Accord d’entreprise relatif aux congés exceptionnels de présence parentale auprès d’enfants malades


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
SAS LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE  
Dont le siège social est situé : 19 Chemin de la scierie – 10430 Rosières-Près-Troyes  
Société représentée par Monsieur XXX, Directeur
 
D’une part, 

ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 
 Madame XXX, représentant la CGT  
 
D’autre part, 

PREAMBULE : 
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés travaillant au sein de la Société LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE de s’absenter en cas de maladie ou d’examen médical de leurs enfants
Le présent accord n’entrave en rien l’article L.225-62 du code du travail sur la présence parentale en cas de maladie grave de l’enfant. 
Dans ce cadre les parties ont convenu : 

Article 1	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LE CARROSSE DE FRANCE - LE REVE D’AURORE. 
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés ayant à charge un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé sans limite d’âge, à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté au sein de la société XXX. 
Le droit à absence pour congés pour enfants malades est ouvert par famille (en cas de présence de conjoint au sein de l’établissement, un seul des deux bénéficie du droit à congés pour enfants malades) et par fratrie (pas de cumul de jours par enfants). 
Article 2	MODALITES DE PRISE DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE AUPRES D’ENFANT MALADE ET DUREE DU CONGE
Deux possibilités sont offertes au salarié 

















Pour formuler son choix, dès sa reprise de poste, le salarié remplit un formulaire de demande de congés sur lequel il spécifie son choix. 

Le présent accord donne droit à 5 jours d’absences rémunérées (à taux normal dans le cas 2.1.1 et à 50% du salaire brut dans le cas 2.1.2)
Ces 5 jours s’entendent par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

L’absence au titre de cet accord est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du temps de travail annuel et la détermination des droits à congés payés annuels.
Article 3	CONDITION D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au salarié ayant un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux côtés de l’enfant.

Le présent accord s’applique également aux salariés ayant un enfant devant être accompagné pour des visites ou examens médicaux sur présentation d’une convocation médicale. 

Conformément au règlement intérieur (article 8), toute absence d’un salarié doit être prévenue dans les délais les plus brefs et doit être justifiée dans les 48 heures par la production d’un justificatif médical.
Article 4	CUMUL
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition contractuelle, légale et règlementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir. 
Article 5	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera et sera en vigueur sous réserve de la signature des organisations syndicales représentatives à compter du 1er jour suivant la signature
Article 7	REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.  
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.  
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Article 8 	DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. 
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.  
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
Article 9	INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  
Article 10	SUIVI DE L’ACCORD 
Un bilan de l’application de l’accord pourra être établi à la fin de la première année de mise en place à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. 
Article 11	PRISE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires : 
auprès de la DIRECCTE de  l’Aube, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 2 rue Fernand GIROUX - CS 70368 - 10025 TROYES CEDEX ; 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, sis 1 Rue Bégand - 10000 Troyes.  
Monsieur X se chargera des formalités de dépôt. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Fait à Rosières Près Troyes, le 28 juin 2018