SAMSIC ASSISTANCE HANDLING
Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE HANDLING
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 75.000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 350 915
Code APE : 5223Z

Dont le Siège Social se situe :
6, rue de Chatillon 
ZA La Rigourdière
35510 CESSON SEVIGNE


Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE HANDLING, dument mandaté.

d’une part, 
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale STAAAP
M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale UNSA

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 01/10, 07/11, 15/11, 10/12 dans les locaux de la Société situés 6, rue de la Haye 95733 ROISSY CDG CEDEX.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale UNSA a été accompagné de Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX.

M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale STAAAP a été accompagné de Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX.




La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur XXXXX Directeur Général
Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation
Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE HANDLING présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2019, à l’exception de l’encadrement et du personnel administratif (Responsable ou Directeur d’Exploitation, Assistante). 
Objet de l’accord

A – Augmentation des taux horaires individuels 

Les taux horaires individuels brut des salariés visés par le présent accord sont augmentés de 2,2 % à compter du 1er avril 2019.

B – Dotation exceptionnelle au CE

Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 5.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CE, versée en totalité dès signature du présent accord. 

C -  Attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année

Une prime exceptionnelle dite de fin d’année d’un montant de 300 € brut sera versée à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019.  

D – Pérennisation des emplois 

La société s’engage à embaucher sept CDI au cours de l’année 2019. Les salariés actuellement en CDD ou intérimaires seront privilégiés.

E - CET : Augmentation de la bonification des RJLA et baisse de la durée minimum du congé indemnisable

Les parties s’accordent sur l’augmentation de l’abondement des RJLA par l’employeur, qui sera fixé à 50 % à compter du 1er janvier 2019.

Un avenant à l’accord CET signé le 07 avril 2016 sera conclu pour l’application de ces dispositions.  

F – Accord sur l’aménagement du temps de travail et les « faisant-fonctions »

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’aménagement du temps de travail et les conditions de rémunération des journées de renfort et des primes dites « faisant-fonctions ».
Durée et effets de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée. 
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
 Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. 

Article 6. Révision de l’accord

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;


Fait à ROISSY,
Le 13 décembre 2018,

Parapher chaque page – signer la dernière page


Pour la Direction : 

Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation





Pour les organisations syndicales : 

M. XXXXX, Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale STAAAP






M. XXXXX Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale UNSA