ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION



Entre les soussignés : 

La société Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
     D’une part,
Et

Le Comité Social et Économique de Self Signal représenté par ses membres élus, XXX, XXX, XXX et XXX,

Ci-après dénommé « le CSE »,

  D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».


Préambule 

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des collaborateurs.

Bien que les outils numériques professionnels fassent partie intégrante de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de Self Signal, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties se sont réunies afin de conclure un accord réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques. Ce présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément aux dispositions du Code du travail. 




Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Self Signal, aux intérimaires, aux stagiaires et aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.


Article 2 – Définitions

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 – Mesures visant à lutter contre la surconnexion

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. 

Il est rappelé à chaque salarié de : 
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
Penser à paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur votre messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; 
Prévoir le transfert de ses courriels et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise si nécessaire, avec son consentement exprès. 

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. L’usage des outils numériques à disposition en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 4 – Développement de bonnes pratiques de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions copie, copie cachée, « répondre à tous » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Veiller à la clarté et la concision du mail envoyé ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 – Importance du respect du temps de travail

L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés de respecter les règles ci-dessous :
Respecter les durées maximales journalières de travail (10 heures par jour) ;
Ne pas travailler plus de 6 heures consécutives sans pause.
Self Signal conseille également le respect des points suivants :
Ne pas travailler les week-ends, ni les jours fériés sans accord de son responsable hiérarchique ;
Prendre une pause déjeuner de 45 minutes minimum.

Ces règles sont bien sûr applicables en cas de télétravail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut masquer différents problèmes et porter atteinte à l’équilibre et la santé du salarié. 
Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par Self Signal dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, l’entreprise s’engage : 
A proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l’usage des outils numériques et de communication professionnels afin de permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs ; 
A ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d’évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.


Article 7 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée.


Article 8 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à l’autre partie signataire. 

Dans un délai de 6 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 8 bis – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 


Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, cet accord est affiché sur le panneau d’affichage ainsi que sur l’outil de communication interne Steeple.


Fait à Cesson-Sévigné, le 26 octobre 2022.


Pour la société Self Signal					Pour le CSE de Self Signal
XXX								La secrétaire, XXX



								XXX



								XXX



								XXX