AVENANT N°2 à
L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Aménagement du temps de travail et organisation au sein
des services administratifs
Du 12 avril 2010

Entre les soussignées :

L’établissement, dont le siège social est situé 9 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l'Etablissement 

Ci-après dénommé « L’établissement de Reims » ou « la société »


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :		

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :		

La CGT représentée par :		

Ci-après dénommés « Les organisations syndicales »
D’autre part,

L’établissement et les organisations syndicales sont ci-après dénommés conjointement « les parties » ou individuellement « la partie ».



APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Afin d’assurer la croissance de nos Maisons et des expériences répondant aux attentes de nos clients, une réflexion a été menée pour permettre le développement de l’activité Brand home au sein de nos Maisons. 

Le développement de cette activité nécessite également une nouvelle organisation du travail afin d’offrir à nos clients la possibilité d’accéder à nos Maisons les dimanches et jours fériés comme beaucoup d’autres Maisons de Champagne. 

A la suite des négociations, un avenant à notre accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010 (ci-après dénommé « l’Accord ») a été conclu le 16 décembre 2022 pour mettre en place un plan sur 10 ans permettant, après transformation du centre des visites et des expériences clients, de viser un chiffre d’affaires et une fréquentation multipliée par 6.

Il est apparu nécessaire d’adapter les stipulations de cet avenant sur certains points afin d’être en conformité avec les exigences légales spécifiques en cas de recours au travail dominical applicables à l’activité Brand home.

Recours au travail dominical sur la base exclusive du volontariat

L’alinéa 3 de l’article 1-4 Travail du Samedi, Dimanche et Jours Fériés de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010, conclu le 16 décembre 2022 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nonobstant son caractère habituel instauré par le présent avenant, à l’égard du personnel concerné, le travail du dimanche et des jours fériés est organisé sur la base du recours exclusif au volontariat, sous réserve des clauses individuelles prévues au contrat de travail prévoyant expressément le travail du dimanche».

Prise en compte du volontariat

Les articles 1-5 intitulés « Absences et arrivées » et 1-6 « Arrivées – départs en cours de période annuelle » issus de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010, conclu le 16 décembre 2022, sont renumérotés respectivement « article 1-6 » et « article 1-7 ».

Un nouvel article 1-5 intitulé « Prise en compte du volontariat » est instauré dans l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010, conclu le 16 décembre 2022, lequel est rédigé comme suit :

« Il est convenu que le travail dominical doit demeurer en adéquation totale avec les besoins de l'établissement.

Comme préalablement indiqué, le recours au travail du dimanche est organisé sur la base du recours exclusif au volontariat.

L’ensemble des salariés non-cadres affectés au centre des visites et/ou Maisons de familles peut prétendre à travailler le dimanche, à condition pour chaque salarié concerné de manifester individuellement et de manière préalable leur accord par écrit, dans les conditions ci-après définies.
Article 1-5-1 Expression du volontariat pour les salariés travaillant habituellement la semaine

Le recueil du volontariat des salariés travaillant habituellement la semaine est organisé par écrit au moyen du formulaire annexé au présent accord (annexe 1).

Le formulaire sera transmis au salarié non-cadres affectés au centre des visites et/ou Maisons de familles travaillant habituellement en semaine en  janvier 2023 et chaque salarié concerné aura un mois pour le remettre à son responsable hiérarchique, à défaut de quoi il sera présumé ne pas souhaiter travailler le dimanche.

Le formulaire propose les alternatives suivantes : 
ne souhaite pas travailler les dimanches, 
souhaite travailler un dimanche tous les deux mois, soit un maximum de 6 par an,
souhaite travailler un dimanche par mois, soit un maximum de 12 par an.

Le formulaire est remis à chaque nouveau salarié non-cadres affectés au centre des visites et/ou Maisons de familles au moment de son entrée en fonction ou de la prise de poste au centre des visites et/ou Maisons de familles. Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise dudit formulaire pour faire connaître sa réponse, en remettant à son responsable hiérarchique le formulaire complété, daté et signé. A défaut, il est présumé ne pas souhaiter travailler le dimanche.

Les formulaires répertoriant les salariés volontaires pour travailler le dimanche seront consignés et archivés dans l’établissement de Reims. Une copie sera délivrée aux salariés.

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait au-delà des besoins nécessaires pour le bon fonctionnement du centre des visites et/ou des Maisons de familles rattachées à l’établissement de Reims, une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre les salariés volontaires sera assuré. 

Lorsque le nombre de volontaires ne suffit pas à assurer le bon fonctionnement, l’établissement de Reims peut solliciter à nouveau les salariés n’ayant pas communiqué expressément leur souhait de ne pas travailler le dimanche par remise du formulaire.

Article 1-5-2 Droit de rétractation et droit au refus du salarié travaillant habituellement la semaine

Chaque salarié peut revenir, à tout moment et sans justification à apporter, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. 

Dans ce dernier cas, le salarié doit solliciter par écrit la remise du formulaire visé à l’annexe 1 afin de modifier ses choix initiaux et le remettre à son responsable hiérarchique. 

Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche doit en informer son responsable hiérarchique  par écrit, en respectant un délai de prévenance de trois mois. Ce délai de prévenance est ramené à 1 mois pour les salariées en état de grossesse médicalement attesté, ainsi que pour les travailleurs handicapés. 

Le salarié qui fait le choix de ne plus travailler le dimanche ne bénéficie par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical.

Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni au moment de son embauche, et bénéficiera, par conséquent, de nouveau, de son repos dominical.

Article 1-5-3 Indisponibilité ponctuelle du salarié travaillant habituellement la semaine

La Direction met tout en œuvre pour prendre en compte les demandes ponctuelles d’absence des salariés volontaires pour travailler le dimanche, notamment au titre de l’évolution de la situation personnelle ou des moments importants de la vie du salarié intervenant sur un dimanche initialement planifié comme travaillé, pour ainsi permettre au salarié de bénéficier effectivement de ce jour de repos. 

Article 1-5-4 Salariés recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche

La Direction peut être amenée à recruter des salariés pour travailler en fin de semaine et plus précisément le dimanche. 

Dans ce cas, ils manifestent leur souhait de travailler le dimanche en signant le contrat de travail dont l’objet même consiste à travailler le dimanche. 

Ils ne pourront donc pas se prévaloir d’un droit de rétractation et/ou de refus tels que visés à l’article 1.5.2 du présent avenant.

Toutefois, ils pourront postuler d’une façon prioritaire, s’ils le souhaitent, à un autre poste ouvert dans l’entreprise, correspondant à leur catégorie d’emploi et à leur niveau de compétence, sous réserve de sa disponibilité. 


Article 3 Engagements en termes d’emploi

Un article 1-8 intitulé « Engagements en termes d’emploi» est instauré dans l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010, conclu le 28 novembre 2022, lequel est rédigé comme suit :

« L'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer la politique d'emploi dans l’établissement sur le long terme.

Cela prendra la forme, a minima, d'embauches supplémentaires de salariés en contrat à durée indéterminée à hauteur de deux CDI à temps complet.

L’établissement de Reims s'engage à favoriser, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, l'intégration des jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, de travailleurs handicapés et plus globalement de publics prioritaires.

L’établissement de Reims veillera à garantir un accès égal pour les salariés travaillant le dimanche aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par la société ».


Article 4 Stipulations finales

Article 4.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et laisse subsister les clauses de l’Accord et de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010, conclu le 16 décembre 2022 qui n’y seraient pas contraires.

Article 4.2 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 le présent avenant pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou du présent avenant :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant.
A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4.3 Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social du présent avenant seront collectivement informés du présent avenant par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Article 4.4 Dépôt légal et notification 

Chaque partie signataire conservera un original de cet avenant.

Le présent avenant sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent avenant est déposé par le représentant pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : . 

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. 

Le présent avenant sera communiqué pour information au secrétaire du Comité Social Economique d’Etablissement et sera disponible sur l’intranet.

Le présent avenant est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.


Fait à Reims, le 6 janvier 2023 en 8 exemplaires originaux

Pour la société 


Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement 



Pour les organisations syndicales représentatives :



La CFDT représentée par :			



Le SNCEA CFE-CGC représentée par :		


La CGT représentée par :			

ANNEXE 1
Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche


Je soussigné(e) : ___

Cocher selon votre choix :

je ne souhaite pas travailler les dimanches ;
je souhaite travailler un (1) dimanche tous les deux mois, soit 6 par an ;
je souhaite travailler un (1) dimanche par mois, soit 12 par an ;

J’ai pris connaissance des stipulations de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010 et de ses avenants qui m’ont été remis, notamment celles relatives aux modalités d’exercice de mon droit de rétractation, et déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche à compter de ce jour, selon la régularité précitée.  


Fait à ___


Le ___


Signature