Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps




Entre 
SAS JEEM 
Société par actions simplifiée au capital de 7 430 200 €
Inscrite au registre du Commerce sous le numéro 75186874600015
Dont le siège social est situé 3 chemin des prés 30840 MEYNES, représentée par Mr XXXXXX agissant en qualité de Président 

D’une part
Et les Délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
D’autre part
 
Préambule 
 
Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. 
 
Il a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps permettant aux salariés, sur la base du volontariat, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.  

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux : 
d’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés 
de favoriser les départs à la retraite anticipée
d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés par la conversion de certains jours de congés en élément de rémunération 

Article 1 – Salariés bénéficiaires
 
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du Compte Epargne temps, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois à la date de la demande d’ouverture du compte.
 

Article 2 - Ouverture et tenue de compte 

L’adhésion au Compte Epargne Temps s’effectue sur la base du volontariat.

Les salaries intéressés doivent formuler leur demande d’adhésion par demande écrite auprès de la Direction des ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte
 








Article 3 - Alimentation du CET

Le CET pourra être alimenté, au choix du salarié, par des jours et /ou des éléments de salaire.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après, sans que le cumul des éléments affectés au compte puisse dépasser la limite de 10 jours par an. 

 
3.1 Alimentation du compte en jours de repos 
 

Tous les  salariés peuvent décider de porter sur leur compte les jours de congés et les jours de repos suivants : 

- la cinquième semaine de congés payés ;  
- les congés payés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté.  

Ces placements se feront en jours ouvrables entiers.
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’affectation, au plus tard le 15 janvier de chaque année à la direction des ressources humaines par mail ou courrier.

3.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 

Les jours de congés affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions du taux horaire applicable à l’utilisation du compte. 

De par la loi, la cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

3.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire

 Tout salarié peut décider d’alimenter son CET par tout ou partie de :
Primes et indemnités issues d’un accord collectif, de la convention collective ou du contrat de travail.
Primes d’intéressement
Majorations des heures supplémentaires ou complémentaires


Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé 

4.1 Nature des congés pouvant être pris 

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :  

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour 
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel
-  dans le cadre d'un congé parental, 
-  d'un congé pour enfant gravement malade, 
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. 
- d’un congé pour création d’entreprise
- d’un congé pour prolongation de congés maternité.



4.2 Délai et procédure d'utilisation du compte épargne temps  
 
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel qu’après un an de placement.

4.3 Rémunération du congé 
 
La rémunération du congé est calculée par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions du taux horaire applicable à l’utilisation du compte. 
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation qui ont été converties en jours de repos. 


Article 5 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne 

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
 
-  alimenter le plan d'épargne mis en place dans l'entreprise ; 
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). 


5.1 Délai d'utilisation du compte épargne temps  
 
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société, les parties conviennent de limiter le plafond global à 150 jours ouvrables pouvant être épargnés à l’initiative du salarié.

L’épargne ainsi constituée devra être débloquée avant l’expiration d’un délai de 5 ans. 

5.2 Procédure d’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire


La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre. 

Les sommes versées pendant la prise des différentes formes de congés rentent dans l’assiette de calcul des charges sociales et fiscales.
 
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate  
 
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. 
 
Article 7 – Gestion du compte épargne temps 
 
La gestion du compte épargne temps est assurée communément par l'employeur et le salarié. 
 
Article 8 - Rupture du contrat de travail  
 
La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entraîne la clôture du CET. 
 
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée.  Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire brut en vigueur à la date de la rupture. 
 

 
Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte  
 
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 

 - Divorce ou dissolution du PACS
-  Décès du conjoint ou des enfants
-  Déménagement dans une autre région
- Hospitalisation de l’intéressé, du conjoint ou des enfants supérieure à 2 mois consécutifs
-  Surendettement du salarié (sur tout document justifiant le surendettement)

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. 

Article 10 - Information des salariés 
 
Les salariés seront informés de l'état de leur compte épargne-temps tous les ans.
 
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 
 
Les parties rappellent que chaque salarié ne peut affecter à son compte, en cumul, plus de 150 jours ouvrables. 

Par conséquent, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de mettre en place le dispositif d'assurance ou de garantie tel que prévu par le Code du travail, ce dispositif ne s'imposant que lorsque les droits acquis, convertis en  unités monétaires excèdent le plus élevé des montants réglementaires, soit au jour des présentes l'équivalent de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (en 2018, 19 866 euros). 
 
Article 12 - Durée de l'accord et entrée en vigueur 
 
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er Janvier 2019.




 
Article 13 - Révision et dénonciation 


Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les parties ouvriront une négociation. 

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. 


Article 14 - Dépôt  
 
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche qui en accusera réception. 
 
 
 
Fait à Meynes, le 18/12/2018

En 5 exemplaires 





Signature des parties