ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FLEXITECH

Entre :

La Société FLEXITECH EUROPE SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
									D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central, 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. David CALLEY, agissant en qualité de délégué syndical central,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte des implantations des sites de l’entreprise et de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société FLEXITECH EUROPE SAS.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Un CSE d’établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :
Etablissement de Saint André le Puy & Etablissement de Saint Just Saint Rambert
Etablissement de Panissières

Un CSE central d’entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.
Article 4 : Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à 4 ans. 
L’élection du CSE central a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.
Article 5 : Commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes :
Article 5.1 : Commission mutuelle
La commission mutuelle est chargée :
D’analyser les comptes et de proposer les actions correctives si nécessaire
De participer à la sélection des organismes assureurs

La commission est composée de 4 membres (1 par section syndicale), désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.2 : Commission formation

La commission formation est chargée :
D’analyser les données sur la formation professionnelle dans l’entreprise
De proposer des actions pour améliorer l’efficacité et le déploiement des formations

La commission formation est composée de 4 membres (1 par section syndicale), désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise. La commission élit en son sein un Président.

Article 6 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central

Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Les CSE d’établissement se réunissent au moins 9 fois par an. 
Au moins quatre réunions portent sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pourvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE central auront lieu au sein de l’établissement de Saint André le Puy (42210) situé 293 rue des sagnes.
Il est convenu entre les parties que les membres du CSE procédant aux visites atelier pourront, dans ce cadre, être assistés de deux personnes au maximum, appartenant au personnel de l’établissement. Cette assistance a pour objectif de faciliter l’information des membres du CSE procédant aux visites atelier pour les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Les personnes ainsi désignées pourront, pour l’exercice de cette assistance, s’absenter de leur poste de travail dans la limite de 5 heures par mois et par assistant et bénéficieront du maintien de leur rémunération. Elles seront désignées chaque année par les membres titulaires du CSE ainsi que le président par un vote à bulletin secret.

Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés.

Les membres du CSE d’établissement et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou par le biais d’un envoi en recommandé.
L’ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion et, pour le CSE central, huit jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, à l’agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité sociale et des conditions de travail, compétents pour l’établissement du siège de l’entreprise.
Article 6.3 Budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales.
Les parties rappellent également que le budget des œuvres sociales et de fonctionnement du CSE sont respectivement de 2,6% et 0,2% de la Masse Salariale. La Masse Salariale servant de base de calcul est déterminée conformément aux dispositions légales existantes.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 : Modalités de suivi – Revoyure
L’application du présent accord sera suivi par le CSE central.
Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être avisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint André le Puy, le 16 juin 2022.
En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Flexitech Europe				Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX	
XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX


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