PROCES VERBAL Négociation annuelle obligatoire 2018

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Au terme de la négociation, qui s’est déroulée lors de 3 réunions, les 09/04/2018, 04/05/2018 et 28/05/2018 les constats sont les suivants : 
1. Domaines qui font l’objet d’un suivi
1-1 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail -  la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
1.1.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
1.1.2 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes
1.1.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30/03/2015 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, il a été établi un bilan sur les objectifs fixés et les résultats atteints. 

La négociation a abouti à la conclusion d’un nouvel accord pour une durée de 3 ans jusqu’en juin 2021. 

1-2  -  La durée et l’aménagement du temps de travail 
Suite à la dénonciation par l’association en date du 26/06/2017 de l’accord du 29 juin 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, une négociation spécifique s’est engagée sur ce thème dans le cadre d’un accord de méthode signé en date du 20/09/2017. 
Dans ce cadre, la dernière séance de négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été fixée conjointement par l’employeur et la délégation syndicale au 13/06/2018. 

Sur ce sujet la délégation syndicale fait part à l’association à l’occasion de la présente NAO de ses demandes annexes :
possibilité d’octroyer aux salariés à temps plein, parent d’un enfant en situation de handicap, un temps partiel de 0.80 etp rémunéré à temps plein,
 accorder des jours d’absence rémunérés pour cause de déménagement 
instaurer une pause quotidienne rémunérée d’1h pour les salariées enceintes à partir du 4ième mois de grossesse, qui se substituerait à la diminution de 10% du temps de travail prévu par la convention collective 
 possibilité que les salariés ne soient pas tenus d’accomplir la journée de solidarité 
à des modalités plus souples pour pouvoir accoler des récupérations aux congés 
à reporter au 31/05 l’échéance pour la prise des congés annuels 


à l’instauration d’un Compte Epargne Temps 
à négocier un accord sur les transferts 

L’employeur n’est pas opposé à négocier un accord sur les transferts dès lors que la question de l’aménagement du temps de travail sera clarifiée. De même les questions relatives aux récupérations et aux congés conventionnels pourraient être précisées à l’issue de la négociation sur l’aménagement du temps de travail. 

 Aucun accord n’est arrêté concernant les points annexes  soulevés par l’organisation syndicale. 
2. Constats de désaccord dans les autres domaines de négociation
 2.1. Négociation sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
2.1.1. Salaires effectifs
La délégation syndicale rappelle à l’employeur l’ensemble de ses demandes visant à des augmentations de salaire pour les salariés de l’association, entre autres : instauration d’un 13ème mois de salaire, rétablissement de la majoration familiale supprimée des dispositions conventionnelles lors du passage aux 35h, mise en place de critères pour une application systématique de l’avancement d’échelon prévu par l’article 39 de la CCNT 66 en fonction de l’âge des salariés, reprise de l’ancienneté à l’embauche à 100% pour tous les salariés, prise en compte d’une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile lieu de travail des salariés en plus de la prise en charge financière aux abonnements transports collectifs, le bénéfice de tickets restaurant pour les salariés des SESSAD et de la Direction générale. 

S’agissant d’un point obligatoire de la NAO la question des salaires est portée à l’ordre du jour de la NAO sans que l’association dispose du moindre volant d’action en matière de rémunération des salariés. L’association est tenue, dans le cadre des dispositions règlementaires du code de l’action sociale et des familles, d’appliquer les grilles de rémunération conventionnelles agréées par le ministère des Solidarité et de la santé. L’agrément des accords collectifs qui ont une incidence sur les frais de personnels est systématiquement refusé par le ministère. 
Deux nouveaux avenants à la CCNT 66 ont été agrées. L’avenant 340 porte la valeur du point de coefficient de 3.76 € à 3.77 € avec effet rétroactif au 01/02/2017. L’association a procédé au rappel de salaire sur les fiches de paie de mars 2018. L’avenant 341 revalorise les bas salaires à compter du 01/01/2018 pour les grilles de salaire dont  les premiers coefficients étaient immergés sous le montant du SMIC. Cet avenant concerne dans l’association les agents de service, les ouvriers qualifiés  avec  moins de 5 ans d’ancienneté.  

L’association peut s’engager à réfléchir en 2019 à la possibilité du bénéfice des tickets restaurants. Elle ne dispose pas actuellement des budgets nécessaires. Si les allègements des cotisations patronales se confirmaient en 2019, elle pourrait solliciter l’accord de l’autorité de tarification. 
2.1.2. Intéressement, participation, épargne salariale, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

L’association n’est pas concernée par ces points, à défaut de pouvoir obtenir les budgets nécessaires à leur financement.

2.2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’association est couverte par l’accord relatif à l’Obligation d’Emploi des Travail Handicapés conclu entre la FEHAP, le SYNEAS et la FEGAPEI et les organisations syndicales représentatives pour la période 2016-2020. 

L’association n’a pas pleinement satisfait sur l’exercice 2017 à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est constaté sur l’exercice, après minorations, 0.35 etp en unités manquantes pour une obligation d’emploi de 6, soit une contribution financière de  1 366 €. 

Les actions individuelles de formation sollicitées par des travailleurs handicapés restent prioritaires sur le plan de formation. Les Directeurs d’établissements sont soucieux d’intégrer les travailleurs handicapés dans les actions collectives de formation.
2.3 Protection sociale complémentaire
L’association a mis en place au 01/01/2016 la généralisation de la complémentaire santé en application des dispositions de la convention collective 66. (article 43-3 et suivants)
Par ailleurs, le personnel est déjà couvert par le régime de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès, tel que prévu par la convention collective. 
Après discussion, aucune nouvelle proposition n’a été faite dans ce domaine.
2.4. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il a été conclu un accord d’entreprise le 01/06/2017.
Après discussion, aucune nouvelle proposition n’a été faite dans ce domaine.

2.5. Autres points sollicités par la délégation syndicale 
	2.5.1 Le crédit d’heures des élus CHSCT
La délégation syndicale demande un crédit d’heures supplémentaires pour les élus CHSCT « CMD-Pôle SESSAD-DG » 
L’employeur ne donne pas suite à la demande dans le contexte de la mise en place en 2019 du CSE
	2.5.2  La vie syndicale 
La délégation syndicale demande que les salariés de l’association puissent bénéficier sur leur temps de travail de réunions d’information syndicale. 
L’employeur propose de réexaminer cette demande en 2019. 

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Conformément à l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal

A Lyon, le 11/06/2018