Protocole d’Accord relatif aux modalités de mise en œuvre par la DRSM Centre Val de Loire 
de l’Accord CNAM du 31/05/2018 relatif à l’utilisation 
des technologies de l’information et de communication (TIC) par les organisations syndicales et les IRP


Entre d’une part, 
La Direction régionale du Service médical Centre - Val de Loire représentée par ………, ………….., par délégation du Directeur général de la CNAMTS, située 25 boulevard Jean-Jaurès, CS 70612, 45016 Orléans Cedex 1,

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales désignées ci-après : 
CFE-CGC 
CGT 
FO 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2142-6 du Code du travail et à l’article 11 du protocole d’accord 
du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, la Cnam et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord, en date du 31/05/2018, relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la communication des organisations syndicales et du Comité d’Etablissement de la Direction régionale du Service médical (DRSM) Centre - Val de Loire, prévue à l’article 5 de l’accord du 31/05/2018 entré en vigueur le 9 juin 2018.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou d’un établissement de la Cnam, au sens de l’article L 2142-1 du Code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales.



Article 1 : PRINCIPES GENERAUX 

La communication des organisations syndicales et du Comité d’Etablissement s’effectue conformément aux principes généraux énoncés à l’article 2 de l’accord du 31/05/2018, qui « a pour objet de définir les règles générales applicables à la communication des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Cnam et de ses établissements par voie d’affichage électronique ou par courriel. »

Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages

« Les principes généraux qui régissent l’usage des outils visés par le présent accord sont les suivants :

Le contenu des communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord revêtent un caractère exclusivement syndical. Sous cette réserve, le contenu des communications et messages est librement déterminé par les acteurs habilités à émettre  les contenus ;

Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils doivent ne contenir ni injures, ni diffamation, et doivent assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image ;

Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de la Cnam ou de l’établissement. 

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à la mise en ligne ;

Les documents transmis aux membres des Instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une mise en ligne et d’une diffusion interne et externe à l’entreprise avant la finalisation du processus d’information et de consultation de l’instance compétente ;

Il est rappelé que le personnel des organismes d’assurance maladie est soumis à l’obligation de secret professionnel »

Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

« L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par les Chartes d’utilisation des moyens informatiques, et dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau Ramage.

Les outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être utilisés pour la mise en place de forums de discussion à caractère syndical  ni pour l’envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical.

Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
annexer des pièces jointes sauf dans le cadre des communications, par les organisations syndicales, à un ou quelques salariés. Cette pratique est interdite dans le cadre des communications générales.
le téléchargement et la diffusion de vidéos, d’images animées, de bandes son et de pièces jointes, la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
les programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de consultation. 

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront de la maintenance du matériel et des outils informatiques dans les conditions en vigueur dans l’établissement concerné. »


Article 2 : MODALITES PRATIQUES DE MISE A JOUR DES ESPACES DEDIES A LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A LA COMMUNICATION DU COMITE D’ETABLISSEMENT 

Un espace dédié à la communication des organisations syndicales et un espace dédié à la communication du Comité d’Etablissement sont ouverts dans l’intranet de la DRSM Centre Val 
de Loire. 

2-1 Espace de communication du CE 

Concernant l’espace dédié à la communication du CE, un espace global d’une capacité de 20 Méga est mis à disposition.

La mise en ligne de l’information du CE sera réalisée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CE, habilités à intervenir et à communiquer sur l’espace dédié au CE. Ces personnes habilitées disposent d’un identifiant et sont responsables de la gestion des informations mises en ligne dans cet espace.
Les suppressions des informations du CE seront effectuées par ces mêmes personnes habilitées.

2-2 Espace de communication des organisations syndicales

Concernant l’espace dédié à la communication des organisations syndicales, chaque organisation syndicale dispose d’un espace global d’une capacité de 20 Méga.

La mise en ligne de l’information syndicale sera réalisée par l’organisation syndicale, simultanément à l’information de la Direction régionale et du service Ressources Humaines du Service médical Centre Val de Loire.

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, ainsi que les représentants de chaque organisation syndicale non représentative déclarés auprès de la Direction, devront avoir désigné au préalable, par écrit, les personnes habilitées à intervenir (4 maximum par syndicat) et avoir communiqué ces informations par voie électronique à la Direction régionale et au service Ressources Humaines du Service médical Centre Val de Loire.

Chaque personne habilitée par son organisation syndicale à intervenir et à communiquer sur son espace syndical dispose d’un identifiant et est responsable de la gestion des informations mises en ligne dans l’espace syndical lui appartenant.
Les suppressions des informations syndicales seront effectuées par ces mêmes personnes habilitées par leur organisation syndicale.

2-3 Formation et accompagnement

Les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales, ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CE, seront formés à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction.
Article 3 : UTILISATION NON CONFORME DES ESPACES DE COMMUNICATION

Conformément à l’article 7 de l’accord du 31/05/2018, si la Direction constate une utilisation non- conforme des espaces de communication syndicale, par une organisation syndicale :

Un premier échange aura lieu avec le responsable concerné, afin de régulariser la situation.

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l’utilisation non conforme constatée sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée.

A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.

En cas d’urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.


Article 4 : validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement. 


Article 5 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un avenant au présent accord sera conclu après la mise en place des nouvelles IRP afin d’adapter l’utilisation des TIC à l’évolution des instances représentatives du personnel.


Article 6 : REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE 

Le présent accord collectif sera déposé : 
auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Centre – Val de Loire.

Par ailleurs, il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel, et sera diffusé aux salariés par voie d’affichage et publié sur Intracentre.


Fait à Orléans, le  14/12/2018	La Directrice régionale du Service médical
Centre Val de Loire



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Pour le Syndicat CFE-CGC
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Pour le Syndicat CGT
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Pour le Syndicat FO
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