PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2018



Entre les soussignés : 

La Société Cerballiance Normandie, dont le siège social se trouve 42 rue de Verdun à Le Havre (76600)


D’une part, 

Et, 

La délégation syndicale XXXXXXXXXXX


D’autre part, 


La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en cohérence les différentes pratiques existant sur les sites de la société.
L’enjeu de cet accord est de tendre vers une équité de traitement. Compte tenu du contexte économique, des histoires différentes de chacun des sites, les parties ont convenues qu’une harmonisation totale n’était pas possible cette année. 
Cet accord constitue donc une première étape.
Il a ainsi été décidé de mettre fin à certaines pratiques et certains usages historiques en contrepartie d’autres avantages. 


Il a été convenu ce qui suit : 


Gestion de la maladie à compter du 1er aout 2018 :

Application de la subrogation à l’ensemble des collaborateurs en cas de maladie ou accident de travail, congé maternité et congé paternité ;

Absence de maintien de la carence : fin des pratiques existantes qui garantissaient le maintien de la rémunération pendant la carence pour le 1er arrêt de l’année. Les jours de carence sont à la charge exclusive du collaborateur. Une seule exception à ce principe, en cas d’hospitalisation. Si le salarié fournit un bulletin d’hospitalisation, les jours de carence sont pris en charge par la société et le salaire sera maintenu.




Congés et absences autorisées :

A compter du mois de novembre 2018, l’octroi des 2 jours de fractionnement sera automatique pour tous, sous réserve d’avoir acquis la totalité des jours de congé sur la période (30 jours) ;

A compter du 1er août, l’autorisation d’absence rémunérée pour raison « enfant malade », à raison de 2 jours par an, sera exclusivement réservée aux cas d’hospitalisation de l’enfant. 
La possibilité que certains collaborateurs avait de fournir une attestation du médecin traitant ne sera plus recevable.
 
Journée de solidarité : Il a été convenu que l’ensemble des collaborateurs devrait effectuer cette journée en fournissant un travail de 7 heures qui pourra être effectué sur une journée habituellement chômée ou fractionnée en heures selon les nécessités du site à compter de l’année 2019 ;

Fin de la prise en charge d’une journée de déménagement à compter du 1er août 2018 pour ceux qui en bénéficiaient ;

Fin de l’octroi de jours de congés d’ancienneté à compter de l’année 2019 pour les collaborateurs qui en bénéficiaient. Les jours qui sont dans les compteurs à la date de signature du présent accord restent dus, mais il n’y aura aucune nouvelle acquisition ;

   
Temps de travail :

Le sujet de l’harmonisation du temps de travail a été évoqué lors des différentes réunions. Il a été convenu, après réflexion de ne pas harmoniser ce point afin laisser le bénéfice des jours de RTT aux collaborateurs qui en disposent tout en sachant que les nouveaux entrants ne pourraient prétendre à ces jours de repos. Un accord va être signé dans ce sens.

Rémunération :

Médaille du travail : afin de récompenser l’expérience il a été décidé d’octroyer une prime pour chaque collaborateur qui ferait une demande officielle de la médaille d’honneur du travail. Cette prime correspondrait à 8€ par année d’ancienneté au sein de XXXXX pour un salarié travaillant à temps plein au moment de la demande. Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. 
La prime totale perçue sur une année ne pourra être supérieure à 600 €, indépendamment du nombre de médailles demandées. 

Des astreintes vont être mises en place prochainement sur la région. A ce titre, il a été convenu qu’une prime de 150 € serait octroyée pour chaque semaine d’astreinte effectuée. A ce montant s’ajoutera les heures effectuées dans le cadre de ces astreintes, avec les majorations conventionnelles afférentes. En cas d’astreinte inférieure à une semaine, ce montant serait proratisé ;

Mise en place d’une prime de coupés de 8 € par jour pour compenser la contrainte de ces horaires atypiques. Il est entendu que les horaires coupés sont des horaires comprenant une pause déjeuner supérieure à 2 heures ;

Intégration de la prime de prélèvement dans le salaire de base pour les techniciens qui en bénéficiaient, aucune baisse de rémunération ne sera ainsi constatée.

Suppression de la prime de remplacement qui existait pour les collaborateurs XXXXXXXXXXXX à compter du 1er août 2018.

Prime d’assiduité : modification du libellé prime de vacances et prime de fin d’année en prime d’assiduité. 
Généralisation de cette prime à l’ensemble des collaborateurs. Les modalités de calcul restent identiques, seule l’appellation évolue. Cette prime dont le montant correspond à un mois de salaire de base + prime d’ancienneté est versée en 2 fois, pour moitié en mai et moitié en novembre, proratisé en fonction des absences.

Pour le mois de mai, seront prises en compte l’ensemble des absences non assimilées à du travail effectif de la période décembre-mai
Pour le mois de novembre, il sera retenu les absences des mois de juin à novembre.

Pour rappel, les absences pour accident du travail, accident de trajet, maternité et pour événements familiaux prévus dans la convention collective sont assimilées à du temps de travail effectif et ne minorent donc pas la prime d’assiduité.

Les personnes entrées ou sorties en cours de période verront leur prime proratisée en fonction du temps de présence effectif.
 
Pour les collaborateurs qui le souhaitent cette prime pourra être lissée sur les 12 mois de l’année. Cette demande devra être faite explicitement auprès du service des Ressources Humaines. En cas de mensualisation, une régularisation positive ou négative sera effectuée en novembre et en mai si nécessaire afin d’ajuster le montant perçu en fonction des éventuelles absences sur la période.


XXXXXXXX : il a été convenu avec les partenaires sociaux de ne pas harmoniser les pratiques de ces deux établissements cette année. Aucun changement pour XXXXXXX. 
Pour XXXXXXXX, la prime de nuit du samedi passe de 100 € à 50 €.
Instauration du versement du panier de nuit d’un montant forfaitaire de 6 € pour chaque nuit travaillée.
Pas de changement pour les autres avantages.


Performance économique :

Afin d’associer chaque collaborateur à la performance économique de la société un accord d’intéressement a été signé.




Fait à Le Havre, le 12 juillet 2018

La Déléguée syndicale XXX				Le Président 
XXXXXXXX						XXXXXXXXX