accord d’entreprise relatif 
a un plan de mobilite
	
Entre :

La Société Publique Locale ..., représentée par 
Monsieur ..., Directeur Général,

	D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :
Monsieur ..., délégué syndical


	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

... souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.
Le contexte légal dans lequel est inscrit la mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et modifié par la loi de finances pour 2021 met en place le forfait mobilités durables. 
Ainsi, compte tenu de son engagement sociétal, la société propose à ses collaborateurs d’encourager les « Mobilités Durables » au travers de cet accord.
Cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et ainsi montrer son exemplarité. 
L’entreprise s’engage elle aussi dans une politique de verdissement du parc avec des véhicules plus propres. 

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de ..., liés à l’entreprise par un contrat de travail, sans condition d’ancienneté. 

Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

Sont donc exclus les sous-traitants, le personnel intérimaire et les stagiaires. 


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FACILITANT LES MOBILITES DOUCES
« Navettes conducteurs » :

Il est possible d’utiliser les « navettes conducteurs » pour se déplacer à titre professionnel mais également personnel, dans la limite des places disponibles. Les heures de départ et d’arrivées, la destination ainsi que les places disponibles sont à disposition en salle de prise de service au niveau du pupitre SAEIV. Il faudra réserver sa place au PC SAE.
 
Prise de service en extérieur :

Sont concernés les agents travaillant à l’agence commerciale ainsi qu’à l’agence de location de vélos. Cela évite donc aux agents de venir au dépôt pour repartir sur le lieu de travail. 


Carte TUB : 

Des cartes de service avec un abonnement TUB illimité sont remises à tous les agents de l’entreprise permettant ainsi d’effectuer les trajets professionnels mais aussi les trajets domicile-travail (lignes régulières et/ou Proxitub). 
De plus, l’abonnement TUB vous permet de bénéficier de 20% de remise sur votre abonnement de location de vélo et l’abonnement vélo Park est gratuit.

Bornes de rechargements électriques :

Actuellement plusieurs bornes de rechargement électriques (voitures particulières et engins électriques) se trouvant sur le parking sont à disposition de tous les agents. Le rechargement est pour le moment gratuit, illimité et sans réservation. 


Communication :

L’entreprise s’engage à mettre à disposition de ses agents toutes informations utiles concernant les mobilités douces : application de covoiturage et d’autopartage, sensibilisation sur le coût des véhicules personnels, aides à l’achat, retour d’expérience véhicule électrique, application favorisant l’utilisation du vélo, …


L’aménagement du temps de travail :

L’organisation du travail dans l’entreprise (télétravail, nouveaux horaires, nouveaux rythmes de travail hebdomadaires, …) fait l’objet d’une réflexion globale. Elle permettrait donc de réduire le nombre de trajet domicile-travail ou d’adapter ses horaires en fonction des différentes mobilités douces possibles. 

ARTICLE 3 - Forfait mobilités durables
Au regard de la loi d'orientation des mobilités (n°2019-1428 du 24 décembre 2019), le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de trajet des collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes alternatifs à la voiture individuelle (C. trav. art. L 3261-3-1). 

Cette prise en charge bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale favorable. 

Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables par ....

	
ARTICLE 4 – Versement du forfait mobilités durables
Les moyens de transports concernés par le forfait mobilités durables sont : 

Les vélos (à assistances électriques ou classiques)
La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur),
Ainsi, pour tout salarié utilisant un ou plusieurs moyens de transport précédemment cités, pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge une partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”. 

Cette allocation forfaitaire sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet :

Pour l’utilisation de modes actifs (des vélos à assistances électriques ou classiques) :
L’entreprise versera 0.25€ par kilomètre réalisé. Pour cela, le salarié devra valider avec le conseiller en mobilité la distance du trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail en fournissant un justificatif de domicile. Chaque fin de trimestre, le salarié devra remettre au conseiller en mobilité un état daté et signé détaillant les jours concernés.

Pour l’utilisation de la voiture dans le cadre du covoiturage :
L’entreprise versera 5€ par trajet réalisé si le conducteur a effectué au moins 12 trajets dans le trimestre, peu importe le nombre de passagers. Pour cela, le salarié devra fournir un état détaillant les trajets réalisés et avec qui (nom, prénom, entreprise). Un trajet correspondant à un aller ou un retour. 

En cas de déménagement au cours de l’année, il conviendra de retourner au conseil en mobilité un nouveau justificatif de domicile.
Cette allocation d’un montant annuel de 500 € maximum par an sera versée par la société au titre de la prise en charge en partie de ces frais de déplacement. 
Le versement du forfait mobilités durables sera réalisé trimestriellement.
Modalités particulières : 

Les temps partiels percevront l’allocation dans les conditions identiques à des temps complet.
Pour les salariés arrivant en cours d’année, le plafond de 500€ sera proratisé au temps de présence.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT TRANSPORT EN COMMUN/ SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO ET FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’entreprise doit rembourser 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs, sous réserve de la transmission de justificatif. 
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo dans la limite de 500 euros annuel exonérés.

Le cumul des aides ( article 4 compris) est ainsi limité à 500 euros.

ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI, REVISION ET RENEGOCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2022 pour une durée déterminée, conformément à l’article L2242-12 du code du travail, de 4 ans, de date à date soit jusqu’au 30 Septembre 2026.
Un suivi de l’accord sera fait devant le CSE dans le cadre de la présentation annuelle de la politique sociale. 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord (et notamment les règles d’exonérations fiscales et sociales), les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
Toute partie signataire peut également demander l’ouverture d’une négociation en vue de la révision de l’accord, selon les modalités des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
La demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La négociation devra être engagée dans un délai maximal d’un mois,
Au cours du semestre précédant le terme de la durée d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

ARTICLE 9 – Publication de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Brieuc, le 10 Aout 2022