ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail)


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


La société MICRO-MEGA SA,
dont le siège est situé 5-12 rue du Tunnel à Besançon (25000),
représentée par _______________ en qualité de Directeur Général Délégué, 

	D’une part, 
Et	

L’Organisation syndicale représentative ___,
représentée par ________________, Déléguée Syndicale

	D’autre part, 


Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées le 26/02/18, le 13/03/18, le 9/04/18, le 14/04/18 et le 18/06/18.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2242-8 et suivants du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
L’entreprise MICRO-MEGA rappelle qu’elle s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les informations / le rapport annuel de situation comparé sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes remis en application des articles L. 2242-2 et L. 2242-5 du code du travail font apparaitre la situation suivante (voir tableau 1).
Compte tenu de ce qui précède et après échange entre la direction et les organisations syndicales, il est convenu, en application des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, tels qu'issus de la loi du 9 novembre 2010 et de son décret d'application, ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société MICRO-MEGA.
ARTICLE 2 - MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l'article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d'action ont été retenus, parmi ceux figurant à l'article L. 2242-17 du même code, pour promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. Ces 3 domaines sont :
1 : Embauche
2 : Articulation entre la vie professionnelle et familiale
3 : Rémunération effective

Article 2-1 L’embauche
Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du travail, 3 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d'entre eux, une action permettant d'atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. 
L’objectif de progression, l’action pour l’atteindre et l’indicateur chiffré sont présentés et indiqués dans le tableau ci-joint (tableau n°2)

Article 2-2 : L’articulation entre la vie professionnelle et familiale

Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du travail, 2 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d'entre eux, une action permettant d'atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. 
L’objectif de progression, l’action pour l’atteindre et l’indicateur chiffré sont présentés et indiqués dans le tableau ci-joint (tableau n°3)

Article 2-3 : La rémunération effective

Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du travail, 2 objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d'entre eux, une action permettant d'atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. 
L’objectif de progression, l’action pour l’atteindre et l’indicateur chiffré sont présentés et indiqués dans le tableau ci-joint (tableau n°4)
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera, par conséquent, de s'appliquer à l’issue d’une période de 3 ans suivant cette date. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 - REVISION /DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – SUIVI DU PRESENT ACCORD

Un bilan annuel de suivi des actions menées dans le cadre du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation le 31 mars au plus tard, de l’année suivante

ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon								le 18 juin 2018


Pour l’organisation syndicale_____	Pour la société MICRO MEGA
____________________	_____________________
Déléguée syndicale	Directeur Général Délégué








































Préconisation des actions et mesures en faveur de l’égalité F/ pour résorber les écarts mis en évidence précédemment.


Pour parvenir à cet objectif d’égalité Hommes / Femmes : 3 domaines d’action sont retenus parmi :
L’embauche, 
La formation, 
La promotion, 
La qualification, 
La classification, 
Les conditions de travail,
La rémunération effective et
L’articulation vies professionnelle/familiale


Afin de pouvoir agir concrètement et partir du constat réalisé (état des lieux/diagnostic), l’entreprise MICRO-MEGA a déterminé des objectifs de progression dans 3 domaines d’action :
domaine d’action n° 1 : Embauche
domaine d’action n° 2 : Articulation vie professionnelle & familiale
domaine d’action n°3 : Rémunération 


















Le bilan est fait chaque année sur les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression en réunion NAO.

Si à compétence égale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.