AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GROUPE MONDIAL PROTECTION (« GMP »), SASU au capital de 37.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 499 034 825, dont le siège social se situe 14 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – Bâtiment P – 91300 Massy, prise en la personne de son Président 

La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président 

La société S.M. SECURITE PRIVEE (« SMSP »), SARL  au capital de 14.231 euros, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 398 635 383, dont le siège social se situe 531 rue André le Notre la Fontaine aux Roses – 34080 Montpellier, prise en la personne de son Gérant 

La société ETIC SECURITE, SASU au capital de 300.000 euros, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 394 922 868, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président 

La société CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (« CIPS »), SASU au capital de 80.000 euros, inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 443 829 890, dont le siège social se situe 62 avenue Victor Hugo - 19000 Tulle, prise en la personne de son Président 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président 

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION, 

ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur                    agissant en qualité de Président ou Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,

		
D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES  SUIVANTES :


La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur      Secrétaire Fédéral de la CFDT et Monsieur                  Délégué Syndical

La FMPS, représentée par Monsieur           Secrétaire général de la FMPS et Monsieur  Délégué Syndical

Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur         Président du SNEPS-CFTC et Monsieur               Délégué Syndical

La FEETS – FO, représentée par Monsieur      , Secrétaire Fédéral de FEETS-FO et Monsieur                 Délégué Syndical




Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »,







PREAMBULE

A l’issue des élections professionnelles qui viennent de se dérouler dans le cadre de l’UES pour la mise en place des délégations des comités sociaux et économiques d’établissement :  

D’une part les organisations syndicales ont fait valoir que :
Les effectifs transmis dans le cadre des négociations de l’accord sur le droit syndical et de l’organisation des élections ont laissé apparaitre que plusieurs établissements avaient ou étaient en passe d’atteindre le seuil d’effectif permettant la désignation de représentant ou l’octroi d’un nombre d’heures de délégation supérieur à ceux précisés dans l’accord ;
Ils souhaitaient donc procéder à de nouvelles désignations, et/ou augmenter les crédits d’heures alloués pour les établissements concernés. 

D’autre part, la Direction a pour sa part fait valoir que : 
L’accord sur le droit syndical, signé le 17 mai 2018, soit très récemment, était le résultat de négociations ayant conduit à un équilibre qui se trouverait remis en cause en cas de modification du nombre de représentants ou du crédit d’heures listé par établissement, 
Les modifications souhaitées par les organisations syndicales se justifiaient d’autant moins que l’accord précité prévoyait que les parties se revoient dans les 12 mois de la signature afin d’étudier l’opportunité d’apporter des rectifications aux moyens alloués aux représentants du personnel si besoin. 
Il ressortait des premiers calculs réalisés que suite aux améliorations octroyées dans l’accord précité par rapport à la législation en vigueur, le nombre d’heures de délégation était supérieur à celui existant avant les élections, en dehors du fait que les organisations syndicales se voyaient dotées d’un budget propre qui n’existait pas auparavant. 

Toutefois, la mise en place des CSE étant nouvelle, et des ajustements étant nécessaires, les parties ont décidé de ce qui suit, étant précisé que seuls les éléments visés ci-dessous font l’objet de modifications, les autres termes de l’accord précité restant inchangés. 

Article 3 – REPRESENTATION SYNDICALE

3.2 - Les délégués syndicaux 

Au niveau des établissements (DS d’établissement)

Le nombre de délégués syndicaux par établissement est fixé comme suit :


Par dérogation aux règles fixées ci-dessus, les Parties conviennent qu’un délégué syndical sera désigné dans le périmètre de l’établissement de Mayotte bien que ce dernier n’atteigne pas, au jour de la conclusion du présent accord, le seuil de 50 salariés requis.

- Les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques (RS CSE) 

Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 800 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE concerné. 

Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 800 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner 2 représentants syndicaux au CSE concerné.

Article 4 – Moyens de fonctionnement des mandatés syndicaux
Temps de délégation

Délégués syndicaux (DS)

Un crédit d'heures est attribué à chaque délégué pour l'exercice de son mandat.
Il est fixé de la manière suivante :
 

Un état des effectifs sera communiqué chaque année aux délégués syndicaux afin de procéder aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse où un établissement franchirait un seuil d’effectif justifiant la désignation d’un délégué syndical supplémentaire et/ou une augmentation du crédit d’heures qui leur est alloué.

Représentants syndicaux aux CSE (RS CSE)

Chaque représentant syndical dispose d’un crédit mensuel de 18 h de délégation. Lorsque l’effectif de l’établissement permet la désignation de 02 RS CSE, chacun dispose d’un crédit d’heure mensuel de 12h.



Fait à Massy,
En 8 exemplaires,

Le 04 septembre 2018


Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION

Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION




Pour les Organisation Syndicales 


La Fédération des services CFDT, représentée par                             , Délégué Syndical

__________________				___________________


La FMPS, représentée par                              , Délégué Syndical

_________________				___________________


Le SNEPS – CFTC, représenté par                         , Président du SNEPS-CFTC et           Délégué Syndical

__________________				___________________


La FEETS – FO, représentée par                                , Délégué Syndical

__________________				___________________































ANNEXE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Au sein de l’article 3, « frais de nourriture et d’hébergement » : 

Dans le paragraphe « grand déplacements », le mot « inférieur » est replacé par le mot « supérieur ». 

Les autres termes de cette annexe restent inchangés.