AVENANT N°2
ACCORD collectif d’entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé 


Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE MARITIME
Immatriculé n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général - Monsieur 

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux – Monsieur 

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Préambule

Lors de la négociation annuelle obligatoire « Premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » (NAO), l’organisation syndicale et la direction ont convenu :
d’une simplification des options de garanties proposées aux collaborateurs ; cette simplification étant conseillée par le dernier rapport d’observations des Urssaf (dans un souci de conformité sociale et fiscale). Ainsi l’option 2 (utilisée par tous les collaborateurs adhérents) devient la garantie de base obligatoire (la garantie de base et son option 1 étant supprimées).

d’une harmonisation de la participation employeur pour les salariés et pour les agents publics, un écart s’étant créé avec l’évolution du prix de la cotisation. En effet, les parties signataires ont souhaité améliorer la protection santé des collaborateurs. Cette volonté passe par une harmonisation de la participation financière employeur.

Le présent texte est un avenant à l’accord initial du 3 novembre 2015 modifié par un avenant n°1 du 6 décembre 2017.

A participé à la négociation, , délégué syndical UNSA (assisté de ).

Le comité social et économique a été consulté sur le texte du présent avenant lors de sa séance du 24 juin 2021. 
Le conseil d’administration a autorisé l’intégration des agents publics au champ d’application du présent avenant par délibération du 15 décembre 2021.

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Article 1 : Champ d’application et entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au champ d’application de l’accord initial de 2015, soit à tous les collaborateurs d’Habitat 17 de droit privé et de droit public (les fonctionnaires (adhésion facultative) et le directeur général (agent contractuel de droit public en CDI)).

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2022.


Article 2 : Garanties

L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé du 3 novembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une garantie de base constitue la couverture de complémentaire santé.

Sauf cas de dérogation évoqués dans le présent accord, l’adhésion à cette garantie est obligatoire pour les salariés de droit privé, facultative pour les agents publics.

Montant du remboursement maximum exprimé en % de la base de remboursement - tarif conventionné (part du Régime Obligatoire incluse). Les remboursements sont limités au montant de la dépense engagée.






Dans la limite des plafonds fixés par le contrat responsable

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 
TC : Tarif de Convention / Tarif Conventionné / Base de Remboursement Sécurité Sociale
FR : Frais Réels
. »
Article 3 : Cotisations et participation employeur

L’option 2 devenant la garantie obligatoire, la participation employeur est harmonisée et sera donc un forfait de 54.78€ pour les agents publics et une participation de 85% de la cotisation pour les salariés de droit privé.

L’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé du 3 novembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont déterminées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations seront indexées sur l’augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation du plafond de la sécurité sociale ou/et à la sinistralité du contrat.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise dans les proportions suivantes ou en application des forfaits employeurs en euros* suivants :


*Conformément à l’article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, « la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents publics constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents. »
. »

Article 4

L’accord collectif signé par les parties le 3 novembre 2015 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Article 5 : Formalités de publicité

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à DDETS de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à , le 20 juillet 2022, en trois exemplaires, 

Le délégué syndical 						 		    
UNSA Territoriaux								    
	
								Directeur Général