PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
L’UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale UNSA se sont réunies les 07 avril 2022 et 28 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.
Puis les parties ont entamé les négociations.
Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies.
D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire.
Mesures salariales
Augmentation générale des salaires
La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER.
Celle-ci a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 7.12 € brut à compter du 1er janvier 2022, soit une augmentation de 2,01%.
Cette augmentation figure sur le salaire de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Augmentations individuelles
Ces augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe.
Une enveloppe de 525 points sera affectée aux évolutions salariales individuelles. Cette enveloppe ne tient pas compte :
des évolutions liées aux changements de fonction,
de l’éventuelle augmentation dont pourrait bénéficier le Directeur de la Safer.
Durée effective et organisation du temps de travail, qualité de vie et conditions de travail, partage de la valeur ajoutée
Les pratiques actuelles sont conservées.
Droit à la déconnexion
Compte tenu d’une proportion plus importante de télétravail, les salariés peuvent être plus facilement sollicités chez eux à des heures ne correspondant plus à un horaire de travail normal.
Dans ces conditions, il est indispensable de respecter leur droit à la déconnexion et le respect de leur vie privé.
En conséquence, le 26 mars 2021, la Direction a établi une note de service destinée à l’ensemble des collaborateurs pour leur demander de ne plus adresser en interne, à d’autres collaborateurs, de courriels, SMS, appels téléphoniques ou via Teams, etc… entre 19 heures et 7 heures 30 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés, sauf situation d’urgence impérieuse.
En ce qui concerne les visios organisées en fin de journée, il est indispensable que l’organisateur fixe une heure limite de fin et s’engage à la respecter.
Cette disposition concerne tous les collaborateurs de l’entreprise et tous les types de messages internes.
Enfin, les collaborateurs ne sont en aucun cas tenus de lire et encore moins de répondre immédiatement aux messages qui leur sont adressés de l’extérieur de la Safer le week-end ou le soir après 19 heures. Cela peut attendre d’être dans une plage horaire normale de travail.
En début d’année 2022, les membres élus du CSE ont sondé l’ensemble des collaborateurs de la Safer sur le droit à la déconnexion. 40 collaborateurs ont répondu à ce questionnaire, parmi eux 97,5% estiment que les dispositions de cette note de service sont tout à fait ou plutôt respectées.
Compte tenu de ces résultats, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions de la note de service du 26 mars 2021. Elles souhaitent que le sondage soit renouvelé régulièrement au rythme d’une fois par an.
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au vu des résultats sur l’index égalité hommes / femmes obtenus pour l’année 2021, la Direction présente à la délégation syndicale les 3 mesures qu’elle envisage de prendre et qui consistent à :
- Inciter les femmes à postuler sur des postes qu’une majorité d’hommes occupe, notamment des postes d’encadrement, sans entrer toutefois dans une logique de discrimination positive.
- Suivre régulièrement l’index égalité hommes / femmes afin de respecter un bon équilibre.
- Veiller à l’équilibre entre les hommes et les femmes sur les évolutions individuelles des rémunérations.
La délégation syndicale ne formule pas d’autres demandes sur ce point.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Deux indicateurs apparaissent particulièrement pertinents pour assurer ce suivi :
Index d’égalité professionnelle Femmes/Hommes
Tableau présentant les effectifs, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, le coefficient moyen ainsi que la moyenne des augmentations (en points) par catégorie, fonction et niveau
La délégation syndicale ne formule pas d’autres demandes à ce sujet.
Autres dispositions
Emploi de travailleurs handicapés
Lorsqu’ils sont en sites propres, les bureaux de la Safer sont adaptés à l’accueil de travailleurs handicapés à mobilité réduite. Lorsque nous sommes dans des copropriétés avec les Chambres d’Agriculture, nous sommes dépendants des capacités d’accueil de ces copropriétés.
La Safer sous traite actuellement certains travaux auprès d’ateliers de travailleurs handicapés.
La Direction poursuivra ainsi et fixera un budget pour l’emploi des travailleurs handicapés. De même, elle envisage de faire appel aux AGEFIPH lorsque des recrutements en interne se présenteront à l’avenir.
Prévoyance et Mutuelle
Les contrats de prévoyance et mutuelle actuels sont conservées.
Moyens mis à disposition de la Délégation Syndicale pour assurer l’information syndicale des salariés
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Concernant les panneaux d’information :
Mise à disposition par la Safer d’un panneau magnétique par site, d’une dimension d’environ 70X50 cm et réservé aux informations syndicales
Concernant les autres modes d’information
Pour permettre à la délégation syndicale d’assurer une information correcte aux salariés, il est convenu entre la Direction et la Délégation Syndicale qu’une adresse mail spécifique sera créée pour la déléguée syndicale, Mme HOUBER. 
Durée – Dépôt  - Publicité
Le présent accord est applicable à l’exercice 2022.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Le Mans, 
Le 20 mai 2022
En 3 exemplaires originaux.