Accord relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés, 

SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE (SMAD 82), Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé 36 rue Emile Pouvillon B.P. 822 82008 MONTAUBAN CEDEX, représentée par Monsieur …………………. Président de l’Association ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée par commodité « L’Association »,

d’une part,

ET, 
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :


Mme ……………., pour CFE-CGC,
Mme ………….., pour CGT
Mme ……………, pour FO
Mme ………………, pour CFTC

Il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L2323-57 du Code du Travail

Objet :
les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des ressources humaines qui contribue à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Préambule :

L’ensemble des parties prenantes au présent accord réaffirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

La population masculine, au sein du SMAD82 comme dans tout le secteur de l’aide à domicile est très fortement sous représentée. À ce jour, il n’y a que neuf salariés masculins au sein de l’association, dont sept sur des postes administratifs et seulement deux sur des postes opérationnels (employés d’entretien) pour un total de plus de 400 salariées (soit 1,75%). 

L’association devra veiller à augmenter progressivement, lorsque cela sera possible, le nombre d’embauches masculines et favoriser leur accès au domicile privé des bénéficiaires, néanmoins souvent réticents. Au-delà de la simple volonté de favoriser l’égalité professionnelle, cela peut être un véritable atout pour pouvoir intervenir dans certaines situations.


Chapitre 1 : Développement de la mixité hommes / femmes dans le recrutement et l’emploi

Article 1 : Recrutement

Les parties réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, sans discrimination.

Les critères retenus pour le recrutement sont fondés principalement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes et en aucun cas sur le sexe. conformément à l’article L1132-1 du Code du Travail

Les parties conviennent que les libellés des postes à pourvoir comprendront la forme masculine et féminine. Ces libellés seront également utilisés sur les bulletins de paye et supports d’informations.

Les parties réaffirment le principe d’égalité de salaire. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, à l’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées, dans le strict respect des grilles de la convention collective

Article 2 : Promotion interne

Il est rappelé le principe d’égalité des chances pour tous sans discrimination. Les promotions sont basées sur les seules qualités et aptitudes professionnelles, et en aucune façon sur le sexe de la personne.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes dans les Instances Représentatives du Personnel

Le développement de l’égalité professionnelle passe également par une meilleure représentativité des hommes et des femmes dans les instances.

L’équilibre femmes/hommes devra autant que faire se peut, être un souci constant dans la présentation des candidats.

Chapitre 2 : Equilibre vie professionnelle et personnelle et parentalité 

Article 4 : Adaptation des horaires de travail :

Les plannings sont élaborés dans le respect de l’équité entre tous les salariés, quel que soit leur situation de famille. Le SMAD doit s’efforcer d’assurer un roulement pour la fixation des jours de repos et les interventions des dimanches et jours fériés. 

À chaque fois que cela sera possible en fonction des nécessités du service, les contraintes de la vie familiale seront prises en compte lors de l’élaboration des plannings.

Si une mère ou un père seul ayant la charge des enfants ne peut temporairement concilier les contraintes particulières de sa vie familiale avec les horaires fixés, un aménagement temporaire devra être recherché dans la mesure du possible, sous réserve que cet aménagement soit en accord avec les besoins du service, sous l’appréciation du responsable de secteur, et pour une durée maximale de 1 mois.

Article 5 : Congés spéciaux et aménagement du travail :

Le droit à congés spéciaux est ouvert par le code du travail et la Convention Collective.
Il sera fait un effort de communication à destination du personnel, afin d’aider à leur utilisation en vue d’un meilleur équilibre vie professionnelle et personnelle.




CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD


Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, aux organisations syndicales et au CSSCT un bilan de l’accord comportant des données chiffrées.

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 : Entrée en vigueur 

L’accord prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 8 : Publicité

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il sera notamment déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn et Garonne (Inspection du Travail – Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet – CS 20144 ; 82001 MONTAUBAN Cedex), en deux exemplaires



Fait à Montauban, le 31 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux



Pour les SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE (SMAD 82), Association,
représentée par Monsieur le Président, M. 
SIGNATURE :





Pour CFE-CGC Madame la déléguée syndicale Mme 
SIGNATURE :





Pour CGT Madame la déléguée syndicale Mme 
SIGNATURE :





Pour FO Madame la déléguée syndicale Mme 
SIGNATURE :





Pour CFTC Madame la déléguée syndicale Mme 
SIGNATURE :