ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES ET LES MOYENS RELATIFS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES C.S.E.E.


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés But entrant dans l’UES, Représentée par 

D’une première part

ET 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE/CGC 

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT 	

Pour le syndicat FO 


D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT AU TITRE D’UN ACCORD


PREAMBULE 

Dans le cadre d’échanges et de réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 14 décembre 2017, 10 janvier 2018, 26 janvier 2018, 16 février 2018, 29 mars 2018 et 26 avril 2018, il a été convenu de définir une date commune d’élections professionnelles par la voie d’un accord collectif relatif à la prorogation / réduction des mandats en cours, de définir la nouvelle structuration de la représentation du personnel par la mise en place des C.S.E.E. et, par le présent accord, de convenir des moyens alloués à cette mise en œuvre.

Article 1 - 	Mise en place du vote électronique 

Les parties conviennent, pour les prochaines élections professionnelles des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.) d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.


Article 2 - 	Les moyens de la propagande électorale 

Les parties conviennent pour les prochaines élections des C.S.E.E. de permettre aux partenaires sociaux de mener une propagande électorale dans les meilleures conditions. A cet effet, il est convenu d’octroyer aux organisations syndicales représentatives les moyens ci-après définis.  

Article 2-1 - 	La période de propagande

Il a été convenu de définir une date unique des élections professionnelles pour la mise en place de l’ensemble des C.S.E.E. Il est rappelé que les parties ont convenu de fixer une date de fin des mandats en cours au 11 juin 2019.
 
Dans ce cadre, il est alloué aux organisations syndicales représentatives une période de propagande électorale qui débutera à la date de signature du présent accord.

Pendant cette période, et uniquement pendant cette période, les organisations syndicales représentatives pourront bénéficier des moyens alloués au titre de la propagande. Il est précisé que les moyens non utilisés ne seront pas reportables.

De plus, il est entendu que les réunions de négociations collectives ou de CCE qui seront programmées pendant cette période seront prioritaires afin de préserver la continuité  du dialogue social et le bon fonctionnement de l’instance centrale. Dès lors, la programmation d’un déplacement au titre de la propagande électorale par une organisation syndicale ne peut pas être un motif de demande de report d’une réunion de négociation ou de CCE.

Article 2-2 - 	Les acteurs de la propagande

Les moyens alloués au titre de la propagande seront attribués à chaque organisation syndicale représentative pour la période de propagande électorale. 

Le Délégué Syndical National peut désigner tout salarié de l’entreprise pour assurer la propagande. Ces désignations seront déposées par courrier RAR ou mail auprès du Directeur Général des Ressources Humaines et du Responsable des Relations Sociales.

Article 2-3 - 	Les moyens de déplacement

		Article 2-3-1 : Allocation de forfaits journaliers 

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de se déplacer sur le périmètre des élections professionnelles, il est alloué 170 forfaits journaliers de propagande maximum par organisation syndicale représentative, chaque forfait correspondant à 7 heures. 
Il est convenu que le forfait journalier de propagande sera indemnisé comme un forfait de déplacement.

Chaque organisation syndicale représentative pour effectuer la propagande électorale bénéficiera, dans le cadre des déplacements et dans la limite des 170 forfaits journaliers, de la prise en charge maximale de :
170 nuits d’hôtel ;
170 déjeuners ; 
170 diners ;
des frais des déplacements (location de véhicule catégorie B avec essence ou frais kilométriques pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres avec le véhicule personnel sous réserve d’avoir un permis de conduire valide et une assurance couvrant ce type de déplacement, péage, le train, et à titre exceptionnel l’avion sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines).

Il est entendu que cette prise en charge se fera selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise au moment du déplacement et sur présentation d’un justificatif à l’appui de la note de frais. Cette dernière sera établie via l’outil informatique mis en place au sein de l’entreprise et envoyée au Directeur Général des Ressources Humaines et au Responsable des Relations Sociales au plus tard le 1er jour de la période de recueil de paie qui suit les déplacements.

Il est précisé qu’aucune mutualisation des frais ne sera acceptée, chaque personne devant payer ses propres frais. La note de frais devra donc être établie par la personne qui a engagé les frais. 

Il est convenu que seules les notes de frais répondant à ces critères pourront être prises en charge.  

Le Délégué Syndical National devra s’assurer du suivi de l’utilisation des forfaits journaliers de propagande alloués à son organisation syndicale et du respect du plafond maximum.

Enfin, il est entendu que toute demande de prise en charge qui serait effectué au-delà des moyens alloués au titre du forfait journalier de propagande ne sera pas prise en charge par la société.

Article 2-3-2 : Modalités d’utilisation

Le Délégué Syndical National devra transmettre au Directeur Général des Ressources Humaines et au Responsable des Relations Sociales, le planning de déplacement des personnes désignées pour assurer la propagande de son organisation syndicale représentative au plus tard le 1er jour de la période de recueil de paie qui suit les déplacements, afin de pouvoir contrôler le décompte du forfait de propagande.

Chaque personne désignée devra également transmettre à son chef d’établissement son planning de déplacements au plus tard le 1er jour de la période de recueil de paie qui suit les déplacements. De plus, elle devra transmettre ses notes de frais accompagnées des justificatifs au Directeur Général des Ressources Humaines et au Responsable des Relations Sociales dans les mêmes délais.


Article 2-4 - 	Les moyens de communication syndicale 

Les parties signataires conviennent que l’accès encadré aux nouvelles technologies constitue une évolution de l’activité et de la communication syndicale.

Ainsi, il est entendu que les organisations syndicales doivent pouvoir communiquer par le biais des nouvelles technologies, en particulier pendant la période de propagande électorale.

		Article 2-4-1 : Mise en ligne sur l’intranet d’un lien vers un site syndical

Une page sur l’intranet de l’entreprise, accessible aux salariés de BUT INTERNATIONAL, sera créée afin de recenser les sites internet de chaque organisation syndicale. 

En pratique, chaque organisation syndicale identifiée par le sigle propre à son organisation aura un lien vers son site internet dans la communauté « Organisations Syndicales ».

L’adresse du site internet de l’organisation syndicale sera communiquée par chaque organisation syndicale par mail au Directeur Général des Ressources Humaine ainsi qu’au Directeur des Relations Sociales. En cas de changement d’adresse du site internet, il appartiendra aux organisations syndicales de transmettre le nouveau lien. Dans ce cas, il sera procédé à la modification du lien sur le site intranet dans les meilleurs délais.

L’organisation de l’intranet étant susceptible d’évolution, en cas de modification impactant cet espace, il sera procédé à une information des organisations syndicales sur cette évolution. 

De plus, toute modification ou évolution des contraintes techniques décidées par le service informatique s’appliquera de plein droit à la communauté « organisation syndicale » dès leur entrée en vigueur

		Article 2-4-2 : Contenu des publications

Le site internet étant sous la responsabilité de l’organisation syndicale, son contenu est librement déterminé par cette dernière.

Néanmoins, les parties conviennent que ce nouvel espace de communication implique un engagement des organisations syndicales à respecter les règles appliquées en matière d’e-communication. Ainsi, les informations communiquées ne doivent pas contenir de données confidentielles, de propos injurieux, diffamatoires, racistes, portant atteinte à la vie privée et plus généralement contraires au droit de la presse, au droit de la propriété intellectuelle ou au droit à l’image.

Les communications étant à destination de l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre du présent accord, celles-ci devront être de portée nationale. Les tracts ne pourront en effet avoir pour objet de mettre en cause un individu ou un groupe d’individus. En revanche, ces derniers pourront faire référence à une fonction ou une catégorie professionnelle ainsi qu’à des informations relatives à l’entreprise dès lors que ces dernières ne sont pas confidentielles. 

Les pages internet n’auront pas vocation à diffuser des documents relatifs aux instances représentatives du personnel nationales ou d’un établissement.

Par ailleurs, il est entendu que les tracts syndicaux pourront faire mention des coordonnées des délégués syndicaux nationaux.

Il est entendu que les identités visuelles de BUT, propriétés de l’entreprise, ne pourront être utilisées ou modifiées sauf accord préalable de la Direction en vertu des dispositions légales relatives à la protection de la marque.

		Article 2-4-3 : Confidentialité

La Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés ayant consulté la page relayant les liens vers les sites internet des organisations syndicales ni ceux ayant cliqué sur un ou plusieurs de ces liens.

En tout état de cause, il est rappelé qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné par la Direction pour avoir consulté une page internet syndicale dès lors que le temps de connexion durant le temps de travail n’entrave pas l’accomplissement de ses fonctions professionnelles.

De même, la Direction ne procèdera pas à la communication de données statistiques qui permettraient d’apprécier les fréquences d’accès par les salariés à l’espace dédié aux organisations syndicales sur l’intranet.


Article 2-4-4 : Indisponibilité de l’intranet et du site internet

Les pages intranet pourront être temporairement inaccessibles pour des raisons techniques ou des mises à jour applicables à l’ensemble du site intranet.
La Direction ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité du site intranet dans ce cadre.

La partie technique du site internet incombant à l’organisation syndicale, la Direction ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité du site ou de l’indisponibilité du réseau.


Article 3 - 	Dispositions finales 

Périmètre d’application

Il est précisé que le périmètre d’application du présent accord est l’ensemble des sociétés comprises dans l’U.E.S. à la date du 1er janvier 2018 et l’ensemble des établissements et /ou des sociétés qui seront intégrés dans l’UES à la date des élections. 

Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la propagande électorale.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.


FAIT A EMERAINVILLE

Le 7 JUIN 2018
							
Les sociétés entrant dans l’UES BUT
Représentée par Monsieur Frank WENDLING en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines


D’une première part

ET 

Pour le syndicat CFDT 						Pour le syndicat CFE/CGC 


Pour le syndicat CFTC							Pour le syndicat CGT 


Pour le syndicat FO 
D’autre part










ANNEXE 1
Liste des entreprises entrant dans l’UES

BUT SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 358 500 411, représentée par Monsieur Frank MAASSEN, 

SAS BUT INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 722 041 860, représentée par Monsieur Frank MAASSEN. 
Annexe 2
Liste des établissements entrant dans l’UES