ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LCI

Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le «CSE») de LCI.
Les parties rappellent que cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique.
En application des dispositions de l’ordonnance susvisée, les mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 27 novembre 2017 ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017 puis par accord en date du 14 décembre 2017, après consultation du comité d’entreprise, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 27 novembre 2018.
Soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, la Direction de LCI a souhaité se réunir avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance. 

CHAPITRE 1
Le Comité Social et Economique 
Les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de la Société.
Membres du Comité Social et Economique 
Le CSE comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel.
Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. 
Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord préélectoral.  Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.
Les parties ont convenu de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre ans dans les conditions légales.
Représentants des organisations syndicales représentatives au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE lequel sera, conformément à la loi, le délégué syndical.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Membres invités
En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE, mais liées à l’entreprise, pourront être invitée à participer aux réunions conformément aux dispositions légales. 
Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.
De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion impliquerait l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci pourra être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE.
Attributions du Comite Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

CHAPITRE 2
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Les réunions ordinaires sont au nombre de 8 par an, dont 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
La Direction fera en sorte que lors des réunions afférentes aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, un temps adapté soit prévu pour traiter l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour.  
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, notamment pour aborder toutes questions relevant de ses attributions et qui n’auraient pas pu être traités lors des réunions ordinaires.
Le CSE se réunit dans un délai de cinq jours, si ses membres, à la majorité, en font la demande, auprès de l’employeur ; cette demande peut se faire par tout moyen.
Les titulaires du CSE assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. De façon à s’assurer de la parfaite information des élus du CSE et de leur possibilité de remplacement, la liste de l’ensemble des élus Titulaires et Suppléants sera envoyée à chacun à l’issue des élections.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est transmis en début de chaque année.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique
Le CSE est convoqué avec l’ODJ par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Les documents afférents aux consultations seront transmis dans le délai précité à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents dans ce même délai.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique
Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question. 
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.
Délibérations 
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Délais de consultation

Délai de consultation de droit commun
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. 
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité.
Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation. 
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans la limite de trois mois.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 2 mois précité.

CHAPITRE 3
Les expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister dès que le point nécessitant le recours à un expert est mis à l’ODJ, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE intervient lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-96 du Code du travail soit :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 
pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'entreprise 
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

par l’employeur concernant toutes les consultations relatives aux attributions de la CSSCT ;

par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise) et les consultations ponctuelles.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur concernant les consultations mentionnées (iii) du présent accord, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article  au cours des trois années précédentes.

CHAPITRE 4
La formation des membres du CSE

Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours financé par l’employeur. 
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires.
Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de cinq jours ainsi que l’ensemble des membres du CSE, ceci de façon à ce que ces derniers soient bien formés pour le cas où l’un d’entre eux serait amené à remplacer un des membres désignés au sein de la CSSCT. 
Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT  et des membres du CSE.

CHAPITRE 5
LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

RESSOURCES

BUDGET DE FONCTIONNEMENT 
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1,35 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2312-83 du Code du travail. 
Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.  
TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE DE LCI AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LCI

Vote de dévolution
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
Vote d’acceptation
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Heures de délégation des membres du CSE 
Au regard de la composition prévisionnel des effectifs de l’entreprise, chaque membre titulaire du CSE bénéficierait de 21 heures mensuelles de délégation. 
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions, sans  limite d’heures. 
5.3.	Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.
5.3.1. MEMBRES DE LA CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. Elle comprend 3 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les sièges restant sont pourvus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du collège électoral constitué par les élus titulaires du CSE.

Cette désignation intervient au cours de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles, pour une durée égale à celle des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 14 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les membres de la CSSCT qui ont le statut de suppléant au CSE bénéficient de 14 heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur).

Ces heures de délégations sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre d’un autre mandat.

5.3.1.2	 ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Par le présent accord, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.
Les missions de la CSSCT sont de trois ordres :
Des missions récurrentes : travaux en commission, rapport de synthèse présenté en CSE par le rapporteur
Des missions nécessaires aux consultation(s) diverse(s) du CSE : travaux préparatoires en commission, rapport de synthèse, le cas échéant, préconisation, étant entendu que le CSE peut décider, dans ce cadre, de se saisir directement des travaux en CSE.
Des missions liées à des situation(s) exceptionnelle(s), problèmes graves, droit d’alerte : dans ce cadre, le CSE peut également se saisir directement.

5.3.1.3	 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
Elle peut également être réunie pour préparer les réunions du CSE, en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé.
Un secrétaire-rapporteur est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire - rapporteur de la CSSCT et son Président sont  invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Par ailleurs, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.
La commission est convoquée par son président, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents afférents.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par son président et son secrétaire-rapporteur.
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis au CSE par le rapporteur désigné.
Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par son Secrétaire rapporteur et communiqués en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la CSSCT. Ils sont ensuite affichés et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise

CHAPITRE 6
DISPARITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral de LCI relatif au CSE. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise. 
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cours du premier cycle électoral. 
La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication. 

Fait à Boulogne, le 12 juillet 2018       
En 4 exemplaires et originaux