VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA CONFIGURATION, A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU comite de GROUPE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société dominante :
La société BURGER KING RESTAURATION, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 39.388.000 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 801 363 227, dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité ;

Les sociétés régionales et filiales suivantes de la société BURGER KING RESTAURATION :
La société BK N, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 958 422, dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par ______________ dûment habilité à cet effet, 
La société BK SE, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 958 463, dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par ______________, dûment habilité à cet effet, 
La société BK E, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 067 528, dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par ___________ dûment habilité à cet effet ;
La société BK OU, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 962 937 dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par _____________ dûment habilité à cet effet ;
La société BK IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 819 902 784 dont le siège social est situé 34, rue Mozart Immeuble « le Cassiopée », 92110 CLICHY, représentée par ________________ dûment habilité à cet effet ;

D’une part,


ET :
Les organisations syndicales ayant obtenu des élus et/ou étant représentatives au sein des sociétés du Groupe :
CFDT, représentée par ______________, dûment mandaté aux fins des présentes ;
CFE-CGC, représentée par ____________, dûment mandatée aux fins des présentes ; 
CFTC, représentée par ____________, dûment mandatée aux fins des présentes ;
FO, représentée par _______________, dûment mandaté aux fins des présentes.


D’autre part, 
* * *


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
A l’occasion de l’organisation et de la structuration de Burger King®, ont été créées en 2016 des filiales d’exploitation des restaurants (les sociétés BK IDF, BK OU, BK E, BK SE, BK N) (les « sociétés BK régionales »), afin de regrouper et de rationaliser l’exploitation des restaurants Burger King® compagnie par entités régionales en fonction de leurs localisations géographiques.
C’est dans ce cadre que les Comités sociaux et économiques avaient été informés et consultés à plusieurs reprises et notamment sur le projet de transfert d’exploitation des établissements de la société France BKR vers les sociétés BK régionales.
Lors de ces dernières informations/consultations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de :
« la mise en place d’un Comité de groupe suite au renouvellement harmonisé des CSE des société BK régionales », 
« la désignation de représentants du personnel au Comité de groupe […] par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus des CSE des entreprises du groupe constitué des sociétés BK régionales » ;
la création de « mandats de représentants syndicaux au Comité de groupe […] désignés dans les conditions négociées par les parties dans le cadre de l’accord de mise en place de cette instance. » 
C’est dans ce contexte que conformément aux engagements pris, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord qui a pour objet :
D’une part, de définir la configuration du Groupe ;
D’autre part, de définir la constitution et le fonctionnement du Comité de groupe.
PERIMETRE ET CONFIGURATION DU GROUPE
Définition du périmètre du Groupe 
Conformément aux échanges, présentations et négociations déjà intervenus dans le cadre du transfert d’exploitation, les parties confirment que le Groupe au sens du présent accord est composé de la manière suivante :
De la société BURGER KING RESTAURATION, société dominante ;
Des 5 sociétés opérationnelles Burger King régionales :
La société BK N ;
La société BK SE ;
La société BK E ; 
La société BK OU ;
La société BK IDF.
Modification du périmètre du Groupe 
Les parties rappellent qu’une société cesse automatiquement d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsqu’elle n’est plus détenue par la société dominante.
Cette situation est alors précédée d’une information préalable du Comité social et économique (CSE) de la société concernée.
Les parties conviennent également que toute intégration d’une autre société dans le périmètre de constitution du Comité de groupe sera précédée d’un accord unanime des parties signataires.
COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE 
Présidence et représentation de la société dominante au sein du Comité de groupe
Le Comité de groupe est présidé par le Directeur des Ressources Humaines de la société dominante, ou le cas échéant, son représentant dûment habilité. 
Il est assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et pouvant changer d’une réunion à l’autre. 
Il est convenu que le Président pourra inviter toute personne extérieure qualifiée eu égard aux sujets traités lors des réunions du Comité de groupe, afin de fournir aux membres toute information utile à leurs missions. Dans ce cadre, les nom et fonction de l’invité seront mentionnés à l’ordre du jour. 
Représentation du personnel au sein du Comité de groupe
Il est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Au sein du Groupe, 5 entreprises sont dotées d’institutions représentatives du personnel, disposent d’un effectif au moins égal à 50 salariés et ont mis en place un CSE.
Il s’agit des sociétés susmentionnées, à savoir : 
BK N ;
BK SE ;
BK E ;
BK OU ;
BK IDF.
Au regard de ces éléments, il est expressément rappelé que, conformément à l’article D. 2332-2 du Code du travail, le nombre de membres du Comité de groupe ne pourra excéder le double du nombre de ces 5 entreprises, soit 10 membres titulaires (dont un secrétaire). 
Secrétaires du Comité de groupe
Lors de la 1ère réunion de constitution du Comité de groupe, le Comité désignera un Secrétaire et un Secrétaire adjoint à la majorité des voix, parmi ses membres.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE
Définition des collèges électoraux 
Il est rappelé que les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE des sociétés composant le Groupe. 
Les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au Comité de groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres du CSE au sein de chaque entreprise du Groupe. 
En conséquence, les parties conviennent que la définition des collèges électoraux, et la répartition des effectifs au sein de ceux-ci, seront effectuées sur la seule base des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés composant le Groupe. 
Pour la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe, les parties conviennent de retenir deux collèges électoraux, à savoir : 
1er collège : Employés ;
2nd collège : Agents de maîtrise / Cadres. 
Répartition des effectifs par collèges électoraux 
Il est rappelé que le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les parties conviennent que les effectifs à prendre en considération pour déterminer l’importance numérique de chaque collège sont les effectifs des collèges électoraux mis en place lors des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés composant le Groupe.
La répartition des effectifs par collège électoral est annexée au présent accord.


Détermination du nombre de sièges par collège
La répartition des sièges entre les deux collèges doit être réalisée en fonction de l’importance numérique de chaque collège. 
La répartition des sièges par collège est annexée au présent accord.
Répartition des sièges entre les élus 
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au sein du CSE de l’une des sociétés du Groupe pourra détenir au moins un siège.
Le reste des sièges sera, pour rappel, affecté à chaque collège entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La répartition des sièges entre les élus est annexée au présent accord.
Répartition des sièges entre les élus du 1er collège « Employés » 
Les organisations syndicales désigneront ainsi leurs représentants au sein du 1er collège du Comité de groupe parmi leurs élus aux CSE en fonction des résultats des dernières élections professionnelles.
Les organisations syndicales ne pourront désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur leur propre liste.
Enfin, il est expressément convenu que les membres du 1er collège du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe, afin que la première réunion du Comité de groupe puisse se tenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord.

Répartition des sièges entre les élus du 2nd collège « Agents de maîtrise / Cadres » 
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants au sein du 2nd collège du Comité de groupe parmi leurs élus aux CSE en fonction des résultats des dernières élections professionnelles. 
Les organisations syndicales ne pourront désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur leur propre liste. 
Enfin, il est expressément convenu que les membres du 2nd collège du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe, afin que la première réunion du Comité de groupe puisse se tenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord.
REPRESENANTS SYNDICAUX AU COMITE DE GROUPE
Les parties conviennent de la possibilité, pour les organisations syndicales suivantes, de désigner un représentant syndical au Comité de groupe si au moins une des conditions suivantes est réunie : 
Chaque organisation syndicale ayant au moins un membre au Comité de groupe désigné dans les conditions de l’article III pourra désigner un représentant syndical au Comité de groupe ;
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’au moins une des sociétés du Groupe pourra également désigner un représentant syndical au Comité de groupe.

En tout état de cause, le nombre de représentant syndical désigné par organisation syndicale est fixé à un par organisation syndicale.
DUREE ET FIN DES MANDATS 
Les membres du Comité de groupe, qu’ils soient titulaires ou représentants syndicaux, sont désignés pour une durée de quatre ans, calquée sur la durée des mandats des membres des CSE des entreprises du Groupe.
Le mandat du représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé cesse d’être salarié de l’une des entreprises constitutives du Groupe, en cas de perte du mandat de membre du CSE, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.
Chaque organisation syndicale a la possibilité de retirer, à tout moment, son mandat de membre du Comité de groupe à la ou les personnes qu’elle aura désignée(s).
En revanche, il est précisé que le changement d’affiliation syndicale d’un représentant au Comité de groupe ne permet pas à l’organisation syndicale qui l’a désigné de le remplacer en cours de mandat.
En cas de perte du mandat de représentant du personnel ou de retrait du mandat de membre du Comité de groupe, le représentant de la société dominante devra en être avisé sans délai.
Au surplus, en cas de perte du mandat ou de cessation des fonctions en cours de mandat, le remplaçant sera désigné de la même façon que le représentant à remplacer, c’est-à-dire par l’organisation syndicale, et ce, pour la durée du mandat restant à courir.
Enfin, il est convenu qu’un mois avant le terme du mandat des membres du Comité de groupe, une réunion sera organisée afin de procéder aux opérations de répartition des sièges en vue du renouvellement des membres désignés, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés du Groupe. 
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Réunions du Comité de groupe 
Première réunion du Comité de groupe 
Le Comité de groupe sera réuni, pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord.
Afin que ce délai soit respecté, il est expressément rappelé que les représentants du personnel du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe.
Réunions biannuelles 
Le Comité de groupe sera réuni en séance ordinaire deux fois par année civile (fin du premier semestre et fin du second semestre), sur convocation du Président.
CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du Comité de groupe signé par le Président et le Secrétaire, est arrêté de la manière suivante
Ordre du jour de la première réunion (fin du premier semestre) :

Données économiques : présentation des comptes et perspectives économiques ;
Consultation sur les orientations stratégiques.
•	Ordre du jour de la seconde réunion (fin du second semestre) :
Données sociales ;
Frais de santé : présentation des comptes mutuelle et prévoyance.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité de groupe par le Président ou son représentant dans un délai de 15 jours au moins avant la réunion.
Procès-verbal des réunions 
Le Secrétaire du Comité de groupe sera chargé de rédiger un projet de procès-verbal de réunion, qui devra être établi dans les 15 jours suivants la tenue de la réunion. 
Les parties conviennent à cette fin du recours à un(e) sténographe dont les frais seront pris en charge par la direction de la société dominante.
Une fois finalisé, le procès-verbal de réunion sera communiqué par le Secrétaire à tous les membres du Comité de groupe, par tous moyens existants.
Le procès-verbal de réunion sera soumis à l’approbation des membres du Comité de groupe au cours de la réunion suivante.
Obligations de discrétion et de confidentialité 
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Comité du groupe. 
Compte tenu du caractère éminemment confidentiel et stratégique des échanges entretenus lors des réunions du Comité de groupe, il est expressément convenu que les membres du Comité de groupe devront s’interdire toute révélation à des tiers extérieurs (à l’instance) d’informations en provenance du Comité de groupe.
Cette obligation subsiste même après que leur mandat est venu à expiration.
ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe est une structure de dialogue social destinée à recevoir des informations économiques et financières concernant le Groupe ainsi constitué. 
C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie.
Le rôle du Comité de groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel implantées aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe. 
En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention, hormis s’agissant de l’information consultation mentionnée au VII.1 ci-après.
Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. 
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. 
Consultation périodique sur les orientations stratégiques
Les parties conviennent de centraliser la consultation des CSE des sociétés du Groupe sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de groupe, et ce, dans un souci d’optimisation et de souplesse dans ces process consultatifs.
Ainsi, le Comité de groupe sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques du Groupe.
L’avis rendu par le Comité de groupe sur cette consultation sera transmis par le Président du Comité de groupe ou son représentant, par tous moyens existants, aux Secrétaires de l’ensemble des CSE des sociétés du Groupe dans un délai de 10 jours suivant réception du procès-verbal actant dudit avis du Comité de groupe ainsi qu’au Président de la société dominante.
Les CSE des sociétés composant le Groupe seront alors consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. 
Information sur les données économiques et sociales
Les parties conviennent que le Comité du groupe sera informé sur les données économiques et sociales (perspectives économiques, présentation des comptes, bilans sociaux, etc.) du Groupe lors des réunions du comité ayant lieu fin du premier et du second semestre de l’année et ce conformément à l’ordre du jour établi à l’article VI.2.1.
Afin d’exercer au mieux son attribution économique, le Comité de groupe pourra demander l’assistance d’un expert-comptable, les frais étant pris en charge par la Direction. Il est également convenu que l’expert-comptable étudiera dans sa mission, le cas échéant, les éléments inhérents aux orientations stratégiques. 
Information sur les régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties conviennent que le Comité de groupe sera informé une fois par an, à savoir lors de la réunion ayant lieu fin du second semestre, sur les régimes de frais de santé (mutuelle) et de prévoyance.
MOYENS DU COMITE DE GROUPE 
Personnalité morale et administration
Il est rappelé que le Comité de groupe est une personne morale dotée de la capacité civile lui permettant d’ester en justice afin d’assurer la défense des intérêts dont il a la charge. 
Le Président du Comité de groupe sera chargé de mettre en place tous les moyens nécessaires à l’organisation des réunions du Comité de groupe.
Temps passé aux réunions
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de groupe est rémunéré comme du temps de travail.
Dans le cadre des réunions organisées par la Direction, les frais de transport permettant de s’y rendre seront pris en charge par cette dernière dans le respect de la politique voyage applicable. 
Les membres du Comité de groupe seront ainsi rémunérés par leur entreprise d’origine, selon les mêmes modalités que les membres du CSE. 
Il est convenu que les membres titulaires et représentants syndicaux bénéficieront de la possibilité de mettre en place une réunion préparatoire pour chacune des deux réunions annuelles étant entendu que le temps de réunion plénière et le temps de réunion préparatoire seront pris en charge à hauteur d’un forfait de 7 heures pour chaque membre présent. 
Visioconférence
Les parties rappellent que les deux réunions annuelles se dérouleront en présentiel.
Toutefois, en cas de nécessité, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de groupe pourra être autorisé à titre exceptionnel. 
Heures de délégation
Les parties conviennent que les membres du Comité de groupe bénéficieront, chacun des heures de délégations suivantes sur l’année dont l’utilisation devra donner lieu à l’élaboration de bons de délégations informatisées :
70h par membre titulaire par an ;
280h par représentant syndical par an.
L’utilisation de ce crédit d’heures ne doit pas conduire à dépasser la durée de travail contractuelle de référence du membre du Comité de groupe.
Liberté de circulation et frais de déplacement
Les parties conviennent que les frais de déplacement des membres du Comité de groupe afin de se rendre dans l’ensemble des restaurants des sociétés du Groupe seront pris en charge par la direction, dans la limite de 600 MG (Minimum Garanti du mois de janvier) par an, par membre, et versés à l’organisation syndicale au mois de janvier (un prorata sera calculé pour la première année compte tenu de la date de signature du présent accord).
Local
Afin de se réunir, les parties s’accordent sur la mise à disposition des locaux du CSE de BK IDF sis 80 avenue du Général de Gaulle, à Bagnolet, au bénéfice des membres du Comité de groupe.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt, le dépôt étant visé ci-après.  
Suivi de l’accord 
Afin de prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et de permettre les ajustements nécessaires, le périmètre ainsi que la composition du Comité de groupe définis ci-dessus seront réexaminés tous les 4 ans au moment du renouvellement du Comité de groupe.
À cette échéance, une nouvelle négociation sera ouverte entre la direction et les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs élus et/ou étant représentatives au sein des entreprises du Groupe ainsi que, le cas échéant, les représentants élus sans étiquette syndicale au sein de ces mêmes sociétés.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux articles L. 2222-5,    L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment : 
A l’initiative de l’une des organisations syndicales de salariés représentatives et/ou ayant obtenu un ou plusieurs élus et signataires de l’accord jusqu'à la fin du cycle électoral ;
A l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, à l'issue du cycle électoral ;
A l’initiative de l’une des entreprises signataires de l’accord.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Toute partie intéressée introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité et de majorité que celles du présent accord.  
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords suivante : . 
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales signataires. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Clichy, le 31 août 2023 

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les sociétés du Groupe :
La société BURGER KING RESTAURATION, représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité :


La société BK N, représentée par ____________ dûment habilité à cet effet : 


La société BK SE, représentée par ___________ dûment habilité à cet effet : 


La société BK E, représentée par ____________ dûment habilité à cet  effet : 


La société BK OU, représentée par _____________ dûment habilité à cet effet : 


La société BK IDF, représentée par _____________ dûment habilité à cet effet : 


Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par ____________, dûment mandaté aux fins des présentes :



CFE-CGC, représentée par _______________, dûment mandatée aux fins des     présentes :



CFTC, représentée par _______________, dûment mandatée aux fins des présentes :




FO, représentée par _____________, dûment mandaté aux fins des présentes :
















Annexe : Composition du Comité de groupe


Effectifs


Répartition des sièges par collège



En conséquence, la répartition des 10 sièges entre les deux collèges sera la suivante : 
9 sièges pour le 1er collège ;
1 siège pour le 2nd collège.


Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale