Accord collectif  de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES TVM)


ENTRE
La société LABORATOIRE TVM, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 622 043 305 RCS CLERMONT-FD,   représentée par XXXX en sa qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente,
Ci-après dénommée « TVM LAB »
ET
La société TVM France  dont le siège social est situé 57 Rue des Bardines, 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 815 170 204 RCS CLERMOND-FD, représentée par                   en sa qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente
Ci-après dénommée "TVM France",

                                                                                                                         D’une part
ET 
                                      , déléguée syndicale CFDT, représentant les salariés de TVM LAB
ET 
La CFDT Auvergne représentée par Monsieur                         représentant les salariés de TVM France
                                                                                                                         D’autre part
Il a été échangé et convenu ce qui suit

 PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de l’Internationalisation de l’activité Santé Animale du laboratoire TVM et du rattachement des filiales étrangères ( Business Unit) dont l’objet est la Promotion et le Commercialisation des gammes Santé Animale du laboratoire TVM et de leurs propres gammes , il a été décidé de filialisé dans le même esprit l’Activité France .
A ce jour, la société TVM LAB concentre l’ensemble des activités commerciales, et des fonctions Support. Il est apparu nécessaire de détacher les équipes dédiées à la Promotion et la commercialisation des produits en France au sein d’une entité juridique spécifique.
De ce fait , et au 1er janvier 2019, la société TVM LAB, deviendra la structure opérationnelle au sein de laquelle seront regroupées les fonctions support  pharmaceutiques, logistique, marketing international, contrôle de gestion et comptabilité ainsi que la supervision et la coordination des activités commerciales françaises et internationales. La société TVM France, quant à elle, filiale à 100% de TVM LAB, se verra concéder un contrat exclusif de commercialisation pour la France des produits exploités par la société TVM LAB. De ce fait, un transfert de l’ensemble du personnel attaché aux activités  de commercialisation et aux  responsabilités pharmaceutiques sera opéré en fin d’année 2018 avec inscription à l’effectif de TVM France au 1er janvier 2019, dans le cadre de l'apport d'une branche complète et autonome d'activité.
A compter du 1er janvier 2019, ces deux sociétés vont œuvrer toutes deux pour l’activité unique de TVM LAB, en interdépendance. Elles auront donc une direction commune poursuivant un même objectif, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.
L’interaction  des salariés de ces deux sociétés associée à l’historique, rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation de relations collectives de travail afin que soient consolidés les liens existants jusqu’alors entre les salariés de ces deux entités, et qui remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle mais toujours dans un objectif commun. 
Ces deux entités bien que juridiquement distinctes, constituent un tout indivisible faisant apparaitre  une unité économique et sociale (UES) ; c’est cette UES qui, conventionnellement, va permettre de définir le périmètre de « l’Entreprise » au sein de laquelle s’apprécieront notamment les institutions représentatives du personnel.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.
Dans cette optique, le présent accord collectif reconnait l’existence d’une communauté de salariés regroupant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES TVM  » et a pour objet de définir les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties à celle-ci s’engagent au respect des règles suivantes:
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Information des salariés .



Article 1. Champ d’application 
L’unité économique et sociale est composée des sociétés signataires et de leurs éventuels différents établissements, dont la représentation du personnel est à ce jour ainsi constituée :
TVM LAB: Délégation Unique du Personnel élue le 17 février 2017 
TVM FRANCE: Absence de représentation du personnel.
En raison de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de son article 9, le mandat des membres de la DUP de TVM LAB viendra automatiquement à terme le 31 décembre 2019.	

Article 2. Instances Représentatives du Personnel
Les sociétés TVM LAB et TVM FRANCE n’étant que l’émanation de la société TVM avant l’opération d’APA (apport partiel d’actif), la représentation du personnel actuellement en cours a été mise en place par les salariés de la société TVM donc de l’ensemble de la collectivité de travail  regroupé des sociétés TVM LAB et TVM France.
De ce fait, l’actuelle DUP est représentative des entités TVM LAB et TVM FRANCE.
Le mandat des membres de la DUP se poursuit donc jusqu’à son terme.

Article 3. Durée des mandats et CSE
L’actuelle DUP venant à échéance au 31 décembre 2019, c’est à compter de cette date que le Comité Social et Economique sera mis en place, les élections devant se dérouler en principe dans le dernier quadrimestre 2018.
Conformément aux dispositions légales, la durée  du mandat du CSE est fixée entre deux et quatre ans ; d’un commun accord les parties conviennent de fixer le premier mandat à trois ans, à titre d’expérimentation du nouveau CSE.

Article 4. Missions et attributions du CSE
Les missions, attributions et modalités de fonctionnement du CSE de l’UES seront à minima celles légalement définies pour une entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. 

Article 5. Droit syndical
Pour les mêmes raisons que pour la constitution du CSE, chaque organisation syndicale représentative au 1 /01/2019 pourra constituer une section syndicale au niveau de l’UES en considération des conditions légales servant à déterminer sa représentativité et désigner délégués syndicaux voire représentants syndicaux au sein de l’unité économique et sociale.
L’effectif de chaque entité composant l’UES étant inférieur à 50 salariés, aucune désignation de délégués syndicaux dans le périmètre de l’entreprise ne pourra prospérer. 
Dans ce cadre, les négociations annuelles et autres négociation se situeront au niveau de l’unité ainsi reconnue sans que cela interdise des adaptations au niveau de chacune des sociétés.
En tout état de cause, que les négociations concernent l’Unité Economique et Sociale dans son ensemble ou une société en particulier, elles seront menées entre la Direction d’une part, et les délégués syndicaux de l’UES d’autre part.

Article 6. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et produit ses effets tant que les conditions matérielles de reconnaissance de l’UES entre les sociétés signataires demeurent en vigueur. Dans le cas où les conditions de reconnaissance de l’unité économique et/ou de l’unité sociale viendraient à disparaitre, le présent accord cesserait de produire ses effets.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du PUY de DOME, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 8. Dénonciation et  révision de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du PUY de DOME

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
                                                                                                                      Fait à ……………
                                                                                                                      Le ………………….