Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre :
La direction de l’Entreprise ADF VAL DE SEINE dont le siège social est situé 4 chemin des vallées - 76700 Harfleur immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 représentée par xx en sa qualité de Directeur des opérations en région dument habilité, ci-après « l’Entreprise »

Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : 

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre les délégations syndicales FO et CGT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 07/02/2023, 22/02/2023, 28/02/2023, 06/03/2023 et le 20/03/2023.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière). 
La réunion du 20/03/2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. 
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 03 janvier 2022.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

DISPOSITIONS FINALES 
Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Harfleur, le 20 mars 2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF VAL DE SEINE : 			Pour les organisations syndicales représentatives

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