Accord collectif sur le versement d'une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 259 700 euros, dont le siège social est situé à DAGNEUX (01360), ZI Front de Bandière – Balan, BP 80020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxx
Ci-après dénommée « la Société »,
							D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le Syndicat CFDT, pris en la personne de xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date xxxxxxxxx,
	D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Mars 2022 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC annuel brut pour leur durée du travail contractuelle. Les rémunérations prises en compte sont donc celles allant du 1er mars 2021 au 28 Février 2022.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 400 € (Quatre cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence fixée au 12 mois qui précèdent le versement de la prime, soit du 1er mars 221 au 28 Février 2022.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;
le congé pour enfant malade ;
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : maladie quel que soit le motif, absence pour entrée en cours d’année.
La prime est alors calculée prorata temporis de la façon suivante :

Nombre de jours travaillés sur la période de référence (après déductions autorisées d’absence)
Nombre de jours ouvrés sur la période correspondant à la durée du travail

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 Mars 2022.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2022 et exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation, de l’alternance et d’impôt sur le revenu. 
 
Article 4 - Principe de non-substitution 

Conformément à la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.


Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, après le versement de la prime qu’il institue, soit le 31 mars 2022 au plus tard.
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à xxxxxxxx,
Le 25 Mars 2022

En 4 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT, 						
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pour la société
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