Accord collectif
Négociation Annuelle Obligatoire 2022– Salaires effectifs
Année fiscale FY 23
BOUL’PAT SERVICE


Entre les soussignés,

La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX,

d’une part,

Et


L’organisation syndicale représentative CFTC,

d’autre part.


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».



Préambule

La société BOUL’PAT SERVICE et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2022 pour l’exercice fiscal FY 23 (exercice du 1er août 2022 au 31 juillet 2023).

La situation actuelle liée à la crise sanitaire depuis plus de 2 ans représente une épreuve pour l’ensemble des acteurs de l’économie. ARYZTA France et ses entités, dont BOUL’PAT SERVICE, ont été évidemment touchées et ont subi un effondrement de leur activité. La Société a su adapter ses moyens humains et matériels en ayant recours notamment à l’activité partielle puis à l’activité partielle de longue durée. Et depuis février 2022, la société doit également faire face aux répercussions de la guerre en Ukraine sur les coûts des matières premières et de l’énergie.

Certes la reprise de l’activité s’est amorcée depuis le début de l’exercice actuel mais dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire mondiale et par les aspects économiques de pénurie des matières premières et du personnel mais également de hausse de ces matières et de l’énergie, la société ne retrouve pas encore ses chiffres de l’exercice fiscal de référence, à savoir FY 19.

Les parties ont entamé les négociations avec une forte volonté de prendre en compte le pouvoir d’achat des collaborateurs face à une inflation galopante et particulière sur l’année 2022, mais aussi de permettre la fidélisation des collaborateurs tout en rendant attractifs ses métiers.

Les partenaires de la négociation se sont réunis au cours d’une première réunion le 23 mai 2022 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFTC a ensuite transmis ses demandes sur lesquelles les parties ont discuté lors des réunions des 13, 20 et 24 juin 2022. Au cours de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BOUL’PAT SERVICE (CDI, CDD, hors stagiaires et alternants) présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2022. 

Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)

La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.

Article 3 – Augmentation de la prise en charge patronale des frais de repas

Titre-restaurant
Les parties conviennent de la modification de la part patronale des titres-restaurant (actuellement sous la forme de carte dématérialisée) en portant celle-ci à environ 60% et diminuant la part salariale à hauteur de 40%.

Il est également convenu d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant à 8,00€, la Société versant à ce titre 4,80€ et le salarié 3,20€. 

Prime panier
Les parties conviennent, dans le respect des règles URSSAF actuelles, d’augmenter le montant de la prime panier au niveau de l’entrepôt pour les salariés concernés en passant le montant à 4,80€ net par repas.

Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er août 2023 et versée sur les bulletins de paie de septembre 2023, prenant ainsi en compte la présence et les absences du mois d’août.

Article 4 – Mise en place d’une prime transport

Afin de prendre en compte le fait que des salariés soient contraints de prendre leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile au site de la société, située dans une zone industrielle faiblement dotée de transport en commun, et impactant directement les conditions de trajet du personnel de la logistique qui ont des heures de début et de fin de postes de travail qui se situent en partie de nuit, les parties conviennent de la mise en place d’une prime transport.

En effet, en application de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, dans le cas notamment lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés) mais également lorsque la zone de travail ne permettent pas d'emprunter de manière régulière un mode de transport collectif. 

En sont exclus néanmoins, les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule, à savoir le personnel doté des véhicules de fonction et le commerce itinérant avec les véhicules de service (à usage personnel ou non).

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports publics.

Cette prise en charge sera exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 200 euros par salarié et par an. Elle sera conditionnée au fait que le salarié ne demande pas pour la même période (FY 23) la participation de l’employeur pour l’usage de transports en commun et la production de la carte grise du véhicule personnel utilisé pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.

Cette prise en charge se réalisera par des versements mensuels au prorata temporis et sera ainsi réduite dans les situations de congés, arrêts maladie, embauche ou départ en cours de mois pour tous les salariés concernés.

Ce dispositif ne sera effectif qu’une seule fois sur l’exercice FY 23.

Article 5 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFTC ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes. 

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 25 novembre 2019.

Article 6 – Dispositions finales

6-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour les dispositions des articles 3, 4 et 9.
Il prend effet à compter du 1er août 2022 jusqu’au 31 juillet 2023. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2023, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur au sein de BOUL’PAT SERVICE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

6-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS d’Aix-En-Provence.

Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales. 
La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

6-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS d’Aix-En-Provence via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rousset, le 24 juin 2022
En 3 exemplaires

Pour la société BOUL’PAT SERVICE		Pour l’organisation syndicale CFTC