Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail signé le 15 décembre 2021


Préambule
L’accord relatif au télétravail signé le 15 décembre 2021 prévoit en son article 10.3 une prise en charge financière pour l’achat de matériel nécessaire au télétravail, à hauteur de 150 € maximum, sur présentation de justificatifs.
Le présent avenant a pour objet de préciser l’application des règles d’exonération URSSAF sur ce type de remboursement.


Article 1 – Objet des précisions apportées
L’article 10.3 de l’accord relatif au télétravail est complété des précisions suivantes :

Le matériel acheté pouvant faire l’objet d’un remboursement est soit du matériel informatique (écran, imprimante, clavier, souris, …), soit du mobilier de télétravail (bureau, fauteuil ergonomique, meuble de rangement, lampe de bureau, …). 
Les achats de consommables ne sont pas éligibles au remboursement prévu par l’accord.

La limite d’exonération de cotisations sociales est fixée à 50 % de la dépense réelle.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de 150 € maximum, tel que prévu dans l’accord, deux cas de figure se présentent :

1. Justificatif(s) de dépense supérieure ou égale à 300 € => remboursement de 150 €, nets de cotisations sociales.

2. Justificatif(s) de dépense inférieure à 300 € => remboursement dans la limite de 150 €, étant entendu que seuls 50 % de la dépense réelle seront exonérés de cotisations, et que l’autre partie sera soumise à cotisations et imposable.
Exemple : pour une dépense réelle de 230 € (présentée en une ou plusieurs factures), le remboursement de 150 € se décomposera de la manière suivante :
- 115 € seront remboursés nets de cotisations (50 % de la dépense réelle), 
- 35 € seront soumis à cotisations sociales et intégrés au revenu net imposable. 

A noter que les justificatifs (originaux des factures ou tickets de caisse) peuvent être cumulés, et doivent être présentés en une seule fois au département RH. Ils devront préciser la raison sociale du magasin ainsi que son adresse sur l’en-tête ou le cachet de l’émetteur, la date, le montant et l’objet de la dépense.


L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au télétravail du 15 décembre 2021 restent inchangées.

Article 2 – Date d’effet, dépôt et publication
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 15 avril 2022, après signature par un ou plusieurs syndicats en capacité de signer un accord à l’INRS.

Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, cet avenant prendra effet à compter de son dépôt de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.

Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’INRS et sera mis à disposition sur l’intranet.




Fait à Paris, le 15 avril 2022