PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018



Entre la Société représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,
Pour le Syndicat CGT : M. XXX.


Préambule
Les parties se sont réunies les 15/05/2018, 08/06/2018, 14/06/2018 et le 21/06/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 04/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants par mail ou en accès sur la B.D.E.S. :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La Gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 15/12/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT :
Versement à 100% de la prime habillage-déshabillage de la CCN FNIL.
Augementation de la prime panier de jour de 1€. 
Augmentation de la part patronale au coût du repas salarié chez « XXX » de 100%
Extension du congé enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans des enfants
Paiement du temps de pause pour les salariés conservant le téléphone professionnel en salle de pause
Ajout d’un CP exceptionnel pour décès à plus de 200km du domicile du salarié pour : frères et sœurs, concubin, enfants, grands-parents, beau-frère et belle-sœur. 

Pour la CFTC :
Congés enfant malade valables jusqu’au 16 ans de l’enfant (inclus)
Délai de prévenance de 48h, au-delà, 15€ par postes, maxi 45€ (3 jours)
Augmentation de la participation employeur de 75cts pour les repas pris chez XXX
Augmentation de 10€ de la part variable des médailles du travail
Mise en place d’un groupe de travail avec pour objectif de définir des règles claires sur le statut d’Agents de Maitrise, en revoyant notamment les bases d’Heures, Congés, postes et RTT. 

Pour la CGT :
Nous demandons l’intégralité de la prime d’habillage (Selon Art.10.6 contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage)
Revalorisation de la prime panier de jour à 4,50€.
Revalorisation de la médaille du travail à 15€ par années de service.
Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts. 
L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts. 


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) : 


Prime d’habillage et de déshabillage

En préambule, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière au temps passé, versée au personnel qui a :
l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail. 
ET
l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise. 

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut ou combinaison + chaussures) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels chauffeurs inter-usine, les personnels pouvant s’habiller à leur domicile ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail. 
Sont exclus également les salariés au forfait jour du fait de l’aménagement spécifique de leur temps de travail.

Après échanges, concessions réciproques, et au vu d’autres contreparties dont bénéficient les salariés en la matière, il a été décidé de porter le montant de cette prime d’habillage à un montant de 60€ bruts annuels à compter du 1er septembre 2018.

D’autre part, à compter du 1er septembre 2018, il est décidé que cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de février au prorata du temps de présence du salarié. (30€ bruts pour un temps de présence complet entre le 1er septembre 2018 et le 28 février 2019 versés le 11 mars 2019). Les périodes d’absences rémunérées (CP, RTT, Récupération d’heures, etc.) sont considérées comme temps de présence. Les salariés quittant les effectifs en cours de période recevront le prorata de prime d’habillage et de déshabillage auxquels ils peuvent prétendre à l’occasion de leur solde de tout compte.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/12/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Jours enfant malade

Afin de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, et dans la continuité de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Homme-Femme du 15 décembre 2015, et des accords NAO 2015, 2014 et 2013, ainsi que de la décision unilatérale de la Direction suite à la NAO 2012, il a été décidé de porter à 16 ans l’âge de l’enfant dont la maladie ouvre droit au congé.

Ainsi, et pour mémoire, chacun des parents d’une famille aura la possibilité de s’absenter 3 jours par an (quelque soit le nombre d’enfants) afin de s’occuper de son enfant malade jusqu’à 16 ans inclus. Le congé ne pourra être accordé aux deux parents le même jour. 

Le congé exceptionnel sera rémunéré à 100% (appointements plus ancienneté) sous forme indemnitaire. 

Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le salarié s’engage à prévenir son responsable dans les plus brefs délais. Il sera demandé un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et indiquant la nécessité de la présence du parent en citant son nom. 
	
Cette mesure vient s’ajouter aux mesures en place et n’impacte pas les règles déjà existantes liées aux justifications d’absence, à l’exception de toute autre disposition « enfants malades » pré-existante.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er septembre 2018.

Prise en charge au Restaurant de l’entreprise XXX

Dans la continuité de l’accord NAO 2015, il est décidé de porter la participation de l’entreprise au montant du repas pris au restaurant XXX de Vitré de 1€ à 1,50 €. 

Il est rappelé ici que la possibilité de bénéficier de cette prise en charge est ouverte uniquement aux personnes lors des jours de travail ne donnant pas lieu au versement d’une autre indemnité repas (Panier de jour, Panier de Nuit, Repas chauffeur, etc.), ni de la fourniture d’un repas (formation…).

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/09/2018. 



Part variable des médailles du travail

La part variable de la prime accordée aux bénéficiaires de la médaille du travail est portée de 12 à 14€, sans changement dans les autres conditions en vigueur. 

Cette mesure est mise en œuvre à compter de la promotion du 14 juillet 2018. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
•	la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
•	les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
•	les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
•	la sous-traitance
•	le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


	Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur  et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de RENNES à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à Vitré le 29 juin 2018

Pour l’Entreprise,
Le Directeur 


Pour le Syndicat CFDT
 


Pour le Syndicat CFTC


Pour le Syndicat CGT