ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

Transdev Niort Agglomération
Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :
SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Niort Agglomération entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 6/01/2022 (réunion préparatoire).

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et l’organisation du travail, l’intéressement et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 7 février, le 14 février, le 17 février et le 25 février 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

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Article 1 – Revalorisation des salaires
La valeur du point est réévaluée à hauteur de +3,00 % à compter du 1er janvier 2022 (effet rétroactif). 



Article 2 – Périodes de référence et de versement de la prime vacances et du 13ème mois
Cette mesure vise un double objectif :
cesser les régularisations négatives sur les paies des collaborateurs ayant eu des absences en cours d’année
automatiser le calcul en paie

Les périodes de référence et de versement de la prime vacances et du 13ème mois sont modifiées et applicables à compter de 2022.

La période de référence prise en compte pour le calcul des deux éléments est la paie de janvier N à décembre N (absences de décembre N-1 à novembre N). La périodicité de versement de la prime vacances et du 13ème mois suivra désormais le calendrier suivant :
- 5/12ème en paie de mai
- 6/12ème en paie de novembre
- 1/12ème en paie de décembre

Article 3 – Majoration d’ancienneté
A compter du premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord, la majoration d’ancienneté au-delà de 35 ans passe à 30%. Cette majoration s’élevait jusqu’à présent à 28%, conformément à l’accord NAO 2001.

Article 4 - Accord d’intéressement
La négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement sera organisée par la Direction avant la fin du 1er semestre 2022. Les critères de performance (qualité, fréquentation, absentéisme, accidentologie…) ainsi que les valeurs y afférent seront analysés et évalués dans le but d’aboutir à un accord équilibré. 

Article 5 – Compte Epargne Temps
Un accord sur la mise en place du compte épargne temps (CET) sera étudié entre la Direction et les représentants syndicaux en 2022.

 Article 6 – Commission « Performance et conditions de travail »
La création d’une commission « Performance et conditions de travail » composée de conductrices et conducteurs va être mise en place. Ce point sera porté à l’ordre du jour du prochain CSE suivant la signature du présent accord pour en fixer les modalités (composition, calendrier…).

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.


Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect du préavis légal courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 – Notification et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Niort, le 25 février 2022, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X, 	(signature et cachet de l’Entreprise)
En sa qualité de Directeur