Entre : 
Entre :

L’entreprise : 

La société TRANSPORTS SION,
Société Anonyme au capital de 504.000 €
Ayant son siège social 2 rue du Bac, 59263 HOUPLIN - ANCOISNE
Immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 308 128 792
Inscrite à l’INSEE sous le code ape 4941 A
Représentée par …, Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale  … représentée par Monsieur …

L’organisation syndicale  … représentée par Monsieur …


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu en vue de la désignation des membres du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 10 Novembre 2023.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Conformément à la législation en vigueur, les parties s’entendent sur les modalités et les conditions suivantes :



ARTICLE 1 - INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Seront inscrits sur les listes électorales, les salariés remplissant les conditions d'électorat conformément à l’article 2 ci-dessous. La liste électorale établie pour chaque collège sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction, le 06/10/2023

Ces listes comporteront les nom, prénom, sexe, dates de naissance et d’entrée dans l’entreprise.

Les contestations relatives à l’électorat relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance en vertu des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ELECTORAT

Conformément aux dispositions de l'article L2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui a la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis
ont travaillé sans interruption pendant au moins 3 mois dans l’entreprise,
n’ont encouru aucune des condamnations frappant d’incapacité électorale.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE- LISTE DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats:

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
les syndicats affiliés à une OS reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.


ARTICLE 4 - NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2311-2 du code du travail et aux dispositions particulières des articles L. 1111-2 et 3 du code du travail, l'effectif moyen de la Société est de 113 ETP (équivalent temps plein).

Il convient donc d’élire, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail :

6 délégués titulaires
6 délégués suppléants

ARTICLE 5 - COLLEGES ELECTORAUX

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du Travail, iI sera constitué 2 collèges, l'un composé des employés et des ouvriers, l'autre des agents de maîtrise, techniciens et cadres.

Inscription du personnel de l’entreprise dans chaque collège électoral :

Eu égard aux dispositions de l’article 2 du présent protocole, le nombre d’électeurs inscrits dans le collège ouvriers et employés est égal à 104.

Le nombre d’électeurs inscrits dans le collège agents de maîtrise, techniciens et cadres est égal à 9.


ARTICLE 6 - REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX 

Conformément à la répartition de l’effectif entre les deux collèges, il est indiqué la répartition des sièges entre les collèges :

Collège électoral ouvriers et employés : 

5 sièges Titulaires
5 sièges Suppléants

Collège électoral agents de maîtrise, techniciens et cadres : 

1 siège Titulaires
1 siège Suppléants


ARTICLE 7 - LISTE DE CANDIDATS

- Dépôt et Affichage 

Les listes de candidats établies en distinguant titulaires et suppléants, seront à transmettre à la Direction par courriel, fax, lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 25/10/2023 à 14 heures au plus tard pour le 1er tour et le 13/11/2023 à 14 heures pour le 2nd tour.

Ces dates « butoirs » sont ainsi fixées pour l’organisation du vote par correspondance tel que prévu à l’article 16 ci-dessous.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées restent valables.

Si les listes présentées au 1er tour font l’objet d’un quelconque changement pour le 2nd tour, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 13/11/2023 à 14 heures.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet le lendemain de la date fixée de dépôt.

- Composition des Listes

Le nombre des candidats sur la liste doit être égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite les voix.

La désignation d'un candidat inéligible portée sur une liste est considérée comme nulle.

Les listes sont établies séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Conformément à l’article L. 2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Le collège ouvriers/employés est composé de 5% de femmes et 95% d’hommes. Le nombre de femmes à présenter s’élève à 0 contre 5 pour les hommes tant pour les sièges titulaires que suppléants.

En application de la règle de l’arrondi arithmétique de l’article L2314-30, il est procédé à l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
Les listes de candidats ne devront donc pas obligatoirement comporter de candidat de sexe féminin.

Il ne sera pas interdit à une liste de comporter un candidat de sexe féminin, sans toutefois que cette inscription ne s’effectue en tête de liste.

Le collège techniciens, agents de maîtrise et cadres, est composé de 33% de femmes et 67% d’hommes. Les listes devront donc comporter un homme.


ARTICLE 9 - DATE DU SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux collèges au 10/11/2023 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h30 et le deuxième tour est fixé au 24/11/2023 aux mêmes horaires.  

Les scrutins se dérouleront dans un local aménagé à cet effet au sein de la société qui préservera l’intimité du vote : Le Portakabin. Les urnes seront stockées dans un local fermé pendant la pause du midi sous la surveillance du président du bureau de vote.

L'heure et lieu de vote pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affiche.


ARTICLE 10 - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

Les bulletins seront imprimés sur du papier de couleurs différentes et différenciant titulaires et suppléants pour chaque collège, les enveloppes destinées à recueillir le vote « Titulaire » et celui « Suppléant » seront de la couleur identique à celle des bulletins de vote correspondants à savoir BLEU pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote porteront pour chaque collège, pour les titulaires une mention en gros caractères "Titulaires", pour les suppléants, "Suppléants". Il sera fait également mention du collège et de la date du scrutin. 

ARTICLE 11 - BUREAU ELECTORAL

Le Bureau électoral de la section de vote sera composé pour chaque collège de trois électeurs : le plus âgé, le plus ancien et le plus jeune ou volontaires dans la limite de 3 personnes, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.

La Présidence appartiendra au plus ancien.

Le Bureau sera en charge des opérations d'émargement des électeurs et du dépouillement du scrutin. Il sera muni de la liste des électeurs (une pour pointer les votes Titulaires - une pour pointer les votes Suppléants), d'un stylo, d'une copie du présent document et de procès verbaux vierges. 
Il pourra être assisté, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste.

Les membres du bureau signent les listes d’émargement.


ARTICLE 12 - PRINCIPE DU VOTE SEPARE

Il est procédé à des votes séparés pour les Titulaires et les Suppléants pour chaque collège. Il y aura ainsi deux urnes distinctes, une urne "Titulaires" et une urne "Suppléants".


ARTICLE 13 - PRINCIPES TENANT AU SCRUTIN

L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.


ARTICLE 14 - MATERIEL MIS A DISPOSITION

Pour chaque bureau de vote, une table portant les bulletins de vote et les enveloppes, sera installée à l'entrée du lieu de vote.

La salle sera aménagée de façon à garantir la sécurité et le secret du vote.

Une seconde table, à laquelle prendra place le bureau électoral, portera les urnes et les listes d'émargement.


ARTICLE 15 - DEROULEMENT DU VOTE

Pour le vote physique, chaque électeur vote deux fois : d'une part pour l'élection des Titulaires et, d'autre part, pour l'élection des Suppléants. Il insère son bulletin dans une enveloppe et dépose celle-ci dans l'urne correspondante. 

Les membres du Bureau de vote feront signer les électeurs qui viennent de voter sur les listes d’émargement (titulaires et suppléants).

ARTICLE 16 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs empêchés de voter physiquement pour les raisons suivantes :
Maladie ;
Congés payés ;
Repos compensateurs ;
Toute autre absence justifiée.

Auront la possibilité de voter par correspondance à condition que leur absence soit connue au plus tard le 25/10/2023 pour le 1er tour et le 13/11/2023 pour le 2nd tour.

A cet effet, il leur sera adressé le 27/10/2023 avant le jour du scrutin :

Les bulletins de vote des candidats TITULAIRE et SUPPLEANT des diverses listes ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau électoral, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants à envoyer par un huissier ;
Une note explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.



L’enveloppe de transmission devra être retournée chez l’huissier. Elle devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. 
Les enveloppes de transmission sont remises non décachetés au Président du Bureau de vote à l’ouverture du scrutin.


ARTICLE 17 - RADIATION DE CERTAINS NOMS

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d'autres noms.

Comme l'indique l’article L2314-29 du code du travail, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.


ARTICLE 18 - INTERDICTION DE PANACHAGE

Le panachage des bulletins n'est pas admis. L'électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes distinctes.


ARTICLE 19 - DEPOUILLEMENT DES VOTES

Le bureau électoral de la section de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après la fin de ce scrutin.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés. 

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner un membre du personnel appartenant au collège concerné par lesdites élections pour assister aux opérations de vote et au dépouillement.

Le nombre d'enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d'émargement correspondante.


ARTICLE 20 - MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES VOTES

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix.

Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront considérés comme nuls.

De même, seront notamment considérés comme nuls :

- les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à l'article 10.

- les bulletins qui comportent le remplacement et l'adjonction, soit de noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature, soit de candidats étrangers à la liste (panachage).

- les bulletins comportant un signe distinctif.


ARTICLE 21 - REDACTION DU PROCES VERBAL DES ELECTIONS

Le résultat de l'opération de dépouillement effectuée par les bureaux de vote, sera consigné dans un procès-verbal établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires du présent accord et affiché.

Ces procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes émis en vue de l'élection des délégués titulaires, d'une part, et des délégués suppléants d'autre part, porteront donc suivant le cas, la mention "Titulaires" et "Suppléants" et chacun comportera obligatoirement les indications suivantes :

	* Le nombre des électeurs inscrits pour la section de vote considérée;
	* Le nombre de votants;
	* Le nombre de bulletins blancs ou nuls;
	* Le nombre total de bulletins valablement exprimés ;
	* Le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chacune des 	   listes.

Le président du bureau électoral signalera sur le procès-verbal toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux du procès-verbal.

Les Procès verbaux des élections seront envoyés à la Direccte et au CTEP conformément aux dispositions en vigueur et aux organisations syndicales signataires du présent protocole. 

ARTICLE 22 - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire pour la durée des présentes opérations électorales relatives aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE pour le premier et le second tour éventuel.

Pour le surplus et toute disposition non prévue dans le présent protocole, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur.

Il sera affiché dès sa signature sur les différents sites de la Société pour information du personnel.

ARTICLE 23 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L’article L 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Il a été décidé d’écarter cette règle, comme le prévoir l’article.

Après paraphe de chaque feuille
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires


Fait à 	Houplin Ancoisne, le 19/09/2023
Pour la SA TRANSPORTS SION
…



Pour l’Organisation Syndicale FO DU NORD
…


Pour l’Organisation Syndicale CFDT
…