Procès-verbal d’accord partiel du 05 janvier 2023

Entre
Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan,
Représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice du GCS Pôle Sanitaire Cerdan

En vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et :
Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan :
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,
Se sont rencontrées lors de cinq réunions, en date des :

Lors des différentes réunions, aucun document n’a été demandé par Madame la déléguée syndicale.
Et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Mesures demandées par la délégation Syndicale FO :
Plan senior, mise en place de la retraite progressive,
Mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt,
Jours de carence identiques aux salariés Ex-UGECAM,
Droit aux jours de congés mobiles pour les salariés du GCS identiques aux salariés Ex-UGECAM,
Droit aux jours de congés enfant malades pour les salariés du GCS identiques aux salariés Ex-UGECAM,
Accord d’intéressement afin de négocier des primes,
Modification des critères de calcul de la prime Vacances : notamment sur les arrêts maladies
Mesures demandées par la Direction :
Mesures pour lutter contre la discrimination
Projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Article 2 – Mesures et propositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord
2.1. le renouvellement de l’accord d’entreprise portant sur les mesures de discrimination en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
La Direction et la délégation syndicale acceptent de signer le nouvel accord
2.2. La délégation syndicale souhaite : « un plan senior, la mise en place de la retraite progressive ».
Au vu de la pyramide des âges du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, la Direction accepte de mettre en place la retraite progressive au sein de la structure via un accord d’entreprise.
La délégation syndicale FO est d’accord avec la proposition de la direction.
2.3. La délégation syndicale souhaite : l’application pour tous, du décompte des jours de carence appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY :
0 jour de carence pour le 1er arrêt maladie,
1 jour de carence pour le second 
3 jours à partir du 3ème arrêt

La Direction répond favorablement à la demande de la délégation syndicale.
L’ensemble des salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan se verront appliqué le décompte suivant pour les jours de carences en cas d’arrêt maladie :

0 jour de carence pour le 1er arrêt maladie,
1 jour de carence pour le second 
3 jours à partir du 3ème arrêt

2.3. La délégation syndicale souhaite : la mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt,
La Direction propose une subrogation mise en place après les 3 jours de carence. La délégation syndicale est d’accord avec la proposition de la Direction. 
2.4. La délégation syndicale souhaite : Droit aux jours de congés enfant malades pour les salariés du GCS identiques aux salariés Ex-UGECAM.
Actuellement :
Pour les anciens salariés UGECAM
Le personnel ex UGECAM pourra bénéficie de 5 jours d’absence par année civile et par enfant malade à charge de moins de 12 ans, sous réserve de disposer d’un certificat médical, ces jours étant non cumulable si les deux parents travaillent au sein du GCS et/ou en cas de dispositions conventionnelles ayant le même objet.
Le personnel ex UGECAM pourra bénéficier de 3 jours d’absence par année civile par enfant entre 12 ans et moins de 16 ans hospitalisés et sous réserve de disposer d'un certificat médical d'hospitalisation, ces jours étant non cumulable si les deux parents travaillent au sein du GCS et/ou en cas de dispositions conventionnelles déjà applicables.
Le personnel pourra également utiliser les éventuels jours pour enfant malade non pris sur l'année civile précédente.
Pour les salariés GCS soumis à la CCN51
Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.
Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de treize à vingt ans. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.
La Direction répond favorablement à la demande de la délégation syndicale et propose un jour de congés supplémentaires pour enfant malade aux salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan soumis à la CCN 51 et ne bénéficiant pas des avantages des anciens salariés UGECAM et pour l’ensemble des salariés d’aligner l’âge des enfants aux enfants de moins de 13 ans.

2.5. La délégation syndicale souhaite : Revoir les modalités de la prime « vacances »
Actuellement le calcul de la prime « vacances » prend en compte les arrêts maladies. La délégation syndicale souhaite que la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul de la prime « vacances » ne s’applique qu’au-delà des 14 jours de maladie / an. 
La Direction répond favorablement à la demande de la délégation syndicale.
Au-delà de 14 jours d’arrêt maladie durant les 12 mois précédents, le calcul de la prime « vacances » sera impacté au prorata.

Article 3 – Mesures et propositions sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé un accord
3.1. La délégation syndicale souhaite : Six jours de congés supplémentaires pour les soignants et personnels travaillant des week-ends dans leur roulement de travail. Trois jours de congés supplémentaires pour les autres salariés, pour le personnel ne travaillant pas les week-ends/jours fériés : récupération des jours fériés qui tombent un samedi, à hauteur de trois jours/an. Avantage appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY. La délégation syndicale FO estime que l’égalité salariale entre tous les personnels (ex UGECAM, ex SAUVY et GCS) est très importante pour faciliter l’embauche, et les jours de repos supplémentaires diminueraient sûrement le taux d’absentéisme.
La direction refuse ces jours supplémentaires au regard d’un taux d’absentéisme élevé au sein de la structure, surtout des difficultés de recrutement sur notre zone géographique et de l’impact budgétaire qu’il pourrait y découler.
3.2. La délégation syndicale souhaite : un accord d’intéressement afin de négocier des primes
La Direction ne répond pas favorablement à la demande de la délégation syndicale.

Article 4 – Durée et application
Les mesures sont conclues pour une durée de deux ans, à compter de la signature de ce procès-verbal.
L’accord sur l’égalité hommes/femmes et sur la retraire progressive feront l’objet d’accord à part et auront une durée indéterminée. 
Article 5 – Information du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
Article 6 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Err, en 4 exemplaires,
Le 05 janvier 2023
L’Organisation syndicale FO					Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan,								Madame XXXX
								Directrice d’établissement