CEGELEC DÉFENSE ET NAVAL SUD-EST
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NÉGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
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PROCES-VERBAL DE DESACCORD








PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5, L.2242-8 et L.2242-9 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion :   15 novembre 2017
2ème réunion :  29 novembre 2017	
3ème réunion : 	22 décembre 2017

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie règlementaire.



PARTIE 1	Etat des propositions des syndicats

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat CGT

Le syndicat CGT, au travers de son délégué dûment mandaté Monsieur xxxxxx, a présenté la motion suivante :

Augmentation de 3% pour tout le personnel

Qualification : Il nous parait tout à fait incompréhensible qu’un salarié ayant plus de 5 ans dans l’entreprise et dans sa catégorie professionnelle ne puisse accéder à la catégorie ou au niveau supérieur. (Exemple niveau 125 ou catégorie E)
      Reconnaissance des diplômes dans la catégorie et la classification professionnelle.

Une enveloppe liée aux promotions doit être mise en place et ne pas imputer l’augmentation de la masse salariale.

Augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé.

Prime de participation : Cette prime doit être le résultat de tout le travail effectué par tous les salariés quelques soit leurs emplois, compétences ou niveaux, elle doit être répartie équitablement à tous les acteurs de son obtention.

Sortie de la PFA du calcul annuel.

Revalorisation des IPD et IGD ne correspondant pas à la réalité, retour aux conventions collectives.

Augmentation des différentes primes (douche, locaux confinés, amiante etc.)

Une formation qualifiante équitable pour tout le personnel de la société. (Ouvrier, ETAM, Cadre.)

Il ne faut pas que nos salaires soient une variable d’ajustement face aux commandes en cours.

Les chiffres affichés du groupe VINCI montre qu’un effort des différentes directions doit être mis en œuvre pour l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés de notre entreprise.










Pour le syndicat CFDT

Le syndicat CFDT, au travers de son délégué dûment mandaté Monsieur xxxxxx, a présenté la motion suivante :

L’année 2017 aura été exceptionnelle et fait suite à une série de très bonnes années.

Les années futures se présentent mieux que ce que la direction veut bien nous dire (Obtention de nouveaux contrats, développement des missions à l’étranger, poursuite des chantiers engagés en 2017, reconnaissance de nos compétences par les clients …)

Les années précédentes furent marquées par des investissements matériel. Il est maintenant temps d’investir sur l’Humain. Plus que jamais un effort important doit être mené sur les augmentations salariales.

Les attentes des salariés sont nombreuses et légitimes.


Les Revendications :

- Augmentation de la masse salariale de 3%.
-Enveloppe spécifique pour les promotions.
-Répartition équitable de la prime de participation aux bénéfices et cela dès 2018.
-Possibilité de placer tous les RTT (douze) sur le CET pour laisser le choix au salarié soit de les prendre soit de se les faire payer.

-Augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé.
- Revalorisation des indemnités de déplacement, de panier, des tickets restaurants et de la prime de douche.
-Sortie de la PFA (prime de fin d’année) du calcul annuel (minima) afin que TOUT le personnel puisse bénéficier d’un véritable 13ème mois.
-Maintien des accords d’intéressement, de parité …





PARTIE 2	Propositions de la Direction

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, constituée de son Unité Fonctionnelle et des ses deux Centres d’Activités Réparation Navale et Infrastructures Militaires.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1	Salaires – Effectifs

Même si l’activité Réparation Navale a été exceptionnelle en 2017, les résultats d’exploitations ne l’ont pas traduit en pourcentage. De plus l’activité Infrastructures Militaires a été très faible tant en chiffre d’affaire que de résultat. La Direction de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est reste tenue de contenir l’augmentation de sa masse salariale dans des proportions qu’elle puisse supporter, sans porter préjudice à son bon fonctionnement et à sa rentabilité, de façon à ce que les démarches indispensables entreprises depuis plusieurs années, et relatives entre autres à sa capacité d’investissement soient poursuivies.

Conformément aux dispositions prises en 2017, un accord d’intéressement collectif a été signé et mis en place le 21 février 2017, permettant aux salariés de percevoir éventuellement une redistribution des bénéfices à dater de l’exercice 2017.

Concernant l’augmentation des rémunérations des salariés de la société au 1er janvier 2018, les dispositions suivantes sont prises :

Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2017, toutes catégories confondues (ouvriers, Etam, cadres) et sur l’effectif considéré « présent – présent » du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques.

Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

Le % de l’augmentation de la masse salariale sera utilisée principalement pour permettre les changements de qualifications au 1er janvier 2018 et pour donner un coup de pouce aux salariés identifiés pour changer de qualification dans les années à venir.













Evolution des prix à la consommation sur 1 an :

	INSEE à fin novembre 2017 : 	1,2%
					
	Tendance : légèrement à la hausse par rapport à l’année 2016.


>> Proposition d’augmentation globale de la masse salariale de 1,6 %

	Le  SMIC  augmentera au 1er janvier 2018 passant à 9.88€/ heure soit 1498.47 mensuel.
	FRTP PACA	:	Les Mini Catégories (Ouvriers, Etam et Cadres), ne sont pas connus à ce jour.  
  
2.2	Revalorisation du Ticket Restaurant :
 
Le montant du Ticket Restaurant est actuellement fixé à 8 €, avec une part patronale de 4,30 €, Il a été revalorisé de 6% au 1er janvier 2017. Il n’y aura pas d’augmentation cette année.

Pour mémoire, l’évolution du ticket restaurant a été la suivante :



2.3	Revalorisation de l’indemnité de « sédentaire de site » :

L’indemnité de sédentaire de site est attribuée aux salariés affectés sur un lieu de travail hors ateliers.
Cette indemnité suit l’évolution des indemnités de repas des IPD.

Nota : Les salariés affectés sur les ateliers de la société perçoivent par jour travaillé depuis le 1er janvier 2017, un ticket restaurant ainsi qu’une prime d’atelier fixée à 7,65€ brut.

Les grilles 2018 (chantiers et ateliers) seront éventuellement revalorisées en conséquence sur cette base totale forfaitaire à confirmer (part soumise + part exonérée).




 
2.4	Revalorisation de l’indemnité de casse-croute :

L’indemnité de casse-croute est attribuée lorsque le salarié travaille en « journée continue » (pose casse-croute <= 30 minutes).

Son montant a été revalorisé 2013 à 6,00 € exonérés. il sera maintenu pour 2018.
Rappel URSSAF. Seulement du 1/06 au 31/08 et maximum 9 semaines.


2.5	Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans le projet d’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) du 29 novembre 2013.

2.6	Organisation du travail

L’organisation du travail est décrite dans le projet d’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) du 29 novembre 2013.

2.7	Egalité professionnelle (hommes/femmes)

2.7.1 Les engagements de Cegelec relatifs à l’égalité Hommes-Femmes sont décrits dans l’Accord relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 7 mars 2011 qui était en vigueur au sein de l’UES Cegelec.

Cet Accord s’est transformé en Usage suite à la création de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Ces engagements ont fait l’objet de négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux cette année 2017 afin d’aboutir à un nouvel accord propre à Cegelec Défense et Naval Sud-Est.


2.7.2 Droit à la déconnexion
L’introduction du numérique a mis en évidence un changement majeur dans la vie professionnelle et par conséquent a eu tendance à accroitre la porosité existante entre les sphères professionnelles et personnelles.
La déconnexion est l’un des attributs du droit du salarié à vaquer librement en dehors de son temps de travail : l’article 55 de la loi travail évoque 
Il est essentiel de veiller à ce que l’employeur ou son représentant n’impose pas une charge de travail trop importante au salarié ce qui aurait pour effet de le contraindre à se connecter à sa messagerie professionnelle pour travailler le soir ou le week-end.
La loi Travail introduit dans le Code du travail, un « droit à la déconnexion » applicable à tous les salariés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront prévoir : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (article L.2242-8, 7° du Code du travail).
Ces engagements ont fait l’objet de négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux cette année 2017 afin d’aboutir à un nouvel accord propre à Cegelec Défense et Naval Sud-Est.








2.8	Egalité professionnelle (salariés âgés)

Le sujet de l’égalité professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés âgés a fait l’objet de la mise en place du contrat de génération déposé auprès de la DIRECCTE le 30 octobre 2013.

2.9	Qualité de vie au travail.

La qualité de vie au travail regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
La question de la qualité de vie au travail fait partie des objectifs stratégiques des entreprises et doit être prise en compte dans son fonctionnement quotidien afin, notamment, d’anticiper les conséquences des mutations économiques.  
La Direction s’engage à analyser les « entretiens individuels de management », EIM, afin de mesurer trimestriellement l’évolution de la qualité de vie au travail de ses salariés et d’engager des démarches d’amélioration de ces conditions.

2.10	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un partenariat spécifique est en place avec l’association Trajéo’h créée par VINCI.
Une publication, FlasHandicap, spécifique du Pôle VINCI Energies France Sud-Est pour l’information des salariés et la sensibilisation de tous sur le sujet existe depuis novembre 2012.
Des actions de sensibilisation sont régulièrement faites dans les réunions du périmètre de la Société sur le sujet de la reconnaissance. 
Sensibilisation des salariés lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (du 13 au 19 novembre 2017). Présentation de cette démarche au CE et aux DP du 25 octobre 2017.


2.11	Complémentaire Santé

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et au projet de loi de sécurisation de l’emploi voté par le Sénat le 14 mai 2013, une complémentaire santé a été proposée par l’employeur à tous ses salariés à dater du 1er janvier 2016.

Cegelec Défense et Naval Sud-Est a mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur une nouvelle complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés le 1er janvier 2014. 
Celle-ci a été modifiée au 1er janvier 2016 pour tenir compte des obligations règlementaires relatives au panier de soins minimum et au contrat de santé responsable.

La participation de l’employeur permettant de financer la garantie minimale « option de base » pour le salarié. Cette participation est actuellement à 41.60€ mensuel. 
Pour le 1er janvier 2018 elle passera à 47,00€ mensuel soit une augmentation de 13%. L’employeur prend à sa charge la quasi-totalité de l’augmentation. (augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et de la CMT compris).s conditions de travail pour








ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2018

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de novembre 2018 jusqu’au 20 décembre 2018.


ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.


Fait à Toulon, le xx janvier 2018.

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction
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Président






Pour la CFDT	Pour la CGT
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