ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022



ENTRE :

La société AMGEN, Société par actions simplifiée au capital de 307 500 euros, dont le siège social est sis 20 quai du point du jour 92650 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 377 998 679, représentée par, agissant en sa qualité de, 

		Ci-après désignée « la Société ou Amgen France »

D’une part,
ET :

Le syndicat UNSA, représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par, déléguée syndicale
				
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
	
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule


Suite à la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les Parties ont négocié l’octroi d’une prime pour le partage de la valeur, à destination d’une partie des collaborateurs d’Amgen SAS, répondant aux conditions posées ci-dessous par le présent accord (ci-après désigné « l’Accord »).

Le présent Accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat d’une partie des collaborateurs d’Amgen SAS.
Au terme de ces négociations, il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet du présent Accord

Le présent Accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022.  



Article 2 : Contenu de l’Accord

Article 2.1 : Critères d’attribution et bénéficiaires

La prime sera versée uniquement à l’ensemble des collaborateurs remplissant les critères cumulatifs suivants : 

Salariés liés à la Société par un contrat de travail et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022 ;

Pour ces salariés, l’Accord s’applique qu’il s’agisse de CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, quel que soit le poste de travail ou le statut du salarié. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont également éligibles. 

Les stagiaires ne sont en revanche pas éligibles au versement de la prime car non titulaires d’un contrat de travail. 

ET

Salariés dont le salaire de base mensuel brut à temps complet est inférieur à 4.167 euros.


Article 2.2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté, dans les conditions suivantes : 

200 euros pour les collaborateurs à temps complet dont la date d’ancienneté est égale ou postérieure au 1er juillet 2022 ;
400 euros pour les collaborateurs à temps complet dont la date d’ancienneté est située entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ;
1.000 euros pour les collaborateurs à temps complet dont la date d’ancienneté est antérieure au 31 décembre 2020.

Le montant de la prime sera également proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail (temps partiel).


Article 2.3 : Versement de la prime 

La prime sera versée en une seule fois, aux collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité susvisées, avec la paye de décembre 2022.

Le versement de la prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire de décembre 2022. 




Article 2.4 : Régime fiscal et social 

La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. 

Le régime fiscal et social applicable à la prime dépend du niveau de rémunération du collaborateur éligible. 

La prime sera exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales, et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs entrant dans le périmètre de versement de la prime et dont la rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime n’excède pas 3 SMIC annuels. 

La prime sera soumise à contributions sociales (CSG / CRDS), au forfait social (pour l’employeur) et à impôt sur le revenu pour les collaborateurs entrant dans le périmètre de versement de la prime et dont la rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 SMIC annuels.

Il est précisé que la limite de rémunération de 3 SMIC annuels ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sera calculée dans les conditions précisées par l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 10 octobre 2022.



Article 3 - Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2022.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires du présent Accord de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai raisonnable. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.



Article 4– Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord

Une communication relative à l’Accord sera effectuée par la Direction, en associant les Organisations Syndicales. Les salariés pourront également avoir accès au présent Accord par le canal de l’intranet. 

Le présent Accord est signé par voie électronique et remis à chaque signataire.

La Société procédera au dépôt du présent Accord auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent Accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Boulogne Billancourt, le 2 décembre 2022,




Signé par voie électronique.

Pour la Société				



Pour le Syndicat CFE CGC


												

Pour le Syndicat UNSA