Accord sur le Télétravail

Entre :
Le RESTEV, Réseau Santé au Travail d’Entreprise de Vendée,
Représenté par xxx, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après désignée « RESTEV »,
D’UNE part,

Et :
,
D’autre part,
Les élus titulaires du CSE RESTEV

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L 1222-9 et suivants du Code du travail.

Preambule
Préambule
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Il s’agit d’une modalité d’organisation du travail à part entière, fondée sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés, et qui doit préserver un lien fort entre les salariés en télétravail et leur équipe de travail.

L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié, hors circonstances exceptionnelles (crise sanitaire par exemple). 

1 – Critères d’éligibilité
1.1 – Critères liés à l’activité 
La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. 
Aussi, a priori, tous les métiers administratifs, ainsi que la partie administrative d’autres métiers, sont compatibles avec des modalités de télétravail.

La liste des métiers et tâches administratives a été présentée et validée aux membres élus du CSE lors des réunions de négociation. Elle est arrêtée ainsi :

Métiers Administratifs :
Comptabilité et Gestion Adhérents
Qualité et Communication
Ressources Humaines et Assistanat de Direction
Direction, Management et Moyens Généraux

Métiers Médicaux :
Médecin du travail pour les tâches de rédaction de conclusion
Infirmier en santé au travail pour les tâches de rédaction de rapports AMT
Assistant médical pour les tâches de rédaction de rapports et autres tâches administratives

Métiers de la Prévention :
Ingénieur Prévention pour les tâches de rédaction de rapports et autres tâches administratives
Technicien Prévention pour les tâches de rédaction de rapports
Ergonome pour les tâches de rédaction de rapports
Psychologue du Travail pour les tâches de rédaction de rapports

1.2 – Critères liés au salarié
Les signataires du présent accord conviennent d’ouvrir la possibilité de télétravailler aux seuls salariés en CDI ayant validé leur fin de période d’essai.
De plus, dans le cadre d’un temps partiel, en ce qui concerne le télétravail régulier, le nombre de jours « hors site » (= jour(s) de temps partiel + jour(s) de télétravail) ne pourra excéder le nombre de jours maximum autorisé de télétravail. 

1.3 – Critères liés au lieu de télétravail du salarié
Le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet permettant un télétravail fluide, équipé d’une installation électrique conforme (prise de terre et disjoncteur). L’assurance habitation personnelle du lieu d’exercice doit couvrir le risque spécifique du télétravail.
En tout état de cause, le lieu d’exercice du télétravail doit se situer en France métropolitaine.
Le salarié est responsable de son lieu de télétravail et s’engage à en respecter les modalités définies cidessus.

2 – Distinction des situations de télétravail
Dans tous les cas, quelle que soit la situation de télétravail retenue :
le salarié indique dans le logiciel de planning l’évènement « télétravail » sur la journée où il travaille depuis son domicile
le salarié en télétravail se doit de respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.

2.1 – Le télétravail régulier
Il correspond à un :
minimum de 2 jours de télétravail par mois
maximum de 2 jours de télétravail par semaine. 
Il fait l’objet d’une convention de télétravail entre le salarié et l’employeur. En l’absence de journées de télétravail par défaut fixées dans la convention, un planning des journées de télétravail est établi mensuellement en coordination entre le salarié et son manager.
Lors de ses journées de télétravail, le salarié dispose d’un PC portable, d’un téléphone fixe « virtuel », et d’une connexion VPN. Ces équipements peuvent lui être attribués en propre (en particulier pour le casque) ou faire partie d’un « pool » d’équipements disponibles pour le service et dans lequel le collaborateur se servira la veille de sa/ses journées de télétravail.

2.2 – Le télétravail occasionnel
C’est une situation de télétravail moins fréquente que le télétravail régulier mais qui revient suffisamment souvent pour ne pas être considérée comme exceptionnelle.
Le formalisme est un peu allégé : le salarié souhaitant télétravailler envoie un email à son manager une semaine avant le jour de télétravail souhaité, et le manager doit explicitement formuler son accord par écrit par retour de mail.
Lors de ses journées de télétravail, le salarié dispose d’un PC portable, d’un téléphone fixe « virtuel », et d’une connexion VPN. Ces équipements peuvent lui être attribués en propre ou faire partie d’un « pool » d’équipements disponibles pour le service et dans lequel le collaborateur se servira la veille de sa journée de télétravail.
Le télétravail occasionnel est plafonné à 10 jours par an.

2.3 – Le télétravail circonstanciel
Après avis du médecin du travail, il peut être envisagé une période longue de télétravail, à temps plein ou partiel, afin de faciliter le maintien dans l’emploi ou le retour à l’emploi de salariés ayant des problématiques particulières de santé. C’est ainsi le cas pour les salariés en situation de pathologie handicapante temporaire, le retour après arrêt maladie, la nécessité d’un poste adapté, ou entre l’annonce de la grossesse et le début du congé maternité si l’état de santé le nécessite.
Si un salarié se retrouve en situation de télétravail circonstanciel, le secrétaire du CSSCT sera informé de la situation.
En tout état de cause, cette situation ne pourra durer plus de 3 mois pouvant être renouvelés une fois.

3 – La convention de télétravail régulier
3.1 – Le volontariat
C’est le salarié qui est à l’initiative de la demande de télétravail régulier.

3.2 – Le processus d’approbation
Les parties conviennent, que lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail régulier, il adresse une demande écrite à son manager avec copie à la Direction. 

Le manager et la Direction, tous deux décisionnaires, ont deux semaines pour rencontrer le salarié et vérifier ses conditions d’éligibilité (cf. paragraphe 1). Il sera fait un bilan des tâches télétravaillables sur le poste afin d’évaluer si le poste est compatible avec un télétravail régulier ou pas. 
A l’issue de cet entretien, sous un délai de 2 semaines, le salarié se verra :
soit confirmer la mise en place du télétravail via la signature d’une convention avec une date de mise en place définie, qui tiendra compte de la disponibilité du matériel informatique et ne pourra excéder 1 mois après la signature de ladite convention,
soit refuser la mise en place du télétravail avec motivation explicite et écrite du refus. 

3.3 – Le contenu de la convention
Un modèle de convention de télétravail est annexé au présent accord

Réversibilité :
A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. 
A la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit (papier ou courriel), l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum. Ce délai peut être réduit moyennant accord des parties. 

Choix des jours de télétravail :
Le télétravail s’effectue par journée entière ou par demi-journée. Les journées télétravaillées peuvent être fixes ou non. Les journées de télétravail non effectuées pour cause d’absence posée par le salarié ou de maladie ne peuvent pas être reportées.
Les journées de télétravail non effectuées pour demande ponctuelle de présence sur site (réunions, formation, réunions IRP, etc.) seront reportables dans la semaine, sous réserve de compatibilité avec l’organisation du service. 
Une attention particulière sera portée dans le choix des jours télétravaillés au nombre de personnes de l’entité de travail déjà absentes ou en télétravail afin de ne pas désorganiser le service.
En aucun cas, le télétravail ne peut être un motif d’absence à une réunion, un rendez-vous programmé avec son manager ou une formation.

Lieu de télétravail :
L’adresse indiquée sur la convention sera par défaut celle où est domicilié le salarié. En cas de situation exceptionnelle où le salarié ne télétravaillerait pas depuis son domicile, il devra le signaler à son manager par email en communiquant les coordonnées de la nouvelle adresse.
Le télétravailleur s’assurera auprès de sa compagnie d’assurance que l’assurance multirisque habitation de son lieu de télétravail le couvre dans cette situation (en précisant qu’il n’y a pas de réception de clientèle). 



3.4 – La période d’adaptation
Une période d’adaptation d’une durée de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier, d’une part, la compatibilité avec l’activité, d’autre part, avec la vie personnelle du salarié.
Un bilan de la situation est établi à l’issue des 3 mois entre le manager et le salarié. Si jamais le télétravail devait cesser à l’issue de la période d’adaptation, un email expliquant les raisons de cet arrêt sera rédigé et communiqué aux différentes parties.

3.5 – Indemnités de télétravail
3.5.1 Participation aux frais d’installation
Afin de faciliter l’aménagement potentiel du domicile du salarié ayant une convention de télétravail régulière, il sera accepté que le salarié fasse l’acquisition d’un siège de bureau, d’un écran et d’une lampe de bureau, dont il conserva la propriété.
Ces équipements seront pris en charge par le RESTEV :
après conclusion favorable de la période d’adaptation,
dans la limite d’un forfait total de 75 € par convention de télétravail,
et sur présentation de facture.

3.5.2 Titre Restaurant
Les jours télétravaillés ouvrent droit aux titres restaurant selon les mêmes modalités que pour un jour travaillé sur site.

3.6 – Remboursement de frais
A l’exception d’éventuels consommables pour imprimante (papier, cartouche) qui pourront être remboursés par note de frais en cas de métiers en nécessitant un usage journalier (avec accord du manager), il ne sera procédé à aucun autre remboursement de frais liés au télétravail.

4 – La gestion « temps » du salarié en situation de télétravail
4.1 – Durée journalière de travail
La durée de la journée ou demi-journée de télétravail est la même que celle que le salarié effectue habituellement sur son site de travail. 

4.2 – Plages horaires de contact
Une plage horaire de contact est définie selon les mêmes horaires que ceux habituellement effectués, hors télétravail et dans la limite de 8h00 à 18h00, avec 45min de pause déjeuner, prise sur la plage horaire 12h00-14h00. Les salariés en situation de télétravail doivent impérativement être joignables sur cette plage horaire de contact.
L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut exiger de le contacter en dehors de la plage horaire ainsi définie.

4.3 – Heures supplémentaires
Aucune heure supplémentaire ne sera demandée au cours d’une journée de télétravail, hors astreinte et situations exceptionnelles.

4.4 – Respect des maxima et des temps de repos
Bien entendu, le respect des maxima horaires (10h par jour et 48h par semaine) ainsi que les temps de repos (35h hebdomadaires et 11h quotidiennes) seront scrupuleusement observés.

5 – La protection du salarié en situation de télétravail
5.1 – Analyse des risques et accident du travail
D’ici la fin 2023, le document unique d’évaluation des risques du RESTEV prendra en compte la situation de télétravail.
Le salarié en situation de télétravail qui aurait un accident survenant à son domicile, dans l’exercice de ses fonctions et aux heures habituelles de travail, sera considéré en accident de travail.
Tout accident, qui serait survenu au cours d’une journée de télétravail mais en dehors de son domicile, sera considéré comme un accident à titre privé.
Le salarié victime d’un accident à son domicile au cours d’une journée de télétravail devra en informer la Direction dans les meilleurs délais.

5.2 – Non-discrimination
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux, règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération et l’évolution professionnelle.

5.3 – Charge de travail
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'entreprise. Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.

5.4 – Rappel des bonnes pratiques
Un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail est disponible sur le réseau commun de l’entreprise et joint à la convention individuelle de télétravail.

6 – La protection des données en situation de télétravail
Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise et en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité. 

Etant donné que le télétravailleur a l’usage de données de l’entreprise dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.
La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN), qui devront être systématiquement utilisés. 

7 – Droit à la déconnexion
Les parties rappellent que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle et rester conforme aux bonnes pratiques d’entreprise (pas de réunions tardives, réunions avec un ODJ, etc.). 
Ainsi, chaque salarié journalier, télétravailleur ou non, bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés, repos, maladie et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. 
Les parties réaffirment que les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux emails et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes (sauf astreinte). En aucun cas il ne pourra leur en être tenu rigueur.
Elles demandent également de limiter l’envoi d’emails ou les conversations téléphoniques au strict nécessaire.
Les managers se devront d’être exemplaires et sauf circonstances exceptionnelles, ne solliciteront pas leurs collaborateurs pendant leur temps de repos.
Les télétravailleurs ont le même droit à la déconnexion que tous les autres salariés de l’entreprise. 

8 - Suivi de l’accord
Un bilan sera fait une fois par an au cours d’une réunion ordinaire du CSE. 
Ce bilan détaillera le nombre de salarié, par fonction, ayant bénéficié du télétravail et à quelle hauteur de temps.

9 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.  
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.  
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


10 - Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux représentants du personnel élus au sein du RESTEV.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 06/02/2023

Pour la Direction					Pour les représentants du CSE
xxxx							xxx

							

							
							



ANNEXE : modèle de convention de télétravail

Entre les soussignés :

Le RESTEV, Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise, représenté par 
M. xxx, agissant en qualité de Directeur.

D‘une part,

Et,

Mme/M.___________________ 
Né(e) le _________, à ______________ 
Demeurant à __________________ ____________________________

D‘autre part,


Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des dispositions de l’accord Télétravail du XX/XX/XXXX : 

 
Article 1. Date d’effet et objet

A compter du JJ/MM/AAA, Mme/M. ___________________ sera en télétravail depuis son domicile à raison de X jour par semaine/ X jours par mois.
Les jours de télétravail seront fixés ainsi, tout en pouvant être modifiés conformément à l’accord collectif :
LUNDI, MARDI, MERCREDI, etc…     / ou bien 2 MERCREDI par mois etc 
Une attention particulière sera portée dans le choix des jours télétravaillés au nombre de personnes de l’entité de travail déjà absentes ou en télétravail afin de ne pas désorganiser le service.
Les journées de télétravail non effectuées pour cause d’absence posée par le salarié ou de maladie ne peuvent pas être reportées.
Les journées de télétravail non effectuées pour demande ponctuelle de présence sur site (réunions, formation, IRP, etc.) seront reportables dans la semaine, sous réserve de compatibilité avec l’organisation du service. 

Article 2. Adresse du domicile

Les jours où il télétravaillera, le salarié sera situé à son domicile, sis ____________________

Le salarié signalerait à son manager par email si ce lieu était amené à changer, durablement ou ponctuellement.

Article 3. Modalités horaires
La durée de la journée de télétravail est la même que celle que le salarié effectue habituellement sur son site de travail, soit ________ h. 
Le salarié sera joignable sur la plage horaire de contact de 8h00 à 18h00, avec 45min de pause déjeuner, prise sur la plage horaire 12h00-14h00. 
L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut exiger de le contacter en dehors de la plage horaire ainsi définie.
Aucune heure supplémentaire ne sera demandée sur une journée de télétravail.
Bien entendu, le respect des maxima horaires (10h par jour et 48h par semaine) ainsi que les temps de repos (35h hebdomadaires et 11h quotidiennes) seront scrupuleusement observés.

Article 4. Accident de travail
Tout accident survenant à son domicile, dans l’exercice de ses fonctions, sera considéré en accident de travail.
Tout accident, qui serait survenu une journée de télétravail mais en dehors de son domicile, sera considéré comme un accident à titre privé.
Le salarié s’engage à informer la Direction dans les plus brefs délais en cas de survenance d’un accident du travail au cours d’une journée de télétravail.

Article 5. Période d’adaptation et réversibilité
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue, à l’issue de laquelle un bilan sera effectué et cette présente convention, confirmée ou non.

De plus à chaque instant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum. Ce délai peut être réduit moyennant accord des parties. 

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________