ACCORD D’ENTREPRISE 

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018



ENTRE :
L’entreprise : CLINIQUE AGUILERA
Forme juridique : SAS
SIRET: 782 271 894 000 19
Siège social : 21 rue de l’Estagnas – 64200 Biarritz

Représentée par 
En qualité de : Directeur 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
			d'une part,

ET
L’organisation syndicale CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du Pays Basque, 
représentée par  en sa qualité de Déléguée Syndicale.				

			d'autre part,
Il a été convenu 


PREAMBULE


Conformément à l’Article L 2242-1 du Code du Travail et suivants, la Négociation annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, s’est tenue au cours des réunions des : 04/06/18, 08/06/18 et le 18/06/18.

Les représentants du personnel ont présenté leurs revendications et demandes et la direction a présenté ses propositions.

Après discussion et négociation, les parties ont abouti au présent Accord d’entreprise qui prendra effet à la date de signature.




Chapitre 1 : Disposition en matière d’amélioration des conditions de travail

Etude sur les conditions de travail et établissement d’un plan d’action 

Les parties s’accordent sur l’établissement d’une étude portant sur les conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’établissement, tous services confondus.

Cette étude sera menée par une délégation de la DUP qui présentera les résultats au CHSCT en fin d’année.

Cette étude sera accompagnée de la constitution d’un plan d’actions qui sera rattaché au plan d’actions Santé au travail, actuellement en cours de déploiement.

La construction et le suivi de ce Plan d’Actions seront organisés par la « Commission Santé au Travail », créée en septembre 2017 et comprenant des membres du CHSCT, dont la référente Pénibilité, la Directrice des Ressources Humaines, la Responsable Qualité, la Médecine du Travail (équipe pluridisciplinaire) et des membres invités en fonction des thématiques.

La Commission Santé au Travail se réunira, au minimum, une fois par trimestre afin d’accompagner au mieux le déploiement du plan d’actions.

Ce Plan d’actions sera piloté par le CHSCT auquel la Commission présentera les avancées du plan en début, milieu et fin d’année.

La Commission Santé au Travail sera maintenue jusqu’au terme du déploiement de l’ensemble des actions du plan.


Chapitre 2 : Disposition en matière de salaire

 Travail de convergence des salaires régionaux

Les parties s’accordent à entamer un travail de convergence des salaires avec les autres établissements Capio de la région.

Pour cela, il sera maintenue la « Commission salariale » avec pour objectifs de : 

Dresser un état des lieux des éléments de salaires et avantages sociaux des quatre établissements régionaux : Aguiléra, Belharra, GCS Centre de Cardiologie du Pays Basque et la Clinique Jean Le Bon ;

Travailler sur les pistes de convergence progressive entre Aguiléra et les autres établissements régionaux

Ce travail sera mené par la Commission salariale, créé le 4 avril 2017 et constituée de membres de la DUP, du Directeur et de la Directrice des Ressources Humaines.

La Commission salariale se réunira, au minimum, une fois par trimestre.

La Commission Salariale sera maintenue jusqu’au terme du travail de convergence des salaires entre Aguiléra et les autres établissements régionaux.


Mise en place d’une prime Diplôme mensuelle de 50 € brut 

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime déclenchée à l’obtention d’un diplôme ou certificat inscrit dans un référentiel de formations spécifique créé à cet effet.

Ce référentiel sera élaboré par une « Commission Formation » constituée de membres de la DUP, du Directeur et de la Directrice des Ressources Humaines. 

Il référencera les formations diplômantes ou certifiantes, transverses et par métier, qui seront éligibles au versement de la prime à l’obtention du diplôme ou du certificat associé.  

La Commission Formation aura également pour mission :

De faire évoluer le référentiel de formations Aguiléra au regard du contexte réglementaire et des projets d’établissement

De suivre la bonne application du dispositif  

Il est convenu que la Commission Formation s’ouvre dès signature du présent accord et se réunisse au minimum une fois par trimestre.

Afin d’accompagner au mieux les salariés inscrits dans un processus de formation diplômant ou certifiant, il est convenu de mettre à leur disposition 3 heures et 30 minutes par mois, rémunérées ou récupérées au choix de l’employeur.

Cette disposition concerne l’ensemble du personnel.

Les coûts de formation et frais annexes seront à la charge de l’employeur.

La prime formation ne sera versée qu’au premier diplôme ou certificat référencé et obtenu dans l’établissement.

La prime Diplôme est pérenne dès l’obtention du diplôme ou certificat référencé par la Commission Formation.

La Commission Formation est pérenne.


Mise en place d’un dispositif de tutorat de VAE 

Les parties conviennent de mettre en place un dispositif de tutorat à la Validation d’Acquis d’Expérience afin d’accompagner au mieux les salariés s’engageant dans la démarche de VAE.

Pour être habilité Tuteur de VAE, le salarié devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Etre titulaire du diplôme visé ou équivalent
Avoir exercé 5 ans minimum dans la fonction concernée
Avoir suivi la formation de Tuteur à la Validation d’Acquis d’Expérience 

L’habilitation à la fonction de Tuteur de VAE sera associée à la mise en place d’une prime mensuelle d’un montant de 70 € brut.

Cette prime Tutorat VAE sera versée sous condition d’exercice de la fonction de tuteur via l’accompagnement d’un ou plusieurs salariés dans un processus de VAE.


Mensualisation de la Prime NAO de 60 € brut 

Les parties s’accordent à ajouter 4 primes NAO supplémentaires aux primes déjà créées en 2017 et versées en mars, juin, septembre et décembre.

Les parties conviennent de la mise en place de primes NAO d’un montant de 60 € brut sur les mois de juillet, août, octobre et novembre.

Cette mesure vise à rendre la prime mensuelle sur la période du 01/07 au 31/12.

Cette mesure concerne tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté établissement contractuelle continue, tous types de contrat confondus, dont le temps de travail moyen mensuel est supérieur à 20% d’un temps plein et dont le taux horaire brut est inférieur à 4.65 fois le montant du SMIC au 1er juillet 2018.

L’ancienneté établissement sera évaluée au jour de versement de la prime NAO.

Le montant de la prime NAO est proratisé en fonction du nombre d’heures contractuel.

Le versement de la prime NAO sera maintenu pour les salariés absents dans le cadre d’un arrêt maladie professionnelle et d’un arrêt maternité.

Le versement sera également maintenu pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle et en congé parental de moins de 6 mois continus à la date de versement de la prime.

Sont exclus de cette mesure les salariés absents pour congé sans solde et congé sabbatique au jour de versement de la prime et, ce, quelle que soit la durée de l’absence.

Cette mesure est pérenne.

Chapitre 3 : Engagement de la direction 2019

La direction s’engage à maintenir une enveloppe financière de négociation suffisante afin de rendre la prime NAO mensuelle sur une année pleine à compter de 2019. 
A cet effet, seront ajoutées 4 primes versées en janvier, février, avril et mai.


Chapitre 4 : Mesures spécifique Bloc Opératoire

Respect de la Charte de Bloc

Au titre de l’organisation du bloc opératoire, la direction s’engage à mettre en place, deux fois par mois, une réunion de suivi des programmes opératoires et d’analyse des organisations.
Cette réunion aura pour ordre du jour systématique : 
Comparaison entre les programmes prévisionnels et leur exécution effective
Analyse des évènements indésirables et analyse des organisations 
Plan d’actions correctifs.
Cette rencontre associera obligatoirement un représentant des différents secteurs du bloc, idéalement un médecin et un anesthésiste et le chef de bloc.
Cette réunion donne lieu à un compte rendu rédigé et affiché par le Chef de bloc.
Pour rappel, une commission hebdomadaire prévue à la charte de bloc se tient systématiquement pour organiser les programmes prévisionnels pour la semaine à venir dans le strict respect de la charte de bloc. Cette commission associera un Infirmer de bloc, un infirmer de SSPI, un salarié de Stérilisation.
De plus, une fois par mois au cours des huit premiers mois à compter de la date de signature du présent accord, le directeur ou un de ses représentants sera également présent.
L’objectif de cette réunion est de garantir la stricte application de la charte de bloc.

Prime formation I.D.E. Bloc et I.D.E. S.S.P.I.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime mensuelle versée au personnel infirmier exerçant au Bloc Opératoire et Salle de Surveillance Post-Interventionnelle, d’un montant de 105 € brut et versée dès l’engagement dans une formation diplômante ou certifiante type :

Validation des Acquis d’Expérience (VAE), en vue de valider le diplôme d’état d’IBODE,
Diplôme Universitaire I.D.E. S.S.P.I. ou diplôme équivalent
Processus de formation comprenant plusieurs modules de formation spécifiques au poste et certifié au terme par un organisme extérieur habilité. 

A noter que la prime VAE IBODE est un à valoir sur le changement de coefficient lié à l’obtention du diplôme. A la date de validation du diplôme, cette prime sera incluse dans l’augmentation liée au changement de classification (avec passage en THQA).
Dans le cas où le changement de coefficient lié au changement de classification en THQA serait associé à une hausse de salaire inférieure à 105 € brut mensuels, alors le salarié ne pourra pas percevoir une somme inférieure à ce montant.
Cette prime IDE Bloc et IDE SSPI tombera après 36 mois, à compter du début effectif de la formation, si le salarié n’a pas validé le diplôme visé.
Dans le cas où l’employeur ne serait pas en capacité d’organiser la formation demandée par le salarié dans les délais requis, alors le salarié conservera le bénéfice de la prime jusqu’à ce que l’employeur soit en capacité d’inscrire le salarié dans la formation visée.
L’employeur s’engage à proposer des formations qui sont préférentiellement locales ou régionales. 
Tout nouvel IDE entrant en Bloc ou SSPI, devra s’inscrire dès sa prise de poste dans un processus de formation diplômant ou certifiant tel que présenté ci-dessus.

Rémunération des astreintes déplacées à hauteur de 250 %.
Les parties conviennent que, si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un temps d’astreintes déplacées, telles que définies par le cadre légal et règlementaire en vigueur, ce temps sera rémunéré à hauteur de 250 % du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi. 
Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).

 DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Chapitre 4 : Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Chapitre 5 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de la période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation totale ou partielle par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.


Chapitre 6 : Publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Biarritz le 21 juin 2018.


Pour la société SAS CLINIQUE AGUILÉRA



Pour le Syndicat CFDT des Services de Santé et Services Sociaux du Pays Basque,