Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Procès-verbal et accord d’entreprise


La délégation syndicale était composée de Monsieur                        , délégué syndical CFTC (mandat syndical en cours jusqu’au 13 avril 2022).	
La Direction de l’entreprise était représentée par Mme                        , Responsable d’Agence et par Melle                                                  , Responsable RH.

Deux réunions consacrées à la négociation annuelle ont eu lieu. Elles se sont tenues les 7 avril et 26 avril 2022.

L’entreprise a informé la délégation syndicale par le biais de la convocation pour la première réunion de NAO de la mise à jour de la BDES.


A. Accord collectif d’entreprise

A l’issue de la négociation, il a pu être établi l’accord suivant :

Pour le personnel roulant

Le taux horaire


Suite à l’évolution de la Convention Collective, il est décidé pour l’année 2022 de maintenir l’écart en valeur entre le taux horaire de l’entreprise et celui conventionnel du coefficient 7/150M.

Le taux horaire conventionnel 7/150M de la convention a augmenté de 0,63 euros entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022.
Pour mémoire, le taux horaire appliqué de l’entreprise au 1er janvier 2022 était de 10,65 euros.

La Direction applique l’augmentation en valeur ; le taux horaire passera donc à 11,28 euros (10,65+0,63).
La Direction décide d’appliquer ce nouveau taux dès le 1er avril 2022. 

Prime activité double poste Total

Faisant suite à la demande des salariés affectés à cette activité, il est décidé d’accorder une prime de 65 euros brut mensuelle aux conducteurs affectés en permanence à l’activité Total en double poste. 

Cette prime sera calculée pour les conducteurs concernés au prorata du temps de présence. Les conducteurs remplaçants les titulaires sur cette activité auront droit à cette prime au prorata du temps de remplacement effectué.
Si le conducteur affecté habituellement à cette activté change d’affectation, la prime lui sera retirée sous un délai d’un mois.

Prime samedi

Une prime de 20 euros brute a été instituée lors des NAO de 2017 pour chaque samedi travaillé.
Afin de répondre à la demande des conducteurs, cette prime passe à 30 euros brute à compter du 1er avril 2022.



Pour le personnel sédentaire

Un entretien annuel et individuel est fait chaque année entre la Direction (ou le Responsable de Service) et le salarié, au cours duquel est déterminée la rémunération de ce salarié.

Les « tickets restaurant » ou « chèques déjeuner » sont renouvelés pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2022. Le personnel sédentaire continue à bénéficier d’un ticket d’une valeur faciale de 4 euros par jour travaillé. L’entreprise continue à participer à hauteur de 2,40 euros par ticket et prend en charge les frais de gestion.



Fait à Reichstett, le 26 avril 2022
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société Body Menuiserie, dont le siège social est situé au 18 Boulevard Youri Gagarine 79300 BRESSUIRE, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 324 552 603 et représentée par M. Philippe PICHON en qualité de Gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er Janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
 De 320 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 15 avril 2022 à Bressuire, en 12 exemplaires.
Pour l’entreprise : BODY Menuiserie
Et 
Les salariés de l’entreprise
Accord d'entreprise
Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2022



Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice
D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxx,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne l'égalité homme-femme

Article 1 – établissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord
1 an

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se sont tenues :
les 7 avril et 3 mai 2022

Article 4 - Contenu :
Les parties s'accordent sur le respect de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.
A postes égaux, les salarié.e.s hommes et femmes de l'association sont payés selon le même coefficient.
Il n’y a pas, d’après les chiffres fournis par la direction, de discrimination femmes-hommes concernant les temps partiels.

Article 5 – Sources :
Registre du personnel. 

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.


Fait à Rennes, le 3 mai 2022


Signature des parties : 

Les petits débrouillards Grand Ouest 

Représentant Employeur 		Délégué syndical
AUVERGNE

Avril 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT HUIT  – ZI du Coquet, 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES
représentée par               en qualité de Directeur.
et

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

Mme– Elue Titulaire 1er Collège
Mr – Elu Titulaire 2ème Collège

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec le CSE, le 5 mai 2022.

Soucieuse de l’avantage que constitue la stabilité de sa communauté de travail, la Société souhaite mettre en œuvre deux mesures de reconnaissance de la fidélité de son personnel : 

L’attribution de jours de congés supplémentaires 
La valorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail


Article 1 – Personnel concerné

Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’ensemble du Personnel non cadre salarié de l’entreprise.
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent à l’ensemble du Personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 –  Attribution de jours de congés supplémentaires

Au 1er juin de chaque année, chaque membre du personnel ayant acquis 25 jours de CP se verra attribuer :

1 jours de congé supplémentaire dès lors qu’il cumule au moins 5 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 26 jours par an.
2 jours de congés supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 10 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 27 jours par an.
3 jours de congés  supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 20 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 28 jours par an.

La prise et/ou le report de ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles que celles prévues pour les congés légaux.

Cet avantage prend effet le 1er juin 2022.

Article 3 – Revalorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail

Une gratification est attribuée au personnel à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Son montant est de :

- 10 € par année de travail complète au sein d’Anett pour tous les salariés disposant d’une ancienneté Anett au moins égale à 5 ans.
- 30 € par année de travail complète au sein d’Anett pour tous les salariés disposant d’une ancienneté Anett au moins égale à 20 ans.

La gratification ne concerne pas les salariés disposant d’une ancienneté ANETT inférieure à 5 ans.
Cette gratification ne revêt en aucun cas un caractère automatique. Pour en obtenir le bénéfice, le salarié devra avoir effectué avec succès la démarche individuelle de demande de médaille du travail. 

Cette revalorisation prend effet à la date de signature du présent accord, elle s’applique à toutes les remises de médailles futures, y compris si les demandes de médailles ont été faites antérieurement.

Article 4 –  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Fait en 5 exemplaires à Sainte Radegonde, le 5 mai 2022.



Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
Directeur	
	– Titulaire 1er Collège

	– Titulaire 2ème Collège
AVENANT  
À L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE FAÇONÉO DU 22 NOVEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société Economie Mixte FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 401 110 820 000 32 dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds – 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal,  , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 000 12, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds – 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal,  , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
Le Groupement d’Employeurs FAÇONÉO, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 840 862 494 000 19, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds – 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal,  , agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
Sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (UES) FAÇONÉO
D’une part,
ET,
Et l’Organisation Syndicale FO représentative des entreprises composants l’UES FAÇONÉO représentée par  , Délégué Syndical de l’UES FAÇONÉO 
D’autre part 

PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires de 2022. Compte tenu du contexte inflationniste et de la volonté du CSE de distribuer à l’été 2022 des chèques vacances d’un montant plus conséquent aux collaborateurs de l’UES Façonéo, les parties ont convenu de la signature du présent avenant à l’Accord relatif au dialogue social du 22 novembre 2019.

Article 1. Attribution d’une dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de l’attribution d’une dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles d’un montant de 9200 euros. 

Cette dotation exceptionnelle sera versée en deux fois, pour moitié au mois de juin 2022 et pour moitié au mois de novembre 2022. 
Cette contribution exceptionnelle ne sera pas prise en compte dans le rapport de la contribution à la masse salariale brute qui sera établi l’année prochaine et les années suivantes : les parties conviennent d’une non-application de l’Article L2312- 81 du Code du travail pour la prise en compte de cette dotation exceptionnelle.


ARTICLE 2 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Aubagne le 20/05/2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES et par délégation des sociétés,



Pour l’organisation syndicale FO et en tant que Délégué Syndical de l’UES,
Accord collectif sur les jours enfants malades
(Renouvellement de l’accord du 17/06/2016)


Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise,

Dont le siège social est situé
35, rue du Maréchal Leclerc
60000 BEAUVAIS
Siret 77562806800022 – code APE/NAF 9499Z

Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxxxx (Président) 
Et 
Monsieur xxxxxxxxxxxx  (Directeur)
D’une part,
Et
Les instances représentatives du personnel :
Madame XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Madame XXXXXX
Madame XXXXXX
En leur qualité de membres titulaires du CSE


D'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule :
Au vu de l’Article L.1225-61 du Code du Travail.
Au vu de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 septembre 1976) qui ne prévoit pas de jours enfants malades.

ARTICLE 1 : Nombre de jours
Le nombre de jours est :
6 jours ouvrés pour 1 enfant,
8 jours ouvrés pour 2 enfants,
10 jours ouvrés pour 3 enfants et plus.
Ces journées sont calculées en heure, à savoir 1 journée est égale à 7 heures, le décompte s’effectuera en heure.
Ces jours sont accordés jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant (la date d’anniversaire faisant foi).
Ces congés sont rémunérés comme du temps de travail.

ARTICLE 2 : Conditions d’attribution
Ces droits sont ouverts :
Aux salariés homme ou femme,
Justifiant d’une ancienneté dans l’association de 1 an,
Pour les enfants à charge, au sens fiscal.

ARTICLE 3 : Modalités d’exercice
Le ou (la) salarié(e) doit :
Adresser à l’employeur, l’original du certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents,
Justifier de :
L’âge de l’enfant (acte de naissance)
La charge de l’enfant (avis d’imposition ou non-imposition sur les revenus, documents CAF, …)
(Ces documents doivent être transmis sous pli confidentiel à l’attention du service CRH)
Informer son supérieur hiérarchique de son absence et la durée prévue.
A défaut, les jours pris seront décomptés comme indiqué dans l’article L.1225-61 du Code du Travail. 
En cas d’insuffisance ils seront portés comme congés sans solde.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Trois mois avant son échéance, la direction et les instances représentatives du personnel se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil des prud’hommes ; un exemplaire est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 5 : Date d’effet
Le 1er juillet 2022.

Fait à Beauvais, le 20/05/2022

Signature : Monsieur xxxxxxx (Directeur)

Pour le CSE
Madame xxxxxxx
Monsieur xxxxxxx
Madame xxxxxx
Madame xxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD 
relatif à la promotion de la diversité et de 
l’égalité des chances à la Caf de la Corrèze 
signé le 10 juillet 2019  agréé le 11 octobre 2019
 
 
AVENANT N°1 

La Caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, représentée par     , Directrice 

et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat CGT représenté par  

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Les accords nationaux du 22 février 2022 sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances d’une part et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’autre part viennent d’être agréés à la date du 31 mars 2022. Le terme de l’accord collectif signé à la Caf de la Corrèze intervient le 9 juillet 2022. Afin de rester couvert par un accord sur cette thématique tout en se donnant le temps de réfléchir aux ajustements éventuellement nécessaires, les parties signataires conviennent de proroger l’accord local existant et d’inscrire les prochaines négociations sur ce thème, en 2023, dans le cadre de l’accord national récemment agréé. 
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord 
Le présent avenant proroge l’accord du 10 juillet 2019 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 9 juillet 2023. 
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision 
La révision du présent avenant pourra être réalisée conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi 
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 10 juillet 2019.
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juillet 2022 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
Une information du personnel sera assurée via l’intranet de l’organisme.


Fait à Brive, le      11 mai 2022                     
 




P/ le syndicat Cgt 
Directrice de la Caf
Accord sur les Négociations Salariales 2022
suite aux réunions des 25 avril et 10 mai 2022




Participants : 

Pour la Direction  :  

Section Syndicale CFDT : 
Section Syndicale CGT : 
Section Syndicale CFTC : 



Périmètre : Cet accord de négociation annuelle 2022 est applicable aux établissements de Troyes (Usine, Sedis Service et Siège), La Chapelle Saint Luc (Plateforme) et de Verrières de Joux.




Compte-rendu de la 1ère réunion du 25 avril 2022 à 10h




Demandes de la section syndicale CFDT  pour les établissements de Troyes et Verrières de Joux : 

Augmentation générale de 6 %,
Négociation d’un accord de polyvalence
Négociation d’un accord d’intéressement

Demandes de la section syndicale CGT et de la CFTC pour Verrières de Joux : 

Augmentation générale de 2.5 % 
Augmentation individuelle de 1.5 % validées par les conducteurs d’Ilots Usine
Passage de la prime transport à 5 €/ jour
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle de 5 % 


Demandes de la section syndicale CGT  et de la CFTC pour Troyes : 

Augmentation individuelle de 2.5 % 
Augmentation individuelle de 1.5 %
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle de 5 % 



Compte-rendu de la 2ème réunion du 10 mai 2022 à 10 h 



Etaient présents : pour la direction Philippe MURAWSKI, Romuald NACRIER, Arthur MATHIEU et Jean Paul DUONG pour le CFDT, ainsi que Rui DOS SANTOS pour la CGT.


Après discussion, la direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

Augmentation générale de 50 € bruts mensuels pour tous les non cadres à compter de juillet 2022,
Augmentation individuelle de 1.6 % pour les cadres à compter de juillet 2022,
La rémunération des salariés promus sera étudiée individuellement.
Prime de pouvoir d’achat de 150 euros nets pour tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement. 
Il est convenu de verser cette prime sur la paie de septembre 2022 si les textes de loi en indiquant les contours et modalités d’attribution sont publiés.
Si le texte de loi n’est pas promulgué en septembre 2022 ou s’il est promulgué avant, la direction et les syndicats se reverront pour en discuter.
Un accord collectif sera établi pour l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Les modalités de calcul et d’attribution seront définies dans l’accord.


Les autres demandes n’ont pas été acceptées.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible sur  et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.


Fait à Troyes, le 11 mai 2022


Signataires : 


Délégué Syndical CFDT 				DRH




Délégué Syndical CGT 				




Délégué Syndical CFTC
Accord collectif 
relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité







Entre les soussignés :

	-	La société ESPACE HABITAT représentée par _____________________, en sa qualité de Président du Directoire, 

D’une part,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ___________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule


Conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, une journée de « solidarité » a été instituée dans le code du travail, afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire et non rémunérée pour les salariés, ainsi que d’une contribution financière pour l’employeur.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
La journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte (soit le 06/06/2022) est donc à nouveau un jour férié non travaillé.


ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi, de façon dématérialisée sur le site  et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.




			                    	Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022




___________________,					___________________,
Déléguée Syndicale F.O.					Président du Directoire
AVENANT A L’ACCORD NAO CCUB POUR L’ANNEE 2022
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS



Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par XXXXXXXX, 
D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC
D'autre part


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 29 décembre 2021 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective CCUB afin de majorer à titre dérogatoire, la valeur de l’indemnité kilométrique applicable pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022. 
Il a été conclu le présent accord :


ARTICLE UNIQUE


L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :

Les dispositions conventionnelles prévoient pour les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé, une indemnité kilométrique de 0,35€/km, au titre de l’utilisation d’un véhicule automobile. À titre dérogatoire et en raison de l’inflation du coût des carburants, cette indemnité est portée à 0,40€/km pour l’ensemble des salariés CCUB de l’association pour la période du 01/06/2022 au 31/12/2022.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


DISPOSITIONS FINALES


Le présent avenant est conclu pour l’année 2022 ; il prend effet au 01/06/2022 et court jusqu’au 31/12/2022.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Oberhausbergen, le 31/05/2022



Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,					Pour la CFDT :
								



Pour la CGT :





Pour la CFE CGC :
Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société X, située X, représentée par X, Directeur de la société X. 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

D’autre part,
Ci-après conjointement dénommée « l’Organisation Syndicale »,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société X. 

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées les 17 et 31 mai 2022. 

Au cours de ces négociations, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés. 

Les parties ont convenu de l’accord suivant.












	

ARTICLE 1 - Contenu de l’accord

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

Augmentations individuelles de salaire :

Concernant les augmentations salariales individuelles, les parties conviennent d’une enveloppe globale calculée sur la base de 1.6 % de la masse salariale, attribuée à partir du 1er mars 2022. Les augmentations ont été décidées par le manager, en fonction de critères tels que notamment l’ancienneté, le lissage des rémunérations, la valorisation des salariés ayant acceptés le transfert vers Lieusaint ou le mérite.



ARTICLE 2 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication et anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à X, le 31 mai 2022

Pour X :					          Monsieur X

Pour FO : 						Monsieur X
PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU REFERENDUM

Projet d’accord activité partielle longue durée (APLD) soumis au personnel pour référendum, par l’entreprise : accord collectif relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires 
Personne désignée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal 

Date du vote : 24 mai 2022
Lieu du vote : 34-36 rue François Bachimont, 10400 Nogent sur Seine
Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 17h00  à 17h30

Ont été mis à disposition en nombre suffisant : 
•	une liste d’émargement
•	des bulletins de vote « oui », « non », « blanc ».
•	des enveloppes
•	une urne
•	un isoloir ou espace confidentiel

Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix « pour » : 6
Nombre de voix « contre » : 0
Nombre de votes blancs ou nuls : 0
Nombre de personnes absentes : 1
Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : Oui
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022


Entre 	GUILLET SAS
2 Rue Jean Bugatti
Z.I. Duppigheim
67120 DUPPIGHEIM




Représentée par M.      , Directeur Général représentant qualifié de la Direction

Et	l’Organisation Syndicale représentée par : 

	M.     , délégué syndical CFDT et élu délégué du personnel CFDT


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Choix du jour de solidarité

Sur proposition de la Direction et après consultation avec les Délégués du personnel, le Lundi de Pentecôte soit le 06 juin 2022 a été désigné comme la journée de solidarité pour l’année 2022, mais restera un jour non travaillé pour la SAS GUILLET.


Article 2 – Date de prélèvement de la journée de « Solidarité » :

Aussi le jour de solidarité sera consenti par l’ensemble des salariés sous la forme de l’abandon d’une journée de Congé Payé. Le prélèvement de la journée de congé se fera sur la paie du mois de juillet 2022.


Fait à Duppigheim, en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 23 mai 2022.



Pour la Direction						L’Organisation Syndicale
AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NAO 2022






ENTRE :

Le CENTRE CLINICAL SAS,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,



D’UNE PART


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :


L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXX


L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX




D’AUTRE PART


Préambule

A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ont été engagées avec les organisations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Force Ouvrière.

Les négociations ayant abouti à l’issue de la dernière réunion datée du 30/06/2022, un accord a été signé le 04/07/2022.

Après réflexion, les parties ont décidé d’apporter une modification unique sur le Point 1 « Augmentation du fond des œuvres sociales » de l’Article 3 Conclusion, et d’établir le même jour le présent avenant, les autres points de l’accord demeurant inchangés.


Article 1 - Augmentation du fond des œuvres sociales :

Pour 2022, l’établissement verse un complément financier du budget des ASC de l’ordre de 20 160,00 €.
Les partenaires sociaux ont pris bonne note que le CSE entendait en première intention se servir de cet abondement supplémentaire pour mettre en place un chèque vacance dont les conditions d’attribution seront fixées librement par lui sans intervention de l’employeur.
L’employeur se réserve pour les années à venir la capacité de moduler cet abondement au budget des ASC en fonction des récapitulatifs fournis par le trésorier du CSE.


Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.


Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.


Article 4 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 04 juillet 2022,
En 6 exemplaires
M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX
Directeur du Centre Clinical




Mme Xxxxxxx XXXXXXXX	Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX 
Représentant le syndicat C.F.D.T.	Représentant le syndicat F.O.
Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.

Article 1 : Constat 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27/04, 30/05 et 22/06/22.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur  certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.

Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 180€
Augmentation du budget oeuvre sociale de 3 000€

Article 3 : Mesures
- L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 180€ pour l’année 2022. 
Seront concernés les salariés présents en novembre 2022 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2022.
La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2022.
- L’augmentation du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE de 1 500€. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Le virement sera effectué le 28 septembre.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Publicité
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 04 juillet 2022, à Avignon
Signature représentant de l’employeur		Signature déléguée syndicale
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.

Par mail du 11/04/22, XXXXXX informait la déléguée syndicale que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/04/22.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail à la Déléguée syndicale le 06/05/22 et la date des prochaines réunions à savoir les 25/05, 22/06 et 29/06/22 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 06/05/22 et mentionnaient :


Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression

Le 22/06/22, lors de la tenue de la seconde réunion, la déléguée syndicale a indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elle n’avait aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.

Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 04 juillet 2022, à Avignon

Signature représentant de l’employeur		Signature déléguée syndicale
AVENANT ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES / FEMMES




AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

SFCMM, dont le siège social est situé 15, rue Robert Schuman, 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président
d’une part,


ET :

	Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par son délégué Monsieur xxxxxxxxxx, 

d’autre part.





	IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD




PREAMBULE



Nous avons négocié et signé en date du 18/11/2021 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise. Nous avons déposé cet accord auprès des services de la DIRECCTE en date du 23/11/2021.

Nous avons reçu un récépissé de dépôt et un courrier d’observation en date du 25/11/2021.

Les observations préconisaient en particulier de bien préciser clairement les actions engagées, les indicateurs chiffrés correspondant aux suivis de ces actions et les objectifs que nous souhaitons atteindre pour ces indicateurs.

Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises pour en discuter et établir plus précisément ces éléments, en date du 08/02/2022 et 12/04/2022.

Nous avons établi un tableau listant ces éléments, objet de cet avenant.


Cet accord est prévu pour une durée de 4 ans à compter de l’accord initial. Il est donc applicable jusqu’au 17/11/2025.



Ce tableau est applicable dès la réunion de juillet 2022.


Fait à Saint-Herblain, le 05/07/2022.

En 2 exemplaires originaux 

Pour la société,		Pour le CSE
Monsieur xxxxxxxxxx		Monsieur xxxxxxxxxx
Président			Membre élu
ACCORD 




Entre les soussignés :















PREAMBULE


  objet 






Article  : Salaires

202, 
















Article  : Autres mesures salariales





















Article  : Entrée en vigueur et durée
Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 


Article  : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.





Fait à Changé, le 202, 


Pour la société :
	


Directeur Etablissement
ACCORD A DUREE DETERMINEE 
PROROGATION DES MANDATS COMUNDI


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société COMUNDI, au capital de 100 000 euros 
Sise au Immeuble PLEYAD 1, 39 Boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 799 222 039,

Représentée par 
M., Président
D’une part,

et,

Les membres du CSE de COMUNDI,
M.,  M.,  M.,  M. 

D’autre part, 

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT 

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI arrivent à échéance le 1er octobre 2022. Lors de la réunion CSE du  17 juin 2022, les parties ont mis en lumière que le renouvellement du Comité Social et Économique, ainsi que les opérations électorales relatives au renouvellement de cette instance, ne pourront être finalisées dans les délais impartis. 
Dans ce contexte, la Direction ainsi que les membres du CSE de COMUNDI ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit. 

ARTICLE 1 – REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 
Les premier et second tours des élections professionnelles auront lieu entre le 1er octobre 2022 et le 25 novembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS 
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité que les mandats des élus titulaires et suppléants des membres du Comité Social et Économique de COMUNDI seront prorogés jusqu’à la date de prise d’effet des mandats des nouveaux élus.
Cette prorogation permettra ainsi de finaliser :
la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir,
l’organisation des élections professionnelles.

ARTICLE 3 –ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. 
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 25 novembre 2022. 

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt. 
Passé le délai de 8 jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions, 
une au format PDF intégrale, signée des deux parties,
une au format docx anonymisée.
L’accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Pour COMUNDI,
Président
M.
Pour le CSE
M.
M.
M.
M.
AVENANT D’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’U.E.S DRAGON ROUGE



Entre,

Dragon Rouge Group
S.A.S au capital de 6 492 720 euros
32 rue Pagès 
92150 Suresnes 
Siren 384 527 925 RCS Nanterre
Code APE 6420 Z
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège, 

Dragon Rouge 
S.A.S au capital de 200 000 euros
32 rue Pagès 
92150 Suresnes 
Siren 414 977 785 RCS Nanterre
Code APE 7311 Z
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège, 

DR Works
S.A.S au capital de 50 000 euros
32 rue Pagès 
92150 Suresnes 
Siren 531 465 813 RCS Nanterre
Code APE 7112 B
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège, 


 
Et,

La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Parties rappellent que les sociétés dénommées ci-dessus ont négocié et signé le 27 juillet 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, un accord portant sur la reconnaissance d’une Union Economique et Sociale (U.E.S) DRAGON ROUGE dans le cadre des dispositions des articles L. 132-2 à L. 132-10 (texte d’origine) et Art. L. 132-18 à Art. L.132-23 (ancienne codification) du Code du travail.

Depuis la signature dudit accord, la société DR Works a intégré l’UES par accord du 18 novembre 2011.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUIT SUIT :

Art. 1. – OBJET DE L’AVENANT

Les Parties entendent élargir le champ d’application de cet accord à une autre société du Groupe DRAGON ROUGE, à savoir la société :

DRIMA
S.A.S au capital de 8 177 233 euros
32 rue Pagès 
92150 Suresnes 
Siren 905 104 329 RCS Nanterre
Code APE 7311Z
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège, 

Les Parties reconnaissent notamment que cette société réunit les critères caractéristiques de l'Unité Economique et Sociale, à savoir :

une communauté d'intérêts économiques ;
une direction commune ;
une unité sociale.


Art. 2. - DUREE ET APPLICATION DE L'AVENANT

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.


Art. 3. - PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Suresnes,

Le 18 juillet 2022,

En 6 exemplaires originaux.








Pour les sociétés :

Dragon Rouge Group
Dragon Rouge
DR Works


Le représentant légal de ces sociétés, Monsieur, Président









Les membres du Comité Economique et Social,