ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX



Entre les soussignés :

La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales 


									D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :

la CFE-CGC, représentée par 
la CGT, représentée par 
FO, représentée par 


									D’autre part,




Préambule


Dans le cadre de l’intégration à Boehringer Ingelheim, Merial doit renégocier une partie de ses accords mis en cause au moment du « closing », dont l’accord relatif aux congés spéciaux.

Les parties ont souhaité maintenir l’accord tel qu’il existait considérant que les congés spéciaux permettent de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.

Les parties signataires au présent accord se sont donc rencontrées le 6 décembre 2018 notamment, afin de pérenniser l’accord au périmètre de Merial SAS.




Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Merial SAS, sans condition d’ancienneté.


Article 2. Principes

Les journées d'absences payées pour congés spéciaux doivent être prises, sur justification, à l'occasion de l'évènement. Selon les circonstances, elles peuvent être prises, à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours calendaires entourant l'évènement, sous réserve d'en informer préalablement sa hiérarchie, sauf évènement imprévisible. 

Le salarié qui n'utilise pas ses droits à congés ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice.

Les congés spéciaux sont considérés comme une période de présence sans incidence sur la rémunération (sauf précisions contraires mentionnées au tableau ci-après). Les congés spéciaux prévus par la loi ou la convention collective seront appliqués s’ils étaient plus favorables.


Article 3. Evènements familiaux




1 Si le trajet aller/retour lié à l’évènement est supérieur à 1000 km, le salarié a droit à un jour supplémentaire de congé. Si le trajet aller/retour est supérieur à 5000 km, le congé est rallongé de 2 jours.




2 Ces jours peuvent être pris par anticipation.


3 dans le groupe ou en dehors du groupe






Article 4. Préparation à la retraite

4 Le congé peut être pris dès le lendemain de la date anniversaire.

La prise de ces congés obéit aux mêmes règles que celles applicables au congé principal, à savoir prise jusqu’au 31 mai de l’année N. Toutefois, il est admis que ces congés puissent être pris jusqu’à la date du prochain anniversaire du salarié.




Selon les dispositions légales en vigueur, ces jours peuvent être placés dans le CET.

En cas de non utilisation, ce congé n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice au moment du départ à la retraite.


Article 5. Préparation d’examens

Les salariés inscrits à des cours de formation professionnelle bénéficient, dans la semaine précédant les examens auxquels ils ont à se présenter, de jours de congés rémunérés.



Article 6. Situation de handicap


Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail à sa hiérarchie.


Article 7. Durée de l’accord / Révision / Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.


Article 8. Formalités de dépôt 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Article 9. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Lyon, le 20 décembre 2018