ENTRE 

La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président de la Société Aperam Stainless France et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord. 

D’UNE PART



ET 



Les organisations syndicales représentatives à savoir : 


le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National 
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National



D’AUTRE PART, 



Il a été convenu ce qui suit,



SOMMAIRE 


Préambule 



Article 1 : Objet



Article 2 : Bénéficiaires



Article 3  : Caractère obligatoire du régime



Article 4 : Evolution de la dépendance vers l‘aide aux aidants



Article 5 : Cotisations 



Article 6 : Garanties



Article 7 : Maintien des prestations et des garanties pour l'incapacité, invalidité, rente de conjoint, rente d'éducation, capital décès en cas de changement d’organisme



Article 8 : Maintien des prestations et des garanties pour l'incapacité, invalidité, rente de conjoint, rente d'éducation, capital décès en cas de suspension du contrat de travail



Article 9 : Information des salariés/Équipes RH Locales



Article 10: Commission paritaire 



Article 11 : Clauses Administratives 












Cet accord est l’aboutissement d’un processus paritaire lancé depuis le début de cette année afin de présenter et partager les dispositifs existants aussi bien sur la prévoyance que la dépendance, puis ensuite déterminer un appel d’offre afin de retenir ensemble l’organisme porteur de ce régime. La volonté est de s’assurer du maintien des garanties actuelles en Prévoyance et de constituer un régime pérenne fonctionnant pleinement pour les salariés. 

Au travers de ce processus et de ce nouvel accord, les partenaires sociaux ont souhaité avant tout s’approprier ce régime de prévoyance tout en adaptant la partie dépendance et en instaurant un pilotage désormais paritaire. 

Ainsi, il a été décidé de substituer aux garanties dépendance, qui de part la durée de cotisation et l’âge estimé de survenance du besoin ne montrent pas une réelle pertinence pour les salariés, des accompagnements aux aidants familiaux.  

L’aide aux aidants est un enjeu important qui, parce qu’il est relativement nouveau, nécessite un approfondissement des échanges sur l’ensemble des dispositifs existants. 
Afin de pouvoir déterminer de manière éclairée le dispositif adapté aux salariés d'Aperam,  il a été décidé la tenue de manière particulière d’une commission paritaire début 2023.

De cette manière, ce nouvel accord révise intégralement l’ensemble des dispositifs de  “l'Accord de Régime de Prévoyance complémentaire obligatoire Décès, Incapacité, Invalidité, Rente Conjoint, Rente Éducation, Dépendance Médicale”, du 20 mars 2012 qui fonde les garanties prévoyance et dépendance au sein d’Aperam. 

En parallèle de cet accord, une contractualisation est également réalisée avec le porteur  pour mettre en œuvre les dispositifs retenus.



1. Pour l'INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE DE CONJOINT, RENTE D'ÉDUCATION, CAPITAL DÉCÈS 

Le régime de prévoyance ainsi institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques incapacité, décès, invalidité, rente de conjoint, rente éducation.

Le présent régime de prévoyance sera assuré dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion collective
obligatoire souscrit.

2. Pour l’AIDE AUX AIDANTS  

En ce qui concerne, le dispositif d’ aides aux aidants, il sera déterminé aussi bien en termes de garanties que d’organisme, comme prévu dans cet accord à l’article 4, en commission paritaire en  2023. 



Pour l'INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE DE CONJOINT, RENTE D'ÉDUCATION, CAPITAL DÉCÈS 

Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif sans condition d’ancienneté






S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 sont obligatoirement affiliés auprès de l'organisme assureur couvrant les différentes garanties indiquées.



Il a été convenu avec les partenaires sociaux de mettre un terme au dispositif de dépendance médicale, ceci au profit de la détermination d’un nouveau dispositif pour l’aide aux aidants.

L’examen de la mise en place d’un dispositif d’aide aux aidants nécessitant des échanges supplémentaires, il est convenu avec les partenaires sociaux que la décision du dispositif et sa date de mise en place sera déterminée lors d’une commission paritaire qui aura lieu en mars/avril 2023. 

Son financement est déterminé dans le présent accord. 



1. Pour l'INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE DE CONJOINT, RENTE D'ÉDUCATION, CAPITAL DÉCÈS 

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée en pourcentage de la rémunération :

- 2,00 % sur la tranche 1 (en dessous de 1 PASS)
- 2,61 % sur la tranche 2 (de 1 à 8 PASS)

La Société participera au financement de cette cotisation à hauteur de 60 % sur l’ensemble des tranches pour les garanties rente conjoint, rente éducation, incapacité/invalidité ; de 50 % sur l’ensemble des tranches pour la garantie décès. 

En cas d’évolution du montant des cotisations notamment liées à des évolutions législatives, celui-ci sera réparti conformément au financement initial. 

2. Pour l’AIDE AUX AIDANTS  

Il a été convenu paritairement que dans le cadre de la disparition de la dépendance au profit de la mise en place d’un dispositif d’aide aux aidants, la cotisation annuelle actuellement dévolue à la dépendance (96€ / an) serait utilisée pour mettre en place ce dispositif d’aide aux aidants. 

Cette cotisation serait mise en œuvre dès lors que le dispositif sera effectif.

Il sera appliqué dans ce cadre, une nouvelle répartition du financement à hauteur de 60 % par la Société et 40%  pour le salarié à compter du 1er janvier 2024, date maximum prévue de mise en œuvre du dispositif .



1. Pour l'INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE DE CONJOINT, RENTE D'ÉDUCATION, CAPITAL DÉCÈS

Le détail des prestations est annexé (annexe 2) au présent accord à titre informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties (la liste des cas d’exclusions sera portée à la connaissance des salariés). 

2. Pour l’AIDE AUX AIDANTS  

Concernant l’aide aux aidants, le dispositif devant être déterminé ultérieurement, il ne figure pas ici en annexe du présent accord. 



En cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rentes de conjoint, d’éducation continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion. 

Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les prestations périodiques incapacité, rentes d’invalidité, rentes de conjoint ou d’éducation en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées par les organismes assureurs nouvellement désignés. 



En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire par l’employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire ainsi que la contribution de l’employeur au financement de ces garanties sont maintenus. 

Conformément à la doctrine administrative et aux dispositions de la convention collective, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période : 

Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ; 
Soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité telle que définie  dans le contrat d’assurance ; 
Soit d’un revenu de remplacement versé par Aperam (notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur). 

Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié s’acquitteront  de  leurs contributions respectives selon les règles applicables et sur la base de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance. 

Pour le calcul des cotisations de l’ensemble des garanties, l’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié.

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée (notamment congé sabbatique,  congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde), les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Passé ce délai, le bénéfice des garanties sera suspendu. 

Ces salariés peuvent demander à rester affiliés au régime de prévoyance, au titre de la seule garantie décès  , au-delà de la période de suspension susvisée, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.
 
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière  reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de prévoyance, moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de l’employeur pour la part qui lui incombe.



La Société remettra également à chaque salarié, défini à l’article 2, et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d’information rédigée par les assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. 
Les salariés seront également informés, par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites. 

Dans les 6 premiers mois de l’accord, l’organisme assureur de la prévoyance effectuera des réunions d’informations sur chacun des sites Aperam France  afin de présenter les dispositifs à l’ensemble des salariés.

Les équipes Ressources Humaines locales de chacun des sites et le service CSP bénéficieront également des sessions d’informations/formation avec le nouvel organisme assureur. Elles communiqueront, si nécessaire, les démarches à suivre aux salariés pour mettre en œuvre les dispositifs



Il est défini avec les signataires du présent accord la mise en place d’une commission paritaire de suivi qui se tiendra deux fois par an. 

Elle est constituée de :

représentants de l’employeur
représentants des organisations syndicales signataires à raison de 4 représentants par délégation

Sachant que toutes organisations syndicales représentatives qui adhèrent à cet accord intégrera la commission paritaire

La première commission est programmée au premier semestre de chaque année dès l’obtention du bilan consolidé soit aux alentours du mois de juin.

La deuxième commission est programmée courant du mois d’octobre de chaque année ceci afin d’examiner sur la base des constats l’évolution ou non des différents éléments du régime actuel avec la volonté de conserver les équilibres nécessaires. 
  
L’objectif de cette commission est d’échanger sur l'ensemble du pilotage des éléments indiqué dans cet accord.

Les documents relatifs à chaque réunion seront envoyés aux membres de la commission en amont suivant un calendrier prédéfini annuellement en commission de suivi.

La partie relative à l’actuaire et sa continuité fera l’objet d’un examen annuel en commission paritaire. 
A la demande des membres de la commission, une réunion supplémentaire, aux 2 réunions initialement prévues, pourrait être organisée en cas de circonstances exceptionnelles/dysfonctionnements globaux et non individuels au cours de l’année. 

Une réunion supplémentaire pourra également être tenue dans le cadre de la mise en place du nouvel organisme pendant la période de transition à la demande d’une des parties prenantes de la commission paritaire

Les décisions seront prises à la majorité dans le cadre de la commission paritaire, en cas d’absence de majorité il sera effectué un nouveau point. Si aucune majorité ne permet la prise de décision, l’employeur sera dans l’obligation de décider ceci afin d’assurer la continuité du régime. 

Il se tiendra exceptionnellement une réunion de la commission paritaire en mars/avril 2023 afin d’aborder  spécifiquement  les modalités de mise en place du dispositif d’aides aux aidants. 



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Denis, le 27 octobre 2022

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :






Pour la C.F.D.T                                                                  Président Aperam Stainless France
                                                  






Pour la C.F.E – C.G.C                                                       Directeur des Ressources Humaines                                                     
          		                                               







Pour la C.G.T                         		                                                                     
      
 
 
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