Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021


Entre

La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole, 2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Confédération Générale du travail (CGT) représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Société Lechef les 15 octobre 2021 (Objet : organisation de la négociation), 4 novembre 2021 (Objet : demandes des syndicats, propositions de la direction), 22 novembre 2021 (Objet : nouvelle proposition de la direction), 30 novembre 2021 (Objet : conclusion de la négociation).




REMUNERATION
Salaires minima
Coefficient de moins de 200 (ouvriers et employés) :
Revalorisation des salaires minima garantis de 3 % par rapport à la dernière grille nationale (accord n°112 du 28 février 2020 concernant les salaires minima relatifs à la convention collective nationale pour les produits alimentaires élaborés).
Coefficient de plus de 200 et de moins de 350 (techniciens et agents de maîtrise) :
Revalorisation des salaires minima garantis de 2,5 % par rapport à la dernière grille nationale.
Date application : 1er janvier 2022.
Voir en annexe la nouvelle grille.
Enveloppe d’augmentations individuelles
Pour 2022, l’entreprise octroiera une enveloppe minimale d’augmentations individuelles de 1 % du total de la masse salariale. Les Augmentations individuelles seront décidées par la direction pour encourager l’investissement et les résultats des collaborateurs.
Applicable au 1er avril 2022 (au lieu du 1er juillet les années précédentes).
Acompte sur la prime annuelle
Un acompte de la prime annuelle 2021 sera versé début décembre 2021 (10 décembre 2021 au plus tard).
Prime de fidélité (médaille du Travail)
Pour saluer la fidélité des salariés, l’entreprise demandera à la préfecture la médaille du travail pour les salariés ayant atteint l’ancienneté précisée ci-dessous et versera à cette occasion une prime également précisée ci-dessous : 
20 ans d’ancienneté chez Lechef : 300 €
30 ans d’ancienneté chez Lechef : 450 €
35 ans d’ancienneté chez Lechef : 525 €
40 ans d’ancienneté chez Lechef : 600 €
Prime de cooptation
Pour favoriser les recrutements, la Société Lechef versera une prime à ses salariés mettant en relation la Société avec des personnels recrutées en CDI  :
150€ quand la personne atteindra 6 mois d’ancienneté et aura confirmé son intérêt pour rester dans la Société
200€ de plus si la présente est toujours en CDI au bout d’un an et aura confirmé son intérêt pour rester dans la Société.
Chaque salarié peut proposer 3 personnes par an.
Classification des postes
Une nouvelle classification sera réalisée selon la méthode prévue dans la convention collective. Les fiches de poste seront refaites pour l’ensemble des postes de la Société.
Prime festive 2021
Principe
Une prime sera attribuée sous condition de présence pendant la période dite « festive ».
Montant maximum
170 euros brut
Versement
Cette prime sera versée avec les salaires de janvier 2022.
Salariés éligibles
Ensemble des salariés de la Société Lechef en contrat le 31 janvier 2022 et ayant travaillé dans notre Société entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Condition de présence
Pour en bénéficier, les salariés éligibles devront avoir été présents pendant la période comprise entre le 2 novembre 2021 et le 24 décembre 2021.
4,35 € seront retranchés par journée d’absence.
Les absences injustifiées seront un motif de suppression de la prime.
De façon à ne pas pénaliser les services pour lesquels les périodes de pointe se trouvent à d’autres moments que la période festive (services supports pour l’essentiel), certains congés payés ou RTT pourront être accordés sans que cela ne génère de diminution de la prime. La condition de cette dernière mesure est que le service puisse être assuré sans difficulté en l’absence de la personne et sans remplacement du salarié.
Prime d’assiduité 2022
La prime festive 2022 (qui aurait dû être versée en janvier 2023) sera remplacée par :
Pour les personnels des services support une augmentation de salaire total de 15 € brut par mois à partir du 1/1/2022.
Pour les personnels de production (ouvriers et agents de maîtrise), une prime d’assiduité d’un montant maximal de 480 € par an à partir du 1/1/2022 sur les bases suivantes.
Prime liée à la présence effective au travail. En conséquence, la prime ne sera pas due en cas d’absence pour quelque motif que ce soit excepté les salariés en congés payés, en récupération ou en formation.
Base : 20 € brut par mois
Diminution de 7 € par journée d’absences.
Doublement à 40 € si aucune absence.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Accord ARTT 1999 
Pas de modification proposée.
Transfert de RTT
Poursuite de la mesure inscrite dans l’accord NAO 2020 :
Sur la base du volontariat, un salarié pourra donner des journées de RTT à un autre salarié qui aurait son conjoint (marié, PACSE, concubin) ou un enfant en longue maladie dans la limite de 3 jours par an.
Samedis travaillés
Pour les personnels relevant du régime de la modulation paiement en heures supplémentaires des heures faites les samedis travaillés quand c’est le 6° j de travail de la semaine et au-delà de 35 h.
Comme c’est le cas pour l’ensemble des éléments variables de paie, heures supplémentaires et les majorations consécutives aux samedis travaillés la dernière semaine d’un mois seront payés le mois suivant.
ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Rappel : Concernant l’index égalité professionnelle de la société, la note de notre entreprise est de 89/100.
En matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la société a une note de 39/40. Nous ne sommes pas à 40/40 en raison d’écarts de rémunération de la catégorie TAM.
Concernant les augmentations individuelles, la note s’établit à 35/35. En 2020 38,6 % des femmes ont eu une augmentation individuelle contre 31,8 % des hommes.
La note concernant les retours de maternité est de 10/10.
Celle concernant les 10 plus hautes rémunérations est de 0/10.
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 9 octobre 2019, il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures supplémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR  (article L 2242-16 code du travail) 
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. 
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 
Intéressement : 
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 30 septembre 2019 valable 3 ans.
68.710 € d’intéressement ont été versés en 2021.
L’accord étant obsolète à l’issue de l’exercice en cours, il est proposé de renégocier un nouvel accord d’entreprise avant le 30 septembre 2022.
En l’absence de nouvel accord, l’entreprise cesserait de verser la participation.
Participation : 
L’entreprise est désormais couverte par un accord de participation signé le 10 juin 2021.
L’entreprise a versé 250.133 € de participation en 2021.
Pour mémoire la personne présente au travail pendant toute l’année de référence qui a touché les plus petits montants d’intéressement et de participation en 2021 a touché 2.123 €, soit 1.915 € net de CSG-CRDS.
Plan d’Epargne d’Entreprise : 
L’entreprise est désormais couverte par un accord et un Plan d’épargne a été ouvert auprès du Crédit Agricole du Morbihan.
Qualité de vie au travail ; mesures mises en œuvre courant 2022
Réfection de la salle de pause. Aménagement d’un espace fumeur avec abri devant la porte d’entrée.
Plannings prévisionnels : 6 semaines à l’avance. Le caractère prévisionnel dépend de la présence des personnels permanents.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 29 novembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
Pour les années à venir, si les futures Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise Lechef n’aboutissaient pas à la pérennisation de la prime d’assiduité telle que définie dans le présent accord, une prime festive de 170 € brut serait alors ré-instituée.
 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Fait à Agen le 30 novembre 2021 en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.






1 annexe : Grille des salaires minimaux au 1/1/2022
1 addendum : non publication sur « télé-accord » de la partie chiffrée de l’accord.



Annexe : Salaires minimaux au 1er janvier 2022




Addendum à l’Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 30 novembre 2021

Entre
La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole,  2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par M……………………………………, agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Confédération Générale du travail (CGT) représentée par M……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par M……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions chiffrées des articles 1 (y compris son annexe : grille des salaires minimaux au 1/1/2022), 2, 3, 5, 7 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2021 suite à la négociation annuelle ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Agen le 30 novembre 2021 en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.