Entre les soussignés :
INSEEC BORDEAUX, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33000), inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 312 409 030 00086, dûment représenté <>, agissant en sa qualité <>, dûment habilité,
dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,


Et,
<>, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC
d'autre part,

Il est conclu le présent accord. 


Préambule
L’entreprise est aujourd’hui un des acteurs majeurs en matière de développement durable et de réduction énergétique. Capable d’accompagner les changements de comportement des salariés dans le cadre de la mobilité entre le domicile de ce dernier et son lieu de travail, les partenaires sociaux ont convenu d’encourager l’ensemble des salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle favorisant, par ce biais, la qualité de vie au travail.
Engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable, l’entreprise s’était engagée en 2018, par la voie de la négociation collective, à mettre en place l’indemnité kilométrique vélo dans la limité de 200 euros par an et ainsi soutenir le développement de la mobilité durable. 
Cette année les partenaires sociaux se sont rapprochés et ont décidé de recourir à la mise en place d’un forfait mobilités durables tel que défini par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. 
Par l’instauration de ces mesures sociales, les parties souhaitent renforcer l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre de salariés. 
A cet égard, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 4 réunions, qui se sont déroulées les 1er octobre, 5-8 et 12 novembre 2021. Le présent accord constitue le résultat de cette négociation.
Etaient présents lors de ces réunions :
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Au terme des négociations, outre les mesures de revalorisation salariale, les parties ont convenu la prise en charge de 100% des frais d’abonnement aux transports publics et le forfait dit « mobilité durable », tel que défini aux termes des présentes.

Article 1 : Prise en charge des frais de transport entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

Le salarié est informé qu’il pourra bénéficier de la prise en charge :
de son abonnement aux transports collectifs et services publics de vélos (1.1);
d’un forfait dit « mobilités durables » (1.2) ;
de la possibilité du cumul de l’abonnement de transports en commun et de ce nouveau forfait mobilités, dans l’hypothèse où la prise en charge de l’ensemble de ces frais de transport serait inférieure à 400 euros par an (ETP, 1.3). 

La période de référence pour cette prise en charge court du 1er janvier N au 31 décembre N.


Article 1.1 : Prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics
                     de vélos

L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais réels d’abonnement aux transports collectifs et aux services publics de vélos entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, selon les modalités suivantes :
La durée mensuelle de travail est égale ou supérieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels.

La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Dès lors que le salarié doit souscrire à un abonnement de transports collectifs pour faire le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il bénéficie de la prise en charge de l’abonnement souscrit à hauteur de 100% des frais réels proratisés en fonction de la durée mensuelle de travail (nombre d’heures mensuelles de travail/ durée mensuelle de travail).
Justificatifs à fournir auprès du Service paie et administration du personnel

Avant le 15 janvier de chaque année, le salarié devra fournir à son Chargé(e) RH les justificatifs suivants :
Un justificatif de paiement de l’abonnement souscrit ;
La copie Recto/Verso de l’abonnement transport public ou Carte voyageur et/ou transport local ;
Formulaire d’attestation sur l’honneur.

Versement

Le remboursement sera mensuel. Le premier remboursement aura lieu avec la paie du mois de janvier N et aura ensuite lieu chaque mois.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, seule la participation obligatoire de l’employeur à l’acquisition de titres de transports publics est affranchie de l’impôt.

Article 1.2 : La mise en place du forfait mobilité
Préambule 

Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une prise en charge d’un abonnement aux transports collectifs supérieure à 400€ par an (ETP, cf 2.3), l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge prend la forme d’un forfait dit « mobilités durables ».
C’est dans ce contexte, et dans une volonté de poursuivre l’engagement du Groupe en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises, que l’entreprise a décidé de mettre en place ce forfait au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un de ces modes de déplacement, selon les modalités définies ci-après.

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Co-voiturage (chauffeur ou passager)
Moyen de transport personnel, en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
Transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont notamment la participation à l’achat des tickets de transports en commun hors abonnement, l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les frais de location des voitures en autopartage…
Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés est éligible au bénéfice du forfait mobilités durables. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour en bénéficier.
En revanche, le salarié ne pourra en bénéficier (en totalité ou partiellement dans la limite du plafond cumulé) que dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà d’un remboursement par l’employeur supérieur à 400€ par an, au titre d’abonnements aux moyens de transports en communs publics pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf 1.1). 
Montant du versement 

La durée mensuelle de travail est égale ou supérieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Les modalités de versement sont exposées au point 5 du présent article 1.2.


La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié et de sa durée effective de travail (prorata temporis) sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Les modalités de versement sont exposées au point 5 du présent article.
Modalités du versement

Le remboursement de l’ensemble des frais entrant dans le forfait mobilités durables relatif à la période du 1er janvier au 31 décembre et aura lieu en une seule fois avec la paie du mois de janvier N+1.
Chaque nouvel embauché devra communiquer au service paie le choix retenu pour le remboursement des frais de transports engagés pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement de son abonnement de transports publics ou application du forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans l’entreprise. 

Article 1.3 : La condition du cumul de la prise en charge des titres d’abonnement avec le forfait      mobilité

Les salariés sont informés que dans l’hypothèse où le montant de l’abonnement transport, tel que défini à l’article 1, serait inférieur à 400 euros par an, alors il pourrait bénéficier de la prise en charge de ses autres frais de transport dans la limite de 400 euros par an.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Article 2.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. 
Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, le présent accord d’entreprise et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. 

Article 2.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 
Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires
Le 17 décembre 2021
 
Pour l’INSEEC BORDEAUX
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Pour la CFTC
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