PROCES VERBAL D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
sur la fixation de la politique salariale
de la Société AUSOLAN PAYS BASQUE pour 2023



Entre :

La société AUSOLAN PAYS BASQUE - BERTAKOA RESTAURATION

Dont le siège social est situé au 2 Avenue Mayi Ariztia - Cuisine du Lycée Bernât Etchepare 64100 BAYONNE
Immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°824773261- code APE 5621Z
Représentée par … - Direction des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins présentes

D'une part,

LANGILE ABERTZALEEN BATZORDEAK (LAB): Délégation en leur dernier état : Mme …. - Déléguée Syndicale

D'autre part,


Préambule :
La négociation annuelle sur les salaires 2023 s'est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues le 4, le 10 16 et 30 novembre 2022, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.


Un accord total est intervenu à l'issue de la négociation, il est établi le présent procès- verbal :


 POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES – historique des négociations en vue de parvenir à un accord.

A/ 1ère revendication de LAB, relative à la revalorisation salariale, formulée en date du 4 novembre 2022 
Annexée – pièce n°1

Refusée par la SAS AUSOLAN PAYS BASQUE (voir arguments ci-après) 

Contreproposition de SAS AUSOLAN PAYS BASQUE ;Basé sur les grilles de rémunération minimale fixées par la CCN RESTAURATION DE COLLECTIVITE



-	Acceptée pour la prime d’ancienneté (majoration liée à l’ancienneté):

5 ans : 2% 
10 ans : 4%
15 ans : 6%
20 ans : 8%
	

B/ 2e revendication de LAB, en date du 16 novembre 2022 qui refuse l’augmentation de salaire proposée par la SAS AUSOLAN PAYS BSQUE mais accepte l’augmentation salariale liée au critère d’ancienneté 
Annexée -pièce n°2

C/ négociation du 30 novembre 2022, acceptation de l’augmentation proposée par la SAS AUSOLAN BASQUE, calculé sur une augmentation, selon le niveau des collaborateurs, du smic (en %), telle que détaillé comme suit, pour l’année 2023

Calcul selon le TAUX HORAIRE, basé sur le SMIC horaire brut en vigueur (11.07 €) au moment des présentes: 



ARGUMENTS DE LA SAS AUSOLAN PAYS BASQUE RELATIF A LA NEGOCIATION POUR LA MISE EN PLACE DE L’AUGMENTATION DES SALAIRES :

L’augmentation de salaire proposée par Bertakoa (SAS AUSOLAN PAYS BASQUE) est cohérente avec la situation financière de la Société et reconnaissante envers les salariés
	
Cette augmentation s´ajoute au reste des avantages déjà mis en place en 2022 : notamment la réduction du temps de travail depuis septembre pour donner suite à l´accord d´entreprise négocié et conclu avec LAB.
	
Selon le bilan économique de l’entreprise, en date d’octobre, nous sommes en deçà des prévisions de ventes annuelles, et donc de la marge de bénéfice prévue. 
Dans le plan de gestion annuel de l’Entreprise un Prévisionnel de Ventes et Dépenses est planifié mois par mois. Les mois de janvier et août ont été pour différentes raisons des mois de facturation plus bas que prévu, mais pratiquement aux mêmes frais, ce qui fait que la marge de bénéfice minimale nécessaire pour assurer la rentabilité de l’entreprise n’a pas été atteinte. Dans le cumul à octobre le chiffre d’affaires n’atteint donc pas les prévisions pour 2022. En parallèle la marge de bénéfice cumulée au mois d´octobre n´atteint que le 83,49% par rapport aux prévisions.
Sur cette base, dans les deux derniers mois de l’année, il sera presque impossible d’atteindre l’objectif fixé pour 2022
	
De plus, il convient de contextualiser un argument important justifiant le refus tel que sollicité par LAB :

La société subie, bien malgré elle, une hausse continue des matières premières jamais vue, impossible à prévoir à moyen terme, qui a un impact certain sur la rentabilité de l’entreprise. 


Le syndicat LAB a entendu les arguments de la société AUSOLAN, et a décidé d’accepter la proposition de la société.


EN SYNTHESE : AUGMENTATIONS SALARIALES MISES EN PLACE T PAR LA SAS AUSOLAN PAYS BASQUE 

Mise en place, après négociation, d’augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés relevant des niveaux I et IV.  (hors les contrats forfait jour).

PROPOSITION BERTAKOA POUR 2023 – 
ACCEPTEE PAR LAB

PROPOSIITON BERTAKOA (ACCEPTEE PAR LAB)

5 ANS  				2% 

10 ANS 				4%

15 ANS 				6%

20 ANS 				8%







POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE EN 2023

Les mesures seront applicables au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée

 MESURES UNILATERALES

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.


DEPOT :

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
 
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bayonne.

 
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Fait à BAYONNE, le …

Pour la Société AUSOLAN PAYS BASQUE
Mme …., Directrice des Ressources Humaines


Pour Langile Abertzaleen Batzordeak : …. - Déléguée Syndicale