PROTOCOLE D’ACCORD du 22 janvier 2018

Relatif à l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes




Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------,
Représentée par ------------------------------------------------------------- en qualité de Directeur Général

D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat --------, représenté par -------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat --------, représenté par ---------------------------en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part



Objet de l’accord : 

Les femmes et les hommes de notre entreprise en sont la première richesse.

Ce présent accord entend donc réaffirmer notre attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Il souligne notre volonté commune de le développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte à de nombreux obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels, qu’à de nombreux préjugés.

Le législateur est, en conséquence, intervenu à plusieurs reprises, pour fixer le cadre général de cette perspective de mutation socio-économique profonde, avec notamment :
la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
les dispositions d’accompagnement de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
les décrets du 7 juillet 2011 précisant ces dispositions.



Faire de l’égalité Professionnelle un axe majeur dans la gestion des Ressources Humaines : 

Conformément à la loi, les objectifs de progression et les actions pour les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés, doivent porter pour notre entreprise sur au moins trois des domaines suivants :
Actions relatives au recrutement 
Actions relatives à la formation 
Actions relatives à la promotion 
Actions relatives aux qualifications
Actions relatives aux conditions de travail 
Actions relatives à la santé et sécurité au travail 
Actions relatives aux rémunérations 
Actions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Actions relatives aux classifications.


Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies pour aborder les différents domaines. Ces réunions de négociations ont eu lieu les 13 octobre, 13 novembre et 22 janvier 2018. A l’issue de cette dernière réunion, un accord a été trouvé entre les deux parties. 

L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs/trices est nécessaire afin que l’égalité professionnelle soit portée par tous et toutes. Dans ce cadre, l’entreprise recherche l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et souhaite proposer des objectifs de progression dans les 5 domaines suivants :

Actions relatives au recrutement : Egalité des chances en matière de recrutement
Actions relatives à la formation : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Actions relatives aux rémunérations : Garantir l’égalité de rémunération
Actions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales : Favoriser une meilleure articulation entre les deux
Actions relatives à la santé et sécurité au travail 


Les actions relatives au recrutement : Egalité des chances en matière de recrutement

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu de société fort et une source de plus-value pour notre entreprise. La mixité est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En termes de recrutement, l’entreprise a des difficultés à recruter des femmes pour le métier de conducteur/trice.

Nos efforts porteront principalement sur trois types d’action :

Veiller à rédiger des offres d'emploi sans stéréotype de genre
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse sur les offres d’emploi.

Encourager les ETT/Cabinets de recrutement à développer la mixité
L’entreprise inscrira cette disposition dans le cahier des charges des contrats passés avec les partenaires de recrutements externes.

Mettre en place la pratique des entretiens de départ par le service RH
L’objectif est d’échanger avec le collaborateur et de l’accompagner au moment de son départ.

Objectifs de progression chiffrés :

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des annonces en CDD/CDI respectent les critères fixés de non-discrimination.

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des collaborateurs en CDI et CDD sortants de la société sont reçus, au plus tard dans le mois qui précède le départ, pour un entretien « bilan » avec une personne du service Ressources Humaines.


Indicateurs de suivi : 

Les offres d’emploi : Nombre d’annonces respectant les critères fixés/nombre total d’annonces CDD/CDI
Actions sur la mixité sur le métier de la conduite : sensibilisation des agences d’intérim et des autres acteurs du recrutement
Entretien de départ : la proportion d’entretiens réalisés dans l’année N. 
Nombre d’entretiens de départ/nombre de sortants (CDI/CDD) = X% d’entretiens de départ



Actions relatives à la formation : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

Veiller à ce que les moyens de formation apportés aux salarié(e)s, tant pour le développement personnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, en particulier les formations qualifiantes, soient accessibles indistinctement aux femmes et aux hommes de l’entreprise.

Développer le partenariat écoles/entreprise par une communication pour favoriser l'orientation des femmes vers des métiers occupés majoritairement par les hommes.


Objectifs de progression chiffrés : 

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des collaborateurs ont individuellement accès à la formation sur l’année de référence.

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 Accueil de 4 stagiaires par an en découverte métier pour aider à promouvoir le métier de conducteur indistinctement auprès des femmes et des hommes.

Indicateurs de suivi : 

L’accès à la formation : Proportion de collaborateurs formés selon leur genre
Nombre de femmes formées/effectif total femmes
Nombre d’hommes formés/effectif total hommes
Nombre de femmes et d’hommes formés/effectif total

Développement du partenariat Ecoles/entreprise : 
Nombre de contacts annuels pris avec les écoles et centres de formations
Nombre de périodes de stage en entreprise par genre
 


Actions relatives aux rémunérations : Garantir l’égalité de rémunération

Proposer salaire équivalent F/H à l'embauche sur le même niveau de responsabilité, de compétence et d'expérience

Objectifs de progression chiffrés : 

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des collaborateurs/trices ont un niveau de rémunération équivalent à responsabilités, compétences et expérience similaires

Indicateurs de suivi : 

Niveau des rémunérations par genre et par statut



Actions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales : Favoriser une meilleure articulation entre les deux

Attribuer le(s) jour(s) de repos souhaité(s) par la collaboratrice ou le collaborateur qui sollicite un congé parental à temps partiel


Objectifs de progression chiffrés : 

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des demandes d’attribution d’un jour(s) de repos souhaité (s) en tenant compte des nécessités de services et des contraintes personnelles dans le cadre d’un congé parental à temps partiel.


Indicateurs de suivi : 

Congé parental : Part des demandes formulées pour un jour de repos souhaité acceptées dans le cadre du congé parental
Nombre de demandes acceptées/nombre de demandes totales = % de demandes acceptées.



Actions relatives à la santé et sécurité au travail 

Les collaborateurs de l’entreprise sur le poste de conducteur/trice exercent leur métier principalement en dehors de l’entreprise (sites industriels). Ils mettent en avant la problématique de l’accès aux sanitaires pour tous et toutes, notamment en cas de découches. 

Sur cette problématique de sanitaires, l’entreprise s’engage à faire l’état des lieux des accès sanitaires de tous les sites concernés. 
De plus, quand les sanitaires ne sont pas accessibles aux femmes, l’entreprise s’engage à demander au site la possibilité qu’elles puissent avoir accès à des sanitaires distincts. 


Objectifs de progression chiffrés : 

L’entreprise se fixe pour objectif : 
 100% des sites ont fait l’objet d’un état des lieux concernant l’accès aux sanitaires pour nos conducteurs/trices 
 80% des sites prévoient un accès H/F distinct


Indicateurs de suivi : 

Accès aux sanitaires : 
Nombre de sites audités/Nombre de sites concernés 
Nombre de sites ayant un accès distinct H/F/Nombre de sites concernés



Dispositions générales : 

Champ d’application et durée de l’accord : 

Le présent accord trouve son application pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Information au Comité d’entreprise et suivi de l’Accord : 

Une information annuelle au Comité d’Entreprise sera réalisée afin d’échanger avec les membres élus et de répondre à leurs questions.
Il sera régulièrement informé de l’Etat d’avancement des actions menées dans le cadre du présent Accord.

Dépôt légal : 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’établi pour chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



-------------------------, en 8 exemplaires
le 22 janvier 2018


Pour les Organisations Syndicales, 

Pour ----------, ----------------, Délégué Syndical,



Pour ----------, ----------------, Délégué Syndical,




Pour la Direction Générale, -----------------, Directeur Général.