Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes chez VALMONT France

ENTRE,
La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1  -  03110 CHARMEIL
Représentée par Monsieur xx, Directeur Général de Valmont France.
D’une part,

ET
La Délégation Syndicale CGT Valmont France représentée par Monsieur xx,
La Délégation Syndicale CFDT Valmont France Charmeil représentée par Monsieur xx.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. 
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes,
garantir l'égalité salariale hommes - femmes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations au sein de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des hommes et les femmes sera réalisé chaque année.

I - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Article 1. Recrutement :
Valmont France s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes pour les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

II - GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Article 2. Evolution professionnelle :
Pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de Valmont France, Valmont France s'engage à donner aux hommes et aux femmes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les hommes et pour les femmes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Article 3. Formation :
Valmont France garantit l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, Valmont France veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Valmont France s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateurs de suivi :
- Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe 
- Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe 
- Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe 

Article 4. Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental :
Valmont France s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
L’entreprise prévoit les mesures suivantes :

A l’annonce d’une grossesse, de la prise d’un congé d’adoption, de la prise d’un congé paternité et/ou d’un congé parental, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

Au retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des ressources humaines dans un délai d’un mois à compter du retour. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de Valmont France ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Conformément à l', les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Indicateurs de suivi (voir annexes page 12) :
- Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur 
- Nombre de jours de congés pris dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle). 

III - REMUNERATION

Article 5. Egalité salariale :
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, Valmont France s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 6. Ecarts de rémunération :
Les parties ne constatent pas de différences de salaires entre les hommes et les femmes.
Il s’agit néanmoins de s’assurer que cette égalité de traitement perdure à l’avenir.

Indicateurs de suivi :
- Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe 
- Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
- Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

IV – EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 7. Temps partiel :
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Valmont France s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
Valmont France s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :
-Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
-Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
-Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi (par sexe et par catégorie professionnelle)
-Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (par sexe et par catégorie professionnelle)

Article 8. Réunion et déplacements professionnels :
Valmont France veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

V - SUIVI DE L’ACCORD

Article 9. Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du xx xx 2018 et pour une durée de 3 années de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 10. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 11. Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de Valmont France, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux, un exemplaire étant remis à chaque partie                                                             

Pour la Délégation Syndicale CGT,						Pour la Société,  

Pour la Délégation Syndicale CFDT,