ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
	


Entre 
	
La société: 


Raison sociale :		 RD CREIL
Siret :		 84969734700029
Siège Social : 		 Rue du Pont de la Brèche Sud
		 Zone Industrielle du Marais Sec 
Code postal :		 60870 – VILLERS SAINT PAUL

Représentée par Monsieur xxx
Agissant en qualité de 	 Directeur de filiale

Ci-après dénommée « RD CREIL »
D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives de la société , 
le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx
le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx
le syndicat CDFT, représenté par Monsieur xxx
                                                             

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions tenues les « 22/02/2022 ; 09/03/2022 ; 16/03/2022 ; 23/03/2022 », les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de la répartition de la valeur ajoutée, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de RD Creil.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RD Creil.










ARTICLE 2 : Rémunérations
 
 2.1- Revalorisation de la valeur du Point 100 

La valeur du point 100 sera revalorisée de 1.5% à compter du 01er avril 2022, effet rétroactif au 01er janvier 2022.  La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 10,524€ brut (contre 10.369€)

Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 0,29%.
Dans ce cadre, l’augmentation moyenne salariale du personnel sur 2022 sera en réalité de 1,79%.

2.2 - Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Une prime de 250 euros net sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs sur la paie de Mars 2022.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités précises d’attribution de cette prime exceptionnelle font l’objet d’un protocole d’accord spécifique.

2.3- Modification des règles d’attribution de la prime pour les vérificateurs 

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions prévues par l’accord de NAO 2021. 

Afin de définir des objectifs atteignables et ainsi octroyer cette prime de résultat, les modalités d’attribution de la prime « Objectifs PV et Recouvrement » sont révisées :
Atteinte de 2% de taux de contrôle sur le mois M-1
Atteinte de 25% de taux de recouvrement sur le mois M-1

Par ailleurs, si ces critères cumulatifs sont atteints, cette prime de 30€ brut sera versée mensuellement, à compter du 1er avril 2022 (variables de mars 2022).

ARTICLE 3 : Révision du fonctionnement de la dotation tenue vestimentaire. 
La dotation tenue vestimentaire fera l’objet d’un système de points permettant à chaque salarié de définir en autonomie les vêtements qu’il souhaite renouveler. Un groupe de travail est constitué pour définir les modalités d’attribution et d’utilisation de ces points.

ARTICLE 4 : Mise en œuvre d’une bourse d’échange de services informatisée, 
Afin de permettre aux conducteurs et régulateurs d’échanger en toute autonomie leurs services et ainsi mieux concilier l’équilibre vie privée / vie professionnelle, une bourse d’échange de service informatisée va être mise en œuvre au cours de l’année 2022. 

ARTICLE 5 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.



ARTICLE 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.
 
ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Fait à Villers Saint Paul, le 24 mars 2022