ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

Entre 
L’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse : 
Représentée par  
Agissant en qualité de directeur 
D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale xxxxx représentée par 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

L’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a mis en place une nouvelle organisation du temps de travail en 2016 avec une durée quotidienne de travail égale à 7 H 12 et ce, pour l’ensemble des services. 
Cet aménagement a rapidement atteint ses limites, notamment sur l’activité SSR et principalement pour les équipes de soins. Suite à ce constat, la direction en concertation avec les représentants du personnel, les groupes de travail et les professionnels ont décidé la mise en place d’une nouvelle organisation centrée autour de la prise en charge du patient  et de la qualité de vie au travail des salariés, dans le périmètre de la dotation financière allouée à l’établissement. 
Cette nouvelle organisation proposée ne touche actuellement que le secteur SSR et permettrait de répondre aux problématiques rencontrées avec l’organisation en 7 heures 12 mn : 
En termes de qualité de la prise en charge des patients :
Apporter un meilleur suivi dans la prise en charge des soins qui sera effectuée par une seule et même IDE pour toute la journée, 
Responsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité, 
Améliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations, 
Faciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe,
Apporter les moyens en personnel durant les plages horaires de hautes activités. 
Le matin pour les soins médicaux et les soins de nursing, 
le midi pour l’aide aux repas, à savoir pour 62 patients 4 IDE et 4 AS au lieu et place de 3 IDE et 4 AS actuellement. 
Le soir, pour les aides aux repas et les couchers, à savoir pour 62 patients 4 IDE et 4 AS au lieu et place de 3 IDE et 2 AS actuellement. 
En termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :
Diminuer le nombre de trajets domicile – travail. 
Renforcer les plages horaires de forte activité par du personnel supplémentaire, pour les couchers et l’aide aux repas le soir notamment, avec la présence de 8 professionnels pour cette activité contre 3 actuellement.
Inclure le temps de repas de 30 minutes comme du temps de travail  sur le poste en 7 heures.
Répartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail. 
Attribuer plus de jours de récupération au personnel soignant : Le nombre de jour de récupération est actuellement de 6 jours par an (RTT) pour tous les salariés de l’établissement. La nouvelle organisation permettra au personnel infirmier du SSR de bénéficier de 104 jours par an et de 19 jours par an pour les aides-soignants. 
Créer des postes supplémentaires 
1 ETP de poste d’aide-soignant 
1 ETP d’APA
Pérennisation de 2 IDE (poste du soir : SR) 

En termes d’équilibre budgétaire enfin :
Cette organisation nous permettra de réaliser à minima 4 entrées par jour et de maintenir par la même le taux d’occupation. Les recettes pour chambre particulière s’en trouvent donc augmentées, ce qui contribue à la pérennisation des postes créés. 
Les principales évolutions de la réorganisation proposée sont détaillées ci-après :
Pour le personnel IDE du SSR XXXXXXXXXXXXXXXXX :

Horaires des IDE :
IDE 1er étage : 1 poste de 7 heures à 19 heures soit une amplitude de 12 heures et 11 heures de travail effectif – 1 poste de 7 heures à 20 heures soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de  travail effectif. 
IDE 2eme étage : 1 poste de 7 heures à 19 heures soit une amplitude de 12 heures et 11 heures de travail effectif – 1 poste de 7 heures à 20 heures soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif
IDE de nuit : 1 poste de 19 heures 30 à 7 heures 30 soit une amplitude de 12 heures avec 12 heures de travail rémunéré (pause incluse dans le temps de travail). 
Quatre IDE couvrants une présence de 7 H à 20 H 15 et une IDE de nuit de 19 H 30 à 7 H 30. Cette organisation implique la création de quatre secteurs de 15 lits environ chacun, deux IDE par étage, soit une IDE affectée à chaque secteur. 


Pour le personnel aide-soignant du SSR XXXXXXXXXXXXX :

Horaires des AS : 
AS 1 er étage : 1 poste de 7 heures à 20 heures soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif – 1 poste de 7 heures 30 à 14 heures 30  et 1 poste supplémentaire de 16 heures 15 à 20 heures 15. 
AS 2ème étage : 1 poste de 7 heures 15 à 20 heures 15 soit une amplitude de 13 heures et 12 heures de travail effectif – 1 poste de 7 heures 30 à 14 heures 30 et 1 poste supplémentaire de 16 heures 15 à 20 heures 15.
AS de nuit : 1 poste de 19 heures 30 à 7 heures 30 soit une amplitude de 12 heures avec 12 heures de travail rémunéré (pause incluse dans le temps de travail).
Quatre aides-soignants couvrants une présence de 7 heures à 20 heures 15 et un aide-soignant de 19H30 à 7H30. Tout comme les IDE, les aides-soignants sont affectés par secteur avec l’IDE, soit un binôme pour 15 patients.
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement pour le personnel soignant (infirmière DE et aides-soignants) du secteur Soins de Suite et Réadaptation de l’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.  

Article 2 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, pour certains postes comme présentés en préambule ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 : Décompte et répartition du temps de travail

Le décompte et la répartition du temps de travail seront organisés par cycle en application de notre convention collective nationale FEHAP du 31/10/51. La durée du travail sera organisée sous forme de cycle se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre. Le cycle de travail ne pourra dépasser 12 semaines consécutives.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 6 : Suivi de l’accord
 
Les parties signataires se réuniront à trois mois et six mois suivant la mise en place du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Cette nouvelle organisation a été présentée au Comité d’Entreprise en date du 20 décembre 2018 et un avis favorable à l’unanimité des membres présents a été émis. 


Fait, le 22 décembre 2018 à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx