ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE


Entre les soussignés :
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE ARAC OCCITANIE », représenté par, agissant en sa qualité de Président ;

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général ;

Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé « GE AREC OCCITANIE », représenté par, agissant en sa qualité de Président ;

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical ;

La CFTC-CSFV, représentée par, Délégué Syndical 
Préambule
Les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC-CSFV et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 14 avril 2022, en vue de mettre en place un accord relatif au forfait mobilité durable au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES).
La signature du présent accord s’inscrit dans un contexte d’harmonisation du socle social au sein de l’UES ainsi que dans le cadre d’une politique de développement durable voulue par les parties prenantes, celles-ci souhaitant soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant les salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Dans cet esprit, les parties en présence ont souhaité mettre en place un forfait mobilité durable tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif du forfait mobilité durable a été instauré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.
Article 1 -  Définition
Le forfait mobilité durable (FMD) consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet domicile-travail en application de l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.
Article 2 – Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 3 – Moyens de transports concernés
vélo, électrique ou mécanique ;
covoiturage, passager ou conducteur ;
transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;
location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique ;
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
engins de déplacement personnel motorisés (moteur non thermique) : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard…). 

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. 
Article 4 - Bénéficiaires
Le forfait mobilité durable peut être alloué à tous les salariés de l’UES (en CDI, CDD, à temps plein ou partiel ; en alternance ou apprentissage, stagiaires) :
ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction
et
ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’UES au moment de la demande. 

Article 4 – Modalités de prise en charge du forfait mobilité
Montant 

Le montant du forfait mobilité durable s'élève à 200 € par an et par salarié à temps plein. 
Le montant du forfait mobilité durable est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année civile.
Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Modalités de versement 

Pour percevoir le forfait mobilité durable, les collaborateurs devront transmettre au service RH :
une attestation sur l’honneur pour les transports ne faisant pas l’objet d’une facturation (ex : utilisation d’un vélo personnel, co-voiturage), ouvrant droit au versement de la moitié du forfait mobilité durable (soit 100€) ;

et/ou

un justificatif de paiement relatif à l’un des modes de mobilité éligibles (entretien d’un vélo, abonnement à un service de vélos en libre-service, abonnement transports en commun, entretien d’un véhicule électrique personnel…), ouvrant droit au remboursement de la dépense, dans la limite du plafond du forfait mobilité durable et, le cas échéant, de la somme déjà perçue suite à la transmission d’une attestation sur l’honneur.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au département RH.
Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2022 et sera donc applicable pour l’année 2022.
Article 6 -  Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la Direction. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrite à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision à tout moment, par l’une des parties signataires, dans les conditions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail, et dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
En cas de révision de l’accord, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.
En cas de dénonciation de l’accord, ses dispositions resteront valables pour l’année civile en cours.
ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt légal auprès des services du ministre chargé du travail via la plateforme en ligne TéléAccords en vue d’une transmission à la DREETS, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Il sera remis au greffe du conseil de prud'hommes, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Toulouse, le 14 avril 2022

Direction de l’UES
 Pour la SPL ARAC OCCITANIE : Directeur Général
  
Pour la SEM ARAC OCCITANIE : Directeur Général
 
Pour le GE ARAC OCCITANIE : Président
 
Pour la SPL AREC OCCITANIE : Directeur Général
  
Pour la SEM AREC OCCITANIE : Directeur Général

Pour le GE AREC OCCITANIE :  Président

Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE

Organisations syndicales
 Pour la CFE-CGC : Délégué Syndical

Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : Délégué Syndical