Entre : La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux (57202552611778) située 30 rue Madeleine VIONNET-93300 AUBERVILLIERS, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National, d’une part, 

Et: 

Le Syndicat CGT représenté par X

Le Syndicat CFE-CGC représenté X

Le Syndicat CFDT représenté par X

Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit: 

Préambule 

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie les dispositions existantes relatives à la restauration au sein de l’Etablissement National. 

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord relatif à la restauration de l’Etablissement National en date du 2 août 2022 et non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement. 












Article 1 - Titre Restaurant 


Article 1.1 - Champ d’application des titres-restaurant

Le titre restaurant permet aux bénéficiaires de consommer un repas au restaurant ou d’acheter des produits alimentaires en vue de leur repas/se restaurer à des conditions financières avantageuses; l’entreprise prenant en charge une partie de ce repas. 


1.1.1 Bénéficiaires 

Les titres restaurant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement National travaillant : 

Pour les différentes plateformes et sur les sites suivantes : 
plateforme P&C à Rennes et Nantes,
plateforme P&C et CCEF à Arras,
plateforme RC60 à Liévin,  
plateforme P&C, plateforme Paie et plateforme RC 360 à Toulouse,
plateforme P&C à Nice, 
plateforme RC360 et plateforme Paie à Montpellier, 
plateforme P&C à Rouen, 
plateforme P&C, plateforme Paie, plateforme RC360, CCF à Vaulx-en-Velin,
plateforme P&C et la plateforme Paie à Metz
LECE à Vandoeuvre-les-Nancy

Liés par des : 
contrat à durée indéterminée, 
contrat à durée déterminée,
convention de stage, 
contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.

L'attribution des titres restaurant est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur. 

A titre exceptionnel, les collaborateurs de la plateforme P&C, de la plateforme Paie, de la plateforme RC360 et de la plateforme CCF basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent accord, de titres restaurant alors même qu'un dispositif de restauration collective est disponible sur leur lieu de travail, se verront proposer le maintien de ce dispositif. 






1.1.2 Conditions d’utilisation

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.

En conséquence, seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres restaurant. 

Ainsi, les jours d’absences aux postes suivants n’ouvrent pas droit aux bénéfices des titres-restaurant : 
- la maladie ou l’accident de travail 
- le congé maternité 
- le congé paternité/ naissance 
- le congé parental 
- un événement familial 
- la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation,
- la participation par un représentant du personnel à une réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise, 
- le déplacement professionnel avec le remboursement sur note de frais de repas,
- et tout autre motif d’absence au poste de travail.

Cas particulier des temps partiels
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ainsi, à titre d’exemple : le collaborateur à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à un titre restaurant.   

Cas particulier du refus des titres-restaurant
Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais.
Dans cette hypothèse, le collaborateur renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurant qui n’ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière.  
Tout collaborateur faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National.  
Tout collaborateur prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande. 










Article 1.2 - Montant des titres-restaurant 

Le précédent accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 définissaient les montants des titres restaurant en prenant compte les spécificités géographiques de nos directions et plateformes. 

Le présent accord tend à harmoniser le dispositif applicable en matière de titres restaurant au sein de l’Etablissement National afin de définir à compter de l’année 2024, un dispositif unique. 

Par conséquent, les parties ont convenu ce qui suit : 

A compter du 1er septembre 2022 : 

le dispositif applicable dans le présent accord reste adapté aux spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes,

la valeur faciale du titre restaurant pour les salariés basés sur les sites de Nantes, Rennes, et Metz est portée à 8,85 euros avec la répartition suivante : la part patronale s’élève à 5,31 euros et la part salariale s’élève à 3,54 euros.

A compter du 1er janvier 2023 : 

la valeur faciale du titre restaurant pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement national est fixée à 9 euros, 

avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40%

Les collaborateurs LECE  situés à Vandoeuvre-les-Nancy bénéficieront de titres restaurant avec une valeur faciale de 9 euros avec la même répartition énoncée ci-dessus.

Les salariés de l’établissement national basés sur les sites de Rouen, Arras et Liévin conservent le bénéfice du titre restaurant actuellement distribué soit 9,25 euros avec une répartition salariale portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40%. 

A compter du 1er janvier 2024 : 

le dispositif applicable sera uniforme pour l’ensemble des directions et plateformes, quelque soit la géographique d’appartenance,

la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9,25 euros pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement national,

avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40%.



Cas particulier des salariés basés à Aubervilliers et Nanterre 

Conformément à l’accord relatif au télétravail régulier en période normale au sein de l’UES en date du 10 décembre 2021, il a été convenu que les collaborateurs en situation de télétravail régulier disposant d’un restaurant entreprise se verraient attribuer un forfait de tickets-restaurant. 

Par conséquent et sous respect des modalités d’attribution défini dans l’article IV-8 dudit  accord sur le télétravail régulier, les parties conviennent d’appliquer le même dispositif relatif au montant des tickets-restaurant énoncé ci-dessus pour les collaborateurs basés sur les sites de Nanterre et d’Aubervilliers. 

Ainsi, à compter de septembre 2022, les salariés basés sur les sites de Nanterre et d’Aubervilliers, bénéficieront d’un titre restaurant dont la valeur faciale est portée à 8,85 euros avec la répartition suivante : la  part patronale s’élève à 5,31 euros et la part salariale s’élève à 3,54 euros.

En janvier 2023, ils bénéficieront d’un titre restaurant dont la valeur faciale est fixée à 9 euros,avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40%.

Et en janvier 2024, la valeur faciale de leur titre restaurant est portée à 9,25 euros, avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40%.

 synthétise les montants définis ci-dessus et rappelle ceux applicables à la date de signature du présent accord.


Article 1.3 Modalités de gestion des titres-restaurant

A compter du 1er janvier 2023, quelque soit la géographie d’appartenance :
la gestion se fera à terme échu,
les collaborateurs bénéficiaires déclareront les jours donnant droit à l'attribution des titres restaurant, 
les titres restaurant commandés nominativement seront distribués aux points de livraison identifiés préalablement,
le prélèvement sera réalisé sur la paie du mois M+1. 

Enfin, il a été convenu de mettre en place un dispositif de carte de tickets-restaurant par le biais de la dématérialisation, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement National,  à compter du 1er janvier 2023. A date, seul le site de Toulouse est concerné par la dématérialisation des titres restaurant. 

La mise en œuvre de la dématérialisation se fera à l’issue d’une information en CSE. 





Article 2 - Entrée en vigueur 

Le présent avenant à l’accord relatif à la restauration de l’Etablissement National en date du 2 août 2022 entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.  


Article 3 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  

Article 4 - Révision 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant à l’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 5 - Dénonciation 

Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.








Fait à Aubervilliers, le 05 décembre 2022 en 5 exemplaires
.

Pour la Direction de l’Etablissement National,
X, Directrice des Ressources Humaines
 

Pour les Organisations Syndicales,

Le Syndicat CGT représenté par X,


Le Syndicat CFDT représenté par X,


Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,