Entre :

La société	: CITIZEN CAN CORPORATE

Domiciliée	: 14-30 rue de Mantes 92700 COLOMBES

Représenté par	 : 
Agissant en qualité de	: Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part
Et

Le personnel (*), statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Soit 10 signatures favorables, pour un effectif de 15 salariés. Ci-après dénommés « Les salariés »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :












(*) Dans le cas d’une ratification de l’accord à la majorité des deux tiers des salariés, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (de plus le comité d’entreprise doit être consulté dans un délai de 15 jours au moins avant la signature).

Article 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE
Le montant annuel du Forfait Mobilités durables est de 700€ par salarié.
Il est porté à 800€ s’il est cumulé avec un abonnement aux transports en commun.
EX : pour un salarié ayant un abonnement Navigo chaque mois, le montant du remboursement annuel par l’employeur étant de 756€ (12x63€), il bénéficiera d’un montant annuel de 44€ utilisable sur les autres modes de transport.


Article 5 : JUSTIFICATIFS


Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de kilomètre parcourus :

Utilisation d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation,

Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant à l’utilisation.

Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo


Pour pouvoir bénéficier du versement du montant cumulé non utilisé pendant l’année, la demande de remboursement et les justificatifs doivent être transmis au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, étant donné que le compteur revient à 0 au 1er janvier de l’année suivante.







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Article 7 : DUREE, COMMUNICATION ET PUBLICATION

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant de l’accord

Le présent avenant de l’accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

7.4.	Dépôt et publicité de l’avenant de l’accord

Le présent avenant de l’accord a été signé par voie électronique par les Parties, après diffusion sur l’intranet de la société le 26/12/2022.

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ;

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée de l'accord ne faisant apparaitre aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.

La Société transmettra la version anonymisée du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera le CSE.

Le présent avenant de l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Colombes, le 30/01/2023



Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

Pour l'Entreprise	Pour l'autre partie signataire










Les salariés de l'entreprise Citizen Can Corporate dont le Siège Social est situé au 14-30 rue de Mantes, 92700 COLOMBES

décident de ratifier l'avenant de l’accord du forfait Mobilité Durable qui leur a été présenté ce jour.





















Soit :

POUR :

CONTRE :