ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre 

L’A.S.E.I, représentée par sa directrice générale

D’une part,



Et 

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :

SUD
CGT
CFDT


D’autre part.



Préambule


Nos accords de branche, notre convention collective nationale de 1951, et nos accords collectifs d’entreprise, garantissent une égalité de traitement entre les femmes et les hommes de notre association.

Les parties ont souhaité tout d’abord rappeler la définition de l’égalité professionnelle :

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et ne pas subir de discrimination en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de mobilité, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.




C’est donc sur la base de ces principes que les parties signataires du présent accord, s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et objective des différentes situations. 

Dans ce cadre, il est rappelé que l’index de l’Égalité femmes-hommes mesure l’efficacité des politiques menées par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. 

Calculé à partir de cinq critères pour les entreprises de plus de 250 salariés, il attribue aux entreprises un score pour chaque critère et les additionne pour atteindre une note globale sur 100 points. La méthodologie retenue analyse les écarts. 

A l’A.S.E.I, pour l’année 2021, le taux est de 93%. 

Un score qui confirme que les politiques mises en œuvre ont un impact positif et permettent de positionner l’A.S.E.I comme un employeur responsable et engagé pour l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Et c’est dans cette dynamique, que les parties ont souhaité optimiser cette égalité de traitement.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants et R.2242-2 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord a pour objet de déterminer des objectifs de progression, actions et indicateurs qui leur sont associés dans les domaines retenus par les parties signataires en vue de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’A.S.E.I.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-e-s des établissements de l’A.S.E.I.  relevant de la CCN 51.

Article 3 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’A.S.E.I identifie 5 domaines d’actions dans lesquels des engagements sont pris pour agir en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes : 

L’embauche et le recrutement 
La promotion et évolution professionnelle
La formation professionnelle 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les rémunérations


Les domaines d’actions liés à la qualification et la classification n’ont pas été retenus par les parties signataires au sein de l’A.S.E.I, dans la mesure où l’égalité professionnelle est assurée par l’application de la convention collective CCN51.

3.1 Objectifs de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche et recrutement

Offres d’emploi et recrutements

Favoriser le pluralisme en recherchant la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour l’A.S.E.I.

Les conditions d’accès aux emplois de l’association doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent aux différents niveaux de qualification et au développement de la mixité dans les métiers.

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes en garantissant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention « F/H ». Les offres d’emploi et les descriptifs de poste sont rédigés de telle manière que les postes concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Ces dispositions et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance et apprentissage, ainsi que pour les mobilités internes.

L’A.S.E.I s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois, tant en interne qu’en externe, quel que soit la nature du contrat de travail ou le type d’emploi proposé.
Le processus de recrutement est unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont strictement fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Communication auprès des salariés embauchés

Il est convenu qu’une information rappelant les principes d’égalité professionnelle ainsi que les mesures existantes à l’A.S.E.I sur la parentalité, la conciliation de la vie personnelle et professionnelle sera donnée aux nouveaux embauchés de l’association, lors de la journée d’accueil des nouveaux embauchés (JANE) organisée au siège social  et ou dans les bassins chaque année.

 3.2. Objectifs de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle 

Promotion et parité dans l’attribution des promotions professionnelles

L’A.S.E.I s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. 

Chaque salarié-e peut s’interroger sur son devenir professionnel. La mobilité interne est privilégiée au sein de l’A.S.E.I.

La mise en place de la bourse d’emploi (Fœderis) permet à chaque collaborateur, y compris ceux non présents à leur poste, de pouvoir consulter et postuler aux offres d’emploi de l’association.

L’A.S.E.I veille à respecter un principe de parité dans les processus de promotion.

Afin d’assurer l’égalité de chance face à une évolution professionnelle, l’A.S.E.I favorise la construction de projets professionnels sans distinction liée au genre. 

Les entretiens professionnels sont des temps privilégiés pour les salariés et les managers  afin d’échanger sur leur parcours ainsi que sur les souhaits d’évolution de carrière. 

3.3. Objectifs de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle et formation professionnelle

L’A.S.E.I garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’A.S.E.I, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité, leurs compétences et qualifications.

L’A.S.E.I souhaite prendre également en considération les incidences potentielles liées à une absence prolongée et tout particulièrement les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou paternité, d’adoption ou parental d’éducation. L’A.S.E.I souhaite l’amélioration des conditions de retour des salariés dans l’association à l’issue d’un des congés précités, dans le respect des dispositions de l’article L. 1225-55 du code du travail, en favorisant si besoin, à leur retour, leur réadaptation au poste tenu ou à tenir, voire le développement des compétences par le recours à la formation. 

3.4. Objectifs de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales

Congé paternité et d’accueil

A compter du 1er novembre 2022, les salariés ayant une ancienneté d’une année appréciée au jour de la naissance de l’enfant, bénéficieront du maintien de leur rémunération pendant toute la durée du congé paternité. L’ASEI pratiquera la subrogation dans ce cadre précis.

Temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel en termes d’embauche, de carrière, de rémunération et d’accès à la formation professionnelle.

L’association décide de vérifier les bonnes pratiques professionnelles en matière d’égalité entre les salariés sous CDI qui travaillent à temps partiel et ceux à temps plein.
Il est rappelé que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de la carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée aux salariés du seul fait de son travail à temps partiel. 

Les salariés à temps partiel ont priorité, à compétence égale, au sens légal du terme pour occuper un emploi à temps complet, ressortissant de leur catégorie professionnelle.

Un recensement est organisé,  une fois par an, en demandant aux salariés à temps partiel de se prononcer sur leur souhait de bénéficier de compléments d’heures. 

Journée enfant malade 

Il est attribué : 

-     4 journées payées à 100% par année civile aux parents dont l’enfant malade est âgé de moins de 13 ans.  Ce nombre est porté à 6 jours pour le père ou la mère d’une famille mono parentale.

 ou

10 journées payées à 100% par année civile aux parents dont l’enfant est âgé de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou si l’enfant à une affection de longue durée (ALD).

Il est précisé que ces jours ne pourront pas être mutualisés et pour pouvoir en bénéficier le salarié devra justifier par un certificat médical de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence auprès de ce dernier est expressément requis.

Heures pour la rentrée des classes 

A l’occasion de la rentrée scolaire, les parents souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) à l’école pourront prendre leur poste jusqu’à 10h30. Ces mesures sont destinées aux parents d’enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème incluse. Les salariés concernés devront informer préalablement leur responsable hiérarchique de leur arrivée tardive, au plus tard 7 jours avant la date de rentrée scolaire.  
Cette autorisation d’absence sera acceptée dans la mesure où l’organisation du service le permettra. Les heures non réalisées devront être récupérées avant le 31 octobre.

Femmes enceintes 

Dans un objectif d’information et de prévention des risques sur la santé, dès connaissance par l’employeur de sa déclaration de grossesse, un entretien avec le supérieur hiérarchique sera proposé à la salariée dans le but de déclencher éventuellement des aménagements de postes, d’horaires,  de conditions de travail (télétravail notamment) … 

3.5. Objectif de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle : pour un même travail ou un travail de valeur égale, la rémunération entre les hommes et les femmes est identique et l’association s’interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.

Cette disposition est par ailleurs garantie par la stricte application des dispositions conventionnelles en la matière.

Le résultat de l’index confirme que l’égalité en matière de rémunération, entre les femmes et les hommes est respectée.

Article 4 : Indicateurs de suivi

Pour chacun des domaines retenus, des indicateurs et objectifs ont été fixés.


Dans le courant du dernier trimestre, les parties s’engagent dans un suivi de l’accord. Elles se  réuniront afin de faire le bilan des actions écoulées. 

Un rapport consolidé au niveau associatif sera présenté au CSEC, chaque année.

Article 5: Dispositions relatives à l’accord

Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard, trois mois, avant le terme du présent accord afin d’établir ce bilan.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord est présenté à l’agreement dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et de la famille.
Révision 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 


Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.

Fait à Ramonville Saint Agne
Le  21 novembre 2022

En 7 exemplaires

								Pour l’A.S.E.I :
						   		La directrice générale,
								

							
Pour SUD :
Nom :
Prénom :
Qualité :
Signature :



Pour la CGT :
Nom :
Prénom :
Qualité :
Signature :



Pour la CFDT :	
Nom :
Prénom :
Qualité :
Signature :