Entre les soussignés : 
La société X, dont le siège social est situé X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro X représentée par Monsieur X, en sa qualité Directeur de Site
 
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   MX, Délégué Syndical représentant la CFDT, M. X, Délégué Syndical représentant la CFTC, M. X, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les parties constatent chaque année une nécessité d’augmentation de la production. Elles ont, dans ce cadre et d’un commun accord, décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre d’équipes de suppléance en production du vendredi 2 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023.

Il est donc prévu d’aménager la mise en place d’équipes de fin de semaine, dans le cadre général des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail et dans le respect des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Chimie, en particulier de l’article 14 de l’accord du 11 octobre 1989 autorisant le recours à la suppléance et de l’accord du 23 septembre 2003 relatif au travail de nuit.

Il s’inscrit dans l’objectif de satisfaire les priorités de nos clients.

L’astreinte a pour but de faire face aux situations nécessitant l’intervention de personnel du service Maintenance sur les installations utilisées par les équipes de suppléance le weekend pendant ladite période.






I - REFERENCES
Le présent accord est conclu en référence à l’article L3121-7 du Code du travail, afin de fixer le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu.

II- MODE D’ORGANISATION
Le déclenchement de l’astreinte sera réalisé par l’encadrant en charge de l’équipe de suppléance et en fonction de ses constatations et de son appréciation.

Le salarié d’astreinte devra demeurer disponible et à trois quarts d’heures de route maximum du Site de façon à pouvoir intervenir rapidement le cas échéant.

Il sera en contact avec le Site au moyen d’un téléphone portable mis à sa disposition uniquement pour les besoins de l’astreinte et qui devra rester en fonction pendant toute la durée de l’astreinte.

L’astreinte débutera à la prise de poste de l’équipe de suppléance, soit le vendredi à 19h, et se terminera à la fin de poste soit le lundi à 5h.

Le planning des salariés d’astreinte sera établi sur la base du volontariat et affiché avant le démarrage de ladite période.

III- REMUNERATION DE L’ASTREINTE
En application de l’article L212-4 bis du Code du Travail, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, à la différence du temps passé en intervention.

L’astreinte fera l’objet d’une prime forfaitaire d’astreinte de 192.64 € bruts par week-end.

Le temps passé sur le Site en dépannage sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à l’accord d’entreprise sur l’"Aménagement et la réduction du temps de travail" signé en mai 2000.

Les interventions de nuit, soit entre 21h et 5h, donneront lieu à une majoration de salaire de 50% ; celles du dimanche à une majoration de 100%. Ces majorations se cumuleront en cas d’intervention le dimanche et de nuit.

Les déplacements effectués par le salarié pour les besoins de l’astreinte seront remboursés conformément à la procédure des frais professionnels en vigueur dans la Société.

Le salarié bénéficiera en sus d’un forfait de remboursement d’un montant de 21.99 euros par déplacement effectué.




IV- DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du vendredi 2 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023 pour une période de 6 semaines.

Les parties conviennent expressément qu’il intervient en dérogation à l’accord d’entreprise sur l’"Aménagement et la réduction du temps de travail" signé en mai 2000 et notamment à la limitation autant que possible aux activités après 13h00 le samedi, dans la mesure où il repose sur le volontariat et est limité dans le temps pour une durée de 6 semaines consécutives.


V- DENONCIATION

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de façon unilatérale. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus aux termes des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


VI- PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à X, le 4 mai 2023


Pour la Société X :
Monsieur X, Directeur de Site




Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :
CFDT, représentée par M. X, Délégué syndical






CGT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical






CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical