ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
au sein de la SAS GROUPE EVS

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GROUPE EVS
Z.A. Les Fousseaux
12, rue du Déry
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU


D’UNE PART,

ET


Le Comité Social et Economique



D’AUTRE PART,





IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

La société GROUPE EVS a atteint le seuil d’effectif permettant la mise en place du Comité Social et Economique. Les élections professionnelles ont été finalisées le 30 avril 2018. 

En l’absence de délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du Travail, le CSE  et l'entreprise ont convenu d’ouvrir les négociations portant sur les modalités de fonctionnement et de moyens de l’instance ; au sein de l’accord de substitution signé le 6 juillet 2018 et lors de la réunion du 4 juillet 2018.

Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : COMPOSITION, REUNION ET HEURES DE DELEGATION

Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient six réunions ordinaires par an.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. Le titulaire absent se charge de prévenir son suppléant.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président, suite à la réception des questions du CSE, selon les dispositions légales. L’ordre du jour est transmis par e-mail.

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales. 

Un bon de délégation doit être préalablement rempli à l’utilisation des heures de délégation au sein de GROUPE EVS, suivant la procédure interne.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES, DES CHEQUES CADEAUX ET DES CHEQUES CULTURE

Il est convenu de la mise en place de Chèques Vacances, de Chèques Cadeaux et de Chèques Culture.

La répartition et la périodicité de l’attribution seront définies chaque année, étudiées en réunion du CSE, et seront communiquées aux collaborateurs. La redistribution est gérée par le CSE. 

Les Chèques Vacances nécessitent une participation de la part du salarié, selon les dispositions légales en vigueur. Les Chèques Vacances ne sont donc pas obligatoires. 


Le montant par personne par an attribué par l’entreprise est de : 



* dans le respect de l’article L411-10 du Code du tourisme, la part employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ».

Les critères d’attribution sont les suivants : 

ancienneté de 4 mois minimum,
et présence dans l’effectif à la date de distribution.


ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel GROUPE EVS.


ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018, pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.