ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023




Entre : 

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M 				, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

C.F.D.T, représentée par M 		, délégué syndical,

C.F.E. – C.G.C., représentée par M 		, délégué syndical,

C.G.T., représentée par M 		, délégué syndical,


	
              									D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées. 

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées les 09 et 19 décembre 2022 ainsi que le 06 janvier 2023.








Article 1 : Revendications des organisations syndicales

	Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC




Le 19 décembre 2022.

Demandes salariales pour 2023.

1/ Augmentation salariale :

A/ Augmentation générale des salaires : 6% pour l’ensemble du personnel cadres inclus, afin de coller aux prévisions d’inflation de 6% en France pour 2023. Avec une clause de « revoyure », en juin, afin de réexaminer la situation
B/ Augmentation individuelle des salaires : 2% pour l’ensemble du personnel cadres inclus
C/ Mise en place d’une prime de transport significative pour les cadres car actuellement avec 17€/mois cela représente à peine 40km/mois d’indemnisation…
 D/ Prime de partage de la valeur de 2000€ afin de récompenser les efforts de tous les salariés.

2/ Divers :

A/ Mise en place de chèque restaurant pour tous, car aujourd’hui la cantine bénéficie uniquement                                       à une vingtaine de salarié sur 215, pour un budget de 28K€, c’est une demande qui revient régulièrement par l’intermédiaire d’un grand nombre de salarié.    
B/ Monté la part prise en charge par l’employeur sur la mutuelle à 50% minimum.
C/ Mettre en place une participation financière pour, la réparation des pneus ou leurs remplacements si pas réparable, lorsque les salariés crèvent à cause de morceaux de ferraille qui trainent sur le parking.
D/ intégrer dans pack hivers un sous-vêtement ou veste chauffante pour les personnes travaillant dans les ateliers, cela pourrait être plus efficace et moins onéreux que le chauffage collectif des ateliers.

Article 1.2 : Propositions de la CFDT

	Revendications NAO 2023 cfdt.
19/12/22
1.prime exceptionnelle de 6000€ pour chaque salarié-e .
2. augmentation générale de 10 % avec un talon de 150€.
3. revalorisation des primes d'ancienneté de 10%.
4. mettre en place une primes avec les médailles pour tous le monde.
5.mettre en place un chèque de 40€ pour les salariés qu'ils ont pas le droit a la primes de transport
6. Égalité homme femme dans tous les domaines.
7. Rénovation des toilettes secteur moulage et les vestiaire.										
Article 1.3 : Propositions de la CGT

NAO 2023
                                                                                                                    Le Lundi 19 Décembre 2022
MOTIVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA C.G.T.

PREVENTION
Travailler dignement dans le respect des uns et des autres
Vivre de son métier et de façon digne

DEMANDE

Augmentation générale de 200€ pour tous les salariés afin d’éviter les disparités salariales pendant cette crise

Un budget Augmentation Individuelle de 4⁒ pour tous les salariés de façon juste et impartiale

Augmentation du budget des équipements de travail et plus de suivi dans le contrôle des tenues de travail pour la sécurité des salariés 

Adoption définitive du pack multiple été/hiver avec l’implication des représentants dans les choix 

Mise en place d’une prime d’assiduité de 200€ par trimestre avec les critères à définir ensemble


Mise en place des moments conviviaux à thèmes afin de créer des liens entre les salariés (congés d’été, fêtes de fin d’année…). 

Une prime exceptionnelle de 5000 euros pour récompenser et encourager les salariés au vu des efforts consentis durant toute l’année (disponibilité totale, sacrifice…)

Adoption d’une réunion annuelle pour tous les salariés 

A SAVOIR

Le taux d’inflation depuis un an est de 6,2⁒
Le coût de la vie est cher
Le prix des produits de première nécessité a flambé : les légumes frais ont augmenté de 18⁒, les pâtes de 20⁒, le pain et les céréales ont pris 10⁒ et les produits d’hygiène 10⁒
 La hausse du prix du carburant
 L’électricité et gaz qui vont augmenter de 20⁒
Les salariés ne s’en sortent plus 
Certains se retournent vers les resto du cœur pour finir le mois
D’autres attendent la fin des marchés pour acheter les restes ou un peu abimés à prix bas
Ceux qui ont des parents ici préfèrent quitter leurs logements pour aller vivre chez eux
 avec femmes et enfants.
Malgré tout, ils avalent leur fierté et viennent au boulot, parfois 6j/7 et avec le sacrifice des RTT.
Eu égard a tout ce qui est cité, tous les salariés attendent un geste très très fort de la direction car nous sommes tous dans le même bateau mais avec des traitements très différents.

Article 2 : Propositions de la direction

Emploi : 
Embauche de 10 salariés minimum en CDI
Poursuivre/intensifier le transfert des compétences par l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, d’insertion et de stages de fin d’études)
Poursuivre la formation « tous métiers fonderie », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère», PITEP, formation de formateurs internes

Egalité hommes/femmes : 
Garantie des salaires à responsabilité/âge/profils et résultats équivalents
Poursuivre la féminisation des recrutements
Insertion professionnelle et handicap :
Poursuivre le recrutement et l’aide à l’insertion des travailleurs en situations de handicap en favorisant leur insertion.
Accompagnement des salariés fonderie dans leurs démarches administratives pour la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

Fourniture d’un lot de vêtements/goodies floqués Fonderie Vénissieux à 2 périodes de l’année

Bien-être au travail
Fourniture d’une 4ème tenue de travail à l’ensemble des personnels de production/maintenance

Inflation 2023 :
Si l’inflation, sur les 10 premiers mois civils de l’année 2023, est supérieure à 4% : engagement de nouvelles discussions

A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final 

Article 3.6 : Fourniture d’un lot de vêtements

Courant 2023, deux lots de vêtements/goodies floqués « Fonderie Vénissieux » seront distribués à l’ensemble des salariés fonderie. Ces deux lots seront décomposés en un kit été et un kit hiver.

Article 3.7 : Egalité hommes/femmes

Dans le cadre de l’accord Egalité Femme/Homme en vigueur au sein de la société, poursuite de l’harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes à responsabilité/âge/profils égaux. 

La féminisation des recrutements restera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.8 : Insertion professionnelle et handicap

Poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap en favorisant leur insertion sur les postes identifiés au sein de la société. 

Accompagnement à la mise en place administrative des dossiers RQTH pour les salariés déjà présents dans l’entreprise et présentant un handicap pouvant être reconnu.

Article 3.9 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :
L’embauche en CDI sur 2023 de 10 salariés minimum
Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, de contrats d’insertion et de stages de fin d’études).
Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « maintien des installations », « Parcours Interne Technique et Pratique » et formations de formateurs internes.
Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 3.10 : Bien-être au travail

Mise en place d’une 4ème tenue de travail pour l’ensemble des personnels de production/maintenance.

Article 3.11 : Inflation 2023

Dans l’hypothèse d’une inflation supérieure à 4% sur les 10 premiers mois de l’année civile 2023, de nouvelles négociations pourront s’engager.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.

Fait à Vénissieux le 13 janvier 2023 en 8 exemplaires originaux.