UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE		8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique	 		44241  ERDRE


Négociation Annuelle
          Procès-verbal du 23 janvier 2018

Présents :
Employeur : 
Délégué CFDT :	      
Délégué CFE CGC : 
Les réunions de négociation des 11 et 18 décembre 2017 ainsi que celles des 11 et 23 janvier 2018 ont eu pour objet :

Les définitions de fonctions de Directeur d’Agence et de Directeur de Marché ainsi que les grilles d’évaluation des compétences (un accord GPEC sera signé se substituant à l’accord GPEC du 22/09/2011) ;
La négociation annuelle obligatoire (augmentation collective, remboursement des frais kilométriques, remboursement des frais de repas), un accord est trouvé sur ce point ;
L’avenant  à l’accord d’intéressement, un accord est trouvé dont la signature aura lieu avant le 28/02/2018 ;
Le droit à la déconnexion : des échanges et propositions sont en cours, un projet d’accord sera formalisé lors d’une prochaine réunion.

1 / Augmentation générale des rémunérations : 
L’employeur propose à chacune des parties d’exposer leurs positions :
- La CFDT demande une augmentation générale allant au-delà de l’inflation de 1.5%, ses arguments étant : les bons résultats depuis plusieurs années, la bonne implication des salariés, la bonne productivité des salariés en référence aux moyennes du réseau, le turn over et les difficultés de recrutement. 
La demande concerne aussi une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur en passant de […] à […], et de revoir l’accord de participation afin de mettre en place un accord dérogatoire.
- La  CFE CGC demande une augmentation générale de 1.5% pour assurer une amélioration du pouvoir d’achat, une fidélisation des collaborateurs, donner plus d’attractivité à la rémunération dans un contexte de recrutements tendus et une cohérence avec le barème clients.
- Position de l’employeur : situation générale 
Impact des Ordonnances MACRON : 

Au niveau des cotisations salariales
La CSG augmente de 1,7 point.
La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75% est supprimée.
La cotisation salariale d’assurance chômage passe de 2,4% à 0,95% (-1.45 point) au 1er janvier 2018 puis à 0% au 1er octobre.
Le gain de pouvoir d’achat est de 0.65% au 1er janvier 2018 puis 1,91% au 1er octobre 2018.
Soit pour un salaire brut mensuel de 2.200 € un gain de 14,30 € bruts au 1er janvier et de 42,02 € bruts (dont les 14,30 €) au 1er octobre.

Au niveau des cotisations patronales
Le taux patronal de l’assurance maladie serait majoré de 0,11%.
Soit un impact négatif de [ ….] pour une année entière pour notre CERFRANCE

CICE
La suppression du CICE est prévue pour 2019. Le CICE serait remplacé par une réduction de 6 points sur la cotisation patronale d’assurance maladie.
Ce mécanisme nous fera perdre la non-imposition à l’IS du CICE, [……………]
Nous devons tenir compte [……………].

Au niveau National, il n’y a pas eu d’accord.

L’employeur propose une augmentation générale à compter du 1er janvier 2018 : 1 %. L’indice de l’inflation « Ménages urbains (hors tabac) » est à 1.03%.
	
Prenant acte des échanges avec les organisations syndicales, les parties ont abouti à un accord sur une augmentation collective des rémunérations au 1er janvier 2018 de + 1 % pour l’ensemble du personnel sur la totalité des rémunérations. 
La nouvelle valeur de point passe donc de 6.269 € à 6.332 €.
Cette décision sera mise en œuvre avec les rémunérations de janvier 2018.


2/Remboursement des frais kilométriques au 1er janvier 2018 :

Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux véhicules de décembre 2017 (achat de véhicules, carburant, pièces détachées, entretien et assurances), de +4.14 %, les organisations syndicales et  se mettent d’accord sur cette augmentation à compter du 1er/01/2018 :
Inférieur ou égal à 6 700 kms : 0.465 € (pour mémoire 0.4652)
De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : 0.403 € (pour mémoire 0.4027) 
De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : 0.32 € (pour mémoire 0.3179)
De plus de 15 000 € : 0.17 € (pour mémoire 0.1695)  


3/Remboursement des repas  au 1er janvier 2018 :

L’indice « Restauration et cafés » étant de + 1.26% au 31/12/2017, les organisations syndicales et  se mettent d’accord, à compter du 1er janvier 2018, sur un remboursement de frais réels plafonné à 14.93 € par repas pris lors d’un déplacement professionnel.
Pour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.


4/Accord d’intéressement :
L’employeur souhaite promouvoir cet élément de motivation pour les collaborateurs car il permet un juste partage des résultats entre l’entreprise, les collaborateurs et les adhérents (via les actions mutualistes).
Pour cela, il faut que les objectifs soient stimulants et atteignables, il propose une révision [ ] de la masse B afin de faciliter, si les objectifs sont atteints, l’accès au bonus de 6%, voire 9%. 
Prenant acte des échanges avec les organisations syndicales, les parties ont abouti à un accord sur un avenant à l’accord d’intéressement portant sur les changements au niveau de la masse A [….] et de la masse B [….] pour l’exercice 2017/2018.
5/Droit à la déconnexion : l’employeur a fait des propositions de mesures, les parties doivent continuer à négocier sur ce thème au cours d’une prochaine réunion.

6/Publicité : 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Service départemental de l’ de l’Emploi et de  Agricoles (ITEPSA) de Nantes, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
	
La Chapelle sur Erdre, le 23 janvier 2018

Les signataires : 						Pour l’AER de Loire Atlantique
Le Délégué Syndical CFDT 				Pour l’AGC de Loire Atlantique	
		

Le Délégué Syndical CFE - CGC				Pour IO Conseil

								
								Pour le CGA 44