Accord relatif au périmètre du CSE et aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles de KNAUF Ile de France / Ouest



Entre les soussignés,
La société KNAUF ILE DE FRANCE/OUEST, SAS au capital de 500 000 euros, code NAF : 4673A, dont le siège social se situe Route de Bray D 411– 77130 MAROLLES SUR SEINE, immatriculée au RCS de MELUN, sous le numéro 314 746 850, représentée par son Président XXXXXXXXXX
d'une part,

Et
L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise représentée par :

XXXXXXXXX, pour la CGT ;


d'autre part,


Il a été convenu :

Dans le cadre de l’organisation prochaine des élections des membres du comité social et économique (CSE), il a été convenu entre les parties de signer un accord collectif sur la mise en place d’un CSE unique, sur la mise en place de représentants de proximité et sur le recours au vote électronique.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Soucieuses de renforcer la représentation du personnel, les Parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein de la Société Knauf Ile de France/ Ouest en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

De plus, comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.


Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique


L'entreprise est composée des établissements suivants :
Knauf Ile de France/Ouest Marolles sur Seine
Knauf Ile de France/Ouest St Philbert du peuple
Knauf Ile de France/Ouest Cournon

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Partie 2 – Mise en place de représentants de proximité

Article 2 - Désignation des représentants de proximité

Les Parties ont souhaité mettre en place un représentant de proximité dans chaque établissement qui ne sera pas représenté par un membre élu au CSE à la suite des élections des représentants du personnel qui auront lieu en janvier 2023 

Les représentants de proximité seront désignés conjointement par les membres élus du CSE et la Direction. 
Cette désignation interviendra lors d’une réunion ordinaire du CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire, selon les règles de remplacement légales.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions précédemment citées.

Il est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les responsables de sites et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés sur leur établissement.

Leurs missions sont notamment les suivantes :
Identifier et remonter les questionnements individuels et collectifs ;
Formuler des propositions et recommandations destinées à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance ;
Assister localement le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur leur site d’implantation.


Article 4 – Modalités de fonctionnement

Article 4.1 – Réunions

Les représentants de proximité recevront les convocations, l’ordre du jour et les éventuels documents d’information selon les mêmes modalités que les membres du CSE.
Ils transmettront leurs demandes au Secrétaire du CSE au moins 6 jours avant la date de réunion.

Article 4.2– Heures de délégation

Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation. Leur utilisation donnera lieu au même suivi que celui prévu pour les membres du CSE.


Partie 3 – le recours au vote électronique

Article 5 - Définition et choix du moyen de vote électronique
L’entreprise convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision du vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 6 - Recours au tiers de confiance Neovote
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par Neovote, mandaté par la Direction.
L’Entreprise confiera à Neovote la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il sera également publié sur l’Intranet de l’Entreprise.

Article 7 - Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 8 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 9 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 10 - Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'Entreprise ou le ou les établissements concernés accomplissent les formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
Article 11 - Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 12 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 13 - Caractéristiques du site de vote
Neovote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Neovote veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 14 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article 15 - Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 16 - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 17 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise KNAUF Ile de France/Ouest pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  et suivants du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de ce jour.


Article 18 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 19 - Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :

sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à   Marolles Sur Seine, le 2/11/2022

Pour la société KNAUF Ile de France/ Ouest
XXXXXXXXXXX
Président


Signature





Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXXXXXXXX pour la CGT


Signature