Entre :
XXXX, dont le siège social se trouve 21 Rue de la Caserne – 35300 FOUGERES, représenté par sa Directrice Générale, XXX
									D’une part,
ET,
Les membres du Comité Social et Economique
Représentés par 
XXX, en qualité de Secrétaire du CSE
XXX, Secrétaire Adjoint
XXX, Trésorier
XXX, Trésorier Adjoint
D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de XXX et les représentants du Personnel à partir du 24/11/222.               
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties à compter de la réunion les 19/01/2023 et 02/02/2023,

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Au cours de l’année 2022, XXX a procédé au recrutement 9 nouveaux collaborateurs, dont 8 dans le cadre d’un remplacement et 1 création de poste.
Le recrutement d’une Chargée d’Accueil sur le 2nd trimestre 2022.

Un départ à la retraite est prévu au 2nd semestre 2023.
Il est rappelé que chaque poste est ouvert en interne favorisant ainsi les possibilités d’évolutions professionnelles transversales pour les salariés.
Concernant le temps partiel :
Début 2022, la structure compte trois salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci.                                                                               Un de ces temps partiels a été demandé au titre du dispositif de congé parental d’éducation. 

ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
Pour 2023, il a été décidé une augmentation collective forfaitaire de 50 €uros pour l’ensemble du personnel, au prorata du temps de présence. 
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée pour le personnel sous statut privé ; 59 % des salariés en ont bénéficié (hors augmentation collective).

Ces augmentations seront appliquées sous réserve d’une ancienneté supérieure à 6 mois (pour les salariés entrés avant le 1er juillet 2022).

Une enveloppe de 40.000 €uros sera allouée au titre de la prime Macron à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté ; un accord déterminant les conditions d’attribution sera négocié sur le 1er trimestre 2023.

Au 1er janvier 2023, le Smic a été revalorisé portant sa valeur mensuelle brute à 1 709,28 € mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Parallèlement, il est prévu 2 avancements d’échelon pour l’année 2023 concernant le personnel de la fonction publique territoriale.

Prime d’astreinte :

La prise d’astreinte sera revalorisée dans la même proportion que l’évolution collective des salaires, soit 3 %.

Mutuelle et Prévoyance :
Au cours de l’année 2022, les contrats de protection sociale (mutuelle et prévoyance) ont fait l’objet d’un renouvellement par Appel d’Offre. A l’issue de la consultation, l’organisme Lamie Mutuelle a été retenu. Les garanties proposées aux salariés sont plus intéressantes, avec une baisse des cotisations.   Le contrat a pris effet le 1er janvier 2023.
L’employeur maintient les prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.

Intéressement :

L’accord sur les résultats 2021-2022-2023 négocié avec les membres du CSE reste en vigueur.
Concernant l’abondement, celui-ci est maintenu à 40% (plafonné à 400 euros).

ARTICLE 3 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le CSE perçoit une contribution annuelle égale au minimum à 2 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il perçoit une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées.
Le plan de formation 2023 étant en cours d’élaboration, l’employeur propose au Comité Social et Economique une réunion de travail spécifique dédiée au plan de développement des compétences pour 2023, selon une date à fixer avec le CSE. 
Des formations collectives sont jugées prioritaires tels que les renouvellements SST, Habilitations Electriques, Amiante ; et à l’étude à ce jour, des formations métiers destinées à l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Compte Personnel de Formation :
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à XXX est régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001. Compte tenu des évolutions réglementaires, la Direction a rédigé un nouvel Accord qui sera présenté au CSE début 2023. 
Le temps de travail fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein reste en vigueur. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.
Convention Forfait Jours : 
Un nouvel Accord de Convention de Forfait Jours a été signé le 02.02.2023, en remplacement de l’Accord du 27.11.2015. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Compte Epargne temps : 
Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Compte tenu du nombre des congés et RTT non soldés au 31/12 de chaque année, la Direction envisage la mise en place d’un CET. 
Un Accord CET sera présenté au CSE en 2023.
Télétravail :
La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’organisme tout en préservant la santé des salariés. Le télétravail a été mis en place en mars 2020 pour les salariés dont le poste et les fonctions le permettait. Afin de pérenniser cette nouvelle organisation, un Accord Télétravail a été signé le 26/09/2022.

ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées.
XXX a de nouveau, entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2022, le nombre de salariés handicapés a représenté 5,16 équivalents temps plein sur l’année pour une obligation d’emploi de 3 salariés.
L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton - commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.

ARTICLE 7 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2023.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.
Au titre de cet article, 2 salariés en retour de congé maternité se verront octroyer un rattrapage salarial selon l’article L1225-26 du Code du Travail au cours de l’année 2023.

ARTICLE 8 : PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Les salariés en contact avec le public sont malheureusement fréquemment soumis à des agressions verbales, ce qui peut susciter un mal-être, un stress et impacter la qualité de vie au travail des équipes.
Rappelons que pour accompagner le personnel dans ces situations difficiles, la Directions à mis à disposition une psychologue du travail, en présentiel ou par téléphone. A votre écoute, le consultant psychologue pourra concourir à la résolution de vos problématiques professionnelles tout en préservant le caractère confidentiel des informations collectées. 

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2023.

ARTICLE 10 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et un autre exemplaire original sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.


 							     Fait à Fougères, le 05 février 2023 
Le Secrétaire du CE						       La Directrice Générale,
        
		
XXX						  		      XXX