PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO POUR L’ANNEE FISCALE 2022-2023
Société XXX




Entre les soussignés :

Société XXX
Dont le siège est situé :
xxxxxxxxxxxxxxxx
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° xxxxxxxxxxxx
Représentée par M XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC représentée par XXXXXXXX 
CGT représentée par XXXXXXXXXXX

D'autre part,





La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 02 septembre 2022 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires. Les thèmes de négociation, le calendrier ainsi que les documents de travail ont été déterminés lors de cette réunion dans ces termes :

THEMES DES NEGOCIATIONS :

Pouvoir d’Achat                                                                    
Salaires (Augmentations collectives / individuelles, primes)
Salaires : Egalité Hommes / femmes
Intéressement
Perco / PEE
Mutuelle / Prévoyance

QVT
Temps de travail (pauses, horaires ...)

Gestion des emplois et des parcours professionnels 

Adaptation des accords d’entreprise à la nouvelle CCN Nationale
      (les organisations syndicales transmettront à l’entreprise les sujets précis de discussions)

Selon le calendrier suivant : 
Lundi 19 septembre 2022 à 14h
Lundi 26 septembre 2022 à 14h
Mardi 11 octobre 2022 à 10h30
Lundi 17 octobre 2022 à 14h
Lundi 24 octobre 2022 à 14h
Lundi 14 novembre 2022 à 14h

Les premières rencontres se sont effectivement déroulées les 19 septembre 2022,                                   26 septembre 2022, 11 octobre 2022 et 17 octobre 2022.









Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de                                             SOCIÉTÉ XXX (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) présent à l’effectif de la société à la date de signature de la présente. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC. 
De la même manière, sont exclus tous salariés bénéficiant de dispositions particulières d’évolution de leur rémunération dans leurs contrats de travail.

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2022 (çàd arrivés avant le 1er mai 2022). 



Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année fiscale 2022-2023 sont les suivantes :

Au 1er octobre 2022, Augmentation Générale de 70€ brut par mois sur treize mois (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2022, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2022) ;

Revalorisation de 4% de la prime de transport conventionnelle (en vigueur depuis le 1er mars 2022) à compter du 1er octobre 2022,




Revalorisation de 3% de la prime d’astreinte pour la porter à 113,30€ brut à compter du 1er octobre 2022,

Revalorisation de 3% de la prime de quart atelier pour la porter à 20,55€ brut à compter du 1er octobre 2022,

Une enveloppe correspondant à 2,5% de la masse salariale a été convenu pour les augmentations individuelles (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2022, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2022) ;


Autres mesures

Les parties sont convenues que les thématiques suivantes feront éventuellement l’objet d’accords ou de plans d’actions distincts du présent protocole d’accord salarial : 

Intéressement
Perco / PEE
Mutuelle / Prévoyance
QVT / Temps de travail (pauses, horaires ...)
Gestion des emplois et des parcours professionnels 
Adaptation des accords d’entreprise à la nouvelle CCN Nationale

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

Le présent procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la Société xxxxx auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Il sera également diffusé sur la base de données nationale.

Fait à xxxxxxxxxxxx, le 24 octobre 2022