ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société xxx, située xxx, xxxxx, dont le siège social est situé xxxxx, xxxx, xxxxx, et représentée par Monsieur xxxxx, Directeur d’usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, d'autre part, 

il est convenu et arrêté ce qui suit :	
							
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement de Sermaises.

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué pour faire face aux différents retards de production dus aux pannes et aux arrêts affectant la presse MECFOND et la RASKIN. 

Article 2 - Horaires de travail

Les horaires des équipes de suppléance du samedi et du dimanche sont les suivants :

11h – 23h pour l’équipe de jour.

Ces horaires comprennent une heure de pause répartie en une pause de 30 minutes en milieu d’équipe, et 30 minutes de pause à la disposition des salariés. 
Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise (notamment en raison des contraintes liées au voisinage), toujours par poste de 12 heures, après information et consultation du CSE.

Article 3 - Composition des équipes

Il sera fait appel à du personnel volontaire qui sera informé dans la mesure du possible avec un préavis de 72 heures. 

Les personnes retenues s’engagent, en cas de besoin, à travailler en équipe de suppléance pendant toute la durée prévisible de recours à celle-ci.

Le personnel qui aura accepté l’astreinte de maintenance s’engage à traiter les demandes qui lui auront été exprimées, sur site si nécessaire, faute de quoi la prime d’astreinte ne leur sera pas due.




Article 4 - Rémunération

Sur la base d’un horaire de présence de 24 heures hebdomadaire (2 x 12 heures), les salariés des équipes de suppléance recevront une rémunération brute égale à celle d’un horaire hebdomadaire habituel (salaire de base, prime de transport, prime d’équipe, prime de nuit, indemnité de repas).
Pour des facilités de compréhension, les bulletins de paie des salariés concernés seront calculés comme si les salariés des équipes de suppléance travaillaient en semaine.

Article 5 - Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
Concernant les heures de RTT, leurs compteurs de HRTTE, HRTTS, CETHE et CETHS seront crédités comme si ces salariés travaillaient sur un horaire de semaine.

Article 6 - Exception

Les membres de l’équipe de suppléance pourront être appelés à venir dans l’entreprise, ou tout autre endroit indiqué par elle, en semaine dans les cas suivants :

Visite médicale du travail obligatoire,
Réunion de travail pour les membres de l’encadrement,
Travaux urgents pour la sécurité des personnes et des biens.

Ces heures effectuées en semaine sont rémunérées au taux majoré légal ou récupérées.

Article 7 - Période de repos

Lors de la mise en place d’une équipe de suppléance et pour le personnel volontaire travaillant en semaine, un repos minimum de 35h00 devra être observé entre la fin du poste de semaine et le début de poste du samedi.

Un salarié travaillant en équipe de suppléance ne pourra travailler à la fois en semaine et en équipe de suppléance sur une semaine de 7 jours, ce qui signifie que ce même salarié devra observer autant de jours de repos après la fin du dernier poste d’équipe de suppléance que de nombre de jours de travail accomplis avant le début du premier poste d’équipe de suppléance.


Article 8 - Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 11 juin 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 27 juin 2022. Il pourra être reconduit par avenant.
A l’issue du terme, cet accord ne pourra se transformer à durée indéterminée.

Article 10 - Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le 10 juin 2022 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

Article 11 – Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application ou dénoncé par accord majoritaire.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 12– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.
Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 10 juin 2022 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
xxxxx, 	xxxxx, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT