NAO 2022 - PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE
Cannes Jeunesse 
D’une part

ET 
La Confédération Française Démocratique du Travail -Fédération communication conseil culture
(CFDT F3C), 
La Confédération Générale du Travail (CGT), 
D’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Ce procès-verbal est établit à la suite des réunions du : les 28 avril 2022, 15 septembre 2022, 07 octobre 2022 et proposé à la signature de la réunion de clôture du 25 novembre 2022.


Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Délégation syndicale CGT (pièce jointe)
Un salarié a obtenu le paiement d’heures supplémentaires, je vous demande que l’égalité de traitement soit appliquée et donc que tous les salariés se trouvant dans la même situation, à savoir un solde positif d’heures supplémentaires au 31/05/2021 (période de référence) aient leurs heures supplémentaires payées.
Effectuer une nouvelle étude pour notre complémentaire santé entreprise en favorisant l’esprit mutualiste. L’objectif étant d’obtenir une meilleure couverture de base pour un tarif moindre.
Verser une prime défiscalisée « Macron » de 200€. 	
Maintenir le déroulement de carrière pour 2023.
Appliquer la CCN avec passage du groupe B au groupe C au 01/01/2022 pour les animateurs qui ont un diplôme professionnel de l’animation de niveau VI (classification CEREQ)
Appliquer l’augmentation liée à la maitrise professionnelle à l’indice de base + indemnité de maintien de salaire (3 salariés concernés)

Délégation syndicale CFDT F3C (pièce jointe)
Lors des services du soir, les membres de l’équipe de cuisine du CIS Iles de Lérins doivent demeurer sur place faute de transport lié à la situation insulaire du site. Ajouter 1 heure de compensation forfaitaire sur les jours concernés. Cette heure ne sera pas majorée et ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée du travail. 

Employeur
Aucune proposition


Article 2 – Discussions

Sur le paiement des heures supplémentaires (proposition 1 de la CGT). L’employeur rappelle que l’annualisation du temps de travail répond au rythme de nos activités, elle permet de moduler le temps de travail de sorte qu’il augmente en période de forte activité et baisse en période de basse activité. L’objectif est d’arriver à une moyenne de 35h/semaine sur l’année de référence et donc à 0h de récupération au 31/05. Des contraintes organisationnelles peuvent toutefois amener certains salariés à dépasser la durée moyenne : absence d’un autre salarié, changement de poste entrainant un changement de rythme imprévu. D’autres contraintes s’ajoutent, par exemple si un salarié est amené à travailler ses jours de repos, cela entraine une majoration du temps de travail effectif ou si un salarié est en maladie alors qu’il devait être en récupération cela engendre du temps de travail effectif non prévu initialement. Dans des situations particulières, le volume d’heures supplémentaires au 31/05 peut être si élevé qu’il est impossible d’être absorbé par une prise de jours de récupération sur la période suivante pour les salariés ne pouvant pas être remplacés ponctuellement (par exemple : secrétaire, directeur, intendant, chef de service). Le paiement des heures supplémentaires doit rester exceptionnel, la proposition de la CGT est donc rejetée. 

Complémentaire santé (proposition 2 de la CGT). L’employeur avait des rendez-vous programmés au moment de la proposition, le Délégué syndical a donc été invité à se joindre aux différents rendez-vous. La proposition de la CGT est de fait acceptée. Le CSE sera consulté sur les propositions qui suivront l’étude en cours. 

Versement d’une prime (proposition 3 de la CGT). La situation financière de l’association ne permet pas d’envisager ce versement, la proposition de la CGT est donc rejetée.

Maintien du déroulement de carrière pour l’année 2023 (proposition 4 de la CGT). L’employeur y est favorable. 

Passage des animateurs de B à C (proposition 5 de la CGT). L’employeur réitère son explication, la classification prévue par la convention collective ne repose pas sur le niveau de diplôme obtenu, la proposition de la CGT est donc rejetée. 

Application de l’augmentation liée à la maitrise professionnelle à l’indice de base + indemnité de maintien de salaire (proposition 6 de la CGT). La modification de la grille de classification a eu pour effet de scinder l’indice de base de 3 salariés en 2 lignes distinctes. 1 des lignes n’étant plus considérée comme indice de base, les points correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’augmentation de salaire liée à la maitrise professionnelle. L’employeur est favorable à la demande de la CGT. 

Application d’un forfait d’une heure de récupération forfaitaire au personnel de cuisine ne pouvant pas regagner leur domicile après le service du soir (proposition 1 de la CFDT). Bien que le personnel ne soit pas à disposition de l’employeur, il apparait important de compenser l’impossibilité de regagner le domicile après le service du soir. C’est uniquement dans ce cadre que l’employeur est favorable à la demande de la CFDT.




Article 3 – Mesures applicables : Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Réaliser une nouvelle étude de l’offre de complémentaire santé
Maintenir le déroulement de carrière 
Appliquer l’augmentation liée à la maitrise professionnelle à l’indice de base + l’indemnité de maintien de salaire.
Appliquer un forfait de récupération d’une heure au personnel de cuisine contraint de dormir sur leur lieu de travail après le service du soir faute de transport.


Article 4 – publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail .
De plus, l’accord fera l’objet d’un dépôt aux greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans tous les locaux de l’association.

A Cannes, le 25/11/2022