PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL





Entre :

La société CHEVIGNON SAS
Dont le siège social est sis 6-10 boulevard Foch – 93800 Epinay sur Seine,
Représentée par XXXXXX
							d’une part,


Et :

Le syndicat CFDT 
Représenté par XXXXXX
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société CHEVIGNON SAS arriveront à terme le 31 décembre 2018.

En juin 2016, le Groupe Vivarte, qui détient le capital social de la société CHEVIGNON SAS, a pris la décision de mettre cette dernière en cession.

Un repreneur éventuel ayant été identifié, le processus d’information/consultation a été entamé.

Le calendrier prévisionnel de cession prévoit un closing à la fin du 1er trimestre 2019 et donc un processus d’information / consultation qui serait entamé par les instances actuelles et achevé et/ou suivi par une instance renouvelée. 

Dès lors, afin que l’intégralité du processus encadrant la cession envisagée, ainsi que le respect des engagements éventuels pris par le nouvel acquéreur ne soient pas bouleversés par l’organisation d’élections professionnelles et la prise en charge du suivi par des partenaires sociaux nouvellement élus n’ayant pas suivi l’intégralité du processus, les dispositions suivantes ont été arrêtées dans l’intérêt commun des parties et de l’ensemble des salariés de la société.








Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.


Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2019.  


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats.


Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 6 décembre 2018, après consultation du Comité d’Entreprise le 27 novembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et le représentant de la Direction.

Suite à sa signature, la société notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé pour publication dans la base de données nationale.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Epinay sur Seine, le 6 décembre 2018

(en 5 exemplaires originaux)


Pour la société CHEVIGNON	Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXX	XXXXXX