ACCORD PORTANT SUR 
LE PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre les soussignées :



La société EURO-INFORMATION SERVICES (EIS), SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président,
	

d'une part,




Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale



d'autre part,


Sommaire










Préambule

Il est rappelé que la société EIS se compose d’un siège social et de 62 agences réparties sur le territoire national.

A l’occasion des dernières élections professionnelles tenues en novembre 2013, il a été institué un Comité d’Entreprise dans le cadre global de l’entreprise et dont les mandats prendront fin au plus tard le 30 novembre 2018 suite à accord de prorogation des mandats.

A ce titre, l’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus.

Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le prochain renouvellement des instances constitue ainsi l’occasion pour la société EIS d’instituer le CSE afin de se conformer aux dispositions légales et règlementaires.

L’ordonnance précitée, ainsi que son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ont renvoyé à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation préélectorale, la configuration et le cadre de mise en place du CSE.

C’est pour répondre à ces dispositions que les parties signataires ont convenu du présent accord.


Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EIS.

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du CSE.


Article 2 : Périmètre du comité social et économique

En vertu de l’article L.2313-2 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précitée, il incombe à l’accord d’entreprise (conclu selon les conditions de droit commun visées à l’article L.2232-12 du même code) de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précitée, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel.

Sous l’empire du Comité d’Entreprise, il avait été convenu d’instituer le comité d’entreprise au niveau de l’entreprise toute entière en partant du constat conjoint que les responsables d’agence ou de secteur ne disposaient pas d’une autonomie de gestion suffisante.

Concernant plus précisément la gestion du personnel, celle-ci était principalement assurée par les services administratifs et de gestion établis au siège, jouant concrètement le rôle de centre de services partagés.

Or, le périmètre de mise en place du CSE sera strictement identique à celui du comité d’entreprise.

Quant à la gestion du personnel, elle n’a pas évolué et continue d’être assurée par les équipes du siège pour le compte de chaque agence.

En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la Société EIS, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord prend effet à compter des élections professionnelles 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée


3.2. Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.


3.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole par les moyens de communication habituels.


Fait à Mulhouse, le 31 juillet 2018, en huit exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise :





Les Délégués Syndicaux :