PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
SUITE AU PREAVIS DE GREVE DEPOSE EN DATE DU 8 MARS 2023



ENTRE 
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par 

ET

La SAS TRANSDEV BFC NORD, représentée par, en qualité de directeur et assistée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines.





PREAMBULE

Suite à une alarme sociale déposée en date du 27 février 2023 par le syndicat CFDT représentatif dans l’entreprise, des réunions de négociation se sont tenues entre en date du 28 février 2023 et du 6 mars 2023. 

Les représentants du personnel ont déposé un préavis de grève le 8 mars 2023, date d’échéance de l’alarme sociale. Durant ce préavis, une réunion de négociation a été organisée le 13 mars 2023. A l’issue de cette réunion, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les revendications des représentants du personnel, à savoir la revalorisation des rémunération et l’organisation de l’entreprise. Ce différent a conduit à la signature d’un protocole de désaccord le 13 mars 2023 portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Le préavis de grève a été maintenu par les représentants du personnel, une journée d’action a été organisée en date du 14 mars 2023.

Durant cette journée, les discussions entre la direction et les représentant du personnel se sont poursuivies. A l’issue de ces dernières, le préavis de grève a été acté. Le présent protocole de fin de conflit défini les conditions de cette fin de conflit social.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC Nord dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.


EVOLUTION DES TAUX HORAIRES		

Les augmentations générales prévues ci-après s’adressent au PERSONNEL OUVRIER DE CONDUITE RELEVANT DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS.

L’avenant n° 116 du 10 novembre 2022 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2023, avenant étendu en date du 08 février 2023 aux rémunérations conventionnelles dans le transport routier de voyageurs.

Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC NORD avec une augmentation de 5% des taux horaires au 1er février 2023. Cette nouvelle revalorisation vient s’ajouter à celle de septembre 2022 qui, à l’initiative de l’entreprise, visait à augmenter de 3% l’ensemble des salaires de l’entreprise de l’entreprise (hormis pour la catégorie cadre ainsi que les agents de maîtrise forfaitisés) en anticipation des NAO 2023. Ainsi, depuis le mois de septembre 2022, les taux horaires auront augmenter de 8% dépassant le niveau de l’inflation arrêté à 5,1% (source Insee). 
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.

A titre d’exemple au premier février 2023, le taux horaire du personnel de conduite évolue de la manière suivante :

SUPRESSION DE LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE
Le présent article traite de la suppression de la prime qualité de service au profit du taux horaire. Cette décision a été prise dans le but de simplifier les processus de paie et de mieux récompenser les employés pour leur travail.
La prime qualité de service était auparavant versée aux conducteurs en fonction de leur performance. Cependant, il était difficile pour l'entreprise de suivre et de mesurer objectivement la qualité du service rendu. De plus, la prime qualité de service était soumise à des variations importantes d'une période à l'autre, ce qui rendait la gestion de la paie plus complexe.
En intégrant la prime qualité de service rémunérée au personnel de conduite dans le taux horaire du personnel de conduite, l'entreprise souhaite améliorer la rémunération par une amélioration du taux horaire, avec la fin du conditionnement des PQS et la simplification du processus de paie.
La suppression de la prime de qualité de service intervient à compter du 1er mars 2023. Elle est remplacée par une augmentation du taux horaire pour le personnel roulant de 1,72% à compter du 1er mars 2023.
A titre d’exemple et en cumul des effets de l’article 3, le taux horaire du personnel de conduite évolue à compter du 1er mars 2023 de la manière suivante :
MODULATION
L’accord de modulation en vigueur dans l’entreprise est modifié comme suit :
L’accord NAO 2022 a modifié les périodes de modulation des heures supplémentaires. D’un calcul annuel, la modulation a été calculée sur une base semestrielle. Ce nouveau mode de calcul a été testé et après une année de fonctionnement, il s’avère positif et permet d’envisager une nouvelle évolution du calcul en 2023.
Le paiement partiel des heures de modulation sera réalisé à la fin de chaque trimestre selon les règles suivantes (une période corresponds à douze mois démarrant chaque 1er septembre de chaque année) : 
Les heures stockées au-delà de 10 heures dans le trimestre de septembre à novembre sont versées sur la paie de décembre de la période en cours ;
Au 31 mars de la période, les heures stockées au-delà de 20 heures entre le 1er septembre et le 28 février de la période sont versées sur la paie du mois de mars de la période en cours ;
Au 30 juin de la période, les heures stockées au-delà de 30 heures entre le 1er septembre et le 31 mai 2023 de la période sont versées sur la paie de juin de la période en cours ;
Le total des heures de modulation positives au compteur sont soldées au 31 août de chaque période et versées sur la paie du mois d’octobre de l’année en cours après contrôle du calcul annuel de modulation.
Ce mode de calcul sera appliqué pour la période 2022 – 2023. La période semestrielle étant déjà engagée depuis le 1er septembre 2022, il est convenu de considérer le trimestre mars, avril, mai 2023 comme la première période d’application du nouveau mode de calcul. Ainsi, la prochaine période de versement des heures de modulation sera effectif sur les salaires du mois de juin 2023. Les heures rémunérées en juin 2023 seront calculées pour des heures stockées au-delà de 25 heures de modulation stockée depuis le 1er septembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord de modulation signé dans l’entreprise restent inchangées.
MUTUELLE
Afin d’absorber une part de l’augmentation de la mutuelle en 2022, il est convenu, à compter du 1er janvier 2023 de faire évoluer la part patronale de 33,25 € à 34,60 € sur la cotisation base isolée salarié (soit + 4% d’augmentation sur la prise en charge patronale).
Pour information, les nouveaux tarifs sont de :





POURSUITE DE L’AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL  

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
 
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après : 
 
Dimension 1 : Conditions de travail positives ;
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive ;
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures ; 
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif ;
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.
DROIT A LA DECONNEXION 
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). 
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE 
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC NORD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 
INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC NORD mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. 
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Auxerre, le 16 mars 2023, en 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise (Signature et cachet de l’Entreprise) : 			


Le Directeur,