Procès Verbal NAO 2023




Etabli pour la société Etablissements TANGUY MATERIAUX DISTRIBUTION – SIREN 379 170 889 
Dont le siège est basé à La Rougerie, 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS,
Représentée par XXXX en qualité de Président Directeur Général


Ce procès-verbal est établi entre :

La société, représentée par XXX, DRH
Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical


















NAO 2023 : PROCES VERBAL D’ACCORD


Un accord global ayant été conclu à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 12 avril 2023, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

ORGANISATIONS SYNDICALES 

Les organisations syndicales s’inquiètent des résultats de l’année 2023 qui seront moins bons qu’en 2022 et des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les mesures salariales 2023. Elles sont conscientes que la société Tanguy matériaux vient seulement de sortir des résultats positifs en 2022, après des années de résultats déficitaires et craignent un revirement de situation en 2023.

Salaires effectifs

Les syndicats FO et CFE-CGC demandent à bénéficier de mesures anti-inflation, en complément de l’augmentation collective de 2% déjà passée en mars 2023.

Egalité professionnelle

Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.

Epargne salariale
Les syndicats FO ET CFE-CGC informent que l’intégration de la société au périmètre de contrat d’intéressement du groupe a été très apprécié par les salariés.


Durée effective et organisation du temps de travail

Les syndicats FO ET CFE-CGC sont satisfaits qu’un accord Télétravail soit en cours de signature au niveau du Comité de Groupe, cette demande ayant été formulée l’année dernière.

Formation

Les syndicats n’ont pas souhaité intervenir sur ce point.

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les syndicats FO ET CFE-CGC n’a pas souhaité porter de proposition sur ce point mais maintiennent leur souhait de pouvoir mettre prochainement en place un accord d’entreprise mettant en avant des actions d’accueil en stage, de formation, d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et de sensibilisation auprès des salariés.


LA DIRECTION

La Direction propose les mesures suivantes :

Salaires : 
La direction propose la mise en place de tickets restaurants à compter du mois de juin 2023
La direction propose la revalorisation du panier repas ATC de 0.5€, à compter du mois de juin 2023
La direction propose la mise en place d’une Prime Partage de la Valeur à hauteur de 2500€, versée en septembre 2023

Epargne salariale : la direction a accédé à la demande d’intégration de la société TMD dans le dispositif d’accord d‘intéressement, les premiers versements auront lieu en mai 2023
Organisation du travail : la direction a déjà validé la mise en place d’un accord groupe sur le télétravail, un accord tant en cours de signature
Travailleurs handicapés : la direction confirme son intérêt pour réfléchir aux modalités de cet accord

DECISION

A l’issue de ces réunions, un accord global a été conclu, il est donc décidé d’appliquer les mesures proposées par la direction. 



Fait à Lannilis,
Le 26 avril 2023
(En 6 exemplaires)

Pour la Société :						Pour les Syndicats FO et CFE-CGC :
XXXX								XXXX
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndical FO
							
								
XXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC