ENTRE :

La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging) représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,  

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :  
CGT représentée par XX,
CFDT représentée par XX

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.  Ces négociations portaient sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’organisation du temps de travail.

Lors de la première réunion du 16 mai 2018 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
 7 juin 2018 : réunion de négociation ;
 4 juillet 2018 : clôture des négociations. 
Ce calendrier prévisionnel a ensuite été modifié comme suit :
7 juin 2018 : réunion de négociation ;
4 juillet 2018 : réunion de négociation ;
27 août 2018 : clôture des négociations. 

Conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du Code du travail les organisations Syndicales ont complété leurs délégations par les personnes suivantes :
XX représentant CGT;
XX, représentant CFDT ; 

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion du 16 mai :
Historique des négociations au sein de la société Sotralentz
Contexte économique de la société SNSP
Effectifs de la société : évolution par année, par catégories sociaux professionnelles ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale
Etat des augmentations individuelles : synthèse de la revue salariale 2017 ; augmentations par catégories sociaux professionnelle
Temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail ; bilan des heures supplémentaires 2017 ; compteurs CP et RR au 31/12/2017
Egalité hommes – femmes : effectifs hommes/femmes par tranches d’âges et par catégories ; salaires moyens par tranches d’âges ; salaires moyens par catégories 
Travailleurs handicapés
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.
Bilan formation 2017 : nombre d’heures de formation ; répartition des heures de formation selon leurs thèmes, 

 A la demande des Organisations Syndicales, des précisions ont été apportées et transmises par mail, le 17 mai 2018, en prévision de la réunion suivante, notamment sur la répartition des salariés par coefficients, ainsi que la répartition des formations entre les hommes et les femmes.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment à la revalorisation de l’ensemble des salaires via des augmentations générales, la revalorisation des indemnités transport, l’augmentation de la prime de panier de nuit, ou encore la mise en place de médailles du travail.
 
La Direction est venue alors préciser qu’aux vues de la situation économique difficile de la société, à savoir un résultat économique négatif, ainsi que la perte de clients historiques, sa priorité était de préserver et pérenniser les emplois en place, mais également, et dans la mesure du possible, d’intégrer et de recruter de nouveaux collaborateurs, afin de  soulager les équipes en place, et de réinternaliser ainsi un maximum de compétences.

Les Organisations Syndicales, conscientes de cette situation, mais insatisfaites des propositions faites par la Direction, ont confirmé leur souhait de maintien des emplois et des compétences. 
Elles ont par contre précisé qu’elles souhaitaient que soit pris en compte, dès que la situation économique d’SNSP le permettrait, le travail et l’investissement des salariés, par le biais, notamment, d’augmentations générales.
Elles enfin souligné le fait qu’il était important de travailler rapidement sur le thème « même métier, mêmes compétences, même salaire », sachant qu’il existait, depuis des années, des disparités aux sein des équipes. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé successivement afin de parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNSP.

Article 2 – intitules de postes

Il a été validé de mettre à plat les intitulés de postes et les coefficients associés, dans un objectif d’harmonisation des fonctions (que ce soit en termes d’organisation ou encore de positionnement dans les grilles de salaires).
Un premier état des lieux a été effectué lors des NAO. 
Ces modifications seront prises en compte dès le mois de septembre.
Une seconde étude sera effectuée d’ici la fin de l’année, avec application immédiate.

Article 3 - salaires

Il a été convenu de régulariser les éventuelles inégalités de salaires entre hommes et femmes, à poste identique et à compétences égales.

Article  4 – travailleurs handicapes

Il a été validé de donner une prime aux salariés délivrant à la société leurs déclarations de travailleurs handicapés, à savoir : 450€ pour un nouveau dossier et 150€ pour un renouvellement de dossier.




Article 5 – prochaines NAO
 
Il a été convenu d’entamer les négociations annuelles obligatoires 2019 en mars et non pas en mai.

Article 6 - participation et épargne salariale

Un accord de participation couvre actuellement la société. 

Article 7 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Le présent texte sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en  vigueur auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne (67).

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire. 
 

Fait à Drulingen, le 11 septembre 2018,
En cinq exemplaires originaux, 


La Direction : 

XX
Directeur Général


Les Organisations Syndicales :

CGT représentée par XX
CFDT représentée par XX