Négociation obligatoire – Salaires effectifs 
Année 2018
Procès-verbal d’accord



Entre :
La Société XXXXXX France
Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »

D’autre part,




Il est exposé ce qui suit :

La négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail a débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 22 mars 2018 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions qui se sont tenues les 3, 5, 13, 23 et 24 avril 2018, les 17 et 23 mai 2018 ainsi que le 11 septembre 2018.  

La Société a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté, notamment sur les modalités du plan de commissionnement (« T&C FY19 »), sur la situation comparée des hommes et des femmes, sur l’évolution des rémunérations, sur l’épargne salariale.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les matières prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Le présent acte consigne les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement et matérialise la clôture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2017. 

Il est précisé que les parties ont convenu de mener la négociation annuelle 2018 sur les salaires effectifs en 2 phases, la première sur les conditions générales de commissionnement FY18 et la seconde sur les salaires effectifs. A ce titre, il est précisé qu’un compte rendu intermédiaire sur ce thème a été établi le 24 avril 2018.  

Ce dernier est repris en annexe du présent procès-verbal d’accord (Annexe 1). Sont également rappelée en annexe les autres revendications syndicales pour lesquelles la Direction n’a pu donner de réponse favorable (Annexe 2). 



Article 1 – Dispositions faisant l’objet d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction 

Article 1.1 – Revalorisation du budget visant à réduire les écarts de rémunération hommes/femmes
Les parties rappellent que toute action venant promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être soutenue. 
Ainsi, le budget dédié à la réduction de l’écart salarial entre femmes et hommes dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2017 de 300 k€ sur 3 ans va être revalorisé à compter du 1er janvier 2019 pour être porté à 300k€ par an. 

Un avenant à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle précité sera négocié en ce sens avec les partenaires sociaux, précisant également les modalités de versement et de répartition dudit budget. 
Article 1.2 - Augmentation de l’abondement PERC0
L’abondement au titre des années 2017, 2018 et 2019 est fixé à 700 euros bruts maximum par an par l’avenant n°4 à l’accord portant mise en place du PERCO en date du 21 novembre 2016. 
A compter de 2020, les modalités d’abondement seront renégociées et la Direction s’engage à porter le montant de l’abondement à 800 euros bruts maximum par an pour la période 2020 - 2022
Article 1.3 – Participation patronale dans le cadre d’une crèche inter-entreprises  
La Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs d’XXXX, au plus tard au 1er juin 2019 à l’issue du processus de référencement d’un prestataire, une trentaine de berceaux au sein de crèches interentreprises. 
Un appel d’offre sera réalisé auprès des différentes entreprises proposant ce service. 
Des critères d’attribution desdits berceaux seront déterminés objectivement par l’employeur et seront notamment fondés sur le critère de ressource du foyer fiscal. 
Les critères retenus seront présentés au Comité Social et économique et communiqués aux collaborateurs d’XXXXXX. 
Article 1.4 – Indemnité kilométrique vélo
La Direction d’XXXXXX France prendra en charge, à compter du 1er janvier 2019, une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo, dans le cadre de l’article L. 3261-3-1 du . 
Elle prend la forme d'indemnités dont le montant sera de 25 centimes d'euros par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail, conformément au décret n° 2016-144 du 11 février 2016. 
Il est entendu que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (ou la gare ou la station de transport collectif).
Ces indemnités seront plafonnées à 200 euros par an afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.  
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (vélib, vélo'v...). 
Ces indemnités sont néanmoins cumulables avec le remboursement des abonnements en transport en commun si le salarié justifie qu’il utilise son vélo pour se rendre jusqu’au moyen de transport en commun. 
Les salariés souhaitant bénéficier de ces indemnités devront justifier, par une attestation sur l’honneur du fait qu’ils ont utilisé leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, du nombre de jours travaillés dans le mois, et du nombre de kilomètres que ce trajet représente chaque jour.
Les autres modalités (forme de l’attestation, fréquence, service destinataire de l’attestation..) seront déterminées ultérieurement et présentées au Comité Social et Economique et communiquées auprès des salariés.  

Article 1.5 - Revalorisation du taux indemnisation kilométrique des véhicules de fonction pour les déplacements professionnels  
AU 1er octobre 2018, les indemnités kilométriques versées au titre des déplacements professionnels au moyen des véhicules de fonction seront revalorisées comme suit : 
La politique de Remboursement des Frais professionnels sera mise à jour et les collaborateurs en seront informés. 



Article 2 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, et à défaut d’opposition exercée par les organisations syndicales non signataires dans les conditions de forme et de majorité prévues par la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECTE. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collective de Syntec (OPNC).

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera également conservé par la Direction. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Colombes, le 11 septembre 2018, en 3 exemplaires originaux. 






















Annexe 1 – Compte rendu des discussions relatives aux Conditions générales de commissionnement et rémunération variable FY19 – dernière état des revendications et position de la Direction

 
Annexe 2 – Autres revendications syndicales et position de la Direction


Revendication de la CFE-CGC

























Revendications de la CFTC































Revendications de la CFDT