Accord relatif à
Mise en place d’un forfait mobilité durable
 
 
Entre d'une part, la Société MERCADIS SOMIMON, Société Anonyme d’économie mixte du Marché d’intérêt National de Montpellier au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier n ° B 460 800 311, dont le siège social est 281 Avenue du Marché Gare 34070 MONTPELLIER représentée par ,
Et d'autre part, l’Organisation Syndicale Représentative « Force Ouvrière » représentée par en sa qualité de délégué syndical présent au sein du CSE de la société,
 
II a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a manifesté sa volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en souhaitant la mise en place un forfait mobilité durable tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif du forfait mobilité durable a été instauré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
 
Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.

Article 1 – Définition
La mobilité durable englobe l’utilisation de modes de déplacement plus « verts » et encourage les collaborateurs à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (co-voiturage).

Conformément à la disposition de la loi d’Orientation des mobilités qui prévoit qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs peuvent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail, la société a décidé de mettre en place un forfait de mobilité durable.
Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur et obligatoire (cf. art. L. 3261-2 du Code du travail).


Article 2- Les bénéficiaires
Sont éligibles à l’accord mobilité durable tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans condition d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.

Sous réserve d’un justificatif défini dans l’article 5 du présent accord, le collaborateur recevra une prime forfaitaire calculée en fonction du mode de transport, de sa fréquence d’utilisation et du nombre de kilomètres parcourus.
 
Le versement du forfait de mobilité durable sera effectué pour une année complète sur le bulletin de salaire de décembre ou éventuellement sur le dernier bulletin de salaire pour toute fin de contrat de travail et proratisé selon les conditions suivantes :
 
En cas de passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM/SNCF en cas de changement en cours d’année.

 En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année et versée sur le salaire de décembre.

 En cas de fin de contrat de travail (fin de CDD dont contrat d’apprentissage ou alternance, démission, licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle, fin de stage) le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année en cours et versé sur le solde de tout compte.

Conditions relatives au temps de travail :

Si le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale : les temps de travail sont assimilés à des salariés à temps complet ;
Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail (35 heures) : prise en charge proratisée ;
Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.


Article 3 – Modes de transports concernés
 
Sont concernés par les transports dits « durables » dans le cadre du trajet domicile-travail :

Le vélo, le vélo électrique, le vélo à assistance électrique, personnel ou en location, 
La trottinette, la trottinette électrique, la trottinette à assistance électrique, personnelle ou en location.

La liste des modes de transports concernés dans le cadre du trajet domicile-travail est revue tous les ans en fonction des demandes des salariés et de l’évolution des modes de transport, sous réserve de l’accord des deux parties.


Article 3.1 – Prêt au personnel

Afin d’aider le salarié à financer l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique, il est rappelé que le règlement de gestion prévoit la possibilité d’accorder des prêts personnels aux salariés.

Article 4 – Sécurité des déplacements
 
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.

 
Article 5- Modalité de prise en charge du « forfait mobilité durable »
Le forfait de mobilité durable est versé aux salariés qui remplissent les conditions suivantes pour leur trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel :

 
Article 5.1- Modalité de prise en charge
Les salariés qui remplissent ces conditions et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable adressent une déclaration d’engagement à la pratique de la mobilité durable au service administratif de la SOMIMON. Cette déclaration permettra le versement, au plus tard le 31 décembre de l’année du dépôt de la déclaration du salarié. 


Article 6 - Montant du « forfait mobilité durable »
Le montant annuel maximal du « forfait mobilité durable » est fixé dans la limite du plafond global pour le forfait mobilité durable de l’année en cours.
Cette somme est versée l’année du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent, sur présentation des pièces justificatives telles que prévues à l’article 5 du présent accord.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global pour le forfait mobilité durable et l’abonnement transport fixé, à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Il peut être dénoncé et/ou révisé en cas de modifications des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Article 8 -Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par les parties.

Article 9 - Dépôt de l’accord et entrée en vigueur
Le de la société MERCADIS SOMIMON transmettra le présent accord au délégué syndical présent dans la société, au Comité Social et Economique. 
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Et conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
 
Fait à Montpellier le 10 juin 2022,
 

L’Entreprise





Pour l’Organisation Syndicale
Représentative « Force ouvrière »