ACCORD ENTREPRISE /SYNDICAT

Négociation Annuelle Obligatoire


La Société  dont le siège social est situé  n°SIRET  représentée par son Président, 

D’une part, 

ET

L’organisation syndicale, représentée par , délégué syndical et dument mandaté,


PREAMBULE ET RAPPELS : 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elle s’est déroulée autour de 3 réunions qui se sont tenues  le mardi 3 janvier 2023, le mardi 24 janvier 2023 et enfin, le mercredi 15 février 2023 sur les thèmes suivants :
1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
3°) le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle,
4°) Compte Epargne Temps et articulation avec le P.E.I. Mise en place du P.E.R.C.O.L.I. Rachat des RTT (loi de finances)
5°) l’emploi des travailleurs handicapés
6°) Le temps de travail (jours RTT patronaux et jours de pont, journée de solidarité).
7°) la mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité ;
8°) le droit d’expression directe et collectif
9°) la prévoyance
10°) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Parcours de formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, l’organisation syndicale a détaillé ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Le 24 janvier 2023, la Direction a présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués les 3 janvier 2023, 24 janvier 2023 et enfin le 15 février 2023 et la discussion s’est poursuivie. 

Au terme de cette dernière réunion du 15 février 2023, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants, formalisés dans le cadre du présent accord. 


Article 1 – Augmentation des salaires effectifs

La direction octroi une augmentation générale du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 de 4% correspondant à l’inflation de l’année 2022 en intégrant la Prime de Partage de la Valeur versée en décembre 2022.



Article 2 – Egalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail

A l’issu de la N.A.O un accord égalité femmes hommes sera rédigé et conclu. Cet accord portera sur les thèmes visés ci-dessous :
Embauche et recrutement
Formation
Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental
Equilibre activité professionnelle, responsabilité familiale. Accessibilité au temps partiel et horaires des réunions adaptées

S’agissant de la Qualité de vie au travail, il est rappelé qu’un accord à durée indéterminée a été signé le 18 juin 2021 portant sur diverses mesures permettant d’améliorer la Qualité de vie au travail :
La conciliation de la vie personnelle avec la vie familiale
La lutte contre les discriminations
Les travailleurs handicapés
La prévoyance
Le droit d’expression des salariés



Article 3 – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé qu’un accord de participation existe au sein de la Société. Au titre de l’année 2021, la participation était globalement de 100 K€.

Pour l’année 2022, elle sera approximativement de 170 k€ (montant à préciser dès que le bilan sera finalisé)

Le dispositif du P.E.I mis en place en décembre 2011 et ses modalités d’abondement sont maintenus à savoir notamment un abondement employeur de 300%, avec un maximum de 500 euros.

Le  P.E.R.C.O.L.I a été mis en place en juin 2021. Cette solution d’épargne salariale  permet la constitution d’une épargne retraite dans un cadre fiscal et social très favorable en monétarisant les congés payés et RTT dans la limite de 10 jours maximum.





Article 4 – PREVOYANCE

Depuis le 1er janvier 2022, tous les collaborateurs bénéficient d’une prévoyance, les non cadres auprès de l’assureur GENERALI et les cadres auprès de l’assureur ENTORIA.

Elles proposent une garantie financière par risques : 
décès
Invalidité permanente d’origine professionnelle ou non professionnelle (1ère, 2ème et 3ème catégorie). 
incapacité temporaire  (maladie professionnelle ou non professionnelle et accident du travail).  

Une notice d’information concernant la prévoyance mise en place pour les non-cadres a été remise à chaque salarié concerné. 



Article 5 – ACCORD DROIT A LA DECONNEXION

Un accord à durée déterminée afférent au droit à la déconnexion a été signé le 3 avril 2018. Il prendra fin le 30 avril 2023.

Il sera actualisé au plus tard avant le 30 avril 2023.


Article 6 – MISE EN PLACE DE LA G.P.E.C


La démarche a été initiée fin 2020. 

Elle a été finalisée courant 2022 et les actualisations  des fiches de postes sont en cours de diffusion.



Article 7 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 7.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. 

Article 7.3 : Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.


Article 7.4 : Révision 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par le syndicat  seule organisation syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7.5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7.6 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

L’entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, à savoir deux exemplaires à l’Unité territoriale de L’Ain, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 




Fait aux , le 15 février 2023 
En 3 exemplaires originaux 




Pour la société	





Pour la délégation salariale