ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE AUGMENTATION GENERALE ADDITIONNELLE A EFFET AU 1er OCTOBRE 2022


Entre les soussignés :

La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9

dûment représentée par, et, ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord


D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

CFDT 
CFE CGC 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Au terme du processus NAO 2022, les Organisations syndicales avaient entériné avec la Direction un accord d’entreprise prévoyant notamment augmentation générale de salaire de base brut suivante au 01/04/2022 selon les modalités suivantes :









Ainsi, tous les salariés présents au 1er Avril 2022 (CDI + CDD) ont perçu au minimum une augmentation générale de 75 € (à proratiser pour les collaborateurs à temps partiel).


ECHANGE SUR UNE NOUVELLE AG


Lors de leur entrevue du 15 septembre 2022, les Organisation Syndicales ont fait valoir que nous connaissons un niveau d’inflation soutenu et historiquement sans précédent sur la dernière décennie. Cette hausse des prix tend à se poursuivre depuis notre accord NAO ayant pris effet en avril dernier.
Cela est d’ailleurs reflété dans la réévaluation du SMIC de +2,01% au 1er août 2022.

Ainsi, pour tenir compte de cette situation aussi exceptionnelle qu’inédite, la Direction a convenu avec les Organisations syndicales de procéder à une augmentation additionnelle de 2% sur le salaire de base brut de l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, à effet au 1er octobre 2022. 

Il est précisé que la Direction s’engage également à ajuster les salaires minimums d’embauche en cas de réévaluation des salaires minimums conventionnels.



PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 


Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.




Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC » déposé, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme TéléAccords, et il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente.



Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 16 septembre 2022 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application.



Fait à Mâcon, le 16 septembre 2022, en 2 exemplaires originaux.



Pour ECKES GRANINI France :
  
              Directrice Générale			                        Directeur Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :


           	     DS CFDT Mâcon	           		                                         DS CFE-CGC