ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
POUR LA SOCIETE TEFAL SAS



Entre :
La société TEFAL SAS dont le siège social est situé 15 avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est - BP 89 - 74156 Rumilly Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 301 520 920.

Ci-après désignée la société,
Et représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TEFAL SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical central CFDT,
Le syndicat CFE CGC, représenté par, Délégué syndical central CFE CGC,
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale centrale CGT, 
Le syndicat FO, représenté par, Délégué syndical central FO.

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2018, les membres de la délégation au Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 29 novembre 2022.

L’agenda social du second semestre est historiquement très dense au sein du Groupe SEB en raison de la tenue de la majorité des commissions de suivi des accords et des réunions du CGF et du CEGS.

De surcroît, cette année, plusieurs négociations sont en cours avec notamment sur le second semestre 2022, la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle, ainsi que la négociation sur le handicap.

Par ailleurs, suite à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie en février 2022, de nombreux sujets doivent être abordés dès la fin d’année 2022. Ainsi, une information-consultation des CSE doit être réalisée concernant les classifications. De même, une étude des impacts en matière de protection sociale a dû être menée urgemment, mettant en exergue la nécessité d’une mise en conformité pour le mois de janvier 2023. 

Dans ce contexte, il est apparu davantage opportun d’assurer, durant cette période, le maintien de la composition de la représentation du personnel en place, plutôt que de procéder à son renouvellement à l’échéance convenue.

Un renouvellement de l’institution dans ce contexte impliquerait nécessairement un temps de mise en place et d’appropriation des pratiques et données par les nouveaux élus, qui se prêterait mal aux impératifs et enjeux actuels, et risquerait en définitive de mettre l’instance en véritable difficulté dans la conduite et la gestion de ces sujets.

Ces circonstances exceptionnelles ont conduit au constat partagé par l’ensemble des délégués syndicaux de la société et la Direction de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel, le temps de dérouler les élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TEFAL SAS ont échangé dès le mois d’octobre 2022 et se sont mis d’accord sur le principe d’une prorogation des mandats des représentants du personnel qui devaient se terminer initialement le 29 novembre 2022, en vue du renouvellement de l’instance.

Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation des mandats, prise à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.





Titre 1 - Objectif de l’accord

L’objectif général de cet accord est de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles.

Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des élus de l’entreprise TEFAL SAS, couvrant les sites de Rumilly et de Tournus.

Les mandats suivants sont ainsi concernés par la prorogation des mandats :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société TEFAL SAS,
Les membres élus suppléants du Comité Social et Economique de la Société TEFAL SAS,
Des Représentants de proximité du site de Tournus.

Il est entendu que la composition des commissions du CSE sera maintenue en l’état jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Par ailleurs, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE prendront fin lors du prochain renouvellement de l’instance.

Titre 3 – Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard fin mars 2023.

Ainsi, pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel (membres du CSE et représentants de proximité) continueront d’exercer leur mandat dans les conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Enfin, il est précisé que la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE prendront fin au plus tard lors du prochain renouvellement de l’instance.

Titre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 1 : Durée de l’accord et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.

Les parties s’accordent pour préciser que compte tenu de la thématique du présent accord et de sa nature déterminée, il n’y a pas lieu à la mise en place d’un suivi spécifique.


Article 2 : Entrée en vigueur et révision 

Article 2.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature unanime par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société TEFAL SAS et par la Direction.

Article 2.2. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord et devra faire l’objet d’une signature unanime des parties.

Article 3 : Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Rumilly le 7 novembre 2022 en 7 exemplaires

Pour la société TEFAL SAS
, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales, 
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,