Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DE LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 5 SEPTEMBRE 2017



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, M				, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M			, délégué syndical

SNECA, représenté par M			, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M				, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 5 septembre 2017 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2019. 

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale de la réforme du régime des retraites en cours, il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle en date du 5 septembre 2017, prolongé par avenant du 21 octobre 2019, puis du 25 novembre 2020, puis du 06 décembre 2021 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.



Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 21/11/2022

En cinq exemplaires

La Direction Générale de la Caisse Régionale, 
M







F.O. :
M







SNECA
M







Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M
AVENANT A L’ACCORD SUR 
AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, M				, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M			, délégué syndical

SNECA, représenté par M			, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M				, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 26 janvier 2016 avait été conclu pour une durée déterminer de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit par avenant du 31décembre 2018.

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale du contexte social actuel, il a été convenu ce qui suit :


Durée de l’avenant

L’accord relatif à la formation professionnelle en date du 26 janvier 2016, prolongé par avenant du 24 juillet 2018, puis du 21 octobre 2019, puis du 25 novembre 2020, puis du 06 décembre 2021 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 21/11/2022

En cinq exemplaires


La Direction Générale de la Caisse Régionale, 
M







F.O. :
M







SNECA
M







Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M
NOVEMBRE 2022


REGIME D’ASTREINTE

Astreinte service maintenance – atelier mécanique et électrique (7 jours)

L’astreinte, couverte à domicile, s’effectuera par roulement pour une semaine complète du lundi 7 h 30 au lundi suivant 7 h 30.

Le rappel à l’usine est rémunéré sur la base de 2 h de salaire forfaitaire (prime de rappel)

Le temps passé à l’usine en dehors des heures de travail est récupéré intégralement. Les heures seront prises en compte dans le compteur annuel.

La récupération s’effectue au mieux dans la semaine suivant l’astreinte avec l’accord du chef de service.

D’autre part, les heures passées à l’usine ouvrent droit à des suppléments payés sur la base du temps passé de : 

30,5 % de majorations pour les heures de nuit entre 21 h et 6 h
145 % + heures créditées dans le compteur pour les heures du dimanche et des jours fériés.

L’indemnité forfaitaire par semaine d’astreinte est portée de 274,82 euros à 305 euros au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif. 

L’indemnité d’astreinte est calculée suivant la formule : 


P = valeur du salaire horaire à l’instant donné par le coefficient 170 
P0 = valeur du salaire horaire au 01/01/2022 pour l’indice 170 : 11,83 €













Permanences du week-end et jours fériés (Encadrement / Direction/personnel assurant les permanences)


L’indemnité de permanence week-end (2jours) est portée de 111,75 euros à 150 euros au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif

L’indemnité d’astreinte est calculée suivant la formule : 


P = valeur du salaire horaire à l’instant donné par le coefficient 170 
P0 = valeur du salaire horaire au 01/01/2022 pour l’indice 170 : 11,83 €



Le régime des astreintes sera négocié et revalorisé lors des Négociations Périodiques Obligatoires.



						A Schweighouse Sur/Moder, le 7 novembre 2022

						En 4 exemplaires originaux


Pour la société CENPA SAS
Monsieur XX, Directeur Général






Le syndicat FO
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical






Le syndicat CFTC
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical
Le 9 novembre 2022



Accord collectif d’entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif 
sur l’année 2023



L’accord collectif GMOP du 18 juillet 2012 prévoit d’appliquer sur les salaires le pourcentage d’augmentation des minima (SBMH) de la CCNU « Ports & Manutention ».


Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définie, s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI du GMOP présent à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que celle-ci s’applique sur les éléments fixes et variables de la rémunération.


Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1er novembre 2022 de 6,25 %.






	Pour le GMOP	Pour la CGT
	Le Président	Le délégué syndical
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. ……………………. agissant en qualité de Directeur Pôle Transport et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par /  
CGT représentée par Mme ……………………………….

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 7 novembre 2022, et le 29 novembre 2022.
Elles ont abouti à un accord sur les points ci-dessous énumérés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT / CGT: proposition initiale : 10 %


Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

A compter du 1er janvier 2023 : Taux horaire brut du 140.V porté à 12,20 € soit +3,83 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.
A compter du 01 juillet 2023 : Taux horaire brut du 140.V porté à 12,45 € soit + 2,05 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.
A compter du 1er janvier 2023 :
La Prime inopinée est majorée à 15 euros brut et est élargie aux cas dans lesquels le salarié est sollicité pour travailler un jour sur le week-end avec moins de 2,5 jours de délai de prévenance.
Une tranche 20-25 ans est ajoutée à la grille d’ancienneté, avec un taux de 12% de majoration.
La Valeur faciale des chèques déjeuners est augmentée à 8 euros pas titre

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail  (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties  et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Pour la délégation syndicale CFDT			Fait à La Roche sur Yon,
……………		                                                 	Le 30 novembre 2022,

Pour la délégation syndicale CGT                                    Pour la Société SOVETOURS
…………………………..                                                             …………………………………., Directeur Pôle Transports
Accord d’entreprise EUROSPORT SAS
NAO 2023 - Non-permanents 



Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

D'une part
Et : 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNAJ-CFTC
CFDT-SNME

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Art. 1 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs pour les salariés non permanents employés par l’entreprise en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans le cadre de l’accord de branche de la Télédiffusion et de l’accord d’entreprise relatif au recours au CDDU au sein d’Eurosport, ainsi que des journalistes pigistes.

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 17 novembre 2022 afin de négocier et conclure le présent accord.


Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 5 décembre 2022 au 31 décembre 2023. 

À cette dernière date, il se renouvellera tacitement d’années en années dans la limite de cinq ans, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 


Art. 3 – Revalorisation de certains tarifs des intermittents techniques (CDDU)

A compter du 5 décembre 2022, il a été convenu avec les organisations syndicales d’augmenter les tarifs des emplois intermittents selon le barème ci-dessous : 



Art. 4 – Revalorisation de certains tarifs des journalistes rémunérés à la pige

A compter du 5 décembre 2022, il a été convenu avec les organisations syndicales d’augmenter les tarifs des emplois pigistes selon le barème ci-dessous : 




Art. 5 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


A Issy les Moulineaux, le 30 novembre 2022
AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DE 
LA SOCIETE XXX

Entre les soussignés :

La société STEF Bain de Bretagne dont le siège social est situé 93 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Filiale,

D’UNE PART

ET :

M. XXX
Délégué Syndical FO,

D’AUTRE PART.

Il est préalablement rappelé qu’un accord sur le dialogue social de la société xxx a été conclu le 30 novembre 2018.

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Renouvellement de l’accord

Comme le prévoit l’article 12 de l’accord sur le dialogue social de la société xxx, il a été décider par les parties de renouveler l’accord pour une durée équivalente à la durée initiale, soit 4 ans.


Article 2 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de L’Ille et Vilaine et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Bain de Bretagne
Le 30/11/2022

Pour la société xxxx



Pour les Organisation syndicales 
FO
PROTÔCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2022

Entre
La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.

Et
Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.
Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;
150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;
200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;
250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;
300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2022, la prime a été versée en juin 2022.
Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2022.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au-delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au-delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.


Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2022 sur présentation d’un justificatif officiel.


Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.





Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2022 de deux bons d’achat d’une valeur de 15 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.


Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2022.


Sur l'exercice 2023, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.


Fait à Bon-Encontre, le Mardi 8 novembre 2022,

En sept exemplaires originaux.


Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :


La déléguée syndicale C.F.D.T. :


Le délégué syndical F.O. :
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2023.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.





Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2023.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 8 novembre 2022

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 

Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2023 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2023.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour prendre fin au 31 décembre 2023.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.
Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 8 novembre 2022.

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour prendre fin au 31 décembre 2023	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON ENCONTRE, le Mardi  8 novembre 2022.

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
Négociation annuelle obligatoire
Protocole d’accord du 24 novembre 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’OGEC Servites de Marie 1 place Charles de Gaulle 93250 VILLEMOMBLE, siret 785646712, représenté par M., en sa qualité de cheffe d’établissement coordinatrice, d'une part,

Et

L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’OGEC Servites de Marie, établissements :
Saint Louis Blanche de Castille à Villemomble,
Ecole Sainte Geneviève à Gouvieux 
Article 2 - Objet de l'accord

Salaires effectifs

Ont été retenus deux axes d’augmentation sur les salaires :
Reclassification en strate II des personnels AED et ASEM avec un minimum de degré fixé à :
Pour les Assistants d’éducation : 7 degrés de classification du poste, dont 2 en responsabilité et autonomie
Pour les ASEM : 8 degrés de classification du poste, dont 2 en responsabilité, autonomie et communication

Ce qui se traduira par une augmentation de la masse salariale de :


Soit une augmentation sur l’exercice 2022/2023 de 8726.74€ bruts.
Versement à tous les collaborateurs hors direction et direction adjointe, d’une prime de partage de la valeur au prorata du temps de travail avec un minimum de 50€, fixée à :
200€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté
700€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant 1 an et plus d’ancienneté

Le calendrier de versement, s’appliquera ainsi :

Article 3 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée pour le point 1- reclassification des AED et ASEM en strate II minimum 7 degrés,
et à durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, pour le point 2- Prime de partage de la valeur.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par LRAR à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Révision 
Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision. 
La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande. 
Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.

Dénonciation
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. 
Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Villemomble et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Villemomble.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.
Il donne également lieu à affichage.

Fait à Villemomble, le 24 novembre 2022.
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société SARLU SOL FLAMME, dont le siège social est situé 1 RD 2007 45420 BONNY SUR LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 349  724  831 00012 et représentée par Monsieur ……………… en qualité de Gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est  de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 5 décembre 2022.


Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 24/11/2022 à BONNY SUR LOIRE, en  6 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur 
Et Les salariés de l’entreprise
PLAN D’ACTION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEXE PLAN D’ACTION 

Indicateur chiffré d’Embauche ► % d’appels d’offres sans distinction 
Objectif  ► 100 % ► Appels d’offres (emploi)

Indicateur chiffré de Rémunération ► Tableau % des augmentations générales 
Objectif ► 100 % ► Absence d’inégalité entre les femmes et les  hommes 
Remarque : quand nous parlons que le critère d’absence peut aboutir à des différences, nous évoquons les absences pour maladies non professionnelles et les absences injustifiées. Ce critère d’absence ne s’applique d’ailleurs, que sur une fraction de l’augmentation générale. 

Indicateur chiffré de l’Articulation vie privée et professionnelle ► Tableau Planning Présence Personnel (TPPP)
Objectif ► 100 % ► Enregistrement sur TPPP

Pour Rappel : ce plan d’action a une durée de validité d’un an. Il prendra fin le 19/10/2023


Le 24/11/2022
	La Direction								Le C.S.E 		Ludovic JUGE							Maxime SYLVESTRE			

									Victor PAGERIE
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement de l’Association Groupe SOS Solidarités.

Entre

L'association YSOS dont le siège social est situé à Evreux - 11, rue du Meilet - représentée par Madame Gaëlle TELLIER, Directrice Générale, agissant sur délégation du Président de l'Association.

D'une part,


Et


L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Laurent CRIQUET, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,



il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Ysos.


Article 2 – Durée des mandats

Conformément à l’accord du 30 novembre 2018, les mandats des membres du Comité avaient une durée initiale de 3 ans. 

Il est convenu entre les parties au présent accord de proroger la durée de ceux-ci jusqu’au 30 avril 2023.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 semaines en fonction de la date qui sera retenue dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent protocole est conclu uniquement dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l’association Ysos. 





Article 4. Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association Ysos.


Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2022.


Fait à Evreux, Le 24/11/2022

Pour l’Association Ysos

Madame Gaëlle TELLIER, Directrice Générale 







Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Laurent CRIQUET, Délégué Syndical CGT :
AVENANT 2
Accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée

Entre
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel
				   62600 BERCK SUR MER 	
Représentée par, Directeur général 
D’une part
Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
C.F.D.T.
C.G.T.

D’autre part



Préambule
La périodicité de prise en compte des éléments variables de paie a été récemment modifiée.

Auparavant, la paie du mois en cours prenait en compte les éléments du 22 du mois précédent au 21 du mois en cours.  
Dans un souci de sécurité et de gestion optimale des plannings et des droits des salariés, la prise en compte des éléments variables de paie se fait désormais avec un décalage d’1 mois civil complet.
Ainsi, la paie du mois en cours prend en compte les é éléments variables du mois civil précédent. 

Cette modification vient également modifier la périodicité des éléments pris en compte pour le versement éventuel de la prime décentralisée.

Le présent avenant est conclu dans ce cadre.  

Article 1 – Disposition de l’accord modifiée
La disposition suivante de l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2014 est modifiée :
Article 6 – VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel, à savoir 2 fois par année civile : 
1 premier versement au 30 juin pour la période de référence de paie du 1er décembre au 31 mai
1 second versement le 31 décembre pour la période de référence de paie du 1er juin au 30 novembre

Les salariés bénéficiaires de la prime dont le contrat de travail est rompu en cours d’année avant le 30 juin et/ou le 31 décembre se verront verser cette prime lors de leur fin de contrat.

Article 2 – Versement de la prime en 2022
La modification de la périodicité des éléments variables de paie ayant été faite en cours d’année 2022, le versement éventuel de la prime décentralisée en 2022 prend en compte :
Au 30 juin 2022 la période de référence du 22 décembre 2021 au 31 mai 2022
Au 31 décembre 2022 la période de référence du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 

Article 3 – Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord continuent de s’appliquer. 

Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable depuis le 30 juin 2022.  

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 
Article 4.1 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
L’Association procèdera au dépôt de l’accord et des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédié à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.

Article 4.2 - Transmission et communication
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux. 


Fait à Berck sur mer en 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur Général dûment mandaté,

Le 18 novembre 2022






Pour les organisations syndicales,


Le 23 novembre 2022

CFDT
Avenant n°30 à
l’accord d’établissement relatif à l’accord salarial de l’Apic conclu le 7 juillet 1993
Entre, d’une part
L’association « Apei de Béthune »,
déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune, agissant pour l’entreprise adaptée Apic, 770 Avenue Pecqueur à Ruitz (62620)
représentée par XX
Et, d’autre part
CFDT,
représentée par XX

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’APEI de l’arrondissement de Béthune et la CFDT se sont réunis les 21/10/2022 et 27/10/2022.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés dit « Encadrant » (Cadres et Non cadres) des salariés de l’APIC.
Détermination de la valeur du point 
A compter du 1er novembre 2022, avec effet rétroactif au 1er octobre 2022, la valeur du point servant de base à la détermination des salaires du personnel dit « encadrant » (cadres et non cadres) est fixée à 6,52 euros, soit une augmentation de 5% par rapport à la valeur du point précédente qui était de 6,21 euros.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis au délégué syndical CFDT.


…/…
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure , permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée. 

Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne. 

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel.


Fait à Béthune, le 23/11/2022, 
en 5 exemplaires originaux.



Pour l’APEI		Pour la CFDT
XX		XX
ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : SCA Foie gras de Chalosse, représentée par son Président Mr …………………,

Et d’autre part : 	Le syndicat  CGT , représenté par Mme  ……………Déléguée syndicale.
			Le syndicat FO, représenté par Mr…………… Délégué syndical.



ARTICLE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les points suivants ont été présentés et discutés au cours des réunions du 26/10/2022, 23/11/2022 :

A – Le Calendrier des réunions

B- Informations relatives à l’emploi et à l’activité : 

1- Planning prévisionnel d’activité pour l’année à venir (nombre de canards à traiter) avec les périodes d’activités haute, basse et moyenne. Il a été précisé les données relatives à l’organisation du temps de travail : horaires moyens prévisionnels par trimestre et période de prise de congés et RTT.

2- Les informations (nombre, volume d’heures) relatives aux emplois CDI, CDD,  Temps partiels, intérimaires. 

3- Les salaires moyens par catégorie professionnelle

4- L’analyse comparée de la situation femmes / hommes pour l’ensemble des points précisés en 2 et 3 + un point synthétique à date sur les réalisations du plan d’action égalité homme/femme.

Ces différentes informations communiquées ont été commentées lors des réunions du 26/10/2022 et 23/11/2022 :

ARTICLE 2 : DECISIONS 

Suite à ces rencontres relatives aux négociations annuelles obligatoires, et à l’accord du conseil d’Administration il a été convenu que pour l’année 2023 et jusqu’à la prochaine négociation :


 A chaque hausse du SMIC tous les salariés travaillant dans l’entreprise bénéficieront d’une hausse de salaire de base d’un pourcentage correspondant à cette hausse.



Fait à Montfort en Chalosse, le    23 / 11 / 2022

……………………..		……………………………	………………………	
Président SCA FGC		Déléguée syndicale CGT	Délégué syndical FO






PJ : Tableaux distribués lors de réunion  du 26/10/22
AVENANT N°1
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE

La Société MMP PREMIUM, Société par actions simplifiées au capital de 6 686 394 €,
Dont le siège est situé 800 rue du Tertre 44 150 ANCENIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 403 221 930,
Représentée par Monsieur …, Directeur Général dument habilité
d'une part,
ET

Le syndicat CGT représenté par Monsieur …
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur …
Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur …
d'AUTRe part,
PREAMBULE : 

Les parties ont signé le 15 décembre 2011 un accord de mise en place d’un compte épargne temps.
Afin de tenir compte des signatures d’accords d’établissements d’ANCENIS le 14/12/2020 et de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT le 11/12/2020, relatifs à la modification de la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnels, il est conclu le présent avenant afin d’adapter la date d’information de la décision d’affectation des congés payés à cette nouvelle période.
De plus les parties conviennent de mesures exceptionnelles pour 2022 qu’elles entendent formaliser dans le cadre de cet avenant.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE – CONGES PAYES
Le présent avenant modifie l’article 5.1 relatif à l’alimentation du compte concernant les congés payés de l’accord de mise en place du compte épargne temps comme suit :
Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an après qu’ils aient été effectivement acquis.
Le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés.
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’affectation au compte épargne-temps au plus tard le 15 novembre de chaque année.
L’affectation ne peut se faire que pour au moins une journée entière.
Article 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR L’ANNEE 2022
Il est convenu de mesures exceptionnelles uniquement pour l’année 2022, relatives à l’affectation des heures supplémentaires dans le compte épargne temps, à savoir :
Pour les salariés dont les compteurs d’heures dépasseraient le contingent annuel fixé à 130H00, possibilité leur est offerte, en complément des mesures existantes, de transférer les heures acquises au-delà de 130H et à concurrence de 49 heures (soit au total 21 h+ 49 h). 
Il sera toléré cette année que les salariés puissent disposer d’un délai d’information prolongé jusqu’au 9 décembre 2022.

Article 3 – LITIGES

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé par la société MMP PREMIUM, auprès de la DREETS, auprès du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales, selon les modalités applicables.
Les salariés de MMP PREMIUM seront informés par voie d’affichage.
Enfin, chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à ANCENIS, en 6 (six) exemplaires
Le  15 novembre 2022

Pour la CGT 							Pour la société MMP PREMIUM
Monsieur … 							Monsieur …, Directeur Général 


Pour FO				
Monsieur …


Pour l’UNSA
Monsieur …
Avenant au Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Transena de l'année 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société TRANSENA,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part,


Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation en fin d’année 2021.

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 9 décembre 2021.

Compte tenu du niveau d’inflation qui est resté élevé sur l’année 2022, les parties se sont entendues pour compléter les dispositions issues de l’accord du 9 décembre 2021 de la manière suivante :


Article 1 - Personnel non-cadres

Chaque salarié non-cadre bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base d’un montant fixe de 50 € bruts mensuels à compter du 1er novembre 2022. 


Article 2 - Personnel cadres

Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :

2,5% à effet du 1er novembre 2022 pour les salariés cadres présents à cette date.


Article 3 - Date d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord en date du 9 décembre 2021 a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022. 

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.


Article 4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.


Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Fait à Loperhet, le 14 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux
ACCORD PRIME FIDÉLITÉ SÉDENTAIRES
TRANSPORTS RODIERE
- du 14 novembre 2022 -


Entre : 

La Société TRANSPORTS P.RODIERE dont le siège social est situé 86 avenue de Branne - 33370 TRESSES, immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 457 200 418, représentée par Monsieur                               en qualité de Président.

et les organisations syndicales représentatives

FO - représenté par Monsieur      
CFDT - représenté par Monsieur  


Préambule : 
Lors des négociations relatives à la révision de l'accord de 1996, concernant notamment les majorations d’ancienneté des conducteurs, les partenaires sociaux ont souhaité étendre au personnel sédentaire de l’entreprise la prime Fidélité nouvellement mise en place.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel sédentaire, non-cadre de la Société TRANSPORTS RODIERE. 


Article 2 - Prime Fidélité

En complément de la prime d’ancienneté CCN TRM, le salarié percevra une prime dite de Fidélité à la date anniversaire de sa date d’embauche (ou de sa date d’ancienneté le cas échéant si cette dernière est différente), selon les modalités suivantes : 

4 ans d’ancienneté - 300 €
8 ans d’ancienneté - 400 €
13 ans d’ancienneté - 500 €
18 ans d’ancienneté - 600 €
22 ans d’ancienneté - 700 €
27 ans d'ancienneté - 800 €.



Le versement de la prime fidélité interviendra le mois suivant la date anniversaire.


Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 4 – Publicité de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Gironde conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

 En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour.
Fait à TRESSES, le 14 novembre 2022
Pour les organisations syndicales 				Pour la société
Monsieur  							TRANSPORTS RODIERE
Délégué Syndical FO						Monsieur  



Monsieur   
Délégué Syndical CFDT
Accord local de la
Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)




Avenant n° 4






Novembre 2022


Préambule
Le 30 novembre 2018, a été conclu un Accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).
Suite à la transformation du contrat épargne retraite supplémentaire en PER OB CCPMA (Plan d’Epargne Retraite obligatoire) au 1er juillet 2022, l’article 6.5 – Compte Epargne Temps (CET)/6.5 – Modalités d’utilisation du CET de l’accord local de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est complété par un article 6.5.2. – Versement sur PER, rédigé comme suit :
Article 6. Compte épargne temps (CET)
[…]
Modalités d’utilisation du CET
[…]
6.5.2.	Versement sur PER
Le CET peut également être mobilisé dans la limite de 10 jours par an (les jours capitalisés sur le CET issus de la 5ème semaine de congés payés ne sont pas monétisables), pour effectuer, après valorisation en euros, un versement volontaire sur le compte individuel du régime de retraite supplémentaire. Un tel versement pourra être réalisé une fois par an, sur demande simple adressée à l’employeur. 
L’employeur se chargera de procéder au versement des sommes à l’institution de gestion du régime de retraite et de débiter le Compte Epargne Temps du nombre de jours correspondant

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et prennent effet au 1er janvier 2023.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2022
En quatre exemplaires dont un exemplaire remis à chaque partie

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort 


Pour les représentants du personnel, membres de la Commission Départementale Paritaire Collèges A - C et E