NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

La Société CARTONNERIE DE L’ONDAINE, 
Numéro de SIREN 32634527900029, 
Dont le siège est situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON,
Représentée par son Président, 

D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale :

- CFDT, Délégué Syndical 


D’autre part,




PREAMBULE :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire 2022 conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants : 
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Ceux du 2ème bloc de négociations : égalité professionnelle et qualité de vie au travail, discrimination, emploi des travailleurs handicapés, prévoyance, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail…

Les réunions de NAO ont eu lieu les 27 Janvier et 30 Mars 2022.


Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation salariale et syndicale : 

  délégué syndical CFDT;
  membre élue au CSE

- Pour l’employeur :
  Directeur Général
   Chargée des Ressources Humaines
   

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et s. du Code du travail) et exposé des mesures arrêtées dans la cadre de ce PV portant accord sur la NAO 2022 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) : 
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel, de 3,2% à effet au 01/04/2022
Augmentation de la prime vacance de 100 € (elle passera de 1000 à 1100 €uros pour une période complète de présence du 1er juin au 31 mai 2022).

Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) : 
Inchangé pour 2022, 35 heures hebdomadaires en conformité avec notre accord d’entreprise.


Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 
Inchangé pour 2022


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) : Inchangé.
L’entreprise confirme sa volonté à poursuivre sa démarche équitable à travail équivalent.



Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : Inchangé

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : Inchangé

Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Inchangé

Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Inchangé

Prévoyance (Article L. 2242-17 5°) : Inchangé

Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Inchangé

Prévoyance santé

Augmentation de la prise en charge patronale à 60% (55% aujourd’hui) pour le (la) salarié(e) à prise d’effet au 01/04/2022

Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Inchangé


Mobilité domicile-travail (Article L. 2242-17 8°) : Inchangé



2) Points divers supplémentaires évoqués :

Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées. 

Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.


3) Clôture de la négociation – Durée de l’accord : 

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2022 est signé le 31  Mars 2022 Il est valable un an.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois d’avril 2023.

4) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, 

Le 31 Mars 2022,


	Pour la CFDT,			                      Pour l’entreprise,
	                                               
Délégué syndical 		                                    	  Président