ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre

L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien 
Représentée par Monsieur X , en sa qualité de Président

Ci-après désignée par l’« Association »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

L’Organisation Syndicale, C.F.D.T., 
L’Organisation Syndicale, C.G.T., 
L’Organisation Syndicale, F.O., 
L’Organisation Syndicale, SUD  


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime et la date de l’ordonnance, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association sous réserve d’être présent au jour de la signature du présent accord.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant

Les parties ont convenu du versement d’une prime d’un montant maximal cumulé de 900 € attribuée selon le critère de modulation comme suit :

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant de base est fixé à 900€ (neuf cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
 
Pour la seule application de ce critère lié au temps de présence, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour arrêt pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle, sont assimilées comme temps de travail effectif dans la limite de la convention nationale collective.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé de la mise en place de la prime.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 15 mai 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Symphorien , le 30/06/2020







Pour le Syndicat SUD