PREAMBULE 

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans la société. 

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social : 

constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de la société ; 

doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ; 

se base sur des acteurs responsables et exigeants. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de la société, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux. 

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.













ARTICLE 1. PERIMETRE 

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de la société SDEL IDF INDUSTRIE.
Les parties conviennent que SDEL IDF INDUSTRIE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 

ARTICLE 2. COMPOSITION 
Article 2.1. Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. 

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de la société afin d’éclairer l’instance.


Article 2.2. Délégation élue du personnel 

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois.

Les heures, comme le prévoit l’article du code du travail, L.2315-9 et R.2315-6, peuvent être mutualisées.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (calendaire).
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel : 

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; 
- aux autres réunions de l’instance (réunions extraordinaires à la demande des élus, réunions préparatoire) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures (équivalant à 4,28 jours) pour l’ensemble des membres du CSE.


Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires 

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale au sein de SDEL IDF INDUSTRIE élue au CSE selon les conditions légales en vigueur, désigne un représentant syndical.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 12 heures (équivalant à 3 jours) par mois.


ARTICLE 3. BUREAU 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; 
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 
Pour les postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint, les suppléants peuvent être nommés. 




ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant la Société.

Le CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à la société et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. 
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 4.2. Composition 

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT. 
Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement 

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du présent accord. 

Article 4.3. Moyens 

Suivant les sujets abordés par le CSSCT, le chef d’entreprise créditera le nombre d’heures nécessaire pour réaliser la mission.
Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 4.4. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pourra être déclenché par tout membre du CSE.
Préparer l’analyse du document unique et du programme annuel de prévention des risques professionnels et soumettre au CSE ses conclusions et ses préconisations en vue des avis qu’il doit émettre.
Préparer les projets de délibération en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base desquels le CSE émettra son avis
La CSSCT aura un rôle d’analyse et d’étude sur tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

De manière générale, le CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.



ARTICLE 5. REUNIONS 

Article 5.1. Réunions bi-mensuelles 

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, hors période de congés estivales (juillet/août, sauf cas de force majeur pour un CSE Extraordinaire).
4 réunions annuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations périodiques 

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de la société 

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de la société selon les modalités légales en vigueur. 

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. 

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de la société 

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de la société.

Article 5.2.3. Politique sociale de la société 

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de la société. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 

Cette sous-consultation vise le : 
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la société et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; 
- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail 

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par le CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 


ARTICLE 6. INSPECTIONS ET ENQUETES 

Article 6.1. Inspections 

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre du CSSCT.

Article 6.2. Enquêtes 

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- les membres élus de la CSSCT 
- et un membre de la Direction 

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. 
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. (décision prise par le président du CSE)

ARTICLE 7. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE 
Article 7.1. Subventions 

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de la société telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE une imprimante, un ordinateur fixe, un ordinateur portable, une adresse mail, bureaux et des chaises, mobiliers de rangement, un téléphone fixe et un téléphone mobile, et prend en charge les loyers de ses locaux avec fenêtre (Mormant). 

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,50% de la masse salariale brute de la société telle que définie par les dispositions légales, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement. 

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre. (entre le 1 et le 15 du début de trimestre). Le solde sera à effectuer durant la dernière semaine de janvier.


ARTICLE 8. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. 

Article 8.1. Formation des représentants du personnel 

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. 

ARTICLE 9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX 
Article 9.1. Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDESE en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Les modalités actuelles de transmission de ces informations, hormis la BDESE consultable dans le bureau de la responsable administratif et financière, sera par courrier avec accusé de réception (adresse personnelle des élus).

Article 9.2. Procès-verbaux 
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales, soit par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

ARTICLE 10. BDESE

Conformément aux dispositions légales, une BDESE est mise en place dans la société. 
La BDESE rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- les commissions du CSE ; 
- les négociations avec les organisations syndicales. 

Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter strictement la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 
Les modalités de réalisation de la BDESE sont celles prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 11. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 

Article 11.1. Règles de gestion

La Direction administrative assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales. 
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
- une journée équivaut à 7 heures ; 
- une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.

Les heures de délégation pourront être utilisé par journée, demi-journée ou par heure.

Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.

Les élus du CSE informeront leurs responsables hiérarchiques auparavant des heures de délégation prises (renseigner la feuille de demande d’absence avec validation hiérarchique).




ARTICLE 11.2 LOCAUX 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 7 rue du General Leclerc, 
77 720 Mormant. 

ARTICLE 12. FRAIS DE DEPLACEMENTS 
Les frais de déplacements sont pris en charge par le budget fonctionnement du CSE, sauf en cas de mission demandée par le président ou son représentant.

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord cessera de produire tout effet au terme des mandats. 
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel sur le tableau d’affichage de la direction. 

Ce dernier fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ile de France.

										A Mormant
										Le 10 Février 2023
Délégué syndical CGT


Délégué syndical CFDT



Representant SDEL IDF INDUSTRIE