ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE


LES SOUSSIGNES

DU COTE PATRONAL

La Société BRIOCHE PASQUIER AUBIGNY
SASU Au capital de 2 540 000 Euros
Dont le siège social est situé à rue Georges Lamiot – BP10
	62690 AUBIGNY EN ARTOIS

Identifiée sous les numéros :
B 434 029 948 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras
527000000241717711 à l’URSSAF d’Angers 

Représentée par M. X
En sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,

ET

DU COTE SALARIAL

Mr X
      Délégué syndical  
                                Désigné par l’organisation syndicale FO

Mr X
      Délégué syndical 
                                Désigné par l’organisation syndicale CFTC

Mr X 
      Délégué syndical 
                                Désigné par l’organisation syndicale CGT

                                                                                                          
D'AUTRE PART,
 



ONT EXPOSE CE QUI SUIT

Les parties avaient, au titre de l’année 2022, conclu un accord relatif aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation. 

Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale par tranches de salaire avait été consentie.

Par ailleurs, au regard du contexte inflationniste, la Direction avait pris la décision à effet du 1er septembre 2022, d’octroyer une hausse générale de 30€ brut à l’ensemble des salarié·e·s.

Enfin, une partie des salariés a bénéficié des évolutions successives du SMIC et des salaires minimums conventionnels.

La négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société soussignée les 6 décembre 2022, 20 décembre 2022, 29 décembre 2022, 5 janvier 2023, 16 janvier 2023, 18 janvier 2023, 20 janvier 2023 et 24 janvier 2023 avec Mr. X, Mr X, Mr. X, Mr X, Mr X et Mr X, dûment invités à cet effet.

Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
 

ONT CONVENU CE QUI SUIT


 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. 

L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle, a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2023 une revalorisation générale des salaires.

Cette revalorisation sera calculée au 1er janvier 2023.

Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC. 

Cette augmentation générale s’appliquera comme suit aux salaires bruts de base pour un équivalent temps plein :

- 3,25 % aux montants inférieurs à 2 150,00 € ;
- 2,85 % aux montants supérieurs ou égaux à 2 150 €.

THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Elles ont convenu d’engager des discussions sur ce thème dans le cours du semestre pour répondre à trois objectifs : 
Améliorer la compétitivité sur notre bassin d’emploi
Limiter le turn-over et faciliter ainsi le travail des tuteurs
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties ont d’ores et déjà arrêté les mesures suivantes :

2.1 Monétisation des jours de RTT

La Direction expose les modalités du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT fixées par la loi de finance rectificative du 16 août 2022, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022.

Les parties conviennent des modalités suivantes :

Pour les salariés dont la durée du travail donne lieu à l’attribution de jours RTT :

Chaque salarié·e relevant de cette catégorie pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.

Chaque salarié·e relevant de cette catégorie pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, à raison de deux journées maximum par mois.

Chaque journée est valorisée à hauteur de 5,83h pour un temps plein.

Pour les salariés dont la durée du travail relève de la modulation

Les salarié·e·s relevant de cette catégorie pourront formuler des demandes de rachat de jours de repos, dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.

Compte tenu de l’annualisation du temps de travail, le rachat sera ouvert aux salarié·e·s dont le compteur individuel est créditeur au-delà de 15 heures pour le rachat d’une journée et de 21 heures pour le rachat de 2 jours.

Chaque journée est valorisée à hauteur de 5,83h pour un temps plein.

Modalités et conséquences du rachat 

La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique.

Une seule demande par mois sera examinée.

Conformément aux dispositions légales, ces heures travaillées bénéficieront d’une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.

2.2 Renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours

Compte tenu du contexte économique et des difficultés à appliquer nos dispositions commerciales, chaque salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.

La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique et d’un avenant au contrat de travail pour l’année en cours.

Conformément aux dispositions légales, ces jours travaillés bénéficieront d’une majoration liée au temps de travail supplémentaire. 

Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.


THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 	
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu le 25 janvier 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 

L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salarié·e·s en situation de handicap, formalisé dans l’accord sur la Qualité de Vie au travail et qui s’inscrit notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 

Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapé·e·s s’inscrit dans une démarche : 

Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauché·e pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique. 
 
Pour aider les salarié·e·s dans leur démarche, la Société Brioche Pasquier Aubigny a souhaité formaliser l’engagement suivant :

Autoriser tout·e salarié·e à s’absenter 1 journée sur son temps de travail pour effectuer les démarches administratives ou médicales relatives à une démarche de 1ère demande ou de renouvellement de son statut de RQTH, sur présentation de justificatifs au service RH.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet :  Frais engagés à partir du 1er janvier 2023.

 Prime Panier :

Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.

	Panier de jour	: 	4.01 € (équivaut à 1 MIG)
	Panier de nuit (*)	6.02 €	(équivaut à 1,5 MIG)

(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.

Forfaits déplacement des commerciaux :

	- repas :	 17,5 € 
	- journée :	 comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 120 €
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les conditions prévues.

Forfait chauffeurs 

Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :	

	- Petit déjeuner 	: si départ avant 5 h
	- Repas		: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées
	- Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile	  
Valeurs des forfaits : 
	Valeur petit déjeuner			=   	7,26 €	
	Valeur repas				=       	14,87 €  
	Indemnité de repos journalier	=       	20,36 € 

Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
 
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

                                                                             	Fait en 6 exemplaires originaux, 
	A Aubigny en artois,
                                                    	Le 24/01/2023

Pour l’Organisation Syndicale FO                     	Pour la Société Brioche Pasquier Aubigny
Mr X                                           	Mr X
Délégué syndical                                                   	Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale CFTC                     	
Mr X                                           	
Délégué syndical                                                   



Pour l’Organisation Syndicale CGT               	
Mr X                                           	
Délégué syndical