ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Société SOFRAGRAF, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 421 000 €, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges),
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de SOFRAGRAF sas

La Société AERFAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 €, immatriculée sous le n° 303 968 606 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué VAN AERDEN HEXAGONE présidente de AERFAST sas

Et


La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de GETRA sas

Constituant une Unité Economique et Sociale

D’UNE PART


Et les organisations syndicales de l’U.E.S. AERFAST – GETRA – SOFRAGRAF représentées par :

Monsieur XXXX, délégué syndical F.O.
Monsieur XXXX, délégué syndical C.F.D.T.
D’AUTRE PART



APRES AVOIR EXPOSE QUE

Le 21 février 2003, les organisations syndicales représentées au sein des deux Sociétés SOFRAGRAF et SOFRAGRAF SENCO ont conclu à l’unanimité, un protocole d’accord préélectoral reconnaissant l’unité économique et sociale formée par ces deux Sociétés pour une durée indéterminée et ce, compte tenu des éléments suivants :

la complémentarité de leurs activités ;
l’unité de direction, des services communs et un même siège social ;
une politique sociale et un statut social communs.

Le 6 juin 2012, par accord unanime, les parties signataires ont étendu le périmètre de cette unité économique et sociale formalisée par accord d’entreprise.

Dans cet accord, les parties convenaient, dans l’article 1er que l’UES ainsi que l’unité d’institutions représentatives du personnel subsisteraient tant que les éléments constitutifs de l’unité économique et sociale ci-dessus rappelés subsisteraient.

Le 17 octobre 2018, il a été annoncé aux représentants du personnel que le Groupe envisageait la cession de la branche d’activité AERFAST, et que les sociétés VAN AERDEN HEXAGONE, AERFAST et SOFRAGRAF constituaient le périmètre envisagé pour la France.

Laquelle cession devrait intervenir courant 2019.

Dans le même temps, les parties signataires constatent que les mandats actuels des représentants du personnel viennent à échéance fin du premier trimestre 2019 et qu’il convient donc de mettre en place de nouvelles élections courant janvier 2019.

Il a donc été convenu de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale telle constitué, par la sortie de la société SAS GETRA.

A l’issue des négociations avec les délégués syndicaux, le comité d’entreprise a été consulté le 20 décembre 2018, sur le présent projet d’accord visant à modifier le périmètre de l’unité économique et sociale.

En conséquence,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1er : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

En considération de ce qui précède et compte tenu de la cession projetée qui aura pour conséquence la fin de l’unité de direction, et à terme la fin des organisations communes et services partagés, ainsi qu’une politique sociale qui deviendra indépendante, les parties conviennent de sortir la SAS GETRA du périmètre de l’unité économique et sociale telle que constituée jusqu’à présent.


ARTICLE 2 : PORTEE DU RETRAIT

Le retrait de la SAS GETRA de l’unité économique et sociale interviendra à compter du 1er janvier 2019.

Néanmoins, il est convenu que le Comité d’entreprise et le C.H.S.C.T. actuellement en place resteront représentatifs au sein de cette société et ce jusqu’au terme des mandats actuels.

Il en ira de même des délégués et représentants syndicaux.

les salariés de la SAS GETRA seront donc éligibles aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise  de l’unité économique et sociale jusqu’à cette échéance.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Les parties conviennent cependant, dans le cas où il serait constaté que la cession susvisée devait ne pas aboutir, de se rencontrer aux fins de remettre en place une unité économique et sociale dans le cas où il serait constaté que les éléments constitutifs (à savoir en l’occurrence l’unité de direction, des services communs et un même siège social, et une politique sociale et un statut social communs) de celle-ci étaient réunis.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres mesures de l’accord du 6 juin 2012 demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les présentes.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITES

Le texte du présent accord sera déposé : 
sur la plateforme électronique en format Word et PDF
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Epinal.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à SAINT AME, le 20 décembre 2018
 En .. exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour le dépôt au Conseil de prud'hommes.


Pour SAS SOFRAGRAF	Pour F.O.
Le Directeur Général Délégué	Le délégué syndical


	
XXXX	XXXX


Pour SAS AERFAST	Pour la C.F.D.T.
Le Directeur Général Délégué	Le délégué syndical


	
XXXX	XXXX


Pour SAS GETRA	
Le Directeur Général Délégué

		
XXXX