AVENANT N°13
à l’Accord d’Entreprise 
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014




D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	


D'AUTRE PART









Préambule : 

Le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec l’avenant n°008 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 conclu le 30 novembre 2022, portant revalorisation des rémunérations minimales de base et fait suite au Comité de cotation qui s’est tenu le 6 mars 2023.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour l’article 1 et à compter du 1er avril 2023 pour l’article 2.


Article 1 – CONSEQUENCES DE LA REVISION DU BAREME NATIONAL DES                   REMUNERATIONS DE BASE

L’avenant n°008 à la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 est venu modifier les rémunérations minimales de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories.
Par conséquent, l’annexe 1 « Grille de classification des emplois de Sarthe Habitat » de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 portant sur la classification des emplois et les rémunérations est révisée afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles rémunérations minimales décidées au niveau national.

Egalement, afin de maintenir une logique de progression de la grille de classification des emplois de Sarthe Habitat, l’ensemble des cotations intermédiaires, au sein des catégories/niveaux, ont été modifiées proportionnellement à l’évolution des cotations minimum de celles-ci.

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant.


Article 2 –   COTATION DES EMPLOIS

A compter du 1er avril 2023, et consécutivement au comité de cotation du 6 mars 2023, la grille de classification des emplois est modifiée suite à la création de nouveaux emplois et à la révision de cotations d’emplois existants :

Lors du comité de cotation du 6 mars 2023, 9 emplois ont fait l’objet d’une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d’une révision de cotation pour l’emploi existant, avec éventuellement changement d’intitulé). 

Il s’agit des emplois suivants :
Assistant Maintenance (C2N1)
Développeur foncier (C3N1)
Assistant adjoint DCL (C2N1)
Chargé de mission Partenariats-Innovation-Services (C3N1)
Chargé de clientèle (C2N2)
Responsable charges locatives (C3N1)
Contrôleur de gestion (C3N1)
Responsable moyens généraux (C3N1)
Référent entretien cadre de vie (C2N1)

A compter du 1er avril 2023, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er avril 2023 :
Technicien cadre bâti (C2N2)
Technicien énergie (C2N2)
Technicien maintenance (C2N2)
Technicien travaux maintenance (C2N2)
Prospecteur foncier (C2N2)
Secrétaire DCL (C2N1)
Chargé de secteur (C2N2)

Par ailleurs, l’intitulé des emplois suivants a été modifié :
Assistant manager DCL courant devient Assistant DCL/RAF
Technicien énergie/maintenance/cadre bâti/travaux maintenance devient Chargé de maintenance

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017.



Article 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – PUBLICITE

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.















Etabli en 5 exemplaires originaux,

								Fait au MANS, le 30/03/2023