NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ENTRE LES SOUSSIGNES,


S.A.S. COFRANETH LFC, 
Dont le siège social est sis 22/24, route de Versailles – 91160 CHAMPLAN,
Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 414 141 648 0033, 
Dont le code APE 8122 Z,
Représentée par ……………………….,
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale SEPGICIF-CFTC, 
Représentée par …………………………….., 
En sa qualité de Délégué Syndicale,


L’organisation syndicale FEETS-FO, 
Représentée par …………………………….., 
En sa qualité de Délégué Syndicale,
D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à laquelle est assujettie la  société COFRANETH LFC, les partenaires sociaux se sont réunis, lors des réunions en date des :

08 décembre 2017
29 décembre 2017
15 janvier 2018

Afin de négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’effectif équivalent temps plein (ETP) étant de 318.11 salariés au 30/11/2017 (supérieur à 300 salariés depuis  4 mois).
CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la SAS COFRANETH LFC, qu’il s’agisse d’établissements déjà existant à la date de signature de l’accord ou d’établissements créés postérieurement à la conclusion de cet accord au cours de l’année 2018.

 LA Rémunération, LE temps de travail et LE partage de la valeur ajoutee

La Rémunération :

Les partenaires sociaux présents lors des discussions ont noté l’évolution de la grille conventionnelle applicable à la branche d’activité au 1er janvier 2018 soit 10.11€ pour les AS1A.

L’organisation syndicale FEETS-FO demande une augmentation de 2% de ce minima conventionnel.

Toutefois, compte-tenu de l’activité, la SAS COFRANETH LFC se doit de s’aligner sur cette grille conventionnelle qui est déjà plus favorable que le SMIC national qui est porté à 9.88€ brut à partir du 1er janvier 2018. Cette demande peut néanmoins être réétudiée lors de la prochaine négociation annuelle à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales.

L’organisation FEETS-FO réclame également la mise en place d’une prime de 13ème mois pour l’ensemble des salariés.

Compte-tenu de sa taille moyenne, de son chiffre d’affaire et surtout de sa situation financière actuelle, l’entreprise ne peut pas accéder favorablement à cette demande sauf à compromettre sa rentabilité et pérennité.


Le Temps de travail :

Compte-tenu de l’activité de l’entreprise, la majorité des salariés de COFRANETH LFC sont à temps partiel, qu’il s’agisse de temps partiel subi ou voulu. Concernant les salariés à temps partiel désireux de passer à temps plein, le principe de priorité est réaffirmé, de sorte que les postes à temps plein vacants seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel ayant formulé le souhait sur le formulaire prévu à cet effet, conformément à la législation applicable.

La société COFRANETH LFC rappelle que plusieurs accords en matière de temps de travail ont été conclus par le passé et sont encore à ce jour en vigueur au sein de l’entreprise :

Accord collectif relatif à la mise en place des conventions de forfaits
Accord collectif relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité
Accord collectif relatif à l’accomplissement des heures supplémentaires et au contingent

Les parties signataires ont convenus de négocier et de signer l’accord suivant :

Accord collectif relatif à la mise en place de la modulation du temps de travail


Le partage de la valeur ajoutée :

Les parties signataires ont acté de l’importance d’associer les salariés au résultat de l’entreprise. Il s’agit là d’un levier de motivation primordial.
Ainsi, il a été utilement rappelé l’existence de l’accord d’entreprise du 31/12/2003 et de son avenant signé le 28/04/2016 sur la participation, ainsi que l’accord d’entreprise sur le plan d’épargne et son avenant du 28/04/2016. 


  L’Egalite professionnelle ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA qualite de vie au travail

Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

La société rappelle l’existence et l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes conclu le 04/12/2015 dans le cadre de la négociation annuelle de 2015 pour 2016.

Cet accord qui vise à faire apparaître les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et à diminuer voire supprimer les inégalités de traitement entre les Hommes et les Femmes de COFRANETH LFC arrive à terme le 04/12/2018.

COFRANETH LFC s’engage par conséquent à faire un bilan complet  de l’application de cet accord courant 2019 et à mettre en place de nouvelles actions dans le cadre d’un nouvel accord.


La qualité de vie au travail :

La société COFRANETH LFC et les parties signataires constatent le non-respect de l’obligation d’emploi (6%) en matière d’embauche des travailleurs handicapés en 2017.
Cependant, il est apparu une nette amélioration entre 2016 et 2017. Cela démontre que les actions mises en place par la société notamment avec la désignation d’un référent handicap ont été fructueuses. 
COFRANETH LFC s’engage donc à poursuivre ces démarches et à les réitérer en 2018. Elle s’engage aussi à poursuivre les partenariats mis en place avec des organismes spécialisés dans le recrutement tels l’INHI, CAP EMPLOI, GRETA ou encore ALTHER et à accueillir des stagiaires bénéficiaire de la loi.

La société COFRANETH LFC est soucieuse d’offrir à ses salariés le meilleur régime de prévoyance et le meilleur régime de remboursement  des frais de santé complémentaires possible à un coût raisonnable et responsable. C’est pour cela qu’elle a décidé dans le cadre d’un acte unilatérale de l’employeur en date du 20/11/2017 de changer d’organisme de prévoyance santé et de résilier le contrat initialement souscrit auprès d’A.G.2.R. Ainsi que l’ensemble des salariés a été informé, le nouveau dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2018. 

Les parties reconnaissent que tous les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Néanmoins, à la conclusion du présent accord les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de la mise en œuvre de ce droit. C’est pourquoi la société COFRANETH LFC s’engage à ouvrir des négociations dans les 15 jours qui suivront toute demande d’une ou plusieurs organisations syndicales.

Les partenaires sociaux ont enfin évoqué la question de la mise en place du droit à la déconnexion dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a notamment porté sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Au terme des échanges, il a été constaté que seulement 7.5% des effectifs de la société pouvait être concerné par cette mesure.
Il a également été rappelé de part et d’autre l’importance du respect du temps de repos et surtout une véritable séparation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés « cadres » qui pourraient être amenés à utiliser leur téléphone professionnel par exemple après leur journée de travail.
Cependant, les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise en ce sens. Par conséquent, COFRANETH LFC se dotera d’une charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité d’entreprise, en complétant sa charte existante sur les moyens de communication en entreprise.

 DUREE DU PRESENT ACCORD
Durée 
Cet accord qui prend effet à compter du 1er janvier 2018, est conclu pour une durée déterminée fixée à une année.

Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge
Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.

 Information collective et publicite
Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion, par la partie la plus diligente, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion, soit la DIRECCTE d’EVRY.

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, soit le Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à CHAMPLAN, le 15/01/2018.
En 5 exemplaires.





Pour L’organisation syndicale SEPGICIF-CFTC, 
Représentée par ………………………………., 
En sa qualité de Délégué Syndicale de l’entreprise LFC PROP,



Pour L’organisation syndicale FEETS-FO, 
Représentée par ……………………………., 
En sa qualité de Délégué Syndicale de l’entreprise LFC PROP,




Pour la SARL LFC PROP 
Représentée par ………………………………… 
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines