Accord relatif à la mise en place des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comite Social et Economique Central au sein de la Société 
CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST



Entre :

La Société, 

CMGO, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Président de la Société et à ce titre mandaté, 


d’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :


le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandatée à cet effet 

le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet 


d’autre part.




Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette nouvelle instance a été mise en place dans les sociétés CMGO, RBS et GAIA, qui ont été absorbées par la société CMGO dans le cadre de l’organisation de l’activité Matériaux du Territoire Ouest de COLAS France au 1er avril 2021 (pour CMGO et GAIA) et au 1er mai 2022 (pour RBS).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Par accord du 06 février 2023, la Direction a présenté un projet d’accord d’alignement des dates des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements de CMGO. Après discussions, les organisations syndicales représentatives ont signé l’accord. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société CMGO et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements distincts de la Société ainsi que celui du Comité Social et Economique Central. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation relative au protocole préélectoral et relative au fonctionnement des instances.  

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur. 



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 












TITRE I.  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, il est défini 5 établissements sociaux distincts au sein desquels un Comité Social et Economique est mis en place correspondant au périmètre des bassins de la société, le périmètre des établissements de la société étant listé ci-après : 
Bretagne
Pays de Loire / Poitou
Nord Aquitaine
Sud-ouest
Midi-Pyrénées

Il est précisé dans l’annexe 1 à quel CSE d’établissement est rattaché chaque établissement juridique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de mise en fonctionnement d’un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché au bassin couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté.


Article 2 : Lieu de tenue des réunions

Il est convenu que, de manière générale, les réunions ordinaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auront lieu dans les sites listés ci-dessous : 


Cette adresse permettra de définir les interlocuteurs externes à informer et/ou convoquer lors des réunions au cours desquelles les thèmes sécurité seront abordés.






Article 3 : Mise en place et Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent titre, un Comité Social et Economique est mis en place. 

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 


Article 4. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements, est inférieur à trois-cents salariés. Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée par secteur dès lors que l’effectif du secteur est au moins égal à 20 salariés. 

Le périmètre des secteurs concernés par une CSSCT de secteur par CSE de la société est listé ci-après : 



Il est précisé dans l’annexe 1 à quel CSSCT de secteur est rattaché chaque établissement juridique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de mise en fonctionnement d’un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché au secteur couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté.

Dans les secteurs de moins de 20 salariés (Comminges, Creuse, Lot / Corrèze / Aveyron), une réunion d’informations régulière est réalisée auprès des salariés.





			4.1. Composition des Commissions SSCT 

Chaque Commission SSCT de secteur est composée de deux membres élus au Comité Social et Economique de l’établissement, rattachés à un établissement dudit secteur, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. 
La Commission est composée d’au moins un représentant du 2ème collège.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

Les parties conviennent également de la possibilité, pour le Comité Social et Economique, de désigner un membre associé de la Commission SSCT de secteur parmi les salariés du secteur, dans le cas où aucun salarié du secteur ne serait élu au Comité Social et Economique.
Ce membre est choisi par les membres titulaires du Comité Social et Economique parmi les salariés du secteur qui a démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Un appel à candidature sera ainsi réalisée au sein des établissements concernés par voie d’affichage : les salariés intéressés devront alors déposer leur candidature auprès du responsable RH par mail sous 10 jours.

Bien qu’il soit présent aux réunions de la Commission, ce membre salarié n’est pas membre du Comité Social et Economique d’établissement et ne siège en aucun cas lors de ses réunions.
Ce salarié, membre non élu de la Commission, ne bénéficie pas du statut protecteur.

 	4.2. Attributions des Commissions SSCT 

Chaque Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes : 
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes. 

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

4.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égal à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
PREVENCEM.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement. 

Il est convenu que les membres de la Commission SSCT doivent organiser ces réunions, et préparer des comptes rendus qui seront étudiés pendant les réunions SSCT du Comité social et économique. 


4.4 Lieu de tenue des réunions

Il est convenu que, de manière générale, les réunions des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement auront lieu dans les sites listés ci-dessous : 

	


Article 5. Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement 

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après. 

5.1. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 







Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
PREVENCEM.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 


5.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants sont systématiquement convoqués à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.


5.3.  Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

5.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.   

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 



5.3.2. Absence d’un Titulaire  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.  

5.3.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales fixant un délai différent et impératif.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

3.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.
Le temps de rédaction n’est pas déduit du crédit d’heures du secrétaire.


Article 6. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement

6.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central 

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 3 du Titre II du présent accord : 
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière, 
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6.2. Présentation locale des données sur la Politique Sociale 

Afin de rendre la politique sociale plus en proximité des collaborateurs et de leur établissement, les données de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise seront présentées au niveau de chaque établissement et pour leur périmètre.


A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est informé plus précisément sur les données particulières de la politique sociale au regard des informations suivantes : 

Rubrique « Emploi – alternance » : 
Effectif, CDI/CDD, 
Apprentissage, Contrats/périodes de professionnalisation,
Stagiaires.

Rubrique « Formation Professionnelle » : 
Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours, 
Plan de formation.

Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » : 
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.  


6.3. Procédure d’Information et de consultation  

Compte tenu de cette consultation et information, les parties ont convenu les principes suivants :
En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,
Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront informés au titre des informations visées à l’article 6.2. dans le cadre de la politique sociale d’établissement. 

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis. 

 
Article 7. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

7.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements.  

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  


7.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois, apprécié sur l’année civile. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 
Il est convenu que les crédits d’heures pourront être posés en journée ou demi-journée conformément au protocole d’accord préélectoral. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 3). 

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 
au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de gestion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 8. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

8.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 


Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

8.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 



Article 9. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement 

Il est rappelé que l’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO conclu le 25 novembre 2021 prévoit au Chapitre 3 Titre X que :

la direction verse aux comités d’établissement au titre du budget de fonctionnement 0.20% de la masse salariale 
la direction verse un budget global au titre des Activités sociales et culturelles de 0,70%, réparti comme suit : 
 0.55% au titre des Activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
0.15% attribué au titre d’un budget spécifique directement au Comité Social et Economique Central de la société CMGO et géré par lu.

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés déclarés sur la DADS dans la rubrique « assiette brute de SS » et majorés des indemnités de congés payés. 

Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise CMGO sera réparti en fonction de l’effectif moyen de l’année N-1 de chaque établissement distinct afin de garantir une plus juste répartition des montants globaux annuels. 


TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 


Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

La répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société, tels que visés à l’article 1 du Titre I et l’annexe 1 du présent accord, et les différents collèges est fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central, 
les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 


Article 2. Commissions du Comité Social et Economique Central

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

				2.1.1. Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central. 

Elle est composée de quatre membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

 	2.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale est chargée de réaliser un bilan annuel des inspections/visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

	2.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit une fois par an au minimum. 

Lors de la réunion de la Commissions SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
PREVENCEM.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central. 


Article 3. Fonctionnement du Comite Social et Economique Central 

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance. 

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.  

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.


Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central 

4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

4.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

4.3. Délais de Consultations 

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours, sauf dispositions légales différentes et impératives.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.  

4.4. Expertises  

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise. 


TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES, SYNDICALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales et Environnementale (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie le Groupe COLAS et CMGO. 


Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données 

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon cinq rubriques distinctes :  
Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles 
Consultations ponctuelles 

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives. 

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur. 


Article 2. Mise à Disposition des Informations 

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 


Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information : 




TITRE IV. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la présente signature en l’état de la législation. 
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 


Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite adressé à la Direction Régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités  (DREETS)  :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Mérignac, le 03 mars 2023, En 5 exemplaires originaux.


Pour la Société CMGO : 

XXXXXX
Président




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX					






Pour le Syndicat FO : XXXXXX




ANNEXE 1 : LISTE DES SITES CMGO






























Annexe 2 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes 


CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE


	 


CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE






CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE













Annexe 3 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société CMGO


< Nom de l’établissement >
									Le………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….……………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………….



Date d’utilisation : ………………………………………………………………………………………………………….
Heure de départ : ……………………………………………………………………………………………………………

Durée présumée de l’absence : ………………………………………………………………………………………

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile 
dans l’entreprise 
hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………….






		
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….…………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….……………………
En cas de prise d’heures de délégation par journée ou demi-journée, le seuil d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel sera arrondi à al journée ou demi-journée supérieure. 
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : ………………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.