INSTITUTION
SAINT-JACQUES
58 rue de la Sous-Préfecture
59190 HAZEBROUCK
PROCES-VERBAL DES ACCORDS A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2022
Entre
L’OGEC SAINT JACQUES dont le siège social est situé au 58, rue de la Sous-Préfecture – 59190 Hazebrouck
Représenté par XXX et XXX , chefs d’établissements


en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués,
d’une part
et
Les organisations syndicales 
Représentées par
-CFDT représentée par XXX, délégué syndical
-SNEIP-CGT représentée par XXX, délégué syndical

d’autre part, 
Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 11 octobre 2022 à 14h00 au cours de laquelle a été traitée l’ordre du jour suivant :
Définir les informations remises par l’employeur aux délégations syndicales
Fixer le calendrier des réunions suivantes de la NAO
A cette réunion préparatoire, il a été décidé l’envoi par mail des éléments d’information à remettre, données sociales, et du calendrier des réunions de négociation suivant 
Le 29 novembre 2022 à 8h30
Le 6 décembre 2022 à 13h30 
Les éléments d’informations ont été adressés aux délégués syndicaux par mail le 15 novembre 2022.

Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1 – Etat des propositions des parties
– Propositions communes des organisations syndicales représentatives 
Prochaines NAO à distance d’une année entre Septembre et Décembre 2023
Reconduction des dispositions des dernières NAO quand elles sont au bénéfice des salariés
5 jours de CP sur les samedis au lieu de 6
Reconduction de la PPV à minima
Demi-journée supplémentaire pour enfant malade pour le personnel
Doublement de la prime attribuée au personnel de nettoyage (combien sont-ils aujourd’hui ?)
Qu’en est-il de la proportion obligatoire des salariés handicapés
Augmentation de 1000 euros du budget des actions sociales et culturelles

Propositions de l’OGEC
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2023
Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 euros brut début 2023, pour tout le personnel OGEC

Article 2 – Conclusion des accords suivants
La prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera entre septembre et décembre 2023
Maintien des NAO antérieures qui n’ont pas de caractère exceptionnel
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 100 euros brut début 2023, pour tout le personnel OGEC

A l’appui de l’ensemble des données sociales détaillé par catégorie pour les hommes et pour les femmes, les parties déclarent avoir engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La négociation ayant abouti aux accords ci-dessus.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail 
L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes 
Les accords seront diffusés aux membres du personnel par voie d’affichage

Fait à Hazebrouck en 6 exemplaires originaux, le 6 décembre 2022

L’OGEC saint jacques représenté par
XXX, chef d’établissement                                         XXX, chef d’établissement

Le syndicat SEP CFDT                                             Le syndicat SNEIP-CGT
 représenté par son délégué XXX                          représenté par son délégué XXX