Avenant n° 9 à l’accord collectif de groupe ArcelorMittal du 22 décembre 2005 portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Entre
La société ArcelorMittal France, dont le siège social est situé Immeuble "Le Cézanne" 6, rue André Campra – 93 200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par xx, en sa qualité de Président d’ArcelorMittal France et xx, en sa qualité de Directeur de la coordination des relations sociales France, agissant pour le compte d’ArcelorMittal France et des sociétés figurant dans le champ d’application du présent avenant,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les fédérations nationales de la métallurgie : 
CFDT, représentée par xx
CFE-CGC, représentée par xx
CGT, représentée par Monsieur xx
FO, représentée par Monsieur xx
D’autre part,

Préambule
Le règlement encadrant le fonctionnement des régimes de retraite dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., « ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière » aujourd’hui regroupés sous le nom “Régimes IRUS”, a été adapté, au fil du temps, par avenants, aux évolutions du contexte économique et de la population bénéficiaire.
Ainsi, à titre d’exemples : 
le 29 décembre 1997 le mode de détermination de la revalorisation des salaires de base servant au calcul des allocations a été modifié et la référence aux salaires des actifs a été abandonnée ;
le 22 décembre 2005 un accord a formalisé la cessation progressive de ces régimes. A cette occasion la cristallisation des droits de certains bénéficiaires potentiels a été organisée ;
le 30 décembre 2009 un avenant a modifié la date d’application de la revalorisation des allocations (1er avril au lieu du 1er janvier) ;
Le 25 avril 2016 un avenant (Avenant n°7) a mis fin, pour certains de ces régimes au principe de la revalorisation consistant en un recalcul trimestriel des allocations, et a institué de nouvelles règles de revalorisation annuelle pour une partie de la population.
Aujourd’hui, 
D’une part, il apparaît administrativement couteux et complexe de conserver des modes de calcul et de revalorisation différents au sein d’une population bénéficiant de régimes de retraite identiques.
D’autres part, les partenaires sociaux souhaitent aussi inscrire dans le règlement la possibilité pour le débiteur des allocations, ou son mandataire, de proposer le rachat de celle-ci aux bénéficiaires qui se traduira, si le bénéficiaire l’accepte, par le paiement d’un montant unique (Arrérage Unique), défini par une formule de calcul fixée par le présent avenant. L’acceptation du bénéficiaire et le paiement du montant convenu entraînant la fin du versement de l’allocation trimestrielle ainsi que de tout autre droit au titre du régime de retraite supplémentaire concerné pour le bénéficiaire et/ou ses ayants droits. 

Les partenaires sociaux ont en conséquence décidé :
D’étendre les principes mis en œuvre par l’Avenant n°7 du 25 avril 2016, à l’ensemble de la population et d’uniformiser ainsi le mécanisme de calcul et de revalorisation à l’ensemble des allocations versées au titre des régimes dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP »,  « H.F.C »., «  A.C.R », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière » , « CCNM », Régime de Wendel , RTG mensuelle,  Régime Usine de Lens , Régime Arbed , pension Survie des Mines d’Ottange.
Et d’inscrire dans le règlement de retraite IRUS applicable au sein du Groupe ArcelorMittal tel que défini à l’article 1 du présent avenant la possibilité pour les Sociétés débitrices de rentes, ou leur mandataire, de faire aux bénéficiaires une proposition de rachat de leurs droits se traduisant par le versement d’un arrérage unique.
Le présent avenant se substitue, dans les limites correspondant à son champ d’application, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d’usages portant sur le même thème et concernant les régimes dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., «  ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière », « CCNM », Régime de Wendel , RTG mensuelle,  Régime Usine de Lens , Régime Arbed , pension Survie des Mines d’Ottange.
 
.

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central d’entreprise ou, selon le cas, du Comité Social et Economique d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Champ d’application et objet

1.1 Champ d’application et objet des articles modifiant les règles de revalorisation (Revalorisation avenant 9)
Le présent avenant s’applique : 
aux sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe ;
aux bénéficiaires :
actuels et futurs ;
directs ou en qualité d’ayants droit ;
appartenant :
au « Groupe A » tel que créé par le Titre I, article 2, A, de l’accord collectif portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies conclu le 
22 décembre 2005,
au groupe fermé issus de la fermeture des régimes dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., «ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière », « CCNM », Régime de Wendel, RTG mensuelle, Régime Usine de Lens, Régime Arbed, pension Survie des Mines d’Ottange.
Et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente, pension de réversion…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe du présent avenant.
N’ayant pas fait l’objet d’une modification du principe de calcul et de revalorisation de leur allocation au titre de l’Avenant 7 du 25 avril 2016.
Le présent avenant a pour objet, dans le champ d’application ci-dessus défini :
De mettre fin, à compter du 1er juillet 2022, pour les allocations (directes et indirectes) déjà liquidées ou à liquider, aux modalités de revalorisation actuellement en vigueur et,
D’instituer de nouvelles modalités de revalorisation, à compter du 1er janvier 2023.


1.2 Champ d’application et objet des articles instituant la possibilité de proposer le versement d’un arrérage unique
Le présent avenant s’applique : 
aux sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe ;
aux bénéficiaires :
actuels et futurs ;
directs ou en qualité d’ayants droit ;
appartenant :
au « Groupe A » tel que créé par le Titre I, article 2, A, de l’accord collectif portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies conclu le
22 décembre 2005,
au groupe fermé issus de la fermeture des régimes dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., «ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière », « CCNM », Régime de Wendel, RTG mensuelle, Régime Usine de Lens, Régime Arbed, pension Survie des Mines d’Ottange.
Percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente, pension de réversion,) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet, dans le champ d’application ci-dessus défini :
- D’instituer pour l’ensemble des bénéficiaires des allocations, la possibilité pour les Sociétés débitrices des allocations de proposer aux bénéficiaires, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le rachat de leurs allocations par le principe du versement d’un arrérage unique.
Toute disposition des règlements « Régime IRUS » concernés par le présent avenant ou toute pratique actuelle qui serait contraire à ce principe sera inapplicable.
Article 2
Création dans le règlement IRUS d’un article 5 quinquies « allocations annuelles de retraite Avenant 9 » 
Pour les bénéficiaires n’ayant pas fait l’objet d’une modification du principe de calcul et de revalorisation de leur allocation au titre de l’Avenant 7 du 25 avril 2016, les dispositions prévues aux Articles suivants (Annexe 3) : 
5 Quater « allocations annuelles de retraite »
7 Bis « majoration pour charges de famille »
9 Quater « allocation du conjoint survivant »
10 Bis « allocation du conjoint divorcé »
11 Bis « orphelins »
12 Bis « Majoration pour charges de famille pour conjoint survivant » 
S’appliquent désormais à l’ensemble des régimes « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC », « ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière » aujourd’hui regroupés sous le nom “IRUS” , « CCNM », Régime de Wendel , RTG mensuelle,  Régime Usine de Lens , Régime Arbed , pension Survie des Mines d’Ottange et pour l’ensemble des Bénéficiaires.
La date à laquelle les allocations correspondantes aux articles susmentionnés sont figées, est fixée au 30 juin 2022.
Article 3
Création dans le règlement IRUS d’un article 14 quinquies « revalorisation avenant 9 »

Pour les Bénéficiaires n’ayant pas fait l’objet d’une modification du principe de calcul et de revalorisation de leur allocation au titre de l’Avenant 7 du 25 avril 2016, à compter du 1er janvier 2023, la revalorisation des allocations et/ou majorations sera opérée de la façon suivante : 
Pendant 4 ans et 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026 :
seule la portion des allocations et/ou majorations dont le montant est inférieur à 400 € par mois sera revalorisée et ;
le taux de revalorisation sera égal à la moitié du taux de revalorisation appliqué, l’année précédente, au régime de retraite de base (assurance vieillesse). Ce taux ne peut être supérieur à 0,5 %.
A compter de la 5ème année, soit à compter du 1er janvier 2027 :
seule la portion des allocations et/ou majorations dont le montant est inférieur à 400 € par mois sera revalorisée ;
le taux de revalorisation sera déterminé de manière commune à celui de la population concernée par l’avenant 7 du 25 avril 2016. La prime d’assurance de 12 millions d’euros versée en 2016 ayant été définie sur la base de l’ensemble de la population bénéficiaire de l’IRUS, y compris les régimes dont les conditions de revalorisation des rentes sont modifiées via le présent accord, il n’y aura pas de versement additionnel à cette prime.
La revalorisation des allocations et/ou majorations interviendra au 1er avril de l’année.
Dans le cas où le bénéficiaire percevrait, par exemple, une ou plusieurs allocations ou une allocation et une majoration, les nouvelles règles de revalorisation s’appliqueraient de façon distributive. Autrement dit, il n’est pas fait masse des différents versements pour déterminer si les seuils susmentionnés sont, ou non, atteints et chaque versement sera revalorisé de façon indépendante.

ARTICLE 4
Création dans le règlement IRUS d’un article 22 « alignement des méthodes de calcul des allocations et de revalorisation – Avenant 9 »
Les allocations régies par les articles suivants :
Article 16 : Dispositions propres aux anciens ressortissants de l’Institution de Prévoyance des Ingénieurs et Cadres de POMPEY (agréée sous le n° 464).
Article 17 – Dispositions propres aux retraités, veuves de retraités de la Caisse d’Allocations de la Compagnie des Forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons (agrément du 27 novembre 1947).

Article 18 – Dispositions propres aux retraités, veuves de retraités du régime PIBRAP dont les droits ont été liquidés antérieurement au 31 décembre 1989.

Article 19 – Dispositions propres aux retraités, veuves de retraités du régime de la Caisse d’Allocations Vieillesse des Forges de Saulnes et Gorcy.

Article 20 – Dispositions propres aux anciens ressortissants du régime ACR et autres, gérés jusqu’au 31 décembre 1996 par le GIE GPC.

Article 21 – Dispositions propres aux retraités, veuves de retraités du régime de la Caisse de Retraites des Hauts Fourneaux de la Chiers.
Ainsi que les dispositions propres aux retraités des régimes « CCNM », Régime de Wendel, RTG mensuelle,  Régime Usine de Lens , Régime Arbed , pension Survie des Mines d’Ottange, 
sont dorénavant alignées sur les règles de revalorisation définies par le présent avenant n°9. 
Pour l’ensemble des régimes précités, les allocations sont figées à leur niveau atteint au 30 juin 2022. La revalorisation annuelle de ces allocations sera faite en accord avec l’article 14 Quinquies du règlement du Régime IRUS. 


Article 5
Création dans le règlement IRUS d’un article 15 bis « Possibilité pour les sociétés débitrices des allocations de proposer aux allocataires le versement d’un arrérage unique »

La société débitrice de l’allocation, ou leur mandataire, pourront proposer aux bénéficiaires le versement d’un arrérage unique (ci-après « Proposition »)

Le montant de l’arrérage unique proposé sera établi par un actuaire indépendant selon les modalités et critères ci-dessous : 
Le taux d’intérêt est fixé à 10% ;
Les tables de vie en vigueur sont TGH/TGF 05 ;
La méthode et la formule de l’actuaire figurent en annexe 2.
L’acceptation de la Proposition par le bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la Proposition et le paiement du montant par le débiteur ou son mandataire, emportera de manière définitive la fin du versement de l’allocation viagère ainsi que de tout droit au titre du régime de retraite supplémentaire, concerné pour le bénéficiaire et/ou ses ayants droits. L’acceptation de la Proposition est définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation.  
Une Proposition sera faite aux bénéficiaires avant la fin de l’exercice 2022. Un temps de réflexion raisonnable de 1 mois sera laissé aux bénéficiaires pour l’envoi de leur acceptation. En cas d’acceptation par le bénéficiaire, le paiement sera effectué dans le courant du 2eme trimestre 2023. L’absence de réponse dans les délais sera considérée comme un refus. 
Le versement de l’arrérage unique sera imposé aux bénéficiaires dont les allocations annuelles sont inférieures à 60 euros.
Article 6
Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation - Substitution
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er juillet 2022.
Cet avenant se substitue, dans les limites correspondant à son champ d’application, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d’usages portant sur le même thème et portant sur le même champ d’application.
Article 7
Information 
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comités sociaux et économiques centraux d’entreprise et les comités sociaux et économiques d’entreprise des sociétés figurant à l’annexe I seront informés et consultés préalablement à toute modification des présentes dispositions.
Les bénéficiaires seront informés individuellement, par l’envoi d’un document d’information.
Article 8
Dépôts – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.  


A Saint Denis, le 15 septembre 2022,
Pour la société ArcelorMittal France, représentée par :
Monsieur xx, en sa qualité de Président d’ArcelorMittal France

Monsieur xx, en sa qualité de Directeur de la coordination des relations sociales France 



Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx


Pour le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xx


Pour le syndicat FO représenté par Monsieur xx