AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION CAAP OUEST


Entre 

L’Association CAAP Ouest, située 15 rue Gustave Eiffel à Saint-Herblain
représentée par Madame X, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée.

Et 

Le CSE
représenté par ses membres titulaires, Mesdames X et X.

Il est conclu ce qui suit.

Préambule

Il est rappelé que l’Association CAAP Ouest ne compte pas de délégué syndical au sein de sa structure.

Le présent avenant a été élaboré de manière conjointe entre la Direction et les membres titulaires du CSE, avec concertation et information des salariés, pour compléter l’accord collectif signé le 4 Janvier 2021.


TITRE 1 : OCTROI DE 6 JOURS DE FERMETURE DEs services administratifs de L’ASSOCIATION
AVEC MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés permanents de l’Association exerçant des fonctions administratives, qualifiées, au sein de la structure.

Afin de tenir compte des responsabilités et de la charge de travail accomplie par les salariés occupant les postes précités au profit de l’association, il leur est accordé 6 jours chômés collectivement au cours de l’année civile.

Ces 6 jours chômés collectivement entraîneront donc la fermeture des services administratifs de l’Association.

Les dates de ces 6 jours chômés, collectivement, seront fixées lors d’une réunion entre les représentants du personnel et la Direction de l’Association. En cas de désaccord, la Direction de l’Association fixera unilatéralement les jours de fermeture.

Les salariés seront informés de ces dates, au plus tard le 31 Janvier de l’année concernée, par tout moyen écrit (affichage ou mail).

Le salarié, qui aurait dû travailler durant le jour chômé, bénéficiera d’un maintien de la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Si le chômage d’un jour férié coïncide avec un jour de repos habituel d’un salarié, ce dernier ne pourra pas prétendre à un repos compensateur. Cette règle est également valable en cas de suspension du contrat de travail pendant le chômage du jour férié (exemple : en cas d’arrêt maladie ou de congé pour évènement familial, le salarié ne peut demander à bénéficier plus tard d’un repos pour chômage d’un jour).  
Les heures perdues par l’Association pour cause de ces 6 jours chômés ne sont pas récupérables.

Par ailleurs, la mise à disposition de salariés durant les jours de fermeture des services administratifs de l’association est possible. Les heures de travail effectuées par les salariés mis à disposition durant les jours de fermeture des services administratifs de CAAP Ouest n’ouvre droit ni à rémunération complémentaire ou supplémentaire, ni à repos compensateur.


TITRE 2 : ABSENCE AUTORISÉE POUR ÉVÈNEMENT EXCEPTIONNEL

Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.

Il est accordé aux salariés, sur présentation d’un justificatif, deux jours rémunérés par année civile pour les faits relatifs aux situations suivantes : 
Rendez-vous médicaux pour les salariés ou leur enfant mineur
Convocation officielle tel que : tribunal, palais de justice, notaire, déménagement, rendez-vous dans une administration
Décès d’un proche n’octroyant pas de jour de congé dans le code du travail
Grève du mode de garde d’un enfant de moins de 13 ans ou d’enfant mineur en situation d’handicap (école, crèche, IME, …).

Ces absences peuvent être fractionnées par demi-journée.
Pour les rendez-vous ou convocations, la demande devra être formulée une semaine avant l’évènement.
En 2022, compte tenu de la mise en application en Octobre du présent avenant, le nombre de jours d’absence autorisée pour évènement exceptionnel est de 1. 
A compter du 1er janvier 2023, le nombre de jours d’absence autorisés pour évènement exceptionnel sera porté à 2 par année civile.


TITRE 3 : La nature des Équipements de Protection Individuels
mis à disposition des salariÉs

L’Association met à disposition, à titre gratuit, de ses salariés, pour l’exécution de leurs missions, les équipements de Protection Individuels (EPI) suivants : 
Gants de protection et chaussures de sécurité pour les travaux en bâtiment
Gants de protection et chaussures de sécurité pour la manutention
Gants de protection et chaussures de sécurité pour le jardinage


TITRE 4 : LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CARBURANT OU DES FRAIS
D’ÉLECTRICITÉ ENGAGÉS POUR LES DÉPLACEMENTS EN VEHICULE PERSONNEL 
ENTRE LA RÉSIDENCE HABITUELLE DU SALARIÉ ET SON LIEU DE TRAVAIL

Article 1 : Champ d’application de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule personnel 

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour les déplacements en véhicule personnel entre la résidence habituelle/lieu de travail, concerne les salariés : 
- Dont la résidence habituelle est située sur une commune non comprise dans l’agglomération nantaise (ce qui conduit, en pratique, du fait de l’éloignement, à habiter sur une commune dont le transport collectif régulier ne permet pas d’effectuer le trajet résidence habituelle/lieu de travail)
- Ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, même si le lieu de résidence habituelle du salarié est situé sur une commune de l’agglomération nantaise.

Les partenaires sociaux considèrent que les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail dès lors que leur résidence habituelle est située à plus de 20 km de leur lieu de travail.

Pour information, au jour du présent avenant, l’agglomération nantaise est composée de 24 communes qui sont les suivantes :  
- Basse-Goulaine					- Nantes
- Bouaye	- Orvault
- Bouguenais	- Rezé
- Brains	- Saint-Aignan de Grand Lieu
- Carquefou	- Saint-Herblain
- Couëron	- Saint-Jean-de-Boiseau
- Indre	- Saint-Léger-les-Vignes
- La Chapelle-sur-Erdre	- Saint-Sébastien-sur-Loire
- La Montagne	- Sainte-Luce-sur-Loire
- Le Pellerin	- Sautron
- Les Sorinières	- Thouaré-sur-Loire
- Mauves-sur-Loire	- Vertou

Conformément aux dispositions du code du travail, sont exclus de la prise en charge organisée par le présent accord :
- Les salariés qui bénéficieraient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
- Les salariés qui seraient logés dans des conditions telles qu'ils ne supporteraient aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
- Les salariés dont le transport serait assuré gratuitement par l'employeur.

Article 2 : Montant de l’indemnité pour la prise en charge partielle des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule personnel

Les salariés, couverts par le dispositif de prise en charge des frais de carburant, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 16€ au titre des frais de carburant ou des frais d’alimentation du véhicule personnel pour :
Les salariés permanents de l’Association exerçant des fonctions administratives, qualifiées, au sein de la structure, lorsque le trajet domicile/lieu de travail est supérieur à 20km/jour
Les salariés mis à disposition par l’Association lorsque les trajets aller/retour domicile/lieu de travail effectués par mois sont supérieurs à 120km.

Le montant de l’indemnité sera proportionnellement réduit en cas :
- De jours intégralement télétravaillés  
- De jours d’absence au poste de travail au cours du mois, quelle qu’en soit la cause.

Les salariés à temps partiel, permanents de l’Association, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures /2) bénéficient d’un montant de prise en charge identique à celle des salariés à temps complet. Ceux qui seraient employés pour un nombre d'heures inférieur au seuil précédemment défini bénéficient d'une prise en charge dont le montant serait calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 : Justificatifs

Les salariés qui souhaitent bénéficient de l’indemnité « transport » pour frais de carburant ou d’alimentation électrique de leur véhicule personnel (thermique, électrique ou hydride) devront apporter les justificatifs suivants :
- Justificatif de domicile
- Copie de la carte grise du véhicule
- Attestation sur l’honneur de l’utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour effectuer le trajet lieu de résidence habituelle/lieu travail.

A défaut, aucune prise en charge des frais de transports personnels ne sera accordée.

Article 4 : Versement mensuel à compter du mois d’Octobre 2022

Le dispositif de prise en charge partiel des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule personnel entre en vigueur le 1er Octobre 2022.

Les sommes attribuées au titre de la prise en charge des frais de transports personnels feront donc l’objet d’un versement mensuel sur la paie à compter de Novembre 2022 avec une régularisation pour Octobre 2022 pour les salariés concernés ayant justifié de leur situation conformément aux dispositions du présent avenant.

Article 5 : Régimes fiscal et social

Au jour de la signature du présent avenant, les sommes versées au titre des frais de transports pour transports personnels bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.

A ce titre, les exonérations sociales dont bénéficie l’Association constituent pour cette dernière un élément essentiel à défaut duquel elle n’aurait pas conclu le présent avenant.
Pour cette raison, en cas de suppression des exonérations sociales, le versement des sommes prévues par le présent avenant sera immédiatement interrompu et supprimé sans préavis.

Article 6 : Cumul avec d’autres primes ou indemnités

Les primes ou indemnisations de même nature que la prise en charge des frais de transports personnels ne pourront se cumuler que dans les conditions prévues par les textes légaux, règlementaires ou conventionnels.







TITRE 5 : LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS ENGAGÉS POUR 
LES DEPLACEMENTS EFFECTUÉS EN MOBILITÉ DURABLE

Article 1 : Champ d’application de la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant en mobilité durable 

La prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant entre la résidence habituelle/lieu de travail, tel que régie par le présent avenant, concerne l’ensemble des salariés de l’Association dès lors qu’ils effectuent :
- Au moins 3 trajets minimum par semaine civile 
- Ou 100 jours minimum par an
- En mode de transport suivant :  
° Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
° Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Est considéré comme 1 trajet, l’aller entre la résidence habituelle et le lieu de travail OU le retour entre le lieu de travail et la résidence habituelle. 

Ainsi, le fait de venir et de partir du travail pour regagner sa résidence en mobilité durable compte pour 2 trajets.

L’Association souhaite encourager, dès lors qu’elle est possible pour le salarié, la mobilité durable puisqu’il s’agit d’une mobilité : 
- Moins nocive pour l’environnement que la mobilité en véhicule
- Avec des bienfaits pour la santé des salariés puisqu’elle constitue une activité physique.

Article 2 : Montant de l’indemnité pour la mobilité durable

Les salariés, couverts par le dispositif de prise en charge des frais de mobilité durable pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 16€.

Le montant de l’indemnité sera proportionnellement réduit en cas :
- De jours intégralement télétravaillés  
- De jours d’absence au poste de travail au cours du mois, quelle qu’en soit la cause.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures /2) bénéficient d’un montant de prise en charge identique à celle des salariés à temps complet. Ceux qui seraient employés pour un nombre d'heures inférieur au seuil précédemment défini bénéficient d'une prise en charge dont le montant serait calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3 : Justificatifs

Les salariés qui souhaitent bénéficient de l’indemnité « mobilité durable » devront présenter les justificatifs suivants à l’Association :
Justificatif de domicile
Attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un moyen de transport en mobilité durable, pour effectuer le trajet lieu de résidence habituelle/lieu travail au moins 3 trajets minimum par semaine civile ou 100 jours minimum par an.
A défaut, aucune prise en charge des frais de transports personnels ne sera accordée.

Article 4 : Versement mensuel à compter d’Octobre 2022

L’indemnité «mobilité durable» entre en vigueur à compter du 1er Octobre 2022.
Les sommes attribuées au titre de la prise en charge des frais de transports personnels feront donc l’objet d’un versement mensuel sur la paie à compter de Novembre 2022 avec une régularisation pour Octobre 2022 pour les salariés concernés ayant justifié de leur situation conformément aux dispositions du présent avenant.

Article 5 : Régimes fiscal et social

Au jour de la signature du présent avenant, les sommes versées au titre des frais de transports à mobilité durable bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.

A ce titre, les exonérations sociales dont bénéficie l’Association constituent pour cette dernière un élément essentiel à défaut duquel elle n’aurait pas conclu le présent accord.

Pour cette raison, en cas de suppression des exonérations sociales, le versement des sommes prévues par le présent avenant sera immédiatement interrompu et supprimé sans préavis.

Article 6 : Cumul avec d’autres primes ou indemnités

Les primes ou indemnisations de même nature que la prise en charge des frais de transports en mobilité durable ne pourront se cumuler que dans les conditions prévues par les textes légaux, règlementaires ou conventionnels.


TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’association CAAP Ouest.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la date de sa signature.

Article 3 : Portée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes dispositions ou tous usages antérieurement applicables au sein de l’Association.

Article 4 : Adhésion

Conformément au code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.


Article 5 : Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Suivi de l’avenant 

Un suivi annuel de l’avenant est réalisé par l’Association et les représentants du personnel. 

Article 7 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissants les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 8 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé postérieurement à sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 9 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 10 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou disposant d’une section syndicale dans l'entreprise. 

Article 11 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail.

 Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Au titre des formalités de dépôt, le présent avenant est également communiqué en deux exemplaires à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du CSE.

Article 12 : Publication de l’avenant 

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base des données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par courrier électronique et affichage.


A Saint-Herblain, le 6 Octobre 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Signatures des parties, après avoir paraphé chaque page de l’avenant.

Pour l’Association CAAP Ouest
Madame X, Directrice Générale






Pour le CSE	Pour le CSE
Madame X, membre titulaire	Madame X, membre titulaire