Projet d’accord sur les heures supplémentaires et le contingent annuel

















1.	Préambule

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre le développement du recours aux heures supplémentaires du personnel tout en limitant les coûts pour l’entreprise qui a connu plusieurs années de disette. 

L’entreprise avait d’ailleurs appliqué une modulation du temps de travail prévue contractuellement qui était appliquée lorsque l’entreprise rencontrait des difficultés financières et qui n’est plus appliquée depuis que l’activité a repris.

La société ne peut absorber financièrement une surcharge de salaire avec les majorations au taux légal dans la mesure où le coût de revient serait sensiblement augmenté en outre elle est confrontée à des problématiques de recrutement de personnel qualifié. 

Contexte de l’accord

En octobre 2017, la société a informé le personnel de son intention de mettre en place un accord sur les heures supplémentaires compte tenu de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron. 

Le CSE a été mis en place début 2018 et le CSE a été informé de la volonté de l’entreprise d’engager des négociations pour conclure un accord sur la rémunération des heures supplémentaires et le contingent annuel. 

La société TLG a sollicité un expert avocat afin qu’il présente avec un support et les textes légaux remis aux participants, quelles sont les règles applicables légalement et en application de la convention collective de branche en matière de négociation collective et d’heures supplémentaires / contingent et les possibilités de négociation. Cette présentation a eu lieu le 16 juillet 2018 et les supports étaient remis aux participants.  Il était notamment rappelé que les partenaires à la négociation avaient la faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

Le 3 août 2018, une réunion a eu lieu avec les membres titulaires et suppléant du CSE pour affiner la présentation du projet, échanger sur l’acceptation ou non du personnel de ces propositions.

Le 10 août, la négociation de l’accord a eu lieu après remise préalable des documents utiles à la négociation à savoir :
Le support explicatif de la durée du travail et des modalités de négociation
Un document présentant :
Le nombre de salariés concernés au jour de conclusion des présentes,
Le volume moyen d’heures supplémentaires mensuelles depuis le début de l’année pour l’ensemble des salariés, 
Un explicatif sur le différentiel sur l’accomplissement d’une heure supplémentaire : en modulation, selon le dispositif légal et avec le dispositif proposé. 

Consentement des signataires

Le consentement des parties est exprimé par la signature des parties. 

La validité des accords conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 
L2232-22 al 3 du code du travail

Les parties rappellent leur attachement aux principes de liberté du consentement et de loyauté à la négociation. 

2.	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TLG en ses différents établissements. 

Les règles étant précisées pour les personnels de production, les personnels administratifs et les cadres.

3.	Accord sur les heures supplémentaires


Durée du travail

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires. 

Heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au-delà sont qualifiées d’heures supplémentaires. 

Contrepartie aux heures supplémentaires

Les parties conviennent que tout dépassement des 35 heures hebdomadaire de travail devra donner lieu à contrepartie soit en termes de rémunération, soit en termes de repos au choix du salarié.


Option du salarié

Le salarié peut décider que ses heures supplémentaires donneront lieu soit à majoration en termes de rémunération soit à repos à condition d’avoir exprimé son choix par écrit en début de mois. 

Tout changement de choix ne produira ses effets qu’à compter du mois suivant. 

En cas de contrepartie en rémunération

Les parties conviennent que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail de 35 heures seront majorées de 10% comme le permet la loi depuis le mois d’août 2016.

Ces heures supplémentaires sont décomptées à la semaine et donnent lieu à majoration en fin de mois. 

En cas de contrepartie en repos

Contrepartie

Pour tout temps de travail accompli au-delà de 35 heures hebdomadaires une contrepartie en repos équivalente majorée de 10% sera accordée.

Exemple : si le salarié travaille 37 heures au cours de la semaine considérée, il a donc accompli 2 heures supplémentaires. En conséquence, le salarié aura acquis 2 heures et 12 minutes de contrepartie en repos.

Ces contreparties en repos seront comptabilisées sur le bulletin de salaire ou une annexe au bulletin de salaire.

Modalités de prise du repos

L’utilisation de ce repos doit se faire par priorité pour la journée de solidarité et pour le lundi de Pentecôte.

Ensuite elle s’exercera par journée (7 heures) ou demie-journée (3,5 heures) de travail.

Exemple :	un salarié présent tout au long de l’année et bénéficiant de 5 semaines de congés payés sans autres absences aura cumulé en fin d’année 8 jours et ½ journée de repos. 

Le salarié sollicite la prise de ses repos auprès de son supérieur hiérarchique deux semaines à l’avance. 

En cas de désaccord, le responsable hiérarchique peut imposer le différé de la date de prise de repos à condition que ce dernier s’exerce au cours de l’année civile. 

La période de référence est l’année civile (1er janvier au 31 décembre de l’année). Les jours de repos doivent être consommés dans l’année, à défaut ils seront payés. Aucun report ne sera autorisé sur l’exercice suivant. 

4.	Contingent annuel sur les heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 220 heures.

5.	Durée, Renouvellement, dénonciation et révision, et entrée en vigueur

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er jour du mois suivant la signature et le dépôt auprès de la DIRECCTE de la présente jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord arrivant à expiration cessera alors de produire ses effets. 

Il impactera pendant toute sa durée les conditions de travail de chacun des salaires, à l’échéance de l’accord et si aucun accord de révision ou de renouvellement n’était signé, ou jusqu’à sa dénonciation, les parties retrouveraient les conditions antérieures de travail et la possibilité légale de recourir à la modulation

Renouvellement et révision

L’entreprise s’engage à réouvrir des négociations avec le CSE au moins 6 mois avant l’expiration de cet accord afin de se prononcer sur son renouvellement éventuel ou sa révision. 

Le présent accord peut être révisé par les signataires jusqu’à la fin du cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise. 

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande ‘avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la première présentation de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 


Conditions de dénonciation

En cas de volonté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il est convenu que la durée du préavis de dénonciation sera de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la volonté de dénonciation.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

En outre les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 


7.	Conditions de suivi et clauses de rendez vous

Les parties conviennent que tous les ans dans le mois de la date anniversaire de la conclusion des présentes, elles se réuniront pour faire un bilan de l’application de l’accord et de ses conséquences. 

8.	Notification, dépôt 

Notifications aux syndicats représentatifs du périmètre de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé aux syndicats présumés représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. 
Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche

Les conventions et accords relatifs à la durée du travail après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires sont transmis par la partie la plus diligente à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail D2232-1-2 du code du travail. 


Affichage

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

9.	Signatures des parties


ANNEBAULT, le 10/08/2018: 

Pour TLG						Pour la représentation du personnel
Monsieur X  ayant tout pouvoir à cet effet				Monsieur X élu titulaire au CSE