ACCORD CADRE
RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
CLINIQUE NOTRE DAME




Entre les soussignés :

La SAS CLINIQUE NOTRE DAME
Au capital de 37 500 euros
dont le siège social est situé 3 Rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE 
immatriculée sous le numéro 448 666 024B 216  
SIRET : 448 666 024 000 14
APE : 8610Z

Agissant par l'intermédiaire de X, en sa qualité de Directeur opérationnel.

Et

Y
Délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale CGT






















PREAMBULE

Le présent Accord relatif aux conditions de travail a pour objectif de fixer un cadre d’engagement d’action pour l’ensemble des thématiques liées à la qualité de vie au travail et  à la gestion des emplois et des parcours conformément à l'obligation faite par les dispositions du Code du travail. 

Le présent Accord a été établi sur la base de l’évaluation et le suivi des précédents accords relatifs notamment au contrat de génération, à l’égalité professionnelle, aux RPS et à la QVT.

Les résultats du baromètre social annuel ont également été pris en compte dans la rédaction de cet accord cadre, et notamment dans la définition des actions prioritaires à mener.

Les parties conviennent que cet accord collectif est applicable, conformément aux dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail, pour une durée de 3 ans couvrant les années civiles 2019 à 2021 et ce pour l’ensemble des thématiques couvertes par les « blocs de négociation 2 et 3 ».

Pour rappel, le bloc 2 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Protection sociale complémentaire
Egalité Homme/Femme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
QVT
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (et notamment le droit à la déconnexion)

Et le bloc 3 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrière des salariés exerçant une responsabilité syndicale


Enfin, il est rappelé que le projet d’accord a été présenté aux membres du Comité d’entreprise en date du 15 novembre 2018 et qu’il a recueilli un avis favorable à l’unanimité dans les dispositions présentées ci-dessous.

A titre d’information, le projet d’accord a également été présenté lors du CHSCT du 3 octobre 2018 et un avis favorable à l’unanimité a été donné par les membres présents.





ARTICLE PREMIER - OBJECTIF GLOBAL
Le présent accord a pour objectif de redéfinir les actions à mettre en œuvre dans le cadre des conditions de travail au sens large (bloc 2 et 3 définis ci-dessus).
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un accord cadre permettant une prise en compte structurée dans un document unique l’ensemble des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et répondant ainsi à l’obligation de négocier sur ces thématiques.
Cet accord cadre permettra également un suivi global des actions menées mais aussi une mise à jour régulière de l’ensemble des engagements en fonction des nouvelles priorités renégociées.


ARTICLE 2 – Mesures en termes d’embauche et d’intégration

Une nouvelle embauche et son intégration au sein de notre établissement sont des moments extrêmement structurant pour la réussite de ce processus. De cette réussite va dépendre l’avenir de la nouvelle recrue au sein de l’établissement mais aussi la qualité des relations professionnelles avec le management, la Direction et au quotidien avec les collègues de travail.

Les parties au présent accord ont donc décidé de mettre en place les actions suivantes pour permettre la meilleure définition du besoin possible mais aussi et surtout un suivi d’intégration le plus attentif possible considérant cette phase comme cruciale.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :






















ARTICLE 3 – Mesures en termes de formation

Les actions de formation se sont globalement développées ces dernières années et les plans de formation prévisionnels sont déjà présentés aux partenaires sociaux en fin d’année pour l’année suivante.

Néanmoins, les parties souhaitent sur la base de ce qui est réalisé aujourd’hui accentuer la communication réalisée sur le déploiement du plan de formation mais aussi inscrire certaines thématiques de formation pour des engagements pour les trois prochaines années.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :























ARTICLE 4 – Mesures en termes de conditions de travail

Depuis deux ans, nous déployons sur l’établissement un baromètre social qui a vocation à donner la parole directement aux salariés sur la thématique des conditions de travail. Un plan d’action annuel découle de l’analyse des résultats, néanmoins certaines actions vont nécessiter un programme pluriannuel pour aboutir à des changements attendus par les salariés.

D’autre part, les actions ci-dessous sont les priorités que se sont fixées les parties en réponse aux nombreux échanges sur cette thématique intervenus en Comité d’Entreprise, Délégation du Personnel ou en CHSCT.


L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
























ARTICLE 5 – Mesures en termes d’articulation vie personnelle/vie professionnelle

La prévention des risques psychosociaux nécessite une attention particulière des conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail.

Pour autant, il est également important de prendre en compte certains aspects au-delà du strict lieu de travail.

Les nouveaux moyens de communication et les modes actuels de fonctionnement déplacent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, d’où la vigilance souhaitée par les parties.

L'entreprise se fixe donc comme objectif que :




















ARTICLE 6 – Mesures en termes de Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences

Les vies professionnelles sont de plus en plus longues et nous sommes dans un secteur d’activité particulièrement tendu puisqu’en grande partie dépendant des tarifs de remboursement des actes médicaux décidés par l’Etat.

L’évolution des attentes des nouvelles générations est également un point à prendre en compte dans cette thématique car si nous voulons fidéliser nos salariés, nous devons être, encore plus qu’auparavant, en mesure de les accompagner dans leurs souhaits d’évolution ou de changement.

Enfin, certaines fonctions sont en pleine mutation et vont nécessiter un accompagnement important des équipes en place en termes de formation, voire de diplôme, pour répondre aux évolutions.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :


























ARTICLE 7 – Mesures en termes de communication et évènements

Les parties ont mis en avant l’importance majeure de la communication interne entre les services et de l’encadrement/Direction à destination de l’ensemble des salariés.

Le baromètre social a confirmé cette attente des salariés comme un point important, c’est pourquoi des actions en la matière ont été définies.

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :


























ARTICLE 8 – Mesures en termes de prévention des risques professionnels

La mise à jour complète et concertée du Document Unique d’Evaluation des risques permettra de lister les actions prioritaires à mener en terme de risques professionnels.

D’autre part, d’autres actions sont d’ores et déjà mise en œuvre et se poursuivront sur la durée du présent accord

L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :













ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Pour chaque année civile, l'entreprise établira un document d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.


Ce document sera présenté aux représentants du personnel (CE et CHSCT), et remis aux délégués syndicaux.



ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.
tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.



ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.



ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.



ARTICLE 11 - DEPOT

Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à Thionville en 3 exemplaires

Le 13 décembre 2018







Pour l’employeur					Pour l’organisation syndicale CGT
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