Entrée en vigueur de l’accord le 1er MAI 2023

Le présent accord d’entreprise a été conclu en application 
des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail







ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
DISPOSITIF CHEQUES VACANCES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL AMBOISIENNE INVESTISSEMENT
18 Rue Des Sables
37530 NAZELLES NEGRON
SIRET : 434 738 670 00018
CODE NAF : 6430Z


Ci-après dénommée « la société »

D’une part,
Et


Les salariés de la société AMBOISIENNE INVESTISSEMENT se prononçant à la majorité des deux tiers

D’autre part,
PRÉAMBULE 

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

En l'absence de représentant du personnel, la Direction de la Société AMBOISIENNE INVESTISSEMENT a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord a la valeur d'accord collectif.


Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, intérimaire, temps partiel, temps complet, y compris les Dirigeant), comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er Mai de l’année de distribution, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.
Les stagiaires sont exclus du dispositif.

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit le 31 Mai 2023.


Article 2 – Montant des Chèques-Vacances

La valeur du carnet Chèques-Vacances a été fixée à 250 €, part employeur et part salariale incluses.


Article 3 – Modalité d’attribution des Chèques-Vacances


L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).

Elle est au maximum de :

80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. 

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.666 € à compter du 1er janvier 2023.

Le tableau ci-après détaille les différents niveaux de contribution :



*Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

(1) Le salaire brut se calcule en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.


Article 4 – Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque par signature d’une décharge pour leur engagement ou leur renoncement au dispositif pour l’année en cours le 12 Mai 2023. Une décharge non remise après cette date vaudra renoncement. 

Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié de Juin 2023.


La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.666 €.

50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.



Article 5 – Commande des Chèques-Vacances 

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande. 

Le delta entre le montant des chèques vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le salaire de juin 2023.


Article 6 – Exonération de charges sociales 

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. 

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

-le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).

-le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.

-la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).


Article 7 - Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Mai 2023, après quoi il perdra son objet et sous réserver de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


Article 8 - Dépôt et publicité 

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

Auprès de la DIRECCTE du Centre-Val-de-Loire par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en trois exemplaires originaux,
A, NAZELLES NEGRON 
Le 28 Avril 2023,



Pour l’entreprise (signature)

Et

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Les salariés de la société AMBOISIENNE INVESTISSEMENT qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu où il a été conclu.
Annexe à l’accord conclu le 28 Avril 2023 entre la direction de la société et les salariés de cette société