ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Société JDC





Composition et fonctionnement des Comités Social et Economique d'établissements - CSEE

Pour la mise en place de cet accord, il est convenu de retenir 2 établissements distincts : L’établissement Agences & Siège et l’établissement Monétique.
Il est rappelé que les activités et les métiers au sein des 2 comités d'établissements distincts, bien que complémentaires et liés, sont différents entre le Agences & Siège et la Monétique.


LE PERIMETRE DES CSEE

I-1.1 / CSEE Agences & Siège

Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00326	AMIENS
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00250	ANNECY
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00045	ANGLET
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00268	ARGENTEUIL
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00524	AYTRE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00466	BREST
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00276	BRUGES HOTLINE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00235	BRUGES SIEGE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00540	BORDEAUX
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00458	CHALEZEULE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00417	CLERMONT FERRAND
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00 441	CTN LE BOUSCAT
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00102	CRETEIL
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00367	DIJON
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00565	GRENOBLE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00516	LA ROCHE/YON
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00508	LE MANS
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00169	LILLE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00409	LIMOGES
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00243	LYON
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00201	MARSEILLE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00482	MULHOUSE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00425	NANTES
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00474	NICE
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00094	PAU
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00342	QUIMPER
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00334	REIMS
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00557	RENNES
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00359	STRASBOURG
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00318	TOULON
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00433	TOURS
Etablissement Agence & Siège 350 753 125 00532	TROYES

Le CSEE Siège/Agences comporte 13 sièges Titulaires - 13 sièges Suppléants.

I-1.2 /CSEE Monétique

MLS
ZAC Montagne + Avenue de l'Avenir 44620 LA MONTAGNE

MLS 3
3/ 

MLS 4



Ainsi que les personnels Itinérants Monétique : Techniciens Itinérants Monétique - Technico Commerciaux Monétique répartis sur l'ensemble du territoire national.

Le CSEE Monétique comporte 11 sièges Titulaires / 11 sièges suppléants

En cas de démission ou de départ de l'entreprise d'un membre des CSEE en cours de mandat, ce dernier sera remplacé conformément aux dispositions légales.


MISSIONS DES CSEE

Expression des salariés
Organisation générale de l'établissements ( qui peut être composée de plusieurs sites)
Santé et sécurité dans l'établissement
Inspection du travail
Propositions (de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires)
Consultations (outre les consultations obligatoires, celles prévues dans le Code du travail)
Droit d'alerte
Participation au conseil d'administration


DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres des CSEE est fixée à 4 ans.



FONCTIONNEMENT DES CSEE

I-4.1 / Présidence

Les réunions ordinaires et extraordinaires des deux CSEE sont présidées par l'employeur ou son représentant (Direction Générale ou Direction des Ressources Humaines).
Le Président pourra être assisté par 2 personnes de son choix ayant voix consultative.

I-4.2 / Secrétaires et Trésoriers des CSEE

Chaque CSEE désigne dans l'une des 2 premières réunions plénières qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Chaque CSEE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

I-4.3 / Périodicité des réunions plénières ordinaires et participants

Les réunions plénières ordinaires des 2 CSEE se dérouleront au moins tous les 2 mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant (minimum 6 réunions par an).

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions ordinaires portent sur les attributions des CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions sont organisées trimestriellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des CSEE et aux participants externes.

A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le contrôleur de la CARSAT et le médecin du travail ( ou son délégataire) sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail.
Les dates de réunions sont confirmées au moins 15 jours avant leur tenue par l'employeur ou son représentant et l’ordre du jour est transmis au moins 7 jours ouvrables avant la réunion par le Secrétaire ou son adjoint.

Les membres titulaires de chaque CSEE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Les CSEE sont également composés de Délégués Syndicaux qui sont désignés par les organisations syndicales sur chaque périmètre où elles sont représentatives.

Les Délégués Syndicaux assistent aux réunions avec voix consultatives.

Les suppléants ne sont présents qu'en l'absence de titulaires. L'ordre de suppléance est établi en fonction de l'ordre dans lequel les suppléants ont été élus, en débutant par le premier suppléant de chaque liste.

Les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée d'un titulaire.

Les suppléant, pourront également, si les sujets sont de nature à concerner le plus grand nombre d'élus participer aux réunion ordinaires et extraordinaires. Dans ce cas, ils devront en informer le Secrétaire ou son adjoint et les Président de CSEE.


I-4.4 / Réunions plénières extraordinaires

En dehors des réunions plénières, des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande de la majorité des membres du CSEE, soit si l'employeur ou son représentant l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent.

L'employeur ou son représentant est tenu d'organiser ces réunions extraordinaires.

Le CSEE est obligatoirement réuni à la suite de tout accident grave ou évènement grave sur son périmètre.

I-4.5 / Règlement intérieur

Chaque CSEE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

I-4.6 / Ordre du jour des réunions

Les CSEE se réunissent sur convocation adressée par e-mail par l'employeur ou son représentant.

L'ordre du jour est transmis par les secrétaires de CSEE préalablement validé avec le Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L'ordre du jour est établi par thème :
Santé et sécurité (sur 4 réunions)
Informations générales
Synthèse des réclamations recueillies
Propositions éventuelles
Consultations éventuelles

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des CSEE auprès du Management ou de la DRH.

I-4.7 / Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique (e-mail) est le mode privilégié de transmission de l'ensemble des documents.

Une adresse générique et des adresses individuelles sont mises en place pour l'ensemble des représentants aux CSEE.

I-4.8 / Procès-verbal de réunion

Le Procès-verbal des réunions des CSEE est établi par le Secrétaire et communiqué pour relecture et commentaires éventuels du Président dans les 10 jours suivant la réunion.

Le Procès-verbal de réunion est ensuite communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants et diffusé, après approbation à la majorité des membres titulaires des CSEE, par les secrétaires des CSEE dans les différents établissements dans les 8 jours suivants.

L'approbation des Procès-verbaux de réunion ainsi que les destinataires de diffusion seront précisés dans les Règlements Intérieurs des CSEE, le souhait étant de pouvoir effectuer la diffusion de PV au plus tard 28 jours après la date de la réunion.

I-4.9 / Visioconférence

Les parties s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence. Quatre réunions au moins par an seront organisées en présentiel.

I-4.10 / Base de Données Economiques et Sociales - BDSE

La BDSE est constituée au niveau de l'entreprise et est mise à disposition sur un support informatique.

Le contenu de la BDSE porte sur les informations suivantes, concernant les deux années précédentes, l’année en cours, et les perspectives sur les trois années à venir.

1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel, informations en matière environnementale ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

En début de mandature, les élus des CSEE et les élus du Comité Central Social et Economique  (CCSE) et Délégués Syndicaux sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.



I-4.11 / Crédit d’heures des membres titulaires

Chaque membre titulaire des CSEE dispose d'un crédit individuel d'heure de délégation mensuel de 22 heures.
Ce nombre d’heures de délégation est porté à 26 heures pour le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de 22 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions.
Report des heures de délégation d'un mois sur l'autre : Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue).

Mutualisation des heures de délégation : Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

I-4.12 / Formations des membres titulaires

I-4.12.1 / Formation économique des titulaires des CSEE
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles et suivants.

I-4.12.2 / Formation Santé et Sécurité des membres du CSEE
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation de  5 jours pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ce congé formation pourra être pris en 2 fois.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de déplacement.

Les modalités de formation doivent respecter les principes suivants :
- Le temps consacré à la formation est pas pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation,
- Le choix de l’organisme doit porter sur un organisme de formation agréé.

COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT

Dans chacun des 2 établissements distincts : Agences&Siège et Monétique sont créées des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail - CSSCT.

I-5.1 / Missions

Les CSSCT sont compétentes, par délégation d’attribution du CSEE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail du périmètre des CSEE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ces commissions sont appelées à venir en appui du CSEE en matière de prévention et de réflexion sur les questions les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Ce faisant, elles peuvent être réunies pour travailler en amont de la réunion du CSEE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier (dossiers ou projets ayant un impact important sur les conditions de travail).

Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSEE.

I-5.2 / Composition

La CSSCT comprend 4 membres dont au moins 1 représentant du 2d collège (agents de maîtrise).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres  élus du CSEE.

I-5.3 / Moyens

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d'une formation d’une durée de 5 jours.

Chaque membre des CSSCT dispose d'un crédit individuel d'heure de délégation mensuel de 6 heures.

I-5.4 / Autres commissions

I-5.4.1 / La Commission de la formation
La Commission de la formation est notamment chargé d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

Composée de 2 salariés dont l'un n'appartient pas nécessairement au CSEE (par exemple : 1 titulaire du CSEE et un salarié nommé par le CSEE, la commission est présidée par l’un d’entre eux).

I-5.4.2 / La Commission logement
La commission aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Composée de 2 salariés dont l'un n'appartient pas nécessairement au CSEE (par exemple : 1 titulaire du CSEE et un salarié nommé par le CSEE, la commission est présidée par l’un d’entre eux)

I-5.4.3 / La Commission égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Composée de 2 salariés dont l'un n'appartient pas nécessairement au CSEE (par exemple : 1 titulaire du CSEE et un salarié nommé par le CSEE, la commission est présidée par l’un d’entre eux)

Les membres de chaque commission seront désignés à l'occasion d'une réunion du CSEE en début d'année civile.

Les membres non titulaire de chaque commission du CSEE pourront bénéficier d'un crédit de 12 heures par an.

Il est convenu entre les partis que les commissions formation, logement et égalité professionnelle pourront être réunies à l'occasion d'une réunion annuelle commune.


BUDGETS DES CSEE

I-6.1 / Subvention de fonctionnement

Chaque CSEE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité.

Les  CSEE  transféreront 5% de leur budget au CCSE pour couvrir les dépenses de son fonctionnement.

I-6.2 / Subvention d'activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles s'élève à 0.25% de la Masse salariale brute

La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée de la manière suivante :
au prorata des effectifs des établissements calculé sur effectif moyen couvrant la période du 01.01 au
31.12 de l'année.

Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des  à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le transfert de budgets est autorisé, après délibération, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Transparence des comptes
Les comptes annuels de chaque CSEE sont établis, présentés et approuvés sur la base d'un rapport établi par un expert, dont la prise en charge se fera de manière commune (CSEE-employeur).


Composition et fonctionnement du Comité Central Social et Economique


II-1	DESIGNATION

Les membres du Comité Central Social et Economique - CCSE sont désignés par chaque CSEE parmi leurs élus.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre du CCSE en cours de mandat, il sera remplacé au CCSE selon les mêmes règles que celles prévues pour les désignations initiales.


II-2	PERIMETRE DE COMPETENCES

Le CCSE exerce les attributions qui concernant la marche générale de l'entreprise et les projets ayant une portée importante pour l'ensemble des établissements de l'entreprise et décidés au niveau de l'entreprise.

Les prérogatives du CCSE sont également liées aux informations-consultations annuelles relatives à :
L’information-consultation annuelle relative aux orientations stratégiques
L’information-consultation annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise
L’information-consultation annuelle relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise.


II-3	COMPOSITION

Aux réunions du CCSE participent 4 titulaires des CSEE (2 membres du CSEE Agences&Siège - 2 membres CSEE Monétique).
Suppléants dans chaque CSEE seront également nommés.


II-4	FONCTIONNEMENT

II-4.1 / Présidence

Les réunions ordinaires et extraordinaires sont présidées par l'employeur ou son représentant (Direction Générale ou Direction des Ressources Humaines).
Le Président pourra être assisté par 2 personnes de son choix ayant voix consultative.

II-4.2 / Secrétaire et Trésorier du CCSE

Le CCSE désigne dans l'une des 2 premières réunions plénières qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

II-4.3 / Périodicité des réunions plénières ordinaires et participants

Le CCSE se réunira 3 fois par an dans le cadre des 3 consultations annuelles et d’une réunion consacrée aux Commissions chargées de la formation, l’aide au logement et l’égalité professionnelle.

Un calendrier prévisionnel préalablement validé en séance est transmis, chaque année, aux membres du Comité Central Social et Economique.

Les membres titulaires du CCSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires.

II-4.4 / Réunions plénières extraordinaires

En dehors des réunions plénières, des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande de la majorité des membres du CCSE, soit si l'employeur ou son représentant l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent.

II-4.5 / Règlement intérieur

Le CCSE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

II-4.6 / Ordre du jour des réunions

Le CCSE se réunit sur convocation adressée par e-mail par l'employeur ou son représentant.

L'ordre du jour est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président et transmis par le secrétaire du CCSE au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Outre les thèmes d'information/consultation obligatoires, les réunions pourront traiter des réclamations et propositions des membres du CCSE et qui relèvent du périmètre entreprise ( effectif global JDC).

II-4.7 / Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique (e-mail) est le mode privilégié de transmission de l'ensemble des documents.

II-4.8 / Procès-verbal de réunion

Le Procès-verbal de la réunion du CCSE est établi par le Secrétaire et communiqué pour relecture et commentaires éventuels du Président dans les 10 jours suivant la réunion.

Le Procès-verbal de réunion est ensuite communiqué, après approbation à la majorité des membres titulaires, à l’ensemble des membres du Comité et diffusé par le secrétaire dans les 8 jours suivants.

II-4.9 / Visioconférence

Les parties s'accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence.
Deux réunions au moins par an seront organisées en présentiel au Siège de l'entreprise.


II-5	CREDIT D’HEURES DES MEMBRES TITULAIRES

II-5.1 / Réunion préparatoire

Le temps passé par les membres désignés du CCSE aux réunions préparatoires de l’instance est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sous réserves que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 12 heures, soit à titre indicatif 4 heures par réunion préparatoire.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux seuls membres présents aux réunions plénières. Les frais de déplacement aux réunions préparatoires sont pris en charge par l’employeur.

Le temps passé par les membres désignés du CCSE en réunions plénières ordinaires et extraordinaires est considéré comme du temps de travail effectif  et n'est pas déduit du nombre d'heures de délégation.


II-6	BUDGET

Le CCSE dispose d'un budget de fonctionnement destiné à couvrir les frais engagés au titre de ses missions.
Les CSEE transféreront 5% de leur budget au CCSE pour couvrir les dépenses de son  fonctionnement.


Durée de l’accord, date d’application et révision - Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est mis en application à la date de sa signature.

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires et en cas d’évolution significative de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bruges, le 04.12.2018



Pour la société JDC	Pour la CGT

Directrice des Ressources Humaines	Délégué Syndical CGT






Pour la CFDT
Déléguée Syndicale CFDT