ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE LES SOCIETES DE LA BRANCHE D’ACTIVITE DU GRANULAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société Eqiom Granulats (France) S.A.S. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur             agissant en qualité de Président Directeur Général ;

- La Société Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par 
Monsieur                                en qualité de Président ;

- La Société des Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SA au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par Monsieur              , en qualité de Président ;
  
- La Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500   Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur                                             en qualité de Président Directeur Général ; 

- La société Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Président ;

- La société, Les Carrières Jurassiennes, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur                           agissant en qualité de Président ;

- La Société Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S. dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur                                     agissant en qualité de Président.






La Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479, représentée par Monsieur                     agissant en qualité de Président.

      
Ci-après dénommée "les Sociétés",
					
D’UNE PART 

ET 


Pour la Société Eqiom Granulats (France), les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par 
Monsieur                             , Délégué Syndical Central ;

La CFE-CGC, représentée par 
Monsieur                         , Délégué Syndical Central ;


Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :

-	Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur                         , en sa qualité de Délégué Syndical ;


Pour la Société GDFC :

Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;


Pour la Société CBS :

Les délégués titulaires au Comité Social et Economique ;


Pour la Société SOCALCOR  
Le personnel de la société SOCALCOR, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;










Pour la Société les Carrières Jurassiennes  
Le personnel de la société Les Carrières Jurassiennes, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;


Pour la Société GDHM  
Le personnel de la société GDHM, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

Pour la Société SOCOVAL
Le personnel de la société SOCOVAL, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;

D’AUTRE PART


PREAMBULE


Le présent accord constitue la transposition des discussions intervenues lors de la réunion du 19 novembre 2021 et lors de la réunion de négociation du 05 avril 2022, au cours desquelles les Directions des sociétés de la branche d’activité du Granulat, les organisations syndicales représentatives de ces sociétés, les délégués titulaires aux Comités Sociaux et Economiques ainsi que les délégations du personnel de certaines de ces sociétés ont convenu que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES), entre elles, étaient réunis.

En effet, depuis plusieurs années, les sociétés juridiquement distinctes de la branche d’activité du Granulat d’Eqiom en France sont liées entre elles par une concentration des pouvoirs de direction, non seulement du point de vue de la répartition capitalistique mais aussi parce que ces pouvoirs sont assurés par le Président Directeur Général de la société Eqiom Granulats SAS, lequel est aussi Président ou Président Directeur Général des autres sociétés de la branche d’activité du Granulat. Les orientations stratégiques, la politique de gestion et de développement des Ressources Humaines de ces sociétés sont ainsi identiques ou similaires.

De plus, il est constant et cela a été largement reconnu par les parties au présent accord que l’ensemble des sociétés de la branche d’activité du Granulat interviennent très largement dans un contexte de similarité ou de complémentarité des activités réalisées (processus d’extraction d’une gamme variée de granulats à partir de carrières alluvionnaires ou de carrières de roches massives, traitement des granulats, opérations de concassage, criblage et lavage, offres de granulats couvrant l’ensemble des domaines d’application du Bâtiment et des Travaux Publics, transports par bateaux, camions, trains). Des suspensions temporaires d’activités liées à des opérations de « Travaux exceptionnels » peuvent par ailleurs conduire parfois à ce que certaines sociétés de la branche du Granulat puissent déstocker leurs produits au profit des sociétés dont l’activité est temporairement suspendue pour « Travaux exceptionnels ».






Autre critère qui a été reconnu par les parties au présent accord, celui d’une « communauté de salariés » résultant d’un statut social et de conditions de travail similaires rendant possible, en pratique, la permutabilité des salariés d’une société à l’autre. Outre la Convention Collective Nationale « Industries de Carrières et Matériaux de Construction » applicable à l’ensemble des salariés de la branche d’activité du Granulat, d’autres dispositions sociales sont identiques ou proches (indemnisation des arrêts de travail, annualisation du temps de travail du personnel d’exploitation, règles de sécurité déployées sur les sites, paye réalisée par le Pôle Administration Paie France d’Eqiom….). Les sociétés de la branche d’activité du Granulat relèvent d’ailleurs depuis plusieurs années d’un accord d’intéressement commun.
Les métiers qui sont exercés sur l’ensemble des sites sont globalement les mêmes (Chefs de Carrières, Chefs d’équipes, Conducteurs d’engins, Agents de bascules……). 

Enfin, aucun Comité de Groupe n’a été constitué au sein de la branche d’activité du Granulat.


ARTICLE 1er – RECONNAISSANCE DE L’UES ET DE SON PERIMETRE

Les parties au présent accord reconnaissent que les critères de reconnaissance de l’UES tels qu’ils ont été consacrés par les décisions de jurisprudence, notamment, et repris dans le préambule sont réunis au sein des différentes sociétés listées aux pages 1 et 2 du présent accord.

La liste des personnes morales composant l’UES à la date de signature du présent accord est donc celle des pages 1 et 2 du présent accord.

Il est rappelé que lorsqu’une société fait partie d’une UES tous les établissements qui la composent entrent dans le périmètre de celle-ci.


ARTICLE 2 – EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Les sociétés juridiquement distinctes listées aux pages 1 et 2 du présent accord demeurent des entités distinctes d’un point de vue juridique, en effet l’UES ne disposant pas de la personnalité morale n’a pas la qualité d’employeur (les sociétés continueront d’exercer leur pouvoir de direction, de conclure et de rompre les contrats de travail indépendamment, notamment). 

Cette reconnaissance de l’UES vaut pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que pour les négociations pertinentes au sein de ce nouveau périmètre.

Un Comité Social et Economique unique (CSE), commun à l’ensemble des sociétés constituant l’UES, sera mis en place lors du second semestre 2022. Ce CSE sera compétent pour l’ensemble des sociétés composant l’UES.







Les mandats qui étaient en cours dans les sociétés concernées, listées aux pages 1 et 2 du présent accord, cesseront de plein droit à partir de la date à laquelle les élections seront organisées au sein de l’UES (au cours du second semestre 2022).


ARTICLE 3 – DESIGNATION D’UN MANDATAIRE POUR L’UES

Le Représentant de l’UES qui assurera la présidence du CSE unique, commun à toutes les sociétés composant l’UES, et qui disposera aussi du pouvoir de négocier et de conclure les accords applicables au sein de l’UES sera le Président Directeur Général de la société Eqiom Granulats SAS.

En cas d’absence temporaire du mandataire de l’UES, il pourra être confié à un autre salarié représentant la Direction de la branche d’activité du Granulat, le soin de présider les réunions du CSE unique de l’UES et de mener les négociations d’accords collectifs.


ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Une réunion entre la délégation représentant l’UES et les organisations syndicales de celle-ci devra être organisée dans les meilleurs délais à la suite de toute acquisition de société ou de fonds de commerce, de modification de la situation juridique d’une ou plusieurs entités de l’UES et ce, afin de caractériser l’extension ou non du périmètre de l’UES.

Une réunion devra également être organisée dans les meilleurs délais en cas de changement de gouvernance de l’UES.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées si la législation venait à évoluer ou si une évolution intervenait au sein de la branche d’activité du Granulat pouvant entraîner une modification du périmètre de l’UES. Il pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.









ARTICLE 7 – DEPOT ET AFFICHAGE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, dont : 
un exemplaire pour la DREETS compétente
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour chaque Délégué titulaire au CSE et signataire du présent accord
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise 

Il fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur le portail de télétransmission de l’administration du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Courbevoie, le 13 mai 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.


Pour la société Eqiom Granulats SAS et les autres sociétés de la branche Granulats
Président Directeur Général ou Président selon les cas




Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour la Société Eqiom Granulats SAS

Monsieur                                  , 				   Monsieur                                    ,
Délégué Syndical Central CFDT 			               Délégué Syndical Central CFE-CGC



Pour la société Est Granulats, les organisations syndicales représentatives :

Monsieur                           , 				
Délégué Syndical CFDT 				







Pour la Société GDFC, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Madame							Monsieur 
Titulaire CSE 1er collège					Titulaire CSE 2ème collège



Pour la Société CBS, signature par des élus titulaires (art. L2232-23-1)

Monsieur                               				            Monsieur 
Titulaire CSE 1er collège					Titulaire CSE 2ème collège




Pour la Société SOCALCOR  

L’annexe 1 de ratification du personnel 



Pour la Société Les carrières Jurassiennes 

L’annexe 2 de ratification du personnel 



Pour la Société des Granulats de Haute Marne 

L’annexe 3 de ratification du personnel 


Pour la Société SOCOVAL

L’annexe 4 de ratification du personnel 









ANNEXE 1


Le présent accord est ratifié pour la Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, 

Par accord passé, ENTRE 

Monsieur                            , agissant en qualité de Président Directeur Général 

D’UNE PART 

Et 

Les membres du personnel de la société 
par ratification à la majorité des 2/3





ANNEXE 2


Le présent accord est ratifié pour la Société Les Carrières Jurassiennes (LCJ), SA au capital de 1 601 330 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE 

Monsieur                                           , agissant en qualité de Président 

D’UNE PART 

Et 

Les membres du personnel de la société 
par ratification à la majorité des 2/3





ANNEXE 3


Le présent accord est ratifié pour la Société des Granulats De Haute Marne (GDHM), SA au capital de 936 700 Euros, dont le siège social est sis, 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE

Par accord passé, ENTRE 

Monsieur                                  , agissant en qualité de Président 

D’UNE PART 

Et 

Les membres du personnel de la société 
par ratification à la majorité des 2/3






ANNEXE 4


Le présent accord est ratifié pour la Société SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479 représentée par Monsieur                                    agissant en qualité de Président.


Par accord passé, ENTRE 

Monsieur                            , agissant en qualité de Président 

D’UNE PART 

Et 

Les membres du personnel de la société 
par ratification à la majorité des 2/3