ACCORD DE SUBSTITUTION DES REGLES DE GESTION RH EN PLACE CHEZ IPC FRANCE PAR LES REGLES DE GESTION APPLICABLES AU SEIN DE L’UES ETRALI POUR LE PERSONNEL IPC France TRANSFERE AU 1ER DECEMBRE 2017


Entre les soussignés
La société ETRALI SA, dont le siège social est sis 15 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY 339 422 925 - SIRET :  339 422 925 00059 – Code NAF : 6190 Z 
la société ETRALI France SA, dont le siège social est sis 15 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY 390 839 272 – SIRET : 390 839 272 00056 – Code NAF : 6203 Z, 
Ces deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale ci-après dénommée « l'Entreprise » représentée par , agissant en qualité de Directeur Général 
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés formant l’UES Etrali, à savoir  

La CFDT, représentée par , délégué syndical 

La CFE-CGC, représentée par , délégué syndical, 
d’autre part,














Préambule 
Une note d’information a été remise le 20 avril 2017 aux membres du Comité d’Entreprise de l’UES Etrali, en vue de leur information et de leur consultation sur le projet de transfert de l’activité IPC France (et actifs et passifs liées) au sein de l’UES Etrali (ci-après l’ « Opération »).
L’opération envisagée relèvait des dispositions des articles L.2323-1 et suivants du Code du travail et, conformément à ces dispositions, a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise préalable à sa réalisation. Les raisons de l’opération étaient les suivantes : 
Structurer les entités opérationnelles juridiques dans chaque pays en fonction du segment d’activité dans lequel elles opèrent. 
Limiter les risques d’exposition et de mise en jeu de la responsabilité avec les clients
Piloter la gouvernance d'entreprise et rationaliser les systèmes et les processus
Répondre à une demande d’harmonisation des structures et cadres légaux en France 
Réunir les équipes en une même organisation
Réduire les contraintes administratives, comptables, de conformité et de déclarations fiscales et sociales qui pèsent sur le groupe IPC

L’opération s’est déroulée selon les modalités suivantes :
L’ensemble des actifs et passifs d’IPC France, caractérisant une branche complète d’activité sont en cours de transfert (par ex. notamment: fonds de commerce, passifs…). Les apports seront rémunérés à la juste valeur des actifs transférés.
S’agissant du transfert des collaborateurs, le transfert s’est réalisé de manière automatique dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail et les salariés IPC France sont devenus des salariés à part entière d’Etrali France SA ou d’Etrali SA  au 1er decembre 2017 et bénéficient du statut collectif de la société accueillante.
Le transfert des salariés d’IPC France vers Etrali France SA ou Etrali France SA nécessite la négociation d’un accord de substitution avec les représentants du personnel de l’UES Etrali en application de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Article 1. Champ d'application 

Le présent accord s’applique à Etrali SA et ETRALI France SA formant l’UES Etrali, dénommée l’Entreprise (Annexe 1).












Article 2. Domaines de substitution

2.1 -  Substitution liée à l’alignement sur les règles légales françaises

2.1.1 -  Acquisition et prise des congés payés sur la période de référence du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante

Chaque salarié au sein de l’UES ETRALI bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Les salariés acquièrent 2,08 jours de congés par mois travaillé pour un total de 25 jours acquis.

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. Dans l’entreprise, la période de référence est du 1er juin au 31 mai. La prise de congés doit être coordonnée avec la période de référence. 

Certains salariés d’IPC France avaient pour habitude de prendre leurs congés dans le cycle de l’année civile créant ainsi un décalage entre l’acquisition et la prise de congés et une carence dans le solde pouvait en résulter.

 Des discussions sont menées avec les salariés pour gérer au mieux leurs cas et sortir de ce decalage entre acquisition et prise.


2.1.2 -  Paiement des heures supplémentaires selon les taux légaux et dans les limites légales

Toute heure de travail accomplie à la demande de l'employeur au-delà de la durée de travail standard est une heure supplémentaire.

 Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable à un taux horaire majoré pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. 

L’application d’un accord de branche sur le repos compensateur est toujours d’actualité dans l’entreprise. Cet accord prévoit que toute heure réalisée au-delà de 41 heures donne lieu à un repos compensateur de 50% du temps ainsi effectué.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le contingent annuel légal est de 220 heures. 

Les taux de majoration horaire sont fixés à :
• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure).
• 50% pour les heures suivantes.

Pour être valables au sein de l’UES ETRALI, les heures supplémentaires doivent être réalisées sur la demande du manager et validées par ce dernier. Il ne doit pas y avoir d’heures supplémentaires effectuées en dehors de ce cadre. 



2.2.  - Substitution liée au changement de convention collective 

Une analyse des points de différence. Entre la convention collective de la SYNTEC et la convention collective de la métallurgie est menée sur les points ci-dessous :
Préavis, 
Indemnité conventionnelle de licenciement
Retraite
Longue maladie
Prévoyance et mutuelle
Horaire de travail
Clause de non concurrence
 En cas de départ d’un salarié, il sera choisi le plus avantageux pour le salarié entre la convention collective de la métallurgie, de la SYNTEC et la loi pour le préavis et l’indemnité de licenciement.


2.2.1 – Préavis en cas de démission et licenciement







2.2.2 – Préavis en cas de départ à la retraite

































2.2.3 – Indemnités conventionnelles de licenciement



2.2.4 – Retraite

Le départ à la retraite du salarié recouvre le départ volontaire à la retraite, par lequel le salarié prend l’initiative de résilier son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d’une pension de vieillesse, et la mise à la retraite, par laquelle l’employeur résilie unilatéralement, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée du salarié.

En principe, la régle la plus avantageuse est celle dictée par la convention collective de la métallurgie, à savoir :

Le départ en retraite ouvre droit au versement d’une indemnité conventionnelle au moins égale aux montants indiqués ci-dessous, variables en fonction de l’ancienneté du salarié.

La base d'évaluation est le salaire mensuel moyen et les avantages contractuels, y compris ceux reçus au cours des 12 derniers mois de présence avant la notification préalable de la retraite volontaire. L'ancienneté est calculée à la date de fin de la période de préavis, que celle-ci soit effectuée ou non.

Barème d’allocation cadres :


               Barème d’allocation technicien – agent de maitrise :


Lorsqu’un ancien salarié d’IPC France partira à la retraite, le calcul sera réalisé sur la base des conventions collectives de la Métalllurgie et de la Syntec afin de comparer et choisir la base la plus avantageuse pour le salarié.





2.2.5 – Congés Exceptionnels

Les événements familiaux ci-dessous ouvrent droit aux salariés à une absence justifiée.
L’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES Etrali et la convention collective de la Métallurgie régissent les régles en matière de congés exceptionnels :


La demande d’absence doit être accompagnée d’un justificatif de l’événement pour être valable.
Le nombre de jours donnés pourra éventuellement être augmenté du fait d’un éventuel temps de voyage par accord avec le manager.


2.2.6 – Longue maladie

Au moment du transfert, aucun salarié d’IPC France n’était concerné par une longue maladie.

Après comparaison, les garanties de la Convention Collective de la Métallurgie étant plus favorable que celles de la convention collective de la Syntec, elles sont applicables immédiatement pour les salariés transférés.


2.2.7 – Prévoyance et Mutuelle

Le présent paragraphe a pour but d’organiser l’affiliation au contrat d’assurance collective AXA de l’ensemble des salariés IPC France integrés à l’UES ETRALI au 01/12/2017.

Les régles en matiére de Prévoyance et mutuelle au sein de l’UES ETRALI sont régies par l’accord collectif de substitution au régime de prévoyance et l’accord de substitution au régime de remboursement de frais de santé en date du 25 juillet 2013.

Après comparaison, il s’est avéré que les programmes de prévoyance et de mutuelle proposés par l’entreprise étaient plus favorables que ceux détenus par les salariés avant le transfert. 

Les salariés se sont vus proposer deux bulletins d’affiliation à leur integration dans l’entreprise et ont été affiliés en date du 1er decembre 2017.



2.2.8 -  Horaires de travail

Au sein de l’UES ETRALI, tous les cadres sont au régime du Forfait Jours. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d’heures supplémentaires sauf dans le cas d’astreintes ou de TPHNO.
 
Les Cadres venant d’IPC France sont cadres horaires. Un avenant individuel sera soumis à chacun d’entre eux pour passer au statut forfait jours.

Pour les techniciens non cadres, le règlement intérieur de l’entreprise définit la durée hebdomadaire du travail comme étant de 37,40 heures.

 Les salariés non cadres peuvent eux bénéficier des heures supplémentaires dans la limite du contingent légal de 220 heures.


2.2.9 Clause de non concurrence 

Pour les salariés concernés par une clause de non concurrence, ETRALI se réserve le droit ou non de la conserver en cas de départ et versera une indemnité le cas échéant. 



2.3 -  Substitution lié à l’alignement sur les règles de l’UES Etrali

2.3.1 – Définition du nombre de RTT

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. 

Les RTT s’acquiérent à raison de 1.33 RTT par mois soit 16 RTT par an. 

Un RTT est retiré automatiquement du compteur au titre de la journée de solidarité

Les RTT sont acquis mensuellement et doivent être pris au fur et à mesure de leur acquisition définie dans le tableau ci-dessous. 
















2.3.2 -  Tickets restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est conservée à 10,00€ pour les anciens salariés d’IPC France dans l’UES ETRALI.
Une contribution employeur est accordée aux salariés de l’U.E.S. ETRALI lors de chaque passage au restautant d’entreprise. 
Les deux contributions sont exclusives l’une de l’autre. L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec la subvention de l’entreprise.

L’ensemble des salariés de l’UES Etrali pourront bénéficier de l’alignement sur la valeur faciale du titre restaurant à 10€ à partir du 1er Octobre 2018, début de l’exercice fiscal 2019. 

2.3.3 Œuvres sociales du C.E

Les salariés bénéficient des prestations au titre des œuvres sociales du CE. Pour en bénéficier, 
il faut avoir au moins 3 mois de présence dans l’entreprise.

Les activités sociales du CE sont définies annuellement par le Comité d’Entreprise.

2.3.4 Epargne Salariale

Des accords d’intéressement et de participation sont mis en place au sein de l’UES ETRALI.

Les anciens salariés d’IPC France integrés au 01/12/2017 sont concernés par le plan d’intéressement et de participation à partir de l’exercice 2018 au prorata de leur présence.

Ils ont d’ores et déjà un compte chez Amundi et peuvent effectuer des versements volontaires.

Les salariés ont aussi la possibilité de placer l’excédent de solde de congés et RTT lors de la clôture des périodes de prises sur le PERCO. 

Des communications sont réalisées par le service ressources humaines pour informer et accompagner les salariés dans les démarches fin décembre et fin mai.

2.3.5 -  Ancienneté

Prime d’ancienneté
Dans la convention collective de la métallurgie, la prime d’ancienneté est due aux salariés ayant la qualité d’ouvriers, d’employés, de techniciens d’atelier, d’agents de maîtrise et d’agents de maîtrise d’atelier. Les cadres de la métallurgie ne sont pas concernés. Cette prime est attribuée tous les mois et calculés à partir du nombre d’année d’ancienneté et du revenu minimum hierarchique.

Deux anciens salariés d’IPC France sont concernés par la prime d’ancienneté. Elle a été mise en place à partir de la paie de fevrier 2018 et de maniére rétroactive au 01/12/2017.

Congés d’ancienneté
A la durée du congé payé s’ajoute un congé d’ancienneté qui est égal à :

Pour les non cadres :


Pour les cadres :


L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

Article 3 – Prise d’effet  durée de l’accord – révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra donc être modifié ou dénoncé,dans les conditions prévues ci-après :

Modification 

Le présent accord pourra être modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial. 






Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, être notifiée aux autres parties. 
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint-Denis.

Article 4 – Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint-Denis et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Seine-Saint-Denis. 

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis. 

Le dépôt à la DIRECCTE sera accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, ainsi que les documents prévus à l’article D. 3323-4 du même code.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Paris le 27 juin 2018,

en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT								Pour Etrali
						






Pour la CGC-CFE