Accord d'entreprise
Portant sur le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ACHERES EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à 3 avenue W.A Mozart 78260 ACHERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 532 875 028.

Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,
ET

M. XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer et/ou renouveler le Comité social et économique (CSE), l’ordonnance dite « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017(JO du 23/09/2017) prévoit que :

Article L. 2313-1 du Code du travail :

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Article L. 2313-2 du Code du travail :

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-3 du Code du travail :

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-4 du Code du travail :

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et
L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique

Au regard des dispositions législatives ci-dessus rappelées, les parties décident de retenir l’entreprise comme périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées sont informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

A titre informatif, l’entreprise souligne que la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral a été fixée au vendredi 13 mai 2022.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur et s'appliquent pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à compter de la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise, soit en l’espèce à la CGT.

*     *     *

Fait à Achères, le 05/04/2022, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

M. XXX	M. XXX
Directeur dument mandaté à cet effet	Déléguée syndicale CGT
Pour la société ACHERES EXPANSION