Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur 
Association Tutélaire de Haute Saône

Entre les soussignés

L’Association Tutélaire de Haute Saône (AT 70), dont le siège social est situé 18 rue oasis à PUSEY (70000), représentée par son Président, 

D’une part,

Et 

Le Comité Social et Économique de l’association Tutélaire de Haute Saône, représenté par Madame et Madame, les élues titulaires 

D’autre part,

Préambule

L’Association Tutélaire de Haute Saône envisage de fusionner avec l’association Handy’Up au 1er janvier 2024, l’Association Tutélaire de Haute Saône étant absorbée par l’association Handy’Up. 

Dans ce cadre, les salariés de l’Association Tutélaire de Haute Saône vont voir leur pouvoir d’achat réduit, du fait du régime de protection sociale en vigueur au sein de l’association Handy’Up et du montant des cotisations salariales.

Afin de permettre de maintenir le pouvoir d’achat des salariés concernés, il est convenu d’attribuer une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective en vigueur ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Tutélaire de Haute Saône, présent à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2023.

Article 2. Montant – Modulation 
Le montant de la PPV sera d’un montant de 2.000 € (deux mille euros).

Cette prime sera modulée en fonction de la durée du travail et de la présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, en dehors des périodes d’absences pour cause de maladie, d’accident du travail, de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de maladie d’un enfant ou de présence parentale. 
Article 3. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur :
La Prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023 sur une ligne spécifique en raison des exonérations. 

Pour tout salarié dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Prise d'effet et durée d’application 
Le présent accord prend effet le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation effective de la fusion entre l’association Tutélaire de Haute Saône et l’association Handy’Up.
Il est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord cessera de produire ses effets après le versement de la prime. 
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel signataires.


Fait à Vesoul, le 20 septembre 2023

En quatre exemplaires