ACCORD D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL



ENTRE

La société SECURITE TRAFIC, ci-après SECTRA, dont le siège social est situé 103/105 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre, représentée par Monsieur Eric MARRET, en qualité de Président,

										d’une part,



Et l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Gérard BOUTET, en qualité de Délégué syndical,

										d’autre part,



PREAMBULE 

Compte tenu de l’intégration de la société SECTRA au sein de la société SIGNATURE au 1er janvier 2019, la Direction a souhaité entamer des négociations afin d’adapter et d’harmoniser le statut social de SECTRA avec celui de SIGNATURE. 

En effet, étant donné que les collaborateurs des deux entités accomplissent un travail comparable et peuvent être amenés à travailler ensemble sur chantier, il est apparu nécessaire à la Direction d’harmoniser le statut social de SECTRA avec celui de SIGNATURE, afin de supprimer des différences de statut qui n’apparaissaient plus justifiées.

De plus, le nouveau code APE attribué par l’INSEE à SECTRA entre dans le champ d’application des conventions collectives des Travaux publics, de sorte qu’il apparaissait nécessaire d’adapter son statut social avec les dispositions conventionnelles des Travaux publics. 

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit.

Cet accord annule et remplace dans toutes leurs dispositions :
L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail daté du 3 octobre 2001, modifié par avenant n°1 du 5 novembre 2001,
Les usages relatifs aux éléments de salaire non contractuels (listés dans l’article dédié du présent accord),
Les engagements unilatéraux relatifs aux caisses de retraite complémentaire.

Il sera proposé aux salariés la signature d’un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions du présent accord, ce que les signataires reconnaissent comme nécessaire et utile.


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. 

Il ne concerne pas le personnel intérimaire.

Les Délégués du personnel et les collaborateurs qu’ils ont choisis pour les accompagner dans cette démarche ont été pleinement associés à l’élaboration du présent accord.


TITRE 1 – ADAPTATION DU STATUT CONVENTIONNEL DE BRANCHE


Article 1 – Cessation totale et définitive de l’application des conventions et accords collectifs de commerce de gros (secteur non alimentaire)

Les dispositions issues des conventions et accords collectifs de la branche de commerce de gros cessent de s’appliquer définitivement et totalement à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Tout avantage qui trouverait son fondement sur des dispositions de branche cessera donc de s’appliquer à la même date. 


Article 2 – Application pleine et entière des conventions et accords collectifs des travaux publics

Les dispositions issues des conventions et accords collectifs de la branche des travaux publics s’appliquent intégralement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Il est expressément précisé qu’il ne pourra y avoir application rétroactive des dispositions de la branche des travaux publics.


TITRE 2 – ADAPTATION DU STATUT SOCIAL D’ENTREPRISE


Article 1 – Aménagement du temps de travail

Les salariés se verront appliquer les dispositions de l’accord sur l’organisation annuelle du temps de travail en vigueur au sein de la société SIGNATURE.

Article 2 – Rémunération et accessoires de salaire


Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté versée jusqu’à présent aux collaborateurs de SECTRA est supprimée. 

Le personnel ouvrier et ETAM bénéficiera de l’accord sur la prime d’ancienneté applicable au sein de la société Signature. La prime instituée par cet accord est fonction de l'ancienneté du salarié, appréciée au mois de la date anniversaire. 

Taux de la prime

Le taux de la prime est égal à 1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté révolue avec un plafond de 5% pour 25 ans d’ancienneté. La prime d’ancienneté se calcule sur le Salaire Conventionnel de Référence défini ci-dessous pour chaque salarié.

Calcul de la prime d’ancienneté :

Détermination de la prime d’ancienneté théorique

Prime d’ancienneté théorique = Salaire minimum annuel régional x taux de la prime 
   							13, 3

Détermination du taux horaire ancienneté

Taux horaire ancienneté = Prime d’ancienneté théorique
				  	horaire collectif

La prime d'ancienneté est ensuite calculée sur la base des heures payées, comprenant ainsi les heures supplémentaires. 

Le versement de la prime est réduit en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail. Toutefois, la prime sera maintenue pendant les congés exceptionnels pour événements de famille, les stages de la formation professionnelle, ainsi que pendant les 90 premiers jours de l’arrêt maladie ou de l’accident de travail et pendant le congé maternité.

Versement de la prime d’ancienneté :

Le personnel concerné percevra mensuellement cette prime.

Primes 

La prime d’astreinte est supprimée et remplacée par celle prévue dans l’accord d’harmonisation sur les astreintes applicable au sein de la société SIGNATURE. La prime annuelle exceptionnelle est supprimée.

En remplacement, les salariés bénéficieront de l’accord d’harmonisation sur diverses primes applicable au sein de la société SIGNATURE. Les primes instituées par cet accord sont les suivantes : 

Prime de rapport 

La prime de rapport s’applique aux chefs d’équipe et aux chefs de chantier.

Elle est versée aux salariés qui satisfont aux conditions suivantes :
- préparation des chantiers,
- qualité des rapports de chantier,
- application stricte des procédures métiers,
- respect des règles d’hygiène et de sécurité,
- propreté du chantier et du fourgon.

Son montant mensuel est de 50 €. 


Prime d’entretien

La prime d’entretien s’applique aux chefs d’équipe, aux conducteurs d’engins et aux chefs de chantier.

Elle est versée au personnel (ayant sous sa responsabilité un matériel qui nécessite la détention d’un CACES, sauf chariot élévateur) qui satisfait aux conditions suivantes :
- propreté et entretien du matériel,
- suivi du carnet d’entretien des engins.

Son montant mensuel est de 50 €. 

Prime de performance

Prime de performance pour les ouvriers de chantier

La prime de performance s’applique aux ouvriers.

Elle est versée au personnel qui participe à l’amélioration du résultat chantier.

Son montant mensuel est de 0 à 150 €.

Prime de performance pour les chefs d’équipe et chefs de chantier

La prime de performance s’applique aux chefs d’équipe et aux chefs de chantier.

Elle est versée au personnel qui participe à l’amélioration du résultat chantier.

Son montant mensuel est de 0 à 250 €.


Garantie de rémunération

Pour l’ensemble du personnel, il sera opéré une comparaison entre la rémunération annuelle brute perçue en 2018 et la rémunération annuelle brute théorique résultant de la suppression et du remplacement des primes mentionnées ci-dessus. 

Pour la comparaison, seront pris en compte les éléments de salaire annuel bruts suivants :
La rémunération
La prime d’ancienneté pour les ouvriers et les ETAM
Le 13ème mois
La prime de vacances
La prime de frais de route pour les ETAM et les cadres
La prime de rapport pour les chefs d’équipe et les chefs de chantier
La prime d’entretien pour le personnel ayant sous sa responsabilité un matériel qui nécessite la détention d’un CACES
Les indemnités de trajet et de panier pour le personnel travaillant sur chantier




Si la rémunération annuelle brute théorique était inférieure à la rémunération annuelle brute perçue en 2018, le montant de la différence serait décomposé en deux parties pour le personnel affecté à l’exploitation : 
la part inférieure ou égale à 2% sera intégrée mensuellement aux salaires versés à compter du mois de Janvier 2019 ; 
la part supérieure à 2% fera l’objet d’un versement mensuel d’une indemnité distincte à compter du mois de Janvier 2019, dénommée sur le bulletin de paie « Indemnité différentielle ».

Pour le personnel administratif, le montant de la différence fera l’objet d’un versement mensuel d’une indemnité distincte à compter du mois de Janvier 2019, dénommée sur le bulletin de paie « Indemnité différentielle ».

Majorations de salaire

Les majorations de salaire définies ci-après remplacent totalement et définitivement les majorations de salaire précédemment pratiquées. 

Majoration de salaire pour heures supplémentaires : 

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation annuelle du temps de travail, il sera fait application des majorations de salaire légales.

A titre informatif, ces majorations sont au jour de la signature du présent accord : 
De 25% pour les huit premières heures supplémentaires
De 50% pour les heures supplémentaires au-delà des huit premières

Ces majorations seront appliquées dans le cadre de l’annualisation mise en place par l’accord susvisé. 

Majoration de salaire pour travail de nuit exceptionnel : 

Les heures travaillées par les salariés ouvriers et/ou Etam chantier sur la plage 20h-6h seront majorées de 100%.

Les cadres exploitation et les conducteurs de travaux amenés à travailler toute la nuit sur chantier bénéficient d’une prime pour travail de nuit exceptionnel (100 €) soumise à la validation de la Direction Générale.

Majoration de salaire pour travail exceptionnel le dimanche : 

Les heures travaillées par les salariés ouvriers et/ou Etam le dimanche seront majorées de 100%.

A toutes fins utiles, il est précisé que les heures travaillées le samedi ne sont pas majorées, sauf éventuelles majorations pour heures supplémentaires. 



Article 3 – Médailles du travail

Les salariés bénéficieront de l’accord d’harmonisation sur les médailles du travail applicable au sein de la société SIGNATURE. 


Article 4 – Intéressement et participation

Les salariés bénéficieront des accords d’intéressement et de participation applicables au sein de la société SIGNATURE. 



Article 5 – Régimes sociaux : retraite – prévoyance – frais de santé

Retraite complémentaire :  AGIRC-ARRCO

Les salariés bénéficieront du régime de retraite AGIRC-ARRCO de la société SIGNATURE, lequel est assuré par PROBTP.

Prévoyance

Les régimes de prévoyance seront ceux applicables au sein de la société SIGNATURE. Ils seront assurés par PRO BTP.

Frais de santé

Les régimes de frais de santé seront ceux applicables au sein de la société SIGNATURE. Ils seront assurés et gérés par PRO BTP pour les ouvriers, et assurés par PRO BTP avec une gestion déléguée à VIVINTER pour les ETAM et les cadres.



TITRE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est confié à la délégation du personnel signataire de l’accord et au Comité central d’entreprise de SIGNATURE. Un bilan individualisé sera réalisé au plus tard au 31 mars 2020.


TITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


TITRE 5 – DENONCIATION ET REVISION

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.




TITRE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.


TITRE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


						Fait à Saint Jean d’Illac, en 6 exemplaires originaux

						Le 11 décembre 2018



Gérard BOUTET						Eric MARRET
Délégué Syndical CGT		      			Président 




Roger BERNETTES 
Délégué du personnel



Frédéric PERONNET



Bruno PERONNET



Clément LELEUX