ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises, situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur xx, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, des mesures d’activité partielle ont dû être mises en œuvre, conduisant dans un premier temps à la fermeture totale de l’établissement, à l’exception de quelques activités non reportables (mise en œuvre de mesures de sécurité, expéditions urgentes, réceptions projets, …), puis dans un second temps à une individualisation de l’activité partielle induite par une reprise graduelle et dispersée de l’activité de nos clients.

L’expérience de ces situations contrastées telles qu’elles ont été vécues par les salariés de GESTAMP Sofedit Sermaises a mis en évidence la nécessité de compléter le traitement social de l’activité partielle afin de pouvoir mettre en œuvre les organisations du travail les plus efficientes permettant de garantir les meilleurs résultats économiques de l’établissement, et par voie de conséquence sa pérennité.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du traitement social de l’activité partielle ainsi que la mise en œuvre de son individualisation.

Champ d’application 

L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement GESTAMP Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

 Traitement social de l’activité partielle

Afin de compenser la perte de revenu net occasionnée par la mise en œuvre de l’activité partielle (environ 16% dans le cadre de la crise Covid), une bourse d’heures à récupérer ultérieurement et payable au fur et à mesure de la perte constatée est constituée pour chaque salarié qui en fait la demande au démarrage du dispositif, à hauteur du pourcentage de perte de revenu net (hors indemnités de restauration et de transport) multiplié par le nombre d’heures d’activité partielle (0,16h par heure chômée, soient 1,2h par jour chômé, dans le cadre de la crise Covid).

Cette bourse d’heures qui a vocation à être récupérée dès le retour à un niveau d’activité normal est plafonnée à un total maximum de 12 heures (10 jours de chômage partiel dans le cadre de la crise Covid).

Chaque salarié pourra récupérer les heures de sa bourse à l’occasion d’appel à volontaires pour la réalisation d’heures supplémentaires, dans ce cas-là heure pour heure, ou à l’occasion d’appel à volontaires pour la réalisation d’heures fériés, dans ce cas-là avec une majoration de 25% (6h de travail valant 7,5h de bourse).

 Participation des cadres à la bourse d’heures

Les salariés sous statut cadre n’étant pas impactés par la perte de salaire lors de la mise en œuvre de l’activité partielle, ils peuvent sur la base du volontariat participer au système de bourse d’heures des salariés non-cadres.

La forme de cette participation se traduira par la réalisation d’une partie des heures à récupérer des salariés non-cadres à l’occasion des appels à volontaires pour la réalisation d’heures supplémentaires, ou à l’occasion d’appel à volontaires pour la réalisation d’heures fériés, dans ce cas-là avec une majoration de 25% (6h de travail valant 7,5h de bourse).

Le total des heures ainsi réalisées par les salariés sous statut cadre sera déduit uniformément des heures à récupérer des salariés non-cadre.

Compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’individualisation de l’activité partielle

Les compétences identifiées comme nécessaires dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle sont déterminées pour chaque secteur que sont la MOD Assemblage, la MOD Emboutissage, et la logistique flux, selon les installations ouvertes en fonction des commandes de nos clients.

Les compétences identifiées comme nécessaires dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle sont déterminées pour la MOI/MOE, selon le volume d’activité spécifique de chacun des secteurs suivants : Achats, Finance, Administration des ventes, Ressources Humaines, Méthodes, Industrialisation, Projets, Logistique Clients, Maintenance Assemblage, Maintenance Emboutissage, Outillage, Qualité.

Critères de choix des salariés

Les salariés sont choisis pour chacun des secteurs définis au paragraphe précédent en fonction de leur niveau de polyvalence sur les différents postes / tâches.

 Information des salariés

Du fait de la connaissance tardive au cours de la semaine du programme ferme de production de la semaine suivante, les fermetures totales de l’établissement, ou les réductions d’activité exigeant la mise en œuvre de l’individualisation de l’activité partielle, seront définies au plus tard le jeudi de la semaine précédente pour être communiquée dans un premier temps à une Commission de trois membres du CSE, puis le vendredi matin à l’ensemble des salariés de l’établissement.

 Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le 12 mai 2021 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

 Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et qui sera transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

 Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 12 mai 2021 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 	
xx, 	xx
Directeur d’Etablissement	Délégué Syndical CGT