Accord collectif d’entreprise relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur


Entre les soussignes
L’Office Advivo, dont le siège social est situé 1 square de la Résistance BP 20124 - 38209 Vienne Cedex, 
,immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 350 276 580 représenté par M en sa qualité de Directeur Généra dénommé ci-après l’Office 

d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat UNSA Territoriaux représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.
Après avoir rappelé que :

Compte-tenu de l’inflation croissante et dans le cadre de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté le 16/08/2022, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction générale se sont réunies afin de définir ensemble les modalités de mise en place d’une PPV pour l’année 2023.

A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime,
Les salariés concernés,
La date de versement.
Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION			

La présente décision s’applique au sein  
Article 2 – BENEFICIAIRES			

La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours aux dates de versement de la prime fixée à l’article 4.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME			

Le montant global de la prime est fixé à 700 euros réparti :
Par une PPV versée en Janvier 2023 à hauteur de 350 euros pour les salariés titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.
Par une PPV versée en Septembre 2023 à hauteur de 350 euros pour les salariés titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.

Le montant de la prime sera versé en intégralité pour les salariés ayant une présence effective d’au moins un mois sur l’année 2022. 

Sont considérés notamment comme des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT			

La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois :
au 27 janvier 2023 
au 27 septembre 2023.

Article 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION			

La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.

Article 7 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

A Vienne, le 19 janvier 2023.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Office Advivo,
 Directeur Général,



Pour les organisations syndicales représentatives :

  Délégué syndical CGT,

  Délégué syndical UNSA Territoriaux.