NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 12 janvier 2018



Le protocole d’accord présent est conclu entre :

La société DAREGAL, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 964 202 295,  dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DAREGAL

       La société DARBONNE Aromatique, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 434 050 639,  dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DARBONNE Aromatique

D’une part,
Et

La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical;

F.O. représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical;

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CFTC et FO se sont rencontré les : 

-	le 27 novembre 2017
-	le 15 décembre 2017 
-	le 12 janvier 2018

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories  socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.

Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 


ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord 
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.



ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES  
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 12 janvier 2018, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :


Mesure 1 : Journée non travaillée (JNT)
Assouplissement et simplification des mesures encadrant la pose des journées non travaillées pour les salariés au forfait jour.

Mesure 2 : Harmonisation des congés d’ancienneté
Les salariés de la société DARBONNE AROMATIQUE bénéficieront des mêmes congés d’ancienneté que ceux appliqués par la société DAREGAL :


Cette mesure sera effective à partir du 1 mars 2018.

Mesure 3 : Prix des boissons
La Direction s’engage à prendre en charge une participation forfaitaire annuelle par salarié. Les modalités de cette prise en charge seront définies ultérieurement avec les CE et DUP des établissements concernés.

Mesure 4 : Mutuelle  frais d’ostéopathie
Prise en charge des frais d’ostéopathie sur la cotisation mensuelle des salariés cotisants  (base   Famille), correspondant à l’augmentation de 1€ de cotisation frais de santé. Cette mesure sera effective à partir de janvier 2018.

Mesure 5 : Augmentation collective
+ 0,64% pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2018.

La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.

Mesure 6 : Egalité Homme / Femme
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2018 en vue de signer un nouvel accord sur ce thème.

Mesure 7 : 
Les Parties ont souhaité rappeler l’importance de déconnecter, afin d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Dans ce but, des actions de sensibilisations des salariés travaillant principalement par voie électronique seront mises en œuvre, afin de leur rappeler les risques de l’envoi de courriels pendant les temps de repos.


ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION 
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 


ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée, exception faite des mesures 3 (Prix des boissons) et 4 (Mutuelle  frais d’ostéopathie) qui sont prévues pour l’année 2018 uniquement.
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature. 


ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.


ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.


ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du  protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.


Fait à Milly la Forêt, 12 janvier 2018

Pour la Société




Pour les Délégués Syndicaux

Le Délégué Syndical FO



Le Délégué Syndical CFTC