Procès-verbal d’ACCORD NAO 2018



Entre :

L’Association du Pôle Thermal dont le siège est situé Bois de Coulange, BP 60099 – 57363 AMNEVILLE Cedex, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente de l’association du Pôle Thermal d’Amnéville.

D’une part
Et

Les organisations Syndicales suivantes :

Mme. XX: DS CGT
M. XX : DS FO

D’autre part


Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises :

La réunion préparatoire s’est tenue le 6 novembre 2018

Présents :
XX


Date de remise des documents : 6 novembre 2018 lors de la 1ère réunion, 
Lieu des réunions : salle de réunion WASSER au siège du Pôle Thermal,
Date des prochaines réunions : 20 novembre 2018 à 09h30 et 12 décembre 2018 à 14h.
Composition des délégations syndicales :
CGT : XX
FO : XX
La seconde réunion s’est tenue le 20 novembre 2018

Présents :
XX

Mme XX rappelle les thèmes obligatoires de négociation, à savoir :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les délégués syndicaux sont ensuite invités à présenter leurs revendications listées ci-après.

Revendications FO, exprimées par M. XX :

Augmentation de la prime d’assiduité à 120€ brut
Augmentation générale des salaires de 1,4% (en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE de 1,4% en janvier 2017),
Augmentation de la prime d’intégration du 13ème mois de 200 €,
Augmentation de la majoration heures de nuit et de dimanche à hauteur de 50%,
Mise en œuvre de la GPEC pour l’ensemble des salariés,
Lissage des taux horaires entre les hommes et les femmes pour chaque indice.

Revendications CGT, exprimées par Mme. XX :

Augmentation générale de 50€ brut,
Octroi d’un 13ème mois complet,
Augmentation de 20% de la prime d’ancienneté,
Paiement des majorations heures supplémentaires chaque mois pour les CDI 35H,
Création d’une prime de participation aux bénéfices,
Etude de faisabilité relative à la mise en place de tickets restaurant avec possibilité d’une participation du comité d’entreprise.

Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales représentatives.
 
La troisième réunion s’est tenue le 12 décembre 2018

Présents :
XX

Accord des 2 parties : 

Augmentation de 200€ de la prime d’intégration du 13ème mois (sous critères d’attribution), la portant à 1400€ brut ;
Mise en œuvre de la GPEC pour l’ensemble des salariés ;
Mise en œuvre d’une étude de faisabilité d’un accord de participation en juin 2019
Mise en œuvre d’une étude de faisabilité relative à la mise en place des tickets restaurants avec possibilité d’une participation du comité d’entreprise.

Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, l’Association du Pôle Thermal d’Amnéville propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :


1. Revalorisation de la prime d’intégration du 13ème mois


Date de mise en place : décembre 2018

Durée : Jusqu’aux prochaines NAO

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal éligibles à cette prime.

Montant : 1400€ brut selon les conditions d’attribution prévues par l’accord instituant cette prime (en annexe).


2. Confirmation et poursuite de la GPEC 

Date de mise en place : 1er janvier 2017

Durée : Durée indéterminée.

Application : Tous les salariés du Pôle Thermal

Modalités : Confirmation de la GPEC et généralisation à l’ensemble des filières de l’Association du Pôle Thermal.


3. Mise en œuvre d’une étude de faisabilité d’un accord de participation 

Date de mise en œuvre : Juin 2019, dès lors que les bilans financiers sont certifiés et connus

Durée : Durée indéterminée.

Application : A définir

Engagement : Mise en œuvre d’une négociation sur un accord de participation en juin 2019, à partir du moment où le bilan 2018 sera certifié et connu.
4. Mise en œuvre d’une étude de faisabilité relative à la mise en place des tickets restaurants avec possibilité de participation du CE

Date de mise en œuvre : Dès que possible

Durée : A définir

Application : A définir

Engagement : Déclenchement d’une étude de faisabilité relative à la mise en place de tickets restaurants sans engagement sur la suite qui y sera donnée.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Modalités de révision et dénonciation

Toute révision, du présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant écrit au présent accord.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Toutefois, le présent accord constitue un ensemble indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et de la DIRECCTE.


Délai d’opposition

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Cette notification fera courir le délai pour exercice du droit d’opposition qui doit intervenir dans un délai de huit jours maximum à compter de ladite notification


Interprétation

Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de l’Association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Dépôt et publicité

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de l’Association désignés par le Comité d’Entreprise de l’Association ou à défaut de Comité d’Entreprise par les signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.


Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal, établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2261-1 du code du travail.

2 exemplaires à la DIRECCTE
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.


Les autres points ouverts à la négociation n’ont pas fait l’objet de demande de la part des organisations syndicales.

Le présent procès-verbal d’accord et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires 2018. 

										A Amnéville, le 12 décembre 2018

Pour les Organisations Syndicales Représentatives  		Pour l’Association Pôle Thermal

Mme. XX - CGT 					  Mme. XX - Présidente



M. XX – FO 	

Annexe NAO 2018
 Extrait - Accord collectif à la prime annuelle dite d’intégration progressive d’un 13ème Mois 


Article 2 – Salariés bénéficiaires 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association du Pôle Thermal, sous réserve de remplir les conditions d’attribution à la date de la signature des présentes.
Les bénéficiaires de la prime annuelle dite d’intégration progressive du 13ème mois sont les salariés qui comptabilisent une durée de 7 mois, consécutive ou non de travail effectif sur une période de 12 mois. 

Article 3 – Période de référence
La période de référence est établie de la façon suivante :
 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année en cours pour un versement en décembre N (suivant les modalités d’attribution) 

Article 4 – Modalités d’attribution 
Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime annuelle dite d’intégration progressive d’un 13ème mois pour l’année 2014 :
Durée supérieure ou égale à 7 mois de présence effective sur la période de référence (consécutive ou non),
Prorata temporis de la durée hebdomadaire du contrat de travail,
Prorata temporis de la durée du contrat de travail,
Prorata temporis de la présence validée hors AT/MP, maladie,
Résultat : Bénéfice ou Perte = Compte de résultat (cf liasse fiscale ligne DGFIP n°2043 ligne HN de l’année N-1) à savoir que ce résultat doit être à minima supérieur ou égal au montant chargé du coût de la prime dite d’intégration progressive d’un 13ème mois et dans le respect du budget prévisionnel de la masse salariale.
Les modalités d’attribution qui seront développées ci-dessous seront effectuées sur la base du salaire brut de la période de référence hors remboursement de frais.