ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre


La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,

D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :

D’autre part,










	


SOMMAIRE




















PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative notamment à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Dans le cadre de la rénovation du modèle social, de profondes modifications ont été apportées sur l’organisation des actuelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) par la création d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Ainsi, les Instances actuelles des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de travail disparaitront lors de la mise en place du CSE aux prochaines élections professionnelles prévues en mai 2019.

Les modalités de fonctionnement du CSE sont prévues dans un accord distinct. 

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE et également de prévoir le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail au sein du CSE. 

Il est rappelé que les stipulations prévues dans les accords d’entreprise et dans les conventions relatives aux anciennes IRP cesseront de produire leurs effets à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.



ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 
Cette mise en place interviendra lorsque les mandats actuels des représentants du personnel arriveront à échéance en mai 2019. 

Les membres élus du CSE exerceront alors leurs attributions auprès de l’ensemble du personnel de la Sacem.



ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de membres du CSE, titulaires et suppléants, sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le protocole d’accord préélectoral prévoira également la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges. 



ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CSE

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles des membres élus du CSE, lors de la première tenue de réunion du CSE. 


3.1 Composition   

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise, choisis en dehors du CSE.

Elle est composée de neuf membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un siège réservé à un représentant de chaque collège. 

Le Secrétaire de la CSSCT est nécessairement choisi par les membres désignés de la CSSCT. 

De manière spécifique, il peut également être désigné comme secrétaire adjoint du CSE, auquel cas le CSE aura 2 secrétaires adjoints.
La CSSCT pourra désigner en son sein un secrétaire adjoint qui pourra être amené à remplacer le secrétaire de la CSSCT en cas d’absence dans l’ensemble de ses prérogatives, à l’exception de celle liée à sa fonction de Secrétaire adjoint du CSE.   
La durée de mandat des membres de la CSSCT prend fin simultanément avec celle des membres élus du Comité Social et Economique.

Le CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire) procède à la désignation des membres de la CSSCT, lors de la première réunion du CSE. 
A défaut d’accord unanime entre les membres du CSE présents sur les modalités de désignation, les membres de la CSSCT sont désignés selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, dont au moins un siège réservé à un représentant de chaque collège dans les conditions prévues ci-dessus.

Dans le cadre de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE doit s’attacher à respecter la mixité Femmes/Hommes de manière à tendre à une représentation équilibrée et à due proportion du personnel. 


3.2 Attributions    

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sauf le recours à l’expertise et les attributions consultatives du CSE, qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

De manière spécifique, dans le cadre des consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la CSSCT prépare les délibérations et élabore des recommandations par écrit, préalablement aux réunions du CSE.

Cela vaut tant pour les consultations ponctuelles que pour les consultations récurrentes (notamment le rapport annuel d’activité du médecin du travail, le document unique d’évaluation des risques, le rapport annuel d’hygiène, sécurité et conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail etc.).

La CSSCT transmet ces éléments au Président de la CSSCT et au Secrétaire du CSE dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE et dans le respect des délais de consultations du CSE prévus dans l’accord portant sur ce point.

Les membres de la CSSCT peuvent également, pour le compte du CSE, réaliser les missions suivantes : 
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail grave, de situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
Analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Réaliser des inspections périodiques trimestrielles sur les lieux de travail ;
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ;
Transmettre au CSE des suggestions et observations en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés ;
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
Prévenir des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel ;
Emettre des préconisations sur l’amélioration de l’organisation du travail, incluant les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.


3.3 Fonctionnement - Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation du Président de la CSSCT.

Des réunions de la CSSCT peuvent également être tenues, notamment : 
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;  
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.



Par ailleurs, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou à la demande du Président du CSE, des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être tenues en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. 

Lors des réunions de la CSSCT, sont invités :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant eu délégation du médecin ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils assistent à ces réunions avec voix consultative.


Le Secrétaire du CSE peut assister aux réunions de la CSSCT. Il assiste à ces réunions avec voix consultative.

Si à l’occasion d’une réunion de la CSSCT, le Secrétaire ou le secrétaire adjoint est absent, les membres de la commission votent pour la désignation d’un Secrétaire de séance.


3.3.1 Réunions préparatoires

Chaque réunion de la commission peut être précédée d'une réunion préparatoire. 

La réunion préparatoire est l'occasion d'examiner les points inscrits à l'ordre du jour, de programmer les inspections et de rendre compte de celles qui ont déjà été effectuées, d'examiner les comptes rendus d'enquête et de mission individuelle, de confronter les points de vue, de préparer des délibérations dans le cadre des consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et d’élaborer des recommandations.

Dans la mesure du possible, cette réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion ordinaire.
Il revient au Secrétaire de la CSSCT de l'organiser.

Le local du CSE est mis à la disposition des membres de la CSSCT ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions.  

3.3.2 Ordre du jour 

Pour chaque réunion de la CSSCT, le Président ainsi que le Secrétaire de la CSSCT élaborent conjointement l’ordre du jour. 

Il est adressé aux membres de la CSSCT dans un délai de 3 jours avant la tenue de la réunion avec copie au secrétaire du CSE. 


3.4 Moyens 

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu de réunion et d’activité est établi sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT. 

Celui-ci est transmis au Président et aux membres de la CSSCT ainsi qu’au Président et Secrétaire du CSE. Ce dernier est chargé de le transmettre aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE.

Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, celui-ci doit être transmis au CSE dans les conditions ci-dessus précisées dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés précédant la réunion au cours de laquelle sera recueilli l’avis du CSE.

3.4.1 Heures de délégation

Pour assurer l’exercice de leurs missions, chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation.

Le temps passé aux réunions et à leurs préparations, dans la limite du temps équivalent à celui passé en réunion, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.

Il en est de même pour le temps passé :
-  aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou en cas de danger grave et imminent ;
-  à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de situation dangereuse ;
- aux inspections et donc notamment le temps nécessaire aux déplacements, aux visites liées aux dossiers faisant l’objet d’information-consultation du CSE en cours.

Les frais liés aux déplacements, en dehors de ceux engagés dans le cadre des heures de délégations légales et conventionnelles, leur sont remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.


De manière spécifique, dans le cadre des consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant les sites de Région, les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 4 membres du CSE y compris les membres de la CSSCT et d’une journée de visite par site et ce, dans le respect de la règlementation interne en la matière.


Ils sont autorisés, après avoir obtenu l’accord de l’employeur, à utiliser leur véhicule personnel si nécessaire. Pour les membres du CSE ne disposant pas de l’assurance Déplacement Travail, l’employeur fournira à leur demande une attestation d’assurance pour ces déplacements. 

3.4.2 Formation 

Conformément aux dispositions législatives applicables, les membres de la CSSCT bénéficient, en début de mandat, d’une formation d’une durée de 5 jours de manière à exercer pleinement leurs missions.


Toute autre demande de formation devra faire l’objet d’un accord du Président de la CSSCT. 



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa signature et son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf révision dans les conditions prévues ci-dessous. 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.

Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas. 


4.2 Révision

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois suivants la notification de la demande, la Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien.

A défaut d’accord dans les douze mois suivants le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.


4.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.


4.4 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que par courrier électronique.

Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.



Fait en douze exemplaires, à Neuilly, le 14 décembre 2018

XXXXX
Directeur Général-Gérant