ACCORD 
 SUR LES MESURES SALARIALES
APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE A.I.TEC.
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018-2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société A.I.TEC.
Au capital de 230 000 euros,
N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Bordeaux,
Dont le siège social est situé 16 rue de Pythagore - Pelus Plaza, 33700 MERIGNAC,

Ci-après dénommée la Société,
Représentée par Monsieur xx xx, agissant en qualité de Directeur, 
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx xx, en qualité de Délégué syndical.
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xx xx, en qualité de Délégué syndical.


Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives,
D’autre part,



A été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire, selon les modalités qui y sont présentées, ainsi que sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.  

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société A.I.TEC.
Les salariés sont « éligibles » à l’augmentation générale, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté au 1er juillet 2018 et d’être encore présents dans l’entreprise au moment du versement.
	

Article 2 - Tenue des réunions

La négociation s’est déroulée à l’occasion des réunions suivantes :

23 avril 2018 : ouverture de la négociation : fixation du calendrier et du lieu des réunions -  définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives. 
4 mai 2018 : présentation et explication des données sociales, des statistiques RH ; entrée en négociation.
15 mai 2018 : examen de l’intégralité des revendications des Organisations Syndicales et positionnement de la Direction.
 29 mai 2018 : présentation de la proposition de la Direction ; poursuite de la négociation, et clôture de la négociation.

Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :


Données sociales :
 
Effectif total * 2017
Pyramide des âges au 31/12/2017
Pyramide d’ancienneté au 31/12/2017
Effectif permanent ** à 2017
Effectif en CDI au 31/12/2017
Effectif moyen mensuel 2017
Effectif au 31/12/2017 par catégorie et par métier
Synthèse des entrées et sorties sur 2017
Départs sur 2017
Répartition des salaires * de base au 31 décembre 2017
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base hors prime d’ancienneté (Catégorie Métier +H/F) avant et après NAO 2017
Bilan NAO 2017 : Répartition augmentations générales & individuelles par catégorie métier
Rémunérations variables par catégorie métier et % par rapport au salaire de base à 2017
Participation patronale sur les Tickets Restaurant à 2017	

	









Article 3 -  Etat des propositions respectives

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Les propositions des organisations syndicales, adressées à la Direction au plus tard le 14 mai 2018, ont fait l’objet d’une analyse complète menée lors de la réunion du 15 mai 2018, assortie du positionnement de la Direction.


Pour la Direction :

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives,  au regard : 
Du contexte économique national :
La France sort lentement de la crise de la zone Euro.
La croissance du PIB de 2% en 2017.
L’inflation modérée et se redressant : 1,0% en 2017.
Le chômage est élevé mais en décroissance : 8.9% à fin décembre 2017.

Du contexte de l’entreprise :
La Direction a souligné l’augmentation du  chiffre d’affaires de 5.95%.
Elle a également rappelé l’érosion continue des marges : le ROS d’élève à 10% à fin 2017, en lien avec une organisation qui doit encore se structurer. 
Pour poursuivre son développement, A.I.TEC. doit impérativement :
Mettre fin à l’érosion de ses marges opérationnelles,
Maitriser ses frais généraux par l’optimisation de ses processus. 

Ainsi, lors de ces négociations, la Direction annonçait le principe d’une enveloppe financière, malgré l’impact négatif de l’érosion des marges, et émettait les propositions suivantes en date du 29 mai 2018 :
Rémunération : l’enveloppe globale représente 1.5% de la masse salariale. 
La tranche de salaire > = 2100€ et <  2750 € bénéficiera d’une augmentation d’au minimum 15 €  (talon).
Les augmentations ne concernent que les collaborateurs avec une ancienneté d’au moins un an au 1er juillet 2018.
Sont exclus de cette négociation, les salariés qui ont déjà obtenu une augmentation individuelle sur cette période, supérieure au montant de l’AG (augmentation générale) détaillée ci-dessous. 
Il n’y a pas de distinction de statut, cadre ou non-cadre (hors cadres dirigeants)
Les Augmentations Générales (AG) seront appliquées avec une rétroactivité au 1er juillet 2018 selon ce barème : 


L’augmentation individuelle (AI) pourra être appliquée avec une  rétroactivité au 1er juillet 2018, sur l’ensemble des tranches de salaire mensuel brut, en  fonction de l’appréciation de la performance individuelle.
Avantages annexes : 
Restauration : revalorisation du ticket restaurant à 9 euros, 60% de part patronale et 40% de part salariale.
La direction allouera un budget pour la mise en place d’une politique de forfait repas. 
Une étude sera menée sur 2018/2019  pour répertorier les catégories bénéficiaires. 
La Direction, après avoir effectué une analyse, point par point, de toutes les revendications exprimées, et après un échange sur celles-ci avec les Organisations Syndicales, a maintenu cette proposition, qui a été acceptée par les Organisations Syndicales.


Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion et conviennent d’établir le présent protocole de d’accord, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans lequel sont consignées les propositions respectives (revendications en annexe) des parties et en dernier lieu les mesures que la Direction entend mettre en place en application des dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent que la signature du présent protocole d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018-2019.

La Direction s’engage sur les mesures ci-après : 
Rémunération : l’enveloppe globale, AG & AI,  représente 1.5% de la masse salariale. 
La tranche de salaire > = 2100€ et <  2750 € bénéficiera d’une augmentation d’au minimum 15 € (talon). 
Les augmentations ne concernent que les collaborateurs avec une ancienneté d’au moins un an au 1er juillet 2018.
Sont exclues de cette négociation, les salariés qui ont déjà obtenu une augmentation individuelle sur cette période, supérieure au montant de l’AG (augmentation générale) détaillée ci-dessous. 
Il n’y a pas de distinction de statut, cadre ou non-cadre.
L’augmentation Générale (AG) sera appliquée avec une rétroactivité au 1er juillet 2018 selon ce barème : 


Une augmentation individuelle (AI) pourra être appliquée avec une rétroactivité au 1er juillet 2018, sur l’ensemble des tranches de salaire mensuel brut, en fonction de l’appréciation de la performance individuelle.


Article 5 – Publicité et dépôt	

En application de la loi travail du 8 août 2016, et des décrets 2017-752 du 03/05/2017 et 2018-362 du 15/05/2018 (articles L2231-5-1, R2231-1-1, D2231-2, D2231-4, D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail), tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics et sont publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt. 
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en ligne sur .

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 4 septembre 2018




Pour la société A.I.TEC. : Monsieur xx xx



		

Pour l’Organisation Syndicale CFDT : Monsieur xx xx 





Pour l’Organisation Syndicale CFTC : Monsieur xx xx