Accord relatif à l’accompagnement et l’aménagement des fins de carrière au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes 




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par                           , Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- C.F.D.T.				 	représentée par :


- C.F.T.C.				 	représentée par :


- S.N.E.C.A. / C.G.C. 			représentée par :


D’autre part,


et spécialement mandatées à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :












Table des matières




















Préambule

Face à l’allongement des carrières, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière. 

La Caisse s’engage depuis de nombreuses années en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, dans le cadre notamment de sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels mais également de divers accords mis en œuvre depuis plusieurs années parmi lesquels : le contrat de génération, dont les dispositions ont été maintenues par l’avenant du 12 octobre 2020, échu depuis le 30 juin 2022 ; l’accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière du 11 octobre 2019, échu depuis le 30 octobre 2022 ; l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps seniors du 10 mai 2017, à durée indéterminée et auquel le présent accord, qui en reprend les dispositions, se substituera à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord a pour objet de réunir les différents dispositifs contenus dans ces accords afin de faciliter leur accès aux collaborateurs. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord se réengagent sur l’accompagnement de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers les dispositifs suivants : 
Le congé sans solde de fin de carrière
Le temps partiel de fin de carrière
Le Compte Epargne Temps senior

Chacun des dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques de la Caisse Régionale. 

Ce panel de dispositif, s’inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs, tout en renforçant la politique sociale de la Caisse Régionale.

Par ailleurs au-delà de ces dispositifs, la Caisse Régionale organisera tous les ans en collaboration avec la MSA et Agrica des réunions d’informations sur le sujet de la retraite. Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus seront invités à y assister. 

CHAPITRE 1 : Le congé sans solde de fin de carrière

Article 1 – Objet :

Le présent dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière. 

Afin de limiter l’impact financier de cette absence la Caisse Régionale permettra aux salariés qui en feront la demande de percevoir un acompte mensuel de leur prime de départ volontaire à la retraite. 

La nature du congé de fin de carrière impacte l’intéressement, la participation et la rémunération extra-conventionnelle du bénéficiaire. 
Il est vivement conseillé de prendre connaissance de l’ensemble des accords régissant ces dispositions afin de déterminer les impacts liés à ce dispositif, au vue de sa situation personnelle. 
Le service des Ressources Humaines reste disponible pour apporter un éclairage aux collaborateurs ayant pris connaissance des éléments précités. 

Article 2 – Bénéficiaires :


Pour être éligible aux dispositions du présent dispositif le salarié doit : 
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable de liquider ses droits à cette date, 
Avoir au moins 9 ans d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale ou d’une entité relevant de la convention collective du Crédit Agricole, 
Etre éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite. 

En l’état de la législation actuelle, pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, versée par le régime général de la MSA, il faut remplir une condition d’âge ou de durée d’assurance retraite (trimestres), qui varie selon l’année de naissance du collaborateur. 

Article 3 – Modalités :

Le salarié éligible pourra demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite. 

Le salarié pourra demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite. 
Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse Régionale et sera transmise à titre indicatif. 

Si le salarié ne souhaite pas se faire payer son solde de jours de congés et d’AJC acquis au moment de la rupture de son contrat de travail, il devra avoir pris l’ensemble de ces jours avant le premier jour du congé sans solde de fin de carrière. A défaut, ces jours seront payés. 

La durée maximum du congé sans solde de fin de carrière sera déterminée par le calcul de l’indemnité de départ en retraite telle que mentionnée à l’article 39 de la Convention collective soit 1/10° de mois de salaire par année de présence sans pouvoir être inférieure à un mois et supérieure à 4 mois de salaire. 

Le salarié bénéficiant de ce dispositif demandera le versement mensuel d’un acompte d’une fraction de son indemnité de départ à la retraite. Cette mesure lui permettra de limiter l’impact financier de cette période d’absence. Le versement de cet acompte fera l’objet d’une fiche de paie adressée au salarié bénéficiaire. 

Le montant de cet acompte mensuel sera de :
100 % lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée d’un mois
50% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de deux mois
33.33% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de trois mois
25% lorsque le congé sans solde de fin de carrière sera d’une durée de quatre mois. 

Le salarié devra adresser une demande écrite indiquant : 
La date de départ prévisionnelle à la retraite (le collaborateur doit confirmer cette date au service RH si la demande est intervenue plus de 8 mois avant la date effective).
Son engagement ferme et irrévocable, par écrit, de liquider ses droits à la retraite à cette date,
Son souhait de bénéficier d’un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin, 
Sa demande de percevoir mensuellement un acompte d’une fraction de son indemnité de départ volontaire à la retraite. 

De manière dérogatoire, le salarié devra adresser cette demande écrite (courrier recommandé ou mail 839BG GESTION RH) à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de début du congé sans solde de fin de carrière. Le service RH s’engage à accuser réception de la demande dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il pourra s’il le souhaite compléter sa demande avec l’annexe du présent accord.

La Direction des Ressources Humaines devra adresser sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié. 

La suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière sera formalisée par un accord de l’entreprise et du salarié comportant notamment la durée de la cessation d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite. 



Article 4 – Obligations du salarié pendant le congé sans solde :


Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. 
Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’un congé sans solde de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. 

Pendant cette période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion. 
La période de congé sans solde de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou d’autres jours de congés. 
Le salarié devra respecter les dispositions de l’article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « sauf autorisation spéciale de l’employeur, l’agent s’engage à n’exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit Agricole et à ses filiales ».

Article 5 – Obligations de la Caisse Régionale pendant le congé sans solde de fin de carrière :

De manière dérogatoire, l’impact de ce congé sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est neutralisé. 
Pendant la période de congé sans solde de fin de carrière : 
le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire.
le salarié bénéficie du maintien des conditions générales de banque.

Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier du contrat groupe complémentaire santé et de façon plus générale de l’ensemble de la prévoyance. 

A titre dérogatoire, l’employeur continuera à participer au financement partiel du paiement de la cotisation mutuelle santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde. 

CHAPITRE 2 : Le temps partiel de fin de carrière

Article 1 – Objet :

Compte tenu des problématiques liées à l’allongement des carrières, les collaborateurs seniors sont invités à faire part de leur demande de passage à temps partiel à durée déterminée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – Bénéficiaires et modalités :

Ces derniers s’adresseront par écrit à la Direction des Ressources Humaines et préciseront la date de départ à la retraite prévue. Chaque demande formulée par un collaborateur de plus de 55 ans sera suivie d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines.

Les collaborateurs de 58 ans et plus, pourront demander un temps partiel compris entre 80% et 100% dans les 2 ans précédents leur départ volontaire en retraite. Dans le cadre de passage à temps partiel et afin de tenir compte des contraintes d’organisation du service, les plages non travaillées seront définies par la Direction des Ressources Humaines après concertation avec le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné. Sous cette condition la demande à temps partiel sera acceptée.

Les cotisations patronales du régime vieillesse de base MSA et complémentaire ARCCO-AGIRC, et retraite supplémentaire seront prises en charge par la Caisse Régionale pour la part non travaillée dans la limite de 20%.

Dans le cadre d’un temps partiel en deçà du 80%, l’accord national relatif au temps partiel s’appliquera.

Dans l’hypothèse d’un report de la date de départ en retraite à la demande du salarié, non lié à une évolution des règles de départ en retraite ou à un cas de force majeure, il s’engagera à rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’entreprise.

Par ailleurs afin de limiter les risques et la fatigue liées aux déplacements longs et réguliers une étude doit être engagée sur la possibilité de travail à distance.

La caisse régionale s’engage aussi à étudier les solutions à mettre en œuvre pour permettre aux salariés au forfait en faisant la demande de travailler à temps partiel et sils le souhaitent de pouvoir bénéficier de la retraite progressive sous réserve des dispositions légales du dispositif de retraite progressive. 


CHAPITRE 3 : Le Compte Epargne Temps « SENIORS »

Article 1 – Le bénéficiaire 

Le salarié concerné devra avoir confirmé à la Direction des Ressources Humaines, par mail professionnel ou courrier son départ à la retraite dans les 3 ans, sous réserve de l’évolution de la règlementation.

Article 2 – Les plafonds de versement 

Le plafond de versement annuel 

Les bénéficiaires peuvent placer jusqu’à 20 jours par an sur leur CET spécifique à partir du  13 ème mois et 5 jours à partir des Congés payés ou RTT.

Le plafond global 

Le plafond global du CET « SENIOR » est fixé à 50 jours

Article 3 -  Les modalités de versement

Le montant du versement

Chaque année, la période de placement sera identique à la période d’ouverture de CET « Classique ». 

L’information préalable

Chaque année une information générale est faite sur le dispositif. Un mail d’information sera envoyé aux personnes en ayant fait la demande pour expliquer le fonctionnement détaillé du dispositif et la procédure de versement. Le service de gestion des ressources humaines peut sur demande de l’intéressé dans l’outil people ask communiquer le montant du salaire différé et la valorisation du nombre de jour de CET correspondant.


La procédure de versement 

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif exprime le nombre de jours qu’il souhaite voir placé dans son CET SENIORS, dans l’outil people ask avant le 5 décembre de chaque année. La conversion est réalisée selon les règles de valorisation exprimées au paragraphe ci-dessous. 

La valorisation de la partie du treizième mois placée

La valeur d’un jour de congé est le résultat du calcul suivant :

Salaire mensuel théorique (hors éléments non récurrents : prime exceptionnelle, prime variable de REC)
(21,67 jours x Taux de temps de travail)


Le nombre de jours à placer dans le CET est le résultat du calcul suivant :

Part du salaire différé versé dans le CET spécifique
La valeur d’un jour de congés

Un mail confirmant le traitement de la demande et détaillant l’opération réalisée est adressé à chaque salarié concerné. 

Article 4 - Les modalités de consommation 

La prise des jours placés dans le CET « SENIORS »

Ces jours ne pourront être consommés que de façon continue (prise non fractionnable) et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié.

En cas de départ de l’entreprise pour un autre motif que la retraite, ces jours seront payés avec le solde de tout compte. 

En dehors de ces cas, aucun paiement ne sera possible. 

Le traitement social et fiscal des jours placés

L’ensemble des cotisations sociales sont calculées et appelées au moment de la prise de jours de CET et non au moment du placement.

L’alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés. 

CHAPITRE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et demi, jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

CHAPITRE 5 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. 

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 6 : Renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. 

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

CHAPITRE 7 : Formalités de dépôt :

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Il fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.



Fait à Grenoble, en sept (7) d’exemplaires originaux de 9 pages chacun, le 16 novembre 2022,

Caisse Régionale Sud Rhône Alpes





C.F.D.T.				




C.F.T.C.				




S.N.E.C.A / C.F.E  C.G.C.