NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ ACCORD



Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE et les organisations syndicales se sont réunies les 20 novembre 2017, 30 novembre 2017 et le 11 décembre 2017 et 08 janvier 2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFE-CGC
Les propositions de la Direction de  CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE


PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

Les organisations syndicales ont proposé les éléments suivants :
- Proposition d’appliquer une augmentation générale, toutes catégories confondues, au taux de 3% minimum.
- Revalorisation de 4% de la prime de zone pour les ouvriers.
-Validation d’une formation spécifique pour les salariés nouvellement élus en 2018 suite aux élections professionnelles. 
- Renouvellement de la journée de cohésion avec l’ensemble des équipes de la Direction Régionale.
- Rajout de véhicules hybrides dans la grille grilles des véhicules VINCI Construction France. 








PROPOSITIONS de la Direction 

La Direction considère que malgré la bonne dynamique commerciale de l’année, certains périmètres restent tendus en termes d’activité. Par conséquent, la Direction propose que le taux moyen des augmentations individuelles, toutes catégories confondues, sera en moyenne de 1,80 %.
Par ailleurs, la Direction propose une augmentation du montant de l’Indemnité de Grand Déplacement. Le jour de déplacement s’élèvera à 71€ au lieu de 70€. 

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE.

Article 2 : Base de l’accord

I – Salaire effectif et sujets divers

Après négociations, les parties décident d’appliquer les mesures suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
Le taux moyen des augmentations individuelles, toutes catégories confondues, y compris promotions, sera en moyenne de 2 %.
La revalorisation de 2% de la valeur du point pour la prime de travail en zone contrôlée soit la valeur du point fixé à 0,2448€
Dans le cadre de la revalorisation de l’Indemnité de Grand Déplacement, le jour de déplacement s’élèvera à 71€ par jour (repas et hébergement). Les autres éléments restent inchangés. 

Par ailleurs, il a été convenu : 
Le maintien du projet fil rouge déployé en 2017 favorisant une action sociale. 
Le renouvellement de la journée de la Direction Régionale sur le thème de la cohésion et de la convivialité.
Le financement d’une formation spécifique sur le Comité Social et Economique pour les nouveaux élus suite aux élections professionnelles de 2018. 
Concernant les mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle, une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste à poste. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre compte tenu du contexte. 

II – Durée et organisation du travail

Ponts :

Les parties conviennent de la fixation des ponts pour l’année 2018 le :
	
Vendredi 02 novembre 2018
La semaine du 07 au 11 mai 2018

Ces journées seront obligatoirement prises en journée d’A.R.T.T. ou en jour de congés payés, sauf nécessité impérative de service validée par le Responsable de Pôle.

La société sera également fermée du 21 décembre 2018 au soir au 02 janvier 2019 au soir.


III – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


L’entreprise Adhère à Trajéo’h ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs handicapés ou susceptible d’être déclaré inapte à leur poste. Tout collaborateur absent pour une durée supérieure à 6 mois se verra proposer un entretien pour faire un point sur sa situation et décider, le cas échéant, d’un accompagnement particulier.


Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en 1 exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la Société.


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

							
Fait à Meylan,  le 8 janvier 2018
		
			
 En 4 exemplaires originaux.



	Pour la CFE-CGC				          Pour  la Direction 
	XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXX