AVENANT A L’ACCORD SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES DE LA REDACTION TV


Préambule 

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord a été signé le 12 février 2015 afin de permettre l’application des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective nationale aux journalistes de la rédaction TV.

Le présent avenant vise à :
- compléter la grille de classifications en y insérant les journalistes stagiaires ainsi qu’en prévoyant une condition de passage automatique des postes de Rédacteur Reporter 1/Reporter caméraman 1 aux postes de Rédacteur Reporter 2/Reporter caméraman 2. Il est précisé que cette grille n’est pas applicable aux alternants.
- remplacer la « Prime de Mission Spécifique » par une « Sujétion liée à la couverture d’évènements exceptionnels ».

Les autres clauses de l’accord du 12 février 2015 permettant l’application des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective nationale aux journalistes de la rédaction TV demeurent applicables.


Article 1 – Définition des « emplois repère »

Les emplois suivants ont été assortis d’une définition des missions et responsabilités. Dans le cadre des entretiens annuels, le titre de chacun des journalistes permanents sera revu tenant compte le cas échéant des missions et responsabilités qui lui sont confiées.

Définition des postes 






Définition du poste (bureaux en région)







Article 2 – Minima garantis (article 22 de la convention collective nationale des journalistes)


Les cadres de Direction, en raison de leur niveau de responsabilité perçoivent une rémunération dont le caractère est forfaitaire, et tient compte de leur ancienneté dans l’entreprise et dans la profession. 


Les parties conviennent que le passage des postes de Rédacteur Reporter 1/Reporter caméraman 1 aux postes de Rédacteur Reporter 2/Reporter caméraman 2 s’effectueront dans un délai de 5 ans maximum.


Article 3 Sujétion liée à la couverture d’évènements exceptionnels

Dès lors qu’ils ont été en mission à l’étranger afin de couvrir des évènements exceptionnels (notamment conflits armés, catastrophe naturelle (tremblements de terre), risque sanitaire (épidémies, radioactivité…), il est convenu de verser aux collaborateurs 500 euros bruts (cinq cents euros bruts) par mission et ce, quelle que soit la durée de la mission.

La qualification d’évènements exceptionnels sera appréciée par la direction de l’information en concertation avec la DRH. 


Article 4 Dispositions finales

4.1. Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une demande de révision ou d'une dénonciation.

Révision et avenants

Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs de ses articles, annexes ou avenants. 

Sont habilitées à signer un accord ou un avenant de révision : 

avant la fin du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, 
après le cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord 

Tous les syndicats représentatifs dans le champ de l'avenant, qu'ils soient ou non signataires ou adhérents, doivent être invités à négocier l'accord de révision, dans les mêmes conditions que pour la négociation de l'accord initial. 

L’avenant de révision doit être conclu dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions légales.

La demande de révision doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés.

	Les négociations doivent alors s'engager au plus tard un mois après la présentation de la demande de révision.

A défaut d'accord sur les modifications proposées dans un délai de deux mois suivant le début des négociations, la demande de révision est réputée caduque.

Une même demande ou une demande tendant au même objet ne peut être présentée à nouveau avant un délai d'un an.

La demande de révision n'interrompt pas les effets de l’accord d’entreprise.

Les avenants prennent effet à la date de leur signature.

Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent avenant ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’avenant, l’avenant cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

	
4-2 Adhésion

L'adhésion au présent avenant est totale. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Dans le présent avenant, tout adhérent est assimilé à un signataire avec les droits et obligations afférents.


4-3 Commission d'application

Les litiges individuels ou collectifs nés de l'interprétation du présent avenant sont déférés à une commission d'application dont la composition et le fonctionnement sont les suivants:

Composition

La Commission comprend un représentant de chacune des organisations syndicales signataires et un nombre égal de représentants de la Direction.

La présidence de la Commission est assurée par la Direction.
	
Fonctionnement

La Commission peut être saisie par l'une des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Le Président convoque les membres de la Commission qui se réunit dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Un procès-verbal de la réunion est établi et notifié aux membres présents de la Commission dans les 15 jours calendaires suivant celle-ci, sous la responsabilité du Président.

En cas d'interprétation de l’avenant, l'unanimité des parties vaut décision interprétative qui est alors annexée au présent avenant.

4-4 Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

4-5 Diffusion de l’avenant

L’avenant est diffusé à l'ensemble du personnel employé au moment de la signature et à tout salarié nouvellement embauché. Le présent avenant est également consultable sur le réseau social d’entreprise. 

4-6 Date d'application

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2022  

En 6 exemplaires


Pour la Société Métropole Télévision

M.


Pour les organisations syndicales

S.N.F.O.R.T., représentée par M.

S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M.      et M.

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M.

S.N.R.T.  C.G.T, représentée par M.