Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 
Entre : 
La société par actions simplifiée « HMY France » immatriculée au RCS d’Auxerre n°316 016 930
Dont le siège social est situé zone industrielle à Monéteau 89470 (Yonne)
Représentée par Monsieur M. xxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ;

Et :

La CGT
Représentée par xxxxx XXXXXXX , agissant en qualité de Délégué Syndical Central;
La CFDT 
Représentée par xxxx XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
La CFE/CGC 
Représentée par xxx XXXXX , agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Il a été décidé ce qui suit.

Contexte du marché :
Après plusieurs années de baisse du chiffre d’affaires, HMY France commence à renouer avec la croissance et budgète une nouvelle amélioration en 2022. De la même façon, l’EBIDTA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx sur l’année 2021.
Ce redressement amorcé en 2021 doit continuer sur l’année 2022. Malheureusement, après une crise sanitaire majeure en 2020 et 2021, l’année 2022 débute par un contexte géopolitique compliqué et une hausse importante du prix des matières premières. 


HMY France constate depuis plusieurs mois une érosion de ses marges, induite par les augmentations du prix des matières et de l’énergie. L’entreprise HMY se voit contrainte de répercuter à ses clients une partie de ces augmentations, ce qui tend les relations commerciales.
Pour l’année 2022, HMY France a l’ambition de :
Accroitre son chiffre d’affaires par rapport à 2021
Conquérir de nouveaux clients
Restaurer ses marges sur coûts variables
Retrouver un EBIDTA positif

Contexte économique :
L’année 2022 est marquée par une forte hausse du prix de l’énergie. La crise politique entre la Russie et l’Ukraine a entrainé une augmentation des prix de l’essence, de l’électricité et du gaz. 
La France subit également une forte inflation qui impacte les achats quotidiens. Même si cette inflation est mieux contenue qu’au niveau Européen, on constate une vraie rupture par rapport aux années précédentes.
Enfin la situation entre l’Ukraine et la Russie laisse planer une forte incertitude sur un futur proche qui pourrait perturber l’activité économique.
Dans ce contexte compliqué et incertain, les négociations salariales obligatoires se sont déroulées en trois réunions, le mercredi 13 avril (site de Monéteau), le mercredi 20 avril (site de Vendôme) et le mercredi 27 avril (site de Monéteau).
En annexe, tous les éléments de la présentation faite par la Direction aux partenaires.

Lors de ces réunions les organisations syndicales étaient représentées par :
CGT : Mr A, Mr B, Mr C, Mr D, Mr E
CFDT : Mr F, Mr G, Mr H, Mr I,
CFE/CGC : Mr J, Mme K, Mme L, 
DIRECTION : Mr M, Mr N, Mr O, Mr P, Mr Q, Mr R, 




ARTICLE I : Demandes des organisations syndicales.
Pour l’année 2022, les trois organisations syndicales ont présenté des demandes séparées.
Demandes formulées par la CGT :

Rémunération :
Entre  1603€ et 1800€ : + 8% d’augmentation
Entre 1800€ et 2100€ : + 6% d’augmentation
Entre 2100€ et plus :    + 2,4% d’augmentation
Pour rappel, le salaire de base s’entend par le taux horaire x par 151,67 heures
Emplois :
Quel objectif la Direction se fixe-t-elle, en terme d’emplois à durée indéterminée, pour faire face à de nombreux départs et tout particulièrement, à Escatalens ?

Demandes formulées par la CFDT :

Rémunération :	
Augmentation générale 150€
Revalorisation de la prime de Noël : 400€ net
Doublement de la prime de transport avec calcul au kilomètre

Volet social :
Maintien des emplois et embauches des intérimaires permanents

Demandes formulées par la CFE/CGC :

Économie :	
	
Pour les cadres : AI de 4,5% (l’indice Insee sur les 12 derniers mois est de 4,5%)
Pour les agents de maitrise et techniciens : AI de 2,5% et AG de 2%
Pour l’ensemble des salariés : revalorisation de la prime de transport
Revalorisation de la prime de remplacement des chefs d’équipe



Social :
Emploi :
Dans l’ensemble des ateliers, des intérimaires occupent des postes clés, ils ont des missions pérennes (30% des emplois sont occupés par des intérimaires actuellement)
Nous devons créer des emplois CDI sur l’ensemble des ateliers usine
De nombreux services administratifs sont sous tension (comptabilité, supply chain, back office, commerces, achat…) il faut que ces services puissent avoir des nouveaux arrivants CDI
Anticipation des départs à la retraite : dans les prochaines années, il va y avoir de très nombreux départs à la retraite. Chaque départ à la retraite est une perte d’expérience, sans transmission, c’est l’entreprise qui est pénalisée.
Exemple : pour un RA ou un RC, il faut 6 mois pour avoir la connaissance des concepts et des clients
Télétravail : en 2021, 2720 accords sur le télétravail ont été signés en France. Nous souhaiterions la mise en place d’un accord sur le télétravail pour une journée par semaine afin de réaliser un premier test.
Ces demandes des organisations syndicales ont été faites lors de la réunion du mercredi 13 avril 

Article II : Proposition finale de la Direction

Pour les ouvriers et employés :

Augmentation générale de 3,5% des salaires pour les catégories ouvriers et employés. Cette augmentation s’applique sur le salaire de base. 
Harmonisation de la prime de remplacement des chefs d’équipe : cette prime est portée à 10€ par jour de remplacement sur les trois sites d’Escatalens, Monéteau et Vendôme
Évolution naturelle de la prime d’ancienneté suivant les augmentations conventionnelles
Subrogation du temps partiel thérapeutique : les personnes en temps partiel thérapeutique auront leur salaire versé en anticipation des versements effectués par la sécurité sociale (en raison de la situation sanitaire, les versements se font avec un retard de plusieurs semaines et peuvent mettre les salariés en situation précaire. La société HMY France prend en charge cette avance de trésorerie)
Harmonisation des coefficients 170 et 190 : pour les personnes ayant un coefficient 170 ou 190, suivant l’ancienneté et la technicité dans le poste et à la demande du manager direct, un changement pourra être effectué. Un changement pourra être effectué respectivement vers 190 et 215.
Prise en charge par HMY France de l’option de la mutuelle : l’option de la mutuelle qui est actuellement à la charge des ouvriers et employés sera prise en charge par HMY France. Pour les personnes qui ont déjà cette option, la prise en charge se fera à partir du 1 mai 2022. Pour les autres, une demande sera faite auprès de Mutuale, notre assureur, et appliquée au plus tôt suivant les délais administratifs.
L’ensemble de ces mesures sont applicables au 1er mai 2022.
Les catégories, ouvrier et employé, sont définies par la classification indiquée sur le bulletin de salaire.

Pour les techniciens et agents de maitrise

Augmentation générale de 2,8% des salaires pour les catégories techniciens et agents de maitrise. Cette augmentation s’applique sur le salaire de base.
Évolution naturelle de la prime d’ancienneté suivant les augmentations conventionnelles.
Subrogation du temps partiel thérapeutique : les personnes en temps partiel thérapeutique auront leur salaire versé en anticipation des versements effectués par la sécurité sociale (en raison de la situation sanitaire, les versements se font avec un retard de plusieurs semaines et peuvent mettre les salariés en situation précaire. La société HMY France prend en charge cette avance de trésorerie)
Prise en charge par HMY de l’option de la mutuelle : l’option de la mutuelle qui est actuellement à la charge des techniciens et des agents de maitrise, sera prise en charge par HMY France. Pour les personnes qui ont déjà cette option, la prise en charge se fera à partir du 1er mai 2022. Pour les autres, une demande sera faite auprès de Mutuale, notre assureur, et appliquée au plus tôt suivant les délais administratifs.
L’ensemble de ces mesures sont applicables au 1er mai 2022
Les catégories, technicien et agent de maitrise, sont définies par la classification indiquée sur le bulletin de salaire.

Pour les cadres

Les salariés ayant une rémunération mensuelle fixe inférieure ou égale à 3500€ auront une augmentation générale de 1,40% et une augmentation individuelle de 1,40% suivant la décision de sa hiérarchie. Cette augmentation s’applique sur le salaire de base.
Les salariés ayant une rémunération mensuelle fixe supérieure à 3500€ auront une augmentation individuelle de 2,80% suivant la décision de sa hiérarchie. Cette augmentation s’applique sur le salaire de base.
Subrogation du temps partiel thérapeutique : les personnes en temps partiel thérapeutique auront leur salaire versé en anticipation des versements effectués par la sécurité sociale (en raison de la situation sanitaire, les versements se font avec un retard de plusieurs semaines et peuvent mettre les salariés en situation précaire. La société HMY France prend en charge cette avance de trésorerie)
L’ensemble de ces mesures sont applicables au 1er mai 2022.
Les catégories cadres sont définies par la classification indiquée sur le bulletin de salaire ;
Toutes ces mesures seront appliquées aux salariés en CDI ou CDD concernés, présents dans les effectifs le 01/01/2022 et, à la date de signature de l’accord. Cependant, les salariés qui ont effectué un contrat intérimaire, CDD ou alternant, avant leur passage en CDI, bénéficieront de ces mesures. Seront exclus de ces mesures, les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail.
Les intérimaires bénéficieront de l’augmentation générale salariale en fonction de leur catégorie.
Enfin, les salariés en congé de maternité ou en congé parental d’éducation bénéficieront de ces mesures.
Tous les salariés cadres devront être vus par leur hiérarchie pour être informé d’une attribution ou pas d’une augmentation individuelle.

Emploi

La Direction d’HMY France a décidé de proposer des contrats CDI pour 30 à 40 personnes pour l’année 2022. Cette décision a pour but de chercher à stabiliser les effectifs et maintenir l’expertise et les compétences sur les sites d’Escatalens, Monéteau, et Vendôme. La répartition de ces embauches se fera au prorata des effectifs entre Monéteau et Vendôme. Escatalens bénéficiera d’une à deux embauches en CDI.

Article III : Remarques des parties et signatures de l’accord 

CFDT : 


CGT : 	La CGT souligne une réelle volonté de la part de l’ensemble des parties à vouloir aboutir sur un accord, mais estime devoir rester vigilante sur la perte de pouvoir d’achat qui continue à s’accentuer de mois en mois. Nous mettons aussi en avant les dernières années de gel des salaires pour une grande majorité des salariés.

CFE/CGC : La CGC/CFE signe l’accord pour l’avancée de la mutuelle mais pas pour le niveau d’augmentation que nous considérons inférieur à notre demande initiale notamment pour le deuxième collège.
La DIRECTION : La Direction constate que, malgré un contexte financier et économique difficile et un environnement géopolitique compliqué, les parties concernées ont su définir un accord de qualité. La Direction tient à souligner la qualité des échanges et des discussions avec les partenaires sociaux durant les différentes phases des négociations.
Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2022 au sein des établissements de HMY France, dont le siège social est situé à Monéteau.


		Fait à Monéteau le 9 mai 2022,


Le procès-verbal est établi  en 6 exemplaires originaux destinés :
à chaque organisation syndicale représentée
à la DREETS
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre
à la société HMY France.
Ces dépôts seront effectués par la société HMY France.


Le Délégué syndical central CGT : xxxxxx XXXXXXXXXX


Le Délégué syndical central CFDT : xxxxxxx XXXXXXXXXXXX


Le Délégué syndical central CFE/CGC : xxxxx XXXXXXXXXX


Le Directeur Général Adjoint : xxxxx XXXXXXXXXX