Conclu entre :


LA SOCIETE SENI…

Et :

…


Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2017, la Société … a invité ses partenaires sociaux à négocier notamment au sujet du droit à la déconnexion et au sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Aucune revendication n’ayant porté sur ces thèmes, la Société … a fait le choix, en lieu et place d’actions unilatérales, de réengager de nouvelles négociations sur ces deux thèmes au cours du mois de juin 2018.

Ces négociations n’ont pas abouti, les partenaires sociaux ayant demandé leur report au mois d’octobre 2018 pour les motifs suivants :

Les délégués syndicaux souhaitaient bénéficier de davantage de temps pour préparer leurs revendications sur ces deux sujets jugés importants ;
Les délégués syndicaux souhaitaient attendre la fin des congés pour que les accompagnateurs qu’ils souhaitent désigner puissent y assister. 

La Société … a accédé à ces demandes.

C’est dans ce contexte qu’au cours du mois d’octobre 2018, la Société … a, dans le respect des engagements pris et des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail, réinvité ses partenaires sociaux à se rencontrer pour engager des négociations sur les thèmes précités.

Dans ce cadre, les parties susvisées se sont rencontrées les 06/11/2018, 30/11/2018 et 10/12/2018 dans les locaux de la Société … situés ….

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
…

La délégation patronale a été composée comme suit : 

…

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société … équipé d’un outil numérique professionnel. Il concerne donc essentiellement les salariés dit fonctionnels (notamment assistante, inspecteur, chargé d’études, responsables d’exploitation, chefs d’établissement…) ainsi que les chefs d’équipe.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD : L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les revendications des délégués syndicaux de la Société … ont porté uniquement sur le droit à la déconnexion.

A titre liminaire, il est rappelé que le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés appelés à utiliser, dans le cadre de leur travail, des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

A – Mise en place d’une action d’information et de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel concerné

L’information et la sensibilisation des collaborateurs concernés sera effectuée selon le calendrier suivant :

Etape 1 : Rédaction et diffusion d’un guide des bonnes pratiques

Un guide des bonnes pratiques sera rédigé par le Service RH au cours du mois de janvier 2019.

Ce guide des bonnes pratiques reprendra l’ensemble des consignes édictées dans le présent accord.

Il aura vocation à être diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés, y compris auprès des nouveaux embauchés.

Enfin, il sera annexé au Règlement Intérieur de la Société ….

Etape 2 : Action de sensibilisation à destination du personnel d’encadrement 

Les membres de l’encadrement sont appelés à jouer un rôle actif dans le respect des principes de la bonne utilisation de chaque outil numérique. Ils se doivent donc d’être particulièrement impliqués et exemplaires.

Pour cela, il est important d’entreprendre prioritairement une action de sensibilisation à leur égard.

Etant entendu que cela ne désengage pas la responsabilité de chaque usager face à son utilisation des NTIC. 

Dans un 1er temps, le sujet sera abordé lors de la 1ère réunion CODIR de 2019, à laquelle ont été invités à participer :
M. … ;
M. … ;
Afin d’informer le personnel encadrant de la conclusion du présent accord et d’en détailler le contenu. 

Puis, le Service RH rencontrera, dans le cadre de réunions de sensibilisation, tous les encadrants (Inspecteurs compris) afin d’échanger sur le sujet du droit à la déconnexion au cours du 1er semestre 2019.

Il s’agira de les informer de l’existence d’un tel droit ; de leur expliquer l’importance et l’intérêt de sa bonne mise en œuvre et enfin de leur préciser les modalités de mises en œuvre dont ils seront les garants. 

A cette occasion, une lecture du guide des bonnes pratiques sera faite et chaque encadrant devra s’engager, par écrit, à veiller au respect de ces celles-ci. 

Enfin, ils seront informés qu’en cas de manquement, un rappel pourra leur être fait. 


B – Les sollicitations, par l’envoi d’email ou l’usage du téléphone (SMS ou appels), entre 19h00 et 05h59, doivent être évitées (sauf cas d’urgence avérée).

A l’issue des réunions de négociation, les parties au présent accord ont posé le principe suivant : Il faut, dans la mesure du possible, éviter de solliciter un collaborateur, via les NTIC, entre 19h00 et 05h59, sauf en cas d’urgence avérée.

L’urgence étant entendue comme une demande (du responsable hiérarchique, du client) qui nécessite une action ou une décision immédiate, qui ne peut pas attendre le lendemain sans causer un préjudice grave à l’entreprise.

Pour cela, les collaborateurs seront informés, via le guide des bonnes pratiques, qu’il leur appartient de suivre les recommandations suivantes :

1. Meilleure signalisation de l’urgence

Tout message à caractère urgent devra désormais être signalé comme d’« Importance Haute ». A contrario, il sera désormais interdit d’utiliser cette option de signalement lorsque le message ne revêtira pas un tel caractère. L’urgence peut également être signalée dans l’objet du mail.

2. Utilisation de l’envoi différé

Tout message électronique adressé durant la plage horaire précitée (entre 19h00 et 05h59) devra, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un « envoi différé » afin d’être reçu par son destinataire durant ses horaires de travail ;

3. Rajout d’un message de sensibilisation

Tous les collaborateurs auront l’obligation de rajouter, à la suite de leur signature électronique, le message de sensibilisation suivant : « Sauf en cas d’urgence, vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à ce courriel en dehors de vos horaires de travail » ;

4. Usage modéré des « CC » et « Cci »

Il faut éviter de mettre en copie de ses messages électroniques des interlocuteurs non directement concernés par l’information qu’ils contiennent. Il faut systématiquement s’interroger sur la pertinence des « CC » ou « Cci » et modérer leur usage ;

Ainsi, sauf cas exceptionnel, il est reconnu que si un salarié reçoit un e-mail en dehors de cette plage horaire (entre 19h00 et 05h59), il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le lundi à 6h00 s’il est envoyé le week-end. Un salarié n’a pas à y répondre avant.

C – L’usage des NTIC durant les absences 

Les parties au présent accord ont convenu de rappeler à l’ensemble des collaborateurs concernés qu’il n’avait aucunement l’obligation d’utiliser les outils électroniques professionnels mis à leur disposition (tablette, téléphone, etc.) durant leur absence (congés, maladie, etc.).

Il leur appartient, en cas d’absence :
De programmer une réponse automatique d’absence sur leur messagerie électronique ;
De modifier le message de leur messagerie vocale pour signifier leur indisponibilité,

Afin d’informer leurs éventuels correspondants de l’identité et des coordonnées de la personne à contacter.

Ainsi, il est formellement reconnu que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés pendant leurs congés ou arrêt de travail.

Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié pour n’avoir pas répondu à un e-mail adressé durant une telle période d’absence. 

D – Mise en place d’une commission de suivi 

Enfin, afin de s’assurer du respect des bonnes pratiques par l’ensemble des collaborateurs et palier aux dysfonctionnements qui pourraient être remontés, une Commission de Suivi verra le jour dès le second trimestre 2019 (à l’issue de l’action de sensibilisation menée auprès des managers).

Le rôle de la Commission sera le suivant :
Etudier tous les dysfonctionnements dont elle aura été informée ;
Rencontrer et échanger avec les collaborateurs concernés, leurs managers et le Service RH ;
Identifier l’origine du dysfonctionnement ;
Proposer des solutions afin d’y remédier ;

Elle pourra également mener des audits afin de veiller à l’application des principes édictés. 

La Commission sera ainsi composée :
Un membre de la Direction ;
Un membre du Service RH ;
Deux représentants du personnel, désignés en amont par les délégués syndicaux.

La Commission se réunira selon la fréquence suivante : 1 fois par semestre, sauf en cas de nécessité.

A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera élaboré par le membre du Service RH et contresigné par l’ensemble des participants. 

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les établissements de la Société ….

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à …, le 10 décembre 2018

A signer et parapher sur chaque page pour les 7 exemplaires