Procès-Verbal d’Accord Partiel

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PARADIGM FRANCE SA
Numéro SIRET : 410 087 159 000 76
dont le siège social est situé 78 avenue du 20ème Corps – 54000 NANCY
représentée aux fins des présentes par 
 
agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,

ET  




La Délégation Syndicale CFE-CGC, 
représentée aux fins des présentes par 
agissant en qualité de délégué syndical



d’autre part,










Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées le 22 novembre 2017. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord que sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente, un procès-verbal d’accord partiel.


Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale :

Rachat du groupe Paradigm par Emerson
La Délégation demande à la Direction d’être à l’écoute des salariés concernant le processus de rachat en cours. 

Augmentations de salaires
La Délégation demande à la Direction d’être attentive et à l’écoute des employés ayant considéré que les dernières augmentations étaient injustes et qui se manifesteraient.

Repas des salariés
La Délégation demande à la Direction d’aligner sur les 3 sites les allocations journalières pour les frais de repas et de les revaloriser.

Temps de travail
La Délégation demande à la Direction de clarifier les risques encourus par les employés qui seraient encore présents dans les locaux en dehors des plages horaires de travail ou en cas de déplacements.

Objectifs des salariés
La Délégation demande à la Direction :
de définir clairement les modalités de fixation des objectifs pour chaque salarié et que ceux-ci soient bien définis pour chacun ;
de définir les modalités de versements des bonus aux salariés qui ne sont pas sur un plan de commissions ;
de prendre en compte dans le calcul des bonus les résultats des salariés de façon significative et explicite.

Formations
La Délégation demande à la Direction :
de rappeler aux salariés l’existence des outils existants au sein de Paradigm ;
de créer, pour chaque salarié, un passeport formation retraçant les formations professionnelles suivies, et de créer une base de données pérenne pour que chacun puisse accéder à ces informations à sa demande ;
de poursuivre l’effort de formation ;



Développement des compétences
La Délégation demande à la Direction un état des lieux du travail entrepris en 2016 pour définir les compétences transverses nécessaires à l’entreprise.

Embauches
La Délégation demande à la Direction un état des lieux des contacts pris avec des Écoles ou Universités et notamment dans des filières informatiques. 
La Délégation souhaite avoir des informations sur les actions entreprises pour raccourcir les délais de recrutement.
La Délégation souhaite connaître le profil des derniers embauchés.

Ergonomie
La Délégation demande à la Direction de commander d’autres bureaux à vérins et de faire venir un orthoptiste dans les locaux de l’entreprise pour sensibiliser les salariés aux problèmes de fatigue visuelle.

Indemnité kilométrique vélo
La Délégation demande à la Direction d’instaurer le versement de l’indemnité kilométrique vélo au sein de l’entreprise.


Les réponses de la Direction :

En préambule, la Direction rappelle que les NAO concernent des thèmes bien précis : la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Certaines demandes de la Délégation ne relèvent pas des NAO mais la Direction a tout de même souhaité y répondre.

Rachat par Emerson
La Direction rappelle que le rachat n’étant pas encore finalisé, peu d’informations sont disponibles. D’autre part, les discussions concernant ce sujet ne relèvent pas uniquement de Paradigm France mais du groupe dans sa totalité.
Concernant les inquiétudes des salariés, elles sont compréhensibles. Actuellement, il n’y a aucun projet de délocalisation de bureaux de Paradigm ou de modification des conditions de travail en France. Certains processus seront très certainement harmonisés rapidement (notamment pour les fonctions « supports ») mais l’intégration au sein d’Emerson prendra du temps.

Augmentations de salaires
La Direction rappelle que pour 2017, la stratégie d’augmentations a été faite au niveau du groupe. L’objectif était de répartir le budget, de façon à ce que l’ensemble des salariés du groupe ait le même pourcentage d’augmentation.

Des situations exceptionnelles, pour attribuer une augmentation individualisée, ont été étudiées sur la base de 2 cas :
pour les pays dans lesquels l’inflation a été extrêmement forte,
pour les salariés qui ont changé de poste et pris des responsabilités supplémentaires mais sans voir leur rémunération être modifiée.
La Direction a été et reste à l’écoute lorsqu’un salarié se manifeste sur ces sujets. 

Repas des salariés
La Direction a demandé à ce que la revalorisation des titres-restaurant soit inscrite au budget à compter de l’année 2018. Les discussions sont en cours et nous sommes dans l’attente d’une réponse, les budgets n’étant validés qu’au cours du 1er trimestre de l’année suivante. Concernant la possibilité pour les salariés de Pau de choisir entre titres-restaurant et l’accès à la cantine, la Direction s’est renseignée auprès du parc d’entreprises Hélioparc. Cela est possible. Nous enverrons une demande aux salariés de Pau, afin de savoir qui souhaite bénéficier des titres-restaurant ou de la cantine. En effet, les salariés devront choisir entre l’accès au restaurant financé par l’employeur ou le financement de titres-restaurant. Cela sera fait lorsque nous aurons un retour à propos des budgets des titres-restaurant pour que tout soit réalisé en même temps.

Temps de travail
La Direction rappelle qu’en cas de déplacement pour effectuer une mission et de présence des salariés dans l’entreprise après les horaires de travail, ils sont couverts par la règlementation sur l’accident de travail.

Objectifs des salariés
La Direction rappelle dans un premier temps que les nouveaux principes de management de la performance F4 nécessitent du temps pour être entièrement mis en pratique au sein du groupe Paradigm. 

L’année 2017 a été marquée par une réorganisation importante au niveau du groupe. Cela a notamment conduit à l’absence de fixations d’objectifs individuels pour certains salariés. Cependant, le principe est censé rester le même, les objectifs devraient être fixés selon une démarche top-down et réévalués régulièrement. Ce système est une décision prise au niveau du groupe, l’ensemble des salariés devant être évalués sur une même base.

Concernant le bonus 2017, des informations complémentaires vont nous être communiquées afin de connaître l’impact du rachat par Emerson sur le calcul et le versement.

Formations
La Direction a envoyé à l’ensemble des salariés de Paradigm France un lien vers une page intranet sur laquelle sont recensés les outils de formations professionnelles existants en interne.

Le passeport formation a été créé pour chaque salarié de Paradigm France. Il a été envoyé par mail sous un format PDF. Les salariés pourront ensuite le compléter et peuvent y indiquer des commentaires sur les apports des formations suivies par exemple.

Développement des compétences
Le travail mené au niveau du groupe n’avait pas pour objectif de créer un référentiel de compétences poste par poste. L’objectif était de déterminer les compétences transverses que l’entreprise doit avoir dans un avenir proche, pour répondre aux évolutions du marché. L’évaluation n’est pas liée à un poste spécifique ou à un produit de l’entreprise. 

La Direction rappelle que ce travail en était à un stade embryonnaire et qu’en l’état actuel, suite au départ de la personne en charge de cette mission, cela a été mis en suspens.

Enfin, le rachat de Paradigm par Emerson va sûrement conduire à une harmonisation de ce genre de processus. Emerson bénéficie certainement d’outils existants et de process établis concernant le développement des compétences et les évolutions de carrière.

Embauches
L’entreprise était encore représentée cette année au salon Géologia. Ce salon regroupe de nombreuses entreprises du secteur et des étudiants venant de la France entière. Ce forum permet également de nouer des contacts avec des écoles. Par exemple, l’IFP School et l’université de Montpellier étaient présentes et ont été approchées.

Durant l’année, des contacts ont été noués auprès d’écoles et d’universités comme par exemple l’ESIAL, le département informatique de l’université de Lorraine à Metz et à Nancy… Cela a permis notamment, de diffuser nos offres d’emploi auprès d’associations d’anciens élèves. Pour autant, certaines écoles contactées recherchaient des partenariats purement financiers, ce qui n’est pas forcément pertinent au regard du contexte.

Pour les deux recrutements ayant eu lieu en 2017, les délais ont été courts. En effet, le premier s’est fait rapidement, la personne a été sélectionnée en 1 mois mais elle avait un préavis à respecter chez son ancien employeur.
Le deuxième recrutement a été plus long car le profil que les managers recherchaient impérativement était rare sur le marché du travail. La personne recrutée avait été choisie pour un entretien après 2 semaines de publication de l’offre mais il a fallu un travail de fond pour faire accepter aux managers le changement de profil.

L’une des personnes vient de l’université de Montpellier, l’autre de l’université de Nancy.

Ergonomie
Des demandes d’inscription au budget 2018 pour l’achat de 6 bureaux à vérins supplémentaires ont été faites. Nous attendons la validation des budgets avant de contacter les prestataires.

La Direction informe la Délégation que la médecine du travail a été contactée pour que l’entreprise soit accompagnée dans sa démarche de prévention en matière de santé et de sécurité. Une session de sensibilisation des salariés sur les problématiques de santé au travail est déjà prévue sur le site de Pau en décembre 2017 (session de sensibilisation collective + visites individuelles). Les médecines du travail de Nancy et Paris ont été contactées, nous sommes en attente de propositions de dates de leurs parts.

La Direction ne souhaite pas mettre en place l’IKV.

Article 3. Mesures unilatérales de la part de la Direction faute d'accord

La Direction n’envisage pas d'appliquer de mesures unilatérales.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Nancy en cinq exemplaires, le vendredi 12 janvier 2018.



Pour Paradigm France 					Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC			
				
Directeur Général					Délégué syndical