NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Durée effective et organisation du temps de travail
PROCES VERBAL d’accord d’entreprise


PREAMBULE
AAPPUI a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1et suivants du Code du travail. 
Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir CFDT et CFTC ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de  trois séances :
1er juin de 9h à 10h réunion de présentation
29 juin  2018 de 9h à 10h  – négociation 
6  juillet de 9h à 10h – réunion de finalisation 

Ces séances de négociation ont été précédées d’une réunion consacrée à l’accord de méthode (carence)  le  23 février  2018 de 9h à 10h.

Ont été  abordés dans le cadre de la négociation : la Durée effective et organisation du temps de travail.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourrait entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail. 

Article 1 État des propositions des ORGANISATIONS SYNDICALES envoyées le 28 juin 2018

En réponse aux obligations de la négociation annuelle obligatoire, la Direction propose  les éléments suivants : NAO Durée effective et organisation du temps de travail 

1/ Travail de nuit régulier et occasionnel : la pause est désormais  inscrite dans  tous les plannings 
Pause payée les auxiliaires restent sur place à la disposition de l'employeur
Plus aucun RC n’est accordé de fait de la prise de la pause 

Travail régulier : 1 nuit en Rc toutes les 10 nuits, valant pour les 5% des heures travaillées au-delà de 9hrs Pause : L’article l3121-33 prévoit dès lors que le temps de travail atteint 6 heures, les salariés bénéficient d’une pause de 20 minutes non à partir de 6 heures.

Travail de nuit irrégulier, max 2 nuits par semaine et pas plus de 78hrs par mois de travail de nuit, soit 8 nuits par mois. Négo : majoration de 25%. Non cumulable avec dimanches et jours fériés.

Durant la pause le salarié est à la disposition de l’employeur pour agir en cas d’ »urgence et ne doit pas quitter le domicile même s’il vaque à ses occupations.

3/ Administratif : une pause de 30mns obligatoire entre 12h et 14h. 
5/ Congés payé hors période principale : ce que dit la  CCN : 
«  en dehors de la période principale de congé, la demande des salariés doit être formulée à l’employeur au moins 6 semaines avant la date de départ souhaitée. L’employeur dispose d’un délai d’un mois précédant la date de départ pour formuler sa réponse sur la demande du salarié »
Ceci fait peser un poids trop important des salariés ne posant pas leurs cp, sur la planification qui retrouverait une masse potentielle de 175 salariés * 3 semaines non posées soit potentiellement 4200 jours ! à gérer 6 semaines avant le 30 avril 2019.
Aussi nous demandons que les demandes de solde des cp hors période principale soit posés avant le 15 septembre – réponse avant le 15 octobre  et qui concerne les cp posés du 1er novembre au 31/5/ 2019. Tous les CP restants doivent être positionnés.
6/ entretien professionnel et annuels au plus tard tous les 2 ans
7/ Astreinte : 50 euros le week end 

Article 2 Etat des PROPOSITIONS DE LA DIRECTION envoyées le 14 juin 2018

1/ NAO Durée effective et organisation du temps de travail 

Travail de nuit régulier et occasionnel : la pause est désormais  inscrite dans  tous les plannings.
Plus aucun RC n’est accordé de fait de la non prise de la pause 

Travail régulier : 1 nuit en Rc toutes les 10 nuits, valant pour les 5% des heures travaillées au-delà de 9hrs Pause : L’article l3121-33 prévoit dès lors que le temps de travail atteint 6 heures, les salariés bénéficient d’une pause de 20 minutes non rémunérée à partir de 6 heures.

Travail de nuit irrégulier, max 2 nuits par semaine et pas plus de 78hrs par mois de travail de nuit, soit 8 nuits par mois. Négo : majoration de 25%. Non cumulable avec dimanches et jours fériés.

La loi : l’association peut demander à n’importe quel salarié de travailler de nuit si aucun salarié ne se présente sur la base du bénévolat. Refus 4 fois possible avant disciplinaire. La direction propose sur la base du volontariat

2/ Administratif : une pause de 1h obligatoire entre 12h et 14h. Pas de calendrier alterné, à savoir pas de semaines paires et impaires, le même rythme toute la semaine. Cette mesure ne concerne que la planification.

3/ Congés payé hors période principale : ce que dit la  CCN : 
«  en dehors de la période principale de congé, la demande des salariés doit être formulée à l’employeur au moins 6 semaines avant la date de départ souhaitée. L’employeur dispose d’un délai d’un mois précédant la date de départ pour formuler sa réponse sur la demande du salarié »
Ceci fait peser un poids trop important des salariés ne posant pas leurs cp, sur la planification qui retrouverait une masse potentielle de 175 salariés * 3 semaines non posées soit potentiellement 4200 jours ! à gérer 6 semaines avant le 30 avril 2019.
Aussi nous demandons que les demandes de solde des cp hors période principale soit posés avant le 15 septembre – réponse avant le 15 octobre  et qui concerne les cp posés du 1er novembre au 31/5/ 2019. Tous les CP restants doivent être positionnés.
4/ entretien professionnel et annuels au plus tard tous les 2 ans
5/ Astreinte payée à 50 euros brut le week end sur tous les niveaux d’astreinte, à compter du 1er janvier 2019

Article 3 : CONSTAT D’ACCORD
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

1/ NAO Durée effective et organisation du temps de travail 

Travail de nuit régulier et occasionnel : la pause est désormais  inscrite dans  tous les plannings.
Plus aucun RC n’est accordé de fait de la non prise de la pause 

Travail régulier : 1 nuit en Rc toutes les 10 nuits, valant pour les 5% des heures travaillées au-delà de 9hrs Pause : L’article l3121-33 prévoit dès lors que le temps de travail atteint 6 heures, les salariés bénéficient d’une pause de 20 minutes non rémunérée à partir de 6 heures.

Travail de nuit irrégulier, max 2 nuits par semaine et pas plus de 78hrs par mois de travail de nuit, soit 8 nuits par mois. Négo : majoration de 25%. Non cumulable avec dimanches et jours fériés.

La loi : l’association peut demander à n’importe quel salarié de travailler de nuit si aucun salarié ne se présente sur la base du bénévolat. Refus 4 fois possible avant disciplinaire. La direction propose sur la base du volontariat

Durant la pause le salarié est à la disposition de l’employeur pour agir en cas d’ urgence et ne doit pas quitter le domicile même s’il vaque à ses occupations. En cas d’intervention effective d’urgence, la pause serait décalée au moment le plus opportun dans la temps restant de la prestation. Cette pause ne sera malgré tout jamais prise en fin de prestation. Dans le cas où la pause ne pourrait pas etre prise du tout, le salarié aura la possibilité de faire double pause de 40 minutes à la prestation suivante. Il prendra contact avec la planification pour son inscription à son planning.

2/ Administratif : une pause de 1h obligatoire entre 12h et 14h. Pas de calendrier alterné, à savoir pas de semaines paires et impaires, le même rythme toute la semaine. Cette mesure ne concerne que la planification.

3/ Congés payé hors période principale : ce que dit la  CCN : 
«  en dehors de la période principale de congé, la demande des salariés doit être formulée à l’employeur au moins 6 semaines avant la date de départ souhaitée. L’employeur dispose d’un délai d’un mois précédant la date de départ pour formuler sa réponse sur la demande du salarié »
Ceci fait peser un poids trop important des salariés ne posant pas leurs cp, sur la planification qui retrouverait une masse potentielle de 175 salariés * 3 semaines non posées soit potentiellement 4200 jours ! à gérer 6 semaines avant le 30 avril 2019.
Aussi nous demandons que les demandes de solde des cp hors période principale soit posés avant le 15 septembre – réponse avant le 15 octobre  et qui concerne les cp posés du 1er novembre au 31/5/ 2019. Tous les CP restants doivent être positionnés. 
En cas de congés du salarié sur la période du 1er au 30 septembre, sa demande serait traitée en exception.
4/ entretien professionnel et annuels au plus tard tous les 2 ans
5/ Astreinte payée à 50 euros brut le week end sur tous les niveaux d’astreinte, à compter du 1er janvier 2019

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association AAPPUI. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d l’Isère ; 

•dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble 
•mise à disposition de l’exemplaire signé sur le tableau d’affichage de l’Association. 


Fait à Meylan, le 6 juillet  2018

Pour la Direction
La Directrice des Ressources Humaines 


Mme		Pour la CFTC 
La Déléguée Syndicale


Mme		Pour la CFDT 
La Déléguée Syndicale