Protocole d’Accord sur l’Aménagement et la Gestion personnalisés 
du temps de travail


Entre, d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, représentée par sa Directrice,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle soussignées.

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise conformément aux dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail, relatifs aux conventions et accords d’entreprise.

Préambule :

Les signataires du présent accord affirment leur volonté commune :

de permettre la conciliation entre la qualité des conditions de travail et les exigences du Service Public.de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle, d’une part, et vie personnelle et familiale d’autre part.

Dans ce cadre, ils conviennent d’aménager le temps de travail à la Caisse d’allocations Familiales de Meurthe et Moselle.
L’horaire variable permet l’aménagement individualisé de la journée de travail dans le cadre de l’organisation collective. Il permet, dans ces conditions, à chacun de choisir quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages horaires de début, de milieu et de fin de journée dites « plages variables ». En revanche, tous les agents sont astreints à une période de présence simultanée obligatoire appelée « plage fixe ».
L’horaire variable permet d’accomplir, dans certaines limites, un temps de travail supérieur ou inférieur à la durée normale et autorise des ajustements sur une période déterminée.

La gestion de l’horaire variable implique l’utilisation d’un système d’enregistrement du temps de travail via un système informatisé.

L’horaire variable repose sur l’autodiscipline et s’inscrit dans le strict respect du temps de travail défini par le contrat de travail. Il ne peut conduire au-delà des dispositions du présent protocole d’accord, à un dépassement du temps contractuel de travail.

Les heures supplémentaires et complémentaires, décidées exclusivement par l’employeur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, ne sont pas visées par le présent protocole.

Afin de favoriser les échanges et la transmission d’informations, il sera défini au sein de chaque service, une demi-journée par semaine au cours de laquelle l’ensemble du personnel devra être présent.


	Article 1 – Cadre juridique de l’accord

1.1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2231-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypique applicables antérieurement au sein de la Caf de Meurthe et Moselle, notamment le protocole d’accord sur l’Aménagement et la Gestion personnalisés du temps de travail du 26 décembre 2014.

1.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son agrément et de la réalisation des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

1.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

Durant le cycle électoral en cours, la révision pourra être demandée par les signataires du présent accord uniquement. A l’issue de ce cycle, toutes les organisations syndicales représentatives de la Caf de Meurthe et Moselle pourront la demander.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaite réviser l’accord, aux autres signataires.

La révision est soumise aux mêmes conditions de validité que celles d’un accord collectif d’entreprise.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera alors déposée auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

1.4 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les Organisations syndicales signataires représentatives des salariés.

La dénonciation est régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. En ce sens, la dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’interviendra qu’après le respect d’un préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, à l’expiration d’une période d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

1.5 – Publicité et dépôt légal

La validité du présent accord est soumise à l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux, ainsi qu’au Comité d’Entreprise, et dans un second temps au Comité Social et Économique. Le texte sera également diffusé dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

En outre, le présent accord sera déposé électroniquement sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 


	Article 2 – Personnel concerné
	
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, à l’exception des agents de direction et des cadres au forfait.

Certains services, en fonction de contraintes qui leur sont propres, seront soumis à des conditions dérogatoires fixées à l’article 8.


	Article 3 – Organisation des journées de travail

3.1 – Amplitude

L’amplitude maximale d’ouverture est fixée à 12h00 soit de 7h00 à 19h00, tandis que la durée maximale de la journée de travail est limitée à 8h45. Le respect de cette durée de travail journalière fera l’objet d’un contrôle, notamment via le système informatisé d’enregistrement du temps de travail, de la part des managers, qui alerteront leurs agents en cas de dépassement non justifié.

Chaque agent est pleinement responsable de la gestion de son temps de travail dans le cadre des dispositions du présent accord.

3.2 – Cycle quotidien

Sous réserve des adaptations nécessaires pour assurer une meilleure qualité de service et répondre aux exigences de continuité, chaque agent a la possibilité de commencer et de terminer sa journée de travail dans la limite des plages variables suivantes :


Plage variable du matin : entre 7h00 et 9h30
Plage variable de l’après midi : entre 15h30 ou 16h00 et 19h00

Chaque agent doit respecter une pause obligatoire d’une durée minimum de 45 minutes consécutives au cours de la plage variable prévue de 11h30 à 13h30 ou 14h. Le déjeuner se situe à l’intérieur de cette pause obligatoire. Cette pause n’est pas comprise dans le temps de travail. Les agents sont tenus de badger en sortie et en entrée.
Les entrées-sorties successives sur les plages variables, sauf circonstances particulières et avec avis favorable de l’encadrement, ne sont pas admises.

Les plages fixes au cours desquelles la présence de tous les agents est obligatoire sont les suivantes :

matin : 9h30 à 11h30,
après-midi : 2 formules sont proposées à l’agent : le choix entre une plage fixe de 13h30 à 15h30 ou une plage fixe de 14h à 16h. Il sera possible de changer de choix une fois par an au 1er janvier.

3.3 – Cycle bimensuel

3.3.1 – Crédit et débit d’heures

La durée hebdomadaire de travail est fixée pour les agents exerçant leur fonction à temps plein à partir du choix du rythme d’activité dans le cadre de l’ARTT effectué à l’embauche ou au 1er juin de chaque année.

Les compteurs sont analysés tous les deux mois (les mois impairs soit à fin janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre) par le Pôle RH. Il appartient à chaque agent d’être pleinement responsable de la gestion de son temps de travail. Ainsi, lors de ces contrôles, il est autorisé d’avoir un écart positif (crédit d’heures) de 6 heures maximum ou un écart négatif (débit d’heures) de 3 heures maximum. Il est précisé que ces bornes s’appliquent aux contrats à temps plein et temps partiel.

De plus, lors de chaque mois intermédiaire (février, avril, juin, août, octobre, décembre), une analyse des compteurs sera réalisée par le manager, qui pourra conduire à une alerte lorsque ceux-ci présenteront un risque de débit ou de crédit d’heures trop important.

3.3.2 – Exonération partielle d’une plage fixe

L’exonération partielle d’une plage fixe, avec une présence obligatoire sur les 2 plages fixes de la journée, permet à l’agent de s’absenter partiellement sur une plage fixe ; dans la limite de 2 exonérations par mois. La demande doit être formulée 24 heures à l’avance à l’encadrement, sauf circonstances exceptionnelles.

Exemple : un agent pourra demander à n’être présent que de 10h à 11h30 (au lieu de 9h30 à 11h30) pour la plage fixe du matin et devra être présent sur la plage fixe de l’après-midi, de 13h30 à 15h30 ou de 14h00 à 16h00 selon la formule choisie.

3.3.3- Récupération des heures excédentaires

La récupération des heures excédentaires offre la possibilité de s’absenter sur crédit d’heures, à raison de 2 journées ou 4 demi-journées maximum par mois.

La demande doit être formulée 24 heures à l’avance à l’encadrement, sauf circonstances exceptionnelles.

3.3.4 – Débit et crédit en dépassement

Dans l’hypothèse très exceptionnelle où un débit d’heures supérieur à celui prévu à  l’article 3.3.1 viendrait à être constaté, celui-ci :

Pourrait faire l’objet d’un report, sur décision de l’agent de direction en charge des ressources humaines, sur la période suivante si les circonstances le justifient.
Pourrait être couvert, après accord écrit du salarié, par des congés payés décomptés en journée ou en demi-journée.

À défaut, une retenue sur salaire à hauteur du débit constaté sera opérée.

Dans le cas où un crédit d’heures supérieur à celui prévu à l’article 3.3.1 viendrait à être constaté, celui-ci devra être régularisé sur le mois suivant l’alerte faite par le manager et donc avant l’analyse des compteurs faite par le Pôle RH tous les mois impairs.

En cas de manquements répétés aux obligations posées par le présent protocole les dispositions de l’article 7 seront mises en œuvre.

3.3.5 – Situations particulières

À cet égard, il convient de rappeler que tout agent qui rencontre des difficultés particulières est invité à prendre contact avec son manager de proximité en priorité et avec le Pôle RH dans un second temps, afin qu’une solution satisfaisante soit envisagée a priori.


	Article 4 – Activité à temps partiel

Les dispositions prévues aux articles précédents s’appliquent aux agents qui travaillent à temps partiel sous réserve des aménagements suivants :

4.1 – Contrats à temps partiel

Les contrats à temps partiel s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Des contrats d’une durée inférieure à 24 heures par semaine pourront être signés à la demande d’un salarié qui invoquerait des contraintes personnelles.

Il est rappelé que la réalisation d’heures excédentaires ne peut conduire à une durée hebdomadaire de travail équivalente à un temps plein. Un crédit d’heures trop important pourra alors être à l’origine d’une alerte à l’attention du salarié qui sera tenu de régulariser la situation.

4.1.1 – Contrats à 32 heures hebdomadaire

La durée hebdomadaire moyenne est de 32 heures répartie sur 5 jours (6h24 par jour), 4 jours 1/2 (7h par jour et une demi-journée de 4 heures) ou 4 jours (8 heures par jour).

La journée ou demi journée non travaillée est contractuellement fixée à l’un des jours ouvrés de la semaine.

4.1.2 – Contrat à 30 heures hebdomadaire

La durée hebdomadaire est de 30h réparties sur 5 jours d’une durée de 6 heures avec présence journalière au cours de la plage fixe du matin ou de l’après-midi.

4.1.3 – Contrat à 28 heures hebdomadaire

La durée hebdomadaire est de 28h réparties sur 4 jours de 7 heures.

La journée non travaillée est contractuellement fixée à l’un des jours ouvrés de la semaine.

4.2 – Contrat à 17h30 hebdomadaire

Ce contrat à temps partiel actuellement encore utilisé par certains agents n’est plus proposé en libre choix.

La durée hebdomadaire de ce contrat est de 17h30 sur 2 semaines répartie sur une semaine de 2 jours de 7 heures, puis une semaine de 3 jours de 7 heures.

4.3 – L’exception de la prescription médicale et du congé parental d’éducation

Compte tenu de son état de santé, sur prescription médicale et/ou avis du médecin du travail, un salarié peut être amené à bénéficier d’un contrat à temps partiel thérapeutique ou médical. L’horaire hebdomadaire et sa répartition ainsi que les limites des crédits et débits seront ajustés en fonction de la prescription médicale et communiqués au salarié par un avenant au contrat de travail.

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel, le salarié peut bénéficier d’une réduction de sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. 


	Article 5 – Enregistrement du temps de travail

La gestion du temps de travail est assurée au moyen d’un système centralisé à lecteurs de badges magnétiques et d’un applicatif de gestion associé.

Chaque agent reçoit un badge personnalisé dont il est responsable.

L’agent est tenu d’enregistrer à l’un des terminaux installés au siège de l’organisme, ses heures de début et de fin de travail, ainsi que celles de la pause déjeuner.

Les agents des sites déconcentrés effectuent une saisie de leurs mouvements directement dans l’applicatif de gestion de l’horaire variable. Cette saisie est obligatoirement et impérativement effectuée chaque semaine.

La consultation de l’applicatif de saisie permet à l’agent d’être informé de la situation de son compteur et d’organiser son temps de travail en conséquence.

L’agent qui, par inadvertance, omet de badger, en informe son manager par email, pour que celui-ci enregistre les horaires.

Toutes les opérations de badgeage, d’entrées et de sorties doivent être effectuées personnellement par le propriétaire du badge qui ne peut confier cette responsabilité à un tiers.

Toute fraude ou tentative de fraude constitue une faute grave qui expose son auteur à des sanctions sévères.


	Article 6 – Absences

6.1 – Absences pour congés conventionnels

Le temps correspondant aux congés prévus par la Convention Collective est validé sur la base forfaitaire de :

7h48 mn par jour
3h54 mn par demi-journée ouvrée

pour les agents qui exercent leur activité sur une base moyenne hebdomadaire de 39 heures. Ce temps est proratisé pour les agents qui exercent leur activité sur une base moyenne inférieure.

6.2 – Absence sur une fraction de journée

Le décompte d’une absence sur la totalité d’une journée ne peut excéder l’horaire journalier théorique moyen (soit 7h48 pour un agent travaillant sur une base hebdomadaire de 39 heures). Une réduction prorata temporis sera effectuée pour les agents exerçant leur activité sur une base hebdomadaire moyenne inférieure. En cas d’absence partielle, le cumul activité-absence de la journée est limité à l’horaire théorique journalier. Ces dispositions ne sont pas applicables si le congé utilisé est un congé syndical, un congé payé ou un congé au titre de l’ARTT.

6.3 – Retards

Sauf circonstances exceptionnelles, les arrivées après 9h30 le matin et en fonction de la formule choisie après 13h30 ou 14 heures l’après-midi sont considérées comme des retards qui sont contrôlés par le responsable hiérarchique, et ne peuvent être régularisés a posteriori par la pose d’un congé ou d’une exonération partielle de plage fixe.

6.4 – Régime des absences

Tout congé prévisible (congés payés de courte durée, formation…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès du responsable hiérarchique au plus tard 48 heures avant son début.


	Article 7 – Discipline

Les manquements répétés au règlement de l’horaire variable pourront conduire la Direction à engager une procédure disciplinaire dans le cadre des dispositions de l’article 48 de la Convention Collective et de l’article 19 du règlement intérieur.


	Article 8 – Horaires particuliers

Ces horaires sont applicables aux personnels qui exercent leur activité dans les services ci-après.

8.1 – Service Informatique

L’amplitude de travail se situe dans le créneau 7h00 – 20h00 dans le respect de la limite journalière de 8h45.

Dans des circonstances particulières liées à la spécificité de l’activité du service, il est fait application des dispositions de l’article 9.

Les agents doivent être présents pendant au moins 2 des 4 plages fixes suivantes : de 7h00 à 9h30, de 9h30 à 11h30, de 14h00 à 16h00, de 16h00 à 18h00.

8.2 – Centres sociaux

La nécessité de l’adaptation aux spécificités de l’activité est telle qu’il n’est pas possible de prévoir un règlement écrit.

Toutefois, l’amplitude de référence est située dans le créneau horaire suivant : 8 heures à 12h30 et de 13h30 à 19 heures du lundi au vendredi, les salariés des centres sociaux devant respecter la durée maximale de travail journalière de 8h45. Les limites des crédits ou débits reports sont respectivement de 6h00 et de 3h00.

8.3- Équipes d’accueil du siège (espace e-services et accueil sur rendez-vous)

Les horaires définies dans les articles 8.3.1 et 8.3.2 sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution des horaires d’accueil.

8.3.1 S’agissant des Conseillers de Services à l’Usager (CSU) :

Accueil matin : présence à partir de 8h 20 pour un démarrage de l’accueil des allocataires à compter de 8h30 jusqu’à 12h30.
Accueil après-midi : présence à partir de 12h20 jusqu’à 16h.

8.3.2 S’agissant des Techniciens Conseil d’Accueil Physique (TCAP)

Les plages de rendez-vous sont fixées comme suit : 8h30/10h30, 10h45/12h30, 12h45/14h45 et 15h/16h.


	Article 9 – Durée maximale de travail

Exceptionnellement certains salariés peuvent être autorisés par leur hiérarchie à dépasser la limite journalière de 8h45 dans la limite de 10 heures et sous réserve du respect du repos obligatoire de 11 heures entre deux journées de travail.

Cette pratique doit être strictement limitée et ne saurait devenir habituelle. Elle ne peut conduire à travailler plus de 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures sur une durée quelconque de 12 semaines consécutives.


	Article 10 – Congés

La période de prise des congés est fixée au 1er mai N au 30 avril N+1.

Le plan de congés sera validé au plus tard :

le 30 septembre N pour la période allant du 1er janvier au 30 juin N+1
le 31 janvier N pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre N

Pour l’établissement des plans de congés, il conviendra de maintenir une présence minimum, calculée en pourcentage de l’effectif de l’unité de travail. Pour la période du 1er juillet au 31 août le pourcentage de présence minimum exigé ne devra pas être supérieur à 50 %.

Les jours de repos acquis au titre de la RTT pour les périodes supérieures ou égales à une semaine devront figurer dans le plan de congés.

La prise de congés payés est prioritaire sur la pose de jours au titre de l’ARTT. 

Le congé s’exprime en journées ou demi-journées.

	Article 11 – Modalités de suivi

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir 6 mois après la signature pour faire un bilan de sa mise en œuvre, notamment concernant l’article 3.2.
Une réunion annuelle sera ensuite organisée avec les signataires pour faire le point sur les conditions de la mise en œuvre du présent protocole d’accord et sur les évolutions susceptibles de lui être apportées.

Fait à Nancy en 4 exemplaires originaux, le 19 juin 2018