ACCORD COLLECTIF DU 3 FEVRIER 2022
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS 
POUR L’EXERCICE 2022
	
ENTRE

Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest, représentée par Monsieur ______________ en sa qualité de Président.    
D’une part,
ET

Les représentants du personnel (Comité Social et Economique) :

______________, secrétaire du CSE
______________,  trésorier du CSE
______________,  secrétaire adjointe du CSE
______________,  trésorier adjoint du CSE
______________,  membre titulaire du CSE
______________, membre titulaire du CSE
D’autre part,


PREAMBULE

La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés :  les 13, 21 et 28 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.


ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Une enveloppe d’augmentation individuelle dont le montant est fixé à 2,8 % de la masse salariale sera répartie entre les membres du personnel de Baker Hughes Digital Solutions France SAS. L’attribution de l’enveloppe sera effectuée par le manager en fonction de l’évaluation des performances annuelles du collaborateur et selon sa position salariale sur l’échelle des salaires Baker Hughes. 
Cette augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Juillet 2022. 

L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.


ARTICLE 2. REPARTITION DE LA RESERVE DE PARTICIPATION

A compter du 1er janvier 2022, le calcul de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation évolue de la façon suivante :
Une partie de la réserve, égale à 75% de son montant, sera répartie proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice. 
Une seconde partie de la réserve, égale à 25% de son montant, sera répartie proportionnellement aux salaires perçus par chaque Bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. 

Cette évolution s’appliquera lors de l’attribution éventuelle de la participation en 2022 au titre de l’exercice 2021, et pour les exercices futurs. 

L’accord de participation sera modifié selon les modalités définies ci-dessus.


ARTICLE 3. BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent que le budget annuel mis à disposition du CSE et dédié aux ASC est revalorisé et sera porté à 1,8% de la masse salariale de l’entreprise.

La masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux ASC s’entend comme la masse salariale brute correspondant au sens du compte 641 déduction faite des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail. Cour de Cassation Sociale – Arrêt du 20 mai 2014, n° 12-29. 142

Cette revalorisation est applicable dès le 1er janvier 2022.

Article 3.2 Revalorisation du budget de fonctionnement

Afin d’accompagner l’augmentation des dépenses de fonctionnement du CSE, et notamment le besoin induit par l’augmentation du budget des ASC de faire valider les comptes par un expert-comptable, le budget annuel de fonctionnement du CSE est également revalorisé et sera porté à 0,25% de la masse salariale de l’Entreprise (même définition qu’à l’article précédent).

Cette revalorisation est également applicable dès le 1er janvier 2022.


ARTICLE 4. INDEMNITES KILOMETRIQUES VEHICULES 

Afin de faire face à la forte inflation des coûts de l’énergie, et notamment des carburants, les indemnités kilométriques véhicules sont revalorisées à compter du 1er Février 2022. Le barème désormais applicable est :


La Direction et les membres du CSE conviennent de porter une attention particulière à ce point lors de négociations futures, et notamment en cas de poursuite de l’augmentation des prix des carburants et de revalorisation du barème légal applicable défini par l’URSSAF.


ARTICLE 5. CONGES POUR ANCIENNETE

À compter du 1er juin 2022, les congés supplémentaires attribués au titre de l’ancienneté au sein du Groupe Baker Hughes seront les mêmes sans distinction de statut. Les parties conviennent d’aligner la totalité de la population de Baker Hughes Digital Solutions France sur les règles prévues par la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie., soit :





ARTICLE 6. TITRES RESTAURANT 

Dans une volonté d’amoindrir l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les membres du CSE sont convenus que la valeur faciale du titre restaurant serait revalorisée à compter du 1er février 2022 pour être portée à 9,48€ par jour.

La répartition de la contribution entre employeur (60%) et salarié (40%) n’est pas modifiée.

La Direction a également réitéré son souhait de mettre en place la dématérialisation du titre restaurant en 2022 afin de pallier les problématiques logistiques rencontrées au cours des derniers mois et dans un souci économique et écologique.


ARTICLE 7. PUBLICITE 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. 

Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.




Fait à Limonest, le 3 Février 2022 

En cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :

______________,  en sa qualité de Président



Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

______________, secrétaire du CSE


______________, trésorier du CSE


______________, secrétaire adjointe du CSE


______________, trésorier adjoint du CSE


______________, membre titulaire du CSE


______________, membre titulaire du CSE