NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre:
SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE dont le siège social est situé au 62 rue du Général Leclerc, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par XXXX Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CFDT 
La CFE-CGC 
La CFTC La CGT 
D’autre part,
EN PREAMBULE :	
En application des dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, la SEM Seine Ouest Habitat a rencontré les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.
Les réunions de négociation se sont tenues les 15 mars et 8 et 27 avril 2022.
Depuis deux ans la SEM Seine Ouest Habitat a connu de nombreux changements juridiques engendrant une évolution notoire de nos accords collectifs :
Au 1er janvier 2021, cession du patrimoine de l’OPH SOH à la SEM SOHP et négociation d’un accord d’adaptation
Au 1er janvier 2022, cession du patrimoine de l’OPH Montrouge Habitat à la SEM SOHP et négociation d’un accord de transition


Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
PARTIE 1 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
CHAPITRE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS 
ARTICLE 1 : Pérennisation de la commission pour les gardiens et gardiens superviseurs
Lors de la dernière négociation annuelle obligatoire, une commission pour les gardiens et gardiens superviseurs avait été mise en place à titre expérimental.

Cette commission a pour but d’encourager les gardiens et gardiens superviseurs à promouvoir les atouts du logement, de la SEM SOHP (qualité de service, astreintes, marché d’entretien) et de la vie de quartier (transport, commerces, écoles…)

Cette démarche commerciale a pour objectif de réduire le nombre de refus après passage en CALEOL et in fine les délais de vacance à la relocation des logements. Entre 2020 et 2021, le nombre de refus a sensiblement diminué.

Pour l’année 2020, le nombre de refus était de 255 refus pour 427 attributions, soit 59,72%
Pour l’année 2021, le nombre de refus était de 300 refus sur 530 attributions, soit 56,60 % 

Afin de les aider à adopter cette démarche commerciale, les gardiens et gardiens superviseurs ont suivi une formation « dynamiser la visite commerciale » en mars 2022.

La commission sera mise en œuvre uniquement pour les logements passant en CALEOL. Cette prime ne concerne pas les logements neufs (première location).
Elle sera dégressive en fonction du rang de l’attributaire.

Acceptation par le candidat de 1er rang = 60 € brut
Acceptation par le candidat de 2ème rang = 40 € brut
Acceptation par le candidat de 3ème rang = 20 € brut

Lorsque le logement passe de nouveau en CALEOL suite à une première CALEOL infructueuse ou lorsque l’acceptation du logement est faite en 4ème position ou plus, aucune prime ne peut être attribuée.

Chaque mois, le service de la gestion locative fournira un fichier au service RH afin d’établir le montant mensuel de la commission.

Les commissions seront payées sur le mois N+1 de la signature du bail.







ARTICLE 2 : Mise en place d’une prime ancienneté
Jusqu’au 31 décembre 2020, le CSE offrait aux collaborateurs un chèque d’une valeur de 200 € lors de la remise des médailles du travail à 20 ans, 30 ans et 35 ans.

La SEM Seine Ouest Habitat souhaite continuer de gratifier les salariés qui s’investissent durablement au sein de notre structure.

C’est donc sur le même principe que le CSE, que la SEM SOHP souhaite verser une prime, l’année des 10 ans, l’année des 20 ans et l’année des 30 ans.

Cette nouvelle prime sera applicable à compter de 2022. Elle n’est pas rétroactive.

Le montant défini de la prime forfaitaire d’ancienneté est de :
- 200 € brut l’année des 10 ans
- 350 € brut l’année des 20 ans
- 500 € brut l’année des 30 ans

Cette prime sera versée en décembre de l’année où le collaborateur a acquis 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté.

L’ancienneté s’entend de la date d’entrée dans la structure (et comprenant la reprise d’ancienneté en cas de transfert du contrat de travail liée aux fusions successives)

En cas de départ avant le mois de décembre de l’année des 10, 20 ou 30 ans, elle ne sera pas versée.

CHAPITRE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 : Possibilité de monétiser 5 jours de RTT en janvier 2023

Les salariés auront la possibilité de monétiser 5 jours de RTT maximum au 31 décembre de l’année.

Ces jours seront rémunérés sur la paie de janvier de l’année suivante.

Ces jours de RTT seront rémunérés comme suit : 

       Salaire de base 		* nombre de jours de RTT à payer * majoration de 25%.
Nombre de jours ouvrés





CHAPITRE 3 : L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Lors de la dernière NAO, les organisations syndicales et la Direction ont mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL) avec un abondement à hauteur de 50% plafonné à 150 €.
CHAPITRE 4 : LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’index égalité Hommes- Femmes calculé au 31 décembre 2021 permet à la SEM SOHP d’obtenir une note de 86/100. 
En obtenant une note de 38/40 sur l’item « écart de rémunération entre les hommes et les femmes », la SEM SOHP confirme son attachement à rémunérer de manière équivalente les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions et avec une expérience et un diplôme similaire.
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La SEM SOHP dispose d’un accord relatif au temps de travail permettant de bénéficier jusqu’à 20 jours de RTT. 
 ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’article 7 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
Un avenant n°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé au niveau de la branche par l’ensemble des organisations syndicales le 30 décembre 2020.

La Direction et les partenaires s’engagent à reprendre les actions menées par la fédération des OPH, à savoir : 
Réduction des écarts salariaux entre les Hommes et les Femmes
La SEM souhaite rappeler le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ».
Indicateur :
Une comparaison annuelle des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes sera réalisée afin de prendre en compte les éventuelles mesures de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

Mener des actions spécifiques pour favoriser la mixité des métiers
La mixité professionnelle s’entend de la présence d’hommes et de femmes dans un même emploi, une même catégorie socio-professionnelle.

Principe de non-discrimination
La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de critères discriminants comme le sexe ou la situation de famille.
Principe de neutralité dans la rédaction des offres
La SEM SOHP assurera une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emplois.
Développer des actions de promotions de nos métiers par l’alternance
L’alternance pourra permettre de développer des actions de promotion des métiers les plus féminisés auprès des jeunes hommes et d’encourager les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers où les hommes sont majoritaires.
Indicateur :
Chaque année, un état du nombre d’hommes et de femmes par métiers sera calculé afin de connaître l’évolution en terme de mixité des métiers.


Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis sous réserve des nécessités de service.
Indicateur :
Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes un tableau comprenant le nombre d’agents à temps partiel et le nombre d’agents ayant demandé un temps partiel durant l’année précédente sera présenté.


ARTICLE 8 : MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
A compétences égales, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine favorise l’accès aux personnes en situation de handicap.
En parallèle, la SEM poursuivra en 2022 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :
- L’achat de fournitures des produits d’entretien
- Les prestations de services diverses
- Recrutement de stagiaires en situation de handicap

ARTICLE 9 : MUTUELLE ET PREVOYANCE 
Mutuelle - GRASAVOYE
La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2022, la SEM SOHP propose une mutuelle à l’ensemble du personnel avec une prise en charge à hauteur de 70%.
Prévoyance - COLLECTEAM
La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liée à la personne ; incapacité, invalidité, décès.
Depuis le 1er janvier 2017, la SEM SOHP propose une prévoyance prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur. 
ARTICLE 10 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Article L.2288-1 du CT
Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur les caractéristiques de leur poste de travail (Horaires, sécurité et environnement…), les méthodes et organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail, et la qualité des services produits.
Le droit d’expression s’exerce par service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue. (En dehors des comités de direction) La durée de ses réunions ne peut dépasser deux heures par trimestre. Le Directeur de service est responsable de l’organisation et de l’animation de ses réunions. Il répond aux suggestions dans la mesure du possible et réalise obligatoirement un compte rendu à chaque réunion et le transmet à la direction sous 8 jours.
Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux même aucune malveillance à l’égard des personnes et insultes.
Pour les expressions non résolues lors de la réunion d’expression par le Directeur de service une réponse sera communiquée sous un délai d’un mois par la Direction. Les instances représentatives du personnel seront informées des différentes expressions et des réponses apportées sauf stipulations contraires des salariés.



ARTICLE 11 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Direction de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail:
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » 
ARTICLE 13 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de façon indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRRECTE ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en un exemplaire,
A Issy-les-Moulineaux, le 25 mai 2022


La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine,
 Représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général

CFDT			 CFE-CGC		CFTC			CGT