Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 


Préambule :

Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la branche dépendante de la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et de son avenant no 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité hommes-femmes.
L'association réaffirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Association.
Dans cette optique, la direction de l'Association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'Association compte à fin 2021 58% de femmes et 42% d'hommes. 

L’Association s’engage à agir dans les domaines d’action suivants : 

L’embauche 
La rémunération 
La promotion professionnelle 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales 

Article 1. L’embauche 

L’embauche est le point de départ d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction de l’Association et les partenaires sociaux souhaitent maintenir le plus possible, l’équilibre des genres dans l’effectif. 






Article 2. La rémunération

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à préciser que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents. Il faut donc prendre en compte, pour apprécier cette égalité salariale, les compétences, expériences et diplômes de chaque salarié. 



Article 3. La promotion professionnelle 

L'Association encourage la promotion professionnelle des femmes et des hommes ayant de l'expérience et maitrisant leur domaine de compétence. Les hommes et les femmes ayant des postes et expériences similaires doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution. 





Article 4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un facteur important de la performance de l’entreprise et du mieux-vivre au travail. Cette démarche permet de lutter contre les stéréotypes liés à l’exercice de la parentalité et vise à prendre en compte certaines contraintes familiales. 



Article 5. Champ d’application de l’accord   

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association. 

Article 6. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord 

Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 2 juillet 2022. 

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de tout autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 

Il est convenu qu’au terme de la première année de mise en œuvre de l’accord et à chaque date d’anniversaire de la conclusion de celui-ci, les parties se réuniront pour procéder au bilan de la mise en œuvre de l’accord et de réexaminer les termes de l’accord. 

Article 6.2. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales. 

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. 

L'Association convoquera alors l'ensemble des syndicats représentatifs à une réunion de négociation en vue de la révision du présent accord.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Article 7. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail () pour enregistrement. 

Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

							Fait à Villejuif 
							
							Le 8 juillet 2022 
							
							En 5 exemplaires 

						             Dont 1 exemplaire pour chacune des parties 
							         1 pour la DREETS
							         1 pour le Conseil de Prud’hommes