STIME

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Entre
La STIME, SAS au capital de 128 000 €uros, dont le siège social est situé 21-27 rue Barbès BP 515 92542 Montrouge Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame 
Et
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L 2121-1 du Code du travail :

La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical ;
FO représenté par, Délégué Syndical ;
La CFDT représentée par, Délégué Syndical ;
 
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En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la STIME ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 juin 2019, au plus tard.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 – Modalité d’entrée en vigueur

L’issue de la négociation a donné lieu à information consultation du Comité d’Entreprise le 28 aout 2018.

La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.



Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu en deux exemplaires, dont une version sur support papier paraphé par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Montrouge, le 24 septembre 2018


Directrice des Ressources Humaines


Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CFE-CGC