Accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel au sein de GfK ISL, Custom Research France

Entre
La Société GfK ISL, Custom Research France dont le siège social est situé 40, Rue Pasteur 92156 Suresnes Cedex, représentée par Madame en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives présentes suivantes : 
la délégation syndicale FO représentée par 
la délégation syndicale F3C CFDT, représentée par 
la délégation syndicale SUD représentée par 
la délégation syndicale CGT représentée par 
la délégation syndicale CFTC représentée par 
										D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, marquer l’importance qu’elles attachent au développement du dialogue social. 
Un dialogue social constructif repose sur l’acceptation du fait syndical ainsi que sur la reconnaissance des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.
Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci.
Cet accord marque aussi la volonté des partenaires sociaux de tenir compte de l’évolution des différentes institutions représentatives du personnel pour donner une cohérence aux moyens qui ont été mis à leur disposition.
Cet accord a pour objectif de : 
Adapter à la spécificité de l'entreprise les moyens accordés aux organisations syndicales, 
Faciliter l'exercice de la fonction des représentants du personnel, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d'information, 
Contribuer au bon fonctionnement des instances, 
Veiller au traitement équitable des représentants du personnel en termes de poste de travail occupé, d'évolution professionnelle et salariale. 

Ceci étant exposé, les parties conviennent que :

Article 1 : Application de l’accord
Article 1.1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer les dispositions légales applicables.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cet accord se substitue aux accords et usages antérieurement en vigueur au sein de GfK ISL, Custom Research France.

Article 1.2 : Personnel concerné
Relèvent du présent accord, les salariés exerçant un mandat de Délégué du Personnel, titulaire et suppléant, membres élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, membres du CHSCT, Représentants de la section syndicale (RSS), Délégués Syndicaux et/ou représentants syndicaux existants.

Article 2 : Rappel des fondamentaux entourant le dialogue social 
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. 
Les parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif. 
Les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination. 
GfK souhaite, dans le cadre du présent accord, renouveler son engagement à ce que l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne soit pas un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel. 
La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. 
L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat dépend comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part. 
L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire. 
Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci. 

Aussi, à travers cet accord, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent rappeler que le respect et la courtoisie sont nécessaires et qu’il est important d’entretenir des rapports de travail cordiaux et professionnels. 
Les organisations syndicales et la Direction conviennent de :
Prévenir de toute absence éventuelle aux réunions officielles 
Veiller à arriver à l’heure aux réunions
Echanger avec respect. 

Enfin, il est rappelé aux représentants du personnel qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. 
 En cas de divulgation de ces informations sans autorisation expresse, la Direction pourra prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires à la préservation du caractère stratégique de ces informations ainsi qu’aux intérêts de la société. 
A ce titre, la Direction se réserve notamment la faculté d’engager les actions ou poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs des faits. 
Article 3 : Les conditions d’exercice du dialogue social
Article 3.1 : Moyens matériels alloués aux organisations syndicales représentatives 

Article 3.1.1 : Locaux syndicaux
Un local syndical est mis à disposition des organisations syndicales représentatives. 
Dans ce local, une armoire fermant à clef sera mise à disposition des syndicats, un téléphone, un bureau et des sièges. 
La Direction s'engage à équiper les salles syndicales de stations bureautiques permettant l'accès au traitement de texte, Excel, internet, et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien…) ainsi qu’une imprimante locale. Cette dernière ne saurait être utilisé pour des tirages notamment en nombre. 
L’utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. 
La Direction ne pourra en aucun cas, sauf autorisation expresse, pénétrer dans le local syndical. 
Les agents d’entretien pourront y avoir accès afin de garantir l’hygiène des locaux. 

Article 3.1.2 : Fournitures de bureau
Des fournitures courantes (crayons, papier...) seront disponibles sur demande auprès du service RH, à concurrence d'un budget annuel raisonnable. 

Article 3.2 : Communications

Il est rappelé que sauf disposition particulière expresse, les moyens de communication mis à la disposition du personnel par l’entreprise sont réservés à un usage strictement professionnel. 
Article 3.2.1 Panneaux d’affichage
La société s’engage à fournir un panneau d’affichage par organisation syndicale présente dans l’entreprise. 
Ces panneaux sont implantés dans un lieu de passage du personnel. Les organisations syndicales doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction. Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux d’affichage sera enlevée. 

Article 3.2.2 Distribution de tracts et journaux
La distribution des publications et tracts de nature syndicale s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail et pendant la plage mobile du déjeuner. Un exemplaire de ces publications et tracts est transmis simultanément à la Direction. 
Cette distribution ne doit causer aucun trouble et les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue de leur distribution. 

Article 3.2.3 Diffusion électronique 
Une rubrique « Dialogue social » accessible par tous les employés, est ouverte sur la page d’accueil du launchpad (pour les salariés permanents) et sur le portail enquêteurs (pour les salariés enquêteurs). Chaque organisation syndicale disposera d'une sous-rubrique pour y faire paraître, sous sa responsabilité, un lien vers leur site internet. Cette adresse pourra être modifiée une fois par an et adressée à la Direction. 
Chaque organisation syndicale demeure totalement responsable du contenu diffusé, qui ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire.  
Le contenu des espaces doit conserver un caractère exclusivement syndical et ne pourra être utilisé pour des forums de discussion, ou contenir des liens hypertextes vers des sites extérieurs qui n'auraient pas un caractère strictement syndical ou légal. 
Article 4 La gestion des réunions des représentants du personnel par la Direction

Article 4.1 : Réunions sur convocation de la Direction 

Le temps passé en réunion, par les salariés mandatés, sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif. 
Dès lors ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel concernés. 
Pour les représentants du personnel exerçant les fonctions d’enquêteurs Face à Face, les journées de réunion sur convocation de la Direction seront rémunérées sur la base des tarifs en vigueur au sein de la grille enquêteurs (soit actuellement 85.57 €)
Pour les représentants du personnel exerçant les fonctions d’enquêteurs au centre de recueil téléphonique à Suresnes, le temps passé en réunion sera rémunéré sur la base d’une demi-journée (soit actuellement 42.78 €). Il est précisé que les enquêteurs vacataires auront la possibilité d’accepter toute vacation au CRT avant ou après lesdites réunions. 
Il est entendu que tout retard ou départ anticipé des réunions pourra faire l’objet d’une déduction proportionnelle. 
Pour les fixes, les temps passés en réunion seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. 


Article 4.2 : Frais de repas lors des réunions des délégués du personnel, du Comité d’entreprise, du CHSCT et négociations syndicales 

Les frais de repas des élus et des représentants syndicaux enquêteurs en situation de déplacement et assistant aux réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation de la Direction, sont pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur au sein de la société. 

Pour les repas du midi sur les journées de réunion, les élus et les représentants syndicaux bénéficient exclusivement d’une invitation au restaurant collectif inter-entreprises. 

Aucune indemnisation des frais de repas pris à l’extérieur du restaurant collectif inter-entreprises ne sera admise, sauf circonstances exceptionnelles et autorisation préalable expresse de la Direction. 

Pour tout autre repas nécessité, la prise en charge se fera sur la base des tarifs en vigueur (soit 12.20€ actuellement).

En cas de dîner nécessaire, l’indemnisation sera réalisée en application du barème en vigueur (tarif Suresnes).


Article 4.3 : Hébergement lors des réunions sur convocation 


Les règles relatives à la prise en charge d’une chambre d’hôtel sont les suivantes : 

Etre valablement convoqué à des réunions 

Les réservations seront directement réalisées par les représentants du personnel et les frais occasionnés seront remboursés sur la base suivante :

54.10€ (actuellement) d’indemnisation de découcher + Petit déjeuner (soit 5€ actuellement)
ou
dans la limite de 90€ pour une nuitée et un petit déjeuner sur présentation d’un justificatif avec la note de frais mensuelle. 


Article 4.4 : Frais de déplacement et heures de trajet lors des réunions des délégués du personnel, du Comité d’entreprise, du CHSCT et négociations syndicales. 

La prise en charge des déplacements des élus et des représentants syndicaux assistant aux réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation de la Direction ou aux réunions de négociation syndicales se fera systématiquement sur la base des tarifs des transports en commun. 

Aucune indemnisation kilométrique du domicile à Suresnes ne sera allouée pour les déplacements liés aux convocations pour les réunions officielles. 

Dans le cadre des déplacements hors Ile de France, l’utilisation des véhicules de service ou personnel pour les réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation de la Direction ou les réunions de négociation syndicales n’est pas autorisée. 

Tout besoin de déplacement non prévu dans le cadre de cet accord pourra faire l’objet d’une demande spécifique à la direction. Laquelle se réserve le droit d’accorder une indemnisation ou une prise en charge au cas par cas. 


Dans un souci de sécuriser les déplacements des représentants du personnel, de réduire les coûts financiers de l’entreprise et son empreinte carbone, les règles applicables sont les suivantes : 

Pour les réunions sur convocation au siège ou dans tout établissement fixé par l’employeur et pour les représentants du personnel en situation de déplacement : 
Remboursement des frais kilométriques sur la base des tarifs en vigueur dans l’entreprise soit 0.37€ pour les déplacements du domicile à la gare la plus proche du domicile. 
Remboursement de la carte d’abonnement SNCF annuelle Fréquence 2nde DOMICILE/PARIS dès lors que le représentant du personnel est valablement convoqué à une réunion mensuelle de la Direction. En cas de cessation de mandat, la carte d’abonnement devra être restituée à l’employeur.
Prise en charge d’un ALLER-RETOUR : DOMICILE/ PARIS délivré par les services SNCF ou autre, tarif 2nde classe ou transport collectif de même type sur présentation d’un justificatif
Remboursement d’un ALLER-RETOUR : PARIS/ Suresnes réseau RATP/SNCF ou autre, sur présentation d’un justificatif. 
Remboursement des frais de parking en gare domicile, sur présentation d’un justificatif original
Ou
Remboursement des frais de taxi sur présentation d’un justificatif pour les trajets domicile à la gare la plus proche du domicile du représentant du personnel s’il est en mesure d’apporter la preuve que ce coût est inférieur à celui des frais de parking et de transport engagés pour se rendre à ladite gare la plus proche. 


Les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux comportant la TVA, la date, l’horaire, le nom, adresse et Numéro SIRET de l’organisme ou établissement de facturation.

Toute demande sans justificatif de remboursement ne sera pas prise en compte.

Le temps de trajet pour les représentants du personnel enquêteurs ne résidant pas en Ile de France (Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) sera rémunéré sur la base des tarifs en vigueur (soit 9.76€ actuellement), entre le domicile et le siège. 
 
Rappel : 


					Idem Retour









Article 5 : Bons de délégation
Les bons de délégation sont de plein droit accordés et mis à disposition sans délai à tout représentant du personnel. 

En application des principes susmentionnés, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation s’efforce d’en informer sa hiérarchie au moins 48 heures avant, sauf situation d’urgence.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel. Ils doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et d’autre part à la Direction d’assurer la bonne administration des heures de délégation. 

Les parties rappellent les différents systèmes de mise en œuvre des dispositions relatives au suivi des droits individuels : 

Les bons papiers ou Timesheet

Pour les représentants du personnel, les bons de délégation devront être remis au responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance, dans la mesure du possible ou inscrit dans leur timesheet.
Pour les enquêteurs en Face à Face, un courriel devra être adressé au responsable hiérarchique.   
Les bons papiers ou courriels comporteront les mentions suivantes : 
Nom du représentant du personnel,
Mandat exercé au titre de la délégation,
Total des heures déjà utilisées au cours du mois au titre du mandat,
Date et heure de départ,
Durée présumée de l’absence,
Indication relative à la mission : extérieur ou intérieur de l’entreprise 
Heure de retour à la fin de la délégation. Un exemplaire d’un bon de délégation sera joint en annexe au présent accord.
Préalablement à chaque utilisation de crédit d’heures, le représentant du personnel ou syndical, en relation avec son responsable hiérarchique indique, dans le document prévu à cet effet, le mandat au titre duquel le crédit d’heures est employé, l’heure de départ et l’heure effective de retour.
Les crédits d’heures de délégation et le bon qui s’y rapportent, sont, lorsqu’elles sont prises dans la limite du crédit d’heures, considérées comme normalement réalisées et payées chaque mois. Il est rappelé qu’en dehors du cadre de leur mission validée par la remise du bon de délégation, les mandatés sont soumis aux mêmes droits et devoirs que l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne la présence et l’activité.
En application des règles légales, un représentant du personnel peut être amené à dépasser son crédit d’heures, en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à condition que son utilisation soit justifiée dans le mois qui suit la prévenance, par la Direction.
Le refus d’un représentant du personnel d’utiliser des bons de délégation, ou l’usage abusif de ceux-ci, sont susceptibles de constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Dans ce cadre, une formation rappelant notamment l’ensemble de ces conditions sera réalisée au responsable hiérarchique de chaque représentant du personnel à chaque nouvelle mandature. 



Article 6 : la vie du représentant du personnel pendant son mandat
Dans le cadre de ses attributions professionnelles, le salarié élu ou mandaté doit être mis en mesure de fournir une prestation de travail conforme à sa qualiﬁcation dans le cadre des règles applicables dans l’entreprise et sous réserve du temps consacré à l’exercice des fonctions syndicales et de représentation du personnel. 
Ainsi, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Enfin, la Direction à travers les managers, conformément aux dispositions légales et réglementaires, laissera aux salariés détenteurs d'un mandat le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. 
Article 7 : Formations
Les salariés représentants du personnel qui souhaitent participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur demande, à un ou plusieurs congés (dans la limite de jours fixés par la loi). 
Pendant le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande de l’organisation syndicale concernée.
Pour les enquêteurs, ce maintien est effectué sur la base des tarifs journées en vigueur au sein de la grille enquêteurs (soit actuellement 85.57€). 

Article 8: Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 années.
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. 
Article 9: Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont un en version électronique, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et affiché suivant sa signature sur les panneaux d’information de la Direction.
Le présent accord sera également adressé par mail à  pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention Collective SYNTEC.

Fait le 11 Janvier 2018

Pour GfK ISL Custom Research France
					               

Pour FO

Pour F3C CFDT							Pour SUD
						
                
Pour CGT								Pour CFTC
						




Annexe








BON DE DELEGATION PAPIER


GfK ISL, Custom Research France
40 Rue Pasteur
92150 SURESNES


Le …………………………………………….
Service : ………………………………………………….................................................................
NOM : .…....…………………………………………………............................................................
Prénom : ………....…………………………………………............................................................
Mandat exercé : 
CE								CHSCT
DP								DS
Total des heures déjà utilisées dans le mois au titre de ce mandat : ........................................

Heure de départ : ……………………………......…………….......................................................
Durée présumée de l’absence : ...…………………………………………….................................

Mission :
Dans l’entreprise 
Hors de l’entreprise 

Heure de retour : .....…………………………………....................................................................

Visa du chef de service : ......………………………………….......................................................

Signature du chef de service 				 Signature du salarié mandaté