ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre 

La Société SOGEFI Air & Cooling SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe SOGEFI,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

D’autre part. 

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que la Société a mis en place un dispositif de recours à l’APLD par document unilatéral à compter de septembre 2021, s’appuyant sur les dispositions du  et l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie (cf. Annexe 4).
L’accord précité n’ayant pas fait l’objet d’un avenant permettant la prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2022, les parties ont décidé de recourir au dispositif d’APLD via un accord collectif. 

Il est néanmoins précisé que les modalités de mise en œuvre de l’APLD, et notamment l’indemnisation accordée aux salariés dans le cadre de ce dispositif, sont les mêmes que dans l’Accord précité du 18 décembre 2020 (cf. article 5 du présent accord). 

MISE A JOUR DU DIAGNOSTIC POUR LA PERIODE DE RECOURS A L’APLD

Le contexte de forte tension sur le marché automobile européen notamment dû à la guerre en Ukraine, les crises d’approvisionnement, les ruptures d’énergie, la forte inflation, les évolutions réglementaires, entraînent des conséquences non négligeables sur l’activité de notre Entreprise. 

En effet, la Société observe que les principaux clients et fournisseurs avec lesquels elle travaille pour ses 2 établissements d’ORBEY et CHATEAUROUX ferment de manière fréquente leurs usines ou certaines de leurs lignes pour des raisons d’activité et/ou de manque d’approvisionnement. 

Par conséquent, la Société se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de ses collaborateurs (fonctions directes et indirectes) une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté. 

Informations quant à l’impact des crises sur nos prévisions marché 

Les effets de la guerre en Ukraine, les perturbations d’approvisionnement ainsi que l’impact de l’inflation des hausses des matières premières touchent maintenant tous les constructeurs automobiles. Ces derniers annoncent à tour de rôle des suspensions de leurs chaînes d'assemblage en raison d'une détérioration de la situation sanitaire mondiale.

D'un point de vue global, sur toute l'année 2022, la production automobile en Europe (véhicules particuliers et utilitaires) était de 12,6 millions (pour un estimé par IHS à 15,4 millions). Les estimations IHS de 2023 sont à 13,5 millions de véhicules  – A comparer à 2019 avec une production à 16,3 millions. 
Par conséquent, en 2022, nous avons observé une surévaluation d’IHS de plus de 3 millions de véhicules (soit 19%), ce qui est cohérent avec la production de la Business Unit Air&Cooling et nos prévisions pour 2023. 

Le marché Européen est en recul de 23 % par rapport à 2019 et 27 % par rapport à 2018. En effet, la crise ukrainienne couplée aux ruptures d’approvisionnement a eu un impact majeur sur les commandes/ventes de véhicules neufs.
Sur 2023, les différentes crises successives d’approvisionnement (acier, joints, mécatronique, …) vont continuer à générer des ruptures au sein de l’industrie automobile ne permettant pas d’espérer un retour à un niveau d’activité identique à 2019. 

La production automobile française est à 18 % en-dessous de son niveau d'avant-pandémie. L'industrie automobile est la plus touchée, en recul de 7,3% (après -5,4%). La guerre en Ukraine qui se poursuit, renforce les tensions existantes sur les chaînes d'approvisionnement de nombreux secteurs. Nous subissons des ruptures fréquentes de la part de nos fournisseurs sur l’ensemble de nos produits. 

L'industrie automobile européenne pourrait perdre 7 à 15 % de ses volumes de production sur l'année 2023 à cause des problèmes d'approvisionnement en énergie et en composants.
Les analystes prévoient que la production européenne, où se font sentir les ralentissements de la production russe et ukrainienne, les difficultés d'approvisionnement en pièces et , devrait perdre 10,8 % de ses volumes sur un an.

L’accélération des réductions des commandes de nos clients sur le deuxième semestre est la conséquence de l’incapacité de production et les faibles ventes. Concernant les clients des usines Françaises, elles sont fortement impactées par les baisses d’activité des constructeurs automobiles. Les constructeurs ayant très peu de visibilité sur l’évolution du carnet de commandes, les fermetures d’usine sont très fréquentes mais avec des délais de prévenance très courts. En effet, les fermetures temporaires des sites de production entraînent donc des coupures de commandes de la part de nos clients se font par ailleurs avec très peu de préavis.








Exemple de fermetures clients observées en 2022
Sur l’ensemble des clients Européen nous avons pu observer des fermetures prolongées de nos clients (en rouge sur la figure ci-dessus // 50 % de nos clients). Notre problématique réside dans notre faible visibilité car les constructeurs automobiles annoncent les fermetures au quotidien en fonction des disponibilités composants et de la capacité à approvisionner de la matière. 



Exemple : Stellantis Europe – Fermeture de 20 % des usines moteur en décembre 2022 avec un délai de prévenance auprès des équipementiers de 2 jours. 

La visibilité donnée par les constructeurs restent très faible mais la tendance est à une réduction significative et constante sur 2023. 

A date, voici la situation actuelle des clients de SOGEFI Air&Cooling SAS :

DAIMLER : Baisse annoncée de 23 % des volumes (versus 2022)

STELLANTIS : 
Tremery : Fermeture 6 jours en décembre 2022 (au-delà des congés de fin d’année)
Stock véhicules plein (stock de déport à Sochaux)
Baisse des volumes à prévoir sur le 1er trimestre 2023

RSA : 
Valladolid : Fermeture de 3 jours en décembre 2022 (au-delà des congés de fin d’année) – Incertitude sur l'activité 
Fermeture des usines terminales 2 semaines en décembre 2022 (au lieu d’1 semaine)

FORD
Baisse annoncée des volumes de 30 % sur le 1er semestre 2023 (versus 2022) 


JLR
Réduction voire fermeture des chaînes d’assemblage dans les usines britanniques de Solihull et Halewood en raison du manque de semi-conducteurs

GM 
Volatilité des commandes de GM Mexique (réduction de 20 % des commandes). 

Impacts des crises successives sur les fournisseurs de SOGEFI Filtration S.A

SOGEFI Air & Cooling SAS s’est également inquiétée de la situation de ses fournisseurs avec lesquels l’Entreprise rencontre des problèmes d’approvisionnement, d’énergie, …. Certains d’entre eux sont toujours en force majeure ou connaissent eux-mêmes des problèmes de fournisseurs sur les matières premières.

La résine que nous achetons est un élément clé pour nos opérations et le marché est encore sous tension de par l’accessibilité à plusieurs ingrédients qui la composent. Il n’y a pas d’amélioration escomptée et en particulier sur le marché du polyamide 66.

Aux tensions d’approvisionnement se rajoute l’inflation sur les matières premières. En effet, sur 2023 les impacts actuels ainsi que les projections des index mondiaux des matières premières (MEPS, PP, Pulp…) donne une augmentation du prix des matières premières de plus de 2,5M€ sur le périmètre A&C Europe.

Sur le périmètre Européen les impacts sont extrêmement importants :


La tension sur le marché des matières premières et l’approvisionnement des composants impactent très fortement les volumes de production. Force est de constater que les 2 sites de production en France sont fortement impactés par ces difficultés d’approvisionnement et que les conséquences sont diverses pour les équipes :
Retards de livraisons et problématiques de quantités livrées
Baisse des volumes sans préavis des clients
Arrêt des équipes de production
Perturbations pour la production et besoin de revoir les programmes coté interne et clients.

Au niveau des fournisseurs les tensions sur la chaine d’approvisionnement s’accélèrent avec des impacts majeurs sur nos productions.



Pour les sites européens, à ce jour, nous avons 81 risques et problèmes fournisseurs identifiées et encours de traitement avec notamment des impacts sur les lignes de production. La revue de ces problématiques fournisseur évolue de manière hebdomadaire.





Compte tenu de ce qui précède et de la fermeture des usines ou des lignes de nos clients, l’impact sur le chiffre d’affaires de SOGEFI Air&Cooling SAS est non négligeable.








De manière globale, au sein de SOGEFI Air&Cooling SAS, les prévisions de perte de chiffres d’affaires sur le 1er trimestre 2023 sont d’environ 10 % sur la France : 





Les prévisions au titre du 1er semestre 2023 sont les suivantes :


Il est toutefois précisé que cette diminution d’activité constatée au sein de la Société ne constitue pas un cas isolé dès lors que le Gouvernement envisage expressément au sein de sa circulaire les outils pouvant être mobilisés par les employeurs pour faire face à une variation d’activité du fait de la crise.
L’un de ces outils étant l’activité partielle de longue durée.

Par conséquent, le recours à l’activité partielle se justifie au regard des circonstances exceptionnelles liées à la guerre en Ukraine et aux ruptures d’approvisionnement entraînant une diminution de l’activité de la Société SOGEFI Air&Cooling SAS.



CHAPITRE 1 – DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Il est précisé que les dispositions qui suivent sont conformes à l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent document s’appliquent à l’ensemble du personnel des deux établissements de la société SOGEFI Air&Cooling SAS :
Etablissement d’ORBEY situé Z.A Les Grands Prés n°6 – 68370 ORBEY – SIRET 40972295600052	
Est rattaché à l’Etablissement d’ORBEY, l’Etablissement déporté de GUYANCOURT situé au 1 avenue Claude Monet – 78280 GUYANCOURT – SIRET 40972295600110
Etablissement de CHATEAUROUX situé 11 Boulevard d’Anvaux – 36000 CHATEAUROUX – SIRET 40972295600037

Article 2 – Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre) travaillant dans les établissements visés à l’article 1 du présent accord. 
Seuls les cadres dirigeants/sans référence horaire ne seront pas éligibles au  dispositif d’APLD dans la mesure où le dispositif ne prévoit pas de suspensions temporaires totales de l’activité. 

Les 2 Etablissements adapteront leur activité en fonction des besoins clients et pourront être amenés à travailler 3 à 5 jours par semaine.

Article 3 – DATE de début et durée d’application du dispositif

Le présent accord est signé pour une durée de 8 mois (du 1er janvier 2023 au 31 août 2023). Néanmoins, conformément aux dispositions légales, une demande d’autorisation de 6 mois sera faite à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 30 juin 2023. 
Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DREETS pour la durée indiquée ci-dessus. 

Si le présent dispositif devait être renouvelé en raison des perspectives d’activité, un avenant au présent document unilatéral serait établi qui sera de nouveau soumis, après consultation du CSE, à homologation de la DREETS compétente. 

Article 4 – REDUCTION de la durée du travail 

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale du dispositif d’APLD prévue à l’article 3 du présent document.

L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité sous réserve que sur la limite de 40% précitée, appliquée pour chaque salarié, ne soit pas dépassée durant la durée totale d’application du dispositif, à l’exception des hypothèses de dépassements autorisés par l’article 4 de l’accord de branche du 18 décembre 2020.

Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de chaque Etablissement sera communiqué aux CSE (copie Secrétaire du CSEC le cas échéant). Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.

En tout état de cause, les salariés seront informés du placement en APLD, via communication écrite de l’Entreprise, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. 

Article 5 – INDEMNITE d’activité partielle versée au salarié

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Les salariés qui le souhaitent et qui voudraient retarder l’indemnisation au titre de l’APLD pourront mobiliser leurs congés, récupération, RTT, … pour les journées où ils sont placés en inactivité. 

CHAPITRE 2 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Article 6 – MAINTIEN  dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif (cf. article 2 du présent accord) après validation de la DREETS. Cette durée sera mentionnée dans les demandes de validation de l’activité partielle. 

Le bénéfice du dispositif de maintien dans l’emploi est accordé pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant toute nouvelles demande éventuelle.

Par ailleurs, compte tenu de l’activité sur d’autres sites du Groupe SOGEFI, la Direction de SOGEFI Air&Cooling SAS précise qu’elle présente régulièrement des programmes de mobilité sur les autres sites des Business Unit du Groupe SOGEFI permettant aux salariés, s’ils le souhaitent, de poursuivre leur carrière au sein du Groupe et de développer de nouvelles compétences.



Article 7 – FORMATION professionnelle

La Direction de SOGEFI Air&Cooling SAS a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. Cet engagement est d’autant plus important dans un contexte de crise économique et sanitaire majeure pour le secteur automobile. Le maintien des compétences et leur mise à niveau compte tenu de l’évolution du secteur et des nouvelles technologies aideront l’Entreprise au moment de la reprise de l’activité. 

C’est pourquoi, la Direction s’engage, pendant la durée du dispositif d’APLD :

À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. 
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel. 

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel. 

Par ailleurs, les salariés en formation pendant les heures chômées seront rémunérés à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif. 

CHAPITRE 3 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 8 – INFORMATION des instances représentatives du personnel

Un suivi de la mise en œuvre du dispositif sera réalisé par la Société auprès du CSEC au moins tous les 2 mois, lors de réunions ordinaires ou extraordinaires.
Les CSE d’Etablissement seront destinataires également des informations lors des réunions ordinaires. 

Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 





Article 9 – Information de l’autorité administrative

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, l’Entreprise transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 4 – PROCEDURE DE VALIDATION

Article 10 – Validation du présent accord d’entreprise

La demande de validation du présent accord est transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique central le 16 décembre 2022.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Entrée en vigueur et formalités de publicités et dépôts.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard, au lendemain de sa validation par l’administration. 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès de la DREETS territorialement compétente par le support de la plateforme « teleaccord » du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle existante à cet effet, et du greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.

Article 12 – REVISION 

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.










Fait à Orbey, en 5 exemplaires, le 8 décembre 2022

Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS – Directeur des Ressources Humaines Business Unit Air&Cooling SAS 




ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :

Pour FO – 




Pour la CFTC