Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ADDITIF A L’ACCORD DE LA PRIME DE PARTAGE 
DE LA VALEUR



La Société FRANGAZ, Tour FRANKLIN – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX
représentée par Monsieur XXXX XXXX , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance 6 décembre 2022 annexé à l’accord,

Ci-après dénommé "les Salariés"


Ont arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité effectuer une première réunion dans le cadre des négociations annuelles afin de permettre le versement sur 2022 d’une prime exceptionnelle telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les parties se sont à nouveau rencontrées en vue de modifier l’article III de l’accord de la prime de partage de la valeur, signé le 6 décembre 2022.  


Modification de l’article III – Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à un demi mois de salaire de référence. 
Le salaire de référence retenu se définit comme suit :
Appointement de base
Prime d’ancienneté
Partie variable pour les commerciaux 
Astreintes
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes
de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Information du personnel 
Le présent additif à l’accord de la prime de partage de la valeur sera communiqué au personnel. 

Validité de l'accord
Pour les détails d'application de cet accord et pour tout ce qui n'y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 


Fait à Puteaux, le 19 décembre 2022, 



Monsieur XXXX XXXX
Pour 


Monsieur XXXX XXXX
Monsieur XXXX XXXX	
Pour les salariés
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL



ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par XXX, Directeur,


									D'UNE PART

ET :
XXX, Déléguée syndicale CFDT,


									D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

Propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

Valeur du point
14 points prime fonctionnelle pour les salariés intervenant au bloc de manière intermittente
Mutuelle

Les thèmes à discuter dans le cadre d’accords d’entreprise : 

Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord
Valeur du point
La Direction de la Clinique a proposé d'anticiper l'augmentation prévisionnelle du point négocié au niveau national et de le revaloriser à hauteur de 3% au 1er juillet 2022 (mise en paie en octobre avec effet rétroactif à juillet 2022). 

La Direction s’engage le cas échéant à compléter le potentiel écart avec le niveau atteint par la négociation nationale si ce dernier était plus favorable au présent accord.

Mutuelle
La participation mutuelle est augmentée de 6.33% afin de rester au même reste à charge que 2022 à compter du 1er janvier 2023.

Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Un accord de méthode sera proposé à l’Organisation Syndicale CFDT afin de L’objet de la négociation ainsi que le calendrier et l’organisation de la négociation.

3 dates de réunion de travail ont été fixées :
9 février 2023 à 10 heures
2 mars 2023 à 10 heures
16 mars 2023 à 10 heures


Reconnaissance travail de nuit
L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour le montant de la revalorisation de la prime de nuit à compter du 1er janvier 2023.

Les indemnités de nuit seront revalorisées à hauteur de 50% selon les modalités suivantes :
Indemnité Nuit 12H = 5,68 points FEHAP
Indemnité Nuit 10H = 4,73 points FEHAP
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

Pas de point de désaccord
Publicité de l’accord 
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2022
Avenant à l’Accord Collectif

« Remboursement frais de santé » 
Salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 



Le présent avenant a été conclu entre


d'une part,


Et


d'autre part

Les collaborateurs de l’entreprise, bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015, applicable au 1er Septembre 2015.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés « ne relevant pas » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » en  matière de remboursement de frais de santé.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1er Janvier 2023:

Taux Famille Base – Non  Cadre : 2.27% PMSS

Taux Famille Option 1 – Non Cadre : 0.44% PMSS

Taux Famille Option 2 – Non Cadre : 1.28% PMSS

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime frais de santé au sein de l’entreprise demeurent inchangées. 

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.
Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.

Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

A Cherbourg-Octeville, le 21 Décembre 2022.

Directeur Général		Délégué syndical CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 
DANS LE CONTEXTE DU COVID-19


Contexte : 

Après 2 années Covid nous pensions retrouver une année « normale » mais c’était sans compter la crise économique mondiale, qui impacte sur le prix de nos matières premières et sur l’énergie entre autres. Nous avons prouvé notre résilience et n’abusons pas de ce dispositif mais nous tenons à maintenir ce volet qui nous permettrait de la flexibilité en cas d’activité anormale, ou en cas de coupures d’électricité que nous redoutons. 

Nous sommes une entreprise qui a prouvé sa résilience à travers la crise, mais l’APLD est indispensable pour nous permettre de continuer à pérenniser notre activité avec tout notre effectif. Nous épuiserons bien évidemment les RTT des collaborateurs avant d’avoir recours à l’APLD sur les deux années à venir. 


Proposition : Pour anticiper les deux prochaines années qui sont prometteuses mais que nous ne pouvons vraiment anticiper, nous proposons de signer un accord avant la fin 2022 pour pouvoir bénéficier du dispositif d’APLD :

Durée : valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 dans la limite de 36 mois d’utilisation.

Sachant que nous avons déjà consommé 8 mois en 2021 et 7 mois en 2022, cela ne pourrait être supérieur à 21 mois non consécutif.

Réduction du temps de travail : elle peut être réduite dans la limite de 40% de la durée légale maximum.

Activités et salariés concernés : Tous les salariés pouvant être impactés à un moment ou à un autre que ce soit en production, ou dans les services supports soit 112 personnes à l’heure actuelle.

Mise en place : Dans la mesure du possible le délai de prévenance pour les journées d’activité partielle seront de 48h. Nous ferons un point chaque mois lors de la consultation du CSE sur le nombre de personnes concernées ainsi que le nombre de jours d’activité partielle. 

Indemnisation : Le salarié reçoit une indemnité horaire qui est un pourcentage de sa rémunération brute. Elle est de 70% de la rémunération brute. Cette indemnité n’excédera pas 4,5 SMIC.

L’employeur quant à lui perçoit 60% de la rémunération horaire brute. Cette allocation est également limitée à 4,5 SMIC.


Engagements pris : Nous nous engageons à maintenir dans l’emploi les salariés de la société IVB et de continuer à les former pour développer leur employabilité.

Nous avons décidé également de maintenir la continuité des droits sociaux tels que l’acquisition des congés payés et aux RTT, ainsi qu’aux droits à l’intéressement malgré les journées en APLD.



Avis du CSE : Favorable (consultation du CSE le 22/12/2022)


Pour l’entreprise		Pour l’organisme syndical		
							
Directeur			Délégué C.F.D.T.
AVENANT N°2 - ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX 
DU 26 JUILLET 2021
GROUPE BOUHYER – ETABLISSEMENT ANCENIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement d’Ancenis situé Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX,
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,    
D’une part,
Et 
Les Organisation Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par : 
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical FO.
D’autre part,





Article 1. Modification de l’article 1.4 Indemnités transport
Une indemnité transport est versée mensuellement pour chaque jour travaillé. Elle est déterminée en fonction de la distance entre le domicile du salarié et l’Etablissement. 
Les montants sont les suivants : 








Article 2. Contrepartie financière du travail en équipes successives
Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives donne le droit au versement d’une prime d’un montant d’1 euro par jour.

Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. 

Article 3. Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.
Fait à Ancenis, le 21 décembre 2022 (en 6 exemplaires)

Pour GROUPE BOUHYER		Pour les Organisations Syndicales


Monsieur X (Directeur Général)		Monsieur X (C.F.D.T)






Monsieur X (C.G.T)






Monsieur X (FO)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : REMUNERATIONS

Entre les soussignés,


d’une part, EVA JURA

et

L’organisation syndicale de salariés représentative 
L’organisation syndicale de salariés représentative 

d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 25 novembre 2022 pour une réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations le 9 décembre 2022.

Le présent accord définit les conclusions de cette négociation.



Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2022, bénéficient de l’augmentation générale des salaires.

Les apprentis, dont la rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC, ne sont pas concernés par cette augmentation.

Revalorisation des salaires
Les salaires seront augmentés de 3% au 1er janvier 2023.

Durée de l'accord
Le présent accord s’appliquera pour l’année 2023.


Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier.

Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.


Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

				Fait en trois exemplaires originaux.

					A XXX, le 21 décembre 2022
Avenant à l’accord Collectif 

« Incapacité - Invalidité - Décès » 
Salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 



Le présent avenant a été conclu entre


d'une part,


Et


d'autre part

Les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’un régime prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » mis en place par accord collectif du 26 juin 2015 applicable au 1er Juillet 2015.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire, prévoyance lourde, dont bénéficient les salariés « relevant » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 en matière d’invalidité, d’incapacité de décès.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1er Janvier 2023 :



Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime prévoyance lourde « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’entreprise demeurent inchangées. 

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.
Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.

Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par la présente décision unilatérale de l’employeur en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

A Cherbourg-Octeville, le 21 Décembre 2022.

Directeur Général		Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2022


Cet accord fait suite aux échanges 


ENTRE


D’UNE PART

La société   BELDIS SAS            dont le siège social est situé                 .

Représentée par                  agissant en qualité de Président

D’AUTRE PART

L 'organisation  syndicale    CGT     représentative au sein de l’entreprise  

Représentée  par                              .


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I - Objet :


Les parties ont décidé de rouvrir  les Négociations Annuelles Obligatoires  compte tenu de la revalorisation de l’inflation.


II - Contenu de l’accord : 


A cet effet, les parties se sont mises d’accord sur :

- Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles ayant plus de six mois d’ancienneté, une augmentation en masse des salaires de base de 1.50 % , hors promotion.




III – Date d’application et publicité de l’accord

Cette  mesure  entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.


Le  présent  accord   fera  l 'objet  d'un  dépôt  dans  les  conditions prévues à      l 'article D.2231 -2 du Code du travail  :

Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ;

Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud ' hommes .

Le procès-verbal  sera communiqué au personnel  par voie d’affichage.




								Fait à Belfort, Le 7/12/2022


 
La déléguée syndicale					Le Président
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2022
Entre : UES TENTHOREY, 
Représentée par Mxxx, P.D.G et Mxxx, Chargée R.H.

D’une part,

Et : Mxxx, délégué syndical CFE-CGC et Mxxx, délégué syndical CFTC,

D’autre part,

Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail s’est déroulée au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue le 09 décembre 2022.


Il a été décidé :

ARTICLE 1 : Augmentation générale des salaires. 
Après discussion entre la Direction et les représentants du personnel, et, tenant compte de la hausse du SMIC, il a été convenu de procéder à une revalorisation des salaires de 1.81% soit une augmentation totale de 6.6% entre Janvier 2022 et Janvier 2023 contre 5.9% d’inflation en décembre 2022.
La hausse des salaires s’appliquera au 1er janvier 2023, avec, comme salaire de référence, le salaire au 1er Aout 2022 éventuellement réévalué par des ajustements individuels.

ARTICLE 2 : Prime de panier, d’assiduité, d’ancienneté.
Compte tenu de l’inflation, il a été décidé d’augmenter le prime panier de 6% à partir du 1er janvier 2023.


ARTICLE 3 : Prime exceptionnelle de fin d’année
La Direction s’engage à versée une Prime de Partage de la Valeur. 
Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2022 
Avoir eu une durée de présence effective de travail de 161 jours entre Décembre 2021 et Novembre 2022.

 Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels la rémunération perçue en 2021 n’excède pas 3 SMIC annuels.

Le montant de cette prime est de :
250 € (deux cents cinquante euros) pour une présence effective de 161 jours entre Décembre 2021 et Novembre 2022.
Pour les embauchés en cours d’année, la prime sera proratisée selon le temps de présence de la date de leur embauche au 30 Novembre 2022.

Versée de façon égalitaire à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions susmentionnées

Date de versement de cette prime : sur le salaire de décembre 2022.


ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait le 06 Janvier 2023

La Direction, 
Mxxx	                      	


L’organisation syndicale CFE-CGC,	L’organisation syndicale CFTC,
Mxxx                                                                                  Mxxx
AVENANT N°2 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
_________________________	




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 	


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 	


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 	



D’autre part 
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 

Les parties conviennent de prolonger l’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 18 novembre 2018 et son avenant de reconduction du 18 novembre 2021 (avenant qui a aussi mis en en place une table ronde pour enrichir et approfondir les différentes thématiques présentes dans l’accord initial).



PROLONGATION ET DUREE

L’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 15 novembre 2018, reconduit par avenant du 18 novembre 2021, et prenant normalement fin le 31 décembre 2022 est reconduit pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à TROYES, le 09/12/2022
PROTOCOLE D’ACCORD
-------------------------
PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
-------------------------
Concernant le rythme de travail
du personnel ADSG sur la Daniel LAVAL



ENTRE :
	- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué par intérim, 
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Objet 
Le présent protocole a pour objet de définir le rythme de travail du personnel ADSG de la Daniel LAVAL afin d’avoir le même rythme de travail sur les dragues Daniel LAVAL et Jean ANGO.

Article 2 - Marins du service ADSG de la Daniel LAVAL
2.1 Rythme de travail
Le service du personnel ADSG de la drague Daniel LAVAL (cuisiniers et maîtres d’hôtel) est organisé afin que l’horaire normal de travail corresponde à 12 heures de travail effectif par jour comme sur la Jean ANGO, la durée annuelle contractuelle due étant ramenée de 1995 heures à 1711 heures. 
La réduction de la durée annuelle contractuelle du temps de travail s’effectue sans diminution de la rémunération contractuelle.
2.2 Repos/congés/RTT
Les coefficients de repos, congés et RTT acquis par journée travaillée sont protocolaires et ne changent pas.


Article 3 - Eléments prise en compte dans le salaire de base de référence
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 4 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.					
Rouen, le 
Pour la Direction Territoriale de Rouen
	Le Directeur Général Délégué




Pour le Syndicat Général C.G.T.	Pour le Syndicat C.F.D.T.



Pour le Syndicat Maritime F.O.	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX


La direction de l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS

Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale 97450 SAINT-LOUIS
Immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)

Représentée par M. en sa qualité de Gérant



PREAMBULE

         Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS) : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité Social et Economique peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement). Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.



Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL I. AMODJEE ET FILS, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.


Article 2. Personnel bénéficiaire

Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.


Article 3. Financement

Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.


Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Elle est instituée pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2022. 

Elle pourra être modifiée ou dénoncée par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant


Article 5. Information des salariés :

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.


Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires papier. La SARL I. AMODJEE ET FILS effectuera les dépôts suivants :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis


Fait à Saint-Louis, le 01/12/2022
Pour l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS
M. en sa qualité de Gérant







Les représentants du personnel (C.S.E)
MME					M.
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX


La direction de l’entreprise SARL PRO MEUBLES
Dont le siège social est situé 3 Rue des Artisans, Rond-Point des Métiers, 97441 Sainte-Suzanne
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 804 966 000 00015
Représentée par M. en sa qualité de Gérant



PREAMBULE

         Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS) : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité Social et Economique peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement). Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.


Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL PRO MEUBLES, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.

Article 2. Personnel bénéficiaire

Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.


Article 3. Financement

Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.


Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Elle est instituée pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2022. 

Elle pourra être modifiée ou dénoncée par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant


Article 5. Information des salariés :

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.


Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires papier. La SARL PRO MEUBLES effectuera les dépôts suivants :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis


Fait à Saint-Louis, le 01/12/2022
Pour l’entreprise SARL PRO MEUBLES







Les représentants du personnel (C.S.E)
PROTOCOLE D’ACCORD

 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 2022






Entre : 
La Société :  VEGA Technique S.A.S
  	dont le siège social est :  15 Rue du Ried  à  67150 Nordhouse
  	représentée par 
  	agissant en qualité de  Président



Et : 

La déléguée syndicale CFTC





la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 15 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2022.

Au cours de la réunion du 15 novembre 2022 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation et l’évolution économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de la qualité de vie au travail. 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit 




 Article 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.






Article 2 : Objet de l’accord 


A. Augmentation salariale 

Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de 3% sera appliquée au 1er janvier 2023.



B.  Accord d’intéressement : 


C. Durée effective et organisation du temps de travail
 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.



D. Revalorisations générales en 2022

A titre exceptionnel tous les salariés, sans aucune condition de fonction, ancienneté etc., ont perçu une augmentation additionnelle de 1,2% au 1er mai 2022, ainsi qu’une augmentation mensuelle fixe (x13) de quinze euros pour les salariés ne disposant pas de véhicules de fonction.
En 2022, les indemnités kilométriques, frais de repas et tickets restaurants ont également été revalorisés.





Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.  



 Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne :  . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.  



Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 1er décembre  2022


VEGA Technique SAS		      Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE 
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
DE L’ENTREPRISE CARRIERE DE LUCHE



Entre les soussignés :

La Société CARRIERE DE LUCHE, S.A.S. au capital de 225 312 €, sise La Ménardière – 79330 LUCHE-THOUARSAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 626 520 274, représentée par Monsieur …, Directeur, dûment mandaté,

D’une part,
Et :

La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (conformément à l’article L 2313-3 du code du travail), 
D’autre part,


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour rappel fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Dans le cadre de l’article L 2313-3 du code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise. 

Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise.


Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 3 :  Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 
Fait à Luché-Thouarsais  
en trois exemplaires originaux
Le 6 décembre 2022 


 
Pour le CSE : 					Pour la Société : 
 	Monsieur					Monsieur 




	Madame
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président, 
 
d’une part,


Et

l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFDT représentée par … délégué syndical 

d’autre part.


Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de transport à 204€, soit un versement mensuel de 17€. 
Le versement sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés.
Cette prime de transport est non soumise à cotisation et non imposable.
Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Cette prime concerne l’ensemble du personnel y compris les alternants, ne bénéficiant pas d’indemnisation de leur trajet domicile-travail ou d’un véhicule de société ou de fonction.


Le présent accord précise également la nouvelle valeur faciale du ticket restaurant à 8.50 €.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de transport et des tickets restaurants.

Article 3 : Mise en application

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2023.


							Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022.

pour la Société GREEN,		
…	
Président 			


									
pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

- l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical, 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) pour le personnel horaire de l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

La grille des IPD conventionnelle est applicable dès sa publication. Les zones 6-7 et 8 non conventionnelles sont revalorisées en appliquant le même pourcentage de revalorisation que celui de la grille FRTP en vigueur pour le trajet/transport de la zone 5 et applicable à la même date que les IPD conventionnelles.



							Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022



pour la Société GREEN,				
…		
Président 					






pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
 
d’une part,

Et
l’organisation syndicale CFTC représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille :
- des petits déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Condé sur Vire, 
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Condé sur Vire
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers et ETAM Chantiers pour l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier des établissements de Vire et de Condé sur Vire et des ETAM chantiers de l’établissement de Tollevast pour les grands déplacements.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.

	Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022.

pour la Société GREEN,				
…			
Président 				


pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
ACCORD SALARIAL 2022

Une réunion de négociation salariale s’est tenue le 15 décembre 2022 entre :


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	…
		d’une part,
ET

La CFDT
Représentée par :	…, Délégué Syndical
			d’autre part.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le délégué syndical et les représentants du personnel de l’entreprise le 8 décembre 2022 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 15 décembre 2022.

ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours

Pour rétablir l’écart avec la grille conventionnelle et le SMIC, la grille de rémunération du personnel ALS est augmentée de 0,75€ par rapport à la grille actuellement en vigueur. Cette augmentation concerne les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours et est applicable à compter du 1er décembre 2022.

ARTICLE 3 – Salariés soumis à une convention de forfait jours

Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre, soumis à une convention de forfait jour, les principes d’augmentation et de promotion individuelles seront appliqués au 1er mai 2023. 

ARTICLE 4 – Clause de revoyure

Les parties conviennent d’une nouvelle réunion de négociations salariales, dans le cas où de nouvelles négociations au niveau de la branche aboutiraient à une augmentation en cours d’année 2023.

Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 15 décembre 2022


…	…
Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires
15 décembre 2022



En vertu de l’art. L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2023 (NAO).
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le lundi 21 novembre 2022 et le lundi 05 décembre 2022.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
La demande de la Délégation Syndicale CGT est une augmentation du salaire de base de 6.25%.
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé s’agissant des collèges « Ouvriers, Employés » et « Agents de Maîtrise »: l’application de la NAO nationale du 01 novembre 2022 ainsi que le présent accord aboutiront à une revalorisation globale du salaire de base de 6.25% au 1er janvier 2023.
Un exemplaire est remis à chaque représentant des Organisations Syndicales présentes.




La délégation CGT					La Direction Générale
Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les deux syndicats C.G.T et F.O. ont été régulièrement invités à participer aux réunions de négociation.
Deux réunions de négociation (23 et 29 novembre 2022) se sont tenues en présence de la Direction et des syndicats C.G.T. et F.O. à l’issue desquelles, le présent procès-verbal d’accord a été établi. Lors de ces deux réunions, le rapport concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été présenté, analysé et commenté.

Etat des dernières propositions

Délégation syndicale CGT
. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur 6 % (répartition janvier / juillet), augmentation individualisée avec une enveloppe fixée à 2%

Délégation syndicale FO
. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur de 6 % (répartition janvier / juillet), augmentation individualisée avec une enveloppe fixée à 2%

La Direction
. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur de 5,5 % selon la répartition suivante : 2,5 % en janvier 2023 et 3 % en septembre 2023
. Augmentations individualisées avec une enveloppe fixée à 3 % de la masse salariale de l’année n-1
(enveloppe comprenant l'augmentation individuelle du salaire de base, la prime exceptionnelle et le changement de classification)
. Augmentation du taux d’ancienneté selon application de l’accord en vigueur

Après discussions, le syndicat CGT accepte la signature d’un accord sur la base de cette proposition.
Le syndicat FO refuse.

Mesures décidées, application et durée

. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur de 5,5 % selon la répartition suivante : 2,5 % en janvier 2023 et 3 % en septembre 2023
. Augmentations individualisées avec une enveloppe fixée à 3 % de la masse salariale de l’année n-1  
. Augmentation du taux d’ancienneté selon application de l’accord en vigueur

Les présentes mesures s'appliquent à l'ensemble du personnel du Foyer Rémois, pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Reims, le 15 décembre 2022

Pour Le Foyer Rémois
Directeur Général




Pour le syndicat C.G.T.		Pour le syndicat F.O.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE 
CCR


Entre

La société Champagne Construction Rénovation (C.C.R.) n° URSSAF 117 152 7642594, dont le siège social est situé à CHAMPAGNE SUR OISE, 15-17 avenue Elie Baylac - 95660 Champagne sur Oise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le N° 320 889 272, représentée par Monsieur, Président de la société BALAS PARTICIPATION GESTION, présidente de la société CCR, 



D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société CCR représenté par :

, élu titulaire du CSE
, élue titulaire du CSE



D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties, 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société CCR arrivant à échéance le 18 avril 2023 un protocole d’accord préélectoral définira les modalités du renouvellement de ces instances. 

Dans ce cadre, le protocole susvisé fixe le calendrier des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique entre le 28 février 2023 et le 31 mai 2023 (date limite du second tour le cas échéant). 

Ce calendrier prévisionnel a pour but de favoriser le bon déroulement des opérations électorales entre le 1er et le 2nd tour et l’organisation du vote électronique. 

Afin d’assurer une continuité des Institutions représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales, les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la société CCR.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE au sein de l’entreprise en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles. 

Ils cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.




Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.


Article 3 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le texte de l'accord signé par les parties est déposé après avoir respecté l’expiration du délai d’opposition, à l'initiative de la direction, sur la plateforme numérique TéléAccords puis automatiquement transmis à la DREETS. L’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pointoise (95).
La DREETS dispose d'un délai d’un mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.


Fait à Champagne-sur-Oise, le 15 décembre 2022, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature.