ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA
REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN D’ICADE



Il a été convenu ce qui suit entre :


L’Unité Economique et Sociale Icade, regroupant les sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par ,


d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :


SNUHAB – CFE – CGC,

CGT Icade,

FO-FEC,

UNSA – Icade,
d’autre part,


Préambule :

Reconnaissant la nécessité d’organiser la continuité de la représentation élue et désignée dans le cadre d’une UES unique, les parties ont souhaité conclure un accord aux termes duquel l’unité économique et sociale (UES) reconnue entre Icade SA et ses filiales, constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation élue.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle organisation de la représentation du personnel élue, et ce conformément aux nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.  

La direction convient du rôle primordial que jouent les représentants du personnel dans le fonctionnement de l’entreprise. Elle réaffirme sa volonté de favoriser la qualité du dialogue social avec tous ses interlocuteurs et de développer ce dialogue au plus proche des salariés en optant ainsi pour la mise en place de représentants de proximité.

La direction souhaite aussi apporter les moyens nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

L’exercice du mandat de représentant du personnel élu s’inscrit dans le cadre de l’accord portant sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel signé le 26 juillet 2013 et de sa révision à venir à compter de janvier 2019.


Ainsi, la direction s’engage, conformément à la lettre d’engagement du 23 novembre 2018 jointe en annexe, à renforcer les mesures prévues à l’accord du 26 juillet 2013 par la mise en place d’outils visant à mieux accompagner les managers concernés et par des dispositifs visant à valoriser l’engagement des salariés dans l’exercice de leurs mandats de représentants du personnel notamment par un système de reconnaissance des compétences acquises. 


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Suite aux différentes évolutions d’Icade, les parties se sont accordées pour admettre que les critères d’existence d’une unité économique et sociale étaient réunis et notamment la complémentarité des activités développées par l’ensemble des filiales d’Icade, la concentration des pouvoirs de direction au sein d’Icade, et la communauté de travail entre l’ensemble des collaborateurs d’Icade, caractérisée tant par des acquis sociaux communs que par le bassin d’emploi constitué par l’ensemble des sociétés.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Icade SA et ses filiales (liste des sociétés figurant en annexe), dénommée
« UES ICADE ».

Cette UES constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation élue.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés énumérées dans la liste figurant en annexe. 

Toute société qui n’est plus contrôlée directement ou indirectement par Icade SA au sens des articles L. 233-1, L.233-3 et L. 233-16 du Code de commerce sort automatiquement du champ d’application du présent accord. 

Toute société employeur qui est contrôlée directement ou indirectement par Icade SA au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II [et L. 233-16 II du Code de commerce] adhère de plein droit au présent accord. Si elle est dotée d’un ou plusieurs comités économiques et sociaux, ces derniers restent en place jusqu’au terme de leurs mandats et à l’intégration de l’entreprise au sein de l’UES Icade. Si la société est dépourvue de comité social et économique, elle est de plein droit comprise dans le champ d’application du présent accord et intégrée au sein de l’UES Icade. 

La liste des sociétés visées à l’alinéa 1 ci-dessus sera mise à jour par la direction d’Icade. Chaque mise à jour fera l’objet d’une information écrite à l’ensemble des délégués syndicaux

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

Reconnaitre l’existence d’une UES constituée entre Icade SA et ses filiales et convenir qu’elle constitue le cadre de référence pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ;
Fixer les modalités de fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein d’Icade.

Il complète les dispositions de l’accord portant sur la configuration de la représentation syndicale au sein d’Icade du 10 décembre 2018.

Article 3 – Mise en place d’un CSE unique

Il est convenu entre les parties de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’UES, dénommé « CSE UES Icade ».

Ce CSE unique représentera les 1144,34 salariés au 30 novembre 2018 des sociétés citées en annexe. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail.

Article 4 – Le Comité Social et Economique (CSE)

4.1 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général d’Icade ou son représentant. Il pourra être assisté de 3 collaborateurs maximum.  

En outre, les directeurs opérationnels et les directeurs délégués RH pourront être amenés à présenter devant ce CSE unique des points de l’ordre du jour.

Le médecin du travail est membre de droit du CSE lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points de relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Compte tenu de l’effectif de 1144,34 salariés au 30 novembre 2018, le CSE est composé de 17 membres élus titulaires et 17 membres élus suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative. 


Sur la présence des suppléants aux réunions plénières du CSE 

Si à l’issue du processus électoral, le nombre de titulaires élus est compris entre 13 et 17, 
1 suppléant pour 2 titulaires par organisation syndicale représentative et par collège pourra être présent aux réunions plénières du CSE 

Un minimum de 1 suppléant par organisation syndicale représentative pour l’ensemble des collèges sera présent en réunion plénière. 

Chaque organisation syndicale représentative devra s’assurer de la présence d’un suppléant en cas d’absence d’un titulaire. 

Si le nombre de titulaires élus est inférieur à 13, alors l’ensemble des suppléants pourra être présent aux réunions plénières du CSE. 

Compte tenu des effectifs au 30 novembre 2018, et selon les dispositions légales prévues à l’article 
R 2314-7 du code du travail, les membres titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures par élu titulaire, et d’un volume total d’heures de délégation de 408 heures, ce volume total d’heures restant fixe quelques soit le nombre de membres titulaires. 

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient sans que cela conduise un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation, soit 36 heures, dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent indiquer par écrit chaque mois à la Direction des Affaires Sociales la répartition des heures mutualisées entre chaque membre titulaire et/ou suppléant du CSE.  

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel est égale à 4 ans, renouvelable deux fois, soit trois mandats maximum. 


4.2 -  Règles de fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit de manière ordinaire tous les mois, dont une réunion plénière décentralisée en régions, soit douze réunions ordinaires par an.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du président du CSE ou à la demande du CSE. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction accepte le principe d’une réunion préparatoire par mois pour les réunions ordinaires ainsi que pour chaque réunion extraordinaire, à laquelle assisteront les élus titulaires et suppléants et le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative. 

Ces réunions préparatoires auront lieu 8 jours avant la réunion plénière.

Les votes des consultations présentées en réunions plénières du CSE s’effectuent à bulletin secret. 

Il n’y aura pas de recours à la visio-conférence pour la tenue des réunions du CSE. 

Afin d’assurer un lien permanent avec les Représentants de Proximité (article 7 du présent accord), 
un « référent » sera désigné par les membres du CSE parmi les membres titulaires de l’instance.


4.3 -  Attributions et consultations du CSE

Les attributions du CSE sont définies par l’article L 2312-8 du code du travail sous réserve de la délégation de toute ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et condition de travail à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT).

Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent que dans le cadre des consultations récurrentes, la périodicité des consultations est la suivante :

La consultation sur les orientations stratégiques est réalisée au moment de la présentation du nouveau plan stratégique soumis à la validation Conseil d’administration. 
Dans l'hypothèse où les orientations stratégiques feraient l'objet de modifications par le Conseil d’administration au cours de la périodicité définie, cette modification sera soumise à la consultation préalable du CSE ;
La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au 1er semestre de l’année n+1 ;
La consultation sur la politique sociale de l’emploi est réalisée en quatre temps au cours de l’année n+1 : orientations de la formation, plan de développement des compétences, situation comparée des hommes et des femmes, bilan social et situation de l’emploi.
 

4.4 - Les moyens humains du CSE

Secrétariat administratif

Un poste de secrétaire administratif est mis gratuitement à la disposition du CSE à concurrence de 
100 % de la durée moyenne hebdomadaire du travail en vigueur dans l'entreprise. 

Crédits d’heures des membres du bureau

Le Secrétaire, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à un temps plein.

Le Trésorier, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d’heures qui, ajouté à son crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 80% d’un temps plein.

Le Secrétaire Adjoint, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 29 heures par mois.

Le Trésorier Adjoint, membre titulaire élu du CSE, dispose d'un crédit d'heures qui ajouté au crédit d’heures légal de 24 heures par mois, correspond à 29 heures par mois.

En cas d’absence continue de plus d’un mois du Secrétaire ou du Trésorier, ils peuvent transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures respectivement, au Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint.

Ces modalités de mutualisation font l’objet d’une information écrite auprès de la Direction des Affaires Sociales. 


Formation des membres titulaires et suppléants du CSE

Les salariés qui sont élus au CSE bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. 


4.5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)

4.5.1    Composition de la CSSCT unique

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise.

La CSSCT est composée de 8 membres désignés par la majorité des membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent un « coordinateur CSSCT » parmi ses membres. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE titulaire ou suppléant. 

Selon les points à l’ordre du jour, 4 représentants de proximité maximum pourront être invités aux réunions de la CSSCT. 


Moyens de la CSSCT 

Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE également membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel d’une durée de 10 heures supplémentaires par mois (hors temps de trajet et temps passé aux réunions).

Pour l’exercice du mandat, le coordinateur CSSCT bénéficie quant à lui d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.

En cas de projet important impactant les conditions de travail, ces crédits d’heures seront augmentés de 5 heures par mois.

En cas de divergence d’interprétation, il sera procédé à un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des membres présents du CSE.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les membres de la CSSCT et des représentants de proximité invités à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel ainsi que les frais de déplacement liés aux situations d’enquêtes. 

Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L 2315-38 à l’exception du recours aux expertises et des attributions consultatives. 

4.5.4   Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé au minimum à 4 par an, dont 2 réunions décentralisées en régions. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président de la CSSCT ou de la CSSCT.

Des comptes rendus de réunions seront réalisés par le coordinateur CSSCT et présentés à la réunion plénière suivante du CSE sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail.
Pour l’aider dans la rédaction de ce compte rendu, le CSCCT peut faire appel à une société de sténotypie, pour rédiger et mettre en forme ce document.

Dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE, ce compte rendu doit être transmis au président et au secrétaire du CSE pour la réunion préparatoire du CE soit 8 jours calendaires maximum avant la réunion plénière de consultation du CSE. 

Les membres de la CSSCT, désignés par les membres du CSE, bénéficient d'un stage de formation prévue à l’article L 2315-18 du code du travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. 


Article 4.6 – Les autres commissions du CSE

Les parties s’accordent, sous réserve d’une validation du CSE, sur le principe de 5 commissions :

La commission économique
La commission formation professionnelle et emploi
La commission logement
La commission égalité professionnelle
La commission activité sociale et culturelle 

Ces commissions sont composées de 5 membres et d’un Président. Elles seront présidées par un membre titulaire du CSE à l’exception de la commission économique présidée par un membre de la direction. En cas de carence de candidat titulaire du CSE à la présidence d’une commission, il serait fait appel à candidature auprès des suppléants du CSE.

Ces commissions sont constituées lors de la première réunion du CSE.

La direction accepte d’accorder un crédit d’heures annuel de 84 heures au président de la commission Activités Sociales et Culturelles. Un crédit d’heures annuel de 67 heures sera alloué aux présidents des autres commissions (hors commission économique).

Le temps passé aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.


Article 5 – Les moyens matériels du CSE

Le CSE mis en place dans le cadre de l’UES Icade bénéficie des moyens suivants.

Local 

Le CSE dispose d’un local équipé de 4 postes de travail équipé chacun d’un ordinateur relié au réseau de la messagerie interne et avec un accès Internet.
Le CSE dispose d’un local supplémentaire (ancien local CHSCT). 

Il est convenu que cette connexion au réseau est faite pour une utilisation exclusivement destinée à la diffusion aux seuls salariés du périmètre concerné des procès-verbaux, flashs et informations relatives aux activités sociales du CSE sous réserve d’un volume non susceptible de surcharger le réseau.

Le CSE bénéficie gracieusement de l'accès à un matériel de reprographie et de ses consommables.

Le coût des consommations téléphoniques professionnelles est pris en charge par Icade.

Le CSE prend en charge la totalité des dépenses découlant de son fonctionnement, y compris pour les déplacements (transport, hébergement et restauration) de ses membres aux réunions de toute nature, à l'exception des réunions préparatoires et des réunions sur convocation de la direction dont le trajet (aller/retour) sera remboursé sur présentation des justificatifs. 

Article - 6 Budgets 

La Direction accepte de maintenir la base de calcul des budgets du CSE sur la globalité des comptes 641 du plan comptable général.

Budget de fonctionnement

Le CSE de l’UES reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute (soit la globalité des comptes 641 du plan comptable général) des sociétés qui composent l’UES.

Ce budget est versé en un seul versement au plus tard le 28 février de chaque année.

En outre, l’employeur prend intégralement en charge les expertises prévues par les dispositions légales (y compris les expertises en principe prises en charge à hauteur de 20% par le CSE) ainsi que les expertisées liées à des projets d’acquisition, de cession, et de réorganisation importante des conditions de travail.

Les autres expertises libres pourront être prises en charge par la direction sous réserve d’un accord préalable. 

La direction participera aux frais de sténotypie (CSE et/ou CSSCT) à hauteur de 15 000€ versé à la fin du premier semestre.
La remise des justificatifs des dépenses se fera en fin d’année.


Budget lié aux activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit un budget des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,2% de la masse salariale brute (soit la globalité des comptes 641 du plan comptable général) des sociétés qui composent l’UES. 

Ce budget est versé en une seule fois au plus tard le 28 février de chaque année. 
Ces appels de fonds sont transmis à la Direction des Ressources Humaines pour règlement au CSE. 

La direction participe également à la prise en charge à hauteur de 15% du montant global des séjours de colonie de vacances des enfants de l’ensemble du personnel. La somme globale sera versée directement au CSE.

La direction rembourse, à hauteur d’une enveloppe de 85 000 € pour une année complète au CSE les CESU que celui-ci serait amené à attribuer aux salariés. Ce remboursement sera effectué sur la base d’une facture adressée par le CSE à l’employeur.


Budgets liés aux déplacements des membres du CSE

Afin de tenir compte de la dispersion géographique des lieux de travail des salariés élus ou désignés au sein du CSE, la direction prendra en charge, outre les frais de déplacement liés aux réunions ordinaires et extraordinaires organisées à l’initiative de la direction, ceux liés aux réunions préparatoires. 

Il est convenu entre les parties que le CSE gèrera les remboursements de l’ensemble de ces frais auprès des participants.

La direction procèdera, ensuite, au remboursement de ces frais auprès du CSE, sur présentation de factures et sur la base de la note de procédure Icade relative au remboursement des frais de déplacement ; étant précisé que les frais de transport se calculent du lieu de domicile jusqu'au lieu des réunions du CSE. 


Article 7 – Les représentants de proximité 

Consciente de l’importance de maintenir un lien de proximité entre les représentants élus et les salariés de l’entreprise, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

Article 7.1 Nombre et Périmètre

Compte tenu de la dispersion géographique des sites, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité par périmètre géographique regroupant plusieurs sites actuels ou futurs.

Le nombre de représentants de proximité mis en place est calculé en fonction de l’effectif de chaque périmètre, soit :

Pour le périmètre de l’Ile de France et des DOM-TOM (776 salariés au 30/11) = 4 représentants de proximité ;
Pour le périmètre correspondant aux sites Rouen, Rennes, Vannes, Tours, et Nantes (93 salariés au 30/11) = 2 représentants de proximité;
Pour le périmètre correspondant aux sites de Lille, Strasbourg et Metz (76 salariés au 30/11) 
= 2 représentants de proximité;
Pour le périmètre correspondant aux sites de Dijon, Lyon et Annecy (80 salariés au 30/11) 
= 2 représentants de proximité;
Pour le périmètre correspondant aux sites de Montpellier, Perpignan, Marseille et Nice
(96 salariés au 30/11) = 3 représentants de proximité 
Pour le périmètre correspondant aux sites de Toulouse et Bordeaux (58 salariés au 30/11)
 = 2 représentants de proximité. 

Soit un total de 15 représentants de proximité. 

En cas de création d’un nouvel établissement, celui-ci serait rattaché à un périmètre existant en fonction de la distance géographique.  


Article 7.2 Modalités de désignation

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative ayant participé aux élections propose au CSE une liste de candidats dont le lieu de travail se situe dans le périmètre géographique pour lequel il est présenté.

En cas de carence il sera procédé à un appel à candidature par le CSE auprès des collaborateurs concernés par le périmètre géographique.

Les membres titulaires du CSE procèdent par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion suivant l’élection de l’instance. 

Le mandat du représentant de proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.

Les représentants de proximité sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE. 

En cas de mobilité du représentant de proximité, l’organisation syndicale représentative concernée devra présenter au CSE un nouveau candidat issu du périmètre.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, il est remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale concernée et il est désigné par le CSE.


Article 7.3 Missions des représentants de proximité
Au sein de leur périmètre géographique, les représentants de proximité ont pour mission 
de traiter des sujets relatifs à la vie quotidienne des sites (QVT, HSCT, organisation du travail). 
Ils ont une mission de relais auprès du CSE et de la CSSCT et sont pour leur périmètre des interlocuteurs en lien avec le management de proximité et le RH.
Des échanges se tiennent entre le représentant de proximité, les salariés, le manager et les RH en tant que de besoin.

Si ces échanges n’ont abouti à aucune solution sur la problématique rencontrée, les représentants de proximité transmettent une note récapitulative au Président et au secrétaire du CSE qui décident de porter ou non à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Si des questions sont récurrentes, elles pourront être portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE à l’initiative du secrétaire du CSE.


Article 7.4 Modalités de fonctionnement 

Une réunion trimestrielle est organisée au niveau de chaque périmètre à l’initiative du représentant de la direction, ou à défaut à la demande des représentants de proximité.

Sont invités à participer à cette réunion trimestrielle :
Les représentants de proximité du périmètre concerné ;
Les responsables ou managers de proximité du périmètre concerné ; 
Les RRH du périmètre concerné

Un rapport trimestriel est adressé au CSE et à la CSSCT.  Ce rapport trimestriel fait état des interventions réalisées par les représentants de proximité du périmètre. 
Afin d’assurer un lien permanent avec les Représentants de Proximité, un « référent » sera désigné par les membres du CSE parmi les membres titulaires de l’instance.

A la demande du représentant de proximité, le référent pourra assister à la réunion trimestrielle. 

En fonction de l’actualité sociale du périmètre géographique, le représentant de proximité peut être convié à participer à une ou plusieurs réunions CSSCT ordinaires ou extraordinaires (dans la limite de 4 représentants de proximité par réunion).

Les représentants de proximité désignés par les membres du CSE, bénéficient d'un stage de formation SSCT adapté. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. 

Article 7.5 Moyens

Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel :

De 5 heures pour les représentants de proximité d’Ile de France (cumulables et mutualisables sur le même périmètre). 
De 10 heures pour les représentants de proximité hors Ile de France (cumulables et mutualisables sur le même périmètre).

En cas de mutualisation, les représentants de proximité doivent indiquer par écrit à Direction des Affaires Sociales la répartition des heures mutualisées.  
Le temps passé aux réunions et déplacements est payé comme du temps de travail effectif.
Les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits au périmètre pour lequel ils sont désignés, hormis les réunions CSSCT au siège ou délocalisées en régions.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés par les représentants de proximité à l’occasion des réunions organisées par la Direction, notamment les réunions CSE CSSCT, sont remboursées par la direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et au maximum pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant. 

Dès son entrée en vigueur, cet accord annulera et remplacera l’ensemble des accords et dispositions conventionnelles existant dans les sociétés et au niveau du groupe Icade traitant des mêmes thèmes. Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

Article 9 – Dépôt- publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction d’Icade à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.


Fait à Issy les Moulineaux, le 

En 8 exemplaires originaux,

	

L’UES ICADE
	Représentée par 
	


Les organisations syndicales représentatives


SNUHAB-CFE-CGC





CGT Icade





UNSA-Icade




FO FEC

Annexe
Liste des sociétés composant l’UES Icade


Icade SA
GIE Icade Management
Icade Promotion
Sarvilep