PLAN DE L’ACCORD


PREAMBULE


DETERMINATION DES OBJECTIFS 2022

Art. 1 – Ecart de rémunération 
Art. 2 – Ecart sur le taux de promotion
Art. 3 – Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Art. 4 – Affichage et communication des objectifs de progression

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 5 – Durée de l’accord
Art. 6 – Révision de l’accord
Art. 7 – Formalité de dépôt 
Art. 8 – Affichage et communication 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115, et représentée par Madame Catherine GOLDFARB, Directrice des Ressources Humaines, ci-après désigné « l’employeur »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Pour l'organisation syndicale CFDT, 
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, 
Pour l'organisation syndicale CFTC, 
Pour l'organisation syndicale CGT, 
Pour l'organisation syndicale FO, 
Pour l'organisation syndicale SUD, 

D’autre part,






























Il a été convenu ce qui suit : 




PREAMBULE

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019. 
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes. 
L’Index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus 250 salariés :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2022 sur l’année 2021 est de 84 sur 100 pour STP.
Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour STP en 2021 (index publié en 2022), c’est à dire pour les indicateurs suivants : 

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,
Et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.














DETERMINATION DES OBJECTIFS 2022


Art. 1 – Ecart de rémunération

Pour l’année 2021, la note sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de 39/40. 
Il s’agit de l’analyse des écarts de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein (ETP) des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP).

Pour STP, l’écart pondéré est de 0,20% (écart correspondant aux groupes de salariés ayant une représentation suffisamment significative en nombre).

STP s’engage pour l’année 2022 (index publié en 2023) à atteindre un objectif de 40/40. 

L’écart concerne les populations cadre de plus de 40 ans. Une attention particulière sera donc portée sur ces populations lors des augmentations individuelles, ainsi qu’à chaque augmentation liée à un changement de poste en cours d’année.


Art. 2 – Ecart sur le taux de promotion 

Pour l’année 2021, la note sur l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est de 10/15. 
Il s’agit de l’analyse du nombre de promotions des femmes et des hommes par CSP.

Pour STP, l’écart pondéré est de 2,16% (écart correspondant aux groupes de salariés ayant une représentation suffisamment significative en nombre).

STP s’engage pour l’année 2022 (index publié en 2023) à atteindre un objectif de 15/15. 

L’écart est plus important pour les populations de cadres et d’employés. Une revue des talents a donc été mise en place avec un suivi particulier sur ces populations. 


Art. 3 – Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunération

Pour l’année 2021, la note sur le nombre de femme parmi les 10 plus hautes rémunération est de 0/10. 

Pour STP, il y a une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations.

STP s’engage pour l’année 2022 (index publié en 2023) à atteindre un objectif de 5/10. 


Art. 4 – Affichage et communication des objectifs de progression

L’ensemble de ces objectifs permettraient d’obtenir une note globale de 95/100.

Conformément aux dispositions légales, ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ces informations seront également communiquées au Comité social et économique via la BDESE.


DISPOSITIONS GENERALES

Art. 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Art. 6 – Révision de l’accord

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente.

Art. 7 – Formalité de dépôt 

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagnée d’une version anonymisée publiable, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Art. 8 – Affichage et communication 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.












Fait au Kremlin Bicêtre, le 30/08/2022 (en 9 exemplaires).