CONSTAT DE DESACCORD DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023
NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS

ENTRE
La société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS
Dont le siège est ZAC du Luc – rue Barack Obama – 59187 DECHY
Représenté par Monsieur Prénom NOMen sa qualité de Directeur.

D’UNE PART
ET
	
L’organisation syndicales suivante : 
Force Ouvrière représentée par Monsieur Prénom NOM– Délégué syndical


D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il a donc été convenu ce qui suit :

Il est tout d’abord rappelé que par accord en date du 03 mars 2023, il a été convenu qu’au sein de la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS, les négociations obligatoires soient regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 

Ainsi, c’est dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail que la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS se sont réunies les 03, les 17 et 31 mars 2023.

Au cours de la première réunion du 03 mars 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’automobile en France, l’augmentation extrêmement forte du coût de l’énergie ainsi que les informations relatives à la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS et nécessaires au bon déroulement des négociations. 

A l’issue de cette même réunion, l’Organisation Syndicale FO a fait part à la Direction de ses revendications. 

A la fin des négociations, les parties représentées, d’une part, par Monsieur Nicolas PIERRON, représentant la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS en qualité de Directeur d’établissement, et d’autre part, par le Délégué Syndical de l’Organisations Syndicale FO, représentée par Monsieur Michael COIBA, n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des mesures proposées.

Les parties ont, par ailleurs, reconnu la qualité des échanges et du dialogue social au cours de ces réunions de négociation.

Elles ont établi, en conséquence, le présent procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail.


ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


Revendications syndicales

Revalorisation des salaires pour les salariés proches de la CCNSA

La CCNSA a augmenté en août 2022 et en janvier 2023 les salaires minima, certains salariés se retrouvent donc après des années d’ancienneté avec quelques euros au-dessus ou au minima de la CCNSA et à son avenant 102.
Les organisations syndicales demandent donc une revalorisation des salaires de 8% pour les salariés concernés.

+ 2° Augmentation des salaires de 10% pour tous les salariés
Selon la INSEE : l’inflation 2022 est de 5.9 % et l’inflation 2023 est prévue à plus 6%. Le SMIC ayant augmenté en 2022, 3.1% et déjà augmenté en janvier 2023 de 1.81%.

Les organisations syndicales demandent une augmentation de 10%, en rappelant qu’aucune revalorisation collective des salaires en 2022 n’a été accordée. Cela représente donc une moyenne pour les deux années.

Augmentation de la participation financière de l’employeur sur la cotisation mutuelle

Au vue de l’inflation, une augmentation de la participation financière sur la cotisation mutuelle, sera un geste fort sur l’image que la direction veut donner au bien-être de ses salariés.

Revalorisation de la prime de transport

Selon INSEE, les prix au détail ont été en moyenne plus élevés de 20% pour l’essence et de 24% pour le diesel par rapport à 2021.
Une augmentation de la grille d’indemnisation de transport de 25%.

Compte épargne temps

Deux dates de monétisations : Mai 2023 et octobre 2023 

Mise en place d’un 13ème mois


Proposition de l’entreprise 

La Direction de l’entreprise a rappelé qu’en marge des propositions reprises ci-après, elle entendait poursuivre les démarches entreprises dans les domaines suivants : 
le temps de travail 
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
la qualité de vie au travail

Respect de la grille des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et augmentations individuelles des salaires

La Direction rappelle que la masse salariale, entre le 01 janvier 2022 et 01 janvier 2023, a augmenté de 2,56% à périmètre équivalent. Elle mentionne également la mise en place de payplan (primes) permettant à chacun de majorer son salaire en fonction de la qualité et l’investissement au travail. 
L’ensemble de ces primes a contribué à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés sur le 2nd semestre 2022. En effet, le salaire moyen a été augmenté de 7.65%.

Dans ce contexte, elle propose d’investir un budget de 2% de la masse salariale (salaires de base) dans les augmentations des salaires des collaborateurs.

Monétisation des jours du Compte Epargne Temps (CET)

L’entreprise permettra aux salariés qui en feront la demande une monétisation des jours transférés sur le CET et issus des natures de congés suivantes :
5ème semaine de congés payés annuels
Congés payés supplémentaires pour ancienneté dans la limite de 5 jours

2 campagnes de monétisation pourront être ouvertes en 2023 aux dates suivantes :
31 mai 2023
31 octobre 2023

Les demandes de monétisation faites avant le 31 mai seront appliquées sur les paies de juin 2023 et celles faites pour le 31 octobre seront monétisées sur la paie de novembre 2023. 

Consultation sur la mise en place d’un accord de télétravail

Revalorisation du Titre Restaurant

La Direction propose de porter la valeur faciale des titres restaurant dès le mois suivant la signature du présent accord à 8,50 euros pour l’ensemble du personnel. 

Elle propose également de majorer la prise en charge patronale pour limiter à 40% la part salariale. Pour rappel, la part salariale était de 40.63% de la valeur faciale du titre en 2022.


ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES PAR LA DIRECTION AU TERME DES PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION

Bien que l’issue de la négociation n’ait pas permis d’aboutir à un accord majoritaire sur les mesures proposées, la Direction confirme l’ensemble des propositions faites lors des négociations, qu’elle entend mettre en œuvre de façon unilatérale au terme de la négociation.

Les dispositions s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.


ARTICLE 3 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Respect de la grille des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.

Dans le cadre d’un souci d’égalité et de respect de la grille des salaires minima, la Direction s’engage à ce que tous les salaires minima de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile soient bien respectés au sein de la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS.

Pour rappel, au 1er janvier 2023, l’avenant n°102 à la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile a revalorisé les salaires minima.

Il a également porté la valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile à 3,47 euros. 

La société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS s’engage à appliquer strictement la grille des salaires minima lorsque celle-ci fera l’objet d’un avenant.


La rémunération : Augmentation des salaires de base 

Sur l’année 2023, la Direction s’engage à investir un budget de 2,5% de la masse salariale (salaires de base) dans les augmentations des salaires des collaborateurs. 

Comme convenu entre les parties au présent accord, ces augmentations seront individuelles. Elles seront déterminées à la suite des entretiens annuels qui se dérouleront jusque fin avril 2023. 

Les augmentations attribuées à certains collaborateurs produiront leur effet au 1er jour du mois d’annonce de l’augmentation.




Titre Restaurant 

La valeur faciale des titres restaurant sera portée dès le mois de mai 2023 à 8,50 euros pour l’ensemble du personnel. 

La répartition en pourcentage étant réglementée, celle-ci se fera de la manière suivante :


La part du CSE a été revalorisée, passant de 0,20 centimes à 0,50 centimes.
La Direction s’engage également à la mise en place d’un titre restaurant dématérialisé. Ainsi les salariés pourront choisir entre des titres restaurant papier ou des titres restaurant dématérialisés.


La durée et l’organisation du temps du travail 

Pour rappel, la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Collaborateurs avec des horaires prédéterminés

Pour 2023, l’horaire de travail collectif reste fixé à 151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaires.

Trois groupes d’horaires sont néanmoins identifiés au sein des équipes :
un groupe de salariés dont le temps de travail est de 151,67 heures mensuelles (35h semaines) ; 
un groupe de salariés dont le temps de travail est de 160,33 heures mensuelles (37h semaines) ;
un groupe de salariés dont le temps de travail est de 169 heures mensuelles (39h semaines). 

Il est entendu que pour les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à 151.67 heures par mois, les heures supplémentaires (de 35 à 37h ou de 35 à 39h) sont payées, exception faite des contrats spécifiques des anciens salariés RRG (récupération des heures supplémentaires).

Les horaires de travail sont affichés, mis à disposition des collaborateurs dans le SIRH et indiquent la répartition des heures de travail au cours de la journée et au cours de la semaine. Il est précisé que les salariés peuvent être amenés à travailler dans le cadre d’horaires décalés afin de mieux assurer la permanence du service. 

Collaborateurs en forfait jours

Le forfait jours (218 jours) s’applique aux collaborateurs dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leurs emplois du temps.
Ainsi, pour ces collaborateurs, le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, à savoir 218 jours. Et ce, une fois déduits du nombre total des jours de l'année, les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaires.

Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Ce document est établi en deux exemplaires, un pour chacune des parties, et complété au fur et à mesure de l’année ; il est signé chaque mois par le salarié, puis par l'employeur ou son représentant.


La participation aux bénéfices (partage de la valeur ajoutée)

Afin d'associer davantage les salariés à la bonne marche de l'entreprise et aux résultats de son expansion, un partage de la valeur ajoutée a été mis en place sous la forme d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 21 octobre 2022. 

La participation est liée aux résultats de l'entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

En cas de bénéfices dégagés par la société au cours de l’année écoulée, une part de ceux-ci sera redistribuée aux salariés selon les dispositions légales en vigueur conformément à l’accord signé.


Monétisation des jours du Compte Epargne Temps (CET)

L’entreprise permettra aux salariés qui en feront la demande une monétisation des jours transférés sur le CET et issus des natures de congés suivantes :
5ème semaine de congés payés annuels
Congés payés supplémentaires pour ancienneté dans la limite de 5 jours

2 campagnes de monétisation pourront être ouvertes en 2023 aux dates suivantes :
31 mai 2023
31 octobre 2023

Les demandes de monétisation faites avant le 31 mai seront appliquées sur les paies de juin 2023 et celles faites pour le 31 octobre seront monétisées sur la paie de novembre 2023. 

Il est rappelé que les fonds débloqués sont soumis aux cotisations sociales et à l’Impôt sur le Revenu.	


ARTICLE 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL- LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travail

Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et que l’égalité salariale constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 

C’est dans ce cadre, et au regard des données du bilan social et du rapport de situation comparée sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que les parties conviennent de maintenir les actions mises en place dans les domaines suivants : 
L’embauche 
La formation 
La rémunération
Les conditions de travail - La santé et la sécurité au travail
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. 


La qualité de vie au travail

Les conditions de travail et la santé et sécurité au travail

La Direction veillera à ce que l’environnement et les conditions de travail soient adaptés à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le moment de leur vie professionnelle. Les locaux de la Société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS, y compris les vestiaires, sont ainsi, au besoin, adaptés afin que leurs conceptions et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salariés des deux sexes et ce de manière similaire. 

De même, elle reste attentive aux recommandations collectives et individuelles de la Médecine du travail. 

En tant qu’employeur et peu importe le contexte, la Direction assurera son obligation envers tous les salariés en prenant les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chacun. 

Dans ce cadre, les primo-managers seront sensibilisés/formés aux risques psychosociaux.

La charge de travail et Droit à la déconnexion

La qualité de vie au travail implique une notion d’épanouissement dans le travail. Les parties sont convaincues qu’il faut pouvoir donner du sens à l’activité de chacun et qu’il faut suivre la charge de travail pour concilier le facteur pénibilité et optimisation du travail. 

Par ailleurs, la Direction est consciente des méfaits d’une utilisation abusive des outils numériques. 
Ainsi, l’enjeux principal de la Direction est de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail. Cela afin d’assurer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur. 

En effet, le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux au sein de l’entreprise. Ce sujet est abordé chaque année, lors des entretiens annuels durant lequel le salarié est invité à donner son avis sur son usage de l’outil numérique mis à sa disposition. 
Des actions de préventions et/ou des mesures correctives seront mises en place dès lors qu’un salarié exprimera des difficultés.

Consultation télétravail

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité entreprendre une réflexion sur la mise en place du télétravail pour les postes accessibles à ce type d’organisation. 

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il constitue à la fois un moyen de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Cela permettra également de renforcer les possibilités offertes aux personnes handicapées en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi. 
Aussi, la direction de l’entreprise souhaite constituer un groupe de travail

La consultation portera sur les points suivants : 
Modalités de mise en place du télétravail
Modalités de régulation de la charge et du temps de travail
Critères d’accès et éligibilité
Fréquence du nombre de jours télétravaillés

Les travailleurs en situation de handicap

Dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail, la loi prévoit que soit abordé le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, la Direction rappelle : 
que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise ;  
qu’ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés ; 
qu’elle veille à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise. 

Elle réaffirme maintenir la politique déjà mise en œuvre, à savoir :
L’accès à l’emploi
Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société est sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs handicapés.
Accès à la formation et la promotion : 

Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise, du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.

Par ailleurs, la Direction souhaite, dans la mesure du possible, mener des actions locales, en partenariat avec des ESAT.


ARTICLE 5– DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.


ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 7 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES DOUAISIENS sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de Douai.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Dechy, 
le 31 mars 2023

Pour la société Nouveaux Garages Douaisiens	L’organisation syndicale Force Ouvrière 
Monsieur Prénom NOM(1) 				
Le Directeur 							Délégué syndical (1)






(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.