ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

 POL ROGER &Cie S.A., dont le siège social est situé 1 rue Winston Churchill 51200 EPERNAY, identifiée sous le n° 095 750 113 RCS REIMS, représentée par ……………………….. en sa qualité de Président du directoire,

Et :

 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Monsieur …………, représentant l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur ………….., représentant l’organisation syndicale CGT,

  
Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Préambule
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés.
Il détermine par conséquent :
Le cadre de l’élection
La composition et le fonctionnement de la CSSCT.

Article 1 : Cadre de l’élection
Les parties conviennent que les différents sites de l’entreprise ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts. Un seul CSE est constitué pour les sites de l’entreprise.


Article 2 : Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est convenu de la mise en place d’une CSSCT au sein de l’entreprise.
Elle sera composée exclusivement de membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée équivalente à celle de leur mandat.
Des membres salariés assistant la Direction peuvent intervenir au sein de cette commission.

Les attributions de la CSSCT sont les suivantes :
Assister la Direction dans l’évaluation des risques ;
Préparer l’examen des questions relatives à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise ;
Participer aux enquêtes relatives au harcèlement ;
Relayer les salariés en cas d’exercice de leur droit d’alerte ;
Les membres de la CSSCT bénéficieront, en début de mandat et en cas d’évolution des métiers, d’une formation leur permettant de faire face efficacement à leurs fonctions. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 3 : Dispositions finales
Conformément à l’article L.2261.1 du code du travail, et sous réserve de la signature par les organisations syndicale représentatives ayant recueilli au moins 50% des voix lors des élections de mars 2019, le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée de quatre ans, correspondant à la durée des prochaines mandatures, terme au-delà duquel il cessera de produire effet.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions du code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Epernay.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail sur demande d’une des parties signataires ou y ayant adhéré.

Fait à EPERNAY,
Le ………………..

Pour la Société,
……………………




Pour le syndicat CFDT ……………………………………			Pour le syndicat CGT 
Monsieur …………………                                              			Monsieur …………………….