Accord relatif à la mise en place d’une 
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE


Entre :
ASSEMBLIA
dont le siège social est situé 14 Rue Buffon  63000 Clermont-Ferrand, RCS 860200310
Représentée par 	en sa qualité de Directeur Général,

									D’une part,

Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. 
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale SUD Logement Social
	Représentée par son Délégué Syndical, 

										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique suite au élections pour le renouvellement de l’instance, il a été convenu de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail en charge d’étudier les questions relatives à la santé et à la sécurité au sein d’assemblia.

Article 1 : Objet :
Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement de cette Commission.

Article 2 : Composition et désignation de la Commission :
Conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail, la commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de membres élus du Comité Social et Economique.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut excéder quatre.
Elle comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chacun des trois collèges. Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission désigne en son sein un secrétaire chargé de préparer les ordres du jour en concertation avec le Président ou son représentant et de rédiger les comptes rendus des réunions.

Par ailleurs, sont membres de droit avec voix consultative :
- le médecin du travail ou sur délégation du médecin un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou de condition de travail,
- le référent interne sécurité au travail,
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- l’agent des services de prévention de la CARSAT.

Article 3 : Formation des membres de la Commission :
Il est convenu que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficie d’une formation d’une durée de 3 jours pour les anciens membres du CSE et de 5 jours pour les nouveaux membres.

Article 4 : Missions de la Commission :
Le Comité Social et Economique confie par délégation à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception de son droit de recours à l’expertise et de ses attributions consultatives. La Commission devra donc contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Pour assurer cette mission elle devra en outre :
-  réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle, 
- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité,
- contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- susciter toute initiative utile et proposer toute action de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Article 5 : Réunions de la Commission :
La Commission se réunit 4 fois par an. 
Elle se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
L’ordre du jour est établi quinze jours avant la réunion conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant. Après échanges et établissement définitif de l’ordre du jour, celui-ci est transmis aux membres au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
Un compte rendu est établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Ce compte rendu peut être affiché sur un panneau réservé à la Commission.
Le temps passé aux réunions ainsi que sur les enquêtes est considéré comme du temps de travail effectif.



Article 6 : Moyens mis à disposition :
Les membres de la Commission pourront utiliser le local du Comité Social et Economique ainsi que toutes les salles de réunion d’assemblia en fonction de leur disponibilité. 

Article 7 : Obligation de discrétion :
Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 avril 2023



La Direction				L’O.S. CFDT				L’O.S. SUD LOGEMENT SOCIAL
Le Directeur Général,			La Déléguée Syndicale,			Le délégué syndical,