Accord du 12 Juin 2018
Négociations Annuelles Obligatoires 2018


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

……………………..
D’UNE PART, ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ci-dessous désignée :
……….

D’AUTRE PART


Suite aux réunions fixées les 28 Mai 2018, 08 Juin 2018 & 12 Juin 2018, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie). 
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 2. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant de manière rétroactive au 1er Janvier 2018 et s’étendant jusqu’au 31 Mai 2019. Si aucun accord n’est conclu au 31 Mai 2019, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à la fin des prochaines NAO.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 3. Objet 

Octroi de deux jours supplémentaires de congés payés

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Avoir acquis une ancienneté comprise entre 20 ans et 34 ans et 11 mois dans l’entreprise, de façon continue ou discontinue, à la date du 1er janvier 2018.
Pour être prise en compte, cette ancienneté devra être inscrite, soit sur le contrat de travail, soit sur le bulletin de salaire.
Ces deux jours de congés payés supplémentaires, viennent en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. Ils seront attribués sur le 1er bulletin de salaire de l’année.

Octroi de 3 jours supplémentaires de congés payés

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Avoir acquis une ancienneté de 35 ans et plus dans l’entreprise, de façon continue ou discontinue, à la date du 1er janvier 2018.
Pour être prise en compte, cette ancienneté devra être inscrite, soit sur le contrat de travail, soit sur le bulletin de salaire.
Ces trois jours de congés payés supplémentaires, viennent en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. Ils seront attribués sur le 1er bulletin de salaire de l’année.


Prise en charge de jours de carence dans le cadre d'une hospitalisation ou d’une admission en ambulatoire

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation ou l’admission en ambulatoire sera maintenue dans la limite de 3 jours avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu'ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ou d’admission en ambulatoire, ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.


Octroi d'un jour d'absence rémunérée pour enfant malade

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 11ème anniversaire pourront bénéficier d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade, dans la limite d'un (1) jour par année civile et par enfant. Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade, ainsi que le livret de famille ou la carte d’identité de l’enfant concerné.


Autorisation d'absence pour enfant malade

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 16ème anniversaire, pourront bénéficier d'une autorisation d'absence non rémunérée pour enfant malade pouvant aller jusqu'à 6 jours continus ou discontinus par année civile et par enfant. Cette autorisation d'absence de 6 jours est plafonnée à 2 enfants par foyer fiscal.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade, ainsi que le livret de famille ou la carte d’identité de l’enfant concerné.


Octroi d'un jour d'absence rémunérée pour personne âgée dépendante

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : les salariés, enfants d’une personne âgée dépendante pourront bénéficier d’un (1) jour d’absence rémunérée pour tout examen nécessaire à cette personne par année civile.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif de parenté, un justificatif attestant de l’examen, et l’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie.


Article 4. Mention à l’accord sur le temps de travail

L’ensemble des points cités à l’article 3 du présent accord seront annexés à l’accord sur le temps de travail, en vigueur à date au sein de la société ……. Ces points seront inscrits sur l’accord sur le temps de travail avant la fin du présent accord.


Article 5. Mutuelle

La société prendra en charge la mutuelle à hauteur de 60%, et ce à compter du 1er Juin 2018.


Article 6. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ……., le 12 Juin 2018
En 4 exemplaires originaux