Accord annuel d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Le GROUPEMENT TROYEN D’ELECTRONIQUE, situé à TROYES, zone industrielle des Ecrevolles, représenté par X, d’une part et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée pour la C.G.T par Y d’autre part.

Conformément aux articles L2242 alinéa 1, 8, 9 et 11 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions des vendredi 3 novembre, mercredi 29 novembre 2017 et 16 janvier 2018  les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble du personnel du G.T.E.

ARTICLE 2 : RECUPERATION DES PONTS ET JOUR DE SOLIDARITE

Cette année, il est décidé de récupérer les jours suivants: Lundi 30 avril, Vendredi 11 mai, Lundi 21 mai et le Vendredi 2 novembre afin de permettre de faire les ponts.
Compte tenu des 2 jours fériés de la semaine 19 (mardi 8 mai et jeudi 10 mai), l’usine sera fermée du 7 au 11 mai sauf le service SAV. Les 7 et 9 mai seront posés en CP obligatoirement avec la possibilité d’anticiper des CP 2017/2018
La récupération débutera dès le 8 janvier prochain à raison de 1h par semaine. 

ARTICLE 3 : PRISE DES CONGES PAYES
- le solde des CP 2016/2017 est à prendre avant le 31 mai 2018. Afin d’éviter un trop grand nombre d’absents sur des périodes, il a été demandé aux personnes de déposer leurs demandes de CP pour le 26 janvier 2018. La direction fera un retour sur ces demandes pour le 28 février au plus tard.
- L’usine sera fermée du 30 juillet au 12 aout ce qui représente 10 jours de CP, une semaine est également à poser entre le 1er juin et le 31 octobre 2018. L’usine sera fermée du 24 décembre 2018 au 31 décembre 2018 soit 5 jours. L’ensemble des salariés devra poser 20 jours de CP jusqu’au 2 janvier. La possibilité est donné aux personnes de permanence de décaler leurs congés jusqu’à fin mars.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : MODULATION OU HEURES SUPPLEMENTAIRES
Compte tenu de la charge actuelle et des prévisions, il n’est pas prévu de faire appel à la modulation en 2018. Toutefois si pour des raisons particulières, la charge venait à varier à la hausse ou à la baisse de façon conséquente, il pourra être mis en place un aménagement du temps de travail tel que la modulation. Il pourra également être fait appel aux heures supplémentaires ou au chômage partiel. 









ARTICLE 5 : MODALITE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le travail est organisé du lundi au vendredi suivant une grille horaire avec des plages fixes et des plages variables. Le temps de travail est décompté par la pointeuse pour l’ensemble des salariés qui ne travaillent pas en forfait jours.
Des équipements spécifiques aux CMS et aux tests nécessitent le travail en 2 ou 3 équipes. Il est prévu en cas de besoin et après avoir optimisé l’organisation des CMS, d’avoir recours à une équipe supplémentaire qui pourra travailler les samedis, dimanches, les jours fériés et pendant les périodes de fermeture correspondant aux CP. Les personnels de cette équipe de suppléance auront accès aux mêmes informations et à la formation continue dans les mêmes conditions que le personnel de semaine. Pour la mise en place de ces équipes, les postes seront d’abord proposés aux salariés volontaires de l’entreprise avant tout recrutement extérieur.
Le service réparations doit faire face aux besoins clients en toute période : il a ainsi recours au travail en équipe et assure une permanence pendant les périodes de fermeture. 
En cas de panne prolongée d’une machine, les heures perdues pourront être récupérées en dehors des heures normales de travail, y compris le samedi.

ARTICLE 6 : LES REMUNERATIONS
En 2018, la masse salariale du personnel augmentera de 1.9% sous forme d’augmentation individuelle et d’augmentations générales du SMIC prévues pour 2018.

ARTICLE 7 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Le chiffre d’affaires 2018 devrait être équivalent à celui de 2017 ce qui permettra un maintien des effectifs et le remplacement des personnes qui quitteront l’entreprise en 2018.

ARTICLE 8 : TRAVAIL  A TEMPS PARTIEL
Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel ou reprendre son emploi à temps complet doit adresser une demande écrite à l’employeur avec un délai de prévenance de 3 mois, l’employeur rendra sa réponse dans un délai de un mois à réception de la demande.

ARTICLE 9 : LES CADRES
Le temps de travail des cadres est régi par les articles L3121-38 à 48 du code du travail.
Les cadres de COBHAM Troyes sont des cadres autonomes. 
En raison de leur autonomie, de leur fonction, de la nécessaire disponibilité à cause de la demande des clients mais aussi de tâches administratives impliquant des délais stricts et ne permettant pas le report de taches, la durée de travail des cadres ne peut pas être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions.
Ces cadres sont de niveau I-80 à niveau III-B-180
Nombre de jours : 218 jours en 2018 (incluant la journée de solidarité)
Modalité de décompte : par jour ou par ½ journée.
Conditions de contrôle : chaque cadre déclare mensuellement  ses jours de travail.
L’amplitude maximale de la journée de travail d’un cadre est de 13 heures.



ARTICLE 10 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
En 2017, le taux d’emploi des travailleurs handicapés a été suffisant par rapport à la législation.
En cas de recrutement, les offres seront si possible ouvertes à des travailleurs handicapés étant entendu que la compétence et l’efficacité sont les critères de base pris en considération pour assurer une fonction donnée.
Il n’existe aucune différence de principe ni de fait dans le traitement entre les personnes reconnues travailleurs handicapés et les autres collaborateurs en ce qui concerne la qualification et la rémunération.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.  Il entrera en vigueur à la date de la signature de l’accord  et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 12 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 13 : FORMALITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Fait à Troyes, le 






Pour la C.G.T						Pour le G.T.E
Y							X