ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE TELE TRAVAIL OCCASIONNEL A DISTANCE
Entre les soussignés :
responsAbility France, SAS au capital de 550 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 326 056, dont le siège social est 62 rue de la Chaussée d’Antin, Paris 9ème, France, 
représentée par, agissant en qualité de Président de la société,
ci-après désignée sous le terme « la Société »
et de responsAbility France, 
ci-après désigné sous le terme 
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La Société souhaite offrir à ses Salariés un environnement de travail propice à leur épanouissement comme à l’atteinte des résultats individuels et collectifs.
Disposer de plus de flexibilité en pouvant travailler occasionnellement à partir du domicile pour des motifs divers et variés est un souhait de plus en plus fréquemment exprimé par les Salariés.
Les évolutions technologiques permettent désormais d’envisager une souplesse dans l’organisation du travail des salariés. 
L’objectif de cette Accord Collectif est de répondre à cette demande en prévoyant des modalités d’exercice du télé travail occasionnel à distance compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise. 
Ainsi, consciente que ces mesures peuvent apporter un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, la Société s’engage à autoriser, dans les conditions déterminées ci-après, que les salariés travaillent à distance, c’est-à-dire hors des locaux de la Société.
Le présent Accord Collectif est édicté pour une durée illimitée, sauf demande de révision ou dénonciation tels que décrit dans les articles ci-dessous.
Il est expressément prévu que cet Accord Collectif n’autorise pas le recours au télétravail régulier au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail. 


En conséquence, 
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant : 
les catégories de salariés éligibles au télé travail occasionnel à distance, 
les modalités de mise en œuvre du télé travail occasionnel à distance,
l’organisation du télé travail à distance,
le régime du télé travail occasionnel à distance,
les équipements mis à disposition,
les règles en matière de protection des données et confidentialité,
la date d’effet et les modalités de dénonciation et révision,
la publicité de l’Accord Collectif.

TEXTES DE REFERENCE 
Le présent accord collectif sur le télé travail occasionnel à distance est conclu en application : 
- de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 24 du 31 août 2017
- des nouveaux articles L. 1222-9 et L. 1222-10 du Code du travail

ARTICLE 1 - ELIGIBILITE
1.1.	Tous les salariés pouvant exécuter leurs prestations de travail de manière autonome sont éligibles au télé travail occasionnel à distance, dès lors que l’équipement informatique est assuré par la Société.  
L’autonomie est déterminée par différents facteurs notamment liés à la maîtrise des fonctions par le salarié et à la compatibilité du poste occupé avec un télé travail occasionnel à distance. 
Les managers peuvent refuser la demande du salarié sur la base des critères suivants : 
•	Liés au poste et à l’organisation du service (liste non exhaustive) : 
nécessité d’une présence dans les locaux de l’entreprise pour tenir le poste ;
contraintes techniques ;
importance de l’activité déjà exercée en dehors des locaux de l’entreprise ;
nécessité de présence chez le client ;
organisation du service, nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein du service.
1.2. Par ailleurs, le télé travail occasionnel à distance est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Cette flexibilité dans l’organisation du travail repose sur une relation de confiance entre le salarié et sa hiérarchie.
1.3. Le télé travail occasionnel à distance pouvant être exercé à la résidence principale ou secondaire du salarié. Le salarié confirme de disposer en ces lieux les équipements et outils de connexion adéquats (connexion internet, installation électrique, …), en complément de ceux mis à disposition par la Société.

ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE 
2.1. Le télé travail occasionnel à distance s’inscrit nécessairement dans une démarche d’accord préalable entre le salarié et leur manager.
A ce titre, le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif en fait la demande écrite à leur manager en précisant les raisons de cette demande et en copiant les Ressources Humaines dans leur demande écrite, afin de lui garantir une couverture au titre des accidents du travail.
2.2. Le manager formule sa réponse par écrit dans un délai maximal de 3 semaines, étant indiqué qu’il se réserve le droit de refuser le recours au télé travail occasionnel à distance en motivant son refus. L’absence de réponse écrite dans ce délai équivaut à un accord.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TÉLÉ TRAVAIL A DISTANCE
3.1. Le supérieur hiérarchique s’assure que la charge de travail du salarié travaillant à distance est comparable à celle d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. 
3.2. Le salarié doit rester joignable grâce aux outils mis à sa disposition par la Direction :
le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours conviendra, avec son supérieur hiérarchique, des horaires durant lesquels il doit se rendre disponible ;
le salarié soumis à l’horaire collectif devra se rendre joignable conformément à ses horaires de travail habituels.
3.3. Le salarié doit se rendre sur le lieu de travail en cas de demande de son manager (ex. réunions, entretien individuel). Il est précisé que les réunions d’équipe et les rendez-vous clients sont prioritaires. 
3.4. Les plages horaires définies devront impérativement permettre au salarié de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaires pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures. 
3.5. La Société s’engage à respecter la vie personnelle du salarié et à respecter les horaires pendant lesquels le salarié reste joignable.
3.6. L’entretien annuel d’évaluation du salarié permettra au supérieur hiérarchique de vérifier si la flexibilité prévue par le présent Accord Collectif permet au salarié de mieux concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
ARTICLE 4 - REGIME DU TÉLÉ TRAVAIL OCCASIONNEL A DISTANCE
4.1. Il est rappelé que le télé travail occasionnel à distance, tel que prévu par le présent Accord, ne constitue pas du télétravail régulier au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, notamment en raison du fait qu’il ne comporte pas de caractère systématique et qu’il intervient à la demande du salarié ou de l’employeur en cas de circonstances particulières.
En conséquence, le télé travail occasionnel à distance ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs et ne nécessite pas réalisation d’un diagnostic électrique préalable. 
La flexibilité prévue par cet Accord Collectif ne nécessite pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié. 
4.2. Le salarié en télé travail doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
4.3. En cas d’accident pendant un jour de travail à distance accordé par la Société, le salarié s’engage à informer immédiatement les Ressources Humaines, afin que la déclaration d’accident du travail puisse être établie.
4.4. Le dispositif du télé travail occasionnel à distance repose sur le principe de la réversibilité. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par le salarié ou son manager pour mettre un terme à ce dispositif, par exemple : 
le poste du salarié est modifié et devient incompatible avec le télé travail occasionnel à distance ;
modification dans l’organisation du service exigeant le retour dans les locaux du salarié ;
non-respect des règles de protection des données et de confidentialité, etc.
Il peut être mis fin au télé travail occasionnel à distance pour un salarié :
à la demande de la Société par lettre ou email de l’employeur (Manager ou Ressources Humaines). Le dispositif prend fin sous 15 jours calendaires à compter de la notification de la lettre.

à la demande du collaborateur par demande écrite remise à l’employeur. Le dispositif prend fin sous 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande par la Société.

d’un commun accord entre la Société et le salarié : la Société confirmera la fin du télé travail occasionnel par un écrit adressé au salarié. Le délai est déterminé d’un commun accord, à défaut dans un délai de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS
5.1. Afin d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions, chaque salarié pour qui le télé travail occasionnel à distance a été accepté devra s’assurer, au plus tard la veille de la journée travaillée à distance, qu’il dispose des équipements permettant de travailler à distance, à savoir :
-	un PC portable avec le logiciel d’accès sécurisé au réseau de la Société et des solutions de chiffrement des données pour leur stockage et leur transfert ;
-	un téléphone mobile ou toute autre solution de communication téléphonique adaptée (par ex. Skype for business).
En l’absence de ces outils, le salarié ne pourra bénéficier du télé travail occasionnel à distance.
Chaque collaborateur bénéficiant du dispositif est responsable du matériel mis à sa disposition ; ce matériel doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles et en respectant les principes de sécurité informatique en vigueur dans la société.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Le salarié en situation de télé travail occasionnel à distance est tenu de respecter l’ensemble des obligations de discrétion et de confidentialité prévues par son contrat de travail. Il reste tenu des règles de confidentialité fixées par la Société.
Il est rappelé que certaines informations auxquelles le salarié travaillant à distance a accès sont confidentielles. Il devra en conséquence prendre toutes les mesures pour prévenir tout risque d’atteinte à la sécurité de ces informations.

ARTICLE 7 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
7.1. Le présent accord prendra effet le 15/06/2018 et est conclu pour une durée indéterminée. 
7.2. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 
7.3. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 
Le présent accord n’étant pas signé avec des instances syndicales représentatives, il n’est donc pas soumis à la procédure d’opposition définie dans les articles L2231-7 et L2231-8 du code du travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE 
Le présent accord ratifié par référendum à la majorité des 2/3 des salariés, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail et conformément à la loi Travail du 8 août 2016, à savoir dépôt dématérialisé sur le site , de la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) et l’ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt. Le dépôt d’un exemplaire du présent accord se fera également auprès de l’OPNC (Observatoire paritaire de la négociation collective).

Fait à Paris le 24/05/2018
La Société
Représentée par 


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