ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR

 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 

LES HOMMES ET LES FEMMES










Entre les soussignés : 


La Société Befesa Valera
Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 euros, dont le siège social est situé à Gravelines (59820) route Duvigneau 
Siret : 478.968.498.000.20
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur général, 

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale
 
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX


d'autre part,



Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 


Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le rapport annuel unique 2017, qui présente une situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, et les indicateurs qui y sont associés, ne font apparaître aucune situation problématique en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 

Néanmoins, l’article L. 2242-5 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou, à défaut, par un plan d’action. 

Pour ce faire et conformément aux dispositions contenues dans la loi du 9 Novembre 2010, du décret du 7 Juillet 2011 et du décret du 18 Décembre 2012, les parties signataires conviennent de retenir pour la durée d’application de l’accord les domaines d’actions prioritaires suivants : 

La formation, 
L’embauche
L’articulation vie professionnelle/vie privée, 
L’égalité salariale en matière de rémunération

Article 1 : Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle

Objectif de progression

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions favorisant le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications tout aussi bien pour les femmes et que pour les hommes.

Actions correspondantes 

L’entreprise s’assure que l’équité entre les hommes et les femmes est respectée lors de la détermination des bénéficiaires de formation.

L'entreprise s'attache également à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
L’entreprise s’attache également à communiquer sur l’ensemble des dispositifs de formation (V.A.E. ; bilan de compétences, C.P.A ; etc.)

Indicateurs chiffrés

Nombre moyen annuel d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe.
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Pourcentage de femmes / hommes ayant bénéficié d’au moins une action de formation sur l’année 
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une V.A.E., bilan de compétences ; C.P.A. par sexe.



Article 2 : Renforcer la mixité lors de recrutement

Objectif de progression

L'entreprise garantit l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le processus de recrutement.



Actions correspondantes 

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s’engage à ce que ne soient pas posés des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendre une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Indicateurs chiffrés

Nombre de candidatures reçues au cours de l’année avec une répartition par sexe
Nombre d’entretiens réalisés par année civile et par sexe.



Article 3 : Garantir l’articulation entre vie professionnelle / vie privée

Objectif de progression

Les parties souhaitent permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. A ce titre, la direction rappelle l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Actions correspondantes 

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent, sauf circonstances exceptionnelles, être planifiées pendant les horaires habituels de travail ; les réunions tardives ou matinales doivent être évitées ou, en tout état de cause, anticipées pour permettre aux salariés de s’organiser.

L'entreprise s'engage également à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

A ce titre, l’entreprise assure le maintien de salaire (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) pour les congés maternité et paternité sans condition d’ancienneté.

En parallèle, et afin de faciliter la réintégration du/ de la salarié(e) après une absence de plus de 3 mois, un entretien de retour intervient avec le responsable hiérarchique visant à examiner : 
Les objectifs et les perspectives de l’entreprise, et donc du service, 
Le projet professionnel du salarié(e), au travers des compétences mises en œuvre et des activités/ responsabilités exercées,
Les formations souhaitées et les éventuels dispositifs de formation à solliciter. 

Dans le but d’accompagner les salariés au-delà de la vie professionnelle, la société met à disposition des services d’aide (Action logement, accompagnement d’arrêt du tabac).




Indicateurs chiffrés

Nombre d’entretiens réalisés lors des retours concernés par le présent accord,
Nombre de jours de congés de paternité pris dans l'année avec une répartition par catégorie professionnelle.
Nombre de formation hors journée de travail (planning)
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un service d’aide par sexe.



Article 4 : Garantir l’égalité en matière de rémunération

Objectif de progression

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

L’entreprise s’assure de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.

Action correspondante 

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste égal, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Lors des propositions d’évolutions et/ou d’augmentations individuelles, l’entreprise s’assurera que l’équité dans l’avancement des hommes et des femmes est respectée ou que les éventuels écarts entre les sexes soient objectifs et motivés.

Les parties s’accordent pour que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) soient traitées de manière prioritaire. 

Indicateurs chiffrés

Rémunérations de base « base 100 » moyenne par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre d’augmentations individuelles par sexe
Pourcentage d’évolutions et/ou d’augmentations individuelles accordées par sexe. 


Les parties rappellent que les données fournies dans ce cadre revêtent un caractère strictement confidentiel. 




Article 5 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés de la société BEFESA Valera, présents à la date d’application du présent accord et à ceux qui rejoindront ultérieurement la société.


Article 6 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2018 et pour une durée d’application de 3 ans.

A l’échéance du terme, il cessera de produire effet. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé de manière annuelle avec les membres du comité d’entreprise.

A cette occasion, les membres du CE analyseront les actions entreprises et l’évolution des indicateurs en s’appuyant sur le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes dans lequel auront été intégrées les dispositions de l’accord. 


Article 7 : Formalités de dépôt et révision 

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera également, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par Lettre Recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait en cinq exemplaires originaux à GRAVELINES, le 01.06.2018