ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par, Directrice, 

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :
La CFDT représentée par 
La CGT représentée par              
La CFE-CGC représentée par      



PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de  la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévu à l’article L2242-8 du code du travail.

Il vise à fixer les modalités d’exercice par les salariés de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire  de leur droit à la déconnexion et à préciser les conditions de mise en place par la caisse primaire de Saône et Loire de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Par ailleurs, le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 28 juin 2016 entre l’Ucanss et plusieurs organisations syndicales prévoit le droit à la déconnexion. Il précise notamment que «  l’organisme définit, à son niveau, les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre, par exemple en élaborant une charte de bon usage des outils de communication, et en assure la publicité nécessaire ». Un accord local signé le 31 décembre 2016 déclinant cet accord national prévoit sa mise en œuvre à la caisse primaire de Saône et Loire.

Par ce présent accord, les organisations syndicales signataires et la direction souhaitent insister sur l’importance qui est accordée à la qualité de vie au travail de chacun dans un environnement en évolution constante, particulièrement dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.


Article 1 : L’accès à distance

Le système d’information de l’assurance maladie est accessible à distance pour les salariés équipés d’un « kit nomade ». Il permet d’accéder de manière sécurisée aux applicatifs et à la messagerie électronique. Ce dispositif  est destiné à répondre aux enjeux de la mobilité. Dans la même finalité, certains salariés disposent de téléphones portables professionnels.

La connexion au système d’information, particulièrement l’envoi de courriels et l’émission d’appels téléphoniques doivent être évités entre 20 heures et 7 heures. Il en est de même les week-ends. Les situations pouvant impacter la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci peuvent justifier des communications pendant ces périodes.


Article 2 : La sensibilisation et la formation

Des actions de sensibilisation du personnel sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé seront mises en place. 

Un guide relatif aux bons usages en matière de messagerie sera diffusé à l’ensemble du personnel. 

Au sein du service ressources humaines, une personne référente sera formée à la détection de ces risques (troubles de l’attention, hyper-connectivité…) d’ici au 30 juin 2019 et aux modalités d’intervention pour y répondre. 

Les managers seront également sensibilisés au droit à la déconnexion dans le cadre de l’équilibre vie privé/vie professionnelle. 

En cas de connexion informatique le soir et le week-end,  une fenêtre d’alerte s’affichera automatiquement sur l’écran de l’ordinateur invitant le collaborateur à différer l’envoi du mail ou à le confirmer s’il est urgent.


Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



Article 4 : L’intégration du droit à la déconnexion dans l’organisation du travail

Les modes de travail collaboratifs seront développés pour limiter la concentration des savoirs sur une seule personne pouvant conduire à des excès de connexion. A ce titre, il est fortement recommandé dans les réponses automatiques d’absence de faire figurer les coordonnées d’un collègue pouvant assurer le remplacement.

Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

L’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres (échange interpersonnel, téléphone, réunion,…) : il ne doit pas devenir le seul outil de communication entre les personnes.


Article 5 : Le dispositif de veille

La direction sera vigilante aux éventuelles connexions hors période de travail. Si des situations de connexion hors période de travail sont identifiées, l’organisme proposera des actions de prévention adaptées à ces salariés et/ou des mesures correctives basées sur l’analyse de l’organisation du travail.

Il est rappelé que pour obtenir des données fiabilisées, il est indispensable pour chaque utilisateur de bien se déconnecter après chaque utilisation.

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à exercer ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines. Un accompagnement pourra être envisagé pour les collaborateurs qui n’auraient pas un usage raisonnable des outils numériques.

Au sein du service ressources humaines, un référent est désigné pour aborder spécifiquement les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Article 6 : Dispositions générales

Chaque année, un bilan est transmis aux organisations syndicales signataires et sera abordé dans le cadre des NAO. Il sera présenté pour information au Comité Social et Economique. 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.

Le présent accord peut être révisé en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il sera diffusé sur l’intranet de l’organisme pour la bonne information du personnel. Il sera transmis à l’Ucanss et à la Direction de la sécurité sociale pour agrément. Il sera ensuite déposé auprès de la Direccte  et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon.


Fait à Mâcon, le 11/09/2018

Directrice