ENTRE


La Société Pages Jaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, 
Dénommée ci-après « La Société »

D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives

, délégué syndical central du syndicat Autonome PagesJaunes

, dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT

, dûment mandaté par le syndicat SNCTTP/CFE-CGC

, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes


Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.


D’autre part

En présence du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT, représentés respectivement par  et , en qualité de secrétaires des instances dument mandatés aux fins des présentes,

Enfin,


Préambule

Dans le prolongement du projet de transformation de PagesJaunes SA tel que présenté au 1er semestre 2018, plusieurs projets sont mis en œuvre par la Direction dont :

L’évolution de la rémunération de la population commerciale dont la procédure de consultation a démarré au mois d’août 2018,
Le projet de transfert de l’agence de Toulouse vers le centre de Bordeaux et celui de l’agence de Marseille vers le centre de Lyon dont la procédure de consultation a démarré le 21 novembre 2018,
La mise en œuvre du congé de mobilité au profit des salariés des agences de Toulouse et de Marseille dont la procédure de consultation a démarré le 21 novembre 2018.

Dans ce cadre, le Comité d’entreprise et l’IC-CHSCT ont été informées en vue de leur consultation sur ces différents projets.

Par ailleurs, conformément à l’accord d’harmonisation des mandats conclu le 24 Janvier 2018, les élections professionnelles doivent avoir lieu avant le 31 mars 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après CSE). 

La négociation de l’accord relatif à la mise en place du CSE devait se finaliser le 19 décembre 2018.

Compte tenu du nombre de thèmes à traiter au cours de la même période, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de séquencer les travaux des partenaires sociaux dans le but de favoriser le dialogue social et permettre la conclusion d’accords collectifs.

Ainsi, le présent accord a pour objet de :

Reporter au mois de janvier 2019 la négociation de l’accord relatif au CSE 
Avancer la négociation sur le droit syndical au mois de janvier 2019, 
Fixer la date de recueil d’avis de l’IC CHSCT et du Comité d’entreprise sur les projets qui leur ont été soumis
Organiser la négociation de l’avenant à l’accord relatif à la GPEC portant sur le congé de mobilité en date du 22 juin 2018 spécifiquement pour les Agences de Toulouse et de Marseille

Les organisations syndicales signataires ont souhaité rappeler, qu’en aucun cas, leur position ne saurait être assimilée ni à une acceptation des motivations du projet industriel avancées, ni à une renonciation au maintien et au développement de l’emploi, ni une acceptation d’un dialogue social fondé sur l’absence d’anticipation et sur des délais de négociation contraints.
 


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Report de la négociation sur le CSE 

La négociation relative à la mise en place du CSE est suspendue et reprendra le mardi 8 janvier 2019.

Il est convenu que d’autres réunions de négociation se tiendront au cours du mois de janvier 2019, sans préjudice de la poursuite des négociations au cours des mois suivants dans la limite de la durée des mandats, selon un calendrier de négociation établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives et transmis au plus tard le 20 décembre 2018.


Article 2 – Négociation sur le droit syndical et les moyens des représentants du personnel

Les parties conviennent d’engager, concomitamment à la négociation relative à la mise en place du CSE, la négociation sur le droit syndical et les moyens des Représentants du Personnel ayant vocation à s’appliquer après la mise en place du CSE, et d’avancer cette négociation au 8 janvier 2019 sans attendre le résultat des élections professionnelles.

Il est convenu que d’autres réunions de négociation se tiendront au cours du mois de janvier 2019, sans préjudice de la poursuite des négociations au cours des mois suivants dans la limite de la durée des mandats, selon un calendrier de négociation établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives et transmis au plus tard le 20 décembre 2018.


Article 3 – Avis des Institutions représentatives du personnel 

Pour rappel, l’IC-CHSCT ainsi que le Comité d’entreprise sont consultés sur les projets suivants :

Evolution de la rémunération des populations commerciales (CE et ICCHSCT),
Transfert de l’agence de Toulouse vers le centre de Bordeaux et celui de l’agence de Marseille vers le centre de Lyon (CE),
La concentration des activités Télévente et service clients (ICCHSCT)
Mise en œuvre du congé de mobilité au profit des salariés des agences de Toulouse et de Marseille (CE).

S’agissant de la rémunération des commerciaux, l’IC CHSCT ayant rendu un avis négatif le 4 décembre 2018 (Cf. Annexe 1 du présent accord), le Comité d’entreprise rendra son avis le 13 décembre 2018.

Il est expressément entendu entre les parties que l’absence d’avis rendu par le Comité d’entreprise au cours de la réunion du 13 décembre 2018 à 14h vaudra avis négatif de l’instance.


S’agissant du projet de transfert des agences de Toulouse et de Marseille, la concentration des activités Télévente et service clients, ainsi que de la mise en place du congé de mobilité pour les salariés de ces agences, l’IC CHSCT rendra son avis le 12 décembre 2018 à 14h30 et le Comité d’entreprise le 14 décembre 2018 à 11h30, sous réserve que l’accord collectif relatif à la GPEC soit signé avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions visées ci-après à l’article 4.

Il est expressément entendu entre les parties que l’absence d’avis rendu par l’IC CHSCT au cours de la réunion du 12 décembre et que l’absence d’avis du Comité d’entreprise au cours de la réunion du 14 décembre 2018 vaudra avis négatif de l’instance, sous réserve que l’accord collectif relatif à la GPEC soit signé avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions visées ci-après à l’article 4.


Article 4 – Négociation sur l’avenant au congé de mobilité

Les parties conviennent de négocier, de bonne foi et en toute loyauté, un avenant à l’accord relatif à la GPEC portant sur le congé de mobilité en date du 22 juin 2018 spécifiquement pour les agences de Toulouse et de Marseille.

Cette négociation arrivera à son terme au plus tard le 7 décembre 2018.

Une réunion de relecture en présence de l’ensemble des parties lundi 10 décembre 2018 à 16h.

Afin de permettre une relecture attentive de l’éventuel accord qui pourrait intervenir le 7 décembre, les parties signataires sont convenues de fixer la date de signature formelle de l’accord au 11 décembre 2018.

Il est expressément entendu entre les parties que les corrections qui pourraient être apportées entre le 7 et le 11 décembre ne doivent pas être de nature à modifier l’équilibre général de l’accord qui serait intervenu le 7 décembre.


Article 5 – Moyens dédiés aux Instances Représentatives du Personnel

Honoraires de l’expert : les honoraires du Cabinet APEX seront pris en charge par la Direction au temps passé par le Cabinet et dans la limite de 28 000 euros HT et hors frais ;

Honoraires de l’avocat : les honoraires de l’Avocat désigné par le Comité d’entreprise, le Cabinet BRIHI KOSKAS & Associés, seront pris en charge par la Direction à hauteur de 10.000 euros HT.




Fait à Boulogne Billancourt, le 6 décembre 2018



Pour les Organisations Syndicales   	Pour la Société PagesJaunes SA 
Représentatives	


, délégué syndical central du syndicat Autonome PagesJaunes





, dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT





, dûment mandaté par le syndicat SNCTTP/CFE-CGC





, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO





, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes