Accords D’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023

Entre les soussignés :
La société SATAM SAS dont le siège social est situé Avenue de Verdun, 14700 FALAISE, représentée par COUNTUM SAS, son Président,
											D’une part
Et :
L’organisation syndicale Représentative des salariés, représentée par Monsieur ….-CFDT
										        D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2023 se sont déroulées : La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11/04/23
2ème réunion : 17/04/23


Après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.


POLITIQUES SALARIALES 
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera supérieure à 21.000 € brut et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera effective au 1er mai 2023.
- Primes : les primes (non contractuelles) sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera de l’ordre de 20.000 € brut et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera effective sur la paye de mai 2023.
- Primes PPV de 1.000 € par salariés.
L’ensemble des AI et des primes sera adressée à plus de 85% des salariés.



Le présent accord est conclu pour une application en Mai 2023.
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Falaise, le 19/05/2023
(4 exemplaires originaux)

Annexe jointe à l’accord :
- Document des revendications de l’organisation syndicale CFDT.





Pour la Direction de Satam SAS				Pour la CFDT
Countum SAS							……
Président 							Délégué syndical Satam SAS







Revendications 2023


POLITIQUES SALARIALES :

- AG : Augmentation générale de 150€ Brut/mois pour tous les non-cadres au 1er Mai sans condition d’ancienneté.
- AG : Augmentation générale de 100€ Brut/mois pour tous les cadres au 1er Mai sans condition d’ancienneté.

Ticket restaurant :
Revalorisation du ticket restaurant de 1€


TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

-Mise en place du PERCO et Compte Epargne Temps CET
-Journée de la pentecôte pris en charge par l’employeur en concession des 4x2H habituel

FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE :

-Amélioration de la prise en charge de l’employeur pour la mutuelle des cadres de 10%

EGALITE HOMME/ FEMME :

- Une enveloppe supplémentaire pour la revalorisation des salaires si constat d’un écart salarial entre les hommes et les femmes.


CONDITION DE TRAVAIL :

- Prime de 250€ brut sur la dégradation des conditions de travail lié au froid dans l’atelier représentant 13 salariés. 

- Indemnité de 20€ brut par mois pour les salariés obligés de faire du télétravail.


EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT :

-Abondement de l’employeur dans le cas où il y aurait un intéressement.
Condition d’obtention de l’abondement :
-Un abondement de 200€ sera versé si le salarié laisse l’intégralité de son intéressement sur le PEE. (Voir schéma pour autres conditions)