Accord d’entreprise 
Don de jours de congés 
au bénéfice d’un salarié 
ayant un conjoint gravement malade 

Entre les soussignés :
La Société MERSEN France Amiens SAS, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin 80084 Amiens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° B 433 803 012 représentée par :

Monsieur xx en qualité de Directeur d’Etablissement

d’une part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées et représentatives dans       
         l’Entreprise :  
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
Monsieur xx - Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 
Monsieur xx - Délégué Syndical.

d’autre part.

Préambule
Une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de la société MERSEN France Amiens SAS s’est engagée à compter du mardi 30 janvier 2018 suite à la situation rencontrée par des salariés de Mersen France Amiens SAS en difficulté liée à l’état de santé grave de leur conjoint. Après discussion, il a été évoqué la rédaction du présent accord permettant d’organiser cette donation. 

Il est convenu ce qui suit.

Article 1. - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à la Société MERSEN France Amiens SAS.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté. 
Article 2. - Le principe du don de jours de congés
Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au profit d’un collègue ayant la charge d'un conjoint gravement malade. Il doit s’agir de jours de congés non pris, c’est-à-dire pour les jours de congés payés principaux ceux acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non encore utilisés par le salarié.
Article 3. - Les conditions relatives au don de jours de congés
3.1. - Le donateur 
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours. 
3.2. - Les conditions de recueil des dons de jours de congés
Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours de congés, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.
3.3. - Les modalités du don 
Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès de son employeur par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos de congés. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. 
Cette demande peut être réalisée tout au long de l’année civile.
Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé. 
Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. 
3.4. - Les jours de repos visés par le don 
Les jours de congés pouvant être cédés sont les congés payés principaux, les congés d’ancienneté, les congés d’âge, les congés Dirigeants, les jours RTT et les jours RHS.
Le salarié a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de repos par année civile et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement du service de rattachement du salarié. 
3.5. - Incidence du don sur le salarié donateur 
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

 Article 4. - Bénéficier des dons 
4.1. - Le bénéficiaire 
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. 
4.2. - Les conditions 
Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès de son conjoint et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants. 
Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de son conjoint définit comme suit à charge au sens de la Sécurité sociale :

- le conjoint : l’époux ou l’épouse de l’assuré, non-séparé(e) judiciairement, ni divorcé(e),
- le partenaire lié par un pacs : la personne liée par un pacs, non dissout et non rompu,
- le concubin : la personne célibataire, divorcée ou veuve, si elle réside sous le même toit que
  l’assuré, l’adresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi, l’assuré et le
  concubin ne doivent être mariés, ni l’un ni l’autre, ni liés par un pacte civil de solidarité.
 
La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit le conjoint au titre de la pathologie en cause. 
La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel. 

Article 5. - La prise des jours cédés 
Le salarié adresse une demande d’absence pour conjoint gravement malade auprès de l’employeur en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 jours/semaines avant la prise des jours. 
La prise des jours d’absence pour conjoint gravement malade se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement. Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Article 6. - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 7. - Formalités 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Conformément aux articles L. 2231-8, D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Somme et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de l’établissement.


Fait à Amiens, le 31 janvier 2018