Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :
La Société G2METRIC société par actions simplifiée au capital de 120 000€ dont le siège social est situé 40 Chemin de Cazalbarbier - 31140 LAUNAGUET, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 443 826 651, représentée par […] en sa qualité de Directeur Général 

Et :

En absence de Délégués Syndicaux, les membres titulaires du CSE représentatifs ci-dessous désignés :

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre les élus titulaires du CSE et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 22 février 2022 et 8 mars 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement aux élus, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Elus titulaires du CSE ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du 8 mars 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. 
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.
Les salariés en préavis de départ au moment de la mise en application des NAO (au mois de Avril, date de la fin prévisionnelle des entretiens annuels) ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission, …) sont également exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF


DISPOSITIONS FINALES 
Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs Elu(s) titulaire(s) du CSE  représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Launaguet, le 17 mars 2022, fait en 3 exemplaires originaux.



Pour l’Entreprise G2METRIC : 				Pour le CSE :



[…],							[…]
Directeur Général					


[…]



[…]



[…]



[…]