ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS

Entre l’Association l’APAJH de la Creuse – 23 rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par, Madame              , Directrice générale,
Et les organisations syndicales représentatives à l’APAJH de la Creuse,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur          
Le syndicat CFDT représenté par Madame

Il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de poser les principes des séjours dits transferts.

Champ d’application
Le présent accord s’adresse à tous les salariés de l’APAJH de la Creuse.

Aucun établissement ou service ne peut refuser les termes du présent accord. L’organisation de séjours relève de chaque direction de pôle et/ou adjointe d’établissement après validation de la direction générale.


Organisation des séjours
Article 3.1 – Principe de volontariat et finalité du séjour 
Un séjour hors établissement ne peut pas être imposé à un salarié. Le séjour doit émaner d’un projet éducatif et/ou culturel en lien avec les projets personnalisés d’accompagnement.
Article 3.2 – Prise en compte du temps de travail
Une journée de séjour correspond à un forfait en heures.  
Ainsi une journée de travail en séjour correspond à un forfait de 15h00 et une nuit couchée correspond à un forfait de 3h00, la journée complète étant de 18h. Pendant la nuit couchée, des heures effectives seront décomptées en cas d’intervention (si intervention au-delà des trois heures).
Une journée de départ correspond au moment de la prise de travail et sera comptée en heures effectives.  Une journée de retour est comptée en heures effectives à partir de 7h00 du matin. 
Article 3.3 – Primes conventionnelles
Toutes les primes conventionnelles dues au séjour s’appliqueront.
Article 3.4 – Repos
A l’issue du séjour les salariés ayant participé au séjour se verront attribuer 2 jours de repos consécutifs minimum correspondant soit au RH et RL non pris pendant le séjour, soit aux heures générées par le séjour. 
Les heures supplémentaires générées par le séjour devront être prises dans le mois suivant le séjour. 

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature et les formalités de dépôt auprès des services compétents seront effectuées par l’association. 

Article 6. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Creuse et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par remise en main propre aux parties signataires.

     Article 7. Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial, ou y ayant adhéré, se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d’adapter ses dispositions.
En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.


     Article 8. Formalité de dépôt
L’accord est établi en cinq exemplaires paraphés, datés et signés par les parties.
L’accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
A la DREETS de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire original au format PDF
Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word
Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :
Un exemplaire original papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties

    Article 9. Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Il sera communiqué aux membres du CSE.
Le présent accord sera remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur.

Fait à Guéret, le 26 mai 2023, en 5 exemplaires
Un pour l’association
Un par délégation syndicale
Un pour le dépôt
Un pour l’affichage
Pour l’APAJH de la Creuse



Pour les Organisations Syndicales