Accord collectif relatif au temps partiel
 

ENTRE :
 
D’UNE PART,


L’Adie dont le siège est situé 23 rue des Ardennes 75019 Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
 
ET D’AUTRE PART,



Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


Le syndicat CGT Adie, représenté par XXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux
 
Ci-après dénommées conjointement « les parties »,


 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 
 
 
 
 
 
 
PREAMBULE
 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
 

Article 2 : Traitement des salariés à temps partiel gérés en heures
 

Article 3 : Durée de l’accord
 

Article 4 : Révision et dénonciation
 

a) Révision


b) Dénonciation
 

Article 5 : Publicité et dépôt
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 




PREAMBULE :
 
 
Au sein de l’Adie, le temps de travail des salariés, hors cadres autonomes, est géré en heures.
 
Ainsi, le temps de travail hebdomadaire d’un salarié à temps plein est de 39 heures.
 
Les heures au-delà de la durée légale de 35 heures sont gérées comme suit :
 
une partie donne lieu à l’acquisition de RTT ;

une partie donne lieu au paiement en heures supplémentaires à hauteur de 125 %.
 
Le salarié à temps plein est donc sur une base annualisée de 162,5 heures par mois dont 10,83 heures correspondent aux heures supplémentaires mensuelles. En outre, il acquiert un jour de RTT par mois.
 
la Direction a souhaité préciser le traitement des salariés à temps partiel. Les parties ont donc engagé des négociations à cet effet.
 
Article 1 : Champ d’application de l’accord 
 
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés non cadres et aux cadres intégrés travaillant à temps partiel à la date de sa signature. 
Ainsi, tout salarié intégrant l’Adie après cette date ou passant à temps partiel après cette date, ne sera pas éligible aux dispositions prévues dans cet accord.
 
 
Article 2 : Traitement des salariés à temps partiel gérés en heures
 
Les heures supplémentaires intégrées dans la base hebdomadaire du salarié à temps partiel ainsi que l’acquisition proratisée de RTT sont supprimées.
 
En compensation, à la date de l’accord, le paiement des heures supplémentaires et des RTT proratisés sont réintégrés dans le salaire mensuel, cela ayant pour conséquence l’augmentation du salaire horaire du salarié.
En outre, les collaborateurs concernés pourront poser au cours de l’année et dans les mêmes conditions, un nombre de jours de congés sans solde équivalent au nombre de RTT dont ils disposaient lorsqu’ils étaient à temps partiel. 
 
En cas de retour à temps plein (39 heures), ce taux horaire sera maintenu et ramené à temps plein, et le salarié bénéficiera de l’acquisition d’un jour de RTT par mois.
 Article 3 : Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
 
Article 4 : Révision et dénonciation
 
a) Révision
 
Conformément aux articles L 2222-5 et l 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
 
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
 
b) Dénonciation
 
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
 
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
 
Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la DREETS de Paris.
 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
 







Article 5 : Publicité et dépôt
 
L’accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le ……………


XXXXXX         		    	                          XXXXXX
Directeur Général		    			    Déléguée syndicale SNB-CGC



			    			                  XXXXXX
		    	                                                  XXXXXX
       Délégués syndicaux CGT-Adie