ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

-la société GAMMA INDUSTRIES, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100) et représentée par…, d’une part,

-l’organisation syndicale CFDT, représentée par….,
-l’organisation syndicale CFTC, représentée par…. autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.


DISPOSITIONS

PREAMBULE 
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.
Il est convenu que le présent accord porte sur :
La négociation annuelle sur la rémunération, 
La participation aux bénéfices
Les indemnités autres : tickets restaurant, indemnité transport
La situation des horaires de salariés Non Cadre du site de Boulogne Billancourt
L’épargne salariale (Retraite)
La situation des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les négociations se sont déroulées sur les sites de Formerie et de Boulogne le :
- 08 mars 2023- ouverture, établissement des thématiques et des documents à échanger
- 22 Mars 2023 – études des documents et des propositions
- 19 Avril 2023 – conclusion des négociations

A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er. – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de :
-Boulogne-Billancourt, 31 bis rue des Longs Prés,
-Formerie, route de Rouen,
-Saint-Clément, 6 rue de la Gaillarde.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


Article 2. – Négociation annuelle sur la rémunération
Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront revalorisés à compter de la paie d’avril 2022 de 6,3%.
Des augmentations individuelles peuvent être accordées à certain(e)s salarié(e)s, sur proposition de leur hiérarchie suite :
à un changement de rôle/mission/poste dans la société
à une revalorisation salariale liée à un décalage par rapport à d’autres salariés occupant un même poste, à expérience équivalente
Des primes individuelles peuvent être accordées à certain(e)s salarié(e)s, sur proposition de leur hiérarchie suite à une situation extra-ordinaire qu’ils auraient eu à mener.

Article 3. – Participation aux bénéfices 
A titre de rappel, un accord de participation a été signé le 08/10/20, avec l’organisation syndicale représentative de la société. Celui-ci permet, sous certaines conditions, de faire profiter les salariés de des résultats de l’entreprise si ceux-ci le permettent.
Conformément au PV du CSE qui s’est tenu le 5 Avril 2023, le montant de la participation aux bénéfices 2021 de la société est de 337 853 €. Ce montant est réparti entre les salariés de Gamma Industries et peut soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être bloqué sur le compte de participation de la Société Générale/Esalia. Cette dernière adressera à chacun des salariés le formulaire pour que chacun exprime son propre choix.

Article 4. – Indemnités autres - tickets restaurant, indemnité transport
Après échange sur les situations de chacun des sites (Boulogne / Saint Clément / Formerie) , il apparait que les besoins et demandes sont de nature trop différentes pour permettre la mise en place de tickets restaurants, qui seraient venus en déduction de l’augmentation générale vue à l’Article 2 du présent accord. 
Sur le point transport, L’Entreprise remplit déjà à ses obligations légales en la matière.
De ce fait, aucune disposition nouvelle n’est mise en place sur ces points

Article 5. – situation des horaires de salariés Non Cadre du site de Boulogne
La majorité des salariés Non Cadres du site de Boulogne sont assujettis à des horaires individuels qui ont été définis au cas par cas. Pour une gestion plus simple, et une flexibilité plus grande pour chacun, il a été proposé par la Direction d’abandonner ce principe d’horaire individuel, au profit d’un principe de tranches horaires larges pour l’arrivée, la pause déjeuner, et le départ le soir. Permettant ainsi à chacun de mieux gérer ses horaires, et d’assurer sur une période de 2 semaines l’équivalent de 70 heures (2x35h) de travail effectif. Un dispositif de pointage permettant de gérer ce dispositif (déjà en place à Saint Clément et à Formerie).
Après retour d’enquête auprès des salariés concerné, il apparait que cette mesure ne suscite pas un engouement particulier.
La mesure n’est donc pas appliquée pour le moment, et fera l’objet de davantage de concertation

Article 6. – Situation des travailleurs handicapés dans l’Entreprise
L’entreprise rempli convenablement à ce jour ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, et favorise la non-discrimination à l’embauche dans ce domaine. 
Le récapitulatif émanant de l’URSSAF sur l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2022, et qui précise ces obligations, est joint à cet accord.

Article 7. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.
D’autre part, le récapitulatif, émanant du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion, de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2023 au titre de l’année 2022, est joint à cet accord.

Article 7. – Durée
Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’exception de l’Article 5 qui pourra faire l’objet de renégociation en cours d’année.


Article 8. – Dépôts
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
-un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, Beauvais, Sens
-un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, Beauvais, Sens

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Boulogne le 19 Avril 2023





Pour la délégation syndicale CFDT,				Pour la délégation patronale



Pour la délégation syndicale CFTC,