ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL
UES HRC et ses filiales

Entre les soussignés :

Le syndicat C.F.T.C.
Commerce, Services, et Force de Vente
34, quai de la Loire
75019 PARIS
Représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical central 
de la société HRC et ses filiales

Le syndicat F.O.
Fédération générale des Travailleurs de l'Agriculture,
de l’Alimentation et des secteurs connexes.
7 passage Tenailles
75680 Paris Codex 14
Représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical central 
de la société HRC et ses filiales

Le syndicat C.F.D.T.
Fédération des services CFDT
Tour Essor
14 rue Scandicci
93508 Pantin Cedex
Représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical central  
de la société HRC et ses filiales

Le syndicat C.G.T. 
Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services
Case 425
93514 Montreuil Cedex
Représenté par Madame XXXX en qualité de Déléguée syndicale centrale 

	
								D’une part,


L’UES HRC et ses filiales dont le siège social est situé AREAS HRC Tour Egée -11 allée de l'Arche - 92032 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

 

								D’autre part.

Il est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de l’U.E.S. HRC et ses filiales : 


PREAMBULE 

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) de l’U.E.S. HRC et ses filiales  arrivaient à leur terme le 20 mai 2017.
En date du 06 avril 2017, un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord prévoyait une prorogation des mandats des dites instances représentatives du personnel de l’UES HRC et ses filiales jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, étant précisé que le processus d’organisation des élections sera engagé au plus tard le 31 janvier 2018.
L’ordonnance n° 2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaurent une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant les instances représentatives du personnel actuelles. 

En raison de ce changement majeur et de la publication récente des décrets d’application, il apparait difficile pour les parties d’organiser les élections professionnelles mettant en place le Comité social et économique dans les meilleures conditions pour l’ensemble des salariés. 

Par conséquent et en application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017, prévoyant la possibilité de proroger par accord collectif les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les parties se sont accordés sur la nécessité de proroger de nouveau les mandats du CE et des DP de l’UES HRC.

Ainsi, les parties se sont réunis le 30 janvier 2018 et ont convenu de ce qui suit : 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, étant précisé que le processus d’organisation des élections sera engagé au plus tard le 30 septembre 2018.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES HRC et ses filiales prendront fin avec les mandats des membres élus du Comité d'entreprise les ayant désignés, soit à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles susvisées mettant en place le Comité social et économique.
Ainsi, les mandats des membres du CHSCT sont eux aussi prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’UES HRC et leurs attributions respectives. 
Pendant la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer avant de négocier le protocole d’accord préélectoral à l’élection de la délégation du personnel au CSE, afin d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un Accord de Dialogue Social, qui définirai notamment la mise en œuvre éventuelle de représentants de proximité (nombre, attributions, modalités d’exercice de leurs fonctions et de désignation, …).
Les parties présentes s’attacheront à ce que les dispositions issues de cet accord ne viennent pas interférer avec les dispositions du futur règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction, la première réunion étant organisée avant le 30 mars 2018, réunion au cours de laquelle sera défini le calendrier des réunions ultérieures.

ARTICLE 4 – NATURE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la proclamation des résultats définitif des élections des membres du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité. 
Il entrera en vigueur à compter du 30/01/2018.  
 


ARTICLE 6 – REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en support papier et support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7, L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités d’information étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Fait à Courbevoie, le 30/01/2018. 

Pour la Société HRC et ses filiales :
XXXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat C.F.T.C. :
Représenté par Monsieur XXXX 

Le syndicat F.O. :
Représenté par Monsieur XXXX 

Le syndicat C.F.D.T. :
Représenté par Monsieur XXXX

Le syndicat C.G.T. :
Représenté par Madame XXXX