PERRENOT GRASSE
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre : 


La Société PERRENOT GRASSE représentée par ______ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical  

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical  



D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Grasse ont convenus des dispositions suivantes : 

Article 1.1 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales du CE 

Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Grasse dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Grasse, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de 5550 euros, versé au dernier trimestre civil 2018 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.  


Article 1.2 : Prime été 2019 

Une prime d’été de 390 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes : 
Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet 2019 et le 31 août 2019
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août 2019. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Pas de constat à tort sur la période estivale 

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. 
Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2019. 


Article 1.3 : Accord d’intéressement 

Il est convenu entre les parties signataires la modification des critères liés à la prime d’intéressement. 
Un avenant à l’accord d’intéressement sera proposé pour signature aux organisations syndicales. 
Les parties conviennent dès à présent des conditions suivantes : 

Cette prime pourra être d’un montant maximum de 1000 € selon deux catégories de critères. 

ARTICLE 2- Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 




Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord 

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GRASSE.  


Fait à Grasse, le 7 décembre 2018