Protocole d’accord salarial
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRANSPORTS L. ROBINET, dont le siège social est situé Route d’Ormes – 45770 SARAN, représentée par son Président, Monsieur Stéphane ROBINET

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur Eric FAGNOUX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur David AUDEGOND,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Organisations Syndicales »,



PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2018 a été engagée le 15 décembre 2017 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.


LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU SECTEUR

Bilan 2017

Secteur stratégique de l’économie nationale, le Transport Routier de Marchandises (TRM) est d’une extrême sensibilité aux évolutions de la conjoncture économique dont il reflète les aléas.

Le Transport Routier de Marchandises a été fortement impacté en 2017:
augmentation de la Contribution Climat Energie (CCE) de 38.63%, soit 44.6 € la tonne de CO2 contre 30.5€ la tonne de CO2 en 2017.
augmentation de la Taxe Intérieure de Consommation sur  les Produits Energétiques (TICPE) liée au rapprochement des fiscalités gazole/essence,
augmentation des taux de cotisation employeurs : réforme du régime de protection sociale, nouvelle cotisation pénibilité, augmentation des taux de cotisations assurance maladie et chômage.
revalorisation de la grille conventionnelle des salaires et des indemnités de déplacement.
inflation du prix des véhicules neuf lié à la norme Euro 6,
augmentation des assurances véhicules,
revalorisation des péages autoroutiers de classe 4.



Perspectives 2018

Alors que le spectre de l’éco taxe plane sur le secteur du TRM, le début d’année 2018 est déjà très impactant :
la TICPE continue à augmenter, +7%, soit 6 cts/litre de carburant,
la Contribution Climat Energie (CCE) continue à augmenter (+ 46.23%, soit + 14.10€ de plus par tonne de CO2 qu’en 2017),
les tarifs des péages sont à la hausse au 1er février 2018,
la réforme du contrôle technique va conduire à une augmentation des prix et à une durée d’immobilisation plus longue des véhicules,

De surcroît, si le secteur du TRM est réglementé, l’harmonisation européenne est loin d’être effective dans un certain nombre de domaines, notamment concernant les coûts salariaux et les charges sociales. Cette situation soumet le pavillon français à une concurrence européenne déséquilibrée. En effet, alors que le régime du "travailleur détaché" se durcit, le secteur du transport routier reste de côté, devant attendre des négociations spécifiques sur le « Paquet Mobilité » s’agissant de la rémunération du travailleur détaché, de son temps de travail et de repos ainsi que de la durée du cabotage.

Le sujet de la concurrence inégale et déloyale reste donc d’actualité pour l’entreprise, qui la subit de plein fouet. 

Les négociations annuelles de branche

Les revalorisations 2017

Le 07 avril 2017, l’UFT (mandatée par TLF et la FNTR), l'UNOSTRA et l'OTRE, d’une part, et la FGTE-CFDT et la FGT-CFTC d’autre part, ont signé un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises et activités auxiliaires du transport ». 

Les grilles de rémunération « ouvriers » et « employés » ont ainsi été revalorisées de 0,9 % en linéaire à l'exception des plus hauts coefficients (0,6 % sur le 150 M et le 148,5).

Les grilles de rémunération « techniciens et agents de maîtrise » et « ingénieurs et cadres » ont quant à elles été revalorisées de 0,6 % en linéaire. 

Ces grilles sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.

Les frais de déplacement ont également été revalorisés de 0.6% à compter du mois d’avril 2017.


Les revalorisations 2018

Les NAO 2018 au niveau de la branche professionnelle ont débuté en décembre dernier.

Lors de la réunion du 19 décembre dernier, les organisations syndicales, s’exprimant en intersyndicale, ont formulé les revendications suivantes : 
- 2,5 % de revalorisation salariale en linéaire sur l’ensemble des catégories ; 
- un alignement des majorations pour ancienneté des ouvriers sur celles des employés (3-6-9-12-15 % pour des années équivalentes au lieu de 2-4-6-8 % pour 2, 5, 10 et 15 ans) ; 
- la suppression de la carence maladie pour les ouvriers et employés (la CFDT ayant évoqué de ramener la carence de 5 à 3 jours) ; 
- 13e mois. 

Les propositions patronales se sont situées entre 0.9% et 1.2% selon les coefficients.

Les prochaines réunions se tiendront le 24/01/2018 et le 19/02/2018.



LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE

Les NAO 2018 au sein de l’entreprise s’inscrivent dans un contexte morose mais qui reste dynamique.

Malgré des activités dynamiques, telles que le Lot industriel qui voit son chiffre d’affaire croitre de manière constante depuis 2 ans et la Logistique, qui, si elle reste une activité déficitaire sur l’exercice a néanmoins réduit la perte de manière très considérable (-64% par rapport à l’exercice 2016), l’année 2017 a été décevante pour l’entreprise :
L’activité Transports exceptionnels, jusqu’alors génératrice d’une rentabilité satisfaisante, n’a pas anticipé de profondes modifications des trafics clients actuels et a donc subi une baisse de chiffre d’affaire de 530 000 € et une baisse encore plus conséquente de sa rentabilité.

L’activité Distribution, malgré tous les efforts fournis en termes d’organisation n’a pas réussi à améliorer véritablement son niveau de rentabilité et accuse une perte de plus de 400 000 Euros. Cette activité est impactée négativement par la diminution des volumes de trafics remis par nos confrères, la mauvaise qualité de service confrères FLO, ce qui induit un très grand nombre de litiges à traiter, et donc une structure administrative très importante pour un faible niveau de chiffre d’affaire. Une démarche globale est en cours sur la revalorisation des prix de vente mais le milieu de la Distribution reste très peu valorisé et la concurrence très rude avec la totalité des acteurs du marché présents à Orléans.

L’activité Citerne accuse également un fort manque à gagner avec une perte de 240 000 Euros sur l’exercice. Des actions ont été menées sur les trafics déficitaires et la tendance est à l’inversion sur la fin de l’exercice.

Le site de Marolles se finance seul aujourd’hui et affiche une perte mesurée mais doit encore se développer pour atteindre son point d’équilibre. Ce site, dynamique, souffre de problèmes récurrents de recrutement, ce qui ne permet pas de stabiliser le niveau de qualité de l’activité. Ce site a également dû prendre la décision de se séparer du client Quaron, générateur de plus de 50% du chiffre d’affaire mais occasionnant trop de risques en matière d’exploitation (sécurité conducteurs sur sites clients, respect RSE) ainsi que des coûts d’entretien et de rénovation des matériels très coûteux sur nos matériels. 

L’ensemble des décisions prises au cours de l’exercice 2017 et l’investissement de chacun, commencent à porter leurs fruits et une inversion de la tendance est visible sur la fin de l’exercice 2017, tout en restant fragile.
L’entreprise reste donc dynamique et confiante dans l’avenir :
Les investissements pour l’année 2017 s’élèvent à près de 4 millions d’Euros :
Station de lavage Aplica Oissel : 1 550 000 €
Renouvellement de parc : 1 800 000 €
Développement de parc : 600 000 €
Le site de Marolles est en constant développement : le client Quaron qui représentait 80% du chiffre d’affaire en fin d’année 2016 n’en représente plus que 55%.
L’entreprise continue à innover avec le déploiement de l’application Proximobility auprès de tous les conducteurs.
La modernisation du système informatique continue :
les développements sur le logiciel d’exploitation transport continuent afin de se doter de l’outil le plus efficient possible en facilitant le travail depuis l’exploitation jusqu’à la facturation/comptabilité.
un nouvel outil de gestion des ateliers sera mis en place dans le courant de l’année 2018,
le nouveau logiciel comptable a été déployé au printemps 2017 et le logiciel de requête est en cours de finalisation.
Structurellement, il faut noter la stabilité de l’entreprise qui avait engagé ces deux dernières années un important travail de structuration de ses services supports avec le recrutement d’un Directeur Général des Opérations, d’une Directrice des Ressources Humaines, D’un Directeur Administratif et financier, d’une responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement.
L’entreprise se sécurise également en choisissant de maîtriser l’ensemble de ses compétences en interne et en se dotant d’un CODIR complété par un COMEX.
Malgré des résultats économiques décevants depuis 2 ans, TLR ne cesse d’avancer et souhaite que l’année 2018 soit celle de la mobilité industrielle, de la croissance retrouvée et ainsi renouer avec de meilleurs résultats financiers. 
Tous ces investissements d’avenir, cette structuration profonde de l’entreprise sont réalisés pour gagner en efficacité et en capacité à faire aboutir les nouveaux projets. En parallèle, la volonté de développement important du chiffre d’affaires est en ligne avec la nécessité de conserver le contrôle commercial du frêt en direct avec nos clients. Le niveau d’exigence de ces derniers, de technicité, de systèmes d’informations et de nouveaux outils est en constante augmentation avec la nouvelle économie numérique, la digitalisation, qui impacte déjà le secteur du transport avec des outils informatiques d’appels d’offres européens depuis plusieurs années qui se généralisent et ce n’est qu’un début. Ils nous demandent également d’être force de propositions.
La Société tient par ailleurs à rappeler et à souligner que malgré ce contexte économique dégradé :
tous les emplois ont été sauvegardés quand elle a concomitamment renforcé ses structures de gestion,
le nombre d’heures travaillées par conducteur, toutes activités confondues, s’élève en moyenne à 202 heures mensuelles,
le salaire net mensuel d’un conducteur chez TLR s’élève à :
mensuellement : 1922 € hors frais et 2542€ frais inclus,
annuellement : 23 064 € hors frais et 30 504 € frais inclus.
toute heure travaillée est rémunérée, l’entreprise n’appliquant aucune rémunération forfaitaire, contrairement à beaucoup de ses concurrents.

L’entreprise regrette en revanche :
que le paiement à l’heure travaillée ne soit pas perçu comme un avantage mais comme le moyen d’être moins productif. TLR constate en effet que le pourcentage moyen de conduite par conducteur est tombé à seulement 58% quand le temps de travail, constitué pour une majeure partie, de temps d’attente ne cesse de grimper pour atteindre aujourd’hui près de 41%. Ce qui devait être un moyen de fidéliser les conducteurs et de les rémunérer pour chaque heure travaillé, devient une des raisons majeure de la baisse de rentabilité de l’entreprise.
un nombre croissant d’abus quant aux horaires de travail afin de générer des frais qui n’auraient pas lieu d’être.

L’entreprise avait pourtant alerté l’an passé sur le fait qu’il était impératif que les heures aujourd’hui rémunérées, et plus chèrement que par d’autres concurrents, soient productives. 

Soucieuse de sa situation économique, et lasse de devoir constater tant d’abus, l’entreprise va donc cette année s’attacher à contrôler de façon plus poussée ses charges d’exploitation.

DEROULEMENT DES NAO

Les parties se sont rencontrées à trois reprises.

Lors de la première réunion en date du 15 décembre 2017, la société a présenté et commenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à l’appréhension de la situation de l’entreprise sur l’exercice 2017.

Lors de la seconde réunion, 05 janvier 2018, les organisations syndicales ont formulé leurs demandes :
Revalorisation des salaires de 3.5% pour l’ensemble du personnel ouvriers et employés,
Maintien de valorisation de l’ancienneté au-delà de la 15e année dans les dispositions de l’année passée,
Suppression de la prime mensuelle (assiette de 1200€/an) basée sur les critères profil de conduite (1/3), comportement (1/3), accident responsable (1/3) au profit d’un 13e mois, payé au semestre.

Lors de la troisième et dernière réunion, 19 janvier 2018, la Direction a exposé ses propositions :

La revalorisation des salaires fait l’objet d’une négociation annuelle de branche de laquelle l’entreprise ne souhaite pas s’écarter et ce pour ne pas s’écarter du marché, déjà trop concurrentiel. L’entreprise s’engage toutefois à appliquer les hausses de salaires issues de la négociation de branche rétroactivement, à la date du 1er janvier 2018.
La valorisation de l’ancienneté au-delà de 15 ans reste un axe de fidélisation important pour l’entreprise qui souhaite donc renouveler cet engagement.
L’Entreprise rappelle que la prime mensuelle conducteur a un objectif de motivation et de reconnaissance du bon comportement général du conducteur et souhaite donc maintenir celle-ci en l’état.
Le 13e mois est également un sujet qui fait l’objet des négociations actuelles de la branche dont l’entreprise ne souhaite pas s’écarter. Elle suivra donc l’accord qui émanera des négociations en cours.

Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les termes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société TRANSPORTS L. ROBINET.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La prime mensuelle conducteur

La prime sus-citée conserve le montant mensuel brut de 100€ maximum par mois et reste constituée de trois tiers.

Les modalités de calcul restent inchangées.

La prime sera payée tous les 6 mois à terme échu soit sur les salaires de juin 2018 et décembre 2018.

Une révision des objectifs de consommation par type de véhicule sera réalisée en février 2018 et rétroactive au 1er janvier 2018.


La valorisation de l’ancienneté supérieure à 15 ans

La grille conventionnelle des salaires prévoit une majoration du taux horaire selon l’ancienneté mais stoppe cette évolution à compter de la 15e année.

Parce que la demande des organisations syndicales de valoriser l’ancienneté au-dessus de 15 ans s’inscrit pleinement dans l’axe de fidélisation de l’entreprise, la Direction accède à cette demande dans les conditions qui suivent.

Grille personnel ouvrier :

Création de deux échelons supplémentaires à la grille conventionnelle de salaire :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +2% de majoration du taux horaire grille
Ancienneté supérieure à 25 ans : +2% de majoration du taux horaire grille



Grilles personnel ETAM et Cadres :

Création d’un échelon supplémentaire : 
Ancienneté supérieure à 20 ans : +3% de majoration du taux horaire grille


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 1er janvier 2019.


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Loiret.

L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 sauf mention contraire.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.



Fait à Saran, le 19 janvier 2018

En huit exemplaires originaux






Pour la Société 	Monsieur Stéphane ROBINET






Pour le syndicat UNSA :					     Monsieur Eric FAGNOUX






Pour le syndicat CFDT :					    Monsieur David AUDEGOND