Accord collectif d’entreprise
relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Version anonymisée

Entre :
L’Ecomusée du Montmorillonnais, dont le siège social est situé à Montmorillon, représentée par ses Coprésidents, dûment mandatés à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « l’Ecomusée »
D’une part,
et
Les salariés de l’association, en l’absence d’organisations syndicales représentatives 
D’autre part,
• Préambule 
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, les coprésidents et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

En dépit du déconfinement, la baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 36 mois.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes :
Activités pédagogiques et périscolaires
Activités touristiques

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt -quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2023.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés placés en APLD recevront  une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
Le maintien de l’emploi :
Aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;

La formation professionnelle
Les salariés suivront des formations au cours des périodes chômées. 

• Article 5 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et envoi d’une note d’information sitôt la date de réception de la validation du présent accord par l’administration.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective qui sera organisée tous les trois mois.

• Article 6 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre mois s’achevant  le 30 juin 2023, sur une période de 36 mois s’achevant à la date du 31 décembre 2023.

								Fait à Montmorillon, le 28 novembre 2022

						Les coprésidents