PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Entre la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXXXXXXXXX,
Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXXXXXX,


Préambule

Au cours de la réunion préparatoire aux réunions annuelles incluant notamment les négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies les 31 mai, le  8 juin et le 20 juin 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le vendredi 4 mai 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
II. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 
	
III. La gestion des emplois et des parcours professionnels



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 19/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25 mai 2011.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 26 juin 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFTC 

Prime d’habillage pour tous les salariés obligés de revêtir une tenue « XXXXXX » quelque soit le statut.
Augmentation des paniers de jour à hauteur de 4,75 euros qui est le barème établi par l’administration fiscale.
Heures complémentaires des temps partiels comptabilisées sur la période et non sur l'année.
Permettre à chaque salarié de garder environ 15 heures dans sa banque d’heures afin de pouvoir poser  1 ou 2 journées selon ses besoins.
Instaurer une règle afin de faire le point en réunion de Comité d’Entreprise de façon récurrente (tous les 6 mois) sur les organisations de travail de tous les ateliers du site avec un point d’attention sur le travail en semi-continu et le travail en continu.
XXXXXX : instaurer un suivi afin de mieux intégrer la complexité et la technicité dues aux futures améliorations dans l’atelier, prendre en compte la montée en compétence des salariés de la XXXXXXXXX.
Pour la CFDT

Nous souhaitons la mise en place d’un suivi des évolutions d’échelons des salariés et la définition préalable pour chaque poste des prérogatives nécessaires à ces évolutions à chaque échelon et sous échelon. De plus, le motif du refus de progression doit être mentionné par écrit au collaborateur lorsqu’il a lieu. 
Création d’un échelon supplémentaire pour les postes de pilote et de la XXXXXXX.
Augmentation de la prime d’habillage à 19,82€.
Plancher d’ancienneté supplémentaire à 18%.
Augmentation de la prime de panier jour à 4,30€, et panier nuit à 5,50€, indemnité repas chauffeur à 13€.
Prime d'assiduité annuelle de 100€ versée aux personnes présentes toute l'année (puis -50% pour 1 arrêt maladie « de plus de 3 jours », -75%pour 2 et -100% pour 3).


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 19 Avril 2018

Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plain, dans la limite du plafond de 3 400€ mensuels bruts.

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3 400€ bruts.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Article 2.1 Revalorisation des paniers de jour

Le montant du panier de jour est porté de 4.05€ à 4.15€ (soit +0.10€) à compter du 1er septembre 2018.

Article 2.2 Revalorisation des appointements des pilotes :

Dans le cadre du travail sur les grilles de salaires site et afin de prendre en considération les compétences spécifiques mises en œuvre par les pilotes, il est convenu de rehausser les appointements des pilotes pour créer un écart avec les postes de conducteur.

Les appointements bruts mensuels des pilotes fabrication, conditionnement, expédition (11 personnes) seront revalorisés de :
		15€ brut au 01/09/2018 (paie du 11/10/2018)
		Puis de 15€ brut au 01/02/2019 (paie du 11/03/2019)

Article 2.3 Création d’un comité de retour à l’emploi et reclassement 

Ce comité aura pour mission d’étudier et de proposer toutes solutions pouvant faciliter le retour à l’emploi ou le reclassement de collaborateur :
Soit en arrêt de travail (AT, maladie, maladie professionnelle, ...) supérieur à 3 mois ou avec une problématique de retour à l’emploi identifiée par l’infirmière .
Soit en activité et dont l’Infirmière a identifié une problématique de maintien dans l’emploi.

Ce comité sera composé de :
L’Infirmière du site
Un membre de la médecine du travail (médecin du travail ou infirmière si disponible) sur invitation
4 membres de la DUP
Le Directeur
Le Responsable RH
Le Coordinateur Sécurité
Les managers des services (en fonction des besoins et dossiers étudiés).

Il se réunira 3 fois par an (en novembre, en février et en mai).

Les membres du comité devront respecter la confidentialité la plus stricte concernant les informations individuelles transmises dans le cadre de ce comité.

Les heures de réunions seront comptabilisées en temps de représentation pour les membres de la DUP (pas d’effet sur les heures de délégation).

Un bilan du fonctionnement de ce comité sera réalisé au terme de 2 années (mai 2020) afin de décider de son renouvellement ou non.


Article 2.4 Valorisation des cycles horaires de travail

Afin de vérifier de manière régulière la bonne adéquation de la valorisation des cycles horaires par rapport à l’organisation de chaque atelier, un tableau de suivi par atelier sera présenté en mai et en décembre en réunion de DUP.












La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFTC

Réaménagement des espaces «  détente » avec l’ajout  d’autres tables, de pergolas…

Pour la CFDT

Une organisation de la vie au travail respectueuse de la Personne.
Un document d’information de tout ce qui se fait dans le groupe (jours enfants malades, jours pour un décès).

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Construction d’un vestiaire pour le personnel de la collecte

Un vestiaire pour le personnel de la collecte sera réalisé à l’emplacement de la salle de pause actuelle. La superficie de la salle de pause actuelle sera alors diminuée. 

Ce vestiaire « homme » sera équipé d’un WC et d’une douche.

Pour le personnel féminin, les vestiaires seront situés dans le vestiaire femme du service conditionnement.

Dans la mesure du possible, les travaux devront être achevés pour le 31 mai 2019

Une fois les travaux achevés, le personnel de la collecte dont la prise de poste se situe sur le site, devra obligatoirement revêtir leur tenue de travail dans ce vestiaire.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre en place comme sur les autres services de l’entreprise la prime « d’habillage ». Les modalités de mise en œuvre devront alors être fixées lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire (2019). 

Aménagement des espaces détente extérieurs 

Il sera ajouté une table supplémentaire au niveau des espaces détente extérieurs des services conditionnement et fabrication.

En outre, des devis seront réalisés pour l’installation de voiles d’ombrage et leur système d’encrage pour les espaces detente extérieurs.

Groupe de travail organisation du travail

Un groupe de travail sera constitué afin d’étudier et de proposer de nouvelles organisations de travail en vue de faciliter l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et/ou les rythmes biologiques et/ou les contraintes de santé et de génération des collaborateurs.

Ce groupe de travail étudiera plus particulièrement les organisations de travail des ateliers du conditionnement « XXXXXXXXX» et « XXXXXXXXXX ».

Ce groupe de travail sera constitué des membres de la DUP volontaires ainsi que du Responsable RH, de l’Infirmière, d’un membre de l’équipe d’encadrement du service.

Ce groupe de travail pourrait s’appuyer sur une enquête auprès des collaborateurs concernés : les modalités seront alors présentées auprès des membres de la DUP.


Rappel des autres accords d’entreprise en vigueur et des engagements de la direction

De plus, il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 22/06/2018

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La gestion previsionelle des emplois et des parcours professionnels.


Article 3.1 Mise en place d’un comité de suivi du plan directeur d’investissement, des modifications d’organisation et de la gestion des emplois et compétences du service REPC

Dans le cadre des investissements à venir sur les prochaines années au service XXXXXXX, la direction s’engage comme cela a été pratiqué dans les autres services de l’entreprise, à favoriser la participation des collaborateurs dans la mise en œuvre de son plan directeur d’investissement au travers de la mise en place de groupes de travail et de réunions d’information de service trimestrielles. 

Aussi, un comité de suivi sera mis en place afin de suivre les évolutions du service XXXX :
Plan directeur et planning des investissements.
Impact des nouveaux investissements sur :
Les organisations de travail durant les investissements et à terme,
La charge de travail des conducteurs XXXXXXX,
Les besoins en formation pour accompagner l’automatisation des nouvelles installations, 
L’acquisition et la mise en œuvre de nouvelles compétences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les conducteur XXXXXXX et les agents de quai.

Il est précisé que l’évolution du service devrait conduire à terme :
 à une suppression des postes d’agent de quai : ces derniers se verront proposer des postes sur le servcie XXXXXXXX et/ou sur les autres services de la société. 
et une modification des tâches des conducteurs XXXXXXX. 

Des entretiens de suivi individuels réalisés par les managers avec les collaborateurs seront effectués de manière régulière afin d’accompagner la montée en compétence et le repositionnement des agents XXXXXX sur les postes disponibles du service XXXXXXXX et des autres services.

La fiche de poste des conducteurs XXXXXX devra donc être mise à jour et une nouvelle cotation effectuée. Cette cotation pourrait alors avoir un potentiel impact dans le cadre de l’attribution des sous échelons de la nouvelle classification. Dans ce cadre, la grille de rémunération des conducteurs XXXXXXX sera retravaillée.

Ce comité de pilotage sera constitué :
Pour les collaborateurs : 
4 représentants du personnel (2 CFTC et CFDT) 
2 collaborateurs du service désignés par les représentants du personnel 
Pour la direction :
Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Le Responsable RH
Le Responsable Exploitation
Le Responsable REPC et son adjoint

Le comité de Pilotage se réunira en octobre 2018, février 2019, avril 2019 et octobre 2019. D’autres dates pourront être programmées en fonction des besoins et de l’avancement du projet.

Les heures de réunions seront comptabilisées en temps de représentation pour les membres de la DUP (pas d’effet sur les heures de délégation) et en temps de travail pour les collaborateurs du service. 

Il est précisé que le comité ainsi mis en place ne se substitue pas aux prérogatives de la DUP et que les membres de la DUP seront conformement au code du travail, informés et consultés sur ce projet.


Rappel des autres accords d’entreprise en vigueur et des engagements de la direction

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’accord groupe relatif à la pénibilité et l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.











PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure  (en format pdf et en format docs anomymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de XXXXXX  à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.



Fait à  XXXXXXXX  le 22/06/2018

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXXXXXXXX
Directeur





Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFDT
Mme XXXXXXXXXXXX					M. XXXXXXXXXXXXX