AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES



L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes : 

Capitole Finance-Tofinso SA 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
N O SIREN : 433 952 918
Code APE . 6491Z
Représentée par Monsieur 

 Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
N O SIREN : 444 599 971
Code APE : 4669B
Représentée par Monsieur 

Auto Location Toulouse SAS 
Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX
N O SIREN : 390 794 873
Code APE 71 1A
Représentée par 


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE : 


L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE

L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par  en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilités durables au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE le 12 mai 2021 permettant aux salariés éligibles de bénéficier annuellement d’un forfait mobilités durables.

Dans le cadre de la migration vers un nouvel outil de paye, et pour les besoins de ce nouveau système, les parties ont convenu de modifier les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs. 

C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent avenant qui a pour objet de modifier la rédaction de l’article 3 de l’accord du 12 mai 2021.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES CAPITOLE FINANCE.


Article 2. Périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs et modification de l’article 3 de l’accord du 12 mai 2021

Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 12 mai 2021 est modifié comme suit :

« Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront :
-  Pour l’année 2022 : les jours compris entre le 16 décembre 2021 et le 30 novembre 2022.
- Pour les années suivantes les jours compris entre le 1er décembre de l’année N et le 30 novembre de l’année N+1 »

Article 3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et arrivera à échéance le 31/12/2024.

L’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mobilité des salariés et au forfait mobilités durables au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE en date du 12 mai 2021, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.




Article 4. Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé après un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.

Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception 


Article 5. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.


Article 6. Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 7. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.




Article 8. : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Labège, le 15 novembre 2022. 


Capitole Finance-Tofinso SA, Ecureuil Service SAS, Auto Location Toulouse SAS
Représentées par Monsieur 





L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 






L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par