Accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique de la Générale de TéléActivités (GTA)




ENTRE :
, Directeur Général GTA,
Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par le Président de GTA.

			D’UNE PART,
ET

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 

Déléguée syndicale



		D’AUTRE PART,


Chapitre 1. Périmètre, composition et durée des mandats du Comité social et économique
Article 1er : La composition du CSE
Le CSE sera composé du président et des membres titulaires. Les membres suppléants pourront également être présents à ces réunions.
Un secrétaire et un trésorier seront désignés.


Article 2 : La durée des mandats
La durée des mandats sera de 3 ans, sans limitation de mandats successifs.
Article 3 : Le nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires disposeront de 24h par mois. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent. Ainsi cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE
Article 3 : Les réunions du CSE
3.1 Les réunions plénières

La CSE se réunira une fois par mois sauf le mois d’août. Une réunion extraordinaire pourra se tenir à la demande à la majorité des membres du CSE.
3.2 Les réunions plénières
Le délai de convocation pour les réunions du CSE sera de 10 jours.
3.3 Les procès-verbaux des séances plénières
Le compte-rendu sera rédigé par le secrétaire du CSE.

Chapitre 3 : Les commissions des CSE
Article 4 : La commission Santé – Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT se réunira une fois par trimestre.



4.1 Présidence
C’est le Président du CSE qui assurera également la Présidence du CSSCT

3.2 Composition
Le CSSCT est constitué du président et des membres titulaires du CSE.

3.3 Missions 
La commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chapitre 4 : Les moyens liés au fonctionnement du CSE, du CSSCT et des Organisations syndicales
Article 5 : Les moyens du CSE et des représentants du personnel
		Pour les sites de Mont-Saint-Aignan et Bordeaux :
			 Un local
			 Une table + une chaise
			 Une armoire
			 Un accès internet
			 Un ordinateur
			 Une imprimante
Article 6 : Dotations pour budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles
De manière à ne pas diminuer les montants des budgets par rapport à ce qui était pratiqué précédemment, nous adapterons le pourcentage au niveau calcul de la masse salariale de manière à obtenir ce résultat.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Les présentes dispositions entreront en vigueur au 01 janvier 2019 pour une durée de 3 ans.


Conformément aux dispositions législatives, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 20 décembre 2018

	Pour la Générale de 						Pour a C.G.T,
	TéléActivités



	Directeur Général de GTA						Déléguée Syndicale