ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

La société VILMORIN JARDIN,
Société par actions simplifiée,
Au capital de 13.347.166 €, 
Dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER,
Représentée par ……………………………………
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical,
L’organisation, syndicale CFDT, représentée par ……………….., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …………………, en qualité de délégué syndical,


D’autre part,

PREAMBULE

L’usage quotidien des outils numériques est aujourd’hui ancré dans les pratiques professionnelles. Le développement d’un mode de travail hybride ces deux dernières années a augmenté la réduction de la frontière entre les sphères privée et professionnelle.  
Vilmorin Jardin entend poursuivre son engagement en matière de Qualité de Vie au Travail et de Prévention des Risques Psycho-Sociaux à travers la mise en œuvre d’un accord d’entreprise portant spécifiquement sur le droit à la déconnexion, et dont l’objectif est de tendre vers une connexion maîtrisée. Il s’agit d’avoir une approche pédagogique responsabilisant les salariés et le management. Celle-ci permet ainsi de concilier qualité de vie, efficacité au travail et de préserver l’équilibre des temps.
Les enjeux associés à la mise en œuvre d’un tel accord sont :
- Sensibiliser et responsabiliser les parties en mettant en œuvre des actions simples et concrètes en vue de gérer au mieux les outils numériques. Rendre chacun acteur de son droit à la déconnexion et de celui des autres et ainsi induire un changement des comportements individuels et collectifs, seuls gages de réussite pérenne.
- Préserver la santé et la sécurité des salariés au travail.
- Réguler l’usage des outils informatiques pour préserver l’équilibre des temps entre vie professionnelle et vie personnelle.
- Améliorer les conditions de travail et faciliter l’efficacité au travail en permettant au salarié de tendre vers une connexion maîtrisée et d’organiser au mieux sa journée de travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir ce qu’est le droit à la déconnexion et proposer différentes actions permettant d’aller vers une connexion maîtrisée.


ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Il convient de rappeler qu’il revient aux entreprises de définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et les modalités de régulation d’utilisation des outils numériques.
Au sein de Vilmorin JARDIN le droit à la déconnexion s’entend comme étant l’exercice pour chaque salarié d’une connexion maîtrisée. Cela suppose le droit de ne pas être joignable en dehors du temps de travail en vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et ainsi respecter les temps de repos et de congés. Pendant le temps de travail, le droit à la déconnexion favorise les modalités qui permettent une meilleure qualité de vie et efficacité au travail.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VILMORIN JARDIN.









ARTICLE 4 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

A/ LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’organiser des séquences spécifiques pour traiter ses mails
Paramétrer ses notifications

B/ LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant le temps de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du temps de travail.

C/ DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors du temps de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers dans la mesure du possible, ne contactent pas leurs subordonnés entre 19h00 et 8h00 ainsi que pendant les week-ends.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

D/ IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 


Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires rappelées ci-dessous :

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Pour rappel, le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Pour rappel le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives.


ARTICLE 5 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

En vue d’informer les managers et l’ensemble des salariés sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, l’entreprise s’engage à établir un guide, sur la base des fiches pratiques annexées au présent accord, destiné à expliquer le droit à la déconnexion, les bons usages des outils numériques et les gestes à adopter en dehors du lieu de travail.


ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI

A noter que le droit à la déconnexion implique une responsabilité individuelle et collective.
En tout état de cause, l’entretien annuel obligatoire permet à chaque collaborateur et son manager de faire un point et d’échanger sur sa charge de travail ainsi que sur l’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle / vie personnelle pour permettre la mise en place de toutes les actions préventives et/ou correctives nécessaires.
Dans les situations à risque, mais aussi en cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié ou un manager peut alerter son supérieur hiérarchique, le médecin du travail et/ou l’équipe RH ou encore les représentants du personnel dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature du présent accord.
Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le droit à la déconnexion, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.


ARTICLE 8 : REVISION

Une procédure de révision du présent accord collectif d’adhésion peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur :
Par les parties signataires,
Puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, par l’Employeur et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise (article L.2261-7-1 du Code du travail), y compris, celles qui n’auraient pas été représentatives au moment de la signature de l’accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et être accompagnée d’une note écrite précisant les dispositions de l’accord collectif d’adhésion visées par la demande de révision.
La Direction et les délégués syndicaux engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord collectif d’adhésion qu’elles modifient.


ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords). 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion.
Mention de cet accord figurera par ailleurs sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Saint Quentin Fallavier,
Le 24 novembre 2022
En 6 exemplaires originaux

Directrice Ressources Humaines ,                                                       Pour le syndicat CGT, 
…………………………………..,                                                         ………………………………, 


Pour le syndicat CFDT, 					             Pour le syndicat UNSA, 
………………………………., 				             ………………………………., 




















Annexe

Se référer à la charte interne de bonnes pratiques des réunions (respect des horaires, …)