ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE L’APPLICATION DISTRIBUTIVE A LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION


	PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Compagnie de Saint-Gobain (ci- après également dénommée « la société ») fait une application volontaire d’une part, de la Convention Collective de la Sidérurgie de Meurthe-et-Moselle du 31 juillet 1954 et, d’autre part, de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres Supérieurs des Industries Sidérurgiques de Moselle et Meurthe-et-Moselle du 1er mars 1975.
Or, ces deux conventions issues de la branche de la sidérurgie ont cessé d’être applicables il y maintenant quelques années. C’est pourquoi, la Compagnie de Saint-Gobain a voulu adopter une nouvelle convention collective branche se substituant aux conventions précitées de la branche de la sidérurgie.
En tant que société holding du Groupe Saint-Gobain, la Compagnie de Saint-Gobain n’entre pas dans le champ d’application d’une convention collective de branche déterminée qui s’appliquerait de plein droit. Aussi, afin d’orienter son choix, la direction de la société a choisi de faire application, au niveau du Groupe Saint-Gobain, des critères légaux relatifs aux entreprises ayant une activité économique propre, à savoir celui de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires, d’une part, et celui de l’effectif, d’autre part. 
L’application volontaire de ces critères dans le Groupe Saint-Gobain a abouti à la désignation de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction. 
La direction de la Compagnie de Saint-Gobain a informé l’organisation syndicale représentative en son sein, la CFE-CGC, du  projet de changement de convention collective et de son intention de s’orienter vers l’application de la Convention collective du Négoce des Matériaux de Construction.
Face à cette volonté,  la CFE-CGC a indiqué accepter l’application de la Convention collective du Négoce des Matériaux de Construction sous réserve d’aménagements à négocier avec la direction. 
Les partenaires sociaux, constatant que certaines des dispositions de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction ne sont pas adaptées à la situation de la Compagnie de Saint-Gobain, ou bien portent sur des avantages déjà négociés au niveau de la société, ont décidé de faire une application distributive de la Convention de branche précitée. Ce faisant, certaines de ses stipulations sont écartées et d’autres reprises ou modifiées par le présent accord. 
En conséquence, le présent accord, conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail :
acte de la fin de l’application au sein de  la Compagnie de Saint-Gobain de la Convention Collective de la Sidérurgie de Meurthe-et-Moselle du 31 juillet 1954 et de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres Supérieurs des Industries Sidérurgiques de Moselle et Meurthe-et-Moselle du 1er mars 1975

détermine les modalités de l’application distributive de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction qui se substitue aux Conventions collectives de la Sidérurgie précitées
Il entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Il est expressément rappelé que le Comité d’entreprise de la Compagnie de Saint-Gobain a été informé et consulté sur ce projet. 

En outre, l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la société bénéficieront d’une information sur ce nouveau statut collectif.


ENTRE 
LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, Société Anonyme, située au 18 Avenue d’Alsace-92400 Courbevoie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales
ET
LA CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, représentée par M,


EST CONVENU CE QU’IL SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre fin à l’application volontaire des conventions collectives suivantes au sein de la Compagnie de Saint-Gobain :
Convention Collective de la Sidérurgie de Meurthe-et-Moselle (du 31 juillet 1954)
Convention collective des ingénieurs et Cadres Supérieurs des Industries Sidérurgiques de Moselle et Meurthe-et-Moselle (du 1er mars 1975)
A la date de son entrée en vigueur telle que mentionnée à l’article suivant, le présent accord entraîne, de facto, la fin de l’application de ces deux conventions collectives résultant d’un usage, sans que la procédure de dénonciation préalable n’ait à être mise en œuvre par la société.
En remplacement, les parties s’accordent pour faire application de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction (IDCC 3216), dans sa version étendue par arrêté du 21 mars 2017, selon les conditions définies aux articles ci-après.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2019. 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à toute personne liée par un contrat de travail avec la Compagnie de Saint-Gobain, quelle que soit la nature ou la durée de celui-ci. 
Il est rappelé qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, les stipulations prévues par le présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société placés dans une même situation au regard de l’avantage en cause.
Les salariés intérimaires et ceux mis à disposition de la Compagnie de Saint-Gobain sont exclus de l’application du présent accord, car non liés par un contrat de travail avec la société.

ARTICLE 4 : MODALITES DE L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Les parties entendent faire une application distributive de la Convention de branche du Négoce des Matériaux de Construction, dont les stipulations sont scindées en trois catégories:
Les stipulations applicables en l’état à la Compagnie de Saint-Gobain, sans modification par le présent accord (article 5)
Les stipulations faisant l’objet d’un aménagement prévu par le présent accord (article 6)
Les stipulations dont l’application à la Compagnie de Saint-Gobain est écartée (article 7)
Les avenants conclus ultérieurement dans la branche professionnelle du Négoce des Matériaux de Construction s’appliqueront  dans la société, dans le respect toutefois de l’application distributive prévue par le présent accord. Par conséquent, ne s’appliqueront de plein droit que les avenants conclus à compter du 1er janvier 2019 et ayant même objet que les stipulations reprises en l’état par le présent accord (catégorie 1 ci-dessus).
Lorsqu’une ou plusieurs dispositions de l’avenant ne relève pas d’une des trois catégories ci-dessus exposées, les parties se rencontreront pour étudier la possibilité de faire application de l’avenant.


ARTICLE 5 : STIPULATIONS ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION APPLICABLES SANS MODIFICATION A LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
Toutes les clauses de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction sont applicables à la Compagnie de Saint-Gobain, à l’exception de celles qui sont modifiées selon l’article 6 du présent accord ou exclues conformément à l’article 7 ci-après.
L’ensemble de ces dispositions est listé en annexe au présent accord.

ARTICLE 6 : STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ADAPTEES PAR  LE PRESENT ACCORD
Les articles ci-après visés sont adaptés comme suit : 
ARTICLE 7 : STIPULATIONS ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION EXCLUES DE L’APPLICATION A LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
Les parties conviennent expressément que les articles de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction cités ci-après ne sont pas applicables à la société :

Il est précisé que la liste des titres et articles figurant dans le tableau ci-dessus est exhaustive. Le contenu des dispositions exclues est annexé au présent accord.

ARTICLE 8 : PRIME DE SAINT ELOI
En raison de la fin de l’application de la Convention collective de la Sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, la prime dite « de Saint- Eloi » qui en est issue est supprimée à compter 1er janvier 2019.
Toutefois, à compter de cette date, son montant sera intégré au salaire annuel de base des salariés qui en étaient bénéficiaires, pour le montant perçu au 31 décembre 2018.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties s’accordent pour effectuer chaque année civile un bilan de l’application du présent accord et le modifier, le cas échéant, en fonction des avenants qui seraient conclus au niveau de la branche du Négoce des Matériaux de Construction.

ARTICLE  10 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE  11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution, le présent accord dénoncé continue de s’appliquer.
En l’absence d’accord de substitution au terme du délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, le présent accord prend fin mais les salariés conserveront la rémunération acquise.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version sur support électronique auprès de la Direccte des Hauts de Seine. 
Un exemplaire en version sur support papier signée des parties sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.



Fait en 3 exemplaires
à Courbevoie, le 18 janvier 2018



Pour la CFE-CGC 						Pour la Compagnie de Saint-Gobain 



							
Déléguée Syndicale						Directeur des Affaires Sociales
						




Annexe 1: Modalités de l’application distributive à la Compagnie de Saint-Gobain de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction.