ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


La SEMERAP dont le siège social, est sis PEER – Rue Richard Wagner – BP 60030
- 63201 RIOM Cedex, représentée par,   en vertu des pouvoirs, dont il dispose,

D’une part 

Et

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC

d‘ autre part

PREAMBULE

L'ordonnance 11 0 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

Simplification des institutions représentatives du personnel 

Renforcement du dialogue social, facilitée par l'existence d'une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».


TITRE 1 - REGLES GENERALES

Article I.I. Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société SEMERAP qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L 2313-4 du code du travail.


Article 1.2. Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à la date de promulgation des résultats de l'élection du CSE.


Article 1.3. Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives selon les modalités du code du travail modifié par ordonnance dans le champ de l'application de l'accord et signataires ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'avenant portant révision de toute ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.


Article 1.4. Formalités de publicité

L'employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, à tous les membres du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.



TITRE 2 - CARACTERISTIQUES GENERALES


Article 2.1 - Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d'élection du CSE est constitué par l'ensemble des sites de la SEMERAP constituée en un seul établissement au sens de l'article L 2313-4 du code du travail.


Article 2.2 - Personnalité juridique et patrimoine

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.


Article 2.3 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.


Article 2.4 : Budgets

Le CSE reçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 0/0 de la masse salariale brute, intégrant l'intéressement et la participation.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l'employeur verse une contribution déterminée comme suit :

0,28 % activités sociales et culturelles ;

0,12 % subvention pour l'organisation de l'arbre de noël.

Ces taux s'appliquent sur la masse salariale brute, intégrant l'intéressement et la participation.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l'article L. 231284 du code du travail et dans les limites des dispositions de l'article R. 2312-51.

Article 2.5 : Moyens mis à disposition du CSE

Les moyens de reproduction de l'entreprise sont mis à disposition du CSE sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.

Cinq PC portables sont mis à disposition du CSE par l'entreprise pour la durée du mandat. Ces PC seront équipés du système d'exploitation et d'une suite bureautique. Les autres logiciels restent à la charge du CSE.

En cas de journée entière de délégation d'un salarié, le déjeuner est à la charge de l'employeur selon la règle appliquée dans l'entreprise.

Pour les besoins liés aux délégations, un salarié en délégation pourra utiliser une voiture ou fourgonnette disponible de l'entreprise.

Titre 3 : COMPOSITION


Article 3.1. Représentation de l'employeur

L'employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d'être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.


Article 3,2. Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d'accord préélectoral. 

Lors de la première réunion du CSE, qui se tiendra au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu'un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Les suppléants participent aux réunions du CSE en l'absence des titulaires.

Un suppléant ou un représentant de proximité peut également participer à une réunion s'il est invité sur proposition du secrétaire ou du secrétaire adjoint. L'employeur le convoquera en même temps que les membres titulaires du CSE.

En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée par son délégué syndical en qualité de représentant syndical au CSE.

Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE n'est pas limité dans le temps.

Article 3.4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 3.5. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Le nombre d'heures de délégation est fixé par le protocole d'accord préélectoral.

Sous réserve du nombre d'heures de délégation convenu dans le protocole d'accord préélectoral, et à titre d'information, les heures de délégation sont réparties comme suit 

 	L'affectation des premières 21 heures de délégation individuelles des titulaires s'effectuera au prorata du nombre d'élus de chaque organisation syndicale par le délégué syndical de chaque organisation ; s'agissant des élus titulaires présentés sur une liste non syndicale, ils bénéficient individuellement de 21 heures mensuelles ;

 	Le volume complémentaire d'heures de délégation pour atteindre le total mensuel du nombre d'heures prévu par le protocole d'accord préélectoral est réparti entre le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint et les commissions par le secrétaire du CSE. Le volume affecté à chacune des commissions sera réparti entre ses membres par le secrétaire de commission.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.

En tout état de cause le report des heures de délégation d'un mois sur l'autre ne peut dépasser 200 heures.


Article 3.6. Mécanisme de répartition des heures de délégation

La répartition entre titulaires et suppléants est gérée par l'organisation syndicale de rattachement des élus titulaires du CSE.
Le CSE peut changer les répartitions d'heures entre le volume des titulaires, le fonctionnement de chaque commission et les représentants de proximité par un vote à la majorité des élus du CSE.
Le secrétaire présentera au CSE un point trimestriel sur l'utilisation des heures de délégation et le nombre utilisé.


Article 3.7. Mécanisme de mise en œuvre des heures de délégation

Dans la mesure du possible, chaque salarié posera ses heures de délégation avec un délai de prévenance d'une semaine.

En cas de nécessité et sous réserve d'en informer son responsable, les heures de délégation pourront être posées sans délai.

La pose des heures sera matérialisée au moyen d'un formulaire papier ou numérique.


TITRE 4 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 4.1. Nombre et désignation

Si le CSE le décide, il pourra désigner des représentants de proximité.

Une répartition indicative serait la suivante :

1 sur le site de RIOM pour les fonctions administratives ;
1 sur le site de RIOM pour les fonctions d'exploitation ; 
1 sur le site de JOZE ;
1 sur le site de Saint Pardoux.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou tout autre salarié de l'entreprise d'une ancienneté au moins égale à un an à la date de désignation, acceptant par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un vote à la majorité des membres du CSE peut mettre fin à cette désignation.

Les salariés désignés représentants de proximité bénéficient du statut de salariés protégés comme les autres élus. Ils peuvent décider de quitter cette fonction.


Article 4.2. Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre de désignation, attribution pour faire le lien entre le CSE et ses commissions et les salariés.

Une liste indicative d'attributions est la suivante :

recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l'application du code du travail, de l'accord d'entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l'entreprise ;
participer à l'organisation des activités sociales et culturelles ;
analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
exercer toute mission d'alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;
être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Un bilan de l'activité des représentants de proximité sera présenté chaque année au CSE par son secrétaire.



Article 4.3. Fonctionnement / Moyens

Le nombre d'heures de délégation affecté à chaque représentant de proximité est décidé par le CSE.

Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion des heures de délégation de chaque représentant de proximité.

Ces heures seront prises sur l'enveloppe globale d'heures de délégation affectée au CSE.



TITRE 5 - CONSULTATIONS DU CSE


Sous-titre 5.1 : Consultations obligatoires récurrentes

Dans la mesure du possible, les trois consultations obligatoires seront réalisées simultanément.


Article 5.1.1	Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise


Article 5.1.1.1 - Définition des thèmes

Les orientations stratégiques de l'entreprise seront définies par l'organe chargé de l'administration de la société.

Les thèmes concernés fixés à l'article L. 2312-24 du code du travail, de façon non exhaustive, sont, entre autres, les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sur l'activité.

Article 5.1.1.2 - Modalités de la consultation

Au sein d'une réunion, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Cet avis devra être transmis à l'organe chargé de l'administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d'un droit de réponse.


Article 5.1.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Article 5.1.2.1 - Définition des thèmes

Les thèmes abordés sont ceux abordés dans le rapport de gestion comme l'évolution de la consommation, le compte de résultats, le bilan.

Article 5.1.2.2 - Modalités de la consultation

Au sein d'une réunion, le CSE émet un avis sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Cet avis devra être transmis à l'organe chargé de l'administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d'un droit de réponse.


Article 5.1.3 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 5.1.3.1 - Définition des thèmes

Les thèmes abordés sont notamment :
l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences (GPEC),
le programme pluriannuel de formation ; 
les actions de formation envisagées par l'employeur ; 
l'apprentissage ; 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ; 
l'organisation du travail ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.


Article 5.1.3.2 - Modalités de la consultation

Au sein d'une réunion, le CSE émet un avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cet avis devra être transmis à l'organe chargé de l'administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d'un droit de réponse.


Article 5.1.4 - Dispositions communes

Article 5.1.4.1 - Périodicité

Les consultations obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et l'emploi auront lieu tous les ans.

Article 5.1.4.2 - Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

Information écrite aux membres du CSE

L'employeur communiquera à tous les membres du comité toutes les informations nécessaires à la compréhension de la consultation, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets.


Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d'un délai d'un mois à compter soit de la communication c'est-à-dire soit de la remise des informations écrites, soit de l'information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n'exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour, soit d'une nouvelle réunion fixée à l'expiration du délai d'un mois, soit de la réunion mensuelle immédiatement suivante du CSE si celle-ci est fixée postérieurement au délai d'un mois.

A défaut d'avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à deux mois à compter de la désignation de l'expert par le CSE.


Article 5.1.4.3 - Expertises du CSE

Le CSE pourra désigner un expert chaque année sur les trois thèmes de consultation récurrente. Les honoraires de l'expert pour l'ensemble de ses travaux d'expertise seront pris en charge par la société dans la limite annuelle maximale de 18.000 Euros HT, non reportable d'une année sur l'autre. Les éventuels honoraires dépassant ce montant seraient pris en charge sur le budget du CSE.

TITRE 6 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION, AU BUREAU ET AU COMITE EXECUTIF

Les membres du CSE au Conseil d'administration seront désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants à la majorité des membres titulaires présents à la réunion de désignation. Faute de majorité, le ou les postes restent vacants. D'autres désignations pourront être organisées lors d'autres réunions du CSE avec inscription à l'ordre du jour afin de pourvoir au(x) poste(s) vacant(s).

Les membres du CSE au Conseil d'administration pourront être révoqués à tout moment par un vote à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du CSE dont l'ordre du jour porte sur la révocation.

Le membre du CSE au bureau du Conseil d'administration sera désigné à la majorité des membres titulaires présents à la réunion de désignation. Le membre du CSE au bureau du Conseil d'administration pourra être révoqué à tout moment par un vote à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du CSE dont l'ordre du jour porte sur sa révocation. Il est convenu qu'en cas d'empêchement à assister à un bureau, le représentant du CSE empêché désignera son remplaçant afin qu'il assiste à la réunion du bureau parmi les autres membres du CSE au Conseil d'administration.

Les membres du CSE au Comité Exécutif seront désignés à la majorité des membres titulaires présents à la réunion de désignation. Les membres du CSE au  Comité Exécutif pourront être révoqués à tout moment par un vote à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du CSE dont l'ordre du jour porte sur la révocation.


TITRE 7 - COMMISSIONS DU CSE


Sous-titre 7.1 : Commission qualité, santé, sécurité au travail et environnement


Article 7.1.1 : Périmètre

Une commission qualité, santé, sécurité au travail et environnement est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d'exercer les attributions déléguées dans les conditions 
ci-après définies.


Article 7.1.2 : Composition et présidence de la commission

La commission santé, sécurité, conditions de travail et environnement est composée 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre au moins fait partie du 2ème ou 3ème collège.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l'entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires.

Le médecin du travail, l'inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT peuvent 
être invités aux réunions de la commission.


Article 7.1.3 : Missions et attributions

La CQSSE exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

Un périmètre couvrant la santé, sécurité conditions de travail ; la qualité (certifications et normes iso et euro) et l'environnement (certifications, normes iso) 

Accès à toutes les informations relevant de sa compétence : accès aux audits externes (administration, certification...). Les temps passés à des réunions de ce type sont des temps de convocation 

Suivre l'actualité des sujets Santé-Sécurité-Conditions de Travail, Qualité et Environnement ;

Préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à la mise en place des actions préventives pour éviter l'accident ;

Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Etre associé à la rédaction du document unique, à la rédaction des arbres des causes de l'ensemble des accidents ;

Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en dehors des réunions CSE et préparer les réunions de CSE.

En cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la commission décide si elle traite le sujet ou si le CSE doit traiter le sujet.


Article 7.1.4 Réunion de la commission

Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l'employeur la convocation de la commission qui devra se réunir dans les 10 jours calendaires.

Les modalités de convocation sont les suivantes :

Elle se réunit sur convocation du président du CSE.
L'ordre du jour est fixé par le secrétaire de commission.
L'employeur peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet qu'il   
    souhaite traiter

A la demande du secrétaire de commission ou de l'employeur, un intervenant extérieur pourra être invité à participer à la réunion de la commission afin d'apporter son expertise sur un sujet déterminé de l'ordre du jour.


Sous-titre 7.2 : Commission sociale et culturelle

Article 7.2.1 : Périmètre

Une commission sociale et culturelle est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d'exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 7.2.2 : Composition et présidence de la commission

La commission sociale et culturelle est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre au moins fait partie du 2ème ou 3ème collège.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l'entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires. 


Article 7.2.3 : Missions et attributions

La Commission exerce, par délégation du CSE, notamment les missions et attributions suivantes :
Gestion des activités sociales et culturelles : arbre de Noël, voyages, billetteries, achats groupés etc.


Article 7.2.4 Réunion de la commission

Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l'employeur la convocation de la commission qui devra se réunir dans les 15 jours calendaires.

Les modalités de convocation sont les suivantes 

Elle se réunit sur convocation du président du CSE.
L'ordre du jour est fixé par le secrétaire de commission.
L'employeur peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet qu'il souhaite traiter

A la demande du secrétaire de commission ou de l'employeur, un intervenant extérieur pourra être invité à participer à la réunion de la commission afin d'apporter son expertise sur un sujet déterminé de l'ordre du jour.


Sous-titre 7.3 : Commission Economie / Emploi / Réclamation


Article 7.3.1 : Périmètre

Une commission Economie / Emploi / Réclamation est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d'exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 7.3.2 : Composition et présidence de la commission

La commission Economie / Emploi / Réclamation est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre au moins fait partie du 2ème Ou 3ème collège.

Ces désignations se font par un vote à la majorité des membres présents du CSE.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l'entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires.


Article 7.3.3 : Missions et attributions

La Commission exerce, par délégation du CSE les missions et attributions suivantes :

accès à toutes les informations relevant de sa compétence : accès au travail et aux réunions avec les commissaires aux comptes, accès aux audits. Les temps passés à des réunions de ce type sont des temps de convocation ;
suivre l'actualité des sujets économie et emploi ;
recueil des réclamations auprès des salariés. Ces réclamations seront consignées dans un registre et seront abordées lors d'une réunion mensuelle avec le représentant de l'employeur. Le registre regroupant les questions et les réponses sera conservé par le secrétaire de la commission ;
préparation des réunions du CSE sur les sujets de suivi économique de la SEMERAP, les plans stratégiques, les bilans intermédiaires, les projections d'activités et contractuelles ;
préparation des avis du CSE notamment sur les consultations annuelles obligatoires, en lien avec le travail de l'expert-comptable.


Article 7.3.4 Réunion de la commission

Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l'employeur la convocation de la commission qui devra se réunir dans les 10 jours calendaires.

Les modalités de convocation sont les suivantes :

Elle se réunit sur convocation du président du CSE ;
L'ordre du jour est fixé par le secrétaire de commission ;
L'employeur peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet qu'il souhaite traiter.

A la demande du secrétaire de commission ou de l'employeur, un intervenant extérieur pourra être invité à participer à la réunion de la commission afin d'apporter son expertise sur un sujet déterminé de l'ordre du jour.


Sous-titre 7.4 : Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de chacune des trois commissions ne sera pas décompté des heures de délégation.



TITRE 8 - MOYENS DU CSE


Sous-titre 8.1 - Réunions

Article 8.1.1 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an. En principe une fois par mois à l'exception du mois d'août. Sur ces 11 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de qualité, santé, sécurité de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires ainsi qu'à l'article 7-1 du présent accord.

Un calendrier indicatif annuel de ces 4 réunions sera diffusé au médecin du travail, 
à l'inspecteur du travail et au représentant Carsat.

En plus de ces réunions ordinaires, des réunions pourront être organisées en supplément à la demande de la majorité des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Article 8.1.2 - Convocation aux réunions

L'employeur ou son représentant convoque le CSE.
A la demande du secrétaire du CSE ou de l'employeur, un intervenant extérieur pourra être invité à participer à la réunion du CSE afin d'apporter son expertise sur un sujet déterminé de l'ordre du jour.


Article 8.1.3 - Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas décompté des heures de délégation.


Sous-titre 8.2 - Ordre du jour


Article 8.2.1 - Etablissement de l'ordre du jour

L'ordre du jour devra être établi et signé par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion.

Seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.



Article 8.2.2 - Communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour et les documents d'information s'y rapportant seront communiqués par le président du CSE aux membres du comité au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

Sous-titre 8.3 - Vote

Article 8.3.1 - Vote

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus.

Sous-titre 8.4 - Procès-verbal

Article 8.4.1 - Etablissement du procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Article 8.4.2 - Transmission du procès-verbal

Le procès-verbal devra être transmis à l'employeur.

L'employeur ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours
 à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.

Les frais seront à la charge de la société.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci sera tenue à une obligation de discrétion, au même titre que les membres du CSE.

Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise, sous respect des 
modalités du règlement intérieur du CSE.

Sous-titre 8.5 - La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Article 8.5.1 - Définition de la BDES

L'employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée à minima au semestre qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu'elle contient revêtent un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDES et porteront la mention 
« Confidentiel ».


Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8.5.2 - Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord conviennent que la BDES a vocation à être tenue et consultable sous format informatique, en version imprimable et enregistrable. Les mises à jour s'incrémenteront aux données historiques. Un archivage accessible dans les mêmes conditions que la BDES en cours sera réalisé une fois par an.

La BDES informatique sera mise en place d'ici fin 2018 en concertation avec la commission économie - emploi - réclamation.

Dans l'attente de la mise en place de la BDES informatique, l'ensemble des informations de la BDES sera remis sous format papier aux représentants du personnel concernés, à chaque mise à jour de la BDES.

Article 8.5.3 - Thèmes abordés par la BDES

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde les thèmes suivants :

L'investissement social et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les entrées/sorties du personnel (CDI, CDD, intérimaire, stagiaires,
L'investissement matériel et immatériel,
Les fonds propres, l'endettement et impôts,
L'ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
Les flux financiers à destination de l'entreprise,
La sous-traitance. 

Les informations récurrentes de la BDES seront définies en concertation avec la commission économie - emploi - réclamation et feront l'objet d'un avenant à cet accord.

Par ailleurs, la BDES servira de support aux informations remises dans le cadre des négociations obligatoires sur les NAO et l'égalité Femme-Homme.

Les informations remises au CSE dans le cadre d'informations-consultations ponctuelles (modification d'organisation, mesures de nature à modifier le volume ou la structure des effectifs, conditions de travail, formations, introduction de nouvelles technologies ... ) seront également intégrées à la BDES.


Article 8.5.4 - Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES est accessible à tout moment par les élus titulaires et suppléants du CSE, les membres des commissions et les délégués syndicaux.

La Direction informe en temps réel les destinataires de la BDES de sa mise à jour

Le support de consultation a vocation à être informatique à fin juin 2018. Dans l'attente de la mise en place de la solution technique, la BDES sera remise sous format papier à chaque mise à jour.

TITRE 9 : FORMATION


L'ensemble des élus du CSE pourra bénéficier d'une formation par mandat sur l'ensemble des prérogatives du CSE.

Ces formations pourront être organisées en lien avec les Organisations Syndicales dans le cadre du CFESS (Congés de Formation Economique Sociale et Syndicale).

Les membres des commissions pourront bénéficier d'une formation par mandat sur le domaine de compétence de leur commission.

Les représentants de proximité pourront bénéficier d'une formation par mandat sur leur domaine de compétence. Pour des raisons pratiques d'organisation et de travail collectif, le CSE pourra décider de les faire participer à la formation d'une commission ou à celle du CSE.

Ces formations pourront être prises en charge par le Plan de Formation.

TITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD


Article 10.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10.2. Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie par la direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :

deux représentants de la direction , 
le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l'employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 10.3. Suivi

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

deux représentants de la direction , 
le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois par an. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.



Article 10.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.


Article 10,5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DIRECCTE du Puy-de-Dôme, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes de RIOM. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Riom le 1er juin 2018

Pour la société				Pour le syndicat CGT

						Pour le syndicat CFE-CGC