Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :
La SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, sociétés par actions simplifiée au capital de 2 880 000 Euros, ayant son Siège Social au 61500 Chailloué, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 096 020 037, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,

ET :

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
M. XXXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté
M. XXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté 
M. XXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté



D’autre part,



PREAMBULE
XXXXXXXXX

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES D’ADOPTION CONSULTATION

Article 1 – XXXXX

Article 2 - XXXXX

Article 3 – XXXXXX


DEFINITIONS, REGIME APPLICABLE AU TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES ACCORDEES


Article 4 – XXXXXX
Article 5 – XXXXXX

Article 6 – XXXXXX

Article 7 XXXXXX

Article 8 – XXXXX


Dispositions finales

Article 9. XXXXXX
- 
Article 10. XXXXXXX


Article 11. Révision et dénonciation 

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de 3 mois. 





Article 12. Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise selon une information annuelle.

Clause de rendez-vous : 

Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.


Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon. 
 
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’accord est affiché à l’attention des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Chailloué le 8 décembre 2022, en 5 exemplaires
Chaque signataire en recevant une copie dont il donne quittance

POUR LA SOCIETE
M. XXXXXX, Directeur Matériaux

POUR LES MEMBRE TITULAIRES ELUS DU CSE

M. XXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté

M. XXXXX, membre titulaire du 1er collège non mandaté 

M. XXXXX, membre titulaire du 2eme collège, non mandaté
Récépissé de dépôt N° T09222038174

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 12/12/2022 :

Accord  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT

Conclu le 08/12/2022

Entre :
RESERVOIR PROD
N° SIRET : 43241150200037


Et

Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux)  FO Médias

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
ENTRE

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,


Préambule : 
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société  Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que ses perspectives d’activité. 

L’objectif est de se prémunir d’éventuels impacts dans les mois à venir sur le carnet de commandes.

Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet le 1er Janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023.
Article 2 : Actualisation de l’article 4 .2 au titre de l’année 2023 
La Société  Aperam Stainless Services & Solutions France  s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2023 qui sera présenté lors du CSE de Décembre 2022.  Le plan de 2963,50 h  prévu au titre de l’année 2023 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées. 

Article 3 : Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 4 : Révision 

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous.

Article 5 : Formalités de dépôt 
Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. 
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à  Isbergues le 1er Décembre 2022

Pour la Direction						
CEO Aperam S&S France				            
XXX




Responsable Ressources Humaines
XXX




Pour la CFDT :
XXX



Pour la CGT :
XXX
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE


Entre XXX représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général 

Et

L’organisation syndicale XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,


Suite à la grève du personnel qui a débuté le 1er Décembre 2022 dans l’ensemble des services et les diverses réunions entre la Direction et les instances de représentation du personnel, le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Hôpital Privé Sainte Marie à compter du 2 décembre 2022 à 6h00 heures.


Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Mesures mises en œuvre

Il est convenu entre les parties la mise en œuvre des mesures suivantes :

La mise en place d’un Comité de suivi de l’ouverture du service de Médecine-Soins Palliatifs.

La mise en place d’un Comité de suivi de l’organisation du travail du service SSPI.

Le respect des dispositions de la Charte de Bloc.

Mise en place d’un calendrier de réunions dédiées tous les 15 jours avec le représentant de l’organisation syndicale FO.



Article 2 : Heures de grève

Les heures de grève relatives au mouvement ayant débuté le 1er décembre 2022 ne seront pas rémunérées.
Dans une logique d’apaisement et de volonté de reprise immédiate du travail, les salariés grévistes auront la possibilité de compenser les heures non travaillées par des heures acquises dans les compteurs de récupération ou la pose d’un congé payé.

Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.

Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. 

Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel



Fait à Chalon sur Saône, le 1er Décembre 2022

A16h00

En 5 exemplaires						






Pour la société					Pour le Syndical FO

XXXXXXX						XXXXXXX
Directeur Général
AVENANT N° 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
COMPTE EPARGNE TEMPS
SAMAT  NORMANDIE

ENTRE 
La société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est à 8, rue Paul Sabatier – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART,
ET

L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise, 

L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT au sein de l’entreprise, 

D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Un accord sur la mise en place d’un Compte Epagne Temps a été signé en date du 07 décembre 2021 pour une durée de 3 ans soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont convenu de faire évoluer l’article 3 – ALIMENTATION PAR LE SALARIE de l’accord.

Il est donc convenu et signé le présent avenant.
 

ARTICLE UNIQUE : ALIMENTATION PAR LE SALARIE

En plus des possibilités qu’avaient le salarié pour alimenter son compte épargne temps, les parties ont convenu que les salariés conducteurs pouvaient alimenter leur CET par 2 jours de Repos Compensateur / an au maximum.

Aussi, le salarié bénéficiaire du CET pourra désormais affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :
le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables 
le solde des jours de congés supplémentaires pour fractionnement dès lors que l’ensemble des 30 jours de congés payés annuels ont été pris ou ont été déposés dans le CET
2 jours de repos compensateurs par an

Le CET doit être alimenté, pour l’ensemble de ces choix, entre le 01 juin et le 31 juillet de chaque année (compte tenu de la période de décompte des congés payés : 01 juin / 31 mai)


Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Grand-Quevilly, le 01/12/2022

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT NORMANDIE	Pour l'organisation syndicale  FO
Monsieur XXXXX					Monsieur XXXXX
Directeur d’agence

				Pour l'organisation syndicale  CGT
				Madame XXXXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 15 FEVRIER 2011


Entre les soussignés,
Reborn Normandie, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, code NAF 2221Z dont le siège est situé au 246 rue du Général Maurice Bourgeois à Bernay (27300), 
d'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  Pour l’organisation syndicale CGT ;
d’autre part.

Préambule

Le présent avenant à l’accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise pour l’exercice 2022. Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la société, par un accord du 15 février 2011.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

L’entreprise souhaite mettre en place une campagne complémentaire de CET pour l’année 2022 pour permettre de proposer à ses salariés, sur une base volontaire, une mesure d’aide à leur pouvoir d’achat.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Dispositif 

Basé sur le volontariat, le Compte Epargne Temps est ouvert à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou sous réserve d’une ancienneté de 3 mois cumulé pour le personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée.

A titre exceptionnel et pour l’année 2022, les parties conviennent que les droits épargnés peuvent être destinés à allouer aux salariés un complément de rémunération immédiate, dans la limite des droits acquis dans l’année conformément à l’article L 3353-1 du code du travail et dans la limite de 10 jours par année civile (contre 5 prévus à l’accord d’entreprise).

Pour les congés payés (CP), le nombre de jours maximum par an pouvant alimenter le compte épargne temps reste de 5 jours ouvrés, à la demande écrite du salarié lors de la campagne estivale ; la rémunération s’effectuant sur les salaires de juillet, la campagne complémentaire de décembre ne comprendra pas la monétisation de jours de congés payés.


Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31/12/2022.


Article 3 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Bernay, le 1er Décembre 2022,

								
Délégué Syndical CGT								Directeur Général
AVENANT DU ……………………
A L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 20 décembre 2019 un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Cet accord a été conclu afin de permettre :
A la Caisse Régionale d’avoir en interne les compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus.
Aux salariés d’envisager leur avenir professionnel et leur employabilité avec confiance grâce aux compétences et une qualification actualisées.
La renégociation de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels étant prévue courant 2023, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 20 décembre 2019 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la poursuite des mises en œuvre prévues par lesdits accord. 
A compter du 21 décembre 2022, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 20 décembre 2022 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.
Les parties signataires du présent avenant fixent au 31 décembre 2023 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le
AVENANT

Avenant n°1 relatif à la prorogation de l’accord du 01 janvier 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 
 
  
Préambule 
  
L’accord de la Société du 01 janvier 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher arrive à échéance le 31 décembre 2022.
 
Suite aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE en octobre 2022, et afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord précité. 
 
Article 1er 
Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord du 01 janvier 2020, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher.

Article 2 
Toutes les dispositions de l’accord précité restent en vigueur.

Article 3
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation avant la fin du 2ème trimestre 2023. 


Fait à Fos sur Mer le 1er Décembre 2022


Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :


CFDT



CFE-CGC



CGT



FO
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE de CAMBRAI

ENTRE LES SOUSSIGNES,


COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par, en sa qualité de directeur général adjoint.


D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai, représentées respectivement par leur délégué syndical :


CFDT, représentée par 

CFE CGC, représentée par 

CGT, représentée par 


D’autre part

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 28 mai 2023
De la durée des mandats de  48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,



De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSEC du 06 décembre 2022  portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Pour les mandats des membres du CSE expirant le 28 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le15 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, CMD s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Cambrai, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Cambrai à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de CMD sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.




Fait à Cambrai, le 06 décembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 



Pour CMD, , Directeur Général Adjoint


Pour la CFDT, , délégué syndical



Pour la CFE CGC, , délégué syndical



Pour la CGT, , délégué syndical
Accord d’entreprise
Accord relatif à la durée du mandat des élus du CSE lors des
élections de février 2023


ENTRE
L’établissement représenté par M. xxxx, directeur,
Et les organisations syndicales :
SPELC représentée par M. xxxx
FEP-CFDT représentée par Mme xxxx
SNEIP-CGT représentée par M. xxxx
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Dans la perspective de la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE et du renouvellement de cette instance, les élus ont manifesté leur souhait de modifier la durée du mandat des prochaines élections afin de réduire la durée du cycle électoral permettant ainsi de dynamiser le dialogue social au sein de l’établissement.
Le présent accord entend donc répondre à ce souhait et procéder à la réduction de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE lors des élections de février 2023. Par le présent accord, les parties entendent modifier la durée des mandats, la réduisant de 4 ans à 3 ans. Dès lors, par application du présent accord le prochain mandat des élus du CSE s’étendra de février 2023 à février 2026.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement pour les élections du CSE de la société de février 2023, et en aucun cas pour d’autres élections à venir.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme.
Article 4 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

A CANNES, le 06.12.2022

Pour l’établissement,
M. xxxx

Pour le SPELC,
M. xxxx

Pour la FEP-CFDT,
Mme xxxx

Pour la SNEIP-CGT,
M. xxxx
SOMMAIRE




















ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société SYSNAV, Société par Actions simplifiée au capital de 548.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 508 594 009, dont le siège social est situé au 72 rue Emile Loubet, 27200 VERNON, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET 
, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la société SYSNAV,
  D’autre part,


PREAMBULE
Les parties souhaitent modifier, de manière exceptionnelle pour l’année 2022, l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 5 décembre 2022.	
ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont souhaité favoriser le développement des activités sociales et culturelles en faveur des salariés. 
En conséquence, pour l’année 2022, et à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brute sera alloué au budget des activités sociales et culturelles. 
Ce montant s’ajoute au montant de la contribution prévue par l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 5 décembre 2022.
ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée uniquement pour l’année 2022. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2022. 

Les autres stipulations de l’accord initial du 5 décembre 2022 non impactées par le présent avenant demeurent applicables. 

A l’échéance du présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 5 décembre 2022 sur le montant de la contribution reprendront automatiquement effet. 

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
une version de l’accord sera également déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise. 
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Vernon
Le 6 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Dont un pour chaque partie


Pour la Direction		    						Pour le CSE
ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre : 

La société DIOT RHONE-ALPES,
Représentée par son Président la Société Xylassur, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxx

Ci-après dénommé « l’entreprise »

D’une part,
ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles  
	Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part.

A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2022 destiné aux œuvres sociales.

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le budget œuvres sociales est fixé à 0,5% de la masse salariale et qu’il n’est pas remis en cause par le présent accord.

L’entreprise a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2022 afin de donner au CSE des moyens accrus afin de réaliser sa mission d’œuvres sociales dans une période marquée par une forte inflation entraînant une baisse du pouvoir d’achat.
Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2022.



ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales

Selon les dispositions du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise (article L2312-81).


ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel

Exceptionnellement, et pour l’année 2022 uniquement, l’entreprise alloue une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales d’un montant de 15 000 €. 
Ce montant sera versé au mois de décembre 2022 par virement.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

L’entreprise diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2022
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATELIER DU PARFUMEUR IFF GRASSE SAS

ENTRE : 
La Société Atelier du Parfumeur IFF Grasse SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.500.000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 321 483 380, dont le siège social est Parc Industriel les Bois de Grasse, 9 Avenue Joseph Honoré Isnard, 06130 Grasse, prise en la personne de son Président, représentée par XXXXX XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET : 
XXXXX XXXXX, membre titulaire du CSE

Préambule : le contexte 
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du Conseil Social et Economique au sein de l’établissement de l’Atelier du Parfumeur IFF Grasse, qui devaient avoir lieu initialement au mois de janvier 2023.	
Compte tenu de l’inventaire ainsi que de la fermeture du site pour les congés de fin d’année, nous ne sommes pas en mesure de respecter ce calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 7 janvier 2023.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Conseil Social et Economique
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Conseil Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement Atelier du Parfumeur IFF Grasse. 


Article 2 – Durée de la prorogation des mandats 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 7 février 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord 
Cet accord entre en vigueur à partir de sa signature.
Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord 
L’accord sera consultable par les salariés à tout moment. 
Il sera déposé par la direction de l’entreprise : 
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
En un exemplaire, sur support papier, signé au Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Grasse, le 6 décembre 2022
Pour Atelier du parfumeur IFF Grasse, XXXXX XXXXX
				





XXXXX XXXXX, membre titulaire du CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

L’OGEC E.C.A. Saint Jude
Et Les délégués syndicaux :
La CFDT, 
La CFTC,
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Art 1 – Constat d’accord

 La NAO s’est déroulée au cours de quatre réunions programmées aux dates suivantes :

- le 28 novembre 2022 ; 
- le 05 décembre 2022 ; 
- le 12 décembre 2022 ; 

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets suivants :

La durée de l’organisation du travail :

A partir de l’étude des documents remis, nous pouvons constater que 36 salariés sont à temps complet et 46 à temps partiels sur un effectif de 82 salariés au 31 aout 2022. La plupart des temps partiels représentant moins d’un mi-temps sont volontaires et dus à des cumuls d’emplois.
Sur les 82 salariés au 31 aout 2021, 3 seulement sont en C.D.D. notamment de remplacement de salariés en congé maladie. L’OGEC E.C.A. Saint JUDE recourt principalement au contrat à durée indéterminée.

L’égalité professionnelle :

Sur les bases des documents qui ont été remis, il a été constaté que les femmes sont considérées de la même façon que les hommes en terme :
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De promotion professionnelle
De rémunération

L’emploi des travailleurs handicapés :

L’OGEC E.C.A. Saint Jude est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie en 2021. L’OGEC restera vigilant à satisfaire cette obligation durant les années à venir.








Les salaires effectifs :

Compte tenu des différentes revalorisations depuis les 12 derniers mois décidées par la branche (9,30% pour les salariés de strate I, 8,49% pour les salariés de strate II, 5,9% pour les salariées de strate III et IV)

Il a été décidé de l’attribution d’une prime selon les conditions suivantes : 

Être salarié de l’organisme de gestion au 12 décembre 2022 ; 
Avoir un contrat avec une ancienneté de plus de 4 mois au 12 décembre 2022 ; 
Montant : 85€ bruts pour les salariés dont la durée du temps de travail est équivalente à un mi-temps ou moins et 170€ bruts pour les autres.


Art 2 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage

Fait à Armentières, le 12 décembre 2022



Pour l’Organisme de Gestion 



Pour la CFDT		Pour la CFTC
Chaque représentant d’un organisation syndicale signataire recevra un exemplaire de la présente.
Le présent PV sera porté à la connaissance du personnel.
Le présent PV sera adressé et déposé suivant les règles légales.

Fait à Sous le Bois, le 13 décembre 2022,				





Pour la Direction 





     				
                                                      				Secrétaire Général
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre 

L’Association Hôpital Nord 92 représentée par sa Directrice Générale, 

Et 

La CFTC représentée par 

La CGT représentée par 


I - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Nord 92 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

II - DUREE DU TRAVAIL

Le nombre d’heures de travail devant être accompli au titre de la journée de solidarité est fixé à 7 heures par an pour les salariés travaillant à temps complet. 

Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. 
 
III - MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité prendra la forme suivante : 

Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, et/ou ne travaillant habituellement pas les jours fériés : la journée de solidarité s’effectuera sur le lundi de Pâques ;

Pour les salariés travaillant en roulement, la journée de solidarité s’effectuera par l’affectation d’une journée de congé payé. 


IV – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.


V - CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Les salariés ayant accompli une journée de solidarité chez un autre employeur au cours de l’année civile, seront dispensés de l’exécution de cette journée sur production de justificatif. 



VI – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. 

VII – REVISION

Il pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

VIII – DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.
Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.

IX – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le nouveau Code du Travail.

Il sera déposé à la DREET et au greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

X -  ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des modalités de dénonciation d’usage et de dépôts de l’accord. 


				    	
Fait à Villeneuve la Garenne, le 04 Mai 2021


Pour la Direction 			 


Pour la CFTC 


Pour la CGT
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique 
de l’établissement France 3 Corse


Le présent accord   est conclu 

Entre :


France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée          agissant en qualité de DRH France 3,
D’une part

Et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement France 3 Corse.

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule


Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement France 3 Corse arrivent à échéance le 31 octobre 2021.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de France 3 Corse sont prorogés jusqu’au 2 décembre 2021.

Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 décembre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Ajaccio
Le 07 septembre 2021

En 8 exemplaires originaux
Avenant N° 3 à l’Accord relatif au travail à distance



Entre les soussignés :
Le Crédit Agricole Centre-Est, représenté par XXXXX

D’une part,
Et  
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
- CFDT 
 -  FO 
- SNECA-CGC 
- SNIACAM


D’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord d’entreprise relatif au travail à distance.

PREAMBULE 
Le présent Avenant a pour objet de reconduire l’Accord d’entreprise relatif au travail à distance signé le 21 décembre 2018 et modifié par avenants du 28 octobre 2019 et du 17 décembre 2020.
Les autres termes de cet Accord et des Avenants demeurent inchangés.




ARTICLE 1- Durée
Le présent Avenant reconduit les dispositions de l’Accord susvisé, modifié par avenants, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les Parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’Accord.

ARTICLE 2 - Formalités et publicité
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent Avenant sera publié sur l’intranet du Crédit Agricole Centre Est. 


Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,

Le 23 septembre 2021

Pour le Crédit Agricole Centre Est :


Pour la C.F.D.T. :


Pour F.O. :


Pour SNECA C.F.E.-C.G.C. :


Pour SNIACAM :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD POUR L’ANNEE 2021


Cet accord est proposé à la signature, suite aux réunions intervenues entre la direction de la société SOGEA SUD HYDRAULIQUE et le syndicat CFDT le 10 novembre 2020, le 15 décembre 2020, le 12 janvier 2021.

Il a pour objet de définir les principes d’augmentation des salaires et des accessoires de salaires du personnel de la société SOGEA SUD HYDRAULIQUE. 


Augmentations individuelles au 1er janvier 2021

L’entreprise prévoit une revalorisation individuelle moyenne des salaires de 0,9 % (augmentations et promotions comprises). 



Indemnités de déplacement

*Indemnités de petit déplacement au 01/01/2020

Les indemnités de paniers, de trajets et de transports seront conformes à la grille de la FRTP Occitanie.

*Indemnités kilométriques de 50 à 70 km :

Mode de calcul : s’effectue avec MAPPY depuis le centre de rattachement du salarié jusqu’au chantier.
Le collaborateur bénéficie d’une indemnité kilométrique dont les règles sont les suivantes : 

Trajet + transport : 0,29€ x nombre de kilomètre aller/retour (collaborateur non transporté)
Trajet seul : 0.12 € x nombre de kilomètre aller/retour (collaborateur transporté)

*Au-delà de 70 KM (du domicile du salarié au chantier) :

Si le salarié est empêché de regagner son domicile chaque soir (au sens de la réglementation URSSAF) et s’il supporte des frais de double logement : il perçoit des indemnités de grand déplacement

Indemnités de 68 € par jour travaillé et 18.60 € le jour du départ (en principe le vendredi)
Prix d'un billet SNCF 2e classe des gares les plus proches du domicile et du chantier
Temps de trajet x 50% du taux horaire brut
Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Montpellier, en quatre exemplaires, le 20 janvier 2021.


Pour la Direction de SOGEA SUD HYDRAULIQUE






Pour le syndicat CFDT
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique 
de l’établissement de France 3 Corse ViaStella


Le présent accord   est conclu 

Entre :


France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par                            , agissant en qualité de DRH France 3 de l’établissement de France 3 Corse, 
D’une part

Et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de France 3 Corse 

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de France 3 Corse ont été élus le 4 octobre 2018.

En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018 leurs mandats arrivent à échéance le 3 octobre 2021.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE France 3 Corse sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.





Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes d’Ajaccio.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Ajaccio
Le 22 juin 2021

En 8 exemplaires originaux
PV DE CARENCE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre les soussignés

Le société BELL France Aime
Sise Route des Isles 73210 Aime
Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE
Représentée par Monsieur xxxx
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxx


d’autre part,



Préambule 

L’année 2021 a été marquée en interne par une opération de fusion-absorption des entités du groupe Bell au 1er Mars 2021, qui a ensuite débouché sur la négociation d’un accord de mise en place d’un CSE Central puis de l’élection des membres au CSEC.

A cette occasion, l’entreprise Maison de Savoie est devenue Bell France Aime.


Article 1er - Constat de non-tenue des réunions

Au regard des changements intervenus et énumérés ci-dessus, et de l’annonce d’une augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2021, les parties n’ont pas jugé opportun de conduire les réunions et ont convenu d’un nouveau calendrier à partir de 2022, qui reste à définir. 


Article 2 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Teilhède, le  20 Décembre 2021


L’Organisation syndicale FO		Pour la société