Avenant n°3 portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps 






Entre

La société EvoBus France, dont le siège social est situé 2 à 6 Rue du Vignolle -95200 SARCELLES, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Ligny en Barrois, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,





Et

Les organisations représentatives de salarié(e)s : 

le syndicat CFDT, représenté par XXXX  en sa qualité de délégué syndical pour le site de Sarcelles ; 

le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central (site Ligny en Barrois) ; 

le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical pour le site de Sarcelles; 

le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central (site de Ligny en Barrois) ; 

le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical pour le site de Ligny en Barrois ; 




Article 1 : Modification de l’article 6 (Utilisation du compte) de l’avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps

Le salarié peut, à son initiative, décider d’utiliser en temps jusqu’à 5 jours de son CET par année civile sans avoir à invoquer un des motifs de l’article 6 de l’avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps. 
Cette prise en temps est fractionnable. 

Article 2 : Modification de l’article 7 (Délai de prise d’un congé) de l’avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps 

La possibilité de prise de 5 jours de CET par année civile n’est pas soumise à la procédure et au délai de prévenance de l’article 7. La procédure (délai de prévenance et validation par le manager) est celle applicable pour la pose des congés payés. 


Article 3 : Modification de l’article 1 de I'avenant n°2 portant révision de I'accord collectif d'entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps portant révision de I'avenant n°1 portant révision de I'accord collectif d'entreprise du 21 février 2001 instituant le compte épargne temps

Pour tous les sites EvoBus France les périodes de référence applicables, pour les CP et RTT sont les suivantes : 
du 1/06 au 31/05 pour les CP, 
du 01/01 au 31/12 pour les RTT.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée à compter de sa date de signature. 

Article 5 : Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée  avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un  mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois  

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

 Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Ligny en Barrois, le 29 Janvier 2018


Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société EvoBus SASU, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Ligny en Barrois, 


Pour la société EvoBus SASU, 

XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 





 XXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Ligny en Barrois 






Pour les organisations syndicales représentatives : 

le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical pour le site de Sarcelles ; 





le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central (site Ligny en Barrois) ; 




le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical du site de Sarcelles ; 





le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical central (site de Ligny en Barrois) ; 




le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical pour le site de Ligny en Barrois ;