PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par 
Madame, Responsable Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

et

L’Organisation Syndicale : 

CGT	 	représentée par Monsieur, délégué syndical. 


D’autre part, 


Afin de mettre un terme au conflit en cours, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Un conflit est apparu au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE le 12 octobre 2022. Des débrayages ont eu lieu. 

Suite aux différentes discussions, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité signé le présent accord de fin de conflit, aux conditions suivantes : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique pour tous les salariés de la société TORAY FILMS EUROPE, titulaire d’un contrat de travail. 


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION POUR LE PERSONNEL ATAM

Article 2.1 Augmentation générale pour l’année 2023 : 

Une augmentation générale de 80€uros bruts (*) bruts sera appliquée, pour une personne travaillant à temps plein, sur les salaires de base. Cette augmentation impactera la gratification de fin d’année et la prime d’ancienneté. 
(*) Il est également précisé que, pour un temps plein, les exemptions au titre de l’avenant de décembre 2007 sur le temps de travail sont assimilées à un temps plein. 

Article 2.2 Augmentation Individuelle pour l’année 2023 : 

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,2% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM, hors promotion. 

L’augmentation individuelle s’applique aux salariés sous contrat TORAY FILMS EUROPE, sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif avant le 1er janvier 2022. 
Article 2.3 Modalités d’application : 

L’augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2023 et portera sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 31 décembre 2022. Elle sera effective sur la paie du mois de janvier 2023. 

L’augmentation individuelle fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se sera déroulé au cours de l’année 2022 et début 2023. L’augmentation individuelle sera appliquée à la date d’entrée du salarié au sein de la société TORAY FILMS EUROPE avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 


ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES

A compter du 1er janvier 2023, la direction reconduit la précédente disposition permettant aux salariés âgés de 60 ans et plus de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire.  

Cette disposition ne s’appliquera que pour la seule année 2023. 


ARTICLE 4 – POLITIQUE DE PROMOTIONS 

La direction conserve la politique de promotion individuelle afin de répondre aux évolutions des personnes et de l’organisation de la société TORAY FILMS EUROPE. Comme les années passées, elle renouvellera le budget promotion nécessaire à cette politique. 

L’enveloppe de promotions individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,3% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM. 

	L’enveloppe de promotions individuelles est découpée de la manière suivante : 
un budget de 0,2% est conservé pour promouvoir les changements standard annuels de coefficient ; 
un budget de 0,1% est conservé pour la promotion du personnel qui s’intégrerait dans la filière professionnelle maintenance.  


ARTICLE 5 – POPULATION CADRES

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population cadres est fixée à 2% de l’ensemble des salaires mensuels de base Cadres. 

L’augmentation individuelle attribuée au personnel cadre fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se déroulera au cours des mois de février et mars 2023. L’augmentation individuelle s’appliquera au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2023. 


ARTICLE 6 – POLITIQUE D’EMPLOI

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, et à périmètre constant, la direction s’engage à transformer 8 contrats de travail temporaire (minimum) en 8 contrats de travail à durée indéterminée, sur des postes d’agents de production. 



ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 7.1 Mesure relative au traitement des éventuels écarts de rémunération

La direction reconduit la mesure portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La société TORAY FILMS EUROPE décide d’ouvrir un budget spécifique d’un montant de 2 k€ pour l’année 2023 permettant de traiter et supprimer les éventuels écarts. 

Article 7.2 Mesure relative aux salariés en grande difficulté financière

La direction est sensible aux situations que peuvent vivre certains de ses salariés, notamment dans le cadre de maladie de longue durée. Pour cette raison, elle a décidé de mettre en place un budget spécifique de 7,5 k€ pour l’année 2023, qui lui permettra d’accompagner un ou des salariés qui se trouveraient en grande difficulté financière. 

L’attribution d’une somme (non-recouvrable par la société) au dit salarié sera soumis à l’étude approfondie du dossier par l’assistante sociale, qui sera la seule autorisée à demander l’ouverture de fonds auprès du département des Ressources Humaines, validé en dernier ressort par le Directeur des Ressources Humaines. 

Article 7.3 Mesure relative à la réunion de revoyure

Une réunion dite de « revoyure » sera planifiée en avril 2023 pour faire le point sur les mesures mises en œuvre pour 2023 et permettre de s’ajuster à la situation.


ARTICLE 8 – VALIDITE 

En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale. Son application est soumise à l’arrêt des débrayages en cours et la libération de tous les accès du site.

Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature. 

Il sera déposé par la Société TORAY FILMS EUROPE en nombre d’exemplaires suffisants au sein du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DDETS de l’Ain. 
Mention de son existence sera faite sur le site intranet de l’Entreprise.

Un exemplaire est remis à la délégation signataire. 


Fait à Saint Maurice de Beynost, le 19 octobre 2022. 


Le Délégué Syndical					Pour la Société TORAY FILMS EUROPE


Pour la CGT	La Responsable Ressources Humaines  
	Société TORAY FILMS EUROPE SAS