PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le délégué syndical des :

25 Janvier 2022
24 Février 2022
1er Mars 2022
08 Mars 2022

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

D’une part,

La société SI Group France (FRAA) SAS, 

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 790 197 503, code NAF : 20599Z, dont le siège est situé 02 Chemin du Trou Bleuet, 60840 CATENOY

Représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.


ET

Les organisations syndicales : 

CFDT représentée par 0Monsieur xxx assisté de Monsieur xxxx, et avec Monsieur xxx0en suppléant

CGT représentée par Monsieur xxx0assisté de Monsieur xxx, Monsieur xxx et avec Monsieur xxx en suppléant


D’autre part,




Préambule : 

Le délégué syndical CFDT déplore le manque de transparence de la part de la direction sur la répartition des grades et des zones, des améliorations par rapport à l’année dernière sont à noter. 

La Direction entend ces points et souhaite continuer d’améliorer les choses.


Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.


Article 2 : Objet de l’Accord

La Direction et l’organisation syndicale CFDT, après discussions, ont convenus de ce qui suit : 

2.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles appliquées au 1er avril 2022, interviendront pour les collaborateurs ayant eu des objectifs fixés pour l’année 2021 dans HCM (soit présents à l’effectif avant le 1er octobre 2021) et seront les suivantes : 

Mesures générales :

Les mesures générales appliquées au 1er avril 2022, interviendront pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er avril 2022 et seront les suivantes : 
Augmentation de l’indemnité de transport de 0,135 € du kilomètres à 0,145 € le plafond reste inchangé.

2.2 Égalité femmes/hommes et Qualité de vie au travail

Mutuelle / Prévoyance :

L’ensemble des collaborateurs sont couverts et affiliés auprès du groupe APGYS pour la mutuelle et du groupe GRESHAM pour la prévoyance. Dans l’immédiat, pas de revue des contrats envisagée.





Egalité professionnelle entre les femmes et hommes :

La Direction s’est engagée dans la rédaction d’un accord sur l’année 2022 pour donner suites aux différentes réunions faite en 2021 avec les organisations syndicales et l’accompagnement de l’association « FETE ».


Campagne sur le Handicap :

Des aménagement de poste pour des salariés en ayant exprimés le besoin et pouvant y prétendre sont en cours. Et nous avons établit un contrat jusqu’en 2023 pour l’achat de fournitures de bureau avec le prestataire HANDESAT.

Flexibilité temps de travail :

Les parties se reverront courant 2022 pour échanger autour de la flexibilité du temps de travail.



Article 3 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité

Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI GROUP France (FRAA) SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : 

Fait à Catenoy, le 08 Mars 2022

0000000000000000							
Responsable RH						

Madame xxx




0000000000000000					
Délégué Syndical CFDT						

Monsieur xxx