Accord collectif d’entreprise
PORTANT SUR L’EVOLUTON de L’ACTE JURIDIQUE REGISSANT LES garantieS complémentaireS de remboursement de frais de santé des salaries NON-CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société APEM SAS dont le siège social est situé 55 Avenue Edouard Herriot 82300 CAUSSADE, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Montauban, sous le numéro 342 898 384, représentée par Monsieur __, dûment habilité, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignée « l’Employeur »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT, représenté par __, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFTC, représenté par __, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Les garanties relatives aux remboursements complémentaires des frais de santé ont été initialement mises en place au sein de la société par accord d’entreprise. En effet Le Comité d’Entreprise apportait alors une participation aux cotisations du régime.
Depuis de nombreuses années, le financement du régime est exclusivement assuré par les cotisations patronales et salariales.
Par ailleurs, l’ensemble des autres régimes ; frais de santé cadres, prévoyance cadres et non-cadres sont régis par des Décision unilatérales de l’Employeur (DUE).
Enfin, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrant en application au 1er janvier 2023 pour les thèmes considérés établi un socle commun minimum de garanties et de niveau de prises en charge des cotisations par l’employeur.
Par soucis de cohérence et d’uniformisation administrative, les organisations syndicales et l’employeur se sont réunis afin de convenir d’une uniformité des actes juridiques relatifs aux couvertures santé et prévoyance.
Il a ainsi a été convenu de ce qui suit.
Article 1
Objet
Le présent accord collectif entérine le passage de l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie de remboursement de frais de santé bénéficiant aux salariés non-cadres, à une Décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés non-cadres.
Article 2
Modalités
2.1. Acte juridique et salariés concernés
Le présent concerne le personnel non-cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
L’accord collectif d’entreprise en vigueur du 1er juin 2022 cessera de plein droit, le 31 décembre 2022 à minuit, pour faire place à une DUE formalisant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés non-cadres en vigueur le 1er janvier 2023 à 00H00.
2.2. Date d’application
Afin de coïncider avec l’application des nouvelles dispositions de la Convention Collective National de Métallurgie, le changement d’acte juridique interviendra au 1er janvier 2023.
2.3. Modalité préalable
La DUE applicable au 1er janvier 2023 sera soumise à l’avis du Comité Social et Economique au plus tard au mois de décembre 2022.
Article 3
Engagement de l’employeur
Les partenaires sociaux étant liés par des intérêts communs de couvertures, cotisations et continuité sur les notions de couverture santé, l’employeur s’engage à associer la Commission Santé du CSE dans les informations, réflexions, projets et travaux relatifs à la prévoyance des salariés non-cadres, tel qu’actuellement, comme pour toutes les catégories de personnel et de couvertures déjà placées sous le régime des DUE.
Article 4
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Caussade, le 10 novembre 2022




Déléguée Syndicale CFTC		Délégué Syndical CGT			DRH Groupe