SCM HAUSSMANN-PEPINIERE

Accord sur la durée du temps de travail 



Exposé préalable
Notre société, est rattachée à la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La loi Travail votée en 2017 permet aujourd’hui de conclure au sein de l’entreprise des accords sur la modulation du temps de travail par voie de vote des salariés.

Pour cela, il faut que le nouvel accord soit ratifié par un vote des salariés et que les 2/3 des salariés au moins se prononcent en faveur de celui-ci.

Le présent accord a pour objet de :
Rappeler les grands principes du temps de travail au sein de l’entreprise ;
Présenter les modalités du nouvel accord de modulation du temps de travail .

Rappel des grands principes 
L’aménagement du temps de travail :

ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés à plus de 1 607 heures sur l’année ;
ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 48 heures sur une même semaine et  à une durée moyenne hebdomadaire de plus de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. ;
ne pourra avoir pour effet de porter la durée quotidienne du travail effectif à plus de 10 heures.
ne pourra avoir pour effet d’augmenter de plus de 10% le temps de travail annuel des salariés à temps partiel.


 Présentation des modalités d’un accord
3.1 - Site du 12 rue de l’Isly 

L’entreprise souhaiterait pouvoir moduler le temps de travail sur l’année et que donc la référence au temps de travail ne soit plus la semaine mais l’année. Le temps de travail annuel sera donc de 1 607 H.



Il est donc tout d’abord proposé de pérenniser les 4 H complémentaires effectuées chaque semaine selon les modalités de rémunération (majoration de 10 %), et de compléter le temps de travail dans des périodes dites « hautes » de 3.5 H par semaine. Les heures comprises entre 35 H et 39 H continueront à être considérées comme des heures supplémentaires et seront rémunérées comme le prévoit la convention collective avec une majoration de 10 %. Les heures au-delà de 39 H ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures ouvrant droit à récupération.

Pour le personnel comptable, la période dite « haute activité » s’étalerait sur 3 mois ½ entre le début février et la mi-mai.

Pour le personnel de secrétariat et de secrétariat juridique, cette période dite « haute activité » commencerait début avril pour finir mi-juillet.

Ces heures de périodes hautes effectuées au-delà de 39 H ouvriraient le droit à 3.5 H x 4.33 x 3.5 mois = 53 Heures de récupération, soit 53/7 = 7.57 jours arrondis à 8 jours.

Les congés payés et récupération devront obligatoirement être pris de la manière suivante :

3 semaines de congés payés à prendre l’été à partir de la 3ème semaine de juillet et de manière consécutive ;
1 semaine de congés payés à prendre entre noël et le jour de l’an ;
1 semaine de congés payés à prendre en période creuse.

Les 8 jours de récupération seront pris de la manière suivante :

5 jours de récupération à prendre de la manière suivante : 
3 jours à prendre obligatoirement en période creuse ;
2 jours à prendre au bon vouloir du salarié.

Les 3 autres jours restants de récupération seront donnés chaque année sous forme de pont. Le calendrier de ces ponts sera arrêté annuellement en fonction du calendier.

La prise de jours de récupération et de congés payés devra dans tous les cas être agréée préalablement par la direction.

Le contingent d’heures supplémentaires sera porté à 220 H. 

Des heures supplémentaires pourront éventuellement, dans ce cadre de contingent, être demandées aux salariés en cas de croisssance temporaire de l’activité.


3.2 – site du 10 rue de la pépinière

L’entreprise souhaite proposer à ses salariés de faire varier le temps de travail de l’entreprise sur une période annuelle et que donc la référence au temps de travail ne soit plus la semaine mais l’année.

Le temps de travail annuel sera de 1 607 H.

A titre d’exemple :

Si les périodes de haute activité engendrent un cumul d’heures au-delà des 35 H, de 86.67 H (5H x 4.33 x 4 mois), et les périodes de basse activité engendrent un cumul d’heures en deçà des 35 H, de 34,67 H (1 x 4.33 x 8), alors le temps à récupérer sera de 52 H à prendre sous forme de RTT, soit 7.42 jours arrondis à 8 jours.

Les périodes de congés et de récupération seront fixées de manière obligatoire et de la manière suivante :

3 semaines de congés l’été à prendre de manière consécutive ;
1 semaine de congés à prendre obligatoirement en période de noël ;
1 semaine de congés à prendre de manière libre en fonction des services soit entre le 01 juin et le 15 décembre.
5 jours de RTT pourront être pris de manière libre sur l’année, dont 3 en période de basse activité.
Le solde de RTT sera à la main de l’employeur et donné sous forme de pont.

La prise de jours de récupération et de congés payés devra, dans tous les cas, être préalablement agréée par la direction. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera porté de 90 H à 220 H.

Des heures supplémentaires pourront éventuellement, dans ce cadre de contingent, être demandées aux salariés en cas de croissance temporaire de l’activité.

3.3 - Nouveaux embauchés

Toutes les nouvelles embauches à compter du vote du présent accord se verront appliquer la modulation de la rue de la Pépinière.

Durée et modalités de cet accord
Les opérations de vote du présent accord seraient organisées avant le 31 décembre 2022.

L’accord serait, si il est voté, mis en application à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord aura une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il sera donc renouvelé d’année en année et pourra être dénoncé avant le 30 juin de l’année en cours par chacune des parties pour le 01 janvier de l’année suivante.

Il est ici précisé que les accords existants dans les sociétés Fipex, Aubert, Moncey Audit, Sec Burette et la Scm Malatiré continueront à s’appliquer sur l’année 2022 dans le cadre du transfert des contrats de travail effectué en mai 2022.

Fait à Rouen, Le 



Le Gérant