ACCORD D’ENTREPRISE
Portant sur la fixation des critères d’ordre, la définition des catégories professionnelles en cas de licenciement pour motif économique et son champ géographique d’application


Le présent accord a été conclu entre :



L’association WIMOOV dont le siège social est situé au 41 rue du Chemin Vert, Paris 11è, représentée par Mxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et :

xxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
xxxxxxxxxxxx, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
xxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
xxxxxxxxxxxx, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
xxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés « les membres de la délégation du CSE »

D’autre part,

Collectivement dénommés ci-après « les parties »


Préambule
L’association est contrainte d’envisager une réorganisation de ses plateformes, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une compression des effectifs et un licenciement économique sur la plateforme de l’Ain, suite à la décision de la région puis du Fonds Social Européen d’arrêter de subventionner l’activité de mise à disposition sociale de véhicules.

Les projets afférents ont fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 02 mai 2022. 

Dans le cadre du licenciement pour motif économique envisagé, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner le salarié à l’égard duquel, à défaut de pouvoir être reclassé au sein de l’association ou du Groupe SOS, une mesure de licenciement devra être envisagée.

Soucieuse de ne pas mettre en place un dispositif aboutissant à un nombre de licenciements plus élevé que celui initialement prévu par le projet de réorganisation en raison d’une application trop stricte et littérale de la mécanique des critères d’ordre, les parties souhaitent préciser par le présent accord les modalités selon lesquelles elles entendent voir les critères devant fixer l’ordre du licenciement appliqué.
La réorganisation doit en outre être initiée de manière adaptée à la situation des différentes plateformes compte tenu notamment de leur autonomie dans leurs ressources propres, de leur organisation, de leur effectif.

C’est dans ce contexte que l’association a fait le choix d’ouvrir une négociation spécifique sur ce point et que les parties ont décidé de se rapprocher pour négocier un accord d’entreprise dont l’objet est, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail, de fixer le périmètre géographique et professionnel d’application des critères d’ordre de licenciement. 

Ceci ayant été exposé, il a ainsi été convenu ce qui suit :



Article 1er : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet :
De définir les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre du projet de restructuration des plateformes de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et de compression des effectifs de la plateforme de l’Ain ;
De définir la pondération des critères d’ordre retenus ;
De définir leur périmètre géographique et professionnel d’application.
Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus pour chaque critère détermine l’ordre du licenciement à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, le salarié ayant le nombre de points le plus faible sera susceptible d’être licencié en priorité.

Article 2 : Choix des critères d’ordre
L’association ne relève à ce jour du champ d’application d’aucune convention collective. Les critères retenus par le présent accord sont dès lors ceux visés par l’article L. 1233-5 du Code du travail, à savoir : 
« 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. »

Article 3 : Règle de pondération des critères d’ordre retenus de licenciement
Les règles de pondération applicables à ces critères ont été définies comme suit :
Ancienneté de service :
Charges de famille : 1 point par personne à charge, c’est-à-dire, vivant au domicile du salarié et étant rattaché fiscalement au salarié concerné.



Situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile, notamment travailleurs âgés ou handicapés :

Qualités professionnelles :
Sanction disciplinaire : -1 point en cas de sanction disciplinaire au cours des 3 dernières années.
Niveau de diplôme intéressant les fonctions exercées : 2 points.
Evaluation de la contribution du salarié lors du dernier Entretien Annuel d’Evaluation : 1 point pour les salariés dont la contribution « correspond aux attentes » ; 2 points pour les salariés jugés « aptes à la prise d’autres responsabilités ».
Les points seront attribués en fonction des éléments connus par la Direction de l’association Wimoov au jour de la mise en œuvre des critères. 
L’ordre du licenciement sera déterminé en additionnant les points recueillis par chaque salarié concerné. Le plus faible nombre de points dans la catégorie professionnelle détermine l’ordre du licenciement.
A titre subsidiaire, il est décidé qu’en cas d’égalité après application des critères d’ordre, les salariés présentant une meilleure employabilité, au regard de l’âge, de la situation handicap, du niveau de diplôme et du permis de conduire, seront prioritairement visés par la mesure de licenciement.

Article 4 : Périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements 
En application de la jurisprudence, les critères d’ordre des licenciements s’apprécient par catégorie professionnelle au niveau de l’entreprise et pas seulement au niveau des établissements dans lesquels des postes sont supprimés. 
Il apparait qu’une application des critères d’ordre au niveau national rendrait difficile voire impossible la mise en relation entre le poste supprimé et la personne éventuellement licenciée.

Par conséquent, s’agissant des catégories professionnelles listées ci-après, les parties conviennent de déroger à cette appréciation des critères d’ordre des licenciements au niveau national.

Ainsi, l’appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre au regard du présent accord sera effectuée au niveau de la région AURA, concernée par le projet de licenciement économique.

Article 5 : Définition des catégories professionnelles au sein de l’association sur les plateformes de la région AURA.
La situation de l’association en région AURA exposée précédemment nécessite d’envisager la suppression d’un poste sur la plateforme de l’Ain. Les autres postes doivent impérativement être maintenus à hauteur de leurs volumes horaires actuels afin que l’association puisse mener à bien l’ensemble des projets pour lesquels elle est toujours financée. 

Les charges de l’activité de mise à disposition sociale de véhicule pesant trop lourdement sur les budgets de la région AURA, et plus particulièrement sur le département de l’Ain, il est proposé 
D’arrêter l’activité de mise à disposition sociale de véhicules ;
De supprimer le poste de chargé.e de gestion locative qui n’est plus financé et donc l’activité sera stoppée. 
Les Conseillers mobilité sont les interlocuteurs privilégiés entre l’association et les bénéficiaires accompagnés, faisant l’interface avec les partenaires, équipes de bénévoles, les participants et les organisateurs d’évènements. Leur présence sur place permet la continuité de l’activité des plateformes.
Toutefois avant toute décision de licenciement, seront bien évidemment étudiées toutes les possibilités de reclassement tant au sein de l’association qu’auprès de l’ensemble du Groupe SOS pour tous les salariés concernés par le projet de réorganisation et ce par catégorie professionnelle.
Au sein des catégories professionnelles seront par voie de conséquence appliqués les critères d’ordre et leur pondération visés par le présent accord, appréciés sur la région AURA exclusivement.

A cet égard, les parties précisent que les activités concernées par le projet de réorganisation se répartissent comme suit :


Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord s’appliquera à compter du 08 juin 2022 et pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mise en œuvre du projet de réorganisation des plateformes sur la région AURA, de compression des effectifs et de licenciement économique, projets sur lesquels le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 02 mai 2022. 

Il ne sera pas tacitement reconduit et cessera donc de s’appliquer au terme de la procédure de réorganisation des plateformes sur la région AURA, sans autre formalité.


Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation 
Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et moyennant un préavis d’un mois.

Néanmoins, les parties signataires, pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les membres de la délégation du CSE se réuniront pendant la durée de ce préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 : Interprétation 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Ils doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois avant la première réunion de négociation.

A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9 : Communication de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Dépôt de l’accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Article 11 : Publication de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l’accord et un exemplaire sera affiché au sein des plateformes de la région AURA.


Fait à Paris, le 08 juin 2022.

En trois exemplaires originaux dont un pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique, un pour la direction, et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Pour l’association, xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale* :


Pour les membres de la délégation du CSE * :

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté


xxxxxxxxxxxxxxx, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté


xxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté


xxxxxxxxxxxxxxx Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté


xxxxxxxxxxxxxxx, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté




(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »