ACCORD D’ENTREPRISE
Concernant l’octroi d’une Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 Août 2022 
portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat


M, Directeur Général/Directeur commercial
Représentant la société :
….

D’une part


Et les élus titulaires du CSE représentant les salariés :
….

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :
Après consultation du Comité Social et Economique (CSE) au cours de la réunion du 29 Novembre 2022, la Société NORDIA SAS représentée par ….., en qualité de …. ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime de partage de la valeur selon les modalités ci après.  

Dans ce cadre, l’entreprise a soumis un projet au CSE et a conclu l’accord suivant avec  les membres dudit CSE, par un vote positif sur ce projet, à l’unanimité des membres présents.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra se substituer  à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

La prime est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

. avoir une date d’ancienneté antérieure ou égale au 03 Janvier 2022 (ou 04 Janvier 2022 pour les services où le travail a repris à cette date - exemple, les ateliers de production)
.  être  encore titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant maximum de la prime est fixé à 350 €. 

Le montant de la prime est modulé en fonction de  la durée de présence effective : le calcul de la prime se fait au prorata temporis des absences (hors congé maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation des enfants ou de présence parentale), avec une tolérance de 28 jours d’absence calendaires  pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident du trajet.

La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Les intérimaires présents durant toute l’année 2022 seront concernés par le versement de cette prime au prorata de leur temps de présence, sous réserve de remplir les conditions cumulatives prévues à l’article 2. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les payes du mois de Décembre 2022, la date de mise en paiement des salaires étant fixée au plus tôt au 28/12/2022 et au plus tard le 31/12/2022.


ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu pour les rémunérations annuelles inférieures à 3 SMIC ANNUELS.

Elle sera exonérée de cotisations sociales pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC ANNUELS s’il y en a, mais dans ce cas, sera soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.







ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords   () à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi dont relève le siège social de l’entreprise dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire original sera  également adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble. 

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2022. 

Fait à Pontcharra, le 2 Décembre 2022
En trois exemplaires


Pour la Direction : 							
…..		 					 Les élus titulaires du CSE :