Entre les soussignés :

La SAS LES PERVENCHES, dont le siège social est situé les Petites Chaussées – 14112 BIEVILLE BEUVILLE, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,


D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale, 


D’autre part,



Préambule

Un collectif de salariés, sous l’impulsion de l’organisation syndicale représentative CGT de l’entreprise, a décidé d’arrêter le travail collectivement le mercredi 21 septembre 2022 à partir de 8 h et a remis à la Direction des revendications.

Les principales revendications sont les suivantes :
Revalorisation salariale mensuelle nette de 150 euros ;
Transformation de la prime d’assiduité en 13ème mois ;
Augmentation de la prime de nuit
Augmentation des primes de jours fériés et dimanches
Augmentation de la majoration des heures supplémentaires
Reconnaissance financière du travail en sous-effectif trop régulier.


Pour favoriser le dialogue, la Direction a proposé de recourir à la médiation. Les salariés ont adhéré à cette proposition et des discussions ont été menées le mardi 27 septembre 2022. A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Sur la prime de partage de la valeur (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

La Direction s’engage à mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée au plus tard le 31 octobre 2022. L’enveloppe globale négociée à répartir entre le personnel de la société dans le respect des règles légales est de 12 500 euros.




Article 2 – Sur le paiement des jours de grève

La Direction s’engage à maintenir la rémunération des salariés grévistes sur la base des jours et horaires qui auraient été normalement travaillés.


Article 3 – Sur la demande de revalorisation des primes de nuit

A effet du 1er janvier 2023, la prime de nuit, actuellement fixée à 15.24 euros bruts, est portée à la somme de 20.00 euros bruts.


Article 4 – Sur la demande de revalorisation de la prime du dimanche

A effet du 1er janvier 2023, la prime de dimanche, actuellement fixée à 4.10 euros bruts, est portée à la somme de 5.00 euros bruts.


Article 5 – Sur les titres restaurants

A effet du 1er janvier 2023, un titre restaurant sera accordé par jour de travail effectif.


Article 6 – Dispositions finales

La Direction subordonne la mise en œuvre de ces engagements, formant un tout, à la cessation du conflit et à la reprise du travail immédiate.

Les parties conviennent d’engager, ensemble, des actions auprès des élus et syndicats pour évoquer la problématique de la rémunération des personnels d’EHPAD. 

Par ailleurs, les parties s’engagent à communiquer conjointement sur la fin du conflit.

Les organisations syndicales ont consulté les salariés sur ces engagements. Tant les salariés que les organisations syndicales ont exprimé leur accord pour terminer sur ces bases le conflit engagé le 21 septembre 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de l’Unité territoriale de la DREETS 14 en deux exemplaires dont un sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Le présent accord est signé en quatre exemplaires originaux.


Fait à BIEVILLE BEUVILLE, le 27/09/2022


Pour la Direction	Pour la CGT
XXXXX,	XXXXX,