ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La SOCIETE VALVE PRECISION FRANCE, Etablissement de Saint Michel sur orge, représentée par Mme XXXX, Directrice RH Groupe et Mr XXXX, Responsable Financier, d'une part,

Ci-après désignée : la Société


Et

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE au sein de l'Etablissement de Saint Michel sur Orge, la CFTC 

Représentée par :

Mr XXXX., Délégué syndical CFTC

Ci-après désignée : l’Organisation Syndicale ou la CFTC



Préambule

Les parties se sont rencontrées ce jour dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Le contexte : Un contexte 2022 toujours aussi difficile. Une forte inflation aussi bien pour les salariés que pour la société, des problèmes d’approvisionnement, des difficultés de recrutement.

Pour Précisions 

Nous souffrons d’une baisse importante de notre production ce qui impacte fortement notre résultat.
Nous subissons toujours de fortes hausses de prix de la part de nos fournisseurs.
Difficulté à répercuter ces hausses de prix à nos clients. De plus, nous faisons face à une concurrence accrue.
La Direction entend et comprend les demandes des salariés.
Il est important que nous maintenions nos efforts afin de préserver notre résultat et notre compétitivité.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 2 réunions entre le 08/11/2022 et le 01/12/2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.

Après examen des différentes revendications, les Parties entendent formaliser leur accord par le présent accord (ci-après : « Accord »). Les dispositions du présent Accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur ayant le même objet.

REVENDICATIONS SALARIALES

L’Organisation syndicale CFTC, représentative au sein de l’entreprise, après avoir pris connaissance des éléments fournis par la Direction, a fait une première proposition comme suit :

6 % d'augmentation individuelle en moyenne selon les critères habituels d'entretien annuel.
Paiement de l’augmentation salariale en janvier 2023 au lieu de juin 2023.
1.500 € de Prime Macron pour l’ensemble des salariés
Une contribution supplémentaire de 6.000 €pour les chèques vacances.

Les parties ont affirmé durant la 1ère réunion de négociations du 8 novembre 2022 leur volonté d’aboutir à un accord.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

ACCORD ENTRE LES PARTIES

Ce jour, les Parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Augmentation salariale

A titre exceptionnel pour l’année 2023, une augmentation maximum de 4.5% sur le salaire de base sera attribuée, selon les critères visés ci-dessous. Cette augmentation est composée de la façon suivante :

Une augmentation de 3 % sera accordée aux salariés (hors apprentis) remplissant les critères suivants à compter du 1er janvier 2023.

Critères d’attribution : 

Être salarié de la Société depuis plus de 3 mois à la date du 01/12/2022 
Sont exclues toutes personnes ayant bénéficié d’une promotion ayant généré une revalorisation de salaire (hors revalorisation intervenue en application de l’accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 et les revalorisations liées aux revalorisations des minima conventionnels au niveau de la branche, d’un montant au moins égal à 3%) à partir du 1er juin 2022.

Une augmentation d’un montant maximum de 1,5 % sera accordée aux salariés selon les critères de performance individuelle habituels à compter du 1er janvier 2023.

Critères d’attribution : 

Être salarié de la Société depuis plus de 6 mois à la date du 01/12/2022 (hors apprentis)
NB1 : Cependant, les augmentations visées au point 2) ci-dessus seront effectives après entretien individuel que vous devrez retourner avant le 15 mars 2023, un versement rétroactif sera opéré sur la paie d’avril de janvier 2023 au 31 mars 2023.  

NB2 : 
Rappel des dispositions de l’accord NAO conclu en 2021 pour l’année 2022 : La période de référence pour apprécier le taux d’absentéisme a été réduite de 12 mois à 11 mois. Il était prévu que si le taux d’absentéisme était inférieur à 4,5% en moyenne sur les 11 premiers mois de l’année 2022, les salariés de la Société pouvaient bénéficier d’une 
revalorisation de leur salaire de base de 0,5%, à compter du mois de janvier 2023, avec effet rétroactif au 1er juin 2022.

Suite à l’atteinte de cet ’objectif, les Parties ont décidé d’avancer la date de versement de cette revalorisation de 0,5% au mois de Décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er Juin 2022.


Les salariés qui ont bénéficié de manière anticipée de cette revalorisation lors d’une promotion individuelle ne bénéficieront pas de cette revalorisation en décembre.

Prime de Partage de la Valeur

La direction répond positivement à la demande de l’Organisation Syndicale pour l’octroi d’une PPV. Cette prime sera versée en 2 fois : avec le salaire du mois de janvier 2023 (soit le 27 janvier 2023) (50%) et avec le salaire du mois de juin 2023 (soit le 27 juin 2023) (50%), Nous rappelons que la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 3 SMIC annuel (soit 59.231,91 € pour 2022). 

Critères d’éligibilité : 

Être présent dans l’entreprise à la date du 1er versement, soit le 27 janvier 2023. 

Le montant de la PPV versée à chaque salarié variera en fonction de la durée de présence effective des salariés dans l’année 2022 et de leur rémunération dans les conditions ci-dessous définies.

Il est notamment précisé que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective, de même que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
	
Les critères déterminant le montant de la prime attribuée s’apprécieront sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Pour un salarié présent effectivement toute l’année 2022 :

                             Salaire annuel brut total Montant brut de la PPV



Pour les salariés de la Société dont la présence effective au sein de la Société est de 3 à 6 mois inclus dans l’année 2022, le montant de la prime sera le suivant :

                Salaire annuel brut total                Montant brut de la PPV


Pour les salariés de la Société dont la présence effective est inférieure à 3 mois dans l’année 2022 le montant de la prime sera le suivant :

                 Salaire annuel brut total 	  Montant brut de la PPV



Contribution supplémentaire

La Direction acquiesce à la demande de la CFTC et accorde une contribution globale supplémentaire de 6000 euros pour les chèques vacances.

Mutuelle couverture Santé/Prévoyance

L’assureur a annoncé une augmentation des cotisations, qui prendra effet le1er janvier 2023, sur le contrat santé. Cette augmentation s’élève à une moyenne de 4,24%. 

Le taux de répartition employeur/salarié restant identique, les montants des cotisations patronales et salariales seront tous deux impactés par cette augmentation à compter du 1er janvier 2023.

L’assureur n’a pas annoncé d’augmentation des cotisations pour le contrat de prévoyance décès, invalidité et incapacité.



Egalité Professionnelle Homme/Femme

La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

Dépôts et informations

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau et ce, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Une copie du présent accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. 

Périodicité des négociations – Clause de rendez vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01/12/2022.

Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2023.
Il n’est pas tacitement reconductible.

Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.





Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Saint Michel sur Orge le 14/12/2022








Pour la : CFTC 							Direction Générale