PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre:

La Société HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, dont le siège social est situé au 317, boulevard du Redon, 13009 Marseille, représentée par, Directeur Général.
Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : 
• Le syndicat C.F.D.T. représentée par en qualité de délégué syndical ;
• Le syndicat C.F.T.C représentée par en qualité de déléguée syndicale ;
• Le syndicat C.F.E C.G.C représentée par en qualité de déléguée syndicale ;
• Le syndicat C.G.T. représentée par en qualité de délégué syndical.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. 
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 12/10/2022, et 19/10/2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CREATION D’UNE PRIME DE RECRUTEMENT/ATTRACTIVITE

Afin d’améliorer l’attractivité de la société ainsi que la fidélisation des nouveaux entrants, il est instauré une prime mensuelle ciblée sur les nouveaux collaborateurs, prime dite « de recrutement/attractivité».

Modalités de versement de la prime
A compter du 01/07/2022, une prime mensuelle intitulée « Prime d’attractivité» dont le montant est variable selon le métier, sera versé aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Cette prime sera versée rétroactivement, aux bénéficiaires concernés, sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Embauche externe (y compris au Groupe RAMSAY) en qualité d’IDE ou d’ASDE ;
Etre en contrat à durée indéterminée ;
Etre affecté à la liste des secteurs ouverts ou fermés tels que définis dans l’accord rémunération du  11 Janvier 2021 et ses avenants éventuels.
Modalités de calcul de la prime
Le montant théorique de la prime (exprimé en équivalent temps plein), varie selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
 

Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes. 

A ce titre, les parties font référence au point c, page 12 « Absences n’impactant pas le versement des primes ayant un caractère de présence » de l’accord du 11 janvier 2021.
Le droit à cette prime est ouvert dès le premier mois d’embauche et s’éteint au bout de 12 mois d’ancienneté échue. 


En effet, à partir du 13ème mois de présence dans l’entreprise, les primes prévues dans l’accord d’entreprise «Rémunération » du 11 janvier 2021 et ses avenants éventuels, s’appliquent.
Il est clairement précisé qu’en cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif, ce dispositif cessera immédiatement de s’appliquer (date de remise de la démission, notification de la fin de période d’essai, notification du licenciement, etc…).

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A compter du 1er juillet 2022, il est convenu entre les parties de porter le pourcentage de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE de 1% à 1,2% de l’assiette de référence réglementaire en l’espèce. 

La périodicité de versement reste inchangée. Une régularisation rétroactive du taux de participation (0,2% par mois) sera faite au 1er juillet 2022. Le montant sera versé avant le 31 décembre 2022.

Il s’agit de 2 mesures pérennes qui touchent au global l’ensemble du personnel de l’entreprise. 


ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Par ailleurs, la direction a publié son index le 25 février 2022, et a obtenu la note de 74/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle à la date du 16 novembre 2022.


ARTICLE 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 


ARTICLE 6 : QVCT 
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.


ARTICLE 7 : DUREE - REVISION - DENONCIATION

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 8 : FORMALITES

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.








ARTICLE 9 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Marseille, le 19 octobre 2022,
L’Hôpital Privé Clairval,			Le syndicat CFE CGC 		       Le Syndicat CFDT
Directeur Général	Déléguée Syndicale		       Délégué Syndical
	


Le Syndicat CFTC	    Le Syndicat CGT
Déléguée Syndicale	    Délégué Syndical