PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES

Val Savoie Habitat (OPH ALBERTVILLE), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est à ALBERTVILLE (73200) - 9 rue Pasteur représenté par …en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part ;


ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame …, déléguée syndicale,

d'autre part.


PREAMBULE

L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.
Ces personnes sont :
Madame …. 
Madame ….
Monsieur ….

Dans le cadre de la négociation annuelle 2018 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 04/12/2017 et du 10/01/2018 ;

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de droit privé travaillant à 
Val Savoie Habitat.


Article 2 – Objet de l’accord 

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Rémunération :

Augmentations collective et individuelles 2018

La délégation syndicale propose l’augmentation collective des salaires 2018 comme suit :
+ 1 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.

La Direction propose les enveloppes suivantes :
Enveloppe collective : 0 €.
Enveloppe de 15 000 euros pour les augmentations individuelles 2018.

Elle rappelle le contexte budgétaire particulier dans lequel se trouvent les offices et particulièrement Val Savoie Habitat. Il est impératif de maîtriser l’ensemble des dépenses compte tenu des pertes de recettes sur l’année 2018.
Elle rappelle également que Val Savoie Habitat vient de consacrer un budget important à la mise en place de l’intéressement.
La délégation syndicale rappelle que les augmentations n’ont rien à voir avec la mise en place de l’intéressement. La prime d’intéressement n’est, en aucune façon, un avantage acquis, puisqu’elle n’est pas due si les objectifs prévus ne sont pas atteints.
La direction indique que la négociation annuelle est obligatoire mais les augmentations individuelles et collectives ne sont pas des avantages acquis. La négociation peut donner lieu à un PV de désaccord. 
La délégation syndicale indique qu’il est important pour les salariés que la direction envoie un signe positif et demande combien de personnes sont concernées par cette enveloppe d’augmentation individuelle.
La Direction indique que cette enveloppe concerne environ 10 personnes.
La délégation syndicale au vu de ce que représente cette enveloppe (une augmentation en moyenne de 125 € mensuel) maintient sa demande.

Les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :
Enveloppe collective : +0,5% à compter du 1er juillet 2018.
Enveloppe de 15 000 euros (hors charges) pour les augmentations individuelles 2018.

Temps de travail :

Aucune demande des parties.

Partage de la valeur ajoutée :

Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2017 avec une enveloppe de 4% de la masse salariale plafonnée à 50 000€.

Epargne salariale

La Direction propose la mise en place d’un PEE et d’un PERCO présenté en séance.




Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :

Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème à Val Savoie Habitat. Les parties ne constatent pas d’écart.

Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.


La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à Val Savoie Habitat se traduit par :
Un horaire de travail de 37,5 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 6 positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’Office.
Acquisition de 6 congés conventionnels en plus des congés payés légaux.
Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.
Le compte épargne temps permettant l’aménagement de sa carrière et sa vie privée.
3 Jours enfants malade avec maintien de salaire.
Mise en place d’une couverture « frais » de santé disposant de garanties élevées et d’une participation employeur de 25 €.
Sur ces sujets il n’est évoqué aucune demande d’évolution.

La délégation syndicale demande à la Direction de travailler sur les points suivants pour 2018 :
Salle de déjeuner : le déménagement du siège de Val Savoie Habitat étant abandonné, il convient de trouver une solution afin que les salariés puissent prendre leur pause méridienne de façon plus confortable. La salle de repas est devenue inadaptée aux besoins de Val Savoie Habitat.
Projet de mise en place d’ateliers de méditation ou autres.
Etudier la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion.
Travailler sur le télétravail.


Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er juillet 2018.

Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2019.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Savoie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Albertville, le ……………. 2018 

Pour Val Savoie Habitat					Pour le syndicat CFDT
Le Directeur Général						La Déléguée Syndicale CFDT