FP-BB/18-200 NAO 2018

Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2018


ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24100 BERGERAC, représentée par XXXXX, en sa qualité de président du conseil d’administration, XXXXX, en sa qualité de directeur général et XXXXX Directeur Général Adjoint.

ET
Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat « F.O » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;


Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2018, les parties se sont réunies les 27 mars, 24 avril, 29 mai, 12 juin  et le 04 juillet afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord a été faite au comité d’entreprise le 27 novembre 2018. Un avis favorable a été donné par cette instance.

Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :

La négociation salariale, le temps de travail - dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations

Égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail
Évaluation de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; passage de 2 à 1 réunion annuelle ; pas d'animateur extérieur
Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016). Un projet d'accord est transmis.

La formation : l’association propose de maintenir au-delà du taux conventionnel (2%) le taux de prélèvement de 2.30% de sa masse salariale 

Complémentaire santé
Maintenir les garanties et les cotisations
Engager des opérations de prévention (Colibri…)

Les plannings d’ouverture et fermeture des sites - Proposition présentée au mois de mai selon les modalités mises en œuvre les années précédentes 

Assistants familiaux

Négociation d’un nouvel accord GPEC - Négociation en parallèle avec des dates complémentaires à prévoir. Un projet d'accord est transmis. Un retour des organisations syndicales sera fait lors de la séance NAO du 29 mai 2018, jusqu'à la partie 4 inclue.


Les thèmes, sur lesquels le syndicat FO a souhaité négocier, sont les suivants : 

Reconnaissance des formations et diplômes obtenus durant le parcours professionnel 
Intégration de la sujétion spéciale ou prime de 8,21 % dans le salaire de base 
Augmentation de la valeur du point à 4 euros 
Prévention des maladies professionnelles en général, et en particuliers une protection maximale pour l’audition des salariés dans les endroits à gros risques 
Aménagement de poste pour carriéristes séniors en fin de parcours (postes assujettis à la pénibilité, à l’usure corporelle) 

Les thèmes, sur lesquels le syndicat CGT a souhaité négocier, sont les suivants : 

Négociation sur les salaires : Augmentation de la valeur du point à 4 euros
Plannings théoriques : notification des récupérations des jours fériés travaillés
Heures supplémentaires et complémentaires : sur la base du volontariat, pour répondre à la problématique du pouvoir d'achat.
Temps de travail : Foyer Occupationnel et notamment la question de la durée quotidienne du travail pour rester en 12h


La politique salariale  
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 

Néanmoins la direction et les représentants syndicaux se sont entendus pour mettre en œuvre à titre expérimental des mesures pour le pouvoir d'achat. 

Les principes fondamentaux sont les suivants :
Une période test sur 2019 renouvelable sur 2020 pour avoir une analyse significative
Applicable sur la base du volontariat
Avoir le choix de la rémunération ou de la récupération
Harmoniser la fiche de relevé horaire pour tous les salariés (document existant mais avec utilisation facultative) pour un processus équitable pour gérer les compteurs d’heures

les objectifs visés par ces mesures :
Valoriser l’investissement d’un salarié
Permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat
Limiter les coûts de l’absentéisme et des remplacements par l’optimisation des ressources internes.
 
Mesure 1 = Le planning déroulé en début d’année génère un compteur positif
Au 1er janvier de chaque année, le planning est déroulé sur la période de référence soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce déroulé en fonction de l’organisation du travail et volume horaire à réaliser sur la période de référence génère des Récupération de Temps de Travail ou des heures de régularisation.

Le salarié a la possibilité de valoriser les heures de récupération de temps de travail ou les heures de régularisation en temps de travail dans la limite maximale d'une semaine de travail, soit 35h. Il doit pour cela en faire la demande à sa direction avant le 31 janvier de l’année.

Mesure 2 =Heures effectuées en plus pour faire face à une situation exceptionnelle
Lors d’une situation exceptionnelle, un salarié peut être amené à effectuer des heures en plus.
Ces heures pourront être valorisées dans les conditions suivantes :
Etre saisies en GITT,
Motivées par une situation exceptionnelle avérée et justifiée.

Mesure 3 = Heures effectuées inhérente à une charge de travail plus accrue ou une mission spécifique sur une période temporaire
Ponctuellement, une charge de travail peut être plus accrue liée à une mission spécifique et ponctuelle, augmentant la durée de travail initialement prévue.
Les heures effectuées en plus doivent dans un premier lieu donner droit à une compensation sous forme de repos. Toutefois, elles pourront être considérées sur deux périodes : du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
 
Ces heures pourront être valorisées dans les conditions suivantes :
Etre saisies en GITT,
Etre justifiée par une charge de travail temporairement plus accrue.


La complémentaire santé
Suite à la mise en place du contrat responsable au 01/01/2016 conformément à l’avenant 328 concernant la complémentaire santé et au regard des résultats, l’association s’engage à ne pas augmenter la cotisation des salariés au 01/01/2017.

La direction propose une hausse de la cotisation à la hauteur de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
 
Formation professionnelle - GPEC
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale.  

Néanmoins le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" aura un impact sur l’élaboration du plan de formation ce qui a pour conséquence de suspendre les négociations relatives à un accord d’entreprise GPEC. 

Signature Accord d'entreprise Droit à la déconnexion
Les représentants syndicaux et la direction ont signé un accord d'entreprise spécifique. 


droit d'expression directe et collective des salariés ;
La direction et les représentants syndicaux sont en accord pour établir un avenant à l'accord. Les modifications sont les suivantes :
passage de 2 à 1 réunion annuelle ; 
pas d'animateur extérieur au service
Organiser une seule réunion par établissement 

Par ailleurs, le retours aux salariés se fera avec un formalisme commun à tous, à savoir :
Réponse écrite à l'affichage
Un retour synthétique lors d'une réunion collective

Plannings d’ouverture et fermeture  
Ci-dessous les plannings d’ouverture et de fermeture de site pour l’année 2018.
SIPB et le siège social
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément
Services IMES + IMP + IMPro 
Janvier 		Ouverture le lundi 7 janvier 
		Soit : 3 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du mercredi 20 février au soir au lundi 4 mars au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du mercredi 17 avril au soir au lundi 29 avril au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Soit : 1 jour de congé annuel
Ascension	Fermeture du mercredi 29 mai au soir au lundi 03 juin au matin,
Soit : 1 jour de ARTT 
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 7 juin au soir au mardi 11 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 30 juin (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du vendredi 12 juillet au soir au lundi 26 août au matin,
		Soit : 19 jours de congés annuels
Soit : 10 jours de ARTT 
Oct. / Nov.	Fermeture du jeudi 24 octobre au soir au lundi 04 novembre au matin,
Soit : 4 jours de ARTT 
Soit : 1 jour de congé annuel
Décembre : 	Fermeture du vendredi 20 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
Services UEM 
Janvier 		Ouverture le lundi 7 janvier 
		Soit : 3 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du mercredi 20 février au soir au lundi 4 mars au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du mercredi 17 avril au soir au lundi 29 avril au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Soit : 1 jour de congé annuel
Ascension	Fermeture du mercredi 29 mai au soir au lundi 03 juin au matin,
Soit : 1 jour de ARTT 
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 7 juin au soir au mardi 11 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 30 juin (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du mercredi 10 juillet au soir au mercredi 28 août au matin,
		Soit : 20 jours de congés annuels
Soit : 11 jours de ARTT 
Soit : 2 jours d’annualisation  
Oct. / Nov.	Fermeture du mercredi 23 octobre au soir au lundi 04 novembre au matin,
Soit : 5 jours de ARTT 
Soit : 1 jour d’annualisation  
Décembre : 	Fermeture du vendredi 20 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
Service SESSAD, 
Janvier 		Ouverture le lundi 7 janvier 
		Soit : 3 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du vendredi 15 février au soir au lundi 4 mars au matin,
Soit : 2 jours de ARTT 
Soit : 2 jours de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du vendredi 12 avril au soir au lundi 29 avril au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Soit : 4 jours de ARTT
Ascension	Fermeture du mercredi 29 mai au soir au lundi 03 juin au matin,
Soit : 1 jour de ARTT 
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 7 juin au soir au mardi 11 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 30 juin (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du vendredi 26 juillet au soir au lundi 26 août au matin,
		Soit : 14 jours de congés annuels
Soit : 5 jours de ARTT 
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 18 octobre au soir au lundi 04 novembre au matin,
Soit : 3 jours de ARTT 
		Soit : 6 jours de congés annuels 
Décembre : 	Fermeture du vendredi 20 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
pour les établissements ESAT et services SAJ, 
Janvier :	Ouverture le jeudi 3 janvier 
Soit : 1 jour de congé annuel
Février :	Fermeture du vendredi 22 février au soir au lundi 4 mars au matin,
Soit : 3 jours de trimestriels
Soit : 2 jours de ARTT
Mai : 		Fermeture du mardi 7 mai au soir au lundi 13 mai au matin,
Soit : 2 jours de trimestriels
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 7 juin au soir au mardi 11 juin au matin,
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 26 juillet au soir au lundi 26 aout au matin,
Soit : 19 jours de congés annuels
Oct. / Nov.	L’établissement fonctionnera sur une période de 2 semaines. Une planification 			préalablement organisée tiendra compte de 3 jours de trimestriels  
entre le vendredi 18 octobre au soir et le lundi 04 novembre au matin,
		Soit : 3 jours de congés annuels
Décembre : 	Fermeture du vendredi 20 décembre au soir 
		Soit : 2 jours de congés annuels
Soit : 3 jours de trimestriels 

pour les établissements : FOG – FHAR – BRUNETIERE – AUGIERAS – SAVS – MUSCADELLE – FAM PHV – LE PONT
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément.
Personnes handicapées
L’association continue à favoriser l’insertion professionnelle en recrutant des personnes ayant une reconnaissance de handicap et s’engage à maintenir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 21 unités.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE Dordogne, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Bergerac le 11 décembre 2018



Le président,			Le directeur général,		Le directeur général adjoint
XXXXX				XXXXX				XXXXX            	





	La déléguée syndicale C.G.T.			La déléguée syndicale F.O.
	XXXXX						XXXXX