Accord collectif relatif à l’attribution d’une contribution exceptionnelle
à destination du CSE des Autocars Tourneux

Préambule
Les Organisations Syndicales Représentatives ont souligné qu’il existait potentiellement un litige pouvant avoir des conséquences sociales et financières pour l’entreprise.
Bien que contestant les arguments avancés par les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a accepté l’ouverture de négociations sur ce sujet, soucieuse de l’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat de ses salariés.

Article 1 – Engagement des Organisations Syndicales Représentatives
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à n’engager aucun contentieux à l’encontre de la société AUTOCARS TOURNEUX, et ce jusqu’à la prescription des faits.
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent également à ne se porter partie prenante en cas de contentieux individuel que serait engagé sur ces mêmes faits.
Par « contentieux », la société entend toute convocation devant le Conseil des Prud’hommes (bureau de conciliation et d’orientation, référé), mais également toute demande de protocole transactionnel.

Article 2 – Engagement de la Direction des AUTOCARS TOURNEUX
Sans que cela ne vaille reconnaissance du bien-fondé des arguments des Organisations Syndicales Représentatives, et dans l’objectif de maintenir un dialogue social constructif, la Société s’engage à verser, en juillet 2022, une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique des AUTOCARS TOURNEUX d’un montant de 14 400 euros, en contrepartie de la signature du présent accord. 

Article 3 – Consentement des parties
Chacune des parties déclare avoir disposé du temps nécessaire pour consentir de manière libre et éclairée à la signature du présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Article 6 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (à la DREETS, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Fait à Achères, le 14 juin 2022 (en 5 exemplaires)
	
Pour l’Entreprise :  						
Représentée par 
En sa qualité de ………………………………………………