Entre

L’Etablissement VINCI Facilities Alsace appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron 57146 WOIPPY CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par XXX agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par XXX, Délégué Syndical CFTC, 
D’autre part, 

Il a été décidé ce qui suit.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et le Délégué Syndical se sont réunies les 19/10/2022, 23/11/2022 et le 7/12/2022.

Etaient présents : 
Monsieur XX		Chef d’entreprise
Madame XX                     Responsable Administrative et Financière
Madame XX		Chargée de Richesses Humaines - Invitée
Monsieur XX 		Délégué Syndical - CFTC


Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Le document ci-après reprend les propositions du délégué syndical et les propositions de la Direction.


Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Franck URBAN 

La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Valorisation des tickets restaurant
Enveloppe d’augmentation en cohérence avec l’inflation
Mise en place d’une prime tutorale
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime exceptionnelle d’astreinte « renfort »
Renégociation de l’accord d’intéressement

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Interroger notre assureur sur notre compte de résultat afin de vérifier que notre mutuelle est adaptée aux besoins de nos collaborateurs
Intégration du plan d’action issu des ateliers de parole dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la QVT qui est à renégocier sur 2023

Article 2 : Propositions de la Direction

La Direction partage l’ensemble des demandes formulées par le délégué syndical et propose concernant :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Révision salariale 
L’enveloppe pour la campagne de révision salariale 2023 est de 5 % de la masse salariale de l’entreprise. 

Une attention particulière sera portée sur les rémunérations les plus basses et sur les collaborateurs présents au 01/01/2022. 

Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à conclure en 2023 une décision unilatérale prévoyant le versement, sous conditions, d’une prime de partage de la valeur en fonction de l’évolution de l’inflation.

Ticket restaurant
La valeur faciale des ticket restaurant est actuellement de 9.20€ et sera revalorisée à 9.80 €, soit une hausse de 5.6%.  La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée de 60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés.

Prime d’ancienneté
La mise en place d’une prime d’ancienneté sera étudiée en début d’année 2023.


Mise en place d’un parcours tutoral accompagné d’une prime.

Ce parcours tutoral sera formalisé dans un accord d’entreprise qui sera négocié en début d’année et qui précisera : 
Les salariés éligibles à la fonction de tuteur au regard des compétences techniques et comportementales qui seront attendues et définies dans l’accord,
La durée du parcours,
La prime d’un montant de 500€uros bruts sera versée en septembre (mois de rentrée scolaire). Elle aura pour objet de compenser le temps passé par le collaborateur dans sa fonction de tuteur (sourcing, embauche, intégration).

Cette prime est dédiée aux tuteurs de nos alternants (contrat de professionnalisation et apprentissage), elle ne concerne pas les collaborateurs qui accompagnent les salariés en parcours de fin d’étude.

Accord d’intéressement
L’entreprise s’engage à renégocier un accord d’intéressement pour 3 ans pour d’éventuels versements en 2024.2025.2026 au titre des années 2023.2024.2025.

Temps de travail

L’accord temps de travail de la Société EMS prévoit un recours à l’annualisation du temps de travail. 

L’annualisation du temps de travail a pour objet de faire varier la durée du travail sur toute ou partie de l’année afin de faire face aux fluctuations de la charge du travail. Ce dispositif sera mis en œuvre chez VINCI Facilities Alsace à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés ETAM. Les collaborateurs continueront de travailler en moyenne 37h par semaine et continueront d’acquérir des jours de RTT. Chaque salarié disposera d’un compteur de modulation alimenté des heures accomplies à partir de la 37ème heures et jusqu’à la 40ème heures. Ces heures de modulation permettront de pallier les semaines basses c’est-à-dire celles ou le collaborateur travaille moins de 35 heures.

Prime Astreinte renfort 

Dans le cadre de l’exécution de nos contrats, l’astreinte peut demander la mobilisation de technicien non programmé en astreinte. 

Une prime sera versée à ces technicien qui, sans être d’astreinte, auront accepté d’intervenir en renfort dans une telle situation.

En cas d’intervention dans le cadre d’une astreinte renfort, le technicien percevra la prime correspondante au jour de sa sortie majorée de 25% et le paiement des heures passées à intervenir.

A compter du 1er janvier 2023, la prime de l’astreinte renfort sera de :
26€uros bruts en cas d’intervention du lundi au vendredi 
47€uros bruts en cas d’intervention le samedi 
70€uros bruts en cas d’intervention le dimanche et jour férié

Egalité salariale entre femmes et hommes

L’entreprise s’engage à continuer de mettre en œuvre une stricte égalité de rémunération à l’embauche entre femmes et hommes à formation, fonction et expérience équivalente. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT)

Un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT sera négocié sur le 1er trimestre 2023. 

Cet accord aura pour objet de prévoir, notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 

Les parties ont également décidé d’intégrer dans cet accord le plan d’action découlant des ateliers de discussion sur les conditions de travail organisés en septembre 2022.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise va continuer de travailler avec VFEA. Par ailleurs une campagne de communication sera prévue en 2023 pour informer les salariés de l’intérêt d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’accompagnement possible de TRAJEO’H.

Les frais de santé (mutuelle)
Après analyse du compte de résultat prévisionnel 2022 il ressort que le contrat répond bien aux besoins des collaborateurs en terme de remboursement de leur frais de santé.

Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés 

Au-delà des baromètres qui vont continuer d’être mis en œuvre pour mesurer le ressenti des salariés au travail les managers vont poursuivre leur démarche de réunion d’équipe afin de revenir sur les victoires, les attendus et donner la parole aux collaborateurs qui souhaiteraient partager un retour d’expérience.

Mobilité durable

Une négociation sur la mobilité durable a été menée sur l’année 2022 et sera déployée à compter du 1er janvier 2023. La politique mobilité durable a vocation à accompagner les salariés disposant ou non d’un véhicule d’entreprise ou non de l’effort qu’ils consentent à faire en venant à minima 50% de leur temps en moyenne, via un mode de transport doux. L’accord sera négocié en fin d’année 2022.

La Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences 

Continuer de diffuser les postes disponibles en interne 

Etablissement d’une matrice des compétences afin de recenser les compétences techniques et comportementales des collaborateurs

La People review sera élargie aux techniciens pour faire un état des compétences et mettre en place un plan de formation axé sur leur développement

Travail en cours concernant l’intégration de nos collaborateurs : affichage, livret et parcours d’accueil.

Article 3 : Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties 

Après ouverture, discussion et négociation sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions figurant partie 2.

Article 4 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. 

Article 5 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		Fait à HOENHEIM, le 7 décembre 2022


Pour la Société EST MAINTENANCE SERVICE – VINCI Facilities Alsace,		       
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Pour l’Organisation Syndicale CFTC - VINCI Facilities Alsace,
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