PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2023
 
Entre les soussignés : 

La Société DCS Easyware, SAS au capital de xxx euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°xxxxxxxxxxx, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente, 

Ci-après dénommée « la Direction » 
D’UNE PART,

Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
 
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ». 

D’AUTRE PART. 

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : le 15 novembre, puis les 1er et 15 décembre 2022.

Les points suivants ont été abordés :

1. L’organisation et l’aménagement du temps de travail,
2. Les salaires par catégories,
3. Partage de la valeur ajoutée,
4. Situation de l’emploi et suivi du CET.

Il est ajouté en préambule :

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Traitement des crédits CTD/écarts de modulation à fin décembre 2022 : 

Paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2022 de la totalité ou d’environ 40/50 % du dépassement constaté à fin décembre 2022 concernant les compteurs créditeurs.

Traitement des crédits CTD 2022 à fin mars 2023 : 

Les soldes de CTD 2022 seront intégrés au CET ou directement payés sur le bulletin de salaire de mars 2023 (salariés non éligibles au CET). 

Cette négociation s’est tenue dans un contexte inflationniste grandissant où le pouvoir d’achat des salariés a été largement impacté.

Pour la réflexion sur les révisions, la Direction a adopté un système à double entrée : les collaborateurs intégrés au cours de l’année 2022 et ceux de plus d’un an d’ancienneté. La Direction a appliqué une hausse de la masse salariale de 2% sur la première catégorie, dont les salaires ont été définis en fonction du marché et une hausse de la masse salariale de 4% sur l’autre catégorie.
 
En réalisant ce modèle de calcul, la Direction arrive à une moyenne de 4.50%, tout en tenant compte des revalorisations effectuées au cours de l’année 2022 (90 personnes) et dans le dernier trimestre 2022 (30 personnes), sur une masse salariale de plus de 36.000.00 M€ (brut et chargé). La révision va représenter une enveloppe de 700.000 € (brut et chargé).

Ce niveau de revalorisation s’inscrit dans une volonté de la Direction d’accompagner les collaborateurs face à l’augmentation des prix et l’effet sur le pouvoir d’achat, en dépit d’un contexte économique et géopolitique incertain, des menaces de tensions et difficultés dans lesquelles DCS EASYWARE évolue.

Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.

***
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points :

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société DCS EASYWARE et en activité au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 3-1. SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

Avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2023 
 
ARTICLE 3-1-1. SALAIRES 

La Direction appliquera une révision des salaires en 2023 sur la base d'une augmentation moyenne de la masse salariale de 4,50 % dont la répartition est laissée à l’initiative des directions d’unités en fonction des mérites individuels. 

Une revalorisation minimale individuelle de 1.6% sera appliquée, à l’exception des cas non pris en compte selon nos usages, à savoir : salariés sous CDD, collaboration entachée et/ou litige en cours, salariés en CDI dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois (au lieu d’un an, antérieurement).






ARTICLE 3-1-2. PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES 

Revalorisation des tickets restaurants / panier à hauteur de 5,85 € / titre / salarié. La valeur faciale des tickets restaurant passe donc de 11 € à 11,70 € avec une répartition 50/50.
Revalorisation du Repos Compensateurs de nuit, sur base de 6% au lieu de 4%
Revalorisation de la prime week-end (à compter de la 17ième heure de WE/JF) : portée à 7.20 € bruts/heure (au lieu de 6.50),
Revalorisation de la prime mensuelle horaires décalés : portée à 110 € bruts heure (au lieu de 100 € bruts heure) 
Revalorisation de la prime pénibilité (au-delà 45 heures mensuelles de nuit (entre 21H00/06H00)) : portée à 3.55 € bruts (au lieu de 3.35€ bruts), 
Revalorisation du barème de l’astreinte : 
Jours ouvrables :  porté de 3 € bruts/heure à 3.30 € bruts/heure, 
Dimanches et JF : porté de 4 € bruts/heure à 4.40 € bruts/heure. 

ARTICLE 3-1-3. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ET CHALLENGE  

Le dispositif IDECLICS, mis en place en 2021, perdure. 

ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE DISCUSSION

La journée de Solidarité est à nouveau offerte en 2023.

ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de  
 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
 
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.

Fait à LYON le 6 janvier 2023 
 
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie 
 
Pour la Société DCS EASYWARE			M. XXXX
représentée par Mme XXXX			Délégué Syndical Central CFE-CGC