ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ETALEMENT des VACANCES


ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SOFRAGRAF, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 421 000 €, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges),
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de SOFRAGRAF sas

La Société AERFAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 €, immatriculée sous le n° 303 968 606 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué VAN AERDEN HEXAGONE présidente de AERFAST sas

Et
La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 
représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de GETRA sas

Constituant une Unité Economique et Sociale
D’UNE PART

Et les organisations syndicales de l’U.E.S. Aerfast-Getra-Sofragraf représentées par :

Monsieur XXXX, délégué syndical F.O.
Monsieur XXXX, délégué syndical C.F.D.T.

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Après un rappel de la législation actuelle, en particulier l'Article 29 de  des Industries Métallurgiques des Vosges, 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 





Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congé.


Article 2 - Champ d’application

L’accord concerne l’ensemble du personnel des sociétés SOFRAGRAF, AERFAST et GETRA

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2019. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.
Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner pour l’année suivante.

Article 4 – Modalités d’application de l’accord
 
Congé principal :
Les salariés ont, en accord avec leur responsable de service, la possibilité de prendre  2, 3 ou 4 semaines de congés consécutives, pendant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre de l'année en cours.

Une fermeture totale de l’entreprise durant les semaines 32 et 33. 

Une troisième devra être obligatoirement prise et adjointe à ces deux semaines : soit la semaine 31, soit la semaine 34.

En fonction de l’activité constatée à partir de la date de signature du présent accord et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum, les instances représentatives seront informées et consultées sur l’opportunité d’étendre cette période de fermeture. 

La fermeture totale pourrait être revue au moment de la prise de congés en fonction d’impératifs liés à la charge du carnet de commandes ou de circonstances exceptionnelles justifiées. Certains services supports seront sollicités pour faire une permanence sur décision du responsable de service, à savoir les magasins, les services clients, les approvisionnements, la finance, l’informatique, la maintenance,  le planning SAV, et le SAV : dans ce cas, il serait fait appel en priorité au volontariat.

Un sondage sera réalisé après la signature de cet accord et distribué courant de la semaine 3 pour la pose des congés et en l’occurrence du solde des congés (C2 et CS). Les responsables de service conviendront avec leurs reports des impératifs et directives à prendre en compte avant de planifier les congés acquis au titre de l’année en cours et qui seront à planifier sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Un retour sera demandé auprès de chaque responsable de service pour la semaine 04 et au plus tard le 25 janvier 2019.

Les prévisions de congés seront consolidées auprès du Service RH et le planning des congés d’été sera communiqué à chaque service pour affichage courant de la semaine 08 et au plus tard le 22 février 2019.

Cinquième semaine
La 5ème semaine de congés payés sera prise entre Noël 2019 et Nouvel-An 2020, du lundi 23 décembre 2019 au 01 janvier 2020 inclus, période de fermeture de l’entreprise.
Cette période de fermeture comptant 6 jours ouvrés, le vendredi 27/12/2019 pourra être posé en RCR ou RD, et les 5 autres jours seront posés en tant que congés payés : la possibilité de poser du RD vaut tant pour le personnel travaillant de journée que pour le personnel travaillant d’équipe qui exceptionnellement pourra poser 7 heures de RD pour cette journée . 


Semaines volantes
Les semaines volantes devront être prises entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020. 

Tous les congés devront être soldés à cette date.
Les semaines volantes pourront :
	. Etre accolées avant ou après la 5ème semaine de congés payés.
	. Etre accolées avant ou après un pont.
	. Se cumuler à des jours supplémentaires d’ancienneté.

Elles ne donneront pas droit à des jours supplémentaires de fractionnement, sauf dans le cas où l'employeur imposerait la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période légale. 

Le délai de prévenance sera d'un mois minimum.

Le Chef de Service donnera son accord sur la date proposée et pourra décaler celle-ci pour les besoins d'organisation, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, sauf cas de circonstances exceptionnelles. 

Permanences :
Le Personnel effectuant des permanences pendant les périodes de fermeture entre Noël et le Jour de l’An et fermeture pour ‘’Pont’’ bénéficieront d'un crédit temps équivalant à 25 % du temps travaillé, à l’exclusion des SAV itinérants qui bénéficie d’un usage lié à l’activité d’itinérance usuellement appelé « fini quitte », qui leur permet de mettre fin à leur journée de travail dès lors qu’ils n’ont plus d’autres missions attribuées, ou de démarrer leur journée tardivement dans la journée. Cette exclusion fait également suite à une demande émise par les itinérants de ne pas être en congés durant cette période.
Les heures seront mises dans le compteur "Repos Compensateur de Remplacement".


Article 5 : Dépôt et publicités

Le texte du présent accord sera déposé après sa conclusion : 
sur la plateforme électronique en format Word et PDF
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Epinal.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Amé, le 20 décembre 2018
En 8 exemplaires originaux


XXXX			
Directeur Général Délégué					



XXXX							XXXX
Délégué Syndical FO					Délégué syndical CFDT