Accord D’ENTREPRISE relatif A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST




ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de :

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,
Ci-après dénommées « les sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée, 

La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué syndical central ; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ; 

La C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué syndical central; 

; 

;


D’autre part, 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.


Table des matières

PREAMBULE


















































PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties sont convenues d’aménager certaines dispositions légales.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST.

Le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :

Le nombre de sièges au Comité Social et Économique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Le nombre de mandats successifs.

Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place du Comité Social et Économique.

Aussi, il est rappelé que les mandats des instances représentatives du personnel conformément à l’accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail du 22 février 2018, ont été prorogés jusqu’au 20 mai 2019.


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1.	ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Cadre de la mise en place du CSE

Pour apprécier le cadre de la mise en place du CSE, il convient de se placer au niveau de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST reconnue par accord en date 29 août 2013 qui est qualifiée d’entreprise à établissement unique.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’U.E.S.

Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, calculé à titre indicatif au 31/12/2017 (soit 2628 ETP), les parties s’accordent sur le nombre suivant de membres au CSE :

vingt (20) membres titulaires
vingt (20) membres suppléants

Les parties s’engagent à que ce nombre de sièges soit repris par le protocole d’accord préélectoral. 

Durée et mandats successifs des membres au CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans.

Le nombre de mandats successifs des membres au CSE est limité à trois (3) mandats à compter de sa mise en place.

Elections des membres du CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail.

Le CSE désigne, par un vote à la majorité des membres présents, au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le CSE dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans le respect des dispositions du présent accord.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Il est ici précisé que le secrétaire adjoint au CSE sera plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Attributions du CSE

Le CSE a pour missions principales :

d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des entreprises composant l’UES, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

d’être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la  formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans les entreprises composant l’UES.

L’agenda social du CSE 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est informé et/ou consulté sur les thèmes suivants :

1 information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois (3) ans ;
1 information annuelle sur l’avancée de la stratégie ;
1 information et consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (jusqu’à 2 réunions) ;
1 information et consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.


Réunions du CSE

Nombre, fréquence et lieu des réunions 

Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à dix (10) réunions mensuelles ordinaires présentielles par an, selon le planning suivant : janvier, février, mars, avril, mai, juin, août, septembre, octobre et novembre.

Parmi ces dix réunions mensuelles du CSE, quatre (4) réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président, dès qu’il en a connaissance.

Les réunions du CSE auront lieu au lieu du siège de l’entreprise. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

 Modalités de convocation, transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant. 
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par le président.

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE sept (7) jours calendaires, et au minimum trois (3) jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et la médecine du travail seront informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et une confirmation leur sera envoyée dans les quinze (15) jours avant de la date de ces réunions.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT, la médecine du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’UES, seront invités aux réunions concernées sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces thèmes.
Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Sous réserve des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du CSE peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. 

 Procès-verbal de réunion

Après chaque réunion, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur. L’employeur transmet ensuite ce procès-verbal aux membres du comité en même temps que l’ordre du jour de la réunion.

Lorsque cela est nécessaire, le président pourra solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. En cas d’impossibilité de réaliser et de communiquer l’extrait de procès-verbal le jour-même de la tenue de la réunion, cette transmission sera effectuée dans le délai d’un jour ouvré.

Lorsque le procès-verbal de la réunion est approuvé, la Direction des Ressources Humaines le communique à l’ensemble des sites aux fins d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Règlement intérieur 

Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans un règlement intérieur adopté par les membres du CSE. 

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.

En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Modalités de remplacement des membres

Le remplacement des membres titulaires au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

A ce titre, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.


LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.

1.2.1.1 Désignation et nombre de membres

Les parties conviennent que la Commission sera composée de douze (12) membres, dont au moins deux (2) représentants du second collège, ou du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

1.2.1.2 Attributions

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La Commission aura notamment pour mission :

De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Pourra susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La Commission aura également pour mission notamment de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Elle formule, à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, et pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, elle effectue un bilan consolidé des accidents de travail et maladies professionnelles survenus et établie en concertation avec la Direction des plans d’actions visant à améliorer la prévention au sein de l’entreprise.

Aussi, elle procède à des inspections  dites « visites de sites » et peut être amené à réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Inspections « Visites de sites » 

La Commission décide notamment des lieux à visiter. En tout état de cause, les visites de sites ne pourront excéder deux (2) jours par mois et par membre, à raison de deux (2) participants au maximum pour chaque visite.

Les participants sont choisis parmi les membres de la Commission.

Le secrétaire adjoint au CSE est informé du planning des visites de sites et s’assure du bon fonctionnement notamment au regard du planning des visites.

Un rapport de visite sera transmis au secrétaire adjoint au CSE qui se chargera d’effectuer une compilation avant chaque réunion de la Commission. Une copie du rapport consolidé sera transmise à la Direction et aux membres du CSE.

Le temps de déplacement des membres de la Commission ainsi que le temps de visite s'imputent sur le crédit d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs missions. 

Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre des visites de sites sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.


Enquêtes

La CSSCT procède à des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la suite :

d'un accident du travail grave,
d'incidents répétés ayant révélé un risque grave,
d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

La Commission décide du nombre de participants, qui en tout état de cause ne peut excéder trois (3) personnes (dont une personne du second collège, ou du troisième collège), en sus de deux (2) membres de la Direction.

Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre des enquêtes sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la politique Voyages et Déplacements Professionnels FNAC DARTY.

1.2.1.3 Modalités de fonctionnement

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le rapporteur de la Commission sera le secrétaire adjoint au CSE qui a notamment pour fonction :

d'organiser et coordonner les travaux de la commission,
d'établir les comptes rendus des travaux de la commission.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A ce titre, la Commission se réunie deux (2) fois par an (à titre indicatif : février et octobre) sur convocation de son président ou de son représentant, la veille de la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Les membres élus suppléants au CSE désignés à la CSSCT n’assistent pas aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf dans le cas où ils remplacent un membre élu titulaire au CSE. 

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour de ces réunions est établi conjointement par le secrétaire adjoint au CSE et l’employeur ou son représentant et communiqué par le président aux membres de la Commission sept (7) jours avant la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. A ce titre, les documents et rapports établis par les membres de la Commission seront transmis à la Direction des Ressources Humaines au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion.

Lors de ces deux commissions, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT, la médecine du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’UES, seront invités.

Pour les deux autres réunions du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, les membres de la Commission se réuniront sur le temps de préparation qui leur est octroyé, la veille des réunions du CSE traitant de ces sujets. 

À l’issue des réunions de la Commission, le secrétaire adjoint au CSE communiquera aux autres membres de la Commission le compte rendu de la réunion qui sera transmis également aux membres du CSE.

1.2.2 Les autres commissions

Il est convenu de la mise en place, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :

Commission de la formation & d’information et d’aide au logement ;
Commission de de l’égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT) ;
Commission économique ;
Commission des actions sociales et culturelles.

 Dispositions communes

Les membres des Commissions seront désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants au CSE et par un vote à la majorité des membres présents.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations au CSE, au moins la moitié des membres de chaque commission devront être élus titulaires au CSE.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les commissions n’ont pas de voix délibérative.

Les déplacements des membres des Commissions devront se faire en conformité avec la Politique Voyages et Déplacements Professionnelles FNAC DARTY.


 La Commission de la formation & d’information et d’aide au logement

La  Commission formation, information et d’aide au logement est notamment chargée :

de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation et dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégique et sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence ;
de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La commission est composée de cinq (5) membres.

Elle se réunit une (1) fois par an de manière concomitante à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise traitant de la formation et des actions logement. 

 La Commission de l’égalité professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Commission de l'égalité professionnelle et de la QVT est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est composée de cinq (5) membres. 

Elle se réunit une (1) fois par an de manière concomitante à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. 

 La Commission économique

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de cinq (5) membres dont à minima un (1) membre du second collège électoral ou du troisième collège.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission se réunira deux (2) fois par an. L’une de ces deux réunions se déroulera de manière concomitante à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail. 



 La Commission « actions sociales et culturelles »

Les parties conviennent de la création d’une Commission « actions sociales et culturelles » qui est notamment chargée d’instruire et assister les salariés dans les démarches nécessaires pour d’éventuelles actions sociales ainsi que la gestion des cadeaux de fin d’année.

Elle est composée de huit (8) membres désignés par et parmi les membres du CSE.


LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de l’U.E.S., les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Les désignations des représentants de proximité seront mises en œuvre sous réserve des conditions d’application du présent accord et en particulier de la mise en place d’un CSE composé de 20 élus titulaires disposant de 38 heures mensuelles de délégation et de 20 élus suppléants.

Dans l’hypothèse où le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ne réunirait pas les conditions de double majorité fixées par l’article L. 2314-6 du Code du travail, les dispositions relatives aux représentants de proximité seront caduques.


Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d’un ou plusieurs Représentant(s) de Proximité au sein de chacun des sites dont la liste est annexée au présent accord (annexe 1) avec, à titre indicatif, les effectifs au 31/12/2017.

Le nombre de Représentant(s) de Proximité au sein de chaque site est déterminé en fonction de l’effectif de chaque site apprécié à la date du premier tour de scrutin des élections de la délégation du personnel au CSE selon la répartition suivante :


En cas de variation d’effectif sur le périmètre de désignation du RP en cours de mandat ayant pour conséquence un dépassement d’un seuil, le CSE procèdera à la désignation de représentant(s) de proximité conformément au nombre prévu par le présent article.



Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi les salariés du site remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation. 

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoit la désignation des RP.

Le nombre de siège de RP attribués à chaque OS représentative sera au plus proportionnel à la représentativité calculée au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST.

Chaque OS représentative peut proposer au sein de chaque site un candidat au mandat de RP. Des candidatures libres pourront également être déposées.

Cette liste de candidats au mandat de RP est communiquée au Président et au secrétaire du CSE.

La liste de chaque candidat au mandat de RP fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres CSE présents afin de les désigner.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Durée du mandat de représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Lorsqu’un représentant de proximité quitte définitivement la société, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant et pour la durée du mandat restant à courir.

Attributions des représentants de proximité

Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite au site géographique au sein duquel ils sont désignés.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité sont également l’interlocuteur privilégié des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du CSE ; ils pourront par exemple participer conjointement avec les responsables de site à l’établissement de la « check list sécurité » au sein de leur site. 

Les frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions confiées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.

Fonctionnement

Les représentants de proximité bénéficient d’un temps d’échange formel dans tous les domaines relevant de leurs attributions, une (1) fois par mois avec le Responsable de site ou son représentant.

Les réunions aborderont notamment les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue de la réunion et dans un délai maximum de 10 jours, les points abordés seront retranscrits dans un cahier qui sera tenu à la disposition des salariés souhaitant le consulter sur site.

Article 2.	MOYENS


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Local et matériel

Il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (notamment l’accès au matériel de reprographie ainsi qu’une connexion internet).

A la date de mise en place du CSE, il sera transmis à ce dernier, le local actuel du comité d’entreprise, situé au siège de l’UES DARTY GRAND OUEST à Nantes (44300), 32 Rue de Coulongé.

Affichage

Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du comité d’entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.

Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à : 

l’obligation de secret et de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE ;
la législation relative à la presse. 


Budget

Le CSE bénéficie d’un budget, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, constitué d’une :

subvention de fonctionnement ;
subvention aux activités sociales et culturelles.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Crédit d’heures de délégation

Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à trente-huit (38) heures. 

L’octroi de ce crédit d’heures est strictement conditionné au nombre suivant de membres au CSE sur lequel les parties se sont accordées :

vingt (20) membres titulaires
vingt (20) membres suppléants
Dans l’hypothèse où le protocole d’accord préélectoral ne réunirait pas les conditions de double majorité fixées par l’article L. 231-5 du Code du travail, le nombre de sièges et le crédit d’heures de délégation seront fixés conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Exemple pour un membre CSE titulaire, crédit heures mensuel 38h :

Janvier : 38 heures prises
Février : 0 heure report, 18 heures prises donc 20 heures non utilisées
Mars : 38 heures théoriques + report de 19 heures du mois M-1 = 57 heures. Utilisation totale des 57 heures
Avril : 38 heures théoriques + 0 heure report, 10 heures prises, report 19 heures sur M+1
Mai : 38 heures théoriques + report de 19 heures du mois M-1 sur les 28 heures non prises = total 57 heures. Utilisation à hauteur de 30 heures avec un report maximum de 19 heures 


En raison de la dispersion géographique des sites composant l’UES DARTY GRAND OUEST, les parties conviennent que les membres titulaires du CSE pourront se réunir au siège, dans les locaux de l’entreprise dans la journée, soit sept (7) heures précédant immédiatement les réunions du comité.

Dans les cas où la réunion du comité se tiendrait à l’extérieur de l’entreprise (salle de réunion extérieure, hôtel…) une salle de réunion sera mise à disposition des membres titulaires au CSE pour effectuer cette préparatoire.

Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Compte tenu des nouvelles prérogatives et des responsabilités induites par l’exercice des fonctions des membres du bureau du CSE, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures annuel :

pour le secrétaire, de deux cent cinquante-deux (252) heures de délégation supplémentaires ;
pour le secrétaire adjoint au CSE, de deux cent cinquante-deux (252) heures de délégation supplémentaires ;
pour le trésorier, de deux cent cinquante-deux (252) heures de délégation supplémentaires.
Le crédit d’heures des membres du bureau est mutualisé en cas d’une absence du titulaire inférieure à 2 mois

Lorsque l’absence du titulaire est supérieure à 2 mois, il sera procédé à une nouvelle désignation temporaire du membre du bureau par le CSE jusqu’à son retour.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient du temps nécessaire pour se rendre au local du CSE trois (3) fois par an. Ces déplacements seront pris en charge par l’entreprise conformément à la Politique Voyages et Déplacements Professionnelles FNAC DARTY.

Pour la période transitoire, le mois de la proclamation des résultats des prochaines élections, il sera accordé au secrétaire et au trésorier, un temps supplémentaire nécessaire à la passation de quatre (4) heures.

Formation santé et sécurité 

Les Parties conviennent expressément que les membres titulaires du CSE, au cours de leur mandat, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de cinq (5) jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation santé, sécurité des membres du CSE est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

La formation et santé et sécurité est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans.

Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d’une durée maximale de cinq (5) jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

En outre, la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 

LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL

Crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à vingt-cinq (25) heures par mois, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire au CSE.

Les membres de la Commission peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans la limite de dix (10) heures par mois.
Les membres concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Pour les mêmes motifs liés à la dispersion géographique des sites composant l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, les parties conviennent que les membres de la Commission pourront se réunir au siège dans les locaux de l’entreprise une demi-journée, soit quatre (4) heures, précédant immédiatement les deux réunions de la commission pour lesquelles ils auront été convoqués.

Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.

Il est convenu entre les parties que ne seront pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT, le temps passé :

Aux réunions de la Commission ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Formation des membres

Les Parties conviennent expressément que les membres de la Commission bénéficient, au cours de leur mandat, d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de cinq (5) jours.

Cette formation ne saurait se cumuler avec la même formation dont bénéficient les membres titulaires au CSE. 

Le financement de la formation santé, sécurité des membres de la Commission est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

LA COMMISSION ACTION SOCIALE ET CULTURELLE

Les membres de la Commission disposent d’une durée maximale de sept (7) heures au mois de décembre pour se réunir.

Les frais de déplacement exposés pour cette réunion ou déplacement seront pris en charge par l’entreprise conformément à la Politique Voyages et Déplacements Professionnelles FNAC DARTY.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de sept (7) heures par mois pour exercer ses missions.

Ce crédit est mensuel et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation  sauf dans l’hypothèse du remplacement d’un représentant de proximité en cas d’absence longue durée (supérieure à deux (2) mois).

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, il a la possibilité de cumuler ses heures de délégation.


Formation

Les Parties conviennent que les représentants de proximité, au cours de leur mandat, bénéficieront de deux (2) jours de formation santé et sécurité prises en charge par l’entreprise.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le choix de l’organisme de formation est décidé par l’entreprise.


Article 3.	LA PLANIFICATION DES CREDITS D’HEURES ET INFORMATION

Le bénéfice des crédits d’heure alloués dans le présent accord prendra effet à compter du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel élu doivent faire l’objet d’une information préalable du supérieur hiérarchique. Cela ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation. Cette information ne saurait constituer un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heure mais a pour unique but l’information du supérieur hiérarchique en vue d’assurer la bonne marche de l’établissement notamment, en cas de besoin, de remplacer le représentant du personnel absent.

Sauf circonstances exceptionnelles et dans un souci de bon fonctionnement du site d’appartenance, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés.

En l’absence de programmation répondant au délai de prévenance prévu à l’alinéa précédent, les délégations feront l’objet d’un bon de délégation dont un exemplaire est annexé au présent accord (annexe 3).

Ce document disponible auprès de l’encadrement du site, revêtu du visa du responsable hiérarchique du représentant, comporte les mentions suivantes :

Nom du représentant du personnel ;
Mandat exercé au titre de la présente délégation ;
Date et heure de départ ;
Durée présumée de l’absence.

L’heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation.

Les heures de délégation ainsi que les heures de réunions seront renseignées dans le document « récapitulatif mensuel des heures de délégation et des réunions de direction des représentants du personnels et syndicaux » annexé. Il sera co-signé par le responsable hiérarchique et le bénéficiaire. Le nombre de titre restaurant devra être indiqué pour chaque journée où le repas n’a pas donné lieu à un remboursement via une note de frais

Il est par ailleurs rappelé que seules les heures planifiées par l’employeur peuvent entraîner la qualification de semaines dites « hautes ».

Article 4.	DISPOSITIONS DIVERSES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, reconnue par accord en date du 29 août 2013.

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés faisant partie de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST. Il a vocation également à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans le périmètre de l’accord.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 21 mai 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.


SUIVI DE L’ACORD

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de l’accord.

A l’occasion de cette réunion de suivi, les parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés éventuelles suscitées par cette application et dresseront à ce titre un bilan global.


REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article  L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nantes, le ___/2018 en 10 exemplaires originaux


Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, XXX






La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué syndical central ; 






La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ; 






La C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ; 






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Annexe 1 : 




Annexe 2 : récapitulatif des crédits d’heures de délégation

































Annexe 3 : Bon de délégation



  	
   www.darty.com						

Site de :	
Date :		
BON DE DÉLÉGATION

Nom : 		                              Prénom : 		                                Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois : ……………….
Heure de départ : 				……...... 
Durée présumée de l'absence : 		......
Mission : (cochez la case correspondante)
- dans l'entreprise	
- hors de l'entreprise	 

Sous toutes réserves





Annexe 4 : Récapitulatif mensuel