Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées), au capital de 3 585 180 Euros
Dont le siège social est situé 37 bis rue Saint-Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z,
Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « PANZANI »)

D’UNE PART,
ET :
le Syndicat CFE/CGC pris en la personne de  , agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

le Syndicat CGT pris en la personne de  , agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

le Syndicat FO pris en la personne de  , agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, s’est tenue le 12 janvier 2023, une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le calendrier de négociations,
le nom des salariés composant la délégation,
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

NEGOCIATIONS

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2023.
Au terme des négociations, les parties ont pu convenir au présent accord.

ARTICLE 1 – dernier etat des propostions respectives des parties

Article 1.1 – Dernier etat des propositions des organisations syndicales

Sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et particulièrement les revendications présentées en dernier lieu par les organisations syndicales.  
Pour la CFE-CGC :
Augmentation générale de 7,5% pour tous les ouvriers/ employés/ TAM (hors FDV) ;
Augmentation de la prime vacances de 250 € ;
Augmentation du ticket restaurant de 9,50 € à 10,85 € ;
Prise en charge employeur à hauteur de 100% des abonnements de transport en commun ;
Maintien de la totalité du salaire pour les 28 jours du congé paternité en complément des IJSS ;
Mise en place d’1 jour enfant malade rémunéré/ an ;
Revalorisation des montants du PERCO
Pour la CGT :
Augmentation générale de 7,5% pour tous les ouvriers/ employés/ TAM (hors FDV) ;
Pour FO :
Augmentation générale de 7,5% pour tous les ouvriers/ employés/ TAM (hors FDV) ;
Mise en place d’une indemnité télétravail ;
Revalorisation des tickets-restaurants.
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1.2 – mesures conclues entre les parties 

Augmentation générale annuelle de 5,5% pour les Ouvriers/Employés/TAM (hors FDV) répartie de la manière suivante : 
4% au 1er janvier 2023, 
1,5% au 1er septembre 2023.
Avec, pour les personnes présentes à l’effectif au 01/01/2023, la garantie d’un talon minimum de 125 € bruts sur le salaire de base brut, à partir du 1er septembre 2023, et cela afin d’accompagner les salariés les plus exposés aux impacts de l’inflation.

Revalorisation des tickets restaurant avec une augmentation de la prise en charge employeur à 6,10 €. Le montant du ticket restaurant sera désormais de 10,20€ (soit 6,10€ de contribution employeur et 4,10€ de contribution salarié), soit une augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de + 0,70€ au 1er février 2023 (pour tous les salariés en bénéficiant).

Engagement d’ouverture d’une négociation sur la mise en place de mesures d’accompagnement lors du déménagement du siège social.

ARTICLE 2 – Dépôt - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier.

ARTICLE 3 – Information des salariés
Une note d’information reprenant ces mesures sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,
 					

Pour la CFE CGC	 


Pour la CGT		


Pour FO