ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION FORMATION 
ET DE MESURES TRANSITOIRES EN FAVEUR 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société LE JOINT FRANCAIS, dont le siège social est situé 2 rue Balzac 75008 PARIS, prise en son établissement de BEZONS représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

ET 

Le syndicat CFDT représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


SOMMAIRE


ARTICLE 1 : Préambule

Dans le cadre du projet OXYGENE qui impliquera le déménagement de l’établissement de Bezons sur la commune de Sartrouville, la Direction a souhaité associer les représentants du personnel à ce projet en leur octroyant des moyens supplémentaires, nécessaires pour l’exercice effectif de leur mandat pendant cette période.
Conformément à l’accord de méthode signé le 26 février 2018, les parties ont négocié sur les thèmes suivants :
Les moyens temporaires permettant aux représentants du personnel d’exercer leur mandat sur les deux sites pendant le déménagement. 
La mise en place d’une commission formation dans le cadre du projet Oxygène.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer, pendant la période de déménagement de l’établissement de Bezons à Sartrouville, les mesures relatives à l’exercice des mandats sur les deux sites ainsi que la mise en place d’une Commission formation dans le cadre du projet OXYGENE.

ARTICLE 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement distinct de BEZONS/SARTROUVILLE, lequel se situe, au jour de signature du présent accord, aux adresses suivantes : 
Etablissement de BEZONS, situé 84 rue Salvador Allende à BEZONS.
Etablissement de SARTROUVILLE, situé Zone Artisanale Les Perriers, rue des Bois Rochefort à SARTROUVILLE.

ARTICLE 4 : Les moyens supplémentaires mis à disposition des représentants du personnel
En raison d’une coexistence temporaire des sites de BEZONS et SARTROUVILLE, la Direction a souhaité permettre l’exercice des mandats des représentants du personnel dans de bonnes conditions pendant cette période transitoire.
Ainsi, des moyens supplémentaires sont attribués, par le présent accord aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux.

ARTICLE 4.1 : Les moyens permettant une présence sur les deux sites

Afin de permettre aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux membres du Comité d’établissement d’exercer leur mandat sur les deux sites concernés, il a été décidé de leur attribuer un crédit d’heures supplémentaires ainsi que des moyens adaptés.

ARTICLE 4.1.1 : Les crédits d’heures supplémentaires

Le CHSCT

Avant toute consultation relative à une nouvelle implantation à SARTROUVILLE, les membres du CHSCT auront la possibilité de se déplacer à SARTROUVILLE (hors temps de délégation).

De plus, les membres du CHSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, lequel devra être utilisé spécifiquement pour le projet de déménagement.

Ce crédit d’heures est un forfait global mensuel de 6 heures. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre et sont communes à tous les membres.

Le secrétaire du CHSCT devra communiquer à la Direction, tous les mois, les nom et prénom du ou des membre(s) bénéficiaire(s).

En cas de circonstances particulières ou d’évènement particulier au cours du mois, ce forfait global mensuel pourra être dépassé après acceptation du Président du CHSCT sur demande motivée du Secrétaire, dans la limite de 3 heures (soit 9 heures au total).

 Le Comité d’établissement

Afin d’assurer une permanence du CE sur les deux sites, les membres du CE bénéficieront d’une permanence secondaire sur le site de BEZONS ou de SARTROUVILLE (en fonction de la date de déménagement du local CE où se trouve la permanence principale).

Pour permettre cette permanence sur les deux sites, les membres du CE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, lequel devra être utilisé spécifiquement pour assurer la permanence secondaire du CE.

Ce crédit d’heures est un forfait global mensuel de 14 heures. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre et sont communes à tous les membres.

Le secrétaire du CE devra communiquer à la Direction, tous les mois, les nom et prénom du ou des membres bénéficiaires.

ARTICLE 4.1.2 : Les moyens supplémentaires

Pour le CHSCT

A compter du 1er janvier 2019, les réunions du CHSCT auront lieu sur les deux sites par alternance, sauf en cas d’impossibilité pour des raisons de service.

Pour le Comité d’entreprise

La coexistence des deux sites implique la mise en place d’un second local du CE sur le site de SARTROUVILLE. Ce local sera mis en place dès le mois de septembre 2018, date de transfert des premiers salariés.

Afin d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles, la Direction mettra à disposition du Comité d’établissement, pour le local de SARTROUVILLE, un ordinateur connecté ainsi qu’une imprimante. Ces équipements devront être rendus à la Direction lors de la fusion des deux locaux du Comité d’établissement sur le site de SARTROUVILLE.

Un panneau d’affichage sera également mis à la disposition du Comité d’établissement à SARTROUVILLE.
Article 4.2 : Les moyens permettant un déplacement entre les deux sites

Afin de pouvoir se déplacer entre les deux sites, la Direction met à disposition des élus et des Délégués Syndicaux un accès au véhicule Projet OXYGENE prévu à cet effet.

L’accès à ce véhicule dépendra de sa disponibilité. Une possibilité de réserver ce véhicule à l’avance est possible et vivement conseillée.

De plus, l’emprunt de ce véhicule est conditionné par la signature et le respect de la charte d’utilisation prévue à cet effet.

A défaut de disponibilité de ce véhicule de l’entreprise lors d’une demande de réservation, la location d’un véhicule de catégorie A via Notilus pourra être réalisée. Cette réservation devra être effectuée au minimum 4 jours à l’avance (avant la date prévue d’emprunt).

Pour des raisons de bon sens, il est préconisé de cumuler le même jour les différentes missions à effectuer sur un même site afin de limiter le nombre de déplacements entre les deux sites.


ARTICLE 4.3 : Les moyens accordés aux organisations syndicales 

Des moyens ont également été prévus pour assurer l’exercice effectif du droit syndical sur les deux sites concernés par le déménagement.

ARTICLE 4.3.1 : Les crédits d’heures supplémentaires

Compte tenu du temps de déplacement entre les 2 sites et des éventuelles problématiques particulières du personnel pouvant être générées par cette période de coexistence temporaire des deux sites, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement bénéficieront d’un crédit d’heures à utiliser spécifiquement pour ce projet.

Ce crédit d’heures est un forfait global mensuel de 10 heures pour chaque organisation syndicale représentative. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement décidera de la répartition mensuelle de ces heures de délégation. Il sera tenu de communiquer les nom et prénom des bénéficiaires. A ce titre, les bénéficiaires pourront être des élus du CE, des DP, des membres du CHSCT ou le délégué syndical lui-même.

ARTICLE 4.3.2 : Les moyens supplémentaires

A l’instar du local du CE, un local syndical sera mis en place sur le site de SARTROUVILLE avant l’arrivée de la majorité du personnel en provenance de l’établissement de BEZONS.

Ce local sera commun aux sections syndicales constituées dans l’établissement.

Des panneaux syndicaux seront également mis à en place.


ARTICLE 5 : Mise en place d’une Commission formation dans le cadre du projet Oxygène 

Compte tenu des effectifs du site de BEZONS, il n’existe aucune obligation de mise en place d’une Commission formation. 

Toutefois, dans le cadre du projet OXYGENE, la Direction a souhaité associer les représentants du personnel à la formation des salariés et plus précisément au volet « Métiers » du projet.

Cette commission temporaire sera mise en place de juillet 2018 à juin 2020 au plus tard. 

ARTICLE 5.1 : Le rôle de la Commission formation

La Commission formation a pour principale mission de remonter les suggestions et remarques des salariés. Proche des salariés, elle constitue un important relai pour l’amélioration de la formation et pourra à ce titre être force de proposition.

Pour remplir son rôle, elle sera associée aux travaux de la Direction dans ce domaine et sera destinataire de nombreuses informations, à savoir, notamment :
La construction du référentiel de compétences Métier,
La construction du processus des formations Métier, comportant notamment l’ingénierie de formation, les outils et méthodes utilisés, et les supports de formation créés,
Le suivi de la mise en œuvre des formations Métier,
Les besoins de formation identifiés et des programmes mis en œuvre.

ARTICLE 5.2 : La composition de la Commission formation

La Commission formation est composée de 5 membres représentants du personnel et 3 membres représentant la Direction.

Les membres représentant le personnel seront désignés par les organisations syndicales parmi les salariés de l’établissement. Cette Commission comportera nécessairement un ouvrier et un Etam, ainsi qu’un salarié du service production et un salarié d’une fonction support.
Parmi ces membres, un référent de la Commission formation sera désigné par les Organisations Syndicales.

La Commission Formation sera présidée par un des membres de la Direction qui procédera à la convocation des réunions.

En dehors des membres permanents de la Commission, des intervenants extérieurs pourront également assister aux réunions de la Commission en fonction des sujets abordés. 
Le Président proposera aux membres de la Commission la participation des intervenants extérieurs aux réunions, le cas échéant.
ARTICLE 5.3 : Les moyens de la commission formation

Pour assurer un bon fonctionnement de la Commission formation, il est prévu d’organiser au moins une réunion par trimestre. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Des réunions supplémentaires pourront être programmées en fonction des sujets d’actualité.

Dans l’hypothèse où une présentation serait projetée pendant ces réunions, elle sera nécessairement remise aux membres de la Commission, à l’issue de celle-ci. Il en sera de même du relevé de décisions prises lors de ces réunions.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 6.1 : Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée :

soit à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives  ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;

soit : 
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives  ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;
et son approbation par les salariés couverts par l’accord à la majorité des suffrages exprimés.


Sous réserve de remplir les conditions de validité précitées, le présent accord entrera en vigueur dès le démarrage du déménagement du personnel sur le site de SARTROUVILLE, prévu en septembre 2018 pour la cellule 1.



ARTICLE 6.2 : Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue de la réalisation du volet social du projet OXYGENE, soit au plus tard en juin 2020.


ARTICLE 6.3 : Condition de suivi de l’accord 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 6.4 : Révision de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc.).

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. 

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 6.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. 

Fait à BEZONS, le 29 juin 2018

En 7 exemplaires originaux



Pour la CFDT								Pour l’établissement
							 









Pour la CFE-CGC









Pour la CGT