Avenant n°4
 à  l’Accord temps de travail 
Personnel officier et personnel médical
du 20 décembre 2012

E-LEARNING

Entre : 
La Société B.A.l. dont le siège social est situé Port du Bloscon à Roscoff 29680 
D’une part, 

Et : 
D’autre part, 
-Le Syndicat Maritime Bretagne CFDT, représenté par ses délégués syndicaux 
-La CFE/CGC Personnel Officier, représentée par ses délégués syndicaux 

Les parties ont convenu ce qui suit : 
	PREAMBULE 

Le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, dans le cadre des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de l’article L.6353-1 relatif aux modalités de formation ouverte et/ou à distance, appelée « e-learning ».

Lorsqu’une formation e-learning est organisée pendant le temps de travail (à bord, en cours d’embarquement ou en formation à terre),  les dispositions de l’Accord temps de travail du personnel officier et du personnel médical et ses avenants sont applicables.
Dans ce cas, la mise en œuvre et l’organisation d’une telle formation devra se faire en tenant compte de la charge de travail du ou des salariés concernés ainsi que des contraintes et de la réalité de l’exploitation du navire.
	TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

A- Objet de l’avenant
Le présent avenant fixe les règles applicables, en matière d’organisation du temps de travail, dans le cadre du suivi d’une formation dite « e-learning » en dehors du temps de travail du personnel navigant officier et personnel médical.

B- Durée de l’avenant
Les parties conviennent que le déploiement du e-learning hors temps de travail au sein de l’entreprise soit réalisé à titre expérimental. Dans ce cadre le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et ce, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle l’avenant cessera de produire ses effets de plein droit.
Il est convenu que deux points d’information, concernant le déploiement du e-learning dans l’entreprise, aient lieu en février et en septembre 2019 à l’occasion des réunions des délégués du personnel avec information des délégués syndicaux.

Il entre en vigueur à la date prévue et à défaut d'opposition dans les conditions et formes légales, à l'expiration d'un délai de 8 jours après sa signature formelle par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections du comité d'entreprise.

C- Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires.

D- Signature et dépôt
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE en version électronique, un exemplaire papier est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Morlaix et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.  
	TITRE 2- DISPOSITIF E-LEARNING HORS TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise, dans le cadre de sa politique des ressources humaines, souhaite favoriser le développement de la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Cet outil de formation permet en effet à l’entreprise de mieux remplir les quatre missions qui lui sont dédiées : être un partenaire stratégique, conduire le changement, développer la motivation et l’implication des salariés.

A- Définition
Dans le cadre du programme de formation déployé au sein de l’entreprise, des dispositifs de formation ouverte et/ou à distance (e-learning) peuvent être mis en œuvre.
L’e-learning recouvre toutes les méthodes de formation s'appuyant sur l'outil informatique et permet de suivre une formation ouverte et/ou à distance.
Ce dispositif recouvre aussi bien des éléments pédagogiques, cours en ligne, classe virtuelle que des infrastructures techniques. Solution multiforme, ce dispositif peut constituer une réponse complémentaire à l'impératif d'adaptation permanente des compétences, des organisations et des contraintes spatio-temporelles de l’entreprise.
	
B- Mise en œuvre et modalités du e-learning
Selon le programme annuel de formation de l’entreprise, les besoins organisationnels de service, les souhaits exprimés par les salariés notamment dans le cadre des entretiens professionnels ou encore des offres de formation disponibles sur le marché, une formation peut être dispensée en partie ou en totalité sous un format de e-learning.

Toute formation dispensée sous format de e-learning fait l’objet d’un programme spécifique de formation qui détermine notamment, les objectifs de la formation, les pré-requis nécessaires, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi et d’évaluation et la durée de la formation.
C- Organisation et comptabilisation du temps de formation e-learning hors temps de travail
Le temps passé au suivi de la formation e-learning hors temps de travail, ne constitue pas un temps de travail effectif.
Pour autant, le navigant concerné par une formation e-learning doit respecter les durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le temps passé à la formation e-learning, hors temps de travail, est pris en compte sur la base du temps de formation estimé et indiqué sur la convocation ou le programme de formation.
Les périodes de formation e-learning ne sont pas positionnées au planning. 
Cependant, et en application des dispositions de l’article L.6321-10 du Code du travail, le temps passé à la formation e-learning hors temps de travail fait l’objet d’une compensation financière.
Elle est versée sous la forme d’une allocation calculée sur la base de la rémunération nette de référence conformément aux dispositions légales et réglementaire.
L’allocation est égale à 60% de la rémunération nette de référence du salarié, par heure de formation e-learning.

Les parties conviennent que pour une année civile, le nombre d’heures réalisé pour du e-learning hors temps de travail ne doit pas dépasser un plafond annuel de 50h de formation par salarié.


Fait à Roscoff, le 10 septembre 2018

Pour BAI,


Pour la FGTE/CFDT,



Pour la CFE-CGC,