ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT 

Entre les soussignés :		

L’Entreprise URSA France 9 Porte de Neuilly 9-10 Maille Nord 3 93160 Noisy le Grand 

Pour son établissement de Noisy le Grand siret 351970595

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :

l’UNSA représentée par M.
la CFE-CGC représentée par M.


d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :


PREAMBULE :



Pour rappel, un forfait transport, forfait brut versé aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, a été instauré par décision unilatérale en 2014 et modifié par l’Accord NAO du 25 mars 2019. Ce forfait avait continué de s’appliquer par usage au-delà du délai fixé par l’accord NAO de 2019.

A la suite de la mise en place de l’accord collectif sur le télétravail et d’une indemnité de télétravail, il est décidé de remplacer ce forfait transport par une indemnité journalière de transport. 

Ainsi, le présent accord met fin et remplace les modalités de versement du forfait transport par une indemnité journalière de transport à compter du 1er octobre 2022.







Article 1 : Définition

L’indemnité journalière de transport correspond à une somme brute versée aux collaborateurs en contrepartie du trajet domicile / travail réalisé en voiture personnelle.


A noter qu’il n’est pas possible pour un même mois de bénéficier d’indemnités journalière de transport et du remboursement de 50% d’un titre de transport en commun. Chaque collaborateur doit signaler son choix au département Ressources Humaines lors de son intégration. 

En cas de modification de son mode de transport, le salarié devra le signaler au service RH au plus tard le 31 du mois N pour que ce changement puisse être pris en compte le mois N+1.


Article 2 : Bénéficiaire

L’indemnité journalière de transport est versée à l’ensemble des salariés, quelque soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions de l’article 1.

Les collaborateurs se rendant au sein de l’établissement en transport en commun ou bénéficiant d’une voiture de fonction sont exclus du champ d’application de la présente indemnité journalière de transport.


Article 3 : Modalités de versement

L’indemnité journalière de transport est payée le mois N+1 en référence au nombre de jours de présence effective sur le site le mois N.

Ex : Le mois de septembre 2022 comptant 22 jours ouvrés, vous travaillez 8 jours en télétravail et vous vous rendez 14 jours au bureau en voiture personnelle. En octobre 2022, vous percevrez une indemnité journalière de transport pour 14 jours et une indemnité de télétravail pour 8 jours conformément à l’accord collectif relatif au télétravail. 

A noter que seule la présence effective sur site ouvre droit au payement de l’indemnité journalière de transport : ainsi, en cas de congés payés, RTT par exemple, l’indemnité journalière de transport ne sera pas due. De même qu’en cas de déplacement sur un autre site, l’indemnité journalière de transport ne sera pas due ; le salarié pourra cependant bénéficier du remboursement de frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur via note de frais.

Pour prendre en compte cet impact, les parties ont revalorisé à la hausse l’indemnité journalière de transport.







Article 4 : Montant

Le barème applicable selon la distance domicile/travail aller/retour est le suivant :


Cette indemnité est versée dans la limite d’un aller/retour par jour.

Ex : Votre domicile se situe à 25km de l’établissement : vous bénéficierez de 2.69€ bruts pour chaque jour ou vous vous rendez dans les locaux avec votre véhicule personnel.


Article 11 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022.


Article 12 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 13 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Seine-Saint-Denis.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 14 – Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est adressé à la DREETS via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Noisy le Grand, le 22 août 2022.


Pour l’entreprise,
M.


Pour l’UNSA,
M.


Pour la CFE-CGC,
M.