ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’année 2018


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Entre les soussignés :

La société PRESTASERVE
dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 812 060 192 00018
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
représentant la société AB SERVE GROUP, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par    ,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour l’établissement de HAGONDANGE, situé chez ASCOMETAL Avenue de France à HAGONDANGE N° 812 060 192 00034.

Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise.

La convention collective appliquée est celle de l’industrie du travail des métaux de Moselle (IDCC 0714)


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

l'ensemble du personnel salarié dépendant de l’établissement distinct de HAGONDANGE, immatriculé sous le Siret 812 060 192 00034.





2.– Dispositions négociées


Le présent accord a pour objet de définir :

les augmentations réelles des salaires

les éléments annexes de salaires tels que primes versées selon une périodicité et des modalités particulières.




Les salariés lors du transfert de leur contrat de travail au 01/07/2016, ont été repris aux conditions de leurs anciens employeurs.

Il est précisé que les taux horaires appliqués au niveau de l’établissement de HADONGANGE sont largement supérieurs aux minima négociés au niveau de la chambre syndicale Métallurgie MOSELLE.

Des écarts existant au niveau des taux horaires appliqués, les parties ont établi une grille salariale PRESTASERVE (pour les  avec mise en place d’échelons intermédiaires sur les coefficients existants au niveau de la convention collective.


Cette grille tient compte de la revalorisation des taux suivant protocole d’accord du 4 mai 2018 signé entre la Métallurgie MOSELLE et les organisations syndicales.

S’il ressort de l’application de cette grille, une perte pour le salarié, il sera procédé à un maintien jusqu’à concurrence de ses conditions salariales antérieures par une régularisation dénommée « Maintien avantage acquis ».

Ces taux horaires tiennent compte des variations du SMIC, qui interviendraient au cours de la période d’application du présent accord.

Néanmoins, pour le cas où une augmentation du SMIC intervenant entre temps aurait une incidence sur certains coefficients de la nouvelle grille des salaires, ceux-ci seraient corrigés comme il se doit, tout en respectant les échelons intermédiaires applicables au sein de la société.

Les RAEG et BRG étant prévus au niveau de la convention collective appliquée, il n’en est pas défini au niveau de l’établissement.


Application de la convention collective MOSELLE



Application de la convention collective MOSELLE



Application de la convention collective MOSELLE



Par jour travaillé : 1.52 €



Par jour travaillé en remplacement d’un chef équipe : 7.10 € brut


2.7. Prime vacances

Application de la convention collective MOSELLE


2.8. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année versée sur le salaire de novembre est égale au montant du salaire brut de base mensuel.



2.9. Oeuvres sociales

Il a été décidé de renouveler l’octroi des chèques cadeaux à l’occasion de NOEL, dans le respect du plafond autorisé par l’URSSAF (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 165 € pour l’année 2018.

Par dérogation à l’article 1, l’octroi des chèques cadeaux est étendu aux salariés du siège de WOIPPY et de l’établissement distinct de CUSTINES



3 – Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises aux points 2.1.. sont applicables avec effet rétro-actif au 1er janvier 2018.

Les régularisations de l’effet rétro actif seront effectuées sur le salaire de juin 2018.



4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


5 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception.



6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2019.



7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.



9 - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de MOSELLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.




Fait à WOIPPY, le 26 JUIN 2018
Sur 5 pages

Fait en six exemplaires originaux, sur cinq pages.


Pour la société PRESTASERVE
	
	Directeur Général




							
	Pour la délégation syndicale CFDT
	
	Délégué syndical