Accord de méthode 
dans le cadre du projet de restructuration du CASP



Entre : 

L’association Centre d’Action Social Protestant, représentée par M…, en sa qualité de Directeur Général (ci-après « l’Association »)


Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFTC,  représenté par M…, Délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par M…, Délégué syndical



Préambule

Au cours d’une réunion du CE dite « réunion 1 » qui s’est tenue le 9 avril 2018, l’Association a fait part de son intention : 
de mettre en œuvre un projet de restructuration de l’Association impliquant un transfert de l’activité du CHU Bercy dans les locaux du CHRS Tillier et le passage du CHRS Tillier en hébergement éclaté,
de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE ») compte-tenu des départs volontaires et des licenciements pour motif économique envisagés en raison de la restructuration de l’Association,
et d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord majoritaire sur le PSE.

A l’occasion de cette réunion, les membres du CE se sont vu remettre un document d’information en vue de la consultation du CE portant sur le projet de restructuration de l’Association et sur le projet de PSE. 

La « réunion 1 » du CHSCT sur le projet de restructuration de l’Association s’est quant à elle tenue le 17 avril 2018 et un document d’information identique à celui remis aux membres du CE a été remis aux membres du CHSCT.



A l’occasion de ces réunions, le CE a décidé du recours à un expert pour l’assister dans l’analyse du projet de restructuration ainsi que pour l’assistance aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PSE, tandis que le CHSCT a décidé du recours à un expert agréée pour l’assister dans l’analyse du projet de restructuration et de ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Sans que cela marque de la part des Organisations syndicales une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, les parties ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode aux fins de :

Aménager et définir le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel ;

Définir un calendrier de négociation avec les organisations syndicales, sur le périmètre d’application des critères d’ordre, et les mesures sociales d’accompagnement, qui figureront dans le PSE ; 

octroyer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel comme aux membres des délégations syndicales. 

L’Association a accepté le principe d’un tel accord. 

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 à L.1233-23 du Code du travail, en pleine concertation avec le CE et le CHSCT.


Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT

Les Parties conviennent d’un aménagement du calendrier initialement envisagé pour la procédure de consultation du CE et du CHSCT.

Ainsi, il est convenu que :

le rapport d’expertise de l’expert-comptable du CE sera présenté au CE au plus tard le              12 juillet 2018 et le CE exprimera son avis sur le projet de restructuration de l’Association et sur le PSE au plus tard le 26 juillet 2018. Si le CE n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; 






le rapport d’expertise de l’expert agrée du CHSCT sera présenté au CHSCT au plus tard le 12 juillet 2018 et le CHSCT exprimera son avis sur le projet de restructuration de l’Association au plus tard le 19 juillet 2018. Si le CHSCT n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Par ailleurs, le retard ou l’absence de remise de l’avis du CHSCT ne pourra avoir pour effet de reporter le délai maximum dont dispose le CE pour formuler son avis au titre du présent accord ; 

Dans ce cadre, les parties ont entendu définir ensemble le calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CE et du CHSCT sur le projet de restructuration de l’Association suivant :




Calendrier des négociations avec les Organisation syndicales 

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent affirmer leur volonté de poursuivre les négociations portant sur :

Le « plan de départ volontaire » en amont de l’application des critères d’ordre, étant d’ores et déjà précisé que cette phase de départ volontaire, qu’elle soit mise en œuvre par le biais d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral, s’achèvera au plus tôt le 14 septembre 2018
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Le calendrier des licenciements
Le nombre de suppressions d’emplois et les catégories professionnelles concernées
Les mesures sociales d’accompagnement, au profit des salariés concernés par le projet 

2.1 Calendrier prévisionnel 

Le calendrier prévisionnel de négociation est le suivant :


Chacune des parties pourra, à tout moment, et au plus tard le 6 juillet 2018, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation sera ouverte.

Par conséquent, afin de permettre au CE d’exercer ses attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation, en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, prendra fin au plus tard le 6 juillet 2018. Ainsi, en fonction de l’existence ou non d’un accord, sur l’ensemble ou non des thèmes mentionnés ci-dessus, le CE sera consulté sur le projet d’accord et, le cas échant, sur tout thème qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord, de manière à pouvoir émettre ses avis au plus tard le 26 juillet 2018. 

2.2 Remise des informations 

Les parties reconnaissent qu’une information et une négociation loyales nécessitent un accès à l’information pour les organisations syndicales.

A ce titre :

- Il est rappelé que la Direction a remis aux organisations syndicales un exemplaire d’un document d’information remis aux membres du CE, le 9 avril 2018 ; 

- La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales l’ensemble des informations relatives aux catégories professionnelles existantes dans l’entreprise, avant le 30 mai 2018 (réunion 1) ;

- La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales la teneur de ses échanges avec la DRIHL, au fur et à mesure de ces réunions. 



Moyens des représentants du personnel et des organisations syndicales

Heures de délégation au-delà du crédit d’heures

Les parties conviennent du fait que, la restructuration de l’Association constituant une circonstance exceptionnelle au sens des articles L. 2143-13, L. 23258-6 et L. 4614-3 du Code du travail, le crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux pourra être dépassé, sous réserve des précisions suivantes :
- Les heures de dépassement ne pourront être utilisées qu’après épuisement du crédit d’heures habituel ;
- Les salariés concernés devront pouvoir justifier de la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec leur mission ;
- Seuls les salariés titulaires d’un crédit d’heures « habituel » (titulaires ou délégués syndicaux) pourront se prévaloir d’heures excédentaires.

Moyens de communication exceptionnels

Les membres des délégations syndicales de négociation et les membres du CE et du CHSCT pourront organiser, après chaque réunion de négociation, de CE ou de CHSCT, une réunion d’information des salariés d’une durée d’une heure (réunion physique ou par visioconférence). La participation des salariés à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.


Par ailleurs, à titre exceptionnel pendant la durée de la procédure de consultation du CE et du CHSCT, les membres des délégations syndicales de négociation et les membres du CE et du CHSCT pourront adresser des emails d’information aux salariés sur leur boîte mail professionnelle depuis la boîte mail du CE, du CHSCT, et/ou des organisations syndicales. 



Obligation réciproque des parties 

Les parties s’engagent à maintenir tout au long du processus d’information et de consultation et de négociation, des discussions loyales, et à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

Si une difficulté venait à surgir entre les parties, quant à l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l’intermédiaire de leurs Conseils respectifs ou, à défaut, par la médiation de la DIRECCTE.



Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin au terme du calendrier mentionné à l’article 1 ci-dessus.

Durant cette période, chaque partie signataire (ou adhérente) pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires (ou adhérentes) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Dans un délai maximum de 15 jours suivant réception de ce courrier, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives, en vue d’une réunion de négociation portant sur la révision du présent accord ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.





Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des locaux de l’Association.

Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 5 juin 2018
 

Pour l’Association
Le Directeur Général


Pour le syndicat CFTC
Le Délégué syndical



Pour le syndicat CFDT
Le Délégué syndical