AVENANT NUMERO 1 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » POUR LE PERSONNEL NON CADRE DU 29 NOVEMBRE 2012




ENTRE :

La société NAVILAND CARGO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée 


Ci-après dénommée « L’entreprise », 

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par 

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par 

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,


Préambule

Dans le cadre des négociations relatives au renouvellement des contrats d’assurance et au regard des projections économiques et réglementaires en matière de prévoyance, un appel d’offres a été réalisé en octobre 2022. 
L’objectif de cet appel d’offre est de pouvoir continuer à faire bénéficier aux salariés de garanties qualitatives tout en limitant l’impact économique. 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’examiner les résultats de cet appel d’offres.

En outre, l’actuel accord collectif est mis à jour eu égard aux nouvelles règles issues du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés.

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.

Modification de l’article 1 de l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur l’adhésion

Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de Generali et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

Salariés bénéficiaires

Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres bénéficient du régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord.

Modification de l’article 4 de l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations

Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :


PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. Le PASS est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal en 2022 à 41 136 €.

Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 %,
Part salariale : 0%.

Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Modification de l’article 5 de l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 

Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231- 7 du Code du travail. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 16 décembre 2022

En cinq exemplaires originaux, 






Annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.