Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe MALLARD  

Entre les soussignés,

La société MALLARD, SAS, au capital de 150 000 euros, code NAF 2562 B dont le siège est situé à 177, route de Lillebonne à Saint-Antoine-la-Forêt (76170), représentée par Monsieur , en sa qualité de Représentant légal. 

D’une part,

Et

Le comité social et économique représenté respectivement par :

Monsieur 
Monsieur 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement. 

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique     

L’entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Le 07/02/2023 

Pour la société MALLARD 
Monsieur 

Pour le comité social et économique 
Monsieur 
Monsieur
AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
NON COTISANTS AGIRC
(hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT de salariés :

-	représentée par en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.

II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.

Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise

Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :

Les bénéficiaires sont les salariés hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017.

Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.



…/…


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.


A Brest, le 1er février 2023



Pour l'entreprise 





Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
	

Entre :

L'employeur

La Société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 bd. Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par Monsieur                          , ès qualité, ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par                            , 
D'autre part,


Etant précisé que les Organisations Syndicales et la Société seront ci-après collectivement dénommées les « Parties ».


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE
L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Société signé le 29 novembre 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2022 a été conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Le terme de cet accord était donc prévu au 31 décembre 2022. 
Les Parties ont engagé des négociations dans le but de convenir d’un nouvel accord relatif au télétravail. Afin de garantir le temps nécessaire pour finaliser cette négociation, mais également de permettre aux salariés de la Société le maintien sans interruption des dispositions actuelles relatives à la mise en place du télétravail, les Parties ont convenu d’un commun accord de proroger les modalités de l’accord signé le 29 novembre 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 :  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 novembre 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Ainsi les dispositions de l’accord précité continueront à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord, à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE  2 :  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La Société procèdera au dépôt du présent avenant auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 
Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Société.

Fait à Nantes, le 01/02/2023
En 4 exemplaires originaux


Pour la société ALTEREA					Pour la CFDT
AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
COTISANTS AGIRC
(Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT de salariés :

-	représentée par en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.

II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.

Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise

Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :

Les bénéficiaires sont les salariés relevant de l'Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.

Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.



…/…


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.


A Brest, le 1er février 2023



Pour l'entreprise 





Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT
Avenant 1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE NOTAMMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN, société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par  HRD Supply Engine, dûment habilité à cet effet, 

Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,
ENSEMBLE, les "Parties"

Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise pour modifier l’article 2-4 de l’accord :

Article 2-4 : Objectif de progression

Constatant que l’objectif précédent n’avait pas été rempli et qu’une plus grande mixité dans les métiers dans lesquels les femmes ou les hommes sont sous-représentés est nécessaire, les Parties conviennent de poursuivre la démarche entreprise dans le domaine du recrutement.

Ainsi, d’ici trois ans, l’objectif est d’atteindre un taux global de 7 % sur le recrutement de collaboratrices.
Il conviendra d’observer chaque année le taux de recrutement de collaboratrices et de le comparer à la proportion de femmes dans l’effectif global de la Société. 

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er février 2023

POUR DS SMITH PAPER ROUEN SAS
HRD SUPPLY ENGINE






les Organisations syndicales représentatives 
Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2023 
DU 24 JANVIER 2023





Il est convenu ce qui suit entre,
	
SOCIETE GENERALE IMMOBILIER PATRIMONIAL (SGIP) Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé immeuble Ampère e+ – 34/40 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité, 

Et 

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial




L’article 2.2 de l’accord initial est complété par la condition suivante : 

Le montant plancher de cette augmentation est de 1000 € brut pour un salarié à temps plein.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2023 restent inchangées.



Fait à Courbevoie, le 3 février 2023




Pour Société Générale Immobilier Patrimonial : 


XXX , Directeur Général














Pour le Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial : 


XXX, Secrétaire du CSE
 









XXX, Trésorier du CSE 











XXX, Adjointe à la Trésorier du CSE, Adjointe au Secrétaire du CSE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAMAT RHONE ALPES , au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est situé à ZI de Seyssuel – BP 1654 – 38216 VIENNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne le numéro 315 919 381 Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
									D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat FO,
Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
									D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique viendra à expiration le 20 juin 2023.
Pour des raisons touchant à l’organisation du service des Ressources Humaines, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandats en cours, afin de se laisser le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.
Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique , dont le terme était initialement prévu le 20 juin 2023, seront prorogés au plus de 19 semaines, soit jusqu’au 31 octobre 2023.
Le premier tour des élections devra impérativement se dérouler avant cette date.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.
La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà  du 31 octobre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


*   *   *

Fait à Seyssuel , le  6 Février 2023

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT RHONE ALPES	Pour l'organisation syndicale  FO
Monsieur  XXXXX					Monsieur XXXXX
Directeur d’agence






							Pour l’organisation CGT
							Monsieur XXXXX
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
SAMAT  RHONE ALPES

ENTRE 
La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 000 Euros, dont le siège social est à  Seyssuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38)  sous le numéro 315 919 381 000 30, 
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART,
ET

L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise, 

L’ organisation syndicale suivante, FO
 Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise, 


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Un accord sur le télétravail a été signé en date du 17 Octobre 2022  pour une durée de 3 ans, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Au terme de plusieurs mois d’application, les parties ont convenu de faire évoluer l’article ARTICLE 2 : DEFINITION ET MODALITES DU TELETRAVAIL 1/  RHYTME DE TRAVAIL de l’accord afin d’en assouplir les modalités.




ARTICLE UNIQUE : RYTHME DE TRAVAIL

Les parties  ont convenu d’assouplir les modalités d’application du télétravail et de permettre aux collaborateurs d’augmenter ponctuellement le nombre de jours de télétravail.

Aussi, il est ajouté la mention suivante en fin d’article ARTICLE 2 : DEFINITION ET MODALITES DU TELETRAVAIL 1/  RHYTME DE TRAVAIL

« Le nombre de jours de télétravail initialement prévu à l’accord pourra être augmenté à la demande du salarié, en cas de circonstances exceptionnelles et avec accord de son supérieur hiérarchique. »


Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.



Dépôt et publicité

Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Seyssuel, le 06 février 2023

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT Rhône Alpes	Pour l'organisation syndicale  CGT	
Monsieur XXXXX			XXXXX
Directeur d’agence



					Pour l'organisation syndicale  FO
					XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
 SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre:
La Société LACHAL SOLUTIONS

Et
Les membres du CSE 

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles ont dès lors convenu de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel sédentaire de la société LACHAL SOLUTIONS.

III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par les articles L.3121-11 et suivants du code du travail est fixé à :

400 heures pour le personnel sédentaire 

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. 

A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 20/03/2023.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.


Fait à Thizy les Bourgs, le 20/01/2023.

Signatures
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
SUR LE TELETRAVAIL



Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 20 Rue CONDORCET, 33150 CENON, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

D’autre part : 

Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE 
Suite à la réalisation du bilan sur le télétravail, après plus d’un an de fonctionnement, comme prévu à l’article 10.1 de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail signé le 21 décembre 2020, il est apparu nécessaire d’assouplir certaines dispositions limitant l’accès au télétravail. 
En conséquence, les dispositions suivantes sont ainsi modifiées. 

Article 1er : Modification des modalités d’exécution du télétravail 
L’alinéa 7 de l’article 2-2a° du titre 2 est ainsi modifié « Le télétravail peut être organisé en journée pleine ou fractionné en demi-journée ». 

Article 2 : Modification des conditions d’éligibilité au télétravail 
L’alinéa 5 de l’article 3-1 du titre 3 est modifié comme suit « Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés(ées) : 
 Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum ».

Article 3 : Effet 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de services compétents.

Les autres dispositions de l’accord collectif sur le télétravail du 21 décembre 2020 restent inchangées. 

Fait à CENON le 20 janvier 2023




Le délégué syndical                                                                      L’employeur
Pour la CGT,xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                               xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Président
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Société Saint-Gobain Services Finance France
Etablissements de Compiègne, Le Pontet, Bonneuil


La Société Saint-Gobain Services Finance France, représentée par :

Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et 

Les organisations syndicales représentatives :
- CFTC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CGT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Article 1 – Constat d’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 16 et 26 janvier 2023.


A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Une enveloppe de 4,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI.

Les augmentations individuelles seront versées de façon rétroactive au 1er janvier 2023 et deux planchers d’augmentation individuelle sont appliqués en fonction de la rémunération mensuelle de base au 1er janvier 2023 :

Un plancher de 6% sera appliqué aux salariés percevant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2300€, 
Un plancher de 3% sera appliqué aux salariés percevant une rémunération mensuelle de base supérieure ou égale à 2300€, 



Dans le cas de situations exceptionnelles telles qu’une revalorisation salariale perçue sur la deuxième partie de l’année 2022, absence longue durée ou niveau de satisfaction insuffisant, le plancher pourra ne pas s’appliquer.

Une attention particulière sera portée sur le rattrapage d’éventuelles inégalités, en particulier sur les rémunérations H/F (Homme/Femme)


2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 €, soit une prime de vacances portée à 1 600 € pour une année complète de présence.

3 – Tickets restaurant
Des tickets restaurant seront mis en place à compter du 1er mars 2023 pour les salariés de Bonneuil.  Deux tickets restaurant seront versés par semaine au titre des deux jours de télétravail hebdomadaires. 

Article 2 – Dépôt

Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.

Fait à La Défense, le 27 janvier 2023.

Pour la Direction, XXXXX 



Pour la CFE-CGC, Madame XXXXX 			Pour la CFTC, Madame XXXXX	 	



Pour la CFDT, Madame XXXXX			Pour la CGT, Madame XXXXX
SNA-PROSPERI
Négociation annuelle
Sur les rémunérations du personnel Ouvrier


Présents 
X gérant
X DS FO
X X CFE CGC
X DP
X supléant cadre
X  rapporteur



Nice le 27/01/2023



Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis afin d ouvrir des négociations sur les rémunérations  du personnel Ouvrier de la société SNA-PROSPERI

Au terme de ces réunions de négociations intervenues les 13 , 24 et 27 janvier 2023 , les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés , La société SNA-PROSPERI, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par 
XX en sa qualité de Délégué Syndical FO
XX en sa qualité de Délégué  Syndical CFE-CGC


I.      Rémunérations pour le personnel ouvrier

L'enveloppe   globale   allouée   aux   augmentations   des   Ouvriers présents depuis le 1er janvier    2022 pour   l'année  2023 est la suivante :
 

au   I" janvier  2023
  augmentation  générale  de  2.5%.

Une enveloppe  de 0.97%  est allouée aux augmentations  individuelles.

Les  augmentations  individuelles liées à un changement de niveau ou de qualification  sont  octroyées,  sur  proposition  hiérarchique,  en  fonction des   compétences   individuelles   du   salarié,   de   son   implication   et  de   sa   performance personnelle. 
 
au 1er septembre, pour tous les ouvriers  présents à cette date  et ayant 1 an d’ancienneté:
 un versement à intervenir dans le cadre de la prime Macron d’un montant maximum de  500€  au prorata du temps de présence.
NB dans l’hypothèse ou le dispositif ne serait pas reconduit l’entreprise servirait une augmentation équivalente en  coût








II.  Indemnités de petits déplacements
Les  indemnités  de panier et les  indemnités  de petits  déplacements  seront revalorisées  selon le  barème  en vigueur de chaque  région,  défini  par les  Fédérations  Régionales  des Travaux Publics  en 2023.


III mise en place d’ un compte épargne temps.
L’étude est en voie de finalisation avec l’assistance du groupe

IVI mise en place d’une prime  d’intéressement
Une réflexion est à mener, Il s’agit de trouver la formule qui permettra d’associer les collaborateurs aux performances  de l’entreprise, trouver les bons indicateurs :
 Mesurables, quantifiables et compréhensibles  par tous 

V. Durée de l'accord
Le  présent  accord  est  conclu  pour  une durée déterminée  d’  un   an.  Il  prendra effet à compter du  Ier janvier  2023  et cessera de  produire  tout effet  à l'arrivée  de son terme et ce de plein droit.


V.  Dépôt

Le  présent  accord sera  déposé,  à la  diligence  de  la  Direction,  auprès  de  la  DREETS et du
Greffe  du Conseil  des Prud'hommes.


Fait à NICE en 5 exemplaires originaux, le 27/01/2023
Pour la CFE –CGC								Pour la Direction


Pour FO
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Entre :


La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège  social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT


d’une part


Et	


La CFDT, dûment mandaté,


d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation, l’organisation syndicales représentatives et la Direction ont convenues d’anticiper certaines mesures du calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 portant notamment sur les salaires effectifs. Les autres thèmes de la négociation seront abordés à la périodicité habituelle des négociations annuelles.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie lié par un contrat de travail, en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

Ne sont donc pas concernés, les alternants, les stagiaires, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services.

Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel

Au regard de l’inflation importante de ces derniers mois, les parties sont convenues d’une mesure exceptionnelle d’augmentation générale : 

de 3 % du salaire de base mensuelle (hors prime d’ancienneté) pour tout le personnel concerné comme définit à l’article 1.

La mesure d’augmentation générale prendra effet à compter du 1er janvier 2023 sur la paie de janvier 2023. 

Cette mesure d’augmentation générale sera prise en compte dans l’enveloppe consacrée aux augmentations et primes  individuelles sur l’année 2023, lors de la négociation des différentes mesures collectives qui seront  mise en place dans le cadre de la NAO 2023.

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :

1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon 

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.223		2-13 du Code du Travail.


Fait à Valframbert, le 27/01/2023.

			Le Directeur d’établissement		,									      																							      		   	   		 										  Le syndicat CFDT,
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 10 MARS 2021




APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :



Durée et Revision de L’Avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.

Entrée en vigueur de l’Avenant :

L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Publicité et dépôt de l’avenant :

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.


Fait à Langeais, le _________________________
• 
Accord 
Etablissement Amilly Distribution
•




Entre

La société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 95 880 217,00 euros, dont le Siège Social est situé 82 avenue Raspail - 94250 Gentilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 844 718551
Prise en son établissement distinct OHI Amilly Distribution, sis et représenté par, agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté et habilité

Ci-après désignée indifféremment par la Société Opella Healthcare International, la de l’établissement
D’une part 
Et 
          Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical, 

CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical, 

CGT, représentée paren qualité de Délégué syndical, 

SUD, représentée par, en qualité de Délégué syndical, 


UNSA, représentée par, en qualité de Délégué syndical, 
















SOMMAIRE 


















Préambule

Suite à la création d’une activité CHC autonome au sein du groupe Sanofi, l’établissement d’Amilly Distribution de la société Sanofi Winthrop Industrie a été transféré au sein de la société Opella Healthcare International en date du 1er juillet 2021.
Ce projet a fait l’objet d’une information consultation du comité social et économique de l’établissement d’Amilly istribution  5 février 2021



La Direction a les Organisations Syndicales 





DISPOSITIONS GENERALES
























Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.





Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, telle que précisé à l’article du présent accord, les dispositions des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou autre cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL














































































































































































































































































































































COMMISSION DE SUIVI 

Une commission de suivi de l’accord est organisée à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives présentes sur le site.
La délégation sera constituée du délégué syndical et d’un membre de son organisation. 
DISPOSITIONS FINALES











































Fait à Amilly, le ,

Pour la Direction de l’Etablissement, représentée par, dûment mandaté(e) et habilité(e),

Et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement 

CFE-CGC, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



CFDT, représentée par,
dûment mandaté et habilité,



CGT, représentée par,
dûment mandaté et habilité,



SUD, représentée par,
dûment mandaté et habilité,
Accord NAO du 04/01/2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF MOBILITE SERVICES représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale
Et XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement de PMR.

       D’une part,

les Organisations Syndicales : FO - XXXXXXXXXXXXX

       D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MOBILITE SERVICES.


ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

La Direction accorde une prime afin de valoriser l’ancienneté selon les conditions et modalités suivantes : 

Montant pour un salarié à temps plein : 
A partir de XX ans à XX ans d’ancienneté inclus :  XXX euros bruts
De plus de XX ans à XX ans d’ancienneté inclus : XXX euros bruts
De plus de XX ans d’ancienneté : XXX euros bruts

L’ancienneté prise en compte sera calculée à la date du 30 novembre de l’année de versement.

Proratisation pour les salariés à temps partiel :
Les montants mentionnés ci-dessus seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail en vigueur au 30 novembre de l’année de versement.

Conditions d’attribution :
Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel : 
 - ayant un salaire de base d’un montant inférieur à XXX euros bruts.  
- ayant un contrat de travail en cours au 30 novembre de l’année de versement.



Date de versement : 
La prime sera versée en une fois au cours du mois de décembre 2023. 
Sur le bulletin de salaire la prime apparaîtra sous l'intitulé suivant "Prime ancienneté 2023". 

Le montant, les conditions et modalités de versement de cette prime seront renégociées chaque année au cours des NAO de la société GSF MOBILITE SERVICES.

La Direction accorde également, à titre exceptionnel, de verser cette prime d'ancienneté sur le prochain bulletin de salaire, dans les mêmes conditions et les mêmes modalités énoncées ci-dessus mais pour l'année 2022. Sur le bulletin de salaire la prime apparaîtra sous l'intitulé suivant « Prime ancienneté 2022 ». 

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.



ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.



ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à St Aignan de Gd Lieu    Le 17/01/2023
En 3 exemplaires



Pour la société GSF MOBILITE SERVICES
XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX




Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXX









Signature et remise électronique via DocuSign valant notification aux signataires
Le 17/01/2023


PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ 
LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION




Entre les soussignés :

La Martiniquaise de Valorisation, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 439 205 428 dont le siège social est situé à Morne Dillon Sud - 97200 Fort-de-France, représentée par XXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

ci-après désignée « la Société »
d’une part,



Et



Le syndicat CGTM – Martiniquaise de Valorisation, représenté par XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat UNION DEPARTEMENT DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, représenté par XXXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignés « les organisations Syndicales »,
d’autre part,




PRÉAMBULE :

Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 5 février 2023. 

Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite au retard pris dans le lancement du prochain scrutin, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre la coordination du processus électoral.


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 3 mai 2023.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS 

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 17 janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 mai 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.



Fait à Fort de France, le 17 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux



Pour La Martiniquaise de Valorisation	Pour la CGTM			Pour FO


XXX XXXXXX				XXX XXXXXXX		XXXXX XXXX
Directeur					Délégué Syndical		Délégué Syndical
IMOPTEL SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




Au sein de la société IMOPTEL SAS, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 8 novembre 2022 avec le Délégué Syndical et la Direction de la société.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés le 22 novembre 2022, le 13 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 avec l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Ont participé à ces séances de négociation :

IMOPTEL SAS
102 Avenue Jean Jaures – 94200 IVRY SUR SEINE
représentée par M. XXX , Président
d’une part, 	

et l’organisation syndicale représentative au sein de la société :

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) 
représentée par M. XXX, Délégué Syndical
d’autre part.

Lors de cette première réunion, la Direction de l’entreprise a présenté au Délégué Syndical CGT, les informations sur :
les effectifs
les salaires
les promotions et augmentations
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la durée et l’organisation du temps de travail
l’évolution de l’emploi, avec en particulier l’emploi des travailleurs handicapés


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulé le 10 janvier 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

La Direction propose une augmentation moyenne individuelle de 5,5 %.

La Direction est d’accord avec la proposition de l’organisation syndicale de passer le budget des œuvres sociales de 0,7% à 1,1% de la masse salariale.




La Direction est également favorable pour augmenter les Tickets Restaurant à 9,20 € soit une augmentation de 0,6 € par ticket dont 0,36 € pris en charge par l’employeur.

La direction propose de prendre en charge la quasi-totalité de l’augmentation de la mutuelle en passant le part employeur à 59 % du montant de la cotisation contre 54 % aujourd’hui. L’augmentation pour les collaborateurs sera limitée à 0,31 € par mois sur les 15,76 € d’augmentation mensuel annoncé par la mutuelle, le reste étant pris en charge par l’employeur.

La Direction précise que d’importants efforts ont décidé d’être fait cette année en raison de la situation économique et en particulier pour palier à l’inflation importante.

L’organisation syndicale CGT reconnait les efforts faits dans la négociation et donne son accord sur les propositions de la Direction.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 10 janvier 2023


Pour la Direction : 
XXX, Président




Pour l’Organisation Syndicale :

XXX , Délégué Syndical CGT
Avenan

Avenant numéro 4
 à l’Accord collectif formalisant le régime de 
« remboursement des frais de santé » effectif au 1er Janvier 2015



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Chateaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., 
représenté par Monsieur YYY en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.






Article 1 : Objet de l’avenant


Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations pour l’année 2023.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial et des précédents avenants qui demeurent inchangées restent applicables.






Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant 3 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

Les cotisations seront exprimées en % du PMSS et non en euros.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est la suivante au 1er janvier 2023 :
Au 1er janvier 2023 : 
Isolé (base): 2.20% PMSS
Famille (base) : 3.08% PMSS

Au 1er février 2023 : 
Isolé (base): 2.23% PMSS
Famille (base) : 3.13% PMSS

La participation employeur au régime reste à 58% de la cotisation isolé.
Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.

A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation est de :
Au 1er janvier 2023 : 
Isolé (option): 0.28% PMSS
Famille (option): 0.69% PMSS

Au 1er février 2023 : 
Isolé (option): 0.29% PMSS
Famille (option): 0.70% PMSS

Le montant de cette cotisation est entièrement à la charge du salarié.



Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet 

Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Cognac, le 

Pour l'entreprise											Pour la C.G.T.
XXX														YYY
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical 
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.



PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

  
Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de Wavin France présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et selon les conditions définies à l’article 2.


Article 2 – Montant de la prime et conditions de versement

Il sera versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300 € (trois-cents euros) bruts en reconnaissance des efforts menés au cours des 12 derniers mois pour maintenir l’activité de l’entreprise du mieux possible dans une période de forte tension et variabilité de l’activité du fait de difficultés conjoncturelles (prix des énergies, matières, transport, etc…).

Sont exclus totalement du versement de la prime, les salariés qui n’auront pas travaillé au moins 90 jours calendaires au cours de l’année 2022.

La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier avec une date de virement prévue le 29/01/2023.




Article 3 – Dispositions relatives à l’accord 

3-1 - Durée  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et viendra à expiration au 30/06/2023. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


3-2 - Dépôt et publicité 

Le présent accord entre en application après dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

Il est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise d’un original à chacune des parties. 

Son existence fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Varennes-sur-Allier, le 19 janvier 2023



Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :
	








Pour la CFDT – XXX			XXX
	 








Pour la CFE CGC - XXX



Haut du formulaire