ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE
2023 – 2024 – 2025





Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,





D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agri Agro (CFDT)
Représentée par 	


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)
Représenté par M


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)
Représenté par 	


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (UNSA – CA)
Représentée par M
	


D’autre part 
			






Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, alinéa II-Rémunération, qui prévoit qu’à la rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse Régionale ».

Les parties ont engagé cette négociation avec le souhait commun d’aboutir à une REC : plus simple, lisible, avec des critères mesurables. Elles ont aussi partagé le souhait de faire de la REC, un élément de rémunération qui reconnait l’atteinte des ambitions fixées par l’entreprise et par le manager.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du Projet d’Entreprise « Façonneur d’Avenir » qui
valorise le collectif « tous tournés clients » (client communautaire),
met l’accent sur les expertises, la transformation des métiers, la « frontalisation » de certains métiers des sites,
affiche des ambitions fortes de développement de la satisfaction client, d’engagement sur le territoire et de RSE.


Article 1 – Bénéficiaires

Tous les salariés (CDI et CDD) sont bénéficiaires de la REC, à l'issue de 3 mois de présence effective et ininterrompue, à partir du 1er jour du 4ème mois.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de mobilité interne au Groupe Crédit Agricole. Dans ce cas, le salarié bénéficie du versement de la REC dès son embauche.


Article 2 – Structure de la Rémunération Extra Conventionnelle

La REC est composée de 3 compartiments :

REC COMMUNE à toute la CR pour un poids de 15 % 

REC COLLECTIVE liée à l’affectation (territoire – métier) pour un poids de 45 %

REC INDIVIDUELLE pour un poids de 40 %  


REC Commune à toute la Caisse Régionale (15%)

Cette partie de la REC est liée à l’atteinte de 3 indicateurs en cohérence avec les ambitions de notre projet d’entreprise : 
La culture du service client => Taux de détracteurs dans l’IRC stratégique particuliers
L’esprit de conquête => Développement du fonds de commerce (conquête nette)
L’engagement sociétal => Evolution de l’empreinte carbone

Ces 3 indicateurs ont le même poids dans le calcul de cette partie.

Ce taux est commun à tous les salariés bénéficiaires de la REC. Il est compris entre 70 % et 150 %.


REC Collective liée à l’affectation (territoire – métier) (45%)

Cette partie de la REC dépend de l’affectation des salariés répartis en 3 familles de métiers :

Les réseaux et animation de territoire : activités de vente et service clientèle, développement du fonds de commerce et animation du territoire.

Les middle, experts et animation transversale au service de la relation clients : activités de conseils, expertise et/ou SAV aux clients, appui aux conseillers des réseaux en situation de relation client et l’animation transversale des marchés et filières.

Les fonctions partenaires : activités de fonctionnement de l’entreprise (finance, RH, communication, marketing, …)

Le taux d’atteinte est compris entre 70 % et 150 %.


Réseaux et animation de territoire






Le nombre d’indicateurs par marché sera limité afin de garder un dispositif lisible.








Middle, experts et animation transversale au service des clients


La partie collective liée à l’affectation est basée sur le taux d’atteinte du ou des marchés dont dépend le salarié.

Les critères sur ces marchés sont les mêmes que le réseau de proximité pour valoriser la contribution de ces activités.

Le nombre d’indicateurs par marché sera limité afin de garder un dispositif lisible.


Fonctions partenaires

Cette famille de métiers regroupe les fonctions supports sans contact avec la clientèle comme par exemple, la comptabilité, la communication, le marketing, les ressources humaines, etc.


REC des fonctions de contrôle :
L’article L511-75 du Code Monétaire et Financier prévoit : « Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle. ». Ainsi, la rémunération des salariés des fonctions de contrôle ne peut se baser, même pour partie, sur l’activité des réseaux.


 REC Individuelle (40%)

2.3.1. Fixation des objectifs

La partie Individuelle est liée à l'atteinte d'objectifs qualitatifs individuels annuels. Ils sont définis en début d’année par le manager.

Le nombre d’objectifs par salarié doit être limité.


2.3.2. Calcul de l’enveloppe

Le montant global affecté à l’unité de travail est défini par le cumul de l’ensemble des bases REC individuelles des postes théoriques au 31/12 de l’année concernée. Ce montant n’est pas impacté par les absences ou par le taux d’activité des collaborateurs.

Ce montant doit être distribué intégralement au sein de l’unité de travail.

Dans les cas exceptionnels et pour des raisons objectives validées uniquement par la Direction concernée et par la Direction du Développement de l'Humain et du Collectif, où le versement à 100% ne serait pas effectué, le reliquat pourra être affecté dans une autre unité de travail de la même Direction. 
2.3.3. Enveloppe complémentaire

Le montant défini ci-dessus sera majoré de 10 % et laissé à la main du manager pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs spécifiquement. L’attribution effectuée dans ce cadre doit être d’un montant significatif.


2.3.4. Détermination de l’atteinte individuelle et du montant à verser

Le montant attribué est défini en début d'année par le responsable en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année précédente.

Pour les salariés à temps partiel, le taux d’activité n’impacte pas automatiquement le montant attribué. 

Le versement est effectué dans une fourchette de 70 à 150 % de l’enveloppe globale des bases individuelles.



Article 3 – Montants des bases REC théoriques


3.1. Réseaux et Animation de Territoire




3.2. Middle, experts et animations transversale au service des réseaux




3.3. Fonctions partenaires



Les grilles ci-dessus sont applicables pour la durée de l’accord.


Article 4 – Garanties et plafonds

La Caisse Régionale garantit un versement global (part commune + part collective + part individuelle) minimum de 70 % du montant total des bases de versement. 

Le montant total du versement est plafonné à 150 % des bases de versement (hors enveloppe supplémentaire).


Article 5 – Modalité spécifique

Si le taux de versement global des compartiments REC COMMUNE CR et REC COLLECTIVE LIEE L’AFFECTATION n’est pas de 100%, la Direction versera l’écart constaté sous une forme qu’elle déterminera.


Article 6 – Absences

6.1. Impact des absences sur la partie commune et sur la partie collective

La Rémunération Extra-Conventionnelle est calculée annuellement en fonction du temps de présence. 

Le temps de présence s’entend du temps de travail effectif et des périodes assimilées de plein droit à du temps de travail par la loi ou la Convention Collective. 

Il s’agit notamment :
des congés payés annuels, 
des congés maternité ou adoption, 
des jours de formation rémunérés par la Caisse Régionale, 
des absences pour accident de travail ou pour maladie professionnelle, 
les absences liées aux mandats de représentation du Personnel et des Délégués Syndicaux,
les périodes légalement assimilés de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Par exception, les absences suivantes ne sont pas décomptées du temps de présence dans le calcul de la Rémunération Extra-Conventionnelle :
les congés rémunérés pour conjoint ou enfant malade (cf. art. 22 CCN),
les congés spécifiques prévus pour les actes médicaux ou paramédicaux pour les travailleurs handicapés,
le congé paternité.


6.2.  Impact des absences sur la partie Individuelle

Les absences des collaborateurs n’impactent pas l’enveloppe attribuée à chaque manager. Sur cette partie, le versement a lieu sur décision du responsable en fonction de l’atteinte des objectifs qualitatifs.

Le cumul des jours d’absence inférieur ou égal à 5 jours ne sera pas communiqué aux managers pour déterminer le montant de la partie individuelle à attribuer à chaque collaborateur.


Article 7 – Absences liées aux mandats de représentation du Personnel et des Délégués Syndicaux

Pour l'application de l'Article 5 de la Convention Collective, les absences liées aux mandats de représentation du Personnel et des Délégués Syndicaux sont neutralisées pour la détermination des taux d’atteinte COMMUN CR et COLLECTIF AFFECTATION.

Le montant attribué au titre de la REC Individuelle sera déterminé par le responsable. La Direction du Développement de l’Humain et du Collectif s’assurera de la bonne application des règles.


Article 8 – Modalités de versement

La Rémunération Extra-Conventionnelle est versée sous forme d'acomptes mensuels de 4 % du montant total des bases, du mois de Janvier au mois de Décembre, pour les salariés bénéficiant d’une REC « réseaux et animation de territoire ».

Il n’y a pas d’acompte mensuel pour les salariés des fonctions « Middle, experts et animations transversale au service des clients » et « fonctions partenaires ».

Le versement du solde de la Rémunération Extra-Conventionnelle interviendra en Février de l’année suivante.

Compte tenu de l’évolution du modèle distributif en début d’année 2023 (période avant l’affectation sur le nouveau modèle distributif), les salariés du réseau de proximité conserveront durant la période transitoire, les bases REC du dernier emploi occupé avant la réorganisation (sur la base des grilles des emplois et des montants 2022 indiqués dans l’ancien accord sur la REC).



Article 9 – Départ en cours d’année

En cas de départ en cours d’année, la part collective est versée sur la base de 100 % au prorata du temps de présence. La part individuelle est déterminée par le manager au moment du départ dans les limites fixées précédemment.

Les salariés qui quittent l’entreprise au 31 décembre bénéficient du versement de leur solde de REC au mois de février de l’année suivante sur la base des taux réels d’atteinte.


Article 10 – Information des collaborateurs

Le taux d’atteinte de la REC Collective et le montant de la REC Individuelle doivent être communiqués à chaque collaborateur par son manager avant le versement du solde avec la paie de février.


Article 11 – Modalités d’application

Des notes techniques préciseront les différentes modalités de fixation des ambitions.

Ces notes seront communiquées aux collaborateurs avant le début l’exercice concerné par la REC.


Article 12 – Clause de revoyure 

En cas d'évolution atypique de la situation économique ou de la Caisse Régionale susceptible d’impacter significativement la REC, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se réunir afin d'adapter le dispositif.


Article 13 – Durée 

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.




Article 14 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.


Fait à TROYES, le 24/11/2022

Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Emmanuel VEY