Accord du 03/07/2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’ANNEE 2023

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :

La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES, 

La société « SOS THAON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5ème BCP 88600 BRUYERES.

La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

La société « RVS AMBULANCES » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,

La société « AMBULANCES BOREL-WALTER » SASU immatriculée au RCS D’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1 bis allée des tulipes 88260 LERRAIN,

Représentées par Mr XXXX, gérant de la société MEDI 3F, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
Et

L’Organisation syndicale FO représentée par Mr XXXX, en qualité de Délégué Syndical,









Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales en vue de négociation sur les rémunérations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.  
Les parties se sont rencontrées les 24 mai et 23 juin 2023 et 3 juillet 2023.

Pour permettre aux organisations syndicales de préparer leurs propositions, la Direction a transmis les éléments suivants :

Investissement social : répartition des effectifs au 31/12/2020, au 31/05/2022 et à ce jour par site, type de contrat et par sexe.
Rémunérations : 
Frais de personnel au bilan du 30/09/2021 et 30/09/2022 (MS réelle brute et charges sociales) par site.
Salaire moyen réel annuel 2020, 2021 et 2022 par site et par sexe.
Représentant du personnel : Montant des contributions au CSE 
Résultats financiers : Chiffres d’affaires et résultats au 30/09/2020 et 30/09/2021 au 30/09/2022 par site.





























ETAT DES PROPOSITIONS


Propositions des organisations syndicales 


À la suite des éléments transmis pour les 1ère réunion NAO qui est fixée au 14 Juin 2023.
 
Vous trouverez ci-joint les points sur lesquels nous voudrions négocier : 

Nous avons travaillé sur le secteur sanitaire ouvrier, agent de maitrise, cadre ainsi que sur les administratifs et les techniciens de surface.


Taux proposé : 



Tache type 1

Au quotidien l’ambulancier utilise du matériel médical

Les salariés font régulièrement l’entretien du matériel médical, ils devraient percevoir chacun les 2% de la tache complémentaire.

Heures supplémentaires 

Nous proposons un décompte des heures supplémentaire à la semaine pour un calcul plus juste vis-à -vis des salariés notamment lors des petites semaines qui peuvent être compensées par des semaines plus importantes amenant ainsi parfois à de grosses amplitudes san pour autant déclencher des heures supplémentaires sur un décompte a la quatorzaine.
 
PRESTATAIRE DE SERVICE MEDI 3F :

Taux actuel appliqué et proposition



Ticket restaurant

La facturation et la régulation restant au bureau le midi, des tickets restaurant pourraient être mis en place.

Technicienne de surface

Taux actuel et proposition



Taux agent de maitrise et cadre

Vu l’inflation, il serait injuste que tous les salariés de l’UES ne soit pas augmenté c’est pour cela que nous demandons une augmentation de 1% pour les agents de maitrise et cadre.

Ancienneté propositions pour tous :

Pour récompenser les salariés fidèles aux sociétés

Nous proposons que la prime d’ancienneté devienne une majoration d’ancienneté. Celle-ci serait appliquée sur le taux horaire.

Prime d’assiduité pour tous :

Les originations syndicales proposent la mise ne place d’une prime d’assiduité.
La mise en place d’une prime d’assiduité apporte de nombreux avantages non seulement pour les collaborateurs, mais aussi pour l’entreprise.
D’abord, elle récompense les travailleurs les plus assidus et le plus engagés dans l’entreprise.
C’est indéniablement un facteur de motivation. C’est aussi une « arme » très efficace pour combattre l’absentéisme au travail. Ainsi, pour la toucher, les salariés doivent répondre à des exigences en termes de temps de présence et de ponctualité.
Cette prime équivalente à 5% du salaire de base attribuée de façon mensuel et calculée au prorata du temps de présence.
Exemple calcul : Un salarié a 1 jour d’absence et a un salaire de base de 2000 euros, sa prime d’assiduité sera de : 2000 * 5% /30/29 =96.67€.

Point supplémentaire proposé part les délégués syndicaux lors de la réunion du 23 juin 2023.

Pour le CSE œuvre sociale demande d’augmentation de la cotisation de 0.35% à 0.50%.







Propositions de la Direction 


La Direction a pris connaissance de la proposition commune des organisations syndicales et l’a étudiée avec intérêt. 
Au préalable de ces propositions, la Direction a expliqué le contexte économique défavorable mais qui progresse et espères que celui-ci sera plus en déficit pour la fin d’année.

Elle a par ailleurs entendu et convenu, qu’un effort de sa part, en termes de rémunération devait être fait afin de motiver et fidéliser les salariés.

Transport sanitaire :

Taux horaire brut proposé par la direction : 
Après avoir reçu les taux négocier en NAO Nationale

Personnel ouvrier



Tache type 1

Celle-ci n’est pas systématique la direction ne souhaite pas mettre en place la tache 1 a l’ensemble du personnel.

Heures supplémentaires : 

La Direction souhaite conserver le calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine.



Prestataire de service :


Taux horaire brut concernant le personnel employé administratif de MEDI 3F :

La Direction indique que le taux d’entrée pour les salariés de MEDI 3F est de 12.20 € et que ceci ne correspond pas à la grille de classification de la convention collective.
Celle-ci rappel qui serait plus judicieux pour les futures embauchés et les salariés présents de reprendre les taux suivant la classification de la convention collective pour la 1ère partie sauf pour les niveaux II et III augmentation des taux. 




La Direction propose les taux suivants :



Ticket restaurant

La direction a fait un sondage auprès des collaborateurs du siège de MEDI 3F afin d’avoir une idée sur cette mise en place éventuelle.
Ceci concerne les salariés de MEDI 3F en contrat (CDI, CDD, Contrat pro, apprenti, stage long…).
Pour pouvoir prétendre des tickets restaurant le salarié doit être présent entre 12h et 14h. tout départ avant 14h ne pourrait prétendre à un ticket restaurant, salariés en arrêt maladie congés payés ou repos hebdomadaire ne peux avoir de ticket restaurants.


Technicienne de surface

La direction ne souhaite pas augmenter la catégorie  

Taux agent de maitrise et cadre

La Direction rappelle qu’il y a eu des évolutions de poste pour six personnes sur l’ensemble du groupe, celle-ci ne souhaite pas augmenter cette catégorie.

Ancienneté conventionnelle : 

La Direction ne souhaite pas revenir sur ce point qui avait déjà fait une nouvelle répartissions l’année dernière.


Prime d’assiduité pour tous :

La direction propose en travail de groupe afin de voir et quantifié les éléments nécessaires pour la mise en place de cette prime et son efficacité pour le groupe.



Point supplémentaire proposé par les délégués syndicaux lors de la réunion du 23 juin 2023.

La direction après calcul ne souhaite pas augmenter la cotisation, la situation restant encore fragile.
Trop versé pourrait mettre encore en difficulté l’ensemble du groupe.










PROPOSITIONS RETENUES

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes :

Transport sanitaire :

Taux horaire brut proposé : 
Personnel ouvrier




Prestataire de service :

Taux horaire brut concernant le personnel employé :



Ticket restaurant

La mise en place des tickets restaurant sera pour le mois de septembre 2023.
Pour une valeur faciale de 11€ prise en charge de 60/40.



Les mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2023 sauf pour les taux horaires dont les dates sont différées au 1er septembre ou au 1er novembre 2023.










Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait le 07/07/2023 à Thaon



Signature des parties 
Mr XXX, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F



Mme XXX, Déléguée syndicale CFDT



Mr XXX, Délégué syndical FO