Accord à durée déterminée de mise en place de la Commission relative à la Santé au travail de SPIE Cloud Services


Entre : 
 
SPIE Cloud, société par actions simplifiée au capital de 138 586,98 euros dont le siège social est situé 53, boulevard de Stalingrad, 92247 MALAKOFF Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 616 382, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et : 


Les membres du Comité Social Economique : 

Monsieur xx
Madame xx




D’autre part,












Préambule

Les membres du Comité Social Economique et la direction se sont réunies afin de mettre en place la Commission relative à la Santé au travail SPIE Cloud Services.
Ainsi, les parties à la négociation se sont entendues sur le nombre, le périmètre et la composition de l’instance. 
Dans ce contexte, les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions suivantes. 

Article 1 - Nombre et périmètre de mise en place 

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, il sera mis en place une Commission relative à la santé au travail au niveau de SPIE Cloud Services.

Article 2 — Compétence de la Commission relative à la santé au travail 

De manière générale la Commission relative à la santé au travail remplit des missions générales d'étude de certains problèmes relatifs à la santé des salariés pour le compte du comité. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Article 3 — Désignation des membres de la Commission relative à la santé au travail : nombre de sièges 

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le nombre de membres est de trois membres représentants du personnel.

Article 4 — Désignation des membres de la Commission relative à la santé au travail: éligibilité 

 Ne peuvent être désignés que les élus titulaires et suppléants, au CSE.

Article 5 — Désignation des membres de la Commission relative à la santé au travail : mode de désignation 

La désignation des membres de la Commission relative à la santé au travail résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un référent.

Article 6 — Périodicité des réunions de la Commission relative à la santé au travail

La Commission relative à la santé au travail se réunit ordinairement une fois par trimestre en fonction des sujets à adresser.
Par ailleurs, consciente des distances géographiques importantes, les parties à la négociation souhaitent donner la possibilité aux membres de se réunir par visioconférence en respectant les paramètres de confidentialité (ou autre biais selon les évolutions technologiques). Les conditions de ce recours seront les suivantes : aucune opposition d’un participant, les débats n’impliquent pas un vote à bulletin secret.

Article 7 — Convocation aux réunions de la Commission relative à la santé au travail 

La commission se réunit à l'initiative de la Direction laquelle fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Article 8 — Déroulement des réunions de la Commission relative à la santé au travail

Les séances sont organisées au siège de SPIE Cloud Services. Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Article 9 - Formalité de dépôt et de publicité
Cet accord est à durée déterminée. Sa durée est limitée à la fin des mandats des membres du Comité Social Economique de SPIE Cloud Services. Il cessera de produire ses effets à l’issue de son terme. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera déposé sur le site . 
Le présent accord est signé en 6 exemplaires. 

Fait à Malakoff              le 13/12/2018

Madame xxx, 
Présidente du CSE de PIE Cloud Services




Pour les membres du Comité Social Economique de SPIE Cloud Services
Monsieur xxx



Madame xxx