ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire


ENTRE


D’une part,

ET
 

D’autre part.


Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 5, 13, 23 mai 2022 et le 14 juin 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 

Les résultats de la société, sur l’exercice 2021-2022 en cours ont été communiqués et expliqués.
Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ou de façon limitée à certaines catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat. 
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.


Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Augmentation de la prime de présence

Le personnel non cadre bénéficie d’une prime de présence d’une valeur de 105 euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein. Pour rappel, cette prime de présence a été revalorisée dans le cadre de plusieurs accords NAO dont le dernier en date du 21/07/2021 avec la revalorisation à 105 euros bruts par mois de la prime de présence. 

Les parties se sont entendues pour augmenter cette prime de 5 euros bruts par mois.
Celle-ci évoluera donc à 110 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022.

Les modalités d’attribution et de décompte de la prime de présence restent inchangées.

Article 2.2 :  Création d’une prime de technicité pour le personnel IDE, hors encadrement, des services de Chirurgie, Médecine, Pool, Ambulatoire, SOS mains, maternité

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour verser une prime de technicité de 130 euros bruts mensuel dès l’embauche, aux infirmiers travaillant dans les services de Chirurgie, Médecine, Ambulatoire (hors Endoscopie, la prime de technicité ambulatoire ne peut se cumuler avec celle d’endoscopie) SOS Mains, maternité. 

Cette prime sera proratée en fonction du temps de travail contractuel. 

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime. 

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022.

Article 2.3 : Revalorisation de la prime de technicité pour le personnel IDE, hors encadrement, des services Réanimation/USC, Urgences, Dialyse, SSPI, Endoscopie

Les parties signataires sont convenues d’augmenter le montant mensuel brut de la prime de technicité des personnels infirmiers exerçant dans les services de Réanimation-USC, Dialyse, Urgences, SSPI et Endoscopie.

Pour rappel, cette prime a été mise en œuvre dans le cadre des accords NAO du :
20/12/2017 pour la création de la prime de technicité du service SSPI et des Urgences ;
08/07/2021 pour la revalorisation de la prime de technicité à 150 euros pour le personnel de réanimation.
Signé en 2007 pour la création de la prime de technicité des services réanimation/usc et dialyse. 
 
La prime de technicité sera revalorisée comme suit :
80 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein pour un infirmier en service de Dialyse, Réanimation USC, Endoscopie (non cumulable avec la prime de technicité du service ambulatoire) et Urgences ;
100 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein pour un infirmier en service de SSPI ;
50 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein pour une infirmière puéricultrice diplômée d’état.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022.
Les modalités d’attribution et de décompte de la prime restent inchangées.

Article 2.4 : Revalorisation de l’indemnité différentielle des Sages-Femmes, hors encadrement, des Infirmières Puéricultrices diplômées d’état hors encadrement, et des préparateurs en pharmacie

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour revaloriser l’indemnité différentielle selon les conditions suivantes :
Indemnité revalorisée de 115 euros bruts mensuels pour le personnel sages-femmes ; 
Indemnité revalorisée de 150 euros bruts mensuels pour le personnel IDE puéricultrice diplômée d’état ;
Indemnité revalorisée de 100 euros bruts mensuels pour le personnel préparateur en pharmacie.

Il est rappelé que ces montants sont proratés en fonction du temps de travail contractuel, et que les modalités de calcul selon le temps de travail effectif restent inchangées.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022.

Article 2.5 : Revalorisation de l’indemnité différentielle mensuelle du personnel des services administratifs, technique et logistique, Aide-Soignant et Auxiliaire Puéricultrice, hors encadrement

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour augmenter l’indemnité différentielle mensuelle à hauteur de 25 euros bruts par mois, pour le personnel Aide-Soignant, Auxiliaire Puéricultrice, secrétaire médicale des services de soins et le personnel affecté dans les services suivants (hors encadrement) :


Il est rappelé que le montant de cette indemnité est proraté en fonction du temps de travail contractuel, et que les modalités de calcul de celle-ci selon le temps de travail effectif restent inchangées.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2022.

Article 2.6 : Versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel ayant 20 ans d’ancienneté établissement

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour verser une prime exceptionnelle de 120 euros bruts au personnel présent à la date du 5 janvier de chaque année, ayant au cours de l’année cumuler à cette date une ancienneté établissement continue (reprise ancienneté groupe incluse) de 20 ans.
Pour l’année 2023, tous les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté continue en bénéficieront y compris ceux ayant perçu une prime d’ancienneté de 100 euros bruts versés en janvier 2018 conformément à la mesure n°9 indiquée dans l’accord NAO signé le 20/12/2017. 
Pour les années suivantes seules les personnes qui auront cumulés 20 ans d’ancienneté continue au cours de l’année en cours en bénéficieront.

La prime d’ancienneté sera versée sur la paie du mois de février de chaque année.
	
Article 2.7 : Evolution professionnelle : passage en catégorie B

Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective, les parties se sont entendues pour faire évoluer une dizaine de personnes sur l’exercice 2022-2023.

Les managers devront avoir fait remonter leurs souhaits avant le 15 novembre 2022 afin que cette mesure puisse être applicable sur la paie du mois de janvier 2023. 

Un retour détaillé sera fait aux élus du CSE sur le nombre, les fonctions et les filières des personnels éligibles. 
Cette mesure sera assortie du versement d’une prime exceptionnelle en janvier 2023, d’un montant de 250 euros bruts pour un équivalent temps plein, pour les collaborateurs bénéficiaires de cette évolution en B.



Article 2.8 : Mise en place d’un forfait mobilité durable et augmentation de la prise en charge employeur des frais de transport en commun

A compter du 1er septembre 2022, et afin de développer les modes de déplacements écologiques, une prime forfaitaire de 10€ par mois, versée mensuellement et exonérée de charges sociales et d’impôt, sera accordée à tous les salariés venant travailler à vélo ou en trottinette. 

Pour cela une attestation sur l’honneur sera demandée. Cette prime ne pourra être cumulée avec d’autres avantages c’est-à-dire l’accès au parking ou au remboursement d’un titre de transport. Cette prime est versée sur 11 mois de l’année (pas en août), à compter du mois de septembre 2022, versée sur la paie d’octobre 2022.

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2022, la contribution employeur aux frais de transport en commun actuellement de 50%, s’élèvera à 60%. Cette évolution de la prise en charge employeur sera effective à compter de la paie d’octobre 2022.

Article 2.9 : Prime de remplacement au pied levé et de mobilité inter-services

Le marché de l’emploi du personnel soignant étant de plus en plus pénurique, afin de garantir la continuité des soins de nos patients, il a été décidé de mettre en place les mesures suivantes sur une période déterminée allant du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 : 

Prime de remplacement au pied levé 

Versement de 30 euros bruts pour chaque journée ou nuit supplémentaire réalisée par le personnel quelle que soit sa fonction, hors personnel d’encadrement, en sus du planning théorique, à la demande du manager, moins de 24 heures avant sa réalisation. 

Cette prime sera versée à partir de la paie du mois d’octobre 2022.

Prime de mobilité 

Versement d’une prime de mobilité pour le personnel infirmier et aide-soignant hors encadrement qui serait affecté le jour ou la nuit même dans un autre service que son service d’origine. 

Cette prime mensuelle sera versée selon les modalités suivantes : 

20 euros bruts dans le cadre d’une seule affectation dans le mois au sein d’un service autre que son service d’origine ;
25 euros bruts par mobilité à partir de 2 affectations dans le mois.

Cette prime sera versée à partir de la paie d’octobre 2022.





Article 3 : Prévention et qualité de vie au travail

3.1 Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être

La santé des soignants et la prévention sont des priorités de la stratégie nationale de santé. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. 

Il pourra être proposé les thèmes suivants :

L’alimentation et le sommeil,
L’activité physique,
La sophrologie,
Les massages,
Gestion des émotions….

Les deux semaines Zen Week réalisées en 2021/2022 ont connu un vif succès auprès des salariés. 
Il a donc été convenu de reconduire des ateliers ou des évènements. C’est ainsi que les parties conviennent de la poursuite de l’organisation d’actions de prévention et de bien-être, pas forcément sous le format zen week, mais plutôt dans le cadre d’une démarche continue tout au long de l’année 2022/2023, dans la limite d’un budget de 5000 euros.

Cette mesure se fera en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.
Cette mesure est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2023.

Mise en place de groupe de parole et d’un suivi psychologique régulier pour l’ensemble de nos collaborateurs

En partenariat avec la CSSCT et le service de santé au travail, il a été mis en place, dans le contexte de la crise sanitaire, un suivi psychologique pour tout notre personnel avec l’intervention régulière d’une psychologue. 

Au-delà du soutien managérial et de l’aide psychologique existante via le cabinet Pros-consulte avec une assistante 24h/24h ; 7j/7j, il a été décidé de poursuivre l’accompagnement par l’intervention régulière d’une psychologue pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2023.

3.3. Réflexion sur le recours au télétravail

La direction s’engage à réfléchir sur une mise en œuvre du télétravail au sein de son organisation. 


Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction mis à disposition via la BDSES des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique. 

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 25/06/2019 pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 21/02/2022, et a obtenu la note de 84/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du deuxième trimestre 2023.


Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 


Article 6 : GEPP

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.


Article 7 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.7, 2.9, 3.1, 3.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et qui sont applicables jusqu’au 30/06/2023.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative CFDT dans l’entreprise.


Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Trappes, le 04/07/2022,


(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.