ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR LA DELEGATION DES ACTIVITES DE RESTAURATION
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XEROX SAS
 




Entre les soussignés


La société XEROX S.A.S. (ci-après dénommée l’entreprise), représentée par :

Directeur des Ressources Humaines,

Directeur des Relations Sociales.


d’une part,

Et


Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFTC, 
Le syndicat FO,
Le syndicat CGT,

d’autre part,


PREAMBULE


Par courriers en date du 27 octobre 2016, la Direction de Xerox SAS avait décidé de dénoncer totalement les accords d’entreprise ci-dessous :

- Accord IRP portant sur les Comités d’établissement et le Comité Central d’Entreprise du 13 06 2006 ;
- Accord IRP portant sur les Délégués du Personnel (DP) sur les Délégués Syndicaux (DS) et sur le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) du 21 07 2003 ;
- Avenant IRP DP DS CHSCT n° 1 du 14 11 2006 ;
- Accord portant sur le congé de formation économique sociale et syndicale du 10 03 1987.

La Direction avait toutefois décidé de maintenir l’application de ces différents accords jusqu’à l’organisation des élections professionnelles du 21 juin 2018 au sein de Xerox SAS.
Un accord d’entreprise du 20 décembre 2017 avait, de plus, organisé l’application de mesures transitoires en matière de commission restaurant. 

Par ailleurs, un accord-cadre sur le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise de Rank Xerox SA dans le domaine des activités sociales relatives à la gestion des restaurants d’entreprise et des titres restaurant, avait été conclu en date du 18 février 1986.
De plus, un protocole d’accord portant sur la mise en place d’un système de calcul unique de la subvention œuvres sociales pour l’ensemble des comités d’établissement de Rank Xerox SA avait été conclu en date du 24 novembre 1987.
La Direction rappelle que ce protocole d’accord du 24 novembre 1987, relatif notamment au mode de calcul de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ainsi qu’aux dépenses de restaurant fixant un taux de 1,8% de la masse salariale globale, est toujours actuellement en vigueur.

Les accords du 18 février 1986 et du 24 novembre 1987 ne sont plus applicables suite à l’entrée en vigueur des ordonnances réformant le code du travail et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) découlant de l’accord du 15 mai 2018, et c’est donc le présent accord qui se substitue en tous points aux accords précédents.

Suite à la mise en place du CSE la Direction et les partenaires sociaux de Xerox SAS ont constaté, à travers le présent accord, qu’il était nécessaire d’assurer la continuité dans la prise en charge des activités de restauration.
L’objet du présent accord est donc de prévoir des dispositions relatives à cette prise en charge. 







Article 1. Constitution d’une commission restaurant au sein du CSE

La Direction souhaite déléguer les activités de restauration et de gestion des titres restaurant au CSE.

Le CSE mettra en place une commission restaurant. Les moyens donnés au CSE sont ceux prévus à l’article 2 du présent accord.

Le CSE désignera les membres de cette commission parmi les membres titulaires, suppléants, représentants syndicaux du CSE, représentants de proximité ou parmi les salariés de l’entreprise. 

La commission sera composée de 6 membres maximum. 


Article 2. Heures de délégation des membres de la commission restaurant

Le président de la commission restaurant, impérativement désigné parmi les membres titulaires élus du CSE, dispose chaque mois de 20 heures de délégation.

Un pot commun de 12 heures de délégation mensuelle est également prévu pour les autres membres de la commission restaurant, et également pour les représentants de proximité.


Article 3. Subvention affectée aux activités sociales, culturelles et de restauration

Le taux de subvention des activités sociales et culturelles de 1,8% calculé au niveau de l’entreprise couvre à la fois les activités sociales et culturelles et les dépenses de restauration.  
La part prise en charge par le CSE pour chaque collaborateur au titre des dépenses de restauration et de l’acquisition des titres restaurant demeure liée à leur rattachement à l’un des groupes de la classification des emplois. 
Il est précisé que l’assiette de calcul de la subvention activités sociales et culturelles dans laquelle sont incluses les dépenses de restauration, est calculée conformément aux nouvelles dispositions issues des différentes ordonnances et décrets nouvellement entrées en vigueur en 2017-2018. 


Article 4. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée démarrant à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 de Xerox SAS et ce, pour une durée minimale expirant le 31 décembre 2018.
Il demeurera applicable tant que Xerox SAS décidera de maintenir sa décision de déléguer au CSE les activités de restauration et de gestion des titres restaurant.
Article 5. Formalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la direction de Xerox S.A.S, soit par l'un des syndicats signataires ou adhérents. La dénonciation écrite sera notifiée à toutes les parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

 Les modalités de dénonciation sont prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord – Anonymisation de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires, et auprès de la Direccte. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Les parties ont convenu d’une absence d’anonymisation des dispositions du présent accord.

Article 7. Adhésion ultérieure à l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Fait à Villepinte en 8 exemplaires, le 20 juin 2018.

Pour la Direction 


Directeur des Ressources Humaines				Directeur des Relations Sociales










Pour les Organisations Syndicales représentatives 

CFDT								CFE/CGC 
 






CFTC								FO			
 







CGT