Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires - 2022

Sommaire 

PREAMBULE											2

ARTICLE 1 : L’objet 										2

ARTICLE 2 : Le champ d’application								3

ARTICLE 3 : Le déroulement des négociations obligatoires 					3

ARTICLE 4 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 										4

ARTICLE 5 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée												5

ARTICLE 6 : Le suivi de l’accord et la clause de rendez-vous 					5

ARTICLE 7 : L’entrée en vigueur de l’accord et la durée de l’accord				5

ARTICLE 8 : La révision 									6

ARTICLE 9 : La publicité et le dépôt								6







Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires - 2022

ENTRE :
Inrae Transfert 
Société par actions simplifié au capital de 1 920 000€
RCS Paris B 433 960 762 
Dont le siège social est situé à : 
28 rue du Docteur FINLAY 75015 Paris 
Siret 433 960 762 00030 APE 6630Z 

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, madame XX Directrice Générale 
D'UNE PART

ET : 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par madame XX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D'AUTRE PART

PREAMBULE
Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent régulièrement engager des négociations sur un certain nombre de sujets, répartis en deux blocs selon l’article L. 2242-1 du code du travail : 
d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
d’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Pour conclure cet accord collectif, les négociations obligatoires s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés et ayant un(e) délégué(e) syndical(e). Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord de méthode négocient selon l’article L. 2242-13 du code du travail, tous les ans, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

C’est donc dans ce cadre précis que les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu en 2022 chez Inrae Transfert. 

ARTICLE 1 : L’objet 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme de cinq réunions entre la direction et la délégation syndicale :


les négociations annuelles obligatoires ont permis à la direction de l’entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inrae Transfert.

ARTICLE 3 : Le déroulement des négociations obligatoires 
Au cours de la première réunion préparatoire en date du 17/01/2022, la direction s’est engagée à fournir à la délégation syndicale les documents suivants : 
Les données de la BDESE
Les accords d’entreprise 
Le règlement intérieur 
La consultation de la politique sociale 
Le bilan social 
Le DOETH
L’index égalité professionnelle

Lors de la réunion préparatoire 0, la direction a présenté les informations légales suivantes à sa délégation syndicale :  
Les thèmes des négociations obligatoires
Les contenus des négociations obligatoires
La périodicité des négociations obligatoires 
Le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires 
La délégation syndicale

A la suite de la réunion préparatoire 0, la directrice générale et la déléguée syndicale ont signé conjointement un procès-verbal afin de sécuriser l’ensemble des étapes à respecter. 

Au cours des réunions suivantes : 


La délégation syndicale a présenté ses demandes de négociation. La direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise. 

Au terme de ces échanges, les parties ont établi un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires. 




ARTICLE 4 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

ARTICLE 4-1 : L’évaluation trimestrielle de la charge de travail 
La délégation syndicale et la direction ont convenu que deux questions seront posées aux salariés par les managers une fois par trimestre à partir de Juin 2022 sur la charge de travail. 

Les questions seront intégrées dans le logiciel « JAVELO ». Les managers auront la possibilité de s’exprimer sur la charge de travail des collaborateurs. 

Les deux questions posées une fois par trimestre à partir de Juin 2022 par les managers sont : 
Pouvez-vous nous parler de votre charge de travail ce mois-ci ? Merci de préciser 

Arrivez-vous à conjuguer votre vie privée et votre vie professionnelle ? Merci d’étayer 

Pour rappel, voici votre temps de repos (droit à la déconnexion) : 
→	Article L3131-1 du code du travail - Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
→	Article L3132-2 du code du travail - Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

La mise en place de cette évaluation interne sera effective au mois de Juin 2022. 

Le salarié comme le manager peuvent faire remonter l’information au directeur de département concerné en cas d’inadéquation de la charge de travail du salarié. 

Dans le cadre des NAO 2022, les deux parties ont décidé qu’une nouvelle campagne de sensibilisation plus poussée auprès des managers sera effectuée pour les aider à trouver des solutions en cas de constat d’inadéquation de la charge de travail du salarié. 

ARTICLE 4-2 : L’évaluation annuelle de la charge de travail des non-cadres 
Lors de la mise en place d’un bilan annuel des entretiens articulation vie professionnelle/vie personnelle, une question pour les non-cadres sera posé dans Javelo : 
« Comment évaluez-vous l’évolution de votre charge de travail au cours de l’année écoulée? »

ARTICLE 4-3 : L’accord télétravail 
L’accord télétravail impose à tous les salariés une présence obligatoire de deux jours sur site. 

Cette suppression des deux jours obligatoires en entreprise sera possible en cas :
D’arrêt maladie
De congés exceptionnels tels que mentionnée dans l’annexe de l’accord durée temps de travail signé en 2021. 

ARTICLE 4-3 : La diffusion systématique des offres d’emploi de contrat à durée déterminée 
La direction et la délégation syndicale ont décidé que les offres d’emploi des contrats à durée déterminée seront diffusées aux salariés en contrat à durée déterminée. Ces derniers pourront prétendre à un second contrat à durée déterminée. 
ARTICLE 4-4 : Les travailleurs en situation de handicap
La direction et la délégation syndicale souhaitent que la diffusion systématique des offres d’emploi précise dans l’offre d’emploi, que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap. 

Une semaine de sensibilisation sur le handicap est organisée par la direction dans le cadre national de la semaine sur le handicap (périodicité annuelle). 

ARTICLE 4-5 : La prévoyance et le régime complémentaire de frais de santé 
Comme évoqué lors des NAO 2021, à partir de 2022, les deux parties ont décidé qu’un appel d’offre sera mis en place tous les cinq ans. 

Face à la décision de la direction de lancer cette mise en concurrence en 2022, il y aura PV d’accord. Le CSE sera consulté pour définir le cahier des charges. Le CSE devra nommer une délégation. 

Dans le cahier des charges, il sera inscrit la prise en charge par la mutuelle du delta non pris en charge par le CPAM lors des congés paternité. 

ARTICLE 5 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ARTICLE 5-1 : Les congés payés 
Une communication sera effectuée auprès des salariés sur le report des congés payés. 

ARTICLE 6 : Le suivi de l’accord et la clause de rendez-vous 
Afin de respecter le cadre légal, il est instauré une commission paritaire de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires. 

Le comité de suivi de l’accord établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : L’entrée en vigueur de l’accord et la durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/06/2022 et pour une durée déterminée d’un an, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



ARTICLE 8 : La révision 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 9 : La publicité et le dépôt
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera ensuite déposé par la représentante légale d’Inrae Transfert sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 01/06/2022

En 5 exemplaires,