AVENANT 2018-2
à la convention collective d’entreprise du 19 mai 1979
relatif aux modalités de liquidation 
de la rente de retraite supplémentaire



Entre
L’Association Audoise Sociale et Médicale place du 22 septembre 11300 LIMOUX
Représentée par, Président

Et

CFDT représentée par son délégué syndical, 
CFE-CGC représentée par son délégué syndical, 
CGT représentée par son délégué syndical, 


Préambule

Depuis la fermeture le 31/10/2004 du régime de retraite supplémentaire géré par AXA, l’Association et les organisations syndicales ont effectué un suivi régulier de l’évolution du régime.

Compte tenu des engagements financiers découlant du régime et de l’évolution des paramètres techniques (baisse des taux de rendement et d’actualisation, arrêt des majorations légales de l’Etat), le régime actuel nécessite des mesures d’adaptation.

Dans la continuité de la décision unilatérale du 13/7/2004, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont pris des mesures visant à assurer la pérennité du régime.


Article 1 – 

Les dispositions du 2ème alinéa de l’article 3.3 de la décision unilatérale du 13 juillet 2004 sont modifiées comme suit :

« La liquidation de la rente supplémentaire résultant du régime fermé sera possible 
au 67ème anniversaire du bénéficiaire sous réserve qu’il ait cessé son activité professionnelle et procédé à la liquidation de sa pension de Sécurité Sociale. »


Les dispositions du 4ème alinéa de l’article 3.3 de la décision unilatérale du 13 juillet 2004 sont modifiées comme suit :

« A titre permanent, le bénéficiaire pourra opter pour une liquidation à partir de l’âge 
de 62 ans. »

Pour tenir compte des retraites anticipées longue carrière permettant un départ en retraite à partir de 60 ans, le bénéficiaire pourra opter pour une liquidation à partir de 60 ans, avec un coefficient d’anticipation de 69% dès la liquidation du régime général.

Article 2 – Date d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2019. 


Article 3- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Chaque année, lors de la réunion de présentation par le gestionnaire des comptes réalisés de l’exercice N-1, l’Association et les organisations syndicales représentatives font le bilan de l’évolution du régime pour mettre en place, si nécessaire, les mesures d’ajustement du présent accord.


Article 4 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Limoux, le 17 décembre 2018

Pour la CFDT 		Pour la CGT   		Pour la CFE-CGC   	      	Pour l’ASM
Le délégué		Le délégué 		Le délégué 		       	Le Président,