Accord relatif à la prorogation des mandats 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Le Courrier Picard, société anonyme au capital de 4.405.696 euros, dont le siège social est situé 5, boulevard du Port d’Aval à Amiens (80000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, représentée par  , en qualité de Directeur général de la société ;
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales signataires :

 , représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ;
 , représentant le Syndicat S.N.J. – C.G.T. ;
 , représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ;
 , représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.),

D’autre part. 

Préambule
La fin des mandats des membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux du Courrier picard étaient prévus initialement le 12 décembre 2022. Le calendrier électoral n’étant pas en faveur d’une organisation des élections professionnelles dans des conditions favorables, la Direction du Courrier picard a proposé aux membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux du Courrier picard de proroger les mandats en cours.


Il est convenu ce qui suit : 





Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux du Courrier Picard tels que définis dans l’accord relatif à la réduction durée des mandats de 2019.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein du Courrier Picard et au plus tard le 28 mars 2023.

Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux élus/désignés au sein du Courrier Picard est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales du Courrier Picard, lesquelles interviendront avant le 28 mars 2023 dans les conditions de calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 3 : Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Amiens, sous forme dématérialisée via le site internet Légifrance, en application de la loi du 29 mars 2018, art.8, JO du 31 du Code du travail, article L.2231-5-1 et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2022

En 7 exemplaires,


Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par la personne de  , Directeur Général          





 , représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)



 , représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)



 , représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J. - C.G.T.)



 , représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)