ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TRANSFERTS ORGANISES PAR LE POLE SOCIAL DE LA FONDATION ILDYS


ENTRE 
La Fondation ILDYS dont le siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 000 000 521 612 50
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET 
- L’organisation syndicale représentative SUD 
- L’organisation syndicale représentative CGT 
- L’organisation syndicale représentative CFDT 

D’AUTRE PART


Préambule 

L’organisation de transferts (séjours éducatifs) s’inscrit dans le cadre, d’une part, du projet d’établissement du Pôle social de la Fondation Ildys, et, d’autre part, des projets individuels des enfants et adolescents accueillis. 

Dans la continuité de l’accompagnement pédagogique et éducatif, les transferts sont l’occasion de créer des contenus éducatifs, culturels et sportifs qui permettent d’enrichir l’environnement habituel de vie. 

Le présent accord vient préciser les modalités d’organisations de ces transferts.

Le présent accord est applicable à la date de signature, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 1 –  DEFINITION

Un transfert est un séjour, d’une durée supérieure à 48 heures, organisé pour des enfants et/ou adolescents en dehors de l’établissement. Il peut avoir lieu pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires. En conséquence, la sortie au cours d’un week-end d’une durée inférieure à 48 heures ne peut être considérée comme un transfert. 

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES

Les personnels éducatifs, volontaires, du pôle social peuvent assurer l’accompagnement d’un groupe lors d’un transfert.

ARTICLE 3 – METHODOLOGIE

Chaque transfert est préparé en amont par l’équipe éducative avec le concours des enfants et/ou adolescents.

Le sens du projet 
Le transfert doit répondre aux besoins des enfants et/ou adolescents.
Les objectifs sont nombreux : permettre la découverte d’un nouveau lieu, favoriser la cohésion de groupe, l’accès à la culture et au sport, mettre en place de nouvelles activités pédagogiques…

La logistique
Une fiche logistique (Annexe 1) est réalisée. Elle contient les éléments relatifs au lieu d’accueil, au nombre d’enfants, aux encadrants, au financement, aux transports, aux équipements et aux services de proximité du transfert.
Lorsque le projet est validé, une note de transfert (Annexe 2) est également produite.

Les autorisations
Chaque transfert nécessite d’obtenir les autorisations parentales (Annexe 3) et du service gardien.
L’Aide Sociale à l’Enfance doit donner son accord pour la participation des enfants et/ou adolescents ainsi que pour une éventuelle sortie de département.
Une déclaration de séjour est transmise au chef de service du SESA (Service des Etablissements et Services d’Accueil) de l’Aide Sociale à l’Enfance (Annexe 4).

L’évaluation
Après chaque transfert, l’équipe éducative réalise une synthèse écrite.

L’organisation logistique et les plannings feront l’objet d’une information au Conseil Economique et Social avant chaque transfert.


ARTICLE 4 –  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Par exception à l’article 3 de l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la Fondation Ildys, le roulement est interrompu durant la période de transfert, période qui s’entend trois jours en amont et en aval du camp, et reprend ensuite tel que prévu par les grilles horaires initiales.

Par exception à l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, le nombre de nuits consécutives est porté à 4 pour la durée du transfert. 

La planning des salariés participant au transfert est transmis 15 jours minimum avant le départ.
La durée de travail effectif lors du transfert est fixée à 44 heures pour un séjour de 5 à 7 jours et au prorata pour une durée inférieure.
Les salariés sont placés en astreinte dès lors qu’ils ont effectué leurs horaires prévus au planning selon les modalités de rémunération définies ci-après dans le présent accord. L’astreinte se déroule sur le lieu même du séjour.
L’organisation doit néanmoins permettre d’éviter d’intervenir sur ces temps d’astreinte, hors situation exceptionnelle.

Les salariés effectuant un transfert disposent automatiquement de deux journées minimum de repos à suivre, et davantage si le salarié en émet le souhait et que la continuité des activités est assurée.

Chaque transfert donne lieu à une compensation en heures de récupération que les salariés travaillent de jour ou de nuit :
12 heures de récupération pour un transfert de 3 jours
16 heures de récupération pour un transfert de 4 jours
21 heures de récupération pour un transfert de 5 à 7 jours

Ces heures de récupérations donnent droit à des repos de roulement à l’initiative du salarié supplémentaires.


ARTICLE 5 – PRIMES CONVENTIONNELLES

Les dispositions générales de la Convention Collective Nationale 1951 restent applicables aux salariés en transfert. 

Les salariés percevront, le cas échéant, les indemnités et primes suivantes : 
- l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés
- l’indemnité pour travail de nuit 
- la prime pour contraintes conventionnelles particulières 
- la prime d’internat

- la prime journalière forfaitaire de « transfert »
- la prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles »
- la prime d’astreinte

Ces primes seront versées le mois suivant le transfert.

Le montant de la prime journalière forfaitaire de « transfert » est égal à 4 points par journée de participation pendant toute la durée du transfert (y compris les jours de repos hebdomadaires).
Cette prime, compensant la sujétion de séjour hors de son domicile, est attribuée au salarié pour chaque journée où ce dernier est présent sur les lieux du transfert, sans pouvoir regagner son domicile, peu importe le nombre de nuits passées à l’extérieur de l’établissement. 

Le montant de la prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » est fixée à 2 points pour chaque salarié participant au transfert.

Le montant de la prime d’astreinte est fixé comme suit :
1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal

Chaque journée passée en transfert ouvre droit au bénéfice de ces primes, peu importe qu’il s’agisse d’une journée complète ou d’une partie de journée.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 19/01/2023

En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux, 

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,