Procès-Verbal de clôture de la NAO 

20 juin 2022







Participants :

Délégué Syndical CFDT :	XXX

Membres de la Délégation Syndicale (élus titulaires au CSE) :	XXX 
		XXX
		
Direction : 		XXX
	XXX
	


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les :

17 mai 2022

7 juin 2022


Conformément au code du travail, à l'issue de la dernière rencontre le 7 juin 2022, un procès-verbal de clôture de la N.A.O est établi dans lequel est consigné le relevé de décisions suivant :





Compte tenu du contexte socio-économique, l’ouverture de la négociation annuelle a été anticipée cette année par rapport au schéma mis en place en 2021 à l’initiative de la Direction. La direction et les élus membres de la délégation syndicale se sont accordés pour axer essentiellement les négociations sur les rémunérations. 
Quelques autres thèmes ont été évoqués suite aux négociations des années précédentes, pour tracer des perspectives, sans pour autant porter de revendications. Des échanges sont toujours en cours dans notre service sur l’organisation des temps de travail suite au diagnostic réalisé en 2021 et 2022 (horaires, télétravail…) avec, en perspective, l’ouverture possible de négociations sur ces sujets dans les prochains mois. 


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et indemnisations
Augmentation générale des salaires :
Contexte : 
Accord de branche conclu en le 17/02/2022 entre PRESANSE et partenaires sociaux sur la revalorisation des RMG : + 2,4% à compter du 1er janvier 2022, toutes classes confondues.


Bilan STC 2017 – 2021 :
Revalorisations salariales des années précédentes :
2021 : 1,5% de la RMG sur complément différentiel (au 1/10/2021) dans un contexte national où les négociations n’ont pas abouti.
2020 : 1,4% des RMG (rétroactif au 01/01)
2019 : 1,5% des RMG (rétroactif au 01/01) + augmentation du complément différentiel de 18 € bruts mensuels
2018 : 1,2% des RMG (rétroactif au 01/01) +0,3% du salaire brut avec plancher de 10€ nets.
2017 : 0,9 % des RMG.

Situation financière et budget prévisionnel du service : 
Compte de résultat déficitaire de 22000 euros en 2021. 
Augmentation de la cotisation en 2022 de 5 euros (soit 6%) au 1/01/2022.
Budget prévisionnel 2022 : augmentation du chiffre d’affaires de 400000 euros environ, résultat prévisionnel de 80000 euros, tenant compte d’une revalorisation des salaires de 1,5% environ. Investissements immobiliers importants réalisés ces dernières années et prévus pour les centres de Kerdroniou et Quimperlé.



Eléments de conjoncture au niveau national :
Augmentation sensible actuelle de l’inflation et du cout de la vie entre fin 2021 et le premier semestre 2022
+5,2% en mai 2022 sur une année glissante
Incidence de l’augmentation du coût des produits de première nécessité (alimentaire, énergies…) affectant fortement le pouvoir de vivre pour les revenus les plus modestes.
Augmentation du Smic
Revalorisations « automatiques » dépendantes de l’inflation : +2,2 %, soit 35 euros bruts mensuels au 1/10/2021, +0,9% au 1/01/2022 et +2,65% au 1/05/2022.
Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le Smic a ainsi augmenté de 5,9 %, soit 91 € bruts par mois (72 € nets) pour passer de 1 230,60 € à 1 302,64 € nets.

En synthèse et en comparaison au contexte national : 
Augmentations cumulées à la STC sur 5 ans représentent environ l’augmentation de l’inflation et du cout de la vie.
Très forte incidence sur le pouvoir de vivre des salariés de l’inflation qui s’est envolée depuis quelques mois, avec des incertitudes persistantes sur l’évolution des prix à court et moyen terme.

Nos revendications : 


Compte tenu du contexte actuel d’augmentation du coût de la vie : nous demandons une revalorisation de  2,4 % des rémunérations avec un plancher (« talon ») à 90 € bruts mensuels. 

Cette proposition permettrait une augmentation des salaires les plus modestes du service (< 2400 euros bruts mensuels pour un temps plein) à hauteur de l’inflation actuellement constatée sur une année, en l’ajoutant à la revalorisation de 1,5% actée en octobre 2021.
Nous souhaiterions un effet rétroactif de cette augmentation au 1er janvier 2022. Si l’application de cette revalorisation était effective à compter des salaires de juin 2022, et compte tenu des contraintes budgétaires mises en avant par la Direction, les élus membres de la délégation syndicale accepteraient une non rétroactivité de cette augmentation pour début 2022.

La Direction explique la difficulté à appréhender une situation qui a beaucoup évolué entre l’automne 2021, période à laquelle nous avons construit notre budget prévisionnel et le printemps 2022 où effectivement, l’inflation a fortement augmenté. 
La bonne dynamique des embauches et des adhésions et l’augmentation des cotisations forfaitaires nous permettent de dégager des marges de manœuvre pour l’exercice 2022 et ainsi de répondre en partie aux revendications.   

Décision : 
 Revalorisation de 2,4 % de toutes les RMG.

Réponse favorable au principe d’une valeur plancher de 75 euros brut (équivalent ETP)
Pour les cas où cette valeur plancher ne serait pas atteinte, alors l’écart sera imputé au complément différentiel  

Revalorisation des rémunérations des assistantes médicales (classe 7) :
Les éléments de synthèse transmis par la direction en préalable à la NAO font apparaitre un décrochage sensible de la rémunération de certaines assistantes, les plus récemment embauchées (désormais alignées sur la rémunération minimale garantie de la classe 7) par rapport au collectif. 
La Direction propose ainsi à la délégation syndicale de se saisir de cette question dans le cadre de la NAO. Il s’agit d’étudier les modalités d’une revalorisation salariale, après formation au poste, de manière à maintenir une rémunération identique à travail équivalent, qu’il s’agisse des assistantes sectorisées ou polyvalentes.
Certains services ont conclu des accords collectifs mettant en place au sein des différents métiers/classes un principe de paliers (p. ex. débutant / confirmé), permettant, au-delà de l’ancienneté, de valoriser l’expérience ou une qualification complémentaire.

La délégation syndicale indique à la direction être favorable à ce que ce décalage constaté sur les rémunérations soit compensé, dans un souci d’équité, selon des modalités à définir.

Les élus indiquent cependant qu’il leur apparait délicat, dans un format de négociation resserré, de réfléchir à la mise en place un système de palier, qui pourrait par ailleurs s’appliquer pour d’autres fonctions.

La Direction comprend la position de la délégation syndicale et se dit favorable à décaler la mise en place du dispositif de paliers tout en étant attentive à pouvoir apporter une réponse concrète aux écarts constatés aujourd’hui pour des personnes ayant par ailleurs des valeurs de prime d’ancienneté assez faibles.

Décision : 
 Réponses individuelles de majoration du complément différentiel au-delà de la valeur plancher de 
75 euros brut et report de la négociation d’un dispositif pérenne de paliers.   

Indemnités kilométriques et frais de repas :
Contexte : 
Les accords de NAO 2018 et 2021 avaient permis des avancées dans notre Service compte tenu notamment de l’augmentation importante des prix des carburants : 
0,50 €/Km en 2018, puis 0,55 €/Km en 2021
L’indemnisation des frais de repas à hauteur de 17 €.

L’accord de branche conclu le 17/02/2022 entre PRESANSE et partenaires sociaux prévoit une revalorisation au 1/01/2022 :
du barème des indemnités kilométriques, qui passent aux valeurs suivantes : 0,50€/Km
du montant de l’indemnisation des frais de repas, à hauteur de 18 €.

Les prix des carburants ont augmenté de manière importante ces 2 dernières années, pour retrouver voire dépasser les prix atteints entre 2018 et 2020 (en plus de l’augmentation des autres postes de dépenses liées aux véhicules : achat, entretien, assurance…). La hausse des carburants a été nettement amplifiée depuis février 2022 (après négociation de l’accord de branche), de l’ordre de 50 cts/L, soit une augmentation de 25% voire plus, malgré le dispositif gouvernemental.
En comparaison le barème fiscal prévoit (en dessous de 5000 Km annuels) une déduction de 0,603 à 0,661 €/Km pour les véhicules de 5 CV et plus.
Nos revendications :

Nous souhaitons une revalorisation des indemnités kilométriques pour déplacements professionnels  à 0,60 €/Km, afin de limiter l’incidence des hausses de dépenses de carburant, et de se rapprocher du barème fiscal faisant référence.
Frais de repas : application du barème national à 18€.

La Direction souhaite prendre en compte le contexte de hausse des carburants et répond favorablement à la demande 

Décision : 
 Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,60 € sur les déplacements effectués à partir du 
1er juin 2022 et revalorisation des frais de repas engagés depuis le 1er janvier 2022.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Comme évoqué en préambule, les élus composant la délégation syndicale n’ont pas porté dans le cadre de ces négociations de revendications particulières sur des questions évoquées ces dernières années en particulier sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

L’intérêt de poursuivre les démarches et réflexions en cours sur plusieurs thèmes a toutefois été souligné. Parmi celles-ci : 
Organisation des temps de travail : poursuite des échanges au sein de la STC faisant suite au diagnostic réalisé en 2021 par Mme JEANNES du cabinet GORIOUX, avec en perspective après les élections au CSE à la rentrée de septembre 2022, l’ouverture de négociations visant à des aménagements sur des sujets tels que les horaires de travail, le télétravail,…
Congés pour enfants malades et proches aidants : des dispositions conventionnelles existent concernant les jours de congés enfant malade, ainsi que de récentes avancées réglementaires sur des congés et une indemnisation pour les proches aidants. Les élus de la délégation syndicale estiment cependant que des progrès peuvent encore être faits pour amplifier ces dispositifs et limiter l’incidence de ces aléas sur le pouvoir de vivre des salariés. Ils tâcheront de relayer cette préoccupation au niveau national via leur syndicat, afin qu’elle puisse être prise en compte dans les négociations de branche, tel que cela avait été évoqué en clôture de la NAO fin 2021.

Fait à Quimper en 4 exemplaires originaux 

Le 20 juin 2022


La Direction,                                                                                              le Délégué Syndical CFDT