Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021 POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés, 
La Société Bayard, dont le siège social est situé au 4 avenue Lionel Terray représentée par …………………… en sa qualité de………………………………………………..; 

D’une part, 
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par M………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;  
−	Le syndicat FO représenté par M………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part. 
Ci-après ensemble, « les Parties »



PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que :

Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et plus particulièrement l’intéressement, fait l’objet d’un accord spécifique signé le 19 janvier 2020 pour les exercices fiscaux FY 2020, FY 2021 et FY 2022.
Le thème de l’égalité professionnelle fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique signé le
26 juillet 2019.
Le thème du temps de travail fait également l’objet d’un accord spécifique signé le 16 décembre 2013.

La négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 29 novembre 2021 et
9 décembre 2021, à l’issue desquelles les parties ont convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE


Au titre de l’année 2022, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles de salaire :

3,7 % pour les salariés non cadres 
2,7 % pour les salariés cadres

Ces augmentations seront effectives au 1er janvier 2022.


ARTICLE 2
lent financées par la sire »),  part en lég_re baisse. sont  en charge du régime de rprévoéforme du  : EFFET / ENTREE EN VIGUEUR / REVISION / DENONCIATION


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an. 

ARTICLE 3
lent financées par la sire »),  part en lég_re baisse. sont  en charge du régime de rprévoéforme du  : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE


Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes, ainsi que sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

De plus, une mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.



Fait à Meyzieu, le 9 décembre 2021



Pour la société Bayard						Pour la CFDT

XXXX								XXXX
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndical						
						


								Pour FO
XXXX
Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE- SMTVD


Entre les soussignés :

La Direction de la société SMTVD, 765 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER – représentée par ,


D’une part,
Et 

Les représentants titulaires du CSE SMTVD, à savoir  :


D’autre part,




Attendu que les mandats en cours des membres élus du CSE de la société SMTVD devaient prendre fin le 15 juin 2020 au soir,

Attendu que les mandats des membres élus ont fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 31 décembre 2020, par accord signé le 7 avril 2020, au regard notamment des différents impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, sur l’activité de la société SMTVD, mais également au regard de l'augmentation significative du taux d’absentéisme, risquant de perturber le bon déroulement des opérations électorales,

Considérant le fait que les opérations électorales devraient se dérouler durant les congés de fin d’année, privant ainsi certains salarié(e)s du site de la possibilité de participer aux élections,


Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats 
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d'organiser un second tour.

Article 2 - Date des élections professionnelles 

En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 28 février 2021.



Article 3 - Champ d'application 

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société SMTVD. 

Article 4 - Publicité de l'accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres élus du CSE, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise. 




									Fait à Montpellier, 
le 23 novembre 2020
									En six exemplaires originaux




Pour la Direction	






	Pour les représentants du personnel
Titulaires CSE
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC SMIL, dont le siège social est situé à Rue des Paluds ZIA LE BARNIER – 34110 FRONTIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 349 363 440 et représentée par 

Et 
 en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du Covid-19, l’entreprise a connu une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 (trois cent soixante) heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 21 août 2020 à FRONTIGNAN, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise  


En qualité de membres élus du CSE
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :
Société GEREST
Représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,


ET :
Les salariés de la société GEREST, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Montpellier, le 29 décembre 2020


Pour la Société GEREST
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel


ENTRE :
L’EHPAD Résidence Les Glycines
Représentée par , en sa qualité de 
D’une part,


ET :
Les représentants du CSE ci-dessous désignés :
- 
- 
D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.
4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.



Fait à Montpellier le 30/12/2020


La Direction



Les Représentants du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE SUR 

les salaires, effectifs, la durée, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,  
2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

	

	


The Peninsula Paris
(Le 19 avenue Kleber)

Siret  509 873 543 00045 – ape 551OZ




PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales se sont réunis aux dates suivantes : 
12 janvier 2022		Arrêté du calendrier des réunions et des informations requises 
Remise des demandes des organisations syndicales
7 février 2022		Présentation et discussion sur les données remises à savoir :
Données économiques publiées par l’INSEE
Information sur les résultats de l’entreprise
Bilan social 2021
17 février 2022		Négociation
10 mars 2022		Négociation
En préambule des négociations, la Direction a rappelé le contexte actuel, notamment sur le contexte économique du secteur de l’hôtellerie-restauration toujours incertain. La Direction a insisté sur sa volonté constante d’être un employeur de choix, mais d’être prudent et réaliste.
Lors des différentes réunions, la direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.
Les éléments présentés lors des négociations démontrent que les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d’aucun écart significatif. La Direction s’engage à veiller, au maintien de cette égalité de rémunération.
A l’issue des réunions de négociations, et après avoir échangé sur les différentes propositions des organisations syndicales, la Direction propose les dispositions suivantes :
Augmentation générale
La Direction envisage une augmentation de 1.5 % applicable sur le salaire de base et ce pour l’ensemble des salariés à compter du 1er mai 2022.
Ne sont pas concernés par les augmentations, les stagiaires et les salariés dont la rémunération est fixée par l’état sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire conventionnel. 
Budget Œuvres Sociales du CSE 
Le budget œuvre sociale du CSE est porté de 0.7% à 0.8% de la masse salariale au 1er mai 2022.




Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité en parallèle signer un accord sur le versement d’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat.

DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale. 
Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris le 22 mars 2022 (En 4 exemplaires)


Le Délégué syndical 	Pour la Direction
Allemagneú Argentineú Belgiqueú Canadaú Espagneú Etats Unisú Franceú Grèceú Japonú Luxembourgú Pays Basú Portugalú Royaume Uniú 
  Suèdeú Suisseú Turquie




PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT 
DES ELU.E.S AU CONSEIL D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :
Dénomination : 	Médecins du Monde
Adresse :	84 Avenue du Président Wilson
	93210 la Plaine Saint-Denis	

Représentée par : 	
En qualité de : 	Directrice des Ressources Humaines


		D’une part et 

	
                                        	Membre Titulaire du Conseil d’Entreprise,
	Déléguée Syndicale, ASSO Solidaires
	




		D’autre part,


Il est rappelé ce qui suit :

Conformément à l’article 1.2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Conseil d’Entreprise du 5 avril 2019 sur la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Conseil d’Entreprise ainsi qu’à l’accord du 6 avril 2012 relatif à l’organisation et aux modalités de vote par voie électronique, le 1er tour des prochaines élections professionnelles devait initialement se tenir du 21 mai 2022 au 5 juin 2022.
Le mandat actuel des élu.e.s au Conseil d’Entreprise devait donc prendre fin au 5 juin 2022.

Ce sujet a été abordé lors de la réunion du Conseil d’entreprise du 24 mars 2022.
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Report des élections professionnelles

A la demande des élu.e.s, il a été convenu, à titre exceptionnel, de reporter d’un mois la date initiale des élections professionnelles afin d’en organiser leur tenue lors de l’évènement annuel interne à l’association intitulé Journées des Missions. Cet évènement rassemblant, chaque année, l’ensemble des acteurs de MdM France et international, la tenue des élections à cette occasion permet d’encourager l’ensemble des salariés à une plus grande participation électorale et d’assurer de facto leur représentativité effective. 
Les Journées des Missions se déroulant les 20, 21 et 22 juin 2022, il a été convenu que le premier tour des élections professionnelles se tiendra du 17 au 22 juin 2022.
Article 2 : Prorogation du mandat des élu.e.s au CE 

Considérant le report visé par l’article 1 du présent accord, le mandat des élu.e.s sera prorogé jusqu’au 5 juillet 2022.

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Médecins du Monde.
Article 3 : dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme nationale "TéléAccords" et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Cet accord sera également affiché sur les emplacements habituels et publié sur l’Intranet.


Fait à Paris, le 5 avril 2022



	Directrice des Ressources Humaines	Membre Titulaire du Conseil d’entreprise 							Déléguée Syndicale ASSO Solidaires
AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX ASTREINTES DES MEDECINS POLYVALENTS



Entre les soussignés :

La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, dont le siège social est situé 33, Boulevard de l’Université - BP 70428- 44615 SAINT-NAZAIRE cedex, immatriculée au RCS sous le n° 823 036 280 000 19 représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

												D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE F.O représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le Délégué Syndical, 

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T, représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, 

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentative au sein de la POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par la Déléguée Syndicale, 

												D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le 1er décembre 2018, un accord d’entreprise a été signé entre les parties pour établir les règles de fonctionnement applicables aux astreintes des médecins de médecine polyvalente.

L’évolution de ce service, avec notamment une ouverture supplémentaire de lits de médecine polyvalente, nécessite la révision de cet accord. 

Par conséquent, il a été décidé d’un commun accord entre les parties de modifier l’article 2 « Périodes d’astreinte » et l’article 5 « Indemnisation de la période d’astreinte » par les dispositions suivantes : 


ARTICLE 2 – PERIODES D’ASTREINTE

Pendant les temps d’astreinte, les médecins salariés du département de médecine polyvalente, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, aura l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité et être joignable en permanence, afin d’être en mesure d’intervenir, le cas échéant dans le service, auprès des patients dont l’état de santé le nécessite.
Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.

Le temps spécifique dédié à la visite des samedis, dimanches et jours fériés sera décompté en temps de travail effectif et donnera lieu à compensation sous forme de repos, idéalement dans la semaine suivant ces interventions planifiées.	



ARTICLE 5 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou joignable au téléphone, en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire d’astreinte d’un montant qui pourra être adapté en fonction de l’évolution du service.
Cette indemnité forfaitaire couvrira une période d’astreinte d’une semaine du lundi 19h00 au lundi suivant 8h00 (frais de déplacement inclus).


Fait à Saint-Nazaire, le 18 octobre 2022, en cinq exemplaires originaux 



Pour F.O							Pour C.F.D.T
				
Le Délégué Syndical						La Déléguée Syndicale







Pour la C.G.T.							Pour la Polyclinique de l’Europe
				
La Déléguée Syndicale	Directrice Générale
AVENANT 1 à l’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE  
du 17 décembre 2018


Entre les soussignés :

La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800) et représentée par le Directeur Ressources Humaines, Monsieur, 

d'une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Coulombs

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit,	

Après 4 années, les parties conviennent de passer à un accord à durée indéterminée. En conséquence, l’article suivant évolue ci-après: 





Article 9.2 du Chapitre 9 : Date d'application et durée de l'accord
L’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE de Howa Tramico France est à durée indéterminée, à la date de signature de cet avenant.  

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent avenant et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés, et restent applicables
 Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sous version électronique, sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail et de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Le 27 octobre 2022



Monsieur		        					         Monsieur 
Directeur Ressources Humaines			              Délégué syndical CGT d’établissement           



Monsieur 		                                           		Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC d’établissement		            Délégué syndical FO d’établissement


L’accord initial et le présent avenant concerne les établissements suivants :
-Howa Tramico S.A.S., 480-481 Route d’Authou 27800 BRIONNE
-Howa Tramico, Lieu-dit Beaudeval, 28210 COULOMBS
AVENANT N°1
A L’ACCORD DU 22 AVRIL 2021 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société Etablissements Burdin Bossert, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 562 821 330, ayant son siège social au 26 rue Albert Thomas à Besançon (25000), représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
Mme XXX, élue non-mandatée de la délégation du CSE
M. XXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE
M. XXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE
M. XXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE
M. XXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE


Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés ensemble les élus 
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 22 avril 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Prenant en compte l’évolution des organisations et des fonctions au sein de l’entreprise, et au regard toujours des critères prévus à l’article 3.2.1.A pour déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité intégrer une nouvelle fonction concernée par ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par la fonction ci-dessous : 
Directeur Commercial
Responsable d’Antenne
Responsable Service Grands Comptes
Responsable SAV périmètre filiale

L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2022.

ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DIRECCTE de Besançon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 7 exemplaires, A Besançon, Le 21 janvier 2022,

Pour la Société
Monsieur XXX
Directeur de Filiale


Les élus du CSE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’accord


Entre :

La Société SALT
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur 

Et :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical 


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2022, régulièrement ouvertes lors de la réunion du 10 novembre 2022, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :
Le 25/11 et 09/12/2022.

A l’issue de ces réunions, au cours desquelles l’ensemble des thèmes prévus de négociation obligatoire a été abordé, prenant en compte les revendications des organisations syndicales et la situation économique de l’entreprise, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :


1°/  Mesures spécifiques au Personnel  sédentaire :

1-1 Le salaire de base hors ancienneté du personnel sédentaire – hors cadres et alternants à qui la mesure ne s’applique pas -  sera revalorisé de 4% le 1er Décembre 2022.

1-2 La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 9€ à compter du 1er Janvier 2023.


2° / Mesures spécifiques au Personnel  roulant :

2-1 Le taux horaire de base brut hors ancienneté des conducteurs sera revalorisé de 6% au 1er Décembre 2022.
Pour les salariés avec ancienneté, le nouveau taux horaire avec ancienneté ne pourra pas être inférieur au taux horaire avec ancienneté au 1er Novembre 2022 majoré de 6%.

2-2 Pour les frais de déplacement, l’accord signé le 20 Janvier 2022 reste en vigueur.


****************************

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique, sauf précision expresse contraire, à partir du 1er décembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.



Fait à Martigues le 16 Décembre 2022
En 4 exemplaires originaux



Pour SALT, 
XXXXXX, Directeur



Pour la CFDT,
XXXXXX, Délégué syndical



Pour la CGT,
XXXXXX, Délégué syndical
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Conclu entre : 
 
Keolis Santé Yvelines / JUSSIEU Secours Versailles, sis 25 rue Sainte Adélaïde 78000 Versailles,  
Inscrite au RCS de Versailles sous le n°331.675.215  
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de Secteur 

D’une part, 
 

Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X, membre du CSE. 

D’autre part, 

PREAMBULE 
Les parties ont conclus un accord d’entreprise le 15 Juillet 2021 qui est entré en application le 30 Août 2021.

LES PARTIES SE SONT REUNIS ET ONT CONVENU DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article I – Modification de la prime de Week-end
Salariés concernés : L’ensemble du personnel roulant de l'entreprise.

Les partenaires sociaux prévoient la mise en place d'une prime mensuelle égale à 80€ bruts dès lors que le personnel aura travaillé sur 4 semaines, comme suit :

2 week-ends complets (1 week-end = samedi + dimanche)
+ 1 journée en week-end : soit un samedi, soit un dimanche

Ces 4 semaines étant appréciées comme correspondantes à 2 quatorzaines de la période de paie.

Article II – Entrée en application et publicité

Les dispositions du présent avenant entreront en application le 1er Janvier 2023.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur le site internet TELE-ACCORD ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.







Article III – Autres clauses précédentes

Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 Juillet 2021, non modifiés par le présent avenant de révision, demeurent applicables à la relation contractuelle.


Fait à Versailles, le 21 Décembre 2022

Noms + Signatures
ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par Monsieur ***************** agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’UNE PART, 
ET 

L’organisation syndicale :

FGA – CFDT représentée par Monsieur ***************, délégué syndical. 




PREAMBULE 

Un accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le 05 décembre 2022 entre la société Laiterie Coralis et les syndicats FGA-CFDT. 

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties conviennent que ledit accord ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance. 



ARTICLE 1 – JUSTIFICATIF DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD

L’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de la Laiterie Coralis contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés. 


ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES

Compte tenu de la sensibilité de certaines informations et pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les Parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné : 

Article 2 : Salaires - Augmentation générale
Article 3 : Salaires - Revalorisation des grilles de salaires 
Article 4 : Versement d’une indemnité exceptionnelle 2022
Article 5 : Prise en charge des frais de transport domicile travail en 2023
Article 6 : Montant des indemnités de repas / panier de jour et nuit
Annexe 1 : Grilles de salaires actualisées



Etabli en 3 exemplaires,
Fait à Cesson Sévigné, le 27 janvier 2023






Pour la Laiterie Coralis 					Pour la FGA – CFDT
Monsieur **************** 					Monsieur ****************
AVENANT N°1
à l’accord du 23 septembre 2019
relatif à la rémunération du commandant de port
et du commandant de port adjoint
________________


Entre

Le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XXX, Directeur général, d’une part,

Et

Le syndicat C.G.T. du personnel du Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XXX, Secrétaire général,

Le Syndicat FO du Grand Port Maritime de Bordeaux représenté par M. XXX, Délégué syndical, d'autre part,


Vu la création du poste d’adjoint au commandant de port,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Droit à congés annuels

L'article 15 du protocole d'accord du 14 novembre 2011, indique que les dispositions applicables aux officiers de port en matière de congés annuels et spéciaux sont équivalentes à celles en vigueur dans le G.P.M.B.

En référence à cet article, le droit à congés annuels de l’adjoint au commandant de port est aligné sur celui des cadres échelon 3 et échelon E4 défini dans l'accord du 31 mai 2013 relatif aux congés des cadres au sein du G.P.M.B : De 32 à 34 jours de congés annuels selon l'ancienneté.


ARTICLE 2 : Droit à RTT

L’adjoint au commandant de port bénéficie de 18 jours de RTT pour une année complète de présence effective.

                                                                              Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2023



En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les représentants syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022. 

Une réunion CSE a eu lieu le 02 février 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres de la délégation syndicale.

 Il a été convenu que la première réunion NAO ait lieu le 23 février 2023 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, aucun accord n’a été trouvé : demande d’augmentation de la rémunération de 5,2% de la part des représentants syndicaux, proposition de 3,5% d’augmentation sur la rémunération minimale conventionnelle de la part de la Direction, conformément à l’accord de branche signé entre Présanse et les délégations syndicales.

Une nouvelle réunion a été planifiée pour le 03 mars 2023.










A l’issue de cette nouvelle réunion, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Après discussion, la Direction du SISTBI et les délégués syndicaux s’accordent sur la revalorisation de +3.5% de la rémunération minimale conventionnelle, effective sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1ER janvier 2023.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

D’autre part, à compter du 1er mars 2023, l’indemnité de frais de repas augmentera et sera de 18.50 euros par repas et l’indemnité kilométrique s’établira à 0.52 euros/km pour les véhicules automobiles motocyclettes de 5CV fiscaux et moins et véhicules électriques, ainsi que pour les véhicules automobiles ou motocyclettes de 6 et 7 CV fiscaux et plus.

De plus, pour l’ensemble du collège non-cadre en poste, à compter du 1er mars 2023, sur le bulletin de paie, la ligne « intégration bonus exceptionnel » d’un montant de 60€ sera revalorisée à 100€.
Cette ligne « intégration bonus exceptionnel » ne sera pas applicable pour tout nouveau salarié.

Pour les cadres, après plus de dix ans sans revalorisation, à compter du 1er mars 2023, la prime de déplacement est revalorisée à 90€ pour un adulte et 45€ pour un enfant.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire. 
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Au Port, le 03 mars 2023,
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT



Entre les soussignés,

La société Castmetal FWF, SAS au capital de 6.258.040 € dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (25630) rue de Besançon, inscrite au RCS de Belfort sous le n° 414 721 308, représentée par, 	dument habilité en qualité de Directeur,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par 		, Délégué Syndical d’entreprise
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par 		, Délégué Syndical d’entreprise


PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un conflit a été engagé par plusieurs salariés FWF à compter du 14 février 2023 au sein de l’entreprise.
Pour mettre un terme à ce conflit, les parties ont, à l’issue de pourparlers intervenus en dernier lieu le 20 mars 2023, arrêté ce qui suit :


Déclaration commune des parties

Les revendications principales exprimées par les grévistes visaient à une revalorisation de l’augmentation générale et au versement d’une prime de partage de la valeur, revendications pour lesquelles les grévistes se sont engagés à négocier au mieux.
La direction rappelle que, tout au long des réunions de concertation avec les Instances Représentatives et des échanges avec les grévistes, elle a régulièrement produit des avancées pour répondre aux revendications.


Sur la foi de quoi,
Les salariés grévistes s’engagent à cesser leur mouvement de grève dès le mardi 21 mars 2023 à 05 heures du matin et à tout mettre en œuvre pour faciliter le démarrage et le fonctionnement des différentes lignes et ateliers de production du site, conjointement avec les salariés non-grévistes.

La direction s’engage à :

Réviser, à effet au 1er janvier 2023 et dans une enveloppe de 4,5 % de la masse salariale, l’augmentation générale comme suit :
Un talon de 110 € brut mensuel minimum
Une revalorisation de 1 € sur les primes de panier de jour comme de nuit
Ouvrir les négociations sur l’intéressement, notamment pour la mise en place d’une avance sur l’intéressement 2023, jusqu’à l’émergence d’un avenant 2023 et ce dès avril 2023
Laisser la possibilité aux grévistes, de choisir l’étalement de la retenue des jours de grève sur 3 mois
Positionner 6 jours de RTT, pour les grévistes, en remplacement des jours de grève du 13 mars au 20 mars 2023 inclus

Conditions additives :
La mise en place des engagements de la direction nécessite la reprise à leur poste de l’intégralité des grévistes au 21 mars 2023 à 05h00
La direction s’engage à condamner toute action discriminatoire contre les salariés grévistes et à prendre les mesures s’y rapportant
La direction s’engage à ne pas déclencher de procédures disciplinaires ou juridiques pour des faits liés à l’exercice normal du droit de grève contre les grévistes et leur organisation syndicale

Le présent protocole sera déposé, dans les délais légaux, par la SAS Castmetal FWF auprès de la DREETS du Doubs ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Etabli en 5 exemplaires originaux, le 20 mars 2023.

Pour la C.G.T.								Pour la C.F.D.T.
								




Pour la Direction Castmetal FWF
PROTOCOLE D’ACCORD NAO AU TITRE DE 2023 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA QVT, L’EGALITE FEMME/HOMME ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Rayonier Advanced Materials AVEBENE, SAS au capital de 816000 € dont le siège social est situé 221 route du Stade 40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,


ET :




L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,

	Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,



Ci-après dénommées « les Parties »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD




PREAMBULE

Dans le cadre des différentes réunions des 1er et 9 mars 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité H/F, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales sont convenues des dispositions suivantes en lien avec l’examen de l’intégralité des données présentées conformément au cadre légal.

Article 1-Augmentation générale et partage de la valeur ajoutée

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :

Pour le personnel OETAM :

Une augmentation générale (AG) de 4% de la masse salariale. 
Celle-ci sera distribuée en deux temps. 
La première part s’appliquera au 1er mars 2023 à hauteur de 2,8%. 
La deuxième part de 1,2% au titre d’un socle de revoyure au 1er septembre 2023.

Cette augmentation de 4% impacte la valeur des primes Vacances et Noël :
1213, 36 euros pour l'année 2023.

Une augmentation Individuelle (AI) de O,5% de la masse salariale. Elle s’appliquera au
1er juillet 2023.


Pour le personnel Cadre :	

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,5% de la masse salariale Cadres.
Elle s’appliquera au 1er juillet 2023 

Article 2-Egalité Hommes / Femmes

Au regard des échanges dans le cadre de cette NAO, l’entreprise s’engage à poursuivre sa politique visant à ne faire aucune discrimination liée au sexe des personnes. 

Article 3 - Dépôt

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax.

Fait à Tartas en 4 exemplaires originaux,
Le 20 mars 2023



NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ».
Avenant n°11 à l’Accord collectif pour l’établissement du Siège Social de France Galop relatif à la revalorisation des rémunérations





FRANCE GALOP, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, pour son établissement du Siège social, sis 46 Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par **************, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "la Direction",


D’une part,


ET : 


Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le Syndicat CFDT, Représenté par **************
Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par **************
Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par **************
Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par **************

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part. 








Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 10 mars 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire des salariés dépendant de l’accord collectif du siège social.

Article 1 – Revalorisation des rémunérations
A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions qui suivent :
A compter du 1er janvier 2023, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’avenant, les salaires de base horaires et mensuels sont revalorisés de : 
3% pour les employés et agents de maitrise ;
2% pour les cadres niveau 1, 2 et 3 ;
1% pour les cadres niveau 4 et 5.

A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point est revalorisée de 3%, elle passe ainsi de 11,40€ à 11,74€ (cf. grille des salaires en annexe).
Les salariés bénéficiant d’une rémunération brute annuelle reconstituée supérieure à 100.000 € (base équivalent temps plein – année de référence 2022) ne sont pas éligibles aux dispositions de cet avenant.

Article 2 - Mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 - Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :

1. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail TéléAccords en deux (2) exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
2. En outre, un exemplaire original sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 



Fait à Boulogne en six (6) exemplaires, le 20 mars 2023


Pour le Syndicat CFDT 					**************



Pour le Syndicat FGTA/FO 				**************



Pour le Syndicat SHN/CGC				**************



Pour le Syndicat SUD Hippique				**************
AVENANT A L’ACCORD DE LUTTE CONTRE LE STRESS, LE HARCELEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

Entre :
La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par M François CORSI, agissant en qualité de Directeur Général, accompagné de Mme Catherine LESNE, Chargée de mission Affaires Sociales et de Mme Laetitia ROCCA, RRH,
Et,
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par M. Willy VANHAELEN, accompagné de M. Alain JACQUOT
L’organisation syndicale FNCR
Représentée par M Hervé GINIOT, accompagné de M. Fabrice DESCHAMPS

PREAMBULE
Particulièrement vigilantes sur la qualité des relations interpersonnelles, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu le 4 avril 2017, un accord de lutte contre la violence, le harcèlement et le stress. Il a pris effet le 1er mai 2017, pour une durée de trois ans. Lors de la NAO de 2020, il a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois ans. En 2022, il a été complété par les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte prises par note de service.
En rappelant les valeurs de l’entreprise et la condamnation ferme de tout comportement violent, incivil ou pouvant générer des formes de harcèlement, cet accord s’avère un outil décisif de défense de ces valeurs et de gestion des situations conflictuelles.
Depuis sa conclusion Il a permis de traiter une situation de harcèlement sexuel et quelques situations conflictuelles dès la première phase de traitement qu’il prévoit. 
I - RENOUVELLEMENT
L’accord de lutte contre la violence, le harcèlement ou le stress est renouvelé. 
II - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION : 
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er avril 2023
Fait à Bettancourt la Ferrée le 27 mars 2023
Le Président
François CORSI


Pour l’organisation syndicale  CFDT, M. Willy VANHAELEN


Pour l’organisation syndicale FNCR, M. Hervé GINIOT