Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par la direction 
 
et 

les délégations syndicales :

Délégation C.F.T.C
Délégation C.F.E-C.G.C
 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article I. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées en date du :

25/03/2022
13/05/2022
22/07/2022

Article II. Etat des propositions  

SALAIRE:

Augmenter le taux horaire de 2% (C.F.T.C)

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

REMUNERATION:

Fixer un salaire forfaitaire à tous les salariés (C.F.T.C)
Fixer une prime forfaitaire de 300€ pour les chauffeurs de camion remorque (C.F.T.C)
Fixer un compte d’heures à partir de 229h en récupération aux salariés en SPL grands routiers, à la semaine (C.F.T.C)








Fixer un compte d’heures à partir de 216h en récupération aux salariés en SPL en régional (C.F.T.C)
Fixer un compte d’heures pour les sédentaires 186h (C.F.T.C)
Augmenter les contrats de travail des nouveaux salariés qui le souhaitent à 186 heures (C.F.T.C)

La direction répond défavorablement à l’ensemble de ces propositions. Nous travaillons sur une politique de rémunération actuellement (audit en cours au sein de la société).   En outre, la Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant.

AVANTAGE :

Mettre en place une prime de 13ème mois (C.F.T.C)
Généraliser l'avantage de 22.11€ aux salariés travaillant de jour au titre de l'égalité de traitement (travail égal, salaire égal) (C.F.T.C)
Augmentation de la prime non accident : 150€  (C.F.T.C)
rime astreinte sédentaires pour les weekends et jours fériés - 100€ par jour (C.F.E / C.G.C)
Augmentation du % octroyé au C.S.E par la Direction concernant les œuvres sociales de 0.1% (C.F.E / C.G.C)

La direction répond défavorablement à l’ensemble de ces propositions.


ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE :

Égaliser la rémunération de salaire entre hommes et femmes (C.F.T.C)

La rémunération conventionnelle est déjà égalisée entre hommes et femmes. 

Assouplissement des plannings des mères de famille pour faciliter l'intégration dans l'établissement Jardel services MITRY MORY (C.F.T.C)

La direction répond que cela se gère naturellement avec l’exploitation, au cas par cas et selon besoin des activités

EVALUATION DE CARRIERE :

Evaluer la carrière des conducteurs (C.F.T.C)

La société pratique l’évolution de carrière du personnel à travers la formation et la promotion interne. La mise en place des entretiens professionnels vise à conforter l’engagement de la société dans ce domaine.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : 

Augmentation des garanties pour avantager les soins dentaires, l'optique et les appareils auditifs (C.F.T.C)

Les accords de branche ont amélioré les garanties FRAIS DE SANTÉ au 01/07/2022 notamment le domaine optique et dentaire. Cette amélioration s’accompagne d’une augmentation prévisible des cotisations pour l’année 2023. Un appel d’offre sera lancé auprès des organismes assureurs pour minimiser au maximum cette augmentation et l’impact sur les cotisations.














Article III. Publicité
 
Le présent Procès - Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 

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Fait à Mitry Mory, le 30 Septembre 2022.