AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL


Entre

La société ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXX, Directeur d’usine, 
d'une part,
et
le syndicat CFDT, représenté par XXXX et/ou XXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXX, 
le syndicat FO, représenté par XXXX,
le syndicat UNSA, représenté par XXXX,

d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,	

Préambule

Le présent avenant est un avenant de révision à l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social.

Faisant suite aux demandes des élus, le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’accord initial de 2019, en tenant compte des évolutions réglementaires et structurelles qui ont pu avoir lieu ces trois dernières années et du retour d’expérience depuis sa mise en œuvre. 

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial relatives aux mêmes objets.

En revanche, les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées et/ou remplacées par des dispositions au sein de cet avenant restent applicables au sein de la société.

Présidence du CSE

L’article 2.1.2, intitulé « Délégation de l’employeur » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social est modifié de la façon suivante (ajouts en italique) :

2.1.2 – Délégation de l’employeur

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du Travail.

Ces 3 collaborateurs pourront être en partie salariés d’autres sociétés du Groupe ATLANTIC, notamment des équipes de la DRH.

Par principe, la présidence du CSE est assurée par le Directeur de l’usine ou le Responsable des Ressources humaines du Site en l’absence du Directeur d’Usine. En leur absence, la présidence du CSE peut également être assurée par tout autre collaborateur désigné préalablement à la réunion par le Directeur de l’usine ou le Responsable des Ressources Humaines du Site (Responsable d’unité par exemple). La désignation pourra se faire par tout moyen, notamment par e-mail émanant du Directeur d’usine ou du Responsable des Ressources Humaines du Site. 

Heures de délégation 

Le dernier paragraphe de l’article 3.2.7, intitulé « Traitement des heures de délégation » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social est supprimé. Par conséquent, l’article 3.2.7 est désormais rédigé de la façon suivante :

3.2.7 Traitement des heures de délégation 

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et donnent lieu à paiement.

Les heures de délégation prises en dehors des heures de travail donnent lieu à paiement dans les mêmes conditions que des heures de travail. 

A la demande des représentants du personnel, la Direction prévoit que le représentant du personnel pourra récupérer ces heures de délégation prises en dehors du temps de travail, après concertation avec son manager sur les modalités de récupération. Les éventuelles majorations pour HS seront payées et ne pourront donner lieu à récupération. 

Il est précisé qu’à aucun moment le volume d’heures pouvant être cumulées à fin de récupération ne pourra être supérieur à 45 heures. Si c’est le cas, les heures excédentaires seront rémunérées. Sont concernées l’ensemble des heures (délégation hors temps de travail + réunions avec la Direction).

BDESE

L’article 3.5, intitulé « La Base de données économiques et sociales » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :

3.5 La Base de données économiques, sociales et environnementales 

3.5.1 Modalités de fonctionnement de la BDESE

3.5.1.1 Architecture

Les données présentes dans la BDESE sont strictement les suivantes (article L.2312-36 du Code du Travail) :  

- l'investissement social, 
- l'investissement matériel et immatériel,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
- les fonds propres, l'endettement, 
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
- les activités sociales et culturelles, 
- la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise,
- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

3.5.1.2 Support - modalités de consultation et d’utilisation

La BDESE sera mise à disposition sous format électronique.

Auront accès à la BDESE les personnes suivantes :

- Les membres titulaires et suppléants du CSE.
- Les délégués syndicaux.
- Les représentants syndicaux au CSE.

La BDESE sera mise à jour à périodicité trimestrielle.

Frais de repas

L’article 3.3.4.1.3, intitulé « Frais de repas » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :

3.3.4.1.3 Frais de repas

Dans l’hypothèse où le temps entre l'heure de débauche du représentant de personnel ou de fin de réunion à l’initiative de l’employeur, et l'heure de début d'une réunion à l'initiative de la Direction ou de l’heure d’embauche du représentant serait inférieure à 1 heures 30 minutes, le représentant du personnel pourra déjeuner au restaurant d’entreprise ; le coût du repas sera pris en charge par l’employeur dans la limite du coût d’un repas complet entrée-plat-dessert hors boisson.

Horaires de journée en cas de réunions CSE

Les parties conviennent de l’insertion d’un nouvel article 2.2.3, intitulé « « Horaires en cas de réunions CSE » :

2.2.3 Horaires en cas de réunions CSE

Les membres du CSE participant à une réunion ordinaire du CSE pourront, s’ils le souhaitent et après validation de leur manager, suivre les horaires dits de « journée normale » pour cette journée. 

Budget des organisations syndicales

L’article 3.7.2, intitulé « Budget » de l’accord du 19 avril 2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique et du dialogue social est modifié de la façon suivante (modifications en italique) :

3.7.2 – Budget

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un budget octroyé par l’entreprise pour l’achat de petit matériel et de fournitures. Ce budget est dévolu à la section syndicale mais pas aux membres du CSE qui bénéficient du budget de fonctionnement.

Le budget annuel total est de : 

Un forfait de 275 euros pour chaque section syndicale.
A ce forfait s’ajoute un budget total de 220 euros réparti entre les organisations syndicales représentatives au prorata de leur représentativité issue des dernières élections professionnelles.

Ce budget est versé au cours du premier trimestre de chaque année civile à destination du CSE, qui sera en charge de la gestion des sommes. Le premier versement aura lieu au cours du 1er trimestre 2023.

L’efficience et la réduction des coûts doivent guider les choix des articles commandés. 

Pour rappel, le matériel de papeterie pour les membres élus du CSE est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1/1/2023.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, en application des règles légales.

Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’un des signataires du présent accord ou de toute organisation syndicale ayant adhéré postérieurement à sa signature.

Les parties devront alors se réunir dans un délai de 1 mois afin d’engager les négociations conséquentes, et la validité de l’avenant sera soumise aux règles légales d’adoption des accords collectifs.

L’économie globale de l’accord correspond à une situation donnée et connue à la date de signature, et en cas de bouleversement de cette situation, tout serait mis en œuvre pour renégocier ses dispositions.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré postérieurement à sa signature en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 17/10/2022.



Pour ATLANTIC INDUSTRIE
XXXX



Pour la CFDT		Pour la CGT		Pour FO		Pour l’UNSA	
XXXX			XXXX 			XXXX			XXXX	
Signé	                                         Signé                                   Signé	                            Signé