ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article L.2312-21 du Code du travail





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SYMATESE, SAS inscrite au RCS de LYON sous le numéro 300 235 900, dont le siège social est situé ZI LES TROQUES – 69630 CHAPONOST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (Directeur Général).


D’une part,



ET


Le Comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/05/2023. 



D’autre part,





PREAMBULE

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a instauré l’obligation, pour toute société, de tenir à jour une base rassemblant les données économique et sociales de l’entreprise au titre de l’année en cours et des deux années antérieures, valant alors support de préparation en vue des consultations avec les institutions de représentation du personnel, pour échanger quant aux options stratégiques à venir de l’entreprise.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a renforcé le rôle de la BDES afin que cette dernière constitue le support des consultations périodiques du CSE. 
La loi « Climat » du 22 août 2021 a modifié le nom de la base de données, devenue BDESE, laquelle intègre désormais les informations liées aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu qu’une société puisse négocier, par accord d’entreprises, les modalités de fonctionnement liées à la BDESE. 
C’est dans ce contexte que la société SYMATESE et le CSE sont désireux de conclure un accord afin de préciser et définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnements (BDESE), en vertu des dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail.  

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE au sein de la société SYMATESE. 

Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature.
Toutes modifications des dispositions d’ordre public et/ou de la convention collective applicable, ultérieures à la signature des présentes, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.




Article 3 – Contenu de la BDESE
La structure de la BDESE est organisée pour répondre aux trois consultations périodiques du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, la BDESE comprend les rubriques suivantes :
L’investissement social ; 
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; 
Les fonds propres ; 
L’endettement ; 
L’ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ; 
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
Les données qui figurent sur la BDESE porteront sur l’année en cours (Année N) et sur les deux années antérieures (Années N-1 et N-2), l’année N étant sous forme de prévisions. 
Il est précisé qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la société, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 – Droits d’accès et diffusion
La BDESE est disponible sous format électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant accès à la BDESE de la société SYMATESE sont : 
Les membres élus titulaires du CSE ;
Les délégués syndicaux, le cas échéant
L’accès à la BDESE est possible en permanence via le logiciel ADP (SIRH) au sein du module BDESE, et se fait par l’entrée d’identifiants et mots de passe délivrés par la direction RH.
Il est rappelé que les accès sont strictement personnels et ne doivent sous aucun prétexte être communiqués à des tiers, sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires.
La cessation d’un mandat d’un représentant du personnel pour quelque motif que ce soit, entraîne la suppression immédiate au droit d’accès à la BDESE et se traduira par la désactivation de son identifiant et mot de passe.
Conformément à l’article R.2312-12 du Code du travail, la société SYMATESE informera les personnes visées ci-avant de l’actualisation de la base de données, par mail. 
Il est rappelé qu’il est interdit de procéder à des impressions ou copies des informations concernant la BDESE, mises à disposition dans le logiciel ADP.

Article 5 – Confidentialité
Il est rappelé que seules les personnes visées ci-avant ont accès à la BDESE, aux fins de pouvoir faciliter les négociations collectives au sein de l’entreprise. 
Par conséquent, les personnes visées à l’article 4 des présentes s’engage à la plus stricte confidentialité et à la plus grande discrétion quant aux données qui seront partagées dans la BDESE et à ne diffuser, sous aucun prétexte, les informations auxquelles il(elle) a accès, que ce soit au sein de l’entreprise ou par une diffusion extérieure. 
Cet engagement de confidentialité est applicable pendant toute la durée du mandat des membres du CSE et subsistera après la cessation de son mandat.
En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales pouvant aller jusqu’au versement de dommages et intérêts.
 « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (Article 226-13 du code pénal).

TITRE II – PUBLICITE- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par la Société SYMATESE sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

TITRE III – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par LRAR) de façon précise, l'objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de le résoudre à l'amiable.
En cas d’évolution du présent accord rendue nécessaire par l’évolution de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet accord, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un avenant au présent accord.


TITRE IV – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties signataires, chacune des parties signataires pouvant solliciter une fois par an une réunion afin de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Un point sur l’application de l’accord pourra également être fait une fois par an à l’initiative de la Direction du CSE avant la réunion consacrée à l’une des consultations périodiques du CSE.

Fait à Chaponost, en 2 exemplaires	

Le 24 mai 2023