ACCORD CADRE GROUPE RELATIF AUX
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

ENTRE
La Direction du Groupe SGS France, représentée par , Président de la société SGS France, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France (liste annexée au présent accord) ; 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du groupe SGS France :
CFDT
Représentée par  
CFTC
Représentée par 
FO
Représentée par 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

L’article L. 2311-2 du Code du travail, résultant de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 1), dispose qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Cette nouvelle instance vient se substituer aux Comités d’Entreprise et d’Etablissement, aux Délégués du Personnel et aux CHSCT.
Par Avenant n°1 à l’Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein du Groupe SGS France, renommé Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France, du 27 décembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de : 
Conserver le périmètre des institutions représentatives du personnel tel qu’il existait avant l’opération de fusion-absorption intervenue par la société SGS France le 1er janvier 2018, pour la période allant du 1er janvier 2018 à la date de réunion des CSE entrants (courant janvier 2019) ;
Faire en sorte de maintenir en l’état les mandats des institutions représentatives du personnel (si besoin par interruption ou prorogation), jusqu’aux élections professionnelles organisées simultanément au sein de l’ensemble des établissements et entreprises du groupe SGS France, l’objectif étant de disposer d’un cycle électoral unique au périmètre du Groupe ;
Arrêter conventionnellement le découpage des établissements distincts de la société SGS France, suite à l’opération de fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2018. La société SGS France sera donc découpée, à compter du 1er janvier 2019, en 11 établissements distincts. Il sera mis en place, après l’élection des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), un Comité Social et Economique Central (CSEC).   
Le présent accord-cadre définit les modalités d’organisation des élections professionnelles 2018 au périmètre du groupe SGS France dans son ensemble. 
L’objectif des parties au présent accord est d’organiser les élections professionnelles selon un calendrier précis, afin de disposer de CSE (pour les entreprises mono-établissement) et de CSEE (pour les établissements de la société SGS France) dont les mandats prennent effet à la même date : le 1er janvier 2019.
En tout état de cause, les élections professionnelles seront organisées dans le respect des dispositions du Code du travail, qui s’appliqueront à défaut de dispositions dérogatoires arrêtées entre la Direction et les Organisations Syndicales.    
A l’ère du digital et au regard de la présence des salariés sur tout le territoire et dans les DOM-TOM, il est convenu entre les parties au présent accord que la seule modalité de vote qui sera utilisée au sein du Groupe pour les élections professionnelles 2018 est le vote électronique. Le prestataire qui organisera ledit vote électronique a été choisi d’un commun accord entre les parties. Un accord de Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est conclu parallèlement au présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

PERIMETRE PRECIS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU GROUPE SGS FRANCE


23 élections professionnelles seront donc organisées en 2018 :
11 pour la société SGS France, au titre de ses 11 Etablissements ;
12 pour les sociétés du Groupe (hors société SGS France).

CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier des principales étapes est arrêté comme suit pour l’ensemble des entreprises/établissements du périmètre Groupe : 

EFFECTIFS, NOMBRE DE SIEGES ET COLLEGES
Les effectifs seront appréciés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Le nombre de sièges est fixé par les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail. Il est augmenté a minima de 30% pour les établissement AFL Life Services – Département CQ, AFL Life Services - Département Bio analyse et les sociétés ALPHATEST et PETROSERVICES. Ce nombre pourra être revu à la hausse dans le cadre d’une discussion locale.
Le nombre de collèges sera le suivant : 
Si moins de 25 Cadres inscrits à l’effectif :
2 collèges :
Collège 1 : Ouvriers et Employés
Collège 2 : Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés
Si au moins 25 Cadres inscrits à l’effectif : 
3 collèges :
Collège 1 : Ouvriers et Employés
Collège 2 : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés
Collège 3 : Ingénieurs et Cadres 
Il est rappelé que des mesures doivent être prises pour faciliter la représentation des salariés isolés du fait de leurs conditions de travail. Sont notamment visés les salariés travaillant en équipes successives.

REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Pour la répartition du personnel dans les collèges, il sera tenu compte de la position du salarié au sens de la convention collective nationale (CCN). 
Exemple, pour la CCN SYNTEC :
ETAM Position 1.3.1 à 1.4.2 : Collège 1 (Employés)
ETAM Position 2.1 à 3.3 : Collège 2 (Techniciens et Agents de maîtrise)
Ingénieurs et Cadres : 
Collège 2 (si 2 collèges au regard des effectifs Cadres (- de 25)) 
ou Collège 3 (si 3 collèges au regard des effectifs Cadres (25 ou +)) 
La répartition des sièges entre les différents collèges sera réalisée comme suit : répartition proportionnelle aux effectifs de chaque collège, avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Exemple : 20 sièges sont à répartir entre deux collèges composés de 1000 et 500 salariés.
On applique un quotient théorique de 1500 / 20 = 75, au nombre de salariés de chaque collège pour obtenir le nombre de sièges en arrondissant au chiffre inférieur :
Collège 1 : 1000 / 75 = 13 sièges 
Collège 2 : 500 / 75 = 6 sièges
On attribue le siège restant au plus fort reste en soustrayant des effectifs de chaque collège le multiple du quotient par le nombre de sièges déjà obtenu. Le plus fort total emporte le siège restant :
Collège 1 : 1000 - (75 x 13) = 25
Collège 2 : 500 - (75 x 6) = 50
Le dernier siège est attribué au Collège 2 qui a obtenu le plus fort reste.
   
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES 
Il sera fait application, pour arrêter la liste des électeurs, des dispositions du Code du travail applicables en la matière, sans aménagement conventionnel. 
Il est rappelé que les conditions pour participer aux élections s’apprécieront au jour du premier tour du scrutin.
La liste électorale, par collège, sera publiée par l’employeur. Elle précisera :
le nom et le prénom,
la date de naissance,
la date d’ancienneté,
le sexe,
le collège,
l’établissement et le site de rattachement,
l’appartenance à l’entreprise (ou la mise à disposition de l’entreprise),
si le salarié est électeur et/ou éligible. 
La liste électorale sera publiée au moins quatre jours avant le premier tour du scrutin.
Il est rappelé que les conditions pour être élu s’apprécieront au jour du premier tour du scrutin.



ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS 
Il sera fait application, pour arrêter la liste des salariés éligibles, des dispositions du Code du travail applicables en la matière, sans aménagement conventionnel. 
Les listes de candidats devront être déposées auprès de l’employeur (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou email).
En cas de liste commune, les organisations syndicales devront, lors du dépôt de la liste, indiquer sur quelle base elles entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste. Elles devront également porter cette répartition à la connaissance des électeurs, avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition des suffrages obtenus s’opèrera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. 
Les candidats seront librement choisis, dans le respect des dispositions légales et du principe de parité. 
Devront être présentées :
Des listes de candidats distinctes pour chaque collège électoral ;
Des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.
Ces listes ne devront comprendre que des salariés appartenant au collège pour lequel ils se présentent. 
Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 
Si le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’est pas entier, le nombre est arrondi à :
L’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ;
L’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq.   
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application des règles de parité conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les liste de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

    ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Un protocole d’accord préélectoral devra être négocié aux bornes de chaque entreprise, selon le modèle arrêté en annexe au présent accord, aux dates fixées au point 2 du présent accord.
En l’absence d’accord, les modalités des opérations électorales seront déterminées par l’employeur, dans le strict cadre des dispositions du Code du travail, et dans l’objectif de faire démarrer les mandats le 1er janvier 2019.

   VOTE ELECTRONIQUE
En application des dispositions de l’accord de Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du 28 septembre 2018, toutes les élections auront lieu par vote électronique uniquement.
Une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le système de vote électronique fera l’objet d’une expertise indépendante.

ATTRIBUTION DES SIEGES AUX LISTES ET AUX CANDIDATS  
Il sera attribué à chaque liste un nombre de sièges équivalent au nombre moyen de voix qu’elles ont obtenues divisé par le quotient électoral. Si certains sièges ne sont pas pourvus, ils seront attribués à la plus forte moyenne.   
Exemple : 
Il y a 6 sièges à pourvoir et 200 votes valablement exprimés. Le quotient électoral est donc de 200 / 6 soit 33,33.
3 listes ont été présentées. La moyenne des voix obtenues par chacune s’élève à :
Liste A : 55
Liste B : 60
Liste C : 85
Pour obtenir le nombre de sièges attribués à chaque liste, il faut diviser la moyenne des voix de la liste par le quotient électoral et arrondir ce résultat au nombre entier inférieur :
Liste A : 55 / 33,33 = 1,6 soit 1 siège 
Liste B : 60 / 33,33 = 1,8 soit 1 siège
Liste C : 85 / 33,33 = 2,5 soit 2 sièges
4 sièges ont ainsi été attribués, les 2 sièges restant devant ensuite être attribués selon la méthode de la plus forte moyenne, comme suit :
La plus forte moyenne de chaque liste est calculée en divisant la moyenne des voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’une unité : 
 Liste A : 55 / (1 + 1) = 27,5
Liste B : 60 / (1 + 1) = 30
Liste C : 85 / (2 + 1) = 28,33
Un siège supplémentaire est donc attribué à la Liste B qui a obtenu la plus forte moyenne.
L’opération est recommencée pour attribuer le dernier siège en tenant compte du siège obtenu précédemment par la liste B :
Liste A : 55 / (1 + 1) = 27,5
Liste B : 60 / (2 + 1) = 20
Liste C : 85 / (2 + 1) = 28,33
Le dernier siège est ainsi attribué à la Liste C qui a obtenu la plus forte moyenne.
Au final, les 6 sièges sont répartis comme suit : 
Liste A : 1 siège
Liste B : 2 sièges
Liste C : 3 sièges 
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste s’ils ont obtenu un nombre de voix identique. Si un candidat a son nom raturé un nombre de fois au moins équivalent à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, les élus doivent être désignés en fonction du nombre de voix obtenu par chaque candidat. 

 DUREE DES MANDATS

Les mandats seront d’une durée de 4 ans. Ils débuteront le 1er janvier 2019 et prendront fin le 31 décembre 2022 à minuit.
Les mandats en cours prendront fin, en pratique, le jour du CE sortant, qui devra être organisé le plus tôt possible en janvier 2019.
Il est rappelé que l’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE. 
Les conditions d’application de cette limite sont les suivantes :
Le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier CSE ne sont pas pris en compte.
Le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d’un mandat, sans que cette période ne puisse être inférieure à 4 ans. 
Ce point sera discuté lors de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux visant les élections 2022, l’objectif étant d’assurer une continuité des instances.

  REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les sociétés/établissements disposant de plusieurs implantations géographiques mettront en place au moins un Représentant de proximité au sens de l’article L. 2313-7 du Code du travail, qui disposera d’un crédit de deux heures par mois. Une discussion locale se tiendra au premier trimestre 2019 au plus tard au niveau des sociétés/établissements concernés, pour ajuster si nécessaire ce nombre et préciser ses prérogatives. 
Le nombre de Représentants de proximité doit être fixé au plus juste, au regard du nombre d’implantations géographiques. Ainsi le nombre d‘un ne peut suffire pour l’Etablissement OGC par exemple. 

  ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022 minuit (date de fin des mandats). Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives devra être organisée dans un délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Il est convenu que les termes de l’accord pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Une telle dénonciation ne prendrait toutefois effet qu’au 1er juin suivant la dénonciation.
Nulle dénonciation ou révision ne sera susceptible de remettre en cause la validité des élections professionnelles organisées selon le calendrier visé au point 2 du présent accord. 

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux.
Il sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.
Il sera publié sur l’intranet de SGS France ainsi que sur la BDES.


Fait à Arcueil, le 28 septembre 2018

Pour le groupe SGS France, XXX 






Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du groupe SGS France :
CFDT, représentée par XXX, dûment mandatée   



CFTC, représentée par XXX, dûment mandaté 



FO, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS France

SGS France
ACO SECURITE
ALPHATEST
AM’TECH MEDICAL
AUTO SECURITE France
DLH
GENILINK
OTECMI
PETROSERVICES
SECURITEST
SGS AUTOMOTIVE SERVICES
SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
SGS LE BRIGAND NDT 


ANNEXE 2
Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles 2018
Elus au Comité Social et Economique de [Votre Société]

La présente annexe présente le modèle de protocole d’accord préélectoral qui sera utilisé dans l’ensemble des sociétés du Groupe. Les protocoles négociés doivent respecter le calendrier des élections professionnelles précisé au point 2 du présent accord, dans l’objectif de faire démarrer l’ensemble des mandats le 1er janvier 2019, au sein de toutes les sociétés et établissements du Groupe en France.    

Entre
La direction de [Votre Société]
Située 	à [Adresse de votre Société]
Représentée par [Signataire de l’accord pour votre Société]
Et
--- À dupliquer autant de fois que d’organisations syndicales présentes à la négociation ---
Le syndicat [Nom du Syndicat] représenté par [Nom du représentant syndical] 
---

Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral est relatif à la mise en place du Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de [Nom de votre société]
Article 1 - Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 13 novembre 2018 à 14h30 au 20 novembre 2018 à 14h29. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 27 novembre 2018 à 14h30 au 4 décembre 2018 à 14h29. 
Article 2 – Périmètre des élections professionnelles 
Pour SGS France : Le nombre d’établissements, pour la mise en place des CSEE, est fixé à 11 par l’accord du 27 décembre 2017. La liste desdits établissements est reprise ci-dessous : 
------
Pour les sociétés hors SGS France : Il est mis en place un CSE unique au périmètre de l’ensemble de l’entreprise. 
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
Si moins de 25 Cadres inscrits à l’effectif :
2 collèges :
Collège 1 : Ouvriers et Employés
Collège 2 : Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés
Si au moins 25 Cadres inscrits à l’effectif : 
3 collèges :
Collège 1 : Ouvriers et Employés
Collège 2 : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés
Collège 3 : Ingénieurs et Cadres 
Il est rappelé que des mesures doivent être prises pour faciliter la représentation des salariés isolés du fait de leurs conditions de travail. Sont notamment visés les salariés travaillant en équipes successives.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant, à date du 1er septembre 2018 :

En cas de variation des effectifs sur les douze derniers mois susceptible d’entrainer une variation du nombre de sièges, il sera appliqué la décision la plus favorable concernant le nombre de sièges.
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de [nom de votre société] titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou intérimaire (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD et intérimaires) sauf lorsqu’ils remplacent des salariés absents,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, 
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de [Nom de votre société] est de : … ETP
Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : … Délégués Titulaires et … Délégués Suppléants.
Il est rappelé qu’en cas de variation des effectifs sur les douze derniers mois susceptible d’entrainer une variation du nombre de sièges, il sera appliqué la décision la plus favorable concernant le nombre de sièges.
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de [nom de votre société]
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 13 novembre 2018) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (reprise de l’ancienneté Groupe),
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur au sens du Code du travail et de la jurisprudence.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 13 novembre 2018) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise (reprise de l’ancienneté Groupe),
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur,
Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales, et pour les élections au CSE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.  
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de [nom de votre société]
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le (soit le 13 novembre 2018) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information le 17 octobre 2018.
La liste électorale, par collège, précisera :
le nom et le prénom,
la date de naissance,
la date d’ancienneté,
le sexe,
le collège,
l’établissement et le site de rattachement,
l’appartenance à l’entreprise (ou la mise à disposition de l’entreprise),
si le salarié est électeur et/ou éligible. 

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à XXX et XXX (Direction des Relations Sociales Groupe France) par mail, au plus tard 3 jours ouvrés après l’affichage effectif des listes électorales.
Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elles restent inchangées entre les deux tours de scrutin.
Article 6 - Information du personnel
Le 3 octobre 2018, le personnel a été informé de la tenue des élections par courrier et par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 
Article 7 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
7.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités de prise en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
7.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du 23 octobre 2018 et jusqu’au 5 novembre 2018 12h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Madame XXX et Madame XXX (Direction des Relations Sociales Groupe France) :
en main propre contre  récépissé,
par e-mail.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour, avant le 22 novembre 2018 à 16h00.
Les candidatures sont affichées :
le 5 novembre 2018 à 18h00 pour le premier tour,
le 23 novembre 2018 à 14h00 pour le second tour. 
7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame XXX et Madame XXX par e-mail au plus tard le 5 novembre 2018 à 12h00 pour le 1er tour et au plus tard le le 22 novembre 2018 à 12h00 pour le 2nd tour.
Article 8 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du 28 septembre 2018.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société [Votre Société] procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l’annexe 1 du présent protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisés par internet qui a été choisie est la société VOXALY.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 9 - Bureau de vote
Il est mis en place un bureau de vote unique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires, en concertation avec les délégués syndicaux.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Il est possible d’ajouter un dépositaire qui génère un code secret dans les mêmes conditions que les membres du bureau de vote. Le dépositaire peut suppléer à l’absence d’un des membres du bureau de vote.
Article 10 - Matériel de vote 
Le matériel de vote est envoyé 15 jours avant le 1er tour, au domicile de chaque salarié. 
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.
Article 11 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse ci-jointe :

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 - Assistance électeurs
Durant la période de vote, un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 13 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement aura lieu pour le 1er tour le 20 novembre 2018 à 14h30. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il aura lieu le 4 décembre 2018 à 14h30.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 14 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux de la Direction. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 15 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 16 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction, dès sa signature.

Fait à ……,  le …

Pour l’employeur						




Pour les représentants des organisations syndicales


ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test). 
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise, le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est adressé par courrier au domicile du salarié.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations