ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L'ANNEE 2019






Entre 


la Société BRANDT France, Etablissement de Saint Jean de la Ruelle, représentée par :

	,

	,


d'une part,



et les organisations syndicales représentées par :

	XXXXXXXX	déléguée syndicale C.F.T.C.
	XXXXXXXX	déléguée syndicale C.F.T.C.
	XXXXXXXX	déléguée syndicale C.G.T.
	XXXXXXXX	délégué syndical C.F.E.-C.G.C.
	. 


d'autre part, 












Chapitre 1 : Objet

L'organisation et l'aménagement du Temps de Travail de l'année 2019 du site ont été négociés au cours des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en Novembre 2018.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 et s’applique à toutes les catégories des salariés de l’Etablissement de Saint Jean de la Ruelle et de Lyon de la Société Brandt France.


Chapitre 2 : Modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2019

Fermeture congés d’été :

L’établissement sera fermé 3 semaines (31, 32 et 33) à partir du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 16 août 2019 inclus, soit 14 jours ouvrés de congés payés. 

Le positionnement de cette période de fermeture permet de libérer un jour de congé payé qui sera positionné collectivement le lundi 23 décembre 2019.


Dérogations :

Il sera possible de faire une demande de dérogation circonstanciée pour des congés payés (plus les autres jours de repos, y compris sans solde) autres que durant la période de fermeture sous réserve de possibilité au sein du site. 

Ces demandes seront formulées par écrit sur le formulaire traditionnel. Ces dérogations seront étudiées au cas le cas et en tout état de cause, les jours de congés payés restants pourront tous être positionnés sur le calendrier dès janvier 2019 par le salarié. Toutes les demandes seront présentées en commission spécifique et les refus étudiés au sein de cette instance. En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des demandes,  appliquera les règles du Droit du Travail.


Jours de la 4ème semaine de congés en cours d’année : 

Le site ne sera pas fermé pour la quatrième semaine de congés.
Les jours de la quatrième semaine de congés payés devront être positionnés en cours d’année, en fonction des règles suivantes et suivant les demandes des salariés et des possibilités des services :

si la semaine est positionnée entre 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019 : 
5 jours de congés payés.
Ou fractionnement par le salarié de cette semaine durant cette période après accord de la Direction.

si la semaine est positionnée avant le 1er mai 2019 ou après le 31 octobre 2019 : 
4 jours de congés payés seront positionnés et si le salarié souhaite une semaine complète de repos,  le salarié devra positionner 1 jour d’ARTT, de CET, d’ancienneté ou autres. 
	Dans ce cas, le 5ème jour de congés payés sera à positionner impérativement par le salarié entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019. Le salarié devra faire ses deux demandes de congés de façon simultanée pour le positionnement des 5 jours de congés payés.

Ou fractionnement par le salarié de cette semaine au cours de l’année civile 2019 après accord de  positionnement de ces jours sera proposé en janvier par le salarié sur son calendrier prévisionnel de congés 2019 et fera l’objet d’une étude par 

Ou non positionnement de la 4eme semaine de CP sur le calendrier annuel. Dans ce cas, au moins un jour de CP de cette quatrième semaine de CP devra être positionné entre le  1er mai et le 31 octobre 2019 avec la mention manuscrite du salarié « mes autres jours de la 4ème semaine seront positionnés ultérieurement » sur le calendrier prévisionnel 2019.

Congés d’hiver :

L’établissement sera fermé du Mardi 24 décembre 2019 au Mardi 31 décembre 2019 inclus. 

Si les jours de RTT Direction ne sont pas tous positionnés avant le 1er décembre 2019, le ou les jours de RTT Direction restants pourraient être positionnés avant ou après la semaine 52, après discussion avec les organisations syndicales. Il est rappelé que les règles relatives au fractionnement des congés payés ne s’appliquent pas à la 5ème semaine de congés payés.


Critères d’acceptation des autres congés :  

Les responsables sont en charge de définir, en concertation avec leurs équipes, le nombre nécessaire de salariés ayant les mêmes fonctions pouvant bénéficier de congés de façon simultanée sans remettre en cause le bon fonctionnement du service nécessaire à l’activité. Les responsables satisferont le plus grand nombre en fonction des moyens accordés.

La Direction fera son possible pour prendre en comptes les demandes pour que celles-ci aboutissent le plus favorablement possible. En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des demandes,  appliquera les règles du Droit du Travail.


Ponts :

Il est convenu que pour l’année 2019, 1 pont est positionné pour tous les salariés le vendredi 31 mai 2019. 


Journée de solidarité :

Il est convenu que la journée de solidarité sera positionnée sur un jour RTT Direction.


Chapitre 3 - Dispositions générales

Gestion des congés :

Durant les périodes de fermeture du site certains salariés doivent travailler pour des raisons de service. Il s’agit notamment des services Industriels et Techniques (Services Généraux, Maintenances, Outillage, Industrialisation et Méthodes) et Finances, Logistique, Informatique, RH-Paie, Directions Produits qui doivent effectuer leurs missions ou assurer une permanence. Pour ces salariés, les grands principes de cet accord s’appliqueront. Toutefois, les dates de départ en congés payés de ces salariés seront définies par le responsable de service en concertation avec son équipe en fonction des impératifs de service.
Chaque salarié doit remplir un formulaire de recueil des souhaits de congés 2019. Le formulaire est remis par le salarié à son Responsable le 31 janvier 2019 dernier délai. Ce formulaire sera au moins complété pour la 4ème semaine et pour le congé principal d’été 2019. A défaut, pour la 4ème semaine, au moins 1 jour de CP de cette semaine de CP devra être positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2019 avec la mention manuscrite du salarié « mes autres jours de la 4ème semaine seront positionnés ultérieurement » sur le calendrier prévisionnel 2019.

Une commission est mise en place et se réunira le jeudi 14 février 2019 afin de faire un point sur l’application de cet accord et sur les dérogations accordées ou non. Les points litigieux feront l’objet d’échanges au sein de la commission. Deux membres de chaque organisation syndicale seront invités.

Une fois validé (accord ou refus) par le responsable hiérarchique et par les Ressources Humaines en fonction de la répartition des compétences, le formulaire sera restitué à chaque salarié un mois après la date limite de remise du formulaire (le 28 février 2019).

Il est précisé que les demandes remises pour le 31 janvier 2019 seront validées de façon prioritaire par rapport aux demandes formulées ultérieurement (demandes ponctuelles en cours d’année et demandes émanant du second formulaire). En cas d’accord sur les dates de congés, les dates sont définitives, y compris en cas de mutation, sauf accord des deux parties pour les modifier. Les conjoints travaillant au sein de BRANDT France, pourront à leur demande partir en congés payés à des dates identiques.


Durée :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur.


Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 12/12/2018


La Direction, 


	




Les organisations syndicales,

C.F.T.C.	C.F.T.C.


C.F.E.-C.G.C.	C.G.T.