ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LORETTE DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement de Lorette de la Société HAULOTTE GROUP, représenté par XXX en qualité de XXX,

D’UNE PART,

ET 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’AUTRE PART.


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, le CSE doit être mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.  

Il est cependant prévu différents dispositifs transitoires selon la date d’échéance des mandats en cours. L’ordonnance, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée, dans la limite d'un an. 

L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour les entreprises comportant plusieurs établissements dans lesquels le terme des mandats des différentes instances ne coïncide pas, de procéder à la prorogation ou à la réduction de leur durée afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.


Les élections des instances représentatives de l’établissement de Lorette ayant eu lieu le 10 avril 2015, leur renouvellement devait en principe intervenir le 9 avril 2019.

Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu d’un commun accord de réduire la durée des mandats de ces instances.


Article 1 – Réduction des mandats

Le Comité d’Entreprise de l’établissement est à ce jour composé de 5 membres : 
1er collège : 
1 Titulaire : XXX
1 Suppléant : XXX
2ème collège : 
1 Titulaire : XXX
1 Suppléant : XXX
3ème collège : 
1 Titulaire : XXX 


Les Délégués du Personnel de l’établissement sont à ce jour au nombre de 5 :
1er collège : 
1 Titulaire : XXX
1 Suppléant : XXX
2ème collège : 
2 Titulaires : XXX – XXX
1 Suppléant : XXX


Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont à ce jour au nombre de 3 : XXX – XXX – XXX

Les parties signataires du présent accord conviennent de la réduction du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel titulaires et suppléants et des membres du CHSCT mentionnés ci-dessus.

Il est convenu que lesdits mandats prendront fin le 19 février 2019.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 février 2019, et entrera en vigueur dès sa signature.




Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  . Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord sera affichée au sein de chacun des établissements de l’Entreprise. 


Fait à       Lorette             

Le 20/09/2018




Pour la Société							Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX								XXX