Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE 2008 FORMALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 et 4bis DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 NI DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE CETTE CONVENTION  



ENTRE LES SOUSSIGNES



L’UES RAGT, dont le siège social est Rue Emile SINGLA, Site de Bourran 12000 RODEZ



D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative de salariés F.O. Force Ouvrière 



D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet la constatation de l’évolution de la cotisation du régime notifiée par l’assureur ALLIANZ à effet au 1er janvier 2019. 

ARTICLE 1
L’article 3.1 « Taux – assiette-répartition des cotisations » est désormais libellé ainsi qu’il suit :  
3.1 Taux-assiette :

L’assiette des cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations assujetties aux cotisations salariales.
L’assiette des cotisations est limitée au plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale qui est relevé chaque année par décret.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1°quater du Code général des impôts.
ARTICLE 2
Tous les autres articles figurant dans l’accord d’entreprise du 30 décembre 2008 modifié par avenant n°1 du 16 décembre 2014 et n°2 du 17 décembre 2015 demeurent inchangés. 
ARTICLE 3

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires
Le 21 décembre 2018



Pour l’entreprise :
M. xxxxxxxxxxxx



Pour l’organisation syndicale FO :  
M. xxxxxxxxxxxxx
Réf. : NAO/Accord2019

ACCORD PRIME DECENTRALISEE DE PRESENCE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt à 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFTC, 

D'AUTRE PART

PREAMBULE 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Roosevelt de Mulhouse, pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 18 septembre, 07 novembre 2018 et 29 novembre 2018, 17 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CHSCT : le 27 mars 2019
Date de présentation au CE : le 21 décembre 2018

CHAMP D’APPLICATION

PRIME DECENTRALISEE DE PRESENCE
ABSENCES N’ENTRAINANT PAS ABATTEMENT
ABSENCES ENTRAINANT ABATTEMENT
MODALITE DE CALCUL DE LA PRIME
RELIQUAT
VERSEMENT
COMMISSION D’ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et deux pour les formalités).
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE DU 21/12/2018


Thème de la négociation : 

Le bloc 1 défini dans l’accord d’adaptation du 15/10/2018 qui inclut : 
-les salaires effectifs
-la durée effective et l’organisation du temps de travail,
-les régimes de prévoyance et frais de santé
-l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.

Périodicité : 

L’accord couvrira la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2022. 

Personnes participant à la négociation : 

Pour la Direction : Mr … en sa qualité de Président
Pour la CFDT        : Mr … en sa qualité de délégué syndical

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions auront lieu au siège social de la société AERONET, 48 rue Bayen 75017 PARIS.

La première réunion a lieu aujourd’hui le 21/12/2018 qui fixe l’accord de méthode de la négociation à venir. Une seconde réunion est prévue le 11/01/2019. Une troisième réunion est prévue le 25/01/2019 en fonction de l’avancée des négociations.

Documents fournis par la Direction :

La Direction remet ce jour au Délégué syndical : 
-Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 1er septembre 2018
-Le bilan social au 31 août 2018
-Le justificatif d’absence de versement de la participation au 30/06/2018. 

Modalité de suivi des engagements souscrits par les parties : 

L’accord futur fixera lui-même les modalités de suivi des engagements souscrits.

Entrée en vigueur et durée de l’accord de méthode : 
 
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature, et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail. 


La méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre de la négociation.

Dépôt de l’accord : 

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Une copie du présent accord est remise ce jour à Mr … en sa qualité de délégué syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE).

Il sera également affiché dans les locaux de la Société.

 


Paris, le …………………,
Signatures précédées de la mention ‘’conforme aux discussions du 21/12/2018’’
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Ce vendredi 21 décembre 2018, à 17h45, il a été procédé à une rencontre entre :
Mme , déléguée syndicale mandatée du SPELC 
Mme , déléguée syndicale mandatée de la CFDT  
Et Monsieur , directeur, représentant l’OGEC au sujet de la Négociation Annuelle Obligatoire. Mesdames questionnent le directeur sur la politique salariale de l’établissement à l’égard des personnels OGEC.
Ce dernier leur répond que, en dehors des reclassifications liées à de nouvelles tâches, fonctions ou exigences de technicité « les salaires de l’établissement sont déterminés strictement et exclusivement par les accords de branche définissant le mode d’attribution des indices et la valeur du point indiciaire ». 
Dans le cadre de cette négociation annuelle de branche, Monsieur … précise, selon les termes du collège employeur que : 
« A l'invitation du collège employeur, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des salariés des établissements privés : le 30 mai (pour une présentation d'éléments chiffrés) et le 6 juin 2018. Au terme de ces deux jours et à compter du 1er septembre 2018, la valeur du point avait été fixée à 17,56€ soit une augmentation de 1,00% et le salaire minimum de branche est porté à 1536,50€ et que le salaire minimum de branche (SMB) est supérieur d’environ 3% au SMIC.
Lors de ces séances, le collège employeur a rappelé la situation économique actuelle des établissements, marquée par la faiblesse de l'augmentation de la ressource publique compensée par l’augmentation de la ressource « famille » et l’augmentation de charges directes et indirectes non financées liées à des politiques publiques d’ampleur (Ad’AP, complémentaire-santé, réforme du collège et du lycée etc.). 
Le niveau des prix en France a connu une hausse de 1,8% liée en partie à l’augmentation des taxes sur le tabac. Les organismes de Prévoyance ont supprimé les cotisations salariales de 0.20% du brut durant tout le 1er semestre 2018. Les pouvoirs publics ont supprimé, à partir d’octobre 2018, la cotisation d’assurance chômage de 0.95% du brut versés par les salariés. Ces mesures ont permis une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.  
D’autre part, la situation financière de l’établissement au vu des charges d’investissement en cours et à venir pour des raisons de mise en conformité des bâtiment (théâtre) à l’arrêté des comptes ne permet pas d’envisager une politique salariale plus avantageuse que celle de l’accord de branche.

A Vannes, le 21 décembre 2018.

Madame				Madame				Monsieur 
Déléguée syndicale du SPELC         	Déléguée syndicale de la CFDT          Directeur
Avenant de prorogation de l’accord collectif d’entreprise
relatif aux temps de déplacements professionnels

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise UNIFORMATION dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par M…………….. , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CFDT, représenté par M…………….    en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE- CGC, représenté par M……………   en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT, représenté par Mme………..     en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,


PREAMBULE
Le 27 décembre 2016, la Direction d’Uniformation a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT un accord collectif d’entreprise relatif aux temps de déplacements professionnels pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2018.
Les parties signataires ont convenu de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 mars 2020. 




Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif aux temps de déplacements professionnels
Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif aux temps de déplacements professionnels jusqu’au 31 mars 2020. En conséquence se substituent aux dispositions de l’article 11 de l’accord signé le 27 décembre 2016 les dispositions suivantes :
 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Une révision de l’accord pourra être demandée par toute partie signataire ou ayant adhérée à l’accord par notification en lettre recommandée A.R. ou lettre remise contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 mars 2020.

Article 3 – Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage et sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sous affichage électronique. 

Fait à Paris, le 21 décembre 2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre
La SAS POLYCLINIQUE DE LISIEUX représentée par Monsieur Président 

Et
La délégation CFDT, représentée par Madame,

Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées aux dates suivantes : 
Le 13 Novembre 2018
(Remise des documents le 20 Novembre 2018)
Le 29 Novembre 2018
Le 4 Décembre 2018 
Le 21 Décembre 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après, qui prendront effet au 1er Janvier 2019.

Article 1 – Augmentation de  prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de 30 € brut pour un salarié employé à temps plein en contrat à durée indéterminée. 
Les autres critères d’obtention restent inchangés. 

Article 2 : Augmentation salaires

La polyclinique de Lisieux s’engage sur une augmentation des salaires de 0.70% brut du salaire de base. 
Cela concerne les salariés de la catégorie non cadre et dont le salaire brut est inférieur à
3 200€ brut pour un temps complet 
.
Article 3 – Prime de transports 
Une prime de transports annuelle de 100€ sera octroyée à tout le personnel. 
Elle sera calculée pour les temps partiel selon le nombre de jours de présence sur leur roulement. 
Il est prévu que le versement se fera au trimestre. 
	
Cette prime est exonérée de charges sociales.

Article 4 – Accord d’intéressement 
Le précédent accord d’intéressement étant expiré, un projet d’accord et remis à la déléguée Syndicale pour étude . Une réunion en janvier 2019 est prévue pour pouvoir échanger sur le contenu de cet accord. 
Article 5  – Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux. Une version électronique est également communiquée à la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en 4 exemplaires à Lisieux, le 

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LISIEUX			Pour la section syndicale CFDT
Commission de suivi 35 h

Entre les parties :

La SAS Hendrix Genetics Turkeys France : 
Représentée par :			
d’une part,

et pour les organisations syndicales :

Syndicat CFTC Agri représenté par :	
					
Syndicat CGT représenté par :	
					
d’autre part,

Pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2019, le décompte de la durée annuelle de travail, en application de l’accord de modulation du 5 avril 2000, est le suivant : 
nombre de jours de travail = 365 – 104 – 25 – 10 = 226 jours
nombre d’heures de travail = (226/5) x 35 = 1582 h. + 7 heures (journée de solidarité) = 1589 h.
Les personnels d’encadrement à partir du coefficient 7 échelon 20 (IV.I), régis par des conventions individuelles de forfait établies sur la base de 216 (215 + journée de solidarité) jours travaillés par an, bénéficient pendant cette période de 10 jours de repos.

St Laurent de la Plaine, le 7 décembre 2018
Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales

	Syndicat CFTC Agri
	



	Syndicat CGT
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre l'association représentée par 
agissant en qualité de Président,
Et
La délégation suivante :
CFDT représentée par 


L'association OFTA a engagé  Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 27 novembre 2018, les parties constatent qu'au terme de leur négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal.


Dernier état des propositions respectives des parties 

1.1 Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes  :

Délégation syndicale : Laetitia DUPARCHY, CFDT
SAAD : demande de mise en place d’un outil de télégestion mobile : smartphone, tablette pour le personnel qui intervient au domicile des usagers
Administratifs en modulation : heures supplémentaires en fin de modulation à payer
Prime d'ancienneté : Demande d'attribution d'une prime d'assiduité comme suit :
5 ans 100€   10 ans 150€   15 ans 200€   25 ans 200€   30 ans 300€
A l’occasion des 45 ans de l’OFTA en 2018 demande une prime exceptionnelle
Augmenter les taux horaires prévus par la convention collective (CCN N°2941) afin de fidéliser le personnel
Le remboursement kilométrique fixé à 0,55 € n'est pas suffisant et ne tient pas compte de l'usure du véhicule. 


La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Il est prévu la mise en place d’un outil de télégesion pour le personnel d’intervention lors du 1er trimestre 2019



Pour les administratifs les heures complémentaires et/ou supplémentaires restantes, après récupération, en fin de modulation seront payées.
Prime d’ancienneté accordée avec un rattrapage sur l’année 2018 consistant à versée une prime d’ancienneté pour tout les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.
Il n’est pas possible d’accorder une prime exceptionnelle à l’occasion des 45 ans de l’OFTA
Augmentation des taux horaires : impossibilité d’augmenter les taux horaires par rapport à la convention car les financeurs ne prennent en compte que les taux horaires conventionnelles
Le remboursement kilométrique accordé par l’OFTA de 0,55 € ne peut être augmenter, par contre il est possible d’utiliser plus intensemment les 2 voitures du SSIAD lorsqu’elles sont disponibles.


Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DIRECCTE de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes.
Le procès verbal donnera lieu à affichage

Fait à sainte Foy-lès-Lyon, le 3 décembre 2018


(en 2 exemplaires dont un remis )

La direction/				Les syndicats

Président
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
COCHERY IDF
PROCES VERBAL D’ACCORD



 ENTRE LA SOCIETE COCHERY, 

Dont le siège social est situé Chemin du Parc 95 480 Pierrelaye, représentée par Monsieur  .,  


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

C.F.D.T, représentée par…  , Délégué Syndical  

C.G.T, représentée par…   Délégué Syndical 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions des 13 novembre 2018, 22 novembre 2018, 30 novembre 2018 et 7 décembre 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salaires effectifs

…

Article 2 : Paniers et titres restaurant

La valeur du panier chantier est portée, à compter du 1er janvier 2019, à 12 euros.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 13 novembre 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 24 mai 2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.




Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 6 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Pierrelaye, le 07 décembre 2018
En six exemplaires originaux.


Pour La C.F.D.T						Pour Cochery IDF
Monsieur  							M.  




Pour la C.G.T
Monsieur
Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement 



Entre :
………………………- Société au capital de …………….. €uros ayant son siège au …. à 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du commerce de Nîmes sous le numéro 

Représentée par Monsieur ……., Chef d’Entreprise ……., dûment mandaté à cet effet par le Président, Monsieur ……………..,
D’une part
Et :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ………………..,

Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 14/11/2014 au sein de la société …….. .
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans.
Conformément à l’article 9-2-3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et après consultation des représentants du personnel, la société a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 11 avril 2019. 
Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et plus important pour la préparation de ces nouvelles élections.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 :
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société ……. sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.


Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 

Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de NIMES

Fait à Nîmes le 07/12/2018


Pour le syndicat …	Pour la société ……
M. …………………				             M. …………………….
Accord de prorogation de :

l’accord d’établissement de la Maison de l’Agriculture et l’ensemble de ses avenants ;
l’accord « 35 heures » applicable depuis le 1er février 2000 et son avenant n°1 en date du 23 mai 2000 ;


Entre les soussignés 

D’une part
La délégation des employeurs de la Maison de l’Agriculture de l’Aisne représentée par Monsieur ……………., dûment mandaté  par l’ensemble des Présidents ;
D’autre part
La  FNAF – CGT représentée par  Monsieur …………………, représentant l’ensemble du personnel de la Maison de l’Agriculture ;



Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Le Président de la Coordination de la Maison de l’Agriculture a dénoncé, en date du 19 décembre 2014 :

l’accord d’établissement de la Maison de l’Agriculture et l’ensemble de ses avenants ;

l’accord « 35 heures » applicable depuis le 1er février 2000 ainsi que son avenant n°1 en date du 23 mai 2000 ;

Le délai de survie de cette dénonciation expire le 31 décembre 2018.
Les négociations actuellement en cours au sein de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition n’ayant pas encore abouti et les conditions d’un accord d’harmonisation régionale d’emploi dans les chambres d’Agriculture Hauts-de-France n’apparaissent pas devoir être réunis d’ici le 31 décembre 2018, les parties considèrent qu’il est opportun de proroger la période de survie.

Un premier avenant a été signé le 18 mars 2016 pour une prorogation jusqu’au 31 décembre 2016. Un deuxième avenant a été signé le 
13 décembre 2016 pour une prorogation jusqu’au 1er décembre 2017. 
Un troisième avenant ayant été signé le 09 novembre 2017 par le Président de Coordination, Monsieur Jean Yves BRICOUT et par la  FNAF – CGT, représentée par Monsieur Aurélien GALL, pour une prorogation jusqu’au 
31 décembre 2018.
 



Article 1 – Objet du présent accord de prorogation 

Aucun nouvel accord national n’ayant été signé en CNCP et aucun nouvel accord régional n’ayant été signé en CRCP. Le Président de Coordination, Monsieur Jean Yves BRICOUT, et la  FNAF – CGT, représentée par Monsieur Aurélien GALL, décident de proroger le délai de survie de(s) l’accord(s) cité(s) ci-dessus

du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

ou jusqu’à la signature d’un nouvel accord régional Paritaire des Hauts de France ou national signé en CNCP et validé en Commission Nationale Paritaire.



Article 2 – Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des partenaires. 

Fait à Laon, le 07 décembre 2018




Pour la FNAF-CGT,		  	                     Pour l’employeur,
Le Délégué Syndical,                                   Le Président de la Coordination,
PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE

Entre :
L’entreprise Jean Lefebvre Ile de France,

Et

Les organisations syndicales CFDT, CGT et FO

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail et à l’accord de méthode visant à aménager la temporalité et le périmètre des négociation périodiques obligatoires signé le 9 mai 2017, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de deux réunions : le 30 novembre et le 7 décembre. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Après exposé des motifs et propositions de la direction et des contre-propositions motivées des représentants des organisations syndicales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des agences comprises dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord :

Agence de Vitry
Agence de Chelles
Agence de Gigny
Agence de Cannes-Ecluse
Agence de Livry
Agence des Mureaux

Article 2 : Augmentation des salaires

Article 3 : Rémunération accessoire
Article 4 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 9 Mai 2017. Les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 31 Janvier 2008, l’accord relatif à l’intéressement du 10 Juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.

Article 6 : Publicité et affichage
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera aussi publié sur une base de données nationale et publique.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


								Fait en 8 exemplaires à Grigny
								Le 7 Décembre 2018


Pour la CFDT						 Pour EJL IDF


Pour FO
ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019

Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2019 ayant débuté le 26 novembre 2018, il est établi le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Participants aux réunions :

Délégation CFDT : Xxx,  XXX et XXX
Direction :  XXX

1ère réunion : lundi 26 novembre 2018 à 9 h.
2ème réunion : vendredi 7 décembre 2018 à 9 heures 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L’ISSUE des 2 REUNIONS :


























































































14. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2019.

15. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

16. Dépôt de l’accord et formalités administratives :

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.

Fait à Troyes, le 7 décembre 2018
Signataires :
AVENANT TECHNIQUE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE DU 14.11.2018
STDG


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STDG dont le siège social est situé 530 avenue Robert Bompard - 30 000 NIMES, représentée par Directeur de filiale et DRH Pôle Occitanie

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
SUD représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties signataires du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018 ont convenu de préciser certaines dispositions.

Article 1 - compensation prime d’assiduité

La compensation de la prime d’assiduité (sans décote) sera rétribuée en une seule fois au moment du transfert effectif du salarié. Elle est donc exclue du calcul initialement prévu dans l’art. 6 du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018. Le montant brut est fixé à 2860 euros (deux mille huit cent soixante euros) correspondant au montant brut annuel de 520 euros sur 5 ans et demi pour les conducteurs. 


Article 2 - complément différentiel

La gestion du complément différentiel mis en place au moment du transfert du contrat de travail est de la responsabilité intégrale de chaque entreprise reprenant l’activité. Son caractère fixe et définitif ne peut être imposé par la société cédante (STDG).  


La disposition initialement prévue dans l’art. 6 du protocole de fin de grève signé le 14 novembre 2018 est donc abrogée. Une prime complémentaire exceptionnelle d’un montant brut  de 3960 euros (trois mille neuf cent soixante euros) est attribuée à chaque salarié transféré.

Article 3 - entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 2221-1 est suiv. du Code du Travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Nîmes et 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Il fera par ailleurs l’objet d’une information selon les conditions légales en vigueur (art. R. 2262-1 et suiv. du Code du Travail.

Un exemplaire original du document sera remis à chacune des parties prenantes. Le présent avenant sera par ailleurs affiché et mis à la disposition des salariés au service du personnel pour consultation.

Fait en 6 exemplaires le 7 décembre 2018,
Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités

Pour STDG,					Pour les organisations syndicales,


Directeur de filiale				Délégué syndical CGT




Dir. Ressources humaines			Délégué syndical SUD
Négociation annuelle obligatoire
Pour l’année 2019

Entre les soussignés,
La société 
Relevant de l’URSSAF de PARIS
N° de SIRET : 
Représentée par             , en sa qualité de Gérant
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- CGT 
- CFDT 
- FO 

Article 1 – Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la société et les syndicats
Article 2 – Champ d’application de l’accord  

Le présent accord concerne les catégories de salariés ci-après désignées :

Article 3 – Objet de l’accord

A. Primes
Panier de jour : 
Prime de lavage : 
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er Janvier 2019 (Paie de Janvier 2019).
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Pontoise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Goussainville, le 7 décembre 2018
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Procès Verbal d’accord

Première réunion du 27 novembre 2018
La première réunion NAO s’est tenue le 27 novembre 2018, la délégation de la CGT composée de ……, rencontrait la Direction,………….. représentant…………………..
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE.
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
27 novembre 2018
04 décembre 2018
07 décembre 2018
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société









Deuxième réunion du 04 décembre 2018
La deuxième réunion s’est tenue le 04 décembre 2018.

La Direction a rappelé que la conjoncture est difficile. Pour l’activité, le marché de la menuiserie et du bâtiment en général est encore à la peine et les prévisions ne sont pas optimistes. En effet, le nombre de logements autorisés à fin octobre 2018 est en régression de -4.1% sur notre région Grand Est (cumul des 12 derniers mois).

La Société a fabriqué cette année 20900 châssis, correspondant à une année dite « moyenne ». 
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20120 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
Aucune augmentation générale de la masse salariale n'est prévue. Seule les augmentations obligatoires seront appliquées (augmentation du SMIC et augmentation des salaires minima mensuels de la convention de la Plasturgie).
L’accord datant du 21 Mai 2012 sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise va être modifiée.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en termes de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à été signé fin en novembre 2016.


Troisième et dernière réunion du 07 décembre 2018
Un procès verbal d’accord est signé ce jour. 
Fin des NAO de 2018.		
Fait à Wasselonne, le 07 décembre 2018.

La Direction,						La CGT
Le Président-directeur général

PDG/ 







 









Avenant n° 2 portant révision de l'accord sur l'aménagement et réduction du temps de travail




   


Préambule 


Les évolutions d'organisation de l'entreprise rendent nécessaire l'ajustement des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. 

Le présent avenant a donc pour objet de réviser l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 modifié par l'avenant du 7 octobre 2010 afin de prendre en considération la nouvelle organisation du temps de travail des salariés de catégorie III A (cadre) qui seront amenés à exercer une activité en temps réel nécessitant d'assurer la continuité indispensable du service public aéroportuaire et de supervision des installations, consacrée au seul management opérationnel des équipes de leurs périmètres. 

Le présent avenant n'a pas pour objet de créer une nouvelle catégorie de cadre.

Ces cadres – salariés de catégorie III A – exerceront leurs activités sur tableaux de service annuels au même titre que les salariés de catégories I et II. Dès lors, ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux cadres autonomes concernant la durée du travail. 



Révision des dispositions relatives à la définition et modalités de la réduction du temps de travail et modulation et aménagement du temps de travail

Les chapeaux des articles 3 "Définition et modalités de la réduction du temps de travail" et 4 "Modulation et Aménagement du temps de travail" de l'accord relatif  à l'aménagement et à la réduction du temps de travail révisé par avenant du 7 octobre 2010 sont complétés par ce qui suit.  

Les dispositions relatives au temps de travail des catégories I et II sont également applicables, par exception, aux salariés de catégorie III A (cadre) dont la nature des fonctions est indispensable à la continuité du service public (activité du lundi au dimanche), leurs missions imposent qu'ils suivent l'organisation de travail des équipes d'exploitation opérationnelle auxquelles ils sont intégrés. Ils peuvent, en fonction de la nature de leurs activités et du besoin opérationnel, relever du type horaire semi-continu ou continu. 


Suivi et dépôt

2.1 Suivi de l'avenant  

Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord. 

2.2 Entrée en vigueur de l'avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la signature du présent avenant et est conclu pour une durée indéterminée. 

Les autres dispositions de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail révisées par l'avenant du 7 octobre 2010 qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées. 

2.3 Dépôt  de l'avenant 

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
AVENANT N° 1 NAO 2018


Entre d’une part :

La direction de la clinique FONTVERT, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la clinique FONTVERT, représentée par :

XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommée «L’organisation syndicale représentative ».



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif NAO 2018 du 2 octobre 2018. 

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la clinique FONTVERT.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 – Modification de l’article 3 – Rémunération

Intéressement 

Les parties conviennent : 
L’abondement exceptionnel accordé en 2017 sur l’année 2018 de 70 000 euros est reconduit à titre exceptionnel du même montant en 2018 sur l’année 2019.

De plus il sera augmenté exceptionnellement de 20 000 euros en 2018 sur l’année 2019.



DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la clinique FONTVERT au titre de l’année 2018. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en trois exemplaires originaux le 7 décembre 2018.



Pour les Organisations syndicales				Pour la Direction


XXXXXXXXXX - CFDT						XXXXXXXXXXXX
									Directeur
Unité Economique et Sociale

Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS
Au capital de 1 000 000 euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 450 810 072
Représentée par …………………… en sa qualité de Directeur général.

La Société SOBOROUTE
SAS
Au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27? RUE Paul Sabatier
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 725 820 583
Représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur général.

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS
Au capital de 312 500 euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE
Sous le numéro 323 564 393
Représentée par ………….. en sa qualité de Directeur général.

Constituant l'Unité Economique et Sociale "SOBOTRAM"

Ci-après dénommée "l'entreprise"

D’UNE PART,
ET

L'organisation syndicale CFDT
Représentée par …………… en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 24 décembre 2015.
Cet accord a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT le 22 juin 2018.
Cet accord a pris effet le 1er août 2018 pour une durée de quatre ans, soit du 1er août 2018 au 31 juillet 2022.

Aux termes de cet accord les parties ont convenu de fixer à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
En conséquence, les parties ont convenu d’une prolongation de l’accord d’entreprise du 24 décembre 2015 sus visé pour une période supplémentaire d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

     

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il sera, à l'initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et au secrétaire du Comité social et économique.


Fait à CRISSEY, 
En 8 exemplaires
Le 7 décembre 2018


Pour les sociétés constituant l'UES : 	Pour l'organisation syndicale CFDT
SOBOTRAM TRANSPORTS 
ET LOGISTIQUE
SOBOROUTE
SAONE ET LOIRE EXPRESS

		
Directeur général 		Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018


ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXIX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFDT

Le Comité Central d’Entreprise de la société XPO DISTRIBUTION France, représenté par la commission nommée par le CCE le 24 janvier 2018 et par son secrétaire, dûment habilité à signer le présent accord en vertu d’un mandat exprès conféré par les membres élus du comité.	
		D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Le terme des travaux de vérification initialement prévu au 31 décembre 2018 dans l’accord du 20 juillet 2018 est prolongé jusqu’au 31 mars 2019 dans l’ensemble des dispositions de l’accord.

La facturation relative à ces travaux reste inchangée. 
DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacun des signataires.

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Un exemplaire papier original sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage, en sept  exemplaires originaux, le 7 décembre  2018
Pour la société,
Monsieur XXXXXXX  DRH




Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO




Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CGT




Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central
						
		
Pour la commission mandatée par le CCE de la société XPO Distribution France, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission,