ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

	
Entre : 

La SAS Qualiconsult Sécurité, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256 00440

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

					  d’une part,

Et :

La FIECI CFE-CGC représentée par Mme XXXXXX
L’UNSA représentée par Monsieur XXXXXXX

Ci-après désignés les « Délégué syndicaux »

d’autre part,


Il est conclu le présent accord portant sur les rémunérations incluant l’objectif d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, les parties ont notamment analysé et abordé les sujets suivants :

L’évolution économique,  
L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par genre,
Les salaires appliqués au sein de l’entreprise,
Les conditions d’obtention d’une promotion professionnelle, et la lutte contre la discrimination, 
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Les dispositifs d’épargne salariale.

Les thématiques relatives à la qualité de vie au travail et à la mobilité des salariés feront l’objet de négociations dans un second temps au cours de l’année 2023, dans le cadre d’accords distincts.

La société QUALICONSULT SECURITE les délégations des organisations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :
Mercredi 11 janvier 2023 
Lundi 30 janvier 2023
Jeudi 9 février 2023
Jeudi 16 mars 2023
Jeudi 23 mars 2023

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à toutes les réunions.

A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Sécurité, dans les conditions détaillées à l’article III.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

La FIECI CFE-CGC

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale CFE-CGC en date du 8 février 2023 étaient les suivantes :

1. Augmentation collective
Demande d’une politique salariale qui bénéficie à l'ensemble des salariés au travers d'une augmentation collective éliminant ainsi toute source de discrimination.
La négociation N-1 a conduit à la mise en application d’une augmentation fixée en pourcentage pour les salaires les plus faibles.
Demande d’extension du principe de cette augmentation à l’ensemble du personnel en appliquant un seuil minimum de 6 % en réponse à l’inflation subie.

2. Egalité salariale
Sont soulevés des écarts entre des postes de même niveau, hommes et femmes confondus.
En ce qui concerne l’égalité H/F, la tendance à la disparité est constatée.
Demande de mise en place et œuvre d’une politique salariale claire répondant à un principe d’effacement de toute source de discrimination avec une révision des indices et coefficients en correspondance avec le poste, l’expérience et les responsabilités le cas échéant, selon la convention collective et une mise à niveau des rémunérations.

3. Bonus
Le bonus tel qu’actuellement pratiqué dans l’entreprise est une prime individualisée.
Il est demandé 50% de l'enveloppe consacrée à une répartition collective.

4. Ancienneté
La fidélité des salariés appelle une marque de reconnaissance de l’entreprise.
La conservation des savoirs est un enjeu de pérennité et la longévité d’un salarié au sein de l’entreprise est un élément démontrant un certain bien-être au travail que la reconnaissance alimente. Il est demandé la mise en place d’un principe de prime d'ancienneté.

5. Titre déjeuner
Demande de revalorisation à 10,00 euros avec une part patronale conservée à 60%.

6. Frais de repas, plafonds de remboursement
Demande d’une revalorisation à 19€ des déjeuners et à 24 euros des dîners.

7. Epargne salariale
Demande d’un véritable engagement dans une politique d’encouragement à l’épargne salariale en mettant en place : un système d’abondement sur l’épargne volontaire, un PERCO avec abondement, une prime d’intéressement.

8. Statut des RAA
Demande du statut cadre pour les RAA, au coefficient minimal de 100.
Les Responsables Administratives d’Agences, ne bénéficient en effet pas du statut cadre. Pourtant, leur rôle d’encadrement est avéré du fait des missions qui leurs sont confiées et des attentes de l’entreprise quant à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs. Ces responsabilités impliquent l’animation des personnels administratifs dans la gestion des taches qui leurs sont dévolues. Leur présence et leur avis sont sollicités lors des entretiens individuels annuels des personnels administratifs de l’agence. 

9. Congés associatifs
La réglementation permet aux entreprises la mise en place de congés associatifs dans un cadre défini pour les salariés occupant un poste dans une association demandant une présence de travail particulière.
Demande d’une action visant à faciliter l’engagement associatif.

10. Pour les aidants – Don de jours
Demande de la mise en place d’un dispositif permettant le don de jours de congés avec un abondement minimal de l’entreprise de 25%.

11. Indemnité kilométrique trajet – Politique environnementale encourageante
Dans le cadre de la politique environnementale, la réglementation permet aux entreprises de favoriser le trajet domicile/travail en vélo en octroyant une indemnité kilométrique.
Des mesures ont été mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Demande d'encouragement de l'utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail (agence) en mettant en place une indemnité kilométrique, telle que possible par la réglementation (0,25€/km).

12. Journée de Pont pour les personnels ne disposant pas de JRTT
Demande de mise en place d'une journée de pont « offerte » par l'entreprise pour le personnel au statut ETAM ne disposant pas de RTT, lorsque l’entreprise impose des jours de fermeture dans le cadre des « ponts ».

L’UNSA

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale UNSA en date du 8 février 2023 étaient les suivantes :
Salaires, Primes et situation des ETAM
Afin que les salariés ne perdent pas leur pouvoir d'achat, et considérant : l'inflation galopante, et le relèvement à trois reprises du SMIC, il est demandé : 
- Une augmentation collective de 4% pour tous les salariés cadres et 6% pour tout le personnel ETAM.
- Une indexation régulière des salaires sur une partie de l'inflation (50% du taux d’inflation par exemple).
- La mise en place de la prime PEPA (dite « Macron ») si renouvelée, défiscalisée à hauteur de 500€.
- La mise en place d'une prime pour les avenants de convention de mission aussi bien pour les cadres que pour les ETAM, ainsi que pour des apports de nouveaux clients. 
- Treizième mois pour les ETAM et mise en place RTT.
Epargne salariale 
Demande de mise en place d'un système d’intéressement et d’abondement de l’entreprise sur les plans d’épargne salariale.
Contrat frais de santé 
Demande d’une augmentation de la part patronale sur le contrat frais de santé.
Titres restaurant
Compte tenu de l'inflation des prix dans l'alimentation :
Demande d’augmentation des titres restaurant à 11€ avec participation de l'entreprise à hauteur de 6,5€ et salariale de 4,5€.
Demande d’augmentation du forfait repas à 20€ pour les cadres, forfait non augmenté depuis plus de 6 ans. 
Demande de mise en place d'un système de revalorisation automatique du ticket repas et du forfait tous les ans. 

Heures supplémentaires
Demande de mise en place d'une règle pour la récupération des heures supplémentaires que réalisent les assistantes.

 MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes mensuels bruts, rétroactive au 1er janvier 2023

Cette disposition s’applique à tous les salariés (CDI, CDD), ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste au cours des 6 derniers mois à compter du 1er janvier 2023 (soit au cours du 2ème semestre 2022). 

A noter : Si l’entreprise constatait des augmentations au cours de la période précitée inférieures à celle prévue dans le cadre de l’augmentations générale 2023, la différence bénéficiera alors au salarié. 

Il est prévu une augmentation du salaire annuel brut de :
1 000€ versés en 12 ou 13 mensualités selon les conditions contractuelles en vigueur.

Cette valeur s’entend pour les salariés à temps plein. 

Les augmentations générales seront par conséquent distribuées au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur afin qu’elles bénéficient de façon équitable aux salariés à temps partiel. 
Les augmentations générales seront versées avec la paie du mois d’avril 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. 

3.2. Augmentations individuelles

Indépendamment des augmentations générales prévues à l’article 3.1 du présent accord, l’entreprise procèdera à certaines augmentations individuelles avec les paies du mois de mai 2023 et un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

3.3. Revalorisation du salaire plancher au sein de l’entreprise et plus largement au sein du Groupe Qualiconsult à compter du 1er avril 2023

La Fédération Syntec a signé le 29 septembre 2022 avec la CFDT et CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques.
Cet avenant prévoit pour 2023 une revalorisation des quatre premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par cet accord, il a ainsi été convenu des augmentations suivantes :
+ 4,9% pour le premier niveau ETAM (soit 1715€ bruts)
+ 4,4% pour le 2ème niveau ETAM (soit 1715€ bruts) 
+ 5,2% pour le 3ème niveau ETAM (soit 1745€ bruts) 
+ 2,8% pour le 4ème niveau ETAM (soit 1775€ bruts).
Le Groupe Qualiconsult prend la décision d’élever ces salaires minima à 1 800€ brut mensuel.
Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée en dessous ce nouveau salaire minimum à compter du 1er avril 2023. Tout collaborateur ayant éventuellement été embauché depuis le 1er janvier 2023 sur la base de la grille Syntec verra son salaire réévalué à 1 800€ brut compter du 1er avril 2023. 

Pour les alternants, l’assiette minimale retenue pour le calcul de leur indemnité d’apprentissage ou de professionnalisation sera de 1 800€ brut à compter du 1er avril 2023.

3.4. Prime exceptionnelle pour les Alternants 

L’entreprise soucieuse de promouvoir l’alternance, décide de faire bénéficier à l’ensemble de ses alternants ayant signé et démarré leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1er janvier 2023 d’une prime exceptionnelle de 500€ bruts.

Cette prime leur sera versée avec la paie du mois d’avril 2023.

3.5. Forfait de mobilité durable 

L’Etat a mis en place un forfait de mobilité durable qui est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Sont exclus du périmètre du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (avec ou sans participation/avantage en nature). 

Sont éligibles tous les salariés en CDI, CDD, intérimaire, alternant ou stagiaire en poste et ne faisant pas l’objet d’une mesure de rupture de leur contrat de travail (quel que soit le motif à l’initiative du salarié ou de l’entreprise). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
L’entreprise leur allouera une prime nette pouvant aller jusqu’à 250€ exonérée d’impôt et de cotisations sociales à la condition qu’ils utilisent pour réaliser leurs trajets domicile-travail l’un des moyens de locomotion suivants :

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (déduction faite de la contribution de l’entreprise sur les abonnements)
Engins de déplacement personnel motorisés non thermique des particuliers.

Le collaborateur qui remplira les conditions ci-dessus devra justifier auprès de l’entreprise, de l’achat ou de l’usage d’un des moyens de locomotion éligible, par une attestation sur l’honneur (selon un modèle qui lui sera mis à disposition),

ET
 
la production de tout justificatif complémentaire utile (exemples : factures d’achat, de location, d’assurance ou d’entretien, relevé de facture de location, relevé de paiement d’une plateforme de covoiturage etc.).

Le forfait de mobilité durable sera versé à partir du mois 2ème semestre de l’année 2023 pour les collaborateurs qui en feront la demande et qui rempliront les conditions d’éligibilité.

3.6. Revalorisation des forfaits « déjeuner »

Les forfaits « déjeuner » sont réévalués de 16€ à 17€ à compter du 1er avril 2023, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise. 
Il s’agit d’une évolution qui pourra être rediscutée lors des prochaines NAO.

3.7. Revalorisation des forfaits « dîner » 

Les prises en charge des forfaits « dîner » sont réévaluées de 22,50€ à 25€ à compter du 1er avril 2023, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise. 

3.8. Dispositifs d’Epargne salariale 

Comme échangé lors des précédentes NAO 2022, la Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation et de conclure un accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2023.

L’intéressement se distingue de la participation et vise à associer les salariés de l’entreprise à sa réussite. L’accord se traduira par la fixation d’objectifs de performance définis à partir de critères précis, qui permettront en cas d’atteinte, de faire bénéficier les salariés de primes avec des avantages fiscaux et sociaux. 

Il sera envisagé dans un second temps, et si possible d’ici la fin de l’année 2023, de mettre à jour et/ou de négocier de nouveaux accords PEE (plan d’épargne entreprise) et/ou PERCO (plan d’épargne retraite collectif). Ces plans devront notamment permettre aux collaborateurs d’épargner les sommes issues des accords d’intéressement et/ou de participation avec la possibilité de systèmes d’abondements de la part de l’entreprise. 

REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par les Délégué syndicaux et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :


Sur la prime d’ancienneté 
La Direction préfère agir sur le collectif, qui répond davantage aux aspirations du Groupe Qualiconsult. Pour ce faire, l’entreprise agira sur la fidélisation de ses collaborateurs par d’autres voies telles que les les futurs dispositifs d’épargne salariale (Cf. article III. 3.7).

Sur le don de jours de congés
Il est répondu favorablement à cette demande. La négociation se fera à travers un accord d’entreprise dont le premier projet sera présenté aux organisations syndicales et au CSE d’ici la fin du mois de mars 2023. 

Sur les congés associatifs
Ce sujet a été débattu plus largement entre le Comité RSE Groupe et le Comité de Direction. Il en est ressorti que le Groupe souhaite inciter les agences à contribuer collectivement en faveur d’associations pour favoriser la cohésion d’équipe et donner du sens à certains projets d’agences. Ces actions, laissées à la main des agences et donc des collaborateurs peuvent être menées sur le temps de travail sous la responsabilité du Directeur d’agence.
Il est également rappelé l’existence de plateforme Vendredi mise à disposition de tous les collaborateurs et pleinement consacrée aux démarches RSE. L’engagement individuel est également possible et encouragé à travers cette plateforme même si l’entreprise n’alloue pas de congés spécifiques dits « associatifs » à ses collaborateurs.

Sur la journée de Pont offerte pour les personnels ne disposant pas de JRTT
Les JRTT étant directement liés à une modalité spécifique du temps de travail (et venant compenser les heures réalisées au-delà de la durée légale), il ne serait pas nécessairement cohérent d’offrir des journées aux collaborateurs ne bénéficiant pas de JRTT, leur temps de travail contractuel étant inférieur à celui des autres. 

Sur les mesures spécifiques au bénéfice des RAA
Si l’importance du rôle des RAA est incontestable, une généralisation du statut cadre à l’ensemble de la population n’est pas envisageable, les responsabilités d’un collaborateur n’étant pas seulement liées à un statut.

Sur les contrats frais de santé
La Direction précise que l’augmentation des cotisations est due à un rapport sinistre/prime dégradé. S’il n’est pas prévu sur 2023 de prise en charge plus importante de la part de l’entreprise, il pourrait éventuellement être envisagé une renégociation des contrats pour 2024 à travers une mise en concurrence des différents prestataires. Il conviendrait néanmoins et au préalable, de s’assurer que ce sujet soit une volonté réelle des collaborateurs. 
Sur la revalorisation des titres restaurant
La revalorisation des titres restaurant n’est pas envisagée cette année ayant été étudiée en 2022, et d’autres priorités ayant été retenues pour 2023. En effet, parmi les actions clés et nouvelles : la généralisation d’une augmentation générale et la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2023.


Sur les heures supplémentaires des assistantes
La Direction n’est pas favorable à la réalisation d’heures supplémentaires. Par principe, ce sujet doit demeurer exceptionnel dans des contextes spécifiques et motivés, devant être maitrisés par les managers et validés par la Direction générale avant tout recours éventuel aux heures supplémentaires.  


V. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ses effets au 31/12/2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Vélizy, le 23 mars 2023

Pour la société Qualiconsult Sécurité,
M. XXXXXXXXX, Président




Pour la FIECI CFE-CGC
Mme XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale






Pour l’UNSA
M. XXXXXXXXX, Délégué syndical