ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ; 

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par 		, agissant en qualité de Responsable Affaires Sociales et Rémunérations, et dument mandatée,

D’UNE PART,


ET : 

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse : 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par 		, en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 		, en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par 		, en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par 		, en qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « Les Parties », 


PREAMBULE : 

Soucieux de placer le dialogue social au cœur des actualités sociales et des évolutions sociétales, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES APICIL ont souhaité ouvrir des discussions, dans le cadre de groupes de travail, au cours de l’année 2022 sur l’accompagnement des salariés en fin de carrière. 
Après un état des lieux des dispositifs en vigueur dans l’Entreprise, il s’agissait de faire émerger des actions pertinentes et complémentaires à celles existantes en tenant compte des aspirations des collaborateurs et des enjeux sociaux de l’Entreprise.
Au terme de ces réunions d’échanges, les parties au présent accord sont convenues de négocier un accord visant à accompagner la transition entre la vie professionnelle et la retraite des salariés.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité :

Rendre plus attractif le dispositif légal de la retraite progressive, dont l’inconvénient majeur est la réduction des revenus, avec la mise en place d’un abondement employeur du Compte Epargne-Temps (CET) et la possibilité de bénéficier du versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite (IDR)

Remettre en perspective les autres dispositifs légaux (cumul emploi-retraite) et conventionnels en vigueur (congé de fin de carrière, temps partiel de fin de carrière, cotisations vieillesse sur une base temps plein, réductions horaires, bilans de santé, stage de préparation à la retraite) dans l’objectif d’une meilleure lisibilité par les salariés concernés.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la politique globale du Groupe en faveur de la Diversité et de l’Inclusion.

SOMMAIRE




















Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES APICIL quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 


Article 2 – Retraite progressive et abondement employeur du CET 

Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal permettant à un salarié en fin de carrière de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

A date de signature du présent accord, aux termes de l’article L351-15 du Code de sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit réunir les conditions cumulatives suivantes : 
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à soixante ans) ;
Justifier d’une durée de cotisation d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel ou au forfait annuel en jours réduit nécessairement compris entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

En cas d’évolution des conditions nécessaires, il sera fait application des dispositions légales en vigueur au moment de la demande. 

Afin de rendre ce dispositif légal de retraite progressive plus attractif, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un abondement employeur. 

Ainsi, un salarié, réunissant les conditions de demande de retraite progressive rappelées ci-dessus peut bénéficier d’un abondement des jours disponibles sur son Compte Epargne-Temps (CET) afin de compléter la rémunération perçue pour son activité à temps partiel ou forfait réduit dans le cadre d’une retraite progressive.
Les modalités de cet abondement sont précisées dans l’avenant n°5 à l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps du 23 mars 2006.


Article 3 – Congé de fin de carrière 

En application de l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne-Temps du 23 mars 2006 et ses avenants successifs, les salariés peuvent recourir à un congé de fin de carrière, c’est-à-dire une cessation de l’activité professionnelle progressive ou totale, avant le départ effectif à la retraite. 

Ce dispositif a une durée maximum de 12 mois.

Il est rappelé que le salarié peut utiliser tout ou partie du Compte Epargne-Temps pour financer ce congé et bénéficier d’un abondement de l’employeur à hauteur de 30% des droits épargnés. 


Article 4 – Temps partiel de fin de carrière

En application de l’accord relatif au travail à temps partiel du 12 novembre 2007, et sous réserve de conditions d’ancienneté, les salariés qui peuvent prétendre à un départ à la retraite dans les 3 ans à compter de la demande de passage à temps partiel (sans pouvoir être inférieur à cinquante-sept ans) bénéficient d’un droit de passage à temps partiel.

La demande doit être formulée par mail au service ressources humaines dans les délais prévues par l’accord.



Article 5 – Cotisations vieillesse – Possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein 

En application de l’accord relatif au travail à temps partiel du 12 novembre 2007, les salariés à temps partiel ou à forfait réduit, dans le cadre d’un temps partiel de fin de carrière, peuvent bénéficier d’une cotisation aux régimes d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base du salaire reconstitué à temps plein, pour une durée maximale de 5 ans. 

5.1. Dans les trois ans précédant le départ effectif à la retraite 

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou forfait réduit sur la base d’un temps de travail au moins égal à 60%, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sont prises en charge par l’employeur, tant pour la part employeur que salarié.

5.2. Dans les cinq ans précédant le départ effectif à la retraite  

Les salariés travaillant à temps partiel ou forfait réduit sur la base d’un temps de travail au moins égal à 60% peuvent bénéficier, au cours des cinq années précédant le départ effectif à la retraite : 
Lors des deux premières années, de la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse et des cotisations de retraite complémentaire calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, sous conditions que le salarié décide de cotiser sur le salaire reconstitué, c’est-à-dire si le salarié accepte de prendre en charge le supplément de cotisations salariales.
Lors des trois années suivantes, de la prise en charge visée au point 5.1.


Article 6 – Cumul emploi-retraite à partir de l’âge légal de départ à la retraite sauf carrières longues

Prévu par l’article L161-22 du Code de sécurité sociale, ce dispositif permet à un retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec la pension retraite dont il bénéficie. Le salarié souhaitant effectuer un cumul emploi-retraite total doit réunir les conditions cumulatives suivantes : 
Avoir liquidé ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé ;
Remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein.

Par ailleurs, si ces conditions ne sont pas réunies, il est possible de bénéficier du cumul emploi-retraite partiel si le salarié se trouve dans une des situations suivantes : 
Si la reprise d’activité a lieu auprès du dernier employeur :  le cumul emploi-retraite ne sera possible que six mois après la cessation d'activité chez cet employeur. A défaut, le versement de la pension de retraite sera suspendu jusqu’à l’écoulement de ce délai de 6 mois.
Si la reprise d’activité a lieu auprès d’un autre employeur, ou passé le délai de six mois chez le dernier employeur : le cumul emploi-retraite est possible dans la limite d’un plafond : le plus avantageux entre 160% du SMIC ou la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois d’activité avant le départ en retraite.

En cas de changement des conditions pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il conviendra d’appliquer les dispositions légales en vigueur au moment de la demande. 



Article 7 – Réductions horaires 

En application de la convention collective des Institutions de Retraite complémentaire et de Prévoyance du 9 décembre 1993, les salariés peuvent demander à bénéficier des réductions horaires suivantes : 
Pour les salariés âgés de plus de 60 ans et travaillant à temps plein, la réduction horaire est de 2h30 par semaine ou un jour par mois pour les salariés en forfait jours ;
Pour les salariés âgés de 63 ans ou plus et travaillant à temps plein, la réduction horaire est portée à 5 heures par semaine ou deux jours par mois pour les salariés en forfait jours.

La répartition de cette réduction horaire sur la semaine (ou le mois pour les salariés au forfait jours) est convenue d’un commun accord entre l’intéressé et son manager. Elle doit permettre de concilier au mieux les nécessités du service et l’intérêt du salarié. 


Article 8 – Accompagnement des Actions Sociales du Groupe APICIL et sensibilisation aux gestes de premiers secours 

Les Actions Sociales du Groupe APICIL apportent un appui en termes d’accompagnement et de soutien des salariés de plus de 50 ans, notamment : 
Accès aux stages de préparation à la retraite permettant d’appréhender avec sérénité l’articulation entre la cessation de leur activité professionnelle et leur avenir hors de l’entreprise ;
Bilan de prévention médico-social approfondi ;
Aides et accompagnement des salariés en situation d’aidance ;
Ecoute, conseil et orientation afin d’accompagner en cas de situation financière difficile ou en cas de placement d’un parent

Par ailleurs, les salariés partant à la retraite ont la possibilité de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite. Cette sensibilisation, financée par l’employeur, permet à ces salariés d’acquérir des compétences pour assurer leur sécurité, celle de la victime ou de tout autre personne.
La demande de formation doit être faite auprès du service ressources humaines.
 

Article 9 – Indemnité de départ à la retraite et son possible paiement anticipé 

En application de la convention collective des Institutions de Retraite complémentaire et de Prévoyance du 9 décembre 1993, les salariés bénéficient de conditions plus favorables que le régime légal pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. 

Ainsi, ouvre droit à une indemnité, tout salarié justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant de cette convention collective.
De plus, le montant est calculé selon la formule plus favorable suivante : 2 mois de salaire dont le montant est au moins égal à 2,76 fois le montant de la RMMG de la classe d’emploi 1 niveau A + 1/6 mois par année de présence.
L’indemnité ne peut être supérieure à 9 mois de salaire.

Pour le salarié qui exerce une activité à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, les appointements annuels pris en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite sont reconstitués pour correspondre à ceux qu'il aurait perçus pour un même travail à plein temps.

Par le présent accord, les Parties conviennent que tout salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à soixante ans) peut demander le versement anticipé de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite. Le montant versé ne pourra excéder l’indemnité de départ à la retraite acquise à la date de la demande et sera déduit du montant de l’indemnité qui sera effectivement versé à la date de départ à la retraite du salarié concerné. 

Les Parties précisent qu’en cas de départ de l’entreprise n’ouvrant pas droit au versement de l’indemnité de départ à la retraite (à titre d'exemples : en cas de démission, de rupture conventionnelle, ou de licenciement) le montant de l’indemnité dont le salarié a bénéficié par anticipation sera déduit des sommes versées sur le solde de tout compte. 

La demande devra être adressée par mail au service ressources humaines avant le 1er du mois pour une prise en compte sur le salaire versé en fin de mois. Le salarié pourra également convenir avec le service ressources humaines de la mise en place d’un échéancier de versement de l’indemnité.
Le versement de l’indemnité de départ à la retraite apparaîtra sur le bulletin de salaire.


Article 10 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 


Article 11 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 17 juillet 2023


Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance  

Responsable Affaires Sociales et Rémunérations







Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT 







Pour l’organisation syndicale CFE-CGC






Pour l’organisation syndicale CFTC






Pour l’organisation syndicale UNSA