ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société dénommée : « FRESENIUS-VIAL »

société par actions simplifiée au capital de 15.344.534,75 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 408 720 282 dont le siège social est situé Le Grand Chemin – 38590 BREZINS, représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. 


D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société FRESENIUS-VIAL représentée par :

………………, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PREAMBULE

Après un peu plus de deux ans d’application de l’accord sur la propriété intellectuelle signé en 2015, FRESENIUS-VIAL souhaite élargir le champ d’application de cet accord. 
En effet, l’accord de 2015 concerne essentiellement les brevets. Or, aujourd’hui l’apparence de nos produits revêt une importance stratégique puisqu’elle permet non seulement de nous distinguer de la concurrence mais aussi de séduire le client. Dans ce sens certains Dessins et Modèles doivent être déposés auprès des offices de brevets afin de protéger l’identité de nos produits et plus largement de notre entreprise.

Bien que lorsqu’un salarié réalise un dessin ou un modèle dans le cadre de son contrat de travail celui-ci emporte cession automatique des droits au profit de l’employeur sans rémunération supplémentaire autre que le salaire de la personne, l’entreprise souhaite intégrer ce cas à son accord. En effet, il semble important de maintenir la dynamique collective et l’équité de l’ensemble du personnel. Dans ce sens, une rémunération supplémentaire pourra être attribuée selon l’application des règles qui sont prévues dans l’avenant ci-dessous. 

Il est important de souligner que, bien que l’entreprise souhaite maintenir une cohérence avec la politique sur la propriété intellectuelle instituée par l’accord de 2015, les règles seront néanmoins adaptées à la particularité des Dessins et Modèles.

Le présent avenant a donc plus concrètement pour but de :
Organiser la cession des droits patrimoniaux des droits d’auteur à FRESENIUS-VIAL sur les Dessins et Modèles;
Favoriser la motivation des salariés par rapport aux dépôts des Dessins et Modèles en instituant une prime forfaitaire;
Préciser les règles et modalités d’attribution et de calcul de la rémunération supplémentaire revenant aux salariés par rapport aux Dessins et Modèles, alors même que la rémunération des salariés concernés prend déjà en compte la rémunération de leur éventuelle contribution;

L’Avenant fixe ainsi les conditions et modalités du versement par FRESENIUS-VIAL de cette rémunération supplémentaire.

Définitions 

Les Parties conviennent de préciser, que les termes ci-après de l’Accord commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

« ANAQUA » : désigne la plateforme logicielle de gestion des Brevets et Dessins & Modèles mise en place par FRESENIUS-VIAL et actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, laquelle permet de gérer le cycle de vie des Brevets et Dessins & Modèles, de la Déclaration d’Invention au suivi de l’instruction des demandes. 

Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que la plateforme logicielle ANAQUA est susceptible d’évoluer ou de changer de nom ou encore d’être remplacée par un nouveau logiciel. A cet effet, la nouvelle plateforme logicielle entrera en vigueur de façon automatique, sans que les Parties n’aient besoin de formaliser une quelconque mise à jour de l’Accord.

« Dessins et Modèles » : également appelé design, est défini par l'article L.511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme "l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de celui de son ornementation".  Le design correspond donc à l'apparence extérieure d'un produit. Il ne correspond pas aux caractéristiques techniques du produit lui-même, qui pourront être protégées par un ou des brevets s'il s'agit d'une ou des inventions.

« Déclaration complète » désigne le (ou les) formulaire(s) papier et/ou dématérialisé sur ANAQUA, par laquelle le (ou les) Créateurs déclarent leur création à FRESENIUS-VIAL : titre, contenu, détails, conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise. Le Service Propriété Intellectuelle accusera réception de la déclaration lorsqu’elle sera complète.

« Exploitation » désigne l’exploitation industrielle ou commerciale d'une création directement ou indirectement par FRESENIUS-VIAL. Ainsi l’Exploitation ne sera possible qu’à compter du jour où le produit protégé par le Dépôt (ou du produit fabriqué à partir du Dessin & Modèle, objet du Dépôt) est vendu. La date retenue sera celle de la 1ère vente entrée sur SAP.

« Créateur» désigne le ou les Salarié(s) qui crée un Dessin et Modèle.

« Créateur externe » : désigne le ou les prestataires ou sociétés sous-traitantes externes qui créent un Dessin et Modèle. Ceux-ci ne sont pas concernés par le présent accord. 

« Création » désigne le Dessin et Modèle découvert par le créateur et décrite au sein d’une Déclaration.




« Création dans le cadre du contrat de travail » : désigne les créations réalisées par le Salarié dans l’exécution de ses fonctions :
lesquelles comportent une mission inventive et créative ; ou
d’études ou de recherches qui lui sont confiées par FRESENIUS-VIAL ; ou
une mission inventive et créative occasionnelle confiée par FRESENIUS-VIAL.

 « Salarié » : désigne la personne physique ayant conclu avec FRESENIUS-VIAL un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, en cours d’exécution.


OBJET ET Champ d'application du présent accord

2.1	L’Accord a pour objet de:

fixer les modalités et conditions de calcul de la rémunération supplémentaire des Créateurs de Dessins et Modèles ;
formaliser la cession au bénéfice de FRESENIUS-VIAL des droits patrimoniaux d’auteur de dessins et modèles.

2.2	L’Accord s'applique aux Déclarations de Dessins et Modèles effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de l’Accord et de manière rétroactive aux dépôts de Dessins et Modèles depuis le 1er septembre 2017. 

Entrée en vigueuR - durée 

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à l'expiration du délai légal d'opposition commençant à courir  après notification aux organisations syndicales et de manière rétroactive a compté du 1er septembre 2017.

REMUNERATION LIEE AUX DESSINS ET MODELES (DESIGN) 
4.1	Modalités de la Déclaration 

Les Créateurs doivent déclarer leur design à FRESENIUS-VIAL en remplissant et en validant la Déclaration sur ANAQUA, immédiatement, et au plus tard dans un délai raisonnable suivant la création d’un design auquel le Créateur estime avoir contribué.

La Déclaration du design ainsi effectuée concerne les designs créés dans le cadre du contrat de travail liant le salarié à FRESENIUS et pouvant donner lieu à un dépôt.

La Déclaration du design effectuée sur ANAQUA par le Créateur est une pièce légale, laquelle précise le titre du design, son objet, sa description et ses applications envisagées. Elle est remplie par le Créateur avec l’aide de l’équipe Propriété Intellectuelle, si nécessaire. 

Le créateur n’aura pas à proposer le classement de sa création comme il le ferait pour une invention puisque celle-ci sera automatiquement faite dans le cadre de sa mission de travail.

FRESENIUS VIAL accuse réception de la Déclaration reçue par ANAQUA, lequel envoie un message électronique à ou aux Créateurs.

4.2 	Rémunération supplémentaire afférente aux Dessins et Modèles déclarés dans le cadre du contrat de travail

A charge pour le ou les Créateur(s) de respecter la procédure de Déclaration visée à l’article 4.1, FRESENIUS-VIAL versera à chaque Créateur une rémunération individuelle supplémentaire, répartie en deux versements déterminés ci-après, (à la différence des inventions) étant précisé que :

Ces montants s'entendent en somme brute et sont ainsi soumis aux cotisations de sécurité sociale et fiscalisées dans la mesure où, perçues à l'occasion du contrat de travail, elles constituent un complément de salaire ;

Chaque versement intervient pendant la durée d’exécution du contrat de travail du Créateur. Ainsi dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail du Créateur, et ce, quelle qu’en soit la cause, y compris démission, départ à la retraite, rupture anticipée, rupture conventionnelle homologuée ou encore licenciement, le Créateur ne peut plus se prévaloir des dispositions de l’Accord relatives aux versements dont le fait générateur serait postérieur à la date de son départ de l’entreprise : ces dispositions deviennent caduques à compter du jour de son départ.

4.3.1	Hypothèse d’un Créateur Unique :

Une prime forfaitaire d’un montant de quatre cents (400) euros, dès lors que le design fait l'objet d’une première demande de dépôt d’un Dessin et Modèle auprès d’un office compétent. Cette prime est versée en une seule fois en même temps que la rémunération mensuelle, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de Dessin et Modèle. Cette prime est versée au Salarié désigné en tant que Créateur unique dans la demande de dépôt initiale.

Une prime forfaitaire d’un montant de six cents (600) euros, dès lors que le Dessin et Modèle en vigueur fait l’objet d’une Exploitation par FRESENIUS-VIAL. Cette prime forfaitaire est versée en une seule fois en même temps que la rémunération mensuelle au plus tard dans un délai deux mois suivant la date choisie pour symboliser l’Exploitation. Cette prime est versée au Salarié désigné en tant que Créateur unique dans la demande de dépôt du Dessin et Modèle initiale. 


4.3.2	Hypothèse de Créateurs Multiples :

Le montant de chaque prime versée à chaque Créateur est calculé en application de la formule suivante : 

				          prime forfaitaire x Ln(nombre total de Créateurs) + prime forfaitaire
Montant de la prime individuelle =  									    
                  
                      				            	Nombre total de Créateurs


Cette prime est calculée en fonction du nombre de Créateurs. Le partage se fera ainsi à part égale entre les créateurs étant entendu que la prime sera uniquement versée aux salariés internes (voir formule ci-avant).



4.4 	Etendu des droits cédés

Les Dessins et Modèles, designs, appartenant à une catégorie spécifique de droit d’auteur, la cession visée dans le cadre de cet avenant concerne l’ensemble des droits patrimoniaux notamment:
le droit de reproduction 
le droit de représentation
L’ensemble de ces droits sont cédés sans restriction de nature d'exploitation, de lieu ou de durée. 

Etant entendu que le contrat de travail emporte cession automatique des droits au profit de l'employeur. En d'autres termes le salarié qui a créé le dessin ou le modèle était titulaire des droits à l'origine, mais il a cédé ses droits au profit de l'employeur, en raison du contrat de travail qui les lient.


Révision - dénonciation
5.1	Sur proposition de l’organisation syndicale représentative signataire, ou à l’initiative de FRESENIUS-VIAL, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. 
	Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par écrit et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 
5.2	L’Avenant pourra également être dénoncé par toutes les Parties. 
	La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties, ainsi qu’à la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.  Cette dénonciation  emporte la cessation des effets de celui-ci au sein de FRESENIUS-VIAL. 


INFORMATION DU PERSONNEL

L’Avenant ainsi que tout avenant postérieur sera porté à la connaissance des Salariés de FRESENIUS-VIAL par :

une note d'information à l'affichage dans la société ;
à la disposition de tous les Salariés de FRESENIUS-VIAL au service Ressources Humaines.


Litiges
En cas de litige, FRESENIUS-VIAL et le ou les Salarié(s) feront leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant ou litige, FRESENIUS-VIAL et le (ou les) Créateurs peuvent  saisir soit la Commission National des Inventions de Salariés (CNIS) de l'Institut National de la   Propriété Intellectuelle (INPI), soit le Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément au décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009.
En cas de désaccord persistant ou litige, FRESENIUS-VIAL et le (ou les) Créateurs doivent s'abstenir de toute divulgation de la création tant qu'une divergence subsiste entre eux.


PUBLICITE LEGALE

Un  exemplaire original signé de l’Avenant est remis à chaque Partie signataire.

L’Avenant sera déposé :

en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège de FRESENIUS-VIAL dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique ;

et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de FRESENIUS-VIAL.

Fait à Brézins, le 18 janvier 2018


Pour la Direction 					Pour l’organisation syndicale CFDT