Avenant n° 4
Portant sur la forfaitisation du temps de travail des salariés de catégorie IV au sein de l’OPH de l’Ariège


Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par Monsieur                             ,                                         agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur                              , Délégué syndical,

d'autre part,
Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 07 novembre 2022,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Après consultation des différents cadres dirigeants et au regard de leur temps au sein de l’entreprise régi par leur organisation et leurs responsabilités, la Direction a soumis aux membres du CSE réunis le 07 novembre 2022, la possibilité pour lesdits cadres dirigeants de voir leur contrat forfaitisé en jours.
Ainsi lors du CSE du 07 novembre 2022, les parties se sont accordées sur la mise en place de cette convention de forfait en jours, selon les modalités suivantes :


Article 1 – Modification de l’article 19 du chapitre 5 de l’accord collectif d’entreprise du 26 octobre 2010
Durée du travail pour les salariés hors salariés de direction de catégorie IV
Depuis le 1er novembre 1999, date de l’application de l’accord signé le 25 juin 1999 avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi n°98-461 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, la durée du travail en vigueur à l’OPH de l’Ariège est de 35 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel à temps plein exception faite des salariés de direction de catégorie IV.


Durée du travail pour les salariés de direction de catégorie IV
Les salariés de direction de catégorie IV signeront une convention synallagmatique individuelle de forfait en jours sur l’année. Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
Repos
Le salarié bénéficie d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.
Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Un accord doit alors être établi par écrit entre le salarié et l'employeur.

La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est au minimum fixé à 10%.
Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année, sauf si l'accord ou la convention applicable dans l'entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure). Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
Droit RTT
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi

Article 2 – Informations des personnels


Le texte de la présente modification sera remis à l’ensemble du personnel de l’OPH 09 et à tout(e) nouvel(le) embauché(e).


Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
.
 
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.
A Foix, le 08 novembre 2022	
			
Le Directeur Général 							Le Délégué Syndical