ACCORD D’EXPERIMENTATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE





Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,



Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :













SOMMAIRE


PREAMBULE 	page 3


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 	page 3

Article  2– DEFINITION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE BPACA 	page 3

Article 3 – PERIMETRE ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE 	page 4

Article 4 –SELECTION CANDIDATS 	page 5

Article 5 – MODALITES ORGANISATIONNNELLES DU TELETRAVAIL 	page 6

5.1 Sensibilisation 	page 6
5.2 Durée hebdomadaire 	page 6
5.3 Mise en œuvre contractuelle 	page 6
5.4 Obligations du télétravailleur 	page 6
5.5 Présomption d’accident du travail 	page 7

Article 6 – CONDITIONS DE REVERSIBILITE ET D’ANNULATION DU TELETRAVAIL 	page 7

6.1 Période d’adaptation 	page 7
6.2 Double-réversibilité permanente 	page 7
6.3 Suspension provisoire 	page 8

Article 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 	page 8

7.1 Espace sécurisé de travail 	page 8 
7.2 Débit internet 	page 8
7.3 Assurance habitation 	page 8
7.4 Diagnostic électrique 	page 9
7.5 Matériels mis à disposition 	page 9
7.6 Allocation financière 	page 9
7.7 Accompagnement des salariés et managers 	page 9

Article 8 – SUIVI 	page 9

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 	page 10

Article 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 	page 10


ANNEXES 	page 12

PREAMBULE

Facilitées par l’évolution des technologies de l’information et de la communication, des nouvelles formes d’organisation du travail se développent depuis quelques années dans les entreprises.

Désirant s’inscrire dans cette dynamique d’innovation, la Direction et les représentants du personnel de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaitent permettre la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Entreprise et ainsi en encadrer les modalités  par le présent accord.

Les parties signataires marquent ainsi leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, aux actions en matière de développement durable et plus largement à la politique de qualité de vie au travail menée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

En amont des négociations du présent accord, un groupe de travail paritaire s’est concerté à l’occasion de plusieurs réunions, afin de formuler des propositions sur ce nouveau mode d’organisation du travail, pour aboutir à une fiche de restitution présentée aux Délégués Syndicaux.

Le télétravail s’inscrit pleinement dans le cadre de notre Projet d’Entreprise TEC CARE 2020 et plus spécifiquement à travers l’axe AvancerAvec#MaBoîte, dans la mesure où il permet une montée en responsabilisation des collaborateurs  et un renforcement de la performance individuelle et collective.

De plus, le télétravail peut être une solution permettant de limiter les incidences d’une mobilité géographique sur les conditions de vie personnelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, les parties signataires ont convenu d’établir une première phase d’expérimentation au cours de laquelle des collaborateurs  testeront le dispositif. 

Cette phase d’expérimentation permettra de mesurer les conditions adéquates et  nécessaires aux situations de télétravail notamment en matière d’éligibilité au dispositif, d’équipements mis à disposition et d’accompagnement des salariés et des managers. 

Le présent accord contenant les dispositions de la phase d’expérimentation, représente un cadre de référence mais avec une certaine forme de souplesse permettant ainsi des ajustements.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée, ayant validé leur période d’essai ou leur période probatoire et ayant une présence en poste d’au moins 1 an.

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans un environnement collectif de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.


Article  2– DEFINITION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE BPACA

Le télétravail est défini légalement au regard de l’article L.1222-9 du Code du Travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication de l’Entreprise». 

Le présent accord vise la mise en place du télétravail au domicile, qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, tel que déclaré par ce dernier, via l’utilisation de moyens techniques fournis par l’Entreprise. 

Quant au travail déplacé sur site distant dans ou en dehors des locaux de l’Entreprise, une étude pourra être menée sur l’opportunité de mettre en place ce type d’organisation à l’échelle de BPACA, à l’issue de la période d’expérimentation couverte par le présent accord.

Toutefois, pour des motifs dûment justifiés, notamment médicaux, le travail déplacé peut être mis en œuvre dans certaines situations.

Enfin, il convient de préciser que le travail nomade se différencie du télétravail et correspond à des collaborateurs exerçant des activités itinérantes par leur nature, de par les déplacements réguliers chez les clients, pour lesquelles les technologies de l’information et de la communication ont pour seul objet de faciliter le travail et le contact avec l’entreprise.


Article 3 – PERIMETRE ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les deux conditions cumulatives préalables à l’entrée dans le dispositif sont les principes de : 

double-volontariat, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur ; 
confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie. 

En phase d’expérimentation, l’échantillon est fixé à une trentaine de collaborateurs, soit environ 1.30 % de l’effectif BPACA, modulable en fonction du volume des candidatures transmises à la DRH.  

Il sera possible d’intégrer des collaborateurs supplémentaires dans l’échantillon, sans toutefois dépasser 2% de l’effectif global de BPACA et ce jusqu’au au 01/07/2019, afin d’avoir une période minimum de 6 mois d’expérimentation.

Dans l’intérêt des collaborateurs, des clients et de la Banque, certaines activités ne peuvent pas être exercées à domicile, que ce soit pour des raisons de sécurité, de maintien du lien avec l’Entreprise, d’équipement matériel, ou de nature de l’activité qui requiert d’être physiquement présent dans l’Entreprise.

En conséquence, sont exclues du présent accord, les activités : 

nécessitant d’être en permanence en relation physique avec la clientèle et / ou les collaborateurs ;
requérant l’utilisation quotidienne d’outils ou d’applications non compatibles à une connexion à distance ;
requérant l’usage quotidien de flux de documents papiers ;
à caractère itinérant, afin de conserver un lien social avec les collaborateurs de l’Entreprise ; 
dont l’exercice à distance est incompatible avec le respect des contraintes réglementaires. 

Les managers sont éligibles au télétravail, sauf si leur équipe de rattachement a besoin d’un soutien managérial rapproché.

Les critères d’éligibilité sont cumulatifs et s’articulent autour de 3 thématiques : 
le profil du collaborateur
son activité 
son logement. 
En effet, le candidat au télétravail doit : 
disposer d’une maîtrise du poste de travail, d’une capacité d’autonomie et d’organisation dans le poste suffisante ;
être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (les autres contrats nécessitant, par essence,  un accompagnement plus fréquent) ;
bénéficier d’une ancienneté supérieure dans le poste à 1 an, gage d’autonomie dans ses fonctions  (avec ré-étude du dossier à chaque changement de poste) ; 
exercer un emploi compatible au travail à distance ;
être dans une configuration de l’équipe adaptée au télétravail (au regard de l’impératif de présence) ;
occuper un logement qui répond aux exigences de sécurité et techniques liées à la mise en place du télétravail. 


Article 4 –SELECTION DES CANDIDATS

Les parties signataires ont souhaité que cette expérimentation puisse être la plus représentative possible. A ce titre, la DRH assurera dans la mesure du possible, d’une répartition homogène dans chaque direction et du respect des critères représentatifs de la BPACA (sexe, niveau de classification, unité de travail, etc). 

Le processus de candidature s’articule en 4 étapes :

1 /  le collaborateur souhaitant expérimenter le télétravail prend connaissance du dossier de candidature (cf Annexe « Modèle Dossier de candidature »), afin de lui permettre d’effectuer  un « auto-diagnostic »  de son éligibilité au dispositif.

2 / une fois l’auto-diagnostic réalisé indiquant au collaborateur son  éligibilité, s’il souhaite effectivement déposer sa pré-candidature, le collaborateur en informe son responsable hiérarchique et la DRH. Le responsable hiérarchique  invitera alors son collaborateur à un entretien au cours duquel seront évoquées les conditions de télétravail envisagées (jours souhaités, etc.). A l’issue de cet entretien, le responsable hiérarchique donnera son avis sur la candidature de son collaborateur. 
Si le collaborateur souhaite poursuivre sa démarche après l’entretien avec son responsable hiérarchique, que ce dernier ait  ou non prononcé un avis favorable, le collaborateur fait officiellement acte de candidature afin que son dossier soit étudié par la Commission dédiée.

3 /  une Commission instituée à cet effet  étudiera  l’éligibilité des candidatures reçues et décidera des candidatures retenues. Cette commission sera composée de membres de la DRH, de la Direction Risques Conformité Contrôle Permanent et de la Direction Innovation et Transformation, ainsi que des responsables hiérarchiques concernés en cas d’avis non-favorables sur des dossiers de candidature de leur(s) collaborateurs (s).

Parmi les candidatures éligibles, priorité est donnée aux collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (information tenue confidentielle dans le process de sélection), et à ceux dont la distance domicile-lieu de travail est significativement, la plus élevée.  

La réponse finale sera apportée simultanément au responsable hiérarchique et au collaborateur. Dans le cas d’un refus, une justification écrite sera apportée aux collaborateurs.

4 / Enfin, une fois la candidature retenue par la Commission, le collaborateur devra fournir les justificatifs nécessaires (cf 7.2 Débit internet et 7.3 Assurance habitation) et faire réaliser le diagnostic électrique, pour que son passage en télétravail soit effectif se traduisant par un avenant à son contrat de travail.
Article 5 – MODALITES ORGANISATIONNNELLES DU TELETRAVAIL

5.1 Sensibilisation

Afin de permettre aux collaborateurs et managers d’appréhender au mieux cette nouvelle forme de travail et ses conditions de réalisation, une campagne d’information sera réalisée, qui présentera notamment les publics visés et ceux exclus (cf ci-avant).   


5.2 Durée hebdomadaire

Afin de maintenir un lien social avec l’équipe, le télétravail s’organise dans un cadre hebdomadaire : 

la durée totale de présence du collaborateur sur son lieu de travail habituel ne devra pas être inférieure à 3 jours hebdomadaires et 4 jours pour les managers ; 

la durée totale d’absence du collaborateur de son lieu de travail habituel ne devra pas être supérieure à 2 jours hebdomadaires, y compris les jours au titre du temps partiel. 

Les jours en télétravail sont fixés au regard de l’organisation de l’équipe et des impératifs de présence.

Dans le cadre de cet accord d’expérimentation et afin de déterminer un rythme de travail adéquat, la possibilité de changer de rythme et/ou de jours en cours d’avenant sera offerte aux salariés et à l’Entreprise, après consultation du responsable hiérarchique.

Par ailleurs, le télétravailleur reste soumis à la durée journalière et à l’organisation du travail dans l’Entreprise, ou à celles qui lui sont personnellement applicables (temps partiel, forfait-jours, etc.). Ses horaires sont les mêmes que lorsqu’il travaille sur site. Etant rappelé le principe du respect du droit à la déconnexion pour les collaborateurs en télétravail. 

En complément, des plages horaires où le collaborateur en télétravail devra être joignable correspondent aux plages horaires fixes applicables dans l’entreprise, à savoir à ce jour :
9h00-11h30 et 14h00-16h00, voire 8h30 et 18h00 en cas de permanence.

Le télétravailleur pourra également être amené à effectuer des permanences au même titre que lorsqu’il est présent en Entreprise.

5.3 Mise en œuvre contractuelle

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail. Dans le cadre de l’expérimentation, le premier avenant sera d’une durée maximale d’un an.  En cours d’expérimentation, une entrée dans le dispositif sera possible au plus tard jusqu’au 01/07/2019.

Son éventuel renouvellement sera possible sous réserve que le présent accord expérimental soit pérennisé et d’une nouvelle demande du salarié. 

Ainsi, tous les avenants devront prendre fin au 31/12/2019, date d’échéance du présent accord.
 

5.4 Obligations du télétravailleur

Le collaborateur en situation de télétravail doit continuer à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur et de la Charte Informatique et plus généralement l’ensemble des textes qui lui sont applicables en Entreprise, qui sont ainsi transposables au domicile. 

Il doit également continuer à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de l’Entreprise et assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès à titre professionnel, sur tout support, et par tout moyen.

Aussi, il veille à empêcher l’accès ainsi que toute utilisation frauduleuse ou abusive des équipements professionnels mis à sa disposition, et aux données qu’ils contiennent. 

Par ailleurs, le collaborateur couvert par une suspension de son contrat de travail, comme un arrêt maladie par exemple, s’interdit de travailler depuis son domicile. En effet, un collaborateur en arrêt maladie (certificat établi par un médecin) ne peut pas être en télétravail, qui est du temps de travail effectif. 

Enfin, il est précisé que la situation de télétravail est incompatible avec la garde concomitante d’enfants ou de toute autre activité distincte de celle relevant du travail réalisé pour le compte de la BPACA.


5.5 Présomption d’accident du travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès prévoyance que les autres salariés de l’Entreprise.

En conséquence, un accident de travail survenu au domicile pendant les jours de télétravail fixés par avenant et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Entreprise pendant le temps de travail.  

Concernant les accidents de trajet, le télétravailleur est couvert au titre de la législation en vigueur dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’Entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. 

Néanmoins et au vu du caractère particulier et inhabituel du télétravail, la Banque aura la possibilité d’émettre des réserves à la déclaration d’accident. 

Article 6 – CONDITIONS DE REVERSIBILITE ET D’ANNULATION DU TELETRAVAIL 

Il est rappelé que le lieu normal d’exécution du contrat de travail demeure l’Entreprise. Ainsi sans remettre en cause ce mode d’organisation, le salarié ou l’employeur peuvent suspendre temporairement ou définitivement le télétravail. 

6.1 Période d’adaptation 

Au cours de la période d’expérimentation couverte par le présent accord, une période d’adaptation de 3 mois est mise en place et permet au collaborateur et/ou à l’employeur de revenir sur leur décision moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. 

Ce délai vise notamment à confirmer la capacité du salarié à travailler à domicile et celle de la BPACA à organiser le télétravail. 

6.2 Double-réversibilité permanente

Le télétravail s’entend comme un nouveau mode d’organisation flexible. Au-delà de la période d’adaptation, le collaborateur pourra mettre un terme à la situation de télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois calendaire, sauf accord des parties pour réduire ce délai. 

Cette demande est effectuée par écrit auprès de la DRH et copie au responsable hiérarchique.

En outre, la BPACA pourra également mettre fin au télétravail à tout moment, sans que cela ne soit considéré comme une mesure disciplinaire. Il est précisé que l’avenant télétravail sera caduc et la situation sera réétudiée à chaque changement de fonction et/ou de domicile. 

6.3 Suspension provisoire

En cas de nécessité, le(s) jour(s) télétravaillé(s) pourra(ont) être suspendu(s) provisoirement à la demande du salarié ou de l’employeur en cas de besoin avéré notamment pour tenir compte des impératifs de service (réunion, formation, absentéisme élevé), moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf cas d’urgence. 

Dans cette hypothèse, le(s) jour(s) télétravaillé(s) pourra(ont) être annulé(s) occasionnellement, ou si l’organisation le permet, le(s) jour(s) télétravaillé(s) peut être décalé(s), sur demande du salarié et autorisation de la hiérarchie, sur d’autres jours de la semaine dans laquelle intervient l’évènement, tout en respectant le temps de présence minimale de 3 jours hebdomadaires en Entreprise. 


Article 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Les parties signataires s’accordent sur le principe de fournir un environnement de travail adapté et nécessaire à l’exercice du télétravail, son assistance et sa maintenance, sous réserve que le salarié ait au préalable attesté qu’il disposait d’un espace de travail compatible avec le télétravail.

7.1 Espace sécurisé de travail

L’espace de travail doit permettre de garantir la confidentialité des données utilisées. Idéalement, le télétravail suppose un espace réservé, qui permet de mieux se concentrer et de retrouver les conditions professionnelles du bureau.

Le télétravailleur doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Il veille à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

7.2 Débit internet

Le logement doit être à minima équipé d’une connexion internet haut-débit. A ce titre, une attestation du fournisseur d’accès est à joindre au dossier de candidature. 

7.3 Assurance habitation

Le salarié doit prévenir son assurance de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile et s’assurer que son contrat d’assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. A ce titre, cette attestation est à fournir par le collaborateur avec le dossier de candidature. L’éventuel surcoût lié à l’exercice du télétravail est pris en charge par la Banque.

De plus, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’aucune disposition de son règlement de copropriété, cahier des charges ou contrat de bail ne s’oppose à l’exercice de son activité professionnelle à domicile, le cas échéant.


7.4 Diagnostic électrique

La conformité des installations électriques de l’espace de travail consacré au domicile du salarié est une des conditions préalables à la mise en place du télétravail.

Le salarié retenu pour l’expérimentation accepte de faire contrôler son installation électrique par une Entreprise choisie par l’Entreprise. Le coût de ce diagnostic électrique est pris en charge par la Banque.

En effet, en cas de non-conformité déclarée du domicile, le salarié doit réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations électrique, s’il souhaite maintenir son passage en télétravail. 


7.5 Matériels mis à disposition 

L’Entreprise fournit aux collaborateurs non équipés à titre professionnel, un PC portable avec les applicatifs et habilitations spécifiques, ainsi que le petit équipement éventuellement nécessaire (rallonge par exemple). 

La maintenance et l’assistance en cas de panne ou de dysfonctionnement sont assurées par l’Entreprise.

7.6 Allocation financière 

L’Entreprise verse au télétravailleur une indemnité compensatrice au titre des frais générés par l’activité réalisée à domicile (comprend notamment la participation à l’abonnement internet, aux frais d’électricité, de chauffage, etc.). Son montant forfaitaire est fixé à 12€ brut par mois.

Par ailleurs, les collaborateurs travaillant à distance se verront attribuer un titre-restaurant selon les mêmes conditions que lorsqu’ils sont présents en Entreprise ou bénéficieront de la prise en charge de la part patronale de leur repas équivalente à celle au titre du ticket restaurant, soit actuellement 5,33 euros, pour les collaborateurs qui habituellement ne bénéficient pas de titre-restaurant. 

7.7 Accompagnement des salariés et des managers

Des formations en e-learning seront proposées aux collaborateurs sur l’utilisation des outils à distance et aux managers sur le management à distance.


Article 8 – SUIVI

Un journal de bord mis à disposition du télétravailleur visant à recueillir ses impressions et à prévenir son isolement professionnel sera débriefé avec son manager lors d’entretiens réguliers. 

Le collaborateur doit pouvoir échanger avec son manager de cette organisation du travail à tout moment et notamment lors des réunions bilatérales et entretiens professionnels.

Concernant les collaborateurs au forfait jours, une rubrique relative au télétravail sera insérée dans l’entretien spécifique de suivi de la charge de travail. 

Par ailleurs, une commission paritaire de suivi avec les Délégués Syndicaux signataires sera mise en place et dressera un premier bilan à 6 mois post-démarrage des premières situations de télétravail, notamment sur la base d’indicateurs de suivi qui auront été établis préalablement.

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une période-test jusqu’au 31 décembre 2019.

Il prendra effet le 14/12/2018 et cessera de plein droit le 31/12/2019.

Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois précédant son échéance afin d’examiner l’opportunité de reconduire le dispositif pour une durée déterminée, de le pérenniser ou d’y mettre fin.

La révision ou la dénonciation du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales.


Article 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche. 

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 

Fait à Bordeaux, le 21/12/2018                                               En 3 exemplaire(s)

Signatures 


ANNEXE


Matricule : …………………………………………………….		Nom du manager : …………………………………….
Nom du collaborateur : ………………………………….	Prénom du manager :	 ……………………………
Prénom du collaborateur : ……………………………..		Direction / Service :	…………………………….
Direction / Service : ………………………………………..		Fonction : …………………………………………………..
Fonction : ……………………………………………………….		
ETP : ……………………………………………………	………...
Le cas échéant jour(s) non travaillé(s) : …………..
………………………………………………………………………..	
Distance (aller) domicile-travail : ……………………
Temps (aller) domicile-travail :……………………….			
	

Ce dossier est composé des différentes étapes de votre candidature au dispositif de test au télétravail, qui se déroulera sur l’année 2019. 

4 étapes (calendrier prévisionnel)

 

 		1ère étape : Mon auto-diagnostic 
Cette étape vous aide à réaliser un auto-diagnostic sur vos aptitudes à exercer une partie de votre activité à domicile ainsi qu’à  mener une réflexion sur l’exercice de votre emploi et l’adaptation de votre logement aux contraintes du télétravail. Nous vous recommandons de prendre le temps de la réflexion pour effectuer cette auto-évaluation et de consulter l’accord collectif sous @gir. 

A partir du moment où vous avez accompli cette étape, qui fait ressortir votre éligibilité au dispositif et que vous souhaitez candidater pour tester le télétravail,  une information sur votre pré-dépôt de candidature est automatiquement adressée au Service Affaires Sociales, à votre Gestionnaire de Carrière et à votre manager. Ce dernier aura alors 3 semaines pour vous rencontrer le collaborateur pour échanger sur votre souhait de tester le télétravail.

2ème étape : L’entretien avec mon manager 
Cette étape vous permet d’échanger avec votre manager sur la faisabilité de cette organisation de travail en fonction de votre profil et de l’équipe. D’autres critères peuvent également servir de base à la conduite de cet entretien. Au cours de cette étape, votre manager donnera son avis sur votre éventuel passage en télétravail et vous en expliquera les raisons. En cas d’avis défavorable, votre responsable hiérarchique pourra participer à la Commission qui sélectionnera les candidatures retenues. 

3ème étape : La décision de la Commission
Une commission composée de représentants de la DRH, de la DRCCP, de managers,  se réunira pour étudier votre candidature. En fonction des éléments du dossier, dont notamment l’avis de votre manager, la Commission arbitrera et prendra sa décision. Vous serez informé ainsi que votre manager de la décision de la Commission. Tout refus sera motivé. 
4ème étape : Finalisation du dossier
Votre candidature est retenue ! Une dernière étape est nécessaire à la finalisation de votre dossier. Elle concerne la remise de documents justificatifs relatifs à la possibilité de réaliser le travail à votre domicile, ainsi qu’un contrôle électrique de celui-ci, qui sera réalisé par un organisme choisi par BPACA.
Ce n’est qu’une fois la remise des documents effectuée et  l’installation électrique réalisée et reconnue conforme qu’un avenant à votre contrat de travail sera établi vous permettant de travailler à domicile.
* si mon dossier est retenu par la Commission, je devrais transmettre les justificatifs afférents, indispensables au passage effectif en télétravail et autoriser mon employeur à faire réaliser un contrôle électrique de mon domicile.

 Votre candidature ne comporte que ce symbole : vous êtes éligible au télétravail. 
Dans le cas contraire, vous ne l’êtes pas à ce jour, mais peut-être lors de la prochaine campagne.

Sondage ! 
A titre d ‘information, seriez-vous intéressé pour travailler sur un site distant de l’entreprise autre que votre domicile si l’entreprise le permettait (agence proche de votre domicile par exemple) ?
   				  

Message ci-dessous qui n’apparaît que si le collaborateur est reconnu éligible 

Le : …………
  La signature électronique officialise le dépôt de ma pré-candidature, qui sera automatiquement adressée au Service Affaires Sociales, à mon Gestionnaire de Carrière et à mon supérieur hiérarchique, ce dernier aura 15 jours pour échanger avec moi sur mon souhait de tester le télétravail.

Réalisé le : ………………                   
Effectif de l’unité de travail (etp) : ……………………………….
Nombre collaborateurs ayant candidaté pour le télétravail au sein de l’unité  : ………………………….	        
Les questions ci-dessous ont pour but  de vous aider dans l’appréciation de la candidature du collaborateur de votre équipe au télétravail.


A l’issue de l’entretien, j’émets un avis :
  Favorable
 Non favorable 
Message qui apparaît pour le Manager en cas d’avis non-favorable : « En cas d’avis non-favorable, la Commission vous sollicitera pour motiver votre position. La décision finale sera établie en concertation « Manager-Commission » ».


Quel que soit l’avis du manager, un message est envoyé au collaborateur pour qu’il poursuive sa candidature s’il le souhaite :

Vous avez réalisé un entretien avec votre manager le : ……..

 Je souhaite poursuivre le dépôt de ma candidature auprès de la Commission.
Le : ………………..

Message une fois les éléments validés ci-dessus -> message.

« Mon dossier de candidature va être soumis à la Commission qui se tiendra dans un délai d’ 1 mois ».

Réception du dossier le : ………………   
Date Commission : ……………………….
Composition Commission :  ……………


Avis Final - sous réserve des diagnostics et possibilités techniques indépendants de la décision de la Commission et de la remise des justificatifs :

    

     	cf « commentaires » ci-dessus.


La décision de la Commission est transmise simultanément au responsable hiérarchique et au collaborateur  - > messages :

Message au Manager : « Le dossier de candidature de ….. a été acceptée par la Commission. Un avenant à son contrat de travail venant préciser les modalités (date de commencement, etc.) sera établi une fois le dossier finalisé (pièces à joindre par le collaborateur et contrôle électrique du domicile à réaliser»

Ou

Message au Manager : « La candidature au télétravail de …. n’a pas été retenue pour les raisons suivantes … » (cf reprises des commentaires formulés par la Commission, cf ci-avant) 

Message au Collaborateur : « Votre dossier de candidature de ….. a été acceptée par la Commission. Un avenant à votre contrat de travail venant préciser les modalités (date de commencement, etc.), sera établi une fois le dossier finalisé (pièces à joindre par vos soins et contrôle électrique de votre domicile à réaliser»

Ou

Message au Collaborateur : « Votre candidature au télétravail de …. n’a pas été retenue pour les raisons suivantes … » (cf reprises des commentaires formulés par la Commission, cf ci-avant) 



Je joins au dossier les éléments suivants (cf. * auto-diagnostic) : 

 Attestation d’assurance multirisques habitation confirmant la comptabilité de l’utilisation de mon domicile  à des fins de travail 

  Attestation sur l’honneur précisant qu’aucune disposition de mon règlement de copropriété, cahier des charges ou contrat de bail ne s’oppose à l’exercice de mon activité professionnelle à domicile.

 Attestation du fournisseur d’accès connexion internet haut-débit du logement 
 

Et 

 J’autorise mon employeur à organiser des visites à mon domicile permettant l’établissement de diagnostics par des professionnels.



 Equipement informatique opérationnel

Matériel fourni :  …………………………………. 

 Réalisation du diagnostic électrique préalable destiné à vérifier la conformité de vos installations à domicile :

Date réalisation contrôle : ………………….

Organisme agréé : ……………………………..

Conclusions contrôle : 	    	    

Observations  en cas de contrôle négatif : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 Avenant au Contrat de travail