Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant la mise en place 
du CSE


VERSION SOUMISE A LA SIGNATURE





Accord à durée déterminée 











COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2, rue André Bonin 69316 Lyon 04




SOMMAIRE










Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par XX

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

Syndicat C.F.D.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat  C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

d’autre part.



Il a été arrêté ce qui suit :





Préambule
Comme suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE),  il est apparu nécessaire d’ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement des futurs IRP (CSE) au regard des enjeux de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.
A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont pour que les uns et les autres aient la même visibilité sur les thématiques à aborder et les incidences éventuelles sur le processus électoral.

Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à deux accords portant sur :
 la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE ;
 les  dispositions relatives au droit syndical ;
 le  protocole d’accord préélectoral ;
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur composée de 3 à 4 personnes,
d’une délégation syndicale composée de 3 participants par OS (sous réserve des nécessités de service, après demande auprès du manager et information  de la DRHES au moins 6 jours en avance) dont obligatoirement le DS.



Article 3 : Modalités de négociation

La direction de CNR communiquera les documents ou le projet d’accord collectif au moins 5 jours ouvrés (le mercredi pour le mardi suivant) avant la tenue de la réunion de négociation.
A la fin de chaque séance de négociation, un échange sera fait sur les informations demandées par les organisations syndicales et celles que la direction s’engage à communiquer. 
Les parties s’accordent à veiller à ce que les négociations se fassent de manière concomitante pour parvenir à une signature sur la même période.
En séance de négociation, et selon le thème abordé un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. Un document à caractère non-engageant sera établi en séance, puis transmis aux délégués syndicaux. 

Article 4 : Calendrier et thèmes de la négociation. 
Une réunion de négociation sera organisée dans un premier temps, et dans la mesure du possible, tous les 15 jours si besoin, des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates des réunions et liste, de manière non exhaustive et non hiérarchisée, les thèmes de négociation.
Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante et les thèmes qui y seront abordés

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales 
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une journée de réunion préparatoire (y compris le trajet le cas échéant) pour 3 participants qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.
Un repas pour 3 participants à la réunion de préparation sera pris en charge par l’entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des négociations relatives à la mise en place du CSE et au plus tard au 30 juin 2019.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : dépôt 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 du code du travail.




				Fait à Lyon, le     05/12/2018
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.





 


Annexe 1 : calendrier prévisionnel et thèmes des négociations

Une réunion de négociation sera organisée dans un premier temps, dans la mesure du possible, tous les 15 jours. 

A titre d’information, le calendrier prévisionnel pourrait être le suivant :

14.09.2018: Point réglementaire.
02.10.2018 : Le contenu des accords et processus méthodologique
07.11.2018 Accord de méthode sur les négociations dans le cadre de la mise en place du CSE
20.11.2018.
04.12.2018
18.12.2018
15.01.2019
29.01.2019
12.02.2019
26.02.2019
12.03.2019
26.03.2019
09/04/2019
23.04.2019

Fin avril 2019, un point sur l’avancée des négociations sera effectué afin de déterminer l’état d’avancement des travaux et d’anticiper la mise en œuvre du processus électoral le cas échéant.

L’ensemble des accords devront être signés au plus tard fin juin 2019 pour une mise en œuvre du processus électoral dont le 1er tour des élections est prévu le 14.11.2019.



Liste non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation. 2  accords seront négociés en parallèle sur les thèmes suivants :

L’ordre des négociations pourrait être le suivant :
Fonctionnement du CSE :
Le cadre de mise en place du CSE.
Détermination des compétences confiées au CSE et organisations de celles-ci entre les différents organes du CS
Les principes essentiels de travail des instances : L’exercice des attributions information-consultations récurrentes et ponctuelles, les délais de consultation, le niveau de la consultation (et notamment la non répétition dans le traitement d’un même sujet), l’ordre de consultation en cas de CSEC, les réclamations, le traitement des alertes, des inspections, etc.
La composition du CSE : nombre de membres (fixé dans le PAP en fonction des effectifs), composition du bureau, les commissions dont la CSSCT (missions, réunions, etc..)
Le rôle et les modalités de la suppléance.
Le fonctionnement du CSE : nombre et fréquence des réunions, fixation et communication de l’ordre du jour, le recours à la visioconférence, les PV,  ….
Les moyens des représentants du personnel : membre du CSE, membres de la CSSCT, 
La durée des mandats et la valorisation des compétences électives.

La mise en place de représentants de proximité le cas échéant :
Le nombre,
Les modalités de désignation, 
Le périmètre,
Le fonctionnement (Réunion, CR, Ordre du jour, …)
Les attributions récurrentes, ponctuelles ou exclusives ;
Les moyens des RP. 

Fonctionnement du droit syndical : 
Les délégués syndicaux, moyens et fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement des organisations syndicales représentatives (moyens humains et financiers).
Les modalités des séances de négociations, concertations, rencontres avec la Direction.
Les moyens matériels des OSR (locaux, affichage, messagerie, information du personnel, …)
La situation des détachés, l’évolution de carrière, le parcours syndical, formation…

Le protocole d’accord préélectoral :

Le nombre de siège au CSE et leur répartition,
La répartition des sièges entre collège.
La représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.
Les modalités d’organisation du processus électoral et notamment le recours au vote électronique.
Le nombre de membres et les modalités de désignation des membres des CSP.
Le nombre et les modalités de désignations des membres du CSEC le cas échéant.