ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES


Entre :

La société LES CARS PERRIER, représentée par, Directeur, située 9 avenue Jean-Pierre TIMBAUD - ZAI les Bruyères - 78197 Trappes Cedex

Et 


L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,
L'organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur,
L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur,

PREAMBULE

Cet accord vient dans le prolongement de l’avenant n°1 au protocole d’accord du 24 octobre 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Les parties signataires réaffirment leur volonté de s’engager en faveur d’une politique sociale visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de poursuivre la dynamique engagée pendant la durée du précédent accord. 
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit la catégorie ou le statut. 

ARTICLE 2 – OBJECTIF 
Le présent accord, en conformité avec la législation en vigueur au moment de sa signature, vise à traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle et de parfaire l’égalité entre les hommes et les femmes.  

ARTICLE 3 – LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 fixe le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle. L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associés, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre. Ces indicateurs doivent être simples, pertinents et mesurables, soit en nombre, soit en pourcentage. 
Pour les entreprises de moins de trois cents salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle ;
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les parties au présent accord retiennent les quatre domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Rémunération effective
Conditions de travail

   	3-1 – Renforcer la mixité lors des recrutements

Objectif
Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. 
La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif. Elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés. 
Le processus de recrutement est unique et doit se dérouler selon des critères de sélection neutres et égalitaires entre les hommes et les femmes. 
Engagements pendant la période et actions retenues
Les recruteurs s’engagent à privilégier les performances des candidats et non la distinction par sexe en :
rédigeant les offres d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ni à aucune terminologie susceptible d’être discriminante, 
organisant les tests écrits, de conduite et les entretiens de manière identique et de proscrire toute question pouvant être discriminante.
L’entreprise s’engage à renforcer les partenariats avec les acteurs de l’emploi et de la formation (pôle emploi, AFTRAL, OPCA Transport…) sur le thème de l’égalité professionnelle, afin de promouvoir l’embauche des femmes sur des filières plutôt « masculines » ou l’inverse pour tendre à la mixité.  

 Indicateurs chiffrés 
A la date du précédent accord, au 31/03/2018, l’effectif féminin était composé de 24 femmes (dont 18 conductrices, 13 en CDI et 5 en CDD), 1 ouvrier d’entretien en CDD. L’effectif masculin se compose de 201 hommes (dont 170 conducteurs, 165 en CDI et 5 en CDD).
A la date de l’avenant n°1 au protocole d’accord du 24 octobre 2012, l’effectif féminin était composé de 6 femmes contre 194 hommes.
Au 25/05/2022, l’effectif féminin se compose de 18 femmes en CDI, et une intérimaire. L’effectif masculin se compose de 228 hommes (dont 203 en CDI, 21 en CDD et 4 apprentis).
L’objectif est maintenu d’atteindre 25% d’augmentation en septembre 2024. 

3-2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Objectif
Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, au même titre que le recrutement, la formation professionnelle participe à satisfaire au principe d’égalité de traitement tout au long de la carrière.
Conformément à la loi du 04 août 2014, l’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique et à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation.  
Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. 
Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de poste, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes de l’entreprise.  
b) Engagements pendant la période et actions retenues
L’entreprise s’engage à proposer des entretiens après un congé maternité, parental afin de faire un bilan, de proposer le suivi de formation et d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. 
Favoriser l’accès à la formation des salariés en absence longue durée (de plus de 6 mois) et faciliter le retour d’activité en sensibilisant les salariés à suivre des formations non obligatoires. 
c) Indicateurs chiffrés 
Sur les trois ans de l’accord, 100% des retours après un congé maternité, parental ou absence de plus de 6 mois, fera l’objet d’entretiens, afin de faire un bilan et de proposer un suivi de formation. 

3-3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

Objectif
Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. 
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
b) Engagements pendant la période et actions retenues
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de rémunération, de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience. 
La rémunération des conductrices est identique à celle des conducteurs. La grille des salaires est la même et l’évolution des salaires est également la même puisque dépendant uniquement des dispositions issues des NAO. 
La grille d’ancienneté est également identique pour les femmes et les hommes toutes catégories confondues. 
Pour les postes sédentaires, peu nombreux, chaque poste est unique et bien distinct, occupé par un homme ou une femme selon les cas. L’évolution de la rémunération est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. 
c) Indicateurs chiffrés 
L’indicateur de référence sera la grille de rémunération à situation comparable. 
Il s’agira de veiller à l’équilibre de toutes les rémunérations (100%) entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement à situation identique. 

3-4 – Les mesures en faveur des conditions de travail

Objectif
Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes de conditions de travail. 
Compte tenu du secteur d’activité du transport de voyageurs, il est notifié en termes de conditions de travail que l’accès aux sanitaires est un point important pour les conducteurs/ conductrices et que celui-ci fait parfois l’objet d’une problématique. Il est nécessaire pour l’entreprise de garantir toutes les mesures possibles pour faciliter et permettre l’accès aux sanitaires pour l’ensemble des collaborateurs.
Les parties signataires réaffirment que l’égalité de traitement en termes de conditions de travail entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
b) Engagements pendant la période et actions retenues
L’entreprise s’engage à mettre en place un audit à partir des études déjà amorcées par les commissions de sécurité et conditions de travail de l’Entreprise.
L’objectif étant de garantir un niveau égal en termes d’accès aux sanitaires pour les hommes et les femmes. 
Pour les postes sédentaires, les sanitaires étant facilement accessibles et séparés dans les locaux de l’Entreprise, l’étude n’est pas nécessaire. En revanche, il est indispensable de procéder à une étude sur l’ensemble du réseau qui est un environnement particulier. 
c) Indicateurs chiffrés 
L’indicateur de référence sera le nombre de centres générateurs du réseau ou à proximité de ceux-ci, qui pourraient accueillir des sanitaires. 
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI 
Les parties signataires conviennent de faire un point une fois par an lors de la présentation du rapport annuel. 

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application pour une durée de 3 ans, et à compter du 15/05/2021 avec accord de l’ensemble des signataires pour appliquer la rétroactivité à cette date.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux et au Greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles. 

Fait à Trappes le 08/06/2022

Le Directeur, 	Le Délégué Syndical SUD
					


Le Délégué Syndical UNSA, 	Le Délégué Syndical CFDT,

	
Le Délégué Syndical CGT,