Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO


Entre :

La Société Achats Marchandises Casino, représentée par , Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Achats Marchandises Casino » ou « AMC » ou « la Direction »,

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Achats Marchandises Casino, représentées par :

Syndicat CFE-CGC,  , en qualité de Délégué Syndical,

SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO,  , en qualité de Délégué Syndical,



Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, fusionne les institutions représentatives du personnel existantes en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). 
Afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles et de préparer la mise en place du Comité Social et Economique, les Parties ont convenu de proroger, par accord d’entreprise, les mandats des institutions représentatives du personnel des établissements de la société Achats Marchandises Casino.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Prorogation et durée des mandats
Les parties signataires conviennent expressément de proroger la durée des mandats des institutions représentatives du personnel de la société Achats Marchandises Casino, et ce quelles que soient les dates auxquelles les mandats ont pris effet et celles auxquelles ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique (CSE).  
Ainsi, la durée des mandats actuels des représentants élus du personnel (délégués du personnel, membres CE, membres des CHSCT..etc.) est de droit prorogée jusqu’à la date de mise en place du CSE, et au plus tard au 23 juin 2019.
Pendant la période de prorogation des mandats, les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail demeureront applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018. 

ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il prendra fin à l’issue du prochain processus électoral et au plus tard le 23 juin 2019.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Vitry sur Seine, le 14 décembre 2018, en 6 exemplaires.
ACCORD ATYPIQUE 
						
DU 14/12/2018




Entre les soussignés :

La société CIMROR,
dont le siège social est situé 99 Avenue de la République – 63023 CLERMONT-FERRAND 
Représentée par M XXXX,  agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,



Et 


Le Comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M XXX, M XXX, M XXX et M XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 décembre 2018.

D’autre part



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du centre d’imagerie CIMROR.


Article 2 : Date d’application

Le présent accord  a été présenté en CE le 14 décembre 2018 et a fait l’objet d’une signature le même jour. 




Article 3 : Objet de l’Accord 

a-Complément de rémunération CIMROR


A partir du 1er janvier 2019, un complément de rémunération CIMROR sera mis en place pour les salariés non cadres ayant une ancienneté établissement minimum de 3 mois continus.
Son montant sera fonction de la qualification et de l’ancienneté établissement selon la grille annexée au présent accord.
Le salaire de base sera calculé selon le coefficient et valeur du point conventionnel auquel s’ajoutera le complément de rémunération CIMROR, la prime de fonction éventuelle et la prime d’ancienneté maison.
	
Soit :

Salaire de Base = Coefficient Conventionnel X valeur de point conventionnel 
+ Complément de rémunération CIMROR 
+ Prime de fonction éventuelle (selon engagement contractuel)
+ Prime d’ancienneté (% selon Grille d’ancienneté maison * Salaire de base + complément de rémunération CIMROR + prime de fonction)
= SALAIRE MENSUEL BRUT

Les salariés de l’entreprise auront un avenant à leur contrat de travail précisant la nouvelle structuration de leur rémunération.


b- Budget social du Comité d’Entreprise


A titre exceptionnel et non reconductible, le budget des œuvres sociales de l’entreprise fera l’objet d’un abondement exceptionnel de 5 000 euros en décembre 2018.

.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par courriel  à la DIRECCTE du Puy de Dôme  et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 



Fait à Clermont-Ferrand,  le 14 décembre 2018
M XXX					Les membres du CE
Directrice				M XXX
					M XXX
					M XXX
					M XXX
AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

______________


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROVIANDE SERVICE dont le siège social est situé :
12, rue du Déry
Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116
49481 VERRIERES EN ANJOU
Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 309 383 065


D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.

L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C.

L’organisation syndicale C.F.T.C.

L’organisation syndicale F.O.


D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, et n°4, signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014 et le 26 novembre 2015.

Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.

Modification de la cotisation
Les parties ont convenu de nouvelles cotisations non-cadres (voir annexe), correspondant globalement à une baisse de 4.5% par rapport aux cotisations applicables en 2018. 

Des négociations seront ouvertes courant 2019 concernant le panier de soins.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.



DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée indéterminée.


DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE


Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu.

Les réunions ont débutées le 9 avril 2018 et se sont succédées tout au long de l’année 2018. Les différents comptes-rendus des 26 avril 2018, 4 juillet 2018, 27 septembre 2018 et 29 novembre 2018 sont joints en annexe.

Tous les points nécessaires à la négociation ont été évoqués dans de très bonnes conditions en privilégiant toujours de part et d’autre le dialogue.

Il est rappelé que XXX a donné sa démission au regard de son éloignement géographique. L’entreprise a souhaité se réorganiser et a embauché une standardiste.

Par ailleurs, au service commercial, XXX a ainsi donné sa démission. XXX a été remplacé, purement et simplement, par suite d’une embauche. Dans les ateliers, une personne travaillant en CDD a pu bénéficier d’un CDI au niveau de l’impression.

Par ailleurs, à l’instar de l’année 2017, des primes exceptionnelles ont été versées individuellement et des augmentations individuelles de salaire ont aussi été accordées courant de l’année 2018.



Il est envisagé de verser une prime exceptionnelle début de l’année 2019 si, d’ici là, la situation de l’entreprise le permet.

Les parties ont admis que la situation était globalement satisfaisante et qu’il n’y avait pas lieu d’aller plus loin.

Le Délégué Syndical reconnaît la qualité des rapports avec la Direction et les avancées malgré un environnement difficile.

Les parties s’engagent à renouveler les discussions au courant de l’année 2019.



Fait à Ribeauvillé, le 14 décembre 2018




		
      Président du Directoire	                             Délégué F.O.



P.J. :  - Procès-verbaux des réunions
PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2018 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société…PURFER……………………, représentée par Madame……………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,

Monsieur………………………, en sa qualité de délégué syndical FO, et Madame …………………….en sa qualité de déléguée syndicale CAT, 
d’autre part,

Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société PURFER.

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versées par CSP et sexe sur les 12 derniers mois. 

Initialement les délégués syndicaux demandaient :
FO : une revalorisation des tickets restaurant et une augmentation générale de +2.5%
CAT : une augmentation générale de +2%

La direction rappelle que :
le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018 
la revalorisation des tickets restaurant est limitée à 5.43€ de participation patronale ce qui porterait la revalorisation de +0.25€ sur la valeur faciale (8.80€ à 9.05€) l’impact restant faible
la convention collective de branche a revalorisé les salaires minimums conventionnels de +0.3% au 01.07.2018 et de +1.9% au 01.01.2019 soit 2.02% portant le minimum conventionnel à 1548.61€.

Au terme de 2 réunions successives, le 27.11.2018 et le 14.12.2018, la Direction et les organisations syndicales sont  parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes. 

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE

□ +2% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2019

□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

	B – Date d’application de l’augmentation 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er janvier 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.

Fait à…SAINT PIERRE DE CHANDIEU…………………….., le 14 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux


……………………….					…………………………….
Délégué Syndical FO					Présidente.





………………………….
Déléguée syndicale CAT
PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2018 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société PURFER  représentée par ……..……………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,

……….………………………, en sa qualité de délégué syndical FO, et ………………………………….en sa qualité de déléguée syndicale CAT, 
d’autre part,

Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société………………..

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versées par CSP et sexe sur les 12 derniers mois. 

Initialement les délégués syndicaux demandaient :
FO : une revalorisation des tickets restaurant et une augmentation générale de +2.5%
CAT : une augmentation générale de +2%

La direction rappelle que :
le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018 
la revalorisation des tickets restaurant est limitée à 5.43€ de participation patronale ce qui porterait la revalorisation de +0.25€ sur la valeur faciale (8.80€ à 9.05€) l’impact restant faible
la convention collective de branche a revalorisé les salaires minimums conventionnels de +0.3% au 01.07.2018 et de +1.9% au 01.01.2019 soit 2.02% portant le minimum conventionnel à 1548.61€.

Au terme de 2 réunions successives, le 27.11.2018 et le 14.12.2018, la Direction et les organisations syndicales sont  parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes. 

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE

□ +2% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2019

□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

	B – Date d’application de l’augmentation 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er janvier 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.

Fait à ST PIERRE DE CHANDIEU ., le 14 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux


……………………….					…………………………….
Délégué Syndical FO					Présidente.





………………………….
Déléguée syndicale CAT
GROUPE VICTOR HUGO 	EPINAL, le 14 décembre 2018
ASSOCIATION DE MOYENS


COMPTE RENDU DE LA REUNION 
DIRECTION/DELEGUE SYNDICAL 
DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 A 15 H 30



Etaient présents : 	XXXXXXXXXX	- 	Directrice Générale
	XXXXXXXXXX	-	Directeur Général Délégué
	XXXXXXXXXX 	- 	Responsable RH
	XXXXXXXXXX 	- 	Délégué Syndical C.F.D.T.

Etait excusée : 	XXXXXXXXXX 	- 	Déléguée Syndicale C.G.T.


Lors de cette troisième réunion, la Direction apporte réponse aux différentes demandes du DS, à savoir : 
sur une prise en charge des frais de stationnement : la Direction estime que cela méconnait le principe d’équité entre les salariés puisque cela implique l’octroi d’avantages à certains salariés et pas à d’autres et peut également créer des disparités entre le siège et les agences. Elle ne souhaite donc pas négocier sur ce sujet.
Sur l’octroi d’une prime exceptionnelle : au vu des efforts consentis tant sur les bas salaires, que sur l’accord d’intéressement avec la mise en place d’un PEE et PERCO (déjà abondés pour les salariés ayant choisi d’effectuer des versements volontaires), la Direction écarte de cette négociation le versement d’une prime.
Toutefois, consciente de l’investissement des salariés, la Direction propose d’établir le calcul du salaire annuel brut sur 14 mois en lieu et place de 13,95 (changement du calcul de la prime de vacances). Ceci implique une charge désormais récurrente pour le GVH.

Après une réflexion, le DS présent accepte la proposition.
Le procès-verbal tient donc lieu d’accord.
La Direction remercie le délégué syndical pour la bonne tenue de cette réunion et clôt cette NAO relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la modification de la date des élections professionnelles 2019
Elections du Comité Social et Économique
CSE

		ENTRE

	L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient, représentée par Monsieur        , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

		D’UNE PART, ET

	Le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires, représenté par Monsieur              en sa qualité de délégué syndical.
		D’AUTRE PART








Différentes réunions de travail ont été organisées avec le délégué syndical et les membres du comité d’entreprise concernant le projet de mise en place du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, la question de la date des élections s’est rapidement posée et a suscité de nombreux échanges entre les parties prenantes.

Après réflexion et prise en considération de l’ensemble des enjeux relatifs à ce sujet, 

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de mise en place du CSE

	Les parties au présent accord conviennent de mettre en place la nouvelle instance CSE au plus tard le 30 juin 2019.
Le calendrier précis des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

	La date du 30 juin 2019 suppose la prolongation des mandats d’élus au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres désignés du CHSCT.
Cette prolongation de 4 mois est actée au présent accord par les parties signataires 

	Les mandats des élus cesseront donc à la date des élections des membres nouvellement élus du CSE.


Article  2: formalités de dépôt, publicité et notification

	 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Vannes, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.




	Fait à LORIENT, le 14 décembre 2018		en 7 exemplaires
Accord d’entreprise sur les absences pour enfant malade

Entre
UMICORE AUTOCAT France SAS
Dont le siège est sis : Rue Lavoisier Z.I. Sainte Agathe 57190 FLORANGE
Représentée par Mme xx, Directrice de site
Et 
Les organisations syndicales
Force Ouvrière
Représentée par M. xx, Délégué Syndical
CFE-CGC
Représentée par M. xx, Délégué Syndical

Préambule


Cette absence enfant malade sera considérée comme un congé évènement familial exceptionnel tel que défini par la Convention Collective applicable.



Article 2 – Jours complémentaires non rémunérés enfant malade

Si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans, il pourra alors s’absenter en absence non rémunérée 2 jours supplémentaires par an pour les mêmes raisons et en présentant les mêmes justificatifs.


Article 3 - Publicité et entrée en vigueur de la charte

Après signature des Délégués Syndicaux, et après avis rendus par la DUP, l’accord entre en vigueur le 01/01/2019 et sera porté à la connaissance de chaque salarié. 


Article 4 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement (ci-après « la Lettre »).
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la Lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation. 

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Dans les quinze jours qui suivent sa signature, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence et sous la responsabilité de la direction de la société, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, dont une version signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire est déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Florange, le 14/12/2018, en 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale FO, 			Pour la Direction,
xx							xx



Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
xx
Accord collectif d’entreprise 2018 – Organisant les journées de fermeture entre Noël et le Jour de l’An

Entre :
La Société BERIM dont le Siège Social est localisé au 149 avenue Jean Lolive 93695 PANTIN Cedex
Représentée par, Président Directeur Général

	D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par, Délégué Syndical
	D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Introduction 
Des discussions se sont engagées entre les instances représentatives et la Direction pour l’organisation de la fermeture de l’entreprise entre Noël et le Jour de l’an pour l’année 2018.
Après concertation des salariés organisée par les instances représentatives, les discussions entre la Direction et la délégation des représentants du personnel conduite par le délégué syndical ont abouti à la signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés BERIM, SOCERIM, ORGECO, SOREC et AGI2D quel que soit leur lieu d’affectation.

Conditions et modalités
L’accord des 35 heures signé en 2003 prévoit, notamment, une fermeture d’entreprise entre Noël et le Jour de l’An, en 2018 cette période est composée de quatre jours ouvrés (26, 27, 28 et 31 décembre). 
Les représentants du personnel acceptent que quatre jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition soient consommés pour couvrir la fermeture de l’entreprise.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2018.
Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.



Fait à Pantin, le 14 décembre 2018

Pour l’Entreprise	Pour la Section Syndicale CGT
	
Président Directeur Général	Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
Astreinte pour l’équipe des responsables de secteur et assistants de secteur


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018

Se sont réunis le jeudi 06 décembre 2018 à 14 heures, au siège de                  :
M.                   , Directeur, représentant M.                     , Président du 
Pour la CFE-CGC : Mme                    , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                              , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                , déléguée syndicale accompagnée de Mme 
Pour FO, Mme           , déléguée syndicale excusée, remplacée par Mmes  
Mme              , assistante de Direction et secrétaire de séance


Un dossier a été remis à l’ensemble des participants suite à la réunion préparatoire du 11 octobre 2018. Il comprend la copie de l’ensemble des revendications par syndicat ainsi que le rectificatif des pages 22 et 33 du bilan social 2017. Les revendications validées par la direction feront l’objet d’un accord d’entreprise dont voici le détail :



Thème : Organisation du travail

Mise en place d’une astreinte pour l’équipe des responsables de secteur et assistants de secteur à compter du 02 janvier 2019

Les responsables et assistants de secteur assureront par roulement une astreinte les samedis, dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h à compter du 02 janvier 2019. 

Une note de service détaillera les conditions d’exécution de cette astreinte (matériel mis à disposition, modalités de transmission des informations et d’organisation).

Objectif : gestion des urgences en matière de prestations (remplacements de salariés en arrêts de maladie, oubli d’une prestation pour des actes essentiels de la vie courante...).

Rémunération :
Indemnités d’astreinte selon les dispositions de la Convention Collective de Branche en vigueur de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010.

Point particulier : une journée de repos compensateur est accordée au salarié ayant assuré l’astreinte, journée à prendre impérativement dans la semaine qui suit l’astreinte, en fonction des nécessités du service. La journée de repos compensateur au titre de l’astreinte n’est pas cumulable, ni reportable. Cette journée de repos compensateur ne peut être prise le jour suivant immédiatement l’astreinte.

PROPOSITION ACCEPTÉE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE MISE EN PLACE AU                     2 JANVIER 2019 - ACCORD

						Fait à Montauban, le vendredi 14 décembre 2018


Pour le               , le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 



Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
AVENANT N°2
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SANTE
Cegelec Mobility





ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, 1 Chemin du Pilon – Saint Maurice de Beynost – 01700 MIRIBEL, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 537 908 311, représentée par … en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFTC, représenté par …

d’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule

Face à la dérive des dépenses de santé observée tant sur le compte de résultats 2017 que sur le prévisionnel 2018, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility une hausse des cotisations au régime de 1,9 % à effet du 1er janvier 2019.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis le 14 décembre 2018 pour échanger sur les nouvelles grilles tarifaires 2019. 

Dans la continuité de cet échange, les partenaires sociaux ont entendu modifier l’Article 4 - Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé prévu par l’avenant n°1 du 5 janvier 2018 à l’accord collectif relatif au régime sur- complémentaire du 18 octobre 2016.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.




Article 4 – Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé

Les cotisations aux régimes sur-complémentaires frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3.377 € au 1er janvier 2019).


4-1	Pour le personnel non affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 0,02% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

	
	

4-2	Pour le personnel affilié à l’AGIRC

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 0,02 % du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.





Les autres articles de l’accord du 18 octobre 2016 restent inchangés.



Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.


Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail. 



Fait à Miribel, le 14 décembre 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
 DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
XX, dont le siège est situé XX
Représentée par XX agissant en qualité de XX, 
Et
Les organisations Syndicales représentatives suivantes:
XX

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres du CE et des DP au sein de la société XXfixée à 2 ans, arrive à expiration le 27 janvier 2019.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CE, des DP et du CHSCT. 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 27 janvier 2019, sont prorogés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 mai 2019.

ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à  et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur la Base de Données Unique (BDU).  
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à XX, le XX en 5 (cinq) exemplaires originaux
LAINIERE DE PICARDIE BC




NEGOCIATIONS
SALARIALES DE L’ANNEE 2019





A l’issue de la réunion portant sur les négociations salariales, en date du 14 décembre 2018, la Direction et les représentants des syndicats C.G.T.,  F.O., C.F.D.T., C.F.T.C.  ont trouvé un accord sur l’évolution des salaires (hors catégorie Cadres) pour l’année 2019 :

Augmentation générale :
2.0 % au 1er janvier 2019

Versement d'une prime Exceptionnelle sur le pouvoir d'achat d'un montant net de 700,00 Euros sur la paie du mois de décembre 2018.

La prime de volontariat pour heures supplémentaires sera reconduite en 2019.

Suppression totale de la carence pour la catégorie professionnelle « ouvriers », un point sera fait au 30 juin 2019 afin de vérifier l’application de ce dispositif. En cas de dérive constatée à cette date, la carence sera de nouveau mise en place, dans le cas contraire il y aura poursuite de l’application du dispositif.


						Fait à Buire Courcelles le 14 décembre 2018


Le Syndicat C.G.T.						Le Syndicat F.O.
						 



Le Syndicat C.F.D.T.						Le Syndicat C.F.T.C.
					
La Direction
AVENANT DU 14/12/2018
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 3 novembre 2016 un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que dans le cadre de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole en date du 17 décembre 2015 et de son avenant de prorogation en date du 29 novembre 2018. 
Compte tenu du contexte législatif en cours de réforme et de la prorogation de l’accord national,  les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 3 novembre 2016 portant sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.
A compter du 1er janvier 2019, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 31 décembre 2018 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée  et  prend effet à compter de sa signature.
Les parties signataires du présent accord  fixent au 31 décembre 2019 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent accord  cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 14/12/2018
Entre Action Enfance située 28, rue de Lisbonne – Paris 8ème, représentée par XXX,
Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par madame XXX, déléguée syndicale,
CFDT représentée par monsieur XXX, délégué syndical,

Préambule
Dans le cadre de la mise en place du SIRH au sein de la Fondation ACTION ENFANCE avec pour objectif de faciliter son fonctionnement et conformément à l’article 11 de l’accord précité, la Direction d’ACTION ENFANCE demande une révision partielle de l’accord Forfait Annuel en Jours Cadres du 25 juin 2012, en ce qui concerne les périodes d’acquisition et de prise de jours de repos annuels supplémentaires.
En effet il est souhaité mettre en adéquation ces périodes avec celle de l’acquisition des congés annuels, soit du 1er juin au 31 mai  et non plus avec la période de référence définie dans l’accord du 1er octobre au 30 septembre.

Article 5.1.modifié : Renonciation aux jours de repos annuels supplémentaires 
Les jours de repos annuels supplémentaires seront acquis et pris sur la période du 1er juin au 31 mai. Au titre du forfait jours les RAS sont donc à solder à la fin du mois de mai de chaque année. 
En cas de nécessités de service, la Direction de l’établissement pourra demander aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2.à fin mai de chaque année. Les salariés pourront alors accepter ou refuser.
De même, les chefs de service pourront, s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, demander à renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos annuels supplémentaires contre indemnisation prévue à l’article 5.2. à fin mai de chaque année.»

Fait à Paris, le 14 décembre 2018


XXX, 
déléguée syndicale FO,




XXX, 
délégué syndical CFDT,




XXX, 
Directeur Ressources Humaines.
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre
La société Keolis Westeel, 2 rue Francis Jiolat 62430 Sallaumines, représentée par son Directeur
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
	
Délégué syndical C.F.D.T 
Délégué syndical F.O 
Délégué syndical C.F.T.C 

Préambule: 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le vendredi 14 décembre 2018 afin de s’accorder sur le sujet. 


Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :


Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise Keolis Westeel.



Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Sallaumines, le vendredi 14 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux



Le Directeur, 

				
Délégué syndical F.O


		
Délégué syndical C.F.D.T
			

Délégué syndical C.F.T.C
AVENANT N°1 ACCORD
REGLES ABSENCES – REGIME F5


Suite à plusieurs sollicitations des partenaires sociaux, la Direction et les partenaires sociaux se mettent d’accord pour assouplir 2 points de l’accord sur les principales règles de gestion des absences du régime F5 signé le 13/12/2016.


LES DEMANDES D’ABSENCE

Assouplissement à compter de l’été 2019

Afin d’assouplir le quota, la Direction accepte que les personnes qui reviennent les jours d’arrêts programmés (postes matin et après-midi) de la période à 6 équipes (pour participer aux arrêts programmés (dans la limite des besoins de la Direction)), puissent récupérer ces journées dans cette même période à 6 équipes en plus du quota de 3 ou 5 jours.

Il est maintenu le principe de 5 jours de demandes d’autorisation d’absence pendant la période à 6 équipes, ou 3 si le taux d’absentéisme F5 est supérieur à 3,3%. La Direction s’engage à trouver une solution informatique pour automatiser le calcul du taux d’absentéisme, avec un objectif à la quinzaine ou mieux, ce qui permettrait de l’analyser à la quinzaine, ou au mieux  et non au mois pour être au plus proche de la réalité (point à revoir à la prochaine commission calendrier, selon possibilité informatique).


LES CONGES D’ANCIENNETE


Assouplissement à compter de 2019

Pour les personnes ayant plus de 55 ans (régime F5 et F1), dans le cas où elles sont dans la situation 3, l’ensemble des CP d’ancienneté seront au choix du salarié, payés ou pris.



LES HEURES DE DERANGEMENT

A compter du 1er janvier 2019, les personnes du régime F5 qui reviennent sur les arrêts programmés bénéficieront de 4 heures de dérangement.


Fait à Blendecques,  le  14 décembre 2018
En 5 exemplaires



Délégation  CGT			Délégation FO				Direction  Générale
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :
Le Président de l’Association ADMR Pays de LIFFRE

D’une part, 
Et
La Déléguée du Personnel Suppléante


D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR Pays de Liffré ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 Novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11 Avril 2019. 
Ainsi, les mandats de la déléguée du personnel suppléante sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ADMR Pays de Liffré procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à la Bouexière, le 14/12/2018


Président de l’ADMR                                                                      Déléguée du Personnel Suppléante
PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2018 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société………………………, représentée par Madame……………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,

Monsieur………………………, en sa qualité de délégué syndical FO, et Madame …………………….en sa qualité de déléguée syndicale CAT, 
d’autre part,

Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société PURFER.

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versées par CSP et sexe sur les 12 derniers mois. 

Initialement les délégués syndicaux demandaient :
FO : une revalorisation des tickets restaurant et une augmentation générale de +2.5%
CAT : une augmentation générale de +2%

La direction rappelle que :
le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018 
la revalorisation des tickets restaurant est limitée à 5.43€ de participation patronale ce qui porterait la revalorisation de +0.25€ sur la valeur faciale (8.80€ à 9.05€) l’impact restant faible
la convention collective de branche a revalorisé les salaires minimums conventionnels de +0.3% au 01.07.2018 et de +1.9% au 01.01.2019 soit 2.02% portant le minimum conventionnel à 1548.61€.

Au terme de 2 réunions successives, le 27.11.2018 et le 14.12.2018, la Direction et les organisations syndicales sont  parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes. 

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE

□ +2% sur le salaire brut de base pour tous les personnels à compter du 01.01.2019

□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

	B – Date d’application de l’augmentation 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er janvier 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 14 décembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.

Fait à……………………….., le 14 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux


……………………….					…………………………….
Délégué Syndical FO					Présidente.





………………………….
Déléguée syndicale CAT
Comité Social et Economique
Réunion du 14/12/2018 à 11h00


Accord d’entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime Macron)

Après consultation du Comité Social et Economique, et avec son accord, il a été décider de procéder au versement d’une prime exceptionnelle suivant les modalités ci-dessous :
	Salaire brut <= 	montant prime
	2.500 € 	1 000
	3.000 €	600
	3.500 €	400

La prime sera versée début 2019 à la liberté de la direction, dès lors que le processus administratif aura été défini.

Fait à Paris, le 14 décembre 2018
sDACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PERIODE ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE 
IPG Photonics France SAS
BETRIEBSVEREINBARUNG DER FIRMA IPG PHOTONICS FRANCE SAS ÜBER DIE ÄNDERUNG DER ZEITRÄUME, IN DENEN URLAUBSTAGE ERWORBEN UND GENOMMEN WERDEN 

Pour la société SAS IPG France :			Les salariés :
Für die Gesellschaft SAS IPG France :			Die Arbeitnehmer:
Dr. E. S.							 
Président							WWW 
								GGGG
								MMM
								LLLL
								NNNN
								EEEE