ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE 
 
 
 
 
ENTRE : 
 
La société KOMEET TECHNOLOGIES, 
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°897994802,  
Dont le siège social est situé 57 avenue Victor Cresson, 92130 Issy-Les-Moulineaux et dont l’établissement principal est situé 124 rue Réaumur, 75002 Paris. 
Représentée aux fins des présentes par la société ODYSIDE, en sa qualité de Président, elle-même représentée par son Président 
 
Ci-après dénommée « la Société » 
 
 
 
 
ET : 
 
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord 
 
 
Ci-après désignés « les Salariés » 
 
Ci-après ensemble désignées les « Parties » 
 
 
 
 	 
 
PREAMBULE 
 
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés. 
 
Les Parties sont convenues de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.  
 
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés. 
 
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés. 
 
Il est rappelé, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du code du travail, que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé.  
 
Cette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait.  
 
Il est enfin rappelé que le refus du salarié de signer cette convention ne remet pas en cause son contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute. 
 
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical. 
 
 	 
CATEGORIE DE SALARIES VISEE 
 
Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés : 
 
ayant le statut Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre selon la classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486) ; 
 
sans minimum de classification ni de rémunération ; 
 
et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; 
 
et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée.  
 
DUREE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 
 
2.1 Période de référence 
 
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécieront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. 
 
2.2 Année complète d’activité 
 
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 213 jours, journée de solidarité incluse. 
 
Chaque salarié aura la possibilité de demander à bénéficier d’un nombre de jours travaillés inférieur, dit « forfait jours réduit ».  
 
2.3 Incidence des absences 
 
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies. 
 
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22. 
 
La valeur d’une demi-journée de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 44. 
La rémunération des salariés en forfait jours réduit sera calculée proportionnellement à celle des salariés occupant des fonctions identiques en forfait annuel de 213 jours. 
 
2.4 Embauche ou rupture en cours d’année 
 
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en jours restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante : 
 
Nombre de jours à travailler = 213 × nombre de jours ouvrés sur la période        nombre de jours ouvrés sur l’année. 
Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler.  
 
 
JOURS DE REPOS 
 
Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre : 
 
le nombre de jours calendaires de l’année considérée ; 
et les jours de repos hebdomadaires ; 
et les jours fériés chômés ; 
et le nombre de jours de congés payés ;
et le nombre de jours prévus au forfait. 
 
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année. 
 
Les modalités de prises des jours de repos sont les suivantes :  
 	5 jours à l’initiative du Salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique, 
 	pour les jours restants :  
pour la moitié des jours à l’initiative du Salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique, 
pour l’autre moitié des jours, à l’initiative du supérieur hiérarchique. 
 
Les Salariés devront respecter un délai de prévenance de 2 semaines au moins. 
 
Les jours de repos acquis au titre du présent accord devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. 
 
Ils doivent en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent être reportés à l'issue de cette période. 
 
 
Exemple de calcul pour 2023 : 
 
Les salariés ne travaillant pas le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité : 
 
365 (jours) 
105 (samedis et dimanches) 
25 (jours de congés payés) 
8 (jours fériés chômés) 
= 227 (jours) 
227 – 213 = 14 (jours de repos). 
 
Les jours de repos supplémentaires accordés aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jours réduit seront calculés à due proportion de leur temps de travail, selon la formule suivante :  
 
Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés. 
 
RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS 
 
En accord avec la Société, les salariés peuvent renoncer aux jours de repos prévus à l’article 3 moyennant le versement d’une majoration de 10 % de la rémunération. 
 
Ce dispositif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours. 
 
GARANTIES 
 
Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable.  
 
Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours. 
 
5.1 Temps de repos 
 
Chaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes : 
 
Repos quotidien 
 
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives. 
 
Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. 
 
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail. 
 
Repos hebdomadaire 
 
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures. 
 
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche. 
 
5.2 Obligation de déconnexion 
 
La Société met à disposition des salariés en forfait jours : 
 
Un ordinateur portable, 
Une ligne téléphonique professionnelle individuelle pour les salariés qui le souhaitent. 
 
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par l’article 5.1 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance incluant notamment les outils mis à disposition.  
 
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes. 
 
En dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le salarié n’est ainsi pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part. 
 
5.3 Entretien annuel 
 
Le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie : 
 
son organisation du travail ; 
sa charge de travail ; 
l’amplitude de ses journées d’activité ; 
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ; - les conditions de déconnexion ; - sa rémunération. 
 
Le salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai minimal de 7 jours calendaires lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société. 
 
Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié. 
 
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 5.4 ou en cas de besoin exprimé par le salarié. 
 
5.4 Dispositif de veille et d’alerte 
 
Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du salarié, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la Société. 
 
Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. 
 
Le salarié tiendra informé la Société des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail. 
 
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de la Société qui recevra le salarié dans les huit jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.  
 
Le salarié est également informé qu’en cas de difficultés il peut à tout moment solliciter un rendezvous auprès de la médecine du travail. 
 
DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES 
 
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné, au moyen de VSA. 
 
Devront être identifiées dans le document de contrôle : 
La date des journées travaillées ; 
La date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos... 
 
Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du salarié. 
 
FORMALISATION 
 
L’application du régime du forfait requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.  
 
DUREE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.  
 
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année. 
 
DENONCIATION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. 
 
REVISION DE L’ACCORD  
 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. 
 
PUBLICITE ET DEPOT 
 
Le présent accord est déposé : 
- 	sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; - 	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.  
 
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).  
 
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.  
 
Fait à Issy les Moulineaux, le 14/10/2022 



	 	 
	
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