Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord en vue de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du report de la date des élections professionnelles

Préambule
Le projet de protocole d’accord pour le renouvellement du comité social et économique de l’UES Les Moulins ADVENS (site de Strasbourg et site de Toul) – GMS Alimentaire prévoyait la date du premier tour le 15 novembre 2022.
Après conclusion d’un accord collectif en date du 2 novembre 2022, il a été convenu de fixer reporter la date des élections professionnelles et de fixer la date du premier tour au 13 avril 2023.
Lors de la discussion du projet de protocole électoral, il est apparu la nécessité de proroger à nouveau la date de fin des mandats pour tenir compte des délais de la procédure d’organisation, puisque le premier tour de l’élection a été fixée au 3 mai 2023.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats de représentation des membres élus sont prorogés jusqu’à la date du 1er tour de l’élection, soit le 3 mai 2023.
Article 2 : Formalités de publicité 
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique (plateforme numérique Télé Accords), à la DIRECCTE Alsace – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2023, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie

                      				Monsieur 
DRH Groupe 						Délégué syndical SUD Solidaires



Monsieur                    					Monsieur 
Délégué syndical CGT				Délégué syndical CFTC
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE 13ème MOIS


Les discussions entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale CFDT se sont déroulées le 25 avril 2023.


A l’issue de ces négociations entre :

L’AFPI Alsace, dont le siège est situé au 6 rue Ettore Bugatti à 67201 Eckbolsheim, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
d’une part, 


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ---, d’autre part

d’autre part, 



Il a été est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de maintenir et de pérenniser la prime de 13ème mois 

Bénéficiaires de la prime
La prime de 13ème mois est versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Montant de la prime
La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence. 
Ainsi, en cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif par les dispositions réglementaires ou conventionnelles, le montant de la prime de 13ème mois est réduit à due proportion. 

Modalités de versement de la prime 
La prime de 13ème mois est versée sur les bulletins de paie des mois de juin et novembre. Elle fait l’objet d’une ligne séparée. 

L’assiette de calcul de la prime est composée du salaire brut de base et de la prime d’ancienneté.

Clauses d’application de l’accord
5.1.	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. 

5.2.	Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.


5.3.	Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre au Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT.

Fait à Strasbourg, le 25 avril 2023

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 


---							---
Directrice Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT
Avenant portant sur la mandature 2023-2027 du Comité Social et Economique 

Entre les soussignés,

La Société BOBST LYON, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 165 841, dont le siège social est 3 rue Edison – 69673 Bron cedex, représentée par Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Et,

D’autre part,

CGT, représenté par XX
CFDT, représenté par XX
CFE-CGC, représenté par XX
Les organisations syndicales représentatives

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et s’entend sur la durée de la mandature débutant pour 4 années à compter du 11 avril 2023.
Article 1 – Fonctionnement 
Le nombre de représentants du personnel à élire, compte tenu de l’effectif prévisionnel découlant de ces effectifs à mai 2023 serait de 14 sièges.
La Direction accepte de porter ce chiffre à 15 sièges (avec un nombre d’heures de délégation par titulaire de 24 heures selon la loi) pour la durée de la mandature.
Il est convenu entre les parties signataires pour la durée de la mandature de ramener le nombre de sièges à 13 titulaires avec 28 heures de délégation par titulaire, soit un volume d’heures global de 364 heures. Ce sont au total 336 heures de délégation supplémentaires par an dont pourront ainsi bénéficier les élus du CSE.
Article 2 - Dispositions finales
Le présent avenant est à compléter dans l’esprit de l’accord précédent sur le même sujet et s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code de travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et perdre ses effets en date du 11 avril 2027. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions de l’Article L-2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône conformément au Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bron le 11 mai 2023
Pour la société,
XX
Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT, XX
Pour la CFE-CGC, XX
Pour la CFDT, XX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SICRA ILE DE FRANCE


ENTRE

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Délégué,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDC	représentée par Monsieur XXX, délégué(e) syndical(e)

CGT	représentée par Monsieur XXX, délégué(e) syndical(e)

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise SICRA IDF. 

ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 6 juillet 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 30 novembre 2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14 novembre 2023.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de __________.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


	Fait à __Nanterre_______, le 11__/_05_/____2023_



Pour la Direction :
XXX



Pour l’Intersyndicale :
CFTC 	CGT 
XXX	XXX
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA DURÉE DU TRAVAIL DU 30 MARS 2022

Le présent avenant est conclu 
Entre : 
La société Proselis, société par actions simplifiées, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Zone Porte Estuaire – 44750 CAMPBON, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 450 797 493.
Ci-après désignée « la Société »
Et
Le membre titulaire du CSE, 

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser certaines dispositions de l’accord conformément aux échanges avec le CSE concernant : 
Les heures de travail de nuit et le samedi
Les heures de travail des jours fériés et le dimanche
Les trajets entre 12h00 et 14h00, les jours travaillés
Les trajets domicile – travail et travail – domicile
Cet accord a été négocié et conclu avec le CSE conformément au Code du travail.



Il a été convenu ce qui suit :

Heures de nuits et le samedi
Ce sont les heures effectuées la nuit entre 21h – 7h, et le samedi.
Toute heure effectuée de nuit et/ou le samedi sera majorée de 225 %.
Pour toute intervention sur ces heures, un minimum de 4h majorée à 225% sera payé et ne donnera pas droit à un repos compensateur.

Heures des jours fériés et dimanche
Ce sont les heures effectuées le dimanche et jours fériés.
Toute heure effectuée le dimanche et jours fériés sera majorée de 275 %.
Pour toute intervention sur ces heures, un minimum de 4h majorée à 275% sera payé et ne donnera pas droit à un repos compensateur.

Trajet entre 12h et 14h entre 2 clients :
Le temps de trajet entre 2 clients est considéré comme temps de travail effectif.

Trajet domicile – travail et travail – domicile
Le temps de déplacement au-delà de 1h au départ de Proselis est considéré comme temps de travail effectif. 

Les heures effectués au-delà du contrat en heures ouvrés
Les heures supplémentaires effectuées entre 7h – 21h du lundi au vendredi pourront donner droit à une récupération via demande à son manager.

Durée et application du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Fait à Campbon, le 16/05/2023

Pour la société Proselis, 	Pour le membre du CSE,
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 23 JANVIER 2009


Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 10 mai 2023

Et ont convenu des dispositions suivantes :


Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.


Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2009 relatif au coefficient des conducteurs receveurs en fonction de leur déroulement de carrière. 


Article.3 – Coefficient des conducteurs receveurs 
Le passage au coefficient 209 pour l’ensemble des conducteurs receveurs avec le déroulement de carrière suivant : 
Embauche au coefficient 205
Après trois (3) ans d’ancienneté, passage au coefficient 207 
Après six (6) ans d’ancienneté, passage au coefficient 209


Article.4 – Déroulement des négociations annuelles obligatoires 
Les négociations annuelles obligatoires se dérouleront en deux (2) rendez-vous annuels minimum. La première aura lieu au mois de janvier et la seconde au mois de septembre. 
Une troisième réunion pourra avoir lieu au cours de l’année sur demande de l’une ou l’autre des parties en fonction de l’évolution du contexte économique (inflation). 


Article.5 – Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, prendra effet à partir du 10 mai 2023.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de trois mois.





Article.5 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le 10 mai 2023 en 3 exemplaires originaux.





					
Directeur SEMITUL – TGL					Déléguée syndicale CGT
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 10 mai 2023

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO Février 2023 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs 

3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 3 % au 1er mai 2023. Le point passe de ce fait de 10,04 à 10,34 euros bruts.

Article.4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.6 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le mercredi 10 mai 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour TGL SEMITUL 				Pour les organisations salariales 

Directeur					Déléguée Syndicale CGT
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

 AU PARTAGE DE LA VALEUR ET À L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Préambule
Dans le cadre des dispositions prévues par le gouvernement concernant le "partage de la valeur", l'Institut Régional Supérieur du Travail Educatif et Social (IRTESS) s'engage à attribuer une prime exceptionnelle à l'ensemble de ses salariés avant la fin de l'année 2023. Cet accord s'inscrit dans une volonté de reconnaitre et de récompenser l'implication et l'engagement de tous les salariés de l'IRTESS.


Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d'octroi de la prime exceptionnelle en faveur des salariés permanents de l'IRTESS pour l'année 2023.

Article 2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle tous les salariés permanents de l'IRTESS ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC, soit inférieur à 4149.24€ nets.

Article 3 : Modalités d'attribution
La prime exceptionnelle sera attribuée selon une échelle proportionnelle en fonction de la rémunération nette perçue par le salarié, répartie en deux catégories comme définies ci-après :
Catégorie 1 : salariés percevant un salaire net allant jusqu’ à 2200€ nets, prime de 250€ nets
Catégorie 2 : salariés percevant un salaire net allant au-delà de 2201€, prime de 100€ nets

Article 4 : Versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2023.


Article 5 : Application
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et sera applicable jusqu'au 30 juin 2023.


Article 6 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au Tribunal de greffe des prud’hommes après avoir notifié le présent Accord d’entreprise aux organisations syndicales représentatives et avoir respecté le délai d’opposition.



Fait à Dijon, le 31 mai 2023

Le directeur général                                          Le délégué syndical CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :
La société First Stop Ayme, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 722 620119, dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :
La CFDT, représentée par …, en qualité de délégués syndicaux,  

d’autre part,












Préambule
Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de FIRST STOP AYME doit intervenir dans les meilleures conditions. 

Aussi compte tenu de la hausse d’activité saisonnière, des contraintes de calendrier social, de la période estivale et afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer, il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au deuxième tour des prochaines élections.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1. Objet de l’accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 31 octobre 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du CSE jusqu’au second tour des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31 mars 2024.
Les prérogatives des membres du CSE et de l’ensemble des instances sont ainsi maintenues jusqu’à l’expiration des mandats soit au plus tard le 31 mars 2024.

Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. 
Il prendra effet à compter du 24 mai 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de FIRST STOP AYME soit au plus tard le 31 mars 2024.

Article 3. Révision – dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.


Article 4. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera disponible dans tous les locaux. 

Fait à Saint-Priest, le 24 mai 2023
En 5 exemplaires originaux

Pour La Société First Stop Ayme                    Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATIONS SALARIALES 2023

	

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société MARQUIBAT SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 423 480 797 dont le siège social est situé Immeuble ERC – ZI de la LEZARDE – 97232 LE LAMENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, 

	D'UNE PART,
ET

Les salariés de la société MARQUIBAT statuant à la majorité des deux tiers,

	D’AUTRE PART,


Il a été conclu ce qui suit :


ARTICLE 1 : REMUNERATION 
Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 60 € à effet rétroactif au 1er janvier 2023.


ARTICLE 2 : INDEMNITE DE TRANSPORT 
Les parties conviennent d’une augmentation de 15 € sur l’indemnité de transport (prise en charge des frais de transports personnels).

Dans le respect de la réglementation, il est rappelé que cette indemnité forfaitaire est un cumul de la prime de transport et des indemnités kilométriques qui peut être exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle - lieu de travail.
En cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de produire des justificatifs relatifs :
Au moyen de transport utilisé par le salarié ;
À la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;
À la puissance fiscale du véhicule ;
Au nombre de trajets effectués chaque mois.
L'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS MARTINIQUE (2 avenue des Arawaks – Immeuble Eole 1 – 97200 Fort de France).






Fait au Lamentin, le 15 mai 2023


Le Directeur	Les salariés  
XXXXXXXXXXXXXXX	(Cf. feuille d’émargement)
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 



Entre la société, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 28/03/2022 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er juin 2023.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société.


 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnisation des grands déplacements :

 La prime de fourgon

 L’indemnisation de salissure :
		
 La prime de découpe :

 La prime de « journée continue » :

 Les tickets-Restaurant :

La prime de flexibilité :

 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


							


							Fait à Genay, le 12 mai 2023

							En 3 exemplaires originaux 


Pour l’Organisation Syndicale F.O :				Pour la société :
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CAVATORTA FRANCE
Dont le siège social est situé ZI de Villeneuve Saint germain, 310 Rue Jean- Baptiste GODIN 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN,
Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 387 793 581 représentée par, en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et :

Le Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer la négociation au titre des NAO.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Le lundi 30 janvier 2023
2ème réunion : Le Jeudi 9 Février 2023
3ème réunion : Le Jeudi 11 mai 2023  
Lors de la première réunion, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées sous forme de tableaux et renseignées à la demande de l’organisation syndicale.



1.1 Demandes proposées à la négociation :

Une augmentation collective pour tout le personnel afin de préserver le pouvoir d’achat (inflation 6%)

Augmentation du SMIC de 1.81% au 1er janvier 2023

1.2 Réponses de: 

L’augmentation du Smic de 1.81% est acceptée et sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Concernant l’augmentation collective pour l’ensemble des salariés, au vu de la conjoncture actuelle et du niveau de l’activité, il n’est pas possible d’accorder une augmentation collective supplémentaire.
Cependant, il est proposé la mise en place d’un dossier d’intéressement qui fera l’objet d’un accord collectif à signer ultérieurement.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS.

A Villeneuve Saint Germain, le 11 Mai 2023

Fait en 4 exemplaires.




		
PDG			Déléguée Syndicale CFTC
Avenant venant proroger l’Accord Groupe portant sur la Classification des emplois du Groupe BIGARD



Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS

dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit :




PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’Accord Groupe portant sur la négociation collective, les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ont convenu en mai 2023 d’un projet d’agenda social pour la période 2023-2026, structuré autour de 4 piliers : 
pilier n°1 : maintenir le cadre d’un dialogue social constructif
pilier n°2 : adopter une approche globale de la santé et de la qualité de vie au travail
pilier n°3 : inscrire les projets de carrière dans les projets d’entreprise : le bon projet
pilier n°4 : les rémunérations et le partage de la valeur.

Pour aborder de manière cohérente l’ensemble des ambitions et dispositifs relatifs au pilier n°3, ils se sont entendus pour planifier la négociation de l’Accord Groupe sur la classification des emplois au cours du 1er semestre 2024, en lien avec celle portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Accord Groupe « Parcours Pro »). 

Par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant »), ils conviennent ainsi de proroger l’Accord Groupe portant sur la classification des emplois du Groupe BIGARD d’octobre 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD 

L’Accord Groupe portant sur la classification des emplois du Groupe BIGARD est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DURÉE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée : ses dispositions prendront fin le 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 22 mai 2023.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD 				Les organisations syndicales
XXX				

								C.F.D.T.



								C.F.E./C.G.C.



								C.G.T.



								F.O.
AVENANT N°1 A L’ACD TELETRAVAIL 
EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ViiV Healthcare en France :
Représentée par : 

Le Président
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :

La CFE/CGC,	Représentée par la déléguée syndicale
L’UNSA, 	Représentée par la déléguée syndicale
D’autre part,


A été conclu le présent avenant.













	


	

	
	


Préambule

L’accord télétravail conclu le 16 novembre 2021 arrive en principe à échéance fin novembre 2023. 

Les parties au présent avenant souhaitent, par le présent avenant, prolonger la durée dudit accord afin de tenir compte, le cas échéant, de l’issue des futures négociations télétravail au sein de l’UES GSK (fin 2022) et éviter, de la sorte, un potentiel écart dans les pratiques professionnelles. 


Article 1 – Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est de prolonger la durée de l’accord télétravail conclu le 16 novembre 2021. 

Article 2 – Modification de l’article 10 « Entrée en vigueur et durée de l’accord »

L’article 10 de l’accord télétravail conclu le 16 novembre 2021 est supprimé et est remplacé par l’article 10 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » suivant : 

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt et prendra fin le 31 mars 2024. 

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion ».


Article 3 – Autres dispositions de l’accord télétravail

Toutes les autres dispositions de l’accord télétravail signé le 16 novembre 2021 et non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.



ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

L’avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Direction Régionales et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet avenant est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le représentant de la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.



Fait à Rueil-Malmaison	Le 25 mai 2023
	En 5 exemplaires





Pour la Direction : 


Le Président, 




Pour les organisations syndicales :



La CFE-CGC, 		signataire



L’UNSA,		signataire
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS SUR LE SITE DE SMURFIT KAPPA POITOU CARTONS

Entre, la SASU SMURFIT KAPPA POITOU CARTONS, 6 rue des Ormeaux 79390 THENEZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 318994126, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société,
										D’une Part,

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, ces membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles du 19 décembre 2022,
										D’autre part,

Préambule 
Suite aux différents échanges avec les salariés et la réunion avec les membres du CSE en date du 4 avril 2023, les parties signataires souhaitent faire bénéficier aux salariés de Smurfit Kappa Poitou Cartons d’une prime de treizième mois.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de mise en place d’une prime de treizième mois à compter de l’année 2023. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à compter de l’année 2023.

Article 2 : Modalités de calcul et de versement de la prime de treizième mois
Le montant de la prime de 13ème mois est calculé à partir du salaire de base mensuel brut effectif au 31 décembre de l’année en cours.
La prime de 13ème mois sera versée en deux temps : un acompte de 5/12ème sur la paie de juin et 7/12ème sur la paie de décembre. 
Le montant de la prime de 13ème mois figurera sur une ligne à part du bulletin de paie des mois de versement. 
La prime de 13ème mois est calculée au prorata du nombre de jours travaillés au titre de la période considérée. Toutes les absences donneront lieu à abattement (à l’exception des congés payés légaux, des congés pour événements familiaux, des RTT et des formations). Le calcul sera effectué en journées calendaires.
Il est précisé qu’en cas d’arrivée ou de départ (pour quelque cause que ce soit) en cours de période, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis. 



Article 3 : Suppression Primes
La prime de 13ème mois se substitue à la prime exceptionnelle versée en juin et à la prime de fin d’année versée en décembre. Ces deux primes sont ainsi supprimées à compter de l’année 2023 (le montant cumulé des deux primes s’élève à 1200 € ).
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 : Dépôt et publicité
La Direction de la Société SMURFIT KAPPA Poitou Cartons procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

							Fait à Thénezay, le 25 Mai 2023

Pour la Société							Les Représentants titulaires du CSE
Le Directeur,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE SAVOIE
MANDAT 2023-2027


ENTRE
La S.A.S FAURE SAVOIE	
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 338.855.711
Dont le Siège social est : 166 Rue Ambroise Croizat 73200 ALBERTVILLE
représentée par XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée «La société»

D’UNE PART

ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :
- L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE SAVOIE est composée des 2 sites suivants : 
-  ALBERTVILLE – 166 Rue Ambroise Croizat
-  SAINT AVRE – ZA Les Blachères

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. 
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis aux Greffes du Conseil de prud’hommes d’Albertville.

Fait à ALBERTVILLE

Le 	21/02/2023
En cinq exemplaires originaux

M XXXXXXXXXX,			             Pour la Société FAURE SAVOIE
XXXXXXXXXXXXX		 		XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
		 	








Annexe : PV d’élections du CSE + courrier désignation délégué syndical
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 8 février 2023

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2022 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs 

3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 2 % au 1er février 2023. Le point passe de ce fait de 9,84 à 10,04 euros bruts.

Article.4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.6 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à Mexy, le mercredi 8 février 2023 en 3 exemplaires originaux.

Directeur TGL SEMITUL					Déléguée Syndicale CGT
AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE signé le 13 juillet 2022
précisant les modalités spécifiques d’application du temps de travail
au Personnel en situation de handicap déclaré

Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable
Dont le siège social est sis 2, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,
Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par 
…………………. en sa qualité de délégué syndical,	

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 13 juillet 2022.

Article 1 : Exclusion du champ d’application de l’accord du 13 juillet 2022 des salariés en situation de handicap déclaré 
Le temps de travail des salariés en situation de handicap déclaré est défini comme suit :
Pour le personnel en décompte horaire, un temps de travail de 39 heures par semaine moyennant l’acquisition de 24 jours de réduction du temps de travail (pour un plein temps), 
Pour le personnel en forfait Jours, 20 jours de réduction du temps de travail par an (pour un plein temps), soit un nombre maximum de jours travaillés par an de 208.
Article 2 : Option donnée au personnel en situation de handicap déclaré
Le personnel en situation de handicap déclaré pourra opter pour la mise en œuvre de l’accord tel qu’il a été signé le 13 juillet 2022, impliquant le paiement d’heures supplémentaires structurelles pour le personnel en décompte horaire, et une augmentation du salaire mensuel brut de base pour le personnel en forfait Jours.
Article 3 : Exercice de l’option
Cette option pourra s’exercer lors de l’embauche, ou, pour les personnes sous contrat, être activée au 1er janvier ou 1er juillet suivant l’obtention du statut RQTH, pour la durée définie par l’administration compétente.
Article 4 :  Date d’application de l’avenant 
Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2023. 
Les autres dispositions de l’accord restent applicables.

Fait à Paris, le 2 janvier 2023

Pour la SIAGI						Pour le Syndicat

Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES PAR CATÉGORIES 


Le CSE s’est réuni le 18/01/2023, sous la présidence du directeur de la société ALIZES SERVICES dans le cadre de la négociation des salaires par catégories.



ÉTAIENT PRÉSENTS :

 
Direction :
 
                                	Président du CSE     

	
Élus titulaires :
 
                                                                                                                    Titulaire au CSE
                              	Titulaire au CSE
       	Titulaire au CSE


Élus suppléants :

 
Représentants syndicaux :

 
Invités : 
 


Objet du présent accord : 
Les grilles de salaires bruts par catégories.










Définition des emplois repères et leurs positionnements 

Conformément aux dispositions législatives, le niveau du SMIC augmente au 1er Janvier 2023 le passant de 11.07 à 11.27€ de l'heure brute. 

Conformément  à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne 3127, Partie 4, chapitre 4, article 4 relatif aux négociations thématiques au niveau de l’entreprise, nous nous engageons à négocier sur les salaires effectifs étant entendus comme les salaires bruts par catégories. 

La SAS ALIZES SERVICES a fait le choix de conclure une nouvelle grille des salaires qui sera appliquée dès le 1er Janvier 2023. 



























Disposition générales



































                                                                                           Fait à Ploërmel le 18/01/2023
Fait en 3 exemplaires originaux




Pour la SAS ALIZES SERVICES :





Pour le Comité Social et Economique :
Avenant n°2 révisant l’annexe 1 à l’accord Collectif
Sur la mise en place du télétravail

Préambule
Il a été conclu le 01 janvier 2022, un accord collectif relatif à la mise en place du télétravail entre la société SIMASTOCK et l’organisation syndicale CFDT.
Il a été décidé par voie d’avenant de réaliser une mise à jour des postes considérés comme télétravaillables. Hormis cette mise à jour, pas d’autre modification.

Le présent avenant est conclu entre :

La Société SIMASTOCK
Société par actions simplifiée, au capital de 2.060.200,00 euros,
Dont le siège social est situé rue Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Immatriculé au RCS de DOUAI sous le n°351 819 859,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président.

D’une part,			        


Et, 

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT


D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Modification de l’annexe n°1 
Le présent avenant modifie l’annexe n°1 intitulée « Les postes considérés comme télétravaillables au sein de l’entreprise » de l’accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de la société SIMASTOCK conclu le 1er janvier 2022.
En conséquence, les postes télétravaillables au sein de la société SIMASTOCK sont les suivants :

Article 2. Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant est conclu pour une période de six mois à compter de la date de sa signature. 
Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard un mois avant l’échéance de son terme, le présent avenant sera reconduit tacitement pour une même durée.


Article 3. Formalités et information
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail.

Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait le 19 janvier 2023 à Sin le noble.
En 3 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.
Monsieur X,
 En qualité de Président de l’entreprise SIMASTOCK,



La CFDT, en qualité de Délégué syndical
Monsieur X,
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2023


Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre

la Direction de voestalpine Profilafroid, dont le siège social est situé 2 rue de Beauvais, représentée par X X, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives

la CGT, représentée par Monsieur X, accompagné de Monsieur  X ;
FO, représentée par Monsieur X ;

d’autre part,



Compte tenu de l’inflation 2022 et des différentes augmentations du SMIC en 2022, la Direction a décidé de démarrer les NAO par anticipation en janvier 2023 au lieu de la période habituelle.

Les parties se sont rencontrées le X.

La direction a proposé d’appliquer une augmentation générale de 3% effective au 1er janvier 2023, à tous les salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 2 janvier 2023 puis de reprendre l’exercice des NAO en mai-juin 2023 lorsque l’exercice 2022-2023 sera clos.

Après discussion, les parties ont accepté cette proposition.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la Driet de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Bailleul sur Therain,
Le 26 janvier 2023
en 5 exemplaires originaux,
dont un remis à chacune des parties.