Accord portant sur les règles d’habillage BUS

Préambule

Les accords des 21 janvier et 22 avril 2021 portant sur l’amélioration des conditions de travail bus a permis la mise en place d’une expérimentation sur de nouvelles règles d’habillage pour les 3 dépôts. A l’issue de cette expérimentation, un questionnaire a été adressé à tous les conducteurs afin de recueillir leur avis sur ces nouvelles règles et mesurer l’impact sur les conditions de travail au quotidien. 
Les résultats ont mis en avant un avis défavorable des conducteurs sur certaines règles testées, en particulier celles concernant les services M et J. Néanmoins, concernant le temps de travail et le temps de conduite, les améliorations proposées ont été appréciées.
Au regard de ces résultats, la Direction et les partenaires sociaux ont continué à travailler afin de proposer des améliorations aux conducteurs.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Les dispositions ci-dessous concernent les habillages des services bus, pour les 3 dépôts.
Ces nouvelles règles annulent et remplacent toutes les règles existantes dans les différents accords en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. 
Les règles non mentionnées dans le présent accord continuent de s’appliquer selon les modalités fixées dans les accords d’origine.

Temps de travail et temps de conduite
Pour rappel, la décomposition des services bus suit les règles suivantes et les termes utilisés ci-après font référence aux éléments suivants :


Après étude des différentes simulations et de leurs impacts, les règles d’habillage suivantes ont été retenues et s’appliquent à l’ensemble des 3 dépôts, quel que soit le type de cycle. 

Temps de conduite maximum de 4h30
La durée maximale du temps au volant (HLP + conduite commerciale + battement) est définie par pièce et est désormais fixée à 4h30 par pièce de conduite pour le bus, quel que soit le type de cycle.

Temps de travail effectif maximum de 8h30
Le temps de travail effectif maximum tel que défini plus haut est fixé à 8h30, quel que soit le type de cycle et le type de journée.
Les services dont le temps de travail effectif est compris entre 5h30 et 6h peuvent intégrer l’ensemble des cycles sans restriction.

Règles concernant les services M et J

 Services M
Les règles générales suivantes s’appliquent concernant les services M :

Si le service débute avant 5h30, alors il finit avant 13h ;
Si le service débute entre 5h30-6h, alors il finit avant 13h30 ;
Si le service débute après 6h, alors il finit avant 14h ;
L’ensemble des services matinaux peuvent intégrer l’ensemble des cycles sans restriction.

Services J
Les règles générales suivantes s’appliquent concernant les services J : 
Services en 2 vacations se terminant au plus tard à 18h00.
Le service débute au plus tôt à 5h30, avec une amplitude maximale de 11 heures. 
Le début de la coupure se fait avant 13h30 et la fin de la coupure après 11h.  

Roulements réguliers en groupe de lignes
Une partie des roulements seront construits en regroupement de lignes. Ce regroupement sera réalisé sans aucun changement du nombre de places en régulier, ni de position pour les conducteurs, quel que soit le type de cycle.
Ces regroupements sont construits pour pouvoir effectuer un maximum de services sur ce groupe de lignes, en fonction des spécificités de chaque ligne et chaque dépôt. Le nombre de positions et type de roulement sera défini en fonction du lieu de relève et l’implantation géographique du local de pause.
Les groupes de lignes seront susceptibles d’être modifiés si une ou plusieurs lignes sont concernées par une restructuration.
Un exemple de regroupement de lignes pour chaque dépôt est annexé au présent accord.
Concernant le cas particulier de la ligne 4, les futurs travaux imposent de couper la ligne à compter de la rentrée 2022. Il est alors précisé que dans le regroupement de lignes auquel la ligne 4 appartient, un même service ne pourra pas associer les lignes 4 et 70.
Un local de pause à la gare sera mis en place pour la construction des services bus dans le cadre du présent accord. Ce local sera bien sûr accessible à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les conducteurs affectés à un regroupement de lignes pourront effectuer une pièce de conduite après 20h00 sur toutes les lignes. 

Au moment des révisions, en cas de désaccord, l’UP concernée arbitrera les propositions.

Relève au dépôt après 20h30
Il est convenu que les relèves intervenant après 20h30 se feront au dépôt.
La rentrée dépôt concerne uniquement les lignes nécessitant un moyen de transport (bus et/ou tram) pour rejoindre le dépôt.
Actuellement les lignes 14/24, 57/67, G, 40, 17/19  ne sont pas concernées. En cas de restructuration de la ligne modifiant l’accès au dépôt, la règle pourra s’appliquer.
Cette relève au dépôt après 20h30 s’applique tous les jours du lundi au dimanche.
 


Temps de pause
La Direction s’engage à proposer un maximum de pause de 45 minutes minimum, et à limiter autant que possible la durée de ces pauses à 1H29.

Services en 1 seule vacation
La Direction s’engage à proposer un maximum de services en 1 vacation, avec un minimum de 60% en moyenne tous dépôts confondus, en tendant au maximum vers 65%.
Sera annexé à cet accord un exemple d’organisation sur les 3 dépôts sur la base de l’offre hiver 2021/2022 .
La part de ces services pourra être différente d’une UP à l’autre.

Poursuite des négociations
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant une nouvelle organisation du travail, incluant la refonte des cycles et roulements, lors d’une première réunion qui se tiendra dès le début du mois de mai 2022.

Durée de l’accord et modalités d’application
Les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée.
Ces nouvelles règles seront mises en place le premier jour d’application des horaires hiver 2022. 

Commission de suivi
Afin de s’assurer de la mise en œuvre des présentes règles et d’objectiver l’amélioration des conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de 2 représentants de chacun des syndicats signataires, et du secrétaire de la CSSCT.
Une première réunion se tiendra au 1er trimestre 2023.

Une réunion sera organisée avec ces mêmes participants après la réalisation des habillages afin de confirmer le résultat et la bonne application des présentes règles, en veillant à respecter le calendrier d’application.

Si nécessaire, et à tout moment, la commission se réunira dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d’une demande formulée par l’un des signataires.


Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail. 
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles  L2261- 9 à 13 du Code du Travail

Publicité et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.


Fait à Strasbourg, le 11 avril 2022

Conclu entre d’une part,
La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois
représentée par xxx, Directeur Général 


Et d’autre part,

Le Syndicat UNSA
Représenté par le délégué syndical :



Le Syndicat CGT
Représenté par le délégué syndical :



Le Syndicat CFDT
Représenté par le délégué syndical :



Le Syndicat SUD
Représenté par le délégué syndical :



Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par le délégué syndical :









Annexe 1 :  PRINCIPES DE REGROUPEMENT DE LIGNES PAR DEPOT

UPC


UPE



UPK

Annexe 2 :  EXEMPLE D’ORGANISATION SUR LES 3 DEPOTS (article 7)