ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE EUCLYD EUROTOP Géomètre-Experts et associés

Préambule 
Article 1. Les comités sociaux et économiques d’établissements 
Article 1.1. Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements 
Article 1.2. Nombre de délégués
Article 1.3. Fonctionnement des CSE 
1.3.1. Réunions 
1.3.2. Commissions 
1.3.3. Moyens de fonctionnement 
1.3.4. Formation  
Article 1.4. Mise en place des élections
Article 2. Transmission de l’accord 
Article 3. Durée de l’accord 
Article 4. Dénonciation et révision de l’accord

Entre les soussignés :

La société EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS, société à responsabilité limitée au capital social de 744 000 euros dont le siège social se trouve 33 boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 432 811 651,
Représentée par Monsieur *************** en sa qualité de gérant associé
D'une part, et :

L’Organisation Syndicale, prise en la personne de son représentant dont le nom et l’adresse figure ci-dessous :
Syndicat National des professions de l’Architecture et de l’Urbanisme CFDT sise 3, rue du château d’eau 75 010 Paris, représenté par Monsieur *****************.

D'autre part,

Préambule : 

Les précédentes élections des membres du CSE ont eu lieu le 6 décembre 2018 pour un mandat de 4 ans. Les membres du CSE cessent leurs fonctions au 6 décembre 2022.

Le présent accord a pour objet d’organiser les élections des membres du CSE avant le 7 décembre 2022 au sein de l’entreprise EUCLYD EUROTOP.

Les élections des membres du CSE devront donc avoir lieu au plus tard le 6 décembre 2022 pour le second tour.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2. 

Article 1.  Les comités sociaux et économiques d’établissements 

	Article 1.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’entreprise. 

Il n’y aura pas de CSE d’établissements mais un seul CSE pour l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements. Le CSE couvre donc l’ensemble des agences et bureaux existants ou futurs, qui sont, pour les existants : Auffay, Aumale, Barentin, Bourg-Achard, Buchy, Dieppe, Eu, Honfleur, Les Andelys, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer, Rouen, Saint-Valéry-sur-Somme, Yvetot, Grandvilliers, Fécamp, Le Havre.


Article 1.2 : Nombre de délégués
Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise. 

Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de sièges suivant pour le CSE : 
5 titulaires et 5 suppléants

Article 1. 3 : Fonctionnement du CSE 
Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.3.1. Réunions : 
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de une réunion tous les 2 mois, qui peuvent être complétées de réunions complémentaires à la demande de au moins 1 tiers des membres du CSE et dans la limite de 6 par an. Ces demandes de réunions complémentaires devront être formulées par écrit à la Direction au moins 15 jours avant la date souhaitée avec la mention de l’ordre du jour.

Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invitées à y prendre part, l’ensemble des membres titulaires du CSE, ainsi que le ou les Délégués Syndicaux. 

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE dans le cas d’un remplacement d’un titulaire.

1.3.2. Moyens de fonctionnement 
Heures de délégation
Voir code du travail

Utilisation annuelle des heures de délégation
Voir code du travail

Mutualisation des heures de délégation : 
Voir code du travail


Financement
La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Le comité d’entreprise perçoit une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute (cf Conventions collectives et code du travail) 
Le comité d'entreprise perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de 0,58% de la masse salariale brute versée par l’entreprise.



1.3.3. Formation
Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.


Article 1. 4 : Mise en place des élections du CSE
Liste électorale
Les listes électorales doivent respecter la répartition Hommes Femmes par collège.

Les collèges électoraux
Le nombre de membres du CSE à élire de 5 titulaires et 5 suppléants se répartit en un collège unique (Niveaux 1 à 4).
Conformément à la règlementation en vigueur, le nombre d’élus seront adaptés en fonction des effectifs au moment des élections.

Durée du mandat et renouvellement
Le point de départ du mandat est le jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote. 
La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 6 décembre 2026.
Des élections partielles devront être organisées à l’initiative de l’employeur si, au cours des 4 années de mandat, le nombre des membres titulaires de la délégation unique du personnel se réduit de moitié ou plus.

Le nombre de mandats successifs est limité à quatre.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Dates prévisionnelles des élections
Les parties conviennent que le second tour de scrutin devra avoir lieu avant le 7 décembre 2022.

Bureaux de Vote

1er tour
L’entreprise comprenant plusieurs agences et bureaux, il est convenu une centralisation des bureaux de vote pour le 1er tour comme suit :
- siège de l’entreprise, 33 boulevard de l’Yser 76 000 Rouen, pour l’agence de Rouen,
- agence d’Yvetot pour les agences d’Yvetot et Barentin 
- agence de Pont-Audemer pour les agences de Pont-Audemer, Bourg-Achard et Honfleur,
- agence de Neufchâtel-en-Bray pour les agences de Neufchâtel-en-Bray, Buchy, Aumale et Grandvilliers,
- agence des Andelys pour l’agence des Andelys,
- agence de Eu pour l’agence de Eu et Saint-Valéry-sur-Somme,
- agence de Dieppe pour l’agence de Dieppe
- agence de d’Auffay pour l’agence d’Auffay,
- agence de Fécamp pour l’agence de Fécamp,
- agence du Havre pour l’agence du Havre.

Chaque bureau de vote sera composé d’un président et d’un assesseur.

2nd tour
Le second tour sera organisé comme le premier tour.
Chaque bureau de vote sera composé d’un président et d’un assesseur.

Vote par correspondance
Les salariés absents le jour du vote en raison prévue préalablement d'un déplacement professionnel, d'un arrêt pour congé payé ou maladie de longue durée, pour congé de maternité, auront la faculté de voter par correspondance.

Vote électronique
Le vote électronique ne sera pas mis en place pour les élections du CSE.

Article 2. Transmission et information de l’accord 

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations. 

Article 3. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4. Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. 

Fait à Yvetot,	le 18 juillet 2022