Accord d’Entreprise sur l’égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail
LOI n° 2015-994 du 17 aout 2015

Entre les soussignés :

Monsieur, Président,
Né à 31 TOULOUSE, le 24 février 1963.
De nationalité française.
Agissant aux présentes au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société dite MECAHERS GROUP, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 847 670€, dont le siège est à 31140 LAUNAGUET, ZI de la Saudrune – 2 rue Saint Exupéry, immatriculée R.C.S TOULOUSE B 343 646 et identifiée sous le n° SIRET 329 936 793 000 28. 
Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines MECAHERS GROUP, dûment mandatée.
Ci-après dénommée «l’Entreprise», 

ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées

Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M. 

Le syndicat CGT MECAHERS,
Représenté par M. 

Le présent accord d’entreprise prend effet le 1er février 2018.
Préambule
En application de la Loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 sur « la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  », la société MECAHERS GROUP s’engage dans la négociation d’un accord d’entreprise.
La Direction est consciente que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent donc agir afin d’assurer la mixité professionnelle au sein de l’entreprise, laquelle est source de performance et d’équilibre.

Un rapport de la situation comparée femme/homme a été remis au Comité d’Entreprise le 23 juin 2015. Une réunion avec les délégués syndicaux s’est tenue le 31 janvier 2018 afin de comparer et mettre à jour les résultats des différentes études.

Après avoir relevé les thèmes visés à l’article L.2242-8 du Code du Travail (nouveau), la Direction et les partenaires sociaux ont conclu cet accord sur l’égalité professionnelle entre femme et homme et la qualité de vie au travail.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux et la Direction ont négocié sur les thèmes cités par le Code du Travail auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant la rémunération. 
Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :
La rémunération
L’accès à la formation et la promotion professionnelle
Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle
Les conditions de travail et d’emploi (notamment pour les salariés à temps partiel) et la mixité de l’emploi
La responsable des Ressources Humaines chargée de la diversité sera garante de la mise en place de cet accord, en lien avec l’équipe Ressources Humaines.


1 – La rémunération effective 


L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, énoncée dans les textes européens et internationaux.



A – Objectifs de progression :

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

MECAHERS GROUP s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

L’objectif de MECAHERS GROUP est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.





Rapport du 19 décembre 2017

















A aujourd’hui, aucune femme ne fait partie des 10 rémunérations les plus hautes de la société.










B- Actions mises en œuvre

L’égalité de rémunération dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, MECAHERS GROUP réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Tous les salariés, femmes et hommes, intégrant l’entreprise passent par une période d’accueil puis évoluent, selon les niveaux de classification et en fonction de leurs compétences, comme indiqué par la Convention Collective Nationale de la métallurgie.

Concernant les jeunes cadres intégrant l’entreprise, les salaires à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes à expérience équivalente.

Les éléments variables sont identifiés dans la Convention Collective Nationale de la métallurgie ou dans les notes et usages internes.
L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération totale.
Dans le rapport de situation comparée, on vient identifier la rémunération moyenne sur toutes les catégories professionnelles.
Cette rémunération peut selon les catégories professionnelles faire ressortir des écarts de rémunération.

Ces écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des femmes et des hommes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.

Au regard des explications ci-dessus, ces écarts ne peuvent démontrer une inégalité en terme de rémunération.
Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés.

L’entreprise s’attache à neutraliser l’impact des congés lié à la maternité, à la paternité ou à l’adoption.

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise renouvelle son engagement de garantir à ses salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.
L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes concernés, bénéficient de cette disposition.

Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression chiffrés, il sera procédé à l’évaluation tous les ans de :
o Eventail des rémunérations par sexe,
o Répartition des rémunérations mensuelles moyenne par sexe, par catégorie professionnelle 
o Rémunération mensuelle moyenne par sexe toute population confondue
o Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.


2/ L’accès à la formation et la promotion professionnelle

A – Objectifs de progression :

MECAHERS GROUP souhaite que les femmes et les hommes qui composent sa société aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnelles. Les possibilités d’accès à des postes présumés plutôt masculins seront encouragées pour les femmes, et inversement pour les hommes.
Ceci passe par un maintient de l’égalité de l’accès à la formation.


Entre 2016 et 2017, 237 salariés ont bénéficié d’une action de formation, avec un total de 627 heures (voir tableau ci-après) contre 223 salariés entre 2015 et 2016 avec 197 heures de formation.
Sur 237 salariés, 32 femmes ont bénéficié d’une formation, soit un peu plus de 13.50%, sensiblement le même pourcentage qu’en 2016.
Ce résultat coïncide avec la répartition femmes/hommes dans l’entreprise.




B- Actions mises en œuvre

Pour atteindre cet objectif d’évolution et de formation professionnelle, l’entreprise s’engage à :

Neutraliser les effets du travail à temps partiel : faciliter la participation des salariés à temps partiel aux actions de formation,

Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés : encourager les salariés à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiante ou de VAE,

Veiller à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une évolution professionnelle : nous organisons désormais un entretien de retour, (en 2017 : 9 entretiens de retour paternité ont été réalisés).

Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation : développer le choix de formations en e-learning, permettant ainsi au salarié de limiter les déplacements en centre de formation.
Etre présent lors de différents forums, portes ouvertes des écoles etc. pour faire découvrir notamment les métiers de production.

Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression chiffrés, il sera procédé à l’évaluation tous les ans:
o Respect de du plan de formation de l’année en cours 
o  Nombre de salariés formés

3/ Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle

A – Objectifs de progression :

Les données recueillies dans le cadre du diagnostic précité sur la situation comparative des femmes et des hommes a révélé en particulier que les femmes accèdent, moins souvent que les hommes, aux promotions ou évolutions professionnelles et que les interruptions de carrière dues aux congés familiaux, plus souvent pris par des femmes, provoquent un décalage dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes.

 Aussi, les parties signataires du présent accord décident de porter l’attention sur les différentes mesures, visées ci-dessous, susceptibles d’aider les femmes à évoluer sur le plan professionnel, tout en facilitant un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
EPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES  PAR CP


Rapport du 19 décembre 2017











B- Actions mises en œuvre

L’entretien professionnel, constitue le moment privilégié où le salarié peut échanger avec son responsable hiérarchique sur sa situation, son évolution professionnelle, ses compétences et ses besoins en formation.
Il constitue le cadre dans lequel des solutions aux risques liés au « plafond de verre » et/ou au « mur
de verre » peuvent être identifiées. Il peut, par exemple, être l’occasion d’encourager à la prise de responsabilités ou de responsabilités supplémentaires.
Cet entretien doit permettre au responsable hiérarchique, dans le cadre de la gestion optimisée des compétences, de prendre en compte, dans l’organisation du travail de l’équipe, les contraintes liées, notamment à la vie familiale des salariés. Il s’agit, par exemple, de faire en sorte que les salariés puissent prendre part, autant que faire ce peut, à l’ensemble des activités professionnelles en lien avec leurs fonctions, sans pénaliser leur vie personnelle.

La société MECAHERS GROUP s’engage donc à faire passer un entretien annuel à ses salariés, afin entre autre, de prendre en compte leurs besoins et envie au niveau de leur carrière.

Une revue des talents au niveau managérial et opérationnels sera mise en place par le Directeur Général et la responsable R.H chaque année courant octobre, afin de bien identifier les salariés qui souhaitent être mobile ou évoluer dans leurs responsabilités. Il leur sera proposé un poste en adéquation avec leurs souhaits dans le mesure des possibilités de l’Enterprise.

Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression chiffrés, il sera procédé à l’évaluation tous les ans:
o Nombre d’Entretien individuels de progrès réalisés sur l’année en cours (En 2016, 205 entretien individuels de progrès ont été réalisés sur 233 salariés au 31/12/2016, en 2017, 52 entretiens individuels de progrès ont été réalisés sur 245 salariés au 31/12/2017)
o Nombre de salariés formés (vu plus haut)
4 – Les conditions de travail et d’emploi (notamment pour les salariés à temps partiel) et la mixité de l’emploi

A – Objectifs de progression

La politique des conditions de travail de MECAHERS GROUP est construite de manière équitable et non discriminante

L’entreprise réaffirme que l’évolution des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe ni du temps de travail.

Selon que l’on soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération et de conditions de travail et d’emploi sont identiques, et peuvent s’appliquer à proportion du temps travaillé.


Rapport du 19 décembre 2017










B- Actions mises en œuvre

La société MECAHERS GROUP s’engage sur les conditions de travail, qu’elles soient notamment identiques pour tous les salariés (homme, femme, temps partiel).

Indicateurs de suivi
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression chiffrés, il sera procédé à l’évaluation:
o Nombre de temps partiels dans la société  
o Nombre de femmes en poste chez MECAHERS GROUP, tout secteur confondu

5 -  Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord prend effet au 01/02/2018 et pour une durée de 3 ans.

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé par MECAHERS GROUP en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de l'accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
1º Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2º Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
3º Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
4º Un bordereau de dépôt.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou par voie électronique.

Fait à LAUNAGUET le 31/01/2018 en cinq exemplaires


Pour MECAHERS GROUP, 
Mme 
Responsable RH 
Signature






          								     
      Pour syndicat CGT 
      M. 
      Signature






      Pour syndicat CFE-CGC      
      M. 
      Signature