Accord de prorogation des mandats
des membres du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société FROMAGERIES ARNAUD SAS


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La société FROMAGERIES ARNAUD
SAS au capital de 1 716 000 euros,
Dont le siège social est situé 6 avenue de la Gare - 39800 POLIGNY
Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de ………………..,
d'une part,

ET:


L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par Monsieur ………………………, en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,


Préambule

La société FROMAGERIES ARNAUD est actuellement dotée d'un Comité social et Économique (CSE) dont le mandat d'une durée de 4 ans arrive à échéance le 28 mai 2023.

Compte tenu des contraintes du calendrier électoral et du contexte lié :

aux négociations relatives aux conditions de mise en place d'un nouveau C.S.E. (périmètre,
attributions, ...)
à la mise en place d'une nouvelle classification de la convention collective,

la société FROMAGERIES ARNAUD souhaite poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux ayant participé aux discussions préalables, ainsi qu'à la mise en œuvre de ces 2 chantiers essentiels de l'année 2023, tout en permettant de mettre en œuvre le processus électoral d, de sorte que les élections professionnelles à venir soient organisées en tenant compte de ces impératifs.

Dans le cadre des échanges entre les parties, la société FROMAGERIES ARNAUD a donc proposé le report des élections professionnelles, par voie d'accord de prorogation des mandats, pour une durée limitée de 6 mois.

C'est dans ce contexte que les parties prenantes à la négociation du présent accord se sont réunies en date des 27 avril et 17 mai 2023, en vue de déterminer le contenu du présent accord.

Article 1 - Prorogation des mandats

La date des élections des élus du CSE étant reportée d'un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu'à la proclamation des résultats définitifs de l'élection professionnelle des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l'article 1 ci-dessus.

Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de la société FROMAGERIES ARNAUD, et d'assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Économique au-delà du 28 mai 2023, les parties au présent accord décident à l'unanimité :

de proroger le mandat jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique, et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2023, l'ensemble des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société FROMAGERIES ARNAUD;
de proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique, et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2023, les mandats des délégués syndicaux au sein de la société FROMAGERIES ARNAUD.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser avec les élus en place, et donc les délégués syndicaux:

la conclusion du protocole d'accord préélectoral, qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir;
l'organisation des élections professionnelles.

Article 2 - Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

titulaires collège Ouvriers-Employés;
titulaires collège Agents de Maîtrise-cadres ;
suppléants collège Ouvriers-Employés ;
suppléants collège Agents de Maîtrise-cadres ;

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à participer aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel au sein du nouveau Comité Social et Économique, sans pouvoir dépasser la date du 15 décembre 2023.

Article 3 - Report des élections professionnelles

Les parties conviennent unanimement, en conséquence, que les élections professionnelles soient effectivement reportées pour une durée de 6 mois, soit plus précisément jusqu'à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 15 décembre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral sera donc adressée dans les délais requis aux organisations syndicales représentatives concernées, pour entériner le calendrier électoral.

Article 4 - Durée - Prise d'effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera donc de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2ème tour des élections à venir et au plus tard au 15 décembre 2023.

Il prend effet à la date de signature.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord conclu sous forme d'avenant, sans délai de préavis à respecter.

La demande d'engagement de la procédure de révision devra être formulée dans ce cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à l'employeur et aux représentants du Comité Social et Économique de la société FROMAGERIES ARNAUD.

L'invitation à négocier l'avenant de révision sera alors adressée par l'employeur à l'organisation habilitée à négocier l'avenant de révision dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 6 - Information-consultation du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet du présent accord avant sa mise en œuvre, qui a émis un avis favorable lors de la réunion de mai 2023.


Article 7 - Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FROMAGERIES ARNAUD de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords sur le site dédié 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dole, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Information du personnel

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 9 - Publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre, ou par courriel, aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, pour notification au sens de l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Fait à POLIGNY
En 4 exemplaires originaux 
Le ..25 mai 2023

Pour l'Organisation Syndicale CGT	Pour la société FROMAGERIES ARNAUD

Monsieur -……………………. 1


Le …………….,

Délégué Syndical 

Monsieur …………………. 1






1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord», chaque page étant paraphée préalablement