ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION DES MISSIONS PARTICULIERES CONFIEES AUX SALARIES DE LA FONDATION ARC EN CIEL


Entre les soussignés : 

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

	D’UNE PART


ET
	
Le syndicat CFDT, représenté par  , en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT, représenté par  , en sa qualité de délégué syndical central


	D’AUTRE PART


PREAMBULE

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent trouver une méthode de gratification monétaire pour les missions complémentaires confiées à ses salariés. 
Cet accord vient compléter la note de service du 17 juin 2008 qui accorde une prime au salarié ayant accompli un diplôme universitaire à la demande expresse de l’employeur. 
L’accord se veut plus large, il prend en compte toutes les missions confiées aux salariés et qui ne sont pas valorisées au niveau de la convention collective. A chaque mission correspond un intitulé propre avec un contenu défini dans une lettre de mission à durée déterminée, valorisée par un nombre de points de la convention collective

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-En-Ciel.



ARTICLE 1 : MISSION CONFIEE

La direction souhaite garder l’initiative dans l’attribution de missions particulières confiées à ses salariés, que la personne soit ou non titulaire d’un diplôme correspondant à la spécialité de cette mission. L’employeur détermine l’intitulé, le contenu, la durée et le périmètre de la mission. Ces éléments sont précisés dans la lettre de mission (modèle en annexe) remise au salarié au démarrage de cette dernière. La lettre de mission sera accompagnée d’un avenant au contrat de travail correspondant à la durée de la mission. Une période d’évaluation de 3 mois est prévue ; un bilan est fait à l’issue de cette période d’évaluation pour confirmer la poursuite de la mission. 


ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISSION

La mission est confiée au salarié pour un durée déterminée d’un an maximum. Cette mission est renouvelable par accord entre le salarié et l’employeur. 


ARTICLE 3 : REMUNERATION DE LA MISSION
La mission sera rémunérée en fonction du périmètre sur lequel elle s’applique : site, établissement, ou entreprise, par l’octroi de points conventionnels dans une fourchette allant de 10 à 50 points de la CCN51. Une correspondance est établie ci-dessous pour donner un équivalent dans les établissements relevant d’une autre convention collective.
Ainsi, compte-tenu des valeurs de points respectives constatées au 1er juillet 2018 dans les différentes conventions collectives appliquées au sein de la Fondation, à savoir : CCN51 = 4.447 €, CCN66 = 3.77 €, BAD = 5.38 €, la correspondance suivante est établie :
De 10 à 50 points FEHAP correspondent :
De 11.80 à 59 points en CCN66 
Et de 8.27 à 41.35 points en convention collective BAD
Le complément de rémunération s’éteint à l’issue de la mission ou en cas d’évolution conventionnelle


ARTICLE 4 : ENGAGEMENT A LA TRANSPARENCE

Au-delà de cet élément de rémunération complémentaire, la Fondation souhaite agir en toute transparence en portant à la connaissance des salariés les missions confiées et le nombre de points attribués au salarié concerné. Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan sera présenté annuellement aux Institutions Représentatives du Personnel lors de la consultation sur la Politique sociale de l’Entreprise. Ce bilan présentera :

Le nombre de salariés concernés
L’intitulé des missions confiées
La durée des missions confiées
Le nombre de points accordés pour chacune des missions confiées


ARTICLE 5 : CONSULTATION DU CHSCT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT, s’agissant de mesures constituant un projet important au sens des dispositions du Code du travail.
Les CHSCT des différents établissements ont été consultés sur le projet d’accord lors de sessions qui ont eu lieu respectivement, pour le pôle Personnes Agées, le 11 octobre 2018, pour le pôle Médico-Educatif et Handicap, le 18 octobre 2018, et pour le pôle Santé le 25 septembre 2018 pour le site du CMPR, le 28 septembre pour le site de CMBA et le 24 septembre pour le site du CRCP.


ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 8 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature le 3 décembre 2018, il expirera le 31/12/2020 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.


ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure)  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.



Fait à Montbéliard,
Le 3 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Arc-En-Ciel,
Directeur Général



Pour le syndicat CFDT,

			



Pour le syndicat CGT,