Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ RICHARD-PONTVERT


Entre les soussignées : 
La Société RICHARD-PONTVERT 
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
D’une part 

Et : 
Monsieur XXXX, délégué syndical FO ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE selon procès-verbaux joints
D’autre part

La société RICHARD PONTVERT a invité le délégué syndical a une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire par courrier du 22 juin 2023. Cette réunion s’est tenue le 29 juin 2023. Le délégué syndical a déclaré être en possession des informations nécessaires. A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de se réunir à nouveau les 05 juillet et 12 juillet 2023.

Elles ont convenu ce qui suit :

– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société RICHARD-PONTVERT.

– PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

La Société RICHARD-PONTVERT est soumise à la convention collective de l’industrie de la chaussure. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

– DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article VI.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.


– RÉMUNÉRATIONS

Les parties ont convenu que les salariés de la Société RICHARD PONTVERT bénéficient d’une augmentation collective répartie selon un critère de salaire brut de base :
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 500 € bénéficient d’une augmentation collective de 3,00 %.
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base supérieur à 2 500 € bénéficient d’une augmentation collective de 2,00 %.

Cette augmentation sera effective au 01/09/2023.

Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’ores et déjà d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’épargne salariale.

– ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent de se revoir courant septembre 2023 pour évoquer ce sujet.

– DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.


Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 12 juillet 2023
En 3 originaux dont 1 a été remis à M. XXXX ès-qualité

Société RICHARD-PONTVERT						XXXX
XXXX, Directeur Général 						Délégué Syndical FO















PJ : 
Procès-verbaux électoraux
Procès-verbal d’ouverture des négociations
Accord de substitution a l’accord de transition du dispositif PSIP vers le dispositif d'ACIP

ENTRE
La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles, 26600 Pont de
l'Isère, représentée par XXX en sa qualité de Responsable des
Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de
Déléguée Syndicale ;

Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de
Délégué Syndical ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Suite à la dénonciation de l’accord de transition du dispositif de PSIP vers le dispositif d’ACIP signé le 5 mai 2021 qui a été faite le 19 mai 2023, la direction de LORD Solutions France a proposé aux organisations syndicales représentatives une mesure compensatoire.

II a ainsi été décidé d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’accord suivant :

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LORD Solutions France ayant bénéficié d’une Prime de compensation dans le cadre de l’accord de transition du dispositif de PSIP vers le dispositif d’ACIP signé le 5 mai 2021. Cette prime est communément nommée « TRE ».

ARTICLE 2 — MESURES COMPENSATOIRES
A compter du 1er octobre 2023 la prime de compensation dite « TRE » sera , pour chacun des salariés concernés intégrée au salaire de base du dit salarié pour son montant mensuel. Pour se faire, la prime de » TRE » qui est une prime annuelle, sera mensualisée suivant le calcul suivant (Prime « TRE » /12) ce montant sera alors intégré au salaire de base.
Il est bien entendu que cette intégration de la prime de « TRE » ne pourra pas avoir pour impact de modifier la classification des salariés.

ARTICLE 3 — DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 octobre 2023.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 — PUBLICATION ET DEPOT
Le présent Accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 13 juillet 2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à I ’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, 13 juillet 2023.

Pour la Société LORD Solutions France, XXX



Pour le syndicat CFDT, XXX



Pour le syndicat CGT, XXX
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ CAPUCE


Entre les soussignées : 
La Société CAPUCE 
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’une part 

Et : 
Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFE CGC ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE selon procès-verbaux joints
D’autre part

La société CAPUCE a invité la déléguée syndicale a une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire par courrier du 23 juin 2023. Cette réunion s’est tenue le 30 juin 2023. La déléguée syndicale a déclaré être en possession des informations nécessaires. A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de se réunir à nouveau les 05 et 13 juillet 2023.

Elles ont convenu ce qui suit :

– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CAPUCE.

– PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

La Société CAPUCE est soumise à la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

– DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt comme il est dit à l’article VI.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.


– RÉMUNÉRATIONS

Les parties ont convenu que les salariés de la Société CAPUCE bénéficient d’une augmentation collective répartie selon un critère de salaire brut de base :
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2100 € bénéficie d’une augmentation collective de 3.00 %.
Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 2101 € bénéficie d’une augmentation collective de 2.00 %.

Cette augmentation sera effective au 01/09/2023.

Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient d’ores et déjà d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’épargne salariale.

– ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent de se revoir courant septembre 2023 pour évoquer ce sujet.


– DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.


Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 13 juillet 2023
En 3 originaux dont 1 a été remis à Mme XXXX ès-qualité

Société CAPUCE							XXXXX
XXXX, Directeur Général 					Déléguée Syndicale CFE CGC












PJ : 
Procès-verbaux électoraux
Procès-verbal d’ouverture des négociations
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET
LA DELEGUEE SYNDICALE

D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,
L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont conclu un accord d’entreprise sur le télétravail en janvier 2021, dans un premier temps et à titre expérimental, à durée déterminée. 
La date de fin d’application de cet accord était initialement fixée le 31 août 2022. Cette échéance a été prorogée par avenant dans un premier temps jusqu’au 31 août 2023. 
Les Parties ayant convenu de la nécessité de prolonger l’application des dispositions de cet accord, il a donc été convenu ce qui suit : 
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail s’applique pour une durée déterminée supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 31 août 2024.   
Au début du second trimestre 2024, un bilan de l’application de l’accord qualitatif et quantitatif sera mené entre les deux parties afin d’en étudier la prolongation et d’envisager d’éventuels aménagements du dispositif. 

REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.

DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2023
En trois exemplaires originaux.
Signataires : 
Pour l’AFPICL	Pour l’Organisation Syndicale représentative
AVENANT N°5 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 
4 DECEMBRE 2008



Entre les soussignés :

La Direction de FAPROREAL, représentée par ………………………, Directeur d’usine 
d’une part, 
Et les Organisations syndicales signataires,

La CFE-CGC représentée par ………………………,

La CGT, représentée par ………………………,

La CFDT, représentée par ………………………,

D’autre part,


Conformément aux engagements pris à l’occasion de la NAO 2022, la Direction propose, à compter du 1er janvier 2023, d’augmenter sa prise en charge de la cotisation pour les collaborateurs « Isolés » à hauteur de 70%. 



Article 1 – Répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés 


Au 1er Janvier 2023 la répartition des cotisations mensuelles sera la suivante :


Les parties rappellent que les salariés sont tenus de payer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qu’ils doivent informer le service RH dans les meilleurs délais en cas d’évolution de celle-ci.
Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, l’un des salariés peut être affilié en propre et acquitter sa quote-part de cotisation « Famille » et l’autre en qualité d’ayant droit. 
Toute modification ultérieure du montant de la cotisation de l’entreprise et du salarié fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 2 - Dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 
Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Article 3 - Durée de l’avenant 

Les clauses de l’Accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.

Fait à Rambouillet, le ………………………,,

Pour la Société FAPROREAL 

………………………,, Directeur d’Usine 

Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

………………………,, Déléguée Syndicale CFE-CGC 

………………………,, Déléguée Syndical CGT

………………………,, Délégué Syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2022

Entre les soussignés : 

La Société GDI Simulation - 1 Bld Jean Moulin - 78990 Elancourt, représentée par M_______________, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M________________, d’autre part.

Il avait été prévu dans l’accord salarial pour l’année 2022 du 27/04/2022 – Article 5 – une clause de rendez-vous, précisant que les parties signataires s’engageaient à se rencontrer début 2023, après la publication de l’indice INSEE de décembre2022. 
Cette réunion a eu lieu le  5 janvier 2023, elle avait pour objet d’étudier les paramètres économiques et financiers ainsi que la situation économique de la société afin d’envisager éventuellement mesure d’adaptation.
Il a été arrêté ce qui suit à l’issue de la réunion

Champ d’application de l’accord
L’avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 30 juin 2022 et encore présent à la date de la signature de l’avenant.
Objet de l’accord

Le présent avenant définit la revalorisation salariale de l’année 2022.

A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la revalorisation pour l’année 
Pour l’ensemble des CADRES POSITION « PI à PIII - A.B.C » et des  NON-CADRES & ASSIMILES CADRES est de  2,50 %  
L’augmentation des salaires sera effective à partir de janvier 2023. 
Dépôt et Publicité de l’accord
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours maximums qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI.
Fait à Elancourt le 12/01/2023                                                                   
 Pour la Société GDI Simulation      			                          Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Accord DE PROROGATION DES MANDATS 

ENTRE LES SOUSSIGNES


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est sis, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,  
représentés par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines 

d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives de PUIGRENIER SAS : 

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;



De seconde part

PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Les erreurs ayant conduit à l’annulation du 1er tour des élections imposent l’organisation d’un nouveau premier tour ce qui ne permet plus d’installer le nouveau CSE avant le terme du mandat du CSE en place c’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de proroger les mandats en cours selon les modalités suivantes :  
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE 
Le scrutin, premier et, le cas échéant, second tour, se tiendra à compter d’octobre prochain selon des dates à convenir.

Les parties au présent accord décident unanimement que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de la XXXXXXXXXX sera prorogée jusqu’à la date du second tour.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au soir du second tour.
Article 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD 
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tel est le cas en l’occurrence, XXXXXXXXXXXXXXXX et l’ensemble des organisation syndicales représentatives de XXXXXXXXXXXXXXX ayant donné leur accord quant à cette prorogation.
Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au soir de la date du second tour.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt au greffe du conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXX ainsi qu’auprès de l’administration sur la plateforme .


FAIT à XXXXXXXXXXXx,
Le 2023
En 5 exemplaires originaux


Pour XXXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXXXX 


Pour le syndicat FO, 


Pour le syndicat CGT, 





NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE TELETRAVAIL
DU 09 MAI 2022


ENTRE

L’Entreprise BOUVARD ALINA INDUSTRIE, pris en son établissement de CEYZERIAT 
d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 

d'autre part,

Le comité social et économique s’est réuni le 5 juin 2023 pour définir les modalités concernant l’accord de télétravail.

Il est en conséquence convenu le présent avenant à l’accord sur le télétravail signé le 9 mai 2022. 

Les parties conviennent de modifier l’article « dispositions relatives à l’accord » n° 1 sur la durée de celui-ci.

Durée de l’avenant :
Le présent avenant est valable pour une durée indéterminée.

Publicité :
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juin 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Les autres dispositions contractuelles précisées par l’accord sur le télétravail signé en date 09 mai 2022, restent inchangées et s’appliquent de la même façon à cet avenant. 



Fait à Ceyzériat, le 5 juin 2023,
En 4 exemplaires


Les membres du CSE	Pour la société
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MONEIN
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ 



Le présent avenant de révision de l’accord du 20 janvier 2020, relatif à l’établissement de Monein rattaché à l’établissement d’Orthez est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement Monein située 9 rue St Girons à Monein, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE D’ORTHEZ
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ 



Le présent avenant de révision de l’accord du 8 juin 2021, relatif à l’établissement d’Orthez rattaché à l’établissement d’Orthez est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement Orthez, situé avenue Henri Germain Edelsbourg à Orthez, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
Accord portant mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de ViaREN





Entre les soussignés :

La SAS VIAREN dont le siège social est situé à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur XX,



D’une part,


Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,



	D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

Le contexte économique se caractérise depuis plus d’un an par une forte hausse de l’inflation qui a des conséquences significatives sur le pouvoir d’achat des français.

Dans ce contexte, ViaREN a agi dès 2022, avec une série de mesures visant à limiter l’effet de cette inflation pour ses salariés :
Augmentation collective appliquée en juillet 2022.
Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles 2023.
Prime de Partage de la Valeur versée en février 2023.
Autres mesures pérennes (revalorisation des titres restaurant, FMD et remboursement transport) mises en place en juillet et décembre 2022.

Au regard du maintien d’un niveau d’inflation significativement élevé sur ce premier semestre 2023, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale Représentative de ViaREN ont convenu de se réunir afin de fixer de nouvelles mesures salariales visant à poursuivre l’accompagnement des collaborateurs exposés à ces hausses du coût de la vie.

Ceci étant précisé, il est convenu des dispositions suivantes :

***

Article 1 : Mesure collective exceptionnelle

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,5% de la rémunération fixe annuelle brute base temps plein des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants : 
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ; 
Etre présent dans les effectifs à la date du 1er juillet 2023 ;

Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de 720€ de la rémunération fixe annuelle (temps plein) pour l’ensemble des salariés éligibles.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.

Article 2 : Date de prise d’effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée au mois de mise en œuvre de la mesure visée à l’article 1 du présent accord, soit le 31 juillet 2023. 

Article 3 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ». 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet. 


Fait à Paris, le 16 juin 2023



Pour la CFDT 


				

Pour la SAS ViaREN
VAVAACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société ID LOGISTICS France 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS France 4, SAS au capital de 1 801 000 €, inscrite au R.C.S. de Tarascon, sous le numéro 797 906 625 dont le siège social est situé au 55 chemin des Engrenauds – 13 660 ORGON.
représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur des Activités Transport France, dument habilité aux fins des présentes.

D’une part,
ET :

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,





D’autre part.


PREAMBULE
La société ID LOGISTICS France 4 est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 13 novembre 2023.
La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE. 
En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l’article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord est applicable au sein de la société ID LOGISTICS France 4 sis – 55 Chemin       	des Engrenauds – 13 660 ORGON. 
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE 
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise ID LOGISTICS France 4 constituant un seul établissement couvrant l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Force obligatoire de l’accord   
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

Dispositions finales 
Article 4 : Durée et effet 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023

Article 5 : Révision de l’accord 
Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. 

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision. 
Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles. 
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.

Fait à St Priest, le 16 juin 2023
Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, 

D’UNE PART 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC

UNSA

SUD



D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 





Préambule

Suite à la disparition du mandat de « délégué CCPMA » et conformément aux modifications introduites par la Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, les parties conviennent de modifier l’accord sur le vote électronique pour mise en conformité comme suit : 


Article 1 – Modification des articles

Article 1.1 – Modification de l’article 1 – Principes Généraux
Le nouveau paragraphe ci-après :
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Annule et remplace celui de l’accord initial ci-dessous :
« Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. »


Article 2 – Modification de l’article 2 – Elections concernées
En raison de la disparition du mandat de « Délégué CCPMA », le nouveau paragraphe ci-après :
Le recours au vote électronique s’applique pour les élections suivantes :
Membres du Comité Social Economique
Membres du Conseil de Discipline,

Annule et remplace celui de l’accord initial ci-dessous :
« Le recours au vote électronique s’applique pour les élections suivantes :
membres du Comité Social Economique
membres du Conseil de Discipline,
délégués CCPMA »

Article 2  - Cahier des charges vote électronique
Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet avenant.


Article 3  -  Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  


Article 4  - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. 
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme . 

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH. 

Fait à Blois, le 28 juin 2023, en 6 exemplaires
Avenant relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

La société Industeel France, site du Creusot
Représenté(e) par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
Ci-après dénommé(e) l’entreprise,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : 
Mr, délégué syndical CFDT
Mr, délégué syndical CFE CGC
Mr, délégué syndical CGT 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule.


En application de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE central au sein d’Industeel France, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans. 

Le renouvellement du comité social et économique à la date d’échéance des instances en place dans l’entreprise aurait conduit à lancer le processus électoral dans la période estivale.

Dans ces conditions, l’entreprise, soucieuse du renouvellement en place du comité social et économique dans les meilleures conditions possibles d’information et de participation du personnel, a décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à un renouvellement optimum du comité social et économique. 


Article 1 : date de fin des mandats des represantants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 juin 2023.
Afin d’organiser au mieux le renouvellement du comité social et économique au sein de l’entreprise, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2023 au plus tard.  

Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
En parallèle, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 : duree / revision de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 septembre 2023. 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 3 : formalités de depot

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.   


Fait à Le Creusot, le 28 juin 2023



Pour la Direction : 
Directeur du site du Creusot



Directeur Ressources Humaines



Pour la CFDT : 
Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC : 
Délégué Syndical



Pour la CGT : 
Délégué Syndical
Avenant au protocole d’accord relatif aux jours de carence
Entre les parties
L’Association de Réinsertion sociale du Limousin, Association déclarée, dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 PANAZOL représentée par XXX, agissant ès qualités de Président.

d'une part,

Le syndicat Sud Santé Sociaux 87 – Solidaires, situé CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King 87032 Limoges, représenté par Mesdames XXX et Messieurs XXX, membres du CSE de l’ARSL

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Par application de l’article L2232-23-1 du Code du travail, l’Association a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Afin de lutter contre l’absentéisme, les parties conviennent de réviser par le présent accord les dispositions du protocole d’accord en date du 13 avril 2011 et de déroger aux dispositions régissant les jours de carence tels que définis dans la CCN 1951. 

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour périmètre d’application les salariés de l’Association relevant de la CCN 1951.

Article 2 : objet 

Le présent accord a pour objet d’instaurer des jours de carence en cas d’arrêt de travail pris en charge par la Sécurité Sociale :
Il est instauré un délai de 2 jours de carence en cas d’arrêt de travail (les 2ème et 3ème jours d’arrêt). Le premier jour de l’arrêt ne constitue pas un jour de carence. 

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible. 

Article 4 : dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association :
Déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
Adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LIMOGES ;
Déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 5 : Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord
Information aux membres du CSE chaque année

Le suivi de l’accord est réalisé au dernier trimestre de chaque année.




Fait à Panazol, le 19 juin 2023


Pour l’ARSL,							Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires
XXX, 								XXX
Le Président					


Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires				Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires
XXX								XXX


Pour SUD Santé Sociaux – Solidaires				Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires
XXX								XXX
ACCORD CCIE
Négociation Annuelle 0bligatoire
2023

Il a été établi ci-après, un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2022,
Entre les soussignés :

CCIE
dont le siège social est à Z.I Les Mangles- 97232 Lamentin



Et :	

Le CSE









Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La Direction et l'ensemble du personnel sont conscients que le travail collectif et la vigilance sur les coûts sont nécessaires à la pérennisation de la société. 

Notre objectif commun est la préservation de notre compétitivité qui nous a permis d'éviter toute restructuration économique depuis la dernière connue en 2000.

Article 1 – Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 3 réunions échelonnées au cours du mois de juin 2023.

Article 2 – Champ d’application

Tout le personnel embauché au CCIE apprentis, contrats en alternance, contrats à durée déterminée et indéterminée.




Article 3 – salaires et accessoires

Le CCIE décide de renchérir les salaires de base de 3% brut pour tous les salariés au statut employés et agents de maîtrise en contrat à durée indéterminée, présent dans l'entreprise avant le 
31 décembre 2022, hors cadres. Cette disposition est valable à partir du 1er juillet 2023.
Par ailleurs, une prime « PPV – Prime Partage Valeur » de 500 € (cinq cents euros) sera versée sur le prochain salaire au titre de complément exceptionnel pour tous les salariés, hors cadres, présents dans l'entreprise aujourd'hui et depuis au moins le 1er janvier 2023.

Article 4 – Nominations 
Les personnes concernées par des promotions (changement d’échelon) seront informées par la Direction avant le 31 décembre de l’année N.
Ces personnes bénéficieront d'une revalorisation minimum de leur rémunération de 50 € brut, ou plus selon leur positionnement dans la grille des salaires, à partir du jour de leur nomination et au plus tard le 31 décembre de l’année N.


Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur TéléAccords. 
L’Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.


Fait au Lamentin, le 30 juin 2023
		
En 2 exemplaires

Signatures
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE 


Entre les soussignés :

La Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, sise rue Jean Dallet / CS 60223 – 19108 BRIVE Cedex, représentée par Monsieur Frederic NEVEU, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central ayant adopté à la majorité des membres titulaires, 
D’autre part,


Préambule

Conformément à l’article L2313-13 du code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale du 28 juin 2019.


Il a été arrêté ce qui suit :






















Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence. 
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Eurovia GPF aux signataires du présent accord. 
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Brive, le 30 juin 2023, en 6 exemplaires


 Pour la société : 
Frédéric NEVEU					





Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique Central :
Avenant à l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB 
 

  
Entre : 
 
La délégation Employeur de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB)
 	
Et 
 
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » : 
 
Pour la FGA-CFDT 
Pour la CFE-CGC 
  
Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ». 
 
 Préambule :  
 
Les Parties signataires s’entendent pour organiser, par l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022, les conditions de négociation des futurs accords collectifs destinés à faire évoluer les conditions d’emploi au sein de l’entreprise, en particulier ceux prévus par l’accord d’entreprise du 16 novembre 2012 et son avenant du 1er avril 2019 et l’accord du 22 avril 2021 portant sur le travail à distance.   
 
Compte tenu du champ des négociations à mener, les parties se sont mises d’accord pour prolonger l’application de l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022 pour poursuivre les échanges. 
 
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord initial jusqu’au 31/01/2024, les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
 
 Article 1 : Entrée en vigueur, durée et révision 

L’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022 est prolongé jusqu’au 31/01/2024.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard au 1er juillet 2023.
 	 
Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets au 31 janvier 2024. Si les parties constatent que la négociation n’est pas terminée au 31 janvier 2024, le présent avenant à l’accord initial pourra faire l’objet d’une prolongation par commun accord. 
 
Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des Parties signataires. 
 
 
Fait à Rennes, le 30/06/2023 , en quatre (4) exemplaires
ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE LA SOCIETE SEPAC COMPAGRI.
Le 22 juin 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEPAC COMPAGRI, SAS, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350, dont le siège social est à Bologne, 29 Rue de la Gare – 52310 BOLOGNE, 


Représentée par Jean Olivier L’huissier, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part

ET :

Les membres du CSE de la société SEPAC COMPAGRI 


D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Les dernières élections professionnelles au sein de la société SEPAC COMPAGRI se sont déroulées le 16 septembre 2019 (premier tour) et le 30 septembre 2019 (second tour) pour une durée de mandat fixée à 4 ans.

ARTICLE 1 – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES
Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein des différentes sociétés de la société SEPAC COMPAGRI au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger les mandats du CSE jusqu’aux résultats des prochaines élections qui se tiendront au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DDETSPP de la Haute Marne et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chaumont.

Fait à Reims, le 23 juin 2023
En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 

Pour les membres du CSE de SEPAC COMPAGRI 

Pour SEPAC COMPAGRI

















	Pour la Direction de SEPAC COMPAGRI