AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE l’UES AXIANE GROUPE


Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :
Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur Général, et Madame               , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,



D’une part,



Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par Monsieur                    , délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur                     , délégué syndical



D’autre part,























Préambule

L’accord initial du 8 novembre 2022 a pour objet d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent avenant annule et remplace les articles 2 – « Montant de la prime » et 3 – « Versement de la prime » de l’accord initial du 8 novembre 2022.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Montant de la prime

La prime de partage de la valeur s’applique à tous les salariés ayant un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord initial auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Le montant de la prime est modulé selon l’ancienneté des salariés. Il est fixé comme suit :
100€ pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.
450€ pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois.

Les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC* bénéficieront d’une exonération :

de cotisations sociales,
de CSG, de CRDS,
d’impôt sur le revenu,
et de forfait social.

En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC ne bénéficient que de l’exonération de cotisations sociales.

* Valeur du smic au 1er août 2022 : 1 678,95 € bruts / 3 SMIC : 5 036,85€ bruts


Article 2 – Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, un versement de 100€ sera effectué sur les rémunérations de décembre 2022.

Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté :
Un premier versement de 200€ sera effectué sur les rémunérations du mois de décembre 2022.
Un second versement de 250€ sera effectué mi-janvier avec une régularisation faite sur les bulletins de paie de janvier 2023.

Article 3 - Date d’effet et durée 

Il est convenu entre les parties que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Ses dispositions s’appliqueront jusqu’au versement de ladite prime concernée par cet accord.  

Les autres dispositions de l’accord initial du 8 novembre 2022 demeurent inchangées.


Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Article 5 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 6 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.











Fait à Olivet, le 22 décembre 2022.



Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe


Directeur Général 			     Responsable des Ressources Humaines





        Pour le syndicat 						            Pour le syndicat
FGA-CFDT 							          CGT