AVENANT N°3 AU REGLEMENT INTERIEUR



SASP CABCL

DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCELEMENT SEXUEL ET LANCEURS D’ALERTE.


Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la LOI N°2021-1018 du 2 août 2021 relative au harcèlement moral et sexuel, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les faits de harcèlement sexuel peuvent découler soit des propos ou comportements d’une seule personne, soit des propos ou comportements de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’entre elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de manière répétée, soit des agissements successifs de plusieurs personnes, qui même en l’absence de concertation, savent que ces actes caractérisent une répétition.
Sont également assimilés à des actes de harcèlement sexuel, toute forme de pressions graves, même non répétées, exercées dans le but réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur des pressions ou au profit d’un tiers.
Conformément au dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux articles L 1132-1 et suivants du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ayant subi ou refusé des faits de harcèlement sexuel, ci-dessus définis en référence à l’article L.1153- 1 du code du travail, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits, ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Toute rupture du contrat de travail, disposition ou acte qui résulterait de l’une des mesures ci-dessus énoncées, est nul de plein droit.
Ces mêmes personnes bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique.
Tout salarié du club ayant agi, tel que le définit l’article L.1153-1 du code du travail et le présent avenant, est passible des sanctions disciplinaires énoncées à l’article 8 du règlement intérieur.
Le club informera ses salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, de l’article 222-33 du code pénal relatif aux sanctions pénales encourues par les personnes se rendant coupables de faits de harcèlement sexuel.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT :


Le présent avenant au règlement intérieur :
a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise le 01/12/2022
a été transmis à la Commission juridique de la LNR le 13/12/2022
a été déposé à la DDETSPP Corrèze ( Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) le 13/12/2022
a été déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde le 13/12/2022
a été affiché sur les lieux de travail le 13/12/2022


Il entrera en vigueur le 13/01/2023, soit un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publication.


Fait à Brive la Gaillarde le 13/12/2022







Xavier RIC
Directeur Général