PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2023



Entre les soussignés :

La société Airfoils Advanced Solutions dont le siège social est situé 35 rue de l’Epau 59230 Rosult, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 830 017 661 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO
d'autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 25 janvier, 2/9/22/27 février et 20/24/27 mars, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a eu lieu.


Article 1 – Contexte
Lors de la réunion du 25 janvier 2023, le bilan social de l’année 2022 a été présenté par la Direction aux Délégués Syndicaux.

Lors de la réunion du 2 février 2023, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise dont la synthèse est la suivante :
Pour l’année 2022, la masse salariale de la Société s’élève à environ 5 millions d’euros, ce qui représente 46% des dépenses totales et 72% du chiffre d’affaires. Les résultats de l’entreprise sont en écart d’environ 4 millions d’euros par rapport au budget initialement prévu.


Article 2 – Revendications
Les trois Organisations Syndicales revendiquent :
Une enveloppe d’augmentations générales de 5,9% avec un plancher à 120€ bruts pour les non-cadres ;
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% pour les non-cadres ;



Une enveloppe d’augmentations individuelles de 7,6% pour les cadres avec un minimum de 5,9% pour ceux qui se verraient attribuer une mesure individuelle ;
La mise en place d’une augmentation générale automatique de 2% à chaque fois qu’un palier de +2% est atteint par l’inflation en 2023 ;
Une augmentation de la part employeur du panier de jour et du ticket restaurant de 0,50 centimes par jour de présence (de 4,50€ à 5,00€) ;
Une augmentation de 43% de la prime d’éloignement pour les non-cadres (à la hauteur de la hausse moyenne des prix des carburants en 2021 et 2022) et l’instauration de cette même prime d’éloignement pour la population cadre ;
Une revalorisation de la grille kilométrique (PROC-010) à hauteur de l’augmentation des prix des carburants en 2021 et 2022 (+43%) ;
La prise en charge à 100% par l’employeur des frais de mutuelle à la charge de l’employé(e) ;
Une garantie d’évolution salariale pluriannuelle sur les années 2020, 2021 et 2022 de 6% minimum ;
La mise en place d’un forfait mobilité durable.

Ainsi qu’hors enveloppe budgétaire des NOE :

Le glissement de la prime d’ancienneté des non-cadres (auto-évalué à 0,2%) ;
Une enveloppe pour un budget spécifique (égalité, promotions) de 0.2%.

Soit, après calcul par la direction, une augmentation totale de la masse salariale de 19,2% pour l’ensemble de ces revendications.


Article 3 – Mesures Salariales
Après les différentes phases de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Augmentations des salaires :

Il est convenu de conserver dans l’assiette de calcul des augmentations les salaires des personnes ayant signé un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail après le 1er juillet 2022, malgré le fait que ceux-ci ne soient pas éligibles à une augmentation en 2023. Cela a donc pour effet de porter le budget d’augmentations de 3,6% à 3,9% pour les personnes éligibles de la population non-cadres, et de 4% à 5% pour les personnes éligibles de la population cadres.

Pour la répartition de ces enveloppes budgétaires, il est convenu les augmentations suivantes pour les différentes populations :

Pour la population « Ouvrier » : l’affectation de 100% de l’enveloppe sous forme d’augmentation générale, ce qui conduit à l’attribution d’une augmentation homogène d’un montant de 90 euros pour toutes les personnes éligibles à une augmentation 2023 de cette catégorie. En conséquence, aucune augmentation individuelle n’est attribuée aux personnes de cette catégorie ;




Pour la population « Employé et Technicien » : l’affectation de 65% de l’enveloppe sous forme d’augmentation générale, ce qui conduit à l’attribution d’une augmentation homogène d’un montant de 75 euros pour toutes les personnes éligibles à une augmentation 2023 de cette catégorie, et 35 % de l’enveloppe sous forme d’augmentations individuelles, ce qui conduit à une augmentation individuelle moyenne de 1,36% pour les personnes éligibles à une augmentation 2023 de cette catégorie ;

Pour la population « Cadre » : l’affectation de 100% de l’enveloppe sous forme d’augmentations individuelles, ce qui conduit à une augmentation individuelle moyenne de 5% pour les personnes éligibles à une augmentation 2023 de cette catégorie. En complément, il est convenu entre les Parties qu’au moins 95 % des salariés de cette catégorie bénéficient d’une mesure minimale d’un montant de 75 euros.


Mesures additionnelles : 

Les mesures complémentaires suivantes ont par ailleurs été convenues :

Un budget d’augmentations au titre de l’égalité professionnelle, les promotions et les premiers niveaux de salaire pour les deux populations (cadres et non-cadres) de 0,12% de la masse salariale ;

L’attribution des mesures d’augmentations générales, individuelles et de l’égalité professionnelle à effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;

L’augmentation de la part employeur sur la prime de panier et sur le ticket restaurant de 50 centimes : passage de 4,50 euros à 5 euros par jour travaillé.

La revalorisation de la grille kilométrique d’indemnisation des déplacements à 40 centimes par kilomètre quelle que soit la puissance du véhicule utilisé (changement de la procédure « Politique de Déplacement »)

Hors négociations : l’augmentation de la prime de nuit de 1 euro par heure travaillée de nuit (passage de 3 euros à 4 euros par heure de nuit)


L’ensemble de ces mesures (augmentations des salaires + mesures additionnelles) représentent pour l’entreprise une augmentation de 5,2% de sa masse salariale.
Du fait du caractère exceptionnel de la situation, la proposition répond aux revendications exprimées par l’introduction d’augmentations générales. Cependant, la Direction reste toujours très attachée à l’évaluation de performance à travers nos entretiens individuels et la reconnaissance associée sous forme d’augmentations individuelles.


Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site Télé Accords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.


Fait à Rosult le 03/04/2023,


XXX									XXX
CFDT									Président AAS






XXX
CGT






XXX
FO