ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022




Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC		représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX

d’autre part.




Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale (site de Paris).

Ains, les parties se sont rencontrées au cours trois réunions en date des 22 février, 15 et 24 mars 2022. 

Au cours de la réunion du 22 février 2022, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Paris, a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société ;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Augmentation des salaires
Augmentation générale : 2,8% pour tous les salariés avec un minima de 50€ pour les plus bas salaires
Augmentation individuelle : 1,4% afin de permettre un rééquilibrage des salaires nécessitant une revalorisation. 

La Direction a alors notamment : 
Informé sur la situation sociale et économique ;
Précisé qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale des salaires pour la population des cadres.

Au cours de la réunion du 15 mars 2022, la Direction a remis aux Organisations syndicales un document « Données sociales 2022 » lequel comportait les données relatives : 
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale ;
aux transports.

La Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations syndicales, et ont fait l’objet de discussions entre les parties. 

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé : 

Sur l’Augmentation générale des salaires 

Compte tenu du niveau élevé de l’inflation, la Direction confirme qu’un effort particulier doit être fait pour les plus bas salaires. 

Sur l’Augmentation individuelle des salaires

Une augmentation individuelle au mérite est envisageable.


Ainsi, aux termes des réunions des 22 février, 15 et 24 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation générale

Une augmentation collective pour les employés, techniciens et agents de maitrise à hauteur de 2% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail, avec un minimum garanti à hauteur de 55€ sur la base d’un temps plein.

L’augmentation générale aura lieu à compter du 1er avril 2022. 

Augmentations individuelles

Les parties conviennent qu’il sera alloué :
aux salariés employés, techniciens et agents de maitrise : une augmentation individuelle au mérite d’une enveloppe comprise entre 0,6% et 0,8% sur le salaire de base brut. 
aux salariés cadres : une augmentation individuelle au mérite d’une enveloppe comprise entre 2,6% et 2,8% sur le salaire de base brut. 

Pour rappel, la répartition des augmentations individuelles aux salariés se fera sur proposition des responsables hiérarchiques. Aussi, des critères objectifs permettront aux managers d’attribuer, ou non, une augmentation individuelle dépendante du travail fourni tout au long de l’année par chaque collaborateur.  
Les parties rappellent l’importance d’expliquer l’augmentation ou l’absence d’augmentation aux collaborateurs afin que chacun et chacune comprenne le montant attribué ou la non-augmentation. 

Les augmentations individuelles auront lieu, pour les employés et agents de maîtrise, à compter du 1er juillet 2022, et pour les cadres à compter du 1er octobre 2022. 


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels  

Aucune autre remarque n’a été soulevée.


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail 

Index égalité entre les femmes et les hommes 

Les parties constatent que le résultat de l’index pour l’année 20/21 est inférieur aux attentes puisque la note globale obtenue est de 76/100, lié notamment à l’absence d’augmentation de salaire sur l’exercice. 
Aussi, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les actions permettant d’améliorer sa note, et notamment en concentrant ses efforts sur l’indicateur 4-Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. 
L’objectif fixé est d’obtenir la note de 15/15 pour l’année 21/22. 


Article 3 - Réouverture des négociations

Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. 
De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac des ménages ouvriers est supérieur à 5% en moyenne annuelle pendant au moins trois mois consécutifs, dans le mois suivant la publication du dernier indice. 
Les dispositions prévues dans un éventuel nouvel accord ne pourront pas être moins favorables aux salariés que les présentes dispositions. 


Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.


Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.




Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires						XXX
Le 24 mars 2022						Directeur des Ressources Humaines








POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC		représentée par son Délégué Syndical		XXX








	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX