Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de La Résidence Sociale,
et à la durée du mandat de leurs membres élus



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association,
ci-après dénommée « l’Association »,
	D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : 
, déléguée syndicale centrale CFDT, 
, délégué syndical central FO,
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
	D'AUTRE PART,

constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 
Par accord collectif signé le 19 mars 2019, les Parties ont souhaité adapter les instances représentatives du personnel au sein de l’Association La Résidence Sociale aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, parue au Journal Officiel le 30 décembre 2017, et déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ledit accord ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, les Parties se sont rencontrées le 1er juillet 2022 et ont souhaité négocier de nouvelles dispositions, dans la perspective du renouvellement des mandats arrivant à échéance le 11 novembre 2022.
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de La Résidence Sociale, et notamment :
Nombre et périmètre des établissements distincts,
Durée des mandats des membres des CSE,
Compétences respectives du CSE central et des CSE territoriaux (CSE d’établissement),
Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE,
Nombre de réunions annuelles des CSE territoriaux et du CSE central,
Délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus,

Par conséquent, les Parties sont convenues de ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’Association La Résidence Sociale, présents et futurs, pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et le dialogue social.
Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Économique (CSE)
Article 2a : Détermination du périmètre et nombre de CSE
Au terme de négociations, et d’un commun accord, les Parties s’entendent sur le périmètre du Comité Social et Économique en prenant en compte les périmètres territoriaux de La Résidence Sociale, compte-tenu de leur autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, à savoir :
CSE territorial d’Ile-de-France dont le périmètre concerne les établissements et services (en ce compris le siège social) actuels et futurs situés en Ile-de-France, à savoir, à la date de signature du présent accord :
Hauts-de-Seine :
Siège, Levallois-Perret
Externat Médico-Pédagogique, Levallois-Perret
ESAT Atelier du Château, Rueil-Malmaison
Foyer d’Hébergement L’Horizon, Rueil-Malmaison
CAJ L’Horizon, Rueil-Malmaison
Seine-Saint-Denis :
Institut Médico-Educatif Chaptal, Epinay-sur-Seine
Externat Médico-Professionnel, Stains
ESAT Marville, Stains
ESAT Pleyel, Stains
Les Parties conviennent que le siège du CSE territorial d’Ile-de-France sera fixé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300).

CSE territorial des Pays-de-la-Loire dont le périmètre concerne les établissements et services actuels et futurs situés dans les Pays-de-la-Loire, à savoir, à la date de signature du présent accord :
Plateforme médico-sociale (IME, DJA/MAS, USC, SESSAD), Bauné Loire-Authion
SAAD et SAMSAH, Bauné Loire-Authion
Résidence Autonomie Les Jonquilles, Bauné Loire-Authion
Service Socio-Culturel (Loisirs Handicap et Séjours Résidentiels), Bauné Loire-Authion
Les Parties conviennent que le siège du CSE territorial des Pays-de-la-Loire sera fixé au 1 869 route de Sarrigné à Bauné Loire-Authion (49 140).

Tous les établissements ou services issus de rapprochement, création, développement, seront rattachés au CSE territorial le plus proche géographiquement.
Un Comité Social et Économique Central sera également mis en place.

Dotés de la personnalité civile, leur mise en place interviendra à compter des prochaines élections professionnelles à intervenir avant le 11 novembre 2022.



Article 3 : Durée des mandats des CSE (territoriaux et central)
Les Parties décident de fixer la durée du mandat des membres des Comités sociaux et économiques territoriaux et central à 3 (trois) années, étant précisé que le nombre maximal de mandats successifs est fixé à trois.

Article 4 : Les Comités Sociaux et Économiques Territoriaux
Article 4a : Composition des CSE territoriaux
Le CSE Ile-de-France et le CSE Pays-de-la-Loire sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’au plus trois collaborateurs qui ont voix consultative. Tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour peut être invité, d’un commun accord entre le Président du CSE ou son représentant et la majorité des membres du CSE.
Le nombre de membres titulaires (et autant de suppléants) des CSE territoriaux, ainsi que le nombre et la répartition des sièges par collège, sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral lors de chaque élection professionnelle, au regard de l’effectif de chaque territoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les délégations syndicales veilleront à composer leurs listes de candidats en respectant prioritairement la représentativité Hommes/Femmes, et en favorisant la candidature de salariés dans chaque établissement et service, autant que faire se peut.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE territorial élit parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être élus le cas échéant parmi les membres titulaires ou suppléants. Cette élection s’effectuera par scrutin uninominal à un tour à bulletin secret par les membres titulaires du CSE territorial.
Lors de cette même réunion, les titulaires éliront, parmi les élus, leurs représentants au CSE Central, conformément au présent accord.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’étudier à l’issue des élections professionnelles la possibilité de mise en place de représentants de proximité dans les établissements non pourvus d’élus et négocieront le cas échéant un avenant au présent accord qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (nombre, modalités de désignation, attributions, moyens, etc.).
Le représentant de proximité peut notamment sur son périmètre :
Recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son établissement relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et les accords applicables dans l’Association, et les transmettre au Secrétaire du CSE Pays-de-Loire,
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail dans l’établissement, notamment en procédant à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement, et en recommandant des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,
Communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments discutés ou débattus au CSE, des travaux et décisions,
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

Article 4b : Fonctionnement des CSE territoriaux
Convocation et ordre du jour des réunions des CSE territoriaux :
Le Président convoque, par messagerie électronique (voir article 4c.) avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant, avec le Secrétaire du CSE territorial ou, en cas d’absence, le Secrétaire adjoint.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire du CSE territorial ou, en cas d’absence, le Secrétaire adjoint.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique (voir article 4c.) avec accusé de réception, aux membres du CSE au moins 3 (trois) jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Réunions préparatoires des CSE territoriaux :
Les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le Secrétaire du CSE territorial ou, en son absence, le Secrétaire adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.
Le temps passé à la réunion préparatoire est décompté des heures de délégation. Afin de garantir la continuité du service, le maintien de l’organisation de l’établissement ou du service, et la sécurité des personnes accueillies et des salariés, les représentants du personnel informe la direction de la structure d’affectation de l’organisation d’une telle réunion.

Réunions des CSE territoriaux :
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, soit 6 (six) réunions par année, sur convocation du Président, dont 4 (quatre) réunions doivent porter sur les questions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, auxquelles seront conviés l’Inspecteur du travail et les référents des services de santé au travail. Les Parties conviennent, compte-tenu du fonctionnement des établissements et services, de l’absence de réunion ordinaire durant les mois d’août.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées selon les dispositions légales applicables.

Participation des membres suppléants aux réunions des CSE territoriaux :
Pour une meilleure construction du dialogue social, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières, notamment lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent, sous réserve de la continuité de service dans l’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association.

Recours à la visio-conférence :
Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel, et de limiter les temps et les coûts de déplacement.

Procès-verbal :
Lors de chaque réunion plénière du CSE territorial, un procès-verbal est établi dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à l’issue de la réunion, par le Secrétaire ou, en cas d’absence, par le secrétaire adjoint ; et en tout état de cause, 15 (quinze) jours calendaires avant la prochaine réunion ordinaire de l’instance.
Le procès-verbal est adressé au Président du CSE par le Secrétaire ou, en cas d’absence, par le Secrétaire adjoint s’il a été désigné.
Soumis aux membres du CSE par le Secrétaire ou, en cas d’absence, par le Secrétaire adjoint, le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion plénière suivante et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet par un membre du CSE.
Lorsqu’il est consulté, le CSE émet un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.
Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/consultation, le délai de transmission du procès-verbal est au maximum de 8 (huit) jours calendaires.
En l’absence du Secrétaire ou du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents avec voix délibérative, par un vote à main levée, en préambule de la réunion.

Article 4c : Moyens des CSE territoriaux
Chaque membre d’un CSE territorial bénéficiera d’une messagerie électronique personnelle sur laquelle il recevra les convocations et ordres du jour, mais également les alertes de mise à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Les membres des CSE territoriaux ont un accès illimité, nominatif et sécurisé, au travers de la BDESE, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. Cet accès est limité au périmètre du CSE territorial.
L’accès aux documents au travers de la BDESE est également assuré aux délégués syndicaux dans les mêmes conditions.
Il est rappelé que certaines informations présentées aux CSE territoriaux peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent, à la demande du Président du CSE territorial, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Crédit d’heures de délégation des membres des CSE territoriaux :
Pour l’exercice de ses attributions, le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire est déterminé par le protocole d’accord préélectoral lors de chaque élection professionnelle, au regard de l’effectif de chaque territoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est rappelé que les titulaires entre eux ou avec les suppléants peuvent se répartir les heures de délégation sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article L.2315-9 du Code du Travail). Le règlement de fonctionnement du CSE territorial pourra préciser les modalités de répartition de ces heures de délégation en vue de la nécessaire continuité de service.
La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par le représentant du personnel concerné et par le Directeur territorial ou d’établissement au sein duquel il est affecté, au moyen d’une procédure de « bons de délégation ».
Chaque fois qu’il s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat, ou chaque fois qu’il entend prendre des heures de délégation en dehors de son temps de travail, le membre du CSE s’engage à utiliser les bons de délégation qui seront mis à leur disposition.
Les bons de délégation, dûment complétés et signés, sont établis en deux exemplaires par le membre du CSE et co-signés avec le Directeur territorial ou d’établissement, ou son représentant, chaque signataire en conservant un exemplaire.

Budget de fonctionnement :
Compte-tenu de l’effectif global de l’Association compris entre 50 et 1999 salariés, le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute DSN, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Son versement sera effectué selon les modalités suivantes :
Versement en mars N : 70% de la subvention de fonctionnement versée au titre de N-1 ;
Versement en novembre N : 100% de la subvention de fonctionnement calculée sur la masse salariale constatée de janvier N à octobre N, déduction faite du versement réalisé en mars N ;
Versement en mars N+1 : solde de la contribution, soit 100% de la subvention de fonctionnement calculée sur la masse salariale constatée de novembre à décembre N.
Par masse salariale brute DSN, il faut entendre la masse salariale brute qui ne comprend pas les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, que celles-ci soient légales, conventionnelles ou transactionnelles.
Le budget de fonctionnement du CSE central sera déterminé par accord entre le CSE central et les CSE territoriaux.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
Conformément à la législation en vigueur, le montant global de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est déterminé au niveau de l’Association, et sa répartition est fixée en fonction de la masse salariale brute de chaque territoire. Le taux de la contribution patronale est de 1,25% de la masse salariale brute DSN. Son versement sera effectué selon les modalités suivantes :
Versement en mars N : 70% de la subvention ASC versée au titre de N-1 ;
Versement en novembre N : 100% de la subvention ASC calculée sur la masse salariale constatée de janvier N à octobre N, déduction faite du versement réalisé en mars N ;
Versement en mars N+1 : solde de la contribution, soit 100% de la subvention ASC calculée sur la masse salariale constatée de novembre à décembre N.
Par masse salariale brute DSN, il faut entendre la masse salariale brute qui ne comprend pas les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, que celles-ci soient légales, conventionnelles ou transactionnelles.

Article 5 : Le Comité Social et Économique Central (CSEC)
Article 5a : Composition du CSE central
Un Comité Social et Économique Central (CSEC) est créé au sein de La Résidence Sociale à l’issue des élections professionnelles. Son périmètre est celui de l’Association, à travers l’ensemble de ses établissements et services actuels et futurs.
Le siège du CSE central est fixé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300).
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’au plus trois collaborateurs qui ont voix consultative. Tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour peut être invité, d’un commun accord entre le Président du CSE central ou son représentant et la majorité des membres du CSE central.
Le nombre de membres titulaires (et autant de suppléants) du CSE central est déterminé par le protocole d’accord préélectoral lors de chaque élection professionnelle, au regard de l’effectif de chaque territoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans chaque Comité Social et Économique territorial, les membres titulaires désignent par un scrutin uninominal à un tour à bulletin secret, les membres titulaires du CSE central, au regard de la répartition des sièges entre les différents territoires et les différents collèges définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE central élit parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Un trésorier adjoint peut être élu le cas échéant parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 5b : Fonctionnement du CSE central
Convocation et ordre du jour des réunions du CSE central :
Le Président convoque, par messagerie électronique (voir article 5d.) avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE central, avec voix délibérative ou consultative.
La convocation peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de celui-ci, afin de faciliter la présence des élus, leur déplacement au lieu de réunion et la continuité de la prise en charge des enfants et adultes accueillis au sein des établissements et services.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant, avec le Secrétaire du CSE central ou, en cas d’absence, le Secrétaire adjoint.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire du CSE central ou, en cas d’absence, le Secrétaire adjoint.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique (voir article 5d.) avec accusé de réception, aux membres du CSE au moins 8 (huit) jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE central, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ou par messagerie électronique (voir article 5d.), dans un délai d’examen suffisant et au plus tard la veille de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Réunions préparatoires du CSE central :
Les membres du CSE central peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le Secrétaire du CSE central ou, en son absence, le Secrétaire adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.
Le représentant désigné de chaque organisation syndicale représentative participe également à ces séances de travail préparatoire.
Le temps passé à la réunion préparatoire est décompté des heures de délégation. Les représentants du personnel informent la direction de la structure d’affectation dans un délai raisonnable avant l’organisation d’une telle réunion, de sorte à garantir la continuité du service, le maintien de l’organisation de l’établissement ou du service, et la sécurité des personnes accueillies et des salariés.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est récupéré pour la partie excédant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel.
En principe, la réunion préparatoire a lieu au cours de la demi-journée précédant la réunion du CSE central. Par exception, après échange avec la Direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment. En cas de circonstances exceptionnelles, les Parties peuvent convenir d’une réunion préparatoire de plus d’une demi-journée.
Les réunions organisées par visio-conférence ou télé-conférence peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière, dans les conditions prévues infra.

Réunions du CSE central :
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois, soit 2 (deux) réunions par année, sur convocation du Président. Les Parties conviennent, compte-tenu du fonctionnement des établissements et services, de l’absence de réunion ordinaire durant les mois d’août.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées selon les dispositions légales.



Participation des membres suppléants aux réunions du CSE central :
Pour une meilleure construction du dialogue social, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières, notamment lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent, sous réserve de la continuité de service dans l’accompagnement des personnes accueillies au sein de l’Association.

Recours à la visio-conférence :
Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel, et de limiter les temps et les coûts de déplacement.

Procès-verbal :
Lors de chaque réunion plénière du CSE central, un projet de procès-verbal est établi dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à l’issue de la réunion, par le Secrétaire du CSE central ou, en cas d’absence, par le secrétaire adjoint ; et en tout état de cause, 15 (quinze) jours calendaires avant la prochaine réunion ordinaire de l’instance.
Le procès-verbal est adressé au Président du CSE central par le Secrétaire ou, en cas d’absence, par le Secrétaire adjoint.
Soumis aux membres du CSE central par le Secrétaire ou, en cas d’absence, par le Secrétaire adjoint, le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion plénière suivante et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet par un membre du CSE central.
Lorsqu’il est consulté, le CSE central émet un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.
Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information/consultation, le délai de transmission du procès-verbal est au maximum de 8 (huit) jours calendaires.
En l’absence du Secrétaire ou du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents avec voix délibérative, par un vote à main levée, en préambule de la réunion.

Article 5c : Attributions du CSE central
Le CSE central est consulté triennalement sur :
Les orientations stratégiques de l’Association : en vue de cette consultation, la Direction communique au CSE central, par le biais de la BDESE ou par messagerie électronique, le projet associatif de La Résidence Sociale ;
La situation économique et financière de l’Association : en vue de cette consultation, la Direction communique au CSE central, par le biais de la BDESE ou par messagerie électronique, un document comportant les résultats de l’exercice clos des établissements de l’Association ;
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi : en vue de cette consultation, la Direction communique au CSE central, par le biais de la BDESE ou par messagerie électronique, les orientations de la formation professionnelle et le résultat des index relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties prévoient la possibilité pour le CSE central d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grandes consultations.
Par ailleurs, en cas d’évolution du règlement intérieur de l’Association à l’usage des salariés, le CSE central est également consulté.



Article 5d : Moyens du CSE central
Chaque membre du CSE central bénéficiera d’une messagerie électronique personnelle sur laquelle il recevra les convocations et ordres du jour, mais également les alertes de mise à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Les membres du CSE central ont un accès illimité, nominatif et sécurisé, au travers de la BDESE, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
L’accès aux documents (en ce compris les procès-verbaux des réunions des CSE territoriaux) au travers de la BDESE est également assuré aux délégués syndicaux centraux dans les mêmes conditions.
Il est rappelé que certaines informations présentées au CSE central peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent, à la demande du Président du CSE central, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.
Le budget de fonctionnement du CSE central sera déterminé par accord entre le CSE central et les CSE territoriaux.

Article 6 : Contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE est organisée autour des rubriques et indicateurs suivants :
Investissement social : mouvements de personnel N ;
Investissement matériel et immatériel : plan pluriannuel d’investissement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association : index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes N-1 ;
Fonds propres et endettement : Rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos ;
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants : évolution des charges de personnel de l’ERRD ;
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE N-1 ;
Rémunération des financeurs : non concerné ;
Flux financiers à destination de l’Association : ERRD ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’Association : organisation de l'Association pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours des trois premières années d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Les réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction de l’Association, approuvé par cette dernière et les délégués syndicaux centraux présents lors de ladite réunion.
Par ailleurs, des réunions techniques informelles pourront être organisées à la demande des Parties, en présence des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et la Direction.

Article 9 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 (trois) mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 11 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient l’un des domaines couverts par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer afin de l’adapter.

Article 12 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.
De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.



Fait à Levallois-Perret, le 1er juillet 2022.


SIGNATURE DES PARTIES