ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2018



ENTRE
La société Urbaser Environnement, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 484 595 574, prise en son établissement de Charleville Mézières, situé au 12, Avenue de l’industrie à Charleville-Mézières (08000) – représentée par, Directrice des Ressources Humaines du groupe Urbaser Environnement France et par, Directeur d’Exploitation de l’établissement de Charleville Mézières,

D’une part,

ET
Monsieur, délégué syndical FO,

D’autre part.






PREAMBULE.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales portent notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la qualité de vie et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Au terme de la réunion du 12 juillet, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soumis à un contrat de travail à durée indéterminée, non cadre, d’Urbaser Environnement, Etablissement de Charleville.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD.
2.1Sur les salaires effectifs et le temps de travail 
2.1.1 Augmentation des salaires
Il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base de 1,4%, avec effet rétroactif au 01/01/2018 sur le salaire de base uniquement pour l’ensemble des salariés en CDI non cadres. Cette augmentation intègre les augmentations effectuées depuis le 01/01/2018 au titre de l’évolution du point SNAD.
2.1.2 Augmentation de l’indemnité de panier jour «  casse-croûte » 
Il sera procédé à une augmentation de l’indemnité de casse-croûte qui passera de 4,80€ à 5,10€ par jour travaillé à compter du 1er juillet 2018. 
2. 1.3 Augmentation de la prime de remorque 	
Il sera procédé à une augmentation de la prime de remorque qui passera de 23€ brut par mois à 25€ brut par mois. 
Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangés et par conséquent sont ceux définis dans l‘accord du 23/03/2016.
Cette augmentation sera effective à partir du 1er juillet 2018. 

2.2 Sur le partage de la valeur ajoutée
2.2.1 Négociation d’un accord d’intéressement pour l’année 2018
La Direction s’engage à négocier et conclure un accord d’intéressement prenant en compte les résultats de l’année 2018 avec mise en place de critères d’objectifs d’exploitation à négocier avec les représentants du personnel. 
 Cet accord devra être négocié et signé avant le 30 juin 2019 pour un premier versement en 2020.

2.3 Sur la qualité de vie au travail 
2.3.1Bon cadhoc
Il est convenu que les bons de printemps et de noël seront versés sous forme de chèque cadhoc pour le même montant qu’en 2017. 

2.3.2 Vêtements de travail
La direction accepte de mettre en place des pantacourts pour les périodes de canicules notamment pour les tournés d’après-midi. 
Ce vêtement spécifique sera lavé directement par les salariés.
En cas d’accident du travail lié au port de ce vêtement spécifique (problème au mollet notamment) son utilisation sera interdite immédiatement.  

ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME
Les parties ont veillé à ce que les augmentations des salaires ainsi que l’augmentation de salaire complémentaire visée à l’article 2.1 du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

4.1 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 L’article 2.1 est d’application rétroactive. 
4.2 – Validité de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des derniers élections professionnelles.

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.


	4.3 – Dépôt de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 5- REVISION.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées aux articles L 2261-7-1 du code du Travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, les dispositions du présent accord ayant une durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires.
La durée du préavis est de deux mois.
Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes et de l’employeur.

Fait à Charleville Mézières, le 12 juillet 2018,
en 5 exemplaires originaux,



Pour FO, 							Pour la Direction des Ressources Humaines 
Monsieur					


			
	Pour la Direction D’exploitation