ACCORD DE METHODE 


Entre
La société FINDUS France, SASU dont le siège social est situé Immeuble Jupiter 11 bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 425 073 962 00051 représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,
ET

xxxx, délégué syndical central représentant la CGT
xxxx, déléguée syndicale centrale représentant la CFTC
xxxx, délégué syndical central représentant la CFDT

D'autre part,
Ci-après dénommées ensembles « les Parties »

Préambule

Afin de sauvegarder sa compétitivité, le groupe européen Nomad Foods envisage la création d'un Centre de Services Partagés réunissant une partie des départements Finances de chacune de ses filiales européennes et notamment de FINDUS FRANCE.
Ce centre serait localisé au Royaume-Uni, ce qui impliquerait des modifications de contrats et des suppressions de postes au sein de notre entreprise tant dans l'établissement de Boulogne-sur-Mer que dans celui du Siège.  
Le nombre éventuel de licenciement pour motif économique serait inférieur à 10 sauf refus des modifications de contrats. Néanmoins l’entreprise a choisi de se soumettre dès le départ aux dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. 

A cet effet, le 12 septembre 2022, la Société a invité les Délégué(e)s Syndicaux Centraux à engager une négociation préalable en leur adressant une proposition d’accord de méthode.

Une première réunion s'est tenue le 15 septembre suivant sans qu'un accord ne soit arrêté.
Une période de suspension a été sollicitée par les organisations syndicales centrales.

Dans ce contexte, une réunion d'information dite R0 s’est tenue le 12 octobre 2022, en CSEC et en CSEE, avec l’ordre du jour suivant :

−	L’évolution de la négociation, avec les DSC, sur un accord de méthode ayant pour objet les procédures d’information et consultation et les négociations relatives à la réorganisation des départements Finances au siège et à l’usine : projet « FTOM »,
−	L’engagement d’une négociation, avec les DSC, sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi lié au projet FTOM
−	La possibilité de mettre en place une cellule de soutien psychologique/Point Information Conseil parallèlement aux procédures de négociation/information/consultation.
−	Le droit du CSEC de désigner, lors de la R1, un expert pouvant couvrir les domaines économique et comptable ainsi que la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

Au cours de cette réunion il a été fait lecture de la note économique relative au projet de réorganisation des départements Finances, à son impact sur les effectifs et les conditions d'emploi, la santé et sécurité des salarié(e)s.

La présentation de ce projet, et de ses conséquences sociales, a confirmé l'importance (i) du rôle à venir des représentants du personnel et (ii) de la qualité du dialogue social. 
Les Délégués Syndicaux Centraux ont été conviés à une réunion fixée le 13 octobre 2022 ayant pour objet la poursuite des négociations du projet d’accord de méthode et le lancement des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi.
Lors de cette 2ème réunion du 13 octobre 2022, les négociations n’ont porté en définitive que sur l’accord de méthode
La réunion d’information / consultation R1 s’est tenue le 20 octobre 2022 en CSEC et en CSEE. A cette occasion un expert a été désigné en la personne du Cabinet xxxx.
Une 3ème réunion de négociation du présent accord s’est tenue le 25 octobre 2022.
Les Parties ont donc souhaité une grande transparence avec les CSE concernés et, à cette fin, ont défini les modalités d'organisation tant de la négociation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi que de l'Information/Consultation du CSE central et des CSE d'établissement.

*	*
*
Il est rappelé qu'en application de l'article L.2315-3 du code du travail, les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 

Dans cette logique, et en vue de mettre en place une négociation sereine, les Parties s'engagent à garder confidentielles les échanges intervenant dans le cadre de la négociation du présent accord, et ce que les échanges soient écrits ou verbaux.


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s'applique :
À la procédure de négociation, avec les organisations syndicales représentatives, en vue d’aboutir le cas échéant la signature via un accord majoritaire sur les thèmes mentionnés aux articles L 1233-24-1 du code du travail,
À la procédure d'information et de consultation du CSE central, du CSE des Etablissements distincts de Boulogne Sur Mer et du Siège-Force de vente, dans le cadre du projet de réorganisation envisagé avec réduction d’effectifs.
Son objet est de :
Organiser la négociation avec les organisations syndicales représentatives jusqu’à l'éventuelle conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement des salarié(e)s qui seraient concerné(e)s par les licenciements économiques, (Article 2)

Fixer le déroulement de la procédure d'information/consultation des CSE concernés par le projet de réorganisation avec compression d’effectif et le projet de licenciement collectif (Article 3)

Donner de la visibilité sur les différentes étapes de la procédure pour faciliter le dialogue social et adapter les moyens attribués aux élus et délégué(e)s à ce contexte exceptionnel. (Article 4)

C'est pourquoi, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles et aux règlements intérieurs applicables, ayant le même objet.


ARTICLE 2 : LA NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES


2.1 Modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire 

Les Parties s'entendent pour engager, parallèlement à la procédure d'information et de consultation des CSE concernés, une négociation portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. L'objectif des Parties est de trouver une solution pour les collaborateurs et collaboratrices concerné(e)s par les modifications et suppressions de postes, un accompagnement en vue de faciliter leur reclassement interne et/ou externe et de prendre en compte les populations fragiles au regard du marché de l'emploi, ce qui vise notamment les salarié(e)s âgé(e)s de plus de 50 ans et ceux présentant un handicap.


Objet et niveau de la négociation 

Les Parties conviennent d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire, en application des articles L. 1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail.

Cette négociation portera principalement sur les thèmes suivants :

Le nombre de modification de contrats,
Le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles concernées, 
Les critères d’ordre, leur pondération et leur périmètre d'application,
Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.1233-4 du code du travail,
Calendrier des licenciements.

Il est expressément convenu par les Parties au présent accord que, dans la mesure où le projet de licenciements concerne plusieurs établissements distincts, la négociation sera conduite au niveau de l’entreprise avec les délégué(e)s syndicaux centraux.


Composition des délégations pour la négociation de l’accord majoritaire

Chaque délégation syndicale centrale sera composée :

Du ou de la délégué(e) syndical(e) central(e)
D’un(e) représentant(e) salarié(e) ou d’un(e) membre du CSE.

La composition précise de chaque délégation sera communiquée à la Direction lors de la première réunion de négociation. En cas de modification, la délégation syndicale s'engage à communiquer au plus tôt le nom du nouveau représentant.

La délégation patronale sera composée de Monsieur xxxx, Directeur des ressources humaines, Madame xxxx, HR Manager au siège, Madame xxxx, Responsable RH Usine et d’une responsable ressources humaines dédiée à l’accompagnement des salariés. En cas de modification, la délégation patronale s'engage à communiquer au plus tôt le nom de la personne qui participera à la réunion.

Calendrier des négociations 

Les négociations se dérouleront selon le calendrier défini à l’article 4.1. ci-après. A l'issue de chaque réunion, les délégations syndicales se verront remettre une invitation à participer à la réunion suivante.

Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant la majorité des suffrages exprimés au niveau de l’entreprise.

Les négociations prendront fin au plus tard le 30 janvier 2023, et donneront lieu, selon le cas, soit à la signature d’un Accord Majoritaire total ou partiel, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Le cas échéant, la date de clôture des négociations pourra être révisée par avenant au présent accord.

Lieu des réunions  

Les réunions de négociations avec les délégations des organisations syndicales représentatives se dérouleront en visioconférence via WebEx. 

Il est possible de faire trois déplacements / réunions en présentiel à Boulogne sur Mer ou à Noisy Le Grand (Déplacements :  2 jours regroupant des réunions de préparation et au moins une réunion avec la direction)


– Suivi de l’évolution des négociations

Dans les 48 heures suivant chacune des réunions de négociation, la direction communiquera, soit par remise en main propre contre émargement soit par mail, à chaque délégué syndical central, le projet amendé avec rappel des mesures discutées/acceptées/refusées.

Les adresses électroniques utilisées seront les suivantes : 

xxxxx
xxxxx
xxxxx


– Assistance de l’expert désigné par le CSE Central en R1

Conformément aux dispositions de l’article L1233-34 du Code du Travail, les Organisations Syndicales seront assistées de l’expert désigné lors de la réunion dite R1 du CSE Central afin de préparer les réunions de négociation.








ARTICLE 3 - L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1 - Objet de l'information et de la consultation des CSEC et CSE

Les CSEC et CSE seront informés et consultés sur : 

Le projet envisagé, ses modalités d’application et sa motivation économique ;

Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE). Toutefois, si un accord majoritaire portant sur ces points est conclu, aucun avis ne sera demandé sur ces points.

Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les procédures d’information et de consultation sur les points ci-dessus mentionnées seront menées de manière concomitante.

3.2- 	Organisation de réunions communes 

3.2.1 - Il est convenu, par mesure de simplification et pour permettre à chaque élu(e) d’avoir le même niveau d’information, de tenir des réunions communes aux trois instances concernées : le Comité Social et Economique Central d’Entreprise et les Comité Social et Economique des établissements de Boulogne Sur Mer et du Siège/Force de vente. 

Toutefois, chacune de ces trois instances :

-	Recevra sa propre convocation ;
-	Etablira un procès-verbal de séance distinct, et ce même si le contenu des procès-  verbaux de séance pourrait, de fait, être identique.

Par ailleurs, les votes seront effectués distinctement pour chaque instance.

Cette organisation sera mise en place sous réserve de l'avis conforme des trois CSE concernés, avis à recueillir à la majorité, en introduction de la Réunion 2.


3.2.2 - L’analyse de l’impact du projet en termes de santé et sécurité des salarié(e)s sera traitée par la CSSCT du CSEC. Par exception, elle réunira trois représentants du Siège et trois représentants de l’Usine, ce qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque établissement concerné. Les parties veilleront à choisir leur représentant parmi les membres ayant une connaissance effective des départements concernés.



3.3 – Modalités de convocation des réunions

Les ordres du jour des réunions des CSEC et CSEE et de la CSSCT du CSEC seront fixés, de manière concertée, par le Secrétaire, ou à défaut, par le secrétaire adjoint, et le Président de chacun de ces instance/commission.

Il est rappelé que les convocations et ordres du jour des CSEC et CSEE seront également transmis, en LRAR, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au responsable sécurité de l'entreprise.

Avec les convocations, les ordres du jour et les éventuels documents seront remis, 3 jours ouvrés avant la réunion, aux membres du CSEC et des CSEE et/ou de la CSSCT du CSEC soit par message électronique, un accusé réception étant demandé, soit par lettre remise en main propre.

Les adresses électroniques utilisées seront les suivantes : 

xxxxx
xxxxx
xxxxx


3.4 – Modalités de tenue des réunions

3.4.1 - Toutes les réunions se tiendront par visioconférence avec, s’il y a lieu, un vote simultané à main levée, la totalité des membres titulaires étant visible sur l’écran.
La dernière réunion R4 se tiendra à Noisy Le Grand pour les membres du CSEC

3.4.2 - En introduction des réunions intermédiaires, la direction fera une synthèse de l'évolution des mesures discutées/adoptées/refusées avec les Organisations Syndicales Représentatives.

La prise de notes sera faite par la personne des RH dédiée. En cas de difficultés de retranscription, il pourra être fait appel à une société de sténotypie extérieure. Celle-ci sera prise en charge par l’entreprise.

La retranscription des débats sera adressée au Président et au Secrétaire de chaque CSE concerné ; elle servira de base à la préparation des projets de procès-verbaux par les Secrétaires de chaque comité.

Les projets de procès-verbaux des CSE devront être communiqués à leur Président au plus tard dans les 3 jours précédant la réunion suivante.




3.5- 	Durée globale de la procédure d’information-consultation

Les délais prévus par la loi, applicables aux deux procédures d’information-consultation menées concomitamment, sont les suivants : 

Le délai de procédure d’information-consultation expirera le 30 janvier 2023, dans la mesure où le présent projet envisage un nombre de licenciements pour motif économique d’au maximum 11 licenciements ;

Ce délai commence à courir dès la première réunion d’information-consultation au titre du projet visé ci-dessus (R1) ;

Une expertise conformément aux dispositions de l’Article L1233-34 du Code du travail peut être votée lors de la réunion ci-dessus (R1) 

Conformément à l’article L. 1233-35, il est rappelé que l'expert éventuellement désigné par le CSEC demande à la Direction, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée. Les échanges avec l’Expert éventuel devront être faites via les adresses électroniques internes suivantes : 


xxxxx



Compte tenu de la date de la première réunion d’information des CSE, fixée le 20 octobre 2022, le délai d’information-consultation convenu prendra fin au 30 janvier 2023.

En tout état de cause, à cette date au plus tard et en l’absence d’avis exprimé par le comité central et/ou les deux comités d’établissements, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points, objets de leur consultation respective.



ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES

4.1. Le calendrier -


La Direction et les élus pourront en cas de besoin, supprimer et/ou rajouter des réunions de négociations et d’information des CSEC et CSEE et des CSSCT, et ce à la demande de la majorité des membres titulaires.


4.2- 	Les réunions préparatoires
4.2.1 En cas de réunions tenues séparément : 
Réunions de préparations des négociations des Organisations Syndicales : 
Les DSC et les membres de la délégation pourront bénéficier de : 
-  1 réunion préparatoire de trois heures ;
-  1 réunion de synthèse après la réunion de deux heures ; 
Réunions d’information / consultation : 
Pour chaque réunion d’information-consultation, les membres titulaires des CSEE et CSEC et les représentants syndicaux aux CSE et CSEC pourront bénéficier de : 
-  1 réunion préparatoire de trois heures ; 
-  1 réunion de synthèse après la réunion de deux heures ; 
Dans la même logique, les membres de la CSSCT du CSEC pourront bénéficier de : 
-  1 réunion préparatoire de trois heures chacune
-  2 heures pour la rédaction de leur rapport. 
Les dates de ces dernières devront être fixées par le CSE, et envoyées aux adresses suivantes



Quand un(e) élu(e) est titulaire tant en CSEC qu’en CSEE, les heures préparatoires et de débrief des deux réunions ayant, globalement, le même objet ne sont pas cumulatives. Au-delà d’une réunion, les heures de participation s’imputent sur les heures de délégation.
 4.2.2 En cas de réunions communes : 
Les réunions sont dites communes lorsqu’y participent de personnes titulaires de mandat différents (ex : CSEC/CSE ou CSEC/CSE/DS).

Dans ce cas, la durée des réunions n’est pas cumulative. Chaque participant bénéfice de trois heures au titre de de la réunion commune préparatoire et de deux heures de débrief. Le cumul des mandats n’emporte donc pas le cumul des heures.


Les réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT du CSEC se dérouleront selon les mêmes modalités que les réunions auxquelles elles se rapportent.

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite des heures précitées, et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de ses participants. 

Ces heures ne sont pas reportables d’une réunion à l’autre.

Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce :

-	Pour la CSSCT : jusqu’à la date remise du rapport de la CSSCT 
-	Pour les CSEE/CSEC : jusqu’à la réunion R4.


4.3 - 	Les moyen de communication  

4.3.1 - Les CSE et CSEC pourront communiquer sur le projet FTOM et ses conséquences possibles ou avérées auprès de l’ensemble des salarié(e)s. En revanche, ces communications devront impérativement respecter les règles rappelées à l’article du Code du travail et ne devront pas conduire à la divulgation des données présentées, par la Direction,  aux Instances Représentatives du Personnel comme confidentielles. 
Dans ce contexte, 24 heures avant la publication, les représentants transmettront leur projet de communication aux adresses suivantes : 




4.3.2 - Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise auront la possibilité d’organiser des réunions d’information du personnel concernant le projet visé par le présent accord.  
Pour l’usine de Boulogne sur Mer, ces réunions, d’une durée maximum d’une heure chacune, auront lieu en dehors du temps de travail des salarié(e)s, sur le site, en accord avec la direction de l’entreprise. 
Pour Noisy le Grand, ces réunions, d’une durée maximum d’une heure chacune, auront lieu pendant le temps de travail des salarié(e)s, sur le site concerné ou avec « WebEx », en accord avec la direction de l’entreprise. 
Ces réunions auront lieu sous réserve du respect des consignes de sécurité, des règles régissant les accès aux zones de travail et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. 


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1- Application de bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord notamment quant au déroulement des réunions, au calendrier fixé et à la remise des avis, cet engagement étant une condition déterminante du consentement des parties.

Dans cette logique, les organisations syndicales s'engagent à ce que les élu(e)s au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des présents engagements.

En cas de difficulté d'application ou de désaccord, la médiation de la DREETS pourra être sollicitée.


5.2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 


5.3- Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


5.4. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 

5.5. Dépôt et publicité 

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.



Fait à Noisy le Grand, en quatre exemplaires originaux, le 25/10/2022

Pour la Société FINDUS FRANCE SAS, dûment habilité à cet effet

xxxxx
Directeur Ressources Humaines





Les organisations syndicales représentatives au sein de FINDUS FRANCE SAS suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

Pour la C.F.D.T.
xxxxx
Délégué Syndical





Pour la C.F.T.C.
xxxxx
Déléguée Syndicale






Pour la C.G.T.
xxxxx
Délégué Syndicale