AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIÉTÉ D3T DISTRIBUTION RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE

La société D3T Distribution, SIREN : 478 566 250 00062, dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan – 62220 CARVIN, représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX en sa qualité de CEO.

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par XXXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour modifier les modalités de l’astreinte informatique et définir celles des interventions exceptionnelles.

Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement et portant sur ce thème et révoque l’accord relatif aux astreintes en vigueur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés au service informatique et ayant une ancienneté minimum de 3 mois.
Le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires et alternants.

Le manager mesurera avec le collaborateur la capacité à prendre l’astreinte ou à mener une intervention exceptionnelle en fonction de la montée en compétence d’un point de vue opérationnel du collaborateur.

Tout collaborateur ayant l’ancienneté requise et dont la capacité à prendre en charge ce type d’opération a été validée par son manager est intégré au dispositif d’astreinte et est éligible à prendre en charge des interventions exceptionnelles.

ARTICLE 2 : DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 01 Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS ET PRINCIPES
Article 3.1 - Définition et principes de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9, la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’utilisation de moyens modernes de communication permet de mettre en œuvre cette règle en précisant que le collaborateur doit être joignable grâce au numéro de téléphone d’astreinte fourni par l’entreprise et en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise à distance.

L’astreinte intervient en plus de l’activité du collaborateur et en dehors des périodes normales d’activité.

Le collaborateur d’astreinte est appelé dans le cas d’un problème informatique bloquant, c’est-à-dire, un problème informatique empêchant ou ralentissant significativement l’activité client, service client ou logistique impactant plusieurs personnes et pour lequel il n’existe aucune solution de contournement satisfaisante.

Les périodes d’astreinte se découpent par période de 7 jours. Le collaborateur étant en astreinte devra être disponible du lundi 12h jusqu’au lundi suivant 9h.

Les jours fériés sont également concernés par l’astreinte.

Le collaborateur d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Cependant, il s’engage à intervenir dans les 30 minutes suivant l’appel. Auquel cas il doit prévenir l’équipe sur le channel slack « it_astreinte » afin que l’ensemble des collègues puissent prendre le relais au besoin à la prise de poste.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le collaborateur dispose donc librement de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles.

La durée d’une intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La durée d’une période d’astreinte ne pourra pas dépasser une durée de 7 jours consécutifs.

Un maximum de 2 astreintes par mois civil pour une même personne est établi.
Dans le cas où un collaborateur serait amené à faire plus d’astreintes sur un mois civil, cela nécessiterait l’accord explicite du manager au préalable.

En aucun cas un collaborateur pourra être mis d’astreinte pendant une période d’arrêt maladie ou de congés payés.

Article 3.2 - Définition et principes de l’intervention exceptionnelle
Une intervention exceptionnelle est définie par une intervention à réaliser par contrainte métier du lundi au vendredi entre 21h et 6h ou un samedi, dimanche ou jour férié. L’intervention exceptionnelle intervient en dehors du cadre de l’astreinte.

ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE
Le planning sera établi conjointement entre le manager et l’équipe de manière à répartir de façon équitable les astreintes sur l’année.
Le planning des astreintes est consultable dans le Google Agenda et sera porté à la connaissance de chaque collaborateur au moins 15 jours calendaires à l’avance.
Le délai pourra être réduit à 1 jour franc pour raison exceptionnelle tel que l’absence non prévisible du collaborateur initialement prévu d’astreinte ou un cas de force majeure.

Le planning des interventions exceptionnelles est anticipé dès lors que c’est possible, avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. Si une intervention exceptionnelle n’est pas anticipable avec le même délai de prévenance (problème de sécurité, maintenance, opérabilité), elle sera planifiée en tenant compte des contraintes personnelles et opérationnelles.

ARTICLE 5 : MOYENS MATÉRIELS
Un numéro de téléphone dédié à l’astreinte permet de router les appels vers le téléphone du collaborateur ou vers un téléphone d’astreinte à sa convenance. 
Le numéro de téléphone dédié à l’’astreinte doit être le moyen de contact privilégié pour assurer la mission.
Le collaborateur d’astreinte devra utiliser et avoir à disposition son ordinateur portable professionnel et avoir accès à une connexion Internet.
Il est à noter que l’entreprise ne participe pas aux frais de connexion.

ARTICLE 6 : COMPENSATION FINANCIERE
Article 6.1 : Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est une prime forfaitaire compensant le temps d’attente du collaborateur.
Il est rappelé que le temps d’attente est la période d’astreinte qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Si le collaborateur n’est pas sollicité, il est considéré comme étant en repos.

Le temps d’attente donne lieu au versement d’une prime d’astreinte sans distinction de catégorie, de niveau et/ou de poste. 

Elle est soumise à charges et cotisations sociales et sera versée sur la fiche de paie du mois concerné.

Son montant est de 250 € brut par période d’astreinte.

Article 6.2 : Rémunération de l’intervention durant l’astreinte
En cas d’intervention du collaborateur pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le décompte de l’intervention débute dès que le collaborateur est contacté et se termine à la fin de l’intervention, dans le cadre de l’astreinte comme lors d’interventions exceptionnelles. 

Les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.

Les heures d’intervention des collaborateurs durant la période d’astreinte ou durant l’intervention exceptionnelle programmée sont rémunérées sur la base d’un montant forfaitaire de 40€ par heure commencée.
Chaque heure commencée est une heure pleine comptabilisée. Si le collaborateur ne peut résoudre le problème à distance et doit intervenir sur site dans le cadre de son astreinte, le temps de trajet est comptabilisé comme du temps d’intervention. 

Article 6.3 : Rémunération de l’intervention exceptionnelle
En cas d’intervention exceptionnelle du collaborateur hors période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le décompte de l’intervention débute dès que le collaborateur est contacté et se termine à la fin de l’intervention, dans le cadre de l’astreinte comme lors d’interventions exceptionnelles. 

Les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.

Les heures d’intervention exceptionnelle des collaborateurs programmée hors période d’astreinte sont rémunérées sur la base d’un montant forfaitaire de 40€ par heure commencée.
Chaque heure commencée est une heure pleine comptabilisée.

ARTICLE 7 : DECLARATION
A chaque fin de période d’astreinte, le collaborateur déclare dans l’outil prévu ses heures d’intervention. Les périodes d’intervention seront intégrées dans le logiciel SIRH par le manager au préalable.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet et sera accessible sur l’Intranet.
Les collaborateurs concernés par ce mode de travail seront informés en parallèle de la négociation.

ARTICLE 9 : EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES, LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas de nouvelles évolutions technologiques, législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord, une négociation sera ouverte, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 : CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an avec les Délégués syndicaux et le CSE. 

ARTICLE 11 : REVISION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
•   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à CARVIN, le 1 janv. 2023
Signatures