ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 


Entre :

- , société dont le siège social est à Nice 06300, 17, rue Guiglionda de Sainte Agathe, immatriculée au RCS de Nice n° B 350 620 704, représentée par son gérant en exercice, Monsieur …..  ……….,


Et

- Le syndicat représentatif CFDT : 
Représenté par Monsieur…………, agissant en qualité de délégué syndical.


Préambule :

En application de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,  a souhaité négocier avec le syndicat représentatif de l’entreprise la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps complet. 

Il est important de préciser le contexte qui amène la société à négocier cet accord qui est lié aux contraintes tarifaires du marché local particulièrement concurrentiel et au fonctionnement de l’entreprise afin de garantir sa compétitivité. 

Le présent accord est également destiné à répondre à la demande d’une grande partie des salariés qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires afin d’augmenter leur rémunération.

Enfin, il est rappelé que la totalité des salariés de l’entreprise a été consultée par le délégué syndical au sujet de la présente convention. Une quasi-unanimité des salariés s’est prononcée en faveur de cet accord.

Il est rappelé que depuis  n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux de majoration des heures supplémentaires fixés à l'article L3121-22 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.

Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.

Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.




I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue et pour ceux qui relèvent contractuellement de la modulation annuelle du temps de travail. 


II- DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

- toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,

- toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.


III-INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les majorations 

Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration :

de 10 % à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail, les 30 premières heures supplémentaires par mois. Ces heures supplémentaires sont payées mensuellement. 

de 50% si le total annuel des heures supplémentaires de chaque salarié concerné dépasse 360 heures. En ce cas la majoration de 50% débutera à compter de la 361ème heure.  Ces heures supplémentaires sont payées une fois par an, avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.

En toute hypothèse et conformément aux dispositions légales, la rémunération des heures supplémentaires est majorée au minimum de 10% les mois concernés par la réalisation d’heures supplémentaires. Cette majoration de 10% sera rapportée au calcul de la majoration de 50% en cas de dépassement des 360 heures supplémentaires par an.


Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 390 heures pour les agents d’exploitation et techniciens.




 pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.

La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable, des délégués du personnel ou du Comité social et économique lorsqu’il sera institué dans l’entreprise.


Amplitude de travail.

La durée quotidienne de travail ne peut dépasser 12 heures de travail que ce soit pour les heures de jour, comme pour les heures de nuit. Par le présent accord, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail peut être répartie sur moins de 5 jours compte tenu de l’amplitude de travail quotidienne ci-dessus.


IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


V –SUVI ET REVISION DE L’ACCORD - 

Compte tenu de la dimension de l’entreprise, l’application de l’accord sera suivie lors des échanges réguliers avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.


VI – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.






Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.



VII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dés sa conclusion.



VIII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société d’une part par un procédé dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (téléaccords.travail) et d’autre part au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie du courrier électronique, de la remise en main propre ou de la notification de l’accord aux organisations syndicales.

Le présent avenant sur l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant sur l’accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le  _________juillet 2018.



Pour , représentée par son gérant en exercice, Monsieur ……………..,





Pour l'organisation syndicale CFDT, représenté par Monsieur ………, agissant en qualité de délégué syndical.