Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD           
La Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies les 21 Décembre 2022 et 15 Mars 2023.
En préambule,  la Direction a remis à                 , Délégué Syndical CGT, et à       et         , membres de la Délégation,  les tableaux sur la répartition des effectifs (Hommes/Femmes – Coefficient – Age – Salaire). 
                  ,  Délégué Syndical CGT a fait part de ses revendications
Salaire minimum de la société : 130 € brut au-dessus du smic
Accord inflation dès que le smic augmente dans l’année les salaires augmentent en conséquence
Augmentation générale
Ouvriers : 15%                                                                                                              Agents de maîtrise : 12 %                                                                                                       Cadre : 10 %
Prime d’intéressement : Valeur du point à  0.008 € – Plafond à 60 000 €
Accord prime de transport
Des évolutions plus accessibles :
Poste de travail                                                                                                           COEF                                                                                                                                    Salaire                                                                                                                                             (grille des salaires par service avec évolution possible et différences de salaire plus juste pour chacun suivant les tâches de chacun)
Prime d’objectifs mensuelle
Prime d’équipe
Tickets restaurant part employeur part ouvrier (avantages nourriture)






Lors de la réunion du 15 Mars 2023,                , Directeur des Ressources Humaines a fait part des mesures proposées par la Direction pour 2023 à               , Délégué Syndical CGT,              et             , membres de la Délégation :
A compter du 1er Mars 2023, la Direction  accorde  une augmentation générale de 5 %  pour tous les salariés.

Un budget de 1% de la masse salariale sera dédié aux augmentations individuelles dont une partie sera consacré aux coefficients les plus bas.

Versement de la prime d’intéressement sur la paie d’Avril 2023.                                            La valeur de l’unité bonne produite passe de 0.004 euros à 0.006 euros. 
Le montant à distribuer sera égal au nombre de pièces bonnes produites et validées dans SAP x 0.006 euros.

Suppression de la limite haute de la prime globale d’intéressement  pour le calcul de l’intéressement 2022 payable en 2023.       



Le procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires 2023.

Fait à Ury, le 22 Mars 2023


Pour la CGT :
                    , Délégué Syndical CGT
Pour la Direction :
                   , Directeur des Ressources Humaines
NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Chambrelan SAS représentée par :
- Mr Couppey agissant en tant que dirigeant, d’une part ;

Les organisations syndicales :
- CGT représentée par Monsieur Pompel, d’autre part.

Article Premier - champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.

Article 2 - Objet de l’accord :

Salaires 
Les rémunérations sont augmentées de 6% à compter du 1er avril 2023

Prime sur le chiffre d’affaires produits mensuelle


Les tickets restaurant passeront de 7€ à 9.50€, 4.75€ en part patronale, et 4.75€ en part salariale.


Article 3 – Egalité professionnelle : 
L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme. 

Article 4 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.


Fait au Havre, le 22 mars 2023


Pour la société						Pour la CGT
F.COUPPEY							E.POMPEL
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE

La société HEMOS SANTE dont le siège social est situé 1 ruelle Nominoë, 44190 Clisson, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 513 499 665 et représentée par M. Cédric COMBARET en sa qualité de Directeur Général,


ET

Mme Kelly AIRIAU, en sa qualité de représentante élue au Comité Social et Economique
Mme Caroline GRIMAULT, en sa qualité de représentante élue au Comité Social et Economique


Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la date de fin des mandats des représentants au Comité Social et Economique, élus le 23 juillet 2019.
La Direction et les délégués du personnel se sont rencontrés le 03 avril 2023 et ont convenu ce qui suit. 


Article 2. Prorogation des mandants de délégués du personnel
La fin des mandats des délégués du personnel est prévue le 23 juillet 2023.
Dans le but d’obtenir un taux de participation représentatif des salariés aux élections des représentants au Comité Social et Economique, la date initiale de fin des mandats prévue le 23/07/2023 est repoussée au 30/09/2023.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 3 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des représentants élus.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord.

Article 13 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.


Article 14 – Information des salariés
La communication du présent accord à l'attention des salariés, sera faite sur les panneaux d'affichage de l'entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Clisson, le 03 avril 2023, en deux exemplaires originaux.


Pour la société,	Pour les représentants élus
M. Cédric COMBARET, 	Mme Kelly AIRIAU
	






	Mme Caroline GRIMAULT
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,
La société	:	
			
 , inscrite à l’URSSAF de  sous le numéro	

	Représentée par	:	
	Agissant en qualité de	:	Directeur de Site.

D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
- La  , représentée par, Déléguée Syndicale,
D’autre part

ARTICLE I.   PREAMBULE
En date du 03 Avril 2023 la société et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités de versement d’une prime de partage de valeur (PPV).
En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l’organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE II.  ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : 
« ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV). »
Il a été signé en date du 03 Avril 2023.

ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société. 
Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de données publiques accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. 
C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 03 Avril 2023

ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :
Article I - Montant de la prime et bénéficiaires
Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires 
ARTICLE V.  DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux		A Saint Germain des Fossés, le 03 Avril 2023.



Pour l'organisation syndicale,		Pour la société,
				
Déléguée Syndicale.		Directeur de Site.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES
AVENANT N°1


Entre les soussignés,

SARL HEMOS SANTE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 513 499 665 00018, dont le siège social est situé 1 ruelle Nominoë 44190 CLISSON, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général,

	D'une part, 

Et

Les représentants élus au Comité Social et Economique :
Mme XXX, élue titulaire au collège unique
Mme XXX, élue titulaire au collège unique

	D’autre part,

Après avoir préalablement exposé que :
En date du 15 avril 2022, les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place des horaires variables au bénéfice des salariés de la société Hemos Santé.



Les parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 « Crédit d’heures » et l’article 6 « Débit d’heures » de l’Accord d’entreprise.

Il n’est en rien dérogé aux autres articles et conditions du présent Accord d’Entreprise.


Article 2 – Effet
Le présent Avenant prend effet à partir du 10 avril 2023.


Article 3 – Modification de l’article 5 et de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise
Les articles 5 et 6 de l’Accord d’Entreprise sont modifiés comme suit :

Article 5 – Crédit d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l'horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d'heures, sans donner lieu à supplément de rémunération.
Chaque salarié bénéficiera d’une possibilité de crédit de six heures pouvant être reporté sur les semaines suivantes. Dans ce cas, le salarié n’aura pas la possibilité de réaliser à nouveau un crédit d’heures sans avoir récupéré ce temps en amont.
Il est possible de récupérer les heures de crédit dans le cadre des plages mobiles définies dans le présent accord.

Article 6 – Débit d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l'horaire de référence, on parle de débit d'heures. Ce débit ne peut excéder six heures par semaine.
Chaque salarié bénéficiera d’une possibilité de débit de six heures pouvant être reporté sur les semaines suivantes. Dans ce cas, le salarié n’aura pas la possibilité de réaliser à nouveau un débit d’heures sans avoir récupéré ce temps en amont.
Le débit d'heures est déduit de la valeur du compteur Débit/Crédit.
Tout dépassement de cette valeur limite (-6 heures par semaines) constaté en fin de semaine, et qui ne serait pas récupéré dès que possible à la demande du responsable hiérarchique ou du service Ressources Humaines, est considéré comme une absence et pourra faire l'objet d'une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.
En cas de dépassements répétés des débits maximums autorisés, le service RH peut imposer à l'intéressé le retour à horaire fixe.

Fait en deux exemplaires,
A Clisson, le 3 avril 2023.

Pour l’Entreprise,	Pour le Comité Social et Economique,
M. XXX	Mme XXX, élue titulaire
En qualité de Directeur Général	

	Mme XXX, élue titulaire
ACCORD 
SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
(L.2313-3 du Code du travail)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CAUM 
Société par action simplifiée au capital social de 50 000 euros. 
Immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 502 198 856, 
Dont le siège social est situé 50 Chemin de l’Aviation à LESCAR (64230), 
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société » 


D’une part 


ET

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du Mercredi 05 Avril 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par X en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Mercredi 05 Avril 2023.

Ci-après dénommée « le Comité social et économique » 


D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) telles que définies aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il traduit la volonté des parties de déterminer le cadre de mise en place du CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en juin et juillet 2023 selon les modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral.





IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société pour les élections à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.


ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Au regard de la définition d’établissement distinct posée par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties conviennent que compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements qui la composent, il n’y a lieu de mettre en place qu’un seul et unique comité social et économique (CSE) au sein de la société. 


ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour les élections du CSE de juin/juillet 2023.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique par la direction à l’Unité Territoriale de la DREETS des Pyrénées-Atlantiques. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information.

Fait à Lescar, le 05/04/2023

En deux exemplaires originaux
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique de l’ADIAPH


Le présent accord est conclu
ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée par le directeur général,
ET
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.

Préambule

Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’ADIAPH arrive à échéance le 28 mai 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’ADIAPH sont prorogés jusqu’au 15 juin 2023.

Dispositions diverses
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juin 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’ADIAPH. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’ADIAPH.


Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

À Bordeaux, le 6 avril 2023
En 5 exemplaires originaux


Le directeur général,			La déléguée syndicale CFDT			La déléguée syndicale CGT,
ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe TCEM  

Entre les soussignés,

La société TCEM, SAS, au capital de 37 000 euros, code APE 2651 B dont le siège est situé au 63, rue du Général Hoche au Havre (76600), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.  

D’une part,

Et

Le comité social et économique représenté respectivement par :

 XXXXXX.    

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement. 

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique     

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Le Havre, le 6 avril 2023.  

Pour la société TCEM  
XXXXXX




Pour le comité social et économique 
XXXXX
Entre :
L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme                         agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :

Madame                                  ,
Monsieur                                 ,
Madale                                     
D’autre part, 

Préambule :  

Au terme de la réunion en date du 1er mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :  

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.

Il concerne tous les salariés de l’établissement soumis à l’horaire collectif.

Article 2 – Critères d’application :

En lieu et place du contingent de 110 heures/an prévu dans la Convention Collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951, il est convenu d’un contingent d’heures supplémentaires égal à celui prévu par la loi (actuellement de 220 heures/an) à partir de 2023.
Les modalités de la contrepartie sous forme de repos et de la prise de ces repos des heures accomplies dans la limite du contingent ou au-delà restent celles prévues par la convention collective appliquée dans l’établissement citée ci-dessus (CCN51).

Article 3 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE est informé du présent accord lors de réunion du 6 avril 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 4 - Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Libourne, le 6 avril 2023, 


Signature de la Direction :




Signature secrétaire du CSE mandatée par le CSE pour signer le présent accord (PV joint):
Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » en date du 27 décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Pays d’Aix Habitat Métropole dont le siège social est situé 9 rue du château de l’horloge à Aix en Provence, représenté par général, d’une part,
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Après information et consultation du comité social et économique le 10 février 2023, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 
Répartition des cotisations

A compter du 1er mars 2023, les cotisations ainsi que leurs éventuelles évolutions futures sont réparties comme suit entre l’employeur et les salariés, quel que soit leur statut, cadre, non cadre, de droit privé ou fonctionnaire territorial :


Article 2
Les autres dispositions de l’accord du 27 décembre 2021 sont inchangées.
Article 3
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’office et non signataires de celui-ci. 
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles        L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
 Aix en Provence, le 20 février 2023,

Pour l’Office : 
Pour les organisations syndicales représentatives :
ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS
SOCIÉTÉ F-TECH PYRÉNÉES SAS



Entre les soussignés : 
La société F-TECH PYRÉNÉES SAS, dont le siège social est situé au 420 rue Peyrehitte - 65300 LANNEMEZAN, représentée par  X, agissant en qualité de CEO, 
D’UNE PART,
ET 
Y, Délégué Syndical CFTC
Z, Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART

Préambule :
Sur les dispositions légales, le Code du travail prévoit en son article L3141-19 la possibilité de fractionner le congé principal dès lors que sa durée est supérieure à 10 jours ouvrés (par transposition), avec l’accord du salarié.
Par dérogation, dans ce même article, l’accord du salarié n’est pas nécessaire en cas de fermeture de l’entreprise inférieure à 24 jours ouvrables. Il ouvre par ailleurs une possible renonciation à ces jours de congés supplémentaires par accord d’entreprise.

D’un commun accord, il est arrêté et convenu ce qui suit : 




Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS.
Article 2 : Objet
Afin de satisfaire un impératif de rentabilité de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS tout en permettant aux salariés de prendre des congés durant les fêtes de fin d’année, les parties conviennent d’un commun accord au renoncement par les salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS aux jours de congés supplémentaires de fractionnement conformément à l’article L 3141-19 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dispositions générales
Les parties conviennent que le présent accord d’entreprise a vocation à déroger sur les points précis de son objet énoncé à l’article 2, à toutes dispositions conventionnelles et légales plus favorables.
Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la période de référence en cours, soit du 01/06/2022.
Article 5 : Modalité de dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires (dont une version en support papier signée des parties, et une version sur support électronique) à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. 

Les salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS seront informés du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Lannemezan, le 28 février 2023

Pour la société F-TECH PYRENEES 				Pour les Délégués Syndicaux

X		, 						Y,
CEO								Délégué Syndical CFTC





								Z,
								Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL





Entre :


POMONA EPISAVEURS,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,

représentée par Monsieur …,
Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,


d'une part,



Et :


L’organisation syndicale suivante :



Le SCID	représentée par … 		Délégué Syndical Central






d'autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE)


Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des régions qui composent la société Episaveurs, c’est-à-dire 9 régions.

Ce sont ainsi 9 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région correspondante.

Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en mai 2023, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 9 : 


Comités sociaux et economiques de la Société episaveurs





Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail, les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des comités sociaux et économiques dont l’établissement compte au moins 300 salariés.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

Est présidée par l’employeur ou son représentant ;

Comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.


Article 3 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.



Fait à Antony,
								Le 27 février 2023 
								(en 5 exemplaires)

		
	
Pour la société POMONA EPISAVEURS
…
Directeur des Ressources Humaines





Pour le SCID	         							        	




…
…



	
…						…			
…						…
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EN FAVEUR
DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DE LA DIVERSITE DU GROUPE LNA SANTE


Entre, 
LES SOCIETES
Représentées aux présentes par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines LNA Santé, sur délégation des dirigeants et gérants des entités dont la liste figure à l’article 1 du présent accord,
Ci-après-désignés « Le Groupe »,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagné de Monsieur xxxxxxxxxxxxx et de Monsieur xxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx et de Monsieur xxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx et de Madame xxxxxxxxxxxxx


	
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Objet de l’avenant 
L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DE LA DIVERSITE DU GROUPE LNA SANTE a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er mars 2020.
Il arrive à échéance le 28 février 2023, ce conformément aux dispositions de l’article 19.
Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée de 4 mois à compter du 1er mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 afin de sécuriser les dispositifs et droits en cours pendant la durée de la négociation ouverte au niveau du groupe LNA Santé sur ces mêmes thématiques.

L’accord est donc prorogé dans l’ensemble de ses dispositions jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 – Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent avenant entre en vigueur au 1er mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Nantes, le 28 février 2023,




Pour les Sociétés, parties au présent accord,
Madame xxxxxxxxxxxxx




                Pour le Syndicat CFDT                   			Pour le Syndicat CFTC
   Madame xxxxxxxxxxxxx				Madame xxxxxxxxxxxxx





Pour le Syndicat CGT		
Madame xxxxxxxxxxxxx
NEGOCIATION ANNUELLE 2023
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA LYON dont le siège social est situé La Tour de Millery, RD15, 69 390 Vernaison représentée par                          Chef d’Agence,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.E-C.G.C représentée par  
- C.G.T	représentée par  	
- F.O	représentée par  	
	



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux 3 réunions qui se sont tenues les 23.01, 30.01 et 17.02.203 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 17 Février 2013, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA Lyon .




ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.



ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 



ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 13/05/2022.





ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la Dreets du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Millery, le 17 Février 2023
En 5 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                 Pour l’Entreprise EUROVIA Lyon :

Pour C.F.E-C.G.C :					Chef d’Agence :		





Pour C.G.T :



Pour F.O :
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus 
du Comité Social et Economique de STORMSHIELD


Le présent accord est conclu :

Entre : 
La Société STORMSHIELD, Société à Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130) au 2 rue Marceau, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 428 173 975, code APE 6201Z, agissant par l’intermédiaire de XXXXX, Président, dûment habilité aux présentes	
D'une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise 
D'autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule 
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de Stormshield arrivent à échéance le 12 juillet 2023. 
Compte tenu des contraintes de calendrier, les organisations syndicales et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE.

Article 1 : Prorogation des mandats 
Les mandats des représentants des personnels du CSE (Titulaires et Suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 novembre 2023. 
Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard au mois de novembre 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.

Article 2 : Dispositions diverses 
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 
Il entrera en vigueur à la date de signature. 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 février 2023

Pour la société Stormshield SAS :
XXXXX Président 


XXXXXX DRH


Pour les organisations syndicales :
Pour CFE-CGC XXXXXXX


Pour CFDT XXXXXX


Pour Solidaires informatique XXXXXXX
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale

Entre les soussignés
La société Fresca, société par actions simplifiée, ZAC Valvert – 6 rue de la butte au berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 58205650300060, code APE 4639A, représentée par Monsieur XXX XXX Directeur d’Etablissement (ci-après “la Société”)
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentatives au sein de la Société représentées par :
Monsieur XXX XXX XXX, délégué syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Après négociation du Protocole préélectorale avec les différentes organisations syndicales invitées, en vue d’organiser le renouvellement des mandats normalement prévu au 25 janvier 2023, il a été proposé par les organisations syndicales de décaler la date des scrutins afin de faciliter la propagande électorale. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 janvier 2023. Par accord du 14 décembre 2022, les parties avaient décidé de proroger les mandats jusqu’au 08 février 2023. La date du deuxième tour des élections étant décalé au 27 mars 2023, les parties décident de proroger ces mandats au 27 mars 2023. 
Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La société FRESCA procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarité (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Plessis Pâté, le 09 février février 2023

Pour la Société, Monsieur XXX XXX


Pour l’organisation syndicale représentatives au sein de la Société, Monsieur XXX XXX XXX
AVENANT A L’ACCORD DU 12 MAI 2003 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION

SOCIETE EUROVIA ATLANTIQUE



Entre les soussignés :

La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.
Représentée par xxxxx, en qualité de Président ;

Et 

L’organisation syndicale C.G.T., Représentée par xxxxx, Délégué syndical central

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre des discussions intervenues d’une part sur l’aménagement du temps de travail et d’autre part sur la négociation salariale 2023, les parties ont convenu de mettre un terme à l’indexation automatique des accessoires de salaires.

Le présent avenant permet d’apporter cette modification à l’accord signé le 12 mai 2003 portant révision de l’accord d’harmonisation des structures de rémunération. Etant entendu que les dispositions sur les accessoires de salaires prévues dans l’accord d’harmonisation des structures de rémunération signé le 20 avril 2001 sont reprises dans l’avenant de révision de 2003 qui constitue donc la base du système d’indexation.

Article 1 – Suppression des indexations des accessoires de salaires

xxxxx


Article 2 – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 – Révision et dénonciation 

Le présent avenant constituant un ensemble avec l’accord de révision de mai 2003 relatif aux structures de rémunération, il ne pourra être révisé ou dénoncé que si l’accord de 2003 fait lui-même l’objet d’une demande en ce sens.



Article 4 – Notification et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire original est remis ce jour en main propre au délégué syndical central.


Fait à Carquefou, le 8 février 2023
En 3 exemplaires originaux


Pour la société EUROVIA Atlantique
xxxxx



Pour l’Organisation Syndicale CGT
xxxxx
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                        
  Avenant N° 45
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du service Laboratoire Service OEQ – Direction Technology.
 			 				  Rueil Malmaison, le 01 février 2023 
			            				 Le Président,  X


La Directrice des Relations Humaines
X

Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X

Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X
		 




































ACRONYMES





DEFINITIONS
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                        
  Avenant N° 46
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du service Règlementation – Direction Technology.
 			 				  Rueil Malmaison, le 01 février 2023 
			            				 Le Président,  X
La Directrice des Relations Humaines
X

Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X

Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X
		 












Il est demandé d'exercer sur un minimum de 2 blocs jusqu' à un maximum de 3 pour être évalué 













ACRONYMES





DEFINITIONS
AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directeur Général,

d’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

C.F.D.T.		représentée par Monsieur 
C.G.T.		représentée par Monsieur 
d’autre part.

                                                              


PREAMBULE

La Direction d’APF France handicap et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui a été signé le 13 septembre 2018.

Les dispositions de cet accord ont pris effet le 1er octobre 2018 pour une durée de 4 ans.

Par un premier avenant en date du 20 septembre 2022, les parties signataires de l’accord du 13 septembre 2018, ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 janvier 2023.

Par ce deuxième avenant, il est convenu ce qui suit :

Le 
t
TERME DE L’ACCORD

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de reporter le terme de l’accord du 1er février 2023 au 2 avril 2023. L’accord cessera automatiquement de produire effet à partir du 3 avril 2023.

AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 septembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes demeurent inchangées.

REVISION

Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Dépôt et publicité DE L’ACCORD 

Le présent avenant comporte 2 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE. 


                                                         Fait à Paris, le 1er février 2023


Pour APF France handicap	      Pour la CFDT		             Pour la CGT
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                        
Avenant N° 44
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du Service Laboratoires Procédés – Direction Technology.
 
 			 				  Rueil Malmaison, le 01 février 2023 
			            				 Le Président,  X

La Directrice des Relations Humaines
X

Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X

Le Délégué Syndical C.F.D.T.
X

Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X
		 










ACRONYMES





DEFINITIONS
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES REUNIONS CONSACREES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2023
Avenant du 06/02/2023


Entre les soussignées :

La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de XXXXXXXX – Responsable des Relations Sociales Groupe,

ET :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au sein de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, salariés de l’entreprise.


PREAMBULE


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 s’est engagée le 27 septembre 2022. 

Dans son article 4.1, les parties avaient convenu de se revoir en janvier 2023 si les négociations sur les modalités et les indemnisations des déplacements du personnel TN et SAV n’aboutissaient pas.

C’est en application de cet article, que les parties se sont réunies le 6 janvier 2023. Les échanges ont abouti au présent avenant de l’accord NAO signé le 27 octobre 2022.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Champs d’application
Les dispositions arrêtées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE.




Objet
Cette réunion a pour objet de négocier sur la thématique de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement :
Les indemnités de déplacements 



Indemnités de déplacement au 1er janvier 2023





Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.



Faits à Castets, le 06 février 2023




Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Société
Monsieur XXXXXXXX						Monsieur XXXXXXXX 
Délégué Syndical							Directeur Général
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Il est établi, à la suite d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 25 janvier 2023, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt à la DDTE.

Etat des propositions respectives des parties

Le Comité Social et Economique

Proposition :
Hausse globale de tous les salaires en fonction au regard de la conjoncture économique et des résultats de l’entreprise.

La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Versement d’une prime transport de 200 euros à l’ensemble du personnel sauf pour les personnes possédant un véhicule de fonction,
Une augmentation collective des salaires de 5% pour les personnes ayant un salaire annuel inférieur à deux fois le SMIC annuel brut. Cette augmentation de salaire sera proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié en 2022,
Une augmentation collective des salaires de 4% pour les personnes ayant un salaire annuel supérieur à deux fois le SMIC annuel brut. Cette augmentation de salaire sera également proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié en 2022.
Des cas individuels seront traités spécifiquement dans le cadre d’engagements pris ou d’évolution de poste. 

Mesures 

La direction et les membres du Comité Social et Economique sont d’accords pour l’application des mesures ci-dessus.

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Fait à la Tour d’Aigues, le 23 février 2023



	Le Comité Social Economique					La direction