ACCORD D’ADAPTATION 
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS 2022 



Entre :

L’Association API Provence, Accompagnement Promotion Insertion Provence, dont le Siège social est situé à Nice (06200) – Nice La Plaine 1 – Bâtiment E3 - 11 avenue Emmanuel Pontremoli, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, ci-après dénommée « l'Association »,
D’une part 


Et,


L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association : 

 Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC


D’autre part


Les signataires du présent accord étant désignés ci-après « les Parties »


IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2022 et en vue de poursuivre les discussions entre l’organisation syndicale représentative et la Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les Parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord d’adaptation au sein d’API Provence, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.

En effet, compte tenu de l’évolution de l’environnement social et économique et de la fin de la validité de deux des trois accords structurants pour l’association, les Partenaires se sont entendus pour aborder les négociations de manière globale afin de répondre à l’ensemble des enjeux auxquels l’association est dorénavant confrontée.
Les négociations regroupent donc cette année non seulement les thèmes réglementaires obligatoires mais aussi les sujets plus spécifiques nécessaires à l’adaptation et à la vie de l’association.
C’est par l’analyse structurelle et globale des données de l’association que les Parties doivent s’entendre pour définir de nouveaux accords structurants portant notamment sur l’organisation du travail et de la préservation du pouvoir d’achat des salariés.


ARTICLE 1 - OBJET

L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour 2022 au sein d’API Provence.

En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi du 17 août 2015. 

Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif d’API Provence constaté au 31 décembre 2021 de l’exercice précédent, soit 235 salariés. Toutefois pour la pertinence, la compréhension et la transparence des négociations, des informations factuelles ou prospectives seront aussi communiquées. 



ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS

Les réunions consacrées aux négociations obligatoires se dérouleront au siège social de I ‘Association. Une adaptation du mode de réunion sera proposée en cas de force majeure.

 

ARTICLE 3 - METHODES DE TRAVAIL
La négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

Invitation à la réunion et partage des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDESE) et des éventuelles informations complémentaires demandées par l’organisation syndicale qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec les propositions de la délégation employeur et/ou du Délégué de l’organisation syndicale ; 
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un état des informations, voire un bilan des décisions prises au fur et à mesure de la négociation, facilitant la tenue de la réunion suivante, les échanges et les attentes des parties pour les prochains sujets ou travaux de négociation.

Les réunions se dérouleront en demi-journée ou sur une journée selon l’ordre du jour.

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué au délégué syndicale. Il est validé par les deux parties. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations.

L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.

Les Parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans remettre en cause le calendrier des négociations établi et figurant en annexe 1.




ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS 

Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions.

La Direction Générale s’engage à communiquer au délégué syndical l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques, sociales et environnemental nécessaires à la négociation et tout autre information pertinente nécessaire pour le bon déroulement de la réunion de négociation.



Article 5 - THEMES ET CALENDRIER

La Direction s’engage à inviter à la négociation le délégué syndical de l’Association sur les thèmes suivants : 

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail dans l'entreprise ;

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une négociation sur l’organisation du travail au sein de l’Association, dans toute sa globalité et ses dimensions.

En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé en 2022 comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une prolongation des négociations jusqu’au 31 mars 2023, ou exceptionnellement un report sur les négociations de l’année suivante. 




ARTICLE 6 - EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2023 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2022.
Les modifications législatives, règlementaires pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.

Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.




ARTICLE 7 - DEPÔT

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire du délégué syndical, par voie électronique. 

Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. 

Ce dépôt sera accompagné :
-	de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :
-	d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait en 3 exemplaires originaux à Nice, le 24/11/ 2022.

Pour API Provence 

Pour l’Organisation Syndicale Représentative




ANNEXE 1 : CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION