Protocole d’accord de la négociation sur 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TDS CRC METZ – Année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par       , Directrice du Centre Relations Clients Metz et les délégués syndicaux,         , déléguée syndicale CFTC et               délégué syndical CFDT se sont réunis aux dates suivantes : le 15 février 2022, le 28 février 2022 et le 09 mars 2022.
Dans la mesure où la société TDS CRC METZ dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur depuis le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2023 et que la société a obtenu une note de 94 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021, ce qui la place au-dessus des seuils de 75 et de 85 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 15 février 2022 : 
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de la société pour l’année 2021 ;
Les données de la BDES relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2021 pour la société ;
Le Bilan 2020-2021 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de la société.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur et couvrait la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2023 et que la société avait obtenu une note de 94/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021. 

La Direction a ensuite rappelé que pour faire face à la montée des prix à la consommation qui était de 2,8% en 2021, le SMIC avait été augmenté à deux reprises sur les 5 derniers mois (en octobre 2021 et en janvier 2022), ce qui représente une augmentation globale du SMIC de 3,1% sur la période.
Le calendrier des réunions suivantes a ensuite été établi conjointement entre la Direction et les délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux ont informé la Direction du nom de la personne qu’ils avaient choisi pour les accompagner dans lors des prochaines réunions de négociations. Le délégué syndical CFDT, Monsieur       sera assisté de Monsieur        . La déléguée syndicale CFTC, Madame             sera quant à elle assisté de Madame                     . 
La Direction annonce ensuite que dans le cadre de l’ouverture de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, elle attribue à titre exceptionnel 3 heures de délégation à la DS CFTC à qui il ne reste plus d’heures de délégation afin de préparer la 2ème réunion de négociation.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé aux délégués syndicaux de bien vouloir lui communiquer leurs revendications pour la seconde réunion de négociation.


Réunion du 28 février 2022 : 
Lors de cette deuxième réunion de négociation, les délégués syndicaux ont présenté à la Direction leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous : 



Réunion du 9 mars 2022 : 
Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a présenté aux délégués syndicaux ses propositions en matière de rémunération.
La Direction a expliqué que cette année, elle avait souhaité mettre en place une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par cette montée des prix à la consommation.
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 
Pour les non-cadres : 
 



Pour les cadres, il n’y aurait que des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget en fonction de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :  
 
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La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.
Cette prime exceptionnelle serait attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verraient attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.
 
Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).
Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

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La Direction a ensuite apporté les réponses suivantes aux autres revendications faites lors de la précédente réunion :


A la suite de ces réponses, les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils acceptaient les propositions de la Direction.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TDS CRC METZ.
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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS METZ, SAS au capital de 10 000€ dont le siège social est situé 80 rue du Lieutenant Yves Le Saux - 57685 AUGNY, représentée par                                 , Directrice du Centre de Relation Client Metz ; 
D’une part, 
Et
Les délégués syndicaux : 
                      , déléguée syndicale CFTC ; 
                      , délégué syndical CFDT ;
D’autres parts, 
Il a été conclu l’accord suivant : 

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes : 
- Pour les non-cadres : Augmentation collective en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022.
Les salariés ayant déjà eu les augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou des augmentations conventionnelles ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous :  
* Salaire de base ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total
* Salaire de base compris entre 2001 € et 2 500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total 

- Pour les cadres, il y aura des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :  
* Salaire de base compris entre 3 001 et 5 000 € bruts : budget imparti de 2,5% des cadres de cette catégorie de salaire
Ces augmentations collectives seront appliquées dans les mêmes conditions au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.
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Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous : 
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verront attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;
- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verront attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

Le montant de la prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle). 
Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.


Ce protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, applicable aux salaires de l’année 2022.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Augny, le 22 mars 2022


Pour la Direction,
Directrice du Centre de Relation Client Metz 

Pour les délégués syndicaux : 
Déléguée syndicale CFTC
Délégué syndical CFDT