Accord NAO portant sur les salaires effectifs 2022

Entre les soussignés


La société LAROCHE Industries, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911
Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770) 
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Code APE : 7112B


D'une part,



ET



Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 


Monsieur XXXXXX, pour la CFDT ;
Monsieur XXXXXX, pour la CGT ;
Monsieur XXXXXX, pour Force Ouvrière,



D'autre part.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit

Préambule


Dans le cadre des négociations annuelles des salaires, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors des réunions suivantes : 

Réunion négociation le 26/04/2022, le 10/05/2022 et le 30/05/2022
Réunion signature le 10/06/2022

Considérant l’environnement économique et social, relatif au secteur de l'aéronautique, à l’entreprise LAROCHE INDUSTRIES et les demandes des organisations syndicales, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d’aboutir à un accord dans les conditions suivantes :

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAROCHE Industries, tous sites et établissements confondus, et selon les conditions définies ci-après.


Article 2. Salaire de base : augmentation collective

L'ensemble de salariés de la société LAROCHE INDUSTRIES bénéficiera d’une augmentation fixée à 3% du salaire de base, et ce à compter du 1er juin 2022. Cette mesure d'augmentation générale n'est pas rétroactive
Hors promotion professionnelle, aucun déblocage d’une enveloppe de la masse salariale brute à redistribuer dans le cadre des augmentations individuelles sur l’année 2022 n’est prévu.


Article 3. Complémentaire frais santé

Maintien de la prise en charge forfaitaire par l’employeur de la cotisation frais de santé à hauteur de 40€ : 
Quel que soit l’option choisie
Pour chaque salarié en contrat à durée indéterminée et déterminée (de plus de 12 mois) ou contrat à durée déterminée (de moins de 12 mois ayant choisi l’affiliation) ou pour le personnel ayant opté pour l’affiliation au régime obligatoire frais de santé lors de sa mise en place initiale


Article 4. Récompense de services à l’entreprise

Maintien du dispositif de récompense de services à l’entreprise.
Il s’agit de récompenser les salariés pour l’ancienneté de services et pour la qualité des initiatives prises dans leur travail. 


Salariés concernés et conditions d’ancienneté

Les récompenses de services à l’entreprise sont attribuées aux salariés qui ont accompli, dans l’entreprise les années contractuelles suivantes : 

15 ans pour la prime de bronze
20 ans pour la prime d’argent
30 ans pour la prime d’or
35 ans pour la prime de diamant
Cette prime est attribuée uniquement l’année d’anniversaire concerné.

Gratification

Les gratifications seront les suivantes : 
15 ans pour la prime de bronze  250€ brut
20 ans pour la prime d’argent  330€ brut
30 ans pour la prime d’or  520€ brut
35 ans pour la prime de diamant  630€ brut

Cette gratification est annuelle et le montant brut ci-dessous ne sera versé uniquement qu’une fois aux salariés concernés et au 31 décembre de l’année d’anniversaire.



Article 5. Barème indemnités kilométriques

Application du barème indemnités kilométriques 2021 suivant dans le cadre d’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Ce barème s’applique pour la période de validité du présent accord.



Article 6. Indemnité frais déplacement

Application du barème URSSAF 2022, pour la période de validité du présent accord.




Article 7. Prime de 13° mois

Maintien du principe de versement de la prime de 13ème mois en deux échéances. 
La prime de 13ème mois est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur la période en deux fois : 

50% sur bulletin de salaire du mois de juin (période de calcul de janvier à juin)
50% sur bulletin de salaire du mois de novembre (acompte période courant de juillet à décembre)

Dans l’hypothèse d’une absence non rémunérée constaté postérieurement au versement de cette prime, une régularisation éventuelle de trop perçu se fera lors du calcul du semestre suivant pour l’absence du 1er semestre civil, et sur le bulletin de salaire de décembre pour l’absence du 2ème semestre civil.



Article 8. Prime forfaitaire nuitée grand déplacement

Conditions d’ouverture

Etre en situation de grand déplacement professionnel
Etre en situation « ordre de mission » : remboursement au forfait

Ces conditions sont cumulatives.


Précisions

Les critères du « grand déplacement professionnel »
Il y a « grand déplacement professionnel » lorsque, pour les besoins de sa mission et la préservation de sa santé et de sa sécurité, l’éloignement géographique et le temps de trajet domicile et le lieu d’activité aboutissent à empêcher le salarié de rejoindre son domicile.

Sont considérés comme des grands déplacements les déplacements professionnels effectués à la demande de l'employeur et qui empêchent le salarié de regagner chaque jour sa résidence habituelle, lui occasionnant des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement 

Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsqu’une distance d’au moins 50 kms sépare le lieu de résidence du lieu de déplacement et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins de 1 h 30 (trajet aller ou retour). La Direction utilisera un site spécifique : googlemap ou viamichelin.

Sont exclus les salariés en situation de déplacement professionnel « au réel ».

Montant

La Prime de nuitée de 15€ brut par nuit en situation de grand déplacement professionnel au forfait

Cette prime est versée en complément du paiement d’un forfait journalier grand déplacement selon « ordre de mission ».

Pour rappel Forfait journalier grand déplacement = 2 repas + 1 nuit et pdj 


Régime social et fiscal

Cette prime a la nature fiscale et sociale d'un salaire.
Elle sera versée sur la paye et soumise à cotisations sociales en tenant compte des décalages de paye.


Article 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application le                 1er Juin 2022 et prendra fin le 31 Mai 2023.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.




A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.


Article 10. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : Commission paritaire.

Les signataires du présent accord constitueront la Commission paritaire. La Commission paritaire se réunira courant Avril 2023, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.


Article 11. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 12. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 13. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 14. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.


Article 15. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (Toulouse).

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.  Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative . 

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

Fait à Colomiers, le 10 Juin 2022 en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES
Monsieur XXXXXX, Président




Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXXXXX pour la CFDT				Monsieur XXXXXX, pour la CGT			






Monsieur XXXXXX pour Force Ouvrière