ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société CIVRIDIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 323 086 827, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur

	D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,


Préambule

Les parties signataires de l’accord réaffirment leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein de la société CIVRIDIS dans l’objectif d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont négocié le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans le présent accord tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.

Les parties se sont rencontrées en date du 10/03/2023. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société CIVRIDIS.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC ET DOMAINES D’ACTION

La société CIVRIDIS réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Selon l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le diagnostic établi avec l’outil de l’ANACT, il est constaté :

Un déséquilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de la Société global et par catégorie professionnelle au 31/12/2022 (Annexe 1), et ce, malgré une évolution positive en faveur des femmes, en particulier, dans les catégories Agents de Maîtrise et Cadres par rapport au 31/12/2021.
 
Un écart pondéré de rémunération en faveur des hommes de 1,2 %, une sous-représentation des femmes parmi les salariés les mieux rémunérés et une sur-représentation des femmes parmi les salariés les moins rémunérés au 31/12/2022 (annexe 1) malgré une évolution positive en faveur des femmes par rapport au 31/12/2021.

Un déséquilibre du nombre moyenne d’heures de formation entre les femmes et les hommes au sein de la Société global et par catégorie professionnelle au 31/12/2022 (annexe 1).

Sur la base de ce principe et du diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise élaboré dans le cadre de la base de données économiques et sociales, et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société CIVRIDIS convient d’agir dans les domaines suivants : 

L’embauche ;
La rémunération effective ;
La formation professionnelle.

ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans les domaines retenus, la société CIVRIDIS s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.

Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d’action retenus, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés suivants.

4.1	L’embauche :

Le diagnostic établit l’existence d’un déséquilibre constaté entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de la Société. 

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de l’embauche seront les suivants :







4.2	La rémunération effective :

La société CIVRIDIS rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de la rémunération effective seront les suivants :


4.3	La formation professionnelle :

La société CIVRIDIS reconnait que l’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. 

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de la formation professionnelle seront les suivants :


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 (QUATRE) ans à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

Dans l’intervalle, les parties conviennent d’engager tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire une négociation sur le thème de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L 2242-17 du code du travail) au cours de laquelle des avenants au présent accord pourront être conclus.

Néanmoins, dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l’accord, la société CIVRIDIS envisagera la mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION DE L’ACCORD 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La société CIVRIDIS convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 

ARTICLE 10 – RENDEZ VOUS 

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la société CIVRIDIS dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.



FAIT EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A CIVRIEUX D’AZERGUES
LE 24 mars 2023


Pour la Société CIVRIDIS	Pour l’Organisation syndicale CGT
Monsieur XXXX						Monsieur XXXX			



ANNEXE 1


Un déséquilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de la Société global et par catégorie professionnelle au 31/12/2022 (Annexe 1).
 

Un écart pondéré de rémunération en faveur des femmes de 1,2 %, une sous-représentation des femmes parmi les salariés les mieux rémunérés et une surreprésentation des femmes parmi les salariés les moins rémunérés au 31/12/2022 (annexe 1).


Un déséquilibre du nombre moyenne d’heures de formation entre les femmes et les hommes au sein de la Société global et par catégorie professionnelle au 31/12/2022 (annexe 1).