PERRENOT RIVE DE GIER
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT RIVE DE GIER représentée par M. _______________, Responsable de Site, ayant pouvoir,

D’une part, 


ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M_______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M_________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 04 Juillet, du 26 Septembre, du 17 Octobre et du 14 Novembre 2022,  les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique et sanitaire qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2022 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot rive de gier.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :


2.1. Dotation exceptionnelle complémentaire au CSE.

Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle complémentaire d’un montant de 8295€ (Huit mille deux cent quatre-vingt-quinze euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.


2.2. Prime de partage de valeur.

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur» exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 200 euros nets.

La prime sera versée dans la limite de 200€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.
Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour maladie professionnelle et accidents du travail sont pris en compte dans le versement de cette prime. 

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.


2.3. Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés); les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou le télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.


Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

2 exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT RIVE DE GIER.

Fait à Rive de Gier, le 28 Novembre 2022,


Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Monsieur __________________



Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Monsieur _________________



Pour la Société PERRENOT RIVE DE GIER,
Monsieur _______________, ayant pouvoir