ACCORD 
SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE  



Entre les soussignés:

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité),
Association reconnue d’utilité publique, régie par la loi du 1er juillet 1901
21, rue Ampère
75017 PARIS

		d’une part
Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
		d’autre part






Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE



Au regard des implantations des différents sites en métropole et outre-mer, un accord concernant la communication syndicale, l’utilisation des systèmes d’information et du matériel du CONSUEL ainsi que les bonnes pratiques au sein de l’entreprise est nécessaire. 

Dans ce contexte et en application des articles L.2142-5 et L.2142-6 du code du travail, il est conclu le présent accord.
Les parties affirment leur volonté commune de favoriser une expression syndicale fluide pour les Organisations & Sections syndicales en vue d’améliorer le dialogue social. 





DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE I : Principe de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la communication syndicale, de l’utilisation des systèmes d’information, du matériel du CONSUEL et de garantir les bonnes pratiques au sein de l’entreprise.
Il définit également les modalités d'accès par le personnel aux informations syndicales à travers la messagerie professionnelle et s'inscrit dans le respect des dispositions légales qui imposent à l'entreprise, aux Organisations & Sections syndicales de préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message de nature syndicale. II ne se substitue pas au droit du salarié d'accéder librement au site syndical de son choix.


ARTICLE II : Champs d’application 

Le présent accord s’entend pour les Organisations & pour toutes Sections Syndicales ainsi qu’à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel et à temps complet.
La direction générale, les responsables de site, le(s) délégué syndical, le(s) représentant d’une section syndicale sont chargés de la bonne application de cet accord.

ARTICLE III : Moyen de communication « DIGITAL »

La mise à disposition des outils numériques doit respecter trois conditions :

Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
Ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise,
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.


3.1. Utilisation digitale de communication 
Création d'une boite mail « nom du syndicat@consuel.com » 

Pour chaque Organisation & Section syndicale il sera mis à disposition une boîte mail qui lui sera spécifiquement dédiée. 

3.2.  Modalités d’utilisation de la messagerie de l’entreprise

Les Organisations & Sections syndicales au sein du CONSUEL devront s’employer à respecter les modalités d’utilisation de la messagerie électronique comme suit :

La messagerie électronique sera utilisée exclusivement par le biais de la boite mail « nom du syndicat@consuel.com » spécifiquement dédiée. 

La boite mail dédiée a pour objet l'envoi des communications syndicales à l’ensemble du personnel CONSUEL et de permettre aux salariés de communiquer avec les Organisations & Sections syndicales. Les Organisations & Sections syndicales restent libres d’utiliser une autre adresse mail pour toute communication individuelle avec l’un de leurs adhérents/sympathisants en dehors des outils de l’entreprise.

L'envoi numérique des communications syndicales se fera sur la base de la liste de diffusion des adresses électroniques professionnelles des salariés actifs présents, sauf demande expresse du salarié à l’Organisation ou Section syndicale émettrice, qui souhaiterait recevoir la communication syndicale sur une autre adresse mail. Cette communication sera portée simultanément à l’affichage.

Le message envoyé devra indiquer dans l’objet & de façon explicite le nom de l'Organisation ou de la Section syndicale émettrice dans le cas de l’utilisation de la boîte mail dédiée.

L'envoi des communications syndicales devra impérativement se faire en copie cachée pour les destinataires.

Le contenu des publications syndicales devra être conforme tant aux dispositions législatives et réglementaires qu'aux conditions d'utilisation déterminées dans le présent Accord.

II ne pourra, à travers cette boite mail, être diffusé que des tracts et communications à caractère syndical, excluant tout propos injurieux ou diffamatoires à l'égard des personnels ou de l’entreprise.

Le contenu des messages électroniques doit respecter la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l'image.

D'une manière générale, l'utilisation de la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche du CONSUEL & respecter la charte informatique en vigueur.


3.3.  Fréquence des communications syndicales par voie électronique

La fréquence des messages de nature syndicale adressés par voie électronique pour chaque Organisation & Section syndicale est soumise à la libre appréciation de chaque Organisation & Section syndicale tout en respectant le droit à la déconnexion. 

	3.4. Droits des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit d’opposition à la réception d’un tract ou d’une publication syndicale.
Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Chaque salarié aura donc la possibilité de demander à ne plus recevoir les messages à caractère syndical. 
Dans le cas d’une demande par un salarié du retrait des listes de diffusion mises à disposition par l’entreprise, l’Organisation & les Sections syndicales devront impérativement retirer le salarié de la liste de diffusion sous un délai respectable.

3.5. Responsabilité et manquements aux règles d’utilisation

Les dispositions précitées correspondent à un code de bonne conduite destiné aux Organisations & Sections syndicales et à l’employeur ayant pour objet une communication syndicale effective dans les limites de la législation applicable.

Sauf cas de fraude de l’utilisation par des tiers de l’adresse mail dédiée fait à leur détriment, les Organisations & les Sections syndicales sont seules responsables du contenu de leurs messages électroniques et des conséquences de leur diffusion.

CONSUEL s’engage à ne pas effectuer de contrôle sur le contenu des communications syndicales diffusées par les Organisations & les Sections syndicales ; néanmoins, en cas d’abus, constaté suite à des réclamations de collaborateurs, la Direction pourra prendre attache avec l’Organisation ou Section syndicale afin qu’elle puisse répondre directement et demander à agir en conséquence.







ARTICLE IV : Moyen de communication « AFFICHAGE »


4.1. Les modalités d’affichage et de communication
Afin d’informer les collaborateurs de ses actions, revendications et propositions, les Organisations & Sections syndicales ont la possibilité de procéder à un affichage des communications sur un tableau mis à disposition par CONSUEL sur chaque site géographique. Toute personne adhérente à la section peut réaliser cet affichage. Tout salarié, même non syndiqué peut également afficher, s’il est mandaté à cet effet par la section. Il est rappelé que le retrait d’une communication syndicale par un salarié non mandaté expose à une sanction disciplinaire.
Les communications syndicales sont librement affichées sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE. L’affichage en dehors de ces panneaux est illicite et est susceptible d’une sanction disciplinaire pour les salariés ayant procédé à l’affichage en dehors de ces panneaux.
L’accord réaffirme l’autorisation de tractage dans l’enceinte des différents sites de l’entreprise aux horaires d’entrée et de sortie. Il est également autorisé pour les membres de la Section syndicale et les salariés mandatés par la Section syndicale de déposer les tracts dans les bannettes des salariés en respectant leur liberté d’accepter ou non.
La limite du contenu des communications syndicales se situe dans le respect des dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1981, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle.
Le contenu des communications est librement déterminé par les Organisations & Sections syndicales. Il doit avoir une nature syndicale. L’affichage syndical doit ainsi rester dans les limites de l’action syndicale. Les communications qui auraient un objet purement politique sont contestables (prise de position sur un référendum, sur des élections politiques, …). 
Le Directeur Général ou son représentant ne peut procéder de lui-même au retrait d’une affiche ou l’interdire, sous peine de commettre un délit d’entrave. En cas de contestation, il ne peut qu’intenter une action en justice :
Soit devant le juge des référés du tribunal de grande instance, s’il y a urgence, trouble manifeste illicite (communication injurieuse ou diffamatoire),
Soit devant le tribunal de grande instance dans les autres cas (caractère d’urgence n’existe pas ou plus).
Il est rappelé l’obligation de confidentialité à laquelle la Direction Générale et les Organisations & Sections syndicales sont tenues. Ainsi, l’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard de l’organisation syndicale, voire son appartenance, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.



ARTICLE V : Durée de l’accord et révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail aux autres Parties. La Direction Générale s’engage alors à convoquer les Organisations & les Sections syndicales au niveau de l’entreprise dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. 

ARTICLE VI : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail pris en son alinéa 2, les Parties conviennent que le préavis de dénonciation sera égal à 3 mois.

ARTICLES VII : Formalités de dépôt 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions:

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.



Fait à Paris la Défense en 2 exemplaires, le 31 juillet 2023,