Accord d’entreprise relatif au don de RTT
aux parents d’un enfant, conjoint, partenaire gravement malade,
après le décès d’un conjoint, partenaire, enfant.


Préambule

Lors de la négociation salariale le, La CGT a fait part de son souhait de mettre en place un système permettant à un salarié B+K de faire don de jours de de RTT au profit d’un autre salarié B+K pour les motifs suivants :
Enfant gravement malade à charge
Conjoint gravement malade
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité gravement malade
Accompagnement pour fin de vie pour conjoint, enfant, partenaire
Période de deuil

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
Le don de RTT est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin.
Le don de RTT s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise. 
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.


Article 1  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise en CDI ou CDD peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.



Article 2 Rappel des dispositifs légaux

Ce présent accord vient compléter et améliorer les dispositifs en vigueur à savoir :
Le congé de soutien familial 
Prévu à l’art L .31426-22 et suivants du Code du Travail
Le congé de solidarité familiale 
ART. L. 3142-16 du Code du Travail
Le congé de présence parentale
Art L.1225-62 et suivant du Code du Travail
Loi 2018-84 du 13 février 2018
Applicable depuis le 15 février 2018

Article 3 Don de RTT : définitions et principes

Bénéficiaires des dons 
Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD sans condition d’ancienneté, dont le conjoint, partenaire, enfant âgé de moins de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour accompagner conjoint, partenaire, enfant en fin de vie.
Après le décès du conjoint, partenaire et enfant à charge pendant une période de 1 mois suivant le décès.
Le salarié pourra demander à bénéficier des jours de RTT qui auront fait l’objet d’un don.

Donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, a la possibilité de faire don de RTT qu’il a acquis.
Le don doit rester anonyme et réalisé sans contrepartie.




Article 4 : Modalités du don de RTT

Recueil des dons 
Un salarié au forfait jours réalise un don en jour.
Pour les autres salariés 1 jour = 7 heures 70
Les salariés pourront faire don de RTT tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même processus que lorsqu’il souhaite poser un RTT (formulaire papier). 
Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Les jours donnés sont considérés consommés à la date du don.

Consommation des dons par le bénéficiaire
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.
Un certificat du médecin qui suit le conjoint, partenaire ou enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie sera donné par le salarié.
Un certificat de décès sera donné par le salarié.
Le service du personnel organisera avec le bénéficiaire la prise des dons de RTT.







           Pour la C.G.T.		               Pour la C.F.D.T.			Pour la direction
Syndicat ayant recueilli plus de30% des
suffrages exprimés au 1ertour des dernières
élections de la délégation unique du personnel