ACCORD PORTANT SUR LA DISTRIBUTION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES « CRISE SANITAIRE »





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, 

D’une part,

Et :

L'Organisation Syndicale FO,

D'autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2022, les parties ont convenu de la remise en cause, à effet du 30 juin 2022, de la Décision Unilatérale portant sur la distribution de primes exceptionnelles « crise sanitaire » adoptée le 9 septembre 2020, et la mise en œuvre d’une nouvelle prime « Covid 2 ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution de cette prime.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de la société UNIBIO.
ARTICLE 2 -	MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « CRISE SANITAIRE »
Article 2.1 – Catégories de salariés bénéficiaires

L’ensemble du personnel de la société UNIBIO est bénéficiaire de la prime instituée par le présent accord, qu’il soit employé sous CDI ou CDD, sous réserve que les conditions ci-après soient satisfaites.

Article 2.2 – Modalités de calcul de la prime

Enveloppe globale de la prime : 

Il est déterminé une enveloppe globale en fonction du nombre de tests virologiques RT-PCR réalisés au cours du mois par les salariés de l’entreprise, quel que soit leur établissement de rattachement.

L’enveloppe globale est égale au nombre de tests réalisés dans les conditions ci-avant, multiplié par un montant forfaitaire de 1,31 € bruts.
Détermination du montant individuel de la prime :

L’enveloppe globale ainsi déterminée sera intégralement répartie sur l’ensemble des salariés bénéficiaires, en fonction de leur durée de travail contractuelle.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la prime sera calculée prorata temporis.

Le montant individuel ainsi calculé est abattu en fonction des absences au cours du mois considéré. 

Toutes les absences quelle qu’en soit la cause, donneront lieu à un abattement qui s’effectuera dans les conditions suivantes :



Hormis les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif ci-après :

les congés payés ;
les jours de RTT ;
les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ;
les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, dont notamment : 
congés pour événements familiaux visés par une hypothèse légale ;
actions de formation se déroulant obligatoirement pendant le temps de travail ;
heures de délégation et les heures de réunion en présence de l’employeur des représentants du personnel ;
examens médicaux auprès de la médecine du travail ;
examens obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;
absences des salariées pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnant ;
absences pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire pour une donneuse d’ovocytes.

Article 2.3 – Versement de la prime

Le montant individuel de la prime sera versé à chaque bénéficiaire avec le salaire du mois suivant celui au titre duquel il est dû. 

Cette prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’appellation « prime Covid 2 » et sera soumise aux charges sociales et patronales en vigueur.

ARTICLE 3 -	SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2023.

ARTICLE 4 -	DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Le présent accord met fin à la Décision Unilatérale portant sur la distribution de primes exceptionnelles « crise sanitaire » adoptée le 9 septembre 2020, à laquelle il se substitue.
ARTICLE 5 -	REVISION 
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 -	PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Romans, le 30 juin 2022
En 4 exemplaires.