Accord collectif d’entreprise portant sur le recours à la consultation des salariés visant à valider un accord collectif d’entreprise


Entre la Direction de l’Aéroport de Paris Vatry prise en la personne de XXX, Directeur Général 

 et 

l’Organisation Syndicale CFDT	


Il a été arrêté et convenu ce qui suit


Préambule :

Depuis le 1er janvier 2017, certains accords dont les accords sur la durée du travail, les repos et les congés doivent, pour être valides, être signés par des syndicats représentatifs majoritaires (C. trav. art. L. 2232-12, al. 1er). 

Si cette condition de majorité n'est pas remplie, une procédure permet aux syndicats signataires, ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, de demander l'organisation d'une consultation des salariés visant à valider l'accord (C. trav. art. L.2232-12, al. 2 et suivants) dans le  délai d'un mois à compter de la signature de l'accord.

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 sept. 2017, permet également à l'employeur de demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
   
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande  ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par le présent  protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.





Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole d’accord a pour objet de défini conjointement les modalités d’organisation de la consultation des salariés en vue de valider un accord collectif d’entreprise ne répondant pas aux exigence de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 2332-8 du code du travail, les élus ont été consultés sur les modalités du référendum lors de la réunion de la DUP du 15/12/17.


Article 2 – Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord à valider

Le texte de l’accord collectif d’entreprise soumis à consultation du personnel sera transmis par courrier postal à la fin de la semaine 6 accompagné d’un courrier d'information sur le référendum et le nécessaire pour permettre l’effectivité du vote.

Au plus tard 15 jours avant la consultation, l’employeur informe les salariés sur ses modalités (C. trav. art. D 2332-8), sur l'heure et la date de la consultation, sur le contenu de l'accord et sur le texte de la question soumise à leur vote (C. trav. art. D 2332-5) ;


Article 3 – Electorat

Sont concernés les salariés couverts par l'accord et remplissant les conditions d'électorat pour les élections des délégués du personnel.

Les électeurs sont les salariés de l’établissement tels que mentionnés sur la liste nominative mentionnant notamment leur âge, leur appartenance à l'entreprise et leur ancienneté.


Article 4  – Organisation matérielle du scrutin

La consultation a lieu dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord  pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe. 

L’organisation matérielle en incombe à l’employeur.

Tout le personnel de l’établissement votera au choix soit par correspondance soit physiquement dans les urnes placées à cet effet.

Tous les votes par correspondance seront adressés à :

Bureau Référendum
B.P. 					à ouvrir
CHALONS EN CHAMPAGNE

La Direction adressera au domicile des intéressés, par voie postale, les documents nécessaires au vote par correspondance :

1°)	un exemplaire de chacun des bulletins de vote OUI ou NON

2°)	une enveloppes de vote 

3°)	une enveloppes préaffranchie, libellé « Bureau Référendum» et à la boîte postale.

	le salarié votant portera, de façon manuscrite, au verso, les indications suivantes : 
son identité (nom-prénom)
le collège auquel il appartient

Enfin, l’enveloppe devra obligatoirement être revêtue de la signature du salarié.

Toute enveloppe ne comportant pas à son verso l’identité du salarié, son collège d’appartenance et sa signature ne pourra être prise en considération.

4°)	Une notice explicative indiquant l’utilisation du matériel de vote et rappelant aux électeurs que toute signature ou signe de reconnaissance sur les enveloppes de vote rendraient nul le bulletin de vote. Elle précisera la date limite d’envoi du vote par correspondance et la date des élections.


Article 5 – Déroulement du scrutin 

Le scrutin aura lieu le 28 février 2018 de 11 à 15 heures en salle de réunion au 3ème étage du bâtiment administratif.

Afin de se prémunir contre des retards postaux ou liés à un dépôt tardif à la poste, les parties conviennent de ne retenir pour le dépouillement que les enveloppes pour lesquelles le cachet de la poste indique une date antérieure ou égale au 24/02/2018.

5.1. Il est prévu une urne.

La direction mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire du présent protocole et des listes électorales pour émargement.

5.2. L’Organisation Syndicale représentative détiendra un exemplaire de la liste des électeurs inscrits.

Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs. En principe, la présidence est assurée par le salarié le plus âgé, les assesseurs étant désignés parmi les plus jeunes.

Les noms des trois membres du bureau de vote seront communiqués par la Direction des Ressources Humaines. La liste des membres composant le bureau sera adressée à l’organisation syndicale 8 jours au plus tard avant la date du scrutin.

5.5	Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentés.

5.6.  l’ouverture du scrutin, le représentant désigné de la Direction se rendra, en présence d’un délégué du personnel, à la Boîte Postale pour retirer les enveloppes de vote.

5.7 A l’ouverture du scrutin, ces enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote intéressé, qui après pointage des listes électorales les décachettera et disposera dans l’urne, les enveloppes de vote.

5.8.Le bureau de vote doit s’assurer de la régularité et du secret du vote en veillant à ce que le déroulement de la procédure de vote soit normal. 

5.9 L’urne destinée à recevoir les bulletins de vote doit demeurer inviolée, depuis l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci doit être définitivement clos.

5.10 	L’horaire d’ouverture du bureau de vote pour le dépouillement est à 15h00. 

 La fermeture aura lieu à 16 heures au plus tard.

5.11 Dépouillement des élections

Le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

Toutes les opérations de dépouillement se dérouleront selon les prescriptions légales et par référence au code électoral.

5.12	L’urne sera ouverte et le nombre d’enveloppes vérifié.

5.13	Le dépouillement aura lieu dès la clôture du vote.

5.15 	A l’issue des opérations de dépouillement, le président de bureau de vote rédigera un procès-verbal signalant tout incident ou anomalie et proclamera les résultats.

Le résultat du vote consigné dans un procès-verbal publié dans l'entreprise par tout moyen, annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et adressé à l'organisation mandante et affiché par les services de la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les meilleurs délais et adressés par courrier électronique à l’ensemble du personnel.


Article 6 – Conformité aux principes généraux du droit électoral

Le système mis en place respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin à savoir :

la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote et l’identité de l’électeur
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin et impossibilité de subtiliser la voix d’un autre électeur
la confidentialité et la liberté du vote : chaque électeur doit pouvoir choisir d’exercer ou pas, et son droit de vote, et son vote en tant que tel et sans pression ressentie d’aucune manière.


Article 7 – Annexe au présent protocole : le texte de la question soumise au vote des salariés.

L’organisation syndicale ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux dernières élections mais moins de 50%, cet accord, pour être mis en application, doit faire l’objet d’un référendum auprès des salariés.

La question soumise aux salariés sera la suivante : 

Souhaitez-vous voir l’accord appliqué au sein de l’entreprise ?

L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit.	


Article 9 – Validité et durée du présent accord

Le présent accord est à durée déterminée et a vocation à valider l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail.


Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DRECCTE de Chalons en champagne.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalons en champagne


Fait à Châlons en Champagne, le 

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