ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre : La Société TRANSPORTS BEADE, ZAE Champs de Labarthe 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ.




Et : Des membres titulaires de la DUP




PREAMBULE


Les parties au présent accord affirment que les salariés ont le droit de ne pas être connectés à un outil numérique professionnel pendant leur divers temps de repos.

Afin d’assurer le respect de ce droit, elles conviennent de la mise en œuvre d’un droit à la déconnexion dont les modalités sont définies ci-après.


I – OBJET


En application de la loi n°2016-1088 du 8/8/2016, le présent accord institue un droit à la déconnexion des salariés et met en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, de façon à assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Il a pour objet la bonne utilisation des outils numériques dans le souci de la préservation de la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Les outils numériques visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc), et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.



II - CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants.


III – MESURES MISES EN ŒUVRE


Obligation de se déconnecter du réseau et interdiction d’envoyer des appels téléphoniques, SMS ou courriels en dehors des horaires de travail, absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, SMS ou courriels en dehors des horaires de travail.

Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


IV - DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.





V - ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Il entre en vigueur le 01/01/2019, après formalités de dépôt.


Fait à Colayrac le 20 Décembre 2018.