Entre :

La Société Thales S.A., Société Anonyme au Capital de 640 233 927 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 059 024, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles – Esplanade Nord, 92400 Courbevoie,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

d'autre part,

Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat CFTC, représenté par 


PREAMBULE

Au cours de l’année 2021, la Direction de la Société a présenté un projet destiné à déménager les activités de Thales S.A., exercées sur le site de Vélizy - Hélios, situé au 19-21 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay et de Carpe Diem, situé au 31 place des Corolles – 92 098 Courbevoie. 
C’est en ce sens que le Comité Social et Economique (« CSE ») et le Comité Social et Economique Central de Thales S.A. ont été informés et consultés sur le projet entre le 6 juillet 2021 et le 12 mai 2022. 
Après avoir rappelé les motivations du projet de déménagement en deux phases, l’une dès 2022 et l’autre en 2023, la Direction a souhaité appréhender les mesures susceptibles d’accompagner au mieux le changement de lieu de travail des salariés concernés. 
Ainsi, consciente des enjeux de ce changement et sensible à ses incidences potentielles, la Direction de la Société a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins de convenir de mesures dédiées et spécifiques d’accompagnement à destination des salariés concernés par la mise en œuvre dudit projet. 
Plus particulièrement, les parties conviennent que, compte tenu de la spécificité du site de Meudon situé au 6 rue de la Verrerie – 92190 Meudon, le présent accord vise à l’accompagnement des salariés amenés à rejoindre ledit site.
C’est ainsi, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues le 08 et le 13 juin 2022, que le présent accord a été conclu.
Ces mesures ont été définies avec l’objectif d’appréhender et accompagner le changement de lieu de travail des salariés concernés vers le site de Meudon en tenant compte de la diversité des situations qui peut se rencontrer les concernant.  






CHAPITRE 1 – INFORMATION DES SALARIES
Les Parties entendent rappeler leur attachement, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, à l’information régulière des salariés concernés.
Cette information se poursuivra tout au long de la mise en œuvre du projet au moyen de différentes communications (flash information, réunions collectives…).
A cet égard, la conclusion du présent accord donnera lieu à une information collective des salariés concernant les mesures d’accompagnement auxquelles ils pourraient être éligibles sous réserve d’en remplir les conditions nécessaires.


CHAPITRE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE L’ACCORD ET DES MESURES QU’IL CONTIENT
Le présent accord s’applique aux seuls salariés en CDI présents et inscrits aux effectifs de Thales S.A sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de trois (3) mois à la date du déménagement des départements concernés (phase 1 et phase 2), vers le site de Meudon.
Toutefois, les mesures prévues aux articles 4.2, 4.3.1 et au Chapitre 5 du présent accord seront également accessibles : 
aux salariés en CDD d’une durée d’au moins trois (3) mois avant et après la date effective du changement de lieu de travail et ce, pour la seule durée d’exécution de leur contrat au profit des activités concernées par le projet de déménagement ;
aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée d’au moins six (6) mois à la date effective du changement de lieu de travail et ce, pour la seule durée d’exécution de leur contrat au profit des activités concernées par le projet de déménagement.
Par ailleurs, les stagiaires présents à la date du déménagement seront éligibles exclusivement aux mesures prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du présent accord.
Il est précisé que les salariés « non-actifs » ne pourront bénéficier des mesures prévues au présent accord qu’à compter de la reprise de leur activité professionnelle, sous réserve d’en remplir les conditions et de s’inscrire dans le cadre de la durée d’application de l’accord. 
Enfin, les mesures visées aux articles 3.2 et 4.2 du présent accord et au chapitre 6 ne s’appliquent pas aux salariés Ingénieurs & Cadres bénéficiant d’un véhicule de fonction.





CHAPITRE 3 – MESURES VISANT A REDUIRE LE TEMPS DE TRAJET
Article 3.1. Déménagement de la résidence principale

Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait déménager son lieu de résidence principale pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, les frais de déménagement correspondants seront pris en charge par la Société dans les conditions suivantes :
le déménagement devra intervenir au plus tôt 6 mois avant la date effective du changement de lieu de travail du salarié ou au cours d’une période de 24 mois maximum à compter de cette même date ;
l’allongement du temps de trajet aller-retour du salarié devra être supérieur à 60 minutes. Ce temps de trajet sera calculé conformément aux dispositions définies à l’article 4.1.1. du présent accord ;
le temps de trajet domicile/lieu de travail aller/retour devra être réduit d’au moins 30 minutes par rapport au temps de trajet initial. La durée correspondante sera calculée conformément aux dispositions définies à l’article 4.1.1. du présent accord.
Dès lors que le salarié concerné remplit les conditions précitées, il pourra bénéficier des mesures prévues au présent article.
Le versement des frais de déménagement se substituera aux autres versements devant intervenir, tant au titre de l’allongement du temps de trajet, que de l’indemnisation des frais de transport supplémentaires.
Article 3.1.1. Aide au déménagement de la résidence principale
Article 3.1.1.1. Prise en charge des frais de déménagement
Après accord de la Direction des Ressources Humaines, les frais de déménagement supportés par le salarié éligible seront pris en charge par la Société, dans les conditions prévues ci-après :
prise en charge de la facture de déménagement sur présentation à la Société de deux devis établis parmi les déménageurs agréés par le Groupe ;
Dans ce cadre, les devis et la facture correspondant au devis accepté par la Direction des Ressources Humaines, seront établis au nom de la société Thales S.A.
Article 3.1.1.2. Journée d’absence rémunérée supplémentaire
Par ailleurs, le salarié bénéficiera de 2 journées d’absence rémunérées au titre de son déménagement et/ou des démarches administratives nécessaires au changement d’établissement scolaire des enfants, en complément du jour prévu à l’article 10 de l’accord Groupe sur les Dispositions Sociales portant à cette occasion le nombre total de jours d’absences rémunérées à 3 journées.
Article 3.1.1.3. Prime d’aide au déménagement de la résidence principale
En complément des frais de déménagement visés ci-dessus, les salariés concernés pourront bénéficier du versement d’une prime d’aide au déménagement globale et forfaitaire couvrant les dépenses occasionnées par un déménagement de la résidence principale, afin de réduire l’éloignement du salarié de son nouveau lieu de travail.
Le montant de cette prime d’aide au déménagement est fixé à 3.500 € bruts.
Le salarié devra justifier de la mise en œuvre d’un déménagement de sa résidence principale dans les conditions visées à l’accord pour percevoir la présente indemnisation complémentaire à l’aide au déménagement.
Les dispositions en vigueur liées à l’accord Groupe Mobilité restent applicables en ce qui concerne la prise en charge des frais de déménagement.

Article 3.1.1.4. Indemnité de double résidence
A compter de son déménagement, le salarié qui se verrait contraint d’acquitter simultanément une double charge de logement après le déménagement pourra bénéficier du versement, par la Société, d’une indemnité dite « de double résidence ».
Dans cette hypothèse, la Société rembourse, sur présentation des justificatifs correspondants, le montant de la charge afférente à l’ancien logement dans les conditions suivantes :
L’ancien domicile du salarié est un logement en location :
Prise en charge du loyer hors charges pour une durée maximale de 3 mois.
L’ancien domicile du salarié est un logement dont le salarié est propriétaire :
Prise en charge de la mensualité de remboursement de prêt immobilier plafonnée à la valeur locative telle qu’elle figure sur l’imprimé relatif à la taxe foncière pour une durée maximale de 4 mois.

Article 3.2. Evolution des modes de transport

Le salarié qui souhaiterait, tenant compte de son changement de lieu de travail, opter pour un mode de transport différent de celui employé jusqu’à présent pourra bénéficier de l’une ou l’autre des mesures prévues ci-après. Le bénéfice de tout ou partie des mesures prévues à l’article 3.2.1.1 est exclusif de celles prévues à l’article 3.2.1.2, et réciproquement.
Article 3.2.1. Voiture
Article 3.2.1.1. Aide à l’obtention du permis Voiture (« permis B »)
Les salariés concernés par le présent accord qui ne seraient pas titulaires du permis voiture (« permis B ») peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au passage du permis voiture (« permis B »).
Cette aide, plafonnée à 2.000 euros bruts sera versée au salarié en deux fois à parts égales :
le premier versement interviendra le mois suivant l'inscription du salarié dans une école de conduite sur présentation d'un justificatif d'inscription.
le second versement interviendra le mois suivant l'obtention de la partie théorique du permis de conduire sur présentation d'une attestation de réussite délivrée par l'école de conduite.
Il est précisé que cette aide ne sera pas applicable au financement des stages de conduite ou bien des stages à destination des conducteurs ayant perdu des points sur leur permis de conduire à la suite d'infractions aux règles du Code de la Route.
Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire à l'obtention du permis de conduire prendra place en-dehors du temps de travail.

Salarié en situation de handicap
Le montant maximum de l’aide est porté à 2.500 euros bruts pour les salariés en situation de handicap.
Article 3.2.1.2. Aide au suivi d’heures de remise à niveau
Les salariés concernés par le présent accord qui seraient d’ores et déjà titulaires du permis voiture (« permis B ») peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au suivi d’heures de remise à niveau en conduite automobile.
Cette aide, plafonnée à 130 MG, sera versée au salarié sur présentation d’une facture.
Il est précisé que cette aide est non cumulable avec l’aide à l’obtention du permis voiture (« permis B »).
Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire au suivi de ces heures de conduite prendra place en-dehors du temps de travail.
Article 3.2.1.3. Avance pour l’achat d’un véhicule
Modalités communes
Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat ou la remise en état du véhicule en France qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.
Une avance sur salaire d’un montant maximum de 3050 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 46 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut être consentie pour l’achat ou la remise en état d’un véhicule automobile pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.
Pour bénéficier de cette avance, les salariés devront justifier de l’acquisition ou de la remise en état d’un véhicule suivant les modalités suivantes :
Achat d’un véhicule neuf : versement de l’avance sur présentation du bon de commande signé. La présentation de la copie de la facture définitive acquittée devra intervenir dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule ;

Achat d’un véhicule d’occasion : versement de l’avance puis présentation de la copie du certificat d’immatriculation rayé (ou du coupon détachable), de l’attestation de cession du véhicule et d’une copie du chèque de banque pour le paiement du véhicule ;

Remise en état d’un véhicule : versement sur présentation d’un devis relatif aux travaux de remise en état. La copie de la facture acquittée devra être remise dans les 15 jours suivant son règlement.

En cas de situation financière difficile, si au terme des 46 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction Ressources Humaines.
En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due fera l’objet d’un prélèvement sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.
La Direction s’engage à examiner les situations particulières, portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.
Salarié en situation de handicap
Le montant maximum de l’avance est, compte tenu des aménagements du véhicule nécessaires, portée à 4150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap.
Véhicule « propre »
Le montant maximum de l’avance est également augmenté de 300 MG lorsque le véhicule acheté par le salarié appartient à la catégorie des véhicules peu polluants tels que déterminés par le Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018.

Article 3.2.2. Achat d’un vélo à assistance électrique 
Le bénéfice des mesures prévues aux articles 3.2.2.1 et 3.2.2.2 est cumulable.

Article 3.2.2.1. Avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 (douze) mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.
Dans cette perspective, une avance sur salaire d’un montant maximum de 1.500 euros, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 24 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, pourra être consentie.
En cas de situation financière difficile, si au terme des 24 mois l’avance n’était pas totalement remboursée, un allongement de la période de remboursement pourrait être envisagé, sur accord de la Direction Ressources Humaines.
En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due fera l’objet d’un prélèvement sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.
La Direction s’engage à examiner les situations particulières, portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.
Le bénéfice de cette mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues à l’article 3.2.1.
Article 3.2.2.2. Aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dans un délai de 12 (douze) mois suivant le changement effectif de lieu de travail, une aide pour l’achat d’un véhicule à assistance électrique qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail (attestation sur l’honneur). Cette aide, d’un montant maximal de 500 euros, sera versée sur présentation de justificatifs. Le remboursement sera réalisé sur note de frais. 
Le bénéfice de cette mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues à l’article 3.2.1 (hors raisons médicales constatées par la médecine du travail justifiant d’un changement de mode de transport).
Le bénéfice de cette mesure n’est pas non plus cumulable avec le bénéficie des mesures prévues à l’article 4.2 du présent accord au titre de l’année de la réalisation du remboursement (hors raisons médicales constatées par la médecine du travail justifiant d’un changement de mode de transport). 


CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET
Article 4.1. Indemnité versée à raison de l’allongement du temps de trajet

Les parties signataires conviennent, afin de compenser l’éventuel allongement du temps de trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail actuel et futur, du versement, aux salariés concernés, d’une indemnité.

Article 4.1.1. Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement du temps de trajet
Afin que la détermination de l’allongement du trajet soit réalisée selon une méthode unique, au plus près de la situation rencontrée par le salarié, seront prises en considération pour le calcul de cette indemnité, les distances « trajet domicile / lieu de travail actuel (aller-retour) » et « trajet domicile / nouveau lieu de travail (aller – retour) » calculées en utilisant les outils suivants :
le site internet « RATP » pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun.
le site internet « Via Michelin » (Options « tenir compte du trafic » et « itinéraire conseillé Michelin », choix de l’itinéraire 1) pour les salariés utilisant habituellement leur véhicule personnel.
Il est précisé qu’en cas de changement de moyen de transport à l’occasion du changement de lieu de travail, la comparaison sera réalisée à partir du moyen de transport désormais utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Il est également précisé qu’en cas d’utilisation alternée du véhicule personnel et des transports en commun, l’allongement du temps de trajet sera calculée sur la base du mode de transport principal utilisé sur l’ensemble du trajet.
La DRH pourra être saisie par le salarié afin d’apprécier le différentiel de l’allongement du temps de trajet entre domicile / ancien lieu de travail et domicile / nouveau de lieu de travail lorsque le salarié constate, sur une période de temps suffisamment représentative que la simulation réalisée est significativement différente au regard de la situation réelle rencontrée. Le salarié devra alors, par tout moyen (historique de navigation du GPS, photographie des compteurs kilométriques au départ et à l’arrivée…) établir l’existence de l’écart allégué.
Enfin, dans l’hypothèse où un salarié serait amené, pendant les 24 mois qui suivront le changement de lieu de travail, à changer, à son initiative (mobilité professionnelle…), de lieu de travail, le montant de l’indemnité due serait alors calculé à raison de la seule période pendant laquelle le temps de travail du salarié aura été allongé par l’effet du changement initial de lieu de travail (liquidation prorata temporis). A ce titre, les versements cesseront à compter de la date du changement de lieu de travail.

Article 4.1.2. Montant et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire
L’indemnité susceptible d’être versée au salarié éligible, d’un montant global et forfaitaire est calculée sur la base du montant Minimum Garanti (« MG ») à la date effective de changement de lieu de travail, dans les conditions suivantes. 
Cette indemnité, semestrielle, pourra être versée pendant une période de 2 (deux) ans, selon la situation du salarié.
L’indemnité fera alors l’objet d’un versement à la fin de chaque semestre des années considérées, à l’exception du premier versement qui interviendra à l’occasion de la paie du mois suivant la date effective du changement de lieu de travail du salarié. 

Enfin, afin de prendre en compte une période d’ajustement nécessaire dans le choix du mode de transport le plus approprié, chaque salarié bénéficiera pendant une période de 3 mois à compter de la date effective à laquelle son transfert sera intervenu, de la possibilité de modifier le choix du moyen de transport pour lequel il avait opté initialement.
Dans cette hypothèse, les mesures financières d’accompagnement seraient recalculées en prenant en compte ce nouveau mode de transport, pour la période restant à courir.

Article 4.2. Mesures destinées à compenser les frais de transport supplémentaires

Au-delà de l’indemnité d’allongement du temps de trajet visée plus haut, la Société prendra à sa charge, dans les conditions détaillées ci-après, les frais de transport supplémentaires engagés à l’occasion du changement de lieu de travail.


Article 4.2.1. Transport en commun
Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile / lieu de travail, par des frais supplémentaires de transport en commun, bénéficiera de leur prise en charge par la Société ce durant les deux (2) années suivant le changement effectif de lieu de travail.
Par ailleurs, eu égard aux conditions de l’abonnement au service de transport en commun en Ile-de-France (« pass navigo »), la participation de la Société à la prise en charge de l’abonnement au service de transport en commun en Île-de-France (« pass navigo ») sera, à titre exceptionnel, portée à 100%, ce durant les deux (2) années suivant le changement effectif de lieu de travail.
La Société prendra également en charge à hauteur de 100% l’abonnement Vélo V-Plus de Vélib’ Métropole pendant une durée de 24 mois sur présentation de justificatifs à compter du changement du lieu de travail. Ce remboursement sera effectué sur note de frais. 
En complément, la Société prendra également en charge les frais de stationnement supplémentaires à proximité du lieu où le salarié prendra le transport en commun utilisé pour ses trajets domicile-lieu de travail (dans la limite de 80 euros/mois) sur présentation de justificatifs, ce durant les 2 (deux) années suivants le changement effectif de lieu de travail.
Article 4.2.2. Transport personnel supplémentaire
Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile - lieu de travail, par un trajet à l’aide de son véhicule personnel d’une distance plus importante, bénéficiera, au titre des kilomètres supplémentaires par rapport à son précédent trajet domicile – lieu de travail, du versement d’indemnités dites « kilométriques », selon le barème en vigueur au sein de la Société, ce durant les 2 (deux) années suivants le changement effectif de lieu de travail.
Par ailleurs, et si le nouveau trajet domicile – lieu de travail devait engendrer des coûts supplémentaires de péage (notamment péage dit « Duplex A 86 »), ces coûts supplémentaires seront pris en charge par la Société, sur présentation des justificatifs correspondants, ce durant les 3 (trois) années suivants le changement de lieu de travail, comme suit :
100% des frais supplémentaires les deux premières années ;
50% des frais supplémentaires la troisième année.
Article 4.2.3. Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures destinées à compenser les frais de transport supplémentaires
Le différentiel de kilomètres entre les trajets « domicile – ancien lieu de travail » et « domicile – nouveau lieu de travail » sera apprécié en utilisant l’outil de simulation proposé sur le site internet « Via Michelin », comme indiqué à l’article 4.1.1.
Le remboursement des frais supplémentaires interviendra mensuellement auprès de chaque salarié concerné, sous réserve de la présentation par ses soins des justificatifs correspondants.
Article 4.3. Mesures destinées à accompagner l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle

Article 4.3.1. Frais supplémentaires de garde
Afin de prendre en considération les conséquences susceptibles d’être engendrées par le changement de lieu de travail sur l’articulation « vie professionnelle – vie personnelle », la Direction accepte de prendre en charge, sur présentation de justificatifs appropriés, les frais supplémentaires générés par le changement de lieu de travail tels que :

les frais de garde supplémentaires pour les enfants âgés de 12 ans et moins (garde périscolaire, crèches…) 
les frais supplémentaires liés à l’accompagnement d’un parent en situation de dépendance

jusqu’à hauteur de 500 € par an, et dans la limite de 2 (deux) ans à compter du changement effectif de lieu de travail. Pour les salariés en CDD, cette aide sera calculée proportionnellement à la durée de leur contrat de travail au titre de chacune des deux années.

Article 4.3.2. Existence d’un dispositif de crèche
La Direction entend rappeler l’existence d’un dispositif de crèche interentreprises permettant l’accès à un certain nombre de berceaux en région parisienne.
Les salariés disposeront de la possibilité de formuler leur demande auprès de la structure en charge de l’exploitation de ces berceaux.
Il est rappelé que la Direction assume une partie du financement du coût de ces berceaux.


CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
La simulation de l’allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail sera réalisée pour les salariés utilisant les transports en commun et justifiant d’un handicap reconnu par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) dont ils relèvent, sur la base du parcours le plus adapté au handicap, quelle que soit la durée ou la distance retenue (article 4.1.1 du présent accord).
Ces salariés bénéficieront également d’une majoration supplémentaire de 10% de l’allongement du temps de trajet visée à l’article 4.1.2 du présent accord.
Les salariés en situation de handicap utilisant leur véhicule personnel auront une place de parking réservée à leur usage exclusif.
La structure Mission Insertion du Groupe Thales apportera son expérience et sa contribution pour accompagner les salariés en situation de handicap dans leur condition de transport personnel pour se rendre sur le site de Meudon.
La Commission handicap de l’établissement du Siège sera associée au suivi des dossiers individuels présentés.


CHAPITRE 6 – RECOURS AU TELETRAVAIL 
Les parties rappellent l’existence, au sein de la Société, d’un dispositif conventionnel permettant de recourir au télétravail. C’est ainsi que, aux termes de l’« Accord Groupe relatif au télétravail » en date du 17 décembre 2020, les salariés peuvent recourir, selon leur souhait, et sous réserve d’en respecter les conditions, au télétravail.
Les parties conviennent de l’intérêt tout particulier que peut présenter le recours au télétravail pour un salarié dont le temps de transport serait d’une durée importante, dès lors que la nature de son activité le permet et sous réserve de son volontariat. Aussi, au regard du changement de lieu de travail à venir, chaque salarié pourra se réinterroger sur la possibilité de recourir au télétravail au regard de sa situation individuelle.
Le cas échéant, la demande du salarié fera l'objet d'une étude particulière tenant compte de sa situation et de la nature de son activité. 


CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Commissions de suivi

Un suivi sur l’application des mesures du présent accord et des situations particulières sera réalisé deux fois par an au sein du Comité Social et Economique de l’établissement du Siège ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Article 7.2. Durée et révision de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt à l'Unité des Hauts-de Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui débutera au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin au 31 juillet 2025.
Les dispositions du présent accord seront également applicables, avec un effet rétroactif, aux salariés des sociétés Thales SA et Géris ayant déménagé au cours de l’année 2021 et 2022 et justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois aux dates de transfert des activités concernées conformément aux conditions fixées au chapitre 2 du présent accord. 
L’application des mesures prévues au présent accord prendra effet à la date effective de transfert des activités dont relève le salarié (Phase 1 / Phase 2) et ne pourra, en tout état de cause, excéder leur durée d’application. 
Dans ce cadre, les mesures issues du présent accord dont l’échéance serait postérieure au terme de celui-ci se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.
Il pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les mêmes formes que l'accord initial à la demande de l'une des parties signataires.



Article 7.3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales S.A. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de l'unité des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France dans les formes prévues à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.