ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
 ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignées :
Sas grimaud fondations,5 rue Gutenberg Ambillou-Château 49700 TUFFALUN
Inscrite au registre du commerce au n° 477 765 929
Représentée par Monsieur TOUCHARD, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Le comité sociale et économique et délégué syndicales désignée par la CFDT

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule,
La société SAS GRIMAUD FONDATIONS, Le Comité Sociale et Économique et les Organisations Syndicales représentatives affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement des individus et de l’entreprise.
C’est en partant de ces principes que les parties vont formaliser leurs intentions dans le cadre d’un premier accord qui sera signé en date du 22 JUILLET 2022
Pour adapter les moyens et les actions mis en œuvre, les parties ont procédé à l’examen des éléments caractéristiques de la population de l’entreprise, disposant ainsi des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation.
Les éléments étudiés (en annexe 1) dans ce cadre ont porté sur la population de la société appréciée au 30 juin 2022
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrète afin de :
*améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
*garantir l’égalité salariale femmes-hommes
*développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.

TITRE 1 : ÉGALITÉ SALARIALE

Les parties conviennent que des différences de salaires liées à l’ancienneté, la qualification, la fonction et l’expérience peuvent subsister entre les hommes et les femmes. Au-delà de ses aspects, les parties entendent prévenir les écarts salariaux.
  
Prévention des écarts salariaux
Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent des lors que le niveau de formation, d’expérience et les responsabilités confiées sont de même nature.
Objectif :
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
L’entreprise se fixe comme objectif d’analyser 100% des écarts et en l’absence de justification objective, d’engager une action spécifique en vue de corriger cet écart.
Les parties à l’accord constatent l’absence de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction). Afin de préserver cette situation, l’entreprise s’engage à mener une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories sociaux professionnelles.

Indicateur de suivi :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Evolution des rémunérations par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes par les10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Résultats chiffrés de l’étude annuelle des écarts de rémunération

Suivi et rendez-vous :
Cf. article 4.2 du présent accord

TITRE 2 : EMBAUCHE ET MIXITE DES EMPLOIS
 
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Ainsi aucune discrimination ne doit exister lors du recrutement d’un nouveau salarié ou d’un stagiaire dans l’entreprise, que celui-ci soit réalisé en externe
Etat des lieux :
Les parties constatent une masculinisation importante des effectifs puisque les hommes représentent 87.1%de l’effectif global contre 12.9% pour les femmes.
Il est à noter que la proportion de femmes recrutées en stage ou contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans des filières essentiellement masculines reste encore assez faible.
Aussi l’entreprise entend renforcer ses actions dans ce domaine de façon à encourager et favoriser le plus possible une meilleure répartition des emplois entre les femmes et les hommes.
Objectifs de progression et mesures.
Le renforcement de la politique de féminisation et de mixité dans l’emploi passera par :
La communication sur les métiers techniques de notre activité auprès des étudiantes afin de modifier l’image de nos métiers.
L’accueil de femmes stagiaires ou en contrat d’apprentissage / professionnalisation sur des métiers majoritairement tenus par des hommes, à titre d’action de sensibilisation avant d’éventuels recrutements en CDD / CDI.

Indicateurs de suivi.
Augmenter le % de femmes recrutées en stage, en contrats d’apprentissage / professionnalisation et en CDI
Développer des relations avec les écoles, universités, établissements d’enseignement correspondant à nos métiers afin d’inciter les femmes à choisir des filières essentiellement masculines.
Nombre de femmes recrutées en stage, en contrat d’apprentissage / professionnalisation, en CDI / nombre total de personnes recrutées.
Nombre d’actions menées en école

Suivi et rendez-vous :

La commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an, à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux élus à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire de l’accord.





TITRE 3 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

Les parties signataires reconnaissent que l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale est un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle.
Promouvoir cet équilibre doit permettre d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes chances d’évolution professionnelle au sein de la Société.

OBJECTIF :
Pour les réunions et horaires de travail
Afin de prendre en considération les difficultés liées aux charges des familles pour certains salariés, la Direction s’engage à ce que les réunions de travail soient prioritairement organisées à des horaires compatibles avec les contraintes familiales liées notamment à l’ouverture et à la fermeture des crèches et des écoles.
Une attention particulière sera portée aux salariés assumant seuls cette charge de famille.
AMENAGEMENT PONCTUEL DU TEMPS DE TRAVAIL POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES D’ORDRE PERSONNEL

Il pourra être accordé aux salariés dans la mesure ou leur poste de travail ou les besoins liés au fonctionnement de l’activité le permettent et sur présentation de justificatifs, un aménagement de ses horaires de travail, dans les cas suivants :
Hospitalisation d’un enfant ou du conjoint
Sinistre (inondation, incendie……)
Le salarié qui désire bénéficier d’un tel aménagement devra en faire part à sa hiérarchie et déposer une demande écrite précisant la réduction du temps de travail choisie, ainsi que la durée durant laquelle il souhaite en bénéficier, le salarié sera rémunéré au prorata du temps de travail effectué.

OBJECTIF
L’entreprise s’engage à ce que 100% des salariés demandeurs bénéficient d’un aménagement des horaires de travail
Indicateur de suivi
Nombre de salarié ayant demande un aménagement pour faire face à des difficultés personnelles
Nombre d’aménagement mis en œuvre.
Suivi et rendez vous
Cf. article 4.2 du présent accord.

Titre 4 : SUIVI DE L’ACCORD

4.1 : Durée d’application
Le présent accord s’appliquera à compter du 22 juillet 2022
La durée de l’accord est de 3 ans de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

4.2 : Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission de suivi composée du :
Du délégué syndicale CFDT
De 2 représentants de la direction
Des autres membres du CSE
Cette commission se réunira une fois par an, à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux élus à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire de l’accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution conventionnelle susceptible de remettre en cause tout en partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximal de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Titre 5 : FORMALITE DE REVISION-RENOUVELLEMENT ET DEPOT

5.1 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 6 novembre 2023) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant l’autre partie par ecrit,3 mois avant la date d’anniversaire de l’accord.

5.2 Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l ’accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du code du travail.

5.3 Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à TUFFALUN le 22 JUILLET 2022.




En 2 exemplaires,
POUR LA CFDT, POUR LA SOCIETE



















Annexe1 : tableau récapitulatif des salariés