Accord collectif d’adaptation de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail





Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088 DIJON CEDEX 9  

Représentée par, Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le syndicat SNE-CGC
représenté par, délégué syndical,



Le syndicat SU-UNSA,
représenté par, délégué syndical,



Le syndicat CFTC,
représenté par,délégué syndical,



Le syndicat SUD,
représenté par, délégué syndical,



d'autre part,


PREAMBULE
Les articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise organisent les négociations par grands blocs :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail ;

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les dispositions sur la négociation collective peuvent être aménagées par voie d’accord d’entreprise afin d’adapter la périodicité de négociation de ces accords et/ou d’adapter ces blocs de négociations obligatoires.
A défaut d’accord, les négociations sur la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail doivent être réalisées chaque année et la négociation sur la gestion des emplois doit être effectuée tous les trois ans. 

Lors de la deuxième réunion de négociation relative à l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail en date du 13 octobre 2022, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail.

Par le présent accord, les parties signataires entendent aménager la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail et la périodicité de cette négociation.



Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties décident d’adapter le thème de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Ainsi, ce thème de négociation est scindé en deux blocs, à savoir :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

La qualité de vie et des conditions de travail.


Les parties conviennent également de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes regroupés au sein de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.


La périodicité de cette négociation devient triennale à compter du 1er janvier 2023, date qui marque le terme du précédent accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 2020 – 2022.

Ainsi, à compter de la signature de l’accord susvisé, la Direction et les partenaires sociaux ne seront tenus d’engager une nouvelle négociation qu’au terme d’un délai de trois ans, correspondant à l’expiration de l’accord collectif 2023 - 2025 (ou plan d’actions à défaut d’accord) en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord collectif 2023 – 2025 (ou plan d’actions à défaut d’accord) relatif à la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 : CALENDRIER DE REUNION
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail devront être achevées le 31 décembre 2022 au plus tard.
Article 3 : INFORMATIONS REMISES
Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales : 

Bilan 2021 de l’Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail 2020 - 2022.

Ce bilan présentait le suivi et les analyses par genre sur les sous-thèmes suivants :

Rémunération
Recrutement 
Gestion de carrière
Formation professionnelle
Suivi des préventions des risques professionnels
Le sens au travail et l’expression sur le lieu de travail
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Prise en compte de la parentalité
Dispositif aidant familiaux
Télétravail
Usage des technologies de l’information et de la communication
Accompagnement des longues absences

Ce document a été remis aux négociateurs le 30 juin 2022.

Le rapport d’expertise sur la politique sociale 2022 remis par le cabinet d’expertise lors de la réunion du comité social et économique du 12 juillet 2022.



Les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle mis à disposition dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

Le rapport de situation comparée hommes – femmes présenté en commission égalité professionnelle du comité social et économique le 30 juin 2022.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable à compter de la date de sa signature.
Article 5 : DUREE ET MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de sa signature et jusqu’au terme de la périodicité de trois ans des négociations visées par le présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet de manière automatique et sans autre formalité. 

La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu : 
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision. 

A défaut d’avenant dans un délai de 6 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur. 

Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et dans l’hypothèse d’une évolution significatives de la législation applicable en matière de négociation obligatoire, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord. 
Article 6 : DEPOT
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa signature à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, à l’initiative de la Direction. 

Fait à DIJON, le 25 novembre 20225DATE/