ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société "FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 915 200 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067 
Représentée par 

- Monsieur xxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
- Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC

D’autre part

Calendrier des échanges :


Un planning de rencontre a été fixé entre la Direction et Monsieur xxxxxxxxxxxx lors de la réunion du Comité Social et Economique du 19 septembre 2022. Ce planning a été confirmé par la direction afin que les modalités de négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1, alinéa 1 du code du Travail puissent avoir lieu.

Une première réunion a eu lieu le 7 novembre 2022 et d’un commun accord, il a été convenu de convier les membres de la Commission NAO du CSE, à savoir Mesdames xxxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxx ainsi que xxxxxxxxxxxx. 

Une seconde réunion s’est tenue le 21 novembre 2022 : Compte tenu des discussions entamées et des réflexions en cours, les parties ont décidé de se revoir une nouvelle fois.

Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 14 décembre 2022, à l’issue de laquelle a été signé le présent accord.

I – RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE et SOCIAL

Le contexte économique et social de l’année 2022 qui s’achève a largement été marqué par la situation géopolitique internationale et notamment le conflit en Ukraine qui n’est pas sans conséquences sur la situation économique de la France comme de nombreux pays. L’année 2022 a également été impactée par la poursuite des conséquences sanitaires et économiques liées à la pandémie de Coronavirus comme cela avait été le cas en 2020 et en 2021. Même si la pandémie s’est atténuée, la vigilance reste de mise et nous sommes toujours dans la crainte d’une nouvelle vague.
Après une année 2020 particulièrement affectée par la crise sanitaire, l’économie française a renoué avec la croissance en 2021 de manière significative. En 2022, la croissance dans une moindre mesure a également été au rendez-vous mais cela dépend des secteurs d’activité. En revanche, l’année 2022 a connu une inflation que n’avait pas connu depuis de nombreuses années notre pays comme la plupart des pays européens. Les prévisions en 2023 sont celles d’une stagnation de la croissance accompagnée d’une inflation dont on mesure mal le niveau. Les économistes s’accordent à dire que l’année 2023 connaitra ce qu’il est convenu d’appeler une « stagflation ». ll s’agit là d’une situation délicate et inconfortable d’un point de vue économique.
Nous souhaitons bien évidemment que l’inflation ait un caractère plus conjoncturel que structurel. Il faut d’ailleurs rappeler que l’inflation a d’abord a d’abord été liée à la pénurie post COVID due notamment à des difficultés d’approvisionnement. Puis les effets liés à cet inflation dite de pénurie ont été remplacés par les difficultés liées notamment à la crise en Ukraine et l’augmentation des taux d’intérêt.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour modérer l’inflation notamment en ce qui concerne les coûts de l’énergie pour les ménages et les petites entreprises. Il s’agit de ce que l’on appelle le bouclier tarifaire.
En revanche, l’ensemble des aides liées aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises qui s’étaient poursuivies en 2021 ont totalement disparu en 2022 et de nombreuses entreprises ont commencé à rembourser les PGE qu’ils avaient souscrits.
Néanmoins, comme il y a an, on ne perçoit pas aujourd’hui l’ensemble des conséquences qui pourraient être dommageables pour certains secteurs de l’économie. Même si l’on peut se réjouir du retour de la croissance en général, nous ne mesurons pas encore les conséquences en matière économiques et sociales et l’on peut ajouter humaines pour l’année 2023 et les années à venir tant pour nos clients que pour nous-mêmes. Les incertitudes qui demeurent sont notamment les suivantes :
L’inflation des matières premières et des coûts d’approvisionnement liée à la conjoncture internationale
La fin des aides gouvernementales pour les secteurs qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire
De probables défaillances d’entreprises qui ont dû quelques-fois leur survie aux aides pendant la crise sanitaire ou qui n’auront pas su s’adapter aux nouvelles données économiques bien malgré elles souvent
Un retour de l’inflation difficile à mesurer sans doute pour les mois à venir et dont on a du mal à mesurer les conséquences et qui nous contraindra à augmenter les honoraires de nos clients si nous voulons faire face à l’augmentation des coûts
Les tensions en termes de recrutement certes dans notre secteur d’activité mais également dans de nombreux métiers et donc chez nos clients
Un turn-over en progression notamment chez les plus jeunes collaborateurs qui nécessite une politique d’accompagnement et de formation adaptée et permanente.




Ce contexte particulier entre crise sanitaire et crise économique, ne nous fait pas oublier que nous sommes dans un contexte de mutation du monde économique tant au sein du cabinet que chez nos clients mais également dans un contexte d’évolution technologique. Les métiers évoluent et se transforment. La transition numérique et la digitalisation se poursuivent. Il est indispensable de s’adapter sans cesse et FITECO s’efforce de mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour satisfaire les besoins de nos clients tout en restant compétitif.

La Direction Générale de FITECO avait précisé l’an passé et l’année précédente que cette mutation obligeait notre société à s’adapter sans cesse aux nouvelles données de l’économie. On constate toujours une concurrence de plus en plus vive qui se traduit par des demandes de réduction d’honoraires à laquelle nous devons faire face pour maintenir notre niveau d’activité et le rendre compatible avec nos ressources. Les importantes modifications législatives qui sont intervenues au cours des dernières années ont été l’occasion d’avoir une offre de service pour des missions exceptionnelles que nous avons facturées pour partie. Nous avons pu constater que la facturation de ces missions exceptionnelles avait compensé assez souvent la baisse des honoraires sur nos missions plus traditionnelles qui sont de plus en plus concurrencées.

Malgré le contexte et peut-être également dans ce contexte particulier, nous devons donc mettre en œuvre de nouveaux services qui permettent de développer de nouvelles missions afin de maintenir notre niveau d’activité. Cette année encore, il est nécessaire de réaffirmer comme les années passées que nous sommes toujours à la recherche de nouveaux services à facturer à nos clients pour les accompagner dans leurs besoins et leurs attentes qui vont au-delà de nos missions traditionnelles. Ces services nécessitent de nouvelles compétences et des recrutements ciblés tant sur les sites qu’au niveau des services centraux. L’activité de conseil devient primordiale pour constituer un facteur de différenciation, même si notre activité de base, qui consiste à sécuriser d’un point de vue légal nos clients, demeure exigeante et doit être réalisée avec le plus grand sérieux. 



II- PROPOSITION et DISCUSSION

C’est dans ce contexte et après ces échanges sur le contexte économique et la vie de FITECO et ses perspectives et de développement mais aussi ses inquiétudes quant à l’incertitude, qu’a été abordée la négociation annuelle des salaires.

La délégation salariée a rappelé les quelques données suivantes :

Le retour de l’inflation 
L’augmentation du Smic au 1/08/2022
Les projets de chiffres de l’exercice clos le 30 septembre 2022.
La mobilisation des collaborateurs notamment en ce qui concerne l’ensemble des formations liées à la mise en place de la gestion structurée et organisée de la data
La nécessité pour les collaborateurs de faire preuve sans cesse de pédagogie auprès des clients pour la mise en place des nouveaux outils FITECO. Bien évidemment MYFITECO mais aussi plus récemment de l’ECF où il a fallu contacter de nombreux clients. 
Les disparités qui existent encore entre certains sites en termes de reconnaissance du travail accompli et du dialogue

La délégation salariée rappelle que l’année a été difficile pour les collaborateurs qui ont été largement sollicités par leurs clients. La délégation salariale souhaite préserver le pouvoir d’achat pour l’avenir et a donc estimé raisonnable de solliciter une augmentation générale des rémunérations.

De son côté, la Direction de FITECO affirme qu’il faut rester prudents au vu des incertitudes économiques et que les rémunérations doivent être maitrisées.  Elle précise notamment que toute augmentation des rémunérations nécessite une augmentation des honoraires et une capacité de tous à faire accepter ces augmentations. La Direction générale sait qu’elle peut compter sur la mobilisation de tous à cet effet.

La Direction générale déclare qu’elle est consciente que les évolutions technologiques mais aussi le besoin de proximité et d’échanges avec les clients mobilisent les collaborateurs. En ce qui concerne la reconnaissance de chacun, la Direction insiste qu’elle insiste toujours et continuera à insister pour cela auprès des sites. A ce titre depuis quelques mois un référent RH a été désigné sur chaque site et des réunions régulières sont organisées pour sensibiliser l’ensemble des responsables de sites. De la même manière les animations régionales entre associés constituent un élément de cohésion. 

La Direction estime qu’il ne faut pas craindre de valoriser notre travail auprès des clients. L’évolution assez décevante du chiffre d’affaires constaté dans les chiffres au 30 septembre 2022 est due au fait que nous n’avons pas anticipé et que nous avons sous-estimé les effets de l’inflation et surtout l’application en réalité des augmentations qui avait été recommandées.

La Direction de FITECO insiste sur le caractère conjoncturel de l’inflation. Elle rappelle également que le secteur où il est le plus difficile de répercuter l’inflation est celui des prestations de service auquel nous appartenons. C’est d’ailleurs ce qui a été le cas pour FITECO et on le constate dans la faible et surtout décevante augmentation du chiffre d’affaires entre le bilan au 30 septembre 2021 et celui au 30 septembre 2022.

La Direction rappelle que le niveau de participation des salariés au fruits de l’expansion, qui même s’il ne constitue pas un salaire à proprement dit a constitué un revenu d’un niveau tout à fait correct par rapport aux années précédentes.

La délégation salariée est bien consciente des incertitudes économiques et de la nécessité d’augmenter les honoraires pour faire face à l’augmentation des coûts.

La Direction entend bien cela et propose une augmentation générale des rémunérations au 1er janvier 2023 de 3 %.

Les demandes de promotion devront faire faire l’objet de la part des associés d’une demande explicite et motivée auprès de la Direction générale comme c’est le cas chaque année. La direction considère que la notion de promotion implique une augmentation d’au minimum 7 % (dont NAO).

La délégation salariée a pris acte de ces propositions et du contexte actuel et rejoint la Direction Générale sur ces propositions qui constitue pour elle un signe positif qui va dans le bon sens même si, compte tenu de l’inflation, une augmentation plus significative aurait été mieux accueillie.









III- CONCLUSIONS 

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent accord.

L’augmentation générale des rémunérations au premier janvier 2023 sera donc de 3 %.



IV- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) 

Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent procès-verbal sera diffusé via l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire


Fait à Changé, le 14/12/2022


En 4 exemplaires originaux

Signatures :



Xxxxxxxxxx		                         			XXXXXXXX

   Délégué syndical CFTC                            	                        Président de FITECO