ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE BIOFUTUR

Entre, d’une part, 

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

La société BIOFUTUR, au capital de 516 350 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

La société BIO OISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ; 

La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie. 

La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées 75020 PARIS.
	
Représentées par M.,

Ci-après désignée le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,  

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : 


La CFTC représentée par; 

La CGT représentée par Mme.

 Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
	
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».



Préambule

Dans un souci de maintenir un dialogue social, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin de mettre en place un accord relatif aux relations sociales au sein l’UES du Groupe Biofutur.
Celui-ci organise et structure le dialogue social.
Il va permettre de régir les délais d’informations et de consultations de chaque instance ainsi que des sujets de négociations.



CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Composition et attribution
La composition de chaque CSE d’établissement est régie par les dispositions légales.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint.

Article 2 – Réunions
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux délégués syndicaux ainsi que, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes des différents élus et des sites périphériques.
Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Ordre du jour 
En début d’année civile, un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré par la Direction et communiqué aux Secrétaires des CSE d’établissements.
L’ordre du jour type des CSE est le suivant :
Approbation des procès-verbaux,
Informations récurrentes (exemple : CA par UF, etc.),
Santé, sécurité et conditions de travail au moins une fois par trimestre,
Consultations récurrentes,
Consultations ponctuelles.
Réunions
Le nombre de réunion ordinaires des CSE est fixé à une réunion tous les deux mois.
En tout état de cause, les CSE pourront être réunis au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de la Direction ou à demande de la majorité des membres titulaires.
Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les délégués syndicaux qui sont de pleins droits représentants syndicaux aux CSE.
Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’« Employeur »).
L’Employeur peut se faire assister par deux membres de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.
Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours, en lien avec le Président. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout membre ou invité présent à la réunion.

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3 – Composition du CSE Central
Le CSE Central sera composé de membres élus des deux CSE d’établissements.
Le CSE Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
3.1 Nombre de représentants titulaires et suppléants
Le CSE central sera composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
3.2 Répartition représentative de chaque établissement
La répartition des membres du CSE Central sera effectuée comme suit :
Deux membres titulaires provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,
Deux membres suppléants provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,
Un membre titulaire provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L,
Un membre suppléant provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L.
Article 4 – Réunions du Comité Social et Économique Central
4.1 Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux Délégués Syndicaux dans un délai d’au minimum 8 jours avant la réunion.
Ordre du jour type :
Informations récurrentes et/ou ponctuelles centrales,
Consultations récurrentes centrales,
Consultations ponctuelles centrales.
4.2 Nombre de réunions du Comité Social et Économique Central
Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales.
Pourront être présents lors de ces réunions les membres titulaires et les membres suppléants.
Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’« Employeur »).
L’Employeur peut se faire assister par deux représentants de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.
Article 5 – Recours aux expertises et financement
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE Central s’opèrent dans les conditions légales en vigueur.

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS 

Article 6 – Les trois Consultations récurrentes
Conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, le CSE Central sera informé et consulté pour les 3 consultation récurrentes suivantes :
6.1 Orientations stratégiques
Chaque année, le CSE Central est :
Informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’UES Groupe Biofutur.
Informé et consulté le cas échéant sur leurs déclinaisons ainsi que sur les conséquences, au sein de l’UES, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du dernier trimestre de l’année en cours.
Les CSE d’établissement sont tenus informés des orientations et, le cas échéant, des déclinaisons les concernant.
6.2 Situation économique et financière
Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’UES Groupe Biofutur, la politique de recherche et de développement technologique ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent.
Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du deuxième trimestre de l’année en cours
Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments et, en particulier, des résultats concernant leur établissement.
6.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur l’évolution de l’emploi, l’aménagement du temps de travail, le bilan de formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l’apprentissage et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du premier trimestre de l’année en cours
Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments dans le périmètre de leur établissement.
Article 7 – Les consultations ponctuelles
Conformément à l’article L 2312-8 et l’article L 2312-37 du code du travail, il sera organisé une information et consultation dans les cas suivants :
Les mesures à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique et juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Ces points seront abordés auprès de l’instance concerné par le périmètre du sujet, CSE Central ou CSE d’établissement.

CHAPITRE 4 – Les Organisations syndicales

Article 8 – Définition
Les Organisation syndicales sont des instances qui parlent au nom des salariés pour négocier et signer des accords. Elles en ont la priorité.
Article 9 – Critères de légitimité
Afin de pouvoir négocier et signer des accords les organisations syndicales doivent être représentatives au sein de l’entreprise et de l’UES Biofutur mais aussi respecter les 7 critères suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)
CHAPITRE 5 – Les Négociations

Article 10 – Les négociations obligatoires
Au regard du nombre de salariés au sein de l’UES, la Direction doit engager des négociations sur les sujets suivants au moins une fois tous les quatre ans.
Toutefois cette périodicité peut être modifiée par accord d’entreprise.
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, 

Une négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit également être engagée par l’employeur, au moins une fois tous les quatre ans.

Article 11 – Les autres sujets de négociations 
Au sein de l’UES, il pourra être mis en place des accords d’entreprise portant sur des sujets qui ne sont pas assujetti à l’obligation de négociation. 
La Direction ou bien les organisations syndicales peuvent demander à tout moment et dans les respects des prérogatives de chacun, l’ouverture de négociations sur divers sujets.
Les Parties devront s’assurer que celles-ci ne vont pas à l’encontre de l’Ordre publique.

CHAPITRE 6 – BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 12 – Principe de la BDESE
Les documents nécessaires à l’exercice des missions des membres des CSE sont transmis via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), mise à disposition sous format informatisé, via le site internet Editions Législatives (accessible à l’adresse web suivante : https://bdes.editions-legislatives.fr). 
Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux à tout moment et selon un accès personnel protégé. Il est rappelé que les membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles dans la BDESE. 
Les documents nécessaires sont transmis et peuvent être chargés dans différentes rubriques de la BDESE, et ce afin de faciliter l’accès par les membres des CSE et les délégués syndicaux aux informations. Les intéressés sont informés de la transmission d’un document par le biais d’une notification par mail à l’adresse communiquée au Président du CSE concerné.
Les indicateurs obligatoires, tels qu’ils sont qualifiés par la législation et la réglementation en vigueur, sont identifiés par des sous-rubriques incluses dans les rubriques liées aux consultations obligatoires périodiques de l’instance. Les documents qui sont transmis périodiquement par l’employeur et relatifs à ces consultations sont détaillés à l’article 15 du présent accord.
Article 13 – Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (article L. 2323-8 du Code du travail). 
La BDESE sera donc organisée tel que défini par Décret. no 2022-678 du 26 avr. 2022, art. 2 

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
La BDESE est régulièrement mise à jour par la Direction de l’UES, sur une base au moins 
biannuelle, selon la nature des informations communiquées.
Le contenu de la BDESE pourra être amenée à évoluer en accord entre les parties signataires
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Durée et validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS, pour une durée indéterminée.
Article 15 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord assurera le suivi de ce dernier.
Cette commission se réunira une fois par an, à la demande de l’une des Parties, afin de vérifier la correcte application de ces dispositions.
En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Article 16 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé par une des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires. La dénonciation prendra effet à compter du premier jour de l’exercice suivant.
Toute dénonciation sera aussitôt notifiée à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des Parties signataires n’ont pas dénoncé ledit accord.
Article 17 – Modalités d’information et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux CSE et CSE Central.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
Article 18 – Modalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé et que le préambule ci-dessus ne sera pas publié. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Groupe Biofutur auprès de la DREETS d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 
Fait à l’Isle Adam, le 16 septembre 2022
En 5 exemplaires 

SIGNATURES DES « PARTIES » 

Représentant des membres de l’UES Groupe Biofutur dûment mandaté
M. 

Représentant de l’organisation syndicale CFTC 
M. 

Représentant de l’organisation syndicale CGT 
Mme