ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ----, SAS au capital social de -------- €, dont le siège social est situé ---------------------, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ----------, sous le numéro ------------------,

Représentée par --------------------------, agissant en qualité de -------------------------------------------------------

D’UNE PART

ET 

Les salariés de la Société ------------------------2, consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de ratification ci-annexé,

Ci-après dénommés « le personnel »,

D’AUTRE PART 


PREAMBULE

La société ------------------- est spécialisée dans le secteur d'activité --------------------------------

La Direction a fait le constat que la durée du travail appliquée dans l’entreprise n’était plus adaptée à ses modalités de fonctionnement. 

Le présent accord vise ainsi à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise notamment en adaptant la durée du travail aux besoins de l’entreprise pour lui permettre de conserver son efficacité et d’assurer son développement tout en prenant en considération les intérêts de ses salariés.

En raison de l’effectif de l’entreprise ainsi que l’absence de délégué syndical et de Comité social et économique en son sein, la Direction de la société ------------------- a proposé à l’ensemble du personnel, le présent accord collectif d’entreprise conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.

Quinze jours au moins avant le début de la négociation du présent accord, chaque salarié s’est vu remettre les modalités de la consultation, la liste des salariés consultés et le projet d’accord.

Au terme de ce délai et des débats, les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-dessous.

Le présent accord remplace toute pratique, usage et accord atypique portant sur le même objet. 




IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT







CHAPITRE I – LA MISE EN PLACE DE LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Article 1 - Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés cadres dont la classification est inférieure à la position 3 ainsi qu’aux salariés non cadres de la société --------------, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, sans condition d’ancienneté.

Toutefois, sont exclus du champ d’application du présent chapitre : 
les salariés travaillant à temps partiel ;
les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.


Article 2 – La durée du travail

2.1. – La notion de temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En application de cette définition légale, ne constitue pas du temps de travail effectif :
le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ;
les temps de pause, entendus comme des temps de repos compris dans le temps de travail journalier pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles ;
les temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, avant la prise de poste ;
l’ensemble des absences rémunérées ou non, non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail ;
la période d’astreinte hors temps d’intervention. 


2.2. – La durée de travail hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail des salariés est fixée à 39 heures.  


2.2.1. – La notion d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-28 du Code du travail, est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures.


2.2.2. – La contrepartie en repos compensateur des heures supplémentaires 

En contrepartie de leur durée de travail hebdomadaire, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’un repos compensateur de remplacement, en lieu et place du paiement d’une partie des heures supplémentaires accomplies et de leur majoration. 

Les salariés bénéficieront de 10 jours de repos compensateur pour une année complète de travail effectif (représentant l’équivalent de 1,65 heures supplémentaires hebdomadaires).




Ce repos compensateur de remplacement sera pris par les salariés, selon les modalités suivantes :

Les jours de repos compensateurs sont acquis entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Le repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée. 

Un jour de repos compensateur peut être pris tous les 1 mois, dans un délai maximum de 12 mois

L’ensemble des jours de repos devra être pris avant le 30 juin de l’année d’acquisition. 

5 jours de repos compensateur seront fixés au choix du salarié, après accord entre celui-ci et son responsable hiérarchique ou de la direction.
Le salarié devra adresser sa demande de prise de repos compensateur en respectant un délai de prévenance de 30 jours calendaires. 

5 jours de repos compensateur seront fixés au choix de l’employeur. 
Il devra en informer les salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine, en respectant un délai de prévenance d’au moins 30 jours calendaires. 

La prise d’un jour de repos compensateur peut être accolé à un jour de congé payé ou à un autre jour de repos de quelque nature que ce soit (jour de congé pour évènement familial, jour de repos compensateur, …).

En l’absence de prise de jours de repos par un salarié dans les délais précités, l’employeur lui demandera de les prendre effectivement avant le 30/06 de l’année d’acquisition.


Les salariés seront informés du nombre de jours de repos compensateur acquis par une mention en bas du bulletin de paie.


Ces heures supplémentaires et leurs majorations, ayant donné lieu intégralement à un repos compensateur équivalent à leur paiement, ne sont pas imputables sur le contingent annuel.


2.2.3. – La rémunération majorée des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires accomplies non compensées par les jours de repos compensateur précitées seront rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le temps de travail des salariés bénéficiaires du présent accord sera présenté sur leur bulletin de salaire des salariés de la manière suivante : 
Travail effectif : 151, 67 heures mensuelles, correspondant à 35 heures hebdomadaires ; 
Heures supplémentaires : 10,18 heures mensuelles, correspondant aux 2,35 heures supplémentaires hebdomadaires payées.


CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/06/2022.


Article 2- Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 3 - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.


Article 4 - Commission de suivi – clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée de la Direction et 2 membres du personnel mandatés par le personnel, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois tous les deux ans.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des trois premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.



Fait ----------------- 
Le 
En 2 exemplaires


Le personnel						Pour la Société
							Monsieur ------------------------ 
Cf. procès-verbal d’approbation ci-annexé














NOTE INFORMATIVE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES SALARIES POUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article R.2232-11 et R.2232-12 du Code du travail


Conformément aux dispositions du Code du travail, pour être valide et pour pouvoir s’appliquer, le projet d’accord collectif doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation du personnel se déroulera selon les modalités suivantes.


Modalités de transmission aux salariés du projet d’accord

Le projet d’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et remis en mains propres contre décharge à chacun des salariés lors d’une réunion spécifique qui se tiendra dans les bureaux de la société au --------------------------- le ---------------------- à ----------------- heures.

Si un salarié est absent, le projet d’accord lui sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contenu de l’accord sera également présenté par la Direction aux salariés lors de cette réunion. Des questions pourront être posées et des réponses y seront apportées.


Date, horaire et lieu de la consultation

La consultation du personnel sera organisée, pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur, le --------------------------- de ------ heure à ------------ heure dans ------------------------ située au siège social de la société lui-même situé à l’adresse suivante ---------------------------------------------

Question posée

Les salariés de la société devront répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires au sein de la société -------------------- ?»


Etablissement et publication de la liste des salariés consultés

La Direction de la société affichera dans sur le panneau réservé à cet effet la liste des salariés appelés à se prononcer sur le projet d’accord d’entreprise, le ------------------------------- en même temps que la présente note et le projet d’accord.

Ladite liste est annexée à la présente note.


Organisation et déroulement de la consultation

Le caractère secret de la consultation exclut tout vote à main levée ou toute signature par les salariées d'une liste d'émargement matérialisant leur position sur le projet d'accord.

La Direction assurera la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention « Oui » ou « Non ». Des bulletins blancs seront également mis à disposition.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme.

Le jour du scrutin, la Direction remettra au bureau de vote des enveloppes opaques, une urne, un isoloir et une liste d'émargement.

La consultation se déroulera en l’absence des membres de la Direction de la société.

La participation au vote ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte de salaire.


Bureau de vote

Le bureau de vote sera tenu de contrôler la régularité de la consultation, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat.

Il sera composé de 2 salariés : le plus âgé et le plus jeune. La Présidence appartiendra à la personne la plus âgée.


Résultat de la consultation

Le résultat de la consultation sera matérialisé par un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. 

Ce procès-verbal sera porté à la connaissance de l'employeur par le bureau de vote.

Pour acquérir la valeur d'un accord collectif, le projet d'accord soumis à l'approbation des salariés et plus précisément être approuvé à la majorité des 2/3. A défaut, il sera réputé non écrit.

Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat de la consultation et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun de ces bulletins annexés porteront les causes de l'annexion.

Ce procès-verbal sera annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et affichés sur les panneaux d’affichage habituels.





La présente note et ses deux annexes seront remises individuellement à chacun des salariés de la société et affichées sur les panneaux du personnel de la société le ------------------


Annexes jointes indissociables de la présente note :
liste du personnel consulté sur le projet d’accord d’entreprise
coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche.



Fait à -----------
Le -----------------


Pour la société ------------
Monsieur ------------------ 
en qualité de -----------------




ANNEXE 
LISTE DU PERSONNEL AMMENE A ETRE CONSULTE SUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES




-
-
-
-



Cette liste est jointe à la note informative relatives aux modalités de consultation des salariés pour l’approbation de l’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires.

La présente liste sera remise individuellement à chacun des salariés de la société et affichée sur les panneaux du personnel de la société le ----------


Fait à ----------------,
le -----------


Pour la société --------------
Monsieur ------------------- 
en qualité de -----------------

































Liste et coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche


IDCC 1486 : personnel des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils



Site du ministère du travail informant des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise :


Fait à 
Le 

La Direction







RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE



Par la signature du présent document, Monsieur/Madame ………………….………….. reconnait avoir reçu le projet d’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires rédigé par la Direction ainsi que la note informative sur les modalités de consultation du personnel pour l’approbation de l’accord précité et ses annexes.



	Fait à,
	Le 

Nom du salarié et signature précédés de la mention « documents reçus en main propre le …… »





PROCES-VERBAL DE RESULTAT DE LA CONSULTATION SUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Le -----------------a été remis à l’ensemble des salariés le projet d’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires, conformément à la note d’information relative aux modalités de consultation remise à chacun des salariés le 

Une réunion d’information a été organisée le-----------------------.

Il a été convenu que les salariées seraient consultées, via la mise en place d’un référendum, sur le projet d’accord d’entreprise susvisé.

Ils ont donc été invités à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires au sein de la société ---------------?»

La consultation s’est tenue le ---------------- de ------------heures à ---------- heures. 

Le vote a eu lieu à bulletin secret, hors de la présence de la Direction.

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants : 

- Nombre de salariés inscrits : ----
- Nombre de salariés votants : -------
- Nombre de suffrages valablement exprimés : ---------
- Nombre de votes pour l'accord d’entreprise : -----------
- Nombre de votes contre l'accord d’entreprise : --------


L’accord est donc approuvé ou non approuvé.

Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation.

Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord d’entreprise relatif à la compensation des heures supplémentaires et affiché sur les panneaux d’affichage habituels.


Fait à ---,
Le ------

Les membres du bureau de vote
(signature de chaque membre)