NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprisE
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société ID LOGISTICS Sélective 11, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 646, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes, 
Ci-après désignée « la société », 
D’une part ; 

ET 

Le syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative des salariés », 


D’autre part. 

Suite à aux réunions paritaires en date des 06 et 08 avril 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er avril 2022.
PREAMBULE 
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : 
la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.  
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 06 et 08 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7. 
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.  



Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID Sélective 11, ci-après dénommée « la société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.



Salaires effectifs
A l’issue des débats, il a été négocié que :


2.1. Salaire de base
La direction s’est engagée à réévaluer la grille de rémunération des collaborateurs tel que ci-dessous :




Cette mesure prendra effet de manière rétroactive au 1er avril 2022.

2.2. Primes panier : 
A compter du 1er avril 2022, la direction s’est engagée à augmenter le montant des primes paniers. La prime de panier évolue donc de 3,20€ à 4€ pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :
modalité d’obtention : salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec un ancienneté d’au moins 6 mois
calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif


2.3. Prime de fin d’année
A compter de l’année 2022, la direction s’engage à augmenter le montant de la prime de fin d’année. La prime de fin d’année évolue donc de 1200€ à 1300€.

Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :
date de versement : versement sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N
modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec un ancienneté d’au moins 12 mois
catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise
calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature.


2.3. Jour de congé pour salarié RQTH
Une autorisation d’absence payée par année civile (1er janvier – 31 décembre) est accordée aux collaborateurs en CDI disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.
Cette journée sera acquise au mois de juin de chaque année.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2022.


2.4. Jour déménagement
Une autorisation d’absence non rémunérée par année civile (1er janvier – 31 décembre) est accordée aux collaborateurs en CDI dans le cadre de leur déménagement.

Cette journée sera accordée une fois tous les deux ans, sous condition d’une remise de justificatif.


2.5. Budget des activités sociales et culturelles alloué au comité social et économique :
Pour l’année 2022, la direction accorde une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique correspondant à un montant de 100€ par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 11 à durée indéterminée.

L’effectif pris en compte pour ce versement est arrêté au 30 avril 2022.



Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
L’organisation des congés payés annuels à fait l’objet d’un note interne dite « Congés payés 2021-2022 » diffusée aux personnels de la société ID LOGISTICS Sélective 11, après consultation des membres du comité social économique au cours de la réunion CSE du 28 janvier 2022.


La journée de solidarité
La direction et l’organisation syndicale représentative décident d’un commun accord que pour l’année 2022, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante :
Réalisation de l’équivalent de 7 heures de temps de travail
La journée retenue étant le 30 novembre 2022
Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins du mois de septembre 2022.
Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2022, faute de quoi une retenue en paie devra être effectuée sur le bulletin du mois de novembre 2022.

Intéressement, participation, épargne salariale

La Société n’a conclu, à ce jour aucun accord d’intéressement et/ou de participation et/ou d’épargne salariale.


Disposition en matière de qualité de vie au travail

Mesures sociales
Afin d’accompagner les salariés sur différents sujets de leur vie quotidienne, la direction s’engage dans la mise en place d’une prestation d’assistante sociale sur l’année 2022.
L’assistante sociale se déplacera au sein de la société ID LOGISTICS Sélective 11, sur rendez-vous, en fonction des besoins des salariés.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

Dispositions finales 

Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

Révision de l’accord 
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 


Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 

Fait à Réau, le 08 avril 2022 

Pour la Direction 						Pour la CFTC
XXX								XXX