PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018



Entre :


-	La Société LA FOURNÉE DORÉE

	Représentée par Monsieur XX
	agissant en qualité de Directeur Général

		D’une part,
Et


-	Madame XX
	représentant l’organisation syndicale CFTC,

	Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
		D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018, la direction et la délégation syndicale CFTC se sont réunies les 06/12/2017, 18/12/2017 et le 19/01/2018.

Les réunions se sont tenues, les informations obligatoires (les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation, l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés) ont été remises par la Direction à Mme XX.


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2017, signé le 02/02/2017, il a été décidé :

1/ Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,3 % pour tous les salariés non cadre (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC

Cette revalorisation s’est appliquée en une seule fois, au 01/01/2017.


2/ Revalorisation du complément 13e mois

revalorisation du complément 13e mois à 75% en lieu et place de 55% pour l’année 4
institution d’un complément de 13ème mois pour les années 13,15 et 20 ans.



3/ Supplément spécial de participation Exercice 2016

Le principe en était acté, en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2016 une fois qu'ils étaient connus.
Rappel : la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

4/ Revalorisation de la participation Employeur RIE

La participation employeur au Restaurant Interentreprises (RIE) situé dans la zone industrielle des Achards, à proximité du site, est revalorisée à compter du 01/01/2017 à 3,54 €uros / repas en lieu et place de 2,50 €uros / repas.

5/ Revalorisation de la dotation supplémentaire de l’employeur au budget CE œuvres sociales

La dotation supplémentaire de l’employeur au budget du CE réservé aux activités sociales et culturelles tel que défini par le code du travail, est revalorisée à partir de 2017, de + 0,15% ;
Ce qui a porté le budget œuvres sociales à 0,60% de la masse salariale vs 0,30% au niveau conventionnel.


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Les parties ont négocié sur :

CHAPITRE I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
CHAPITRE II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 



CHAPITRE I –

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.

L'avenant relatif aux salaires minimaux conventionnels n° 23 du 19/04/2017 et étendu par arrêté du 06/09/2017, publié au Journal Officiel le 14/09/2017, a été appliqué.
La grille des minimas conventionnels au 01/10/2017, est jointe en annexe.

Pour l’année 2018, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,5 % pour tous les salariés non cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

Cette revalorisation sera appliquée en une seule fois, au 01/01/2018.


ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE

La prime d’ancienneté mensuelle instituée par voie d'accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : ouvrier, employé, TAM et Cadres).

Les parties ont décidé d'améliorer le pouvoir d'achat en revalorisant les paliers et en créant un palier supplémentaire, tels que définis ci-dessous.

La prime d’ancienneté est versée :

Mensuellement,
sans condition d’assiduité,
Sous condition d’ancienneté avec les paliers suivants :

de 1 an à 5 ans d’ancienneté : 2% du salaire de base brut (vs 1.5%)
de 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 2.5% du salaire de base brut (vs 2%)
de 9 ans et 15 ans d’ancienneté : 3.5% du salaire de base brut (vs 3%)
15 ans d’ancienneté et plus : 4% du salaire de base brut (vs 3%)


ARTICLE 3 : SUPPLEMENT DE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION RESULTATS 2017

La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2017 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2017 (forte activité, mise en exploitation de 2 lignes de production supplémentaires).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2017 une fois qu'ils seront connus.




ARTICLE 4 : SUPPLEMENT DE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION RESULTATS 2016

Les parties ont acté le principe d’un versement de supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2016 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2016 (forte activité, mise en exploitation de 2 lignes de production supplémentaires).

Un accord spécifique sera proposé ultérieurement à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2016 une fois qu'ils seront connus.


ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Continuité de l’application de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29/05/2002 :

réduction de la durée effective du travail à 35 heures en moyenne dans l’année suivant une modulation horaire plafonnée à 41 heures en semaine haute ;
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,64 jours librement posés par les salariés ;
Limitation du travail du samedi à 6 fois dans l'année.

L’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.
L’année 2016 a connu une forte activité sur les différents sites de production et plusieurs jours fériés ont été travaillés.

Le personnel administratif n’est pas concerné par cette organisation de travail.

Application de l’accord d’entreprise permettant la mise en place d’équipes de suppléance

Cet accord d’entreprise signé le 30/05/2006, donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée.
L’entreprise doit être réactive et doit s’adapter pour satisfaire ses clients (grande distribution en France, export) : l’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.

Le personnel administratif n’est pas concerné par cette organisation de travail.



ARTICLE 6 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour, excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et/ou de temps partiels résultant du dispositif du congé parental (4 salariés au 31/12/2017). Il faut isoler les promoteurs des ventes sous CDD conclus pour la période de fin d’année (22).

Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.



Organisation du travail en fin d’année

Compte tenu de la forte activité liée à la fabrication des produits de fin d’année et à plusieurs opérations promotionnelles; et en sus des équipes de suppléance, des équipes ont été organisées sur plusieurs samedis de Décembre 2017 en production.

Emploi et formation pour les salariés âgés dans l’entreprise

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est de 33,3 ans au 31/12/2017, toutes catégories professionnelles confondues.


*Pas de statut professionnel : apprenti

ARTICLE 7 : MESURES POUR SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties vont engager un processus de négociation sur un accord égalité hommes femmes.

CF Chapitre II.

CHAPITRE II –

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 1 : ÉVOLUTION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE

Clause occultée conformément à l’acte annexe du 22/05/2018


ARTICLE 2 : FORMATION


Un avis favorable des membres du CE a été recueilli lors de la réunion du 15/01/2018, sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2018.

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.

D’une formalité purement administrative et d’une obligation financière, la formation devient un outil à part entière dans la gestion de l’entreprise.


Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés servira de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2017 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

L’entreprise a investi dans de nouveaux outils informatiques. Ainsi, le service RH s’est doté d’un nouveau module de gestion des compétences et de la formation professionnelle. La mise en application a commencé sur 2017.


ARTICLE 3 : MESURES POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Aucune discrimination n’est relevée.

Les dispositions légales visant à protéger la grossesse et la maternité sont strictement respectées.





Les enjeux sont les suivants :

-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
-Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
-Les mesures permettant de lutter contre les discriminations
-Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
-un régime de prévoyance et de frais de santé
-L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Un diagnostic va être réalisé ainsi qu’un plan d’action et ils seront remis aux représentants du personnel. Ce thème va prochainement faire l’objet d’une négociation.

Il est fait remarquer que cette analyse doit être appréhendée également au niveau du groupe. A titre d’exemple, l’entité LA FOURNEE DOREE a une part d’effectifs importante en femmes (postes administratifs travaillant pour l’ensemble du groupe).



ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Emploi et formation pour les salariés âgés dans l’entreprise

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est seulement de 33,3 ans au 31/12/2017, toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes relevant de la catégorie « senior » ne sont pas écartées : 20 personnes qui ont au moins 45 ans et plus.




ARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Difficultés pour l’entreprise de satisfaire son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

C’est seulement 1 salarié sous CDI qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH.

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.


ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DE LAPREVENTION DE LA PENIBILITE

Evolutions législatives en la matière, sur le 4e trimestre 2017 : l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques à savoir : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi que les agents chimiques dangereux (y inclus poussières et fumées).

Une attention particulière est apportée sur l’ergonomie des postes au sein de l’entreprise. Par exemple, avec l’installation du personnel dans les nouveaux locaux sociaux depuis l’été 2017, la mise en place d’une salle de sport et des formations sur écrans informatiques.

A noter que l’activité des postes de la société est dominée par une activité bureautique.



ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)


Les parties s'accordent sur le principe que les NTIC (Nouvelles technologies de l'information et de la communication) doivent être utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Ce qui implique que chacun doit agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion soit respecté.

En 2018, ce thème sera abordé en commission de réflexion.


ARTICLE 8 : REEXAMEN DU CONTRAT FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE


Il est rappelé l'application et la conformité avec la Convention Collective en la matière (AG2R PREVOYANCE) y compris sur le régime de frais de santé obligatoire pour la catégorie non cadres (HARMONIE MUTUELLE).

Afin de satisfaire aux conditions du décret du 9 janvier 2012, la société a dénoncé l'adhésion à la mutuelle APRIL dont bénéficiaient les techniciens et agents de maitrise (TAM) avec prise en charge totale de la cotisation par l'employeur.
Par avenant du 27/06/2014 à l'accord d'entreprise, les TAM bénéficient à compter du 1er juillet 2014 du même régime de prévoyance frais de santé que les ouvriers et employés, souscrit auprès de l'organisme HARMONIE MUTUALITE qui se substitue à l'ancien régime de couverture.
Le régime prévoit une répartition entre employeur et salarié conforme à la convention collective de la boulangerie industrielle.

En raison des dysfonctionnements constatés et subis du fait de la mutuelle Harmonie dans sa gestion avec le régime local d'assurance maladie, une étude et une mise en concurrence ont été faites sur 2017. Malgré cela, les CE ont choisi de maintenir la confiance à Harmonie Mutuelle.

ARTICLE 9 –PUBLICITE DE L’ACCORD 


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes :


en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE ;

en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.




Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.


Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.







Fait aux Achards, le 29 Janvier 2018








Pour la société
LA FOURNEE DOREE 
Pour la Section Syndicale CFTC
Monsieur XX							Madame XX
Directeur Général						Déléguée Syndicale