ACCORD D’ENTREPRISE

Prise en charge des 3 jours de carence 
Et
Mise en place de la garantie optionnelle prévoyance « Maintien de salaire »

PREAMBULE
La convention collective nationale du Sport mentionne en son article 4.3.1 que « Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie à compter du 4ème jour d’arrêt du maintien de son salaire net, sous réserve qu’il ait effectué les formalités auprès de la CPAM et que l’employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci ».
Cette mesure est applicable sauf en cas d’accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, deuxième congé maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48h.
Cette disposition s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés du …
De plus, La convention collective du Sport impose la mise en place d’un contrat de prévoyance afin de couvrir un certain nombre de risques. La garantie incapacité permet au salarié absent pour maladie ou AT/MP de bénéficier d’indemnités de prévoyance au-delà des jours indemnisés par l’employeur, en complément des IJSS versées par la CPAM (soit à partir du 91e jour). L’employeur dans ce cas n’a pas avancer les sommes correspondantes aux indemnités de prévoyance tant qu’elles n’ont pas été effectivement versées par la caisse de prévoyance.

… a souhaité déroger à ces mesures. Les parties ont convenu dans le cadre du présent accord, la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence, l’avance des indemnités de prévoyance même si elles n’ont pas été effectivement versées par la caisse de prévoyance ainsi que la souscription à la garantie optionnelle prévoyance « Maintien de salaire ».
Enfin, … a également souhaité mettre en place la garantie optionnelle prévoyance « maintien de salaire » qui permet, moyennant une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur, de bénéficier de la prise en charge de la prévoyance à compter du 4e jour de maladie.

Champs d’application
Le présent Accord concerne le personnel du …
Modalités de mise en œuvre de l’accord
En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les élus représentants du personnel au Comité Social et Economique (ou CSE) ont été associés à cette démarche. 
Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus et le représentant du GEAG, après la tenue d’échanges objectifs : 
Réunion du 07/04/2022 : présentation du projet, échanges.

Ils ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise. 

Contenu de l’accord
Les salariés mentionnés à l’article 1 bénéficieront d’une prise en charge totale des 3 jours de carence sans condition d’ancienneté.
De plus, le GEAG fera l’avance des sommes correspondant aux indemnités prévoyance de la garantie incapacité.

Enfin, le régime optionnel maintien de salaire est instauré à compter du 01/03/2022.
Cette option Maintien de salaire est financée en totalité par l’employeur.
Date d’application et durée de l’accord
Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétentes, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 01er mars 2022. 

Publicité de l’accord
Le présent accord est mis à la disposition des élus Représentants du personnel, après signature, à dater de sa transmission à la DIRECCTE pour son enregistrement.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail et information par mail.

Révision - Dénonciation de l’accord 
Le présent accord s’applique en l’état sauf dispositions légales et/ou conventionnelles différentes ultérieures et s’imposant aux parties.

* Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant qui porte révision du présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales. Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où la négociation de nouvelles dispositions n'aboutirait pas.

* Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'une période de 12 mois par l'une ou l'autre des parties contractantes. 
Elle prend effet à compter du premier (1er) jour de toute nouvelle période de 12 mois, postérieurement à cette dénonciation.

La durée de 12 mois mentionnée ci-dessus s’apprécie en regard de la date d’application de l’accord d’entreprise initial, ou de la date de signature de tout nouvel accord et/ou avenant éventuel ultérieur à celui-ci. 

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d’AR :
- à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), 
- à la DIRECCTE auprès de laquelle le présent accord (ou ses avenants ultérieurs) a été déposé. 

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

Dépôt de l’accord d’entreprise
Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :
Au Services entreprise, insertion, emploi développement des compétences et Pôle travail de la DDTESPP -Unité du Gers
Adresse : 27 bis rue de Boubée – 32000 AUCH

Dépôt sur la Plateforme Télé Accords 
En un exemplaire original par voie électronique 
Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site 
Version intégrale du texte (version signée par les parties)
Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, compte rendu de la réunion avec les IRP)
Version intégrale du texte, en version doc.x, sans indication des signataires de l’accord

Conseil des Prud’hommes de 
En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception
Adresse : 
6 RUE Antoine DEVILLE - 31000 Toulouse


	En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel au CSE une copie des récépissés de dépôt (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans le Registre des représentants au CSE).

Fait à Auch, le 13/04/2022

Etabli en 5 documents originaux

Pour …					Pour le Personnel de l’entreprise

…						…			
En qualité de…				En qualité de Représentant du personnel, élu titulaire au CSE