PERRENOT COGNAC 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2022


Entre : 


La Société PERRENOT Cognac représentée par ________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.















Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Prime de Partage de Valeur  

La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société et dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement. Elle sera versée aux salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

La prime sera versée avec un montant maximal de 550€ (cinq cent cinquante euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation, définit dans le présent accord, sur la période du 1er janvier au 1er novembre de l’année concernée.

Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante : 

Le montant de la prime est fixé à 550 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté de 1 an minimum au 1er novembre 2022.

Le montant de la prime est fixé à 50 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 1er novembre 2022.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 1€.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Dotation exceptionnelle au CSE 

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT Cognac, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 7500 euros (sept mille cinq cent euros), versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2022). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Cognac. 

Fait à Cognac, le 21 novembre 2022.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERRENOT Cognac
_____________						_________________________
								Directrice de site