Orange bank 
Accord relatif au télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre – 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- L’organisation C.F.D.T. représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale ;
- L’organisation S.N.B. / C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX en qualité de Déléguée Syndicale ;


D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule
Orange Bank a introduit pour la première fois le télétravail au sein de l’entreprise par un accord en 2017 permettant d’intégrer un nouveau mode d’organisation du travail. 
En 2020, la crise sanitaire imposant le télétravail de manière massive nous a conduit à réfléchir de nouveau sur les modalités du télétravail au sein de la banque. Au regard de cette situation inédite, et par le biais d’une charte en date du 3 juin 2021, Orange Bank a souhaité concrétiser cette évolution dans notre organisation de travail. Le principal objectif était donc de rendre le télétravail plus souple, plus étendu en nombre de jours et accessible pour la totalité des salariés. 
Cette charte prenant fin au 31 décembre 2022 pour laisser la place au dialogue social, les partenaires sociaux, forts d’une expérience d’un an et demi d’application de la charte, ont donc décidé de se réunir afin de négocier un nouvel accord d’entreprise à durée indéterminée. 
En effet, le télétravail a ainsi représenté une nouvelle organisation du travail entrée dans les habitudes de nombreuses activités de la banque contribuant à la performance collective. La digitalisation des outils informatiques et de communication (Zen IT) a également permis cette réussite.
Fort d’un constat très positif, le télétravail au sein d’Orange Bank a permis de rendre attractif l’entreprise pour recruter des nouveaux talents et d’améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs de la banque. 
Par conséquent, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir les 3, 10 et 17 octobre 2022 pour négocier ensemble un nouvel accord relatif au télétravail. 
Dans ce contexte et au terme des négociations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord relatif au télétravail précisant les modalités d’accès et d’organisation du télétravail. 

SOMMAIRE







































Titre I - DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès au télétravail et les conditions de mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail au sein de la banque. 

Article 1 - Définition du télétravail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 2 - Lieu du télétravail 
Le télétravail au sein d’Orange Bank s’effectue au(x) domicile(s), déclaré(s) auprès de l’administration du personnel, ou tout autre lieu, en France métropolitaine ou dans un pays européen (à l’exclusion de la France d’outre-mer et des pays hors Europe). Si le salarié souhaite télétravailler dans un autre lieu que son domicile alors il devra en informer au préalable son manager. 

Article 3 - Principes généraux 

3.1 Volontariat 
Le recours au télétravail doit être fait sur la base du volontariat. Ainsi,  l’accès au télétravail ne peut être initié qu’à la demande du salarié. Ni le management ni la Direction Générale ne peut imposer la mise en télétravail des salariés (à l’exclusion des cas exceptionnels prévus à l’article 15 du présent accord).

3.2 Confiance mutuelle
Le télétravail doit s’inscrire dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le manager et le collaborateur.

3.3 Respect  de l’équilibre vie personnelle - vie professionnelle du télétravailleur et du droit à la déconnexion
L’application du présent accord doit garantir le respect de la protection de la vie privée du télétravailleur ainsi que le droit à la déconnexion du salarié (cf. accord qualité de vie au travail, droit à la déconnexion et égalité professionnelle d’Orange Bank). 
Le manager veillera au respect de la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires de disponibilité pour les collaborateurs soumis à une convention en forfait jours  ou les horaires de travail fixes ou en décompte horaire pour les collaborateurs soumis à ceux-ci, tels que défini à l’article 8 du présent accord.

3.4 Egalité de traitement 
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de la banque. 
En outre, les télétravailleurs ont le même accès à la formation professionnelle et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de la banque. Ils ont également le même accès aux informations syndicales.

3.5 Mode d’organisation de l’activité du service fixé par le manager
L’organisation de l’activité est l’une des missions principales du manager de proximité en lien avec les directives prises par le directeur (de département ou de direction). Il fixe l’organisation du travail au sein de son équipe. La mise en place du télétravail nécessitera notamment une évolution ainsi qu’une adaptation de l’organisation du travail pour un management à distance efficace. A cet égard, les managers veilleront à garantir une qualité de service et une égalité de traitement entre les collaborateurs.
Les managers de la banque sont sensibilisés par la direction des ressources humaines et sont accompagnés sur l’application du présent accord. Les nouveaux managers, exprimant le besoin, pourront être accompagnés par le service formation pour appréhender le management à distance et en hybride.  

3.6 Télétravail accessible aux salariés en situation de handicap et aux salariés proche aidant
Il est précisé que le présent accord, et conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, permet l’accès au télétravail aux salariés en situation de handicap et aux salariés proche aidant comme à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, favorisant ainsi leur insertion professionnelle ou leur maintien en emploi. 


Titre II - ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent titre a pour objet de définir les conditions d’éligibilité au dispositif de télétravail.
Article 4 – Eligibilité des activités de la Banque au télétravail
4.1 Activités éligibles
La totalité des activités de la banque est éligible au principe du télétravail. 
4.2 Modalités d’exécution de l’activité
Les conditions de mise en œuvre du télétravail sont différenciées selon les activités. Ainsi, les managers devront, pour définir le nombre de jours possibles en télétravail, prendre en considération les contraintes suivantes : 
4.2.1		L’organisation du travail au sein de l’équipe  
Avant de valider toute demande de télétravail, le manager doit prendre en compte la bonne organisation globale de l’activité de son équipe. 
4.2.2 	L’utilisation des outils métiers à distance  
Avant de valider toute demande de télétravail, le manager doit s’assurer si l’exécution  de certaines opérations bancaires ou non bancaires sont télétravaillables ou non.
4.2.3 	La manipulation matérielle  
En télétravail, le collaborateur ne peut pas être en possession de documents papier ou imprimer des documents contenant des informations bancaires et des données clients.

Article 5 - Critères d’éligibilité des salariés
Les critères d’éligibilité présentés ci-après sont cumulatifs : 
Être salarié(e) (CDI ou CDD) ou stagiaire de la banque,
Bénéficier de 2 mois d’ancienneté au sein de la banque (non applicable en cas de mobilité professionnelle interne au sein de la banque),
Avoir un degré d’autonomie dans l’organisation de ses missions et avoir des aptitudes suffisantes au télétravail (acquisition des compétences métier, appréciation du travail en équipe, maîtrise des outils collaboratifs & informatiques, connaissance de la mise en œuvre du télétravail, ...),
Disposer d’une bonne connectivité (présence d’un réseau stable internet et téléphonique) dans son lieu de télétravail,
Obtenir l’accord écrit par mail du manager.
Il est précisé que lorsque le télétravailleur ne reçoit aucune connexion internet à son domicile le retour sur site doit se faire de manière immédiate jusqu’au rétablissement de celle-ci. 

Titre III - PROCEDURE DE MISE EN PLACE ET DE SORTIE DU TELETRAVAIL 
Le présent titre a pour objet de définir la procédure d’accès et de réversibilité du télétravail. 
Article 6 – La procédure d’accès au télétravail : le principe du double volontariat
Le principe du double volontariat signifie que l’accès au télétravail se fait sur demande du salarié avec l’accord de son manager.  
La procédure de demande d’accès au télétravail est la suivante : 
Etape 1 : 
Le collaborateur informe son manager qu’il souhaite télétravailler et complète la partie du formulaire de demande d’accès au télétravail qui lui est dédiée puis le transmet à son manager par mail. Ce formulaire est disponible sur l’intranet de la banque. 

Etape 2 : 
Le manager reçoit son collaborateur pour échanger sur sa demande de télétravail lors d’un entretien prévu à cet effet (en présentiel ou à distance). Le manager  dispose alors d’un délai d’un mois calendaire à compter de la réception du formulaire pour le compléter puis le transmettre à son collaborateur par mail en mettant en copie la boite mail générique «  ». Sans réponse dans le délai imparti, la demande de télétravail du salarié sera réputée acceptée.

Etape 3 : 
Si la réponse est positive, le manager et son collaborateur au cours de l’entretien (étape 2) échangent sur les éléments suivants qui devront être complétés au sein du formulaire : 
La date de démarrage du télétravail ;
Le choix du mode d’organisation (cf. article 9) ;
Le rappel des règles internes (Règlement intérieur et de ses annexes, Instructions Permanentes applicables, …) ;
Le rappel des principes généraux du télétravail (double volontariat, double réversibilité, plage de disponibilité, …) ;
Le rappel des règles de fixation et de contrôle de l’activité (définition claire des tâches confiées, des échéances, des limites du rôle et des responsabilités) ;
La connaissance des procédures internes et des contacts utiles en cas de difficultés informatiques à distance. Les télétravailleurs ont à leur disposition un numéro d’assistance technique disponible sur leur bureau d’ordinateur et sur l’intranet. 

Si la réponse est négative alors elle devra être motivée par des éléments objectifs au sein du formulaire.

Article 7 – La procédure de retour : le principe de la double réversibilité
La double réversibilité permet à chacune des parties de décider de mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaire. Le délai de prévenance court à compter de l’envoi du formulaire de réversibilité et peut être réduit d’un commun accord entre le manager et le collaborateur.
Si la demande de réversibilité provient du manager, ce dernier doit recevoir le collaborateur pour lui exposer les motifs lors d’échanges formels et lui notifier sa décision par écrit dans le formulaire de réversibilité (disponible sur l’intranet), «  » en copie des échanges. 
Si la demande émane du collaborateur, il devra faire part de sa décision par écrit (courrier ou courriel) à son manager dans les meilleurs délais. Ce dernier devra notifier la décision du collaborateur dans le formulaire de réversibilité et le transmettre à la boite mail générique «  ». 
Il est précisé que lorsque le télétravailleur ne reçoit aucune connexion internet à son domicile, le retour sur site doit se faire de manière immédiate jusqu’au rétablissement de celle-ci.

Titre IV - ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 8 - Plages de disponibilité et temps de travail
Afin de respecter, d’une part, l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle du collaborateur et, d’autre part, son droit à la déconnexion, le télétravailleur cadre soumis à une convention de forfait en jours sera joignable via les outils mis à sa disposition de 8h à 19h avec une pause déjeuner d’une heure entre 12h et 14h. Pour précision, les collaborateurs en forfait jours ne sont pas soumis à des horaires de travail collectifs ou individuels. 
Ces horaires de disponibilité ne sont pas des horaires de travail stricto sensu puisque les cadres autonomes se voient décompter le temps de travail par jour. 
Pour les collaborateurs en décompte horaire ou soumis à des horaires fixes, ces derniers devront respecter leur temps de travail habituel. 

Article 9 – Deux modes d’organisation au choix
En accord avec sa hiérarchie et suite à l’entretien avec son collaborateur, le manager fixera sur la base de la demande de ce dernier et selon les nécessités du service, l’organisation et le rythme hebdomadaire du télétravail. 
Il est précisé que les jours de télétravail et les jours sur site ne sont ni cumulables ni reportables d’une semaine à l’autre. 



Le choix se portera sur 2 options : 
1ère option : une organisation fixe
En accord avec sa hiérarchie, le manager fixera au maximum 3 jours de télétravail par semaine, en sachant que le collaborateur doit être présent sur site au moins 2 jours par semaine.
2nde option : une organisation modulable
En accord avec sa hiérarchie, le manager fixera au maximum 3 jours de télétravail par semaine modulables et modifiables d’une semaine sur l’autre. Ainsi, le collaborateur avec l’accord de son manager pourra moduler le nombre de jours de télétravail au sein de la semaine. Dans ce cas, le collaborateur et le manager s’accordent de manière régulière pour déterminer en amont les jours de présence sur site et de télétravail. Dans tous les cas, le nombre de jours de présence sur site est de 2 jours minimum par semaine.
Enfin, le télétravail peut être effectué au sein d’une semaine ouvrable (incluant le samedi).

Article 10 – Mesures de prévention des risques liés au télétravail
Lutter contre l’isolement professionnel :
Afin d’éviter tout isolement professionnel du télétravailleur, ce dernier devra être présent dans les locaux de l’entreprise au moins 2 jours par semaine (hors semaine complète de congés).
En outre, le manager devra rencontrer régulièrement (a minima au cours de l’entretien annuel d’évaluation) le télétravailleur afin d’échanger sur sa charge de travail et ses conditions de travail à domicile. En outre, des réunions d’échanges périodiques entre le manager, le télétravailleur et ses collègues doivent être organisées afin de conserver une cohésion d’équipe. 
Ergonomie au travail : 
Une documentation élaborée par l’infirmier d’entreprise est disponible sur l’intranet de la banque pour que chaque collaborateur puisse aménager son espace de travail à domicile en toute sécurité. En cas de besoin, l’infirmier peut accompagner les collaborateurs pour appréhender leur ergonomie au travail. 
Soutien psychologique (Stimulus) : 
Les collaborateurs en télétravail bénéficient du service de soutien psychologique avec un accès totalement anonyme via le numéro vert suivant 0 801 825 026.

Article 11 – Matériels mis à la disposition du télétravailleur
L’employeur s’engage à fournir le matériel nécessaire au télétravailleur pour effectuer son activité à domicile (matériel informatique, téléphone, outils digitaux). Le collaborateur doit utiliser le matériel/logiciel de téléphonie mis à disposition par l’employeur.
Pour le matériel informatique, le collaborateur doit privilégier celui fourni par l’employeur. Par défaut, il doit utiliser ce dernier. L’utilisation d’un autre matériel informatique pour ses activités professionnelles est tolérée à condition que le collaborateur utilise les méthodes d’accès distant définies et autorisées par l’employeur (technologie Zen IT).
Une liste des outils mis à disposition sera disponible sur l’intranet de la banque ; cette liste sera mise à jour régulièrement, dans laquelle figure notamment les éléments suivants : un ordinateur portable, une souris, un clavier, une sacoche, un casque et un écran pour les activités s’exerçant sur double écran.

Article 12 – Frais professionnels & indemnisation forfaitaire

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles ainsi que des frais engendrés par cette activité.

Ainsi, le télétravailleur percevra une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à la part des frais d’accès à internet que le salarié consacre à son activité professionnelle ainsi qu’aux autres dépenses supportées par le salarié, liées à l’exercice de l’activité (électricité par exemple).
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est de : 
10 euros pour une formule d’un jour de télétravail par semaine. 
20 euros pour une formule de deux ou trois jours de télétravail par semaine.

Il est précisé que cette indemnité est versée uniquement après déclaration effective des journées de télétravail sur l’outil Mon ADP. Ainsi, le montant de la prime peut différer d’un mois à l’autre en fonction de la déclaration du collaborateur sur l’outil Mon ADP. 

Titre V - DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR

Article 13 - Respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité
  Environnement de travail
Le télétravailleur veillera à ce que l’espace de travail à son domicile permette la bonne réalisation de son travail. Ainsi, il s’engage à prévoir dans son lieu de télétravail un espace avec un bon niveau de connectivité (accès internet et zone couverte par le réseau téléphonique) et permettant la confidentialité dans l’exercice de son activité. 
Le télétravailleur s’engage également à informer son assureur habitation de l’exercice de son activité professionnelle à domicile en télétravail.
Enfin, les règles légales en matière d’hygiène et de sécurité s’appliquent aux télétravailleurs comme à tous les collaborateurs de la banque.

Accident du travail
Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail est considéré comme étant un accident de travail. Le traitement de la déclaration d’accident du travail s’effectue de la même manière que pour un accident survenu dans les locaux de l’entreprise.

Article 14 - Respect des procédures et règles internes
Le télétravailleur est soumis au respect des dispositions du règlement intérieur et ses annexes, des instructions permanentes et toutes procédures existantes dans le cadre de son activité. 
Le télétravailleur s’engage également à respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique au sein de la Charte de la sécurité de l’information (annexe 3 au règlement intérieur d’Orange Bank). Il doit notamment s’assurer de la confidentialité et de l’intégrité des informations et documents qui lui sont confiés dans l’exercice de ses fonctions.
En application de la loi sur le secret bancaire, il est rappelé que tout salarié se doit de respecter strictement le secret bancaire à savoir l’obligation légale de ne pas livrer ou transmettre d’informations à un tiers sur nos clients.

Titre VI – LES REGIMES DE TELETRAVAIL SPECIFIQUES

Article 15 – Télétravail occasionnel
Le recours au télétravail occasionnel s’applique en dehors des dispositions précitées aux titres II, III et IV du présent accord à l’exception de l’article 12 du titre IV.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.1222-11 du code du travail), le recours occasionnel au télétravail est possible dans certains cas exceptionnels ou dans des situations d’urgence comme en cas d’épidémies, de conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, pics de pollution, …), de grève des transports, de sobriété énergétique (EcoWatt rouge) ou à la demande particulière d’un salarié liée à un évènement personnel.
Le télétravail occasionnel pour des raisons personnelles ne peut pas excéder 3 jours par semaine, télétravail régulier compris.
Il est précisé que dans le cas où le collaborateur est en télétravail suite aux préconisations médicales de la médecine du travail, Orange Bank étudie les possibilités d’aménagement de poste. 
Ce recours ponctuel et occasionnel au télétravail, permettant à la fois une continuité de l’activité et la protection des salariés, devra faire l’objet d’une demande sur l’outil Mon ADP en sélectionnant l’item « télétravail occasionnel » et devra être validée par sa hiérarchie. Le collaborateur devra au préalable disposer d’outils de travail à distance mis à disposition.

Article 16. Télétravail accessible aux femmes enceintes
Le recours au télétravail spécifique aux femmes enceintes s’applique en dehors des dispositions précitées aux titres II, III et IV du présent accord à l’exception de l’article 12 du titre IV.
Il est précisé que le présent accord, et conformément à l’article L1222-9 du code du travail, permet aux femmes enceintes d’adapter son organisation de travail par le biais du télétravail. Ainsi et à la demande de la salariée, un aménagement spécifique est possible dès la déclaration de l’état de grossesse médicalement constaté jusqu’au départ en congé maternité. 
Cet aménagement est conditionné à la présentation d’un justificatif médical préconisant le télétravail à la salariée concernée. Ce justificatif est à envoyer à l’Administration du personnel en mettant en copie le manager ainsi que l’adresse mail «  ». 
Par ailleurs et après échange avec le manager, les missions ne pouvant pas être effectuées en télétravail et devant être traitées par la salariée peuvent limiter l’accès en télétravail. 

Titre VII – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 17- Suivi de l’application de l’accord

L’application de ce présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique et sa commission QVT (Qualité de Vie au Travail).

Article 18 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2023 au sein d’Orange Bank France. 

Article 19 : Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par la (les) organisation(s) syndicale(s) de salarié(s) signataire(s) de cet  accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Ainsi, un préavis de 3 mois est appliqué en cas de dénonciation de l’accord. A compter de l’expiration de ce préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. 
Article 20 : Formalités de notification et de dépôt
Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. 
Puis, conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique depuis le site , auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités – DRIEETS – compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. 
Fait à Montreuil, en signature électronique certifié. 
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.


Pour Orange Bank :
XXX
Directeur Général







Pour les organisations syndicales : 
Pour la C.F.D.T
XXX





Pour le SNB / C.F.E.-C.G.C.
XXX