AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MUTUELLE


LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE 
D’UNE PART,
La Société TEMSYS (nom commercial : ALD Automotive), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe - 92588 Clichy Cedex
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »,

ET D’AUTRE PART,			
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

CFTC, représentée par XXX et XXX                          
CFDT, représentée par XXX et XXX 
CGT, représentée par XXX et XXX

Ci-après « les Organisations syndicales »,
Ensemble « les Parties ».



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

Suite au constat du caractère déficitaire des comptes de résultats du régime de remboursement de frais de santé de la Société depuis de nombreuses années et en particulier sur les années 2020-2022, ainsi que l’estimatif des comptes du régime santé de 2023, SOGECAP a annoncé la nécessaire hausse des cotisations afférentes à ce régime.

Dans ce cadre, la Direction a conclu avec les Organisations syndicales un avenant relatif à l’accord d’entreprise portant sur la mutuelle en actant d’une hausse des cotisations à compter du 1er janvier 2023 ainsi que de l’indexation du montant des cotisations afférentes sur le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). 

Pour rappel, le Plafond de la Sécurité Sociale est une somme  de  référence  fixée  annuellement  par arrêté  publié  au Journal Officiel  qui  sert  au calcul  des  tranches  de  cotisations  sociales.  Il est utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales. 

Il est réactualisé chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier.

Les Parties s’accordent sur le fait qu’une telle indexation est de nature à faire évoluer les cotisations de manière progressive et surtout à les inscrire dans le contexte économique contemporain. 

Aux termes d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 21 décembre 2022, les Parties sont convenues ce qui suit :



CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Article 1 : Taux et assiette des cotisations

Pour rappel, les cotisations étaient jusqu’à ce jour exprimées en euros et leur montant fixe était réévalué de manière régulière par accord collectif. 

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations seront exprimées en % du PMSS en vigueur et auront donc vocation à fluctuer en fonction de l’évolution du montant du PMSS tel que publié annuellement au Journal Officiel. 

En outre, afin de rééquilibrer le déficit du régime de remboursement de frais de santé de la Société et au-delà de l’augmentation de 6,9 % du montant PMSS pour l’année 2023, il a été convenu d’augmenter les cotisations à hauteur de 7%. Cette hausse sera majoritairement prise en charge par la Société. 

Ainsi, pour information, les taux de cotisations pour le socle commun obligatoire évoluent de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023* :






COTISATIONS TOTALES


COTISATIONS DES SALARIES


COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR


*Chiffres arrondis au centième le plus proche

CHAPITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 2-1 : Date d’application et durée de l’Avenant

L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 
Article 2-2 : Révision et dénonciation de l’Avenant

L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux Parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux Parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent Avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2-3 : Précisions relatives à l’Avenant

Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement. 
Article 2-4 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est notifié à chacune des Organisations syndicales signataires par courriel.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux collaborateurs.

Fait à Clichy le 21 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.