Accord d’entreprise n° 2018-01 relatif aux mesures salariales 2018



Entre la société Sanef, représentée par ………………………… 
en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales soussignées :


CFTC représentée par                                                                             dûment mandaté



CFE-CGC représentée par                                                                      dûment mandaté



CGT représentée par                                                                              dûment mandaté



CGT-FO représentée par                                                                       dûment mandaté



UNSA AUTOROUTES représentée par                                                 dûment mandaté



SUD AUTOROUTES représentée par                                                    dûment mandaté




Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

Le présent accord est  conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.  Il fait suite à trois réunions de négociations qui ont eu lieu les 12, 19 et 26 janvier 2018.  

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. 

Article 2 –  Mesures salariales pour le personnel n’ayant pas une rémunération forfaitaire
L’augmentation globale moyenne est  1,46  % des salaires de base pour le personnel de la Société n’ayant  pas une rémunération contractuelle forfaitaire. 
Elle sera répartie comme suit :  
0,87 %  au titre de l’augmentation de la valeur du point, ce qui porte la valeur du point à 6,6055.
L’indemnité de panier fera l’objet d’une revalorisation spécifique de 1 %, et sera portée en conséquence à hauteur de 7.4820 €.
0,37 % au titre de l’avancement à l’ancienneté, dont le versement a été effectué en janvier 2018 (Article 45-1 de l’accord inter-entreprises)
soit 1,24 % au titre de des mesures collectives avec effet rétroactif  au 1er janvier 2018.
 
0,22 % au titre de la valorisation de la performance (art. 45-2 accord interentreprises) et du déroulement de carrière ("quotas par échelons" de l'art. 45-3 accord interentreprises) 

Article 3 – Examen des situations individuelles particulières
Il sera porté une attention plus particulière aux situations individuelles suivantes :
les salariés qui n’auraient pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2013 
les salariés positionnés en échelle 6-1 depuis 20 ans
les salariés positionnés en échelon 1 de leur échelle depuis plus de 15 ans.

Par ailleurs, au 1er janvier 2018,  la situation de tous les collaborateurs dont la rémunération de base est positionnée au minimum conventionnel sera réexaminée par rapport au SMIC. 
Un bilan de ces mesures sera réalisé à la fin de l’année 2018.
Article 4 – Mesures salariales pour le personnel ayant une rémunération forfaitaire
Article 4.1 – Personnel Agents de Maîtrise ayant une rémunération forfaitaire
La hausse moyenne de la rémunération des salariés agents de maîtrise bénéficiant d’une rémunération forfaitaire sera de 1,47 %. Une augmentation minimale de 0,35 % sera appliquée.
Article 4.2 – Personnel Cadres ayant une rémunération forfaitaire
La hausse moyenne de la rémunération des salariés cadres bénéficiant d’une rémunération forfaitaire sera de 1,45 %. 

Article 5 – Parité salariale entre les femmes et les hommes
La société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.

Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur –  Adhésion 

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Toute organisation syndicale représentative au niveau central de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément  aux dispositions légales.

Article 7 - Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes. 



                                                                              Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 janvier 2018