ACCORD D’ENTREPRISE : DROIT A DECONNEXION

ENTRE :
La Société, enregistrée sous le n°, dont le siège social est situé à, représentée par son Directeur Général, 

ET

-	Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par son délégué syndical,  
CFTC, représentée par son délégué syndical,  

PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion avait été conclu pour une durée de 5 ans dans l’entreprise, prenant effet au 1er janvier 2018 et prenant donc fin au 31 décembre 2022.
Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones portables, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NORD Réducteurs en France, particulièrement le personnel « cadres forfaits jours », ainsi que le personnel amené à télétravailler de façon ponctuelle ou permanente.


ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX

Il a été estimé que :
60% du personnel est déconnecté dès son départ de l’entreprise (personnel de production et services support)
25% du personnel a accès au système informatique de l’entreprise depuis l’extérieur (population cadres, responsables de service et personnel amené à télétravailler ponctuellement)
15% du personnel n’a accès au système informatique que depuis l’extérieur (personnel commercial)

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement l’objet du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne ou du service  à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Toujours préciser le délai attendu pour la réponse.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.




1ère modalité 
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 6 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité 
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3ème modalité 
Les services maintenance et informatique disposant de périodes d’astreintes peuvent être contactés en dehors des heures de travail habituelles. Cependant, cette pratique doit se faire en cas d’urgence uniquement et sur les temps d’astreinte définis, pour les motifs suivants : 
maintenance mécanique ou électrique au sein de l'entreprise en vue de dépanner l’outil de production ; 
maintenance informatique prioritairement en vue de dépanner l’outil de production, ou des urgences de dépannage informatique à distance pour les utilisateurs.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Dans le cas où le fonctionnement de l’entreprise ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 01 janvier 2023
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2028.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de droit à la deconnexion, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

Les signataires du présent accord se rencontreront alors dans un délai d’un mois, en vue de parvenir dans la mesure du possible à la conclusion d’un nouvel accord tenant compte de la situation nouvelle ainsi créée.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site  , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.

Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à Vieux Thann, le 19 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.


Directeur Général




Délégué Syndical CFTC




Délégué Syndical CFDT