PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL NAO
Année 2022



ENTRE : 

La XXX Société à responsabilité limitée au capital de XXX euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX, dont le siège social est sis XXX),

Représentée par M XXX
Agissant en qualité de Gérant

d'une part,

ET : 
L’Organisation syndicale 
Ci-dessous prise en la personne de leur représentant :
Le syndicat XXX
Représenté par Monsieur Farid BELKILANI, 

d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées le « Délégué Syndical »  


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société XXX, dans le cadre de diverses réunions, les 15 février 2022, 8 mars 2022, 22 mars 2022 et le 1er avril 2022, date de fin de cette négociation annuelle obligatoire.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

La discrimination, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.


Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :






1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Repos compensateur :

Le Délégué Syndical a fait état de la revendication suivante : 

Création d’un contingent de repos compensateur lorsque les salariés, en raison d’un planning chargée, n’ont pas pu bénéficier de la pause légale de 20 minutes.

Après discussions et négociations, la Société XXX et le Délégué Syndical se sont mis d’accord de la manière suivante :

Attribution d’un repos compensateur de 20 minutes le jour suivant travaillé lorsqu’un salarié n’aura pas pu avoir sa pause légale de 20 minutes.


Egalité de l’amplitude de travail

Le Délégué Syndical a fait état de la revendication suivante : 

Egalité de traitement dans les amplitudes de travail entre tous les salariés

La Société XXX est en accord avec ces remarques et travaille sur le sujet avec le service exploitation.

Avance de frais

Le Délégué Syndical a fait état de la revendication suivante : 

Avance de frais pour les salariés partant en assistance et ne pouvant avancer les frais.

La société XXX répond favorablement à cette demande. Dans ce cas-là, le salarié souhaitant une avance doit en faire la demande. De plus, la société précise qu’elle rembourse, à la demande du salarié, immédiatement les frais engagés dès réception de la note de frais. Dans le cas contraire, ces frais seront remboursés sur le bulletin de paie à venir.


2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail. 




Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

La société XXX rappelle qu’elle a mis en place un affichage sur tous les sites des postes disponibles afin de faciliter la mobilité.

Les parties n’ont donc relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.


3/ La discrimination, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés


Lutte contre les discriminations

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point.

Le handicap est au cœur de l’activité et du projet déployé par la société et bien évidémment, tout est fait pour favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelle des handicapés. En tant qu’entreprise adaptée, la direction réaffirme que ce sujet est la préoccupation dominante au sein de la société.

4/	Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société XXX pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Téléaccords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Craponne, le 20 avril 2022.