ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INSTAURATION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

NORSILK SAS, au capital de 5 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 348 352 048 et dont le siège social est sis la Cour Martin, 45 rue de la Bruyère 27210 Boulleville, représentée par                                    , Président

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative,            , représentée par                                   , Délégué Syndical
                                    , invitée, membre du CSE
                                    , invité, membre du CSE

D’autre part, 

PREAMBULE :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000€, modulable sous condition.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, ce montant peut être doublé dans les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement avant le 31 août 2020 et avant le versement de la fraction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui dépasse le montant initial de 1 000€.

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société Norsilk a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de prendre en compte les efforts réalisés par les salariés bénéficiaires du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 – Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
être présent dans l’entreprise de manière continue depuis 1er octobre  12021 au moins.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou encore a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion à hauteur de 1 € net par jour d’absence non assimilé à du travail effectif selon la liste ci-dessus.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de critères objectifs.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros pour un salarié à temps plein et elle sera modulée pour l’ensemble des bénéficiaires en fonction de leur temps de présence effective dans l’entreprise. 

Les salariés travaillant à temps partiel percevront un prorata de ce montant correspondant au pourcentage d’activité rapporté au plein temps, calculé sur la période du 1er avril 2021 jusqu’à la date de versement de la prime fixée au présent article.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2022.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle sera totalement exonérée de cotisations sociales et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC appréciée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

La rémunération annuelle ainsi prise en compte est proportionnée à la durée de présence de chaque salarié dans l’entreprise sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Pour les salariés à temps partiel, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la même période.



Article 5 – Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2222-4 pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022.


Article 6 – Dépôt / Publicité

Le présent avenant ainsi que ses annexes et ses avenants éventuels seront déposés sous format électronique à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Boulleville, le 23 mars 2022 (2 exemplaires originaux)


Pour la Direction,

Président



Pour                      ,

Délégué Syndical