ACCORD D’ENTREPRISE 

REDUCTION HORAIRE DURANT LA GROSSESSE
&
DIVERSIFICATION DU TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

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Entre 

Le Syndicat CFDT de la RTTB représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat SUD Optymo de la RTTB représenté par sa Déléguée Syndicale, 


Le Syndicat CFE CGC de la RTTB représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat CGT de la RTTB représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat CGT-FO de la RTTB représenté par son Délégué Syndical, 


Le Syndicat CFTC de la RTTB représenté par son Délégué Syndical, 




et

La Régie des Transports du Territoire de Belfort, représentée par son Directeur, 




il est convenu ce qui suit 


…/…
	

Préambule


Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les organisations syndicales ont proposé l’étude de dispositif relatifs aux sujets suivants :
L’aménagement du temps de travail durant la grossesse
La diversification du travail en fin de carrière

L’aménagement du temps de travail durant la grossesse n’est pas régi par la loi et la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ne précise aucune disposition sur ce thème.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif permettant de faire bénéficier les salariées en état de grossesse d’une réduction du temps de travail sans perte de revenu.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif permettant aux salariés de diversifier leur travail en fin de carrière.

Le présent accord précise les modalités de ces deux dispositifs.

Champ d’application :

Les dispositions de l’accord sont applicables à l'ensemble du personnel salarié de la RTTB.



- Réduction horaire durant la grossesse

Principe général

La salariée bénéficiera, à sa demande et sur justification, de 3 journées d’autorisation d’absence rémunérées par mois. 
Le volume horaire total de ces 3 journées ne pourra pas dépasser 21 heures.

Ces journées ne sont pas sécables et doivent être demandées par le salarié auprès du service planning avec un préavis d’une semaine.

Ces journées ne peuvent pas être consécutives et la salariée ne pourra en demander qu’une par semaine.

Condition d’accès au dispositif et durée

Ce dispositif est accessible aux salariées enceinte à partir du 1er jour du 4ème mois de grossesse médicalement constaté et dûment justifié auprès de l’employeur.
Il sera applicable jusqu’au départ en congé maternité ou en congé pathologique.





 Diversification du travail de fin de carrière

Principe général

Les salariés ayant la connaissance officielle de leur date de départ de l’entreprise pourront, s’ils le souhaitent, solliciter la direction afin d’étudier la possibilité d’exercer, sur la période restante une activité différente de leur activité habituelle.
Cette activité pourra être exercée dans un service et sur un métier différent de celui du salarié.

La direction s’engage à étudier individuellement toute demande qui lui serait faite par un salarié et d’essayer, en fonction des possibilités, d’apporter une réponse favorable aux demandes exprimées.

Condition d’accès au dispositif et durée

Ce dispositif est accessible à tous les salariés ayant informé l’employeur par courrier de leur date précise de départ en retraite.
Ce dispositif peut être mis en place pour la durée totale du temps de travail restant ou pour une durée inférieure.


- Dispositions générales


Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales.

Adhésion
Conformément à l’article L.132-9 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa modification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet de formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Danjoutin, le 14 avril 2022,