ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



ENTRE LES SOUSSIGNEES:


La Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,

Représentée aux présentes par Monsieur … agissant en sa qualité de Président de la société 

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir un cadre pour les déplacements professionnels. Il s’appuie notamment sur les principes existants au sein des différents établissements.

La négociation de cet accord s’inscrit dans une volonté des parties signataires d’harmoniser les pratiques entre les sites.

La finalité de cet accord est d’harmoniser pour les salariés de l’entreprise, les conditions d’accompagnement lorsqu’ils partent en mission / chantier.

 Il s’applique de manière identique à l’ensemble des établissements.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Art-1 Définition du chantier / Intervention 

Le chantier est défini comme suit :

Il s’agit d’une intervention à l’extérieur de l’établissement ou du lieu de travail habituel Alsymex, que ce soit sur le site du client, ou chez un sous-traitant ou fournisseur ou bien sur un autre établissement d’Alsymex.

Au cours de ce chantier, le salarié accomplit au moins une des missions suivantes :

des travaux d’assemblage mécanique ou électrique,
de la mise au point mécanique, électrique ou d’automatisme,
de la mise en service,
du contrôle dimensionnel
de la maintenance ponctuelle,
de la supervision de chantier.

Sont donc exclus les prises de cote, les visites d’avancement de chantier, les visites de contrôle qualité, les réunions, les transports, les formations…

Art-2 Bénéficiaires

Le dispositif s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif d’ALSYMEX et remplissant les critères d’exécution définis dans l’article 1. 

Par ailleurs, cet accord ne s’applique pas pour les salariés intervenant sur le secteur Oil & Gas. Ce dernier sera traité dans un accord d’établissement distinct du présent accord. 

Art-3 La prime DATR

3.1 Conditions d’attribution 

La prime DATR est versée à toutes les personnes qui possèdent un carnet vert en cours de validité. Celui-ci est considéré comme valide lorsque le salarié possède une autorisation de travail sous rayonnement ionisant et qu’il dispose d’une des formations / habilitations en cours de validité listées ci-après :

PR-CR, PR-CC, SCN1, CSQ, RP1-RN, RP2-RN
La possession dudit carnet vert est assortie, sous la responsabilité du salarié concerné, des conditions suivantes :

Constitution du dossier administratif et médical (aptitude médicale, enquête administrative validée, Carte nationale d’identité à jour, être titulaire du permis de conduire B)
Mise à jour obligatoire du dossier
Par ailleurs, la Direction de l’établissement établit tous les 6 mois, lors des mois de janvier et juillet de chaque année, la liste des salariés appelés à intervenir sur les sites nucléaires français. Seuls les salariés inscrits sur cette liste peuvent percevoir la prime DATR.

Enfin, si le salarié refuse au moins 2 interventions alors, la Direction de l’établissement à laquelle le salarié est rattaché se réserve le droit d’interrompre le versement de la prime.

3.2 Montant 

Le montant de la prime mensuelle est de 200€ brut.

Art-4 Les primes liées au chantier

4.1 Chantier à l’étranger

Dans le cadre d’un chantier à l’étranger, hors Oil & Gas, les indemnités versées sont les suivantes :

Prime pour chaque mission réalisée : 100€
Prime par jour ouvré : 35€
Prime weekend et jour férié : 60€

4.2 Chantier en France

Les montants des indemnités versées pour un chantier en France sont les suivantes :

Prime weekend : le samedi 90€, le dimanche 140€
Prime en semaine : 30€ par jour ouvré

Il convient de préciser que ces primes ne peuvent être perçues que dans le respect de la double condition suivante, à savoir d’une part de remplir les conditions du chantier tel que défini dans l’article 1 du présent accord et d’autre part de dormir hors du domicile pendant la mission.

Tout retour à domicile pendant le chantier entrainera donc la suspension du paiement de la prime. 

Ces conditions s’appliquent dès la 1ère nuitée.

4.3 Autre disposition

Dans le cadre d’un départ express à savoir un départ en chantier avec moins de 48h de délai de prévenance et nécessitant une nuitée hors du domicile, une prime spécifique de 75€ (aussi appelée prime commando) par mission sera versée. Celle-ci vient en complément des primes précitées. 






Art-5 Frais de mission  

Les frais de mission sont à la charge de l’entreprise.  Ils sont remboursés de manière forfaitaire selon les barèmes suivants : 

Petit déjeuner 9.90€
Repas : 20.20€

La réservation du couchage est faite par l’entreprise.

Art-6 Les heures de trajet

Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir la contrepartie dans le cas où le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu habituel de travail.

Il est décidé qu’une contrepartie financière serait versée pour les heures de voyage. 

Ainsi, pour la partie excédent le temps habituel de trajet, un complément de rémunération au titre des heures de voyage sera effectué sur la base du taux horaire individuel sans majoration. 

 Ces dispositions s’appliquent également entre le lieu d’hébergement pendant la mission et le lieu du chantier.

Ce temps de voyage n’est pas du temps de travail effectif.

Art-7 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Cet accord entre en vigueur dès le 1er juin 2023.

Art-8 Suivi - Révision - dénonciation

Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du nouveau code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du nouveau code du travail.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Art-9 Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont : 
- un exemplaire au Comité social et économique ;
- un exemplaire pour l’entreprise ; 
- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire
- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;
- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ; 


 
Fait à Mérignac, le 9 juin 2023



La déléguée syndicale CFDT,	Pour la société ALSYMEX
								







Le délégué syndical CGT,







Le délégué syndical FO,