ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :


LES ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE (AMP)  – N°SIREN 317 142 644 – dont le siège social est situé au 2 Rue de l’Ile Mystérieuse – 80440 BOVES

d' une part,
Et :

Le Syndicat  CGT, 


d' autre part,


Il a été convenu ce qui suit en application des 
Articles L.2242-1 et R.2242-2 et suivants du Code du travail.


Préambule :


Les AMP, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes figurant à l’article L.1132-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail. 



Le présent accord doit fixer 3 objectifs parmi les thèmes définis par l’article L.2323-8 1° bis du Code du travail, à savoir :

embauche, 
formation,
promotion professionnelle, 
qualification, 
classification, 
conditions de travail, 
sécurité et de santé au travail, 
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Pour chacun des objectifs fixés, le présent accord doit définir les actions que les AMP devront mettre en œuvre, chaque action devant être accompagnée d’un indicateur chiffré permettant d’en mesurer la réalisation.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des AMP.

Article 3 : Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes au sein des AMP (articles L.2323-15 et suivants et à l‘article R.2323-10 du Code du travail). 
Article 4 : Constat

Au sein des AMP, l’analyse effectuée ne permet pas de relever de situation de déséquilibre caractérisée entre hommes et femmes au détriment de ces dernières.

Au contraire, dans la mesure où les effectifs de la société sont très majoritairement féminins (68%) les principaux éléments d’analyse étaient les suivants au 31.12.2017 :

HOMMES		FEMMES

-	Effectif total 				20			42

	Dont employés 				14			39
	Dont cadres				  6			3

- 	Rémunération moyenne					

	Administratif				30,118 KE		27,421 KE
	Rédacteur 				------------		28,925 KE
	Chargé de clientèle			30,187 KE		32,609 KE
	Cadres					45,245 KE		47,705 KE
HOMMES		FEMMES

- 	Formation (en bénéficiaires)		29			20


C’est en tenant compte de cette réalité que les parties ont défini les objectifs de l’entreprise.

Article 5 : Les objectifs

Au cours de la période d’application du présent accord, l’entreprise se fixe les 3 objectifs suivants :

5.1/ En matière d’embauche et de recrutement

La politique d’embauche et de recrutement doit avoir pour finalité de rééquilibrer la répartition des effectifs entre femmes et hommes en faveur de la gente masculine.

L’objectif est de passer, au terme du présent accord, à un taux d’emploi de 35% de l’effectif concernant la gente masculine.

5.2/ Dans le domaine des conditions de travail

La Direction de l’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer tout particulièrement l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le développement du temps partiel dans l’entreprise. 

Sachant qu’au 31.12.2017, l’entreprise compte dans ses effectifs 1 salarié à temps partiel, l’amélioration de la situation se mesurera au terme de la période par l’augmentation du nombre de salariés employés à temps partiel.

5.3/ Dans le domaine de la formation

La formation initiale et continue des collaborateurs sont des objectifs constants de l’entreprise.
Notre objectif est que l’ensemble des salariés puisse suivre des formations spécifiques à leurs missions tout au long de leur vie professionnelle au sein des A.M.P.
Un plan de formation est rédigé annuellement.

Article 6 : Actions mises en place

Au cours de la période d’application du présent accord, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

6.1/ Actions en faveur de l’embauche des hommes.

A correspondance identique par rapport au profil défini pour le poste et à compétences égales, l’entreprise donnera la préférence à la candidature masculine, sans que pendant la période d’application du plan la proportion de personnes recrutées puisse excéder 2 hommes / 1 femme.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

- 	nombre de candidatures		H / F
- 	nombre d’embauches		H / F
  
6.2/ Actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie familiale.

L’entreprise s’engage à développer dans ce domaine les 2 actions suivantes :

6.2.1/ Enrichir tous les entretiens annuels d’un volet « articulation vie professionnelle, vie familiale », de sorte que ce thème soit systématiquement évoqué à cette occasion et que les difficultés éventuelles puissent être évoquées dans un premier temps.



Les indicateurs de suivi seront les suivants :

nombre d’entretiens individuels tenus au cours de l’année considérée,
nombre d’entretiens au cours desquels cette question a été abordée,
nombre de situations de difficultés révélées,
nombre de situations solutionnées en tout ou partie.

6.2.2/ Favoriser le recours au temps partiel, en prenant en considération les demandes de temps partiel qui seraient formulées avec la volonté d’y apporter une réponse favorable chaque fois qu’une telle demande ne s’avérera pas incompatible avec les nécessités du poste.

Les indicateurs de suivi de cette action seront les suivants :

nombre de salariés en temps partiel au 31 décembre précédent,
nombre de demandes de passages à temps partiel formulées au cours de l’année,
nombre de demandes satisfaites,
nombre de salariés à temps partiel au 31 décembre de l’année en cours.
	
6.3/ Actions en faveur de la formation

6.3.1/L’entreprise lors des entretiens professionnels recueille les souhaits et analyse les besoins des collaborateurs pour effectuer leurs tâches quotidiennes et mettent en place des actions de formation.

6.3.2/ Pour les nouveaux entrants, des formations techniques et collégiales sont mises en place.

6.3.3/ Lors de l’établissement du plan de formation, les salariés peuvent faire une demande de formation.

Article 7 : Suivi du présent accord

Le suivi du présent accord est assuré par le comité d’entreprise.

Chaque année dans le cadre du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction rend compte au comité d’entreprise de l’évolution des indicateurs permettant de mesurer l’évolution de chaque action entreprise et du taux de réalisation des objectifs définis, au 31 décembre de chacune des années considérées.

La Direction apporte tous commentaires utiles et explications nécessaires en cas d’évolution défavorable ou de non réalisation des actions définies par le présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2018.


Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 : Révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-78-1 et L.2261-8 du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 12 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, les AMP procéderont au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unité Locale de la Somme, par le biais de la plateforme « télé accords » :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir 

Un exemplaire sera également déposé :

-	au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,
-	sur la base de données nationale en version anonymisée.
 
Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A Amiens, le 14 septembre 2018


Pour les AMP						Pour le syndicat CGT

 


Parapher chaque feuillet et faire précéder la signature de la mention « bon pour accord ».