Procès-Verbal 
d’accord Egalité Professionnelle Femmes Hommes 2022


ENTRE


XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général,

ET

XXXXXXXXXXXX, représenté par Monsieur Mamadou Sarambounou, dûment mandaté.


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par PULITA sur le sujet de l’égalité Femme Homme. Le rapport a été préparé et présenté aux partenaires sociaux.

Présentation et discussions sur le constat de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 au titre des données 2021. 

ARTICLE 1. ETUDE DES INDICATEURS

Ecarts d’augmentations individuelles hors promotions 
Sur la proportion de salariés augmentés, l’écart pondéré est de 1,60% en faveur des hommes.
Le score de l’index est de 20 points.

Ecarts du taux de promotions
Sur la proportion de salariés promus l’écart pondéré est de 1.90% en faveur des hommes. 
Le score à l’index est de 15 points.  

Ecart de rémunération 
L’écart pondéré est de 0%. Le score de l’index est de 40 points.

Augmentation retour de maternité 
Nous avons eu 8 retours de maternités l’augmentations est automatique pour chaque salariée.

Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les plus hautes rémunérations 
Sur la population globale, les 10 rémunérations les plus élevées sont composées de 5 hommes et 5 femmes.
Le score de l’index est de 10 points sur 10

Synthèse globale
Le résultat de la société est de 85 points sur 100, avec tous les indicateurs quasiment au maximum.



ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD

L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. 
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant : 
Embauche 
Formation 
Promotion professionnelle
Qualification 
Classification
Condition de travail 
Sécurité et santé au travail 
Rémunération effective 
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La CCN des entreprises de propreté et de services associés précise les axes sur les engagements et les bonnes pratiques au niveau de la branche et de l’entreprise.

DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS

Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre de l’année dernière, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative : 

Les rémunérations effectives 

Les dispositions de la convention collective, ainsi que la politique de rémunération se font dans le respect de la grille et très peu par individu.

Les classifications 

Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective. 

La formation professionnelle 

Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.



Les conditions de travail 

Pulita accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. 
Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente : voitures de fonctions et de services rénovées récemment, parc informatique rénové également, renouvellement des équipements de nettoyage, mise en place du télétravail sur des métiers adaptés...

Suite à ce constat, les parties conviennent de travailler dans les cinq domaines d’action ci-dessous: 

 L’embauche

Les offres d’emploi
Pulita s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.

Le processus et les critères de recrutement
Conformément aux dispositions de la CCN le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. 
Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Pulita assurera une formation de recrutement aux collaborateurs qui auront en charge cette mission afin d’assurer les règles précédemment définies.

La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés.
La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. 



La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.

Les parcours d’accueil et d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’accueil et d’intégration lors de son arrivé dans l’entreprise. Les membres du Service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’accueil et d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes et femmes.  

Indicateurs de suivi proposés :
1 / Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total
2/ Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métiers
3/ Pourcentage des hommes et des femmes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
La formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Pulita applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit l’âge.

L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. 

Afin de pourvoir des actions de formation à tous nos salariés, des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat ainsi que des modules cours de formations seront déployés.

 Cursus de formation 
Dans le cadre d’une garantie d’excellence pour nos clients, des cursus de formation par classification seront mis en place. Ces cursus apporteront également un socle de formation identique par chaque salarié(e), sans pour autant interdire des formations spécifiques en fonction des besoins individuels.

Indicateurs de suivi proposés : 
1 / Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat.
2 / Nombre de formations par sexe et classifications 
3/ Nombre et sexe des salariés en cursus de formation par an







La promotion professionnelle

L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilité font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
La promotion professionnelle est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes et aux hommes est cohérent avec la représentation des parties dans l’établissement. 
L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Indicateurs de suivi proposés :
1/ Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés

La rémunération effective

La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). Pulita se porte garant du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Pulita réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs(trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

 Congé de maternité, paternité ou d’adoption
Pulita s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et à leur appliquer celle relevant de leur catégorie et classification.
Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le collaborateur (trice) bénéficiera des augmentations générales et collectives perçues par les autres salarié(e)s pendant son congé disposant d’un statut et d’une classification équivalents. 

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs mais aussi un facteur de développement de la qualité du travail. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière d’adhésion à la mutuelle, au contrat de prévoyance.

Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.
L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre l’agent et l’entreprise durant ce congé. C’est également l’occasion de présenter au salarié(e) les modalités de son retour au sein de l’entreprise après sa période de congés. 

L’entretien de reprise au retour prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permettra, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Pour faciliter le retour, Pulita assure :
- le retour sur son poste dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption.
- dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié(e) qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible, sur son lieu d'affectation d’origine.

 Augmentation des temps partiels dans le respect des contraintes familiales et professionnelles des collaborateurs
En fonction de l’organisation ainsi que des chantiers gérés par la société, Pulita s’engage à étudier les situations individuelles de ses collaborateurs qui pourraient justifier une augmentation contractuelle des heures travaillées dans le respect de leurs contraintes familiales et professionnelles.

 Aménagement du lieu de travail
Compte tenu des évolutions de marché, ainsi que des modifications de lieu de résidences de ses collaborateurs, la direction de Pulita étudiera leurs situations individuelles et en fonction des demandes qui lui seraient formulées par ses collaborateurs et des possibilités, la société Pulita pourra mettre en place des changements d’affectation susceptibles de minimiser les contraintes de déplacements de ses salariés.
Programmation des réunions de travail
Pulita s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiale de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail seront programmées en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet. 

Indicateurs de suivi proposés :
1°/Nombre d’aménagements d’horaires accordés pour les parents d’enfants de moins de 3 ans / nombre de demande d’aménagements total
2°/Nombre de temps partiel augmenté / nombre de demandes total H/F
3°/Nombre de changement de lieu de travail à la demande du salarié 


DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 3 mai 2023. 

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Pulita.
 
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

NOTIFICATION 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.

PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel