PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la Société Transports Marne et Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 novembre 2018, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 novembre 2018, le 05 décembre 2018 et le 18 décembre 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il est rappelé que la population cadre ne sera pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, comme tous les cadres des sociétés du groupe, leur rémunération est gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent.

1 – Personnel relevant des catégories « Employés » et « Ouvriers »

Les salaires de base mensuels des catégories Ouvriers et Employés seront forfaitairement réévalués de 30€ à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi à compter du 01/01/2019, la grille de salaire du personnel de conduite sera définie comme suit : 



2- Personnel relevant des catégories « Agents de Maitrise » et « Haute Maitrise »

Les salaires de base mensuels des catégories Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise seront revalorisés à hauteur de 1,6% à compter du 1er Janvier 2019.

3 – Bonus assiduité 

A compter du 01 janvier 2019, le montant du bonus assiduité est revalorisé de 150 € à 200 € dans les conditions habituelles d’octroi. 

La présente disposition est conclue pour une durée test de 12 mois.

Elle sera reconduite sur les exercices suivants à la condition expresse que le taux d’absentéisme constaté en décembre 2019 soit strictement inférieur  à 6% (données ACCILINE). 

Dans le cas où cette diminution de l’absentéisme ne serait pas atteinte, les parties conviennent d’un retour aux dispositions en vigueur avant le 01/01/2019 et ce dès le 01 janvier de l’année suivant ce constat. Le bonus assiduité serait alors porté à 150 € brut annuel dans les conditions habituelles de versement. 


4- Subrogation de la catégorie « Hautes-maitrises » et « Cadres »

Les parties conviennent de la réintroduction de la subrogation pour les salariés relevant des catégories Hautes-Maitrises et Cadres à compter du 01/01/2019.

5- Maintien de la revalorisation de la prime de non accident (PNA) et Modification des critères d’attribution

La prime de non accident (PNA) est versée annuellement aux salariés Ouvriers ayant une dénomination « conducteur ». Elle est versée sur les salaires du mois de décembre et calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Les parties conviennent qu’à compter du 1er Janvier 2019, le montant de la prime non accident sera calculée au prorata du temps de présence et de l’ensemble des absences y compris pour Accident du Travail, Accident du Trajet, Maternité et Paternité dès le 1er jour et sans franchise. 

A compter du 01 janvier 2019, les montants et modalités de versement de la prime de non accident (PNA) sont maintenus comme suit : 

Dans le  cas d’un accident de la route et après confirmation des responsabilités par l’assureur flotte de l’entreprise, le montant de la PNA s’élève à :

300,06 €	: si 1 accident responsable à 100% 
200,04 €	: si 2 accidents responsables à 100 %
100,02 €	: si 3 accidents responsables à 100 %
0 € 		: au-delà de 3 accidents responsables à 100 %

350,06 €	: si 1 accident responsable à 50%
300,04 €	: si 2 accidents responsables à 50 %
250,02€	: si 3 accidents responsables à 50 %
0 €		: au-delà de 3 accidents responsables à 50 %

250,04 €	: en cas de cumul d’1 accident responsable à 100 % et d’1 accident responsable à 50 %
200,02 €	: en cas de cumul d’1 accident responsable à 100% et de 2 accidents responsables à 50%
150,04€	: en cas de cumul de 2 accidents responsables à 100% et d’1 accident responsable à 50%

En contrepartie de la baisse générée par les modifications des montants de la PNA, et enfin d’encourager les bons comportements des conducteurs n’ayant aucun accident sur 12 mois, soit du 01/12 au 30/11, le bonus supplémentaire, d’un montant brut annuel de 150 €, intitulé Bonus PNA attribué au conducteur sans aucun accident sur une année (du 01/12 au 30/11) est maintenu. Le bonus assiduité sera versé sur les appointements de Décembre, au prorata du temps de présence et de l’ensemble des absences dans l’entreprise. 

L’ensemble de ces dispositions auront une durée test de 12 mois.

Elles seront reconduites sur les exercices suivants à la condition expresse que le nombre d’accidents responsable constaté sur l’exercice 2018, soit diminué de 30 % Pour rappel, le nombre d’accident responsable de l’année 2018 s’élève à 229 accidents.

Dans le cas où cette diminution du nombre d’accidents responsable ne serait pas atteinte, les parties conviennent d’un retour aux dispositions en vigueur avant le 01/01/2019 et, en conséquence, de la suppression du Bonus PNA et ce dès le 01 janvier de l’année suivant ce constat. 


6- Subvention exceptionnelle du Comité d’Entreprise

Au titre de l’exercice 2019, dotation au Comité d’Entreprise d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 60 000 €uros, destinée au budget des activités sociales et culturelles.
9- Modernisation sociale

5.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société Transports Marne et Morin emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

5.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société Transports Marne et Morin dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier a été conclu le 20 juin 2016 et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 

5.3 - Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société Transports Marne et Morin.


5.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 17,54% de l’effectif total au 31/12/2017 est représenté par des femmes, dont 3,11 % des cadres et maîtrises, 3,10 % des employés et 11,33% des ouvriers selon le Bilan Social 2017. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transports Marne et Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. 
De plus, l’accord  conclu en décembre 2015 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes arrive à expiration en 2018. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail doivent de nouveau être traités dans le cadre d’un plan d’action sur une durée de trois ans en faveur des hommes et des femmes. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transports Marne et Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
Un projet de renouvellement de l’accord Egalité Hommes-Femmes est en cours de négociation auprès des Délégués Syndicaux depuis le 20 novembre 2018. 
5.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.