Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif au
dialogue social
de lachaux paysage

Entre les soussignés :

La Société Lachaux Paysage, située rue des Etangs – 77410 Villevaudé, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXX, 

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société Lachaux Paysage, dûment représenté par ses membres titulaires :
XXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Préambule


L’accord relatif au dialogue social de l’entreprise a été négocié et signé en mai 2019, et ce, pour la durée de la mandature. 
Par ailleurs, la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage a évolué et a modifié le cadre relatif à la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). En effet, au regard de son effectif (>50 salariés), l’entreprise est désormais soumise à l’obligation de mettre en place une CSSCT.

Les élections de renouvellement du Comité Social et Economique de Lachaux Paysage ayant eu lieu le 10 février 2023, les Parties au présent avenant ont décidé de saisir cette nouvelle mandature pour :
Pérenniser cet accord relatif au dialogue social jugé adapté à la précédente mandature
Mettre en place la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Mettre à jour certains articles, notamment ceux relatifs aux remplacements des élus du CSE afin de gagner en flexibilité.


Modification de la durée de l’accord initial

L’article 16 de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ».

Cette modification s’applique en conséquence à l’avenant N°1.

 Remplacement des elus du CSE

Après 4 années d’application de cet accord, il a pu être constaté que la mesure de mise en place prévue à l’article 2.5.3 n’était pas utile. En conséquence, cet article ainsi que le bon de remplacement d’un membre titulaire du CSE (annexe 1) sont supprimés.

Afin de rendre l’accord relatif au dialogue social plus flexible, et dans le cadre de sa pérennisation, il est convenu que les articles 3.1 et 3.2 de ce dernier ne mentionnent plus les grilles de remplacements des élus titulaires et suppléants. En effet, ces dernières évoluent avec le renouvellement des instances.
Les règles de remplacement restent quant à elles inchangées.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Afin de soutenir et accompagner au mieux les représentants du personnel dans leurs actions de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la Direction s’était engagée bien en amont des discussions sur le dialogue social de constituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).






 Missions de La CSSCT

Les attributions de la CSSCT sont notamment les suivantes : 
Réaliser des visites/inspections de chantiers ; 
Examiner des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Analyser lesdits documents sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui la concerne ;
Analyser les risques professionnels ;
Enquêter et analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Promouvoir la santé et la sécurité par la prévention ;
Produire des rapports au CSE.

Il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas du pouvoir de formuler un avis, sa mission est de produire des rapports ou des comptes rendus au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, le CSE conserve l’ensemble de ses prérogatives, notamment le déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Composition et désignation DE LA CSSCT

Les membres désignés de la CSSCT sont 3 membres du CSE dont 1 représentant du collège TAM / Cadres.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Outre les membres de la CSSCT, sont invités à participer aux réunions :
Le médecin du travail de l’entreprise ;
L'inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ; 
L'agent du service de prévention de la MSA dont dépend l’entreprise ;
Le responsable sécurité de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dudit CSE.

La désignation est réalisée par le CSE au travers d’un scrutin uninominal à bulletin secret adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.




Les réunions DE LA CSSCT




Ordre du jour des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.

L’ordre du jour d’une réunion CSSCT comportera au moins les thèmes suivants : 
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion
Observations de l’inspection du travail
Indicateurs sécurité
Retour sur les tests de dépistages effectués dans le cadre la démarche de prévention et de lutte contre alcool et drogue au travail


Convocations aux réunions de la CSSCT

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, à cet effet, chaque membre de la CSSCT fournie à la Direction l’adresse mail sur laquelle il souhaite être contacté sur les sujets liés à son mandat de représentant du personnel.

La CSSCT, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Nombre et déroulement des réunions DE LA CSSCT

La CSSCT est réunie 4 fois par an en réunion ordinaire.

La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Les visites de chantiers par la CSSCT sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance sauf situation exceptionnelle.


Comptes rendus des réunions de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au CSE. Ce compte rendu est envoyé au Président et aux membres du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion de la CSSCT. 

Remplacement des membres de la CSSCT

En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT, il n’est pas remplacé.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions, le CSE devra procéder à une nouvelle désignation dans les conditions prévues au présent accord.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire de la CSSCT, un autre membre de la CSSCT est désigné à la majorité des membres présents pour prendre en charge les missions du Secrétaire durant son absence. 

Si le secrétaire cesse ses fonctions, les membres de la CSSCT procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.

Représentants elus au CSE

L’article 8.1 est modifié comme suit « Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit d’heures mensuel déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. »
Les règles d’annualisation et de mutualisation demeurent quant à elles inchangées.
Entree en vigueur – duree de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Notification et publicite

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.

Les autres clauses de l’accord relatif au dialogue social du 24 mai 2019 demeurent inchangées.

Fait à Villevaudé en 5 exemplaires, le  …………………………………………….. 2023