ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADEO, Association Loi 1901, 
Dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
Représentée par 

Et

Le syndicat 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale à l'initiative de la Direction. 
Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 décembre 2022, 16 janvier 2023 et 6 février 2023 parties ont décidé de conclure un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire de l'année 2022. Lors de ces différentes réunions, les éléments nécessaires à la négociation ont été remis à l'organisation syndicale. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent texte a pour objet de fixer les décisions des négociations pour l'ensemble des salariés de l'Association et fait l'objet d'une annexe détaillant l'ensemble des thèmes obligatoires.

Article 2 : Réponses aux demandes de l'organisation syndicale  
A la demande de la représentante de l'organisation syndicale, 2 points ont précisément été étudiés par la Direction et les réponses ci-dessous ont été apportées. 
2-1 – Demande à ce que les bas salaires (ceux ayant une rémunération comprise entre 0 et 5% du SMIC) aient une augmentation 
L'employeur s’engage à réaliser une étude sur les rémunérations des salariés au SMIC qui sera présentée au CSE au plus tard lors de la réunion ordinaire de juillet 2023. A l’issue de cette étude, l’employeur ne s’engage toutefois pas à répondre favorablement à cette demande étant donné que cette décision pourrait avoir un impact financier conséquent et nécessiter l’accord des financeurs. 


2-2 – Demande de versement d’une prime pour le personnel d’un montant de 300€ nets pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel au vu de l’inflation constatée sur 2022 et actuellement. 

Suite à sa réunion du 19 janvier 2023, le conseil d’administration s’est prononcé favorablement au versement de cette prime dont les modalités doivent être fixées au sein d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur pour respecter le dispositif législatif en vigueur de la prime de partage de la valeur. 

Article 3 - Domaines non traitÉs par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et son annexe relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 4 - DurÉe de l’accord et formalitÉs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2023. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 - Notification et publicitÉ
Le présent texte sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 
Le présent texte sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs accompagné de son annexe sans toutefois permettre un accès public à l'annexe. 
Le présent texte sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 

Article 6 - RÉvision 
Le présent texte pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions. 
Le présent accord, qui comporte 3 pages, est établi en 4 exemplaires originaux et est accompagné d’une annexe de 14 pages utilisée dans le cadre de la négociation et signée par les parties. 
Un pour chaque partie signataire, 
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, 
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Fait au Havre, le 6 février 2023      

Pour ADEO	Pour