PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société PLANETE TORTUE, SAS domiciliée au 545 Rue Henri Delaunay - CS 70429 - 13591 AIX EN PROVENCE cedex 3 - SIRET 497930545 00023 

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général de la société PLANETE TORTUE et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
	
	D'UNE PART,
ET :

Le syndicat CFTC, représenté par, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFTC.

Afin d'éclairer la délégation syndicale sur le contexte de cette négociation, la Direction lui a fourni les renseignements utiles concernant la situation.

 IL A ETE ECHANGE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Egalité hommes - femmes

Créé par la loi Avenir Professionnel de septembre 2018, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
L’index d’égalité femmes / hommes de PLANETE TORTUE a donc été calculé, et celui-ci s’établit à 66 points sur 100 pour 2021 (basé sur les rémunérations de 2020) en s’améliorant par rapport à l’année précédente où il s’établissait à 58 points.






ARTICLE 2 - Organisation du temps de travail

L’accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail a été revu et un avenant a été signé le 19 septembre 2016.

Le recours aux CDD et aux intérimaires est limité au maximum, l'entreprise privilégiant le recrutement sous CDI dès que cela est possible.

Une réflexion sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail est prévue au cours du premier semestre 2022. Les conclusions et actions éventuelles à mettre en place seront présentées en CSE et un bilan intégré au prochain accord NAO.

ARTICLE 3 - Pénibilité

Les salariés de l'entreprise soumis aux contraintes les plus importantes sont ceux du stock, soit 15 personnes en 2021 ce qui représente moins de 15% de l’effectif à date.
Moins de 50 % des salariés étant exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité, l'entreprise n'est donc pas concernée par l'obligation de mettre en œuvre un accord ou un plan d'action sur ce thème comme prévu à l'article L 138-29 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 - Salaires

Aux vues du contexte sanitaire et économique actuel, les augmentations de salaires en 2O22 sont de l’ordre de 3% en moyenne.


ARTICLE 5 - Mobilité

La société va installer des bornes électriques sur son parking au cours du premier semestre 2022, les coûts d’alimentation électrique seront à la charge de la société.
Une réflexion sur de nouvelles actions favorisant la mobilité sera menée au cours de l’année 2022, dont les conclusions seront présentées lors du prochain accord NAO.


ARTICLE 6 – Dispositions finales 

Ces mesures ont été partagées avec le Comité Economique et Social préalablement à la signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022 et s'appliquera jusqu'à la fin de l'année 2022.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, à savoir dépôt par version sur support électronique auprès de la DIRECCTE via le site  .
 
Fait à Aix-en-Provence, le 28 février 2022. 
dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît




Pour PLANETE TORTUE 




Pour la CFTC