ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place d’une commission SSCT

Entre les soussignés

La société POLYRIM, dont le siège est situé 348 allée de la Deume à St Marcel les Annonay (07100),  représentée par son Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT sont fusionnés au sein d’un comité social et économique.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2 – Composition du CSSCT

Notre effectif étant de 124 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.

Le CSSCT est composé de 3 membres, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème collège.
La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la deuxième réunion du CSE à la majorité des membres présents.

En outre, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Article 3 – Fonctionnement du CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation par mois données à titre collectif en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Les heures non prises ne pourront être reportées.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le nombre de réunions est fixé à 4 réunions par an. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Une visite d’atelier sera organisée environ 15 jours en amont des réunions de la CSSCT.

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres du CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les dépenses de fournitures de bureau de la CSSCT seront prises en charge par Polyrim. 

Article 4 -  Attributions

Par le présent accord, le comité social et économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 5 -  Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprises, accessible depuis le site ad’hoc, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait en 2 exemplaires originaux à St Marcel les Annonay, le 6 avril 2023

Le Président,						Le délégué syndical CGT