Accord d’entreprise sur les modalités et le fonctionnement du Comité social et économique et des Représentants de Proximité au sein de l’Adapei 49
Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard – B. P. 71857 – 49018 ANGERS CEDEX 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE : 
L’Adapei 49 est une association loi 1901 dont l’activité principale est l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental, réunissant 800 professionnels et 1300 personnes handicapées accueillies. 

En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel issues de la loi N° 2018-217 publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018, les partenaires sociaux de l’Adapei 49 ont souhaité négocier la mise en place des nouvelles instances de dialogue social au regard des obligations règlementaires et de l’organisation de l’association.  

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un espace central de dialogue social. 
Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’Adapei 49, dont les nombreuses structures aux multiples missions sont dispersées sur tout le département, les signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP), désignés par les membres élus du CSE.
Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés, en capacité de proposer des solutions et dotée de moyens.
Les objectifs du présent accord visent à :
Organiser les modalités de fonctionnement du CSE au regard des attentes des différentes parties,
Définir les champs de compétence des instances, 
Favoriser les articulations entre ces dernières.
Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d’information/consultation du Comité Social et Economique ainsi qu’à la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l’objet de négociations ultérieures, au plus tard d’ici fin avril 2019.

L’accompagnement des représentants en situation de handicap dans l’exercice de leur mandat reste une préoccupation des différentes parties et fera l’objet d’une future négociation en vue d’un accord spécifique dans les 3 mois suivants l’élection du CSE.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU CSE

Article 1 : Le périmètre du CSE

Article 2 : La durée des mandats 

CHAPITRE 2 : LA COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE

Article 1 : La composition du CSE 

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 

Article 3 : Les heures de délégation 

Article 4 : Les budgets du CSE 

Article 5 : Les modalités de fonctionnement et les moyens en matériel 

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2 : La commission formation professionnelle 

Article 3 : La commission de l’égalité professionnelle 

Article 4 : La commission d’information et d’aide au logement 

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Le principe général 

Article 2 : Les heures de délégation 

Article 3 : L’articulation entre le CSE et les représentants de proximité

CHAPITRE  5 : LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Le principe général 

Article 2 : L’application de l’accord

Article 3 : La date d’application et la durée de l’accord

Article 4 : L’évaluation de l’application de l’accord

Article 5 : La révision et la dénonciation

Article 6 : Le dépôt

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU CSE


Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre du CSE unique est mis en place sur le périmètre de l’association qui couvre l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49 existants et à venir. 

Le CSE dispose de l’ensemble des attributions et missions définies par le code du travail. 

Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts relatifs, notamment, à : 
- la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, 
- l’organisation du travail, 
- la formation professionnelle.

Le CSE est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent que le nombre des établissements pourra évoluer en fonction d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou service. Les modifications à venir feront l’objet d’une information - consultation du CSE.

Article 2 : La durée des mandats 

La durée des mandats des membres du CSE et des représentants de proximité est de 3 ans.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.  



CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE


Article 1 : La composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 
Il sera en l’occurrence, à la signature de l’accord de 14 titulaires et 14 suppléants (740,16 ETP au 31-12-2017).

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, secrétaire-adjoint et un trésorier, trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires, les présidences et les membres des commissions ainsi que les référents de pôles, les modalités de désignation des RP.

Il existe actuellement à l’Adapei 49, plusieurs pôles d’activités auquel s’ajoute un siège social (Cf. annexe organigramme actuel Adapei 49).
Un membre titulaire du CSE sera référent d'un pôle. Il sera désigné par les membres titulaires du CSE. Le nombre d'établissements de certains pôles peut nécessiter 2 référents à partir de 5 établissements et plus. 

Les référents seront les interlocuteurs privilégiés des représentants de proximité de ces pôles. Ils faciliteront les articulations entre les attributions règlementaires du CSE et la décentralisation de certaines d’entre elles.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Adapei 49 peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci est choisi parmi les membres du personnel de l’association et peut siéger au CSE avec voix consultative. Par ailleurs, les délégués syndicaux sont invités aux réunions du CSE.


Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 

Sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le secrétaire, le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d’août S’y ajoute une réunion spécifique concernant les budgets ASC et fonctionnement du CSE.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 3 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heure est de 28 heures par mois, soit 336 heures annuelles.

Le secrétaire disposera de 20 heures par trimestre, soit 80 heures annuelles complémentaires pour la réalisation de sa mission. 
Le trésorier disposera de 15 heures par trimestre, soit 60 heures annuelles complémentaires pour la réalisation de sa mission. 

Article 4 : Les budgets du CSE 

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que la totalité du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution de l’entreprise à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 10. Bis de la CCN 66.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Les transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 du code du travail.


Article 5 : les modalités de fonctionnement et les moyens en matériel 

Les modalités de fonctionnement

Les heures de délégation

Des heures de délégation sont allouées aux élus pour exercer leur mandat. L’utilisation doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat des élus. En effet, il doit en être fait un usage conforme à ses fonctions.

Ces heures sont annualisées et mutualisables. 

Comme prévu à l’article R2315-5 du code du travail « Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. »

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les élus informent l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

En cas d’absence d’un élu ou plusieurs élus du CSE, les heures de délégation pourront être réparties sur les autres membres du CSE, après information auprès de l’employeur.

Les réunions employeurs

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Les frais de trajet dont l’autoroute sont pris en charge par l’employeur.
Dans la mesure du possible, l’utilisation des véhicules de service sera priorisée.

Les repas

Si les élus sont en réunion employeur toute la journée, les repas pour les élus seront pris en charge par l’employeur.

Les moyens en matériel

L'association met à la disposition du CSE :
Une salle de réunion permettant de réunir les 14 titulaires et au besoin les suppléants, 
Un local et le matériel nécessaire à l’exercice des missions, 
Une possibilité d’accéder aux données de la BDU de l’extérieur de l’Adapei 49 pour les élus du CSE, les DS, les RS.

L'association met également à la disposition des organisations syndicales, un local et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions : meubles, ordinateur, téléphone, accès au photocopieur.

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE


Les membres des commissions ont une voix consultative. Seuls les élus du CSE ont une voix délibérative.

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail,  
Une commission de la formation, 
Une commission de l’égalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement.

Par ailleurs, des groupes de travail pourront être mis en œuvre avec accord des 2 parties, élus du CSE et employeur. Une feuille de route sera établie ainsi qu’un calendrier.


Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements et services et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place 2 commissions SSCT auprès du CSE, dont l’une aura la spécificité de la production industrielle.

Chaque CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont si possible en priorité un membre au moins appartenant au collège cadre. 

Chaque CSSCT organise la fonction de secrétaire parmi ses membres.

Chaque CSSCT se réunit 3 fois par an (1 fois par trimestre), préalablement à des réunions ordinaires du CSE auxquels s’ajoute une réunion regroupant les 2 CSSCT. Cela représente en tout 7 réunions préalables aux 11 réunions mensuelles du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Adapei 49, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’Adapei 49 (Cf. annexe « missions de la commission CSSCT).

En particulier, les CSSCT sont compétents afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

Un crédit d’heures de 8 heures mensuelles, intégrant la rédaction des rapports et les préparations est attribué à chacun des membres des CSSCT.
Au-delà de ces réunions, des réunions ponctuelles peuvent se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par la direction de l'Adapei 49 et un membre désigné de chaque CSSC. Les convocations seront adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Chaque membre des CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail (5 jours à la charge de l’employeur).

Les heures prises en charge par l’employeur au titre des inspections ne pourront excéder 72 heures par an. 
Le temps de trajet pour se rentre sur le lieu de l’inspection sera pris en compte comme temps de travail effectif pour la partie supérieure du temps entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail.


Article 2 : La commission formation professionnelle 

La commission formation est chargée, pour le compte du CSE, de préparer tous les débats et avis dans le domaine de la formation professionnelle en fonction des textes existants et à venir.

Elle est composée de : 2 élus du CSE, dont si possible 1 cadre (parmi ses membres titulaires et/ou suppléants) et 1 représentant de proximité par pôle.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Adapei 49 ou par un élu du CSE siégeant à la commission, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. 

Elle se réunit au minimum 2 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE. 1 heure de délégation par élu est prévue en amont de la réunion.


Article 3 : La commission de l’égalité professionnelle 

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est composée de 3 membres dont si possible 1 cadre : 2 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants).

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Adapei 49 ou par un élu du CSE siégeant à la commission, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE. 3 heures de délégation par élu sont prévues en amont de la réunion.


Article 4 : La commission d’information et d’aide au logement 

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Adapei 49. 

Elle est composée de 2 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants).

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Adapei 49 ou par un élu du CSE siégeant à la commission, assisté d’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE. 




CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : les missions :

Le représentant de proximité a une fonction dynamique de l’observation de situations complexes à la préconisation d’améliorations.

Sa mission consiste notamment à (Cf. annexe « missions du Représentant de Proximité ») :
Prévenir les situations de harcèlement ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail des différents sites ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
Contribuer à la qualité du dialogue aussi bien au sein de l’établissement que du pôle ;
Veiller à la reconnaissance au travail ;
Etre attentif aux charges de travail.


Article 2 : organisation :

Un représentant de proximité titulaire et un suppléant par établissement ou service, quel que soit la taille seront désignés par les membres du CSE.

Le mode de désignation appartient aux membres du CSE et sera décidé par ces derniers dans le mois qui suit leur élection.

L’employeur s’engage à apporter son soutien logistique à l’organisation de la désignation.

Ces représentants de proximité seront les interlocuteurs des directions de pôle :

Seront programmées d’un commun accord et mises en place des réunions, au minimum 4 fois par an et au maximum 6 fois par an avec les directions de pôle pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement des établissements et services du pôle.

La réunion de pôle est composée de : 
Tous les RP titulaires des établissements concernés par le pôle, 
Du directeur de pôle ainsi que d’autres responsables d’établissement dans la limite de deux,
Une fois par an, du référent du pôle, qui fait le lien auprès du CSE 

A l’ordre du jour des réunions de pôles seront, entre autres, inscrits les sujets sur :
La formation professionnelle, 
Les orientations du pôle et leur concrétisation, 
Les questions de santé, sécurité et conditions de travail,  
Les questions des RP impliquant une décision de pôle, 
L’organisation des établissements.

Ces représentants de proximité seront les interlocuteurs de leur direction de proximité :

Un registre de questions/réponses dans chaque établissement et service sera à disposition des représentants de proximité pour des questions techniques n’ayant pas trouvé de réponse. Seul ce dernier peut inscrire les questions destinées au directeur. Au besoin, le représentant de proximité rencontrera le directeur de l’établissement ou service lorsqu’un sujet nécessite un débat argumenté.

1 fois par mois, le directeur répondra aux questions soulevées dans le registre, dans les meilleurs délais et dans la limite de 10 jours, sauf si la question nécessite un arbitrage de pôle. 

Ces représentants de proximité seront les interlocuteurs auprès du référent de pôle élu au CSE :

Le représentant de proximité peut décider de faire remonter une thématique au CSE. Il convient de discuter au préalable avec le directeur d’établissement de la transmission de ces sujets au CSE. Cependant, une requête conjointe n’est pas indispensable à la transmission de l’information.


Article 3 : les heures de délégation 

Etablissements et services de moins de 35 salariés (ETP) : 5 heures mensuelles, soit 60 heures annuelles pour le titulaire. Se rajoutent 15 heures annuelles de délégation au titre du mandat de pôle et 9 heures annuelles permettant des rencontres avec le CSE.

Etablissements et services de plus de 35 salariés (ETP) : 10 heures mensuelles, soit 120 heures annuelles pour le titulaire. Se rajoutent 15 heures annuelles de délégation au titre du mandat de pôle et 9 heures annuelles permettant des rencontres avec le CSE.

Une autonomie est possible dans la gestion courante des heures dans le respect du nombre d’heures annuelles. Elles pourront être annualisées.

En cas d’absence du titulaire, les heures de délégation seront attribuées au suppléant au prorata temporis.

L’ensemble des moyens mis actuellement à disposition des Délégués du Personnel sont maintenus pour la réalisation des missions des RP.

Un panneau d’affichage sera à la disposition des RP au sein de chaque établissement et service.
Les représentants de proximité bénéficient de la même protection que les élus du CSE.



Article 4 : l’articulation entre le CSE et les représentants de proximité

La place du référent CSE au sein des pôles

Le référent d’un pôle au sein du CSE participera 1 fois par an à la réunion entre les représentants de pôle et les directions de pôle lors de la présentation annuelle des orientations de pôle et des plans d’actions de pôle.

La place des RP au sein de la CSSCT

Les représentants de proximité des établissements et services concernés participent aux inspections et seront invités au CSSCT faisant le bilan de ces dernières.

La place au sein de la commission formation professionnelle
 
Un représentant de chaque pôle parmi ses collègues RP participera aux réunions de la commission formation professionnelle.

Le Lien CSE et RP

Les heures de délégation intègrent des heures dédiées aux rencontres CSE/RP favorisant l’articulation entre les instances au sein de l’Adapei 49.

CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS DIVERSES


Article 1 : Le principe général 

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.


Article 2 : L’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Tous les accords, usages et engagements antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions relatives aux IRP cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 3 : La date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.


Article 4 : L’évaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires. 


Article 5 : La révision et dénonciation

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les parties signataires ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.






Article 6 : Le dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera rendu public et consultable en ligne conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49.



Fait en 7 exemplaires originaux 

Fait à Angers, 


Pour l'Adapei 49	Pour les Organisations Syndicales :


La Présidente 
	C.F.E.-C.G.C.
	




	C.F.D.T.
	


ANNEXES






Annexe 1 : L’organigramme actuel de l’Adapei 49


Annexe 2 : La liste des établissements et services


Annexe 3 : Les missions du CSE


Annexe 4 : Les missions de la CSSCT


Annexe 5 : Les missions du RP