ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre les soussignées,

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représentée par XXX, Directeur des Opérations France, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société », ou « la Direction »
D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CGT, représentée par XXX, Délégué syndical central pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
FO, représentée par XXX, Délégué syndical central pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION


Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »


D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».



PREAMBULE

Les années 2023 et 2024 vont être des années charnières pour l’avenir de la Société ISS Logistique et Production. En effet, un grand nombre de projets structurants vont être mis en œuvre, comprenant, et sans être exhaustif :
la renégociation de l’accord relatif à la durée du travail, 
la négociation d’un accord relatif à l’égalité femme/homme et à la qualité de vie au travail,
la négociation d’un accord de GEPP, 
le suivi de la mise en place d’un référentiel métier pour ISS L&P,
la négociation relatif au droit syndical,
la mise en place de nouvelles garanties de prévoyance incapacité/invalidité pour ceux qui n’étaient pas couverts par ces dernières, 
l’étude sur la mise en place d’une éventuelle convention collective nationale. 

Les représentants du personnel, à travers leurs différentes instances, qu’elles soient locales ou nationale, ont un rôle majeur à tenir dans le suivi et l’amélioration de travail des salariés. 
Dans ce contexte, les Parties conviennent qu’il serait préjudiciable d’interrompre le dialogue amorcé sur les avancées sociales et les projets structurants pour ISS L&P. 
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société ISS Logistique et Production dans les conditions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à la Société ISS Logistique et Production. 

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats se poursuivront jusqu’au 4 décembre 2024, date à laquelle les mandats expireront.
De ce fait, le protocole d’accord préélectoral sera négocié dans le courant du mois d’octobre 2024.
Le 1er tour des élections professionnelles se tiendrait le 19 novembre 2024.
Le second tour des élections professionnelles se tiendrait le 3 décembre 2024. 
Sont concernés par cette prorogation : 
-	Les mandats électifs des CSE de l’ensemble des établissements et les mandats syndicaux y afférents ;
-	Les mandats électifs du CSE central d’entreprise et les mandats syndicaux y afférents.
- 	Les mandats désignatifs au Comité de Groupe et au Comité Européen.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, à savoir à compter de sa date de signature et jusqu’au 4 décembre 2024.

Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par la Société ISS Logistique et Production, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. 
Il sera déposé dans l’intranet. 
Il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. 
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication. 
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 30 juin 2023 en 6 exemplaires originaux.


Pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION :








Pour les Organisations Syndicales représentatives :