UES MSA DES CHARENTES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 
ET AU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION
CONCLU LE 17 JANVIER 2018








Entre d’une part,


- l’UES « MSA des Charentes »,
  Siège Social
1 Bd Vladimir
17106 Saintes Cedex

représentée par XXX, Directeur Général



Et d’autre part,


- le syndicat CGT représenté par XXX



- le syndicat CFDT représenté par XXX





Il a été négocié et convenu ce qui suit :






PREAMBULE

Le présent accord fait suite à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes / femmes et au principe de non-discrimination conclu le 16 avril 2015 pour une période de trois ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2017 au soir. Il s’inscrit, comme le précédent, dans le respect des dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels en matière d’égalité :

Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ;

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 ;

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Mutualité Sociale Agricole conclu le 13 décembre 2007.


Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L.2242-1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné à l’article L.2242-3. 

Comme précédemment, les parties signataires du présent accord ont souhaité s’inscrire dans une démarche plus ambitieuse en traitant d’une part, de l’égalité professionnelle et en réaffirmant d’autre part, leur volonté de respecter le principe de non-discrimination : deux concepts juridiques distincts qui pour l’UES « MSA des Charentes » découlent d’un même thème celui de l’égalité des droits et des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

En effet, la Cour de Cassation sanctionne les différences de traitement entre salariés par une motivation constante : « la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ».





Les signataires du présent accord annoncent leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle au travail en s’engageant à mettre en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

La rémunération effective
L’embauche
La formation 
La promotion professionnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle


Titre I : Champ d’application


Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES « MSA des Charentes » qu’ils soient en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en stage et ce, quelque soit leur ancienneté au sein de l’entité.


Titre II : Principe de non-discrimination


L’article L.1132-1 du Code du Travail prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français».

La discrimination directe vise la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d’un motif prohibé, qu’une autre ne l’est, ne l’a ou ne l’aurait été dans une situation comparable.

La discrimination indirecte est caractérisée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique,  bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour certaines personnes par rapport à d’autres pour l’un des motifs prohibés par la loi (sauf objectivement justifié par un but légitime et avec une utilisation de moyens nécessaires et appropriés).

L’UES « MSA des Charentes » affirme sa volonté d’appliquer le principe de non discrimination et ainsi d’agir conformément aux exigences imposées tant par la législation que par la jurisprudence en terme de recrutement, de formation, de maintien dans l’emploi, de promotion…


Titre III : Egalité professionnelle Hommes / Femmes


Le législateur est parti du constat que la relation de travail continue de générer un certain nombre d’inégalités entre les hommes et les femmes et a souhaité rétablir l’équilibre.

L’égalité professionnelle peut être définie comme l’interdiction d’opérer une différence de traitement entre des salariés des deux sexes.

Elle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail. En outre pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les collaborateurs des deux sexes.

Les partenaires sociaux ont souhaité revenir sur les avantages octroyés au titre de la Convention Collective, des accords d’entreprise ainsi que des usages et élargir la réflexion sur d’autres axes d’amélioration. De ce fait, 5 thèmes ont été sélectionnés et développés. A chacun est associé les objectifs de progression, ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre.


Article 1 - La rémunération effective

Objectifs : 

En application de l’article L.3221-2 du Code du Travail : « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », l’UES « MSA des Charentes » respecte ce principe de « à travail égal, salaire égal ». 

Ainsi,  aucune différence de salaire non justifiée par des critères objectifs ne peut exister entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle.

Actions : 

Versement du complément familial ;
Octroi des primes de naissance ;
Attribution de points de garantie d’évolution salariale (GES) ;
Aucune différence de rémunération non justifiée par des critères objectifs entre hommes et femmes d’une même catégorie professionnelle.

Indicateurs : 

Nombre de salariés bénéficiant du complément familial, de la prime de naissance, des points de GES ;
Rémunération annuelle par tranche et par catégorie professionnelle des salariés présents à temps complet toute l’année.


Article 2 : L’embauche

Objectifs : 

L’UES « MSA des Charentes » rappelle sa recherche constante de l’adéquation entre les candidats et les postes proposés. De la sélection des candidats aux entretiens de recrutement au choix final de la personne retenue, les agents en charge du recrutement prennent en compte les compétences avérées et l’expérience professionnelle ainsi que les aptitudes personnelles sans qu’aucun critère de distinction subjectif n’intervienne. 

Actions : 

Maintien de procédures de recrutement harmonisées sur les sites ;
Pluralité des avis en associant systématiquement au processus de recrutement, les membres de l’équipe RH, les responsables de service et cadres de proximité ainsi que la Direction ;
Utilisation de grilles d’entretiens communes ; 
Intitulé de l’emploi décliné au masculin et au féminin dans les offres de postes diffusées ;
Rémunération proposée liée au poste en fonction de la classification de la Convention Collective applicable ;
Diversification des collaborations (contrat d’apprentissage, stage, contrat aidé, service civique…) ;
Maintien d’une procédure d’accueil (dès l’arrivée du collaborateur, rencontre avec le service RH pour remise des divers documents administratifs et accompagnement dans le service recruteur) ;
Formalisation et développement d’un parcours d’intégration pour les nouveaux embauchés.

Indicateurs : 

Nombre d’embauche par type de contrat et par sexe ;
Nombre de candidat par offre et par sexe ;
100% des offres d’emploi diffusées avec la mention « H/F » ;
Suivi des embauches par nature du contrat.


Article 3 : La formation 

Objectifs : 

Au sein de l’UES « MSA des Charentes », la formation est un point central de la gestion des ressources humaines dans une perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le but est de promouvoir a maxima l’utilisation auprès des collaborateurs de toutes les modalités de départ en formation tout en respectant  l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Actions : 

Accès à la formation sans discrimination ;
Inscription au plan de formation de sessions organisées sur la circonscription de la MSA des Charentes ou en partenariat avec la MSA Poitou pour limiter les déplacements des collaborateurs.

Indicateurs : 

Nombre de salariés en formation dans l’année par sexe ;
Nombre de personnes formées au sein de la circonscription de la MSA des Charentes ;
Nombre de personnes formées au sein de la Région Poitou-Charentes ;
Nombre de collaborateurs formés sur l’année ;
Nombre de formations proposées en intra.



Article 4 : La promotion professionnelle 

Objectifs : 

En application du principe d’égalité professionnelle, les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolution professionnelle.
L’UES « MSA des Charentes » s’engage à prendre des décisions reposant exclusivement sur des critères professionnels en matière de promotions, gestion des carrières et mobilités des salariés.

Actions : 

Promotions accordées sur la réalisation des objectifs de l’année N-1 ;
Changements de degré en respectant les délais repères prévus par la Convention Collective ;
Pas d’impact sur l’évolution de carrière en cas de travail à temps partiel.

Indicateurs : 

Nombre d’agents promus par sexe et par niveau dans l’année ;
Nombre de collaborateurs ayant obtenu une promotion et travaillant à temps partiel.


Article 5 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle


Objectifs : 

L’UES MSA des Charentes souhaite permettre à ses collaborateurs de mettre en adéquation la vie professionnelle et la conduite de projets personnels. Elle engage des actions volontaristes afin de  promouvoir les avantages octroyés par les divers textes par le biais notamment  une communication soutenue.

Actions : 

Déplacements facilités lors de formation ou de réunion en permettant à la personne de partir la veille (prise en charge des frais d’hébergement) ou le matin même ;
Possibilité d’utiliser les jours de congés pour événements familiaux dans le mois suivant l’évènement ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ;
Maintien de salaire en cas de prise d’un congé paternité et possibilité de congé demi-salaire dans les limites des dispositions conventionnelles ;
Accord d’activité à temps partiels sans référence à une notion de quota ;
Cumul des jours enfant malade sur un seul enfant ;
Congé maternité de 4 mois pour le 1er et 2ème enfant et possibilité de congé demi-salaire ;
Horaires individualisés et récupération compteur ou jours de repos ;
Réduction de la plage fixe du matin le jour de la rentrée scolaire.
Concernant les retours de congés maternité d’adoption ou parental, l’UES MSA des Charentes s’engage, conformément aux articles L 1225-25, L 1225-43 et L 1225-55 du Code du Travail, à réintégrer la ou le salarié sur son emploi précédant ou sur un emploi similaire. La ou le salarié sera affecté sur le même site qu’avant son arrêt de travail. 


Indicateurs : 

Nombre de CET ;
Nombre de salariés bénéficiant du congé maternité ou paternité et demi-salaire ;
Nombre de collaborateurs à temps partiels par sexe ;
Nombre de jours pour évènements familiaux ;
Nombre de jours enfants malades utilisés.


Titre IV : Commission Egalité


L’accord national relatif à l’égalité en MSA prévoit la mise en place d’une Commission Egalité Professionnelle. Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de revenir sur son champ d’intervention, sa périodicité, son organisation et les moyens accordés.


Article 1 : Champ d’intervention

La Commission assiste le Comité d’Entreprise dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du Comité d’Entreprise lors de la présentation par l’employeur du rapport de situation comparée.
Elle assure le suivi de l’application de l’accord de branche et du présent accord au travers du suivi des politiques actives locales. Les travaux de cette Commission pourront alimenter la négociation collective en matière d’égalité, elle sera ainsi force de proposition.


Article 2 : Modalités de fonctionnement

La Commission est créée au sein du Comité d’Entreprise.

Elle se compose de : 
Un représentant de la Direction ;
Un représentant du Service Ressources Humaines ;
Deux élus du Comité d’Entreprise, désignés par celui-ci ;
Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Président de la Commission sera désigné par et parmi ses membres.

La Commission sera renouvelée après chaque élection professionnelle.

La Commission se réunit deux fois par an alternativement sur les deux sites. En cas d’événements d’une particulière importance relevant du champ d’intervention du présent accord, elle peut décider de se réunir à titre exceptionnel après un vote à la majorité de ses membres.

A chaque réunion de la Commission, un compte rendu est fait auprès du Comité d’Entreprise.

Dans le cadre de ses travaux, elle peut solliciter le Service Ressources Humaines pour obtenir certaines informations collectives et anonymes relevant des domaines étudiés au sein du présent accord. Ces informations doivent être en lien direct avec son champ de compétence et strictement nécessaire à la réalisation de ses travaux.

Selon les thèmes abordés, elle peut s’adjoindre la participation d’autres acteurs de l’entreprise qui pourraient avoir une expertise avérée. 

La présente Commission recevra toutes les informations relatives à son champ de compétences pour pouvoir pleinement exercer sa mission.


Titre V : Validité de l’accord


Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 4 ans.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


Article 4 : Formalités d’agrément et de dépôt

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Charente-Maritime de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Angoulême, le 17 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,					


                        XXX								



         Pour le syndicat CGT,	 	          Pour le syndicat CFDT, 


                     XXX		   					 XXX