ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 17 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de Monsieur Gilles MESHAKA, Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET

Le Syndicat FO, représenté par Madame Peggy RECCHIA, Déléguée Syndicale


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Sébastien GUYONNET, Délégué Syndical



D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule

Par courriers du 30 novembre 2017 et du 2 février 2018, Mme Peggy RECCHIA et M Sébastien GUYONNET étaient respectivement désignés Délégués Syndicaux par le Syndicat FO et le Syndicat CFDT. Ces deux Syndicats étant devenus représentatifs à l’issue du renouvellement de la DUP en 2017.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein du laboratoire en vue d’engager, pour la première fois, des négociations annuelles obligatoires.

Au cours d’une première réunion de négociation, qui s’est tenue le 20 septembre 2018, les parties signataires se sont mises d’accord sur les participants de chaque délégation syndicale, le nombre et les dates des réunions de négociation. A cette occasion, la délégation syndicale formulait une demande d’informations en vue de mener à bien ces négociations. La Direction y répondait favorablement en remettant un dossier complet sur la politique sociale intégrant les différentes informations demandées.

Au cours des deux réunions suivantes qui se sont tenues le 18 octobre et le 15 novembre 2018, les partenaires sociaux, ont échangés sur leurs propositions respectives relatives aux différents thèmes obligatoires ressortant des négociations annuelles obligatoires.

La Direction, au cours des différentes réunions, a insisté sur le contexte incertain de la Biologie Médicale, marquée par des baisses constantes et imprévisibles de la nomenclature imposée par les pouvoirs publics, rendant les résultats du Laboratoire incertain d’une année sur l’autre. 

A l’issue des réunions de négociations, closes le 15 novembre 2018, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire BIOALLIANCE. 


REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE


Rémunérations dans l’entreprise.

Augmentation des minimas salariaux applicables dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2019, la grille minimale de salaire actuellement applicable dans l’entreprise, à savoir celle résultant de la grille conventionnelle de l’accord national de branche du 11 juillet 2017, sera augmentée de : 
- 1,4% pour le personnel dont le coefficient se situe entre 135 et 200 inclus,
- 1,2% pour le personnel dont le coefficient se situe entre 210 et 290 inclus,
- 1,1% pour le personnel dont le coefficient se situe entre 300 et 350 inclus 

Les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à ces nouveaux minimas, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à due concurrence.

Les primes d’ancienneté, quant à elle, resteront calculer sur la base de la grille conventionnelle actuellement applicable au niveau de la branche.


Création de coefficients supplémentaires pour le personnel de secrétariat

Les parties signataires, ayant constaté que le personnel de secrétariat ne pouvait plus évoluer dans la grille conventionnelle à partir de la 6ème année d’ancienneté, ont entendu créer deux nouveaux coefficients.

Ainsi les coefficients 230+5 et 240 seront désormais utilisé pour le personnel de secrétariat, à compter du 1er janvier 2019 dans les conditions suivantes

Sont concernés par le coefficient 230+5, les secrétaires ayant acquis un coefficient 230 depuis 2 ans et qui en plus de la réception et l’enregistrement des malades, la frappe des résultats, la capacité de tarifier les prescriptions et de procéder à l'encaissement des honoraires, gèrent de manière habituelle des relevés, les tiers payants et les impayés.

Il est entendu que la prime d’ancienneté du personnel 230+5 continuera à être calculé sur la base du coefficient 230 de la grille conventionnelle actuellement applicable au niveau de la branche.

Sont concernés par le coefficient 240 les secrétaires ayant acquis un coefficient 230+5 depuis 2 ans.

La prime d’ancienneté sera alors calculée sur la base d’un coefficient 240 de la grille conventionnelle applicable au niveau de la branche.

La hiérarchie devra, en fonction, des tâches effectuées par les secrétaires au coefficient 230 depuis plus de 2 ans, identifier celles qui pourront prétendre au coefficient 230+5.

La Direction informera la Délégation Unique du Personnel du nombre de secrétaires qui seront concernés par le 230+5.













Compte des mesures négociées ci-dessus, le personnel du Laboratoire ne pourra percevoir un salaire inférieur à la grille ci-dessous :


Personnel d'entretien et coursier

Personnel de Secrétariat

Personnel Technique
Technicien C
Technicien B 
Technicien A

Informaticien(ne)
Qualiticien(ne)

Infirmier(ère)




Coût de l’adhésion des infirmières au tableau de l’ordre national des infirmiers .

A compter du 1er janvier 2019, le laboratoire remboursera au personnel infirmier, sur présentation des justificatifs, l’adhésion de 30 € qu’elles seront dorénavant tenues de payer à l’ordre national des infirmiers dans le cadre de leur obligation d’inscription issue du décret du 10 juillet 2018.

Cette charge étant inhérente à l’emploi du salarié qu’il supporte dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, elle sera prise en charge à titre de remboursement de frais professionnel.


Mise en place d’un accord d’Intéressement.

A compter de l’exercice 2019, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un accord d’intéressement dans le prolongement de l’accord de participation, en vigueur dans l’entreprise.

Il est entendu que cet accord fera l’objet d’un accord propre, dont il conviendra de se référer, qui reprendra les principales dispositions négociées entre les parties à l’occasion des NAO.

Ainsi, Le déclenchement du droit à l’intéressement sera subordonné à l’évolution du l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) réalisé par l’Entreprise par rapport à celui de l’année précédant l’exercice au titre duquel l’intéressement est éventuellement ouvert.

L’excèdent brute d’exploitation d’un exercice donné devra être égal ou supérieur à l’excédent brut d’exploitation de l’année précédente pour dégager un droit à l’intéressement.  
Afin de ne pas fausser les bases de calcul il est précisé, que ces excédents bruts d’exploitation seront comparés avant le versement de l’intéressement et en neutralisant les cotisations refacturées par d’autres entités du réseau SYNLAB.

De même l’appréciation de l’évolution de l’EBE sera réalisée à périmètre constant. Dans ces conditions, en cas d’absorption ou d’acquisition, notamment, l’évolution de l’EBE de l’année n sera calculée en tenant compte de l’EBE de l’entité transférée déclaré l’année n-1 de sorte que l’augmentation de l’EBE ne résulte pas de la croissance externe du laboratoire.

En cas de déclenchement de l’intéressement, le montant réparti au personnel, tout dispositif d’épargne salarial confondu dépendra de l’évolution de l’EBE. 

L’enveloppe globale, exprimée en pourcentage de l’EBE, serait le suivant :
Evolution entre 100% et 100,999 % de l’EBE => 3,8% de l’EBE – participation 
Evolution entre 101% et 101,999 % de l’EBE => 3,9 % de l’EBE – participation 
Evolution entre 102% et 102,999 % de l’EBE => 4 % de l’EBE – participation
Evolution de 103% et plus de l’EBE => 4,1% de l’EBE – participation.

Sur ces bases un accord sera présenté à la délégation syndicale dont il restera à définir les modalités de répartition en cas de déclenchement de l’intéressement. Les modalités de cette répartition seront discutées en cours de réunion DUP.

Il est d’ores et déjà convenu, que conformément aux dispositions légales, l’accord d’intéressement aura une durée de 3 ans.

Enfin, après avoir ouvert des discussions sur le sujet de la mise en place d’un PERCOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprise), les parties signataires décident de ne pas retenir un tel dispositif en raison des cas de déblocage anticipés limités par la loi.




MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGES ANCIENNETE

Compte tenu de l’absence d’avantage spécifique prévu par la convention collective nationale, pour le personnel ayant atteint 15 ans d’ancienneté, les parties signataires conviennent de la mise en place de jours de congés d’ancienneté (CA), à compter du 1er janvier 2019.

Ces jours de congé supplémentaires seront accordés à tout le personnel dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 18 ans et seront majorées pour le personnel âgé de 55 ans et plus.

Il est précisé que la condition d’ancienneté et que l’âge des salariés sont appréciés au 1er janvier.

Le nombre de jours de CA négociés entre les parties sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.




Il est enfin entendu que ce dispositif se substitue tout usage existant dans le laboratoire ayant le même objet.


EGALITE PROFESSIONNELLE 

Au regard du document d’information remis par la Direction, les parties signataires constatent que l’objectif d’égalité des femmes et des hommes est atteint au niveau de BIOALLIANCE, notamment en termes d’écart de rémunération et de déroulement de carrière.

Cette égalité s’explique par le fait que la Direction applique strictement la même grille de rémunération pour les femmes et pour les hommes en respectant la grille conventionnelle et que le déroulement de carrière, par le changement d’un coefficient à l’autre, résulte uniquement de l’ancienneté acquise. 

Dans ces conditions les organisations syndicales et la Direction conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à négocier en faveur de l’un ou l’autre sexe au cours de ces négociations annuelles 2018.


IV- DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2019.
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2019.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.





Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Orléans, le 13 décembre 2018



Pour la Direction du Laboratoire 
Monsieur Gilles MESHAKA
								



Pour le Syndicat FO
Peggy RECCHIA




Pour le Syndicat CFDT
Sébastien GUYONNET