PROCÈS VERBAL D’ACCORD
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 1242-1, L242-8 et L1242-9 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société FRANCE PAIN SAS, représentée par --------------------, d’une part,
     -Monsieur  --------------en sa qualité de délégué syndical, assistés de Messieurs  
      -------------------------------------- ;.

Les négociations se sont déroulées sur trois  réunions en date des 9mars 2018, 27 avril 2018,  et 25 mai 2018. Elles ont fait l'objet d'une présentation et d'une analyse des données sociales 2017, tant par classifications, par secteur d'activité et par sexe.
Toutes les données ont été exploitées en vue d'une analyse détaillée des éléments par différenciation Hommes/Femmes. 
Ce bilan n'a pas fait ressortir d'inégalité, en effet  pour la majorité des postes occupés par des femmes, il n'y a pas d'hommes qui occupent de poste comparable. 

Article 1. Champ d’application
L’ensemble des négociations a été mené en vue d’une application à l’ensemble du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et cadres travaillant sur l'établissement de Vigneux.

Article 2. Proposition respective des parties
La direction proposait: 
une généralisation de la répartition du temps de travail sur l’année,
La généralisation du paiement d’une indemnité d’habillage équivalente à 4.33 heures par mois, notamment pour la production et la préparation où cette indemnité se substituerait aux  10 minutes  allouées quotidiennement pour le temps d’habillage.
Une revalorisation salariale de 1%
     L’organisation syndicale FO, sollicitait :
une augmentation de 2% des salaires de base pour tous.


Article 3. Accord

A l’issue des discussions qui se sont déroulées sur 3 réunions, l’accord suivant a été  arrêté :
Augmentation générales des salaires de 1.20%, applicable au 1ier juin 2018, calculée sur la base des salaires de Juillet 2017.

Evolution des classifications pour les personnels administratifs situés en OE4 en OE5.

En matière de gestion du temps de travail, affichage hebdomadaire des états d’heures à récupérer


Pour les boulangers et viennois > affichage près de la pointeuse du couloir, 
pour le personnel de la livraison et de la préparation, dans le bureau logistique.

Généralisation aux services : Boulangerie, Entretien, Maintenance et Préparation de l’indemnité d’habillage de 4h33 par mois de présence (pour une  présence continue sur le mois), portant l’horaire hebdomadaire de présence de ces salariés à 36.65 heures.
	

Article 4. Durée et application des présentes décisions
L’accord  est applicable au 1ier juin 2018 pour la revalorisation salariale et au 1ier juillet 2018  pour la mise en place de l’indemnité d’habillage.

Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa mise en application.
Il pourra, à l'issue de cette période, être dénoncé par l'une ou l'autre des deux parties.
A contrario, à défaut de dénonciation, sa validité sera prolongée d'un an, par tacite reconduction. 

Article 5.  Publicité de l’accord
Le présent procès verbal sera déposé à la D.I.R.R.E.C.T.E d'Évry, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d'Évry, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Vigneux,  en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire, 
Le 7 juin 2018.






Pour la Société								Délégué FO.
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