PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
SOCIETE BEURRIERE D’ISIGNY LE BUAT



Entre la Société Beurrière d’Isigny  représentée par M XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat XXX : M XXX,



Préambule

Les parties se sont réunies les 09/11/2018, 23/11/2018 et le 30/11/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 09/10/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ainsi que les accords d’entreprise du 22/06/2018.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 20 décembre 2018.


Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).



Les demandes initiales de la délégation syndicale XXX :

Ouverture de la contrepartie conventionnelle au temps d’habillage et de déshabillage aux cadres, ainsi qu’une augmentation de la prime actuelle à 150€
La mise en place d’une grille de salaire correspondant à la nouvelle classification
Mise à disposition de cette grille par service aux salariés lors des entretiens individuels 
Revalorisation de l’indemnité de dérangement à 15€
Augmentation des paniers de jour à 5€ et la mise en place des tickets restaurant pour les personnes n’ayant pas de panier de jour



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :



Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018 avec un minima de 22€ brut mensuels pour un temps plein dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Augmentation du panier de jour de 3,67% soit un montant de 3.95€ au 1er décembre 2018. Il est convenu que le panier de jour soit porté à 4€ au 01/06/2019.
Adaptation de la grille de salaire à la nouvelle classification dans un délai de 4 mois à la date de signature du présent accord


Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/12/2018



La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


 les demandes initiales de la délégation syndicale XXX :

La qualité de vie au travail

Remettre les fiches de poste à chaque salarié lors des entretiens individuels
Définir l’ensemble des plannings prévisionnels sur le site par service dans un mode non dégradé (avec le personnel suffisant)
Mise en place d’un délai concernant la visibilité des plannings prévisionnels dans chaque service
La gestion des repos
La gestion des remplaçants
Mise en place d’un accès à distance pour les salariés pour consulter les plannings
Affichage définitif des plannings  arrêt des « ou »
Mise en place de Règlement Intérieur d’astreinte et de permanence sur le site



Accord égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes : 

Evolution du congé enfant malade : prise en charge d’une journée au lieu d’une demi-journée.




Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La qualité de vie au travail

Remise des fiches de poste lors des entretiens individuels
Etude de planning prévisionnel sur plusieurs semaines dans les ateliers où les plannings existants ne permettent pas une visibilité suffisante (dans un délai de 4 mois à la signature du présent accord).
Rédaction des Réglements Intérieurs des astreintes et des permanences (dans un délai de 3 mois à la signature du présent accord)



Accord égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes : 

La mère ou le père de famille a la possibilité de s’absenter une journée par an pour s’occuper de son enfant malade, fiscalement à charge. Cette journée d’absence sera rémunérée à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un certificat médical justifiant de l’état de santé de  l’enfant et que les parents ne prennent pas cette journée en même temps. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire. 



Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20/12/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de la Manche et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avranches à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à Isigny le Buat le 20/12/2018

Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat XXX			
M XXX