AVENANT DU 30/01/2023
DE L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
AU SEIN DE LA SOCIETE ARTEIS DU 13/10/2020





La Direction de la Société ARTEIS 7 rue Edmond Michelet 93360 Neuilly Plaisance, siret 433681046, représentée par Monsieur ,

d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,


d'autre part,


se sont réunis le 30 janvier 2023, et ont convenu ensemble de ce qui suit.




PREAMBULE

La Direction et ses partenaires sociaux ont signé en date du 13 octobre 2020 un accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021, accord dont l’application a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’avenant signé le 1er décembre 2021.
L’objectif de cet accord est de mettre en œuvre à titre expérimental le travail à distance, et pouvoir en tirer tous les enseignements notamment par le biais des bilans de suivi présentés au CSE, prévus :

A l’issue des 6 premiers mois de la première mise en application de l’accord.

A l’occasion de la réunion ordinaire précédant le terme de l’accord.

En fonction des bilans de cette première expérimentation, il est prévu que l’accord soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, ou à défaut cesse de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).

Les premiers bilans présentés en CSE ayant été positifs, la Direction et les organisations syndicales ont fait le constat partagé à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, que l’accord devait être prolongé d’une part, et révisé par l’assouplissement des mesures d’autre part.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de proroger et réviser l’accord par le présent avenant, et conviennent donc que le présent avenant de prorogation et de révision vient modifier et compléter les dispositions de l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS, dans ses articles 7, 11 et 21, relatifs aux modalités du travail à distance et à la durée de l’accord.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées et restent donc applicables.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Handicap, adaptation de poste, et femmes enceintes

Dans le cadre d’une démarche globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ou d’un salarié victime d’un accident du travail, ou d’une salariée enceinte, la Direction apportera, tout en considérant les conditions d’éligibilité, une attention particulière aux situations suivantes :

Demande de travail à distance émanant d’un salarié ou d’un candidat à l’embauche ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’option du travail à distance sera étudiée pour permettre une réduction du temps de trajet, en particulier pour les personnes ayant des difficultés pour se déplacer du fait de leur handicap.

Salarié faisant l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves, ou d’inaptitude avec obligation de reclassement, ou ayant été victime d’un accident du travail ou de trajet.
Dans la prise en compte des préconisations éventuelles du Médecin du Travail, l’option du travail à distance sera intégrée pour tenter d’élargir le champ des solutions envisageables (exemple : adaptation de poste).

Demande de travail à distance émanant d’une femme enceinte.
Une femme enceinte qui souhaiterait recourir au travail à distance, pourra bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au travail à distance. Cette mesure a pour objectif de contribuer à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

TITRE 4. FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL A DISTANCE

Modalités du travail à distance

L’expérimentation initiée par l’accord de travail à distance a démontré les bénéfices sur la qualité de vie au travail et sur un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle par la réduction des temps de trajets, réputés très longs sur la région Ile-de-France.

Fort de cette expérience, la durée permise en travail à distance est augmentée et peut aller jusqu’à un maximum de deux (2) journées par semaine.

Le ou la salarié(e) qui souhaiterait bénéficier du travail à distance, pourra donc demander à bénéficier d’une (1) ou deux (2) journées par semaine.

Le travail à distance ne peut s’effectuer que par journée entière, et sera permis sur n’importe quelle journée de la semaine, sans pouvoir s’enchaîner sur deux (2) jours consécutifs.
Ainsi, un ou une salarié(e) qui souhaiterait bénéficier de deux (2) jours de travail à distance, ne pourra pas en bénéficier sur un lundi et mardi, ou mardi et mercredi, ou mercredi et jeudi, ou jeudi et vendredi, ou vendredi et le lundi suivant.

Les journées de travail à distance seront fixées d’un commun accord entre le ou la salarié(e) et son responsable hiérarchique, les autres journées de la semaine devant quant à elles être effectuées normalement sur le lieu de travail habituel.

En tout état de cause, le responsable hiérarchique conservera, en coordination avec le service RH, la possibilité d’arbitrer le nombre et la ventilation des jours effectués en travail à distance, afin d’assurer une présence minimum de ses équipes dans l’entreprise, qui serait requise pour la bonne continuité des activités. En effet, le responsable hiérarchique veillera à ce que le nombre de salariés en travail à distance soit compatible avec le bon fonctionnement de son service.

Il n’y a pas de possibilité de report des jours de travail à distance non effectués, d’une semaine sur l’autre, que la contrainte soit personnelle ou professionnelle. 

En outre, il est rappelé que la mise en œuvre de cet accord ne réduit pas pour autant la capacité d’accueil de l’entreprise, le salarié en travail à distance conservant la capacité d’accéder à un espace de travail en entreprise ; celui-ci a donc la faculté, à chaque fois qu’il le souhaite, de venir travailler en entreprise un jour normalement prévu pour le travail à distance. Il devra simplement informer préalablement son responsable hiérarchique par tout moyen.

TITRE 6. SUIVI DE L’ACCORD

Durée, suivi et application de l’accord

Le présent avenant de prorogation et de révision entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi, et après avoir respecté le délai de préavis de 3 mois prévu dans l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS du 13 octobre 2020.
Pour autant, la Direction et les organisations syndicales, d’un commun accord, souhaitent réduire la durée du préavis, pour une application des dispositions de l’avenant dès le 1er janvier 2023.
Il est applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que l’accord relatif au travail à distance fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique Central de la société :

A l’issue des 6 premiers mois de la première mise en application du présent accord.

A l’occasion de la réunion ordinaire précédant le terme du présent accord.

En fonction des bilans de cette expérimentation, l’accord sera soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, soit cessera de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).

Il est précisé que les dispositions de l’accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.


Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail.
En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'avenant et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure .
Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).

Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’avenant sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.


Fait à Neuilly Plaisance, le 30 janvier 2023, en quatre exemplaires originaux.


Pour l’entreprise,

Monsieur 





Pour les organisations syndicales représentatives,

La CGT, représentée par Monsieur 


ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’Avenant de prorogation et de révision du 30 janvier 2023 de l’accord relatif au travail à distance pour la société ARTEIS du 13 octobre 2020.



ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Avenant de prorogation de l’accord relatif au travail à distance est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.




ANNEXE 3. DEMANDE DE TRAVAIL A DISTANCE


Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :

Prénom : _______________________________________________

Nom : __________________________________________________
	

salarié(e) de la société ARTEIS, demande à pouvoir bénéficier du travail à distance conformément aux dispositions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020 et à ses avenants, pour une durée de (cocher la case correspondante) :

Un jour par semaine.

Deux jours par semaine.

J’atteste sur l’honneur que mon domicile dispose d’une installation adaptée pour la mise en œuvre du travail à distance, à savoir (cocher toutes les cases) :

Un accès internet à haut débit permettant une utilisation optimale des outils informatiques.

Un réseau électrique en conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

Un bureau isolé ou un espace permettant de travailler dans le respect de la confidentialité et de la protection des données de l’entreprise, et de la protection de ma vie privée.

J’ai bien noté qu’un éventuel accord, est conditionné à la fourniture d’une attestation d’assurance que je joins à la présente demande, certifiant que mon contrat d’assurance habitation intègre :

La bonne prise en compte de ma situation de travail à distance dans le contrat d’assurance multirisque habitation pour les journées effectuées à mon domicile.




Fait à ________________________, le __________________


Signature :





ANNEXE 4. ACCEPTATION DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR
Madame, Monsieur,

En date du XX mois année, vous nous avez fait parvenir une demande de pouvoir bénéficier du travail à distance dans les conditions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020 et à ses avenants.
Après analyse des conditions d’éligibilité de cet accord, nous sommes en mesure de donner une suite favorable à votre demande, pour une durée de (cocher la case correspondante) :

Un jour par semaine.
Deux jours par semaine.

La ou les journées de télétravail sont à fixer d’un commun accord écrit (mail) avec votre supérieur hiérarchique qui conserve, en coordination avec le service RH, la possibilité d’arbitrer le nombre et la ventilation des jours effectués en télétravail, afin de préserver le bon fonctionnement de son service.

Les journées en travail à distance seront désormais travaillées et effectuées depuis, soit votre domicile (c’est-à-dire votre lieu de résidence habituelle), soit depuis un espace de travail partagé appartenant au Groupe VINCI.

Durant ces journées, vous restez soumis aux directives de votre employeur et vous devrez être joignable sur les plages horaires en lien avec votre activité professionnelle, à savoir 9h00 – 18h00 (incluant un temps de repos de 45 min minimum pour le repas à prendre entre 12h et 14h). 
Vous restez également soumis pour l’organisation de votre temps de travail, aux règles applicables au niveau de l’entreprise, tant en matière de temps de travail que de repos ; en effet, le travail à distance ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité, la charge de travail ou l’amplitude de travail habituellement appliquées au sein des locaux de l’entreprise.

En vertu de l’accord relatif au travail à distance, nous vous rappelons les mesures suivantes :

La période d’adaptation : elle est appliquée uniquement lors de la première mise en œuvre du travail à distance, et permet durant une période de trois mois, de tester le travail à distance.
Durant cette période, vous pouvez, au même titre que votre employeur, mettre fin au travail à distance par tout moyen, en respectant un délai de prévenance de quinze jours calendaires.
A l’issue de cette période, un bilan sera réalisé avec votre supérieur hiérarchique pour confirmer ou non la poursuite du travail à distance.

La réversibilité réciproque : elle s’applique tout au long de la période de travail à distance, en dehors de la période d’adaptation, et permet à chacune des parties de mettre fin unilatéralement et par tout moyen au travail à distance en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Le matériel utilisé en travail à distance : vous vous engagez à utiliser exclusivement le matériel informatique fourni par votre entreprise, et à en assurer une bonne conservation. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise, notamment pour ne pas mettre en péril la protection du réseau de l’entreprise ; en guise de bonnes pratiques, vous vous assurerez la veille du jour effectué en travail à distance, de brancher votre équipement professionnel sur le serveur de l’entreprise afin de mettre à jour la synchronisation de vos fichiers sur le OneDrive – VINCI Energies.

Les bonnes pratiques du travail à distance : vous prendrez connaissance des préconisations permettant de prévenir les risques liés à la cybersécurité et au télétravail (annexe 6 & 7).

Cet accord est donné pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, sans tacite reconduction ; il sera éventuellement renouvelable en fonction du bilan de l’exercice écoulé qui sera fait avec le supérieur hiérarchique.

Le Service RH.

ANNEXE 5. REFUS DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR

Madame, Monsieur,

En date du XX mois année, vous nous avez fait parvenir une demande de pouvoir bénéficier du travail à distance dans les conditions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020 et ses avenants.

Après analyse des conditions d’éligibilité de cet accord, nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Les motifs de ce refus sont les suivants : (énoncé du ou des critères parmi les conditions d’éligibilité qui font défaut).

Bien cordialement.

Le Service RH.


ANNEXE 6. BONNES PRATIQUES POUR LE TRAVAIL A DISTANCE (CYBERSECURITE)


ANNEXE 7. BONNES PRATIQUES POUR LE TRAVAIL A DISTANCE (INRS)