PROJET Accord de programmation des horaires et du délai de prévenance dans le cadre du dispositif d’effacement Electricité




 


Le présent accord vient faire application du dispositif spécifique d’effacement Electricité.

A titre liminaire, il est par ailleurs rappelé que l’article L. 271-1 du code de l’énergie définit un effacement de consommation comme suit :
« Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée. »
Ce mécanisme a pour principaux intérêts, l’électricité ayant du mal à être stockée :
Maintenir l’équilibre production consommation : ajuster en temps réel la production d’électricité aux fluctuations de la consommation électrique, éviter les creux de consommation, les pics de consommation, éviter au final la coupure de courant généralisée (black-out) ;
Eviter les importations d’électricité des pays voisins européens et la production d’électricité d’urgence en France, options coûteuses et très polluantes















PROJET Accord de programmation des horaires et du délai de prévenance dans le cadre du dispositif d’effacement Electricité









Entre les soussignés : 

La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.
				
					D’une part, 
Et 

Madame XXXXX, membre du Comité Social et Economique (CSE) et déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur XXXXX, membre du Comité Social et Economique (CSE)

											D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre le dispositif spécifique d’effacement électricité au sein de la société FEUTRIE.

Prenant en compte le contexte énergétique macroéconomique particulièrement dégradé, la flambée du prix de l’électricité, le but de cet accord est de prévoir les modalités d’organisation découlant de la mise en place de l’activation d’effacement d’électricité acceptée par l’entreprise.

De ce fait, il apparaît indispensable d'adapter les horaires à l’activation d’effacement d’électricité, dans les prochains mois, afin de pouvoir rester à la fois disponible et réactif tout en préservant économiquement l’entreprise.

Pour information, l’impact de la hausse des prix d’électricité est indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour faciliter l’analyse, le chiffre d’affaires a été fixé pour les trois années à celui de 2021, le coût électricité est estimé pour l’année 2023, compte tenu des informations connues à ce jour.


A l’issue de ce constat, la Direction a réuni les membres du CSE afin de réfléchir à la mise en place d’un accord de programmation des horaires et du délai de prévenance dans le cadre du contrat d’effacement électricité.  

Les parties conviennent que le présent accord constitue un ensemble complet et cohérent. Il en découle que les dispositions suivantes, forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnés ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

















Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des activités et donc à l’ensemble des salariés de la société FEUTRIE liés par un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires pouvant être employés par la société FEUTRIE.

Article 2 - Mesures de l’accord

Les jours d’effacement concernent la période hiver électrique, soit de novembre d’une année à mars de l’année suivante. Le nombre maximum de jours d’effacement notifiés par le fournisseur d’effacement est de 25, la moyenne se situe plutôt entre 5 et 10 jours.

Le fournisseur d’effacement notifie à l’entreprise l’activation d’un effacement ELECTRICITE le jour J la veille du jour J (J-1) entre 14 heures et 20 heures 30 minutes maximum. En cas d’effacement accepté par l’entreprise, les salariés et intérimaires seront alors prévenus dès que possible, à la suite de la notification de l’effacement par le fournisseur d’effacement. L’effacement sera alors applicable pour la journée J complète.

La même organisation sera applicable à chaque activation d’un jour d’effacement accepté par l’entreprise. Plusieurs jours d’effacement consécutifs peuvent être notifiés par le fournisseur d’effacement.

En contrepartie, une prime salariale brute sera allouée aux salariés et intérimaires au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 2023.

Les conditions requises pour en bénéficier sont les suivantes :
Etre présent dans l’effectif, à compter du 01er novembre 2022
Ne pas être en absence de toute ordre le jour de l’effacement 
Etre présent dans l’effectif le 31 décembre, à compter du 31 décembre 2023.

Les modalités de versement cette prime salariale brute exceptionnelle sont les suivantes :
Limitation du surcoût électrique ≥ 15 000 €, prime = 50 € 
Limitation du surcoût électrique ≥ 30 000 €, prime = 100 €
Limitation du surcoût électrique ≥ 50 000 €, prime = 150 €

Ces montants correspondent à la participation du salarié ou intérimaire à tous les jours d’effacement acceptés par l’entreprise. 















Article 3 - Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir en janvier et octobre de chaque année. La première réunion aura lieu en octobre 2023.
Le suivi sera réalisé ainsi : 
Réunion d’octobre : point sur les jours d’effacement acceptés par l’entreprise du 1er janvier au 30 septembre. Par exception, lors de la première réunion en octobre 2023, le point sera fait sur les jours d’effacement acceptés par l’entreprise du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023
Réunion de janvier : point sur les jours d’effacement acceptés par l’entreprise du 01 octobre au 31 décembre ; point final sur les primes versées en décembre de l’année précédente en fonction de la limitation du surcoût électrique.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Article 5 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur elles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 6 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.















Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des signataires.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société FEUTRIE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à l’administration pour validation.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 28/11 /2022

En 5 exemplaires originaux

Signatures :
Pour la Société FEUTRIE, représentée par Monsieur XXXXX, Président Sas

Madame XXXXX, membre du Comité Social et Economique (CSE) et déléguée syndicale CFE-CGC

Monsieur XXXXX, membre du Comité Social et Economique (CSE)