ACCORD DU 17/10/2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE POUR LE SERVICE EXPLOITATION



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Biodiv-wind, 6 Mail Philippe Lamour, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de,


Et le membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique :
- xxxxxxxxx, 

















Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail qui permet aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise avec le ou les membres du CSE.

Il a été convenu ce qui suit :

Par le présent accord, il est convenu de mettre en place, conformément à l’article L.3121-11 du Code du Travail, un régime d’astreinte pour les salariés appartenant à l’équipe exploitation afin de pouvoir assurer la continuité de service des prestations de maintenance à distance sur les installations de nos clients.
Le présent accord définit le mode d’organisation des astreintes ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre du respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Article 1 - L’astreinte

Les Parties décident de mettre en place le dispositif d’astreinte pour les salariés de l’équipe exploitation.
Les astreintes des salariés sont nécessaires afin de répondre aux besoins des clients, auxquels le service se doit d’apporter une réponse structurée, adaptée à la demande, et respectueuse des droits des salariés.
Ces besoins sont des dépannages sur demande du client et ont pour objectif : 
d’assurer la continuité du service des systèmes SafeWind par l’assurance d’un dépannage immédiat si besoin, 
la remise en état de fonctionnement nominal et fiable des systèmes à distance.

Les astreintes peuvent être téléphoniques, opérationnelles ou techniques en fonction des besoins.


Elles sont organisées de la manière suivante : 
 Le samedi et le dimanche, de 8 heures à 17 heures. 

Article 1.1. Définition de l’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors des périodes normales de travail de l’entreprise, dans des délais prédéfinis (1 heure), pour effectuer une prestation de maintenance à distance au service du client.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir rapidement à distance ou de se déplacer pour se rendre, dès que possible, sur le lieu de travail habituel situé à Boujan-sur-Libron.
L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, le temps qui n'est pas dédié à une intervention durant la période d'astreinte est intégralement décompté comme temps de repos. 

Article 1.2. Indemnisation forfaitaire associée aux périodes d’astreinte
Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié en période d’astreinte bénéficiera d’une contrepartie financière définie comme suit :
70€ bruts le samedi
70€ bruts le dimanche
70€ bruts un jour férié 

Article 1.2.1 Interventions pendant l’astreinte :
Les interventions peuvent s’effectuer à distance (intervention téléphonique ou informatique) ou sur le lieu de travail habituel du salarié situé au 6 mail Philippe Lamour à Boujan sur Libron. 
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine : 
Soit à la fin de l’intervention si celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié,
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas d’intervention nécessitant un déplacement.

Toute heure commencée est due.



S’agissant d’astreintes réalisées les weekends, soit en dehors des jours habituellement travaillés par les salariés, les Parties conviennent que le temps passé en intervention est décompté comme temps de travail effectif, conformément à la réglementation sur la durée du travail et donne lieu, le cas échéant à paiement d’heures supplémentaires majorées.
Rémunération à 150% du taux horaire le samedi
Rémunération à 200% du taux horaire le dimanche et jour férié
En cas de déplacement sur le site de Boujan-sur-Libron, l’entreprise s’engage à verser au salarié en astreinte un forfait de 50€.

Article 1.3. Organisation des astreintes
La programmation des astreintes sera communiquée au salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure, où le délai pourra être amené à un jour franc.
Par souci d’équité les astreintes seront réparties de façon égale entre les salariés du service.
Les salariés ne pouvant se rendre disponibles auront la faculté d’échanger leur tour avec un autre élément du service.

Article 1.4. Temps de travail 
Bien que les astreintes soient prévues de 8h à 17h soit 7h30 par jour, il est nécessaire de rappeler qu’un salarié d’astreinte ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour conformément à l’article L.3121-34 du Code du travail, ni plus de 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives conformément aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail. 
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre 2 périodes de travail, conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail.
Les salariés en astreinte doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives. Ces périodes de repos ne sont pas impactées par les périodes d’astreintes sans intervention. 
A contrario, les périodes d’intervention incluant les temps de déplacement, si nécessaire, sont exclues de la durée minimale du temps de repos hebdomadaire, comme quotidien, du salarié.

Article 1.5. Sécurité
Si le salarié se retrouve seul sur son lieu de travail dans le cadre de son intervention, il doit bénéficier de moyens de connexion et avoir un interlocuteur identifié qu’il informera de ses déplacements, et qu’il pourra joindre en cas de problème bloquant.

Article 1.6.  Suivi des astreintes
Un document individuel récapitulatif des heures d’astreinte et de leurs compensations sera remis à chaque salarié le mois suivant l’exécution d’astreintes. Il est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail durant au moins 12 mois. 
Les astreintes font l’objet d’un suivi annuel au niveau du CSE. 


Article 2 - La durée et entrée en vigueur de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.


Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 

Le présent accord peut également être, à tout moment, dénoncé par l’une des parties et ce, par courrier recommandé. Au plus tard dans le délai de trois mois suivant la réception du courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent texte reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Ceci étant, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent dispositif venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Article 4 - La publicité et le dépôt de l’accord

La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociations et signataires, sera également déposé par la direction en même temps que l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet et transmission par mail) conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à BOUJAN SUR LIBRON, le 17/10/2022


Pour la société Biodiv-wind						Membre CSE