ENTRE :

 représentée par XXXX, dûment habilité, Agissant en qualité de directeur d’usine, Ci-après désignée « LA SOCIETE »
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, prises en la forme de leurs délégués syndicaux:

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX,
Le syndicat FO, représenté par XXXX.

D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »




PRÉAMBULE




Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le 12 novembre 2023.

Considérant que le calendrier initial relatif à la convocation des organisations syndicales pour le renouvellement des mandats des membres du comité social et économique prévoyait notamment une date d’information du personnel pendant la période des vacances d’été de l’année 2023, période jugée inopportune pour assurer une participation pleine et entière des acteurs concernés ;

Considérant l’importance de garantir une représentativité efficace et une mobilisation adéquate des membres ainsi que des organisations syndicales pour un bon déroulement des élections professionnelles ; Il a été décidé d’un commun accord entre les parties prenantes, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société XXXX et de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société jusqu’au 21 novembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue du 1er tour des élections professionnelles devant se dérouler le 07 novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.   



Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.



Fait à Hénin Beaumont, le 23 08 2023

En 7 exemplaires originaux,