Procès-verbal d’accord
 NAO APASE 2022

D’une part ;
La S.A.S APASE (Entreprise de Travail Adapté)
69 Rue Elie Cartan – P.A du Château
62 220 Carvin
URSSAF N° 621 00000240905161
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
Et d’autre part ;
XXXX, Déléguée syndicale CFTC
Au terme des deux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2022, s’étant déroulées les 18/03/2022 et 04/08/2022, un accord a pu être trouvé.
Les thèmes abordés sont les suivants :
1.la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2.l'intéressement, la participation et l'épargne salariale à défaut d'accord existant. 
3.l’égalité hommes/femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les données étudiées sont celles de l’année 2021.
1.la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Rémunération

Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, le constat était le suivant :
98 salariés avaient été identifiés AS1A sur l'année 2019, et 68 d'entre eux était encore présents et ce,  au 31/08/2021.
La Direction avait ainsi promu du niveau AS1A vers un niveau de classification supérieur 18 collaborateurs soit 26% de l'effectif.


La Direction comptait poursuivre cette démarche quant à l'identification des collaborateurs pouvant être amenés à évoluer vers un niveau supérieur que celui de AS1A.
Constat : 
Depuis septembre 2021, la Direction a promu 1 collaborateur vers le niveau ATQS1.
Au 31/12/2021, on comptait 124 AS1A sur un effectif total de 176 salariés soit 70% de AS1A sur l’effectif total.
Au 31/07/2022 on compte 119 AS1A sur un effectif total de 170 collaborateurs soit 70% de ASA1 sur l’effectif total.
Pour rappel, en 2019, il y avait 68 collaborateurs AS1A sur un effectif total de 98 personnes.
Bien que les effectifs augmentent, le nombre de AS1A n’augmente pas en rapport, il  reste maîtrisé.
Plan d’action : 
La Direction poursuivra cette action de manière régulière.
Pouvoir d’achat :  La Direction souhaite accompagner ses collaborateurs et augmenter leur pouvoir d’achat par la suppression de la proratisation de la prime transport pour les temps partiels.

Temps de travail 

Constats :
Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, le constat était le suivant :
Le temps partiel sur ce secteur est lié aux contraintes de l’organisation du service du nettoyage découlant des contraintes imposées par les clients.
Le temps partiel est parfois choisi par les collaborateurs, parfois subi même si les salariés s’engagent dans un contrat à temps partiel dès l’embauche.
Parmi le temps partiel subi, certains sont liés aux restrictions médicales des collaborateurs.
L'entreprise s'était engagée, pour le temps partiel « subi », à poursuivre son action de proposer une augmentation sur la durée de travail des contrats à temps partiels pour les salariés qui le souhaitent lors des périodes d’accroissement d’activité.
L'entreprise maintien sa volonté de poursuivre son action de proposer une augmentation sur la durée de travail des contrats à temps partiels pour les salariés qui le souhaitent, dans la limite du respect des restrictions médicales des collaborateurs.
L’APASE a par ailleurs négocié un accord portant sur l'aménagement du temps de travail pour l'ensemble des secteur d'activités de l'entreprise, l'objectif de cet accord étant :
-d'encadrer l'adaptation des horaires par rapport aux impératifs des services
-d'encadrer la rémunération des heures majorées.



Sur 2021 :
-La Direction a augmenté la durée de travail de 13 collaborateurs de manière temporaire lors des périodes d'accroissement d'activité.
b) plan d'action :
La Direction poursuit son action de proposer une augmentation sur la durée de travail des contrats à temps partiels pour les salariés qui le souhaitent, dans la limite du respect des restrictions médicales des collaborateurs.
 2.l'intéressement, la participation et l'épargne salariale à défaut d'accord existant. 

La participation au résultat de l’entreprise est versée à l’ensemble des salariés, elle résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise et la formule de calcul est fixée par la loi.
L’article L. 3324-1 du code du travail précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), où sont pris en compte les capitaux propres de l’entreprise, le bénéfice net d’impôt…
RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où
B est le bénéfice net fiscal
C représente les capitaux propres
S symbolise les salaires
VA signifie valeur ajoutée
La Direction précise qu’au regard de la spécificité du modèle de l’entreprise adaptée et selon la formule de calcul légale, en cas de versement de la participation aux salariés, la part redistribuée est importante.
Il n’y pas d’action particulière sur ce domaine.
Constat :
La participation aux bénéfices a été versée pour l'année 2021 en 2022, à hauteur de 24.4% du résultat, représentant un montant de 111 883€.




3.l’égalité hommes/femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
3.1. Qualité de vie au travail : articulation entre la vie personnelle et professionnelle :

Secteur des espaces verts :
L’activité des espaces verts étant soumise à un travail saisonnier lié aux conditions climatiques, l’APASE applique l’accord portant sur l’aménagement de la réduction du temps de travail, prévoyant une division de l’année en 3 périodes de référence :
- Basse (janvier- février-novembre-décembre)
- Moyenne (mars-août-septembre-octobre)
- Haute (avril-mai-juin-juillet)
A chaque période correspond un temps travaillé hebdomadaire moyen, les horaires sont connus et définis selon les saisonnalités. Le collaborateur a ainsi un rythme régulier et adapté aux conditions climatiques.
Dans le cadre de leurs missions, les salariés se rendent sur Carvin et sont tous transportés par un véhicule de l’APASE.
Il n’y a pas de difficultés identifiées sur ce secteur concernant l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

Secteur Finitions / logements :
L’activité de la finition/logement se réalise sur des chantiers situés sur les départements du Nord et du Pas de-Calais qui sont définis en fonctions des besoins des clients de l’APASE.
C’est ainsi que l’APASE intervient habituellement dans un rayon de 20 km à partir de Carvin. En cas de dépassement de ce rayon et pour indemniser un trajet qui pourrait être plus long et plus coûteux, l’entreprise a mis en place une compensation financière à hauteur de 6€ par jour si le salarié utilise son véhicule personnel. Cette compensation est de 3€ par jour si le salarié est transporté par un véhicule de l’APASE ou par co-voiturage avec des collègues de travail, en dehors du rayon précité. Toutefois, si le chantier se situe à proximité du domicile du salarié et en dehors du rayon précité, la compensation ne sera pas due.
Pour rappel, une prime de co-voiturage, également mise en place à l’initiative de l’employeur est versée à hauteur de :
- 1,5€/jour pour transporter un collègue.
- 2€/jour pour plusieurs collègues transportés.
L’entreprise encourage le co-voiturage pour faciliter les déplacements des salariés n’ayant pas le permis de conduire.

La Direction a révisé lors des dernières NAO en 2021 les montants liés aux indemnités de covoiturage et de déplacements et a procédé à une augmentation de 5%.



Montants des indemnités :
-Indemnités de déplacements en cas de dépassement du rayon avec le véhicule personnel : 6.30€ /jour
-Indemnités de déplacements en cas de dépassement du rayon si le salarié est transporté : 3.15€/jour
-Indemnités de co-voiturage :
1.575€/jour pour transporter un collègue 
2.1€/jour pour transporter plusieurs collègues

Ces indemnités s’ajoutent à la prime de transport conventionnelle.

Il n’y a pas de difficultés particulières sur ce secteur.

Secteur du nettoyage :
Lors des dernières négociations, l’entreprise s’était engagée à : 
1. Maintenir l’évolution liée aux postes à « coupure » dans le secteur du nettoyage même si la contrainte d’un nouveau marché peut modifier cet état des lieux.
2.Etudier sur la possibilité d’effectuer un roulement pour diminuer la fréquence du travail du samedi sur le secteur de XXXX.
3.Etudier la possibilité de mise en œuvre d’un système d’astreintes notamment pour le nettoyage et mettre à disposition de la ressource pour avoir des coupures franches le weekend.

Constats :

1 Secteur du nettoyage : l'entreprise a maintenu l’évolution liée aux postes à « coupure » et va poursuivre en ce sens, même si la contrainte d’un nouveau marché peut modifier cet état des lieux.

2.A ce jour, la question n'a pas été solutionnée. 
Cela s'explique par le contexte du COVID - 19  impliquant une croissance d'activité de près 60% sur le transport public. 
En effet, le client a étendu son volume de demande de prestation de nettoyage notamment avec une prestation supplémentaire le dimanche, qui n'existait pas auparavant.
Dans un retour à la normal, en dehors du contexte sanitaire actuel, la Direction tentera d'améliorer la fréquence de travail le weekend pour ce secteur.
A aujourd'hui, elle se devra de répondre aux demandes de ses clients, pour garantir une activité d'utilité publique.

3.La Direction a renforcé ses équipes permettant de réaliser un roulement pour l'encadrement et de créer des coupures franches le weekend.

Un recrutement supplémentaire d’un chef d’équipe en nettoyage a été réalisé en 2022 pour renforcer l’encadrement.

Le secteur administratif :
Il était fréquemment confronté à des situations « conflictuelles » avec les salariés ou leur entourage sur des sujets liés à la compréhension de la paie.
Sur 2018 et 2019, une ressource a été apportée pour faire face à un besoin saisonnier sur la gestion administrative.
Une ressource définitive a été apportée depuis Janvier 2021.

Autres dispositions liées à la qualité de vie au travail :

Prise en charge financière de l'entretien des tenues de travail :

Compte tenu de la nature des activités et métiers, l'APASE a met à la disposition de ses collaborateurs des tenues de travail.
L'entreprise prend  en charge depuis les NAO 2021, l'entretien des tenues de travail, à hauteur de 2.50€ par semaine de présence dans l'entreprise, à condition que le salarié ait travaillé au moins une journée dans la semaine.

Actions :
En complément des actions entreprises en 2021, l’entreprise souhaite entreprendre :
une réflexion auprès des encadrants sur la qualité de vie au travail afin de pouvoir en décliner des actions auprès des collaborateurs.
une réflexion sur la mise en œuvre du télétravail notamment pour le personnel administratif

3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment :

Suppression des écarts de rémunération : point abordé lors du point 1.

Discrimination d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion. 

Constats en 2021 :
Le personnel féminin est absent au sein des secteurs de la finition/logement, des espaces verts ou encore de la manutention.
Cela peut s’expliquer par la nature de l’activité qui attire davantage les hommes que les femmes.
Sur le secteur du nettoyage (toutes activités confondues), la répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes est un peu plus équilibré, on retrouve 15 femmes pour 27 hommes.
En revanche, la part des femmes est plus importante sur le nettoyage des locaux, où l’on retrouve 8 femmes pour 3 hommes.
Sur les 5 salariés ayant le statut « Agent de Maîtrise », 2 sont des femmes, dont 1 sur le secteur du nettoyage et 1 en administratif.


Sur l’année 2022, une femme a été promue en ayant le statut Agent de Maîtrise sur le secteur Administratif.

Les résultats de l'index Egalité Hommes Femmes pour l’année 2021 sont bons, l’APASE obtient une note de 88/100.

L'entreprise respecte le strict principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le processus de recrutement se déroule à l'identique pour tous les candidats, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.
Les critères de sélection retenus lors du recrutement ou de la mobilité professionnelle sont uniquement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
L'entreprise veille à permettre l'accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et emplois d'encadrement.

Plan d’action :
-Maintenir l'égalité entre les Femmes et les Hommes.
-Maintenir la neutralité dans la rédaction des offres d'emploi tant en interne qu'en externe et lors des entretiens de recrutements. À ce titre, il est rappelé les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e).

-Continuer de veiller à permettre l'accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et emplois d'encadrement.

Prévoyance :
Constat
Un régime de prévoyance instauré par la convention collective de la propreté s’applique au sein de l’APASE. Le régime de prévoyance du personnel non-cadre s'applique au personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de la convention.
Plan d’action
Il n’y a pas d’action particulière sur ce point.
Droit d’expression directe et collective :
Constat
Les salariés peuvent solliciter librement leur encadrement par tous moyens, individuellement ou collectivement pour échanger sur les sujets.
La Direction est également accessible pour permettre un échange avec les collaborateurs et l’encadrement.


Lors d’une réunion périodique ou occasionnelle, le groupe et son encadrant peuvent mettre en places des actions qu’ils peuvent juger nécessaires pour l’amélioration de l’organisation de leur travail. 
Plan d’action
Ce point est abordé annuellement au CSE, il n’y a pas de remontées particulières sur ce point.

Droit à la déconnexion

Constat

Une charte du droit à la déconnexion est existante. Elle reprend les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Plan d’action

L’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et s’engage à respecter et à faire appliquer les dispositions de la charte.

Handicap : conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

Constats et plans d’actions :
L’entreprise adaptée a une vocation économique et sociale permettant aux personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer leur activité professionnelle dans des conditions adaptées à leur besoins et dans le respect de leur projet professionnel. 
« Elle mettent en œuvre un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leur compétence et leur mobilité au sein de l’entreprise ou vers d’autres entreprises » (Article L5213-13-1).
C’est dans ce contexte que l’APASE, entreprise adaptée présente dans le Nord Pas De Calais, réalise des prestations dans le milieu ordinaire du travail en intervenant chez ses clients sur trois grands métiers à savoir :  le Nettoyage, les Espaces verts, la finition /logements et a pour but social d’intégrer, par le travail, du personnel en situation de handicap.
Dans ce cadre elle est pourvue d’une mission d’accompagnement spécifique qu’elle met en œuvre via un accompagnement social et professionnel, tout en répondant aux mêmes problématiques que 




les autres entreprises du milieu ordinaire. En effet, elle se développe sur un marché concurrentiel, et est soumise à des contraintes de rentabilité et de productivité.
Ainsi, l’APASE a pour ambition d’être reconnue comme véritable professionnelle sur le marché, et souhaite développer les compétences de ses collaborateurs.
C’est pourquoi, elle place au cœur de sa stratégie la formation professionnelle de ses salariés. L’objectif est de développer leur compétence et leur polyvalence.
Fait à Carvin, le 05/08/2022.
APASE
Représentée par XXXX, Directeur Général


XXXX, Déléguée syndicale CFTC