Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord Collectif 2022
SN SOPROGLACES

Protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés



La société : 	SN SOPROGLACES
Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin
Représentée par :	……..
Agissant en qualité de : 	Directeur
	d’une part,

ET

La délégation, 
représentée par :	-     ………….., Délégué Syndical CFDT
……………, Délégué Syndical CGTM

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 a été réalisée.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont tenues les :

Mardi 07 juin 2022,
Jeudi 09 juin 2022,
Mardi 14 juin 2022,
Jeudi 16 juin 2022.

Au terme de la réunion du jeudi 16 juin 2022 et en fonction des plates-formes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 



IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 7 : Dépôt et affichage

La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne  ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise à chaque signataire. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


							Fait à Lamentin, le 20 juin 2022
							en quatre exemplaires originaux


Pour la Direction

………..

Pour le Personnel
ACCORD SALAIRES 2022
U.E.S MAÏSADOUR



L’U.E.S Maïsadour représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de DRH
D’une part,


Et la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	………………………………….
Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC	………………………………….

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2022, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :


Salaires 2022 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé l’évolution salariale suivante :

Au 1er juillet 2022 =	
+ 3 % sur le salaire brut de base pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise. Cette augmentation comprend toutes les revalorisations du salaire liées à la revalorisation du smic du mois de mai 2022 pour ceux qui en ont bénéficié. 
+2,4 % sur le salaire brut de base pour la catégorie cadres (à partie du coef 420 inclus)

Au titre des augmentations individuelles, il est prévu :

Au 1er septembre 2022 =
une enveloppe de 0,6% de la masse salariale brut de base des cadres pour l’attribution des augmentations individuelles sur cette catégorie.

La direction et les DS prévoient de se réunir à nouveau en janvier 2023 pour aborder le sujet salaires.

Pour les NAO de 2023, il est d’ores et déjà acté pour la catégorie des cadres une répartition de l’évolution salariale de 2/3 du budget pour les augmentations individuelles et de 1/3 du budget pour les augmentations générales.

Un projet de document commun à l’UES Maisadour de fixation des objectifs des cadres sera présenté avant le 15 juillet afin d’accompagner le processus des augmentations individuelles dans un cadre objectif et partagé. Toute décision d’attribution d’une augmentation individuelle ou de non-augmentation devra faire l’objet d’une justification formalisée du manager.

La Grille des rémunérations minimales en vigueur dans l’UES Maïsadour est mise à jour et jointe en annexe.




	Fait à HAUT-MAUCO, le 27 juin 2022





Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC








Pour l’U.ES. MAÏSADOUR
Prénom NOM
DRH
Accord PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE CuBe
2022


Entre les soussignés :
CUBE, société par action simplifiée au capital de 12 365 300 Euros dont le siège social est situé 26, Avenue de l’Europe – 62250 LEULINGHEN-BERNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 440 009 157 (Siret 440 009 157 00254), représentée par Monsieur 		, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Le Comité social et économique ayant approuvé par vote à la majorité des membres titulaires présents le contenu de ce qui suit, au cours de la réunion du 29/06/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par 		, secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet.

Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 03 juillet 2022, 
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De la situation actuelle de l’entreprise en cours de procédure de cession de 3 établissements sur le secteur Normandie.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 29 juin 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 03 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 03 février 2023 inclu.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, CuBe s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 03 février 2023 inclus.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
 
Fait à Leulinghen-Bernes, le 29 juin 2022.
Fait en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,						Pour le CSE,
Le Directeur Général					Le représentant mandaté,
						       		 Secrétaire du CSE
ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN


Entre :

La Société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN »

La société les Autocars DARCHE-GROS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et

Pour la société Autocars DARCHE GROS, les Organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UST, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties »



































Les sociétés Autocars Darche Gros et Transdev Brie et deux Morin ainsi que les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC ont signé le 28 juin 2022 à Coulommiers un accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Brie et deux Morin créée dans le cadre de la mise en concurrence. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord collectif sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Toutefois, en application de l’article précité, les Parties signataires décident que l’accord ainsi conclu ne pourra faire l’objet d’une publication dans sa version intégrale. 
Les dispositions suivantes de l’accord seront supprimées de la version publiée :





































































Les Parties considèrent que les dispositions visées ci-dessus contiennent des informations sensibles et ayant une nature confidentielle, dont la publication pourrait porter préjudice aux intérêts du Groupe Transdev. En outre, les sociétés Autocars Darche Gros et Transdev Brie et deux Morin souhaitent, en application de l’article L. 2231-5 1 précité, occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Le présent acte sera joint au dépôt de l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Brie et deux Morin créée dans le cadre de la mise en concurrence auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Coulommiers, le 28/06/2022 en 8 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV Brie et deux Morin :
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.



Pour la société les Autocars DARCHE-GROS :
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur
Avenant à l’accord relatif à une hausse temporaire des indemnités kilométriques via la mise en place d’un chèque carburant

Entre les soussignés :

L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41, …………………………………………..
ci- après dénommée « l’ADMR »

La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, ……………………………………………………………………………….

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Suite à l’absence de décision de la commission nationale d’agrément concernant l’agrément de l’avenant 50 à la convention collective et au maintien à un tarif élevé des prix du carburant, les partenaires sociaux de l’UES ADMR 41 conviennent de la nécessité de proroger l’accord d’entreprise du 29 mars 2022

L’accord du 29 mars 2022 reste applicable à  l’identique à l’exception des modifications suivantes :

« 
Article 2 : date d’effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er mars 2022 et prend fin au 31 octobre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et sa prolongation éventuelle fera l’objet d’un avenant au présent accord. 
Il prend automatiquement fin en cas d’agrément de l’avenant à la Convention collective signé au niveau national le 23 mars 2022 concernant les indemnités kilométriques. 					»


Fait à Blois, le 28 juin 2022 en 6 exemplaires.

Signature pour l’UES ADMR 41						Signature pour la CFTC
AVENANT n°1 - ACCORD D’ENTREPRISE : 

ABSENCES AUTORISÉES 

pour enfants malades et personnes gravement malades


ENTRE 

La Société COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ………..

		D'UNE PART
ET 

La Déléguée Syndicale CGT, Madame………………., syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE, 
ET
Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur …………………, syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,

										D'AUTRE PART

PRÉAMBULE :

Par accord du 29 mai 2020, les parties ont défini les modalités d’octroi d’autorisation d’Absence Exceptionnelle pour maladie grave.

Suite aux négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont accordées pour modifier l’article 2.a « Absence pour enfant malade » dans les conditions précisées ci-dessous. 

EN CONSEQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :

Article 2.a modifié : 

2. CAS OUVRANT DROIT À UNE AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

Absence pour enfant malade 

La maladie est ici définie comme une maladie dite bénigne qui nécessite la présence au chevet de l’enfant. 

Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie d’un enfant jusqu’à ses 16 ans révolus et à la charge du foyer.  



***


Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2022.
L’ensemble des autres conditions prévues dans l’accord du 29 mai 2020 demeureront identiques à celles initialement prévues.
Il est noté rappelé les dispositions de l’article 4 non modifié : 
« 4. DUREE DE L’ABSENCE
Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées sont limitées à DIX (10) par an, étant précisé qu’une absence d’une demi-journée sera décomptée comme un jour entier »

5. REMUNERATION PENDANT L’ABSENCE

Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées seront rémunérées sur la base de 80% du salaire habituel qui aurait été perçu par l’intéressée pendant la période d’absence considérée, hors primes. »



Fait à Jarnac, le 17 juin 2022 
En 3 exemplaires,



    					                 
Président Directeur Général					            Déléguée Syndicale CGT





      
     Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°1 - ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX 
DU 26 JUILLET 2021
GROUPE BOUHYER – ETABLISSEMENT ANCENIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement d’Ancenis situé Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX,
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général,    
D’une part,
Et 
Les Organisation Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par : 
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical FO.
D’autre part,





Article 1. Modification de l’article 1.3.1 Indemnités panier
Les salariés non-cadres, postés, ayant travaillés, au cours de la journée, au moins 6 heures bénéficient d’une prime panier journalière qui varie en fonction des horaires pratiqués : 
-	Les salariés postés travaillant de journée bénéficient d’une prime panier de 5.24 euros bruts par jour. 
-	Les salariés d’équipe alternante bénéficient d’une prime panier de 5.82 euros bruts par jour. 
-	Les salariés de l’équipe de nuit bénéficient d’une prime panier de 6.43 euros bruts par jour.
-	Les salariés de l’équipe du week-end Samedi Dimanche bénéficient d’une prime panier de 8.5 euros bruts par jour.

Article 2. Modification de l’article 1.3.2 Tickets restaurant 
Il est accordé 1 ticket restaurant par jour travaillé aux salariés non postés, ayant leur repas compris dans l’horaire de travail journalier, dont 50% du coût du ticket est financé par l’employeur. 

Article 3. Modification de l’article 1.4 Indemnités transport
Une indemnité transport est versée mensuellement pour chaque jour travaillé. Elle est déterminée en fonction de la distance entre le domicile du salarié et l’Etablissement. 
Les montants sont les suivants : 









Article 4. Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.
Fait à Ancenis, le 17 juin 2022 (en 6 exemplaires)

Pour GROUPE BOUHYER		Pour les Organisations Syndicales
PROTOCOLE D’ACCORD 2021 DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID DU BAS RHIN

Entre les soussignés :
Madame (sous couvert de monsieur Président de l’association) agissant en qualité de directrice de l’association Aide et Intervention à Domicile du Bas Rhin dont le siège est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM
D’une part et
Madame représentant le syndicat C.F.D.T
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées, salariale, organisation du travail et l’égalité homme-femme

TITRE : NEGOCIATION

Article 1- Salariale

1.Prime
-Une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 200€ sans conditions de temps de travail et d’absence est validée pour les agents à domicile. En effet les anciennes salariées de catégorie A ont été oublié par l’avenant 43. Cette prime sera versée sur la paie de juin 2022.

-Une prime annuelle est négociée entre les parties d’un montant de base 200€ calculé selon les modalités suivantes :
	200€ sans conditions d’équivalent temps plein pour une durée totale d’absence inférieure à 15 jours sur l’année 2021 proratisé en fonction de l’entrée en service.
	150€ pour les autres pour 15 à 30 jours et 100€ au-delà si elles ont travaillé en 2021.

Cette prime sera versée en septembre afin de permettre une étude sur la possibilité de versement en prime macron. Dans ce cas le montant de base sera au minimum de 250€.

2.Frais Kms.
La déléguée syndicale demande la revalorisation des frais kms à 0,40€ au lieu de 0,35€ vu la hausse du carburant. Cette revalorisation est validée temporairement et sera revu en Comité Social et Economique .

3.Epargne salariale.

Les parties conviennent de mettre en place un contrat collectif d’épargne pour les salariés intéressés puissent épargner et si besoin.

Article 2: Organisation du travail.

Les parties proposent de passer un accord d’entreprise pour les conditions de travail post covid.



Article 3: Egalité homme/femme.

La priorité doit être donnée aux hommes mais la déléguée syndicale met en avant qu’une discrimination positive entre les hommes et les femmes ne doit pas s’installer.

TITRE 2 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


TITRE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent procès-verbal est établi pour une durée indéterminée. Cet engagement est plus favorable pour les salariés à la date de la signature de l’accord.


Fait à Schiltigheim le 10/06/2022

La déléguée syndicale					La direction
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU TELETRAVAIL 

Entre : 
L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par …………, en sa qualité de Directrice de l’association, 

Et 
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par représentée par …………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE


L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 mars 2020 est arrivé à son terme le 30 avril 2022.

Dans ce contexte, compte tenu d’une part de la volonté des parties de prolonger le télétravail dans l’Association, d’autre part de prendre en compte l’expérience télétravail depuis le 1er mai 2020, et enfin d’inscrire cette négociation dans la perspective de la fusion avec l’Association ANJORRANT le 1er janvier 2023, elles s’accordent pour prolonger l’accord ci-dessus mentionné dans les conditions définies ci-après. 

Cette prolongation permettra notamment de procéder à un état des lieux préparatoire à la négociation.

Article unique 

Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 mars 2020 au-delà de son terme initial, jusqu’au le 30 avril 2022.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2022 et jusqu’au 30 avril 2023.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.





Formalités de dépôt 

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association, 

Fait à Nantes, le 26 juin 2022
en 5 exemplaires originaux
Avenant accord sur l’organisation du temps de travail

Entre d’une part :

- la société Fonderies de Sougland
  dont le siège est situé à Saint-Michel 02830,
Représenté par,
En sa qualité de Présidente.

Et d’autre part,

- l’organisation syndicale CGT,
Représentée par, délégué syndical.
     
A la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 juin 2022, 
     
  Les parties ont convenu de renouveler, à compter du 15 juin 2022, pour une période de 3 mois (jusqu’au 15 septembre 2022), l’accord à durée déterminée sur l’organisation du temps de travail signé le 31 janvier 2022.
Elles conviennent également de se revoir deux semaines avant l’échéance pour faire un bilan.

Le présent avenant (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Michel le14 juin 2022.


Pour le syndicat							Pour l’entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS 
ANNUELLES 2022




Les réunions des 2 et 9 juin 2022, entre : 
La délégation syndicale CFE-CGC, Monsieur xxx assisté de Madame xxx
La délégation syndicale CGT, Monsieur xxx assisté de Monsieur xxx
La Direction de STOCKO CONTACT, Madame xxx et Monsieur xxx

portaient sur les thèmes suivants :

les rémunérations,
l’égalité professionnelle « F/H »,
l’amélioration des conditions de travail,
les journées « enfant malade ».


Les partenaires sociaux ont conclu des points suivants :

Règlementation « absence enfant malade » - non aboutie
La délégation CFE-CGC propose de négocier un accord pour l’octroi de jours rémunérés dans le cas « d’enfant malade ». 
La Direction est favorable à un accord. 
Par contre la délégation CGT reste sur sa position et n’adhère pas à cette démarche.
Une augmentation générale des salaires pour le personnel « non cadre » d’un montant de 75,-€ :

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juin 2022 et s’appliquera au salaire mensuel brut de base de 151,67 heures pour l’ensemble du personnel non cadre, présent à l’arrêté de paie du 19 juin 2022 et au prorata de l’horaire contractuel.

Un versement exceptionnel unique de 325,-€ : 

Ce versement, correspondant à un complément mensuel de 25,-€ sur 13 mois, se fera avec la paie du mois de juin 2022 pour l’ensemble du personnel non cadre ; celui-ci étant décompté au prorata des mois entiers de présence effective entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.


Concernant une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022, afin d’étudier la possibilité (notamment en fonction de la performance de l’Entreprise) la mise en place d’une telle prime ; sous réserve bien sûr de la promulgation du dispositif.

Un protocole d’accord séparé détaillera alors les clauses et dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Le présent protocole d’accord clos les négociations annuelles 2022 pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.

Fait à Andlau, le 9 juin 2022.


Pour la Direction Générale				Pour la Délégation syndicale CGT
Monsieur xxx						Monsieur xxx







	Pour la Délégation syndicale CFE – CGC 
	Monsieur xxx
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par XXXXX, 
D’une part,

L’Organisation Syndicale XXXXX représentée par XXXXX,
L’Organisation Syndicale XXXXX représentée par XXXXX, 
L’Organisation Syndicale XXXXX, représentée par XXXXX,
L’Organisation Syndicale XXXXX, représentée par XXXXX,
D’autre part.


Article 1 – Préambule

En référence à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation et à la suite des réunions du 03 et du 30 mai 2022 avec les Délégués Syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3 et 4 du présent protocole d’accord.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Sédentaire travaillant dans l’entreprise BOLUDA MARSEILLE FOS.


Article 3 – Objet de l’accord

Evolution des salaires et accessoires

	Suite aux réunions sus mentionnées, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 3,5 % à compter du 1er Janvier 2022.



Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : 

 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.



Fait à Port de Bouc, le 30 juin 2022


Pour l’entreprise : 
La Responsable Opération Armement, XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :
	Le délégué syndical XXXXX, XXXXX

	Le délégué syndical XXXXX, XXXXX

	Délégué Syndical XXXXX, XXXXX

Délégué Syndical XXXXX, XXXXX
Avenant Accord d’entreprise
Organisation des Equipes de suppléance



Conformément à la législation en vigueur, les membres du CSE et La Direction des Ets BOURGEAT se sont réunis le 16 Juin 2022.

L’accord suivant a abouti entre :


D'une part		Les Ets BOURGEAT
Ici représentés par
Directeur Général


Et d'autre part		Les membres du CSE



ARTICLE 1 – Avenant de prolongation  

Conformément à l’article 8, l’accord d’entreprise sur l’organisation des équipes de suppléance est prolongé jusqu’au 31 Juillet 2022.

ARTICLE 2 – Formalités


Conformément aux articles D.2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (38).


Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise restent inchangées.



Fait à Les Abrets en Dauphiné, le 30 Juin 2022


		
Le secrétaire du CSE							La Direction
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXX


ENTRE	La Société XXXX, Groupement d’intérêt économique au capital de XXXX € dont le siège social est situé XXXX, XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXX XXXX, représentée aux fins des présentes par XXXX, Administratrice.


ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET 	Les organisations syndicales suivantes,


XXXX pour XXXX


XXXX pour XXXX

D’AUTRE PART.


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,








PRÉAMBULE :

Les membres du Comité Economique et Social du XXXX ont été élus le 5 juillet 2018 pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’au 5 juillet 2022.

Cependant, en raison à la fois de la période de télétravail exceptionnellement renforcée qui s’est poursuivie début 2022 du fait de la pandémie de Covid-19, puis de l’élargissement du télétravail dans l’entreprise venant faire évoluer l’activité, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 novembre 2022. 

En effet, le déroulement d’un vote au cours du 2ième semestre 2022 se déroulera dans des conditions d’organisation plus sereines.





Article 1.	Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2022 au soir.




Article 2.	Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 24 juin 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.




Article 3.	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.



Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


























Fait à Paris,
Le 24/06/2022,
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),



Pour la Société

XXXX, agissant en qualité d’Administratrice






Pour les Parties

XXXX pour XXXX







XXXX pour la XXXX
Accord Collectif relatif au Télétravail

Entre d’une part,
La société FRANCE AIR EXPORT dont le siège social est rue des Barronnières à Beynost (01), siret n° 306 809 773 00063, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci- après dénommée « l’entreprise »,
Et d’autre part,
Les membres du Comité Social et Economique signataires représentatifs dans l'entreprise.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord Collectif relatif au « Télétravail » dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application – Personnel bénéficiaire

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés France Air Export qu’ils soient basés au Port, à la Réunion ou à La Penne sur Huveaune :

être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (les alternants, et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail) ;  
avoir satisfait à sa période d’essai, afin de garantir une bonne intégration préalable dans l’entreprise ; 
être salarié à temps plein ou à temps partiel avec une durée hebdomadaire de travail minimum de 30 heures afin de préserver le lien social ;
disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ;
occuper un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
disposer d’un équipement de travail adapté : connexion internet haut débit sécurisé, espace de travail dédié…
disposer des outils numériques permettant le travail à distance, à savoir :
un ordinateur portable, 
des solutions de messagerie électronique (Outlook 365), de messagerie instantanée et de web-conférence (Skype for Business et/ou Teams),
et un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’entreprise. 




Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire pour les personnes en relation directe avec les clients externes en raison de dysfonctionnement sur l’organisation du service ;
d’une organisation du temps de travail spécifique ;
de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels et/ou techniques spécifiques.


Fait à Beynost le 24 juin 2022, en 3 exemplaires originaux.


Pour la Société France Air Export				Pour le CSE, 
XXX								XXX
Directeur des Ressources Humaines				XXX
Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 3 
A  L’ACCORD COLLECTIF 
 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE
AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.-O.























Préambule

Le présent avenant modifie les articles 3, 4, 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.
	 
Article 1 : 

L’article 3 de l’accord est modifié comme suit :

Article 3 : Compagnie d’assurance


Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, le contrat d’assurance permettant de mettre en place le régime de complémentaire santé au sein de l’Office 66 est souscrit auprès de la compagnie d’assurance Collecteam. 

Article 2 :
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :


Article 4 : Détail des principales garanties 

Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, les principales garanties souscrites dans le contrat d’assurance du régime complémentaire de santé sont : 


   
Article 3 : 

L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :


Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION 

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2022.                         

Article 4 :

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.


Fait à Perpignan, le 24 juin 2022 en 5 exemplaires.


Pour le Syndicat C.G.T.		 	    Pour le Syndicat F.O.

	
  Le Délégué Syndical,                            	    Le Délégué Syndical,
                   	  	




POUR  L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général,
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SALARIES DE STATUT EMPLOYE



ENTRE


CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Siège RC France
	
Ci-après dénommée « la Société »,

					
                                                                                                           D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la CFE-CGC représentée par 

Pour FGTA- FO représentée par 

Pour S.A.P représentée par 

Pour SUD représentée par 




D’AUTRE PART,













	

PREAMBULE


La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du personnel Employé. Un accord a été signé le 24 novembre 2021.
Compte tenu de la période inflationniste exceptionnelle rencontrée au cours du premier semestre 2022, les parties ont souhaité réexaminer la revalorisation salariale négociée en fin d’année 2021 pour le personnel Employé.
A l’issue de deux réunions en date des 3 et 13 juin 2022 le présent avenant a été conclu.
Cet avenant aborde exclusivement la revalorisation salariale prévue à l’article 2-1 de l’accord du 24 novembre 2021. Les autres dispositions de l’accord initial au titre de la NAO 2021/2022 du personnel Employés demeurent applicables. 


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Employé » de la société CEERCF.


ARTICLE 2- MESURE SALARIALE

2,5% au titre des augmentations générales des rémunérations de base à compter du 1er juillet 2022.

Cette revalorisation s’ajoute à celle octroyée de manière anticipée dans le cadre de l’accord signé du 24 novembre 2021.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé embauchés depuis le 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 - ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS

La Direction de la RC France s’engage à la réouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre RC France d’intéressement au plus tard fin du 1er trimestre 2023, sur la base des travaux engagés en 2019 avant la crise sanitaire.


ARTICLE 4 - DEPOT

La Direction notifiera, après signature, le présent avenant à l’accord initial du 24 novembre 2021 à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent avenant sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (). 
Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. 

Fait à Paris la Défense, le 24 juin 2022



Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 


Pour la CFE-CGC représentée par 


Pour FGTA- FO représentée par 



Pour S.A.P représentée par 

Pour SUD représentée par
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES	



Entre les soussignés

La société HEINRICH SCHMID SAVERNE SARL
dont le siège social est situé 2 rue d’Otterswiller – 67700 SAVERNE
ci-après dénommée la société 
d'une part,

et

Le CSE, représenté par les membres titulaires du CSE
 
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a initié avec le CSE une discussion visant à permettre de répondre à l’activité accrue de l’entreprise via les outils existants, notamment quant aux heures supplémentaires ; il a ainsi été décidé de ce qui suit. 


ARTICLE 1ER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à fixer au sein de l'entreprise le contingent d'heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail stipulant ce qui suit :

« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…)

2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 ».

Le présent accord s'applique, dans le cadre de son champ d'application, à l'ensemble du personnel de la société, peu importe sa classification.


ARTICLE 2 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires propre à la société est fixé à 300 heures par an et par salarié soumis à la législation sur la durée du travail.

Les heures supplémentaires seront majorées selon les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. 
A titre subsidiaire, il est convenu que le repos compensateur équivalent pourra être de mise, au besoin sur décision de la Direction, dans les conditions d’application définies en interne, étant précisé que les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos ne s’imputent pas sur ledit contingent annuel. 

ARTICLE 3 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET 

Le présent accord est indivisible et prend effet au 13 juin 2022 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.

Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives en vigueur.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Il fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
 		
 
	Fait à Saverne, le 13 juin 2022
	
Les membres titulaires du CSE	POUR LA SOCIETE
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « incapacité, invalidité et décès »

PERSAN France SAS



Entre les soussignÉs :



	LA SOCIÉTÉ :
	
La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976 , prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

reprÉsentÉe par :	
XX, Responsable Ressources Humaines, 	


d'une part,


ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

	w	Syndicat : CFDT

	représenté par : 
	XX en sa qualité de Délégué Syndical, 




d'autre part.










Après consultation Comité Social et Economique, il a été décidé de modifier l’article suivant :

ARTICLE 4 – PRESTATIONS
Le document descriptif des garanties annexé à l’accord initial a été modifié pour tenir compte d’une correction sur la garantie capital décès accidentel.
Pour rappel, ce document est annexé à l’accord à titre informatif, et ne constitue, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les autres dispositions de l’accord initial sont maintenues. 


Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 14 juin 2022. 



Annexe : Tableau de garanties de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès »
ACCORD 
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
SUR LA REMUNERATION






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,


ET 

La Délégation Syndicale CFDT Commerce et Services représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …, 


D’autre part.


Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.


Au terme de 6 réunions qui se sont tenues les 1er avril, 26 avril, 12 mai, 3 juin, 15 juin et 21 juin 2022, les parties ont convenu ce qui suit : 

Augmentation collective brute de 1,5 % dont un talon de 40 € brut s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés (en CDD ou CDI) avant le 1er janvier 2022 et présents à la date de signature du présent accord. 
Le talon de 40 € brut est proratisé pour les collaborateurs.trices à temps partiel (sur la base de la durée contractuelle de travail) et pour les collaborateurs.trices en contrat d’alternance (au prorata du pourcentage appliqué au salaire de base). 
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : il est convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes pour la porter à 9€ dans la proportion suivante : 60% employeur (5,40€) et 40% salarié (3,60€). Cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant prend effet à compter du mois de juillet 2022. 

Les parties conviennent de se retrouver, courant juillet 2022, pour fixer les principes et modalités de mise en place d’une prime transport proposée et acceptée à hauteur d’un plafond mensuel maximum de 16.66 €/mois de janvier à décembre 2022 ainsi que d’un avenant à l’accord de l’UES Groupe Territoires Réunion sur le temps de travail et les congés payés, en vue de l’octroi d’une 6ème semaine de congés payés en lieu et place des congés payés et congés supplémentaires actuels à compter de janvier 2023.

Concernant la 2ème partie de la négociation : 

Il est proposé de poursuivre les échanges sur les modalités de renouvellement de l’accord relatif au télétravail et du droit à la déconnexion au cours du 2nd semestre 2022. 
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 22 juin 2022.


… 	…
Représentant.e de l’UES 	Délégué.e Syndical.e CFDT Commerce et 
Groupe Territoires Réunion 	Services de l’UES Groupe Territoires Réunion