ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre 
PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :






Préambule
Le développement des technologies de l’information et de la communication, leur disponibilité et leur accessibilité croissante permettent aux collaborateurs d’être reliés en permanence avec leurs environnements personnels et professionnels.
Ces évolutions technologiques et sociétales induisent de nouveaux comportements qui rendent de plus en plus perméable la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée.
Dans ce contexte, chacun, entreprise comme salarié, se doit d’être acteur et co-responsable pour promouvoir et préserver le nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au travers notamment de l’exercice du droit à la déconnexion.

Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du Travail. 
Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.

Article 3 – Diagnostic
Au sein de l’entreprise, les possibilités de se connecter ou de recevoir des messages ou appels téléphoniques hors temps de travail concernent essentiellement le personnel doté de smartphones professionnels et/ou d’une possibilité de se connecter à distance au réseau de l’entreprise.
Les fonctions itinérantes commerciales ou d’assistance technique aux clients sont par nature les plus sollicitées.
L’analyse des pratiques ne montre toutefois pas d’usage exagéré des outils numériques hors du temps de travail.

Article 4 – Droit à la déconnexion
La mise à disposition d’outils numériques, et les facilités qu’elle offre, ne doit pas conduire à une confusion entre les temps de travail et les temps de repos.
Ainsi, chaque collaborateur de l’entreprise dispose du droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail.
En ce qui concerne les cadres en forfait jours, qui ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé du fait de la nature de leur fonction, de leurs responsabilités et de leur autonomie, le droit à la déconnexion est garanti durant les durées minimales de repos fixées par la législation.

Article 5 – Bonnes pratiques pour un usage efficient et responsable des outils numériques
Rôle de l’Encadrement
L’implication de l’encadrement est essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d’utilisation de ces outils, en s’efforçant de limiter les sollicitations de ses collaborateurs durant leurs périodes de repos et en respectant quelques règles :
Hors situation d’urgence, limiter les envois d’email, SMS, ou les appels aux collaborateurs en dehors de leur temps de travail
Eviter de créer chez son interlocuteur un sentiment d’urgence impliquant une réponse rapide si ce n’est pas nécessaire (indiquer « pour information »)
Veiller à la clarté et la concision de son courriel (éviter la rédaction d’emails à rallonge)
L’encadrement joue un rôle important dans la prévention des risques liés à une utilisation exagérée des outils de communication.
Il lui appartient de veiller à sensibiliser ses collaborateurs, et d’alerter la direction s’il constate une dérive pouvant engendrer un risque pour le salarié concerné.
L’entretien annuel est un moment privilégié pour échanger avec son collaborateur sur la préservation de l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Concernant les cadres, ce sujet est abordé chaque année dans le cadre de l’entretien annuel des cadres en forfait jours prévu par l’accord de Branche (articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, incidences des technologies de communication).
De plus, chaque cadre a la possibilité de formuler ses observations en utilisant l’espace « notes » lorsqu’il réalise sa déclaration de présence mensuelle informatisée.
Responsabilisation des collaborateurs concernés
Quelques règles de bon sens sont à appliquer :
En dehors des périodes de travail, il n’est pas interdit de se connecter, mais chacun a le droit de se déconnecter, il appartient à chaque collaborateur de prendre ou non la responsabilité de se connecter
En tout état de cause, la déconnexion est obligatoire durant les périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire
Paramétrer autant que possible son smartphone en mode « ne pas déranger » durant ses plages de repos quotidien et hebdomadaire
Activer son gestionnaire d’absence en cas d’absence prolongée et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre
Eviter d’activer les alertes sonores ou visuelles de son smartphone durant ses périodes de repos
Eviter les envois d’emails hors du temps de travail
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : sauf situation d’urgence, un email reçu en dehors des heures de bureau n’appelle pas de réponse immédiate et peut attendre le lendemain


Article 6 – Modalités de suivi de l’accord
Chaque année, un suivi de cet accord sera présenté lors d’une réunion du CHSCT.
 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


Article 8 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.
Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités.


Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon
En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 15 janvier 2018
Le Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général