PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS SA, établissement de Nîmes, ayant son siège social à ECULLY (69130) – 21 chemin de la Sauvegarde,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 622 019 503,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART
ET


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame xxx,	

Dûment mandatée à cet effet,

D’AUTRE PART,



Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et ce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022, les parties signataires se sont réunies en date du 05 avril 2022, en sus des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe PCAS qui se sont tenues les 25 février 2022 et 10 mars 2022.


A l’issue de la négociation qui a été menée au périmètre du groupe PCAS, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal. Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA (CF : document annexé au présent accord).

En application de l’article 2.5 de l’accord Groupe, intitulé « NAO au périmètre des sites », il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition des enveloppes allouées ».

En date du 05 avril 2022, la Direction de l’établissement PCAS SA Nîmes et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :




Article 1 - Tableau de revalorisation des primes pour le personnel inscrit à l’effectif - PROTEUS



Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.




DEPOT ET PUBLICITE

Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires.

Le dépôt du présent avenant, dès sa signature à la DIRECCTE sera fait sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé-accords) conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7. 
Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire. 
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction ainsi que sur le serveur partagé de l’entreprise.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Nîmes, le 22 avril 2022


Pour la Direction : 
xxx
Directeur d’établissement






Pour les organisations syndicales :
xxx
Déléguée syndicale CFDT  





Annexe : Accord NAO 2022 de la société PCAS SA (8 folios)