ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société PUMA FRANCE SAS au capital de 7.300.000 euros immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 578 504 102, dont le siège social est situé 1 rue Louis Ampère à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), représentée par   , Directrice des Ressources Humaines


De première part,


ET

La Société JOLILOG, SAS au capital de 4.500 euros dont le siège social est sis 4 rue Denis Papin, 67 400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (SIREN n° 828 702 316), représentée par   , directeur général

De deuxième part,

ET

Le Syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société PUMA FRANCE, représentée par    , délégué syndical

Le Syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société PUMA FRANCE, représentée par   , délégué syndical

Le Syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société PUMA FRANCE, représentée par  , déléguée syndicale

De troisième part






IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


PUMA est une entreprise leader dans la fabrication et la distribution d’articles de sport : chaussures, vêtements, équipements divers. Ces produits sont essentiellement fabriqués en Asie et importés en France où ils sont distribués par différents canaux (grandes surfaces spécialisés, magasins de sport indépendants, boutiques en propre, …). Puma dispose d’un site logistique principal confié à un prestataire logistique situé à Landersheim (67) et d’un site secondaire en propre, situé 1 rue Louis Ampère à Illkirch-Graffenstaden (67400), où est également basé le siège France de Puma.

Ce site secondaire repose sur une organisation spécifique et est doté d'un personnel spécialisé ainsi que de moyens matériels affectés à l'activité logistique.
Puma a décidé 
1) de déménager son siège social France au centre de Strasbourg fin 2020 et 
2) d’externaliser à un prestataire logistique la prestation logistique qui était réalisée à partir de son site secondaire en propre à Illkirch Graffenstaden, au 1er janvier 2019, avec transfert du personnel et des équipements attachés.

Il est rappelé que cette externalisation, qui concerne un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, emporte transfert automatique des contrats de travail en application de l’article 1224-1 du Code du travail.

JOLILOG est une branche du Groupe All’s Participations qui développe en France et en Europe un nouveau réseau de commissionnaires de transports, de la messagerie à l’affrètement, en passant par la logistique, grâce à des professionnels compétents. JOLILOG, a fait le choix stratégique de s’implanter au cœur de l’Alsace en raison de sa forte connectivité aux flux européens de marchandises grâce à sa liaison directe avec le réseau routier international et notamment européen.

JOLILOG est une entreprise à taille humaine qui s’engage à être une alternative de confiance aux groupes internationaux, aux transporteurs régionaux et aux bureaux d’affrètements, tout en disposant d’un réseau de partenaires privilégiés par le biais du Groupe All’s Participations.

La décision d’externaliser son site secondaire par PUMA est une opportunité pour JOLILOG de poursuivre son développement alsacien dès le premier semestre 2019.

JOLILOG a donc accepté de reprendre l’ensemble des activités Logistique aujourd’hui exécutées par PUMA sur ce site secondaire, le personnel et les équipements qui y sont attachés.

Culturellement le groupe JOLILOG inscrit chacune de ses décisions de développement et d’implantation dans la durée. C’est dans le cadre du plan d’action de cette ambition de développement que JOLILOG aborde ce projet, son objectif étant de poursuivre l’activité au-delà du contrat qui serait conclu avec PUMA, sur un nouveau site à proximité pour des raisons d'efficacité.

Ainsi cette externalisation choisie par PUMA et acceptée par JOLILOG permet de maintenir dans la durée les emplois qui avaient vocation à être supprimés d’ici deux ans.

Par ailleurs, ce transfert d’activité emporte un changement de convention collective applicable aux contrats de travail transférés puisque :
-	PUMA applique la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intercommunautaire et d’importation-exportation,
-	Et JOLILOG celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

En outre, les salariés du Groupe All’s Participations ne bénéficient pas des mêmes avantages non contractuels (Pack Social) que ceux appartenant à PUMA FRANCE dont l’envergure est toute autre.
JOLILOG ne pourra pas faire bénéficier les salariés « PUMA » du même Pack Social, d’une part financièrement, et d’autre part matériellement.

Il apparaît donc que des différences majeures conventionnelles et non conventionnelles existent et celles-ci ont fait l’objet d’un arbitrage tripartite anticipé entre PUMA, les instances représentatives des salariés transférés et la Société d’accueil JOLILOG.

En effet, la sécurisation des salariés « PUMA » durant la période transitoire étant une priorité, PUMA et JOLILOG ont favorisé une approche visant des négociations anticipées avec les salariés. 

Une adaptation des conditions existantes a été proposée et une validation de principe a été donnée par les instances représentatives du personnel le 22 novembre 2018 après présentation de simulations de rémunération individuelles.

Le présent accord de transition anticipé reprend donc ci-après l’ensemble des dispositions d’adaptation convenue entre les trois parties concernées.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PUMA FRANCE dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération d’externalisation de sa branche logistique à la société JOLILOG.

Objet

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dispositions générales

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l’article 1 seront transférés à la date de réalisation effective de l’opération d’externalisation de la branche logistique de la Société PUMA FRANCE à la société JOLILOG.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société PUMA FRANCE.

Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société PUMA FRANCE.

Sous réserve des dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, la convention collective nationale des activités de transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16) s’appliquera aux salariés transférés dès la date d’effet du présent accord. 

Grille de transposition des classifications conventionnelles

Les systèmes de classification n’étant pas similaires au sein des sociétés PUMA FRANCE et JOLILOG, une grille de transposition de la classification des salariés transférés a été établie par les signataires du présent accord. 

Cette grille de classification a été établie, après avoir pris en compte, les règles de classification posées par la convention collective nationale des transports routiers, des règles internes de la société JOLILOG et les compétences et responsabilités des salariés.  

Cette grille de classification est annexée au présent accord.

Règles communes concernant les éléments contractuels

Rémunération de base mensuelle

La rémunération de base mensuelle est conservée à minima à l’identique, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.



Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté individuelle est supprimée. 

Elle sera compensée par une prime d’assiduité forfaitaire de 210 € mensuels mise en place spécialement au sein de JOLILOG à cet effet et indexée sur la présence effective et le respect des horaires.

Ainsi, un retard ou une absence du salarié (hors congés ou absences justifiées : congés payés, jours fériés, congés exceptionnels pour évènements familiaux, formation) pourra générer la suppression partielle ou totale de cette prime mensuelle.
Une tolérance pourra être appliquée vis-à-vis de situations exceptionnelles ou de cas de force majeure ; cette tolérance restera à la discrétion du responsable hiérarchique.

13ème mois

Le principe du 13ème mois est maintenu. Il sera calculé sur la rémunération contractuelle appliquée hors prime(s). Il sera versé en deux fois : 50% en juin et 50% en novembre.

Prime variable (bonus)

Le montant de la prime variable est augmenté de 3% par rapport à ce qui était en vigueur au sein de la Société PUMA FRANCE et elle est donc portée à 8% des rémunérations brutes versées hors prime d’assiduité. Les indicateurs déclenchant l’attribution de cette prime seront définis annuellement par la direction de JOLILOG tel que pratiqué précédemment par PUMA FRANCE. 

Règles communes concernant les éléments non contractuels

Eléments issus de la convention collective

Les nouvelles dispositions conventionnelles trouveront à s’appliquer, notamment les dispositions concernant la complémentaire santé et la prévoyance, les congés pour évènements familiaux et le maintien de salaire en cas de maladie.

Pour l’ensemble de ces points, il sera fait application de la convention collective des transports routiers.

Eléments issus d’accords d’entreprise

L’accord collectif instituant la prime de transport n’étant plus applicable aux salariés concernés par le transfert, la prime de transport ne sera plus versée, mais elle sera compensée pour partie par l’augmentation du taux de la prime variable (bonus) octroyée par la société d’accueil JOLILOG.

Avantages du CE

Du fait de l’absence de CE au sein de la Société JOLILOG, les avantages ne pourront plus être attribués. Ils seront là aussi compensés pour partie par l’augmentation du taux de la prime variable (bonus).



Tickets restaurants

Les salariés concernés par le transfert continueront à bénéficier des tickets restaurants dont les montants et la répartition seront identiques à ceux existants chez PUMA FRANCE.

Réductions sur les produits PUMA

L’accès aux produits PUMA aux tarifs préférentiels sera maintenu sur le fond mais passera désormais par un compte « partenaire » centralisé au sein de la Société JOLILOG.

Salle et cours de sport, restaurant

L’accès au bâtiment et aux équipements du siège PUMA sera limité et règlementé et prendra fin à compter du déménagement du site existant.

Autres usages

Les usages en vigueur sont dénoncés (bon anniversaire…).

EPARGNE SALARIALE

Au sein de la Société PUMA FRANCE, des accords ont été conclus concernant la participation et l’intéressement.  

En application des articles L.3313-4 et L. 3323-8 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, rend impossible l’application d’un accord d’intéressement ou de participation, cet accord cesse de produire effet.

Les parties conviennent que le transfert partiel entraîne des modifications dans la structure juridique et financière de la société employeur qui rendent impossible la poursuite des accords de participation et d’intéressement. Ces accords cesseront donc de produire effet à compter de la date du transfert pour les salariés concernés par le transfert.

Afin de compenser cette perte financière pour les salariés transférés et de féliciter le maintien d’un climat social serein tant au cours des négociations au titre des présentes qu’après le transfert, PUMA FRANCE, de sa propre initiative et sans aucune obligation quelconque, s’est engagée à octroyer aux salariés transférés une prime dite de « transfert » correspondant à trois mois de salaire, soit l’équivalent de deux années d’intéressement-participation. Cette prime sera versée par PUMA FRANCE avec la paie du mois de décembre, sous réserve de la bonne fin de l’opération d’externalisation et donc du transfert effectif des salariés.

Il est, par ailleurs, rappelé que le versement de l’intéressement et de la participation en 2018, au titre de l’exercice 2017 et le versement de l’intéressement et de la participation en 2019 au titre de l’exercice 2018 se feront en application de l’accord de participation de la société PUMA France. 

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PUMA

La loi dispose que les mandats des représentants du personnel ne subsistent que lorsque l'entité économique transférée correspond au cadre dans lequel les représentants concernés ont été élus et sous réserve que ce cadre subsiste après le transfert (articles L.2324-26, L.2314-28 et L.2143-10 du Code du travail).

Les parties conviennent que les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel et concernés par le transfert ont été élus et/ou désignés dans le cadre de l’entreprise PUMA FRANCE dans son ensemble. Dans la mesure où ce cadre de désignation ne subsiste pas après le transfert, compte tenu des effectifs de la société d’accueil JOLILOG, le transfert partiel d’activité emporte cessation des mandats.

Le transfert des salariés concernés interviendra après l’obtention de l’autorisation administrative de transfert, étant précisé que la demande de transfert a été présentée à l’inspection du travail le 30 novembre 2018 et qu’une enquête contradictoire en présence de Madame   , Inspectrice du travail, a eu lieu le 13 décembre 2018.

ENTREE EN VIGUEUR SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord est strictement subordonnée à la réalisation effective de l’opération d’externalisation de la branche logistique de la Société PUMA FRANCE à la société JOLILOG. Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé.

Sa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit le 1er janvier 2019.

DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. 

Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans l’application.

Chaque partie signataire ou adhérente peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
-	Demande écrite adressée à l’ensemble des signataires ;
-	Accord de l’intégralité des parties sur le principe de la révision, l’accord de révision pouvant valablement être signé avec une partie seulement des signataires.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion de l’avenant modificatif.

Dépôt et publication

La direction de la Société Puma France SAS notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société même non signataires ainsi qu’au représentant de la société Jolilog.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord et les pièces annexées seront déposées sur la plateforme de télé-procédure.

Le dossier sera alors transmis automatiquement à la Direccte qui délivrera un récépissé de dépôt.

La version publiable de l'accord sera ensuite transmise à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication sur le site de Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera procédé à son affichage.

Les dépôts seront effectués dans chaque entreprise signataire sur le panneau d’affichage et l’éventuel intranet par la Direction.



Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN en 8 exemplaires
Le 21 décembre 2018



La Société PUMA FRANCE 					La Société JOLILOG 
Mme								M. 







Le Syndicat CFE-CGC			Le Syndicat CFDT 		Le Syndicat CGT
M.					M.				Mme