ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etudiant, SASU au capital de 9 430 299,84 euros, enregistrée sous le numéro 814 839 783 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 77 rue Marcel Dassault 92 100 Boulogne Billancourt, représentée par XXXXXXX, Présidente, 

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT BétorPub, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndical,

D’autre part,
	d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, l’Etudiant a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime est versée à l’ensemble des salariés lié à la société l’ETUDIANT par un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime précisée à l’article 3 et dont la rémunération annuelle brute ( ETP et hors primes) est inférieure à 3 fois le Smic annuel (en 2022 : 60 400 €) au titre de l’année 2022.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime PPV est de mille euros (1.000€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord et sera proratisée en fonction de la date d’entrée effective au cours de l’année 2022.

En dehors de la proratisation précitée, il est entendu que :
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé quelle que soit la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (travail à temps partiel) ;

Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime PPV sera effectué le 31 décembre 2022.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.


CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.


Article 5 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Boulogne Billancourt , le 21 décembre 2022,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Pour les délégués syndicaux,	Pour l’entreprise,

XXXXXXXXXXX						   XXXXXXXXXXXX 
Représentant la C.F.D.T.Bétor Pub				     Présidente