PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2023

Entre les soussignés :

La Société SDM, sise 9 route de Rouen à Menneval (27300) représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical. 

D’autre part,




PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les thèmes visés par le code du travail s'est engagée entre la direction de la Société SDM et les organisations syndicales précitées.  
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions tenues le 08 février 2023, le 08 mars 2023 et le 22 mars 2023.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 22 mars 2023, les parties ont convenu des dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Suite aux débats et dernières propositions effectuées, les parties ont arrêté ce qui suit :

Au titre de l’année 2023, et, à compter du 01 avril 2023, appliquer 2% d’augmentation aux taux horaires et salaires minimas de la grille salariale SDM applicable au 01 janvier 2023.

ARTICLE 2 – PRIME D’ASSIDUITE
Convaincus que l’assiduité des salariés constitue un enjeu majeur de la gestion économique et sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales ont affirmé leur volonté de récompenser l’implication et l’engagement des salariés.
Ainsi, au terme de la négociation, les parties ont convenu, de mettre en place un dispositif définissant les principes et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle d’assiduité.

ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble de l’établissement de la société SDM. 

ARTICLE 2.2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle d’assiduité sera attribuée au salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 2.4 dans les conditions visées à l’article 2.3-2.

ARTICLE 2.3 – MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

2.3-1	Période d’appréciation
La présence effective incluant les congés payés, congés d’ancienneté, RTT et les congés pour évènements familiaux visés au titre VII – Article 7-5 de notre CCN, est appréciée pour la période du 01 février 2023 au 31 janvier 2024.
2.3-2	Montant de la prime et Modulation
La prime exceptionnelle d’assiduité d’un montant maximal de 500 euros (Cinq cent euros) brut sera attribuée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnés à l’article 2.2 et selon les critères de modulation et de composition définis ci-dessous.

- Un montant maximal de 20 euros (vingt euros) brut par mois de présence effective sera versé durant la période 01 février 2023 au 31 janvier 2024. (Soit un montant annuel maximal de 240 euros) 
Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, la prime d’assiduité sera versée si l’intégration au sein de la société a lieu entre le 01 et le 20 du mois.  
Toute absence dans le mois, à l’exception des périodes visées à l’article 2.3-1, exclura le versement de la prime d’assiduité pour le mois considéré.
- Ce montant sera bonifié en fin de période selon le critère suivant :
Majoration de 260 euros (Deux cent soixante euros) brut pour une présence effective durant l’intégralité de la période susmentionnée.    


ARTICLE 2.4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle d’assiduité sera versée le 31 janvier 2024, avec la paie du mois considéré et fera l’objet d’une rubrique spécifique au sein du bulletin de salaire établi à la même date.

ARTICLE 2.5 – DISPOSITIONS FINALES
2.5-1	Information du CSE
Les parties signataires conviennent expressément que le présent dispositif fera l’objet d’une information au Comité social et économique après sa signature.
2.5-2	Date d’application et durée de l’accord
Le présent dispositif s’appliquera sur la période du 01 février 2023 au 31 janvier 2024. 
Il instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, soit le 31 janvier 2024. 

ARTICLE 3 – REDUCTION TARIFAIRE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMEARCHE ET AU DRIVE
Au terme des discussions, les parties ont convenu d’octroyer sur la période de référence du 01 mai 2023 au 30 avril 2024, une réduction tarifaire de 5 % plafonnée à 150 € pour l’année, sur les achats exclusivement effectués par les salariés au sein de l’hypermarché et du drive (à l’exclusion du Centre Auto, du Bâti Brico Jardi, de la Station-Service, de la Cafétéria et des différents concepts E. Leclerc), sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc.
Cette réduction sera accordée, sous la forme d’un Bon d’achat émis à la fin de la période de référence soit au mois de mai 2024, aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement. 
Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de ladite réduction.
Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le montant de la réduction tarifaire emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.   




ARTICLE 4 – DOUBLEMENT DES POINTS DU CLUB FIDELITE DE LA CAFETERIA « LA GRIGNOTTE »
Suite aux débats, sur la période de référence du 01 mai 2023 au 30 avril 2024, les parties ont décidé de doubler l’acquisition des points de fidélité accordés au titre du Club Fidélité de la Cafétéria au profit des salariés de l’entreprise, sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc nominative.
Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de cet avantage.
Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le doublement des points du Club de Fidélité emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.   

ARTICLE 5 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE POUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES PAR LE CSE

Au terme de la négociation, les parties ont convenu de s’accorder pour fixer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique et d’attribuer à titre exceptionnel en 2023 une enveloppe destinée au financement des chèques vacances, il est expressément prévu que cette contribution exceptionnelle ne crée pas de droit pour les années à venir.
ARTICLE 5.1 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La subvention allouée par la Société SDM au Comité Social et Economique au titre des affaires sociales et culturelles est fixée à 0,70 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives.
ARTICLE 5.2 – CALCULS ET VERSEMENTS DE LA SUBVENTION ASC
La subvention allouée sera versée chaque mois, à terme échu, après le dépôt de la déclaration sociale nominative. 
ARTICLE 5.3 – DUREE DES DISPOSITION RELATIVES AU BUDGET DES ASC
Ces présentes dispositions sont conclues à durée indéterminée, elles entreront en vigueur au jour de leur signature pour application à effet du 01 janvier 2023.
ARTICLE 5.4 – ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE « CHEQUES VACANCES »
A titre exceptionnel pour l’année 2023, la société attribuera une enveloppe au Comité Social et Economique destinée à financer les chèques vacances des salariés de l’entreprise selon les modalités suivantes :
	- 30 euros pour les Cadres
	- 40 euros pour les Agents de Maîtrise
	- 50 euros pour les Employé(e)s

L’enveloppe exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique après réception des justificatifs précisant le nombre de bénéficiaires et leur catégorie. 
Les parties signataires conviennent expressément que le présent dispositif fera l’objet d’une Consultation auprès du Comité social et économique après sa signature.
Les présentes dispositions instaurent une mesure ponctuelle et sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire leurs effets avec le versement de l’enveloppe exceptionnelle attribuée pour le financement des chèques vacances.

ARTICLE 6 –  COMPLEMENT DE SALAIRE MALADIE ACCIDENT  
Au terme des discussions, les parties se sont accordées pour favoriser le versement du complément de salaire visé au titre VII – Article 7-4 et annexes de notre CCN.
Ainsi, dorénavant, le complément de salaire sera versé automatiquement sur la paie du mois concerné, aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées au titre VII – Article 7-4 et annexes de notre CCN.
Cependant, il sera procédé à une régularisation à postériori du complément de salaire versé si :
 Le salarié bénéficiaire ne produit pas dans un délai de 45 jours, le justificatif des prestations versées par la sécurité sociale, le régime de prévoyance auquel participe l’employeur ou les responsables d’un accident ou leurs assurances (à l’exclusion de celles provenant d’une assurance individuelle contractée par l’intéressé et constituée par ses seuls versements).
L’absence est requalifiée par une décision des autorités administratives
Une différence est constatée suite à la production des justificatifs énumérés ci-dessus.    

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. 
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Menneval, le 24 avril 2023.
En 5 exemplaires originaux dont l’un remis ce jour à chaque délégué(e) syndical(e). 




Pour les organisations syndicales				Pour la Société SDM
CFDT, XXXX							      XXXX	
       « Signature »						    « Signature »





CGT, XXXX						
       « Signature »