Renouvellement relatif à l’activité partielle de longue durée

Article 1 – Préambule

Suite à la crise sanitaire qui a eu un impact considérable sur la SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER immatriculé sous le numéro 78250913700033, celle-ci avait demandé le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée en août 2021, cette demande a été renouvelée en février 2022.
La demande initiale a été faite le 9 juillet 2021, il était convenu que ce dispositif s’applique à partir du 1er août 2021 jusqu’au 31 janvier 2022. 
Le renouvellement avait une durée d’application de six (6) mois du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pouvait être renouvelé par période de six (6) mois par l’autorité administrative de la région, soit la Dreets Provence-Alpes-Côte d’azur.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois.
La branche s’est réuni le 3 juin 2022 pour négocier un nouvel avenant (n°80) concernant le dispositif spécifique d’activité partielle. Ce dispositif fixe une durée maximale de mise en œuvre qui sera désormais de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois.
La société s’est engagée à adresser à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixé. Ce bilan devra être accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
L’autorité administrative aura un délai de 21 jours pour valider la demande de renouvellement.
Article 2 – Bilan sur la mise en œuvre du document unique 
2.1 - Engagements en terme d'emploi
Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société et conformément à l'article 7 et 8 de l'accord des Huissiers de Justices et leur personnel, avenant n°80 du 3 juin 2022 la société s'engageait à ne pas licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d’emploi concernées par le dispositif mis en œuvre, et en tout état de cause, de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, ce pendant la durée de recours au dispositif au sein de l’étude en application du document unilatéral homologué par l’autorité administrative en application de son accord de branche.
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur s’expose à devoir rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle pour chaque salarié bénéficiant du dispositif et dont le contrat est rompu pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail dans le champs d’application défini au sein du document unilatéral de l’employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.

Au terme des douze derniers mois de la demande, la société certifie n’avoir effectué, ni envisagé aucun licenciement économique.


2.2 - Engagements en terme de formation professionnelle
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés et conformément à l'article 6 de l'accord des Huissiers de Justices et leur personnel, avenant n°80 du 3 juin 2022, la société s'engage à mobiliser les moyens existants au sein de l’étude et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation).
La société a donc fait les demandes de prise en charges via leur OPCO de formation l’OPCO EP. L’enregistrement informatique de ces demandes a pris du retard, mais elles sont en cours de traitement par leur service.

La société joint son planning de formation en annexe au présent document.

Article 3 – Diagnostic de la situation économique et les perspectives d’activité

Le tableau ci-dessous, comparant le chiffre d’affaires de 2019, 2021 et 2022 permet de constater la baisse de 44% de celui-ci.
Concernant les perspectives de reprise d’activité, elles ne sont pas encore d’actualité, en raison de la 7ème vague du Covid-19. De plus l’URSSAF et les organismes sociaux n’ont pas encore repris les procédures de recouvrement. La société n’envisage pas une reprise avant le premier trimestre 2023 dans l’hypothèse la plus favorable.



Article 4 - Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée a été faite au CSE.
Cette information portait sur les informations anonymisées suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
Les perspectives de reprise de l’activité.
Ci-dessous se trouve le tableau regroupant les informations de février 2022 à juillet 2022.     
              
Comme convenu dans le document unique de la demande de prise en charge, vous trouverez en annexe le procès-verbal de la dernière réunion du CSE qui a eu lieu le 20 juillet 2022, accompagné de leur avis. 

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de la prolongation

Sous couvert de son homologation par l'autorité administrative, la présente demande de prolongation entre en vigueur le 1er août 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023.

Fait à Cannes,
Le 22 juillet 2022


Pour la société
SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER

Signature





Liste des annexes :
Accord, et planning de formation 
Procès-verbal de la réunion du 20 juillet 2022 du CSE