ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR AU SEIN DE LA SOCIETE MIDI LEVAGE


ENTRE :

La société MIDI LEVAGE,

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 15 244,90 euros, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro 309 610 616, dont le siège est situé 110 Chemin du Guigonnet, 13270 Fos sur Mer, représentée par Monsieur   , agissant en qualité de gérant,

Ci-après désignée « la Société »,



D’UNE PART,



ET

L’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des 2/3 du personnel Consulté par référendum le 3 SEPTEMBRE 2018
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du code du travail



Ci-après désignées « les parties »,




D’AUTRE PART.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI QUIT :




La société MIDI LEVAGE intervient dans le secteur d’activité du dépannage et fait application de la convention collective nationale de la Métallurgie.

La société MIDI LEVAGE étant dépourvue de délégués syndicaux, la direction a engagé des négociations avec les salariés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes d’un accord sur les modalités de prise du repos compensateur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les ambitions de cet accord sont d’optimiser le mode de fonctionnement afin de tenir compte des variations de l’activité tout en préservant les équilibres sociaux et économiques.




Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) de la société MIDI LEVAGE, ayant un contrat (à durée déterminée ou indéterminée), à temps complet.

Sont exclus de son champ d’application les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L3111-2 du Code du travail.




Durée effective du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sans que cette liste ne soit limitative, et y compris lorsqu’ils sont rémunérés :

Les congés
Les jours de repos et les jours conventionnels
Les jours de repos compensateurs
Les absences (maladie, accident…)
Les jours chômés
Le travail accompli au-delà de l’horaire de travail non effectué avec l’accord de la hiérarchie
Le temps de déjeuner et de pause.

Temps de trajet

Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution de l'intervention, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Constitue un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dans la zone d'intervention contractuelle) le temps de déplacement professionnel, aller/retour, d'une durée inférieure ou égale à 2 heures.

Il est renseigné l’adresse déclarée du domicile du salarié jusqu’au domicile du premier bénéficiaire de sa journée, et l’inverse pour le trajet retour.

Il est retenu le trajet professionnel le plus court par comparaison du nombre de kilomètres à parcourir selon les différents chemins proposés. Ce trajet étant systématiquement celui conseillé par l’employeur.

Suivi et décompte du travail

La durée du travail est décomptée selon un système d’auto déclaration du salarié, validé par son supérieur hiérarchique à la fin du mois.


Temps de repos quotidien

Le repos quotidien est de 11 heures pouvant être réduit à un minimum de 9 heures. Temps de repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute le repos quotidien d’au moins 9 heures consécutives.

Durée du travail

Il est rappelé que la durée journalière ne peut pas excéder 10 heures. Cependant, la journée de travail pourra aller jusqu’à 12 heures de travail effectif dans des circonstances particulières, notamment, en cas d’interventions sans délai de prévenance justifiées par un aléa climatique, de chantier, évènement médiatique ou commercial, ou toute autre tâche nécessitant un surcroît temporaire d’activité.

Il convient de rappeler que la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

48 heures sur une même semaine,
et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

A partir de 6 heures de travail effectif et continu, les salariés bénéficient d’une pause, non rémunérée, de 20 minutes minimum dans les conditions fixées par les responsables de services.



Cet article s’applique à l’ensemble des salariés travaillant à temps plein. Conformément à la convention collective, les salariés concernés par la modalité standard ont une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. De fait, les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par cette modalité.

Organisation du temps de travail :

Les salariés sont soumis à une durée du travail hebdomadaire de 39 heures. Décompte des heures supplémentaires :
Si au cours d’une même semaine le salarié réalise plus de 39 heures de travail, les heures supplémentaires qui excédent ce plafond sont payées sur le mois considéré.

Les heures supplémentaires sont majorées à 25 % de la 36ième à la 43ième heure, puis à 50 % au-delà.

Le contingent maximal d’heures supplémentaires pouvant être réalisées sur une période de référence est de 220 heures sur une année civile.

Toute heure réalisée au-delà du contingent maximal fait l’objet d’un repos compensateur obligatoire équivalent à 50
% des heures supplémentaires réalisées en excédent.



Période d’acquisition
La période d’acquisition des jours de Repos compensateur est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre.



Pour que l’aménagement optimal du temps de travail se réalise dans des conditions opérationnelles acceptables par l’entreprise, il est apparu nécessaire de réglementer l’utilisation des jours de repos.

Prise des jours de Repos compensateur

Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée. Il n’entraine aucune diminution de la rémunération.

La direction pourra notifier le refus d’absence dans le cas où celle-ci entrainerait une perturbation du service incompatible avec la charge de travail.

Le solde des repos seront comptabilisées mois par mois et mentionnées sur le bulletin de salaire de chaque salarié. Les salariés auront 6 mois pour prendre leurs repos compensateurs à partir du moment où celui-ci est acquis.
En cas de départ du salarié en cours d’année, s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours, ces derniers pourraient être pris pendant la période de préavis. En l’absence de préavis, ces jours seront payés en même temps que le solde de tout compte.

Paiement des jours de repos compensateur

Au 31 décembre de l’année N, le solde du repos compensateur de l’année N-1 sera réglé sur la paie du mois de décembre.

Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion avec les salariés devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.

La direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.



Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2018, après avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Martigues. Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
A Fos sur Mer, le 3 septembre 2018


Pour l’Entreprise MIDI LEVAGE :

L’ensemble des salariés