AVENANT DE RÉVISION N°12 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012
Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la révision du dispositif de rémunération variable instauré par l’avenant N°8 à l’accord susmentionné en date du 15 décembre 2020.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant de l’emploi de Conseiller Commercial conformément aux dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération complète, pour l’emploi ci-dessus mentionnés, les autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

Ce dispositif de rémunération variable pour l’emploi de Conseiller Commercial continue à répondre aux 3 objectifs suivants :

	- optimiser les ressources de l’Office en luttant contre la vacance commerciale
	- favoriser la performance commerciale
	- rendre l’emploi de Conseiller Commercial plus attractif


ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 27 janvier 2022, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO : , délégué syndical,.   

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : , délégué syndical, .

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : , Directeur Général et de , Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion pour tous les chantiers de négociations pour l’année 2022. 

Pour ce qui concerne la présente négociation, les parties avaient convenu dans l’avenant N°8 que ce dispositif était mis en place de manière expérimentale jusqu’au 31 Décembre 2022 et qu’à l’issue de cette expérimentation, les parties feraient le point.

Lors de la réunion du 10 novembre 2022, un bilan sur cette expérimentation a été présenté.

Pour 2023, les parties ont alors convenu de retravailler 3 points ayant posé un problème, à savoir :
Part individuelle - La pondération des logements loués neufs ;
Part individuelle – La pondération des logement loués en QPV (Quartier Politique de la Ville) et les secteurs très difficiles ;
Part collective – Seuil de déclenchement de la perte financière liée à la vacance sur le trimestre.

Lors de la réunion suivante le 25 novembre 2022, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la base des éléments ci-après.



ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE POUR L’EMPLOI DE CONSEILLER COMMERCIAL


	3-1 Principes

	Le dispositif de rémunération variable pour l’emploi de Conseiller Commercial est basé sur une part individuelle et une part collective.

	3-2 Modalités de calcul de la part individuelle

	1) Critères de calcul	

	La part individuelle reste basée sur le nombre de logements ou équivalents-logements loués sur le trimestre civil.

	Pour déclencher le dispositif de part individuelle, le Conseiller Commercial doit toujours louer et dépasser le seuil de 30 logements loués sur le trimestre.

	A partir du 31ème logements ou équivalents-logements effectivement loués, une bonification d’une valeur de 25 €uros brut par logements reste attribuée au Conseiller Commercial.






	2) Calcul du nombre de logements loués et équivalents-logements loués

	4 coefficients de pondération sont appliqués au calcul du nombre d’équivalents-logements loués sur la base du règlement des travaux de remise en état en vigueur au sein de l’Office :

- coef 1 : logements très difficiles situés dans des zones à fortes problématiques de tranquillité publique 				= 2 	(liste annuelle arrêtée par le DG) 
	- coef 2 : logements difficiles 		= 1,5	 pour tous les logements situés en QPV
	- coef 3 : logements classiques 	= 1 
	- coef 4 : logements neufs 		= 1

	3) Barèmes individuels en équivalents-logements

	




















	

	




Le seuil de déclenchement reste ajusté au temps contractuel de travail de chaque Conseiller Commercial.

Le calcul de cette part individuelle reste effectué sur le trimestre civil et le versement aura lieu sur le mois suivant le trimestre échu.


	3-3 Modalités de calcul de la part collective

	1) Critères de calcul	

	La part collective reste basée sur la diminution de la perte financière liée à la vacance sur le trimestre.


	2) Barèmes collectifs mensuels

Le barème est ainsi modifié



Le montant de cette part collective reste calculé au prorata temporis du temps de présence de chaque Conseiller Commercial (les périodes d’absences maladies ordinaires seront donc déduites).

La part collective ne se déclenchera pas si la part individuelle du Conseiller Commercial est inférieure à 28 logements ou équivalents-logements effectivement loués sur le trimestre concerné.

Le calcul de cette part reste effectué sur le trimestre civil et le versement aura lieu sur le mois suivant le trimestre échu.

La valeur de la perte financière tient compte de l’actualisation de l’indice des loyers et de la variation du parc de logements.


Article 4 – DURÉE

Les parties conviennent que ce dispositif reste mis en place de manière expérimentale jusqu’au 31 Décembre 2024. A l’issue de cette nouvelle phase d’expérimentation, les parties ont convenu de se revoir pour faire le point.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt.  

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
 
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.




ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 25 novembre 2022.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général