AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)




Entre les soussignés

La société NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000 €, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site

D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins présentes.
D’autre part,

Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : 


PREAMBULE 
La société NP BRION et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise dans le cadre d’un accord RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) conclu le 21 Octobre 2021.

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, offre la possibilité aux entreprises de prolonger le dispositif APLD de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Aussi, compte tenu des évolutions légales autour de ce dispositif exceptionnel, les parties ont convenu d’une modification des articles 1, 2 et 3 de l’accord initial pour renouvellement de la demande d’autorisation à partir du 01 Janvier 2023. 

L’accord est donc modifié comme suit :



Article 1. Modification apportées à l’accord du 21 Octobre 2021
L’article 1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1. Diagnostic actualisé sur la situation économique / perspectives d’activItés de l’entreprise

[VERSION ANONYME]


L’article 2 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
[VERSION ANONYME]


L’article 3 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise

[VERSION ANONYME]


Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
[VERSION ANONYME]


Article 2. Disposition finales
∞ 2.1– Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

∞ 2.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années de 2021 à 2025. Sous réserve de sa validation administrative, il prendra effet le 20 Septembre 2021 et expirera le 19 Septembre 2025 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.


∞ 2.3 – Suivi de l’accord
Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi trimestriel.

∞ 2.4 – Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

∞ 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DDETS de l’Ain en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet  en vue de sa publication sur la base de données nationale .
A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1, 2, 3 et 4 du présent accord d’entreprise.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT.
Un exemplaire au Comité Social et Economique.


Fait à Brion, le 12 Décembre 2022