HABITAT 25
AVENANT N° 3 RELATIF A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 23 FEVRIER 2012




Entre le Comité Social et Economique 

D’une part,

Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25, 
,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a mis fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

Le Conseil d’Administration avait délibéré sur le projet social de l’Office permettant la mise en conformité du travail annuel à 1607 heures, en instaurant le temps de travail sur la base moyenne de 35 heures hebdomadaires. 

Ce projet social concerne autant les agents de la Fonction Publique que les salariés de Droit Privé.

Le 23 février 2012, un accord d’entreprise sur le temps de travail était signé selon le modèle du projet social. Il existe à ce jour à l’Office quatre temps de travail :

- Le temps partiel subi ou choisi,
- 35 heures sans JRTT,
- 36,50 heures avec 10 JRTT (dont 1 jour pour la journée de solidarité),
- 38 heures avec 20 JRTT (dont 1 jour pour la journée de solidarité).

Or, les dispositions de l’accord relatives aux JRTT conduisent à une durée annuelle du travail inférieure aux 1607 heures annuelles telle que prévue par la législation.


Dès lors, l’Office se doit de répondre à l’obligation de la nouvelle réforme du 6 août 2019 sur la transformation de la Fonction Publique ainsi qu’à la législation relative aux 1607 heures.

Ce constat effectué, la Direction a proposé aux représentants du Comité Social et Economique de réduire le nombre de JRTT afin que l’ensemble des collaborateurs réalisent 1607 heures de travail, tel que le prévoit la législation. 

Sont concernés par ces changements, les fonctionnaires ainsi que les salariés de droit privé dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35h00.

C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord a été conclu. 

OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant annule et remplace le Titre II Article 4 intitulé « jours de récupération RTT ».
Les dispositions non évoquées dans le cadre du présent avenant restent inchangées.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES JOURS DE RECUPERATION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
Le TITRE II, ARTICLE 4, de l’accord temps de travail du 23 février 2012, intitulé « jours de récupération temps de travail » est modifié de la manière suivante :
Afin de se mettre en conformité avec l’article 47 de la loi n° 2019-828, ainsi qu’avec la législation relative aux 35 heures, le personnel de l’Office a pour obligation de réaliser 1607 heures de travail, journée de solidarité comprise. En conséquence, le nombre de jours de repos en cas de temps de travail supérieur à 35H00 est défini de la manière suivante :
Le personnel dont l’horaire de travail est fixé à 38H00 de travail effectif, bénéficie en contrepartie d’un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35H00 de 18 jours de repos supplémentaires (appelé aussi JRTT).
Le personnel dont l’horaire de travail est fixé à 36H30 de travail effectif, bénéficie en contrepartie d’un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35H00 de 9 jours de repos supplémentaires (appelé aussi JRTT).
Ces jours correspondent à une année civile complète de travail. 
En cas d’arrivée en cours d’année, le nombre de JRTT sera acquis au prorata temporis.
Il convient de préciser qu’un jour de repos correspondant à la journée de solidarité sera défalqué.	
ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD 
L’entrée en vigueur du présent avenant aura lieu à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,

en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur SYNAPSE.

Fait à Besançon, le 25 mai 2022