Accord sur la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
STUDIO MHNA, SAS au capital de 528 000 euros, SIREN 79017148200025, code NAF : 7410Z, 
dont le siège social est situé 5 passage Piver - 75011 PARIS, 
représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »
d'une part, 

Et
 ……………………………………………………………, en leur qualité de membres du CSE

d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
Des formations ont été proposées aux personnes placées en chômage partiel, 2 salariés en ont fait la demande et ont effectué une formation Photoshop, et une formation Illustrator.
Cette période a également permis de procéder à des formations internes entre les salariés.
Durant ces périodes de chômage partiel, un point hebdomadaire était effectué par la Direction, dont un membre du CSE, afin d’équilibrer au mieux les personnes touchées en fonction de l’activité, de tenir compte de l’état psychologique de certains salariés isolés ou dans un contexte de confinement tendu.
L’entreprise a rapidement procédé à une étude de ses couts de fonctionnement afin de les réduire au maximum. Tous les contrats ont été épluchés et dans la mesure du possible, renégociés avec les fournisseurs, en particulier sur les locations de logiciels (poste très important), certains contrats ont pu être suspendu, d’autres remisés. Nous avons également soumis au propriétaire la possibilité de nous réduire les loyers, demande qui n’a pas reçu un écho favorable. Notre agence de relation publique a accepté de baisser de 50% ses honoraires durant une période afin de soutenir son client.
L’entreprise a accepté, à la demande de salariés, des ruptures conventionnelles afin de réduire la masse salariale.
Le poste de documentaliste, laissé vacant par un départ à la retraite n’a pas été renouvelé durant un an. 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :  
La situation de la société est critique depuis la fin des aides gouvernementales, en effet sa trésorerie est au plus bas, et son activité est très irrégulière du fait des conséquences de la crise Covid, et maintenant de la guerre d’Ukraine.
Cependant des signes très positifs permettent d’identifier des perspectives de redressement si la société obtient met en place une activité partielle de longue durée, permettant une aide et une flexibilité sur le plus gros poste de charge de l’entreprise : la masse salariale.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 23 mai 2022.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
L'ensemble des postes, fonctions et métiers sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. 
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :
-Dessinateur(rice) (élaborations de dessins techniques, plans et élévations via la CAO ou DAO, assiste les chefs de projets dans l’élaboration des dossiers)
-Assistant(e) de projet (assiste le chargé ou chef de projet dans l’élaboration des plans techniques et le suivi de projets spécifiques dédiés…)
-Chargé de projet (gère un ou plusieurs projet(s) aux différentes phases de son élaboration, gère une équipe, effectue des suivis de chantier et est en contact direct avec les clients)
-Chef de projet (gère un ou plusieurs projet(s) aux différentes phases de son élaboration, gère une équipe, effectue des suivis de chantier et est en contact direct avec les clients)
-Documentaliste (gestion de la matériauthèque, préparation des planches matériaux, veille et diffusion des nouveautés des fabricants, est en contact direct avec les fournisseurs, participe aux estimatifs budgétaires des projets)
-Directeur(rice) des études (supervise les différents projets et les chefs/chargés de projet, ainsi que le planning des équipes)
-Directrice d’agence (gère et développe l’activité commerciale de la société, garantit le bon déroulement des études, gère les équipes)
-Assistante administrative (hôtesse d’accueil et standard téléphonique, assistante RH pour les éléments variables de paie, services généraux)
-Comptable (gestion des factures fournisseurs suivi des comptes et de la trésorerie…)
-Responsable administrative (gestion économique et commerciale, suivi des comptes projets, en contact direct avec les clients pour les contrats et factures)
-Femme de ménage (nettoyage des locaux)

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er mai 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de  36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord, comme suit ;

1/ Architecte d’intérieur  
-dessinateur(trice)
-Assistant chef de projet
-Chargé ou chef(fe) de projet
-Directeur(trice) des études 
-Documentaliste

2/ Administration
-Assistante administrative
-Comptable
-Responsable administrative
-Directrice d’agence
 

3/ entretien
-Femme de ménage

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de  La durée légale de travail applicable dans la société..
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.














Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 - Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d'emplois suivants : 
-Dessinateur(rice)
-Assistant(e) de projet
-Chargé de projet
-Chef de projet
-Documentaliste
-Directeur(rice) des études
-Directrice d’agence
-Assistante administrative
-Comptable
-Responsable administrative
-Femme de ménage

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Comme cela a été le cas lors du 1er confinement, l’entreprise s’engage à promouvoir la formation professionnelle dans la limite du budget qui lui est alloué pour 2022, soit la somme de 15 000 euros et si le dispositif FNE est remis en place par le gouvernement, d’en faire usage autant que possible pour le financement de la formation des salariés en situation de chômage partiel qui en feraient la demande.
Procéder en concertation avec la Direction et le CSE pour une juste répartition des personnes touchées en adéquation avec l’activité de l’entreprise.
De poursuivre sa politique active de prospection de nouveaux clients et d’ouverture vers de nouveaux marchés.
Une gestion des frais courants la plus stricte possible.


Cet engagement concerne le périmètre d'emplois suivants : 
-Dessinateur(rice)
-Assistant(e) de projet
-Chargé de projet
-Chef de projet
-Documentaliste
-Directeur(rice) des études
-Directrice d’agence
-Assistante administrative
-Comptable
-Responsable administrative

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les dirigeants s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Ainsi :
Mode de transport les plus économiques
Limitation des frais au maximum.
Aucun versement de dividende.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il  pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser 21 jours de congés payés/repos pendant la mise en œuvre du dispositif.
Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes :
Fermeture de 2 semaine de l’entreprise en Aout
Fermeture de 1 semaine en décembre en période de fêtes.
Incitation à prendre une 3ème semaine de CP.

Article 6 - Information du CSE
Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.



Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard  lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines, pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er mai 2022.
2 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 9 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS Ile de France, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
La DRIEETS Ile de France notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DRIEETS Ile de France, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris , le  24 mai 2022
En   2 exemplaires originaux
Pour la société
……………………..  Directeur Général
Signature
Pour  le CSE
…………………………………………… 
Signature(s)