ACCORD CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE : 

La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par …………………………………, agissant en sa qualité de Président. 
Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

ET : 

L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par ………………………………en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.

D’AUTRE PART,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

La négociation annuelle comporte deux volets : 

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

Le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sera traité indépendamment et fera partie d’une négociation spécifique.

Ainsi, le présent accord précise le cadre dans lequel vont s’engager, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la négociation portant sur :

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer, préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité et de permettre ainsi la prise de décisions en toute connaissance de cause dans l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise.


ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE NEGOCIATION
La Commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective dans le cadre prévu par le présent accord est définie comme suit :

Délégation salariale

La délégation de l’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, sera composée de ce dernier et d’une personne salariée de l’entreprise, soit 2 personnes au total. 

1.2. Délégation employeur

La délégation employeur est composée de l’un de ses représentants auquel pourra se joindre deux personnes salariées de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent que la délégation salariale et employeur doivent conserver la même composition de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions indispensables au bon déroulement de toute négociation.


ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NEGOCIATION – LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION

Le calendrier de négociation défini lors de la réunion du 20 décembre 2022 est le suivant :



La négociation comportera les thèmes principaux suivants :

Les salaires effectifs, le temps de travail (notamment la durée et l’organisation du temps de travail), le partage de la valeur ajoutée, 

 L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.

 Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les salariés participants, ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.





ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – DOCUMENTATION – PRÉPARATION

3.1. Convocations

Le calendrier de l’article 2 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.

En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.


3.2. Temps de préparation

En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer, pour cette négociation particulière, préalablement à chaque réunion, 10 heures de préparation pour chaque membre de la commission sous réserve que ces heures soient prises pendant le temps de travail et au sein des locaux de l'entreprise.

3.3.  Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Ces documents comprendront au minimum les textes applicables (loi, règlements, convention collective, accord d'entreprise...) et la situation de l'entreprise si nécessaire.

Ils pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation syndicale sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.

A défaut de remarque écrite à la DRH, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmises seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.


ARTICLE 4 – PROCES-VERBAL ET COMMUNICATION

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la DRH.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Il sera ensuite soumis pour approbation, en principe dans les 48 heures, à l’organisation syndicale et sera signé par l'ensemble des parties afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 
Ce document n'aura pas valeur d'accord d'entreprise.

II pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.

Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 20 décembre 2022, jusqu'au 28 février 2023 date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :
 
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 20 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux,




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