Accord D’ENTREPRISE
relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles 
DU GIE Multi TV Antilles


Entre : 

Le GIE MULTI TV ANTILLES, dont le siège est situé ZAC de Moudong Centre - 97122 BAIE MAHAULT, immatriculé au RCS de Pointe à Pitre sous le n°433 068 012, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

Ci-après désignée « le GIE » ou « l’entreprise »
                                                                                                                                    D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous énumérées :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Déléguée syndicale,
Le syndicat UTT-UGTG, représenté par  XXXXXXX, Déléguée syndicale.

Ci-après désigné « les organisations syndicales »
                                                                                                                                  D’autre part,

PREAMBULE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et ses décret et arrêté d'application, les parties conviennent, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système de vote électronique retenu.

L’entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d’accord préélectoral de manière détaillée les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le déroulement des opérations électorales, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Les objectifs du présent accord sont notamment de :
- donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)
- simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,
- favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
- limiter les votes nuls,
- sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
- participer à une démarche de développement durable.

Cet accord rappelle et respecte les principes fondamentaux qui doivent régir les élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord respecte les dispositions légales en vigueur.


Article 1 – Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La Direction informe que la Société E-VOTEZ a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés.
La société E-VOTEZ dont le système de vote électronique, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Ce dernier s’engage à respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
    -  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
    -  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
    -  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
    -  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.


Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 Respect de loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), le GIE sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Les organisations syndicales sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant cependant plus obligatoires auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont en l’espèce réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.


Article 2.2 – Modalités de vote

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les horaires de chaque tour de scrutin seront précisés par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.


Article 2.3 - Caractéristiques du système

Le GIE s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
- la sécurité de l'émargement,
- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non modifiable, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou a toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l’employeur.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


Article 2.4 – Contrôle du système, informations et formations sur le système

Le prestataire met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 
- la cellule d’assistante technique procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
- la cellule d’assistante technique procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
- la cellule d’assistante technique contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié disposera suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin, d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales pour faciliter l’appropriation du vote électronique.
Elle sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.5 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.6 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique est exclusive, de sorte qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe n’est organisé.

Article 2.7 – Garantie de confidentialité et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable au sein du GIE MULTI TV ANTILLES pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de l’année 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.


Fait à Baie Mahault, le 19/09/2022

 
Pour le GIE MULTI TV ANTILLES,	 	Pour le syndicat CFDT,				 
Le Directeur Général : 				La Déléguée syndicale :

XXXXXXX		             			XXXXXXX



          Pour le syndicat UTT-UGTG,
          La Déléguée syndicale :

           XXXXXXX






Annexe : cahier des charges en application de l’article R.2314-5 du Code du travail