Accord SUR LA COMPENSATION DE PERTE DE RESSOURCES
au sein de l’etablissement Alstom Transport le creusot
                                   

ENTRE :

L’établissement ALSTOM Transport 
situé 105, Allée Albert Einstein au CREUSOT (71202) représenté par Monsieur Aurélien GOZET, Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le Syndicat C.F.D.T., 

Le Syndicat C.G.T., 

Le Syndicat CFE-CGC, 


D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE


La Direction et les Organisations syndicales ont conclu, le 1er octobre 2015, un accord d’une durée de trois ans sur la modification des horaires de travail au sein de l’établissement. Cet accord fixait les conditions de maintien partiel des primes de postes alternés et des majoration heures de nuit, en cas de retour en grand poste (journée) d’une personne travaillant en 2*8 ou en 3*8 ou d’un passage de 3/8 à 2/8 et inversement (passage de journée en postes).
Compte tenu de son arrivée à échéance, les Parties ont décidé de se rencontrer en 2022, afin de négocier un nouvel accord sur le sujet. 







Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord porte sur les conditions de maintien partiel des primes de postes alternés et des majorations heures de nuit, en cas de passage :
en horaire de journée d’une personne travaillant en 2*8 ou en 3*8,
en horaire 1*8 d’une personne travaillant en 2*8 ou 3*8,
en horaire posté  de manière temporaire d’une personne travaillant en horaire de journée

Il s’applique exclusivement :
d’une part, au profit du personnel travaillant en équipes 2*8 & 3*8, ayant une ancienneté minimum de 2 ans de travail posté (au sein de l’établissement ALSTOM Transport du Creusot), et qui passerait en horaire de journée et/ou en 1*8 	
d’autre part, au profit du personnel travaillant en horaire de journée et qui passerait en horaire posté de manière temporaire

Il s’agit d’une compensation partielle, versée mensuellement dans la paie et incompatible avec tout élément de rémunération lié au travail posté.

Article 2 : Modalités d’application : motifs individuels

Article 2.1 : Nature des motifs « individuels » 

Trois motifs individuels ouvrent droit au versement de la compensation :
A/ Incapacité médicale au travail posté, sur avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail 
B/ Situation familiale exceptionnelle motivée (en rapport avec l’accord Equilibre Travail – vie privée)

Pour répondre à ces motifs d’application et pour des raisons d’organisation de la production, le personnel concerné pourra se voir proposer un changement d’atelier et/ou de métier. En accord avec la médecine du travail, le passage en horaire de journée pourra s’échelonner sur plusieurs mois. Un maintien en poste d’après-midi pourra alors être favorisé en accord avec le salarié.
	







C/ Ages
Une dérogation aux deux points précédents sera accordée pour les salariés postés en horaire 2*8 et/ou 3*8 de 57 ans et ayant un minimum de 15 ans d’ancienneté en postes alternés au sein de l’établissement, qui en feraient la demande, sous conditions :


Priorité est donnée à ces salariés concernés par l’un des motifs énoncés ci-dessus d’occuper un poste à la journée sous réserve des possibilités liées à l’organisation. 
Dans le cas où il n’y aurait pas de possibilité de passage en horaire de journée dans l’atelier d’origine, il sera étudié la possibilité de changer d’atelier moyennant une formation adaptée.
Dans le cas où le salarié reprendrait en horaire posté, la dégressivité serait alors suspendue. 

Les garanties portent uniquement sur les primes de postes alternés et les majorations d’heures de nuit au profit d’une personne « dépostée » (ainsi que sur les primes liées à l’activité).

Article 2.2 : Montants 


** moyenne sur les 12 derniers mois des primes de postes, majoration heures de nuit et primes d'activité


Article 3 : Modalités d’application : motifs collectifs liés à l’activité et mobilité interne
Pour des raisons d’organisation (liés à la charge notamment) ou de mobilité interne du personnel, avec un délai de prévenance raisonnable, un passage temporaire ou définitif, en horaire 1*8, 2*8, 3*8 ou en journée pourra être mis en place par la direction.
Dans le cas où le salarié reprendrait un horaire posté, la dégressivité serait alors suspendue.


Dans ce cadre, il est convenu de deux motifs collectifs ouvrant droit à compensation :

A/ Passage temporaire d’horaire de journée en horaire posté : au cours d’une période de changement temporaire d’horaire de journée en horaire posté, une prime de changement de poste sera attribuée par jour travaillé temporairement en horaire posté dans la limite de 5 primes de changement de poste.

B/ Passage en horaire de journée ou 1*8 : une compensation temporaire de la prime de postes alternés sera mise en place (avec minimum 24 mois de travail posté contractuelle et de travail posté consécutif au sein de l’établissement du Creusot), à hauteur de :
- 80 % pendant 4 mois		
			- 60 % pendant 3 mois
			- 40 % pendant 3 mois

Article 4 : Paiement 

Les montants mentionnés aux articles 2.2 et 3 seront versés mensuellement à toute personne remplissant les conditions indiquées.

Article 5 : Suspension de la garantie

Les garanties offertes aux articles 2.2 et 3 ne peuvent en aucun cas se cumuler avec celles dont bénéficient les salariés en postes. En conséquence, dans l’hypothèse où un salarié anciennement posté et bénéficiaire de ces dispositions, viendrait de nouveau à travailler en poste, lesdites garanties seraient suspendues durant toute la période d’exécution du contrat.

Article 6 : Montant des garanties

Le montant des garanties offertes dans l’article 2.2 sera revalorisé chaque année, au taux des augmentations générales.






Article 7 : Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à compter de leur entrée en vigueur desdites évolutions législatives ou conventionnelles


Article 8 : Durée de l’accord et du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.


Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d‘1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. 


Article 10 : Formalité de publicité et de dépôt

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.









Fait au Creusot, le 07 decembre 2022, en 6 exemplaires originaux.