ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – EntrepOSE CONTRACTING



Entre :

La Société ENTREPOSE CONTRACTING dont le siège social est situé au 1973 Boulevard de la Défense – 92757 NANTERRE CEDEX, dûment représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :



C.F.D.T. représentée par XXXX, délégué syndical,




D’autre part.























preambule

Les « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017 ont modifiées l’architecture des instances représentatives du personnel, en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE) et la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT).

Ces ordonnances avaient prévu qu’une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel devra être mise en place au 1er janvier 2020.

Les premières élections professionnelles du CSE de la Société ENTREPOSE CONTRACTING se sont tenues du 1er au 5 octobre 2018 (1er Tour) et du 15 au 19 octobre 2018 (2ème tour). 

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE était fixé à hauteur de 4 ans à compter de la proclamation des résultats qui s’est produit en date du 19 octobre 2018.

Les mandats des représentants du personnel élus de la société ENTREPOSE CONTRACTING viennent ainsi à échéance le 18 octobre 2022.

Justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels et afin de faire coïncider la fin des mandats actuels et le début des nouveaux mandats, conformément au protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles, le présent accord collectif entend proroger la durée des mandats actuels.

Dans la perspective du renouvellement de l’organisation des instances représentatives du personnel conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies le 2 août 2022 afin de convenir d’une prorogation des mandats dans les termes suivants.


Article 1 - Champ d’application

Seront concernés les mandats en cours au sein de la Société ENTREPOSE CONTRACTING, à savoir ceux :

Des titulaires du Comité Social et Economique,
Des suppléants du Comité Social et Economique,
Des délégués syndicaux,
Des représentants de sections syndicales.


Article 2 - Durée de la prorogation

Les parties ont comme objectifs d’assurer la continuité des activités et des missions des instances représentatives du personnel actuelles au niveau de la Société ENTREPOSE CONTRACTING.

Afin de finaliser de manière constructive les actions en cours jusqu’au 18 octobre 2022, elles sont convenues des dispositions suivantes :  

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation des résultats des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, selon le protocole d’accord préélectoral afférent, le 24 octobre 2022 (10 heures) au 31 octobre 2022 (15 heures) pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu du 8 novembre 2022 (10 heures) au 15 novembre 2022 (15 heures).

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Compte tenu de la prorogation des mandats susmentionnée, les mandats issus de ces élections prendront effet à la date de proclamation des résultats des nouveaux représentants élus au CSE.


Article 3 - Durée et date d’entrée en vigueur 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des nouveaux représentants élus au CSE.


Article 4 – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.





                                                                                                                       Fait à Nanterre, le 3 août 2022
                                                                                                               En 4 exemplaires originaux


Pour la C.F.D.T.                                                                                                Pour la Direction                                                                                   
XXXX                                                                                                               XXXX