ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société dont le siège est situé à, étant enregistrée au RCS de, et ayant pour SIRET le numéro et le code représentée par Monsieur . agissant en qualité de Directeur.
 
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
 
D’une part,
 
ET :
 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur 
 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
 

D’autre part,
 
Préambule :
 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
 
En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :
 
• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;
 
• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.
 
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de d’une réunion qui s’est tenue le 24 septembre 2018. 
 
 Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de la Société.









TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article 1 - Objet de l'accord
 
Le présent accord a pour objet de définir :
 
• de définir le périmètre d'application du présent accord nécessaire à la mise en place d'un comité social et économique (ci-après CSE) ;

 
 
 
Article 2 - Champs d'application
 
Le présent accord est applicable à la société.
 



TITRE II – PERIMETRE DE L’ACCORD
 
Les parties s’accordent sur le fait que le CSE couvrira l’ensemble des activités et des personnels de l’Entreprise.
 
 

 
TITRE III – DEROULEMENT DES ELECTIONS



Article 1 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 17 octobre 2018.
- pour le 1er collège ouvriers-employés, ces élections auront lieu le 17 octobre 2018 de 4H à 7H00 et de 11H00 à 15H00. 
- pour le 2ème collège cadres-ingénieurs -agents de maîtrise, elles auront lieu le 17 octobre 2018 de 4H à 7H00 et de 11H00 à 15H00.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 31 octobre 2018  dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site à dans la salle de réunion production.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire et sera compté en temps de travail effectif





Article 2 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants répartis à raison de :

6 titulaire(s) et 6 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 50 % et 49 % 

3 titulaire(s) et 3 suppléant(s), pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 29 % et 70 %.

Il est décidé d’ajouter un membre supplémentaire au second collège, ce qui portera à 
4 titulaire(s) et 4 suppléant(s), pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.



Article 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.


La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège est affichée 15 jours au moins avant la date du scrutin, soit le 3 octobre 2018 au plus tard. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Une copie sera remise aux organisations syndicales.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention «E ».



Article 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

15 jours au moins avant la date du scrutin, Le 25 septembre 2018, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le 1er octobre 2018 à 12h au plus tard ; 
le cas échéant, pour le second tour le 19 octobre 2018 à 12h au plus tard. 

Les listes sont communiquées par lettre recommandée, remises contre récépissé ou par mail à l’adresse : 

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.


Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 2 octobre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 22 octobre 2018  pour le second tour. 



Article 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l’employeur. 
Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) suppléant (s) 
	*BLANC pour les titulaires 
	*ROSE pour les suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (BLANC et ROSE) 
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. 
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLANC ou ROSE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre",  les noms et prénoms du (des) candidat (s).



Article 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, et un membre de l’organisation syndicale signataire, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est compté comme temps de travail effectif.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

A l’issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux.
Pour chaque élection, il établit et signe, en quatre exemplaires les procès verbaux, un exemplaire destiné à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et un exemplaire pour l’employeur et le centre de traitement des élections professionnelles (Rouen).



Article 7 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

les enveloppes vides ;

les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.








Article 8 --VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 5 octobre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 23 octobre 2018 pour le second tour :

les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes de son collège ;

les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures Du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à la fin du scrutin. 



Article 9 - PROPAGNANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21*29.7 jusqu’au 4 octobre 2018, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux jusqu’au 22 octobre 2018.
Ces tracts pourront être envoyés par mail au service RH et seront ensuite imprimés par l’employeur pour être joints dans chaque correspondance. 



 
TITRE IV - Engagement des parties
  
Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement du CSE.
 







TITRE V - Dispositions Finales
 

Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.
 
Le présent accord s’appliquera pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.
 
  
 
 Article 2 - Révision et dénonciation
 
2 - 1 : Révision de l'accord
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
 
















Article 3 - Dépôt de l'accord
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
 
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.
 
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Vannes.
 
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
 
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
 
Fait à, le 24 septembre 2018
 
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
 
 






Pour la Société 
Monsieur 
 




Pour l'organisation syndicale CGT
Monsieur 
 







Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur