ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Entre :

L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
 
et,

Les délégations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXX,
Confédération Générale du Travail représentée par XXX,
Force Ouvrière représentée par XXX,
dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Ci-après dument mentionnés « les parties »,


I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.

Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues les :
11 mai 2022 (ouverture) ;
24 mai 2022 ;
07 juin 2022 ;
16 juin 2022 ;
05 juillet 2022 (clôture).

Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale : 

Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
Une prime de fin d’année pour l’année 2022 ;
Un organigramme cible ;
La prévoyance et la complémentaire santé ;

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 


II – DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’OPH Pays de Brive.


ARTICLE 2 – DUREE 

- La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2022. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 




Article 3 – les salaires effectifs

Une revalorisation à hauteur de 1.2% du salaire de base brut mensuel, pour les salariés, est accordée avec une rétroactivité au 01 janvier 2022 sur la base des salaires de base brut mensuel du 31 décembre 2021.


ARTICLE 4 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord a été signé en date du 11 mars 2021.


ARTICLE 5 – LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE 

Concernant la prévoyance et la complémentaire santé, des accords relatifs à ces deux thèmes sont en cours de négociations. 


ARTICLE 6 – L’évolution des personnels au sein de leur emploi 

Au cours du second semestre 2022, l’actualisation des fiches emplois repères débutera avec une mise à jour de l’organigramme cible, en vue de la formalisation d’un projet d’avenant à l’accord, portant sur la classification des emplois au sein de l’OPH Pays de Brive. 

Une demande a été formulée par les organisations syndicales de doter Brive Habitat d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. 


ARTICLE 7 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Pour les personnes en situation de handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est respectée. 

En outre, plusieurs actions (démarche ARACT, démarche RPS, formation pour l’adaptation au poste, Commission Santé Sécurité et Condition de Travail et échanges réguliers avec les services de la médecine du travail) les années précédentes ont été mises en place et se poursuivent en 2022. 


ARTICLE 8 – DENONCIATION - REVISION 

- La dénonciation : 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 

- La révision : 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. L’OPH Pays de Brive transmettra également par ce biais un procès-verbal d’ouverture des négociations. 

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.



Fait à Brive-La-Gaillarde, le 06/07/2022,


Le délégué syndical CGT	Le Directeur Général

xxxxxx 	xxxxxxxx



La déléguée syndicale FO 	Le délégué syndical CFDT

xxxxxxx	 	xxxxxxxx