PROCÈS VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022



Entre :

La Société L’EQUIPE 24/24 dont le siège social est situé 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du Pôle médias ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué XXXXXX ;
L’organisation syndicale Solidaires Média représentée par son délégué XXXXXX ;

D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

3 et 16 février 2022 ;
9 mars 2022.

Un document a été remis par la direction aux délégués syndicaux afin qu’ils puissent détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes / femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2022. 

Au cours de ces réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications portant sur les points suivants :
Revalorisation salariale des plus bas niveaux de rémunération,
Octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les populations occasionnelles au même titre que pour les permanents,
Revalorisation des barèmes de piges et intermittents,
Passage de 20% à 25% de la majoration d’heures de nuit pour les permanents et pigistes.

Il a également été demandé à la direction de s’engager à ouvrir les négociations sur le télétravail à l’issue des réunions de NAO.
Consciente de la forte attente des collaborateurs(trices) de la société suite à la période de crise sanitaire puis économique traversée par le Groupe, la direction avait pris la décision de verser au mois de février une prime exceptionnelle de 750€ à chaque collaborateur(trice) sous contrat à la date du 28 février 2022.

Elle a par ailleurs proposé de mettre en place des mesures ciblées dans le cadre des NAO, en complément de la politique salariale individuelle menée cette année.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de ces discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société L’Equipe 24/24. 


Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. 

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision. 


Art. 3 – Accord des parties

3.1	Augmentation collective

Les parties conviennent d’une augmentation collective, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, de :
1,5% pour les salaires annuels strictement inférieurs à 39 000 euros,
0,5% pour les salaires annuels compris entre 39 000 et 44 000 euros.

Sont pris en compte les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2021, hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. 

Les salariés bénéficiant d’une augmentation plus favorable dans le cadre de la politique salariale individuelle 2022 ne bénéficient pas de ces mesures.

Le salaire pris en compte s’entend comme le salaire annuel brut reconstitué en équivalent temps plein : salaire fixe sur 13 mois + prime d’ancienneté sur 13 mois + rémunération variable contractuelle annuelle base 100%. Il ne tient pas compte des éventuelles primes de fidélité, primes d’activité ou primes exceptionnelles ni des majorations heures de nuit / heures de dimanche perçues en cours d’année.


3.2	Barème de piges

Les parties conviennent de revaloriser de 1% le barème de piges, à l’exception des piges internes réalisées par les collaborateurs(trices) du Groupe Equipe.

Cette revalorisation est portée à 2% pour les piges « Assistanat d’édition ».

Cette augmentation sera effectuée à compter de la paie de juillet 2022.


3.3	Barème des intermittents

Les parties conviennent d’une revalorisation ciblée du barème des intermittents, à savoir :
+2% pour les vacations des ingénieurs du son,
+2% pour les vacations de conduite antenne.

Cette augmentation sera effectuée à compter de la paie de juillet 2022.


3.4	Majorations de nuit

Les parties conviennent d’une revalorisation des majorations des heures de nuit pour les Cadres, les Employés, Journalistes et Pigistes de 20% à 25%, à compter de la paie de juillet 2022.


3.5	Télétravail

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le télétravail avant la fin du mois de mai 2022. 


Art. 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus. 


Art. 5 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires. 

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 







Fait à Boulogne-Billancourt, le 22/04/2022 en 5 exemplaires. 


Pour le SNJ	Pour la Direction
XXXXXX	XXXXXX
Délégué Syndical	Directeur des Ressources Humaines

	



Pour Solidaires Média
XXXXXX 
Délégué Syndical





Annexe : Liste des revendications des organisations syndicales



Demandes communes du SNJ et de Solidaires :


1 - Augmentation générale : 
Augmentation selon les modalités et niveaux de rémunération suivants :
Salaires < 39 000€ 1,5% 
Salaires >= 39 000€ et < 44 000€ 0,5%
Rétroactivité de l'augmentation au 1er mars 2021.
 
2 - Prime de fidélité :
Création de nouvelles tranches de la prime de fidélité au-delà de 13 ans et jusqu'à 30 ans d'ancienneté.
Augmentation de chaque barème de la prime de fidélité de 100€.
 
3- Barèmes des piges journalistes et intermittents :
Revalorisation de l'ensemble des barèmes de piges et des intermittents de 1,5%. 
Sachant que les salaires des intermittents n'ont jamais fait l'objet de négociations abouties au sein de la société.
Certains barèmes de piges n'ont pas été augmentés depuis 2019 (assistant d'édition, Pool-commentaires, Reportage).
 
4- Majorations des heures de nuit :
Revalorisation des majorations de heures de nuit pour les cadres, employés, agents de maitrise, journaliste et pigistes de 20 à 25% à compter du 1er juillet 2021.
 
5 - Prime exceptionnelle :
Prime d'activité de 500€ pour les salariés permanents (CDI - CDD - CDDU) ayant du se rendre sur site au moins la moitié de leur temps de travail à partir du 16 mars 2020 pour assurer l'activité de la société et jusqu'à la fin de la première période de confinement. 
 
6- Télétravail :
Réouverture des négociations de l'accord collectif relatif au télétravail du 18 avril 2019. Notamment sur les modalités d'exercice du télétravail en télétravail régulier ou flexible telles que la limite de jours tétravaillés par semaine, ainsi que la participation de la société à l'installation et amélioration des conditions de télétravail.
 
7- Mutuelle - frais de santé :
Réévaluation de la prise en charge employeur des frais de santé (mutuelle) à hauteur de 70% (30% à charge du salarié).