ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET 
LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société PRO DIRECT INTERACTIVE, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 383 699 444,
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,
Représentée par Monsieur X, Président de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE,
Elle-même Présidente de la société PRO DIRECT INTERACTIVE,
d’une part,  
ET  

Les organisations syndicales représentatives de salariés :   
Le syndicat CGT-FO 13 représenté par Y en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, non représenté 
d’autre part,


Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, il a été tenu entre les délégations FO 13 – le syndicat représentatif de l’entreprise – et la Direction, trois réunions, le 20 avril 2018, le 31 mai 2018, le 4 juillet 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté les informations relatives à :
La situation financière de l’entreprise avec le compte de résultat et le bilan financier de PDI 2017,
L’information relative au nombre de contrats dont les rémunérations sont exonérées partiellement ou totalement de charges ou cotisations,
- 	Le détail de l’utilisation du CICE 2017 et le bilan 2016,
La participation et l’épargne salariale 2017,
Les rémunérations effectives versées en 2018, par catégorie et par sexe, le détail des primes versées, et l’évolution globale de la masse salariale,
La durée et l’organisation du travail, la répartition des heures supplémentaires/complémentaires,
La situation de l’emploi,
La formation
Les travailleurs handicapés.
- 	La prévoyance : données 2016-2017 sur le remboursement effectué en cas de maladie,
- 	Les affections longues maladie (ALD) : bilan 2017

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants :




ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’engager des négociations à partir de septembre 2018 en vue de la mise en place d’un accord triennal relatif à l’égalité hommes-femmes.

Les parties conviennent de travailler ensemble sur la possibilité de mettre à la disposition des salariés de Marseille, une plate-forme internet de covoiturage, ainsi qu’une communication sur les transports en commun.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION  

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.   

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.   

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.    


ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE   

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.  
 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.   


En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.  





Fait à MARSEILLE, le 24 juillet 2018 en 3 exemplaires.  



Pour la société PRO DIRECT INTERACTIVE
Pour sa Présidente, PRO DIRECT EXPERIENCE,
M. X, Président




Pour les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat  CGT-FO 13,
Mme Y