ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre : 
La Société GEISMAR RHONE, 460 chemin de Charpenay, 38280 JANNEYRIAS
Représentée par Monsieur                                             , Président

Et : 
Monsieur                                           , représentant le syndicat C.G.T.

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Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :

- 1ère réunion : 16 février 2022
- 2ème réunion : 24 février 2022
- 3ème réunion : 15 mars 2022
- 4ème réunion : 24 mars 2022

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires, 
La durée et l’organisation du temps de travail, 
L’insertion professionnelle, 
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
L’évolution de l’emploi,
L’égalité professionnelle.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

À l’issue d’un processus de négociations engagé le 16 février 2022 et qui s’est poursuivi lors des 3 réunions suivantes, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs positions respectives.

Postérieurement à la réunion de clôture du 24 mars 2022, elles ont donné leur accord afin qu’il soit procédé aux formalités de signification.

Il a donc été arrêté et défini ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Geismar Rhône.

SALAIRES ET AVANTAGES

La Société, après négociation et étude attentive des demandes de tous les syndicats, a proposé les mesures suivantes :

Rémunérations : 

Une enveloppe d’augmentation collective – rétroactive au 1er janvier 2022 :
2.50% pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égale à 3000 euros mensuels
1.50% pour les salariés ayant un salaire supérieur à 3000 euros et inférieur ou égale à 5000 euros mensuels

Par « salaire », il est entendu le salaire de base 151.67h (hors heures supplémentaires structurelles et hors primes récurrentes). Le salaire des personnes à temps partiel est reconstitué sur la base d’un temps plein.
Tous les éléments variables (heures supplémentaires ou absences par exemple) assis sur le taux horaire seront également revalorisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Ne pourront pas prétendre à cette augmentation générale : 
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au moment de la signature de cet accord ;
Les salariés étant engagés dans une procédure de départ à leur initiative ou à l’initiative de l’employeur au moment de la signature de cet accord et ce, jusqu’au 20 avril 2022.

Une enveloppe d’augmentation individuelle « au mérite » de 1% de la masse salariale brute de base – rétroactive au 1er janvier 2022.

Augmentation générale et augmentation individuelle seront mises en place pour les bénéficiaires sur la paie d’Avril 2022 (versée début mai 2022).

Indemnité kilométrique 

La mise en place d’indemnités kilométriques a été négociée : 
D’un montant de 0.18 euros par kilomètre (net imposable)
Dans la limite de 35 kms entre le domicile et l’entreprise 
Paiement d’un trajet par jour travaillé sur le site de GEISMAR Rhône

Sous réserve de fournir les justificatifs adéquats à l’employeur.
A compter des évènements variables d’Avril 2022 soit versée sur la paie de mai (versée début juin 2022). 

Le montant de cette prime sera inclus dans le net imposable. 

Cette indemnité kilométrique remplace le dispositif de la prime dite « prime de carburant » qui était versée chaque fin d’année. Cette prime ne sera pas versée pour l’année 2022 et les années suivantes et est définitivement remplacée par les indemnités kilométriques et les dispositions ci-dessus. 

Tickets restaurant

Hausse de 0.40 euros par ticket restaurant (hausse de 8.10€ à 8.50€) à compter du 1er mai 2022.
A compter des évènements variables d’Avril 2022 soit versée sur la paie de mai (versée début juin 2022).

Mise en place de la semaine à 4 jours

Une discussion sera ouverte avec le Comité Social et Economique afin de réfléchir à la mise en place d’ici la fin du 1er semestre 2022 de la semaine à 4 jours travaillés et des règles de mise en pratique (bénéficiaires, horaires, etc.).

SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord : à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non-validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues en page 1 (II).


DEPOT DE L’ACCORD

À la suite des différentes réunions et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de Geismar Alpes auprès des services du Ministre chargé du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à JANNEYRIAS, le 24 mars 2022

Les Syndicats	La Direction

C.G.T.	
M.                  	M.