Entre 

La Banque Européenne du Crédit Mutuel

représentée par , membre du directoire, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,

pour le SNB


d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :



SOMMAIRE

























PREAMBULE


Un accord en faveur des salariés en situation en handicap et des salariés proches aidants a été signé au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale le 8 décembre 2021. Il s’inscrit dans le prolongement de la Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité, ainsi qu’à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de 2016.
Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de Crédit Mutuel Alliance Fédérale « Ensemble, écouter et agir » et s’incarne plus particulièrement dans la mission 2 « Banque de tous, sociétaires er clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’entreprise à mission.

Les dispositions prévues dans cet accord sont directement applicables au sein des différentes entités. Il est toutefois acté que chacune d’entre elles ouvrent des négociations à son niveau afin de s’approprier pleinement l’accord.
Ces négociations doivent porter plus particulièrement sur :
Les objectifs annuels que l’entité se fixe afin de contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 
La déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Les moyens humains dont peut se doter chaque entreprise
Ou encore les indicateurs de suivi

Ainsi, engagée, au même titre que le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans les actions en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Banque Européenne du Crédit Mutuel souhaite davantage s’inscrire dans une démarche inclusive et des actions de sensibilisation destinées à changer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont engagé des négociations ayant abouti au présent accord.





L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%


Pour atteindre l’objectif prioritaire du présent accord, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à faire progresser ce taux d’emploi au sein de chaque entreprise du Groupe.
 
1.1 L’objectif du taux légal d’emploi à fin 2024

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A fin 2021, le taux d’emploi au sein de la Banque Européenne du Crédit Mutuel était de 0.77%.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de définir les objectifs suivants au sein de l’entreprise:

1.5 % à fin 2022
2.5 % à fin 2023
3.5 % à fin 2024

Conscients que les efforts devront être poursuivis avec force et volonté au-delà de la durée de l’accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de mettre en place une dynamique pérenne sur le sujet du handicap au sein de la Banque Européenne du Crédit Mutuel afin de tendre vers le taux légal de 6%.

1.2 Les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux légal d’emploi

Convaincus que la reconnaissance de travailleurs handicapés parmi les collaborateurs de l’entreprise constitue le principal levier permettant de faire progresser le taux d’emploi, les parties conviennent de déployer les actions qui permettront d’encourager les collaborateurs concernés à informer de leur reconnaissance de travailleurs handicapés ou à entreprendre les démarches en vue d’obtenir la reconnaissance.

1.2.1 Actions de communication et de sensibilisation

Des actions de communication et de sensibilisation sur le sujet du handicap seront mises en place auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Banque Européenne du Crédit Mutuel.
Ainsi, l’existence de l’accord signé au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi que la création de la mission handicap groupe seront largement relayées auprès des collaborateurs via la promotion réalisée par le Groupe (intranet, espace handicap…), mais également auprès des managers lors des réunions plénières et lors de réunions de secteur, notamment par l’intervention du référent handicap BECM.
Ces interventions auront pour objectif, non seulement de présenter l’accord et ses nombreuses dispositions mais également de sensibiliser de manière plus large au handicap.

1.2.2 Conventions et Partenariats

Consciente que les collaborateurs en situation de handicap ne souhaitent pas toujours évoquer leur situation dans l’entreprise, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a signé une convention avec MADE IN TH, société offrant un service d’accompagnement personnalisé à distance en faveur des salariés confrontés à la gestion d’une situation de handicap. Ce partenariat doit permettre aux salariés qui le souhaitent, de contacter, en toute confidentialité, un interlocuteur externe à l’entreprise qui sera en capacité de répondre aux différentes interrogations de manière avisée mais également d’offrir un accompagnement, notamment dans les démarches de Reconnaissance de la Qualification de Travailleur Handicapé.

De manière générale, la Banque Européenne du Crédit Mutuel mettra en œuvre toute action qu’elle estimera utile pour favoriser la reconnaissance et la prise en compte des situations de handicap.
Elle s’associera par ailleurs aux partenaires dont elle estimera les actions adaptées.


Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

2.1 Le recrutement de salariés en situation de handicap


Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. 
 
A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. 
 
Les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif fixé tient également compte des embauches : 
- en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
- en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir : 
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste. 


Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. 

Ainsi au regard de l’effectif de l’entreprise et du nombre annuel moyen de recrutements constatés ces dernières années, l’objectif défini au sein de la Banque Européenne du Crédit Mutuel est de recruter 3 salariés en situation de handicap en CDI ou CDD de plus de 6 mois sur la période couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

2.2 Le recrutement de salariés en alternance

Aussi, les parties au présent accord fixent un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-1 du présent accord. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée. 

L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. 

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement ci-dessus. 

Ainsi, l’objectif défini au sein de la Banque Européenne du Crédit Mutuel est de recruter 1 alternant en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Cet engagement, qui tient compte de l’effectif de l’entreprise, doit également s’accompagner, sauf motif légitime, de l’embauche dudit alternant à l’issue du contrat d’alternance.

2.3 Les moyens et actions

Pour parvenir aux objectifs de recrutement fixés, la Direction des Ressources Humaines pourra s’appuyer sur des prestataires tels que les agences d’intérim et cabinets de recrutement spécialisés et Entreprises Adaptées (ou EA, entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise).
Par ailleurs, la Banque Européenne du Crédit Mutuel s’engage à assurer une présence ou une représentation aux salons et évènements dédiés, tel que le salon de recrutement en ligne HELLO HANDICAP.

De manière générale, la Banque Européenne du Crédit Mutuel se joindra aux actions menées au niveau du groupe, notamment la mise en ligne des offres d’emploi sur le site internet de l’Agefiph au travers une page d’entreprise dédiée.


Les moyens humains

3.1 Les référents handicap 

En application de l’accord Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne 1 référent handicap de proximité volontaire au sein de la ligne RH.
Le référent handicap est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.
Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein l’entreprise.

Ses principales missions sont les suivantes :

Etre l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication au sein de la Banque Européenne du Crédit Mutuel
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe
Etre associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés
Informer les salariés reconnus « travailleurs handicapés » de son rôle

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit d’environ 2 jours par mois.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 4 de l’accord de Groupe.


Les référents handicap des différentes entités se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.
 
Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Par ailleurs, un référent handicap est également nommé au sein du Comité Social et Economique de la Banque Européenne du Crédit Mutuel parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. 

Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE, à savoir 10 heures par an, proratisé pour 2022 à la date de désignation en CSE, et non reportable d’une année à l’autre et non transférable.


3.2 Les Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord s’accordent sur l’importance d’avoir, au niveau local, des collaborateurs sensibilisés à la politique Handicap du Groupe et de l’entreprise qui assurent un relai du référent handicap sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords précités. 

Formés et suivis par le référent handicap, volontaires, élus ou non, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement des collègues avec empathie et en toute confidentialité. Les managers sont informés de l’exercice de cette mission et y apporteront toute la bienveillance nécessaire pour leur permettre de jouer au mieux leur rôle auprès des salariés.

Un appel à candidature sera réalisé afin d’obtenir un nombre d’Handi’Ambassadeurs suffisant pour couvrir, si possible, l’ensemble des territoires géographiques de l’entreprise. Dans un premier temps, la nomination d’un Handi’Ambassadeur par secteur est visée, soit un sur le secteur Ile-de-France et Nord Ouest, un sur le secteur Grand Est, un sur le secteur Centre et Ouest et un sur le secteur Grand Sud. La Banque Européenne du Crédit Mutuel pourra décider d’augmenter ce nombre si le dispositif s’avère efficace.

Les indicateurs et le suivi de l’accord

4.1 Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après : 

Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une prise en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité dans le cas de la naissance d’un enfant en situation de handicap)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé  (article 8-3-4)
Nombre de jours de congé proche malade (article 8-3-4)
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant (article 8-3-4)
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire (article 8-3-4)
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades (article 8-3-5)
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)	

Secteur du travail protégé et adapté :

Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. 


4.2 Le suivi


L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de la Banque Européenne du Crédit Mutuel. Ce suivi pourra faire l’objet d’une réunion spécifique ou être intégré à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission Sécurité, santé et des conditions de travail. Les référents handicap, ainsi que les Handi’Ambassadeurs y seront associés.

Dispositions diverses


5.1 Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 


5.2 Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 


5.3 Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 28 Septembre 2022 en deux exemplaires originaux.