ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MARS 2023 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

L’entreprise Madly, dont le siège est situé 6 rue Henri becquerel, 69740 GENAS, représentée par Président Directeur Général, d’une part ;

Et l’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par :

Mme XXXX, déléguée syndicale CFTC
M. XXXX, salarié de l’entreprise et membre élu au CSE,

D’autre part ;

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée avec la délégation du personnel aux NAO les 6 Mars, 14 Mars et 21 Mars 2023. 

Ces réunions ont porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2022 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La liste des postes existants dans l’entreprise ;
Les mouvements d’entrées et sorties 2022 ;
Information sur la DOETH au titre de l’année 2022 ;
Rémunérations moyennes de base brute pour l’année 2022 ;
Primes & avantages en place pour les salariés de Madly ;
Documents relatifs au temps de travail et récupérations 2022.

La réunion finale du Mardi 21 mars 2023 a clôturé la NAO 2023.



Article 1 : Revendications de la CFTC


Les revendications globales de la CFTC ont été remises à la direction lors de la réunion du 6 Mars 2023.

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 7 % des salaires toute catégorie confondue ;
Une subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 6000 euros ;
Une prime de partage de la valeur permettant de compenser les montants de participation et intéressement de l’année 2022 ;
La prise en charge totale par l’employeur du financement de la mutuelle pour tous les salariés ;
Une augmentation du budget œuvres sociales au CSE de 1% ;
La mise en place d’un Compte Epargne Temps
Revalorisation de la part de prise en charge de l’employeur des tickets restaurant journaliers à hauteur de 6.50 euros par ticket restaurant. 
Mise en place d’une prime de télétravail de 2,60 € par jour télétravaillé.
Consommation gratuite à la machine à café



Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par la CFTC.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.

En préambule, M. XXXX a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Nous observons une baisse d’activité depuis 6 mois mais une rentrée de commandes d’un client important permet de bien repartir. L’entreprise est saine en matière d’organisation. Les salariés percevront une prime d’intéressement au titre de l’année 2022 qui sera versée le 31 mai 2023.

Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats.  La direction prend en compte ces revendications.

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le télétravail.


Après plusieurs échanges, 






IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation Générale des salaires de base

+ 4 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ; 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er mars 2023.

Prime de Partage de la Valeur 2023

La Direction est favorable à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur.

La Prime de Partage de la Valeur est donc conclue selon les modalités suivantes :

Chaque salarié, intérimaires compris, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
La prime de Partage de la Valeur sera versée au 31 Mars 2023 ;
Le montant total de la prime par salarié, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera de 1500 euros par salarié à temps plein et présent sur toute la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 ;
Les salariés, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est supérieure à 3 SMIC annuel, percevront 2000 euros par salarié à temps plein et présent sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023
Concernant les salariés entrés en cours de période de référence et toujours présent à la date de versement de la prime, la prime sera versée au prorata du temps de présence en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement de la prime et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;
Les périodes d’absences décomptées pour le calcul du prorata de la prime sont listées dans le présent annexe 1. 


Subvention Exceptionnelle au CSE

6 000 € à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2023.

Augmentation de la prise en charge du ticket restaurant

La part employeur pour chaque ticket restaurant est portée à 6 euros à compter du 1er mars 2023 ;

La part salarié pour chaque ticket restaurant est réduite à 4 euros à compter du 1er mars 2023.



Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2022, les femmes représentent 57.57 % de l’effectif global contre 42.42 % d’hommes.

Les femmes représentent :

55 % des employés/ouvriers 
60 % des Agents de Maitrise
62.50 % des Cadres et Cadres supérieurs

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs (encadrement et maitrise notamment). Les parties constatent néanmoins la réduction des écarts en termes d’effectif par rapport à l’année 2021.

Les parties s’entendent toujours sur le souhait de continuer à réduire ces écarts dans les années à venir. 

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

5.1 Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société MADLY s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.


5.2 Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société MADLY garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

5.3 Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société MADLY réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société MADLY encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.





Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en une version unique sur support numérique à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne)


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Genas, le 21/03/2023, en 6 exemplaires


Pour la société Madly,						Pour la C.F.T.C,

M. XXXX						              Mme XXXX
Président							 Déléguée syndicale