Accord sur le régime des astreintes 
à Eau de Paris


Entre 
L’établissement public industriel et commercial Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par <>,
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 
•	Le syndicat CFTC,
•	Le syndicat CGT Epic Eau de Paris, 
•	Le syndicat FO,
•	Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris, 						
•	Le syndicat UNECT-UCP.

Le présent accord comprend 15 sections et une annexe. 
Préambule et champ d’application
La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-11 du code du travail qui dispose que:
les astreintes sont mises en place par accord collectif ou de branche,
cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou de repos à laquelle elles donnent lieu.
Le présent accord s’applique aux agents de l’EPIC Eau de Paris, cadres et non cadres, fonctionnaires en position de détachement ou salariés de droit privé dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exception : 
des salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ou contrats aidés
des stagiaires.

Définitions et acteurs
L’astreinte 
Une période d'astreinte s'entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » 
Dans les activités d’Eau de Paris, l’astreinte est destinée à assurer la continuité, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, du service public de production et de distribution d’eau. Les interventions en astreinte ont pour objet d’effectuer les travaux et opérations imprévus et urgents, ne pouvant être différés ou reportés, visant à mettre en sécurité les personnes, à sauvegarder les installations et les systèmes d’information jusqu’à l’intervention des équipes régulières de jour. Les périodes d’astreinte ne doivent pas être utilisées pour des interventions programmées ou à caractère programmable. 
L’astreinte a aussi pour objet de prévenir toutes les autorités compétentes de situations de crise liées aux activités d’Eau de Paris. Elle doit répondre à des obligations d’efficacité, de rapidité et d’efficience.
L’astreinte couvre les jours et horaires non travaillés. Sauf circonstance exceptionnelle, les salariés d’astreinte ne sont pas soumis à cette sujétion lors des heures travaillées. 
Le salarié d’astreinte n’est pas tenu de demeurer à son domicile et reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d’un temps d’intervention tels que définis dans la section 4 (« Logement ») du présent accord. 
Conformément au Code du travail, la période d’astreinte elle-même, hors périodes d’intervention, n’est pas considérée comme du travail effectif et est comptée dans le calcul des heures de repos légal. 
L’intervention en astreinte
Les interventions en astreinte, au domicile ou à l’extérieur, sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées comme telles selon les modalités fixées dans le présent accord. 
Les interventions à distance (téléphoniques ou télé-interventions) sans déplacement sur site font l’objet d’une compensation dont les modalités sont précisées ci-après. 
Les interventions sur site s’entendent à partir de la mobilisation du salarié jusqu’au retour au domicile. Elles font l’objet d’une compensation dont les modalités sont précisées ci-après.
Autres définitions 	
Organigramme de l’astreinte : mode d’organisation de la continuité du service, pour une direction ou un service donné. Les organigrammes d’astreinte découlent directement de l’organisation du service et des besoins de continuité hors période travaillée. Ils sont non nominatifs et font figurer les postes d’astreinte. 	

Poste d’astreinte : poste identifié sur un organigramme d’astreinte permettant sur une semaine donnée d’assurer la continuité du service par la présence d’un agent d’astreinte. Les postes d’astreinte relèvent de l’organisation du service et sont non nominatifs.	

Groupe d’astreinte : nombre et nom des salariés affectés à un poste d’astreinte permettant d’assurer le roulement sur ce poste. 	

Roulement d’astreinte : calendrier de roulement d’un groupe d’astreinte permettant de couvrir une période donnée.
Salaries concernés par l’astreinte 
Lors de son embauche ou d’une mobilité interne, le salarié est informé dans son contrat de travail qu’il est susceptible d’assurer des astreintes en raison de la fonction occupée.
Le salarié désigné par sa direction comme étant d’astreinte est informé par sa hiérarchie directe des conditions d’organisation de l’astreinte, des principes et règles guidant l’astreinte, des contraintes liées à l’exercice de l’astreinte, des obligations de prise de repos et des modalités de compensation et de rémunération de l’exercice de l’astreinte.
Le salarié d’astreinte se verra remettre un exemplaire du présent accord. 
Rôle de la direction d’exercice et de la ligne hiérarchique 
La direction d’exercice, sous l’égide de la direction générale, est responsable de l’organisation et de l’animation de l’astreinte, ainsi que des modalités de restitution d’intervention et de collecte d’information utile à l’exploitation. Elle s’assure que les interventions correspondent strictement aux besoins de service dans une logique d’optimisation et de rationalisation. 
Elle a la responsabilité de s’assurer que l’organisation de l’astreinte respecte le présent accord et notamment les dispositions en matière de durées maximales du travail, de repos, de sécurité et de protection de la santé des salariés. 
Principes d’organisation de l’astreinte 
Les niveaux d’astreinte 
Les postes d’astreintes peuvent relever de deux catégories :
Le niveau A correspond à une nécessité absolue de service (NAS) : les interventions sur site sont urgentes et fréquentes en astreinte. Les salariés d’astreinte doivent être logés à proximité du ou des lieux d’intervention et bénéficient donc d’un logement à titre gratuit, en compensation de 10 à 14 semaines d’astreinte effectivement tenues par an. 	

Le niveau B correspond à des astreintes demandant des interventions sur site plus rares, qui ne sont pas de nécessité absolue de service. Les salariés concernés ne sont pas logés à titre gratuit mais perçoivent une indemnité d’astreinte par semaine d’astreinte tenue. Ils s’engagent à se loger dans un périmètre leur permettant d’intervenir dans un délai raisonnable défini par la direction.
Les niveaux d’astreinte au sein des organigrammes d’astreinte et les périmètres d’habitation sont déterminés par la direction d’exercice, qui pourra les adapter pour tenir compte des nécessités du service et des impératifs auxquels l’EPIC est confronté dans le cadre de sa mission de service public. Toute éventuelle adaptation se fera dans le respect des dispositions du présent accord, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes et information des personnels concernés.

L’organisation du service de l’astreinte 
L’organisation du service de l’astreinte relève de la responsabilité de la direction opérationnelle sous l’autorité de la direction générale. 
L’astreinte est organisée sur le principe d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs, qui ne coïncident pas forcément avec une semaine civile (lundi au dimanche), mais peuvent être à cheval sur deux semaines civiles. En l’absence de consignes contraires données par la direction, le passage entre deux astreintes se fera le jeudi à 16 heures. 
Une semaine d’astreinte doit être tenue par un seul et même salarié. Les astreintes partagées peuvent être autorisées de manière exceptionnelle pour faire face à un empêchement majeur, sur accord exprès et préalable de la hiérarchie.
Par principe, un même salarié ne peut effectuer deux semaines d’astreinte consécutives sauf cas exceptionnel, sur demande expresse du salarié concerné et sur accord exprès de la hiérarchie.
De même, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés, de RTT ou de récupération. Un salarié peut être d’astreinte pendant ses périodes de formation sous réserve que la durée et le lieu de formation soient compatibles avec la tenue de l’astreinte et sur autorisation hiérarchique expresse. 
L’astreinte est obligatoirement organisée dans le cadre d’un roulement d’astreinte défini à l’avance pour chaque groupe d’astreinte validé par le directeur de l’astreinte. Afin de veiller à la bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée, le roulement d’astreinte est porté à la connaissance des salariés au moins un mois avant le début de la période. Il devra répartir de la manière la plus équitable possible sur un cycle annuel les jours fériés, ponts et vacances scolaires.
Le salarié d’astreinte qui sera prévenu dans un délai inférieur à 14 jours calendaires avant le début de son astreinte bénéficiera d’une indemnité supplémentaire de 50€ bruts. 
Autorisation de figurer dans un groupe d’astreinte 
Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par la ligne hiérarchique (N+1, N+2 jusqu’au niveau directeur) au regard de leurs aptitudes, de leurs compétences, de leurs fonctions et de la nature des interventions qu’ils peuvent accomplir en dehors des horaires de travail. 
La ligne hiérarchique doit s’assurer de la qualification du salarié à effectuer l’astreinte, et notamment que : 
le salarié maîtrise les techniques d’intervention nécessaires dans le cadre de l’astreinte ;
il dispose des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les sites, ouvrages et équipements relevant de son périmètre d’astreinte ;
il connaisse les équipements, sites et ouvrages sur lesquels il est susceptible d’intervenir ; 
il soit en possession de ses pleines capacités pour effectuer les interventions nécessaires, et qu’il ne soit notamment pas déclaré inapte à l’astreinte par la médecine du travail ; 
il soit en possession d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français s’il doit effectuer des interventions sur site nécessitant des déplacements en véhicule.
En cas de besoin, l’employeur mettra en place les formations nécessaires.

La décision d’inscrire un salarié qualifié à l’astreinte dans un groupe d’astreinte revient au final au directeur. Cette décision peut être remise en question dès lors que toutes les conditions précédentes ne sont plus réunies ou que la manière de tenir l’astreinte n’est pas satisfaisante. 
L’autorisation de participer à une astreinte donnée est liée au poste tenu et tombe dans un délai de six mois après le départ du salarié pour un nouveau poste. Seule une demande expresse et motivée de la direction de l’astreinte peut faire exception à ce principe, sous réserve que le nouveau poste tenu soit en relation avec les sites, installations et interventions de l’astreinte tenue et que la dérogation soit limitée dans la durée.
La ligne hiérarchique doit, en outre, s’assurer que la formation du salarié retenu soit adaptée aux missions à accomplir dans le contexte de l’astreinte, et qu’il suive notamment régulièrement les formations de mise à niveau technologique ou réglementaire.
Fréquence des semaines d’astreinte 
Afin de veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés et de garantir l’équilibre dans les tours d’astreinte, l’organisation de l’astreinte devra respecter un nombre d’astreintes par salarié situé entre 10 et 14 semaines par année civile : la fréquence des semaines d’astreinte par salarié ne devra pas dépasser 14 semaines ni descendre en deçà de 10 semaines, sauf cas exceptionnel s’imposant durablement au salarié et à la direction (congé maternité, maladie de longue durée, inaptitude temporaire…). 
De manière exceptionnelle, et sur demande ou validation expresse du directeur en charge de l’astreinte, le nombre de semaines d’astreinte peut être porté à 9, exclusivement pour des astreintes de catégorie B et sous réserve que la répartition dans le roulement de l’astreinte reste équitable. 
En cas d’absence ou d’incapacité ponctuelle d’un salarié d’astreinte, il est fait prioritairement appel aux autres salariés d’astreinte pour le remplacer.
En cas d’absence prolongée d’une ou de plusieurs personnes d’un même groupe d’astreinte et d’impossibilité à respecter le nombre maximum d’astreintes tenues, la direction pourra faire appel ponctuellement à des personnes habilitées à l’astreinte en question, mais ne figurant pas dans les groupes d’astreinte. Leur périmètre d’habitation devra leur permettre d’intervenir dans un délai raisonnable mais pourra être plus large que le périmètre d’habitation imposé aux agents figurant de façon régulière dans les groupes d’astreinte. Ils bénéficieront alors des compensations dues aux salariés en astreinte de niveau B, quel que soit le niveau d’astreinte tenue, et proportionnellement aux semaines d’astreinte réellement tenues et aux interventions effectuées. A compétence équivalente, ces agents sont prioritaires pour intégrer un groupe d’astreinte lorsqu’une place se libère.
Obligations liées à l’astreinte 
Pendant les périodes où le salarié est d’astreinte, le salarié n’est pas tenu de rester à son domicile, mais il doit rester dans le périmètre d’habitation défini par la direction afin de pouvoir rejoindre le plus rapidement possible le site d’intervention. 
Il est tenu de rester joignable à tout moment, d’être disponible pour toute intervention, qu’elle nécessite un déplacement ou non, et de pouvoir partir sans délai pour rejoindre le lieu de l’intervention. 
Le salarié en astreinte est tenu de respecter l’ensemble des procédures et consignes en vigueur liées à l’astreinte et aux interventions (respect des règles, des consignes de sécurité, des modalités de déplacement, obligations de reporting et de déclaration des heures réellement effectuées…). 
Evaluation de la tenue de l’astreinte 
La manière de tenir l’astreinte (participation aux roulements d’astreinte, respect des règles et qualité des interventions) fait partie intégrante de la tenue de poste et est évaluée en tant que telle à l’occasion des entretiens annuels d’activité. Le supérieur hiérarchique en charge de l’évaluation recueillera à cette fin les avis des responsables d’astreinte.   
Si la manière de tenir l’astreinte s’avérait non satisfaisante, la direction se réserverait le droit de retirer le salarié du groupe d’astreinte, dans les conditions précisées à l’article 6.2.
Logement 
Seuls les salariés inscrits dans un groupe d’astreinte peuvent prétendre à un logement. Les salariés effectuant ponctuellement des remplacements d’astreinte ne peuvent pas y prétendre au titre de l’astreinte. 
Logement à titre gratuit
Seuls ont le droit à un logement à titre gratuit les salariés effectuant effectivement une astreinte de niveau A (nécessité absolue de service), c'est-à-dire lorsque le salarié ne peut accomplir son service d’astreinte, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité. 
Le logement attribué tiendra compte, dans la limite des disponibilités, de la composition familiale (voir annexe). 
Si la composition familiale augmente, Eau de Paris s’engage à proposer un logement en conséquence ou, à défaut, à verser à l’agent ayant quitté son logement devenu trop petit l’indemnité pour agent non logé prévue à l’article suivant lorsque l’employeur ne peut proposer de logement acceptable par rapport à la composition familiale. 
Si la composition familiale s’est réduite de façon stable depuis plus de 2 ans, que le logement est nécessaire à un autre salarié d’astreinte et que Eau de Paris est en mesure de proposer à l’occupant un autre logement adapté à sa nouvelle composition familiale dans le périmètre d’habitation requis, ce dernier pourra soit intégrer ce nouveau logement, soit rester dans le logement d’origine en payant une redevance calculée au prorata du nombre de m² surnuméraires correspondant à la différence entre la surface de son logement et la surface correspondant à sa composition familiale selon les superficies et barèmes définis en annexe. 
La gratuité du logement correspond à l’indemnisation de la tenue effective de 10 à 14 semaines d’astreinte par année civile. 
Indemnité pour agent non logé en charge d’une astreinte de niveau A
Dans les cas où Eau de Paris ne serait pas en mesure de fournir à un salarié d’astreinte de niveau A un logement de taille acceptable par rapport à sa composition familiale, il devra se loger par ses propres moyens dans la zone d’habitation définie par la direction pour permettre des interventions dans un délai rapide, ne pouvant excéder 30 minutes du périmètre d’intervention dans des conditions normales de circulation. La régie lui versera une indemnité correspondant aux normes de surface, fonction de la composition familiale, et barèmes Scellier définis en annexe. Les indemnisations actuellement versées pour les prises à bail extérieures seront réévaluées sur cette base. 
Si Eau de Paris propose au salarié affecté à une astreinte de niveau A un logement acceptable en taille par rapport à sa composition familiale mais que ce dernier le refuse, il devra se loger par ses propres moyens dans la zone d’habitation définie par la direction pour permettre des interventions dans un délai rapide, ne pouvant excéder 30 minutes du périmètre d’intervention dans des conditions normales de circulation. Dans ce cas, la régie paiera au salarié une indemnité de logement de 450 € bruts mensuels.
Logement contre redevance pour les agents d’astreinte de niveau B
Les salariés tenus d’effectuer une astreinte de niveau B, c'est-à-dire qui n’ouvre pas droit à un logement gratuit par nécessité absolue de service, doivent se loger par leurs propres moyens dans la zone d’habitation définie par la direction pour permettre des interventions dans un délai raisonnable.
Ils peuvent, à leur demande et dans la mesure des logements disponibles, bénéficier d’un logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Dans ce cas, le salarié doit s’acquitter d’une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés, estimée par la Direction de l’immobilier de l’Etat ou un prestataire qualifié, professionnel de l’immobilier. 
Cette possibilité n’ouvre aucun droit additionnel, notamment aucun droit à compensation lorsqu’aucun logement ne peut être proposé. 
Charges, assurance et obligations
Le bénéficiaire d’un logement d’astreinte (par nécessité absolue de service ou convention d’occupation précaire avec astreinte) supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. 
Tout bénéficiaire d’un logement d’Eau de Paris doit respecter la Charte du logement d’Eau de Paris et l’ensemble des règles liées à l’occupation du logement (y compris le dépôt de garantie). 
Déménagement et remise en état des logements 
Les frais de déménagement induits par une entrée, une sortie ou un mouvement dans les astreintes à l’initiative de l’employeur sont remboursés en totalité par Eau de Paris sur la base de trois devis différents. L’employeur fera une avance sous forme d’un forfait de 500€ bruts non remboursable même si les devis présentés s’avèrent inférieurs. 
Lors d’un changement d’occupant, le logement fait l’objet d’une remise en état et remise aux normes à la charge d’Eau de Paris sous réserve des dispositions relatives à une mauvaise utilisation des lieux précisées dans les procédures liées au logement. 
Eau de Paris effectuera des visites des logements tous les cinq ans pour y faire des diagnostics et réalisera les travaux nécessaires relevant du propriétaire.

Indemnisation de l’astreinte et des interventions
Indemnisation de la période d’astreinte 
La période d’astreinte ne correspond pas à du travail effectif en dehors des heures d’intervention. Elle donne lieu à une indemnisation différente pour les salariés logés à titre gratuit et pour ceux qui ne le sont pas. 
La gratuité du logement correspond à l’indemnisation de 10 semaines à 14 semaines d’astreinte par année civile. 
Les salariés d’astreinte de niveau B reçoivent une indemnité de 450 € bruts par semaine d’astreinte effectivement tenue versée avec la paye du mois suivant.
Quel que soit le niveau d’astreinte, chaque semaine d’astreinte tenue donne droit à une journée de repos compensateur. Lorsque l’astreinte est tenue un jour férié, une journée supplémentaire de repos compensateur est accordée. Le 1er mai donne lieu à deux jours de récupération. Les jours de repos compensateurs doivent être obligatoirement pris dans les 60 jours calendaires suivant le dernier jour de l’astreinte ouvrant droit à ces jours de repos.
Le salarié pourra choisir de recevoir une indemnité de 120 € bruts en lieu et place de chaque jour de repos compensateur acquis. 
Les salariés visés au dernier alinéa de l’article 3.4 du présent accord, non-inscrits dans un groupe d’astreinte mais effectuant ponctuellement des remplacements d’astreinte en cas d’absence prolongée d’une ou de plusieurs personnes d’un groupe d’astreinte, bénéficient du même régime d’indemnisation par semaine d’astreinte effectivement tenue que les salariés d’astreinte de niveau B.  

Indemnisation de l’intervention
Les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte en dehors des horaires de travail applicables sont du temps de travail pris en compte dans la durée du travail et sont déclarées comme telles, au réel. 
Elles sont rémunérées selon les modalités suivantes :
Les interventions ne nécessitant pas de déplacement sur site (interventions téléphoniques ou à distance) sont rémunérées à hauteur de 125% de la rémunération horaire du salarié. La rémunération se fait par tranche de 30 minutes, toute tranche entamée est due. Cette rémunération est portée à 200% lorsque l’intervention a lieu un dimanche, un jour férié ou les autres jours entre 21h et 6h. 
Les interventions sur site sont rémunérées, à hauteur de 150 % de la rémunération horaire du salarié. La rémunération se fait par tranche de 30 minutes, toute tranche entamée est due. Cette rémunération est portée à 200% lorsque l’intervention a lieu un dimanche, un jour férié ou les autres jours entre 21h et 6h. 
Si le salarié réalise en astreinte une intervention avec déplacement sur site de plus de trois heures, une indemnité forfaitaire de 5,34€ bruts lui est accordée pour contribuer à ses frais de repas éventuels. Le salarié a la possibilité de choisir entre le versement de cette indemnité forfaitaire et le remboursement des frais de repas sur production de justificatifs dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur définis par l’URSSAF.
Prime spéciale d’intervention pour travaux sales et contraignants
Afin de compenser les travaux sales ou contraignants effectués en période d’astreinte, la prime spéciale d’intervention mise en place par l’Accord sur l’harmonisation, au sein d’Eau de Paris, des primes versées en contrepartie d’activités contraignantes, signé le 17 juin 2014, s’applique aux interventions effectuées en période d’astreinte relevant du périmètre défini dans l’accord et dans les conditions définies dans l’accord. Les week-ends et jours fériés, les salariés concernés bénéficient ainsi d’un demi-forfait journalier pour toute intervention inférieure à 3 heures et d’un forfait journalier complet si le total des interventions effectuées sur une journée de 24 heures dépasse 3 heures. 
C’est la nature de l’intervention en astreinte qui définit le périmètre de la PSI. En cas d’intervention le soir en semaine, c’est la PSI la plus avantageuse qui prévaut.
Cette prime remplace les dispositifs antérieurs destinés à compenser des travaux sales et contraignants en astreinte, notamment l’indemnité pour travaux sales et l’indemnité pour travaux dangereux.

Sortie de l’astreinte
Sortie temporaire de l’astreinte 
Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte sera exempté de la sujétion d’astreinte. 
La perte temporaire des capacités à effectuer l’astreinte résulte de :
l’inaptitude aux missions en rapport avec l’astreinte pendant une période limitée, prescrite par la médecine du travail ;
la perte temporaire de la ou des habilitations ou permis nécessaires à la réalisation des interventions en période d’astreinte.
Est considérée comme sortie temporaire tout arrêt de l’activité d’astreinte inférieur ou égal à 6 mois. 
Durant la période d’arrêt temporaire, et pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et soudaine, le salarié se verra maintenir pendant six mois son logement dans les mêmes conditions ou son indemnité pour agent non logé. Au-delà de six mois, il paiera une redevance de 50% de la valeur locative s’il est logé gratuitement, ou percevra 50% de son indemnité pour agent non logé. 
A l’issue de cette période, et après validation par la médecine du travail de l’aptitude du salarié à l’astreinte, ou recouvrement des habilitations et permis nécessaires, le salarié sera réintégré au roulement d’astreinte.
Si le salarié ne peut reprendre l’astreinte après six mois d’arrêt, la sortie définitive pourra être prononcée par l’employeur, qui prendra en compte la capacité effective de la personne à reprendre le rythme normal des astreintes, la durée de sortie temporaire de l’astreinte ne pouvant pas excéder un an.
La régie sera attentive à la situation individuelle des salariés et pourra être amenée à prendre des mesures individuelles d’accompagnement social en lien avec le service médico-social. 
Sortie définitive de l’astreinte 
L’employeur prononcera la sortie définitive du groupe d’astreinte dans les cas suivants : 
Inaptitude définitive à assurer les missions en rapport avec l’astreinte prononcée par la médecine du travail,
Impossibilité à recouvrer la ou les habilitations ou permis nécessaires à la réalisation des interventions en période d’astreinte dans un délai compatible avec l’organisation du service ;  
Mobilité vers un poste sans astreinte sauf sur demande expresse et motivée de la direction d’astreinte dans les conditions prévues au 3.3 ;
Constat de la part de l’employeur d’insuffisance ou faute dans la tenue de l’astreinte (respect des règles et des roulements d’astreinte, qualité des interventions…) ;
Sortie du groupe d’astreinte pendant une durée supérieure à six mois sauf si l’employeur estime que la personne est en capacité de reprendre le rythme normal des astreintes au-delà de six mois et dans la limite de douze mois consécutifs ;
Impossibilité effective de respecter les règles de roulement d’astreinte pendant deux ans successifs ;
Arrêt de l’activité professionnelle liée au départ à la retraite ; 
Fin du détachement ou rupture du contrat de travail quelles qu’en soient les modalités ;
Lorsque la sortie définitive de l’astreinte est prononcée en raison de l’impossibilité effective à respecter les règles de roulement, le délai de prévenance est de 6 mois à compter de la date de notification de la décision unilatérale. En cas d’insuffisance ou faute, ce délai est de trois mois.
Si le salarié quitte l’astreinte définitivement et qu’il ne peut pour cette raison rester dans son poste, l’employeur cherchera des solutions de reclassement professionnel en adéquation avec les besoins de la régie et proposera au salarié le cas échéant les formations nécessaires au reclassement. 
Un salarié souhaitant quitter l’astreinte en dehors des cas cités ci-dessus devra respecter un délai de prévenance de 6 mois minimum à compter de la date de réception par Eau de Paris de sa lettre notifiant son souhait. A la suite de la demande du salarié de quitter l’astreinte, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie et son responsable des ressources humaines, voire avec la médecine du travail si le salarié le souhaite, pour prévoir le cas échéant un planning de sortie. La sortie définitive reste conditionnée à l’accord de la hiérarchie.

Accompagnement à la sortie définitive de l’astreinte 
Les dispositions suivantes de maintien provisoire dans le logement s’appliquent à tous les salariés concernés quelle que soit leur ancienneté dans l’astreinte. Dans tous les cas, le salarié maintenu provisoirement dans son logement devra laisser l’accès du logement aux équipes techniques pour réaliser les diagnostics nécessaires aux travaux futurs afin que ceux-ci puissent commencer dès le départ du logement.
Seuls les salariés inscrits régulièrement dans des groupes d’astreinte depuis plus de 5 ans pourront bénéficier d’un accompagnement financier à la sortie définitive de l’astreinte.
Décision de l’employeur ou du médecin du travail
Lorsque la sortie définitive de l’astreinte est due à une décision non imputable au salarié (notamment  réorganisation ou inaptitude) ou en cas de mobilité interne, et sous réserve qu’il reste salarié d’Eau de Paris, le salarié concerné se verra proposer le plan d’accompagnement de sortie de l’astreinte suivant : 
Maintien pendant 6 mois  du logement dans les mêmes conditions (gratuité ou redevance), de l’indemnité pour agent non logé ou de l’indemnité d’astreinte (calculée sur la moyenne des astreintes effectivement tenues pendant l’année précédant l’arrêt de l’activité d’astreinte) ;
Puis possibilité de maintien dans le logement à titre onéreux pendant 6 mois contre redevance de 50% de la valeur locative si le logement n’est pas nécessaire à l’astreinte. Le salarié devra quitter le logement au bout de cette période ;
Puis compensation financière pendant un an de 50% du barème Scellier en fonction de la composition familiale (cf. annexe).
Départ à la retraite
Lorsque la sortie définitive de l’astreinte est liée au départ à la retraite, ce dernier bénéficie dès l’arrêt de l’activité d’astreinte des mesures d’accompagnement suivantes : 
Maintien pendant 2 mois du logement dans les mêmes conditions (gratuité ou redevance), de l’indemnité pour agent non logé ou de l’indemnité d’astreinte (calculée sur la moyenne des astreintes effectivement tenues pendant l’année précédant l’arrêt de l’activité d’astreinte) ;
Puis possibilité de maintien dans le logement à titre onéreux pendant trois mois contre redevance de 50% de la valeur locative si le logement n’est pas nécessaire à l’astreinte. Le salarié devra quitter le logement au bout de cette période.
Autres motifs de sortie de l’astreinte 
Pour les autres motifs de sortie de l’astreinte (insuffisance ou faute, non-respect des règles de roulement d’astreinte, décision du salarié de quitter l’astreinte) et sous réserve que le salarié reste au sein d’Eau de Paris, ce dernier bénéficie après l’arrêt de l’activité d’astreinte des mesures d’accompagnement suivantes : 
Maintien pendant 1 mois du logement dans les mêmes conditions (gratuité ou redevance), de l’indemnité pour agent non logé ou de l’indemnité d’astreinte (calculée sur la moyenne des astreintes effectivement tenues pendant l’année précédant l’arrêt de l’activité d’astreinte) ;
Puis possibilité de maintien dans le logement à titre onéreux pendant trois mois contre redevance de 50% de la valeur locative si le logement n’est pas nécessaire à l’astreinte. Le salarié devra quitter le logement au bout de cette période.

Temps de travail et astreinte 
La période pendant laquelle le salarié est en situation d’astreinte sans faire d’intervention n’est pas assimilée du temps de travail effectif et doit donc être prise en compte dans le calcul du temps de repos. 
Seule la durée d’intervention en période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. 
Les salariés en situation d’astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de celui-ci.
Durée maximale du travail et repos obligatoire
La durée quotidienne maximale du travail est de 10 heures et la durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutives. L’organisation du travail de jour devra en tenir compte. 
Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ne s’applique pas aux travaux effectués en astreinte, qui sont par nature « des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ». 
Le salarié dont le repos hebdomadaire de 35 heures a été suspendu bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. Ce repos compensateur sera obligatoirement pris dans le prolongement immédiat de la période d’astreinte, ce qui conduira à une reprise différée du poste de travail.
Information
Le salarié d’astreinte et le responsable d’astreinte doivent impérativement informer la ligne hiérarchique du salarié des horaires d’intervention en astreinte dès le retour au travail. La ligne hiérarchique est responsable du respect des périodes de repos légaux et réglementaires. 
A l’issue de chaque mois, le bulletin de paie du salarié concerné précise le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois précédent ainsi que la compensation correspondante (article R.3121-2 du Code du travail).
Moyens mis à disposition durant l’astreinte
Le salarié d’astreinte bénéficie des moyens de déplacement et de communication mis à disposition par l’entreprise en fonction des besoins identifiés. 
Véhicule de service
Si besoin, le salarié bénéficie en période d’astreinte d’un véhicule de service adapté aux besoins de l’intervention. La direction s’engage à vérifier que le parc de véhicule disponible est adapté aux besoins de l’astreinte et à le compléter le cas échéant.  
Les droits et obligations légales, réglementaires et internes à Eau de Paris portant sur l’utilisation des véhicules mis à disposition des salariés s’appliquent pendant toute la période d’astreinte. La nécessité d’intervenir rapidement ne peut en aucun cas justifier le non-respect de la réglementation. 
Les agents d’astreinte pour lesquels aucune solution de stationnement n’est possible près de leur domicile pourront bénéficier d’une carte de stationnement propre au véhicule de service pendant leurs périodes d’astreinte. 
Téléphone
Les salariés sont équipés d’un téléphone portable pendant la période d’astreinte. L’appareil et l’abonnement sont à la charge de l’entreprise. Chaque salarié d’astreinte doit en outre disposer d’une ligne fixe à son domicile. Le coût de cette ligne lui est remboursé sur justificatif une fois par an par Eau de Paris, à concurrence de 25€ maximum par mois. 
Matériel informatique 
Les agents d’astreinte amenés à faire des interventions à distance sur du matériel informatique sont équipés des outils nécessaires pendant la période d’astreinte. 
Equipements de protection
Les agents d’astreinte disposent le cas échéant d’équipements de protection individuelle et collective nécessaires aux interventions qu’ils peuvent être amenés à effectuer. Ils doivent impérativement les porter pendant les interventions concernées, conformément aux instructions en vigueur. 
Sécurité
Afin d’assurer leur sécurité, les salariés appelés en intervention sur site doivent, selon les procédures applicables, informer ou faire informer en temps réel l’encadrement d’astreinte et/ou le centre de commande de la nature, du lieu, du début et de la fin de leur intervention. 
L’ensemble des instructions concernant la sécurité s’applique pendant toute intervention en astreinte.
En astreinte, les interventions à risque devront être limitées au strict nécessaire pour la mise en protection des personnes et des installations. Si un salarié doit intervenir seul sur site dans une situation potentiellement à risque, il bénéficie d’une protection accrue. Il informe le centre de commande dès le départ du domicile du caractère à risque de son intervention et le tient régulièrement informé. Le centre de commande met en place un dispositif de veille spécifique pendant toute la durée de l’intervention.
En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur un site, le salarié bénéficie de la couverture des assurances d’Eau de Paris. 
Suivi médical
Les agents d’astreinte font l’objet d’un suivi médical tous les deux ans. 
A partir de 50 ans, les agents d’astreinte font l’objet d’un suivi individuel annuel de leur état de santé en coordination avec la médecine du travail. 
Changement d’organisation de l’astreinte et IRP
Si l’employeur est amené à modifier l’organisation ou le périmètre de l’astreinte pour tenir compte des nécessités du service et des impératifs auxquels l’EPIC est confronté dans le cadre de sa mission de service public, le projet sera soumis pour consultation aux instances représentatives du personnel compétentes. Toute éventuelle modification se fera dans le respect des dispositions du présent accord et après information des personnels concernés.
Dispositions transitoires
Présentation devant les instances
Les modifications des niveaux correspondant aux postes d’astreinte et les éventuelles modifications des organigrammes d’astreinte résultant du présent accord, ainsi que les zones d’habitation définies par les directions, seront présentées aux instances représentatives compétentes préalablement à leur mise en œuvre.
Logement 
Les surfaces et barèmes applicables sont ceux décrits en annexe. 
Sauf mention contraire, les dispositions transitoires concernant le logement s’appliquent aux salariés entrés en astreinte avant le 31 décembre 2017 et restant dans l’astreinte pendant toute la durée de ces dispositions. 
Maintien dans le logement 
Dans tous les cas, le salarié maintenu provisoirement dans son logement après la fin de son activité d’astreinte devra laisser l’accès du logement aux équipes techniques pour réaliser les diagnostics nécessaires aux travaux futurs afin que ceux-ci puissent commencer dès le départ du logement.
Les salariés de niveau d’astreinte 2 ou 3, logés gratuitement ou contre redevance au moment de la signature de l’accord, et qui passeront, en application du présent accord, à une astreinte de niveau B non logée pourront, à condition d’assurer au moins 10 astreintes par an (sauf cas exceptionnel s’imposant durablement au salarié et à la direction : congé maternité, maladie de longue durée, inaptitude temporaire…), rester dans leur logement à titre gratuit ou dans les mêmes conditions pendant les 15 premières années suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent accord. Pendant toute cette période, ils ne toucheront pas l’indemnité d’astreinte prévue pour les salariés d’astreinte de niveau B.
Mesure incitative
Tout salarié logé au moment de la signature de l’accord qui se verra affecter, en application du présent accord, une astreinte de niveau B, pourra bénéficier d’une compensation s’il quitte le logement mis à sa disposition. Ainsi, s’il s’engage par écrit à quitter le logement mis à sa disposition et s’il le quitte effectivement dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent accord, il percevra, pendant 2 ans, une indemnité brute mensuelle de sortie représentant :
66 % du barème Scellier pendant les 12 premiers mois qui suivront la libération du logement ;
33 % du barème Scellier pendant les 12 mois suivants.

Si les salariés concernés quittent le logement mis à leur disposition dans les 6 mois suivant la signature du présent accord, ils pourront percevoir le total des indemnités brutes mensuelles auxquelles ils sont éligibles en une fois, le mois suivant la libération dudit logement.
Le barème Scellier et les normes de surface applicables sont précisés en annexe.	

Sortie de l’astreinte 
Tout salarié entré dans l’astreinte avant le 31 décembre 2017 et souhaitant quitter l’astreinte à la suite de la signature du présent accord devra le faire savoir par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’accord. A la suite de cette demande, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie et son responsable ressources humaines pour prévoir un planning de sortie qui lui sera notifié par écrit et qui ne pourra pas dépasser 18 mois. 
S’il bénéficie d’un logement, il lui est alors accordé à partir de l’arrêt de l’activité d’astreinte : 
3 mois de logement dans les mêmes conditions que pendant l’astreinte (gratuité ou redevance) ;
Puis le logement à titre onéreux (50% de la valeur locative) pendant 3 mois sous réserve que le logement ne soit pas nécessaire à l’astreinte.
S’il était d’astreinte non logé, il lui est accordé une compensation équivalente à :
3 mois de versement intégral de l’indemnité pour agent non logé ;
Puis 50% de l’indemnité pour agent non logé pendant 3 mois.
Compensation des autres pertes indemnitaires
Les salariés en astreinte au moment de la signature du présent accord et qui resteront en astreinte suite à l’entrée en vigueur de l’accord, pour qui les présentes dispositions auraient pour conséquence une diminution ou disparition des autres indemnités et compensations liées à l’astreinte (notamment charges, eau, gaz et électricité…) se verront verser une indemnité forfaitaire compensatoire brute mensuelle correspondant à la différence entre les indemnités perçues avec le nouveau régime et les indemnités qu’ils auraient perçues avec le régime d’indemnisation de l’astreinte qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur du présent accord. Cette indemnité prendra en compte les éventuelles charges sociales supplémentaires supportées par le salarié. Le calcul de cette indemnité forfaitaire se fera sur la base du nombre de semaines d’astreintes effectivement programmées pour l’année courante, et fera l’objet d’un ajustement le premier mois de l’année suivante en fonction du nombre de semaines effectivement réalisées. 
Cette indemnité sera versée les 15 années suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent accord et prendra fin automatiquement si le salarié quitte définitivement l’astreinte. Elle sera suspendue pendant les périodes de sortie temporaire de l’astreinte.
Les comptes travaux sont conservés pour les agents concernés aussi longtemps qu’ils sont inscrits dans des groupes d’astreinte.
Repos compensateur
Les salariés déjà en astreinte au 31 décembre 2017 pourront opter pour le maintien de leur régime antérieur en matière de jours de repos compensateur (modalités d’acquisition, de consommation ou d’indemnité compensatoire) ou pour le passage au régime décrit dans le présent accord à l’article 5.1.
Ce choix, obligatoirement formalisé par écrit au plus tard le 30 novembre 2018, sera définitif. En l’absence de choix écrit explicite, le régime décrit dans le présent accord sera automatiquement appliqué.
Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés d’astreinte.
Les dispositions des articles 12.2.2 et 12.3 entrent en vigueur à la signature du présent accord. 
Portée et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes dispositions en vigueur au sein de l’EPIC Eau de Paris portant sur les astreintes et les compensations associées en matière d’indemnisation, de récupération et de logement. Il se substitue pour chacun des thèmes abordés aux pratiques, usages, accords atypiques, accords collectifs applicables, sauf précisions expressément mentionnées.
Révision et dénonciation

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut, en outre, être dénoncé par les parties signataires, par notification aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 15 juin 2018

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour l’Epic Eau de Paris,
M. 

Pour le syndicat CFTC,

M_________________

Pour le syndicat CGT Epic Eau de Paris,

M______________________

Pour le syndicat FO,

M______________________

Pour le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,

M_______________________

Pour le syndicat UNECT-UCP,

M____________________



ANNEXE : surfaces et barèmes applicables pour les logements
Composition familiale
Sont considérés comme entrant dans la composition familiale : 
le salarié d’Eau de Paris concerné,
son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin,
ses enfants à charge c’est-à-dire ouvrant droit aux prestations familiales.
Surfaces
Les surfaces prises en compte pour la définition d’un logement acceptable en fonction de la composition familiale et pour le versement de l’indemnité pour agent non logé sont les suivantes : 
- 50 m2 pour un F2 (personne seule ou couple sans enfant)
- 60 m2 pour un F3 (couple ou personne seule avec 1 enfant à charge) 
- 75 m2 pour un F4 (couple ou personne seule avec 2 personnes enfants à charge) 
- 90 m2 pour un F5 (couple ou personne seule avec 3 enfants à charge ou plus)

En cas de besoin, un salarié seul ou en couple pourra se voir proposer de façon temporaire un studio meublé dans l’attente d’un logement plus grand. Il pourra le refuser sans préjudice des dispositions de l’article 4.2 du présent accord.
Barème de remboursement
Le barème de remboursement par m² correspond au barème Scellier pour le secteur libre en métropole : 
Paris et communes limitrophes :	22,99€ bruts
Autres : 				17,05€ bruts