ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE DISPOSITIF DU 
TEMPS PARTIEL AVEC REPOS COMPENSATOIRES 




Entre les soussignés :

Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339799116 RCS Lyon, dont le siège social est situé Immeuble WOOPA, 8 avenue des Canuts, Vaulx-en-Velin (69120), représentée par 	XXXX		, agissant en qualité de Président du Directoire ; ci-après dénommée « La Nef » ou « l’entreprise »,
 
                                                                        	              D’une part,
Et
M. XXXX	, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA ; ci-après dénommé « le Délégué syndical »
                                                                                                             	
                                                                                         	D’autre part,
Ensemble désignés « Les parties ».



Préambule

Le 30 octobre 2017, les parties ont signé un accord d’entreprise portant sur un dispositif de réduction des charges de personnel suite à un projet de réorganisation présenté en septembre 2017 aux salariés. Dans cet accord était proposé aux salariés la possibilité de demander un temps partiel calculé sur une base de 39h avec des récupérations (= repos compensatoires).

Ce dispositif a été mis en place sur l’année civile 2018 et renouvelé sur les années 2019, 2020 et 2021.

Par cet accord, la Direction de la Nef et le Délégué syndical souhaitent pérenniser et entériner ce dispositif qui permet pour les salariés qui le souhaitent, toujours un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
 

C’est ainsi qu’il a été convenu de ce qui suit :




ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Nef soumis à l’horaire collectif, quel que soit le statut et la nature du contrat de travail à l’exclusion des stagiaires et alternants.


ARTICLE 2 – Définitions et Modalités du temps partiel avec repos compensatoires

Pour rappel, la durée légale de travail à temps plein pour les salariés soumis à l’horaire collectif à la Nef est de 35 heures par semaine. Ces salariés travaillent sur une base d’une durée de 39 heures par semaine avec des jours de repos (RTT) à prendre trimestriellement pour compenser.

Définitions 

Le temps partiel classique: le salarié effectue un temps de travail inférieur à la durée légale du travail de 35 heures par semaine.
Le temps partiel avec repos compensatoires : le salarié effectue un temps partiel calculé sur la base de 39 heures et récupère donc des jours appelés repos compensatoires.

Modalités

2 formules de temps partiels avec repos compensatoires existantes aujourd’hui :

- Contrat de travail temps partiel de 31,20h hebdomadaires ( 89,10%), 
temps effectif réalisé 34,75h/semaine avec 20 jours de repos compensatoires annuels

- Contrat de travail temps partiel de 28h hebdomadaires ( 80%), 
temps effectif réalisé 31,2h/semaine avec 18 jours de repos compensatoires annuels. 

Les formules en dessous de 28h sont aussi possibles, elles seront créées en fonction des demandes. 
Pour rappel, la durée minimum légal d’un temps partiel est de 24h/semaine (hors exception). 

Pour les salariés entrants ou sortants en cours d’année civile, le nombre prévu de jours est déterminé au prorata temporis.

Les salariés optant pour ce dispositif doivent, comme tous les salariés, bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. 



ARTICLE 3 – Mise en œuvre

La demande de temps partiel avec repos compensatoires est à l’initiative du salarié et est subordonnée à l’accord du manager et du service RH pour assurer la bonne continuité de service.
Le salarié devra préciser par écrit (courriel ou courrier) au manager, copie service RH, le temps réduit souhaité, les jours non travaillés souhaités et la date de démarrage envisagée.
En cas de changement de fonction, la situation sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique et le service RH.


 ARTICLE 4 – Réversibilité et modification

Tout demande de modification ou d’arrêt du temps partiel avec repos compensatoires doit faire l’objet d’une information écrite par le salarié au manager, copie service RH.
Cette information doit respecter un délai de prévenance d’1 mois.


ARTICLE 5 – Organisation et suivi du travail

Quelques rappels qui concernent tous les temps partiels: 
Le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail demeure raisonnable au vu du temps partiel.
Le salarié doit alerter son supérieur hiérarchique et le service RH en cas de charge de travail incompatible avec l’organisation de son temps de travail.

Pour rappel, chaque salarié ayant opté pour du temps partiel bénéficiera chaque année, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, d’un échange avec son manager dédié à sa charge de travail et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Au regard des constats effectués, le salarié et le supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines arrêteront ensemble, si nécessaire, les mesures de prévention et de règlement des difficultés.

La Direction demande aux salariés de déclarer mensuellement leurs heures de travail réalisées chaque journée dans le module de suivi des temps de travail sur le SIRH, il en est de même pour les salariés à temps partiel avec repos compensatoires.



 ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2021 pour une durée indéterminée.


 ARTICLE 7 - Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du Travail. 
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les parties signataires s’engagent également à se réunir pour adapter, le cas échéant, le présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions dudit accord et ce, dans un délai de 3 mois.


 ARTICLE 8 - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception après l’observation d’un préavis de 3 mois et doit donner lieu aux formalités de dépôts prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


 ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site, et remis au Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé et déposé de la même manière que pour le dépôt initial.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail. 




Fait en 4 exemplaires originaux, à Vaulx-en-Velin
Le 16/11/2021

Pour la Société financière de la NEF                                Pour l’organisation syndicale UNSA

           XXXX		                                                                           XXXX						
 
Président du Directoire				                     Délégué syndical