ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :
Le CNPA, sis 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, représenté par Mme Céline MARTIN-BOURHIS, agissant en qualité de Secrétaire Général, 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGC CFE, représentée par ------------; 


La CFDT, représentée par -----------;


La CGT, représentée par ----------- accompagnée de --------------- 

PREAMBULE :	
Le droit à la déconnexion a été créé par la loi Travail du 08 août 2016 et est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Ce droit à la déconnexion a deux objectifs : 
Protéger la santé du salarié en l’assurant du respect de ses temps de repos et de congés
Sauvegarder l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion porte sur tous les outils numériques de communication (également dénommés TIC : technologies de l’information et de la communication), à usage professionnel, que l’employeur met à disposition du salarié de façon permanente ou temporaire : téléphone portable (smartphone), ordinateur portable, tablette, ainsi que les logiciels de messagerie électronique, applications et serveurs professionnels, etc.
Dans ce cadre, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment en préambule l’importance d’un bon usage des outils informatiques pour atteindre les objectifs fixés par la loi.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ; 
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du CNPA quel que soit leur statut, leur qualification ou leur emploi.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SUR-SOLLICITATION LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Afin d’éviter une sollicitation trop importante liée à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est demandé à tous les salariés, pendant les heures de travail :
S’agissant du téléphone 
De s’interroger sur le moment opportun pour passer un appel à un collaborateur qu’il soit collègue ou hiérarchique
Sur un poste fixe comme mobile, de mettre en service la messagerie de l’appareil
D’utiliser la messagerie vocale en indiquant clairement les raisons de l’appel
De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
De vérifier la présence ou l’absence du collaborateur par l’utilisation de l’agenda partagé afin de ne pas relancer inutilement son interlocuteur en l’absence de réponse
D’utiliser systématiquement l’agenda électronique partagé pour indiquer ses rendez-vous afin que ces plages horaires soient des moments préservés de tout appel interne



S’agissant des mails et des SMS
De limiter la quantité de mails et / ou de SMS
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de ces supports par rapport aux autres outils de communication disponibles
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
De s’interroger sur la pertinence et le nombre des fichiers à joindre aux courriels 
De ne pas ajouter inutilement des sollicitations : un mail suivi d’un appel pour vérifier que le destinataire a bien reçu le mail…
De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
De ne pas relancer inutilement son interlocuteur en l’absence de réponse
D’utiliser systématiquement le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique pour chaque absence quelle que soit sa durée et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
De privilégier la fonction « envoi différé » pour tout mail non urgent en dehors des heures habituelles de travail

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, les congés et les suspensions du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi des élus et des adhérents.
Il est ainsi précisé que :
Les managers ne peuvent solliciter aucune action de leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du CNPA.
En tout état de cause, les managers ne peuvent solliciter aucune action de leurs subordonnés entre 19 heures 30 et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, jours fériés et pendant leurs absences régulièrement enregistrées notamment pour congés, maladie, maternité, accident du travail ou de trajet.
En tout état de cause :
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pass tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors de son temps de travail.
En conséquence, l’absence de réponse à un mail, à un SMS ou à un appel téléphonique en dehors du temps de travail n’est pas un manquement dans l’exécution du contrat de travail du collaborateur concerné.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne saurait être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ; ce qu’il incombe à l’émetteur de justifier au récepteur.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques 
Nommer le service RH comme interlocuteur privilégié au sein de l’entreprise pour toute problématique relative à la mise en place, l’application et le suivi du présent accord. A ce titre, le service RH pourra être saisi par tout salarié s’estimant confronté à une difficulté relative au droit à la déconnexion.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
En outre, et compte tenu de l’activité particulière du CNPA, une action d’information et de sensibilisation sera menée en direction des élus. Le présent accord sera porté à leur connaissance et il leur sera demandé d’appliquer les mêmes règles et prescriptions que celles qui s’appliquent aux managers et collaborateurs salariés du CNPA.

ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte des Hauts-de-Seine.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.






ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Il prendra effet au 1er février 2018
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit deux ans après sa date d’application soit au 1er février 2020.

Fait à Suresnes, le 16 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour le CNPA; 								 Signature





Pour la CFDT;									 Signature





Pour la CGT ;									 Signature






Pour la CFE-CGC ;								 Signature