ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Royal Scandinavia Hotel Marseille au capital de 38.200€, dont le siège social est situé 38-40, Quai de Rive Neuve – 13007 Marseille, inscrite ay registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 440 985 943 et représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général


D’UNE PART

ET


L’organisation syndicale Cfdt représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er juillet 2022.



D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicales représentative dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 22 septembre 2022 et 23 novembre 2022.

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs. 

Au terme de la dernière réunion en date du 23 novembre 2022 les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Royal Scandinavia Hotel Marseille, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI, CDD, apprentis (les stagiaires sont exclus) dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2022. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

La mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) pour un montant de 500€ pour chaque salarié éligible. Cette PPV sera versée sur la paie de décembre 2022.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur détaillée a été formalisée et sera présentée au prochain CSE de décembre 2022 pour Information/Consultation comme exigé par les textes de loi. Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail prévue au contrat de travail. 
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour un salarié à temps plein (169 h par mois ou forfait de 218 jours par an). 
Ce montant est réduit à due concurrence de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés à temps plein présents a entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022. La prime est réduite prorata temporis en cas d’absence du salarié au cours de cette période. Seuls en plus les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé parental d'éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade).









ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets. 

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Marseille
Le 25/11/2022
En 5 exemplaires originaux,

Pour la société :

XXXX
Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX
Cfdt