PERRENOT BUCHACA
ACCORD PORTANT SUR LA PRIME QUALITE 

Entre : 


La Société PERRENOT BUCHACA représentée par _____________ agissant en qualité de,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale  représentée par ________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule 

Suite à la signature des accords NAO 2015 et 2018 portant respectivement sur l’instauration et la modification d’une prime qualité avec l’organisation syndicale représentative et la Direction, une volonté commune de mensualiser le versement de la prime a été acté. 

Les partenaires sociaux se sont donc revus au cours des NAO 2022, notamment le 07 octobre 2022, et il a été convenu de rediscuter de la bonne application des mesures sur la prime qualité. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Mesures retenues 

A compter du 1er janvier 2023, les modalités de la prime qualité seront les suivantes : 

Mensualisation de la prime au détriment d’un versement trimestriel sans que le montant maximal ne soit modifié ; 

Ainsi, il est rappelé les modalités initiales de la prime : 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime qualité conducteur d’un montant de 50 € brut par mois à compter du 1er juillet 2015.
Pour l’année 2015, le montant maximum à percevoir sera de 300 € brut.

Conformément à la demande des élus, cette prime sera versée en une seule fois en fin d’année 2015. 
La prime pourra donc atteindre la somme de 600 €  brut sur une année pleine en cas de respect des conditions d’attribution de la prime qualité tous les mois.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence (congé payés/repos compensateur/absence non justifiée). 

Cette prime sera attribuée pour tout conducteur routier sous réserve de bénéficier d’une ancienneté d’un an de travail effectif au sein de l’entreprise PERRENOT BUCHACA. 

Les conditions d’attribution de la prime qualité sont les suivantes :  

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé un an complet.   

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur.

Ainsi, pour tout mois sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans accrochage (aile, pneus….), sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée (casse, manquant), sans retard aux horaires communiquées par l’exploitation (chargement, livraison, départ journalier), sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans erreurs d’instructions communiquées par l’exploitation (papiers non remplis ou perdus), sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité. 

Par ailleurs, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires applicables en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Des dispositions ont changé lors des NAO 2018, notamment le montant maximal, dispositions qui sont en vigueur à la date de signature du présent accord : 

Afin de récompenser les conducteurs et les fidéliser dans leur mission, il est prévu, à compter du 1er janvier 2019, d’augmenter le montant de la prime qualité versée au trimestre et de la fixer à un montant brut de 195 euros.

Pour rappel, pour obtenir cette prime mensuelle brute de 65 euros, versées au trimestre, le salarié devra respecter les critères suivants :
Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime,
Ne pas avoir de constat responsable sur la période (100% et 50%),
Maintenir son véhicule propre, 
Ne pas avoir d’absences injustifiées
Être ponctuel, 
Remplir correctement tous les documents,
Ne pas commettre d’infraction,
Ne pas commettre d’erreur de manipulation du chronotachygraphe
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction (le fait d’enlever la prime n’est pas considéré comme une sanction),
Ne pas utiliser avec abus le matériel mis à disposition par l’entreprise
Ne pas enfreindre le règlement intérieur. 

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BUCHACA.  

Fait à Béziers, le 07/10/2022.     

Pour l’Organisation syndicale ,				Pour l’entreprise PERENOT BUCHACA
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