PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD ET DESACCORD
Le 28 Septembre 2018


Entre

La société BAPRI, dont le siège social est situé 88 Rue Notre Dame, 59190 HAZEBROUCK
N°SIRET 31887006000015, code NAF 521D représentée par … agissant en qualité de Président 

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise à savoir la CFTC représentée par …, déléguée syndicale

Et pour l’organisation syndicale CFTC

… 


ORDRE DU JOUR :
Sujets de la dernière réunion du 10/07/2018 (NAO)
Reprise des thèmes à aborder lors des NAO afin de conclure un accord/désaccord

Points abordés en dehors des négociations : 
CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)=  Lundi 01/10 
Il reste des personnes à voir pour les entretiens professionnels et annuels (6 personnes)


A savoir concernant les NAO :
Article L2242-1
Modifié par 
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

En conséquence : les prochaines négociations NAO (Négociations annuelles obligatoires auront lieu dans 4 ans soit en 2022.






Sujets abordés aux dernières NAO : 
Contenu des réunions 
Personnes qui doivent être présentes lors des réunions
QVT (Qualité de vie au travail)
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Chez nous rémunération en fonction du métier. Salaires basés sur la convention collective. 
Un salarié à Temps partiel doit avoir la même qualité de formation qu’un salarié à temps complet
Mesures relatives au maintien des travailleurs handicapés
Non-discrimination à l’embauche 
Régime de prévoyance 
Exercice du droit d’expression 
Salaires effectifs 
Durée effective du Temps de travail
Participation aux bénéfices 


Concernant la participation/intéressement 

Souvent on ne cumule pas participation et intéressement : on fait en fait une déduction de la participation sur l’intéressement. 
Méthode de calcul de la participation différente selon les 4 magasins. La participation est liée aux résultats. Malheureusement, beaucoup de concurrence sur Hazebrouck. 
Néanmoins, pas de primes versées si les objectifs ne sont pas atteints, dans le cas contraire elles seront maintenues.

Pour l’instant, légalement l’intéressement est facultatif. 

Méthode de calcul Participation : plus l’entreprise a des réserves importantes moins elle a de chance de verser de la participation si le résultat est petit. Donc méthode de calcul pénalisante pour les entreprises qui distribuent les résultats au chef d’entreprise. 

Coût des travaux : 4 millions d’euros d’investissements qui peut amener l’entreprise à ne pas gagner d’argent pendant plusieurs années 


Plan d’égalité hommes/femmes

Nous avons mis en place un accord sur l’égalité hommes/femmes l’année dernière qui est valable 3 ans. La délégation unique ainsi que Monsieur Willepotte se sont en ccaord de mettre à jour celui-ci par un avenant afin de préciser davantage par des chiffres. Monsieur Willepotteaccepte. (ACCORD)

QVT 
Demande de polaires : une évaluation du coût va être faite. La réponse sera donnée à la prochaine réunion. Il faudra donc établir la liste des personnes qui souhaitent un polaire.
Proposition faite pour une formation « Ecole du Dos » - « Gestes et Postures ». La 
Direction privilégie pour cette formation les personnes qui ont un travail physique. 
1 absence par an autorisée pour les réunions d’école sous réserve de prévenir au moins 15 jours à l’avance pour les enfants de moins de 14 ans. Les heures seront à récupérer ultérieurement. (ACCORD)





Sécurité au travail 
Rappel : Si le salarié ne porte pas ses EPI il sera automatiquement sanctionné. Ex : en Boucherie avec le port des gants de maille. En effet les accidents liés au non port des EPI mènent à une activité perturbée, coûts, etc. Une note de service va être réalisée dans ce cadre. 

Salaire 
Thème abordé lors de la dernière réunion, il n’y a pas d’entente à ce sujet entre la délégation et Monsieur Willepotte. En effet, sur ce point il y a un désaccord. (DESACCORD)

Formation 
Concernant les demandes de formations, Christophe responsable de magasin peut en aviser l’utilité et en discuter avec Monsieur Willepotte. Cependant les demandes de formations sont faibles. Or, Monsieur Willepotte estime qu’il est intéressant de se former quelqu’en soit le contrat (temps plein, temps partiel), les formations sont bénéfiques.(ACCORD)


Exercice du droit d’expression 
= Pas de proposition de la délégation syndicale

Concernant la complémentaire santé 
Il faudrait dénoncer la complémentaire santé et afin de recevoir le commercial de la société concurrente (Crédit Agricole) pour voir ce qu’il peut nous apporter. En effet, en cas de défaut de papier, il a été remonté sur un dossier que Diot ne rembourse pas et ne prévient pas que le dossier n’est pas complet. Le fait de jouer la concurrence permettra peut-être d’avoir mieux ou moins cher. 

Temps de travail
= Pas de proposition de la délégation syndicale



Prochaine élections de la délégation
Au sujet des élections de la délégation unique du personnel, la délégation syndicale demande que les élections programmées pour le mois de décembre 2018 soient reportées à début septembre 2019. En effet, Madame Deberdt indique qu’elle souhaite disposer d’un délai plus important pour pouvoir étudier la nouvelle réglementation du CSE et connaître les règles applicables. Les autres membres de la délégation syndicale ont un avis favorable et la direction accepte favorablement de repousser d’un commun accord la date des élections au mois de septembre 2019. 
Les élections du nouveau CSE devront IMPERATIVEMENT être mis en œuvre au plus tard en décembre 2019 selon la réglementation en vigueur. (ACCORD)











La réunion s’est terminée à 12h15.

Date de la prochaine réunion ; le 23 octobre 2018 à 10h00

Fait à HAZEBROUCK,
Le 28/09/2018