ACCORD D’ENTREPRISE 
 REGIME COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 

Entre les soussignés :
La Société FRUITE
dont le siège social est situé ZI La Balme 74800 la Roche sur Foron, 
représentée par,  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part
Ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de la politique sociale de la société FRUITE. Ainsi, le personnel de la société bénéficie depuis plusieurs années de garanties complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale relatives aux remboursements de frais médicaux.
La société FRUITE a souhaité mettre en place une Commission Mutuelle et Prévoyance afin d’envisager une évolution des garanties frais de santé ainsi qu’une meilleure qualité de service.  En conséquence, une mise en concurrence visant à aboutir à la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance Frais de Santé a été initiée par cette Commission ;
Les objectifs fixés par la Commission étaient les suivants :
Supprimer les distinctions cadres/non cadres pour les garanties et les cotisations ;
Privilégier une cotisation s’adaptant au mieux à la composition familiale ;
Améliorer les niveaux de garanties tout en recherchant le meilleur rapport qualité/coût possible afin d’assurer un bon équilibre à long terme du régime ;
Respecter la notion de contrat responsable et les dispositions de la CCN de Branche applicable à l’entreprise ;
Mettre en place un régime collectif et obligatoire conforme aux prescriptions de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale et aux modifications législatives et règlementaires afférentes.
Ainsi, dans le cadre de la négociation d’un nouveau régime complémentaire frais de santé, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se rapprocher afin de formaliser les modalités dudit régime frais de santé défini par la Commission Mutuelle et Prévoyance, dans le cadre du présent accord.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté le 11 septembre 2018 sur la dénonciation des DUE du 6 novembre 2014 et sur la mise en place du présent régime.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu expressément que l’accord conclu se substitue et remplace intégralement les Décisions Unilatérales d’Entreprise du 6 novembre 2014 instituant de façon unilatérale un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés ne cotisant pas à l’AGIRC et des salariés cotisants à l’AGIRC.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord. 

ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités, conditions et garanties du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, au profit de la catégorie de salariés définis à l’article 4. 
Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont les bénéficiaires relèvent.

ARTICE 2 : ORGANISME ASSUREUR 
La couverture d’assurance collective frais de santé est souscrite auprès de l’organisme assureur choisi par la Commission Mutuelle Prévoyance. 
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et de son intermédiaire peut être réexaminé dans une des formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement par la Société du contrat d’assurance collective et la révision ou la dénonciation subséquente de l’accord. 



ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Le régime de garanties complémentaire frais de santé est un régime collectif, obligatoire et responsable.
L'adhésion au régime complémentaire frais de santé est par conséquent obligatoire pour l’ensemble des salariés. 
Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales, et concerne tant la nature et le montant des garanties que les conditions de leur financement. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Il est mis en place une couverture obligatoire de type « Famille » qui implique que chaque salarié est tenu :
d'adhérer pour lui-même, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de ses ayants droit tels que définis par le contrat d'assurance ;
d'informer l'organisme assureur de tout changement survenant dans sa situation familiale.
Dans le cas particulier des couples dont les deux membres sont salariés dans la même entreprise, la couverture de l’ayant-droit étant obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

ARTICLE 4 :  BENEFICIAIRES 
4-1 Les salariés
Le présent accord s’applique à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des salariés embauchés ultérieurement 
Par conséquent, tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée bénéficiera obligatoirement du régime frais de santé jusqu’au dernier jour du mois civil de la date de cessation de son contrat de travail.
4-2 Les ayants droit
Le régime couvre également à titre obligatoire le conjoint ou le concubin ainsi que les enfants à charges tels que définis dans les conditions générales du contrat et rappelées dans l’annexe 1 du présent accord.  



ARTICLE 5 : CAS DE DISPENSE D’ADHESION
Article 5.1 : Cas de dispense 
Par exception, les salariés bénéficiaires disposent d’une faculté de dispense d’adhésion dans les cas suivants limitativement énumérés en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale :
Les salariés et apprentis bénéficiaires titulaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires titulaires d'un contrat d'une durée déterminée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiaires titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense doit être justifiée par tout document utile et s’applique jusqu’au terme de cette couverture ou aide ;
Les salariés bénéficiaires couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, et ce, jusqu'à échéance du contrat individuel sur production du justificatif ; 
Les salariés bénéficiaires, et leurs ayants droit, qui sont déjà couverts, y compris en tant qu'ayant droit, par une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel, et ce, à condition de le justifier chaque année, et notamment :
dispositif de couverture complémentaire de frais de santé présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi par exemple, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié bénéficiaire ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayant-droits à titre obligatoire) ,
régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle),
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ,
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » mis en place au profit des travailleurs indépendants,
régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).


Article 5.2 : Modalités de dispense
Le salarié qui remplit les conditions d’une des dérogations susvisées et choisit la dispense d’adhésion, pour lui-même ou pour l’un de ses ayants droit, doit en notifier la demande au service des Ressources Humaines par écrit chaque année, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires. Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié bénéficiaire a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix (à savoir notamment l’absence d’adhésion au régime et l’absence de maintien gratuit postérieurement à la rupture de son contrat).
Les justificatifs devront être fournis chaque début d’année civile. 
La faculté de dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié bénéficiaire vient à le faire bénéficier d’une autre couverture complémentaire. 
En tout état de cause, les salariés bénéficiaires seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

ARTICLE 6 : NATURE DES GARANTIES COUVERTES
Les garanties devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives au contrat « responsable » conformément à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes d’application.
La nature des garanties et les montants remboursés sont détaillés en annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 7 : COTISATIONS SERVANT AU FINANCEMENT
Le financement du régime est assuré conjointement par l'employeur et les salariés.
Compte tenu du caractère obligatoire de l'adhésion des salariés bénéficiaires, le paiement d'une cotisation mensuelle par les salariés dans les conditions ci-après s'impose à ces derniers.
A la date de l’accord, les taux de cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l'employeur et les salariés s'établissent comme suit :





La cotisation inclut :
les frais de gestion de l’organisme gestionnaire ;
les éventuelles contributions et taxes rendues obligatoires par la règlementation en vigueur (TCA , CMU par exemple) ;
le fonds social de 2% prévu par la convention collective nationale de branche applicable à l’entreprise.

La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

ARTICLE 8 : CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par la société. Dans une telle hypothèse, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié restent dues pendant la période de suspension du contrat de travail.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas droit - ou plus droit - au maintien de salaire ou indemnisation de la part de la Société, l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendues. Les salariés bénéficiaires pourront toutefois, à titre facultatif et sur demande auprès de l’organisme assureur, continuer à adhérer au régime sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation. Dans ce cas, la cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié bénéficiaire auprès de l’organisme assureur.

ARTICLE 9 :  MAINTIEN DE GARANTIES SANS CONTREPARTIE DE COTISATIONS
Les garanties peuvent être maintenues sans contreparties de cotisations dans les cas suivants : 
en cas d’invalidité permanente et totale ayant entrainé la cessation définitive d’activité professionnelle, à la condition que le contrat de travail soit rompu. Les garanties sont maintenues au salarié ainsi qu’à ces ayants droit inscrits au contrat, sur les mêmes bases que celles prévues pour les affiliés exerçant leur activité professionnelle ;
en cas de décès de l’affilié, les garanties du contrat sont maintenues aux ayant-droit survivants pendant une durée d’un an à compter de la date du décès du salarié.
Les modalités et conditions de bénéfice de ces maintiens de garantie sont précisées dans les conditions générales de l’assureur.



ARTICLE 10 : PORTABILITE
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge au titre de l’assurance chômage, les anciens salariés bénéficiaires pourront conserver temporairement et à titre gratuit le bénéfice du régime de garanties collectives frais de santé, dans les termes et conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : 
1° 	Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° 	Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;
3° 	Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° 	L'ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° 	L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Le dispositif est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié bénéficiaire qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de la cessation du contrat de travail.

ARTICLE 11 – INFORMATION 

Article 11-1 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
En sa qualité de souscripteur, la Société FRUITE remettra à chaque salarié, et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, et résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés bénéficiaires seront informés individuellement de toute modification des garanties.

Article 11-2 – INFORMATION COLLECTIVE 
Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime complémentaire de frais de santé.
En outre, chaque année, il lui sera présenté le rapport sinistre sur primes et le rapport annuel de l’organisme gestionnaire.


Commission Mutuelle Prévoyance
Une Commission mutuelle prévoyance a été instituée pour préparer la mise en place du présent accord.
Cette commission permet d’associer à la gestion du régime les représentants du personnel. Elle est composée de Représentants de la Direction et de 2 Représentants du personnels choisis parmi les membres du CE ou CSE. 
Cette commission est chargée d’examiner les résultats techniques présentés par l’organisme gestionnaire deux fois par an. 
Elle a également pour mission d’étudier et de proposer les éventuels aménagements nécessaires au présent régime en termes notamment de prestations et cotisations.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019

ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD 
L’accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord.

ARTICLE 14 – DENONCIATION DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des parties signataires. 
La dénonciation devra faire l’objet d’une lettre recommandée par avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
La dénonciation produira effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois, à compter de la date d’envoi de la lettre de dénonciation. 



ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines.

Fait en 2 exemplaires
A la Roche-sur-Foron, 
Le 24 septembre 2018

Pour la Société
				
Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale CFDT











ANNEXE 1

Les ayants droit

Conjoint :
l’époux ou l’épouse du participant ni séparé(e) judiciairement, ni divorcé(e) par un jugement définitif ;
la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité tel que défini à l’article 515.1 du code civil.

Concubin :
la personne vivant en couple avec le(la) salarié(e) d’une façon notoire, et continue. La définition du concubinage est celle retenue par l’article 515.8 du code civil.

Enfants à charge :
Enfant à charge fiscalement de l’assuré affilié, de son conjoint ou concubin, ou pour lequel l’assuré ou son conjoint ou concubin verse une pension fiscalement déductible de ses revenus imposables, dès lors qu’il remplit l’une des conditions définies dans les conditions générales du contrat suivantes :
Agés de moins de 18 ans reconnus  à charge par la législation fiscale ; 
Agés de moins de 28 ans :
 s'ils justifient de poursuite d'études 
Inscrit au pôle emploi «primo demandeur d’emploi» depuis moins d’un an ;

Handicapés âgés de moins de 25 ans, s'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil avant leur 21ème anniversaire et à la charge du salarié. Les conditions d'âge prévues ci-dessus ne sont pas exigées si l'enfant est reconnu en état d'invalidité avant son 25ème anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil.
 



ANNEXE 2