ACCORD D’ENTREPRISE sur LA PRIME de partage de la valeur


Entre les soussignés : 
L’Association TRANSITION,
Avenue de Monein – Centre Yves Dreau
64150 MOURENX
Siret : 431 836 360 00039
Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, 
Et
L’ensemble des salariés, représentés par la déléguée CSE
Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place de la prime de partage de la valeur au profit des salariés visés à l’article 2.
Les bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’Association Transition se verra octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.
Modalités de versement de la prime
Le montant de base minimum aura une valeur de 200€. Ce montant sera défini chaque année par le Bureau de l’association.
Le calcul de cette prime est basé sur la valeur de base (200 euros minimum), et proratisée en fonction du temps de présence effective dans la structure, sur une période de 12 mois.
La période de référence définie pour calculer la prime de partage de valeur s’étend sur une période de 12 mois (cette période sera par défaut basée sur les 12 derniers mois précédant le versement, sauf modification des dates de cette période validée en CSE).
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale.
Condition d’exonération de la prime
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Jusqu’au 31/12/2023, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
A partir de 2024, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €. La prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Jusqu’au 31/12/2023, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire et la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
A partir de 2024, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €. La prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Information des salariés 
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet et sera notifié par courrier à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 2.
Durée, dénonciation et révision de la décision 
L’accord prend effet le 01/12/2022 et ce pour une durée de 5 ans
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
L’accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Dépôt
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 


Fait à Mourenx, le 01/12/2022