Entre :

La Société,

CMGO, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Président de la Société et à ce titre mandaté,


d’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :


le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandatée à cet effet

le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par
XXXXX, dûment mandaté à cet effet


d’autre part.



















PREAMBULE :

Depuis le 1er avril 2021, les sociétés GAÏA et CMGO ont été fusionnées au sein d’une société
unique, la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO).

Cette opération juridique de fusion a été présentée aux instances des sociétés concernées les 16 et 17 Décembre 2020 et au CSE central de la société Colas Centre-Ouest (renommée ensuite COLAS France) et a été mise en œuvre au 1ᵉ ’ Avril 2021.

Par accord d’entreprise du 25 novembre 2021 et ses avenants, les Instances Représentatives du Personnel, à savoir les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central, ont été maintenues et ont poursuivi leurs missions.

Il a été rappelé à chaque étape de cette opération les enjeux importants qui guident les négociations et le dialogue social de la société CMGO :
L’équité entre tous les salariés par une gestion harmonisée et la plus cohérente
possible,
La volonté de renforcer le sentiment d’appartenance à la société CMGO, tout en
gardant la réactivité et l’agilité d’un fonctionnement décentralisé.

Aussi, la Direction a souhaité proposer le présent accord aux organisations syndicales afin d’aligner les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements sur la date des élections de la Société absorbante, à savoir CMGO et ainsi proroger ou réduire les mandats afin d’organiser au mieux les élections avant l’été 2023.

En effet, certains établissements voient les mandats de leurs élus prendre fin dès le mois de février 2023 alors que d’autres se poursuivent jusqu’en octobre 2023.

Or, en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord pour prendre en compte la date habituelle des élections de la société d’accueil.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

TITRE I. ALIGNEMENT DES DATES D’ELECTIOSN PROFESSIONNELLES

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la société CMGO. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique Central, les membres de Commission, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux.

Article 2 : Alignement des dates d’élections professionnelles

Il est convenu qu’en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel de la société CMGO seront, soit réduits, soit prorogés, pour tenir compte de la date des élections de CMGO.

Article 3 : Prorogation des mandats

Les élections pour le renouvellement des instances de la société CMGO devraient se tenir en février 2023. Afin de tenir compte de l’organisation récente et des enjeux d’assurer une représentation du personnel, la Direction propose par le présent accord d’organiser le premier tour des élections professionnelles sur l’ensemble du périmètre de CMGO avant la fin du mois de juin 2023 soit dans la semaine du 12 au 16 Juin 2023 soit dans la semaine du 19 au 23 juin 2023.

A cette fin les organisations syndicales seront conviées à la négociation du protocole préélectoral, dès la signature du présent accord et de l’accord de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissements et du Comité Social et Economique Central.

En conséquence, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles, à savoir notamment celles définies par l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de la société CMGO du 23 novembre 2018, par l’Accord d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMGO du 25 novembre 2021. II en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées.

Les mandats, actuellement, en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour aura lieu au plus tard le 23 juin 2023.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des
salariés des Etablissements de la société CMGO.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société CMGO, soit au plus tard, le 15 juillet 2023.

Les Parties se réservent la possibilité de se rencontrer ultérieurement si la procédure électorale devait être repoussée au-delà de cette date pour convenir ensemble des modalités éventuelles de prorogation des mandats jusqu’à la finalisation des processus électoraux complets de l’ensemble des Etablissements de CMGO.

Proposition de calendrier : Aussi, il est convenu le calendrier prévisionnel suivant, à ajuster selon les contraintes des participants pour les élections professionnelles de CMGO qui se dérouleront en juin 2023 :
Semaine 09 : Réunion de négociation relative à la cartographie des établissements
Semaine 09 : Réunion de négociation sur le fonctionnement des Comités
Semaine 11 : 1ième réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral
Semaine 12 : 2ième réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral


TITRE II. CLAUSES FINALES

Article 1 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la
situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci- dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 2 du




présent Titre.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit — à défaut — à compter du jour qui suit son dépôt légal.

Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMGO au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne
« TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des
négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du
Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Mérignac, le 06 février 2023, En 5 exemplaires originaux.


Pour la Société CMGO :

XXXXX Président




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXX