ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)


Entre :

L'employeur :
La société XXX 
Dont le siège social est situé : XXX,

	D'une part,


Et,

L’organisation syndicale :
La CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;

	D’autre part, 

Dûment mandatées, se sont réunies le 21/10/2020, pour échanger ensemble sur la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.  

Personnes participant à la négociation
MEMBRES DU CSE





Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise XXX . 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
PREAMBULE
Exposé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité pour l’avenir

La société XXX est impactée de manière violente et durable par les conséquences de la pandémie du COVID 19 sur l’activité de nos clients.
Ce phénomène est venu aggraver une tendance à un ralentissement de l’activité déjà constaté depuis le début de l’exercice, liée à un tassement global de l’activité industrielle.
Ce ralentissement avait déjà avant COVID entrainé une importante baisse des commandes de plusieurs clients majeurs de l’entreprise liés à plusieurs paramètres, par exemple : chute des besoins USA notamment sur nos matières étirées avec notre client XX, impact du protectionnisme Américain sur plusieurs clients dont XX, impact du Brexit sur notre client XX, chute des commandes de notre client XX pour des raisons tarifaires.  
Nous sommes depuis le début du COVID, tombé dans des abysses profonds, particulièrement en ce qui concerne l’activité de fabrication qui a le plus souffert, alors que nos activités de négoce se sont maintenues à des niveaux, certes en retrait, mais bien moins que la production.  Pour autant, cela ne permet pas de compenser, et la situation reste critique. L’entreprise a été malmenée pendant cette période et les chiffres se sont littéralement effondrés. 
La baisse continue d’activité que nous connaissons depuis le premier trimestre de l’exercice 2019-2020 est détaillée ci-dessous. 





Après plusieurs mois consécutifs de baisse par rapport à la même période de l’exercice précèdent 2018-2019, nous sommes donc au cumul à fin août 2020 en retrait de -22% par rapport à l’an dernier à fin août 2019, et en écart de -27% par rapport à l’objectif.
Cela nous amène à un chiffre d’affaires pour l’exercice à fin aout 2020 à 6765 k€ alors que l’objectif était établi à 9298 k€ pour cet exercice 2019-2020, et que le CA de l’exercice 2018-2019 était de 8714 k€. soit une perte jamais vue de près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. 

Malgré toutes les actions commerciales entreprises, les prévisions les plus optimistes de nos clients ne nous laissent voir aucune perspective de reprise au-delà d’un niveau de -29 % par rapport à l’objectif 2019-2020, ce qui porte nos prévisions de CA pour l’exercice 2020-2021 à un chiffre encore plus bas à 6563k€.
Des actions de réduction de coûts ont été mises en œuvre depuis septembre 2019, pour faire face à cette baisse d’activité naissante : arrêt des contrats intérimaires, départs non remplacés, réductions de nos charges, renégociation de contrats, chômage partiel. 
Nous avons souscrit un PGE (garanti par l’Etat) très important pour aider la société à passer le cap en trésorerie, mais ce prêt devra néanmoins être remboursé.  

Cette chute d’activité entraîne des difficultés économiques pour la société, tant en termes de résultat que de trésorerie, puisque les prévisions laissent envisager une perte d’exploitation historique pour l’année complète. 
D’autre part, elle impacte directement la charge de travail dans tous les services de notre société, où le volume d’heure de travail qui découle des commandes de nos clients, est très en dessous des objectifs de niveau de charge que nous serions en mesure d’attribuer aujourd’hui à nos équipes. 



Le niveau global de nos prévisions de volumes d’heures de production se situe à -46% par rapport à avant crise et à -42% par rapport à l’objectif capacitaire.
Ce constat nous à amener à repenser notre organisation et adapter notre niveau de charge actuel à nos effectifs. En cette rentrée de septembre 2020, et début de notre nouvel exercice, nous avons envisagé une restructuration de nos effectifs, pour adapter notre niveau de charge à nos effectifs. La restructuration envisagée nous a conduit à procéder à 3 suppressions d’emplois en ce mois d’octobre 2020. 
Adapter notre rythme de travail à nos effectifs nous permet également de diminuer notre proportion d’activité partielle. Entre mars et juillet, une partie importante de nos effectifs était encore en activité partielle totale. Depuis la rentrée de septembre, et avec les suppressions de postés opérées, nous avons considérablement réduit nos jours de chômage partiel et sommes en moyenne (tout salarié et service confondus) à moins de 1 jour par semaine non travaillé. 
L’objectif est évidement de stopper l’hémorragie et de rétablir un équilibre financier pour pouvoir envisager d’attendre un redémarrage.
Il est difficile pour l’instant d’avoir de la visibilité sur une reprise durable et le niveau de cette reprise. Mais nous sommes convaincus que nous stagnons actuellement au point le plus bas et que nous ne pouvons que remonter. 
Au vu de l’histoire de notre entreprise familiale, que nos atouts uniques, notamment sur nos produits propres et les matières qui vont avec, feront que XXX  a de l’avenir et sera bien plus fort que d’autres pour survivre durablement à cette crise.
Des opportunités commencent d’ailleurs à se présenter puisqu’un de nos clients historiques, , vient de nous passer une commande exceptionnelle et totalement inédite, nous demandant plusieurs mois de besoin dans un temps très court. Cette commande a un caractère inédit car jamais notre client XX ne nous avait passé une commande dans de telles proportions sur ces produits. Et en plus, les produits vendus sont notre cœur de cible. Cette commande va nous ouvrir plusieurs heures de travail en production et même nous demander de concentrer nos ressources sur certains secteurs de production. 
Nous aurons sans doute d’autres opportunités comme celles-ci et nous devons nous en nourrir pour avancer et nous projeter vers une reprise durable. 
Il faut à tout prix passer le cap et adapter nos dépenses et notre effectif en pensant différemment le « XX de demain ». 
Et nous avons besoin du dossier d’activité partielle longue durée pour passer ce cap. Il est à ce jour beaucoup trop tôt, compte tenu du cataclysme que nous avons traversé, pour que l’activité partielle expire, à un moment où nous ne sommes pas encore revenus à un niveau d’activité pérenne, en adéquation avec nos prévisions budgétaires. 
Il est donc prioritaire et vital pour nous à l’heure actuelle d’espérer pouvoir mettre en place ce dossier d’activité partielle longue durée.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise XXX  pour ses deux établissements :
XXX  
XXX  
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Réduction maximale de l’horaire de travail 
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail, pendant toute la durée du dispositif ARME. La proportion de réduction de l’horaire de travail est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions règlementaires ultérieures. 
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. 
Des dispositions règlementaires sont attendues sur la prise en charge des heures supplémentaires au titre du dispositif ARME.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Engagements en matière d’emploi
Il est impossible pour l’instant d’avoir de la visibilité sur une reprise durable et le niveau de cette reprise. Nous avons néanmoins engagé des suppressions de poste avant la sollicitation du dispositif ARME, de manière à adapter notre charge à nos effectifs et de diminuer les proportions d’utilisation de l’activité partielle, là où elle restait encore trop présente.
Un engagement dogmatique de maintien de 100% de nos emplois n’est donc pas envisageable, puisque l’avenir est toujours incertain et nous devons restés prudents, mais l’enjeu sera toujours pour nous de préserver nos effectifs clés, surtout les compétences « en tension », voire tout simplement rarissimes (métiers de fabrication de nos produits de niche, savoir-faire quasi unique de transformation à froid de matière première). 
Ce sujet a été ouvert à la discussion en CSE et nous nous engageons à faire le maximum pour limiter au mieux les impacts malgré le manque de visibilité.
L’entreprise s’engage par ailleurs, à ne pas envisager de nouveau plan de licenciement économique, si le niveau d’activité ne venait pas à subir une baisse supérieure à 20% des objectifs fixés, sur une période d’au moins un trimestre
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord. 
Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées en préambule. 
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle
Nous avons engagé sur les dernières années un plan de formation majeur (charte automobile, mutations économiques) avec l’aide de l’UIMM.
Ce plan de formation qui a pour but de d’anticiper les mutations de l’entreprise allait bien au-delà des exigences légales, et presque chaque salarié a bénéficié de formation spécifique.
Pour compléter ce qui a déjà été fait, nous nous engageons à organiser des entretiens individuels pour examiner toute action de formation qui pourrait être pertinente à mettre en œuvre en tenant compte du soin des salariés et des besoins de l'établissement en termes de compétence. 
Par ailleurs, nous nous engageons à accompagner les salariés dans leurs démarches pour solliciter des formations au titre du CPF. Après étude des dossiers et de la nature des demandes, nous envisagerons l’opportunité d’abonder sur le reste à charge. 
Nous nous engageons à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite.
L’abondement est limité à un montant de 150 euros TTC par personne sur toute la durée du présent accord collectif. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise 9300€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur. 
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, ou encore en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 
Nous nous engageons également à informer, sensibiliser et inciter les salariés qui le souhaiteraient à faire valider les acquis de leur expérience en VAE pendant cette période d’activité partielle.

Par ailleurs, nous nous engageons à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires ET le CSE sont informées au moins tous les trois mois (périodicité qui ne peut être supérieure à trois mois) de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion périodique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1ER novembre 2020.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois.
Il a pour terme le 31/10/2022.
Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou courriel pour les personnes en télétravail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de XX.


Fait à XX, le 21/10/2020

Confédération Générale du Travail 			Directeur Général Adjoint