Entre les soussignés

La SAS France Partenaires dont le siège social est situé 9 rue jean Baptiste Colbert à Chambry (02000)
Représentée par Monsieur XXXXX, Président du Directoire

 D'une part

Et
Le CSE France Partenaires 
Représenté par Madame XXXXX, élue titulaire 
            D'autre part



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


   Préambule :

Dans le cadre de la cession de clientèle et du transfert du personnel entre l’association CEGECO et quatre AGC du Réseau CERFRANCE de l’établissement Parisien, cession intervenue le 30 septembre 2020, les Partenaires Sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations sur les différents accords collectifs existant au sein de CEGECO  permettant de mettre en place des accords collectifs au sein de la nouvelle entité, la SAS France Partenaires, qui est dans le champ d’application de la convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes.     

Le présent accord définie les nouvelles règles applicables en matière d’avantages collectifs à compter de la date de signature du présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS France Partenaires et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Prime d’ancienneté

L’ancien mode de calcul de l’ex-entreprise CEGECO, défini dans l’accord collectif du 14 juin 1999, disparait au profit d’un nouveau dispositif différenciant deux catégories de salariés :

Les salariés ayant une ancienneté, à la date de signature du présent accord, de 20 ans et plus, continueront de bénéficier de l’ex accord CEGECO selon la grille de calcul (annexe 1) .Cette grille sera actualisée sur le même rythme et au même pourcentage que la prime d’ancienneté de la Convention Collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes. Cette première actualisation interviendra à compter des salaries d’avril 2022 (annexe 2)  
Pour les salariés ayant une ancienneté de moins de 20 ans à la date de signature du présent accord, c’est la prime d’ancienneté calculée selon la grille de la Convention Collective des Experts Comptables et Commissaires aux comptes qui s’appliquera dès la signature du présent accord  (annexe 3)    

Article 3 : Prime anniversaire

La prime anniversaire, telle que définie dans l’accord du 14 juin 1999, pour les salariés entrés dans l’entreprise avant juillet 1989, est supprimée.

Cette suppression fera l’objet d’un avenant individuel pour chacun des salariés concernés par cette mesure.


Article 4 : Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie

Le maintien intégral du salaire, en cas d’absence maladie, s’appliquera, sans délai de carence, pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de l’arrêt maladie. 

Les salariés ayant une ancienneté de moins d’un an ne bénéficieront d’aucun maintien de salaire intégral et se verront appliquer le délai de carence légal.

L’entreprise appliquera à compter de la signature du présent accord le principe de la subrogation.   

Article 5 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’applique à compter de sa date de signature.


Article 6 : Publicité

Le présent accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet sur le site de l’établissement principal situé 14/16 rue des Petits Hôtels 75010 Paris.  


Article 7 : Dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Laon, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Chambry en 5 exemplaires le 21 avril 2022 


Mr XXXXX							          Mme XXXXX
Président du Directoire                                                             Elue titulaire du CSE