ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES
 « CHAUSSURES PROFESSIONNELLES ».



Entre les soussignés :

…….., dont le siège social est situé ……….., représentée par ………….., agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET

Le syndicat …………….., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise 

D’autre part,


Préambule
Les revendications portées à la connaissance de l’Association, ont donné lieu à l’engagement de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, telle que prévue aux articles L 2242-1 et suivants.
Les parties conviennent que le présent accord est issu d’une négociation portant sur les dispositions relatives aux modalités de remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux personnels hospitalier et hôtelier.
Le présent accord annule et remplace dans la totalité les usages en cours existant dans l’établissement concernant le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

Article 1 : Rappel de la réglementation
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité, d’ergonomie et de confort, les chaussures de travail du personnel hospitalier et hôtelier doivent répondre aux critères de référence exigés par la norme EN ISO 20347 et la Directive Européenne 89 686 EEC. 
Ces chaussures sont réservées à un usage professionnel. Elles sont non bruyantes, lavables et fermées sur l’avant du pied protégeant les orteils. La semelle antidérapante est conforme à la norme SRC. Le port de chaussures ouvertes est interdit. 

Article 2 : Les dispositions relatives au remboursement des chaussures professionnelles
A/ Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés hospitalier (IDE, AS, AES…) et hôtelier, sans condition d’ancienneté, liés par un contrat de travail (CDI, CDD et autres contrats) avec l’Association et ayant engagé des frais de chaussures professionnelles au sein de l’établissement.

Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…).
B/ Montant
L’employeur procède au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles, une fois par année civile, suivant le montant dépensé, dans la limite d’un montant maximum de 45 euros.
C/ Modalités de remboursement
La liste des fournisseurs (sites, catalogues) est arrêtée conjointement par la direction et le CSE (SSCT).
Le remboursement de l’achat des chaussures professionnelles se fera avec la paie du mois en cours, ou à défaut le mois suivant, après présentation de la facture par le salarié, au service des Ressources Humaines, dans les trois mois suivant l’achat. 
Les chaussures devront impérativement répondre aux normes définies à l’article 1 du présent accord. A défaut, le remboursement n’aura pas lieu.

Article 3 - Dispositions générales
A/ Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l'accord lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.
B/ Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2022. 
C/ Dénonciation et révision
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Il pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Dans ce cas, « l’Association » et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d'avenant.
Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.
La négociation de révision s'engagera dans les trois mois suivant cette demande.
D/ Dépôt et publicité
L'accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de l’Ardèche ().

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait ………………..

En 5 exemplaires originaux

Pour ……………..
……………, 
Présidente.




Pour ………………
…………………………
Délégué syndical