Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives (CE, DP, CHSCT) de Crédit Agricole Consumer Finance


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :
- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale
- FO, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale
- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical nationale
D’autre part,
ci-après dénommées « les parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique et ainsi de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que les Délégués du Personnel.
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel arrivant à échéance respectivement le 13 novembre 2017 pour le Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail et le 5 décembre 2017 pour le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et après consultation du Comité d’entreprise le 26 octobre 2017, de les proroger jusqu’à fin juin 2018 afin de permettre le déroulement des négociations relatives à la mise en place de cette nouvelle instance. 
Lors de la première réunion de négociation relative à la mise en place du CSE du 16 février 2018, les organisations syndicales ont sollicité une nouvelle prorogation des mandats des instances représentatives du personnel à savoir les mandats du Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’hygiène, santé et condition de travail jusqu’au 5 décembre 2018.  

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE OUI SUIT :
Article 1er : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres du CHSCT de CA Consumer Finance, élus le 9 février 2015 ont été, prorogés successivement par accord collectif le 10 janvier 2017 puis par décision de l’entreprise prise après consultation du comité d’entreprise du 29 octobre 2017 selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Les parties conviennent de les proroger à nouveau jusqu’à l’élection du nouveau Comité social et économique de CA CF, soit le 5 décembre 2018 au plus tard. 
Les mandats du Comité d’entreprise et des délégués du personnel ont été prorogés par décision de l’entreprise pris après consultation du comité d’entreprise du 29 octobre 2017 selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Les parties conviennent de les proroger jusqu’à l’élection du nouveau Comité social et économique de CA CF, soit le 5 décembre 2018 au plus tard. 
La prorogation des mandats en cours jusqu’au 5 décembre 2018 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de CA-CF et leurs attributions respectives. 
Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera donc de plein droit et sans autre formalité à la date de désignation des nouveaux membres du Comité social et économique.
ARTICLE 3 : Dépôt

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Evry :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de Crédit Agricole Consumer Finance. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de Crédit Agricole Consumer Finance.





Fait à Massy, en 8 exemplaires, le 13 juin 2018
Pour La société CA Consumer Finance,
<>
Directeur Général France


Pour les organisations syndicales représentatives :
<>
Délégué syndical national CFTC



<>
Délégué syndical nationale CGT



<>
Délégué syndical nationale FO



<>
Délégué syndical national SNB



<>
Délégué syndical nationale UNSA