ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION





Entre	
  ,
Dont le siège social est situé    ,
Dûment représentée par .   ,
D’une part ;

Et
Les organisations syndicales représentatives :

 
  ,
Représentée par  ;

  
  ,
Représenté par  ;


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :





TABLE DES MATIERES

















Préambule
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, les organisations syndicales et  ont souhaité négocier un accord portant sur le droit à la déconnexion dans le cadre du bloc de négociation portant sur la Qualité de vie au travail.
Les parties présentes, soucieuses de veiller à la qualité de vie au travail des salariés de   et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, se sont accordées sur la nécessité de poser des règles et de circonscrire les périodes sur lesquelles les professionnels de   n’ont pas lieu d’être contactés par téléphone ou de consulter leur messagerie téléphonique et informatique.
Au regard de l’activité de qui nécessite une ouverture 24h/24h et 365 jours par an, les parties prenantes ont convenues que la suspension des échanges sur le réseau informatique (type dispositif de mise en veille des serveurs en dehors du temps de travail) et téléphonique n’était pas envisageable.
Par ailleurs, les personnels en période d’astreinte ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion dans la mesure où ils doivent être joignables à tout moment durant la période où s’exerce leur astreinte.

PERSONNELS CONCERNÉS

Tous les personnels de    quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrats CDD dans le cadre de l’alternance) et sa durée (temps plein, temps partiel) dès lors qu’ils ne sont pas d’astreinte.

Principes du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion se définit comme :
 Le droit pour le salarié (H/F), qui n’est pas d’astreinte, de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Le droit de ne pas répondre aux sollicitations via les outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et en dehors de la période d’astreinte.

Les outils numériques professionnels comprennent : 
Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) ;
Les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié (H/F) durant lesquelles il/ elle est à la disposition de son employeur (heures normales de travail du salarié (H/F) et heures supplémentaires et complémentaires éventuelles).
Le droit à la déconnexion s’applique donc durant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés et les jours d’arrêt de travail.

Règles applicables 
Les parties prenantes conviennent des modalités présentées ci-après :
APPELS TELEPHONIQUES ET CONSULTATIONS DES OUTILS NUMERIQUES
Les courriels reçus par les salariés en dehors de leur temps de travail ou durant la plage horaire 18h30 à 8h00 n’ont pas nécessité à être lus ou traités au moment de leur envoi. Par conséquent, sur ces plages horaires aucune réponse ne doit être attendue de la part de l’expéditeur.

Les professionnels disposant d’un téléphone professionnel qui ne sont pas d’astreinte n’ont pas à répondre au téléphone (ou SMS), ni à consulter leur messagerie en dehors de leur temps de travail ou durant la plage horaire 18h30 à 8h00.

Les personnels en poste peuvent envoyer des messages professionnels, passer des appels et consulter leurs outils numériques tout au long de leur période de travail (y compris sur la plage 18h30/ 8h00 si elle correspond à un temps de travail effectif pour eux) mais ne doivent pas s’attendre à une réponse du destinataire ou l’exiger sauf si ce dernier est inscrit au planning ou d’astreinte. 

Les personnels en poste ne sont pas autorisés à contacter leur collègue (H/F) par téléphone sur la plage horaire de 18h30 à 8h00 sauf si ces professionnels sont bien au planning ou d’astreinte. Si cette information n’est pas disponible, tout appel téléphonique est proscrit.

En cas d’urgence, seule l’astreinte doit être sollicitée par téléphone.

RAPPEL DU DROIT A LA DECONNEXION
Afin de rappeler et/ou favoriser la connaissance des règles applicables en matière de droit à la déconnexion, les mesures suivantes s’applique :

La signature mail comprend les mentions suivantes :

« En application de l’accord de droit à la déconnexion de   , les mails ne doivent pas être lus ou traités en dehors du temps de travail ou pendant la plage 18h30- 8h00. Les urgences doivent être traitées par téléphone avec les personnels d’astreinte ».

Une note à destination des formateurs sera rédigée afin de rappeler que ce temps est dédié à la formation et que les participants doivent n’être dérangés qu’en cas d’urgence. Il leur sera demandé de rappeler cette consigne en début de réunion. Un message sera également transmis dans ce sens aux directeurs et chefs de service.

Ce même rappel sera réalisé à chaque réunion.


Parallèlement, et afin de ne pas pénaliser l’organisation et de contribuer à la continuité de service, les salariés non disponibles (périodes non travaillées dont congés, formation, réunion…) par téléphone ou par mail devront veiller à informer leurs interlocuteurs selon les modalités suivantes :

Absence de plusieurs jours :  
Un message d’absence automatique sur la boite mail et un message d’absence sur le téléphone professionnel indiqueront la période d’indisponibilité du professionnel (H/F) et la personne à contacter en précisant ses coordonnées selon la formule suivante : « Je suis indisponible du XXX au XXX. En cas d’urgence, merci de contacter XXX (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone ou mail) ».
Le téléphone professionnel sera éteint.


Durant les périodes d’absence d’une ½ à 1 journée (formation, réunion) :
Le téléphone sera sur silencieux sur les temps de réunion ou de formation.
Lors de ces temps, le professionnel pourra également prévoir un message d’absence automatique sur sa boite mail professionnelle et sur son téléphone afin de garantir qu’il ne soit pas dérangé. Cette possibilité est laissée à sa libre appréciation.


S’il advenait qu’un salarié (H/F) observe des distorsions répétées à l’application du présent accord, il/elle pourra solliciter sa direction d’établissement ou  . 

MESURE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
En complément des mesures listées ci-dessus et en application de la charte informatique de   , les salariés sont invités à :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions copie pour information (« CC ») ou copie cachée (« Cci ») ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et l’urgence à le traiter.

Afin d’accompagner les équipes dans ces bonnes pratiques, la direction des  pourra être amenée à rédiger une note de service pour préciser les conditions d’utilisation des fonctions de copie pour information et copie cachée.

MESURE CONTRE LA SURUTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
Afin de limiter l’utilisation des outils numériques professionnels, les salariés sont invités à ne pas télécharger leur boite mail professionnelle sur leur portable et outils numériques personnels.
En outre, cette disposition permet de garantir le respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

COMMUNICATION EN INTERNE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
   réalisera une campagne de communication en interne par voie d’affichage et dans les supports de communication interne (telex, newsletter) au titre de l’année 2022.
Elle pourra réaliser d’autres campagnes de rappel à la demande des organisations syndicales ou en fonction des remontées du terrain s’il advenait que des salariés relèvent des manquements au respect du présent accord.

DUREE ET EFFET DE L’ACCORD 
Le présent accord à durée indéterminée prendra effet au 1er avril 2022.

 FORMALITES ADMINISTRATIVES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION - REVISION
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de  , non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :
- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.
- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Cet accord sera déposé à la DREETS de   ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de   conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Fait à  , le 11 mars 2022 en 5 exemplaires.