PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL


ENTRE LES SOUSSIGNES
 
                                           , mandatée par                            Société                                                    pour le représenter et conclure le présent protocole d’accord préélectoral,

								d’une part 

Les organisations syndicales, représentées par 

Monsieur                           , délégué syndical de  l’organisation syndicale U.N.S.A 
Monsieur                             , mandaté par le syndicat CFDT de Bourgogne
Madame                           tine mandatée par                          , Représentant  de la section syndicale CGT.
Monsieur                                       , représentant de la section syndicale FO 


d'autre part,

PREAMBULE

Entre la première convocation au protocole préélectoral adressée à toutes les organisations syndicales, il a été décidé le 9 avril 2019, en fin de réunion par les organisations représentatives de l’Entreprise de mettre en place un accord relatif au comité social et économique.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif de la Société                  est de  256.82 salariés équivalent temps plein.
Le nombre de membres du comité social et économique de la société à élire est de  11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux : 

1/ Collège Ouvriers et Employés composé de  208.72 ouvriers  et 19.60 employés. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 228.32 salariés équivalent temps plein. 


1/ Collège Agents de Maîtrise et Cadres  composé de 21.78 agents de maitrise équivalent temps plein et 6.72 cadres équivalent temps plein. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 28.5 salariés équivalent temps plein.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :


1/ Collège Ouvriers et Employés  composé 38.95 femmes et de 189.37 hommes.



2/ Collège Agents de Maîtrise et Cadres  composé 17.5 femmes et de 11 hommes.

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante : 

1/ Collège Ouvriers et Employés :     9 sièges titulaires et  9  sièges suppléants

Composé de  7 hommes et 2 femmes pour les titulaires et 7 hommes et 2 femmes pour les suppléants

2/ Collège Agents de maîtrise et cadres :   2  sièges titulaires et  2  sièges suppléants

Composé d’un homme et d’une femme pour les titulaires et d’un homme et d’une femme pour les suppléants

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 19 avril 2019.

ARTICLE 6 - Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au                           14 juin 2019.
ARTICLE 7 - Listes des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le    29 mai 2019, 11 heures. Elles seront déposées au service RH en deux exemplaires soit par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La direction affichera les listes déposées, le jour même avant 17 heures sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 8 - Bulletins de vote
La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.
ARTICLE 9 - Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux consistant en un feuillet 21 x 29.7 cm (format maximum) jusqu'au 29 mai 2019, à 11 heures pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyées  aux salariés pour le vote par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux jusqu'au 18 juin 2019, 11 heures.


ARTICLE 10 - Vote par correspondance
Les conducteurs PL, les salariés plateforme de nuit, ainsi que salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Au plus tard le 3 juin 2019, pour le premier tour, et le 19 juin 2019 pour le deuxième tour, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante  (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Un  représentant de chaque organisation syndicale pourra être présent pendant la mise sous pli.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront : 



Un  représentant de chaque organisation syndicale pourra les accompagner.

Les enveloppes seront récupérées à la boîte postale le 14 juin 2019, à 15 heures (pour le 1er tour) et le 28 juin 2019, à 15heures (pour le second tour).
Les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Après pointage des listes électorales, elles seront déposées dans les urnes correspondantes à la fin du scrutin.
ARTICLE 12 - Modalités du scrutin
Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 14 juin 2019, de 9 heures à 17 heures.

Il se déroulera à la salle du parc située dans les locaux de l’entreprise 

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
ARTICLE 13 - Bureaux de vote
Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes par collège : deux assesseurs et un Président. A condition d’être volontaire, ces postes seront proposés au plus âgé(é) et aux deux plus jeunes salarié(é)s appartenant à l’entreprise.

Le rappel des règles générales de l'élection sera affiché sur les lieux de vote. 2 urnes seront prévues par collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui seront destinées (Titulaires ou Suppléants). Les membres du bureau de vote pointeront sur 2 listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
Toutes les organisations syndicales signataires pourront mandater un membre pour assister au déroulement du bureau de vote.
ARTICLE 14 - Organisation du 2e tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 28 juin 2019 de 9 heures à 17 heures.
Il se déroulera à la salle du parc située dans les locaux de l’entreprise 
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le                   18 juin 2019, à 11 heures.
ARTICLE 15 - Validité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 14 juin 2019 et le second tour éventuel au 28 juin 2019.

Article 16 - Dépôt et entrée en vigueur 
 
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.

Un exemplaire signé  sera adressé aux organisations syndicales qui ont été représentées  pour signer le protocole.

Un exemplaire destiné à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera affiché sur les panneaux réservés à cet usage. 
Fait à                    le 19 avril 2019