PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre :
La société ISB France, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de DRH,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :
- La C.F.T.C représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,
- La C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical ;
- La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part.
Conformément aux articles  L. 2242-1 à L 2242-9 du code du travail, il est établi le présent procès verbal d’accord, résultant des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu aux dates suivantes :
05/05/2022
23/05/2022
10/06/2022
20/06/2022
27/07/2022

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les parties ont fait les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

  Délégation syndicale CFTC

Les propositions suivantes ont été transmises :
Abondement de l’entreprise de 50 euros pour les vacances, le sport, la culture et les loisirs
Forfait mobilité durable (FMD) et prime transport : mettre en place une prime de 200 euros pour les salariés qui utilisent son propre véhicule pour venir travailler (vélo, 2 roues, véhicule thermique, hybride ou électrique).
Ticket CESU : Financement à hauteur de 200 euros /an et par salarié.
Arrêt maladie :  Revoir le système des carences →Supprimer la carence jusqu’au 3ème arrêt dès 2 ans d’ancienneté. 
Avantages évènements familiaux (mariage, PACS, naissances…) : Rétablir l’équilibre. Aujourd’hui le CSE verse 100.00 € et l’entreprise 63.00€ (modification de l’histoire suite contrôle Urssaf mais pas très équitable…) et en profiter pour augmenter à hauteur du plafond soit 170 euros → faire 50/50 soit 85 euros d’abondement (au lieu de 63.00 euros pour ISB)
Compensation du Télétravail : pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, nous demandons lorsque c’est possible la semaine à 4 jours (aménagement du temps de travail) pour que ces salariés puissent aussi bénéficier d’un trajet aller/retour en moins et ainsi limiter l’impact environnemental des déplacements.
Télétravail : maintenir la souplesse de l’accord sur le choix des jours de présentiel en accord avec le manager.
Départ retraite :  Augmenter le budget alloué pour les carrières longues chez ISB (+ de 10 /20/30 ans) pour offrir un départ digne de tout ce temps passé chez ISB

 Délégation syndicale CGT

Organisation du travail sur 4 jours

Délégation syndicale CFDT

Prise en charge des trajets domicile- travail pour tous les salariés ne disposant pas de véhicules de fonction (barème de URSAAF)
Journée enfant malade supplémentaire
Offrir des séances bien être aux salariés ( yoga, sophrologie…)
La Direction

Les membres de la Direction ont rappelé l’enjeu RSE du plan stratégique IMPACT, récemment présenté aux membres du CSE.
Ils ont également informé les organisations syndicales de leur volonté de valoriser les carrières longues et de favoriser les moments de partage et de cohésion.
Enfin, les membres de la Direction ont rappelé que l’ensemble des thématiques inhérentes à l’organisation du temps de travail seraient abordées dans le cadre d’une négociation spécifique sur l’harmonisation du temps de travail ; négociation qui débutera avant le 31/12/2022.
Concernant le télétravail, il est encadré par un accord spécifique.

MESURES MISES EN PLACE SUITE A L’ACCORD DES PARTIES 
A la suite de l’accord des parties, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1er août 2022 : 
Valorisation des départs en retraite.

L’entreprise s’engage à effectuer un abondement au CSE pour organiser un moment de convivialité à l’occasion de chaque départ en retraite. Cet abondement sera de 18€ par salarié invité.

Forfait mobilités durables

Conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du Travail : 
«  L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plus vertueux. 
Au sein de l’entreprise ISB France, les moyens de transports durables retenus sont :
Le vélo avec ou sans assistance électrique,
La trottinette avec ou sans assistance électrique,
Les trajets « à pied »,
Le covoiturage.
Les salariés utilisant l’un de ces moyens de locomotions pour effectuer le trajet entre leur résidence principal et leur lieu de travail pourront bénéficier d’une prime annuelle de 200 €, sous respect des conditions suivantes :
Pour les trajets à pied, à vélo ou trottinette ;
Le salarié pourra percevoir la prime annuelle de 200 euros sous réserve qu’il effectue à minima 50 A/R par an entre son domicile et son lieu de travail.
Il devra adresser sa demande entre le 01/01 et le 15/02 (suivant la fin de l’année civile) directement auprès du service ressources humaines, accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’un formulaire signé par son manager.
Pour le covoiturage :
Si le salarié covoiture (en tant que passager) avec une personne extérieure à l’entreprise, il doit justifier de frais de dépenses via une plateforme de covoiturage (type « Blablacar »). Ces frais de dépenses lui seront remboursés à hauteur maximale de 200 euros par an (année civile).
Les justificatifs devront être remis à la Direction RH avant le 15/02 suivant la fin de l’année civile, accompagné d’un formulaire spécifique qui sera mis à disposition des salariés avant le 01/12/2022.
Si le salarié covoiture avec un salarié de l’entreprise ; le salarié passager et conducteur bénéficieront de la prime annuelle de forfait mobilité durable de 200 euros, sous condition qu’ils aient effectués à minima 50 A/R pour effectuer le trajet entre leur résidence principale et leur lieu de travail et que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit de 10 kilomètres minimum (ou que le temps de trajet estimé soit à minima de 10 minutes).
Le salarié devra adresser sa demande entre le 01/01 et le 15/02 suivant l’année civile terminée, directement auprès du service ressources humaines, accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’un formulaire signé par son manager.
Des documents et modèles d’attestations seront mis à dispositions des salariés avant le 01/12/2022.
Le versement de la prime « forfait mobilité durable » sera effectué sur la paie de février, et s’appréciera au titre de l’année civile précédente.
Elle sera versée au titre des années civiles 2022 (paiement en février 2023) et 2023 (paiement en février 2024).
Sont exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.
Enfin, Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans les conditions prévues par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,
à BRUZ, le 10 octobre 2022
	
Pour la société ISB FRANCE		Pour l’organisation syndicale CFTC
						


						Pour l’organisation syndicale CGT
	


Pour l’organisation syndicale CFDT