ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE GROUPE JAJ
SA au capital de 3.560.939,00 €
dont le siège social est à MONTREUIL (93100) Rue Beaumarchais n°40-48
identifiée sous le numéro  RCS BOBIGNY B 592 013 155
représentée par            , son Président Directeur Général


ET 


LES REPRESENTANTS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
ELUS LE 17 JANVIER 2018, lors du second tour des élections, à savoir :
           , représentant 100% des voix exprimées du second tour
           , représentant 100% des voix exprimées du second tour








IL EST PREALABLEMENT  RAPPELE CE QUI SUIT :

1/La société GROUPE JAJ est une société de distribution de vêtements ; elle dispose de l’exclusivité de la distribution commerciale en Europe des vêtements de la marque américaine SCHOTT.

Elle est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.



2/La société GROUPE JAJ dispose de stands dans les Grands Magasins à Paris dans les zones touristiques internationales, ouverts tous les jours de la semaine et ce y compris le dimanche.

Dans ce cadre, la société GROUPE JAJ emploie des démonstrateurs sur ces stands.

Par ailleurs, la société GROUPE JAJ dispose d’un point de vente à Paris situé en zone touristique internationale (zone du Marais).



3/La société GROUPE JAJ considère que le travail du dimanche est indispensable à la bonne tenue des stands qui doivent être ouverts tous les jours de la semaine compte tenu de l’affluence et des habitudes de la clientèle des Grands Magasins et du point de vente dans le Marais.




Aussi, elle entend organiser le travail de dimanche, dans le cadre du présent accord d’entreprise, en application de l’article 3132-25-3 du code du travail, sachant que la branche n’a prévu aucune disposition particulière en la matière.

Cet accord est conclu avec les membres du Comité Social et Economique, en application  de l’article L2321-1 du code du travail.

Cet accord a pour objet de définir les salariés concernés par le travail  le dimanche, les modalités de travail le dimanche et les contreparties accordées au titre du travail le dimanche.

      



CECI ETANT RAPPELE, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

 
ARTICLE 1 : Personnel concerné
 
Sont concernés par le travail le dimanche, les seuls démonstrateurs affectés à un stand des Grands Magasins situés en  Zone Touristique internationale, ainsi que les vendeurs du point de vente situé dans le Marais.
 


ARTICLE 2 : Règles relatives au repos dominical

Par principe, le travail du dimanche repose sur le volontariat.
 
Chaque salarié concerné ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. 

Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit être respecté et est donné par roulement suivant un planning établi à l’avance et en fonction des nécessités d’organisation du stand.

Ce jour de repos ne peut pas intervenir un jour férié chômé. 

Le jour de repos hebdomadaire lorsqu’il est décalé sur un autre jour de la semaine doit être donné obligatoirement en une journée complète.


 
ARTICLE 3 : Contreparties en matière de rémunération
 
Les heures de travail réalisées le dimanche sont majorées de 100%, sur la base du taux horaire.

  
 
ARTICLE 4 : Contreparties accordées en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle
 
Il est garanti à chaque salarié concerné un minimum de 10 dimanches non travaillés par année civile entièrement travaillée (calculée au prorata en cas d’embauche en cours d’année), sauf en cas de demande expresse d’un salarié demandant à travailler de façon permanente le dimanche pour des raisons personnelles et financières.











ARTICLE 5 : Contreparties accordées pour compenser les charges induites par la garde d’enfant 

Les salariés concernés parents d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un enfant handicapé bénéficient, sur présentation  de Tickets CESU pour l’emploi de personnel de garde le dimanche, d’un remboursement de 60% dudit ticket dans la limite de 100€ par dimanche travaillé.



ARTICLE 6 : Dispositions particulières aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Chaque salarié concerné, travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local, seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.


 
ARTICLE  7 : Engagements  en termes d’emploi 
La société GROUPE JAJ s’engage dans toute la mesure du possible à favoriser l’emploi permanent des démonstrateurs et vendeurs, et de recourir aux contrats à durée déterminée que pour le remplacement de collègues absents ou en cas de surcroît d’activités.
Toute offre d’emploi de démonstrateur ou de vendeur sera diffusée auprès des services publics locaux de l’emploi en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap 


ARTICLE  8 : Engagements  en termes de santé

Les démonstrateurs ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l’année peuvent bénéficier à leur demande d’une visite médicale annuelle, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées ; le médecin du travail pourra déterminer une périodicité moindre. 



ARTICLE 9 : Modalités de suivi de l’accord d’entreprise

L’application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique. 

Chaque année, il sera fait un bilan de l’application du présent accord.



ARTICLE 10 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation par chaque partie sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur ou le représentant du personnel signataire du présent accord d’entreprise peut également demander la révision de certaines clauses.










ARTICLE  11 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations nationales syndicales représentatives, par courrier RAR ; il est  déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en 2 exemplaires :

une version signée par les parties en format pdf.
une version anonyme non signée par les parties en format docx.


Par ailleurs, un exemplaire original de l’accord est déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chaque démonstrateur.






ARTICLE  12 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réception du récépissé de dépôt de l’accord par la Direccte.


 

Fait à Montreuil, en 5 exemplaires originaux, le 1er août 2018.