ACCORD RELATIF




Entre : 


La société HIPPO GESTION ET CIE SNC, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 322 566 043 dont le siège social est situé 55, Rue Deguingand – 92300 Levallois-Perret.

Représentée par XXX en sa qualité de Manager Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins des présentes.


D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIPPO GESTION ET CIE : Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CFTC, représenté par ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;



L’objet du présent accord est de prévoir la possibilité, au profit de chaque salarié, d’ouvrir un Compte Epargne-Temps (CET).

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises durant sa vie professionnelle.

Les parties se sont réunies pour négocier le présent accord les 11, 24 avril et 09 mai 2023.



Conçu pour capitaliser des droits à congés, le CET permet au salarié de bénéficier, selon l'article L.3151-2 du Code du travail, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

C'est dans cet esprit que les parties affirment leur attachement au principe selon lequel le compte épargne temps permet d'offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.

Les parties conviennent toutefois que le compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

A ce titre, les parties rappellent que le compte épargne-temps ne doit pas avoir pour effet d’empêcher les salariés de disposer du repos suffisant dans le cadre de leur contrat de travail.



Sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an à compter de la signature du présent accord, tous les salariés de la Société peuvent, sur la base du strict volontariat, bénéficier d’un CET.

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle le salarié adresse sa demande d’ouverture de compte épargne-temps auprès de la Direction.



L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Après l’ouverture de son compte épargne-temps, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique.



Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des heures et jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1- Alimentation par le salarié

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur de remplacement. Cela dans la limite de 35 heures pour les salariés dont la base horaire contractuelle est de 151.67 heures par mois au maximum et de 39 heures pour les salariés dont la base horaire contractuelle mensuelle est de 169 heures.

5 jours maximum de congés payés légaux au titre de la 5ème semaine de congés payés : le salarié doit donc avoir préalablement pris ou posé ses 4 semaines de congés payés, avant l’alimentation de son compte épargne-temps par des jours de congés payés non pris.

4.2- Modalités de l'alimentation du compte épargne-temps

L'alimentation du compte épargne-temps sera effectuée par la remise auprès du service Ressources Humaines, d'un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur selon les modalités suivantes :

Avant le 15 décembre de chaque année pour les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires.

Avant le 15 mai de chaque année pour les congés payés de la 5ème semaine.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET ne seront ni indemnisés ni reportés. Par conséquent, les jours restant dans le compteur de congés payés doivent être pris.

4.3- Plafond global

Au total, le compte épargne-temps peut contenir 40 jours au maximum.

Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.



Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne-temps :

5.1- Les périodes d’absence pouvant être indemnisées

5.1.1- Le CET peut être utilisé pour bénéficier de :

L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, tels que le congé sans solde, le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé parental à temps plein, etc.

Un passage à temps partiel ;

Un temps de formation effectué en dehors du temps de travail.

La durée minimale de l’absence devra être supérieure ou égale à 1 mois.

5.1.2 - Statut du salarié absent

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié absent reste inscrit aux effectifs de la Société.

Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion).

Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La maladie ou l'accident n'interrompent pas le versement de l'indemnité et ne prolongent pas la durée du congé.

La somme versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé tel que visé à l'article 5.1.1 est calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment de son départ en congé.

- Cessation d'activité

Les droits accumulés au titre de CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit totalement.

Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.


– Délai et procédure d’utilisation 

Afin d’utiliser le compte épargne-temps dans ce cadre, le salarié doit formuler sa demande dans un délai minimum de 2 mois avant la date souhaitée pour l’utilisation du compte épargne-temps sauf accord exprès de la Direction.

La demande doit être formalisée par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la direction de l’Etablissement d’affection du salarié.



Les salariés qui le souhaitent peuvent utiliser une partie des droits monétisables (jours épargnés depuis au moins 2 ans) de leur épargne pour se constituer un complément annuel de rémunération.

Lorsqu’ils souhaitent utiliser leurs droits affectés sur le CET sous forme monétaire, les salariés en informent leur employeur 2 mois à l’avance au minimum, par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la direction de l’établissement.

Cette possibilité de monétisation est plafonnée à 10 jours ouvrés par an.



Dans la limite de la législation en vigueur, le salarié a la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité ;
Invalidité du salarié ;
Invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié (dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement) ;
Mariage ou PACS ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce ;
Achat ou agrandissement de la résidence principale ;
Rachat des périodes ou de cotisations au titre de la retraite pour les salariés ayant cotisé ou cotisant à des régimes prévoyant cette possibilité (par exemple rachat d’années d’études).

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans le mois suivant l’événement correspondant.

Le salarié devra avertir 2 mois à l’avance au minimum, par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la direction de l’établissement de sa volonté de procéder au déblocage anticipé des sommes.



En cas de mobilité dans le Groupe, la valeur du compte est transférée au nouvel employeur si celui-ci dispose d'un CET et avec l'accord dudit employeur. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l'absence de CET dans l'entreprise d'accueil, le salarié qui réalise une mobilité perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte.



9.1- En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte.

9.2- Liquidation totale du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son CET. Dans cette hypothèse, le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

Ainsi, le salarié sera réputé avoir renoncé à l’utilisation de son CET et ne pourra prétendre à sa réouverture.

9.3- Garanties des sommes épargnées sur le CET

Les droits acquis sur le CET sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les conditions prévues à l'article L.3253-8- du Code du travail.

Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés), dans la limite d'un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (article D.3253-5 du Code du travail).



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



12.1- Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataire de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu du présent accord, d'en réviser les dispositions selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou à défaut d'aboutir, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.


12.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties signataires suivant les modalités suivantes :

Toute demande de dénonciation devra être notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposer sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du greffe des prud'hommes compétents ;
Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande d'une des parties et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement, de façon que soit assurée la permanence de l'instance.



D'un commun accord des parties, un suivi annuel sera présenté aux membres du comité social et économique une fois par an.


Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de la Société.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

A ce titre, le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale
« TéléAccords » à l’adresse suivante : dans les 15 jours de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties pourront acter que certaines parties ou disposition de l’accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera enfin affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel et sera communiqué à l’ensemble des élus du CSE.


Fait en 5 exemplaires à Levallois-Perret, le 25 mai 2023.


Pour la Société HIPPO GESTION ET CIE, représentée par XXX,


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIPPO GESTION ET CIE :

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

XXX

XXX


Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

XXX


XXX