Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 1 A l’ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF 
DES SALARIES DE JURITRAVAIL DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA SOCIETE DE L’UNITE ECONOMIQUE et SOCIAL MYBESTPRO 

Entre les soussignées 


La société Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Président 

Ci-après désignée « Juritravail ».
d’une part,
et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale

Ci-après désignée la « CFDT »


d’autre part,
	
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».






Préambule
Le présent avenant modifie l’accord de substitution du statut collectif des salariés de Juritravail dans le cadre de la sortie de la société de l’unité économique et social MyBestpro, du 24 mars 2022.
En effet, les parties ont souhaité ajuster les dispositions de l’accord afin de prendre en compte les contraintes de calendrier.




Objet de l’avenant
Les parties conviennent expressément que le présent avenant modifie l’alinéa 2 de l’article 5.3 – Egalité professionnelle dans sa rédaction prévue par l’accord de substitution du statut collectif des salariés de Juritravail dans le cadre de la sortie de la société de l’unité économique et social MyBestpro du 24 mars 2022.
Cet article étant désormais rédigés de la manière suivante : 
Article 5.3 - Egalité professionnelle
L’alinéa 2 de l’article 5.3 est modifié comme suit : 
« Cet accord n’étant plus en vigueur, les Parties s’engagent à ouvrir au premier semestre 2023, une négociation sur cette thématique ».

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2022.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » ().

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Nanterre, le 30 octobre 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour Juritravail, 		
Représentée par XXXX, Président



Pour la CFDT,
Représenté par XXXX, Déléguée syndicale
Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Dans un contexte économique marqué par l’augmentation du niveau d’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties ont convenu de l’application des mesures exceptionnelles exposées dans le présent accord :
date et Champ d’application de l’accord
Les mesures adoptées s’appliquent au 1er octobre 2022 à l’ensemble des salariés d’hsf présents dans les effectifs à cette date.
augmentation gÉnÉrale exceptionnelle
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe d’augmentation générale de 1,2% du salaire de base.

Cette augmentation du salaire de base s’entend hors promotion ou éventuelle revalorisation salariale prévue à la date d’effet de l’accord. 
versement de la prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite de partage de la valeur exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà existant.

Le présent accord porte sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 550 euros pour un équivalent temps plein pour les salariés présents dans les effectifs au 1er octobre 2022 et à la date de son versement (soit le 25 octobre 2022).

Les exonérations ne s’appliquent qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur les 12 derniers mois.

Les parties rappellent que cette mesure est ponctuelle et qu’elle cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime.



Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 13 octobre 2022

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction			Pour FO
ACCORD COLLECTIF
A
EDF MARTINIQUE

Révision des horaires de travail du SRH/GR GCT


Avenant n°10 à l’accord du 17/06/99






___________________________________________________________________

Application de l’accord national du
25 Janvier 1999
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail




PREAMBULE

Dans le cadre de l’application de l’accord national du 25 janvier 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et plus particulièrement de l’accord local « Compétitivité et Emploi » signé le 17 juin 1999 par le Directeur d’EDF Martinique et l’ensemble des Organisations Syndicales, le présent Avenant apporte des modifications en matière de révision d’horaires.

Le présent Avenant a pour effet de se substituer au jour de sa signature aux dispositions jusqu’alors en vigueur au sein de l’équipe SHR/GRGCT.







Chapitre 1 – Horaires de travail du service Ressources humaines


GRGCT :
Amplitude 40h
35 heures travaillées
Cycle 2 semaines






Chapitre 2 – Conditions d’application de l’avenant


Durée de l’avenant à l’accord	

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.


Révision et dénonciation	

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.


Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale représentatives.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

FORT DE France, le 13 décembre 2022


Directeur d’EDF MARTINIQUE



DS CGTM	DS CFE-CGC	DS CFDT
PV DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

Le société BELL France 
Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE
Représentée par Monsieur Stefano BIANCHI
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame Stéphanie LEMAIRE (site de Teilhede)
L’Organisation syndicale FO
Représentée par sa déléguée syndicale, Lydie JOVET ( site d’Aime)


d’autre part,

Préambule 

La réunion préparatoire s’est tenue le 9 juin 2022. Les réunions de négociation ont eu lieu les 19.07.2022 et 16.09.2022.

Article 1er - Constat d’accord

Les parties sont tombées d’accord. La fin des négociations s’est inscrite dans un contexte fortement inflationniste et la revalorisation de la grille FICT au 1er Septembre de 4,7% (par rapport à la précédente grille qui datait du 1er Janvier 2022). Dans l’entre deux, la société Bell France a déployé la classification des emplois en Mai 2022 et a réalisé un coup de pouce salarial au 1er Juin 2022.

Dans un souci de continuer à accompagner au mieux le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte social compliqué,  la Direction a fait une contreproposition qui a été acceptée par l’ensemble des syndicats signataires. A savoir, garantir à l’ensemble des salariés – hors membres du COMOP – une revalorisation de leur rémunération de base de 4,7% sur la base de leur rémunération au 1er Juin 2022, en tenant compte du coup de pouce de 50 euros versés en Juin. Pour application au 1er Janvier 2023.

Dans ces conditions, il a été convenu que nous ne donnions pas suite à certaines demandes identifiées ci-dessous, compte tenu de l’impact financier conséquent de cette décision.
Article 2 – Etat des propositions

Ne sont pas retenues : 

Augmentation du pourcentage donné au CSE pour les œuvres sociales
Augmentation de la part patronale Mutuelle
Augmentation de la prime d’ancienneté sur la durée
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’indemnité carburant pour les sédentaires
Jour de congé déménagement
Suppression des jours de carence

Sont retenues : 
Mise en place d’un accord Loi Mathis (don de jours pour enfant malade entre collègues)
Jour de congé pour mère ou père hospitalisé : à compter du 1er Janvier 2023, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé Evénement Familial par an en cas d’hospitalisation d’un parent sur présentation d’un justificatif ( bulletin d’hospitalisation).
Mise en place d’un CET
Colis offert à chaque salarié par mois : la fréquence retenue ne sera pas celle-ci (1/mois) mais la  Direction va réfléchir à  ce qu’il est possible de faire.

Article 3 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support

Fait à Teilhède, le  16 Septembre 2022.

L’Organisation syndicale CFDT		Pour la société
Madame Stephanie LEMAIRE		Monsieur Stefano BIANCHI

	         


L’Organisation syndicale FO
Madame Lydie JOVET
Side-letter to Malta Air & SNPNC
1 Sep 2022 Collective Labour Agreement (‘CLA’)

Subject to confirmation of acceptance (by ballot) of the 1 Sep 2022 Malta Air and SNPNC Cabin Crew Collective Labour Agreement (‘CLA’), the parties agree the following:

Malta Air will offer 20 promotions to Junior Customer Service Supervisor (‘JCSS’) to existing Malta Air employed Customer Service Agents (‘CSA’) based within France. These offers will be made to existing CSAs with valid JUADHOC qualifications and no disciplinary sanctions on file. Contracts of employment will be effective 1 Nov 22 subject to confirmation of acceptance of the 1 Sep 2022 CLA (by ballot)

Existing CSAs may be required to complete CSS training to operate as ad-hoc Number 1’s. Any JUADHOC who operates more than 12 times as adhoc Number 1 (within a 12-month flying period (Jan – Dec) will be considered for a Junior Customer Service Supervisor (‘JCSS’) position, provided they have no disciplinary sanctions on file. 

Signed on Behalf of Malta Air:							Signed on Behalf of SNPNC




Date:										Date:



Lettre-annexe à l’accord collectif du Personnel de cabine basé en France conclu entre Malta Air & le SNPNC applicable à compter du 1er septembre 2022

Sous réserve de l’acceptation de l’accord collectif du Personnel de cabine conclu entre Malta Air et le SNPNC applicable à compter du 1er septembre 2022, les Parties conviennent de ce qui suit :

Malta Air offrira 20 promotions au titre de Junior Customer Service Supervisor ("JCSS") aux Agents du service clientèle ("CSA") embauchés par Malta Air et basés en France. Ces offres seront adressées aux « CSA » déjà en poste, ayant des qualifications de « JUADHOC » valides, et n’ayant pas de sanctions disciplinaires dans leur dossier personnel. Les contrats de travail prendront effet le 1er novembre 2022, sous réserve de l’acceptation de l’accord collectif (par vote).

Les  « CSA » en poste peuvent être tenus de suivre une formation CSS pour opérer en tant que Numéro 1 ad-hoc. Tout « JUADHOC » qui opère plus de 12 fois en tant que Numéro 1 ad hoc (au cours d'une période de vol de 12 mois (janvier - décembre) sera éligible au poste de Junior Customer Service Supervisor ('JCSS'), sous réserve de ne pas avoir de sanctions disciplinaires dans son dossier personnel. 

Pour Malta Air:									Pour SNPNC




Date:										Date:













Side-letter to Malta Air & SNPNC
Sep 2022 Collective Labour Agreement (‘CLA’)

As set out in clause 3.3 of the 1 Sep 2022 Malta Air and SNPNC Cabin Crew Collective Labour Agreement (‘CLA’), “Cabin Crew based in France who are fully available to operate will continue to earn or exceed the French minimum wage each month”. 

In order to reach the monthly minimum amount (‘SMIC’/’SMGG’), Malta Air will top any cabin crew salary up to the minimum amount should they have failed to reach the applicable amount through both their fixed pay allowances and sector pay.

For the removal of all doubt, the new tax-efficient per diem payable to all crew who complete a duty day will never be considered as part of the monthly ‘SMIC’/’SMMG’. 

Signed on Behalf of Malta Air:							Signed on Behalf of SNPNC



Date:										Date:
Entre les soussignés :
L’Association « LE MONTET » dont le siège social est situé 9 rue Francisque DARCIEUX –69230 SAINT GENIS LAVAL, Numéro Siret 39169939400014, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, L’organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale 

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule:
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non •médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public  par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. 

Dans ce contexte, l’association Le Montet a présenté un accord à l’UNSA représenté par Mme XXXXX qui a été acceptée en 2021.

En 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé a décidé d’étendre l’indemnité Ségur au Médecin.

Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 
Les salariés non médicaux, à savoir l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, médicaux et les cadres du Montet bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 
238 euros brut pour un temps plein à partir de mars 2021
Article 2 : Modalités d'application
L'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur:
Est exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues statut collectif mis en place par le conseil d’administration 
Est exclus dans le calcul du maintien de salaire, 
Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein;
Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures;
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite;
Est inclus de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. L’indemnité sera versée tant qu’elle sera financée par les autorités de tarification. En cas d’arrêt ou de modification du financement, elle sera supprimée ou revue.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Saint Genis Laval, le 10 août 2022
10, Rue Ampère
PA de la Tourelle
22400 LAMBALLE





ACCORD D’ENTREPRISE N°2
Du 01/09/2022


RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX CONTROLES








Accord Relatif aux Astreintes et aux Contrôles
Du 01/09/2022

Entre les soussignés :
La Société BIOREA société par actions simplifiée dont le siège est situé 10 Rue Ampère, PA de la Tourelle, 22400 LAMBALLE, Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro SIREN 802 741 983,
Ci-après dénommée Société BIOREA, ou « la Société », ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de BIOREA,
d’autre part,

Objet et Cadre juridique :
Bioréa est une Société spécialisée dans la fermentation/production de microalgues du Groupe Agrial.
Le présent accord résulte de la volonté des parties de mettre en place des modalités de valorisation du temps de travail durant les astreintes et les périodes de contrôles les week-ends et jours fériés.

Modalités de négociation :
La Société BIOREA ne dispose pas de Délégué syndical.
La Société à fait connaitre à l’ensemble des salariés sont intention de négocier le présent accord en présence des Responsables de services.
C’est dans ces conditions que le présent accord à été élaboré par la Direction de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des heures travaillées lors des périodes d’astreintes : semaines, week-ends et jours fériés, ainsi que lors des périodes de contrôles de production et de R&D : week-ends et jours fériés.

La revalorisation est définie comme indiqué dans l’annexe 1.




Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er Septembre 2022.

Publicité - dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à LAMBALLE, Le 25/08/2022
En 2 Exemplaires originaux.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
— le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame       en sa qualité de Déléguée Générale,
Et :
— Asso-Dialogue, représentée par Monsieur       agissant en qualité de Délégué Syndical,
— la CFDT, représentée par Madame      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentant.es élu.es du personnel au CSE arrivent à échéance le 14 février 2022.

La Direction a proposé, après échanges avec les organisations syndicales représentatives, de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident, à l’unanimité, de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 23 mars 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentant.es élu.es du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
1er collège
2ème collège
Il est précisé que l'ensemble des représentant.es mentionné.es ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentant.es élu.es du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 23 mars 2023.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au secrétaire du Comité social économique.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégué.es syndicaux.ales.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Article 5. Publication anonyme
L’Association ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires
Le 3 janvier 2023
ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2023




Entre les soussignés :

Juritravail SAS, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Président
d’une part,
et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise dénommée la CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises, les 1er, 6, et 14 décembre 2022 pour négocier sur la thématique relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).

Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble des sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, la CFDT et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/12/2021 a été remis et présenté à la CFDT par la Direction. Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. La CFDT et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 9,50€ à compter du 1er janvier 2023 avec un maintien de la prise charge employeur à hauteur de 60%.

ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du travail

La CFDT et la Direction ayant conclu un accord relatif à l’organisation du temps de travail le 3 novembre 2022, considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du travail.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » ().

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Nanterre, le 20 décembre 2022,

En trois (3) exemplaires originaux, dont une pour chaque partie

Pour Juritravail, 		
Représentée par XXXX




Pour la CFDT,
Représentée par XXXX
Avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018
relatif à la durée des mandats 
des représentants du personnel et du conseil de discipline



Entre les soussignés :

La société Keolis Amiens, située 9, rue Paul-Emile Victor – 80136 Rivery, représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,
-	Monsieur                 , délégué syndical FO
-	Monsieur                  , délégué syndical UST

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule 
La société Keolis Amiens a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’objectif de signer un avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018 concernant la durée des mandats des représentants du personnel du 2ème collège.
Cette décision vise à faire coïncider les durées des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des deux collèges présents au sein de l’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Compte tenu des élections professionnelles intervenues en 2019, la date de fin des mandats des représentants du personnel du 1er collège est prévue le 15 mars 2023. Les mandats des représentants du personnel du 2ème collège expirent quant à eux le 3 mai 2023.
Cette situation s’expliquait compte tenu des circonstances constatées à l’occasion des élections professionnelles intervenues en 2019. 
Les parties expriment le souhait de respecter le cadre légal (article L2314-4 et suivants du Code du travail).
En conséquence, les parties décident de réduire la durée des mandats des représentants du personnel du 2ème collège de sorte qu’elle s’achève à la même date que la durée des mandats des représentants du personnel du 1er collège, soit le 15 mars 2023. 


Au-delà du 15 mars 2023, l’ensemble des mandats des représentants des deux collèges ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser les élections professionnelles du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur en tenant compte de l’échéance indiquée ci-dessus, soit le 15 mars 2023.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des élections professionnelles 2023. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Rivery,
En 6 exemplaires originaux
Le 20 décembre 2022

Pour la Société Keolis Amiens, 


Pour les organisations syndicales, 

, délégué syndical FO

, délégué syndical UST
AVENANT N°1 
A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Entre	
Le GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro , représenté par son Directeur Général, XXXX,
Ci-après désigné « ICDC»
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3C	représentée par XXXX, déléguée syndicale
CGT ICDC	représentée par XXXXXX, délégué syndical
UNSA ICDC	représentée par XXXX et XXXXX, délégués syndicaux

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 
L’accord portant sur l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, initialement conclu le 31 décembre 2018 pour une durée déterminée de quatre ans, a pour objectif de garantir l’égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur genre, et de favoriser la mixité professionnelle qui constitue non seulement un facteur d’enrichissement collectif, mais également un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
De plus, l’accord relatif à la Qualité de vie au Travail signé le 21 février 2022 comporte différentes dispositions et mesures en faveur de l’amélioration de l’équilibre vie-professionnelle – vie personnelle, dont l’accompagnement à la parentalité.
Compte tenu de l’actualité sociale, et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties au présent avenant, tenant compte de l’enjeu majeur que représente l’égalité professionnelle au sein d’Informatique CDC, conviennent de proroger la durée de l’accord portant sur l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur.
Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation.
Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
Les parties signataires du présent avenant ont convenu de proroger cet accord dans toutes ces dispositions jusqu’au 30 juin 2024.
Négociation d’un nouvel accord
Les partenaires sociaux réaffirmant leur volonté d’engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle, s’engagent à rouvrir les négociations au plus tard en mai 2024.
Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.  Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 30 juin 2024. 
Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire leurs effets.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera transmis à la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent avenant pourra être consulté par les collaborateurs via l’intranet. 

Fait à Arcueil, le 29 décembre 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

POLYCLINIQUE DE PICARDIE



ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Polyclinique de Picardie (Amiens) et l’Etablissement du Val d’Ancre (Albert) dont le siège social est à AMIENS.

Représentée aux présentes par, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.


D'UNE PART

ET :

, délégué CGT


D'AUTRE PART


PREAMBULE


Après avoir constaté l’absence de discrimination concernant les rémunérations entre hommes et femmes, le présent document est établi dans le cadre des Négociations Annuelles.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer au sein de la Polyclinique de Picardie et de l’établissement du Val d’Ancre et à l’ensemble du personnel.


ARTICLE II – PRIME PPV

Un accord PPV sera rédigé parallèlement. La prime dite PPV sera versée fin décembre 2022 et ne sera pas reconduite.



ARTICLE III – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

A compter du 1er décembre 2022, la valeur du point sera portée à 7.34 au lieu de 7.26 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.	



ARTICLE IV– JOURNEE DEMENAGEMENT

A compter du 1er janvier 2023 il sera attribué, par salarié et sur justificatif, une journée d’absence autorisée payée, par année, en cas de déménagement. Cet accord confirme la période d’essai menée depuis 2021.


ARTICLE V– ŒUVRES SOCIALES

A compter du 1er janvier 2023, la contribution aux œuvres sociales versée par la Polyclinique de Picardie sera portée à 0,60% de la masse salariale.



ARTICLE VI – ENTREE EN VIGEUR

	Le présent accord entrera en vigueur dans les conditions légales suivant les formalités de dépôt.



ARTICLE VII – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Amiens moyennant un préavis de 3 mois.






ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE préalablement consulté.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS de la Somme.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.



Fait à AMIENS
Le 13 décembre 2022
En 7 exemplaires


,				Pour la Société
Délégué CGT	POLYCLINIQUE DE PICARDIE

	             Directeur Général.
HI ! FRANCE
F é d ér o t I o n U n Ie d e s
A u b e r g e s d e J e u n e s s e








































FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE
27, rue Pajol — 75018 PARIS
Tel : 01 4489 87 27





Préambule


La Direction de la FUAJ a proposé à tous les Directeurs d’Auberge de Jeunesse une convention de cadre au forfait.

Dès lors les parties à la négociation se sont rencontrées afin de fixer un montant de l'astreinte des cadres au forfait.

En effet le taux horaire de d’astreinte fixé par la CCN ECLAT n’est pas adapté ä cette catégorie de cadre
au forfait.




.	Montant de l’astreinte


Le montant de d’astreinte des cadres au forfait a été fixé à 45 € brut par astreinte.




€.	Dispositions finales



Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1e’ janvier 2023 et pour une durée indéterminée.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, du présent accord conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.






En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’envisager toute adaptation nécessaire.



Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services
du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou des organisations syndicales représentatives, l'accord continuera de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite des organisations syndicales représentatives, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales représentatives dans les trois mois qui suivent la dénonciation.


Fait à Paris, le 19 décembre 2022

En 5 exemplaires,


Pour la l’association FUAJ
Représenté par le Délégué Général




Pour la  délégation syndicale UPAJ-CGT



Pour la délégation ASSO.SOLIDAIRES
N.A.O
Procès-verbal d’accord



A La Rochelle, le 21 décembre 2022


Etaient présents :
La délégation patronale représentée par :
	
	
La délégation salariale représentée par :
	


Les parties ont convenu ce qui suit :

Salaires

Les négociations nationales de la Convention Collective, ont prévu une augmentation de la base des salaires du personnels ouvriers roulants de 6 % au 1er décembre 2022.

Après négociation entre les parties prenantes, il a été décidé, que la société SARRION mette en place une augmentation, dès le 1er janvier 2023, de 3.5 % supplémentaire du taux horaire de base, avant prime d’ancienneté, de l’ensemble de son personnel ouvrier roulant.

De ce fait, le taux de base avant calcul de la prime d’ancienneté passe de 11.79 € à :
12.20 € de l’heure pour la catégorie 150M 
12.00 € de l’heure pour la catégorie 138M

La majoration du taux par la prime d’ancienneté est maintenue.
Le remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du protocole de la Convention Collective. 

Concernant, la catégorie sédentaire, une évolution est prévue sur les salaires de janvier 2023.

Durée du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail est maintenue. Les embauches de conducteurs se font sur la base mensuelle de 190 heures ou 195 heures.



Pour les personnels administratifs, les embauches se feront sur 151.67 heures mensuelles sauf cas particuliers qui peuvent faire l’objet d’une négociation individuelle.

Egalité hommes-femmes accord d’entreprise

Accord signé le 16 mars 2022 et adressé à la Direction Départementale du Travail de La Rochelle. Le nouvel accord sera négocié avec les représentants du personnel lors de la prochaine réunion CSE.

Emploi de personnel handicapé

L’entreprise emploie actuellement 13 travailleurs handicapés et a signé un contrat d’entretien des espaces verts avec une entreprise adaptée.

Epagne salariale

Il existe au sein de l’entreprise, un PEE dont peuvent bénéficier les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
L’entreprise met en place une prime d’intéressement et un Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2023. La mise en place et les conditions d’application seront négociées lors de la prochaine réunion CSE courant janvier. 




Le présent accord signé est conclu annuellement.

Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Il entre en vigueur le : 01 janvier 2023
AVENANT 
à l'Accord du 9/11/2018 relatif à la mise en place et
au fonctionnement du Comité Social et Économique

Entre les soussignés :
L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, 
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
La CFTC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord et préambule
Après signature de l’accord du 9 novembre 2018, les parties ont de nouveau échangé sur les modalités de fonctionnement du CSE.

C’est dans ce contexte qu’il leur est apparu nécessaire de modifier le vote du CSE lors des instances.
En effet, pour pallier les absences éventuelles des membres lors des votes, il semble plus pertinent que les résolutions du comité social et économique soient votées à la majorité des membres présents.


Article 2- Modifications apportées à l’article 3.8 suivant :
L’article ci-dessous cité de l’accord du 9 novembre 2018 est modifié :
Il existe 2 catégories de vote :
Le vote se rapportant à l’administration ou à l’organisation interne du CSE
Le vote directement lié à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel. Ont seuls un droit de vote :
- Le président du CSE 
- Les élus titulaires de la délégation du personnel ou les suppléants le remplaçant)
Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.  
Le quorum est fixé à 50 % soit au moins 6 membres élus présents.


L’Alinéa 8 de l’article 3 « votes au sein du CSE » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« Conformément à l’article L2315-32, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. » 

Article 3- Autres dispositions de l’accord :
Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique signé le novembre 2018 demeurent inchangées.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la signature du présent accord.
Article 5- Publicité et dépôt de l’avenant :
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
	



	Paris, le 6/12/2022
AVENANT N° 2 EN DATE DU 12 DECEMBRE 2022 A L’ACCORD INSTITUANT UN 
REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 
18 DECEMBRE 2017


Entre,
La COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE « CFG », société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 3, Avenue Claude Guillemin, B.P 46429, 45064 Orléans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 444 572 044, représentée par                   , Directeur Exécutif, dûment habilité aux fins des présentes,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES du BRGM, soit CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,

Il a été conclu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’avenant n°1 du 6 avril 2018 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de remplacer ces dispositions par les suivantes. 

Il a également pour objet de remplacer le tableau des garanties prévoyance par le tableau en annexe. 



Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations

Au 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :





Comme mentionné dans le tableau ci-dessus les cotisations sont à la charge totale de l’employeur.
Hormis les dérogations mentionnées au titre du § 4.2 de l’accord du 18 décembre 2017du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.


Article 2 – Dépôt 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera porté à la connaissance du personnel de CFG, par le biais d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.

Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées. 

Fait à Orléans, le 12 décembre 2022
Accord d'entreprise Personnels
Marins d'exécution
Lamanage
Entre
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…), Président du Directoire,
D'une part,
Le syndicat CGT du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…) délégué syndical CGT Marins,
D'autre part,
Article 1 - Champ d'application — Objet
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés à l'activité du lamanage.
Article 2 — Rémunération du poste de Responsable du lamanage
La prime forfaitaire de 10HS1 allouée au responsable du lamanage est portée à 13HS1. Son remplaçant bénéficie de cette prime pendant la durée de remplacement.
Article 3 — Maintien rémunération délégué syndical
Cette prime est également revalorisée dans la même proportion pour le délégué syndical dans le cadre de son détachement au titre de ses heures de délégation et au titre du maintien d'une rémunération équivalente à celle d'activité.
Article 4 - Date et durée d'application
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre rétroactivement au 01 janvier 2022.
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022

(…)		(…)
Président du Directoire du GPMNSN		Délégué syndical CGT Marins