AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE


Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En 2021, le Comité Social et Economique a été contraint, eu égard au contexte sanitaire COVID-19, d’annuler plusieurs activités sociales et culturelles. En application des conditions contractuelles, les remboursements partiels des certaines prestations annulées ont généré des pertes impactant le budget du Comité Social Economique dédié aux activités sociales et culturelles à destination des collaborateurs de la BPACA.

Afin de permettre au Comité Social Economique de proposer à l’ensemble des collaborateurs de la BPACA des activités sociales et culturelles pour l’année 2022, sans que le budget consacrer à celle-ci ne soient minorés des pertes induites par les annulations de 2021, une dotation exceptionnelle sera versée en complément de la contribution annuelle pour l’année 2022.

Par ailleurs, le contexte sanitaire a mis en évidence certaines difficultés dans le cadre de la communication des organisations syndicales et a nécessité certaines adaptations du Comité Social Economique, notamment dans la tenue des réunions.

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A l’issue des groupes de travail menés au cours de l’année 2021, des négociations ont été engagées au cours de l’année 2022 qui ont permis d’aboutir aux modifications, objet du présent avenant.  

ARTICLE 1 : L’article 3 REUNIONS du CSE de l’accord relatif à la mise en place du CSE est ainsi modifié :   

3.1 Périodicité

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois, excepté en août, auxquelles peuvent s’ajouter des réunions exceptionnelles.

En application de l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 des réunions annuelles (mars, juin, septembre et décembre) seront consacrées, toute ou en partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement lors d’une réunion entre le Secrétaire du CSE, qui réunit les questions préalablement transmises par les membres du CSE, et la Direction.

Les dates de ces réunions sont communiquées, à titre prévisionnel, en novembre, pour l’année suivante et sont inscrites dans le calendrier dédié disponible sous l’intranet.

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, avec la convocation prioritairement 5 jours ouvrés avant la réunion, et à défaut au plus tard 3 jours ouvrés avant celle-ci. Les documents associés, soumis à consultation, doivent être disponibles sous la BDESE. Une alerte par un mail sera réalisée pour informer de la mise à disposition de ces éléments sous la BDESE.

Pour précision, les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour, à titre informatif et ont accès à la BDESE. 

En application de l’article L 2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est limité à 3 par an, en l’absence d’accord.
Fort de l’expérience mise en œuvre par le contexte sanitaire, il est proposé de recourir à un dispositif alternatif pour l’organisation des réunions du CSE. 
La proximité restant une dimension essentielle de la qualité et de la légitimité du dialogue social, la tenue des réunions du CSE en présentiel doit être privilégiée.   

Toutefois, afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est désormais possible de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Afin de maintenir un dialogue actif et de qualité, l’utilisation de la caméra est nécessaire durant la durée de la réunion.  

Une réunion du CSE pourra se tenir exclusivement en présentiel, en accord avec le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.  

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.

L’organisation hybride des réunions par l’utilisation de la visioconférence pour les représentants du personnel l’ayant choisi est applicable également aux réunions de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions des commissions prévues dans l’accord de mise en place du CSE.  

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3.2 Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Actuellement, le dispositif de vote est réalisé par l’utilisation de l’outil TEAMS. 

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes, étant convenu que tous les membres présents à la réunion devront être connectés à l’outil TEAMS pour la participation au vote :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
3.3 Procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE établit les procès-verbaux du CSE, qui sont soumis à la relecture de tous les membres du CSE et à la Direction pour apports de précisions le cas échéant.

Une fois approuvés, les procès-verbaux sont mis en ligne sur une page dédiée de l’intranet. Un mail informe les collaborateurs à chaque mise en ligne.

3.4 Les consultations périodiques

3.4.1	Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Si des modifications significatives et structurantes sont apportées au plan stratégique dans l’intervalle, elles feront l’objet d’une consultation, au même titre qu’un projet structurant.

Chaque année, un point d’étape de l’avancement du plan stratégique est présenté.

Cette consultation se fera au cours du 1er quadrimestre.

3.4.2.    Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. 

Cette consultation se fera au cours du 1er quadrimestre.

3.4.3     Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il s’appuie notamment sur l’analyse réalisée en amont par la Commission économique, et le cas échéant, sur le rapport d’un expert qu’il aura mandaté. 

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Cette consultation se fera au cours du 2ème quadrimestre.

NB : Exceptionnellement, le calendrier des consultations périodiques pourra être modifié si un contexte particulier s’y prête.

ARTICLE 2. L’article 4.4.2 « Contribution aux activités sociales et culturelles » est ainsi modifié :

Une contribution annuelle est accordée au CSE pour les activités sociales et culturelles (également appelées « œuvres sociales »). Elle est fixée à 1.10% de la masse salariale brute (définie au 4.4.1).

A titre exceptionnel, eu égard aux impacts de la crise sanitaire COVID-19 sur les activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social Economique en 2021, il a été décidé d’allouer une dotation supplémentaire de 20 000 € à la contribution annuelle versée en 2022. 

ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS 

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 
Fait à Bordeaux, le 14/11/2022

En 3 exemplaire(s)
   
 Signatures