Accord d’entreprise portant sur la
Négociation annuelle obligatoire 


Entre
 La Mutualité Française Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé 14 place du foirail 65000 Tarbes, représentée par son président, X  et par délégation sa directrice générale  X
D’une part

Et la CFDT, représentée par X , délégué syndical de l’entreprise
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en présence des organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise ainsi que la direction. 
Il est par ailleurs convenu que l’entreprise bénéficiant déjà de 2 accords, à savoir un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise, la négociation n’abordera pas ces thématiques.

Suite à la première réunion du 12 décembre fixant les modalités, le déroulement et les documents à transmettre, la négociation annuelle obligatoire du 10/01/2018 a donc porté sur :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail :
- l’augmentation générale des salaires
                        - la durée effective et l’organisation du temps de travail

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- suivi des mesures de l’accord d’entreprise permettant d’atteindre l’égalité      professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les discriminations 

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans        l’emploi des travailleurs handicapés




Les réunions ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés(ées), dans un souci partagé d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Mutualité Française Hautes-Pyrénées connait une forte baisse des chiffres d’affaires des activités commerciales et des enveloppes budgétaires à moyens constants attribuées par les autorités de tutelle pour le SSIAD et la maison de retraite. De fait, il convient de demeurer prudent sur les projections 2018.

A l’issue de la réunion, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, constitué des meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés(ées) et la situation actuelle de l’entreprise, compte tenu du contexte. 


Article 1 : champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) de la Mutualité Française Hautes-Pyrénées

Article  2 : augmentation générale 2018

Suite aux négociations infructueuses entre les partenaires sociaux et l’UGEM, une  augmentation de 0.2% est préconisée par l’UGEM.
La MFHP a décidé toutefois une augmentation générale supplémentaire de 0.3% pour chacune des RMAG.

De fait, l’augmentation générale applicable sera de 0.5% en 2018.

Article  3  : augmentation au choix

Dans un souci de transparence, la direction a également présenté les augmentations dites « au choix » attribuées. 

Article  4 : la durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune révision des accords passés n’est sollicitée ou envisagée. 

Article 5 : maintien dans l’emploi  des personnes handicapées

La Mutualité Française H-P remplit les conditions d’emploi de personnes handicapées et porte une attention particulière au maintien de ces personnes dans l’entreprise. 


Article 6 : les écarts de rémunération entre hommes et femmes et lutte contre discrimination

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes au cours de laquelle il n’est pas constaté d’écart significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste. 

La lutte contre toutes discriminations est un axe de travail particulièrement suivi par la direction générale qui y attache une importance fondamentale.


Article 7 : durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’à la nouvelle négociation.

Article 8 : dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DIRRECTE du lieu où il a été conclu, dont un sous format électronique ;

1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Tarbes le 10 janvier 2018

Pour la Mutualité Française Hautes-Pyrénées                                          Pour la CFDT
X                                                                                                                              X
Directrice Générale                                                                                       Délégué syndical