ACCORD D’ENTREPRISE

Prorogeant la durée des mandats 
des représentants du personnel et des membres du conseil de discipline


Entre 
La Société KEOLIS VERSAILLES, n° de SIRET 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
d'autre part.
***
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, la loi a prévu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles dans la limite d’un an à compter du terme des mandats en cours. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des représentants du personnel et des membres du conseil de discipline

Les mandats des élus titulaires et suppléants au CE, des DP et des membres du CHSCT devant initialement prendre fin le 8 décembre 2018 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections au CSE prévue au plus tard le 7 décembre 2019.

Les mandats des membres du conseil de discipline sont également prorogés, selon les mêmes modalités étant donné que la durée de leurs mandats est alignée sur celle des représentants du personnel sus mentionnés.
Information

L’ensemble du personnel sera informé de cet accord par voie d’affichage.
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel pour la prorogation des mandats en cours c'est-à-dire pour les mandats 2016-2018.

Il n’entrera en vigueur que s’il est unanime et express.



Validité et formalité de dépôt et publicité

Le présent protocole est conclu dans le cadre du renouvellement des représentants du personnel dont le premier tour est fixé au plus tard le 22 novembre 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Yvelines. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.


Fait à Versailles, le 20 septembre 2018

Pour l'employeur 
XXX
Directeur


Pour les organisations syndicales de salariés :