PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018



Entre :


-	La Société LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE

	Représentée par Monsieur XX
	agissant en qualité de Directeur Général

		D’une part,
Et

-	Madame XX
	représentant l’organisation syndicale CGT,

-	Monsieur XX
	représentant l’organisation syndicale CFTC,

-Monsieur XX
	représentant l’organisation syndicale CFDT,

	Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
		D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018, la direction et les délégations syndicales CGT et CFTC se sont réunies les 11/12/2017, 20/12/2017 et le 15/01/2018.

Les réunions se sont tenues, les informations obligatoires (les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation, l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés) ont été remises par la Direction à Mme XX, Mr XX et Mr XX.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2017, signé le 03/02/2017, il a été décidé :

1/ Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,3 % pour tous les salariés non cadre (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC

Cette revalorisation s’est appliquée en une seule fois, au 01/01/2017.

2/ Revalorisation du complément 13e mois

revalorisation du complément 13e mois à 75% en lieu et place de 55% pour l’année 4
institution d’un complément de 13ème mois pour les années 13,15 et 20 ans.




3/ Supplément spécial de participation Exercice 2016

Le principe en était acté, en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2016 une fois qu'ils étaient connus.
Rappel : la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

4/ Revalorisation de la participation Employeur RIE

La participation employeur au Restaurant Interentreprises (RIE) situé dans la zone industrielle des Achards, à proximité du site, est revalorisée à compter du 01/01/2017 à 3,54 €uros / repas en lieu et place de 2,50 €uros / repas.

5/ Articulation vie personnelle / vie professionnelle

Afin d'améliorer la qualité de vie au travail, et même si les contreparties financières sont attractives, les parties s'accordent pour que 2 jours fériés soient effectivement chômés en 2017 pour l'ensemble du personnel.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Les parties ont négocié sur :

CHAPITRE I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
CHAPITRE II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;


CHAPITRE I –

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS


Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.

L'avenant relatif aux salaires minimaux conventionnels n° 23 du 19/04/2017 et étendu par arrêté du 06/09/2017, publié au Journal Officiel le 14/09/2017, a été appliqué.
La grille des minimas conventionnels au 01/10/2017, est jointe en annexe.

Pour l’année 2018, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,5 % pour tous les salariés non cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

Cette revalorisation sera appliquée en une seule fois, au 01/01/2018.


ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE

La prime d’ancienneté mensuelle instituée par voie d'accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : ouvrier, employé, TAM et Cadres).

Les parties ont décidé d'améliorer le pouvoir d'achat en revalorisant les paliers et en créant un palier supplémentaire, tels que définis ci-dessous.

La prime d’ancienneté est versée :

Mensuellement,
sans condition d’assiduité,
Sous condition d’ancienneté avec les paliers suivants :

de 1 an à 5 ans d’ancienneté : 2% du salaire de base brut (vs 1.5%)
de 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 2.5% du salaire de base brut (vs 2%)
de 9 ans et 15 ans d’ancienneté : 3.5% du salaire de base brut (vs 3%)
15 ans d’ancienneté et plus : 4% du salaire de base brut (vs 3%)




ARTICLE 3 : SUPPLEMENT DE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION RESULTATS 2017

La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2017 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2017 (forte activité, mise en exploitation de 2 lignes de production supplémentaires).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2017 une fois qu'ils seront connus.




ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Application de la durée légale hebdomadaire 35 heures

Suite à la dénonciation le 20/12/2007, de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en 2005, un processus de négociation avec les partenaires sociaux s’est déroulé durant 15 mois. Il a été constaté un échec du projet d’un nouvel accord d’entreprise en raison d’un avis défavorable exprimé lors du référendum, organisé par la délégation unique en Mars 2009.

Par conséquent, une application stricte de la durée légale hebdomadaire du travail a été faite à compter du 01/04/2009.

Application de l’accord d’entreprise permettant la mise en place d’équipes de suppléance

Cet accord d’entreprise signé le 27/02/2007, donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée.
L’entreprise doit être réactive et doit s’adapter pour satisfaire ses clients (grande distribution en France, export) : l’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.

Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée, de façon quasi permanente sur l’année 2017 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.
Le service maintenance a également recours à ce mode de travail pour 2 techniciens de maintenance (préventif et entretien des équipements).


ARTICLE 6 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.





Organisation du travail en fin d’année

Compte tenu de la forte activité liée à la fabrication des produits de fin d’année et à plusieurs opérations promotionnelles; et en sus des équipes de suppléance, des équipes ont été organisées sur plusieurs samedis de Décembre 2017.

Emploi et formation pour les salariés âgés dans l’entreprise

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE est de 37,6 ans au 31/12/2017, toutes catégories professionnelles confondues.


*Pas de statut professionnel : apprenti

ARTICLE 7 : MESURES POUR SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Les parties ont engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 31/07/2017.

CF Chapitre II.



CHAPITRE II –

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


ARTICLE 1 : ÉVOLUTION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE

Clause occultée conformément à l’acte annexe du 22/05/2018

ARTICLE 2 : FORMATION


Un avis des membres du CE va être recueilli prochainement, sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2018.

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.

D’une formalité purement administrative et d’une obligation financière, la formation devient un outil à part entière dans la gestion de l’entreprise.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés servira de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2017 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

L’entreprise a investi dans de nouveaux outils informatiques. Ainsi, le service RH s’est doté d’un nouveau module de gestion des compétences et de la formation professionnelle. La mise en application a commencé sur 2017.


ARTICLE 3 : ARTICULATION VIE PERSONNELLE/ VIE PROFESSIONNELLE


La charge a été très importante sur l'exercice 2017 ce qui a généré le travail imposé des jours fériés pour les équipes de production.

Afin d'améliorer la qualité de vie au travail, et même si les contreparties financières sont attractives, les parties s'accordent pour que 2 jours fériés soient effectivement chômés en 2018 pour l'ensemble du personnel (hors équipes de suppléance).

La direction laisse la faculté aux représentants du personnel de définir les deux jours fériés précités dont les dates seront entérinées lors d’une réunion mensuelle du Comité d’Entreprise.

Toutefois, selon les besoins de la production, il sera possible de déroger à cette règle si des salariés se portent volontaires pour travailler les deux jours fériés qui auront ainsi été déterminés.

Par ailleurs et pour répondre aux attentes des délégués syndicaux, les parties s’accordent pour l’attribution d’1 jour par an, d’autorisation d’absence pour enfant hospitalisé de moins de 15 ans et sur justificatif. Ce jour faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur.


ARTICLE 4 : MESURES POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Aucune discrimination n’est relevée.

Les dispositions légales visant à protéger la grossesse et la maternité sont strictement respectées.


Les enjeux sont les suivants :

-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
-Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
-Les mesures permettant de lutter contre les discriminations
-Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
-un régime de prévoyance et de frais de santé
-L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Un plan d’action a été défini dans l’accord conclu sur l’égalité professionnelle précité.



ARTICLE 5 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS


La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE est de 37,6 ans au 31/12/2017, toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes relevant de la catégorie « senior » ne sont pas écartées : 101 personnes qui ont au moins 45 ans et plus.




ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.

Cependant, ce sont 7 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (évolution positive à N-1).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.


ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Evolutions législatives en la matière, sur le 4e trimestre 2017 : l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques à savoir : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi que les agents chimiques dangereux (y inclus poussières et fumées).

Une attention particulière est apportée sur l’ergonomie des postes au sein de l’entreprise. Par exemple, avec l’installation du personnel dans les nouveaux locaux sociaux depuis l’été 2017, la mise en place d’une salle de sport et des formations gestes et postures régulières.


ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)


Les parties s'accordent sur le principe que les NTIC (Nouvelles technologies de l'information et de la communication) doivent être utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée. Ce qui implique que chacun doit agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion soit respecté.

En 2018, ce thème sera abordé en commission de réflexion.


ARTICLE 9 : REEXAMEN DU CONTRAT FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

Il est rappelé l'application et la conformité avec la Convention Collective en la matière (AG2R PREVOYANCE) y compris sur le régime de frais de santé obligatoire pour la catégorie non cadres (HARMONIE MUTUELLE).

Afin de satisfaire aux conditions du décret du 9 janvier 2012, la société a dénoncé l'adhésion à la mutuelle APRIL dont bénéficiaient les techniciens et agents de maitrise (TAM) avec prise en charge totale de la cotisation par l'employeur.
Par avenant du 27/06/2014 à l'accord d'entreprise, les TAM bénéficient à compter du 1er juillet 2014 du même régime de prévoyance frais de santé que les ouvriers et employés, souscrit auprès de l'organisme HARMONIE MUTUALITE qui se substitue à l'ancien régime de couverture.

Le régime prévoit une répartition entre employeur et salarié conforme à la convention collective de la boulangerie industrielle. 

En raison des dysfonctionnements constatés et subis du fait de la mutuelle Harmonie dans sa gestion avec le régime local d'assurance maladie, une étude et une mise en concurrence ont été faites sur 2017. Malgré cela, les CE ont choisi de maintenir la confiance à Harmonie Mutuelle.

ARTICLE 10 –PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes :

en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE ;
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Achards, le 24 Janvier 2018

Pour la société
LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE			
Pour la Section Syndicale CGT
Monsieur XX							Madame XX
Directeur Général						Déléguée Syndicale

								Pour la Section Syndicale CFTC
								Monsieur XX
								Délégué Syndical

Pour la Section Syndicale CFDT
								Monsieur XX
								Délégué Syndical