BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DIRECTION HAUTE BRETAGNE
ETABLISSEMENT DE VALLEE DE VILAINE SUD

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DES PDC de  MORDELLES et de SAINT ERBLON



Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.


Entre les soussignés,

La Poste, représentée par M XXX en sa qualité de directeur d’établissement, pris en son établissement de Vallée de Vilaine Sud situé 21 rue Edouard Branly, BP 87440, 35174 BRUZ Cedex.

D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
		
D’autre part,




Préambule

Une nouvelle organisation à la date du 04 octobre 2022 pour les PDC de Mordelles et St Erblon, sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail. 

D’autre part l’équipe de la PDC de  St Erblon rejoindra le site de Bruz PPDC le 13 juin 2023 avec une adaptation de l’organisation à cette date.

Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation.
Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers des sites de Mordelles et St Erblon de classe 1 – 2 et 3.






2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial

Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants : 
Un questionnaire d’écoute individuel,
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.

 2.2 –– Dispositif de formation

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. 
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.


2.3 – Dispositif d’accompagnement financier

2.3.1 – Dispostif applicable aux équipes des PDC de Mordelles et St Erblon 

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives.
Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier (cf annexe) seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin du 3ème mois).

Indemnité de valorisation des travaux préparatoires et de l’apprentissage pour la réussite de la mise en oeuvre : (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€

Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€

Indemnité spécifique pour les Responsables d’Equipes : 200€
Ces indemnités ne seront versées que si la date de mise en place de l’organisation est respectée : le 04 octobre 2022 pour les PDC de Mordelles et St Erblon.

2.3.2 – Dispostif spécifique applicable a l’équipe de la PDC de St Erblon 

Indemnité liée au transfert sur le site de Bruz PPDC: 150€

Cette indemnité ne sera versées que si la date de mise en place de l’organisation est respectée soit le 13 juin 2023.



2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation 

PDC de St Erblon et Mordelles

Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 04 novembre 2022, tous les leviers seront recherchés pour combler l’absence; en dernier recours, la sécabilité sera activée.

Au-delà de cette date, la sécabilité conjoncturelle sera déclenchée en cas besoin.

PDC de St Erblon

La sécabilité structurelle pour la période du 04 octobre 2022 jusqu’au 04 novembre 2022 sera suspendue. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

3. Durée de l’accord Révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 04 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 04 octobre 2023. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en avril 2023.






5 . Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 




Fait à Bruz, le 20 06 2022

Pour La Poste – Etablissement Vallée de Vilaine Sud
XXX – Directeur d’Etablissement



Pour les organisations syndicales








Annexe  ( extrait accord national )





Les modalités prévues dans les accords nationaux et BSCC  « La Poste engagée avec les postiers »  et «accord signé pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » s’appliquent. 

Les montants de l’indemnité sont les suivants