Accord d’entreprise
Sur la prolongation des Accords Santé et Prévoyance jusqu’au 31/12/2018



Entre : 

La société BUNGE SAS, dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire, immatriculée 435 391 354 00014, représentée par     en sa qualité de     et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.

D’une part,



Et :

Représenté par   , délégué syndical, désigné par courrier en date du 7 juin 2018,

D’autre part,


PREAMBULE


La société BUNGE a absorbé l’établissement de Brest de la Société CARGILL 1er mars 2017.
Les accords d’entreprise de la société CARGILL ont donc été mis en cause du fait de cette fusion-absorption, et ce, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Les partenaires sociaux au sein de la société BUNGE ont donc engagé de nouvelles négociations, pendant le délai de survie des accords de la société CARGILL mis en cause, pour fixer le nouveau statut collectif au sein de la société BUNGE.

Ont d’ores et déjà été conclus les accords suivants :

Accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Accord de substitution sur les congés
Accord de substitution sur l’astreinte
Accord de substitution sur la rémunération
Accord de substitution sur les primes spécifiques
Accord de substitution sur la mobilité professionnelle et géographique en France
Accord de substitution sur les Instances Représentatives du Personnel

Toutefois, s’agissant des accords relatifs au régime de prévoyance et d’assurance remboursement frais de santé (mutuelle), toute modification des contrats avec les organismes assureurs ne peut intervenir qu’à la fin de chaque année civile, en respectant un délai de préavis contractuel.



ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS MIS EN CAUSE ET DENONCES
Pour une bonne gestion des régimes de prévoyance et de mutuelle, entre la fin d’application des accords mis en cause et la future entrée en vigueur des nouveaux accords d’entreprise conclus ou à conclure, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018, l’application des accords d’entreprise suivants :

Accord sur le régime de frais de santé du 26 octobre 2017
Accord de prévoyance et de retraite du 26 octobre 2017
Dans ces conditions, les régimes de prévoyance et de mutuelle prévus par ces accords d’entreprise mis en cause, continueront de s’appliquer sans aucune modification, pour la période du 1er juin 2018 (fin du délai de survie des accords de la société CARGILL mis en cause) au 31 décembre 2018.
Pour rappel, les salariés de Bunge France présents ou embauchés depuis le 1er mars 2017 continue de bénéficier du régime de santé prévoyance Bunge, celui-ci n’étant pas remis en cause par l’opération d’acquisition.

Il est expressément convenu que ces Accords cesseront de produire effet au 31 décembre 2018, sauf nouvel accord entre les parties.


ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent Accord prend effet le 1er juin 2018 et est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE de Loire Atlantique et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit Saint Nazaire.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.


Fait à Saint Nazaire, 26 juin 2018
En 3 exemplaires


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Pour la Société BUNGE France



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Délégué Syndical CGT-FO