Accord sur la journée de renouvellement RQTH et sur l’attribution des RTT pour les horaires postés

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP France SARL
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773
Représenté aux présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

							D’UNE PART,
ET

XXXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical FO 
XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical CGT




							D’AUTRE PART,

Il est convenu :





PREAMBULE

Le présent accord a été négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dûment invitées. Les parties ont convenu que trois réunions suffisaient, lesquelles ont eu lieu les 8 juin, 20 juin et 27 juin 2018.
Cet accord a pour origine une discussion menée lors des différentes réunions DP/CE des sites de LONGVIC et VITTEL en 2018.

Cet accord a un double objet. 
Tout d’abord, il a été choisi de négocier sur un thème nouveau relativement au renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Ensuite, il a été convenu d’interpréter et de réviser en partie l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 07 mai 2001. Aussi, en dehors ce qui est mentionné à l’article 4 du présent accord, les dispositions de l’accord du 07 mai 2001, de l’avenant n°1 du 07 mai 2001 et de l’avenant n°2 du 20 février 2003 continuent-elles de s’appliquer dans leur intégralité.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société BERICAP France SARL, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773.

Article 2 - Bénéficiaires

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat et leur temps de travail, de la société BERICAP France SARL.

Il concerne les établissements de LONGVIC (1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC) et de VITTEL (ZI la croisette – 88000 VITTEL).

Article 3 - Journée de renouvellement RQTH
Pour rappel, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Or, nos salariés bénéficiant d’une RQTH éprouvent des difficultés d’organisation pour trouver le temps de faire les démarches nécessaires pour demander le renouvellement de cette reconnaissance.
Il est donc décidé que chaque salarié devant faire cette démarche de renouvellement de sa reconnaissance (connue par la société BERICAP France), et qui en fera la demande au service Ressources Humaines, bénéficiera d’une journée non travaillée rémunérée offerte afin d’accomplir cette démarche administrative.
Il est enfin rappelé que cette demande de renouvellement prend du temps et qu’elle doit donc être réalisée bien en amont de la date de fin prévue de la RQTH en cours. 
Article 4 - Temps de travail et attribution des RTT concernant les horaires postés
Les parties rappellent qu’un jour de RTT (récupération temps de travail) est un jour de repos acquis pour compenser le maintien d'un planning hebdomadaire supérieur à 35h. 
Toutefois, chez BERICAP France, il est rappelé que les parties ont convenu de valoriser le temps de pause par l’octroi de RTT, attribués quelles que soient les années, comme suit :

4.1 : Rappel pour les horaires postés en 3x8 :

Rappel pour les salariés en horaire posté 3x8 : 
Le temps de travail effectif hebdomadaire est respectivement de 37,5 heures lorsque le travail a lieu la nuit ou l’après-midi (du lundi au vendredi) et de 30 heures lorsque le travail a lieu le matin (du mardi au vendredi).
Les droits à RTT sont de 17 jours de RTT par an.

4.2 : Révision relative aux horaires postés 2x12 et 2x8 :

Révision relative pour les salariés en horaire posté 2x12 : 
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 22 heures lorsque le travail est de nuit (samedi et dimanche) et de 29,5 heures lorsque le travail est de journée (du samedi au lundi). A compter de l’accomplissement des mesures de publicité/dépôt du présent accord, la nouvelle situation des salariés en horaire posté 2x12 est : les droits à RTT sont : 8 RTT samedi/dimanche, 5 RTT lundi et 3 lundi non travaillé par an.

Révision relative pour les salariés en horaire posté 2x8 : 
A compter de l’accomplissement des mesures de publicité/dépôt du présent accord, la nouvelle situation des salariés en horaire posté 2x8 est : le temps de travail effectif hebdomadaire passe à 35 heures. Consécutivement à la demande des organisations syndicales, il a été également consenti que les droits à RTT passent à 17 jours de RTT par an.

Article 5 - Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des comités d’entreprise de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.

Fait à Longvic en sept exemplaires, le 27 Juin 2018