PROCES-VERBAL DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues le 19 mars, le 17 avril, le 31 mai et le 13 juin 2018. A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

La société XXXXXXXXXXX France, dont le siège social est situé au XXXXXXXX, représentée Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,
D’une part

les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
Messieurs, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX pour la CFDT, 
Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX pour la CFTC,
Messieurs XXXXXXXXXX  et XXXXXXXXXX pour la CGT, 
Monsieur XXXXXXXXXX pour la CGT-FO, 
Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX pour Solidaires.
D’autre part

1°– Constat :

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.

2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :

Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par XXXXXX, Directeur Financier (document envoyé par email du 20 mars 2018 à l’issue de cette première réunion).

Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première réunion, les données suivantes :
La répartition des effectifs permanents 2017/2018 par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Évolution 2017/2018 des rémunérations globales par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Évolution 2017/2018 des rémunérations globales par catégories socioprofessionnelles et par sexe hors populations commerciales (back et front office) ;
Évolution 2017/2018 (au 28/02/2018) des salaires de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
L’évolution 2016/2017 des dix rémunérations les plus élevées et des dix rémunérations les plus basses ;
La répartition de l’effectif permanent par statut et coefficient selon la grille de classification SYNTEC (2016 et 2017) avec la répartition des salaires annuels et de la moyenne globale par sexe et par coefficient ainsi que les écarts type par coefficient avec l’indication des minima conventionnels ;
La répartition par catégories métiers (2016 et 2017) : effectif permanent, nombre de collaborateurs bénéficiant d’un variable, plus petit salaire, part moyenne du variable dans la rémunération globale pour chacune des catégories métiers considérées.
Les données remises aux organisations syndicales ont été calculées sur la base d’un effectif permanent apprécié du 1er mars 2017 au 28 février 2018 afin de tenir compte sur une année de la rémunération avec variable (2017/2018).
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2017 chez XXXXXXXXXXX France.


3° – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


4° - Etat des négociations

Les organisations syndicales ont demandé :

et plus précisément pour la CGT,
la construction d’une grille de salaires unique, de l’employé au cadre, en fonction de la classification,
Salaires : augmentation à 3% pour les salariés sans distinction (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres). L’inflation moyenne sur les 3 premiers mois est de 1.36% en hausse par rapport à 2017,
Indemnités : l’arrêt de la précarisation des rémunérations, avec la suppression de la prime de productivité, des parts variables et leur intégration dans les salaires de base. Attribution du 13ème mois,
Carrière : Etude et analyse de la situation de tous les salariés qui n’ont pas changé de coefficient et classification depuis 5 ans,
Comité d’entreprise : Revalorisation des subventions sociales du CE à hauteur de 1%, + prise en charge par l’employeur des chèques vacances,
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
Egalité entre salariés à travail égal salaires égal,
La prise en charge de la journée de Solidarité par XXXXXXXXXXX,
Prime de trajet pour les utilisateurs de véhicule personnel (forfait annuel),
Mise en place se l’indemnité kilométrique vélos : 0,25 par km parcouru entre le domicile et le lieu de travail dans les conditions prévues par les textes,
Remboursement du Pass Navigo 100%,
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : valeur 9,50€ pour 60/40 et des différents moyens de restauration prime panier, carte cantine,
Attribution de 10 demi-journées par année civile pour les parents dont le ou les enfants (sans limite d’âges) et sur présentation d’un certificat médical et/ou d’une attestation précisant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant malade,
Faciliter les absences pour les aidants familiaux.

et plus précisément pour la CFTC,
Intégration de la prime de détachement et du forfait ADSL comme une prime unique de 90 euros mensuel pour tous les techniciens du TRG, quel que soit leur situation (Itinérants ou sédentaires) et l’extension de cette prime aux autres salariés ne disposant pas de bureau attribué (bureau fixe) au sein de l’entreprise et par l’entreprise (et non par le client),
Réintroduction des primes de trajets supprimées aux salariés se déplaçant en clientèle (tel que défini dans l’accord ARTT et dans le respect de la loi L3121-4) et son extension à l’ensemble du personnel,
Paiement d’une prime d’éloignement à partir de la première nuit (et non de la troisième comme actuellement) selon le barème suivant de 30, 60, 90, 120 euros pour 4 nuits et pour tous les salariés,
Revalorisation générale des salaires de 2,5% (correspondant à une inflation de 1,2% et de 1,3% pour l’évolution des salaires dans le privé),
Versement d’une prime exceptionnelle de 750 € par salarié,
Mise en place d’un 13ème mois,
Revalorisation de la participation de l’employeur pour le budget des œuvres sociales à hauteur de 180 euros par salarié,
Rétablissement de la politique de surclassement sur les véhicules société pour tous les employés.

et plus précisément pour la CFDT,
une augmentation générale de 2.5 % rétroactive au premier janvier,
revalorisation des non-augmentés depuis 3 ans et plus,
tout salarié(e) atteignant ses objectifs doit avoir droit à une augmentation individuelle complémentaire à l’augmentation générale.
une enveloppe exceptionnelle pour des mesures de rattrapage, permettant la réduction des inégalités salariale (égalité professionnelle, retour de maternité, congé parental…) hors enveloppe d’augmentation,
revoir systématiquement les coefficients de chaque salarié(e) ayant atteint 5 ans d’ancienneté dans son poste,
augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, laisser le choix au salarié(e) de la dématérialisation ou pas lors de sa mise en place par XXXXXXXXXXX,
instaurer une prime d’ancienneté,
une grille de salaire ou à défaut une grille de minimas au-dessus de la grille Syntec,
la mise en place d’un compte épargne temps (Négo prévue en 2016 avec les OS),
la prise en charge par XXXXXXXXXXX de la journée de solidarité,
l’augmentation du budget sociale du comité d’entreprise.


Et plus globalement, toutes les organisations syndicales représentatives ont demandé :
une revalorisation générale des salaires ;
une revalorisation des primes ;
une intégration de la prime de productivité et du variable dans la rémunération fixe ;
l’établissement d’une grille des salaires ;
une augmentation des salariés non augmentés depuis 5 ans et un focus sur les bas salaires ;
la prise en charge de la journée de Solidarité par XXXXXXXXXXX ;
3 jours enfant malade par an ;
supplément d’intéressement pour compenser le niveau d’intéressement de l’année dernière ;
CET ;
L’ouverture de négociations sur le télétravail ;
prime vélo.

La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après.


5° – Objet de l’accord : 

A – Salaires, accessoires et épargne salariale :

1 - Salaires et accessoires

Une Pay Review : Une enveloppe équivalente à 1,2% des salaires de base bruts versés au 30 avril 2018 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles. Les critères pour attribuer les revalorisations individuelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié. 


Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur catégorie professionnelle et dont la rémunération ne comporte pas une part variable importante ou de type commissions, et qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2013.
La direction s’engage à appliquer ces augmentations individuelles à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.
Le versement de cette revalorisation aura lieu à partir d’octobre 2018 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2018 ;

La reconduction d’une prime transport pour l’année 2018, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018 selon accord d’entreprise distinct ;

La mise en place d’une prime vélo pour l’année 2018, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2018 selon accord d’entreprise distinct ;

Une augmentation des tickets restaurant dont la valeur faciale passera de 8,90 € à 9 € à compter du 1er juillet 2018 ;

La revalorisation du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise de 0,35% à 0,45% de la masse salariale à compter de l’exercice 2018 ;

La reconduction des chèques cadeaux employeurs récompensant l’ancienneté dans l’entreprise pour l’année 2018 applicable du 1er janvier au 31 décembre 2018 suivante :
pour 10 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 120 €
pour 15 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 150 €
pour 20 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 200 €
pour 25 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 250 €
pour 30 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 300 €


2 – Epargne Salariale

La société XXXXXXXXXXX dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2002 et de son avenant du 8 juin 2011
Accord relatif à la mise en place d’un PEE signé le 15 juin 2009,
Accord relatif à la mise en place d’un PERCO signé le 8 juin 2011
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2015-2017 signé le 25 juin 2015
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2018-2020 signé le 31 mai 2018

Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :
avenant à l’accord relatif à la Participation a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord relatif à l’Intéressement a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord PERCO a été signé le 22 avril 2016.

Une enveloppe de supplément d’intéressement égale à 250 € bruts par salarié pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise en 2017 et dont le placement dans le PEE ou le versement interviendra au plus tard fin octobre 2018 selon la répartition et le mode de versement de notre accord relatif à l’intéressement des salariés signé le 25 juin 2015.


B – Autres Mesures 

1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. 

2 – Négociation sur le contrat de génération
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 27 juin 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

3 - Négociation sur les astreintes
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année.

4 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion
La Direction rappelle que compte tenu de l’échec des négociations avec les organisations syndicales, elle a adopté, après avis négatif du comité d’entreprise le 27 mars 2018, une Charte sur le Droit à la déconnexion le 29 mars 2018, à compter du 2 mai 2018.

5 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

6 - Régime de Prévoyance 
La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé.

7 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, XXXXXXXXXXX France, en 2018, poursuivra et renforcera ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés :  
- renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d'apprentissage..), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés)
- diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV)
- poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés 
- collaboration avec des ESAT 
- semaine du handicap
- recrutement de stagiaire en provenance de CRP 

8 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité d’entreprise est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC. 

En 2018, il a été convenu avec le comité d’entreprise de fusionner le Bilan PEC 2017 avec le PEC 2018 lors de la présentation sur les orientations stratégiques 2018 sur 3 jours.
Ainsi, dans le cadre de la consultation du Comité d’entreprise sur les grandes orientations stratégiques 2018 de l‘entreprise, une nouvelle version du Plan Emploi Compétences (PEC) modifiée et renforcée depuis 4 ans dans le cadre de nos discussions avec le Comité d’entreprise afin de la lier avec la Stratégie Groupe, déclinée en France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi sera présentée les 20, 21 et 22 juin 2018. 

En outre, en vue de négociations ultérieures avec les organisations syndicales, XXXXXXXXXXX a chargé, début 2018, le Cabinet XXXXX pour l’aider à refondre son processus de GPEC afin, dans une 1ère étape, de structurer une nouvelle démarche pour ensuite, dans une 2ème étape, de réaliser un diagnostic prospectif avec une présentation sur les enjeux emplois/compétence et enfin, dans une 3ème étape, de proposer une négociation avec un projet d’accord d’entreprise sur la GPEC aux organisations syndicales.

9 – Consultation du CE sur la Politique Sociale 2017 fin 2018
La Direction s’est engagé à donner des statistiques sur le nombre de salariés « conforme », « non conforme », « au-delà des attentes »…dans le cadre de la WTR 2018 ainsi qu’un focus sur les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la Direction poursuit sa réflexion sur la question de l’intégration de la prime de productivité et de variable dans la rémunération fixe. Un retour sera également effectué lors de cette consultation sur la Politique Sociale de XXXXXXXXXXX.


6° – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2018 à compter de sa signature.


7 - Publicité :

Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société XXXXXXXXXXX France.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le 19 juin 2018