ACCORD ANNUEL SUR :
 LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La Société Mundipharma représentée par XX XX en sa qualité de Directeur Général

L’organisation syndicale UNSA-CP représentée par XX XX, accompagné par XX XX et XX XX

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XX XX, a été invitée mais non présente lors des réunions. 




Article 1 - Champ dapplication de laccord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


Article 2 - Objet de l'accord sur les salaires, l’intéressement, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


A)  Salaires effectifs

Une augmentation du salaire de base, non collective, a été décidée. Elle s’effectuera sur la base de la somme des salaires de base versés en janvier 2018 des collaborateurs présents au 1er janvier 2017 et encore présents au 31 décembre 2017. 

Elle représentera au moins 2 % de cette base et sera individualisée.


B) Classification

Pas de révision pour les délégués de ville.
	

C) Intéressement

Accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 exercices sociaux à compter du 1er janvier 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Conformément à l’accord signé les parties se réuniront à l’issue de la période notifiée ci-dessus pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise l’opportunité de renouveler celui-ci pour les 3 années à venir. 

Des réunions seront prévues au cours du premier semestre 2018 pour étudier la faisabilité d’un nouvel accord.


D) Durée effective et organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 
	
En conséquence, la société n’imposera pas la prise de jours de réduction de temps de travail à certaines périodes. Toutefois, les collaborateurs devront tenir compte du calendrier des pics et creux de leur activité pour 2018. 

Les dates de congés annuels ne sont pas non plus imposées mais il est toutefois recommandé de prendre le congé principal sur des périodes de faible activité. Une recommandation est faite pour les collaborateurs terrain pour le mois d’août où l’activité est la plus faible.  

Un sondage sera réalisé afin de connaître le nombre de collaborateurs intéressés par un temps partiel. Par la suite une étude sera présentée à la Direction en 2017/2018 par les élus afin de voir la faisabilité pour une mise en place sur 2018.

La Direction propose qu’une étude soit menée sur la possibilité de pouvoir octroyer des journées supplémentaires de congés pour mener des actions à titre associatif et/ou humanitaire. Ce projet sera à mener sur 2018. 

Tout au long de l’année une communication est faite par le Directeur Général sur la situation de l’entreprise. De plus, les documents comptables sont remis annuellement à l’ensemble des titulaires de la DUP dont les représentants syndicaux. Aucun commentaire fait à ce jour par les élus.


Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des documents chiffrés permettant d’évaluer l’égalité entre les femmes et les hommes sont en ligne, les membres des syndicats présents n’ont pas sollicité d’autres éléments. Aucune problématique n’a été relevée concernant cette égalité, pas de correctif et/ou plan d’actions à faire.
Il est précisé que les parties en présence resteront vigilantes sur cette notion d’égalité.


Article 4 – La Qualité de Vie au Travail

Soucieux du bien-être de nos collaborateurs, les parties présentes conviennent de réaliser une étude avec les membres du CHSCT afin de présenter en 2017 des actions. Cette étude est reportée et sera faite en 2018.

A ce jour, notons que des séances de massage sont organisées tous les mercredis pour le personnel du siège qui travaille en open space. Des cours de yoga ont également été mis en place au sein de la tour Cristal.


La mise à jour du règlement intérieur est en cours. Introduction de nouveaux items sur le sexisme et le droit à la déconnexion. Ce dernier item sera repris dans la charte informatique.
Le Code d’Ethique professionnelle a été relu et validé par les membres du Comité d’Entreprise.	

Une prise en charge de 50 € par soirée est à l’étude pour les frais de garde des enfants lors de RP. Une proposition a été présentée à la direction qui travaille sur le format à adopter et sur la durée.  


Article 5 - Accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

Au-delà de nos pratiques de recrutement, qui s’appuient sur des critères impartiaux puisque nous sélectionnons nos candidat(e)s sur des compétences requises pour le poste à pourvoir, nous garantissons une formation identique à l’ensemble de nos collaborateurs.

Le personnel « terrain » dans le cadre de la Charte de l’information promotionnelle bénéficie de la même formation et 100% des collaborateurs sont formés. De plus, avec l’évolution de la Charte toutes les personnes entrant dans les critères de celle-ci auront la formation appropriée pour être en conformité et répondre aux exigences de l’industrie pharmaceutique. Des newsletters avec des quizz seront mis en place en 2018 via un nouvel outil informatique.

Un bilan sur les demandes de formation est réalisé en cours d’année pour répondre au mieux aux besoins de tous. 

L’entretien annuel professionnel a été mis en place en 2015 avec la possibilité pour les collaborateurs de le réaliser chaque année avec son N+1 ou bien la Direction des Ressources Humaines. Une communication annuelle est faite dans ce sens et mise sur l’intranet de l’Entreprise.


Article 6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’infrastructure au siège de la société permet l’embauche de travailleurs handicapés. 
Notre volonté est de continuer au travers de nos prestataires de mener des actions de sensibilisation et être une entreprise handi-accueillante. Chaque année, l’ensemble des postes à pourvoir sont ouverts à toute personne répondant aux compétences recherchées sans distinction. 
La société Mundipharma précise qu’il en est de même pour le terrain, mais que par contre, la nature du handicap doit pouvoir permettre aux personnes concernées d’exercer une activité de visiteur médical. 

Par ailleurs, la société XX continue de nous accompagner dans notre quotidien avec un ramassage mensuel de tous nos papiers usagés. Pour rappel, la société XX est née en 1997 avec une double vocation : participer activement à la protection de l’environnement tout en créant des emplois locaux et durables pour des personnes en difficulté.

Cette structure emploie des collaborateurs essentiellement en situation de handicap ou en difficulté d’insertion. 

Des communications « HANDIEM » sur le handicap sont également en ligne sur notre intranet. 


Article 7 - Contribution pour les œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Pas d’augmentation pour l’année à venir. 


Article 8 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 29 décembre 2017 jusqu’ au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE ( de Paris (75), un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris (75), un exemplaire à l’organisation syndicale et un à la direction Mundipharma.  


Fait à Paris, le 19 janvier 2018






Pour Mundipharma						Pour le UNSA-CP
XX XX							XX XX
Directeur Général