Protocole d’accord de fin de grève


Entre les soussignés
La société KALHYGE 2, pour son établissement de Colmar, sis 14 rue Schwoerer 68000 COLMAR, dûment représentée par M. Guillaume RICHARD, en sa qualité de directeur de l’établissement KALHYGE 2 de COLMAR, mandaté à cet effet, 

D’une part, 
Et l’organisation syndicale CGT dûment représentée par Mme  	     	, en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement KALHYGE 2 de Colmar, mandatée à cet effet, 

D’autre part,

Préambule 
Le 13 décembre 2018, à l’heure de la prise de poste, 19 salariés ont cessé le travail et ont demandé à être reçus par la direction pour lui faire part de leurs revendications. Une délégation composée de 4 personnes a ainsi été reçue par la direction ce même jour dans la matinée.
Les revendications des salariés grévistes portaient sur une augmentation générale égale au moins à 2,2%, la revalorisation du taux horaire des agents de distribution et de la prime de polyvalence, une prime de salissure pour les salariés du Contrôle Entrée, la modification du temps d’habillage en jours de congé et la revalorisation de la prime de productivité.
La direction et une délégation des salariés grévistes se sont rencontrées à nouveau le lundi 17 et le mardi 18 décembre. A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux ont convenu des engagements suivants afin de mettre fin au mouvement social et de permettre la reprise du travail.
SALAIRE

Des négociations sur les salaires se sont tenues les 7 novembre, 22 novembre et 6 décembre 2018. A l’issue de ces réunions de négociation, un accord a été signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives des sociétés KALHYGE 1 et KALHYGE 2. Cet accord prévoit, outre une augmentation générale et la revalorisation de la prime de fin d’année pour les salariés non cadres, la revalorisation du panier pour les ouvriers sédentaires, une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle ainsi qu’une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale. Cette enveloppe de 0,2% de la masse salariale doit permettre, au niveau de chaque établissement, soit de corriger des éventuels écarts salariaux au sein d’une même fonction, soit de reconnaître les efforts et les résultats des salariés les plus méritants. Cet effort sera fait de façon rétroactive au 1er janvier 2019.
La direction de l’établissement de COLMAR s’engage à utiliser cette enveloppe pour corriger les éventuels écarts de salaires au sein d’une même fonction, à ancienneté et échelon équivalents. La direction entendra les propositions des membres du CSE lors de la réunion de janvier 2019 et déterminera ensuite des critères d’attribution qu’elle soumettra pour avis au CSE lors de sa réunion de février 2019. 
POLYVALENCE

La direction mettra en place un groupe de travail à compter de janvier 2019 sur la polyvalence et sa rétribution via la prime de polyvalence déjà en vigueur sur le site de COLMAR sans modification de ses montants pouvant aller jusqu’à 50 € dont les critères d’attribution méritent d’être précisés. Ce groupe de travail sera composé de :
deux représentants de la direction ;
deux salariés de la production/magasin ;
deux salariés de la distribution ;
d’un représentant du CSE qui sera désigné par ses membres lors d’une réunion extraordinaire qui aura lieu le 10 janvier 2019.

Ce groupe de travail se réunira trois fois selon le calendrier suivant : 
Réunion 1 : 14 janvier 2019 ;
Réunion 2 :  21 janvier 2019 ;
Réunion 3 : 04 février 2019.

A l’issue de ces trois réunions, la direction établira une note de service indiquant les modes d’attribution de la prime de polyvalence   pour chaque service.
Tous les salariés qui rempliront les critères établis bénéficieront de la prime de polyvalence.

TEMPS D’HABILLAGE

La direction de l’établissement de Colmar est d’accord pour transformer les 14 heures annuelles de réduction du temps de travail au titre de temps d’habillage / déshabillage prévues par l’article 4.2 accord d’établissement du 21 novembre 2016 en deux jours de congés supplémentaires. 
La direction proposera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives un avenant en ce sens au mois de janvier 2019 avec une mise en œuvre au plus tard au 1er février 2019 et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

IV. DOTATION TELEPHONE MOBILE AGENTS DE DISTRIBUTION
La Direction de l’établissement de COLMAR s’engage à équiper l’ensemble des agents de distribution en CDI d’un téléphone mobile d’entreprise à compter du mois de janvier 2019 avec un forfait adapté à leur fonction. 

V. TRAITEMENT DES HEURES DE GREVE
L’exercice du droit de grève ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail, il entraine la suspension des salaires pour la durée non travaillée pour faits de grève. 
La Direction a pris l’engagement d’étaler les retenues de salaire sur les mois de janvier, février et mars 2019, en parts égales.

Le présent accord est soumis à la reprise immédiate du travail. Il sera déposé auprès des instances compétentes conformément à la législation en vigueur.
Fait à Colmar en 5 exemplaires originaux le 18/12/2018


Pour la direction				Pour la CGT