Réf. : Accord égalité professionnelle entre hommes et femmes / S2 / 03032020

ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé : 14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par […], Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,
Représentées par […], Déléguée Syndicale centrale CFTC, et […],  Délégué syndical central CFDT.

D'AUTRE PART

Préambule

La Direction de la Fondation de la Maison du Diaconat attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l’institution.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois Ieur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination

Aucune des organisations syndicales représentatives de l’établissement ne s’oppose à la signature de cet accord et il existe des organisations représentatives au sein de I’Entreprise.

Le présent accord, s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 et répond aussi aux exigences posées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes promulguée le 4 août 2014 qui a simplifié l’obligation de négocier sur l'égalité professionnelle.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d'articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat.
	
Article 2 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des hommes et des femmes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323.-57 du Code du travail et sur les indicateurs ayant servi à calculer l’indice. Ce plan d’action permet d'analyser les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté des salariés, mais aussi de décrire l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier. Ce rapport de situation comparée devra permettre d’apprécier la situation respective des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail.

La Direction et les partenaires sociaux mettent ces éléments en relief car la population quasi exclusivement féminine ne permet pas de procéder à une réelle analyse de comparaison.
De plus, la Fondation de la maison du Diaconat applique les dispositions de la classification conventionnelle des métiers et suit l'évolution de l’ancienneté et de la valeur du point négociée au niveau de la Fédération, ce qui ne peut créer de disparité.

Article 3 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l'entreprise s’est toujours employée à respecter l'égalité hommes femmes tant dans les conditions d'accès à l’emploi que dans la formation professionnelle. En effet, il n’y a pas de discrimination ni dans l’annonce du recrutement, ni à l'embauche, l’entreprise respectant la classification des emplois énoncée par la CCN51. Seule l'ancienneté reprise conformément aux dispositions de la CCN51 ou acquise, peut entraîner à poste égal, une différence de rémunération entre hommes et femmes. La répartition des effectifs démontre que la profession est particulièrement féminisée. Dès Iors, l'entreprise agit totalement en conformité à la CCN51 et au rapport sur I’égalité professionnelle de l'article L.2323-57 du code du travail.

Article 4 Objectifs de progression et actions permettant  d’assurer  l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération
L'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Cet accord voulant répondre aux nouvelles exigences posées par la loi du 04 août 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes traitera aussi des thèmes suivants
-la promotion professionnelle ;
-tes conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel
-la mixité des emplois.

Article	4.1	Objectif	(s)	de	progression	et	actions	permettant	d’établir	l'éqalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l'effectif de l'entreprise à l’occasion d'un recrutement, il est convenu de s'assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi, internes et externes.


Action :
L’entreprise s'engage à mettre en couvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé, en faisant contrôler par une personne du service des Ressources Humaines, le texte transmis par le rédacteur de l'annonce.

Objectif :

L’entreprise tentera de maintenir le pourcentage de 100 % fixé ci-dessus.

Indicateur de suivi :

Nombre d'offres d'emploi diffusées dans l’année par catégories professionnelles respectant les critères ci-dessus.


Article	4.2	Objectif	(s)	de	progression	et	actions	permettant	d’établir	l’éqalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d'améliorer la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent une action de formation par an. L'entreprise réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des chances des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel.

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnelle. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité sous réserve de restrictions liées à l’application du droit du travail notamment (port de charges ...)

Indicateur :
Les parties conviennent de retenir comme indicateur : répartition des salariés en formation par sexe et des heures de stage ramené à l’effectif.

Objectif :
L'objectif de cette action est d’arriver à une proportionnalité entre les formations suivies et l’effectif des salariés pouvant bénéficier de cette mesure à due proportion de l’effectif hommes et femmes et des demandes de formation formulées

Action :
Identifier le pourcentage hommes/femmes et inventorier les formations réalisées par sexe. L'entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé et d'assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités en matière de formation.

Article 4.3 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération  

L’entreprise applique aux salariés hommes ou femmes les dispositions conventionnelles en matière de classification des métiers, d'évolution et de valeur du point.

A la Fondation de la maison du Diaconat le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
L’aménagement du temps de travail (temps plein ou temps partiel) n'affecte en rien le niveau de salaire ni son évolution à dû proportion du temps de travail.

Il n'existe pas de discriminations en matière de salaire. Ainsi à poste équivalent, la classification et le salaire de base, complément métier et complément diplôme à l’exclusion des primes éventuelles d’ancienneté et de polyvalence adaptés selon la carrière de chaque salarié, sont les mêmes pour un homme et pour une femme.
Action :
Respecter de manière stricte les dispositions de la Convention collective CCN51, si des primes existent, elles existent pour un secteur d*activité et non par sexe.

Objectif :

Poursuivre le principe d’égalité de traitement en matière de salaire entre hommes et femmes

Indicateur :
Indice annuel sur l’égalité professionnelle homme femme publié et présenté en CSE.

Article 4.4 Objectifs de progression et actions permettant d’établir I’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale au retour de l’évènement

Afin d’améliorer les conditions de reprise d'une activité professionnelle après une longue absence pour l’arrivée d’un enfant (congé maternité, adoption parental) ou maladie.

Action :
Organiser des entretiens de retour après une longue absence après le congé de maternité, d’adoption/parental ou maladie pour évoquer les possibilités de concilier l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale avec le Responsable de service.

Objectif :
L’objectif de cette action est que 50% des salariés devant s’absenter pour congés de maternité, adoption... puissent bénéficier de cette mesure.

Indicateur:
Nombre d'entretiens auprès du Responsable de service organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental/Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé (indicateur de suivi)

Article 4.5 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle.

La Fondation de la maison du Diaconat permet à chaque salarié, homme ou femme de pouvoir évoluer dans sa carrière professionnelle. On tiendra compte de critères objectifs justifiant de cette promotion et des possibilités financières permettant de suivre des formations diplômantes.

Action :
Analyser tous les ans par le biais de l’indice égalité hommes et femmes et du bilan social l’évolution au regard de l’effectif comparé hommes et femmes.

Objectif :
L’objectif de cette action est d’établir que proportionnellement à l’effectif les hommes et les femmes accèdent de la même manière à une promotion professionnelle.

Indicateur :
Indice annuel sur l'égalité professionnelle homme femme et bilan social.

Article 4.6 Objectif (s) de progression et actions permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux formations portant sur la mixité en entreprise..
La Fondation de la maison du Diaconat accordera dans la mesure de ses possibilités à chaque salarié, homme ou femme de pouvoir bénéficier d’un temps partiel s'il le demande (dans la limite d’une demande par an par salarié) et d’aménager autant que possible son poste pour répondre aux besoins qui ont nécessité cet aménagement du temps de travail et regarder si les conditions de travail sont adaptées à la situation du salarié

=Action :
Analyser tous les postes et demandes de temps partiel et regarder si aucune catégorie n’a été favorisée et que chacun ait pu y avoir accès et analyser entre les deux catégories si le poste est aménagé de telle sorte qu’il puisse favoriser les conditions de travail et le lien avec la vie familiale.
Objectif :
Permettre que 100 % des demandes de passage à temps partiel et inversement puissent être octroyées dans la limite des possibilités financières et organisationnelles de l’entreprise.

Indicateur :
Tableau faisant état du nombre de demandes de passage à temps partiel par catégorie hommes et femmes et des réponses de l’employeur.

Article 4.7 Objectif (s) de proqression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation sur la mixité en entreprise

La Fondation de la maison du Diaconat s’engage à prendre en compte dans son analyse Iors des prochaines commissions formation la nouvelle action de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionné à l’article L.6313-1 du Code du travail.
Il s‘agit des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Action :
Analyser et soumettre Iors des prochaines commissions formation cette nouvelle action de
formation

Objectif :
L’objectif de cette action est de permettre en premier lieu aux responsables de service et aux Directeurs de pouvoir suivre dans les prochaines actions ce type de formation

Indicateur :
Nombre de formations programmées pendant la durée de cet accord.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du e’ janvier 2020.

Article 6 - Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ov contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi, et au Conseil de Prud’hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse, le 03 mars 2020 (en cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).


La Déléguée Syndicale central CFTC


Le Délégué Syndical central CFDT

le Directeur Général