ACCORD SUR LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE W
(Articles L. 1233-24-1 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail)



ENTRE :

La Société W, dont le siège social est situé, xxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxx sous le numéro XXXXXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de W :

CFDT, représentée par	Monsieur Y 

FO, représentée par Monsieur Z



D’autre part,

Ci-après dénommées “Les Parties”.












PRÉAMBULE

Le 26 janvier 2022, la société W a informé le CSE d’un projet de transformation visant à présenter les logiques et les changements indispensables à opérer pour assurer la sauvegarde de compétitivité économique de W.

W fait notamment face à une perte de clientèle significative qui conduit à une baisse importante de son activité. Cette perte de « volumétrie » de clientèle s’explique par plusieurs facteurs combinés qui grèvent lourdement sa compétitivité et la pénalise face à de nouveaux acteurs émergents sur son segment. 

W doit ainsi faire face à un marché en pleine mutation avec des outils et solutions parfois obsolètes qui ne répondent plus aux besoins de ses clients. Elle peine également à dégager de la rentabilité et de la profitabilité sur ses activités traditionnelles de maintenance auquel s’ajoute des frais de structures trop importants ainsi qu’une organisation inadaptée.

Afin de sauvegarder sa compétitivité, la société W doit mettre en œuvre un projet de transformation de la Direction Operations & Services, et plus spécifiquement du service « Services » / « ROC » dédiée au support technique par téléphone des produits hardware et software installés chez les clients, du service « Support » / « CAC » dédiée à la maintenance hardware et software des produits W installés chez les clients (ce compris le support technique par téléphone) et du service « Logistics » responsable de la logistique et du suivi des pièces détachées.

Cette transformation conduit à la suppression de 19 postes tel que cela a été décrit dans les Document I et II remis aux membres du CSE.

Un projet de plan de sauvegarde de l’emploi - PSE - (Document II), décrivant notamment les ambitions de reclassement des salariés concernés et les mesures sociales d’accompagnement interne et externe a été soumis à la consultation des élus du CSE. 

Cette consultation a démarré par une première réunion d’information/consultation en date du 10 février 2022, après que le CSE ait reçu les Documents I et II pour information le 26 janvier 2022, et s’inscrit dans la durée légale de consultation de 2 mois.

Lord de cette réunion, le CSE a décidé de recourir à un expert afin de l’accompagner dans sa consultation afin de lui permettre de rendre un avis éclairé, conformément aux dispositions des articles L. 2315-92, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35 du Code du travail et a désigné le cabinet JDS pour réaliser cette mission.

C’est dans ce contexte que le 10 février 2022, à l’issue de la première réunion de consultation, la Direction de W a initié l’ouverture de négociations avec les délégués syndicaux portant sur le projet de PSE (négociation en vue de la conclusion d’un accord tel que prévu par l’article L 1233-24-1 du Code du travail) – demande à laquelle les délégués syndicaux ont répondu favorablement.

La négociation s’est alors engagée avec les délégués syndicaux, et plusieurs réunions se sont tenues les 26 janvier 2022, les 10 et 24 février 2022, ainsi que les 3, 15 et 29 mars 2022. Celles-ci ont abouti au présent accord visant à améliorer les mesures d’accompagnement au reclassement interne et externe telles qu’initialement proposées dans le projet de PSE (Document 2). 

Le présent accord précise les principes essentiels du projet de PSE et les principales avancées et/ou modifications issues de la négociation par rapport au projet tel que présenté dans les Documents I et II soumis au CSE lors des réunions intermédiaires. Les documents I et II, mis à jour des termes du présent accord, sont joints en annexe et font partie intégrante de l’accord signé.


IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – OBJET :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « Plan » ou « PSE ») et de mise en œuvre des licenciements. 

Il a également pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-2 du Code du travail :

Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppressions d’emploi et la catégorie professionnelle concernée ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.

Le présent accord détaille, dans son Annexe, l’ensemble de ces points.


Article 2 - CHAMP D’APPLICATION :

Le champ d’application du présent accord est strictement limité aux catégories professionnelles définies à l’article 3.

Le présent accord n’est pas applicable notamment, aux démissions, aux ruptures conventionnelles non liées à une suppression ou transformation d'emploi ou d'un refus de modification de contrat et plus généralement, non fondées sur un motif économique, aux licenciements pour motif personnel ou disciplinaire, aux salaries dont le départ a été notifié en dehors du présent projet et qui sont en cours de préavis, ainsi qu'aux salariés non permanents.


Article 3 – DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES / CRITÈRES D’ORDRE 

3.1 Les catégories professionnelles 
Les parties reconnaissent l’existence des catégories professionnelles qui ont été prise en compte dans le projet présenté en CSE et qui correspondent, conformément aux critères légaux de l’article L. 6321-1 du Code du travail, aux catégories des Manager Services, Manager Logistics, Manager Support, Gestionnaire de contrats clients, Gestionnaire logistique, Technicien de support technique, Technicien de support logiciel et Technicien méthode industrialisation.

Afin d’éviter une situation préjudiciable à l’emploi, il est convenu de limiter les licenciements aux catégories objet du présent Plan. Ainsi les 19 postes supprimés correspondent à 19 emplois aujourd’hui affectés aux catégories susvisées. 








3.2 Les critères d’ordre 

Les critères d’ordre retenus sont les suivants :


Il sera appliqué, au sein des catégories professionnelles concernées, les critères définis ci-dessus, selon la pondération est présentée dans le tableau suivant :


Les salariés ayant le plus faible nombre de points seront ceux désignés pour figurer sur la liste des salariés licenciables.

Dans le cas où deux salariés obtiendraient le même total de points, le critère pour les départager serait celui (i) de l’ancienneté puis, puis celui (ii) celui de l’âge et, en dernier ressort, celui (iii) de la « formation initiale/diplômes obtenus ».


Article 4 – CALENDRIER FINAL DE CONSULTATION ET CALENDRIER DES DÉPARTS :

4.1 Calendrier final de la consultation 

En tant que de besoin, et afin de finaliser la présente procédure, de répondre aux dernières questions des instances représentatives du personnel et de les consulter sur le projet dans sa dernière version telle qu'adaptée en fin de négociation, les Parties rappellent que le CSE sera de nouveau consulté le 11 avril 2022.

Compte tenu des améliorations apportées au plan, des garanties accordées dans le cadre du présent accord et des réponses apportées aux points soulevés dans les courriers d’observation reçus de la DRIEETS, les organisations syndicales signataires prennent acte que la procédure a été loyale et qu’ils ont reçu toutes les informations nécessaires.

4.2 Calendrier des départs 



Article 5 – CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DESTINÉES À FACILITER LE RECLASSEMENT EXTERNE
Les Parties conviennent que le Plan comprend les améliorations issues des négociations avec les organisations syndicales représentatives et se substitue au projet de document unilatéral initialement présenté au CSE lors de la réunion du 10 février 2022, tel que résultant du Document I et II. 


5.1 l’Offre Valable d’Emploi

Une offre valable d’emploi (OVE) au sens de l’engagement pris dans le cadre du présent PSE et assumé par le Relais Emploi s’entend pour toute proposition d’emploi donnant lieu à un entretien de recrutement et répondant aux critères suivants :

Une offre d’emploi en CDI, CDD de 6 mois et plus correspondant au projet du salarié, 
Une offre d’emploi en Intérim – CTT - de 6 mois et plus si et seulement si ce mode d’activité professionnelle a été librement choisi par l’intéressé, 
Un emploi correspondant au métier, aux compétences, aux aptitudes du salarié ou au projet professionnel de reclassement validé conjointement par le salarié et le consultant du Relais Emploi,
Un emploi situé à moins de  du domicile du salarié ou à moins d’1h30 de trajet aller du domicile actuel du salarié, en transport en commun ou véhicule personnel du salarié,
Un emploi dont la rémunération correspond aux pratiques de la profession et du marché de l’emploi local et n’étant pas inférieur à 85 % du salaire antérieur brut à temps de travail équivalent.


5.2 Le congé de reclassement 

Dans le Document initialement présenté aux représentants du personnel, W avait opté pour la mise en place d’un contrat de sécurisation professionnel (CSP). Lors des échanges qui sont intervenus avec la DRIEETS, celle-ci a considéré que W devait mettre en place un congé de reclassement dont les conditions étaient à discuter avec les représentants du personnel. Bien que cette position soit, selon W, discutable, cette dernière a accepté de mettre en place un congé de reclassement et en a discuté les termes avec les délégués syndicaux. 

A l’issue des négociations, les conditions de mise en place du congé de reclassement, telles que précisées dans le Document II en annexe, ont été arrêtées. Les caractéristiques principales sont les suivantes : 

Durée :

La durée du congé de reclassement est portée à 10 mois pour tous les salariés - préavis compris.

Allocation :

L’allocation de reclassement, pour la partie excédant la durée du préavis, sera d’un montant égal à 65% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la notification du licenciement.

Indemnité de reclassement rapide :

Tout salarié ayant adhéré au dispositif et qui concrétisera un projet d’emploi avant la fin de son congé, bénéficiera du versement d’une indemnité représentant 50 % du montant des allocations du congé non exécuté.


5.3 Frais de déménagement

La société prendra en charge, dans la limite de 2 500 € HT, le déménagement du collaborateur ayant accepté une proposition de retour à l’emploi. 


5.4 Frais de Réinstallation

La société prendra en charge cette indemnité dans la limite d’un montant de 500 € TTC. Elle est versée sur justificatifs.


5.5 Formation d’Adaptation

Pour la formation d’adaptation, un budget maximal de 8.000 € HT par salarié est arrêté. 


5.6 Formation longue ou de reconversion

Pour la formation longue ou de reconversion, un budget maximal de 8.000 € HT par salarié est arrêté. 

Cette formation de Reconversion pourra être cumulable avec la formation dite d’Adaptation jusqu’à un montant plafonné à 10.000 € HT.

Pour les salariés fragilisés, les montants de financement affectés à la formation seront majorés de 20% (dans la limite du coût de la formation).


5.7 Les mesures d’accompagnement à la création d’entreprise 

Il est prévu d’accorder, en sus de l’aide logistique et de conseil prévue, une aide financière d’un montant qui sera porté à 10.000 € HT, à tout salarié porteur d’un projet identifié de création ou de reprise d’entreprise, qui sera validé.

Cette aide à la création d’entreprise peut être cumulée avec les formations d’adaptation et/ou les formations longues et/ou de reconversion visées ci-dessus jusqu’à un plafond de 10.000€ HT. 


5.8 Mesures exceptionnelles : indemnité de rupture supplémentaire 

Les parties conviennent du versement d’une indemnité brute de rupture supplémentaire qui sera versée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de son licenciement indifféremment de son statut de cadre ou non-cadre :

Article 6 – CLAUSES FINALES :

6.1 Engagements réciproques de bonne foi

En cas de difficulté d’interprétation ou d'application du présent accord, la Commission de suivi du présent Plan pourra être saisie dans les conditions prévues au Plan. Les Parties signataires conviennent également de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier ou courriel et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

Jusqu’à expiration de cette période, les Parties conviennent de ne pas porter leur différend devant les juridictions compétentes. 


6.2 Signature et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de I'article L. 1233-24-1 du Code du travail.

À défaut de signature majoritaire portant sur l’intégralité des points couverts par le présent accord, W se réserve le droit de reprendre, sous forme de document unilatéral tel que prévu à l'article L.1233-24-4 du Code du travail, tout ou partie du présent accord.

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par l’autorité compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.


6.3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du dernier congé de reclassement exécuté en application du présent accord.

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.


6.4 Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de W, conformément à I'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DRIEETS pour validation conformément aux dispositions de I'article L.1233-57-1 du code du travail.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.














Fait à xxxxx,

Le 11 avril 2022,

En 4 exemplaires originaux,



Signatures :

Pour l’entreprise					Pour les organisations syndicales 





Monsieur X						Monsieur Y - CFDT
Directeur Général W  			





							Monsieur Z – FO