Accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes


Entre la Société IDF THERMIC, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé au BUROCAMPUS, 3 rue de Verdun - 78590 NOISY LE ROI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 382 639 078 000 31, représentée par Monsieur xxx en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 
D’une part 
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Madame xxx, déléguée syndicale CFTC
D’autre part, 

 Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société IDF THERMIC ayant eu, lors de la publication de son index égalité professionnelle hommes/femmes 2022, une note de 54/100, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction dans le but d’atteindre dans les prochaines années au moins 75 points/100.

 Objet de l’accord 

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et au principe de non-discrimination entre
 les Femmes et les Hommes.

Les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression en proposant un plan d’action concret, autour de 4 thèmes : 

Embauche
Rémunération effective 
Formation et promotion professionnelles
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale


Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société IDF Thermic, incluant son siège social ainsi que ses différents établissements, de même qu'à l'ensemble de son personnel. 


Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Etat des lieux 

IDF THERMIC est une SAS qui évolue dans le domaine du froid et de la climatisation. 
Au 31 décembre 2022, la société comptait 103 personnes, dont 18 femmes et 85 hommes.
Les femmes représentent donc 17.50% des effectifs de la société. 
A cette même date : 

Chaque année, au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, les données suivantes seront présentées par la Direction : 
Pourcentage d’hommes et femmes par CSP,
Moyenne d’âge et ancienneté des hommes et des femmes,
Type de contrat des femmes et des hommes.
La période de référence étant celle de l’année civile écoulée.

L’embauche 

IDF Thermic souhaite adopter une démarche volontaire dans les politiques de recrutement pour développer la mixité dans les emplois, et particulièrement dans le cadre des contrats d’alternance. 
L’entreprise s’engage à mettre en place des actions de promotions des métiers envers les jeunes, en étant plus actifs sur les réseaux sociaux, lors des forums écoles, en organisant des visites d’entreprise et en développant des partenariats avec les écoles (dès le collège et jusqu’aux études supérieures).
IDF Thermic sera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. 
L’ensemble des managers sera sensibilisé sur le principe de non-discrimination à l’embauche.

Actions :
Rédiger les offres d’emplois de manière objective et non discriminante pour permettre la candidature des femmes et des hommes sans distinction,
Tout mettre en œuvre pour recruter des femmes dans les emplois à forte représentation masculine, et notamment l’emploi de technicien/frigoriste.
 Recruter des femmes dans les emplois de management (Cheffe d’entreprise, Responsable d’affaires, Cheffe de chantier…),
Recruter un minimum de femmes en alternance par an sur un métier technique notamment dans le cadre de la campagne de recrutement d’alternants (promouvoir nos métiers auprès des CFA notamment à fort public féminin),
Faire un état annuel sur la participation d’IDF THERMIC aux forums professionnels.
Suivre les indicateurs annuels suivants : 
-nombre de partenariats école réalisé
-nombre de participation aux forums
-nombre de stagiaire femmes accueillies
-nombre d’alternantes formées

Rémunération effective
 
Le principe de l’égalité de rémunération est rappelé par l’article L3221-2 du code du travail en vertu duquel « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Le constat qui est fait dans l’entreprise IDF THERMIC est que la majorité des emplois comporte soit quasi exclusivement des hommes aux postes de techniciens, responsables d’affaires, chefs de chantier, ou des femmes aux postes d’assistanat, gestion et services supports.
Cela amène à la conclusion qu’il est difficile d’établir une comparaison globale chiffrée au niveau de l’Entreprise des écarts potentiels de salaire au sein d’un même emploi.
L’entreprise s’engage à s’assurer que l’ensemble des postes présentant un effectif féminin soit à un juste niveau de classification et de salaire.
Elle s’engage aussi à veiller que l’écart éventuel de rémunération déterminé par le calcul de l’indicateur 1 de l’index égalité professionnelle tende vers 0, et soit en tout état de cause en amélioration.
De plus, I ’entreprise s’engage à ce que les taux d’augmentation des hommes ne soient pas supérieurs aux taux d’augmentation des femmes.
Actions :
Etudier lors de la NAO le positionnement en termes de classification du personnel évoluant dans les postes féminins, et le salaire afférent,
Etudier lors de la NAO, l’évolution de la rémunération annuelle brute moyenne des collaborateurs par genre et CSP,
S’assurer que l’ensemble des postes présentant un effectif féminin soit à un juste niveau de classification et de salaire, 
S’assurer que l’écart éventuel de rémunération déterminé par le calcul de l’indicateur 1 de l’index égalité professionnelle tende vers 0, et soit en tout état de cause en amélioration pour les années à venir,
S’assurer, lors des NAO, que les taux d’augmentation des hommes ne soient pas supérieurs aux taux d’augmentation des femmes.

Formation et promotion professionnelles

Les parties affirment la nécessité d’une égalité de traitement en matière de parcours professionnel.
Les femmes et les hommes doivent être en mesure de suivre les mêmes parcours professionnels avec les mêmes opportunités de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, sans que des facteurs discriminants tels que la prise d'un congé lié à la parentalité où l'exercice d'un temps partiel au retour de ces congés jouent dans l'appréciation individuelle du salarié.
Celle-ci doit être uniquement basée sur le travail accompli, la maîtrise du poste et de l'expérience.
Le parcours professionnel passe également par la formation, qui est un élément essentiel de développement des compétences. La société IDF THERMIC veut donc garantir un accès égal à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes. 
Compte tenu du déficit de salariés de sexe féminin constaté au sein de notre société sur certains emplois techniques, les parties ont pour objectif de favoriser l'accès à ces emplois aux femmes, notamment par le recours à la formation (notamment en alternance). 

L’Entreprise devra s'assurer que les femmes bénéficient d'un plan de formation équivalent aux hommes afin de maintenir leur employabilité.

Par ailleurs, la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe également par une répartition équilibrée hommes/femmes dans la représentation du personnel, et dans la juste répartition des mandats.

Actions :
Vérifier que sur trois années consécutives, chaque femme a bénéficié à minima d’une action de formation, 
Assurer un suivi du nombre d’heures de formations par genre,
Suivre l’évolution du nombre d’heures de formation par catégorie avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation,  
Favoriser l’accès à la formation (e-learning…),
Veiller à avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes, 
Faciliter la mobilité professionnelle pour tous les collaborateurs afin d’avoir une meilleure représentativité des femmes dans tous les niveaux de classification en communiquant davantage sur les postes à pourvoir,
Etudier les demandes et souhaits d’évolution des femmes (grâce à l’entretien professionnel).
Etudier le nombre de promotion par catégorie,
Etudier le nombre de stagiaires et d’alternants par année et par genre,
Veiller à avoir une répartition équilibrée hommes/femmes au sein des instances représentatives du personnel de l’entreprise.


Articulation entre l’activité professionnelle et personnelle

Mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et personnelle, permet aux femmes et aux hommes une égalité dans l’entreprise en prenant en considération leurs besoins. 
Actions :

Proposer aux femmes enceintes le travail à distance afin de faciliter leur emploi du temps et réduire les contraintes liées au trajet domicile/ lieu de travail, 
Faciliter le retour (à temps plein ou temps partiel) des collaborateurs (quelle que soit l’ancienneté) après une absence quelle qu’elle soit, 
Proposer pour le jour de la rentrée scolaire, un aménagement du temps de travail au père ou à la mère en fonction des contraintes liées à l’activité,
Faciliter l’information sur la parentalité, auprès des hommes et des femmes de la société,
Mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle (éviter les réunions après 17h par exemple),
Maintenir le lien entre le salarié (avec son accord) durant son congé à temps complet lié à la parentalité (congé maternité/paternité et/ou congé parental) ou son arrêt de travail, par la diffusion notamment des informations générales transmises aux salariés relatifs à la vie de l’entreprise et fixer, selon les dispositions légales, un entretien d’échange entre l’entreprise et le salarié à son retour sur les sujets suivants : emploi, évolution professionnelle, organisation du travail, formation et rémunération. 


Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Noisy le Roi, le 28 Août 2023


La société IDF THERMIC							La Déléguée Syndicale CFTC
Monsieur XXXX								Madame XXXX