PROTOCOLE D’ACCORD 
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :
La société TFN PROPRETE RHONE ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx Directeur Général Régional

D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical central CGT, accompagné de Madame xxxxxxxxx et de Monsieur xxxx

Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale FO, accompagnée de Monsieur xxxxxxx, Monsieur xxxxxx, et de Monsieur xxxxx

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 30 novembre, 18 décembre, 8 janvier et 30 janvier 2018, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise (revalorisation de la PFA conventionnelle, des indemnités transport et des salaires en 2018)
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
   
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions communes de la CGT et de FO, issues des propositions initiales faites par chacune des deux organisations syndicales étaient les suivantes :

Négociation des jours de CP suivant l’ancienneté :
2 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté
4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté
5 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté
6 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté
7 jours ouvrés après 40 ans d’ancienneté

2. Augmentation de 20 euros du montant de la gratification de la médaille de travail pour chaque pallier
3. Dotation des tickets restaurant à l’ensemble des salariés
4. Négociation sur la gestion des emplois et sur les recours de l’employeur aux mises à dispositions de personnel au sein du Groupe (garantie des meilleurs avantages des entités)
5. Passage au niveau AS2 pour tous les salariés en AS1 depuis 3 ans
6. Passage au niveau AS3 pour tous les salariés en AS2 depuis 3 ans
7. Dotation exceptionnelle de 2000 euros par agence à des frais de la fête de fin d’année organisée par le Comité d’établissement
8. Installation et prise en charge totale des frais internet pour les Comités d’établissement


   
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 30 janvier 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté
La Direction accepte de mettre en place un jour de congé supplémentaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis 20 ans d’ancienneté Société (ancienneté révolue), et ce afin de fidéliser les collaborateurs.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.2. 	Revalorisation des médailles du travail  
La Direction décide de revaloriser les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 220 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 260 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 300 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 340 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. 	Qualification
Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé de prévoir un passage automatique de la qualification AS 1 A à la qualification AS 2 A au bout de 10 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.


Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.4. 	Mise en place d’une prime de repas de déplacement 
La Direction et les Organisations syndicales conviennent d’accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant (ou polyvalent), une prime de repas de déplacement d’un montant de 8 euros par jours dans les conditions suivantes :
Soit le laveur de vitre itinérant se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.5. 	Installation de la connexion internet pour les Comités d’établissements
La Direction s’engage à prendre en charge les frais inhérents à l’installation des connexions internet dont les Comités d’établissements ont besoin pour leur fonctionnement, tout en précisant que la Direction continue d’accepter de prendre en charge une partie des forfaits internet pris par les Comités d’établissement dans la limite d’un forfait fixé à 200 euros par an.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.


DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. 

Fait à Meyzieu, le 6  juin 2018					

Pour la société TFN PROPRETE RHONE ALPES
Monsieur xxxxxxx
Directeur Général Régional

								

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur xxx
Délégué syndical central CGT




Madame xxx
Déléguée syndicale central FO





ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.