ENTRE


La société SASU Désirs2Rêves, dont le siège social est situé AU 129 Ave de Capeyron – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES – R.C.S 503 212 235 BORDEAUX
Représentée par ………agissant en qualité de Présidente de la Société, d’une part

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D'une part,

Et,

Le CSE : 
Représenté par

……..

En sa qualité de membre du CSE titulaire élu, ci-après dénommé « CSE titulaire »,

Préambule

Suite au contexte actuel de l’épidémie du CORONAVIRUS ou COVID 19, l’employeur a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle de plus de la moitié du personnel de la société.

L’article R. 5122-18 du Code du Travail prévoit à compter de mars 2021 pour les secteurs les plus touchés par la crise, les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute par heure chômée. Elle correspond à environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Toutefois, un accord de branche, d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur sur l'activité partielle peut prévoir une indemnisation complémentaire.

La société DESIRS2REVES très en difficulté est néanmoins consciente des efforts faits par les salariés pendant cette période très difficile pour eux également, avec baisse de rémunération du fait de l’activité partielle. 

Les parties, après négociations, ont souhaité fixer, par le présent accord collectif, l’application de règles spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle au sein de la société DESIRS2REVES. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Les parties en présence ont conclu un accord collectif à durée déterminée en date du 10 mars 2021. Cet accord s’est appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et pendant une durée de 3 mois, du 1er mars au 31 mai 2021.

Il a ensuite été prorogé par avenant successifs jusqu’au 31/12/2021.

Les parties ont décidé une nouvelle fois conformément à l’accord initial de le renouveler  du 01/01/2022 au  28/02/2022. 


Article 2 – Modalités d’indemnisation de l’activité partielle sur la base du maintien d’une rémunération à hauteur de 100% du salaire net 

Le présent accord, plusieurs fois renouvelé, constate l’engagement de l’employeur d’indemniser l’activité partielle des salariés sur la base d’un maintien de 100 % du salaire net à payer avant impôt.

Pour ce faire, l’employeur :

Calcule le montant net à payer avant impôt après saisie des éléments variables du mois en cours et sans tenir compte de l'absence pour l’activité partielle,

Calcule ensuite le montant de l’indemnité de l’activité partielle minimum (base 70%), correspondant à environ à 84 % du salaire net horaire.

Puis calcule à nouveau le montant net à payer avant impôts à compléter, déduction faite de l’indemnité d’activité partielle, afin de maintenir, au global, le montant de salaire net à payer avant impôt, calculé initialement.


Article 3 – Régime social de l’indemnité pendant l’APLD 

L’indemnité d’activité partielle de longue durée est un revenu de remplacement et n’est pas soumise à cotisations. Elle demeure cependant soumise à :
La CRD (6,2 %) ;
La CRDS (0,5 %) ;
Après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
L’indemnité versée par la société en complément de l’indemnité d’activité partielle est quant à elle assujetties aux contributions et cotisations sociales dans les conditions de droit commun dans le cas suivant : 
Lorsque la somme de l’indemnité d’APLD et de l’indemnité complémentaire excède 3,15 fois le montant horaire du SMIC, est soumise aux contributions et cotisations sociales la part de l’indemnité complémentaire qui excède ce plancher.
En dehors de ce cas, l’indemnité complémentaire suit le même régime social que l’indemnité d’APLD, jusqu’au30 juin 2022.


Article 4 - Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 mois du 1er mars 2021 au 31/05/2021, prorogé jusqu’au 31/12/2021, est à nouveau renouvelé pour une durée de 2 mois du 01/01/2022 au 28/02/2022.

Le présent accord est révisable selon les dispositions légales. 

4.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par ……..au nom de l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Saint Médard en Jalles, le  20 décembre 2021 

Pour l’Employeur						Pour le CSE