Procès-Verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022


		


ENTRE :

L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxx, en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxxx, en sa qualité de Directeur Général,



ET

Le syndicat « C.F.D.T. » de l’APAJH de la Dordogne, représenté par Mr xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;




	

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2022, les parties se sont réunies les 21 mars, 12 avril, 13 juin, 4 juillet, 15 septembre, et le 28 novembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique le 13 décembre 2022





Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :

La négociation salariale : dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations. 

Le temps de travail : La direction souhaite poursuivre négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. 

La formation : la direction met en évidence l’engagement important de l’association en matière de formation. La convention collective prévoit une cotisation à 2% de la masse salariale, néanmoins l’association propose :
le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, 
une enveloppe budgétaire de 4000€ pour un financement d’action de formation sur budget établissement. 

A ce titre et après avoir négocié sur le temps travail, la direction souhaite négocier un accord d’entreprise GPEC d’ici 3 ans.

Concernant les plannings d’ouverture et fermeture des sites pour l'année 2023 :  proposition similaire à l’exercice 2022
 

Les thèmes, sur lesquels le syndicat CFDT a souhaité négocier, sont les suivants : 

Ségur et oubliés du Ségur : Extension à certains métiers, éducateurs, moniteurs éducateurs, moniteurs d’atelier, psychologues, qui n’avaient pas bénéficié de cette augmentation).  Les secrétaires, agents d’entretiens ne font pas partie de cette extension prévue. Ils participent activement à la prise en charge des enfants. Dans la mesure où ils ne sont toujours pas pris en compte par le Ségur, l’employeur pourrait-il faire un «geste» envers cette catégorie de salariés, sous forme de prime, versée pour partie en Juin et pour partie en Décembre ? Une forme d’équité serait conservée entre les salariés, même si elle n’est pas suffisante avec le Ségur qui a oublié certains métiers. 
  
Prime PEPA : Quels que soient les salaires, le sujet qui préoccupe les salariés est celui du pouvoir d’achat. Le dispositif accordé en 2020 pourrait être reconduit en 2022, avec une revalorisation. Pour une meilleure efficacité de cette mesure (son but étant d’augmenter le pouvoir d’achat pour les salariés les plus impactés par les hausses de prix), il peut être envisagé un seuil (ramené au temps de travail) au-delà duquel elle ne sera pas versée. 
 
Titre mobilité : remplacer l'indemnité déplacement par le titre mobilité, et ses conditions d'attributions

Evolution de l'indemnité de déplacement pour répondre à l’évolution des prix 



La politique salariale  
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.

Concernant le Ségur : 
application de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février => versement d’une indemnité mensuelle de 238 € brut rétroactif au 1er avril 2022 pour les psychologues et cadres administratifs.
application de l’accord du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif => versement d’une indemnité mensuelle de 517 € brut rétroactif au 1er avril 2022 pour les médecins.
Concernant les oubliés du Ségur : 
Les parties traduisent leur volonté d’apporter une solution intermédiaire aux salariés qui ne bénéficient pas de revalorisation salariale Ségur pour conserver une certaine forme d’équité de traitement.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cet accord s’applique au titre de l’année 2022. 

Cette prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
fonctions : secrétaires, agents d’entretiens 
être titulaire d'un contrat de travail en cours sur le mois de novembre 2022

Le montant de la prime est fixé à 500€ brut par salarié concerné. 

Cette prime est versée sur la paye du mois de décembre 2022.

Signature Accord d’entreprise relatif a l’amenagement du temps de travail
Les représentants du personnel et la direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et l’organisation sur une période annuelle spécifique le 28 novembre 2022.

Formation professionnelle 
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, complété par une enveloppe budgétaire de 6000€ pour un financement d’actions de formation sur budget établissement.


Plannings d’ouverture et fermeture  
Janvier 		Ouverture le Mardi 3 janvier 
Février :	Fermeture du jeudi 9 février au soir au lundi 20 février au matin,
6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du vendredi 14 avril au soir au lundi 24 avril au matin,
5 jours de trimestriels
Mai : 		Fermeture du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai au matin,
1 jours de trimestriel
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 29 juillet au soir au lundi 31 juillet au lundi 21 aout matin. 
17 jours de congés payés
6 jours de congés payés devront être posés soit la semaine du lundi 24 juillet, soit la semaine du lundi 21 aout 
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 27 octobre au soir au lundi 6 novembre au matin,
4 jours de trimestriels
Décembre : 	Fermeture du mardi 19 décembre au soir au mardi 2 janvier 2024
2 jours de trimestriels
7 jours de congés payés

Néanmoins dans le cadre de la prise en compte de la parentalité, les salariés dont les enfants sont en vacances sur une autre zone scolaire pourrons prendre des congés trimestriels sur une même période que leurs enfants.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DIRECCTE Dordogne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


à Bergerac
le 28 décembre 2022

xxx 				xxx					xxx
Président			Directeur Général			Délégué Syndical CFDT