Négociation Annuelle Obligatoire 2017-2018

Procès-verbal d’accord


La  Société BUGATTI AUTOMOBILES SAS représentée par 




et la délégation suivante :





Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

Ces négociations concernent tous les salariés ayant un contrat local avec la société Bugatti Automobiles S.A.S (sauf dispositions particulières évoquées ci-dessous dans l’article 3 et relatives aux primes Standortprämie et LOV).
Les intérimaires, les impatriés et les stagiaires ne sont pas concernés par ces négociations.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

-	08.03.2018 : réunion préparatoire (prévue initialement le 19.12.17 et supprimée pour cause d’absence de       )
-	12.04.2018 : 1ère réunion de négociation. Aucune proposition n’a été faite par les parties à ce stade. 
-	17.05.2018 : 2ème réunion de négociation. Des propositions ont été faites par Bugatti et par le syndicat.
-	06.06.2018 : 3ème réunion, réunion supplémentaire de négociation – nouvelle proposition de la Direction. 
-	14.06.2018 : 4ème réunion, réunion supplémentaire de négociation sur les salaires et fixation du calendrier concernant l’organisation de groupes de travail sur le sujet des accords d’entreprise.


Au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Flux d’informations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

A la suite de la liste des informations proposées par la Direction en date du 06.03.18, le syndicat a fait parvenir à la Direction le 07.03.18 une liste d’informations complémentaires. Lors de la 1ère réunion du 08.03.18, il a été fait lecture des informations qui seront transmises et il a été fixé les dates des prochaines réunions. Dans le cadre de cette réunion il a été convenu que la Direction fournirait ces informations le 03.04.18.

Il a été également convenu quelles seraient les informations susceptibles d’être communiquées et celles qui ne le pourraient pas.

La Direction a transmis au syndicat les informations demandées comme convenu le 03.04.2018. Les informations économiques et financières ont été communiquées au syndicat le 05.04.18. Ces informations ont été discutées lors de la 2ème réunion du 12.04.2018. A la fin  de la réunion, le syndicat a demandé des informations complémentaires pour la réunion suivante. La Direction a répondu à ces demandes.

Lors de la réunion du 17.05.2018, ces informations complémentaires ont également fait l’objet de discussion.

Article 3 – Propositions des parties

La Direction fait les propositions suivantes :

a)	Augmentation collective

2% d’augmentation collective  avec paiement rétroactif au mois d’Avril 2018
revalorisation de la grille des salaires sur la base de l’augmentation collective de 2%,  tous les salariés avec un contrat local BAM, hors stagiaires et FSE bénéficient de cette augmentation.

b)	Prime de performance 2018 (LOV)

revalorisation de 2% de la LOV (prime de performance) 
paiement au mois de Février 2019 après finalisation des entretiens individuels fin Février 2019
bénéficiaires : tous les salariés avec un contrat local BAM à l’exclusion :



du management local (salariés ayant un bonus)
des impatriés comme les FSE
des stagiaires
des apprentis (pour l’instant pas de contrat en cours)

c)	Standortprämie 2018

prime unique de 1000€ brut 
paiement au mois de Mai 2018
bénéficiaires : tous les salariés avec un contrat local BAM (à l’exclusion des stagiaires et des FSE), qui ont travaillé pour Bugatti toute l’année et qui sont encore dans les effectifs au 31.12.2017
prorata temporis pour les salariés rentrés au cours de l’année 2017, tout comme les salariés à temps partiel
période de référence = calendrier annuel  01.01.2017 au 31.12.2017

Les propositions de l’organisation syndicale sont les  suivantes :

Le syndicat remet à la Direction une liste de revendications qui est le fruit d’un sondage effectué auprès des salariés à la suite de la réunion collective organisée par le syndicat avec les salariés de la société en date du 04.05.18.

La Direction trouve ce document très intéressant et va l’étudier attentivement.

Les principales revendications (en bleu) pour cette année sont les suivantes : 

augmentation collective : 4% avec un max. de 135 €,
augmentation individuelle : abandon de la prime LOV au profit d’une augmentation individuelle au mérite – budget de 1,5 % ventilé par service avec un max. de 2%, 
versement de la Standortprämie à hauteur de 2000€,
tickets restaurant : passage de 8 à 9 €,
jour de solidarité offert par l’employeur,
prise en charge à 100% par l’employeur du contrat prévoyance
versement d’une prime d’ancienneté : 150€ pour une ancienneté > à 15 ans – 200€ pour une ancienneté > à 20 ans – 250€ pour une ancienneté > à 25 ans,
jour de congé supplémentaire : 2 jours ancienneté > 15 ans – 3 jours ancienneté > 20 ans  - 4 jours ancienneté > 25 ans,
mutuelle maintenue pour les séniors,
respect du principe d’égalité homme/femme,
respect de la classification des coefficients de la convention,
respect des entretiens individuels et charge de travail,


fiche de poste actualisée,
passage des Etam au statut assimilé cadre au bout de 3 ans,
adopter un traitement spécifique (avec entretien personnalisé) pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans,
mise en place du compte épargne temps avec abondement employeur : <5 jours 20 % - >5 jours 30 %
mise en place du télétravail avec définition de la population éligible,
mise en place du droit à la déconnexion,
négociation permettant des aménagements de poste, temps de travail, cessation anticipée d’activité.

Remarque :
Le syndicat a proposé le 17 mai 2000 euros de prime « Standortprämie » pour 2018 avec un minimum de 1000 euros et 3000 euros de prime « Standortprämie » pour 2019 avec un minimum de 1500 euros. La Standortprämie 2017 n’a pas pu être négociée avec le syndicat mais versée unilatéralement par la direction en mai 2018. Les salariés ont été informés lors de la réunion « La Direction vous informe » le 15 juin dernier. 

Article 4 – Autres sujets abordés

Les parties ont par ailleurs décidé de fixer un calendrier pour travailler ensemble sur les accords qui restent encore à définir. Les accords évoqués sont les suivants :  
accord sur le télétravail
accord sur la déconnexion
accord sur l’égalité professionnelle
accord sur le temps de travail
accord sénior
accord compte épargne temps

Article 5 – Mesures définitives

Comme souhaité, la Direction a examiné attentivement les propositions faites par le syndicat. Lors de la réunion complémentaire du 06.06.18, la Direction a fait de nouvelles propositions :
-	2,1% d’augmentation collective  avec paiement au mois d’Août avec effet rétroactif au mois d’Avril 2018
-	augmentation de la valeur des tickets restaurant de 8€ à 9€ à compter du mois Juillet (présence de Juin)





Standortprämie versée en 2018 au titre des résultats 2017

prime unique de 1000€ brut 
paiement au mois de Mai 2018
bénéficiaires : tous les salariés avec un contrat local BAM (à l’exclusion des stagiaires et des FSE), qui ont travaillé pour Bugatti toute l’année et qui sont encore dans les effectifs au 31.12.2017
prorata temporis pour les salariés rentrés au cours de l’année 2017, tout comme les salariés à temps partiel
période de référence = calendrier annuel  01.01.2017 au 31.12.2017

Standortprämie versée en 2019 au titre des résultats 2018

Pour la Standortprämie versée en 2019,  la Direction a revu les critères et propose de doubler les montants comme suit :
la valeur limite inférieure garantie passe de 400 € à 800 € soit pour 100 % des objectifs atteints, le montant de la Standortprämie passerait de 1000 € à maximum 2000 € soit 400 € par objectif.

Un objectif réalisé dépassant 100 % peut compenser un objectif inférieur. Exemple : un objectif de 110 % peur compenser un objectif de 90 %.

Article 6 – Accords d’entreprise

En accord avec le syndicat, la Direction propose de fixer le calendrier comme suit pour la négociation des accords suivants :

-	1ère réunion le 27 Juin 2018 de 9h30 à 11h00 : accord « déconnexion »
-	2ème réunion le 10 Juillet 2018 de 14h00 à 16h00 : accord « déconnexion » + « accord égalité professionnelle »
-	3ème réunion le 09 Août 2018 de 14h00 à 16h00 : accord « égalité professionnelle » + accord « télétravail »
-	4ème réunion le 12 Septembre 2018 de 14h00 à 16h00 : accord « télétravail »
-	5ème réunion le 27 Septembre 2018 de 14h00 à 16h00 si besoin pour soit finaliser les accords ci-dessus ou démarrer les accords « sénior » et « temps de travail/compte épargne temps » 

La négociation des accords « sénior » et « temps de travail/compte épargne temps » pourront être reportés sur l’année 2019.





Article 7 – Notification – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’Organisation Syndicale représentative représentée au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Bugatti Automobiles SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 
Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Molsheim, le 31 Juillet 2018



Pour le syndicat,						Pour l’employeur,