Avenant n°4 à l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale 




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par                     , Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par                          en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par                              en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par                       en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 




PREAMBULE

Au regard de l’avancement des négociations en cours sur les mobilités géographiques, les parties à l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, et ses trois avenants en date du 20 décembre 2018, du 29 mars 2019 et du 30 juin 2020, ont décidé de signer un avenant de prolongation, afin de poursuivre sereinement les discussions sur ce thème.

Il est ainsi convenu ce qui suit :






Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée

Les parties au présent avenant ont décidé de conserver l’ensemble du dispositif actuel de l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, et de modifier uniquement sa date d’échéance en la prolongeant jusqu’au 30 septembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.


Application rétroactive du nouvel accord qui serait signé

Les parties conviennent qu’en cas de signature d’un nouvel accord, les salariés ayant effectué une mobilité à compter du 1er juillet 2022, et pour lesquels l’application de ce nouvel accord serait plus favorable, bénéficieront du nouveau dispositif rétroactivement.

Dans cette hypothèse, les indemnités qu’ils auront perçues au titre du présent accord seront complétées pour atteindre le niveau de prise en charge conféré par le nouvel accord.


Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.




Fait à REIMS le 30/06/2022

en 5 exemplaires originaux






Pour la Caisse régionale : Madame                                    , Directrice des Ressources Humaines
Signature :





Pour le syndicat CFDT : 
Signature :





Pour le syndicat FO : 
Signature : 





Pour le syndicat SNECA :
Signature :