Procès-Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

La Direction de EPISKINl SA, représentée par                , Directeur Général d’une part, 

Et :

L’organisation Syndicale représentative de EPISKIN SA d’autre part,

- La CFDT, représenté par                            , Délégué Syndical 

Qui se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 27 janvier 2022 et 08 février 2022. 

Préambule :

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Rémunération 
Participation et Intéressement 
Actionnariat salarié
Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident 
Effectifs 
Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération 

La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes 
Conditions et Qualité de Vie au Travail  

La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Accords du groupe 
Orientation de la formation professionnelle à 3 ans 
Temps partiel, stages et travail temporaire 

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes de l’Organisation Syndicale, propose les mesures suivantes :

Protection du pouvoir d’achat :

Article 1 - Augmentation Générale
Il a été annoncé une Augmentation Générale de + 2,6 % au 1er février 2022 avec un talon exceptionnel de 100 € bruts. Elle concerne tous les collaborateurs, à l’effectif à cette date hors cadres dirigeants, et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 63 000€ bruts annuels.
Cette augmentation générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par EPISKINl afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire. 


Article 2 – Salaire d’embauche des cadres débutants
Il a été décidé de porter le montant du salaire annuel brut d’embauche des cadres débutants de 37 000€ à 40 000€ bruts annuels à compter du 1er mars 2022. Cette mesure concerne également tout salarié cadre déjà présent au sein de l’entreprise et qui aurait à cette date un salaire de base inférieur à 40 000 euros bruts annuels. 

Article 3 – Primes de transport
Pour répondre aux demandes formulées par l’organisation syndicale, la Direction a donné son accord pour revaloriser les primes de transport de 10% pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants. Cette revalorisation fera l’objet d’un accord d’entreprise. 

Accompagnement des collaborateurs expérimentés / retraite :

Article 4 – Prime d’ancienneté
Pour répondre favorablement aux demandes formulées sur la prime d’ancienneté, la Direction a accepté de porter le plafond de progression de la prime d’ancienneté de 18 à 20 ans d’ancienneté. Cette revalorisation concerne les collaborateurs agents de maitrise ayant 20 ans d’ancienneté révolus.

Article 5 – Jour d’ancienneté
La Direction a accepté d’octroyer un 7ème jour de congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté à compter de 30 ans d’ancienneté et plus. Cette disposition fera l’objet d’un accord.

Article 6 – Formation « Épargne Retraite »
Afin de permettre aux collaborateurs d’avoir une visibilité et des outils pour anticiper et préparer au mieux leur retraite, il a été décidé de mettre en place une formation « Épargne Retraite » pour les collaborateurs de 40 ans et plus qui le souhaitent. 

Article 7 - Compte Épargne Temps
A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Épargne Temps (CET) en augmentant de 6 % à 8 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET. La Direction accepte également de donner la possibilité aux collaborateurs de procéder au versement dans leur CET par mensualisation pouvant aller jusqu’à 10 mois dans l’année concernée.
Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps actuellement en vigueur. 

Article 8 – Mécénat de compétences
Pour répondre aux demandes de l’organisation syndicale, la Direction a accepté de mettre en place une nouvelle forme de Mécénat de Compétences sous la forme d’un pilote « Accélérateur de compétences solidaires », plus particulièrement destiné aux collaborateurs les plus expérimentés. 

Employabilité :

Article 9 – Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, la Direction a décidé d’abonder le CPF des collaborateurs de 55 ans et plus pour toute formation (hors plan de formation) contribuant à leur employabilité et mobilisant l’intégralité des droits CPF disponibles. 
L’abondement de l’entreprise, soumis à la validation du Learning manager, est fixé à hauteur de 5 jours et/ou 1 000 € maximum. 

Article 10 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Dans la continuité des actions entreprises sur ce sujet, la Direction ouvrira en 2022 une négociation sur un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). 


Santé / Parentalité / Handicap :

Article 11 – Octroi d’une « journée d’absence supplémentaire » pour tout collaborateur en situation de handicap
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité octroyer un jour d’absence supplémentaire, à compter du 1er mars 2022, aux collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés (RQTH) ou assimilé TH (invalidité 1ère et 2nde catégorie, rente AT/MP) et déclaré auprès de l’entreprise. Cette journée est ouverte sans condition d’ancienneté. 

Article 12 – Accompagnement « Bienveillance maladie grave – cancer »
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction souhaite compléter l’accompagnement « Bienveillance maladie grave/cancer » avec la création d’un forfait Produits spécifiques sous réserve de la validation de la Commission Frais de santé. 

Article 13 – Congé paternité / co-parent
Pour nous inscrire dans la continuité de notre politique d’accompagnement de la parentalité dans le cadre du programme Share & Care et de la politique de conciliation vie privée/vie professionnelle menée par EPISKIN, la Direction propose à compter du 1er mars 2022 de porter ce congé de 6 à 8 semaines, incluant le congé légal de paternité.  Ces deux semaines complémentaires sont sécables et devront être prises avant les 3 ans de l’enfant.

Article 14 – Service de garde d’enfants pour les familles monoparentales
La Direction a souhaité proposer de mettre à disposition un nouveau service de prise en charge des frais de garde d'enfants pour les mères ou pères de famille monoparentales en mission professionnelle nécessitant des nuitées hors du domicile. Sont exclus du bénéfice de cette mesure les collaborateurs « Route » (VRP, ECM, Etc.).

Article 15 – Plate-forme de services 
Dans la continuité des actions entreprises sur ce sujet, qui s’articulent autour de plusieurs axes majeurs (Médecine du Travail, Assistantes sociales, dispositif Préventis, …), la Direction a donné son accord pour la mise en place de :
une plateforme d’information, de conseils et de services à tarifs préférentiels autour de la famille.
une plate-forme en accès direct  de conseils et d’accompagnements favorisant l’écologie personnelle (santé physique et mentale) de chacun.


Article 16 – Mise en place de chèque par l’employeur de CESU avec une participation patronale
La Direction a souhaité proposer de mettre à disposition des collaborateurs qui le souhaitent des chèques emploi service. Ces chèques offriront la possibilité au collaborateur de rémunérer toute prestation de service à la personne (garde d’enfant, ménage, jardinage…). Une campagne d’information sera prévue pour expliquer le dispositif aux collaborateurs. Deux campagnes seront proposées par an pour un montant global de 1000€ avec une participation employeur de 25%. Pour 2022, au vu de la nécessité de présenter le dispositif et de mettre en place ce dernier, une seule campagne sera proposée.

Article 17 – Dotation exceptionnelle au CSE à hauteur de 3050€
La Direction a souhaité octroyer une dotation exceptionnelle au CSE de 3050€.  


Politique sociale et environnementale :

Article 18 - Mobilité Durable
Dans la continuité du dispositif existant, la Direction va porter le plafond du Forfait Mobilité Durable/Indemnité Kilométrique Vélo de 500€ à 600€ par an. Ceci fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.

Article 19– L’Oréal for the Future
Il a été décidé de renforcer les actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils digitaux pour réduire notre empreinte écologique en matière digitale avant de mettre en place des sessions « e-cleaning » en 2023.  


Durée et dépôt de l’accord :

Article 20 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022 qui s’est tenue les 27 janvier et 08 février 2022 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2023, dans le respect des conditions légales en vigueur. 

Article 21 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressé à l’organisation représentative au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 


Fait à Lyon, le	22 Février 2022			


Pour la Direction de EPISKIN SA : 
    , Directeur Général




Pour l’Organisation Syndicale de EPISKIN SA :

CFDT :      , Délégué Syndical