ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE ANNE DE LA GIROUARDIERE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Anne de la GIROUARDIERE
5 rue de la Girouardière
BAUGE
49150 BAUGE en ANJOU

Représentée par son Président, 
Assisté par, directrice

	D’une part



ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
	D’autre part
	

Préambule

L’ASSOCIATION ANNE DE LA GIROUARDIERE exerce son activité dans le champ médico-social, dont une partie relève d’une activité d’hébergement pour personnes en situation de handicap, avec orientation Foyer d’Accueil Médicalisé.

Elle ne relève d’aucune convention collective obligatoire, et, a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé et de la vocation des dispositions des décrets du 28 avril 2022 destinés à être étendus aux Foyers d’Accueil Médicalisé du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

Ces discussions se sont déroulées dans la prise en compte du champ limité aux seuls FAM de l’extension des accords du Ségur de la Santé et du constat que l’activité de l’Association n’était pas circonscrite au seul FAM, mais investissait également celui De l’EHPAD et FV.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.



CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application : 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical affecté totalement ou partiellement à l’activité du Foyer d’Accueil Médicalisé à l’exception :

Des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé, contrats parcours emploi compétence)

Des salariés qui ne concourent pas à l’activité du Foyer d’accueil médicalisé, et qui sont exclusivement dédiés au dispositif EHPAD ou FV, sont exclus du bénéfice des présentes dispositions,



Article 2 – Revalorisation salariale : 

2.1 Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale :

De 234 € brut par mois pour un temps plein, rétroactive depuis avril 2022,

Cette revalorisation sera accordée sous forme de prime, qui donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire sous la dénomination « Indemnité forfaitaire Ségur Foyer d’Accueil médicalisé »

Un rappel de salaire sera régularisé au bénéfice des salariés en CDI ou CDD dont le contrat a été rompu entre le 1ier avril 2022 et la date d’application du présent accord.


2.2  Cette indemnité mensuelle forfaitaire est :

Exclue de l’assiette des indemnités et primes versées à titre d’usage au sein de l’Association,
Calculée au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel
Calculée au prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail pour cause par exemple d’arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail/maladie professionnelle, de maternité, de congé sans solde ...
Calculée à hauteur du pourcentage de leur temps de travail consacré au Foyer d’Accueil Médicalisé pour les salariés qui n’y sont pas exclusivement dédiés. 

L’organisation de l’Association conduit en effet certains professionnels à intervenir cumulativement auprès de l’EHPAD, du FV ou du FAM, sans exclusivité d’affectation.

Pour ces personnels, le montant de l’indemnité forfaitaire sera proratisé en tenant compte de la proportion de leur temps consacré au Foyer d’Accueil Médicalisé.

Un tableau récapitulatif présentant la réalité ces répartitions est joint au présent accord. 


Article 3 – Conditions :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.


Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.1  Suivi

La Direction réunira les représentants du personnel sur simple demande de leur part en cas de dysfonctionnement constaté dans l’application du présent accord. 
Le cas échéant, des mesures correctives seront déterminées sous réserve qu’elles n’entrainent pas de modification des dispositions essentielles du présent accord.


4.2  Dénonciation

Le présent accord s’agissant des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 5 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.


Article 7 – Conditions de suivi:

L'application du présent accord est suivie par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application.


Article 8 – Dépôt légal :

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire

Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique.



Fait à BAUGE 
Le 12 juillet 2022
Sur six pages+1 page annexe et en 6 exemplaires originaux (1exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFDT, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale FO, 2 exemplaires pour affichage ).




Pour l’Association ANNE DE LA GIROUARDIERE		Pour le syndicat FO
Président  (*)			)



, directrice	Pour le syndicat CFDT
	

(*) signatures précédées « lu et approuvé »

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Un tableau récapitulatif présentant la réalité des répartitions