ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE

La société IONISOS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Dombes Côtières activités – 01 120 DAGNEUX, représentée par Monsieur … ,
Ci-après « la Société »
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame … en qualité de déléguée syndicale, 
D’autre part,


Ci-après ensemble « les parties »















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société IONISOS arrivent à échéance le 16 juillet 2019.
Les mandats des membres du CHSCT ont été prorogés jusqu’au 31 août 2018 par accord collectif d’entreprise.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique
Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement.
Afin de prendre en compte ces évolutions, les parties sont convenues que le Comité Social et Economique sera mis en place à l’échéance des mandats du CHSCT et que la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel sera ainsi réduite de manière à ce que les échéances de fin de mandat coïncident.
Les parties ont souhaité, en outre, déterminer en amont l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance grandissante du dialogue social au sein de la société IONISOS à travers l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - La réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-217 de ratification des ordonnances du 29 mars 2018, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel qui arrivent à échéance le 16 juillet 2019 de manière à ce que l’échéance des mandats coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique qui devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2018.

Article 2 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique
La société IONISOS est implantée sur 4 sites distincts : SABLE, DAGNEUX, POUZAUGES et CHAUMESNIL.
Un cinquième site est en cours de création à CIVRIEUX D’AZERGUES.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Article 3 – La composition du Comité Social et Economique et durée des mandats
Au jour de la conclusion du présent accord, la société IONISOS comprend 94 salariés.
La délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composé de 5 titulaires et de 5 suppléants.
Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire.
La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.
Le Comité Social et Economique sera présidé par un représentant de la Direction de la société IONISOS qui pourra se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs.
La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail. 

Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
a/ Nombre de membres
Compte tenu de la nature de l’activité de la société IONISOS, les parties entendent mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque site.
La société IONISOS comportera 5 Commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres du Comité Social et Economique désigneront, parmi eux, 3 membres pour chaque Commission dont au moins un représentant du collège cadre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. 
Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans chaque commission un salarié rattaché au site correspondant.
L’employeur présidera chaque Commission et se fera assister éventuellement par 2 collaborateurs.
b/ Les missions déléguées à la commission par le Comité Social et Economique
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.
Cette commission sera en charge de :
Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, 
Procéder à l’analyse des risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail de gravité,
Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées, 
Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites
Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer. Il est expressément prévu que pour faciliter ces visites, la commission pourra choisir un de ses membres pour faire cette visite et bénéficier de l’accompagnement d’un salarié du site. Le temps consacré par les salariés non membres de la commission pour les visites du CHSCT ne pourra excéder 2 heures par an et les membres de la commission utiliseront leurs heures de délégation.

c/ Les modalités de fonctionnement 
Les parties conviennent d’accorder 4 heures de délégation annuelle par Commission que les membres de la Commission se répartiront entre eux.
Les membres des cinq Commissions se réuniront de manière commune une fois par trimestre sous forme de téléconférence ou visioconférence.
Le temps passé en réunion de Commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Une visite de chaque site sera organisée par la Direction une fois par an à laquelle pourra assister un membre de la Commission du site correspondant.
Le temps nécessaire à la visite annuelle du site sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures annuelles maximum par commission qui pourront être réparties entre les membres de chaque Commission. 
d/ La formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail.

CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation
Les membres du Comité Social et Economique disposeront de 19 heures de délégation par membres titulaires et par mois.

Article 2 – Gestion des temps 
Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.
Chaque réunion du Comité Social et Economique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 1 heure par séance et par membre titulaire. 

Article 3 – Budget du Comité Social et Economique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale DSN.
La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est ainsi fixée à 4 100€ pour l’année 2018 (somme déjà attribuée à la DUP) et sera révisable annuellement.



CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les 2 mois.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.
Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par le Secrétaire aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.
Les réunions seront organisées sous forme de téléconférence ou visioconférence.
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 8 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.

CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :
tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,
tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, la société IONISOS mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : une présentation reprenant (i) les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies, (ii) les principaux investissements prévus par site, (iii) les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail et (iv) les autres projets structurants prévus
Pour la consultation sur la situation économique et financière, la société IONISOS mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 
un document reprenant le chiffre d’affaires, la masse salariale et la participation sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes
un document reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières), la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes
Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la société IONISOS mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 
un tableau reprenant par catégorie socio-professionnelle (ouvrier/employé – Agent de maitrise – Cadre) et par sexe : (i) les effectifs, (ii) le nombre d’heures de formation, (iii) Nb de CDI et de CDD, (iv) les promotions, (v) le nombre de temps complet et temps partiel, (vi) Age moyen, (vii) ancienneté moyenne, (viii) salaire moyen
un graphique indiquant les pourcentages des différents temps partiels existants dans l’entreprise
un tableau reprenant par coefficient et par sexe le salaire moyen et la différence en pourcentage entre les salaires des hommes et des femmes
un tableau indiquant l’évolution des effectifs par site et par sexe (CDD inclus)
une pyramide des âges par catégorie socio professionnelle
une pyramide des âges par sexe
un graphique de l’organisation du travail par catégorie socio-professionnelle
un graphique de l’organisation du travail par sexe

Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :
 aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

à la modification de l’organisation économique ou juridique de la société IONISOS.
Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales.
Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique 
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d’un délai de 15 jours et d’un mois en cas d’intervention d’un expert.
 
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales

Chapitre 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de la société IONISOS est ainsi structurée et présente le contenu suivant :

CHAPITRE 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.



CHAPITRE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci. 

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.



CHAPITRE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de BOURG-EN-BRESSE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE. 



FAIT A DAGNEUX

LE 12/06/2018


Pour la société IONISOS 

Monsieur 


Pour le syndicat CFTC
Madame