Accord d’entreprise sur l’instauration d’un service minimum de sécurité


Entre :

L’Hôpital Clinique Claude Bernard

Représenté par , agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part
	
Et :

Les organisations syndicales :

FO représentée par son délégué syndical, 
CFTC représentée par son délégué syndical, 
CGT représentée par son délégué syndical, 
CFE/CGC représentée par son représentant syndical, 

D’autre part

	
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Compte tenu,
d’un préavis de mouvement de grève remis par les syndicats mentionnés ci-dessus en date du 15 juin 2022
du mouvement de grève confirmé à l’issue de la réunion réalisée le 20 juin 2022, et ce, à compter du jeudi 23 juin 2022, 7h, à l’initiative des syndicats mentionnés ci-dessus et pour lequel, un suivi important du personnel nous ait précisé par les partenaires sociaux
de la nécessité pour la clinique de continuer à assurer la prise en charge des malades déjà hospitalisés au sein des services suivants :


Maternité
Chimiothérapie/Oncologie
Services de soins lourds (Réanimation, Unités de soins continus, USIC)
Chirurgies lourdes et patients de médecine non transférables
de l’impossibilité pour l’établissement de refuser l’accueil de nouveaux malades exigeant une intervention immédiate, et devant l’impossibilité de détourner ces urgences vers d’autres établissements du secteur géographique :
Urgences
Bloc obstétrical
SOS Main
Bloc central, Ambulatoire, Coronarographie
Bloc de chirurgie cardiaque

Les parties du présent accord ont convenu d’organiser un service minimum en vue d’assurer : 

le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
la continuité des soins d’urgences et non reprogrammables,
la sécurité physique des personnels,

Article 1 : Détermination de l’effectif minimum

Compte tenu des besoins pris en compte, il est convenu que l’effectif minimum de sécurité sera selon les services en fonction du tableau en annexe au présent document.

Cf Annexe 1


Bien que la volonté des parties au présent accord soit de parvenir rapidement à une issue négociée du conflit, l’urgence de la situation ne permet pas de se mettre en configuration de négocier le contenu des revendications.

Les parties souhaitent affirmer leur volonté de mettre en place par accord d’entreprise le service minimum défini par le présent accord.

La Direction précise que dans l’hypothèse où ce projet d’accord d’entreprise de mise en place d’un service minimum ne saurait aboutir, il servirait de référence à la demande de réquisition administrative que la situation imposerait.


Article 2 : Détermination de la liste des personnes affectées  au service minimum

Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve du personnel non-gréviste et des salariés volontaires, c’est le personnel prévu aux plannings prévisionnels  qui sera prioritairement affecté au service minimum.

En cas d’affectation inférieure au nombre de salariés prévus au planning, c’est le salarié présentant le plus de compétences/ancienneté qui sera mobilisé prioritairement.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour la durée limitée au mouvement de grève commencé le  23 juin 2022 à 7h. Il cessera de s’appliquer dès la reprise du travail par l’ensemble du personnel.

Article 4 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et de la Solidarité et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à la communication de la Direction avec le personnel.





Fait à Metz
Le 20 juin 2022 en  6  exemplaires


Pour les organisations syndicales	



Déléguée syndicale FO







Pour l’Hôpital Clinique Claude Bernard
Directeur

















Annexe 1 : tableau de mise en place du service minimum