ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2021

Cet accord fait suite aux échanges
Entre
La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par son Directeur de site,  
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CGT, représentée par son Délégué Syndical,  
D’autre part

qui se sont réunies les 23 juin, 06 juillet et 12 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivant concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.


Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Nationale de l’Industrie pharmaceutique se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.



Article 2 – Contenu de l’accord
2-1 Augmentation individuelle de salaire
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou métier.

La Direction a fait part à l’organisation syndicale de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site de DELPHARM Evreux compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel.
Budget d’augmentation – Période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 1.2% de la masse salariale brute, hors ancienneté.

Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire sera attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 15€ brut.

S’il y a lieu, chaque manager s’engage à ce que les augmentations individuelles soient effectives à la date anniversaire de la date d’embauche. 

2-2 Réalisation des Entretiens Annuels d’Appréciation
L’existence d’un processus d’évaluation et de gestion de compétences est en place au sein de l’entreprise. Ce processus est formalisé et connu. Il se fait au travers d’un Entretien Annuel d’Appréciation (EAA).
Il est convenu entre les parties que la volonté commune est d’améliorer le processus de réalisation des EAA par une réalisation le mois M-1 ou au plus tard le mois d’anniversaire.

Le service des Ressources Humaines s’engage à suivre cette évolution auprès des managers et
faire un retour mensuel au cours du CSE sur le % de réalisation.

2-3 Entretiens Professionnels
Il est convenu d’un commun accord de mettre en place sur le site les Entretiens Professionnels à réaliser tous les ans au lieu de tous les 2 ans, dans un souci de simplification du suivi pour les managers, le service des Ressources humaines et afin de s’assurer que chaque collaborateur pourra s’exprimer régulièrement sur son projet professionnel.


2-4 Application de la grille des minimas du LEEM
Suite à la signature de l’arrêté d’extension de l’accord de branche signé le 09 juin 2021, la grille des salaires minimas de la convention issue de l’accord de branche du 18 février 2021 sera applicable à compter du 1er juillet 2021 sans application rétroactive au 1er janvier 2021.

2-5 Maintien du jour bonus
Maintien du jour bonus dans les conditions actuelles afin de réduire l’absentéisme. Les collaborateurs pourront, soit le prendre ou soit se le faire payer.
Ce jour sera payé au taux normal et non majoré soit le salaire de base divisé par 21.67j. 

Le mode d’attribution sera simplifié à compter de la prochaine période d’acquisition soit du 01/10/2021 au 31/03/2022, à savoir :
Le jour bonus est acquis si le nombre d’absence pendant la période d’acquisition est <= à 3 jours.
Il n’y a donc plus de notion de « jour bonus en sursis ».
Rappel des absences prises en compte : toutes les absences sauf les absences liées aux congés spéciaux, aux congés payés, aux RTT, aux heures de récupération et aux repos compensateurs.
Les jours bonus non pris seront systématiquement payés selon les conditions suivantes : 
Pour la période d’acquisition du 01/04/2021 au 30/09/2021, le jour bonus est à poser entre le 01/10/2021 et le 31/03/2022. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’avril 2022.
Pour la période d’acquisition du 01/10/2021 au 31/03/2022, le jour bonus est à poser entre le 01/04/2022 et le 30/09/2022. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’octobre 2022.

2-6 Maintien du forfait mobilités durables 
Dans la continuité de la mise en place lors des NAO 2020, du forfait mobilités durables, selon le décret du 09 mai 2020, les parties s’entendent pour continuer à l’appliquer sur le site.
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels, entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transport concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre du co-voiturage, les transports en communs (en dehors des frais d’abonnements) et tout autre service de mobilité partagée.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500€ par an par salarié, pour les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personne (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement
Les autres services de mobilité partagée
Un nouveau mode de versement sera mis en place à compter du 1er septembre 2021 selon les indications suivantes :
Le mode de versement de l’allocation sera maintenant de 3€ par jour par salarié justifiant d’un déplacement rentrant dans le cadre du forfait mobilité et sous réserve de fournir une attestation à remettre au service RH chaque mois pour passage en paie.
Pour certains moyens de transports, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés pourra être demandé.
Une nouvelle attestation sera établie par le service RH afin de faciliter le remplissage et le traitement du document.

2-7 Maintien des journées enfant malade
Maintien pour chaque salarié par an, de 2 jours enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans avec maintien de salaire et sous réserve d’un justificatif médical. Ces journées ne peuvent pas être posées en anticipation pour rendez-vous médical de l’enfant.

2-8 Subvention cantine
Revalorisation de la subvention cantine par la Direction à compter du 1er septembre 2021 de 0.55€ TTC à 0.60€ TTC.

2-9 Egalité professionnelle
Les parties ont négocié et un accord a été signé en janvier 2019 pour une durée déterminée de 3 ans, relatif à la qualité de vie, l’égalité professionnelle et le droit à la déconnexion. 

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période qui précède les négociations obligatoires (NAO) 2020 ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.

De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes sur cette période ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.

Par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2021, la note obtenue est de 87.



Article 3 – Date d’application, durée, publicité
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
	Au 30 juin 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
	Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire sur support papier et un, sur support électronique à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Eure par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Le 22 juillet 2021 à Evreux,





Pour DELPHARM Evreux					Pour l’organisation syndicale
Directeur de site						Délégué Syndical CGT