ACCORD COLLECTIF SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE ET L’EURL BIEN ETRE MEDICAL



ENTRE LES SOUSSIGNES :





La MUTUALITE FRANCAISE HAUTE-SAONE, société mutualiste dont le siège est situé, 3 Rue de la Mutualité – 70000 VESOUL

Représentée par …………………., agissant en qualité de Président, 



L’EURL BIEN ETRE MEDICAL, SARL unipersonnelle au capital de 367 780 €, dont le siège social est situé, 3 Rue de la Mutualité – 70000 VESOUL,
Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Gérant,


D'UNE PART,



ET : 





LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE SAONE, représenté par ses membres titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages lors des précédentes élections professionnelles, ainsi que cela résulte de la délibération du CSE en date du 5 juillet 2022, 


La majorité des deux tiers du personnel de l’EURL BIEN ETRE MEDICAL, ainsi que cela résulte du référendum organisé en date du 06/09/2022, dont procès-verbal est joint



D'UNE PART.



EXPOSE PREALABLE



Constituée en 1960, la MUTUALITE FRANCAISE HAUTE-SAONE propose chaque année à près de 35 000 clients et patients des produits et services dans les secteurs de l’optique, de l’audition et du dentaire.


Guidée par des valeurs de solidarité et d’éthique, la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE a pour vocation d’offrir à toute la population des soins de qualité au juste prix ainsi qu’un meilleur accès à la santé, sans discrimination ni exclusion d’aucune sorte.


Acteur majeur dans l’accès aux soins, la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE totalise environ 130 salariés répartis sur une vingtaine d’établissements.


Créée en 2007, l’EURL BIEN ETRE MEDICAL est une filiale de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE qui intervient en FRANCHE-COMTE ainsi que dans les départements limitrophes.


L’EURL BIEN ETRE MEDICAL a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, en proposant du matériel médical et des aides techniques à la vente ou à la location, ainsi que des conseils adaptés aux différents lieux de vie.


L’EURL BIEN ETRE MEDICAL propose de la vente et location de matériel médical et de compensation de la perte d’autonomie et services associés,


Depuis 2021, l’EURL BIEN ETRE MEDICAL dispose de son propre organisme de formation pour les professionnels du secteur médico-social travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie (personnes âgées, handicapées) ou en établissements de santé (EHPAD, hôpitaux, MAPAD…).


Malgré le caractère juridiquement distinct des deux structures précitées, les partenaires sociaux ont partagé le constat selon lequel il était souhaitable que l’ensemble du personnel des deux entités bénéficie d’une représentation du personnel commune.


En effet, eu égard aux liens extrêmement étroits qui unissent la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et l’EURL BIEN ETRE MEDICAL (valeurs partagées, dirigeants communs, liens financiers, activités complémentaires…), les partenaires sociaux sont convenus de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux structures susvisées.


Au-delà la mise en place d’une représentation du personnel commune à la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et à l’EURL BIEN ETRE MEDICAL, ce périmètre de l’UES devrait également favoriser la négociation d’accords collectifs communs au personnel des deux entités.


C’est en considération de ce qui précède qu’intervient le présent accord collectif qui a donc pour objet de reconnaître officiellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et l’EURL BIEN ETRE MEDICAL.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE – OBJET 


Le présent accord est conclu par référence aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail qui prévoient que "lorsqu’une Unité Economique et Sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un Comité Social et Economique commun est mis en place".

Il est rappelé que l’UES est caractérisée par plusieurs critères, sur le plan économique et social.

L’unité économique se caractérise notamment par :

une concentration des pouvoirs de direction ;

une similarité ou une complémentarité des activités.

L’unité sociale se caractérise notamment par : 

une communauté d’intérêts réunissant les salariés des différentes structures ;

une politique sociale et une gestion sociale communes.

En l’espèce, malgré un statut conventionnel différent, les parties considèrent que les critères présidant à la reconnaissance d’une UES entre la MUTUALITE FRANCAISE HAUTE-SAONE et l’EURL BIEN ETRE MEDICAL sont réunis.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de la reconnaissance de cette UES entre les deux entités précitées en précisant les conséquences en résultant.



ARTICLE 2 – PERIMETRE – CHAMP D’APPLICATION 


Les parties signataires conviennent qu’une Unité Economique et Sociale sera constituée entre les structures suivantes :

MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE ;

EURL BIEN ETRE MEDICAL.

Les partenaires sociaux conviennent qu’au regard des règles juridiques applicables, il n’existe aucun établissement distinct à l’intérieur du périmètre de l’UES. 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ces deux structures.

Dans l’hypothèse où une nouvelle entité serait amenée à entrer ou sortir du périmètre de l’UES ainsi définie, les parties seraient alors amenées à négocier les modalités de cette opération.

En ce cas, le nouveau périmètre de l’UES devra être défini par avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – REPRESENTANT DE L’UES


Les parties conviennent de dénommer l’UES ci-dessus définie "UES MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE – BIEN ETRE MEDICAL".

Le siège de l’UES sera fixé à l’adresse suivante :

 3 Rue de la Mutualité – 70000 VESOUL.

C’est notamment à cette adresse que se tiendront les réunions avec les Institutions Représentatives du Personnel (CSE) et que seront négociés les accords collectifs dans le cadre de l’UES.

Le représentant légal de l’UES MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE – BIEN ETRE MEDICAL sera le représentant légal de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE ; il pourra accomplir l’ensemble des actes et des formalités pour le compte de l’UES.



ARTICLE 4 – CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES


4.1 Représentation du personnel - élections

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-18 du Code du travail, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique commun à la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et à l’EURL BIEN ETRE MEDICAL sera élu dans le cadre de l’UES ci-dessus définie.

La première élection du CSE dans le cadre de l’UES MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE – BIEN ETRE MEDICAL interviendra au mois de décembre 2022, au moment du renouvellement de l’élection du CSE de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE (étant ici rappelé que l’EURL BIEN ETRE MEDICAL n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel).

Conformément à l’accord d’entreprise conclu au sein de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE, les élections de CSE dans le cadre de l’UES MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE – BIEN ETRE MEDICAL interviendront par le biais d’un vote électronique, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, l’UES constituera, le cas échéant, le cadre de la désignation d’éventuels délégués syndicaux et de représentants de sections syndicales.


4.2 Participation

Conformément aux dispositions légales (article L.3322-2 du Code du travail), l’ensemble du personnel des entreprises constituant une Unité Economique et Sociale d’au moins 50 salariés doit être couvert par un accord de participation.

Cette question sera donc abordée dans le cadre de l’UES, étant ici rappelé que :

La MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE est déjà dotée d’un accord de participation, contrairement à l’EURL BIEN ETRE MEDICAL qui ne dispose que d’un accord d’intéressement ;

En vertu des dispositions légales, il est possible, soit de conclure un accord de participation commun aux différentes entités composant l’UES, soit de conclure un accord de participation spécifique à chacune des entités concernées.


4.3 Négociation collective

Sous réserve des règles légales impératives, les parties conviennent de privilégier le périmètre de l’UES dans le cadre de la négociation et de la conclusion des futurs accords collectifs.

En cas d’accords collectifs conclus dans le cadre de l’UES, les dispositions de ces accords s’appliqueront à tout ou partie du personnel des entités composant l’UES.



ARTICLE 5 – DATE D'EFFET – DUREE                       


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme "Téléaccords" sous réserve :

Pour la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE : que l’accord soit approuvé par les membres titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des précédentes élections professionnelles ;

Pour L’EURL BIEN ETRE MEDICAL : qu’il soit approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société après consultation du personnel par voie de référendum, dans le respect des dispositions légales.



ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI 


Conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi composée de :

la Direction Générale de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et de l’EURL BIEN ETRE MEDICAL ;

les membres titulaires du futur CSE qui seront prochainement élus dans le cadre de l’UES.

Cette Commission de suivi se réunira une fois par an.

Cette réunion sera consacrée au bilan d’application du présent accord.

A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et, le cas échéant, la révision de l’accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin de l’adapter aux dispositions nouvelles.


ARTICLE 7 – REVISION 


Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision pourra également être sollicitée à l’initiative de la Direction.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les parties conviennent enfin que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.



ARTICLE 8 – DENONCIATION :


Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation.


ARTICLE 9 – DEPOT – PUBLICITE 


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : ).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de VESOUL.

En outre, une copie du présent accord sera affichée sur les emplacements habituels dans les locaux de la MUTUALITE FRANÇAISE HAUTE-SAONE et de l’EURL BIEN ETRE MEDICAL.






Fait à VESOUL,
Le 07/09/2022 
En 3 exemplaires


Pour l’EURL BIEN ETRE MEDICAL			Pour la MUTUALITE FRANÇAISE
Le Cogérant	                                                                HAUTE-SAONE
						             Le Président,


			





Pour le personnel de l’EURL BIEN ETRE                        Pour le CSE de la MUTUALITE FRANÇAISE 
MEDICAL

Voir procès-verbal en pièce jointe			Le Secrétaire