Accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail

Entre :
L'employeur
La société Capital Sécurité, 

D'une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CGT 
L’organisation syndicale SUD 

D’autre part,
 
Article 1 – Préambule.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité au travail et il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes de prévention de la pénibilité et d’en assurer le suivi.
Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.

Article 2 – Diagnostic préalable.

L’effectif de l’entreprise est de 617 salariés (temps-plein et temps-partiel) au 31 décembre 2017 (année précédant la signature de l’accord). La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité est de (nombre, pourcentage) salariés.

Les facteurs de pénibilités sont les suivants : 
(P1) activités exercées en milieu hyperbare, c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals : sont concernés dans l’entreprise 0 salariés ; 
(P2) températures extrêmes : sont concernés dans l’entreprise 0 salariés ;
(P3) bruit, c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB : sont concernés dans l’entreprise 0 salariés ;
(P4) travail de nuit : sont concernés dans l’entreprise 89 salariés ;
(P5) travail en équipes successives alternantes : sont concernés dans l’entreprise 194 salariés ;


(P6) travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini) : sont concernés dans l’entreprise 0 salariés.

Article 3 – Actions de prévention définies.

Le présent accord a pour but de réduire l'exposition au facteur de pénibilité.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes : 

1er et 2ème thèmes : 

Réduction des poly-expositions au facteur de pénibilité.
L’objectif est de réduire le nombre de salariés soumis aux poly-expositions dans la proportion de 15%. Pour cela, les mesures suivantes seront mises en œuvre : l’entreprise s’engage à alterner les postes de jours et de nuits pour faire baisser cette exposition. Les salariés de jour se verront planifiés trois nuits par mois et les salariés de nuit se verront planifier trois jours par mois.
Cette réduction devra être réalisée au plus tard à l’échéance de l’accord avec une progression annuelle de 5%.
Adaptation et aménagement du poste de travail.
L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail selon les modalités suivantes: 
L’entreprise s’engage à mener des études de postes qui devront aider à définir et améliorer les programmes de prévention et à prioriser les actions correctives. Ce travail conduit par le CHSCT se fera en collaboration éventuelle avec un ergonome. Une attention particulière sera portée sur les postes identifiés à risques (augmentation des TMS, absentéismes…..). L’objectif sera de diminuer les restrictions médicales de 15%. Cette réduction devra être réalisée au plus tard à l’échéance de l’accord avec une progression annuelle de 5%.

3 ème et 4 ème thèmes retenus : 

Développement des compétences et des qualifications.
Dans le but de favoriser le maintien des salariés souffrants d’une altération prématurée de leurs états de santé au sein de la société, les parties conviennent de la mise en place de d’une formation spécifique.
Ainsi, les salariés de plus de 50 ans et totalisant plus de 10 années d’ancienneté bénéficieront à titre prioritaire et à leur initiative, d’une formation sur un autre poste afin d’envisager un reclassement sur celui-ci.
L’employeur s’engage à accepter 50% des demandes annuelles de salariés remplissant les présentes conditions à bénéficier de ce dispositif.
Dans le cas où l’acquisition de nouvelles compétences serait insuffisante au reclassement du salarié, l’entreprise privilégiera des actions visant à adopter le poste de travail : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit et vice-versa.
Aménagement des fins de carrière. 
Dans le but d’aménager la diminution de la durée du temps de travail au cours des années précédentes la retraite, les parties conviennent de la possibilité de bénéficier d’un passage à temps 



partiel dans le but de bénéficier de retraite progressive prévu par l’article L.351.15 et L.315.16 du code de la sécurité sociale.
Ce dispositif est ouvert à tout salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet aménagement du temps de travail a notamment pour but de permettre au salarié de diminuer son temps de travail en continuant d’acquérir des droits supplémentaires en matière de retraite obligatoire.
La baisse du temps de travail sera fixée d’un commun accord avec le responsable du salarié à l’initiative de celui-ci.
La société s’engage à accepter 50% des demandes formulées par les salariés et assure un chiffré du nombre de demandes adressées.

Article 4 – Suivi du présent accord.

Le suivi de l’accord sera effectué par le CHSCT et une commission de suivi composée du secrétaire ou de l’un des membres.
Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 
Elle établira un bilan semestriel de suivi du présent accord : réalisation des objectifs, difficultés, solutions.
La commission sera habilitée à statuer sur des questions d’interprétation des clauses de l’accord et régler tous les différends. 

Article 5 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur.
 
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Compiègne.

Article 8 – Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 24 juillet 2018,
En 7 exemplaires

Signatures :