ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

-     CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par 

ET,

      L’organisation syndicale C.G.T. représentée par 

      L’organisation syndicale F.O. représentée par 


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE


La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020 intitulé forfait « mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile à leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports plus écologiques. 
Cette possibilité a également été offerte aux agents relevant de la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. 
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
C’est ainsi que cet accord s’inscrit dans l’engagement de Creusalis en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.  
C’est dans ce cadre que Creusalis et ses partenaires sociaux se sont rapprochés afin de préciser conjointement les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». 


IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de droit privé (CDI ou CDD y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage), aux agents relevant de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail et du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein de Creusalis. 
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Creusalis peut verser un forfait « mobilités durables » aux collaborateurs qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels c’est-à-dire les trajets effectués entre la résidence habituelle et le ou les lieux de travail. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Au sein de Creusalis, les moyens de transport suivants sont pris en charge : 
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et de location); 
Le covoiturage (en conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard).
Le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). Les salariés qui effectuent du covoiturage peuvent se déclarer en tant que conducteur ou passager. 
Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à CREUSALIS. Est aussi considéré comme covoiturage le transport d’enfants autres que les siens s’il est réalisé durant le trajet domicile et lieu de travail. 

Un seul aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte par jour. 

Le forfait mobilités durables n’est pas ouvert aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail et ceux ayant un véhicule de fonction.


ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT ET VERSEMENT

Les collaborateurs dont les moyens de transport sont pris en charge dans le cadre du forfait « mobilités durables », conformément à l’article 3 du présent accord, pourront bénéficier du versement annuel d’un forfait « mobilités durables ». 
Le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 30 jours sur une année civile.
Le montant annuel de ce forfait est calqué sur celui prévu pour la fonction publique territoriale conformément à l’arrêté du 13 décembre 2022 :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Ces montants pourront varier en fonction des dispositions légales et règlementaires. 




ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devra adresser, chaque année, au service RH, une attestation sur l’honneur de l'utilisation d'un mode de transport visé par l’article 3 du présent accord ainsi que le nombre de jours concernés (via l’annexe n°1). Ces données devront être communiquées au plus tard le 30 novembre de chaque année. 

Le versement du forfait « mobilités durables » sera effectué sur la paie du mois de décembre chaque année. 


ARTICLE 6 : ARTICULATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC LA PARTICIPATION AUX FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS


Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics ou services publics de location de vélo sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 800 euros par an et par salarié. Ce montant pourra varier en fonction des dispositions légales et règlementaires.

Exemples : 
Un salarié bénéficie de 600 €/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun. Le montant du forfait mobilités durables qui lui serait versé ne pourrait pas excéder 200 € (800€ - 600 € = 200€). 
Un salarié bénéficie de 850€/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun.  
850 € > plafond de 800 € du forfait mobilité durable => aucun versement possible à ce titre.

ARTICLE 7 : PREVENTION

Le code de la route s’applique de la même manière à tous les usagers. Afin de garantir la sécurité de chacun, les cyclistes et utilisateurs des engins de déplacement personnel motorisés des particuliers doivent respecter un certain nombre de règles, en ville ou hors agglomération.
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance, pour chaque collaborateur : 
De respecter le code de la route et les autres usagers ; 
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection adaptés (casque, coudières, genouillères etc.) ; 
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

L’entretien, les éventuelles réparations et la révision des équipements restent à la charge des collaborateurs. Il en est de même pour les équipements de signalisation et de protection adaptés. 
Il est également rappelé que tout accident survenu dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service des ressources humaines. 

ARTICLE 8 - DUREE – RENOUVELLEMENT - REVISION - DENONCIATION

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2023.

La révision : 

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par Creusalis soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour date de prise d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation, soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.



ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

	
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance du personnel.
Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2023. 

Fait à GUERET, le 20 Juin 2023









Annexe 1 : Attestation sur l’honneur 
A adresser au service RH au plus tard le 30 novembre de chaque année



Je soussigné(e) Madame, Monsieur, …………………………….. demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, ………………………………………………………………………………………
déclare sur l’honneur, et par la présente, avoir utilisé un des moyens de transports à mobilités durables suivants pour me rendre sur mon lieu de travail (cocher la mention appropriée) :
Un vélo ou vélo à assistance électrique (personnel et de location); 
Du covoiturage (en conducteur ou passager) ;
Un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.

A raison de ………… jours pour l’année ……………

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à : ……………………
Le : …………………
Signature :