ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE
La société C.I.R.A. - (Construction, Installation, Réhabilitation, Aménagement) dont le siège social est situé à CLONAS SUR VAREZE (38550), 3 Impasse des Bourrassonnes, N° Siret : 44029689500038, Code APE : 4120B.
Représentée par Messieurs en leur qualité de co-gérants, ci-après dénommée « La Société ».
ET 
Les salariés consultés sur le projet d’accord.

PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la société C.I.R.A. afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
La crise Covid a provoqué l’arrêt d’usines, des retards de fabrication et la désorganisation des livraisons dans une économie mondialisée et globale. 
Dans le même temps, la demande mondiale s’est envolée notamment en Chine et aux USA entrainant des besoins supérieurs aux capacités de production et donc amenant de la spéculation.
A titre d’exemple, les Etats Unis sont prêts à payer 2 à 3 fois plus cher le bois de structure européen. En conséquence des bateaux entiers de bois changent de destinataire au dernier moment pour aller vers l’acheteur le plus offrant.
Même si les fournitures que la Société commande sont fabriquées en France, il est possible qu’une seule usine à l’international fournisse un composant indispensable, et ce fournisseur ne livre plus.
Dans la branche du Bâtiment, la crise Covid a également eu pour conséquences :
Une perte de temps liée aux protocoles sanitaires qui mettent en place bon nombre de restrictions et obligeant les entreprises a sans cesse se réorganiser.
Des retards importants dans la production des matières premières : de plus en plus de salariés sont contaminés par la Covid-19, ce qui désorganise les entreprises. Les fournisseurs de la Société peinent grandement à trouver de la main d’œuvre disponible.
Par ailleurs, le secteur du Bâtiment connaît une demande exponentielle depuis mai 2020. Cette dernière est en effet extrêmement forte mais les entreprises du Bâtiment peinent à y répondre. Cela s’explique notamment par le fait que le tourisme, les activités de loisirs et la restauration étant ou ayant été en suspens, l’épargne salariale a considérablement augmenté.
Cette crise a donc fortement affecté en 2020 et 2021 la production et la commercialisation des matériaux de construction dont la Société dépend économiquement.

La société est confrontée à une grave crise d’approvisionnement en matières premières et en matériaux et constate également une augmentation de prix d’un jour à l’autre sur la plupart des fournitures.

Selon les produits, ces augmentations vont de 5 à 100%. 
Cette crise a commencé à réellement impacter la Société depuis le mois d’août 2021. Cette dernière a ainsi commencé à subir des retards de livraison ponctuels.
Afin de pallier ces difficultés et trouver des solutions, la Société a organisé des réunions avec ses fournisseurs. Ces derniers ont alerté la Société sur le fait qu’ils faisaient face à des difficultés conséquentes d’approvisionnement de matières premières dont le résultat se ferait ressentir en septembre 2021.
En septembre 2021, lesdits fournisseurs de la Société estimaient que la situation n’était pas vouée à perdurer dans le temps, et estimaient que la situation se rétablirait en fin d’année 2021.
Durant les mois suivants, les difficultés se sont malheureusement accentuées et les délais de livraison n’ont cessé d’être repoussés, principalement sur les matériaux en aluminium.
Face à l’ampleur de la situation, une nouvelle réunion s’est tenue en décembre 2021 entre la Société et ses principaux fournisseurs.
Le constat est alarmant. Les fournisseurs de la Société déclarent ne plus avoir de visibilité sur l’approvisionnement de matières premières, et ne sont plus, par conséquent, capables d’assumer l’ensemble des commandes

Conséquences :
Cela amène la Société :
À arrêter les travaux sur les chantiers et éventuellement empêcher l’intervention de ses confrères qui devaient intervenir après.
À ne plus pouvoir garantir les délais.
À être dans l’obligation d’augmenter les prix initialement envisagés ou de proposer de changer de matériaux ou de solution technique pour tenir les délais ou les prix aux clients.
À réaliser des devis avec des durées de validité plus courtes pour être « au juste prix » 
À mettre des réserves sur le coût des travaux.
A titre d’exemple, les délais de la Société étaient habituellement de 4 à 8 semaines et passent aujourd’hui de 8 à 20 semaines, voire 28 semaines pour certains.

Il ressort de ces constats que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont considérables.

Cette pénurie et les difficultés d’approvisionnement ne permettent donc plus à la Société d’occuper ses 5 ouvriers à 100%.

A ce jour, la demande de chiffrage et les commandes passées à la Société sont toujours aussi fortes que les mois précédents, néanmoins la Société ne dispose pas du matériel suffisant pour réaliser les chantiers. Ces derniers se décalent donc dans le temps et ont pour principale conséquence une forte baisse de l’activité de l’entreprise.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. La Société n’a donc aucune visibilité sur les perspectives de son activité.

Evolution du chiffre d’affaires de la Société :





A compter du mois d’août 2021, le chiffre d’affaires de la Société a commencé à baisser et les difficultés à apparaître du fait des retards de livraison.

La Société connaît habituellement une période de forte activité sur la période allant de septembre à décembre de chaque année. 

Cette dernière a donc subi une forte baisse de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente sur la même période. Il convient de noter que les chiffres d’affaires sur cette période en 2020 avait déjà baissé par rapport à 2019.


C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1. Objet
Le présent accord d’Activité Partielle de Longue Durée a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés relevant de l’activité de production de la Société, à savoir les salariés ouvriers.



Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail.
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés par le présent accord d'au maximum 40% de la durée contractuelle du travail sur la durée d'application du dispositif et sous réserves de leurs souhaits quant à leur évolution professionnelle.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Indemnisation des salariés
Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée contractuelle de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5. Engagements en matière d’emploi 
La Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle 
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Rapprochement de la société avec l’OPCO CONSTRUCTYS, afin de développer des formations liées à la sécurité (notamment formations relative aux premiers secours, domotique et CACES).
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Article 7. Contreparties des dirigeants salariés 
Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération. 

Article 8. Prise de congés payés par les salariés 
Le solde des congés payés des salariés à prendre avant mai 2022 leur sera communiqué en février 2022. Les salariés devront les solder après validation par leur hiérarchie.

Article 9. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser aux ressources humaines ainsi qu’à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 10 jours calendaires.

Article 10. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. 
Il s'applique jusqu'au 31 janvier 2023, date à laquelle il cessera de produire effet conformément à l'article  du code du travail.

Article 11. Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 12. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 13. Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets de Grenoble, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.

Article 14. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VIENNE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à CLONAS SUR VAREZE
Le 11 février 2022
En 7 exemplaires

Signatures Dirigeants				  Signature Président du Bureau de vote



Signature Assesseur du Bureau de vote