NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022



Entre :

  La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL) représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et

 Le Délégué Syndical SNLE-CFDT, xxx
D’autre part,


Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Délégué Syndical SNLE-CFDT et la Direction ont engagé des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le mardi 23 novembre 2021.
Le lundi 06 décembre 2021.
Le jeudi 09 décembre 2021.

Ces réunions ont permis de recueillir et de partager les revendications syndicales en matière de révision salariale mais également sur les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il a été convenu que l’épargne salariale (intéressement) ferait l’objet d’une négociation à part entière en 2022.

La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social entre les parties ayant participé aux réunions de négociation.

C’est ainsi qu’après trois séances de discussions et de négociations, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL à la date de son application. 


Article 2 : Mesures financières collectives
Le contexte national et dans l’entreprise sont à l’origine d’un effort salarial particulièrement élevé comparativement aux années précédentes via une mesure d’augmentation collective qui sera appliquée au-delà du seuil usuellement considéré jusqu’à présent et avec des taux plus importants. 






2.1 - Mesure d’augmentation collective
Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (et la prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 12 mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de :
+3,50% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe (apprécié au 1er janvier 2022) est inférieur ou égal à 32.000 euros, avec un plancher d’augmentation de 70 (soixante-dix) euros bruts mensuels.
+2,20% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe (apprécié au 1er janvier 2022) est inférieur ou égal à 40.000 euros.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.

En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 40.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle en donnant la priorité aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaires depuis au moins 3 années consécutives et en tenant compte du principe d’égalité femmes/hommes, dans la limite toutefois des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.

2.2 - Mesure spécifique au site du 92ADF – Paris XIIIème
La Direction prend l’engagement de consulter le CSE pour la mise en œuvre d’un forfait mobilité durable à compter de janvier 2022.


Article 3 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord 

3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.

3.2 – Adhésion & révision 
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.

3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.



Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales. 

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :


Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Paris, le 10 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.




Pour la Société RDL,
xxx, Directrice des Ressources Humaines




Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT
xxx, Délégué Syndical