Branche Services Courriers Colis
Direction Développement Industriel, Logistique et SI
DIRECTION TECHNIQUE





Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à La Poste,

Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par                  , dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sis 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX

D'une part
et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :

M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,

M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,

M Mme ………………………………….mandaté(e)  par le syndicat SUD,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat FO,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat CFTC,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat CGC,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat UNSA,

D’autre part,




Contexte 


Le Courrier connaît depuis 2008 une diminution de ses volumes qui tend à s’accélérer 

Pour faire face à ce défi, et permettre à la Branche Services-Courrier-Colis d’adapter son modèle économique pour garder sa place de leader, l’appareil de production industriel a tout d’abord été modernisé. Cela a permis de répondre aux attentes de nos clients et à l’évolution des nouvelles technologies. Il doit maintenant être rationalisé afin de s’adapter aux évolutions des volumes et aux nouveaux challenges que le Courrier doit absolument réussir.

Dans le même temps, nous avons connu un développement important de l’activité colis et la BSCC doit adapter son outil industriel en augmentant son capacitaire de traitement des colis par la transformation et/ou l’ouverture de PFC, de PPDC et d’ACP

Certaines DEX ont donc choisi de réduire leur outil industriel et ont annoncé la transformation de leurs Plateformes Industrielles Courrier (PIC). C’est dans ce cadre que les activités des PICs de Mondeville Caen  et de Valence seront transférées sur d’autres sites, engendrant de ce fait la fermeture de ces PICs fin 2023.

Ces décisions, même si la DT n’en est pas à l’origine, ont un impact sur les personnels qui assurent la maintenance industrielle de ces PICs. Aussi, afin  de garantir aux personnels de la DT impactés par ces décisions une bonne réorientation, il a été convenu de proposer un dispositif d’accompagnement spécifique tenant compte des particularités de la DT.

Article I – champ d’application


Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur des activités industrielles de maintenance sur l’établissement de la PIC de Mondeville Caen (code REGATE 140820) et PIC de Valence (code REGATE 264035) au 3 mai 2022.

Article II – accompagnement individuel et accompagnement social


2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste

Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :

Un premier entretien d’écoute individuelle a été proposé à l’ensemble du personnel de Caen Mondeville par le service mobilité de la Direction Technique 
La RRH de proximité de la Direction Technique s’est rendue sur la PIC de Mondeville Caen pour s’entretenir avec l’ensemble des agents. Elle a eu également plusieurs échanges avec l’agent de la PIC de Valence. Ces entretiens ont permis à chaque collaborateur d’évoquer ses attentes et ses préoccupations du fait de cette fermeture, et de parler si i le souhaitait de son ou de ses projets. 
Le Directeur des opérations s’est rendu sur la PIC de Mondeville Caen et s’est entretenu avec chacun des agents présents sur site
Des entretiens supplémentaires seront proposés aux agents s’ils le souhaitent, et ils pourront à tout moment solliciter la RRH de proximité de la DT
Les entretiens professionnels annuels (2022 et 2023) sont également des moments privilégiés pour évoquer l’avenir de chaque agent.

Les EMRG interviendront en soutien des agents qui le souhaitent pour les aider à avoir de la visibilité sur le marché de l'emploi postal et/ou construire un projet professionnel : identification des postes disponibles, préparation de candidatures (les agents seront, s’ils en font la demande, aidés pour réactualiser leurs CV et préparer leurs entretiens de recrutement), orientation vers la découverte d’autres fonctions ou métiers, développement des compétences via des missions adaptées au projet d’orientation.
En tant que de besoin, les agents pourront également être orientés vers d’autres acteurs d’accompagnement de type service social, service de santé au travail.
Tous les dispositifs RH en vigueur à la Poste à la date de mise en œuvre du présent accord seront mis à la disposition des personnels en transition professionnelle (formation, congé pour création d’entreprise…).

2.2 Propositions de poste

La Direction Technique s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner les agents concernés afin que leur positionnement en transition professionnelle s’étale sur un délai maximum d’un an. À cette fin, au moins 3 propositions de postes correspondant à  leurs compétences et qualifications  leur seront faites. En cas de refus des deux premières propositions de poste, l’agent sera reçu en entretien pour échanger sur sa situation avant la 3ème proposition de poste.
Conformément à la volonté de la Poste de rechercher une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la proximité des postes proposés avec le domicile de l’agent sera toujours une priorité.
La recherche de poste sera faite sur la globalité des activités de la Poste, au sein des diverses branches, y compris des activités transverses, en tenant prioritairement compte des distances et temps de trajet.
Durant la période séparant l’acceptation d’un poste de reclassement de la prise effective de ce poste, le postier concerné conservera la possibilité de se porter candidat sur un autre poste plus proche de son domicile, si un tel poste venait à se libérer.
En cas d’acceptation d’un poste de reclassement, un droit de renoncement à ce poste pourra être exercé par le postier concerné. Ce droit pourra s’exercer dans un délai de trois mois suivant la prise de fonction. L’agent qui demande à bénéficier de ce droit à renoncement sera alors repositionné en situation de transition professionnelle.
Les agents qui auront refusé les propositions successives de poste seront affectés par leur hiérarchie à un poste conforme à leur statut (affectation d’office pour un fonctionnaire ; affectation n’emportant pas modification du contrat de travail pour un salarié) ou se verront appliquer d’autres dispositions et règles en vigueur à la Poste.
En cas de proposition d’un même poste à plusieurs agents en transition professionnelle, celui qui ne serait pas retenu sur le poste sera maintenu en situation de transition professionnelle, et la proposition de poste ne sera pas comptabilisée comme telle.
Un agent à moins de 18 mois de son âge d’ouverture des droits à la retraite ou en TPAS et ne désirant pas faire l’apprentissage d’un nouveau métier pourra se voir proposer, à sa demande expresse, une ou des missions prenant en considération ses compétences et notamment sur des missions  fondées sur le transfert de ses compétences, afin de faire bénéficier au collectif de travail de son expertise et expérience. Dans ce contexte seront également explorées toutes les solutions rendues possibles par le travail à distance. 

Article III – accompagnements financiers 

Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
Afin de prendre en compte la nécessité d’effectuer une mobilité fonctionnelle et/ou géographique qui pourrait intervenir pour les agents en transition professionnelle, la Direction Technique et les organisations syndicales signataires  conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes dans le cadre du présent accord, sous réserve de dispositions plus favorables au sein de La Poste qui interviendraient après la signature de cet accord. Ces indemnités ne seront pas cumulables avec tout autre dispositif de même objet en vigueur au sein de La Poste.
Pour les agents en situation de transition professionnelle, lorsqu’ils seront exigibles, ces accompagnements seront versés 3 mois suivant l’effectivité de la prise d’un poste de transition professionnelle, que cette réorientation se fasse à la DT ou dans une autre entité. 

3.1. Accompagnements à la mobilité fonctionnelle

Les postiers en mobilité fonctionnelle bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous :

(* Cf. Annexe sur besoins prioritaires 2022)
Afin d’encourager la mise en œuvre des projets professionnels après les fermetures effectives des PICs (sans prendre en compte les départs en retraite,  en TPAS, en démission,  ou tout autre départ en dehors du Groupe La Poste), tous les montants ci-dessus seront abondés :
de 1000 euros, si le projet professionnel est mis en œuvre après la date d’arrêt effective de l’activité de production des Pics (arrêt prévu le 30 juin 2023 pour la PIC de Mondeville Caen, et le 30 septembre 2023 pour la PIC de Valence)

ou de 1500 euros si le projet professionnel est mis en œuvre après la date de démontage effectif de l’outil de production des Pics, soit au plus tard le 31/12/23
Ces primes seront versées à la condition que la décision de recrutement soit prise en compte et communiquée à la DRH de la Direction Technique avant le 1er avril 2023 (mutation effective  possible de plus 4 mois maximum après le 31 décembre 2023).

3.2 Accompagnement de la mobilité géographique

Allongement du trajet quotidien (sans changement du lieu de résidence ou double résidence)
Une indemnité de mobilité géographique sera versée aux agents reclassés qui allongeraient leur trajet domicile/travail du fait de leur transition professionnelle, sans changement de domicile ou de double résidence.
Les critères d’attribution de l’indemnité de mobilité géographique sans changement de domicile familial et avec allongement du trajet aller ou retour domicile-travail sont les suivants. 



N.B. : le mode de calcul le plus favorable à l’agent sera retenu (km ou min). L’allongement sera calculé à l’aide du site de « Google Map » (calcul effectué sur la base du trajet le plus rapide et sans péage pour les trajets véhiculés).

Dans le cas où le manager constatera que la mobilité entraine la nécessité pour le postier de devoir conduire son véhicule et de passer le permis, La Poste d’engage à le financer par une indemnité d’un montant maximum de 1 800 euros bruts en remboursement sur justificatifs.
L’indemnité de mobilité géographique est imposable et soumise aux cotisations et contributions sociales.

Compensation de double résidence (avec maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel)
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence s’applique lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport) ; elle se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant :
une indemnité de participation aux frais de double résidence : sa finalité est de participer aux frais d’hébergement supplémentaires induits par la double résidence. Son montant, sur présentation de justificatifs, peut atteindre 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois, soit jusqu’à 6 300 euros bruts au total ;
une indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe pendant neuf mois. Sa finalité est de participer aux frais d’allers-retours hebdomadaires induits par la double résidence. Son montant total cumulé, sur présentation de justificatifs, sera d’un maximum de 3 000 euros bruts pendant les neuf mois de la double résidence.


Changement de résidence permanente
Le dispositif s’applique lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport) ; ce dispositif prévoit :
La prise en charge des frais de déménagement
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi.
Une indemnité de base modulée selon la structure familiale
Sa finalité est de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement. Les montants sont les suivants :










Les indemnités complémentaires modulables pour participer aux frais d’installation
Le dispositif prévoit également des indemnités complémentaires destinées à faciliter l’accompagnement dans le nouveau logement. Le dispositif prévoit donc :
une indemnité complémentaire en cas de perte d’emploi du conjoint pour suivre le postier concerné : sa finalité est de participer à la transition professionnelle du conjoint et, le cas échéant, au financement d’un outplacement ;
une indemnité complémentaire pour frais d’installation : sa finalité est de participer sur justificatif aux frais induits par l’installation dans un nouveau domicile pour l’ensemble de la structure familiale.









Ces éléments complètent les aides additionnelles incluses dans l’offre d’Action Logement Services au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
L’octroi de jours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) de déménagement
Afin de permettre aux postiers d’organiser au mieux leur déménagement, La Poste s’engage à faire bénéficier les postiers concernés de deux jours d’autorisation spéciale d’absence, pris sur le temps de travail, augmentés d’une journée en cas de déménagement depuis ou vers la Corse ou les DROM.

3.3 Passage de nuit en jour
Les collaborateurs passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% dans les 6 mois suivants. Le bénéfice de ces indemnités prendra fin au bout de deux ans ou avant si l’agent reprend un autre poste de nuit..
En complément, les collaborateurs passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront d’une prime exceptionnelle forfaitaire et unique de 2 500 € bruts le mois suivant ce passage. (NB : les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 2500 euros bruts qu’une fois au cours de leur carrière)

Article IV -  maintien de la satisfaction client

Dans la période précédant l’arrêt des activités sur les PICs, afin de sécuriser les compétences des collaborateurs et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, il est convenu de verser deux primes de 200 euros bruts. L’une en février 2023 (pour l’année 2022)  et l’autre en décembre 2023 (pour l’année 2023) au personnel de la PIC présent sur l’ensemble de la période.

Le versement de chacune de ces primes sera fonction de l’atteinte cumulative des deux indicateurs suivants mesurés respectivement sur les périodes du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 01 janvier 2023  à l’arrêt de l’activité de chacune des PICs :

Selon les indicateurs de performance techniques suivis avec la DEX CIL  suivants :


de l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur la période concernée : un total cumulé de inférieur à  6 jours d’absence, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA, ATM Covid ou ASA éviction COVID).

Article V – durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée  déterminée,  entrera en vigueur à compter du 1er août 2022 avec une application rétroactive au 23 septembre 2021 (date d’annonce de la fermeture des Pics), sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article VI – suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2022.

Si une PIC, autre que celle de Mondeville Caen ou Valence, venait à fermer durant la période de validité du présent accord, avec un impact sur les personnels de la DT qui en assurent la maintenance industrielle, un projet d’avenant de révision du présent accord sera proposé pour envisager l’élargissement du champ d’application de l’accord (Article I).  

Article VII – modalités de dépôt

À l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.
Il sera déposé par la DT en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord et en deux exemplaires, une version support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Chartres.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords (Légifrance) conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Signatures : Fait à Chartres  le 27 juin 2022