Accord relatif aux compensations liées aux déplacements


Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par ……………………………., Responsable des Relations Sociales,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T.
Représentée par ……………………………., délégué syndical, dûment habilitée,

La F.O.
Représentée par ……………………………., délégué syndical, dûment habilitée,

Ci-après ensemble, « les parties »

Ont convenu ce qui suit 


Préambule
Par le présent accord, la Direction a entendu harmoniser les règles applicables en matière de compensations liées aux déplacements effectués par les salariés. 
Dans ce cadre, et sur proposition des élus, une journée « portes ouvertes » a été organisée le 12 mars 2018 afin de recueillir les informations et contrepropositions auprès des salariés.
Après échanges, les parties ont décidé ce qui suit :
Objet
Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du Travail, le présent accord prévoit les contreparties applicables aux déplacements de ses salariés en France et à l’étranger, quand ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ces temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les déplacements en France comme à l’étranger pour tous les salariés de Petit Bateau France.
Par ailleurs, compte tenu de l’objet du présent accord qui vise à traiter spécifiquement les compensations dues en contrepartie des déplacements effectués par les salariés, ces dispositions se substituent nécessairement à tout usage et/ou stipulation conventionnelle se rapportant à ce même thème.

Définitions
Le trajet habituel est le trajet effectué par un salarié entre son domicile et son ou ses lieux de travail habituels.
Le trajet inhabituel est le trajet effectué par un salarié entre son domicile et un autre lieu de travail que son ou ses lieux de travail habituels.
 Le trajet inhabituel déclenche les compensations prévues à l’article L. 3121-4 du code du travail.
Les compensations ci-dessous seront calculées en tenant compte du trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail habituel
Le temps de déplacement pendant les horaires de travail du salarié ne donne lieu à aucune compensation. Il n’entraîne aucune perte de salaire.
La notion de deux jours consécutifs ou plus s’entend a minima d’un départ avant 8h et d’un retour le jour suivant après 17h30.
Un déplacement inhabituel est celui qui oblige un salarié à effectuer une prestation de travail sur un lieu autre que son ou ses lieux de travail habituels, en France ou à l’étranger.
Trajet habituel en France
Le temps passé par le salarié pendant son trajet habituel n’est pas compensé par l’entreprise. 
Seul le remboursement des frais engagés dans un abonnement collectif de transport, conformément à l’article L3261-2 du Code du travail, est effectué.
Les indemnités de transport sont versées selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. 
Un salarié travaillant habituellement sur deux lieux de travail habituels ou plus ne bénéficiera d’aucune compensation prévue par le présent accord, hormis le bonus éloignement familial en annexe.
Trajet inhabituel en France
Compensation de trajet
Les salariés non cadres bénéficieront d’une compensation de trajet dépendant de la durée théorique du trajet inhabituel, validé par leur manager, effectué. 


Cette compensation sera versée par trajet (aller ou retour) selon le tableau suivant :

Compensation de déplacement
Les salariés non cadres en déplacement deux jours consécutifs ou plus et qui ne pourraient revenir dormir à leur domicile bénéficieront d’une compensation de déplacement de 30 euros brut/jour de déplacement.
Cette compensation couvre les déplacements qu’ils auraient à assurer en dehors de leur temps de travail effectif et sera versé pour chaque jour impacté par leur déplacement.
Cette compensation peut se cumuler avec la compensation de trajet.
Temps de travail décompté
Après avoir rappelé que le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif, les parties ont considéré que le travail effectué par les salariés sur leurs lieux de travail inhabituels serait décompté comme suit : 
Le salarié non soumis à un forfait annuel en jours doit s’attacher à respecter son volume d’heures de travail quotidien habituel équivalent à son horaire théorique hebdomadaires/5 par jour. Il est réputé exécuter cette durée du travail par jour sauf s’il effectue une prestation de travail plus importante que ce volume sous réserve d’une validation de son manager.
Le temps de travail des salariés cadres au forfait annuel en jours en déplacement en France sera forfaitairement décompté comme suit : 1 jour de leur forfait.
Impact déplacement ou trajet samedi, dimanche et jour férié
En outre, les déplacements ou trajets qui impacteraient un samedi, dimanche ou jour férié au départ, pendant ou à l’arrivée du trajet ou déplacement ouvrent droit au crédit d’un jour de récupération par jour impacté pour chaque salarié concerné.
La Direction rappelle que ces jours de récupération sont crédités pour que les salariés prennent ce repos dans la mesure du possible dans les 15 jours.
Trajet inhabituel à l’étranger (salariés frontaliers exceptés)
Compensation de trajet
Les salariés non cadres bénéficieront d’une compensation de trajet dépendant du lieu de leur destination à l’étranger. 
Cette compensation sera versée par trajet (aller ou retour) selon le tableau suivant :

La liste des pays concernés est en annexe.
Compensation de déplacement
Les salariés non cadres en déplacement deux jours consécutifs ou plus à l’étranger bénéficieront d’une compensation de déplacement de 30 euros brut/jour de déplacement.
Cette compensation couvre les déplacements qu’ils auraient à assurer en dehors de leur temps de travail effectif et sera versé pour chaque jour impacté par leur déplacement.
Cette compensation peut se cumuler avec la compensation de trajet.
Temps de travail décompté
Après avoir rappelé que le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif, les parties ont considéré que le travail effectué par les salariés à l’étranger serait décompté comme suit : 
A l’étranger, le salarié non soumis à un forfait annuel en jours doit s’attacher à respecter son volume d’heures de travail quotidien équivalent à 42/5 heures. Il est réputé exécuter cette durée du travail par jour.
Le temps de travail des salariés cadres au forfait annuel en jours en déplacement à l’étranger sera forfaitairement décompté comme suit : 1 jour de leur forfait.
Impact déplacement ou trajet les samedis, dimanches et jours fériés
En outre, les déplacements ou trajets qui impacteraient un samedi, dimanche ou jour férié au départ, pendant ou à l’arrivée du trajet ou déplacement ouvrent droit au crédit d’un jour de récupération par jour impacté pour chaque salarié concerné.
La Direction rappelle que ces jours de récupération sont crédités pour que les salariés prennent ce repos dans la mesure du possible dans les 15 jours.
Bonus éloignement familial
Les salariés en déplacement à l’étranger bénéficieront du bonus éloignement familial. Ce bonus détaillé en annexe sera payé une fois par an à la fin de la période d’annualisation.


Repos obligatoire
Concernant les salariés qui voyageraient dans le reste du monde, le jour après l’atterrissage est obligatoirement non travaillé. Les jours de récupération acquis par le biais du présent accord devront être utilisés prioritairement à cette fin. Par conséquent, si le salarié dispose d’un de ces jours de récupération, il sera imputé sur ce repos obligatoire.
Travail les dimanches et jours fériés
Le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés à l’étranger est majoré à 100% et compensé en repos à 100%. Il interviendra dans le respect des dispositions légales y afférentes. 
Frais de garde supplémentaires engagés
Les salariés qui se déplaceraient en France comme à l’étranger deux jours consécutifs ou plus et qui devraient engager des frais de garde supplémentaires du fait de leur déplacement pourront être remboursés dans les conditions suivantes.

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge (âgés de moins de 16 ans (192 mois) ou âgés de moins de 21 ans (252 mois)) si l’enfant présente un handicap) et qui seraient dans l’obligation d’engager des frais supplémentaires pour en assurer la garde pendant leur déplacement, percevront une compensation des frais supplémentaires de garde engagés, sur présentation des justificatifs suivants, selon leur situation personnelle :
-  photocopie de la carte d’identité du ou des enfants à charge,
- attestation sur l’honneur que le conjoint travaille sur la même période et ne peut assurer la garde des enfants concernés ou attestation CAF de parent isolé,
- éventuellement, attestation indiquant du handicap du ou des enfants concernés,
- justificatifs prouvant l’engagement de frais de garde (bulletin de paie, facture, …) les dimanches concernés.

Le montant de cette compensation sera fixé à hauteur des frais réellement engagés par le salarié dans la limite de 50 euros par jour impacté par le déplacement 

La limite sera portée à 80 euros par jour impacté par le déplacement en cas de frais de garde engagés pour un ou des enfants ayant un handicap.

En tout état de cause, la compensation ne pourra excéder le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales, prévu pour les aides financières finançant des services de garde d’enfant (à titre informatif, 1830€ pour l’année 2018).

Fiscalité
Les parties rappellent qu’à ce jour, et sous réserve de l’interprétation souveraine de l’administration fiscale, puis des tribunaux ayant à en connaître, au regard des conditions prévues par l’article 81A II du Code Général d’Impôt, les compensations de trajet, déplacement et bonus éloignement familial pourront, pour les salariés en déplacement d’au moins 24 heures à l’étranger dans l’intérêt exclusif de l’entreprise, ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu.
Politique voyages d’affaires
La Direction rappelle que conformément aux dispositions du Guide des Usages et de la Politique Voyages d’Affaires du Groupe Rocher, le train et/ou l’avion doivent être privilégiés selon les règles en vigueur.

Le manager valide le mode de transport choisi.

La durée du trajet sera celle du trajet dont les modalités auront été validées par le manager.

Indemnités kilométriques
L’utilisation de son véhicule personnel par un salarié pour son trajet inhabituel doit être validé au préalable par le manager. 

La location d’un véhicule ou l’utilisation d’un véhicule de la société doit être privilégiée vis-à-vis de l’utilisation du véhicule personnel par le personnel.

Les indemnités kilométriques des trajets inhabituels effectués, après validation préalable de leur manager, par les salariés avec leur véhicule personnel sera calculé sur le trajet le plus court, en temps ou en distance validé par le manager, calculé par le site mappy.fr.

Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2018.
Révision & Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 ainsi qu’aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision sera signifiée par courrier recommandé aux autres parties habilitées à en réviser les termes.

En cas de modification des dispositions légales relatives aux compensations déplacement, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.



Publicité & Information des salariés
Une copie du présent accord est notifiée à l’ensemble des signataires ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direccte compétente dans les conditions prévues par la Loi.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et une synthèse sera diffusée en interne via la Newsletter.

Des périodes d’information et de formation seront également organisées en juin et juillet 2018. Un guide explicatif sera mis en œuvre et distribué aux salariés concernés. 
Un suivi médical pourra être proposé aux salariés partant dans des pays nécessitant un accompagnement particulier.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Troyes 
En 6 exemplaires originaux, 
Le 18 juin 2018





Annexe 1 : Bonus éloignement familial










Annexe 2 : Liste des pays

Les pays du bassin méditerranéen et Europe sont les suivants :

Europe hors France :

, , , , , , , , , , , , ,  , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,  et 

Bassin méditerranéen :

Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie, Arménie, Chypre, Syrie, Palestine, Israël, Liban, Libye et Egypte.