Accord relatif au travail déplacé
____________________________________________



Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :







d’autre part,


Préambule


Dans un environnement favorisant la communication à distance et en raison de la complexification des trajets routiers, la Direction et les Organisations Syndicales ont eu la volonté de réfléchir ensemble sur les modalités de mise en œuvre et d’exercice du travail déplacé, notamment pour les salariés, qui compte tenu des contraintes liées à leur emploi, ne peuvent bénéficier du télétravail.  
et dans l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

L’accord relatif au travail déplacé conclu le 13 octobre 2021 arrivant à échéance le 30 novembre 2022, la Caisse régionale et les organisations syndicales se sont réunies en vue de discuter des conditions de son renouvellement notamment pour les salariés, qui compte tenu des contraintes liées à leur emploi, ne peuvent bénéficier du télétravail.

Les parties réaffirment ainsi leur attachement à la recherche et concrétisation de nouvelles dynamiques dans l’organisation du travail et dans l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales partagent ensemble les enjeux et objectifs de la mise en place du travail déplacé au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées :
Faire évoluer notre organisation de travail pour 
développer la confiance, la responsabilité et l’autonomie des collaborateurs et des managers de chaque unité/agence en matière d’organisation du travail et de suivi d’activité au regard des objectifs fixés
réduire notre empreinte carbone, 
Gagner en agilité et en flexibilité; 
Répondre à une attente forte de plus en plus de collaborateurs pour gagner en qualité de vie au travail et en flexibilité dans l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Améliorer l’attractivité de notre marque employeur.

Le travail déplacé nécessitant que le salarié puisse bénéficier d’un accueil dans une agence ou site administratif de façon pérenne le jour où il souhaite bénéficier du travail déplacé, les parties s’accordent sur le constat des contraintes logistique ou de sécurité, peuvent rendre difficile l’accès au travail déplacé.
Les parties reconnaissent par ailleurs, que si ce mode d’organisation du travail ne contrevient pas à l’efficacité des collaborateurs, la présence sur son lieu de travail habituel reste incontournable pour préserver le lien social avec l’équipe et maintenir certaines activités de partages et d’échanges en réunions.

Enfin, les parties sont conscientes que le succès du travail déplacé résulte de l’implication conjointe du management et du personnel d’une part, de la Direction et des partenaires sociaux d’autre part. 

L’autonomie du salarié, la relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la nature des activités sont des facteurs essentiels à ce titre. 

Cet accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée titulaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées.

C’est dans ce contexte et dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle que la Direction et les organisations syndicales ont eu la volonté commune de pérenniser le travail déplacé à titre de nouvelle organisation du travail par le biais du présent accord.



Article 1 : Définition du travail déplacé

Le travail déplacé désigne le travail réalisé au sein de l’entreprise mais à partir d’un lieu différent du lieu d’affectation habituel du salarié, sans que ce dernier se trouve en déplacement professionnel au titre de l’exercice de ses missions et ce, dans le but de réduire le trajet (en temps ou en km) domicile / lieu de travail.

Le domicile est ici entendu comme le lieu de résidence principale du salarié telle que déclarée à la Direction des Ressources Humaines ou le lieu qui sans être la résidence principale du salarié est un lieu où celui-ci atteste sur l’honneur résider habituellement. 

En aucun cas le travail déplacé ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

Le travail déplacé régulier revêt donc un caractère volontaire. Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son manager. 

Le présent accord ne fait pas obstacle au cas où, le salarié est amené à s’installer occasionnellement pour une durée limitée à quelques heures avec un objectif précis (la plupart du temps pour un rendez-vous client ou une réunion de travail), à un poste de travail situé sur un lieu de travail autre que son lieu habituel de rattachement. Dans cette situation ponctuelle dite de « nomadisme », permise par l’usage de PC portables et de connexions distantes sécurisées par l’entreprise, le salarié n’est pas considéré comme un travailleur déplacé régulier et les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables. 


Article 2 : Conditions d’éligibilité

2.1. Principes

Les parties s’accordent à considérer que le travail déplacé s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager, la capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome au sein de l’entreprise à partir d’un lieu différent de son lieu d’affectation habituel, et la nature des activités confiées.


2.2. Eligibilité de l’emploi

Le travail déplacé est une forme d’organisation du travail qui est réservé aux emplois ne permettant pas le télétravail. Ainsi, le travail déplacé ne sera accessible qu’aux salariés dont l’emploi, qui compte tenu de leurs contraintes n’est pas éligible au télétravail. Il s’agit des salariés affectés dans le réseau de proximité, agences entreprises et banque privée, réseaux spécialisés, banque des flux, assureurs agri pros, centre d’affaires agricoles, métiers spécialisés entreprises et collectivités publiques, banque d’affaires entreprises, CRC, CA direct, ainsi que les salariés affectés sur un site administratif dont le métier n’est pas télétravaillable.

De plus, le travail déplacé ne pourra être accordé pour les activités suivantes :  
Activités qui nécessitent une présence physique quotidienne sur le lieu de travail habituel impérative ;
Activités qui nécessitent un dispositif de sécurité particulier des personnes ou des biens, ou aménagements spécifiques non déplaçables sur les autres sites de l’entreprise ;
Activités qui nécessitent le travail sur des documents non dématérialisés ou non dématérialisables ;
Activités qui nécessitent  des systèmes d’information inaccessibles en travail déplacé ;
Activités confidentielles non réalisables dans un autre lieu de l’entreprise ;

2.3. Eligibilité du salarié 

Sauf exception validée par la Direction, le salarié qui souhaite bénéficier du travail déplacé devra justifier d’une double condition d’ancienneté, calculée conformément aux dispositions en vigueur : 
Deux ans d’ancienneté minimum au sein de la Caisse Régionale ;
6 mois d’ancienneté minimum sur le poste occupé (poste structurel ou mission) au moment de la demande de passage en travail déplacé.

A ce titre, les parties conviennent que le changement de poste du salarié en situation de travail déplacé met fin automatiquement et de plein droit à cette organisation du travail au regard des critères d’éligibilité ci-dessus définis.

Les parties conviennent, par ailleurs, que le travail déplacé doit être réservé aux salariés qui résident le plus loin de leur lieu de travail habituel.

Ainsi, sauf dérogation accordée par la Direction, le salarié qui souhaite bénéficier du travail déplacé devra justifier d’une distance domicile/lieu de travail habituel égale ou supérieure à 30 km ALLER ou durée égale ou supérieure à 30 minutes ALLER.

Il est ici précisé que ne sont pas éligibles au travail déplacé régulier tel que définis par le présent accord les salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis et les stagiaires, leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable à leur apprentissage et leur formation.

Le travail déplacé est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon maîtrisée sans nécessiter une présence managériale rapprochée.
Ainsi, les parties s’accordent pour reconnaitre que le niveau d’autonomie du candidat apprécié par son responsable hiérarchique puisse ne pas permettre la mise en place du travail déplacé alors que même le métier répondrait aux critères prévus au présent accord.


2.4. Critères liés à l’organisation de l’unité/agence

La configuration de l’équipe à laquelle appartient le salarié doit permettre l’exercice du travail déplacé.
 
Il appartient au responsable hiérarchique de s’assurer que le travail déplacé est compatible avec le bon fonctionnement de son unité/agence. 

Le manager doit également veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du travail déplacé soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service. 

Ainsi, dans cette logique, il lui appartient d’apprécier un seuil raisonnable maximum de collaborateurs en travail déplacé.

Par ailleurs, le bénéfice du travail déplacé pourra être suspendu ponctuellement, notamment pendant les périodes de vacances, afin de s’assurer de la présence effective d’un nombre de salarié suffisant pour permettre le bon fonctionnement de l’agence /unité et garantir les conditions de sécurité pour tous.





2.5. Accès des salariés en situation de handicap au travail déplacé

Les salariés en situation de handicap ont accès au travail déplacé au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au travail déplacé telles que définie par le présent accord. 
Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail et sous réserve de place disponible dans un lieu d’accueil, par dérogation à l’accord sur le travail déplacé, le nombre de jours effectués en travail déplacé pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention de la perte de lien avec l’équipe d’origine, le travail déplacé, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation). 


Article 3 : Modalités de mise en œuvre du travail déplacé 

3.1. Préparation de la demande de passage en travail déplacé régulier

Le salarié qui souhaite opter pour le travail déplacé régulier doit au préalable procéder à une auto-évaluation (disponible sur le site intranet) de sa situation pour s’assurer que cette organisation du travail lui confère réellement un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, conforme à ses attentes et aspirations. 
Lors de cette étape de préparation le salarié devra s’assurer de pouvoir bénéficier d’un lieu d’accueil (agence ou site administratif) le jour de travail déplacé. 

Le salarié s’assure également que cette modalité d’organisation du travail est compatible avec le bon fonctionnement du service auquel il appartient.
Un entretien aura lieu au cours duquel le manager appréciera les critères individuels d’éligibilité.

Cette procédure s’applique pour toute demande de travail déplacé, à l’exclusion des situations individuelles spécifiques traitées en lien étroit avec le médecin du travail et des situations collectives exceptionnelles, telles qu’une pandémie ou des évènements climatiques ponctuels affectant le fonctionnement normal de l’entreprise. 

3.2. Demande de mise en place

Dans la mesure où l’initiative repose principalement sur le salarié, celui qui souhaite bénéficier du travail déplacé devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction des ressources humaines qui donnera une suite favorable après accord du manager si les critères d’éligibilité sont réunis dans un délai de 45 jours. 
La mise en œuvre effective du travail déplacé ne pourra intervenir avant la signature de l’avenant au contrat de travail réalisé dans un délai maximal de 45 jours. 

3.3. Le travail déplacé régulier

La mise en œuvre du travail déplacé régulier fait l’objet d’un avenant au contrat d’une durée maximale de 12 mois renouvelable afin de confirmer l'accord du collaborateur et de l'employeur et préciser les modalités utiles à l'exercice du travail déplacé.
A l’issue de la période de travail déplacé, le salarié pourra demander le renouvellement de celle-ci ou reprendre son activité sur son lieu de travail habituel. 
La demande de renouvellement sera effectuée selon les mêmes modalités et étudiée selon les mêmes modalités que lors de la demande initiale.
Un suivi particulier à l’égard du collaborateur en travail déplacé est effectué chaque année dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. 


Article 4 : Modalités d’organisation du travail déplacé régulier

4.1. Nombre de jour concernés par le travail déplacé

Le travail déplacé s’entend ici comme une organisation du travail en alternance par laquelle l’activité du salarié est réalisée sur un lieu différent de son lieu d’affectation habituel à raison d’un jour maximum par semaine.

Le jour de la semaine en question est déterminé d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique en tenant compte des contraintes professionnelles de chaque service et est mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

Il ne peut être pris que par journée entière.

En principe ce jour hebdomadaire unique reste le même durant toute la durée du dispositif.

Compte tenu des contraintes propres à l’accueil client et de l’organisation des réunions d’équipe qui nécessitent la présence de tous les collaborateurs, les salariés affectés dans le réseau de proximité (à l’exclusion du CRC), ne pourront bénéficier du travail déplacé les mardis et jeudis. 

Dans un souci de prévention contre l’isolement et/ou le risque de perte de lien avec l’équipe et de cohésion sociale, sauf exception validée par la Direction,  les salariés bénéficiant du travail déplacé, quel que soit leur temps de travail effectif, doivent être présents au moins 3 jours entiers par semaine (hors congés et formation) sur leur lieu de travail habituel. 


4.2. Report/changement/renoncement au jour de travail déplacé

Le salarié et son responsable peuvent convenir ponctuellement d’un changement de jour dans la semaine, afin de s’adapter au déroulement de l’activité. 

En raison des nécessités de service, certaines journées initialement prévues en travail déplacé pourront être effectuées sur le lieu de travail habituel à la demande du responsable hiérarchique. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 8 jours devra être respecté.

A son initiative, le salarié, en informant préalablement son responsable hiérarchique, a toujours la possibilité de renoncer à certaines journées prévues en travail déplacé et privilégier l’exercice de son activité sur son lieu de travail habituel.

Les parties conviennent que les jours de travail déplacé non effectués ne sont ni reportables sur d’autres semaines, ni cumulables. 

En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité sur le lieu d’accueil du travail déplacé, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il peut être demandé au salarié de revenir exercer son activité sur son lieu de travail habituel, dans l’attente de la résolution du problème technique.


4.3. Plages horaires et temps de travail

Il est ici rappelé que les obligations du salarié en travail déplacé restent strictement les mêmes en matière d’organisation du temps de travail.

Ainsi, le salarié en travail déplacé reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein de la Caisse Régionale qui lui est applicable et s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Le suivi du temps de travail se fait conformément à la procédure déclarative habituelle.

A ce titre, pendant les périodes de travail déplacé, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Conformément aux règles légales et conventionnelles applicables à la Caisse Régionale, le salarié en travail déplacé doit obligatoirement être en poste, au cours des plages horaires qui correspondent aux horaires de travail quotidien qui lui sont applicables.

Pour les cadres au forfait jours, les plages horaires permettant de joindre le collaborateur sont définies en concertation avec le responsable hiérarchique.  

Ainsi, pendant ces plages horaires, le collaborateur est tenu de répondre au téléphone et de consulter sa messagerie. Il peut être amené à participer aux réunions téléphoniques ou en visioconférences organisées par sa hiérarchie.

Au cours de l’entretien annuel d’évaluation, les conditions d’activité et la charge de travail liées au travail déplacé seront abordées.


Article 5: Période d’adaptation 

La mise en place du travail déplacé est systématiquement accompagnée d’une période d’adaptation. Cette période permet au salarié autant qu’au manager d’apprécier la pertinence et la pérennité de la mise en place de ce dispositif, et si besoin d’y mettre fin de manière plus rapide. 
Les partenaires sociaux conviennent que cette période d’adaptation est fixée à une durée de 3 mois.

Pendant cette période, l'employeur ou le collaborateur peuvent décider, unilatéralement ou d’un commun accord, de mettre fin à la situation de travail déplacé, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Au terme du délai de prévenance, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la signature de l’avenant de travail déplacé.


Article 6 : Réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique peut mettre fin à tout moment à la situation de travail déplacé unilatéralement ou d’un commun accord, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.

Les parties restent cependant  libres de s’accorder sur un délai plus court.

Au terme du délai de prévenance, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la signature de l’avenant de mise en place de cet aménagement.


Article 7 : Droits et devoirs des salariés

Il est rappelé que le salarié en travail déplacé bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il en va de même pour toutes les règles relatives au déroulement de la carrière professionnelle du salarié et à la vie dans l’entreprise.

Le salarié en travail déplacé qui contrevient aux règles applicables au sein de l’entreprise s’expose aux sanctions prévues dans le règlement intérieur et la convention collective.

L’employeur a, vis-à-vis des salariés en travail déplacé, les mêmes obligations que celles qu’il a à l’égard de tout autre salarié.

Enfin, le salarié en travail déplacé respecte les mêmes règles en matière de Technique d’Information et de Communication et de données traitées qu’au sein de l’entreprise. 


Article 8 : Protection des données - confidentialité

Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité et de protection des données. A ce titre, il est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la Charte communautaire du bon usage des ressources du Système d’Information en vigueur au sein de la Caisse Régionale, annexée au règlement intérieur accessible sur l’intranet.

Le travail déplacé ne doit pas générer pour la Caisse Régionale des risques concernant notamment la confidentialité de l’information.

Il sera donc interdit de détenir ou utiliser en dehors de ses locaux des documents imprimés concernant des données sensibles telles que définies par la Caisse Régionale.

Chaque unité/agence de la Caisse Régionale ayant déclaré une cartographie de ses propres données sensibles, il appartient à chaque collaborateur de vérifier obligatoirement que les données qu’il souhaite utiliser dans le cadre du travail déplacé ne sont pas des données sensibles.

 
Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Un bilan de l’accord sera réalisé et présenté aux organisations syndicales. Ce bilan pourra également être présenté à la CSSCT. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation


Article 10 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 13 mois, soit du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptation des dispositifs.


Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 12 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 




Pour les Organisations syndicales :