Accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité
(Articles L. 138-29, L. 138-30, D. 138-27 et D. 138-28 du code de la Sécurité sociale)

Entre la société NORMA France SAS,
dont le siège social est situé à Briey (54150), PAIT – 4, rue Ferdinand Fillod,
représentée par Madame XXXX, Directrice Générale,
dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Madame XXXX
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX

        Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au moins 50 doivent être couvertes par un accord collectif en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :
au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ; 
si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019)


Les résultats pour Norma France sont les suivants :

La proportion de salariés exposés au titre du C2P en 2021: 

Nombres de salariés exposés aux 6 facteurs du C2P : 17 
Effectif de la dernière année connue pour le calcul du risque AT MP (année 2019) :153
Soit 17/153= 0,11
11% des salariés sont déclarés ay titre du C2P
Nombres d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur 2017-2018-2019  = 44

Soit un indice de sinistralité de 44/153 = 0.25
Conformément à l’article L. 138-29 du code de la Sécurité sociale, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de pénibilité dans l’entreprise. 

Il est donc convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Norma France et intérimaires, avec une attention particulière portée au personnel affecté aux ateliers de production.

Article 2 – Diagnostic préalable 

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité qui permet de prévoir des mesures de prévention.
Le diagnostic établi pour la société Norma France SAS est le suivant :

En 2021 17 salariés sont concernés par le facteur pénibilité travail en équipes successives alternantes.
En 2022 il s’agit de 16 salariés.
Le nombre de maladies professionnelles concernant principalement des TMS (troubles musculosquelettiques) restent élevées 

Qui plus est, 50% de la catégorie ouvrier a plus de 50 ans, avec une ancienneté moyenne de 22 ans pour cette même population d’où une exposition prolongée au risque de TMS

L’objectif est donc avant tout de prévenir et réduire les opérations favorisant les TMS pour la catégorie ouvrier.

Article 3 - Mesures de prévention 

Conformément à l’article D 138-27, les thèmes suivants sont retenus :

3.1	Thème n° 1 La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante : 

Amélioration ergonomique des postes afin de réduire les TMS, prévenir les maladies professionnelles et en réduire les absences par le biais d'études de poste 
Objectif chiffré 

L’objectif est le suivant : chaque année, une zone de travail ou une thématique seront à retenir parmi le port de charge / Conditionnement / gestes répétitifs / manipulations en hauteur / espace de travail sera retenue.
Indicateur 

L’indicateur fixé est le suivant : Nombre d’actions d’amélioration effectuées par poste (chantiers issus des études de poste)

3.2	Thème n° 2  Adaptation et aménagement des postes de travail chantier poursuite des améliorations

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante : 100% des postes 5S en 3 ans (site entier)

Objectif chiffré 

L’objectif est le suivant : 100% des postes 5S en 3 ans (site entier)
Indicateur 

L’indicateur fixé est le suivant : Suivi annuel de la progression des chantiers et indicateur 5S par secteur et global usine


3.3 Thème n° 3 Aménagement des fins de carrière 

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante : Information systématique sur l'utilisation des points pénibilité et rappel à intégrer lors des entretiens séniors.
Objectif chiffré 

L’objectif est le suivant 100% des entretiens réalisés devront aborder l’utilisation des points pénibilité
Indicateur 

L’indicateur fixé est le suivant : Nombre d'entretiens senior réalisés abordant cette information / an

3.4 Thème n° 4 Développement des compétences et des qualifications

Pour ce thème, il est décidé de retenir, l’action suivante : Développement des polycompétences selon les contraintes organisationnelles et restrictions médicales : enjeu RH principal et point clé aidant considérablement la réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité.
Objectif chiffré 

L’objectif est le suivant : 
au minimum 3 opérateurs formés sur chaque poste de production ;
un opérateur sera formé au minimum à 4 postes de travail.
Indicateur 

L’indicateur fixé est le suivant : évolution annuelle de la matrice de polyvalence par poste de travail en production et par salarié

Article 4 – Modalités de suivi

Conformément à l’article D. 138-28 du code de la Sécurité sociale, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 

Conformément à l’article D. 138-28 du code de la Sécurité sociale, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par le CSE 1 fois par an inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L. 138-30 du code de la Sécurité sociale, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  Il entre en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2022 cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2024.Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé une fois par an pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.  Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.  Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Longwy.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Briey, le 8 septembre 2022 en 5 exemplaires	
					
							
Directrice Générale                                                                                      HR BP



Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par :	

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par :

Pour l’organisation syndicale CGT par :