18/12/2018



ACCORD SALARIAL 2019



Entre 

la société VAN HEES Sàrl, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 - 57602 FORBACH cedex, représentée par son Gérant, Monsieur                  , dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « VAN HEES »,
D’une part,

Et,

Le Représentant de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CFDT,                   , déléguée syndicale
D’autre part,

collectivement dénommées « les Parties ».


Les deux délégués syndicaux de l’entreprise, Mme           (CFDT) et
Monsieur                                                   (CGT) ont été invités à participer à toutes les réunions pour les NAO 2019.
Au terme des réunions des 05, 16 novembre 2018, 05 et 11 décembre 2018, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule,

La Direction s’attèle à prendre les mesures nécessaires afin de garantir de bonnes conditions de travail et de préserver la compétitivité de l’entreprise face à une concurrence de plus en plus rude et une clientèle exigeante. 
La Direction a également présenté les tendances sur le marché actuel et les impacts des procédures collectives qui touchent le secteur de l’agroalimentaire. 
L’entreprise se modernise grâce aux investissements réalisés qui permettent d’améliorer en permanence les conditions de travail et la productivité. La stratégie mise en place pour améliorer l’expédition des produits finis vers nos clients et éviter de perdre des clients a porté ses fruits. 

Les quatre axes stratégiques principaux de la direction sont toujours maintenus pour l’année 2019 :
Amélioration de la sécurité et de la santé au travail
Amélioration de l’hygiène et de la sécurité alimentaire
Optimisation de l’outil de production
Maintenir le niveau des dépenses.

Une bonne implication est demandée à chaque salarié pour participer à la poursuite de la réussite de l’entreprise et permettre la pérennité des emplois et le développement des compétences.


Article 1 :	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société VAN HEES Sarl titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Les salariés cadres sont concernés par cet accord au niveau des augmentations des salaires de base.

Article 2 : Période d’application du présent accord

Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01 janvier 2019. 

Article 3 : Augmentation salariale générale

Au 01 janvier 2019, augmentation générale des salaires de base fixes pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres de 1.6%.

Article 4 : Augmentation salariale individuelle 

Un nouveau système de rémunération a été mis en place qui permet de :

Gérer de façon objective et équitable l’évolution salariale individuelle
Développer et récompenser la polyvalence
Stimuler le développement des compétences individuelles
Déconnecter le salaire d’un système en nombre de points / valeur du point

Les éléments de décision sont collectés lors de l’entretien individuel grâce à la grille d’évaluation du personnel et la grille d’évolution des compétences.
Cette grille d’évaluation reprend la liste des tâches du salarié, une pondération pour chaque tâche en fonction du niveau de responsabilité qu’elle représente ou de la difficulté à l’acquérir et le niveau de compétence du collaborateur.

Une augmentation moyenne individuelle liée au mérite représentant 0.6% de la masse salariale sera distribuée.  

Cette augmentation individuelle, pour un salarié, pourra être de zéro sans limite supérieure mais dans la limite des 0.6% de l’enveloppe générale. Une réunion de calibrage sera organisée début 01/2019 afin de garantir au mieux l’équité entre les répartitions.

Article 5 : Prime de production 

Maintien des primes en production avec ajustements :

Cette prime est maintenue avec quelques révisions :

Pour le personnel Planning et Laboratoire la prime sera calculée sur la base de 50 % prime mélange et 50% prime conditionnement. En fonction de la nature de la NC/RC, seul le service concerné par la NC/RC serait impacté. Soit le mélange, soit le conditionnement.


Le personnel de la logistique amont bénéficiera de la prime sur la base de 50% prime mélange et 50% prime conditionnement. Toutefois, en cas de NC/RC engendrée par la logistique, le barème appliqué sera le suivant :



Modification du critère « qualité inventaire »

La Direction souhaite conserver un état des stocks juste et propose de continuer à faire chaque mois des inventaires tournants. Le nombre d’inventaires est augmenté afin de couvrir un nombre plus important de produits :

30 par mois en période haute
40 par mois en période normale
50 par mois en période basse

Les résultats seront envoyés à la comptabilité qui calculera un pourcentage en valeurs : 
VALEUR ECART DE STOCK / VALEUR DU STOCK TOTAL.

La prime mensuelle restera de 35€ pour un objectif :




Modification du critère « Productivité » pour une harmonisation avec la maison mère 

Le calcul de la productivité a été revu et a été harmonisé avec Walluf. L’objectif 2019 a été établi en tenant compte du lissage sur les trois dernières années. Voici l’objectif :



La productivité 2019 sera revue en réunion CSE d’avril 2019 en fonction des résultats. 


Modification de la règle d’attribution des NC aux mélanges

A partir du moment où un mélange doit être retravaillé suite à une erreur d’un salarié, la NC sera comptabilisée pour le calcul de la prime et cela que le mélange soit détruit ou non. Cette NC ne sera cependant pas décomptée si le salarié signale son erreur spontanément avant analyse du laboratoire. La NC ne sera comptabilisée que pour 0.5 dès lors qu’elle a été retravaillée et n’a pas donné lieu à une destruction.

Ci-dessous le nouveau barème :





Modification de la règle d’attribution des NC au conditionnement

Les nouveaux critères sont challengeant et atteignables. Pour rappel, un barème de réclamations mineurs qui équivaut à 0.5 et non 1 (problèmes de soudures, manque d’étiquettes) avec la validation de la responsable QSE et le responsable supply chain est en place. 

Ci-dessous le nouveau barème :

Ci-dessous le récapitulatif général de la nouvelle prime 2019 :




Le nombre de NC et RC au conditionnement et au mélange fera l’objet d’un point en réunion CSE d’avril 2019. 

Article 6 : Prime de bureau (hors cadres)

La prime de résultat est maintenue pour le personnel administratif, qui ne bénéficient pas des primes de production, y compris les cadres sans MBO. Comme cette année, la prime de résultat sera versée dans la paie après validation des comptes par les actionnaires.

Le budget tient compte des 2 éléments suivants dont les effets réels sur 2019 devront être neutralisés :

Honoraires facturés par Tasty Food Solutions (157 K€): 
Les coûts intégrés dans le budget 2019 sont basés sur le budget de Tasty Food Solutions. La refacturation réelle sera basée sur les coûts réels.
Afin de neutraliser les éventuels écarts entre les honoraires budget et les honoraires réels, les honoraires réels seront remplacés par les honoraires budget pour le calcul de l’Ebit utilisé pour l’évaluation de la prime de bureau.
Suppression du CICE potentiellement compensée par des baisses de charges patronales (114 K€)
Par prudence, le budget a intégré la suppression du CICE annoncée par le Gouvernement. Cette suppression devrait être compensée au moins partiellement par une baisse des charges patronales. Mais à ce jour ni le montant de la baisse ni la date de démarrage ne sont connus. Ces éléments n’ont pas pu être intégrés dans le budget et s’ils surviennent viendront améliorer mécaniquement l’Ebit.
Afin de neutraliser cet effet, l’Ebit utilisé pour l’évaluation de la prime de bureau sera recalculé en utilisant les taux de charges patronales avant réduction des taux. 

Cette prime est calculée sur le montant moyen des salaires bruts annuels des salariés concernés afin d’obtenir une prime identique pour chacun.

Cette prime se base sur le résultat de l’entreprise. Ci-dessous les critères :



Article 7 : Prime de sécurité

Soucieux de la santé et de la sécurité du personnel, ce point est une priorité pour l’entreprise. De ce fait la prime est maintenue comme en 2018 pour les non-cadres. 
Cette prime est calculée mensuellement et réglée de façon cumulée comme suit : en juin 2019 sera réglé le cumul de décembre 2018 à mai 2019, en décembre 2019 sera réglé le cumul de juin à novembre 2019. 
Comme en 2018, les cadres seront exclus du calcul du taux de gravité. Les accidents de trajets sont exclus du taux de gravité.





Article 8 : Prime de présentéisme

Cette prime est reconduite en 2019 : une prime mensuelle brute individuelle de 20 euros est attribuée au personnel non cadre.
Après 4 mois sans aucune absence ni aucun retard ou défaut de pointage, le montant de la prime est multiplié par 1,2.

Article 9 : Temps de travail

L’annualisation du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges. 
Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes normales, hautes et basses est maintenue pour l’année 2019 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.


Article 10 : Autre clause

Les parties rappellent que les thèmes suivants ont fait l’objet d’une présentation et d’échanges lors de ces négociations annuelles obligatoires :

Examen de la situation de l’emploi,
Egalité entre les Hommes et les Femmes : La Direction rappelle qu’elle ne souhaite pas afficher systématiquement les postes disponibles. Les postes, qui nécessitent une qualification ou des compétences spécifiques non disponibles en interne, ne seront pas publiés.
Qualité de vie au travail,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. 


Article 11 : Modalités d’application du présent accord

Il a été convenu entre les parties que le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles, est applicable pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01 janvier 2019.
En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 01 Janvier 2020.

Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontreront dès novembre 2019 afin de fixer un calendrier de négociation pour la nouvelle année.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme «Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.

Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.




Fait à Forbach, le 18 décembre 2018

Pour VAN HEES                    				Pour la CFDT
Le Gérant					 		La Déléguée Syndicale