ACCORD D’ENTREPRISE 

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre,

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentée par Monsieur 	, Directeur Général,  


Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »


D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par 	, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FNCR, représenté par Monsieur 	, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur 	, Délégué Syndical Central,

Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par 	, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ensemble, dénommées « les parties »

D'autre part,


Préambule

La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée, suivant le calendrier suivant : réunions des 13 janvier, 3 et 15 février, 10 mars 2022.

Au cours de ces réunions :
La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur le contexte macro-économique, l’inflation, la situation des marchés clients et leurs perspectives pour l’année 2022, les résultats de l’entreprise pour l’année 2021 et la partage de la valeur ajoutée ainsi que les perspectives de résultat pour l’année 2022.


Il est rappelé le contexte dans lequel sont intervenues les négociations, dans une période d’inflation conjoncturelle liée à la reprise économique après Covid, avec notamment l’augmentation du SMIC horaire au 1er octobre 2021 de 2,2%, puis de 0,9% au 1er janvier 2022, ainsi que des revalorisations salariales de 5% au 1er février et 1% au 1er mai 2022 négociées au sein de la Branche du Transport Routier de Marchandises.

Au terme de ces réunions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont fait le choix de soutenir le pouvoir d’achat des salariés par des mesures principalement centrées sur les niveaux de rémunération. 

Il a également été rappelé qu’un Accord triennal en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été conclu par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 30 novembre 2018. Les dispositions de cet accord prévoyant sa prolongation jusque fin 2022, les parties ont conjointement acté celle-ci.

Les parties ont également rappelé l’existence de dispositions au sein de TRATEL régissant des mesures particulières :
Accord Intéressement (Accord triennal signé en juin 2021)  
Accord de Participation signé en juin 2015
Régimes Frais de Santé et Prévoyance
Accords concernant la durée du travail



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : Mesures salariales

1.1 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 150

Les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 150 dans les conditions suivantes :

Au 1er mars 2022, le taux horaire applicable est porté à 	 € brut (Rappel Taux horaire au 28.02.2022 : 	 € brut).


1.2 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138

Les parties ont convenu, après discussions, la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 138 dans les conditions suivantes :

Au 1er mars 2022, le taux horaire applicable est porté à 	 € brut (Rappel Taux horaire 28.02.2022 	 €).


Les modifications de taux horaire pour le personnel de conduite prendront effet sur la paye de mars 2022.







1.3 Dispositions applicables aux personnels sédentaires Ouvriers – Employés – Agents de Maitrise

Les dispositions suivantes seront appliquées pour les salariés présents à l’effectif au 28 février 2022.

A compter du 1er mars 2022, les dispositions applicables sont les suivantes :

Augmentation générale de 2.8% du salaire mensuel de base (référence 28 février 2022). Cette augmentation prendra effet sur la paye de mars 2022.

Une enveloppe spécifique d’un montant global annuel de 	 euros bruts sera réservée au versement d’augmentations individuelles. Ces mesures d’augmentation individuelles prendront effet sur la paye d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er mars 2022.



1.4 Dispositions applicables aux personnels Cadres

Les cadres pourront bénéficier d’une évolution salariale sous forme d’augmentation individuelle. 
L’enveloppe allouée pour l’attribution d’augmentations individuelles correspondra au plus à la moyenne des enveloppes attribuées à l’ensemble des catégories de personnel. 


ARTICLE 2 : Frais Conducteurs

Au niveau de la branche professionnelle, un accord a été trouvé fin février 2022 avec une majorité d’organisations syndicales en matière de frais de déplacement. 
Cet accord prévoit une revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de + 3% ; Il entre en vigueur au 1er mars 2022.

Au-delà de ces dispositions applicables et en vertu de l’accord NAO Tratel de 2018, il est rappelé qu’un écart de +1€ est maintenu concernant l’indemnité de repas du midi.


ARTICLE 5 : Durée et Dépôt

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2022 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

-	en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.





Fait à Guerville, en 7 exemplaires,
Le   10 mars 2022


Pour TRATEL SAS Monsieur Philippe LABBE, Directeur Général





Pour le syndicat CFDT, Monsieur Régis POSSON, Délégué Syndical Central,





Pour le syndicat FNCR, Monsieur Alexandre PAQUOTTE, Délégué Syndical Central,






Pour le syndicat FO, Monsieur Fabrice FAURE, Délégué Syndical Central,







Pour le syndicat Syndicat du Transport, Monsieur Sylvain VENAUD, Délégué Syndical Central