Protocole d’accord issu de la NAO 2023

Entre les soussignés :
La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Général de la société DOCKSEINE, Président, 
D’une part,
Et
………………………….., Délégué Syndical CGT,
D’autre part,





Préambule
Les parties se sont réunies une première fois le 13 octobre 2022, afin d’engager les négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 17 octobre 2022.
Compte tenu de la conjoncture nationale et dans un contexte inflationniste particulièrement important, tout en gardant à l’esprit la situation encore fragile de la société, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 
1 – Revalorisation de la grille interne des salaires des personnels mensualisés
Pour cette NAO, les parties s’accordent pour allouer une enveloppe globale représentant 6 % des SBMH** de l’ensemble des personnels mensualisés de DSM à la revalorisation des salaires de ces derniers (**SBMH DSM = salaire de base + ancienneté de la grille interne à DSM).
Pour cette NAO également, il est ensuite décidé de répartir uniformément cette enveloppe sur la rémunération de base hors ancienneté de chacun des personnels mensualisés, au prorata de leur durée contractuelle de travail. 
Ceci représente pour un salarié à temps plein une augmentation individuelle de son salaire mensuel brut de base de 198,02 €, soit 2574,26 € bruts par an avec le 13ème mois.
La nouvelle grille ainsi redéfinie est jointe en annexe au présent accord.
Elle est applicable dès le 1er novembre 2022, afin de se caler sur la date d’effet de la NAO nationale de branche.
2 – Revalorisation du taux horaire brut des ODO – Ouvriers Dockers Occasionnels
Pour cette NAO, les taux horaires bruts des ODO et des ODO prioritaires sont revalorisés de 6 % :
Taux horaire brut ODO au 11/2022 : 13.26 €
Taux horaire brut ODO prioritaires au 11/2022 : 13.58 €
3 – Tickets restaurant et paniers
Il est rappelé que depuis la paie de septembre 2023 : 
La valeur nominale des titres restaurant des personnels mensualisés a été portée à 9 €, dont 5,40 € en part patronale, 
La valeur des paniers des ODO a parallèlement été portée à 5,40 €.




4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées 
Les rémunérations demeurent fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères du poste, de l’ancienneté et de la classification, en application de la règle "A salaire égal, travail égal" à laquelle les entreprises sont tenues. 
De fait, la Direction et les partenaires sociaux maintiennent leur engagement à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente, à classification et ancienneté identiques.
Par ailleurs, les parties s’engagent à promouvoir chacune à leur niveau et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes : handicap, religion, nationalité, sexe, etc….
Les parties constatent comme l’an passé l’absence d’effectif féminin parmi les salariés de DSM, ainsi que l’absence de candidature féminine. 
Il est également rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi est respecté dans l’entreprise.
Qualité de vie au travail et organisation : 
Le projet de rénovation et d’agrandissement des vestiaires a été mené à son terme.
Des engagements ont également été pris dans le cadre de négociations antérieures et au cours des réunions avec les représentants du personnel, dont certaines mesures visent notamment à encadrer l’organisation du travail (horaires de travail, congés, accord du 14/05/2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle, prévoyance et frais de santé, subrogation…).
En 2022, une analyse du niveau de recours à la dérogation conventionnelle au repos hebdomadaire a été réalisée. Ce suivi sera reconduit.
Enfin, l’organisation interne a dû s’adapter autant que faire se peut au contexte de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID 19. Les métiers de DSM ne permettent cependant pas le recours au télétravail.
5 - GPEC
L’article 2 de l’accord du 14 mai 2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle chez DSM traite de ce sujet pour les futurs départs à la retraite de personnels Dockers mensualisés dans le cadre du régime conventionnel de pénibilité.
Formations : un état des lieux des CQP du personnel de DSM est toujours en cours, mais la mise en œuvre des actions de formations et des montages des dossiers de CQP devraient intervenir d’ici la fin de l’année 2022 et courant 2023.
6 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ROUEN, le …………………………………, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.



Pour la Société DSM					Pour le syndicat CGT


ANNEXE 1 : Nouvelle grille interne DSM










A noter : 73,33 € bruts  Ecart moyen constaté entre les tranches d'ancienneté sur la grille conventionnelle de novembre 2022 des rémunérations des personnels non-cadres

Ecarts tranches d'ancienneté - Grille 11/2022
89,20 € bruts  Ecart moyen constaté entre les tranches d'ancienneté sur la grille des rémunérations des pers. non-cadres DSM,
121,04 € bruts  Ecart moyen constaté entre les tranches d'ancienneté sur la grille des rémunérations des pers. agents de maîtrise DSM,
126,20 € € bruts  Ecart moyen constaté entre les tranches d'ancienneté sur la grille des rémunérations des pers. cadres DSM.