Accord aménagement du temps de travail – Mise en place d’un repos compensateur équivalent

ENTRE
La société JPR dont le siège social  est situé 22 Bis Rue de la Frébardière – ZI Sud-Est 35000 RENNES, Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET
Représentée par Mme ……….., agissant en qualité de gérante de la Société JPR
						
D’UNE PART

ET
Monsieur …………. , représentant du personnel élu CSE de la société …….ou  Les salariés de la présente société , consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D’AUTRE PART

Préambule

L’entreprise JPR a conclu en 1998, un accord de réduction et de modulation du temps de travail. Il s’est avéré que cette organisation du temps, qui répondait aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés à cette période, n’était plus adaptée au fonctionnement actuel de l’entreprise.
Conformément à la réglementation, la société JPR a dénoncé en juillet 2018 l’accord précité auprès des signataires et à engager des discussions qui ont abouti au présent accord  

Article 1. Champ d'application 
Les modalités d’aménagement du temps de travail décrites ci-dessous s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel.
Toutefois, il est expressément prévu que les chantiers s’effectuant dans le cadre du mécanisme du grand déplacement sont exclus du présent accord en raison de la nécessité d’adapter au cas par cas la durée et les horaires de travail qui resteront fixés de manière ad hoc par la Société JPR en fonction des spécificités des situations.
De même, il est prévu que certains salariés puissent avoir un horaire différent en raison notamment des
spécificités des situations ou des particularités de leur poste qui resteront aussi fixés de manière ad hoc
par la Société JPR

Article 2. Durée du temps de travail 
La durée de travail des salariés est fixée à 38 heures hebdomadaires selon les horaires définis par la Société JPR.
Article 3 - Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
Il est convenu que toutes les heures supplémentaires qui seront effectuées jusqu’à la 37ème heure hebdomadaire seront rémunérées mensuellement avec la majoration règlementaire prévue.
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires seront indemnisées sous la forme d'un repos compensateur équivalent. 
Toutefois, ces heures pourront être rémunérées sur demande expresse du salarié et sous réserve de l'accord préalable et écrit de l'entreprise.

Article 4 - Modalités de prise du repos compensateur équivalent
L'ensemble du repos compensateur acquis par les salariés devra être pris sous la forme de jours 
Les dates de prise de jour de repos seront fixées par l’employeur et seront préférentiellement affectés au pont.
Toutefois, les salariés pourront effectuer, également, une demande de prise de jours de repos qui devra faire l’objet d’un accord écrit de l'employeur. 
Un tableau de suivi des heures de repos sera tenu à disposition des salariés 

Article 5 – Départ des salariés
Lorsqu’un salarié sera amené à quitter la Société ………., le solde des heures de repos existant au terme de son contrat de travail sera monétisé et payé lors de la dernière fiche de paie.

Article 6 – Suivi de l'accord
Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord pendant toute sa durée, les parties décident qu'une commission paritaire de suivi de l'accord est créée.
Elle procédera à un suivi annuel de l'accord.
Cette commission paritaire sera composée :
D’un salarié ETAM
D’un salarié ouvrier
D’un représentant de l’entreprise
La Commission est destinataire des informations lui permettant d'assurer le suivi de l'accord et le respect de ses dispositions.
Article 7- Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de son approbation par les salariés par référendum

Article 8 – Dispositions finales
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la DIRECCTE de Rennes (35) avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Rennes (35).
Cet accord sera mentionné sur les affichages de l’entreprise

Fait le 07/12/2018
A RENNES


Signature