ACCORD DE NEGOCIATION EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S JANNEAU  MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717

Ladite société est représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

								D'UNE PART


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

-  CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D'AUTRE PART


ET APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties ci-dessus désignées ont formé le projet d'engager, en application des articles 
L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation sur les thèmes suivants :


Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
Salaires effectifs.
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel).
Le nombre de  période de forte activité dans l’année.
Horaire de travail sur 4,5 jours : vendredi après-midi non travaillé.
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’intéressement et l’épargne salariale.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (notamment nombre d’embauche femmes et hommes sur 2018).
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion.
Régime complémentaire Santé.
Augmentation du budget œuvres sociales et fonctionnement.


Le présent accord a pour objectif exclusif de définir les règles d'organisation que les parties ont convenus d'appliquer à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt respectif de la société et de la collectivité des salariés.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES :

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant les délégations des organisations syndicales suivantes :

la délégation salariale CGT est composée du délégué syndical et de 4 salariés de l'entreprise dont un représentant salarié du 2ème collège,

la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure à l'ensemble des représentants des salariés,

les noms des salariés de la délégation syndicale ont été portés par écrit à la connaissance de la direction le 21 décembre 2017. Il sera pris toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Seules ces personnes seront habilitées à assister le délégué syndical jusqu’au terme des négociations sauf accord des signataires.

En cas d’absence de plus de 2 membres par délégation salariale syndicale de 5 personnes, la réunion pourra se tenir en accord avec les salariés composant la délégation.  

La délégation salariale dispose, au profit des salariés de l’entreprise sans crédits d’heures appelés à négocier, d’un crédit supplémentaire, en vue de la préparation de la réunion de négociation, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder : 1 heure.  


ARTICLE 2 : LIEU,  NOMBRE ET CALENDRIER, THEMES DES REUNIONS :

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant, sachant que la réunion du 16 janvier 2018 constitue la première réunion de négociation :
 

Première réunion : le 16 Janvier 2018

Thèmes abordés :
Projet d’accord de négociation en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018
Calendrier des réunions et lieux des réunions
Synthèse économique de l’année 2017
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
Salaires effectifs.
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel).
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’intéressement et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion.
Régime complémentaire Santé.


Deuxième réunion : le 1er février 2018 

Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
Salaires effectifs.
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel).
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’intéressement et l’épargne salariale.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail et du droit à la déconnexion.
Régime complémentaire Santé.

Réunion de signature

Troisième réunion : le 8 février 2018 

Thèmes abordés :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
Salaires effectifs.
La durée et l’organisation du travail (notamment temps partiel).
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’intéressement et l’épargne salariale.
Réunion de signature


L'absence d'accord signé au plus tard le 8 février 2018 entraîne l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


ARTICLE 3 : INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS :

Trois jours ouvrés au moins avant la date fixée pour chaque réunion, la direction remettra au délégué syndical en même temps que la convocation, les informations écrites devant permettre d'engager une négociation sur le thème concerné.

Trois jours ouvrés au moins avant la date fixée pour chaque réunion, la délégation salariale remettra à la Direction des informations écrites devant permettre d'engager et de poursuivre une négociation sur le(s) thème(s) concerné(s). 

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires aux informations transmises pourront être fournies verbalement par chacune des parties.


ARTICLE 4 : TEMPS DES NEGOCIATIONS :

Le temps de réunion passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation salariale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.



ARTICLE 5 : INTERVENTION DES AUTRES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES  DU PERSONNEL :

Il est prévu que le Comité d'Entreprise sera informé sur d’éventuels accords.


ARTICLE 6 : DUREE :

Le présent accord d'entreprise de négociation d’un accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord de l'entreprise et au plus tard le 8 février 2018.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord, voire une transformation en accord à durée indéterminée, n’est envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.


ARTICLE 7 : PUBLICITE :

Les mesures de publicité du présent accord qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise seront effectuées à l'initiative de l'employeur.


Fait Au Loroux-Bottereau, le 16 janvier 2018
En 6 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie signataire 


Pour la société JANNEAU MENUISERIES 	
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général




Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX