NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2022


Entre 

La société PATISFRANCE – PURATOS dont le siège social est situé 40, rue de Montlhéry – Parc Silic – 94563 RUNGIS CEDEX et représentée par Monsieur ……………, Directeur Général,
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par …………………………
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est ouverte début avril 2022 entre les parties.

Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Parallèlement à ces quatre sous-thèmes, doit s’ouvrir chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec six autres sous-thèmes :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La prévention de la pénibilité.

Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Les discussions sur les sujets mentionnés ci-dessous, relevant de la NAO ont abouti sur une fin de négociation avec accord entre les parties, à l’issue des réunions des 28 septembre 2022 et 9 novembre 2022.

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 

Un accord sur le télétravail témoignant de la volonté de PATISFRANCE-PURATOS de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail consacrés par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et renforcés par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n°2017-1387 du 22 septembre 2017, a été signé le 31 janvier 2022, avec les représentants syndicaux de l’entreprise.

En conformité avec les dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le 5 juillet 2022, a été signé un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Un accord relatif au télétravail a été conclu entre les parties le 31 janvier 2022, à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il témoigne de la volonté de la société PATISFRANCE-PURATOS de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail consacrés par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et renforcés par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce nouveau mode d’organisation permet d’offrir aux salariés la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il a été négocié dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle 2022, un avenant à l’accord de télétravail initial du 31 janvier 2022, pour poursuivre ce nouveau mode d’organisation du travail au-delà de l’année 2022. Cet avenant est signé entre les parties au 25 novembre 2022.

Les salaires effectifs

Plusieurs points sur les salaires ont été soulevés à l’occasion des différentes séances dont la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant dits de province.
 
Les parties sont arrivées à un accord sur la nouvelle valeur faciale applicable sur les titres restaurant remis avec la paye du mois de janvier 2023.

La nouvelle valeur faciale est de 8.50 € (initialement 7.50 €) avec une part salariale de 3.40 € et une part patronale de 5.10 € pour rester en conformité avec les directives de l’ACOSS.

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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de CRETEIL (94).

Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Fait à Rungis,

Le 25 novembre 2022, en quatre exemplaires originaux,