PERRENOT BUCHACA
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES,


La Société PERRENOT BUCHACA représentée par Monsieur __________________,                    , ayant pouvoir,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale              représentée par Monsieur __________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
   D’autre part,

Préambule

Un accord portant sur les NAO 2022 a été signé par l’ensemble des parties le 07 octobre 2022. Après réflexion, il a été décidé d’en modifier les modalités selon le présent accord. 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.















Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1 Prime de fin d’année 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’une prime de fin d’année selon les dispositions suivantes. 

Pour l’année 2022, le montant maximal de la prime est fixé à 660 € bruts (six cent soixante euros bruts) décomposé de la sorte : 

- 220€ si moins de 5 sanctions disciplinaires sur l’année ;  
- 230€ si moins de 5 litiges marchandise et matériel sur l’année ; 
- 210€ si moins de 5 infractions de classe 5 sur l’année. 

La prime est attribuée dans le respect des critères suivants :
Justifier d’un an d’ancienneté au moment du versement de cette prime,
Être présent dans l’effectif au moment du versement de cette prime, 
Ne pas avoir eu d’absences de plus de 6 mois, 
Cette prime de fin d’année sera proratisée en fonction des absences sur l’année de référence. 

Si le bénéficiaire n’a pas été présent, totalement ou partiellement, durant la période susmentionnée, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Sont exclues de la proratisation les absences suivantes : 
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.2 Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT BUCHACA, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros (dix mille euros), versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.



Article 2.3 Prime de Partage de la Valeur (PPV) 

La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€ (cinq cent euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1er janvier au 1er novembre de l’année concernée.
Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante : 

Le montant de la prime est fixé à 500 euros nets (cinq cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté de 1 an minimum au 1er novembre 2022.

Le montant de la prime est fixé à 50 euros nets (cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 1er novembre 2022.

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 1€.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.4 Prime ancienneté 

La direction a décidé de mettre en œuvre une prime brute à destination des salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans au sein de la société à la date de signature du présent accord. 

Cette prime bénéficiera aux salariés, présent sur la période du 1er janvier 2022 au 1er novembre 2022, ayant plus de 20 ans et 25 ans d’ancienneté selon les modalités suivantes : 

- 300 euros bruts (trois cent euros) pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans mais de moins de 25 ans à la date du présent accord ; 
- 500 euros bruts (cinq cent euros) pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 25 ans à la date du présent accord. 

Si le bénéficiaire n’a pas été présent, totalement ou partiellement, durant la période susmentionnée, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Etant entendue que la prime ne sera pas versée à un salarié éligible absent sur l’ensemble de la période. 

Sont exclues de la proratisation les absences suivantes : 
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Article 2.5 Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de mobilité de 150€ (cent cinquante euros).
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) mais ne pas donner suite à la demande des élus pour l’année 2022.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Article 3- Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BUCHACA. 

Fait à Béziers, le 14 octobre 2022.

Pour l’Organisation Syndicale       ,
____ __________________, 
Délégué Syndical,



Pour PERRENOT BUCHACA
_______________________,