ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP



Entre les soussignés :

L’entreprise Actemium Paris Transport,
Entité de la Société SDEL INFI, SAS au capital de 1 008 000 €uros, dont le siège social est situé au 50 avenue François Arago à Nanterre, immatriculée au registre de commerce de Nanterre sous le N° 443 975 826, et représentée par Mr, Chef d’Entreprise, d'une part,

Et,

La majorité des membres présents du CSE de l’Entreprise :
Mme, membre titulaire du CSE
Mme, membre titulaire du CSE
M., membre titulaire du CSE
M., membre titulaire du CSE
M., membre suppléant du CSE
M. membre suppléant du CSE

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.


					PREAMBULE

Les membres du CSE ainsi que le Chef d’Entreprise ont souhaité soutenir les objectifs de notre Projet Stratégique Partagé en matière de diversité et d’inclusion en définissant une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette politique engagée en faveur des personnes en situation de handicap est construite autour des axes suivants :
Le recrutement ; 
L’accompagnement humain ;
Le maintien dans l’emploi ;
La sensibilisation à l’inclusion des personnes en situation de handicap ;
Le développement de partenariats avec prestataires du secteur du travail protégé et adapté.

Quand on parle de handicap, on pense au handicap physique alors qu’il concerne moins de 5 % des situations.
Près de 80 % des handicaps sont invisibles et seules 15 % des personnes handicapées le sont depuis leur naissance ou avant leurs 16 ans. De nombreux handicaps se déclarent donc à l’âge adulte, notamment durant la carrière professionnelle.
Une personne sur deux sera confrontée, au cours de sa vie, à une situation de handicap ponctuelle ou définitive : douleurs lombaires, accident de la vie ou maladie professionnelle, cancer, … chacun et chacune d’entre nous peut un jour être concerné par le handicap ou la maladie. 

Aujourd'hui, selon le code du travail (Art.L.5213-1), est considérée comme travailleur ou travailleuse handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (par exemple, troubles moteurs, auditifs, visuels, psychiques ou intellectuels, allergies, maladies cardio-vasculaires, maladies invalidantes, …).

Face à ces situations, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet l’accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. 
La RQTH est une dénomination administrative. Elle est initiée par une démarche volontaire et individuelle. Elle reste confidentielle. Elle n’est pas définitive (sauf dans certains cas), car la santé du salarié comme son environnement de travail peuvent évoluer au cours de sa carrière.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout(e) salarié(e) l’entreprise Actemium Paris Transport quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel,…).


ARTICLE 2 – LE RECRUTEMENT

Agir pour l’emploi des travailleurs handicapés est une opportunité de s’ouvrir à de nouveaux profils et pas seulement un moyen de répondre à l’obligation d’emploi. Pour cela, nous nous engageons à mener une politique ouverte de recrutement et d’intégration, fondée sur des critères de compétences, en dehors du tout préjugé.
Pour faciliter l’intégration de nouvelles personnes en situation de handicap, Actemium Paris Transport prend en charge les jours de carence en cas d’arrêt maladie dès le premier jour du contrat de travail pour les collaborateurs et collaboratrices déclarant ou ayant déclaré une RQTH auprès de la Direction ou de son représentant, et ce même sans ancienneté dans le Groupe.






ARTICLE 3 – L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN

Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous développons cette attention par :
Un moment d’échange confidentiel sur un éventuel aménagement de poste possible pendant l’Entretien Individuel de Management (EIM) et/ou l’Entretien Professionnel avec son Manager ;
La mise en place de différents canaux de dialogue (CSE, RQSE, RH de proximité) pour que chacun et chacune puisse, s’il le souhaite, échanger, avec discrétion, sur sa situation de santé en dehors de toute relation hiérarchique ;
L’accompagnement personnalisé de nos collaborateurs et collaboratrices dans la constitution de leur dossier de RQTH en collaboration avec notre partenaire TRAJEO’H ;
La prise en charge de jours d’absences (à raison d’1 jour ou 2 demi-journées par trimestre) pour permettre à nos collaborateurs et collaboratrices déclarant ou ayant déclaré auprès de la Direction ou de ses représentants une RQTH de réaliser leurs démarches auprès des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) ou de se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
L’octroi de cette journée d’absence (ou de ces 2 demi-journées) se fera après présentation de justificatifs (convocation, mail…) auprès de la Direction ou de son représentant.


ARTICLE 4 – LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Afin de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap, nous nous attachons à une recherche rapide de solutions individuelles afin de prévenir les conséquences sociales du handicap.
Les aménagements organisationnels et techniques qui peuvent être mis en place de façon individuelle pour les collaborateurs et collaboratrices déclarant une RQTH :
Aménagement des conditions de télétravail ou du temps de travail après coordination avec le Manager ou la Direction et mise en place d’un suivi spécifique.
Adaptations de l’espace de travail (étude ergonomique, matériels spécifiques…).


ARTICLE 5 – LA SENSIBILISATION A L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’information et la sensibilisation sur le handicap en interne visent à créer un climat de confiance favorable à l’intégration et à l’évolution des collaborateurs et collaboratrices en situation de handicap. Cela permet également de renforcer la capacité de chacun et chacune à faire preuve d’ouverture, de solidarité et à réaliser les efforts qui peuvent être nécessaires au quotidien.

Aussi, Actemium Paris Transport s’engage à former ses Managers au management inclusif (e-learning VINCI Energies) et à réaliser différentes actions d’information et de sensibilisation, en particulier avec TRAJEO’H et/ou lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 6 – LE DEVELOPPEMENT DE PARTENARIAT AVEC DES PRESTATAIRES DU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE

Seul on va vite, ensemble on va plus loin ! Aussi, nous nous engageons, à chaque fois que cela est possible, à avoir recours à des prestataires spécialisés qui accueillent des personnes en situation de handicap et à développer avec eux des partenariats permettant d’inscrire nos collaborations dans la durée.


ARTICLE 7 – L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES

Le handicap pouvant également toucher directement les familles de nos collaborateurs et collaboratrices, certaines mesures sont étendues pour faciliter l’accompagnement d’un conjoint (PACS ou mariage) ou d’un enfant en situation de handicap.
Sous réserve de la fourniture d’un justificatif correspondant, Actemium Paris Transport prend en charge les jours d’absences permettant l’accompagnement d’un conjoint (PACS ou mariage) ou d’un enfant en situation de handicap à leurs rendez-vous médicaux, à raison d’1 jour ou 2 demi-journées par trimestre par conjoint ou enfant.

Tout salarié d’Actemium Paris Transport peut également, à sa demande, donner des jours de congés ou de RTT non pris à d’autres salariés de l’entreprise identifiés comme conjoints (PACS ou mariage) d’une personne en situation de handicap ou parents d’un enfant en situation de handicap, dans les conditions prévues par le code du travail et après accord de la Direction :

	Article 7.1 - Modalités du don

Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue déterminé.
Un salarié peut donc céder, dans ces conditions règlementaires : sa 5e semaine de congés payés, ses congés conventionnels, ses jours de réduction du temps de travail (RTT). Les congés payés ne peuvent être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. C. trav., art.  et 

Le salarié « donneur » fera parvenir, par voie électronique ou manuscrite, à son Manager ou à la Direction, sa volonté de don ainsi que le nombre de jours qu’il souhaite céder via le formulaire joint en annexe à cet accord.
Le salarié « receveur » sera alors informé du crédit de jours de repos supplémentaires qu’il recevra anonymement et la pose de ces jours supplémentaires s’effectuera auprès de son Manager ou de la Direction, après accord de cette dernière.

	Article 7.2 - Situation du bénéficiaire du don

Le salarié bénéficiaire des jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.
La période d'absence du salarié bénéficiaire du don est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que ce dernier tient de son ancienneté. (C. trav., art.  & )

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 25/05/2023 pour une durée indéterminée.

Un point de situation sera fait annuellement entre les parties sur la mise en œuvre et l’application du présent accord.

A défaut de dénonciation ou de révision selon les modalités indiquées à l’article 9 du présent accord, il se renouvellera pour chaque exercice par tacite reconduction.


ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.


			Fait à Nanterre, le 25/05/2023,
			En 4 exemplaires,

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