ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés
La SAS GALETTES BERTEL, Zone Artisanale La Motte, 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE,
représentée par Monsieur, Président Directeur Général,
dénommée ci-dessous « l'entreprise »

d’une part

Et
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFTC,

d’autre part


Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord sur l'égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise au travers des thèmes suivants :
	- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
	- assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
	- garantir l'évolution salariale hommes-femmes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisée chaque année.

TITRE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Si l'objectif est de garantir l'égalité professionnelle

Les GALETTES BERTEL s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, s'effectue sur un pied d'égalité entre les femmes et les hommes.
L'analyse de la situation de l'entreprise au 31 décembre 2017 fait ressortir que les femmes représentent 56 % de l'effectif total de l'entreprise contre 44% pour les hommes. Une certaine égalité existe malgré tout entre hommes et femmes au sein de l'entreprise. En effet, les postes en livraison restent à majorité masculine tandis que certains ateliers de production restent à majorité féminine (crêperie, atelier galettes garnies).
Une analyse plus fine fait ressortir une répartition quasiment équivalente selon les catégories employés, agents de maîtrise, et les cadres :
	- pour la catégorie Ouvriers/Employés, les femmes représentent 59 % contre 	41 % pour les hommes. Cela s'explique par le fait que certains postes de 	production à dominance féminine (crêperie et galettes garnies) soient plus 	nombreux que les postes à dominance plutôt masculine (livraison). 
	Cette inégalité peut également se vérifier sur le marché du travail.
	- pour la catégorie Agents de Maîtrise, les femmes représentent 54 % contre 46 % 	pour les hommes (représentant 13 personnes).
	- pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 40 % contre 60 % pour les 	hommes (représentant 10 personnes).

Pour poursuivre la mixité au sein des différentes catégories, bien que déjà presque réparties de manière équitable, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement tout en étant conscients que sur certains postes les candidatures masculines restent très peu nombreuses. 

Article 1 – L'accès à l'emploi

Le processus de recrutement doit s'effectuer selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Par conséquent,  quelque soit le type de poste proposé, GALETTES BERTEL s'engage à ce que les annonces d'emploi, dans leur libellé et leur contenu, soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à un libellé qui pourrait être susceptible d'être discriminatoire.

Article 2 – Mixité des recrutements

Pour garantir un équilibre hommes / femmes dans les catégories d'emploi plutôt masculin ou féminin, les GALETTES BERTEL s'engage lors des recrutements externes ou internes à continuer à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes au sein des différents services tout en étudiant les compétences, les profils et les expériences de la même manière. 

Article 3 – Féminisation des postes cadres

Dans l'entreprise qui compte 10 cadres, l'écart est moindre entre le taux des hommes et des femmes occupant des emplois dans l'encadrement.

L'entreprise s'engage à poursuivre son effort pour ne pas créer d'écart entre hommes et femmes et favoriser l'accès des postes cadres aux femmes en fonction de leurs compétences et de leur profil.

TITRE 2 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Si l'objectif est de faire évoluer de manière identique les femmes et les hommes

Les embauches sont généralement issues du recrutement en contrat à durée déterminée ou après des périodes de missions intérimaires. Cela représente environ 80 % des derniers recrutements. Ces recrutements permettent à l'entreprise de s'appuyer sur des valeurs sûres et de bénéficier de compétences supplémentaires. 

L'entreprise continue de proposer des postes en contrats à durée indéterminée, à des hommes et des femmes qui ont évolué et acquis des connaissances et des compétences pendant leur première phase d'apprentissage professionnel, tout en gardant à l'esprit un souci d'équité pour respecter l'équilibre hommes/femmes.
De la même manière elle continue de proposer des postes à responsabilité, aux hommes et aux femmes qui le souhaitent et qui répondent aux compétences et aux profils attendus.

Elle continue également à veiller à pallier aux départs des salariés de la société de manière à équilibrer les postes entre hommes et femmes dans les différents services.

Les parties signataires profitent de cette partie pour rappeler que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incident sur le déroulement de carrière des salariés.

TITRE 3 : EGALITE SALARIALE HOMMES-FEMMES

Si l'objectif est de garantir l'égalité salariale des femmes et des hommes

Le système de rémunération de l'entreprise a été renforcé de telle manière qu'il n'y ait pas d'écart entre les femmes et les hommes, sur un même poste et dans un même service. La rémunération est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats dans la fonction occupée.

Les GALETTES BERTEL s'engage donc à conserver des salaires égaux entre les hommes et les femmes qui occupent un même poste au sein d'un même service. 
Par ailleurs, l'entreprise reste vigilante afin qu'aucun écart de salaire ne se crée après l'embauche et dans le temps, au niveau du poste ou du service, suite à des événements particuliers survenus durant la carrière professionnelle de ses salariés.

DATE D'APPLICATION ET PERIODICITE
Dès lors, l’application au sein de l’entreprise GALETTES BERTEL des dispositions de cet accord collectif d'entreprise concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Côtes d'Armor, Place Salvador Allendé à SAINT-BRIEUC (22) ainsi qu'au greffe du conseil des prud’hommes 20, place Duguesclin à DINAN (22).


Fait le 4 juin 2018, à Pleudihen sur Rance


Syndicat CFTC	Société « GALETTES BERTEL »