ACCORD COLLECTIF ACTANT DE LA DISPARITION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES SOCIETES COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION ET COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
ENTRE :
La société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (CAP), dont le siège social est situé Z.I. de Vichy Rhue — 03300 Creuzier-le-Vieux, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 975 620 675, représentée par M. Olivier BOUDINOT, Président, ayant tous pouvoir à cet effet ;

Et
La société COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL (CAI), dont le siège social est situé 28 rue du Président Wilson — 03200 Vichy, Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 350 760 559, représentée par Madame Myriam COHEN-WELGRYN, Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
Ci-après désignées « les Sociétés »
D 'UNE PART
ET POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Au sein de la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :
Pour la CFE-CGC :
M, Délégué Syndical CAP Vichy et Central CAP 
M, Délégué Syndical CAP LRP 
Pour la CFDT :
Mme, Déléguée Syndicale CAP LRP 
Pour la CFTC :
M, Délégué Syndical CAP Vichy et Central CAP 
Pour l’UNSA :
M, Délégué Syndical CAP Vichy et Central CAP 
Pour la CGT :
Mme, Déléguée Syndicale CAP Vichy
Mme, Déléguée Syndicale CAP LRP et Central CAP
Au sein de la société COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONALE :

Pour la CFE-CGC :
M, Délégué Syndical CAI
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
ENFIN

PRÉAMBULE :
L'existence de l'UES de Cosmétique Active résulte à l'origine d'une décision du tribunal d'instance de Vichy du 6 mars 1984, confirmée par la Cour de cassation le 9 janvier 1985.
A l’époque, le périmètre de l'UES comprenait les sociétés suivantes :
SHDV : Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy dont le siège social était situé à
Vichy ;
LADV et Cie : Société Laboratoire d'Application Dermatologique de Vichy, dont le siège social était Situé au même endroit que SHDV, et qui en était une filiale ;
SIDV et Cie : Société pour l'Internat10nalisation et la Diffusion de Vichy, dont le siège social était situé à Asnières ;
LIDV : Société Laboratoires Industriels de Vichy, dont le siège social était situé à Creuzier-Le-Vieux.
A la suite de différentes modifications de structure juridique au sein du Groupe, ces sociétés ont évolué et ont été organisées différemment, notamment en changeant de nom. Pour faire écho à ces modifications, une convention à durée indéterminée portant reconnaissance d'une UES entre les sociétés CAI, CAF, LIDV et LRP/LP a été signée le 9 mai 1999 avec les organisations syndicales de ces sociétés. Cette convention et les différents avenants qui ont suivi ont permis de préciser les modalités de fonctionnement de la représentation du personnel au niveau de l'UES.
Depuis cette date, différentes modifications d'organisation au sein du Groupe ont conduit à la disparition de certaines sociétés intégrées à cette UES. Aujourd'hui, seules deux sociétés restent concernées : CAP et CAI.
Aujourd'hui, l'ensemble des parties prenantes a cet accord est unanime pour constater l'absence de pertinence de l'UES existante pour les raisons suivantes :
Tout d'abord, les conditions mêmes d'une unité économique et sociale ne sont plus remplies :

En effet, à l'heure actuelle, les Sociétés ne partagent plus une même communauté sociale et humaine : CAI est une Affaire internationale alors que CAP est une société industrielle. Les dirigeants opérationnels sont différents pour chaque société et sont clairement identifiés. Les décisions concernant la vie économique et sociale des sociétés sont prises de manière décentralisée au niveau de ces dernières et non au niveau de la Direction de la Division. Enfin, les problématiques économiques et sociales sont totalement différentes entres CAI et CAP.
Les salariés de ces deux sociétés ont des profils différents et ont relativement peu d'attentes communes : CAI étant quasiment exclusivement composée de cadres, pour la plupart mobiles fonctionnellement sur le bassin parisien ou à l'international entre marques/division/pays/zones, alors que CAP est principalement composée d'OETAM qui sont localement établis sur les bassins Vichyssois et Rochelais. Ainsi, les attentes de ces collaborateurs sont soit communes au niveau du Groupe, soit réellement propres au niveau local.
Ensuite, que ce soit au sein de CAP ou de CAI, chacune des sociétés, voire même des établissements pour CAP, dispose de ses propres instances représentatives du  personnel. Ainsi, la disparition de PUES n'aurait pas de conséquence directe sur cette représentation.
Enfin, PUES est un niveau d'échange intermédiaire qui se révèle ne pas être un niveau pertinent de négociation. Aujourd'hui, le dialogue social a lieu au niveau local, c'est-à-dire là où se prennent les décisions, ainsi qu'au niveau du Groupe. Le CSE d'UES ne se réunit plus que très rarement, les Parties s'accordant à considérer que les sujets communs aux deux sociétés sont devenus très rares.
Par le présent accord, il a donc été convenu d'acter de la disparition de l'UES et du sort des instances représentatives du personnel dans ce cadre,

Ceci ayant été précisé, les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord constatent que les conditions ayant gouverné à la création de l'UES ne sont plus réunies. Ainsi, aucune unité économique et aucune unité sociale n'existe désormais entre les deux sociétés.

Les parties signataires du présent accord constatent donc, la disparition de l'UES qui avait été reconnue d'abord par voie judiciaire, puis par voie conventionnelle. 

ARTICLE 2 : INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CAP

L'objet du présent accord ne remet pas en cause les établissements existant au sein de la société CAP et leurs périmètres actuels tels que définis par les accords CSE et CSEC.

Le CSE central de CAP et les deux CSE d'établissement existants restent en l'état à l'identique, notamment sans modification de leur composition, de la composition de leur bureau, jusqu'aux prochaines élections.

La disparition de l'UES n'entraine donc pas de changement sur les Instances représentatives du personnel existant actuellement au sein de la société

ARTICLE 3 : INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CAI

L'objet du présent accord ne remet pas en cause le CSE de CAI, tel que défini dans l'accord CSE, et ne modifie pas sa composition ou celle de son bureau, jusqu'aux prochaines élections.

La disparition de l'UES n'entraine donc pas de changement sur l'Instance représentative du personnel existant actuellement au sein de la société

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la date de signature.

ARTICLE 5 : ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les signataires de raccord peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux articles L.2231-6 et 1).2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera fendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail) conformément à l'article D.2231-4 du code du travail,
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l'accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des deux sociétés.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Creuzier-le-Vieux, le 09/12/2022.


Au sein de la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :
Pour la CFE-CGC :
	M.	M. 
	Délégué Syndical CAP Vichy et Central CAP	Délégué Syndical 
Pour la CFDT :
Mme 
Déléguée Syndicale CAP LRP
Pour la CFTC :
M. 
Déligne' Syndical CAP Vichy et Central/ CAP
Pour I'UNSA :
M. 
Délégué Syndical CAP Vichy et Central/ CAP
Pour la CGT ;
	Mme	Mme 
	Déléguée Syndicale	Délégué Syndicale CAP LRP et Central CAP





Au sein de la société COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONALE :
Pour la CFE-CGC :

						M.
					Délégué Syndical CA