Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle
 entre les femmes et les hommes



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société FIVES CONVEYING SAS
Dont le siège est situé 6 rue de Rome – Val d’Europe – Montévrain – 77772 Marne la Vallée
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

D’UNE PART


Le syndicat C.F.D.T. 
Représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Préambule

L’embauche et la promotion professionnelle des salariés femmes et hommes répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire constituent des atouts incontournables pour l’innovation, la créativité et le développement de notre société.

Confronté à une tradition de prédominance masculine liée à nos métiers et à la forte proportion d’hommes dans les formations techniques, notre société met en œuvre depuis plusieurs années une politique de féminisation de ses équipes.

Il est rappelé que conformément à l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, l’égalité hommes femmes au travail passe également par une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives et que ces dispositions s’appliqueront au prochain renouvellement des instances.

Il est également rappelé que le Groupe Fives est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cet accord de Groupe et l’adapte à la société Fives Conveying.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et dans le respect des dispositions des articles L. 2248 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail qui prévoient une obligation de négocier sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

L’accord doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants : 
Embauche,
Formation, 
Promotion professionnelle,
Qualification, 
Classification, 
Conditions de travail, de sécurité et de santé, 
Rémunération effective (domaine d’action obligatoire)
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Par le présent accord, les parties choisissent de mettre en œuvre les domaines d’actions suivants :
Embauche, 
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir :
un objectif de progression,
une action permettant d’atteindre cet objectif,
et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.


Article 1 : L’embauche


La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. 

Les premiers constats permettent d’établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes dans certaines fonctions est liée à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

Attirer plus de candidatures féminines au sein de l’entreprise

Actions

Les libellés des offres d’emploi doivent être sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante, 
Mise en place d’une politique de stagiaires/ alternants et développement de la marque employeur,
Participation à des salons de recrutements (écoles, forums métiers etc.).

Indicateurs chiffrés 

Le nombre de femmes embauchées par an doit représenter au moins 15% du nombre de personnes embauchées,
Participation minimale à 6 salons / forums avec le groupe Fives par an pour la promotion des métiers de l’entreprise.


Article 2 : La rémunération effective

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur constitue l’un des fondements et un élément incontournable de l’égalité professionnelle. 

La loi définit des travaux de même valeur comme étant ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ainsi que des capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.  

En conséquence, il est convenu ce qui suit :


Objectif de progression

Assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.

Actions

Suivre annuellement le rapport de situation H/F comparée
Assurer une égalité des salaires lors de l’embauche entre les femmes et les hommes à qualifications, compétences et expériences comparables
Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant les révisions de salaire.
En cas de congé de maternité, le calcul de l’augmentation de salaire individuelle relative à l’année au cours de laquelle la salariée a été en   congé de maternité, se fera au prorata temporis des 2 périodes suivantes : il sera tenu compte de l’évaluation individuelle pour la période de présence et de la moyenne des augmentations attribuées au niveau de la société pendant la période de congés. Il en sera de même pour les bonus.
Maintenir la rémunération lors du congé paternité de 11 jours.


Indicateurs chiffrés 

Ecart moyen des rémunérations femmes/hommes par fonction, sous réserve qu’il y ait au moins 3 salariés dans la catégorie.

Ecart moyen des rémunérations femmes/hommes par niveau de diplôme pour les embauchés débutants, sous réserve qu’il y ait au moins 3 salariés dans la catégorie.


Article 3 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’entreprise souhaite poursuivre les démarches engagées dans l’amélioration de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle.

Il est rappelé que, dans la mesure du possible, les demandes d’aménagement d’horaires et/ ou de passage à temps partiel notamment via l’accord intergénérationnel, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, sont accueillies favorablement.


Objectif de progression

Mettre en place des mesures permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Action

Autoriser le télétravail en cas de problème de garde d’enfant, au cas par cas et avec accord du responsable hiérarchique 
Apporter une attention particulière aux horaires de début et de fin de réunion ou de sessions de formation
Une étude sera réalisée durant l’année pour éventuellement mettre en place des réservations de berceaux

Indicateur chiffré 

Nombre de mesures mises en place visant à concilier activité professionnelle et responsabilité familiale.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur le 01/12/2017 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30/11/2020

A l’échéance de ce terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé :
 en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCCTE) 
et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion


Fait à Montévrain, le 30 Janvier 2018 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie





							  
Délégué Syndical CFDT						Président