UNIPORT S.A.S.


ACCORD  D'ENTREPRISE
SUR LA PRIME D'HABILLAGE / DESHABILLAGE





Entre les soussignés :



Entre la société MAGNA  UNIPORT  S.A.S. dont le siège social est au  101 rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines, représentée par :

M. ____________, Directeur Général
Madame _____________, Responsable Ressources Humaines



D'une part



       Et 




M. _________________, Délégué Syndical CGT




D'autre part













Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les conditions en matière d'habillage/déshabillage  étant remplies à savoir :

Le port d'une tenue de travail doit être imposé par des dispositions, telles que celles contenues dans  le règlement intérieur.
Les  opérations  d'habillage  et de déshabillage  doivent  être réalisées  dans  l'entreprise  ou  sur le  lieu  de
travail.

Le présent accord définit les dispositions relatives à la mise en place d'une contrepartie financière en prime individuelle d'habillage/déshabillage, celle-ci ayant été fixée par la direction de la société et les délégués syndicaux, en concertation permanente avec le Comité d'Entreprise.


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


1. Modalités de calcul
La prime d'habillage/déshabillage s'élève à 200 euros brut par an soit 16.66 euros par mois payable au prorata du temps de présence.
La prime d'habillage/déshabillage se décompte donc en fonction des jours de présence effective dans l'entreprise sur une base journalière.
Base 2013 : 200 euros /225 postes soit 0.8889 /jour arrondi à 0.90 euros/jour.

2.  Modalités de versement

La prime d'habillage/déshabillage est calculée tous les mois et sera versée en paie décalée, selon le planning ci-après :


Prime de :	Janvier versée en Février
Février versée en Mars Mars versée en Avril Avril versée en Mai Mai versée en Juin
Juin versée en Juillet

Juillet versée en Août Août versée en Septembre
Septembre versée en Octobre Octobre versée en Novembre Novembre versée en Décembre Décembre versée en Janvier N+l




Dispositions générales :


CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique aux salariés non-cadre et cadre de la société Magna UNIPORT SAS ainsi qu'aux intérimaires.


DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu 'au 31 décembre 2024 inclus. A l'expiration de cette date, il cessera de produire tous ses effets de plein droit et en conséquence, de faire peser toutes obligations sur l 'employeur.




ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DDTEFP de notre Société MAGNA UNI PORT SAS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

REVISION DE L'ACCORD
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l'objet d'une dénonciation mais peut être révisé.
Toute demande de révision devra être faite par  la partie  intéressée en  informant  les autres parties en LRAR, avec un préavis de trois mois et en proposant les modifications envisagées.

DEPOT DE L'ACCORD
L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L223 l -5 du code du travail.
Conformément à l'article D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lorraine ainsi qu'au greffe du conseil des prud 'hommes de Forbach.
En effet, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lorraine par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sur support électronique, ainsi qu'en 1 exemplaire original et 1 copie au conseil de Prud'hommes, à l 'initiative de la société Magna Uniport S.A.S.

MODALITES D’INFORMATION AUX SALARIES
L'accord sera porté à la connaissance du personnel par les responsables hiérarchiques et par le biais d'une note interne qui sera affichée dans l'entreprise.


Fait à Hambach, le 2 janvier 2022


Pour la Société :


_______________ Directeur Général



Pour les syndicats :

____________________
Délégué syndical CGT

	






______________
Responsable Ressources Humaines