ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL
MUTUALITE FRANCAISE ALLIER SSAM
Entre
MUTUALITE FRANCAISE ALLIER SSAM,
Union Territoriale soumise aux dispositions du livre III du Code de la Mutualité,
Dont le siège social est situé 11 rue Marcellin Desboutin, 03 000 Moulins
Immatriculée sous le numéro SIRET 529 451 759 00011,
Représentée par 
Agissant en qualité 
D’une part,
Et :
Les membres élus du CSE de Mutualité Française Allier SSAM, 
Représentés par 
Agissant en qualité de 
D’autre part.

Préambule
La Convention Collective Nationale Mutualité (CCN Mutualité) prévoit des dispositions particulières relatives au paiement du salaire brut annuel. Cependant, l’article 7.2 de cette convention permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier.

Mutualité Française Allier SSAM (MFA), suite à la demande de plusieurs salariés, a informé par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2022 les organisations syndicales de sa volonté de verser le salaire brut annuel des salariés relevant de la CCN Mutualité en 12 mensualités au lieu des 13.55 mensualités actuelles, afin de payer mensuellement par douzième le salaire correspondant à la majoration de juin (55 % d’un mois de salaire versés en mai et non en juin pour MFA) et à la majoration de décembre (un mois de salaire). 
En l’absence de délégués syndicaux au sein de MUTUALITE FRANCAISE ALLIER SSAM, un courrier a été remis en main propre contre décharge par la direction de l’entreprise, auprès de tous les membres élus du CSE en vue d’engager une négociation pour  conclure un accord collectif, sur le fondement des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail habilitant les élus titulaires au comité social et économique à négocier un accord collectif et ce en respectant les dispositions de l’article L. 2232-24 du code du travail, relatif à la possibilité pour les membres élus du CSE de se faire mandater par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la CFE CGC.
Une enquête préalable a également été menée auprès des salariés afin d’obtenir leur avis sur le sujet. Cette enquête a fait l’objet d’un point particulier lors du CSE du 13 juin 2022. Lors de ce CSE, les membres élus du CSE se sont prononcés à l’unanimité pour négocier cet accord, sans faire intervenir d’organisations syndicales.

La volonté de cet accord est de répondre à deux objectifs : 

Améliorer l’attractivité de notre entreprise lors des recrutements, en présentant aux candidats un salaire brut mensuel immédiat, plus élevé et comparable, dans ces modalités de versement, à celui de la très grande majorité des entreprises ;

Améliorer la trésorerie des salariés en leur versant régulièrement chaque mois le douzième de la majoration de mai et le douzième de la majoration de décembre, afin de faire correspondre les modalités de versement du salaire brut annuel (12 mensualités) aux charges mensuelles auxquelles chacune et chacun doit faire face.

ARTICLE 1	OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de paiement du salaire brut annuel, applicables à compter du 1er janvier 2023, soit conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective mutualité, soit par dérogation à celles-ci, prévue par le présent accord.

ARTICLE 2	CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la CCN Mutualité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, ou autres contrats (apprentissage, …)

ARTICLE 3	MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL
A compter du 1er janvier 2023, le salaire brut annuel est payé, au choix du salarié, soit en 13.55 mensualités, conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective mutualité ; soit en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions précitées. Dans ce dernier cas, seront payées mensuellement par douzième la majoration de mai (55 % d’un mois de salaire) et la majoration de décembre (1 mois de salaire) et intégrées dans la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG).
ARTICLE 3.1	LES SALARIES TITULAIRES D’UN CONTAT DE TRAVAIL CONCLU AVANT LE 01/01/2023
Il sera proposé aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2023, de choisir l’une des deux modalités ci-après de versement de leur salaire brut annuel à compter de janvier 2023 :
-Soit le maintien du paiement de leur salaire brut annuel en 13.55 mensualités ;
-Soit un paiement de leur salaire brut annuel en 12 mensualités.
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2023 qui auront choisi de conserver le paiement du salaire brut annuel en 13.55 mensualités se verront proposer une seconde et dernière fois le paiement en 12 mensualités en novembre 2023 à effet du 1er janvier 2024.
A cette échéance, les salariés optant à nouveau pour le maintien du paiement de leur salaire brut annuel en 13.55 mensualités ne pourront plus choisir ultérieurement le paiement en 12 mensualités : leur choix deviendra alors définitif et irrévocable.

ARTICLE 3.2	LES SALARIES EMBAUCHES OU CDIsés APRES LE 01/01/2023
Tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 se verra imposer le versement de son salaire brut annuel en 12 mensualités. 
Tout salarié précédemment employé en CDD dans l’entreprise (sur 2022) et acceptant un CDI à compter du 1er janvier 2023, se verra imposer le versement de son salaire brut annuel en 12 mensualités.

ARTICLE 3.3	DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES
Tout choix du paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités est définitif et irrévocable et ne peut faire l’objet d’une demande de retour à un paiement en 13.55 mensualités.
Le salarié qui n’aura pas informé le service des ressources humaines de son choix, après relance, dans un délai suffisant, préalablement à l’établissement du bulletin de salaire, soit au plus tard le 8 janvier 2023 puis le 8 janvier 2024, se verra appliquer le paiement de son salaire brut annuel en 12 mensualités. Le lissage sur 12 mois s’appliquera donc par principe à défaut de choix explicite.
Hormis la situation des salariés embauchés en cours d’année 2022, la mise en œuvre du paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités s’effectue exclusivement pour l’année civile complète, soit à compter du 1er janvier 2023. Un salarié ne peut exiger de modifier les modalités de paiement de son salaire brut annuel en cours d’année (passage de 13.55 mensualités en 12 mensualités).

Il est convenu que le salaire brut annuel comprend les éléments ci-dessous tant qu’ils sont en vigueur et sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution :

-La rémunération minimale annuelle garantie 		(article 7.1 de la CCN Mutualité)
-Le complément RMAG					(le cas échéant)
-Le choix						(article 8.1 de la CCN Mutualité)
-L’expérience professionnelle acquise			(article 8.3.1 de la CCN Mutualité)
-La progression garantie				(article 8.3.2 de la CCN Mutualité)
-L’indemnité de transposition				(article 7.3 de la CCN Mutualité)
-Le complément 35 Heures				(le cas échéant).

ARTICLE 4	DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, portant sur le même objet que celui prévu au présent accord.
Une fois par an, à l’initiative de la direction, les parties au présent accord se rencontreront pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 5	REVISION-DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 6	DEPOT-PUBLICITE
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont relève le siège social de l’entreprise ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Moulins.
Mention de cet accord sera faite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel (tableaux d’affichage).

Fait à Moulins, le 19 septembre 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la Mutualité Française ALLIER SSAM,		Pour le CSE Mutualité Française Allier SSAM