Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur



Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur
D’une part 


Et :

Le syndicat SNTU-CFDT 
D’autre part


PrÉambule

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi.

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :

- aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

- aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et le cas échéant fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et des modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après :

Article 1 - BÉnÉficiaires

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date du versement être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou être mis à disposition de l’entreprise.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ayant les revenus les plus faibles, il est convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 40 000 euros. 

La prime est modulée selon trois critères :
- Modulation selon le niveau de rémunération 
- Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
- Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’année écoulée

1-Modulation selon le niveau de rémunération 

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération perçue et prendre en compte la rémunération brute contractuelle quelle que soit la durée de travail et de présence dans l'entreprise. 

La prime s'élève à 500 euros pour les bénéficiaires dont le salaire brut mensuel d’octobre 2022 (salaire brut- coefficient multiplié par la valeur du point -majoré pour ancienneté) est inférieur à 1 900 €.

La prime s'élève à 350 euros pour les bénéficiaires dont le salaire brut mensuel d’octobre 2022 (salaire brut- coefficient multiplié par la valeur du point -majoré pour ancienneté) est égal à 1 900 € et inférieur à 2 800 €.

La prime s'élève à 150 euros pour les bénéficiaires dont le salaire brut mensuel d’octobre 2022 (salaire brut- coefficient multiplié par la valeur du point -majoré pour ancienneté) est supérieur à 2 800 €.

2-Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant uniforme négocié en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chaque bénéficiaire pour prendre en compte la participation de chacun à l’activité de l’entreprise. 

Le montant de la prime est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel ayant un taux d’activité inferieur à 85% par application du pourcentage de réduction du temps de travail des bénéficiaires par rapport à un temps plein.

Exemple : pour une durée de travail réduite de 20%, le montant de la prime de partage de la valeur mentionné au point 1 sera également réduit de 20%.

Cette règle s’applique à tous les bénéficiaires à temps partiel quel que soit le mode de décompte de leur temps travail.

3-Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’année écoulée

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement, de manière à prendre en compte le temps effectivement consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise.

Pour l’application du présent accord, les absences listées au chapitre V du livre II du titre 1er du code du travail doivent être comptabilisées comme temps de présence effective.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué à l’alinéa ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée au prorata temporis

Article 2 - ModalitÉs de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022, soit au plus tard le 31/10/2022.

Article 3 - Information des salariÉs 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le panneau d’information.

Article 4 - DurÉe de l’accord et rÈgles de rÉvision de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour l’année 2022 uniquement.
En application de l’article L2222-5 du Code du Travail le présent accord pourra être révisé.
La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la Direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. 
La Direction réunira les signataires du présent accord dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.

Article 5 - Notification, dÉpÔt et publicitÉ de l'accord

L'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme en ligne « TéléAccors », qui sont automatiquement transmis à la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-DIRECCTE).

L’accord relatif au versement d’une prime partage de valeur fera également l’objet : 
d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original), 
d’un affichage au sein de la SPL SAUMUR AGGLOBUS
ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. 


Fait en cinq exemplaires originaux, le 


Pour le SNTU-CFDT	la Directrice Générale,