ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre les soussignés : 

-	La Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS,

Dont le siège social est sis 68 rue de la Gare, 
67120 ERNOLSHEIM SUR BRUCHE
n ° SIRET: 78826274900104
Cotisant à l’URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000300963959
Représentée par _______________, en sa qualité de Président, 

D'une part, 

Les membres du Personnel, 
Consultés à l’issue de la communication individuelle du présent accord dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 28 juin 2021, selon la liste donnée en annexe et portant ratification à la majorité des deux tiers. 

D’autre part,


Préambule :
Diagnostic sur la situation économique

La société emploie 2 salariés et est soumise à la convention collective de l’Import-Export et du commerce international. Ainsi, la société n’a pas d’obligation de mise en place d’un Comité Social et Economique.

L’activité principale de la société consiste en le négoce d’emballages, de films de protection et de conditionnement en plastique pour l’industrie, l’industrie pharmaceutique, l’agro-alimentaire, …. 
Après avoir connu une chute importante de son chiffre d’affaires en 2020 en raison de la pandémie, en 2021, l’activité de la société a fortement augmenté, mais de façon artificielle et fragile. Certains clients œuvrant dans le domaine médical ou pharmaceutique ont passé des grandes quantités de commandes, certes par effet de rattrapage et pour des raisons conjoncturelles, mais cela a permis à notre entreprise d’avoir une activité des plus acceptables.
Notre activité d’intermédiaire entre les fabricants de films plastiques, lesquels sont produits à partir de granules de matière première, et les entreprises qui les utilisent pour la réalisation d’un produit fini, est fortement impactée depuis 6 mois, tant par les difficultés de ses fournisseurs que de celles de ses clients.
En 2022, du fait de la guerre d’agression russe en Ukraine, notre chiffre d’affaires au 31 mars 2022 est en baisse de 32 % et la marge brute de 21,5% en comparaison avec les chiffres réalisés sur la même période en 2021. 
L’augmentation de la demande mondiale en matière première plastique a engendré une hausse colossale des prix, de telle sorte que les tarifs de nos fournisseurs ont doublé. En outre, nous devons faire face à une très forte augmentation des délais de livraison, passés de 6 à 20 semaines en moyenne aujourd’hui.
Pour ces raisons, certains de nos principaux clients ont dû trouver d’autres alternatives à nos produits.
Par exemple, la Société KOLMI, utilisant nos films plastiques gaufrés pour la fabrication de sur-chaussures, nous ayant passé des commandes en 2021 pour 650 000€, budgétées à 250 000€ en 2022. Nos conditions tarifaires et livraison l’ont contrainte à fortement diminuer cette offre de produits pour ses clients, ne pouvant elle-même plus leur assurer des conditions de livraison et tarifaires acceptables.
L’allongement des délais de livraison a également provoqué un grand nombre d’annulation des commandes et notamment celles de la société SCHUR FLEXIBLE PAKAGING, acteur dans domaine de l’emballage souple alimentaire, qui s’est vu dans l’obligation de chercher d’autres alternatives plutôt que de faire appel à nos produits. Le chiffre d’affaires réalisé en 2021 avec cette société s’élevait à €. 70.000,- au 31.03.2021 alors qu’il ne représente que €. 9.000,- au 31.03.2022.
Les sociétés EKIPA et PARISOT, utilisant nos produits pour l’emballage de leurs meubles en kit, souffrent elles-mêmes d’une forte diminution de leur chiffres d’affaires, leurs commandes de film ayant été réduites de moitié depuis l’année dernière.
Nos deux salariés, dont les tâches sont principalement administratives sont fortement impactés par cette forte diminution d’activité, par manque de facture à émettre, de commandes à suivre ou à passer, …
De ce fait, et conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, la Société a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise aux salariés, qui leur a été remis en date du 6 mai 2022. 

Afin de pouvoir garantir une rémunération maximale aux salariés et tenter de ne pas aggraver les difficultés de l’entreprise, il leur a été proposé la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret n°2020-296 du 28 juillet 2020. 

Selon notre diagnostic, cette situation va perdurer aussi longtemps que la guerre en Ukraine n’aura pas cessée. 
Notre absence de visibilité quant à l’évolution de notre activité nous contraint à prendre les mesures qui s’imposent en vue de pérenniser les emplois de nos salariés.
Nous sollicitons de ce fait le dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 

Champ d’application et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de notre entreprise.

Tous les salariés de l’établissement affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

2 / Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1.07.2022 au 31.12.2022.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente-six (36) mois continus ou discontinus sur une période de 48 mois jusqu’au 30.06.2026.

3 / Engagements
3.1 / Maintien en emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

La Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS s’interdit le licenciement pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3, d’un salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée pendant toute la durée du présent accord.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2 / Formation professionnelle et mobilisation du Compte Personnel de Formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire ou cofinancer elle-même le projet.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

4 / Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

5 / Réduction de l’horaire

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise visée à l’article 9.  

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
6 / Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7405,28 € par mois et 48,82 € par heure en 2022. 

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret n°2022-654 du 25 avril 2022, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,59 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 

l’acquisition des droits à congés payés ; 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. 

Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle :

les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ; 
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. 

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP. 

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


7 / Efforts des dirigeants

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement. 


8 / Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.


9 / Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 1.07.2022.

Il s’applique jusqu’au 30.06.2026.

10 / Demande de validation

Le présent accord est adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée accompagné de la demande de validation du présent accord, conformément aux articles 5 et 6 du décret. 

La décision de validation par l’administration, dans un délai de 15 jours, vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois au vu du bilan semestriel de la société, envoyé à l’administration dans ces mêmes délais. 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord d’entreprise.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.









11 / Publicité et dépôt de l’accord
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. 
Après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail. 


Fait à ERNOLSHEIM SUR BRUCHE, en 2 exemplaires,
Le 22.06.2022, 

Pour la Société

___________________
Président