ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés :

Le CMC du Val Notre Dame, société anonyme au capital de 231 753 euros, dont le siège social est : 21 rue de Sartrouville, 95870 Bezons, enregistrée au RCS de Pontoise sous le n° 638 204 412, NAF 8610Z.

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux présentes,


D’une part 


Et


L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,






PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et ’ Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 4 décembre 2018
-	2ème réunion 	le 11 décembre 2018
- 	3è réunion 	le 18 décembre 2018	
 


Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par l’Organisation Syndicale et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’ organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontraient l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2015 qui perdure depuis ou encore  les incertitudes que font peser sur son équilibre  économique les dernières déclarations du gouvernement en matière de dépenses hospitalières. 



A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Il a été convenu ce qui suit


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. PRIME EXCEPTIONNELLE 


Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 100,00 euros bruts.
Cette prime s’applique pour un temps plein par salarié en CDI ayant une ancienneté continue d’un an au 31/12/2018 et présent au 31/12/2018 et sera versée sur le bulletin de janvier 2019.


Il est par ailleurs convenu que cette prime sera proratisée selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Il est convenu entre les parties que toute absence sur le mois de décembre 2018 (mois de référence pour le calcul des NAO), quel que soit le motif et quelle que soit la durée, à l’exception des congés payés et récupérations (nuit, heures supplémentaires, jour férié) entraîne automatiquement le non-versement de cette prime.
Cette prime est exceptionnelle. Elle cessera de plein droit au 1er février 2019.



ARTICLE 3. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Pour rappel, le dernier accord groupe a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.


ARTICLE 4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME


La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et ceux versés au personnel féminin.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.

ARTICLE 57. CONTRAT DE GENERATION ET GPEC


Les parties rappellent que la clinique est couverte par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.

ARTICLE 6. liste des demandes de l’ORGANISATION SYNDICALE REFUSEES PAR LA DIRECTION


Au-delà de 5 ans de présence dans l’établissement, passage de la classification A en classification B toutes catégories de salariés confondues
Augmentation des primes de dimanches et jours fériés
Prime de transport pour les personnes motorisées
Prime d’assiduité
Mise en place d’un compte épargne temps

ARTICLE 7. DUREE – REVISION – DENONCIATION


Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.






ARTICLE 8. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bezons, à la date du 27 décembre 2018.




Pour représentée par,












Pour la, représentée par, Déléguée Syndicale