Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :

La Société XXXXXXXXXXXXX au capital, de xxxx euros, code NAF XXXXX A, N° de SIRET : XXXXXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical 

Pour XXXXXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes,


D’autre part.


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 16 novembre 2022, il convient en vertu de l’article L. 2313-2 du code du travail de conclure un accord d’entreprise, permettant de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, afin de procéder au renouvellement des instances représentatives du personnel. 


Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :


Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts


Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise XXX :

L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.

En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :








Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise XXXX :






Article 2 – Mise en place des CSE


Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.


Article 3 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 16 novembre 2026.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait à XXXXXX 
en 8 exemplaires originaux


Pour XXXXX., Le Directeur Général, XXXXXXX,



Pour XXXXXX, XXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

La société SCOR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Quartier Laugier, 97215 RIVIERE-SALEE représentée par agissant en qualité de               Directeur de Magasin, 


D’une part,

Et , le Comité sociale et économique :

, membre titulaire du CSE ;
, membre titulaire du CSE ;
, membre suppléant du CSE ;
, membre suppléant du CSE ;

D’autre part.

Préambule,

Les parties se sont rencontrée afin d’engager une négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Le Comité sociale et économique a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 24 mai 2022, 7, 14 et 28 juin 2022 puis le 12, 19 et 26 juillet 2022.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 26 juillet 2022 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article II.  Augmentation de salaire

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel des niveaux 2B, 3A, 3B, 4A, 4B, et 6 seront revalorisés à hauteur de 3,5%.

Cette revalorisation sera rétroactive au 1e juin 2022 et sera versée sur le paie du mois d’août 2022.


Article III.  Augmentation de la carte « primative »

La remise du personnel via la carte « primative », passera de 3% à 5% à compter du 1er août 2022.




Article IX. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Lamentin, le 23 juillet 2022








NOTIFICATION DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD 
NAO DE 2022




NOM                                  	EMARGEMENT	       		DATE
Sainte-Marguerite, 12 juillet 2022

								
AVENANT A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022
NOVARES ETABLISSEMENT de SAINTE-MARGUERITE.



Entre 

La société NOVARES France pour son établissement de Sainte-Marguerite sis – ZI les Paituotes 88100 SAINTE-MARGUERITE, sous le numéro Siret 442 694 436 00 118, représenté aux présentes, par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la CFDT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la FO : Madame XXX
Déléguée Syndicale

D’autre part,


PREAMBULE

Le 15 juin 2022, un accord d’établissement a été signé concernant la négociation annuelle obligatoire sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite, prévoyant différentes mesures d’embauche en juillet 2022.

L’activité n’étant pas régulière depuis plusieurs semaines, pour garantir une équité de traitement entre les personnes susceptibles d’être embauchées, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : modification de date de mise en place des autres mesures sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’établissement concernant la négociation annuelle obligatoire sur le site NOVARES France - Sainte-Marguerite, conviennent de réaliser en septembre 2022 les autres mesures applicables en juillet 2022 :

Passage de tous les gestionnaire de flux en poste à ce jour au coefficient 720
Embauche CDI de 3 gestionnaires de flux 
Passage de 2 MOD en MOI au poste de gestionnaire de flux
Embauche CDI de 10 opérateurs de production 

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant annule et remplace ceux conclus précédemment pour les points traités ci-dessus. 
Les autres clauses sont inchangées.

Article 3 :  Publicité 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier pour celles qui ne peuvent se rendre sur site.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE des Vosges selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de St-Dié.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 4 : Signatures

Fait en 6 exemplaires originaux, avenant comportant 2 pages

A Sainte Marguerite, le 12 juillet 2022


Pour la CGT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la CFDT : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la FO : Madame XXX
Déléguée Syndicale


Pour la Direction : Monsieur XXX
Directeur de l’établissement de Sainte-Marguerite
AVENANT INTEPRETATIF A L’ACCORD SUR LA GESTION DES 
EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 2 MARS 2022






Entre :
 
ALBEA SERVICES, 
ALBEA COSMETICS SERVICES, 
BEAUTY SERVICES EUROPE, 
ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS AND SERVICES, 
TWIST BEAUTY PACKAGING, 

Représentées par Axel Moreau, en sa qualité de EVP Ressources Humaines, dûment habilité aux fins du présent accord

Ci-après, dénommées ensemble « les Sociétés »
d’une part,
 
Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :



Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
d’autre part,

II a été signe le présent avenant interprétatif :


PREAMBULE

Les parties ont souhaité clarifier les entités légales parties prenantes à cet accord afin d’éviter toute ambiguïté sur le champ d’application de ce dernier.

L'ACCORD STIPULE EN SON DEBUT

Entre :
 
ALBEA SERVICES, 
ALBEA COSMETICS SERVICES, 
BEAUTY SERVICES EUROPE, 
ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS AND SERVICES, 
TWIST BEAUTY PACKAGING, 

A DES FINS DE CLARTE, CELA EST REMPLACE COMME SUIT :

ALBEA SERVICES SAS – SIRET 64820221600046
ALBEA COSMETICS SERVICES SAS, - SIRET 40027311600048
BEAUTY SERVICES EUROPE, - SIRET 88236920000010
ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS & SERVICES – SIRET 84286818400016
TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING France – SIRET 52282303800024


Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Cet avenant venant interpréter et éclairer les termes de l'accord GEPP signe le 2 mars 2022, ii s'applique à compter de sa signature et tout au long de la durée de l'accord GEPP signe le 2 mars 2022.
Publicité
Le texte de l'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet avenant sera publié sur l’Intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salaries les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers,
Le 13 juillet 2022,

Pour les Sociétés

Monsieur Axel Moreau




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CGT
Madame Sandrine MAIGA




Pour la CFE CGC
Monsieur Bertrand DANGOISSE
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre la société VERAQUI représentée par, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,


Et 


L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CDFT, représentée par 


d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».



Il a été décidé et convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 25 Juillet 2022.

Dans le cadre du renouvellement de l’instance, un protocole d’accord préélectoral avait arrêté un calendrier pour mener à bien le processus électoral. Le calendrier initial prévoyait un premier tour des élections professionnelles devant se tenir le 7 Juillet 2022.

En raison de l’absence imprévue de nombreux collaborateurs du fait notamment de la Covid-19, les organisations syndicales représentatives ont formulé à la Direction une demande de report du processus électoral.

Les parties conviennent par le présent accord de proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique.





Article 1 – Prorogation des mandats


Les parties signataires conviennent, donc, que les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 Juillet 2022 sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier trimestre 2022.


Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préelectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en Août 2022 pour définir le calendrier électoral. 

Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.  

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur, révision et adhésion

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.et cessera de produire effet à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Marmande, le 22 juillet 2022
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La société NEXIOM RH (SAS), dont le siège social est situé 36, rue Louis Meyer - 88192 GOLBEY
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général.

Monsieur XXXX, Directeur Général, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein de NEXIOM RH :
Madame XXXX, suppléante, remplaçante du titulaire du CSE

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 23 juillet 2022, 
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 04 octobre 2019 pour démissions,
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37),
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 23 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 23 décembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, NEXIOM RH s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 23 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – DEPÔT, NOTIFCATION ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires ainsi que pour les formalités de dépôt légal. 

A ce titre, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemple original sera également adressé à la de la DEETS Grand Est et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.


Fait à Golbey, le 22 juillet 2022
Pour NEXIOM RH, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, Président du CSE ;


Le délégué du personnel au CSE, 
Madame XXXX suppléante, remplaçante du titulaire
Accord d’Entreprise OURRY sur les salaires 


Réunion du 22 Juillet 2022



Entre : 	Monsieur, Délégué Syndical CFDT
			
Monsieur, Délégué Syndical CGT

Monsieur, Délégué Syndical FO
	

		Représentants  les Salariés de la Société OURRY S.A.S.


Et 		Monsieur, Directeur Général 


Représentant la Société OURRY S.A.S., SAS au capital de 1341450 €, RCS Melun 786650077 dont le Siège Social est Ferme des Fusées 77390 CHAMPDEUIL 



Préambule 

La Direction a décidé de proposer une augmentation de salaire dans le cadre de la conjoncture économique et une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.

Après négociation et discussion, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées au protocole d’accord suivant : 


1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire à compter du 1er Août 2022


Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,50 % appliquée au 1er Août 2022. 

Ainsi, le taux horaire des Conducteurs Routiers au coefficient 138 M passera de 11,619€ à 11,793 € et le taux horaire des Conducteurs Routiers au coefficient 150 M, passera de 11,750 € à 11,926 € au 1er août 2022.







Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,5% sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er août 2022 :


2 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er août 2022. 


3 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. 


Fait à Champdeuil, le 22/07/2022.

Signatures 


Pour 

Monsieur, Délégué Syndical CFDT
			
Monsieur, Délégué Syndical CGT

Monsieur, Délégué Syndical FO



Pour 

Monsieur, Directeur Général OURRY
Bastia, le 04 Aout 2022


Protocole de Sortie de Grève



Entre 

L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica, dont le siège social est 6, rue Vittori à Bastia (20600) représenté par 
Et 

Les organisations représentatives suivantes :

L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée syndicale, , 
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,  représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.

Comme suite au préavis de grève des syndicats CGT-STC en date du 20 juillet 2022, et aux négociations engagées, les parties se sont rapprochées et ont acté les points d’accord suivant:


Mise en place d’une commission en charge de l’élaboration d’une prime d’objectifs qui se réunira le 14 septembre 2022. Elle donnera lieu à plusieurs réunions dont le calendrier sera arrêté lors de cette première rencontre.

Cette prime individuelle d’objectif sera mise en place pour l’année 2023 et fera l’objet d’un montant minium garanti par agent, modulée par l’atteinte d’objectifs quantifiables, évaluables et réalisables.

Cette instance élargie sera composée de la manière suivante :

La gouvernance de l’OPH2C
Le DRH
Les deux délégués syndicaux agents
Les deux délégués syndicaux membres du Conseil d’Administration
Quatre autres membres du Conseil d’administration






En contrepartie, il est mis fin au mouvement de grève engagé le 1er août 2022.

Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Pour L’Office                                                                                       
 Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse                                
/  Uffiziu Pùblicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica,                                 
Le Directeur Général

									





Pour le STC							Pour la CGT
La déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES CRITERES

D'ORDRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE




Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné et les clauses suivantes ont été adoptées.


La procédure de licenciement économique actuellement engagée par l'Institution concerne 3 personnels employés au sein de la halte-garderie "Les Petits Loups" de la Valbonne. Conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne le prévoient pas, Igesa a l'obligation d'établir des critères de choix, pour chaque licenciement économique, afin de définir les personnels qui seront licenciés dans le cadre des postes à supprimer.

Les critères proposés pour l’ordre des licenciements seront utilisés pour établir le classement des personnels d'une même catégorie professionnelle, dans le but de désigner le personnel à licencier.

Ce classement doit s'effectuer pour tous les personnels d'une même catégorie professionnelle employés dans le périmètre de l'Igesa dans sa globalité (c'est-à-dire dans tous les établissements de l'Igesa et non uniquement dans le périmètre de l'établissement d'emploi).

Ainsi, le salarié qui occupe le poste supprimé dans l'établissement concerné par la restructuration n'est pas nécessairement le seul personnel de sa catégorie professionnelle à l'Igesa et l'application des critères peut conduire à devoir licencier, en lieu et place du personnel qui occupe le poste, un personnel travaillant dans un établissement dans lequel aucun poste n'est supprimé.

Au regard de la spécificité de l’Igesa et des caractéristiques des populations concernées par la présente procédure de licenciement économique, il est préférable de déroger à l'application des critères de choix, telle que prévue par la réglementation en vigueur.


En conséquence, il est convenu que :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement économique sera l'établissement dans lequel le ou les postes sont supprimés ;

Lorsque tous les postes d'un même établissement sont supprimés, il n'y aura aucune application des critères d’ordre des licenciements.


Ces dispositions sont applicables à la procédure de licenciement pour motif économique en cours concernant la halte-garderie "Les Petits Loups" de la Valbonne devant intervenir fin août 2022.

La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours. 



 	Bastia, le 02/08/2022

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

- Procès verbal de clôture - 



Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 

Entre 

L’Association ADAR Provence (Aide à domicile en Activité Regroupée) dont le Siège Social est situé au 300 chemin de la Croix Verte - 13097 Aix en Provence Cedex 2, représenté par M., agissant en qualité de Directeur de « L’Association », dénommé « L’Association »,


D’une part, 


ET 

Les organisations syndicales suivantes représentées par : 

L’organisation syndicale CGT 	représentée par :

Mme, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT	représenté par :

Mme , déléguée syndicale,

Dénommées « Les Organisations syndicales », 

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

16 mars 2021
20 avril 2021
18 mai 2021
15 juin 2021
21 septembre 2021
19 octobre 2021
16 novembre 2021
21 décembre 2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes devant être abordé en négociation annuelle obligatoire, ont bien été discutés. 

Au terme de ses négociations, a été signé :

le 18 mai 2021, l’accord relatif au travail de nuit. (


Il est donc établi, à la suite de l’ensemble de ces réunions de négociation le présent procès-verbal de clôture.


Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 janvier 2022 en 4 exemplaires originaux.




L’organisation syndicale CGT 	représentée par :

Mme, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale CFDT	représenté par :

Mme, déléguée syndicale,




M. agissant en qualité de Directeur de « L’Association ».
Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021





Entre : La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION

Dont le siège social est situé 36, rue du marché 13015 MARSEILLE, représentée par son Directeur des Ressources Humaines

Et : 

Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière, 


————————


Les parties se sont rencontrées les 10 décembre 2021 et le 29 janvier 2022 sur le thème des négociations annuelles obligatoires. 

Le DRH rappelle que les décisions prises en ce qui concerne notamment, la masse salariale, nous engagent pour l’avenir. Pour l’année 2022 nous devons tenir compte de l’augmentation du prix du papier et des résultats de l’entreprise qui, à la suite de la crise sanitaire, n’ont pas retrouvé des niveaux rassurants.


L’organisation syndicale présente à cette première réunion a énoncé les demandes suivantes : 

Une augmentation collective de 2%
Une augmentation de l’indemnité kilométrique.
Une augmentation des tickets restaurants de 30 cts
Une augmentation individuelle de la rémunération fixe des salariés n’ayant pas de variables de l’ordre de 150 à 200€
La création d’une prime collective annuelle et forfaitaire basée sur les objectifs de l’entreprise de l’ordre de 400 à 500€pour les salariés de la télé vente.
La prise en charge de l’augmentation de frais de santé par l’employeur.

Le DRH propose de fixer une deuxième réunion afin que la Direction puisse apporter une réponse à ces revendications.



————————

Au cours de la réunion du 29 janvier 2022, Le DRH annonce, face à la position unanime des organisations syndicales du groupe, une augmentation collective de 2,5%. 

Cette avancée proposée aux partenaires sociaux est actée au 1er janvier 2022.



————————



Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2022.

Fait à Marseille en 3 exemplaires le 29 janvier 2022.



Pour le syndicat du livre Force Ouvrière 	Pour SUD PRESSE DISTRIBUTION
Co-Gérant
Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre : La Société EUROSUD PROVENCE

Dont le siège social est situé 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par son Directeur des Ressources Humaines

Et : 

Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière,


————————


Les parties se sont rencontrées les 3 décembre 2021 et le 29 janvier 2022 sur le thème des négociations annuelles obligatoires. 

Le DRH rappelle que les décisions prises en ce qui concerne notamment, la masse salariale, nous engagent pour l’avenir. Pour l’année 2022 nous devons tenir compte de l’augmentation du prix du papier, de la baisse de l’activité « évènementielle », et donc des résultats de l’entreprise qui, à la suite de la crise sanitaire, n’ont pas retrouvé des niveaux rassurants.

Lors de la première réunion, un tour de table des partenaires sociaux est réalisé :

L’organisation syndicale présente à cette première réunion a énoncé les demandes suivantes : 

Une augmentation collective de 2,6%
Une augmentation de l’indemnité kilométrique ou la mise en place d’un chèque de mobilité
Une augmentation des tickets restaurants de 30 cts
Initier une négociation sur un accord de télétravail
Ouvrir une négociation pour la mise en œuvre d’une nouvelle grille de rémunération fixe. 
Envisager l’intégration dans cette rémunération fixe des primes Back-Office. Celles-ci étant qualitatives, leur attribution est jugée subjective.

Le DRH propose de fixer une deuxième réunion afin que la Direction puisse apporter une réponse à ces revendications.



————————

Au cours de la réunion du 29 janvier 2022, le DRH annonce, face à la position unanime des organisations syndicales du groupe, une augmentation collective de 2,5%. 

Cette avancée proposée aux partenaires sociaux est actée au 1er janvier 2022.

Il est prévu également de fixer au plus tôt des réunions pour avancer sur le projet de nouvelle grille.



————————



Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2022.

Fait à Marseille en 3 exemplaires le 29 janvier 2022.



Pour le syndicat du livre Force Ouvrière 		Pour EUROSUD PROVENCE
 					
Gérant
ENTRE :

La société ROUTIERE DES PYRENEES dont le siège social est situé Z.I. de Bastillac Sud – 65000 TARBES, représentée par ….…………………, Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes, 
D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes : 

C.F.D.T., représentée par ……………………., Délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par ……………………., Délégué syndical, 


D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES.  

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES ayant le même objet que celui traité dans le présent accord. 


ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE



ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Article 2.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 


Article 2.3 – Dépôt et publicité 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. 

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.

Fait à Tarbes,  
Le 24 Janvier 2022,  
En 4 exemplaires originaux 


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., 			Pour la Société, le Chef d’Agence, 
……………………………………					………………………………………………..






Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., 
…………………………………….
Avenant portant prorogation 
du protocole d'accord du 25 juin 2020 relatif à l'horaire souple
de la CPAM de l’Aube












Entre d’une part,
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube, représentée par 
Et d’autre part,
- Les organisations syndicales soussignées :
Confédération générale du travail (CGT) représentée par 
Confédération Force ouvrière (FO) représentée par 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 


CONTEXTE

Le protocole d'accord du 25 juin 2020 relatif à l'horaire souple définit les conditions dans lesquelles les salariés de la CPAM de l'Aube pratiquent des horaires de travail individualisés.

Ce texte est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2020, pour une durée de deux ans prenant fin le 30 septembre 2022.


CONTENU DE L’AVENANT PORTANT PROROGATION


Les parties signataires conviennent d’une prorogation de ce texte, pour une période maximale de 5 mois, soit jusqu’au 28 février 2023 au plus tard.

Cette prorogation a pour objectif, tant pour la direction que pour les organisations syndicales :
de mener sereinement les négociations sur le sujet en dressant en amont un bilan du protocole actuel dans toutes ses composantes et de prendre en compte les évolutions liées notamment au travail à distance et les enseignements de la crise Covid,
de prendre en considération le départ prochain du Directeur en date du 31/05/2022 et de permettre au futur Directeur d’apporter sa contribution à la poursuite d’un dialogue social de qualité

Les dispositions du protocole d'accord du 25 juin 2020 relatif à l'horaire souple demeurent donc inchangées jusqu’au 28 février 2023 au plus tard. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 5 mois au maximum

PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PORTANT PROROGATION

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, après un délai d'un mois après que le Comex de l'UCANSS a rendu son avis. 


Il est transmis, dès son agrément : 
aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, 
au CSE,
à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.

Outre une information complète des salariés sur son contenu, il est mis à disposition des salariés sur l'intranet Inès pendant toute la durée de son application. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 


Fait à Troyes, le 02 juin 2022.
AVENANT RECTIFICATIF A L’AVENANT 2020/01 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
sur la gestion du temps travaillé et des repos intégrant le bien-être au travail et anciennement dénommé ARTT



Entre les soussignés,


La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
SIRET 349 301 879 00012 ET code NAF 5610 A
Dont le siège social est situé à Espace Liberté, Rondpoint Liberté 11100 NARBONNE
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et XXX en sa qualité de Directeur Général



D’une part, 




Et 


XXX en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise du restaurant les Grands Buffets (CEGB)


En présence de : 

Le syndicat CFDT, syndicat représentatif ayant obtenu 50 % des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’Entreprise par accord collectif et représenté par son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Enterprise des Grands Buffets (CEGB) 



D’autre part, 





PREAMBULE 

A la suite de la mise en place du contrat d’intéressement signé le 17 mars 2022 concernant les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, il a été décidé de rédiger le présent avenant rectificatif à l’avenant 2020/01 sur la gestion du temps travaillé et des repos intégrant le bien-être au travail et anciennement dénommé ARTT afin de rectifier les unités de travail et ainsi modifier l’article suivant : 



***
Article 4.3.2.1.1. La définition des unités de travail (initial)

Article occulté

Article 4.3.2.1.1. La définition des unités de travail (rectifié)

Article occulté


Fait à Narbonne, 
Le 20 juin 2022 
En 3 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE
RÉDUCTION MANDAT CSE



Dans le cadre de la démission d’une élue du CSE titulaire du collège employé, et en l’absence d’élu suppléant pour la remplacé sur ce collège, et suite à la réception de l’information de Monsieur l’Inspecteur du travail du 23 Juin 2022, il a été convenu ce qui suit ;

Entre 

, Directeur Responsable du Casino de Chamonix.

	
Et

L'Organisation Syndicale F.O. représentée par,



ARTICLE 1 – Contexte


L’article L2314-10 du code du travail dispose « des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

En l’espèce, la démission du membre du CSE date du 23 Mai 2022. Les mandats des élus du CSE se terminent le 01/12/2022. Ainsi, le délai de 6mois est dépassé de quelques jours.

L’article 13 de l’accord préélectoral prévoit la possibilité de révision de la durée du mandat du CSE sur demande de l’une des parties.

Les parties ont convenu ensemble de la réduction de la durée du mandat des élus du CSE afin de ne pas devoir organiser des élections partielles et ce, car les prochaines élections doivent organiser prochainement.

Les parties conviennent également que l’élu suppléant du collège Cadre et agent de maîtrise pourra, afin d’assurer la continuité du dialogue social et assisté l’unique élu titulaire suite à cette démission, prendre part aux différentes réunions et bénéficier des heures de délégations (10h par mois) au même titre qu’un titulaire.


Ainsi, le mandat actuel des élus du CSE se terminera le 22 Novembre 2022 au lieu du 1er Décembre 2022.















ARTICLE 2 - DURÉE


Les dispositions consignées dans cet accord s'appliqueront pendant la durée du mandat des élus du CSE.


ARTICLE 3 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Annecy, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bonneville .

				

Fait à Chamonix le 27 juin 2022





Pour F.O.			Pour le Casino de Chamonix
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Entre : 

La Société Verde Distribution Services, au capital social de 6 290 983 €, dont le siège social est sis au 649 Avenue Roland Garros – 78530 BUC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 351 203 005, relevant de l'URSSAF de MONTREUIL, code NAF : 8121Z et représentée par Monsieur Laurent PETIT agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,

Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur MENDES DE FREITAS Antonio Josias

d'autre part.


La Direction et l’Organisation syndicale CGT avait signé en date du 15 janvier 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il s’avère que par erreur, cet accord avait été signé pour une durée indéterminée. 

Or, les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il est donc nécessaire d’établir un avenant à l’accord qui avait été signé afin de le borner dans le temps. 

La Direction et l’Organisation syndicale CGT ont décidé d’un commun accord que cet accord trouverait application pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, soit une période de 4 ans. 

Toutes les autres clauses de l’accord signé le 15 janvier 2021 restent inchangés. 

Fait en cinq exemplaires originaux 
A BUC, le 27/06/2022



Pour la société VDS : 			Pour l’organisation syndicale CGT
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre
La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
et 
La délégation CGC CFE représentée par XXXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, d'appliquer à compter du 1er Juillet 2022, les mesures suivantes : 

1/ augmentation générale de 1.5% pour les salariés employé et TAM : application paye Juillet 2022,

2/ modification de la prime ancienneté pour les non cadres : 3% à partir de 3 ans d’ancienneté puis 1% par an plafonné à 15% : application paye Juillet 2022.

Cette négociation est intervenue dans le cadre de la clause de revoyure de la NAO de Décembre 2021 mise en œuvre en Janvier 2022.

Article 2. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Biars, le 27 Juin 2022,
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés : 
D’une part :
La SAEML UME dont le siège social est situé au 14a rue Jean-Georges Abry – 67150 ERSTEIN
Siret 834 924 805 00015
Représentée par xxx, Directeur Général
D’autre part,
La déléguée du personnel au CSE
xxx (CFDT), titulaire 
PREAMBULE
Compte-tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18/07/2022
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du Comité Social Economique lors de la réunion du CSE du 11/04/2022 à 14 heures portant sur la possibilité de proroger leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la Branche des Industries Electriques et Gazières (IEG).
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI 
Les mandats des membres du CSE expirant le 18/07/2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles communes des nouveaux représentants élus au CSE, convenue par accord de branche des IEG.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la SAEML UME, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires,
à Erstein, le 16/06/2022
Eleveur et producteur de foie gras
			   Plus de 14 distinctions dont 7 médailles d’or
						        
			
le 30 mai 2022

objet : réduction d’activité

contexte :
du fait de l’étendue de l’épidémie d’influenza aviaire qui nous place en zone de surveillance, touche les couvoirs et réglementent les transports d’oiseaux nous sommes touchés par de sévères contraintes. Nos livraisons de canetons sont interrompues puis réduites à 8% jusqu’à fin 2022
pour retrouver un régiment normal dans un an.

Parce que nous élevons, gavons et plumons nos canards à la ferme nous terminons notre saison normalement. Depuis avril nos livraison de canetons ont été interrompues et c’est à partir de juillet 22 que nous n’avons pas les canards pour assurer la continuité de la production.  
Nous nous trouvons dans l’obligation de cesser l’activité pendant plusieurs mois.

Activité partielle de longue durée :
Dans cette situation suite à différents échanges avec l’administration, le meilleur aménagement 
est l’activité partielle de longue durée dont les modalités sont fixées par l’état.
Sont concernés les salariés en CDI et une durée de 2 ans est nécessaire soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.
Sur ces 2 années le travail est réduit de 40% et l’employeur verse 70% du salaire brut au salarié avec un plancher à 8,59€. L’employeur est indemnisé de 60%.

Application :
les gaveurs et les agents de fabrication n’ont pas le même rythme.
En raison d’investissements et de chantiers déjà engagés, ces objectifs sont maintenus et les gaveurs continueront ces travaux sur quelques semaines.
Une légère production de 100 canards par semaine en octobre et novembre 22 ne fournira que 
très peu de travail en fabrication. 
L’activité devrait reprendre en mars 2023 en gavage comme en fabrication.

Comptant sur votre compréhension, recevez toutes nos salutations.
ACCORD D’ENTREPRISE N° 16-2022



MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2022 


Entre : 

Monsieur XXX, Président la Société BB DISTRIBE, d’une part 

Et

L’organisation syndicale :

CFDT,  représentée par Monsieur xxxx

Il est précisé qu’a pris part à cette réunion un membre du CSE titulaire FILPAC-CGT, invité par le Délégué Syndical. 


Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail : 

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Accord N°16-2022	1/3


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Application de la Journée de Solidarité


La Journée de Solidarité 2021 est fixée au jeudi 14 juillet 2022.

Personnel de journée 

Le personnel de journée travaillera 7 heures le 14 juillet 2022 au titre de la Journée de Solidarité.  

Personnel posté

Le personnel posté travaillera selon son rythme et se verra retenir 7 heures de travail sur cette journée. 

La 8ème heure sera rémunérée en majoration d’heure pour jour férié. 



Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.



Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.






Accord N°16-2022	2/3

Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

de la DIRECCTE, par le biais de la plateforme de télé-procédure « Télé Accord »

du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Laval sur Vologne, le 21 juin 2022    

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part



Et

Pour la CFDT,




D’autre part. 











Accord N°16-2022	3/3