ACCORD D’ENTREPRISE 2023 N° 1 PORTANT SUR L’INDEMNISATION DU TRAVAIL EFFECTUÉ LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS



Entre les soussignés :

La SAS SOGECLER
Société par actions simplifiées au capital de 176 850 €
Dont le siège social est à EPINAL (88000) 9 avenue du Rose Poirier
Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609443 498 100
Représentée par ... agissant en qualité de Président.


D’une part,

La CFDT Santé Sociaux

Représentée par …. – Déléguée syndicale

De deuxième part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif du 11 octobre 2013 portant sur les avantages salariaux supra conventionnels, prenant effet au 31 décembre 2020, la Direction a ouvert des négociations avec la Déléguée Syndicale afin de définir les modalités de substitution de ces avantages supra conventionnels dénoncés.
Cette négociation a donné lieu à la signature le 21 janvier 2021 d’un accord d’entreprise à durée déterminée applicable à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an, prévoyant notamment des mesures concernant l’indemnisation des dimanches et jours fériés reconduit pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. De ce fait, l’accord a été de nouveau reconduit pour l’année 2023. 

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise SOGECLER SAS.

Article 2 – Indemnisation du travail effectué le dimanche et les jours fériés pour le personnel soignant

Pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat : l’indemnité prévue à l’article 82-2 de la convention collective applicable à l’entreprise est portée à 7,81 € brut de l’heure.
Pour les Aides-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture : l’indemnité prévue à l’article 82-2 de la convention collective applicable à l’entreprise est portée à 6,41 € brut de l’heure.
Il est rappelé que l’indemnité pour travail les dimanches et l’indemnité pour travail les jours fériés peuvent se cumuler. 
Article 3 – Indemnisation du travail effectué le dimanche et les jours fériés pour le personnel de nuit

Pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat : comme précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, la majoration conventionnelle de 10 % pour le travail de nuit n’est pas cumulable avec l’indemnité pour travail effectué sur les heures de dimanche et jour férié définie à l’article 2 du présent accord ; elle est en effet incluse dans les 7,81 € pour les heures effectuées entre 21h00 et 6h00.

Pour les Aides-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture : comme précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, la majoration conventionnelle de 10 % pour le travail de nuit n’est pas cumulable avec l’indemnité pour travail effectué sur les heures de dimanche et jour férié définie à l’article 2 du présent accord ; elle est en effet incluse dans les 6,41 € pour les heures effectuées entre 21h00 et 6h00.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

4.2 Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical. 


Fait à Epinal
Le 12 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux
(Dont un pour la DIRECCTE, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)



…							SOGECLER SAS		
Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux 			…, 
Directeur Général Administratif