NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés 


La Société SOFRES LYON, située 28 rue Salomon Reinach – 69007 Lyon, 
SARL au capital de 8000 € inscrite sous le numéro RCS LYON 380 003 699 00036 
code NAF 741 E,
représentée par la DRH.

Ci-après désignée « Sofres Lyon», ou « l’Entreprise »,
d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :


d'autre part.



Préambule :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les : 
5 décembre 2017 ;
15 décembre 2017 ;
9 janvier 2018 

il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser : 

les propositions respectives des parties ;
ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer le contenu des accords intervenus en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.



Article 1 : champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société SOFRES Lyon.

Article 2 : dernier état des propositions respectives des organisations syndicales

2-1 Propositions formulées par la CFTC

2-1-1 Salaires effectifs

Pour le personnel vacataire et CEIGA : une augmentation générale du taux horaire brut de 2%

Augmentation de la garantie annuelle CEIGA à hauteur de 100% de la rémunération moyenne des trois années précédentes

Pour les enquêteurs, les assistants et superviseurs travaillant sur les études en langue étrangère, prévoir un écart une augmentation de 3,5% du taux horaire brut par rapport aux études réalisées en français.


Primes de fin d’année : 

Primes pour le personnel vacataire :

226 euros bruts annuels auxquels s’ajoute le montant de 50% du douzième de leur rémunération annuelle pour les enquêteurs vacataires recrutés avant le 1er janvier 2015 et présents dans le fichier du 1er janvier au 31 décembre 2017, ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire et ayant perçu plus de 5 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230.

Primes pour le personnel CEIGA :

550 euros bruts annuels pour les CEIGA ayant accédé à ce statut en 2017, ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230.
900 euros bruts annuels pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017, ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant de 1 à 5 ans d’ancienneté.
950 euros bruts annuels pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017, ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant de 5 à 10 ans d’ancienneté
1000 euros bruts annuels pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017, ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

S’ajoute à cette prime fixe, pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaires en 2017, ayant perçu une rémunération annuelle correspondant à 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230, une prime supplémentaire de 40% du douzième de leur rémunération annuelle.

Modalité de versement des primes annuelles :

L’organisation syndicale CFTC demande à ce que les primes annuelles soient versées chaque année sur les mêmes modalités et critères que les années précédentes à savoir une partie fixe liée à l’ancienneté calculée selon les mêmes critères que les années précédentes et au minimum du même montant à laquelle s’ajoute une prime variable équivalente à 40% du douzième de la rémunération annuelle. 

Le niveau de rémunération et les critères d’éligibilité de ces primes pourront être  renégociés chaque année. 

Ces modalités d’attribution seront mises en place pour 5 ans avec tacite reconduction.

2-1-2 Temps de travail

L’organisation syndicale CFTC n’a formulé aucune revendication spécifique en matière de temps de travail, tout en prenant bonne note de l’engagement de la direction d’ouvrir une négociation sur la durée et l’organisation du travail en début d’année 2018.

Au sujet des congés pour évènements familiaux, l’organisation syndicale CFTC a sollicité l’application des dispositions conventionnelles et légales telles que résultant de la loi du 8 août 2016 outre l’attribution, au bénéfice de l’ensemble des salariés, de : 

trois jours rémunérés sur l’année pour enfants malades
un jour rémunéré pour enfants hospitalisés
un jour supplémentaire ouvrable de congé en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur résidant hors France métropolitaine (temps de voyage dû à l’éloignement).

Travail des jours fériés : 

Paiement des jours fériés avec une majoration de 100% comme le dimanche, y compris le 1er mai.

Si non travaillé, le 1er mai doit être payé à tous les salariés CEIGA conformément à la législation. Son montant sera calculé sur la moyenne horaire de la semaine précédant ce jour.

2-1-3 Partage de la valeur ajoutée 

L’organisation syndicale CFTC n’a formulé aucune revendication spécifique sur ce sujet. 

2-1-4 Egalité entre les femmes et les hommes

Dès le recrutement, veiller à assurer la parité des salariés car actuellement, la proportion de femmes est très importante chez les enquêteurs et cependant va en diminuant avec les postes à responsabilité. Il est souhaitable à ce titre que Sofres Lyon se dote d’une véritable politique de promotion en termes de parité. Si la parité est respectée dans les postes d’assistants, elle ne l’est pas au niveau des superviseurs et encore moins des permanents, aucune femme n’étant cadre. 
Egalement, est retenu l’engagement de la direction de rester vigilante sur le recrutement des superviseurs et des assistants afin de maintenir un équilibre.
Poursuivre l’effort d’équilibre de revenu entre le personnel d’enquête homme et femme sur l’année.

2-1-5 Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail 

En application de l’accord handicap du 17 avril 2017, l’organisation syndicale CFTC a attiré la vigilance de la Direction sur la mise en place des adaptations de postes prescrites par la médecine du travail et la relation des référents aux managers dans la modalité d’exécution de la compensation.
lors d’un arrêt maladie, prise en charge par l’entreprise de la période de carence (les trois premiers jours d’arrêt) pour le personnel d’enquête comme pour les permanents. En effet, le travail en open space et la précarité des salariés les poussent à venir travailler en étant malade, ce qui dégrade la santé des salariés malades et contribue à la propagation des épidémies.

Augmentation du budget socio-culturel du CE.

Maintien du versement du panier repas pour les démarrages à 13h

Pour le personnel permanent :

Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité sous forme d’un jour de RTT
Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,05 € en conservant la répartition de la participation 60/40 actuellement en vigueur

2-2- Propositions formulées par FO

2-2-1 Salaires effectifs

Pour le personnel vacataire et CEIGA : Il ne sera pas exagéré de fixer une augmentation augmentation générale du taux horaire brut  à  de 2,5% au 1er janvier 2018. 

Pour ceux travaillant sur les études en langue étrangère prévoir une augmentation de 3,5% du taux horaire brut par rapport aux études réalisées en français. 

Pour le personnel permanent : l’organisation syndicale FO a pris bonne note que concernant cette catégorie de personnel, la revalorisation des salaires pour les permanents sera traitée au mois de mai 2018. 

Primes semestrielles 

Pour les superviseurs : Prime semestrielle de résultat de 500 euros bruts
Assistants superviseurs : Prime semestrielle de résultat 400 euros bruts

Primes de fin d’année et modalités de versement 

Pour le personnel CEIGA : 

Prime fixe 620 euros bruts pour les CEIGA ayant accédé à ce statut en 2017. Et ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230.
Prime fixe 900 euros bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant au moins 5 ans d’ancienneté. 
Prime fixe 950 euros bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant entre 5 à 10 ans d’ancienneté. 
Prime fixe 1000 euros bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant plus de 10 ans d’ancienneté. 

S’ajoute à cette prime fixe, pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et ayant perçu une rémunération annuelle correspondant à 6 fois le minimum mensuel applicable 230, une prime supplémentaire d’un montant de 60% du douzième de leur rémunération annuelle. 

Pour le personnel vacataire selon les critères cumulatifs et modalités suivantes : 

Prime fixe 340 euros brut, auxquels s’ajoute le montant de 60% du douzième de leur rémunération annuelle. 
pour les enquêteurs vacataires recrutés avant le 1er janvier 2016, et présents dans le fichier du 1er janvier au 31 décembre2017 et, ayant reçu au moins 9 fiches de paie au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 

Modalité de versement des primes annuelles :

L’organisation syndicale FO demande à ce que les primes annuelles soient versées chaque année sur modalités et critères suivants : 

Une partie fixe liée à l’ancienneté calculée selon les mêmes critères que les années précédentes et au minimum du même montant à laquelle s’ajoute une prime variable équivalente à 60% du douzième de la rémunération annuelle. 

Le montant de rémunération de ces primes sera renégocié chaque année. 

Réévaluation de la garantie annuelle de rémunération des enquêteurs CEIGA à hauteur de 100% de la rémunération moyenne des trois années précédentes

Les enquêteurs qui ont eu un essai professionnel avant leur embauche une prime de 75 euros s’ils sont toujours présents dans le fichier 2 semaines après leur embauche.

2-2-2 Temps de travail

L’organisation syndicale FO n’a formulé aucune revendication spécifique en matière de temps de travail, dans l’attente de l’engagement de la direction d’ouvrir une négociation sur la durée et l’organisation du travail en début d’année 2018.

Au sujet des congés pour évènements familiaux, l’organisation syndicale FO a sollicité l’application des dispositions conventionnelles et légales telles que résultant de la loi du 8 août 2016 outre : 

trois jours rémunérés sur l’année pour enfants malades,
un jour rémunéré pour enfants hospitalisés,
un jour supplémentaire ouvrable de congé en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur résidant hors France métropolitaine (temps de voyage dû à l’éloignement).

Pour le 1er mai, maintenir le mode de calcul fixé en 2016 pour le paiement. 

2-2-3 Partage de la valeur ajoutée 

L’organisation syndicale FO n’a formulé aucune revendication spécifique sur ce sujet.

2-2-4 Egalité entre les femmes et les hommes

L’organisation syndicale FO souhaite que la société Sofres-Lyon se dote d’une véritable politique de promotion de la parité 

Elle demande de veiller à ce que la parité homme et femme soit toujours respectée dès le recrutement des enquêteurs, et concernant les postes des encadrants superviseurs et assistants- superviseurs. 

2-2-5 Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail 

Pour le personnel de l’encadrement et personnel d’enquête : les frais de restauration et transport, resteront inchangés par rapport à 2016

Pour le personnel permanent :
1 jour de RTT pour la journée de solidarité 
La revalorisation du ticket restaurant à 9,05 selon la même répartition 60/40 actuellement en vigueur. 

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’organisation syndicale FO reconnaît que l’accord handicap mis en place en 2017 marque une avancée dans notre société. Elle demande une vigilance sur son respect et son application et recommande aussi les bonnes pratiques par les référents en lien avec le personnel encadrant. 

lors d’un arrêt maladie, prise en charge par l’entreprise de la période de carence (les trois premiers jours d’arrêt) pour le personnel d’enquête comme pour les permanents. En effet, le travail en open space et la précarité des salariés les poussent à venir travailler en étant malade, ce qui dégrade la santé des salariés malades et contribue à la propagation des épidémies.

Augmentation du budget socio-culturel du CE du fait du nombre réel des salariés, qui est différent de l’équivalent temps plein.

2-3- Propositions formulées par SUD

2-3-1 Salaires effectifs

Augmentation de la grille des salaires du personnel d’enquête de 1,5% afin de suivre l’inflation et l’évolution du coefficient syntec

Un minimum garanti de 1,2% pour les augmentations individuelles afin de suivre l’inflation et l’évolution du coefficient Syntec 

Instauration d’un 13ème mois pour les permanents

Mise en place d’une prime complémentaire de performance basée sur la qualité et la productivité dont le versement serait à destination du budget des ASC du CE.

La reconduction des Primes de fin d’année et/ou semestrielles : 

Une prime semestrielle de résultat des superviseurs d’un montant 460 € bruts.

Une prime semestrielle de résultat des assistants superviseurs d’un montant 300 € bruts.

De plus pour les CEIGA :

Prime fixe de 515 € bruts pour les CEIGA ayant accédé à ce statut en 2017, et ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230

Prime fixe de 820 € bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant moins de 5 ans d’ancienneté 

Prime fixe de 840 € bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté. 

Prime fixe de 891 € bruts pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017 et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 et ayant plus de 10 ans d’ancienneté 

S’ajoute à cette prime fixe, pour les CEIGA ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017 et ayant perçu une rémunération annuelle correspondant à 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230 une prime supplémentaire d’un montant de 40% du douzième de leur rémunération.

Pour les enquêteurs vacataires : 

Une prime fixe de 226 € bruts, auquel s’ajoute une prime supplémentaire d’un montant de 40% du douzième de leur rémunération (recrutés avant le 1er janvier 2017, et présents dans le fichier du 1er  janvier au 31 décembre 2017, ayant reçu au moins 9 bulletins de salaire au cours de l’année 2017, 

et ayant perçu plus de 6 fois le minimum mensuel applicable au coefficient 230)

2-3-2 Temps de travail

L’organisation syndicale SUD n’a formulé aucune revendication spécifique en matière de temps de travail, tout en prenant bonne note de l’engagement de la direction d’ouvrir une négociation sur la durée et l’organisation du travail en début d’année 2018.

Les demandes suivantes ont toutefois été formulées : 

Maintien de 13 jours de RTT (dont un au titre de la journée de solidarité).

Rémunération de 2 jours par an rémunérés pour enfants malades (sur présentation de justificatifs)

Paiement du 1er mai à 100% selon les modalités suivantes (avoir travaillé ou être en CP, la veille et le lendemain du  1er mai, la rémunération étant entendue comme la moyenne journalière des heures travaillée de la semaine précédente)

Majoration à 100% de l’heure d’enquête effectuée les dimanches et les jours fériés.

2-3-3 Partage de la valeur ajoutée 

Mise en place d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) avec abondement de l’entreprise à 150%

Mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

2-3-4 Egalité entre les femmes et les hommes

L’organisation syndicale SUD n’a formulé aucune revendication spécifique en la matière

2-3-5 Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail 

A compter du 31ème jour d’hospitalisation ou d’AM sans interruption, d’un conjoint(e) ou lien de parenté direct (parent-enfant) ou d’un collatéral direct (frère-sœur), 2 jours de CP supplémentaires.

Rendre plus accessible la mobilité à l’ensemble des collaborateurs

Maintien du panier repas pour les démarrages anticipés à 13h00 en semaine et pour les vacations du samedi travaillées après 13h et/ou en soirée ainsi que le dimanche (et/ou jours fériés)

Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,00€ en conservant la répartition de la participation 60/40 actuellement en vigueur

Article 3 : mesures d’un commun accord des parties, il a été convenu ce qui suit


3-1 Salaires effectifs

Concernant le personnel d’enquête

La grille indicative de rémunération en vigueur au 31 décembre 2017 est augmentée de 1,2 %.

Une tarification spécifique pour les enquêtes effectuées en langue étrangère est maintenue à un taux horaire supérieur de 3,5 % au taux horaire de référence pour les enquêtes réalisées en langue française.

En conséquence, les tarifs horaires 2017 sont les suivants :


			Ces revalorisations seront effectives à compter du 1er janvier 2018.

Concernant les primes de fin d’année ou semestrielles : maintien des conditions et modalités de versement des primes semestrielles et annuelles telles que résultant de l’accord collectif conclu au titre de la NAO pour 2017 ( en actualisant les années N en N+1).

Autres éléments liés à la rémunération

Les enquêteurs qui auront suivi l’essai professionnel avant leur embauche percevront une prime d’intégration de 40€, s’ils sont toujours présents dans le réseau 15 jours après leur intégration.

Concernant le personnel permanent :

Le cycle d’augmentations des salaires des permanents a lieu à compter du 1er mai 2018.

Dans ce cadre, la direction s’engage à prendre en compte dans les négociations annuelles obligatoire de TNS Sofres, la population des permanents de Sofres Lyon.
3-2 Durée et organisation du temps de travail

1er mai et jours fériés 

Toute heure de travail effectuée le 1er mai ou un jour férié sera majorée de 100%.

Si le 1er mai n’est pas travaillé, le chômage de ce jour férié pour l’enquêteur qui sera sous ordre de mission le 30 avril et le 2 mai, ne pourra entraîner aucune réduction de salaire, il sera rémunéré selon la condition suivante :

La rémunération à maintenir sera calculée selon le nombre d’heures moyen travaillé au cours du mois précédent, par chacun

En matière d’aménagement du temps de travail, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet en début d’année 2018.

La rémunération à maintenir au titre des congés pour évènements familiaux sera calculée sur la base de la valeur d’une journée de congé payé acquis.

Dans l’attente de la conclusion d’un éventuel accord sur le sujet, certaines dispositions sont toutefois prises au titre de l’année 2018 pour une durée déterminée d’une année :

Maintien de 13 jours de RTT (dont un au titre de la journée de solidarité).

Les études sont réalisées soit en journée soit en soirée en fonction du type d’étude, qui ne requiert pas la même compétence (BtoB, BtoC, difficultés des études).  Si les femmes en état de grossesse médicalement constaté et déclaré, ont préalablement à ce nouvel état été affectées de façon satisfaisante à tout type d’étude (BtoB, BtoC, études difficiles) elles sont alors prioritaires pour choisir de travailler en journée ou en soirée.


Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la direction rappelle que la société SOFRES LYON n’est actuellement pas couverte par un accord de participation ou un accord d’intéressement. 

Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2017 n’ont pas permis de dégager de bénéfice pour pouvoir dégager une réserve spéciale de participation. 

Compte tenu des résultats de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement ne peut être envisagée pour cette année.

Egalité entre les femmes et les hommes

Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 7 avril 2017. 

Conformément à ses modalités de suivi, le suivi de l’application de cet accord sera évoqué chaque année avec le CE.



Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail 

Concernant la prévention des risques professionnelles et les mesures relatives à la qualité de Vie au Travail  (maintenu uniquement sur la partie correspondant bien être si pas d’accord) : 

La Direction s’engage à mettre en place un correspondant Hygiène sécurité environnement au sein de l’établissement de Lyon. Il aura notamment comme mission d’étudier les bonnes pratiques et idées mais également être force de proposition sur les mesures destinées à améliorer le bien-être au sein de l’établissement.  

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place, au bénéfice des CEIGA, une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée pour absence maladie plafonnée à une journée par an par année civile, quel que soit le nombre d’arrêts de travail. Le maintien de salaire sera réalisé sur la base de la valeur d’une journée de congé payé acquis au moment de la prise.

Cette absence devra être justifiée par un certificat médical transmis au manager au retour du salarié. 

Le montant de l’indemnité repas du samedi (midi et soir) ainsi que la subvention du lundi au vendredi midi restent inchangés.

Bénéficieront d’une indemnité repas, les enquêteurs amenés à travailler de 13H à 21H.

Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,00€ en conservant la répartition de la participation 60/40 actuellement en vigueur

En matière de prévention du handicap, une attention particulière continuera d’être portée à la formation des travailleurs handicapés lors de leur intégration. 

L’entreprise s’assurera de leur bonne compréhension des briefings avant le début des études et un accompagnement spécifique sera mis en place si nécessaire.

Il est rappelé que conformément à l’accord signé le 17 avril 2017 Il est décidé d’accorder : 

deux demi-journées d’absence payées, sur présentation des justificatifs, aux collaborateurs afin qu’ils puissent effectuer leurs démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé,

deux jours de congés payés supplémentaires pour les collaborateurs sous CDI (CEIGA ou permanents) reconnus travailleurs handicapés,

un jour de congé payé supplémentaire chaque année pour les salariés ayant leur conjoint, leur partenaire lié par un PACS ou leur concubin ou un enfant handicapé.

L’ensemble de ces dispositions sont dorénavant applicables aux salariés atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou dont le conjoint, partenaire ou concubin, ou dont l’enfant est atteint d’une ALD, après obtention d’un justificatif médical. Pour bénéficier de ces jours de congés supplémentaires, le salarié devra justifier de son droit chaque année.

Les travailleurs handicapés dont la mobilité est particulièrement réduite et ne leur permet pas d’avoir accès au restaurant inter-entreprise, bénéficieront d’une indemnité repas, d’un montant égale à celle prévue pour les enquêteurs, lorsque l’heure du repas du midi est comprise dans leur amplitude de travail prévue dans le contrat d’enquête. 

En ce qui concerne les modalités de définition des régimes de prévoyance complémentaire et de mutuelle frais de santé, les parties signataires du présent accord rappellent que toutes les catégories de personnel de l’entreprise sont couvertes par des régimes de prévoyance complémentaire incapacité - invalidité – décès, ainsi que de mutuelle/frais de santé à caractère collectif et obligatoire.

Enfin, en matière de droit à la déconnexion, des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est précisé que les parties sont convenues d’évoquer ce sujet lors des prochaines négociations qui se tiendront en matière de durée et d’organisation du temps de travail. 


Article 4 : durée de l’accord - formalités de dépôt et de publicité 


Le présent procès verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.

En conséquence, à l’exception de l’augmentation générale et uniforme des salaires visée à l’article 3-1 du présent accord, les autres mesures seront insusceptibles de tacite reconduction et prendront automatiquement fin à l’issue de ce délai de 12 mois.

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier en signature originale des parties, et une version en support électronique auprès de la DIRECCTE Unité territoriale du Rhône, accompagné des documents suivants : 
PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise
imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon à l’initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2018