Avenant portant revision de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 octobre 1998

DISPOSITIONS LIMINAIRES : 

ENTRE :

La Société Sanofi Chimie établissement Sisteron/Mourenx, représentée par M, dûment mandatée et habilitée

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, d'autre part :
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
CGT, représentée par 
FO, représentée par 

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Pour rappel, l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 octobre 1998 dont les mesures étaient applicables à compter du 1er janvier 1999, prévoit dans son chapitre 6 que « le temps de passation de consignes (5 minutes par poste travaillé pour les rythmes 2x8, 3x8, 5x8 et dérivés) qui donnent actuellement lieu à récupération, seront payés à compter de la date d’application du présent accord. Pour les personnels travaillant en rythme 2x8, la passation de consignes est payée à l’équipe du matin ».

Faisant suite à cet accord collectif :

En réunion des Délégués du Personnel du 9 septembre 2008, a été accordé un temps de passage des consignes de 15 minutes à compter du 1er janvier 2009 aux chefs de poste et remplaçants. 

En réunion des Délégués du Personnel du 4 novembre 2008, a été précisé que ce temps de passage de consignes de 15 minutes ne concerne que les chefs de poste puisqu’ils ont la nécessité de rédiger les consignes de tout un atelier.

En réunion des Délégués du Personnel du 13 janvier 2009, a été accordé à compter du 1er janvier 2009, un temps de passage de consignes de 15 minutes aux équipes postées des services périphériques (devenu EUTD).

En réunion des Délégués du Personnel du 11 avril 2017, a été étendu le passage de consignes à 15 minutes aux diagnostiqueurs postés. 

Les parties se sont donc rencontrées les 29 novembre 2022 et du 12 janvier 2023, afin d’étendre les catégories de personnel bénéficiant d’un temps de passage des consignes de 15 minutes.


Article 1 –Temps de passage des consignes de 15 minutes pour les chefs de garde

Parce que les chefs de garde doivent rédiger les consignes de tout le site, le temps de passation de consignes sera d’une durée de 15 minutes et sera rémunéré. 

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 3 : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir du 1er mars 2023, et au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le rendu d’avis du CSE E dans le cadre de l’information / consultation du CSE-E. Les conditions de révision et de dénonciation sont celles prévus par le code du travail.

Article 4 - Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement de Sisteron-Mourenx et fera l’objet des formalités légales de dépôt, par la société, auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur le site  conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes."


Fait à Sisteron, le 12 janvier 2023

Pour la Direction de l’Etablissement, représentée par M, dûment mandatée et habilitée,


Et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement