PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE 
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL, située 13 rue Clément Ader, Parc d’activité de la Goële, 77230 DAMMARTIN EN GOËLE.
Représentée par xxx en sa qualité de gérant.

										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

Le syndicat CFE-CGC 			représenté par xxx
Le syndicat CFDT 			représenté par xxx
Le syndicat CFTC 			représenté par xxx

										D’AUTRE PART,


PREAMBULE :

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 
la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, 
la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.

Après deux réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1 – Champ d’application

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI.


Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 03/11/16 (annexe 1) s’applique dès signature du présent accord.


2-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telles que prévues à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 03/11/16 (annexe 1) s’appliquent.


2-3 – Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation.

Suite à la négociation, ces possibilités ne sont pas intégrées à un accord.


2-4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle telles que prévues à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 03/11/16 (annexe 1) s’appliquent.


2-5 – Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Suite à la négociation, il est décidé de faire un courrier aux salariés les invitant à fournir un justificatif Cotorep ou RQTH.


2-6 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Prévoyance : Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté sont couverts par un contrat signé avec le GAN (un contrat pour les cadres, un contrat pour les non cadres). Ces contrats continueront à s’appliquer.

Couverture complémentaire de frais de santé :	 suite à l’ANI du 09/01/13, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI Marché, avec Verlingue. Les délégués syndicaux et la direction s’accordent pour préciser de manière très claire la carence de 6 mois pour les nouveaux embauchés. Cette information sera ajoutée au formulaire des reçus. 


2-7 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société ALDI s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.


Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 19/12/18 au 19/12/19. 


Article 4 - Notification

La société ALDI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera, à la diligence du Chef d'Entreprise, adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de la Main d'œuvre de Meaux et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Dammartin en Goële, le 19/12/18.

Pour ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL			

Pour la  CFE-CGC 					


Pour la  CFDT 						


Pour la CFTC 						
Annexe 1 : accord femme homme du 03/11/16