PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL


Election des membres 
de la délégation du personnel du CSE



ENTRE :



………………………………………………..,

ci-après désigné « E »,
d'une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

r ………………………………….




ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

















ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE


Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’entreprise, ci-après dénommée « l'Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE


Article 2.1 - Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».


Article 2.2 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, accident de travail, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront par courrier recommandé avec accusé réception, pour chaque instance :
Une note explicative,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
Une grande enveloppe timbrée et adressée à CHAROLLAIS VIANDES – ZA du Champ Bossu – 71 600 PARAY LE MONIAL.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.















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05 avril 2019

05 avril 2019

04 juin 2019 9H3011H30 dans la salle de réunion.04 juin 

18 juin 2019 9H30 à 11H30 dan

18 juin 2019.












ARTICLE 4 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs31 mars 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
















ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ELECTION










































ARTICLE 6 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise ou au sein de la société qui les emploie.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes : 



ARTICLE 7 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.

L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

l’entreprise

l’entreprise




ARTICLE 8 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).

l’entreprise





l’entreprise






ARTICLE 9 - LISTES DE CANDIDATS

9.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats


Les listes de candidats devront être adressées à la Direction conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit remises en main propre à la Direction


DCharollais Viandes 22 mai 2019 

Les listes de candidats indiqueront l'instance, le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
      1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
      2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 6du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Charollais Viandes 
11 juin

23 mai 
12 juin

 Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

9.2 - Représentants des listes de candidats


Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats. 



ARTICLE 10- PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction jusqu’au 23 mai 2019 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.




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ARTICLE 12 - BUREAU DE VOTE

Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le président et l’assesseur pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Les électeurs feront connaître auprès du responsable administratif leur volonté de faire partie du Bureau de vote21 mai 2019.

Si plus de quatre électeurs se sont portés volontaires, seuls les deux plus âgés et les deux plus jeunes parmi les volontaires seront désignés membres du bureau de vote. 

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.


Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

la Directions deuxs
























ARTICLE 1 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

1.1 - Procédure de dépouillement


Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présentse.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

1.2 - Signature et communication des procès-verbaux


Les procès-verbaux, complétés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.





1.3 - Proclamation des résultats


Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

















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ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

l’Entreprise.

Fait à Paray le Monial
Le 02/05

CHAROLLAIS VIANDES
……………………….







……………………., Délégué Syndical







En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.


ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE



Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste

Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions