PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2023- Personnel Navigant

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la compagnie GAZOCEAN entre la Direction et les Délégués Syndicaux représentant les salariés du collège officiers navigants en contrat de droit français Gazocean sous la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et de service maritime. 
Ces négociations se sont tenues le 06 décembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 03 janvier 2023.
Lors de ces réunions les thèmes suivants ont fait l’objet de discussions : négociation sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail.

Les propositions présentées par les délégués syndicaux lors de la première réunion portaient sur :

Une augmentation générale des salaires de 12%
La signature d’un accord d’entreprise pour le maintien du jour de congé supplémentaire au-delà de 65 jours d’embarquement.
Réduction des durées d’embarquement à 45 jours.
Application d’un taux de congé de 1,2 pour 1 jour embarqué.
La signature d’un accord sur le temps partiel « congés-repos »
Comptage des jours embarqués au départ et retour domicile.
Génération d’un jour de congé par jour de conduite et de formation
Une augmentation de la fréquence du passage des échelons à 1/an
Soutien administratif et financier aux salariés de Gazocean pour l’utilisation de crèches inter-entreprises.
Détails sur les possibilités de détachement à l’ENSM d’un officier.
Demande qu’un effort significatif soit fait pour facilitéer les relèves hors ports d’escales commerciales ainsi que les sorties à terres pendant les opérations commerciales.


Lors de la seconde réunion, la direction a présenté les propositions suivantes pour 2023 après avoir rappelé les mesures engagées en 2022 portant sur l’attractivité, la qualité de vie à bord et le pouvoir d’achat correspondant à 8% de la masse salariale:

Attractivité 
Accord de principe pour étudier les propositions qui seront faites par les représentants d’un accord « temps partiel », celui proposé en juillet 2022 par la direction de Gazocean ayant été rejeté.
Prime pour embarquement long : Prime embarquement long – 1jour de CET au-delà de 70j d’embarquement 

Qualité de vie à bord 
Augmentation du budget nourriture de 11 € à 11,5€/j/personne
Enquête RPS début 2023
Mise en place d’un système VOD avec NSSL. Actuellement en test sur l’Adventure.
1 jour de congé acquis à partir du 2e jour de conduite (au débarquement et à l’embarquement)
Pouvoir d’achat-Progression de carrière
Augmentation de 6% sur les grilles des officiers supérieurs
Augmentation de 2% sur les grilles des officiers juniors 
Création d’une catégorie intermédiaire entre juniors et seniors ; Junior Chief Officer (Mate 2) et Junior 1st Engineer (Officier Gaz)
Accompagnement social 
Nouveaux contrats Prévoyance et Mutuelle plus intéressants, à charge identique pour le salarié et les ayant droits. En place au 01/01/2023.
Crèche entreprise : prise en charge de 3 berceaux réservés aux navigants, accessibles partout en France.

Hors prime d’embarquement long, l’ensemble de ces mesures correspond à une augmentation de 7,9% de la masse salariale par rapport à 2022.
Suite ces deux premiers entretiens, la représentation syndicale a exposé les contrepropositions suivantes ;
Augmentation : 
Maintien de la demande à 12%
Maintien de la demande du passage à l’échelon supérieur à une périodicité annuelle
Progression de carrière :
Demande de retrait de cette proposition compte tenue d’une possible concurrence entre juniors et d’un manque de flexibilité dans la planification que cela entraînerait
Attractivité :
Demande d’un accord d’entreprise concernant les congés supplémentaires par jour embarqué au-delà de 65 jours de bord
Taux de congés de 1,05 jour par jour embarqué, ainsi que des congés acquis dès le premier jour de conduite et les congés acquis en formation comme en position embarquée.
Effort significatif pour faciliter les sorties en escale et les relèves hors port d’escale commerciale, rédaction d’une instruction compagnie incitative.
Maintien de la demande pour le temps partiel « congés repos »
Accompagnement social 
Accord sous réserve que cela ne soit pas au détriment des autres demandes.


A l’issue de la 3 réunions les parties sont parvenues à la signature du présent accord. 

Augmentation des barèmes de salaire 
Les grilles des officiers seniors seront augmentées de 8,5% au 01/01/2023.
Les officiers juniors en poste au 31/12/2022 seront ré échelonnés dans les grilles actuelles afin d’obtenir un équivalent aux officiers seniors.
De nouveaux échelons seront créés pour les officiers juniors rejoignant la compagnie à compter du 01/01/2023
Embarquement long
Un accord d’entreprise va être préparé, il portera sur les éléments suivants; 
A partir du 68 ème jour d’embarquement consécutif, chaque jour d’embarquement donne droit à 1 jour de congé supplémentaire capitalisé sur le Compte Épargne temps (CET) de l’employé. Le déblocage du compte épargne temps se fait conformément à l’accord d’entreprise CET en vigueur. 
Conduite
Le temps de conduite donne lieu à 1 jour de congé à partir du 2e jours de déplacement inclus.

4- Temps partiel
La direction consent à étudier un projet d’accord temps partiel « congés repos » qui sera soumis par la représentation syndicale.
5-Mesures sociales
Nouvelles mutuelle-prévoyance à compter du 01/01/2023. Cette mesure correspond à 1% de la masse salariale à la charge exclusive de l’employeur.
6 – VOD

Pour les navires sous contrat NSSL, mise en place du système de VOD si cela correspond à une demande.
Le cout de cette mesure pour chaque navire est de 7500 US$/an
7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023. Il aura cessé de produire tout effet au 1er janvier 2024.

8 – Formalité de dépôts et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.