NAO 2022 
SET PIERRE & VACANCES MARTINIQUE
PROCES-VERBAL D’ACCORD

	Entre 

	La SET PIERRE & VACANCES Martinique, SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS de Fort-De-France 	sous le numéro 478 890 684 000 28, dont le siège social est au lieu-dit Pavillon-PointePhilippeau-97228 	SAINTE-LUCE, représentée par, Directrice de Zone,

	D’une part,


	Et,


	L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
	-Le Syndicat CDMT, représenté par Monsieur , dûment mandaté

	D’autre part,



					
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et organisations du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et ‘Organisation Syndicale Représentative CDMT.

Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de cadrage en date du 27 Avril 2022. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé communément :
-De la date des réunions
-Des heures des réunions
-Des lieux des réunions
-Des informations à fournir
-De la compositions de la délégation syndicale			

Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisées comme suit :
-1ère réunion de négociation, le Mardi 17 Mai 2022
-2nde réunion de négociation, le Mardi 24 Mai 2022

La Direction a remis les informations suivantes :
-Les états financiers :
Au 30 09 2018
Au 30 09 2019
Au 30 09 2020
-Les documents sociaux sur les 3 dernières années (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur clé UBS) :
Travailleurs handicapés 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Nombre de salariés par service en CDI 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Effectif par statut 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Salaire moyen des salariés et répartition par catégorie 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Nombre de contrats saisonniers et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Nombre d’extras en ETP et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021
Nombre de stagiaires et listing 2018-2019/2019-2020/2020-2021


A la suite de la remise de la plateforme de revendications communiquée par le syndicat représentatif CDMT, des réponses apportées, des discussions et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.

Article 1. Emplois

Réévaluation catégorielle
1.Il  n’y aura pas de réévaluation catégorielle, l’entreprise indique que le point a été fait avec le Manager, les extras ont été recrutés pour alléger l’équipe technique sur les VTA. De même, les interventions des prestataires ont été augmentées pour réduire la charge de travail de l’équipe. 
En outre, l’appréciation d’un collaborateur se fait par le Manager, qui dispose de l’expertise métier, du positionnement et du recul pour réaliser celle-ci. 
Néanmoins, pour les collaborateurs faisant l’objet d’un investissement particulier sur un dossier ou projet, une prime exceptionnelle sera versée à la demande de chaque Manager.

2.Opportunité de mobilité verticale pour un salarié en cuisine
L’entreprise répond favorablement à cette demande qui concerne Madame AIMEE Marie-Michelle qui occupera le poste de Chef de Partie niveau 3.3 avec un effet au 1er Juin 2022.

Demande de CDI
L’entreprise précise que les demandes de CDI seront appréciées par les Managers au sein de leurs services au regard de leurs besoins d’une part et des observables relevés sur les potentiels candidates et candidats internes en CDD ou extras d’autre part.
Les CDI seront appréciés dans le cadre d’une GPEC. 
En parallèle, une saisonnalité des CDD sera mise en place afin de permettre à l’entreprise de disposer de collaborateurs pour la saison et pour ceux-ci une lisibilité dans la relation contractuelle. Les extras seront eux recrutés pour répondre aux besoins ponctuels supplémentaires.
A ce jour, fort de ces deux critères, la demande en l’état ne peut être acceptée.  
Un point à divers intervalles sera fait aux IRP sur les évolutions des besoins de service.

Article 2. Salaires et Primes

Réévaluation salariale 
Compte tenu des résultats financiers et budgétaires déficitaires de l’année 2021, l’entreprise ne peut répondre favorablement à la demande d’augmentation générale avec le montant indiqué. L’entreprise versera 25 euros brut avec effet rétroactif au 1er Mars 2022. A titre d’effort particulier, l’entreprise versera déjà 20 euros supplémentaire à compter du mois d’Octobre 2022.

Réévaluation de la prime de transport par zone
L’entreprise répond favorablement à cette requête de réévaluation. Il est prévu une réévaluation à hauteur de 8% de la prime de transport avec effet rétroactif au 1er Mars 2022 de la manière suivante :




Attribution d’une prime (à hauteur du salaire mensuel) à l’ensemble des salariés en 3.3 qui officient en cuisine. Cette prime sera versée en fin d’année
Ce point fera l’objet d’un engagement lors de la prochaine NAO.

Maintien de la prime du 13ème mois sans impact de la mise en AP du 1er trimestre
Le maintien de la prime du 13ème mois sans impact de l’activité partielle sera réalisé.

Article 3. Ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable et commun du contrat  de travail entre un salarié et un employeur. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est de ¼ mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans de service et 1/3 mois par année d’ancienneté à partir de 11 ans de service. Dans le cadre des ruptures conventionnelles effectuées, l’entreprise met, au cas par cas, et par deux moyens (reconstitution du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture et arrondissement du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle) un dispositif plus favorable. Une réponse favorable est donc apportée à la demande.

Article 4. Avantages SET PV Martinique

Possibilité d’attribution du seul Bon Gala par année à un tiers sans présence du salarié à l’instar des bons de 50%
Une réponse favorable est apportée à la requête.

1 bon supplémentaire de 50% sur les points de vente
En remplacement de cette demande, un accord est donné pour utiliser la réduction de 50% sur la facture en chambre, pour un maximum de dépense de 250€ au lieu de 200€ et de 25% de réduction pour l’ensemble des services Restauration. Ce bon supplémentaire sera activé dans le cadre d’un séjour à réduction du personnel.

Article 5. Publicité et dépôt

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, et dont l’autre sous format papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndicale, le jour de la signature, le présent procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Sainte-Luce, le 31 Mai 2022 en 4 exemplaires originaux.


Pour la SET PIERRE & VACANCES Martinique
Madame 





Pour la CDMT
Monsieur