ACCORD RELATIF AU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE GROUPE (PERCOG) RHODIA ACETOW France 


ENTRE LES SOUSSIGNES

RHODIA ACETOW SERVICES France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est rue Gaston Monmousseau, CS 50032, Roussillon, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX, et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Vienne est le 827 459 264, représentée par Monsieur …………………., dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « RHODIA ACETOW SERVICES France SAS »,

ET 

Rhodia Acetow France, société par actions simplifiée dont le siège social est rue Gaston Monmousseau, CS 50032, Roussillon, 38556 SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX, et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Vienne  est le 808 802 359, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Directeur de l’Entreprise, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « RHODIA ACETOW France »,
 
Ci-après désignées ensemble « le Groupe »,

D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT représentée par Monsieur …………………., délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ; 

La CFE-CGC représentée par Madame ………………………, déléguée  syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes ;

La CGT-FO représentée par Monsieur …………………….., délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,




Il est décidé de constituer un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif, ci-après « le PERCOG », conformément aux dispositions du titre III  intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.







PREAMBULE 

Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs, l’activité ACETOW de l’établissement RHODIA OPERATIONS ROUSSILLON de l’U.E.S. SOLVAY France a été transférée à une nouvelle société RHODIA ACETOW France, et ce à la date du 1er juin 2017.
 
A cette date, les contrats de travail des salariés dédiés à cette activité ont été transférés en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

C’est dans ce cadre que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement RHODIA OPERATIONS ROUSSILLON ont été mises en cause à compter du 1er juin 2017, et ce par application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Par convention tripartite en date du 3 juillet 2017, une partie des salariés de RHODIA ACETOW FRANCE a été volontairement transférée au sein de la nouvelle société RHODIA ACETOW SERVICES FRANCE SAS.

Compte tenu de la complémentarité des activités des deux sociétés et du fait que les salariés constituent une même communauté de travailleurs, les parties sont convenues, par un accord signé le 10  juillet 2017 de reconnaître une unité économique et sociale (« UES ACETOW FRANCE») entre les deux sociétés, afin que l’ensemble des salariés bénéficie d’institutions représentatives du personnel communes et d’un statut collectif commun.
 
Dans le même temps, les parties se sont rapprochées, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, afin de procéder à une négociation tendant à la conclusion d’accords collectifs de substitution au sein de la société RHODIA ACETOW FRANCE, en vue de l’adaptation du statut collectif des salariés transférés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables et/ou de l'élaboration de nouvelles stipulations.
 
Compte tenu de la création de l’UES « ACETOW FRANCE », il est opportun que cette négociation intervienne au niveau du groupe, afin que les accords collectifs de substitution couvrent les deux sociétés RHODIA ACETOW FRANCE et RHODIA ACETOW SERVICES FRANCE SAS et ainsi l’ensemble du personnel concerné par le transfert d’activité intervenu au 1er juin 2017.

Suite à cette modification de la situation juridique de l’entreprise, les parties se sont rapprochées afin d’examiner le sort des accords collectifs instituant des Plans d’Epargne  Salariales en vigueur au sein du groupe SOLVAY et ont fait le constat de l’impossibilité juridique de poursuivre leur application et ont décidé de procéder à la mise en place au sein du groupe RHODIA ACETOW France d’un nouveau plan d’épargne pour la retraite collectif, par voie d’accord de groupe dit Plan d’Epargne pour la retraite collectif  Groupe PERCOG, conformément aux dispositions de l’article L3344-1 du Code du Travail.


Ce plan d’épargne groupe a pour objet de permettre aux salariés du groupe de constituer librement une épargne, avec l'aide de l'entreprise, et en bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants, L. 2261-14 et L. 2222-3-1 du Code du travail. 

Il revêt la nature juridique d’un accord de groupe conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants et de l’article L3344-1 du Code du Travail.



Son champ d’application est constitué des sociétés françaises du Groupe RHODIA ACETOW, comprenant à la date  du présent accord,  les sociétés suivantes : 

RHODIA ACETOW SERVICES France SAS,
RHODIA ACETOW France SAS.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord, dans les conditions de contrôle précédemment énoncées, sera adhérente de  plein droit au présent Plan, sous réserve de la signature d’un avenant (soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord fixant le règlement) constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société. 

Le présent PERCOG étant un système d’épargne collectif facultatif, toute société adhérente peut dénoncer son adhésion au présent Plan, à tout moment. 

En outre, dès lors qu’une société adhérente ne répond plus aux conditions de contrôle énoncées précédemment, elle cesse de faire partie du champ d’application du présent Plan.

Toute sortie d’une société adhérente du périmètre du présent PERCOG pour quelque motif que ce soit doit faire l’objet d’une dénonciation notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’aux autres sociétés adhérentes au présent PERCOG.

La sortie d’une société adhérente du périmètre du PERCOG prend effet 3 mois à compter de la dénonciation  



ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PERCOG.

Ce PERCOG a pour objet de permettre aux salariés des Entreprises du Groupe de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les salariés du groupe ont également accès à un Plan d’Epargne Groupe.


ARTICLE 3 - alimentation du Plan

Les sources d’alimentation du PERCOG sont les suivantes : 


- Les versements volontaires des bénéficiaires.

- La participation aux résultats de l’entreprise.

- L’Intéressement.

- Les transferts d’avoirs détenus  dans un PEE,PEG,PEI,PERCO,PERCOI ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation.

- Les droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps (CET) 
dans la limite de 10 jours par an.

- Les produits du portefeuille.






ARTICLE 4 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCOG. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.  

L'adhésion prend effet pour l'année considérée au premier jour du mois suivant la remise du bulletin d'adhésion souscrit par le salarié. Elle se renouvelle par la suite d'année en année par tacite reconduction.

La personne intéressée devra souscrire un bulletin d'adhésion, fourni en deux exemplaires sur simple demande par le service du personnel. Elle mentionne sur ce bulletin les renseignements suivants :

	- nom, prénoms,

	- adresse,

	- nature et montant annuel des versements qu'elle souhaite affecter au P.E.R.C.O.G.

L’effectif habituel du Groupe étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté dans le Groupe, bénéficieront des dispositions du plan d’épargne dans les mêmes conditions que les salariés du Groupe. 


Les salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCOG, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le PERCOG au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise, le cas échéant, ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements. 
 
Les salariés ayant quitté le Groupe pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCOG, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise, le cas échéant, ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.


ARTICLE 5 - Versements au PERCOG


VERSEMENTS  VOLONTAIRES DES  ADHERENTS 


Versements libres 

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCOG du montant de son choix par l’envoi d’un bulletin de versement signé par celui-ci.

Le montant minimum de chaque versement est fixé à 15  €. Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l'affectation désirée. 

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte conservateur des parts, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …

Le bulletin de souscription, accompagné du versement, peut également être remis au Service du personnel de l’Entreprise qui le transmet sans délai au Teneur de compte conservateur des parts.


Toute information sur les modalités de versements, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut  être obtenue auprès du Service RH du groupe.




Versements par prélèvements sur le salaire

Le salarié s'engage à effectuer des versements de même montant selon une périodicité définie par lui.
Le montant minimum de chaque versement est fixé à 15 €.

L’engagement est valable pour toute l'année civile sauf demande de résiliation. Il est renouvelé par tacite reconduction. Les demandes de prélèvement ou de résiliation doivent être adressées au Service du personnel de l’Entreprise avant le 1er d'un mois pour prendre effet ledit mois.


Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

pour un  même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute. 

pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation préretraite. 

pour le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

pour le chef d’entreprise : le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. 

pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondant : 

 aux avoirs issus de la participation et  de l’intéressement
 aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale
 aux droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps 
 aux droits monétisés correspondant à des jours de congés non pris en l’absence de Compte Epargne Temps






VERSEMENT  DE L’INTERESSEMENT

Les sommes versées au PERCOG à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut définie plus bas. 







VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Les sommes versées au PERCOG en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies  selon l’option par défaut  définie plus bas. 
Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCOG sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu. 








DROITS ISSUS D’UN C E T

Le PERCOG peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET conformément aux dispositions de l’accord sur le CET.

La demande s’effectue auprès du Service du personnel de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement. 








 DROITS CORRESPONDANT A DES JOURS DE REPOS NON PRIS

En l’absence de CET dans l’Entreprise, le PERCOG peut recevoir les sommes correspondant à  des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. 

La demande s’effectue auprès du Service du personnel de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement. 


TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCOG de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCOG qu’il a choisi. Il  communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 


REVENUS DU PORTEFEUILLE PLUS-VALUE

Les revenus du portefeuille collectif constitué seront automatiquement réinvestis pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu.
       
Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de titres du portefeuille seront également réinvesties. Il en est de même de l'avoir fiscal attaché à ces revenus et restitué par le Trésor Public.


ARTICLE 6 - Contribution de l’Entreprise au PERCOG

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue et de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif,  ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par  prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.  



L'Entreprise prend  également en charge les frais d’entrée aux FCPE prévus par les règlements des FCPE.

Par ailleurs le groupe a la possibilité de décider de compléter les versements volontaires des salariés par des versements facultatifs de l’entreprise appelés abondement établis en fonction de règles à caractère général et de critères prédéterminés ci-après.

Pour l'année 2017, l'abondement complémentaire de l’entreprise est fixé à un montant forfaitaire de 440 euros brut maximum calculé comme suit :

De 0 à 293 euros versés dans le PERCOG : 150% des versements (soit 439.50 euros brut d’abondement maximum pour un versement de 293 euros)





	





Les capitaux provenant du transfert de participations ou d’avoirs acquis dans un autre plan d’épargne, disponibles ou non, ne bénéficient pas de l’abondement de l’Entreprise.
 
L’abondement mentionné ci-dessus sera renégocié chaque année et fera l’objet d’un avenant établi par les signataires du présent accord au plus tard le 31 décembre de l’année pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. A défaut d’accord intervenu à cette date, la contribution de l’Entreprise sera limitée à la prise en charge des commissions de souscription et des frais de tenue de conservation des parts prévues ci-dessus.


Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et au forfait social.

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés : 

- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se   substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.


ARTICLE 7 - Emploi des sommes recueillies par le PERCOG


ACQUISITION DE PARTS DE FCPE 

Les sommes versées au PERCOG  par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe. 

Les sommes recueillies par le PERCOG sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts FCPE suivants :



Pour la gestion libre :

AMUNDI 3 MOIS ESR - A (C)  , 


géré par la société de gestion Amundi, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS 

AMUNDI PROTECT 90 ESR,
géré par la société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS.

AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR - F,
géré par la société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS.

AMUNDI CONVICTIONS ESR - F,
géré par la société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS.

AMUNDI ACTIONS EUROLAND ESR,


géré par la société de gestion Amundi, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS 




Pour la gestion pilotée :

AMUNDI 3 MOIS ESR - A (C)  , 


géré par la société de gestion Amundi, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS 

AMUNDI HARMONIE ESR,


gérés par la société de gestion Amundi, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS 

AMUNDI CONVICTIONS ESR - F,
géré par la société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social  90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Le dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert , 75013 PARIS.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leur DICI présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.  



GESTION « PILOTEE»

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCOG Piloté ». 

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCOG doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans au moins avant l’échéance de sortie du Plan.

La gestion pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement 
(monétaire, obligataire, action, …), en fonction de la date d’échéance choisie par le bénéficiaire. 

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte.






	
	





























Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :

-  son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :

	.  a priori son départ en retraite,
	.  ou une échéance plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

-  son profil d’investisseur en fonction du degré de risque qu’il accepte de prendre

Trois grilles d’allocation de l’épargne correspondant à trois profils d’investissement sont proposées :

- le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions 
- le profil Equilibre  : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne
- le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme.  Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée 
 








A chaque profil, et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation.

Les allocations d’actifs tiennent compte de l’horizon de placement choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements 


Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.


Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.




Option par défaut 

A défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PERCOG effectué à son nom est affectée à la grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers « Profil Prudent » 
; la date d’échéance retenue correspondant à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance. 

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCOG, quelle que soit leur origine.


Modification de choix de PLACEMENT OU DE CHOIX DE gestion

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion : gestion pilotée vers gestion libre et inversement.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.


TENEUR DE COMPTE CONSERVATEUR DE PARTS

Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts : 
 



Amundi Tenue de Comptes  ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l’adresse postale est  26956 Valence Cedex 9.




Les versements au PERCOG sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.


ARTICLE 8 - Indisponibilité des droits - Départ à la retraite

INDISPONIBILITE DES DROITS

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCOG. 

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;



décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. 

 
DEPART A LA RETRAITE

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts,  pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes :

soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux qui pourra être servie par Prédica, compagnie d’assurance, 50/56 Rue de la Procession, 75015 Paris
soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée
soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux servie par Prédica et pour l’autre part le versement en capital

A défaut de réponse du  participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.  


ARTICLE 9 - Information des bénéficiaires


INFORMATION DES BENEFICIAIRES :

L'accord fixant 

le règlement du PERCOG et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, l’Entreprise remettra à l’ensemble des bénéficiaires une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu du PERCOG, en particulier les conditions de versement,  les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant,  les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent accord auprès du service du personnel de l’Entreprise.


Par ailleurs, tout salarié,  lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout  bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise,  reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCOG et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCOG des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.

Amundi Tenue de Comptes,

en qualité de teneur de registre, en vertu  d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité. 

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.


Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, qui est inséré dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCOG, avec leur date d’échéance

une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise. 

tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir  la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif. 

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer  jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.


ARTICLE 10 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société RHODIA ACETOW SERVICES France SAS.




ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD


11.1. Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter de la date de dépôt et au plus tôt le 15 janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.7.

11.2. Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives et résolutoires résultant des dispositions de  l’article L. 2232-12 du Code du travail 


11.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les Sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


11.4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


11.5. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 



La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.


11.6. Réunions de suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les Délégués syndicaux signataires.

Les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.


11.7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.


 ARTICLE 12 – FORMALITES


12.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique avec accusé de réception. 


12.2. Dépôt légal

Le présent accord est déposé, à la diligence des Sociétés, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes. 

Une version rendue anonyme du présent accord est également déposée auprès de la même entité conformément aux dispositions du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE (38).



12.3. Information des salariés et des représentants du personnel


Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord de groupe conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.



FAIT A Roussillon, Le 02 janvier 2018.


En 7 exemplaires originaux.









Pour LES SOCIETES  


  
						




Annexe 1 


Prestations de tenue de compte prises en charge par l’entreprise 
	


Conformément aux articles 322-86 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la direction de RHODIA ACETOW France signe avec le Teneur de compte conservateur de parts une convention de tenue de compte pour l’ensemble des bénéficiaires. 

Cette convention fixe les modalités d’exécution des prestations du Teneur de comptes et précise le montant des frais dus par RHODIA ACETOW France consiste dans la prise en charge obligatoire par RHODIA ACETOW France des prestations de tenue de compte conservation suivantes :

l’ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,
une modification annuelle du choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
l’ensemble des rachats à l’échéance ou effectués dans le cadre de l’article R 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.






Annexe 2


liste des instruments de placement proposes



Annexe 3


criteres de choix des instruments de placement proposes

Critères de choix des FCPE 

Le présent Plan offre  aux salariés la possibilité  d'investir  dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise  (FCPE). Ces fonds constituent  une véritable  gamme de placement dont l'objectif est de satisfaire les différents  besoins des épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

Placer son épargne en fonction de la durée de placement envisagée ...
Les fonds du Plan sont composés d'actions,  obligations  et/ou monétaires,  détenus en direct  ou via  des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).
Compte tenu des aléas des marchés, notamment à court terme, les placements actions demandent un engagement d'épargne sur une période suffisamment longue (plus de 5 ans). Les placements obligataires sont compatibles avec des échéances plus courtes (de l'ordre de 2 à 5 ans). Enfin, le placement monétaire est à privilégier  à court terme (un an et moins) .

… et du niveau  de risque  accepté… 
Les études économiques montrent  qu'historiquement, le placement  actions, risqué notamment à court  terme, peut fournir néanmoins le meilleur  rapport  risque/performance à long terme.  Il est susceptible de bénéficier  pleinement  des progrès techniques,  de la  croissance économique  et  des gains de pouvoir  d'achat  qui en  résultent,  ce  qui en fait  le  meilleur placement à long terme en vue de la retraite. Le placement obligataire est relativement  moins risqué à court terme et offre à long terme  des perspectives de performances moyennes. Enfin, le placement  monétaire,  sûr à court  terme, donne des performances régulières mais plus limitées sur le long terme.

… dans les différents FCPE du présent Plan

Annexe 4

dici des fcpe proposes















Annexe 5


MISE EN œuvre DE LA GESTION PILOTEE

L’option « PERCOG Piloté » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON

Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

En choisissant l’option « Gestion Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu. 



Grille Pilotée « Prudente »






	










Grille Pilotée « Equilibre »





	



Grille Pilotée « Dynamique »





	








Grille d’allocation des ressources




























































* calculé à partir d'un maximum de 100% en actions dans Amundi Convictions ESR - le règlement du fonds prévoyant toutefois la possibilité d'une exposition aux actions allant jusqu'à 120%

La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations à la grille ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. La grille ainsi définie sera préalablement portée à la connaissance des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.

La grille d’allocation d’actifs « équilibre » répond aux conditions de l’article 149 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.

A titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), ses investissements seront répartis de la façon suivante avec un choix de grille de gestion équilibre : 0 % sur le FCPE Amundi 3 Mois ESR, 48% sur le FCPE Amundi Harmonie ESR et 52% sur le FCPE Amundi Convictions ESR . Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 52% sur le FCPE Amundi 3 Mois ESR, 42% sur le FCPE Amundi Harmonie ESR et 6% sur le FCPE Amundi Convictions ESR.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.

Cette répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :
 
le FCPE : AMUNDI 3 MOIS ESR – A 
le FCPE : AMUNDI HARMONIE ESR 
le FCPE : AMUNDI CONVICTIONS ESR - F

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement, les versements qu’il effectue tout au long de l’année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

- oOo -

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le  mode de gestion retenu : «Gestion  Pilotée»,
l’horizon de son placement.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :

le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus. 

Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion. 


La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soit réparti selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCOG.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option  « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet  ou en adressant au Teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option. 

S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement via le site Internet   ou en adressant au Teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au Teneur de compte. 

Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’Entreprise.