Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :







D’une part,




D’autre part,










PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) arrivent à échéance le 7 mars 2023.

Compte tenu de contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus du personnel du CSE. 


prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 7 avril 2023 en cas d’absence de 2nd tour lors des prochaines élections ou jusqu’au 11 mai 2023 en cas d’organisation d’un second tour lors des prochaines élections.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 


Durée de L’ACCORD, révision et denonciation 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.
Il est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats complets des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 11 mai 2023.

Compte tenu de son objet, le présent accord ne pourra pas être dénoncé de façon anticipée ou modifié pendant sa période d’application.




Dépot et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.


Fait à Bois-Guillaume, le 23 novembre 2022






Pour la CEN :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,.xxx
xxx, participante à la négociation annuelle obligatoire
xxx, participante à la négociation annuelle obligatoire

									D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants, du code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs 2022
L’augmentation moyenne des salaires sera la suivante : 4.5 %, avec un effet rétroactif au 01/01/2022 pour la majorité des salariés.
Accord participation financière aux frais de transport
L’accord relatif à la participation financière aux frais de transport est prorogé jusqu’au 30/06/2022. Un nouvel accord sera donc signé à cet effet.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’année 2022.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations  syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 14/11/2022



Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
							HERAULT SAS				XXX						Représentée par XXX
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015



Entre les soussignées : 

AWP HEALTH & LIFE S.A. 
Siège social : 7, rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen
Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 401154679
représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’une part,

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

La CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Modification de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015 relatif à l’utilisation du Compte pour compléter sa rémunération 

Article 6.2 – Utilisation du Compte pour compléter sa rémunération

Le salarié peut demander le paiement des jours affectés sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5e semaine de congés payés annuels, dans la limite de 12 jours par an. Cette demande ne pourra intervenir qu’une fois par an. 
Les jours de congés payés ne peuvent être convertis sous une forme monétaire que pour la part excédant les vingt-cinq jours ouvrés. 
Le complément de salaire sera versé au cours du mois suivant la demande du salarié déduction faite des charges sociales en vigueur.


Article 2 – Durée, révision, dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023.

Il pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. 


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Les parties conviennent que le présent accord peut être exécuté par un procédé de signature électronique sécurisé, comme le permettent les articles 1366 et 1367 du Code civil français.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Une copie de l'avenant sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés AWP Health & Life SA en France sur l’intranet.


Fait à Saint Ouen, le 14 Novembre 2022.

Pour la CFDT	Pour la société AWP Health & Life SA
Madame XXXX	Madame XXXX
Déléguée Syndicale	Directeur Général Délégué
Accord d’entreprise du 14/11/2022
Portant sur le contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés : 

CECOIA 
7 rue jacquard
42500 Le Chambon-Feugerolles
Siret : 343 167 136 000 21
Représentée par 
D’une part

Et
Les Membres du CSE titulaires de l’entreprise Cecoia présents

D’autres part

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 14/11/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de : 
de 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 14/11/2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 15/11/2022.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 14/11/2022 aux Chambon-Feugerolles, en 10 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et
Membres du CSE
AVENANT 
A DUREE DETERMINEE DE REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES  
RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre les soussignés :

La Société METEX NØØVISTAGO dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, et en vertu des pouvoirs dont il dispose ; 


D'une part,

Et


XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXX, en sa qualité de délégué syndical FO


D'autre part,

Préambule

Compte tenu de la situation extraordinaire que traverse l’entreprise, afin de ne pas affecter la trésorerie de celle-ci, les parties ont convenu le présent avenant de révision suivant :

Article 1 – Prise de jours de repos et Monétisation des droits acquis au titre du C.E.T

Compte-tenu de la situation exceptionnelle que traverse l’entreprise, les parties conviennent de suspendre temporairement la possibilité donnée aux salariés de prendre des jours de repos ou de monétiser leurs droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) révisant ainsi temporairement les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur (Notamment l’accord d’entreprise du 1er mai 2020). Ainsi pendant la durée du présent avenant, les salariés ne pourront utiliser leur droit de repos acquis au titre du CET ou débloquer en numéraire leurs droits acquis.

Article 2 - Durée du présent avenant

Le présent avenant de révision s’appliquera à compter de son entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et prendra fin le 28 février 2023, les dispositions conventionnelles antérieures reprenant leurs effets.

Avant le terme du présent avenant, soit avant le 28 février 2023 les parties ont convenu de se réunir afin d’envisager la prolongation ou non du présent avenant.



 Article 3 - Dépôt publicité 

Le présent avenant dont une copie sera remise en main propre aux organisations syndicales représentatives (Aux délégués syndicaux) sera déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet.

Une copie sera transmise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Amiens, le 25 novembre 2022 
En 5 exemplaires originaux.
 

Pour METEX NØØVISTAGO
XXX





XXX, Délégué syndical CFDT







XXX, Délégué syndical FO
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION LE CASTEL

ENTRE 
L’ASSOCIATION LE CASTEL, dont le siège social est situé au 5 rue des Gardes, 36160 SAINT-SEVERE-SUR-INDRE
ci-après dénommée l’Association : 

ET 
Les membres titulaires du Comité social et économique ;  

Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrés pour déterminer le périmètre de mise en place le plus pertinent du Comité social et économique de l’Association Le Castel. 
Il a donc été décidé ce qui suit. 
Détermination du périmètre d’élection du Comité social et économique

Compte tenu de l’organisation actuelle de l’Association qui exerce son activité au sein d’un site unique, il est convenu entre les parties de la mise en place du comité social et économique dans ce périmètre. 

Les parties s’accordent donc pour constater l’absence d’établissement distinct. 

C’est dans le cadre de ce périmètre que se dérouleront les élections à venir du comité social et économique, après négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Durée de l’accord collectif 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il entrera en vigueur le 25 novembre 2022
Suivi – révision – dénonciation 

Les parties seront tenus de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, six mois avant l’échéance des mandats, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales. 
Dans le cadre d’une dénonciation, les parties s’accordent pour l’application du présent accord jusqu’à la fin des mandats. 
Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par la direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( ) et au Conseil de prud’hommes de Châteauroux (36). 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Sainte-Sévère., le 25 novembre 2022.


En 3 exemplaires

Pour les membres du Comité Social et Economique




Pour l’Association
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2022
 PORTANT SUR
 LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Fédération CGT – FO représentée par XXX et d’une délégation salariale composée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Par un courrier du 21 juillet 2022, la Direction a été saisie afin d’organiser une réunion de revoyure au regard de l’inflation constatée au cours des premiers mois de l’année 2022.
Une première réunion s’est tenue le mercredi 14 septembre puis une seconde le 28 septembre.
Il a été convenu les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires
Augmentation collective
Les partenaires sociaux conviennent d’appliquer une augmentation de 0,75% à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée embauchés avant le 1er septembre 2022.
Les collaborateurs en contrat de qualification et en stage ne sont pas concernés.
Cette augmentation est rétroactive à la date du 1er septembre 2022.
Rachat de jour RTT à la demande des collaborateurs
En application de l’article 5 de la loi du 16 aout 2022, les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander le rachat d’un ou plusieurs jours RTT acquis au cours de l’année 2022.
Le rachat est plafonné à 6 jours RTT pour l’année 2022.
Ce rachat bénéficie du même régime que celui des heures supplémentaires : le salaire horaire est majoré de 10% et le montant est soumis uniquement à CSG CRDS. Il n’est pas imposable.
La Direction des Ressources Humaines fera parvenir aux collaborateurs une demande de rachat à lui retourner.
Autres dispositions
Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.

Il a été convenu que les négociations liées à la NAO 2023 seront engagées au mois de décembre.
Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : ) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 3 octobre 2022

La Direction représentée par XXX


La Fédération CGT- FO représentée par XXX
Niort le 20 octobre 2022


Ajustement des NAO 2022
A compter du 1er janvier 2023 sur le magasin Carrefour Niort la période légale pour l’acquisition des jours de fractionnement s’établira du 1er mai au 30 septembre au lieu du 1er mai au 31 octobre… Cette période sera renouvelable tous les ans lors des NAO


Un vote a eu lieu :
Votants : 4
Pour : 4
Contre : 0
Abstention : 0
Protocole d’accord sur les salaires,
pour l’année 2022









Article 1 – Négociation

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Article 3 – Budget œuvres sociales

Article 4 – Chèques vacances

Article 5 – Accord indemnités de départ en retraite



































Entre, d’une part, 

La Société GUILLET SAS, située au 2, rue Jean Bugatti – 67120 DUPPIGHEIM2, rue Jean Bugatti - 67120 DUPPIGHEIM
Représentée par Monsieur Fabien GUILLET, agissant en qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Benjamin MERCHEZ délégué syndical, 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Négociation

Après discussion avec la direction, il en ressort qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour l’année 2022.
Des augmentations individuelles seront accordées à partir du mois d’octobre 2022 pour près de 50% des salariés, avec une anticipation de versement de 3 mois par rapport à la date initialement prévue en janvier 2023.
Le coût annuel brut chargé des augmentations représente 64 419.15 € par an.

Article 2 : Prime partage de la valeur

Les salariés ont bénéficié de la prime de partage de la valeur au mois de septembre 2022, la direction s’engage à reconduire le versement de cette prime au mois de mars 2023, le montant restera à définir d’ici là.
La mise en place de l’accord d’intéressement est pour le moment suspendue, tant que le versement de cette prime est possible pour la direction.

Article 3 : Budget œuvres sociales 

Pour l’année 2022, la direction maintien le versement de 10 000,00 € au titre des œuvres sociales. Ce budget permettra de commander des cartes cadeaux pour Noël aux salariés, ainsi que de remettre une carte cadeau pour les naissances et départs en retraite.


Article 4 : Chèques Vacances

La Direction et le CSE souhaitent reconduire la mise en place du dispositif d’accès aux Chèques Vacances pour l’année 2023, dont le principe repose sur une contribution du CSE et du salarié.
C’est l’entreprise, qui prendra en charge la contribution du CSE, pour environ        6 000,00 €.

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 6 mois au 01/01/2023 pour pouvoir en bénéficier.

Conformément aux règles d’attributions prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, nous avons décidé de retenir les modalités et les critères suivants : 


La part salariale sera directement prélevée sur les fiches de paie du mois de février et mars 2023.

Article 5 : Projet d’accord sur les indemnités de départ en retraite 

Des négociations sur l’abondement du montant des indemnités de départ en retraite ont démarré. 

En effet, la direction a le souhait de verser un montant plus élevé que le montant de l’indemnité conventionnelle.


Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022 et entre en vigueur au 01 janvier 2023.



Fait à Duppigheim, le 20 octobre 2022, en 3 exemplaires.



Pour la société		     Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Fabien GUILLET		     Monsieur Benjamin MERCHEZ
Accord du 18 octobre 2022
Versement d’une prime de partage de la valeur



Préambule

Dans le cadre de la Loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » adoptée définitivement le 03 août 2022, la Direction Générale d’IMA et des Organisation Syndicales se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés.

Cette prime vise à mettre en œuvre une mesure immédiate en faveur du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, dans un contexte 2022 de hausse de l’inflation.

Cet accord a vocation à formaliser les conditions et modalités de versement de ladite prime.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés d’IMA Gie et d’IMA Voyages bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date du 2 novembre 2022 (date de dépôt de l’accord).


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 1 000 € bruts. 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (période du 1er/11/2021 au 31/10/2022). 

Il est précisé qu’à ce titre, seules les entrées / sorties des effectifs seront de nature à moduler le montant de la prime, à l’exclusion de tout autre critère (durée du travail ou suspension du contrat de travail notamment).


Article 3 – Exonération sociale et fiscale

Il est ci-après rappelé le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur, tel que prévu par la loi :

Les primes de partage de la valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à exonération de cotisations sociales.

En revanche, seuls bénéficieront d’une exonération en matière fiscale et de CSG/CRDS, les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. 

Toutefois, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.


Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord revêt un caractère exceptionnel et ne vaut que pour l’année 2022.


Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, en date du 2 novembre 2022.

Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.


Fait à Niort, 
Le 18 octobre 2022
En sept exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction

CFDT	 Virginie GENIEYS



CFE-CGC
Accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comite social et economique – CSE

PRÉAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 7 novembre 2022 au soir, la Direction d’X-FAB France a avisé les Organisations Syndicales et les a invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats le 16 août 2022.

Dans ce contexte, trois réunions de négociation se sont tenues le 9 septembre 2022, le 16 septembre 2022 et le 23 septembre 2022 en présence des Organisations Syndicales suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO.

Après échanges et partages de points de vue entre la Direction et les Organisations Syndicales présentes, plusieurs points d’accord ont été trouvés mais le point de la répartition des effectifs au sein des collèges reste un point de désaccord et un procès-verbal de désaccord a été établi conformément aux dispositions du code du Travail.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place un accord de prorogation des mandats actuels jusqu’à ce que les élections puissent être effectivement organisées.

ARTICLE I – Date de fin des mandats et prorogation de ces derniers :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 novembre 2022 au soir, les parties décident de proroger les mandats jusqu’à la date de la proclamation des résultats des élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. 

Ainsi, tous les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

ARTICLE II – conditions de validite et duree de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles relatives au renouvellement du CSE et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections relatives au renouvellement du CSE.

ARTICLE III – DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions applicables. La Direction d’X-FAB France saisira la DREETS afin de demander un support concernant la répartition des effectifs au sein des collèges. 

Fait à Corbeil-Essonnes, le 19 octobre 2022
ACCORD de NAO 2023



Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302  Saint-Louis représentée par :
. …………………………….	Président
. ………………………………………………………..        Responsable des Ressources Humaines

 et les organisations syndicales représentées par :

. …………………….………….	Délégué Syndical CFE-CGC
. …………………………………..	Délégué Syndical CGT 

Les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2022, le 19 septembre 2022, le 10 octobre 2022 ainsi que le 17 octobre 2022 pour négocier sur l’évolution des salaires et appointements, ainsi que les sujets usuels dans le cadre de la NAO.

…………………………………, représentant de section syndicale FO68 a participé aux négociations.

Le présent accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales dans un esprit positif et constructif tel que le souhaitaient les deux parties.

Il ressort de ces négociations une augmentation générale, ainsi que le versement d’une prime PPV, afin de remercier les collaborateurs du travail et des efforts accomplis durant une année particulièrement difficile, et de les soutenir face à l’augmentation du coût de la vie exceptionnel qu’a connu le pays cette année.

Les parties s’inscrivent dans une volonté commune de répondre aux défis nouveaux qui s’offrent à elles et à aborder l’avenir de Trench avec dynamisme.


Augmentations - modalités :

Date d’effet, conditions d’éligibilité, périmètre d’application 

.	Présence dans l’entreprise au 1er juin 2022 
.	Personnels en contrat CDI ou CDD (hors apprentis, alternants, stagiaires et intérimaires)
.  Application et versement à compter la paie de janvier 2023

Augmentations 

Augmentation générale

Il est appliqué une augmentation générale de :
5% sur les salaires de bases inférieurs à 4500 euros bruts mensuels
4% sur les salaires de base supérieurs ou égaux à 4500 euros bruts mensuels

Prime PPV :

Il est prévu la négociation d’un accord de versement d’une prime de partage de la valeur dont les conditions sont définies dans l’accord intitulé « Prime de partage de la valeur 2022 Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)».

Indemnités kilométriques

Revalorisation des indemnités kilométriques de 15% pour les déplacements effectués à partir du 1er octobre 2022.

Durée d’Application 

Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2023. 

Publicité - Dépôt :


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail 

Un exemplaire du présent accord sera également être remis au secrétariat du  de MULHOUSE. 
Fait à Saint-Louis, le 24 octobre 2022,
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

……………………………………….,		…………………………………………., 
Président		Responsable des Ressources Humaines




Pour les Délégués Syndicaux :

………………………………………………….., Délégué Syndical CFE-CGC




………………………………………………….. Délégué Syndical CGT
Procès-verbal - négociations périodiques obligatoires - négociation annuelle 2022

Entre 
L’entreprise Transports Pierre ROUSSON représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur Général 

d'une part

et 
l’organisation syndicale représentative suivante :
- SACR UNION représentée par ………………………. 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Transports Pierre ROUSSON a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur l’un des trois thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17 mars 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 17 mars 2022, le 12 mai 2022 et le 28 juillet 2022. 

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

Article 1.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes : 
Pour le SACR UNION :
Réduction du nombre de samedis pour les conducteurs du Nord
Prime exceptionnelle suite à la période Covid
Augmentation du salaire du personnel féminin sédentaire


Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction

La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
Proposition d’une prime pour départ les dimanches soir


Article 2 : Mesures applicables : Accord 

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Prime pour départ le dimanche soir : 30€


Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.


Fait à Saint-Just-Malmont, le 28 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Transports Pierre ROUSSON		Pour les organisations syndicales SACR-UNION
ACCORD REMUNERATION 
DES EQUIPES FIELD SERVICE









La société 
Code APE ou NAF,

N° SIRET : 
Représentée par Monsieur – Directeur Général

d’une part 

Et



L’Organisation Syndicale soussignée : 
UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndicale de l’entreprise accompagnée 


d’autre  part



Sont convenues et il a été arrêté ce qui suit : 








- Préambule –



Ce présent avenant traduit la volonté de la direction d’adopter un système de rémunération qui permet :


D’associer les équipes commerciales aux succès des ventes,
D’offrir une contrepartie aux temps de déplacement parfois nécessaires pour une partie de l’équipe.



RAPPEL DE L’OBJET DE L’ACCORD 

Cet accord a pour objet de mettre en place un nouveau système de rémunération pour les équipes FIELD SERVICES.


DISPOSITIONS POUR L’EQUIPE FIELD SERVICES (FS)

Ventes TA par les superviseurs et les leaders FS

Les primes seront payées chaque trimestre.

Les modalités de ces dispositions sont précisées ci-dessous : 







2/ Incentive sur les recommandations PDR par les techniciens FS 


Les modalités de ces nouvelles dispositions sont les suivantes :


Techniciens Eligibles : 

Le technicien FS qui sera défini par le Responsable du service FS comme Le responsable de l’intervention.


Les limites : 

Seul le responsable de l’intervention ayant été sur le site client, pourra faire une recommandation sur des pièces.
Le formulaire en annexe 1 appelé « Recommandation PDR Template » devra être dûment renseigné de façon très précise par ce même technicien et transmis au pôle PDR afin qu’un devis soit adressé au client.
L’incentive sera valable deux mois suivant la date d’établissement du devis
Tout élément incorrect renseigné sur la recommandation PDR Template (mauvaise quantité, mauvais code article,) entrainera une annulation de l’incentive sur la ligne concernée.

Les pièces non éligibles à l’incentive : 

Les pièces sous garanties
Les pièces de punch List
Les pièces recommandées lors d’un audit demandé par le client 
Les pièces lancées sur projet (hors CERGY)


L’incentive : 

L’incentive correspondra à 2% du montant remisé des pièces commandées par le client 
Le paiement de l’incentive se fera un mois après chaque revue mensuelle de recommandations PDR 








DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.


DEPOT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. 

Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise

Fait en 5 exemplaires originaux
À Puiseux Pontoise, le 13 Juillet 2022
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN représenté par, d’une part,

Ci-après désignée, « Etablissement Transdev IDF Houdan »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

La Délégation CGT, représentée par, dûment mandatés,
La Délégation CFDT, représentée par, dûment mandaté,
La Délégation UNSA, représentée par, dûment mandaté,
D’autre part,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 13 avril 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de l’Etablissement TRANSDEV IDF Houdan hors les salariés cadres.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des cadres. 
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Les nouvelles grilles de salaire figurent en annexe.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 13 avril 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Houdan, le 16 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour l’Etablissement TRANSDEV IDF Houdan
Avenant n° 1 de révision à l’Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération et le Partage de la valeur ajoutée
Année 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GENEVE OCCASION, xxxxxxxxxxxxxxx

Dénommé ci-après « la société »
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 2 juin, 16 juin et 5 juillet 2022.

Un accord à durée déterminée a été signé le 5 juillet 2022 dans le cadre duquel était prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi. 

Suite à la parution de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 créant la prime de partage de la valeur (dite PPV), les parties ont décidé de réviser l’accord qu’elles avaient signé, et ce afin de mettre en place une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi (en respectant les montants qui avaient été prévus dans le cadre de la négociation initiale).






L’article 3 de l’accord de NAO pour l’année 2022 signé le 5 juillet 2022 est révisé comme suit :  

La prime de partage de la valeur 2022
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a donc été convenu, d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir pour l’année 2022, au nouveau dispositif gouvernemental portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir la prime de partage de la valeur. 
Les salariés :
- ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC
- ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature de l’avenant
 - dont la durée de présence effective est supérieure à 6 mois sur l’année écoulée
 percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération * à savoir : 


*Rémunération brute moyenne perçue sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement.

Le versement de la PPV est prévu sur la paie du mois d’octobre 2022.


Publicité de l’accord 


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Niort, le 28 septembre 2022

Pour la Société	Pour la délégation syndicale xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx	Monsieur xxxxxxxxxxxx
Directeur
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Transdev Ile-de-France – établissement d’Ecquevilly


Entre :	

Transdev Ile-de-France – Etablissement d’Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 2830607 090 00024, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur(ice) et dûment habilité(e) à l’effet du présent accord.


D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

CGT, représentée par ……………………………………., délégué syndical dûment mandaté ;
CFDT, représentée par ………………………………….., délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part


Ci-après, ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 21 avril 2023 au plus tard et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de l’établissement Transdev Ile-de-France Ecquevilly hormis le personnel cadre.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 21 avril 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Ecquevilly, le 28 septembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’établissement
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN 
Etablissement de Le Havre 


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 09 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.

Article 2 – Augmentation du taux horaire 

Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriers, employés, agents de maitrise, hors cadres) est augmenté de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait Le Havre, le 6 Septembre 2022



Pour l’Entreprise :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par,
En sa qualité de Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
SUR LA PROROGATION DES MANDATS






Entre les soussignés :

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ;
L’organisation syndicale CGT représentée par 
D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :







Préambule

En fin d’année 2018 a débuté la mise en place des CSE d’établissements.

Les élections professionnelles s’étaient étalées jusqu’en février 2019 pour certains établissements.

Quatre ans après, les mandats viennent à échéance et la Direction souhaite, pour le renouvellement des CSE, harmoniser les dates des prochaines élections professionnelles.

Ainsi, il est indispensable de proroger les mandats des CSE prenant fin en octobre et novembre 2022 afin d’organiser de nouvelles élections concomitantes en début d’année 2023.


Article 1 Champ d’application et prorogation des mandats

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements.

Dans l’attente des prochaines élections professionnelles, sont prorogés jusqu’au 15 avril 2023 : 
les mandats des membres du CSE titulaires et suppléants
les mandats des différentes commissions, y compris ceux de la CSSCT

dans l’ensemble des établissements.


Article 2 Durée de l’accord/Entrée en vigueur 

L’accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.



Fait à Fleury-Mérogis, le 30/09/2022, en 5 exemplaires originaux



Directeur Général







Délégué syndical central CFDT







Délégué syndical central CFE-CGC







Délégué syndical central CGT