APA COMPETENCES
Groupement d’Intérêt Economique


ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


ENTRE :

LE GROUPEMENT d’INTERET ECONOMIQUE dont le siège social est à Mulhouse (68060) 75 Allée Gluck


Ci après dénommé APA COMPETENCES


Représentée par 


D’UNE PART

ET
Le délégué syndical CFE-CGC


D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Notre GIE compte à la date de la signature de l’accord, 25 % de personnel masculin, soit 16 salariés.

Cette répartition reste défavorable aux hommes mais est  toutefois très supérieure à la moyenne généralement constatée dans notre secteur d’activités de l’Economie Sociale et Solidaire ou les femmes représentent en général plus de 90% de l’effectif.
Cela est dû aux missions et au rôle du GIE, qui réunit les services supports du réseau APA et propose des  postes et des fonctions qui relèvent plus classiquement du secteur tertiaire. 
Le GIE regroupe en effet La Direction des ressources Humaines, La Direction Administrative et Financière, le service communication, notamment qui ne sont pas typiques de l’économie sociale et solidaire.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’innovation et d’efficacité le GIE APA COMPETENCES et son délégué syndical décident de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts seront portés sur trois axes :

L’embauche de nouveaux salariés
L’accès à la formation professionnelle
La rémunération effective


TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES


Article 1. Durée – Révision 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Il pourra être renouvelé à son échéance.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APA COMPETENCES ou le syndicat signataire – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE 

Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle

Article 2.1 Etat des lieux 



Le GIE compte 16 hommes sur un effectif total de 62 salariés.

10 hommes ont été formés au 31.12.2017 et 45 femmes.

Il est primordial que ces salariés aient accès à la formation professionnelle afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre association.

Article 2.2 Engagements

L’engagement est pris d’assurer l’égal accès à la formation professionnelle pour les salariés hommes et femmes du GIE sur l’ensemble de la période de validité de l’accord soit jusqu’au 31/12/2021.

Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation.

Un bilan de cette action sera effectué annuellement.


Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche 

Les métiers exercés au sein du GIE sont des métiers supports, de type administratif.

L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser davantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement et les responsables de service de certains stéréotypes femmes/hommes.

Le GIE s’engage à :

-Veiller au choix des intitulés et des contenus d’offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes qui pourraient dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler 
- Veiller à respecter une stricte égalité de traitement entre les candidatures : ainsi à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes  afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats

Une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats.


Article 4. Rémunération
4.1 Etat des lieux 

Nous appliquons strictement  la grille de rémunération de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile du 21 mai 2010 à l’ensemble des salariés embauchés au sein du GIE quelque soit leur sexe.

Les salariés du GIE sont répartis dans les catégories prévues par la convention collective et selon les critères posés par la grille de rémunération de la convention collective.




4.2 Engagements

Le GIE s’engage à continuer à embaucher des salariés conformément aux dispositions de la convention collective et à assurer un salaire égal à un travail égal.

Le GIE s’engage à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes










TITRE III. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.




Fait à Mulhouse, le  7/12/2018





	
						
	Délégué Syndical	Administrateur Unique