Protocole d'accord pré-électoral 
pour les élections des membres du 
Comité Social et Economique (CSE) de la Société BMRA

	

Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise BMRA.

Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu du mercredi 4 octobre 2023 à 12h00 au lundi 9 octobre 2023 à 14h00.
Le 2nd  tour des élections, le cas échéant, se déroulera du mercredi 18 octobre 2023 à 8h00 au lundi 23 octobre 2023 à 14h00.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet de l'entreprise.
Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Conformément au renouvellement de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, et à l’article 7 relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise BMRA du 21 juin 2023 celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
L’effectif de l’entreprise est de 1126 personnes à fin juillet 2023 et se décompose de la manière suivante :
-  634 Ouvriers / Employés
-  277 Technicien Agents de maîtrise,
-  215 Cadres.
Compte tenu de l'effectif attendu à la date du 1er tour le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et 17 suppléants,
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante, 
-  1er collège, qui regroupe 634 Ouvriers et Employés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
-  2e collège, qui regroupe 277 Techniciens Agents de maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants ;
-  3e collège, qui regroupe 215 Cadres : 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 octobre 2023 a droit de vote (date ancienneté au plus tard le 5 juillet 2023).
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la Direction avant le 15 septembre 2023
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 4 octobre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 8 septembre 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le 19 septembre 2023. 

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 octobre 2023 (date ancienneté au plus tard le 5 octobre 2022), peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mardi 19 septembre 12h00.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt contre récépissé à BMRA – Direction Ressources Humaines - 2080, avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, ou par mail à .
Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique le 19 septembre 2023.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dans l’après-midi suivant la proclamation des résultats du premier tour, soit le 9 octobre 2023 – 14h00.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes ou les candidatures individuelles du second tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 12 octobre 2023 à 12h00. 
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt contre récépissé, à BMRA – Direction Ressources Humaines - 2080, avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, ou par mail à .
Les listes de candidats et candidatures individuelles du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique le 12 octobre 2023 avant 17h.
Les listes de candidats et candidatures individuelles seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise l’après-midi de la date limite de dépôt, c’est-à-dire le 12 octobre 2023 à 17h.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1er collège : 27 % de femmes et 73 % d’hommes (Ouvrier - Employé) ;
-  2e collège : 25 % de femmes et 75 % d’hommes (Ag Maîtrise) ;
-  3e collège : 23 % de femmes et 77 % d’hommes (Cadre)
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (L. 2314-30).
-  1er collège : 3 femmes et 7 hommes (Ouvrier - Employé) ;
-  2e collège : 1 femme et 3 hommes (Ag Maîtrise) ;
-  3e collège : 1 femme et 2 hommes (Cadre)

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La loi ne précise pas d'ordre de présentation obligatoire. La liste peut donc commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Exemple : soit un collège électoral composé à 80% d’hommes et de 20% de femmes, une liste présente, conformément à la loi, 6 candidats hommes et 1 candidat femme, répartis comme suit : 1 homme/1 femme/1 homme/1 homme/1 homme/1 homme/1 homme. Ainsi si 3 candidats sont élus il y aura 2 élus hommes et 1 femme. La liste est valable car elle respecte la proportion et l’alternance.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, d'un poids au maximum égal à 2Mo, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 2x2 cm.
Article 7 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. 
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 8 - Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique précité du 21 juin 2023.
La société Paragon a été choisie pour organiser ce scrutin.

8.1 Modalités du vote
Chaque électeur recevra avant le vote: 
Par voie postale un courrier contenant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote, l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire par un site sécurisé).
Et pour les détenteurs d’une adresse mail professionnelle, un e-mail contenant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote, l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire par un site sécurisé). 
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront renouvelés en cas de second tour (mode de transmission identique à celui du 1er tour).
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. 
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

8.2 Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, des candidatures individuelles, et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

8.3 Modalités d'accès au serveur de vote
Après avoir cliqué sur le lien, renseigné son identifiant et son SGI l'électeur recevra son mot de passe par mail ou sms pour s'authentifier. Ce SGI préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 10 - Calendrier des opérations électorales 

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  affichage de l'annonce des élections : le 21 juillet 2023
-  affichage des listes électorales : le 8 septembre 2023
-  envoi des listes électorales au prestataire : le 19 septembre 2023
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19 septembre 2023 à 12h00 
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 19 septembre 2023
-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 19 septembre 2023
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 2 octobre 2023
-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 2 octobre 2023
-  recette du site de vote : le 4 octobre 2023 matin
-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 27 septembre 2023 par courrier et également par e-mail pour les détenteurs d’une boite mail professionnelle, envoi du mot de passe confidentiel par mail ou sms à partir du 4 octobre 2023 lors de la connexion. 
-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 2 octobre 2023 avant 10h30
-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 4 octobre 2023 à 10h30
-  ouverture du vote électronique 1er tour : le 4 octobre 2023 à 12h00.
-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 9 octobre 2023 à 14h00.
-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 9 octobre 2023 à partir de 14h00.
-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 9 octobre 2023 à 16h00.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  date limite des dépôts des listes de candidats ou candidatures individuelles pour le second tour : le jeudi 12 octobre 2023 à 12h00 
-  affichage des listes de candidats et des candidatures individuelles sur les panneaux de l'entreprise : 12 octobre 2023 à 17h00
-  recette du site de vote : le 16 octobre 2023
-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 18 octobre 2023 par e-mail ou sms à la connexion
-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 17 octobre 2023
-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 17 octobre 2023
-  ouverture du vote électronique 2nd tour : le 18 octobre 2023 à 8h00.
-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 23 octobre 2023 à 14h00.
- après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 23 octobre 2023 à partir de 14h00
-  affichage des résultats du deuxième tour : le 23 octobre 2023 à 16h00.
-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail avant le 31 octobre 2023 + organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale + transmission aux organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation.


Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise. 

Fait à Chambéry, le 7 septembre 2023


Pour la Société BMRA


Directeur des Ressources Humaines
Signature






Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT, - Délégué Syndical
Signature


		
Pour la CFE-CGC,– Délégué Syndical
Signature



Pour FO, - Délégué Syndical
Signature