ACCORD concernant les médailles du travail

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet les gratifications versées par l’établissement d’ … au personnel concerné par la remise des médailles du travail.  

Les parties signataires décident :

L’attribution des médailles du travail se fait selon les dispositions légales suivantes : 

Article 1 : Principe

Tout salarié et retraité de l’établissement qui reçoit une médaille d’honneur du travail bénéficie d’une récompense basée sur son ancienneté.

Article 2 : Définition de l’ancienneté.

Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période. 
Les périodes de , de service militaire, de  dans le cadre de formation professionnelle et de  (CIF) sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. 
La durée d'ancienneté est portée :
à 20 ans de service pour la médaille d’argent.
à 30 ans de service pour la médaille de vermeil.
à 35 ans de service pour la médaille d'or.
à 40 ans de service pour la médaille grande or.

Article 3 : Formalités et démarches.

Chaque salarié susceptible d’obtenir une médaille du travail présente sa demande auprès du service des Ressources Humaines qui assure la constitution du dossier.

La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département.
Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :
le 1er mai pour la promotion du 14 juillet.
le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.


Article 4 : Convention collective.

 Après dix ans de présence dans l'entreprise, à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles d'honneur officielles du travail, le salarié bénéficiera soit d'un jour de congé exceptionnel, soit d'une gratification au moins égale à la valeur d'une journée d'appointements ; cet avantage s'imputera sur ceux qui pourraient être accordés à ce titre dans l'entreprise.

Étendu par  

Modifié par  

Il est convenu qu’un jour de congés sera attribué au salarié l’année de l’obtention de la médaille du travail. 

Article 5 : Montant de la récompense.

Les parties signataires décident d’octroyer :

Pour la médaille d’argent 20 ans de service = 245€ 
Pour la médaille de vermeils 30 ans de service = 290€ 
Pour la médaille d’or 35 ans de service = 335€ 
Pour la grande médaille d'or 40 ans de service = 380€ 

Les récompenses versées sont soumises à la réglementation en vigueur en matière de cotisations sociales et de dispositions fiscales.

Il est convenu qu’afin d’avoir une évolution de la récompense celle-ci soit renégociée tous les 3 ans à compter de la signature de l’accord. 

Article 5 : Remise des médailles.

Une cérémonie de remise des médailles est organisée par la direction de l’établissement et informe les salariés par voie d’affichage et courrier. Lors de cette cérémonie la direction veillera à maintenir le salaire des salariés récompensés.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de six mois minimum.

Article 7 – publicité

Fait en 6 exemplaires dont 2 exemplaires seront déposés au greffe du Tribunal des Prud’hommes et 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Charente.

Barbezieux le 25 juillet 2018

Pour la direction                                                                               Pour la  Filpac CGT