Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail

Société KEOLIS TRANSPORTS PALOIS REUNIS


					
Entre :

L’Entreprise TRANSPORTS PALOIS REUNIS dont le siège social est situé Chemin de la saligue, 64100 Lons
RCS 095 680 393
représentée par Mr en sa qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	d'une part et,


Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, et représentés par dûment mandaté signataire, en sa qualité de secrétaire CSE.

																	d'autre part,


Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise poursuit sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispenle à l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, peut

 C'est dans ce contexte que Keolis Transports Palois Réunis met en place l’accord suivant.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


ARTICLE 2 – OBJECTIF


L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.



ARTICLE 3 – ACTIONS d’ACCOMPAGNEMENT 

Conformément aux dispositions en vigueur, Keolis Transports Palois Réunis fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Conditions de travail 
La rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale


3 - 1 – Les mesures en faveur de l’embauche 



3 - 2 – les mesures en faveur de la formation
 


3 - 3 – les mesures en faveur de la promotion professionnelle



3 - 4 – les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.


3 - 5 – les mesures en faveur de l’amelioration des conditions de travail




3 - 6 – les mesures relatives a la remuneration effective





ARTICLE 4 – les mesures en faveur de l’amelioration de la qualite de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion


4 - 1 – les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et la vie personnelle

L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage donc à :
Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d’un guide sur la parentalité.
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
Répondre au souhait des salariés de s’engager (Pompiers, Réserve opérationnelle : Gendarmerie, Police Nationale et Militaire). 
Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant notamment des réunions d’information sur la retraite. 


4 - 2 – les mesures en faveur de lutte contre les discriminations en matiere de recrutement, d’emploi et d’acces a la formation professionnelle

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations légales en matière de non-discrimination (ex : guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi).
Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.



4 - 3 – les mesures en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé. 


4 - 4 – les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salaries

L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien. 

L’entreprise s’engage donc à :
Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions (ex : organisation de petits-déjeuners à l’occasion de la rentrée scolaire).


4 - 5 – les mesures en faveur du droit à la deconnexion

Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail. 

L’entreprise s’engage donc à :
Effectuer un état des lieux de l’usage des outils numériques dans l’entreprise.
Sensibiliser les managers sur le droit à la déconnexion.



ARTICLE 5 – duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.


ARTICLE 6 – entree en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 – modalites d’affichage et de suivi
 
Le présent accord est affiché dès le lendemain de sa signature dans les différents sites de l’entreprise.

Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 


ARTICLE 8 – notification et publicite
 
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 



	Fait à Lons, le 17/05/2022

	

	

Mandataire CSE							Directeur