ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES


Entre 

La société: 

Raison sociale :		 FLOA…………………………….......
Siren :		 434 130 423 00446…………………………….......
Siège Social : 		 71 rue Lucien FAURE....... 
Code postal :		 33300 BORDEAUX….......

Représentée par Madame. 	 …………………………….......
Agissant en qualité de 	 Directrice des Ressources Humaines………………….......


Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	Madame …..Déléguée Syndicale CFDT……………………….......
	Madame ……………… Déléguée Syndicale SNB……………………….......

Ci-après dénommés « les salariés »


D’autre part,

Les parties ont négocié un accord relatif au droit à la déconnexion et confirme leur volonté de renouveler les négociations dans les termes du précédent accord signé le 09 avril 2021.
Ainsi il a été conclu le présent accord sur le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques. 









PREAMBULE

Les technologies de la communication (téléphonie mobile, messagerie, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de notre environnement de travail. Porteuses de lien social et favorisant indéniablement les échanges et le partage d’informations indépendamment de toutes contraintes de temps et de lieux, elles doivent être utilisées à bon escient et permettre aux collaborateurs FLOA de bien articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle.


A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord ont pour but de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place d’actions par l’entreprise pour garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier le respect des temps de repos et de congés ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale. 

AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1– PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Les outils numériques visés sont : 
- Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, téléphones fixes, etc … 
- Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels de communication (Skype, Teams,…), réseaux sociaux d’entreprise, internet/intranet…

À cette fin, il est rappelé que :
Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés de maternité, les jours chômés pour les collaborateurs en temps partiel, etc. ;
L’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée sauf exception, aux heures de travail;
Les e-mails ou SMS professionnel doivent être envoyés, lus ou traités pendant les heures de travail;


Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, cadres et non cadres, hors Direction Générale, ses directs reports et le COMEX y compris les salariés en télétravail en dehors du temps de travail habituel ou exceptionnel et des périodes d’astreinte.

Pour sa mise en œuvre, un temps de déconnexion de référence est défini entre 19h30 et 8h00, du lundi au vendredi, ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée et jours fériés sauf situation d’urgence.


ARTICLE 2 – DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l'implication de chacun et l'exemplarité, de la part des managers, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l'adhésion de tous.

Les managers et tous les responsables d’activités veilleront à son respect, notamment par des actions de sensibilisation et de rappel auprès des équipes. Ces actions de sensibilisation porteront sur la promotion des bonnes pratiques et d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels.
Dans tous les cas, et quelles que soient les situations, il convient de rester courtois et respectueux de ses interlocuteurs, même lorsqu’on utilise des moyens dématérialisés.

Ainsi chacun veillera au rappel des règles suivantes :
Eviter l’envoi de mail lorsqu’un échange autre simplifie la communication. De même éviter les mails en cascade dont les sujets nécessitent ou pourraient être résolus par un échange verbal (Réunion Skype, tel ) 
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
Identifier les destinataires du message (veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée").
Éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique)
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail ou le vendredi en fin de journée et en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique.

Ces principes ne s’appliquent pas aux situations d’urgence ou d’astreinte qui concernent la santé, la sécurité des biens et des personnes ou la continuité des services de FLOA.
Par situation d’urgence on entend tout évènement exceptionnel, important, inhabituel et imprévisible.


ARTICLE 3 – ACTIONS DE DE SENSIBILISATION 

Afin de favoriser le bon usage des outils numériques, les actions de sensibilisation suivantes seront mises en place :

Mise à disposition de "mode d'emploi" succincts des outils numériques utilisés dans l’entreprise afin de permettre une appropriation simple et aisée et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié ;

Mise en place d’un module e learning de sensibilisation aux risques associés aux outils de communication numériques ;

Recommandation d’intégrer dans la signature des e-mails des salariés, la mention suivante: "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement" ;

Mise en service d’un message d’absence pour toute absence de plus d’une ½ journée




ARTICLE 4 – ECHANGE SUR LE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques. 

Ainsi, lors des entretiens, chacun est invité à échanger avec son manager sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.



ARTICLE 5 – SUIVI DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent d’un premier bilan qui sera réalisé 6 mois après le début de la mise en œuvre du présent accord. 

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée reconductible par tacite reconduction chaque année 

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.  La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Bordeaux le 13/06/2021, en 5 exemplaires
Signatures des parties à l’accord

Pour l’ENTREPRISE :  				POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Madame					Madame 
Directrice des Ressources Humaines		Représentant CFDT
Signature et cachet



Madame 
							Représentant SNB