A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, la Société :
CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER sise 27/29 avenue de l’Europe – 93350 LE BOURGET représentée par ……………………………………agissant en qualité de Directeur Général,

D’autre part, l’organisation syndicale :
UNSA, représentée par ………………………………………….., délégué syndical.

PREAMBULE

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 établi lors de la 1ère réunion du 20 avril 2023 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical, 
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 2 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 
Qu’au cours de ces réunions, que l’organisation syndicale a exposé sa demande qui consistait notamment à :
Obtenir une grille de salaire par coefficient et différencier personnel administratif / hangar, quand cela est possible ;
Faire un suivi du télétravail mis en place en 2022 ;
Changer les horaires de début et de fin pour la vacation du soir du personnel de l’atelier ;




En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération
On constate que les salaires ont bien évolué grâce au « Merit increase » instauré par la direction du groupe et des promotions individuelles effectuées par l’entreprise.

Comme demandé lors de la première réunion, la société a fourni une grille interne reprenant les minimas conventionnels et ceux appliqués au sein de la société. 
Une comparaison des augmentations appliquées par la convention collective « personnel au sol », sur les minimas conventionnels montre une augmentation moyenne de 2,23% contre 4% pour l’entreprise.






Article 3 – Temps de travail
En réponse à la demande de l’organisation syndicale, sur le télétravail, la direction a travaillé sur un projet d’accord qui a été signé, dans sa version finale, le 25 avril 2022. 
C’est à ce jour 28 salariés, qui peuvent être amenés à télétravailler, de façon permanente ou épisodique, à raison d’1 jour par semaine, voire plus si nécessaire et accepté par la hiérarchie.






Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La direction rappelle qu’il existe un accord sur la participation, au sein de l’entreprise, signé le 29/05/2008.
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires, au titre de chaque exercice, est répartie de la manière suivante :
50% du montant réparti proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire, au cours de l’exercice considéré
50% du montant réparti uniformément (chaque salarié bénéficiaire perçoit la même somme, quel que soit sa rémunération)
La direction confirme que pour l’exercice 2022, il y aura de la participation.

Article 5 – Egalité hommes / femmes
La direction rappelle que l’index « égalité professionnelle hommes/femmes » est communiqué aux membres du CSE tous les ans, comme la loi l’impose.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail
Un sondage a été effectué par la direction, concernant le passage ou non à un horaire, pour la vacation du soir à 14h15 – 21h45 (au lieu de 14h30 – 22h). Une large majorité a voté pour. 
Ce changement d’horaire va permettre de mettre en place une relève de 15 minutes entre l’équipe du matin et celle du soir. 
Il va également permettre de répondre favorablement à une demande des salariés concernés, à savoir utiliser la sortie Nord (Pont-Yblon) avant 22h, heure limite de fermeture de cet accès, par l’aéroport.
Ce changement d’horaire a été mis en place au 5 juin 2023.
La direction rappelle que de nombreux aménagements ont eu lieu en 2022 / début 2023, à savoir :
Réaménagement des salles au 1er étage pour créer un « customer lounge » et 3 salles de réunion
Rénovation de la salle de repas
Mise en place d’un distributeur de boissons chaudes au hangar et à l’étage, avec 2 boissons chaudes par jour prises en charge par la société
Mise en place d’un distributeur de boissons froides et snacking dans le hangar
Mise en place d’un distributeur de sandwichs et pasta box en salle de repas




A la demande des salariés, la mise en place d’un distributeur de boissons froides, en salle de repas, est en cours
Nouveaux uniformes pour le personnel de l’atelier
Nouvelles stations de travail pour les chefs d’équipe
La direction rappelle également qu’il existe une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion, qui a été signée le 29 juin 2017. Les salariés concernés ont également été sensibilisés par le service RH, lors d’une réunion d’information.

Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord, à effet au 1er juin 2023, est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 – Dépôt et publicité 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. 
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
L’accord sera également notifié aux organisations syndicales signataires.

  
Fait en 4 exemplaires 
à Le Bourget, le 15 juin 2023.