Modèle n°7



	


ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par   , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »
	D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par  , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 4 mai 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, qui se sont tenues les 4 et 16 mai, les 1er et 26 juin et le 18 septembre 2018.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.

Article 3 : Mesures salariales

A l’occasion des négociations annuelles 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le souhait d’engager des discussions dédiées au sujet des salaires effectifs a été exprimé par la Direction et les Organisations Syndicales.


3.1 Accord d’interessement beneficiant a l’ensemble des salariés de la Fondation, 

Il est ainsi convenu de mettre en place un système d’intéressement qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de la Fondation et dont les modalités sont décrites dans un accord spécifique.

3.2 Prime décentralisée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. 

Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements de la Fondation régis par la convention collective nationale de 1951, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des salariés qui sont exclus du dispositif du fait de la nature de leur contrat (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat avenir…)
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixés par le conseil d’administration

Modalités d’attribution

Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés à l’exception des personnels visés au titre 20 de la CCN 51.

Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés relevant du titre 20 de la CCN 51.

Critères d’attribution communs à l’ensemble du personnel

La prime est attribuée selon les critères suivants :

Franchise pour les 5 premiers jours d’arrêt maladie du semestre comptés en jours calendaires (le dispositif supplétif prévoit 6 jours calendaires par an)
Abattement de 1/30 de la prime mensuelle par jour d’absence sur le mois considéré

Il est entendu que les absences mentionnées à l’article A3.1.5 de la CCN51 ne donneront pas lieu à abattement, à savoir au jour de la signature de l’accord :

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés, 
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51, 
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenu ou contractée dans l’établissement, 
Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN51, 
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
Congé paternité, 
Absences pour participation à un jury d’assises, 
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51. 
Les 15 premiers jours ouvrés d’un arrêt de travail faisant suite au décès d’un enfant ou conjoint
Absence pour cause de grève
Absences liées à l’utilisation du fonds de solidarité – Don de jours – de la Fondation Arc En Ciel.

Gestion du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail et justifiant d’une présence d’au moins 6 mois continus dans l’entreprise.
Sont exclus du bénéfice du reliquat, les salariés ne bénéficiant pas de la prime décentralisée comme mentionné à l’article 2, ainsi que les salariés dont le contrat de travail est rompu à la date du versement de la prime.

Il y a lieu de distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autre que les personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

Le reliquat est versé avec le salaire de janvier de l’année suivante.


Modalités de versement

Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime est versée avec le salaire du mois de référence. En cas d’absence constatée pendant la période de référence, un abattement proportionnel sera effectué sur le salaire du mois suivant selon les règles décrites à l’article 3.2.

Le reliquat est versé avec le salaire de janvier de l’année suivante.

Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes

La prime est versée avec le salaire du mois de référence. En cas d’absence constatée pendant la période de référence, un abattement proportionnel sera effectué sur le salaire du mois suivant selon les règles décrites à l’article 3.2.

Le reliquat est versé avec le salaire de janvier de l’année suivante.


Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail 


Les organisations syndicales et la direction ont mené des négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail dans les différents établissements de la Fondation d’octobre 2017 à juin 2018. Ainsi, les parties ont signé le 27 novembre 2017 un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du pôle Personnes Agées, et le 10 juillet 2018 un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du pôle Santé, un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du pôle Médico-Educatif et Handicap, et un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du pôle Personnes Agées, qui en précise les modalités d’application.


Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

En 2016, la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein de la Fondation Arc En Ciel a abouti à la signature d’un accord le 30 septembre 2016. Les parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord sera étudié sur l’année civile en s’appuyant sur des données collectées sur une période de 12 mois. Ainsi, les parties conviennent que le CCE, et plus particulièrement la commission Egalité sera saisie au deuxième semestre 2018 pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018, à l’exception de l’article 3.2 relatif à la prime décentralisée, dispositions prises pour l’année 2019 et qui cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2019.

Le présent accord met fin à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieurs portant sur le même objet.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.


ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure)  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.




Fait à Montbéliard,

Le 3 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux.