PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU CONSEIL DE LA C.P.A.M. DE LA MEUSE


Entre d’une part,

Monsieur                                                         , Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse, assisté par Madame                                               , Responsable R.H.

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par,
Madame                                                 ,  Déléguée Syndicale C.F.D.T, 
Madame                                                 , Représentante de section syndicale C.F.T.C
Madame                                                 , Représentante de section syndicale C.G.C-C.F.E
Madame                                                 , Déléguée Syndicale  F.O

Conformément aux recommandations du COMEX de l’UCANSS. 
 

Il est convenu ce qui suit.

Le présent protocole est conclu selon les conditions de l'article  du code du travail,  et détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives aux élections des représentants du personnel au Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse qui auront lieu le mardi 27 mars 2018.

Article 1 - Composition de la délégation

Le nombre et la répartition des sièges à pourvoir s’établissent comme suit :

3 membres titulaires,
3 membres suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux – Cadres et employés

2 collèges électoraux sont constitués :

le premier comprend les employés jusqu’au niveau 4 filière technique.
le deuxième comprend les agents de direction, les cadres et les agents de niveau 4 filière management, en application des articles D 231-6 du code de la Sécurité sociale et L 2121-1 du Code du travail.

Article 3 - Répartition des sièges

La répartition des sièges est fixée comme suit :

2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants élus dans le collège « employés »,
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant élus dans le collège « cadres ».

Article 4 - Electorat - Eligibilité

A - Sont électeurs

Les salariés rémunérés par l’organisme, quels que soient leur statut et leur lieu de travail, ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’Institution et âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

B -	Sont éligibles

Les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis au moins six mois dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

Ne peuvent pas faire acte de candidature : le directeur, le directeur adjoint et l’agent comptable.

Article 5 – Listes électorales

Une liste des électeurs par collège est arrêtée par la Direction et sera affichée sur nos deux sites au plus tard le lundi 26 février 2018.

Les listes électorales des agents employés et cadres comportent :
le nom, le prénom de l’électeur,
la date et le lieu de naissance, 
la date d’entrée dans l’Institution.

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l’affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit auprès du Tribunal d’Instance du siège de l’organisme. Le Tribunal statue dans les huit jours. Dans ce cas, la liste rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l’élection.

D’autres modifications peuvent intervenir jusqu’au jour du scrutin pour permettre l’inscription d’agents ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris leurs fonctions dans l’organisme entre l’affichage de la liste électorale et le jour du scrutin.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’organisme au sens de l’article L 2121-1 du code du travail.

Elles peuvent être communes à plusieurs syndicats mais ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes sont établies par collège.
Elles comprennent chacune six noms maximum pour le collège des employés et trois noms maximum pour le collège des cadres. 

Les fonctions de suppléant seront exercées par les candidats venant immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste. Il n’est donc pas besoin d’établir des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme doivent remettre leurs listes le mercredi 21 février 2018, à 17 heures au plus tard, soit en les déposant contre décharge, au service Ressources Humaines, soit en les adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de l’organisme, accompagnées, le cas échéant, des professions de foi qu’elles souhaitent adresser aux agents votant par correspondance.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Cette déclaration précise le collège électoral, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux d’information des 2 sites le jeudi 22 février 2018.

Les contestations portant sur la régularité d’une liste de candidats doivent être portées dans les trois jours ouvrés qui suivent l’affichage de la liste, devant le Tribunal d’Instance du siège de l’organisme (art D 231-10 du code de la sécurité sociale).

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme devra également faire connaître au service Ressources Humaines, mercredi 21 février 2018, à 17 heures au plus tard, le nom des scrutateurs  retenus pour chacun des bureaux de vote (site de BAR le DUC - site de VERDUN), ceux-ci devant appartenir au collège intéressé.

Article 7 - Documents électoraux

Les bulletins de vote sont établis sur papier blanc et doivent comporter :
le collège électoral, le titre de la liste,
le nom et prénom de chaque candidat.

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux.

Article 8 - Vote par correspondance

Le vote par correspondance et sous double enveloppe est admis pour les Agents dont l'absence est connue 15 jours avant la date des élections, soit le lundi 12 mars 2018, à l'exception des agents en situation de congés payés de courte durée. Dans ce cas, l'envoi aux intéressés des documents nécessaires aux élections est assuré par le service Ressources Humaines. 

Les cadres et les agents de niveau 4 filière management attachés à la section locale de Verdun votent également par correspondance.

Cet envoi comprendra :
- un courrier d’accompagnement précisant les modalités de vote par correspondance et notamment la signature obligatoire du salarié au dos de l’enveloppe, garantissant l’authenticité de l’envoi.
- une enveloppe pré affranchie, tarif rapide, destinée à l’envoi - cette enveloppe sera pré remplie des éléments suivants : l’adresse d’expédition - le type d’élection -  le collège concerné par le vote. 
- les bulletins de vote - les  enveloppes de vote – les tracts syndicaux.

Les agents susceptibles d'être absents au dernier moment, quelque soit le motif, pourront demander jusqu’au 22 mars 2018 (Cf. au respect de l’envoi postal), les documents nécessaires au vote par correspondance auprès du service Ressources Humaines.

Les enveloppes sont conservées jusqu’à la clôture du scrutin par le service Ressources Humaines de l’organisme.

Le vote par correspondance ne peut être reconnu valable que parvenu au plus tard le jour des élections avant la clôture des bureaux de vote :
Aux bureaux de vote du siège de l’organisme, 1 rue de Polval - 55015 Bar le Duc cedex, pour :
les cadres et les agents de niveau 4 filière management affectés à Verdun
l’ensemble des salariés concernés affectés au siège de l’organisme à Bar le duc. 
Au bureau de vote de la section locale, 24 rue d’Anthouard 55100 VERDUN pour :
les salariés relevant du collège employés affectés à Verdun.

Article 9 - Bureau de vote

Il sera constitué :

- Un lieu de vote centralisé au siège de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour le personnel du site, en salle de réunion n° 606, avec :

	1 bureau de vote pour le collège « employés »		
	1 bureau de vote pour le collège « cadres »	

- Un lieu de vote à la Section Locale de VERDUN pour le personnel du site, en salle de réunion du rez-de-chaussée, avec :

	1 bureau de vote unique pour le collège « employés »

Chaque bureau de vote est composé d’un Président, nommément désigné par accord entre le Directeur ou son représentant et les Organisations Syndicales Représentatives, et de deux assesseurs.

Le président du bureau de vote assure le bon déroulement du scrutin :
Il a en charge l'émargement de l'ensemble des votes par correspondance réputés valables.

Il veille à ce que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne, et fait émarger les électeurs en face de leur nom inscrit sur la liste électorale,

Il veille à ce que l’urne destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien fermée, de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos.

Le président du bureau doit consigner dans le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

A l’heure fixée, le président du bureau annonce la clôture du scrutin et fait procéder au dépouillement des votes.

Article 10 - Scrutin

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, dans les mêmes conditions que pour les élections des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise (art D 231-19 du code de la sécurité sociale).

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. Il est procédé à des votes séparés pour chaque collège.

Le scrutin a lieu le mardi 27 mars 2018 pour les employés et cadres de 14 h 00 à 16h 30.

Article 11 - Dépouillement

Chaque bureau procède au dépouillement des votes immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin. 

L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié.
Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements sur la liste électorale il en sera fait mention au procès verbal.

Tout bulletin de vote portant un signe distinctif est annulé. Le raturage est autorisé : il n'est pas un signe distinctif.
Lors du dépouillement, les bulletins ou enveloppes anormaux (blanc ou portant un signe distinctif) sont joints au procès-verbal.

Le bureau de vote proclame les résultats des élections en précisant :
le nombre d’inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de bulletins valables,
le nombre des sièges revenant à chaque liste,
le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
un pour la Direction,
deux pour l’affichage sur chacun des sites,
un pour chaque liste de candidats,
un pour le chef de l’antenne interrégionale de la MNC.

Les résultats sont affichés sur les panneaux d’information, au plus tard le lendemain matin des élections.

Article 12 – Contentieux post-électoral

Les contestations portant sur la régularité des opérations électorales sont portées devant le Tribunal d’Instance du siège de l’organisme dans les 15 jours qui suivent l’élection (art. D 231-21 du code de la sécurité sociale).
Toutes les pièces justificatives afférentes au scrutin sont stockées pendant ce délai de 15 jours dans des urnes fermées à clé, déposées au service Ressources Humaines.
Les clés des urnes sont déposées au coffre, à l'agence comptable de l'organisme.




Fait à Bar le Duc, le 29 janvier 2018


Le Directeur de la C.P.A.M. de la Meuse:

Monsieur                                                 ,





Les organisations syndicales :

Madame                                                 , Déléguée syndicale C.F.D.T. 




Madame                                                 , Représentante de section syndicale C.F.T.C




Madame                                                 , Représentante de section syndicale C.G.C-C.F.E




Madame                                                 , Déléguée syndicale F.O.