AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par 


D’UNE PART,





ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :


D’AUTRE PART.	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Sommaire




PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (ci-après BDES), devenue base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE) depuis la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 2 août 2021, rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central (CSEC), ainsi que celles des Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise.
Un accord d’entreprise relatif à la BDES a été signé le 23 octobre 2019, puis un avenant n°1 le 7 décembre 2021.
Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la disparition des coefficients et niveaux hiérarchiques, les parties signataires ont été amenées à amender la catégorisation des informations mises à disposition dans la BDESE, qui seront désormais fournies « par classification (classe d’emploi et groupe d’emploi) » et non plus « par coefficient ou niveau hiérarchique ». 
Par ailleurs, ce présent avenant intègre les indicateurs environnementaux prévus par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, pris en application de la loi précitée du 2 août 2021.
En l’état actuel de maturité de l’entreprise sur les indicateurs environnementaux, celle-ci n’est pas en mesure de fournir des indicateurs supplémentaires à ceux prévus par la loi. Toutefois l’entreprise s’engage à enrichir les indicateurs environnementaux dès que cela sera matériellement possible.

CHAPITRE 1 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
L’article 3-4 de l’accord d’entreprise relatif à la base de données économiques et sociales du 23 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours (N) ainsi que sur les trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), afin que les représentants du personnel disposent des informations sur la même période que celle de leur mandat de 4 ans.
Les informations sur les orientations stratégiques sont exprimées en perspectives à moyen terme.
Seules les données à compter de l’année 2018 seront en ligne sur la BDESE, l’outil développé par ALTAYS n’ayant pas été utilisé pour les années antérieures.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente ou ponctuelle au CSE central et aux CSE d’établissement sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations auxdits Comités. La mise à disposition de documents dans la BDESE entraine l’envoi d’un e-mail d’alerte auprès des représentants du personnel concernés.
Cette mise à disposition ne sera pas doublée d’un envoi de fichiers par e-mail et/ou d’une remise d’impressions papier. »

CHAPITRE 2 – CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
L’annexe 1 de l’accord d’entreprise relatif à la base de données économiques et sociales du 23 octobre 2019, modifié par avenant n°1 du 7 décembre 2021, est modifié comme ceci : 
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE


CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 3-1 : Champ d’application de l’avenant 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.

Article 3-2 : Prise d’effet – Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 3-3 : Révision – Dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.  

Article 3-4 : Dépôt
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.



Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 7 novembre 2022 

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :

	
Directeur des ressources humaines France	C.F.D.T.



C.F.E.-C.G.C.





C.G.T.



F.O.