ACCORD 2022
RELATIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 
REP INTERNATIONAL


Entre 

La société REP International, SAS au capital de 2 500 000 €, dont le Siège Social est situé 15, rue du Dauphiné, 69960 - CORBAS - représentée par M. XXXXX, Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

M. XXXXX, délégué syndical CGT 
M. XXXXX, délégué syndical CFE-CGC,

Ci-après dénommés « les salariés »
		
Préambule 

La négociation du bloc 1 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail, s’est inscrite pour l’année 2022 selon le calendrier de réunions suivant :

1ère réunion le 5 avril 2022 : réunion de bilan des mesures 2021,
2ème réunion le 4 mai : présentation des revendications syndicales et des propositions de la Direction
3ème réunion le 17 mai : nouvelles propositions de la Direction  
4ème réunion le 11 octobre 2022 : retour sur les propositions salariales,
Qualité de vie au travail, mesures égalité Hommes/Femmes : 1ème réunion le 22 avril 2022 (présentation du bilan 2021) et 2ème réunion le 17 novembre 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont réussi à s’accorder sur les sujets discutés, en particulier sur la partie 1 : Rémunération et organisation du travail.

Par conséquent, il a été établi un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article                   L 2242-5 du Code du travail.

Les sujets relatifs à l’égalité Professionnelle et Qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord et reste intégrer dans la politique générale de l’entreprise.

PARTIE 1 : RÉMUNÉRATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL
 
Revendications initiales :

La CGT  avait  fait  connaitre  une  demande  d’augmentation  salariale  collective  de  7  %  en  raison  de  la  forte inflation montante, avec un minimum de 200 €, et effet rétroactif au 01/01/2022, ainsi que la reconduction de la prise en charge de la part patronale des cotisations de l‘assurance santé complémentaire à hauteur de 60 %. 
 
La CFE-CGC sur le même constat de croissance rapide de l’inflation avait demandé : 

- une augmentation collective de 4,8 %, rétroactive au 01/04/2022, 
- une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2 %, rétroactive au 01/04/2022,  
- une enveloppe d’augmentation promotionnelle laissée à l’initiative de la Direction 
- la prise en charge de la part patronale des cotisations de l’assurance santé complémentaire à hauteur de                   
60 % pour les 2 prochaines années 
 
Mesures proposées et retenues par La Direction :

La Direction avait proposé une seule enveloppe de hausse collective de 2 % et une prise en charge de la part patronale des cotisations à hauteur de 60 % comme demandé, arguant de la grande incertitude qui pèse sur la conjoncture,  de  la  forte  montée  continue  des  coûts  d’achats  de  matières  et  composants,  des  difficultés d’approvisionnement venant perturber le bon fonctionnement industriel, et de la grande difficulté de monter le rythme de production facturable sur l’exercice qui menaçait le dégagement d’un bon résultat . 
 
La discussion s’était conclue par un constat de désaccord entre la Direction et les Représentations Syndicales, qui insistaient pour obtenir une amélioration de la proposition, au regard de l’inflation et de la modération salariale subie depuis 3 ans du fait de la crise pandémique.

Lors de la réunion du 17 mai 2022, après discussion avec les représentants syndicaux, la Direction statue sur les mesures suivantes : 
 
Attribution d’une augmentation collective au 1er semestre 2022

 3,25 % de hausses collectives appliquées au 01/04/2022 avec un plancher de 100 €,

Prime d’habillement 
Instauration d’une prime d’habillement de 30 € par mois pour tous les salariés qui se changent au vestiaire 
pour mettre une  tenue  de  travail  les  protégeant  des  salissures.  
La mise en place de cette prime nécessite un recueil de données et une formalisation des règles qu’il parait 
préférable de consigner dans un accord collectif pour un bon traçage historique. La Direction proposera aux Représentations  Syndicales un projet d’accord. 
 

Protection sociale : Frais de santé (Mutuelle)
Reconduction de la prise en charge patronale de la complémentaire santé à hauteur de 60 % pour 2 ans.

Une revoyure au mois d’Octobre pour juger de l’éventuelle attribution d’un complément en fonction des conditions économiques générales (dont le niveau d’inflation) ou particulières à REP était convenue. 

Cette réunion s’est tenue le 11 en octobre 2022, où la Direction a rappelé le bilan de la 3ème réunion. 

La Direction vient à proposer  une  nouvelle  hausse  collective  de  1  %, applicable  à  compter  du  01/11/2022.  La  Direction  s’appliquera  par  ailleurs  à  proposer  des  hausses promotionnelles aux cas concernés par des évolutions de poste avec périmètre et responsabilité élargies, sans s’engager sur une enveloppe. 

Les Délégations syndicales jugent cette proposition insuffisante au regard de l’inflation et font connaitre une attente d’au moins 3,75 % pour atteindre un niveau final d’au moins 7 %, qui pourrait protéger mieux des effets de l’inflation sur les mois à venir. 

Les Délégations syndicales font valoir que le niveau proposé ne peut pas donner confiance aux salariés sur la suite  des  opérations  et  que,  au  vu  des  difficultés  opérationnelles  créées  par  les  pénuries  et  le  contexte sanitaire, un affaiblissement trop sensible des revenus réels ne pourrait qu’accroitre les difficultés. 

La  Direction  répète  que  l’entreprise  ne  peut  pas  avancer  sur  les  niveaux  demandés  par  les  Délégations syndicales et qu’un gros effort dans ce sens se limiterait à proposer 1,5 %  au lieu de 1 %. 

Les Délégations syndicales font connaitre à la Direction une dernière  proposition de hausse collective susceptible d’emporter l’acceptation d'une majorité des salariés : + 2 %. 

La Direction accepte d’appliquer une hausse collective de 2 % à compter du 1er novembre 2022. 

PARTIE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

1/ Accord Egalité Femmes/Hommes et berceaux d’entreprise (et autres services à la famille)
Un accord a été signé pour prendre des mesures ciblées autour des leviers suivants :
 
• Le recrutement afin de féminiser la population, 
• La formation pour fidéliser et d’accompagner les évolutions de carrières des Femmes au sein de l’organisation 
• La rémunération effective et la promotion professionnelle afin de s’assurer qu’il y ait une cohérence entre les niveaux de rémunérations et les niveaux de compétences et de qualifications des postes et de promouvoir les femmes au sein de l’organisation
• La parentalité et la Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise afin d’améliorer le bien-être au travail et fidéliser les salariés.

A ce titre, REP a signé un contrat de réservation avec un organisme de gestion de places en crèche « Les Parents Zens » pour les salariés qui en font la demande.

Pour démarrer, REP s’est engagé sur 2 berceaux à temps plein annuel, disponibles en usage à la demande. Le contrat de réservation prend fin à au 31 août 2023. Il conviendra de discuter des conditions de renouvellement suffisamment tôt entre Direction et les IRP. S’ajoute à cette réservation de berceaux, des services annexes ouverts qui seront ouverts à tous les salariés de l’entreprise. Dès que la nouvelle plateforme sera disponible, une communication sera faite aux salariés.

2/ Accord de Travail à Distance 
Un bilan quantitatif a été présenté établit et l’application s’est déroulée sans problème du point de vue de la Direction, après 2 ans d’expérimentation Covid.

Du côté des salariés des demandes d’amélioration de l’accord en vigueur sont été formulées :

Possibilité de poser 1 jour de TAD même quand il y a déjà 1 jour d’absence dans la semaine 
La Direction est d’accord mais ne souhaite pas que le TAD soit accolé à ce jour d’absence ni au weekend (sauf si absence professionnelle).
Possibilité d’augmenter le nombre de jours de TAD => refusé par la Direction
Possibilité de réduire de la durée de la période d’intégration des personnels entrant (ne donnant pas accès au TAD) => la Direction est d’accord.

Un nouvel accord de travail à distance a été signé pour une durée de un an, les parties se rencontreront pour échanger avant l’échéance de ce dernier.

4/ Gestion et statut de la caisse d’entraide :
La caisse d’entraide continue d’amasser des fonds produits par une cotisation de 0,22 % sur les salaires  (environ 14 K€ par an), alors que l’emploi des fonds est de plus en plus restreint par la règlementation. 
La vocation première de la caisse d’entraide était le secours aux situations de détresse dans laquelle pouvait se retrouver plongé un salarié pour des raisons de santé ou  de statut (retraite, chômage d’un conjoint, autre…) à une époque où les assurances sociales diverses étaient bien plus limitées et inégalitaires que maintenant.
La Direction propose donc de réduire le rôle de la caisse d’entraide à sa seule fonction de secours, sur la base du « trésor »  accumulé (environ 95 K€), et d’allouer toutes les recettes nouvelles aux œuvres sociales du CSE, qui pourra décider de l’usage qui peut en être fait selon ses propres attributions.
Les Représentants Syndicaux et le CSE ont donné leur avis favorable. Un règlement intérieur propre à la caisse de secours devra être rédigé et la Direction procèdera au transfert des fonds.

5/ Réfection des douches
Une demande a été émise afin de voir ce qu’il était envisageable d’améliorer les douches. La Direction regarde ce qu’il est possible de faire. 

6/ Examen du projet de location de VAE (offre OSE Mobility) :
La Direction a étudié les conditions parafiscales et fiscales de cette offre, qui consiste à permettre aux salariés volontaires de louer un vélo à assistance électrique (maintenance comprise) avec prise en charge partielle du coût de location par l’entreprise. 
	
Un sondage d’intérêt mené par les Représentants du personnel auprès des salariés a révélé un intérêt potentiel pour une telle offre de la part d’une dizaine de salariés.

Dans l’état actuel des choses, il n’est pas prévu de cumuler la prime transport avec ce type de contribution de la part de l’entreprise en franchise de prélèvements sociaux et fiscaux pour l’entreprise comme pour le salarié. En accorder serait équivalent à attribuer une prime de type rémunération qui ne pourrait être que proportionnelle à l’usage, donc complexe à gérer au vu de la dépendance de l’usage à la météo, l’état de santé, l’âge, les contraintes horaires ou familiales du salarié, etc…, outre son coût total excessif.
La Direction ne voit donc pas l’intérêt de substituer cette contribution à la prime de transport, processus bien rodé en gestion, chaque salarié étant libre de choisir son mode de transport entre son lieu de travail et son domicile.

La Direction comme les Représentants syndicaux conviennent de suivre cette offre dans le temps pour en observer l’éventuelle amélioration de traitement des contributions employeurs.

7/ Local vélo
Il y a une fuite dans le local vélo. Cette dernière est dû au sol de la cantine, qui lors des nettoyages fuit sur le local à vélo. Un projet d’agrandissement de l’abri extérieur est en cours et la rénovation du local à vélo se fera une fois que le sol de la cantine sera rénové.

8/ Bilan sur les plages horaires adaptées 
Finalement, au bout de presque 1 an de mise en place, le bilan d’exploitation paraît modeste : 
Demande d'extension des plages du matin et du soir : 22 personnes	
Demande d'extension de la plage de Midi de 1 h 00 à 1 h 30 mn : 15 personnes

Les extensions de la plage de midi ne sont que très peu utilisées, il est donc acté que les personnes désireuses d’en bénéficier feront une demande de dérogation au service RH et à leur responsable les jours où elles souhaitent en bénéficier. 
Concernant les demandes d’extensions des plages du matin et du soir. Initialement, les plages du soir avaient été ouvertes pour permettre aux personnes arrivant entre 9 h et 9 h 15 de récupérer ce quart d’heure en fin de journée. Une dérive a été constatée puisqu’une large majorité arrivait aux heures normales et partait à 17 h 45 pour convenance personnelle. Initialement, cet aménagement devait permettre en cas d’arrivée tardive de récupérer le temps de travail non réalisé en fin de journée.
La formule d’extensions des plages du matin et du soir telle qu’utilisée actuellement ne sera pas renouvelée et le dispositif prendra fin le 30 Novembre 2022.
Les personnes désireuses de poursuivre cet aménagement en utilisant l’extension des plages du matin et du soir de manière régulière et fréquente doivent se faire connaître auprès du service RH et de leur manager. 
Si pour des raisons liées au poste, une dérogation spécifique doit être accordée, les personnes sont priées de se faire connaître pour que la faisabilité de leur demande soit étudiée.

9/ Restaurant d’entreprise
Une demande de plats végétariens s’est exprimée. Le chef va donc tester une formule de plat hebdomadaire, avant de juger de l’ampleur à donner à l’offre.
Un avis de hausse des prix a été formulé par le prestataire sans précision. Une négociation aura lieu très prochainement. 

10/ Jours de fermeture 2023
Le 02/01/2023 (jour de RTT à poser prioritairement, ou récupération, ou CP),
Le 19/05/2023 (jour de RTT à poser prioritairement, ou récupération, ou CP)
Le 29/05/2023 (jour de RTT à poser prioritairement, ou récupération)
Les 26, 27, 28, 29/12/2023 (jours de RTT prioritaires, ou récupération, ou CP).

Dispositions finales

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux. 

Fait en 5 exemplaires, à Corbas le 27 janvier 2023.