ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
AU PERIMETRE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE

La Société DAINVILLE DISTRIBUTION DAINVILDIS, SAS dont le siège social est situé Route nationale 25 à Dainville (62000), Siret n° 385 110 085 00029,

Ci-après dénommée la Société DAINVILDIS

Représentée par …, en qualité de Président.


ET


Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres titulaires élus au cours de la réunion du 19 janvier 2023, conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail,

Représenté par   …, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.


Il a été conclu l’accord ci-après :



PREAMBULE


Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société DAINVILDIS arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.

Dans ce cadre et au regard de l’évolution de l’entreprise, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé avec les membres du CSE.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société DAINVILDIS, sur l’ensemble de ses sites et/ou établissements, à savoir actuellement :

- l’hypermarché et les bureaux sis Route Nationale 25 à Dainville (62000),

- le drive sis 18 bis, route de Doullens à Dainville (62000).


Il s’applique donc à tous les salariés de la Société DAINVILDIS quel que soit le lieu où ils se trouvent.


Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique

Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et d’une absence d’autonomie suffisante des différents sites exploités par le siège social de la Société DAINVILDIS, il est décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise et donc pour l’ensemble de ses sites et/ou établissements.

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est donc l’entreprise, à savoir la Société DAINVILDIS dans son ensemble. 

Ce périmètre s’applique également à l’éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).


Article 3 – Dispositions finales

	3.1	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 Janvier 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

	3.2	Suivi de l’accord / Rendez-vous

Le CSE est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent accord. A cet effet, ce point pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE sur demande de tout membre ayant voix délibérative ou du Président.
Les parties conviennent de se réunir tous les 4 ans maximum suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions, en particulier le périmètre des élections.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

	3.3	Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.

	3.4	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé pat la Société DAINVILDIS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes dont elle relève.


Fait à Dainville
Le 30 janvier 2023


Pour la Société DAINVILLE DISTRIBUTION DAINVILDIS		
….



Pour le CSE ayant voté à la majorité de ses membres titulaires
….. en vertu du mandat reçu à cet effet