Accord du 3 janvier 2013
pour la mise en place d’un statut collectif 
au sein de la Compagnie Armoricaine de Transports



AVENANT N° 3 DU 13 juillet 2018


Entre les soussignés :

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, XXX


Et :


La Délégation Syndicale CFDT,
représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

La Délégation Syndicale CGT,
représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

La Délégation Syndicale UNSA,
représentée par XXX., Délégué Syndical Central,



Il est exposé au préalable :

A la suite de l’accord pour la mise en place d’un statut collectif au sein de la Compagnie Armoricaine de Transports,  la commission de suivi s’est réunie les 23 février et 5 avril 2018 et avec la Direction. Il est convenu les modifications et additifs suivants.



Article 1 – Repos Compensateur de Remplacement
Modification de l’article 2.3.1.3 b de l’accord du 3 janvier 2013 / Suppression du paragraphe sur les Repos Compensateur de Remplacement

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes seront payées :
-	en cas de dépassement de la limite haute de travail hebdomadaire de travail fixée à 46 heures : en fin de mois.
-	pour les heures dépassant les 1607 heures : en fin de période de référence.

Les heures supplémentaires rémunérées au titre du dépassement de la limite haute du travail hebdomadaire restent prises en compte pour l’appréciation des heures à rémunérer à la fin de la période de référence. Cependant, ces heures ayant déjà été payées et majorées, elles viendront en déduction du solde d’heures supplémentaires à payer à la fin de période de référence.

Etant donné le caractère complexe de la mise en œuvre des Repos Compensateur de Remplacement, les parties conviennent l’arrêt de la pratique des RCR
Une régularisation sera versée aux salariés ayant bénéficié de Repos Compensateur de remplacement sur les périodes précédentes à la signature du présent avenant, selon la règle suivante :

Le montant de la régularisation sera égal au montant des heures de récupération non majorées, après déduction le cas échéant, des heures négatives.



Un courrier sera adressé à chaque salarié concerné après la signature du présent avenant concernant les périodes 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017.



Article 2 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.



Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires informatiques à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale des Côtes d’Armor, dans les conditions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil des Prud’Hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à St Brieuc, le 13 juillet 2018 




Pour la CAT	
XXX				
En sa qualité de Référent Social



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXX
En sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXX
En sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour l’Organisation Syndicale UNSA
XXX
En sa qualité de Délégué Syndical Central