PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

GEODIS D&E LOIRET, agence de Fossé
Pour l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GEODIS D&E LOIRET, établissement de Fossé, représentée par Monsieur, directeur, accompagné de Madame – Directrice des Ressources Humaines

Et  représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur, membre de la délégation syndicale


En préambule de l’ouverture de la 1ére réunion de négociation annuelle obligatoire, la direction procède à la minute sécurité :
Une année en dents de scie côté crise sanitaire, avec un pic des cas positifs sur le mois de janvier 2022 (86 cas positifs connus). Les mesures de protection, gestes barrières et distanciation sociale ont été maintenus tout au long de cette année, ainsi que le télétravail sanitaire. Dans ce cadre, l’accord volontaire de télétravail signé fin novembre 2021 n’a pu être mis en œuvre.
Côté accidentologie du travail, nous constatons une baisse du taux de fréquence ainsi que du taux de gravité, les AT entrainant moins de jours d’arrêts. Les mesures mises en œuvre commencent à produire leurs fruits, même si les résultats peuvent être variables d’une agence à l’autre. Nous venons d’intégrer une préventrice santé/sécurité afin d’accompagner les équipes dans les démarches santé et sécurité.
Enfin, sur le plan de l’accidentologie routière, c’est une mauvaise année, avec une augmentation conséquente du nombre des accidents routiers, dans la plupart des agences de la région, et ce malgré les mesures mises en œuvre (entretien d’analyse de l’accident et formation prévention routière des multi-accidentés). Des mesures complémentaires sont en cours de construction, notamment en matière de formation, une grande majorité des accidents ayant lieu en situation de manœuvre.

Le point sécurité étant fait, la direction présente le contexte dans lequel s’inscrit la négociation annuelle obligatoire, en précisant d’ores et déjà sa volonté de parvenir à un accord qui respecte les deux parties : 
Sur le plan juridique, la NAO est issue du 1er bloc de négociations obligatoires instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et traite de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ;
Sur le plan économique, les indicateurs conjoncturels s’améliorent mais l’économie française 2021 est toujours marquée par la crise : certains secteurs économiques restent très impactés, le taux d’endettement des entreprises est élevé et la dette publique est importante. Nos clients se trouvent dans la même situation, ce qui explique les difficultés rencontrées dans le passage des hausses tarifaires.
Le transport routier de marchandises reste un acteur essentiel de l’économie, malgré le nombre d’entreprises en chute. Notre environnement politique et fiscal reste toujours contraignant : loi climat, éco taxe, ZFE… Finalement, nos coûts augmentent de manière conséquente mais ne sont pas toujours ou partiellement répercutés à nos clients. GEODIS a fait le choix de maintenir ses investissements stratégiques et notamment dans le verdissement de sa flotte, choix impératif pour rester à terme sur le marché et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effets de serre.

La situation économique de la société GEODIS D&E Loiret, agence de Fossé, est en forte progression sur 2021, avec un résultat d’exploitation de 1.3M€ pour un budget à 0,6M€. Cette performance économique s’explique par plusieurs éléments :
l’amélioration de la rentabilité de certains dossiers clients 
l’ajustement des charges 
l’arrivée de 2 clients grand comptes en cours d’année 2021
Enfin, par la surcharge carburant qui impacte mécaniquement le montant du chiffre d‘affaires 

L’année 2022 est ambitieuse, avec un budget de résultat de 1M€, sachant que certaines pertes clients sont déjà annoncées et qu’aucun appel d’offres conséquent n’est en cours. La présence de nos concurrents est également prégnante sur le département du Loir-et-Cher.

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via la mise en place d’une classe virtuelle au sein de toutes les agences et l’accès pour tous à la plateforme de formation e-learning GCampus. Pour 2022, trois projets sont en cours d’élaboration : un parcours de professionnalisation au métier d’affréteur, une formation aux manœuvres sur simulateur et l’utilisation d’exosquelette en test sur l’agence de Tours.

Fort de ces résultats, nous allons de nouveau pouvoir associer les collaborateurs au partage de nos performances, avec une participation et un intéressement en forte progression :

- la réserve spéciale de participation sur les résultats 2021 qui sera versée aux collaborateurs de la société GEODIS D&E LOIRET s’élève à 514 606€, soit + 55% par rapport à l’exercice 2020. Ainsi, le montant minimal de participation qui sera versé en MAI 2022 à un collaborateur base temps complet et présent toute l’année sera de l’ordre de 3 268,40€ bruts, soit une évolution de +1000€ par rapport à l’an passé.

- l’intéressement aux performances, quant à lui, est de 653€ bruts par collaborateur. 
Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :

Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE  CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
La délégation syndicale revendique :
une augmentation générale des salaires de 5%
la revalorisation de la prime de non-accident

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024 
le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la prise en charge de la journée de solidarité
l’attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
la reconduction de la journée rémunérée pour travailleur handicapé


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

Augmentation générale des salaires
La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires de 5% pour récompenser le travail fait par tous et qui a conduit aux bons résultats économiques. Elle précise également que le SMIC a de nouveau été augmenté, conduisant à réduire encore plus les écarts par rapport aux grilles de salaire de référence de l’agence. Elle ajoute également que nous faisons face à un taux d’inflation élevé de 2.9%, auquel s’ajoute l’envolée des prix de carburant.

La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

Les performances économiques de l’exercice 2021 sont partagés avec l’ensemble des collaborateurs via l’intéressement aux performances et la participation aux bénéfices. Ainsi, cette année, les salariés verront une augmentation de leurs variables de plus de 23% avec une redistribution de l’ordre de 2 mois de salaire Pour un salarié présent toute l’année. L’augmentation générale des salaires n’a donc pas vocation à récompenser les résultats qui le sont déjà par le mécanisme de l’intéressement et de la participation.

Le SMIC a effectivement été augmenté à plusieurs reprises sur ces derniers mois, mais il ne concerne que les salaires de base. Il ne prend pas en compte la rémunération globale conséquente au sein de la société GEODIS D&E Loiret, agence de Fossé : 
Un salaire de base supérieur au SMIC et à la convention collective, y compris sur les plus bas salaires
Les primes variables pour certaines catégories de personnel (qualité, non-accident)
Un 13ème mois valorisé
Une prime de participation
Une prime d’intéressement
Des hausses de salaires annuelles

Enfin, le taux d’AG demandé est largement supérieur au taux d’inflation qui s’établit :
A 1,4% en 2021 sur l’alimentation, étant précisé que l’inflation de l’énergie a déjà été compensée par l’Etat avec le versement de l’indemnité inflation de 100€ en décembre 2021
 A 2% si on raisonne en taux d’inflation sous-jacent, c’est à-dire l’augmentation durable des prix 

Enfin, la direction précise qu’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier sur 2022, en sus de la NAO, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 6 collaborateurs.

Au regard de ces éléments, la direction souhaite donc trouver un accord sur un taux permettant de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, à hauteur du taux d’inflation sous-jacente.

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2021 est incalculable, ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

Revalorisation de la prime de non-accident
La direction s’avoue surprise de cette revendication qu’elle juge peu opportune au regard du niveau actuel des primes déjà versés sur ce sujet : une prime mensuelle de 43,65€ à laquelle s’ajoute une surprime au bout de 6 mois sans accident responsable reconductible tous les 6 mois jusqu’à 96 mois sans accident. Par ailleurs, cette prime n’étant versée qu’à une catégorie de personnel, la réévaluer conduirait à une mesure inéquitable.


Sur le partage de la valeur ajoutée
La délégation syndicale revendique :
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024 
le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024
En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024. La direction y est favorable, sous la condition de trouver un accord sur le taux d’augmentation.

Versement d’une dotation exceptionnelle au CSE
La délégation syndicale souhaite également que soit examinée la possibilité de versement d’une dotation exceptionnelle au CSE, qui serait assimilé à un petit plus accompagnant l’augmentation générale. La direction n’y est pas défavorable, le budget des œuvres sociales ayant légèrement diminué sur ces dernières années et sous la condition de trouver un accord sur l’ensemble.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la prise en charge de la journée de solidarité
l’attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
la reconduction de la journée rémunérée pour travailleur handicapé

Prise en charge de la journée de solidarité
La direction indique dès à présent qu’elle n’est pas favorable à cette mesure. Celle-ci est en effet d’origine règlementaire et s’impose à tous, sur un principe de solidarité. Chacun doit y contribuer, les collaborateurs par la fourniture d’un travail de 7H non rémunéré, la société par une cotisation sur les salaires.

Attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
La direction est défavorable à cette revendication dont la mise en place ne concernerait qu’une partie des salariés.  Par ailleurs, cette mesure, même si elle concerne qu’une partie des collaborateurs, resterait néanmoins coûteuse. Sa mise en place tendrait à introduire de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte et surtout des acquis déjà existants au sein de la société.

Reconduction de la journée pour travailleur handicapé
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de trois réunions de négociation intervenues respectivement les 7, 16 et 31 mars 2022 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2021, sur la paie d’avril 2022
La somme attribuée aux collaborateurs de l’agence de Fossé (base temps complet, présence toute l’année) est de 653€ bruts.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2021 au mois de mai 2022,
Enveloppe globale : 514 606€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).

Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 2%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2022 au 1er AVRIL 2022.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre ;
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure ou égale au taux d’augmentation générale.

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er avril 2022 pour tenir compte de cette augmentation générale de 2%.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024
La direction est favorable à la négociation d’un nouvel accord d’intéressement sur les bases de celui applicables cette dernière année 2021. Un projet d’accord sera transmis à la délégation syndicale.

Dotation exceptionnelle aux CSE
Compte tenu de la diminution du budget des œuvres sociales sur ces dernières années, la direction valide le principe d’une dotation exceptionnelle au CSE de l’agence D&E Loiret agence de Fossé d’un montant de 3 100€.

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi du Loir et Cher en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.

Fait en 4 exemplaires originaux le 31 mars 2022

Pour la CGT	Pour la Société GEODIS D&E Loiret, agence de Fossé
Le Délégué Syndical				Le directeur