ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre 
La CLINIQUE MON REPOS
SAS à associé unique au capital de 100616.35 Euros
Dont le siège social est 11 chemin de la vernique, 69130 ECULLY
Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B956 506 463
Représentée par son Directeur Général, 
d'une part,
Et 

Les délégués syndicaux de la clinique :
Pour le syndicat CFDT, 
d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail au cours de plusieurs réunions qui ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail et qui ont eu lieu aux dates suivantes : 
Le 29 juin 2023
Le 6 juillet 2023
Le 11 juillet 2023
Le 24 juillet 2023




Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à fidéliser les personnels dans le cadre des difficultés de recrutement actuelles, ainsi que la qualité de vie au travail des salariés.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 

Prime exceptionnelle 2023
Attribution d'une prime exceptionnelle aux salariés au regard de l'engagement de ceux-ci dans l'établissement, dans une période de recrutement difficile. 

Les bénéficiaires de cette prime seront l’ensemble des salariés, ayant un contrat en cours au 30 juin 2023 et justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours.

Le montant de cette prime exceptionnelle 2023 est de 300€ (trois cent euros) bruts maximum.
Ce montant s’entend pour un temps plein (soit 151,67h/mois). Il sera proratisé en fonction du temps de contractuel du salarié. Le montant variera à due proportion du travail effectif sur 6 mois, du 01/12/2022 au 31/05/2023. 

Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué avec la paye du mois d’aout 2023. Cette mesure s'applique pour l'année 2023 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires lors de la paie d’aout 2023.

Augmentation de la Prime Transport
Il existe une prime de transport au sein de la clinique Mon Repos. Celle-ci a été posée par la Direction lors de la réunion de la Délégation Unique du personnel du 23 juillet 2009, et a été réévaluée et étendue lors de la réunion du Comité social et économique du 13 février 2023.
Dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels, les parties se sont accordées sur une nouvelle réévaluation du montant de cette prime.

Pour rappel, cette prime permet la prise en charge aux salariés qui n’utilisent pas les transports en commun, de tout ou partie des frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Sont concernés, tous les salariés : 
	•	Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
	•	Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Ainsi au titre de la NAO 2023 les montants mensuels de la prime de transport seront de :

Distance domicile/travail inférieure à 12 km : 16,66€
Distance domicile/travail supérieure à 12 km : 33,32€.
 
Les montants mensuels pris en charge par l’employeur s’entendent pour un salarié à temps plein ou dont la durée du travail est d'au moins 17,5 heures par semaine. Pour ceux effectuant moins d’un mi-temps, ils bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Ces montants seront non soumis à cotisations sociales avec obligation de transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé par le professionnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Date d’application :
La période d’application s’étalera du 01/08/2023 au 31/12/2023 date à laquelle cette mesure cessera tout effet. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème de l’organisation et du temps de travail et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu que l’accord d’intéressement à l’entreprise, signé pour l’établissement le 14/12/2020, pour une durée de 3 ans, comprend les mesures nécessaires au partage de la valeur ajoutée. Il est convenu néanmoins que les parties se rencontreront ouvrir les négociations pour un nouvel Accord d’Intéressement pour l’établissement, avant le 31/12/2023.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu que l’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé pour l’établissement le 11/03/2021, pour une durée de 3 ans, comprend les mesures nécessaires à la promotion de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.	Articulation vie personnel et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

2.	Qualité de vie au travail
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail, et afin de prévenir les risques d’accident du travail, les parties ont convenu que des chaussures adaptées et spécifiquement conçues pour le personnel soignant seront financées par l’établissement.

Champ d’application :
Le personnel de la filière soignante, infirmiers et aides-soignants salariés en CDI et CDD, soumis au port d’une tenue obligatoire et justifiant d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’établissement.

Conditions :
La direction remboursera, une fois par an et sur justificatif (par salarié), un montant forfaitaire de 80€ttc. Les signataires acceptent que le CSE se charge du recueil des besoins ainsi que de la commande et distribution des achats. 

Date d’application :
La période (pendant laquelle la prise en charge s’effectuera) s’étalera du 01/07/2023 au 31/12/2023 date à laquelle cette mesure cessera tout effet.


ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l'objet d'une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

A ce jour, la situation de la clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante : 1.12 bénéficiaires employés et 2.88 unités manquantes.

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Santé a été signé le 8 mars 2017 et a été présenté aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 01/08/2023 Il est signé pour une durée déterminée de 1 année jusqu’au 30/06/2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.




ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ecully le 24/07/2023


Pour la Direction					Pour le syndicat CFDT

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