ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE 2018

La Société, au capital de  euros, inscrite au R.C.S de sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de,
Et la délégation syndicale,
Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
Les mesures concernant la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs.
15/03/2018 ; 11/05/2018 ; 22/06/2018 
Les points portant sur le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité femmes/hommes seront négociés en fonction de la périodicité négociée par accord d’entreprise du.
Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.

Préambule 
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 selon le calendrier de négociation défini dans l’accord d’entreprise du.
L’Organisation Syndicale et la Direction de la ont convenu le, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
 Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs et accessoires, les mesures concernant la qualité de vie au travail selon le calendrier prévoyant les réunions des 15 mars, 11 mai et 22 juin 2018.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagement unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.



Article 1 – Mesures en matière de rémunération
Article 1.1 – Salaire de base :
Augmentation de 2.75 à 3 % maximum du salaire de base brut mensuel selon la catégorie socioprofessionnelle et en fonction des critères suivants :
Pour la population de catégorie « NON CADRE » :
Augmentation collective de 0.25%
1.25% maximum en fonction de l’investissement professionnel
1.5% maximum en fonction de la qualité du travail fourni

Pour la population de catégorie « CADRE » :
1.25% maximum en fonction de l’investissement professionnel
1.5% maximum en fonction de la qualité du travail fourni
Les augmentations de salaires interviendront sur la paie de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er avril 2018 pour les salariés concernés.
Les salariés ne comptabilisant pas un an d’ancienneté dans la fonction au 1er avril 2018 ne sont pas concernés par l’application de ces augmentations.
Les revalorisations liées à des promotions seront traitées à part, sans pouvoir dépasser l’enveloppe budgétaire allouée.
Il est acté que le dispositif des entretiens annuels d’évaluation sera revu en 2019 aussi bien sur le calendrier que sur la forme de manière à créer un réel outil de performance et de motivation pour les collaborateurs.
Article 1.2 : Mesure annexe
La Direction a décidé de la mise en place de tarifs préférentiels collaborateurs sur les produits IARD à compter du 1er janvier 2019 au plus tard.
Cette mesure annexe s’appliquera à tous les salariés après validation de la période d’essai. 
Article 2 – Mesures en matière de Qualité de vie au travail
Article 2.1 - Site de 
Afin de pallier à la difficulté de stationner aux alentours du bureau, une place de parking a été attribuée par roulement aux collaborateurs du site de. L’organisation est à mettre en place directement par 
les salariés intéressés. La Direction se réserve le droit d’annuler cette mesure en cas de tension ou de conflit entre les collaborateurs.
Article 3 – Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord
Le présent accord clôture les Négociations Annuelles obligatoires 2018.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la au regard des conditions énoncées dans les différents articles.
Article 4 – Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En parallèle, un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,.


Fait à, le 


Pour la Société							Pour l’Organisation Syndicale 


							



Annexe 1 : Etat des revendications émises par l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions émises en dernier état par l’Organisation Syndicale et refusées par la Direction : 
Concernant la revalorisation des salaires :
L’organisation syndicale informe la Direction qu’il convient :
De dissocier les augmentations dues au coût de la vie et celle pour récompenser, fidéliser les collaborateurs performants,
De mettre en place une prime d’ancienneté afin de fidéliser les collaborateurs.