Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIALE ET ÉCONOMIQUE






















DÉFINITION DES PARTIES
 
Le présent accord est conclu entre :
La Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, représentée par …, agissant en qualité de Directeur, 
et
Les organisations syndicales représentatives 
CFDT, 
CFTC, 
CGT,

Il a été convenu ce qui suit :
 
PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la CAF des Hauts-de-Seine arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. A l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de la CAF des Hauts-de-Seine ont accepté cette proposition.
En conséquence, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.


ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 19 mars 2024. 
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la CAF des Hauts-de-Seine et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 19 mars 2024.
2.2) Modalités de suivi et de révisions
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
2.3) Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise après sa signature.
La procédure de dépôt du présent accord incombera à l’employeur qui se chargera de :
-déposer le présent accord en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accord » du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
-déposer un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le	 31 / 08 / 2023
AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR LE CALCUL ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS  
	


Pour faire suite à l’accord du 31/07/23 sur les NAO 2023, les nouvelles modalités d’application du calcul du 13ème mois versé tous les mois de décembre (ou mensualisé sur demande) sont les suivantes :

La base de calcul du 13ème mois est la somme d’un salaire brut et de la prime d’ancienneté 

Dorénavant, il est attribué au prorata de la présence effective. On entend ici par présence effective le temps cumulé de travail auquel on retire les heures pour :

 Arrêts maladies
 absences non justifiées.


Pour les salariés entrés ou partis en cours d’année, les modalités suivantes s’appliquent :

Le 13ème mois est proratisé selon le temps de présence dans l’entreprise, soit 1/12ème par mois de présence effective avec un minimum de 3 mois de présence dans l’entreprise.


Cette révision est effective au 01/09/23.

Fait en 2 exemplaires le 30/08/23

Pour la direction							Pour la délégation des salariés

	xxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxx
	Président								Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL NOMADE DES COLLABORATEURS EXERCANT DES FONCTIONS ITINERANTES
AVENANT N° 2


Entre les soussignés :
La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social, (ci-après dénommée M. N. H.) domiciliée 331, avenue d’Antibes – Amilly – 45200 Montargis, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président, 
																			D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la M. N. H. :
La Confédération Française et Démocratique du Travail (C. F. D. T.), 
La Confédération Générale du Travail (C. G. T.), 
La Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (C. G. T. / F. O.), 

																			D’autre part,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE : 
L’objet du présent avenant est de modifier les dispositions de l’accord initial quant à la définition des bénéficiaires de la réserve de participation.
S’agissant d’un avenant, l’accord initial en date du 16 janvier 2020, ainsi que l’avenant N° 1 du 25 mai 2021 restent inchangés à l’exception du point ci-dessous.
Ceci exposé, les parties sont donc convenues des dispositions ci-après :


Article 6 – INDEMNISATION DU TRAVAIL NOMADE
L’article 6 sur l’indemnisation du travail nomade de l’accord du 16 janvier 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le collaborateur nomade, éligible aux dispositions du présent accord bénéficie d’une indemnisation globale et forfaitaire de 35 euros (trente-cinq euros) bruts par mois versée mensuellement sur 12 mois.
Tout mois commencé de travail nomade donne lieu au paiement intégral de cette indemnité mensuelle. Ainsi en cas de sortie des effectifs en cours de mois, ou de changement de fonction non éligible aux dispositions de l’accord du 16 janvier 2020 ou de son avenant N°1 du 25 mai 2021, l’indemnité de travail nomade est intégralement versée pour le mois en cours, sans proratisation et cesse donc d’être versée dès le 1er jour du mois suivant le changement de situation.
Pour l’année 2023, le versement de l’indemnisation du travail nomade globale et forfaitaire de 35 euros sera effectué, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023.
L’ensemble des autres clauses de l’accord du 16 janvier 2020 et/ou de son avenant N°1 du 25 mai 2021 demeure inchangé.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant, en 5 exemplaires originaux, fait l’objet des procédures de publicité prévues par le Code du Travail.
En application des dispositions du code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.
Cet avenant sera mis en ligne sur le site intranet de la M. N. H., pour pouvoir y être consulté par l’ensemble du personnel.
Fait à Amilly, le 1er août 2023

Pour la M. N. H. :							Pour les organisations syndicales :
Pour le Président,
Le Directeur Général, 						CFDT 

		CGT 


		CGT/FO
Avenant N°1 à l’accord relatif aux congés payés




Entre

AZIMUTS HOMELAND SECURITY SERVICES, représentée par sa Présidente Mme XXXX

D’une part, et :

XXXX, délégué syndical CFE-CGC
XXXX- Président SNEPS – CFTC Région AURA


D’autre part, il a été convenu ce qui suit :



PRESENTATION  


Le présent avenant a pour objet le renouvellement de l’accord relatif aux congés payés qui prendra fin le 30/09/2023. 

L’article ci-dessous annule et remplace l’Article 9 de l’accord relatif aux congés payés. 


Article 9 – Durée de l’accord

L’accord prendra fin le 30/09/2027.
Le reste des dispositions de l’accord reste inchangé.

Article 10 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 12 – Dépôt de l’accord 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant donnera en outre lieu à un dépôt :

-  auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon sur support papier signé par les parties,
- sous format électronique à la CPPNI - cppni@lapreventionsecurite.org,

- un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux de l’entreprise par une simple demande. 

A Genas, le 25 août 2023 

La Société AZIMUTS HOMELAND SECURITY SERVICES, représentée par Mme. XXXX


Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFE-CGC – Mr. XXXX Délégué Syndical – délégué du personnel



CFTC – Mr. XXXX – Président SNEPS – CFTC Région AURA
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Entre les soussignés

La société XX
dont le siège social est situé au XX
représentée par XX
agissant en qualité de XX
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Le Syndicat XX
représenté par son délégué syndical, XX



d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a convié les organisations syndicales à une réunion évoquant le calendrier électoral de renouvellement du CSE au 3e trimestre 2023.

Pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



…/…

-2-


ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE

Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au  31/122023.

Avant la fin septembre 2023, la procédure instituant le vote électronique sera initiée et les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le PAP, la date indicative de cette réunion de négociation étant fixée au 21/09/2023.


ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET

Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à XX, le 25/08/2023 


POUR LE SYNDICAT              				POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical						
M								XX 
								XX
Article 11. Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente de façon dématérialisée et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Le présent accord sera publié sur le site qui permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée à la DREETS.
Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 12. Date d'entrée de l'accord :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS, excepté pour l'a1ticle relatif à la péiiode de référence des congés payés qui est rétroactif au 1er janvier 2023, car contenant des dispositions plus favorables aux salariés.




Signatures
Pour les représentants du CSE élus







Pour la société AXFLOW SA

Fait à Saint André de l'Eure, Le 30.01.2022










�: AXELJOHNSON INTERNATIONAL
AxFLOWSAS
iêgeSocinl
87 Rue des Poiriers
ZA Sainte Apolline - BP 72 78372 Plaisir Cedex
Têl.: + 33 (0) 1 30 68 41 41
Fnx : + 33 (0) 1 30 68 41 00
SlRET: 542 048 798 00152




Etablisscmenl de Tours 3 Rue René Cassin 37390 Notre Dame D'Oé
Tél. :  + 33 (0) 2 47 45 84 58
fax:    +33(0)247451434
uu.,: 542 048 79800160




Elablisscmenl d Euc,ux ZAC de ln Croix Prunelle 27220 Saim André de I'Eurc Tél : + 33 (0)232 37 49 06
Fax : + 33(0) 2 32 37 49 13
S[RET: 541048198 00178



Capital : soo 000 € Code APE: 4662 Z
Code TVA: FR 91542048 798
RCS Vc�illcs 542 048 798 Email: info@nxfiow.[r
Sile Web: 



�
1�9#+131i,j,Ji
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


	—  l’OGEC Saint Exupéry représenté par xxxxx en sa qualité de chef d’établissement, par délégation de xxxx en sa qualité de président d’OGEC

d'une part,

Et

	—  les organisations syndicales :
La CGT  représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Le SPELC représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,


Article 1 - Champ d'application de l'accord

	Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC.

Article 2 - Objet de l'accord

Primes

Des primes PPV seront versés sur le salaire de février 2023 aux salariés non cadres avec plus de 3 mois d’ancienneté dans l’établissement : 500 euros pour les salaires au-dessous de 2502 euros bruts par mois (équivalent TP)  et 250 euros  pour les salaires entre 2503 et 3050 euros bruts (équivalent TP)  . En conformité avec la procédure, ces primes feront l’objet d’un accord.



Mutuelle

Demande : Une augmentation de la part mutuelle de l’employeur pour passer de 60 (part employeur) /40 (part employé) à 70 (part employeur) /30 (part employé).

Réponse : Cette demande est acceptée et sera prise en compte à partir de janvier 2023.


Précédentes NAO

Afin de simplifier les fiches de paye, les 2 rubriques concernant les NAO précédents, ainsi que la rubrique complément de salaire, vont être regroupées en une seule ligne appelée complément de salaire et exprimés en point UROGEC. 
Ces points une fois additionnés seront, à cette occasion, arrondi à l’unité supérieure

Article 3 - Durée et application de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023 


Article 4 - Publicité de l'accord

	Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.

Il donne également lieu à affichage.


Fait à Montigny, le ......
Accord collectif sur la rémunération et le temps de travail 


Entre les soussignés, 
La société SAS ISOMA, dont le siège social est situé Rue du Marché – 63670 LE CENDRE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 340 718 055, représentée par     , agissant en qualité de     , agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord : 


Art. 1. -  CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord couvre l’entreprise et l’ensemble des salariés.


Art. 2. -  DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.


Art. 3. -  OBJET

L'objet du présent accord est donc relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l'organisation du temps de travail.

3-1. Les salaires effectifs 

Compte-tenu de l’inflation et des évolutions successives en 2023 ainsi que dans l’attente d’une possible augmentation du barème des salaires conventionnels de branche, les parties sont convenues de fixer les salaires effectifs comme suit 




											             1



3-2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée hebdomadaire moyenne de travail en vigueur reste fixée à 35 heures et son aménagement demeure conforme aux dispositions conventionnelles applicables en la matière.

Les modalités de mise en œuvre au sein de la société de la journée de solidarité restent définies par la direction.

3-3. Avantage carte Fidélité 

Nous accordons à titre exceptionnel du 01/07/2023 jusqu’au 30/06/2024 la mise en place de 5% aux collaborateurs avec les 5% accordé par le groupement soit un total de 10% sur tous leurs achats, dont 7.5% pris en charge par le magasin (soit un plafond de 50 euros sur les 2 campagnes, donc un cumul de 100 euros d’avantage par mois) en plus des avantages de la carte fidélité classique.
Les bénéficiaires seront tous les collaborateurs qui en font la demande (au service comptabilisé) et ayant une ancienneté de 3 mois. (La demande doit être faite avant le 1er dimanche de chaque mois.  


Art. 4. -  DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  

Fait à Le Cendre, en 4 exemplaires originaux, le 03 juin 2023

Pour la société 					Pour le syndicat CFDT



							Pour le syndicat CGT

                                                                                                                             2
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :


La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la libération – 43000 Le Puy-en-Velay


D'une part,

Et,

Les membres de la délégation du personnel 




d'autre part, 

		Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Article 1 – Rappel du planning des négociations 2023


La négociation a débuté le 06 juin 2023 et s’est terminée le 20  juin 2023.


Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 Les membres de la délégation du personnel du CSE

Les membres volontaires pour la négociation ont présenté les propositions suivantes :

- Une augmentation de 7,07 % de la valeur du point. 
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 400€.
- Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1€ soit un ticket restaurant à 6€. 
- Une majoration de 30 % du taux horaire des salariés travaillant le samedi.
- Augmentation de la prime de vacance.
- La mise en place d’une prime de mobilité durable. 

2-2 La direction

La direction a proposé :

- Une augmentation de la valeur du point de 4,03% soit un passage de la valeur du point de 9,90 à 10,30.


Article 3 – Mesures applicables : Accord

- Une augmentation de la valeur du point de 4,03% soit un passage de la valeur du point de 9,90 à 10,30 à compter du 1er juillet 2023. Les 0,5 % d’augmentation de la valeur du point prévue au 1er juillet 2023 viendront s’ajouter au 4,03 % d’augmentation.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 € qui sera versée au mois d’août 2023.
- Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 5,5€ au 1er juillet 2023.
-Augmentation de la prime de vacances de 729€ à 750€. 
- Mise en place d’une prime de mobilité durable de 150€ versée sous condition en 2024:
	. Attester sous l’honneur s’être rendu au travail au moins 100 jours dans l’année avec un véhicule non émetteur de CO2 hors voiture (vélo simple ou électrique, trottinette, gyropode, hoverboard, skateboard, roller…).
	. La période de référence de cette prime sera du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et sera versée au mois de juillet 2024. 

Article 4 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.


Fait au Puy-en-Velay,
L'an deux mille vingt trois
Le vingt juin
protocole d’accord : Modalités de suppression de la prime de partage de la valeur



Entre

La SAS « Société d’exploitation de la Clinique des Eaux-claires » 

N°SIRET 434 412 458 000 29 dont le code APE est le 8610Z
Dont le siège social est sis à Moudong Sud 97 122 Baie-mahault
Représentée par ………………en sa qualité de Directeur Général

«Ci-après dénommée La Clinique »

Et

Les organisations syndicales suivantes

FSAS-CGTG Santé représentée par  
FGS-CFDT représentée par
UTS-UGTG représentée par 
CFTC représentée par 

«Ci-après dénommés Les syndicats »


La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a établi les principes de prime de partage de la valeur. Elle constitue un dispositif incitatif pour les entreprises en vue du versement d’une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime est facultative et à la description de l’employeur.

Depuis le 1er octobre 2022, le président d’Antilles Santé, ………….. a décidé de verser à l’ensemble des salariés une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) de 500 net trimestriellement. Le versement de la prime a été dénoncé par décision du président avec effet au 31 avril 2023.

Le présent accord a pour objet de redéfinir les conditions de cessation du versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1. Conditions de versement de la prime de valeur ajoutée et cessation du versement

En vue de la cessation du versement de la prime de partage de la valeur et conformément à l’évolution des conditions de versement autorisées par la loi n° loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la clinique s’engage à payer la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés jusqu’à la fin du second trimestre 2023 soit au 30 juin 2023 à hauteur du montant prévu dans la décision du président d’un montant de 500 euros nets.


Article 2. Engagement des syndicats de forclore toutes actions en justice relative au paiement de la prime de partage de la valeur

En accord avec l’article 1 du présent protocole, les syndicats s’engagent à cesser toutes actions en justice relatives à la cessation du versement de la prime de la valeur ajoutée en date du 30 juin 2023.

Article 3. Application de l’accord

L’accord entre en vigueur à la date de signature par toutes les deux parties. 

Le présent Protocole d’accord est conclu le 14 juin 2023 à Baie-Mahault.

Signatures :

Pour la clinique :			
Le Directeur Général 





Pour la F.S.A.S-C.G.T.G. :
Déléguée Syndicale





Pour l’U.T.S.- U.G.T.G. :
Déléguée Syndicale





Pour la Force Guadeloupéenne pour la Santé (F.G.S.-C.F.D.T.) :
Déléguée Syndicale

                           


Pour la C.F.T.C. :
Délégué Syndical
Membres de la Direction :	
				
								
Délégué Syndical :		



À la suite des 3 réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues les 6, 19 et 28 juin 2023 et à l’issue de cette dernière, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les points suivants : 

1 - Augmentation Générale : 










2 – Augmentation des primes : 










































3 - Changement de la journée « JEM » : 











1/ Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CAROLEX présents au 1er juin 2023 au titre d’un CDI ou d’un CDD.


2/ Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


3/ Publicité de l’Accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe des prud’hommes.


Fait à Longué-Jumelles en 4 exemplaires, le 29 juin 2023

Le Directeur Général	Le Délégué Syndical
CGP INDUSTRIES SAS
PROCES VERBAL – ACCORD ENTREPRISE
Le 28 JUIN 2023


En application de l’article 132-27 et suivants, la direction de CGP Industries SAS et la délégation CGT du site de Coudes ont entrepris la négociation annuelle obligatoire pour 2023. 4 réunions se sont tenues les 22 MAI, 2, 9 et 14 JUIN 2023.

La direction de CGP Industries SAS et la délégation CGT du site de Coudes sont arrivées à l’accord suivant : 


Bas salaires :

Il a été décidé de travailler sur les bas salaires et donc les coefficients les plus bas, à savoir, 730 et 740. 
En conséquence 7 salariés au coefficient 730 passent au coefficient 740. 2 salariés au coefficient 740 passent au coefficient 750.
En contre partie l’ensemble des salariés du site de Coudes respectera les modalités de pointage suivant le document remis aux représentants du personnel.




La Délégation Syndicale C.G.T :

La direction :
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE MIDDLE OFFICE / SES DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 11 JUIN 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 11 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Middle Office / SES du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Middle Office / SES afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION COMMERCIALE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 10 AVRIL 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 10 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Commerciale du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Commerciale afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE MIDDLE OFFICE / SGE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 23 MAI 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 23 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Middle Office / SGE du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Middle Office / SGE afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 27 AVRIL 2018


Le présent avenant de révision de l’accord du 27 avril 2018 relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :
La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
-             Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
-             Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
-             Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, conformément à l’accord « La Poste engagée avec les postiers » conclu le 4 mai 2021 et à l’accord social 2022-2025 « #Réussir Ensemble ! » conclu le 14 février 2022, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée. »
AVENANT DE REVISION MODIFICATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DIRECTION ACTIVITE RISQUE DU CENTRE FINANCIER DE LILLE SIGNÉ LE 26 JUIN 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 26 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail au sein de la Direction Activité Risque du Centre financier de Lille est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Lille représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Centre Financier,
D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.

D’autre part,

PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies tous les domaines de la vie.
Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Lille :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Ainsi, dans la continuité de l’ « accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail » conclu le 27 avril 2018 qui définit, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier, la Direction poursuit ses réflexions sur l’organisation du temps de travail pour le service Direction Activité Risque afin d’avoir, d’une part une organisation toujours plus adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société STYREL, SAS au capital de 150 000 euros, immatriculée sous le SIREN 329383426 
dont le siège social est 1, rue Léonard de Vinci à 91220 Le Plessis-Pâté, représentée par                               , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
 
D’une part,
 
Et :

Le Comité Social et Economique de STYREL, représenté par Messieurs                      et                         représentants du CSE, élus non mandatés.

 
D’autre part.

Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 




Préambule


Un accord instituant le télétravail au sein de la société Styrel a été signé entre les parties le 4 janvier 2023 pour une durée de six mois venant à expiration le 4 juillet 2023.  
 
Le contenu de cet Accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu par arrêté du 2 avril 2021.

Les parties signataires se sont donc retrouvées pour envisager le renouvellement de cet accord.

La Direction a fait part de son souhait de prolonger l’accord à l’identique pour une durée de six mois supplémentaires afin de pouvoir mesurer les effets du télétravail sur l’organisation de l’entreprise et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. 





Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
 
 
Article 1. Renouvellement de l’accord.

Les parties conviennent de renouveler l’accord à l’identique pour une durée de six mois, période à l’expiration de laquelle elles se retrouveront pour en renégocier le contenu. 

Article 2. Suivi et mise en œuvre de l’accord.

Une commission sera mise en place pour suivre l’application de ces dispositions et se réunira une fois par trimestre.

Elle sera composée d’un représentant de chaque section syndicale représentative concernée et de deux représentants de la direction.

Il sera également effectué un suivi trimestriel des indicateurs suivants :

Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles concernées ;
Répartition hommes/femmes ;
Nombre de demandes acceptées ou refusées ;
Raisons de refus de mise en œuvre du télétravail ;
Nombre moyen de jours hebdomadaires en télétravail.

Article 3. Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois soit jusqu’au 4 janvier 2024.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.  

Article 4. Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’auprès de la DREETS territorialement compétente.

Un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud’hommes d’Evry.


Fait au Plessis-Pâté, le 19/06/2023


Pour la société 
 Directeur des Ressources Humaines





Pour le CSE de STYREL

Monsieur 




Monsieur
Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à l’emploi des salariés handicapés 



Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par 
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat UNSA, représenté par 

Préambule 

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national jusqu’au 31 décembre 2021. Sa négociation est toujours en cours à la date de signature du présent accord.

L’accord local sur le sujet signé le 20 décembre 2016 s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel. En effet, l’accord national permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.



Article 1 – Prorogation de l’accord

Dans l’attente de la signature d’un accord national sur le sujet et de son agrément, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 2 : Application de l’accord


Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2023. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.




CLERMONT-FERRAND, le 19 juin 2023
AVENANT N° 4 
A L'ACCORD DE CONVENTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L'UES, représentée par : XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

ET 

La société CHOMETTE STORE SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, mandatée à cet effet,

ET

Les organisations syndicales actuelles de l'UES suivantes :
CFTC représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX
SCID représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX
UNSA, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX


Il est convenu ce qui suit en conformité avec les dispositions de l'article L. 2221-2 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 : CHOMETTE STORE

La société CHOMETTE STORE, a été créée le 1er juin 2023. Cette société a pour activité « Toutes activités se rapportant au négoce et à la vente en magasins spécialisés de fournitures, mobiliers, matériels et tous équipements, matériels électroménagers, articles et mobiliers de cuisine, d'entretien, d'hygiène à destination des professionnels de l'hospitalité et des collectivités publiques et privées, ainsi qu'à destination des particuliers » (extrait du registre du commerce). Son siège social est situé 1 et 3, rue René Clair, ZAC des Radars, 91350 Grigny. Sa convention collective de référence est la CCN du Commerce de gros (IDCC 0573).

Pour mettre en œuvre son activité, certains contrats de salariés de la société CHOMETTE SAS sont transférés dans cette entité à compter du 1er juillet 2023. Chaque collaborateur transféré conserve son ancienneté et les avantages acquis précédemment. De même la gestion sociale reste centralisée par le groupe, assurant les mêmes règles sociales que l'UES actuelle et donc une unité sociale. Le conseil prodigué par cette société l'est pour les filiales du groupe ECF, donc nos structures commerciales. Aussi, nous conservons ainsi une unité économique avec cette organisation.

L'unité économique et sociale est constatée par les partenaires sociaux. Les parties conviennent d'une intégration de la société CHOMETTE STORE au sein de l'UES à compter du 1er juillet 2023.


ARTICLE 2 : RECAPITULATIF DES SOCIETES COMPOSANT L'UES
A compter du premier juillet 2023, les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale seront : 
ECOTEL SA 
BECF SAS
E.CF SA
CHOMETTE SAS
CORPO SAS
ECF EQUITY SAS
E.CF GROUP EQUITY SAS
CHOMETTE STORE SAS

ARTICLE 3 : FORMALITES

Le présent avenant est régi par les dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L 2261-12 du code du travail.


Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS de l'Essonne, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Evry, dans les conditions prévues à l'article L 2222-6 du code du travail. Le présent avenant est affiché durant 3 mois dans tous les sites concernés par l'UES ainsi définie et communiqué aux instances représentatives.


Fait à Grigny le 19 juin 2023