UES CIVIS DOMUS FIDES

ACCORD RELATIF AUX

 ASTREINTES























Le présent accord est conclu entre :


Le GIE CIVIS, la SAS DOMUS Vie quotidienne, le GIE FIDES Solutions, constituant une Unité Economique et Sociale (UES). 


Représentés par XXXXXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Président


D’une part


Et


La délégation du Personnel au Comité Social et Economique, élue au niveau de l’UES, représentée par   XXXXXXXXXXXX, secrétaire du Comité Social et Economique


D’autre part,


Ci-après dénommées les parties














Préambule

Le dispositif d'astreinte a pour finalité d'assurer en dehors des heures normales de travail dans la Société, la continuité du service et du fonctionnement des installations.

La pratique sur ces dernières années a mis en évidence l'importance de préciser le régime et les modalités de mise en œuvre de l'astreinte, mais également d'harmoniser son organisation au sein des différentes entreprises de la Société.

Les parties conviennent ainsi de la nécessité d'encadrer le recours à l'astreinte par le présent accord, qui se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant notamment d'accords ou d'usages, PV CE ou de notes de services ayant le même objet.

Cet accord a pour objet de formaliser le recours aux astreintes au sein de l’UES. Afin de pouvoir assurer la continuité de l'activité et/ou pour intervenir sur le réseau en cas d'incident informatique, certains collaborateurs de l’UES doivent pouvoir intervenir à tout moment depuis leur domicile et/ou au sein de l’entreprise ou du DATA center Paris 17ème  du fait de leurs fonctions et/ou de leurs missions.

L’article L.3121-11 du code du travail rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'UES, tout en garantissant aux salariés concernés le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

Le projet du présent accord a été communiqué aux membres du CSE.

A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 04/10/2022. La consultation du personnel a fait l'objet d'un vote. Le résultat du vote a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord.


Article 1 : champ d'application 

Le présent accord est applicable aux collaborateurs du centre d’accès au droit, aux superviseurs et/ou chefs de service du centre d’accès au droit du GIE CIVIS et de la REN de la SAS DOMUS et de la REN de la SAS DOMUS ; mais également aux collaborateurs de la DSI du GIE FIDES, c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : employés et cadres non dirigeants.

L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

Article 2 : définition de l'astreinte 

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 

Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. 

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service.

En cas d'impossibilité d’assurer la continuité de service, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. 

Article 3 : recours à l'astreinte

Un roulement sera mis en place pour que la planification de l’astreinte assure la rotation des salariés en relevant.

En cas de déclenchement de l’astreinte, le collaborateur sera contacté sur le téléphone mis à sa disposition par l’entreprise.

Article 4 : période d’astreinte

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Les soirs/nuits (REN), samedis (CAD et REN), dimanches et jours fériés (REN).

Pour les collaborateurs de la DSI l’astreinte s’effectue les soirs/nuits et week-end.

Article 5 : Suivi de l'astreinte 

Le supérieur hiérarchique tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’interventions effectives réalisées dans la cadre de l’astreinte au cours du mois, la nature des interventions, ainsi que le repos compensateur correspondant, sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié dans un tableau normé qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Le chef de département complètera le tableau normé qu’il remettra au département RH.

Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
 
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :

- pendant une période de formation, de repos (congés payés et/ou RTT-CET)
- plus de 2 weekends sur 3
- plus de 26 semaines par année calendaire

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. Toutefois, l'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an. 

Article 7 : planification des astreintes 

Le planning des astreintes est organisé annuellement par le responsable de la DSI pour les collaborateurs du service informatique, et pour les superviseurs, chef de service et/ou collaborateurs transmis à minima un mois avant la période d’astreinte lors de l’établissement de la planification pour le mois à venir. 

Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte en accédant à sa planification via l’outil KELIO. 

Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat ; si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié. 

Article 8 : indemnisation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. 

En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. 

Le salarié bénéficie en contrepartie de ce régime d'astreinte de la compensation financière suivante : 
- forfait de 100 € bruts mensuel les mois planifiés (*12 mois maximum).

Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.

Article 9 : intervention

Durée journalière 

La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.

Durée d'intervention 

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Suite aux épisodes sanitaires à compter de juin 2020, les interventions se font à distance et ce jusqu’à nouvel ordre. 
Si l’intervention se fait à distance, on considère que toute heure commencée sera récupérée.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir à distance ou sur le site, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.

La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.

Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.


Intervention et temps de repos 

Le temps d’intervention est enregistré par le salarié, sur un tableau d’intervention normalisé, afin de déterminer à l’année et au cumul le temps des interventions, et le repos compensateur correspondant.

Le temps d’intervention cumulé de 3h30 donne lieu à ½ journée de repos compensateur, le temps d’intervention de 7h donne lieu à une journée de repos compensateur. Un décompte trimestriel est effectué par le département RH en fonction du relevé d’intervention. Si le temps d’intervention est inférieur à 3h30, le décompte sera transféré au trimestre suivant. 

Le tableau d’intervention normalisé est établi en fin de mois par le chef du département du Centre d’accès au droit et/ou DOMUS et DSI et DSI, ce document récapitule, pour chacune des personnes ayant été d’astreinte au titre du mois considéré, le temps d’intervention réalisé et/ou le repos compensateur correspondant. Ce document est remis par le chef de département/pôle et DSI au département ressources humaines.

Un point est effectué en fin d’année afin de déterminer que tous les repos compensateurs dus ont bien été pris.

Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail.

Article 10 : moyens mis à disposition du salarié 

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par la société notamment : du prêt d'un ordinateur portable doté d’un poste de téléphonie, et un téléphone portable pour les superviseur et /ou chef de service du centre d’accès au droit et XXXXX. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. 

Article 11 : publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la DREETS dans les quinze jours de sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Article 12 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 06/10/2022 soit le lendemain de son dépôt au greffe du CPH.

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Fait à Paris, Le  XXXXXX

En 3 exemplaires



XXXXXXXXX 								XXXXXXX