PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

AUTOCARS TOURNEUX






PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées le 25 février 2022 au sein de la société Autocars Tourneux entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé le 25 février 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 16, 24 et 31 mars 2022 puis le 05 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.



Article 1 – Augmentation du salaire de base des conducteurs 140V et 145V 
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022.
Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire de base des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021.
Les nouvelles grilles de salaire de ces conducteurs sont annexées au présent protocole d’accord (annexes I et II).

Article 2 - Augmentation du salaire de base des employés et agents de maîtrise 
Les agents de maîtrise et employés font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 2.5% de la masse salariale du personnel susvisé (salaire de base + ancienneté) sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.  Une enveloppe complémentaire de 0.2% de la masse salariale au 31 décembre 2021 de ce personnel sera attribuée au 01 juillet 2022.

Article 3 - Augmentation du salaire de base des cadres 
Les cadres font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 2.3% de la masse salariale du personnel (salaire de base + ancienneté) susvisé sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.  

Article 4 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction s’engage à poursuivre son travail sur les roulements afin d’aboutir à une meilleure répartition du temps de travail entre les salariés de l’entreprise.

Article 5 – L'épargne salariale
Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en juin 2022.
Participation
Les salariés de la société Autocars Tourneux sont couverts par l’accord de participation du Groupe Transdev.
Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.

Article 6 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre exceptionnel, et uniquement sur les six premiers mois de l’année 2022, la Direction prend à sa charge la totalité des majorations de la mutuelle (parts isolée et famille) applicables au 1er janvier 2022. 

Article 7 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes 
La Direction s’engage à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, elle rappelle les points suivants :

Du point de vue du recrutement, la société Autocars Tourneux s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Pôle Ile de France Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, la société Autocars Tourneux s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la société Autocars Tourneux assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés

Enfin, la société Autocars Tourneux veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle


Article 8 – Droit à la déconnexion 
Les parties se sont entendues par accord collectif signé le 8 mars 2017 sur la définition du droit à la déconnexion et les mesures permettant d’y concourir.  

Article 9 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 11 – Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 10 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 16 mars 2022 dans les locaux de l’entreprise. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur. 
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 24 mars 2022 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
d’une troisième réunion de négociation qui s’est tenue le 31 mars 2022, 
Et d’une dernière réunion qui s’est tenue le 05 avril 2022 afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Article 12 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Article 13 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 14 – Publicité 
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Fait à Achères, le 05 avril 2022 (en 5 exemplaires)	


Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de