Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord Année 2022


Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,

Se sont réunis le 12 et le 20 avril 2022

La délégation syndicale, représentée par M., délégué syndical CFDT,

-	La délégation patronale de la société RITTAL SAS 13 Bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, siret 302430657, constituée de M., PDG,


Les propositions des deux parties lors des 2 réunions ont été :

Pour la CFDT :


Une augmentation de la masse salariale de 4%.

NAO à faire au moment de la construction budgétaire

Pour la Société RITTAL :

Une augmentation rétroactive au 01/01/2022 soit de 3 % sur le salaire fixe ou de 2.5% sur le salaire plus les primes sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2022 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2021.


Aux termes de la réunion en date du 20 avril les parties ont abouti à la conclusion suivante :

Article 1- Objet

Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :


Une augmentation collective au 01/01/2022 de 3% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2022 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2021 ou de changement de contrat depuis le 1er juillet 2021. Cette augmentation sera applicable au salaire fixe et non aux primes annuelles sur objectifs.


Article 2- Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 (cinq) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

•  2 (deux) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
 
• 1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion d’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Noisy le Grand,
Le 20 avril 2022.


Le délégué syndical CFDT,				La délégation patronale M.,
AVENANT N°5 A l’ACCORD CONCERNANT L’AMENAGEMENT ET LA REDACTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 MARS 2009

 


Préambule

La direction d’Allianz Banque et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour examiner un aménagement de la monétisation des jours du compte-épargne temps dans le plan d’épargne entreprise. 

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord du 17 mars 2009 concernant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps. 


Titre I – DISPOSITIONS MODIFIEES

Chapitre 2 – Compte épargne temps 

Article 4 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps  

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps : 
Soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ; 
Soit à la constitution d’une épargne salariale, via la monétisation des jours acquis dans le CET vers un plan d’épargne de l’entreprise dans la limite de 10 jours par an tout support confondu ; 
Soit en combinant les possibilités ainsi offertes. 

A la date de signature de cet avenant, les choix sont réalisés sur l’outil ERH


Article 5 – Affectation à un plan d’épargne de l’entreprise 

Le salarié qui décide d’utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d’épargne pourra le faire au profit de l’un ou l’autre des plans d’épargne en place au sein de l’entreprise. 

Dans ce cas, il bénéficiera, le cas échéant, d’un abondement de l’entreprise dans les conditions qui seront prévues à l’accord régissant ce dispositif. 

L’affectation des droits au(x) plan(s) ainsi choisi(s) par le salarié intervient au plus tard le 10 de chaque mois, avant les échéances de versements au plan d’épargne concerné. 


Titre 2 - CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT 

Article 1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 juin 2022. 


Article 2 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles.



Fait à Puteaux, le 11 avril 2022






Pour Allianz Banque                                                         









Pour le SNB/CFE-CGC			             Pour la CFDT
Avenant n°20122/01 à l’accord n° 2019-01 
portant sur l’extension du décompte en forfait jours  
du temps de travail et l’actualisation de l’accord d’entreprise dans le cadre d’une 
amélioration des conditions de travail et démarche QVCT 
  
 
  
Entre les soussignés 
                                      	 	   
 
La coopérative LA MELBA 
Société coopérative agricole au capital de 217.472 euros  
Inscrite à la MSA sous le numéro  
Dont le siège social est le village,66130 BOULETERNERE 
Représentée par en qualité de Président 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes selon pouvoir donné par le Conseil d’administration pour négocier et signer le présent accord. 
 
	 	 	 	 	 	 	 	D'une part, 
 
Et 
 
 
Le CSE 
Représenté par M., membre titulaire,  
Elu à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 21 Janvier 2022 
 
  
 
D’autre part, 

 	 	 
 
Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
 
  
  
 
 Préambule :  
 

Titre 1 : les dispositions générales 
 


Titre 2 : Les modalités d’organisation du temps de travail applicables à tous les salariés 
 

Titre 3 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre de l’annualisation du temps de travail 
décompté en heures 
 

Titre 4 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours 
 
 

Titre 5 : Les congés payés
 


Titre 6 : La gestion de l’emploi
 
 
Titre 7 : Les dispositions finales 
 
Article 7.1 : La durée et prise d’effet du présent avenant 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022. 
 
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 23 mai 2019 n°01-2019 relatif à l’aménagement du temps de travail dont il est partie intégrante. 
 
Article  7.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt  
 
Le présent avenant  a été négocié avec le CSE à l’occasion de deux réunions  puis porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, l’entreprise n’ayant aucune organisations syndicales représentatives au sein de la société. A l’issue de la procédure de signature. 
 
il été signé par le membre titulaire du CSE et  sera déposé auprès de la DREETS via  la plate-forme de télé-procédure Télé Accords, à l’adresse suivante :  par la SCAF LA MELBA et notifié au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan . 
 
Chaque partie signataire déclare avoir conservé un original de cet avenant à l’accord qui figurera au tableau d’affichage. 
 
Fait à BOULETERNERE 
Le 19/04/2022 
En 4 exemplaires originaux
Accord collectif portant sur la prorogation temporaire 
des mandats des membres 
du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE, du CSE d’Agde et du CSE de Florensac

ENTRE : 
L’ITEP LE MONT LOZERE, dont le siège est situé au 74 rue Micheline OSTERMEYER ZAC de la COURONDELLE 34500 BEZIERS, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,
L’IMPRO ST HILAIRE, dont le siège est situé au 4 avenue du Peyrou 34510 FLORENSAC, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,
L’IMP RAYMOND FAGES, dont le siège est situé au 290 Chemin de la Causse 34300 AGDE, représenté par son représentant légal, Mr ROGER Fabien, en qualité de directeur de l’établissement,
		D’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Claude SEDDIK, en sa qualité de délégué central syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Véronique WOLFF-BESANCON, en sa qualité de déléguée centrale syndicale.

				D’autre part
Il est conclu le présent accord : 
PREAMBULE

Faisant suite au CSE central du 13 avril 2022 et à la réunion de NAO du 26 Avril 2022, les parties signataires du présent accord constatent que l’organisation des élections professionnelles ne pourra pas avoir lieu avant la date butoir fixée au 30 Avril 2022.
Un procès-verbal de désaccord sur le périmètre desdites élections ayant été établi, les parties signataires souhaitent que les mandats en cours dans les différents CSE d’établissement soient prorogés afin de permettre le bon fonctionnement du dialogue social au sein des différentes entités de l’association.


Compte tenu de l’échéance des mandats du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE, le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation des mandats des élus actuels.

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE
Les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres du CSE de l’ITEP LE MONT LOZERE jusqu’à la date des prochaines élections, estimée au second semestre 2022.

Article 2 - Date d’effet, durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord sera adressé par l’établissement à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEZIERS, le 26 Avril 2022


Pour l’Association					Pour l’organisation syndicale CGT
Laurent SUAU						Véronique WOLFF-BESANCON


Pour l’organisation syndicale FO 					
Mr Claude SEDDIK
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT


Préambule

Un accord d’entreprise portant sur la prime de transport a été signé entre les membres du conseil social et économique et la direction de la SAS LE MICOCOULIER.

Au vu de la conjoncture actuelle et de la hausse excessive du prix du carburant, cet accord vise à améliorer les dispositions conventionnelles déjà existantes sur le droit à la prime de transport.
 
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article - 1 Prime de transport
La prime de transport prévue par notre convention collective (IDCC 9061) a été réévaluée comme suit :

« Son montant sera désormais égal à 22 euros par mois pour les salariés domiciliés entre trois et cinq kilomètres du siège et à 30 euros par mois pour les salariés domiciliés à plus de cinq kilomètres du siège ».

En cas d’embauche, en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail en cours de mois, cette prime sera proportionnelle au temps de travail effectué sur l’exploitation.

Article - 2 Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS LE MICOCOULIER.

Article - 3 Prise d'effet et durée 
Le présent accord prend effet le 1er avril 2022 et est conclu pour une durée de 4 mois. 

Article - 4 Les modalités de suivi
Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée du conseil social et économique et de la direction.
Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. 
La commission se réunira en juillet 2022, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord, afin d’étudier l’éventuel renouvellement du présent accord.




Article - 5 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par l’auteur dénonciateur aux autres signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, sauf accord unanime des parties signataires.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La date de ce dépôt fait courir à 3 mois le délai de préavis après lequel la dénonciation, sera effective. La direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet : il doit continuer d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois après la fin du préavis.

Article - 6 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, par voie électronique tel que prévu par l’article D 2231-4 du code du travail.

Article - 7 Autres publicités
Un exemplaire de l’accord sera fourni au conseil social et économique.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Le personnel sera informé par affichage de la conclusion du présent accord et du lieu où l’accord est consultable.

FAIT A GRASSE, le 24 avril 2022

Le Président
Les membres du CSE
ACCORD SUR L'ENVELOPPE LOCALE 2022 
CONSACREE A LA VALORISATION DE LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE




Entre :

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général, 



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :


La CFDT représentée par 	
	


FO représentée par 	
	


Le SNECA/CGC représenté par 	




















PREAMBULE / OBJET		

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la Direction et les organisations syndicales de la Caisse régionale se sont réunies afin de négocier, conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la CCN, le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Enveloppe 		

L’enveloppe globale 2022 consacrée dans la Caisse Régionale Sud-Méditerranée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, est fixée à 35 504 € mensuels, soit 1,80% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI.

La part de l’enveloppe consacrée à la valorisation des compétences individuelles et des expertises (RCI / RCP) sera au minimum de 19 725 € mensuels, soit 1% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI.


ARTICLE 2 - Formalités		


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 


Fait à Perpignan, le   21 avril 2022



Pour la Direction				



Pour la CFDT	
	
	



Pour FO 	

	

Pour le SNECA/CGC
ACCORD SUR LES CONGES PAYES POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy, immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société d’une part,

et : 

Le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
M. X, Délégué Syndical CGT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC	
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit les fermetures annuelles suivantes : 

ARTICLE 1 : POUR LA PERIODE D ETE

La période de fermeture pour les congés d’été sera du 01er au 19 août 2022 soit 14 jours ouvrés consécutifs, c’est-à-dire semaine 31, semaine 32, et semaine 33.

Pour des raisons d’organisation, certains salariés seront amenés à travailler en semaine 33 et de ce fait seront en congés payés en semaine 30 soit un total de 15 jours ouvrés. 

En fonction des travaux d’été réalisé par le service maintenance, les salariés pourront être amenés à prendre 10 ouvrés consécutifs entre le 01er Juin 2022 et le 31 Octobre 2022.


ARTICLE 2 : POUR LA PERIODE D’HIVER

Une fermeture annuelle de fin d’année obligatoire du lundi 26 décembre 2022 au 
lundi 02 Janvier 2023 inclus soit 6 jours ouvrés. Le vendredi 30 décembre 2022 devra être posé en JR par l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Le présent accord collectif sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Arudy le 19 Avril 2022

Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine
X		X	X
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022


Entre :
la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par x, Directeur d’Usine de la société d’une part,

Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
x, Délégué Syndical CGT
x, Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,
	
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 13 Janvier 2022, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2022 pour 5 h 30 travaillées.
Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7 heures règlementaires.

Pour les salariés « non forfaités », ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2022 selon la modalité suivante :

Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022

Pour les salariés au forfait heures, ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2022 selon une des deux modalités suivantes :

Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022 et incrémentation de la différence de valeur dans le compteur d’heures de récupération
Déduction de 5h30 dans le compteur d’heures de récupération au 01er Mai 2022


Pour les forfaits jours :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022


Arudy, le 19 Avril 2022

Pour le Syndicat CFE-CGC,	      Pour le Syndicat CGT,		Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	      Le Délégué Syndical,		Le Directeur d’Usine,
x	      x		x
ACCORD SUR LES PONTS 2022


Entre :
la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société 
d’une part,


Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
M. X, Délégué Syndical CGT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de 
VENTANA FOUNDRY ARUDY, pour faire suite à la réunion du 13 Janvier 2022 et des différents échanges conviennent que :


Le vendredi 27 mai 2022 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.


Pour l’ensemble du personnel (sauf impératif de production sur la base du volontariat)

JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP
Possibilité de décaler 1 JR acquis sur la période 2021 sur la période 2022


Le vendredi 15 Juillet 2022 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.


Pour l’ensemble du personnel 

JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP








Le lundi 31 Octobre 2022 sera non travaillé afin de pouvoir faire le « pont » correspondant.

Pour l’ensemble du personnel 

JR imposé, si pas le droit au JR dû aux absences : prise d’un CP

Afin de couvrir la journée de travail équivalente au lundi 31 octobre 2022 les salariés devront travailler la même rotation que celle effectuée du lundi au jeudi en fonction de leur planning respectif. Le personnel en forfait qui effectuera des heures au-delà de leur forfait hebdomadaire pour des raisons d’organisation pourra mettre les heures sur leur compteur ou bénéficier du paiement de ces heures en heures supplémentaires.


Fait à Arudy le 19 Avril 2022


Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine,
	X	X	X
ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT 
POUR L'ANNEE 2022



Entre :

La société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy, immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société d’une part,

et : 

Le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :

M. X, Délégué Syndical CGT 
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

Le solde des congés de l’année 2022, pris à l’initiative et au choix du salarié, en dehors de la période allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, ne donnera droit à aucun jour de fractionnement supplémentaire.

Cet accord sera déposé dans les formes légales et règlementaires auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE.


Fait à Arudy, le 19 Avril 2022



Pour le Syndicat CFE-CGC,              Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,                      Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine
X	                            X	  X
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 
Entre :
L’entreprise, ATEC BATIMENT SAS, dont le siège social est situé 724 route de Grenoble 38500 La Buisse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 111 489 R.C.S Grenoble, et représentée par Mr ………………… en qualité de Président et Mr ……………….. en qualité de Directeur Général.
Et
Les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :
Préambule     
Suite aux ralentissements liés à la crise sanitaire et les chantiers ayant tous repris en même temps, cela a généré un rebond d’activité. Il a fallu rechercher des solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation et d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 
Ce phénomène est amplifié par les difficultés de recrutement afférents au secteur d’activité.
Le but de cet accord d’entreprise est de permettre d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires afin de répondre à la demande de notre clientèle et de permettre à l’entreprise de continuer à être compétitive.  

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salariés.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mai 2022 


ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

L’ensemble des salariés seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 

ARTICLE 4 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 07 avril 2022 à La Buisse en 2 exemplaires

Entreprise 	L’ensemble des salariés
AVENANT D’ACCORD PARTIEL
NEGOCATION ANNUELLE 2021




La société APE ETIQUETTTES, représentée par 				, en sa qualité de président, et la délégation		, représentée par			, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Le présent avenant modifie l’article 3 comme suit :

ARTICLE 3 – Accord partiel

      1.   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

INCHANGÉ

2.   Augmentation Générale

INCHANGÉ

3. Mise en place de Chèques Vacances 

Compte tenu de l’évolution du contexte économique actuel, les parties renoncent au financement des chèques vacances au titre de l’année 2021.


4.  Vie courante : 

INCHANGÉ

Tous les autres articles restent inchangés. 

					                       	  Fait à 	Neuville-de-Poitou, le 7 avril 2022

Pour la délégation syndicale			     	    	       Pour la société
ACCORD SUR LA DUREE DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La Société COBAMI, dont le siège social est situé à 1 rue des Grives 62300 LENS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Activité,

d’une part,
Et :

Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité 
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’effectuer sur certaines périodes un nombre conséquent d’heures supplémentaires il a été décidé :
D’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé,

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1erjanvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est :
De 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés :
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2-2 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 8 avril 2022 à Lens en 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Monsieur X Directeur d’Activité de COBAMI               

Et  

Les salariés de l’entreprise
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR LE TRAVAIL DE NUIT






, 


Ci-après dénommée « la Société »,


											D’une part,





Et l’organisation syndicale,


,




Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
											
	
D’autre part,








Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord d’entreprise daté du 22 juillet 2019, les Parties ont convenu que, dans le cadre de l’activité de distribution de la Société, les collaborateurs seraient amenés à travailler pendant la période de nuit. 
Afin d’améliorer les conditions de travail et de favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle des collaborateurs, les Parties se sont réunies le 30 mars 2022 afin de convenir des dispositions suivantes :  


ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les horaires de travail de nuit seront les suivants :

Du Lundi au Jeudi : de 20h00 à 04H45 en travail de nuit, avec une pause de 20 minutes de 00H00 à 00H20 qui sera rémunérée.

Les autres dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 demeurent inchangées et applicables. 


ARTICLE 2 – APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance de l’accord, soit le 31 Août 2022.

Cet accord est applicable dès le 1er mai 2022. 

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en respectant un préavis de 3 mois, pendant sa période d’application, que par l’ensemble de ses signataires et dans la même forme que celle de sa conclusion. 
Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions à prendre.


ARTICLE 3– FORMALITES

Le présent avenant sera déposé à la DREETS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec A.R. à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à Damparis, le 8 avril 2022








Organisation Syndicale	
	






Responsable des Ressources Humaines	Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE
Travail en 12 heures d’amplitude à l’EHPAD Notre Dame du Bourg – Site Saint Martin
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du travail.
Le présent accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail et fixer les modalités de travail en 12 heures d’amplitude pour le personnel « aide-soignant(e) » de l’EHPAD Notre Dame du Bourg – Site Saint Martin 2 avenue du Maréchal Leclerc – 04000 DIGNE LES BAINS. Il répond à une demande de la majorité des personnels « aides-soignants(es) ».

Chapitre I Champ d’application
L’organisation du travail en 12 heures d’amplitude est mise en place au sein de l’EHPAD Notre Dame du Bourg – Site Saint Martin en tenant compte du projet d’établissement.
Le présent accord s'applique au personnel « aide-soignant(e) » de l’EHPAD Notre Dame du Bourg – Site Saint Martin.
Chapitre II- Modalités d’application
Article 1er – Définition des plages horaires de travail 
Deux plages horaires de travail sont déterminées.
Elles s’étendent : 
De 07h00 à 19h00 – avec pause de 11h à 13h
De 09h00 à 21h00 – avec pause de 13h à 15h
Article 2 – Articulation du roulement 
Le roulement est fixé sur 2 semaines.



Chapitre III-Dispositions finales


Article 1 - Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux articles L. 131-1 à L. 132 – 17 du code du travail. Il entre en application à compter du 1er juin 2022.
Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions en cas d’évolution des lois et au moins une fois par an à l’occasion des négociations annuelles.

Article 2 – Révision et suivi de l’accord 

Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre de la négociation annuelle, en vue d’évaluer l’application de cet accord et éventuellement de modifier tout ou partie de ses dispositions.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site 
Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Digne les Bains le ………………………………………, en 4 exemplaires originaux.


Pour le syndicat							Pour l’Association,
La déléguée syndicale 							Le Président
5 Rue Bernard Palissy    Z.I. du Sanital  BP 435
      86104 CHATELLERAULT CEDEX
      Tél. : 05.49.02.23.23   Télécopie : 05.49.02.23.37





TRANSDEV POITOU CHARENTES
ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





PROTOCOLE D’ACCORD 2022


A l’issue des trois réunions du 3 mars, du 17 mars, du 8 avril 2022, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires.

1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :

+ 2,9%, à compter du 1er Février 2022


2 – En contrepartie, aucune augmentation des Primes, Indemnités et Frais de déplacements sur 2022, les montants de 2019 seront appliqués en 2022.

3 – Augmentation des frais kilométriques de 3 centimes à compter du 1er février 2022.




						A CHATELLERAULT
							Le 8 avril 2022


							
xxxxxxx						xxxxxx
Délégué Syndical C.F.D.T.					Déléguée Syndicale C.G.T.

	
						

xxxxxxxx 
Déléguée Syndicale F.O	


Xxxxxxx
Directeur Transdev Poitou Charentes Châtellerault
Objet : 	Procès-verbal consignant le résultat du référendum organisé le 1er avril 2022 en vue de l'approbation de l'accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.



Les salariés de l’Association étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : 

Approuvez-vous l'accord relatif à l’aménagement du temps de travail que l’Association souhaite mettre en place à compter du 11 avril 2022.


Le scrutin a été ouvert :

- de 11h00 à 11h15

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d'électeurs inscrits : 9 
Nombre de votants : 9 
Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 9 
Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0
Bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 9
OUI : 9
NON : 0
L'accord est approuvé.

Le 1er avril 2022


Signatures du bureau de vote







Vincent BALCOU							Pierrick MARAND
PROTOCOLE D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

La société NORPAPER
Dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès – 62501 BLENDECQUES
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la société NORPAPER Avot-Vallée
d’une part,

et

Les délégués syndicaux,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par le syndicat FO
et
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté par le syndicat CGT
d’autre part,


Objet

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux, représentés par les Délégations syndicales FO et CGT et la Direction de NORPAPER Avot-Vallée se sont rencontrés lors d’une réunion le 31/03/2022.
Préalablement à cette réunion, La Direction avait communiqué les informations à remettre aux délégations syndicales (article L 12242-2 du Code du travail) et ces dernières ont présenté leurs revendications. Ces rencontres ont permis d’aborder différents thèmes dont la politique salariale, l’organisation du temps de travail,…

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur la proposition suivante :

Augmentation générale 
Il sera appliqué une augmentation générale de 50 € sur les salaires de base à compter du 1er Janvier 2022 + 1.75%. La rétroactivité sera effective sur la paye d’avril en ce qui concerne l’AG et les variables.
Prime EFFICACITE 
La Prime efficacité sera calculée sur les critères suivants à partir de Avril 2022 (résultats de  MARS 2022) jusqu’aux prochaines NAO : 

La Direction maintient un bonus mensuel supplémentaire calculé sur les bases suivantes : 
Si Production nette vendable usine comprise entre 475 T/j et 480 T/j= 50€
Si Production nette vendable usine comprise > ou égal à 480 T/j = 75€
Déclassés usine < ou égal à 2% = 50€

Intéressement : 
Même si ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement, les partenaires sociaux et la Direction se mettent d’accord sur la suppression du critère Taux de Respect de Programme au profit d’un critère « ratio Vapeur ». Les éléments seront communiqués aux DS avant le prochain CSE.

Augmentations salariales des cadres

Les augmentations salariales des cadres seront traitées à part. La Direction applique les directives des actionnaires en la matière.

Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société NORPAPER Avot Vallée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : ) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. 
Fait à Blendecques, en cinq exemplaires, le 1er avril 2022


XXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT			Déléguée Syndicale FO			Direction Générale
Renouvellement Accord d’entreprise relatif au repos hebdomadaire dans l’établissement
Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance, fondation Immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017, dont le siège social est situé au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ
Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part,
Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par :
le représentant élu du CSE D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à organiser le repos hebdomadaire dans l’établissement.

Préambule :
La commission de suivi de cet accord composée du représentant du CSE et de la direction a évalué les impacts et effets de cet accord validé il y a un an. Les salariés de l’accueil et les veilleurs (service socioéducatif les plus concernés) sont satisfaits de ce mode de fonctionnement. Il est donc prévu par ce nouvel accord de le valider à durée indéterminée.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir : la répartition du repos hebdomadaire dans la semaine.

Article 2 – Nature et portée 

Tout salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de deux journées (en sus de la durée minimale de repos entre deux journées de travail) qui seront programmées dans son planning.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation 

Sauf imprévu dû à une absence soudaine d’un collègue, les salariés sont informés au minimum 7 jours à l’avance des changements apportés au calendrier. Les salariés étant très souvent à l’initiative de la demande de modification ou d’inversion. 

Article 4 – MODALITE DE SUIVI ET DUREE

Il est institué une commission de suivi de cet accord composée du représentant du CSE et de la direction. Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira tous les ans en fin d’année à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord. A compter d’un délai d’application de six mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par l’article L2232-21 et L2232-26 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter au 01/04/2021 et est désormais reconduit à partir du 01/04/2022.

Article 5 – Publicité et dépôt

 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (DIRRECTE). Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz (diffusion sur site internet) et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz
L’accord est également transmis à la commission paritaire permanente de la branche.

– Entrée en vigueur de l’accord

L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 


Fait à Metz, le 01/04/2022



Représentant du CSE élu en 2019		La direction par délégation du Président du CS
PROCES VERBAL 
Négociations Annuelles Obligatoires
du 06/04/2022

Personnes présentes :
Mme XXXX et Mr XXXX, Direction
Mme XXXX, Ressources Humaines
Mr XXXX, Délégué syndical CFDT, accompagné de Mme XXXX
Mr XXXX, Délégué syndical FO, accompagné de Mme XXXX

Début de la séance à 9h00
Synthèse des demandes des syndicats
Demande de 4% d’augmentation des salaires par FO et de 3% par CFDT
Clause de revoyure
Accord sur le droit d’expression
Prime transport à hauteur de 200€ / an et par salarié 
Prime de pénibilité de l’abattoir
Réponses de La Direction
La Direction propose une augmentation de 20€ brute après les 35€ fait en octobre ce qui fait une augmentation totale d’environ 3.5% (sur la base du Smic). Cette augmentation apparaîtra sur les bulletins de salaire de mois d’avril et sera rétroactive au 1er janvier 2022.
La clause de revoyure est acceptée. Une hausse du Smic entre 2.4 et 2.6% est prévue en mai. Les minimas garantis conventionnels vont certainement être réévalués également. Il sera donc opportun de réaliser une nouvelle rencontre sur le sujet de la rémunération suite à cette revalorisation. La Direction s’engage à chaque évolution officielle du SMIC à réunir les délégués syndicaux dans les 15 jours pour échanger sur l’évolution salariale.
L’accord sur le droit d’expression est accepté, une trame est transmise aux membres présents et sera discutée au prochain CSE. 
La Direction a proposé de verser la prime annuelle en 2 temps : 50% au 30 juin et 50% au 30 novembre. La CFDT n’est pas pour cette mise en œuvre et FO est plutôt favorable. La décision est prise de réaliser un versement en juin et en novembre pour cette année et ce fonctionnement sera rediscuté en 2023. Pour précision, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur la prime annuel.
La prime de transport n’est pas validée par La Direction. Pour cette année, ce type de prime n’est pas à l’ordre du jour.
La Direction ne compte pas mettre en place une prime de pénibilité à l’abattoir. Elle considère que les salaires sont plus élevés à l’abattoir pour justement compenser cette pénibilité.




Décision des délégués syndicaux
Les deux syndicats, CFDT et FO, donnent leur accord et valident les propositions de La Direction à savoir :
Une augmentation de 20€ brute à compter du 1er avril 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022 pour les personnes embauchées avant le 31 mars 2022. Cette augmentation sera proratisée pour les personnes à temps partiel en fonction de leur temps de travail mensuel.
La clause de revoyure permettant à La Direction et aux délégués syndicaux de se réunir dans les 15 jours après chaque évolution officielle du SMIC 
La rédaction et la mise en place d’un accord sur le droit d’expression lors du prochain CSE
Le versement en 2022 de la prime annuelle en deux temps :
50% au 30 juin
50% au 30 novembre

Fin de la séance 10h30

La Direction,				Délégué syndical CFDT, 			Délégué syndical FO,	
Mr XXXX				Mr XXXX				Mr XXXX
Avenant n°2 à l'accord NAO du 03 Mars 2020



Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord NAO 2019 du 3 Mars 2020 et l’avenant n°1 du 1er décembre 2020.

Ce nouvel avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SA Hôpital Privé La Louvière sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.


ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1er DE L’AVENANT N°1 DU 1er DECEMBRE 2020 

Les dispositions du présent article se substituent intégralement aux dispositions du 1) « Modalités de calcul de minoration de la prime » de l’article 1 de l’avenant n°1 du 1er décembre 2020. 

Modalités de calcul de minoration de la prime 

Prime d’activité 1er versement en juin : la prime sera minorée des absences du salarié sur la période de référence du 1er Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N, soit pour 182 jours travaillés, selon les modalités suivantes : 


*Pour les années bissextiles, il conviendra de se référer au tableau du 2e versement de la prime d’activité. 

Prime d’activité 2e versement en décembre : la prime sera minorée des absences du salarié sur la période de référence du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N, soit pour 183 jours travaillés, selon les modalités suivantes : 


Les autres dispositions de l’avenant n°1 du 1er décembre 2020 restent inchangées. 




ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du versement de juin 2022.


ARTICLE 3 :  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires,  
LILLE, le 12 avril 2022