ACCORD D’ENTREPRISE  
H. AIR  
NEGOCIATION ANNUELLE 2018 
 
ENTRE : 
L’ENTREPRISE H. AIR  
Dont le Siège social est sis 36 Boulevard de L’Océan – 13009 MARSEILLE 
Prise en son établissement de l’Isle d’Abeau, sis 80 rue du Luxembourg, Aéroport Lyon St Exupéry – 69124 COLOMBIER SAUGNIEU, représentée par Monsieur, Directeur d’agence.  
 
D’UNE PART 
ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise:  
La CFDT, représentée par Monsieur  , Délégué syndical ; 
La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical ; 
La CGT, représentée par, Monsieur, Délégué syndical ; 
FO, représentée par, Monsieur, Délégué syndical. 
 
D’AUTRE PART 
 
PREAMBULE 
 
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’établissement et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, six réunions ont eu lieu les 14 mai, 06 juin, 14 juin, 21 juin, 05 juillet et 19 juillet 2018.  Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties.  
 
Au terme de ces diverses réunions, les présentes dispositions ont été conclues. 
 
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION 
 
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’établissement H AIR SAINT EXUPERY présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. 
 
 
ARTICLE 2 – MESURES PROPRES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL 
 
Les parties ont convenu l’augmentation de la fréquence des réunions du CHSCT. A compter du mois d’août 2018, le CHSCT se réunira tous les mois. Cette mesure est mise en place jusqu’à la fin du mandat du CHSCT en place. 
 
Il a été convenu la mise en place d’une boite à idée afin de recueillir des suggestions d’amélioration des conditions de travail. Le dépouillement aura lieu tous les mois en réunion CHSCT par le directeur d’agence. Les bonnes idées pourront être étudiées, testées et mises en application.  
 
Il est également convenu entre les parties, la réfection de la salle de repos piste. Cette salle sera notamment cloisonnée afin de permettre aux salariés de se reposer en toute tranquillité. 
 
 
ARTICLE 3 – MESURES PROPRES AUX OUVRIERS, CHEFS D’EQUIPE, AGENT DE COORDINATION D’EXPLOITATION, AGENT DE D’ENCADREMENT D’EXPLOITATION ET CHEF DE QUART
 
Il a été convenu entre les partenaires à la négociation, pour les ouvriers, chefs d’équipe, agent de coordination d’exploitation, agent de d’encadrement d’exploitation et chef de quart, dont la date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 31/12/2017 et présents dans les effectifs à la date du 31/08/2018, le versement d’une prime exceptionnelle de 50 € bruts versés sur la paye du mois d’août 2018. 
Cette prime sera calculée prorata temporis en fonction du temps de travail et du nombre de jours travaillés entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2018 (les absences pour congés payés ne sont pas déduites).  

Cette prime exceptionnelle ne vaudra que pour l’année 2018. 

 
ARTICLE 4 – JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE 
 
A titre exceptionnel, une journée de congé supplémentaire sera attribuée à tous les salariés. 
 
Pour bénéficier de cette journée de congé supplémentaire, les salariés devront en faire la demande au moins 1 mois à l’avance, et devra être prise avant le 31 décembre 2018 sans quoi cette journée sera perdue. 
 
Cette mesure ne vaut que pour l’année 2018. 
 
Sur le bulletin de paye cette journée apparaîtra comme une absence autorisée rémunérée sous le code AAJ. 
 
 


ARTICLE 5 – CHANGEMENT INTITULE DE POSTE POUR LES CHEFS D’EQUIPE 
 
L’intitulé de poste des chefs d’équipe coefficient 235 sera modifié à compter du 1er août 2018, et deviendra « Agent de coordination d’exploitation » 
 
L’application de cette mesure sera soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.  
ARTICLE 6 – SUIVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Il a été convenu entre les partenaires à la négociation, la mise en place, lors des réunions du Comité d’Entreprise, d’un suivi mensuel des heures supplémentaires afin de vérifier leur nombre, leur utilisation et l’équité dans leur mise en œuvre. 
 
Cela prendra effet dès la réunion du mois de septembre 2018. 
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL ASSISTANTS AVION, CHEFS D’EQUIPE et CEP
Une réunion sera organisée sur le sujet dès le début du mois de septembre 2018 en présence des organisations syndicales, du CHSCT, de la Direction afin d’échanger sur le projet de modification du planning des assistants avion, chefs d’équipes et CEP. 
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.  
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. 
ARTICLE 9 – ADHESION 
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
ARTICLE 10 - REVISION, DENONCIATION 
10-1 Révision de l’accord 
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 14. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 

10-2 Dénonciation de l’accord  
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
ARTICLE 11 - PUBLICITE DE L’ACCORD - DEPÔT 
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent. 
 
 

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature. 
 
Fait à Colombier Saugnieu, le 31 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux dont un original pour chaque partie. 
 
 
 
Pour la société : 
Directeur Régional
 
 
Pour la CFDT : 
Délégué syndical  
 
 
Pour la CFTC : 
Délégué syndical  
 
 
Pour la CGT : 
Délégué syndical ; 
 
 
Pour FO : 
Délégué syndical.