PROTOCOLE D’ACCORD 

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

VGF - Année 2019























2700/BS/CL/Le 28 02 2019


1. PREAMBULE : 

Dans le cadre de la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015 et des dispositions des articles L 2242-1,5,8,12,13,14 et 20 du Code du Travail instituant dans les entreprises une obligation annuelle de négocier, la Direction de VOLKSWAGEN Group France (VGF) et les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société se sont rencontrées les 20 décembre 2018, 23 janvier 2019, 6 février 2019 et 20 février 2019. Les documents légaux ont été envoyés le 18 janvier 2019.


La réunion du 20 décembre 2018 a permis de fixer, en accord avec les Délégués Syndicaux, le calendrier de nos rencontres obligatoires, les documents à produire ainsi que la date de remise de ces documents.


Le 18 janvier 2019, les documents suivants ont ainsi été remis comme convenu aux Délégués Syndicaux : 

Evolution du coût de la vie,
Politique de rémunération 2018,
Barème conventionnel 2018 de la Métallurgie, taux garantis en €,
Appointements minimaux annuels 2018 des cadres de la Métallurgie en €,
Evolution de la valeur du point VGF, en €,
Salaires mensuels et annuels VGF par catégorie et coefficient, en €,
Comparaison des salaires mensuels et annuels Hommes/Femmes par catégorie, en €,
Temps de travail et effectifs VGF, année 2018.


La réunion du 23 janvier 2019 (cf en annexe)

Durant cette réunion, il y a eu la présentation des documents envoyés le 18 janvier 2019 suivi d’une séance de questions/réponses.

La Direction a ensuite apporté des réponses aux demandes complémentaires des syndicats CFDT – CFE CGC envoyées par email le lundi 21 janvier 2019.

Puis chaque syndicat a présenté ses revendications.


La réunion du 6 Février 2019 (cf en annexe)

Lors de cette réunion, la Direction a présenté une synthèse des revendications des élus et a commenté point par point la totalité des préconisations de la Direction.

La Direction a demandé s’il y avait des revendications supplémentaires de la part des Organisations Syndicales. 

Les Organisations Syndicales ont noté les efforts consentis par la Direction sur les propositions faites lors de ce 1er tour.

Les OS ont ensuite précisé leurs nouvelles revendications (cf. compte rendu en annexe).
  			
Consécutivement à la réunion, les OS ont ajouté de nouvelles revendications par le biais d’un email envoyé le 7 février 2019.
La réunion du 20 février 2019 (cf en annexe)

Lors de cette dernière réunion, la Direction a ouvert la séance avec une déclaration sur des actes illicites commis par un syndicat (voir le communiqué annexé).

Les mesures prises lors de cette réunion ont porté sur :

une hausse du taux d’augmentation de 2,1% vs 1,8% initialement proposés,
un passage du taux de bonus des forces de terrain à 19% au lieu de 18%, celui des cadres à 17% au lieu de 16%.
le passage au coefficient 270 pour les magasiniers ayant un coefficient de 255 aujourd’hui.
la mise en place d’une prime d’assiduité de 200 € pour les collaborateurs ayant 5 jours ou moins d’absence hors CPA et RTT.

La Direction a ensuite annoncé la fin des NAO.


2. LES PROPOSITIONS FINALES  ET MESURES ACCEPTEES:

Rémunération et temps de travail 

Augmentations : (au 1er avril 2019)

 Ouvriers :			AG :	   2,1% 
 ETAM :			AI :  	   2,1%
 Cadres Non LTI : 		AI :  	   2,1%
 Cadres LTI : 		AI : 	   2,1 %
 Séniors :			AG :	+ 1,0 % (55 ans dans l’année, année de naissance 1964)
	 
Bonus théoriques : (liés à la performance du collaborateur)

 Ouvriers : 		  		 10,00 %
 ETAM :		 		 11,00 %
 Cadres Non LTI :			 17,00 %
 Cadres Force de Terrain :	 	 19,00 % (paiement périodique)
		
Cadres LTI :

 Cadres Chefs de service :	  	  12,00%
 Cadres Chefs de région :	 	  12,00% (paiement annuel)
 Cadres Direct Reports :		  16,00%


	- Epargne salariale :

Pour rappel VGF bénéficie d’un PEE et d’un PERCO sous la forme d’un article 83.

Autres Mesures :

Revalorisation des salaires d’embauche des ouvriers et des cadres à compter du 1er mars 2019 :

Passage à un salaire minimum de 1 700 € pour les ouvriers ayant un coefficient de 170.

Passage à un salaire minimum de 2 850 € pour les cadres CP1.

Revalorisation des salaires des collaborateurs embauchés avec les anciens minima.


- Changement de coefficient :

Passage au coefficient 215 pour les magasiniers coefficient 190 ayant plus de 10 ans d’ancienneté avec une performance à minima Satisfaisante à l’entretien annuel.

Passage au coefficient 240 pour les magasiniers coefficient 215 ayant plus de 25 ans d’ancienneté avec une performance à minima Satisfaisante à l’entretien annuel.

Passage au coefficient 255 pour les magasiniers ayant plus de 35 ans d’ancienneté avec une performance à minima Satisfaisante à l’entretien annuel.

Passage au coefficient 215 des 2 gestionnaires de zone toujours coefficient 190.

Passage au coefficient 270 des magasiniers ayant aujourd’hui un coefficient 255.

Revalorisation de 3% des primes diverses entrepôt dont le montant n’évolue pas avec le SMIC.

Mise en place du système de rémunération valorisant l’expertise dans le poste, proposé par le comité RH & social.  

Les collaborateurs assurant le remplacement des dispatcheurs verront cette compétence notée dans leurs entretiens de performance ainsi que dans le fichier des compétences tenu par l’encadrement LPRA.

Une réflexion sur les postes tenus à l’entrepôt sera également menée.

Une pesée de poste pour les contrôleurs de gestion sera réalisée.


- Temps de travail :

Maintien des 12 jours de flexibilité pour tous les collaborateurs dont le poste le permet.

Les nouvelles modalités en matière de prise de congés payés, soit 3 semaines calendaires de congés payés pendant la période légale (du 1er juin au 31 octobre) ont été mises en place et présentées au comité d’entreprise du 24 janvier 2019.

La Direction est favorable à la signature d'un accord pour la mise en place du temps partiel payé à temps partiel pour les plus de 60 ans : 4 jours sur 5 payés 4/5ème ou 3 jours sur 5 payés 3/5ème.

Aucune modification n’a été portée à l’accord relatif au temps de travail, signé par les OS et en vigueur au sein de l’entreprise. 


Qualité de vie au travail

Maintien des 4 jours d’absence par an pour « enfant malade » pris en charge à 100% par l’entreprise.

La Direction répond favorablement au maintien d’une prime mensuelle pour enfant handicapé quelque soit l’âge à 200 €/enfant.

La Direction accède à la demande d’augmentation de 25 € du montant actuel de la prime attribuée dans le cadre des "médailles" d’ancienneté le ramenant ainsi à 100 €.

Mise en place d’une prime d’assiduité annuelle de 200 € pour les collaborateurs ayant 5 jours ou moins d’absence hors CPA et RTT.
 
Dans le cadre du congé spécial aidant familial, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les demandes effectuées.

La Direction reconduit par ailleurs le dispositif lors du départ à la retraite :

Si 25 ans d’ancienneté VGF : Prise en charge par VGF du Pot de départ 
 (500 € Maxi et au restaurant  d’entreprise)

Si 30 ans d’ancienneté VGF : Prise en charge par VGF du Pot de départ 
 (500 € Maxi et au restaurant d’entreprise)
	  Chèques cadeaux d’une valeur de 250 €

Si 35 ans d’ancienneté VGF : Prise en charge par VGF du Pot de départ 
  (500 € Maxi et au restaurant d’entreprise)
	  Chèques cadeaux d’une valeur de 500 €
	  Un déjeuner avec le Président et la direction.

Revalorisation du barème des frais d’hôtel :
+ 10 euros sur la nuit d’hôtel à Paris/Grandes villes,
+ 5 euros sur les nuits d’hôtel dans le reste du territoire.

Maintien du « barème été » pour les frais d’hôtel : barème maximum pour les hôtels sur tout le territoire sur la période estivale (du 1er juin au 30 septembre).

Revalorisation de 1 euro des frais de dîner : soit 36 € pour Paris Intra-muros au lieu de 35 € et 32 € pour les autres régions au lieu de 31 € avec le maintien du cumul déjeuner – dîner.

Des budgets de Co-Working seront attribués aux Chefs de région pour permettre une plus grande fréquence de réunions avec les collaborateurs sur le terrain.

La Direction propose d’ouvrir en outre un groupe de travail sur les outils de pilotage de la performance des forces de terrain.



Les autres demandes exprimées par les syndicats et annexées au présent PV sont refusées.

A noter : Les enveloppes ‘bonus’ et ‘AI’, allouées par la direction, seront distribuées au prorata du temps de présence de chaque collaborateur sur l’exercice 2018. Toute absence supérieure à la moitié de l’année entrainera également une proratisation de l’enveloppe ‘bonus’ au temps de présence dans la société.

L’enveloppe ‘bonus’ sera allouée pour toute personne présente dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et faisant toujours partie des effectifs à la date du 31 mars 2019.
Pour rappel, le bonus n’est pas contractuel. Les montants et pourcentages inscrits dans cet accord fixent des maximums et non des sommes dûes. 

Chaque manager aura la responsabilité de répartir l’enveloppe en fonction des résultats individuels de chacun, sauf pour les personnes soumises au régime de prime périodique.
Les bonus de la population LTI seront versés au plus tard en mai 2019, sauf report exceptionnel décidé par la maison-mère.



Toutes les propositions évoquées précédemment ont été présentées pour consultation au Comité d’Entreprise du 21 février 2019 et ont reçu un avis favorable à l’unanimité.


3. DUREE DE CET ACCORD

Ce protocole d’accord met un terme aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 au sein de VGF.
Les mesures validées entre La Direction et les Organisations Syndicales entreront en vigueur à compter du 1er avril 2019.


4. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent protocole de d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et au Secrétaire du Comité d’Entreprise.
Le Présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons.
Le présent protocole de d’accord sera affiché sur l’ensemble des panneaux d’informations et publié sur Intranet.




Fait à Villers-Cotterêts, le 28 février 2019



La Direction,








						
Directeur des Ressources Humaines			Président du Directoire
Et de la Formation




Les Organisations Syndicales,


Le syndicat C.F.D.T.








Le syndicat C.F.E/C.G.C








Le syndicat F.O