Avenant modificatif à l’accord sur  des Vendeurs VN « secteur » et « magasin » et Vendeurs Itinérants pièces de rechange


ENTRE 

2A dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot Z.I. du Brézet, 63000 Clermont Ferrand représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur.

d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ………………., déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Devant l’évolution du marché automobile et d’autre part des produits Renault, il est apparu comme majeur le besoin de redynamiser les équipes afin de réaliser et dépasser l’objectif ambitieux déterminé par Renault, et à ce titre de réviser l’accord conclu le 30 septembre 2003 et les avenants conclus.

En effet, les vendeurs VN ayant un rôle déterminant à jouer dans le marché et l’augmentation des immatriculations, un rôle essentiel pour permettre aux autres secteurs leur développement, les parties se sont engagées dans la réflexion d’un système de rémunération variable se substituant à celui existant.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans les formes et les conditions posées aux articles L 2222-5 et L2261-7 à 14 du Code du travail.
 
Les dispositions qui suivent se substituent de plein droit à celles de même objet, visées à l’accord du 30 septembre et à ses avenants.

ARTICLE 2 - DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION

Le présent avenant s’appliquera à compter du 01 Avril 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision pourra être rendue indispensable par la modification soit de la réglementation sociale, soit de la réglementation de la distribution automobile dès lors que les règles éditées au présent avenant prennent en considération l’état de la réglementation et de la situation, économique actuelle ; la modification de l’une ou l’autre sera rendue indispensable afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son développement et lui assurer sa pérennité.
La révision s’effectuera selon les modalités suivantes :

	.	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

	.	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

   .			Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

	.	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

	.	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDETS du Puy de Dôme et au Greffe des Prud’hommes ;

	.	Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

	.	Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

	.	A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
	
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus :

	.	Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

	.	En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8 alinéa 1 du Code du travail.
	
	Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions légales.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.



ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des vendeurs Renault Dacia Véhicules Neufs et Vendeurs Itinérants Pièces de rechanges des sites de Clermont-Ferrand Brézet, Malauzat, Massagettes, Aubière et Ussel.

Entrent dans le présent accord, tant les vendeurs VN secteur que les vendeurs VN magasin. Sont exclus les vendeurs Société.
 
ARTICLE 4 – OBJECTIFS VENDEURS VN et REMUNERATION

L’article 4 de l’accord du 30 septembre 2003 et les différents avenants traitant du même article sont supprimés.

ARTICLE 5 – OJECTIFS VENDEURS ITINERANTS PIECES DE RECHANGE ET REMUNERATION

Il sera défini entre la Direction Générale et les vendeurs itinérants PRA des objectifs spécifiques par catégories de pièces de rechange et eu égard tant aux objectifs de la concession qu’à la politique générale de l’Entreprise.
La réalisation de l’objectif mensuel ou annuel donnera lieu à l’obtention d’une prime brute dont la périodicité sera calquée sur l’objectif.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont un par voie électronique auprès de la DDETS du Puy-de-Dôme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au Comité Social et Economique.

Fait à Clermont Ferrand, Le 28 Mars 2023.


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Délégation CFE CGC