ACCORD COLLECTIF 
sur le dialogue social





Le présent accord a été conclu entre :


La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,

Et :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La Fédération CFDT, représentée par X, déléguée syndicale nationale,


d'autre part,

Ci-ensemble, les Parties.







PREAMBULE


Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Économique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Économique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de l’entreprise ont été prorogés jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de Phenix Evolution et la Direction de l’entreprise :

De déterminer les moyens dont sera doté le CSE, 
D’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein l’entreprise.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

Ont débuté par des échanges en date du 5 juillet 2018,
Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 19 décembre 2018.


Il a été convenu ce qui suit,

LE PERIMETRE DU CSE ET LE CALENDRIER

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Phénix Evolution.

Il ne s'applique pas au Comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT actuellement en place.


Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera lors des prochaines élections professionnelles dont le second tour interviendra au plus tard le 30 avril 2019. 

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.  

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Mise en place, composition et moyens du CSE

Mise en place du CSE

Les Parties constatent que la Société ne dispose que d’un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Par conséquent, un unique CSE sera mis en place et couvrira l’ensemble de la Société.

Cette mise en place interviendra à compter du mois d’avril selon le calendrier des élections. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.  

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Le CSE disposera d’un local à l’adresse du Siège de la société de Phenix Evolution.


Attributions du CSE

Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les membres des CSE ont accès à la Base de données économiques et sociales (BDES). Cet accès est également assuré aux représentants syndicaux ainsi qu’aux DS.




Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Les Délégués Syndicaux sont représentants syndicaux de droit au CSE.

Moyens du CSE

Le crédit d’heures de délégation des membres

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5).

Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. 

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.

Les jours de formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme telles et ne sont pas déduites des heures de délégation.
 
Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours.

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L.2315-63).


Fonctionnement du CSE

Nombre de réunions

Le CSE tiendra au moins 11 réunions dans une année civile pleine et se réunit en principe tous les mois sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.


Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions

Le président convoque aux réunions par tout moyen les membres titulaires et les suppléants. 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants ne participent à la réunion qu’en l’absence du titulaire, à l’exception de deux réunions par an et sauf PSE, rupture conventionnelle collective ou plan de départ volontaire. Ces 2 réunions où participeront les suppléants seront déterminées d’un commun accord par l’employeur et les membres titulaires en fonction de l’ordre du jour, celui-ci traitera notamment de la présentation des comptes annuels de l’agence et des comptes du CSE.

Il convoque également les membres externes prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail lorsque les points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.

Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront regroupées et traitées distinctement sur l’ordre de jour et lors de la réunion concernée.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par tout moyen, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En revanche, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas plafonné.


Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint et est transmis à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion. Il est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

Quand le CSE est consulté, le procès-verbal doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un licenciement économique collectif.

Après avoir été adopté, le procès-verbal doit être affiché ou diffusé dans l’entreprise. L’employeur doit faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le procès-verbal qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le procès-verbal suivant.


Les budgets des CSE 

La dévolution des biens du comité d’entreprise 

Les parties conviennent que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.




Périodicité des consultations récurrentes

Les Parties conviennent que le CSE sera informé et consulté chaque année sur les thèmes énumérés à l’article L.2312-17 du code du travail sauf en ce qui concerne :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comprenant les informations et les indicateurs chiffrés sur leur situation comparée ;
- le 1% logement,

pour lesquels le CSE sera informé et consulté sur une base triennale.



BON DE DELEGATION

Pour tous motifs de délégation ou de réunion (interne ou externe), les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie avant de quitter leur poste de travail au moyen d’un bon de délégation (sauf urgences) selon le modèle figurant en annexe.

Afin de faciliter l’organisation du travail, les représentants du personnel informeront leur responsable de service de leur absence dans les meilleurs délais permettant d’organiser leur remplacement.


DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.


VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’appartenance syndicale et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait être un frein à la gestion des carrières des intéressés.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

Les représentants du personnel ont un droit d’accès identique aux autres salariés au plan de formation de l’entreprise.

En début de mandat, le représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le Directeur de son établissement. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.

En fin de mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de fin de mandat. Il porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions, sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat et les modalités de valorisation de l’expérience acquise du fait du mandat.





DISPOSITIONS DIVERSES


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Rueil Malmaison, le 19 décembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la Société, Monsieur X - Gérant



Pour les organisations syndicales représentatives 

La Fédération CFDT, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale nationale,