ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA CCVRP AU SEIN DE L’URSSAF ILE-DE-FRANCE



Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France 22 rue de Lagny à Montreuil, représentée par son Directeur,
D’une part,


et 


Les Organisations Syndicales FO, SNFOCOS, CFDT, CGT, UGICT-CGT, SUD, soussignées, 
D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :



Préambule
	
Le décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la CCVRP aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fixe la date du transfert de l’activité de recouvrement au 1er janvier 2018.  

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, le cadre conventionnel des salariés transférés a été mis en cause depuis le 1er janvier 2018. Ce cadre conventionnel renvoie à principalement à l’accord nommé « dispositions particulières » du 5 mai 2004. 

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, le statut collectif des salariés transférés peut perdurer pendant le délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel il convient d’ajouter le délai de survie de 12 mois maximum courant à l’issue du préavis ; soit un total de 15 mois. Le présent accord dit de substitution vient mettre un terme au délai de survie ci-dessus rappelé. 

Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions de négociation suivantes :
5 avril 2018
17 avril 2018
16 mai 2018
31 mai 2018


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux seuls salariés issus de la CCVRP dont le contrat de travail a été transféré à l’Urssaf Ile-de-France le 1er janvier 2018. 
Les dispositions de l’accord concernent tous les salariés transférés, employés ou cadres.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord permet le maintien, aux salariés transférés, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel applicable à la CCVRP postérieurement au transfert des contrats de travail au sein de l’Urssaf. 

La conclusion du présent accord exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date d’application du présent accord, à l'exception des avantages que les parties ont souhaité maintenir et formaliser dans les conditions reprises à l’article 4.

Par ailleurs, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de l'organisme cédant. 


Article 3 - Transfert des contrats de travail

Au 1er janvier 2018 et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 22 salariés ont vu leur contrat de travail transféré auprès de l'Urssaf Ile-de-France.

Le niveau de rémunération et l'ancienneté des salariés transférés ont été maintenus ainsi que le solde de leur droit à congés payés et jours RTT.


Article 4 - Maintien des avantages individuels

L'analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la CCVRP a conduit les parties au présent accord à maintenir les éléments ci-après définis : 


Article 4.1 - Prime d’ancienneté

L’article II de l’accord « dispositions diverses » du 5 mai 2004 applicable à la CCVRP prévoyait pour les agents de maîtrise et les employés que « la prime d’ancienneté est accordée après deux ans d’ancienneté. Elle est calculée sur le salaire mensuel de base au taux de 1,20% par année de présence avec un maximum de 22,80% ». 

Les parties conviennent du maintien de ce dispositif pendant la durée du présent accord à compter de la date d’application de l’accord. 

Les parties se sont entendues sur l’ouverture de ce droit uniquement au bénéfice des salariés qui n’ont pas encore atteints le plafond d’ancienneté précité.  


Article 4.2 - Indemnité de départ en retraite (IDR)

Au terme de l’article IX de l’accord « dispositions diverses » du 5 mai 2004 applicable à la CCVRP, « le personnel sous contrat à durée indéterminée (employés, agents de maitrise et cadres) ayant plus de 2 ans de présence à la Caisse, bénéficie en cas de départ en retraite d’une indemnité fixée dans les conditions suivantes, en mois de salaire brut (salaire de base plus éventuellement prime d’ancienneté et autres primes mensuelles régulières hors 13ème mois et prime de vacances) en vigueur au moment du versement de l’indemnité :
Part fixe égale à 2 mois de salaire
Part variable calculée en fonction de la durée des services sur la base d’un sixième de mois par année de présence. 
Maximum : 6 mois de salaire »



Les parties conviennent du maintien de ce dispositif pendant la durée du présent accord à compter de la date d’application de l’accord. 

Les parties se sont entendues sur l’ouverture du droit uniquement aux salariés partant effectivement en retraite durant la période évoquée ci-dessus. 

Ce maintien des dispositions de la CCVRP ne concerne que les départs en retraite volontaires. 

Cela étant, afin de ne pas pénaliser les salariés transférés, le présent accord prévoit l’application de la méthode retenue aux termes de l’article 58 de la Convention Collective Nationale de 1957 dans l’hypothèse où ce dispositif serait plus favorable au salarié que le dispositif mis en cause et que ce dernier répond aux conditions pour en bénéficier. 

Au terme de l’accord, les parties conviennent de se revoir pour évoquer l’indemnité de départ en retraite. 


Article 4.3 - Médaille du travail

Les parties au présent accord s'accordent à maintenir le montant de la prime associée à la remise des médailles de travail en vigueur au sein de la CCVRP pour la durée du présent accord, sauf dans l’hypothèse où les montants en vigueur au sein de l’Urssaf seraient revus et deviendraient plus favorables à ceux en vigueur au sein de la CCVRP. Dans ce cas la disposition la plus favorable sera appliquée au salarié. 

Dès lors, les récipiendaires bénéficieront :

pour la médaille d'honneur du travail « vermeil » d'une gratification de 400 euros, 
pour la médaille d'honneur du travail « Or » d'une gratification de 500 euros, 
pour la médaille d'honneur du travail « Grand Or » d'une gratification de 600 euros. 

Les salariés pouvant bénéficier du versement de la gratification par l'Urssaf dans les conditions précédemment définies sont ceux :
dont la médaille du travail a été accordée selon la procédure réglementaire en vigueur, 
ayant ouvert leur droit à l'obtention de la médaille durant la période couverte par l'accord. 

Ces deux conditions sont cumulatives.

Au terme de l’accord, les parties conviennent de se revoir pour évoquer ce sujet. 


Article 4.4 - Reprise des droits acquis sur le CET (Compte Epargne Temps)

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le CET en vigueur au sein de la CCVRP.

Les parties rappellent, en ce qui concerne les jours positionnés sur le compte épargne temps dans l’organisme cédant, que compte tenu des différences de gestion entre les deux entités, ces derniers ont pris la forme, à l’Urssaf, de jours RTT utilisables sans limitation dans le temps. Les droits acquis en CET au moment du transfert et leur conversion en jours RTT sont définitifs et ne peuvent être remis en cause à l’issue de l’accord. 

La prise de ces jours ne peut entrainer de pénalisation pour tous les éléments de rémunération associés au contrat de travail (ex : allocation vacances) ainsi que pour l’intéressement. 


Article 5 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l'Urssaf-Ile-France sauf conclusion d’un nouvel accord.
 
Article 6 - Révision 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous respect d’un préavis de 3 mois.  


Article 7 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l'agrément ministériel. 


Article 8 - Information du personnel

Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié. 


Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail, soit dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte territorialement compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à Montreuil, le 28 juin 2018       
En 9 exemplaires originaux

Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France
22-24 rue de Lagny
93 100 Montreuil


Directeur