ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA RENONCIATION AU CONGE DE FRACTIONNEMENT 
UES COFAGEST


PLAN DE L’ACCORD



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Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Unité économique et sociale COFAGEST – reconnue par le TGI de Lyon dans sa décision du 8 juin 2017 – située 26 rue Raspail à Oullins – représentée par xxx en qualité de Directrice Générale

Ci-après désignée « l’UES »

Et d’autre part,

Les membres du comité social et économique de l’UES 



PREAMBULE 

La Direction a souhaité inviter les membres du CSE de l’UES COFAGEST à discuter de la question des jours de fractionnement. 

En application des dispositions de l’article L.3141-21 du Code du travail, le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.   
Après en avoir échangé, la Direction et les membres du CSE ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES COFAGEST, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée et déterminée.

ARTICLE 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre.

ARTICLE 3 – AUTORISATION DE FRACTIONNER UNE PARTIES DES CONGES 
Le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est autorisé.
La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’UES.

Les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’UES, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.

En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. 

ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer au congé fractionnement (jours supplémentaires) que ce soit à la demande de l’UES comme à la demande des salariés.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera mise en place qui sera composée d’un membre du CSE de l’UES et d’un représentant de la direction. 
Elle se réunira tous les deux ans. Elle aura pour vocation d’examiner les difficultés d’application de l’accord, et la nécessité ou non d'adapter l'accord.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Date de mise en œuvre
Les dispositions décrites dans le présent accord rentreront en vigueur au 1er mai 2021.
6.2- Durée de l’accord                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.3 - Dénonciation et révision de l’accord                                                                                                                                    
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il a modifié, conformément aux dispositions légales. 

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction soit par le CSE, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être faire par lettre recommandée AR, ou lettre remise en main propre contre décharge. 
6.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 

5.5 - Affichage et communication

Une copie de cet accord est remise à tous les membres du CSE. 
Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage et dans la gestion documentaire mis à disposition des salariés de l’UES. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’UES.




Fait à Oullins,
Le 12/02/2021


Signé par XXXX    

                 

Signé par XXXX                                                Signé par XXXX 	Signé par XXXX



Signé par XXXX                                                Signé par XXXX	Signé par XXXX	
Directrice