ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES


ENTRE
La société VOYAGES CATTEAU– dont le siège est situé Avenue des Marronniers, ZA du  Bois 3 à PERENCHIES (59840), SIREN 458 501 665, SA
Représentée par …………….., en qualité de ………………………….. 


ET
- L’organisation syndicale ……………  – Représentée par ……………………………………

Il est exposé ce qui suit :
Les négociations sur ledit thème ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 20 février 2018 et le 4 septembre 2018:


PREAMBULE

La société Voyages CATTEAU est spécialisée dans les métiers du transport de personnes notamment dans le transport scolaire sur son secteur géographique et le transport occasionnel. 
L’entreprise est confrontée à la pénurie de conducteur (trice) lors des recrutements et à laquelle toute la branche de transports de personnes doit faire face.
A cela s’ajoute une sous-représentation des effectifs féminins employés sur les postes de conducteurs de cars et dans la branche transport en général qui est le reflet de préjugés historiques mais également de l’attractivité dans le cursus de formation.

Le renforcement de l’égalité professionnelle dans les établissements constitue l’un des leviers permettant d’améliorer l’attractivité des métiers du transport auprès des femmes et, ainsi, de développer la mixité dans la branche. De plus, ces démarches conduisent à moderniser la branche vis-à-vis de ses clients, de ses partenaires institutionnels et du grand public.
Ces démarches sont essentielles pour permettre de favoriser des recrutements et de remplir les objectifs de parité exigés par les textes également.


 L’égalité professionnelle ne se limite pas au simple recrutement au sein d’une entreprise mais fait partie intégrante de la gestion des ressources humaines au quotidien en contribuant à l’évolution de l’entreprise.
 
La société Voyages CATTEAU est constituée d’un effectif global au 31 décembre 2017 de 151 salariés.

Aussi, la société Voyages CATTEAU réaffirme par cet accord l’égalité professionnelle est un droit qui ne peut pas laisser place à une quelconque discrimination directe ou indirecte et à des inégalités professionnelles.
Le principe d’égalité  doit s’appliquer tout au long de la vie professionnelle.
Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2017 montre que la société Voyages CATTEAU est caractérisée comme suit :


Sur la base du diagnostic et de l’analyse de la répartition de l’effectif femmes-hommes, les parties signataires ont souhaité prendre les mesures qui permettront le développement de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les catégories ouvriers et cadres.

 Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour développer les objectifs ci-dessous  pour l’ensemble du personnel:

1/ La Formation
2/ La Rémunération
3/ Le recrutement

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : Champ d’application 

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise voyages CATTEAU, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. 

Chapitre 2 : La Formation
La formation professionnelle permet aux salariés d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. C’est un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelles comparables.

1. La situation :
Le transport de voyageurs notamment transport en commun et tourisme est soumis à des obligations de formation préalable à la conduite de car.
Les salariés se voient dispenser des formations obligatoires (FCO) renouvelées tous les 5 ans. 

En plus de ces obligations, l’entreprise accompagne les salariés désireux de se former dans leurs démarches. Toutes les demandes de formation présentées à la direction ont  été acceptées sur l’année 2017.
Sur la base du volontariat l’entreprise propose des formations SST à tous les salariés (femmes et hommes confondus).
Sur les postes de cadre, un salarié  a été formé au tutorat afin de pouvoir accueillir des salariés en contrats professionnalisations.
 Au service paie, les deux salariées ont été formées sur les nouvelles évolutions au niveau du logiciel de paie ainsi que celui de la comptabilité.
L’entreprise recrute des salariés afin de participer à leur formation dans le cas de stage, de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation femmes ou hommes en fonction des candidatures qui se présentent.

2. Les actions à mettre en place :
L’entreprise a conscience de la nécessité de développer la formation en interne et en externe afin favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et veiller à l’employabilité du personnel de manière identique. 

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à encourager la formation professionnelle comme levier de mixité en :

En réfléchissant sur la nécessité de mettre en place des actions de formation auprès des certaines catégories socioprofessionnelles. 
Accompagnant les salariés dans leur démarches de formation (monter un dossier si nécessaire, vers les différents organismes de formation, en les sensibilisant sur le compte CPF.
accompagnant toute demande légitime par l’acceptation de mener une formation pendant le temps de travail,

L’entreprise s’engage à repérer les métiers majoritairement exercés par les femmes ou par des hommes en son sein afin de mettre au point des plans de formation susceptibles de compenser les écarts d’accès à la formation.

3. Les objectifs 
Le but est: 
de garantir le même nombre d’heures de formations  entre les femmes et les hommes (sauf situation exceptionnelle en lien avec la représentativité d’un service)

de former les responsables sur l’importance de l’égalité professionnelle 


4. Les indicateurs de suivi :
Pour mener à bien ces objectifs seront analysés :
Le nombre de bénéficiaires de formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Le nombre d’heures moyen de formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Le nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

Chapitre 3 : la rémunération effective
1. La situation de l’entreprise 
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les Parties entendent accorder une attention particulière.
L’évolution de la rémunération basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité doit être égale sans distinction de sexe.
Les parties signataires rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

Les données issues de la situation comparée ne démontrent pas de différence de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne s’expliqueraient par l’ancienneté ou le statut sur le poste.
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
A l’embauche, les Voyages CATTEAU garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour une même qualification, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. A ce titre, l’entreprise rappelle qu’elle respecte les barèmes de la convention collective au moment de l’embauche et lors d’évolution de ceux-ci.
les Voyages CATTEAU réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
2. Les objectifs  
L’entreprise s’assurera que tout écart de rémunération soit justifié par des raisons professionnelles objectives.
La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.
L’entreprise s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.
Si un constat venait à faire ressortir certaines inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques, l’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives appropriées.
L’entreprise s’engage à faire bénéficier les salariés à leur retour de congés maternité, paternité et adoption des augmentations générales de salaire.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
3. Indicateurs de suivi
Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :
du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe.
du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté.
Un état des lieux et analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe.

Chapitre 4 : Le recrutement
1. La situation de l’entreprise 
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
Quel que soit le type de poste à pourvoir, la Société s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Ces principes s’appliquent également dans le cadre de la politique de stage, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’entreprise étude toutes candidatures sans aucune discrimination, l’élément important est de pourvoir un poste en prenant en compte les compétences du candidat.  
Sur l’année 2017,sept femmes ont été recrutées sur les postes de conduite.
 L’analyse de la situation comparée fait ressortir que la proportion de femmes au sein des VOYAGES CATTEAU est de 16.27% sur les postes de conduite 66.66% sur les postes administratifs. 
Ce constat s’explique essentiellement par la nature de l’activité de la Société et une surreprésentation des candidatures masculines sur les métiers de conduite.
2.Engagements
Lors de recrutement interne ou externe, un effort particulier sera fait afin de diminuer l’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par l’intermédiaire du processus de recrutement, des actions destinées à assurer la mixité et la diversification des équipes et à ne se fonder que sur des critères de recrutement objectifs liés aux seules compétences professionnelles du candidat.
Sans pouvoir déterminer un engagement chiffré de la proportion de recrutement de profils féminins, compte tenu du faible taux de candidatures féminines, la Société s’engage à faire en sorte d’accroître le nombre de recrutements de femmes, notamment sur le métier de Conductrice.
3. objectifs
De façon à atteindre les objectifs fixés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
100 % des libellés utilisés dans le cadre des annonces en recrutement soit neutre. 
demander à ses partenaires Emploi tels que les organismes de formation ou le Pôle Emploi, de lui présenter dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes.
Si un tel objectif ne pouvait être atteint, notamment en raison du faible taux de femmes diplômées dans certaines filières professionnelles, l’entreprise demandera à ses partenaires de lui fournir des candidatures femmes / hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers de l’entreprise.
Cette action s’inscrira dans le cadre du cahier des charges imposé aux prestataires externes de recrutement.
4. Indicateurs de suivi
Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :
du nombre et de la répartition hommes / femmes au sein des candidatures pour chaque poste proposé,
de la répartition par catégorie professionnelle et par sexe des embauches effectuées.
Taux de mixité des emplois



Chapitre 5 :Autres actions mise en œuvre

Les parties signataires tiennent à rappeler qu’au-delà des obligations légales en la matière, la direction et l’ensemble du personnel se doivent de veiller quotidiennement au respect et à l’égalité professionnelle.
Il est notamment rappelée qu’aucune forme de discrimination ne doit être opérée envers un ou une salarié(e) en fonction de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
De même, toute forme de harcèlement moral ou sexuel est formellement interdite et est passible de fortes sanctions.
Il revient à l’ensemble du personnel de dénoncer et interdire de telles pratiques.
De même, dans la mesure de compatibilité avec les besoins de services, la direction reste attentive aux demandes des salariés relatives à la prise en compte de leurs situations familiales afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (notamment l’exercice de la responsabilité parentale).
 Chapitre 6 :Modalités de suivi

Une analyse annuelle de l’accord sera faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Chapitre 7 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit 2018 – 2019 et 2020. 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition des points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Chapitre 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties (3 exemplaires) et dépôt dans les conditions légales (DIRECCTE : dématérialisation sur le site : , 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de LILLE, 1 exemplaire pour affichage).


Fait à Pérenchies, Le 4 septembre 2018 en 5 exemplaires

SA Voyages CATTEAU 			              Organisation Syndicale
……………………………………………(1)			………………………………….. (1)






Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »