ACCORD RELATIF À LA MISE EN
PLACE DU CSE DÔMES PHARMA FRANCE


Entre :
La société DÔMES PHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines, 63370 LEMPDES, représentée par XXX, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose en qualité de représentant légal de DÔMES PHARMA FRANCE, Présidente. 


Et :
XXX, XXX, XXX, XXX, XXX représentants titulaires du Comité Social et Economique des sociétés TVM FRANCE et AUVEX PHARMA, constituant la société DÔMES PHARMA FRANCE, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.


Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le contexte de la fusion-absorption entre les sociétés AUVEX PHARMA et TVM France, effective au 1er janvier 2022.
Cette opération constitue l’essence du projet NOVA 2, lancé en début d’année 2021. Les équipes ont travaillé en lien avec la vision du Groupe sur le thème de la simplification. A cet effet, la fusion des entités AUVEX PHARMA et TVM France, permet d’atteindre, entre autres, les objectifs suivants :
Simplifier des processus internes par la diminution de flux produits entre filiales, de flux informatiques, de flux financiers.
Mutualiser le service Pharmaceutique
Renforcer les services de Contrôle de Gestion et de Comptabilité
Accroître la proximité et la coordination entre les équipes
Faciliter la mobilité interne pour certaines fonctions supports

Cette opération de fusion a pour effet de regrouper le Comité Social et Économique de chaque société pour former celui de la nouvelle entité DÔMES PHARMA FRANCE. 
De façon concertée, les Représentants du Personnel et la Direction ont souhaité formaliser les dispositions du présent accord.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein du périmètre de la future entité née de la fusion entre TVM France et AUVEX PHARMA.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord, qui a vocation à harmoniser les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel de la société nouvellement constitué DÔMES PHARMA FRANCE, s'appliquera à l'ensemble du Comité Social et Économique de ladite société. 

Article 3 – Fixation du périmètre du CSE
Compte tenu de la gouvernance et de l'organisation envisagée au sein de DÔMES PHARMA FRANCE issue de la fusion d’AUVEX PHARMA et TVM France, un siège social unique est mis en place, à Lempdes.
En conséquence, les membres des CSE existants sont regroupés au sein d’un unique CSE de la nouvelle entité DÔMES PHARMA FRANCE, pour la durée du mandat restant à courir donc jusqu’au 7 novembre 2023.
Celui-ci exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de celle-ci.

Article 4 – Composition et représentativité du CSE
A compter du jour de la signature des présentes, Le CSE DÔMES PHARMA FRANCE est composé jusqu’au 7 novembre 2023, des membres élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des sociétés TVM France et AUVEX PHARMA. Les parties conviennent que la représentativité de l’ensemble des collèges de cette entité est assurée. 
Le terme des mandats desdits élus au Comité Social et Economique est fixé le 07 novembre 2023. A compter de cette date, les mandats des nouveaux membres du CSE seront définis conformément aux textes, au travers de la nouvelle entité, et de ses effectifs.
A cette fin, l'ensemble des salariés électeurs de DÔMES PHARMA FRANCE seront informés de l'organisation des élections professionnelles qui se tiendront au cours du dernier trimestre 2023.

Article 5 – Définition du bureau
Les membres du bureau du CSE nouvellement constitué seront désignés parmi et par les élus titulaires du comité, dès la première réunion plénière fixée au 24 janvier 2021.



Article 6 – Accords applicables
Les accords actuellement applicables pour les sociétés TVM FRANCE et AUVEX PHARMA continueront de s’appliquer en l’état et pour ceux à durée déterminée, jusqu’à leur terme. Les accords à durée indéterminée pourront faire l’objet de toute révision ou dénonciation dans les conditions de droit commun.

Article 7 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction s’engage à diffuser à l’ensemble des collaborateurs une information relative aux nouvelles modalités encadrant ce mode de travail.

L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à Lempdes
Le jour de signature par le dernier signataire au présent accord emporte date de signature de celui-ci.


Pour la société DÔMES PHARMA FRANCE,	
XXX, représentante de DÔMES PHARMA, Présidente



Pour les collaborateurs, les représentants du Comité Social et Économique,
XXX


XXX


XXX


XXX


XXX