ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SES COMMISSIONS AU SEIN DE L’UES TRANSDEV


L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux, 

La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux, 

La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex, 

La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France, 

La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société de prestations Transdev IDF, SPTD, SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au R.C.S de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par		, Directeur des Relations sociales France et Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par		, dûment habilité aux fins des présentes.
La CFE-CGC représentée par	, dûment habilité aux fins des présentes.
L’UNSA représentée par		, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 


Préambule

L’Unité Economique et Sociale Transdev (ci-après, UES) a renouvelé son Comité social et économique (CSE) en octobre 2022.

Suite à cette élection et à la fin des mandats précédents, en particulier, l’accord qui organisait le fonctionnement du précédent CSE, de 2019, a pris fin.
	
Aussi, les partenaires sociaux se sont rencontrés, en vue de préciser les modalités de fonctionnement du CSE nouvellement élu.

Il est décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Il est rappelé qu’un CSE unique a été renouvelé sur le périmètre de l’UES en octobre 2022. 
En conséquence, le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

Article 2 – Commissions du CSE

Outre la commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT), mise en place par « l’accord de renouvellement du CSE » de l’UES Transdev du 30 août 2022, les partenaires sociaux conviennent de l’instauration des commissions du CSE suivantes :

Article 2.1 – Commission activités sociales et culturelles 

Une Commission activités sociales et culturelles (CASC) est mise en place au sein du CSE. 

Elle est composée d’un maximum de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège. 

La Commission activités sociales et culturelles se réunira au moins 4 fois par an. La durée cumulée de ces 4 réunions sera au maximum équivalente à deux journées (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

La Commission pourra inviter le trésorier et le trésorier adjoint à certaines réunions de cette commission pour éclairer en fonction de l'état des comptes les propositions des membres de la commission.

La Commission fait des propositions au CSE en matière d’activités sociales et culturelles, le CSE reste l’instance décisionnaire.

Article 2.2 – Commission Orientations stratégiques, situation économique et financière

Une Commission Orientations stratégiques, situation économique et financière (COSSEF) est mise en place au sein du CSE. 

Cette commission a pour mission de préparer, d’une part, l’information du CSE sur les orientations stratégiques et, d’autre part, d’étudier les différents documents transmis en vue d’éclairer les membres du CSE, notamment afin qu’ils rendent un avis sur la situation économique et financière au niveau de l’UES ou afin d’éclairer le CSE sur la situation économique et financière de l’UES. 

Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège. 

La commission se réunira au moins 2 fois par an. La durée cumulée de ces deux réunions sera au maximum équivalente à une journée (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 2.3 – Commission Sociale 

Une Commission Sociale est mise en place au sein du CSE. 

Cette commission a pour mission :
de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale en éclairant les membres du CSE ;
d’étudier en cas de besoin, sur demande du CSE, l’ensemble des questions sociales telles que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la gestion de la mutuelle et de la prévoyance, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’aide au logement, la formation professionnelle, la situation de handicap. 
Une attention particulière sera portée au suivi des dispositifs de frais de santé et de prévoyance. Les questions de logement seront également étudiées au sein de cette commission.
Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre du 2ème et du 3ème collège. 

La commission se réunira au moins 4 fois par an. La durée cumulée de ces quatre réunions sera au maximum équivalente à deux journées (ne s'impute pas sur le crédit d'heures).

Article 2.4 – Nomination d’un rapporteur 

Chaque commission nomme un rapporteur chargé de faire le compte-rendu et le lien avec le CSE. Le rapporteur de la commission est invité à la réunion du CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé, et y présente le compte-rendu. 
Il est rappelé que le rapporteur peut être un élu titulaire ou un élu suppléant.
Toutefois, en cas de Commission temporaire mise en place, le rapporteur sera systématiquement un élu titulaire du CSE.

Article 2.5 – Champ d’action des commissions

Les commissions, chacune dans leur champ de compétences, approfondissent les sujets qui leur sont soumis, et font des propositions au CSE, cette dernière instance demeurant seule à rendre des avis ou décisions sur les sujets proposés.

Article 2.6 – Présence du secrétaire ou du secrétaire adjoint

Pour permettre, au besoin, une plus grande fluidité des échanges avec le CSE ou préciser les attentes de cette instance, le secrétaire ou le secrétaire adjoint pourra être présent aux réunions des commissions, après avoir eu l’accord exprès et préalable des représentants de la direction.

Article 3 – Réunions en visioconférence

Les partenaires sociaux estiment indispensables que les réunions du CSE se déroulent en présentiel, avec l’ensemble des participants, pour favoriser le dialogue et l’échange.
Toutefois, en accord entre la Direction et les membres élus du CSE, formalisé par un accord entre le président et le secrétaire du CSE, à titre exceptionnel et justifié, certaines réunions pourront se tenir en tout ou partie en visio-conférence. Par exemple, des réunions en visio-conférence peuvent être organisées si la situation sanitaire l’exige, ou si une réunion exceptionnelle est organisée dans un délai restreint, ou en cas d’indisponibilité avérée d’hôtels à proximité du lieu d’organisation de la réunion.
En cas de recours à la visioconférence, les partenaires sociaux rappellent qu’afin de favoriser le bon déroulé des échanges, il est fortement souhaitable que les élus et la Direction utilisent leur caméra pendant toute la durée de la réunion.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et s’appliquera dans le périmètre de l’UES Transdev. 
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants élus au CSE en octobre 2022. Il prendra fin à la date de fin des mandats.
En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 5 - Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev notifiera, après signature des parties, le présent accord aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Issy-les-Moulineaux, en 5 exemplaires originaux, le 15 novembre 2022 


Pour la direction
, Directeur des relations sociales France et Groupe





Pour la CFDT

	



		
Pour la CFE–CGC





Pour l’UNSA