PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

permettant la mise en place

de l’instance représentative
du personnel
« Comité Social et Economique »

au sein de l’entreprise xxx





Avant-propos :

Ont été valablement invitées à la négociation du présent protocole :
les cinq organisations syndicales représentatives nationales (C.G.T. – C.F.D.T. – C.G.T.-F.O. – C.F.T.C. et C.F.E.-C.G.C.)
les organisations syndicales représentatives au niveau central,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise 


PREAMBULE


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction de XXX sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

DETERMINATION DE L’EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE

Rappel du nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre de XXX

Conformément à ce qui a été prévu dans l’accord du 23 Août 2018, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 8 établissements distincts, dont la liste est la suivante :



Etablissement XXX
Etablissement XXX
Etablissement XXX
Etablissement XXX
Etablissement XXX
Etablissement XXX
Etablissement XXX


Etablissement distinct XXX (Mise en place par DUE – L.2313-4 CT)

Effectif par établissements distincts

Afin de déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein des futures institutions représentatives du personnel (IRP), les parties conviennent de prendre en considération l'effectif théorique prévisible de l’entreprise à la date du premier tour des élections.

Pour rappel, en application des dispositions légales en la matière, cet effectif théorique ne prend pas en compte les catégories suivantes :
jeunes qui suivent une formation en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) ;
stagiaires ;
CDD en remplacement d’un salarié absent.

En outre, les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de travail réel par rapport à l’horaire de travail théorique en vigueur dans l’entreprise. Cette disposition s’applique également aux salariés placés en situation de dispense d’activité dans le cadre des contrats FTC (Formateur-Tuteur-Conseil) mis en place par voie d’accord dans l’entreprise.

Cet effectif théorique ainsi calculé et prévisible à la date du 22 janvier 2019, est de 389 équivalents temps plein (ETP). 

La répartition de cet effectif théorique entre les différentes catégories socio-professionnelles, les hommes et les femmes est envisagée au regard de la répartition actuelle. Il se décompose comme suit : 



DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Compte tenu de l’organisation et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de retenir :

Un collège unique de représentation du personnel pour les Comités Sociaux et Economique des établissements suivants :

XXX
XXX
XXX
XXX

Soit :
1er collège	Collège Ouvriers - Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres (Niveaux 1 à 10)


Deux collèges de représentation du personnel pour les Comités Sociaux et Economique des établissements suivants :

XXX
XXX
XXX

Soit :
1er collège	Collège Ouvriers et Employés (Niveaux 1 à 4)
2nde collège	Collège Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres (Niveaux 5 à 10)

Trois collèges de représentation du personnel pour les Comités Sociaux et Economique des établissements suivants :

XXX

Soit :
1er collège	Collège Ouvriers et Employés (classification de niveaux 1 à 4)
2nde collège	Collège Techniciens et agents de Maitrise (classification de niveaux 5 à7)
3ème collège 	Collège Cadres (classification UNICEM de niveaux 8 à 10) 


 NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION ENTRE COLLEGES ELECTORAUX

Les parties s’accordent, en application des dispositions de l’article L.2314-7 du Code du Travail, sur le fait de déroger aux dispositions règlementaires relatives au nombre de sièges au sein de l’instance CSE.

Compte tenu du nombre de collaborateurs, répartis par catégorie socio-professionnelle, et en application des règles de répartition proportionnelle, les parties retiennent la répartition suivante :


Sièges titulaires


Sièges suppléants

Les parties s’accordent sur le fait qu’il y a autant de sièges titulaires que de sièges suppléants. La répartition des sièges suppléants, entre les collèges électoraux, s’effectue dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus pour les sièges titulaires.

REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

En application de l’article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées, pour chaque collège électoral, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes, pour chaque établissement et chaque collège, est présentée à l’article 2 du présent accord.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (titulaires ou suppléants, présentée au 1er ou au 2nd tour des élections) doit comporter :


Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

HEURES DE DELEGATION

L’article L. 2314-7 du Code du Travail autorise le protocole préélectoral à modifier le volume d'heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

En application de ces dispositions, les parties présentes souhaitent attribuer un crédit d’heure individuelles de délégation aux élus titulaires du CSE d’établissement comme suit :



LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Les parties souhaitent neutraliser le mandat objet du présent accord (2019-2022). Celui-ci ne rentrera pas dans la limitation à 3 mandats successifs ci-dessus mentionnée.

DATE ET LIEUX DES SCRUTINS

Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux instances et pour l’ensemble des collèges au 

Mardi 22 janvier 2019 de 9h à 15h.

Un second tour aura lieu éventuellement le :

Mardi 5 février 2019 de 9h à 15h.

Le vote aura lieu, au sein de chaque établissement ou via vote par correspondance.

Le lieu précis du vote (salles faisant office de bureau de vote) sera porté à la connaissance des électeurs au niveau de chaque établissement, à l’occasion de l’information sur l’organisation des élections.

LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire de ses droits civiques à la date du premier tour de scrutin, a le droit de vote.

Les listes électorales, comportant les noms, prénoms, catégories professionnelles, dates de naissance et dates d'entrée dans l’Entreprise des électeurs, établies par la Direction, pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction à partir du 14 janvier 2019.

LISTES DES CANDIDATS

En application des articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail, il convient de rappeler que seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères prévus aux articles précités, peuvent présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles. 
A cet effet, seules les personnes dûment mandatées par leur organisation syndicale ont le droit de présenter une liste de candidats.

Les candidats libres pourront, le cas échéant, se présenter lors du second tour. Dans cette hypothèse, les candidatures présentées par une organisation syndicale au 1er tour, sont considérées maintenues au second tour.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, titulaire de ses droits civiques et n’ayant pas de lien de parenté avec l’employeur à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des candidatures est fixée, pour le premier tour, au 7 janvier 2019 à 15h00, et pour le second tour éventuel, au 21 janvier 2019 à 15h00.

Les listes de candidats de chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de la Direction du site qui se chargera de faire imprimer les bulletins de vote.

Pour le premier tour, les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux le 8 janvier 2019 avant 12h00 et, pour le second tour, le 22 janvier 2019 avant 12h00.

MATERIEL DE VOTE

Bulletins de vote et enveloppes sièges suppléants


L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
pour les titulaires du CSE ;
pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
-la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
-le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au management du site leurs tracts électoraux pour le 7 janvier 2019 à 15h00, afin qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, tous les candidats pourront remettre au management du site leurs tracts électoraux au plus tard le 21 janvier 2019 à 15h00



VOTE PAR CORRESPONDANCE

Sont concernés par cette disposition, les salariés en situation de télétravail, de poste de nuit, les électeurs absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.).

Ainsi, les électeurs souhaitant voter par correspondance au premier tour et éventuellement au second tour, à l’exception des collaborateurs placés en situation de télétravail, sont invités à se faire connaître par écrit (courrier ou mail) auprès du Service administration du site avant le 7 janvier 2019 à 15h00.

Ils recevront :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
les éventuels tracts des organisations syndicales qui auront été remis à la direction des dans les conditions prévues par le présent protocole
une grande enveloppe timbrée et adressée au lieu de rattachement du bureau de vote.
Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Le vote par correspondance devra impérativement parvenir par La Poste à l'adresse de la boîte postale mise en place au sein de l’établissement concerné (information transmise lors de l’envoi du matériel de vote) avant le 22 janvier 2019 14h00, pour le 1er tour, et avant le
5 février 14h00 pour le second tour, faute de quoi les bulletins qu'elle contient ne seront pas comptabilisés.

L’enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

BUREAUX DE VOTE 

Pour chaque collège, et chaque tour, il y aura un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Deux représentants de la direction maximum (hors assistantes en charge de la logistique associées aux élections) pourront assister aux opérations électorales, chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra déléguer un observateur au scrutin.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS

Si certains points relatifs au bon déroulement de la procédure électorale devaient faire l’objet d’ajustements, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreraient pour négocier et adopter les dispositions complémentaires nécessaires à la bonne continuation des opérations.

MODALITE DU SCRUTIN

Scrutin à deux tours 

Les représentants du personnel sont élus selon un scrutin à deux tours. Les organisations syndicales ont le monopole de la présentation de candidatures au premier tour.

Le premier tour de scrutin est valable (attribution des sièges) uniquement si le quorum est atteint, c’est à dire si le nombre de votes valablement exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Le dépouillement du premier tour a lieu que ce quorum soit atteint ou non.

Un second tour est organisé si le quorum n’est pas atteint, en cas de carence syndicale au premier tour ou si des sièges restent vacants à l’issue du premier tour. Au second tour, des candidatures libres, autres que syndicales, peuvent être présentées.

Déroulement et clôture du scrutin

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Dépouillement des votes

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si celui-ci n’a pas lieu immédiatement après le scrutin, les urnes sont placées sous scellés ou sous surveillance.

Le dépouillement a lieu en public. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.


Doit être décompté le nombre :
De votants (nombre d’enveloppes retirées de l’urne et nombre de votants sur la liste d’émargement)
De suffrages valablement exprimés (hors bulletins nuls et bulletins blancs)
De bulletins de chaque liste (en séparant pour chaque liste les bulletins complets et raturés)
De voix recueillies par chaque candidat.

Les ratures de noms sont permises. Le bulletin raturé est considéré comme valable à la condition qu’il comporte au moins un nom non rayé. Si tous les noms sont rayés le bulletin est considéré comme blanc. Si le bulletin comporte le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne, il est considéré comme nul.

Attribution des sièges

A la suite du dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges de chaque collège selon le principe de la répartition proportionnelle. L’attribution des sièges se fait successivement en fonction du quotient électoral, puis de la plus forte moyenne.

Règle du quotient électoral :

Le nombre de siège à attribuer à une liste est déterminé de la façon suivante :

Moyenne des voix recueillies par la liste
Quotient électoral

La moyenne des voix recueillies par une liste correspond à :
Total des voix obtenues par chaque candidat de la liste
Nombre de candidats de la liste

Le quotient électoral est égal à :
Nombre total de suffrages valablement exprimés
Nombre de sièges à pourvoir

Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne :

Lorsqu’aucun siège n’a pu être pourvu par application du quotient électoral, ou s’il reste des sièges à pourvoir, il est fait application de la règle de la plus forte moyenne :

Moyenne des voix recueillies par la liste
Nombre de sièges obtenus + 1

Le premier siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. La même opération est renouvelée successivement pour chacun des sièges non pourvus, jusqu’au dernier.

Désignation des élus

Par principe, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si tous les candidats de la liste ont un nombre de ratures supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de leur liste, l’attribution se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Si, pour une même liste, certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre de ratures supérieur à 10%, les sièges sont en priorité attribués, par ordre de présentation sur la liste, aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures, puis pour les sièges restants, aux autres candidats en fonction du nombre de voix obtenues.
Proclamation des résultats - Rédaction du procès-verbal

Le bureau de vote, via la rédaction du procès-verbal, proclame les résultats des élections. Le procès-verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire.

L’employeur établit un procès-verbal de carence dans le cas où l’absence de candidats a été constatée au premier et au second tour et au cas où aucun siège n’a pu être attribué.

L’employeur transmet le procès-verbal des élections et/ou, le cas échéant, le procès-verbal de carence, à l’inspection du travail, en double exemplaires et sous quinze jours.

MESURE DE L’AUDIENCE SYNDICALE

Pour rappel, en application de la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale sera mesurée à l’issue du premier tour des élections, que le quorum soit atteint ou non.

L’article L2122-1 du Code du travail précise en effet que les organisations syndicales qui sont représentatives, sont celles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

De la même manière, l’audience de chaque candidat sera mesurée également à l’issue du 1er tour afin d’apprécier leur aptitude à être désigné comme délégué syndical.

CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Calendrier du premier tour des élections professionnelles :

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit

Affichage des listes électorales par la Direction : le 14 janvier 2019 ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 7 janvier 2019 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 8 janvier 2019
Date limite de remise à la Direction des tracts : le 7 janvier 2019 ;
Date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 7 janvier 2019 ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 10 janvier 2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 18 janvier 2019 ;
Date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 22 janvier 2019 ;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 23 janvier 2019.
Calendrier du second tour des élections professionnelles :

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit

Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 24 janvier 2019 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 25 janvier 2019 ;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des tracts : le 24 janvier 2019 ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 28 janvier 2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 1er février 2019 ;
Date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 5 février 2019 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles : le 6 février 2019.

VALIDITE DE L’ACCORD DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord doivent répondre aux exigences de l’article L.2314-6 du code du travail.

Pour être applicable, l’accord devra être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Orgon, le 24 août 2018, en nombre d’exemplaire exemplaires originaux.

Pour l’employeur, XXX



XXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :


Pour XXX


Pour XXX.