Accord relatif à la mise en place du CSE au sein D’ECOCERT France



Entre les soussignés :

ECOCERT FRANCE
Société par Actions Simplifiée
dont le siège social se trouve
BP 47 – 32600 L’ISLE JOURDAIN

Représentée par Monsieur X                    
Agissant en sa qualité de Directeur général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur 
X

CGT représentée par son délégué syndical Monsieur 
X

Représentant ensemble l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise


D’autre part



Il a été convenu ce qui suit,

Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’ensemble l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.

Objet
Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de bonne qualité dans l'entreprise, tenant compte aussi de la fluctuation d'activité dans notre secteur, les parties soussignées conviennent : 

- Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. 

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
- 1 secrétaire d’instance
- 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. Il est plus particulièrement chargé du suivi des questions CSSCT. 
- 1 trésorier(e) 
- 1 trésorier(e) adjoint(e)

- Réunions
Le CSE se réunit physiquement 9 fois par an pour les réunions ordinaires. 

Si des réunions extraordinaires doivent avoir lieu, la possibilité de les faire en visio-conférence sera étudiée.

Ainsi, le planning annuel des réunions peut être adapté de la sorte : janvier, février, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre, novembre. 
– Nombre d’élus
Au vu de l’effectif prévu (275 ETP dont 30 CADRE), le nombre d’élu au CSE serait fixé à 11 titulaires et 11 suppléants (10 ETAM et 1 cadre titulaires / 10 ETAM et 1 cadre suppléants).

Il est convenu de laisser la possibilité au suppléant cadre et à 2 suppléants non cadre d’assister à toutes les réunions du CSE. (ce nombre n’est pas imputé du nombre de suppléant présent au titre de la CSSCT).

- Heures de délégation
Le nombre d’heure de délégation légale est de 22 heures par titulaires. Les parties conviennent de porter ce nombre à 24 heures.

Des bons de délégation seront mis en place, dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société. Le cahier des charges pour la mise en place de ces bons de délégation prendra en compte les éléments suivants :
Pour les élus sédentaires, il sera nécessaire de prévenir son manager via les bons de délégation pour chaque sortie de l’établissement.
Pour tous les élus, lorsque la prise d’heure de délégation entraine une indisponibilité supérieure à une demi-journée, il est demandé dans la mesure du possible de respecter un délai de prévenance de 2 jours et de prévenir via les bons de délégation.
L’outil retenu pour les bons de délégation devra permettre la comptabilisation des heures en fin de mois pour les élus terrains afin d’éviter les doubles saisies.
L’outil devra permettre le suivi des transferts d’heures de délégation entre élus ainsi que le report possible d’un mois sur l’autre.

– Consultations obligatoires
Les parties conviennent d’étaler les consultations obligatoires de manière suivante :
a/Consultation sur les orientations stratégiques. 
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans. 
b/Consultation sur la politique sociale
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans ;
c/Consultation sur la situation économique et financière.
Cette consultation aura lieu tous les ans

Il est convenu d’alterner entre les orientations stratégiques et la politique sociale. L’ouverture de la consultation débutera lors de la première réunion sur le sujet.

- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Bien que la société ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En effet, compte tenu de la nature des activités de la société, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

La Commission se réunit au moins 4 fois par an et en amont des réunions CSE qui traitent des questions SSCT.

Cette commission est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres. 

Si des membres suppléants sont désignés à cette commission, ils pourront participer aux 4 réunions du CSE qui porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La durée du mandat du CSSCT est identique à celle du mandat du CSE. En cas de démission en cours de mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelables par désignation du CSE.

Par analogie aux dispositions légales régissant l’ancien CHSCT, il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres du CSSCT, le temps passé :
Aux réunions ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 12 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

- Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux

Fait à L’Isle Jourdain le 9 juillet 2018


P/ ECOCERT France	
		

Pour la CGT
Monsieur X


Pour la CFDT
Monsieur X