ENTRE :

L’entreprise Cofidur EMS représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central,

Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,



D’autre part,













SOMMAIRE

































































CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Cofidur EMS.
Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs ou tout autre usage en lien avec la partie 2 du Code du Travail chez Cofidur EMS.
ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est convenu de retenir les établissements distincts suivants : 
L’établissement de Laval situé au 79 rue saint Melaine 53000 Laval 
L’établissement de Périgueux/Montpellier composé :
Du site de Boulazac situé au 15 avenue Firmin Bouvier 24750 Boulazac 
Du site de Saint Mathieu de Tréviers situé au 430 rue des Avants 34270 Saint Mathieu de Tréviers.
Nombre et composition des collèges électoraux au sein des établissements. 
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 3 catégories de personnel :
-	le 1er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam (coefficient 140 à 215).
-	le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam du (coefficient 225 à 395)
-	le 3ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.

Durée des mandats
La durée des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est de 4 ans.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Limitation des mandats
Il est convenu que lors de la signature des protocoles préélectoraux de l’année 2019 l’entreprise s’engage à déroger aux règles de limitation des mandats.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Composition du Comité Social et Economique Central

Le nombre d’élus titulaires et suppléants, la répartition des sièges dans le CSEC sont fixés comme tel : 
Pour Laval : 
1er collège : 2 titulaires / 2 suppléants 
2ème collège : 1 titulaire / 1 suppléant
3ème collège : 1 titulaire
Pour Périgueux/Montpellier : 
1er collège : 1 titulaire / 1 suppléant
2ème collège : 1 titulaire / 1 suppléant
3ème collège : 1 suppléant

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
-	les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
-	les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central,
La désignation des membres du CSEC sera réalisée lors d’une réunion conjointe des comités économiques et sociaux d’établissement en visioconférence.

Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Attributions du Comité Social et Economique Central
Le niveau du Comité Social et Economique Central est retenu pour les consultations et informations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du Travail.  



  Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central se réunit 2 fois par an. Les réunions sont organisées semestriellement.
  Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les suppléants ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique Central.

  Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction des Ressources Humaines de son absence avant la tenue de la réunion. Son suppléant peut ainsi le remplacer et dispose ainsi des attributions du titulaire.
Délibérations et votes

Les résolutions du comité social et économique central sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 

  Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité dans le mois avant la réunion. Un Procès-Verbal sera porté à l’affichage après approbation, il ne fera pas apparaitre les noms des clients.

COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

  Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
-	d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
-	et de deux membres du CSE désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

  Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence notamment les engagements liés à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

  Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président 1 fois par an. 
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail central les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Commission Egalité Femmes-Hommes

Une Commission Egalité Femmes-Hommes est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
  Composition de la Commission égalité Femmes/Hommes

La Commission Egalité Femmes-Hommes est composée :
-	d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
-	De deux membres élus par établissement désignés par les Comité Social et Economique Central parmi les salariés. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

  Attributions de la Commission Egalité Femmes-Hommes

La Commission Egalité Femmes-Hommes est chargée :
De suivre l’application des accords liés à son domaine de compétence
De préparer la consultation du 3° de l’article L2312-17 du Code du travail

  Réunions de la Commission Egalité Femmes-Hommes

La Commission GPEC/Egalité Femmes-Hommes est convoquée par son Président 1 fois par an. 


Commission Développement professionnel 

Une Commission développement professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique Central. Elle englobe les missions des commissions GPEC et Formation préexistantes.

  Composition de la Commission Développement professionnel

La Commission Développement professionnel est composée :
-	d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
-	De deux membres élus par établissement désignés par le Comité Social et Economique Central parmi les salariés. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

  Attributions de la Commission Développement professionnel

La Commission Développement professionnel est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
De suivre les indicateurs des accords GPEC conclus dans l’entreprise


  Réunions de la Commission Développement professionnel.

La Commission Développement professionnel est convoquée par son Président 1 fois par an. 
 COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)
Composition du Comité Social et Economique d’établissement
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement

10 réunions des Comité Sociaux et Economiques d’établissement sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Il ne sera pas organisé de réunion lors des mois d’Août et Décembre.
A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique d’établissement est confirmée.
  Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique d’établissement et de la DRH) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective applicable dans l’établissement. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auprès de la DRH. Les réponses seront établies par Organisation Syndicale.

L’ordre du jour sera séquencé en 3 parties : économiques et sociales, réclamations, santé et sécurité au travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
-	Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
-	Informations générales,
-	Synthèse des réclamations,
Les réunions du Comité Social et Economique d’établissement portent	 au moins une fois par trimestre sur ses attributions en matière santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont portées à l’affichage dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion par la direction.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Service RH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.



Délibérations et votes

Les résolutions du comité social et économique central sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 

  Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante. Le Procès-Verbal sera porté l’affichage tout en garantissant la confidentialité des noms des clients.
COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Commission logement
Une Commission logement est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
  Composition de la commission logement
Chaque Commission logement est composée :
-	d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
-	et de 2 membres élus désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi les salariés de l’établissement élus, à la majorité des membres titulaires présents.
-  	Un ou plusieurs intervenants extérieurs (Action logement).
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
  Attributions des Commissions Logement 
Les commissions logement ont pour but de favoriser l’accès aux dispositifs d’aide au logement des salariés et cela en partenariat avec Action Logement.
  Réunions des Commissions logement
La Commission logement est convoquée par son Président 1 fois par an.

Commission activité sociale et culturelle
Une Commission logement est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
  Composition de la commission activité sociale et culturelle
Chaque Commission ASC est composée :
De 5 salariés non élus.
De membres du Comité Social et Economique

Attributions de la commission  
Les commissions ASC ont pour rôle d’assister le CSE dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelle.
 Représentants de proximité
Périmètre de mise en place 
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau du site de Saint Mathieu de Tréviers.
Nombre et désignation des Représentants de Proximité
Un titulaire et un suppléant sont désignés par le CSE d’établissement de Boulazac/St Mathieu de Tréviers. Ils sont désignés parmi les salariés du site de Saint Mathieu de Tréviers par les membres titulaires. En cas d’égalité, le salarié ayant le plus d’ancienneté est désigné.  
Attribution des représentants de proximité
Le Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation aux représentants de proximité la mission de présenter à l'employeur mensuellement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés pour le périmètre du site de Saint Mathieu de Tréviers.
Le représentant de proximité titulaire assiste aux réunions du Comité Social et Economique Social d’Etablissement. 
ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
Architecture et contenu de la BDES
Il convenu que l’architecture de la BDES sera simplifiée afin de permettre aux représentants du personnel de trouver efficacement les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat. 
A ce titre, l’architecture et le contenu s’établira conformément à l’Annexe I. 
MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Usage de la Vidéoconférence & conférence téléphonique
Les parties conviennent que le recours à la visioconférence et/ou conférence téléphone pour réunir les comités sociaux d’établissement et les commissions est autorisé. 
Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette contribution est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata de la masse salariale sur l’exercice concerné.
Budget de fonctionnement 
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement conformément à l’article L2315-61.
Financement des expertises
Les expertises sont financées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.


  Les crédits d’heures de délégation 
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

  Les crédits d’heures de délégation

Comité Social et Economique Central
Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures annuelles.
Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 20 heures annuelles.
Comité Social et Economique d’établissement 
Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Représentant de proximité 
Le représentant de proximité titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles.
Membres des Commissions 
Les membres désignés des commissions disposent d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’annexe II.


 Décompte des heures de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est nécessaire qu’une information soit faite de l’utilisation des heures de délégation. A ce titre les élus souhaitant utiliser leurs heures de délégations devront le déclarer via le système de pointage. 
Cette déclaration permet :
-	d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
-	d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
-	une demi-journée : 4 heures de délégation,
-	une journée : 8 heures de délégation.



DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

-	Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayenne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

-	Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Fait à Laval, le 19/12/18
 
Pour la Société, 



Pour la Délégation CGT 



Annexe I : Architecture et contenu de la BDES

Situation Economique et Financière de l’entreprise 
Extraits PV du Conseil d’Administration
Rapports Financier
Orientation stratégique 
Notes stratégiques
Redescentes revues de direction 
Politique Sociale 
GPEC et Formation 
Bilans Sociaux
Présentations Commission Développement professionnel
Hygiène & Sécurité 
Bilans HSE
Présentations Commission Centrale HSE
Egalité H&F
Présentations Commission égalité F&H
Mutuelle & Prévoyance
Commission Frais de Santé 
Logement
Présentations Commission
PV CSE ET CSEC
CSEC
Laval
Périgueux/Montpellier
Accord Juridiques et Règlements en Vigueur
Règlements intérieurs
Accords
ANNEXE II : Nombre de TItulaires et Heures de delegation