PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023



Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, 

D’une part,


Et

L’Organisation syndicale CGT, 
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;

L’Organisation syndicale FO, 
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 12/05/2023, 30/05/2023 et 02/06/2023.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.


CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » des ouvriers sédentaires et employés vont augmenter comme suit : 

LE PONTET

Opérateurs de flux:  taux embauche : 11,75 € (+2,17%) / maîtrise : 12 € (+2,13%) / domine : 12,25 € (+2,08%)
Gestionnaires de flux: taux embauche : 12 € (+2,13%) / maîtrise : 12,50 € (+2,04%) / domine : 13 € (+1,96%)
Opérateurs de flux temps partiel: taux embauche : 12 € (+2,13%) / maîtrise : 12,50 € (+4,17%) / domine : 13 € (+4%)
Assistants :  taux embauche : 12 € (+2,13%) / confirmé : 12,50 € (+2,04%) / domine : 13 € (+1,96%)
Gestionnaires administratifs : taux embauche : 12,50 € (+2,04%) / confirmé : 13 € (+1,96%) / domine : 13,50 € (+1,89%)

TIGERY

Opérateurs de flux :  taux embauche : 12 € (+2,13%) / maîtrise : 12,50 € (+2,04%) / domine : 13 € (+1,96%)
Gestionnaires de flux : taux embauche : 12,25 € (+2,08%) / maîtrise : 12,75 € (+2%) / domine : 13,25 € (+1,92%)
Opérateurs de flux temps partiel: taux embauche : 12,25 € (+2,08%) / maîtrise : 12,75 € (+2%) / domine : 13,25 € (+1,92%)
Assistants :  taux embauche : 13 € (+1,96%) / confirmé : 13,50 € (+1,89%) / domine : 14 € (+1,82%).

Ces augmentations seront effectives au 01/06/2023.

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.


ARTICLE 2 : Prime de participation
Accord de la Direction

La Direction est favorable au versement d’une prime de participation tel que prévu par notre accord de participation, mais elle indique que le résultat fiscal est négatif et que les critères n’étant pas remplis, aucun versement n’est à effectuer.



ARTICLE 3 :  Prise en charge de la totalité de la mutuelle
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. articles 1, 7, 12 et 13).


ARTICLE 4 : Prime du dimanche pour les secrétaires
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle applique les dispositions de la Convention Collective du Transport Routier laquelle ne prévoit pas le versement de la prime de dimanche pour les employés. 

ARTICLE 5 : Augmentation des taux de la prime d’ancienneté pour chaque tranche et ajout d’un palier à partir de 20 ans d’ancienneté
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle applique des dispositions plus favorables que la convention collective du transport routier et qu’elle préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. points 1, 7, 12 et 13).

ARTICLE 6 : Versement de la « Prime de Partage de la Valeur » pour tous les salariés
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. articles 1, 7, 12 et 13).

ARTICLE 7 : Augmentation de la prime qualité pour les assistants
Accord partiel de la Direction

La Direction est d’accord sur le principe d’une augmentation des primes qualités comme suit, au 1er juin 2023 : 
Ouvriers roulants Courte Distance : 150 € (+25%)
Employés : 75 € (+50%).

ARTICLE 8 : Obtention de la prime panier pour les assistants Services Généraux et Emballages
Désaccord de la Direction

La Direction rappelle que cette question a déjà été évoquée lors des NAO 2020 et 2021 et formule la même réponse, à savoir, que cette attribution n’est pas envisageable car les conditions de pause des assistants de ces deux services ne correspondent pas aux critères posés par l’URSSAF. La Direction n’envisage aucune compensation pour les personnels ne remplissant pas les critères.


ARTICLE 9 : Revalorisation de la prime d’astreinte et de la prime de dimanche pour les salariés concernés
Désaccord de la Direction

La Direction rappelle que le montant de la prime de dimanche est défini par la Convention Collective et qu’elle n’entend pas y déroger. S’agissant du montant de la prime d’astreinte, la Direction répond qu’elle préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. points 1, 7, 12 et 13).

ARTICLE 10 : Rémunération du congé enfant malade 
Désaccord de la Direction

La Direction rappelle que la Convention Collective ne prévoit aucune compensation pour ce type d’absence et indique qu’elle ne souhaite pas les prendre en charge.

ARTICLE 11 : Congés payés
La Direction indique que si le salarié formule bien une demande de congés selon ses envies, il appartient toutefois à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congés des salariés, en tenant compte de différents critères (situation de famille, ancienneté, activité chez ou ou plusieurs employeur, besoins du service…). 

ARTICLE 12 : Augmentation de la prime panier
Accord de la Direction

La Direction est d’accord sur le principe d’augmenter le montant de la prime panier de 4,41%, à compter du 1er juin 2023, pour atteindre le plafond défini par l’URSSAF, soit une augmentation de 6,80 € à 7,10 €. 

ARTICLE 13 : Augmentation des frais de route des conducteurs
Sur proposition de la Direction

Le montant des frais de route versés aux conducteurs va augmenter comme suit, au 1er juin 2023 : 
Repas midi et soir : 20,20 € au lieu de 19,40 € (+4,12%),
Petit déjeuner de nuit : 9,90 € au lieu de 9,50 € (+4,21%),
Petit déjeuner : 9,90 € au lieu de 9,50 € (+4,21%),
Nuitée : 33 € au lieu de 31,50 € (+4,76%).


DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Le Pontet, le 02 Juin 2023


Pour la Société DISPAM, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX







Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX