Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise
portant la durée quotidienne de travail à 12 heures à caractère exceptionnel





Entre l’Association « ALAPH », dont le siège social est situé 2 allée Marthe Niel 35000 RENNES, représenté par                   , Directrice Générale,

Et l’Organisation Syndicale :

FO, représenté par                       , Délégué syndical 




Préambule :

Le présent accord a pour objectif de porter la durée quotidienne de travail exceptionnellement à 12 heures, pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies du fait de l’absence d’un professionnel pour assurer le relais entre l’équipe de jour et l’équipe de nuit.

Il est précisé que les plannings de référence seront établis sur une durée maximale de 10h.


Article I- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.


Article II – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.


Article III – Compensation financière et en temps de repos

Les heures réalisées au-delà de la durée quotidienne de travail de 10 heures seront rémunérées à hauteur de 3.95 points par heure et elles seront récupérées heures pour heures.

Les heures de récupération pourront se cumuler à d’autres heures éventuelles de récupération pour obtenir une journée entière de récupération.

Dans tous les cas, ces heures de récupération dues seront posées soit avant la fin de l’année pour les salariés annualisés ou soit avant la fin du roulement pour les salariés non annualisés.

Article IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable, il fera l’objet d’échanges dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il pourra faire également l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article V – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article VI – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article VII – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Rennes  le
Pour L’ALAPH,  , Directrice Générale





Pour FO,  , Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD  D’ETABLISSEMENT  du 9 FEVRIER 2018 PORTANT  SUR  LA  PRIME  DE  PROGRES 


Entre

L’Établissement de Draveil, Société NEXANS FRANCE situé au 140/146 rue Eugène Delacroix 91210, représenté par **************, agissant en qualité de Chef d’Établissement

											d’ une part,
Et

Les organisations syndicales :

CFE CGC, représentée par **********, déléguée syndicale
CFDT représentée par *****************, délégué syndical
FO représentée par ********************, délégué syndical

										d’ autre part,

La direction s’était engagée à réexaminer les valeurs de référence de la prime de progrès et tenir compte des résultats observés sur les trois premiers bimestres de 2018. 

Les parties se sont donc réunies, le 7 septembre 2018 en dernier lieu, et sont convenues de modifier l’accord, en ce qui concerne son article 5 :


VALEURS DE RÉFÉRENCE DE CHAQUE INDICATEUR

Pour le second semestre  2018, les valeurs retenues par les parties sont annexées au présent avenant, étant précisé que seuls les critères « Non Qualité Interne » et « Productivité » ont été modifiés.

Les valeurs retenues par les parties pour le second semestre sont annexées au présent avenant. 

Pour une meilleure compréhension, les valeurs retenues pour le premier semestre sont également annexées au présent avenant.


ENTRÉE EN VIGUEUR de L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur pour les calculs de la prime de progrès du second semestre 2018.


FORMALITÉS DE DÉPÔT 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Draveil, le  7 septembre  2018, en cinq exemplaires originaux

Pour l’Établissement de Draveil
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er SEPTEMBRE 1999


Entre

La SAS Clinique Belle Rive, dont le siège social est situé 55 avenue Gabriel PERI 30400 Villeneuve les Avignon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice, dûment habilitée

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par xxxxxxxxx, déléguée syndicale


D’autre part

Compte tenu de l’évolution de l’organisation du travail au fil des années au sein de la Clinique et des aspirations des salariés, les parties ont souhaité revoir les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des cadres, selon les modalités suivantes.


Article 1.- Les dispositions du Titre VI de l’accord d’ARTT du 24 juin 1999, relatif au personnel d’encadrement, sont abrogées.


Article 2.- Les dispositions de l’article 1 de l’accord d’entreprise entré en vigueur le 1er septembre 1999, sont élargies au personnel cadre, sans autre modification.

Celles-ci prévoient, sous certaines conditions, le bénéficie d’une semaine de repos supplémentaire, soit six jours ouvrables, par an.

Il est précisé que l’octroi de jours supplémentaires de repos permettra également de contribuer au développement professionnel des cadres, à extérieur de la Clinique et en dehors du lien de subordination, au travers d’une participation à des manifestations de type formation ou colloque par exemple.


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 de manière à pouvoir octroyer six jours de repos à partir de l’année civile 2018.


Article 3.- Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Fait à Villeneuve les Avignon, le 7 septembre 2018
En 3 exemplaires originaux.

Pour  Belle Rive	Pour le syndicat CGT-FO
xxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Accord d’Entreprise sur les NAO 2018


Le présent accord est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations tenues les 06 juillet, 24 juillet et 07 septembre 2018 entre la Direction de la société ALTEAD Industries Est et la délégation représentant l’organisation syndicale CFTC.



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Augmentation générale des salaires de base des salariés Non Cadres et Cadres

Il est procédé à une augmentation générale des salaires de 0.8%, pour le personnel non-cadre et le personnel cadre.


Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2018.


Article 3 – Dépôt de l’accord

La Direction de la société procèdera au dépôt du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail.


Fait à Reims en 3 exemplaires originaux le 07 septembre 2018.


Pour la Direction,						Pour la CFTC,

M. XX					                                   M. XX
Directeur Agence de Sens





M. XX
Directeur Agence de Reims
Avenant à l’accord du 14 juin 2018
relatif à l’organisation du dialogue social
au sein d’AXA France 


























Entre,	les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.





Preambule

Le 14 juin 2018, il a été conclu au sein d’AXA France un accord relatif à l’organisation du dialogue social.
L’article 11.2 de cet accord détermine les conditions de désignation des représentants de CSE au CSEC et prévoit notamment que les représentants au CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE.

Le présent avenant à l’accord du 14 juin 2018 vise à modifier, d’une part, la qualité des membres des CSE qui peuvent être désignés au CSEC et d’autre part, des références aux articles 19, 25.2 et 42 de l’accord précité.

Membres du CSEC

L’article 11.2 de l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France dispose que chacun des CSE procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres titulaires. L’article 11.3 du même accord dispose que les membres complémentaires du CSE central désignés au titre des élus CSE d’établissement et des voix obtenues, ainsi que les remplaçants, seront choisis parmi les membres élus titulaires des CSE d’établissement.

Il est convenu, par l’effet du présent avenant que les représentants de chacun des CSE au CSEC, ainsi que les membres complémentaires pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants des CSE.

 Ajustement des références

Les parties signataires du présent avenant conviennent de substituer :
à l’article 19 : les termes « article 25 » aux termes : « article 23 »
à l’article 25.2 :  les termes « article L. 2312-13 » aux termes : « article L. 2315-9 »
à l’article 42 : la référence : « 20.1 » à la référence : «20.1.2 »

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Le présent avenant à l’accord du 14 juin 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 7 septembre 2018


Avenant du 7 septembre 2018 à l’accord du 14 juin 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France



signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA
AVENANT A L’ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2018

entre


La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest –  65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 


Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »


d’autre part.


L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».











PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier la date de fin de la procédure d’information consultation du CCE sur le bloc « situation économique et financière de l’entreprise » pour l’année 2018.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 1.2 de l’accord initial
La procédure d’information consultation du CCE sur le bloc « situation économique et financière de l’entreprise » prendra fin au plus tard le 2 octobre 2018.
A cette date le CCE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

Article 2 – Dispositions finales 

2.1.	Le présent avenant entrera en vigueur s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

2.2.	Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’article 1 ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà. 

2.3 	Le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’Entreprise en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne - Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ain – 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.

Fait à Oyonnax le 7 septembre 2018 en cinq exemplaires originaux.







LA SOCIETE 



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur du Personnel et des Relations Sociales	






LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES





- CGT : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx





- FO : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
1ère NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 : SIGNATURE D’UN ACCORD


La Société BATITEG  représentée par Monsieur XX,

Et la délégation syndicale CFTC, présente dans l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé des négociations sur les thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties se sont rencontrées les 11 et 18 juillet derniers et le 25 août 2018. Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Salaires effectifs

Pour mémoire, les grilles FFB concernant les salaires minimums des Ouvriers, Etam et Cadres ont été publiées et appliquées au 1er février dernier.

Après discussion entre les parties, et malgré des avis divergents, il a été convenu de revaloriser les grilles minimums FFB de 1,10% pour les catégories Etam et Cadres au 1er septembre 2018.

Concernant les ouvriers, les taux négociés l’an dernier restent supérieurs aux taux de la FFB publiés en février 2018 ; le niveau 1 (coefficient 150) n’ayant pas été revalorisé l’an dernier, sera, quant à lui, augmenté de 1,10%.

Nouvelle grille des salaires conventionnels des Ouvriers applicable au 1er septembre 2018 :


Ces revalorisations des grilles de salaires minimums concernent tous les salariés de la société (y compris aux contrats de travail temporaire).

Les parties approuvent cet accord.

La durée effective et organisation du temps de travail 

La durée du travail ne sera pas modifiée par rapport aux années précédentes : l’horaire collectif de la Société reste fixé à 39 heures hebdomadaires.

Les parties restent d’accord sur ce point, comme les années précédentes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle qu’un accord de participation est en place dans la Société depuis novembre 2000, et qu’il a été conclu avec les représentants du personnel.

Après lecture de l’accord de participation et des 4 avenants, les parties s’entendent pour conserver ce dispositif d’épargne salariale.

Monsieur XX et Monsieur XX confirment ensemble l’application de cet accord.

Les représentants du personnel seront informés de cet accord lors de la prochaine réunion et les salariés seront informés par voie d’affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de l’Aube (1 version papier et 1 version électronique) ; 1 exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de l’Aube.



Fait à Romilly Sur Seine, le 7 septembre 2018.
Cet accord comporte 2 pages paraphées par les parties signataires.



Monsieur XX                                                                          Monsieur XX
Représentant la Société                                                           Délégué syndical XX
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE

AU ZINGAGE



Entre la Direction de la Société FERCO SAS située au 2 rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,	
  									d'une part,

et

les délégués syndicaux :

- CFE-CGC 	:	

- CFDT  	:	
			

CFTC	:	
			
 									
-  FO		:							d'autre part,


il est convenu de mettre en place au mois de Septembre 2018 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier ZINGAGE.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée (S37 à S39), soit du 15 septembre 2018 au 30 septembre 2018 inclus, selon l’organisation suivante :


*  Zingage   :   1 équipe    

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00  ou  de 13 h 00  à  1 h 00 
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
 	
Machines potentiellement concernées :
 	
1 chaîne Stohrer : 6 personnes
2 chaînes tonneaux : 1 personne


 	  Un technicien TE et un chef de groupe (ou remplaçant) seront également en équipe SD.







Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir courant janvier 2019 pour ré aborder les horaires de travail du Zingage.



 						      Fait à REDING, le 07.09.2018





		  		    		                   	     
			                                        Directeur des Ressources Humaines



Les représentants des syndicats :


- CFE-CGC 	:	-



- CFDT  	:	-


			-



CFTC	:	-


-

 			
 									
-  FO		:	-
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L’ANNEE 2018




ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par , Directeur d'établissement

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

pour la CFTC
pour la CFDT

D’autre part


PREAMBULE

Afin de répondre à :

La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés  de la CFDT reçue le 13/07/2018.
La demande de report de congés payés acquis de la CFTC datant du 28/08/2018.



Il a été décidé : 



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.


Article 2 : Report des congés payés 2018

Compte-tenu de la configuration  des vacances scolaires de fin d’année 2018-2019, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 4 jours ouvrés de leurs congés payés 2018 jusqu’au 04 janvier 2019 inclus.










Article 3 : Modification ou dénonciation

L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Validité, dépôt, publicité

Le présent accord est  conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 04 janvier 2019.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Dans les huit jours suivants cette notification, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.
 
Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires originaux, le 07 septembre 2018.
							

Pour la Direction







Pour la C.F.T.C.	
	





	
Pour la CFDT
Avenant n°1 à l’accord de méthode
sur les négociations relatives au futur statut conventionnel unique
 applicable aux salariés
de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS





Table des matières















Préambule

Le 16 mai 2018, les représentants des employeurs de CALVADOS HABITAT et de LOGIPAYS, ainsi que leur organisation syndicale représentative respective, signaient un accord de méthode dans le cadre des négociations relatives à l’établissement d’un statut conventionnel unique entre les salariés de ces deux entités.

Les négociations relatives à un futur accord d’adaptation, visant à l’établissement de ce statut conventionnel unique, se sont ouvertes le 18 mai 2018 et poursuivies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 24 et 30 mai 2018, 11, 19 et 28 juin, 9,12 et 23 juillet 2018.
L’accord de méthode du 16 mai 2018 prévoit à son annexe 1 « Calendrier prévisionnel des réunions de négociation » : « La dernière réunion de négociation aura quoiqu’il en soit lieu le 7 septembre 2018 à 09h00 pour la matinée chez LOGIPAYS ».

Il s’avère que le déroulé des négociations et les thématiques abordées nécessitent de repousser la date de cette dernière réunion initialement prévue le 7 septembre 2018. 

Les parties se sont accordées sur cette nécessité et ont conclu ce qui suit :

 
Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de reporter la date de la dernière réunion, initialement prévue le 7 septembre 2018, afin de permettre aux parties de finaliser la négociation d’un accord d’adaptation visant à l’établissement d’un statut conventionnel unique entre les salariés de CALVADOS HABITAT et de LOGIPAYS.


Article 2 : Date de fin de la négociation visant à l’établissement d’un statut conventionnel unique

La date de fin de négociation relative à l’établissement d’un statut conventionnel unique fixée le 7 septembre 2018 pour la matinée chez LOGIPAYS à l’annexe 1 de l’accord de méthode du 16 mai 2018 est reportée au 1er octobre 2018 au plus tard.

Elle pourra être anticipée avec l’accord de toutes les parties.


Article 3 : Dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera ses effets le jour de la dernière réunion de négociation de l’accord d’adaptation, soit au plus tard le 1er octobre 2018.

Article 3-2 : Révision de l’accord - Dépôt et publicité

Les dispositions des articles 8-2 et 8-3 de l’accord de méthode du 16 mai 2018 s’appliquent au présent avenant. 






Fait à Caen en 8 exemplaires originaux, le 7 septembre 2018.





Pour CALVADOS HABITAT			Pour la CGT
				
en qualité de Directeur Général			en qualité de Déléguée Syndicale (CALVADOS HABITAT)






Pour LOGIPAYS				Pour la CGT

en qualité de Directrice				en qualité de Délégué Syndical (LOGIPAYS)
Conclu entre :

La Direction de l’Etablissement des FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE de Lons le Saunier, représentée par Monsieur    , Directeur d'usine,
	
d’une part,

et les Organisations Syndicales 

CGT : représentée par le Délégué Syndical CGT de l’Etablissement, Monsieur 

FO : représentée par le Délégué Syndical FO de l’Etablissement, Monsieur 

CFDT : représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement, Monsieur 

d'autre part.


Ont convenu des dispositions suivantes :









Préambule

Cet avenant est conclu dans le cadre de l’accord visant à la mise en place d’équipes de suppléance le samedi et dimanche sur le site de Lons le Saunier. L’objectif étant d’apporter, dans les meilleures conditions, des capacités complémentaires sur les différents ateliers pour répondre aux besoins de nos clients.

L’accord, conclu à durée déterminée, avait notamment pour objet en son article 3 d’évoquer la durée d’application ainsi que ses modalités.



ARTICLE III/ DUREE D'APPLICATION, MODALITES


III-1. Durée d'application

Le présent avenant est applicable à l’établissement de Lons le Saunier à compter de sa signature. L’accord initialement conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.




Fait à Lons le Saunier, le 07 septembre 2018,


Pour la Direction					




	
Pour les Organisations Syndicales
AVENANT N°2 SUR L’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES DU PERSONNEL « EMPLOYE »


Conclu entre :

Les Etablissements FROMAGERIES BEL PRODUCTION France de Lons le Saunier, représentés par Monsieur……, Directeur d’usine, 

d’une part, 

et les Organisations Syndicales 

CGT : représentée par le Délégué Syndical CGT de l’Etablissement, Monsieur 

	FO : représentée par le Délégué Syndical FO de l’Etablissement, Monsieur 

CFDT : représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement, Monsieur 


d’autre part.


PREAMBULE


Cet avenant est conclu dans le cadre de l’aménagement du système de déclaration des horaires du personnel employés en référence aux dispositions de l’accord d’établissement du 12 novembre 1980, ainsi que de ses avenants du 5 mai 1981, et du 1er avril 2007.

La Direction en profitera pour remettre à jour certaines données.


ARTICLE IV

Chaque employé enregistrera les opérations d’arrivée et de départ avec les moyens mis à sa disposition.

Tous les calculs seront faits en heures et en minutes.


ARTICLE VII

En fonction des exigences des services, il sera possible de mettre en place des organisations de travail sur des journées complètes ainsi que sur des demi-journées.


ARTICLE VIII

Le calcul des heures supplémentaires sera automatiquement décalé de + 3h par rapport à l’horaire hebdomadaire attendu sauf indication expresse de la hiérarchie. 


ARTICLE XV

Chaque employé devra saisir ses horaires journaliers dans un fichier prévu à cet effet et mis à disposition par la direction.

Selon les choix du service, ce suivi pourra se faire de manière informatique ou de manière manuelle.

Les horaires ainsi saisis seront ensuite retraités dans le logiciel de paie par la personne en charge des saisies du service.




Fait à Lons le Saunier, le 7 septembre 2018,


Pour la Direction					




	
Pour les Organisations Syndicales
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL SUR LE CONTRAT DE GENERATION




ENTRE LES SOUSSIGNES :

	

RAJA FRANCE
Société Anonyme au capital de 10 000 000 €
RCS BOBIGNY B 937 080 414 
Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX
Représentée par  , en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART,


ET


Le syndicat CFDT, représenté par   et   - Délégués Syndicaux 
Le syndicat FO, représenté par   - Délégué Syndical

D’AUTRE PART.



Le calendrier social n’ayant pas permis de renégocier l’accord intergénérationnel sur le contrat de génération, les parties conviennent de prolonger l’accord initial conclu le 17 décembre 2013.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu.

Afin d’anticiper la renégociation du présent avenant, les parties s’engagent à ouvrir les négociations en se réunissant pour la première fois au mois de mars 2019.

Fait à Villepinte en 7 exemplaires originaux, le 7 septembre 2018


Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)


Pour la Direction





Directeur Général Délégué



Pour les Partenaires Sociaux






Déléguée Syndicale, FO






Délégué Syndical, CFDT					Délégué Syndical, CFDT
ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXX, Directeur d’usine, d'une part,

et

le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX 
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX d'autre part, 



PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation annuelle qui s’est déroulée le 20 juillet 2018.

En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, Il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à ATLANTIC INDUSTRIE, notamment en vue de la mise en œuvre fin 2018 du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, située à La Roche sur Yon.

etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société Atlantic Industrie, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE, 
Les dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à La Roche sur Yon, le



Pour la CGT		Pour FO		Pour la CFDT		  Pour ATLANTIC Industrie
XXXXXX		XXXXXXX	                 XXXXXXX		           XXXXXXXX
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 09 septembre 2018 et s’achèvera le 30 septembre 2018. Cette période comprendra donc quatre dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
AVENANT N°1
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA DIVERSITE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Carl Zeiss Meditec France SAS
Dont le siège social est situé au 100 route de Versailles – 78160 MARLY-LE-ROI
Immatriculée au R.C.S de Versailles 429 527 286
Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité du XXXXXXX.
D’une part, 
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par  XXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX.

D’autre part, 

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'adapter les dispositions de l’Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l'accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité signé le 18 juillet 2018 au sein de la société Carl Zeiss Meditec France SAS.  


Il est convenu ce qui suit :




Article 5 – Durée et entrée en vigueur

L’Accord signé le 18 juillet 2018 est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2021. 

Les dispositions de l'accord du 18 juillet 2018 non modifiées par l'adoption du présent avenant resteront en vigueur.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des signataires) le présent avenant.

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé par la Direction  de la société en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

L'existence du présent avenant sera mentionnée sur les tableaux d'affichage de la Direction. 
Un exemplaire numérisé du présent avenant sera adressé par courriel à l'ensemble des salariés. Une version du présent avenant sera également disponible sur l'intranet. 

Fait à Marly-Le-Roi, le 6 septembre 2018




Pour la société							Pour la CFDT
XXXXXXXXXXX							XXXXXXXX
Accord relatif à la prorogation des mandats des Déléguées du Personnel 

Entre :

La Mission Locale du Pays Salonais, représentée par M. en qualité de Directeur d’une part,

et 

le syndicat Force Ouvrière, représentée par , dûment mandatée à cet effet ; 

d’autre part,


Préambule
Les délégués du personnel ont été mis en place le 17 Octobre 2016

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 17 Octobre 2018. 

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 

Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : les conditions d’organisation des élections dans le cadre de la mise en place du CSE ne sont pas réunies.  

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1er : 
Les représentants élus du personnel de la Mission Locale du Pays Salonais dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

les délégués du personnel.

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 17 Octobre 2018, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31 octobre 2019.


Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 octobre 2019. 
La Mission Locale du Pays Salonais s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 


Article 2 : date des élections 
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 17 octobre 2019


Article 3 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 16 octobre 2018

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 31 octobre 2019, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 

Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 5 : Publicité et dépôt 

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à Salon de Provence

Le 6 septembre 2018

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 



, agissant en qualité de Directeur  
SIGNATURE



, déléguée syndicale Force Ouvrière ;       
SIGNATURE
Accord concernant la prolongation des mandats
des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Entre: 

La société XXX, sise XXXx, représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

De seconde part


IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

En raison de la mise en place du CSE (Comité Social Economique) et de la date du 2ème tour des élections professionnelles, prolongation des mandats des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance le 13 novembre 2018 (accord du 6 juin 2018) jusqu’au 30 novembre 2018.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction :

En deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise.

En un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.

Fait à XXX,
Le 6 septembre 2018,


Pour la société XXX

Monsieur XXX


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.


Le syndicat XX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société Trilles SAS,
Dont le siège social est situé avenue de l’Europe 34270 Maureilhan,
Représentée par , agissant en qualité de 

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale FO représentée par, 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – SALAIRES

1.1 Augmentation générale
L’entreprise applique au 01/09/2018 avec effet rétroactif au 01/07/2018 une augmentation de 1,3 % sur les minimas conventionnels.
1.2 Prime d’ancienneté
La grille de la prime d’ancienneté ci-dessous est applicable au 01/09/2018 :


Article 2 – DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1 Journée exceptionnelle de repos
La journée du 24 décembre 2018 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.
2.2 Congé exceptionnel « Enfant malade »
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une autorisation d'absence, dans la limite de 5 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 100 % du salaire de base brut qui aurait été perçu par l'intéressé pendant la période d'absence considérée.
L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle.
Article 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 30/09/2019.

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Béziers.

Fait à Maureilhan, le 06 septembre 2018
En 4 exemplaires.


Pour la société								Pour le syndicat FO
UES LE GOUESSANT 

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que des Délégués Syndicaux


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par, ,
Ci-après dénommée « l’UES », 
						D’une part,
ET

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, ;
Le Syndicat F.O., représenté par, ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », 
D'autre part,

Ci-après ensembles désignés « les Parties »,

	
	

En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 6 septembre 2018 et ont convenu ce qui suit : 


Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 21 novembre 2014 et ont instituées un CE, des Délégués du Personnel, des Délégués Syndicaux ainsi qu’un CHSCT au sein de l’UES.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue au 20 novembre 2018.

En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’intégralité des mandats en cours à la date de signature du présent accord d’une durée de 6 mois.

Ainsi, les mandats seront prorogés jusqu’au 1er tour des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique et en tout état de cause, au plus tard, jusqu’au 20 mai 2019.

L’ensemble des représentants du personnel concerné continuera d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Article 2 – Durée de l’accord et révision

La présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 20 mai 2019 inclus.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Fait à Lamballe, le 6 septembre 2018


Pour l’UES,				
		
			





Pour l’Organisation Syndicale FO,			Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Ferdrupt le 06/09/2018


PROCES VERBAL DE L’ENTREVUE  DIRECTION GENERALE/DELEGUES SYNDICAUX  	
Négociation annuelle de la masse salariale 2018/2019

3eme réunion 

Présents : Mr XXXX, GENERAL MANAGER
                  xxx syndicat CFDT 

La réunion s’est tenu le 06/09/2018 en salle de réunion de l’entreprise au cours de laquelle :

Il a été commenté le coût, en termes de charges pour SPIDELOR de la proposition syndicale CFDT.

1° Coût de la proposition du syndicat CFDT :

La demande de 2% d’augmentation représente pour SPIDELOR COPEFI

Un coût de 34 656.21 € pour 12 mois
Un coût de 11 552.07 € pour 4 mois en 2018 du 1er septembre au 31 décembre 2018.

2° Avis de la Direction :

Notre situation financière, notre volume d’affaire actuel, ne nous permettent pas de place pour le moment à une augmentation globale des salaires tant que la situation financière de l’entreprise n’est pas revenue à l’équilibre.

3° Demande du syndicat :

- Avancer les prochaines NAO en avril 2019           

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : 

 Dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.

Plus de question n’étant demandées
Fin de la réunion : 	9h15
Ferdrupt le 06/09/2018

Monsieur XXXX						Madame XXXX
GENERAL MANAGER					CFDT
Entre les soussignés :

D’une part,	La société SOTREMA ayant son siège ZI des Marceaux 33 avenue Gustave Eiffel 78710 Rosny sur Seine, représentée par Monsieur ………..……., agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et d’autre part :
	
Monsieur ……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, majoritaire dans l’entreprise en application des dispositions de la loi du 21 aout 2008,




Article 1 – Préambule


L’accord « NAO » du 15/04/18 nécessite les modifications de l’article 3, pour tenir compte des nouvelles conditions d’exploitation et de fonctionnement de l’entreprise : 
Développement dans les déchetteries 
Services aux entreprises, etc.

Le projet de contenu de cet avenant a été soumis pour avis en CE notamment lors des réunions du 12/10/17, 14/12/17 & 25/01/18.


Article 2 – Dispositions relatives à la prime mensuelle « Prime spécifique conditions de travail »


. Il est convenu de maintenir la prime « condition de travail » à hauteur de 
160 € brut par salarié ouvrier recruté avant le 01/10/18, ce qui constitue une    sécurité pour les salariés.
. Le montant de cette prime sera désormais intégré au salaire 
  différentiel 
. Tout nouveau recrutement postérieur au 01/10/18 ne pourra prétendre au 
salaire différentiel incluant cette prime, s’agissant d’un avantage acquis par  
les « Anciens salariés ».
. La mise en œuvre du dispositif est prévue pour les bulletins de paye d’octobre   2018.
  

Article 3 - Durée et étendue d’application

Cet avenant / accord, qui entrera en vigueur le 01/10/2018, est conclu pour une durée illimitée. Il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation s’effectuera moyennant un préavis de 3 mois.



Les prescriptions énoncées dans le présent avenant, modifient les rédactions antérieures.
Toute autre mention figurant sur les accords précédents telle qu’elle ne contredirait pas le texte ci-dessus, continue à s’appliquer.


Article 4 – Opposition & dépôt 

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la notification de la signature de cette accord d’entreprise aux syndicats représentatifs au sein de la société SOTREMA.

Le présent accord sera déposé par la SOTREMA à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera également transmis pour information au DS CFDT, au Comité d’Entreprise et affiché dans les locaux de l’entreprise.







Fait à Rosny sur Seine, le jeudi 06 septembre 2018



Le Syndicat CFDT*				La société SOTREMA*	
M. ……………………	    			M. ……………………
Délégué Syndical				Directeur Général Délégué



…………………………………….                                  ……………………………………









*Signature précédée de la mention « bon pour accord » & paraphe sur chaque page