ACCORD DE MISE EN COHERENCE DES STATUTS COLLECTIFS DES SOCIETES 
BNP PARIBAS CAPITAL PARTNERS 
ET BNPP ASSET MANAGEMENT FRANCE
ADOPTE PAR REFERENDUM




entre :
La société BNP Paribas Capital Partners, SA dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 348 541 145, représentée par xxxx , agissant en qualité de Président, 
d’une part,


et :
Le personnel de la société BNP Paribas Capital Partners, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de résultat du référendum organisé le 9 décembre 2021, dont une copie est annexée aux présentes,
d’UNE DEUXIEME part,


eT :
La société BNP Paribas Asset Management France, SAS dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 319 378 832, représentée par xxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France,
d’une TROISIEME part,


ci-après collectivement désignés ("les parties"), il est conclu le présent accord.



PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que le statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas Capital Partners a été défini pour partie, par la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières et un accord d’entreprise conclu avec un salarié mandaté par un syndicat. 

Dans le contexte du projet de rapprochement entre BNP Paribas Capital Partners et BNP Paribas Asset Management France via une opération de fusion-absorption de BNP Paribas Capital Partners par BNP Paribas Asset Management France, entraînant l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail et la mise en cause du statut collectif en vigueur, la Direction a souhaité préparer l’intégration sociale des salariés de BNP Paribas Capital Partners au sein de BNP Paribas Asset Management France.

En effet, consciente de la mise en cause automatique de la Convention Collective Nationale et des accords collectifs applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners, organisée par l'article L2261-14 du Code du travail, la Direction a souhaité, avant la mise en cause légale, assurer une parfaite lisibilité du statut social applicable à tous les salariés ayant vocation à être transférés au sein de l'entité juridique BNP Paribas Asset Management France du fait de l’opération de fusion-absorption envisagée.

En conséquence, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 (date actuellement prévue), tous les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners seront remplacés, (leur application étant maintenue jusqu’à la date effective de la fusion1), à compter de cette même date, par les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.

En l’absence d’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise, la Direction de BNP Paribas Capital Partners a souhaité associer les salariés à l’évolution du statut social qui va découler de l’opération de fusion-absorption envisagée en soumettant à leur ratification, un projet d’accord visant à profiter en amont de la date effective de la fusion-absorption, d’une opportunité de mise en cohérence des statuts collectifs de BNP Paribas Capital Partners et de BNP Paribas Asset Management France. 



I - PRINCIPES GENERAUX
L’objet du présent accord est d’organiser et de formaliser les modalités d’accès des salariés de BNP Paribas Capital Partners au statut collectif applicable au sein de BNP Paribas Asset Management France et de préciser les dates auxquelles ce dernier s’appliquerait.

Par la signature ou l’approbation du présent accord valant accord de transition au sens de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties souhaitent organiser la mise en place du futur statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas Capital Partners. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.

Les accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners, cesseront de produire leurs effets, du fait de leur dénonciation, à la date effective de la fusion-absorption, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières précisées ci-après. Il en effet précisé qu’en approuvant le présent accord, les salariés de BNP Paribas Capital Partners reconnaissent pleinement et sans réserve, la dénonciation, à la date d’effet des présentes, de l’ensemble des usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners. 

En outre, sauf autres dates précisées dans le présent accord, tous les dispositifs collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France listés en annexe 1, de même que tous les usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France s'appliqueront pleinement et exclusivement dès la date effective de la fusion-absorption.

Les statuts collectifs de BNP Paribas Capital Partners et de BNP Paribas Asset Management France comportent déjà de nombreux dispositifs communs mis en place au niveau du Groupe BNP Paribas, seules les dispositions du statut collectif nécessitant une adaptation ou des précisions, font l’objet de dispositions expresses dans les conditions précisées dans le présent accord.  

Il est par ailleurs précisé que toutes les modifications qui pourraient être apportées au statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas Asset Management France, entre la date de signature des présentes et la date effective de la fusion-absorption, bénéficieront également aux salariés de BNP Paribas Capital Partners.

Le présent accord qui a été soumis à la ratification du personnel sera remis à l’ensemble des salariés de BNP Paribas Capital Partners.


II - AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

II.1. Convention collective
L’application de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières sera mise en cause à compter de la date effective de la fusion-absorption au sein de BNP Paribas Asset Management France. A cette même date, il lui sera automatiquement et exclusivement substitué l’Accord Général d’Entreprise de l’UES BNP Paribas Asset Management du 14 mai 2001.

En effet, les salariés de BNP Paribas Capital Partners relèveront exclusivement des dispositions de cet Accord Général d’Entreprise dès la date effective de la fusion et cesseront définitivement, dès cette même date et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France, de bénéficier de la Collective Nationale des Sociétés Financières.


II.2. Classification et grille d’équivalence
La classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières cessera de s’appliquer à compter de la date effective de la fusion et sera remplacée de manière exclusive, à cette même date, par l’Accord Général d’Entreprise de l’UES BNP Paribas Asset Management du 14 mai 2001.

Le Groupe BNP Paribas a établi des grilles de transposition entre les classifications existant entre les différentes conventions collectives en vigueur.

Il est convenu de faire application, dès la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France, des dispositions de la grille de transposition en vigueur au sein du Groupe BNP Paribas, aux salariés de BNP Paribas Capital Partners.

La grille de transposition entre les classifications est reprise en annexe 2 du présent accord.


II.3. Temps de travail et congés

II.3.1. Aménagement et réduction du temps de travail
Il est précisé que :
les salariés de BNP Paribas Capital Partners bénéficient d’un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 2 janvier 2001 ; 
les salariés de BNP Paribas Asset Management France bénéficient d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 modifié par avenants.

Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail issues de l'accord du 2 janvier 2001 seront intégralement et exclusivement remplacées, à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, par les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, à savoir celles définies par l'accord du 15 décembre 2000 modifié par avenants.

Il est précisé que lorsque leur poste le justifiera au regard des pratiques et accords applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France, le passage au régime de gestion du temps de travail annuel en forfait jours des salariés de BNP Paribas Capital Partners actuellement soumis à un décompte du temps de travail annuel en heures, sera soumis à l’accord individuel préalable de chaque salarié concerné.


II.3.2. Compte Epargne Temps
Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps sont définies dans les accords d’aménagement et de réduction du temps de travail précités. 

Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners relatives au Compte Epargne Temps prévues par l’accord du 2 janvier 2001 cesseront de s’appliquer à compter de la date effective de l’opération de fusion juridique et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas Asset Management France, et seront remplacées à cette même date, par les seules dispositions globalement plus favorables, applicables au sein de BNP Paribas Asset Management, à savoir celles définies par l’accord d’entreprise du 15 décembre 2000 modifié par avenants.

Il est précisé que tous les jours épargnés au sein du Compte Epargne Temps par les salariés de BNP Paribas Capital Partners jusqu’à la date du transfert de leur contrat de travail, seront maintenus et transférés à cette même date, dans le Compte Epargne Temps de BNP Paribas Asset Management France, selon les mêmes modalités d’utilisation et d’alimentation futures.


II.4. Primes et gratifications

II.4.1. Prime annuelle versée au mois de juin
Les salariés de BNP Paribas Capital Partners bénéficient d’une prime annuelle versée au mois de juin. 
En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas Asset Management France, les parties conviennent que le dernier versement de cette prime aura lieu en juin 2022.


II.4.2. Indemnité de fin de carrière - Prime familiale
Les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners relatives aux indemnités de départ à la retraite telles que prévues dans la décision unilatérale du COMEX du 12 juin 2014 et de la CCN des Sociétés Financières cesseront de s’appliquer à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés.
Elles seront remplacées à cette même date, par les seules dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France en la matière, à savoir celles prévues par l’accord général d’entreprise de l’UES BNP Paribas Asset Management du 14 mai 2001.

Il est rappelé que les salariés de BNP Paribas Capital Partners et de BNP Paribas Asset Management France bénéficient d’une prime familiale « Allocation Spéciale Famille » (ASF) pour leurs enfants à charge scolarisés versées en complément de la paie du mois de mai, selon les mêmes barèmes.


II.4.3. Autres primes
D’une manière générale, s’agissant de toutes les autres primes qui ne seraient pas citées au présent accord, il est convenu qu’à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, les dispositions applicables en matière de primes au sein de BNP Paribas Asset Management France, quelle que soit la nature de celles-ci, se substitueront pleinement et exclusivement à celles applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners.


II.5. Maternité - Adoption - Paternité - Maladie - Accident du travail/maladie professionnelle - Congés pour événements familiaux - Absences pour enfant malade
Il est précisé que les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France sont globalement plus favorables que celles actuellement applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners dans les mêmes domaines. 

Aussi, à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date de transfert collectif des contrats de travail des salariés, les dispositions applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France en matière de maladie, maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congés pour événements familiaux et absences pour enfant malade, se substitueront pleinement et exclusivement à celles applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners dans les mêmes domaines.


II.6. Régimes de prévoyance complémentaire : frais de santé et Incapacité/invalidité/ décès

II.6.1. Régime de remboursement de frais de santé
Le régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein de BNP Paribas Capital Partners souscrit auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas est identique à celui en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France. 
Il est toutefois précisé que le Comité Social et Economique de l’UES BNP Paribas Asset Management France participe au financement de ce régime à hauteur d’un montant équivalent à l’option 1 (soit à titre indicatif, 12 € en 2021), que celle-ci soit souscrite ou non.
En conséquence, les salariés de BNP Paribas Capital Partners bénéficieront de cette prise en charge d’un montant identique à ceux de BNP Paribas Asset Management France à compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date de transfert collectif de leurs contrats de travail. 

L’adhésion des salariés de BNP Paribas Capital Partners aux garanties des options 1 ou 2 ainsi que l’adhésion à titre facultatif de leurs éventuels ayants droit seront automatiquement reprises, à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France. 
Il est également précisé que le transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Capital Partners vers BNP Paribas Asset Management France ne doit pas être considéré comme une embauche pour faire valoir une demande de dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France.


II.6.2. Régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès
Les salariés de BNP Paribas Capital Partners bénéficient du régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès (Prévoyance Flexible) du Groupe BNP Paribas souscrit auprès de Cardif, au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés de BNP Paribas Asset Management France.
Les choix d’affectation des unités de garanties échangeables de même que les clauses de désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès seront automatiquement repris au sein de BNP Paribas Asset Management France à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Capital Partners vers BNP Paribas Asset Management France.



II.7. Régimes de retraite 

II.7.1. Retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO
Le régime de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au sein de BNP Paribas Capital Partners est identique à celui en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France.
Les salariés de BNP Paribas Capital Partners et ceux de BNP Paribas Asset Management France cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO auprès de la même institution de rattachement (Malakoff Humanis), selon des modalités (taux de cotisation et répartition entreprise/salariés identiques) identiques.


II.7.2. Retraite supplémentaire à cotisations définies
Les salariés de BNP Paribas Asset Management France bénéficient d’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du Groupe BNP Paribas souscrit auprès de Cardif.

En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas Capital Partners, les salariés de BNP Paribas Capital Partners seront affiliés au PERO, à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas Asset Management France, selon les modalités applicables aux salariés de l’UES BNP Paribas Asset Management telles que définies par accord du 28 septembre 2018, étant précisé que les salariés auront également la possibilité d’effectuer des versements volontaires dès cette même date.


II.8. Epargne salariale

II.8.1. Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Il est précisé que le PEE et le PERECO définis par accords de Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 modifiés par avenants, sont communs aux sociétés BNP Paribas Capital Partners et BNP Paribas Asset Management France.

En revanche, les modalités d’abondement au titre du PEE et du PERECO en vigueur au sein de BNP Paribas Capital Partners et de BNP Paribas Asset Management France, bien qu’elles soient identiques, sont définies par décisions unilatérales ou par accords spécifiques.
A compter de la date effective de la fusion et en tout état de cause au plus tard à la date de transfert collectif de leur contrat de travail, les modalités d’abondement au titre du PEE et du PERECO applicables au sein de BNP Paribas Asset Management France seront pleinement et exclusivement applicables aux salariés issus de BNP Paribas Capital Partners.


II.8.2. Participation
Il est précisé que l’accord de participation du 30 juin 2010 modifié par avenants est un accord de Groupe BNP Paribas, commun aux sociétés BNP Paribas Capital Partners et BNP Paribas Asset Management France.

Aussi, les parties prennent acte que l’opération de fusion envisagée, sera sans effet sur les droits à participation des salariés de BNP Paribas Capital Partners.


II.8.3. Intéressement
En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas Capital Partners, les salariés seront intégrés au périmètre d’application du nouvel accord d’intéressement qui sera prochainement négocié au sein de BNP Paribas Asset Management France, de sorte que les salariés en bénéficient pleinement à effet du 1er janvier 2022.

II.9. Télétravail
Il est précisé que le télétravail applicable au sein du Groupe BNP Paribas en France tel que défini par accord de Groupe BNP Paribas du 8 juillet 2021 est commun aux sociétés BNP Paribas Capital Partners et BNP Paribas Asset Management France.
Il s’est substitué à compter du 1er novembre 2021 au dispositif précédemment applicable aux salariés de BNP Paribas Capital Partners.
 

En tant que de besoin, il est précisé que les modalités d’application de l’accord de Groupe BNP Paribas sur le télétravail, au sein des sociétés composant l’UES BNP Paribas Asset Management ont fait l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique de l’UES le 21 octobre 2021.


II.10. Instances Représentatives du Personnel
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles organisées au sein de BNP Paribas Capital Partners ont donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 22 janvier 2020. 

A compter de la date effective de la fusion, les salariés issus de BNP Paribas Capital Partners seront représentés par les membres des Instances Représentatives du Personnel de l’UES BNP Paribas Asset Management.

En conséquence, les prestations financières à des fins sociales et culturelles telles que prévues par décision unilatérale du COMEX de BNP Paribas Capital Partners en date du 12 juin 2014 cesseront de s’appliquer à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de BNP Paribas Capital Partners vers BNP Paribas Asset Management France.
A compter de cette même date, ils bénéficieront pleinement et de manière exclusive des prestations sociales et culturelles du Comité Social et Economique, plus nombreuses et plus favorables, de l’UES BNP Paribas Asset Management dont les principales prestatons sont reprises en annexe 3 du présent accord.


III - CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de non réalisation du projet de fusion-absorption, ni les parties signataires des présentes, ni les salariés de BNP Paribas Capital Partners ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord leur appliquant le statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas Asset Management France. Il en résulte dans ce cas, que le statut collectif des salariés de BNP Paribas Capital Partners applicable avant la signature du présent accord restera alors en vigueur dans toutes ses dispositions


IV - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION
Sous réserves des dispositions du présent accord prévoyant une durée d’application moindre, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord est applicable à compter de la date effective de la fusion, sauf autres dates précisées selon les modalités définies aux présentes. 
Elles se substituent à compter de cette même date, à la convention collective et aux accords collectifs, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein de BNP Paribas Capital Partners.

Le présent accord entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par les 2/3 du personnel (liste reprise en annexe 4) ainsi qu’il résultera du procès-verbal de résultat du référendum qui sera repris en annexe 5.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


V - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Paris, le 9 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux





ANNEXE 1
REFERENCES DU STATUT COLLECTIF 
DE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE


ACCORD GENERAL D’ENTREPRISE DE L’UES BNPP AM du 14 mai 2001

ALLOCATION SPECIALE FAMILLIALE (ASF)
Dispositif unilatéral

COMMISSION DE RECOURS
Accord général du 14/05/2001 concernant la mise en place d’une commission paritaire de recours disciplinaire

DECONNEXION
-Accord du 26/09/2018 relatif au droit à la déconnexion 

DROITS FONDAMENTAUX ET SOCLE SOCIAL 
-Accord du 18/09/2018 sur les droits fondamentaux et le socle social BNP Paribas Monde

EGALITE HOMMES FEMMES
Accord du 01/07/2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

EVALUATION ET PREVENTION DU STRESS AU TRAVAIL
Accord du 10/01/2017 sur la prévention du stress au travail (charte sociale européenne)

FRAIS DE SANTE
Accord interentreprises du 16/07/2004 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire modifié par avenants des 21/12/2009 et 23/12/2013

GESTION DE L’EMPLOI
Accord du 08/03/2019 sur la gestion active de l’emploi et des compétences du Groupe BNP Paribas en France 

HANDICAPES
Accord du 27/06/2012 en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et son avenant du 15/06/2015

HARCELEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL
Accord du 13/03/2020 sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail

HORAIRES VARIABLES
Accord du 05/04/2002 relatif à un système d’horaires variables 

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord du 23/11/2016 relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales
Accord du 08/11/2019 portant sur le Comité Social et Economique 

INTERESSEMENT
Accord du 28/06/2019 d'intéressement des salariés (2019-2020-2021)

PARTICIPATION
Accord de Groupe du 30/06/2010 de participation des salariés aux résultats de BNP PARIBAS modifié par avenants des 18/12/2014 et 23/12/2015

PEE
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PEE modifié par avenant du 3/02/2020
Accord du 15/12/2017 définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP PARIBAS modifié par avenants des 13/12/2019 et 20/11/2020

PERECO
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PERECO modifié par avenants des 23/12/2015 et 3/02/2020
Accord du 15/12/2017 définissant les règles d’abondement au titre du PERECO du Groupe BNP PARIBAS

PERO
Accord de Groupe du 3/10/2017 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies modifié par avenants des 29/01/2018 et 3/02/2020
Accord du 28/09/2018 définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire du Groupe BNP PARIBAS 

PREVOYANCE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES
Accord du 4/07/2008 de prévoyance Groupe BNP PARIBAS relatif au régime de prévoyance flexible modifié par avenants des 23/12/2013 et 18/07/2014

REGLEMENT INTERIEUR

RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Accord de Groupe du 02/12/2010 portant regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

TELETRAVAIL
-Accord du 08/07/2021 relatif au télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France

TEMPS A LA CARTE
Accord du 05/05/2003 relatif à la mise en place d'un dispositif de temps à la carte

TEMPS DE TRAVAIL
Accord du 20/12/2000 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail modifié par avenants des 10/06/2008 sur le Compte Epargne Temps (CET) et 10/07/2008 sur la journée de solidarité
Accord du 14/04/2003 relatif au temps partiel 
Accord du 09/07/2015 et son avenant du 01/10/2020 sur les contraintes spécifiques de travail (dont les astreintes)
Accord du 20/12/2016 sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade




ANNEXE 2
GRILLE DE TRANSPOSITION ENTRE LES CLASSIFICATIONS










ANNEXE 3
PRESTATIONS 2021 DU CSE DE L’UES BNPP AM