Entre

La Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par XXXXXX,


D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,


D’autre part, 









Préambule

En juillet 2017 un projet de fusion-absorption de la société SIGNALIS SAS par la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS a été présenté aux représentants du personnel.
Les représentants du personnel compétents ont rendu un avis sur le projet au mois d’octobre 2017.

La fusion-absorption a eu lieu le 1er janvier 2018 et s’est formalisée par l’absorption de la société SIGNALIS SAS par la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
	
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération a engendré le transfert, de la Société SIGNALIS SAS vers la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, des contrats de travail, au 1er janvier 2018.

Cette opération a également entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause des conventions et accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait.

Dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux relativement à cette opération, ont été identifiés des axes de rapprochement entre le statut collectif de SIGNALIS SAS et celui de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS pouvant être mis en œuvre rapidement et surtout la nécessité d’intégrer le plus rapidement possible les anciens salariés de la société SIGNALIS SAS dans le corpus de règles applicables aux entreprises relevant de la branche de la Métallurgie.

C’est dans ce contexte que la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail



Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise à l’ensemble des anciens salariés de SIGNALIS SAS transférés au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS à la suite de l’opération de fusion-absorption du 1er janvier 2018 et pour certaines dispositions aux nouveaux salariés recrutés sur l’ancien périmètre SIGNALIS SAS après cette date.




Article 2 - Objet de l’accord
Sauf dispositions expresses contraires, cet accord se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société SIGNALIS SAS.
Dans ces conditions, les dispositions du présent accord s’appliquent immédiatement, les anciens salariés de SIGNALIS SAS ne pourront donc plus se prévaloir, sauf dispositions expresses contraires, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société SIGNALIS SAS.


Article 3 - Convention collective nationale et accords de branche
La société SIGNALIS SAS faisait avant l’opération, application des accords nationaux et de la convention collective nationale applicables à la branche « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils » (« Syntec »).
Pour sa part, la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS au regard de son activité principale fait application des accords nationaux de la branche de la « Métallurgie ».
En conséquence, l’opération a entrainé pour les salariés de la société SIGNALIS SAS la mise en cause des accords nationaux et de la convention collective nationale applicables à la branche « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils ». 
Au regard de ces éléments, les parties signataires prévoient, dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’arrêt pour les anciens salariés de la société SIGNALIS SAS de l’application des accords nationaux et de la convention collective nationale applicables à la branche « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils » au profit de l’application, en fonction de leurs champs d’application, des accords nationaux de la branche de la « Métallurgie ».
A titre purement informatif et principalement au jour du présent accord :
Les ingénieurs et cadres relèveront de la convention collective des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux ;
Les salariés ne relevant pas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relèveront de la convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Connexes et similaires de la Région parisienne ;
Le cas échéant, en fonction de leurs champs d’application, les salariés se verront appliquer les accords nationaux de la branche « Métallurgie ».




Article 4 - Application du statut collectif AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les anciens salariés de SIGNALIS SAS se verront appliquer, sauf disposition expresses contraires les droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, en vigueur au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Par ailleurs, à titre informatif et donc sans leur conférer une source conventionnelle, il est rappelé que les salariés de SIGNALIS SAS se verront également appliquer, sauf dispositions expresses contraires, les droits découlant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

A titre dérogatoire, il est convenu d’exclure l’application des dispositions de l’accord ATT AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du 22 décembre 2008 et de ses éventuels avenants pour les anciens salariés de SIGNALIS SAS et aux nouveaux salariés recrutés sur l’ancien périmètre SIGNALIS SAS. Dès lors, les présentes dispositions emportent révision des dispositions de l’accord ATT AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du 22 décembre 2008, et de ses éventuels avenants, relatives à leurs champs d’application afin de permettre l’application du présent paragraphe.

Par ailleurs, les parties conviennent d’augmenter la durée de la période de survie pour la durée visée à l’article 12 du présent accord des dispositions de l’accord d’entreprise SIGNALIS SAS du 22 juin 2009 sur la durée du travail ayant le même objet que les dispositions de l’accord ATT AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du 22 décembre 2008 et de ses éventuels avenants.

A titre dérogatoire également, il est convenu d’exclure l’application des dispositions de l’accord sur le statut social AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du 20 juillet 2007 et de ses éventuels avenants, pour les anciens salariés de SIGNALIS SAS et aux nouveaux salariés recrutés sur l’ancien périmètre SIGNALIS SAS, relatives aux conventions de forfait annuelles en jours. Dès lors les présentes dispositions emportent révision des dispositions de l’accord sur le statut social AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS du 20 juillet 2007, et de ses éventuels avenants, relatives à leurs champs d’application pour les dispositions relatives aux conventions annuelles de forfait en jours afin de permettre l’application du présent paragraphe.
Par ailleurs, les parties conviennent d’augmenter la durée de la période de survie pour la durée visée à l’article 12 du présent accord des dispositions de l’accord d’entreprise SIGNALIS SAS du 22 juin 2009 sur la durée du travail relatives aux conventions annuelles de forfait en jours.



Article 5 - Migration de la classification « Syntec » vers la classification Métallurgie 
La société SIGNALIS SAS faisait avant l’opération application des accords nationaux et de la convention collective nationale applicables à la branche « Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils » (« Syntec »).

Pour sa part, la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS au regard de son activité principale fait application des accords nationaux de la branche de la « Métallurgie ».

Il y a donc lieu d’opérer la migration des anciens salariés de la société SIGNALIS SAS de la nomenclature « Syntec » vers la nomenclature « Métallurgie ».

Cette migration s’opère conformément aux tableaux visés ci-après.

Salariés non cadres Filière Administratifs/Techniciens :






Salariés non cadres Filière Ouvriers/Techniciens d’ateliers/Techniciens de production :

Salariés cadres :

Par ailleurs, il est précisé que l’intégration des anciens salariés de SIGNALIS SAS dans les coefficients Métallurgie / AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS s’est opérée en application des règles définies par les accords nationaux de la Métallurgie permettant de classer les emplois des salariés dans chacun des coefficients et au regard des adaptations nécessaires à la prise en compte de la situation existante au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS. 





Article 6 - Rémunération variable
Relativement à la population cadre, pour ce qui est du « 13ème mois SIGNALIS SAS » perçu par les anciens salariés de SIGNALIS SAS, il apparait que ce dernier résulte majoritairement d’une « prime de 13ème mois », et pour une minorité d’une « 13ème mensualité » de la rémunération annuelle (dans les deux cas ci-après « 13ème mois SIGNALIS SAS »). 
Enfin, certains salariés, majoritairement les populations « commerciales », ne bénéficient ni d’un « 13ème mois » ni d’une « 13ème  mensualité », mais d’une « Part variable SIGNALIS SAS ».
Les parties au présent accord prévoient, dès l’entrée en vigueur du présent accord, une augmentation de 1,33% du salaire de base des anciens salariés de SIGNALIS SAS qui bénéficiaient du « 13ème mois SIGNALIS SAS ». Cette augmentation correspond à la différence entre le « 13ème mois SIGNALIS SAS » et la « Prime annuelle AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ».
Cette augmentation unique s’opèrera sur la paie du mois de janvier 2018.
Il est constaté que le « 13ème mois SIGNALIS SAS » et  la « Part variable SIGNALIS SAS » ainsi que la « Prime annuelle AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS » et la « Part variable AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS » des cadres prévues au « statut social » d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ont le même objet et en conséquence n’ont pas vocation à se cumuler.
En conséquence, les présentes dispositions emportent révision des dispositions de l’accord sur le statut social du 20 juillet 2007 et de ses éventuels avenants relatives à la « Prime annuelle » et la « Part variable » des cadres et précisent que ces dernières se substituent à toute prime de 13ème mois ou toute 13ème mensualité d’une rémunération annuelle ou enfin tout système de part variable autre que celui défini au statut social et /ou anciennement applicable aux anciens salariés de SIGNALIS SAS, et en conséquence ne se cumulent pas, le cas échéant, avec le versement de l’un de ces éléments de rémunération.
Enfin, pour les anciens salariés de SIGNALIS SAS il est précisé à titre informatif que leur ancienne « prime de 13ème mois » ou leur « 13ème mensualité » ou enfin leur « Part variable » sera renommée dans leur bulletin de paie « Prime annuelle » et « Prime variable ».

Relativement à la population non-cadre, pour ce qui est du « 13ème mois SIGNALIS SAS » perçu par les anciens salariés de SIGNALIS SAS, il apparait que ce dernier résulte majoritairement d’une « prime de 13ème mois » et pour une minorité d’une « 13ème mensualité » au titre de la rémunération annuelle (dans les deux cas ci-après « 13ème mois SIGNALIS SAS »). 
Il est constaté que le « 13ème mois SIGNALIS SAS », et la « Prime annuelle » prévue au « statut social » d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ont le même objet et la même valeur, et n’ont donc pas vocation à se cumuler.

En conséquence, les présentes dispositions emportent révision des dispositions de l’accord sur le statut social du 20 juillet 2007 et de ses éventuels avenants relatives à la « Prime annuelle » et précisent que cette dernière se substitue à toute prime de 13ème mois ou toute 13ème mensualité d’une rémunération annuelle, et en conséquence ne se cumule pas, le cas échéant, avec le versement de l’un de ces éléments de rémunération.

Enfin, pour les anciens salariés de SIGNALIS SAS, il est précisé à titre informatif que leur « prime de 13ème mois » ou leur « 13ème mensualité » sera renommée dans leur bulletin de paie « Prime annuelle ».


Article 7 – Aménagement du temps de travail
Les parties au présent accord rappellent que les deux modes d’organisation du temps de travail appliqués au sein de la société SIGNALIS SAS sont le forfait jours (218 jours) et un système d’annualisation pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne à l’année.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-43 du Code du travail, la mise en œuvre ou l’arrêt d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

En pratique, il est convenu de maintenir les anciens salariés de SIGNALIS SAS sur la base de leur convention annuelle de forfait jours actuelle, au regard de la négociation à venir et globale sur le sujet.

Pour les salariés qui ne sont pas concernés par le forfait jours, ces derniers se verront appliquer le régime des horaires variables actuellement appliqué au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Pour synthèse, ce régime permet de déterminer au niveau de chaque établissement des plages fixes et variables qui permettent au salarié d’avoir de la flexibilité dans son organisation du temps de travail. Dans ce cadre, le salarié peut capitaliser des heures qu’il prendra ensuite en jours de repos.






Article 8 - Dispositions applicables en matière de Compte Epargne Temps
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’intégralité des droits des salariés sera transférée au sein du régime Compte Epargne Temps actuellement appliqué au sein de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.
A ce titre :
L’intégralité des droits détenus par les anciens salariés de SIGNALIS SAS au titre du sous compte « Congés et autres droits» de leur Compte Epargne Temps sera transférée dans le compte « 5ème semaine de congés payés » du Compte Epargne Temps AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS ;
L’intégralité des droits détenus par les anciens salariés de SIGNALIS SAS au titre du sous compte « Fin de carrière» de leur Compte Epargne Temps sera transférée dans le compte «congé fin de carrière» du Compte Epargne Temps AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’intégralité du régime Compte Epargne Temps AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS sera appliqué aux salariés de SIGNALIS SAS et notamment les règles de sorties des droits affectés au Compte Epargne Temps pour les droits transférés

Article 9 - Dispositions applicables en matière de fixation de la période de référence pour les congés payés légaux et assimilés (acquisition et prise)
A compter du 1er janvier 2018, la période de référence pour les congés payés légaux et assimilés pour les anciens salariés de SIGNALIS SAS sera identique à celle appliquée aux salariés d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, à savoir du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Cette période de référence s’applique tant pour la détermination de la période d’acquisition que pour la période de prise des congés payés légaux et assimilés. Dès lors que ces deux périodes coïncident, le salarié peut prendre des congés payés légaux et assimilés dès l’ouverture de la période de référence.

A titre de rappel, les congés non pris au titre d’un exercice et n’ayant pas été placés dans le Compte Epargne Temps dans le sous compte « 5ème semaine de congés payés » ne peuvent être reportés.




En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, les droits des salariés sont calculés prorata temporis. En cas de départ en cours d’année, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura ou non pris un nombre de congés supérieur au nombre de jours auxquels sa durée de présence dans l’entreprise lui ouvre droit. Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, afin d’organiser au mieux la migration des droits des anciens salariés de SIGNALIS SAS vers le nouveau régime applicable (pour rappel les règles applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS étaient celles traditionnelles consistant à décaler d’un an  le période d’acquisition et la période de prise des congés payés) les dispositions qui suivent sont retenues :

L’ensemble des congés payés légaux et assimilés acquis ou en cours d’acquisition, non pris au 31 décembre 2017 sont placés dans un compteur dénommé « réserve spéciale de congés ». 

En conséquence, tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord et ayant des congés payés légaux en cours d’acquisition, non pris au 31 décembre 2017, se verront ouvrir une « réserve spéciale de congés ».

A ce titre, au cours du mois de janvier 2018, ils pourront visualiser le nombre de jours placés dans la « réserve spéciale de congés » via l’outil de gestion des temps en vigueur.

Les droits des salariés placés dans la « réserve spéciale de congés » sont valorisés en jours.
Les droits affectés à la « réserve spéciale de congés » peuvent être utilisés au cours des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 pour indemniser tout congé non rémunéré.
Le salarié fixe d’un commun accord avec sa hiérarchie le nombre de jours du congé souhaité durant les exercices considérés.

A défaut d’accord avec sa hiérarchie, le salarié dépose une demande écrite de congé un mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :

soit qu'il accepte ;
soit qu'il la diffère.




Au 31 décembre 2021, les congés affectés à la « réserve spéciale de congés » non pris seront transférés au sein du Compte Epargne Temps de chaque salarié dans le sous compte « congé fin de carrière ».

Durant les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021, le salarié pourra également placer une partie ou l’intégralité de ces droits placés dans la « réserve spéciale de congés » dans le sous-compte « Fin de carrière » ou le sous-compte « autres droits » sous réserve de respecter les plafonds applicables à ces sous-comptes.

Enfin, avant le 30 juin 2018, les salariés pourront demander le paiement de tout ou partie des droits affectés à la « réserve spéciale de congés ». De la même manière, au 31 décembre 2021, les salariés pourront demander le paiement des droits à congés affectés à la « réserve spéciale de congés » non pris.

Article 10 - Retraite complémentaire
Les dispositions et les taux applicables aux salariés de SIGNALIS SAS restent inchangés jusqu’au 1er janvier 2019.

Article 11 - Dispositions diverses
Comme cela a été rappelé à l’article 4, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les anciens salariés de SIGNALIS SAS se verront appliquer, sauf dispositions expresses contraires, les droits découlant des dispositions conventionnelles, accords collectifs, en vigueur au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Par ailleurs, à titre informatif, et donc sans leur conférer une source conventionnelle, il est rappelé que les salariés de SIGNALIS SAS se verront également appliquer, sauf dispositions expresses contraires, les droits découlant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS.

Le présent article a pour objet de rappeler les principaux éléments du statut d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, la liste n’est pas exhaustive et ces éléments sont donnés à titre informatif. Enfin, lorsque ces éléments sont issus d’usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, leur mention dans cet article ne leur confère  pas une source conventionnelle


11.1 - Prévoyance et frais de santé

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de prévoyance et frais de santé au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 

11.2 - Indemnisation de la maladie

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière d’indemnisation de la maladie et des AT/MP (accidents du travail et maladie professionnelle) au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 

11.3 - Indemnités de rupture 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière d’indemnisation de la rupture du contrat de travail au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 

11.4 - Mobilité 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de Mobilité au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 

11.5 - Epargne salariale 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière d’épargne salariale au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 

11.6 - Avantages divers 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de congés (ancienneté, âge, congés liés à la famille, congés divers) au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 



A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables en matière de médaille du travail au sein d’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS seront applicables aux anciens salariés de SIGNALIS SAS. 
Dans la mesure où il n’existe pas de restaurant d’entreprise dans le secteur géographique au sein duquel travaillent les anciens salariés de SIGNALIS SAS, ces derniers continueront à bénéficier du dispositif Ticket restaurant qui leur était appliqué. 

Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018 et expirera au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution qui redéfinira le statut social de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, et au plus tard passé un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur.
L’accord expirera en conséquence à l’une de ces dates sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 13 - Commission d’interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La commission est composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation signataire du présent accord.
La commission statue dans les 15 jours de la réunion, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.











Article 14 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la 
procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 16 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 17 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 18 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Toulouse, le 9 janvier 2018

En 8 exemplaires originaux