Accord collectif d'entreprise
RELATIF À LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L'UNSA
Conclu :
Entre l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Représentée par Mr …., trésorier national
Et l'organisation syndicale représentative, Syndicat du Personnel UNSA (SP U NSA),
Représenté par M…., déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel et suite à la publication de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les représentants de l'UNSA et du syndicat SP UNSA, représentatif au niveau de l'entreprise, se sont réunis afin de négocier le présent accord portant mise en place du Comité Social et Économique.
Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration le 13 mars 2019.
Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l'occasion pour l'UNSA de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Économique afin de se conformer aux récentes dispositions légales et réglementaires.
L'article L 2314-33 du Code du travail créé par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient que les membres de la délégation unique du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
En application de ces dispositions, le présent accord porte sur les thèmes suivants :
— Le fonctionnement du Comité Social et Économique (prérogatives, missions et attributions)
— Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
— Les heures de délégations des membres du Comité Social et Économique ;
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des ordonnances et décret susvisés constituent un cadre susceptible d'évoluer.
Ainsi, le présent accord pourra éventuellement faire l'objet d'une révision.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
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Article 2 - Objet et champ d'application de l'accord
Le Comité Social et Économique de l'UNSA ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l'UNSA.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (GDI) ou à durée déterminée (CDD) de l'UNSA, ainsi que :
1° 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5. en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
L. 1251-18 en matière de rémunération ;
L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations
collectives.
Article 3 - Fonctionnement du Comité Social et Économique (prérogatives, missions et attributions)
Conformément à l'article L2312-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du Comité Social et Économique a pour mission :
— De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
— De veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise,
— De promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article 4 - Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
L'effectif de référence au 1er décembre 2018 s'élève à 18 salariés (ETP) au sein de l'UNSA.
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Compte tenu de l'effectif et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant(e).
Dans le respect de l'article L 2314-30 du code du travail relatif à la répartition équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, cette dernière est la suivante :
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »
Article 5 - Durée et nombre de mandats
Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d'un Comité Social et Économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu établir la durée des mandats des représentants élus du personnel à 4 ans.
L'effectif de l'UNSA étant inférieur à 50 salariés, le nombre de mandats successifs n'est pas limité.
Article 6 - Délégation du personnel au Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est composé à nombre égal de représentants de l'UNSA et du SP UNSA:
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Pour l'UNSA:
- Le Trésorier national

Pour la délégation du personnel de l'UNSA :
Le (la) membre titulaire du CSE est désigné en tant que Délégué syndical
Le (la) membre suppléante du CSE ne peut siéger au CSE qu'en cas d'absence du membre titulaire ou en présence du titulaire sous réserve de questions à l'ordre du jour sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail. Il (elle) a un rôle consultatif.
Le représentant de l'UNSA peut se faire assister par un (ou des) collaborateur(s). Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléant(e).
Conformément à l'article L 2315-18 et dans le cadre conventionnel, une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours est assurée aux membres du CSE (titulaire et suppléant) pour tout le mandat de 4 ans.
Le financement de cette formation est assuré par l'UNSA.
Article 7 - Heures de délégation
Compte tenu de l'effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d'heures individuelles de délégation du (de la) membre titulaire est de 10 heures mensuelles et mutualisables.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le membre titulaire a la possibilité de reporter ses heures de délégation d'un mois sur l'autre, et de les mutualiser avec le suppléant selon les critères suivants : ce temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Il est prévu que le (la) membre suppléant(e) bénéficie de 2 heures de délégation mensuelles, dont 1 heure dédiée aux déplacements auprès du personnel et/ou aux réunions.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le système de badgeage Kélio sera adapté pour prévoir une rubrique spécifique pour enregistrer ces heures de délégation : intitulée « HD CSE ». Les membres concernés informent le secteur Trésorerie du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Un contrôle sera effectué chaque semestre et transmis aux membres du CSE.
Le temps passé aux réunions du comité par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation
Les heures passées en réunions (préparatoire), déplacement et rédaction de la note prévue à l'article L2315-22, à raison d'une réunion par mois, sont déduites des heures de délégation.
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Article 8 - Remplacement d'un membre titulaire du Comité Social et Économique
En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 9 - Fonctionnement du Comité Social et Économique
- Convocation aux réunions
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dans la mesure du possible, il est convenu que les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées pendant la réunion du Comité Social et Économique, à un rythme semestriel, sauf en cas de danger imminent ou si des circonstances portant atteinte à la santé, sécurité et conditions de travail justifient une inscription à l'ordre du jour.
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- Participation aux réunions
Le CSE se compose de la délégation énumérée en début d'article 6 du présent accord, soit 2 ou 4 membres, selon le type de réunion.
- Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Le CSE peut se réunir à titre exceptionnel en dehors des réunions ordinaires à la demande du membre titulaire ou à la demande de la direction.
Au moins 2 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement sur les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l'employeur.
Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d'un commun accord entre la délégation du personnel et l'employeur en fin d'année pour l'année calendaire à venir, en cas de prévision de négociation d'accord collectif (selon l'agenda social).
L'agenda social (des réunions relatives à la négociation collective d'entreprise) est prévu en fin d'année pour l'ensemble de l'année suivante.
- Durée des réunions
Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.
- Informations communiquées au CSE
La Direction communique les informations nécessaires aux membres du Comité Social et Économique afin de leur permettre une analyse complète des points inscrits à l'ordre du jour.
A minima, une fois par an, Le Trésorier de l'UNSA présente au Comité Social et Économique les orientations de l'UNSA concernant l'année suivante et remet à cette occasion un document de synthèse aux membres du CSE.
Pour compenser la disposition légale dont ne disposent pas les entreprises de moins de 50 salariés mais qui est fixée à l'article R 2312-19 (pour les entreprises de moins de 300 salariés), et à défaut de réunion annuelle du personnel avec le Trésorier, il est prévu, dans le cadre conventionnel présent, d'informer le membre titulaire du CSE sur les éléments de politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (en référence aux rubriques 1° A, 2° et 4° de la base de données prévues à l’article R. 2312-8), à savoir :
- l'information sur les effectifs, la formation et l'égalité professionnelle femmes / hommes au sein de l'UNSA.
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Afin de faciliter la communication entre la conseillère nationale en charge des ressources humaines et le(la) Délégué(e) syndical(e), notamment en vue de la préparation des accords à renégocier dans le cadre de l'agenda social, il est prévu la création d'un fichier dédié accessible sur le réseau de l'UNSA et donnant accès à l'ensemble des accords collectifs (d'entreprise et avenants ou accords spécifiques) de l'UNSA.
Il est prévu l'accès et la possibilité pour le membre titulaire du CSE et Délégué(e) syndical(e) d'adresser des messages aux salariés à partir de la liste de messagerie SUITE.
Article 10 - Local
Il sera mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique la salle nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Article 11 - Dispositions finales
- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 13 décembre 2022, date de fin des prochains mandats des élus du Comité Social et Économique.
- Commission de suivi
Les parties conviennent qu'à mi-mandat du Comité Social et Économique, un bilan relatif à la mise en œuvre des modalités du présent accord sera dressé, en vue, le cas échéant, d'adapter les dispositions de l'accord au fonctionnement du Comité.
- Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
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- Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
- Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (dont une anonymisée), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu de signature de l'accord,
sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.
Fait à Bagnolet, le 13 décembre 2018
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour l’UNSA	Pour le SP UNSA

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