PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
(Bloc II - Loi Rebsamen)



Entre : 

La société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (APS),  Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, 
Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 501 633 275,
Dont le siège social se situe : 88 avenue de France - 75013 PARIS, 
Représentée par en qualité de Président, dûment habilité à cet effet


D’une part,


Et
	

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : 


Le syndicat CFDT

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat UNSA

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part, 

Il a été préalablement exposé ce qui suit.





Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société BPCE APS a invité, par courriel du 16 novembre 2017, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFDT, la CGT et l’UNSA, à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc II loi Rebsamen).

Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 21 novembre 2017, 18 janvier 2018, 13 mars 2018 et 24 avril 2018. 

Lors de cette négociation, les partenaires sociaux ont partagé la volonté d’appréhender du mieux possible les termes et le contenu de ce deuxième bloc de négociation annuelle, tout en s’attachant à maintenir une parfaite cohérence entre les mesures arrêtées au niveau de Natixis Intégrée et celles présentes dans l’entreprise.
 
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont mené cette négociation à l’aune des changements à venir.

Ainsi, cette négociation s’inscrit dans un contexte résultant : 

de l’existence de thèmes ayant déjà fait l’objet d’un accord sur le périmètre Natixis Intégrée, 
de la déclinaison des dispositions de l’accord QVT de Natixis Intégrée du 26 août 2016,

Certaines négociations portant sur les mêmes thèmes se déroulant actuellement au sein du Groupe (Natixis Intégrée) ont naturellement influées sur cette négociation.

Lors de la première réunion, il a notamment été rappelé le cadre juridique de la négociation, laquelle doit permettre d’aborder l’ensemble des sept thèmes du bloc II, à savoir :

La protection sociale complémentaire des salariés,
L’égalité femme / homme,
Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, 
La pénibilité, 
Le droit d’expression,
La qualité de vie au travail,
Le droit à la déconnexion.


Au cours des réunions suivantes, des documents ont également été partagés permettant des échanges et des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Suite à ces discussions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :




Article 1: La protection sociale complémentaire des salariés


Constatant que cette année au niveau de Natixis, ce thème a pour partie fait l’objet d’un accord applicable à l’entreprise (remboursement de frais de santé) et qu’il sera pour son autre partie (prévoyance) amené à être négocié, les parties conviennent de clore le thème de la protection sociale complémentaire des salariés dans le cadre de la présente négociation, dans l’attente des résultats de cette négociation qui intéresseront BPCE APS.

Article 2: L’égalité femme / homme


Après étude du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la présente négociation tout en continuant à conserver une vigilance sur ce thème.

Article 3 : Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi


Constatant que ce thème est régi par un accord dédié Natixis Intégrée et est applicable à l’entreprise, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la présente négociation.

Article 4 : La pénibilité 


La législation relative à la pénibilité a déterminé un certain nombre de facteurs d’exposition. Elle a par ailleurs fixé des seuils d’exposition aux risques pour chacun de ces facteurs.

Constatant qu’aucun salarié de BPCE APS n’est exposé au-delà des seuils définis par les textes en vigueur, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la présente négociation. 

Néanmoins, les parties invitent le CHSCT à continuer d’être vigilants sur ce thème lors des mises à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels.


Article 5 : Le droit d’expression 


Les parties conviennent de renvoyer cette discussion dans le cadre de la négociation relative au droit syndical en cours et de clore le thème du droit d’expression dans le cadre de la présente négociation.


Article 6 : La qualité de vie au travail


Sur ce thème, un diagnostic a été dressé. Il a ainsi été rappelé les mesures prises au cours de l’année, le contexte global de l’entreprise sur le sujet de la qualité de vie au travail avec une étude particulière des « irritants » et des remontées des collaborateurs et partenaires sociaux.
Les parties conviennent que les « irritants » continueront de faire l’objet d’une analyse spécifique.

Sur la base des résultats du baromètre Opinions établi tous les 2 ans et qui permet de suivre le niveau d’engagement des salariés sur la durée, un plan d’actions est défini afin de déployer les actions à mener  sur notamment le thème de la qualité de vie au travail. 

Par ailleurs, les parties s’inscrivent dans la démarche prévention des risques professionnels telle que définie en lien avec le CHSCT et notamment par la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. La Direction s’engage à ce titre à constituer des groupes de travail qui permettront d’évoquer et de mettre en place des actions attachées au thème de la qualité de vie au travail (Cf. annexe 1).

En outre, les parties conviennent de tenir chaque année, une réunion au cours de laquelle sera étudié un thème spécifique à l’entreprise sur la qualité de vie au travail. Cette réunion sera intégrée à l’agenda social prévisionnel. 

Le premier thème retenu pour l’année 2018 concernera le contrôle de deuxième niveau (CP2).

Par la suite et à compter de 2019, les thèmes seront définis conjointement avec les organisations syndicales du présent accord à l’occasion d’une conférence téléphonique avec la Direction.


Article 7 : Droit à la déconnexion


Il est rappelé qu’il existe au sein de Natixis Intégrée des dispositions relatives au droit à la déconnexion notamment dans le cadre de l’accord QVT du 26 août et de l’accord sur le télétravail du 26 juin 2015, applicables au sein de BPCE APS.

Aussi, une négociation relative au droit à la déconnexion est en cours au niveau de Natixis Intégrée.

Constatant qu’il existe au sein de BPCE APS  un outil de gestion des temps permettant de s’assurer du respect du temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des collaborateurs, les parties conviennent de clore ce thème de négociation.


Article 8 : Suivi de l’accord


Un bilan du présent accord sera présenté lors de la seconde réunion de négociation du bloc II qui aura lieu au dernier trimestre 2018.

Les indicateurs de suivi sur la base desquels le bilan sera dressé sont les suivants :
Suivi de la bonne tenue des groupes de travail sur chaque site de l’entreprise dans le cadre de la mise à jour des documents unique et note qualitative de tenue de réunion proposée par la Direction,
Suivi de la bonne tenue de la réunion annuelle thématique sur la qualité de vie au travail et note qualitative de tenue de réunion proposée par la Direction.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité


La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

À l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des 2 parties et une version sur support électronique conformément à l’article D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


A Paris, le   27 / 06  / 2018

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise : 	(Signature+ cachet de l’entreprise) 
Représenté par 



Pour les organisations syndicales : 	(Signature)

Représentées par

			
Pour le syndicat CFDT



Pour le syndical CGT



				
Pour le syndicat UNSA