ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES EXCLUS DE BENEFICE DE L’INDEMNITE SOCIO-EDUCATIVE ET LAFORCADE DIT « OUBLIES DU SEGUR »










Entre les soussignés : 
L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par XXXXXXXXX, la Directrice Générale, 

D’une part, 

Et les Organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par	XXXXXXXX, Délégué syndical central

CGT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale 

CGT-FO, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale

D’autre part, 
PRÉAMBULE

Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, deux revalorisations salariales matérialisées par le versement d’une indemnité de 238 euros brut par mois ont été mises en place. La première en direction des métiers paramédicaux et une seconde pour les métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. 

Les parties signataires du présent accord ont souhaité dans le contexte actuel lié aux revalorisations salariales susmentionnées et dans la limite de financement associatif disponible valoriser la rémunération des salariés exclus du bénéfice de ces indemnités. 

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle permettant de valoriser l’engagement des salariés dit « oubliés du Ségur » en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions précisées dans le présent accord.

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Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 Motifs de versement d’une prime exceptionnelle aux oubliés du Ségur

L’Unapei Hauts de Seine 92 s’est efforcée à verser une prime exceptionnelle aux salariés dit « oubliés du Ségur » qui n’ont pas bénéficié des revalorisations prévues aux actes du droit de travail suivants :
Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mise en place du complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées, des structures assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes à difficultés spécifiques, des services de soins à domicile, des résidences autonomie, des accueils de jours sans hébergement et des dispositifs expérimentaux pour personnes âgées prévu par l’accord de méthode du 28 mai 2021 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;

Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif  

Article 1-2 Établissements concernés

Le présent accord concerne les salariés affectés dans tous les établissements et services de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, précisés dans l’annexe 1 du présent accord.  

Article 1-3 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’Unapei Hauts-de-Seine 92 par un contrat de travail et présent dans les effectifs au jour de versement de la prime, soit le 27 décembre 2022.
Ne pas bénéficier de l’indemnité Laforcade de 238 € brut par mois au titre de la Recommandation patronale du 21 décembre 2021, de l’indemnité socio-éducative de 238 € brut par mois au titre de l’Accord du 2 mai 2022 et de complément de rémunération de 517 € brut par mois au titre de la Recommandation patronale du 22 juin 2022, susmentionnés.
Pendant la période de référence prévue à l’article 2 du présent accord, ne pas être en situation de suspension du contrat de travail pour motif suivant : 
Congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation (à temps plein), congé pour création d’entreprise ;
Suspension du contrat de travail pour défaut de satisfaction du pass vaccinal ;
En situation d’absence injustifiée.
Si au cours de la période mentionnée à l’article 2 du présent accord un salarié s’est trouvé dans une ou plusieurs situations prévues au présent paragraphe le montant de la prime sera réduit au prorata de la période de congé ou de la période de la suspension de contrat de travail ou d’absence injustifiée.  
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence est fixée du 01 septembre 2022 au 27 décembre 2022, soit 118 jours calendaires.  
Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 4 fois 238 €, soit 952 (neuf cent cinquante et deux) euros bruts pour les salariés titulaires d’un contrat à temps plein et intervenant dans un des établissements figurant en annexe 1 du présent accord, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d’octroi prévues à l’article 1 du présent accord. 
Les salariés amenés à exercer leur activité à temps plein durant toute la période de référence et sans période de suspension de contrat de travail prévue au point 1-3 c., percevront la totalité de la prime exceptionnelle, soit 952 (neuf cent cinquante et deux) euros bruts.
Article 3-1 Modulation de montant de la prime selon le temps de travail 

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé pour les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel. Pour ces salariés la prime sera calculée en application de la règle suivante : 952 € X temps hebdomadaire de travail prévu au contrat de travail ou le nombre d’ETP [équivalent d’un temps plein] / 35 heures ou 1 ETP.
Article 3-2 Modulation de montant de la prime selon la présence dans les effectifs pendant la période de référence 

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé à la durée de présence dans les effectifs au cours de la période de référence prévue à l’article 2 du présent accord, réduite, le cas échéant en application des règles fixées à l’article 1-3 c. et 3-1 du présent accord.  
La prime sera calculée en application de la règle suivante : 952 € X la durée effective de présence (en jours calendaires) / 118 jours calendaires.
Il est convenu que les périodes d’absence pour motif d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité seront assimilées au temps de travail effectif pour le versement de la prime exceptionnelle et les règles de maintien de salaire pendant les périodes d’absence pour ces motifs, telles que prévues à la convention collective applicable (CCNT du 15 mars 1966) seront appliquées. 
Article 4 – Formalites, Depôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il sera déposé par l’association sur le site internet dédié au dépôt des accords collectifs. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de cet accord.
Article 5 – Modalités d’interprétation de l’accord

En cas de difficultés d’interprétation des clauses du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission paritaire composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de l’employeur.
La commission paritaire d’interprétation peut se réunir en commission d’interprétation qui constitue l’instance d’interprétation des stipulations du présent accord collectif. La commission peut être saisie par toute partie concernée par l’accord.
Toute demande d’interprétation est portée à la connaissance de la direction des ressources humaines par un courrier électronique. Une réunion de la commission d’interprétation est organisée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. 
Les décisions de la commission d’interprétation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Une décision unanime des parties signataires de l’accord vaut accord interprétatif qui lie le juge en cas de contentieux.
Article 6 - Durée / révision de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 05 janvier 2023, à la clôture de la période de versement des salaires du mois de décembre 2022.  
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 4 du présent accord.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Information du personnel

Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à Sèvres, le 25 novembre 2022

En 6 exemplaires


L’Employeur, représenté par XXXXXXXX, Directrice Générale





Les Organisations syndicales représentatives

CFDT, représentée par XXXXXXXX,
Délégué syndical central




CGT - FO, représentée par XXXXXXXX, 
Déléguée syndicale centrale






CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, 
Déléguée syndicale centrale

ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DESQUELS S’APPLIQUE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DES OUBLIES DU SEGUR