Accord collectif relatif au compte épargne temps
au sein de MBA Mutuelle







Entre


M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161
Représentée par son Directeur Général, M……………, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART


Et


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par M………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


D’autre part


PREAMBULE  

Le présent accord définit les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET). 

Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate ou différé. Ce dispositif permet notamment aux salariés proches de la retraite d’anticiper leur date de fin de carrière.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.


MBA Mutuelle institue un Compte Epargne Temps dans le cadre de l’article L.3151-1 et suivant du code du travail, et sur la base d’un accord d’entreprise.


Le Compte Epargne Temps mis en place au sein de la Mutuelle a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom des jours de congés ou de repos non pris. ou de se constituer une retraite supplémentaire (affectation de jours convertis en valeur monétaire sur le PERCO).

L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.

Afin de mettre en place un nouveau dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :


BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de MBA Mutuelle, sans condition d’ancienneté. 

L’adhésion au CET a un caractère facultatif pour le salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par les salariés.


ALIMENTATION DU CET

Le CET fera l’objet d’apports en temps à l’initiative du salarié.

2.1 Alimentation en Temps :

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par tout ou partie :

Des jours supplémentaires de fractionnement, soit 2 jours ouvrés ;
Des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
Des jours de récupération pour les salariés soumis aux horaires collectifs, dans la limite de 50% des jours acquis ;


Des jours de repos accordés aux salariés en forfaits jours, dans la limite de 50% des jours acquis ;
Les dépassements d’horaire tels que définis par l’article 4.3 par l’accord sur la durée effective et à l’organisation du temps de travail et ses avenants.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

2.3 Modalités de versements au CET :

Les demandes de versements sont adressées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard :

Le 30 avril pour les apports en congés (jours de fractionnement et congés d’ancienneté);
Le 30 novembre pour les apports en jours de récupérations, jours de repos de l’année en cours et les jours acquis au titre des dépassements d’horaire.


PLAFONDS DU CET

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 120 jours ouvrés (6mois calendaire).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.


MODE DE GESTION DU TEMPS

4.1 Valorisation des éléments versés au CET :

Lorsque le salarié décide d’alimenter son CET, le compte est crédité du nombre de jours dans la limite des dispositions du présent accord, à savoir :

Les jours (ou demi-journées) affectés au compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération de base perçue par le salarié à cette date.


UTILISATION DU CET

Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié soit pour indemniser en tout ou partie un congé ou des périodes de temps partiel.







5.1 Utilisation en Temps :

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :

Congés de droit :

Le congé parental d’éducation,
Le passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption,
Le congé de solidarité familiale (congé pouvant être accordé au salarié, sous certaines conditions, pour permettre d’assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital)
Le congé de soutien familial (congé pouvant être accordé au salarié, sous certaines conditions, pour permettre de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie).

Congés légaux :

Le congé pour création d’entreprise
Le congé sabbatique

Congé pour solidarité internationale :

Les parties conviennent que les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés dans le cadre de ce congé humanitaire et social.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le CET peut être utilisé par tout salarié ayant acquis un droit d’au moins 2 mois, pour la prise d’un congé.

Temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :

D’un congé parental d’éducation,
D’un congé de soutien familial,
D’un congé de solidarité familiale,
D’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite






La date et la durée des congés ou du passage à temps partiel doivent être validées par la hiérarchie et par la Direction des Ressources Humaines afin de ne pas avoir pour conséquences une désorganisation du service et une charge supplémentaire de travail pour les collègues du demandeur.

En cas d’absence du salarié supérieure à 1 mois, la Direction veillera à assurer au mieux la bonne continuité du service. 

Anticipation d’un départ à la retraite :

Le salarié peut utiliser ses droits pour :

Financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite,
Ou anticiper un départ à la retraite (cessation totale d’activité).

Dans le cadre d’un départ anticipé en retraite y compris lors d’un passage à temps partiel de fin de carrière, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

5.1.1 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel :

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.


L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. L’indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés, financées par le CET ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps, au regard de l’acquisition des droits à ancienneté et des congés payés. A contrario, les éléments monétaires ne bénéficieront pas de cette assimilation lors de leur utilisation en temps.





5.1.2 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


5.2 Utilisation en Eléments Monétaires :

Le salarié peut demander la liquidation de tout ou partie des droits qu’il a affecté au CET dans les conditions énumérées ci-dessous, hors cas de rupture du contrat de travail.

5.2.1 - Liquidation Exceptionnelle du CET :

Le CET peut être liquidé en tout ou partie, à l’initiative du salarié, dans les cas suivants :

Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (au sens de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale) ; 
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Situation de surendettement du salarié constatée judiciairement (définie à l’article L331-2 du code de la consommation) ;
Rachat de trimestres au titre du régime général de sécurité sociale pour l’assurance vieillesse.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation des justificatifs afférents.

Dans les cas précités, le salarié reçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé à la date d’alimentation.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de décès du salarié, l’indemnité compensatrice de CET est versée aux ayants droits du salarié.

5.2.2 Transfert des droits sur le PERCO :

Tout ou partie des droits détenus sur le CET, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par année civile. Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERCO.

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERCO.

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an. 


CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

6.1. Renoncement du salarié

Le salarié qui renonce au projet d’utilisation de son épargne CET peut débloquer les congés épargnés, dès lors qu’ils sont inscrits en compte depuis au moins 12 mois.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai d’un an après la clôture. 


6.2. En cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice est versée au salarié pour un montant correspondant à la conversion monétaire des droits acquis.

En cas de changement d'employeur, le salarié peut conserver ses droits par transfert, sous réserve que sa nouvelle entreprise soit également pourvue d’un CET. Dans ce cas, le transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.






GARANTIE DES ELEMENTS INCRITS AU CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la Gestion du Régimes de Garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.


INFORMATION

Chaque salarié sera informé de l’existence d’un CET au moment de son embauche.
Tout salarié titulaire d’un CET recevra annuellement un état récapitulatif des droits acquis au titre du CET.


SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


Les parties se rencontreront avant la fin du premier trimestre N+1 pour faire un bilan de l’application du présent accord.


REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre légal prévu par l’article L2261-7 du code du travail.

Les parties devront respecter un préavis minimal de trois mois en cas de notification d’une demande de révision de l’accord.

Par ailleurs le présent accord, en cas de tacite reconduction, pourra faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 et 10 du code du travail. Les parties conviennent qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

La notification de la dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 11. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2018.



L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management.

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de MBA Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.


A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.






Fait à Rennes, le 25 janvier 2018
Fait en 5 exemplaires originaux,



Pour  de ,

Pour le syndicat CFDT