ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


LES SOUSSIGNEES :


La Société BISCOTTE PASQUIER
SAS au capital de 2 469 250 euros 
Dont le siège social est situé 7 Boulevard des Fontenelles 
BRISSAC QUINCE (49320)
Identifié sous les numéros :
775 609 290 au RCS d’Angers
527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Dont l’établissement secondaire est situé à FONTENAY LE COMTE
Représentée par sa Directrice Industrielle 
Madame XXX,  

	D'UNE PART,


ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :


L’ORGANISATION SYNDICALE :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Représentée par Monsieur XXX
Désigné Délégué syndical au sein de l’établissement 
De FONTENAY LE COMTE

	D'AUTRE PART,


PREAMBULE


C’est initialement en application de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que l’établissement de FONTENAY LE COMTE a conclu le 23 avril 2012 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.

La Loi suivante n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’Avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle et a, en vertu du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement devant être traité par l’employeur.

Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes a fusionné la Négociation Annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs en matière d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).

Cette dernière obligation de négocier les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre est restée triennale. 

La mise en œuvre des actions décidées en vue de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en 2012 et renouvelée.

Pour ce faire, ils décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période triennale. Les objectifs effectivement réalisés seront ainsi reconduits afin de maintenir les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties analyseront les raisons de cette situation pour remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.


Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière de formation, de santé et de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail. Pour se conformer aux dispositions réglementaires, elles s’engagent également aux mesures abordant la rémunération effective.


CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


	Les parties soussignées ont établi un bilan des mesures réalisées et les ont comparées avec les objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :


I. Un bilan des mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Thème 1 : : La rémunération effective



Thème 2 : La formation



Thème 3 : La promotion professionnelle



Thème 4 : Conditions de travail et d’emploi



II. les actions prévues non réalisées


Toutes les actions, prévues dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle, ont été exécutées.


III. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle


Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, à savoir :

- La rémunération effective
- La formation
- La santé et sécurité au travail
- Les conditions de travail

	Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :


PREMIER DOMAINE D’ACTIOn : : La rémunération effective


Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes selon les emplois et de l’expérience professionnelle justifiée. 

Les parties souhaitent donc renouveler leur engagement sur des actions permettant de ne pas dériver.








Deuxième domaine d’action : La formation


Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une absence de femme au poste pétrin. 

Les parties proposent de former une femme à ce poste afin d’équilibrer les compétences des hommes et des femmes en ce domaine au sein de l’établissement.

En parallèle, l’ergonomie du poste Pétrin sera étudiée afin de réduire le port de charges.





Troisième domaine d’action : Santé et sécurité au travail


Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement en terme de santé et sécurité au travail entre les hommes et les femmes.

Les parties souhaitent donc maintenir ce rapport en mettant en place des actions permettant de ne pas dévier.




Quatrième domaine d’action : Les conditions de travail


Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement ayant trait aux conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Les parties souhaitent dès lors maintenir les actions précédemment engagées afin de conforter leurs engagements.








IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée au Comité Social et Economique.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.




V. DUREE ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Périmètre

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de FONTENAY LE COMTE, exerçant leur activité en France.


Durée de l’accord

Cet accord d’établissement est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er juillet 2018. A l’issue, il cessera de produire effet.


Suivi, revoyure et révision de l’accord

	
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Les parties conviennent du principe de réunion annuelle pour aborder l’éventualité d’une révision des termes du présent accord.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.





Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.






Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires originaux,
Fontenay le Comte, 
Le 17/12/2018


L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE		XXX
Représentée par Monsieur XXX				Directrice industrielle
Désigné Délégué syndical
Au sein de l’établissement FONTENAY LE COMTE