Protocole d’accord SUR le don de jours
à la Cpam du Finistère

Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère représentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la Cpam :

M., délégué syndical représentant le syndicat CFDT
M., déléguée syndicale représentant le syndicat FO
M., délégué syndical représentant le syndicat CGT

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant malade. 

La loi n°2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14 février) étend le bénéfice du dispositif à un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte de perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire l'organisme dans une démarche globale de Qualité de Vie au Travail visant à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale dans la poursuite des engagements pris à l’occasion de la signature d’un accord sur la promotion la diversité et de l’égalité des chances à la CPAM du Finistère en janvier 2017.

Ce dispositif s’ajoute aux autres dispositifs locaux ou conventionnels qui facilitent déjà les soins à un proche :

Congé de soutien familial : prévu aux articles L.3142-22 et suivants du Code du travail, il est destiné aux salariés qui souhaitent suspendre leur activité pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé ou gravement dépendant ;

Congé de solidarité familiale : les articles L.3142-16 et suivants du Code du travail offrent la possibilité à un salarié de bénéficier d’un congé de solidarité familiale quand une personne de son entourage souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;

Congé de présence parentale : le congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail permet au salarié ayant à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés de bénéficier d’un certain nombre de jours d’absence.

Congé conventionnel enfant malade (article 39 de la convention collective) : crédit annuel de 6 ou 12 jours ouvrés accordé au salarié qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade.

Le don de jour répond aux valeurs de solidarité et d’entraide portées par l’organisme et participe de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les parties au présent accord souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du don de jours dont les bénéficiaires ont été étendus par la loi du 13 février 2018.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.


DONATEURS

Tous les salariés (CDI et CDD) peuvent faire don de jours sous réserve de l’accord de l’employeur. La seule exigence est d’avoir acquis des jours de congés ou RTT.

Le don prend la forme d’une renonciation de jours de congés ou RTT volontaire. L’employeur traite ces dons de manière anonyme et ne peut dévoiler l’identité des donateurs.

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser le don du salarié ou de l’accepter partiellement pour préserver un volume de repos suffisant pour le salarié et s’assurer ainsi de sa santé et de sa sécurité.

Le nombre de jours maximum pouvant être donné par un salarié est fixé à 10 jours par an.

Les jours donnés doivent être acquis.

Peuvent être donnés :

- des jours RTT

- des jours de congés payés code 111 dans la limite de 7 jours

- tous les autres types de congés : 112, 116, 117

- les jours épargnés dans le cadre d’un CET peuvent également être cédés.

Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.


BENEFICIAIRES

Le salarié bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
Il peut également venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée du salarié. De même, peu importe le statut, la classification ou le fait que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Le don doit viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Le recueil des dons est anonyme. Il n’est pas fait mention dans l’appel du bénéficiaire.


MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le salarié

Pour pouvoir bénéficier de jours de repos, le salarié doit :

- réaliser une demande écrite à la direction précisant le nombre de jours souhaités.

- justifier de la réalité de la situation par un certificat médical détaillé, attestant de la gravité de l’état de santé de la personne qu’il soutient, du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et de soins contraignants

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit la personne accompagnée au titre de la pathologie et non par le médecin traitant du salarié s’il est différent.

La direction

La direction répond au salarié dans les 10 jours qui suivent la demande.

Elle diffuse l’appel au don de jours après analyse de la demande, le bénéficiaire restant anonyme. 

La durée de réponse à l’appel au don est de trois semaines.

Le don est réalisé par les salariés en complétant un formulaire.

Si les jours donnés ne sont pas utilisés par le salarié demandeur dans les deux ans qui suivent leur demande, ils sont restitués aux donateurs

Le nombre de jours de donné maximal qui peut être accordé à un salarié est fixé à 40 jours.

Si le nombre maximal de jours donnés est supérieur, les dons sont restitués aux donneurs qui ont répondu le plus tardivement à l’appel.

Un nouvel appel pourra le cas échéant être réalisé en cas de besoin.


SITUATION DU BENEFICIAIRE PENDANT LA PERIODE D’ABSENCE
Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.
Pendant la période d'absence, le salarié conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
L’absence au titre du don de jours ne constitue pas un motif de report des congés payés.

Le salarié solde ses congés payés avant d’utiliser les jours donnés.


SUIVI DU DISPOSITIF

Un bilan est réalisé annuellement dans le cadre du suivi de l’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. 


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément et prendra effet à compter du premier jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.


COMMUNICATION EXTERNE DU PROTOCOLE

Ce protocole est transmis aux organisations syndicales présentes dans la caisse, à la Direction de la Sécurité sociale pour agrément, (dont copie à la Mission Nationale de Contrôle), à la DIRECCTE, à la Cnam, à l’Ucanss ainsi qu’aux greffes des conseils des Prud’hommes. Il sera également publié sur la base de données nationales selon l’article L.2231-5.1 du Code du travail.


Fait à Brest, le 11 juin 2018



ANNEXE
FORMULAIRE DE DON DE JOUR

DON DE JOURS

Ce don est réalisé suite à l’appel au don du ….. /…. / … réalisé par la direction.

Il est anonyme. 

L'inscription de maximum 10 jours est définitive et doit être adressée au service ressources humaines

Si le nombre de jours donné est supérieur à la demande, les dons sont restitués aux donneurs qui ont répondu le plus tardivement à l’appel.


Date de la demande : ……/……/………
Nom : …………..………………
Prénom :……….………………
Service :………..………………
N° d'agent :……….……………







Je vous demande d'inscrire les éléments ci-dessus dans le cadre de l’appel au don lancé par la direction.



Date et signature du salarié.