ACCORD PRIME D’ASSIDUITE




Entre,


La société 

D'une part

Et

Les délégués syndicaux :


d'autre part


Préambule

L'absentéisme dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive.
En effet, tout absence est susceptible de générer un surcroît d'activité pour les collaborateurs présents et par conséquent un stress supplémentaire.
La prime d’assiduité a pour objet de valoriser la présence du salarié et de lutter contre l'absentéisme.

Il est expressément rappelé que les salariés doivent prévenir immédiatement de leur absence c’est-à-dire au moment de leur embauche et adresser un justificatif dans les 24 heures afin de permettre à l’entreprise une meilleure organisation du travail.
Cette information et cette justification devra être faite par tout moyen permettant de respecter ces délais et auprès du responsable du salarié.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société à l'exclusion des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours.

Article 2 - Conditions d'éligibilité à la prime

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, sans conditions d'ancienneté.
Il s'applique également aux collaborateurs engagés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Article 3 – Montant, pondération et modalités d’attribution de la prime

L'évaluation du droit au versement de la prime d’assiduité sera effectuée par période de référence trimestrielles.

Les périodes de paie de référence sont les suivantes :
Janvier, février et mars
Avril, mai et juin
Juillet, août et septembre
Octobre, novembre et décembre.

Le montant de la prime est fixé à 75 euros bruts par trimestre pour un salarié à temps plein. 
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majoré pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, exceptionnelles où forfaitaires.

Toute absence injustifiée, quelle que soit sa durée, a pour conséquence de priver totalement le salarié du versement de la prime d'assiduité pour la période de paie de référence, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté du salarié dans la limite de 2 absences par trimestre et après remise de justificatifs recevables (par exemple : retard des transports en commun justifié par une attestation de la régie des transports). 

Exemple, une absence injustifiée au mois de février privera totalement le salarié du versement de la prime d’assiduité pour la période du premier trimestre de l'année.

La prime d'assiduité est liée à la présence effective du salarié : toute absence justifiée, de quelque nature qu'elle soit, entraînera une réduction de la prime proportionnellement à la durée de l'absence. Les absences ici visées sont les suivantes :  maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés payés, grève, heures de recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, absences liées à la maladie des enfants ou aux grèves dans le système éducatif.

Aucune absence : versement de 100% de la prime

En cas d’absence pour les motifs visés : 
Moins de 3 jours d’absence sur la période : réduction du montant de la prime au prorata du temps d'absence
Plus de 3 jours d’absence : suppression de la prime

Les congés exceptionnels expressément visés à la convention collective applicable n'ont pas d'incidence sur la prime d'assiduité. 
Au jour de la signature des présentes, il s'agit des congés pour les événements suivants : mariage du salarié, naissance ou adoption d'un enfant, mariage d'un enfant, décès du conjoint, décès du père, de la mère, d'un enfant, décès du frère, de la sœur, décès d'un beau-parent, d'un grand-père, d'un petit enfant.

Il en est de même des absences liées à des formations demandées par l’entreprise.

Les absences liées aux congés payés, repos compensateurs et RTT n’ont pas d'incidence sur le calcul de la prime d’assiduité.

Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.

En cas de départ de la société en cours de trimestre, la prime sera versée au prorata du temps de présence dès lors que le salarié a au moins travaillé deux mois au cours du trimestre visé. L’évaluation du montant de la prime à verser sera effectuée conformément aux modalités vues ci-dessus.

Les absences liées au mandat de représentant du personnel seront sans incidence sur le paiement de la prime. Il en va de même des absences liées à l'accompagnement d'un salarié au cours d'un entretien disciplinaire, de rupture conventionnelle ou de convocation à entretien préalable.

Article 4 - Modalités de versement

La prime d’assiduité est versée en même temps que le salaire et au mois M+1 suivant la fin d'un trimestre, soit en avril, juillet, octobre et janvier.

Elle fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Elle ne peut pas faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n'étant connu qu’à la fin du trimestre.

Article 5 - Suivi de l'accord - bilan 

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de mettre à l'ordre du jour du comité social et économique, une fois par an, le suivi du dispositif.

Il est également prévu que les effets et les conditions de mise en œuvre du présent accord seront analysés préalablement à l'engagement d'une éventuelle nouvelle négociation.

Article 6 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 3e trimestre 2022 (juillet 2022).

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 – Révision

L'accord pourra faire l'objet d'une révision par l'entreprise et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261- 8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard virgule dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

On outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bergerac.

Article 9 - Aux fins d'information

Un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble des salariés de la société et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l'affichage des communications de la direction.



Fait à Bergerac, le 16/06/2022
En 04. Exemplaires