ACCORD D’ENTREPRISE 
Dotation complémentaire au comité d’entreprise
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Négociations 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)
Entre :
La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur, 
d’une part,
La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise
La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule 
Les parties signataires rappellent leur attachement au comité d’entreprise qui, en plus d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, assure une mission  de gestion des activités sociales et culturelles qui participe, au travers des actions engagées, à la cohésion des équipes et à la création du lien social. 
Dans cette perspective, le présent accord vise à renforcer temporairement la dotation attribuée au titre des activités sociales au comité d’entreprise. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Octroi d’une dotation complémentaire temporaire au comité d’entreprise
Au regard des besoins identifiés par les parties, il est convenu que la Clinique de l’Estrée attribue au titre de l’exercice 2018 une dotation complémentaire temporaire au comité d’entreprise de 22 700 euros. 


2.2 Modulation de la dotation complémentaire temporaire
Les partenaires sociaux ont choisi de réserver une fraction de l’enveloppe disponible dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 à la fourniture de chaussures de travail pour le personnel soignant.
La somme réservée pour cette mesure a été fixée à 8 000 euros (cf. accord spécifique)
Il est convenu que si une partie de cette somme devait ne pas être utilisée, la fraction restante viendra compléter la dotation complémentaire susvisée. 
Non-reconduction de la dotation complémentaire temporaire
Les besoins correspondants à l’octroi de la dotation complémentaire étant conjoncturels, cette dotation complémentaire temporaire ne sera pas reconduite au titre des exercices à venir. 
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous 
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord, 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration. 
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique » 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT	Pour la Direction
B	A
Déléguée syndicale	Directeur





Pour la CFDT	
C	
Déléguée syndicale