PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018



Entre la Société XXX, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par la Déléguée Syndicale d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC par Mlle XXX


Préambule

Les parties se sont réunies le 16/07/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/07/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La qualité de vie au travail et l’égalité femmes – hommes

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales de la déléguée syndicale d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018, ces mesures s’appliquant intégralement à la société XXX :

Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) avec un talon minimum de 22€ dans la limite du plafond de 3400€ bruts mensuels. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400€ bruts.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 07/08/2017.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Augmentation de la prime de dérangement de 5€ : lorsqu’un salarié est rappelé moins de 24h avant sa prise de poste initiale prévue au planning, quel que soit le motif du rappel ; 
Mise en place d’une prime d’habillage de 80€ par salarié et par an ;
Médailles du travail, augmentation de 1€ par année d’ancienneté groupe pour la part variable.



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prime de dérangement 
Les parties conviennent de faire évoluer les modalités d’attribution de la prime de dérangement selon les modalités suivantes : lorsqu’un salarié est rappelé moins de 48h avant sa prise de poste initiale prévue au planning, quel que soit le motif du rappel, le montant de 10€ n’est pas réévalué.

Article 2 : Médailles du travail
Il a été décidé de revaloriser 1€ par année d’ancienneté groupe pour la part variable.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à l’issue de la notification à l’organisation syndicale.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Installation de climatiseurs (priorité pour le bureau de l’accueil et des 2 bureaux de la direction) ;
Achat de petits chauffages d’appoint pour les bureaux (bureaux RH, compta (2), direction, responsable d’exploitation, accueil, qualité, vestiaires du laboratoire).
Révision du nombre de jours et du délai de carence pour les arrêts maladie et dans le cas d’hospitalisation :
Hospitalisation : suppression pure et simple du délai de carence ;
Maladie : ramener à 3 jours au lieu de 7 jours actuels le délai de carence. Ramener le délai de carence à 0 jour pour les salariés n’ayant pas eu d’arrêt maladie pendant les 12 derniers mois au lieu de 24 mois actuellement ; 
Afficher dès janvier de chaque année les informations relatives à ces différents points et les nouvelles garanties mutuelle ;

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 3 : Il a été décidé qu’une communication serait affichée en janvier de l’année N+1 sur les règles et délais de carence ainsi que sur les nouvelles garanties mutuelle.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité femmes – hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 07/08/2017.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement ;
la formation ;
l’évolution dans l’emploi ;
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux) ;
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord Groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord Groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord Groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.






Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 4 : La Direction s’engage à mettre en place un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tenant compte des souhaits d’evolution professionnelle et mobilité géographique mentionnées dans les entretiens professionnels et en adéquation avec les mobilités possibles en sein de l’entreprise ou du groupe.
Cette gestion prévisionnelle des emplois et compétences sera enrichie des éléments fournis par les salariés volontaires pour une gestion anticipée des départs en retraite.
Ces personnes seront rencontrées individuellement par le service des ressources humaines pour étudier et accompagner ces salariés en fin de carrière.
Une réunion d’information sur la retraite sera proposée et animée par l’AG2R ou la Carsat sur site pour répondre aux questions et attentes des salariés.
Les salariés exercant des responsabilités syndicales seront intégrés à ces différents dispositifs.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera mis en ligne sous 8 jours après notification à l’organisation syndicale en 2 exemplaires sur le site de la DIRECCTE unité départementale du Doubs  (une version électronique en format pdf et une version électronique en format pdf anonymisée) et un exemplaire papier signé sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Fait à Vercel Villedieu le Camp le 23 juillet 2018.

En deux exemplaires originaux



Pour la CFTC :						Pour la Direction :
Mlle XXX		 					M. XXX