Accord Horaires de Travail du Personnel et modalités en lien avec la Journée de Solidarité
Association Santé Education Prévention sur les Territoires en PACA (ASEPT PACA)

Entre
L’Association Santé Education Prévention sur les Territoires en PACA (ASEPT PACA), 
N°SIRET : 789 257 375 00020, dont le siège social est situé 152 Bd de Hambourg- 13008 Marseille, représentée par M , en sa qualité de Directrice Coordinatrice
Et
L'ensemble du personnel de l'association ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Il a été convenu d’adopter le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2232-21, L2232-22 et R2232-10 à R2232-13 du code du travail relatifs aux modalités de négociation des accords d’entreprises dépourvues de délégué.e  syndical.e ou de comité social et économique dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salarié.e.s.

Il a été conclu le présent accord aux horaires de travail et aux modalités en lien avec la journée de solidarité du personnel de l'association.

Préambule
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’association Santé Education et Prévention sur les Territoires de PACA  dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salarié.e.s, a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord visant à mettre en place un aménagement du temps de travail.
En effet, l’entreprise a pour activité la mise en œuvre et le développement d’actions de prévention et de promotion de la santé et du Bien Vieillir en faveur des seniors du territoire PACA. Elle mobilise, en interne, toutes ses compétences  collaboratives et en externe, tous les acteurs socio-économiques du champ de la prévention présents sur son territoire.
L’activité de l’association est variable selon les périodes de l’année (vacances scolaires, jours fériés et les ponts y afférent, congés estivaux, évènements culturels, sportifs, etc…).
Le recours à une organisation du temps de travail sur l’année permet de pallier ces variations d’activité en :
Répondant aux besoins de l’association et aux fluctuations de son activité ;
Améliorant la qualité du service rendu à ses parties prenantes (prestataires engagées, partenaires publics et privés associatifs, bénéficiaires des actions) ;
Répondant au mieux à la demande des parties prenantes ;
Améliorant les conditions de travail des salarié.e.s.
Ce mode d’aménagement du temps de travail est donc le plus adapté aux contraintes d’organisation de l’activité rencontrée par l’association.
Le projet d’accord a été communiqué à chacun.e des salarié.e.s de l’Association ASEPT PACA, le 10 août 2022. Chacun.e a disposé d’un délai de 15 jours pour le lire, apposer ses remarques, demander des précisions, négocier, afin que les dispositions soient équilibrées.
Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, il en résulte le présent accord.
Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord se substitue, en tous points, aux dispositions des contrats de travail relatives aux horaires de travail du personnel.
Les dispositions du présent accord s’appliquent immédiatement aux salarié.e.s de l’Association ASEPT PACA.
Tout ce qui ne serait pas prévu par l’accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. 

REGLEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE
Article 2 – Définition de l’horaire variable
L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes professionnelles et personnelles.

Article 3 – Modalités de mise en place
3..1 Champ d’application 
L’horaire variable s’applique à l’ensemble du personnel de l’ASEPT PACA, à l’exception du personnel cadre.
Le personnel est soumis à l’enregistrement de son temps de travail et, à cet effet, il utilise les outils de gestion individuelle du temps de travail mis à sa disposition.
3.2 Les choix possibles
Chacun pourra organiser son temps de travail en fonction des besoins du service, chaque jour en faisant varier :
Ses heures d’arrivée,
Ses heures de sortie.
A l’intérieur de périodes journalières appelées « plages variables », sous réserve des conditions évoquées à l’article 3.3 du présent accord.
3.3 Les conditions à respecter
Chaque salarié.e. doit :
Réaliser le volume de travail normalement prévu,
Respecter le temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixe,
Tenir compte, en liaison avec son responsable concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service.
Définition des horaires de travail
Article 4 – L’horaire de base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l’Association, soit 35 heures.
Sur une semaine de 5 jours (du lundi au vendredi), l’horaire théorique journalier est donc de 7 heures, une demi-journée étant fixée à 3 heures et 30 minutes.
Pour les salarié.e.s à temps partiel, l’horaire théorique journalier sera en fonction du temps de travail hebdomadaire divisé par le nombre de jours travaillés.
Le temps de travail effectif se définit, comme le prévoit l’article L. 3121-1 du code du Travail, par « le temps pendant lequel  le salarié.e est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
En conséquence, chaque salarié.e pendant son temps de travail doit être présent à son poste de travail pour assumer les tâches relevant de sa responsabilité.
4.1 Temps hors champ du temps de travail
Les temps d’inactivité à l’extérieur de la structure durant les plages fixes et/ou mobiles sont soumis à déduction par action de débadgeage, ainsi le temps passé ne sera pas comptabilisé comme temps de travail effectif (déplacer son véhicule pour le ramener sur le parking intérieur, temps de pause pour fumer ou passer des appels personnels…non exhaustif).
4.2 Le fonctionnement des plages variables
Pendant ces périodes, il est possible dans le cadre de l’horaire de fixer ses heures d’arrivée et de départ :
Arrivée le matin entre 7h45 et 8h45 _ sortie entre 11h30 et  12h45
Entrée l’après-midi entre 12h45 et 13h45 _ sortie entre 16h15 et 18h15.

4.3 La définition des plages fixes
Pendant ces périodes, il est obligatoire d’être présent sur les lieux de travail :
Le matin entre 8h45 et 11h30
L’après-midi entre 13h45 et 16h15.


Aménagement du temps de travail

Article 5 – définitions des horaires de travail
Une plage variable de 7h45 à 8h45
Une plage fixe de 8h45 à 11h30
Une plage variable de 11h30 à 13h45
Une plage fixe de 13h45 à 16h15
Une plage variable de 16h15 à 18h15.

Une interruption minimale de 45 minutes doit être observée entre 11h30 et 13h45  avec obligation de badger à nouveau à l’expiration de ce délai minimum.
Sur une journée, le temps de présence obligatoire minimum est de 5h30 (soit plages de présence obligatoire).
Le temps de travail journalier maximum est fixé à 9h30.
Toute demande de dérogation à ces horaires est exceptionnelle, expresse et dûment motivée.
L’autorisation de la Direction ne peut être verbale, elle est impérativement écrite. En l’absence de cette autorisation expresse, le salarié n’est pas autorisé à dépasser 9h30 de travail effectif.
Le temps pris en compte commence à 7h45 et s’interrompt à 18h15.
La période de référence hebdomadaire est de 35 heures. La période de référence mensuelle est l’horaire théorique du mois considéré. Cependant, pour donner plus de souplesse au système, des cumuls sont possibles (4.2)
Article 6 – Gestion de l’horaire variable
Le cumul sur une semaine des durées quotidiennes de travail, peut être différent de l’horaire de référence théorique (35 heures).
La durée du travail de chaque salarié.e peut-être :
Supérieure à l’horaire de référence, l’excédent (constitution d’un crédit d’heures lié à du temps de travail effectif)  constituant un report créditeur
Egale à l’horaire de référence,
Inférieure à l’horaire de référence, la différence constituant un report débiteur.
Article 7 – Modalité de récupération des heures supplémentaires
Le nombre maximal de jours supplémentaires à récupérer est fixé à 20 jours par an par salarié.e, y compris le personnel cadre.
La prise de jours récupérables est portée à 4 demi-journées maximum par mois, fragmentées ou consécutives.
Toute demande doit suivre la procédure de validation mise en place dans l’association.
Article 8 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Draguignan, le 07/09/2022 en 8  exemplaires originaux
Pour l’association, 
Signature






Procès verbal
Les salariés de l’ASEPT PACA qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord sur les Horaires de Travail du Personnel et modalités en lien avec la Journée de Solidarité, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu.


SALARIEES						SIGNATURES


Nombre total de signataires :	 7
Nombre total de salariés à la date de signature :    7
Nombre de signataires / nombre de salariés :  7

Fait à Draguignan, le   7 SEPTEMBRE 2022