NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre d’une part,
L’Association Accueil Savoie Handicap, dont le siège social est situé 261 Route de la Doria – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par   en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par  , en sa qualité de délégué syndical,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’Accueil Savoie Handicap a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à la négociation collective annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations :
Direction :
 , directeur général 
 , directrice des  ressources humaines
Salariés :
 , délégué syndical CGT
 , membre de la DUP 
 , membre de la DUP
Calendrier des réunions :
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 23 MARS 2018
Le 13 AVRIL 2018
Le 16 MAI 2018
Ces réunions ont donné lieu à des comptes rendus matérialisant l’analyse des documents remis par la Direction et les revendications formulées par la délégation de salariés.
Les parties se sont entendues  lors des réunions sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est établi.
ARTICLE 2 – ETAT DES THEMES ABORDÉS 
Documents communiqués par la Direction sur l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation des temps de travail :

La répartition du personnel par filière et par sexe ;
Les effectifs et salaires moyens ;
La mesure de la dispersion des coefficients par filière ;
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées de janvier à décembre 2016 ;
La liste des salariés mis à disposition par des structures extérieures ;
La liste des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Le récapitulatif des souhaits d’augmentation de temps de travail des salariés à temps partiel.


1 – Demandes de la délégation de salariés 
En plus des documents ci-dessus listés, la délégation souhaite chaque année à partir des prochaines négociations la liste des professionnels ayant bénéficié d’une promotion avec les critères de décisions de ces promotions.
Conclusion : les parties en présence sont en accord.
En plus des documents ci-dessus listés, est demandé chaque année à partir des prochaines négociations le taux de remplacement des professionnels en arrêt maladie selon l’indicateur suivant : Nombre de jours de remplacement/Nombre de jours d’arrêt de travail des personnels remplacés
Conclusion : les parties en présence sont en accord.
Il est demandé à ce que les professionnels qui sortent des effectifs (Démissions ou départs en retraite) soient remplacés au moins sur le même ETP. 
Conclusion : les parties en présence sont en accord selon les conditions justifiées proposées par la direction et acceptées par la délégation à savoir:
Si le remplacement respecte les contraintes budgétaires
Si les besoins à couvrir sont constants et non en diminution
Sous réserve de pouvoir remplacer sur le même ETP faute de candidats (ex sur le recrutement pour des métiers en tension : un candidat peut demander un temps partiel même si l’offre est à temps partiel par exemple)
La délégation a émis le souhait de travailler sur l’organisation de travail de l’unité Arc en Ciel en vue de définir un plan d’Action :
Autour de la traçabilité, la transmission des informations entre professionnels concernant les usagers notamment durant les temps d’internat et lorsque les groupes travaillent de manière mutualisée. La délégation formule le souhait que les professionnels participent à la création d’outils en vue d’éviter le phénomène de ressenti de dispersion du travail sur ces temps : qui s’occupe de qui ? Qui a veillé à quoi ? Quels sont les points de vigilance et de surveillance de l’enfant à réaliser ?quid des internats séquentiels ?quid des professionnels intervenant 2 à 3 soirées par semaine ?
En réponse la direction a proposé les éléments suivants :
Un travail des professionnels sur la création d’une fiche identifiant les  informations essentielles pour chaque enfant
Le travail collaboratif à partir du dossier partagé informatisé de l’usager : il est proposé par la direction que les réunions d’équipe autour des projets individuels d’accompagnement se déroulent sur le principe de la charte des réunions de l’ASH avec la désignation en début de séance et à tour de rôle d’un secrétaire qui retranscrit sur chaque dossier informatisé de l’usager les comptes rendus établis directement en réunion.
Conclusion : les parties en présence sont en accord  sur ces propositions
Les autres points soumis par la Direction à la délégation syndicale :
Le développement de la participation des professionnels autour de l’organisation et la planification du travail et des réponses aux besoins des usagers en interdisciplinarité (ex réunions interdisciplinaires à des fréquences bi-annuelles ou tri-annuelles  en préparation des temps forts tels que la planification de la rentrée avec un rôle important des coordinateurs). L’animation des réunions doit s’appuyer sur les principes de la charte de conduite de réunions de l’ASH. 
Le préalable serait la définition des besoins des usagers par: 
La participation en commission d’admission des Educateurs spécialisés en qualité de coordonnateur de parcours  afin d’appréhender les besoins autour desquels pourrait s’articuler l’accompagnement global de l’enfant. Effectivité de la participation en commission d’admission : Rentrée 2018.
La mise en place d’un outil de description autour de la nomenclature SERAPHIN PH (actuellement en création et présenté à l’encadrement en Juin 2018) pour définir les besoins et les prestations autour des soins, de l’autonomie, de la participation sociale à mettre en œuvre auprès de chaque enfant. 
Les  parties en présence sont en accord sur l’ensemble des éléments  de ces propositions.
En conclusion générale : Les parties sont en accord total sur l’ensemble des propositions proposées de part et d’autre.
ARTICLE 3 – AGREMENT, PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles (transmis en 5 exemplaires à la Commission Nationale d’Agrément).

Il sera déposé, à la diligence de la Direction :

à la DIRECCTE de Savoie en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des établissements.
Fait à Saint Alban Leysse, le 4 juin 2018

En 10 exemplaires originaux
Pour l’Association Accueil Savoie Handicap					Pour la CGT,
Le Directeur Général,							Le Délégué Syndical,