ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
DE LA CLINIQUE D’ALENCON 

Entre,
La Société CLINIQUE D’ALENCON, SAS au capital de 150 000,00 € sise 62, rue Candie, 61000 Alençon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 524 291 937, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFTC, représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
L'organisation représentative CGT, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique d’Alençon ont engagé, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Elles ont abouti à la signature d’un premier accord portant plusieurs mesures salariales en date du 22 décembre 2022 et ont ensuite poursuivi la négociation dont il résulte le présent accord.

La négociation s’est ainsi déroulée selon le calendrier suivant :
Ouverture des négociations : 22 décembre 2023 
16 janvier 2023 : réunion de cadrage
7 février 2023: réunion de négociation
28 février 2023: réunion de négociation
13 mars 2023 : réunion de négociation
20 mars 2023 : réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.


Préambule 

Compte-tenu du contexte de forte inflation dans lequel intervient la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, les parties ont souhaité privilégier des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes. 
Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes : 

Rémunération, épargne et actionnariat salarié 
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Qualité de Vie au Travail et soutien 
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne  
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels 
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise


Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié 
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Article 1 – Augmentation Générale 

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des équipes, et en particulier des professionnels les plus exposés à l’inflation, une mesure d’Augmentation Générale sera appliquée comme suit avec la paie du mois d’avril 2023 :


Cette mesure bénéficiera à tous les professionnels répondant aux deux conditions d’éligibilité suivantes :
avoir 3 mois d’ancienneté continue au 1er avril 2023, 
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation en 2023 (la revalorisation du smic et l’application de la Garantie d’Augmentation Salariale (GAS) issue de l’avenant 32 ne sont pas considérées comme une augmentation au sens du présent article). 

Article 2 – Revalorisation salariale complémentaire pour les postes administratifs

Il est également convenu d’une augmentation de salaire spécifique et complémentaire au bénéfice des salariés occupant des postes administratifs dès le mois d’avril 2023. Cette mesure bénéficiera à tous les professionnels occupant des postes administratifs ayant 3 mois d’ancienneté continue au 1er avril 2023.
 D’un montant forfaitaire de 60 € bruts (base ETP, proratisation en fonction du temps de travail), cette augmentation sera appliquée antérieurement à l’augmentation générale prévue à l’article 1 et viendra augmenter d’autant le nouveau salaire de base des salariés bénéficiaires.

Article 3 – Reconduction et amélioration du dispositif de la prime d’assiduité
Les parties confirment la reconduction du dispositif de prime d’assiduité annuelle au titre de l’année 2023, avec des conditions de versement au semestre. Ce système de versement au semestre fera l’objet d’une évaluation au terme de l’année 2023, afin d’envisager sa reconduite ou non dans le futur.
Personnel éligible :  tout salarié en CDI ou en CDD justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et dont le salaire mensuel brut (hors Segur) est inférieur ou égal à 2950 euros brut pour un équivalent temps plein à condition d’être présent aux effectifs au dernier jour du mois de versement (30 juin 2023 et 31 décembre 2023). 
Montant de la prime annuelle : 450 euros bruts pour un équivalent temps plein présent toute l’année (proratisation pour les professionnels à temps partiel ou recrutés en cours d’année) 
Conditions d’obtention et de versement au semestre de cette prime d’assiduité :

Semestre 1 de l’année 2023, opportunité de prime de 200 euros
100% de 0 à 3 jours d’absence sur le premier semestre (hors CP, RTT, Récupération / Repos Compensateur, ATMP, Congé sans solde – durée maximale de 1 mois, Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liées à l’exercice de leur mandat, Congés de formation/CPF à l’initiative de l’employeur, Congés pour évènements familiaux, Congé maternité et congés paternité et congé d’adoption, Arrêt de travail pour grossesse pathologique, Congé pour enfant malade)
0% à partir du 4ème jour d’absence dans le semestre 
Il est convenu que tout arrêt maladie initial qui débuterait sur le mois de juin de l’année N et qui se prolongerait sur le mois de juillet de la même année ne soit pas pénalisant au titre du second semestre, sous condition d’une reprise du travail avant le 1er août de cette même année.  En cas d’arrêt du 28/06 au 2/07 (4 jours d’arrêt), le versement de la prime se s’appliquera que sur un seul des deux semestres.

Semestre 2 de l’année 2023, opportunité de prime de 200 euros
100% de 0 à 3 jours d’absence sur le second semestre (hors CP, RTT, Récupération / Repos Compensateur ATMP, Congé sans solde -durée maximale de 1 mois,  Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liées à l’exercice de leur mandat, Congés de formation/CPF à l’initiative de l’employeur, Congés pour évènements familiaux, Congé maternité et congés paternité et congé d’adoption, Arrêt de travail pour grossesse pathologique, Congé pour enfant malade)
0% à partir du 4ème jour d’absence dans le semestre 
Il est convenu que tout arrêt maladie initial qui débuterait sur le mois de décembre de l’année N et qui se prolongerait sur le mois de janvier de l’année N+1 ne soit pas pénalisant au titre de l’année N+1 sous condition d’une reprise du travail avant le 1er février de cette même année. 
Il est convenu le versement de 50 euros additionnels au terme du semestre 2 si :
100% de 0 à 3 jours d’absence sur l’année 2023 (hors CP, RTT, Récupération / Repos Compensateur ATMP, Congé sans solde – durée maximale de 1 mois, Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liées à l’exercice de leur mandat, Congés de formation /CPF à l’initiative de l’employeur, Congés pour évènements familiaux, Congé maternité et congés paternité et congé d’adoption, Arrêt de travail pour grossesse pathologique, Congé pour enfant malade)

Article 4 – Epargne salariale et abondement 

Révision et revalorisation du dispositif d’intéressement 
Les parties s’accordent sur leur volonté de conclure un avenant à l’accord d’intéressement 2022-2024 conclu le 27 juin 2022, selon les modalités suivantes :

Ajustement des seuils de déclenchement et des barèmes
Amélioration de l’enveloppe de base cible actuellement fixée à 600 € pour la porter à 1000 € 

Cet avenant dont la négociation s’engagera au printemps sera applicable sur les exercices 2023 et 2024.

Abondement sur le FCPE Nobelia
En cohérence avec la dynamique d’actionnariat salarié, les parties conviennent d’un dispositif d’abondement différent exclusivement applicable aux placements des sommes issues de l’intéressement et de la participation sur le fonds NOBELIA investi en titres LNA Santé. 
Ainsi lors du placement sur le Fonds commun de placement Entreprise (FCPE) NOBELIA, de tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation, un abondement de montant identique sera versé dans la limite de 200€ bruts par exercice et par professionnel. Le Plan d’Epargne d’Entreprise en cours sera révisé en conséquence pour une application à compter de la campagne d’intéressement et participation d’avril 2024.

Intégration aux dispositifs d’Epargne salariale Groupe LNA Santé
Dans la continuité de l’harmonisation de la politique sociale intervenue au sein de la Clinique d’Alençon, il est prévu que la Société rejoigne les dispositifs d’Epargne Salariale structurés au niveau du Groupe (Participation – PEG - PERECOL) comme les autres établissements des secteurs sanitaires et médico-sociaux de LNA Santé.
Aussi, dans le cadre du dialogue social de Groupe, la Direction ouvrira la révision des accords suivants pour y intégrer la SAS Clinique d’Alençon :
Accord de Participation des collaborateurs aux résultats du Groupe LNA Santé du 14 mars 2019 – révision applicable au 1er janvier 2023
Accord portant Règlement du Plan d’Epargne Groupe LNA Santé du 30 janvier 2020 – révision applicable au 1er janvier 2024
Accord portant Règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe LNA Santé du 11 mai 2021 – révision applicable au 1er janvier 2024
Ces évolutions sont déjà partagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’auprès d’un panel de 15 salariés ayant majoritairement (12 sur 15 personnes) donné un avis favorable à ces évolutions, les Organisations Syndicales ayant souhaité recueillir l’avis des salariés. 
Elles feront l’objet d’une large communication auprès des professionnels notamment pour que chacun identifie les possibilités de placement nouvellement accessibles.

Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien  
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne  

Article 5 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE 
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont échangé sur l’évolution du régime de la complémentaire santé proposée par LNA SANTE, un avantage social important pour le quotidien des équipes comme pour améliorer l’attractivité des établissements.  
Il a été rappelé qu’une démarche d’amélioration du régime a été engagée par la Direction en fin d’année 2022 et qu’un appel d’offre est actuellement en cours. Les objectifs poursuivis sont d’améliorer les garanties du régime non-cadre et de proposer à ses adhérents, une couverture mieux adaptée à leurs besoins tout en soutenant leur pouvoir d’achat par un meilleur remboursement des frais de santé.
Dans le cadre du présent accord et sans attendre les conclusions de l’appel d’offre, la Direction s’engage à renforcer significativement la contribution employeur sur le régime non-cadre.
Son montant actuel (19,64 €) sera revalorisé d’au moins 50% à compter du 1er juillet 2023. 


Article 6 - Contribution Exceptionnelle au Budget des Activités Sociales et Culturelles
La distribution de chèques cadeaux par les instances représentatives du personnel est un avantage apprécié des salariés, que les parties souhaitent une nouvelle fois valoriser en permettant d’augmenter l’enveloppe consacrée aux ASC, destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des collaborateurs et de leur famille.
Ainsi, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle supplémentaire, appelée également abondement. Cette somme forfaitaire de 2000 € (deux mille euros) s’ajoutera au budget 2023 des ASC du Comité Social et Economique (CSE) de la Clinique d’Alençon. 
La Direction versera cet abondement en juillet 2023.
Il est également rappelé que les élus du CSE de la Clinique d’Alençon ont désormais la possibilité de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les limites réglementaires.
Article 7 – Participation aux frais de gardes engagés suite à la naissance d’un enfant

Afin d’accompagner les salariés dans la parentalité et de faciliter l’accès à un mode de garde, les parties conviennent de mettre en place une participation financière aux frais de garde à l’occasion de la naissance d’un enfant (1ère naissance en tant que salarié chez LNA Santé). 
Cette prime exceptionnelle s’adresse exclusivement aux salariés (statut non cadre) reprenant leur poste de travail au cours de l’application du présent accord, suite à un congé maternité, un congé d’adoption, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé parental d’éducation total. 
Le salarié bénéficiaire percevra un montant forfaitaire de 300 € nets sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 
justifier d’une ancienneté minimum de 6 mois continue chez LNA SANTE,
ne pas avoir déjà perçue cette prime exceptionnelle à l’occasion de la naissance d’un autre enfant au cours de sa carrière chez LNA SANTE, 
avoir un enfant âgé de moins d’un an, 
avoir engagé des frais de garde auprès d’un professionnel déclaré et être le seul parent du foyer à bénéficier d’une prise en charge des frais de garde de son enfant par son entreprise.  
Tous les critères d’éligibilité seront appréciés à la date de reprise effective du salarié, laquelle doit intervenir au cours de l’application du présent accord. La demande de versement du salarié devra être réalisée pendant la même période de référence. 
Un versement unique sera opéré dans la limite des frais engagés par le bénéficiaire et après remise des justificatifs nécessaires (justificatif des frais de garde engagés, attestation sur l’honneur…) suivant les modalités de justification mises en place dans l’établissement. 
Une note d’information sera établie sur la base de ces éléments de cadrage de façon à assurer la communication et la bonne gestion du dispositif qui démarrera à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et prendra fin au terme de la période d’application de ce dernier.
Article 8– Congé exceptionnel de déménagement 

Les parties conviennent de mettre en place un congé exceptionnel de déménagement pour les professionnels bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois au sein de la Clinique d’Alençon. Ils peuvent bénéficier d’une journée d’absence autorisée et rémunérée (jour déménagement) en cas de déménagement de leur résidence principale. Destinée à faciliter la gestion logistique et administrative liée au déménagement, elle doit être positionnée la semaine dudit déménagement et limitée à une fois tous les 2 ans (24 mois glissant). Un justificatif du changement d’adresse devra être remis. 
Article 9 – Trajet domicile <> lieu de travail

Compte-tenu de l’impact significatif du coût des transports sur le pouvoir d’achat des professionnels, les parties souhaitent prolonger et améliorer le dispositif de participation renforcée aux frais de transports (trajet domicile/lieu de travail) mis en place dans le cadre de l’accord de groupe du 10 octobre 2022.

Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Une note d’information sera établie sur la base de ces éléments de cadrage et précisera les conditions de mises en œuvre.

Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique 

Maintien de la prise en charge à 75% du coût des titres d’abonnements aux moyens de transports collectifs de voyageurs ou de services de location de vélo/vélo électrique pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (article L.3261-2 du code du travail) sous réserve de produire un justificatif. 

Forfait mobilité durable 

Reconduction du forfait mobilité durable. Peuvent en bénéficier, pour leurs trajets domicile/lieu de travail, les professionnels :
se déplaçant régulièrement avec leur vélo/vélo électrique ou trottinette (sous réserve de résider à plus d’1 km du lieu de travail)
ou recourant au covoiturage avec un de leur collègue de travail (en tant que conducteur ou passager) sous réserve que chaque trajet soit supérieur à  10 km. 
La prise en charge du forfait mobilité durable est fixée à 25€ nets par mois d’éligibilité au dispositif. Pour en bénéficier les professionnels doivent également remettre un justificatif du mode de transport utilisé et remplir les critères cumulatifs suivants : 
Disposer d’une ancienneté continue d'au moins 3 mois 
Recourir à un mode vertueux de déplacement pour au moins 20 trajets allers ou retours (soit 10 A/R) au cours du mois concerné (1 A/R maximum par jour)

Prime Transport (carburant)

Assouplissement du dispositif de prime de transport pour les professionnels contraints de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel et non éligibles aux dispositifs précités à compter du 1er mars 2023.  
D'un montant forfaitaire mensuel de 16,67€ nets par mois d'éligibilité, cette prime transport permet de réduire les frais de carburant et/ou d'alimentation de véhicules exposés. Elle est versée mensuellement et son montant est modulé en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise au cours du mois. Peuvent ainsi avoir la qualité de bénéficiaire, les professionnels remplissant les conditions cumulatives suivantes lors de la demande de prise en charge : 
Disposer d’une ancienneté continue d'au moins 3 mois, 
Justifier d’une distance entre sa résidence habituelle et son lieu de travail supérieure ou égale à 10 km, sauf pour les salariés travaillant habituellement la nuit pour lesquels aucune condition de distance n’est demandée, 
Percevoir un salaire mensuel brut (salaire de base + Ségur) inférieur à 3500€/ETP, 
Être contraint d’utiliser son véhicule personnel, avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail situé dans une commune non desservie ou mal desservie par un service régulier de transport collectif (par exemple multiples modes de transports pour effectuer le trajet, ou allongement conséquent de la durée du trajet) 
Avoir la qualité de conducteur lors du trajet. 
Par conséquent, tout usage pour convenance personnelle est exclu. 

Articulation entre les dispositifs liés aux transports

Les dispositifs précités ne sont pas cumulables. Ainsi, sur la même période de référence, un salarié ne peut bénéficier que d’une seule participation employeur au titre du trajet domicile/lieu de travail, et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du dispositif. De plus, les professionnels disposant d’un véhicule mis à disposition par l'employeur ou bénéficiant d’une navette pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail sont exclus des dispositifs sus mentionnés. 

Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Article 10 – Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Les parties souhaitent permettre aux professionnels qui le souhaitent de réaliser des heures supplémentaires au sein de l’établissement. Cette faculté est aujourd’hui limitée par le contingent annuel d’heures supplémentaires établi à 280 heures par l’accord collectif relatif au statut social de la Société Clinique d’Alençon en date du 7 janvier 2022.
Aussi, il est convenu de rehausser ce contingent pour le porter à 300 heures à compter de l’année civile 2023. 
A l’occasion de ce changement, la Direction veillera également à sensibiliser les managers sur les temps de repos obligatoires et plus généralement sur la vigilance à observer pour prévenir une fatigue trop importante des professionnels qui souhaiteraient effectuer de nombreuses heures supplémentaires. 
Un avenant de révision de l’accord collectif relatif au statut social de la Société Clinique d’Alençon en date du 7 janvier 2022 sera soumis à signature dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires.
Article 11 – Valorisation de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur au sein de la Société et l’expérience acquise dans son métier, les parties conviennent de la mise en place des différentes mesures ci-dessous : 

Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté 

Il est convenu entre les parties d’octroyer un jour de congé payé supplémentaire à tous les collaborateurs sous conditions d’âge et d’ancienneté (appréciées à l’issue de la période d’acquisition des CP) :
Pour les cadres : être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 12 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU) 
Pour les non-cadres : être âgé de 50 ans ou plus et justifier de 12 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU)
Sous réserve d’une pause équilibrée des congés, ce jour s’ajoutera aux compteurs de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, donc au 1er juin 2023. Les bénéficiaires auront donc ce jour de congé supplémentaire dès le 1er juin 2023.

Médaille d’honneur du travail 

Les parties conviennent également de mettre en place un dispositif de médaille du travail, distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté de service effectuée par toute personne salariée.
A partir de 20 années de service, la remise de médaille pourra faire l’objet d’un événement organisé annuellement par la Société, qui prendra dans ce cas directement à leur charge les frais relatifs à l’achat de la médaille.

Une gratification exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de du Groupe ou de l’établissement depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification. 
Les montants versés dans ce cadre sont précisés ci-dessous :


Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.

Les parties souhaitent accompagner cette démarche de manière à valoriser les collaborateurs pouvant bénéficier de cette distinction. Une communication sur ce dispositif sera effectuée au sein de la Société. 

Article 12 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels 

Dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction prévoit l’engagement d’une négociation au niveau du groupe LNA Santé afin de définir un cadre d’engagements commun à l’ensemble des établissements sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 et suivants du code du travail)
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L.2242-20 et suivants du code du travail)

Cette négociation permettra de définir un ensemble de principes, actions, droits et dispositifs cohérents avec pour principaux objectifs de :
impacter positivement le quotidien, l’organisation  du travail, les conditions de travail et la santé des équipes
donner envie de rejoindre l’entreprise à de nombreux candidats d’horizons diverses, susciter et valoriser la prise d’initiative
renforcer la fierté du métier, valoriser les compétences et permettre à chacun de se projeter durablement chez LNA Santé en bénéficiant d’un accompagnement adapté (notamment aidants, handicap, maintien dans l’emploi, séniors…). 


Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur 1er avril 2023 sous réserve d’échéances particulières prévues dans les articles qui précèdent. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Alençon, 
Le 27 mars 2023


Pour la Délégation Syndicale CFTC
XXXX		



Pour la Délégation Syndicale CGT
XXXXX


Pour la Direction
XXXXX