Accord Collectif
Portant sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Entre les soussignés : 
La société H Etoile SAS, située 81, Boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro de siret 537 443 764 000 15, représentée par M, dûment mandatée, ci-après dénommée « La direction », 
D’une part, 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives suivante, dûment mandatées : 
SUD, représentée par Monsieur - Délégué syndical 
CFDT, représentée par Monsieur - Délégué Syndical
CFE – CGC, représentée par Monsieur - Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur– Délégué Syndical
Ci-après désignés « Les Organisation Syndicales ou « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part, 
Conjointement désignés « Les Parties »


Préambule : 
Dans le cadre des dispositifs de maintien de l’emploi prévue par le gouvernement en réponse à la crise sanitaire du COVID-19, la décision d’un placement des salariés en activité partielle a été prise en mars 2020 par la société H Etoile (Hôtel le Méridien Etoile), afin de pallier l’absence puis la baisse d’activité importante dans le secteur de l’hôtellerie restauration et du tourisme. 
Après une tentative de réouverture en septembre 2020, l’Hôtel a de nouveau été contraint de fermer pendant le mois d’octobre du fait d’une fréquentation insuffisante et de la décision de couvre-feu décrété par le gouvernement.
Les résultats économiques et financiers de la société H Etoile et ceux du secteur d’activité du Groupe se sont effondrés en 2020 comme l’illustrent notamment les indicateurs économiques suivants :
Le chiffre d’affaires 2020 s’établit à 13,3 millions contre 67,8 millions en 2019 soit une baisse de plus de 80% ; 
Le taux d’occupation est passé de 73,88% en 2019 à 10,6% en 2020 (sur une base 1025 chambres). Pour 2021 il est anticipé un taux d’occupation de 9.39 % sur une base de 558 chambres ouvertes ;
Le revenu par chambre est passé de 138,32 euros en 2019 à 18,92 en 2020, pour 1025 chambres. En 2021, il est attendu un revenu par chambre de 25,03 euros sur une base de 558 chambres ouvertes ; 
Le déficit brut d’exploitation de l’entreprise 2020 ressort quant à lui à -5,8 millions d’euros contre 22,9 millions d’euros d’excédent brut d’exploitation en 2019. 

Pour 2021, les résultats devraient être encore plus dégradés qu’en 2020, une réouverture avant septembre 2021 n’ayant pas pu être envisagée en l’absence de clientèle suffisante.
Face à la dégradation de sa situation économique, la société H Etoile a été contrainte de mettre en œuvre un vaste projet de réorganisation et un plan de sauvegarde de l’emploi avec pour objectif de mettre en place une organisation adaptée à l’effondrement durable du nombre de ses clients, notamment d’affaires et de Groupe.
Si la mise en place de cette nouvelle organisation a pu permettre de réduire les coûts fixes afin d’offrir des perspectives d’ouverture sur la base d’un taux d’occupation moindre à court et moyen termes et une organisation opérationnelle à court terme basée sur 558 chambres, la situation économique du Méridien Etoile va demeurer durablement dégradée par rapport à 2018 et 2019.
En effet, en 2021 et 2022 l’activité de l’Hôtel va continuer à être pénalisée du fait : 
des restrictions sanitaires qui ne vont être levées que progressivement : le Méridien Etoile est très dépendant de l’activité du Palais des Congrès de la Porte Maillot et de la clientèle de Groupe et se situe donc dans la catégorie d’hôtels qui sera parmi les derniers à pouvoir espérer retrouver une activité normale du fait de la restriction des rassemblements ;  
du faible nombre de clients étrangers. Pour les 6 à 12 prochains mois, la clientèle internationale devrait demeurer à un niveau très inférieur à la normale. La Société espère que cette clientèle va revenir progressivement mais une situation équivalente à 2019 ne sera vraisemblablement pas retrouvée avant 2023 ;
des travaux de la porte Maillot. Ces travaux vont continuer d’impacter l’attractivité de l’Hôtel : accessibilité dégradée, nuisances sonores, etc. Cette donnée risque d’encore différer la possibilité d’une reprise de l’activité à son niveau habituel, voire dans le pire des cas de dégrader durablement la fréquentation du fait d’un impact réputationnel fortement négatif auprès de la clientèle.  
Dans un contexte où les perspectives économiques et financières de l’Entreprise demeurent très dégradées (cf. chapitre 1) et où la volonté affichée des pouvoirs publics est de progressivement diminuer l’indemnisation des salariés et l’allocation perçue par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, la Direction a donc proposé de mettre en œuvre le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ayant pour objectif de faire face à la baisse de l’activité du Méridien Etoile et d’assurer le maintien de l’emploi des salariés dont l’emploi a pu être préservé à l’issue de la réorganisation mise en œuvre.
Ce dispositif vise ainsi à permettre au Méridien Etoile d’accompagner la reprise progressive de son activité et d’accueillir des clients sur des bases économiques viables malgré un taux d’occupation faible. 
Le présent accord porte donc sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Il traite du champ, des conditions et de sa période d’application. Enfin, il prévoit les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 
Ce dispositif a vocation à s’appliquer à compter du 1er octobre 2021.
Jusqu’à cette date, la société H étoile continuera à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle validé par la DRIEETS jusqu’à fin septembre 2021.
Chapitre 1 : Situation économique de l’entreprise
Déjà négativement impacté par le projet de transformation concernant la porte Maillot, et les travaux de grande ampleur qui l’accompagnent, l’hôtel Méridien Etoile est confronté à la pire crise de son histoire.
Hôtel le plus gros porteur de la Capitale avec plus de 1000 chambres, il doit en effet faire face à des coûts de structure considérables qui ont très lourdement obéré sa situation économique et financière, dans un contexte où l’Hôtel a été contraint de fermer totalement du fait du confinement puis de l’absence d’une clientèle suffisante. 
La réouverture va quant à elle avoir un impact à court termes symbolique en termes d’activité puisqu’il est anticipé que l’hôtel devrait continuer à avoir un taux d’occupation excessivement faible au moins jusqu’au printemps 2022.
Un taux d’occupation en berne
Pour l’année 2021, le taux moyen d’occupation de l’hôtel devrait être inférieur à 10% sur une base de 558 chambres.
Les perspectives pour les prochains mois sont ainsi considérablement dégradées : 
Un chiffre d’affaires en forte de baisse


Au global : 2020 vs 2019 -86% (-44,6M€) de chiffre d’affaires hébergement.
Pour l’année 2021, nous prévoyons un recul de -94,5% de notre de chiffre d’affaires hébergement par rapport à 2019.
Un résultat d’exploitation (GOP) très dégradé 
L’année 2020 aura été marqué par une très forte dégradation du résultat d’exploitation et il est anticipé un résultat d’exploitation encore plus dégradé en 2021. 


Un revenu par chambre également en forte baisse
L’année 2019 était une année déjà maussade avec les différentes problématiques que nous avons rencontrées sur le marché Parisien, notre revenu par chambre était en moyenne de 138,3 euros, et 18,92 euros pour 2020.
Pour 2021, nous prévoyons un revenu de 25.03 euros par chambre sur une base de 558 chambres (ce qui aurait représenté pour comparaison, 13,62 euros par chambre sur une base de 1.025 chambres)
Les perspectives sur 2022 demeurent encore incertaines : fin ou non de la pandémie, comportement de clients notamment étrangers et d’affaires, impact des travaux de la porte maillot sur le niveau de fréquentation.
De ce fait, les perspectives 2022 sont à environ 54% de taux d’occupation des 558 chambres mises à la vente.
De ce faible taux d’occupation découlerait un chiffre d’affaires et résultat d’exploitation encore en très net déclin par rapport à 2019.

***
La forte baisse à moyen terme de l’activité de l’hôtel par rapport à 2019 justifie ainsi la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée.

Chapitre 2 : Date et durée de mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est mis en place à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 mai 2022.
A l’issue de chaque semestre, une réévaluation des besoins réels du dispositif est mise en œuvre. 
La Société sollicitera, le cas échéant, l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre l’application du dispositif, après transmission du bilan mentionné ci-après et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Chapitre 3 : Champ d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée
Compte tenu de la baisse d’activité générale au sein de la Société, le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra viser l’ensemble des services de la société H Etoile SAS (hors ceux dont la suppression est actuellement mise en œuvre dans le cadre de la réorganisation de la société H Etoile).  
Chapitre 4 : Conditions de l’Activité Partielle de Longue Durée
Réduction de la durée du travail
L’Activité Partielle de Longue Durée prévoit une réduction du temps de travail ne pouvant excéder 40% par salarié sur la période d’application de l’accord, soit sur une durée de 8 mois. 
Cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
La réduction de l’horaire de travail sera décidée par la Société en fonction de l’activité de chacun des services de l’hôtel, au cours de la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail pourra donc fluctuer au fil du temps et selon les services.
Elle sera néanmoins appliquée uniformément pour chaque poste identique ou équivalent de chaque service concerné afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés, sauf pour les salariés ayant un positionnement spécifique ou en absence de longue durée. 
La Société tiendra un décompte mensuel des heures non travaillées par salarié.
Le délai de prévenance pour la communication et les modifications de plannings en cas de variation de l’activité sera de 48 heures qui pourra exceptionnellement être ramené à 24 heures en cas de circonstances imprévues.  
Réduction additionnelle de la durée du travail en cas de circonstances exceptionnelles
La réduction d’horaire pourra être dépassée dans les cas exceptionnels visés ci-dessous, résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative, pour atteindre 50 % de la durée légale de travail :
décision administrative de confinement de la population pour une durée supérieure à 30 jours pendant la période d’application de l’accord,
décision de couvre-feu à Paris pour une durée supérieure à 30 jours pendant la période d’application de l’accord ; 
décision administrative de fermeture de l’hôtel pour une durée supérieure à 30 jours pendant la période d’application de l’accord.
Pourraient également être déduites de la durée de l’Accord les périodes de restriction de l’activité décidées par les pouvoirs publics, comme cela a été le cas pendant le second confinement.
Indemnisation des salariés 
L’indemnisation des salariés est déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur. 
En l’état des dispositions législatives, le salarié percevra 70% du Smic Horaire Brut, plafonné à 4.5 fois le Smic. L’employeur quant à lui recevra une allocation correspondant à 60% du Smic horaire Brut, jusqu’à 4.5 fois le Smic. 
Conformément aux dispositions légales, le remboursement de l’employeur est cependant au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable.
Chapitre 5 : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée contribue à maintenir l’emploi au sein de la Société malgré la baisse significative et durable de l’activité de l’hôtel.   
La Société prend donc l’engagement de ne pas mettre en œuvre de licenciements pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (hors salariés des services dont la suppression a été décidée dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi qui ne sont pas visés par l’activité partielle de longue durée). 
Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) durant le dispositif sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire (PDV).
Si la Société décidait de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant la durée du présent accord, celle-ci s’engage à prévoir des conditions d’indemnisation équivalentes à celles prévues par l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi du 18 février 2021.

Engagements en faveur de la formation professionnelle 
Pendant les périodes où ils sont placés en activité partielle, les salariés pourront suivre des formations professionnelles FNE-formation à hauteur de 1.500 euros TTC visant à faciliter la continuité de l’activité face aux transformations consécutives aux mutations économique, et, le cas échéant, à favoriser leur adaptation.
Des formations internes seront également mises en œuvre afin d’assurer l’adaptation de chaque salarié à son poste dans le contexte de réduction de l’activité et d’une polyvalence nécessairement accrue. 
Les salariés pourront faire des demandes de formations dite qualifiante, sous réserve de la validation faite par la direction des ressources humaines.
Il est en outre rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site .

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés pourront donc également mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation.

Autres engagements

Conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, l’Entreprise devra :

établir un bilan simplifié de ses émissions de gaz à effet de serre 
publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail, 	
le cas échéant, communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont l’entreprise aurait bénéficié au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité de longue durée, l’entreprise n’aura pas recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.
Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :
L’acquisition des congés payés
L’ouverture des droits à la retraite
Le maintien des garanties prévoyances et santé
L’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur


Chapitre 6 : Conditions de prise des congés payés et JRTT pendant la durée de l’Accord
Pendant la durée de l’Accord, les salariés devront veiller à prendre leurs congés dans les conditions habituelles applicables au sein de la Société
Afin cependant de s’assurer de l’effectivité de la prise des congés, l’activité partielle n’ayant pas vocation à se substituer aux congés, il est précisé que : 
le solde des jours de congés payés acquis et non pris au titre de l’année N-1 (2020) devra être intégralement utilisé avant la fin du second semestre 2022. La période de prise sera définie en concertation avec la hiérarchie. En cas de désaccord, l’employeur pourra imposer la période de prise ;
aucun salarié ne devra avoir un nombre de congés non pris supérieur à 25 sur la durée de l’application du présent Accord. Pour les salariés dont le nombre de jours de congés dépasse ce plafond, des périodes de prises seront définies en concertation avec la hiérarchie. En cas de désaccord, l’employeur pourra imposer la période de prise dans le respect des conditions légales et conventionnelles.  
Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle et qui le souhaitent pourront par ailleurs mobiliser leurs congés payés acquis et non pris ou des JRTT en lieu et place des jours de réduction d’activité par le biais de l’activité partielle, et ce en respectant un délai de prévenance.
Ces salariés devront en informer leur responsable hiérarchique et la Direction des Ressources humaines par email ou par courrier remis en main propre contre décharge, au moins 10 jours avant la prise des congés payés en indiquant le nombre de jours de congés payés qu’ils entendent poser et les dates prévues.
La pose de ces congés payés sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.
Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du salarié. 

Chapitre 7 : Informations et suivi de l’accord 
Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l’autorité administrative afin que cette dernière procède à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. 

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. 

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail : 

le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ; 
les voies et délais de recours applicables. 

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous

Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.  

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,
nombre de formation professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif spécifique d’activité partielle, les parties conviennent par ailleurs de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue. 

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois,

suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
nombre de formation professionnelles en cours au cours des trois derniers mois et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Chapitre 8 : Dispositions finales 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois correspondant à la durée du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue durée. 
Aucun renouvellement tacite ne pourra intervenir après le 30 mai 2021, de sorte que l’Accord prendra nécessairement fin à cette date sauf avenant.

Révision 
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. 

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. 

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.



Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente.

Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que les dispositions du Chapitre 1 et du Préambule de l’Accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.




Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 

Pour la Direction de H Etoile, Madame 


SUD, représentée par Monsieur - Délégué syndical 

CFDT, représentée par Monsieur - Délégué Syndical



FO, représentée par Monsieur– Délégué Syndical





CFE – CGC, représentée par Monsieur - Délégué Syndical