ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

La société Clinique Du Renaison, Code NAF : 8610Z, 
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 378 433 627 000 15, 
Dont le siège social est à 75 Rue Général Giraud 42300 ROANNE
Représentée par Madame XX XX en sa qualité de directrice
d'une part, 


Et

La déléguée syndicale CGT : Madame XX XX



Préambule

Au regard de son contexte, la clinique entend se mobiliser pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs et plus particulièrement agir pour la prévention des risques professionnels. A ce titre, des initiatives ont été entreprises pour suivre et prévenir les différents types de risques professionnels pouvant être constatés au sein de la Clinique. Dans ce cadre, la Direction entend associer tant les instances représentatives du personnel en place que les salariés de la Clinique. Afin d’organiser une démarche pérenne sur ce sujet, la clinique va identifier un référent en santé et sécurité pour mener et animer cette démarche.
Dans ce but et compte tenu des dispositions légales en la matière, la Clinique souhaite poursuivre la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées aux spécificités de l’établissement, en vue notamment de diminuer l’accidentologie et les maladies professionnelles tout en améliorant l’environnement de travail et la sensibilisation des salariés sur ce thème.

Sur la base de l’ensemble des diagnostics d’évaluations des risques professionnels existants, du travail réalisé au préalable par l’ensemble des acteurs associés, les membres du CSE de la Clinique du Renaison et le médecin du travail via la fiche entreprise, les parties ont étudié des mesures à mettre en œuvre pour poursuivre la prévention des risques professionnels au sein de la Clinique et diminuer la sinistralité constatée.


Les parties ont en conséquence conclu le présent accord :




Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail, afin de diminuer le taux de sinistralité de l’établissement qui est de 0,29.

Pour rappel, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés : 

dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif

Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cadre, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention pour améliorer les conditions de travail des salariés, diminuer l’accidentologie et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. 
L'accord s'appuie pour cela sur un état des lieux préalable des situations de risques professionnels dans l'entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Au vu de ces constats, la clinique souhaite privilégier les thèmes des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans cet accord qui sont, en raison de la caractéristique de l’activité (port de charge, accueil du public, continuité des soins, gestion du stress, chute, posture pénible, travail de nuit…), des axes à aborder avec la plus grande attention ; tout en s’attachant à améliorer l’environnement de travail dans la clinique et de former les collaborateurs afin de mieux connaitre et gérer la santé et sécurité au travail de chacun.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cet accord, un bilan général des mesures et actions mises en place sera réalisé par le comité dédié à ce sujet et animé par le référent en santé et sécurité, ou à défaut par la direction.


Article 3 - Les facteurs de risques professionnels identifiés dans l'entreprise
La clinique a réalisé un état des lieux dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cet état des lieux révèle une augmentation des accidents de manutention, qui touchent principalement les métiers du soin.  



Les facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise sont les suivants : 

- Travail de nuit :
29 salariés exposés (13 aides-soignants et 16 Infirmiers)

- Postes avec manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou déplacement qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs) :
195 personnes concernés : agent service hospitalier, aide-soignant, IDE, agent de maintenance, préparateur en pharmacie, pharmacien, agent de stérilisation

- Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
186 postes concernés : agent service hospitalier, aide-soignant, IDE, agent de stérilisation


La Clinique du Renaison retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques et prévention (DUERP).

En raison de ce constat, l’entreprise souhaite faire progresser la prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses collaborateurs afin d’améliorer l’environnement de travail et diminuer notamment le taux de sinistralité de la clinique.





Article 4 - Les actions identifiées en faveur de la prévention des risques professionnels
Au vu de l’état des lieux réalisé et explicité, ci-dessus, la clinique souhaite piloter sa démarche à travers notamment des investissements en termes de formation mais également d’achat de matériels pour aboutir aux objectifs fixés. 

L’entreprise souhaite plus précisément travailler sur les thèmes suivants : 

l'adaptation et l'aménagement du poste de travail 
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
le développement des compétences et des qualifications. 
le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.

Article 4.1 - Adaptation et d'aménagement des postes de travail 

Sur ce thème, la clinique axe ses actions sur l’aménagement des postes et la formation des collaborateurs.
La mise à jour de la fiche entreprise, l’étude ergonomique du nouvel aménagement de la pharmacie, par un ergonome de la Médecine du travail ont permis de mettre en évidence des actions d’aménagement des postes de travail, et un besoin de prévention concernant les gestes et postures pour les métiers liés aux soins : 
- aménagement du poste de la préparatrice en pharmacie pour éviter les torsions, installations de nouvelles étagères, disposition d’un bras articulé pour le réglage en hauteur de l’écran d’ordinateur
- Des études ergonomiques faites par la médecine du travail afin de permettre des aménagements annuels 
4.1.1 Utilisation de matériels spécifiques pour l’aménagement de postes
Objectif : La Clinique souhaite diminuer l’accidentologie dans certains services ciblés en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.
Moyens : Dans ce but, la clinique envisage d’aménager le métier du soin, en investissant notamment dans du matériel de manutention, en raison d’une accidentologie importante constatée au niveau des manutentions des patients.  



4.1.2 Adaptation aux postes de travail : Formation du personnel à l’environnement de travail
Objectif : La clinique souhaite s’engager dans l’amélioration des connaissances des collaborateurs sur les risques professionnels liés à leur environnement de travail afin de leur donner la capacité de mieux gérer leur santé au travail.

Moyens : Comme exposé précédemment, certains salariés ont du fait de leur activité davantage de risques d’être sujets aux TMS (troubles musculo-squelettiques) et RPS (risques psycho-sociaux). Dans ce sens, la clinique souhaite former ces salariés sur ces thèmes afin qu’ils participent à la maîtrise de ces risques. 









4.2 Identification et réduction de l’exposition aux risques professionnels

Objectif : Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Moyens : Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps d’identifier les risques professionnels à l’aide des différents diagnostics et notamment du DUERP et dans un second temps de proposer des actions dédiées à ces risques telles que des formations ou achats de matériels. 
La clinique a identifié les facteurs de risques professionnels suivants : travail de nuit, posture pénible et manutentions manuelles de charge, manipulations.
Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes :
Formations des services de soins à la prévention des troubles musculosquelettiques, avec mise en situation avec le matériel médical, 1 groupe de salariés par an,
Renouvellement de matériels dans les services identifiés de soins pour la nuit : 2 fauteuils de repos pour l’équipe de nuit
Identification et renouvellement du matériel pour aider la manutention des patients en unités de soins : lèves-malades, appareil de pesée, le disque de transfert, les draps de transfert. 
Utilisation du chariot à hauteur auto variable pour le chargement et déchargement des autoclaves au service de stérilisation  
Animer des sessions aux personnels de nuit concernant la gestion de son capital santé : être soignant de nuit et gérer son alimentation 






4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l’organisation du travail et/ou l’aménagement du temps de travail. 
Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. 
Dans ces sens, la clinique souhaite mettre en place les actions suivantes : 
Développement du programme proxim’Elsan dans chaque service, afin de réduire les tracas du quotidien et de diminuer les risques professionnels 
Identifier le matériel pertinent pour diminuer certains risques professionnels identifiés. 
Rénover les services par ordre de priorité et améliorer le parcours patient pour diminuer les manutentions 






4.4 Développement des compétences et des qualifications relatives aux risques professionnels :

Objectif : La clinique souhaite mieux faire connaitre aux collaborateurs les risques liés à leur travail pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes au quotidien. 

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, la hiérarchie et les managers s’engagent à se former sur ce sujet pour pouvoir insuffler une dynamique sur l’ensemble de la clinique, pour espérer un impact réel des actions mises en œuvre.
A ce titre un référent en santé et sécurité va être désigné dans la clinique afin de mener et animer la démarche. 
Dans ce cadre, la Clinique s’engage à mettre en place les actions suivantes : 
Proposer la formation PRAP, chaque année, à destination des salariés exerçant la fonction d’aide-soignant / IDE / Brancardier
Proposer la formation à la prévention des RPS aux managers de proximité dans les 3 ans.







Article 5 - Le suivi des actions 
Le suivi des actions sera assuré par les membres du CSE.

Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans la clinique.










L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs. 
Une réunion de bilan comprenant le référent en santé et sécurité, l’employeur ou son représentant, le CSE sera organisée deux fois par an. 
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs et leur impact,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, le CSE sera informé chaque année du suivi de la mise en œuvre des actions visées au sein du présent accord. Lors de cette information, les représentants pourront proposer des actions et pistes de réflexion visant à rendre effective la prévention des risques professionnels qui seront étudiées par la Direction.   
Article 6 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Article 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Roanne, le 14/11/2022 


XX XX
Déléguée Syndicale CGT 
















XX XX
Directrice