MDS   - DECINES


Préambule,

L’ensemble des personnes ayant participé aux négociations s’accordent sur le fait que les négociations se sont déroulées dans le respect des opinions de chacun et se sont inscrites dans les valeurs de la république (laïcité, non-discrimination, liberté d’opinion) ainsi que dans les intérêts communs de développer 
le projet associatif, de préserver l’équilibre financier de ---, sa pérennité propre et celle de ses missions ;
la qualité de vie au travail ;
l’intérêt collectif de l’ensemble des salariés.
L’accord tient compte également des difficultés d’établir des prévisions à long terme, avec un manque de visibilité du contexte socio-économique.

Les Délégués Syndicaux ont souligné d’ailleurs l’importance que les salariés aient cette visibilité socio-économique au travers une information régulière des représentants du personnel, chiffres et / ou arguments à l’appui.

Le contexte législatif évolutif du moment, avec la mise en place des ordonnances MACRON, et des incertitudes quant aux modalités d’application, demandera de vérifier au fur et mesure que les éventuelles décisions respectent bien ces nouvelles injonctions. La procédure ne doit pas être une entrave. Les négociations obligatoires doivent permettre également une adaptation régulière.



1/ Présentation de l’accord

Champ d’application 
Cet accord est conclu entre  
l’association –MDS -- (n° SIRET -348 618 711 00041-), représentée par sa Présidente, --- ---
et
l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit le type de contrat de travail, représenté par les Délégués Syndicaux : M --- --- pour --- --- et M --- --- pour --- ---.

Le précédent accord d’entreprise de Juin 2006 a été dénoncé en mars 2016 et s’est éteint en juin 2017. Plus globalement, ce présent accord annule et remplace tout accord et usages précédents.

En l’absence de convention collective, le présent accord aborde uniquement les points qui diffèrent du code du travail.

Validité de l’accord :
Cet accord est conclu pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sauf s’il a été dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’échéance annuelle.

Révision de l’accord :
Cet accord est réétudié et actualisé tous les 3 ans.

Application :
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les 2 parties : délégués syndicaux et représentant de l’association. La date d’application varie en fonction des avantages et celle-ci est précisée dans chaque chapitre dès lors qu’elle varie de la date de signature.

2/ Calendrier des négociations

Cet accord prévoit une prime variable annuelle individuelle et des augmentations individuelles.
Le calendrier de négociation doit permettre de prendre en compte la situation financière de l’association et permettre de préserver l’association d’un éventuel revirement soudain.

Le calendrier a donc été établi comme suit :
> 31 décembre de N-1 (2019) : fin d’exercice et connaissance des résultats sur objectifs de N-1
> Mai de l’année N (2020) : Connaissance du résultat comptable net de N-1 (2019)
> Mai et Juin N (2020) : 
- négociation de l’enveloppe pour 
la revalorisation des salaires et 
les primes individuelles
- mise en provision dans les comptes de N-1 (2019) pour versement de la prime en juin N (2020) 
> Juin N (2020) : versement des primes sur les objectifs de N-1 (2019)
> Juillet N (2020) : application de la revalorisation des salaires négociée

Les augmentations individuelles de salaire relèvent de la seule décision de la direction en accord avec le bureau. Ces augmentations restent à leur discrétion.

3/ Prime individuelle sur objectifs

Le salarié bénéficie d’une prime annuelle individuelle sur objectifs dès lors qu’il présente 3 mois minimum de présence dans l’année. La première prime sera versée en juin 2020 sur la base de l’enveloppe négociée en fonction du résultat comptable net 2019 et selon les objectifs réalisés en 2019 et constatés au 31/12/2019.


L’enveloppe :
En mai, la négociation permet de fixer le montant d’une enveloppe allouée aux primes individuelles en fonction du résultat comptable net de N-1. Cette enveloppe est donc par nature variable.

Le montant total de l’enveloppe dédiée aux primes individuelles (toutes charges comprises) ne pourra en aucun cas dépasser 1/3 du résultat comptable net (1/3 au moins étant dédié à l’investissement, 1/3 au moins étant dédié aux réserves pour prévenir les difficultés à venir).

La pondération par objectifs :
La prime est établie sans pondération par le salaire, mais simplement avec pondération par les résultats de chacun sur ses propres objectifs, avec une garantie d’atteinte d’objectifs de 50%.
Le total des points d’objectif de tous les salariés donne le nombre total de parts.
Chaque salarié touche sa quotepart.

La proratisation au temps de présence :
La prime est également pondérée au prorata du temps de présence et du travail effectif sur le poste (déduction des temps de maladie au-delà du panier de 6 jours évoqué au chapitre 6, congé de formation, congés sabbatique, toute autre forme d’absence … ).
Les temps de formation au poste de travail organisés par l’employeur et les congés payés ou tout autre congé exceptionnel payé prévu au code du travail sont pris en compte dans le temps de présence.

Les objectifs :
Les objectifs individuels sont fixés chaque année, selon une déclinaison des axes stratégiques du bureau pour les adapter aux éventuelles évolutions des exigences de nos financeurs. Ils se déclinent selon 3 ou 4 objectifs liés à la fonction et 1 objectif personnel.



Le plafonnement
Le montant de la prime sur objectifs est limité par l’atteinte éventuelle d’un plafond annuel individuel de 3 300,00 € brut, somme de tous les montants versés au-delà des salaires mensuels de base.

Prenons un exemple :
Enveloppe des montants bruts versés après déduction des charges patronales et fiscales : 10 000€
Nombre de salariés : 5



4/ Ticket Restaurant

A compter du 1er octobre 2018, le salarié bénéficie de tickets-restaurant d’une valeur unitaire de 7,00 € au moment de la signature de l’accord. Ce montant de 7,00 € est pris en charge à 40% par le salarié et à 60 % par l’association employeur.

Le nombre de tickets restaurant attribués pour le mois est fonction du nombre de jours travaillés ;
Sont décomptés :
les jours avec compensation repas
les jours d’absence (CP, maladie, maternité …)
les jours d’absence à titre personnel (Formation CIF, congé sabbatique, congés sans solde, …)
Les demi-journées travaillées en matinée sont prises en compte quel que soit le motif d’absence l’après-midi.
Les demi-journées travaillées en après-midi ne sont pas prises en compte.

La partie à la charge du salarié est retenue sur sa fiche de paie à la fin du mois. La distribution se fait en début de chaque mois suivant au plus tard.
Le salarié a le choix de renoncer à son droit d’attribution de tickets restaurant en informant l’employeur par courrier daté et signé. 

5/ Mutuelle
Dès lors que le salarié présente 3 mois d’ancienneté, il bénéficie d’une prestation mutuelle de l’APICIL dans le cadre d’un régime obligatoire pour la couverture maladie par Décision Unilatérale de l’Employeur. La cotisation retenue est le taux unique pour l’Option 5 (à titre purement informatif : 116,21€ mensuel au moment de la signature pour un taux de 3,51% du plafond de la Sécurité Sociale).

Cette cotisation mutuelle sera prise en charge pour moitié par le salarié et pour moitié par l’association employeur.
La partie à la charge du salarié est retenue sur la fiche de paie du mois.

La cotisation mensuelle est révisable chaque année par l’assureur en fonction notamment du plafond de la Sécurité Sociale.

6/ Prise en charge de l’absence pour maladie

Le salarié bénéficie par année civile d’un panier de 6 jours d’absence rémunérée, consommables par tranche de 0,5 pour maladie 
du salarié (en couverture de tout ou partie des jours de carence), 
de son enfant de moins de 16 ans à charge ou 
de son conjoint 
sur présentation d’un justificatif médical.

Ce panier de jours fera l’objet d’un suivi spécifique et ne pourra être utilisé qu’à la demande du salarié, formalisée par le biais d’un formulaire de demande d’absence.

Tout autre arrangement pourra être étudié pour faciliter la condition d’un salarié en situation de maladie.

A partir de la date de signature et pour la fin de l’année 2018, le panier est de 3 jours.



7/ Période de référence des Congés Payés

La période de référence pour le calcul des congés payés se fait du 1er janvier au 31 décembre.

Le décompte des congés légaux est fait sur le bulletin de salaire.

8/ Préavis

Pour un salarié en contrat à durée indéterminée, la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement (hors faute grave ou lourde) est de 
pour les non cadres 
ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois
ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois 
pour les cadres : 3 mois





Fait à ---DECINES
Le   28  SEPTEMBRE  2018



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	Présidente ---	Délégué Syndical ---	Délégué Syndical ---