ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET AUX REGLES EN MATIERE DE CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


ENTRE :

La société BESSON CHAUSSURES, société par actions simplifiée, au capital de 19.932.360 euros, dont le siège social est situé 1, rue des Frères Montgolfier – 63170 AUBIERE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°304 318 454, représentée par Monsieur         , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

d’une part

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ................................................................., ci-après dénommée la « délégation salariale » ;

d’autre part

PREAMBULE

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est le support des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE). Elle facilite l’appropriation par les élus des informations leur permettant d’appréhender notamment les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il a été engagé, à l’occasion de l’élaboration de la BDESE de l’entreprise, une réflexion en vue de d’aménager les informations portant sur la situation et l’évolution de l’entreprise à destination des élus dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs accessibles, favorisant des échanges éclairés entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise et de fixer des règles adaptées en matière de consultations récurrentes du CSE, dans l’optique d’un dialogue social de qualité.


I – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet d’adapter dans un souci d’adaptation aux spécificités internes :

L’organisation de la BDESE, son contenu ainsi que ses modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDESE ;

Les règles en matière de consultations récurrentes du CSE (contenu et modalités des informations, périodicité des consultations).


II – ORGANISATION DE LA BDESE

Les informations contenues dans la BDESE sont réparties dans les huit thèmes suivants :

Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces thèmes se déclinent en sous-thèmes et ruriques qui sont constitués d’indicateurs.

III - ARCHITECTURE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article II du présent accord, la BDESE sera composée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situés à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.



IV – PERIODICITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

Les informations figurant dans la BDESE sont à la fois rétrospectives et prospectives. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, lorsque cela s’avère impossible ou totalement aléatoire, sous forme de grandes tendances pour l’année suivante. 

Les informations figurant dans la BDESE porteront sur l’exercice comptable cours (01/09/N-1 - 31/08/N), l’année précédente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Pour la première année de mise en place de cette base de données, il est convenu que les informations seront renseignées à partir de l’exercice social 2020/2021 (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021) dans les 2 mois suivant la signature du présent accord.


V – ACTUALISATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE

La BDESE est par nature dynamique. 

Les informations qui y sont portées seront mises à jour chaque année, dans les 4 mois suivant la date de clôture de l’exercice social de la société BESSON CHAUSSURES, sous réserve de l’application de l’article L. 2312-69 du Code du travail.

Les personnes ayant accès à la BDESE seront informées de chaque mise à jour par l’envoi sur leur courriel professionnel d’une alerte par le service RH.


VI – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

6.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise BESSON CHAUSSURES.


6.2. Droit d’accès 

Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux, pendant la durée d’exercice de leurs mandats, pourront avoir accès à la BDESE. 

6.3. Conditions de remise et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support papier. Elle sera remise par le service RH aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 

Les personnes ayant accès à la BDESE seront tenues à une obligation de discrétion sur les informations contenues dans cette base qui sont présentées comme confidentielles par l’entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel. 

L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles aux salariés de l’entreprise et aux tiers à l’entreprise.


VII - INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

7.1. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Le CSE est consulté en 2022 puis tous les 3 ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte sur les points suivants :

Egalité professionnelle ;
Evolution dans l’emploi et la qualification ;
Apprentissage et accueil en stage ;
Conditions de travail et aménagement du temps de travail ;
Formation professionnelle.

L’employeur communique aux membres du CSE dans le cadre de cette consultation les informations des thèmes suivants de la BDESE : 

Investissement social ; 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; 
Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;
Activités sociales et culturelles.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la Direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

7.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Cette consultation du CSE a lieu au cours du 4e et dernier trimestre 2022 puis tous les 3 ans au dernier trimestre de l’année civile et aborde le thème suivant :

Situation économique et financière de l’entreprise.

L’employeur communique aux membres du CSE dans le cadre de cette consultation les informations des thèmes suivants de la BDESE : 

Investissements matériel et immatériel ; 
Fonds propres, endettement et impôts ;
Aides publiques ; 
Résultats financiers.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

7.3. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation du CSE a lieu au cours du 4e et dernier trimestre 2022 puis tous les 3 ans au dernier trimestre de l’année civile et aborde les points suivants :

Les valeurs de l’entreprise ;
Les grandes perspectives d’évolution et de développements de l’entreprise.

La formation étant abordée lors de la « consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », elle ne sera pas abordée de nouveau au sein de la « consultation stratégique ».

L’employeur met à la disposition du CSE les informations des thèmes suivants de la BDESE : 

Investissements matériel et immatériel ; 
Flux financiers à destination de l’entreprise.

Le CSE rend un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction. Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.


VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée – date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à partir du lendemain de sa date de dépôt.

8.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé, à tout moment.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail). Ainsi, la dénonciation sera notifiée par écrit aux parties et moyennant un préavis de 3 mois. 

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. La dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.

De plus, pendant toute sa durée d’application, chaque partie peut demander la révision de l’accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

8.3. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
2 membres de la direction
1 membre par OS représentative signataire de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

8.4. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
2 membres de la direction
1 membre par OS représentative signataire de l’accord

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 3 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

8.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 17 janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DDEETS : ). Une version anonymisée de l’accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord en version papier sera également remis par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AUBIERE, 
Le 17 janvier 2022
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT 			Pour la société BESSON CHAUSSURES …………………………………………