Accord d’entreprise
Rémunération 2023



Entre les soussignés : 

La société immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro  dont le siège social est sis 16 avenue Georges Trijoulet 24600 RIBERAC, représentée par Monsieur, en qualité de Gérant,

Individuellement désignée « la société »			De première part,


Et :

Le Membre du Comité Social et Economique :
– Membre Titulaire

Individuellement désigné « le membre du CSE »				D’autre part,

Ensemble désignées collectivement « les parties ».



Préambule

La société n’est pas soumise aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise, cependant la Direction de la société a invité les membres du CSE à négocier sur la rémunération.

Le calendrier des négociations
La négociation collective relative à la thématique « rémunération, permettant la signature du présent accord s’est déroulée loyalement, selon le calendrier suivant :

Le 21 Février 2023
Le 9 Mars 2023
Le 21 Mars 2023


Lors de la première réunion du 21/02/2023, les parties ont convenues du calendrier ci-dessus, du lieu des réunions ainsi que des informations à remettre aux membres du CSE.








Le contenu des négociations
Au cours des réunions susmentionnées, les parties confirment avoir échangé des informations concernant les rémunérations par Catégorie Socioprofessionnelle et par Sexe.

Par ailleurs, la Direction a décidé de prendre en compte l’évolution du coût de la vie et de l’inflation en accordant cette année des augmentations de salaires collectives.

En conséquence et compte tenu des éléments de discussion communiqués aux membres, des demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction, les partenaires sociaux ont arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est d’arrêter les positions communes qui ont pu être trouvées sur l’augmentation collective des salaires effectifs.

Il est précisé que les avantages prévus par le présent accord sont valables pour l’année 2023.
L’application de cet accord n’empêchera pas l’application d’un accord collectif conclu au niveau national ou au niveau de la branche plus favorable concernant la période 2023.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

La négociation a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit et plus largement sans inégalité de traitement.

Article 3 – Augmentation collective

Pour l’année civile 2023, une revalorisation générale des salaires effectifs est accordée à tous les salariés de la société.
Le montant de cette revalorisation est fixé à +65€ bruts mensuels pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Cette somme sera proratisée pour les personnes en temps partiel.

Cette augmentation sera appliquée au 1er Avril 2023 et rétroactive au 1er Janvier 2023.



Article 4 – Revalorisations du salaire de toutes les salariées à leur retour de congé maternité/adoption

Dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mise en place par l’employeur, un réajustement individuel sera accordé à toute collaboratrice revenant d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption au cours de l’année 2023.
Article 5 – Revalorisation individuelle

Des revalorisations de salaire individuelles peuvent également être appliquées à la discrétion de l’employeur pour tenir compte de la situation particulière de certains salariés.

Article 6 – Mise en place d’une gratification liée à l’ancienneté

Comme pratiqué lors de la journée d’entreprise du 09 Janvier 2023, il sera désormais chaque année mis en place la remise d’une récompense liée à l’ancienneté au sein de la société TRANSCAR, dans l’esprit de la médaille du travail, selon le barème suivant :



A partir du 1er Janvier 2023, les personnes qui passeront un de ces paliers d’ancienneté se verront remettre une distinction ainsi que des chèques cadeaux GammVert pendant la journée d’entreprise annuelle. Sur le bulletin de paie suivant la journée d’entreprise annuelle, ces personnes percevront une prime en une fois.

Cette récompense de l’ancienneté se cumule avec le système de prime d’ancienneté mensuelle pratiquée au sein de l’entreprise.

Les salariés qui le souhaitent pourront également faire une demande officielle de médaille du travail auprès de la Préfecture.




Article 7 – Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.

Article 8 – Entrée en vigueur / Durée

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à l’exception des dispositions de l’article 6 qui sont stipulées pour une durée indéterminée.
Au terme de ces douze mois, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 9 – Dénonciation / Révision

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail sous forme dématérialisée,
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise et par diffusion d’une note d’information transmise par courriel à l’ensemble du personnel.





En cas de révision, il sera de nouveau procédé aux formalités précédemment évoquées.


Fait à RIBERAC, le 29/03/2023

Pour la société 
– Gérant
Signature




Pour le Comité Social et Economique
– Membre Titulaire
Signature