Société Publique Locale L'Eau des Collines 
140 Avenue du Millet
ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
Tél : 0442624500

SOMMAIRE
Table des matières









Parties à l’accord

Entre les soussignés

La Société Publique Locale (SPL) "L'EAU DES COLLINES", société publique locale au capital social de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 792 141 053, code NAF : 3600Z, dont le siège social est sis 140, Avenue du Millet, Zone Industrielle des Paluds – 13400 AUBAGNE, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : Directrice Générale,



D’une part,

Et 
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société :

en sa qualité de membre titulaire du collège des salariés (ayant pouvoir de signature) ;
en sa qualité membre titulaire du collège des cadres (ayant pouvoir de signature) ; 
en sa qualité de membre suppléant du collège des salariés. 



      D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


La SPL L’Eau des Collines entend mettre en place deux types de primes au bénéfice du personnel, à savoir :

Prime d’ancienneté dont le calcul sera indexé sur l’ancienneté des collaborateurs et le montant des salaires bruts minimaux conventionnels applicables.
Prime de résultat individuel. 

Du reste, les parties s’accordent pour mettre en œuvre une grille d’entrée à l’embauche pour uniformiser les salaires en vigueur au sein de la structure tout en harmonisant les emplois.

Après analyses et discussions entre les parties, l’accord ci-après présente les dispositions retenues pour la détermination des primes susvisées.



Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, l’effectif de l’entreprise étant compris entre 11 et 50 salariés.

Lors d’une première réunion en date du 18 janvier 2022, la Direction a informé le CSE de sa volonté d’entrer en négociation aux fins de mise en place de deux nouvelles primes :

une prime d’ancienneté ;
une prime de résultat individuel.

Les membres du CSE ont fait connaître leur volonté de participer aux négociations le 27 janvier de sorte que les parties se sont réunies le 4 avril 2022 afin de discuter des modalités des mesures envisagées. 

Après discussions, les parties ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2022.
Mesures de l’accord
Mise en place d’une grille d’ancienneté avec prime associée 
La Direction propose afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs de percevoir à compter de 2022 une prime d’ancienneté en complément du salaire et de la prime individuelle d’atteinte d’objectif (cf. infra). 

A cette fin, il est proposé l’adoption de la grille suivante :

Le groupe d’appartenance du collaborateur et le salaire minimal associé constitue le référentiel sur lequel s’appliquera ainsi un pourcentage d’évolution salariale. 

Cette ancienneté se calculera à date d’anniversaire du contrat de travail avec rétroactivité au début du mois en cours (Illustration : si le contrat débute le 7, le 16 ou le 22, le mois sera pris en compte au 1er jour du mois pour application sur le mois en cours).

La prime est acquise au 1er jour du mois de sorte qu’en cas de départ de l’entreprise, le salarié perçoit jusqu’à son départ effectif le montant de la prime mensuelle dans son intégralité.

Pourront en bénéficier tous les salariés et la valorisation se fera de façon lissée mensuellement sur 12 mois, ainsi les montants indiqués dans le tableau s’entendent brut/par an.

Cette prime d’ancienneté sera applicable et versée non pas à la date de signature de l’accord, mais avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Mise en place d’une prime individuelle d’atteinte d’objectifs

La Direction propose également de reconnaître la progression individuelle des collaborateurs et même de la promouvoir en mettant en place à compter du 1er janvier 2022 une prime individuelle d’objectifs en complément du salaire et de la prime d’ancienneté ci-dessus exposée. 

A cette fin, il est proposé l’adoption de la grille suivante :


Le groupe d’appartenance du collaborateur et le salaire minimal de ce dernier constitue le référentiel sur lequel s’appliquera ainsi un pourcentage d’évolution salariale qui par période triennale évoluera également dans la même logique que la prime d’ancienneté.


A la différence de la prime d’ancienneté, l’allocation en tout ou partie de la prime individuelle sera subordonnée à l’atteinte d’objectifs individuels annuels comme suit : 


Hormis la partie portant sur l’investissement du salarié & le respect de la sécurité et des matériels, les objectifs individuels seront formalisés et validés lors de l’entretien annuel entre le collaborateur et son responsable.


L’atteinte constatée de ces objectifs et le respect des autres items, donnera prise, en tout ou partie, lors de l’entretien individuel, à la validation d’un pourcentage de « réussite » de 0 à 100% qui débloquera de façon concomitante la prime calculée en un pourcentage du salaire du groupe d’appartenance de référence. 


Pourront en bénéficier tous les salariés effectivement présents à la période des entretiens annuels d’évaluation et le versement se fera de façon annuel en une fois, les montants indiqués dans le tableau s’entendent brut/par an.


La prime est acquise au 1er jour du mois de sorte qu’en cas de départ de l’entreprise, le salarié percevra un montant proratisé en durée mais également fonction de ses résultats individuels.


Le versement s’effectuera au plus tard sur le mois de février de l’année n+1.





Mise en oeuvre d’une Grille entrée à l’embauche au sein de L’Eau des Collines
Conformément au souhait des parties, la présente grille d’entrée à l’embauche est mise en oeuvre.




Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25-3 du Code du Travail, le présent accord est valable dès lors qu’il est signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il fera ensuite l’objet d’une transmission via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail disponible sur le site , ainsi que d’un dépôt adressé par courrier postal à la Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën, 75092 Paris Cedex 15, mais aussi adressé auprès du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service en charge des Ressources Humaines auprès de la Direction Générale.

Fait à Aubagne, le 30 mai 2022

En 6 exemplaires,


Pour la Direction				   Pour les représentants du CSE de L’Eau des Collines