ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L’EQUILIBRE

VOLET 1 : MALADIE


Entre

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par          , agissant en qualité de Directeur de la Performance Sociale,

	
	D’une part



Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical



Le syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical



Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical



Le syndicat CFE CGC
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

								D’autre part

















PREAMBULE

La MFN SSAM est la résultante d’une fusion administrative des unités territoriales de 5 départements intervenue au 1er Juillet 2014 qui n’a pas été parachevée.

La MFN SSAM a ainsi été privée de l’effet de synergie attendu en matière de développement des performances et de réduction des coûts.

« … »


AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



MALADIE 

Article 1 : Délai de carence

En la matière et selon les activités, il était fait application des dispositions légales ou conventionnelles qui prévoyaient ou non un délai de carence.

Un délai de carence de 3 jours est mis en place pour l’ensemble des salariés de la MFN SSAM. Ainsi, l’indemnisation, par l’employeur, des collaborateurs en arrêt maladie débute dès le 4ème jour de l’arrêt maladie.

Le délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’une reprise d’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépassant pas 48 heures, à condition que le deuxième arrêt soit prescrit dans le cadre d’une prolongation.


Article 2 : Affection de longue durée

Aucun délai de carence ne sera appliqué sur les arrêts maladie relatifs à une affection de longue durée, qu’il s’agisse du premier arrêt de travail, de prolongations ou de nouveaux arrêts maladie en lien avec cette affection.






Article 3 : Entrée en vigueur

Ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à tous les accords y compris de branches, usages et pratiques antérieurs en matière d’indemnisation de carence maladie au sein de la MFN SSAM. 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du  1er Janvier 2019. 


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord, établi en six exemplaires originaux, sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur. 

Les partenaires sociaux s’accordent pour occulter les données confidentielles sur la version anonymisée.  

Le présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché dans les sites sur les panneaux prévus à cet effet.


Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
 
Directeur de la Performance Sociale






Le Syndicat CFDT
Représenté par 





Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par 







Le Syndicat CGT
Représenté par




	
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par