Nucourt, le 04/07/2022
JD N° 07-2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de juin 2022 pour application au 1er juillet 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


La Direction de GRIFFINE ENDUCTION représentée par Monsieur Directeur Général, et l’Organisation Syndicale C.F.D.T soussignée, représentative dans l’Entreprise, avaient programmé de se rencontrer en juin 2022. Les dates initialement prévues étaient les 1er, 9 et éventuellement le 14 juin 2022.
Au vu du déroulement des négociations, les parties se sont rencontrées les 1er, 9 et 14 juin 2022. 
Pour les Négociations Annuelles Obligatoires de juin 2022, applicables au 1er juillet 2022, elles ont conclu le procès-verbal d’accord suivant.

PREAMBULE :

Au cours de cette négociation, la Direction souhaite aborder les éléments relatifs à la rémunération et à l’égalité femmes / hommes.

Pour le partage de la valeur ajoutée, la société dispose d’accords de participation et d’intéressement, il n’a pas de nouvelle négociation à date sur ce thème.

Les aspects relatifs à l’organisation du travail abordés notamment par le groupe de travail en 2021 et nécessitant une mise en forme et des avenants spécifiques feront l’objet de réunions et négociations dédiées. Les aspects compétences et formation sont traités à part.

Pour la qualité de vie au travail, les aspects sont suivis via le comité HSE et les CSE. Des propositions et des mesures pourront être testées et validées en CSE.


Présentation de la Direction (réunion du 01/06/2022) :
Résultats fortement négatifs pour 2 raisons principales :
Chute de l’activité automobile : couverture insuffisante des frais fixes. Impact >4M€/an
Hausses des coûts matières/énergie/transport partiellement répercutée sur nos prix de vente. Impact>4M€/an
Trésorerie de Griffine :
Trésorerie toujours fortement négative du fait des pertes passées (-11M€)
Emprunts à terme (quasi-fond propres) souscrits auprès de Duroc (7,5+3,4M€) pour revenir à une situation positive
Financement de l’investissement de 11,5M€ par l’apport de fonds propres de 5M€ et la mise en place de l’affacturage (6,5M€)
Nécessité de financer les pertes à venir en attente de la reprise de l’activité automobile. Demande de PGE en cours (12M€).
Rappel des éléments des NAO 2021
Egalité homme / femme, pas de décrochage des salaires des femmes, mais au vu des dernières revalorisations, les salaires des hommes repassent devant au niveau des salaires moyens. Au titre de 2021, l’index est de 93% ; il n’y a pas d’écart pour la mise en application des revalorisations.
Evolution de l’indice INSEE

Propositions de la C.F.D.T (réunion du 01/06/2022) :
Augmentation générale de 4.0%
Augmentation individuelle de 1.0%
Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés
Mise en œuvre des changements de coefficients à la suite des formations et qualifications
Prime de pouvoir d’achat de 400€
Reconduction de la surprime qualité dans les conditions identiques
Révision de l’accord d’assiduité : pour les salariés postés 80€/ mois et salariés de journée 60€ / mois
Egalité homme / femme

Les demandes suivantes sont validées en séance lors de la réunion :
Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés ; à date le budget de l’année 2021-22 n’a pas été entièrement consommé.
Mise en œuvre des changements de coefficients à la suite des formations et qualifications, avec des périodes cibles, en priorité lors des revalorisations

Echanges (réunion du 01/06/2022) :
Pour la prime de pouvoir d’achat, les modalités seront vérifiées pour la prochaine réunion
Révision de l’accord d’assiduité : un assouplissement peut être envisagé sous réserve des corrections faites sur le terrain, notamment pour les oublis de badgeages, la Direction ne souhaite pas revenir à une échéance mensuelle.
Egalité homme / femme, au vu des résultats et de l’index 2021, les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à dédier un budget spécifique pour des revalorisations ciblées sur une population. La notion de salaire égal pour travail identique sera rappelée.
Pour la revalorisation des salaires, la Direction souhaite se caler sur l’inflation et ne pas devancer les projections. Elle propose d’intégrer à cette négociation une clause de révision en fonction de l’inflation à fin 2022, indexation en fonction du niveau atteint.
Pour la prime qualité, la Direction propose de faire évoluer les bases de calcul en prenant en compte le Coût de Non-Qualité (CNQ) au lieu du taux de déclassé. Il s’agit d’en faire un objectif d’entreprise, avec des possibilités de primes plus intéressantes, mais également avec un impact plus fort en cas d’absence.


Réponses et propositions de la Direction (réunion du 09/06/2022) :
La prime de pouvoir d’achat n’existe plus, elle pouvait être versée jusqu’en mars 2022 au titre de 2021
Pour l’accord d’assiduité, la proposition est d’assouplir sur les oublis de badge, de badgeage, car une omission est différente d’un retard. Si le contremaitre ou le chef d’atelier corrige les éléments, sans intervention RH, rien ne sera décompté.
Pour les revalorisations, à fin mai inflation à 3.6% et estimée 0.1-0.2% sur juin ; proposition d’une augmentation de 3.8% au 1/7/22 avec répartition AG et AI : O/E 2% AG ; T/AM 1.5% AG ; et cadres 1% AG.
Et la clause de révision suivante appliquée 100% en AG au 1/1/2023 sur le salaire de base de décembre 2022 :


Nouveau mécanisme pour la prime qualité qui permet de redistribuer 30% des gains, avec une prime qualité trimestrielle et surbonus annuel. Décompte des absences plus drastique : -50% 1ère absence et -100% à la 2ème absence. Le surbonus annuel est décompté en fonction des jours travaillés.



Demandes de la CFDT (réunion du 09/06/2021) :
Maintien de la demande 4% d’augmentation générale et de favoriser l’AG
Maintien d’une augmentation individuelle de 1.0%
Demande de prise en compte de l’augmentation des prix notamment du carburant

Echanges :
La Direction précise que l’indemnité km sera revue 2 fois au second semestre 2022.
Pour la révision salariale, la Direction propose de faire évoluer sa proposition :
Enveloppe de 4% au 1/7/2022 avec la répartition suivante et de prendre en compte les demandes pour favoriser l’AG :



Revoir la grille pour avoir 1% de revalorisation au 1/1/2023 si l’inflation atteint les 5.1-5.2% annoncés fin 2022.


Les élus demandent à pouvoir revoir les éléments. La réunion du 14/06 est maintenue.


Demandes de la CFDT (réunion du 14/06/2021) :
Validation du budget de 4% d’augmentation générale au 1/7/2022 et demande de favoriser l’AG, notamment pour les salariés de l’avenant 2
Demande de confirmation des modalités de la clause de révision
Demande de formaliser les modalités de la prime qualité nouvelle formule dans un accord

Echanges :
La Direction valide la répartition 3% AG / 1% AI pour les T et AM (avenant 2) au 1/7/22
La Direction confirme une application 100% en AG de la clause de révision au 1/1/2023, sur le salaire de base de décembre 2022 en fonction du niveau d’inflation atteint à fin décembre 2022.

Récapitulatif des éléments validés en leur dernier état (réunion du 14/06/2022) :

Maintien de l’enveloppe de 7 000€ à disposition du chef de service pour récompenser les efforts des salariés, sur la période juillet / juin. Budget remis à 7 000€ au 01/07/2022

Mise en œuvre des changements de coefficients suite aux formations et qualifications. 

Pas d’action spécifique en lien avec les mesures relatives à l’égalité hommes / femmes, la synthèse présentée mettant en avant un équilibre ; mais une attention particulière lors de l’attribution des AI et la prise en compte des évolutions (changement de coefficient) en lien avec l’augmentation des compétences

Révision de l’accord d’assiduité : un assouplissement pour les oublis de badgeages qui ne seront pas décomptés sous réserve d’une correction par le management au fil de l’eau sans intervention RH. 
Application pour une période test de 6 mois : juillet – décembre 2022, soit les paiements d’octobre 2022 et janvier 2023.

Un budget de revalorisation salariale de 4.0 % au 01/07/2022 réparti comme suit :


Les AI seront appliquées rétroactivement au 01/07/2022.

Une clause de revalorisation au 01/01/2023, appliquée 100% en AG, pour tous les salariés, sur le salaire de base de décembre 2022 définie comme suit :


Si les chiffres de l’inflation de l’année calendaire 2022 n’étaient pas consolidés au moment de la paie de janvier 2023, mais nécessiteraient une revalorisation comme définie dans le tableau précédant, une première révision serait mise en œuvre sur la paie de janvier en utilisant la fourchette basse et un complément, rétroactif au 1/1/2023 serait passé le mois suivant.
Exemple : si annonce entre 5.0 et 5.1%, passage de 0.8% au 1/1/2023 et si 5.1% confirmé, passage de 0.2% au 1/2/2023 rétroactif 1/1/2023.

Nouveau mécanisme pour la prime qualité pour l’exercice juillet 2022 – juin 2023, soit les primes d’octobre 2022, janvier, avril et juillet 2023. Il vient remplacer la prime et la surprime qualité. 
L’absentéisme est pris en compte. Les motifs de maintien sont les mêmes que ceux de la prime d’assiduité, l’événement familial fait partie de ces motifs. Les congés maternité et paternité sont décomptés au prorata. Il n’y a pas de maintien lors du congé parental ou d’une autre suspension de contrat. A la 1ère absence : -50% ; à la 2ème : prime à 0.
Le sur-bonus annuel est calculé au prorata de la présence.



	Les modalités de la prime : calcul et paiement sont détaillés dans un accord spécifique.

Ces mesures seront applicables au 01/07/2022.

Fait à Nucourt le 04/07/2022
	En 3 exemplaires,