ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,

Et les Organisations syndicales, représentées par leurs déléguées syndicales :
Madame XXXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
Madame XXXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action Sociale Paris
Madame XXXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues les :

19 mai 2022
30 juin 2022
13 octobre 2022
30 novembre 2022

Au terme de ces échanges, les parties signataires ont conclu le présent accord et s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de l’Association, à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que :
les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,
les travailleurs handicapés usagers de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Jules et Marcelle Levy.
ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS

Pour rappel, en matière de salaires, l’Association est tenue d’appliquer les dispositions prévues par la convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
La convention collective prévoit notamment :
les grilles de classification applicables par catégorie professionnelle et métiers,
la périodicité des changements de coefficients et, par conséquent, le montant des augmentations de salaires,
les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.
A cette dimension conventionnelle s’ajoute l’obligation de respect du système de régulation financière du secteur médico-social, renforcé par la loi 2002-2.
En dépit de ce contexte fortement contraint, les parties s’accordent sur la mise en œuvre des dispositifs suivants:
Poursuite des permanences d’assistance sociale du personnel
Poursuite du forfait mobilités durables
Augmentation de l’indemnité spécifique de tutorat de stage
Reprise d’ancienneté des contrats de professionnalisation

ARTICLE 3 : PERMANENCES D’ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL 

Des permanences d’assistance sociale au bénéfice des salariés de l’Association, réalisées par une Assistante sociale du travail non salariée de l’Association, ont été mises en place suite à la négociation annuelle obligatoire 2016.
Cette prestation rencontrant une attente des salariés en matière d’accompagnement social, la fréquence des permanences a été augmentée depuis 2019 avec l’ajout d’une permanence supplémentaire par trimestre. 
Ainsi, à ce jour, l’Assistante sociale du personnel réalise une permanence hebdomadaire et une permanence supplémentaire par trimestre. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022, il est décidé la poursuite de cette prestation pour un coût annuel estimé à 25 905,52€ TTC.  
En outre, la Direction générale s’engage à soumettre chaque année au Conseil d’administration le principe de la reconduction de ce dispositif et de son enveloppe.

ARTICLE 4 : MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques, les parties conviennent de la reconduction du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail.

Sont éligibles à ce forfait les salariés, alternants, apprentis et stagiaires utilisant, pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, les services de mobilité partagée à condition que les véhicules mis à disposition soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) tels que définis dans l’article R. 3261-13-1 du code du travail.

Il est par ailleurs précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 kilomètres (aller/retour).

Le montant annuel du forfait mobilités durables au sein de l’OSE est fixé à 150€ pour un bénéficiaire à temps plein en activité pendant toute l’année civile. Cette allocation conforme aux seuils définis par la législation, versée en fin d’année civile, est exonérée de cotisations et de contributions sociales
Les bénéficiaires dont la durée du travail est supérieure ou égale à 0,5 ETP bénéficient de la prise en charge du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions que les bénéficiaires à temps complet. Les bénéficiaires dont la durée du travail est inférieure à 0,5 ETP en bénéficient au prorata de leur durée effective de travail.
Cette allocation fait également l’objet d’une proratisation pour les bénéficiaires entrés ou sortis en cours d’année ou dont le contrat de travail est suspendu, quel qu’en soit le motif, pour une durée supérieure ou égale à un mois calendaire.

L’avantage financier résultant du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou avec tout autre accompagnement financier de l’employeur au titre des trajets domicile travail est limité à 800 € maximum par année civile et par salarié. Pour un même trajet, le salarié ne peut cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

Le bénéfice du forfait mobilités durables au titre d’une année considérée est subordonné à la remise par le bénéficiaire au Directeur de site, ou à la personne désignée à cet effet, d’un formulaire dûment complété au mois de janvier de l’année considérée ou au plus tard dans le mois qui suit l’embauche pour les bénéficiaires entrés en cours d’année.

Un modèle de formulaire, qui précisera les justificatifs nécessaires pour chaque mode de transport durable, sera établi par le service RH. En cas de changement de mode de transport domicile travail en cours d’année, un nouveau formulaire est complété et transmis par le bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit ce changement.

ARTICLE 5 : INDEMNITE SPECIFIQUE DE TUTORAT DE STAGE 

En vue de favoriser la formation des jeunes professionnels, l’Association accueille régulièrement, dans ses sites et services, des élèves et étudiants stagiaires.

Les conventions encadrant ces stages désignent systématiquement un salarié tuteur dont la mission est notamment d’encadrer le stagiaire, d’assurer son bon accueil et son intégration et de faire en sorte qu’il dispose des informations nécessaires à la connaissance de l’Association et à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Afin de reconnaître et de valoriser l’implication des salariés tuteurs de stagiaires conventionnés gratifiés dont la durée de stage est supérieure ou égale à deux mois les parties conviennent d’augmenter de 50€ brut à 70€ brut l’indemnité spécifique qui leur est octroyé pour chaque mois complet d’exercice de la mission de tuteur de stage. En cas de mois incomplet de tutorat de stage, l’indemnité sera calculée au prorata temporis.


ARTICLE 6 : REPRISE D’ANCIENNETE DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

L’article L. 6222-16 du code du travail prévoit que si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Concernant les contrats de professionnalisation il n’y a pas de disposition concernant la reprise d’ancienneté.

Afin de favoriser l’embauche des salariés ayant effectué leur alternance au sein de l’Association au même titre que ceux ayant effectué un apprentissage, les parties conviennent de reprendre pour le calcul de l’ancienneté du salarié embauché en CDI la durée du contrat de professionnalisation effectué au sein de l’OSE.

ARTICLE 7 : DUREE DU TRAVAIL

7.1 Augmentation de la durée du travail et temps partiel

En matière de durée du travail, l’Association reste vigilante au respect des mesures légales et conventionnelles en vigueur, notamment à celles relevant de l’accord de branche du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel. Le suivi du temps partiel est effectué au travers du bilan annuel présenté au CSE pour sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
L’Association rappelle en outre que, concernant les augmentations du temps de travail au-delà des obligations conventionnelles, elle reste tributaire des décisions relevant des budgets exécutoires. 
Elle s’engage, en outre, à informer les salariés à temps partiel des possibilités d’augmentation de leur temps de travail ou des postes à temps plein disponibles correspondant à leurs compétences.

7.2 Travail à temps partiel choisi

Au-delà des cas prévus par la loi pour le passage à temps partiel (droit d’accès prioritaire à un poste à temps partiel vacant, congé parental d’éducation à temps partiel, congé de solidarité familiale, congé pour création d’entreprise, pour raisons familiales ou dans le cadre d’une retraite progressive …), les salariés souhaitant obtenir une réduction de leur temps de travail pour convenance personnelle doivent formuler une demande écrite auprès de leur Directeur. 
Soucieuse de promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, l’Association s’engage à satisfaire les demandes des salariés compatibles avec les nécessités de service.


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

8.1 Durée

Les mesures du présent accord sont conclues dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022.

Il restera valide jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’année 2023.

8.2 Publicité

L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour demande d’agrément.


Fait à Paris, le 06 décembre 2022


Pour les Organisations Syndicales