accord sera réalisée par les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. 

Il rentrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Économique.

Un accord spécifique concernant le traitement des particularités de fonctionnement et de financement du restaurant d’entreprise, des distributeurs présents sur les site SGL sera définit entre les parties. Dans l’attente de la rédaction de cet accord, les principes de fonctionnement et de financement du restaurant d’entreprise et des distributeurs demeureront inchangés.



Article 12 – Suivi et interprétation de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord ou en cas de différends liés à l’interprétation de l’accord, chaque organisation syndicale pourra demander la tenue d’une commission d’interprétation avec la direction.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime qu’une divergence d’interprétation existe sur certaines dispositions du présent accord. Pour ce faire, une demande écrite devra être transmise à l’ensemble des parties signataires justifiant de la nature du ou des différends.

Il est convenu par les parties d’intégrer à l’ordre du jour de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire un bilan des éventuelles commissions d’interprétations ayant eu lieu durant l’année.


Article 13 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires.


Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont un en version électronique) destinés à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne- Rhône-Alpes ;
un exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par LRAR ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Fait à Saint-Genis-Laval, le 09/10/2019 ,
En 6 exemplaires originaux

Pour la société Famar Lyon,
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