D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES AU PERSONNELS RETRAITES OU BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF ACAATA DE LA MANUTENTION PORTUAIRE DU PORT DE BASTIA


Entre : 
La Société SCOP Manutention et Acconage Bastiaise située Hangar n°5 – Port de Commerce – 20200 BASTIA, représentée par M. XXXXXXXX, Gérant, 
Et, 
M. XXXXXX et M. XXXXXXXX, Délégués Syndicaux du Syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Port de Bastia.

Préambule : 
Les partenaires sociaux de l’entreprise SCOP MAB ont souhaité apporter une réponse sociale aux anciens salariés de la manutention portuaire en assurant conventionnellement le maintien de certains avantages sociaux.
Ce présent accord est conclu afin de matérialiser le contenu des négociations et de définir toutes les différentes catégories de personnels concernés.
Il est par ailleurs convenu que le CSE à travers une commission « des avantages sociaux accordés aux anciens personnels de la manutention » qui sera créée à cette occasion, sera en charge de la gestion et du suivi des éléments la composant.
A cet effet, un budget complémentaire sera alloué par l’entreprise dans le cadre des ASC (activités sociales et culturelles).
      
Article 1 – Bénéficiaires du présent accord : 
Les anciens ouvriers dockers titulaires de la carte « G » ayant quitté la profession ayant quitté la profession depuis plusieurs années et bénéficiant actuellement de la prime de fin d’année.
Les ouvriers dockers salariés de la SCOP MAB partis pour bénéficier du dispositif ACAATA suite au décret du 28 décembre 2021 prolongeant l’exposition de l’amiante sur le port de Bastia ou dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière institué au sein de l’entreprise.
Les ouvriers dockers salariés de la SCOP MAB sortis des effectifs à compter de la signature de l’accord sans pouvoir bénéficier du dispositif ACAATA ou du dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Les personnels administratifs salariés de la SCOP MAB quittant l’entreprise à l’issue du dispositif d’aménagement de fin de carrière ou d’un départ permettant le bénéfice de la retraite.
Les veuves ou veufs ayant droits des anciens dockers de la place portuaire.
Article 2 – Nature des avantages sociaux proposés : 
Le présent accord n’ayant pas pour objet de remettre en question la prime de fin d’année attribuée aux anciens dockers de la place portuaire de Bastia, il est convenu que : 
Pour les anciens dockers de la place portuaire ayant quitté la profession depuis plusieurs années, il est proposé soit de maintenir la prime de fin d’année d’un montant de 500 € dans les conditions historiques, soit de leur proposer une participation forfaitaire annuelle d’un montant de 1000 € correspondant à la prise en charge d’une partie de leur mutuelle santé.
Pour les dockers salariés de la SCOP MAB ayant quitté les effectifs pour bénéficier du dispositif ACAATA, une prise en charge forfaitaire sera versée au titre de leur mutuelle santé. Le montant sera de 750 € par an. Lorsque ces salariés basculeront sur le dispositif de la retraite à l’issue du dispositif ACAATA, ils bénéficieront alors de la prise en charge forfaitaire proposée aux anciens dockers de la profession, soit 1000 €.
Pour les salariés administratifs salariés de la SCOP MAB ayant quitté la profession dans les conditions identifiées dans l’article 1, ils pourront bénéficier d’une participation forfaitaire annuelle du même montant que les ouvriers dockers au titre de leur mutuelle santé, 
soit 1000 €.
Pour les Veuves ou veufs ayant droits des anciens dockers de la place portuaire ou anciens salariés de la SCOP MAB, il sera versé la prime de 500€ l’année du décès.
Outre, la prime de fin d’année ou la participation forfaire à la mutuelle santé, les avantages sociaux suivants seront proposés : 
Un colis de Noël pour chaque famille bénéficiaire d’une valeur de 100 €.
Un bon d’achat dont le montant est fixé à 150 € par an et par famille bénéficiaire à l’occasion des fêtes de fin d’année.
La possibilité de bénéficier des réductions négociées par le CSE au titre des différentes prestations (billetterie, ticket cinéma, etc…) mais sans participation complémentaire du CSE.

Article 3 – Financement des avantages sociaux  : 
Les parties conviennent que le financement de cette contribution additionnelle à celle allouée au titre du budget des activités sociales et culturelles (ACS) fera l’objet d’un versement complémentaire de la part de l’entreprise SCOP MAB.
Cette contribution correspondra à une cotisation uniquement patronale calculée sur la masse salariale brute annuelle hors charges. 
Le taux de la cotisation est fixé à 0.60% de la masse salariale brute avant charges.
La révision du taux de cotisation et son assiette pourront faire l’objet d’une proposition de modification de la commission de suivi des avantages sociaux accordés aux retraités. Cette proposition fera l’objet d’un nouvel avenant paritaire en cas de validation des prescriptions.

Article 4 – Gestion des avantages sociaux : 
Les parties du présent accord conviennent de la création d’une commission de suivi et de gestion des avantages sociaux accordés aux retraités ». 
Cette commission a pour vocation de gérer, et de faire le suivi logistique et financier des avantages susmentionnés à l’article 2 de l’accord.
La gestion et l’utilisation des fonds par cette commission feront l’objet d’une validation annuelle par les membres du CSE lors de la présentation des budgets prévisionnels de l’année suivante et au plus tard en novembre de l’année en cours pour l’année suivante.
Cette commission sera composée de : 
Deux représentants désignés par la direction de l’entreprise 
Deux représentants désignés par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise
La commission devra s’assurer de l’équilibre financier des comptes annuels.
Elle sera tenue d’établir un compte rendu annuel des activités et de la gestion financière des avantages sociaux attribués.
Elle devra établir le budget prévisionnel annuel et faire des propositions de modification du taux de cotisation afin de pérenniser le financement de ce volet social.
Les membres de la commission seront en charges des commandes, achats et de la distribution des avantages auprès des bénéficiaires.

Article 5 – Date d’effet et Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2022.

Article 6 – Dénonciation et Révision de l’Accord  : 
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la lettre de dénonciation.
Durant la période de négociation l’accord restera applicable sans modification.
A l’issue des nouvelles négociations, un nouvel accord sera rédigé et déposé, le cas échéant un procès-verbal de désaccord sera rédigé.

Article 7– Notification et délai d’opposition : 
Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.




Article 8 – Modalité de dépôt de l’accord : 
Conformément au code du travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords qui transmettra ensuite à la DREETS 
Un exemplaire original sera également transmis par voie postale qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires à Bastia, le 01/06/2022 

Pour l’organisation syndicale CGT des ouvriers				Pour l’entreprise
Dockers et des personnels de la Manutention portuaire
										Par délégation
xxxxxxxx, 										xxxxxxxxxx
Délégué Syndical								Gérant
										
xxxxxxx
Délégué Syndical