ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président XXXXXXXXX, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
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PREAMBULE : 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ayant pour conséquence la fusion des instances représentatives du personnel existantes – Comité d’Entreprise, délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail – en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 
Dans ce contexte, et afin de conforter l’importance des institutions représentatives du personnel comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’association. 
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CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS DU CSE
De façon générale, le CSE a pour mission principale de défendre les droits et intérêts des salariés et de porter leur expression collective dans la gestion générale de l’association, et notamment la gestion financière et sociale de l’association : il est à ce titre régulièrement consulté sur les questions liées à l’organisation économique et juridique de l’association, l’introduction de nouvelles technologies ou de tout autre aménagement important impactant les conditions de travail, la formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance, etc…
Le CSE dispose également de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels et leurs effets, et de proposer tout moyen permettant d’en limiter les expositions et impacts. Il travaille également à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi de certains publics (notamment les femmes et les travailleurs handicapés). 
Le CSE dispose enfin d’attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles, afin notamment d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail des salariés et de leur famille. 
CHAPITRE II : COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : DUREE DU MANDAT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, pour trois mandats consécutifs maximum. 

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, les parties conviennent que les membres suppléants pourront assister à l’ensemble des réunions CSE, étant précisé qu’ils ne participent pas aux votes de l’instance CSE (à l’exception des cas de remplacement d’un titulaire). Les membres suppléants seront donc, au même titre que les membres titulaires, dûment convoqués et destinataires des ordres du jour et de toutes les informations relatives aux réunions.

ARTICLE 3 : REUNIONS DU CSE
Les parties conviennent de 11 réunions ordinaires par an, se décomposant comme suit : 
7 réunions ordinaires portant sur les attributions du CSE en matière de droit, d’organisation, de gestion financière et sociale de l’association, ainsi que sur les attributions liées aux activités sociales et culturelles – à raison de trois réunions par semestre et une réunion supplémentaire durant le mois de juillet ou août ;
4 réunions ordinaires portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - à raison d’une réunion par trimestre. 
Les dates de ces réunions seront planifiées au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, en sus des réunions ordinaires prévues. 


ARTICLE 4 : CONVOCATIONS 
4-1/ Détermination et communication de l’ordre du jour : 
Les questions que les salariés souhaitent voir posées lors des réunions CSE doivent être adressées au secrétaire de CSE, par mail ou par courrier. 
L’ordre du jour est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire de CSE, et communiqué aux membres CSE au moins 3 jours ouvrables avant la date de réunion. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et ce trois jours au moins avant la date de réunion. 
Lorsqu’il comprend des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux médecins du travail, par mail ou par courrier.  
4-2/ Convocations des membres CSE :
Sont convoqués les membres titulaires ET suppléants du CSE. Ces convocations sont adressées par mail, et par courrier aux absents, au moins 3 jours ouvrables avant la date de réunion. 
Parallèlement, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le(s) médecin(s) du travail et le responsable interne du service de sécurité (RQSH) sont convoqués par mail ou par courrier. 
4-3/ Communication des documents
Les documents liés aux questions abordées lors des réunions seront transmis aux membres CSE et à toute personne externe convoquée et/ou invitée dans le respect des règles légales 15 jours calendaires avant la date de réunion, en dehors des procédures exceptionnelles définies par les textes légaux et/ou réglementaires. 

4-4/Réunions extraordinaires 
En application des dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées. 
Dans le cadre de ces réunions extraordinaires, les ordres du jour sont fixés conjointement par l’employeur et le secrétaire de CSE, les convocations et documents afférents seront adressés 3 jours calendaires avant la date de réunion – par mail, et par courrier pour les absents. 

ARTICLE 5 : PROCES VERBAUX 
Les procès-verbaux des réunions CSE sont élaborés par le secrétaire de CSE, ou en cas d’absence par un membre spécifiquement désigné en début de séance. Chaque procès-verbal est communiqué à l’ensemble des membres du CSE dans les 15 jours suivant la date de réunion, puis adopté lors de la prochaine réunion relevant des mêmes attributions (attributions relatives aux droits, organisation, gestion financière et sociale de l’association, activités sociales et culturelles OU attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail). 
Les modalités d’affichage des procès-verbaux seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

CHAPITRE III : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail. A titre indicatif, le crédit d’heure de chaque membre titulaire à la date de signature du présent accord est de 21 heures par mois, soit 168 heures au total pour 8 membres titulaires. 
Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2315-4 du Code du travail, un crédit d’heures est également attribué aux délégués syndicaux du CSE, d’une durée maximale de 20 heures par mois et par délégué.

	6-1 : annualisation
En application des dispositions prévues à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation attribuées à chaque membre titulaire du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois consécutifs. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
	
6-2 : mutualisation
En application des dispositions prévues aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation mensuel, peut répartir tout ou partie de ces heures auprès d’autres membres titulaires ou auprès de membres suppléants, à la condition que cette répartition ne conduise l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1.5x le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

ARTICLE 7 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent bénéficier de formations en application des dispositions légales et réglementaires. 

ARTICLE 8 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont celles énumérées par la loi. Les parties signataires conviennent que ces informations porteront sur les 2 années précédentes et l’année en cours. 
L’accès à la base de données économiques et sociales se fait au moyen de codes d’accès, propres à chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant, ainsi qu’aux délégués syndicaux. Ces codes sont individuels, et permettent une connexion à la BDES à partir du poste de travail de chaque membre. 
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité quant aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales, qui revêtent un caractère confidentiel. 



ARTICLE 9 : BUDGETS CSE

	9-1 : dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 
Ainsi, lors de la dernière réunion de l’instance unique représentative du personnel de l’association (DUP), ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations proposées, soit de décider d’affectations différentes.

9-2 : budget des activités sociales et culturelles
Le budget lié aux activités sociales et culturelles est calculé selon la masse salariale de l’association. Conformément aux dispositions légales, le rapport de la contribution à la masse salariale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

	9-3 : budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-61 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur attachée au budget de fonctionnement est fixée à 0.20% de la masse salariale brute.

	9-4 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail. 
En cas de transfert d’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, et conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2312-51 du Code du travail, celui-ci ne peut dépasser 10% de l’excédent. 

ARTICLE 10 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Tutélaire du Pas de Calais, quel que soit leur sexe, leur âge ou leur ancienneté. 

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) auprès de l’administration compétente : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association - ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé pour agrément. 

ARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier. 
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. 
Les dispositions de l’accord révisé resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties, ou à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.  

ARTICLE 14 : DENONCIATION DE L’ACCORD 
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à BETHUNE, le 18 juin 2018, en six (6) exemplaires. 

Pour l’ATPC,							Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,

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