PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL À LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL CENTRE OUEST

AVENANT N°2



Entre : 

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre Ouest (CARSAT), dont le siège social est situé 37 avenue du Président René Coty – 87048 Limoges Cédex,

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations syndicales soussignées :

La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale (collège Employés) ;

FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical (collège Cadres) ;

D’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule :

Par la signature d’un protocole d’accord local le 4 mars 2021, la CARSAT Centre Ouest et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives des salariés ont fixé les modalités du déploiement du télétravail, lesquelles ont fait l’objet d’un assouplissement le 15 avril 2022 par la signature d’un avenant. 

Conformément au cadre fixé par le protocole d’accord national du 28 novembre 2017, les modalités de versement de l’indemnité destinée à prendre en charge une partie des frais découlant de l’exercice du télétravail différaient selon la formule choisie : pour la formule « alterné fixe » l’indemnité mensuelle était versée sur 10,5 mois, tandis que pour la formule « au forfait », l’indemnité était versée mensuellement sur la base du nombre de jours effectivement télétravaillés. 

Au terme d’un nouvel accord national conclu le 11 juillet 2022, agréé le 2 décembre 2022, l’UCANSS et les organisations syndicales nationales ont décidé de mettre fin à cette distinction, l’indemnité forfaitaire journalière de télétravail étant désormais versée mensuellement et ce, quelle que soit la formule choisie.

Les parties signataires ont ainsi convenu du présent avenant n°2 afin d’harmoniser les règles de versement de l’indemnité de télétravail pour les salariés de la CARSAT Centre Ouest. 


Article 1 – Modalités de versement de l’indemnité forfaitaire journalière de télétravail

Le présent avenant a pour objet de modifier le protocole d’accord local du 4 mars 2021, dans sa rédaction révisée le 15 avril 2022, pour sa partie relative au versement de l’indemnité mensuelle pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail. 

En ce sens, l’article 4.3.3 « Les frais de fonctionnement » du protocole d’accord local, dans sa rédaction révisée le 15 avril 2022, est modifié comme suit : 


Ancienne rédaction

Sur présentation d’une facture acquittée, l’employeur prend en charge le surcoût éventuel de l’assurance multirisque habitation du télétravailleur induit par l’exercice du télétravail à domicile. Le salarié doit apprécier le contenu du niveau de prise en charge.

Les frais de fonctionnement pour le recours au télétravail alterné fixe
En sus, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Le montant de cette indemnité est lié au nombre de jours télétravaillés dans la semaine et revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux barèmes en vigueur notifiés par l’UCANSS.

L’indemnité est versée sur 10,5 mois par an afin de tenir compte des congés annuels. Cette indemnité est suspendue en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois de date à date, lorsque l’absence suspend le contrat de travail, c’est-à-dire lorsque le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail par le salarié cessent temporairement : arrêt maladie, arrêt de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, CPF-TP, obligations militaires.

Les frais de fonctionnement liés au télétravail sous forme d’enveloppe de jours
Lorsque le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre par le salarié, au cours de l’année civile, l’indemnité est versée mensuellement sur la base du nombre de jours effectivement télétravaillés. Cette indemnité est revalorisée au 1er janvier de chaque année conformément aux barèmes en vigueur notifiés par l’UCANSS.

Nouvelle rédaction

Sur présentation d’une facture acquittée, l’employeur prend en charge le surcoût éventuel de l’assurance multirisque habitation du télétravailleur induit par l’exercice du télétravail à domicile. Le salarié doit apprécier le contenu du niveau de prise en charge.

En sus, quelle que soit la formule de télétravail choisie (alterné fixe ou sous forme d’enveloppe de jours), le salarié perçoit une indemnité forfaitaire pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (notamment abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement à M+2, sur la base du nombre de jours effectivement télétravaillés au cours du mois concerné. Son montant est revalorisé, conformément aux barèmes en vigueur notifiés par l’UCANSS.


Article 2 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée figurant dans le protocole d’accord local du 4 mars 2021. 

Il entrera en vigueur le 1er juin 2023, sous réserve de son agrément par l’autorité compétente de l’Etat, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties ;

Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;

Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Une version dématérialisée sera affichée sur le portail interne.


Fait à Limoges, le 10 mars 2023, en 7 exemplaires.





Le Directeur Général,					Pour la CGT,


					



Pour FO Employés,					Pour FO Cadres,


						



Pour la CFE-CGC,