ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Manufacture de Confection du Saosnois, ci-après : société SAS MACOSA, immatriculée au registre du commerce de LE MANS 786286518, code NAF n° 1414Z, au capital de 
82 322,47 € dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin - 72110 BONNETABLE 

Représentée par                                        , agissant en qualité de Président Directeur Général

		D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale suivante :

Syndicat FO, représenté par                                      , Déléguée Syndicale

		D’AUTRE PART


PREAMBULE

Dans la prolongation des accords sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre, renouveler et améliorer autant que possible les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du code du travail, également des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application.

L’entreprise MACOSA, spécialisée dans la confection de lingerie, corsèterie et balnéaire, applique la convention collective des Industries de l’Habillement (IDCC 247), et compte, à la date de signature de cet accord, 102 salariés, répartis comme suit : 
93 % de femmes
  7 % d’hommes

Compte tenu des effectifs de la société MACOSA et du décret du 7 juillet 2011 les parties signataires ont souhaité retenir les domaines d’action ci-dessous, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre : 
le recrutement
la formation
la rémunération






ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MACOSA quelque soit le type de contrat, le temps de travail et sans discrimination de sexe.


ARTICLE 2. Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir des mesures, actions et objectifs permettant de mesurer les évolutions que la société MACOSA entend mettre en place pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les parties ont défini des domaines d’actions prioritaires dans lesquels un suivi sera développé durant la durée d’application de ce présent accord.


ARTICLE 3. Diagnostic

Au regard du rapport annuel des données économiques et sociales mis à disposition des membres de la délégation unique du personnel dans la Base de Données Economiques et Sociales, MACOSA compte, au 31 décembre 2021, 98 salariés, répartis comme suit : 92 femmes et 6 hommes. 
Il en ressort ainsi une forte proportionnalité féminine qui peut s’expliquer par le secteur industriel dans lequel évolue l’entreprise MACOSA spécialisée dans la confection de lingerie, corsèterie, balnéaire en sous-traitance et de la représentation socio-culturelle sur les métiers présents dans l’entreprise MACOSA ainsi que par la formation initiale.

Il a été pris les mesures suivantes :


ARTICLE 4. Le recrutement

Le rapport annuel des données économiques et sociales pour l’année 2021 fait apparaître un taux de féminisation de 93,87% pour l’ensemble de MACOSA.
L’étude des recrutements réalisés au sein de MACOSA au cours de l’année 2021, matérialisée dans le tableau ci-dessous, laisse apparaître un taux 89,47 % de féminisation au niveau des embauches :


Malgré ces embauches, nos effectifs n’ont pas augmenté par rapport à 2020 en raison des départs en retraite, aux démissions, à des départs pour inaptitude médicale, à des fins de CDD à l’initiative des salariés qui ont refusés des CDI (certaines personnes s’aperçoivent en cours de CDD qu’elles se sont trompées et que l’industrie ne leur convient pas) et à nos difficultés de recrutement.



Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise,  notamment :
l’orientation scolaire,
la formation initiale, 
les représentations socioculturelles des métiers de l’industrie en général et ceux de l’industrie de l’Habillement en particulier et donc de MACOSA,
l’entreprise est consciente que le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de MACOSA.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, MACOSA cherche à assurer l’égalité d’accès aux postes aussi bien aux hommes qu’aux femmes. C’est pour cela que l’égalité sera recherchée tout au long du processus de recrutement. 

Tout d’abord, dans la rédaction des offres d’emploi qui feront l’objet d’une grande vigilance, MACOSA s’engage à continuer de rédiger et à gérer les offres d’emploi tant internes qu’externes sans discrimination. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation de famille ne devra apparaître tant dans les définitions de fonction que dans les intitulés de poste, et la mention F/H (femme/homme) apparaîtra dans l’annonce.
Avec pour objectif de développer les démarches prospectives et la recherche de candidature des deux sexes, MACOSA poursuivra sa politique de développement de partenariat avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités et afin de leur faire découvrir ses métiers et d’attirer les hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés et inversement pour les femmes. C’est pour cela aussi que MACOSA informera et sensibilisera les partenaires externes au recrutement sur sa politique en faveur de l’égalité professionnelle et sur sa recherche de mixité. Macosa s’engage à diversifier ses sources de recrutement : continuer à solliciter Pôle Emploi, mettre à jour l’onglet recrutement du site Internet Macosa, déposer des annonces dans la presse professionnelle, déposer des annonces sur des sites internet (We Recruit, Savoir pour Faire, Indeed, le Bon Coin, Fashion Jobs, Ecoles : Lycées, Esmod, Formamod ...), diffuser des communiqués auprès des différents médias sarthois (presse écrite, radios, télévisions), faire visiter l’entreprise (lycées, …), accepter des reportages télévision locale, continuer à mettre en place en partenariat avec Pôle Emploi une Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E.) 2 à 3 fois par an. 

Dans le cadre du suivi des candidatures, et afin de faire ressortir l’égalité d’accès à l’emploi, MACOSA se fixe comme objectif de continuer d’utiliser l’outil mis en place visant à appréhender le taux de féminisation et le taux de masculinisation des candidatures spontanées reçues par MACOSA ou celles liées à une offre d’emploi. Cet outil fait ressortir le nombre de candidatures féminines, ainsi que le nombre de candidatures masculines.
MACOSA cherchera, autant de fois que cela sera possible, et en fonction des recrutements et postes à pourvoir, à continuer d’avoir recours à la méthode de recrutement par simulation qui est un test mené en partenariat avec le Pôle Emploi et qui garantit une certaine neutralité dans la première étape de sélection.

Par ailleurs, et afin de garantir un traitement non discriminatoire dans l’accès à l’emploi, MACOSA s’engage à continuer à ce que les entretiens de recrutement soient mixtes c'est-à-dire conduits à la fois par un responsable homme, dans un premier temps, et une responsable femme, dans la seconde partie, à savoir :
Monsieur                         , Président Directeur Général
Madame                          , Chef de Fabrication, 
sauf réel impératif de l’un d’entre eux. 
La décision du choix du candidat se fera après concertation des deux recruteurs.


Dans le cadre de son processus de recrutements, MACOSA assure et revendique l’égalité dans le traitement des candidatures, sans distinction de sexe. 
MACOSA souligne donc que les critères déterminant du recrutement sont les compétences, les qualifications du candidat, l’expérience professionnelle et la motivation.

MACOSA intègre, dans le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés, les actions mises en place par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

4.1 Objectifs de progression retenus :
Encourager la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques
100 % des offres d’emploi publiées par la société Macosa seront rédigées sans distinction de sexe et seront gérées de façon non discriminatoire
100 % des offres d’emploi porteront la mention F/H
 utiliser l’outil déjà mis en place visant à appréhender le taux de féminisation et de masculinisation des candidatures reçues
utiliser la méthode de recrutement par simulation pendant la durée de l’accord
100 % des entretiens de recrutement seront assurés par deux personnes de MACOSA, un homme et une femme
intégrer dans le livret d’accueil les éventuelles nouvelles actions mises en place en matière d’égalité professionnelle.


4.2 Indicateur de suivi permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Il sera réalisé un bilan annuel, comprenant :
le nombre de candidatures féminines et masculines reçues
la tenue d’un registre répertoriant les offres d’emploi internes et externes 
le nombre de méthodes de recrutement par simulation mises en place
le nombre d’entretiens réalisés par un responsable homme et une responsable femme
le livret d’accueil de MACOSA.

ARTICLE 5. La formation 

MACOSA s’est toujours investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, l’investissement au titre de la formation en 2021 a représenté 0,80 % de la masse salariale.

MACOSA veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, MACOSA s’engage à continuer d’étudier chaque demande de formation sans distinction ni de sexe ni de temps de travail.

Par ailleurs, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, MACOSA reconnait que les contraintes familiales peuvent être parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, et afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les hommes et pour les femmes, la direction continuera de privilégier l’organisation de formation sur site ou en e-learning chaque fois que cela se révèlera possible. 



MACOSA mettra également tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation et cherchera à communiquer au minimum 15 jours avant, sauf modifications imprévisibles s’imposant à l’entreprise, les horaires et dates de formation afin de permettre aux salariés d’organiser au mieux leurs activités personnelles et professionnelles.

Macosa a nommé une de ses salariés pour animer un département formation afin d’accompagner les nouveaux embauché(e)s mais aussi les stagiaires de la formation professionnelle (POE) et permettre que l’intégration ne soit pas trop stressante. 

5.1 Objectifs de progression retenus :
100% des demandes de formation seront étudiées sans distinction de sexe et de durée de travail 
50 % des formations seront dispensées en interne ou en e-learning.
l’entreprise se fixe pour objectif que 100% des horaires et dates des formations mises en place par l’entreprise soient donnés au moins 15 jours avant le début de la formation aux salariés concernés.


5.2 Indicateur de suivi permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Il sera réalisé un bilan annuel, comprenant :
le nombre de demandes de formation étudiées sans distinction de sexe et de durée de travail 
le nombre d’heures de formation par sexe
le nombre de formations sur site ou en e-learning
le nombre de jours de prévenance entre l’information et le début de la formation pour la communication des dates et horaires des sessions de formation

ARTICLE 6. La rémunération effective 

Macosa réaffirme que les critères déterminants du recrutement étant les compétences, les qualifications du candidat et l’expérience professionnelle, MACOSA garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique. 

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

C’est pour cela que MACOSA mettra à jour dans sa grille de classification interne, pour un poste donné, les évolutions du niveau de rémunération de base à l’embauche afférente à ce poste, à chaque fois qu’un accord sur les salaires conventionnels est conclu au niveau de la branche.
Ce niveau de rémunération constituera un niveau planché en dessous duquel aucun salarié recruté sur le poste en question ne pourra être rémunéré.

6.1 Objectifs de progression retenus :
100% des postes d’ici la fin du présent accord se verront éventuellement attribuer une évolution de rémunération de base.





6.2 Indicateur de suivi permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Il sera réalisé un bilan annuel, comprenant :
la grille de classification interne.


ARTICLE 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 

Pendant sa durée d'application, toute demande de révision pourra être formulée par les personnes habilitées visées à l'article .

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.

Le texte ainsi dénoncé restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ; ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.


ARTICLE 8 - Communication, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.









Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LE MANS.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord s’appliquera dès que les formalités de dépôt susvisées auront été accomplies. 

Fait à BONNETABLE, en 2 exemplaires

Le     

Pour la SAS MACOSA 
Monsieur                                      , Président Directeur Général






Pour l’organisation syndicale 
Syndicat FO, représenté par                                       , Déléguée Syndicale