PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS POUR L’ANNEE 2018










1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société anonyme au capital de 20.000.230 €, ayant son siège Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par ____________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires, mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

(La Société et les organisations syndicales représentatives des salariés étant collectivement dénommées « les Parties »)   




2.	PREAMBULE

Il est rappelé que l’accord du 17 juin 2015 relatif à la prévention de la pénibilité au travail est arrivé à son terme, le 31 décembre 2017. 

Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté d’une part, de poursuivre la démarche engagée depuis 2012 et de l’autre, de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, engagent la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion qui était de 50% jusqu’au 31 décembre 2017 est passée à 25% au 1er janvier 2018. 

La Société TREDI emploie, au 31 décembre 2017, une proportion de 26,6% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels soit un total de 137 salariés travaillant en équipes successives alternantes (5x8). 

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 17 et 31 janvier 2018 afin de négocier un accord en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 

Au terme de cette négociation, les Parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée d’un an couvrant l’année 2018, comme le prévoit l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations du 14 juin 2017. 

Conformément aux dispositions légales, les Parties ont convenu de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2018, pour la prévention des risques professionnels : 

L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. 

Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel. 

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


3. 	MESURES DE PREVENTION

Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de TREDI afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.


3.1.	Adaptation et aménagement du poste de travail 

En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives  alternantes),  la Société souhaite poursuivre les études ergonomiques et les observations terrain.

Etudes ergonomiques

L’objectif de cette mesure est d’intervenir, en amont, sur l’ergonomie des postes de travail afin d’améliorer les conditions de travail, par l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail.

Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Mener au moins 2 études ergonomiques 

Mettre en œuvre un plan d’actions pour chaque étude ergonomique réalisée

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :  

	Nombre d’études ergonomiques réalisées

  Nombre de plan d’actions mis en œuvre
Observations terrain

L’objectif de cette mesure est de poursuivre les observations terrain sur le poste de technicien de maintenance, pour les sites de Salaise et Saint-Vulbas, afin d’observer les manutentions manuelles et les postures sur ce poste.  

Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Réaliser les observations terrain sur le poste de technicien de maintenance, pour les sites de Salaise et Saint-Vulbas

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :  

	Nombre d’observations terrain réalisées



3.2.	Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 

Sensibilisation sur les risques psychosociaux (RPS)

L’objectif de cette mesure est de sensibiliser les managers à l’importance de la prévention et de la détection des facteurs générateurs de RPS afin de les aider à identifier, bien en amont, les situations et comportements pouvant être potentiellement sources de RPS.

Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Former au moins 30 managers sur les RPS

L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :  

	Nombre de managers formés sur les RPS



Entretien de ré-accueil

L’objectif de cette mesure est de faire évoluer le taux de réalisation des entretiens de ré-accueil afin d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions, notamment après une absence maladie ou un accident de travail. 


Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Réaliser au moins 75% des entretiens de ré-accueil formels




L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :  

	Taux de réalisation = Nombre d’entretiens de ré-accueil formels réalisés   x 100
                      Total des salariés concernés par un ou plusieurs entretiens de ré-accueil formels 


Les entretiens de ré-accueil seront organisés de la manière suivante :

 Etape 1 (N+1) : entretien de ré-accueil informel après un premier arrêt, sur 12 mois glissants

 Etape 2 (N+1) : entretien de ré-accueil formel à partir de 5 jours calendaires ou 3 arrêts cumulés depuis le premier arrêt 

 Etape 3 (N+2) : entretien de ré-accueil formel à partir du quatrième arrêt (échanges entre le N+2 et le N+1 au préalable)

 Etape 4 (RH site / Direction site) : entretien ré-accueil formel à partir du cinquième arrêt (échanges avec le N+2 et le N+1 au préalable).


Formation gestes et postures

L’objectif de cette mesure est de poursuivre la formation gestes et postures pour les personnels du poussé-tiré et du port des charges afin que ces salariés puissent avoir les bonnes techniques de gestes et postures de travail adaptées. 

Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Former au moins 20 salariés concernés aux gestes et postures

Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :  

	Nombre de salariés concernés formés aux gestes et postures sur l’année

	Pourcentage de salariés concernés formés aux gestes et postures de 2015 à 2018



3.3.	Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels 

Demandes de reclassement

L’objectif de cette mesure est d’étudier, en fonction des opportunités existantes en interne et en fonction de l’adéquation compétences/poste, les demandes individuelles de reclassement sur un poste en journée, des salariés âgés de 55 ans et plus et ayant été affectés depuis plus de 10 ans sur un poste en 5x8, au sein de la Société. 






Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, d’ :

Etudier 100% des demandes de reclassement formulées par les salariés concernés
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :  

	Taux de réalisation = Nombre de demandes de reclassement étudiées x 100
                                          Nombre de demandes de reclassement formulées


Pour rappel, le processus interne mis en place pour les demandes de reclassement est le suivant :

Effectuer une pré-étude au niveau de la direction et des ressources humaines de l’établissement concerné

Présenter, sous réserve de l’accord du salarié, les résultats de cette pré-étude pour discussion, lors d’une réunion de travail associant le secrétaire du CHSCT, la direction et les ressources humaines de l’établissement concerné

Finaliser l’étude au niveau de la direction et des ressources humaines de l’établissement concerné, pour prise de décision.

Dans le cadre d’un reclassement sur un poste de journée selon les conditions définies ci-dessus, la durée de versement de l’indemnité temporaire dégressive d’un an prévue dans la convention collective de la chimie sera portée à 2 ans, de la manière suivante :

	- du 1er au 4ème mois …………………………100% de la prime travaux postés

	- du 5ème au 8ème mois ……………………….  80% de la prime travaux postés
     
	- du 9ème au 12ème mois ……………………… 60% de la prime travaux postés

	- du 13ème au 16ème mois …………………….. 40% de la prime travaux postés
      
	- du 17ème au 24ème mois …………………….. 20% de la prime travaux postés     


Formation préparation à la retraite

L’objectif de cette mesure est d’aider les salariés proches de la retraite à anticiper sereinement la transition entre travail et retraite. 

Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés âgés de 59 ans et plus de bénéficier d’une formation sur la préparation à la retraite.

Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :

Proposer aux salariés âgés de 59 ans et plus, une formation sur la préparation à la retraite

Former au maximum 10 salariés ayant répondu favorablement

Dans le cas où, plus de 10 salariés sont volontaires pour bénéficier de cette formation, la priorité sera donnée aux salariés dont la date de départ en retraite est la plus proche.




Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :  

	Nombre de salariés âgés de 59 ans et plus

	Nombre de propositions faites aux salariés âgés de 59 ans et plus

	Nombre de salariés concernés ayant répondu favorablement

	Nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation sur la préparation à la retraite.

4. 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TREDI.

5. 	SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des indicateurs pour chaque établissement sera communiqué, pour information, aux membres du CHSCT de chaque établissement concerné.

Par ailleurs, la Société transmettra, pour information aux membres du CCE, dans le cadre d’une réunion, le suivi des indicateurs au niveau de la société. 

6. 	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. 

7. 	REVISION 

Chaque partie signataire pourra solliciter l’ouverture d’une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales.

8. 	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie sera communiquée au secrétaire du CCE, aux secrétaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage, au sein de chaque établissement et au niveau du siège.

8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 31 janvier 2018, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt et un pour chaque signataire.






Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord