ENTRE
La Société 
Représentée par 
Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »,


D’une part,
ET
Le Comité Social & Economique, 


Ci-après désignées « le représentant CSE »

D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires », 





Préambule 
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction et les représentants CSE se sont rencontrées le 23 mars 2022 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales. 
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies pour l’année 2021:
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSE, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation

Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes : 
23 mars 2022
30 mars 2022
06 avril 2022

Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a notamment présenté :
la situation économique de la société le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2022,
les priorités de l’année 2022 et les orientations stratégiques 
la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme,
l’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2021 à +1.6 % hors tabac. (source INSEE) 

Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2021, les mesures suivantes avaient été prises : 
Augmentation générale : 
Pour les Ouvriers/Employés/TAM :1.3% au 1er avril sur le salaire de base
Mise en place d’une prime de réactivité pour l’année 2021
Prime exceptionnelle de 100€
Maintien du volet santé
Chèques cadeaux d’un montant exceptionnel de 160€ pour l’année 2021
Pont payé 

Pour l’année 2022, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
AG 5%
Augmentaiton prime transport
revalorisation prime d'équipe puis indexé tous les ans sur l'inflation
Maintien des chèques cadeaux
Maintien volet santé
Maintien prise en charge carence maladies
participation licence sportive
Maintien prime réactivité

La Direction a répondu que la demande représentait une augmentation de la masse salariale des non-cadres 6% et de la masse salariale et a fait deux propositions qui sont les suivantes :
Proposition n°1 :
AG de 2.3% pour tous 
Revalorisation de la prime équipe à partir de 2022 indexée à l’inflation
Pérennisation du volet santé 
Maintien de la prise en charge de la carence des arrêts maladies
Reconduction sur 2022 de la prime de réactivité
Reconduction de la mesure sur 2022 des chèques cadeaux à 110 euros par personne 
Prise en charge pour 2022 à hauteur de 50€ par salarié d’une licence sportive 

Proposition n°2 :
AG de 2% pour tous 
Création d’un panier de jour à 3€ pour le personnel de production (gain de pouvoir d’achat direct) au 1er septembre
Revalorisation de la prime équipe à partir de 2022 indexée à l’inflation
Pérennisation du volet santé 
Pérennisation de la prise en charge de la carence des arrêts maladies
Reconduction pour 2022 de la prime de réactivité

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception de l’article 2 qui concernent exclusivement les salariés non-cadres, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. 
Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société

 AUGMENTATION GENERALE 

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 2.5% de la masse salariale pour les OE et les TAM sera appliquée au 1er avril 2022. 
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.

REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE

A compter du 1er avril 2022, la prime d’équipe revalorisé et est désormais annexé à l’inflation.  
PERENNISATION DU VOLET SANTE

Maintien des 3 jours d'autorisation d'absence payée en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

MAINTIEN DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE DES ARRÊTS MALADIES

Il est convenu entre les parties de maintenir pour l’année 2022 la mesure relative à la prise en charge du délai de carence, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2021. 
La reconduction du présent dispositif est soumise à l’évolution du taux d’absentéisme du site sur la période de mise en place. En cas de hausse significative du taux d’absentéisme, les présentes dispositions ne pourront être reconduites sur la période suivante.
PRIME DE REACTIVITE

Il est convenu entre les parties de maintenir pour l’année 2022 la prime de réactivité, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2021.

CHEQUES CADEAUX

Au vu de son effectif, le CSE du site de Chacé ne disposant pas d’une subvention de fonctionnement, il est convenu pour l’année 2022, il est convenu que la direction offrira des chèques cadeau d’une valeur de 110 € par salarié. Pourront bénéficier de ces chèques cadeau tous les salariés (stagiaires et intérimaires y compris) ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/10 de l’année en cours et présent à l’effectif au 31/12 de l’année en cours. 
Ils seront distribués en décembre 2022. 
PONT PAYE

Un pont sera payé pour l’année 2022. La date retenue sera le 27 mai 2022. 

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour 2022, le partenariat avec Psya a été remplacé par Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés mais également d’étendre l’offre proposée avec la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs.  

Il est rappelé par ailleurs les mesures mises en place sur 2021 ou en cours au sein du Groupe pour 2022.
MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE COMMUNE AUX SOCIETES 

Il est précisé qu’à compter du 1er avril 2022, le Groupe regroupant les sociétés françaises a mis en place une prévoyance commune harmonisant les régimes collectifs de garanties prévoyance complémentaire, avec des taux de cotisation garantis pour 2 ans et une amélioration de garanties.
Le contrat de Prévoyance prévoit un fond d’action social pour les salariés.

MUTUELLE 
La Société précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale mutuelle n’augmente pas en 2022.

MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT EMPLOYEUR SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES SUR LE PERECO
A compter du 1er avril 2022, Il est convenu que l’employeur abondera de 100% sur les versements volontaires (les versements volontaires sont les apports monétaires effectués à titre personnel par le salarié et visant à approvisionner le compte d’épargne) effectués par les salariés sur leur PERECO dans la limite de 50 euros, une fois par an. 

L’EVOLUTION DE NOS DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE AVEC LA LOI PACTE

La Société précise que le PERCO a été transformé en PERECO, ainsi que le PEE vers un PEE conforme à la loi PACTE.

Ces évolutions ont été formalisées par avenants au niveau du Groupe regroupant les sociétés françaises 

Un avenant à l’accord Groupe de Participation reprenant ces mises à jour a également été formalisé.

RENEGOCIATION DES ACCORDS DUREE DU TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET) ASSOCIE

Les représentants CSE et la Société conviennent de formaliser dans un nouvel accord relatif à la durée du travail, les usages et pratiques en vigueur dans la société et si nécessaire les faire évoluer pour s’adapter aux contraintes du marché et aux contraintes légales.

En parallèle, les partenaires sociaux au niveau du Groupe regroupant les sociétés françaises et la Direction conviennent de négocier afin de conclure durant l’année 2022 un accord de Groupe instituant un Compte Epargne Temps, dont l’application au sein de chaque société sera subordonnée à la conclusion et la signature d’un nouvel accord relatif à la durée du travail au sein de chaque Société.

MISE EN PLACE D’UN ACCORD TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE 

Un accord Groupe télétravail applicable aux sociétés françaises a été signé le 1er mars 2022 et comprend la fourniture d’équipement personnel adapté (une chaise de bureau, un bureau ou tout matériel facilitant l’ergonomie) ou s’il n’y a pas de matériel disponible à court terme, le versement une participation forfaitaire de 120 euros sous réserve de présentation de justificatifs d’achat de moins de 12 mois, dans les conditions définies par l’accord.

MESURES FAVORABLES POUR LA POSE DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
La Société a décidé d’appliquer des mesures favorables à l’ensemble des salariés de la société en matière de pose de congés pour évènements familiaux à savoir :  
-  d’un report possible des congés pour évènements familiaux lorsque ceux-ci tombent pendant les congés payés du salarié concerné sous un délai d’un mois 
- ou la possibilité de permuter le motif de congés payés par le motif de congés pour événements familiaux 
- et un décompte en interne des congés pour événements familiaux en jours ouvrés afin qu’il soit plus favorable pour les salariés (la loi prévoyant un décompte en jours calendaires).
- et la possibilité de scinder les jours de congés pour évènements familiaux, prévus par la convention collective applicable, en cas de décès.
- et l’élargissement du bénéfice des congés pour évènements familiaux au concubinage, PACS et familles recomposées (pour la notion de beaux-parents). 

ACCORD DE PARTICIPATION GROUPE
Il est précisé que dans la formule de calcul de la participation issue de l’accord de Groupe, nous allons bénéficier d’un montant supplémentaire par rapport aux années passées du fait de la cession d’une activité sur une de nos sociétés du Groupe.

MOBILITE DOUCE 
Il est prévu de porter le sujet en 2022, en coordination avec le groupe, afin de prévoir la mise en place de dispositifs favorisant la mobilité douce.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société fera l’objet d’une négociation au cours de l’année 2022.


CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.


DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 21.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui ne sont applicables que pour l’exercice 2022. 
Article 21.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 21.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 21.4. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à , le 08 avril 2022 en 5 exemplaires originaux.