Procès-verbal d’accord 
Personnel Cadre
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022


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PREAMBULE

Entre  StandardAero France, représentée par son Directeur Général, 

Et, les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé le document ci-après :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties. 

C’est à cet effet que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :

22 février 2022 
15 mars 2022
11 avril 2022
20 avril 2022
29 avril 2022


Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.


Article 1. Etat des propositions des parties

Au terme de ces négociations un certain nombre de propositions ont été faites par les différents partenaires et des propositions de la direction ont été présentées à signature.


Propositions des organisations syndicales représentatives

Propositions CFE-CGC : 
AG = 4.5%
AI = 2.0 %
*Evolution du processus MBO pour clarifier l'obtention de la part variable
*Rétroactivité AG/AI au 1er janvier
*Accompagnement des promotions hors politique salariale
*Equité F/H sur les AI
*Mise en place Clause de Revoyure en sept 2022
*Renégociation Accord Intéressement avec absence critère groupe

Propositions CGT : 
 AG = 8%

Propositions FO :
 *AG = 5%
*AI = 1 %
*Talon Energie : 50€
*Rétroactivité AG/AI au 1er Janvier
*Respect de la parité F/H, du personnel de plus de 50 ans et de plus de 20 ans d'ancienneté

Propositions de la direction

Plusieurs propositions ont été faites par la Direction sur un budget d’augmentations générales et individuelles pour la population non-cadre : 
Première proposition à hauteur de 2.30% de la masse salariale
AI Cadres 1.5%
Talon 45€/mois pour tous

Deuxième proposition à hauteur 3.54% de la masse salariale
AG Cadres à 1.0% 
AI Cadres 1.6%
Talon 45€/mois pour tous

Troisième proposition à hauteur de 4,06% de la masse salariale
AG Cadres à 1.8% 
AI Cadres 1.0%
Talon 50€/mois pour tous

Ultime proposition à hauteur de 4.3% de la masse salariale
AG Cadres à 2.1% 
AI Cadres 1.0%
Talon 50€/mois pour tous
Augmentations générales et augmentations individuelles rétroactives 1er janvier 2022.


 Clause de « Revoyure »

Les partenaires sociaux ont mené les négociations annuelles obligatoires de bonne foi et en pleine connaissance du contexte économique général et des éléments connus à fin mars 2022. 

Le cas échéant, comme il est d’usage, ces informations seront réappréciées lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. 

Article 2. Dépôt et publicité

Un texte a ainsi été proposé à signature du 05/05/2022 au 13/05/2022 :

- ACCORD D’ENTREPRISE POLITIQUE SALARIALE Année 2022 pour le personnel CADRE
- AVENANT N° 53 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 AVRIL 1975 pour le personnel NON CADRE

Les trois organisations syndicales ont souhaité signer les deux textes ; la CFE-CGC, FO, CGT avalisant ainsi l’Accord d’entreprise politique salariale pour la population cadre et non cadre. 

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de StandardAero France, conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

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Fait à Gonesse, le 13 mai 2022 en sept (7) exemplaires


Le Directeur Général	 
	Pour la CFE/CGC
	Confédération Française de l’Encadrement /
	Confédération Générale des Cadres   





	
	Pour FO
	Force Ouvrière





	
	Pour la CGT
	Confédération Générale du Travail