Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un nouveau système de classifications et des salaires minima au sein de l’Association NATURE EN OCCITANIE


Entre les soussignés :

L’association NATURE EN OCCITANIE
Sise 14 rue de Tivoli,
31400 	TOULOUSE
SIRET : 323 168 229 00033
APE : 9499Z
Représentée par Madame …, Trésorière adjointe du bureau,
D’une part,

Et, 

Monsieur …, 
…,
…
En sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 octobre 2018.

PREAMBULE

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
A ce titre, la validité d’un accord collectif d’entreprise ou d’un avenant de révision, conclu avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
L’association NATURE EN OCCITANIE est actuellement composée d’un représentant titulaire élu au Comité Social et Economique, Monsieur …, et d’une représentante suppléante au Comité Social et Economique, Madame ….
L’effectif de l’association Nature en Occitanie est compris entre 11 et 49 salariés inclus.
En application des dispositions légales et règlementaires, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord collectif d’entreprise peut donc être conclu soit avec un membre de la délégation du personnel au comité Social et Economique, mandaté ou non par une organisation syndicale, soit avec un ou plusieurs salariés non élus, mandatés par une organisation syndicale, sans ordre de priorité.
Les parties au présent accord collectif d’entreprise décident de conclure l’accord collectif entre l’Association d’une part et le représentant élu titulaire non mandaté, au Comité social et Economique.
La convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518) appliquée par l’association NATURE EN OCCITANIE est destinée à des activités très variées. Par conséquent, les classifications conventionnelles de la branche ont un caractère généraliste permettant de tenir compte des différents secteurs d’activité de la branche. En revanche, le caractère généraliste du tableau des classifications de la convention collective ne permet pas de tenir compte au plus près des spécificités des postes de l’Association NATURE EN OCCITANIE.
L’association NATURE EN OCCITANIE et les représentants du personnel souhaitent mettre en place un nouveau système de classifications adapté aux postes de l’association, en vue de rapprocher les critères objectifs classants des spécificités de l’association. Le nouveau système de classifications offre ainsi une plus grande équité aux salariés, au plus près des caractéristiques de chaque poste, et une sécurité juridique renforcée pour l’association NATURE EN OCCITANIE.
Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit dans un cadre plus large relatif à la modification des fiches métiers, des fiches de postes et des classifications visant à se doter d’un référentiel de compétences et d’emplois propres à l’association NATURE EN OCCITANIE.
La nouvelle grille de classifications propre à l’association NATURE EN OCCITANIE s’inspire du système conventionnel selon une méthode de critères et de points.
A ce titre, les articles du présent accord collectif d’entreprise formalisent l’esprit dans lequel les parties souhaitent ajuster ces éléments.
Les discussions relatives au système de classifications et de rémunérations minimales propres à l’association NATURE EN OCCITANIE se sont déroulées au sein d’un groupe de travail dit « CSE élargi », depuis un avis du CSE en date du 25 février 2021 et d’un vote unanime du Conseil d’Administration de l’association du 16 mars 2021.
A compter du printemps 2021, la direction de l’association a tenu des entretiens individuels avec chaque salarié en vue de présenter les nouvelles fiches de poste et les nouvelles grilles salariales.
Outre les discussions relatives au projet de mise en place du nouveau système, les représentants du personnel de l’Association NATURE EN OCCITANIE sont également intervenus au stade de la finalisation de l’accord collectif d’entreprise relatif aux nouvelles classifications et rémunérations minimales, notamment lors d’une réunion du CSE en date du 13 décembre 2021.
La version finale du présent accord collectif d’entreprise est transmise ce jour à l’élu titulaire du CSE pour analyse. Si nécessaire, l’élu titulaire du CSE pourra demander un temps supplémentaire d’analyse, repoussant la date de vote du présent accord collectif d’entreprise en CSE.
Sous réserve des éléments contenus ci-dessus, le texte du présent accord collectif d’entreprise sera soumis au vote du CSE en date du 17 décembre 2021.
Le présent projet entrera en vigueur s’il est approuvé par les signataires.
Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

ELEMENTS JURIDIQUES PRELIMINAIRES : 

Les classifications professionnelles recouvrent un ensemble de niveaux hiérarchiques, établi selon différents critères propres à chaque branche ou organisation de travail de niveau inférieur, permettant de déterminer les rémunérations minimales à respecter pour chaque niveau hiérarchique.
Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’articulation entre les accords collectifs et conventions collectives de branche d’une part, et les accords collectifs d’entreprise d’autre part, issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application de l’article L2253-1 du Code du Travail. Les stipulations de la convention collective de branche prévalent sur le présent accord collectif d’entreprise postérieur, sur les thèmes des classifications et des salaires minima, objets du présent accord collectif d’entreprise, sauf lorsque l’accord collectif d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes aux salariés. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. A ce titre, les classifications et les salaires minima constituent deux matières distinctes. Dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise et conformément aux précisions de l’administration, l’équivalence des garanties s’apprécie selon chacune de ces deux matières, par rapport à la collectivité des salariés.
La convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518) disposait d’une grille conventionnelle initiale de classifications. Afin de tenir compte des spécificités des métiers de la branche, de nouvelles classifications sont entrées en application le 16 octobre 2019 suite au vote par les partenaires sociaux de l’avenant n°170 du 05 décembre 2018. Peu de temps après cette modification, les partenaires sociaux ont décidé de redessiner la grille conventionnelle des classifications par l’avenant n° 182 du 01 octobre 2020, dont l’entrée en application est prévue le 01 janvier 2022.
En parallèle de ces évolutions, l’association a engagé, dès 2019, des discussions en interne visant à mettre en place son propre référentiel de compétences et d’emplois, en raison des fortes spécificités de ses missions. Il a été décidé de poursuivre l’instauration d’une grille de classifications propre à l’association, malgré les évolutions conventionnelles de branche.
Le présent accord collectif d’entreprise conserve l’essentiel des éléments conventionnels relatifs aux salaires minima issus de l’avenant n°182 du 1er octobre 2020.

ARTICLE 1 : NOUVELLE GRILLE DES CLASSIFICATIONS AU SEIN DE L’ASSOCIATION 


Nouveaux critères classants de base

Le nouveau système de classifications mis en place au sein de l’association NATURE EN OCCITANIE à compter du 1er janvier 2022 est axé sur quatre catégories principales de critères : 
Les qualifications requises ;
Les responsabilités assumées ; 
Les efforts requis ; 
Les conditions de travail.

Au sein de chaque catégorie principale de critères, sont établis un ou plusieurs sous-critères auxquels est associée une définition. 
Chaque sous critère contient une échelle de niveaux. Chaque niveau est associé à une définition et un nombre de points précis.
La liste des critères est établie comme suit : 

Qualifications requises

Formation préalable

L’évaluation de la formation préalable mesure la formation académique dont doit disposer au minimum le titulaire du poste de travail pour assurer une bonne exécution de ses missions, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. La formation préalable permet une appréhension du poste de travail dans un temps raisonnable.




Expérience professionnelle nécessitée 

L’expérience professionnelle post-académique du salarié dans le cadre de la bonne exécution des missions sur le poste de travail est évaluée.
L’expérience est observée selon les postes connexes ou similaires occupés, ou tout autre travail ou expérience de vie pertinente, sous réserve que cette expérience ait permis l’acquisition des connaissances normatives ou pratiques nécessaires à la bonne exécution des missions sur le poste de travail.



Connaissances spécialisées et techniques

Le sous critère des connaissances spécialisées et techniques mesure le niveau de connaissances requis pour utiliser et interpréter différents concepts spécialisés (Par exemple : méthodes de vente, comptabilité, etc) et des procédés techniques (Par exemple : infographie, conception assistée par ordinateur, etc) nécessaires pour la bonne exécution des tâches de travail.
Un concept spécialisé est défini dans le présent accord collectif comme un modèle abstrait à suivre pour atteindre un objectif.
Au même titre, un procédé technique est une méthode employée utilisant à la fois la pensée et une (ou des) machine(s), outil(s) ou équipement(s) pour atteindre un objectif.



Initiative et innovation

Le degré d’initiative et d’innovation nécessaire sur le poste de travail constitue un sous-critère.



Autonomie hiérarchique

Ce sous-critère évalue le degré d’autonomie par rapport au supérieur hiérarchique sur chaque poste de travail, pour le bon accomplissement des missions dévolues au poste.
Il n’est pas question au sein de ce sous-critère de l’autonomie d’organisation liée au poste de travail.





Responsabilités assumées

Responsabilités managériales

Les responsabilités rattachées au poste de travail au regard des activités et du travail d’autres personnes sont évaluées dans le présent sous-critère.



Niveau technique des échanges

Ce sous-critère évalue le niveau technique des communications liées au poste de travail, qu’elles soient écrites, verbales ou non verbales. Il est tenu compte dans l’évaluation de la nature des interlocuteurs et de leurs caractéristiques (bénévoles, salariés, partenaire, etc), de l’objet des communications et du contexte dans lequel elles s’effectuent.


Niveau stratégique des échanges et degré de négociation dans les échanges sur le poste

Ce sous-facteur évalue le niveau stratégique des échanges et le degré de négociation sur un poste de travail, en interne ou en externe. 


Responsabilités financières

Il est évalué au sein de ce sous-critère les responsabilités en matière de gestion financière, budgétaire et comptable attendues sur le poste de travail.



Incidence sur le projet de l’association

Ce sous-critère évalue la portée des décisions et des actions attendues sur le poste de travail du salarié, sur la réalisation des objectifs et le rayonnement de l’association. 
Il est évalué les conséquences des décisions et des actions attachées au poste de travail.




Efforts requis

Degré d’interruption des tâches et simultanéité des échanges et des missions

Chaque poste nécessite un niveau de concentration et d’attention qui varie selon la complexité des missions dudit poste, l’effort d’analyse et de réflexion approfondie qu’il nécessite.
Seront pris en compte au sein de ce sous-critère les interruptions d’origine exogènes aux tâches en cours d’exécution et le degré de simultanéité des échanges et des missions à gérer.







Résolution de problèmes

Ce sous-facteur évalue le niveau d’analyse et de raisonnement nécessaire sur le poste de travail pour traiter les situations et résoudre les problèmes habituellement associés à ce poste.





Niveau d’intensité physique du poste

L’intensité et la fréquence des efforts physiques normalement exigés pour l’exécution des tâches liées au poste de travail sont évaluées.
La fréquence est dite occasionnelle lorsqu’elle se déroule une fois par semaine, la plupart des semaines. En revanche, elle est considérée comme fréquente lorsqu’elle se déroule plusieurs fois par semaine, la plupart des semaines.
Le niveau d’intensité physique se répartit selon trois niveaux : 
Peu d’efforts : L’intensité physique n’implique pas une fatigue excessive. Ce niveau est associé à une position assise, avec une possibilité de changer de position, de se mettre debout, et marcher. Le poste est caractérisé par une liberté de mouvement.
Effort modéré : Implique une marche importante, ou travailler debout ou assis durant de longues périodes avec peu d’occasions de changer de posture ou d’effectuer des mouvements répétitifs ou déplacer ou manipuler des poids de moins de 10Kg, ou tout effort de même niveau.
Effort important : Caractérisé par des postures inconfortables durant un certain temps (10 à 15 minutes), ou monter et descendre d’échelles, d’escaliers ou déplacer ou manipuler des poids au-delà de 10Kg, ou tout effort de même niveau.




Echéance sur le poste ayant un impact sur l’intensité de travail

Ce sous-facteur évalue la cadence, le rythme ou l’intensité de travail normalement demandés lors de l’exécution des tâches. Les contraintes de temps sont prises en considération dans la mesure de ce facteur, ainsi que le niveau de priorisation attendu sur le poste.




Conditions de travail – Evaluation de l’inconfort des tâches

Le niveau d’inconfort des conditions de travail lors de l’exécution des tâches de travail est évalué, au regard du niveau de bruit, d’éclairage, de température, de poussière, d’odeurs, des conditions climatiques, des risques liés au poste.
Il est tenu compte du temps d’exposition à ces indices d’inconfort.
Le niveau d’inconfort le plus élevé lors de l’exécution des tâches est retenu pour la détermination du coefficient lié à ce sous-critère.






Répartition des classifications en groupes 


Afin de conserver une cohérence globale entre le nouveau système de classifications et de salaires minima propre à l’Association NATURE EN OCCITANIE d’une part, et l’ensemble de la convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518) d’autre part, le présent accord collectif d’entreprise conserve le principe de répartition sous forme de groupes au sein du nouveau système de classifications.

A compter du 1er janvier 2022, le système de groupes et de coefficients fonctionnera comme suit :





Par correspondance avec la grille de classifications de la convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518), il est convenu que les groupes A et B relèvent de la catégorie des ouvriers et employés, les groupes C à F relèvent de la catégorie des techniciens et agents de maitrise, et les groupes supérieurs ou égaux à G relèvent du statut cadre.

La présente grille de répartition des groupes est à considérer uniquement selon les points de base, à l’exclusion des points supplémentaires.

Par exemple, un salarié dont le coefficient de base est 347 et bénéficiant de 10 points supplémentaires pour ancienneté et pour déroulement de carrière, appartient bien au groupe E.

Plurivalence


La distinction entre la plurivalence verticale et la plurivalence horizontale n’est pas conservée par le présent accord collectif d’entreprise. Compte tenu du nouveau système de classifications propre à l’Association NATURE EN OCCITANIE, défini au sein du présent accord collectif d’entreprise, il est nécessaire de considérer la plurivalence au regard des coefficients dont bénéficient chaque salarié.
Dès que la plurivalence cesse, l’indemnité supplémentaire pour plurivalence n’est plus due.

L’indemnité est versée au prorata de la durée contractuelle de travail.

La valorisation ne se cumule pas avec des valorisations ayant le même objet dans l’entreprise.

Si le temps de travail du salarié consacré à l’activité au sein de l’association est inférieur à 20%, l’indemnité de plurivalence est égale à la moitié du différentiel entre le coefficient supérieur rattaché à l’activité et le coefficient de rattachement du salarié. 

Si le temps de travail consacré à l’activité annexe au sein de l’association est supérieur à 20% et si la plurivalence est permanente, le salarié bénéficie du coefficient correspondant à l’activité la plus élevée.

Si le temps de travail consacré à l’activité annexe au sein de l’association est supérieur à 20% et si la plurivalence est temporaire, l’indemnité de plurivalence est égale au différentiel entre le coefficient supérieur rattaché à l’activité et le coefficient de rattachement du salarié. 

Exemples, pour un salarié à temps complet exerçant des fonctions qui correspondent à titre principal au coefficient 305 et à titre annexe au coefficient 345 : 
Si le salarié consacre au moins 20% de son temps de travail à chaque activité, de façon permanente, il est rattaché au coefficient 345 ;
Si le salarié consacre au moins 20% de son temps de travail à chaque activité, de façon temporaire, il bénéficie d’une indemnité mensuelle de plurivalence de 40€ (345-305 = 40€) ;
Si le salarié consacre moins de 20% de son temps de travail à chaque activité, de façon temporaire ou partielle, il bénéficie d’une indemnité mensuelle de plurivalence de 20€ ((345-305)/2 = 20€).


Critères complémentaires


Points supplémentaires pour reconstitution de carrière à l’embauche



Lors de l’embauche, d’un salarié, les compétences acquises au cours de la carrière seront prises en compte, sous réserve de présentation des pièces justificatives, dans la limite de 40 points, selon les modalités présentées au présent article 1.D.1.

Les périodes de travail au sein de la branche égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d’années entières obtenues donnera lieu à une majoration de points. La majoration sera de deux points par année entière.

Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois dans l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives notamment) seront additionnées et le nombre d’années entières obtenues donnera lieu à une majoration de points. La majoration sera égale à un point par année entière.

Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois dans un autre secteur privé ou public pour un emploi de même nature que celui pour lequel le salarié est recruté, seront additionnées et le nombre d’années entières obtenues donnera lieu à une majoration de points. La majoration sera égale à un point par année entière.


Points supplémentaires pour ancienneté 


L’ancienneté correspond au temps de travail effectif ou assimilé écoulé depuis la date d’embauche du salarié.

Les salariés bénéficient d’une majoration de points pour ancienneté de 2 points après 12 mois complets de travail effectif ou assimilé. La majoration est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois.


Points supplémentaires pour déroulement de carrière


L’avenant n°182 du 01 octobre 2020 à la convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518) prévoit une suppression du dispositif de points supplémentaires pour déroulement de carrière.

En vue de récompenser la stabilité dans l’emploi des salariés, d’une importance particulière pour l’association NATURE EN OCCITANIE, le présent accord collectif d’entreprise préserve le principe de déroulement de carrière.

A ce titre, les salariés bénéficient de deux points supplémentaires attribués au 1er janvier de chaque année.

En contrepartie du maintien du dispositif de points supplémentaires pour déroulement de carrière, les parties conviennent de la suppression du critère de la valorisation de la maitrise professionnelle, ayant une nature similaire.


Pondération des critères


Les points associés aux sous-critères permettent de déterminer le coefficient de chaque critère pour chaque poste de travail.

Chacun des quatre critères fait l’objet d’une pondération établie comme suit : 
Qualifications requises : 35% de l’indice de base ;
Responsabilités assumées : 30% de l’indice de base ; 
Effort requis : 30% de l’indice de base ; 
Conditions de travail : 5% de l’indice de base.


ARTICLE 2 : SYSTEME DE REMUNERATIONS AU SEIN DE L’ASSOCIATION 


Le présent accord collectif d’entreprise modifie le système de classifications appliqué par l’Association NATURE EN OCCITANIE dans un objectif d’adaptation aux spécificités des missions exercées et d’équité sociale entre les salariés.

En revanche, le nouveau système de salaires minima mis en place par l’avenant n°182 du 01 octobre 2020 est conservé, sous réserve d’éléments spécifiques contenus dans le présent accord collectif d’entreprise.

A ce titre, l’article 2 du présent accord collectif d’entreprise rappelle les éléments essentiels du dispositif de rémunérations institué par l’avenant n°182 du 01 octobre 2020.


Principes généraux de la double valeur du point


À compter du 1er janvier 2022, il est institué deux valeurs de point pour déterminer la rémunération minimale du salarié, à savoir :

-  	Une valeur de point dite « V1 », qui s'applique au coefficient minimal du présent accord collectif d’entreprise. Ce coefficient minimal correspond au nombre minimal de points du groupe A de la classification du présent accord collectif d’entreprise.
Ainsi cette valeur de point 1 (V1) détermine le montant du salaire minimum conventionnel de Branche et d’entreprise.
-  	Une valeur de point dite « V2 », qui valorise tous les points correspondant au coefficient de classification du poste du salarié, supérieurs au coefficient minimal du groupe A.

Chacune des deux valeurs de point est ouverte à négociation chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de la branche.

A compter de la date de signature de l’avenant n°182 du 01 octobre 2020 :
- 	La valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,32 €.
- 	La valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,32 €.

A compter du 1er janvier 2022 :
- 	La valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,45 €.
- 	La valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,37 €.



A compter du 1er janvier 2023 :
- 	La valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,53 €.
- 	La valeur de point 2 (V2) sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche

A compter du 1er janvier 2024 :
- 	La valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,61 €.
- 	La valeur de point 2 (V2) sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche.

Les valeurs de points appliquées au sein du présent accord collectif d’entreprise suivront les valeurs de points négociées au sein de la convention collective de l’animation, des métiers de l’éducation, de la culture et des loisirs (ECLAT, IDCC 1518).

La rémunération est la contrepartie de l’exécution du contrat de travail. Elle résulte du coefficient hiérarchique déterminé à partir des critères, des sous-critères et des éventuels points supplémentaires tels que définis au sein du présent accord collectif d’entreprise, et de toutes autres primes qu’elles soient exprimées en points ou non.

Le salaire brut fondé sur le présent accord collectif d’entreprise se compose en : 
- 	Une partie fixe et commune à tous les emplois. Elle est égale au coefficient affecté au groupe A multiplié par la valeur du point 1 (V1) ;
- 	Une partie qui correspond à la différence entre le coefficient affecté au poste du salarié concerné et le coefficient minimal du groupe A multiplié par la valeur du point 2 (V2) ;
- 	Eventuellement, les points supplémentaires tels que présentés au sein de l’article 1 du présent accord collectif d’entreprise.

Ainsi, le salaire brut fondé sur le présent accord collectif d’entreprise est le suivant : 

Salaire brut fondé sur l’accord collectif d’entreprise = (Coefficient minimal du groupe A) * V1 + (Coefficient affecté au poste concerné – coefficient minimal du groupe A) * V2

Le salaire brut fondé sur l’accord collectif d’entreprise est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.

Sauf pour l’ancienneté ou stipulation expresse prévue au présent accord collectif d’entreprise, la valeur V2 s’applique par défaut aux éléments de rémunération relatifs à des points supplémentaires.

Aucune différence ne doit être appliquée entre les salaires versés aux femmes et aux hommes, selon le principe « à travail égal, salaire égal ».


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

S’il est approuvé par les signataires, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur le 01 janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent néanmoins de se réunir en vue d’évaluer les stipulations du présent accord d’entreprise, à la date du 1er anniversaire de son entrée en vigueur, afin de faire un bilan de la première année d’application et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies.
La partie salariée sera représentée par les élus du personnel s’il y en a au moment de la date anniversaire.
En l’absence de représentants du personnel élus à la date de la réunion d’évaluation, les salariés désigneront par tout moyen un représentant pour assister à la réunion d’évaluation. 
De la même manière, une nouvelle évaluation sera faite à l’occasion d’une réunion entre les parties lors du second anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 11 : PORTEE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association NATURE EN OCCITANIE, sise 14 rue de Tivoli, 31400 TOULOUSE et de tous ses établissements qui pourraient être créés. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations ayant le même objet contenues dans la convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (IDCC 1518).
Les stipulations du présent accord s’appliquent également en lieu et place des dispositions légales supplétives portant sur le même objet, dans le cadre des limites légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Durant sa période d’application, les stipulations du présent accord collectif d’entreprise pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et doit être motivée. Au plus tard dans un délai d’un mois la direction organise une réunion relative à la proposition de révision.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif d’entreprise et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 14 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont une version une version intégrale et une version anonymisée sur support électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective appliquée.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2021

Madame …,						Monsieur …,
La Trésorière adjointe du Bureau			Le représentant élu du CSE