PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre :
 
L’Association Le Clos des Lavandes, représentée par Madame XXXXXX., cadre dirigeant de l’Association

Et :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Madame XXXXXX., déléguée syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par Madame XXXXXX., déléguée syndicale. 

PREAMBULE : 
La directrice de l’Association Le Clos des Lavandes et les représentantes des délégations CGT et CFDT se sont réunies les :

05/04/2022
12/05/2022
15/09/2022
30/12/2022
07/02/2023
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.

La première réunion du 05/04/2022 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.).

Lors de celle-ci, les délégations syndicales ont également présenté leurs revendications. 

La deuxième réunion, le 12/05/2022, est consacrée à la remise et à la présentation des documents par la direction.
Cette réunion fait également l’objet de premiers échanges sur les revendications des déléguées.

Lors de la troisième réunion, le 15/09/2022, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la quatrième réunion.

La réunion du 30/12/2022 est dédiée à la négociation sur l’égalité femme/homme.

La réunion du 07/02/2023 est dédiée à la négociation annuelle 2022.



ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.




ARTICLE 2 : REVENDICATION DES DELEGATIONS SYNDICALES

2.1 Augmentation de la part patronale de la mutuelle : 

Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de la part patronale de la mutuelle obligatoire d’entreprise de 1%. 

Mise en place du régime de la subrogation pour tous les personnels en ce qui concerne les arrêts maladies

Revalorisation des grilles salariales de 1% du SMIC
Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de l’ensemble des salaires à hauteur de 1% du SMIC. 

Versement de la prime décentralisée mensuellement ou semestriellement
Les délégations syndicales proposent que la prime décentralisée, versée annuellement (le 31/12) actuellement soit versée soit mensuellement, soit semestriellement (en juin et en décembre). 


Paiement d’une prime annuelle de 45 euros sur justificatif d’achat d’une paire de chaussure de travail
Revalorisation d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté
Revalorisation de 5 jours supplémentaires de congés pour la naissance d’un enfant du salarié
Augmentation de 3 jours de congés supplémentaires pour le congé paternité
Prime exceptionnelle de fidélité, après 5 ans de présence dans l’établissement :
A verser en une seule fois :
5 ans : 1 semaine offerte sous forme de congés ou de salaire
10 ans : 2 semaines offertes ou 500 euros
15 ans : 3 semaines offertes ou 1200 euros
20 ans : 4 semaines offertes ou 2000 euros

Congés évènements familiaux : réévaluation du nombre de jours sans condition d’ancienneté, mariage pacs, baptême, décès enfant, parents, conjoint, frère, sœur… de 5 jours
Bulletin de paie : Laisser le choix aux salariés en CDI de le recevoir soit sous format papier soit via un e-coffre-fort

                                 
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD

3.1 Paiement d’une prime de 15 euros sur justificatif d’achat d’une paire de chaussure de travail

Les parties conviennent d’un paiement d’une prime de 15 euros pour l’achat de chaussure professionnelle de qualité, sur justificatif d’achat. 
En fonction de l’équilibre budgétaire annuel, la direction n’est pas opposée à accorder cet investissement lors de la prochaine NAO et à en renégocier le montant.

 3.2 Augmentation du nombre de congés conventionnel dans le cadre du congé paternité

La convention collective accorde 3 jours lors de la naissance d’un enfant. Les parties conviennent d’une augmentation de 2 jours supplémentaires aux 3 jours conventionnels pour naissance d’un enfant portant l’autorisation d’absence à 5 jours pleins.


3.3 Faciliter la prise de temps pour les salariés qui font un don de sang, le jour du don.

La direction s’engage à faciliter l’absence du salarié dans le cadre du don de sang dans le respect du règlement intérieur et notamment d’un délai de prévenance des encadrants afin de garantir l’organisation du travail. 


3.4 Intégration du PACS comme évènements familiaux

Les parties conviennent que le PACS sera rajouté aux évènements familiaux, au même titre que le mariage. 



ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD

4.1 Augmentation de la part patronale de la mutuelle 

Conformément à la loi ANI, l’entreprise prend à sa charge 50% du coût de la mutuelle. 
Le contrat mutualiste a été renégocié début 2022. L’ensemble des salariés sont couverts par un contrat dit « responsable » dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimal. 
Par ailleurs, que le coût de la mutuelle ne sera pas augmenté en 2023 pour les salariés non cadre, et ceux malgré un résultat déficitaire.

4.2 Mise en place du régime de la subrogation pour tous les personnels en ce qui concerne les arrêts maladies
La direction ne souhaite pas mettre en place un régime de subrogation en cas d’arrêt maladie. En revanche, l’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières est versée dès le premier mois d’arrêt. 

4.3 Revalorisation des grilles salariales de 1% du SMIC

Le montant des rémunérations brutes des salariés est fixé conventionnellement par la CCN51 et validé par le Conseil départemental. 
Toute rémunération prise en dehors de ce cadre n’est pas opposable aux autorités de tutelle et peuvent être refusée dans la cadre des budgets autorisés.
En revanche, l’augmentation légale du SMIC est prise en compte par les autorités

Il est à noter qu’au cours de l’année 2022, le salaire minimum a été augmenté à 2 reprises, soit une augmentation de plus de 4%.

4.4 Versement de la prime décentralisée mensuellement ou semestriellement
En raison du critère d’attribution de la prime (non absentéisme), la direction ne souhaite pas envisager un versement mensualisé de la prime décentralisée. 
La direction n’est pas contre le fait d’envisager un versement semestriel de la prime mais cela ne pourra être envisagé au titre de l’année 2022 en raison de la signature tardive de ladite NAO (versement impératif au 30/06 et 31/12).
En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le caractère supplétif du versement de la prime est appliqué. 
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire 
brut  (3%  de  son  salaire  brut  dans  les  établissements  pour  enfants  ou  adultes  handicapés  ou 
inadaptés  dans  lesquels  les  salariés  bénéficient  des  congés  trimestriels)  dont  le  critère  de 
distribution est le non-absentéisme. 


ARTICLE 5 – POSITION DES PARTIES
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le Procès Verbal d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par la Direction en article 4.
Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.

ARTICLE 6 : DUREE DES ACCORDS

Les parties s’accordent pour que les accords négociés aient une durée de validité d’une année à la date de la signature. 


ARTICLE 7 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce Procès Verbal lui sera remise.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à l’Isle sur la Sorgue, le 07 février 2023
Pour l’Association Le Clos des Lavandes
Madame XXXXXX., Directrice


Les deux organisations syndicales CGT et CFDT représentées par :
Madame XXXXXX., Déléguée Syndicale CGT
Madame XXXXXX , Déléguée Syndicale CFDT