ACCORD SALARIAL ET TEMPS DE TRAVAIL FY 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 318 771 995, dont le siège social est situé 37 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général Délégué,

	
D’une part, 

ET
	
Les organisations syndicales signataires 

SIA / GSEA

Monsieur …

Monsieur …


CFE / CGC

Madame …

Madame …

CGT 

Monsieur …

Monsieur …

FO

Monsieur …

Monsieur ...

D’autre part.


Il est rappelé ce qui suit :


La Société et les organisations syndicales se sont réunies les 13 octobre 2021, 8 novembre 2021 et le 19 novembre 2021 pour mener les négociations salariales et temps de travail pour l’année fiscale 2022 (1er août 2021 au 31 juillet 2022).
Dans un contexte de reprise de notre activité suite à la crise Covid et malgré les incertitudes liées à la disponibilité des véhicules comme au retour de la clientèle internationale, nous avons souhaité valoriser l’engagement de nos employés et les résultats encourageants observés à la fin de l’année fiscale 2021. 
Nous avons particulièrement orienté les évolutions salariales sur le plan collectif et en visant le plus grand nombre avec une augmentation générale significative pour les premiers niveaux de salaire, la revalorisation des tickets restaurant qui nous concernent tous, la reconnaissance de l’investissement des employés pour délivrer un service d’excellence grâce à leur implication le dimanche ou sur des sites complexes (revalorisation des primes dimanches et aéroport).
Par ailleurs, nous restons fidèles à nos valeurs fondatrices et nous retrouvons une politique ambitieuse de reconnaissance des performances individuelles qu’elles soient dans le cadre de promotions ou d’augmentations individuelles.
…

CHAPITRE 1 : SALAIRES ET GRATIFICATIONS

PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 – Augmentations générales
A compter du 1er décembre 2021, les salariés ouvriers, employés, maîtrises dont le salaire de base est inférieur ou égal à … € brut bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de base de …%.

Article 2 – Augmentations individuelles 
Les mesures d’évolution individuelle pour l’ensemble du personnel s’inscriront pour l’année fiscale 2022 dans un budget de
 … % du taux de base pour les salariés aux Opérations
… % du taux de base pour les salariés rattachés à l’établissement du Siège Social
La mesure individuelle ne sera pas inférieure à … € brut.

Article 3 – Médailles d’honneur du travail
La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail et la part liée à l’ancienneté sont revalorisées selon le barème suivant : (…%) 
Elle est définie ainsi à …€ pour la médaille Argent (20 ans de service), à … € pour la médaille Vermeil (30 ans de service), à … € pour la médaille Or (35 ans de service), à …€ pour la médaille Grand Or (40 ans de service).
La part liée à l’ancienneté est fixée à … € par année d’ancienneté dans le Groupe.

Article 4 – Valeur des Tickets restaurant
Les partenaires sociaux conviennent que le déploiement de la carte ticket restaurant permet une meilleure flexibilité quant au tarif moyen des déjeuners sur toute la France. Notamment, les problèmes d’absence de remboursement sur le ticket restaurant ont disparu.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de … %, soit … € à répartir entre la contribution employeur et employé (60%-40%).
Cette disposition est à durée indéterminée.

Article 5 – Prime Dimanche et Jour Férié
Notre ouverture les dimanches s’est étendue à d’avantage de points de ventes pour assurer le meilleur service à nos clients.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser la prime dimanche et jour férié . Cette dernière est revalorisée à … € brut au 1er décembre 2021. Cette disposition sera visible sur la paie de janvier 2022 où sont valorisées les primes dimanches et jours fériés du mois précédent.
Cette disposition est à durée indéterminée.

Article 6 – Prime aéroport
La complexité du service en aéroport reste un enjeu particulier pour le service à notre clientèle et sollicite particulièrement les équipes. Aussi le barème de la prime aéroport est revalorisée à compter du 1er décembre 2021 selon le barème (montant brut) suivant :

…
Pour rappel, la prime aéroport est calculée au prorata du temps de présence du salarié à son poste de travail sur le mois précédent (même principe que la prime roulement). 
L’affectation d’un employé sur un site n’entrant pas dans le champ d’application de même que les changements dans les conditions d’exploitation de l’agence qui la feraient sortir du périmètre d’application implique de facto la suppression de la prime aéroport. Bien sûr, dès qu’une agence entre dans le périmètre d’application, la prime sera déclenchée. 
Tous les employés du site sont concernés par cette prime : Préparateur – convoyeur, chef d’équipe préparation, chef de garage, coordinateur garage / maintenance, agent d’opération, Management Trainee, coordinateur comptoir, chef de station, chef d’agence.

PARAGRAPHE  2 : MOBILITE

Article 1 – Indemnité de transport 
Les salariés effectuant le trajet domicile – travail en utilisant leur véhicule personnel du fait de l’absence de transports urbains ou de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun du fait des horaires de travail perçoivent, s’ils en font la demande, une indemnité transport de … € net par an.

Depuis le 1er janvier 2021, cette indemnité de transport a été étendue aux usagers du vélo pour effectuer leur trajet domicile – travail. 

Article 2 – Prise en charge abonnement transports en commun

La Société assure la prise en charge des frais d’abonnements de transports publics à hauteur de … % des frais engagés pour effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail de l’employé. Cette prise en charge concerne les abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels SNCF et les entreprises de transport public, régies ou autres organisations professionnelles de transport désignées. 

Pour couvrir toutes les modalités de transport, l’abonnement à un transport public de location de vélo est pris en compte soit comme unique mode de transport, soit dans le cadre d’un abonnement multi-modal.

PARAGRAPHE 3 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors des réunions du 13 octobre 2021 est prise en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux axes de vigilance identifiés.

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article 
L. 2242-.2242-10, R. 2241-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.


CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.
Dans le cadre du dialogue social et de la concertation au sein de l’entreprise, les organisations syndicales présentes ont exprimé leur attachement aux principes portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

PARAGRAPHE 1 :	Congés Payés
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés. 
Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.
Afin d’assurer la continuité de service dans les agences et veiller à ce que chaque employé bénéficie d’un congé principal conformément à ses droits, les congés payés à prendre sur la période juin-septembre seront définis pour tous les employés en agence dès la fin du mois de mars 2022. Un processus de coordination visant à garantir l’existence d’un planning et son équilibre sera supervisé par les Responsables Ressources Humaines.

Article 1 - Durée et période du congé principal
La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Le salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de production ou de service, s’effectuera conformément à la réglementation.
Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés
L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur après avis des représentants du personnel.
En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance soit au plus tard le 31 mars 2022. Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité avec approbation de la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 2 - Régulation des demandes
L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires (enfants scolarisés) , des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

PARAGRAPHE 2 : JOUR FERIE DE SOLIDARITE

La législation prévoit le travail d’un jour supplémentaire précédemment non travaillé, qui en l’absence de convention ou d’accord, se positionne sur le lundi de Pentecôte, le lundi 6 juin 2022.
La fermeture du siège social le lundi de pentecôte conduit à la pose d’un jour de congé pour les employés concernés au titre du jour férié de solidarité. 
Par assimilation, pour les salariés aux opérations dont le temps de travail est géré en forfait jour, il conviendra de poser un jour de congés sur un jour prévu en repos.
Pour les salariés en roulement, ce jour supplémentaire sera individualisé. Il sera matérialisé par 7 heures de travail réalisées en plus du temps de travail contractuel entre le 1er juin 2022 et le 30 sept 2022 qui ne conduiront pas à un paiement additionnel mais seront considérées comme contribution au jour férié de solidarité. 

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Dispositions diverses
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de la Société ENTERPRISE HOLDINGS France SAS., relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 2 – Durée et Dépôt
Les dispositions du présent accord conclues pour l’année fiscale 2022 relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du Travail. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. 

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur le HUB.

A Paris,  le 1er décembre 2021

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

								
Pour la Direction de la Société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE

M. …



Pour les Organisations Syndicales

SIA / GSEA

Monsieur …

Monsieur …


CFE / CGC

Madame …

Madame …

CGT 

Monsieur …

Monsieur …

FO

Monsieur …

Monsieur …