ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU PÔLE LES MANUFACTURES D’AUVERGNE




Désignation des parties 

ENTRE 

La société Les Manufactures d’Auvergne
SASU au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT
Représentée par                              agissant en qualité de Directeur de pôle


ET 
L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale : 
Le syndicat C.G.T.
Représenté par                         , Déléguée syndicale


L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :
Le syndicat F.O.
Représenté par                          , Déléguée syndicale


D’autre part.




PRÉAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (ci-après le « CSE »). 

Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise, le législateur a accordé une marge de négociations aux partenaires sociaux pour aménager et adapter les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. 

Au sein des Manufactures D’AUVERGNE, les mandats des représentants du personnel expireront le 30 avril 2023.

Dans ce contexte et en vue du renouvellement du CSE, les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité se réunir afin de discuter de la configuration de la représentation du personnel au sein des MANUFACTURES D’AUVERGNE, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail. 

Des discussions ont eu lieu entre la Société et les organisations syndicales représentatives au cours des réunions des 9, 20, 23 et 27 février 2023, afin de formaliser ces dispositions dans le présent accord collectif.

En application des dispositions précitées, l’accord portant sur le renouvellement du CSE porte sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du CSE ;
la mise en place de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
les règles de fonctionnement du CSE.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions devront être reprises dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE, ce que les parties au présent accord s’engagent à faire.


Article 1 : Organisation de la représentation du personnel au sein du Pôle

Article 1.1 Identification d’un établissement unique pour la mise en place du CSE 
Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, les sites qui composent la société LES MANUFACTURES D’AUVERGNE ne sont pas juridiquement considérés comme étant des établissements distincts quand bien même il s’agit de sites ayant une implantation géographique différente. En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la société LES MANUFACTURES D’AUVERGNE et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites. 

Ainsi, au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel, les parties conviennent par le présent accord que la société LES MANUFACTURES D’AUVERGNE dispose d’un seul établissement distinct au sein duquel doit s’exprimer la représentation du personnel.
Article 1.2 Organisation des instances représentatives du personnel
Compte-tenu de l’organisation de la société LES MANUFACTURES D’AUVERGNE et considérant la réglementation applicable et la validité juridique du dispositif, les parties conviennent que les instances représentatives du personnel seront composées : 

D’un Comité Social et Economique unique pour LES MANUFACTURES D’AUVERGNE,
D’une CSSCT unique pour LES MANUFACTURES D’AUVERGNE, 


Article 2 : Le Comité Social et Economique (CSE) 

Article 2.1 Attributions générales du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Article 2.2 Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
Au sein du Comité Social d’Entreprise, il a été décidé de traiter les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. (Cf. Article 3) 

Article 2.3 Composition du Comité Social et Economique

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaire et de suppléants selon l’effectif du Pole. Le nombre de sièges, la répartition de ceux-ci entre les collèges et entre les sites seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral. 

Pour le prochain mandat et afin de répondre à la croissance prévue du pôle, il a été expressément convenu que le CSE unique sera composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.  

Article 2.4 Heures de délégation

Nombre d’heures

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera établi en fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R-2314-1 du Code du travail, auquel seront accordées en supplément les heures suivantes : 
1h00 supplémentaire à l’ensemble des élus titulaires du CSE afin de répondre à leur besoin nouveau d’échanger entre élus des différents sites ainsi qu’avec les membres de la CSSCT. 
4h00 de délégation supplémentaires attribuées au secrétaire, qui lui permettront de respecter plus aisément le délai légal de rédaction des PV, dans les 15 jours qui suivent chacune des réunions. Ce point sera rappelé dans le Règlement Intérieur du CSE.
Soit : 
25 heures pour chaque élu titulaire du CSE
29 heures pour le secrétaire du CSE


Gestion des heures de délégation
L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, leur validation, les éventuels transferts d’heures et le temps passé en réunion s’effectueront dans un logiciel dédié à cet effet. 
 
Annualisation : 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement (et donc reporté d’un mois sur l’autre) dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. 
Pour bénéficier de cette disposition, l’élu doit informer son employeur avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. 
Mutualisation : 
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit dont il bénéficie normalement. Les membres doivent informer l’employeur avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées avec chacun d’eux. 
Décompte des heures de délégation : 
 Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires « internes » du CSE est décompté du crédit d’heures de délégation.


Article 2.5 Modalités relatives à l’organisation des réunions
Le CSE se réunit pour évoquer les points relatifs à la bonne marche de l’entreprise (indicateurs économiques, effectifs, intéressement…) – informations/consultations éventuelles.
Tenant compte des pratiques existantes au sein de l’entreprise, les parties au présent accord posent le principe de la tenue de onze réunions mensuelles ordinaires par an sur convocation du Président, soit une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août. 
Les réunions se tiendront alternativement sur les sites de Sayat et Riom. 
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre son président et son secrétaire. Dans le cadre de ses réunions ordinaires, l’ordre du jour et la convocation à la réunion du CSE seront adressés aux membres du CSE dans un délai raisonnable.
Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail. 
Les parties réitèrent leur attachement à l’organisation des réunions en présentiel. Cependant, en cas d’urgence ou dans un contexte bien spécifique, les parties conviennent de pouvoir recourir aux dispositifs de visio-conférence. 

Article 2.6 Budgets du CSE 

A date de la signature de cet accord, le budget de fonctionnement représente 0,2% de la masse salariale de l’entreprise et le budget des activités sociales et culturelles 1%.

Conformément au décret n°2007-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider en cas de reliquat budgétaire :
de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement ;
de verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent ;
de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.


Article 3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 3.1 Composition de la Commission SSCT 

Une CSSCT est constituée au sein du CSE unique. 
Celle-ci est composée de 5 membres dont : 4 membres du 1er collège et 1 membre du 2ème collège ou du 3ème collège. 
2 suppléants seront également désignés pour remplacer un membre de la CSSCT en cas d’absence à l’une des réunions. 

Les membres de la commission comme les 2 suppléants sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE.


Article 3.2 Modalités relatives à l’organisation des réunions de la commission  
Les membres de la commission se réuniront une fois par mois avec les Responsables RH et les Responsables HSE des sites pour aborder et traiter les problématiques rencontrées sur le terrain.  
4 fois par an, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du pôle Les Manufactures d’Auvergne seront abordées en CSE avec la Commission SSCT et les personnes suivantes seront donc invitées :
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
Infirmière ;
Un Responsable HSE.


Article 3.3 Heures de délégation de la CSSCT

Chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat et participer à la réunion mensuelle évoquée ci-avant. 

Article 4 : Règlement intérieur

Un nouveau Règlement intérieur du CSE sera mis en place lors des premières réunions du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 2 mars 2023. 

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

5.2. Revoyure

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les éventuelles incidences de son application et les Représentants du Personnel et/ou la Direction pourront proposer toute mesure d'ajustement au regard d’éventuelles difficultés rencontrées.

5.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

5.4. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand et un exemplaire numérisé auprès de la DREETS compétente
en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


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Fait à SAYAT, le 1er Mars 2023,