PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Egalité professionnelle femmes/Hommes et qualité de vie au travail


Entre 

La société: 


Raison sociale :		 BAUMERT
Siren :		494 020 548
Siège Social : 		50, rue Principale
Code postal :		 67 150 SCHAEFFERSHEIM

Représentée par M. 	Y 
Agissant en qualité de 	 DIRECTEUR GENERAL

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	Monsieur X représentant CFTC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulé lors des réunions des 25 mai, 05 juin et 25 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Les NAO ont porté sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Baumert et au personnel qui lui est rattaché.


ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

L’organisation syndicale
Monsieur Pierre KOEPFINGER, délégué syndical CFTC
Proposition : 
Augmentation générale de 2% avec un effort fait sur les bas salaires.

La Direction
La Direction a refusé le principe d’augmentation générale. Elle réitère sa volonté d’attribuer des augmentations « au mérite » et non pas de manière généralisée.


ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

La Direction de la société Baumert s’est saisi du thème qui fera l’objet d’un accord à part en tiers sur l’égalité professionnelle qui sera conclu à l’occasion de ces négociation annuelles.


ARTICLE 4 –  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction de la société Baumert s’est saisi du thème qui fera l’objet d’un accord à part en tiers sur l’égalité professionnelle qui sera conclu à l’occasion de ces négociation annuelles.


ARTICLE 5 –  MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :
son origine ;
son sexe ;
ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;
son âge ;
sa situation de famille ou de sa grossesse ;
ses caractéristiques génétiques ;
son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
ses opinions politiques ;
ses activités syndicales ou mutualistes ;
ses convictions religieuses ;
son apparence physique ;
son nom de famille ; 
son lieu de résidence ;
son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société Baumert s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.


ARTICLE 6 –  INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise s’engage à ce que les salariés en situation de handicap bénéficient des aménagements nécessaires à la bonne exécution de leur mission.

L’entreprise s’engage également à sensibiliser les sociétés de travail temporaire sur l’importance de l’emploi des travailleurs handicapés.


ARTICLE 7 –  L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société Baumert d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

Le temps imparti à chaque réunion sera évalué par les organisateurs et animateurs de ces réunions en fonctions des sujets abordés.
Une boite à idée est par ailleurs à disposition du personnel au 1er étage du bâtiment situé au 50 rue principale à Schaeffersheim, dans la salle de la machine à café.


ARTICLE 8 –  REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société Baumert bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance avec l’organisme FILHET ALLART.


ARTICLE 9 –  DROIT A LA DECONNEXION

La Direction de la société Baumert s’est saisi du thème qui fera l’objet d’un accord à part en tiers sur le droit à la déconnexion qui sera conclu à l’occasion de ces négociation annuelles.


ARTICLE 10 –  PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE, un autre par voie électronique et le dernier dans un standard ouvert réutilisable (format .docx, WORD); Pour les accords conclus du 01/09/2017 au 01/10/2018, cette dernière version doit être anonyme c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires du règlement))

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 11 –  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2018.

Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à  Schaeffersheim , le  29 juin 2018 en 5 exemplaires dont 1 pour chacune des parties.