ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 24 NOVEMBRE 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2023 
AU SEIN D’AS 24 FRANCE 

ENTRE 

La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Présidente,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :

La CFTC, représentée par […], 

La CFE-CGC, représentée par […],

La CGT-F.O., représentée par […],


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 s’est tenue le 07 et le 16 novembre 2022. 

A l’issue de la négociation, un projet d’accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au périmètre AS 24 France.  

Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par AS 24. 

C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.

Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
cHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société AS 24 France et à la totalité de ses établissements.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée. 
BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif et en activité au 30 novembre 2022 s’agissant des augmentations générales et, au 28 février 2023 s’agissant des mesures individuelles. Les bénéficiaires des mesures collectives y compris la prime de partage de la valeur sont définis dans les articles concernés.
MESURES SALARIALES POUR LES ETAM
Répartition de l’enveloppe 
L’enveloppe globale d’augmentation est de 7 % de la masse salariale brute 2022 des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) dont :
5% d’Augmentation Générale, avec un plancher de 1 800 euros bruts annuel, 
2% d’augmentation individuelle y compris ancienneté (valeur estimée à 0,8 % des salaires ETAM de base).

Il est précisé que :
les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base 2022 (salaire de base de référence au 31 octobre 2022 ou ultérieur pour les nouveaux entrants) ;
les augmentations générales seront versées en décembre 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 1er novembre 2022 ; 
les augmentations individuelles seront versées en mars 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023. 

La valeur des augmentations générales et individuelles ne saurait être supérieure à la valeur de l’augmentation globale de 7 % des salaires de base 2022 des ETAM.

Bonus 
Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. 
Le montant minimum du bonus est de 700 € bruts avec une sélectivité de 55%.  
MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
Répartition de l’enveloppe 

Les Cadres bénéficieront d’une enveloppe globale de 7% de leur masse salariale brute 2022. 

Tous les cadres bénéficient, à compter du 1er novembre 2022, sauf contre-performance d’une augmentation générale minimale de 3,5 % de leur salaire brut de base 2022 (salaire de base de référence au 31 octobre 2022 ou ultérieur pour les nouveaux entrants), avec un plancher de 1 800 euros bruts annuel. 

La part de l’augmentation individuelle est de 3,5 % du salaire de base 2022 dont 1% minimum sauf contre-performance, relativement à leur performance individuelle y compris managériale pour les responsables d’équipe. 

Il est précisé que :
les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base 2022 (salaire de base au 31 octobre 2022) ;
les augmentations générales seront versées en décembre 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 1er novembre 2022 ; 
les augmentations individuelles seront versées en mars 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023. 

La valeur des augmentations générales et individuelles des Cadres ne saurait être supérieure à la valeur de l’augmentation globale de 7 % sur les salaires de base 2022.

Bonus 
Un bonus sera versé en vue de récompenser la performance individuelle en complément des mesures ci-dessus énoncées. 
Le montant minimum du bonus est de 1 500 € bruts avec une sélectivité de 55%.  

 
ARTICLE 6. 	DELTA D’INFLATION – GARANTIE DE REAJUSTEMENT  
Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac de l’Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée sur le montant garanti (Augmentation générale pour les ETAM et les Cadres). 
La constatation de l’IPC 2022 (communiqué par la compagnie TotalEnergies) sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paye de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.  

ARTICLE 7. 	PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR  
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts, sera versée en paye de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés : 
sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, 
en activité et inscrits aux effectifs au moment du dépôt du présent accord. 

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. 

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 
ARTICLE 8. 	Autres mesures 
8.1 Ouverture d’une étude sur un dispositif de transition entre activité professionnelle et départ à la retraite 


Une étude s’ouvrira en 2023 au périmètre AS 24 en vue de démarrer un dispositif de transition entre l’activité professionnelle et le départ en retraite.

8.2  Relèvement de l’abondement au Plan d’Epargne Retraite collectif 

Dans le prolongement des actions menées pour favoriser la constitution, par chaque salarié, d’une épargne à moyen et long terme, la Direction s’engage à revaloriser les versements employeur du versement fixe au PERCOL, en vigueur à compter du 5 décembre 2022, de la manière suivante :
Un versement d’intéressement ou de participation de 550 € permettra un abondement de 300 % par l’employeur.

8.3 Ouverture d’une étude sur les salaires

En concertation avec les délégués syndicaux, une étude sur les salaires sera menée pour s’assurer que les salaires de certains métiers chez AS24 ne sont pas décrochés du marché.  
 
ARTICLE 9. 	REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 10.	 EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 11. 	REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 
ARTICLE 12.   NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 
Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ». 

Fait à Saint-Herblain, le 24 novembre 2022
Accords conclus via signature électronique





Pour les Organisations 				Pour la Société AS 24 SAS :
Syndicales Représentatives : 			

Pour la CFTC						Présidente AS 24
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Pour la CFE-CGC,
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Pour la CGT-F.O., 
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