Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la 
Négociation collective Annuelle Obligatoire




Entre : 

La Société SGP dont le siège social est situé 14-16 rue Jules Lecesne – 76 600 Le Havre, représentée par M. xxxxx en qualité de Gérant

D’une part,

Et : 


L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme. xxxxx

		D’autre part,


Il a été conclu le présent accord : 








Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société SGP. 


L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à l’évolution de l’emploi, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, à la prévoyance maladie, à l’épargne salariale et au droit d’expression collective des salariés.  

02.1 Salaires effectifs 
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une politique salariale évolutive basée sur une utilisation novatrice des minimas conventionnels pour les populations non cadres. Alors que la convention collective définit que les rémunérations minimum annuelles intègrent le versement des primes individuelles, la Direction s’oriente vers une politique définissant les références minimum conventionnelles comme seul salaire de base. 

En travaillant sur une telle politique, la Direction et la CGT souhaitent : 
Définir des niveaux de salaires distincts et évolutifs pour chaque classe ; 
Définir un référentiel de rémunération de base à l’embauche clair et applicable à tous ; 
Contribuer à la fidélisation de ses collaborateurs en revalorisant les classes les plus en écart avec cette nouvelle politique ; 
Proposer un système de valorisation de la mobilité professionnelle interne plus attractif lors d’un changement de classe notamment. 

La Direction et la CGT s’accordent pour établir un plan d’évolution des salaires sur 5 années pour atteindre cet objectif. 


02.2 Valorisation de la fidélité
A compter de 2018, la Direction établira chaque année le tableau d’honneur des salariés ayant 5 ans, 8 ans et 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et organisera une cérémonie pour les remercier et les récompenser pour leur fidélité.  

La cérémonie aura lieu en début d’année et le calcul de l’ancienneté des salariés sera établi au 31 décembre de l’année précédente, tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail définies par la règlementation en vigueur. 

A titre exceptionnel et pour l’année 2018 uniquement, tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans seront récompensés au cours de cette cérémonie. 

02.3 Durée effective et organisation du temps de travail / équilibre vie privée-vie professionnelle
Pour l’ensemble des effectifs, la durée effective du travail reste inchangée. 

Pour le personnel de production : 
L’organisation du temps de travail est maintenue comme en 2017 ;  
Les horaires de travail et les temps de pause ne sont pas modifiés ;  
La flexibilité accordée aux collaborateurs sur l’horaire de pause reste maintenue. 

Pour le personnel des fonctions supports : 
Afin de simplifier la gestion des horaires de travail et privilégier une organisation du temps de travail basée sur la responsabilisation et la confiance accordée aux collaborateurs, la Direction intègre à compter de 2018, pour l’ensemble des fonctions supports, la notion de flexibilité des horaires de travail. 

La flexibilité doit également avoir pour objet : 
de favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, en accordant la possibilité d’organiser partiellement leur activité professionnelle en fonction de leurs éventuelles contraintes personnelles ; 
de limiter le nombre d’heures supplémentaires réalisées en travaillant sur une meilleure organisation du temps de travail en fonction de la charge quotidienne.  

Le principe de flexibilité est applicable à tout salarié appartenant à un service autre que le service production sous réserve de respecter les dispositions suivantes : 
Durée du travail hebdomadaire effectif : 35 heures ; 
Respect des 11 heures de repos entre deux séances de travail ; 
Pause déjeuner d’une durée minimum d’une heure ; 
Présence obligatoire au poste de travail sur les plages suivantes : 
9h30 et 12h00
14h00 et 16h30  

Enfin, la Direction et la CGT conviennent que ce principe ne peut être efficace et durable dans le temps qu’à la condition qu’il ne soit pas utilisé au détriment de la bonne marche des services ni de l’organisation de l’entreprise.  Toute dérive impliquant une perte de résultats ou de productivité, ou une désorganisation de l’activité pourrait conduire à la suppression de cette disposition pour un ou plusieurs services. 


02.3 Congés événement familial
La Direction offre une journée de congé événement familial à ses collaborateurs dans le cadre du mariage d’un frère et/ou d’une sœur. 

02.4 Evolution des classes
La cartographie des classes nouvellement définie sera communiquée à l’ensemble du personnel. Elle reprendra pour chaque poste : 
Le statut
L’organisation du temps de travail associée
Les évolutions de classes possibles
Les salaires de base 
La structure de rémunération 
Les éventuels avantages associés
Les pré-requis pour évoluer d’une classe à l’autre

02.5 Communication générale
A la demande de la CGT, la Direction mettra à disposition de l’ensemble des salariés un organigramme des métiers et des organisations. Cet organigramme sera ensuite diffusé à chaque mise à jour. En parallèle, un « qui fait quoi » précisant les rôles et responsabilités de chaque métier sera établi et communiqué au personnel. 

02.6 Evolution de l’emploi
La croissance de la société associée à une augmentation continue de l’activité conduit à intégrer régulièrement de nouveaux collaborateurs. Pour faire face à cette évolution, la Direction souhaite poursuivre son recours prioritaire aux contrats à durée déterminée, en valorisant les perspectives de conversion de ses contrats en contrat à durée indéterminée si l’activité se pérennise. 

02.7 Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées 
En dépit de l’engagement pris lors de précédentes NAO par la Direction d’étudier au cas par cas les difficultés des travailleurs handicapés et à accepter une augmentation de leur temps de pause si cela semble nécessaire, aucune demande n’a été portée à la connaissance de la société. La Direction maintient toutefois cette position. 

Les parties réaffirment le principe de droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail. 

02.8 Prévoyance / maladie 
Les régimes frais de santé et prévoyance ont fait l’objet d’un appel d’offre et d’un changement d’organisme fin 2017. Une option complémentaire au régime collectif frais de santé est proposée aux salariés de l’entreprise. Les nouvelles dispositions définies sont applicables à compter du 1er janvier 2018.  


02.9 Epargne salariale
Les modalités et dispositions inhérentes au Plan d’Epargne Salariale en vigueur au sein de la société demeurent inchangées et applicables en l’état. 

02.10 Droit à l’expression 
La Direction s’engage à maintenir deux réunions de communication collective par an afin de permettre les échanges directs avec l’ensemble des collaborateurs. Ces réunions se tiendront en début et milieu d’année. 


Les dispositions d’ordre financier définies par le présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2018. 
Les dispositions d’ordre organisationnel sont applicables à compter de la date de publication du présent accord. 
Les dispositions nécessitant la mise en œuvre de supports de communication seront appliquées dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de publication du présent accord. 


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à : le Havre, le 24 janvier 2017
En 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour les organisations syndicales 						Pour la Direction 
Représentatives								xxxxx