PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022


ENTRE

La société SYNLAB PAYS DE SAVOIE, société d’exercice libéral immatriculé au RCS de Chambéry sous le numéro 352 998 280 dont le siège social est situé 15 rue du Président Coty – 73200 Albertville, représentée par, en sa qualité de président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 28 juin 2022.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 8 juillet 2022, le 19 juillet 2022 et le 30 août 2022, l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications sur la base des documents qu’elle a sollicité et qui lui ont été communiqués.

Les revendications de l’Organisation Syndicale représentative étaient les suivantes :
Augmentation générale de 8%
Prime de compensation de non-remplacement du personnel absent plus d’un mois
Reconduction de l’abondement de 24000€ pour les chèques vacances
Mise en place d’un compte-épargne temps sans condition de déploiement logiciel
Attribution d’un jour de congés exceptionnels pour le décès d’un grand-parent
Prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté
Mise en place de la subrogation et prise en charge des jours de carence
Prise en charge de la mutuelle à 100%

La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte du secteur d’activité était incertain notamment en raison d’une probable baisse à venir du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le contexte concurrentiel est marqué par une intensification de la présence de concurrents autour des sites de l’Entreprise.

Le début d’année a été à nouveau marqué par la crise sanitaire Covid-19 qui a mis l’activité en première ligne de la politique nationale. La Direction est consciente de la mobilisation des salariés au sein de l’entreprise et les en remercie à nouveau.

Cet engagement exceptionnel a fait l’objet d’une première rétribution via une prime versée en mars 2022 d’un montant de 117856,89€ répartis entre 163 collaborateurs.

Lors des négociations, cet évènement exceptionnel lié à la crise sanitaire a bien évidemment été pris en compte.

A l’issue des réunions de négociations closes le 30 août 2022, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société.

REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter les salaires de l’ensemble du personnel dans les conditions suivantes :

L’ensemble du personnel, présent aux effectifs au 1er septembre 2022, bénéficiera d’une augmentation de salaire de 3,2%.

Cette revalorisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022.

DOTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Les parties s’accordent pour abonder de façon exceptionnelle le budget des œuvres sociales 2022 à hauteur de 12000 euros afin de permettre d’augmenter la valeur faciale des chèques vacances de 200€ à 300 euros.

Cet abondement s’appliquera au mois d’avril 2023.

NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties conviennent de négocier ultérieurement un accord d’intéressement pour l’exercice 2023 et plus particulièrement sur les économies pouvant être réalisées et être réparties aux salariés.

DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de permettre de trouver un accord rapide concernant les augmentations de salaire, les parties ont convenu de négocier en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) à l’automne 2022.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale concernant l’accord conclu sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et conviennent d’en négocier le renouvellement à la rentrée 2022.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties s’accordent pour octroyer un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand-parent. 

A compter du 1er septembre 2022, le personnel bénéficiera d’un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un grand-parent sans condition d’ancienneté.

DISPOSITIONS DIVERSES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet.

Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.
Toute personne intéressée peut prendre communication et consulter le présent procès-verbal.


A Annecy, le 01.09.2022,

Pour le syndicat CFDT                                           Pour l’Entreprise