ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 









Entre les soussignés : 



La Société France Boissons SUD EST, dont le siège social est à ZAC Chabauds Sud 113, rue des frères Lumière – 13320 Bouc Bel Air, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur régional	


ci-après dénommées « la Société »
d’une part,



ET 



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société représentées par : 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical central CGT	



d’autre part,



Préambule :

L’ordonnance n°2017.1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La société France Boissons Sud Est est composée de trois établissements.

L’article L.2312-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Sud Est.






Il a  été convenu ce qu’il suit :


Article 1 –  Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord trois établissements distincts au sein de la société France Boissons Sud Est, à savoir :



Article 2 –  Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.


Article 3 : Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité biennale.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.



Article 4 –  Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du Travail.


Article 5 –  Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 





Fait à Bouc Bel Air en 3 exemplaires, le 09 août 2018.



Pour l’Entreprise : 

xxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur de région








Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de France Boissons Sud Est :

xxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT