Procès-verbal de carence
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Transports GILLIERS 62510 ARQUES
576 280 192

Références 

Articles L. 2242-1 à 2242-20 du nouveau code du travail

P.V. de carence

Les éléments d’information sont ceux qui étaient destinés à être proposés à la délégation syndicale. 

Contexte économique

Monsieur ***** introduit (devait introduire) la négociation avec le rappel des difficultés économiques et financières rencontrées en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 déjà évoquées dans les réunions C.E. et D.U.P.

L’année 2017 a été celle du redressement des comptes par rapport aux années antérieures ; un résultat d’exploitation positif  et un résultat net positif.
La charge représentée par les locations et investissements pour tous les postes d’immobilisations a baissé de 335 323 euros ; ce qui fait le résultat net de l’exercice 2017 (résultat de 321 428 euros). Mais, les investissements ou locations de matériels de transports ne peuvent être différés qu’à titre exceptionnel ; ils seront engagés à nouveau. 

Le prix moyen d’achat du gas-oil, en 2017, a été de 1.03 euro/litre contre 0.875 euro/litre en 2016. L’année 2018 confirme la hausse du prix de l’énergie et ; l’année 2019, dès le 1er janvier, commencera avec une nouvelle hausse.

Sans l’allégement  FILLON et le C.I.C.E. (892 000 €), les comptes 2017  auraient été négatifs. 

	
Croissance 2018 en France

Après le court intermède favorable de 2017, nous (la France) sommes retombés dans la croissance molle et les prévisions optimistes de l’équipe MACRON s’avèrent désormais inatteignables.

La croissance pour 2018 ne sera ni de 2 %, ni de 1.8, ni même de 1.7 ; elle sera même probablement inférieure à 1.5 %.

Le chômage va de nouveau augmenter… malgré l’annonce de 300 000 offres d’emploi non pourvues (TF1 14.09.2018) ; les comptes publics vont encore se dégrader.

La pression fiscale s’intensifie. Le prélèvement à la source est un levier pour prélever davantage.
Le « cadeau social » de diminution des charges aura des conséquences graves pour les organismes sociaux. Le « mutisme » relatif des partenaires sociaux étonne.

Quelles seront les impacts de l’augmentation de la fiscalité écologique sur l’énergie dont le carburant ?

Pour les Transports GILLIERS

Nos effectifs et nos chiffres d’affaires n’ont cessé de baisser depuis 2012.

Une baisse du chiffre d’affaires en 2017 de 5.18 % et de nos effectifs ; au 31.12.2017 : 152 présents. Nous étions 155 salariés au 31 décembre 2016, 165 salariés au 31 décembre 2015 et 176 au 31 décembre 2014. Soit une baisse cumulée de 24 salariés / 4 années.

Les difficultés de recrutement sont toujours d’actualité ne serait-ce pour le remplacement des salariés partant en congé de fin d’activité. Le secteur d’activité TRM n’attire plus.

La diminution des demandeurs d’emploi aux postes de conducteurs pourrait engendrer une pénurie de main d’œuvre et un relèvement des prix de transports routiers (si possible) ou un recours à d’autres modes.

Les minimas conventionnels ont été relevés au 1er avril 2018, + 1.5 % pour les conducteurs TRM.
Les indemnités conventionnelles de déplacement sont quant à elles relevées de + 1.2 % à partir du 1er mai 2018.

Ces nouvelles dispositions génèrent une inflation significative des coûts de personnel de conduite, atteignant + 2 % en longue distance et + 2.1 % en régional (source CNR).


	Contexte économique concurrentiel 

Les « grands comptes », indispensables au maintien des effectifs, connaissent le même contexte concurrentiel et qui plus est dans le cadre européen. Guerre des prix pour eux, guerre des prix pour nous. 

S’il y a une ouverture dans les négociations tarifaires, il n’y a pas pour autant un relèvement général des prix suffisant.

La part du trafic national et international du pavillon français est mis à mal par des coûts de revient moins élevés dans l’U.E. 

Partenaires de la négociation

Monsieur  le délégué syndical **** (FO-UNCP). 

Sous couvert du délégué syndical, Monsieur ****, secrétaire de la D.U.P., s’est fait connaître comme partenaire à la négociation selon l’article L. 223-17 du Code du Travail lors de la transmission de l’ordre du jour de la réunion C.E. le 15 septembre 2018 (1).
Nous n’avons pas eu d’information écrite du délégué syndical.


Le procès-verbal d’ouverture de la NAO 2018 a été signé le 28 septembre 2018. Monsieur le délégué syndical ***** (FO-UNCP) était présent à la réunion du 28 septembre 2018 ; il n’y a pas eu que l’information reprise à l’article 5.1.


La Direction de l’entreprise a initié cette ouverture de la négociation en date du 7 avril 2018 (LR + AR 1A 136 126 59917).

La documentation nécessaire à l’engagement des discussions avaient été adressée au délégué syndical en date du 13 août 2018.

Messieurs les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion de la D.U.P. du 28 septembre 2018 sur le contenu de la négociation. 

Absence de discussion - négociation


Monsieur **** est en arrêt de travail depuis le 20.10.2018.

L’absence du délégué syndical à la réunion du 9 novembre 2018 n’a pas été excusée ; une réunion était également programmée le 7.12.2018.

Monsieur **** s’est déclaré incompétent et a fait part de son absence à la réunion du 9 novembre 2018.

La Direction a informé l’organisation syndicale de l’absence justifiée du délégué syndical dès le 12 novembre 2018, sans suite à ce jour quant à la prise d’acte et/ou de remplacement temporaire du délégué syndical.

Le seul élément abordé par « mails », hormis l’échange d’informations à la réunion C.E. de la D.U.P. du 28 septembre 2018, est la demande du secrétaire de la D.U.P. quant au changement de partenaire mutualiste ; lequel est consigné à l’article 5.1. 

Les informations communiquées par la Direction (ou qui devaient l’être) sont rapportées dans ce P.V. de carence.

Un questionnement du secrétaire de la D.U.P. en réunion C.E., à tort car concernait la NAO, est rapporté à sa demande pour la négociation NAO 2018. En l’absence du délégué syndical, il n’y a pas eu de négociation.

Les questions N.A.O. formulées par le secrétaire ne sont pas du ressort C.E. 

	(De l’ordre du jour C.E. vers la N.A.O. 2018 : mutuelle, demande d’augmentation, indemnités pour les décroches et les doublettes, tours de paris successifs) 



Etablissements concernés 

Tous les établissements actifs de l’entreprise S.A. TRANSPORTS GILLIERS :

	ARQUES			576 280 192 00062
	ST LAURENT BLANGY		576 280 192 00054


Préambule

Chaque article de cet accord respecte le principe d’égalité quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.
La délégation syndicale fût documentée. 


Signataire


La société des Transports GILLIERS, dont le siège social est à ARQUES, représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président directeur général.


L’Organisation Syndicale F.O. UNCP des Transports GILLIERS représentée par Monsieur *******, en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 9 février 2017 n’est pas signataire.



Première partie
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE de la VALEUR AJOUTEE

Article 1. SALAIRES EFFECTIFS 

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.

La masse salariale dégagée au cours de l’année 2017  (DAS) a été de 4 568 000 €.

Minimas conventionnels

Le 6 mars 2018, l’accord de branche, revalorisant les minimas conventionnels, a été formellement signé par l’ensemble des organisations professionnelles d’une part, et par la CFDT et FO d’autre part du côté syndical.

Cet accord revalorise les minimas conventionnels à hauteur de 1.5 % en linéaire

Pour mémoire, les revalorisations salariales précédentes ont été les suivantes :

Le 7 avril 2017, un accord de branche a été signé revalorisant les minima conventionnels « ouvriers » de 0.9 % sur les coefficients inférieurs à 150 ; 0.6 % pour le coefficient 150. Pour les « employés », 0.9 % pour les coefficients inférieurs à 148.5 ; 0.6 % pour le coefficient 148.5. Pour les autres catégories de personnels : 0.6 %.
Les revalorisations ont été appliquées à compter du 1er mai 2017.

Le 1er  janvier 2016, application de l’accord de revalorisation signé le 3 novembre 2015.
Les nouvelles grilles de rémunérations ont ainsi été relevées de 2.146 % en linéaire à l’exception des bas coefficients (2.65 % et 2.30 %).

Le 1er janvier 2013,  revalorisation salariale conventionnelle de 2.20 % en linéaire.

Les hausses de salaires issues de ces négociations et faisant l’objet d’une mise à jour de la convention collective nationale des transports ont été répercutées  aux salariés concernés.

Frais de déplacements des conducteurs

Le 1er mai 2018, revalorisation appliquée des frais de déplacements soit un accord de + 1.2 %.

Pour mémoire, les précédentes revalorisations étaient les suivantes :

Le 13 mars 2017, accord signé portant revalorisation des « frais de déplacements », 0.6 %. 

Le 1er février 2016, accord signé en date du 4 novembre 2015 portant revalorisation des « frais de déplacements de 2 % ».
 

Hausse de salaires 

La délégation syndicale demande une hausse des salaires non chiffrée (à l’appréciation de la Direction) en date du 15 septembre 2018 par mail du secrétaire de la D.U.P. (2).

Egalement des primes pour les conducteurs en rapport avec les « décroches », les tours de Nord/Paris successifs. (2).

La Direction des Transports GILLIERS a apporté les documents de travail (évolution des salaires, du SMIC, indice de référence des loyers, indice INSEE consommation sur une période allant de 1998 à 2018). 

La Direction comprend les demandes de la délégation syndicale mais ne peut fragiliser les comptes de l’entreprise. Il y aura lieu de recourir aux investissements pour le maintien des effectifs.

Après examen des chiffres statistiques sur l’évolution des coûts, discussion, la Direction met en « avant » l’accord d’intéressement favorable à l’ensemble du personnel qui est une « participation aux fruits de l’entreprise » et les mesures gouvernementales détaillées ci-après.

Redonner du pouvoir d’achat (Mesures gouvernementales).

L’année 2018 connaît deux mesures phares du nouveau gouvernement pour « redonner du pouvoir d’achat aux français ».

	La réduction des taux de charges sociales, en 2 étapes.

Des simulateurs pour estimer le gain en pouvoir d’achat de cette mesure sont accessibles sur le « net ».

Pour un salaire mensuel de 2 000 euros		---) économie annuelle 2018 de 157 euros
						
Cette réduction de charges sera plus conséquente en 2019 ; ce sera la globalité des réductions de 2018 dès le 1er janvier 2019 et sur 12 mois. 

Pour un salaire mensuel de 2 000 euros		---) économie annuelle 2019 de 348 euros

Ce qui correspond à 1.74 % du salaire brut.

	La suppression de la taxe d’habitation. 

La taxe d’habitation sera bien supprimée progressivement pour 80 % des ménages (source « impôt sur le revenu.org » du 20.9.2018).
Cette réduction sera étalée sur 3 ans à hauteur de 1/3 par an.
Un simulateur pour estimer le gain en pouvoir d’achat est mis en place par le gouvernement. 

	L’année 2019 connaîtra la défiscalisation des heures supplémentaires ; mesure non négligeable dans le secteur du T.R.M.

	Quel impact ?

Chacun peut chiffrer l’économie globale de ces mesures qui dès 2019 seront supérieures à 5 % du salaire brut.

	
Article 2. ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
(Annuel)

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.

 Un accord collectif sur l’égalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise S.A. GILLIERS, à effet du 1.7.2017 jusqu’au 30.6.2020, a été déposé à la DIRECCTE.

Le R.S.C. (rapport de situation comparée) avait été remis aux I.R.P. en date du 5.5.2018. (Annexé à la B.D.E.S.). Egalement, les indicateurs de suivi de l’accord ont été remis en date du 29.6.2018 au D.S. et secrétaire de la D.U.P. et présentés aux I.R.P.

La catégorie de personnel concernée est celle des conducteurs routiers. Il n’y a pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes relevant d’un même coefficient.

En dehors de cette catégorie, pour un poste assuré à la fois par des hommes et par des femmes, il n’y a pas de différence de traitement à coefficient identique.



Article 3. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit :

	3.1 Il n’y a pas de modification de la durée effective du temps de travail.

	3.2 Il n’y a pas de modification de l’organisation du temps de travail. 

	3.3 Il n’y a pas de demande de salarié (e) pour le travail à temps partiel.

	3.4 Evolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise au 30 juin 2018 :

		
		L’effectif de l’entreprise est de :

			ARQUES		81
			ARRAS			65………………….. Total  de 148 personnes

Dont :			ARQUES		2 contrats professionnalisation conducteurs

			ARRAS			2 apprentis conducteurs
						2 contrats professionnalisation conducteurs

La Direction a présenté les chiffres à la délégation syndicale (et à la D.U.P.) et a remis les documents relatifs aux effectifs, par postes, liste des CDD et liste entrées et sorties du personnel.

	Sur six années, les effectifs sont les suivants :

			31/12/2012		223
			30/06/2014		186	
			30/06/2015		173
			30/06/2016		163
			30/06/2017		147
			30/06/2018		148	


		3.4-2 Prévisionnel 

Hormis les postes à remplacer (postes administratifs, conducteurs partant en CFA, et autres) les embauches de 2018 et 2019 sont liées à l’activité économique.

Les chiffres cités sur les effectifs sont le reflet de la baisse réelle de croissance (et/ou stagnation) et de difficultés de recrutement (emplois non pourvus et désaffection liée au T.R.M.).

La prévision de croissance 2018 espérée par le gouvernement à 1.7 % ; elle sera inférieure à 1.5 % voire 1.4 %. Ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’emploi et le climat social.

		3.4-3 Impossibilité de se prononcer sur un prévisionnel 2018 et 2019. 

Chaque secteur d’activité est interdépendant et « dépend » de la consommation des ménages et de l’exportation au niveau national.

Pour 2018, la croissance ne poursuivra pas son ascension. 

La Direction propose le renvoi à la négociation 2019 des éléments proposés à l’article 3 ; renvoi accepté.

Les partenaires à la négociation maintiennent les dispositions précitées à la durée effective et à l’organisation du temps de travail.

La Direction a soumis aux IRP une annexe financière en réunion du 29.06.2018 sur les résultats de l’exercice 2017 ; une augmentation des effectifs est peu probable.


Article 4. INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE 

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit :

Ce qui suit a fait l’objet d’une négociation, discussion, avec des accords déposés à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Arras).
	
4.1 Intéressement

Historique

L’accord calculant l’intéressement sur le résultat d’exploitation du 28 septembre 2013 a été établi pour une période de 3 années ; du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Récépissé de dépôt numéro A06214001577.

Cet accord relève des discussions et négociations dans le cadre de la N.A.O. 2013 en date du 28 septembre 2013 (après consultation des membres titulaires du C.E.).

Mise en conformité avec la loi MACRON (2015-990 su 6 août 2015)

Discussion, négociation et signature de l’avenant 2016-01 à l’accord d’intéressement du 28 septembre 2013 en date du 29 décembre 2016. 
Récépissé de dépôt numéro A06217005168.


Accord d’intéressement pour la période triennale 2017 – 2019

Les partenaires à la négociation ont discuté, négocié et signé en date du 5 mai 2017 un nouvel accord pour la période du 1.1.2017 au 31.12.2019.
Récépissé de dépôt numéro A06217005805.

Années 2017-2018

Une somme de 12 472 euros (brut) a été distribuée au titre de l’année 2017.
L’année 2018 laisse entrevoir une nouvelle somme d’intéressement ; sous réserve.


Participation

Il n’y a pas eu d’avenant à l’accord de participation lequel était dans le « calendrier » (date limite de versement) des dispositions de la loi « MACRON ».

4.3 Analyse de la « participation aux fruits de l’entreprise »

Le résultat de l’exercice 2017 a permis le versement d’une somme d’intéressement. 
Par contre, il n’y a pas eu de participation dégagée au titre de l’exercice 2017. 

L’attestation de la société d’expertise comptable SDRD a été produite et remise à la délégation syndicale le 29 juin 2018.

Externalisation de la gestion 

La tenue des comptes des bénéficiaires est effectuée par le CREDIT DU NORD dans le cadre du P.E.E. (4.5) pour les participations aux fruits de l’entreprise nées à compter de l’exercice comptable 2011.	
Aucun mouvement pour 2015, 2016, 2017.
Pour 2018, le versement de la prime d’intéressement 2017 a généré 11 opérations sur le P.E.E. (731.50 euros en totalité) ; la grande majorité des salariés ayant demandé le versement immédiat conformément à la législation en vigueur.


Ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) 

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2012 a été mis en place un P.E.E. par voie d’accord, après information, discussion et négociation avec les parties signataires.

Le récépissé de dépôt A062111306 a été délivré par la DIRECCTE le 17.11.2011.


Article 5. PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « SANTE » et INVALIDITE-DECES.

5.1 M comme Mutuelle 
Information complémentaire du C.E.
La Direction prend acte du choix de l’opérateur retenu par les I.R.P. notifié par mail du secrétaire de la D.U.P. en date du 25.10.2018.

La prévoyance frais de soins-santé des salariés est assurée par deux contrats, cadres et non cadres, par l’organisme M comme Mutuelle.

La participation employeur est en 2018 de 40 euros/mois sur la cotisation du « salarié non cadre » et de 50 % de la cotisation unique pour le salarié cadre. Participations fixées par la Direction.

Les tarifs avaient augmenté de 17.31 %, au 1.1.2018 par rapport à 2017, pour le salarié seul et de 6.39 % pour le salarié « famille » ; et 9.70 % pour les cadres. 

Changement d’opérateur pour 2019.

L’information donnée à la réunion de l’ensemble du personnel de juin 2018 a servi de base comparative et de mise en concurrence de deux acteurs mutualistes.
 
Le 21 juillet 2018 une réunion de travail eut lieu pour discuter d’un tableau comparatif des coûts et prestations des mutuelles M et KLESIA à laquelle participait des consultants (ex-salariés) dont 1 rapporteur pour la délégation syndicale pour le seul contrat non cadres ; sans changement d’opérateur pour les cadres. 	

Le 28 septembre 2018 les IRP ont été informés et décision fût prise d’informer le personnel pour cette couverture obligatoire.

La délégation syndicale a lancé une consultation auprès des salariés actifs avec le concours de la Direction. Le résultat majoritaire pour le changement d’opérateur a été validé par la délégation syndicale et par les membres de la D.U.P. consultés par le secrétaire (mail du secrétaire de la DUP du 28.10.2018).

L’opérateur KLESIA a été retenu vu des résultats de la consultation du personnel .

Les opérations administratives pour la mise en place de cette institution seront assurées par la Direction.

La participation de l’employeur à compter du 1er janvier 2019 passera de 40 euros à 45 euros (Hors négociation) sur la cotisation mensuelle des salariés non cadres ;  limitée à la cotisation du salarié « seul » sur le tarif de « base + A10 » (L’incidence de la gratuité des options pendant 2 mois ne produira pas un gain de cotisation pour le salarié). 

Frais d’obsèques, la cotisation « frais d’obsèques » est à la charge du salarié, cadre ou non cadre. Ce contrat ne fait pas l’objet d’une « renégociation » et perdure en 2019.
L’organisme gestionnaire est la « MUTUELLE M ».


5.2 SWISS-Life

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
							

La cotisation du contrat SWISS-LIFE, capital décès - invalidité (3ème catégorie) a connu une augmentation de 5 % pour 2017 ; il n’y a pas eu de modification du pourcentage de la « part ouvrière » et « patronale ».

Pas de changement en 2018. Le partenaire SWISS-LIFE avait été retenu à l’origine pour son coût très compétitif.

Cette couverture non obligatoire a été négociée à sa mise en place par la délégation syndicale UNCP-FO.

5.3 Régimes de Prévoyance « Inaptitude » et « Invalidité-décès » 			
Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
					
L’accord en vigueur est celui du 20 avril 2016 modernisant les régimes de prévoyance communément appelés « IPRIAC » et « CARCEPT-PREVOYANCE ».
La dernière documentation remise est celle résumée par TRANSPORTS 62 – octobre 2016 - et est affichée dans chaque site de l’entreprise.
Cet accord a été conclu au niveau national par les partenaires sociaux. 

La cotisation est passée de 0.50 % à 0.70 % au 1er janvier 2017 pour l’Invalidité-décès et de 0.25 % à 0.35 % pour la Prévoyance ; soit un relèvement global du prélèvement de 0.30 % applicable sur le montant brut (1.05 % au lieu de 0.75 %).
Sans modification des cotisations, prestations, depuis cette date.

En conséquence :

Le dossier 5.1, prévoyance santé, fait l’objet d’un changement d’opérateur.



Seconde partie
QUALITE de VIE au TRAVAIL


Article 6. EGALITE FEMME / HOMME (professionnelle) 

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
								
6.1 La société des Transports GILLIERS assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, sans disparités de rémunération entre les établissements. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire sur le sexe.

6.2 Que le contrat de travail soit à durée indéterminée, à durée déterminée, l’égalité de traitement sera appliqué ; de même pour le (la) salarié (e) à temps partiel : rémunération d’un temps « plein » au prorata de la durée effective du temps de travail du temps « partiel ».

6.3 La portée du principe de non discrimination, comme rappelée dans le « préambule » s’applique au recrutement, à l’exécution du contrat.

6.4 Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement : aucune décision de la Direction des Transports GILLIERS ne prend en compte l’appartenance à un sexe déterminé.

6.5 L’effectif féminin est passé de « 11 » femmes en 2012 à « 8 » au 28 septembre 2018. 
Cet effectif était de « 9 » au 30 septembre 2015, « 8 » au 30 septembre 2016 et « 8 » au 30 septembre 2017.

6.6 L’accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période triennale allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 a été déposé à la DIRECCTE avec remise des accusés de réception à la DUP et délégation syndicale.

Les indicateurs de suivi sont régulièrement communiqués au comité d’entreprise et examinés.

Le suivi est abordé en réunion DUP, notamment avec la délégation syndicale en 2018 (31.12.2017 – 30.06.2018), à chaque fin de semestre.

6.7 Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La catégorie de personnel concernée est celle des chauffeurs routiers. Il n’y a pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes relevant d’un même coefficient.
En dehors de cette catégorie, pour un poste assuré à la fois par des hommes et par des femmes, il n’y a pas de différence de traitement à coefficient identique.

Le R.S.C. (rapport de situation comparée), la lettre de politique générale ont été remis aux I.R.P. en date du 25.4.2018. La B.D.E.S. a été éditée à la date du 5 juin 2018 et ouverte à la consultation.


Article 7. HANDICAP, INSERTION PROFESSIONNELLE et MAINTIEN dans l’EMPLOI

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit :
					
Une note d’information chiffrée a été remise le 13 août 2018 à Monsieur le délégué syndical. 
Situation de l’emploi des personnels (R.T.H. Reconnaissance de Travailleur Handicapé). 
A noter que la « COTOREP » s’appelle dans chaque département « La Maison Départementale des Personnes Handicapées ».


Suivant le tableau « AGEFIPH 2017 » communiqué aux membres du CHSCT la Direction satisfait aux « obligations d’emploi de personnel handicapé » sur ses deux établissements.


L’obligation d’emploi pour ARQUES est de 4 salariés ; c’est un emploi de 7 salariés effectif (7.92).

Pour ARRAS, l’obligation d’emploi est de 3 salariés ; c’est un emploi de 4 salariés effectif (4.75).

La Direction invite les salariés disposant d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) à se faire connaître (si pas fait jusqu’à présent). Pour respect de la confidentialité, s’adresser à M. *****.


En cas de RTH, prévision de mise en place d’une fiche indiquant les renseignements nécessaires pour le retour à l’emploi.

7.1 Conditions d’accès à l’emploi 

	Pas de discrimination à l’embauche

7.2 Formation et promotion professionnelle

	Suivant l’accord étendu du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle, dans son préambule « … favoriser l’égalité entre tous … formation … perspective d’évolution professionnelle… notamment lorsqu’ils sont handicapés ».

7.3 Conditions d’emploi 

	Situation 1 : Maintien dans l’emploi « recherché » des personnels devenus travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail ou de « vie privé », ou autre, avec le concours des services de Santé au Travail et la consultation des membres du C.H.S.C.T. pour avis et suite à donner. 


La réunion de la D.U.P.  le 29.6.2018 avait traité cette question 4 (R.S.C. du 5.4.2018 remis le 25.4.2018) :

Au 30 juin 2018, 18 salariés sont repris dans liste des restrictions d’aptitude au travail, dont  4 pour le 1er semestre 2018. Essentiellement des conducteurs routiers.
Les aménagements de postes ne sont pas « aisés » dans les domaines des opérations de chargements, déchargements, arrimages.
D’autre-part, la notion de véhicules « isotherme » n’est pas extensible ; les véhicules requis pour l’activité TRM sont des plateaux-bâchés.


	Situation 2 : Pour les recrutements de personnels handicapés, procéder comme décrit dans la situation 1.

7.4 Sensibilisation au handicap à destination de l’ensemble du personnel de l’entreprise  

	Campagne d’affichage. 
	Travail en synergie avec le Médecin du Travail et les membres du C.H.S.C.T.

Article 8. PENIBILITE 

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit :
					
Prévention de la Pénibilité.

Les postes de l’entreprise n’atteignent  pas la proportion minimale d’effectif de 25 % en 2018. Chaque « salarié » exposé à un niveau inférieur de la durée minimale d’exposition n’est pas négligé pour autant. 

La communication réciproque avec les IRP (DUP et DS) a cours.
La loi « Rebsamen » de 2015 a conduit à un allégement des obligations relatives à la pénibilité.

L’information « diagnostic pénibilité» a été présentée aux membres de la DUP (CHSCT) et D.S. en date du 28 septembre 2018 ; celui-ci a été mis à jour le 30 juin 2018.

A l’étude des différents facteurs, l’entreprise n’est pas concernée par un accord ou plan. 

Une nouvelle étude pour 2019, avec une proportion minimale de 25 % de l’effectif, confirmera (ou non) le recours au plan ou à un accord. 

Article 9. DROIT D’EXPRESSION

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit :
					
Ce thème est consacré par les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen relative au dialogue social du 17 août 2015.
La délégation syndicale fût informée et invitée à négocier en 2016, 2017 et 2018. La Direction attendait les suggestions sur le droit d’expression.


Ce thème est élaboré par la Direction et est soumis à la délégation syndicale.


« Les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit d’expression sur leur travail, qui ne doit pas être confondu avec leur liberté d’expression ».

Champ d’application :

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de travail dans l’unité à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

1. les caractéristiques du poste de travail ;
2. l’environnement matériel et humain ;
3. le contenu et l’organisation du travail ;
4. les projets de changements.

Ce droit d’expression est reconnu à tous les salariés, quel que soit le contrat qui les lie à l’entreprise, leur qualification, leur ancienneté et leur place dans la hiérarchie professionnelle.

Chaque évènement conduisant les représentants du personnel à prendre la parole et à recevoir les avis, remarques, informations du personnel doit l’être dans le respect des personnes et de la Direction et suivant les règles qui s’imposent à la mission centrale des D.P.

Etant donné la spécificité du métier de conducteur routier (soit pour l’entreprise > 80 % de l’effectif total) la Direction soumet à la discussion, négociation ce qui suit :



	Expression directe Salarié / Direction
	
	Demande de rendez-vous avec préparation

	La Direction recevra sur demande écrite, les salariés souscrivant à cette forme.
	Le rendez-vous sera communiqué et organisé dans le délai maximal de 15 jours.
	Le salarié préparera son entretien sous la forme d’un « rapport exposant les faits et procédures et les mesures correctrices souhaitées ».
	
	Question (s) orale (s) individuelle

	Tout salarié justifiant d’un motif sérieux sur les 4 points précités pourra être reçu par la Direction si celle-ci est disponible, ou avec un report dans un délai raisonnable, sous quinzaine.
	Ce rapport sera privilégié pour les questions du salarié (à titre personnel) ; rapport existant mais non formalisé. 

	Réunion (s) de l’ensemble du personnel 

	La Direction suggère le renouvellement (ou pas suivant l’opportunité) des réunions de l’ensemble du personnel 1 fois par an.	Cette organisation fût encore assurée par la D.U.P. en 2018 ; elle présente l’avantage d’une conduite des réunions par les élus.
	
	Séminaire (s)

	Le thème du « séminaire » (premier en date du 10 décembre 2016) est aussi un outil du droit d’expression dont l’organisation incombe à l’instance C.E. de la D.U.P.

	Communication

	Une boîte aux lettres, mise en place sur chaque site peut être celle des I.R.P., destinée à recevoir les courriers des salariés.
	Une boîte « mails » est ouverte ; publicité à la charge des I.R.P. 
	
	Déontologie

L’éthique, la morale, la prudence et la maîtrise de la parole (donnée ou accordée) doivent être les gardiens de la « prise de parole en réunion (s) ».


Article 9. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
					
Ce thème est consacré par les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen relative au dialogue social du 17 août 2015.

Aucune suggestion n’a été communiquée par les I.R.P. 

Troisième partie
GESTION des EMPLOIS et des PARCOURS PROFESSIONNELS

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit aux articles 10 – 11 – 12 – 13.					
Article 10. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle (annuel et triennal)	

Ce thème est consacré par les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen relative au dialogue social du 17 août 2015.

Non soumis en raison de l’effectif (inférieur à 300).


Article 11. Contrat de génération

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.


Article 12. GPEC		

. Non soumis en raison de l’effectif (inférieur à 300).


Article 13. Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions 		

Ce thème est consacré par les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen relative au dialogue social du 17 août 2015.

Non soumis en raison de l’effectif (inférieur à 300).



Quatrième partie
Négociation sur thèmes subsidiaires soumis par la délégation syndicale


Article 14. Succession de mandats CSE ; limité à trois

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation.
					
Article 15. Médaille du travail 2020

Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
					
L’usage relevé par la délégation syndicale du versement de la gratification de 10 euros par année de présence (déduction faite de la gratification octroyée lors d’une remise de distinction antérieure) pour les salariés titulaires du diplôme est reconduit pour la cérémonie de remise des médailles organisée par la D.U.P. (CE).

La Direction souligne l’organisation remarquable des municipalités procédant à la remise des distinctions, plus en rapport avec les attentes des salariés qui n’ont pas de déplacements à effectuer.

Article 16. Mise en place du Comité social économique

Information communiquée (NAO 2017). Information communiquée (et/ou qui devait l’être) par la Direction.
Absence de la délégation syndicale et par voie de conséquence absence de discussion et de négociation sur ce qui suit.
					
Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 les parties à l’accord auront à se documenter et négocier sur la mise en place du C.S.E., ce, dans le cadre de la NAO 2019 et/ou consultation des IRP en 2019 pour négociation, discussion d’un accord de mise en place du C.S.E. Ce, avant la signature du protocole d’accord pré-électoral sachant que cette nouvelle institution doit être opérationnelle le 1.1.2020. 



PUBLICATION


Article 17. Publicité 	

Le présent procès-verbal de carence sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du PAS de CALAIS, un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa signature par la Direction, et un sur support électronique à : 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale FO (UNCP-FO), 
lettre de désignation du délégué syndical,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
d’une copie du procès-verbal d’ouverture des négociations,
bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise, CERFA 13092*03,

Un exemplaire sera adressé à l’organisation syndicale USDT-L FO – UNCP du Pas de Calais à LENS 62 par mail et par LR + AR à l’adresse 	

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-OMER – 62 -.

La publication obligatoire dans la « base de données nationale » sera réalisée par l’entreprise.

Une copie du procès-verbal de carence sur la N.A.O. 2018 sera remise au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel pour ampliation.

Le présent procès-verbal de carence N.A.O. 2018 sera tenu à la disposition de toute personne qui le demande auprès du service du personnel ; publicité de l’existence de cet accord et de cette modalité de consultation sera faite par voie  d’affichage (permanent) dans chaque établissement.

Fait à Arques, le 18 décembre 2018

Pour la société des TRANSPORTS GILLIERS
M. *****
P.D.G.





Ne sont pas signataires les salariés qui auraient dû participer à la N.A.O.


Pour l’organisation syndicale F.O. UNCP des Transports GILLIERS 
M. *****
Délégué syndical


M. *****
Participant à la N.A.O. à la demande du D.S.
Membre élu de la D.U.P. et secrétaire

(1) La Direction n’a pas eu de lettre de désignation ; c’est le secrétaire de la DUP qui nous en a fait la communication avec l’ordre du jour de la réunion C.E. du 28.9.2018.
(2) Questions à l’ordre du jour de la réunion C.E. du 28.9.2018 par le secrétaire de la D.U.P. Demande de report fait par le secrétaire pour la N.A.O. 2018.