Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables



Entre

La société Fives MACHINING SAS, dont le siège social est situé 44 Boulevard François Mitterrand – St Julien d'Empare - BP 75 - 12700 CAPDENAC-GARE, immatriculée au RCS de Rodez, sous le numéro 409 893 443, représentée par *************, en sa qualité de Président,

d’une part,

Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

C.F.E.-C.G.C., représentée par ***********, délégué syndical

C.G.T., représentée par *************, délégué syndical


d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, et des dispositions prévues à ce titre en dernier lieu par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.



Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :


ARTICLE  1 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail


ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus du bénéfice

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

Sont exclus du dispositif les salariés qui bénéficient par ailleurs de la mise à disposition d’un véhicule attitré (véhicule fonction ou véhicule société tourisme ou utilitaire utilisé pour effectuer le trajet résidence habituelle / lieu de travail).


ARTICLE 3 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».


ARTICLE 4 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

Marche à pied ;
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ; 
déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) à condition que le domicile du collaborateur se situe à plus de 5 km du site de la société constituant son lieu de travail ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. 

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.


ARTICLE 5 - Condition liée au nombre minimum de jours d’utilisation des transports éligibles

Outre les conditions cumulatives précisées aux précédents articles, pour bénéficier du forfait « Mobilité durable », les salariés devront justifier de l’utilisation des modes de transports éligibles énumérés à l’article 4 au moins 30 jours par trimestre civils échus.


ARTICLE 6 - Montant du forfait « Mobilités durables »

A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de : 
500€ par an et par salarié, versé trimestriellement 

Ou, en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement de transport en commun, 800€ par an et par salarié, versé trimestriellement. De ce montant total maximal théorique de 800€ sera déduit le montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun

Exemple : un salarié dépense 900€ par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur prend en charge 75% de cet abonnement annuel soit 675€. Le salarié qui utilise par ailleurs le vélo pour se rendre à la gare bénéficie d’une enveloppe théorique forfait mobilité durable de 800€ par an. Dans la mesure où l’employeur prend en charge déjà 675€ au titre de l’abonnement, le montant du forfait mobilités durables qui lui sera versé restera toutefois limitée à 125€ (800€ - 675€).

Il est rappelé que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.







ARTICLE 7 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS au vu du montant du plafond annuel de 500 euros défini par les parties au présent accord.

De plus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédante du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. Aussi, dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.


ARTICLE 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le montant visé ci-dessus est versé en fonction de la périodicité de versement choisie dans l'entreprise.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. 

L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


ARTICLE 9 – Modalités de versement

Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé trimestriellement (trimestre échu), sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord. 

Le montant du forfait versé trimestriellement sera calculé de la façon suivante : nombre de jours éligibles au FMD * 2,40€.

L’ensemble des versements demeureront en toute état de cause strictement plafonnés aux montants visés dans l’article 6 du présent accord.

Le premier versement du forfait mobilité durable aura lieu en avril 2023. Les versements seront effectués en avril 2023 au titre du 1er trimestre échu, en juillet 2023 au titre du 2ème trimestre, en octobre 2023 au titre du 3ème trimestre échu, en décembre 2023 au titre du 4ème trimestre.


ARTICLE 10 – Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Service Ressources Humaines par écrit.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un ou plusieurs modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Dans le cadre du co-voiturage, il est également demandé au salarié (conducteur ou passager) concerné de fournir une attestation trimestrielle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours minimum d'utilisation.


ARTICLE 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Trente jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 12 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


ARTICLE 13 – Dénonciation

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.



Fait à Capdenac-Gare, le 30 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour Fives Machining
Le Président		
					






L’Organisation Syndicale CFE- CGC				



	

L’Organisation Syndicale CGT