ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignés,


La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, 
Représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,

Et 


L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 

L’organisation syndicale C.F.D.T., 





D’autre part,







PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV), bénéficiant, sous certaines conditions d’une exonération sociale et fiscale. Ce dispositif, pérenne, vient en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.


1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil ainsi qu’aux salariés mis à disposition de ces établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».


2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et intérimaires remplissant la condition suivante :
- être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné à la date de dépôt du présent accord. 
La prime sera modulée selon les critères suivants :
- pour les salariés et intérimaires à temps partiel : au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein
- pour les salariés et intérimaires absents - pour maladie supérieure à 6 mois ou congé sans solde ou en absence non rémunérée : au prorata de la présence effective sur les 12 derniers mois civils précédant le mois de versement de la prime (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022). 
- pour les salariés et intérimaires entrés au cours des 12 derniers mois civils précédant le mois de versement de la prime (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022) : au prorata de la durée de présence effective sur cette période.



3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur pour un salarié à temps plein, présent du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, est fixé à 1.250 €. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Les parties conviennent que la prime de partage de la valeur fera l’objet d’un acompte sur le salaire de décembre. Cet acompte sera versé début décembre.
La prime est exonérée de charges sociales. La prime est non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement.

4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement intégral de la prime.
4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
Fait à Anneyron, le 5 décembre 2022

Pour la Direction, 


Pour la C.G.T, 




Pour la C.F.D.T.,