ACCORD COLLECTIF 
SUR LA REDUCTION DES MANDATS




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Cliniques du Midi 
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 250.100,00 €uros dont le siège social est à GAILLAC TOULZA 31550
Ladite société représentée par,
Agissant en sa qualité de membre du directoire


D’UNE PART,

ET :


Le syndicat SUD, représenté par, désigné en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 18 mai 2011,

Le syndicat CFDT, représenté par, désigné en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 5 mai 2006,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, désigné en tant que déléguée syndical par courrier recommandé du 23 juin 2011.


D’AUTRE PART,




IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : Réduction des mandats

En application de l’article 9 II 4° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise et des membres désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est réduite.

Cette réduction de la durée des mandats est justifiée par la volonté de mettre en œuvre plus rapidement les opportunités apportées par le Comité social et économique. 

Tous les mandats susvisés cesseront le 15 novembre 2018. 

Cette réduction des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise et des membres désignés au CHSCT a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des Délégués syndicaux cesseront également le 15 novembre 2018.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.


Article 2 : Application

Les mandats des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus au Comité d’Entreprise, des membres désignés au CHSCT et des Délégués syndicaux seront donc réduits de 6 mois.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et cela même si les formalités de dépôt sont effectuées postérieurement.

Il convient toutefois de préciser que le présent accord relatif à la réduction de la durée des mandats ne vaut que pour les mandats qu’il vise et dont le terme était initialement fixé au 11 mai 2019.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Gaillac-Toulza 
Le 6 septembre 2018
En 4 exemplaires originaux





(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.