Accord congés d’ancienneté de la Clinique Sud Vendée

Entre les soussignés : 
M. XXX Directeur de la Clinique Sud Vendée – Convention Collective : FHP - Code APE 8610Z
D’une part, et

La CFDT représentée par Mme XXX
D’autre part,
Article 1 - Préambule :

Le présent accord a pour objet de permettre aux salarié·e·s sous conditions d’ancienneté de bénéficier d’un ou plusieurs jours de congé d’ancienneté par an.

Cette mesure permettra aux salarié·e·s de bénéficier de journées non travaillées en plus, et ainsi, de limiter les phénomènes de fatigabilité, fréquentes en fin de carrières.
Article 2 - Objet de l'accord :

Grâce à ce dispositif, les salarié·e·s qui ont un minimum d’années d’ancienneté au sein de la Clinique Sud Vendée détaillé ci-dessous à la date de la clôture de la période de référence des congés payés de l’année en cours, bénéficient d’un ou plusieurs jours de congés d’ancienneté détaillée de la manière suivante : 
Plus de 20 ans d’ancienneté à CSV = 1 jour de congé d’ancienneté par an,
Plus de 25 ans d’ancienneté à CSV = 2 jours de congé d’ancienneté par an,
Plus de 30 ans d’ancienneté à CSV = 3 jours de congé d’ancienneté par an,
Plus de 35 ans d’ancienneté à CSV = 4 jours de congé d’ancienneté par an,
Plus de 40 ans d’ancienneté à CSV = 5 jours de congé d’ancienneté par an.
Article 3 - Procédure :

Lors de la clôture de la période de référence des congés payés, si la·le salarié·e à le nombre d’années d’ancienneté à CSV nécessaire afin d’obtenir un ou plusieurs jours de congé d’ancienneté, il·elle se verra crédité automatiquement du nombre de jours de congé d’ancienneté prévu ci-dessus.

La·le salarié·e doit poser le jour de congé d’ancienneté au moins 30 jours avant son absence.
Cette absence ne devra pas entraîner un remplacement par un.e intérimaire, il appartient au·à la salarié·e et au·à la cadre du service de trouver une solution pour qu’il n’y ait pas de remplacement ou par un·e collègue en CDI ou en CDD.
L’absence due à un ou plusieurs congés d’ancienneté est soumis à l’accord du·de la cadre du service ainsi que d’éventuelles demandes hors délais. En cas de refus, la·le cadre devra le notifier au·à la salarié·e par écrit.

Il est entendu par toutes les parties que les jours de congé d’ancienneté seront posés de manière ouvrée, si un jour de congé d’ancienneté est accolé à un congé légal ou conventionnel, le congé d’ancienneté devra obligatoirement précéder le congé légal ou conventionnel. 

La·le cadre du service devra avoir l’accord écrit (cf. octime en priorité) du·de la salarié·e s’il·elle souhaite lui poser un jour de congé d’ancienneté.

Tout jour de congé d’ancienneté non pris à la fin de la période de référence sera perdu.

Les jours d’ancienneté devront être soldés avant l’arrêt de l’activité du·de la salarié·e.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée du plan d'action :

Le présent accord entrera en vigueur dès la signature entre les deux parties et sera rétroactif au 31/05/2022. 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 – Dénonciation et révision :

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Une évaluation du dispositif sera réalisée avec les IRP un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
Si un accord de branche plus favorable est signé, cet accord serait alors caduc.


Fait à Fontenay-Le-Comte
Le 29 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux
Le Directeur, 						La déléguée syndicale CFDT,
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