Avenant n°1
ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU COMITÉ RÉGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE du 15/09/2019

Entre :
Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, dont le siège est :
1 place des Trois Alexandre à BEAUVOIR SUR MER représenté par son Président dûment mandaté et conformément à l'Article R.912-121 du code rural de la pêche maritime.
et
L’ensemble de son personnel.

Cet avenant modifie intégralement comme suit l’article 9 de l’accord d’entreprise en vigueur au 
15 septembre 2019.

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ARTICLE 9 : TREIZIEME MOIS

Un treizième mois est attribué au personnel du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire à titre de gratification annuelle obligatoire. 

Il est calculé sur une année civile complète ou incomplète selon les cas de figure ci-dessous :

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), il correspond à un douzième de la somme des salaires perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année (ou année civile). Ce treizième mois est versé avec le salaire du mois de décembre.
Dans le cas de la fin de contrat en cours d’année, le treizième mois sera calculé au prorata des salaires bruts perçus sur les mois travaillés de l’année civile et versé avec le solde de tout compte sauf pour cause de licenciement pour motif disciplinaire.

Pour les contrats à durée déterminée de salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ou des alternants, le treizième mois sera calculé en faisant la somme des salaires perçus sur les mois travaillés divisée par le nombre de mois travaillé.
Dans le cas de la fin de contrat en cours d’année, le treizième mois ne sera pas versé. Le salarié disposant d’une prime de précarité.

Pour tous les contrats d’apprentissage / alternance se terminant avant le mois de décembre, le treizième mois sera versé au dernier mois du contrat et figurera sur le solde de tout compte. Il sera calculé en faisant la somme des salaires bruts perçus sur les mois travaillés et sera divisé par le nombre de mois travaillé.
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Le présent avenant est approuvé à l’unanimité des membres du personnel présents du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire (CRCPDL) sur convocation de Monsieur Le Président le 19 octobre 2022 à 10 h à Beauvoir-sur-Mer dans la salle du Conseil.

Le compte-rendu de la réunion est annexé à l’avenant.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir : 

en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon, 18 Impasse Gaston Chavatte, 85000 LA ROCHE SUR YON ;

en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, signées des parties, auprès de la de la DIRECCTE des Pays de la Loire, 22 Mail Pablo Picasso, 44000 NANTES ; 

en deux exemplaires, dont une version papier et une sur support électronique, signés des parties, à la direction Direction Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest, 2 boulevard Allard, 44100 NANTES.


Fait à Beauvoir-sur-mer, le 19/10/2022

Le Président,
XXXX






Compte-rendu projet de modification 
avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15/09/2019



Envoi de la convocation par mail le 03/10/2022
Lieu : à Beauvoir-sur-Mer - salle du Conseil
Horaire : 10 H à 11 H

Personnel présent : XXXXXXXX
Personnel absent : XXXXXXXX


Monsieur Le Président propose de modifier « l’article 9 - treizième mois » de l’accord d’entreprise en vigueur. En effet, la rédaction actuelle ne satisfait pas au principe d’équité entre tous les membres du personnel. Elle ne prend pas en compte la date d’entrée en poste ni même les spécificités de certains postes.

Monsieur Le Président propose de reprendre intégralement la rédaction de l’article 9 comme suit : 
« Un treizième mois est attribué au personnel du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire à titre de gratification annuelle obligatoire. 

Ce treizième mois est versé avec le salaire du mois de décembre. Il est calculé sur la moyenne des salaires net versés au cours de l’année. »

Monsieur le Président propose aux personnels présents de passer au vote de cette proposition :
abstention : 0
pour : 6
contre : 0

La présente modification est adoptée à l’unanimité des personnes présentes.

Monsieur Le Président précise que l’avenant entériné donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail : 
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon
auprès de la de la DIRECCTE des Pays de la Loire 
à la direction Direction Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest


Le Président,
XXXXX