Accord du 24 septembre 2018 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre

UGIPS Gestion société anonyme de courtage et de gestion au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 216 444,
dont le siège social se situe 5 Place du Colonel Fabien 75010 PARIS,
représentée par le Directeur Général,

											  d'une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,


										           d'autre part,



Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise (siège social de Paris et établissement de Chantilly)


Article 2 : Objet de l'accord

Salaires effectifs :
Au 01 janvier 2019, l'augmentation générale des salaires de base bruts sera de : 1.1 % 

Pour l'année 2019, il est prévu d'effectuer des augmentations individuelles et de verser des primes exceptionnelles à des salariés. L'enveloppe prévue à cet effet représentera 1.2 % de la masse salariale 2018.
Les augmentations individuelles seront d’un minimum de 35 € brut par mois et les primes exceptionnelles d’un minimum de 300 € brut.

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes étant non significatifs, aucune proposition de négociation n'a été présentée par les syndicats représentatifs CFDT et CGT. 

Contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise :
Au 01 janvier 2019, la contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise passera de 0.70% à 0.80% soit une augmentation de 0.10 %.


Prime sur objectifs collectifs :
Nous rappelons qu’il avait été prévu dans l’accord du 03 octobre 2016 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire la création d’une prime sur objectifs collectifs qui serait basée sur la qualité de service.
Afin de proposer des objectifs simples et mesurables et de pouvoir mettre en place les outils qui permettront de mesurer ces objectifs de manière fiable, il a été décidé que :

En novembre 2018, il sera versé une prime forfaitaire de fin d’année d’un montant maximum de 700 € brut pour tous les salariés faisant partie des effectifs au 30 novembre 2018 (cadres et non cadres, CDI et CDD).
Le salarié sera rattaché au service où il est affecté au 30 novembre.   
Pour les salariés ayant intégré l’UGIPS en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur date d’embauche.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel au temps travaillé.
Pour les salariés absents sur la totalité de la période du 01 janvier au 30 novembre 2018, la prime ne sera pas due.
Cette prime sera versée sur la fiche de paie du mois de novembre 2018. 


A compter de 2019 et pour une période de trois ans :

La prime sur objectifs collectifs sera d’un montant maximum de 1 200 € brut pour tous les salariés faisant partie des effectifs au 31 décembre de l’année (cadres et non cadres, CDI et CDD) si les objectifs fixés ci-après sont atteints à 100%. 
Le salarié sera rattaché au service où il est affecté au 31 décembre.   
Pour les salariés absents sur la totalité de la période de référence, la prime ne sera pas due.

Pour les salariés ayant intégré l’UGIPS en cours d’année, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur date d’embauche.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel au temps travaillé.

. Pour les salariés à temps complet soumis à l’horaire collectif (35 heures/semaine soit 5 jours travaillés), la prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 jours au cours de l’exercice (le nombre de jour de présence sans absence est égal à 226 jours). Le prorata temporis ne sera donc appliqué qu’au-delà de 10 jours d’absence. 

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 216 jours.  

Exemple : Si un salarié a travaillé 205 jours sur l’exercice (équivalent d’un mois d’absence), la prime sera égale à 1 200 € x (205/216), soit 1 138.88 €.

Exemple : Si un salarié a travaillé 162 jours sur l’exercice (équivalent de trois mois d’absence), la prime sera égale à 1 200 € x (162/216), soit 900 €.

Le principe pour les salariés au forfait jours et à temps partiel est le même et le détail des calculs est mis en annexe. 

Les exemples chiffrés ont été calculés sur la base du montant maximal de la prime en cas d’objectifs atteints à 100%. 

Seront notamment assimilées à des périodes de présence les absences pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé paternité et celles consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ainsi que les absences pour événement familial.
Les absences consécutives à un accident de trajet ne bénéficient pas de cette assimilation à du travail effectif.
 
Les objectifs ont été déterminés de façon objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire).
De ce fait, il a été décidé de prendre en compte les indicateurs suivants :


Ces indicateurs seront calculés pour une période allant du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. A titre informatif, le taux d’atteinte des objectifs pour chaque service sera communiqué au fur et à mesure tous les mois par le responsable de département. 

La prime sur objectifs collectifs sera donc versée au mois de janvier N pour la période N-1 (exemple : la prime sur objectifs collectifs 2019 sera versée sur la fiche de paie du mois de janvier 2020). 








Annexe :

. Pour les salariés à temps complet au forfait jours (213 jours/an), la prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 203 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 203 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 140 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 1 200 € x (140/203), soit 827.59 €.

. Pour les salariés à temps partiel soumis à l’horaire collectif, la condition de présence est appréciée comme suit :

- 4 jours (80%) :	 le montant maximum de la prime sera de 960 € (1 200 € x 80%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 172 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 172 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 119 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 960 € x (119/172), soit 664.19 €.

- 3 jours (60%) : le montant maximum de la prime sera de 720 € (1 200 € x 60%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 129 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 129 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 87 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 720 € x (87/129), soit 485.58 €.

- 2.5 jours (50%) : le montant maximum de la prime sera de 600 € (1 200 € x 50%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 108 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 108 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 71 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 600 € x (71/108), soit 394.44 €.

- Pour les salariés à un forfait jours réduit, la condition de présence est appréciée comme suit :
- 192 jours (90%) : le montant maximum de la prime sera de 1 080 € (1 200 € x 90%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 182 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 182 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 140 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 1 080 € x (140/182), soit 830.77 €.

- 171 jours (80%) : le montant maximum de la prime sera de 960 € (1 200 € x 80%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 162 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 162 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 109 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 960 € x (109/162), soit 645.92 €.

- 128 jours (60%) : le montant maximum de la prime sera de 720 € (1 200 € x 60%). La prime sera versée prorata temporis si le nombre de jours travaillés est inférieur à 121 jours au cours de l’exercice.

Ainsi, la prime sera versée en totalité si le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 121 jours. 

Exemple : Si un salarié a travaillé 79 jours sur l’exercice, la prime sera égale à 720 € x (79/121), soit 470.08 €.

Les exemples chiffrés ont été calculés sur la base du montant maximal de la prime en cas d’objectifs atteints à 100%. 
























Article 3 : Durée et application de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et de Creil.


Fait à Chantilly, le  24 septembre 2018


Pour UGIPS Gestion						
Directeur Général  				






Pour le syndicat CFDT
Déléguée syndicale