ACCORD D’ENTREPRISE
SARL DELORME DOMINIQUE

Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel. Il n’y a pas de modification de la rémunération des mandataires sociaux, dirigeants et actionnaires.

1 – OBJET 
Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise SARL DELORME DOMINIQUE. Il a été préparé avec la CAPEB JURA

2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h soit 35 h par semaine.

3 – AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 25 h et 45 h par semaine sauf conditions climatiques exceptionnelles. 
Elle est définit de manière habituelle à 39 h par semaine.
Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 4,5 jours par semaine du lundi au vendredi midi sauf besoins exceptionnels. Dans ce cas, la journée supplémentaire de travail (le samedi) est récupérée dans les semaines précédentes ou suivantes. 

4 – CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires payées au taux de 25 % est fixé à 280 heures par an. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité. 

5 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis l’atelier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité et hors du temps de travail. Dans ce cas, ils doivent produire l’assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l’entreprise et informer l’entreprise avec un délai de prévenance de 5 jours pour ne pas nuire à l’organisation.

Les temps de déplacement entre l’atelier et le chantier (conduite ou pas) donnent lieu à une rémunération équivalente à la moitié du temps de déplacement sur la base du taux horaire.

6 – HORAIRES DE TRAVAIL

La prise de poste est à 7 h 30 le matin. Le départ sur chantier doit au plus tard se faire à 7 h 40 après chargement du véhicule sauf les jours où un travail préparatoire en atelier est nécessaire. 
Le travail se termine à 12 h et reprend à 13 h 30 sur chantier. Les temps d’aller et retour du midi sont indemnisés par l’indemnité de trajet
Le retour à l’entreprise doit se faire pour 17 h 30.
A la demande du salarié et après accord de la direction, La pause méridienne peut être réduite à 30 minutes.

7 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent une feuille journalière pour indiquer leur temps de travail. Elle est validé par le Chef d’entreprise. En cas de correction, il fait l’objet d’une contre-signature du salarié.

8 – PRIORITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’ordre de choix est celui qui a le moins d’ancienneté par qualification et par fonction et tenant en compte les besoins d’organisation, de mobilité de l’entreprise.

9 – AVANTAGES

A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l’entreprise, des primes peuvent être versées aux salariés.
Les équipements de protection individuels sont financés par l’entreprise. Leur utilisation est obligatoire. Le salarié doit informer la direction du besoin de renouvellement.
L’entreprise paye le restaurant aux salariés dès que le chantier est à plus de 10 minutes aller. Dans le cas contraire, le salarié peut déjeuner au siège de l’entreprise ou à son domicile. Il n’y a pas de versement de prime de panier.

10 – ORGANISATION

La présentation du personnel est le reflet de l’image de l’entreprise. Les tenues sont financées par l’entreprise. La propreté des tenues est à la charge des salariés à l’exception des surcotes qui sont nettoyées par l’entreprise.
En cas de défaut sur un véhicule, le salarié doit informer immédiatement la direction.
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d’urgence personnel. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Sur les chantiers intérieurs, dans les véhicules et à l’atelier, il est interdit de fumer ou de vapoter.
Les véhicules ou le matériel de l’entreprise peuvent être utilisés à titre personnel après accord écrit de la direction.

11 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel suite à une réunion le 11 juin 2018.
La consultation a eu lieu le 28 juin 2018 La feuille d’émargement est jointe.

12 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2018.

13 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.

Signature								



Fait à Cuiseaux le 28/06/2018