Accord de L’UES GROUPE LEA NATURE pour la mise en place de la prime de partage de la valeur


Entre

L’Unité Economique et Sociale du               , Société Anonyme au capital de              €, SIRET :                   Code NAF : 7010 Z, dont le siège est situé 23                              , formée des sociétés suivantes :


Représentées par                     , agissant en qualité de Président Directeur Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant unité économique et sociale reconnue par un accord du 26 novembre 2007. Il est donc considéré que ces 7 sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les délégués syndicaux suivants :

-                , pour la C.F.T.C.
-                      , pour la C.F.E.-C.G.C
-               pour la CGT

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Préambule et rappel des débats

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour une partie des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

En juillet 2022 la Direction de l’UES                                et ses partenaires sociaux, conscients d’un contexte inflationniste inédit, ont envisagé une concertation sur le versement d’une prime de soutien du pouvoir d’achat après la période des congés estivaux. La loi du 16 aout 2022 a précisé ensuite les conditions d’octroi de la Prime de Partage de la Valeur et ses impacts fiscaux et sociaux pour les employeurs et salariés.
Après examen de résultats économiques prévisionnels significativement en décroissance et dans un contexte de tendances de marchés difficiles sur l’ensemble des catégories des produits bio, la Direction a organisé le 26 septembre 2022 une première réunion de concertation. L’objet en était la prise d’avis auprès d’une délégation d’élus du C.S.E. et des trois représentations syndicales de l’UES                    des modalités possibles et des critères d’éligibilité du personnel de distribution d’une éventuelle Prime de Partage de la Valeur.
Le 6 octobre 2022 s’est tenue une nouvelle réunion ayant pour objet le retour de la Direction sur une position de prime unique de 600 euros par application unilatérale. Les élus ont manifesté leur opinion d’insuffisance de la mesure envisagée et ont appelé à l’ouverture d’une négociation ouverte sur le montant de la prime avec une proposition d’un montant unique de 1000 euros. La Direction a accepté d’organiser un nouvel échange après réflexion et écoute des arguments.
Le 13 octobre 2022 s’est tenue une troisième réunion proposant différents scénarii de répartition et leurs couts globaux. Les représentants du personnel ont affirmé une opinion largement majoritaire pour l’octroi d’une prime unique à l’ensemble des collaborateurs à plein temps, et entériné des critères de modulation liés à des facteurs d’ancienneté, de durée de travail et de présentéisme.
Le 17 octobre, la Direction a fait valoir l’utilité du dialogue tenu les dernières semaines avec des partenaires soucieux de la cohésion sociale et a proposé une prime d’une valeur de 800 euros si assortie d’un accord engageant les partenaires sociaux et la Direction dans le même travail de déploiement de la mesure auprès des équipes, à l’appui d’une information générale et le relai des directions de service au plus près de leurs équipes. A défaut d’accord, la position de la Direction serait d’un montant de 700 euros. 
Les partenaires sociaux ont accepté le principe proposé et le montant de 800 euros pour un temps plein qui est l’origine du présent accord. 

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31/10/2022
Avoir une date d’ancienneté supérieure ou égale à 6 mois à la date du 31/10/2022

Les salariés dont le plafond est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement seront éligibles avec pour conséquence légale la soumission intégrale de leur prime à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.




Article 3 - Montant de la prime

Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut perçu supérieur ou égal à 1 740 euros à la date du 31/10/2022 bénéficieront d’un montant potentiel de prime de 800 euros pour un équivalent temps plein

Les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut perçu inférieur à 1 740 euros à la date du 31/10/2022 bénéficieront d’un montant potentiel de prime de 400 euros pour un équivalent temps plein

Proratisation à la durée de travail contractuelle entre octobre 2021 et septembre 2022 inclus : 
Les montants potentiels visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au regard des 12 mois précédents.

Le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période des 12 derniers mois (entre octobre 2021 et septembre 2022).

Proratisation au présentéisme : 
Si entre octobre 2021 et septembre 2022 inclus le bénéficiaire était absent pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants selon la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. *: 
Les parties conviennent d’ajouter également l’absence pour accident du travail/ Accident de trajet ou maladie professionnelle.

Article 4 - Versement de la prime


La prime de partage de la valeur est versée en une fois avec les salaires d’octobre 2022, soit entre le 27/10/2022 et le 31/10/2022.
 

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera pour ce versement unique de prime de partage de la valeur en octobre 2022.

Article 6 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 7 - Révision – dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Rochelle.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

A Périgny, le 19/10/2022,

					
Président Directeur Général					Délégué syndicale CFTC






								 
								Délégué syndical CFE-CGC






Délégué syndical CGT