ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La société REIMS HABITAT,
Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS,
Représentée aux présentes par la Directrice Générale.

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’Organisation Syndicale :
FO, représentée par le Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale :
CFE CGC représentée par le Délégué Syndical.


PREAMBULE


Dans le cadre de l’enjeu Territoire Bas Carbone du projet d’entreprise, et en lien avec une des Fiches Action du Blason « Nos comportements verts », un travail a débuté en fin d’année 2022 pour mettre en place à Reims habitat un nouveau Plan de Mobilité. Suite à une enquête menée en interne sur la mobilité, un groupe de travail « Trajets Domicile-travail » constitué de salariés s’est ainsi réuni sur cette thématique.  

Aussi, afin d’inciter et promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement pour venir au travail, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le « Forfait Mobilités Durables », dans la lignée de ses autres engagements en matière de RSE et de développement durable, et au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail. 

Le présent accord vise à encourager l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein de la SEM Reims habitat par la mise en place du « Forfait Mobilités Durables », dispositif financier de soutien aux salariés, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Il a été convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise, fruit de discussions et de négociations entre les parties.



Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord prévoit l'accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la participation aux frais de trajet des salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme du forfait mobilités durables, offrant la possibilité d’attribuer à ces salariés une indemnité exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur).
À cet égard, il détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la SEM Reims habitat, ainsi qu’aux mandataires sociaux sous réserve d’accord du Conseil d’Administration par délibération nominative, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.


ARTICLE 3 –  MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Sont éligibles au forfait mobilités durables, en tant qu’engins de déplacement personnel motorisés ou non des particuliers : 
Vélos ;
Trottinettes.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.


ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

4.1 Montant du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à 120 € par année civile et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.



4.2 Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond annuel d’exonération sociale et fiscale déterminé par la réglementation en vigueur, y compris pour les trajets dits « de rabattement » vers des arrêts de transport public. Le salarié peut, ainsi, se faire rembourser une partie de ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport durables différents pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

4.3 Versement du forfait mobilités durables 

Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, à terme échu ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales en vigueur, y compris en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser, pour leurs trajets domiciletravail et/ou trajets de rabattement tels que définis dans le paragraphe 4.2, de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 60 jours par année civile, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord. Un jour est compté dans le cadre du FMD à partir d’un aller-retour domicile-travail (à titre d’exemples : 2 trajets comptent pour un jour, 4 trajets comptent également pour un jour). 

Aussi, l’adresse du domicile doit correspondre à l’adresse déclarée à l’employeur.

Pour cela, il devra remettre au service Ressources Humaines un justificatif sous la forme d’une attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent accord.

Ce document devra être remis tous les ans, au plus tard la deuxième semaine de janvier suivant l’année concernée pour un versement sur la paie du mois de janvier suivant l’année concernée.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.


ARTICLE 6 – SECURITE

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les utilisateurs de vélos et trottinettes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

Chaque collaborateur s’engage à s’équiper avec les équipements de protection visant à assurer sa sécurité.

Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo ou une trottinette de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore…).
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


ARTICLE 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 14 juin 2023, soit le 15 juin 2023.


ARTICLE 9 - REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


ARTICLE 10 - DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 11 - DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims, 
Le 14 juin 2023
En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie


Pour la SEM REIMS HABITAT,
La Directrice Générale

L’Organisation Syndicale :			L’Organisation Syndicale :
FO, représentée par 				CFE CGC, représentée par 
Le Délégué Syndical, 			Le Délégué Syndical


ANNEXE





Attestation sur l’honneur
pour le forfait mobilités durables


Je soussigné(e) < Nom, Prénom > ……………………………………………………….., né(e) le < date > …………………………….…….., domicilié(e) au < adresse complète identique à celle déclarée à l’employeur >………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………. atteste sur l’honneur avoir utilisé en < année > ……………………… pendant au moins 60 jours pour la réalisation de mes trajets (quel que soit leur nombre par jour) entre mon domicile mentionné ci-dessus et mon lieu de travail ou, en cas de trajet de rabattement, l’arrêt de transport public situé au < adresse de l’arrêt de transport en commun >………..……………………………………………………………………………………………………………..……………, le(s) mode(s) de transport suivant(s) : 
Un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
Une trottinette personnelle, avec ou sans assistance électrique.

J’atteste avoir utilisé tous les équipements de protection individuelle pour assurer ma sécurité. < Pour valider l’attestation, veuillez cocher cette case >

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance du service Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à < lieu >………………………, le < date > ……………………

< Signature >