ACCORD D'ENTREPRISE N° 26-2021
Relatif aux mesures salariales 2022

Entre la Société Se bpnl, dont le siège social est situé Chemin de la Belle Cordière 69647 CALUIRE et CUIRE, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,



Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
F.O. représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical

CFE-CGC représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical


CFDT représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical 



Il a été convenu ce qui suit.








En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document







Préambule 

Conformément aux dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, prévues aux article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de déterminer les mesures prises au titre des revalorisations salariales pour l’année 2022. 

Les négociations se sont déroulées fin 2021 dans un contexte sanitaire encore incertain, un niveau d’inflation ayant fortement progressé au troisième trimestre et une reprise progressive de l’activité de l’entreprise. Il a donc été décidé de prévoir des mesures à la fois collectives et individuelles pouvant être pérennes ou revêtant un caractère exceptionnel.

De plus, exceptionnellement, il a été décidé d’octroyer une enveloppe supplémentaire au supplément de participation au titre de l’exercice 2021.

Le présent accord est conclu à l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 30 novembre 2021 et le 15 décembre 2021.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sebpnl présents à l’effectif au 1er janvier 2022 (et sous respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci‐après).

Article 2 – Mesures applicables aux salariés 
Pour l’année 2022, les parties ont convenu que l’augmentation globale moyenne des salaires de base bruts sera de :
Une enveloppe de 3,00 % pour les salaires annuels bruts théoriques* inférieurs à 25 000€ :
60% d’augmentation collective du salaire annuel brut théorique* soit 1,80% de l’enveloppe 
40% d’augmentation individuelle du salaire annuel brut théorique* soit 1,20% de l’enveloppe 

Une enveloppe de 2,60 % pour les tranches de salaire comme suit : 

Pour les salaires annuels bruts théoriques* entre 25 000€ et 30 000€ :
70% d’augmentation collective du salaire annuel brut théorique* soit 1,82% de l’enveloppe 
30% d’augmentation individuelle du salaire annuel brut théorique* soit 0,78% de l’enveloppe 

Pour les salaires annuels bruts théoriques* entre 30 000€ et 40 000€ :
50% d’augmentation collective du salaire annuel brut théorique* soit 1,30% de l’enveloppe 
50% d’augmentation individuelle du salaire annuel brut théorique* soit 1,30% de l’enveloppe 

Pour les salaires annuels bruts théoriques* supérieurs à 40 000€ et les cadres :
100% d’augmentation individuelle du salaire annuel brut théorique* soit 2,60% de l’enveloppe 

*salaires annuels bruts théoriques « base temps complet » + part variable cible théorique

	Ces mesures seront effectives en mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 – Revalorisation de la franchise péage de l’abonnement Libert-T personnel
Le plafond annuel de la franchise péage de l’abonnement Liber-T personnel est revalorisé à hauteur de 450 € TTC au 1er janvier 2022.

Article 4 – Attribution d’un supplément de participation
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié offre la possibilité d’octroyer un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos lorsqu’il existe un accord de participation dans l’entreprise ayant donné lieu au versement d’une réserve spéciale de participation.
A ce titre, la Direction a souhaité attribuer de manière exceptionnelle un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2021, comme l’autorise les dispositions légales en la matière.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi rencontrées dans le cadre des négociations relatives aux mesures salariales et à l’attribution de ce supplément de participation, la Direction souhaitant les mêmes modalités de répartition du supplément de réserve spéciale de participation que celle prévue par l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015.
Les parties rappellent que le supplément de réserve spéciale de participation ne se substitue à aucun élément de salaire en vigueur dans l’entreprise.


4. 1 – Bénéficiaires
Le supplément de réserve spéciale de participation sera attribué à l’ensemble des collaborateurs de la société Se bpnl telles que définies à l’article 2 de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à la participation n°08-2015 du 24 juillet 2015 et ayant bénéficié du versement d’une réserve spéciale de participation sur l’exercice considéré.

4. 2 – Montant du supplément de réserve spéciale de participation 
Le montant total du supplément de réserve spéciale de participation, à répartir entre les bénéficiaires selon les modalités définies dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015, sera de 35 700 euros.
Le supplément de réserve spéciale de participation pourra, au choix du bénéficiaire, soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être affecté au Plan d’Epargne de Groupe ou au PERCOL, comme défini dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015.
Chaque salarié est informé, par un avis d’option, du montant total du supplément de réserve spéciale de participation, des sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément de réserve spéciale de participation, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement, et du montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. 
Le délai dans lequel le salarié peut formuler sa demande de versement est de 15 jours calendaires, à compter du moment où il a été informé du montant de la participation lui revenant. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis d’option.

4. 3 – Renouvellement du versement du supplément de réserve spéciale de participation 
Les conditions de cette mesure feront obligatoirement l’objet chaque année de dispositions spécifiques lors des NAO indépendamment des augmentations salariales.

Article 5 – Conditions d’attribution du 13ème mois
La direction propose de revoir les conditions d’attribution du 13ème mois en diminuant la part de l’ancienneté. Un avenant à l’accord 12-2016 relatif aux mesures collectives au sein de la société se bpnl sera proposé à la signature en janvier 2022. 

Article 6 – Intégration de la prime « ASR » dans le salaire de base brut
La prime intitulée « prime ASR » d’un montant mensuel de 50€ bruts sera réintégrée dans le salaire de base mensuel brut des salariés en bénéficiant. Cette mesure profitera également aux nouveaux embauchés.

Article 7 – Parité salariale entre les femmes et les hommes

La société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.
Conformément à l’article 4, de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée.

Au titre de l’année 2021, il est donc attribué une enveloppe de 0,14% qui sera distribuée selon les critères d’éligibilité suivants :

Création de groupe de référence, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :
les classifications, 
les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans
les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans, 
les emplois-repères pour le personnel non-cadre. 

Comparaison salariale :
Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence.
Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.

Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe : 
Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.
Les mesures seront effectives au 1er juillet 2022.

Article 8 – Bilan NAO 2022 pour l’ensemble des salariés
La Direction s’engage à établir un bilan par service (support, sécurité, péage) concernant l’attribution des augmentations. Une présentation sera réalisée durant une réunion ordinaire du CSE.


Article 9– Durée et date d’entrée en vigueur –Adhésion
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022 et est conclu pour l’année civile 2022 exclusivement, donc pour une durée déterminée. 
Les mesures seront mises en œuvre :  
sur la paie de janvier 2022 pour l’intégration de la prime ASR,
sur la paie de avril 2022 pour le supplément de participation.
sur la paie de juillet 2022, pour les mesures liées à l’égalité homme / femme,
sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour les autres mesures.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Caluire et Cuire, le 16 décembre 2021,


Pour la Société Se bpnl

Le Directeur Général
XXXX





Pour F.O.				Pour la CFE-CGC			Pour la CFDT
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