ACCORD D’ENTREPRISE 
PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société DISPAM au capital de 160 062 euros,
Dont le siège social est situé à Montréduit – 05130 TALLARD,
Code NAF 4941 A,
Représentée par …  agissant en sa qualité de Président,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions. 

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétent. 

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CHSCT et au CE.




Article 3 – Diagnostic : la proportion des salariés exposés
Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’entreprise était de 249,14 salariés (ETP).
La proportion de ceux d’entre eux exposées à des facteurs de pénibilité à cette date était de 141 salariés (personnes physiques).

Les facteurs de pénibilité existants dans l’entreprise sont les suivants :
P1 : températures extrêmes : 97 salariés,
P2 : travail de nuit : 141 salariés,

Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly exposition dans l’entreprise, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous révèle la situation suivante :



Article 4 – Les actions en faveur de la prévention 

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. Les thèmes retenus sont :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 
Les aménagements de fin de carrière,
Les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. 

4.1 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :
Compte tenu du diagnostic établi, l’objectif est d’adapter les postes de travail des travailleurs soumis aux poly-expositions définies ci-dessus dans les 3 années.
L’objectif est de réduire le risque auquel est exposé le salarié au plus bas niveau.

Pour cela, l’entreprise prévoit de :
Organiser des formations sur les gestes et postures,
Organiser une information collective systématique avec les salariés de nuit dès qu’un poste de jour est vacant,
Faire des appels d’offres sur les vêtements de travail en vue d’améliorer leur qualité ainsi qu’améliorer le confort de travail pour les salariés soumis aux températures extrêmes.






4.2 Les aménagements de fin de carrière :
Afin d’améliorer la prévention des risques, une charte sur la sécurité sera étudié en NAO avec les syndicats, afin de sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise. L’entreprise favorisera l’accès au CFA (pour les conducteurs) en primant l’ancienneté dans les postes de conduite et permettra le cumul emploi retraite pour toutes les personnes qui en feront la demande. L’entreprise favorisera également le passage à temps partiel pour toutes les personnes exposées à la pénibilité, âgées de plus de 55 ans.
L’entreprise réalisera des entretiens annuels pour faire le bilan de leur situation et proposer les meilleurs aménagements possibles.

4.3 Les mesures de maintien en activité :
L’entreprise est consciente que la réduction voire la cessation d’activité des salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité comporte de nombreux effets négatifs pour la personne concernée. 
Elle désire donc favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le retour ou le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :

*Politique de suivi médical renforcé pour les salariés les plus exposés, assortie de propositions de formation, pour favoriser la reconversion interne des salariés qui présenteraient des pathologies en rapport avec l’exécution des tâches pénibles,
*Organiser des entretiens professionnels tous les ans,
*Favoriser les projets de reconversion via la formation professionnelle de type fongécif ou CPF, bilan de compétences, VAE.

Article 5 – Le suivi des mesures et leur arbitrage

Un bilan sera ainsi fait tous les ans comprenant :

un état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Il sera présenté en CE et au CHSCT tous les ans.
Le suivi des mesures sera fait en CHSCT tous les 6 mois.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévus à ‘article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).





Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Article 7 – Publicité de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Le Pontet, le 19 juin 2018