ACCORD D’ENTREPRISE
Dialogue social et fonctionnement des instances représentatives du personnel

Entre :

La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
d'une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CGT, 
FO, 
SUD, 
UNSA, 
CFE CGC, 
d'autre part
***
PREAMBULE
Suite aux premières élections du Comité Social et Economique (CSE) et de la mise en place du dialogue social au sein de l’Entreprise, les organisations syndicales ont souhaité que le fonctionnement des instances représentatives du personnel soit convenu par accord d’entreprise.
Les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, le 19 mai 2022, le 15 juin 2022, le 22 juin 2022, le 20 septembre 2022 et 27 septembre 2022.

Cet accord fait suite à un transfert de personnel dans le cadre des appels d’offre organisés par Ile-de-France Mobilités
Il est expressément convenu, conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, que le présent accord se substitue aux dispositions des accords d’entreprise, pratiques, usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords atypiques antérieurs portant sur les mêmes objets.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine et l’ensemble des centres opérationnels bus (établissements administratifs).
REPRÉSENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DURÉE DES MANDATS
Le nombre de titulaires et de suppléants 
du CSE sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
du conseil de discipline sera égal au nombre prévu par la convention collective de branche des transports urbain de voyageur (IDCC 1424)

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et le fonctionnement des instances, la durée des mandats sera de quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE et du Conseil de discipline. Il ne peut pas être dérogé à cette durée par accord préélectoral.
RÉUNIONS DU CSE PERIODICITE ET DATE DES REUNIONS
Le CSE se réunira tous les mois à l’exception du mois d’août (soit 11 fois par an). 
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.

Le CSE peut, en outre, se réunir en séance extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.

Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. 

Les convocations des réunions du CSE seront adressées par e-mail.
PREPARATOIRE AUX RÉUNIONS DU CSE ORDINAIRE
Une réunion préparatoire sera organisée par le secrétaire. La composition de cette instance (Titulaires et RSCSE) sera la même que celle du CSE ordinaire à l’exception de la Présidence et assistants de celui-ci.
Elle sera organisée au minimum une semaine avant la réunion du CSE ordinaire et de manière générale le 1er jeudi du mois à date fixe.
SECRETARIAT EXTERIEUR
Un secrétariat externe sera mis à la disposition du CSE jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dispositif sera tacitement renouvelé par années civiles, tant que le prestataire donnera satisfaction.
Il pourra être mis fin à cette mise à disposition sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, par la Présidence, ou par une majorité des membres titulaires du CSE.
Ce secrétariat sera à la charge de l’employeur qui se réserve le choix du prestataire.
Les séances du CSE seront enregistrées dans ce cadre par le prestataire.


LES COMMISSIONS
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Composition et fonctionnement
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend cinq représentants du personnel, désignés par le comité parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du second collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires du CSE composant la CSSCT. 

Seront invités aux réunions : 
Le médecin du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

Un ordre du jour sera établi au moins huit jours avant chaque réunion par le Président. Les membres de la CSSCT pourront proposer préalablement au Président les points et questions qu’ils souhaitent aborder.
Pour ce faire, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de CSSCT sera transmis annuellement. La date de chaque réunion ordinaire sera rappelée par le Président environ 15 jours avant.
A l'issue de chaque réunion, le Président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations ainsi que les observations éventuelles du rapporteur, laquelle sera transmise aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités ».

Attributions
La CSSCT, sans priver les membres du CSE de leurs prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail se voit confier les attributions suivantes :
Réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les seniors
Procéder à chaque fois que nécessaire, en accord entre le rapporteur et le Président, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Est informé des accidents / incidents graves survenus sur le réseau / dans l’entreprise

Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
Moyens
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Ils disposeront de 7 heures par mois et par membre au titre des heures de délégation non reportables et non mutualisables.

Les membres de la commission bénéficient, au même titre que les membres du CSE, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.

Indisponibilité d’un membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance de leur part ou pour motif légitime. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des membres du CSE, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE procède à son remplacement par un vote à la majorité.

Autres commissions
Le CSE met en place les commissions suivantes : commission de la formation, commission d'information et d'aide au logement des salariés, commission de l'égalité professionnelle.

Composition
Les commissions sont présidées par l’employeur.
Les autres membres des commissions sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Comptes rendus des travaux des commissions
A l'issue de chaque réunion, le président ou son représentant établira un compte-rendu de la commission, lequel sera transmis aux membres et aux représentants syndicaux du CSE.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Moyens
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif.



Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.

Indisponibilité d’un membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance de leur part ou pour motif légitime. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des membres du CSE, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE procède à son remplacement par un vote à la majorité.

 Commission de la formation professionnelle
La commission comprend 3 membres, dont un appartenant obligatoirement au second collège. Elle se réunira une fois par an.

La commission de la formation professionnelle est chargée, notamment :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

Commission d'information et d'aide au logement
La commission comprend 2 membres. Elle se réunira deux fois par an.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Les membres de la commission assureront 2 journées de permanence logement une fois par semestre afin de recevoir les salariés et mettre à jour leur dossier de demande de logement.

Commission de l'égalité professionnelle
La commission comprend 2 membres. Elle se réunira une fois par an.

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Commission Exploitation
La commission comprend :
4 membres pour le centre opérationnel bus d’Argenteuil et 3 membres pour celui de Montesson, désignés par le CSE.
Le Directeur et les Responsables d’exploitation en sont membres de droit, ainsi qu’un représentant du BEM.
2 conducteurs choisi par l’employeur connaissant la ou les lignes concernées

Elle se réunira à l’initiative de l’Entreprise à chaque fois que des modifications significatives des services et roulements seront apportés. La commission pourra être organisée au niveau du COB ou de l’entreprise 

La commission exploitation procède à la vérification de la conformité des accords et règles de fonctionnement de l’exploitation lors des :
Appels d’offre sur les roulements de repos annuels,
Impacts liés aux restructurations de ligne,
Attribution des services vacants,
Réaffectation des services en cas de variation d’activité, notamment pour les services d’été.
Modifications significatives de la structure des services menées par l’exploitation en cours d’année.

Parallèlement, la commission sera informée des périodes de prise de congés et de l’ordre des départs avant affichage. Elle pourra solliciter l’employeur de tous éventuels dysfonctionnements constatés.

Les membres de la commission pourront être relevés pour l’étude des dossiers selon leur importance.
HEURES DE RÉUNION ET HEURES DE DÉLÉGATION
Les heures de réunions seront décomptées en temps de travail effectif pour leur durée pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel objet du présent accord.

Par dérogation, les salariés sont relevés de leur service habituel pour les réunions ordinaires du CSE; dans ce cadre, les heures de réunion seront décomptées pour 7h au minimum, le temps réel de réunion si supérieur à 7h, ou le temps du service programmé si celui-ci est plus important.
Les représentants quittant la séance avant que celle-ci ne soit levée par le Président se verront décompter un temps de travail effectif de la durée de leur présence. 

Les réunions préparatoires du CSE seront décomptées pour 7h, ou le temps du service programmé si celui-ci est plus important.

Bons de délégation / Bons de relève

Les représentants du personnel, au regard des contraintes de continuité de service, s’engagent à informer dans les meilleurs délais des heures de délégations qu’ils utilisent. 
La direction et les représentants du personnel conviendront d’une forme adaptée de traçabilité, sous forme de « bons de délégation », « bons de relève », ou autre, signés par le représentant du personnel, et l’encadrant réceptionnant l’information.

Les représentants du personnel invités à une réunion informeront le planning de leur absence, de leur remplacement ou de la présence d’un salarié les accompagnant lors de la réunion.
DURÉE ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD
Durée de validité
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur 

Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
FORMALITÉS DE DÉPOT 
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Argenteuil, le 3 octobre 2022

Pour l’entreprise 


Pour la CGT	Pour FO 	Pour SUD	
		


Pour l’UNSA	Pour la CFE CGC