Accord portant sur la mise en place d'un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MADIC, dont le siège social est situé 5 impasse des tourmalines à Nantes (44300), représentée par                             , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et,
La délégation        , représentée par                    , désignée Déléguée Syndicale au sein de l'entreprise,
D'autre part,
PREAMBULE :
La Direction de la Société MADIC considère que la protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de la société. C'est pourquoi, elle a décidé depuis plusieurs années d'instaurer pour son personnel, un régime « frais de santé », afin de leur permettre de bénéficier d'une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie.
La réglementation en la matière ayant évolué, la société doit adapter le régime en place aux nouvelles contraintes légales et réglementaires, sans pour autant sacrifier la qualité de la couverture apportée. 
C’est la raison pour laquelle, les parties se sont réunies pour modifier, d’une part, la structure de cotisations uniforme « famille » par un tarif « salarié et enfants » avec supplément conjoint à la charge du salarié. Et d’autre part, pour se conformer aux dispositions relatives aux frais de santé prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie, notamment en supprimant la distinction Cadre / Non-cadre dans les niveaux de garanties de protection.
Les accords qui s’appliquaient jusqu’à présent au sein de l’entreprise à savoir : Accord portant sur la mise en place d’un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés cadres du 15 décembre 2016 et l’Accord portant sur la mise en place d’un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du 15 décembre 2016 sont expressément abrogés par le présent accord qui annule et remplace tous les dispositifs antérieurs.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place à compter du 1er janvier 2023 un régime collectif frais de santé, à caractère obligatoire, souscrit par la Société MADIC au profit de l’ensemble de son personnel.
Ce régime ainsi que le contrat d'assurance correspondant sont mis en œuvre conformément aux articles L.871- 1, R.871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats responsables, et aux nouvelles règles d'exonérations sociales (article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale) et de déductibilités fiscales (article 83 - 1° quater du Code Général des Impôts) applicables à date.
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Ce régime collectif et obligatoire est institué au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

Article 3 : Adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour l'ensemble des personnes entrant dans la catégorie définie à l'article 2 du présent accord, ainsi que pour leurs enfants à charge définis comme tels dans le contrat d’assurances.

Outre les dispenses de droits prévues par les dispositions légales en vigueur, les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, auront la faculté de ne pas y adhérer s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Les salariés déjà couverts par ailleurs à titre individuel en matière de frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au présent régime. Cette dispense n’est valable qu’à l’embauche du salarié.
 
Les salariés bénéficiaires de l’ACS (l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) prévue à l’article L863-1 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
 
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle-Complémentaire) prévue à l’article L861-3 CSS.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

Les salariés (ou apprentis) bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties. Cette dispense devra être sollicitée au moment de l’embauche du salarié. En cas de succession de CDD sans interruption, ces derniers seront cumulés pour apprécier le respect de la durée de 12 mois. Si la durée de 12 mois est atteinte, le salarié ne pourra être dispensé qu’en justifiant de sa couverture par ailleurs.

Les salariés (ou apprentis) bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieur à douze mois, justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties. Ils devront alors produire chaque année auprès du service des Ressources Humaines tout justificatif attestant de cette couverture,

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute mensuelle.

Quel que soit le cas de dispense, le salarié doit transmettre au service des Ressources Humaines une demande par courrier accompagné de tout document utile, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront considérés comme adhérents sur le niveau de garanties de Base.

> Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :
Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise, à tout moment, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans l’hypothèse où ils s’affilient ensemble : l’un des 2 membres du couple doit être affilié en « Supplément conjoint », l’autre pouvant dans ce cas être dispensé. Pour les couples mariés ou pacsés, seul un justificatif est nécessaire lors de l’entrée dans le régime. S’agissant des concubins, ils sont tenus de justifier annuellement de leur situation auprès de la DRH. A défaut, ils seront obligatoirement tous deux affiliés au régime de Base.

Les salariés n'ayant pas adhéré au régime conformément aux dispositions du présent article pourront ultérieurement décider d'y adhérer à condition de faire leur demande au service des Ressources Humaines par courrier remis en mains propres contre signature ou par lettre recommandée avec A/R. La date d'effet de l'adhésion sera alors fixée le 1er jour du mois suivant la réception de la demande. 
Hors cas des changements de situation familiale, pour lesquels la modification du régime peut s’effectuer dans les 3 mois à compter du changement, il sera possible de modifier ses choix et options dans les conditions suivantes (modalités fixées par l’organisme assureur et non l’employeur) : 
Avoir deux ans de cotisation pour l’un des deux niveaux de garanties
Faire parvenir la demande de modification du niveau de garanties et des options avant le 31 octobre N pour une prise d’effet au 1er janvier N+1
Possibilité de nouveau modifier ses choix après deux ans de cotisation 

Le salarié devra se manifester auprès du service ADP (administration du personnel) à l’adresse mail suivante : ,  avant la date du 31/10/N.
En tout état de cause, les salariés concernés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils ne pourront plus faire valoir les cas de dispenses mentionnés ci-dessus ou cesseront de justifier de leur situation.
Article 4 : Prestations du régime
Les garanties souscrites font l'objet d'une notice d'information (document joint en annexe). Elles sont susceptibles d'évoluer.
Les prestations sont garanties par l'organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L'employeur n'est tenu, à l'égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.
Article 5 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » seront prises en charge par la Société MADIC et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70%
Part salariale : 30%
Cette prise en charge vaut pour la part du salarié et de son ou ses enfants sur le régime de garanties de bases.
Si le salarié souhaite faire adhérer son conjoint, cet ajout sera à 100% à la charge du salarié.
Si le salarié souhaite prendre « l’option » en termes de niveau de garanties, cette part supplémentaire sera intégralement à sa charge. 

Les cotisations pour le régime de base seront prélevées sur le bulletin de salaire. Les cotisations pour l’Option ou le supplément conjoint seront directement prélevés par l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié. L’organisme assureur s’engage à ne prélever aucun autre frais et s’engage à informer en cas d’évolution de la cotisation.

Les frais de gestion liés au prélèvement par l’organisme assureur seront pris en charge par l’employeur.
 
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Cotisations mensuelles au 1er janvier 2023, à titre d’information :
*A titre indicatif, selon le PMSS 2023

La cotisation mensuelle globale est exprimée en % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Etant entendu que le rattachement à l’une des catégories (Base ou Supplément conjoint) et l’Option est au choix du salarié au moment de son adhésion. Par défaut, les salariés cotisent au régime Base. 

Le salarié aura la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire dont les conditions seront portées à sa connaissance au moment de sa souscription. Cette surcomplémentaire sera 100% à sa charge. Les modalités de souscription et de résiliation de la surcomplémentaire sont identiques à ce qui est prévu par l’organisme assureur à l’article 3.

Evolution ultérieure de la cotisation :

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constaté sur le régime « frais de santé » ou en cas de changement législatif (évolution du PMSS). L'obligation de la Société MADIC se limite au seul paiement des cotisations selon les taux en vigueur.

En tout état de cause, en fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront pas augmenter de plus de 10% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel.
L’engagement de la société ne portant pas sur un niveau de garanties, celui-ci pourra être revu à la baisse par l’organisme assureur en cas de déséquilibre financier du régime afin que le financement de ce dernier soit assuré par le niveau de cotisation déterminé ci-dessus. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.

Article 6 : Incidence de la suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, dans les conditions prévues par le contrat d'assurance dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.

Article 7 : Obligation d'information

En sa qualité de souscripteur, la Société MADIC remet à tout nouvel embauché entrant dans le champ d'application du régime, une notice d'information détaillant les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

Article 8 : Portabilité

Les anciens salariés de la société, bénéficiaires du dispositif de portabilité de la présente couverture, conserveront le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve de justifier leur situation.
La durée de couverture sera déterminée selon les dispositions du code de la sécurité sociale.
Les salariés concernés seront informés des conditions et des modalités pratiques de mise en œuvre de ce maintien.

Article 9 : Maintien de la couverture remboursement frais de soins à titre individuel

En application de l'article 4 de la loi Evin, chaque salarié peut demander, sous certaine condition, le maintien de la couverture remboursement frais de santé. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. Le financement de la cotisation sera à 100% à la charge du bénéficiaire.

Article 10 : Durée de L'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le 1er Janvier 2023.
Il est rappelé qu’il se substitue à compter de cette date aux accords du 15 décembre 2016 et à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'Article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 12 : Révision et dénonciation

En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision devra être adresse par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois, conformément à l'article L2261-14 du code du travail.
La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration compétente.

Article 13 : Dépôt et Publicité

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes conformément à la réglementation applicable et fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité de manière anonyme.

Fait à Nantes, le      octobre 2022.

En 3 exemplaires.

Pour la société,								Pour le syndicat,