PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA VALORISATION ANNUELLE DES PERFORMANCES – PRIMES VARIABLES


Entre les soussignées :

D’une part, 
Et la Délégation syndicale salariale composée de :
D’autre part,


PREAMBULE
L’entreprise a décidé de déployer une politique de développement de ses activités et de qualité de ses prestations pour se démarquer de ses concurrents dans un secteur économique qui se transforme avec l’arrivée sur le marché de nouveaux entrants. Il s’agit également de compenser au plus vite les retards pris dans l’activité en raison de la situation sanitaire de ses 2 dernières années.
La direction souhaite étendre les systèmes de commissionnement et de reconnaissance de la qualité des résultats et de la relation avec les résidents :
En créant une prime de qualité destinée à l’ensemble du personnel,
En élargissant la base de calcul du commissionnement du directeur aux résultats de développement et de qualité des prestations et des projets,
En modifiant le système de calcul des primes commerciales à destination des conseillers.


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Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée de la Société, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-après ou ultérieurement par voie d’accord. 




Article 2 – Création d’une prime de fin d’année destinée au personnel de la Société 

La direction souhaite instaurer une prime annuelle destinée à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise depuis au moins une année au 31 décembre de chaque année.
Il s’agit de valoriser la qualité du travail accompli directement ou indirectement pour améliorer la qualité des prestations aux résidents sous toute ses formes (par exemple de l’accueil aux prospects ou de la propreté des locaux etc.) ainsi que la reconnaissance de l’importance du travail en équipe.

Cette prime prend la forme de l’allocation d’une enveloppe calculée en fonction du niveau de résultats atteint par la société par rapport à un panel de 8 à 12 objectifs fixés au 1er trimestre de chaque année. Cette enveloppe est ensuite répartie entre les personnels concernés.

Les critères de répartition individuels sont ensuite choisis par la direction sur les thèmes du développement de l’activité, la qualité des process et des prestations ou encore la conduite de projets locaux pour l’ensemble de la Société.
Un exemple de la forme prise par ses objectifs est joint en annexe1 

Le calcul de l’enveloppe :
En fonction du niveau atteinte des résultats, il sera attribué une enveloppe globale de 1500€, 1000€ ou 500€ par personne en CDI au 31 décembre de l’année. 

Chacun de ces objectifs est pondéré, de sorte à arriver à un total de 100 points potentiels. 
Chaque objectif atteint entraine l’attribution des points prévus. Un objectif non atteint n’entraine aucune attribution de points. Les événements exceptionnels survenant en cours d’année, de nature à empêcher la réalisation des objectifs sur une période donnée, seront pris en compte en fin d’année, pour maintenir l’équité. 

Le calcul du montant de l’enveloppe globale est réalisé selon la méthode suivante :
- Si la société atteint un score de 65 à 74 points sur 100 : enveloppe de 500€ par collaborateur,
- Si la société atteint un score de 75 à 84 points sur 100 : enveloppe de 1 000€ par collaborateur,
- Si la société atteint un score de 85 points et plus : enveloppe de 1 500 € par collaborateur,
Aucune prime ne sera versée sur la Société n’atteint pas un score minimum de 65 points. 

Nota : 
Le poste de directeur et du conseiller sont inclus dans le décompte pour calculer le montant de l’enveloppe et exclus de la répartition de l’enveloppe. 
Exemple de calcul de l’enveloppe à répartir ensuite individuellement auprès des personnels : une société avec 17 personnes au 31/12 dont le directeur, le conseiller et un CDD, ayant atteint 80 points se verra attribuer une enveloppe de 14.000€ ((17 – 2 -1))*1000).

La répartition individuelle de l’enveloppe :

Cette enveloppe est ensuite répartie individuellement par le directeur de la société à chaque personne de l’équipe en fonction de la qualité de son travail, de son engagement, son esprit d’équipe et son attitude de coopération avec les membres de l’équipe. Pour le personnel encadrant, il sera tenu compte de la qualité de son management (Chef de cuisine, Responsable de salle etc.). 

Les bénéficiaires de cette prime sont sous contrat à durée indéterminée au 31 Décembre de l’année N et présents dans l’entreprise depuis au moins 1an au 31 Décembre de ladite année.
 
Les objectifs et critères individuels seront formalisés lors de l’entretien annuel d’appréciation de l’année N, et le montant de la prime individuelle versée après l’EAA au 1er trimestre de l’année suivante. La prime correspondante sera donc versée avec la paie du mois d’Avril suivant.

Les résultats atteints par l’ensemble de l’équipe de la Société seront régulièrement portés à la connaissance du personnel au moins une fois par trimestre et par voie d’affichage.


Article 3 – Prime du Directeur.

Le Directeur de Société est le pilote de la réalisation des objectifs. A ce titre, il bénéficie d’une rémunération variable annuelle en fonction des résultats atteints par la Société.

Chaque société dispose d’une feuille d’objectifs (Cette feuille d’objectifs est la même que celle pour le personnel dont un exemple est joint en annexe 1).
Chacun de ces objectifs est pondéré, de sorte à arriver à un total de 100 points potentiels. 
Chaque objectif atteint entraine l’attribution des points prévus. Un objectif non atteint n’entraine aucune attribution de points. Les événements exceptionnels survenant en cours d’année, de nature à empêcher la réalisation des objectifs sur une période donnée, seront pris en compte en fin d’année, pour maintenir l’équité. 

Modalité de calcul de la prime :
- Si la société atteint un score de 65 à 74 points sur 100 : 1 mois de salaire calculé sur le salaire à date de paiement, 
- Si la société atteint un score de 75 à 84 points sur 100 : 2 mois de salaire calculés sur le salaire à date de paiement.
- Si la société atteint un score de 85 points ou plus : 3 mois de salaire calculés sur le salaire à date de paiement.
 
Ces primes sont calculées sur le résultat annuel au 31 Décembre N, et seront donc versées avec le salaire de janvier N+1. 
Pour tenir compte du système existant les années précédentes, un acompte de 30% sera versé aux directeurs de sociétés qui se situent dans la tendance saisonnalisée de ces objectifs au 30 Juin N. Cet acompte sera versé avec le salaire du mois de Juillet N.


Article 4 – Changement du système de commissionnement des conseillers 

Le dispositif avise à concilier l’héritage du passé et les ambitions à venir. 
Le dispositif est le suivant : 

Besançon étant une société avec un bon taux de remplissage, il est fixé un objectif mensuel de ventes brutes à réaliser (l’objectif de la société divisé par 12, et saisonnalisé si utile).

Une comparaison chaque mois à l’objectif mensuel de ventes brutes et à l’objectif cumulé de ventes nettes.

Une prime composée de 300 € par bail long séjour versée en tout cas, complétée d’une prime d’atteinte de l’objectif de 600 € par mois où l’objectif mensuel de ventes brutes est atteint et de 600 € par mois où l’objectif de ventes nettes cumulé est atteint.

Ce double dispositif permet d’atténuer les effets sur la prime de la perte de potentiel de contrats brut avec un taux de remplissage déjà relativement haut.






Article 5 : Date d’entrée en application et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du mois suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord concerne les primes qui seront versées au titre de l’année 2022.

Article 6 : Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DREETS de et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. 
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à, le, en quatre exemplaires originaux.


Délégation									Le Directeur