ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SOCLI 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


CONCLU ENTRE :

SOCLI, SAS au capital de xxxx€ dont le siège social est à 65370 IZAOURT, représentée par :
Monsieur , Directeur d’usine

																	D'une part,


ET :

Le syndicat CFDT représenté par :
Monsieur  – Délégué Syndical
																					D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :		


La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée, pour l’année 2021, selon le calendrier suivant :

Réunion 1, le 12 mars 2021 à IZAOURT,
Réunion 2, le 11 mai 2021 à IZAOURT,

Les dispositions, précisées ci-dessous, sont le fruit des négociations loyales intervenues entre la délégation syndicale CFDT et la Direction.

Article 1 - DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord prendra rétroactivement effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il trouve à s’appliquer aux salariés inscrits à l’effectif à la signature de l’accord et n’étant pas en préavis conventionnel ou en congé de reclassement.

Article 2 - DISPOSITIONS

1/ Salaires effectifs

Augmentation générale de 0,7% de la masse salariale des statuts Ouvriers et ETDAM au profit des collaborateurs relevant de cette catégorie, rétroactivement applicable au 1er janvier 2021 ;

Enveloppe budgétaire consacrée aux revalorisations salariales individuelles des Cadres pour un montant annuel équivalent à 0,7% de la masse salariale de cette catégorie, rétroactivement applicable au 1er janvier 2021 ;

Il est entendu que la Direction s’efforcera d’assurer une répartition équitable des revalorisations salariales individuelles des Cadres en permettant, notamment, à 25% de la population concernée d’en bénéficier tout en répartissant équitablement ces dernières au sein des différentes catégories professionnelles et sexes.


2/ Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Les parties au présent accord ayant constaté qu’aucun écart de rémunération ne pouvait être observé entre les femmes et les hommes à qualification égale, il est décidé qu’aucune mesure salariale ne s’avèrera nécessaire pour garantir l’égalité professionnelle.

Néanmoins, afin de promouvoir les femmes sur des positions de qualification supérieure, une attention particulière sera portée sur la répartition des formations dispensées à ces dernières (hors formations réglementaires obligatoires) dans le cadre du Bilan Formation. 

3/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction, le CSE et le Médecin du Travail étudieront, dans le cadre d’un groupe de travail spécifique, la nécessité et la possibilité d’aménager l’organisation du travail pour les salariés rencontrant des difficultés dans leur métier du fait de leur handicap (au sens des articles L5212-1 à 4 et L5212-13 du Code du Travail) ou à la suite de restrictions médicales prononcées par la Médecine du Travail. Ces aides pourront être complétées par des aménagements éventuels de poste si nécessaire.

La Direction s’engage à favoriser l’accès aux différents dispositifs dédiés à la formation professionnelle et au développement des compétences en vigueur. A cet effet, les représentants de la Direction des Ressources Humaines accompagneront, sur demande expresse, toutes demandes d’information et de réalisation de dossier en faveur de ces actions. Au surplus, la Direction s’efforcera de faciliter la réalisation de ces actions de développement des compétences sur les heures de travail sans pour autant que cela puisse porter atteinte à la production et à la bonne marche des installations.

Article 3 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Midi Pyrénées, via la plateforme du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur ;

Conseil de Prud’hommes de Tarbes ;
	
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
	
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
	
Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à IZAOURT, en 4 exemplaires, le