ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION A l’ASSOCIATION NOTRE-DAME

Entre les soussignés :
L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par Monsieur ........., président en exercice,			  
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ........., en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame ........., en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame Nathalie AVRIL, en sa qualité de Déléguée syndicale.
								D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:


Dans le cadre de l’accord de méthode du 7 juin 2021 portant sur l’organisation des négociations annuelles obligatoires à l’Association Notre-Dame, qui a été modifié par avenant daté du 23 novembre 2021, les parties ont décidé de conclure un accord sur la politique de rémunération à l’Association Notre-Dame et dont le contenu concerne :

La rémunération contractuelle, les primes et avantages sociaux ;

La prévoyance et la complémentaire santé.

Au terme de six réunions de négociation, les parties sont convenues des mesures suivantes :


Article 1 : La rémunération contractuelle, les primes et les avantages sociaux


1.1.- La rémunération contractuelle :
La rémunération contractuelle des salariés de l’Association Notre-Dame est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
L’Association Notre-Dame rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1951 lors de l’embauche et durant l’exécution du contrat de travail.

Le salaire de base pour chaque salarié est obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel du métier.

Toutefois, en ce qui concerne la reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche qui détermine le pourcentage de la prime d’ancienneté, et du complément technicité pour les cadres, et par souci de se garantir une attractivité salariale dans un contexte du marché de l’emploi très tendu pour la majorité des métiers du secteur, les parties à la négociation conviennent de fixer le taux de reprise de l’expérience professionnelle à 100% pour tous les métiers.
Cet avantage n’est accordé que sur présentation des justificatifs de l’expérience professionnelle : certificats de travail ou attestation d’emploi.


1.2.- les primes et indemnités :

Il est précisé qu’à l’exception des primes exceptionnelles versées occasionnellement sur décision du Conseil d’Administration de l’Association, les primes et indemnités versées aux salariés sont en général attribuées en application des textes conventionnels et recommandations patronales agréés par le ministère.

Toutefois, la CCN51 laisse la latitude aux établissements de fixer avec les représentants du personnel, les modalités de versement de certaines primes et des avantages sociaux. C’est le cas de la prime décentralisée et des frais professionnels pour lesquels les parties ont convenus des modalités suivantes :


Conditions d’attribution de la prime décentralisée :
Il sera fait application des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe n° III de la CCN51 qui prévoit, entre autres, que : « En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement ».

Soucieuses de favoriser l’assiduité au travail des salariés des deux Maisons d’Accueil Spécialisées qui sont soumis au travail les week-ends, et dont le niveau de pénibilité au travail est plus élevé que dans les autres établissements, les parties ont décidé, pour ces établissements, de fixer les jours d’absence de l’année civile qui ne donnent pas lieu à abattement à 9. 
  
Il a également été décidé de verser la prime décentralisée en deux fois dans l’ensemble des établissements, en juin et décembre.


Modalités d’attribution des avantages sociaux :

Les frais de transport :

Remboursement des abonnements aux transports publics :
La participation des établissements au coût des abonnements annuels ou mensuels aux transports publics pour le trajet domicile-lieu de travail, s’effectue sur la base des barèmes fixés par le code du travail. A ce jour, elle s’effectue à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif.
Cette prise en charge ne sera accordée que si le salarié assure au moins un mi-temps sur le mois.

Il est précisé que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Les salariés du SESSAD qui utilisent leurs véhicules personnels pour les déplacements professionnels sur les différentes unités d’intervention de l’établissement, et qui perçoivent déjà des indemnités kilométriques représentatives de frais de transport pour le trajet domicile-lieux de travail, ne peuvent prétendre au remboursement d’un abonnement aux transports publics.


Versement du forfait mobilités durables :
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’Association a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables, qui bénéficiera aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les modes de transport concernés sont :
le vélo et la trottinette électrique,
le covoiturage en tant que conducteur.
Concernant le co-voiturage, le forfait sera versé au conducteur sur présentation d'un relevé mensuel co-signé avec les salariés covoiturés.
Les salariés utilisant le vélo et la trottinette devront également fournir un relevé mensuel au service paie.
Le montant du forfait mobilités durables versé tient compte du plafond fixé par la loi pour bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales. Celui-ci est actuellement de 500€ par année civile, et est porté à 600 euros si le forfait est cumulé avec le remboursement d’un abonnement aux transports publics.
Par conséquent, le forfait sera versé sur les bases suivantes et à condition que le salarié effectue au moins 10 trajets aller/retour sur le mois :
Sans cumul avec un abonnement aux transports publics : 		41,60 euros/mois.
En cas de cumul avec un abonnement aux transports publics :	50 euros/mois.
Dans ce cas, le justificatif d’achat du titre de transport doit être joint au relevé mensuel à transmettre au service paie.


Frais de restauration :
Le montant des tickets restaurant attribués aux salariés qui ne peuvent pas bénéficier de la cantine est porté à 9 euros.
Les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre d’une formation professionnelle ou d’une mission sont fixées par les directeurs.

Article 2 – les garanties prévoyance et frais de santé


Les régimes en place à l’Association offrent des garanties plus favorables que les dispositions des accords de branche.
Toutefois, au regard des cotisations supportées par les salariés qui ne cessent d’augmenter au fil des années, réduisant ainsi leurs salaires nets, les parties ont décidé de procéder à un changement des contrats prévoyance et frais de santé en place.
Le choix des nouveaux contrats et de l’assureur sera effectué d’un commun accord entre l’association et les représentants du personnel.

Par ailleurs, engagée dans la recherche de solutions pour infléchir le phénomène d’absentéisme de très courte durée qui dégrade le bon fonctionnement des services et la qualité d’accompagnement des personnes accueillies, l’association a décidé de limiter le nombre de jours de carence financés par les établissements dans le cadre de la subrogation à 6 jours par année civile.



Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 1er janvier 2023.



Article 4 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Une procédure de révision de l’accord pourra donc être engagée par une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.



Article 5 – Information des CSEE d’établissements et dépôt de l’accord

Une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association qui déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords". 

Le déposant adressera un exemplaire papier à la DREETS des Hauts-de-Seine et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.






Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le…12/07/2022……………………………………………..

Pour les organisations syndicales :				Pour l’Association : 			
	
Pour la CFDT :
Madame .........				Monsieur .........


Pour la CGT :
Madame .........	


Pour FO :
Madame Nathalie AVRIL