ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019
GROUPE VALFRANCE




Entre :


La Coopérative Agricole VALFRANCE, sis 49 Avenue Georges Clemenceau – BP 50021 – 60302 SENLIS Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

D'une part,

Et :


La section syndicale C.F.T.C., représentée par Madame XXX, 

D'autre part, 


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le respect de l'avenant 120 de la CCN V Branches des Coopératives agricoles, il a été convenu ce qui suit :


Article 1-  CHAMP D'APPLICATION

Entrent dans le champ d'application du présent accord tous les salariés de la SCA VALFRANCE et la SAS VALFRANCE Semences.


Article 2-  AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

A compter du 1er juillet 2018, les salaires de base (hors prime d'ancienneté, majorations diverses, intéressement notamment) augmenteront de 1,5%.


Article 3-  REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIVALENCE 

Le montant mensuel de la prime d’équivalence pour les conducteurs routiers sera revalorisé au 1er juillet 2018 et sa valeur sera portée à 116€ brut mensuel.


Article 4-  TITRES-RESTAURANT

Pour les solutions repas il a été décidé de mettre en place  des titres-restaurant à compter du 1er septembre 2016.

Un titre-restaurant est remis pour chaque jour de travail effectué.
Les jours d’absence relatifs à la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre-restaurant.

Ces titres-restaurant sont financés pour partie par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.

A compter du 1er juillet 2018 la valeur nominative du titre-restaurant augmente de 1€ et passe à 6€.
La contribution de l’employeur correspond à 60% de la valeur nominale du titre-restaurant soit 3.60€ laissant donc à la charge du salarié 40% de la valeur faciale restante du titre soit 2.40€.

Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres-restaurant mais il ne peut pas demander de compensation en échange. Le salarié devra alors attester son  refus par écrit.

Il est rappelé que les titres-restaurant ne se cumulent pas avec les frais professionnels. 

Les titres-restaurant pourront être utilisés les dimanches et jours fériés pour tous les salariés susceptibles de travailler les week-end et jours fériés.


Article 5-  INDEMNITE KM VELO

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été décidé de mettre en place la mesure permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Les modalités sont les suivantes :
Déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes par kilomètre sur la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans la limite de 200€ par an et par salarié.
La prise en charge est valable pour un aller/retour par jour
Les salariés concernés devront remplir une attestation sur l’honneur, ils devront également justifier par écrit que le matériel est en état et qu’ils sont dotés d’équipements de protection. 
Transmettre à la fin de chaque mois un fichier des trajets domicile-travail réalisés en vélo

L’attestation et le fichier récapitulatif sont à disposition au service Ressources Humaines


Article 6-  DATE D’APPLICATION ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2018.

Le présent accord sera déposé du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil en un exemplaire.
Deux exemplaires, en version électronique (format PDF et format Docx), seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France – Unité territoriale de l'Oise à Beauvais.


Fait à Senlis, le 28 juin 2018




Pour le Groupe VALFRANCE				Pour la Section Syndicale C.F.T.C.
XXX							XXX