ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

-La société ERT Technologies dont le siège social est situé 34 000 MONTPELLIER, 1 Parc Club du Millénaire 1025 Avenue Henri Becquerel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 432 505 972, agissant par l’intermédiaire d’ERT HOLDING France, Présidente, et de son représentant légal, Monsieur XXXX
Ci-après désigné par « La Société »
D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-	Monsieur XXXX, Délégué syndical CFDT
-	Monsieur XXXX, Délégué Syndical UNSA
-	Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC
-	Monsieur XXXX, Second Délégué Syndical FO

Ci-après collectivement désignées par les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,

 Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties considèrent que cet accord constitue une réelle occasion et opportunité de dialogue sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées.

Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, cet accord fixe les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés portant sur quatre domaines tels que mentionnés au 2° de l’article L.2312-36 du Code du Travail.

Les quatre thèmes retenus sont les suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre vie personnelle et professionnelle
 
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : les 16 et 30 mars 2022, le 14 avril 2022 et le 3 mai 2022.
		

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Le premier domaine d’action: l’embauche
La Société a présenté aux Organisations Syndicales un diagnostic au 31/12/2021 :
sur le nombre d’embauches avec répartition en CDI/CDD, par CSP et par sexe
sur la répartition des effectifs par CSP, par contrat et par sexe
sur la répartition de l’effectif par âge et par sexe
sur la répartition par ancienneté et par sexe

Les objectifs de progression :
La Société, étant parfaitement consciente de la difficulté d’atteindre l’égalité dans ce domaine compte-tenu de la spécificité de son activité, entend favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

Les actions :
Elaborer et distribuer un code de bonnes pratiques dans les relations professionnelles en matière de recrutement à tout nouveau collaborateur ;

Les indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant reçu le guide à l’embauche

Article 2. Le deuxième domaine d’action : la formation professionnelle
La Société a présenté aux Organisations Syndicales un état au 31/12/2021 :
sur la répartition des stagiaires par type d’action( adaptation au poste de travail et  développement des compétences), par CSP et par sexe 

La Société est particulièrement soucieuse de garantir un égal accès aux actions de formation.
Chaque année, la proportion de femmes ayant bénéficié d’une action de formation ne cesse d’augmenter.

Les objectifs de progression :
La Société entend former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.

Les actions :
Sensibiliser et former les managers à l’importance de l’égalité professionnelle dans le cadre de leur formation managériale 

Les indicateurs chiffrés : 
Nombre d’actions de sensibilisation et de formation


Article 3. Le troisième domaine d’action : la rémunération effective 
La Société a présenté un diagnostic au 31/12/2021 :
sur la répartition des effectifs par tranche de rémunération, et par sexe
sur le salaire mensuel moyen de base par CSP et par sexe

La Société veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les Femmes et les Hommes, à poste et compétences égaux, à tous les stades de la vie professionnelle.

Mais, il faut relever qu’une comparaison des données et des salaires doit être relativisée car très peu de postes identiques sont tenus à proportions égales par des hommes et des femmes dans l’entreprise. Certaines professions sont largement occupées par des hommes, et d’autres largement occupées par les femmes.

Les objectifs de progression : 
La Société souhaite sensibiliser les acteurs de la mise en œuvre de la politique salariale pour résorber les disparités salariales en fonction du sexe et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les actions :
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale ; 
Au retour du congé maternité de la salariée concernée, la société s’assurera du respect de la législation en vigueur.

Les indicateurs chiffrés :
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Nombre d’augmentation au retour de congé maternité
	

Article 4. Le quatrième domaine d’action : l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

La Société est consciente qu’il est parfois difficile de concilier vie personnelle et vie professionnelle et entend réaffirmer l’importance que revêt l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Les objectifs de progression :
La Société souhaite favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Les actions :
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux :
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés ;
Rentrée scolaire : faciliter le décalage d’horaires le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6ème d’accompagner leurs enfants sous réserve de la validation du manager et du rattrapage des horaires par le salarié dans la même semaine ;
Neutralisation de l’absence pour enfants malades dans la base pour le calcul de la prime d’intéressement ;
A l’initiative des Organisations Syndicales, il a été décidé d’un commun accord de pratiquer la subrogation du congé paternité à 100% au cours du 4ème trimestre 2022.


Les indicateurs chiffrés :
Nombre d’entretiens de retour réalisés
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien 
Nombre de subrogation du congé paternité réalisée sur la période de mise en place de la mesure en 2022


Article 5. Mesures relatives à l’index d’égalité femmes-hommes
Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars.
 
La Société a obtenu la note de 74/100 sur la base des données de 2021.


Constat :
La Société a obtenu la note de 0/15 concernant le pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité

Etant donné que la note est inférieure à 75 points, suite aux négociations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle, les mesures de correction et de rattrapage sont les suivantes :
garantir des mesures salariales correctives concernant les salariées au retour d’un congé maternité 

un rattrapage salarial conformément au calcul de l’index aura lieu avant la fin de l’année considérée suite à la mise en place d’un suivi qui aura lieu au cours du mois d’octobre de chaque année. Les indicateurs suivants seront surveillés :
Écarts de promotions
Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Article 6. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 7. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 8. Révision 

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10. Publicité

En application des articles L.2231-6 et D32231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccord).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires

A Champs sur Marne, le 17 Juin 2022

Représentant CFTC, 	Pour la société ERT Technologies
Mme XXXX	M.XXXX
Signature 	Signature
	


Représentant FO
M. XXXX
Signature



Représentant CFDT 
M.XXXX
Signature


Représentant UNSA
M.XXXX
Signature