Procès-verbal d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire de 2023	

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société NEW DURALEX INTERNATIONAL représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur du Site 
D’une part, 

et les délégations syndicales ci-dessous désignées:

L'organisation syndicale CGT représentée par :
	Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale FO représentée par :
	Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,

Les parties se sont ainsi rencontrées les 12 janvier 2023, 19 janvier 2023 et 2 février 2023 en vue d’aboutir à un accord sur un texte commun.
A l’issue de la réunion du 2 février 2023, un accord a été trouvé entre les parties. Les mesures suivantes ont été décidées :
 
Une augmentation générale :
Une augmentation générale de 3% est attribuée à l’ensemble du personnel de NEW DURALEX INTERNATIONAL de statut Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise jusqu’au coefficient 290 inclus selon les modalités suivantes :
3% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er avril 2023.
Une enveloppe d’augmentation individuelle :
Pour les maitrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et pour les cadres, un budget de 3% de la masse salariale de ces catégories sera allouée en vue de distribuer des augmentations individuelles applicables au 1er avril 2023. Cette attribution se fera suite aux entretiens annuels d’évaluation.

Prime d’ancienneté :
Pour le personnel non-cadre qui bénéficie déjà d’une prime d’ancienneté selon les modalités définies par la Convention Collective, il sera mis en place une nouvelle tranche de prime d’ancienneté.
A partir de 20 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté passera à 16%.
De ce fait la grille de la prime d’ancienneté est désormais la suivante :


Cette nouvelle tranche sera applicable au plus tard sur la paye de mars.


Mise en place d’une prime de présentéisme :
Une prime de présentéisme est instituée, pour le personnel non-cadre, à compter du 1er juillet 2023 pour un 1er versement sur la paye de janvier 2024. Les détails du fonctionnement de cette prime sont présentés ci-dessous :


Une prime de présentéisme est instituée selon le fonctionnement suivant : 


Les ayants droits : tous les salariés non-cadres en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (les stagiaires sont exclus) justifiant de plus de 3 mois sur la période de référence. Cette prime vise à valoriser la présence des salariés tous les 6 mois.


Les critères d’absentéisme retenus au semestre :
            *  aucun jour d’absence = 2 % du salaire brut de base acquis sur le semestre
            *  de plus de 0 jour à 2 jours compris = 1.5 %
            *  de plus de 2 jours à 4 jours d’absence compris = 1 %
La notion de salaire brut annuel de base recouvre le salaire de base et la prime d’ancienneté.

La périodicité de versement : le versement de la prime s’effectuera comme suit :
* pour la période de référence du 01/07/23 au 31/12/23, le paiement du % applicable du salaire acquis sur le 2ème semestre s’effectuera avec la paye de janvier 2024
* pour la période de référence du 1/01/24 au 30/06/24, le paiement du % applicable du salaire acquis sur le 1er semestre s’effectuera avec la paye de juillet 2024.
 
Exemple : un salarié pouvant prétendre à 2 % au titre de la période du 01/07/23 au 31/12/23, percevra avec son salaire de janvier 2024, 2 % du salaire de base acquis au cours de la période juillet 2023 à décembre 2023.

Les critères d’attribution :
     Justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
 
e) Les conditions qui impactent la prime : 
		* les congés de maladie
           * les congés pour grossesse pathologique (assimilés à de la maladie)
           * toutes absences non-rémunérées directement par l’employeur
* le mi-temps thérapeutique et le temps partiel ouvrent droit au paiement de la prime au prorata du temps travaillé.
 
Les conditions qui n’impactent pas la prime : 
    * les congés de maternité, de paternité
           * l’accident de travail
           * les congés pour évènements familiaux
           * les absences définies légalement comme assimilables à du temps de travail effectif
	
En cas de d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de période de référence, la prime sera versée au prorata du temps travaillé sur la période.


Publicité du procès-verbal d’accord 

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi, à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à La Chapelle St Mesmin, le 2 février 2022


Pour la Direction :	              Pour la CGT		Pour FO

xxxxxxxxxxxx	             xxxxxxxxxxxxxxxxxx	    		xxxxxxxxxxxxxxxxxx