NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Accord du 17 décembre 2018

Entre d’une part,

EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est au 17, Rue Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00031, ci-après la « Société »,

Représentée par Monsieur – Directeur Général.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Monsieur, Délégué Syndical

Confédération Générale du Travail (CGT) 

Monsieur, Délégué Syndical

Force Ouvrière (F.O) 

Monsieur, Délégué Syndical.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».


Préambule
Les parties se sont réunies les 3, 17 et 26 octobre, 6, 15, 19, 22 novembre 2018, 13 décembre afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Titre 1 : Contenu de l’accord


Article 1 : Augmentation générale

Au regard du contexte économique de l’entreprise qui comme vous le savez est toujours mauvais puisque notre perte était de -2,4 m€ au 31/12/17 et est estimée à -2,3 m€ au 30/09/18 avec une dégradation de nos résultats constatée en septembre par rapport au prévisionnel. A ce jour, nous n’avons aucune certitude sur l’atteinte effective de notre perte prévisionnelle au 31/12/18 de -1,5 m€. En conséquence, même si nous avons connu une forte amélioration les années précédentes, sur 2018 notre progression ralentit et notre résultat demeure négatif. 
Les actionnaires ont rajouté 3 m€ de Cash dans l’entreprise afin de couvrir le besoin de trésorerie jusqu’à un retour à l’équilibre autrefois prévu pour fin 2018 et désormais reporté à 2019.

Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation de l’année 2017 était de 1%, 
le SMIC a été revalorisé de 12 centimes au 01/01/18, 
L’indice INSEE 2017 était sur une moyenne de 100,79 sur une base 100 de 2015.
Au regard de l’ensemble de ces paramètres, et de la revalorisation du SMIC au 01/01/19, les parties se sont entendues : 
sur une augmentation générale sur les établissements de Genlis, Gennevilliers, Rosny et Stiring à hauteur de 1% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés hormis :
les cadres qui bénéficient du versement d’un bonus annuel (dont le CODIR), 
les salariés qui auraient eu une revalorisation salariale individuelle dont le pourcentage est supérieur à 1% 
les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an sauf si leur rémunération est inférieure au SMIC.
sur une augmentation générale sur l’établissement de Eu de 18 centimes du taux horaire pour l’ensemble des salariés hormis :
les cadres qui bénéficient du versement d’un bonus annuel (dont le CODIR), 
Cette mesure prendra effet au 1er décembre 2018.


Article 2 : Augmentation individuelle des opérateurs numériques et soudeurs

Conformément aux dernières NAO, la Direction a étudié au cas par cas l’ensemble des salariés de Eu pour détecter d’éventuelles incohérences de qualification et de rémunérations en veillant au respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Pour l’établissement de Eu, les parties se sont entendues, pour répondre à cette attente, sur une augmentation à hauteur de 1% de la masse salariale qui sera attribuée aux salariés (notamment opérateurs numériques et soudeurs) pour lesquels il est nécessaire de réajuster les salaires de base. Pour la production, selon les paramètres définis conjointement, 46 salariés sont donc concernés par cette mesure sur un ensemble de 86 salariés (soit 53,5%).
Sont exclus du calcul de la masse salariale :
les cadres qui bénéficient du versement d’un bonus annuel (dont le CODIR) 
les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an.

De plus, la Direction confirme qu’elle contrôlera les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2018 pour le personnel rattaché à la convention collective de la métallurgie en janvier 2019, comme nous l’avons fait l’année dernière.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2019.

Article 3 : Prime d’équipe (au moins équivalente à celle de Rosny)

Les salariés du dépôt de Rosny perçoivent une prime de l’après-midi (travail jusqu’à 22h). Cette prime ne concerne donc pas l’intégralité des salariés du dépôt et ne peut donc pas être assimilée à une prime d’équipe. Ils ne bénéficient ni de prime de production, ni de qualité, ni d’efficience.

Au regard de la demande insistante, les parties se sont entendues pour que 0,5% de la masse salariale du personnel concerné soit attribuée à l’obtention d’une prime d’équipe qui sera mise à zéro sur le mois dès le 1er jour d’absence constaté.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2019.


Article 4 : Augmentation de la prime d’efficience

La prime d’efficience (ratio entre les heures de production et les heures payées) attribuée en fonction du nombre de jours de présence (de 0 à 31,3 €), avec un indicateur « efficience » fiable est maintenue.


Article 5 : Augmentation de la prime de production des sites de production

Les montants et modalités d’attribution des primes mensuelles de production et de la prime annuelle de présentéisme demeurent inchangés.


Article 6 : Nouvelles modalités de calcul de la prime qualité de Eu

A ce jour, la prime qualité est versée à l’ensemble du personnel en CDI.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Sur base des remontées « BtoP » 
Les autres cas issus d’autres réclamations (GR1) ne sont pas pris en compte pour 2018
Étude en interne à Eu des cas où l’usine est forcément responsable
Versement si et seulement si moins de 3 jours d’absence dans le mois 
Rattrapage du mois perdu si absence totale annuelle < 5 jours
Maximum d’absence annuelle 5 jours, au-delà exclusion de la prime Qualité pour le reste de l’année   
Base 31 € Brut / mois
Chaque cas de non Qualité = - 1 €
Personnel éligible : l’ensemble des CDI de Eu

La prime de qualité ne tient pas compte des jours d’absence pour accident de travail. 
Cette prime est versée avec un décalage de mois (mois N payé en N+1).

Les parties se sont entendues pour supprimer les points 4, 5 et 6 qui créent des disparités entre les salariés absents en début d’année ou en fin d’année, aussi pour y remédier, il est décidé que la prime qualité mensuelle sera revue chaque mois en maintenant le décalage d’un mois dans le paiement. Son montant de 31 € est maintenu si aucun SAV et le malus par SAV à 1 € mais dès la première absence sur le mois, le versement de la prime est supprimé sur ledit mois. 

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2019.
Article 7 : Nouvelle valorisation des primes été / hiver de Eu

Ces deux primes de valeur identique restent à 780 € chacune.


Article 8 : La mise à jour pour la totalité du personnel des bulletins de salaire en matière d’échelons, niveaux, coefficients et fonctions pour les salariés de Genlis, Gennevilliers, Rosny-sous-Bois et Stiring 

Conformément à l’engagement pris aux NAO 2016, en juillet 2017 une étude individuelle et complète de la situation des salariés affectés à ces différents sites a été menée et a impactée 26 salariés. Cette étude a tenu également compte du respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou pour maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Les résultats de cette étude ont été exposées en détail lors des réunions préparatoires. 
Depuis juillet 2017, si des modifications individuelles doivent intervenir, elles sont gérées en temps réel. Il n’existe donc plus de rattrapage à faire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, 35 salariés ont été impactés individuellement dont 13 au titre de la garantie d’ancienneté comme exposé en détail lors des réunions préparatoires. 

Au regard des questions soulevées en réunion de négociation, la Direction confirme que les garanties d’ancienneté pour le personnel rattaché à la convention collective du commerce de gros seront calculées en janvier 2019 pour l’ensemble du personnel. Si des salariés sont concernés par la garantie d’ancienneté en 2018, ils la percevront en janvier 2019 et auront automatiquement une revalorisation de leur salaire de base à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, la garantie d’ancienneté est égale à la somme des 12 salaires conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage variant selon l’ancienneté. Le salaire annuel du salarié comparé ne prend pas en compte les primes de type 13ème mois (toute prime fixe annuelle calculée en référence au salaire de base).
 
Le respect des salaires conventionnels supérieurs au SMIC est effectif en appliquant les revalorisations nécessaires (en 2018 : revalorisation des minimums conventionnels en septembre alors même que l’accord de branche n’était pas étendu).


Article 9 : un suivi correct des formations, ou des heures de formations jamais utilisées ou proposées aux salariés. 

Le suivi des formations est assuré. Les besoins en formation exprimés lors des entretiens annuels sont pris en considération pour l’élaboration du plan.
Les heures de formation jamais utilisées ou proposées aux salariés concernant la formation professionnelle continue n’existent pas car il n’existe aucun quota.
En revanche, les heures du formation acquises par les salariés jusqu’au 31/12/14 au titre du DIF remplacé par le CPF sont à l’entière disposition du salarié qui peut les utiliser à son gré soit sur le temps de travail en demandant à l’employeur l’autorisation de s’absenter soit en dehors des heures de travail sans la nécessité d’en informer son employeur.  


Titre 2 : Modalités de l’accord


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 



Article 2 : Diffusion de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé).
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 17 décembre 2018
En 6 exemplaires originaux 

Pour EOL						pour le syndicat CFDT
M.							M. 
Directeur Général
							Pour le syndicat CGT
							M. 

							Pour le syndicat FO
							M.