ACCORD DE METHODE  RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre
	
La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 37 rue de Montebello 62200 Boulogne sur Mer,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord


PREAMBULE

La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.








ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION

L’organisation syndicale représentative sera représentée par 6 membres dont le délégué syndical.  
Pour les points généraux
XXXXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical		CFDT
	Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX  Représentant Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Secrétaire du CSE		CFDT
Remplaçant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX  Secrétaire Adjoint     CFDT
	XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Trésorier Adjoint du CSE	CFDT

Pour les cadres et les administratifs
XXXXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Secrétaire du CSE		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT


Remplaçant 
XXXXXXXXXXXXXXXX 		Trésorier CSE		CFDT

Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines.


ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION

L’organisation syndicale CFDT souhaite aborder les points suivants :

L’augmentation des salaires
Le gel des salaires en cas de reclassement médical
Accord de Pré Retraite Progressive
Accord de Compte Epargne Temps
Accord de Participation
Les entretiens annuels des cadres avec objectifs
L’avantage en nature des administratifs et des cadres

 
ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES 

Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire. 

3.1 - Crédit d'heures

Les participants bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel. 
Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 115 heures ne sera pas impacté.



3.2- Réunions

Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».  

Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).

Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».


ARTICLE 4- DUREE DE L 'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2023.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.


ARTICLE 5- DIFFUSION ET DEPOT

Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.




Fait à Boulogne sur Mer, le 3 Avril 2023


Pour C&D						Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXX			      	la CFDT, représentée par : 
Directeur Général 		 			XXXXXXXXXXXXXXXX 
Par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines


	


ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :

Les parties ont convenu de se réunir aux dates suivantes :

Le 13 Avril 2023
Le 20 Avril 2023
Le 27 Avril 2023
Et d’autres à fixer