ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE GE EPF


Entre les soussignés


L’Entreprise GE Energy Products France SNC située 20, Avenue du Maréchal Juin, 
90007 BELFORT Cedex
Représentant du Gérant
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,

ET :
Les Organisations Syndicales soussignées :
CGT
CFE/CGC
SUD Industrie Franche-Comté
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit










Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises dans le cadre du dialogue social pour les aménager, afin de tenir compte de leurs spécificités.

A travers cet accord permettant de définir les nouvelles bases de l’organisation du dialogue social, les parties signataires souhaitent prendre en compte les spécificités de GEEPF :

Un centre européen de fabrication des turbines à Gaz
Des activités commerciales, R&D, Projets et supports s’inscrivant dans une organisation mondiale  
Des implantations géographiques distantes
Des activités en France et à l’étranger

Conscientes de la transformation sociale que cette nouvelle réglementation apporte, les parties conviennent de s’inscrire dans une démarche de dialogue continu pour compléter ou amender cet accord.  

Chapitre 1 : Missions du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 : Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l’organisation générale, à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 1.2 : Santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Article 1.3 Consultation

Le CSE est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté notamment en matière de : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
 ; 
Offre publique d'acquisition ; 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 1.4 Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise 
En cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, en cas de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection, et en matière de santé publique et d’environnement 
S’il a connaissance : 
De faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée () et à l’intérim 

Article 1.5 Réclamations individuelles et collectives

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles .
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 1.6 Autres missions

Le CSE formule et examine, à son initiative ou à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires


Chapitre 2 - Structure du CSE

GEEPF étant une entité n’ayant pas plusieurs établissements juridiques distincts, un seul CSE est mis en place. La structure du CSE est jointe en annexe (cf. annexe 1).

Article 2.1 : Les membres de la délégation du CSE

Le nombre de membres de la délégation du CSE est constitué de la manière suivante :
Nombre de titulaires défini suivant le décret d’application + 1 titulaire supplémentaire par tranche entamée de 1000 personnes (cf. annexe 2). 

L’effectif de référence est celui pris en compte pour les élections. 

La méthode de calcul est identique pour les suppléants.

Article 2.2 : Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 3 ans. 

Article 2.3 : Les Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 

Chapitre 3 - Fonctionnement du CSE

Article 3.1 - Fonctionnement 

Le CSE est doté de la personnalité civile, et gère son patrimoine. Il désigne également un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Il est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

Seuls les titulaires participent aux réunions. La présence d’un suppléant n’est autorisée qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE établit son règlement intérieur. Des locaux (salle de réunion des élus, bureau du secrétaire, espace public comme actuellement) sont mis à sa disposition et aménagés selon les standards en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.2 – Périodicité et organisation des réunions

Réunions ordinaires : 11 réunions mensuelles dont au minimum 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Réunions extraordinaires : à la demande de 30% des membres du CSE ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (c.f L4614-10).

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation, incluant l’ordre du jour est transmise :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion

Les documents s’y rapportant, seront remis :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

Les réunions sont organisées en fonction de l’ordre du jour qui prévoit des créneaux horaires d’intervention par point.

Une réunion préparatoire à l’initiative de la direction sera organisée avant chaque séance plénière. 

Le nombre d’heures de délégation est prévu en annexe.



Chapitre 4 - Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE confie, par délégation ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la CSSCT centrale et aux CSSCT locales à l'exception :

Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du Travail 
Et des attributions consultatives du CSE. 

Afin de répondre aux enjeux de la société GE EPF tels que décrits ci-dessous, les parties signataires conviennent de créer des CSSCT locales définies par périmètre d’activité locale (cf annexe 1) dont l’activité est coordonnée par une CSST centrale dans le cas de problématique commune à plusieurs CSSCT locales.

Implantations géographiques distantes 
Activités en France et à l’étranger 
Spécificités liées aux différentes activités de GE EPF, dont la production.

La CSSCT centrale et les CSSCT locales n’ont pas de personnalité morale.

Article 4.1 - Les CSSCT locales 

Article 4.1.1 : Composition des CSSCT locales

Les CSSCT locales sont composées de :
Membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants (cf annexe 2) ;
3 représentants de la Direction (1 direction, 1 RH, 1 EHS). 
Médecin du travail ou infirmière
Un représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative 

Un secrétaire est élu par et parmi les membres désignés par le CSE des CSSCT locales.

Article 4.1.2 : Désignation des membres des CSSCT locales

Lors d’une réunion, le CSE procède à la désignation des membres des CSSCT locales. 

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, les parties signataires préconisent que les membres soient désignés à la proportionnelle au plus fort reste, s’appliquant à partir de la répartition des sièges titulaires du CSE aux dernières élections professionnelles. 
Cette règle s’applique pour l’ensemble des postes et non par CSSCT locales. 

Suivant l’article L2315-39 les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Suivant l’article , les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Les modalités de désignation des membres des CSSCT locales seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4.1.3 - Durée des désignations des membres des CSSCT locales

La durée de la désignation des mandats est la même que celle des membres du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de mandat, l’élu membre de la CSSCT locale sera remplacé par la même organisation syndicale par résolution prise en réunion de CSE. En cas de suspension de contrat de travail ou en cas de congés légaux de plus de 1 mois, le remplacement, par un membre de la même organisation syndicale, est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse de son crédit d’heures par résolution prise en réunion de CSE pendant la durée de cette absence temporaire.

Article 4.1.4 - Fonctionnement 

Les CSSCT locales n’ont pas de personnalité morale. 

Un local aménagé est mis à la disposition de chaque CSSCT locale selon les standards en vigueur dans l’entreprise. 

Article 4.1.5 - Rôles & Missions des CSSCT locales

Champs d’intervention touchant tout ce qui est relatif à la santé physique et mentale au travail sur leur périmètre notamment : 
Enquêtes à la suite d’accident/incident/déclaration de maladie professionnelle
Inspections conditions de travail et environnementale
Analyse, commentaires et préconisation sur les projets impactant les conditions de travail
Alerte DGI pour le périmètre concerné

Article 4.1.6 – Périodicité et organisation des réunions

Réunions ordinaires : 6 réunions annuelles soit une tous les deux mois.

Réunions extraordinaires : à la demande de 2 membres de la CSSCT locale ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (cf L4614-10).

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT locale et le représentant de la Direction.
La convocation, incluant l’ordre du jour est transmise :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion

Les documents s’y rapportant, seront remis :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

Le secrétaire établit un compte rendu formalisant la synthèse des échanges. 

Le nombre d’heures de délégation est prévu en annexe 2.

Article 4.2 - La CSSCT centrale 

Article 4.2.1 : Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée :
De membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants comprenant au minimum un cadre (cf annexe 2) ; 
Des secrétaires de chaque CSSCT locale ;
2 représentants de la Direction. 
Des participants de droit : le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail, le Responsable sécurité
Un représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative 

Un secrétaire est élu par et parmi les membres désignés par le CSE de la CSSCT centrale. Si le secrétaire est un suppléant du CSE, il est invité aux réunions du CSE pour les points spécifiques concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Article 4.2.2 : Désignation des membres de la CSSCT centrale

A la suite de la désignation des membres et des secrétaires des CSSCT locales, le CSE procède à la désignation des membres de la CSSCT centrale. 

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, les parties signataires préconisent que les membres soient désignés à la proportionnelle au plus fort reste, s’appliquant à partir de la répartition des sièges titulaires du CSE aux dernières élections professionnelles. 

Suivant l’article L2315-39 les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité

Suivant l’article , les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Les modalités de désignation des membres de CSSCT centrale seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4.2.3 : Durée des désignations des membres de la CSSCT

La durée de la désignation des mandats est la même que celle des membres du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par un membre élu de la même organisation syndicale par résolution prise en réunion de CSE. 

En cas de suspension de contrat de travail ou en cas de congés légaux de plus de 1 mois, le remplacement, par un membre de la même organisation syndicale, est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse de son crédit d’heures par résolution prise en réunion de CSE pendant la durée de cette absence temporaire.

Article 4.2.4 - Fonctionnement 

La CSSCT n’a pas de personnalité morale. 

La CSSCT centrale assure la coordination des CSSCT locales pour préparer les réunions du CSE. Une réunion préparatoire à l’initiative de la direction sera organisée avant chaque séance plénière. 

La CSSCT centrale se saisit des problématiques communes à plusieurs CSSCT et soumet les préconisations adaptées.  
Un local aménagé est mis à sa disposition selon les standards en vigueur dans l’entreprise. 

Article 4 .2.5 Rôles & Missions de la CSSCT centrale

Champs d’intervention touchant tout ce qui est relatif à la santé physique et mentale au travail, notamment :  
Analyse, commentaires et préconisation sur les projets transverses, i.e. concernant l’ensemble de l’entreprise ou le périmètre d’au moins 2 commissions
Prépare les info-consultation sur les projets transverses
Analyse, commentaires et préconisation sur les problématiques transverses, i.e. concernant l’ensemble de l’entreprise ou le périmètre d’au moins 2 commissions
Veille sur la récurrence des accidents/incidents/déclarations des maladies professionnelles
Alerte DGI pour les problématiques communes à au moins 2 CSSCT locales. 



Article 4.2.6 – Périodicité et organisation des réunions

Réunions ordinaires : au minimum, 4 réunions en amont des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 
Réunions extraordinaires : à la demande de 2 membres de la CSSCT centrale ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (cf L4614-10).

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT centrale et le représentant de la Direction.
La convocation, incluant l’ordre du jour est transmise :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion

Les documents s’y rapportant, seront remis :
Pour les réunions ordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.
Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

Le secrétaire établit un compte rendu formalisant la synthèse des échanges. 

Une réunion préparatoire à l’initiative de la direction sera organisée avant chaque séance plénière. 

Le nombre d’heures de délégation est prévu en annexe 2.


Chapitre 5 - Les autres commissions

Les commissions permanentes du CSE sont :

Commission économique, 
Commission rémunération et avantages sociaux,
Commission égalité professionnelle, 
Commission formation.

Des commissions ponctuelles peuvent être mises en place lorsqu’un projet majeur est engagé.  Les modalités de démarrage, fonctionnement et durée seront déterminées au cas par cas par la Direction en concertation avec le CSE.

Article 5.1.1 : Composition des autres commissions

Les commissions sont composées de :
Six membres dont le secrétaire est membre du CSE, 
Deux représentants de la direction. 

La commission économique est composée exclusivement de membres titulaires du CSE.

Article 5.1.2 : Désignation des membres des commissions

Le CSE procède à la désignation des membres des commissions suivant les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE. 

Article 5.1.3 : Durée des désignations des membres des commissions

La durée de la désignation est la même que celle des membres du CSE à l’exception des membres des commissions ponctuelles.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de mandat, le membre de la commission sera remplacé dans les mêmes conditions que sa désignation. 

En cas de suspension de contrat de travail ou de congés légaux de plus de 1 mois, le remplacement, par un membre de la même organisation syndicale, est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse de son crédit d’heures par résolution prise en réunion de CSE pendant la durée de cette absence temporaire.

Article 5.1.4 - Fonctionnement 

Les commissions n’ont pas de personnalité morale.

Les réunions sont à l’initiative de la direction en concertation avec les membres des commissions. 
Chaque commission se réunira à minima une fois par an.


Chapitre 6 - Les Représentants de Proximité (RP)

Le CSE délègue aux RP sa mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 
Les RP étant des relais de terrain, ils présentent à la direction leurs réclamations lors des réunions des CSSCT locales. Toutefois, pour des réclamations transverses, celles-ci seront présentées lors d’une réunion de coordination ponctuelle des RP.

Par délégation, le CSE confie aux RP la mission d’inspection, les plans de prévention, les réceptions d’outillage, au niveau de leur CSSCT locale respective.
Les RP assistent en cas d’absence d’un membre de la CSSCT locale aux missions définies ci-dessus (remplacement 1 pour 1, de la même étiquette). 
Le RP est soumis à confidentialité pour l’exercice de ces missions. 
Le CSE formalisera dans son règlement intérieur la mise en place de cette obligation de confidentialité.


Article 6.1.1 : Répartition des RP

Les RP sont répartis entre les différentes CSSCT locales (cf annexe 1).

Article 6.1.2 : Désignation des RP

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, les parties signataires préconisent que les membres soient désignés à la proportionnelle au plus fort reste, s’appliquant à partir de la répartition des sièges titulaires du CSE aux dernières élections professionnelles. 
Cette règle s’applique pour l’ensemble des postes et non par CSSCT locales. 
Le CSE procède à la désignation des RP. 

Article 6.1.3 : Durée des désignations des RP

La durée de la désignation des RP est la même que celle des membres du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat de RP pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de mandat, le RP sera remplacé dans les mêmes conditions que sa désignation. 
En cas de suspension de contrat de travail ou de congés légaux de plus de 1 mois, le remplacement, par un membre de la même étiquette, est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse de son crédit d’heures par résolution prise en réunion de CSE pendant la durée de cette absence temporaire.

Article 6.1.4 – Modalités d’expression des réclamations

A chaque réunion bimestrielle de la CSSCT locale, un temps sera dédié aux questions et réclamations apportées par les RP. Les réclamations devront être transmises par écrit à la direction dans un délai de 7 jours avant la réunion. La direction répondra oralement lors de la réunion et consignera par écrit ses réponses dans le délai d’une semaine après la réunion. En cas de réclamations urgentes et importantes, les RP pourront les porter lors d’une réunion extraordinaire de la CSSCT locale. Elle se réunit à la demande d’au moins deux RP participant à cette commission ou de la Direction.


Article 6.1.5 – Coordination ponctuelle des RP

La coordination ponctuelle des RP a vocation de traiter les réclamations portant sur les sujets transverses à l’entreprise. Elle se réunit à la demande de 30% des RP, à la demande de la majorité des membres des RP d’un périmètre local ou de la direction. 
En cas de réclamation non résolue, celle-ci pourra être présentée lors d’une réunion du CSE par un RP. 

Chapitre 7 - Les expertises 


Article 7.1.1 - Recours à l’expertise
 
Le CSE pourra décider de recourir à un expert dans les cas prévus par le Code du Travail. Lorsqu’une expertise porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à un rapport d’expertise unique. 


Article 7.1.2 - Financement des expertises 

Le financement est pris en charge intégralement par l’employeur pour les expertises relatives à la situation économique, à la politique sociale, aux licenciements collectifs ou de risques graves.

Le financement est pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE et de 80 % par la direction, pour les consultations sur les orientations stratégiques et les autres consultations ponctuelles droit d’alerte, …)

Une négociation aura lieu pour définir la prise en charge financière concernant les expertises pour les projets importants de fusion/acquisition/vente ou de concentration.

Chapitre 8 - Les consultations

Article 8.1.1. – Type de consultation

Le CSE est consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Et de manière ponctuelle notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Les restructurations et compressions des effectifs ;
Les licenciements collectifs pour motif économique ;
Les offres publiques d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
 

Article 8.1.2. – Organisation de la consultation
 
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet ne devrait pas avoir vocation à être redébattu en séance plénière de ce comité d’autant que des réunions préparatoires sont mises en place.
Lors de la consultation du CSE celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente. 
 

Chapitre 9 - La communication « Base de Données Economiques et Sociales (BDES) »

La BDES, permet de mettre à disposition des  ayant un mandat toutes les informations utiles et communication de la direction facilitant ainsi les échanges et le dialogue social au sein de celle-ci. Cette base est consultable à tout moment.  Les membres sont informés de tout ajout, modification… effectués dans la BDES ainsi que du chemin d’accès au document.


Chapitre 10 - Les budgets du CSE

Article 10.1.1. – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement et l’assiette de calcul sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Les excédents annuels du budget de fonctionnement peuvent être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. 
  

Article 10.1.2. – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est fixé en annexe 2. L’assiette de calcul est fixée conformément à la réglementation en vigueur.


Article 10.1.3. – Gestion des activités sociales et culturelles (modalités transitoires)

La mise en place du CSE a des conséquences très significatives sur la gestion et les décisions ayant un impact sur les activités sociales et culturelles.

La complexité de cette transition est accrue par l’impossibilité légale du CSE d’adhérer au CIE des 3 Chênes. Cela nécessite une préparation importante, préalablement aux élections professionnelles et durant le trimestre qui suivra la mise en place du CSE pour définir les modalités de gestion des activités sociales et culturelles.

En conséquence, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de moyens exceptionnels permettant de limiter les impacts.



Article 10.1.4 Durée de la période transitoire 

La période transitoire débutera le jour de la mise en place du CSE, et prendra fin au plus tard le 31 janvier 2019. 
 

Chapitre 11 – Autres dispositions

Pour les dispositions non prévues dans le présent accord, les mesures supplétives s’appliquent.

Article 11.1.1 Révision de l’accord CSE 

Les parties conviennent de pouvoir réviser l’accord dans le cas de constatation de disfonctionnement de l’instance ou en cas de transformation importante de l’entreprise.

En tout état de cause, un premier point de situation sera fait avec les Délégués Syndicaux courant du 2eme trimestre 2019. 

Article 11.1.2 Révision des accords applicable dans l’entreprise  

Les parties conviennent que dans chaque accord applicable à ce jour dans l’entreprise, le terme Comité d’entreprise (CE) soit, de fait, remplacé par le CSE, sans remettre en cause l’application de celui-ci. 
  

Article 11.1.3. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 11.1.4. – Publicité 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté, Unité territoriale du Territoire de Belfort, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, dans les conditions prévues par les Articles   L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.


 Fait à Belfort le 24 septembre 2018

Le présent accord comporte 18 pages, toutes paraphées.


Le présent accord collectif est établi en cinq exemplaires originaux dont un remis ou notifié à chaque partie ou organisation syndicale représentative.

Pour l’Entreprise :	Pour les Organisations Syndicales :
GE Energy Products France SNC	C.F.E.-C.G.C.
	Représentée par…………………………………


C.G.T.
Représentée par……………………………………


SUD Industrie Franche-Comté 
Représentée par……………………………………




ANNEXE 1








ANNEXE 2