ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018




Entre : 

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), 

D’une part,

Et : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

C.F.D.T,

C.F.E. – C.G.C.,

C.G.T.,

 

	
              									D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre  SAS et les organisations syndicales précitées. 

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées le 19 décembre 2017 et les 09 et 15 janvier 2018.







Article 1 : Revendication des organisations syndicales

	Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC

Le 09 janvier 2018.

Demande:

1/ Augmentation salariale :
a/ Augmentation générale des salaires : 2%  
b/ Augmentation individuelle des salaires : 2%  
c/ Augmentation pour les cadres : 4%
d/ Nous demandons une prime exceptionnel de 1300€ versée sur le mois d’avril pour compenser, l’absence de versement de participation ou le faible montant de participation sur le résultat 2017, (du au mode de calcul qui privilégie le placement du résultat en trésorerie) malgré un résultat positif de la fonderie  1305K€ en 2017 environs 30% de plus qu’en 2016..

2/ Revalorisation des primes :
a/Intéressement : plus 10% par rapport à 2017
b/Prime de transport : vérifier barème fiscale en vigueur
c/Prime de transport cadre passage de la prime de transport à 400€
d/augmentation de la participation employeur sur les abonnements de transport
c/Prévoir une revalorisation des primes d’astreintes (passage à 125€ la journée car pas d’évolution depuis plusieurs années)


Article 1.2 : Propositions de la CFDT


										Le 09/01/2018

CFDT
Objet : NAO2018

Salaires des ouvriers

Augmentation générale des salaires de 5% avec un talon minimum de 70€
Augmentation individuelle de 3%
Faire une étude comparative des salaires dans certains secteurs. Certains salariés n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années.
Augmentation des primes de poste de 10%
Une prime de 300€ pour les 20 et 30 années d’ancienneté.
Revalorisation des primes liées à l’activité à 3%
Prime de panier
Prime d’habillage
Paiement de la journée de solidarité définitivement
Egalité homme et femme
Aménagement des postes de travail pour les salariés de plus de 55 ans.

Article 1.3 : Propositions de la CGT

NAO 2018
PLATEFORME REVENDICATIVE
 CGT


Augmentation générale des salaires :
+ 5% d’AGS avec un talon de 80€

Budget d’augmentations individuelles :
+ 3% 

Un véritable 13 ème mois incluant toutes les primes (ancienneté, casse-croute, équipe et autres)

Mise en place de la subrogation, maintien du salaire pour tous en cas de maladie

Augmentation de 10% de l’ensemble des primes qui n’ont pas été revalorisées depuis 2004

Salaire d’embauche à minimum 1,6 fois le SMIC hors heure supplémentaires

Mise en place de chèques restaurant 
Article 2 : Propositions de la direction

Emploi : 
Embauche de 15 salariés minimum
Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux) à hauteur de 3.5% de l’effectif
Poursuivre la formation « métier », « installations », « préventeurs sécurité » et « nouvelles technologies numériques »

Egalité hommes/femmes : 
Etude des salaires à responsabilité/âge/profils égaux

Insertion professionnelle et handicap :
Identification des postes favorisant l’insertion des salariés reconnus par un handicap

Augmentation de la part patronale sur la mutuelle d’entreprise : 
Prise en charge mensuelle par l’entreprise de 40€/mois/salarié

Fourniture d’un lot de vêtements floqués Fonderie Vénissieux : 
1 T-Shirt technique manche longue
1 Polo manche courte
1 Sweat

Jour d’assiduité supplémentaire :
Attribution de 2 jours d’assiduité/an si pas d’absence sur 2 ans glissants 

Gratification exceptionnelle (plafonnée à 1300€) liée à l’ancienneté dans l’entreprise : 
35 % du salaire brut de base pour les anciennetés comprises entre 2 et 6 ans au 31 décembre 2017. Payable sur paie de février 2018.
65% du salaire brut de base pour les anciennetés supérieures à 6 ans au 31 décembre 2017. Payable sur paie de février 2018.

Augmentation générale des salaires : 
1.25 % pour les AR et ATAM












A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final 

Article 3.1 : Augmentations Générales 

Pour le personnel Ouvriers et ATAM et dès le 1er janvier 2018 :

1.25% appliqué sur le salaire de base 35h du mois de décembre 2017 pour les catégories de salariés Ouvriers et ATAM

Pour le personnel Cadres :

Pas d'augmentation générale


Article 3.3 : Gratification, à titre exceptionnel, indexée sur l’ancienneté

Pour l’ensemble des salariés sous contrat avec la fonderie (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), une gratification exceptionnelle liée à l’ancienneté sera allouée sur la paie du mois de février 2018. Le montant de cette gratification, plafonné à 1300€ bruts, sera calculé de la manière suivante :

35% du salaire brut de base mensuel pour les salariés ayant une ancienneté, au 31 décembre 2017, comprise entre 2 et 6 ans.
65% du salaire brut de base mensuel pour les salariés ayant une ancienneté, au 31 décembre 2017, supérieure à 6 ans.



Article 3.4 : Prime d’assiduité

A compter du 1er janvier 2018, la prime d’assiduité passe de 1 jour à 2 jours de congés supplémentaires annuels. L’attribution de ces deux jours supplémentaires se fera automatiquement dès lors que le salarié n’aura pas eu d’absence sur deux années complètes glissantes. Ne sont pas considérés comme des absences, les congés payés, les congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux et les RTT.

Article 3.5 : Augmentation de la part patronale sur la mutuelle

A compter du 1er janvier 2018, la part patronale sur la mutuelle d’entreprise passera à 40€ pour tous les salariés.

Article 3.6 : Fourniture d’un lot de vêtement

Courant 2018, un lot de 3 vêtements floqués sera distribué à l’ensemble des salariés fonderie. Ce lot sera composé de :
1 T-Shirt technique manche longue
1 polo manche courte
1 Sweat-Shirt

Article 3.7 : Egalité hommes/femmes

Une étude sur les salaires à responsabilité/âge/profils égaux sera effectuée.

Article 3.8 : Insertion professionnelles et handicap

Identification des postes favorisant l’insertion des salariés reconnus par un handicap et priorisation des candidatures sur ces postes.

Article 3.9 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :
L’embauche sur 2018 de 15 salariés minimum
Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux) à hauteur de 3.5% de l’effectif.
Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « installations » et « nouvelles technologies numériques ».
Accroitre les  compétences en sécurité au travail, par la mise en place d’une formation préventeur sécurité de 6 mois concernant une vingtaine personne à la fonderie.
Article 3.10 : Nouvelle rencontre en septembre 2018

Dans l’hypothèse où l’inflation, sur les 8 premiers de l’année civile 2018, serait supérieure à 1.8%, de nouvelles négociations pourront être entreprises.

Article 3.11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.


Fait à Vénissieux le 19 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux.