ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignés :

L’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM),
Le groupement d’intérêt économique (GIE) AGPM Gestion,

sis rue Nicolas Appert - 83086 Toulon Cedex 9

composant le Groupe AGPM
	
représentés par le Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

                    d’une part,

Et :


Les Organisations Syndicales suivantes :

FO	

CFDT	

SIS-UNSA	

CFE-CGC

CGT


                d’autre part,















Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 imposent à l’AGPM de fusionner en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE), son comité d’entreprise, son comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail et ses délégués du personnel à compter du 1er décembre 2018.

L’objectif recherché par l’ordonnance est de permettre un dialogue social plus stratégique et moins formel dans l’entreprise en mettant à un même niveau devant les mêmes interlocuteurs d’une part les questions stratégiques, financières et économiques et d’autre part les questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité.

Les dispositions de l’ordonnance entraient en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018. Néanmoins, compte tenu du fait que les mandats des instances représentatives du personnel de l’AGPM arrivaient à échéance avant le 31 décembre 2017, ils ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017 et prorogés dans le cadre des mesures transitoires de l’ordonnance jusqu’au 30 novembre 2018 par un avis rendu à l’unanimité des membres du comité d’entreprise réuni en session extraordinaire le 26 octobre 2017.

Les Parties conviennent d’adapter les règles relatives au CSE au fonctionnement du Groupe AGPM pour permettre aux membres élus d’assurer leurs missions avec efficacité et rappellent le rôle primordial et essentiel de coordination du secrétaire afin de préserver la mission de ce dernier.

Elles se sont réunies plusieurs fois entre le 24 avril et le 18 septembre 2018. 

Les Parties s’entendent sur le fait que cet accord constitue un cadre susceptible d’être précisé et/ou, amendé en cas d’évolution législative ou réglementaire ou si une de ses dispositions s’avéraient contraires à celles de l’ordonnance Macron.


                     Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :




Chapitre 1. Le CSE

Périmètre du CSE
Compte tenu de l’organisation juridique du Groupe AGPM avec notamment une association et un GIE, les Parties conviennent que le Groupe comporte un unique établissement situé au siège sis rue Nicolas APPERT à Toulon (Var). 

De ce fait, un seul CSE est mis en place au sein du Groupe AGPM, ce CSE assurant ses missions et attributions au bénéfice des salariés de l’AGPM et du GIE AGPM Gestion.

Délégation du personnel au CSE 
Cette délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

L’effectif de l’AGPM et du GIE AGPM Gestion étant de 793 salariés au 18 septembre 2018 et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, le nombre de sièges théoriquement à pourvoir est de 14 pour les titulaires et de 14 pour les suppléants, ces derniers ne pouvant assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Les Parties rappellent aussi qu’en cas de diminution ou d’augmentation des effectifs, le nombre de sièges s’en trouve nécessairement adapté conformément aux dispositions légales et réglementaires de droit à cet effectif.

De convention expresse, les Parties disposent toutefois que sur un plan pratique, le nombre de sièges peut être réduit ou augmenté par le protocole d’accord préélectoral lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement de mandats tout en étant précisé qu’une réduction du nombre de mandats ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de fixer un nombre de sièges inférieurs à 7.

Le protocole d’accord préélectoral ne peut toutefois modifier le nombre de sièges qu’à la seule contrainte de respecter le volume global réglementaire des heures de délégation au sein de chaque collège. 

Si la Direction des Ressources Humaines (DRH) et les Organisations Syndicales (OS) réduisent dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral le nombre de sièges entre 7 et 10, les Parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions du CSE avec voix consultative et disposent d’heures de délégation prises dans le différentiel-heures de délégation des titulaires et volume global réglementaire des heures de délégation au sein de chaque collège.


Durée et nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 3 pour un même représentant. Il n’est pas possible de déroger à ce principe dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. 

Les Parties rappellent que chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré puisque ceux-ci sont élus séparément au scrutin de liste. 
Lorsqu’un titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque ou si ses fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé par le suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'OS qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même Organisation. 
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'Organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour éviter toute ambiguïté pendant la mandature, la DRH met sur le portail intranet du Groupe AGPM dans l’espace CSE dès l’élection de la délégation du personnel au CSE un tableau de suppléance.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les titulaires et les suppléants conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Les Parties conviennent que lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions de membre titulaire, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive peut assister le titulaire dans les deux derniers mois de son mandat aux réunions du CSE. Pendant cette période, le suppléant amené à le remplacer bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures.


Les heures de délégation de la délégation du personnel au CSE

L’effectif de l’AGPM et du GIE AGPM Gestion étant de 793 salariés au 18 septembre 2018 et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, le nombre d’heures de délégation individuelle des membres titulaires est de 24 heures mensuelles, soit un volume global de 336 heures.

Ces heures sont :

Reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois répartis sur une année civile. Toutefois, au cours d’un même mois le nombre d’heures de délégation du membre titulaire ne peut dépasser de plus d’une fois et 1/2 le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie, soit 36 heures.

Mutualisables entre les titulaires et/ou les suppléants c’est à dire qu’ils peuvent se répartir chaque mois le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et 1/2 le crédit d’heures individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit un maximum de 36 heures.
Les heures passées en réunions préparatoires et en commissions par les titulaires et les suppléants sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont de ce fait déduites des heures de délégation dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 30 heures. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions est décompté et indemnisé. Les frais de déplacement sont pris en charge par le Groupe AGPM conformément à sa politique de remboursement des frais professionnels en vigueur.

Cette règle ne s’applique toutefois pas au temps passé aux réunions de la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT).


Les représentants syndicaux au CSE 

Chaque OS représentative à l’AGPM peut désigner un représentant syndical au CSE s’il est éligible à ce dernier et s’il n’est pas membre de la délégation du personnel au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative et dispose de 20 heures de délégation par mois non reportables et non mutualisables. Les heures passées en réunion sur convocation de la DRH ou en réunion préparatoire au CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas de ce fait déduites des heures de délégation.


La formation de la délégation du personnel

Les membres élus du CSE bénéficient : 

d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours consécutifs imputés sur leur congé de formation économique et syndical. Cette formation est renouvelée lorsque ces derniers ont exercé leurs mandats pendant 4 ans consécutifs ou non,

d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de SSCT d’une durée maximale de 5 jours consécutifs afin de leur permettre de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et, les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsque ces derniers ont exercé leurs mandats pendant 4 ans consécutifs ou non,

d’une formation relative à l’utilisation de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Ces formations sont organisées et prises en charge par la DRH dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE ou lors de son renouvellement. Les formations économique et SSCT sont dispensées par des organismes réglementairement habilités à cet effet. Le choix de ces organismes est fait en concertation entre le service formation du Groupe AGPM et la commission formation du CSE.

Les membres ont droit, pendant ces formations, au maintien total de leur rémunération.




Le fonctionnement du CSE

               7.1 Présidence 

Le CSE est présidé par le Président Directeur Général (PDG) du Groupe AGPM ou par son représentant dûment habilité.

Bureau 

Le CSE désigne un bureau qui comprend :

Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
Un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants

La désignation des membres du bureau résulte d’un vote à bulletin secret de la majorité des voix des membres titulaires présents ou le suppléant en l’absence du titulaire. En cas de partage de voix entre deux candidats, la désignation se fait au profit du candidat le plus âgé.

Le secrétaire chargé notamment de la correspondance du CSE, de toutes les demandes et notifications officielles, de la conservation des archives du comité doit organiser les travaux au sein du comité et notamment ceux des commissions et préparer les réunions en organisant des réunions préparatoires avec les autres membres du comité tout en s’appuyant sur les comptes rendus des rapporteurs. 

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint et comporte nécessairement les rubriques suivantes : adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire précédente, point du président ou de son représentant et le cas échéant le rapport des travaux des commissions, un point spécifique sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail chaque trimestre.

Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions par le président et ont communication au moins 5 jours ouvrés avant la séance de l’ordre du jour via la BDES sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est également communiqué aux représentants de la Direccte et de la Carsat.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour. La convocation précise que les suppléants assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Le membre titulaire empêché prévient au plus tôt le membre suppléant en mesure de le remplacer et la DRH.




Personnes assistant aux réunions

Aux réunions du CSE :

le Président ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum qui ont voix consultative,
les membres titulaires ou les membres suppléants en l’absence des titulaires,
les représentants syndicaux. 

Aux réunions dédiées en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail (SSCT) avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à celles-ci :

le médecin du travail,
le représentant de la Direccte,
le représentant de la Carsat,
le responsable du service sécurité du Groupe AGPM,
le préventeur du Groupe AGPM.

Au-delà de la présence de la délégation patronale, les Parties conviennent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs salariés du Groupe AGPM ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. 

Périodicité des réunions

Les Parties au présent accord conviennent que les séances ordinaires du CSE ont lieu au moins une fois par mois sauf au mois de juillet ou au mois d’août (décision arrêtée conjointement par le président et le secrétaire). 

Le nombre de réunions ordinaires est ainsi égal à 11 par an dont 4 dédiées en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de SSCT.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son président, ou de la majorité de ses membres élus.

Durée des réunions

Les réunions du CSE sont programmées sur une demi-journée, de préférence le matin, de manière à pouvoir le cas échéant épuiser l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour lors d’une reprise de réunion l’après-midi.

Si cette reprise de réunion n’est pas possible le jour même, les Parties conviennent qu’à titre exceptionnel, les points restant non traités peuvent être reportés, sur décision de la majorité des membres élus et du président, sur l’ordre du jour de la réunion suivante.





Visioconférence ou conférences téléphoniques

La tenue des réunions requiert la présence physique des membres du CSE. Toutefois, dans un souci de conciliation optimisée de la vie syndicale et de la vie privée et, afin de permettre à tous ses membres d’y participer, il est possible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. 

Cette possibilité est limitée à 4 réunions par année civile. 

Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail à laquelle participent les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Elle peut être organisée par visioconférence ou conférence téléphonique. Le jour et l’heure de la réunion sont fixés par le secrétaire du CSE.

Le temps passé à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire. 

Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le secrétaire du CSE. Son texte est le reflet des débats ayant eu lieu. Toutes les questions y figurent, sous réserve de la protection des informations identifiées comme confidentielles. Le procès-verbal peut contenir des textes ‘’in extenso’’ et comprendre des pièces annexes relatives aux débats.

Pour le bon fonctionnement du CSE, le procès-verbal est transmis au président ou à son représentant, aux membres du comité et aux représentants syndicaux dans un délai de 8 jours ouvrés avant la réunion plénière suivante.

Le procès-verbal adopté, éventuellement après rectification, lors de la réunion suivante du comité, signé par le secrétaire, est publié à l’attention de l’ensemble des salariés sur le portail intranet du Groupe AGPM dans l’espace CSE.

Règlement intérieur

Afin de satisfaire les obligations légales, le CSE se dotera d’un règlement intérieur avant le 31 décembre 2018 mentionnant notamment l’équipement du local mis à disposition par l’employeur, de ses modalités d’utilisation, de l’accès sécurisé au poste informatique, du respect des données personnelles des salariés, de l’enregistrement des courriers, des règles relatives à l’attribution des avantages du CSE, des missions et prérogatives du secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint, des modalités de convocation des représentants du CSE aux conseils d’administration, etc. 


Les attributions du CSE

Le CSE dispose d’attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail (SSCT) comme notamment procéder à l’analyse des risques professionnels, solliciter toute initiative qu’il estime utile, proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes et effectuer des inspections. 

Il a pour mission également d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière du Groupe AGPM, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. 

Le CSE est informé et consulté annuellement sur :

les orientations stratégiques de l’AGPM et leurs conséquences notamment sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences,

la situation économique et financière de l’AGPM après l’approbation des comptes,

la politique sociale de l’AGPM, les conditions de travail et l’emploi. A cet effet, la DRH met à disposition sur la BDES le bilan social, le rapport égalité homme/femme, le plan de formation pour l’année suivante et le bilan de formation de l’année écoulée le plan de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les informations nécessaires à l’ensemble de ces consultations sont mises à dispositions des membres du CSE dans la BDES. La présentation des informations est adaptée aux spécificités du Groupe AGPM. 

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis, délai commençant à courir à compter de l’information de la mise à disposition dans la BDES des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Les Parties conviennent que les avis portant sur les 3 consultations obligatoires peuvent être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent. 

En cas d’intervention de la CSSCT, les délais ne sont pas prolongés.



Chapitre 2. Les commissions du CSE

Les Parties au présent accord décident de doter le CSE des commissions suivantes :

une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail 
une commission chargée de l’égalité professionnelle 
une commission chargée de l’information et de l’aide au logement des salariés 
une commission chargée de la formation 
une commission chargée des réclamations individuelles et collectives des salariés 
une commission chargée de la transformation et de l’innovation

Dans chaque commission, le CSE veille dans la mesure du possible à une représentation équilibrée entre titulaires et suppléants, hommes et femmes, cadres et non cadres et par organisations syndicales représentées au CSE 

 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint. Le président de la CSSCT peut être assisté autant que de besoin par des salariés de l’AGPM choisis hors CSE ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre à la commission d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité sans pour autant qu’ensemble leur nombre soit supérieur à celui des membres de la commission. 

Cette CSSCT est composée au minimum de 4 membres élus du CSE désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Personnes assistant aux réunions de la commission

Participent aux réunions de la CSSCT, le président de la commission, les membres de la CSSCT, le médecin du travail, les représentants de la Direccte et de la Carsat, le responsable du service sécurité et le préventeur du Groupe AGPM.

Les missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier (enquêtes, procédure d’alerte, inspections, etc…), à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la SSCT des salariés. Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser des visites dans les unités de travail (siège et terrain) et mener des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Dans le cadre des déplacements en dehors du siège social, la DRH prend en charge les frais de transport et le cas échéant d’hébergement sur présentation de justificatifs conformément à la note RH relative aux frais de déplacement.

Les membres de la commission ont accès, au même titre que les membres du CSE,  notamment aux déclarations d’accident du travail, au registre des déclarations des accidents bénins, au rapport annuel d’activité du médecin du travail, au document unique d’évaluation des risques (DUER), au rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, au programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, aux protocoles de chargement et de déchargement, aux éventuelles préconisations de la Direccte en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail et aux éventuelles préconisations et alertes du médecin de l’AIST concernant un salarié ou une unité de travail.

Par ailleurs, la DRH présente un rapport annuel faisant un bilan général de la SSCT et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines de cette dernière.

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, le mois précédant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la SSCT. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint et le rapporteur de la commission, et est communiqué via la BDES aux membres de la CSSCT 7 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Un rapport de la commission (conclusions, avis et recommandations) est établi à l’issue de chaque réunion par le rapporteur de la CSSCT dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à l’issue de la réunion. Il est communiqué à tous les membres du CSE via la BDES.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.


 La Commission Egalité Professionnelle (CEP)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint. Le président de la CEP peut être assisté autant que de besoin par un salarié de l’AGPM choisis hors CSE. 

Cette CEP est composée de membres élus du CSE désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.





            10.1      Les missions

Cette commission est chargée :

de préparer les délibérations du CSE en matière d’orientation stratégiques, de la situation économique et financière et la politique sociale du Groupe AGPM, du rapport de situation comparée des hommes et des femmes ainsi que les conditions de travail et d’emploi,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CEP se réunit au moins une fois par an, le mois précédant la réunion d’information et de consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. A l’issue de ces réunions, elle communique aux membres du CSE ses conclusions et recommandations via la BDES.


 La Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint. Le président de la CIAL peut être assisté autant que de besoin par un salarié de l’AGPM choisis hors CSE.

Cette CIAL est composée de membres élus du CSE désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné

Les missions

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :

recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété » ou à la location et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CIAL se réunit autant que de besoins. Elle rapporte au CSE les actions qu’elle a mises en œuvre.

 La Commission Formation (CF)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint. Le président de la CF peut être assisté autant que de besoin par le responsable du service formation. 

Cette CF est composée de membres élus du CSE désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
Les missions

Cette commission est chargée :

d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
d’étudier les questions ayant trait à la classification des fonctions et aux fiches de fonction.

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CF se réunit : 

au moins 1 fois par an, le mois précédant la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur la formation. A l’issue de cette réunion, elle communique aux membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations via la BDES.

autant que de besoin pour toutes les questions relatives à la classification et aux fiches de fonction. A cet effet, le président de la commission met à disposition des membres de la CF via la BDES les documents nécessaires pour émettre un avis éclairé. 


 La Commission des Réclamations Individuelles et Collectives des salariés (CRIC)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint. Le président de la CRIC peut convier aux réunions tout salarié du Groupe AGPM susceptible d’apporter une réponse éclairée à une question technique.

Cette CRIC est composée de membres élus désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
Les missions

Cette commission sur délégation du CSE est chargée de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale et la santé ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicable à l’AGPM.

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CRICS se réunit au moins 1 fois par trimestre à l’initiative du président de la commission.

Les membres de la CRIC transmettent leurs réclamations au président de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés précédant la réunion. Le président de la commission répond oralement aux réclamations lors de la réunion et consigne ses réponses par écrit qu’il transmet à la commission dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réunion via un espace dématérialisé sur le portail du Groupe AGPM consultable par les salariés et le CSE.


 La Commission Transformation et Innovation (CPTI)

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou par le directeur des ressources humaines adjoint accompagné du représentant de la direction de programme et/ou de tout salarié compétent dans le domaine traité.

Cette CPTI est composée de membres élus du CSE désignés par une résolution de ce dernier, adoptée à la majorité des élus titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ce dernier désigne dans les mêmes conditions parmi les membres titulaires de la commission, un rapporteur. En cas d’égalité de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Les missions

Cette commission a pour finalité d’informer les membres du CSE, dans une perspective d’acculturation et de sensibilisation, sur les projets ayant trait à la transformation culturelle et/ou digitale et à l’innovation de l’entreprise dans leur phase préparatoire ou expérimentale. 

Le fonctionnement

Les Parties conviennent que la CPTI se réunit autant que de besoin à l’initiative de son président ou de son rapporteur.








 Autres commissions

Les Parties conviennent que le CSE peut prévoir dans son règlement intérieur la création de commissions supplémentaires soit permanentes, soit temporaires pour la gestion de ses activités culturelles et sociales (loisir, sport, voyages, culture, etc…). Le CSE en fixe la composition.

Ces commissions sont présidées par un membre du CSE désigné à la majorité des membres titulaires présents. Les membres des commissions sont également désignés à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Chaque commission règle elle-même l’organisation de ses travaux. Chacune d’elle présente lors de la dernière réunion du CSE de l’année, un bilan de ses activités et un budget prévisionnel de ses activités respectives.


Cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou suspension du contrat de travail

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’AGPM ou de démission du mandat, l’élu membre d’une des commissions est remplacé par désignation d’un autre élu du CSE dans le respect des modalités de désignation définies dans le présent accord.

En cas de suspension du contrat de travail, le CSE peut remplacer l’élu absent dans les mêmes conditions.


Chapitre 3. Ressources du CSE

 Affectation des biens du comité d’entreprise au CSE

Lors de la dernière réunion avant la mise en place du CSE, le comité d’entreprise décide de l’affectation de ses biens, droits, créances, obligations et dettes au profit du CSE. 

Le CSE décide lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par le comité d’entreprise ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.

 Budgets du CSE

Pour exercer ses missions, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC).

La masse salariale brute servant de base d’assiette pour le calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est issue de la Base Brute Sécurité Sociale de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle du GIE AGPM Gestion. 

Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations, versés aux salariés de l’AGPM et du GIE AGPM Gestion, soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour la part excédant celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles et des sommes distribuées au titre de l’accord d’intéressement.

La subvention annuelle de fonctionnement est égale à 0,2% de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article L.2325-43 du Code du travail,
La subvention annuelle des ASC est de 1,2% de la masse salariale brute.


Transfert de budget

Le CSE peut décider, conformément aux dispositions des articles L.2312.84 et L.2315-61 du Code du travail, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et inversement, dans la limite fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par une délibération votée une fois l’exercice clos.

La délibération précise la répartition des sommes transférées. 

Transparence des comptes

Les comptes annuels sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 4. Divers

 Cadre conventionnel

Les Parties décident que dans les accords d’entreprise du Groupe AGPM listés ci-après, seules les dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise ainsi qu’au au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont soit caduques, soit modifiées par la substitution dans les textes de ‘’CSE’’ en lieu et place de délégué du personnel, de comité d’entreprise et de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi :

** Accord d’entreprise du 13 janvier 1993

Articles modifiés : 8, 15, 31 al.4, 36 al.1, 39, 40, 42, 64, 65 b) al.2, 66, 67 et 68 al.2 
Articles caducs : 12, 14 et 36 al.5

** Avenant n°2 du 27 septembre 2005 (caduc)

** avenant n°1 du 27 mai 1999 à l’accord du 10 mai 1999 

Article modifié : 11 al.3

** Avenant du 19 mars 2013 à l’accord d’entreprise du 26 octobre 2006

Article modifié : 3.5 al.1 

** Accord d’entreprise du 15 mars 2012

Articles modifiés : préambule 1er para, 1 al.1 et al.2

** Accord d’intéressement du 31 mai 2016

Article modifié : 8

** Accord d’entreprise du 21 juin 2016

Article 10 alinéa 1 (modifié)


 Durée et date d’effet

Le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter de la mise en place du CSE.

Il peut être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause les dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans le trimestre suivant la publication de la loi ou du décret.

L’accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.


 Application de l’accord

Sauf dans les cas expressément prévus par les Parties, les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


 Formalités, publicité et dépôt

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales du Groupe AGPM.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE de Toulon,

au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’documents et textes’’- sous-rubrique ‘’accords d’entreprise’’.


Fait à Toulon, le 18 septembre 2018

En 10 exemplaires originaux comprenant chacun dix-neuf (19) pages





Le Groupe AGPM
Pour le GIE AGPM Gestion 
Pour l’AGPM







        Pour FO                                                                                                   Pour la CFDT

   









                                                                                                       
  
  Pour le SIS-UNSA                                                                                  Pour la CFE-CGC
                                       








Pour la CGT