Entre les soussignés :
***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex, 
d’une part ;
Et
***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail),
d’autre part ;

à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :

Préambule





Il est rappelé que les négociations se sont déroulées lors de la réunion du 21/10/2022. 


C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre des astreintes.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société SODIFLERS, sur l’ensemble de ses établissements : 

L’hypermarché
La jardinerie
Le drive
Le point de retrait drive



Article 2 – Définition d’une astreinte










Article 3 – érimètre de l’astreinte






3. – Personnel assurant les astreintes

Le personnel de la catégorie « CADRE » est assujetti aux astreintes.


3. – Organisation des astreintes

d000000.






Un planning prévisionnel d’astreinte est établi par la Direction et est communiqué minimum 15 jours avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ce délai de prévenance pourra être réduit .

Ce planning prévisionnel se formalise sur l’agenda partagé « Planning Astreintes et Permanences » situé sur Google Workspace où l’ensemble des cadres a accès.

Le cadre d’astreinte est équipé d’un téléphone professionnel, ainsi que d’un IPad, durant cette période afin d’être contacté en cas d’urgence. Ce téléphone se situe dans la pochette d’astreinte elle-même située dans le bureau de la Direction.


3.3 – Déclaration des astreintes et des interventions

Les astreintes réalisées ainsi que les éventuelles interventions, sont renseignées par chaque cadre sur l’état récapitulatif mensuel « Fiche de présence des jours de travail et des astreintes ». Seul le cadre dirigeant remplit un « Etat mensuel des astreintes et des interventions ».
Ces états doivent être remis au service des Ressources Humaines au plus tard le 5 du mois réalisé.















Article 4 – Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

4.1 – Indemnisation de l’astreinte

Le paiement des astreintes s’effectuera sur le mois suivant des astreintes réalisées, soit en M+1.

L’astreinte est indemnisée à hauteur de :


4.2 – Indemnisation de l’intervention

4.2.1 – Cadre à forfait jour

L’intervention est indemnisée annuellement, sauf en cas de départ du salarié l’indemnisation s’effectue lors de son départ.
En raison des faibles durées d’intervention, leurs durées sont cumulées annuellement par pallier de 4h00.

Le paiement s’établit ainsi :

Si le cumul des interventions dépasse 8h00, l’indemnisation et le nombre de jours travaillés seront calculés selon le même modèle, c’est-à-dire par pallier de 04h00.
Le paiement des interventions de l’année s’effectue sur le bulletin de janvier de l’année qui suit.


4.2.2 – Cadre dirigeant

L’intervention est indemnisée annuellement, sauf en cas de départ du salarié l’indemnisation s’effectue lors de son départ.
En raison des faibles durées d’intervention, leurs durées sont cumulées annuellement par pallier de 4h00.

Le paiement s’établit ainsi :

Si le cumul des interventions dépasse 8h00, l’indemnisation et le nombre de jours travaillés seront calculés selon le même modèle, c’est-à-dire par pallier de 04h00.

Le paiement des interventions de l’année s’effectue sur le bulletin de janvier de l’année qui suit.
4.3 – Cas exceptionnel : intervention hors période d’astreinte

4.3.1 – Intervention hors période d’astreinte

En cas de situation purement exceptionnelle et à caractère urgent, le salarié d’astreinte peut être amené à solliciter l’intervention d’autres salariés « CADRES ». Ces derniers ne sont pas considérés d’astreinte.


4.3.2 – Cadre à forfait jour

Le salarié intègrera à sa « Fiche de présence des jours de travail et des astreintes » les éventuelles interventions hors astreinte.
Le paiement s’établit selon les modalités de l’article 4.2.1 du présent accord.


4.3.3 – Cadre dirigeant

Le salarié intègrera à la fiche de déclaration des astreintes et interventions les éventuelles interventions hors astreinte.
Le paiement s’établit selon les modalités de l’article 4.2.2 du présent accord.


Article 5 – Etat récapitulatif

A la fin de chaque mois, le service RH établit :
un relevé des astreintes de la période M-1 ;
un bilan des interventions M-1 déclarées ;
la contrepartie des astreintes et des interventions.

Cet état récapitulatif est remis à chaque salarié concerné chaque mois.


Article 6 – Date d’application

Le présent accord prend effet au 01/11/2022.


Article 7 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DREETS : 
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique

En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Flers, le 21/10/2022