ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN DISPOSITION D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre:
Société SACHALANA, dont le siège social est situé                                                                                                  représentée par                                                      agissant en qualité de gérante, dument mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ci-après dénommée
D'une part,

Et
Les salariés                                                                                                        et  

Préambule
A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique
D'activité partielle de longue durée (APLD)
Dans un contexte de crise sanitaire majeur, du conflit en Ukraine et le télétravail extrêmement préjudiciable pour notre activité qui a considérablement impacté l'activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la restauration, auquel appartient l'entreprise, fortement impactée par le télétravail, les déplacements limités (hausse carburant) dans notre quartier de bureaux.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté? Peut-être résumé comme ci- après.
Depuis le déconfinement, la société fait face à une très nette baisse d'activité. La hausse des denrées alimentaires incessante depuis plusieurs mois, l’instauration du télétravail provisoire qui a été maintenu et le pouvoir d'achat des clients qui ne suit pas.


Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.
Le seuil de rentabilité n'est pas atteint depuis des mois (-67%) plus le cumul du PGE dont le remboursement commence en juin 2022 pour 12 mois.
En dépit du déconfinement, cette baisse d'activité perdure ,particulièrement pour la restauration ce qui s'explique par la mise en place de l'activité partielle de longue durée.
II en résulte les perspectives économiques et financières suivantes l'allègement d'un salaire qui permettra à la société le maintien des emplois.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaire à la compréhension des objectifs de ce dispositif a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.


La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.
Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société la baisse du chiffre d'affaire, le manque d'activité, le télétravail, le remboursement PGE, la hausse des prix et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun.


II vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salaries tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.


Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévue par l'article n°2020-734 du 17 juin 2020.


Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelles.
Au terme d'une réunion de négociation s'étant tenue le 1er avril 2022 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d'une réflexion commune.


ARTICLE 1:CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les activités concernées sont les suivantes : poste en cuisine et poste en salle.
Au sein de ces activités les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différentes : cuisine Mme XXXX, Mme XXXX et en salle Mr XXXX

ARTICLE 2:REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heure, actuellement fixe à 35 h par semaine Mme XXXX, 52 h par mois Mr XXXX                                                             et 43 h par mois pour Mme XXXX, est réduite au maximum à 40% mensuel pour le 1°, de 40% pour le 2° et 40% pour le 3° selon l'activité pendant une période 12 mois. 

La société fait une demande à l'autorité administrative de dérogation de 50% de l'activité.

Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'une programmation et /ou d'un suivi périodique mensuel pour chaque poste concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
ARTICLE 3:INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ALPD

Le salarie reçoit de la société une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale a 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 4 :ENGAGEMENT POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:
-La société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la
durée du bénéfice de l'ALPD pour tous les salariés de l'entreprise.
-La société a proposé toute sorte de formation aux employés mis en APLD et effectué une campagne de communication sur ce sujet ;
Ces engagements sont applicables pendant 12 mois.


ARTICLE 5 :EFFORTS PROPORTIONNES DU DIRIGEANT SALARIE EXERÇANT DANS LE PERIMITRE DE L'ACCORD

Le dirigeant s'engage à ne pas prendre de dividendes, de primes et de se verser un salaire
modéré sur toute cette période.


ARTICLE 6: PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'administration par voie
dématérialisée.


ARTICLE 7: INFORMATION DES SALARIES

Les salaries seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par I' administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective.
lls pourront s'adresser directement au dirigeant pour toute information complémentaire.


ARTICLE 8 :ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D'ALPD ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois s'achevant à la date du 28 février
2023.
La première demande d'ALPD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er avril 2022 allant jusqu'au 30 septembre 2022.
L'entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative.
A défaut ,il sera nul et non avenu. 


ARTICLE 9 : REVISION DE L'ACCORD

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou
partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter aux besoins lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de !'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux
articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative des salaries sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la
révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours la direction organisera une réunion avec l'ensemble des salariés afin de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.


ARTICLE 10 :DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail. Le présent accord sera
déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément a l'article L.2231-5-1 du code travail, le présent accord sera, après
anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs.

Enfin en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail un
exemplaire de cet accord sera transmis aux salariés, les informant de la signature de cet accord précisant ou ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les
modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l'accord selon les modalités suivantes par réunion collective.





FAIT A LYON LE 1er AVRIL 2023




SIGNATURES