ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF A LA PRIME MOBILITE DU PERSONNEL SOIGNANT RATTACHE A LA DIRECTION DES SOINS DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY « CHB »
DU 1er JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023
		

Entre 

L’Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), dont le siège social est situé au 61, rue Saint – Didier- 75116 PARIS représenté par		, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB,

D'une part,
							
Et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par		, délégué syndical.

L’organisation syndicale FO représentée par		, délégué syndical.

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par		, délégué syndical.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

D’autre part,


PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en avril et mai 2022 pour la période 2022-2023 ainsi que l’information/consultation faite au Comité Social et Economique (CSE) en sa séance du 3 mai 2022 et du 31 mai 2022.
 
L’employeur se réserve notamment le droit de ne pas reconduire le présent accord lors des prochaines NAO, en fonction du contexte financier du Centre Hospitalier de Bligny.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soignant (Aides-Soignants(es) – ASD et 
Infirmiers(ières) – IDE-) rattaché  à la Direction des Soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB). 



ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Personnel soignant ASD et IDE (« roulant ») rattaché au pool de la Direction des Soins ou rattaché à l’encadrement de nuit, effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), bénéficiera d’une prime brute mensuelle de 30 points (selon la valeur du point en vigueur).
Le personnel roulant sur un même secteur d’activité comme la pneumologie, la cancérologie-hématologie, le sanatorium, la médecine interne et polyvalente,… n’est pas concerné par cette prime.
La prime mensuelle de 30 points est proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé dans la limite du temps de travail contractuel (pour une présence effective temps plein 30 points mensuels, selon la valeur du point en vigueur). Elle est traitée comme une sujétion effective (élément variable de présence effective, pas de prime si suspension du contrat liée à des absences comme Congés Annuels, formation, maladie,…).


ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT 

Tout personnel soignant rattaché au pool de la Direction des Soins et effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) bénéficiera à mois échu d’une prime de 30 points brute mensuelle (valeur du point en vigueur) pour un temps plein (proratisée selon la quotité de temps de travail assimilé à du temps de travail effectif).

A titre complémentaire, le paiement du solde de la prime de 22 points brute mensuelle correspondant au 2ème trimestre 2022 (avril, mai, juin), sera fait sur la paie du mois de juillet 2022. 
Le paiement de la prime de 30 points brute mensuelle, calculée le mois en cours, se fera  le mois suivant. 


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu avec effet du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 
Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2023.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :
 

Il est également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
	








Fait à BRIIS–SOUS–FORGES, le 1er juin 2022.
En cinq exemplaires.
                                                                                                   		

	                  Directeur 



Pour la F.O., 		, Délégué Syndical


Pour la C.F.T.C., 		, Délégué Syndical


Pour la C.F.E. / C.G.C., 		, Délégué Syndical