Accord d’entreprise sur la contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté à la  MLA



Le  présent accord est conclu entre :

La Mission Locale Angevine, représentée par…………………., membre du Bureau du Conseil d’Administration et trésorier de la MLA et  ………………Directrice
Le représentant de l’organisation syndicale ……………………… , Délégué Syndical, du  SYNAMI-C.F.D.T., accompagné de ………………………….., membre de la section syndicale. 

Article 1 : Contexte 

Une acquisition de jours d’ancienneté avait été mise en place par décision unilatérale de l’employeur à la Mission Locale Angevine en 1995. Cet usage a été revu par voie d’accord d’entreprise dans l’accord ARTT  du 1er décembre 1999 qui prévoyait sa suspension pour 2 ans soit en 2000 et 2001. Depuis 2002, cet usage n’avait pas été remis en place mais n’avait pas été clairement annulé. 
La Direction de la MLA a souhaité mettre en cohérence la réalité et le cadre juridique, en dénonçant officiellement et dans les règles juridiques cet usage. 
L’usage a été dénoncé en bonne et due forme juridique (information individuelle des salariés, consultation du Comité d’Entreprise les 5 juin et 5 juillet 2018, engagement d’une négociation de contrepartie avec le délégué syndical ayant abouti au présent accord). 
Les parties se sont rencontrées les 27 septembre, 9 octobre, 7 novembre et 6 décembre 2018.
Article 2 : Mesures de contrepartie à l’acquisition des jours d’ancienneté 

A compter du 1er septembre 2018, l’acquisition des jours d’ancienneté est supprimée.

2.1. Les personnes à la date du 31 août 2018

 bénéficiant déjà de jours d'ancienneté font le choix de les conserver ou d'y renoncer par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d'une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail
ayant 5 ans ou plus d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 3 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté, d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail
ayant 3 ans ou plus, mais moins de  5 ans d'ancienneté font un choix entre l'acquisition de 2 jours d'ancienneté par an ou par l’octroi, en contrepartie de la renonciation de leurs jours d’ancienneté d’une prime unique de 500€ bruts annuels au prorata de leur temps de travail.
A titre exceptionnel au moment d’application de l’accord, sera prise en compte l’ancienneté cumulée au 31/8/2018 et non l’ancienneté légale. 
Le choix de chaque salarié fait l’objet d’un document signé. Cette mesure est mise en place à partir de la période de congés annuels se déroulant de juin 2018 à mai 2019. 


2.2. Les personnes ayant moins de 3 ans d'ancienneté légale au 31/08/2018 et les personnes intégrant la MLA à partir du 1er septembre 2018 auront le bénéfice d'une prime unique de 500€ bruts au prorata de leur temps de travail à leur 5eme anniversaire d'entrée à la MLA telle que définie par l’ancienneté légale exclusivement.


Article 3 : PUBLICITE et DIFFUSION 

Le présent accord fera l’objet  d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité  Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis au délégué syndical signataire. 

A Angers le  20 décembre  2018





……………………….. 	…………………………………. 
Délégué Syndical Synami-CFDT  	Président de la Mission Locale Angevine