ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre d’une part, dans le cadre de l’U.E.S :
- FACILAVIE dont le siège social est situé 7 rue de l’Ile d’Or, 18020 BOURGES CEDEX
Représentée par M., Président

- ASSAD dont le siège social est situé 13 bis route de Bourges, 18220 LES AIX D’ANGILLON
Représentée parM., Président

- ASSIAD dont le siège social est situé 6 rue Pasteur 18120 MASSAY
Représentée par Mme, Présidente

Et d’autre part : 
- Le syndicat FO
Représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle, l’U.E.S FACILAVIE ASSAD ASSIAD et les organisations syndicales considèrent que l’équilibre vie professionnelle / vie privée est fondamental pour la qualité de vie au travail des salariés.
Ainsi, elle reconnait à tout salarié le droit au respect de ses temps de repos et de congés ainsi qu’au respect de sa vie personnelle familiale. C’est pourquoi, il est convenu d’acter le droit à la déconnexion dans le cadre d’un accord collectif nécessitant de définir : 
Les modalités du droit à la déconnexion
Les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Les actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des associations composant l’U.E.S en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

L’U.E.S FACILAVIE ASSAD ASSIAD instaure un droit à la déconnexion et entend ainsi encourager un usage raisonné et équilibré des outils numériques professionnels avec plusieurs objectifs : 
Prévenir les risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Respecter la vie personnelle et familiale des salariés
Contribuer à mettre en place des conditions favorables à l’efficacité individuelle et collective
Créer certaines des conditions d’un bon équilibre entre connexion, sollicitation et collaboration pour mieux travailler ensemble à l’ère du numérique

ARTICLE 3 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

L’UES FACILAVIE ASSAD ASSIAD reconnait à chaque salarié un droit à la déconnexion, quel que soit son niveau hiérarchique.
Ainsi, chacun a le droit de ne pas répondre à des mails, appels téléphoniques ou messages à caractère professionnel : 
en dehors des horaires prévus au planning de travail
les jours non travaillés 
en cas de suspension du contrat de travail (congés, arrêts maladie, etc…).
Chacun est aussi acteur de son droit à la déconnexion et doit donc veiller à ne pas se connecter aux outils numériques professionnels pendant ses mêmes temps pour respecter ses temps de repos et de congés ainsi que ceux de ses collègues.


ARTICLE 4 - FORMATION – INFORMATION
L’U.E.S FACILAVIE ASSAD ASSIAD s’engage pour que ce droit à la déconnexion soit effectif : 
à porter à la connaissance de tous les salariés le présent accord. Ainsi il sera diffusé sur les sites internet des associations constituant l’U.E.S FACILAVIE ASSAD ASSIAD et envoyé à l’ensemble des salariés constituant l’U.E.S FACILAVIE ASSAD ASSIAD dès l’obtention de l’agrément
A remettre à chaque nouvel arrivant le présent accord lors de la signature de son contrat, quel que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, alternant, stagiaire)
A associer les acteurs de la santé au travail et partenaires des actions de sensibilisation
A proposer des formations accessibles dans le cadre du plan de formation annuel
ARTICLE 5 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne appelé « TéléAccords ».
Sera ainsi déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » :
la version intégrale de l’accord signée des parties ;
la version publiable de l’accord (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées
le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l'accord
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Bourges, le 18 décembre 2018

Pour l’U.E.S							Pour Force Ouvrière
Le Président de l’ASSAD



La Présidente de l’ASSIAD



Le Président de FACILAVIE