Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts



ENTRE :
La,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Monsieur;

D’autre part,

Préambule : 

Les mandats des membres de la société arrivent à échéance au 27 mai 2023. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société SIVAM by autosphere.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
L’entreprise est composée des établissements suivants :

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 
En effet cela se justifie par la gestion commune du service des ressources humaines, de la paie, de la finance et de la comptabilité. Ainsi la stratégie est adoptée et les décisions sont prisent, en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière budgétaire, pour l’entreprise dans son ensemble. De telle sorte que, chaque établissement ne dispose d’aucune autonomie dans les matières précédemment énoncées. 



Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité
4.1. Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DRIEETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :  
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DRIEETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : , 

En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS en même temps que l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Saint Ouen l’Aumône 
Le 27 mars 2023