Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023


Entre les soussignés :
HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculé au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22 à 24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par Monsieur……, Directeur Général.
D’une part,
Et

Les organisations syndicales d’HABITAT 08 représentées par :
Monsieur…, délégué syndical SDU, 
Monsieur…, délégué syndical CFE-CGC. 
D’autre part,

Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2023.

Les parties se sont rencontrées les 19 octobre et 3 novembre 2022.


Article 1 – Etat des dernières propositions respectives  
Les propositions de l’organisation syndicale SDU sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 6% 
Versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1 500 euros
Hausse de 10 points pour les salariés percevant un salaire net inférieur à 1500€/mois
Passage de la prime de fin d’année de 150€ à 250€ brut

Les propositions de l’organisation syndicale CFE - CGC sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 6% 
Versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 800 euros
Versement de la prime mobilité
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)






Les propositions de la Direction sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 4% 
Poursuite des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps selon un calendrier qui sera établi en 2023
Versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 800 euros 
Revalorisation de la classification minimale de la catégorie C1N2 : passage du coefficient de 288 à 291
Revalorisation de la classification minimale de la catégorie C2N1 : passage du coefficient de 295 à 298
Revalorisation de la prime de fin d’année de 50€ brut soit un montant de 200€ brut
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2023 (enveloppe représentant 300 points à distribuer) à effet au 01/05/2023


Article 2 – Constat d’accord
Après négociations, il a été retenu :
Une augmentation générale des salaires de 4% à effet au 1er janvier 2023
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 800 euros, conformément à la loi en vigueur. Cette prime exceptionnelle sera versée aux conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif au 01/01/2023
Etre salarié d’HABITAT 08
Etre éligible à la PPV 
Par ailleurs, cette prime sera conditionnée à une période de travail effectif à temps complet entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. Prenant en compte la durée de présence effective dans les 12 mois précédant le versement de la dite prime, elle sera donc proratisée et tiendra compte des absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, temps partiel, absence non rémunérée…). Cette prime sera versée avec les salaires de janvier 2023
Revalorisation de la classification minimale de la catégorie C1N2 : passage du coefficient de 288 à 291
Revalorisation de la classification minimale de la catégorie C2N1 : passage du coefficient de 295 à 298
Revalorisation de la prime de fin d’année de 50€ brut soit un montant de 200€ brut (prime qui sera donc versée avec les salaires de décembre 2023)
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2023 (enveloppe représentant 300 points à distribuer) à effet au 01/05/2023
La direction s’engage à poursuivre les négociations pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) à partir de janvier 2023


Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2023. Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2023.




Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à Charleville-Mézières, le 3 novembre 2022,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.