Procès-Verbal d’Accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2018



Destinataires :

Directeur Général : 	Accompagné de 


Délégation syndicale :
 :	Accompagnée de et 


ENTRE

La Société, dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale, représentée par, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part


La Direction a convoqué le 21 septembre 2018, les Partenaires Sociaux afin d’aborder les thèmes prévus en matière de Négociations Annuelles Obligatoires.
Trois réunions se sont déroulées :
Le 14 novembre 2018,
Le 28 novembre 2018,
Le 12 décembre 2018.

Des propositions ont été faites de part et d’autre.

A l’issu des discussions, un consensus a été obtenu sur les points ci-après et le présent accord est conclu.




Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble du personnel de la société.


Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 – Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale 

Pour tout le personnel ouvrier, employé(es), technicien(es), agents de maîtrise, et cadres :
Une augmentation mensuelle de 100€ brut pour tous.

Couverture sociale :
Mise en place de la subrogation

Prime de performance :
Revoir attributions et critères de performance collective et individuelle

Congé enfant malade :
Demande amenée lors de la dernière réunion.

2.2 – Propositions initiales de la Direction

Politique salariale
Augmentation du coût de la vie. Revalorisation et décalage des grilles de la valeur (attente des éléments) avec un talon correspondant à l’augmentation du SMIC.
Volonté de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle avec une mise en place d’un argumentaire détaillé pour validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale
Modification du système des grilles de salaire en vigueur, pour une mise en place d’un minimum garanti par niveau et échelon.

Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes : 
Pont du vendredi 31 mai 2019
Lundi de Pentecôte le 10 juin 2019
Congés d’été du 05 au 18 août 2019 inclus. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 31 août 2019
Fêtes de fin d’année du 24 décembre 2019 au 1er janvier 2020 inclus. Reprise le 02 janvier 2020.

Journée de solidarité nationale
Lundi 10 juin 2019

Inventaire
La journée d’inventaire se fera le lundi 23 décembre 2019.

Qualité de Vie au Travail
Propose une enveloppe pour améliorer les conditions de travail pour 2019, au regard des axes définis avec le groupe de travail QVT

Accords à finaliser
Accord égalité femmes / hommes : en cours
Accord intéressement : en cours


Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2018.


Article 3 – SALAIRES ET ACCESSOIRES

3.1 – Augmentation du salaire brut de base à compter du 01/01/2019

Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 32.48€ brut, pour la catégorie ouvrier.

Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 32.48€ brut, pour la catégorie ETAM pour les métiers suivants : Technicien maintenance, Technicien Gareur R&D, Gareur, Teinturier, Infographiste, Agent collection, Comptable, Aide-Comptable, Technicien informatique, Assistante gestion du personnel, Assistant Base de Données Techniques, Technicien prépresse, Technicien QSE, Assistant Qualité, Assistant Achat, Gestionnaire sous-traitance, Opératrice de saisie, Agent planification, ROP, Agent d’organisation, Technicien labo, Laborantin.

Pour l’entreprise, un budget de 35 000€ brut sera disponible pour les promotions, évolution de carrière ou évolutions individuelles, avec une mise en place d’un argumentaire détaillé pour validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale. Ces augmentations interviendront sur la paie du mois de février 2019. Une attention particulière sera donnée quant à l’équité et à la communication qui en sera faite.

Les grilles de salaire sont repensées. Pour chaque niveau et échelon, un salaire minimum sera assuré par fonction. 
	

– Primes diverses

3.2.1 Dénonciation de la prime de présence, de la prime de performance et de la prime de contrainte nuit en vigueur et dans les conditions d’attribution actuelle.

Montant de la prime de panier nuit revalorisée à 12€ dont 6.50€ net et 5.50€ brut.

Mise en place des paniers pour les personnes en poste (2*8) d’une valeur de 4.40€ net.

Mise en place d’une prime de vacances au personnel présent en juin N d’une valeur de 180€ brut au prorata temporis de la présence du mois de décembre N-1 à mai N, hors congé maternité, accident du travail. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin, pour toutes les catégories de l’entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la prime sera reconstituée au prorata temporis du temps de présence, à la date du licenciement.

Mise en place d’une prime de noël au personnel présent en novembre N d’une valeur de 180€ brut au prorata temporis de la présence du mois de juin N à novembre N, hors congé maternité et accident du travail. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre, pour toutes les catégories de l’entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la prime sera reconstituée au prorata temporis du temps de présence, à la date du licenciement.

Mise en place d’une prime de présence d’une valeur de 80€ brut, pour le personnel en journée au prorata temporis de leur présence et qui ne bénéficient pas d’une prime sur objectif.

Mise en place d’une prime de performance d’une valeur de 50€ brut, pour le personnel qui ne bénéficient pas d’une prime sur objectif. Les objectifs seront définis pour chacun des périmètres. Les critères seront les suivants pour le périmètre production :

Qualité / déchets => 15€ brut (en tenant compte des déchets incompressibles de chaque périmètres, réclamations clients pour le pliage)
Respect des délais => 15€ brut (Améliorer de 10 points par périmètre la performance par rapport à 2018 (on ne tient pas compte des problèmes du périmètre d’avant). Donc 10 points (15€) si le périmètre à gagner 10 points sur la performance et 1 point (1.50€) si le périmètre gagne 1 point sur la performance
Respect des consignes => 10€ brut (0 ou 10€ sur justification du Responsable)
Respect des coûts => 10€ brut Ourdissage => rendement avec temps encantrage + ourdissage
Tissage (séparer atelier collection et spécifique clients) => rendement montage + production (quantité) avec plus de poids sur le montage pour spécifique clients et plus de poids sur prod pour atelier collection. Rendement par rapport aux données techniques
Pliage écru / déflottage => durée d’OF théorique par rapport aux données techniques
Discontinue => durée d’OF théorique par rapport aux données techniques
Continue => durée d’OF théorique par rapport aux données techniques
Cylindre => durée d’OF théorique par rapport aux données techniques
Impression => durée d’OF théorique par rapport aux données techniques
Pliage => respect du temps d’OF théorique par personne
Pour le périmètre planning, chaque personne aura la prime identique au périmètre qu’il planifie.

Pour la Logistique :
Déchets => idem périmètre amont
Respect des délais => approvisionnement/expéditions dans les délais demandés
Respect des consignes => idem périmètre production
Respect des coûts => nombre de lignes de mouvement par jour et par personne.

Pour les autres périmètres : 20% entreprise (10€), 30% périmètre (15€) et 50% individuel (25€) à définir par périmètre.

3.3 – Subrogation

Mise en place de la subrogation sur le 2ème trimestre 2019.


Article 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 – Dispositifs relatifs à l’organisation et la réduction du temps de travail
Pas de modifications

4.2 – Temps partiel
Pas de remarques



4.3 – Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

Congés d’été
Fermeture de l’entreprise pendant 2 semaines du 05 au 18 août 2019 inclus.
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août 2019.
Il est possible de poser des congés payés sur le mois de mai. Chaque responsable doit organiser les congés en tenant compte des contraintes du périmètre et assurer un fonctionnement non dégradé du périmètre.

Congés de fin d’année
Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2019 sur 1 semaine soit du 24 décembre 2019 au 1er janvier 2020 inclus.

4.4 – Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2019

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2019 sont :
Le pont du vendredi 31 mai 2019.

4.5 – Lundi de Pentecôte : journée de solidarité

L’entreprise sera fermée le lundi 10 juin 2019.

4.6 – Inventaire

Le jour d’inventaire sera le lundi 23 décembre 2019.


Article 5 – REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction s’engage à continuer de travailler avec les représentants du personnel sur la renégociation du contrat frais de santé sur 2019 pour 2020.


Article 6 – ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

6.1 – Horaires variables

Mise en place d’un groupe de travail sur 2019 pour établir un dispositif d’horaires variables pour les horaires journée en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement des horaires variables dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.

6.2 – Télétravail

Mise en place d’un groupe de travail sur 2019 pour établir un dispositif de télétravail en vue de signer un accord. Il sera défini le cadre de fonctionnement du télétravail dans l’entreprise, ainsi que les fonctions éligibles.


Article 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction attribue un budget de 20 000€ HT pour l’année 2019 en fonction des axes prioritaires définis par le groupe de travail QVT.




Article 8 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Il cessera de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2019.


Article 9 – PUBLICITE ET DEPOT

La Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232- 12 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Haute-Loire, dont une version sur fichier informatique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil des Prud’Hommes du Puy en Velay.


A Saint-Just-Malmont, le 17 Décembre 2018


Pour les organisations syndicales :	Pour la Direction :

Le représentant de la