Protocole d'Accord de prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société VALSUD



Entre, la société VALSUD SAS, au capital de 1 647 040 euros - RCS 410 299 721 de Marseille, dont le siège social est situé au 41 Chemin vicinal de la Millière - Parc Valentine Vallée Verte - Immeuble Bourbon 1 - 13396 Marseille cedex 11, code NAF 3821Z, représentée par Monsieur Directeur Général Délégué,

Et l'Organisation Syndicale Représentative FO, 

























Préambule

La Direction et les Partenaires Sociaux de la Société VALSUD se sont réunis le 02 décembre 2022 afin d'échanger autour des projets d’évolution de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Région SUD PACA à l'horizon 2023.

La Société VALSUD s'inscrit dans ce projet d’évolution. 

A la date de signature du présent accord, des discussions sont programmées entre l'ensemble des partenaires sociaux de la Région SUD PACA et la Direction Régionale.

Pour rappel, le calendrier électoral prévoit un renouvellement de l'Instance Comité Social et Économique de la Société VALSUD au plus tard le 14 mars 2023.

L'ensemble des parties prenantes du présent accord conviennent que l'Instance Comité Social et Économique actuelle, au sein de la Société VALSUD, fonctionne.

Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société VALSUD concluent le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société VALSUD afin de permettre aux représentants du personnel de Valsud de participer dans les meilleures conditions aux échanges à venir et faire valoir leurs intérêts pour la prochaine mandature.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.



















Article 1. Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique.

Par accord unanime, et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule , il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société VALSUD.

La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel de l'Instance.

Article 2. Application et durée de l'accord.
Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives.
Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023, sans pouvoir être reconduit tacitement.
Article 3. Formalités de dépôt et de publication.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail 

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes d'Aix-en-Provence. 
Le présent accord sera notifié par la Société VALSUD à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société.
Il est établi en nombre d'exemplaires originaux suffisants. 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Marseille, le 02 décembre 2022
Pour la Société VALSUD,



Pour les Organisations Syndicales représentatives,