PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
FORFAIT MOBILITES DURABLES




Entre :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire, représentée par son Directeur, d’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 	CFDT représentée par 
		FO représenté par 
		

d’autre part,

a été engagée une négociation sur la mise en place du forfait mobilités durables au sein de la CPAM de la Haute-Loire.


	Préambule

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), et en application de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement des modes de transport doux, tels que le vélo, pour parcourir le trajet domicile- travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place d’un forfait mobilités durables.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport alternatif par les salariés, la mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’organisme.


Article 1.  Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 1.1 Les moyens de transports éligibles :

-	Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
-	Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).
-	Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
 
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 1.2 Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.


Trajet de rabattement :
Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure.
La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Alternance des modes de transports :
Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.



Article 1.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 1.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 1.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
 
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service Ressources Humaines de l’organisme.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.




Article 2.	Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 1.1 du présent accord.





Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600€ par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Elle est versée à mois échu, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.



Article 3. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du nombre très faible d’utilisation du vélo avant la mise en œuvre du présent accord, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 1300 euros pour une année.
 









Bilan IKV 2022 :



Au vu de la très faible utilisation actuelle du covoiturage comme mode de déplacement principal avec seulement 0.5% du personnel soit moins d’une dizaine de personnes et comme mode de déplacement occasionnel pour 10%.


La prise en compte de ces éléments porterait le coût prévisionnel du forfait mobilités durables pour une année à 3800 €.



Article 4. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Pour encourager le covoiturage des places de parking sont réservées à cet effet au siège.

Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme.



	Article 5. Durée de l’accord et dispositions générales 

Le présent accord  sera préalablement présenté pour avis au Comité Social et Economique.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Il peut être révisé/dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. 

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, une commission de suivi est constituée.
Elle sera composée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction. Elle se réunira au moins une fois par an.

L’employeur fournira aux organisations syndicales, en amont de la réunion, un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
-	Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
-	Modes de transports utilisés,
-	Fréquence d’utilisation,
-	Montant des Forfaits Mobilités Durables versés 

La commission sera destinataire des informations ci-dessus lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour :
-	Veiller à sa bonne application pratique,
-	Résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.



Fait au Puy en Velay, le 23 décembre 2022
En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.




Pour la CPAM,	     Pour la CFDT,	Pour FO,
Le Directeur	     La Déléguée syndicale	Le Délégué syndical