ACCORD D’ASSOCIATION 




Le présent accord annule et remplace le précédent
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 : Présentation
L’AD 63 du Planning Familial décide l’application de cet accord d’association établi entre le C.A. de l’association et les salarié.e.s, en tenant compte des caractéristiques du Planning Familial du Puy de Dôme, association loi 1901 dont les statuts types ont été modifiés le 29/05/2021.
Le conseil d’administration, employeur, désigne un ou deux de ses membres comme référents pour les salarié.e.s qui agissent en lien avec les deux postes de direction, afin de  veiller au respect et à la bonne application de l’accord d’association.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié du MFPF63.


Article 2 : Objectifs
L’ensemble des salarié.e.s du MFPF 63 a pour mission de répondre de façon personnalisée et collective à la demande de santé, de formation et d’information des publics reçus.

Cette équipe polyvalente :
assure une activité de conseil conjugal, familial et d’entretiens,
assure des soins préventifs et curatifs en gynécologie médicale et obstétricale
effectue avec les acteurs du lien social, les enseignants et les responsables d’activités socio-éducatives, des actions d’information, d’éducation, et de prévention en santé sexuelle,
participe à l’élaboration d’une politique sanitaire collective avec les organismes concernés (collectivités locales, ARS, CAF, CPAM, DDCS, DRDFE, PMI …),
participe à la formation à l’éducation à la vie affective et sexuelle (EVAS)
pour les militant.e.s et les salarié.e.s du Planning.
propose des formations à destination des professionnel.le.s du secteur médico- social.


Chaque salarié.e s’engage à mobiliser toutes ses connaissances constamment enrichies par une formation continue, en vue de contribuer à un travail d’équipe et ainsi délivrer au public des prestations optimales.
Iel recherche la collaboration et la concertation avec tout membre de l’équipe et avec tout partenaire professionnel susceptible d’apporter des éléments utiles à son activité.
Ce travail doit s’effectuer en lien avec la Directrice Administrative et la
Directrice Médicale.


Article 3 : Ethique


Les salarié.e.s ont l’obligation de signer la charte de la Confédération du
Planning Familial.
Iels ont un devoir de loyauté et de confidentialité envers le PF63, dont le respect du secret médical partagé entre professionnel.l.e.s.


CHAPITRE II - Recrutement, rémunération et avantages


Article 4 : Recrutement
En cas de vacances ou de création de poste, avant de procéder au recrutement externe nécessaire, le C.A. en informe les salariés.e.s par une note  interne dont un exemplaire est affiché.
S’il y a des candidatures internes de salarié.e.s de l’AD 63, celles-ci seront examinées en priorité et donneront lieu systématiquement à un entretien.


Article 5 : Salaire de base

Le salaire est déterminé selon la grille figurant en annexe.
Les salaires non indexés au SMIC seront réexaminés par le CA deux fois par an pour envisager une éventuelle revalorisation.

Article 6 : Ancienneté 


La première prime d’ancienneté des salarié.e.s est attribuée 2 ans après la
date d’embauche.
La répartition de la prime d’ancienneté sur une période de 35 ans est indiquée
dans le tableau ci-dessous :





Article 7 – Heures complémentaires et supplémentaires


Les salarié.e.s peuvent exceptionnellement effectuer des heures supplémentaires. L’accomplissement de ces heures supplémentaires ou complémentaires se fait soit à la demande des directions, soit à la demande des salariées mais avec accord préalable et validation des directions. Ces heures de travail donnent lieu à des récupérations selon les modalités du Code du Travail. Certaines peuvent être exceptionnellement rémunérées sur décision du CA.


Article 8 – Maladie / Accident de travail
A partir de 6 mois d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100 %, du 1er au 90è jour sous déduction des IJSS.
Pour un même arrêt, la durée maximale d’indemnisation ne pourra excéder 90
jours.
Si plusieurs congés, pour cause de maladie ou accident de travail sont accordés à un.e salarié.e sur une période de 12 mois consécutifs, la durée totale  d'indemnisation ne pourra excéder 90 jours.


CHAPITRE III - DUREE DU TRAVAIL



Article 9– Télétravail
Le télétravail est exceptionnellement possible avec un accord préalable de la directrice administrative et de la directrice médicale pour le personnel médical, en justifiant les raisons et le travail effectué.


Article 10– Récupérations en cas d’activité hors horaires contractuels

Congrès, Conseils d’administration fédéraux ou confédéraux
L’employeur peut mandater un.e salarié.e volontaire pour participer à certaines  instances du Mouvement. Cette participation à un congrès ou un CA donne lieu à un repos compensateur.
Les modalités de récupérations sont les suivantes :
Une journée : 10 heures de récupération (forfait qui inclut la récupération des temps de trajets, de repas, de présence)
Une demi-journée : 5 heures (idem)
Formation
En cas de journée de formation en dehors des horaires contractuels, les heures récupérées correspondent au temps de formation. S’ajoutent à ce temps la durée du trajet à condition que le total journalier n’excède pas 10h.


Démission :
Au-delà de deux ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois.
En dessous de deux ans d’ancienneté, le préavis est rapporté à 1 mois.


Article 11 Congés 11.1/ Congés payés :

Le personnel a droit à 6 semaines de congés payés annuels soit 30 jours ouvrés (5 jours décomptés par semaine de congés).
Durant la période                       du 1er mai au 31 octobre de chaque année, doivent être prises 3 semaines complètes de congés minimum (15 jours ouvrés) dont 2 semaines doivent être consécutives. Du 1er novembre au 30 avril, doivent être prises deux semaines complètes et une semaine fractionnable.
Tous les congés sont accordés en tenant compte des nécessités de service. Cf notes de service.
Les salarié.e.s sont nécessairement en congés lorsque le MFPF 63 ferme ses portes. Cf notes de services annuelles concernant les jours de fermeture.
Les congés annuels acquis et non utilisés avant le 31 mai pourront être reportés
jusqu’au 31 août.


/ Congés spéciaux pour raisons familiales
Le personnel bénéficiera de congés rémunérés supplémentaires pour :
Mariage du ou de la salarié.e : 5 jours
Décès père, mère, beaux-parents : 3 jours
Déménagement d’un.e salarié.e : 2 jours
Mariage d’enfants, frères, sœurs, père, mère : 2 jours
Décès du conjoint (pacsé ou concubin déclaré) : 3 jours

Décès d’un enfant : 12 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt- cinq ans, 5 jours dans les autres cas.
Décès frères, grands-parents : 2 jours
Maladie d’un enfant : 10 jours par enfant mineur à charge par année civile pour un temps plein sur justificatif médical. Le nombre de jours est calculé au prorata de la durée de temps de travail pour les contrats à temps partiel (ex : 8 jours pour un 80 %).


CHAPITRE IV - VALIDITE DE L’ACCORD



/ Validité : en l’absence de délégué.e syndical.e l’accord doit être approuvé par 2/3 des salarié.es Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf demande de révision ou de dénonciation, effectuée dans les conditions ci-après :

12.2/ Dénonciation :
L’accord peut-être à tout moment dénoncé en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, soit le CA, soit par les 2/3 des salarié.e.s, soit par un.e représentant.e des salarié.e.s s’il y en a (au-delà de 11 ETP) avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie. La notification doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles dénoncés.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an à partir de l’envoi par l’auteur de la dénonciation de la nouvelle proposition de rédaction.
Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seuls le ou les
article.s dénoncés cesseront de produire leurs effets.






CHAPITRE V :	ENREGISTREMENT



Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et au conseil des
Prud’hommes.


Fait à Clermont-Ferrand Le 10/05/2023 
Prise d’effet 1er juin 2023

Pour le Conseil d’administration
La Présidente : 
La Co-présidente : 

Les salarié.es



Annexe :



Proposition de grille salariale après validation du nouvel accord association
Taux horaire (au 1er juin 2023)