ACCORD ENTREPRISE DE PIMAN CONSULTANTS
TELETRAVAIL
Version 3.0

Entre :
L’Entreprise PIMAN CONSULTANTS. 
dont le siège social est 304 RN6 – Celtic Parc Avalon 2 – 69760 LIMONEST
représentée par M. XXXX en sa qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
								d'une part et,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 29 octobre 2020 annexé au présent accord, 

								d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au télétravail.









Préambule

PIMAN Consultants a développé le télétravail pour une partie de ses salariés depuis le 17 mars 2020, et ceci de façon précipitée pour des raisons sanitaires. 
Aujourd’hui, PIMAN fait le choix de poursuivre cette activité de télétravail, quand cela s’avère possible, tout en restant productif, afin de répondre à plusieurs objectifs : 
Amélioration de la performance : les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité

Réduction de l’impact écologique : le télétravail répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports 

Assurance de la sécurité et Qualité de vie au travail : Le télétravail peut favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise 
Le contenu de cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 en date du 29 mars 2018, qui ont fait évoluer le cadre légal du télétravail. Cet Accord fixe ainsi les conditions d'exécution du télétravail au sein de l’entreprise PIMAN Consultants.

1 Définition du télétravail

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les bureaux de l’employeur ou du site client est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ». 




De façon générale, le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra obligatoirement en faire la demande préalable auprès de sa hiérarchie qui sera libre de l’accepter ou non. Le hiérarchique motivera son refus.
Si le travail sur le site client n’est pas possible et que le salarié ne souhaite pas effectuer du télétravail, alors PIMAN devra permettre au salarié de travailler depuis les agences ou autres locaux mis à disposition par PIMAN.
Cet accord d’entreprise sera affiché au sein des locaux de chaque agence, diffusé sur l’intranet, et transmis par mail à chaque salarié souhaitant effectuer du télétravail.
Aucun avenant au contrat de travail ne sera donc signé avec chaque salarié concerné.
2 Organisation du télétravail
2.1 Organisation du télétravail par catégorie de salariés
Le télétravail s’organise de façon distincte selon catégories de salariés, étant entendu que le hiérarchique a la faculté d’accepter ou de refuser qu’un salarié effectue du télétravail, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons (impossibilité d’effectuer le télétravail, baisse de performance, etc…).
Le hiérarchique peut également à tout moment interrompre une activité totale ou partielle de télétravail pour un salarié, en motivant sa décision.
Équipe administrative : 
Un jour par semaine quand cela est compatible avec les fonctions et tâches réalisées.

Consultants en mission depuis un site client : 
Lorsque le consultant assure une mission opérationnelle chez un client, la possibilité de télétravail est directement liée au mode de fonctionnement du client et aux besoins de la mission. Dans le cas où, le client autorise le télétravail, les conditions qui l’encadre chez le client concerné doivent être analysées et validées par son hiérarchique. Les conditions de télétravail doivent être précisées sur l’ordre de mission « télétravail » du consultant.

Consultants en mission depuis une agence :
Lorsque le consultant assure une mission depuis l’agence à laquelle il ou elle est rattaché(e), il a la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine après validation de son hiérarchique, si sa présence n’est pas exigée pour les besoins des projets qui le concernent. Les conditions de télétravail doivent être précisées sur l’ordre de mission « télétravail » du consultant.

Consultants en intercontrat :
La règle est la présence à l’agence sauf accord écrit de sa hiérarchie.



Les équipes commerciales (Business Managers, Business developer, Ingénieurs d’Affaires…) 
Elles doivent être pour la majeure partie de leur temps, en qualification ou en prospection chez nos clients ou prospects, réunion de suivi et entretien annuel avec les consultants. 
Pour la gestion des tâches administratives et la prise de ses rendez-vous il ou elle travaillera depuis l’agence de rattachement. Il pourra être accepté du télétravail sur certaines heures de la journée en fonction du planning et sur validation préalable de la hiérarchie.

Les « Solution and delivery managers »
Pour le ou la SDM, le télétravail est directement lié aux missions qui lui sont confiées.
Ainsi, dans le cas d’une mission opérationnelle chez un client, la possibilité de télétravail est directement liée au mode de fonctionnement du client et aux besoins de la mission. Dans le cas où, le client autorise le télétravail, les conditions qui l’encadre chez le client concerné doivent être précisées sur l’ordre de mission du SDM.
Le SDM accompagne les Business développer ou les Business manager à des qualifications ou à des prospections chez nos clients ou prospects. Pour des raisons pratiques d’organisation, il ou elle peut assurer des tâches en télétravail en fonction des déplacements qui sont programmés.
Dans le cadre d’un travail de production, le SDM peut travailler en télétravail ou directement à l’agence à laquelle il ou elle est rattaché(e). Les réunions en présentiel sont privilégiées afin de favoriser les échanges avec les ressources présentes à l’agence de rattachement.

2.2 Lieu de télétravail
L’exercice du télétravail est principalement associé au télétravail à domicile. Cependant, il peut s’effectuer dans un lieu tiers si ce dernier permet au salarié de travailler dans les mêmes conditions de sérénité, de performance et de sécurité que le lieu habituel de travail. Ces lieux tiers peuvent varier en fonction des contraintes de chacun (professionnelles ou non). Il appartient donc à chaque salarié qui effectue du télétravail de s’assurer que toutes les conditions matérielles, d’hygiène et de sécurité y sont réunies. La charte en Annexe 1, permet à chacun d’y être sensibilisé.
2.3 Maintien du lien social
De façon générale, le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et de l’entreprise, notamment aux réunions et à l’ensemble des communications Client/Salarié. 


2.4 Respect du temps de travail et de la vie privée
Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur.
L’ordre de mission ou tout autre support faisant état de télétravail pour un salarié fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’entreprise dans un délai raisonnable. La plage de joignabilité doit être comprise dans les horaires de travail habituels et exclut la pause déjeuner. »
L’employeur garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, le télétravailleur doit être joignable dans tous les cas sur les plages horaires minimum suivantes :
Catégories : Equipe administrative / Consultants en mission depuis une agence / Consultants en inter-contrat / Les équipes commerciales (Business Managers, Business developer, Ingénieurs d’Affaires…) / Solutions and Delivery Managers pour les missions hors sites clients :

De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi. Le salarié télétravailleur aura non seulement un droit, mais également une obligation à la déconnexion avant 8h00 et après 19h00.

Catégories : Consultants en mission depuis un site client :

Les horaires de télétravail doivent suivre ce qui se pratique chez le client lors du travail en présentiel sur le site du client, ou toute autre organisation envisagée en concertation avec le client.
L’activité demandée au télétravailleur sera équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux habituels du client ou de PIMAN Consultants. A ce titre, il doit être en tenue de bureau et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de PIMAN Consultants ou de ses clients Ainsi, il doit être en mesure de répondre aux sollicitations par téléphone ou par dispositifs de visioconférence. Il doit également être en mesure de se déplacer sur son lieu habituel de travail dans le cas où les conditions de télétravail ne lui permettraient plus d’assurer son travail ou pour les besoins du service (coupure électricité, coupure des moyens de communication, besoins sur site de production, …) si sa mission le nécessite et sa hiérarchie le demande. Le salarié doit donc pouvoir se rendre sur son lieu de travail à tout moment de la journée sur les plages horaires de travail.
Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale fondée sur la confiance mutuelle, sans appel superflu ni surcontrôle de la part du responsable hiérarchique, en transparence sur l’activité et la disponibilité de la part du salarié. Le télétravail ne modifie pas le contenu et les objectifs de la fonction exercée. Les salariés en télétravail sont évalués en termes de qualité de travail et de délais d’exécutions comme lorsqu’ils sont présents sur le site.
3 Cadre général de mise en œuvre 
3.1 Conditions d’éligibilité
Le salarié échange avec son supérieur hiérarchique et évalue sa capacité de télétravail en prenant en compte les conditions d’éligibilité suivantes :
Volontariat :  La mise en place du télétravail nécessite un double volontariat, celui du collaborateur et celui du manager.
Capacité à télétravailler : le salarié a les capacités et dispose d’un environnement propice à la concentration pour travailler de façon régulière à distance. 
Interaction : la configuration de l’équipe et le niveau d’interaction entre ses membres doit être compatible avec l’exécution d’un travail à distance
Aménagement du travail à distance : le salarié doit disposer à sur son lieu de télétravail d’un environnement qui lui permette d’assurer une efficacité similaire à celle qu’il aurait eue s’il avait exercé ses fonctions depuis les bureaux de l’entreprise 
Assurance : Le salarié doit s’assurer que on assurance multirisques habitation ne lui interdit pas de pratiquer du télétravail.

A l’issue de la validation des conditions d’éligibilité au télétravail, le salarié fourni au service du personnel / à son hiérarchique l’attestation en annexe 1.

3.2 Protection des données
Le télétravailleur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

3.3 Droits collectifs et égalité de traitement
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux du client et de PIMAN.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que l’ensemble des salariés PIMAN.

3.4 Prévention des risques de santé et sécurité 
La situation de télétravail sera intégrée dans l’analyse de risque et dans le Plan de prévention.
Au même titre que les salariés travaillant sur sites clients ou dans les locaux PIMAN, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses activités de télétravail (Article L4122-1 du Code du Travail).
Conformément à la législation en vigueur, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Une enquête pourra être diligentée.
Le salarié doit ainsi s’assurer des conditions de sécurité de son environnement de télétravail ; notamment il est responsable de la garantie de sécurité des installations de son poste et de son environnement de travail sur son lieu de télétravail 
3.5 Modalités de défraiement du télétravail
Les modalités de défraiement du télétravail suivants sont mis en place depuis le 17/03/2020 : 
2,50 € par journée entière de télétravail / 1,25€ en cas de demi-journée de télétravail.
5,19 € d’indemnité repas
4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la date de publication légale.
Les dispositions du présent accord ne lieront les parties que toutes choses égales d'ailleurs et pourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation. 
5 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, et ceci moyennant un préavis de 3 mois.
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application. Un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et notamment en cas d’évolution de la législation pour se mettre en conformité.
6 - Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lyon.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et diffusé sur l’Intranet. Une communication par mail sera effectuée vers l’ensemble des Salariés de l’entreprise.




7 - Signatures

Pour le Comité Social et Economique
Noms Prénoms / Signature
XXXX



Pour PIMAN CONSULTANTS
XXXX
Président

Annexe 1

Attestation sur l’honneur à renseigner par le salarié présentant une demande de télétravail

Je soussigné.e, ………………………………………………………………………………………………………….
souhaitant télétravailler à l’adresse : ………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………….
atteste sur l’honneur que mon lieu de télétravail : 
 ne présente pas de danger
 est équipé d’une connexion internet
 est équipé d’une installation électrique nécessaire à mon poste de travail  (ordinateur, écran, éclairage) conforme aux normes et ne présentant aucun danger pour moi pendant mes horaires de travail…)
 est couvert pas une assurance multirisque habitation qui couvre également le télétravail. 
Je m’engage à informer par écrit PIMAN des modifications d’une quelconque de ces conditions liées à mon lieu de télétravail et interromprait immédiatement tout télétravail dès lors qu’un danger potentiel serait identifié par mes soins.
Date :							Signature :






Annexe 2
Procès verbal du Comité Social et Economique