Accord collectif 
instituant un régime de garanties collectives 
de prévoyance complémentaire obligatoire




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société FILASSISTANCE, dont le siège social est situé 108 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD –
D'une part,

et
L’Organisation Syndicale FO, représentative, dûment habilitée, 

D'autre part.

Ci-après dénommés « les parties ».


IL A ETE CONCLU QUE

Préambule


La société Filassistance a absorbé le 20 décembre 2017 la société Garantie Assistance. Les salariés des deux sociétés bénéficiaient de régimes différents pour les garanties de prévoyance complémentaire obligatoire.

Les parties ont souhaité que l’ensemble des salariés puissent bénéficier des mêmes garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires
Les parties se sont donc rencontrées les  6 et 11 septembre, les 5 et 23 octobre et 6 et 9 novembre 2018 pour négocier un accord portant les garanties de prévoyance complémentaire obligatoire harmonisé dont bénéficierait l’ensemble du personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.


L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 13/11/2018 et du 13/12/2018.



Objet


L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. 


Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique obligatoire à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2019.


Organisme Assureur

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. 

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. 

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur


Financements du dispositif 

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en deux pourcentages assis sur la tranche A et les tranches B(et ?) de la rémunération et  s’élèvent à un montant correspondant à 
1 ,05% du salaire de la tranche A
1, 83 % du salaire de la tranche B
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 

80% à la charge de l’employeur : le taux de cotisation 
20% à la charge du salarié. 

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.



Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 


L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. 
 
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. 



Durée, Révision, Dénonciation

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats signataires ou adhérents du présent accord, pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales de majorité en vigueur au moment de la décision.

Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation de l’accord.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. 


8.2. Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

L’employeur recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.


9.2. Information collective

Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, le CSE sera informé préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.



Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, même si non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Cloud, le  13 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :




Pour les organisations syndicales représentatives :



Annexe : Résumé des garanties ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.