Accord relatif à la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe


Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par Monsieur Laurent NOIREAU, Directeur général adjoint,

D'une part,


Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par                                                            , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représenté par                                                    , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par                                               , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par                                                                   , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Contexte 

Conformément aux dispositions de l’article 27 et du chapitre III – paragraphe II de l’annexe 1 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités. 
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales ont déterminé les mesures précisées ci-après. 

Article 1 : Montant de l’enveloppe 

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention collective nationale de Crédit Agricole, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, est fixé, sur la base de 1,55% du cumul des rémunérations de classification des salariés en CDI, présents à l’effectif au 30 juin 2022, date de négociation, à 15 316,26 € bruts par mois hors prime de vie chère (40%) : 

Cette enveloppe concourt à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 5 434,80€ bruts par mois hors prime de vie chère (40%). 

L’enveloppe de 1% soit 9 881,41 € bruts par mois hors prime de vie chère (40%) est consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises. 

Les parties s’accordent à porter l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises, pour l’année 2022, de 1% à 1,40 % soit 13 834.04 € bruts mensuel hors prime de vie chère (40%). 

Article 2 : Modalités de distribution 

L’enveloppe de 1,40 % pour un montant de 13 834,04 € sera distribuée sur proposition collégiale des directeurs et des managers de proximité, en vue de rémunérer le surplus de compétences individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptés aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale. 

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles. 

La Direction s’engage à présenter un dossier aux managers sur les caractéristiques et la distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités en lien avec la Convention collective nationale du Crédit agricole en vigueur. Concernant la reconnaissance des compétences Personnelles (RCP), un mémo sera adressé aux managers. 
Chaque Direction remontera ses propositions d’attribution à la Direction Ressources Humaines et Finances, au plus tard le 19 juillet 2022 pour décision finale. 

La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

Chaque direction proposera des collaborateurs qui peuvent répondre au surplus de compétences au sens de la convention collective nationale du Crédit Agricole, dans la limite de 10% des effectifs de ladite direction. 

Une commission technique portant sur le paiement des RCI/RCP, composée des organisations syndicales représentatives signataires, se réunira après paiement pour assurer le suivi de l’accord et examiner les éventuelles demandes individuelles pour arbitrage et attribution d’un éventuel reliquat.

Article 3 : Mesures complémentaires

A l’occasion de la campagne d’augmentation individuelle par l’attribution de RCI, les montants minima d’augmentation de la RCI seront, selon les cas, les suivants :


Concernant la garantie conventionnelle, les montants minima seront, selon les cas, les suivants :




Article 4 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 5 : Notification et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.