Accord du 1er juin 2022
relatif à l’indemnisation
de la maladie d’origine non professionnelle

Entre les soussignés :

Entre :  

L’Entreprise AEROVAC TOULOUSE SAS
dont le siège social est situé 1 rue de la Sausse 31240 Saint-Jean
RCS Toulouse 378 978 498 
représentée par M.        en sa qualité de Directeur de site

ci-après dénommée « l’Entreprise »,  


	d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord : 



CFDT 



CGT

PREAMBULE 

Aerovac Toulouse SAS a été cédée par le Groupe Solvay au Groupe Composites One le 1er mars 2021. L’ensemble des accords Solvay a été dénoncé au 1er mars 2021 avec une période de survivance de 15 mois soit au 31 mai 2022. L’accord sur l’indemnisation de la maladie d’origine non professionnelle devait prendre fin le 31 mai 2022, les parties conviennent de reprendre les termes de cet accord pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022.


C’est dans ces conditions que les parties ont déterminé ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable l’entreprise Aerovac Toulouse SAS. 

PARTIE 1 : LES PRINCIPES DE LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLEAU SEIN DE AEROVAC TOULOUSE SAS

Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Aerovac Toulouse SAS, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à AEROVAC et sous réserve que la condition d’ancienneté prévue aux articles 6 et 7 du présent accord soit remplie.

Article 3 : Principe de la garantie Aerovac

La garantie à laquelle le salarié peut prétendre s’applique en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve du cas de la carence indemnisée sous conditions par l’entreprise, visée à l’article 6 du présent accord.


PARTIE 2 : MODALITES DE DETERMINATION DE LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE AU SEIN DE AEROVAC TOULOUSE SAS

Article 4 : Définition

La « maladie » au sens du présent accord s’entend des absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, justifiés par un certificat médical produit par le salarié dans les 48 heures sauf cas de force majeure.

Article 5 : Subrogation

AEROVAC pratique la subrogation à partir de 6 mois d’ancienneté de telle sorte qu’AEROVAC perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale pour le compte du salarié à qui il en assure l’avance. 

Article 6 : Carence d’indemnisation

A compter de six mois d’ancienneté, AEROVAC maintient le salaire pendant le délai de carence d’indemnisation de la Sécurité Sociale dont la durée est de  trois jours.

Article 7 : Règles relatives à la durée, à l’assiette de calcul et au taux de la garantie

L’assiette de calcul de la garantie dans le cadre du présent accord est le salaire brut mensuel à l’exception des éléments de salaire exceptionnels.
La garantie  s’exprime en pourcentage de l’assiette de calcul définie ci-dessus.
La durée d’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié. A la période de maintien de salaire à 100% succède une seconde période de maintien de salaire à 50% d’une même durée :





PARTIE 3: LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.
Ses dispositions se substituent à celles ayant le même objet (assiette de calcul, taux de garantie brute ou nette, durée de la garantie), dans les accords conclus antérieurement ou postérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6 du Code du travail).
Dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsque ces dispositions nouvelles sont d’ordre public. 


Article 9 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.




Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Aerovac Toulouse SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.



Fait à Toulouse, le 1er juin 2022