Accord collectif portant sur l’harmonisation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de l’ues Go Sport/Courir aux fins de mise en place des CSE




ENTRE :

La Société COURIR France, dont le siège social sis 17 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE

La Société Groupe GO SPORT, dont le siège social sis 17 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE

La Société GO SPORT France, dont le siège social sis 17 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE

Représentées par XXX , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les sociétés Courir France, Groupe GO SPORT et GO SPORT France forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée : l’« UES GO SPORT/COURIR »


D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GO SPORT/COURIR : 

- Pour la fédération CFE- CGC encadrement du commerce : 9, rue de Rocroy 75010 PARIS, représentée par  XXX

- Pour CFTC : "commerce, services et force de vente" (CSFV) : 34 Quai de la Loire - 75019 PARIS représentée par XXX

- Pour CGT : commerce distribution services : case 425 - 93514 MONTREUIL cedex, représentée par  XXX

- Pour FO : fédération des employés et cadres, 28 rue des Petits Hôtels - 75010 PARIS, représentée XXX


D’autre part


Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de l’UES GO SPORT/COURIR, les mandats actuels des instances représentatives du personnel CE/DP devaient arriver respectivement à échéance :

le 19 février 2019 (CE et DP), le 29 octobre 2017 (CHSCT) s’agissant de la société COURIR France ;

le 15 avril 2018 s’agissant de la société GO SPORT France ;

le 5 février 2019 s’agissant de de la société Groupe GO SPORT.

Dans ce contexte, a été publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit :

la mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») ;

au plus tard au 31 décembre 2019 (art. 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386), en l’assortissant de dispositions transitoires.

Ces dispositions transitoires prévoient notamment la possibilité, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité d’Entreprise (« CE ») : 

de proroger ou de réduire, au plus d’un an, la durée des mandats (des Délégués du Personnel (« DP »), du CE et du CHSCT) arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (art. 9 II, 2° et 3° de l’ordonnance n° 2017-1386) ; 

et dans les entreprises, ou UES, à établissements distincts, de réduire ou de proroger la durée des mandats (DP, CE, CHSCT) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des nouveaux CSE d’établissement et CSE central (art. 9, III de l’ordonnance n°2017-1386).

Le présent accord est un préalable à de prochaines négociations portant sur la mise en place des futures institutions représentatives du personnel.

Après avoir constaté que les échéances des mandats des différentes instances représentatives du personnel au sein de l’UES GO SPORT/COURIR ne coïncidaient pas, et pour pouvoir mettre en place à une même date un CSE au sein de chaque entité de l’UES dans un objectif d’une meilleure coordination de ces instances avec le CSE Central, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’UES a pour objet de convenir :
d’une mise en place d’un CSE central au niveau de l’UES GO SPORT/COURIR en application de l'8 du code du travail et de CSE d’établissement au sein de chacune des entités de l’UES GO SPORT/COURIR ;
d’une date unique de mise en place du CSE au sein de chaque entité composant l’UES GO SPORT/COURIR ; 
de la prorogation et/ou de la réduction en conséquence de la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de l’UES GO SPORT/COURIR afin de faire coïncider leurs échéances avec la date unique de mise en place du CSE.

Article 2 : Niveau de mise en place du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’un CSE central sera mis en place au niveau de l’UES GO SPORT/COURIR consécutivement à la mise en place d’un CSE d’établissement au sein de chacune des entités de l’UES GO SPORT/COURIR (i.e. les sociétés COURIR France, Groupe GO SPORT et GO SPORT France).

Article 3 : Date de mise en place des CSE au sein de chacune des sociétés de l’UES Go Sport/COURIR

Les Parties conviennent que le CSE sera mis en place, à la même date, au sein de chacune des entités de l’UES GO SPORT /COURIR, le 20 novembre 2018 (le 4 décembre 2018 si nécessité d’un second tour). 

Article 4 : Prorogation et/ou réduction des mandats des instances de l’UES GO SPORT/COURIR actuellement en cours

En conséquence, les Parties décident en application des articles 9 II, 2° et 3° ainsi que 9, III de l’ordonnance n°2017-1386, de proroger et/ou de réduire les mandats des différentes instances existantes au sein de l’UES GO SPORT/COURIR (CE, DP, CHSCT), à la date du 20 novembre 2018.

Les échéances de ces différentes instances coïncideront en conséquence avec la date de mise en place des CSE au sein des entités de l’UES GO SPORT/COURIR (i.e. les sociétés COURIR France, Groupe GO SPORT et GO SPORT France).

Par conséquent, les différents mandats liés à ces instances (représentants des comités d’établissement au CCE, représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés ou réduits d’autant. 

article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature 

En application de l’article L2232-12 du code du travail, cet accord sera valable à la condition qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections ou ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections et validé par référendum.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme des mandats, défini par les articles 3 et 4 du présent accord. 
Article 6 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi semestriel par les signataires du présent accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. 



Article 7 : Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 8 : Publicité – Dépôt

La Direction de l’UES GO SPORT/COURIR notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GO SPORT/COURIR, par remise en mains propres, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ;
et auprès de la Direccte de l’Isère selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail. 
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’UES GO SPORT/COURIR.


Fait à Sassenage, le 25 janvier 2018,

En 9 exemplaires, 





RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de l’« Accord collectif portant sur l’harmonisation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de l’UES GO SPORT aux fins de mise en place des CSE », aux organisations syndicales représentatives :