Accord d’entreprise du 23 février 2023 concernant les arrêts maladie 

Le présent accord est négocié entre l’Association Nationale des Apprentis de France (ANAF), association loi 1901, dont le siège social est situé au 70 rue domer immatriculée à l’URSSAF du Rhône, sous le numéro 827000002185079361, représentée par le président de l’association. 

D’une part, 

Et les représentants du CSE,

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le comité social et économique (CSE) s’est réuni avec le conseil d’administration le 23 février 2023 pour négocier et conclure le présent accord portant spécifiquement sur les questions relatives aux arrêts maladie. 


Article 1 : Champ d’application et entrée en vigueur 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association à partir du 1er mars 2023. 


Article 2 : Arrêts maladie - Jours de carence

2.1 Pour les salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours.
2.2 Pour les salariés disposant de plus d’un an d’ancienneté, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de deux jours. 
2.3 Pour les salariés disposant de plus de deux ans d’ancienneté, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence d’un jour. 

Article 3 : Arrêts maladie - Maintien de salaire employeur / indemnités complémentaires 
3.1  Le cadre légal s’applique pour les salariés disposant de moins d’un an d’ancienneté à la date initiale de l’arrêt.
3.2 Un maintien de salaire est prévu à partir du troisième jour d’arrêt maladie (soit deux jours de carence), pour les salariés disposant d’un an à deux ans d’ancienneté à la date initiale de l’arrêt, à savoir: 

Du 3ème jour au 30ème jour : 100%
Du 31ème jour au 90ème jour : 80%
Du 91ème jour au 120ème jour : 70%
A partir du 121ème jour, le cadre légal prévu par le Code du travail s’applique. 
3.3  Un maintien de salaire est prévu à partir du deuxième jour d’arrêt maladie (soit un jour de carence), pour les salariés disposant de plus de deux ans d’ancienneté à la date initiale de l’arrêt, à savoir: 
Du 2ème jour jusqu’au 90ème jour : 100%
Du 91ème jour jusqu’au 120ème jour : 80% 
A partir du 121ème jour, le cadre légal prévu par le Code du travail s’applique. 

Article 4: Modalités de dépôt de l‘accord
4.1 L’accord d’entreprise doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
4.2 Un exemplaire de l'accord doit être également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Article 5: Durée 
Le présent accord s’applique à partir du 1er mars 2023 et ce pour une durée indéterminée.

Article 6: Révision et dénonciation de l’accord
6.1 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 
6.2 La dénonciation partielle ou totale de l’accord doit faire l’objet d’une demande expresse de l’une des parties signataires de l’accord. 
6.3 La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
6.4 Le présent accord pourra être révisé dès le prochain exercice de l’association c’est-à-dire en août 2023. 

Fait à Lyon, le 23 février 2023
Pour l'Association Nationale des Apprentis de France (ANAF)