AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 27 OCTOBRE 2000



Entre 

La SAS Biscuits PANIER, au capital de 1 000 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 755 802 170 immatriculée au RCS de QUIMPER et ayant son siège social à BRIEC DE L’ODET-29510, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de Site, 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par XX.


D’autre part,



Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont convenu d’apporter des aménagements aux modalités de décompte et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est convenu le présent avenant qui modifie et complète l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 et ses avenants du 5 et 7 juin 2001.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise BISCUITS PANIER.


Article 2 – Modification de l’article 3-1 « Définition du temps de travail »

L’article 3-1 de l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 intitulé « Définition du temps de travail » est modifié comme suit :






Article 3 – Création d’un préambule sous le Titre IV « Modalités d’organisation du temps de travail annualisation/modulation » 

En dessous du titre IV « Modalités d’organisation du temps de travail annualisation/modulation » de l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 est inséré le préambule suivant : 



Article 4 – Modification de l’article 7-3 « Prime d’ancienneté »

L’article 7-3 de l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 intitulé « Prime d’ancienneté » est modifié comme suit :





Article 5 – Modification de l’article 7-6 « Modalités d’acquisition et de consommation des droits à congés payés »

L’article 7-6 de l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 intitulé « Modalités d’acquisition et de consommation des droits à congés payés » est modifié comme suit :


Article 6 – Ajout d’un article 4-4-3 « Horaires individualisés »

Il est ajouté un article 4-4-3 intitulé « Horaires individualisés » au sein de l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 intitulé rédigé comme suit : 



Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14 juin 2018


Article 8 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 11 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 12 : Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par CRAR 


Article 13 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 14 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 15 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Quimper et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.


Article 16 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 17 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant. 


Article 18 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Le 14 juin 2018, à Briec de l’Odet.
En 5 exemplaires. 



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