NEGOCIATION 2022 sur la  rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(art. L.2242-1 et  L2242-15 du Code du travail)

PROCES VERBAL D’ACCORD 

Entre les soussignées :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro        B 301 986 154, représentée par son Directeur X.
	Et,
		Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Y représentant l’organisation syndicale C.G.T
Z  représentant l’organisation syndicale F.O 
dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

      
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 mars 2022, le 18 mars 2022, le 29 mars 2022 et le 1er avril 2022.

Les organisations syndicales ont fait les  propositions suivantes :

La CGT propose :

Une augmentation générale de 5%
Une revalorisation de la prime de gratification selon les niveaux :
1er niveau : 550 à 600 €
2ème niveau : 630 à 700 €
3ème niveau : 710 à 800 €
Une augmentation de la prime de froid à 200 euros nets
Augmentation  des agréeurs, Aq et At
Revalorisation des salaires GT
Une prime d’ancienneté de 15%  pour  15 ans de présence
Augmentation de la prime grande hauteur
La mise en place d’une réelle prime de transport 
Une prime pour les salariés qui font du vrac
Télétravail pour les bureaux
Prime de froid pour l’entrepôt produit frais de 50€ mensuel
Prime exceptionnelle Macron
Augmentation de la prime de panier 
Baisse de certains paliers de la prime d’intéressement
Mise en place de ticket restaurant et chèques vacances
Points Fidélité carte Leclerc x 3 au lieu de x2
Prise en charge prévoyance et mutuelle plus importante
Suppression des jours de carence maladie SCAPEST
Augmentation du budget du CSE à 1% pour les œuvres sociales
Jour de solidarité pris en charge par la Direction

F.O propose :

Une augmentation générale de 6%
Versement prime Macron de 1000€
Prime de transport de 20€ net
Prime de froid à 1.25€
Prise en charge à hauteur de 50% de l’option 1 de la mutuelle
Majoration des heures de nuit à 25%

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires de 3.8% 
Nouveaux intitulés d’emplois  pour les actuels employés de bureau 3 et les aides-comptables 2eme degré, tout en restant au niveau 3 de la convention collective :
Aide-comptable devient Assistant comptable,  salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Employé de bureau 3 devient: 	
Assistant administratif  3 avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale  pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Gestionnaire d’approvisionnement avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Gestionnaire d’approvisionnement stock avec salaire minimum de 1925 euros après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)


Lors de la dernière réunion du 1er avril 2022, les propositions des deux organisations syndicales CGT et FO ont évolué concernant les revendications de nature salariale et elles ne demandent plus que l’augmentation générale de 3.8%.

Article 2 : Constat d’accord 

 Accord sur l’évolution des salaires 

Augmentation générale des salaires de 3.8% à partir du 1er avril 2022 pour tout le personnel. 

 Accord sur les autres points à compter du 1er avril 2022
Nouveaux intitulés d’emplois pour les actuels employés de bureau 3 et les aides-comptables 2eme degré, sans modification du niveau 3 de la convention collective :
Aide-comptable devient Assistant comptable,  salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence  à temps plein (159.25h)
Employé de bureau 3 devient: 	
Assistant administratif 3, avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence  à temps plein (159.25h)
Gestionnaire d’approvisionnement, avec salaire minimum de 1875 euros brut après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Gestionnaire d’approvisionnement stock, avec salaire minimum de 1925 euros après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)


* * *

Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :
La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.
Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment  l’égalité salariale,  les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article  L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 1er avril 2022.

Pour la société		   Pour la délégation syndicale :
X		   	    Y					Z         	
Directeur		   C.G.T.				F.O.