ACCORD
REGIME COLLECTIF « FRAIS DE SANTE » A ADHESION OBLIGATOIRE
	

Entre les soussignés,
Société Boulogne Seafood dont le siège est situé 7-13 Boulevard Bassin Napoléon 62200 BOULOGNE SUR MER, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, 

D’une part,
Et Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA 2A, 
Et Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT Marée,
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au rachat de la Société DELMAS Poissons et Marée par la Société Boulogne SEAFOOD, les partenaires sociaux ont souhaité renégocier le contrat de mutuelle PREVIFRANCE en place depuis près de 5 ans.
Une procédure de mise en concurrence à été lancée, ouverte à tout organisme assureur susceptible d’assurer un régime de collectif en matière de frais de santé. Cet appel de candidatures s’est terminé fin Octobre.
A l’issue de l’analyse des offres reçues et des différentes auditions, les partenaires sociaux après échanges avec les collaborateurs de Boulogne  SEAFOOD, ont arrêté leur choix sur organisme assureur au titre du présent accord.
Les partenaires sociaux ont eu à l’esprit la nécessité pour les collaborateurs de bénéficier d’un organisme de proximité, bénéficiant des effets de la mutualisation du contrat, intégrant les dispositions relatives à la portabilité, la loi Evin, mais également de garanties supérieures au panier de soins minimal requis par la loi.
Le présent accord vient formaliser, conformément aux articles L 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et après information du CSE durant les réunions du 10/09/2018 et 15/11/2018, la décision des partenaires sociaux d’instaurer et fixer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé.
OBJET
Le présent accord a pour objet, la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance « remboursement des frais de santé », solidaire et responsable, présentant un caractère collectif et obligatoire.
L’engagement de l’entreprise porte sur :
La souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité choisi avec les partenaires sociaux, couvrant les collaborateurs et, le cas échéants, leurs ayants droit, en complément du régime général de la Sécurité Sociale,
La participation à son financement dans les conditions définies ci après,
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
L’organisme assureur retenu est APREVA, dont le siège social est situé au 30 Avenue Denis Cordonnier 59000 LILLE, à la date de signature du présent accord, le numéro du contrat collectif Frais de Santé Adhésion obligatoire est le  CT 1901002318O relatif à la souscription de la base isolée.
Le choix de l’organisme sera examiné par les parties signataires une fois tous les  3 ans conformément à l’article L912-2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant la date d’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le contrat est conclu pour une période allant de la date d’effet du 1er Janvier au 31 décembre de l’année en cours. Il se renouvelle annuellement par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf avis de résiliation adressé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R, au moins 2 mois avant l’échéance du 31 décembre.
La résiliation du contrat entraine la cessation des garanties et du paiement des prestations pour les frais de santé engagés postérieurement à la date de résiliation. Le contrat peut également être résilié par la Mutuelle en cas de non paiement des cotisations.

2-CHAMP D’APPLICATION
CATEGORIE DE PERSONNEL GARANTI
Conformément à l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent et à venir, est obligatoirement affilié au régime complémentaire de remboursement de frais de santé faisant l’objet de la présente décision, sous réserve des dispenses d’adhésions autorisées par la réglementation en vigueur et expressément prévues par le présent acte juridique.
Les collaborateurs sont affiliés au présent régime sans conditions d’ancienneté.
CAS DE DISPENSES :
Sont dispensés d’adhérer au contrat de frais de santé obligatoire, les collaborateurs entrants dans le cadre suivants :
Bénéficiant de l’aide pour l’Acquisition d’une Complémentaire Santé ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
Les collaborateurs sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois,
Bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes : 
complémentaire santé collective et obligatoire,
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle,
régime complémentaire relevant de la CAMIEG,
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités,
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Le cas de dispense ouverts aux ayant droits
En matière de prévoyance santé, lorsque l’affiliation des ayants droit est obligatoire, une faculté de dispense d’adhésion d’ordre public est prévue pour permettre aux ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire, conformément aux situations énumérées dans un arrêté du 26 mars 2012, de refuser leur affiliation obligatoire.
Cette dispense de plein droit des ayants droits ne remet en cause ni le caractère obligatoire du régime concerné, ni les avantages attachés au financement patronal.
Pour les collaborateurs et apprentis bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à conditions de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation santé au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
En cas de dispense, une demande écrite sera demandée au collaborateur, ainsi que le ou les justificatifs attestant qu’il est bien couvert par ailleurs. Ce document sera à remettre par le collaborateur, chaque année, à l’entreprise.
COUVERTURE DES AYANT DROIT
Les ayants droits sont :
Définis dans le contrat souscrit par l’employeur auprès de l’organisme assureur choisi pour assurer le risque santé. Ce document est joint en annexe de la présente décision, pour rappel :
Les conjoints, concubins, personnes pacsées
Les ascendants à charge au sens du Régime Obligatoire et vivant sous le même toit du membre participant,
Les enfants handicapés, sans limite d’âge s’ils bénéficient de l’Allocation aux handicapés,
Les enfants s’ils bénéficient du Régime Obligatoire sous le numéro du membre participant ou celui de son conjoint ou concubin,
Les enfants étudiants, jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28ème anniversaire,
Les enfants ayant la qualité d’apprenti si leur revenu mensuel brut est inférieur à 75% du SMIC,
Les enfants jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 25ème anniversaire si leur revenu mensuel brut est inférieur à 75% du SMIC et si le chef de famille est adhérant depuis plus de 5 ans.
Pour bénéficier de la qualité d’ayant droit, l’enfant doit résider au domicile du membre participant, sauf s’il est étudiant.
Affiliation facultative des ayants droit :
Les ayants droit du personnel adhérant sont couverts à titre facultatif sous la même couverture que le collaborateur.






SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cas où le contrat de travail d’un collaborateur serait suspendu (maladie de courte durée, congés, sanction disciplinaire…), le contrat de mutuelle reste actif dans les mêmes conditions. 
Cependant, pour des cas de congés sabbatique  la participation de l’entreprise Boulogne SEAFOOD sera suspendue. Le collaborateur aura la possibilité de s’assurer autrement durant cette période. Malgré tout, son contrat de mutuelle ne sera pas résilié. Les garanties ne seront suspendues pour la durée dudit congé.
A son retour, la participation de l’entreprise sera de nouveau active.
3-MAINTIEN DES GARANTIES POUR LES ANCIENS SALARIES
DANS LE CADRE DE LA PORTABILITE DES DROITS EN SANTE
Conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, l’ancien collaborateur bénéficie du maintien à titre gratuit de sa couverture frais de santé en cas de cessation du contrat, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéficie du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur,
Les garanties maintenues au bénéficie de l’ancien collaborateur sont celles en vigueur dans l’entreprise, 
L’ancien collaborateur devra justifier auprès d’Apréva, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, de sa prise en charge par l’assurance chômage. Il devra également les informer de la radiation ou suspension de la prise en charge.
L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionné au premier alinéa.
Le maintien est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droits du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.
La portabilité prévoit un maintien « gratuit » pour les anciens collaborateurs. Le financement de la  portabilité est assuré par un système de mutualisation intégré dans le calcul de cotisations afférentes aux garanties en vigueur dans l’entreprise. Aucunes cotisations ne sera demandées au collaborateur sortant.
Toute modification apportée au contrat collectif des salariés actifs sera appliquée à la portabilité. La résiliation du contrat collectif par l’employeur ou le changement d’organisme assureur lui sera également opposable.
Aussi, l’information de l’ancien salarié bénéficiant du maintien des garanties sur ses droits et leur évolution est de la responsabilité de l’employeur.
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N°89-1009 DITE « EVIN »
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les collaborateurs quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.
Conditions du maintien :
Pour les anciens salariés :
Les anciens collaborateurs doivent être bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement,
La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (portabilité article L.911-8 Code de la Sécurité sociale).
Apréva adresse la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire (portabilité, art L.911-8 Code de la Sécurité sociale).
Pour les ayants droit d’un salarié décédé 
L'employeur informe la mutuelle, qui adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de 2 mois à compter du décès,
Le nouveau contrat doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande, et pour une durée minimum de 12 mois.

Modalités pour le maintien des garanties : 
Les anciens collaborateurs peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient.
L'ancien collaborateur supporte intégralement la cotisation qui ne peut pas faire l'objet d'une majoration la première année. A compter de la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue sans toutefois excéder :
La 2nde année, 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise), 
La 3ème année, 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise).
Au-delà de la 3ème année, les cotisations ne seront plus plafonnées.
A noter : Dans le cadre de la loi Evin, seules les garanties santé peuvent être maintenues, les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif.
4-COTISATIONS
L’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale, prévoit que « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
 Répartition des cotisations entre employeurs et salariés :
Le caractère obligatoire du  régime mis en place implique pour les salariés concernés l’acceptation du précompte de leur quote-part de cotisations.
Le régime est financé par une cotisation établie de manière uniforme pour l’ensemble des collaborateurs.
REPARTITION DE COTISATION / MONTANT / PAIEMENT
Répartition de la cotisation
La cotisation est répartie entre employeur et salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50% de la base isolée
Part Salarié : 50% de la part isolée
La révision du montant de la cotisation se fera annuellement en fonction du bilan établi par Apréva et au tarif négocié.
Montant de la cotisation
La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et retranscrit en euros. A la mise en place du contrat la cotisation s’élève à 48.48€ pour une base isolée, soit 1.4355% du PMSS 2019. 
Paiement de la cotisation
Afin de réaliser des économies pour les collaborateurs, les cotisations de « bases » seront prélevées sur le bulletin de salaire, et ce, même si la seule base obligatoire est l’isolée. La totalité de ces cotisations seront reversées par l’employeur auprès de l’organisme assureur.
Toutefois, les éventuelles cotisations afférentes aux options facultatives seront prélevées directement par l’organisme assureur sur le compte bancaire fourni par le collaborateur.
MODALITES D’EVOLUTION DE LA COTISATION
Les éventuelles variations annuelles de cotisations, dues notamment aux évolutions de la législation, aux modifications des bases de remboursement de la Sécurité Sociale, aux progressions des dépenses de santé, à l’application de nouvelles taxes ou au maintien de l’équilibre technique du contrat, seront réparties dans les mêmes proportions que celles de la cotisation initiale entre part patronale et part salariale.
5-GARANTIES
L’entreprise s’engage, non pas sur le niveau des prestations, mais uniquement sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé.
Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, joints à ce présent acte juridique  pour information.
Ces garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », détaillés notamment dans l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale et ses différents textes d’application.
Elles devront être adaptées en cas d’évolution de ces textes.
6-INFORMATION
L’entreprise souscriptrice  du contrat s’engage à remettre à chaque salarié concerné, présent et à venir, une notice d’information sur les garanties établies par l’organisme assureur.
L’entreprise souscriptrice informera également les salariés concernés de toute modification des droits et obligations prévues au contrat.
Le CSE sera informé et consulté pour toutes modifications de garanties.
7-DATE D’EFFET, DUREE ET MODIFICATION 
Le présent accord prend effet à partir du 01/01/2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues aux articles L2261-7,L2261-8 et L2261.9 du Code du travail, c’est-à-dire avec un préavis de 3 mois. La partie dénonciatrice de l’accord devra en avertir toutes les parties signataires.
8-DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6, L2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Boulogne sur Mer, le 26/12/2018 en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise, XXXXXXXXXX, Directeur Général,


Pour les organisations syndicales représentatives :
Représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical UNSA 2A

Représenté par XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT Marée

Annexes : Contrat d’assurance et/ou notice d’information détaillant les garanties.