Accord sur les institutions représentatives du personnel




Entre les soussignés :


Les sociétés :

Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,


Inetum Software France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,


Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, représentée par M.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :

La CFE-CGC représentée par M.

La CFTC représentée par M.

La Fédération F3C CFDT représentée par M.

SOLIDAIRES INFORMATIQUE représentée par M.

d’autre part 







			


PREAMBULE


Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Inetum à échéance du 20 octobre 2023, et suite à la future entrée de la société Inetum Business Solutions France dans l’UES Inetum, les parties ont souhaité négocier le cadre de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Inetum. Etant entendu que les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliquent pour tous les points non traités dans ledit accord.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 



Chapitre 1 : Les comités sociaux et économiques d’établissement


Article 1 – Périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement 

Le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement est le suivant :

Pour Inetum : les régions telles qu’elles ont été définies pour les périmètres des mandatures 2015 et 2019, à savoir Est, Grand Ouest, Ile de France, Méditerranée, Nord, Rhône-Alpes et Sud-Ouest.

Pour Inetum Software France : l’entité juridique. 

Pour Inetum Business Solutions France : l’entité juridique. 

En conséquence, le nombre de comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Inetum s’élèvera à neuf (9), sept (7) pour Inetum, un (1) pour Inetum Software France, un (1) pour Inetum Business Solutions France.

Les parties conviennent que le nombre de comités sociaux et économiques d’établissement pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de l’UES Inetum résultant notamment d’acquisition ou de cession, dans les conditions fixées par l’accord portant sur la création de l’UES Inetum.


Article 2 -  Composition et moyens des comités sociaux et économiques d’établissement

Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif à la date du premier tour des élections conformément aux dispositions légales.

Afin de tenir compte des situations de travail hybride (télétravail et travail sur site), les membres titulaires disposent chacun d’un crédit mensuel maximum de trente (30) heures de délégation. 


Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de quarante-cinq (45) heures dans un mois. L’employeur doit être informé de cette répartition au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.

Les heures de délégation des membres titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze (12) mois.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de vingt (20) heures de délégation.

Le comité social et économique d’établissement élit en son sein un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. 

Le comité social et économique d’établissement peut élire en son sein un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.

Le secrétaire et le trésorier du comité social et économique d’établissement bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation. Compte tenu de la taille du comité social et économique d’établissement Inetum Ile de France, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint dudit comité bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.


Article 3 – Réunions des comités sociaux et économiques d’établissement

Le comité social et économique d’établissement se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août, soit onze (11) réunions par an.

Une fois par trimestre, la réunion du comité social et économique d’établissement porte sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Une fois par trimestre, les états de gestion et indicateurs sociaux font l’objet d’une information au cours de la réunion du comité social et économique d’établissement.

Seuls les membres titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique d’établissement siègent aux réunions du comité social et économique d’établissement. 

Toutefois et afin de permettre aux élus de s’organiser, les membres suppléants seront également destinataires des convocations et ordres du jour des réunions. Il est précisé que le membre suppléant n’assiste aux réunions du comité social et économique d’établissement qu’en l’absence du titulaire.





Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires et suppléants du comité social et économique d’établissement et les représentants syndicaux au comité social et économique d’établissement n’est pas décompté des heures de délégation dans la limite de 7h24 par réunion.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du comité social et économique d’établissement sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.

Le temps de déplacement des membres du comité social et économique pour se rendre aux réunions dudit comité, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.


Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques d’établissement

Le comité social et économique de chacun des établissements désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la majorité des membres présents. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

La commission se réunit chaque trimestre avant la réunion du comité social et économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est convoquée à cet effet par l’employeur.

La commission exerce, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions réservées au comité social et économique (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit spécifique de dix (10) heures mensuelles maximum de délégation.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas décompté des heures de délégation.

Le temps de déplacement pour se rendre sur site lors des visites de sites n’est pas décompté des heures de délégation.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit mensuel maximum de dix (10) heures de délégation.


La commission santé, sécurité et conditions de travail élit en son sein un rapporteur, membre titulaire du comité social et économique, à la majorité des membres présents. 

Le rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit spécifique supplémentaire de quatre (4) heures mensuelles maximum de délégation.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.

Le temps de déplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de ladite commission et / ou en visite de sites, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.



Chapitre 2 – Le comité social et économique central


Article 5 - Composition et moyens du comité social et économique central
 
Le nombre de membres titulaires est fixé à vingt et un (21). Ils sont désignés parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le nombre de membres suppléants est fixé à vingt et un (21). Ils sont désignés parmi les membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

En cas de vacance de poste (titulaire ou suppléant), il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Inetum peut désigner un représentant syndical au comité social et économique central, lequel a voix consultative. 

Le comité social et économique central élit en son sein un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. 

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique central bénéficient chacun d’un crédit spécifique supplémentaire de 10 heures maximum de délégation par réunion du comité social et économique central.

Il est mis à disposition des secrétaire et secrétaire adjoint du comité social et économique central un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement et une licence client lourd Office.



Article 6 - Réunion du comité social et économique central

Le comité social et économique central se réunit au moins quatre (4) fois par an.

Les membres titulaires et représentants syndicaux au comité social et économique central siègent aux réunions du comité social et économique central en présentiel ou distanciel. Les membres suppléants au comité social et économique central siègent aux réunions du comité social et économique central exclusivement en distanciel. 

Le temps passé en réunion préparatoire par les membres du comité social et économique central est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 7h24 par réunion.

Les frais liés aux déplacements des membres titulaires et représentants syndicaux pour se rendre aux réunions du comité social et économique central sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.

Le temps de déplacement des membres titulaires et représentants syndicaux du comité social et économique central pour se rendre aux réunions dudit comité, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.


Article 7 – Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT) du comité social et économique central 

La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est composée de neuf (9) membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du comité social et économique central. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

La commission centrale se réunit au moins quatre (4) fois par an. Elle est convoquée à cet effet par l’employeur.

La commission centrale exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du niveau de l’UES Inetum, à l’exception des attributions réservées au comité social et économique central (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).

Les membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission centrale.

La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail élit en son sein un rapporteur, membre titulaire du comité social et économique central, à la majorité des membres présents. 

Le rapporteur de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit spécifique supplémentaire de quatre (4) heures maximum de délégation par réunion de la commission centrale.


Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit de huit (8) heures maximum de délégation par réunion de la commission centrale.

Le temps passé en réunion de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail n’est pas décompté des heures de délégation.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.

Le temps de déplacement des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de ladite commission, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.


Article 8 – Mise en place de commissions (autres que CCSSCT) au seul niveau du comité social et économique central

Le temps passé en réunion des commissions centrales est rémunéré comme temps de travail.

L’employeur n’est pas membre de ces commissions et ne participe pas à l’organisation de ces dernières.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions centrales sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié pour des raisons de santé, de sécurité et de sobriété énergétique.

Le temps de déplacement des membres des commissions centrales pour se rendre aux réunions desdites commissions, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.
Commission économique : 
Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au comité social et économique central. Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière économique et financière.




Elle est composée de neuf (9) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

Les membres de la commission économique bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 15 heures maximum de délégation par réunion de la commission.
La commission économique se réunit au moins quatre (4) fois par an.
Commission formation :
Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière de politique sociale sur l’aspect formation professionnelle.

Elle est composée de neuf (9) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

Les membres de la commission formation bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission.
La commission formation se réunit au moins quatre (4) fois par an.
Commission égalité professionnelle :
Elle prépare les délibérations du comité social et économique central en matière de politique sociale sur l’aspect égalité professionnelle.

Elle est composée de neuf (9) membres désignés parmi les membres titulaires du comité social et économique central. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission.
La commission égalité professionnelle se réunit au moins deux (2) fois par an.
Commission information et aide au logement :
Elle gère les dossiers présentés par les salariés en matière d’information et d’aide au logement, en collaboration et en lien avec Action logement.

Elle est composée de douze (12) membres désignés par les comités sociaux et économiques d’établissement. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.
La commission information et aide au logement se réunit douze (12) fois par an.


Commission environnement :

La commission environnement exerce ses attributions sur les conséquences environnementales des différents projets de l’entreprise et de l’activité de cette dernière, en lien avec les dispositions du Code du Travail relatives à la compétence du comité social et économique en matière environnementale, à l’exception des attributions réservées au comité social et économique central (attributions consultatives et recours éventuel à un expert).

Elle est composée de neuf (9) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique central. En cas de vacance de poste, il est procédé au remplacement de ce dernier dans les conditions ci-dessus.

Les membres de la commission environnement bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 8 heures maximum de délégation par réunion de la commission.

La commission environnement se réunit au moins deux (2) fois par an.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la commission environnement, lequel a voix consultative. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique d’établissement, notamment en ce qui concerne l’appartenance à l’établissement. Il bénéficie d’un crédit de huit (8) heures maximum de délégation par réunion.
Eu égard à la faible ancienneté de la commission environnement, les parties conviennent de se réunir, dans le délai d’un an à compter de la signature des présentes, à l’effet d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires au bon fonctionnement de ladite commission.

Chapitre 3 – Articulation des consultations récurrentes


Article 9 – Consultation annuelle sur les orientations stratégiques

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques est réalisée au niveau du seul comité social et économique central pour l’UES Inetum. L’éventuel recours à expertise est en conséquence réservé au comité social et économique central.


Article 10 – Consultation annuelle sur la situation économique et financière

La consultation annuelle sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du seul comité social et économique central pour Inetum. L’éventuel recours à expertise est en conséquence réservé au comité social et économique central.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du comité social et économique d’établissement pour Inetum Software France et Inetum Business Solutions France. L’éventuel recours à expertise peut être exercé par ledit comité.


Article 11 – Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est partagée entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement. 

Le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’UES Inetum qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Le comité social d’établissement est consulté, s’il y a lieu, sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Il prendra effet à la date d’élection des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Inetum prévue au quatrième trimestre 2023.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre (4) ans après sa date d’entrée en application.

Article 13 -Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Saint Ouen sur Seine, le 5 MAI 2023.



ANNEXE 1 – MODALITES PRATIQUES
18 membres titulaires avec un crédit maximum de 30 heures mensuelles maximum de délégation
18 membres suppléants
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Inetum Software France avec un crédit maximum de 20 heures mensuelles de délégation
1 secrétaire avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation
1 trésorier avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation
11 réunions par an
12 membres avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Inetum Software France avec un crédit maximum de 10 heures mensuelles de délégation
1 rapporteur avec un crédit maximum spécifique de 4 heures mensuelles de délégation
4 réunions par an
CSSCT Inetum Business Solutions France

3 membres avec un crédit maximum spécifique de 10 heures mensuelles de délégation 
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de Inetum Business Solutions France avec un crédit maximum de 10 heures mensuelles de délégation
1 rapporteur avec un crédit maximum spécifique de 4 heures mensuelles de délégation
4 réunions par an



Chapitre 2

CSE central
21 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires des CSE
21 membres suppléants désignés parmi les membres des CSE
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Inetum avec un crédit maximum de 20 heures mensuelles de délégation
1 secrétaire avec un crédit maximum spécifique de 10 heures de délégation par réunion
1 secrétaire adjoint avec un crédit maximum spécifique de 10 heures de délégation par réunion
4 réunions par an

CSSCT centrale
9 membres parmi les membres titulaires et suppléants du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Inetum avec un crédit maximum de 8 heures de délégation par réunion
1 rapporteur avec un crédit maximum spécifique de 4 heures de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale économique : 
9 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 15 heures de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale formation : 
9 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
4 réunions par an
Commission centrale égalité professionnelle : 
9 membres parmi les membres titulaires du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
2 réunions par an
Commission centrale information et aide au logement : 
12 membres avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion, désignés par les comités sociaux et économiques d’établissement (1 membre par comité social et économique d’établissement, à l’exception de Inetum Grand Ouest qui désigne 2 membres et Inetum Ile de France qui désigne 3 membres)
12 réunions par an

Commission centrale environnement :
9 membres parmi les membres titulaires et suppléants du CSE central avec un crédit maximum spécifique de 8 heures de délégation par réunion
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Inetum avec un crédit maximum de 8 heures de délégation par réunion
2 réunions par an






































ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM

Société Inetum :

Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :



Etablissement Nord – Est :






Etablissement Rhône-Alpes :


Etablissement Sud Ouest :


Société Inetum Software France :


Société Inetum Business Solutions France :