Sommaire

PREAMBULE	4
1.	OBJET DU PRESENT ACCORD	5
2.	MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE	5
2.1	PRINCIPE DE LA NEGOCIATION	5
2.2	MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE NEGOCIATION	6
2.3	LIEU DE NEGOCIATION	6
2.4	SUIVI DES ACCORDS CONCLUS	6
3.	THEMES DE NEGOCIATION	6
4.	PLANNING DES NEGOCIATIONS	8
5.	INFORMATIONS ET MOYENS MIS A DISPOSITION	9
6.	ISSUE DES NEGOCIATIONS	9
7.	DISPOSITIONS FINALES	9
7.1	DUREE DE L’ACCORD	9
7.2	DEPOT ET PUBLICITE	10


ENTRE

M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du GROUPE VYV, représentant de l’entreprise dominante, dûment mandaté à cet effet,  
D’une part,

ET

la CFDT, représentée par sa délégation dûment mandatée et composée de : 

la CFE-CGC, représentée par dûment mandaté à cet effet,

la CGT représentée par en sa qualité de coordonnatrice syndicale de groupe dûment mandatée à cet effet,

Force Ouvrière, représentée par dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,




PREAMBULE
Les entités membres du Groupe VYV rappellent que dès le début 2015, les mutuelles fondatrices du Groupe ont décidé d’unir leurs forces et moyens en créant, dans le respect de leurs identités respectives, un nouveau groupe mutualiste, leader de la protection sociale en France, premier acteur de l’assurance santé et premier opérateur national de services de soins et d’accompagnement.
Il en est résulté la création en septembre 2017 du Groupe VYV qui s’organise autour de 3 unions :
Une Union Mutualiste de Groupe (UMG) Groupe VYV, entité faîtière stratégique et prudentielle pilotant la stratégie globale du groupe et en exerçant le contrôle et la mise en œuvre ;
Une Union de Groupe Mutualiste (UGM) VYV Coopération, entité assurant la coordination politique et l’échange de moyens et d’expériences auprès de ses membres ;
Une union faîtière des Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM) VYV Care, entité pilotant la stratégie du Groupe concernant les activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

La spécificité du mode de constitution du groupe, ainsi que le caractère mutualiste de celui-ci impliquent un mode de construction basé sur la coopération entre ses composantes. Ainsi, les dispositifs mis en place par le groupe et faisant l’objet de futurs accords sont au préalable élaborés et débattus entre la DRH Groupe et les DRH des différentes entités. 
L’un des objectifs de la création du Groupe VYV est de favoriser les synergies entre les entités et entre leurs métiers respectifs.
La recherche de ces synergies suppose un cadre d’action concerté entre les différents employeurs et les représentants du personnel.
C’est le cas en matière de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Les entités du Groupe VYV sont confrontées à d’importants défis, que ceux-ci relèvent d’évolutions technologiques, scientifiques, sociétales ou de marchés. Elles travaillent à garantir leur pérennité par des projets d’anticipation des évolutions des compétences et de construction de parcours professionnels vecteurs d’une adaptation des expériences et compétences aux besoins des entreprises. Elles s’inscrivent ainsi dans la dynamique de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Toutefois, compte tenu de leurs spécificités, elles sont actuellement à des stades différents de mise en place et de déploiement de ces politiques. 
Il est par ailleurs expressément rappelé que le futur accord de GEPP qui sera négocié ne visera pas à se substituer aux accords existants ou en cours de négociation au sein d’entités du groupe. De même, il est rappelé que tout accord d’entreprise ne pouvant pas être inférieur à un accord de groupe, ce sont les clauses les plus favorables qui auront vocation à s’appliquer.
Cette négociation, portée par le présent accord de méthode, constitue un réel enjeu tant pour les entités du Groupe VYV que pour ses salariés puisqu’elle doit permettre d’accompagner ces derniers dans leur évolution professionnelle, de dynamiser la mobilité interne, de mettre en œuvre une stratégie fondées sur les compétences pour accompagner les évolutions stratégiques, et de développer l’attractivité du Groupe VYV et de la mutualité face à un marché externe très concurrentiel.
Cette ambition s’inscrit dans le temps, cette négociation devant traduire à la fois une ambition, une trajectoire d’actions, tout en étant une première étape de construction d’une politique groupe.
Le 5 juillet 2018, le Comité de groupe a été informé de la volonté du Groupe VYV de négocier sur les différents thèmes de la GEPP, ainsi que sur l’ambition de mettre en place des dispositifs salariaux partagés, comme par exemple un contrat santé.
Les Parties au présent accord souhaitent saisir l’opportunité offerte par le nouvel article L. 2242-10 du Code du travail de négocier le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations au sein du Groupe VYV. 


Conscientes de l’importance de la formalisation des conditions du dialogue social comme facteur de bon déroulement des négociations à venir, les Parties se fixent les objectifs suivants :
adapter les obligations de négociation légales au contexte du Groupe VYV ;
clarifier les orientations de négociation du Groupe VYV au regard des accords collectifs existants au sein des entités membres du Groupe VYV ;
définir l’agenda social des négociations portant sur la GEPP.
Les Parties affirment leur détermination à négocier loyalement et sérieusement compte tenu des enjeux portés par cette négociation.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 
Le présent accord porte sur les négociations visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail traitant de la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels Groupe (ci-après « GEPP »). 
Le présent accord vise ainsi à définir :
le contenu de chacun des thèmes relatifs à la GEPP ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et invitées à participer à la négociation ;
MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
PRINCIPE DE LA NEGOCIATION
Les Parties tiennent à rappeler que :
l'obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixés par le présent accord n'emporte pas obligation de conclure un accord collectif ;
les thématiques de négociations envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer, notamment en fonction des évolutions du groupe et/ou législatives.


MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE NEGOCIATION 
Il est créé, pour les besoins de la négociation de l’Accord GEPP, un Groupe de Négociation dont le rôle consistera à :
Appréhender les enjeux et objectifs de la mise en place d’une GEPP
Négocier un Accord GEPP selon les thématiques listées à l’article 3 du présent accord
Négocier les conditions de suivi et du respect de l’Accord GEPP

La délégation de la Direction est composée de représentants de la Direction des ressources humaines groupe et de représentants des Directions des Ressources Humaines des entités, avec un maximum de 12 participants. 
Chaque Organisation syndicale représentative au niveau du groupe désignera ses 5 représentants faisant partie du Groupe de Négociation, et en informera la Direction des Relations Sociales.  
Le Groupe de Négociation sera déterminé pour la durée des négociations définie à l’article 8 du présent accord.
Ce Groupe de Négociation se réunira conformément au calendrier défini au présent accord.
Il sera rédigé à l’issue de chaque réunion par la Direction un compte-rendu des échanges. Il est expressément convenu que ce compte-rendu soit adressé, dans les 15 jours, aux membres du Groupe de Négociation. 
Les demandes de modification seront transmises au moins 10 jours avant la plénière suivante afin de pouvoir valider le compte rendu en séance.
Il appartient aux négociateurs de communiquer les comptes-rendus à leurs organisations syndicales et à leurs représentants disposant d’un mandat dans une des entités du groupe. 
Il est convenu que ces comptes-rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion plus large que le périmètre défini ci-dessus, sans toutefois entraver la liberté d’information et d’expression des organisations vis-à-vis des salariés.

LIEU DE NEGOCIATION
Les réunions de négociation se tiendront en principe au siège social du Groupe VYV, Tour MONTPARNASSE, 33 av. du Maine, 75015 PARIS, ou, à défaut, au siège parisien d’une des entités du groupe.

SUIVI DES ACCORDS CONCLUS
Les accords qui seront conclus dans le cadre des négociations définies au présent accord indiqueront les conditions de leur suivi.
THEMES DE NEGOCIATION
La négociation relative à la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels Groupe porte sur les 3 grandes thématiques suivantes :
Mobilités
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mesures intergénérationnelles



La thématique « mobilités » inclut les opportunités de mobilité prévues par la charte mobilités, la circulation des compétences (participation à projets, missions temporaires, étape de parcours professionnel…), les dispositifs de développement de la mobilité, ainsi que le dispositif de reclassement groupe.









PLANNING DES NEGOCIATIONS
C’est dans ces conditions que les Parties ont défini le principe de rencontres toutes les 6 semaines, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Jeudi 31 janvier 2019 : Mobilités
Mercredi 13 mars 2019 : Mobilités et GPEC
Mardi 23 avril 2019 : GPEC
Mercredi 5 juin 2019 : GPEC et Intergénérationnel
Mercredi 3 juillet 2019 : Intergénérationnel

La négociation s’achèvera au plus tard début septembre 2019.


INFORMATIONS ET MOYENS MIS A DISPOSITION
En cours de négociation, la Direction transmettra les informations nécessaires. Ces informations et les projets de textes d’accord à débattre seront transmis via un sharepoint dédié et, au plus tard, une semaine avant la réunion.
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire d’une journée (incluant le temps de trajet) par représentant.
La participation à une réunion de négociation ou à une réunion préparatoire, et les délais de transport pour s’y rendre constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs.
Il est accordé un crédit de 20 journées de délégation par organisation syndicale représentative pour la durée de cette négociation, à répartir entre ses différents représentants composant le Groupe de négociation.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les entités d’appartenance du membre du Groupe de Négociation et conformément au barème en vigueur dans l’UMG Groupe VYV. Il en sera de même des frais de séjour et d’hébergement dans l’hypothèse où l’horaire de début ou de fin d’une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d’une réunion. Ces frais sont ensuite remboursés par l’UMG Groupe VYV aux entités d’appartenance des membres du Groupe de Négociation.
Une enveloppe financière de 4000 euros est accordée à chaque organisation syndicale représentative pour le remboursement de frais sur présentation de justificatifs.
ISSUE DES NEGOCIATIONS
A l’issue des négociations, un accord sera signé, conformément aux thèmes évoqués à l’article 3 du présent accord. 
Si aucun accord n’est conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront mentionnées les propositions 0respectives de chacune des Parties et les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction.
Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.
DISPOSITIONS FINALES 
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la conclusion d’un accord sur la GEPP ou au constat de désaccord. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
En aucun cas, à l’échéance du terme, il ne pourra continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur. 


DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires.
L’ouverture de la négociation sur la GEPP fera l’objet d’une communication dans les instances de représentation du personnel des différentes entités du groupe.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018
En 10 exemplaires originaux


Pour le GROUPE VYV



Pour les organisations syndicales 
Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC 



Pour la CGT



Pour Force Ouvrière