Accord d’entreprise sur la mixité, l’égalité professionnelle et la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes
(En application des articles L 1143-1 et 2242-5 et suivants du code du travail)



Entre les soussignés :

XXXXX
Représentés par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

Et 

Les représentants du personnel 


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale. Elles sont aussi des sources de progrès économique et social pour l’entreprise et ses salariés.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels et représentations socio culturelles liées au sexe.

Les parties signataires se fixent notamment comme objectifs de :
Développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement
Promouvoir et veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs parcours professionnels
Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à métiers équivalent et à situation comparable de niveau de compétence, de responsabilité et de résultat.
Veiller à ce que les absences liées à la maternité n’impactent pas l’évolution professionnelle et salariale des intéressés.
Faire évoluer les pratiques et les mentalités de façon durable.

Les signataires du présent accord, afin d’atteindre ces objectifs sont convenus d’un plan d’action sur 4 ans dont les modalités sont exposées ci-après.






Article 1 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’application de l’accord sera confié aux représentants du personnel, ils en feront un état au moins une fois par an.

Article 2 – Recrutements

Un soin particulier sera apporté dans la rédaction des offres d’emploi à pourvoir afin d’éviter toute formulation discriminante et de mettre en valeur les aspects pouvant attirer et rassurer d’éventuelles candidates.

Article 3- conditions de travail – mobilité professionnelle – évolutions technologiques :

3.1 Conditions de travail

L’amélioration continue des conditions de travail conduite depuis plusieurs années sera poursuivie afin d’ouvrir en production l’accès à un plus grand nombre de postes au personnel féminin.

3.2 Mobilité professionnelle

La polyvalence, au travers de la connaissance de plusieurs postes constitue au même titre que l’expertise technique dans un seul poste des facteurs de promotion interne. L’entreprise s’attachera à faciliter la mobilité professionnelle sous toutes ses formes que ce soit par des évolutions verticales (le développement des compétences, la polyvalence, la poly compétence) et/ou des évolutions horizontales.

3.3 Evolutions techniques, technologiques et liées aux évolutions du marché

L’intégration de nouvelles technologies et techniques, lorsqu’elle s’accompagnera de l’apparition de nouvelle exigence en termes de compétences requises, sera mise à profit pour favoriser l’accès de personnel féminin à de nouvelles fonctions plus qualifiées et donc à la promotion interne.
La création de nouveaux postes de travail ou l’évolution des méthodes de travail liées aux évolutions technologiques, techniques ou nécessaires à l’adaptation des conditions du marché intègreront les considérations techniques et ergonomiques de nature à favoriser l’accès du personnel féminin à de nouvelles fonctions. 

Article 4 – la formation

L’utilisation de la formation professionnelle continue interne et externe doit permettre d’accompagner le développement de la mobilité interne du personnel féminin ainsi que l’accès à certaines fonctions où les femmes sont actuellement sous représentées.
Le plan de formation sera mobilisé dès que le besoin de formation sera constaté afin de faciliter l’évolution des femmes dans l’entreprise.


Article 5 – Egalité salariale et promotion interne :

Les signataires réaffirment le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et veilleront à ce qu’aucune disparité fondée sur le sexe ne s’installe.
Les signataires veilleront par l’application du présent accord à ce que les possibilités d’évolution aux postes les plus qualifiés et les mieux rémunérés soient également offertes aux collaborateurs des deux sexes possédant les compétences requises.






Article 6 – les objectifs et indicateurs de suivi

Afin de veiller au bon déroulement et à la bonne application du présent plan d’actions, la Direction s’engage à mettre en place et à suivre les indicateurs suivants pour la population concernée par ce plan.

Effectif global concerné :
Evolution de la population régie par le présent plan d’actions (effectif, ancienneté)
Evolution des embauches (type de contrat, statut)
Nombre des mobilités et évolutions professionnelles par emploi, statut et âge
Evolution des départs (démission, licenciement, retraite…)

Pour plus de visibilité sur l’avancée dans chaque domaine d’action traité, les indicateurs seront présentés annuellement aux représentants du personnel à partir du tableau ci-après :















Article 7 – Communication interne et externe

L’entreprise s’efforcera dans sa communication interne et externe de mettre en œuvre une politique visant à combattre les représentations socioculturelles qui ne favorisent pas l’accès des femmes aux fonctions traditionnellement fortement réservés aux hommes.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un en version électronique à la DIRECCTE.

Ce présent accord sera plan d’action sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



XXXXX, le 16 Décembre 2018



La XXXXXXX			Les membres représentants du personnel
Représentant