ACCORD PERIMETRE STATUT SOCIAL COMMUN RELATIF AUX MESURES SALARIALES - NAO 2022



Entre les soussignés : 

Les sociétés :

•	AEMA GROUPE
•	MACIF SAM
•	APIVIA MACIF MUTUELLE
•	M.A&S
•	GIE MFE 
•	GIE GERAP
•	AEMA FINANCE
•	MUTAVIE
•	MACIFILIA


représentées par                , Directeur Général, et par Monsieur             , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

	D’une part,


La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par             , Délégué Syndical Groupe MACIF 

La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par               , Délégué Syndical Groupe MACIF 

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;
représentée ensemble par                , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ; 

La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par              , Délégué Syndical Groupe MACIF 
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »


	D’autre part





SOMMAIRE







PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et conformément à l'accord Groupe MACIF relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de l’accord et  dûment mandatées à cet effet. 

Il a été préalablement remis aux Organisations Syndicales Représentatives, les informations relatives aux données sociales du périmètre de l’accord.

Les réunions s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 14 janvier, 20 janvier, 28 janvier et 3 février 2022. Au cours de ces réunions, chacune des parties a pu présenter ses propositions.

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des accords « Modèle Social Groupe » dont l’enjeu est de reconnaitre les compétences et performances individuelles et collectives tout en garantissant  une équité entre les salariés et le développement de la compétitivité de MACIF dans le respect de son modèle mutualiste.

Outre les dispositions faisant l’objet du présent accord, les parties se sont engagées à ouvrir des discussions entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au cours du 2nd semestre 2022 sur la politique de rémunération MACIF et plus particulièrement les mesures d'équité salariale et la structure de la rémunération. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés, des niveaux de classification 1 à 7 telle que définie dans l’accord Groupe du 29 mars 2018 relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel, des entreprises suivantes : AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Une mesure collective prenant la forme d’une augmentation de 2% avec un minimum de 700 € bruts annuels pour un salarié exerçant son activité à temps complet bénéficie aux  salariés visés ci-dessus. 

Cette augmentation s’applique sur le salaire de comparaison constitué des éléments suivants : 
Salaire de fonction
Prime de 13ème mois
Prime de vacances

L’augmentation sera effective à compter du mois de mars 2022 pour les salariés présents au 1er mars 2022. 

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS SALARIAUX

Conformément au chapitre 3 de l’accord Groupe du 29 mars 2018 relatif à la politique de rémunération, l’enveloppe relative aux augmentations individuelles est fixée, pour l’exercice 2022, à 1,10% de la masse salariale pour les salariés des entités visées à l’article 1 du présent accord.

La Direction rappelle que l’égalité professionnelle constitue un engagement fort de MACIF qui se traduit par des accords et mesures unilatérales applicables au sein des entités signataires de l’accord. La mise en place d’indicateurs de suivi ou de paritaires techniques avec les Organisations Syndicales Représentatives sont autant d’engagements pris visant à réduire les écarts salariaux éventuels non fondés sur des éléments objectifs. 


ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif écoresponsable, les parties s’entendent pour la mise en place du forfait mobilité durable d’un montant de 150 € maximum par an et par salarié. 
Le forfait mobilité durable est cumulable avec l’indemnité de transport en commun prise en charge à 50 % par l’employeur dans la limite d’un plafond des 2 indemnités cumulées soit 600 € par an.

Les parties s’entendent sur la mise en place d’un groupe de travail constitué de membres de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives pour déterminer  les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable. 

ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties s’entendent pour faire évoluer les modalités d’alimentation du compte épargne temps des salariés au forfait jours telles que prévues à l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps du 29 mars 2018 afin de porter le plafond d’alimentation à 10 jours pour les salariés dont le forfait est à 203 jours effectifs. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord cité pour sa mise en œuvre. 

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du périmètre de l’accord. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme «  » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.



Fait à Paris, le 4 février 2022





Pour AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA 
 
 
 
 
Directeur Général                                                              			Directeur des Ressources Humaines 










Pour la C.F.D.T.












Pour la CFE.CGC












Pour la CGT












Pour FO