Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Millau, le 11 Décembre 2018


	
	A l’attention de :
 
	M. XXX, Délégué Syndical xxx
 
	




Compte rendu 3ème réunion négociation annuelle obligatoire du 11 décembre 2018



Durant cette réunion, les parties ont abordé l’ensemble des sujets de l’ordre du jour.


A - Salaires :
Afin de répondre aux revendications concernant l’ancienneté, la formation, l’évolution interne et la polyvalence, une étude a été réalisée sur les salariés du Niveau 2 (cf classification convention Textile)en faisant apparaître une courbe représentant l’ancienneté (en nombre d’année) et une autre représentant la somme des points sur l’échelon (1, 2 ou 3), sur le niveau de polyvalence (1, 2 ou 3), le niveau formateur (0 ou 2) et sur l’ancienneté (1 point tous les 3 ans).

Au vu de ces 2 courbes, une grille des salaires a été établie :



Pour 2019, les augmentations de salaires porteront principalement sur les personnes des ateliers en appliquant cette grille de salaire et à la suite des entretiens annuels qui seront réalisés au plus tard aux dates ci-dessous :

28/02/19 pour les bureaux et ateliers
A savoir que les augmentations de salaires décidées seront rétroactives au 01/01/19.

Pour 2020, les augmentations de salaires cibleront le personnel de bureau et d’encadrement. Les entretiens annuels sont prévus sur le calendrier suivant :
31/03/19 pour les cadres
30/04/19 pour les membres du CODIR







B – Une prime de « tutorat » de 100 € Brut par mois sera attribuée en 2019 sur les mois concernés par les périodes d’intégration de nouveaux collaborateurs aux postés clés à condition :
que le tuteur ait reçu une formation de tuteur
qu’il y ait eu des évaluations de formation journalière, hebdomadaire et mensuelle.
Que les évaluations soient positives

Cette prime a pour but de bien former et intégrer les nouveaux entrants dans un but de qualité et de résultat de productivité.



C – Primes de rendement :
A partir de Janvier 2019 , pour l’ensemble du personnel, les primes de rendement seront homogénéisées par niveau de classification :
si prime supérieure : intégration dans le brut
si prime inférieure : augmentation de la prime de rendement

Une attention aux situations particulières sera apportée.
	

D – Primes d’équipes.

Il n’y aura pas de mise en place d’une prime d’équipe, ce point faisant partie des accords de modulation. 


E – Tickets restaurant : la valeur du ticket passera à 10 € : prise en charge par l’employeur à 55 % à compter du 01/01/19


L’ensemble des points ayant fait l’objet d’une discussion et d’un accord, les Négociations annuelles 2018 sont considérées comme closes par les parties.


Suite aux annonces récentes sur les heures supplémentaires, l’augmentation du SMIC et les possibilités de mises en place de primes défiscalisées, la direction et la xxx ont prévu de se revoir au 1er trimestres 2019 pour étudier les incidences de ces dispositions légales sur notre organisation. 








	
XXX
Procès-Verbal : Négociation Annuelle Obligatoire du 11 12 2018
Décisions avec accord des parties 

Le 11 décembre 2018, étaient convoquées l’ensemble des parties devant participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Question Validation du calendrier ATT Fixes 2019 et fermeture structure :
Décision : Décision d’arrêter la date d’ATT fixe complémentaire suivante : 20 décembre 2019 et fermeture envisagée de la Structure du 24/12/2019 au 02/01/2020 inclus. 

Question de la prise en charge à hauteur de : 1.30 euros pour les salariés de droit privé pour les frais liés à la cantine de XXXXXXX :
Décision : Décision de prendre en charge une partie de la cantine à hauteur de 1.30 euros pour l’ensemble des salariés de droit privé. 
En effet, IDEIS prend en charge cette somme (1.30 €) pour les « repas fraîcheur et chaud » pour les salariés de droit privé. Ainsi voici les nouveaux tarifs applicables : 
le repas froid est  de : 3.75 €
les repas chaud  est de : 5.75 € 
Le même tarif est ainsi appliqué pour les salariés de droit public (MAD) et pour les salariés de droit privé pour cette année. Ledit conventionnement sera revu chaque année.

Question de la mutuelle d’entreprise XXXXXXXX
Décision : Les dispositions actuelles sont maintenues. Ainsi, les modalités de prises en charges par l’employeur pour les salariés de droit privé restent inchangées. Décision de maintenir au regard des éléments apportés par notre mutuelle une prise en charge à 100% de la mutuelle Base pour le salarié.
Question Chèques cadeaux 2018 :
Décision : Proposition de la Direction de donner des chèques cadeaux à chaque collaborateur comme l’an dernier de la manière suivante et suivants les conditions suivantes :
1 Chéquier d’une valeur de 160 € (ancienneté cumulée dans l’année supérieure à 6 mois)  
ou
1 Chéquier d’une valeur de 80 € * (ancienneté en 2018 comprise entre 3 et 6 mois) 
*sous condition d’être destinataire d’un bulletin de salaire au 31 décembre de l’année en cours.



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Question Intégration d’une étape de concertation :
Décision : D’intégrer une étape de concertation dans le processus d'évolution professionnelle (leur permettant de connaître les décisions prises par le comité de direction) - Cette étape devra également permettre aux membres du CSE de porter à connaissance du comité de direction des situations qui les préoccupent

Question Accord de principes sur deux sujets complémentaires à développer au sein de la structure :
Décision : Favorable à l'engagement d'une démarche d'octroi de médailles du travail ; L'encadrement de la démarche (modalités, cibles, coûts associés) doit faire l'objet d'une proposition concertée du groupe social. L'équipe de Direction propose que l'équipe du CSE s'empare du sujet pour livrer une proposition à la fin du 1er semestre 2019
Décision : Contribution possible sur la base du volontariat au groupe de travail relatif à l'évolution professionnelle (notamment sur l'élaboration de fiches métiers cohérentes).










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Accord relatif à la revalorisation des salaires
des agents de droit privé de l’OPH "GRAND DOLE HABITAT"
pour l’exercice 2019


Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale suivante :

CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., dûment mandaté

D’autre part, 

Exposé préalable


La revalorisation annuelle des rémunérations de base fixée par le décret du 27 octobre 2008 concerne la valeur des rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau d'emploi. Les valeurs sont établies en montants bruts mensuels en euros.

Des actualisations de ces rémunérations de base sont négociées au niveau national par la commission de suivi, en application du décret.

Au niveau des Offices, ces revalorisations sont rendues obligatoires par l'accord de branche fixant des minima pour les rémunérations de la classification et n'induisent pas la nécessité de revaloriser à due concurrence les rémunérations pratiquées qui leur sont supérieures.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par l'OPH "GRAND DOLE HABITAT".
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en séance le 11 décembre 2018.



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les augmentations salariales des agents de droit privé de l'OPH  pour l'année 2019.

Article 2 – Décision de revalorisation des rémunérations
A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations brutes des salariés de droit privé sont augmentées de 0,8% en masse.

Article 3 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté – Unité Territoriale du Jura, en deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version électronique. 
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Mention de l'existence  de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à Dole, 
en 4 (1) exemplaires originaux,
Le  11 décembre 2018
	Pour le Syndicat CGT-FO	Pour Grand Dole Habitat
	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,	
		



____________________________________________________________________________
 (1)  1 pour le Délégué Syndical, 1 pour le syndicat CGT-FO, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes
Chaque page est à parapher. ___________________________________________________________________________
Avenant à l’Accord  sur  la  Négociation  Annuelle  2018




Entre
	 INDUSTRIES dont le siège social est situé Route d’Envermeu à Saint Nicolas d’Aliermont 76510, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le N° 325 750 123 000 11
Représentée par                                         agissant en qualité de Président Directeur Général,
									D’une part,


Et
	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
C.F.T.C, représentée par 
C.F.D.T, représentée par 
F. O, représentée par 

D’autre part,



		
Article 1   Versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’un versement sur le PEE


		L’Accord sur la négociation Annuelle 2018 prévoyait en son article 4 un versement exceptionnel par l’entreprise d’une somme de 100 € sur le PEE
Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’Intéressement pour le 3è trimestre et que les salariés doivent faire un versement volontaire pour que l’entreprise puisse verser la somme négociée dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle,
Compte tenu, par ailleurs, de l’appel par le Président de la République du 10 Décembre 2018 aux entreprises à verser une prime de fin d’année « sans impôts ni charges »,
La direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont entendues pour transformer le versement promis sur le PEE de 100 € en une prime de fin d’année « sans impôts ni charges » du même montant de 100 €.

Le fait de transformer ce versement sur le PEE en une prime non chargée et non fiscalisée permet de faire bénéficier immédiatement les salariés de PCI de la somme versée.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre.





Article 2   Publicité
	Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles      L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail.


			Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en Cinq exemplaires originaux
			Le 11 Décembre 2018




Pour la C.F.T.C, 						Président			

Délégué Syndical
							 
							 


Pour la C.F.D.T,

Délégué syndical



Pour F.O,

Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
DU SITE SNWM SAINTE GAUBURGE



Cet avenant se substitue à l’article 6 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018.


Article 6 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 5 300€ sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles. 

Les critères d’attribution seront définis par la Direction.


Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er décembre 2018.


Article 8 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge à l’organisation syndicale. 
Egalement, conformément à l’article D2231-4 cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 



Fait à Sainte Gauburge, le 11 décembre 2018 

 

Pour FO


Pour la CGT 				


Pour la CFE-CGC



Pour la Direction
Avenant n° 3 à l’accord du 27 mars 2003 relatif à la prime de présentéisme



Entre 

La SOCIETE UMICORE AUTOCAT FRANCE SAS, ayant son siège social Zone Industrielle Ste Agathe – BP 80029 – 57192 FLORANGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 500 051 495, et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur d’ Usine.

ci-après désignée "la Société"
 d’une part,

Et, 

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO : xx

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour CFE-CGC : xx
d'autre part.

il est convenu ce qui suit :

1 - OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

	1-1 Objectif

Cet avenant a pour objectif d’élargir la portée de la prime de présentéisme en versant aux non absents les sommes non distribuées en raisons d’absence pendant l’année.

2 – CONTEXTE

Cette innovation a été évoquée aux NAO 2018 et est formalisée par le présent avenant. Elle a pour objet de renforcer l’attractivité du présentéisme.


3 - MODALITES

3.1 Assiette

L’assiette est calculée simplement par les primes de présentéisme non versées en raison d’absence entre le 1er janvier de l’année et le 31 décembre.

3.2 Bénéficiaires

Afin de simplifier le calcul, les parties conviennent que les bénéficiaires seront déterminés ainsi :

Présence complète dans l’année civile (les recrutements en cours d’année toucheront leur prime de présentéisme mais pas la prime additionnelle leur première année civile de présence)
Présence dans les effectifs en février lors du paiement de la prime additionnelle
0 jour d’absence maladie au cours de l’année civile concernée

4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

	Le présent accord entre en vigueur au 01/01/2019, la DUP ayant été informée de l’avenant le 14/12/2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L2261-7 du Code du Travail. Cette dénonciation devra être adressée à l’ensemble des parties signataires.

En cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les dispositions du présent avenant
seront susceptibles d’être remises en cause.


4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord signé sera adressé par la Direction d’ UMICORE Autocat France, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Pendant le mois suivant sa signature, l’accord sera affiché au sein de la Société Umicore Autocat France, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Florange en 5 exemplaires,

Le 11 décembre 2018,
 
Pour la Société :

xx, Directeur d’Usine






Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : xx



Pour CFE-CGC : xx
Avenant N°5 à l’accord d’entreprise du 31.10.12 relatif à la mutuelle obligatoire
UMFMB


Objectif : définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations
Article 3 : Cotisations


Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise : 

Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial)

Cotisation : La cotisation est portée à 104,81€ par mois à compter du 1er janvier 2019, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 4%.

La Direction fera la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue. 

Article 3.2 : Evolution des Cotisations : 


Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2019, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2019.

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2019.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres articles de l’accord d’entreprise initial sont inchangés.

Fait à Meythet en 7 exemplaires, le 11 Décembre 2018

Pour l’entreprise, 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

								Syndicat Force Ouvrière,
Directeur Général						Syndicat CFE CGC
GEODIS AUTOMOTIVE EST
70 rue Pierre Marti
BP 12115
25462 ETUPES Cedex



AVENANT n°11 A L’ACCORD ARTT DU 24 DECEMBRE 1999 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GEODIS AUTOMOTIVE EST 

11 Décembre 2018




Entre les soussignés :

La société GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé, 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445.


D’une part,

Et

l’Organisation Syndicale CFTC
.

l’Organisation Syndicale CFDT
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent avenant vient en complément des accords antérieurs, à savoir :

L’accord principal du 24 décembre 1999,
L’avenant n° 1 du 02 octobre 2000,
L’avenant n° 2 du 19 avril 2002,
L’avenant n° 3 du 20 décembre 2007,
L’avenant n° 4 du 03 décembre 2009,
L’avenant n°5 du 28 Juillet 2017
L’avenant n°6 du 24 Novembre 2017
L’avenant n°7 du 20 Décembre 2017.
L’avenant n°8 du 31 Janvier 2018
L’avenant n°9 du 30 Mars 2018.
L’avenant n°10 du 18 Juin 2018.

Le présent avenant comporte pour objet de modifier la durée de l’avenant n°9 à l’accord ARTT du 24/12/1999, portant sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de GEODIS AUTOMOTIVE EST, lié à la mise en place d’équipes de suppléance et la modification de l’organisation du travail en place afin de tenir compte de l’intégration du « VSD ». Lequel avait été conclu pour une durée déterminée initiale devant s’achever au 31 décembre 2017, puis des prolongations successives jusqu’au 31 décembre 2018.


Les modifications sont ainsi portées comme ci-après.


Article 1 – Durée de l’avenant

Conformément aux dispositions prévues, cet avenant proroge la validité de l’avenant n°9 à l’accord ARTT du 24/12/1999, portant sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de GEODIS AUTOMOTIVE EST, pour une durée de 7 mois, à compter 1er janvier 2019 jusqu’au 31 juillet 2019.

A l’issue, il pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure ; dans ce cas un nouvel avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent avenant.

A défaut, il prendra fin automatiquement.

Etant précisé que les autres dispositions de l’avenant n°5 demeurent inchangées.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord

Conformément à la loi, le présent avenant est conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’avenant n°9 :
2 exemplaires (dont 1 version support électronique) à la DIRECCTE dans les quinze jours de leur conclusion,
1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Etupes le 11 Décembre 2018, en quatre exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».


Pour la Direction




Pour la CFTC




Pour la CFDT
Accord COLLECTIF conclu dans le cadre des 
Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et portant sur les salaires effectifs

Entre : 
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
										D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, 
FO, représenté par,
La CGT, représentée par 
										D’autre part ;
Il est convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 actuellement ouvertes depuis le 23 novembre 2018, les parties s’entendent pour signer dès aujourd’hui un accord collectif portant sur les salaires effectifs.
En effet, bien que les parties s’étaient accordées sur une grande majorité des points de négociation lors des NAO 2018, elles avaient néanmoins dû conclure à un procès-verbal de désaccord le 2 juillet 2018 en raison du contexte à la Spa au mois de juin 2018.
Aujourd’hui, elles entendent reprendre les thèmes de négociation abordés et appliquer dès à présent une augmentation salariale pour les postes visés ci-après.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les postes suivants :
 
Le poste d’Agent animalier 
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Le poste d’Agent d’accueil
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Le poste d’Agent technique
Dont le salaire minimum de base annuel est compris entre 18 980 € et 20 732 €.
Article 2 : Mesures salariales
Les postes ci-avant énumérés bénéficient d’une augmentation de salaire de 150 euros bruts mensuels selon la grille ci-après établie et applicable dès le 1er décembre 2018 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

Article 3 : Dispositions finales 
3.1 Modalités de dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entrée en vigueur 
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Accord relatif à la mise en place de congés exceptionnels d'ancienneté au sein d'AIIianz Banque




Préambule



Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs d'AIIianz Banque, la  Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un dispositif de congé exceptionnel d'ancienneté.

Le présent accord a pour objet de présenter les modalités de ce dispositif applicables à
compter du 1erjanvier 2019 au sein d'AIIianz Banque.




Article  1 -Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée d'AIIianz Banque.



Article 2- Principes généraux

Les bénéficiaires:
Ce dispositif concerne les salariés ayant 10, 20 ou 30 années de présence effective dans l'entreprise Allianz Banque à compter du 1erjanvier 2019.

Ses modalités d'acquisition:
Le droit à congé est acquis dès le début de l'année au cours de laquelle va se situer la date anniversaire des années requises. li pourra être pris jusqu'au 31 décembre de l'année anniversaire.

Ce congé est consommé en une seule fois ou par journée.  Il ne pourra être épargné au Compte Epargne Temps, ni être reporté sur l'année suivante.

Sa durée:

Les  collaborateurs,  définis  ci-dessus,  bénéficient  de  5 jours  ouvrés  pour  chaque  date anniversaire.



Article 3. Entrée en vigueur et durée de l'accord


Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et qu'il prend effet à compter du 1erjanvier 2019.




Article 4. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.



Article 5. Publicité et Dépôt de l'avenant

Le présent accord sera à la disposition des collaborateurs dans l'intranet de l'entreprise. Le présent accord sera dûment déposé conformément aux dispositions légales.








Fait à La Défense, le 11 décembre 2018

Pour Allianz Banque:














Pour le SNB-CFE/CGC:
	













2
Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux du 10 décembre 2015
(Accord bénéficiant aux salariés « ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 »)
ci-après désigné comme « l’Accord »



ENTRE LES SOUSSIGNES SIGNATAIRES DE L’ACCORD

La Société DERICHEBOURG Atis aéronautique, dont le siège social est situé 1, bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen - ZAC de Grand Noble- 31 700 Blagnac, représentée par Mr xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice Ressources Humaines, 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par xx
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx
Le syndicat FO représenté par xx
Le syndicat SNMSAC représenté par xx

D’autre part, 

IL A ETE CONCLU QUE 


Préambule

Les Parties entendent n’être plus liées par voie d’Accord collectif en ce qui concerne les prestataires d’assurance collective. Partant, elles ont convenu ce qui suit.


Modifications introduites

A l’article 1 de l’Accord, après les mots « du 14 mars 1947 », les deux alinéas suivants sont supprimés.


Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter de la signature par les parties.


Dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en applications des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, en 7 exemplaires originaux, le 11 décembre 2018



Pour la Société : 

Xx						xx
Président 					Directrice Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFDT 






CFE-CGC






FO 






UNSA SNMSAC
Avenant de révision n°1 du 11 décembre 2018
A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015



Entre : 
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
										D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, 
FO, représenté,
La CGT, représentée 
										D’autre part ;

Il est convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de la révision
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 27.1 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les principes généraux des éléments de rémunération.
La disposition suivante est ainsi supprimée : « Toutefois, pour les salariés qui souhaiteront conserver un versement spécifique, la possibilité leur est laissée d’opter pour un précompte sur salaire s’élevant à 8% de leur rémunération nette, reversé au mois de juin et au mois de décembre de chaque année ».
La nouvelle rédaction de l’article 27.1 est la suivante :  
« Chaque niveau (débutant, confirmé, qualifié) se voit attribuer un salaire minimum de base.
Les Parties s’entendent pour parler en rémunération annuelle brute versée sur 12 mois ». 


Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2019.


Fait à Paris, le 11 décembre 2018
ACCORD AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
POUR L’ANNEE 2019



Suite à la réunion de négociation sur l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 2018, il a été convenu concernant les congés 2019, ce qui suit :

1 - RTT : 

Rappel : Depuis le 1er janvier 2014, il est accordé tous les ans et pour tous les salariés 47 heures de RTT (5 jours et 12 heures) pour une année complète travaillée.

Pour 2019 l’entreprise fermera 4 fois si la charge de travail le permet : 

Jeudi 2 mai : RTT Direction
Vendredi 3 mai : RTT Direction
Jeudi 9 mai : RTT Direction
Vendredi 10 mai : RTT Direction 
Lundi 10 juin : RTT Direction (journée de solidarité)

Reste à la disposition du salarié pour l’année 2019 : 18 heures de RTT à solder avant le 31 décembre 2019.

2 - Périodes de fermeture : 

L'entreprise sera fermée au mois d’août les semaines 32,33 et 34.

L'entreprise sera fermée :
- du 6 au 7 mai 2019
- le 31 mai 2019
- du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020 inclus. 

Néanmoins, si l’activité était très forte sur ces semaines, la direction se réserve le droit de maintenir l’entreprise ouverte et fera appel au volontariat.

	
Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait à Belhomert, le 11 décembre 2018.


Pour l’Etablissement LEGRAND France Belhomert,
	
 Responsable du Site	Responsable Ressources Humaines	




Pour l’Organisation Syndicale,

	
Déléguée Syndical CFDT
Comité Social Economique
DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL



ENTRE :

Entre la société Honeywell Aerospace Vendôme représentée par son Président, xxxxx, et les syndicats :

- CGT en la personne de son Délégué Syndical xxxx, et, 

- CFE-CGC en la personne de son Délégué Syndical xxxx,  

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Dans le cadre de la négociation du protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles, les parties ont discuté de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et ont convenu de réduire la durée légale fixée à 4 ans.

Durée des mandats 

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est donc fixée à 3 ans pour les élections professionnelles à venir en janvier 2019.
Conformément à l’article L. 2324-10 du Code du Travail, des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE était réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme de leur mandat.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. 

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Durée de l’accord et formalités 

Cet accord a une durée déterminée de 3 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme. Les formalités de dépôts sont à la charge de la Direction.



Vendôme, le 


En 5 exemplaires


Pour Honeywell Aerospace Vendôme



xxxx
Président



Pour la CGT 
xxxx	


Pour la CFE-CGC
xxxx
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 11/12/2018



ENTRE 

La société MOULINAGE DE LA GALAURE, représentée par le Président , d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical , 
d'autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinage de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.


A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :








ARTICLE 1 – Revalorisation général des salaires

Généralement, les augmentations sont négociées en accord de branche après l’augmentation annuelle du SMIC. Voici ce qui s’est passé en 2018 :
01/01/2018 : 9.88 (après l’augmentation du SMIC)
01/04/2018 : 9.92 (après l’accord de branche)
Dans un souci de maitriser les coûts et pérenniser l’activité, nous ne pouvons pas accorder une hausse supplémentaire des salaires.



ARTICLE 2 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux.

Nous l’avons respecté suite à la hausse des salaires suivant l’accord de branche, la nouvelle grille a été mise en application au 1er avril 2018.



ARTICLE 3 - Revalorisation des primes d’équipe et d’assiduité sur le même principe que l’augmentation du salaire mensuel.

Il existe de nombreuses primes chez MLG, l’idéal serait de les simplifier tout en gardant les montants. Cela semble difficile pour le moment, à réfléchir en 2019.



ARTICLE 4 – Reconduction de la prime Qualité

Ok pour la reconduire suivant les modalités des années précédentes, à savoir :
Avoirs pour un total entre 0 et 8000 euro prime 20 000 €
Avoirs pour un total entre 8001 et 16000 euro prime 10 000 €
Avoirs au delà de 16001 euro pas de prime qualité.



ARTICLE 5 - Prime d’ancienneté mensuelle.

Voir la réponse au point nr. 3, la direction n’envisage pas de rajouter d’autres primes.



ARTICLE 6 – Finaliser le Compte Epargne Temps.

Nous y travaillerons pour une mise en place en 2019.



ARTICLE 7  – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès verbal d’ouverture des négociations.


ARTICLE 8 – Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.


Fait au Grand Serre, le  11/12/2018


En 5 exemplaires originaux


Pour Moulinage de la Galaure	     		Le Délégué Syndical CFDT
Président
GIE ISS SERVICES



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE D’ACCORD


Entre la Société 

GIE ISS SERVICES, dont le Siège social est situé 12 rue Fructidor, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 528 652, représentée par, dument habilité à l’effet des présentes,

Et 

Les Organisation Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par Déléguée Syndicale

CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Déléguée Syndicale


Le présent procès-verbal est dressé à l’issue des différentes réunions de négociation prévues par le Code du Travail.

La Direction et les Délégués Syndicaux ont tenu à cet effet quatre réunions :
Le 18 janvier
Le 19 février
Le 29 juin
Le 20 novembre 2018

A l’issue de ces réunions, les parties ont acté des points suivants :


Négociation télétravail

Les parties s’étaient entendues en début d’année pour travailler prioritairement sur un projet d’accord Télétravail, ce qu’elles ont fait : après concertations au sein d’une délégation élargie, et apport des analyses partagées avec la Direction Juridique, une dernière version du document a pu être finalisée entre les parties le 20 novembre, mais reste faire l’objet à ce jour d’un processus de vérifications et validation auprès de différentes instances de Direction Générale concernées.

Dans ces conditions, les parties conservent la volonté d’achever cette négociation dans les meilleurs délais et au plus tard fin janvier 2019.


Accompagnement des collaborateurs

Les dispositions prévues par l’accord du 16 février 2016 sont maintenues et poursuivies en 2018 et 2019 :
Accompagnement au soutien scolaire
Journées d’absence enfant (et famille proche, cf avenant de 2017) malade
Cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique





Un exemplaire original de ce procès-verbal sera transmis à chaque partie signataire, la Direction prenant en charge les formalités de dépôt légal.



Fait à Paris, le 11 décembre 2018



Pour les Organisations Syndicales				Pour le GIE ISS Services
ACCORD sur la NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE (NAO) 

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SANTELYS Bourgogne Franche-Comté, sise à, représentée par 
D’une part,
ET

L’organisation syndicale : 
CFDT représentée par , 
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet 
Le présent accord vise à organiser les négociations annuelles obligatoires applicables à SANTELYS Bourgogne Franche-Comté

Article 2 – Modalités d’organisation de la NAO
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des articles L 2242-1 à L 2242-4 et suivants du Code du Travail, les points ci-dessous sont abordés au cours de cette négociation :
Rémunérations ; 
La  durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et qualité de vie au travail; 
L’évolution de l’emploi ; la promotion professionnelle
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’épargne salariale ;  

Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la dernière négociation. Toutefois chaque année, au mois de septembre, l’employeur ou les délégués syndicaux pourront demander d’aborder un thème pouvant entrer dans le cadre des NAO.

Article 3  – Durée de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, il prendra fin à l’issue du mandat des délégués syndicaux en 2022. 

Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur
Après sa signature, le présent accord sera notifié et :
•	déposé en un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
•	publié sur la base de données nationales des accords collectifs format PDF sur la plateforme de téléprocédure (texte intégral) et en format doc. (version anonyme (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale, un pour la Direccte, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour SANTELYS Bourgogne Franche-Comté
		
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site SANTELYS Bourgogne Franche-Comté. 

Fait à Saint-Apollinaire, le 11 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux    													
La Directrice Générale, 			Pour la CFDT,
Entre

La Société LYONDELL Chimie France, sise Route du Quai Minéralier, BP 201 – 13775 Fos-Sur-Mer, d’une part

Et

Les Organisations Syndicales signataires,				d’autre part.	

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



PREAMBULE : 

Dans le souci de pérenniser et sécuriser la couverture complémentaire frais de santé dont bénéficie les salariés de Lyondell Chimie France, direction et partenaires sociaux conviennent de la nécessité de fixer les dispositions gouvernant la gestion de cette activité, en s’appuyant sur le travail réalisé par la commission mutuelle.
Il est également recherché à travers la formalisation d’un accord une meilleure responsabilisation des salariés quant à leur consommation médicale.


 
ARTICLE  1 – OBJET DE L’AVENANT

Considérant les évolutions légales et réglementaires en cours sur notamment le «  Zéro reste à charge » en matière de remboursement de frais de santé , il est convenu des points suivants après concertation avec les organisations syndicales représentatives :
Conformément et vu les dispositions de l’Article 3 de l’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 2015/2018 signé le 23 octobre 2014, le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord du 23 octobre 2014 ci avant désigné , pour une période de douze (12) mois , à compter du 1er janvier 2019.



ARTICLE  3 – DUREE DE L’ACCORD/RECONDUCTION

Le présent avenant est conclu pour une durée de douze mois (12) à date d’effet du 1er janvier 2019. En conséquence, il prendra fin le 31 Décembre 2019.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l’application de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger du renouvellement de l’accord sous la même forme et/ou sous une forme adaptée au nouveau contexte.




ARTICLE  8 –  DEPOT/ VALIDITE

La validité et la publication du présent avenant est soumise aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.


				
Fait à Fos-sur-Mer, le 28/12/2018



Pour les Organisations Syndicales		
Les Délégués Syndicaux			

	
Pour  la CFDT	: 
Pour la CGT : 


Pour la Direction
Le Manager des Ressources Humaines

ANNEXE 1


FR = frais réels ; TC = Tarif de Convention SS; TM : ticket modérateur 
RSS = Remboursement SS ;  TMR : ticket modérateur de Responsabilité, SS : Sécurité Sociale
ADA = Actes d’ Anesthésie ; ADC = Actes de Chirurgie ; 
* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale
BR = Base de remboursement Sécurité Sociale (Prix unitaire majoré par divers types de coefficients (nuits, jours fériés, non/conventionnement, etc.)
PU = Prix Unitaire Sécurité Sociale  (Prix de base établi par la SS par la multiplication du score (*)  par une valeur du point CCAM) 
(*) score = valeur de l’acte considéré établi en fonction de la difficulté de l’acte et du coût de la mise en oeuvre de celui-ci)
PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3129 € au 1er janvier 2014).
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Le 27 décembre 2018, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre la direction et le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit : 
Effectif prévisionnel au 31/12/2018



Rémunérations à compter du 1er janvier 2019

Au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04 et des recommandations de notre profession, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 :
+ 1,9 % du NR 200 au NR 221 (évolution constante).
+ 1,5 % au NR 400 (évolution linéaire selon la formule y = ax + b entre le NR 221 et le NR 400).
+ 1,5 % au NR 409 (évolution constante entre le NR 400 et le NR 409).

Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 :
Une revalorisation de 1% des primes conventionnelles.

Prime exceptionnelle dite "Gilets Jaunes"
Notre entreprise s'engage, unilatéralement et selon la règlementation, à verser une prime exceptionnelle dite des "Gilets Jaunes" avant le 31/03/2019 en une fois, selon ces conditions :
150 € par salarié, calculée au prorata si contrat à temps partiel,
     0 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 SMIC,
     0 € pour les salariés sous contrat d'accroissement pour renfort vacances scolaires et week-end.

Organisation du temps de travail

Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire. 

La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).

Egalité professionnelle 

 Au 31 décembre 2018, l’effectif prévisionnel sera composé de 152 salariés dont 47 femmes et 105 hommes.




Annexes 
Grille des taux horaires,
Note de service Horaires de base.




à Pra-Loup, le  ___________________________


Le Délégué Syndical FO,	Le Directeur,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTUALISATION DES BAREMES DES SALAIRES DE BASE

*
***


Entre MANCHE HABITAT représenté par …

Et

La délégation syndicale CFDT, représenté par …


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés.

Article 2 : cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 7 de l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juin 2011.

Article 3 : date d’application

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.

Article 4 : contenu de l’accord
	
	L’article 6 de l’accord collectif d’entreprise de Manche Habitat signé le 24 juin 2011 est modifié comme suit : 
« A compter du 1er janvier 2019, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie selon le tableau suivant :












   ».
Le reste sans changement.

Article 5 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée prévue à l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juin 2011.

Article 6 : formalités de dépôt

	Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du code du travail.

Fait à Saint-Lô, le vendredi 28 décembre 2018

Pour MANCHE HABITAT : …

Pour la délégation syndicale CFDT : …
PROCES-VERBAL D’ACCORD
---
REUNION NEGOCIATION SALARIALE
DU 27 DECEMBRE 2018



ENTRE

La société OPTIMUM S.A.S.
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros
dont le siège social est situé : Route de Condom – 47520 LE PASSAGE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen
sous le numéro 391 267 549,

représentée par :

Monsieur, agissant ès-qualités de Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


									D’UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.F.E/C.G.C, C.F.T.C, F.O.

représentées respectivement par :

Monsieur
en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur
en sa qualité de Délégué syndical C.F.E/C.G.C.

Madame
en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.

Monsieur
en sa qualité de Délégué syndical F.O.

								D’AUTRE PART,

…/…


Etaient présents à cette réunion :

M.	: Directeur Général

M.		: Délégué Syndical C.F.D.T.
Mme		: Déléguée Syndicale C.F.T.C.
M.		: Délégué Syndical F.O
M. 		: Délégué Syndical C.F.E/C.G.C

Etait absente et excusée :

Mme		: Responsable Administrative



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, modifié par , la Direction a reçu lors d’une quatrième et dernière réunion, les Délégués Syndicaux pour engager la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur :

la situation de l’entreprise
les rémunérations 2019

Lors de cette dernière réunion de négociation du jeudi 27 décembre 2018 à 10 h 00, qui fait suite aux quatre précédentes réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les :

19 novembre 2018 à 16 h 00
03 décembre 2018 à 16 h 00
10 décembre 2018 à 11 h 00
17 décembre 2018 à 17 h 00


LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CONJOINTEMENT CE QUI SUIT :

 Au 1er janvier 2019
	
	 AUGMENTATION GENERALE des salaires bruts de base (toutes catégories
	    confondues) de 1,7 % avec un minimum de 30 € brut.

Cette augmentation s’appliquera aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’application de ce présent accord.



L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 10 h 30.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’UN AN et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.





PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lot-et- Garonne (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.



								Fait à LE PASSAGE,
le 28 décembre 2018



	

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.			Pour la S.A.S. OPTIMUM

								      





Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C.







Pour l’Organisation syndicale F.O







Pour l’Organisation syndicale C.F.E/C.G.C