PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) CHEZ TESLA FRANCE SARL




Entre :

La société TESLA France Sarl, dont le siège social est situé au 103 Route de Mantes à Chambourcy, et dûment représentée par XXXX, 

Ci-après dénommée la "Société" ou la "Direction" 

						D'une part

Et :

Monsieur XXXX, en sa qualité de seul Délégué Syndical au sein de la Société, dûment mandaté par la CFDT, 

Ci-après dénommé le "Délégué Syndical"  

D'autre part


Ci-après ensemble dénommées les "Parties"

Préambule :

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et le Délégué Syndical ont tenu quatre réunions pour négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
	
Le présent Procès-verbal est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
-	Le 7, 19 et 27 septembre 2022
-	Le 11 octobre 2022

Au cours de ces réunions de négociation, la Direction a communiqué plusieurs documents et informations d’ordre confidentiel au Délégué Syndical, notamment : l’organigramme de la Société, l’évolution des effectifs, des salaires et de l’absentéisme sur les 2 dernières années, etc.

A l’issue de ces échanges, il convient d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales. Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Tesla France SARL.

Article 2 – Propositions de l’Organisation Syndicale

Lors de la 3ème réunion de négociation qui s’est tenue le 11 octobre dernier, le Représentant Syndical a fait part des propositions et demandes suivantes :
	
Mise en place d’un budget CSE pour financer les activités sociales et culturelles

Qualification du plan d’actions gratuites de la Société (RSU)

Mise en place de tickets restaurant

Augmentation générale de 3.9% afin de compenser en partie l’inflation qui est de 5,8 %

Augmentation de la part employeur de la cotisation de la mutuelle de 50 à 80%, et/ou changement de la mutuelle actuelle (AXA) pour une mutuelle plus compétitive.

Mise à disposition de places de crèche d’entreprise

Paiement du jour de congé pour déménagement

Attribution de congé les 24 et 31 décembre après-midi


Mise en place d’un programme de Leasing de véhicule de l’entreprise à destination des collaborateurs.

Mise à disposition des ateliers aux collaborateurs pour effectuer des réparations sur leur véhicule personnel

Mise en place d’une campagne de prévention contre le harcèlement en entreprise, et les discriminations sous toutes leurs formes (Xénophobie, Racisme, Homophobie, Handicap etc.)

Rappel du droit à la déconnexion suite au retrait des téléphones portables professionnels qui a concerné certaines fonctions

Renégociation d’un accord d’entreprise sur le télétravail 

Trois des demandes ci-dessus avaient déjà été formellement adressées à la Direction par les membres du CSE suite à la réunion extraordinaire du 04 juillet 2022. Il s’agit des demandes portant sur la mise en place des tickets restaurant, l’attribution d’un budget pour le financement des activités culturelles et sociales, et la qualification du plan d’actions gratuites de la Société (RSU). 

Article 3 - Réponses de la Direction aux propositions faites par l’Organisation Syndicale :

De son côté, la Direction a pris connaissance des demandes formulées par le Délégué Syndical. Après étude, la Direction convie celui-ci à une dernière réunion en vue de clôturer les échanges et lui faire part de ses réponses, à savoir : 

Sur l’attribution d’un budget CSE dédié au financement des activités sociales et culturelles :  

La Direction est favorable à l’attribution d’un budget annuel du CSE pour le financement des activités socioculturelles et sportives, pour un montant de 30 EUR par an et par salarié (susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de l’entreprise). Les modalités de détermination de l’effectif cible, ainsi que les modalités de versement de ce budget feront l’objet d’un accord d’entreprise à signer avec le Délégué Syndical, ainsi que d’une mise à jour du règlement intérieur du CSE après information et consultation des Elus. 
Il est rappelé que depuis 2021, chaque manager d’équipe dispose d’un budget de 30 EUR par collaborateur pour organiser une activité pour les fêtes de fin d’année. 

2.	Sur la qualification du plan d’action gratuite (RSU).
La direction annonce poursuivre les études en cours sur cette question,  sans pouvoir s’engager à ce jour sur une réponse favorable ou non à cette demande. 
Il est précisé que : 
Qualifier le plan actuel soumettrait les RSU attribués aux collaborateurs sous ce plan à un blocage d’au moins deux ans consécutifs de vesting avant de pouvoir en disposer pleinement (or dans la cadre du plan actuel non qualifié, cette période de blocage est d’ 1 an pour les RSU attribués à l’embauche, et 3 mois pour les autres).  
Même en cas de qualification à venir de plan de RSU, les RSU attribués sous le régime non qualifié resteraient non qualifiés. 
La Direction rappelle également qu’à ce jour, les collaborateurs qui sont éligibles à un merit equity en cas d’évaluation à la performance dans le cadre des évaluations annuelles, ont désormais la possibilité de choisir entre le paiement de ce merit equity sous forme de « Cash » ou sous forme de RSU. 

3.	Sur la mise en place de tickets restaurant :
La Direction n’envisage pas la mise en place de cet avantage en 2023. 

4.	Sur la demande d’augmentation générale de 3.9% :
A ce jour, des augmentations générales de salaire ne sont pas envisagées. En effet, la politique de la Société est de rémunérer à la performance. Cette année l’enveloppe budgétaire pour les augmentations annuelles individuelles au mérite était de 4%. De plus, en 2022, les minimas conventionnels ont été revalorisées 2 fois (en janvier et août). 

5.	Sur l’augmentation de la prise en charge de la part employeur et/ou le changement de mutuelle : 
La Direction propose de faire évoluer l’offre de la mutuelle de la Société comme suit : 
Augmentation de la part employeur de 60% ; 
Changement de l’organisme de mutuelle pour une meilleure prise en charge de certains frais de santé, sans augmentation des taux de cotisations ; 
Mise en place de couverture complémentaire et optionnelle à la charge du collaborateur.  
Cette proposition d’évolution de l’offre de la mutuelle fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur qui sera soumise au CSE pour consultation. 

6.	Sur la demande de mise à disposition de places en crèche d’entreprise
Bien qu’elle soutienne la parentalité (congé enfant malade rémunéré introduit en 2022), la Direction n’envisage pas la mise en place de cet avantage à ce jour. 

7.	Sur le paiement du jour de congé pour déménagement : 
La direction est favorable à cette demande. Une note d’information sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs à partir de janvier 2023 pour préciser les modalités de prise de ce congé. 

8.	Sur l’attribution de congé les 24 et 31 décembre après-midi :
A titre exceptionnel, la Direction est favorable à ce que les collaborateurs planifiés le 24 décembre 2022 puissent terminer leur journée de travail à 15h. Cette mesure ne concerne pas la journée du 31 décembre 2022 où est attendu un pic important de l’activité de livraisons. 
La direction pourra reconsidérer et éventuellement renouveler ou modifier cette mesure chaque année, au cours des NAO avec le Délégué Syndical. 

9.	Sur la mise en place d’un programme de leasing de véhicule pour les collaborateurs :
La direction n’envisage pas de déployer ce programme en France pour 2023 et se laisse l’opportunité de reconsidérer la demande lors de la prochaine NAO, si les conditions requises sont réunies. 

10.	Sur la mise à disposition des ateliers pour permettre aux collaborateurs de réparer leur véhicule personnel : 
La direction n’envisage pas à ce jour de mettre en place cet avantage et rappelle que conformément à notre politique groupe, tous les biens et matériels de la Société ne doivent être utilisés qu’à des fins professionnelles. 

11.	Sur la mise en place d’une campagne de prévention contre le harcèlement, discrimination sous toutes ses formes (Xénophobie, Racisme, Homophobie, Handicap) :
La Direction est favorable à ce que de nouvelles campagnes de communication soient réalisées en 2023.
Pour rappel, plusieurs campagnes de sensibilisation sur la prévention des faits de harcèlement et de discrimination sur le lieu du travail ont été menées en 2021 et 2022. 
Les collaborateurs sont tous informés de leur faculté à pouvoir solliciter leur HR Partner, le Référent Harcèlement du CSE, ou directement l’équipe Employee Relations (courriel, QR code) pour remonter tout fait de ce type dont ils seraient victimes ou témoins. 

12.	Rappel du droit à la déconnexion suite au retrait des téléphones portables professionnels qui a concerné certaines fonctions : 
La Direction est favorable à la mise en place d’une communication auprès des collaborateurs sur leur droit à la déconnexion. 
Il est rappelé : 
Qu’une charte de déconnexion est en vigueur dans la Société et qu’elle fait partie des documents transmis aux collaborateurs lors de leur embauche. Celle-ci pourra être revue et rediffusée à l’ensemble des collaborateurs ; 
Et que les salariés ne disposant pas de téléphone professionnel sont maintenant équipés d’un badge d’accès aux locaux de la Société et d’un Token ID pour s’authentifier sur les Systèmes d’Information de la Société. 

13.	Sur la renégociation d’un accord de télétravail :
A ce jour, la Direction n’envisage pas de promouvoir le télétravail généralisé dans la Société. C’est pourquoi il n’est pas prioritaire de renégociation un nouvel accord à l’échelle de la Société. 

Article 4  -  Proposition Unilatérale : 

La Direction n’a pas formulé de proposition unilatérale pour 2023, sans que cela ne puisse compromettre la possibilité de mettre en place des initiatives ultérieurement, si des opportunités se présentaient. 

Article 3 – Dépôt : 

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire ; 
Au terme de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Chambourcy, le 22 décembre 2022


Signature des parties :

Pour la CFDT : XXXX


Pour la Société : XXXX