ACCORD DON DE JOURS DE REPOS

MEDA MANUFACTURING MERIGNAC


La Société Meda Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex
Représentée par, Directeur des Relations Humaines,

et d’autre part, les Délégués Syndicaux

	CFDT,
	CFTC,
SUD,

Préambule

A certains moments de nos vies notre présence auprès de nos proches est plus que jamais indispensable. Pour faire face aux épreuves et rester mobilisé sur ce qui est important, le « temps » est une ressource essentielle. Aussi, nous avons décidé de mettre en place un dispositif permettant à chacun de bénéficier de la solidarité collective lorsque les épreuves surviennent : « Le don de jours de repos ».
Les parties signataires du présent accord rappellent qu’un cadre juridique permet ce type de don. Ainsi, en lien avec les articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail, l’entreprise organisera le don de jours de repos.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 


Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail avec MEDA MANUFACTURING et entrant dans une des situations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
Enfant Malade
Proche Malade
Décès d’un proche parent
Difficultés familiales (divorce difficile, disparition inquiétante…)
…

Article 3 :  Les acteurs

Un « cercle » va être constitué sur la base du volontariat et validé après entretien avec les parties signataires du présent accord. Les membres de ce « cercle » s’engageront via un pacte relationnel portant sur l’engagement moral de la mission et la « confidentialité ». Ce pacte reste à réaliser. Les membres seront libres de quitter le cercle. Un nouvel appel à volontariat sera alors réalisé.
Ce cercle pourra s’appuyer au besoin sur les conseils de la médecine du travail, de l’assistante sociale et de notre chargé(e) de santé.

Article 4 : Le Process

Tout salarié ayant connaissance de la situation d’un collègue pour lequel le don de jours pourrait être d’une grande aide, pourra solliciter un des membres du cercle et expliquer le contexte,
Le « cercle » se réunira alors et évaluera :
L’éligibilité de la demande
Le nombre de jours potentiellement nécessaire avec l’aide du médecin du travail, de l’assistante sociale ou de notre chargé(e) de santé,
Le nom du bénéficiaire restera « anonyme » sauf pour les membres du cercle et la RH,
Si la demande est recevable, le collectif lancera une campagne d’appel au don en expliquant de façon anonymisée la situation du collègue,
À terme, les salariés pourront effectuer un don de jours à l’aide d’un compteur directement dans Horoquartz. Dans l’attente de sa mise en place, les donateurs se manifesteront au collectif par e-mail en précisant le nombre et la nature des jours à donner.
Les jours donnés seront utilisés par ordre d’arrivée. S’il advenait que tous les jours récoltés n’étaient pas utilisés pour un appel au don, les jours restants seront directement réattribués aux donateurs.


Article 5 : Les jours à donner

Tous les Jours de repos : RTT, RCR, CET, 5ème semaine de CP ou fractionnement peuvent faire l’objet d’un don. Seules les 4 premières semaines de CP ne peuvent être données. Dans ce cadre, les CET peuvent être donnés sans préavis. Le don de jour est anonyme et sans contrepartie. 

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 7 : Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Mérignac, le 11 octobre 2022
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.




Pour MEDA Manufacturing
Directeur des Relations Humaines



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