ACCORD 
RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



Entre,
La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 48 084 288 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 
FO 
CGT 
d’autre part.






















PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (5 réunions, les 14 novembre, 21 novembre, 06 décembre, 19 décembre et le 21 décembre 2022) il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Lors de la première réunion, la Direction de la société NOALIS a :
Rappelé les thèmes ouverts à la négociation 
Rappelé les modalités de la négociation
Précisé le calendrier des négociations 
Transmis et présenté aux organisations syndicales la documentation utile à la négociation.
Le 21 décembre 2022, les négociations des précédentes réunions ont abouti à la signature du présent accord aux conditions suivantes :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société NOALIS liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2 – RÉSULTATS D’APPLICATION DE LA N.A.O. 
2.1 Négociations sur les salaires  

Après échanges, la Direction a accepté d’allouer à chaque salarié une augmentation générale de 100€ brut mensuel - base temps plein (hors ancienneté).

Les parties s’accordent sur le fait que les augmentations de salaires s’appliqueront sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023 sur la base du salaire mensuel brut du mois de décembre 2022.
2.2 Thèmes obligatoires ouverts à la négociation 

Les Négociations Annuelles Obligatoires, complétées par la loi Rebsamen, permettent l’ouverture de plusieurs thèmes de négociation.

Les thèmes suivants ont fait l’objet d’accords signés, ils ne feront donc pas l’objet de dispositions spécifiques au présent accord : 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et l’épargne salariale, l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination  en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les régimes prévoyance et frais de santé, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

S’agissant : 

Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi les travailleurs en situation de handicap : Conformément à l’accord de branche étendu ESH – convention collective 2150 dit « de handicap » du 17 juin 2007 et de son avenant du 21 mars 2019, nous confirmons notre engagement sur : 
Les recrutements de travailleurs en situation de handicap,
Le maintien dans l’emploi, l’accompagnement et le développement professionnel des personnes en situation de handicap. 

De l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : nous réaffirmons le principe selon lequel les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise (en application des articles L 2281-1 et suivants du code du travail).

Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : l’entreprise s’engage à faciliter les trajets domicile-travail des salariés en mettant en œuvre un plan de mobilité employeur, regroupant l’ensemble des mesures prises afin d’optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Le plan d’actions prévoit des mesures liées à la communication/sensibilisation auprès des collaborateurs, à l’organisation du travail et des déplacements professionnels, les mesures prises concernant les transports en commun… Le plan de mobilité employeur est présenté en Annexe n°1.

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 21 décembre 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 


ARTICLE 4 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 









Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Aussi le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.


Fait à Limoges, le 21 décembre 2022
(en 4 exemplaires originaux)



Pour la société NOALIS
Directrice Générale







Pour FO, délégué syndical                                                                            






 
Pour la CGT, déléguée syndicale























Annexe n°1 : Plan de mobilité employeur