PV d’ACCORD d’entreprise relatif à la negociation annuelle obligatoire (nao) 2022 


ENTRE :

La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), siret 353121031, représentéE PAR M.

d'une part,

ET :

le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par M., dûment habilité à l’effet des présentes, 

d'autre part.


Ci-après désignés ensemble « les Parties »









PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’ITNOVEM sur l’année 2022.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale sus citée. Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions : le 15 juin 2022, le 27 septembre 2022, le 30 novembre 2022, et le 13 décembre 2022.
AINSI, Il a été convenu ce qui suit 
MISE EN PLACE D’ACCORDS :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION :
La rédaction d’un avenant à l’accord télétravail signé le 20 octobre 2020
Dans le cadre des NAO 2022, il a été demandé une revalorisation de l’indeminité télétravail. La direction y a répondu favorablement en passant l’indemnité mensuelle initiale de télétravail de 15€ à 18€.
La direction propose également de raccourcir les délais de remboursement d’achat de matériel dans le cadre du télétravail, et rend ainsi possible le remboursement des 100€ d’achat tous les 2 ans au lieu des 3 initials.
Par ailleurs, la direction a profité de cet avenant pour élargir les conditions d’accès au télétravail, et offre la possibilité aux CDD, contrats en alternance et stagiaires de réaliser du télétravail après leur période d’essai validée.

La mise en place d’un forfait mobilité dans le cadre du plan de mobilité applicable depuis 2021.
Dans le cadre de l’application de la loi énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, la mise en place d’un plan de mobilité a été réalisée suite aux NAO de 2021.
La direction avait rappelé les outils déjà existants dans l’entreprise et rentrants dans ce dispositif :
La mise en place du télétravail à hauteur de 3J par semaine, 
Le remboursement des abonnements de transport à hauteur de 75%, 
Les nouvelles infrastructures au sein du batiment JADE, comme les douches, vestiaires et parking à vélo.
Il avait été notamment convenu qu’une négociation serait ouverte en 2022 sur la mise en place d’un forfait mobilité.
La direction propose la mise en place d’une prime de 100€ par collaborateur ne bénéficiant pas du remboursement des abonnements de transport à hauteur de 75% pour 2023. 
Des échanges avec notre prestataire Swile ont eu lieu pour identifier les modalités de mise en œuvre.

REPORT DES NEGOCIATIONS EN 2023
La délégation syndicale sus citée souhaitait la mise en place d’un accord permettant la mise en place de la retraite progressive. Toutefois, après échange avec la direction, il a été convenu d’un commun accord que cette demande serait reportée lors des NAO de 2023.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 13 décembre 2022.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.


Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 13 Décembre 2022.



M. 								M.
Directeur Général 		                                              	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT