Accord d'entreprise

Avenant n°1 à l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise


Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par (…) ;
Le syndicat CGT, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prévoyance - Cotisations

Les dispositions du paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, relatives à la prévoyance, sont remplacées comme suit :

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut de l'agent (tranche A et tranche B).

La répartition des cotisations est la suivante : 

68% employeur et 32% salarié pour le régime de branche
68% employeur et 32% salarié pour le régime d'entreprise

A titre d'information, au 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :

Régime national



Régime local

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions. 

La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de paye.

Pour les salariés en Congé de Fin de Carrière, l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 prévoit des conditions particulières.

Article 2 : Frais de santé - Cotisations

Les dispositions du paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, relatives aux frais de santé, sont remplacées comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives "Frais de santé" est calculée sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La répartition des cotisations est la suivante : 54,83% employeur et 45,17% salarié

A titre d'information, au 1er janvier 2018, le taux de cotisation est le suivant : 3,48% du PMSS. Le PMSS au 1er janvier 2018 est de 3311 €.

La cotisation, pour l'année 2018, est de 115,22 € par mois. La part employeur est donc égale pour cette année à 63,18 €, et la part salariale à 52,04 €

La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de salaire.

Article 3 : Prévoyance - Garanties

L'annexe 2 relative aux garanties "Prévoyance" de l'accord modifié est supprimée. 

Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise demeurent inchangées.

Article 5 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Article 6 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



							A Nantes, le 


		
                            		
(…), 									Pour le Syndicat CFE/CGC,	
Président du Directoire 							(…)



			

Pour le Syndicat CGT Terrestres,	
(…)