ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES DE L’UES LFB



Entre les sociétés :

la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

représentées par                           agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France 
 
ci-après dénommé « UES LFB »
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales  représentatives  au sein de l’UES LFB.  

Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFDT

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires » 	

D’autre part,


Sommaire























Préambule 


La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place, au sein de l’entreprise, des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise. 

A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une base de données économiques et sociales (ci-après « BDES »). 

Cette base de données doit permettre aux représentants du personnel de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers et enfin de présenter les impacts envisageables de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes. 

Cette base de données doit permettre d’améliorer la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise en vue d’un dialogue social de qualité. 

Dans cette optique, le Code du travail autorise des adaptations conventionnelles sur le fonctionnement et le contenu de la BDES, pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Conformément au nouvel article L 2312-21 du Code du travail, les parties au présent accord se sont donc entendues afin de mettre en place un accord sur :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ; 
Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Le présent accord va entrer en vigueur dès sa conclusion pour une durée indéterminée. Il s’appliquera donc tant aux institutions représentatives du personnel actuellement en place, qu’au futur Comité Social et Economique. 



Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de définir les modalités de fonctionnement et le contenu de la BDES au sein de I'UES LFB.

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Une BDES unique est mise en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES) de LFB.
Les évolutions ultérieures de la composition de I'UES ou de leurs IRP seront appliquées à la BDES et selon les dispositions en vigueur au titre du présent accord et selon les évolutions du code du travail relatives à l’organisation de la représentation du personnel.

Article 3 : Périodes couvertes par la BDES
Les informations contenues dans la BDES couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : 
Année en cours : N
Année N-1 et N-2

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. 
Les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques, ou des politiques ressources humaines, seront fournies dans la BDES ou sous forme de grandes tendances dans la mesure où elles existent. 
Article 4 : Actualisation des informations
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de son actualisation :
Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDES dès que possible au cours de l’année N.
Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDES dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation ; et au minimum deux semaines avant la date de la réunion. 

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l'actualisation de ces informations de la manière suivante :
soit par mail ;
soit à l'occasion de la réunion de l'instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l'ordre du jour) ; sur l’ordre du jour de la réunion de l’instance sera précisée la date de mise à disposition des informations dans la base. 

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l'actualisation des données à destination des bénéficiaires.
Article 5 : Accès à la BDES
Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d'exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDES est ouverte aux membres du CCE, des comités d’établissement et du CHSCT et aux DS. La BDES sera accessible aux membres du CSE (CSE Central et CSE d’établissement) lorsque cette instance sera en place et aura remplacé les CE, les DP et le CHSCT.
La BDES est accessible en permanence (à l'exception d'éventuels problèmes techniques, mises à jour, et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). La notion de permanence ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
Les bénéficiaires de la BDES reçoivent une formation et une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter à la BDES.
La BDES est accessible informatiquement, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.
L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. 
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) pour les données chiffrées pouvant être consolidées ou retravaillées par les Instances de représentation du personnel.
Les données du bilan social 2017 présentées en 2018 seront insérées dans la BDES en format Excel. 
Pour les autres données, elles seront insérées en format Excel à compter de 2019 (bilan social 2018, etc…) dans la mesure de leur disponibilité. 


Article 6 : Confidentialité des accès et des contenus
Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.
L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Tant que celle-ci n’est pas levée par l’UES LFB, les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.
La BDES permettant un export des données, le représentant du personnel y ayant accès, assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites, conformément aux dispositions d la Charte d'utilisation des Ressources informatiques.
Article 7 : Support des informations continues dans la BDES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique.
Ce support est susceptible d'évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
La BDES est hébergée dans l’intranet du LFB. En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.
Article 8 : Thèmes retenus pour la BDES
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants : 
L'investissement social, 
L'investissement matériel et immatériel, 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (étant précisé que ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article  du Code du travail)
Les fonds propres, l'endettement, 
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs, 
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Concernant les sous-traitants , certaines données sont incluses dans le bilan social. 
Les autres données sont celles transmises aux CE ( et futur CSE d’établissements) trimestriellement , dans l’attente du futur système d’information interne qui permettra d’avoir une lisibilité globale et précise sur les personnels de société extérieures travaillant sur les sites LFB.  
Article 9 : Contenu de la BDES
Le contenu des thèmes retenus pour la BDES figure en annexe 1 au présent accord.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Toutefois, lorsque cela s’avèrera impossible ou totalement aléatoire, ces données seront présentées sous forme de grandes tendances.
La BDES recueille également les informations transmises de manière récurrente aux Comités  d'établissements (et à l’avenir au CSE d’établissement) et au Comité central d'entreprise (et à l’avenir au CSE central) et les informations qui leur sont données à l'occasion de consultations récurrentes qui les concernent. 
Certaines données sont présentées au niveau du Groupe LFB, un découpage propre à l’UES n’est pas envisageable et seront donc transmises de manière globale. 
Il est entendu entre les parties à la négociation du présent accord, que le contenu de la BDES tel que présenté aux articles 8 et 9 sont le reflet des informations actuellement fournies dans le cadre des informations et consultations des instances. Le format de ces dernières doit être défini selon les indicateurs demandés par les IRP et la faisabilité de ces dernières au cours des réunions de la commission de suivi (article 15) qui pourront avoir lieu en septembre et en décembre 2019, pour analyser les données fournies en 2019. 
Article 10 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10 décembre 2018.
Article 11 : Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par le représentant des sociétés composant l’UES, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 
Article 12 : Porté de l’accord
Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. 
En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie Pharmaceutique et de ses accords de branche. 
Article 13 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 14 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau. 
Le présent accord entrera en vigueur à la date des prochaines élections professionnelles pour la première mise en place de Comité Sociaux d’Etablissement composant l’UES LFB. 
Article 15 : Suivi de l’accord 
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
Des membres signataires de l’accord 
De deux représentants de la Direction 
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. Elle se réunira en 2019 en septembre et/ ou décembre (voir article 9) puis sur simple demande de l’une des parties à compter de l’exercice 2020. 
Article 16 : Règlement des litiges éventuels 
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 



Fait en huit exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie, Les Ulis le 11 décembre 2018 
pour :
-	la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

-	la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

-	la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

-	la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,


           Directrice des Ressources Humaines France


           Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires,
           CFE-CGC 

           Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail


          Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT


         Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement Force
          Ouvrière

ANNEXE 1

Tableau des données