PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE, représentée par son Président,			;


Et,


Monsieur 				

Monsieur 

Monsieur 




PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Salariale Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 16 mai 2018, 12 juin 2018 ;






IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :















SALAIRES EFFECTIFS

Après négociations entre les partenaires sociaux et la Direction, il a été décidé que les salaires resteront stables sur l’année 2018, la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et sécurité n’ayant pas été modifiée au cours de cette année.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord conclu le 27/11/2008 et déposé le 24/03/2009 auprès de la DDTEFP, sous le numéro de dépôt A013091552, concernant la durée et l’organisation du temps de travail a été modifié avec les partenaires sociaux et l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2012.

Cet accord conclu pour une durée indéterminée demeure en vigueur et ne fait pas l’objet d’avenant ou de modification.

a) Durée collective du temps de travail : l’horaire moyen de référence hebdomadaire du temps de travail effectif des salariés, à temps complet, entrant dans le champ d’application du présent accord est de 35 heures.

b) Heures supplémentaires : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’accord collectif à 380 heures par an.

Les heures effectuées au-delà de 1645 heures sont payées avec un taux de majoration de 10%.

Le temps de travail sur la période d’annualisation se décompte comme suit :

1645 heures de travail (prorata temporis pour les temps partiel) ;
175 heures de congés payés (prorata temporis pour les temps partiel) ;
7 heures de journée de solidarité (prorata temporis pour les temps partiel).

Soit un total d’heures d’annualisation de 1827.00h pour un temps complet.

c) Aménagement du temps de travail : sur chaque site de l’entreprise, le personnel de sécurité pourra être occupé dans le cadre d’un horaire nominatif et individuel. La période de répartition de la durée du travail (période de référence) est fixée à 12 mois courants du 1er décembre au 30 novembre de chaque année.

Par conséquent sauf dénonciation de tout ou partie de l’accord en vigueur, les modalités d’organisation du travail perdurent durant l’année 2018.


EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

Les engagements pris par l’entreprise afin d’améliorer les conditions d’emploi des femmes font que les femmes travaillant dans l’entreprise perçoivent les mêmes rémunérations dans le cadre de fonctions similaires à celles des hommes. La formation dispensée au personnel féminin nécessitant des diplômes particuliers (SSIAP – SST –HoB0) dépend des besoins exprimés sur les différents sites ; l’ensemble du personnel dispose des mêmes formations.

L’emploi féminin reste stable mais faible dans l’entreprise (seulement 1% de l’effectif en 2018), nous avons recueilli que très peu de candidatures et une seule embauche féminine a été effectuée au cours de l’année ; peu de femmes sont postulantes sur des postes d’agent de sécurité, malgré la stabilité de l’emploi dans l’entreprise et l’offre de contrat à durée indéterminée.

Les actions menées par le service du personnel auprès des services de Pôle emploi n’ont pas eu d’impact significatif sur l’employabilité des femmes dans notre entreprise, et comme constaté au cours des années précédentes, la disparité dans l’effectif demeure.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leurs efforts respectifs dans ce domaine et les mesures prises les années précédentes seront reconduites :

poursuite d’une politique de recrutement respectueuse de l’égalité professionnelle hommes/femmes, notamment à travail égal salaire égal ;
développement d’une politique de recrutement axée sur le personnel féminin sur des postes de travail adaptés (accueil, incendie, diplôme SSIAP 1 et 2)
anticipation des retours de congés maternité et congés parentaux à savoir :
remplacement pendant l’absence,
mise en place d’entretiens de reprise au retour des absences,
mise en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle de formation et recyclage pour le personnel féminin.

En ce qui concerne les quatre dernières mesures l’entreprise n’a pas eu de demande au cours de l’année écoulée.


PERSONNEL HANDICAPE

Le recrutement de personnel handicapé dans les différentes catégories de personnel demeure faible malgré la politique mise en œuvre et la participation active des partenaires sociaux, qui au contact du terrain ou sur les sites ont promu l’embauche de travailleurs handicapés. 

Cette démarche demeure constante sur 2018 ; il est rappelé lors de chaque réunion avec les partenaires sociaux que l’entreprise, qui paye une cotisation auprès de l’AGEFIPH dans le cadre d’une insuffisance d’emploi de travailleurs à handicap, est tout à fait favorable à l’insertion de ces derniers dans le cadre de postes adaptés sur les sites dont elle a la charge.

Néanmoins le déficit d’embauche demeure et les critères sont reconduits pour la prochaine année à savoir :

la non-discrimination à l’embauche de personnel handicapé ;
améliorer la qualité de l’accueil et solliciter des salariés volontaires afin de favoriser l’intégration des salariés ;
adapter les postes ou l’environnement de travail en fonction du personnel handicapé pour permettre le maintien dans l’emploi ;
l’entreprise décide de poursuivre un objectif d’amélioration du savoir-faire professionnel afin de favoriser l’adéquation aux métiers de la sécurité ;
l’entreprise s’engage à faire bénéficier au personnel handicapé des mêmes propositions de formation en fonction des contraintes de leur handicap ;
s’adresser à des établissements spécialisés dans la fourniture de matériel de bureau.

En ce qui concerne la fourniture de matériels dans le cadre des ateliers protégés, les délégués syndicaux demandent d’augmenter le volume d’achat de matériels auprès de ces centres dans le cas où l’emploi direct de travailleurs handicapés dans l’entreprise ne serait pas atteint. 


EPARGNE SALARIALE

L’accord conclu entre les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise sur la réserve spéciale de participation le 27/04/2006 et déposé auprès des services de la DIRECCTE le 21/06/2006 est actuellement en vigueur, il a été modifié par voie d’avenant le 24/09/2009 afin d’être en conformité avec les dispositions issues de la Loi du n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses décrets d’application n°2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009.

L’accord conclu a été modifié par voie d’avenant en date du 29/03/2012, l’article 6 de l’accord a été modifié et porte sur la disponibilité immédiate, l’affectation des droits et l’exercice de l’option. L’accord demeure en vigueur et ne nécessite pas de modification spécifique.


SALARIES SENIORS et CONTRAT DE GENERATION

L’action menée depuis plusieurs années, sur l’emploi des séniors s’avère être un succès, l’entreprise s’est engagée dans une politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des séniors, qui représentent une part importante de l’effectif.

L’entreprise et les organisations syndicales avaient conclu en date du 24 septembre 2009 un accord d’entreprise déposé auprès des services compétents, cet accord a été renouvelé en 2012, et remplacé depuis le 27 septembre 2013 par l’accord dit de « contrat de génération » négocié avec les partenaires sociaux et dont la décision de conformité a été rendue par la DIRECCTE PACA le 23 octobre 2013.

L’engagement porte sur l’embauche de 10 jeunes de moins de 26 ans et le maintien dans l’emploi au moins 7% de la population des séniors.

D’autre part, la cellule « dite séniors-retraite » permettant aux salariés séniors de préparer leur départ a fonctionné avec plusieurs dossiers retraite mis à jour pour des salariés de plus de 60 ans, elle a apporté une aide significative à la réalisation et la recherche de données dans le cadre des reconstitutions de carrière.


DOSSIER FRAIS DE SANTE

La mise en place de la couverture frais de santé est intervenue depuis le 1er janvier 2016.

La quasi-totalité des salariés est adhérente au dispositif, excepté les salariés dispensés car disposant de la couverture universelle.

Les délégués syndicaux sont informés régulièrement lors des réunions de la bonne tenue des dossiers et des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion individualisée des dossiers du personnel. Les délégués eux-mêmes sur le terrain ont de bonnes remontées d’information de la couverture santé.


Les cotisations restent inchangées pour l’année 2018, la part employeur et salarié s’établit à 50% du montant, chacun.

Depuis le 1er janvier 2018, la souscription est effectuée auprès de l’assurance AG2R LA MONDIALE.


ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les entretiens individuels professionnels se sont poursuivis et se poursuivront tout au long de l’année 2018.

Ces entretiens permettent de mettre en exergue les besoins de formation des salariés et ainsi d’adapter le plan de formation de l’entreprise.

L’ensemble du personnel bénéficie de ce dispositif afin de faire un point sur l’évolution des carrières, les besoins en formation, la présentation du compte individuel de formation.

Certaines demandes de dossier dans le cadre d’un CIF ont pu être identifiées et mise en œuvre par le biais de ces entretiens.


DROIT A LA DECONNEXION 

Le personnel ne disposant pas d’outils numériques (téléphones et ordinateurs portables...) pour l’exercice des fonctions, les délégués syndicaux et la Direction ont souligné que le personnel jouissait bien d’un droit à la déconnexion permettant le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.


TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires issues du Règlement Européen sur la Protection des Données, le personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou encore de limitation du traitement. 

Les salariés peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. 

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, la Direction met en place tous les moyens nécessaires pour assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Il est précisé que la société est actuellement en cours de mise en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données.








MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le mercredi 25 juillet 2018





Pour la société SAPS                                                           Pour 









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