ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


Entre les soussignés : 
La Société SUD EST MOBILITES, dont le siège social est situé  ZI de Courtine - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 706 220 571  00022 représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,
D’une part, 

Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par 
CGT représentée par, 
FO représenté par, 
UNSA représentée par, 
Ayant reçu mandat de leur fédération ou confédération de négocier et conclure un accord d’entreprise à cet effet,
D’autre part.


préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social Economique (CSE) est institué pour être l’interlocuteur de l’employeur sur les orientations générales, économiques et sociales de l’entreprise.

Face aux circonstances auxquelles l’entreprise est confrontée, la Direction souhaite pouvoir s’appuyer sur un dialogue efficace avec le CSE. 



article 1 – Périmètre du dialogue social
Dans cette perspective, la Direction exprime son intention ferme de construire un dialogue actif avec les organisations syndicales représentatives des salariés, toutes catégories professionnelles et tous lieux d’activités rassemblés. La concertation menée à l’échelle globale d’une entreprise unie est de nature à favoriser la bonne compréhension des intérêts partagés, à encourager l’adhésion de chacun aux ambitions communes et à inciter la participation solidaire de chaque acteur aux objectifs de l’entreprise, c’est-à-dire de tous.

Les Parties se sont donc réunies, à l’invitation de l’entreprise, afin de déterminer le périmètre d’exercice du Dialogue social et de mise en place du CSE.

article 2 – périmètre de l’entreprise
Les sites suivants étaient précédemment considérés constituer des établissements distincts :






Au regard :
D’une part, de la volonté de mener les consultations et discussions qu’implique l’exercice du Dialogue social dans les conditions mentionnées à l’article précédent ;
D’autre part, de la dévolution des responsabilités de direction et de gestion, notamment relatives au Personnel (conclusion, exécution et rupture des contrats de travail),
les Parties s’accordent à retenir l’Entreprise SUD EST MOBILITES (170 chemin de Ramatuel - ZI Courtine – BP 10916 - 84090 Avignon Cedex 9 - RCS Avignon 706 220 571) comme périmètre unique pour la mise en place du CSE.
C’est à ce niveau de l’Entreprise que se dérouleront les prochaines élections, dont la date et les modalités seront définies dans le cadre des négociations d’un Protocole d’accord pré-électoral (PAP).

article 3 – prise en compte des spécificités locales
Rassembler les différents services et lieux géographiques sous une seule et même identité ne peut toutefois pas occulter les  particularités qui peuvent s’attacher à l’exécution quotidienne de l’activité dans chacun des sites.
Les Parties rechercheront ainsi, dans le cadre des discussions sur les modalités de fonctionnement du CSE, les modalités d’organisation permettant de prendre en compte les questions et situations spécifiques locales.

article 4 -  entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

article 5 - révision de l’accord
Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera subordonné à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

article 6 - dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

article 7 - adhésion à l’accord 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.

article 8 - interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

article 9 -  dépôt et publicité
Conformément aux prescriptions des articles L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes ainsi, éventuellement, qu’à chaque organisation syndicale représentative non signataire, et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.


Fait à Avignon, le 21 septembre 2018, en 8 exemplaires originaux