ACCORD D’ENTREPRISE SUR La modification de la période d’acquisition des congés payés


ENTRE :

La société FINANCIERE POUYANNE, SAS au capital de 750.000 euros, dont le siège social est situé 6 passage de l’Europe – 64 000 PAU, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 831 421 334, dûment représentée par …, agissant en sa qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après désignée « la Société »

	
D’une part,



ET 


L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord à la suite du vote de la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif (dont le procès-verbal est joint au présent accord).



D’autre part.




IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
 
PREAMBULE

Les parties à la négociation ont souhaité adapter la période légale d’acquisition des congés payés afin d’offrir à l’ensemble des salariés et à la société Financière POUYANNE une meilleure lisibilité du compteur de congés payés et son alignement au compteur des jours non travaillés (RTT /JNT). 

CADRE JURIDIQUE
Compte tenu de son effectif, la Société a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail permettant à l’employeur de conclure un accord à la majorité des deux tiers du personnel. 
A cet effet, le présent accord est donc signé d’une part par la société Financière POUYANNE, et d’autre part par les salariés représentant la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.



EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


TITRE 1 – Modification de la période d’acquisition des conges payes
Article 1 : Période d’acquisition des congés payés 

A compter du 1er janvier 2023, la période d’acquisition des congés payés sera modifiée. 

En lieu et place d’acquérir chaque année les congés payés du 1er juin au 30 mai, ceux-ci seront acquis du 1er janvier au 31 décembre.

Corrélativement, les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N devront donc être soldés avant le 31 décembre N+1.

Pour la première année de mise en place, une souplesse sera tolérée quant à la pose du solde avant le 31 décembre 2023 en fonction du nombre de jours restant à poser d’ici cette date. Le cas échéant, chaque manager étudiera au cas par cas chaque situation.



TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Votation des salariés et entrée en vigueur
Le présent accord ne sera considéré comme valablement conclu qu’après son approbation à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Pau. 
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif, accompagné du procès-verbal de la réunion d’information, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau. 
Un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Article 7 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les collaborateurs, ou, le cas échéant, le représentant du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. 

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.



Fait en 5 exemplaires originaux
A Lons
Le 07 février 2023

Accord signé par l’employeur et le personnel à la majorité des 2/3 (cf. procès-verbal ci-joint)





Pour la société
….
Présidente