ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES ISSUS DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF ECQUEVILLY ET TRANSFERES VERS LA SOCIÉTÉ TRANSDEV VERSAILLES

Entre :

La Société TRANSDEV VERSAILLES, représentée par …………………………………………….., en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV VERSAILLES »

Et

L’établissement TRANSDEV IDF ECQUEVILLY, représenté par …………………………..., en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignée, « TRANSDEV ECQUEVILLY »

D’une part

Et

Pour L’établissement TRANSDEV IDF ECQUEVILLY, les Organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par Monsieur ……………………………………….., Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT, représentée par Monsieur …………………………………………., Délégué Syndical dûment mandaté


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




TABLE DES MATIERES






















  




PREAMBULE


La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

Dans le cadre de la DSP 28, il est rappelé que les salariés transférés issus des sociétés Transdev (établissements Transdev IDF Ecquevilly et Nanterre), se voient appliquer les seules dispositions de l’accord socle visé ci-dessus, tandis que les salariés transférés issus des sociétés extérieures (Keolis Versailles, Keolis Yvelines, Stavo et Hourtoule) se voient appliquer les stipulations de l’article L1224-1 du Code du travail en cas de transfert légal ou l’accord UTP du 21 octobre 2020 renvoyant à l’accord FNTV du 3 juillet 2020 et à l’avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 en cas de transfert conventionnel.

L’objectif du présent d’accord est d’uniformiser le statut social transitoire appliqué aux salariés transférés au sein de la société Transdev Versailles. En effet, pour les salariés Keolis Versailles, Keolis Yvelines, Houtourle, Stavo, les règles transitoires seront celles de la société Keolis Versailles en application des règles légales et conventionnelles. Le présent accord de transition vise à étendre les règles de la société Keolis Versailles aux établissements Transdev IDF Ecquevilly et Nanterre tout en préservant les mesures plus favorables sur la garantie de rémunération issue de l’accord socle. 
 
Dans ce contexte, et pour tenir compte de ce qui précède, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’adapter les stipulations de l’Accord socle à titre transitoire et dès les premiers jours de la mise en exploitation de la DSP 28 pour les salariés issus de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 28 sera négocié avec les partenaires sociaux à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant le 2nd semestre 2023. Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 28 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus des sociétés concernées par le transfert.

La négociation locale anticipée de transition au sein de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly a démarré le 10 mai 2023 avec les organisations syndicales et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV VERSAILLES aura lieu au 1er août 2023.

Dans ce cadre 3 réunions se sont tenues : 
10 mai 2023 à 15h00
 24 mai 2023 à 14h00
31 mai 2023 à 14h00

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social transitoire applicable aux salariés transférés issus de l’établissement TRANSDEV IDF ECQUEVILLY au sein de la Société TRANSDEV VERSAILLES pour sur les thématiques suivantes :

Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre I) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre II) ;
Représentation du personnel (Titre III)


Champ d’application et bénéficiaires

Au regard de la législation relative aux accords anticipés de transition et comme rappelé en préambule, le présent accord anticipé de transition ne peut s’appliquer qu’aux salariés transférés issus de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly et ne pourra donc porter aucun effet pour les salariés transférés au sein de Transdev VERSAILLES issus d’une autre entreprise qui se verront appliquer :

Pour la société Keolis Versailles l’article L1224-1 du Code du travail relatif au transfert légal
Pour les sociétés Keolis Yvelines, Hourtoule et Stavo l’accord UTP du 21 octobre 2020 renvoyant à l’accord FNTV du 3 juillet 2020 et à l’avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 en cas de transfert conventionnel
Pour l’établissement Transdev IDF Nanterre l’accord anticipé de transition en complément de l’accord socle Transdev


TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL ISSUS DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF ECQUEVILLY ET TRANSFERES AU SEIN DE TRANSDEV VERSAILLES

Dérogation à l’accord socle Transdev au profit de l’application des effets du transfert conventionnel


Cet accord est applicable pour une durée maximale de 15 mois sauf accord local relatif au statut social conclu au sein de TRANSDEV VERSAILLES avec les organisations syndicales représentatives de ladite société dans ce délai.

Il est convenu de :

Faire application de l’accord UTP du 21 octobre 2020 renvoyant à l’accord FNTV du 3 juillet 2020 et à l’avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 en cas de transfert conventionnel ayant pour conséquence d’appliquer sur la période transitoire de 15 mois les accords de la société transférant le plus grand nombre de salariés, à savoir ceux issus de la société Keolis Versailles. Les principales règles du statut social de Keolis Versailles sont annexées au présent accord.

Faire application de l’accord socle uniquement pour les articles suivants :
3.1 relatif à la rémunération et avantages salariaux tel qu’aménagé par le présent accord de transition
titre IV : instance représentative du personnel.
Les modalités pratiques de ces articles sont précisées dans le présent accord titre III et IV.

Les autres dispositions de l’accord socle non citées ci-dessus seront applicables à l’issue de la période transitoire de 15 mois et en l’absence d’un accord de substitution relatif au statut social de la société TRANSDEV VERSAILLES.

TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX


Salaire de base

Le salaire de base individuel des salariés transférés est :
Intégralement maintenu s’il est supérieur au salaire applicable issu des accords Keolis Versailles
Revalorisé à hauteur du salaire applicable issu des accords Keolis Versailles, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés


La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VERSAILLES.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2023 dans la DSP 28 – TRANSDEV VERSAILLES.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Il est convenu que les garanties de rémunération n’incluent pas les primes d’objectif et les primes exceptionnelles. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois d’octobre 2023.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :



L’indemnité différentielle
Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV VERSAILLES en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV VERSAILLES. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez TRANSDEV VERSAILLES.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement et étudiera à la marge la situation du personnel hors conduite en cas d’écart substantiel de la rémunération mensuelle. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.

L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.

Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 1 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M. 

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.

Pour les catégories de salariés autre que conducteur et exclusion faite du personnel hors conduite ayant bénéficié d’une indemnisation mensuelle comme décrite ci-dessus, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : 
Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.

Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.


Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV VERSAILLES.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.


TITRE IV - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES


Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités. 

Les élections professionnelles seront engagées dès le mois de septembre 2023.

Il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de représentants de la section syndicale (RSS). 

Pour rappel, un syndicat peut créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise. Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Désignation
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise d'au moins cinquante salariés peut, dans les conditions définies par le code du travail, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Moyens et accès aux locaux 
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les parties conviennent que ce temps est égal à 15 heures par mois, jusqu’à l’élection des représentants du personnel, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la société.
Durant ses heures de délégation, le RSS peut :
se déplacer en dehors de l'entreprise ;
circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
En outre, les parties conviennent de mettre un local à la disposition des sections syndicales.



TITRE V – DISPOSITIONS FINALES


Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, auprès des salariés transférés issus de l’établissement TRANSDEV IDF ECQUEVILLY.


Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSDEV VERSAILLES au 1er août 2023. 


Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 28 sera négocié avec les partenaires sociaux de la société TRANSDEV VERSAILLES à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant le 4ème trimestre 2023.

Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 28 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus des sociétés concernées par le transfert.


Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée maximale de 15 mois sauf accord local relatif au statut social conclu au sein de TRANSDEV VERSAILLES avec les organisations syndicales représentatives de ladite société dans ce délai.



Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à ECQUEVILLY, le 31/05/2023 en 5 exemplaires.


Pour la société TRANSDEV VERSAILLES :




Pour l’Etablissement TRANSDEV IDF ECQUEVILLY :




ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle









ANNEXE 2 : Synthèse des accords Keolis Versailles
(Sous réserve de la bonne application des accords KEOLIS VERSAILLES, et des éléments qui ont été communiqués à Transdev par Keolis Versailles)