Avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) 
de la Société XXXX
Entre :
La Société XXXX, SAS au capital de 3 351 875 €, dont le siège social est situé à Sully-sur-Loire (45600) 16, route d’Isdes, immatriculée au RCS de Montargis n° B322 688 474, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et mandaté par la Direction Générale de la Société,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société XXXX :
CGT représentée par XXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux ;
FO représentée par XXXXX, Délégué Syndical ;
UNSA représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale ;
CFE/CGC représentée par XXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,
Préambule
A travers l’accord CSE signé le 5 Juillet 2019, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prévu en Novembre 2023 une mise à jour des dispositions a été souhaitée afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Après la tenue de deux réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant à l’accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
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Article 1 : Fonctionnement du Comité social et économique
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles qui seront issues du règlement intérieur du Comité social et économique. La modification apporte une précision quant aux limites des mandats successifs et la périodicité des réunions ordinaires.
Article 1.1 : Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur.
Article 1.2 : Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Tous les membres du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE) reçoivent la convocation aux réunions plénières ainsi que les documents associés, par courrier électronique, étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent. Les suppléants participent à la réunion du CSE uniquement en l’absence du Titulaire. 
Lors des trois consultations annuelles obligatoires, pourront également participer aux réunions préparatoires les membres suppléants qui bénéficieront à ce titre de temps considéré comme du temps de travail effectifs (RAE).
 Au moins quatre réunions par an du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le Rapporteur de la Commission SSCT communique aux membres du CSE les comptes rendus écrits des réunions de la Commission.
Au cours de la 1ère réunion du CSE qui suit les élections, le CSE procède à la désignation, parmi les membres Titulaires, d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, le CSE désigne également parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, deux « Référents CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.A l’issue de chaque réunion de CSE, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou un prestataire extérieur spécialisé, dans un délai de 15 jours suivant la réunion puis envoyé au Président pour relecture avant la tenue du CSE suivant. En cas de recours à un prestataire externe, son coût est supporté par le budget de fonctionnement du CSE. Ce projet est communiqué au Secrétaire, au Président et aux membres Titulaires et suppléants du CSE afin de pouvoir le soumettre à approbation lors de la réunion suivante du CSE. Une fois approuvé, les parties conviennent que la diffusion du PV du CSE sera réalisée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés par email et/ou affichage et mis à disposition sur le réseau informatique dédié. 
Le temps passé en réunion de CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le temps passé en réunion préparatoire de CSE n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire pour les membres titulaires, ou les suppléants en cas d’absence des titulaires à la réunion préparatoire.
Article 2 : Moyens du CSE
Cet article vient apporter des précisions sur le nombre de jours de formation autorisé en cas de renouvellement de mandat, sur les heures de délégation, notamment pour les salariés au forfait jour, ainsi que sur le budget attribué aux activités sociales et culturelles.

Article 2.1 Formations
Les membres Titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours maximum pour chaque mandat afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets économiques qu’ils auront à traiter lors de leur mandat.
Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours pour chaque mandat afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail. En cas de renouvellement de mandat, cette formation sera d’une durée de 3 jours (sauf pour les membres de la Commission SSCT pour qui la durée reste de 5 jours même en cas de renouvellement), conformément à l’article L. 2315-18.
Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de la formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge par la Société.
Les frais de la formation économique sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 2.2 : Heures de délégation (membres élus)
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures de délégation mensuelle.
Les membres de la commission CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuelle.
Le mode de communication avec le manager pour prévenir de la prise d’heures de délégation, et les modalités de pointages d’enregistrement des heures de délégation dans le système informatique de gestion des temps (Horoquartz) des membres élus bénéficiant d’heures de délégation devront faire l’objet dans le 1er mois du mandat, d’un point individuel avec le manager accompagné de la fonction RH le cas échéant.
Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux - membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants - sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Ressources Humaines.

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent de manière identique que pour les représentants non soumis au forfait jour.



Article 2. 3 : Financement des activités sociales et culturelles (ASC)
 
La contribution de la société XXXX versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 2% de la masse salariale brute répartie en 2 versements annuels.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel, dans la limite de 10% de l’excédent, du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement au financement.

Article 3 : Consultations du CSE :
Cette modification vient préciser l’information à donner quant aux conséquences environnementales lors des trois consultations annuelles obligatoires .



Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants : 
•	La situation économique et financière de l’entreprise 
La consultation du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail). 
•	La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
La consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).
•	Les orientations stratégiques 
La consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).
Le CSE sera consulté annuellement sur ces 3 domaines.
Au cours des trois consultations, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Cet article apporte des précisions sur la composition des membres de la CSSCT et ses modalités de fonctionnement.

Article 4.1 Composition
La CSSCT est composée de cinq membres du CSE, dont au moins deux titulaires ainsi qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail. 
Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. 
Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE conformément aux dispositions légales (Article L. 2315-39 du Code du travail), étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentant du personnel présents conformément à l’article L. 2315-39al. 5 du Code du travail.


Seront également invités :
Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire) ;
Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Article 4.2 Modalités de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation par mois et par membre, qui leur sont octroyées en complément des heures attribuées dans le cadre de leur mandat au Comité social et économique.
Ce crédit d’heure ne peut se reporter d’un mois sur l’autre ; les heures non utilisées dans le mois seront perdues.
Ce crédit d’heures est individuel ; il ne peut se partager avec d’autres salariés à l’exception d’autres membres de la CSSCT dans la limite de 1,5 fois ce crédit d’heures. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, les membres du CSSCT doivent informer l’employeur, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Ressources Humaines.
En tant que membre du CSE, les membres du CSSCT bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail. En complément de la formation prévue à l’article 4 .1 du présent accord, l’employeur s’engage à compléter ce temps de formation par des jours de formation supplémentaires en cas de changements législatifs majeurs dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ce temps de formation supplémentaire ne sera pas déduit des heures de délégation et les frais afférents seront pris en charge par l’employeur. Il devra faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.

Article 4.3 Fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Ces réunions précèderont les 4 réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE portant sur la question déléguée au CSE.






Article 4.4 Cas Particuliers des heures passées sur des sujets liés à la Santé, la Sécurité et l’Environnement 


Article 5 : Autres commissions
Cet article apporte des modifications sur les intitulés de commission, la régularité de ses réunions, le crédit d’heures alloué à ce titre, et la mise en place de la commission d’information et d’aide au logement.
Une Commission Emploi, Formation & Egalité Professionnelle :
Cette commission est composée de quatre membres maximums dont au moins deux titulaires.
Elle traite des domaines de la formation/compétences et de l’égalité professionnelle, notamment Hommes/Femmes.
Elle est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE et se réunit au 1 fois par an. Un représentant de l’employeur participe à cette Commission.
Le temps passé aux réunions de la Commission Emploi, Formation & Egalité Professionnelle est payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de de 5  heures par an.
Une commission Œuvres Sociales :
Cette commission est composée du Trésorier et du Trésorier adjoint du CSE.
L’employeur n’intervient pas dans le fonctionnement de cette commission.
Le temps passé aux réunions de la Commission Œuvres Sociales est payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de de 80 heures par an. 

Une commission d’information et d’aide au logement :
Cette commission est composée de quatre membres maximums dont au moins deux titulaires. 
Elle traite des besoins locatifs de nos salariés, de l’accession au logement et des possibilités d’aides financières aux fins d’amélioration de l’habitat ou d’accession au logement. 
Elle est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE et se réunit au moins 1 fois par an. Un représentant de l’employeur participe à cette réunion. 
Le temps passé aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 10 heures par an. 

Article 6 : Révision de l’accord et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible depuis le site internet  et d’un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montargis.

Article 10 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.





Fait à Sully sur Loire, le 13 Septembre 2023