Accord d’entreprise SUPER AZUR
Négociation annuelle obligatoire 2018






Entre les soussignés :




SUPER AZUR

SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° SIREN : B 808 597 447 - SIRET : 808 597 447 00016, dont le siège social est sis : Route de Paris, Zone industrielle - 14120 MONDEVILLE, représentée par [] agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,


ET



LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS


CFTC – Commerce, Service et Force de Vente
34, quai de la Loire – 75019 Paris
représentée par : 
Madame []
Agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’entreprise SUPER AZUR

CGT – Commerce distribution services
Case 425 – 93514 Montreuil Cedex
représentée par : 
[]
Agissant en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise SUPER AZUR

D’autre part,


Ci-après désignés ensemble « les parties »










PRÉAMBULE

La Direction de la société SUPER AZUR a pris l’initiative d’engager des négociations conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.

C’est ainsi que les représentants de la Direction de l’entreprise SUPER AZUR et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 30 mars 2018, le 18 avril 2018 et le 11 mai 2018 afin d’aborder le bloc de négociation obligatoire relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée visé aux articles L.2242-1, 1° et L.2242-15 du Code du travail.

Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

Les salaires effectifs

La durée effective et l'organisation du temps de travail

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

S’agissant du partage de la valeur ajoutée, il est rappelé que la Société SUPER AZUR entre dans le champ d’application des accords sur la participation, le plan épargne groupe et le plan épargne pour la retraite collectif du Groupe CARREFOUR.

Par ailleurs, il est précisé que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en cours.

Au cours de la réunion du 30 mars 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le monde de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la 2ème réunion du 18 avril 2018, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

Au cours de la 3ème réunion du 11 mai 2018, la Direction et les délégations des organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives et se sont attachées à articuler, les dispositions qui suivent autour des thèmes suivants :

Le développement du pouvoir d’achat ;
Le développement de l’emploi ;
L’amélioration du statut collectif SUPER AZUR ;
Le développement de la solidarité ;
Le renforcement du dialogue social.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

de la négociation annuelle obligatoire ;

des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L.2242-1 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SUPER AZUR.



CHAPITRE II : DÉVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

ARTICLE 3 : Revalorisation de la grille des salaires minima

Les parties sont convenues de revaloriser la grille des salaires minima bruts pour les employés dans les conditions qui suivent.

De convention expresse et déterminante à la conclusion des présentes, les parties sont convenues que les revalorisations de la grille des salaires minima bruts, ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents au sein de la Société SUPER AZUR aux dates déterminées ci-après.

3.1 – Pour les employés : revalorisation avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Sous réserve d’être présent au sein de la Société SUPER AZUR au 31 mai 2018, pour les employés (Niveaux 1A à 4B), la grille des salaires minima bruts revalorisée applicable avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2018 est la suivante :



3.2 – Pour les employés : revalorisation à compter du 1er septembre 2018

Sous réserve d’être présent au sein de la Société SUPER AZUR au 31 août 2018, pour les employés (Niveaux 1A à 4B), la grille des salaires minima bruts revalorisée applicable à compter du 1er septembre 2018 est la suivante :








ARTICLE 4 : Augmentation des salaires

4.1 – Augmentation des salaires des employés

4.1.1 Revalorisation avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Sous réserve d’être présent dans l’entreprise SUPER AZUR au 31 mai 2018, pour les employés (Niveaux 1 à 4), ne bénéficiant pas d’augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima bruts telle que prévue par l’article 3.1.1 supra ou bénéficiant d’une augmentation de salaire inférieure à 1%, bénéficieront d’une augmentation de salaire à hauteur de 1% (incluant, le cas échéant, l’augmentation, liée à la revalorisation de la grille).

Les augmentations de salaire seront versées au mois de juin 2018 et s’appliqueront de manière rétroactive au 1er janvier 2018.

4.1.2 Revalorisation à compter du 1er septembre 2018

Sous réserve d’être présent dans l’entreprise SUPER AZUR au 31 août 2018, pour les employés (Niveaux 1 à 4), ne bénéficiant pas d’augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima bruts telle que prévue par l’article 3.1.2 supra ou bénéficiant d’une augmentation de salaire inférieure à 0,5%, bénéficieront d’une augmentation de salaire à hauteur de 0,5% (incluant, le cas échéant, l’augmentation, liée à la revalorisation de la grille).

Les augmentations de salaire seront versées au mois de septembre 2018.

4.2 – Augmentation des salaires des agents de maîtrise

4.2.1 Revalorisation avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Sous réserve d’être présent dans l’entreprise SUPER AZUR au 31 mai 2018, pour les agents de maîtrise (Niveaux 5 à 6) bénéficieront d’une augmentation de salaire à hauteur de 1%.

Les augmentations de salaire seront versées au mois de juin 2018 et s’appliqueront de manière rétroactive au 1er janvier 2018.

4.2.2 Revalorisation à compter du 1er septembre 2018

Sous réserve d’être présent dans l’entreprise SUPER AZUR au 31 août 2018, pour les agents de maîtrise (Niveaux 5 à 6) bénéficieront d’une augmentation de salaire à hauteur de 0,5%.

Les augmentations de salaire seront versées au mois de septembre 2018.


ARTICLE 5 : Rachat exceptionnel des reliquats de repos compensateur de remplacement des agents de maîtrise

À titre exceptionnel et dérogatoire, la Direction, dans une optique de soutien du pouvoir d’achat, permet un rachat exceptionnel des heures de repos compensateur des agents de maîtrise. 

Ainsi, les salariés avec statut agent de maîtrise, qui ont des compteurs d'heures de repos compensateur arrêtés à l’échéance de la paie de mai 2018, supérieurs à 14 heures, pourront obtenir le rachat exceptionnel des heures de repos compensateur de remplacement au-delà de 14 heures. 

Un mailing sera adressé avant le 8 juin 2018 par le service paie à l’ensemble des salariés concernés avec une lettre explicative et un bulletin réponse. 

Les salariés souhaitant racheter ces heures devront retourner ce bulletin réponse dûment complété au plus tard le 14 juin 2018. 

Le paiement de ces heures fera l'objet d'un versement au plus tard avec la paie du mois suivant la date de réception du bulletin de réponse.




CHAPITRE III : AMÉLIORER LE STATUT COLLECTIF SUPER AZUR

ARTICLE 6 : Extension de la remise sur achats

En liminaire, il est rappelé qu’afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans les magasins de l’enseigne, une remise de 10% est octroyée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins SUPER AZUR intégrés et des magasins intégrés Carrefour Market, City, Contact, Contact Marché, Hypermarché.

La remises précitées s’adressent à l’ensemble des salariés de la société SUPER AZUR ayant une ancienneté au moins égale à 6 mois.

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10%, hors magasins franchisés, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS. 

La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 8500 € par salarié bénéficiaire et par année civile. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages, aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, ainsi qu’aux achats effectués aux drives accolés aux magasins intégrés Market et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, et pour l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins intégrés Market et Carrefour hypermarchés.

La cotisation de la carte PASS Mastercard classique est offerte aux salariés bénéficiaires de façon permanente sous réserve d’être toujours présents dans les effectifs de l’entreprise SUPER AZUR. 

La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite. 

Pour les salariés qui choisissent la carte Gold, la cotisation est offerte dans la limite de la cotisation de la carte PASS Mastercard classique et à condition d’être toujours présent dans les effectifs de l’entreprise SUPER AZUR.

Le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie les salariés relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de qui précède les parties sont convenues de ce qui suit :

6.1 – Extension de la remise sur achats au site « rueducommerce.fr »

Les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2018, le bénéfice de la remise sur achats de 10% s’étendra aux achats réalisés en ligne sur le site « rueducommerce.fr ».

6.2 – Extension de la remise sur achats pour les achats effectués via la carte C-ZAM

A compter du 1er septembre 2018 la remise de 10% sur achats dont bénéficient les salariés de la société SUPER AZUR ayant une ancienneté au moins égale à 6 mois, est étendue aux achats effectués via la carte C-ZAM.

Cette remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 8500 euros par salarié bénéficiaire et par année civile.

Etant précisé que la remise sur achats ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS, soit la carte C-ZAM. Le salarié détenteur de deux cartes (carte PASS et carte C-ZAM) choisira celle avec laquelle il souhaite bénéficier de la remise sur achats auprès du service paie.

La remise est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

Le bénéfice de cette remise est applicable sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins SUPER AZUR intégrés et des magasins intégrés Carrefour Market, City, Contact, Contact Marché, Hypermarché. Il est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages, aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, ainsi qu’aux achats effectués aux drives accolés aux magasins intégrés Market et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, et pour l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins intégrés Market et Carrefour hypermarchés, et sur le site « rueducommerce.fr ».

A compter du 1er septembre 2018, la Direction prendra en charge le coffret Carte C-ZAM à hauteur de 5 euros pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà de la Carte PASS.

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2018, les frais de gestion mensuels associés à la carte C-ZAM seront pris en charge à hauteur de 1 euros par mois (soit 12 euros par année civile) pour les salariés SUPER AZUR ne bénéficiant pas de la gratuité de la cotisation de la carte PASS Mastercard classique ou de la cotisation réduite sur la carte PASS Gold.

Le remboursement du coffret Carte C-ZAM et des frais de gestion de compte de la carte C-ZAM s’opèrent sur le compte fidélité du salarié.

Le remboursement du coffret Carte C-ZAM et des frais de gestion de compte de la carte C-ZAM dont bénéficient le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 : Carte « d’achats salariés »

La Société SUPER AZUR s’engage à lancer un projet de carte d’achats salariés au cours de l’année 2018.

L’objectif de cette carte sera de permettre aux salariés de la Société SUPER AZUR de bénéficier de réductions auprès d’enseignes partenaires.

La Direction précisera le calendrier, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce projet aux organisations syndicales signataires du présent accord au cours du 2ème semestre 2018.



CHAPITRE IV : DÉVELOPPER LA SOLIDARITÉ

ARTICLE 8 : Fonds de solidarité

Les parties conviennent que le budget alloué au fonds de solidarité pour l’année 2018 est de 10 000 euros. Ce budget est utilisable jusqu’au 31 mars 2019. 

Il est précisé que ce montant est revu chaque année et qu’à défaut d’accord signé entre les organisations syndicales et la Direction, le montant de ce fonds sera fixé unilatéralement par la Direction.

Les autres dispositions spécifiques à ce fonds de solidarité prévues par l’accord d’entreprise SUPER AZUR du 10 juillet 2017 demeurent inchangées. 



CHAPITRE V : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL


ARTICLE 9 : Location gérance

La Direction s’engage à ouvrir une négociation d’une clause sociale pour accompagner les salariés dont le magasin passerait en location-gérance. Cette négociation pourra s’inscrire dans le cadre d’un accord Carrefour France.

Par ailleurs, afin d’accompagner par le dialogue social la mise en location-gérance de magasins intégrés, une instance paritaire d’échanges et de concertation sera créée au niveau du Groupe Carrefour en France. 

Les modalités d’organisation et de fonctionnement seront fixées par voie d’accord collectif de groupe.

ARTICLE 10 : Négociation pour accompagner la fin de carrière des salariés des magasins SUPER AZUR

La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à l’accompagnement de la fin de carrière permettant potentiellement le départ en retraite anticipé de salariés SUPER AZUR en magasin.

Cette négociation pourra s’inscrire dans le cadre d’un accord Carrefour France.




CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 13 : interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 14 : Révision - Dénonciation

14.1 – Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

14.2 – Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.

ARTICLE 15 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que, tous les ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la société SUPER AZUR organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs.

ARTICLE 16 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi PACA ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. (D.2231-6 du Code du travail).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En outre, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des magasins de l’entreprise SUPER AZUR.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et délégués syndicaux.


Un avis comportant l’intitulé du présent accord et le lieu où le texte est tenu à la disposition sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Salon-de-Provence.

Le 1er juin 2018.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.