NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022





Entre :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente de SEJER,


		D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT	Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, délégué syndical,

- CGT	Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI	Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.


		D’AUTRE PART,


Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été conviées le 18 novembre 2021 par la Direction en vue de mener les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022.

Selon le calendrier défini en commun, les parties se sont réunies les 25 novembre 2021, 8 décembre 2021, 13 décembre 2021 et 21 décembre 2021.

Au cours de la réunion d’ouverture des négociations, le 25 novembre 2021, la Direction de SEJER a présenté aux Organisations syndicales les éléments d’information habituels, relatifs notamment à la situation comparée entre les femmes et les hommes. A cette occasion, les parties ont également été amenées à partager autour des autres thématiques de la NAO (temps de travail, partage de la valeur ajoutée, mobilité...). 


Après qu’un ensemble de précisions et d’informations complémentaires aient été communiquées aux Organisations syndicales, à leur demande, au cours de la réunion suivante, assorties d’éléments de contexte, ces dernières ont présenté leurs revendications communes en matière notamment de salaires. Au terme des discussions qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord. 

La Direction tient à souligner la qualité des échanges au cours de ces discussions traduisant un bon niveau de dialogue social.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise à la date de son application, sous réserve des spécificités susceptibles d’être associées à certaines de ses mesures. 


Article 2 : Mesures financières collectives

Mesure d’augmentation collective

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, présents au 1er janvier 2022, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an et hors contrat en alternance, avec effet au 1er janvier 2022. 

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de :
+ 2 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est inférieur ou égal à 35 000 euros, avec un plancher mensuel brut de 40 € ;
+ 1,5 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est supérieur à 35 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus sont appréciés sur une base temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour l’appréciation des plafonds de rémunération et de l’augmentation associée. Cette proratisation vaut également pour le plancher. 

Il est entendu que l’application d’une mesure d’augmentation collective, telle que décrite ci-dessus, n’est pas exclusive d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre de l’examen des situations individuelles. 

Il est par ailleurs rappelé que la valorisation financière des jours compensés au titre de l’accord d’harmonisation et d’aménagement du Temps de travail Editis du 26 septembre 2019 n’entre pas en compte dans l’application des décisions salariales résultant des NAO. La Direction veillera à rappeler ce principe de manière à ce que les compensations éventuellement appliquées n’interfèrent pas dans l’application des décisions salariales.


Mesures spécifiques aux commerciaux itinérants

Frais de vie – Nuitée : conformément à l’engagement pris dans le cadre des précédentes NAO, la Direction a réétudié le cas des nuitées (repas du soir + hébergement) et a pris la décision de réaliser un effort particulier sur ce poste en réévaluant le plafond de remboursement (au réel sur justificatifs) de 97 € à 110 € pour l’année 2022.

Cette réévaluation est applicable à l’ensemble des réseaux de l’entreprise avec effet au 1er janvier 2022.

Mise à disposition d’écrans : par ailleurs, la Direction met en place un plan d’équipement en écrans auprès des équipes commerciales itinérantes, pour ceux des intéressés qui le souhaiteraient et sous réserve de ne pas déjà avoir été équipés. 


Autres mesures générales 

Egalité hommes-femmes : la Direction s’engage à poursuivre l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations H/F avec des actions de rééquilibrage dans les situations le nécessitant éventuellement. 

Salariés non augmentés : la Direction continuera de mener un suivi spécifique à l’égard des salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans et mettra un point d’attention prioritaire dans les dossiers des décisions salariales à l’égard des collaborateurs concernés.

Médaille de l’Edition : la Direction a accepté de revoir le calendrier de versement de la prime de médaille. Ainsi, après étude, la date de versement de la prime au titre de l’ancienneté acquise en année N, qui intervient à terme échu, aura désormais lieu en mars N+1 au lieu de décembre N+1.
Cette mesure est effective à compter de l’année 2022 pour les médaillés 2021. 

Informations : 

Information aux managers : maintien de l’information donnée aux managers, dans les dossiers des décisions, avec la mention du pourcentage d’augmentation cumulée de chaque collaborateur établi sur les 3 dernières années et de l’inflation cumulée sur cette même période.

Information aux salariés : maintien de la procédure d’information de chaque salarié, précisant le montant de ses augmentation(s) et/ou prime(s) par type.


Article 3 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord 

Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.
Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.

Révision 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément à la réglementation en vigueur.

 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (). 

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 22 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 



Pour SEJER			Pour les Organisations syndicales





	
XXX			CFDT – XXX






				CGT – XXX
							





							- USI – XXX