ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 216 965, représentée aux fins des présentes par                    , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,


Ci-après l' « Entreprise »,


d'une part,


Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- CFE-CGC : 

- CFDT : 

- FO : 

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d'autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 7 février 2022, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.

La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :

Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’un accord d’intéressement dont les objectifs pour 2022 seront examinés paritairement avant la fin juin de cette année.

Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion.

Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 2 décembre 2020. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 20 décembre 2016 a été signé le 2 décembre 2020.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 septembre 2021.

Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 23 février 2022.
Une troisième réunion s’est déroulée le 9 mars 2022.

Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord dont les modalités suivent.


Ajustement des salaires


a)	Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :

Une augmentation générale de 2,5 % mise en œuvre au 1er avril 2022
La poursuite en 2022 des modalités de primes trimestrielles de 120 euros bruts pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations.

b)	Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) :

L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2021, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2022.

•	Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2021
-	une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression de 1,9% pour 2022 et pour tous les niveaux de job grades.  
- 	une augmentation dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade 
	- pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1%
- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP
- en cas de promotion entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel
- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment »


Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2021
-	une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 
- pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 2 %
- cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment »
- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP

Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2021 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2021.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.




Forfait mobilité

Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 500 Euros nets par salarié :

a.	La prime de transport, dont le montant est porté à 200 Euros nets en 2022 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail).
Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat de carburant dans la limite de 200 Euros.

b.	Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 300 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 300 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.

Les salariés disposant d’un véhicule électrique pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 300 Euros nets correspondant à des frais de chargement, sur production de justificatifs.

A ce forfait s’ajoute le remboursement kilométrique en vigueur dans l’entreprise pour les salariés non-cadres.


Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est réévalué et est porté à 1200 Euros bruts au 1er juin 2022. La prime de vacances est versée chaque année en juin.


Prise en charge des frais de repas

Le montant de la prime de panier est revalorisé à 6,80 Euros nets au 1er avril 2022.

Les titres restaurant sont réévalués au 1er avril 2022 au montant de 9,48 Euros dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 5,69 Euros.

Il est rappelé que les salariés éligibles à la prime de panier ne sont pas éligibles aux titres restaurant.

Primes de quart 

Le montant des primes de quart sont revalorisés de 3% au 1er avril 2022 et sont portées aux montants suivants :
Prime de quart semaine : 2.16 Euros bruts
Prime de quart samedi : 38.03 Euros bruts
Prime de quart dimanche : 53.46 Euros bruts


Primes d’astreinte du week-end

Le montant de la prime d’astreinte du week-end est revalorisée de 3% au 1er avril 2022 et est portée à 36.07 Euros bruts.

Revue des postes et des filières

Les filières opérateurs et techniciens seront revues et mises à jour si nécessaire, en vue d’une présentation au CSE avant la fin de l’année 2022.
Un budget additionnel sera mis en œuvre pour accompagner les promotions en application de ces nouvelles filières, le cas échéant.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :
-	une version du PV de l’accord signée des parties,
-	une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
-	une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 

Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 15 mars 2022


Pour l’Entreprise,			


Pour FO,				


Pour la CFDT,			


Pour la CFE CGC,