Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES 
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

…. ;

…..

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le handicap pour l’année civile 2019.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à deux rencontres entre la Direction et le Partenaire Social de Cegelec SAS les 20 novembre et 19 décembre 2018.
La durée, l’organisation du travail, l’égalité profesionnelle et le handicap font déjà l’objet d’un accord et restent valables.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise, soit les cadres et les articles 36.

Article 2 : Demande du DS

Dans le cadre de la négociation, l’organisation syndicale en présence a fait part de ses revendications en présentant la demande suivante :

Salaires : augmentation générale de 3%.





Article 3 : Objet de l’accord

Afin de soutenir l’implication de chacun des collaborateurs, il est décidé une augmentation des salaires brute en moyenne de 2,2% toutes catégories confondues.

Comme en 2018, les frais d’admission du restaurant d’entreprise seront intégralement pris en charge par l’employeur, ainsi qu’une participation de 50 centimes du prix du plateau. La Direction s’engage à participer en fonction du prix du plateau, à la hausse comme à la baisse. 

Enfin, au titre de la dotation allouée au Comité d’Entreprise en 2018, l’employeur a versé un trop-perçu de 3 581,44€ pour le budget des œuvres sociales et 650,81€ pour le budget de fonctionnement. Ces sommes ne feront pas l’objet de régularisation en 2019.


Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du Code du Travail.

La Société Cegelec SAS se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, 
D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail. 


Fait à Nanterre, le 21 décembre 2018

Pour la société Cegelec SAS,
…


Pour le syndicat CFE-CGC, 
…
Avenant N°1
A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE
Du 26 Janvier 2017


ENTRE

LES SOUSSIGNES
La société CONSTEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 36 282.87 €, dont le siège est situé 39 rue des RIBES 63000 AUBIERE, inscrite au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 330 386 814 et représentée par .. en qualité de Président ;
Ci-après « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 
-	le syndicat CGT représenté par .., délégué syndical,
-	le syndicat CFDT représenté par .., délégué syndical,
]
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »


IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre des discussions annuelles, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord pour d’amender les règles d’attributions de la prime d’ancienneté au profit de l’ensemble des salariés.

modification de l’article 1 - prime d’anciennete
A compter du 1erJanvier 2019, ajout d’une nouvelle tranche nouveau d’ayant droit à la prime d’ancienneté :

- A partir 8 ans d’anciennetés au sein de l’entreprise Constel, versement annuelle d’une prime forfaitaire de 250€ Brut.
Les autres modalités de l’article restent inchangées



Fait à AUBIERE, le 21/12/2018
Pour la société CONSTEL
..

Pour la CGT
..

Pour la CFDT
..
ACCORD d’entreprise 
portant sur la negociation annuelle obligatoire 
d’eiffage energie SYSTEMES - TELECOM IDF NOE au titre de l’annee 2018


Entre les soussignés :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE, S.A.S. au capital de 820 000 € dont le Siège Social est 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay – SIREN 531 019 826, représentée par  Directeur,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société à savoir : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par  en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par  en sa qualité de délégué syndical 
Le syndicat UNSA, représenté par  en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD, représenté par  en sa qualité de délégué syndical
										
D’autre part,


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-13 1° et L.2242-15 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociation avec les délégués syndicaux de la société Eiffage Energie Systèmes – Telecom IDF NOE se sont tenues les 3, 12 et 19 décembre 2018 permettant l’analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, des revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et des échanges.

Au terme de ces différentes discussions avec les Organisations syndicales, la Direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes : 

Harmonisation du montant du Grand déplacement pour les Agences du Nord et de l’Ouest 

Indemnisation pour des jours en GD : 82€ (forfait logement + repas du midi + repas du soir + petit déjeuner) 
Indemnisation pour les jours de retour GD : 15€  

Aucune modification concernant le montant du Grand déplacement pour l’Agence IDF 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les modalités du Grand déplacement en 2019 

L’ensemble des autres éléments variables de rémunération (IPD, Habillage, Astreinte, Panier, Titres restaurant etc.) ainsi que les éléments prévus à l’article L.2242-15 du Code du travail ne sont pas revalorisés pour l’année 2018 et feront l’objet d’une nouvelle NAO au premier trimestre 2019 


Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1er janvier 2019. 

Le présent procès verbal d’accord sera déposé par la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail 
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Vélizy-Villacoublay, 

Le 21 décembre 2018 

Pour la société, le Directeur


Pour le syndicat CFE-CGC 
 


Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat UNSA 



	Pour le syndicat SUD
A.D.E.S.S.CA.SE								
   « CASA SERENA »		  				
 1 Rue Casanova d’Aracciani								
                 BP 38		
      20110 PROPRIANO
      Tél :  04 – 95 – 76 – 02 - 52								
      Fax : 04 – 95 – 76 – 14 - 14		   
      								

PV DE SYNTHESE
REUNION DE NEGOCIATION 
SUR LES SALAIRES 2019



Présents : 

- Déléguée Syndicale STC –
- Directeur de l’A.D.E.S.S.CA.SE « Casa Serena »

Le Directeur ouvre la réunion à 14H00.

Le directeur rappelle les éléments constitutifs du fonctionnement de l’établissement.

1° - Rémunérations :

Conformes à la convention collective CCN51 :

1% d’augmentation salariale annuelle, prime décentralisée correspondante à 5% du brut annuel, versée en décembre et janvier.
L’établissement bien qu’étant en dessous du seuil de 50 salariés a créé un comité d’établissement bénéficiant de 1,45% de la masse salariale, permettant d’accompagner le personnel dans le cadre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement de ce dernier.
Le respect de la CCN51 garanti l’équité des rémunérations hommes – femmes.
 Il a été appliqué conformément à la CCN51, l’augmentation du coefficient salarial des Aides-Soignantes et Auxiliaires de  Vie Sociale en 2018 ainsi que l’augmentation de la valeur du point qui est passée à 4.447 €.
Participation à hauteur de 50% de la cotisation de base complémentaire santé.
Le Directeur rappelle que l’établissement a un taux d’occupation annuel d’environ 94% impliquant une gestion raisonnée.

2° - Temps de Travail :

Les aménagements du Temps de Travail ont été régulièrement négociés en accord avec les délégués syndicaux.
En 2017 passage des horaires des Aides-Soignantes de jour en 10h00 ayant permis d’élaborer des roulements fixes.

3° Qualité de Vie au Travail :

Fin 2017 équipement de 17 chambres de lèves malades sur rails.
Début 2018 achat de 5 autos laveuses, une par étage, autoportées permettant d’alléger le Travail des Agents du Service Hôtelier.
2018 Aménagement d’une salle de repos comprenant la réfection des sols, l’achat de canapés, de fauteuils lits, salle à manger et divers éléments décoratifs. 
2018 Aménagement de la salle de transmissions du personnel Soignant, réfection du sol et achat de canapés.

M demande au Directeur si des évolutions salariales sont prévues pour 2019 à la CCN51 ?
Le Directeur informe que la  CCN51, prévoit une augmentation du coefficient des Aides-Soignantes au         1° août 2019 qui passera à 376, ainsi que de la revalorisation du coefficient de Auxiliaires de Vie Sociale qui sera porté à 351 à la même date, quant aux décisions gouvernementales, concernant les personnels touchant le minimum salarial, la direction diffusera l’information auprès des personnels dès qu’elle en sera informée.

M est consciente que la direction ne peut actuellement aller au-delà et qu’elle applique la législation en vigueur. 

Le présent PV a pour objectif de constater la carence d’un accord sur les salaires 2019.


La séance est levée à 15H00.
Le Procès Verbal est approuvé à l’unanimité

Fait à Propriano,
Le 21 Décembre 2018
	Déléguée Syndicale STC						Directeur
Accord d’Entreprise HP France Sas
instituant un régime de garanties collectives obligatoire de remboursement de Frais Médicaux

Avenant n°1 - 

ENTRE LES SOUSSIGNES


La société HP France Sas, société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928 € dont le siège social est à Meudon Campus, Bat.1, 14 rue de la verrerie, CS 40012, 92197 Meudon cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 694 133 représentée par                            en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par                        en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat C.F.T.C. représenté par                            en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part.



Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoire de remboursement de frais médicaux, entré en application le 01 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet le changement de courtier (intermédiaire) mentionné à l’article 1 de l’accord à compter du 01 janvier 2019.

Le comité d’entreprise d’HP France Sas a été consulté sur ce changement le 22 novembre 2018.



Modification de l’article 1 : salariés bénéficiaires 

Ce régime est souscrit auprès de Gan Euro courtage et par l’intermédiaire de AON France.

Le reste de l’article reste inchangé.










Dépôt et publicité

HP France Sas procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire de cet avenant sera notamment déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur la plateforme Télé accords (service de dépôt des accords en ligne) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait à Grenoble. le  21/12/2018

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :
                           , Directrice des Ressources Humaines HP France Sas





Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.E./C.G.C. : représenté par  



C.F.T.C. : représenté par
ACCORD RELATIF A LA PRIME SUR LE POUVOIR D’ACHAT
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE


Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …



D’autre part.
Préambule
Dans la poursuite des annonces présentées par le Président de la République, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’associe à l’effort demandé permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :


Article 1 


Les salariés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (hors alternants), dont le montant de rémunération annuelle de base brute temps plein est inférieur ou égal à 53 945 € (soit l’équivalent à trois fois le salaire minimum 2018 (Smic)), inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 (hors suspension de contrat), ayant 3 mois d’ancienneté à cette date, se verront attribuer une prime exceptionnelle de 1 000€.

Il sera procédé à une proratisation de la prime en fonction du temps de présence depuis un an et/ou en fonction du taux d’activité (temps partiel).


Article 2 - Application

Cette prime exceptionnelle, défiscalisée (IRPP) et exonérée de charges ainsi que de contributions sociales (CSG-CRDS), sera versée en une seule fois au mois de janvier 2019.


Article 3 – Effet et dépôt de l’avenant





Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 
Fait à Bordeaux, le 21/12/2018

En 3 exemplaire(s)
   
 Signatures
ACCORD SUR LES PÉRIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE L'ASSOCIATION TIGEO²



Entre les soussignés :

- L'association TIGEO, dont le siège est situé au 15 Rue de Jautzou 81 000 ALBI, représentée par son Président ;

D'une part,

Et :

- les salariés de l'association

D'autre part,

est conclu l'accord suivant, en adéquation avec l'article L3141-10, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.




PRÉAMBULE.

Actuellement au sein de TIGEO², la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés correspond à la période légalement définie, c'est-à-dire du 01 juin au 31 mai. Le présent accord définit cette période du 01 janvier au 31 décembre, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour l'association et ses salariés. Il complète les dispositions légales.

Le changement de période de référence n'a pas d'incidence sur les droits à congés payés des salariés quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).



ARTICLE 1 : Période d'acquisition et de prise des congés payés.

La période d'acquisition correspond à l'année civile, c'est-à-dire du 01 janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

La période de prise est comprise entre le 01 janvier de l'année N+1 et le 31 décembre de l'année N+1.


ARTICLE 2 : Mesures transitoires.

En raison du changement de la période de référence et pour la première année d'application de l'accord, l'acquisition et la prise de congés payés par les salariés de TIGEO² seront organisés de la façon suivante :

	Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, prise des congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 	décembre 2018. A cela s'ajoutent le solde de congés payés en cours non pris et les jours de congés de reliquat 	arrêtés au 31 mai 2018. L'ensemble de ces congés doit être pris avant le 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt par TIGEO² dans les conditions prévues par la loi.
Accord NAO 2018


Entre :
La société             , située au        , représentée par       , agissant en qualité de directeur de la Clinique

Et : 

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, 

Agissant en qualité de délégué syndical,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de            les 27 septembre 2018, 18 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 20 décembre 2018

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :


Article 1 – Prime d’ancienneté

Alignement des dispositions de la prime d’ancienneté pour les salariés non cadres issus de la filière non soignante d’une part, et les psychologues d’autre part, sur les salariés non cadres soignants

Ainsi le premier alinéa de l’article 2 b de l’accord du 29 septembre 2016 est ainsi désormais rédigé : 
Base de calcul : La prime d’ancienneté spécifique à valoir sera calculée sur le salaire de base conventionnel des salariés non cadres et les psychologues : 


Les autres dispositions de l’article restent équivalentes.

Article 2 – SURBONUS fêtes de fin d’année

Les personnels travaillant du 24/12 à 20h au 26/12 à 8h bénéficieront d’un paiement de 8 heures qui s’ajoutera à la rémunération de leur temps de travail et à la rémunération du jour férié (quelque soit le temps de travail contractuel). Les mêmes modalités sont applicables pour le travail du 31/12 à 20h au 02/01 à 8h ».

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période débutant au 1er Janvier 2019 et sans limitation de durée sauf nouvel accord.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires
A Ville La Grand le 21 décembre 2018,


Pour le syndicat CFDT :
              , délégué syndical



Pour la Direction :
ENTRE :

La Société DASSAULT FALCON SERVICE (DFS)

Dont le siège est : 53-55 Avenue de l’Europe – AEROPORT DU BOURGET
Zone d’Aviation d’Affaires
95500 BONNEUIL EN FRANCE




ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES d’autre part,


Le syndicat C.F.E - C.G.C,


Le syndicat C.G.T. & U.G.I.C.T - C.G.T 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PRÉAMBULE

DASSAULT FALCON SERVICE (ci-après nommée « la Société » ou « l’Entreprise ») et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont conclu le 30 juin 2014 un accord mettant en place une complémentaire « frais de santé » pour le personnel non-cadre de l’entreprise. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 13 avril 2017, qui a non seulement modifié à la baisse la cotisation mais également les garanties de la complémentaire « Frais de Santé », afin de permettre au régime de conserver les exonérations fiscales et sociales en lien avec les contrats dits « responsables ».

Compte tenu des résultats excédentaires du contrat collectif, l’organisme contractant a proposé de prendre en compte cette situation en diminuant une nouvelle fois la cotisation à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 30 juin 2014 qui a mis en place un régime obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis (hors Personnel Navigant Technique) au sein de DASSAULT FALCON SERVICE. Cette évolution concerne la modification des cotisations prévue au sein de l’accord, telle que prévue à l’article 2 du présent avenant. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 30 juin 2014 et de son avenant numéro 1 du 13 avril 2017 restent inchangées.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DES COTISATIONS

L’article 4.1 de l’accord du 30 juin 2014 est désormais rédigé comme suit :

Article 4.1. Calcul du montant des cotisations des salariés actifs

A compter du 1er Janvier 2019, la cotisation mensuelle sera de 89.95 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance), ou temps de travail (temps plein et temps partiel).

La cotisation sera répartie à hauteur de 60% à la charge de la Société et de 40% à la charge du salarié. Les cotisations seront prélevées mensuellement en paie.







ARTICLE 3 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION, DÉPOT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions de l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait au Bourget, le 21/12/2018

Pour les Organisations Syndicales,	Pour l’Entreprise,

	Le Gérant,
	
C.G.T.




U.G.I.C.T - C.G.T
Accord d’Entreprise HP France Sas
instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité - Invalidité - décès »

Avenant n°1 - 


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société HP France Sas, société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928 € dont le siège social est à Meudon Campus, Bat.1, 14 rue de la verrerie, CS 40012, 92197 Meudon cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 694 133 représentée par                            en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par                             en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat C.F.T.C. représenté par                               en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part.



Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires « incapacité - invalidité- décès », entré en application le 01 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet le changement de courtier (intermédiaire) mentionné à l’article 1 de l’accord à compter du 01 janvier 2019.

Le Comité d’Entreprise d’HP France Sas a été consulté sur ce changement le 22 novembre 2018.



Modification de l’article 1 : salariés bénéficiaires 

Ce régime est souscrit auprès de Gan Euro Courtage et par l’intermédiaire de AON France.

Le reste de l’article reste inchangé.










Dépôt et publicité

HP France Sas procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire de cet avenant sera notamment déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur la plateforme Télé accords (service de dépôt des accords en ligne) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait à Grenoble. le  12/12/2018

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :
                            , Directrice des Ressources Humaines HP France Sas





Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.E./C.G.C. : représenté par  



C.F.T.C. : représenté par
AVENANT A L’ACCORD DU 29/12/2017 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE FORMATION DANS LE CADRE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES



Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par             ,
Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes
-            CFDT représentée par

-	SNECA CGC représenté par
l

-	SNIACAM représenté par

d’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :














L’article 2 de la partie Modalités diverses de l’accord du 29 décembre 2017 relatif à la GPEC- volet formation au sein du Crédit Agricole Alsace Vosges prévoit que les parties se revoient en cas d’évolution significative de la législation en matière de formation, ce qui est le cas avec l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Dans ce cadre, les parties signataires de l’accord ont convenu de rendre caduc l’article 9 relatif au CPF. 


 Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 


Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2018		                        	     M. 



Directeur Général


CFDT




SNECA-CGC




SNIACAM
Avenant 2018 au Protocole local du 27/03/2014
relatif aux horaires variables à la CPAM d’Ille et Vilaine 



Préambule 

La signature de cet avenant fait suite à l’élargissement de certaines dispositions pour les agents administratifs du Centre d’Examens de Santé recevant du public.

Par cet avenant, l’article ci-après est modifié.


Article 7 – Situation particulière du Centre d’Examens de Santé

Compte tenu des spécificités de son activité (horaires fixes d’ouverture, rendez-vous planifiés), les personnels du Centre d’Examens de santé ne bénéficient pas des horaires variables.

Pour les agents administratifs recevant du public, des assouplissements sont mis en place dans les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2019 :
création de plages mobiles le matin (de 7H55 à 8h12) et l’après-midi (de 16h30 à 17h)
création d’un débit/crédit de 4 heures maximum
compte tenu de la fermeture du centre à 16h45, possibilité de terminer à 16h45
possibilité de terminer à 16h30 sous réserve de l’organisation d’une permanence et de l’accord préalable de l’encadrement.
Possibilité de poser un Effacement de Plage Fixe par trimestre sous réserve de l’organisation d’une permanence et de l’accord préalable de l’encadrement (sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés et de ne pas être en débit au moment de la demande)

Le temps de travail réalisé au-delà de ce qui est prévu au contrat des personnels, notamment à temps partiel imposé, donne lieu à récupération lorsqu’il est effectué pour nécessités de service.




Article 2 – Validité du protocole d’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la  Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.


Fait à  Rennes, le	21 décembre 2018



La Directrice, 					Les organisations syndicales : 
							Pour la CFDT, 

	
							Pour la CGT,
²



Réf. : Accord/Nao2019/V.20/12/18

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFTC

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 18 septembre, 07 novembre 2018 et 29 novembre 2018, 17 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2017.
Date de présentation au CHSCT : le 27 mars 2019
Date de présentation au CE : le 21 décembre 2019
CHAMP D'APPLICATION 
SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DE SALAIRE
SUBROGATION
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL : 
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
PRIME DECENTRALISEE
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
CONTRATS AIDES
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
« remboursement des frais de santé » 





Le présent avenant a été conclu entre :

La société SIVANTOS SAS, dont le siège social est situé 175, boulevard Anatole France, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 309 541 969, représentée par ……………. et dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

L‘organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT, représenté …………………. en sa qualité de délégué syndical dénommé ci-après « l’organisation syndicale »,

d'autre part




La société et l’organisation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les évolutions des taux de cotisations pour l’année 2019.

L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise signé le 23 décembre 2015 est donc modifié comme suit :


Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » prises en charge par la société et par les salariés restent dans les proportions suivantes :

Part patronale : 61.06 % de la cotisation
Part salariale : 38.94 % de la cotisation

Les cotisations seront de :
En Isolé : 2.07 % PMSS (Soit 69.90 euros pour l’année 2019)
En famille : 4.81 % PMSS (Soit 162.44 euros pour l’année 2019)

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.








Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://) et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise sur le remboursement des frais de santé restent inchangés.


A Saint Denis, le 21 décembre 2018

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.






Pour la société SIVANTOS SAS,






Pour l’organisation syndicale représentative,
CGT
Entre :

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXXXXX en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXXXXX, délégué syndical,



PREAMBULE 

Depuis la signature des accords d’entreprise et leurs avenants relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail applicables au sein de la Société DMS, un certain nombre de modifications légales et réglementaires sont intervenues, faisant ainsi évoluer le droit de la durée du travail.

Conscientes de la nécessité de s’adapter à ce nouveau contexte et désireuses d’adapter les dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction et les organisations syndicales représentatives parties au présent texte ont décider de leur apporter les amendements suivants.



ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’article 11.1 de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, tel que modifié par l’accord du 21 décembre 2000 et les avenants des 17 décembre 2001 et  11 décembre 2007 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

11.1. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies librement dans la limite d'un contingent annuel fixé à 200 heures.

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite de ce contingent donneront lieu à une information en réunion du comité social économique ou, d’ici à sa mise en place, du comité d’entreprise.

Au-delà de 180 heures supplémentaires accomplies dans ce contingent, une information spécifique sera réalisée auprès des élus.



ARTICLE 2 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, au titre de la période de modulation en cours.
	
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d’un mois.


	
ARTICLE 3 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Loos, le 21/12/2018
En 7 exemplaires originaux


Pour la Société DMS


Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 



Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,



Pour l’Organisation Syndicale CGT,



Pour l’Organisation Syndicale FO,
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts – Z.A. des Hautes Rives,
Représentée par M ……….  agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M           assistée de M……….., membre titulaire 1er collège, et M………. membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.


D’autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 15 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 21 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion d’u présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les comptes rendus des différentes réunions sont joint au présent accord.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.


Fait à Romilly sur Andelle, le 21 décembre 2018

	
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT
ACCORD SALARIAL 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le jeudi 13 décembre 2018, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2019 l’accord salarial suivant :
Salaires
Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP 2019 :
A compter du 1er janvier 2019,
La valeur du point mensuel de base est portée à 9.0452 €, soit une augmentation de 0.8%.
la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 0,2280 € par point, soit une augmentation de 0.80% ;
la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,7195 € par point, soit une augmentation de 0.8 % de cette surmajoration conventionnelle.

Augmentations collectives
A compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel de base, toutes primes  exclues sera majoré de  0.8 %.
Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 1.8 % sera consacrée aux augmentations individuelles. 
Une enveloppe prime d’un montant global de 7000,00 euros sera répartie suivant le résultat sur objectif et/ou performance individuelle. 
DPL s’engage à restituer au personnel de DPL le montant de l’exonération des charges dont les dispositions reste à être défini par le gouvernement. 

Communication de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi. 















RECEPISSE

Je soussigné Sébastien PADAN, délégué syndical reconnait avoir reçu ce jour de la direction représenté par Marc LHONORE, Directeur Général, l’accord salarial 2019.





A Lorient,
Le 21 Décembre 2018
PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
au titre de l’année 2018


Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par XXX,
D’une part, 
Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX,
D’autre part,


Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
9 novembre 2018
7 décembre 2018
21 décembre 2018

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par XXX.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Mesures mises en place en 2018 : 

Embauche de personnels intérimaires : 5 collaborateurs intérimaires ont intégré l’effectif de MIDI TP en cours d’année.
Embauche de 3 contrats d’apprentissage et 2 contrats de professionnalisation.
Prime de départ en retraite des ouvriers :
Un complément à la prime légale est versé aux salariés qui partent en retraite.





Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires en Janvier 2019 :
Cette augmentation aura un périmètre financier de 1.5 % de la masse salariale avec un minima de 0 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois de Février 2019.
Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 6 mois seront concernés par l’augmentation générale.
Avancement de la mise en place du compte pénibilité :
Le document métier pénibilité a été mis en place et communiqué aux organismes compétents. Aucun seuil de déclenchement de la pénibilité n’est atteint au sein de Midi TP.
Participation aux bénéfices 2018 :
Le versement de la participation est déterminé par le plancher des résultats que fera Midi TP, soit un bénéfice d’une valeur de 5% des capitaux propres de l’entreprise. Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.
Questions diverses 
RAS


Mesure à travailler au cours de la négociation 2019

Intéressement : Seront examinées les questions relatives à l’intéressement ;
Modulation des heures : Annualisation du temps de travail (compte tenu de l’activité actuelle, cette question sera à étudier sur l’année 2019) ;
Embauche d’intérimaires.




Fait à Seysses le 21 décembre 2018,


Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics
Le Délégué SYNDICAL						Le Président de la SAS
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS 
ANNUELLES DES SALAIRES ET ACCESSOIRES
AUX SALAIRES




PREAMBULE


Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne la société BSL Pipes & Fittings.

Cette négociation a fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les :
12 décembre 2018
14 décembre 2018


II. PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE PARTENAIRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES :


 Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Augmentation générale
CFDT :
3% pour l’ensemble du personnel avec minimum de 20€ pour les petits salaires et un maximum de 60€ pour les plus gros salaires.

Tickets restaurants
CFDT :
Demande d’augmentation de la valeur faciale de 8€ à 9€.

Primes pour les médailles
CFDT :
5% d’augmentation pour chaque médaille.

Demande de chèques carburant
CFDT :
20€ par mois pour domicile de 20 à 40 km
40€ par mois pour domicile au-delà de 40 km

Annexes au salaire :

Journée de solidarité
CFDT :
Possibilité de pose de CP ou RCR pour cette journée (21/05/2019)

Journée d’habillage/déshabillage
CFDT :
Le 31 mai 2019.






III. DECISION FINALE DE LA DIRECTION

A l’issue de la réunion du 14 décembre 2018, la Direction annonce les mesures prises pour l’année 2019 au regard des résultats.    

Les points suivants sont abordés lors de la réunion :


MESURES POUR 2019 : 

Augmentation générale
+ 1% à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés en CDI.

Tickets restaurants
Augmentation de la valeur faciale à 9€
Part patronale : 5,40€
Part salariale : 3,60€

Médaille du travail
Augmentation de 5% des primes des médailles du Travail :
40 ans : 949€ au lieu de 904€
35 ans : 516€ au lieu de 491€
30 ans : 407€ au lieu de 388€
20 ans : 298€ au lieu de 284€
25 ans : (BSL PF) : 357€ au lieu de 340€

Journée habillage – déshabillage
Journée du vendredi 31 mai 2019.

Journée de solidarité
Journée du 21 mai 2019 qui sera travaillée.
Possibilité de pose de RCR ou de CP.

Travailleurs Handicapés
Collaboration avec Capemploi et Alther
Recrutement 
Commandes de fournitures auprès des ateliers protégés

Égalité Homme / Femme
Renouvellement de l’accord en cours avec les partenaires sociaux. 


Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.
 
Fait à Billy sur Aisne, le 21 décembre 2018


Le Président							L’organisation Syndicale :
								Pour la CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-PROCES-VERBAL D’ACCORD -

Au sein de la société SDEL IDF INDUSTRIE, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenu le 19 décembre 2018 avec le Délégué Syndicale CGT et la Direction de l’entreprise en présence d’un représentant de la DUP de SDEL IDF INDUSTRIE.

1/ Réunion du 19 décembre 2018

La Direction de l’entreprise a transmis aux équipes la BDES et la moyenne des primes sur 2018.

Le délégué syndical a présenté les revendications.

2/ Réunion du 21 decembre 2018

Lors de cette seconde réunion, chaque partie a exprimé ses propositions concernant les augmentations 2019 :


	a) Proposition d’augmentation de la direction

L’indice des prix à la consommation sur un an augmente en Novembre 2018 de +1,50% (hors tabac et 1.9% avec tabac), l’augmentation moyenne proposée par la direction sera de +1,5%, un minimum de 1.3%  (01/01-31/12). ( quelques 0% justifié)


	b) Demande d’augmentation de l’organisation syndicale CGT

La demande d’augmentation de salaire faite par le délégué syndical est une augmentation de  de 1% pour les cadres, 4% pour les ETAM et 6% pour les ouvriers.

Après discussion, l’augmentation minimum sera de 1.3+%, avec en moyenne de +1.8% .


Le présent Procès-Verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Mormant, le 21 decembre 2018


Pour la direction : 					Pour l’organisation syndicale CGT :
AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE 2008 FORMALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 et 4bis DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE CETTE CONVENTION  



ENTRE LES SOUSSIGNES



L’UES RAGT, dont le siège social est Rue Emile SINGLA, Site de Bourran 12000 RODEZ



D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative de salariés F.O. Force Ouvrière 



D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet la constatation de l’évolution de la cotisation du régime notifiée par l’assureur ALLIANZ à effet au 1er janvier 2019. 

ARTICLE 1
L’article 3.1 « Taux – assiette-répartition des cotisations » est désormais libellé ainsi qu’il suit :  
3.1 Taux-assiette :

L’assiette des cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations assujetties aux cotisations salariales.
L’assiette des cotisations est limitée au plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale qui est relevé chaque année par décret.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1°quater du Code général des impôts.
ARTICLE 2
Tous les autres articles figurant dans l’accord d’entreprise du 30 décembre 2008 modifié par avenant n°1 du 16 décembre 2014 et n°2 du 17 décembre 2015 demeurent inchangés. 
ARTICLE 3

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires
Le 21 décembre 2018


Pour l’entreprise :
M. xxxxxxxxxxx


Pour l’organisation syndicale FO :  
M. xxxxxxxxxxxxx