PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022









Entre :

CLINIQUE DU SPORT de Bordeaux-Mérignac
S.A.S au capital de 1.057.600 euros
Dont le siège social est à Mérignac (33700) - 4 Rue Georges Nègrevergne
Immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 465 200 749
Représentée par Monsieur, son Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Madame, pour Force Ouvrière (FO)


D’autre part,


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes : 

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion   : 30 Septembre 2022
2ème réunion : 17 Octobre 2022
3ème réunion : 25 octobre 2022
4ème réunion : 3 Novembre 2022
5ème réunion : 10 Novembre 2022

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Contexte : 

Depuis 2020, la Clinique du Sport est soumise à un contexte impactant tous les acteurs de santé. Ces difficultés sont apparues successivement, à savoir :
dans un premier temps, un impact de la COVID en 2020 sur les activités de la Clinique ayant nécessité des déprogrammations partiellement compensées par l’Etat, 
dans un 2nd temps, en 2021 et 2022, un impact en ressources humaines avec une pénurie d’Infirmières tant sur le plan national que sur le plan international.

Ces successions d’évènements ont fragilisé nos organisations et depuis 2022 sont mises en tension par une reprise importante d’activité.

Si l’établissement a montré sa capacité à se redresser progressivement, une troisième vague de difficultés se présente et devrait nous impacter plus durablement, sous la forme d’une inflation de l’ensemble des charges portées par la Clinique du Sport à savoir :
L’inflation générale avec une envolée des prix de l’énergie et des matières premières,
L’inflation spécifique au secteur de la santé liée à la crise COVID,
Trois revalorisations du SMIC depuis le 1er janvier 2022.

Aujourd’hui, l’ensemble des établissements de santé doit faire face à cette inflation sans augmentation compensatrice du GHS moyen. La Fédération Hospitalière Privée s’en est profondément émue auprès des élus et du Ministère de la santé sans pour autant avoir le sentiment d’avoir été totalement entendue.

Concernant la Clinique du Sport, les premières estimations d’augmentation entre 2022 et 2023 s’élèveraient à minima à plus de 350 000 euros. Cette estimation est sous-estimée car elle est suspendue aux nouvelles augmentions de charges difficilement estimables à ce stade.

Pour autant, la Clinique du Sport souhaite s’engager dans une démarche proactive de recherche de solutions et souhaite continuer son développement en intégrant et valorisant les salariés dans sa démarche, conforme à ses engagements d’entreprise à missions. 

D’ailleurs, entre 2020 et 2022, une augmentation moyenne d’environ 15% a été octroyée aux personnels des établissements de santé.

Puis, dès le mois d’avril 2022, une ouverture au capital VIVALTO-SANTE a été proposée aux salariés.  40 salariés soient 49.4% de l’effectif ont répondu positivement à l’appel et ont investi. 

Toujours en 2022, au mois de novembre, une Prime de Partage de la Valeur (P.P.V) a été proposée sur Décision Unilatérale de l’Employeur représentant en moyenne 1,22% d’augmentation par salarié. 

Enfin, l’activité soutenue de 2022 devrait permettre, sauf événement majeur d’ici la fin de l’année, de redistribuer, au cours du deuxième trimestre 2023, une enveloppe de participation supérieure de plus de 15% à celle de 2021.

Pour mémoire, voici les enveloppes de participation distribuées au personnel :

Ces enveloppes ont été distribuées pour chaque année concernée sur le second trimestre de l’année suivante.


ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion

La délégation syndicale FO

 DEMANDES CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 

Les demandes de la délégation syndicale sont les suivantes :

Augmentation mensuelle du point à hauteur de 6% du net pour rééquilibrer le pouvoir d’achat des salariés
Demande de bien vouloir facturer les repas au montant qui est facturé à la Clinique afin d’être égalitaire pour tous (ceux qui mangent et consomment au self et ceux qui ne font que manger sans consommer) 
Mise en place d’une prime d’objectif (satisfaction patient par exemple ou autre) montant à définir 
Augmentation de la prime nuit à hauteur de 100 euros nets par mois pour valoriser le personnel de nuit mais aussi favoriser le recrutement
Heures supplémentaires payées 150% et lors de situations exceptionnelles payées doubles
Mise en place d’une Prime PEPA

La Direction

La Direction Générale répond et propose les actions suivantes :

Mise en place du lissage mensuel des primes de disponibilité et vacances actuellement versées au semestre pour augmenter le pouvoir d’achat mensuel
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un accord télétravail
Mise en place d’une prime de remplacement :
Prime jour / nuit pour tout salarié de jour qui accepte une vacation de nuit ou salarié de nuit qui accepte une vacation de jour : 80 euros bruts par vacation
Prime remplacement au "pied levé" / absence inopinée moins de48 heures : 100 euros bruts par remplacement
Versement d’une prime exceptionnelle équivalant à 1.30% de la masse salariale 2022 soit une enveloppe de 31 000 euros
Volet RSE : 
Participation au repas Sodexo à hauteur d’1 euros par repas et par salarié
Mise à disposition du CSE d'une surface du terrain de la Clinique disponible pour la création d’un potager ou de plantation et récolte d’arbres fruitiers
Groupe de travail sur le plan d’action Expression ouverte => volet QVCT



ARTICLE 2. Proposition finale

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Sport liés par un contrat de travail au 30 novembre 2022, non démissionnaires et non licenciés dont rupture conventionnelle.

Le contenu et les modalités de l’accord :

Au regard du contexte économique actuel présenté ci-dessus et des négociations en cours au niveau de la FHP sur l’éventuelle revalorisation des salaires d’une part et sur l’éventuelle évolution des grilles de classification d’autres part, les revalorisations pour la clinique du Sport s’appliqueront de la façon suivante :

Les revalorisations salariales

Augmentation générale :

Les parties conviennent que les salariés liés par un contrat de travail au 30 novembre 2022, bénéficieront d’une augmentation salariale à hauteur de 3,25 calculée de la façon suivante : 

Pour les coefficients allant de 176 à 238, la revalorisation sera calculée sur la valeur du SMIC ;

Pour les coefficients à partir de 239, la revalorisation sera calculée sur la valeur de l’indice du complément différentiel d’établissement pour passer de 5.30% à 8.55%. 

Cette augmentation est applicable avec un effet rétroactif calculée de la façon suivante :

Une revalorisation à hauteur de 0.25 à compter du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 :

Pour les coefficients allant de 176 à 238, la revalorisation sera calculée sur la base du SMIC en vigueur sur le mois concerné en tenant compte des évolutions de celui-ci sur la période de régularisation.

Pour les coefficients à partir de 239, la revalorisation sera calculée sur la valeur de l’indice du complément différentiel d’établissement. Ainsi, l’indice d’indemnité différentielle d’établissement sera porté à 5.55%. 

Une revalorisation à hauteur de 3,25 à compter du 1er juillet 2022 :

Pour les coefficients allant de 176 à 238, la revalorisation sera calculée sur la base du SMIC en vigueur sur le mois concerné en tenant compte des évolutions de celui-ci sur la période de régularisation.

Pour les coefficients à partir de 239, la revalorisation sera calculée sur la valeur de l’indice du complément différentiel d’établissement. Ainsi, l’indice d’indemnité différentielle d’établissement sera porté à 8.55%. 

Par conséquent, le bulletin de paie de décembre prendra en compte la revalorisation comme indiquée ci-dessus, à savoir un indice d’indemnité différentielle d’établissement porté à 8.55%, à laquelle viendront s’ajouter :

la régularisation calculée sur la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 pour les 0.25 selon les modalités ci-dessus.

la régularisation calculée sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 pour les 3.25 selon les modalités ci-dessus.
 
Cette évolution de rémunération sera intégrée à la rémunération brute annuelle (toutes les lignes du brut) des salariés. Pour rappel, la prime de 13ième mois et la prime de participation sont assises sur cette rémunération annuelle brute.  

Cette revalorisation de 3.25 inclut les éventuelles négociations au niveau national de la FHP et/ou recommandations patronales VIVALTO SANTE dans le cadre de ces négociations qui pourraient intervenir dans les 6 mois à venir.

Par conséquent, pour les rémunérations mensuelles non calculées sur la valeur du point FHP, ce serait la nouvelle grille de rémunération mensuelle FHP qui s’appliquerait pour cette catégorie. Dans l’hypothèse où cette nouvelle grille serait plus favorable que 3.25 au salarié, seule la grille s’appliquerait. Dans ce cas, le salarié bénéficierait d’un nouveau salaire brut et du complément différentiel d’établissement à hauteur de 5.30.

Dans l’hypothèse où la FHP viendrait revaloriser le point, cette revalorisation serait appliquée dans la limite de 3.25 au global (salaire de base brut + indemnité différentielle). De ce fait, la valeur du point FHP actuellement à 7.05 évoluerait selon les modalités définies par la FHP et la valeur de l’indice du complément différentiel d’établissement serait diminuée pour obtenir en cumul une augmentation de 3.25 pour les salariés. 

Prime de remplacement 

Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants, les parties conviennent qu’une prime de remplacement sera attribuée selon les conditions suivantes : 

- Une prime d’un montant de 80 euros bruts sera octroyée pour :

-> les IDE et AS de jour en CDI qui accepteront une vacation de nuit. 

-> les IDE et AS de nuit en CDI qui accepteront une vacation de jour. 
Cette prime s’appliquera à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Une prime d’un montant de 100 euros bruts sera octroyée pour les IDE et AS en CDI qui viendront remplacer un(e) collègue absent(e) avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures. Le justificatif sera fourni par le responsable de service au service RH.

Cette prime s’applique à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023

Ces primes pourront être cumulées dans la mesure où les conditions d’attribution seront respectées. 

Un suivi de l’octroi de ces primes sera réalisé et présenté lors des prochaines NAO.

Participation aux plateaux repas 

Une participation employeur sur le plateau repas du déjeuner pris au self d’un montant de 1 euro (un euro) sera appliquée à compter du 1er janvier 2023. Cette mesure concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail à la Clinique du Sport qui prennent leurs plats au self. 

Prise en charge des plateaux repas pour le personnel du week-end 

A compter du 1er janvier 2023, les parties conviennent de la prise en charge en totalité du plateau repas du personnel de week-end (du samedi matin au dimanche soir) pour le personnel effectuant une journée complète de travail. Le personnel effectuant une matinée de travail est exclu.

Un suivi de cette prise en charge sera réalisé lors des prochaines NAO.

Accord d’intéressement 

En vue d’associer l’ensemble du personnel à une redistribution des performances de la Clinique du Sport, les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord d’intéressement.

Les parties conviennent que cet accord d’intéressement aura pour objectif de continuer à associer l’ensemble du personnel à son développement et à l’amélioration de ses performances en s’appuyant sur les objectifs et les plans d’actions annuels qui en découlent. 

L’application de l’accord d’intéressement est prévue pour le 1er janvier 2023. Pour ce faire, l’accord d’intéressement devra donc être conclu et déposé au plus tard le 30 juin 2023 selon les modalités légales en vigueur. Les premiers versements de l’accord pourront être effectués au plus tard le 31 mai 2024 selon les modalités qui auront été définies.

L’accord sera conclu entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale selon les modalités habituelles.



Les engagements Responsabilité Sociétale et des Entreprises (RSE)

Afin de maîtriser l’empreinte environnementale de la clinique du Sport et contribuer à réduire les effets de serre, les parties conviennent de poursuivre les actions internes déjà mises en place comme :
La mise en place des moyens de contrôle de la consommation énergétique et des actions de réduction des consommations énergétiques
La mise en place d’actions d’implication et de sensibilisation du personnel,
La mise en place d’actions auprès des prestataires extérieurs.

De plus, les parties souhaitent renforcer les actions visant à respecter l’environnement tout en développant l’image « écologique » de la Clinique du Sport par la mise en place du télétravail et l’accompagnement des salariés dans leurs actions RSE.

Accord télétravail  

Les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord sur le télétravail. 

Les parties conviennent que cet accord a pour objectif de permettre aux salariés dont le poste occupé le permet, de réaliser leur travail à leur domicile et/ou au sein d’un espace dédié au coworking à proximité de leur domicile pour limiter les déplacements. Le gain de temps lié aux trajets permet également aux salariés concernés de gagner en équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Les modalités d’application du télétravail seront définies dans l’accord. 

L’application de l’accord télétravail est prévu pour le 1er avril 2023 selon les modalités qui auront été définies préalablement.

Une commission sera composée et les participants seront définis en accord avec la Direction Générale et la Délégation Syndicale. 

L’accord sera conclu entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale selon les modalités habituelles après avis consultatif de la commission.

Actions individuelles RSE

Les parties conviennent que le CSE peut également proposer des actions d’accompagnement individuelles et collectives aux salariés visant à renforcer la sensibilisation aux actions « vertes ». Un point sur ces actions sera mené tous les trimestres en réunion CSE sur ce thème. Compte-tenu des dépenses pouvant être générées par le CSE, le président du CSE pourra se donner la possibilité d’effectuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales et culturelles. 

Ce budget exceptionnel s’ajoutera au budget habituel et fera l’objet d’un suivi dédié dans la comptabilité du CSE par le trésorier. Le Président du CSE pourra demander à tout moment la visibilité sur l’utilisation de cette enveloppe.

Un suivi de cet accompagnement sera réalisé et présenté lors des prochaines NAO.

La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

La Direction Générale de la Clinique du Sport s’est engagée, d’ici la fin de l’année, à définir un plan d’actions pour améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail de ses salariés.

Ce plan d’actions sera élaboré à partir des résultats du sondage « expression ouverte » qui s’est déroulé du 14/03/2022 au 11/04/2022. Ces résultats ont d’ailleurs été présentés en CSE le 1er juillet 2022 et auprès des salariés les 5 et 12 juillet 2022.

Le plan d’actions sera présenté au CSE et aux salariés par la Direction Générale et les responsables de service. Il sera suivi lors des réunions de CSSCT.

Ces actions seront évaluées. Le sondage « expression ouverte 2 » prévu fin 2023, permettra également de mesurer la satisfaction du personnel en le comparant au 1er. 

Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées en 2022 :
Plan d’actions au bloc opératoire finalisé à 80% pour améliorer les conditions de travail des salariés (matériel, temps de travail, formation…)
Amélioration de la zone de lavage à la stérilisation pour améliorer l’ergonomie au poste
Relance des animations à thème au self (halloween, noël…) 
Mise à disposition de tables et chaises à l’extérieur pour se restaurer lors de la pause
Mise en place d’un planning en 7 heures pour les IDE de bloc pour réduire la pénibilité liée au poste

Développer la fidélisation, l’attractivité…

Maintien de la Prime de recrutement à hauteur de 2000 € sur les postes en pénurie (IDE de bloc, IDE de nuit) sur 2023 selon les conditions déjà définies.
Prime de bloc opératoire 65 euros brut mensuel pour IDE de bloc.


Œuvres sociales et culturelles

La Direction générale accorde un versement exceptionnel d’un montant de 8000 euros (huit mille euros). Cette somme sera affectée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2022 et visera des actions RSE. Le versement sera effectué à la signature du présent accord.


L’égalité professionnelle hommes/femmes

La Clinique du Sport s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.


L’emploi des travailleurs handicapés

La Clinique du Sport rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi. 

Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des Ressources Humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

ARTICLE 3. Durée – dénonciation – révision

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du code du travail. 

ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 novembre 2022 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique du Sport relavant de la convention collective FHP.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. 

Le présent accord sera affiché sur le tableau de communication de la Direction.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 


Fait à Mérignac, le 18 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux