Accord collectif relatif au Droit d’expression
 





Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par 


D’une part 


ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

, représentée par 
, représentée par 
, représentée par 
	
	


D’autre part 

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail et de l’article 19 du chapitre 3 du titre II de la Convention Collective de Branche du 21 mai 2010.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de VIVADOM AUTONOMIE. 

I - Les principes directeurs du droit d’expression

Article 1.1 : Domaine et finalité de l’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif qui permet à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de la structure.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ; sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 1.2 : Garantie de la liberté d’expression

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

ii - Les modalités d’organisation des réunions

2.1 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

2.2 : Constitution des groupes d’expression

La constitution des groupes est établie en tenant compte de logiques d’organisation commune et selon les modalités suivantes :
Les aides à domicile, par groupe composé de 8 personnes minimum et de 15 personnes au maximum ;
Compte-tenu de l’effectif du site de Besseges, les parties conviennent à l’unanimité que le minimum est porté à 6 et non 8 ;
Les groupes des aides-soignants et infirmiers de terrain seront composés de 5 personnes minimum et de 15 personnes au maximum,
Le groupe du personnel administratif (Service Autonomie à Domicile) sera composé de 4 personnes minimum et de 15 personnes au maximum ;
Le groupe du personnel du service de Protection des Majeurs sera composé de 8 personnes minimum et de 15 personnes au maximum ;
Le groupe « Jardin d’Aloïs », regroupant le personnel administratif du SSIAD, l’ESA, la plate-forme de répit et le personnel de l’accueil de jour, sera composé de 4 personnes minimum et de 12 personnes au maximum.

L’inscription est obligatoire et s’effectue au minimum 15 jours ouvrables avant la première réunion. Compte tenu de l’activité de la structure, une continuité de service doit être assurée par l’ensemble du personnel. 
Si le minimum d’inscrits n’est pas atteint, la réunion est annulée. Les assistantes des chefs de service contacteront les salariés inscrits pour leur proposer de s’inscrire sur une autre date de réunion. 
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Toutefois, une fois l’inscription effectuée le salarié est tenu d’y participer sauf absence justifiée ou obligation de continuité de service.
2.3 : La fréquence et la durée des réunions

Aides à domicile / aides-soignants / Infirmiers terrain

Les réunions seront programmées par les Chefs de service 2 fois par an et la durée de chaque réunion est fixée à 3 heures maximum. Autrement dit, deux réunions de trois heures par an.

Un membre de l’encadrement sera présent une demi-heure en fin de réunion pour répondre à quelques questions.

Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si une salariée pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Personnel administratif / Protection des majeurs

Les réunions seront programmées par le service RH 3 fois par an et la durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum. Autrement dit, trois réunions de deux heures par an.

Un membre de la direction sera présent une demi-heure en fin de réunion pour répondre à quelques questions.

Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si une salariée pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Groupe « Jardin d’Aloïs »

Les réunions seront programmées par la Direction 3 fois par an et la durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum. Autrement dit, trois réunions de deux heures par an.

Un membre de la direction sera présent une demi-heure en fin de réunion pour répondre à quelques questions.

Une feuille de présence sera signée par chaque participant. Si une salariée pour une raison quelconque arrive en retard ou quitte la réunion avant la fin, l’heure d’arrivée et de départ sera précisée sur la feuille de présence.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
2.4 La convocation aux réunions
Les salariés seront informés individuellement par un sms sur leur smartphone et/ou par courriel 1 mois minimum avant la date prévue pour les réunions et avec une date limite d’inscription. Les inscriptions se feront auprès des personnels d’accueil de leur site de rattachement.
2.5 : Déroulement des réunions
L’animateur : en début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. 
À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Le secrétaire : il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une réunion ne pourra pas débuter tant que l’animateur et le secrétaire n’auront pas été désignés. Si ces conditions ne sont pas réunies, la réunion sera annulée.

Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses propositions.
Le document est approuvé par l’ensemble des membres du groupe et cosigné par l’animateur et le secrétaire, puis transmis à la direction.

Les réponses apportées aux questions posées feront l’objet d’un compte-rendu qui sera affiché sur les panneaux réservés au personnel dans les 3 semaines qui suivront la dernière réunion.

Il sera également transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales, s’il en existe.







III– Modalités d’application de l’accord

3.1 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

3.2 : Durée et date d’effet 

Le présent accord est d’application immédiate et prendra fin au 31 décembre 2023.

3.3 : Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes. 

La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible à l’accueil de chaque site. 


Fait à Nîmes, le 16 mars 2023 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,	Pour le syndicat  ,
	




Pour le syndicat  	Pour le syndicat  ,