Accord sur la filière recherche au sein de l’ONERA


OOO


Préambule :


Les ingénieurs de l’ONERA sont chargés de développer la recherche finalisée, de favoriser le développement technologique et l’innovation dans les domaines Aéronautique, Spatial et Défense et d’en effectuer les transferts avec le monde industriel. La valorisation dans d’autres secteurs est encouragée. 
Dans le cadre des missions de formation par la recherche, dévolues à l’ONERA, les ingénieurs peuvent être amenés à enseigner en formation initiale supérieure. Certains d’entre eux sont en effet appelés à encadrer des doctorants et des post-doctorants, à diriger des projets de recherche collaboratifs ou à y contribuer, et à représenter l’ONERA au sein d’établissements d’enseignement supérieur et d’écoles doctorales. Ils s’insèrent dans les mécanismes et protocoles usuels de la recherche académique (publications, expertises, animation de la recherche, diffusion des connaissances, organisation de congrès ou de journées scientifiques).

Aussi, afin de reconnaître leur implication dans la recherche académique, une filière dédiée a été mise en place au sein de l’ONERA, complétée par l'accord du 1er décembre 1997 portant sur la classification des Ingénieurs et Cadres.

3 grades composent cette filière, dont les conditions d’accès sont décrites à l’article 5 de l’accord de 1997 :

Maître de recherche (MR) 1, accessible à partir du niveau 4 de la classification accord ;
Maître de recherche (MR) 2, accessible à partir du niveau 5 ;
Directeur de recherche (DR), accessible à partir du niveau 6.

L’accès à ces grades est subordonné à la détention de compétences spécifiques propres à cette filière : possession d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) pour le grade de MR2, proposition de sujets de thèse, publication d’articles...

Bilan de l’accord

En 2021, 152 ingénieurs sont intégrés dans la filière recherche (105 MR1, 20 MR2 et 27 DR), soit 15.4% de la population des ingénieurs présents dans les départements scientifiques.

Un positionnement a minima au niveau 4 de la classification accord Ingénieurs et Cadres, pour prétendre à l’entrée dans la filière recherche, retarde l’accès à cette filière et peut décourager les profils jeunes motivés.
Pour tenir compte de cette contrainte formelle, les MR1 nommés ces dernières années ont eu tendance à évoluer plus rapidement que l’ensemble des ingénieurs vers les niveaux 3 et 4. 
Ainsi, entre 2016 et 2020, l’âge moyen d’accès au grade de MR1 était de 39 ans, pour une ancienneté moyenne de 2.6 ans passés au niveau 4.
Pour les autres ingénieurs, l’âge moyen s’élève sur la même période à 47 ans, pour une ancienneté moyenne de 7.6 ans passés au niveau 4.

Ce constat touche à la cohérence de la classification accord ainsi qu’aux principes de promotion.

Par ailleurs l’existence d’une filière propre à l’ONERA, différente de celle reconnue dans les milieux académiques, a pu présenter des difficultés pour permettre la reconnaissance d’une équivalence et la participation à différentes instances académiques.

Enfin, il a été noté, à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle ouverte en janvier 2021, que la part des femmes présentes au sein de cette filière (11.6 %) était inférieure à la proportion des femmes ingénieures (15.6% des ingénieurs présents dans les départements scientifiques).  

Si cela peut s’expliquer notamment par les conditions décrites ci-dessus, il n’est pas à exclure que des facteurs sociétaux puissent également limiter la présence des femmes dans cette filière. 

Sur la base de ces constats, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation pour réviser les dispositions de l’accord de 1997 concernant la filière recherche pour pouvoir développer cette dernière ainsi que : 

Favoriser tant la reconnaissance des chercheurs au sein de l’ONERA que celle des activités de recherches, ces dernières pouvant se réaliser aussi bien avec des activités contractuelles qu'avec des activités financées sur ressources générales ;
Instaurer une équivalence des grades de la filière ONERA avec ceux des universités ;
Permettre aux chercheurs motivés d’intégrer plus tôt la filière ;
Permettre une féminisation plus importante. 

A travers 4 réunions qui se sont tenues, les 8 juin, 9 septembre et 9 novembre 2021 et 13 janvier 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les mesures suivantes :  

Article 1 : 

L’ensemble des dispositions de l’accord sur la classification des Ingénieurs et cadres du 1er décembre 1997 portant sur la filière recherche et notamment son article 5, sont remplacées par les articles suivants.

Article 2 : Nouveaux grades

La filière recherche est composée de 3 grades : 
Chargé de recherche, 
Directeur de recherche 2ème classe, dit Directeur de recherche 2 
Directeur de recherche 1ère classe, dit Directeur de recherche 1.

Le chargé de recherche contribue au développement des connaissances, leur transfert et leur application, ainsi que la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.

Il est précisé que le terme de « Chargé de recherche » est employé à titre d’équivalence avec le milieu académique. Il ne saurait être apprécié de manière exclusive, l’ensemble des ingénieurs de l’ONERA participant à la production des recherches ou des avancées technologiques. 

En complément de ces missions, le Directeur de recherche, conçoit, anime, encadre ou coordonne des activités de recherche. 
De ce fait, il doit pouvoir démontrer une personnalité scientifique reconnue par l’extérieur


Article 3 : Conditions d’accès aux grades 

L’accès aux grades de la filière recherche est subordonné au respect des conditions suivantes :

3-1 Prérequis 

Chargé de recherche : disposer de 3 ans minimum d’ancienneté (ou d’une expérience équivalente dans une activité de recherche) et être titulaire d’une thèse de doctorat (ou de titres et travaux scientifiques équivalents).

Directeur de recherche 2 : être titulaire du grade de chargé de recherche (ou disposer d’une expérience équivalente correspondant aux prérequis du grade de DR2), être titulaire d’une HDR et être positionné, a minima, au niveau 4 de la classification des Ingénieurs et Cadres.

Directeur de recherche 1 : être titulaire du grade de Directeur de recherche 2ème classe (ou disposer d’une expérience équivalente correspondant aux prérequis du grade de DR1) et être positionné, a minima, au niveau 6 de la classification Ingénieurs et Cadres. 

3-2 : Grille de compétences




Les Chargés de recherche, Directeurs de recherche 2 et Directeurs de recherche 1  se situent sur l'axe scientifique. Ils doivent répondre aux compétences générales qui correspondent aux niveaux de cet axe: 

niveau 3 pour les Chargés de recherche, 
niveau 5 pour les Directeurs de recherche 2, 
niveau 7 pour les Directeurs de recherche 1.

Au-delà des compétences générales requises sur l’axe scientifique, les Chargés et Directeurs de recherche doivent détenir des compétences spécifiques, définies en annexe du présent accord. 


Article 4 : Transition vers la nouvelle classification

Les MR1 titulaires d’une HDR, sont positionnés sur le grade de Directeur de recherche 2.

Les MR1, non titulaires d’une HDR, demeurent positionnés sur ce même grade pendant une durée de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Pour les MR1 qui obtiendraient leur HDR au cours de cette période, un examen sera réalisé chaque année par la DSG, compte tenu des compétences acquises, pour les positionner sur le grade Directeur de recherche 2 ;

En cas de suspension du contrat durant la période de 4 ans (maladie…), cette dernière sera prolongée de la durée de l’absence du salarié.

A l’issue de cette période, les MR1 non titulaires d’une HDR, pourront conserver ce grade.

Les MR2 sont positionnés sur le grade de Directeur de recherche 2.

Les DR sont positionnés sur le grade de Directeur de recherche 1.

Indépendamment de cette transition vers la nouvelle classification, les titulaires des anciens grades conservent leur niveau de classification tel que défini dans l’accord de 1997.

Article 5 : Procédure de candidature aux grades

5-1 : Candidatures

Chaque année, la DSG recueille les dossiers individuels de candidature, transmis par le candidat après avis de sa hiérarchie.

5-2 : Examens des candidatures

5-2-1 : Conditions générales

Les dossiers sont examinés en tenant compte des facteurs d’appréciation définis en annexe du présent accord.

L’annexe décrit les éléments d’appréciation de base attendus ainsi que des éléments d’appréciation complémentaires permettant de valoriser le profil du candidat. 

L’appréciation est réalisée globalement au regard de l’ensemble des compétences détenues dans chaque domaine sans que la présence de l'ensemble de celles qui sont listées en annexe soit une condition strictement nécessaire. 



5-2-1 : Conditions spécifiques

La candidature au grade de Chargé de recherche fait l’objet d’une évaluation sur la base des éléments d’appréciation en annexe par plusieurs Directeurs de recherche 2 ou 1 de l’ONERA.

La candidature au grade de Directeur de recherche 2 fait l’objet d’une évaluation externe complémentaire à celle de la DSG, sur la base des éléments d’appréciation en annexe par des personnalités scientifiques dont le niveau est reconnu au moins équivalent à celui de Directeur de recherche 2.
Il est précisé que l’obtention d’une HDR ne saurait être le seul critère examiné pour passer Directeur de recherche 2.

La candidature au grade de Directeur de recherche 1 fait l’objet d’une évaluation externe complémentaire à celle de la DSG, sur la base des éléments d’appréciation en annexe par des personnalités scientifiques dont le niveau est reconnu au moins équivalent à celui de Directeur de recherche 1 et dont au moins une n’est pas de nationalité française et exerce son activité de recherche à l’étranger.


5-3 : Décisions

Chaque candidat est informé nominativement, par courrier du DSG, de la décision de nomination ou de refus de sa candidature.

Les salariés souhaitant des compléments d’information relatifs à l’examen de leur dossier ayant conduit à l’ajournement de leur candidature peuvent solliciter un entretien auprès du DSD dont ils relèvent. 

Article 6 : Mesures d’accompagnement 

6-1 : Encadrement de thèse

Afin de renforcer le suivi des doctorants dans leurs travaux, le temps consacré à l’encadrement d’une thèse sera augmenté.

Il sera accordé un volume annuel de 200 heures dédié à l’encadrement, pour la durée de la thèse. 

Ce volume sera augmenté de 100h en cas de co-encadrement d’une thèse.

Les modalités de répartition de ces heures, entre les différents encadrants éventuels, ainsi que les possibles reports sont décidés au niveau des départements.  

En cas d’absence liée à la parentalité, pour les personnes qui encadrent un doctorant, les modalités permettant d’assurer la continuité de l’encadrement devront être abordées lors des entretiens spécifiques prévus dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle, à savoir avant leur départ en congé et à leur reprise d’activité.

6-2 : Habilitation à diriger des recherches

Pour accompagner le passage de la HDR, il est attribué aux ingénieurs volontaires, avec accord de la hiérarchie, un crédit d’heures spécifique de 300 heures sur les 12 mois précédents celui-ci. 
Ce passage de HDR devra être indiqué comme une priorité lors de la fixation des objectifs des salariés concernés.

A titre dérogatoire, un crédit supplémentaire de 100h pourra être attribué par le département après avis du Directeur scientifique de domaine. 

6-3 : Enseignement

Pour les salariés étant autorisés à enseigner à l’extérieur, le nombre d’heures d’enseignement pouvant être effectué sur le temps de travail au cours d’une année universitaire est égal à 30 heures annuelles maximum.

Ce plafond est porté à :

45 heures en cas d’enseignement pour les cours réalisés en niveau Master intéressant l’ONERA ;
60 heures en cas d’enseignement dans une école sous tutelle de la DGA (ISAE, Ecole Polytechnique, ENSTA ParisTech, ENSTA Bretagne) ou de l’Armée de l’Air (Ecole de l'Air)

Si des heures d’enseignement sont effectuées dans plusieurs écoles relevant de catégories différentes précisées ci-dessus, le montant global de ces heures sera recalculé pour tenir compte de ces différents plafonds et ne devra pas dépasser un plafond théorique de 30 heures après application de ces coefficients.

Les modalités de répartition de ces heures seront précisées par note.

6-4 : Publication

Conformément à la pratique actuelle, l’attribution d’heures spécifiques par la DSG peut être prévue sous conditions.

6-5 : Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Pour les personnes souhaitant passer une thèse en mobilisant le dispositif de la VAE, des heures spécifiques pourront être attribuées par la DSG à la condition que ce projet s’inscrive également dans un besoin de l’ONERA.

6-6 : Formation

La formation à l’intégrité scientifique sera proposée à toutes les personnes intégrant la filière recherche.

Article 7 : Dispositions finales

7-1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de la signature de l’accord. La campagne de candidature de l’année d’entrée en vigueur de l’accord sera adaptée par note pour tenir compte de ces évolutions.  




7-2 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Compte tenu des nouvelles classifications définies dans la convention métallurgie entrant en vigueur le 1er janvier 2024, il est convenu que les parties se réuniront pour aborder les classifications des filières recherche et classique.

Les Organisations Syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


7-3 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
oOo

Fait à Palaiseau, le 17 mars 2022

Le Président de l'ONERA			Pour les organisations syndicales
représentatives du personnel.

Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC

	


Pour la CGT


ANNEXE