ACCORD 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représenté par Mxxx, Directeur Général dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « ISS L&P » ou « La Société »

D’UNE PART, 

ET
Les organisations syndicales suivantes :
Pour l’organisation syndicale Force ouvrière, représenté par Mxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
Pour l’organisation syndicale CGT, représenté par Mxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART, 


Préambule : 
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 11 mai 2021, 1er juin 2021, 9 juin 2021, 30 juin 2021, 8 juillet 2021 et 15 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au sein de la société LOGISTIQUE ET PRODUCTION et en application des articles L 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail. 
Au cours de la négociation, les demandes suivantes ont été présentées par les organisations syndicales 
Le syndicat FO a demandé : 
Une revalorisation générale des salaires rétroactive à Janvier 2021 de 1,5% et de 1% pour les cadres
Une augmentation du prime panier de 0,40€
La mise en place de la convention collective de la Métallurgie pour tout ISS L&P
Une augmentation de la prime salissure à 1,70€ par jour
Une allocation télétravail à 2,50€ par jour
De nouvelles modalités pour les enfants malades avec un passage de 12 à 16 ans pour son application en journée payée et le passage à 5 jours par an.
Une mise ne place de non-carence après 1 an d’ancienneté et dès le second arrêt maladie. La suppression de la carence pour les + de 5 ans d’ancienneté.
La journée de solidarité payée par la société.
La mise en place de nouvelles modalités d’acquisition des congés d’ancienneté comme tel : 
1 jour pour 5 ans / 2 jours pour 10 ans / 3 jours pour 15 ans / 4 jours pour 20 ans.
La mise en place de nouvelles modalités de primes d’ancienneté comme tel : 
4ans = 4% / 8 ans = 7% / 12 ans = 9% / 15 ans = 12%
La mise ne place de la subrogation pour les salariés qui n’en sont pas bénéficiaires chez ISS L&P.
La compensation du budget d’œuvres sociales pour les CSE locaux en lien avec les périodes de chômage partiel
Un prime « Macron » de 1000€.

Le syndicat CGT a demandé :
Une revalorisation générale des salaires de 2% 
La mise en place de la convention collective de la Métallurgie pour tout ISS L&P
Une refonte de notre mutuelle et une meilleure prise en charge d’ISS L&P pour la formule Individuelle et Famille. Souhait de remise en concurrence.
Une augmentation de l’ancienneté à 9% pour les salariés de plus de 16 ans d’ancienneté et le cumul des jours d’ancienneté.
De nouvelles modalités pour les enfants malades avec un passage de 12 à 16 ans pour son application et l’ajout d’une journée supplémentaire payée.
Mise en place d’une protection contre les longues maladies selon l’ancienneté.
Une augmentation du prime panier de 0,40€
La journée de solidarité payée en totalité par la société.
Une absence rémunérée payée pouvant aller jusqu’à 5 jours pour les parents dont les enfants sont hospitalisés.
La mise en place d’une absence rémunérée payée pour les évènements exceptionnels non couverts par l’accord collectif à savoir pour les décès des grands parents, oncles, tantes.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, la CGT, FO, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-après : 



Article 1 – Salaires
Les salariés ISS L&P bénéficieront d'une augmentation générale de 1,00 % de leur taux horaire de base à effet rétroactif du 1er février 2021. 
Cette mesure est appliquée au taux horaire de base en vigueur au 1er février 2021.
Elle concerne tous salariés ISS L&P, titulaires d'un CDI ou d'un CDD au 1er février 2021 et encore présents à l'effectif (hors suspensions de contrat) au 1er aout 2021. 
La régularisation de l’effet rétroactif au 1er février sera effective sur le bulletin de paie du mois d’aout 2021 (paie du 5 septembre 2021).

Article 2 – Subrogation maladie

La société s’engage à la mise en place, avant la fin de l’année 2021, de la subrogation des IJSS pour les absences maladie pour tous les salariés de la société. Il est convenu que cette mesure visera à permettre un versement par l’employeur des IJSS en cas de maladie pour les sites qui ne bénéficient pas actuellement de cette mesure à la date de signature du présent accord. La subrogation de salaire permet aux salariés de percevoir directement par l’entreprise les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.
Une présentation détaillée des modalités de mise en place de ce dispositif sera diffusée au niveau du CSE central de l’entreprise avant sa mise en application.
Cette mesure sera appliquée à durée indéterminée.

Article 3 – La durée et l’organisation du temps de travail
Les Parties conviennent qu’une négociation relative au temps de travail s’effectuera en fin d’année 2021. Le thème principal de cette négociation sera l’accord de modulation applicable à ISS L&P.
***
Les parties conviennent d’une négociation durant l’été 2021 relative aux délais de prévenance sur l’activité automobile de l’entreprise. Cette négociation aura pour objet de convenir des modalités afférentes aux annulations dites « tardives » des clients du secteur Automobile et ainsi pouvoir recourir à l’activité partielle ou au compteur de modulation en cas d’activités annulées par le client dans un délais inférieur aux 3 jours ouvrables de prévenance.
Un accord de principe a été trouvé avec les délégations présences sur ce point et sera établi en parallèle de la NAO car les mesures sont spécifiques aux contrats de « l’automobile ».
***
Les parties conviennent que la mesure 4.3.11 de l’accord d'entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 11 février 1999 et de ses avenants des 26 mai 1999 et 15 juin 2000 dit Accord « accord de modulation » est suspendue du fait de la crise sanitaire.
Rappel de la mesure : « 4.3.11. Conditions de recours au chômage partiel 
En cas de baisse importante d'activité, conjoncturelle ou pérenne, les procédures de mise au chômage partiel ou de licenciement ne seront utilisées par TMG qu'après avoir épuisé les solutions maximales d'aménagement du temps de travail rendues possibles par le présent Titre. »
Il est convenu que jusqu’au 31 décembre 2021, date de survie des accords précités, la mise en place de l’activité partielle pour tous les salariés de l’entreprise n’est plus suspendue à la réalisation préalable d’un compteur négatif de modulation dit H- et ce à compter de la date de signature du présent accord.
Aussi, il est convenu que tout salarié de l’entreprise en inactivité totale ou partielle, quel que soit l’état de son compteur de modulation (positif, à zéro ou négatif), sera placé directement en activité partielle dans le respect des dispositions légales applicables à l’activité partielle en vigueur.
Il est convenu qu’en cas de refus des DREETS quant à l’application du chômage partiel sur un site, la décrémentation des compteurs de modulation positifs ou négatifs serait utilisée comme le prévoit l’accord de modulation en vigueur.

Article 4 – Maintien de l’aide aux devoirs pour les enfants des salariés ISS L&P
Les parties ont convenu de poursuivre, pour l'année scolaire 2021/2022, la mise en œuvre d'un soutien scolaire ouvert aux enfants des salariés de la société à travers la prestation Prof Express.
Une campagne de communication sera réalisée à la rentrée scolaire de septembre 2021 par affichage sur les sites pour rappeler l'existence du dispositif

Article 5 – Le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Un accord d’entreprise régit la participation de la société.
Les résultats de la société ont été négatifs en 2020 et n’ont pas donné lieu à versement en 2021.

Article 6 – La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.
La société veille à assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe au sein de l’entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Les parties signataires ont déjà convenu, dans le cadre du calendrier social annuel, de négocier d’ici à fin d’année 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée à savoir à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
La mesure relative à la subrogation des absences maladie (Article 2) est appliquée à durée indéterminée.
La mesure relative au maintien de l’aide aux devoirs pour les enfants des salariés ISS L&P (Article4) est appliquée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021 en cours.

Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par la Société ISS L&P, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. 
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DREETS DE BOBIGNY. 
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS. 
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Mention de l'existence de cet accord sera faite sur les panneaux d'affichage dédiés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Paris, le 27 juillet 2021

Pour ISS LOGISITIQUE ET PRODUCTION			Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
Mxxx								Pour FO : 
Directeur Général					Mxxx
							Déléguée syndicale centrale

							

Pour la CGT :
							Mxxx
							Délégué syndical central