Table des matières
















































Entre,

La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014,  et la société TRANSVIA France d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF d’autre part,

Il a été établi ce qui suit 

PREAMBULE
S’inscrivant dans la Culture Juste1, ce protocole garantit l’utilisation proactive et non punitive des données gérées par les services en charge de la sécurité des vols, décrit les dispositions mises en œuvre suite à un événement2 détecté ou rapporté, et précise le rôle des organisations syndicales signataires3.
Les parties signataires conviennent que la visibilité la plus complète sur l’exploitation favorise une bonne maîtrise des risques. A ce titre, les analyses événementielles et systémiques des situations non-standards, inusuelles ou non-sûres permettent l’identification de Facteurs Organisationnels et Humains et la mise en œuvre éventuelle de mesures correctives au bénéfice d’une sécurité des vols la plus élevée accessible.
Les parties signataires s’engagent donc à préserver et encourager la CONFIANCE, moteur indispensable aux remontées d’information, et s’accordent sur les principes fondamentaux suivants qui régissent le traitement de tout événement sécurité des vols : 
Confidentialité
Anonymisation/pseudonymisation des données de vol
Non-punitivité (Culture Juste)
Transparence

PRINCIPES & MODALITES
Le Système de Management de la Sécurité4 repose sur les retours d'expérience et les enseignements tirés des accidents et incidents. Des règles claires et un cadre précis quant aux mécanismes mis en œuvre et aux droits et obligations des pilotes et de l’entreprise, engendrent la confiance et favorisent la remontée d’information.
S’entendent ainsi comme « protections », l’ensemble des mesures concrètes garantissant au pilote un traitement à la suite d’un événement sécurité des vols, conforme aux principes ci-dessous.

Toute personne accédant directement aux retours d’exploitation SV5 s’engage à respecter le niveau de CONFIDENTIALITE requis. Reposant sur un principe éthique, la protection de l’information consiste à n’accorder l’accès aux données qu’aux personnes autorisées, à définir les précautions à prendre pour en garantir la sécurisation lors de son traitement, et à prévoir les mesures en cas d’infraction constatée.

L’ANONYMISATION6 rend impossible et irréversible l’identification de données ; la PSEUDONYMISATION7 empêche l’identification de données en l’absence d’informations supplémentaires.

La CULTURE JUSTE reconnait le droit à l’erreur et promeut une culture « ni injustement punitive, ni laxiste » : juste sur le plan des responsabilités individuelles en distinguant les comportements vertueux, les comportements acceptables et les comportements inacceptables pour chaque acteur identifié ; équitable sur le plan organisationnel, permettant à la structure de se remettre en cause, d’élaborer un plan d’action efficace et d’encourager les bonnes pratiques de nature à promouvoir la confiance et donc la transparence.

La collecte, l’analyse et l’exploitation des informations issues des retours d’exploitation SV se font en totale TRANSPARENCE vis-à-vis des organisations syndicales signataires qui participent aux instances de la sphère SV traitant ces données.  

Retour d’exploitation SV


Protections

Analyse des Vols – ADV

Air Safety Report (ASR)

Evénement « visible »

Politique d’accès aux données SV
Sphère SV

Pilotes

Transmission

Maintenance

Avionneurs

BEA & Autorités

Autres


Finalité hors SV



Conservation et sécurisation des données
Données de vols
Air Safety Report
CVR
Exploitation des données
Traitement événementiel 

Gatekeeper – GK

Officier de Sécurité des Vols – OSV

Comité d’Analyse des Evénements – CAE

Prise en compte de la récurrence

Accompagnement




Conseil Sécurité des Vols – CSV

Traitement systémique


Comité d’Analyse Systémique – CAS

Récurrence systémique

Implication des organisations syndicales
Gatekeepers
Participation aux instances
Conseil Sécurité des Vols - CSV
Promotion de la sécurité
Utilisation des enseignements du retour d’exploitation
Analyse du Risque
Formation
CRM
Diffusion – Communication
Statistiques
Publications
Illustrations



DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est dénommé Protocole Sécurité des Vols 2022 (PSV).
Le présent avenant s’applique sans préjudice de la réglementation en vigueur française et européenne et sans faire obstacle aux prérogatives réglementaires des responsables désignés de la compagnie Transavia France.

Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les pilotes de la Société Transavia France exerçant son activité sous CTA Transavia France.
Dans le cadre de l’application des dispositions du présent protocole : 
sont considérées comme « organisations syndicales signataires », les organisations syndicales représentatives des pilotes signataires du présent protocole ;
sont considérées comme « les parties », d’une part la Direction de Transavia France et ses représentants, d’autre part les organisations syndicales représentatives des pilotes signataires et leurs représentants.
Définitions
Annexe D.1.
Durée
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et dès lors que les 5 membres du CSV (tel que défini en B.5.3) auront été désignés. Il est conclu à durée indéterminée.
Adhésion
Le présent avenant constitue un tout indivisible.
Une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe des Pilotes et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Diffusion, publicité, dépôt légal
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe des pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. 
Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
Comité de suivi
Un comité de suivi du protocole est créé associant les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe des pilotes et la Direction, signataires du présent protocole.
Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application du protocole et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir notamment au regard d’évolutions réglementaires. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.
Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent protocole.


Fait à Roissy, le 08 JUIL 2022
Pour la Société Air France



Pour la Société Transavia France



Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes au niveau du groupe Air France Transavia France
Pour le SNPL France Alpa



Pour le SPAF


ANNEXES

Définitions et Glossaire
Culture juste : une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. La Culture Juste reconnait le droit à l’erreur et promeut une culture « ni injustement punitive, ni laxiste » : Juste sur le plan des responsabilités individuelles en distinguant les comportements vertueux, les comportements acceptables et les comportements inacceptables pour chaque acteur identifié. Equitable sur le plan organisationnel, permettant à la structure de se remettre en cause, d’élaborer un plan d’action efficace et d’encourager les bonnes pratiques de nature à promouvoir la confiance et donc la transparence ;
Evénement : tout événement relatif à la sécurité qui met en danger ou qui, s'il n'est pas corrigé ou traité, pourrait mettre en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, et qui comprend en particulier les accidents et les incidents graves ; désigne également tout dépassement de paramètres issus de l'analyse des données de vol hors d'une épure définie par le service responsable de la gestion des risques ;
Organisation syndicale signataire : désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord et représentative des pilotes au jour de l'utilisation des termes du présent protocole, en application de l'article 1.6524-3 du code des transports ;
Système de Management de la Sécurité (SMS) : une approche systématique de la gestion de la sécurité aérienne, qui comprend les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires, et englobe tout système de gestion qui, de manière indépendante ou dans le cadre d'autres systèmes de gestion de l'organisation, traite de la gestion de la sécurité ;
Retour d’exploitation SV : dans le cadre de ce protocole, données de vols traitées par l’analyse des vols et retours pilotes (incluant les ASR) ayant trait à la sécurité des vols et portés à la connaissance de la direction en charge de la sécurité des vols ;
Anonymisation : résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification (Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du groupe de travail institué par l’Article 29 de la directive 95/46/CE). Suppression, dans les comptes rendus d'événements, de toutes les données personnelles concernant le notifiant et les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements et de tout renseignement, y compris le nom de l'organisation ou des organisations associées à l'événement, qui pourraient révéler l'identité du notifiant ou d'un tiers ou pourraient permettre de déduire cette information du compte rendu d'événement (règlement EU 376/2014) ; 
Pseudonymisation : traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable (RGPD, article 4, point 5) ;
OSV : Officier Sécurité des Vols ;
GK : Gatekeeper ;
Evénement significatif : événement mettant en évidence une défaillance importante dans les principes de sécurité induisant une dégradation de nos protections vis-à-vis de l’accident. Également tout événement du périmètre de la sécurité des vols présentant un caractère « médiatisable » fort. (FLT-PROC 2370) ;
Pilote SV : regroupe les OSV et les GK ;
ASR : Rapport pilote Sécurité des Vols ou requalifié SV par la sphère SV;
Equipage : ensemble des pilotes en fonction sur le vol considéré ;
Traitement équipage : dans le cadre de l’analyse des événements SV, ensemble des interactions entre un équipage et les représentants de la sphère SV et ou les acteurs d’accompagnement. Toute forme d’échange direct avec un équipage faisant suite à un retour d’exploitation d’un événement jugé significatif, à l’initiative de la sphère SV ;
Sphère SV: personnels des opérations aériennes et de la direction générale sécurité des vols habilités aux outils permettant l’analyse et le traitement des événements sécurité des vols, et ayant signé un engagement de confidentialité
CVR : Cockpit Voice Recorder
CAE : Comité d’Analyse Evénementielle : instance traitant des retours d’exploitation significatifs ;
CAS : Comité d’Analyse Systémique : instance traitant des sujets systémiques issus des retours d’exploitation
Accompagnement : un accompagnement ne constitue pas une procédure disciplinaire (sanction ou mesure actuellement définies dans la convention d’entreprise du personnel navigant technique, ou tout autre texte les définissant) ;
Données ADV : comprend les données brutes disponibles sur les enregistreurs exploités par l’analyse des vols et toutes les données dérivées (recalculées, déduites)
Remontée spontanée : comprend l’ensemble des rapports sécurités des vols de type MOR (Mandatory Occurrence Report) ou VOR (Voluntary Occurrence Report) selon le règlement EU 376/2014
Décision paritaire: décision prise entre les organisations syndicales signataires d’une part, et la direction d’autre part. En cas de désaccord entre les organisations syndicales signataires, sera retenue comme position des organisations professionnelles la position adoptée par le syndicat pilote représentatif au niveau du groupe et ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au niveau du groupe dans le collège PNT.



Gatekeepers
Recrutement/renouvellement :
Le poste est ouvert à tout pilote Transavia France sans activité d’encadrement, de chargé de mission, d’instruction ou de formation dans l’entreprise (selon la définition établie par la DRH Pilote)
La nomination des Gatekeepers est effectuée par la Direction en charge de la sécurité des vols.
Sont pris en compte les nécessités d’équilibrage par flotte et le besoin de renouvellement régulier, tout en maintenant une certaine expertise collective. 

Dimensionnement
Le nombre de Gatekeepers et les journées d’engagement sont dimensionnés en fonction des objectifs de délais d’appel et du nombre de cas moyens prévisibles au regard des critères de détection envisagés.
Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur à 1 Gatekeeper par type avion et 1 Gatekeeper par tranche de 50 coques vives.
Un changement de type avion par un Gatekeeper durant son mandat pourrait conduire à ne plus avoir de GK officiant en tant que pilote sur une flotte considérée. Dans ce cas le GK continue à être prioritairement en charge des appels concernant son « ancienne » flotte jusqu’à la campagne de renouvellement suivante où le dimensionnement et la distribution des GK seront rééquilibrés.

Mandat
Le mandat de Gatekeeper est d’une durée de 3 ans, renouvelable une seule fois. Un renouvellement pourra être inférieur à 3 ans, dans le double objectif de changement progressif de l’effectif, et de permettre un équilibrage du nombre de Gatekeepers par type avion.
Si à l’issue du processus de sélection, le nombre de GK retenus ne permet pas de gréer tous les postes à pourvoir, un GK peut continuer à exercer au-delà de 2 mandats
Un GK ayant fini son mandat peut postuler lors d’une campagne de recrutement s’il y a eu une interruption totale d’exercice de la fonction GK d’au moins 2 ans
En cas de changement avion, le mandat est suspendu au premier jour de l’entrée en stage. Il reprend 3 mois après le lâcher avec accord du niveau professionnel du secteur concerné. Le mandat n’est pas prolongé de la durée de suspension.
La fonction de Gatekeeper n’est pas compatible avec une activité à temps partiel.
Un mandat ne peut être interrompu que :
sur demande de l’intéressé avec préavis de 3 mois
en cas de manquement constaté aux attendus de la fonction GK ; dans ce cas un comité de suivi serait immédiatement convoqué et l’éventuel manquement traité dans le cadre de la Culture Juste.
Toute situation empêchant le renouvellement de l’effectif entraînera la prolongation du mandat de chaque Gatekeeper volontaire. 
Si malgré cette disposition, le nombre de GK ne permet pas de respecter les conditions ci-dessus, le Directeur Conformité et Sécurité des Vols convoquera un comité de suivi afin de définir de nouvelles modalités permettant d’assurer la continuité du programme FDM dans le respect de la réglementation applicable. 
L’absence totale de GK nommé entrainera la mise en place d’une procédure de contact des équipages par les pilotes SV via la messagerie électronique désidentifiée.

Planning & rémunération
Afin d’exercer son mandat, chaque Gatekeeper dispose d’un nombre de journées sol par mois défini à chaque comité de suivi, proratisé selon les congés éventuels. 
Ce nombre peut évoluer pour répondre à des contraintes de service temporaires sans descendre sous 2 jours ni dépasser 7 jours ; les membres du comité de suivi seront informés de ces changements ainsi que de leurs durées. 
Compte tenu des spécificités de son rôle, le GK Senior dispose d’une journée supplémentaire par mois.
Un suivi des journées GK réellement engagées est effectué et disponible.
Chaque Gatekeeper communique les dates de ses immobilisations à l’élaboration planning avant le début du mois M+2, en coordination avec ses collègues, en veillant à ne pas contraindre excessivement son propre planning et en s’assurant collectivement d’une disponibilité et une réactivité optimale tout au long du mois. 
Il est de la responsabilité de chaque Gatekeeper de programmer une journée sol pour assister au CAE.

Chaque journée sol liée à l’activité de Gatekeeper est décomptée et rémunérée 4 heures créditées + 1/10ème de la prime mensuelle d’instruction (prime mensuelle ICPL 1ère année pour les CDB, prime mensuelle TRI OPL 1ère année pour les OPL).
Les Gatekeepers bénéficient en outre, sur les mois incluant une activité en tant que Gatekeeper, dans les conditions définies ci-après, d’un complément de rémunération établi mensuellement par référence à l’activité moyenne des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL). La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du pilote ayant un mandat de Gatekeeper, conformément notamment aux dispositions de l’article III.B.1.8.2. Règle du salaire théorique de l’annexe 1 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France.
La rémunération du Gatekeeper entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité incluant son activité en tant de Gatekeeper, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport.
Lorsque cette rémunération du Gatekeeper est inférieure à la rémunération de référence définie elle est complétée à due concurrence.

Formation/moyens :
La qualité des informations recueillies par le Gatekeeper dépend de l'implication personnelle et de compétences professionnelles spécifiques, mais aussi d’une formation adaptée à sa fonction. Chaque nouveau Gatekeeper doit suivre un module spécifique de formation auprès d'un organisme agréé, couvrant notamment les domaines suivants : recueil et traitement des informations, facteurs humains, communication. Il reçoit également en interne une formation relative au SMS et aux dispositions du présent accord afin de parfaire sa connaissance du cadre et du positionnement du Gatekeeper dans la sphère SV, ainsi qu’une formation pour les entretiens équipage et l’utilisation des outils métiers.
Un compagnonnage est mis en place pour chaque nouvel entrant. Ainsi, un Gatekeeper expérimenté est autorisé à partager avec celui-ci la prise en main et le suivi des premiers dossiers dont il a la charge et à l’accompagner dans ses appels, pendant une durée de deux mois maximum.
Au minimum une journée consacrée au retour et partage d’expérience et à toute autre formation jugée utile au travail du Gatekeeper par le comité de suivi sera programmée chaque année.
Le service de rattachement fonctionnel des Gatekeepers met à leur disposition les moyens nécessaires pour réaliser l'ensemble de leurs tâches, notamment moyens de communication, locaux et moyen d’accès aux données des vols dont ils ont la charge.








Engagement de confidentialité 



ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE


Je, soussigné(e) Madame/Monsieur ………………………………………………………………………, en qualité de …………………………………………………………………………………………. conformément aux dispositions du Règlement Intérieur relatives à l’obligation de discrétion, aux règlements européens en vigueur et au Protocole Sécurité des Vols Transavia France :

M’engage à garder le secret le plus absolu sur les données individuelles, documents, informations et données confidentielles orales ou écrites, quel que soit le support utilisé, qui seront portés à ma connaissance,

M’engage à ne pas utiliser ces documents, informations et données confidentielles à d’autres fins que celles liées à l’exercice de mon activité,

M’engage à ne révéler la teneur de ces documents, informations et données confidentielles, ni à des tiers, ni aux salariés de l’Entreprise Transavia France non-habilités,

Reconnais être informé(e) qu’un non-respect engagerait ma responsabilité et m’exposerait à des poursuites disciplinaires et/ou judiciaires.


						Fait à Roissy, le ……………………….

								Signature :


Engagement de confidentialité et PV d’audition CVR
                                                                                                  

AUDITION CVR
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE



Je, soussigné……………………………………………………………………………………………,

m’engage :

A ne pas divulguer toute information dont j’aurais connaissance de quelque manière que ce soit au cours des opérations de lecture, d’audition et de transcription des enregistrements des enregistreurs de bord ou des films vidéo auxquelles j’assisterai dans le cadre de l’enquête………………………………………………………………………………………

Cette obligation est définie et réprimée par l’article 226-13 du Code pénal.

A restituer avant chaque sortie de la salle d’écoute toute note écrite que j’aurais éventuellement prise et à ne procéder à aucun enregistrement sonore, photographique ou vidéographique, quel qu’en soit le moyen, des opérations visées au paragraphe ci-dessus, et des informations enregistrées

A me conformer en tout à l’ensemble des règles et pratiques régissant les enquêtes de sécurité ainsi qu’à toute instruction qui me serait donnée par l’enquêteur de sécurité désigné




							Fait à ……………………………… le .. /.. /….

								Signature :

                                                                                                  

									
Lieu
									Séance d’écoute CVR
									

AVERTISSEMENT 

L’attention des personnes participant à la séance d’écoute est attirée sur le fait que l’enregistrement et la transcription d’un CVR ne constituent qu’un reflet partiel des évènements et de l’atmosphère qui règne dans le poste de pilotage. Les personnes participantes à la séance d’écoute s’engagent à ne pas divulguer d’informations contenues sur les enregistrements, et à remettre au responsable de la séance d’écoute toutes les notes prises durant la séance.






Schéma de traitement des événements SV