NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président Monsieur XXXXX, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale.
***************************************
PREAMBULE : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, les parties conviennent de porter le présent accord sur les thèmes suivants :  
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : les parties souhaitent négocier sur les salaires effectifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : les parties souhaitent négocier sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, et notamment sur la suppression des écarts de rémunération, ainsi que sur le droit à la déconnexion. 
Thème 3 : Contrepartie aux temps de déplacement réalisés dans le cadre du suivi d’une formation

*************************************
Par accord commun au cours de la négociation, les parties conviennent conjointement de ne pas négocier sur le thème 4 portant sur l’utilisation des véhicules de service non affectés dans le cadre d’interventions extérieures spécifiques. Ce thème ne fera donc pas l’objet d’un article au présent accord. 
**************************************

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Tutélaire du Pas de Calais, quel que soit leur sexe ou leur âge, travaillant dans le département du Pas de Calais et dont le périmètre constitue le lieu habituel d’exécution de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera valable pour une durée d’un an. Avant expiration de ce délai d’un an, les parties signataires conviennent d’inscrire l’éventuel renouvellement dudit accord à l’ordre du jour de la négociation annuelle. 

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Association Tutélaire du Pas-de-Calais procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (Article D2231-4 du Code du Travail)
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS 
4-1 / Objectifs
Pérenniser l’application des grilles de salaires prévues par la convention collective applicable à notre secteur (convention collective nationale du 15 mars 1966 – IDCC 413) pour l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Association.  
4-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cet article tous les salariés de l’Association.
4-3 / Modalités d’action
Permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle.
4-4 / Critères d’évaluation
1/ Grille des salaires propre à la convention collective applicable au secteur (Convention collective du 15 mars 1966)
2/ Etude comparée des rémunérations classées par catégorie d’emploi avec bilan sur une période triennale.
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 

ARTICLE 5 : SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
5-1 / Objectif
Pérenniser l’égalité de traitement salariale existant entre les hommes et les femmes au sein de l’Association.
5-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’Association, quel que soit leur sexe.
5-3 / Modalités d’action
Permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle.
5-4 / Critères d’évaluation
1/ Grille des salaires propre à la convention collective applicable au secteur (Convention collective du 15 mars 1966)
 2/ Etude comparée des rémunérations classées par genre et par catégorie d’emploi avec bilan sur une période triennale
3/ Index d’égalité hommes-femmes publié annuellement, sur une période triennale.
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’Association. 

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION ET DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU REGARD DES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES DANS L’ASSOCIATION
6-1 / Objectif
Permettre à tous les salariés de l’Association d’exercer leur droit à la déconnexion des outils numériques disponibles à l’Association, en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et congés, ainsi que le respect de sa vie personnelle et familiale. 
6-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés de l’Association.
6-3 / Modalités d’application
Le présent accord prévoit la diffusion au sein de tous les sites, services et siège de l’Association, d’une charte prévoyant la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, et notamment le principe du droit à la déconnexion hors temps de travail qui s’inscrira dans une plage horaire active de 19h00 à 07h00. 
Le présent accord prévoit également la mise en place d’actions de sensibilisation à l’usage des outils numériques à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction de l’Association.
6-4 / Critères d’évaluation
1/ Nombre de salariés bénéficiant d’outils numériques permettant une connexion et/ou utilisation à distance (ordinateurs fixes et portables, clefs 4G, tablettes, smartphones, téléphones portables) au 31/12
2/ Bilan des appels téléphoniques réalisés hors plage horaire sur le principe du déclaratif
3/ Bilan des actions de sensibilisation réalisées au 31/12
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 


ARTICLE 7 : CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS REALISES DANS LE CADRE DU SUIVI D’UNE FORMATION
7-1 / Objectif
Permettre à tous les salariés de l’Association de récupérer partiellement le temps de trajet effectué lors des déplacements réalisés dans le cadre de formations – formations réalisées en externe et en interne.
7-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés de l’Association.
7-3 / Modalités d’application
Le présent accord prévoit la récupération partielle des temps de trajet réalisés dans le cadre du suivi d’une formation, selon le calcul suivant : 
Formations externes (réalisées hors locaux de l’association) : 
[(durée de la journée de formation + durée du trajet lieu de travail/lieu de formation aller-retour) – temps de travail effectif du salarié concerné] / 2
Le calcul de la durée du trajet lieu de travail/lieu de formation se fait sur la base du temps de trajet réalisé en train, selon les temps indiqués par le site SNCF, à partir de la gare la plus proche du lieu de travail.  
Formations internes (réalisés sur les locaux de l’association) : 
[(durée de la journée de formation + durée du trajet lieu de travail/lieu de formation aller-retour) – temps de travail effectif du salarié concerné] / 2
Le calcul de la durée du trajet lieu de travail/lieu de formation se fait sur la base du temps de trajet selon itinéraire MAPPY, à partir du lieu de travail habituel. 
La contrepartie – qu’il s’agisse d’une formation réalisée sur l’extérieur ou en intramuros – ne serait activée que lorsqu’elle est supérieure ou égale à 15min. 

7-4 / Critères d’évaluation
1/ Nombre de formations réalisées (externes et/ou internes) au 31/12
2/ Nombre de demandes de contreparties présentées au 31/12
3/ Nombre de contreparties accordées au 31/12
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 



Fait à BETHUNE, le 24 janvier 2023, en 4 exemplaires


Pour l’ATPC,							Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,

Monsieur XXXXXXXXXX					Madame XXXXXXXXXX