UES DSE AOCF

AVENANT N°6 A L’ACCORD DU 29/01/2014
RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN PLACE 
D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE 
FRAIS DE SANTÉ



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 22 octobre 2008, et composée des sociétés suivantes :

La Société DSE SAS, au capital de 400 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond
N° RCS SAINT ETIENNE : 400 634 788
N° NAF : 4722Z

La Société AOCF SAS, au capital de 320 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond
N° RCS SAINT ETIENNE : 383 151 339
N° NAF : 4722Z

Représentées par M. X,

D’une part,


ET

Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical de la société DSE / AOCF, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise de la société DSE / AOCF, (article L.2232-12 du Code du Travail)


D’autre part,





PREAMBULE :

Il est précisé que le présent avenant a pour objet de redéfinir les modalités de financement de la cotisation des salariés, compte tenu de l’évolution de la cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 : FINANCEMENT DE LA COTISATION – SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL

L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.

Le montant de la participation employeur au financement du régime, pour les salariés relevant du régime général, avait été fixé à 24.51 euros par mois, par avenant n°1 à l’accord du 29 janvier 2014.

Aussi, la répartition sur une base mensuelle de la cotisation du dernier tarif en vigueur avant le 1er janvier 2022 (40€) était établie comme suit :


Compte tenu de l’évolution de la cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2022, passant de 40€ à 44€, et afin de ne pas faire peser l’augmentation du tarif sur la seule cotisation mensuelle des salariés, il est convenu que la participation de l’employeur au financement de la cotisation mensuelle sera maintenue au pourcentage actuel, soit 61.28%, sans fixation d’un montant en euros.

Le 11 janvier 2022, le Comité Social et Economique a, par délibération unanime, décidé de fixer sa participation au financement du régime Frais de santé à hauteur de 1.28% du montant de la cotisation mensuelle.

Aussi, la répartition sur une base mensuelle de la cotisation de 44€ sera établie comme suit :


Ce système permettra de répartir, pour les années à venir, le montant de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE sur la base du même pourcentage, y compris en cas d’augmentations de tarifs.
Les autres dispositions de l’accord du 29 janvier 2014, ainsi que de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à St Chamond, le 24 février 2022


Pour les entreprises de l’UES                                           Pour le syndicat CGT
Monsieur X*                                                                       Monsieur X*,
Directeur Général                                                              Délégué syndical central





* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »