PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS EXCEPTIONNELLES DE SALAIRES DE FIN 2022 

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT AMIENS, SAS au capital de 8 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 709 806 079 dont le siège social est au 115 rue André Durouchez, 80080 AMIENS, représentée par ………, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET 

Et : les organisations syndicales représentatives au sein de la société Faiveley Transport Amiens représentées respectivement par :
……………. pour la CFDT,
……………. pour la FO, 
……………. pour la CFE-CGC.

								
Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

À la suite de la réception d’un courrier datant du 06 Septembre 2022 demandant la réouverture exceptionnelle des NAO 2022 de la part des délégations syndicales centrales CFE-CGC, CFDT et FO, la Direction a accepté de rouvrir les discussions sur ce sujet.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ci-dessus déterminées, se sont réunies les 18 et 21 octobre 2022, afin de négocier des mesures relatives au pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de la Société.
La Direction précise que cette négociation reste exceptionnelle en cette fin d’année 2022. Elle rappelle également qu’aucun engagement préalable ne peut être pris concernant les négociations annuelles 2023.

ARTICLE I – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Versement d’une prime de partage de la valeur :

L‘article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, institue la possibilité pour les entreprises d’organiser le versement d’une Prime de Partage de la Valeur. 

La Direction a souhaité saisir cette faculté en octroyant une prime exceptionnelle aux salariés sur la paie du mois de novembre 2022 qui sera versée par avance le 15 novembre 2022.

Le versement de cette prime sera effectué selon les conditions définies dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les salariés éligibles à cette prime devront remplir les conditions suivantes : 

être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation.)
ou être intérimaire au sein de l’entreprise, à la date du versement de la prime, 
avoir perçu une rémunération annuelle brute, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit entre le 01 novembre 2021 et le 31 octobre 2022), inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). Au-delà de ce seuil, la prime ne sera pas due. 
Etant précisé que ce plafond, établi sur la base de la durée légale du travail mentionnée dans le contrat de travail de chaque salarié, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou de travail à temps partiel.

Principes de la prime : 

Exonération de charges sociales salariales et patronales

Exonération d’impôts sur le revenu pour les collaboratrices et collaborateurs éligibles

Modulation du montant de la prime : 

Pour la tranche de rémunération brute annuelle de 0 à 45 000 € : une prime de 500 € sera versée,

Pour la tranche de rémunération brute annuelle de 45 001 € jusqu’à 3 fois le SMIC annuel brut : une prime de 300 € sera versée.

Le montant de la prime sera calculé en fonction de la durée de présence effective des collaboratrices et des collaborateurs éligibles au cours de la période allant du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Monétisation des RTT :

Conformément à l’article 5 de la loi 2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, la Direction confirme que si une collaboratrice ou collaborateur demande à renoncer à des jours de RTT acquis à partir du 1er janvier 2022, celle-ci donnera son accord.
Il est indiqué qu’une majoration de salaire de 25% (taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise) sera appliquée lors du paiement.

Il est précisé que : 

Deux jours maximums de RTT pourront être monétisés
Les collaboratrices – collaborateurs en forfait jour ne sont pas éligibles à ce dispositif
Le RTT de Direction planifié le 31 octobre est exclu du dispositif de monétisation
La présente disposition ne concerne que les RTT acquis au titre de l’année 2022 
Les demandes de monétisation devront être remises au service Ressources Humaines pour le 9 décembre au plus tard via un formulaire spécifique qui sera diffusé au sein de la Société
Le paiement desdits jours de RTT sera effectué sur la paie du mois de décembre 2022.


ARTICLE II – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : . 
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Amiens.

Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Amiens en cinq exemplaires, le 25 octobre 2022

Pour le Personnel,					Pour  Transport Amiens,

……………………….		        		………….........................
Délégué syndical CFDT				Directeur Général				


………………………                                 	
Délégué syndical FO                                            	


……………………….
Délégué syndical CFE-CGC