ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29/06/2020
DISPOSITIONS SOCIALES - ETABLISSEMENT DE SETE


Entre les soussignés :

La société Timac AGRO, située au 27 Avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35 400), représentée par.,

										D’une part,
Et 

La CFDT Chimie Energie représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Le site de Sète opère depuis septembre 2019 une profonde mutation de ses activités. Il est rappelé que la transformation du site avec la fermeture de l’atelier de granulation a entraîné en 2019 une procédure collective de licenciement pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il en a résulté une forte réduction des effectifs de l’établissement, certains services et activités ayant complètement disparu.
Dans un soucis de cohérence et d’adaptation des dispositions existantes la direction a dénoncé les accords d’établissements suivants, qui n’ont plus lieu d’être, en date du 10.06.2020 :
L’accord d’établissement portant sur la prime « contrat progrès », signé le 10 juillet 2008 
L’accord d’établissement portant sur le travail de nuit aux expéditions, signé le 27 août 2009 
L’accord d’établissement portant sur les dispositions sociales, signé le 27 août 2009 
L’accord d’établissement se substituant au protocole d’accord sur la rémunération des heures supplémentaires et les régimes d’astreinte concernant l’astreinte entretien collèges ouvrier et contremaitre de fabrication et d’entretien, signé le 27 août 2009

Conformément au code du travail, des négociations ont été ouvertes suite à cette dénonciation.
A l’occasion de la réunion de cadrage du 12 juin 2020 à laquelle ont participé la direction et la déléguée syndicale, il a été convenu qu’aucun accord d’établissement ne se substituerait aux accords suivants :
L’accord d’établissement portant sur la prime « contrat progrès », signé le 10 juillet 2008 
L’accord d’établissement portant sur le travail de nuit aux expéditions, signé le 27 août 2009 
L’accord d’établissement se substituant au protocole d’accord sur la rémunération des heures supplémentaires et les régimes d’astreinte concernant l’astreinte entretien collèges ouvrier et contremaitre de fabrication et d’entretien, signé le 27 août 2009

La direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 18 juin 2020.
Le présent accord vient se substituer intégralement à l’accord d’établissement portant sur les dispositions sociales signé le 27 août 2009.

Article 1 : Champ d’application – bénéficiaires 

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’établissement de Sète, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat d’alternance et les salariés à temps partiel.
Les intérimaires ne sont pas bénéficiaires du présent accord.
Article 2 : Dispositions sociales



Article 4 : Durée et application de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er juillet 2020.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les règles en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Article 5 : Modalités de dépôt et publicité de l’accord
En application du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète (34).
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.
En 3 exemplaires originaux,
Fait à Sète le 29/06/2020

Pour la CFDT Chimie Energie, représentée par
Déléguée Syndicale



Pour la société TIMAC AGRO,