Accord sur la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)
de NORTEK

ENTRE :
La société NORTEK GLOBAL HVAC FRANCE
Dont le siège social est situé : 662 Rue des Jonchères - Bâtiment N - 69730 GENAY
Représentée par M. le Directeur Général France

Code APE : 2752Z, N° de SIRET : 422 256 180 00023
 
Ci-après dénommée « la société »

D’une part,
ET 
Le secrétaire titulaire du CSE, 

D’autre part,
	


	
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de la société.
La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. 
L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDESE. 
Le présent accord concernant l’organisation du CSE et étant soumis à la signature du secrétaire du CSE, les parties conviennent que les membres du CSE ont été dûment consultés préalablement à la signature du présent accord et ont pu apporter leur contribution à la rédaction de celui-ci. 




SOMMAIRE







EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ 
CE QUI SUIT :
1 / Champ d'application et objet de l’accord 
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de la société et de ses instances représentatives (CSE).
Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des salariés de la société.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) remplace la BDES depuis le 25 Août 2021 suite à la publication de la loi climat et résilience (décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).
2 / Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE (article L2312-21 et 23 du Code du Travail) sans distinction.
3 / Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail). 
La BDESE sera donc organisée autour de 10 thèmes d’information, qui sont les suivants :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la société, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ; 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés (y compris des dirigeants) ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de la société, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance ;
Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 
Les conséquences environnementales de l’activité de la société.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Voir sommaire de la BDESE en annexe 2. 
4 / Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE
Modalités d’accès
La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes pour des raisons évidentes administratives. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 3ème année d’existence de la BDESE. 
Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
La BDESE est accessible informatiquement via le cloud privé de la société (sur l’intranet : Data/BDESE XXX). Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.
La BDESE permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu. 
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
En cas d’arrêt du système informatique supportant la BDESE pour une durée d’au moins 48 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. 
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Ainsi :
Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer à l’occasion des reporting présentés à chaque réunion du CSE. Les parties conviennent qu’une mise à jour par trimestre est retenue ici. 
Concernant la prospective sur les trois années suivantes (situation économique et évolution de l’effectif, projet de service et plans d’action selon les périodes), les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.
La BDESE intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDESE.


Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. 
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  
 Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
Limites et/ou précautions d’utilisation 
Il est à rappeler que le cloud privé est uniquement consultable par les membres du CSE, et la Direction à toute fin en lien direct avec les différentes consultations et réunions du CSE.
Formation à l’utilisation de la BDESE 
Un guide d’utilisation sera joint à la BDESE afin de préciser les modalités d’utilisation. 
Maintenance, réparation et système de recours 
En cas de nécessité de maintenance, de réparation ou de mise à jour du système cloud de la société, il conviendra de prévenir le Service RH qui se rapprochera du support informatique. 
5 / Confidentialité
Confidentialité des accès 
L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement.
Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. 
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

Exploitation de la BDESE 
La BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la direction et les membres du CSE.
6 / Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour
L’équipe RH est chargée de suivre les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et ou des évolutions apportées par l’évolution législative :
Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE ;
Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.
L’équipe RH veille au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement. 
7 / Durée et modalités de l’accord 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies. 



Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE. 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à GENAY, le 23 / 03 / 2023
En 3 exemplaires,

Pour la société,
M. le Directeur Général



Pour les salariés,
M. le secrétaire élu titulaire au CSE





















Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire. 


L’article R.2323-7-2 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Fait à GENAY, le 23 / 03 / 2023
En 3 exemplaires,

Pour la société,
M. le Directeur Général



Pour les salariés,
M. le secrétaire élu titulaire au CSE



Annexe 2 : Contenu de l’accord BDESE

























Bon pour accord sur le contenu de la BDESE, le 23/03/2023

Pour La société,
M. le Directeur Général


Pour les salariés,

Le secrétaire élu titulaire du CSE