Accord n°96 bis du 21/12/2018


AVENANT A L’ACCORD DU 22/02/2018 
DE PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 


Entre les soussignées :



La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA représentée par

d’une part,



L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 
d’une part,



PREAMBULE


Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise) de l’UES Triskalia a été fixée à 4 ans aux termes de l’accord préélectoral du 09/07/2013.

Le terme des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des  membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail venait normalement à expiration le 23 octobre 2017.

Par accord du 22 février 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, afin de tenir compte du contexte spécifique lié au projet d’union entre les coopératives TRISKALIA, CECAB et COOP de BROONS, à l’origine d’une profonde modification à venir de la configuration des futures instances représentatives du personnel.

Il était en effet apparu opportun et nécessaire aux parties de maintenir en l’état la configuration des instances représentatives du personnel en place au sein de l’UES TRISKALIA pour procéder à l’information et la consultation de ces dernières sur ce projet stratégique et structurant, et par conséquent de proroger l’accord de prolongation initial, devenu inadapté.

Le projet d’union entre les coopératives TRISKALIA, CECAB et COOP de BROONS n’ayant pas pu être officialisé au 1er janvier 2019 comme initialement espéré, les parties ont donc souhaité maintenir les mandats des représentants du personnel en l’état jusqu’à la date de mise en oeuvre officielle du projet d’union.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de compléter l’accord du 22 février 2018, afin de proroger les mandats des instances représentatives du personnel dans les conditions suivantes :




Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant complète l’accord de prorogation des mandats du 22 février 2018 et définit les conditions de prorogation des mandats en cours des instances suivantes.

Il s’applique aux mandats des instances de représentation du personnel de l’UES Triskalia, à savoir les mandats des :

délégués du personnel
membres du comité d’entreprise
membres du CHSCT
délégués syndicaux
représentants syndicaux


Article 2 – Allongement de durée de prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats des instances de représentation du personnel visé à l’article 1 ci-dessus (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date des transferts d’actifs de la coopérative TRISKALIA vers l’Union de coopérative envisagée, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.


Article 3 – Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de plein droit.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.


Fait à Landerneau, le 21 décembre 2018, en quatre exemplaires originaux


Pour l’organisation Syndicale CFDT	Pour l’UES TRISKALIA