PROCES VERBAL D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ANNEE 2022

Entre : 
L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par ……………………, en sa qualité de Directrice de l’association, 
Et 
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale 

PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, et suite aux réunions du 23 mai 2022, du 12 septembre 2022 et du 30 septembre 2022 évoquant les modalités de la négociation annuelle obligatoire, les réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont examiné les points suivants :

-	Maintien de salaire en cas d’ancienneté inférieure à 1 an
-	Aménagement spécifique pour les fins de carrière
-	Extension de la prime Segur à l’Etape
-	Renouvellement de l’accord télétravail
-	Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de vie au travail
-	Décompte des heures d’absence pendant les mobilisations syndicales sectorielles

-	Nouvel accord égalité Hommes Femmes (négocié dans le cadre d’une convocation distincte)
- 	Prime médaille du travail (traité dans le cadre de la fusion avec Anjorrant)

---------------------------------------

1-	Maintien de salaire en cas d’ancienneté inférieure à 1 an
La Direction énumère les 4 options possibles à évaluer en cas d’arrêt de travail pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an et ayant une perte de salaire :

-	Indemniser le maintien de salaire sur les fonds propres de l’association qui devient auto-assureur : cette solution n’est pas envisageable car le surcôut est trop important 

-	Résilier le contrat de prévoyance actuel CHORUM et donc quitter le régime conventionnel actuel : cette option est trop risquée car les conditions proposées par CHORUM sont basées sur une mutualisation au niveau national et donc plus avantageuse.

-	S’assurer auprès d’une compagnie indépendante avec un risque de surcôte : ce risque n’est pas assurable donc inenvisageable.

-	Proposer aux salariés nouvellement embauchés de contracter une assurance individuelle couvrant la perte de salaire en cas d’arrêt de travail : Seule cette dernière option semble envisageable.  Elle sera énoncée à chaque nouvel embauché lors des entretiens d’accueil. Un suivi sera réalisé durant l’année à venir afin de faire le point lors des prochaines réunions de NAO sur les coûts réels de souscription pour les salariés et sur l’éventualité d’une participation employeur avec vérification des critères d’attribution possibles.

2-	 Aménagement spécifique pour les fins de carrière
Les élus proposent de mettre en place des entretiens de fin de carrière 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite des salariés qui le souhaitent.
La Direction approuve cette proposition. Cet entretien pourrait avoir lieu avec le Responsable hiérarchique et la Responsable RH suivant une grille à mettre en place et à présenter en réunion CSE.

3-	Extension de la prime Segur à l’Etape
Cette proposition fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain CSE mais, en attendant, la Direction informe de son intention de signer une décision unilatérale « PPV » après validation par les membres du bureau et sur propositions de la Commission Ressources. Cette prime de partage des valeurs concernerait les salariés dont les métiers sont oubliés par le SEGUR (personnel non cadre de l’Association, administratif et logistique).

4-	Renouvellement de l’accord télétravail
L’accord télétravail est renouvelé par avenant jusqu’au 30 avril 2023.

5-	Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de vie au travail

Les élus proposent de mettre en place une Commission de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Cette commission pourrait être constituée par un groupe de réflexion réunissant les membres de l’ex-commission RPS et les membres ayant assisté à la formation « usure professionnelle » mise en place en 2019, 2020 (avec les élus du CSE) puis 2021 (avec la référente santé-sécurité) sur 3 jours.

La Direction approuve cette proposition qui s’inscrit dans une démarche QVT. Ce groupe de travail pourra élaborer une grille d’entretien en complément de l’entretien professionnel. La Commission sera à mettre en place à compter de janvier 2023.

6-	Décompte des heures d’absence pendant les mobilisations syndicales sectorielles

Les élus renouvèlent leur demande auprès de la Direction afin que les heures d’absence totalisées pendant les mobilisations syndicales sectorielles ne soient pas décomptées 
comme des heures de grève. La Direction n’y est pas opposée. Elle prend note et en rediscutera avec les membres du bureau élargi à leur prochaine réunion. Une note de service viendra en préciser les contours.



PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : ,

d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association, 



Fait à NANTES, le 30 septembre 2022




La déléguée syndicale 					La Directrice 
………………………………..					……………………………….