AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF
D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

  



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société …………………………, …………………….

Représentée par 
M………………………..
Agissant en qualité de ………………………


Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », d’une part,


Et


L’ensemble des salariés de la Société ………………………., consulté sur le projet d’accord,


Ci-après dénommé « les salarié.es », d’autre part,


PREAMBULE :

Un accord d’aménagement du temps de travail a été ratifié par référendum à la majorité des deux tiers du personnel le 21 juin 2022.

Le 12 juillet 2022, la société procédait au dépôt de l’accord auprès de la DIRRECTE.

Par un courrier du 29 juillet 2022, l’inspection du travail  relève que les articles 4.4 «  récupération des jours »  et 4.5 « heures supplémentaires » dérogent aux dispositions applicables en la matière.

C’est dans ces conditions qu’un avenant de révision a été conclu et sera soumis au personnel pour ratification par référendum.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées et continueront de s’appliquer.

IL A DONC ETE DECIDE CE  QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS. 



Article 4 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES a TEMPS PLEIN : CAS GENERAL 

4.4. Récupération des jours 

Dans cette logique, les heures accomplies entre 35 et 44 heures ont  vocation à être récupérées en période de basse activité. 

Les Salariés de LA SOCIÉTÉ …………………….. bénéficieront donc de jours de repos ouvrés tenant compte du nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures, à raison de 7 heures pour une journée.


4.5. Heures supplémentaires 

4.5.1 Déclenchement 

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures réalisées : 

Au-delà de 35 heures par semaine, 

Au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire de 44 heures 

Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie ou validées à postériori par elle après information de cette dernière par le Salarié. En aucun cas, les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du Salarié ne pourront faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos.

D’indiquer que, de jurisprudence constante de la Cour de Cassation et que, conformément aux dispositions légales, un Salarié ne saurait refuser de réaliser les heures supplémentaires demandées par la Société.


ARTICLE 2 – CONSULTATION DU PERSONNEL 

Le présent avenant a été approuvé le 5 décembre 2022  à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’avenant  à chaque salarié.e. Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent avenant.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant entrera en vigueur le 5 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL 

Le présent avenant sera tenu à la disposition des salarié.e.s, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque nouvelle personne embauchée à laquelle il sera indiqué les modalités de consultation.


Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

De la DIRECCTE, sur la plateforme

« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

Du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche,  


Fait à REIMS 
le 5 décembre 2022 
en deux  exemplaires originaux.
		Pour la société …………..