ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNES

xxx
Représentée par xx, gérant de la Société,

D’UNE PART,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx, représentées respectivement par :

Pour la CFE CGC	xx

Pour la CGT		xx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Le CSE a été mis en place le 28 mai 2019.
En conséquence, les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 27 mai 2023 et le renouvellement de l'institution devrait être organisé en avril 2023.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 

Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats pour un temps limité afin de s’aligner sur xxx, qui se donne notamment pour objectif de redessiner les contours du dialogue social.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er -  PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus du CSE, titulaires et suppléants, qui arrivent à échéance le 27 mai 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 27 novembre 2024.

Les représentants élus du personnel au CSE de la société xxx dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

Titulaires
xx   			: 1er collège
xx  				: 1er collège
xx               	 	: 1er collège
xx                   		: 2eme collège
xx				: 2eme collège
xx                	 	: 3eme collège
xx				: 3eme collège
xx				: 3eme collège
xx				: 3eme collège
xx				: 3eme collège
xx				: 3eme collège
Suppléants
xx				: 1er collège
xx 				: 1er collège
xx				: 3eme collège
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 27 novembre 2024. 

La société xxx s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel, dont le premier tour est fixé au 15 octobre 2024.

Article 2- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 27 novembre 2024, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 


Article 3 - MODIFICATION

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Article 4 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à  lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de xx.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Fait xx, le 1/03/2023

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 


Les délégations syndicales,

xx, CFE-CGC ;




xx, CGT ;




La Direction Générale,

xxx,