Parc Activités Eurochannel 2
15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tél : 02.32.90.17.17  
Code APE 7112B - SIRET 399 262 203 00025
SASU au CAPITAL DE 100 000€





ACCORD
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE








ENTRE

La Société TECHNOMAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2022, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART
PREAMBULE


Compte tenu,

Des conséquences de la pandémie au Covid-19 sur l’activité économique et notamment dans le secteur aéronautique et automobile,
De la baisse d’activité avec notre client historique RENAULT,
Du déploiement stratégique de diversification de nos activités dont les effets économiques ne peuvent être visibles immédiatement,

La Direction de TECHNOMAP a décidé d’intégrer le Dispositif spécifique d’activité partielle signé par les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, des Cabinets d’ingnieurs-conseils et des sociétés de conseil à laquelle nous sommes affiliés.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ATIVITE PARTIELLE

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 2- FORME DE LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE

L’activité partielle pourra prendre la forme de jours entiers chômés comme d’une réduction de l’horaire de travail, en fonction du niveau d’activité.

Toutefois, et conformément à l’accord de branche du 10/09/2020, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP, ne peut être supérieur à 40% de la durée légale du travail. Cette suppression s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs.

Ainsi, sur une période de 24 mois consécutifs, la durée moyenne du travail de chaque salarié ne pourra pas être inférieure à 35 x 40% =>  21h/semaine.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


ARTICLE 3- IMPACT DE LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE SUR LA REMUNERATION DES SALARIES

Les salariés placés en activité partielle percevront une rémunération conforme aux conditions négociées par l’accord de branche du 10/09/2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. (DSAP)





Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie
d’indemnisation décrite au présent article.


ARTICLE 4- DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

L'activité réduite pourra être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.

La mise en activité partielle fera l'objet d'une demande auprès des services de la DREETS via la plate-forme en ligne, dédiée, pour des périodes de 6 mois.
Elle pourra être effective dès le 1er jour de la 1ere période d’autorisation accordée par la DREETS.


ARTICLE 5- ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

5.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de TECHNOMAP est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi TECHNOMAP s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique 

Les parties conviennent que lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique ou la RRH.

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, TECHNOMAP formalisera une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences OPCO ATLAS conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancera le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Le comité social et économique (CSE) sera informé :
- du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
- et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.


ARTICLE 6- MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES REPOS COMPENSATEURS

Préalablement ou parallèlement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs heures de récupération. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.


ARTICLE 7- ORGANISATION DE LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE

Les parties conviennent que les managers sont tenus de garantir un délai de prévenance de 5 jours avant toute mise en activité partielle et assurer équilibre et équité entre les personnes et entre les équipes.

De même, en fonction de la reprise d’activité, les managers peuvent prévenir 2 jours avant l’arrêt de l’activité partielle pour un retour sur le poste de travail. Les salariés sont tenus de reprendre le travail à la date prévue par le manager. Toute absence devra être justifiée. A défaut, elle sera considérée comme un abandon de poste.


ARTICLE 8- MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, ET DU CSE 

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (affichage, information des chefs d’équipe, …) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…, dans un délai de 5 jours.


Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
- les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 5 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.


ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Il s’applique au maximum jusqu’au 30/06/2025.


ARTICLE 10 : DEMANDE D’HOMOLOGATION

Le présent accord est adressé par TECHNOMAP à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée du CR de réunion de CSE.
L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


ARTICLE 11 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI


La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et dans le classeur CSE prévu à cet effet.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).


Fait à Martin Eglise, le, 11 juillet 2022