ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Article 1 : Préambule 

La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre - ACTES et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord relatif au droit à la déconnexion, dans le but de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de 
l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Fondation.

Article 3 : Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels et plus particulièrement en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 4 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Fondation s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de chaque service un « référent numérique », interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 5 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
 S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Eviter d’utiliser la fonction « répondre à tous » dès lors que seul l’expéditeur du message électronique attend une réponse ;
 Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 6 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de la Fondation de :
Eviter d’envoyer un courriel/SMS ou d’appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel en dehors de ses horaires de travail sauf évènement imprévu ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 7 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein du service ni pendant leurs jours de repos.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 8 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

La Fondation s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans la Fondation.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il est communiqué au CHSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans la Fondation.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Fondation s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.


Article 9 : Publicité  

Le CHSCT a été consulté antérieurement à la signature du présent accord d’entreprise en date du 26 mars 2018						
Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
Seront également déposés :
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputé, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prend effet au 1er juillet 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 juin 2023.

Article 11 : Révision 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Fondation, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Nice, le 1er juin 2018 en 10 exemplaires originaux
Pour la Fondation                                                                             Pour les Organisations Syndicales
La Présidente
	Pour la CGT
	
	
	Pour la CFDT Santé-Sociaux 
	des Alpes Maritimes
	

	Pour la CFE-CGC