ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX MÉDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES & CHIRURGIENS-DENTISTES


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier 
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représentée par …………………….., dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur de l’Hôpital Joseph DUCUING,

ET

L’organisation syndicale CFDT représenté par …………………….., en sa qualité de délégué syndical


L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………..,, en sa qualité de délégué syndical



PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. 
En outre, L’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 
Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, des rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif s’inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction de l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent avenant à pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale fixe au prorata du temps de travail.

CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application 
La prime concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires. 
Article 2 – Modalité de versement de la prime
Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires. 
La totalité des crédits accordés à ce titre, est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.
La prime se décompose comme suit :
une part fixe et égalitaire, dont le montant brut individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.  

Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartitions font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires. 
La prime est versée mensuellement.
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent avenant, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Article 3 – Date d’application 
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2021.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, conditionné au versement des crédits par l’autorité compétente. 

Article 5 – Révision
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. 
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par …………………….., et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ……………………..,.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

*****

Fait à TOULOUSE,
Le 07/10/2021,
En six exemplaires


Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
…………………….., 
Directeur de l’Hôpital Joseph DUCUING,




Pour l’organisation syndicale C.G.T.
……………………..,					         



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
……………………..,