Accord d’entreprise sur les modalités d’utilisation 
par les Organisations Syndicales
de la messagerie électronique de l’entreprise
pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical



Entre les soussignés

	La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par                                                     , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources

d'une part,



les Organisations Syndicales :


	CFDT, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE	




	SNE-CGC, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE, 




	SUD, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE, 




	SU/UNSA, représentée par :
M	, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE



d'autre part,


Préambule

Les parties se sont réunies les 26 octobre et 09 novembre 2018 afin de réaliser un bilan de l’application de l’accord à durée déterminée, signé le 22 décembre 2016, portant sur les modalités d’utilisation par les Organisations Syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical, qui prendra fin le 31 décembre 2018.

Les parties conviennent que ce bilan est positif et facilite le dialogue social de l’entreprise en permettant un accès aisé aux publications et tracts de nature syndicale à l’ensemble des collaborateurs de la caisse.

Les parties conviennent de reconduire lesdites modalités d’utilisation pour une durée déterminée en adaptant certaines d’entre-elles, notamment celles relatives à la distribution des tracts lors des périodes électorales.

Le présent accord détermine les conditions de l’utilisation de la messagerie professionnelle de la Caisse d’Epargne Loire-Centre au bénéfice des Organisations Syndicales représentatives et des Organisations Syndicales ayant créé une Section Syndicale au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, ci-après dénommées ensemble indifféremment les « Organisations Syndicales » ou les « OS », pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical destinés à l’ensemble du personnel.

Il définit les modalités de l’accès direct par le personnel de la Caisse d’Epargne Loire-Centre aux informations syndicales à travers la messagerie professionnelle via un lien dans les messages et la mise en place de lien vers des espaces de stockage « syndicaux » dans le portail de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Il ne se substitue pas au droit du salarié d’accéder librement au site syndical de son choix. 

Il ne se substitue pas au droit des Organisations Syndicales, conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail de diffuser/distribuer des publications et tracts de nature syndicale au personnel de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Les parties rappellent que la Caisse d’Epargne Loire-Centre s’était engagée à faire bénéficier les Organisations Syndicales de la distribution des informations syndicales par voie de ce courrier interne en cas d’échec des négociations portant sur la reconduction de l’accord du 22 décembre 2016. Compte tenu de la conclusion du présent accord, cet engagement ne trouve pas à s’appliquer. Le présent accord se substitue par conséquent de plein droit dès son entrée en vigueur à cet engagement.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2142-6 du code du travail qui précise que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
-	être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
-	ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; étant précisé que les Organisations Syndicales fixent librement le contenu des publications et tracts de nature syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse ;
-	préserver la liberté de choix du salarié d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale.



Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application

Les Organisations Syndicales représentatives et les Organisations syndicales ayant créé une Section Syndicale au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre (indifféremment dénommées les « Organisations Syndicales » ou les « OS ») bénéficient des dispositions du présent accord sous réserve de respecter ses conditions et modalités d’application.




Article 2 – Conditions d’utilisation de la messagerie électronique

Les OS sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise aux conditions suivantes :

Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’OS émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message. 

L’objet du message fera exclusivement mention de l’information d’une nouvelle publication syndicale. A titre d’exemple, seuls seront utilisés les intitulés suivants : information sur les réunions des délégués du personnel du XX, Information sur le comité d’entreprise du XX, Information sur la réunion de négociation du XX, Information sur…….

Le corps du message contiendra exclusivement :
un texte concis (limité à 300 caractères, espaces compris) faisant référence au sujet traité ;
le lien permettant d’accéder directement au tract ou à la publication syndicale et de l’imprimer par la suite ;
la signature de l’OS et son logo.

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.

Le nombre de messages électroniques pouvant être adressés par les OS au personnel de la Caisse pourra aller jusqu’à huit messages par mois. 

La Caisse d’Epargne Loire-Centre met à disposition de chaque OS une liste de diffusion identifiée : Diffusion « initiales de l’OS » ; les arrivées et les départs des collaborateurs étant gérés automatiquement. Cette liste ne pourra en aucun cas être utilisée pour d’autres fins que la mise à disposition de publications ou tracts de nature syndicale dans le cadre de l’application du présent accord.

Les OS ne sont pas autorisées à utiliser les autres listes de diffusion professionnelles de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Dans le cadre de l’utilisation de cette liste de diffusion, l’OS est tenue d’émettre ses messages par délégation depuis une adresse générique unique reprenant le nom de l’OS (syndicat-« initiales de l’OS »@celc.caisse-epargne.fr) qui sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines. 

La liste des délégataires de l’adresse générique (au nombre de 6 maximum) devra être communiquée par l’OS lors de la demande de mise à disposition d’un lien telle que définie dans le cadre de l’article 3.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des OS. 

A ce titre, chaque message adressé par les OS devra faire mention du droit d’opposition des salariés de la Caisse à la réception des messages envoyés par les OS. Ces derniers pourront user de ce droit en cliquant sur un lien mis à disposition par la DSI qui devra être accessible dans le corps du message. Cette désinscription interviendra 10 jours après la validation de la demande par les salariés. Les OS concernées seront informées de la désinscription par l’envoi d’un mail automatique.

Par ailleurs, les salariés auront également la possibilité de demander à recevoir à nouveau des messages en provenance d’une OS. 

La possibilité de se réabonner ultérieurement sera précisée dans l’espace de stockage mis à disposition de chaque OS telle que définie dans le cadre de l’article 3.

Ils devront se réinscrire par le biais de l’espace de stockage syndical en cochant l’OS de leur choix dans la rubrique spécifique dénommée « Inscription ». Cette réinscription interviendra le lendemain de la demande faite par les salariés.


Les parties rappellent expressément que les OS et la Caisse d'Epargne Loire-Centre sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion et de toute autre information relative au personnel de l’entreprise dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord.



Article 3 – Accès à l’information syndicale

En complément, la Caisse d’Epargne Loire-Centre autorise l’ouverture, pour chaque OS, d’un lien sur le portail de la Caisse d’Epargne Loire-Centre vers un espace de stockage syndical dont l’intitulé identifie clairement l’organisation émettrice. Un seul lien sera créé dans le portail.

La création de l’espace de stockage sera prise en charge par la Caisse d’Epargne Loire-Centre

Ce lien sera disponible sur le portail intranet groupe dans une section dont la Caisse d’Epargne Loire-Centre assurera la charge.

A la prise d’effet du présent accord, le chemin d’accès sera le suivant :


En fonction des évolutions techniques du Portail Intranet Groupe, ce chemin d’accès pourra être modifié après information des OS. 

Cet accès sera ouvert sur demande écrite du syndicat auprès de la Direction des Ressources Humaines. La demande de mise à disposition de ce lien précisera les six personnes responsables de la publication, chargées de contrôler et de s’assurer de la conformité du contenu des publications tant aux obligations légales énoncées à l’article 4 qu’aux conditions générales d’utilisation de la messagerie fixées par ce même accord.



Article 4 – Contenu des pages WEB des OS accessibles par le lien et dans l’espace de stockage.

Les pages accessibles par le lien contenu dans les messages des OS et dans l’espace de stockage sont un espace d’expression pour les OS. Elles constituent exclusivement un lieu de consultation des tracts et publications syndicales pour les salariés.
Chaque OS devra y déposer les publications en format PDF dont la taille ne devra pas dépasser 7 Mo par publication / tract syndical. 

Chaque OS aura la possibilité d’ajouter dans la publication en format PDF un seul lien hypertexte renvoyant vers une page ou un document figurant exclusivement sur le site intranet Groupe ou le site intranet de la CELC.

Aucun lien hypertexte renvoyant vers des sites internet (hors Groupe & CELC), des pages internet (hors Groupe et CELC), des vidéos (dont streaming), des bandes son, des applets java, active X, moteur de recherches ou cookies (programmes informatiques associés au message) ne pourra être ajouté à la publication en format PDF déposée par les OS.
Les liens figurant dans les pages ou documents ne pourront pas permettre de rebond vers d’autres sites internet externes, c’est-à-dire hors Groupe & CELC. 

Chaque OS fixe librement le contenu des pages accessibles par le lien dans les messages sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article 
L 2142-5 du code du travail.




Conformément à la législation en vigueur,
-	ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée ;
-	ces informations ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’honneur, la réputation et la dignité des collaborateurs et dirigeants de la Caisse d'Epargne Loire-Centre et plus généralement de BPCE ;
-	le logo Caisse d’Epargne ne peut être utilisé sauf accord préalable de la Caisse d’Epargne Loire-Centre conformément aux dispositions du code de la propriété Intellectuelle notamment sur la protection de la marque.



Article 5 – Indisponibilité de l’espace de stockage 

La garantie de fonctionnement des liens vers les espaces de stockage sur l’intranet peut conduire à des mesures immédiates de sauvegarde qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information.

En conséquence, la survenance de problèmes techniques impose par mesure de sécurité l’indisponibilité du lien vers l’espace de stockage des OS afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. En cas d’indisponibilité temporaire du lien, un message informant les OS de l’indisponibilité du lien vers leur espace de stockage pour raison technique sera envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse électronique des personnes habilitées de chaque OS. Le lien vers l’espace de stockage des OS sera rouvert dès que les conditions de fonctionnement du support informatique le permettront. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace de stockage d’une durée supérieure à 48 heures, les OS auront exceptionnellement la possibilité de diffuser les tracts ou publications syndicales par le biais du courrier interne ; cette diffusion par ce canal devant être stoppée immédiatement avec le rétablissement du fonctionnement des liens vers l’espace de stockage. 



Article 6 – Dispositions relatives à la distribution de tracts lors des périodes électorales

A titre exceptionnel, et uniquement lors des élections professionnelles internes, au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et au sein de la branche des Caisses d’Epargne et du groupe BPCE, auxquelles participent les collaborateurs de la CELC, les OS pourront bénéficier dans le cadre de leur campagne électorale, dans les quatre mois qui précèdent l’ouverture de chaque tour d’élection et dans le mois qui suit la proclamation des résultats des dites élections, de la possibilité de diffuser des tracts ou publications syndicales en lien avec ces élections par le biais du courrier interne. 

Dans ce cadre, le nombre de tracts ou publications syndicales adressés par les OS pourra aller jusqu’à quatre dans la période concernée.

Les parties conviennent toutefois expressément qu’aucun tract ou publication en lien avec les élections professionnelles ne pourra être communiqué(e) dans les 2 jours précédant chaque scrutin et le jour de chaque scrutin ou pendant la période de scrutin en cas de vote électronique. Afin de respecter ces délais, les OS adresseront les tracts ou les publications en format papier en lien avec les élections professionnelles au plus tard dans les 5 jours précédant chaque scrutin. Concomitamment, une copie des tracts en format papier devra être remise en mains propres contre décharge ou adressée par mail à la DRH.
Tout tract ou publication en format papier en lien avec les élections professionnelles qui serait déposé(e) au courrier interne sans respecter les dits délais ne serait pas distribué(e) par voie de courrier interne.






Article 7 – Analyse et contrôle de l’utilisation de la messagerie informatique et du lien mis à disposition

L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des OS (Lien, espaces de stockage et messagerie) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion et d‘optimisation technique ou de sécurité et ce, dans le respect de la législation applicable et notamment la loi sur l’informatique et des libertés.

La Direction s’engage à ne réaliser, ni à mandater la réalisation de contrôles à des fins statistiques (notamment le nombre d’accès aux espaces de stockage des OS ou le nombre de lecture des mails envoyés).



Article 8 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation

Il est rappelé que les OS et leurs représentants sont responsables du contenu des publications syndicales et des conséquences de leur diffusion. 

Dans le cas où une OS ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique telles que définies dans le présent accord, la Caisse d’Epargne Loire-Centre pourra après avoir reçu l’OS concernée, suspendre temporairement, et ce pour une durée d’un mois, le droit d’utilisation de la messagerie électronique vis-à-vis de cette OS. En cas de récidive, la Caisse d’Epargne Loire-Centre pourra après avoir reçu l’OS concernée, suspendre temporairement, et ce pour une durée de trois mois, le droit d’utilisation de la messagerie électronique vis-à-vis de cette OS.

En conséquence, pendant cette période de suspension, l’OS concernée ne bénéficiera plus des conditions d’utilisation de la messagerie posées par le présent accord, et notamment de la possibilité d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés comme vecteur d’informations syndicales par l’usage de la liste de diffusion (telle que prévue à l’article 2). 

En cas de violation de l’article 4 du présent accord et afin de protéger les droits de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et de ses collaborateurs et représentants, celle-ci se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents.



Article 9 – Date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. 
Les parties conviennent de réaliser un bilan de son application dans les trois mois précédant son échéance afin d’adapter le cas échéant, les modalités de distribution des communications syndicales en vue de la reconduction du présent accord.
Dans l’hypothèse où le présent accord ne serait pas reconduit à l’échéance du terme, les parties se réuniront pour convenir d’éventuelles nouvelles modalités de distribution des tracts électroniques. En cas d’échec des négociations, la Caisse prendra un engagement unilatéral à durée indéterminée portant sur la distribution de tracts par voie de courrier interne.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance du terme soit le 31 décembre 2021 et cessera dès lors de produire ses effets.
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.






Article 10 –Publicité

Le présent accord sera déposé, au terme du délai d’opposition, dans les conditions prévues aux articles  L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. 

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise. 

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.



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Fait à Orléans, le 21 décembre 2018

En sept exemplaires