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AVENANT N°3 DU 29/06/2018 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 DU 21/12/2010 SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE



ENTRE

L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 68 boulevard Faidherbe à Arras représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales :
-  Force Ouvrière                   , représenté par                                   , délégué syndical, 
-  CGT                                    , représenté par                                   , délégué syndical,
D’autre part.


Il a été convenu de modifier par voie d’avenant n° 3 les dispositions suivantes  de l’accord collectif d’entreprise du 21/12/2010 sur la prévoyance complémentaire frais de santé.


I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :


ARTICLE 2 – TARIF ET FINANCEMENT DU REGIME 

Article 2-1 : Taux et répartition des cotisations 

Les dispositions suivantes :

« La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, correspond à un montant forfaitaire fixé dans le cadre du présent accord à 45,40 €. »
 Le montant de la contribution employeur sera le cas échéant revalorisé, afin de respecter les dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21/12/2015 qui dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Sont supprimées et remplacées par : 

« La contribution employeur, d’un montant uniforme quelle que soit la composition familiale et le tarif d’adhésion choisi, correspond à un montant forfaitaire fixé dans le cadre du présent avenant à 47,50 €. »
 Le montant de la contribution employeur sera le cas échéant revalorisé automatiquement, afin de respecter les dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 du 21/12/2015 qui dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »                                                                                                          …/…

…/…

II – APPLICATION : 

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/07/2018.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans                      les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
en deux exemplaires, auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

Le présent avenant  sera publié sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016 pour les accords conclus à partir du 1/9/2017.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis à tous                 les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.



Fait à Arras, le 29/06/2018
(En 10 exemplaires originaux)


    Pour Pas-de-Calais habitat,                                                           	Pour les Organisations Syndicales,
    Le Directeur Général,						Pour FO
								
Pour la CGT