Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 
19 janvier 2022

Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022. Une première réunion a eu lieu le 1 décembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 7 décembre 2021 et le 15 décembre 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les demandes de la CGT sont les suivantes :

1)
Augmentation de 10 % du salaire de base
Voir réponse au paragraphe 1.1.
Propositions de la CGT sur la réduction du temps de travail : Les 32 H afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vies familiale
Ce sujet n’est pas d’actualité pour le Groupe.
Construire une grille de coefficients digne du 21ème siècle malgré les propositions de l’UIMM
Ce sujet fait l’objet d’une négociation séparée des NAO.
Embauches : 8 salariés
Voir réponse au paragraphe 1.1.
Basculement de la prime « objectifs mensuels » de 67 € sur le salaire de base
Cette prime restera en l’état pour le moment
Augmentation du panier à 6.50 €
Voir réponse au paragraphe 1.1.
Augmentation de la prime d’équipe à 6.50 €
Voir réponse au paragraphe 1.1.
La non prise en compte des erreurs cette année
La Direction est d’accord pour revoir les critères de versement de la prime d’activité
Augmentation du montant des chèques cadeaux 
Pas de changement.
Prime d’équipe pour ceux qui travaillent le samedi
Pas de changement.
Maintien du panier le samedi
Pas de changement.
Tickets restaurant pour tous les salariés
Pas d’actualité pour le Groupe.
Prime covid
Pas d’actualité pour le Groupe.
Demande d’une prime kilométrique
Pas d’actualité pour le Groupe.
Prime aux deux-roues (motorisés ou non)
Pas d’actualité pour le Groupe.
Tickets restaurant pour les salariés en formation
Un forfait de 15 euros sera accordé sur justificatif.
Augmentation de la prime d’été à 400 €uros brut
Il s’agit d’une décision Groupe
Augmentation de la prime des formateurs (50 euros brut par mois)
Nous allons revoir le système de rémunération ainsi que les critères.
Augmentation de la prime de fin d’année pour l’équipe de nuit et l’étendre à tous les salariés
Pas de changement.
Que la journée de solidarité 2022 soit prise en charge par l’entreprise
Nous appliquons la loi en vigueur sur ce sujet.
Augmentation sensible de la rémunération des chefs d’équipe (coefficients)
Il s’agit d’une négociation séparée des NAO.
Modification des règles sur les fins de contrats (ex : 13ème mois et prime exceptionnelle)
Nous acceptons de modifier les règles et d’accorder au prorata temporis le versement des primes sur les fins de contrats.
Poursuivre l’ancienneté au-delà de 15 ans
Nous appliquons la convention collective en vigueur.
Demande d’une vraie salle de réunion afin que le réfectoire soit accessible aux salariés sur le temps de pause
La Direction l’intégrera dans les investissements du budget 2023.
Demande à ce que tous les investissements réfléchis et acceptés en CSE aboutissement
Ce point a été validé.
Remplacement de la scie Behringer H4 par une scie adéquate à notre métier pour une meilleure productivité
Point à étudier.
Au vu de la crise climatique les élus CGT demandent une réflexion avec les salariés et la direction afin d’améliorer à notre niveau l’empreinte carbone
La Direction est favorable à cette discussion
1 h mensuelle d’information syndicale avec les salariés 
Pas d’actualité pour le Groupe.
Augmentation de la prime liée aux heures supplémentaire
Pas de changement.
1 h mensuelle d’informations avec le responsable d’exploitation, le responsable sécurité et les élus sur la prévention des risques
La Direction est favorable à un échange.
Favoriser le fait d’être 2 salariés en même temps en formation à l’extérieur
Si cela ne perturbe pas la production, la Direction ne s’oppose pas à un départ de 2 salariés en même temps.





A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points ci-dessous. 

									
Rémunération, salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Augmentation générale 

Au 1er janvier 2022, les salaires de base mensuels bruts seront revalorisés de 2.75 %.

Embauches

Le budget 2022 prévoit un effectif de 40 salariés pour toute la société pour une productivité de 64 000 tonnes. A ce jour, l’effectif est de 35salariés.

Panier de jour

La Direction a décidé de revaloriser la valeur du panier de jour à 6.50 €uros contre 5 €uros à ce jour.


Prime d’équipe 

La Direction accepte d’augmenter la prime d’équipe à 5 €uros par jour travaillé.

Prime formateur

La Direction accepte de revoir le système de rémunération ainsi que les critères.

Modification des règles sur les fins de contrat

La Direction accepte de verser au prorata temporis le paiement du 13ème mois et d’autres primes lors d’un départ d’un salarié en cours d’année.



Conditions de travail 

Rappel des mesures prises sur la sécurité

La sécurité des collaborateurs de l’entreprise et la préservation de leur intégrité physique est une priorité pour l’entreprise.  

Depuis plusieurs années, de nombreuses actions ont été menées en concertation avec les représentants du personnel et de nombreux investissements ont été effectués sur le site afin d’améliorer les conditions de travail et de garantir une sécurité maximale pour les collaborateurs. 

En 2022, nous poursuivrons nos actions en matière d’amélioration des conditions de travail et de sécurité, en concertation avec les représentants du personnel.


Droit d’expression des collaborateurs

La Direction s’engage à mettre en place des réunions régulières entre les chefs d’équipes, afin que les différentes équipes soient davantage coordonnées.

De plus, le dialogue entre les salariés et l’encadrement va être développé afin que les collaborateurs puissent être informés régulièrement des résultats de l’entreprise.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

D&C Atlantique continuera de veiller à ce que toutes les offres d’emploi publiées ou transmises aux prestataires ou à Pôle Emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  



Fait à Nantes,
Le 20 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux.




Monsieur XXXXXX		                                                                 Monsieur XXXXXXX
   Délégué Syndical CGT                                                                                  Directeur