ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE PASTACORP TRAITEUR



Entre:
La société PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est 73-77 rue de sèvre 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines ;

									D'UNE PART

	
Et, 

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

									D'AUTRE PART



Un accord à durée déterminée sur la mise en place d’un Comité Social et Économiques(CSE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique a été signé le 15 octobre 2018. Il est arrivé à échéance le 31 janvier 2023. 

La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont donc réunies pour réexaminer les dispositions contenues dans l’accord du 15 octobre 2018 et négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du CSE de PASTACORP TRAITEUR








Il est établi ce qui suit :

Article 1 : définition du périmètre du CSE


La société PASTACORP TRAITEUR est composée de 2 établissements. 
L’un situé au 17 Avenue Montmartin à CORBAS (69 960)
L’autre situé au 21, rue de Borolan à CHAMBERY (73 000)

Pour autant la direction des 2 établissements est assurée par un même Directeur d’Exploitation à qui est confié la responsabilité pleine et entière des 2 entités. 

Cette organisation impliquant une absence d’autonomie de gestion de chacun des établissements, [et notamment de gestion du personnel,] il est décidé qu’il ne sera instauré qu’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre couvrira les 2 établissements mentionnés ci-dessus.

Article 2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

Article 3. Nombre de sièges des délégations du personnel

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Économique et Social sera fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de référence au sein de l’entreprise PASTACORP TRAITEUR.
Article 4. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation allouées aux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Économique et Social sera fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de référence de l’entreprise PASTACORP TRAITEUR.
Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, cependant il est possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 
Il est convenu entre les parties qu’un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures mensuels destinées aux travaux du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera  octroyé en plus du nombre d’heures légal. Ce crédit d’heure supplémentaire de 7 heures devra être affecté à une personne, désignée par la CSE, qui sera en charge plus particulièrement des problématiques de la santé, la sécurité et es conditions de travail. Il est possible pour cette personne de répartir ces heures sur d’autres membres du CSE mais pour exercer les mêmes types de travaux. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Article 5. Fonctionnement des CSE

Article 5.1. fonctionnement général

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-28 du code du travail, le CSE se réunira une fois tous les 2 mois a minima. Parmi ces 6 réunions annuelles minimales, au moins 4 réunions seront consacrées à la santé,  à la sécurité et aux conditions de travail. 

Seront convoqués à ces réunions l’ensemble des membres titulaires et 1 membre suppléant de chaque collègue. En cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, des membres suppléants supplémentaires remplaceront les membres titulaires absents. 
Une formation santé et sécurité sera proposée aux membres du CSE. Les couts pédagogiques seront pris en charge par l’entreprise. 
Article 5.2. réunion extraordinaire

Dans le cas général, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, cette réunion extraordinaire peut être réunie à la demande de 2 membres seulement. 

Article 5.3. Elaboration de l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire, il est communiqué par le président au moins 3 jours avant la réunion. 
L’ordre du jour se décomposera en 3 parties : 
Questions portant sur la marche générale de l’entreprise
Questions portant sur les réclamations individuelles et collectives
Questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Article 6. Application de l’accord

En application de l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018, les dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise ou de branche comportant des mentions relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le présent accord se substitue à tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions, qui cessent ainsi de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
Article 7. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet  au 1er février 2023 et s’achèvera au 31 janvier 2027. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant l’échéance du présent accord afin de faire un bilan de son application et d’entamer, le cas échéant, les négociations d’un nouvel accord. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt  et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’Entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise PASTACORP TRAITEUR  par affichage.

Fait à Chambéry, le  ………………………


• Pour les organisations syndicales représentatives
	
	
	Le syndicat	FO
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 


		

• Pour l’Entreprise

	
	Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX