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PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS  APPLICABLES AU 1er JANVIER 2018


PREAMBULE :
La négociation annuelle ouverte le 12 janvier 2018, a été l’occasion pour les parties d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du temps de travail.
1/Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :
La période de suivi de l’indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Au cours de cette période, l’indice des prix à la consommation est de 1,10 %. 
2/ Volet Financier :
2.1 Intéressement : 
Les dispositions du présent accord interviennent après que les délégations syndicales aient été informées que le montant de l’intéressement relatif au contrat d’intéressement ratifié le 29/02/2016 versé pour l’année 2017, se décompose comme suit :
Q1= 384,41 € (versé en juillet 2017)
Q2= 642,56 € (versé en octobre 2017)
Q3= 312 € (versé en février 2018) provisoire
Soit une prime globale d’intéressement pour l’année 2017 de 1 338,97 €
La Direction, en parallèle de cet accord, sollicite le Conseil d’Administration en vue d’une attribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2017 de 600 euros bruts versés en mars 2018. Explication
2.2 Salaires et primes : 
Après discussions, les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés ESGIE des grades B à L :
Augmentation collective de 1,1 % applicable sur les salaires de base à compter du 01/01/2018, + 0,2% conditionnée à la signature de l’accord. Concernant les grades D et C l’augmentation collective, ne sera pas déduite de l’augmentation individuelle éventuelle. Un mémo sera envoyé aux concernés mentionnant le détail de l’augmentation globale.

Augmentation à compter du 01/01/2018 de 1,1 %, + 0,2 % conditionné à la signature de l’accord. des primes liées aux conditions de travail à savoir :
Prime de shift : sont augmentées les primes de nuit, de dimanche et de jours fériés ainsi que les montants des primes lissées ; 
Prime de retour sur repos / Jour BAR ;
Prime d’efficacité ; 
 Prime d’astreinte et prime d’intervention ;
Prime de CUFCO ;
Prime de 1ère ligne.

Indexation de la grille des salaires (grades et échelons) à hauteur de 1,1 %, + 0,2 % conditionné à la signature de l’accord.
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € brut, versée sur la paie du mois de janvier 2018.

2.3 Bonus :
La Direction indique que le bonus 2017, payé en février 2018, sera à hauteur de 2,10 %, correspond à : 
un taux de bonus opérationnel 2017, en application des règles générales du plan de bonus à hauteur de 1,38 % ;
un taux de bonus financier 2017, en application des règles de calcul du bonus financier et des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 0,72 %. 
Il a également été convenu que la prime de sujétion première ligne serait désormais intégrée dans le calcul du bonus.
3/ Volet  Social :
Les discussions sur le volet social pour 2018, s’articuleront sur les thématiques et grands principes suivants :
3.1 Appel d’offres Régime Frais de santé et prévoyance:
Suite à la signature de l’avenant à l’accord frais de santé et prévoyance signé le 26 octobre 2017, la Direction s’engage à lancer un appel d’offres afin de trouver l’assureur et éventuellement le courtier qui répondraient au mieux à nos attentes. Les différentes options envisagées seront présentées aux organisations syndicales à chaque étape de l’appel d’offres.

3.2 Restauration Collective

Le contrat de restauration collective arrivant à échéance en décembre 2018, une concertation avec les organisations syndicales signataire du présent accord sera engagée en vue de définir les éventuelles évolutions de l’offre de restauration collective proposée à l’intérieur de l’entreprise.

3.3  Télétravail : 
L’entreprise a mis en place d’une expérimentation relative au télétravail du 1er avril au 31 décembre 2017. Sept avenants aux contrats de travail  ont été signés. Le télétravail s’est exercé à raison d’une journée par semaine, le mercredi. Suite à la période d’expérimentation, un sondage a été mis en place en destination des participants et de leurs managers. Le bilan est positif. Il sera présenté en détail au Comité Santé et Bien Etre. 
Au regard de ces résultats et des évolutions législatives, la Direction s’engage à entamer les discussions  sur la mise en place du télétravail afin de le formaliser par accord collectif. Le télétravail pourra s’exercer en milieu de semaine, pour les postes exercés à temps plein, compatibles avec ce mode de travail et pour les salariés non éligibles à la prime de productivité.
3.4 Egalité professionnelle : 
La Direction s’engage à entamer les discussions en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre de la négociation d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail en novembre 2018.
3.5 Renforcement des actions RSE :
La Direction, sensible au sujet de la RSE, s’engage à poursuivre ses efforts et à mener de nouvelles actions.
3.6 Elections professionnelles et mise en place du Comité Social et Economique :
En accord avec les Organisations Syndicales et après avoir informé et consulté le Comité d’Entreprise, les élections professionnelles seront avancées. Le premier tour envisagé avant discussion sur le protocole préélectoral aurait lieu les 12 et 13 mars. 
A l’issue des élections professionnelles, sera mise en place le Comité Social et Economique instauré  par les ordonnances Macron. Les modalités de fonctionnement de cette instance seront fixées par accord.
3.7 Pénibilité : 
La Direction des Ressources Humaines s’engage à entamer les discussions dès le mois de septembre afin de négocier un nouvel accord pénibilité en articulation avec nos accord actuels et notamment l’accord aménagement fin de carrière. 
4/ Dépôt :
Le présent accord sera adressé à chacune des parties signataires et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente :
une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception ;
et une version par voie électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat -  Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

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