ACCORD MAJORITAIRE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :
La société, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »
D’une part



Et :

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Centrale
La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Central

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté reconduite par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.






Article 1- Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la présente prime, ou être mis à la disposition de l’entreprise par une agence de travail temporaire, à la date de versement de la prime
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC (57.712,32 € B à la date de signature du présent accord) sur les 12 mois qui précèdent le versement, soit de mars 2021 à février 2022.


Article 2 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à aucune augmentation ou prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les salariés visés à l’article 1 qui sont à temps complet et ont été effectivement présents sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement, de mars 2021 à février 2022.
Ce montant sera proratisé, avec un arrondi à l’euro supérieur :
Pour les salariés qui sont à temps partiel au prorata de leur temps de travail sur ladite période de 12 mois ;
Pour les salariés dont la durée de présence dans les effectifs sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement, serait inférieure, en tenant compte uniquement d’une éventuelle date d’entrée ou de sortie des effectifs de la société au cours de ces 12 mois ;
Pour les salariés dont la durée de temps de travail effectif serait inférieure au cours des 12 mois précédant le versement, en raison d’absence pour tout motif autre qu’au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale ou de présence parentale, ainsi que maladie professionnelle et accident du travail. 

Article 4 : Régime social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ni soumise au prélèvement à la source.



Article 5 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée par virement au plus tard le 30 mars 2022 et sera documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 sous le libellé « PRIME EXCEPTIONNELLE PEPA » ainsi que l’acompte afférent versé par virement séparé.
Article 6 : Durée de la décision.

Le présent accord expirera de plein droit le lendemain de la date du versement de la prime, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Notification de la décision.

Une copie de la présente décision sera communiquée par tous moyens aux salariés bénéficiaires.
Article 8 : Dépôt.

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Fait à Auneau, le 




Pour La Direction :						Pour les Organisations Syndicales :

						
Directrice des Ressources Humaines 				Déléguée Syndicale Centrale CFDT
				




								
 				Délégué Syndical Central CGT