ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PIONEER GENETIQUE, SARL au capital de 2 341 632 euros dont le siège social est : chemin de l’Enseigure 31 840 Aussonne, RCS Toulouse B 338 134 737

Représentée par ………………………………………, Gérant,
D’UNE PART
ET :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par …………………...., Délégué Syndical,
D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 7 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Pioneer Génétique présent à la date effective de l’augmentation de salaire prévue à l’article 2. 

Article 2 : Contenu de cet accord

Salaires effectifs :

Après discussions, les parties sont convenues que les salaires de base bruts mensuels seront revalorisés sur la base d’un montant variable d’au moins + 2,50% en moyenne au titre de l’évaluation de la performance individuelle.
Ces dispositions seront effectives au plus tard sur le bulletin de paye du mois d’août 2019 auquel sera jointe, pour chaque salarié, une note d’information individuelle précisant le pourcentage d’augmentation attribué au titre de la performance individuelle.

Les négociations conduites et l’accord qui en est résulté, portent sur l’ensemble des salariés et des catégories d’emplois et l’intégralité des éléments de rémunération.

Tickets restaurants :

La valeur du ticket restaurant est de 9,00 euros, la répartition du paiement du ticket restaurant est comme suit :
Part patronale	: 60 % soit un montant de 5,40 euros
Part salariale	: 40 % soit un montant de 3,60 euros
Cette nouvelle répartition est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Le temps de travail :

La durée du travail reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18 février 2000.
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 18 février 2000 sont maintenues.

L’évolution de l’emploi :

Les parties ont procédé, à l’occasion des négociations engagées, à l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail de temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par ces contrats éventuellement souscrits, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi.

Le partage de la valeur ajoutée :

Il est rappelé, concernant l’intéressement, la signature récente d’un nouvel accord d’intéressement de groupe le 28 juin 2016, d’un avenant (n°1) le 29 juin 2017 et d’un avenant (n°2) le 28 juin 2018.

Par ailleurs, concernant la participation, un accord de participation de groupe a été signé le 29 avril 1998 et un avenant (n° 4) le 15 février 2016.

Enfin en termes d’épargne salariale, un plan d’épargne de groupe a été signé le 29 juin 2007, un avenant (n°4) a été signé le 15 février 2016.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Conformément à l’engagement pris lors des NAO de décembre 2017, un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 3 décembre 2018. Cet accord fixe notamment des objectifs de progression et les indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines suivants : l’embauche et la mixité des emplois, la rémunération effective, la promotion professionnelle, l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion et les risques psycho-sociaux.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Ces constatations ont été opérées sur l’ensemble des paramètres et conditions d’emploi, de recrutement et de déroulement de carrière, et en particulier sur les salaires effectifs.  

Pioneer Génétique, dans le cadre des travaux de la commission de suivi du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicable en son sein, a remis à la délégation syndicale le bilan 2017 du suivi de cet accord relatif à l’égalité professionnelle. 

De façon particulière, elle a rendu compte des indicateurs de suivi traduisant l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 

Les parties ont constaté le respect des objectifs fixés et sont convenues, à la date du présent qu’aucune mesure particulière en termes de qualité de vie au travail n’est nécessaire.

Enfin, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail, il est rappelé la signature le 18 décembre 2017 d’un accord relatif au droit à la déconnexion.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir du 1er janvier 2019. A l’issue de cette période de 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et 2261-1, et D 2231-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise :
Auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la Haute-Garonne en deux exemplaires,
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Haute-Garonne en un exemplaire.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Fait à Aussonne, le 21 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux.