ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 



Entre les soussignés

La Société JARD’ECO
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise
Sous le numéro 510 456 288,
Dont le siège social est sis à Ennery – 95300 – 5 rue Ferrié,
Représentée par Monsieur 
Ci-après dénommée "la Société" 

D’une part


Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part


PREAMBULE

La Société JARD’ECO relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. 

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : 

Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres, non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.



TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.  Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel. 

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord : 

Seuls les chauffeurs effectifs de véhicules de chantiers sont obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers. 

Les chauffeurs potentiels peuvent être amenés à passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers, sur ordre du chef d’entreprise pour conduire.

Les salariés, autres que les chauffeurs et quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers. 

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise. 

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles. 



Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. Seuls les chauffeurs effectifs de véhicules de chantiers sont concernés.



Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Chauffeurs effectifs

Pour les chauffeurs effectifs, passant par le siège, l’agence ou le dépôt pour conduire un véhicule de la société et se rendre aux chantiers, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est du temps de travail effectif.

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les chauffeurs perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. 


Pour les chauffeurs effectifs qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.


Chauffeurs potentiels

Pour les chauffeurs potentiels qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour conduire un véhicule de la société et se rendre aux chantiers, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est du temps de travail effectif, dès lors qu’ils conduisent.

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les chauffeurs perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. 


Pour les chauffeurs potentiels qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.


Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt. 

Ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective : 

Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif. 


Pour les chauffeurs potentiels qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.


Les salariés autres que les chauffeurs

Pour les salariés autre que les chauffeurs qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.


Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt. 

Ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective : 

Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif. 

Pour les salariés autres que les chauffeurs qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.


Article 4 – Situation des chauffeurs poids lourds

Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids lourd sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt.


Article 5 – Temps de pause 

Juridiquement, le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles.

« Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 20 minutes dès lors que la journée est continue avec un maximum de 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30 ». 


Article 6 – Journée de solidarité :

Au sein de la société JARD’ECO, la journée de solidarité n’est pas fixée sur un jour précis de l’année. 

Il est prélevé 7 heures (pour une personne effectuant 35 heures/semaine) sur les heures effectuées en plus de la durée légale de travail à partir du mois de mai et au plus tard le 31/12 de l’année.


Article 7 – Les durées maximum de travail :

La durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif. 

La durée de  hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.


Article 8 – Prise des congés payés :

La période de prise des congés payés s’étend du 01/01 au 31/12.
















TITRE III – DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/07/2022 avec un effet rétroactif au 01/01/2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à Ennery

Le 01/07/2022, En Trois originaux 


Pour la Société							
Monsieur Aurélien Krafft							






Signature des membres du bureau de vote

Fait à Ennery
Le 01/07/2022

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION



Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Société JARD’ECO le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 01/07/2022 à 16 heures, les salariés font le choix de ratifier ou non l’accord sur la durée du travail.

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ? 


Le résultat est le suivant :

Nombre de suffrages exprimés : ….
Nombre de suffrages en faveur de l’accord : …..


Monsieur Krafft Aurélien déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur. 
Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.


A Ennery, le 01/07/2022

Signature du procès-verbal par Monsieur Aurélien Krafft