AVENANT N O I
A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La societé CF PLASTIQUE société par actions simplifiée, dont le Siège social est Situé à Pusignan(69330) ,ZAC des Bruyéres, 43 rue des Bruyéres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 343.968.533.00020
Agissant par l'intermédiaire de son Directeur de Site, Monsieur xxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à ta signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET :
L'ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés, représentant par conséquent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10/12/2019, dont le procès-verbal de réunion du 01/12/2020 est annexé au présent accord, Ci-après dénommé les membres du Comité Social et Economique
D'AUTRE PART,

Le 15/10/2020, la Société CF PLASTIQUE informait et consultait le Comité Social et Economique sur le projet d'accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).
Que le Comité, à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, émettait un avis favorable à la mise en place de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Que la Société CF PLASTIQUE procédait, par suite, au dépôt de l'Accord signé sur les plateformes dédiées.

Que le vendredi 20 novembre 2020, la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale du faisait part de son refus de valider l'accord déposé au motif notamment qu’il conviendrait d'ajouter quelques perspectives dans le diagnostic rédigé en introduction de l'accord, en reprenant te constat chiffré des baisses de chiffres d'affaires et les projections durant la période d'application de l'accord. Il est à noter également que la DIRECCTE indiquait qu'il manquait, lors du dépôt, les procès-verbaux des dernières élections professionnelles - méprise qui sera rétablie.

Aussi, c'est à ce titre que la Société CF PLASTIQUE remettait te jeudi 26 novembre 2020, le projet d'avenant no 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) pour l'évoquer lors de la réunion du mardi 1 er décembre 2020.
Le préambule est modifié comme suit
Vu la Loi 11 02020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Unions européenne, et le Décret 17 02020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à l'épidémie de Covid-19, l'effet sur la valeur ajoutée de l'Industrie est sans équivoque. Cette situation est de nature à mettre en cause la pérennité des entreprises
L'article 53 de la Loi n 02020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Unions européenne institut le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi », destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il est important de souligner le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s'inscrit cet accord, et son avenant, qui répond à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19.
En effet, depuis le mois de juin 2020, le niveau d'activité de la Société est en très forte régression.
Au deuxième trimestre 2020, cette baisse de l'activité se traduit par une perte de l'ordre de 32% de chiffre d'affaires par rapport au deuxième trimestre 2019.
Le troisième trimestre 2020 se situe à environ 43% de perte de chiffre d'affaires par rapport au troisième trimestre 2019, Le prévisionnel d'activité, au titre du quatrième trimestre 2020, annonce la poursuite de cette diminution de chiffre d'affaires, avec une baisse approximative de 45% par rapport au quatrième trimestre 2019 ; ayant pour conséquence une réduction des missions fournies au personnel.
Cette fort baisse d'activité s'annonce, de plus, pérenne puisque nos principaux donneurs d'ordres (usinage médicale et aéronautique) sont également dans des projections de très forte baisse d'activité.
Des projections, réalisées en concertation avec nos clients et nos équipes commerciales, font en effet apparaître un niveau de chiffre d'affaires en baisse de l'ordre de 25% au titre du 1er semestre 2021 au regarde de la même période u titre de l'année 2019 (année hors épidémie). Pour le second semestre 2021, cette baisse serait de l'ordre de 40%.
Ces éléments confirment que la baisse d'activité liée à la crise épidémique de la Covid-19 sera durable au sein de la Société, avec des projections de chiffre d'affaires pour 2021 sensiblement similaires aux pertes au titre de l'année 2020.
Plus globalement, nous estimons que les volumes de chiffres d'affaires de 2019, année sans incident conjoncturel, seront rétablis aux alentours de 2023.
En effet, nous sommes principalement affectés sur les marchés de l'aéronautique et du médical, s'agissant de nos principaux donneurs d'ordre.
Sur la partie aéronautique, le marché s'est totalement effondré en France et dans le monde, comme en démontre le graphique pour la France, duplicable pour l'ensemble de l'Europe.


70000
2019
2020

	
Sur la partie médicale, la baisse des volumes est due à une priorisation au niveau français, mais également mondial, sur les opérations vitales durant la période de crise épidémique de la Covid- 19.
Nos marchés sont principalement liés à des opérations dites « de confort » (prothèses orthopédiques notamment) et de ce fait ces opérations ont été en grande partie reportées, voir annulées, ayant pour conséquence l'arrêt par intermittence de la production et des ventes.
Les opérations médicales, pour lesquelles nous intervenons, sont encore à ce jour en nombre très faible, que ce soit en France ou à l'étranger, et ce de manière durable pour la fin de l'année 2020 et a minima pour le l et semestre 2021.
Nous avons une situation économique qui est durablement affectée par la crise du Covid sur l'ensemble de nos marchés pour cette fin d'année 2020 et pour l'année 2021.
Au titre de l'année 2022, nos projections indiquent que la reprise se fera mais dans des volumes globaux inférieurs aux volumes de l'année 2019, compris entre moins 15% et moins 200/0.
Ainsi, la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 se traduit, pour la Société, en volume de commandes comme suit :
Suivi des entrées de commandes Industrie et aéronautique
Moyenne mensuelle :
110KC
Suivi des entrées de commande Médical
Moyenne
mensuelle :
340KC
Suivi du client spécifique LDR, secteur médical, client le plus important en volume pour la Société

La réduction de l'activité de la Société, par la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi, est donc essentiel pour sauvegarder la pérennité de la Société et des emplois.
Aussi, il a été convenu, entre les parties sus mentionnées ci-avant, le présent accord collectif d'entreprise, en application de l'article L. 2232-25 du Code du travail.
Les autres dispositions de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en Œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 1511012020 à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 1011212019, non repris présentement demeurent inchangées.
Pour rappel, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), signé le 15/10/2020 :
	ARTICLE 8	DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fait l'objet d'une demande de validation par dépôt sur les plateformes de télé-procédure du Ministère du Travail, dédié à cet effet.
Il sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
L'accord sera ensuite publié par l'autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties,
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation
A défaut de validation dans ce délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de ra demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à ta connaissance des salariés par voie d'affichage.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation, tacite ou expresse, vaut autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six (6) mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois comme précisé à l'article 7 « Suivi de l'accord
Il est précisé que l'avenant n 0 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en Œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « dépôt et publication » que l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).
	ARTICLE 9	NOTIFICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est notifié individuellement à l'ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel personnel ou professionnel) à titre exceptionnel compte tenu du contexte sanitaire actuel.
En cas de remise dématérialisée, Il est expressément demandé aux salariés d'en accuser bonne réception par retour de courriel.
Il sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Société mais également sur les panneaux de communication du Comité Social et Economique, afin d'être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.
La décision de validation, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
A défaut de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, sont également portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il est précisé que l'avenant n o1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en Œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « notification » que l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en Œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi
(ARME).
	ARTICLE 10	DUREE ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt, le recours au dispositif spécifique d'activité réduite est sollicité à compter du 01/11/2020 et ce pendant une période de vingt-quatre (24) mois, soit jusqu'au 31/1012022.
Il est précisé que l'avenant n 0 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) sera soumis aux mêmes règles de « durée et portée » que l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi

(ARME).
Fait à Pusignan
30/11/2020
Les signataires de l'accord
L'ensemble des membres du Comité Social et Economique	La Société =