PROCES-VERBAL
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 €
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718
Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné
Représentée par _______________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET


Le syndicat CFDT représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Après avoir rappelé que,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées au cours de 8 réunions du 25 janvier au 2 mars pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :

Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femme/homme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Après plusieurs réunions de négociation, la Direction a fait la proposition suivante :

Mesures applicables aux salariés présents dans les effectifs d'Harmonic France au 1er juillet 2022, toujours présents et actifs au 1er avril 2023 et non démissionnaires :

Augmentation collective liée à l’inflation applicable au 1er janvier (pour les salariés qui n’ont pas déjà été augmentés entre juillet 2022 et mars 2023) :
1 300€ d’augmentation annuelle (au prorata pour les temps partiels et pour les sorties en cours d’année)

Augmentations individuelles applicables au 1er janvier (pour les salariés qui n’ont pas déjà été augmentés entre juillet 2022 et mars 2023) :
au moins 500 € d’augmentation annuelle (au prorata pour les temps partiels et pour les sorties en cours d’année) sauf exceptions justifiées et expliquées (moins de 10 personnes)
Cette augmentation individuelle minimale pourra être remplacée par un bonus pour les salariés qui partent en retraite en 2023, au prorata de leur temps de présence.
La Direction vise une moyenne des pourcentages d’augmentations individuelles d’au moins 3% pour les salaires inférieurs à 50K€ et pour les femmes.

Soit un budget global de 5% de la masse salariale éligible.

Il sera demandé aux managers de commenter l’augmentation auprès de leurs subordonnés lors d’un court entretien.

Les syndicats demandaient un budget d’augmentation d’au moins 6 à 7%, au vu des très bons résultats d’Harmonic en 2022 et du taux d’inflation en France.

Les parties à la négociation ne sont pas parvenues à un accord.

Par conséquent, la Direction appliquera sa dernière proposition exposée ci-dessus.


Temps de travail
Les parties conviennent de se revoir plus tard dans l’année pour mettre à jour l’accord Temp de Travail dans ses dispositions relatives à la catégorie conventionnelle des cadres en position IIIC afin de se mettre en conformité avec la nouvelle classification Métallurgie.
La CFDT a demandé à ouvrir des discussions sur la semaine de 4 jours.

Les parties ont décidé d’octroyer 5 jours rémunérés de congés par an pour proche aidant et/ou solidarité familiale, sur la base des critères et justificatifs définis légalement. Un avenant à l’accord sur les congés sera signé prochainement avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2023. A la demande de la CFE-CGC, un rappel sera fait sur la possibilité légale de donner anonymement des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade ou qui est proche aidant.


Intéressement, participation et épargne salariale
Comme convenu dans les accords PEE et PERCO de 2018 (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Il a été convenu d’augmenter le plafond de l’abondement sur le PEE et sur le PER-CO pour le passer respectivement à 420€ et 480€.
Les avenants relatifs à l’abondement 2023 sont signés ce jour.
Un renouvellement de l’accord de Participation sera signé dans les prochains jours.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Protection sociale complémentaire
Les garanties Prévoyance et Santé ont fait l’objet d’avenants en décembre 2022 pour mise en conformité avec les garanties conventionnelles Métallurgie. Par ailleurs, les garanties liées au remboursement de « médecines complémentaires » ont été améliorées en juillet 2022.


Egalité Hommes / Femmes
Un accord triennal (2020/2022) a été signé le 29 octobre 2020. Un nouvel accord sera négocié dans le courant de l’année.


Handicap et maintien dans l’emploi
L’entreprise remplissait ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2017 et 2018, mais ce n’est plus le cas depuis 2019 suite à plusieurs départs en retraite de salariés reconnus travailleurs handicapés.
Des actions de sensibilisation aux handicaps invisibles et à l’accompagnement du handicap dans l’emploi ont été menées en juin et novembre 2022. Et une embauche récente va contribuer à améliorer le taux de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Un diagnostic réalisé en janvier 2022 avec un conseiller Agefiph a permis de confirmer que l’entreprise avait déjà mené toutes les actions possibles (nomination d’un référent handicap et inscription au réseau de référents, communication et sensibilisation, recrutement et recours à la sous-traitance, accompagnement et maintien dans l’emploi).


Droit à la déconnexion
Un nouvel accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 25 novembre 2022 pour une nouvelle période de 5 ans. 


Mobilités durables
Le forfait Mobilité Durable est amélioré à partir janvier 2023

sur présentation d’une attestation détaillant mensuellement les trajets effectués à vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique :
 200€ par an pour 400 kms parcourus à vélo ou 40 jours (trajets A/R) ;
200€ de plus à partir de 800 kms parcourus à vélo ou 80 jours
200€ de plus à partir de 1200 kms parcourus à vélo ou 120 jours (soit 600 € maximum par an)
sur présentation d’un abonnement à une plateforme de covoiturage/autopartage ou d’une attestation d’un binôme de covoiturage (Si deux salariés pratiquent ensemble le covoiturage, ils bénéficieront tous les deux du forfait à condition de partager les frais de carburant ou d’utiliser leur véhicule à tour de rôle).
200 € pour les salariés utilisant le covoiturage ou l’autopartage au moins 25 jours par an ;
200 € de plus pour les salariés utilisant le covoiturage ou l’autopartage au moins 50 jours par an (soit 400 € maximum par an) 
Il est précisé que le binôme de covoiturage ne peut pas être une personne appartenant au même foyer fiscal que le salarié.
Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 600€ y compris pour les personnes qui remplissent les conditions à la fois pour le vélo/trottinette et pour le covoiturage.
Il est possible de cumuler la prise en charge employeur de l’abonnement transport public avec le forfait mobilité durable jusqu’à hauteur de 800€ par an.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord GPEC triennal a été signé le 28 janvier 2021. Les négociations portant sur un nouvel accord GPEC débuteront au dernier trimestre 2023.
Les mesures pour les seniors actuellement intégrées à l’accord GPEC pourront faire l’objet d’un accord séparé.


Autres avantages sociaux : participation de l’employeur aux repas du midi

Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant : 9,50 € (au lieu de 8,60€ depuis avril 2022 et 9,10€ depuis novembre 2022) à compter de la commande de début mai (titres restaurant d’avril)



Dépôt et publicité

Ce procès-verbal concerne l’année 2023.
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS de Rennes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent procès-verbal sera diffusé via l’intranet de la Société.


Fait le 22/03/2023, à Cesson Sévigné, 

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.