ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL PAR VACATION
AIR ASSISTANCE SECURITE





AIR ASSISTANCE SECURITE, SAS au capital de 146 000€, dont le siège social est situé Aéroport Montpellier Méditerranée, 34137 MAUGUIO immatriculé RCS Montpellier 437 647 993, n° SIRET 437 647 993 00025, pour son établissement de Montpellier, représentée par , agissant en qualité de , ci-après dénommée : la société,

D’une part,



Et 


− le syndicat CFDT-SNTA représenté par en sa qualité de déléguée syndicale



D’autre part. 


Préambule

En raison du contexte mondial de l’épidémie du COVID-19 et de son impact national et international, le secteur est un des premiers secteurs touchés.
L’activité de notre donneur d’ordre, et des compagnies aériennes présentes sur l’escale, et en conséquence notre activité, sont fortement impactées. 

La crise sanitaire s’avère être désormais une crise économique et sociale pour notre Profession. En effet, les annulations de vol engendrent une perte immédiate financière pour notre Entreprise.
Après plusieurs semaines d’activité réduite au strict minimum, à savoir la gestion du, l’Entreprise va pouvoir redémarrer son activité de sûreté au niveau des PIF passagers.

En raison d’un volume de vols très limité, la disposition conventionnelle relative à la durée minimale de temps de travail par vacation représente une contrainte pour l’Entreprise et les salariés programmés.

C’est dans ce contexte que les élus du CSE et la Direction ont abordé cette question dès la première journée d’ouverture des PIF passagers.
L’enjeu est d’organiser en concertation la programmation des salariés avec un objectif partagé de résister à la crise sans précédent que nous vivons.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise AIR ASSISTANCE SECURITE, hors personnel administratif et cadres.

Les dispositions ci-dessous définies se substituent aux dispositions de l’article 2 relatif à la durée minimale de vacation prévues par l’accord du 15/07/2014, relatif à l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL PAR VACATION


2.1 – Abaissement de la durée minimale de vacation 

En raison du volume limité de vols à gérer, il est convenu d’abaisser la durée minimale de vacation à 4h quel que soit la durée contractuelle des salariés.
Il est entendu que l’abaissement de la durée minimale de vacation n’a pas d’impact sur la prime d’habillage et de transport.

2.2 – Durée de validité ces dispositions
Ces dispositions sont applicables en cas de vol isolé sur une plage horaire égale ou inférieure à 5 heures.
Les parties en présence conviennent de faire un point régulier tous les 2 mois sur l’évolution de la situation.
 
Article 3 : Duree de l’accord ET entree en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 et entrera en vigueur au 25 mai 2020.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé à la déléguée syndicale signataire.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’établissement. 

Fait à, le 21 mai 2020
(en 3 exemplaires)





La Direction




Déléguée syndicale CFDT/SNTA