NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022







Entre :

La société AVENIR LAND, société par action simplifiée au capital social de 914691.10 euros dont le siège social est située le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 311285068, représenté par en qualité de directeur général
											
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale suivante :

SNEPAT FO représentée par en qualité de délégué syndical

d’autre part,





Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions les :
4 janvier 2022
14 janvier 2022
17 janvier 2022

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises à l’organisation syndicale :

L’effectif moyen général 2021 y compris les vacataires et contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers depuis 2020
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2020
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2019
Appointements moyens mensuels (hors prime) depuis 2020 du personnel permanent et saisonnier, par statut : mini, maxi et médian
Le bilan NRE 2021 (octobre 2020 à fin septembre 2021) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment
Le bilan année civile de la Formation 2020 et 2021




Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :


Article 1 – Salaires effectifs

Augmentations générales 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des catégories concernées (tous types de contrat) justifiant de 12 mois et plus d’ancienneté cumulée dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2022. Les augmentations générales applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2022 sont:

Catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215) : 1.5%

Catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) : 1.5%

Catégorie Cadres (coefficients 300 à 430) : 1.5%


Augmentation individuelle

Il a également été décidé des enveloppes globales maximales pour les augmentations individuelles des collaborateurs. Ces enveloppes applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2022 sont:
Catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215) :
Une enveloppe de 2.3 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Ouvriers/Employés

Catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) : 
Une enveloppe de 2.3 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Agents de Maîtrise

Catégorie Cadres (coefficients 300 à 430) : 
Une enveloppe de 2 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Cadres


Article 2 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 mars 2021.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée.

Article 4 – Travailleurs handicapés

L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour adapter le poste au handicap des salariés et favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi à CAP EMPLOI. Aucun accord collectif n’a été conclu à ce jour sur ce sujet.




Article 5 – Autres dispositions

Prévoyance et épargne salariale

Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 15 septembre 2013.

S’agissant de l’épargne salariale, les accords ont été signés le 29 janvier 2018 et le 15 février 2021.

Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et du plan d’épargne retraite collectif groupe mis en place par  des Alpes.


Formation professionnelle

Il a été convenu lors des discussions de remettre au cœur de la stratégie le développement des compétences des collaborateurs à travers la formation, ce qui avait été moins le cas ces dernières années du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences.


Carence maladie saisonniers

L’organisation syndicale demande que ce point puisse être porté au niveau de la branche afin d’entamer des négociations et de réduire le délai de carence applicable aux collaborateurs saisonniers en cas d’arrêt de travail pour maladie. Si cette démarche n’aboutissait pas, l’organisation syndicale demande que le sujet puisse être négocié au niveau de l’entreprise.


Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. 


Article 7 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Les Avenières, en 3 exemplaires.
Le 17 janvier 2022.


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales 
 							
SNEPAT FO
Directeur Général				            Délégué syndical