CDACCORD COLLECTIF 
LES SALAIRES - LE TEMPS DE TRAVAIL - L’EPARGNE SALARIALE L'EGALITE PROFESSIONNELLE - LA GPEC - L’EMPLOI DEs TRAVAILLEURS HANDICAPES 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R-LECANTE SAS, 
Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 150 000 euros, sise 125, rue BATAILLE – 69008 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 965 504 814 et dont le code APE est 3250A,

Représentée par ………………., agissant en sa qualité de Directeur Général


d’une part,




ET

……………………………

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYNDICAT CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération de la Métallurgie du Rhône, sise 214 avenue Félix Faure – 69441 Lyon cedex 03



d’autre part.








PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 19 novembre 2021 entre la société R. LECANTE S.A.S. et la délégation syndicale C.F.D.T.
A la suite des discussions intervenues à l’occasion des réunions du 29 novembre, 2 et 9 décembre 2021, les négociations ont abouti à la signature du présent accord.

1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Au terme des discussions intervenues entre la délégation syndicale et la Direction, ces dernières se sont entendues sur 2 sujets à savoir :
L’enveloppe d’augmentation 
Reconduire le système d’augmentations générales.

1.1 – Accord Salarial
Il a été convenu, qu’au titre de l’année 2022, l’augmentation moyenne des rémunérations serait de 2,5%, moyennant une augmentation générale et des augmentation individuelles / promotionnelles selon les critères ci-dessous.
1.1.1 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 140 et 270 selon la convention collective de la métallurgie du Rhône, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de +1.25 %;
des augmentations individuelles et/ou promotionnelles dont la masse sera égale à 1.25 % de la masse globale des salaires mensuels bruts de base (d’un mois) de la catégorie définie 1.1.1.

1.1.2 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 285 et 365 selon la convention collective de la métallurgie du Rhône, ainsi que le personnel qui relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de +0,6% ;
des augmentations individuelles et/ou promotionnelles dont la masse sera égale à 1,9 % de la masse globale des salaires mensuels bruts de base (d’un mois) des catégories définies au 1.1.2.
Comme en 2021, ces augmentations interviendront, pour l’ensemble des catégories visées au point 1.2.1 et 1.2.2 au 1er février 2021 compte tenu du calendrier budgétaire.

1.2 Participation– Intéressement – Epargne Salariale
1.2.1 Participation :
Une réserve spéciale ayant été dégagée pour la première fois en 2014, un accord de participation, signé le 15 juin 2015, a été mis en place dans le respect des dispositions de l’article L.3323-5 du code du Travail. 
A ce jour, les parties signataires de cet accord ont convenu de n’apporter aucune modification à ce dernier.

1.2.2 Intéressement :
Un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 avait été signé le 25 juin 2019. Dans le cadre d’une volonté d’harmonisation au sein du Groupe PROTEOR à laquelle appartient la société R. LECANTE, il a été convenu de mettre en place un accord Groupe. De fait l’accord existant sur la société R. LECANTE a été dénoncé le 17 juin 2021.
Un accord d’intéressement Groupe France pour l’UES PROTEOR et la société R. LECANTE a été signé le 18 juin 2021 pour 3 ans avec une entrée en vigueur dès l’année 2021.
1.2.3 PEE - PERCO :
Dans le cadre des négociations intervenues en 2018, la Délégation Syndicale et la Direction se sont entendu pour faire évoluer le PEI et PERCOI vers un PEE et un PERCO.
Des règlements de PEE et de PERCO ont été signés et mis en œuvre le 31 octobre 2018. Ces derniers ont permis une rationalisation du nombre de fonds proposés, (12 contre 42 antérieurement) et ouvert la possibilité verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours. 
Les parties signataires de cet accord ont convenu de n’apporter, à ce jour, aucune modification à ce dernier.

1.3 - Régime de Prévoyance et de Complémentaire Santé 
Dans le cadre des projets d’harmonisation des pratiques au sein du groupe auquel appartient la société R. LECANTE et du fait des obligations posées par la Loi en matière de complémentaire santé, à savoir la mise en place du zéro reste à charge, les contrats ont été revue au 01/01/20.
Concernant la prévoyance, les garanties n’ont pas été modifiées. Des négociations sont intervenues au niveau de la branche sur ce sujet : il a été convenu de n’apporter aucune modification à ce dispositif dans l’attente du résultat de ces négociations.

1.4 – Durée effective et organisation du temps de Travail
L’accord d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société R. LECANTE SAS fixe une durée du travail de 35 heures par semaine selon 2 modes d’aménagement du temps de travail différents :
35 heures par semaine sans RTT
37 heures par semaine moyennant l’attribution de 12 RTT par an. 
Depuis 2018, un accord de PERCO ouvrant la faculté de verser les sommes, correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours, a été signé.
Des dispositions en matière de temps de travail vont être posées dans le cadre des négociations intervenues au niveau de la branche : un travail sur ce sujet interviendra au niveau du groupe dans ce cadre. 

2 - Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail 

2.1 - Egalité professionnelle femmes / hommes - Lutte contre la discrimination - Droit d'expression 
2.1.1 Egalité professionnelle femmes / hommes - Lutte contre la discrimination :
Les parties ont convenu de ne pas aborder ce sujet à l’occasion des Négociations Annuelles : un temps de négociation spécifique sera consacré en vue de mise en place d’un accord groupe. 
2.1.2. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Les parties s’accordent, pour reconnaître que les moyens d’expression des salariés et leur implication dans les projets ont évolué de manière favorable. Les parties ont convenu de poursuivre ces initiatives.

2.2 - Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion
Les parties ont convenu de ne pas aborder ce sujet à l’occasion des Négociations Annuelles : un temps de négociation spécifique sera consacré en vue de mise en place d’un accord groupe. 

2.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La société R. LECANTE embauche, depuis plusieurs années, plus de 11% de salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’une IPP. En 2018, le nombre de travailleurs handicapé était de 11,5. Depuis 2020, il est passé à 13, soit 17% du personnel.
Des mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont par ailleurs toujours mises en œuvre dans la société avec l’appui de la Responsable Ressources Humaines de la Société R. LECANTE qui a été nommée Correspondant Handicap pour l’ensemble du groupe courant 2019.
Ce sujet sera par ailleurs abordé dans le cadre des négociation groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2.4 - Gestion prévisionnelle de l’emploi et Emploi des Salariés Agés 
Les parties ont convenu de ne pas aborder ce sujet à l’occasion des Négociations Annuelles mais d’y consacrer un temps de négociation spécifique au niveau du groupe. 

3 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022. Il s’applique pour une durée d’un an, soit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ses dispositions.

4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Lyon via la plateforme Teleaccord. 
Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord. Les membres de la Délégation Syndicale, ainsi que le Comité d’Entreprise, recevront copie de l’accord. 
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 16 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux

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Directeur Général						Délégué Syndical C.F.D.T.