ACCORD COLLECTIF
RELATIF A DES MESURES EXCEPTIONNELLES D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9  077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part, 


ET 



Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ; 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ; 

Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;

d’autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Dans un contexte d’inflation en hausse, l’UES Crédit Agricole S.A., en lien avec les organisations syndicales représentatives, s’est engagée dans une politique dynamique et volontariste visant à mettre en place des mesures concrètes impactant favorablement le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

Au mois de juillet 2022, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité anticiper l’organisation de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2023 afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Entreprise. A cet effet, le protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, signé le 8 juillet 2022, prévoit l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation moyenne de 2,9 %, applicable dès le 1er juillet 2022, de la rémunération brute fixe annuelle théorique des salariés répondant aux critères d’éligibilité fixés dans ledit accord. Cet accord a bénéficié à 80 % des collaborateurs et a permis de favoriser les salariés aux rémunérations les plus basses en instaurant un montant d’augmentation plancher de 1500 euros, notamment les salariés en alternance. 

Dans le prolongement de ses engagements, les parties ont signé le 27 septembre 2022 un avenant à l’accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux qui prévoit la suspension de la cotisation salariale sur la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. Cette mesure représente pour les collaborateurs de l’Entreprise une économie globale de 450 euros sur la période susvisée. 

Par ailleurs, la conclusion d’un accord sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement en date du 27 septembre 2022 permet aux salariés titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus du Plan d’Epargne Entreprise de l’UES Crédit Agricole S.A., et ce dans les conditions précisées par cet accord.

Le contexte économique restant marqué par l’évolution importante du niveau de l’inflation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont ensuite convenues par un accord du 1er décembre 2022, de compléter les dispositions précitées par de nouvelles mesures impactant immédiatement le pouvoir d’achat, tout en s’inscrivant dans la durée :

Un budget d’augmentations individuelles d’un montant de 2% de la masse salariale brute (1,6% du budget global dédié aux augmentations individuelles, 0,2% du budget global consacré au rattrapage salarial en faveur des femmes, 0,2% du budget global dédié aux collaborateurs effectuant une mobilité au sein de l’Entreprise).

Une augmentation de plus de 20% de la participation de l’entreprise aux frais de repas pris par les salariés dans les restaurants interentreprises situés sur les campus d’Evergreen et de SQY Park.

Dans le cadre du forfait mobilités durables, la prise en charge maximum de l’employeur a été portée, à titre exceptionnel, à 700€ au titre de l’année 2023.

Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 d’un montant pouvant aller jusqu’à 900€, modulé en fonction du niveau de rémunération, et qui a bénéficié à plus de 80% des collaborateurs. 

Une amélioration des garanties proposées au titre de la prévoyance, cette rationalisation ayant par ailleurs pour conséquence de réduire le niveau des cotisations tant patronales que salariales de l’ordre de 25%.

Au regard de la situation exceptionnelle, rencontrée depuis plusieurs mois, liée au niveau de l’inflation et compte tenu de la difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique, les parties s’étaient engagées à réaliser au cours de l’année 2023 un point sur l’impact de ces différentes mesures.

Cette analyse, qui a été menée à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 1er juin 2023, a conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives à entamer une nouvelle négociation sur les rémunérations.





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


Article 1.	Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).






Article 2. 	Mesure d’augmentation collective 

Les Parties sont convenues de l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation de 1450 € de la rémunération brute fixe annuelle théorique (ci-après la « RFA ») des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, hors alternants (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) qui vont bénéficier de mesures de revalorisations salariales distinctes
être présent dans les effectifs à la date du 1er juillet 2023 ;
avoir 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2023 ;
percevoir, au 30 juin 2023, une RFA inférieure ou égale à 100.000 €. 


Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.

Article 3. 	Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 8 juin 2023













ANNEXE 1.	LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.