PROCES-VERBAL D’ACCORD 
POUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNÉE 2022


Entre les soussignés :

La Société Française de Garantie représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par ………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale,

CFTC représentée par ………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été engagé au sein de la société SFG une Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le droit à la déconnexion ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Ainsi, dans le cadre des négociations, les parties ont pu notamment échanger sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’épargne salariale ;
les objectifs et les mesures et suivi permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16/06/2022 et 24/06/2022.

Les organisations syndicales ont reçu en amont du présent accord les informations obligatoires en matière de NAO.

Les négociations se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives à ce jour au sein de l’entreprise, à savoir la CFTC et la CFE-CGC.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

2.1. Temps de travail

Le droit à la déconnexion a donné lieu à la signature d’un Accord en 2017. 
Un logiciel des temps a été déployé en 2017 afin de faciliter la communication des plannings et le suivi de la durée du travail de chaque salarié.
Un nouvel SIRH va être mis en place et déployé progressivement à compter de septembre 2022. Il permettra aux managers notamment de mieux suivre le temps de travail de leur équipe, la prise des congés et apprécier leur charge de travail au travers des entretiens annuels et professionnels qui seront gérés par cet outil.
Le forfait de 218 jours par an continue à s’appliquer pour les Cadres selon l’Accord en vigueur dans l’entreprise.
Chaque salarié valide sa durée de travail en signant sa feuille de temps chaque mois.

2.2. Revalorisation individuelle des salaires de base

L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles des salaires de base des salariés est de 45 000 euros bruts ; enveloppe répartie entre 38 salariés et qui couvrira leur augmentation respective de juillet à décembre 2022 ; elle donne lieu à des avenants à contrat de travail applicables au 01/07/2022.
Ces augmentations ont pour objectif de valoriser les parcours professionnels des collaborateurs SFG, au travers d’évolution et de revalorisation des postes.

2.3. Revalorisation collective des salaires de base

A compter du 1er juillet 2022, les salaires bruts des collaborateurs sont revalorisés de + 2 %, du coefficient 170 - niveau III au coefficient 360 - niveau VIII inclus, ceci afin de tenir compte du contexte général de hausse des prix.
A titre indicatif, l’enveloppe réservée aux augmentations collectives des salaires bruts de base des collaborateurs, du coefficient 170 à 360, est de 33 000 euros bruts pour la période de juillet à décembre 2022. 

Aussi, les postes de Chargé(e)s de clientèle sont revalorisés comme suit : salaire brut mensuel de 2350 € (augmentation des 2 % incluse) – coefficient 230 – niveau V.

Pour rappel, le coefficient 195 ne fait pas parti de la grille conventionnelle et a été mis en place par la Direction de SFG, afin d’instaurer un palier intermédiaire entre le coefficient 190 et 200, pour les postes de Confirmé ou Multilingue.

2.4. Part variable sur objectif

Des variables sur objectifs annuels et/ou trimestriels sont revalorisés pour 1 collaborateur.

2.5. Prime d’ancienneté

Pour rappel, les primes d’ancienneté ci-dessous sont versées en fin d’année, sur le bulletin de salaire du mois de décembre :
10 ans d’ancienneté = 250 € brut
15 ans d’ancienneté = 500 € brut
20 ans d’ancienneté = 1000 €brut.

2.6. Budget complémentaire au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE

Le 01/07/2022, SFG attribue un budget complémentaire de 37 000 € au Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales et culturelles ; ceci afin de permettre au CSE d’organiser les activités attendues par les salariés en matière de loisirs, sports, détente et culture.
Le CSE est libre de décider de l’affectation de ce budget complémentaire valable pour 2022.


ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE, ÉPARGNE SALARIALE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

3.1. Égalité professionnelle Hommes / Femmes

La Société SFG a pour politique d’éviter les discriminations et les différences de traitement entre les rémunérations, les horaires, les qualifications, l’organisation du temps de travail entre les hommes et les femmes. Il n’y a pas d’observations particulières après l’étude menée et qui montre la part des femmes cohérentes dans des postes Agents de maîtrise ou Cadres, dans la promotion professionnelle ou dans la politique de formation, ainsi que la cohérence des rémunérations. Un nouvel accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en 2020.

3.2. Épargne salariale

Pour rappel, il existe :

un Plan Épargne Entreprise (P.E.E.), qui a été mis à jour en 2021 via un avenant P.E.E. afin d’intégrer quelques nouveautés, comme :
la possibilité d’affecter sur le PEE des sommes issues du CET ;
l’abondement sur les 2 plans, à hauteur maximum de 500 € brut au total, dans les mêmes proportions que la répartition qu’il aura lui-même affecté.
un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) conclu en 2021 avec les délégués syndicaux, proposant une solution d’épargne supplémentaire pour la retraite à ses collaborateurs. Les salariés peuvent y verser leur épargne salariale, y transférer des sommes issues de leur CET ou bien effectuer des versements volontaires.
Un Accord de participation avec une durée indéterminée a été signé en 2017.
Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu pour l’exercice 2022 avec le Comité Social et Économique le 18/05/2022.
Au titre de l’exercice 2021, les salariés ont perçu deux montants au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe pour la Participation 2021 était d’un montant total brut d’un peu plus de 262 000 €.
L’enveloppe totale allouée à l’Intéressement 2021, était de 130 000 € brut car les 3 objectifs de l’accord d’intéressement ont été atteints, ainsi qu’1 effet accélérateur sur 2. L’effet accélérateur n°2 « le taux d’absentéisme est maîtrisé » n’a pas été déclenché.
Tous ceux qui ont placé leur participation ont bénéficié d’un abondement.

3.3. Prévoyance / Frais de santé

Il existe un régime de prévoyance décès – invalidité – incapacité en application de la Convention collective des prestataires de services en vigueur à ce jour, et géré par « Apicil » pour tous les salariés. Un avenant a été signé et mis en place à compter du 01/07/2022 afin de mettre à jour les conditions de maintien des garanties santé et prévoyance en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu à un revenu de remplacement.
Ce régime de prévoyance est complété par une mutuelle pour les frais de santé qui est « Harmonie Mutuelle » depuis le 01/01/2017, avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision unilatérale à cette date et mise à jour en 2020.

3.4. Formation professionnelle

75 % des salariés ont bénéficié au-moins d’une action de formation interne ou externe en 2021, cadres et non-cadres.

3.5. Qualité de Vie au Travail

SFG attache une grande importance à la qualité des conditions de travail et au bien-être de ses collaborateurs.
La société dynamise sa politique en matière de RSE, ce qui implique notamment des actions d’animations visant à améliorer le bien-être des salariés et leur santé.

Fin d’année 2021, un baromètre social a été réalisé. Les collaborateurs de SFG ont alors répondu à un questionnaire anonymisé, permettant d’établir un diagnostic sur le bien-être des salariés. A l’issue, un groupe de travail a été mis en place et prépare un plan d’actions afin de proposer des axes d’amélioration à la Direction.

Une enveloppe pour l’animation des services (comme l’organisation de repas, activité ludique ou buffet) a été reconduite, à savoir environ 30 € / salarié.

Un accord collectif a été négocié en 2017 relatif au Compte Epargne Temps ; des jours ont été épargnés par plusieurs salariés cadres et non-cadres depuis 2017.

3.6. Emploi des travailleurs handicapés

Chaque année, SFG se donne les moyens de recruter des personnes plus touchées par les difficultés d’emploi. SFG a pour objectif de continuer à s’ouvrir à tous ces candidats en 2022 afin de parvenir à au-moins un recrutement chaque année.
Aussi, chaque année, SFG s’inscrit pour participer à l’évènement DuoDay afin d’accueillir et faire découvrir le métier de conseiller technique à une personne en situation de handicap.


ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD - ENTRÉE EN VIGUEUR - RÉVISIONS

4.1. Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Pour une stricte information des Organisations Syndicales, il est rappelé que la nature indéterminée de la durée de l’accord ne remet pas en cause l’obligation de l’employeur d’engager des négociations sur les thèmes visés aux articles L2242-1 et suivants, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.
Tout accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2. Dénonciation – Révision

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 
L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Aux fins de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les Organisations Syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule Organisation Syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

4.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
de dresser un bilan de son application ;
de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations ;
d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.


ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

5.1. Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’entreprise . Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel, ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

5.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
 Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien   en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-en-Provence (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Fait à Rousset, le 23/06/2022, en 4 exemplaires originaux.