SOCIETE PERRENOT ARMOR
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre : 

La Société PERRENOT ARMOR représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Directeur de région, ayant pouvoir,
D’une part ;

Et


L’Organisation Syndicale ______ représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale ______ représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Délégué Syndical


D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire de 2018. 


Aux termes de plusieurs réunions sur l’année 2018, les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

Il est établi, à la suite des réunions de négociation le présent procès-verbal d’accord. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Armor. 


Article 2 – Objet de l’accord 

2.1 Prime de fin d’année 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers : 

Le montant de cette prime est attribué en fonction de l’ancienneté du conducteur selon les conditions suivantes :  

salarié bénéficiant de  plus de 1 an d’ancienneté au 01/12/2018 : prime de 450 € brut 
salarié bénéficiant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté : prime de 225 € brut


Cette prime sera attribuée selon les conditions d’attribution cumulatives suivantes : 

Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident au cours de l’année 2018 
Etre présent dans les effectifs au 01/12/2018 
Pas de litige marchandise au cours de l’année 2018
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire notifiée par écrit au cours de l’année 2018

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 
Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire. 



2.2 Chèques cadeaux  

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution de chèques cadeaux pour les conducteurs routiers selon les conditions d’attributions cumulatives suivantes : 

Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident au cours de l’année 2018 
Pas de litige marchandise au cours de l’année 2018
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire notifiée par écrit au cours de l’année 2018

Le montant de l’attribution des chèques cadeaux est le suivant : 
A partir d’un an d’ancienneté au 1er décembre 2018 : 160 € net 
De 6 mois à 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2018 : 80 € brut 


Article 3 – Application du Procès verbal d’accord 

Le présent procès verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2018. 

Une fois le terme de ce procès-verbal d’accord échu, celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée. 


Article 4- Dépôt du procès verbal d’accord  

Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord (exemplaire électronique) 
un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société Perrenot Armor.  

Fait à Ploufragan, 
Le 4 décembre 2018