ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
ENTRE :
L’association A Votre Service, enregistrée sous le n° RCS Bobigny 389 254 186 000 31, dont le siège social est situé au 70 boulevard Anatole France, représentée par Mr Clément Fabien en sa qualité de Responsable des ressources humaines.
ET
Le Comité d’Entreprise, représenté par Mr Benromdhane Haykel, en sa qualité de Secrétaire Général du Comité d’Entreprise.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’association A Votre Service, à travers le présent accord veut réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
EN CES TERMES, IL A ETE ETABLI QUE :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Temps de repos : le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.  
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés devront œuvrer pour une déconnexion de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle optimale.


Sur ce principe chaque salarié de l’association A Votre Service est concerné, quel que soit son niveau hiérarchique.
La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, ou de la particularité de notre activité, des exceptions à ce principe sont évidemment mis en œuvre. 
ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les cas d’urgence exceptionnels sont les suivants :
Communication avec les interlocuteurs à l’étranger au vu du décalage horaire
Communication avec les responsables en déplacement au vu d’horaires de départ différés
Communication entre salariés et responsables en cas d’absences imprévues pour la réorganisation des plannings
Communication entre salariés et responsables dans le cadre de la réunion mensuelle
Communication entre salariés et responsables du service Restaurant et du service Boucherie dans le cadre des tournées du soir 
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS LIES A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 4 : LES MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Pour les périodes de congés il est préconisé de :
Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence. 

Mettre en place un message dans la signature mail indiquant : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle »

Mettre en place un système de « back up » afin d’assurer la continuité de l’activité lors de l’absence d’un salarié, et éviter donc, toutes ruptures d’activités.
Pour les périodes de repos ou hors travail, il est préconisé de :

Utiliser des fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end 
Cette fonction d’envoi différé permet d’envoyer des emails à un horaire préalablement programmé, afin de prendre en compte les temps de repos de chaque salarié.

Prévoir des plages de déconnexion calées sur les horaires de travail
Si les horaires de travail diffèrent d'un service à l'autre, il sera prévu des plages de déconnexion pour chaque service.

Mettre en place un message dans la signature mail indiquant : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle »
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Dans les 3 ans à compter de l’élaboration de cet accord, l’association A votre Service mettra en œuvre à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, des actions internes de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques et de formation en interne ou en externe le cas échéant. Pour ce faire et afin que la sensibilisation soit effective le plus rapidement possible, un exemplaire de cet accord sera adressé à tous les salariés de l’entreprise ainsi qu’aux nouveaux embauchés. 


ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liés à l’application du présent texte. Il sera fait un point chaque année avec les élus sur l’application de cet accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DIRECCTE d’ Ile de France.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
La date d’application de cette charte doit intervenir au plus tôt 1 mois après les formalités de dépôt et de publicité et figurera au règlement intérieur de l’association.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq an après sa date d’application.

Fait à Saint Denis, le 15 janvier 2018, en trois exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’association A Votre Service                                    Pour le Comité d’Entreprise

Mr Clément Fabien                                                                  Mr Benromdhane Haykel