ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2017 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER





Entre



La SAS Clinique Saint Jean, 36, avenue Bouisson Bertrand 34093 MONTPELLIER Cedex 5, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838

Représentée par , en qualité de 
D’une part,



Et,



Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.



Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction rappelle les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses tarifaires subies sur l’exercice 2017 (dégressivité tarifaire, coefficient prudentiel, baisse des tarifs au 01/03/2017-2018) ou programmées (annulation pacte de responsabilité, incertitude sur le CICE, financement de la Sécurité Sociale…), ce qui n’apporte aucune certitude sur l’environnement juridique et économique du secteur. 

De plus, la situation financière propre de l’établissement incite la Direction à  la plus grande prudence au regard de la baisse de rentabilité constatée sur l’exercice 2017 et les nouveaux moyens de personnel accordés ; elle souligne également, un secteur de plus en plus concurrentiel (modernisation des plateaux techniques, nouvel établissement sur Montpellier), et des efforts nécessaires à réaliser par l’établissement pour assurer sa pérennité et son développement dans le cadre du recrutement de nouveaux praticiens et de l’optimisation de ses coûts d’exploitation.

Dans ce cadre-là, l’établissement a connu sur l’exercice 2017 une croissance de ses activités, accompagnée toutefois d’une forte évolution de ses coûts d’exploitation notamment ses achats en pharmacie et dispositifs médicaux et ses coûts salariaux par le recrutement actif et volontaire de personnels.


Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération mensuelle évoluer, au regard du tassement du pouvoir d’achat.

Elles rappellent également les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien.

Elles soulignent aussi la participation active des salariés dans l’accompagnement de l’évolution de l’établissement, notamment par les efforts d’adaptation nécessaires en rapport avec la forte croissance de la clinique, tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients propre à l’établissement.

 
Article - 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.



Article – 2 Prime exceptionnelle 2017

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de lutter contre l’absentéisme préjudiciable à une prise en charge de qualité des patients et sur leur volonté commune de fidéliser les salariés. 

Il sera donc attribué une prime exceptionnelle dont le versement interviendra selon les modalités définies ci-dessous sur l’exercice 2018 :

Les bénéficiaires sont les suivants : 

-Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 30/06/2016. 
Cette condition d’ancienneté correspond à la période où le personnel travaille dans l’établissement, indépendamment de son lien de subordination.

-Les salariés qui ne sont pas en période de préavis pour démission ou licenciement, ou en procédure disciplinaire au moment du versement.

-Les salariés présents dans les effectifs au 31/12/2017.

-Les salariés présents dans les effectifs aux dates de chaque versement prévu.

Les salariés respectant les 4 critères énoncés ci-dessus sont dits « éligibles ».


Le versement de la prime interviendra trimestriellement, en trois versements, soit en mars, juin et septembre 2018.

Le montant de cette prime est établi en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2017, soit les montants mensuels suivants :

D’un montant brut de 1.005€ pour tout salarié éligible bénéficiant de plus de 5 années d’ancienneté au 31/12/2017 (soit une date d’entrée dans l’établissement antérieure au 01/01/2013). Il s’ensuit que le montant brut trimestriel pour ces salariés est de 335€.
	
D’un montant brut de 243€ pour tout autre salarié éligible (soit une date d’entrée antérieure au 30/06/2015 conformément au critère d’éligibilité). Il s’ensuit que le montant brut trimestriel pour ces salariés est de 81€.

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour tout salarié travaillant à temps plein, calculés sur les heures rémunérées et plafonnées sur la base d’un équivalent temps plein.

La prime trimestrielle ainsi déterminée (montant de 335€ ou 81€) est acquise mensuellement au cours du trimestre (soit un montant de 111,67€ ou 27€ respectivement) et versée intégralement au salarié à la condition qu’aucune absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif, ne soit enregistrée au cours d’un mois. Il s’ensuit, que le montant mensuel ainsi défini est supprimé en cas d’un seul jour d’absence sur le mois, même si cette absence est justifiée. Les périodes d’acquisition de cette prime étant les suivantes :

Mois de janvier-février-mars 2018 pour un versement trimestriel avec la paie de mars 2018.
Mois d’avril-mai-juin 2018 pour un versement trimestriel avec la paie de juin 2018.
Mois de juillet-août-septembre 2018 pour un versement trimestriel avec la paie de septembre 2018.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation….



Article – 3  Cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur

L’employeur garantit intégralement la prise en charge financière du montant de la cotisation de base pour chaque salarié bénéficiaire sur l’exercice 2018 (base socle) soit un montant mensuel de 37,72€ pour un montant annuel de 453€.



Article -4 Subrogation 

Par souci de simplification et de fluidité de traitement des arrêts maladie, et en vue de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 01/01/2019 et des nouvelles obligations en la matière pour l’employeur et notamment celles concernant la détermination des bases nettes fiscales imposables,  le système de subrogation des arrêts maladie est révoqué à compter du 01/09/2018. 

Les arrêts en cours d’indemnisation à cette date continueront à être subrogés, et les nouveaux arrêts ne le seront plus. Il s’ensuit que les indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues directement par le salarié et que l’établissement ne sera plus subrogé à compter du 1/09/2018 dans les droits de ses salariés, à percevoir les indemnités de sécurité sociale à sa place.

Pour pallier d’éventuels retards d’indemnisation et notamment pour la partie du salaire pris en charge par les organismes de prévoyance, les parties conviennent qu’un système d’acomptes sur simple demande du salarié soit mis en place. 



Article -5 Droit à la déconnexion

ARTICLE PRELIMINAIRE : Déconnexion - Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 5-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Jean, pour lesquels l’employeur peut être amené à mettre à disposition le matériel informatique et technologiques de communication. 
ARTICLE 5-2 : Droit à la déconnexion et articulation du temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Un temps de déconnexion est instauré, de 20h à 7h30 du lundi au vendredi, ainsi que le weekend. En cas de situation où la gravité, l’urgence ou la situation exceptionnelle justifieraient de contacter le salarié, cette sollicitation se fera, dans la mesure du possible, par contact direct (téléphone essentiellement). 
ARTICLE 5-3 : Dispositifs de régulation des outils numériques
Il est demandé aux salariés de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant la plage horaire de déconnexion et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.  
Les envois en mode différés lors de la rédaction d’un courriel doivent être privilégiés en dehors des horaires de travail. Il est prévu (études en cours) que des « fenêtres d’alerte » soient déclenchées automatiquement, à partir de 20h, via une demande de confirmation, afin de vérifier l’urgence du mail. 
Les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux appels téléphoniques qui leurs sont adressés durant le temps de déconnexion. 
L’encadrement, de par la nature de ses fonctions et responsabilités, est tenu d’apprécier le degré d’urgence d’une sollicitation reçue, même en dehors des plages de déconnexion, au regard de l’enjeu de sa décision sur l’activité (qualité et sécurité des soins), mais aussi des conséquences éventuelles d’une absence de réaction de sa part, qu’elles soient sociales ou financières.
L’ensemble de ces mesures est à concilier avec les dispositifs d’astreinte et de télétravail en place au sein de l’établissement (une différence doit être apportée entre le temps passé au titre de l’astreinte et le travail habituel du salarié qui n’a pas à être effectué sur le temps d’astreinte). 
ARTICLE 5-4 : Actions collectives de sensibilisation
Des actions de formation ou de sensibilisation à destination des collaborateurs concernés par les outils numériques peuvent être organisées en interne ou en externe. Elles portent essentiellement :
- sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé (troubles de l’attention, hyper connectivité, etc.)
- sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail
-sur l’impact de la surutilisation de la messagerie dans les relations de travail

Article - 6 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.22314 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi  de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier le 28 juin 2018

Pour la Clinique						Pour les Organisations Syndicales
								FO