ACCORD DE METHODE ET DE MOYENS EN VUE DE LA NEGOCIATION D’ACCORDS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION 
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ENTRE :

L’association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE ISERE
Représentée par M, Directeur

L’association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Drôme Vaucluse
Représentée par M, Directeur

D’une part

Et,

Mme Déléguée syndicale FO de l’AGC CERFRANCE ISERE
Mme Déléguée syndicale FO de l’AGC CERFRANCE DROME VAUCLUSE
Mme Déléguée syndicale CGC de l’AGC CERFRANCE DROME VAUCLUSE

D’autre part


Il a été conclu le présent protocole :


PREAMBULE

En 2020 les administrateurs de l’Isère et de Drôme – Vaucluse ont initié une réflexion pour bâtir un projet politique commun dans le cadre d’un rapprochement aboutissant à une fusion. 




Soucieux de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation autour de ce projet, les parties signataires ont décidé de formaliser les conditions de négociation et des moyens accordés pour celle-ci. 

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre de favoriser les échanges, et de garantir le succès du projet.

Les objectifs poursuivis sont une harmonisation de nos accords d'entreprises, une adaptation des règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques de l'entité fusionnée. 
C'est ainsi : 
• Adapter et améliorer la qualité de services auprès des adhérents/clients ; 
• Mettre en place une organisation adaptée aux différentes fonctions et statuts des salariés au sein de l'entreprise : Adapter l'organisation aux différents métiers tout en répondant aux besoins de notre entreprise associative ; 
• Pérenniser et développer les emplois ; 
• Adapter les compétences aux besoins de nos adhérents/clients (formation, ...) ; 
• Améliorer la compétitivité de l'entreprise
Travailler plus sereinement, améliorer les conditions de travail et ainsi parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens à mettre en place dans le cadre de la négociation des accords d’adaptation.

Cet accord régit l’ensemble du processus de négociations des accords d’adaptation en vue de l’harmonisation du statut collectif du personnel de la future entité.

Afin de créer les conditions propices à la définition du nouveau cadre social, les parties conviennent de la nécessité d’anticiper le processus de discussion.

Dans ce cadre, les accords actuellement en place seront dénoncés.

NATURE DES ACCORDS SOUMIS A LA NEGOCIATION

Les parties se donnent pour objectif de débattre en amont du contenu des accords d’adaptation qui seront soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de la future entité.

Les négociations porteront entre autre sur les accords suivants :

Accord d’entreprise, 
Accord d’aménagement du temps de travail,
Accord d’intéressement,
Accord de télétravail
Accord de participation,
Accord PEE et PERECO
Accord Compte Epargne Temps
Accord Egalité Hommes Femmes,
Règlement Intérieur + Charte informatique et de bonne conduite
Et tout accord qui s’avérerait nécessaire compte tenu des évolutions de la réglementation ou des besoins de la future entité.

La commission de concertation pourra définir des regroupements entre les sujets figurant dans ces divers accords.


ACTEURS DE LA DEMARCHE

Pour atteindre les objectifs de l’article 2, il est décidé de créer une commission de concertation, composée des membres suivants :

Délégation employeurs :


Délégation salariés :


En cas d’absence d’un représentant salarié celui-ci pourra se faire remplacer par un autre représentant du personnel.

La délégation salariée ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel, propres à chaque entité et à leurs rôles et prérogatives. 


MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Heures de délégation :
Les réunions ainsi que la préparation sont réalisées sur le temps de travail. 

Les membres de la délégation salariés disposeront d’heures de délégation à hauteur des heures consacrées à cette commission, en plus des crédits d’heures légaux liés à leurs autres mandats.

Chaque salarié membre de cette délégation disposera d’un crédit de 35 heures entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Cette délégation est répartie entre :
Réunions de préparation 
Temps d’information au personnel.

La communication de ces dispositions sera effectuée auprès des responsables hiérarchiques afin d’ajuster les objectifs des personnes concernées et d’organiser les délégations pour leurs absences, dans leur métier respectif.


Protection
Il est rappelé que ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L.2411-1 du code du travail.


Déplacements :
Les membres de la délégation salariés auront droit de circulation au sein des 2 entreprises afin d’exercer leur mission. Les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail et s’ajoutent au crédit d’heures individuel. Les frais de déplacement afférents aux réunions préparatoires et plénières de l’instance seront à la charge de l’employeur.


Information des Salaries
Les membres de la délégation « salariés » pourront informer et consulter l’ensemble des salariés sur le projet de fusion et sur les négociations des accords, et ce durant le temps de travail. La délégation salariée pourra diligenter des enquêtes.

En concertation avec l’employeur, ils pourront réunir le personnel pour organiser des réunions d’information. Pour ce faire, chaque salarié des 2 entreprises bénéficiera de l’autorisation de quitter son poste de travail.

Ils pourront utiliser, si besoin, les salles de réunions et le matériel disponibles dans les locaux des 2 entreprises.

En accord avec l’employeur, les membres de la délégation salariés pourront utiliser l’intranet pour informer régulièrement l’ensemble des salariés sur l’avancée des travaux et des négociations de la commission.


METHODE DE TRAVAIL

En préalable à la négociation, les parties prenantes ont convenues de l’organisation d’une consultation.
Elle a pour finalité de recueillir l'avis des salariés sur un certain nombre de sujets clés permettant d'orienter les négociations des accords. 
Ce n'est pas un référendum qui soumettrait à un choix ou une validation de l'ensemble des salariés. 
Cette consultation doit permettre de prioriser les sujets, ou objets de la négociation en fonction des attentes des salariés, Elle se fera sous forme d'un questionnaire adressé à chaque salarié. 


La consultation est réalisée conjointement délégation employeur et salarié et utilisera les moyens de l'entreprise pour la réaliser. 


Dans la phase de négociation, il est convenu de la méthode suivante :
Partir de la Convention Collective Nationale et des accords existants dans chaque entreprise.
Proposition par la délégation employeurs d’un projet de rédaction des articles des accords, et transmission avant la réunion, avec l’ordre du jour.
Mise à disposition par la délégation employeurs de l’ensemble des documents de travail sur espace collaboratif dédié.
Identification dans le document de travail, des articles où les deux délégations sont d’accord d’une part, des points de désaccord ou laissés en suspens d’autre part
Mise en place d’un fichier par accord négocié.

La commission se réunira selon le calendrier défini à l’article 6.

Les réunions auront lieu à tour de rôle dans les sièges sociaux ou agences respectifs.






Chaque réunion fera l’objet :
D’une invitation par mail à l’ensemble des membres, accompagnée de documents de travail. 
D’une réunion préparatoire d’une demi-journée regroupant les membres du groupe de travail.
D’une réunion de concertation d’une demi-journée en présence de toutes les parties (délégation employeurs et délégation salariés). 
Un ou des membres du groupe de travail et/ou une personne ressource désignée par la délégation employeurs peuvent venir présenter un sujet lors de la réunion, ces personnes n’assistant pas à la discussion suivant la présentation.
D’un compte-rendu rédigé à l’issue de chaque réunion par un secrétaire de séance, nommé en début de séance, et transmis avant la réunion suivante à l’ensemble des membres de la commission.
Ce compte rendu fera l’objet d’une validation conjointe à la séance suivante.


Le compte-rendu de chaque réunion devra contenir :
Les points traités 
Les points sur lesquels il y a accord avec renvoi au texte d’accord
Les désaccords et les arguments présentés par chaque partie
Les documents fournis par la délégation employeurs et/ou par la délégation « salariés »
L’ordre du jour de la future réunion.

Le compte rendu ne sera diffusé qu’aux seuls membres de la commission de concertation. 
Les IRP seront informés régulièrement des débats en cours et de l’avancée des travaux.


CALENDRIER :

Le calendrier prévisionnel des réunions de concertation est établi comme suit : 

• 14 Novembre 2022 à 13h30 à Moirans 
• 12 Décembre 2022 à 13h30 à Valence 

Le 25 Octobre est organisée une réunion de travail de 4 à 5 participants représentant la direction et le CSE.

Le 1er semestre 2023 restant à planifier.

Les réunions se dérouleront par alternance à Moirans et à Valence.
En concertation, ce calendrier est susceptible de modifications en fonction de l’avancement du projet.


CONFIDENTIALITE

Les parties confirment leur volonté de travailler dans une logique de transparence et de loyauté. Les membres de la commission seront soumis au respect de la confidentialité sur l’ensemble des éléments portés à leur connaissance.
Cette obligation de confidentialité est étendue aux membres du CSE et aux personnes ressources désignées par la délégation employeurs.


MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2023.

Les parties s’accordent sur l’intention de finaliser l’ensemble des accords au mieux pour le 28 février 2023.

En fonction de l’avancement des travaux, cet accord pourrait faire l’objet d’un avenant pour prorogation.

Par ailleurs, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé qu’en accord avec la totalité des parties signataires, conformément aux dispositions applicables aux accords à durée déterminée.



 PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Selon les obligations en vigueur, cet accord est déposé par la Direction de chaque AGC à la DDRETS, ainsi qu’aux Conseils des prud’hommes compétents.


A Moirans, le 14 novembre 2022

Le Directeur						Les Délégués Syndicaux