ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE L’ENTREPRISE ADAPTEE





ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ______, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _________ son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule

La Direction Générale et les organisations syndicales ont engagé des négociations relatives à la politique de rémunération de l’Entreprise Adaptée afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise Adaptée, tenant compte du fait que ces derniers ne sont concernés ni par les revalorisations Ségur / Laforcade accordées aux salariés relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966 (CC66), ni par les négociations en cours sur la fusion des convention collectives du médico-social.

En effet, l’Entreprise Adaptée du groupe associatif Handy’Up relève d’un accord d’entreprise dédié et n’est pas couverte par la CC66. Elle n’entre donc pas dans le champ d’application des revalorisations négociées par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Les parties s’accordent sur le fait qu’à ce jour, il ne peut être accordé aux salariés de l’Entreprise Adaptée une revalorisation équivalente à celles accordées aux salariés relevant de la CC66, au risque que cela mette en péril l’équilibre financier de l’Entreprise Adaptée.

La Direction Générale et les organisations syndicales ont cependant tenu à mettre en place des mesures spécifiques, propres à l’Entreprise Adaptée, visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, au regard notamment du contexte économique actuel.

A ce titre, le présent accord met en place les mesures suivantes :
Revalorisation des tickets restaurant et de la prime panier ;
Ajout de 2 échelons supplémentaires aux grilles de rémunération des ouvriers de l’Entreprise Adaptée ;
Bonification de la valeur du point.

Les mesures suivantes seront également mises en place, au bénéfice de l’ensemble des salariés du groupe associatif Handy’Up (salariés de l’Entreprise Adaptée et salariés relevant de la CC66) :
Médaille d’ancienneté (par accord d’entreprise dédié) ;
Ticket mobilité (par décision unilatérale de l’employeur).


Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée du groupe associatif Handy’Up.


Article 2. Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la prime panier

Pour rappel, des tickets restaurant ou des primes paniers sont attribués pour chaque journée travaillée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée, sans possibilité de cumul entre les deux avantages, dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée du 15 septembre 2011 et la DUE relative à l’octroi de tickets restaurant aux salariés cadres de l’Entreprise Adaptée du 09 février 2021.

Tickets restaurant : La valeur libératoire du ticket restaurant est désormais fixée à 10€ avec une participation de l'employeur de 60%, soit 6€ (soit une part salariale de 4€).

Prime panier : Le montant de la prime panier est équivalent à celui de la participation employeur aux tickets restaurant, soit 6€ par prime.

*

La présente mesure sera applicable et effective à compter du 1er janvier 2023, au titre des tickets restaurant et primes panier attribués en février 2023 (en raison du décalage de paie).


Article 3. Evolution des grilles de rémunération des ouvriers

Afin d’harmoniser l’évolution d’ancienneté dans l’emploi des grilles de rémunération des ouvriers avec celle des grilles de rémunération des autres personnels de l’Entreprise Adaptée, les parties ont convenu d’ajouter 2 échelons supplémentaires aux grilles des ouvriers de l’Entreprise Adaptée, à savoir :
Un échelon après 24 ans d’ancienneté
Un échelon après 28 ans d’ancienneté

Les grilles de rémunération des ouvriers, initialement définies par l’annexe 1 du statut collectif de l’Entreprise Adaptée du 15 septembre 2011 puis modifiées par l’avenant n°1 du 26 mars 2019, sont donc modifiées comme suit :


*

La présente mesure sera applicable de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2023. La date d’ancienneté acquise au titre du coefficient reste inchangée.



Article 4. Bonification de la valeur du point

Des groupes de travail composés de représentants des directions et de représentants des salariés ont été formés au sein des 3 établissements de l’Entreprise Adaptée du groupe associatif, afin d’étudier les capacités financières de l’Entreprise Adaptée et donc de déterminer le montant global des enveloppes qui pourront être allouées et destinées à revaloriser la rémunération des salariés, en sus des autres mesures actées par le présent accord, et en contrepartie d’efforts collectifs de la part des salariés.

Les groupes de travail sont en cours d’étude. A l’issue des réflexions, la Direction Générale s’engage à répartir le montant fixé entre l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée, par l’attribution d’une bonification de la valeur du point. Ce mode de revalorisation a pour intérêt d’étirer la chaîne de salaires au sein de l’Entreprise Adaptée.

Cette bonification correspondra à une valeur additionnelle à la valeur du point, et sera conditionnée aux résultats excédentaires cumulés des trois Entreprises Adaptées en tenant compte du contexte économique en lien notamment avec l’inflation, et du coût de mise en œuvre des autres mesures prévues par le présent accord. 

*

Le montant de cette éventuelle bonification sera acté par décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui sera applicable sans effet rétroactif.

Cette bonification sera calculée au regard des résultats constatés au 31 décembre 2023. Les résultats supérieurs à 150 000€ seront pris en compte pour calculer cette bonification, ce seuil correspondant aux résultats minimum nécessaires pour garantir la capacité d’investissement de l’Entreprise Adaptée et sa pérennité.


Article 5. Dispositions finales





Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un temps d’échange dédié est prévu pour faire le point des accords d’entreprise en vigueur au sein du groupe associatif Handy’Up.

Chaque organisation syndicale représentative doit adresser à l’employeur les différentes questions ou sujets qu’elle souhaite aborder, au moins 30 jours avant la date de la réunion.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

La procédure de révision pourra être engagée sur accord des parties signataires.

L’ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être convoqués à la négociation de l'avenant de révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles légales de validité des accords d’entreprise.

L'avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Il sera opposable, dès son dépôt, à l’employeur et aux salariés liés par l'accord d’entreprise.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et, au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DDETSPP.

Publicité et communication

Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association, figurera au tableau d’affichage de chaque établissement de l’Entreprise Adaptée, et sera publié sur la BDESE.

Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans le journal interne « Handy’Up & Vous ».



Fait à Vesoul, le 02 février 2023 en 6 exemplaires orignaux.




Pour l’Association,
Le Président
___________





Version signée