ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
DE xxxxxxxx




Entre les soussignés :


XXXXXX, 
Société par actions simplifiée au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au RCS XXX et représentée par XXXX,


D’une part,


Et :


Le Syndicat XXXX, 


L’Union des Syndicats XXXX

D’autre part.







PREAMBULE


En vue du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel suite aux élections du 25 novembre 2014, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins d’engager une négociation collective relative à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (dit CSE) de l’UES XXXX, instance qui viendra remplacer, en application des nouvelles dispositions légales en vigueur, les actuelles institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail, dit CHSCT).

Outre les signataires du présent accord, ont participé à cette négociation : 
Pour XXX : XXXX, Directrice de la Transformation Digitale et des Ressources Humaines, XXXX, Responsable des Affaires Sociales et XXXX, Juriste Affaires Sociales ;
Pour XXX aux côtés de XXXX, Déléguée Syndicale : XXXX
Pour la XXX aux côtés XXXXX, Délégué Syndical : XXXXX

Il est précisé que le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de XXX ont été respectivement informés et consultés le 21 juin 2018 et le 12 juillet 2018 sur le présent projet d’accord et ont rendu un avis favorable.



ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Périmètre

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble du périmètre de l’UES XXXX, composée, à la date de signature du présent accord, de la Société XXX SAS.

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique. 


Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.





ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les attributions du CSE de XXX sont celles définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés. 

Ainsi notamment, le CSE :
A pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; il est dans ce cadre informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite ;
Gère, directement ou non, les activités sociales et culturelles ;
Présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Contribue à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veille à l’application des prescriptions légales et règlementaires en la matière, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de prévention définies par l’entreprise ; dans ce cadre notamment le CSE : 
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention,
réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.



ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CSE




Présidence du CSE 

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de XXX SAS. 


Membres élus du CSE

Le CSE est par ailleurs composé des membres élus du CSE, titulaires et suppléants.



Bureau du CSE

Secrétaire et Secrétaire Adjoint

Le Secrétaire est obligatoirement désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires. 

Le secrétaire est secondé par un Secrétaire Adjoint, qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et le secrétariat de séance. Le Secrétaire Adjoint est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

De même, en cas d’absence ponctuelle du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint au cours d’une réunion, un secrétaire de séance peut être désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le Trésorier est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires. Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un Trésorier Adjoint est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du Trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires et trésoriers) se font à la majorité simple des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant un titulaire absent dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. Ils pourront si besoin être remplacés en cours de mandat par désignation effectuée dans les mêmes conditions.


Les représentants syndicaux au CSE 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent par ailleurs désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE. 



ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Les réunions du CSE

Fréquence des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires, sur convocation du Président, étant précisé qu’au moins 4 réunions du CSE par an devront porter sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE.



Participants aux réunions du CSE

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :
Le Président du CSE, avec voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi). Il peut se faire assister de 3 collaborateurs de son choix, avec voix consultative ;
Les membres titulaires du CSE, avec voix délibérative ;
Les membres suppléants du CSE : pour permettre d’associer régulièrement les élus suppléants aux problématiques abordées en réunions du CSE tout en préservant un bon fonctionnement des réunions et une fluidité des échanges, il est convenu de permettre une participation par roulement des suppléants, dans la limite de 10 suppléants maximum par réunion, répartis sur proposition des organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de sièges de suppléants obtenus par chacune d’entre elles. Le Secrétaire et le Président du CSE seront informés de la liste des 10 suppléants proposés le plus en amont possible de chaque réunion du CSE, de manière à faciliter l’organisation de leur participation. Les suppléants participant aux réunions du CSE ont voix consultative, à moins qu’ils remplacent un titulaire absent, auquel cas ils ont voix délibérative ;
Les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative.

Seront également invités aux réunions du CSE portant sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé et de sécurité, avec voix consultative :
Le médecin du travail,
Le responsable interne sécurité et conditions de travail.
Ces invités participent le cas échéant à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont également invités, avec voix consultative : 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces invités participent le cas échéant à la partie de la réunion du CSE portant sur l’accident de travail ou à la maladie professionnelle ou à caractère professionnel précités.

Enfin, il est également prévu que pourront participer à tout ou partie des réunions du CSE, en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, des intervenants ou experts ponctuels pour présenter tout sujet prévu à l’ordre du jour, ou encore pour la rédaction du projet de compte-rendu (interne ou externe). 

Convocation, ordre du jour, modalités de transmission des documents  

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres du CSE indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre de jour et au plus tard concomitamment à la transmission de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué (par mail ou par tout autre moyen) aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ou délai spécifique prévu par la loi.



Déroulement des réunions du CSE

Information du CSE

L’information du CSE sera effectuée oralement lors des réunions, ou par écrit, notamment en cas de consultation, par mise à disposition préalable via la BDES électronique ou par tout autre moyen. Les documents d’information écrite préalable aux consultations seront le cas échéant transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

Il est à ce titre rappelé que l’ensemble des membres du CSE sont soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.

Modalités de vote en cas de délibération

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président (sauf cas spécifiques prévus par la loi). En conséquence, les participants assistant aux réunions du CSE avec simple voix consultative ne participent pas aux votes.

Le vote s’effectue à la majorité simple des membres présents. 

Par principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres présents à la réunion.

Délai de consultation (consultations récurrentes et ponctuelles)

L’avis du CSE est rendu par principe lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la consultation est sollicitée.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires suivant ladite réunion de consultation.

Travaux des commissions

Les travaux des commissions sont présentés au CSE, soit oralement lors des réunions, soit par la mise à disposition d’informations écrites communiquées au CSE via la BDES ou par tout autre moyen.

Lesdits travaux pourront être rapportés par l’un des membres de la commission aux membres du CSE avec une synthèse des remarques, propositions et/ou avis.

 Réclamations individuelles et collectives

Le CSE pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations seront transmises au Secrétaire du CSE par les membres élus du CSE ou par les représentants de proximité non élus le cas échéant. 

Elles feront l’objet d’une synthèse écrite par le Secrétaire du CSE, que ce dernier remettra au Président du CSE en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE.

Toutefois, dans l’hypothèse particulière de réclamations individuelles ou concernant une situation locale, les réclamations pourront également être transmises sans délai par les membres élus du CSE ou les représentants de proximité au Manager et au Responsable Ressources Humaines locaux concernés afin que ces derniers puissent y répondre directement le cas échéant. 

Compte-rendu et modalités d’approbation des comptes-rendus

Les comptes-rendus font l’objet d’une approbation à la majorité simple par les membres présents à la réunion concernée, par voie électronique ou par tout autre moyen.

La diffusion des comptes-rendus est effectuée par affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise.

Visioconférence

Il est convenu que les membres doivent être présents aux réunions du CSE.

Toutefois, et avec l’accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE, la visioconférence pourra être mise en place pour une réunion.


Les commissions du CSE







Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Attributions 

La Commission SSCT est chargée de traiter les questions de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail, et dans ce cadre de préparer les délibérations du CSE sur ces sujets en formulant avis, propositions et/ou préconisations.

Composition 

La Commission SSCT est composée :
de 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants
du Responsable interne Sécurité et Conditions de travail
de 3 représentants de la Direction 

Elle est présidée par un représentant de la Direction.

Un Secrétaire de la Commission SSCT sera par ailleurs désigné parmi les 7 représentants de la délégation élue du personnel de la Commission afin de :
coordonner les travaux de la Commission,
remonter les problématiques soulevées sur les sujets relevant de sa compétence au Secrétaire du CSE, notamment en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE lorsque celui-ci porte sur des sujets de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.



Conformément aux dispositions légales et réglementaires, assistent par ailleurs avec voix consultative (non délibérative) aux réunions de la Commission SSCT :
Le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

D’autres invités, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, peuvent également être conviés à tout ou partie d’une réunion de la Commission SSCT pour intervenir sur un ou plusieurs des points prévus à l’ordre du jour.

Modalités de fonctionnement 

Il est convenu que la Commission SSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et de sécurité au travail. 

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Il sera transmis par tout moyen aux membres de la Commission, ainsi qu’aux invités obligatoires précités, au Président du CSE et au Secrétaire du CSE, au moins 3 jours avant la réunion de la Commission, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. 

Des réunions exceptionnelles pourront par ailleurs être organisées en cas de nécessité dans les cas prévus par la loi ou sur demande du Président ou du Secrétaire du CSE, ou encore en accord entre le Président et le Secrétaire de la Commission SSCT.

Un rapport de synthèse mentionnant le cas échéant les avis, propositions et préconisations de la Commission SSCT sera transmis par le Secrétaire de la Commission SSCT aux membres de la Commission, ainsi qu’au Président et au Secrétaire du CSE en vue de préparer l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Formation spécifique

Les membres de la Commission SSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales applicables.

Commission Economique 

Attributions 

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Composition

Elle est composée de :
7 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
3 membres de la Direction de l’entreprise.



Modalités de fonctionnement 

La Commission économique se réunit au moins deux fois par an et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Commission Formation

Attributions 

La commission Formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les sujets spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs en situation de handicap.

La commission Formation est dans ce cadre régulièrement informée sur la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Composition

La commission Formation comprend :
5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
3 membres de la Direction de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement 

La Commission formation se réunit au moins deux fois par an. 

Commission d’information et d’aide au Logement

Attributions 

La commission d'information et d'aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation et à la propriété. Elle a dans ce cadre notamment pour mission de contribuer à l’information des collaborateurs concernant les conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement) et d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande auprès du Responsable Diversité au sein de la Direction des Ressources Humaines. 

Composition

La commission d'information et d'aide au Logement comprend :
5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
2 membres de la Direction de l’entreprise.



Modalités de fonctionnement 

La Commission d'information et d'aide au Logement se réunit au moins deux fois par an. 

Commission Egalité professionnelle

Attributions 

La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Composition

La Commission Egalité professionnelle comprend :
5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
3 membres de la Direction de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement 

La Commission Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an et et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.


Les représentants de proximité 


Attributions 

Afin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité seront désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers et les Responsables RH du territoire sur lequel ils sont affectés. 

Dans ce cadre, ils ont une mission :
d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs, 
de relai et d’alerte du management et/ou des responsables ressources humaines locaux sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

S’ils l’estiment nécessaires, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.



Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, par vote à la majorité simple des membres présents :
en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
et si besoin, de manière à assurer une bonne répartition des représentants de proximité entre les différentes structures et territoires géographiques, parmi des salariés de l’entreprise non élus au CSE, sous réserve qu’il aient une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise et dans la limite maximum de 15 représentants de proximité supplémentaires non élus.

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Il peut par ailleurs prendre fin de manière anticipée, notamment dans les cas suivants : démission expresse de son mandat de représentant de proximité par ce dernier, démission expresse de son mandat d’élu du CSE par ce dernier, rupture du contrat de travail, révocation par le CSE, décès. Dans ce cas, le CSE pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation que celles précitées.

Modalités de fonctionnement 

Afin d’assurer des échanges réguliers entre les représentants de proximité et le management et les ressources humaines locales, des réunions formelles de proximité seront organisées au moins tous les deux mois par le manager local (à savoir le Directeur Régional logement pour toutes les structures basées sur son territoire et le manager dûment désigné à cette fin par l’entreprise pour les structures basées au siège de XXXhors régions logement IDF ; étant précisé qu’en cas de réorganisation importante, les signataires du présent accord pourront négocier un avenant pour revoir l’organisation des réunions de proximité) avec les représentants de proximité et le responsable ressources humaines de son périmètre. 

Un compte-rendu écrit de ces réunions formelles de proximité sera établi dans les 8 jours de la réunion par le manager local en charge d’animer ces réunions et communiqué aux représentants de proximité, au responsable ressources humaines et aux collaborateurs de son périmètre, ainsi qu’au Secrétaire et au Président du CSE. 

Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité pourront avoir accès au budget de fonctionnement du CSE, sur décision du CSE.


Formation des membres élus titulaires du CSE

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables, d'une formation économique financée par le budget de fonctionnement du CSE.



ARTICLE 5 – DUREE / SUIVI ET REVISION / DEPOT DU PRESENT ACCORD



Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée du prochain mandat des membres du CSE ; il prendra donc fin à l’issue de ce prochain mandat.

Suivi et révision de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se retrouver, dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord puis une fois par an jusqu’à son expiration, afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail. Les avenants de révision ainsi que les éventuelles décisions de dénonciation seront soumis aux formalités prévues par la règlementation en vigueur.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine (92), et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Issy-les-Moulineaux en 5 exemplaires originaux, le 13 juillet 2018.



Pour XXXX,	 
	 
	




Pour le Syndicat XXXXX	Pour l’Union des Syndicats XXXX
Déléguée Syndicale	Délégué Syndical