Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2017
REF GIMN’S REGION /DM/BD 12/17
PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre les soussignés :

La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE  31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe3S/ALYZIA, d’une part 

Et 

L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :  
FO, représenté par, d’autre part.




Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2017 s’est déroulée en 3 réunions durant les mois de septembre, octobre et novembre 2017.

A l’occasion de ces rencontres, a exprimé les revendications suivantes :

1/ Augmentation de la prime de panier 
2/ Mise en place d’une prime de salissure de 60€/mois.
3/ Bons d’achat de fin d’année : augmentation de la dotation œuvres sociales 

Au terme des discussions engagées entre la Direction représentée par et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical, les parties ont convenu des points suivants :



Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales :

Afin de permettre l’attribution, à tous les salariés de GIMNS REGION selon les critères définis par les membres du CE, d’un chéquier CADHOC pour les fêtes de fin d’année, une dotation exceptionnelle de 17 835€ a été allouée au comité d’entreprise pour l’année 2017.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 3 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en un exemplaire signé des parties, auprès de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.



Fait à Ramonville, le 23 janvier 2018 en quatre exemplaires originaux.


Pour la Direction 						L’Organisation Syndicale 
Représentative

								FO, 
RRH Groupe3S/ALYZIA
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET 
DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE TORAY FILMS EUROPE



Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

et

Les Organisations Syndicales représentatives signataires : 

CFDT	représentée par Monsieur 
		représentée par Monsieur 

CGT	représentée par Monsieur
		représentée par Monsieur 
D’autre part, 


Après échanges de vues entre les parties, et dans l’attente de la parution définitive des décrets sur la mise en place du Comité Social Economique, communément appelé CSE, et décidé par les ordonnances Macron n° 2017-1386, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Prorogation des Mandats 

Les parties signataires décident de proroger d’une durée de 7 mois, le mandat des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise. 

La prorogation débutera le 27 février 2018 et se terminera le 30 septembre 2018. 

Ce laps de temps permettra aux parties de discuter sereinement des dispositions à mettre en place au sein de la société Toray Films Europe.


Article 2 : Processus des Elections Professionnelles

Le processus des élections professionnelles pour l’année 2018 sera mis en œuvre à l’issue de la fin de la prorogation des différents mandats représentatifs. 

Un protocole d’accord sera établi entre la direction et les organisations syndicales afin d’en régler les modalités.



Fait à Saint-Maurice-de-Beynost, le 23 janvier 2018



Les Délégués Syndicaux				Pour la Société TORAY FILMS EUROPE

Pour la CFDT	Le Directeur des Ressources Humaines  





Pour la CGT
Paris, le 23/01/2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :


La Société CIEC sise 215 Rue d’Aubervilliers – 75 018 PARIS représentée par  , Directeur Général,



D’une part


Et, 

CFTC, représentée par 

	
CGT, représentée par 





D’autre part, 






PREAMBULE

La politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2018 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures individuelles afin de procéder au rattrapage de rémunération au sein de la population non cadre.

En complément, les mesures salariales porteront sur la valorisation individuelle,  avec une volonté d’accompagner les promotions et de retenir les collaborateurs clés.



ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2017 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise ou l’une des entités du Groupe.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.


ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors contremaître de niveau 9)

L’enveloppe des mesures applicables au personnel non cadre (hors contremaitre de niveau 9) est découpée de la manière suivante :

% de la MSR dédiés aux rattrapages salariaux suite aux constats de disparités, ainsi que pour l’équité de traitement homme/femme
% de la MSR alloués aux augmentations individuelles

Toute augmentation individuelle est assortie d’un talon minimum de € bruts mensuels
Les augmentations individuelles devront être arrondies par tranche de €.


Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & niveau 9

L’enveloppe des mesures applicables au personnel Cadre et contremaître de Niveau 9 représente globalement % de la masse salariale de référence de la manière suivante :

L’enveloppe d’augmentation individuelle est fixée à %.

Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Tickets Restaurants 

La valeur faciale du TR demeure à €, en revanche, la part salariale diminue. En effet, la part employeur passe à € et la part salariale à.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 23 janvier 2018


Pour la Direction de CIEC

Directeur Général



Pour la CFTC
Délégué Syndical




Pour la CGT
Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2018 






ENTRE

La  Société RHONE GAZ, société anonyme au capital de 874 944 euros, dont le siège social est situé rue de Sibelin à SOLAIZE – B.P. 31 – 69552 FEYZIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le  numéro Siret 969 507 235 00022 RC LYON, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

						D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 


L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 

	

				D’AUTRE PART
























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PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des salaires, les Organisations Syndicales signataires et  de RHONE GAZ ont décidé, le 23 janvier 2018, de conclure un Accord d’Entreprise qui permet de fixer les évolutions qui seront à affecter aux salaires pour l’année 2018.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent de majorer les salaires de base mensuels, toutes primes exclues, de 1,3 % à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés présents à cette date.

ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES RHONE GAZ

La grille des salaires RHONE GAZ sera augmentée de 1 % à compter du 1er janvier 2018, conformément à la décision unilatérale de l’UFIP du 23 novembre 2017.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT

Les critères de l’accord d’intéressement sont conservés et la valeur du point est portée à 21,50 €.

Lors du prochain renouvellement de l’accord en 2020 les parties conviennent de faire évoluer le critère de sécurité qui prend en compte les accidents du travail.

ARTICLE 4 : REGIME DE PREVOYANCE

A la suite de l’avis rendu par le Comité d’Entreprise en date du 29 novembre 2017, les garanties du régime de prévoyance ont été améliorées à partir du 1er janvier 2018 en maintenant globalement le taux de cotisation.

ARTICLE 5 : REGIME DE FRAIS DE SANTE

A la suite de l’avis rendu par le Comité d’Entreprise en date du 29 novembre 2017, les garanties du régime frais de santé seront améliorées à partir du 1er juin 2018 avec simultanément une baisse du taux de cotisation.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole sera déposé auprès de  Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 et R. 132-1 du Code du Travail.


								Fait à FEYZIN, le 18 juillet 2018
Pour  GAZ



Directeur Général Délégué



Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour l’Organisation Syndicale CGT



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Accord d’entreprise relatif au Diplôme Universitaire



Entre : 
La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, représentée par xxxxx xxxxxxx, Directeur,

D’une part,

Et 
Les délégués syndicaux, représentés par

Monsieur xxxx xxxxx			CGT
Madame xxxxx xxxxxxx  	CFE/CGC

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les signataires du présent accord souhaitent valoriser la formation individuelle et les initiatives des salariés désirant enrichir leurs compétences afin de les mettre au service de l’établissement et de les partager avec l’ensemble des collaborateurs

Cadre juridique : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017 et fait suite au changement de statut de l’établissement au 1er juin 2016 en devenant Unité de Gestion - Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient



Article 1 : Valorisation d’un Diplôme Universitaire (D.U)

Les signataires conviennent de l’octroi d’une prime de 40 points pour les titulaires d’un DU sous réserves des conditions évoquées à l’article 2.

Article 2 : Conditions de valorisation sur le bulletin de paie

Seuls les DU obtenus par les salariés paramédicaux, en accord avec le projet de l’établissement et du plan de formation. apportant réellement une plus-value pour l’établissement, seront valorisées sur le bulletin de paie. Un collaborateur ne pourra percevoir qu’une valorisation d’un DU au maximum et ce malgré le fait qu’il soit potentiellement titulaire de plusieurs DU. Le salarié s’engage dès lors à un partage avec leurs collègues de leurs nouvelles compétences par tous les supports appropriés à la situation donnée.
La valorisation sur le bulletin de paie n’interviendra qu’à compter du mois M+1 de la présentation du justificatif de réussite au diplôme. Cette formalisation sera faite sous forme d’avenant.

Article 3 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.




Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, 
le 20 septembre 2017



Le Directeur,  		Le Délégué Syndical 		La Déléguée Syndicale 
CGT,					CFE-CGC,
et les femmes et à la qualité de vie au travail





ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société KEOLIS Bourgogne, SARL au capital de 152 800€, code NAF 602 Bd dont le siège est situé au 17 Rue du Bailly ZAE Cap Nord 21000 DIJON,  représentée par 		 en sa qualité de Directrice

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

, délégué syndical  
, délégué syndical 

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail le 8 Juin 2017. 

Il est convenu d’apporter des modifications à cet accord par le présent avenant.






















Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation


Article 3.5 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail





Article 3.6 – Les mesures relatives à la rémunération effective
 


Article 8 – Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Dijon, En 5 exemplaires originaux
 Le 23 Janvier 2018
Accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée



Entre : 
La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, représentée par xxxx xxxxx, Directeur,

D’une part,

Et 
Les délégués syndicaux, représentés par

Monsieur xxx xxxxx			CGT
Madame xxxx xxxxx  	CFE/CGC

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les signataires du présent accord souhaitent acter par cet accord les modalités de versement de la prime dîtes décentralisée 

Cadre juridique : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017 et fait suite au changement de statut de l’établissement au 1er juin 2016 en devenant Unité de Gestion - Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient



Article 1 : Modalités de versement 

La prime décentralisée représente 5% de la rémunération brute. Elle sera versée mensuellement. Elle est calculée sans critères distinctifs entre les salariés.

Article 2 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.




Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, 
le 23 janvier 2018



Le Directeur,  		Le Délégué Syndical 		La Déléguée Syndicale 
CGT,					CFE-CGC,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017-2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « BRASSERIE GOUDALE » dont le siège social est sis 35B, Boulevard de Strasbourg à SAINT-OMER 62500, représentée par Monsieur __ __ agissant en qualité de Président,

ET

L’Organisation syndicale CFTC représentée au sein de la Société « BRASSERIE GOUDALE » par M. __ __,


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite des réunions qui se sont tenues en 2017 et 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont conclu au terme de ces réunions (décision commune à toutes les parties) l’accord salarial suivant :
Augmentation générale des salaires et forfaits :  + 1 %    au 01/01/2017
     + 1,5 % au 01/01/2018
Revalorisation des primes fixes :  + 1 %    au 01/01/2017
       + 1,5 % au 01/01/2018
Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire.

Durée et organisation du temps de travail

Il sera fait application de l’accord sur l’annualisation de la durée du travail conclu le 27 Février 2013

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération.

Fait à Arques, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la DDTEFP
Le 23 janvier 2018

Pour la société 
Le Président	Pour la CFTC
__ ___	__ ___
Le 23/01/2018         

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017
PROROGATION DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 



ENTRE :

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, 
Ci-après désignée par « la Société »

	D’UNE PART,


ET,


Le syndicat F.O. 
Ci-après désignés par « le Syndicat »

	D’AUTRE PART,



EXPOSE DES MOTIFS

Par accord d’entreprise du 10 juillet 2017, les parties avaient décidé que :

La durée des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ainsi que les mandats des instances représentatives du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail étaient prorogés jusqu’au 30 novembre 2017.

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats avaient automatiquement été prolongés jusque fin décembre 2017. Il avait été décidé lors du Comité d’Entreprise du 17 décembre 2017 de proroger les mandats jusqu’au printemps 2018 et de définir une date précise de fin des mandats par accord d’entreprise.

Les parties se sont donc rapprochées pour convenir ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

La durée des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ainsi que celles des membres du Comité d’Entreprise Titulaires et Suppléants et celles des Délégués du Personnel au CHSCT de la société Compagnie des Pêches Production est prorogée jusqu’au 18 avril 2018.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place du Comité Social et Economique deux mois avant l’expiration du mandat.

Le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE BRETAGNE/UT35, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à St-Malo le 23/01/2018


Pour la société, 
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION



Pour Force Ouvrière,
Par la présente, et conformément aux ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Il est prévu par la présente un accord d’entreprise, cosigné avec les Délégués du personnel.
Cet accord porte :
-	Sur la durée hebdomadaire du temps de travail.
-	Sur les heures supplémentaires.
-	Sur la fixation de jours de fermeture annuels de l’entreprise.

Il intègre :
-	Une première partie générale concernant l’ensemble des personnels
-	Une seconde partie concernant les personnels administratifs et sédentaires.
-	Une troisième partie concernant les personnels chantiers.

1.	Première partie générale concernant l’ensemble des personnels
L’entreprise sera fermée :
-	Une semaine en Aout et cette semaine coïncidera avec la date du 15 aout.
-	Une semaine en décembre et cette semaine coïncidera avec les fêtes de fin d’année.
Les personnels seront alors tenus de prendre leurs jours de congés.
Les personnels n’ayant pas acquis assez de jours de congés, seront comptés en absence justifiée non rémunérée.

2.	Seconde partie concernant les personnels administratifs et sédentaires.
-	La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 h.
-	Les heures supplémentaires ne pourront être qu’exceptionnels et autorisées uniquement sur demande de l’entreprise. Elles ne pourront en aucun cas être accordées au salarié qui en prendrait seul l’initiative.
-	Elles seront rémunérées avec une majoration de 10% du taux horaire individuel.

3.	Troisième partie concernant les personnels chantiers.
-	La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 h.
-	Les salaires des employés concernés seront donc augmentés de 10 %
-	Les heures supplémentaires ne pourront être qu’exceptionnels et autorisées uniquement sur demande de l’entreprise. -Elles ne pourront en aucun cas être accordées au salarié qui en prendrait seul l’initiative.
-	Elles seront rémunérées avec une majoration de 10% du taux horaire individuel pour la période de 39h à 45h
-	Elles seront rémunérées avec une majoration de 25% du taux horaire individuel pour la période supérieure à 45h

Ces accords, négociés conjointement avec les délégués du personnel, seront effectifs au 1er Mars 2018

Pour le chef d’entreprise						Pour les délégués du personnel
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET POLITIQUE SALARIALE 2018



- PROCES-VERBAL D'ACCORD -




I.	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


L’horaire collectif hebdomadaire reste à 38 heures.

-	L’horaire journalier pour les chantiers, les magasins et les bureaux est défini en annexe.

-	Chaque salarié bénéficiera, en sus des congés payés légaux, de neuf jours supplémentaires de repos à prendre dans l’année 2018 (Sous réserve d'acceptation de sa hiérarchie).


Cinq de ces jours seront utilisés pour profiter des cinq ponts possibles :

- 	30 avril 2018 : Pont du 1er mai
- 	11 mai 2018 : Pont de l’Ascension
- 	2 novembre 2018 : Pont de la Toussaint
- 	24 décembre 2018 : Pont de Noël
- 	31 décembre 2018 : Pont du Nouvel An



Jours pendant lesquels l’Entreprise sera en principe fermée. En cas de circonstances exceptionnelles, il sera fait appel au volontariat suivant les besoins de l'entreprise.


Journée de solidarité : Un jour de RTT est retiré à ce titre à la date du 2 mars 2018.


Ce sujet sera négocié chaque année, en même temps que l'organisation du temps de travail. 


Les 3 autres jours ne sont cumulables avec les congés payés qu'avec l'autorisation de la hiérarchie. Par ailleurs, ils peuvent être pris unitairement ou cumulés entre eux en cours d’année. 








II.	POLITIQUE SALARIALE DE L'ANNEE 2018


Une augmentation générale de 1,2 % (avec un minimum de 30 € par mois pour un horaire hebdomadaire de 38 heures) sera appliquée au 1er janvier 2018 au personnel Ouvrier, Etam et Cadre.
Cette mesure aura pour effet d’entrainer une augmentation générale moyenne de :
1.22 % pour les Cadres
1.37 % pour les Etam
1.50 % pour les Ouvriers

Ticket restaurant : Il passe de 8.95 € à 9.05 € au 1er janvier 2018.

Médailles du travail : Voir tableau en annexe.







Le Bourget, le 15 janvier 2018.




Le Délégué Syndical CFE/CGC,	Le Délégué Syndical CGT,
		





La Direction Générale de MILLS,












ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2018


- HORAIRES –
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS





ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme) située 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers - 63000 CLERMONT-FD, représentée par le Directeur Général,


D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical,


D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet

Suite à la demande du Comité d’Entreprise, en date du 18 Décembre 2017, la durée des mandats de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) est prorogée jusqu’au 30 Juin 2018. Les élections seront mises en œuvre selon des dispositions législatives en vigueur.


Article 2 – Dépôt – publicité 

En référence à l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et à l’ordonnance N° 2017-1385 du 
22 Septembre 2017, le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l’Association en deux exemplaires (dont un par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale du Puy-de-Dôme et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Fd. 

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du Personnel.


Fait à Clermont-Fd, le 15 Janvier 2018.
En 4 exemplaires originaux.



Pour l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, 	Pour l’Association,
Le Délégué Syndical.							Le Directeur Général.
Avenant n°7 à l’accord collectif relatif à la réduction 
et l’aménagement du temps de travail du 29/12/1999


Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des Cadres (CFE – CGC)
Représenté par M,
D’une part,

Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représenté par M,



Article 1 : 

La CGT-FO, par courrier en date du 21 Novembre 2017 a adhéré à l’accord RTT du 29 Décembre 1999 et à la totalité de ses avenants et relevés de conclusions.

Article 2 :

Les parties conviennent que l’accord d’entreprise du 29 Décembre 1999 et la totalité de ses avenants s’appliquent aux établissements nouvellement intégrés, à savoir :
L’IME de Bel Air de Languédias,
Le FAM « Les Rainettes » de Broons.

Les parties conviennent de préciser l’organisation de travail de ces 2 établissements :

L’IME de Bel Air rejoint l’organisation de travail de l’IME des 4 Vaulx tel que défini à l’avenant n°4 de l’accord RTT du 29/12/1999 : Formes retenues de réduction de la durée du travail au CAPM / IME (modulation sur une base de 35 heures / semaine).

De plus, comme pour le CAPM, les salariés de l’IME de Bel Air bénéficient tous de 6 jours de congés payés supplémentaires par trimestre (1er, 2ème et 4ème trimestre).

 Le FAM « les Rainettes » rejoint le fonctionnement des établissements d’hébergement adulte tel que défini à l’avenant n°4 de l’accord RTT du 29/12/1999 : Formes retenues de réduction de la durée du travail sur les établissements et services « Accompagnement et hébergement adulte » (modulation sur une base de 36h / semaine avec 6 jours de repos correctifs annuels – 44 heures).
 

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.


Fait à Saint Cast le Guildo
Le 15 Janvier 2018


Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT,	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,
	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC,	Le/la Directeur(trice) Général(e),
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au recours 
à la durée quotidienne de travail de 12 heures


Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement /  Confédération générale des cadres (CFE – CGC)
Représenté par M,
D’une part,

Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représenté par M,



Préambule : 

Courant 2016, l’association a intégré 2 nouveaux établissements.
L’un de ces 2 établissements, le Foyer d’accueil médicalisé « Les Rainettes » fonctionne en dérogeant aux dispositions de l’article 20.5 de la CC66 lors de week-end et des jours fériés (durée quotidienne maximale de travail de 10h).

Article 1 : 

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 1 de l’accord relatif au recours à la durée quotidienne de travail de 12 heures s’appliquent au Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Rainettes ».

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint-Cast Le Guildo
Le 15 Janvier 2018


	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT,	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,
	Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC,	Le/la Directeur(trice) Général(e),
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

l’entreprise Ensemble Scolaire Saint – Joseph Toulouse représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement, d'une part ;

les organisations syndicales SUNDEP , CGT - EP, SNEC CFTC, CFDT d'autre part.

Les salaires effectifs ;
Le respect de l’augmentation des salaires proposée par le Collège Employeur. Soit une augmentation de 0,7% des salaires pour l’ensemble des salariés de l’Ensemble Scolaire à l’exclusion des Chefs d’Etablissements et des Directeurs d’Unité qui bénéficient, après évaluation, d’une augmentation de salaire triennale,

Le respect de l'accord sur les classifications des salariés des établissements  privés. Soit un coefficient de base qui passe de 1000 points à 1050 points. Cela a pour conséquence de voir les bas salaires de strate I et II avec des degrés plus forts jusqu'au 8ème degré.

La revalorisation des salaires des personnes suivantes:
, Chef d'Etablissement Coordinateur. Avancement triennal. (Statut du Chef d'Etablissement). 80 points
, Chef d'Etablissement du 1er degré. Nouveau Statut.140 points
. Cadre Educatif du Collège. Obtention du diplôme de Master 2.+ 1 degré.
. Technicien en Informatique. Obtention du diplôme Manager en Systèmes d'Information.+ 1 degré
, Adjoint.+ 2 degrés
.+ 1degré

Une augmentation de 2% du salaire brut  des personnels ayant un salaire compris entre 1275€ net et 1500€ net et ce à Temps Complet.
La signature d'un Accord d'Entreprise concernant la Prime de Noël.








L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
Un accord d’entreprise a été signé le 3 juillet 2017.

PUBLICITÉ DE LA NAO. Ce Procès Verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à TOULOUSE  le  15 janvier 2018
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire, 
représentée par                                                   , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
 
ET
Madame                              , 
en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 11 décembre 2017.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes :


Article 1 : Contribution de l’employeur aux œuvres sociales

Le présent accord a pour objet de faire évoluer le montant de la contribution aux œuvres sociales du comité d’entreprise. 

Cet accord prévoit de porter le montant de la contribution de 10 000€ à 12 500 € par an.



Article 2 : Evolutions salariales

Un premier recensement fait état d’une évolution pour 27 personnes pour un nombre de points de 1379 points, ce qui représente 2 % du cumul des points en vigueur dans l’association et une augmentation de la masse salariale chargée : de 53 392 €.

Le métier d’Hôte de pension de famille avait fait l’objet d’un travail spécifique qui a permis d’établir une nouvelle fiche de poste. Il avait été convenu que l’évolution des rémunérations serait faite sur deux exercices. 

Par ailleurs, des modifications ont été apportées suite à des évolutions de la classification des emplois de la  convention collective nationale pour certains emplois.

Article 3 : Accord de méthode 

Les parties s’accordent sur la nécessité de finaliser, une nouvelle approche des revalorisations salariales  en particulier pour certains métiers qui sont actuellement « bloqués » par la convention collective et qui ne peuvent donc évoluer que sur une interprétation de la classification des emplois (travailleurs sociaux, conseillères habitat,  personnel d’entretien, par exemple). 

D’un commun accord,  il est donc décidé de mener une réflexion pendant l’année 2018 afin de trouver des indicateurs communs pour  prendre en considération des évolutions raisonnées pour les emplois que nous avons repérés collectivement lors de cette négociation.  

Par ailleurs, étant entendu qu’il est difficile dans notre contexte économique de poursuivre sur des évolutions salariales aussi importantes tous les ans et d’y associer des revalorisations collectives, il est décidé que l’objectif pour l’année 2019  sera d’améliorer les conditions de prises en charge de la mutuelle entre l’employeur et le salarié. 


Article 3 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association. 

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.





FAIT à TOURS le 15 Janvier 2018

Signature du Représentant légal :

								
Directeur Général							Déléguée syndicale SOLIHA Centre Val de Loire						C.F.D.T.
Accord de négociation annuelle 
du 15 janvier 2018 sur les salaires




La Direction  et  l'organisation syndicale  CFDT se sont rencontrées le 10 novembre 2017, le 5 décembre 2017 et le 9 janvier 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018.

A l'issue  des négociations,  la Direction  et  l'Organisation syndicale  CFDT se sont  accordées sur les propositions ci-dessous :
Une augmentation de la valeur du point de 0.26% à compter du 1er janvier 2018

Une répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2018.


Le Comité d'Entreprise a été consulté le 15 janvier 2018 et a émis un avis favorable.


Fait à Clermont-Ferrand en 5 exemplaires, le 15 janvier 2018.
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
(CET)

Entre les soussignés
La Société LES CITERNIERS BRETONS, dont le siège social se situe 
ZI du Mourillon – rue Einstein – 56530 QUEVEN

Immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 304 499 627
Inscrite à l’URSSAF du Finistère
Code NAF 4941 A

représentée par M., agissant en qualité de Manager Général,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
Et
L’organisation syndicale FNCR, représentée par Monsieur 
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur 
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur 

Article 1- Articles modifiés

L’article « 4.2.2 : Acquisition » est modifié comme suit :
	
Les jours acquis correspondent à des jours ouvrables. 
La valorisation de la journée se fera selon la formule suivante :

Nombre d’heures contractuelles du salarié / 26





L’article « 4.3 Modalités de conversion en argent des temps pour le calcul de l’indemnisation  des repos pris, tels que définis à l’article 5.1 ci-dessous » est complété de : Les jours pris dans le CET sont en jours ouvrables.

L’article < 5.3 Dispositions spécifiques au congé de fin d’activité (CFC) (adhésion au CFA ou départ en retraite) est modifié comme suit.

Par exception lorsque le salarié a plus de 57 ans et qu’il cesse totalement son activité, les jours inscrits au CET doivent être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale de son activité, sous réserve de l’octroi de l’accord du Fongecfa, en ce qui concerne le départ en CFA.


L’article « 5.4 Rémunération du congé  pris dans le cadre du CET » est modifié comme suit :

Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie.


Article 2- Articles conservés

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 septembre 2016 n’est pas modifié.


Article 3- Durée de l’accord
Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la signature.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-9 du Code du Travail. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires se fera moyennant un préavis de trois mois.


Article 11- Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles D2231-1 et suivants du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lorient. 






Fait à Queven, en 8 exemplaires le 15  janvier 2018








Le Manager Général



L’organisation syndicale CFDT


L’organisation syndicale FNCR


L’organisation syndicale CGT


L’organisation syndicale FO
AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT
 LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 
DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DES SALARIES



ENTRE

ADHEX TECHNOLOGIES
dont le siège social est situé : 44 rue de Longvic 21300 CHENOVE
représentée par : M………………
agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines

D’UNE PART

ET

M……………… en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
M……………… en sa qualité de délégué syndical CFTC
M……………… en sa qualité de délégué syndical CGT

PREAMBULE 


Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les garanties santé en vigueur à compter du 1er janvier 2018 dans le respect de l’ensemble des conditions du contrat responsable (décret du 19 novembre 2014) permettant ainsi de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux en vigueur. 


Article 1 - OBJET

Le présent avenant vient modifier, à effet du 1er janvier 2018, les garanties du régime frais de santé de l'ensemble du personnel.


Article 2 - GARANTIES SANTE

Les aménagements de garanties font l’objet d’un avenant au contrat d’assurance souscrit auprès de Generali.

Le descriptif des garanties applicables au 1er janvier 2018 figure en annexe au présent avenant. Cette annexe annule et remplace l’annexe I jointe à l’avenant n°9 à l’accord du 8 novembre 2004.

En ce qui concerne la définition des garanties (ouverture des droits, niveau et modalités de calcul des prestations), le présent avenant fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d’assurance frais de santé. Seul ce document contractuel fait référence en ce qui concerne l’octroi des prestations.




Article 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Auprès de  de Côte d’Or en deux exemplaires, 
dont une version sur support papier, signée des parties ;
et une version sur support électronique ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.



Fait à CHENOVE, le 15 janvier 2018 



Pour  TECHNOLOGIES

M………………,
Directrice Ressources Humaines


Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 
M………………, Déléguée Syndicale




Pour l’Organisation Syndicale CFTC, 
M………………, Délégué Syndical




Pour l’Organisation Syndicale CGT, 
M………………, Délégué Syndical
BANQUE RHONE-ALPES    
           







La négociation annuelle visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 16 novembre 2017 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 20 décembre 2017 et 10 janvier 2018 (dernière séance) au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures négociées avec  la Direction lors de la dernière séance de négociation telles que précisées
ci –après:

Article 1 : Budget des primes de performance

Un budget de 950 000 € brut sera dédié à l’attribution des primes individuelles de performance en approche individuelle sélective aux salariés en contrat à durée indéterminée,  inscrits à l’effectif de l’Entreprise avant le 1er mars 2018 et présents à la date du versement.


Article 2 : Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 410 000 € brut sera dédié à l’attribution, tout au long de l’exercice 2018, d’augmentations individuelles et sélectives de Rémunération Contractuelle Annuelle. 


Article 3 : Budget spécifique relatif à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes  et les hommes

Le montant indiqué à l’article deux comporte une enveloppe de 70 000 € destinée à la réduction des écarts entre les rémunérations des  femmes et des hommes, tel que le prévoit notre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

Article 4

L’ensemble de ce dispositif salarial tous volets inclus est évalué en année pleine à 
950 000 € + 410 000 € = 1 360 000 €.


Article 5

Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’avenant n° 6 à l’accord sur le règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif signé le 15 mars 2012, 
une somme de 400 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2018.




Article 6

Les salariés, en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Rhône-Alpes au plus tard le 1er janvier 2018 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2018, et dont la rémunération contractuelle annuelle est inférieure ou égale à 45 000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération contractuelle annuelle de 0.6% avec un minimum de 230 €.
Cette mesure s’applique au prorata de la RCA pour les temps partiels et sera effective sur la paie du mois de février 2018.

Article 7

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2018.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, en 6 exemplaires

Le  15 janvier 2018




	Président du Directoire 





	Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
AVENANT N° 4 AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Entre :

L’Entreprise Inicia ReSources N° de siret 439 132 937 000 38
	dont le siège social est à 2 Rue Eugène Freyssinet – 17 140 - LAGORD
représentée par XXXX en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

	d'une part et,

Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 15 janvier 2018. 


	d'autre part,
	
il est décidé de modifier l’article suivant du règlement du Plan d’Epargne Entreprise :

Dans le chapitre III,  son article 8 relatif à la contribution de l’entreprise

pour adopter la rédaction suivante :

Article 8 : Abondement – contribution  de l’entreprise

- L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée. 
L'Entreprise prendra également en charge les commissions de souscription prévues par le(s) règlement(s) du (des) fonds commun(s) de placement, lors du versement initial.
Les commissions de souscription à l’occasion de d’opérations d’arbitrage restent à la charge des salariés.

A compter du 1er janvier 2018 l’abondement qui était jusqu’alors de 25% fait l’objet d’un « gel » après accord de la délégation unique du personnel.
La contribution de l’Entreprise est alors limitée à la prise en charge des commissions de souscription et des frais de tenue des comptes individuels.


Le présent avenant sera déposé après sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à  du Travail, de l'Emploi et de 

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Fragnes, le 15 janvier 2018

POUR L’ENTREPRISE	        		                                       POUR LE COMITE D’ENTREPRISE 
Président							    Les délégués