Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement d’Issy le Moulineaux/Val de Reuil de Johnson & Johnson Santé Beauté France

Entre :

La Société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame Cécilia VOLCY DELILLE, agissant en qualité d’Employee & Labor Relations Manager.
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CFTC, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Force Ouvrière, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a informé et consulté le Comité Social et Economique Central (CSEC) lors de réunions extraordinaires des 02 mars 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022, sur un projet d’évolution de l’actionnariat indirect de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France au sein du groupe Johnson & Johnson et ses conséquences pour les salariés. Cette consultation s’est inscrite dans le cadre du projet en cours de séparation des activités Consumer Health des autres activités du Groupe Johnson & Johnson. 
De nouveaux échanges avec les instances représentatives du personnel auront lieu dans les prochains mois pour la mise en œuvre effective de cette séparation.
Par ailleurs, une consultation du Comité Social et Economique d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil sur un projet de déménagement du siège de la Société a débuté le 20 septembre 2022. 
Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France conclu le 25 septembre 2018 et au protocole d’accord préélectoral conclu le 10 octobre 2018, la durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE Central est fixée à quatre ans pour la première mandature. Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Sézanne et des membres du Comité Social et Economique de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil arriveront normalement à échéance le 23 novembre 2022, date à laquelle des élections professionnelles devraient être organisées au sein des deux établissements.  Il en est de même pour les mandats dont la durée est identique à la durée des mandats des membres des CSE d’établissement (délégués syndicaux, représentants syndicaux aux CSE, membres des CSSCT et représentants de proximité, membres du CSEC et de sa CSSCT Centrale).
Toutefois, compte tenu du contexte de transformation que connait la société Johnson & Johnson Santé Beauté France, et notamment son établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil et des enjeux à venir, les parties au présent accord ont souhaité ouvrir des négociations sur la prorogation des mandats des représentants du personnel sur tous les établissements. 
Les parties entendaient, à l’ouverture des négociations le 15 septembre 2022, proroger les mandats des représentants du personnel sur tous les établissements de la société JJSBF pour les raisons explicitées ci-dessus.
L’une des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise s’est opposée formellement à cette prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Sézanne pour les raisons qui lui incombent.
Compte tenu du désaccord constaté, les parties ont convenu de limiter la prorogation des mandats aux instances représentatives du personnel de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil, en excluant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Sézanne. 
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière de l’établissement de Sézanne s’engage à signer le présent accord afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du dialogue social de l’établissement Issy-Les-Moulineaux/Val De Reuil compte tenu des éléments explicités ci-dessus.
A ce titre, le processus d’organisation des élections des membres du CSE d’établissement de Sézanne pour le renouvellement de ses membres sera mené au cours des prochaines semaines.
Les parties au présent accord accordent une importance particulière au dialogue social et conviennent de l’importance d’avoir une stabilité dans la représentation du personnel au sein de JJSBF. Ainsi, la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil permettra d’assurer la poursuite d’un dialogue social de qualité au sein de la Société dans l’attente de la mise en œuvre des projets impactant cet établissement plus particulièrement (projet de déménagement du siège social). 

SOMMAIRE







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil

Les Parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil (CSE) sont prorogés pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 23 novembre 2023.
Cette prorogation a également pour conséquence de proroger les mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux aux CSE, qui prennent fin automatiquement au terme des mandats des membres élus des CSE conformément aux dispositions légales et ce, pour une même durée, soit jusqu’au 23 novembre 2023.
Il en va de même pour les mandats détenus par des membres du CSE de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil au niveau du Comité Social et Economique Central et des autres mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique d’établissement conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France conclu le 25 septembre 2018 (à titre d’exemple : membres des CSSCT d’établissement, représentants de proximité).

ARTICLE 2 - Statut des représentants du personnel durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats prévue au présent accord n'entraîne aucune modification du statut des représentants du personnel concernés.
Durant la période de prorogation, les représentants du personnel concernés jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur(s) mandat(s).
De même, les accords collectifs d’entreprise conclus le 25 septembre 2018 sur la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France continueront à s’appliquer, à l’exception des dispositions incompatibles avec les dispositions du présent accord. A ce titre, les Parties conviennent que le présent accord vaut avenant de révision de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 (durée des mandats des membres des CSE d’établissement et des membres du CSE central).

ARTICLE 3 – Mise en place d’un groupe de travail spécifique au contexte de transformation de JJSBF

Le suivi du projet en cours de séparation des activités Consumer Health des autres activités du Groupe Johnson & Johnson sera suivi par un groupe de travail, étant entendu que ce projet entraine de nombreuses évolutions et transformations pour la Société JJSBF.
Ce dernier sera dans un premier temps dédié aux discussions concernant le projet de déménagement du siège d’Issy-Les-Moulineaux qui s’inscrit dans le cadre de la séparation. A ce titre, il sera composé :
De deux membres représentants de la Direction
Des délégués syndicaux de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil, accompagnés chacun deux personnes de leurs choix, parmi les membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement.
Par la suite, ce groupe de travail sera étendu et dédié à l’accompagnement du projet de séparation et de sa mise en œuvre. A ce titre, il sera composé :
De deux membres représentants de la Direction
Des délégués syndicaux des établissements d’Issy-Les-Moulineaux / Val-De-Reuil et de Sézanne, accompagnés chacun de deux personnes de leurs choix, parmi les membres élus du Comité Social et Economique de leur établissement respectif.
La Direction pourra inviter les interlocuteurs pertinents dans le cadre des discussions et de l’avancement du projet de transformation.
A ce titre, les membres du groupe de travail se réuniront une fois par mois sur une demi-journée. Ils disposeront d’une demi-journée de préparation en prévision de cette demi-journée, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce groupe de travail prendra fin au terme du présent accord, soit au 23 novembre 2023.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la période de prorogation des mandats négociée au sein du présent accord, soit le 23 novembre 2023, sans tacite reconduction.

ARTICLE 4 - Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme « TéléAccords ».
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 5 - Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des différentes instances concernées par voie électronique.


Fait à Issy les Moulineaux, le          octobre 2022,
En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :
Employee & Labor Relations Manager



Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée Syndicale Centrale CFDT 


Déléguée Syndicale Centrale CFTC 


Délégué Syndical Central CGT 



Délégué Syndical Central FO