Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Établissement de BASTIA SUD PDC1, situé Zone Industrielle 274 rue Claude PAPI 20600 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Opérationnel Courrier Colis de Corse, Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Opérationnel de Corse et Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Établissement de la PDC1 de BASTIA SUD d’une part,

Et les organisations syndicales CGT, FO, STC représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux d’autre part,

CGT : 

FO : 

STC : 

CFDT :

L’organisation du temps de travail du chantier messagerie de la PDC de BASTIA SUD sera mise en place à compter du 08 août 2022  en accord avec les représentants du personnel.


















Préambule

Le présent accord local formalise le projet de nouvelle organisation présenté au personnel et aux organisations syndicales en juillet 2022, en y intégrant les modifications actées lors des bilatérales avec les organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 30 juin 2022 et du CT en date du 18 juillet 2022.

Les principaux bénéfices attendus par la mise en place de cette nouvelle organisation, tant pour La Poste, que pour les postiers ou les clients sont les suivants :
Forte diminution des tournées à découvert
Amélioration des conditions de travail
Équité et solidarité entre facteurs
Parcours professionnels à la Distribution
Prime d’équipe
Remplacements professionnalisés qui garantissent la qualité de service aux clients et un confort de travail pour le facteur titulaire à son retour
La distribution de la tournée partageable est réalisée de façon équitable, et ne nécessite qu’une formation simplifiée


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord local met en place une organisation de travail sur plusieurs semaines. Il est applicable à tout le personnel affecté à la distribution du chantier Messagerie de la PDC1 de BASTIA SUD, c'est-à-dire les facteurs, les facteurs polyvalents, les facteurs services expert et les facteurs de cycle, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels à durée déterminée ou indéterminée.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs jusqu’alors en vigueur au chantier Messagerie du Centre Courrier de BASTIA SUD.

L’organisation du temps de travail institué par le présent accord est strictement liée au site de BASTIA SUD PDC1, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site du chantier messagerie de BASTIA SUD PDC1.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L.3121-44 du Code du Travail,  est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la Période définie par l’article 3 du présent accord.



Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
5 semaines avec une DHT de 42h00
1 semaine avec 6 jours de repos consécutifs

La répartition du travail  au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Les jours de repos sont programmés en début de période.

Le temps de pause actuel est de 20 minutes par jour, il est identique dans la nouvelle organisation.


Article 4 : Modalités de l’organisation

4-1 : Organisation en équipe

La nouvelle organisation repose sur le travail en équipe, autour des facteurs, facteurs polyvalents, facteurs service expert, facteurs de cycle. L’équipe s’organise de manière autonome, responsable et solidaire. 
La configuration retenue ici est d’1 équipe composée de 16 personnes : 8 facteurs titulaires, 1 FSE 2.1 attributaire de la tournée partageable et 2 facteurs de cycle, 2 facteurs polyvalents, 1 FSE 2.2, 1 position d’Appui à la Production (ex-Manut) dont l’activité principale relève du chantier Messagerie, mais qui pourra effectuer d’autres activités de la PDC, et une position de ROP.

Au vu des prévisions de trafic, cette organisation passera en sécabilité programmée durant 7 semaines consécutives l’été (de mi-juillet à fin août).

Pour pallier les aléas pouvant impacter la réalité des flux et des ressources, par exemple en cas d’absence inopinée, l’organisation pourra également être modifiée avec la mise en place de la sécabilité. Ces modifications inopinées de l’organisation ne devront pas concerner plus de 30 jours par facteur sur l’année et ne pas excéder 48h consécutives.
Ce palier de 30 jours pourra être dépassé à titre exceptionnel et sur la base du volontariat, auquel cas les agents volontaires concernés percevront une compensation de 7€ bruts/jour, dans la limite de 10 jours supplémentaires, dans le respect de l’accord Distribution de décembre 2021.





Article 5 : Positions de travail 

5-1 : Le facteur titulaire

Il est titulaire d’un quartier et participe donc à la vente biannuelle des tournées. Il a en charge le traitement et la distribution de l’intégralité des objets qui lui sont confiés ainsi que la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Les jours de sécabilité, il effectue également la distribution de portions de voies (toujours les mêmes) de la tournée partageable.
Il assure aussi la collecte des éléments géographiques et d’organisation nécessaires à la mise à jour en continu de sa tournée (nouvelles voies, changement d’appellation, évolution du nombre de PDI/PRE, longueur des PDV, particularité du parcours,…) avec le soutien et sous le contrôle du facteur qualité.
Il participe également aux comptages annuels organisés par l’Établissement, et peut proposer des améliorations, des ajustements ou des actualisations de l’organisation de sa tournée.

5-2 : Le facteur de cycle

Il assure au quotidien le remplacement des facteurs, lors de la prise de leurs jours de repos programmés. Il bénéficie également de repos dans les mêmes conditions que les facteurs. La tournée du facteur de cycle est ouverte à la vente biannuelle.

5-3 : Le facteur polyvalent

Il assure le remplacement professionnel des factrices/facteurs titulaires en réalisant la distribution de l’intégralité des objets et des prestations qui lui sont confiés. De niveau I.3, il assure également le remplacement des fonctions de back office (GCP, Agent courrier, …).
En tant que débutant il exerce son activité de remplacement sur un périmètre d’une équipe, par exception 2 (si<=12QL) et sur le même site. De niveau I.3, il exerce son activité de remplacement d’au moins 2 équipes de son établissement pour un maximum de 20 QL.
Il contribue à l’amélioration continue de la qualité en signalant tout dysfonctionnement ou anomalie au responsable d’équipe. 


5-4 : Le FSE II.1

Il assure le remplacement professionnel d’une part des factrices/facteurs titulaires en réalisant la distribution de l’intégralité des objets et des prestations qui lui sont confiés, d’autre part des fonctions de back office (GCP, Agent courrier…).
Il exerce son activité de remplacement sur plusieurs sites de son établissement. Les activités effectuées en dehors de son site concernent principalement les services. Il accompagne le développement des nouveaux services en réalisant des services « complexes » (niveau 4) et vient le cas échéant en renfort des factrices/facteurs pour les services de niveau 1 à 3. Il contribue à l’amélioration continue de la qualité en signalant tout dysfonctionnement ou anomalie au responsable d’équipe. 
Le FSE II.1 attributaire de la tournée partageable assure le remplacement des facteurs lors de la mise en place de la sécabilité, programmée ou non programmée. Il assure la préparation et la distribution de la tournée partageable, dont il est attributaire, en dehors des remplacements.


5-5 : Le FSE II.2

Il accompagne le développement des nouveaux services en réalisant des services « complexes » (niveau 4) et vient, le cas échéant, en renfort des Factrices/factrices/facteurs pour les services de niveau 1 à 3. Il contribue à l’amélioration continue de la qualité en signalant tout dysfonctionnement ou anomalie au responsable d’équipe.
Il réalise la fiabilisation des référentiels (GEOPAD / ORGATE…).
Il assure le remplacement professionnel d’une part des factrices/facteurs titulaires en réalisant la distribution de l’intégralité des objets et des prestations qui lui sont confiés, d’autre part des fonctions de back office (GCP, Agent courrier…).
Il exerce son activité de remplacement sur plusieurs établissements. Lorsqu’il est positionné sur une équipe ne disposant pas de FQ, il assure les activités de qualité et d’animation à hauteur de 20 à 30% de son temps en fonction de la taille de l’équipe, de l’état des référentiels ou des priorités de l’équipe. 

5-6 : Le ROP III.1

Il mobilise au quotidien ses équipes autour de la satisfaction client et garantit la mise en œuvre optimale de l’organisation par une démarche d’amélioration continue. Il s’assure du respect des règles de Sécurité et Santé au Travail et développe l’esprit de coopération favorisant la présence au travail. Il réalise également les activités de distribution et de service équivalentes à celles du Facteur de service II-1.
Il réalise la mise à jour des référentiels de son périmètre de responsabilité.
Il est responsable de la performance globale du site et garantit au quotidien le respect des objectifs
de production, de service et de qualité de vie au travail

Pour garantir un bon équilibre de la charge de travail des ROP entre leurs activités opérationnelles et leurs activités managériales, l’activité de production des ROP est définie et intégrée dans leur activité. Elle sera réalisée sur une position de travail et pas sur des activités de remplacement. Tant pour leurs activités opérationnelles que pour leurs activités de management, les positions de travail des ROP sont considérées comme remplaçables.
Le remplacement des facteurs est ainsi confié à des professionnels de la distribution : les facteurs polyvalents, les facteurs de cycle, les FSE II.1 et FSE II.2.
Cette professionnalisation des remplacements améliore notablement la satisfaction des clients qui bénéficient de la même qualité de service en l’absence du facteur titulaire (notion de continuité de service), mais également les conditions de travail des agents dont la totalité de la charge de courrier du quartier est écoulée durant leur absence et dont la prise de congé ou de repos est facilitée.

Mise en place progressive des EAP:
L’Equipe a vocation à évoluer progressivement vers un fonctionnement en Equipes Autonomes et Performantes.
Pour mettre en œuvre le plan stratégique 2030, nous devons disposer d’un système de management et d’organisation interne capable de mobiliser, de s’adapter, d’innover.
Ainsi les EAP, vont nous permettre de passer d’une culture industrielle à une culture du service centrée sur nos clients, en donnant des marges de manœuvre aux équipes opérationnelles.
Après avoir installé l’Excellence Opérationnelle, nous devons passer à l’Excellence Organisationnelle, qui s’appuie sur la montée en compétences des  équipes.

Article 6 : Heures supplémentaires

6-1 : Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

6-2 : Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures 

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit rémunéré, conformément aux dispositions légales ou règlementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 7 : rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 8 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


Article 9 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés au service de BASTIA SUD PDC1 peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 10 : Modalités supplémentaires

 10-1 : Port des EPI 

Le port des Equipements de Protection Individuels (chaussures et gants) pour les agents qui manipulent des structures de type CP660 est obligatoire. Ils seront fournis par le Directeur d’Établissement à tous les agents concernés. Ils ont été fournis et seront remplacés si besoin.


10-2 : Flashage exhaustif des colis 	

Tous les colis, quel que soit leur gabarit, qui arrivent sur la PDC1 de BASTIA SUD doivent être flashés, y compris ceux en transit pour la PDC1 de BASTIA CAP.

Article 11 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

11-1 : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois entre en vigueur à compter du 08 août 2022. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 07 août 2023.

11-2 : À cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la DOCC, soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail. 
Au moins trois mois avant le 07 août 2023, la DOCC invitera les organisations professionnelles à engager une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord local.

11-3 : La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

11-4 : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

11-5 : En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 12 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Cette commission de suivi, composée des parties signataires, se réunira 2 fois par an. La première fois aura lieu 6 mois à compter de la mise en œuvre de l’organisation.


Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Services Courrier colis de Corse sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le lundi 08 août 2022, date à laquelle débutera la première période de référence.


























Fait à Bastia, le


Pour la Direction Opérationnelle Courrier Colis de Corse,
Le Directeur Opérationnel Service Courrier colis,
xxxxxxxxxx




Le Directeur Opérationnel de Corse,
xxxxxxxxxxxxx




Le Directeur d’Établissement de la PDC1 de BASTIA SUD,
xxxxxxxxxxxxxx




Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CGT,




Pour le syndicat FO,




Pour le syndicat STC,



Pour le syndicat CFDT,