Entre : 

La Société 

D’une part, 

Et,

Les représentants des organisations syndicales présentes : 

D’autre part.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La crise sanitaire sans précédent du COVID-19 en 2020 a remis en question les modes d’organisation du travail.

A ce titre, l’Entreprise s’est vue dans l’obligation de recourir au télétravail pour toutes les fonctions le permettant, lequel s’est inscrit dans la durée. Force est de constater que l’adaptation des organisations et des collaborateur.ice.s à ce recours important au télétravail a été une réussite en termes d’efficacité et d’organisation du travail, et a ainsi permis de préserver la continuité d’activité de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties au présent Accord ont souhaité se réunir pour affirmer leur volonté d’adapter l’Entreprise aux nouvelles modalités de collaboration, permettant de promouvoir XXX en tant qu’employeur attractif, innovant, agile et attentif aux besoins évolutifs de ses collaborateur.ice.s actuels et futurs.

C’est avec cette volonté commune, qui s’est accentuée avec la demande des salarié.e.s de pérenniser le télétravail lors d’un sondage effectué en mai 2022, que les parties se sont réunies lors de réunions paritaires les 23 mai, 10 juin, 27 septembre, et 6 octobre 2022.

Le présent Accord est conclu afin de cadrer et de garantir les modalités de télétravail -déjà existant dans l’entreprise- pour répondre à différents enjeux :
Améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) en garantissant un meilleur équilibre des temps de vie
Rendre l’entreprise plus moderne et attractive et fidéliser ses collaborateur.ice.s
Accélérer la transformation du site en instaurant un mode de travail hybride :
Faire évoluer la culture d’entreprise
Favoriser la confiance et la responsabilisation des équipes
Accélérer la digitalisation
S’inscrire dans le cadre de la politique Télétravail du Groupe basée sur nos valeurs de travail d’équipe, de confiance, de flexibilité, tout en garantissant la performance ainsi qu’un service de qualité à nos clients et d’excellents niveaux de productivité.

Les parties rappellent que les conditions de réussite de cette modalité d’organisation du travail reposent avant tout sur la confiance entre XXX et les télétravailleu.r.se.s, et il est essentiel de concevoir cet outil comme une liberté qui les responsabilise dans le respect du fonctionnement des équipes.




Article 1 - Champ d’application et définition
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateur.ice.s de la société XXX éligibles au télétravail.

Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux, régulièrement ou occasionnellement, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L1222-9 du Code du travail).

Il apparaît que le socle de base essentiel repose sur la confiance accordée par l’entreprise aux télétravailleu.r.se.s qui, en retour, démontrent une autonomie avérée et une performance équivalente.


Article 2 - Conditions de mise en œuvre

Article 2-1 Critères d’éligibilité au télétravail

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateur.ice.s en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel d’au moins 80%, dont l’activité en télétravail ne gêne pas le fonctionnement de leur équipe et ne pénalise pas le traitement de l’activité ni la performance au travail.

Cet Accord peut être étendu aux prestataires et intérimaires, dans les mêmes conditions que pour les salarié.e.s, et après accord de leur employeur.

Les collaborateur.ice.s en période d’essai ne seront éligibles au télétravail qu’à partir du moment où leur autonomie sera avérée et validée par leur manager.

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions, missions et activités de nature à être exercées à distance, sur la base de critères objectifs et sous réserve d’une compatibilité technique et informatique (connexion internet adaptée et suffisante pour maintenir un niveau d’efficacité comparable à celui en étant sur site). 

L’Entreprise, qui a des obligations légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité à l’égard de l’ensemble de ses collaborateur.ice.s, doit pouvoir s’assurer que les télétravailleu.r.se.s exercent leur mission dans des conditions de travail conformes. Les collaborateur.ice.s doivent donc disposer, à leur domicile, d’un espace de travail adapté à un exercice satisfaisant du télétravail et respectant les normes de sécurité, notamment en termes d’installations électriques.

Ainsi, ne peuvent pas être éligibles au télétravail les collaborateur.ice.s ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, en permanence, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique.

De même, ne peuvent pas être éligibles au télétravail les collaborateur.ice.s dont l’état de santé ne serait pas compatible avec le télétravail, conformément aux commentaires ou restrictions médicales émises par le médecin du travail.


Article 2-2 Principe du volontariat

Les parties rappellent que la pratique du télétravail revêt un caractère volontaire pour les collaborateur.ice.s et l’employeur.

Le volontariat est fondé sur :

une initiative du collaborateur.ice,
un principe d’acceptation mutuelle,
un principe de double réversibilité, tant à l’initiative de l’employeur que du collaborateur.ice.


Article 2-3 Lieu du télétravail

Par défaut le lieu du télétravail est le domicile principal du collaborateur.ice déclaré auprès de l’employeur.

Un tiers-lieu de télétravail pourra être exceptionnellement possible, sous réserve de la validation préalable du manager et du département RH, dans les conditions décrites précédemment.


Article 2-4 Formalisation de la demande 

Au départ, le/la collaborateur.ice qui exprime le souhait d’opter pour le télétravail dans le cadre du présent Accord en informe son responsable hiérarchique par écrit en utilisant le modèle défini en annexe n°1.

En cas de réponse négative dans un délai maximal d’un mois, cette décision sera motivée objectivement en fonction des critères d’éligibilité et portée à la connaissance du /de la collaborateur.ice qui pourra alors transmettre sa demande au département RH pour étude de sa situation individuelle.

En cas de réponse positive, toutes les dispositions nécessaires et décrites dans les articles suivants seront mises en place pour accompagner ce passage en télétravail, en particulier s’agissant des équipements de travail et des engagements du télétravailleu.r.se.

Le télétravail ne pourra débuter qu’après avoir formalisé les engagements sur l’honneur du collaborateur.ice. (cf annexe 1) :
disposer d’une connexion internet adaptée au télétravail, permettant de garantir un niveau de performance et d’efficacité équivalent à une activité sur site 
disposer d’une installation électrique conforme et réglementée, permettant de travailler en toute sécurité,
disposer d’un espace dédié et adéquat pour exercer une activité en télétravail au domicile,
disposer d’une assurance habitation valide couvrant la situation de télétravail et signaler à l’entreprise tout changement,
en cas d’utilisation d’un tiers-lieu pour le télétravail, s’engager à ce que le lieu de télétravail réponde tout autant aux caractéristiques de la résidence principale, 
respecter les conditions de sécurité et les règles liées notamment au temps de travail. 


Article 2-5 Durée hebdomadaire

2.5.1 Cas général 
Une présence minimum de 3 journées pleines sur site est requise par semaine afin de conserver le lien social et l’enthousiasme inhérents à la proximité physique parmi ses collègues.

Exemples : 

Cas 1


Cas 2


Cas 3



Dans tous les cas, si le/la collaborateur.ice préfère venir travailler dans les locaux, il/elle n’a aucune obligation d’utiliser cette flexibilité. Il est rappelé que le lieu principal pour l’exercice du travail se situe dans les locaux de l’entreprise.

Par respect pour ses collègues, la journée de télétravail sera choisie par le/la télétravailleu.r.se en concertation avec son équipe en fonction des nécessités de service. Le/la collaborateur.ice devra s’assurer que cela ne nuit pas au fonctionnement de l’équipe et à ses obligations.

Pour ce faire, le/la télétravailleu.r.se devra vérifier avec son manager si la journée fixée ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

En cas de modification, le/la télétravailleu.r.se doit respecter en tout état de cause un délai de prévenance minimum de 24h afin de ne pas perturber l’activité de l’entreprise.

Toutefois, lorsque l’activité le nécessite, le/la collaborateur.ice pourra être amené.e à renoncer à sa journée de télétravail de sa propre initiative, si un rendez-vous important nécessite sa présence physique sur le lieu de travail.

Et inversement, le/la manager du/de la télétravailleu.r.se pourra être amené.e à exiger une présence physique sur site si un rendez-vous important nécessite sa présence physique sur le lieu de travail, et ce sans délai de préavis.

Les collaborateur.ice.s dont les fonctions nécessitent une interaction majoritaire en dehors du site d’ XXX (clients, fournisseurs, autres sites du Groupe) pourront effectuer plus de télétravail à condition de respecter un minimum de présence sur site d’une semaine par mois. L’organisation et le rythme seront définis en concertation avec le manager et le département RH.


2.5.2 Cas particuliers
Alternants

Les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les stagiaires longue durée sont éligibles au télétravail, sous réserve de respecter le principe de travail en présentiel minimum de 3 jours par semaine, dans les conditions suivantes :

•	Alternance : si le rythme le permet (exemples : le télétravail est possible si l’alternance se fait par semaines complètes ; le télétravail n’est pas possible si l’alternance se traduit par deux jours en entreprise et trois jours à l’école dans la même semaine).
•	Stage: si la durée de présence est supérieure à trois mois.

Temps partiel

Le/la collaborateur.ice en temps partiel (supérieur ou égal à 80%) pourra télétravailler dans la limite cumulée d’une journée par semaine.

Demi-journées

Le télétravail peut être organisé exceptionnellement en demi-journées sous réserve d’une présence de trois jours pleins dans la semaine.

Télétravail exceptionnel

Le temps de présence sur site pourra être revu de manière exceptionnelle, avec une organisation définie, sur une durée limitée dans le temps selon les situations suivantes :

Tâches/Mission/Projet nécessitant un effort de concentration particulier
Recommandation du médecin du travail (restrictions, handicap) 
Raisons personnelles sur appréciation du manager et du département RH 
Situation collective externe à l’entreprise : intempéries, grèves, épidémie/pandémie, uniquement à l’initiative de l’employeur
Accroissement d’activité exceptionnel : en cas de croissance exceptionnelle de l’activité occasionnant un manque d’espace, le télétravail pourra être étendu sur demande de l’Entreprise.


Article 2-6 Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif - s’il ne l’a pas été précédemment au présent Accord - et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation d’un mois s’appliquera pour les collaborateur.ice.s volontaires. Cette période inclut les périodes déjà effectuées avant l’application du présent Accord.

Pendant cette période, chacune des parties pourra y mettre un terme sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une semaine et motiver sa décision par écrit. Les motifs seront liés aux conditions d’éligibilité définis dans le présent Accord.


Article 2-7 Principe de réversibilité

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail.

Le/la collaborateur.ice pourra le faire sans délai par écrit.

Parce que l’exigence et l’exemplarité individuelle sont au service du collectif, la performance en télétravail, tout comme sur le lieu de travail, doit être exemplaire.

En cas de manquement portant atteinte au fonctionnement de l’équipe et de l’entreprise, l’entreprise pourrait être amenée à suspendre le télétravail.
L’employeur devrait alors motiver sa décision par écrit et respecter un délai de prévenance d’un mois minimum.

La réversibilité impliquera nécessairement un retour du/de la collaborateur.ice à une activité entièrement réalisée sur le site de rattachement et au sein de son équipe.


Article 2-8 Respect du temps de travail et de la vie privée 

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du/de la télétravailleu.r.se à domicile. Dans ce but, le présent Accord renvoie aux plages horaires fixées dans l’Accord sur le temps de travail en vigueur durant lesquelles le/la télétravailleu.r.se à domicile doit être joignable.

Les jours de télétravail doivent être déclarés dans le système de gestion des temps dans les mêmes conditions que pour le présentiel.

Suivant les mêmes règles qu’en présentiel, le/la télétravailleu.r.se respecte les Accords d’entreprise concernant par exemple les heures variables, les autorisations d’absence, etc.
Dans ce cadre, et pour respecter ces limites, le/la collaborateur.ice en télétravail bénéficie évidemment du droit à la déconnexion lorsque sa journée de travail est terminée.


Article 3- Equipements de travail
L’Entreprise s’engage à fournir les équipements informatiques et de communication nécessaires au télétravail : PC portables et solutions téléphonie permettant de travailler dans des conditions normales.
Si le/la collaborateur.ice en télétravail ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel, il/elle doit communiquer à l’entreprise un n° de téléphone sur lequel il/elle est joignable et qu’il/elle peut utiliser à titre professionnel aux heures de disponibilité, ou utiliser la messagerie professionnelle.
 
Le/la télétravailleu.r.se prend soin du matériel et des équipements qui lui sont confiés, dans le respect des règles définies dans la charte informatique.

Le télétravailleu.r.se s’engage également à vérifier la qualité de sa connexion internet lui permettant d’effectuer son travail dans des conditions équivalentes à celles du site de l’entreprise.

En cas de problème technique relatif aux ordinateurs et accessoires informatiques fournis par l’entreprise, les télétravailleu.r.se.s contactent le service support informatique pour une assistance technique. Seuls les équipements fournis par l’entreprise sont concernés pour ces interventions techniques.
En cas de problématique technique persistante et non résolue, le retour sur site s’impose, y compris en cours de journée.

Ces engagements constituent des conditions préalables indispensables à toute mise en œuvre de télétravail.

Article 4 - Engagements des télétravailleu.r.se.s

Article 4-1 Disponibilité

Le/la télétravailleu.r.se s’engage à être joignable pendant ses heures de travail habituelles et conformément à  l’Accord sur le temps de travail en vigueur, sous réserve d’adaptations au regard de contraintes métiers spécifiques, notamment en lien avec le système de planification des horaires.

Par « joignable », il faut entendre que le/la télétravailleu.r.se doit être en mesure de répondre à ses interlocuteurs dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. Les temps de pause seront pris en compte dans la détermination de la disponibilité.

La charge de travail et les délais d’exécution exigés du/de la télétravailleu.r seront identiques à ceux des collaborateur.ice.s  en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Aussi, il est rappelé que l’activité en télétravail ne se substitue pas à un mode de garde d’enfants et qu’elle doit être exercée dans des conditions optimales et équivalentes à celles sur site.


Article 4-2 Protection des données et informations

Le/la télétravailleu.r.se doit avoir la capacité d’assurer la totale confidentialité des données de l’entreprise, s’interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’Entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Aucun document papier, comportant des informations confidentielles, ne doit être sorti de l’entreprise sans la validation de l’Officier de sécurité.


Article 5 - Santé au travail

Article 5-1 Accident du travail	

Le/la télétravailleu.r.se bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au/à la télétravailleu.r.se à son domicile pendant ses jours de télétravail et sur la plage horaire déclarée dans l’outil de gestion des temps, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

L’accident de trajet n’est applicable qu’en cas de télétravail dans un tiers-lieu connu et accepté par l’employeur et si le lieu de télétravail validé est situé à moins de 20 km du domicile du salarié.

Dans ce cas, le/la télétravailleu.r.se doit informer son manager de l’accident dans les délais légaux et transmettre au département RH tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.


Article 5-2 Absences

Pendant les absences (maladies, congés, RTT etc..), le/la salarié.e ne doit pas télétravailler, le télétravail ne devant pas se substituer à l’un de ces motifs d’absence légalement et conventionnellement prévus.

Par ailleurs, il est rappelé que le jour télétravaillé ne peut pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre, s’agissant d’une simple flexibilité considérée comme temps de travail effectif réalisé à son domicile.

Il est rappelé que le passage en télétravail constitue un simple changement de l’organisation du travail : les télétravailleu.r.se.s ont les mêmes droits que l’ensemble des collaborateur.ice.s  notamment en matière de formation professionnelle, d’acquisition de jours pour les congés payés, les jours RTT et d’évolution professionnelle.


Article 5-3 Cas particulier du recours occasionnel pour raisons de santé

Sans se substituer à un arrêt de travail, le collaborateur volontaire placé dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison d’une immobilisation temporaire en lien avec son état de santé (jambe dans le plâtre, état de grossesse avancé, etc..), aura la possibilité de télétravailler de son domicile dans une proportion supérieure à la règle définie.

Le/la collaborateur.ice concerné.e devra alors formaliser sa demande par écrit à son manager et au département RH, et définir en concertation avec le service de santé au travail, la durée limitée de ce recours occasionnel au télétravail.

Le cas échéant, l’ensemble des autres conditions du présent Accord sont applicables au/ à la collaborateur.ice volontaire.


Article 5-4 Cas particulier du télétravail lié à une situation de handicap ou à une préconisation médicale

Les télétravailleu.r.se.s bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) pourront bénéficier d'aménagements dérogatoires au présent Accord selon des conditions qui devront être déterminées au cas par cas en fonction du poste tenu par le collaborateur.ice et de son handicap.
La mise en œuvre du télétravail se fera alors par accord individuel entre l'employeur et le/la salarié.e, en concertation avec le service de santé au travail.

Le télétravail peut également être envisagé comme une mesure de retour progressif au travail à la suite d'un arrêt de travail de longue durée avec l'accord du médecin du travail. Dans ce cas, le recours au télétravail déroge au présent Accord et se fera par accord individuel entre l'employeur et le/la collaborateur.ice dans le respect des préconisations du médecin du travail.


Article 5-5 Conditions de télétravail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au/à la télétravailleu.r.se qui se doit de les respecter.

Pour ce faire, l’Entreprise informera le/la télétravailleu.r.se notamment sur les règles relatives à l’utilisation des écrans et du positionnement ergonomique du matériel en lien avec le service de santé au travail.

Si cela le nécessite, l’Entreprise pourra solliciter une visite pour s’assurer de la sécurité sur le lieu du télétravail avec les membres de la CSSCT et sous réserve de l’accord préalable du/de la salarié.e.

Pour accompagner au mieux cet Accord, l’entreprise s’engage à déployer :

Dans le trimestre suivant le dépôt de l’accord :
Un guide des bonnes pratiques de télétravail
Une charte informatique
Une charte sur le droit à la déconnexion

Dans l’année suivant le dépôt de l’accord :
Une formation pour les managers
Une sensibilisation pour les télétravailleu.r.se.s, en particulier sur l’ergonomie


Article 5-6 Suivi

La CSSCT sera informée régulièrement sur la mise en œuvre du télétravail, en particulier sur les éventuelles adaptations aux contraintes métiers spécifiques.

Le CSE sera informé régulièrement
De l’application de l’Accord,
Du bilan de mise en œuvre,
Il pourra ainsi formuler des propositions d’amélioration ou d’ajustements le cas échéant.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS du Maine et Loire.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 7 - Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales de collaborateur.ice.s signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou nouvel Accord.

Par ailleurs, les partenaires signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à nouveau, au cours du dernier trimestre de l’année 2023, afin d’examiner les modalités de mise en œuvre du télétravail définies par le présent accord et apporter le cas échéant, toute adaptation nécessaire, par voie d’avenant.


Article 8 - Publicité 

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent Accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DDETS49 par voie dématérialisée sur le site .

Une information sera transmise aux collaborateur.ice.s et le présent Accord fera, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise.


Fait à Avrillé, le 3 novembre 2022





Formulaire télétravail volontaire
Selon accord d’entreprise 2022*



Afin d’organiser votre activité dans le cadre du télétravail volontaire, merci de compléter les informations suivantes et de faire valider ce formulaire avec votre manager. Ce formulaire peut être complété et signé via Adobe sign ou bien en version papier et numérisé pour envoi au département RH.


Informations sur le.la télétravailleu.r.se :

NOM/Prénom :
Poste occupé :
Adresse du domicile :


Adresse du lieu de télétravail (si différente) : 


Validation du manager :

NOM/Prénom :

Validation : 
Oui 

Le.la télétravailleu.r.se et le/la manager s’engagent à revoir régulièrement l’organisation des temps de télétravail et à l’adapter si nécessaire.

Non

Motivation du refus : 



Engagements du/de la salarié.e :

 J’atteste disposer d’une connexion internet adaptée au télétravail, permettant de garantir un niveau de performance et d’efficacité équivalent à une activité sur site,

 J’atteste disposer d’une installation électrique conforme et réglementée, permettant de travailler en toute sécurité,

 J’atteste disposer d’un espace dédié et adéquat pour exercer une activité en télétravail à mon domicile,

 J’atteste disposer d’une assurance habitation valide couvrant ma situation de télétravail et signaler à mon employeur tout changement,

 En cas d’utilisation d’un tiers-lieu pour le télétravail, je m’engage à ce que mon lieu de télétravail réponde tout autant aux caractéristiques de ma résidence principale, tels que les engagements mentionnés ci-dessus,

 Je m’engage à respecter les conditions de sécurité et les règles liées notamment au temps de travail. Je suis informé.e que je peux demander conseil à l’entreprise sur ces éléments à tout moment.

En faisant valider ce document à mon manager et après l’avoir adressé au département RH, je m’engage à respecter les modalités du télétravail définies dans l’accord d’Entreprise dont j’ai pris connaissance.


Date : 


Signature du/de la télétravailleu.r.se			 Signature du manager












*: Ce document est une annexe. Il est destiné à faciliter la demande de télétravail et pourra être modifié sans engager le contenu de l’accord.