ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’un fORFAIT HEURES AVEC PLAFOND ANNUEL EN JOURS


ENTRE
La société SERMA SAFETY AND SECURITY
	dont le siège social est situé : 
14, rue Galilée
CS 10071
33615 PESSAC Cedex
-      Représentée par le Directeur Général, Monsieur 
- d’une part - 
ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de la société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections : 

Etant précisé que Monsieur               est spécifiquement mandaté afin de signer le présent accord, par voie de mandatement en date du 27 septembre 2022

- d’autre part – 


Préambule

La mise en place d’une organisation du temps de travail relevant d’un forfait heures avec un plafond en jours relève de la volonté de permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une égalité de traitement au sein de l’entreprise SERMA SAFETY AND SECURITY.

En effet, la Transmission Universelle de Patrimoine de la société SERMA NES vers la société SERMA SAFETY AND SECURITY (fusion simplifiée) intervenue le 1er janvier 2021 a impliqué l’application combinée au plus favorable des 2 conventions collectives nationales suivantes : la CCN SYNTEC jusqu’à cette date applicable à la société SERMA NES et la CCN Métallurgie Cadres et Non Cadres territoriale (CCN applicable au sein de la société absorbante). Application combinée opérée pendant 12 mois + préavis.

Dans ce cadre, les collaborateurs des Business Units MSS et Intégration ayant conclu des conventions de forfait heures dans un plafond en jours conformément aux dispositions relatives à la Modalité 2 » de ladite C.C.N. SYNTEC, ont vu perdurer cette organisation du temps de travail de forfait heures dans un plafond annuel en jours.

En outre de cette application combinée, la société, après avoir dument consulté les membres du CSE lors de d’une réunion en date du 15 février 2021 a proposé d’appliquer de manière volontaire et partielle les dispositions de la « Modalité 2 » sus-décrite.

Cette application partielle et volontaire relevait du souhait de permettre aux collaborateurs des Business Units Services Managés et Intégration / Matériel embauchés après le 1er janvier 2021, de bénéficier de modalités d’organisation du temps de travail identiques à leurs homologues consultants sécurité ayant vu leur contrat de travail automatiquement transférés lors de la T.U.P.

Ainsi, le présent Accord a pour objet de permettre la mise en place d’un tel Forfait Heures avec plafond annuel en Jours applicable à l’ensemble des collaborateurs de s Business Units sus visées.

La signature de l’Accord en présence sera d’application générale pour les collaborateurs visés au sein de l’article 1 à compter des modalités légales de dépôt.

Les dispositions conventionnelles relatives à la « Modalité 2 du SYNTEC » auparavant appliquées au titre de la période transitoire et de l’application partielle et volontaire ne seront donc plus appliquées. Les dispositions des articles concernés se substituent intégralement à ces précédentes dispositions conventionnelles.


En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à la société SERMA SAFETY AND SECURITY. 

A ce jour les collaborateurs des Business Units concernées sont basés au sein de l’établissement de Paris.
Il trouve à s’appliquer à tout établissement de la société, et trouvera à s’appliquer à tout établissement qui intègrerait la société postérieurement à la signature de cet Accord. 

Article 2 – Forfait heures avec plafond annuel en jours

a/ Collaborateurs concernés :

Les collaborateurs affectés au sein des Business Units Services Managés et Intégration / Matériel, se verront proposer un Forfait de 38h30 hebdomadaires avec un plafond annuel de 218 jours (compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels acquis).

Ces personnels dotés d’une autonomie certaine dans leurs missions, peuvent être amenés à réaliser des interventions spécifiques, et prévues dans leurs missions définies au sein de leurs fiches de postes (desquelles ils sont dûment informés) sur demandes clients.

Ces missions sollicitées par le client peuvent nécessiter des interventions sur site et en dehors d’heures ouvrées ou jours ouvrés de travail.

b/ Modalité Forfait Heures avec plafond annuel en Jours :

Un forfait de 38h30 hebdomadaires avec un plafond annuel de 218 jours sera applicable à ces collaborateurs.

Ils demeurent donc soumis à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
Cette durée est susceptible d’être augmentée de 10%, soit jusqu’à 38h30, avec application du plafond en Jours. En contrepartie, les collaborateurs ayant conclu ce forfait heures avec plafond en jours, autorisés à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10% bénéficient d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie (Grille Cadres CCN Métallurgie – forfait heures et Grille Non Cadres CC Gironde et Landes – Accords REG en cours).
Au-delà de cet horaire maximal, toute mission effective demandée à ces collaborateurs donnerait lieu au paiement et majorations légales relatives aux heures supplémentaires.

Les collaborateurs concernés pourront entrer dans ce dispositif sous condition d’être rémunérés à minimum à hauteur de 34.000 € bruts annuels.

Les collaborateurs concernés bénéficieront en outre de jours de RTT afin de ne pas dépasser le plafond annuel jours convenu.
A ce titre, ils bénéficieront du même quota de jours de RTT que les modalités inhérentes au Forfait Annuel en Jours applicables au sein de société.

Un avenant à leur contrat de travail leur sera soumis à leur approbation, sous réserve de respect du délai de réflexion conventionnel.

Article 3 – Journees de RTT 
Les jours de RTT acquis dans le cadre de ce Forfait Heures avec plafond annuel en jours seront acquis en cas de présence effective.
Les absences pour maladie viendront en décompte de l’acquisition à partir de 4 semaines consécutives d’arrêt de travail.
Ils bénéficient des conditions générales de pose des RTT définies par voie de Notes et Chartes, applicables au sein de la société SERMA SAFETY AND SECURITY.
Article 4 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre par les collaborateurs des BU concernées seront rémunérées selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.


Article 5 – Durée et suivi de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition tenant à la version nouvelle intégrant les points à réviser.                                 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum pour adapter l'Accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIETTS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.


Fait à Pessac, le 27 septembre 2022 

Signature précédée de la mention « bon pour Accord »
				



Membre élu titulaire du CSE					Directeur Général
Mandaté en tant que signataire unique par 
les membres élus titulaires du CSE
lors de la réunion du 27 septembre 2022