NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et les mesures pour les atteindre, ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’accord sur ces thèmes concerne la période du 
1er juillet 2018 au 1er juillet 2019.

Entre les soussignés :

La société X, représentée par Madame Y, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines ; 

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Madame Z, Pour la délégation syndicale CFDT, présente,
Monsieur R, du bureau de la section Syndicale CFDT, présent,
Monsieur T, Pour la délégation syndicale FO, absent,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle 2018 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et les mesures pour les atteindre, ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Une première réunion s’est tenue le 22 juin 2018. Elle a servi à déterminer le planning des réunions suivantes et les informations à remettre aux délégations syndicales.

Les éléments demandés ont été communiqués aux intéressés pour la réunion du 28 juin 2018, réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes.

La dernière réunion a eu lieu le 9 juillet 2018.

Aux termes de cette dernière réunion tenue le 9 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1er : Etats des propositions respectives


Salaires ; Temps et organisation du travail ; Prévoyance Santé :

La délégation CFDT demande si une revalorisation salariale est prévue par la Direction ? 
Elle demande une augmentation de 2% des salaires pour l’ensemble des collaborateurs. 

La direction répond qu’elle a appliqué l’accord de branche N° 109 du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux de la CCN, barème applicable depuis le 1er mars 2018.

Elle propose de s’engager à appliquer une augmentation générale de 1.5% sur tous les salaires.

Egalité Homme/ Femme :

La délégation CFDT demande à la Direction de maintenir le principe d’égalité professionnelle homme/femme en fixant des objectifs de parité homme femme dans les salaires et les fonctions.

La Direction indique que ce principe est déjà respecté, que les écarts sont de moins en moins visibles et que le rééquilibrage des effectifs hommes/femmes est fait. 
(83 Hommes /85 Femmes tous contrats confondus).

La direction a donc respecté son engagement de recruter prioritairement du personnel féminin et de continuer à veiller au respect de l’égalité homme/femme.

Emploi des Travailleurs Handicapés :

La délégation CFDT demande à la Direction de continuer à s’impliquer dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de si possible, avoir recours au recrutement de travailleurs handicapés, avec comme objectif d’atteindre le seuil de 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.

La direction explique que le seuil a toujours été respecté.
Elle indique également que des démarches de reconnaissances de TH sont en cours dans l’entreprise. 

Article 2 : Contenu de l’accord

Salaires ; Temps de travail :

La direction propose une augmentation générale de 2% pour tous les coef. jusqu’à 200 et une augmentation de 1.5% pour les coef. au-dessus de 200 (à l’exception des personnels qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et pour les personnels entrés en 2018)

La délégation syndicale accepte la position de la Direction et souhaite signer l’accord d’entreprise.

Prévoyance Santé :

Aucune augmentation en 2019. Le contrat devra être renégocié pour 2020.

Egalité Homme/ Femme :

La direction s’engage à continuer à veiller à ce que l’égalité Homme/Femme soit toujours respectée.

La délégation syndicale accepte la position de la Direction et souhaite signer l’accord d’entreprise.

Emploi des Travailleurs Handicapés :

La Direction s’engage à mettre en place les actions nécessaires afin de maintenir son engagement au seuil des 6%, voire à aller au-delà.

La délégation syndicale accepte la position de la Direction et souhaite signer l’accord d’entreprise.

Article 3 : Date D’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231 du Nouveau Code du Travail.

Le présent Accord est déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Lot en 2 exemplaires dont un exemplaire en version électronique envoyée par courriel à : 
dd-46.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors. 

Fait à Gourdon, 
Le 12 juillet 2018


Madame Y
Directrice Ressources Humaines




Madame Z, 
Pour la délégation syndicale CFDT




Monsieur T 
Pour la délégation syndicale FO