ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE 2023


Le présent accord est conclu : 

Entre La société Keolis Seine et Oise Est, N SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé au 18 rue de la Senette à CARRIERES SOUS POISSY (78955), représentée par son Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son délégué syndical 
CGT, représentée par son délégué syndical 
UNSA, représentée par son délégué syndical 
UST, représentée par son délégué syndical 
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical 

D’autre part.

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui ont débuté le 31 janvier 2023. 

Les parties se sont réunies :
Le 31 janvier 2023
Le 9 février 2023
Le 13 février 2023
Le 9 mars 2023
Le 21 mars 2023

Il a été convenu ce qui suit :
Rémunération
Les grilles de salaires de l’ensemble des catégories du personnel de la Société Keolis Seine et Oise Est sont augmentées de 4%. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2023.

Catégorie conducteur
Grille d’ancienneté
Il est convenu de l’application de la grille d’ancienneté ci-dessous :










Condition de travail

Dans le but d’améliorer les conditions de travail au sein de la société, les parties conviennent de respecter les principes de fonctionnement ci-dessous.

Critères d’attribution des roulements
Afin d’assurer une équité entre les conducteurs lors des attributions des places vacantes sur les roulements, les parties conviennent d’appliquer le système décrit ci-dessous.
Principes de fonctionnement :
Le principe retenu est sous forme de classement à points. Chaque critère retenu sera valorisé par un nombre de points et le cumul définira le classement des conducteurs. Les critères seront appréciés sur les 12 derniers mois.
Critères et valorisation :
Ancienneté : 15 points par année d’ancienneté
Accidentologie : 10 points si zéro accident à 50% et 100%
Absentéisme : 10 points si pas d’absence non autorisée non payée
Disciplinaire : 10 points si aucune sanction disciplinaire (rappel des règles ne sera pas pris en compte)

Dans un souci de transparence, une fois le classement finalisé, il sera affiché avec le détail des points cumulés. 
Chaque conducteur pourra se rapprocher de son manager afin d’avoir l’explication du détail de son cumul de points.

Cependant, après l’attribution d’une place de roulement à un conducteur :
Ce dernier devra y rester 18 mois avant de pouvoir postuler sur un nouvel appel à candidature, sauf dans le cadre d’un positionnement sur un poste sans autre candidat
Si ce dernier est absent plus de 150 jours (toute absence sauf paternité, maternité et AT pour agression), il perdra son roulement et un appel à candidature sera lancé afin de le réattribuer.

Afin que l’ensemble des roulements soient complets, la direction effectuera des appels à candidature tous les trimestres sur les places disponibles. Afin de ne pénaliser aucun conducteur, il n’y aura aucun appel à candidature durant la période allant du 1er juillet au 31 aout.

Délai de transmission du planning théorique des conducteurs
Dans le but d’offrir une vision à long terme aux conducteurs et de faciliter l’adéquation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, la direction s’engage à fournir au plus tard : 
Première quinzaine de décembre, le planning théorique allant de la fin des vacances de Noël jusqu’à la veille des vacances estivales.
Deuxième quinzaine de mai, le planning théorique correspondant à la période des vacances estivales.
Première quinzaine de juillet, le planning théorique de la fin des vacances estivales jusqu’à la fin des vacances de Noël.
En cas d’évolution du planning théorique, la Direction s’engage à respecter le rythme du roulement de base du conducteur (ex : un conducteur du matin pourra avoir un rajout, mais seulement sur la première partie de la journée).
Pour l’année 2023, en raison de la restructuration du réseau et des potentiels ajustements à faire suite à la mise en place du nouveau réseau, la Direction ne pourra appliquer les délais ci-dessus. L’objectif est de mettre en place le fonctionnement normal dès début décembre, afin de fournir le planning théorique allant de janvier 2024 à début juillet 2024.

Prise des CP et RTT
Concernant les demandes d’absences, les parties conviennent du mode de fonctionnement suivant :
La demande de prise de CP (hors congés estivaux) et RTT devra être formulée 15 jours avant la date demandée et l’exploitation s’engage à y répondre dans les 7 jours après la date de dépôt. Passé ce délai, le conducteur verra sa demande automatiquement acceptée.
Toutes les demandes qui seraient formulées en ne respectant pas un délai de 15 jours seront traitées le plus rapidement possible par l’exploitation.
La gestion de situations exceptionnelles dans l’intérêt des salariés reste bien évidemment possible.
Les demandes de CP estivaux se feront via un formulaire spécifique qui sera joint avec le bulletin de paie de décembre. Il devra être rendu avant le 31 janvier et une réponse définitive sera donnée par la Direction avant le 1er mars. Tous les formulaires rendus après le 31 janvier se verront apporter une réponse au plus tard la deuxième quinzaine de mai.

Construction des services agents
La Direction réaffirme son engagement dans l’objectif de réduire un maximum les services à amplitude et les services à plusieurs vacations donc de favoriser la création des services continus du matin, d’après-midi et de nuit.
Dans le but de tenir ses engagements et de renforcer la collaboration avec les élus de l’entreprise, des commissions de lignes/roulements seront tenues avant toutes modifications importantes de l’offre qui pourrait avoir un impact significatif sur les services conducteurs.
Ces commissions se tiendront par dépôt et seront composées de 5 membres appartenant à ce même dépôt.
Les thèmes abordés seront les temps de parcours, la construction des services et la composition des roulements.

Catégorie employé – agent d’exploitation
Grille d’ancienneté 








Agent signalétique 1
Grille d’ancienneté 








Agent signalétique 2
Grille d’ancienneté 
Avant augmentation général, le salaire des agents signalétique 2 sera augmenté et son montant porté à 2040€ brut. Après application de l’augmentation générale de 4% ce salaire est porté à 2121,60€.










Chèque vacances
Il est prévu, pour l’année 2023, l’attribution de chèque vacances (sous forme de chèques vacances ANCV) pour l’ensemble des salariés de la société Keolis Seine et Oise Est présent au jour de la signature du présent accord.

Les chèques vacances sont attribués à la demande du collaborateur si celui-ci est éligible selon les règles URSSAF.
La valeur faciale du chèque vacances est de 400€. La répartition est la suivante :
200€ à la charge de l’employeur 
200€ à la charge du salarié 
La participation de le salarié s’effectuera avec un prélèvement de 50 € sur le bulletin de paie sur 4 mois à compter du mois d’avril.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles. 
Pour bénéficier le collaborateur devra compléter le formulaire et le remettre au service RH selon les délais qui seront communiqué par note d’information.

Cette mesure n’est applicable que pour l’année 2023.
Médaille d’honneur du travail
A partir du 1er avril 2023, lorsqu’un salarié se voit remettre une médaille d’honneur du travail, les parties ont convenu que celle-ci serait assortie d’une prime qui peut varier selon l’ancienneté :



Pour percevoir cette prime, le salarié devra remettre au service RH un document permettant de justifier de la remise d’une médaille d’honneur du travail et de l’ancienneté requise.
Congé pour évènement familiaux
Les parties conviennent d’augmenter d’un jour par rapport au légal ou conventionnel en cas de décès d’un parent (père/mère) et d’un conjoint/concubin/partenaire de PACS ou d’un enfant à compter du 1er avril 2023.

Représentant syndical au CSE
A compter du 1er avril 2023, les représentants syndicaux au CSE auront un crédit de 7 heures par mois.
Ces heures ne seront ni transmissibles et ni reportables d’un mois à l’autre.
Ces heures ne peuvent être prise que par heure complète.


Entretien professionnel
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie, tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et les formations qui peuvent y contribuer.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis d’expérience. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Régime de frais de santé
Les parties conviennent de confirmer la mise en place au sein de KSOE un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé institué conformément à l’article L 911-1 du Code de Sécurité Sociale. Pour formaliser les conditions du régime complémentaire des garanties collectives de remboursement de frais de santé, une DUE est mise en place.
Engagement de négociations
Les parties signataires s’engagent à négocier les accords suivants :
Accord égalité professionnelle Hommes Femmes
Accord de Participation
Plan d’Epargne Entreprise
Accord intéressement
Accord sécurité – Accord maladie
Révision, dénonciation
Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.
Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à CARRIERES-SOUS-POISSY, le 21 mars 2023

Pour la Société
Directeur	


Pour les organisations syndicales :
Le délégué syndical 	Le délégué syndical	Le délégué syndical
De la CGT	De la CFDT	De l’UNSA


Le délégué syndical 	Le délégué syndical
De l’UST / SUD	De la CFE/CGC