Procès-verbal d’accord du 06/07/2021


Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée.

Et les délégations syndicales suivantes : 
« FO »
« UNSA »
« CFDT »
« CGT »

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes : 
Le 18/05/2021, 
Le 08/06/2021,
Le 22/06/2021, 
Le 06/07/2021.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3. Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants : 
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…), 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées, 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, 
Droit à la déconnexion, 
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, 
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…).

Article 4. Propositions respectives 

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales et de la direction : 

Pour les organisations syndicales :
CDFT : 
Augmentation des taux horaires de 2% pour tous, 
Mise en place d’un jour de télétravail par semaine pour les administratifs de jour, 
Installation de haut-parleurs sur le quai pour passer des messages, 
Revoir les statuts et les intitulés de postes des salariés sédentaires (hors ouvriers), 
Amélioration des conditions de travail : sécurisation des portes de quai.

FO : 
Augmentation des salaires de 50 euros bruts par mois, 
Mensualisation des heures supplémentaires des conducteurs routiers, 
1000€ de prime COVID, 
Installation d’une radio sur le quai, 
Installation d’un abri pour les fumeurs.

UNSA : 
Statut de cadre pour les responsables de service comme pour les nouveaux responsables, 
Pas d’augmentation pour les nouveaux cadres, 
1.5% d’augmentation pour les AM, 
Organisation d’une semaine de formation pour les cadres et AM sur une autre agence.

CGT : 
En cas de mensualisation des conducteurs de distribution, passage d’un contrat à 190 heures pour les conducteurs actuellement à 186 heures ou augmentation du taux horaire de ces conducteurs à 12.50€.

Pour la direction : 
Augmentation des taux horaires de 1% pour les conducteurs routiers, 
Mise en place d’une prime MACRON de 250€ pour les ouvriers (hors conducteurs), 
Mise en place d’une prime pour les jours fériés bloqués pour les conducteurs routiers, 
Dans le cadre de la réorganisation de l’agence, entretien en vue de revalorisation individuelle pour tous les agents de maitrise et employés.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 

Article 5. Salaires effectifs 

Mise en place d’une prime de « férié bloqué » de 80€ versée lorsqu’un férié contraint un salarié à rester en découché.

Article 6. Prime MACRON

Versement d’une prime Macron de :
450€ pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, 
225€ pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et pour les salariés ayant eu une revalorisation de salaire sur les 12 derniers mois.

Article 7. Evolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 8. Egalité professionnelle 

A ce jour, il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Conditions de travail – infrastructure 

Un abri pour fumeurs sera installé sur le site.

Article 10. Application de l’accord 

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.



Article 11. Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait en 5 exemplaires, le 06/07/2021 à Corbas.


	Délégué syndical FO
	Délégué syndical CFDT
	Délégué syndical UNSA
	Délégué syndical CGT
	Direction Générale