Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001 et de ses avenants – Centre d’appels BWT Service


Entre les soussignés,
Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, représentant la société BWT FRANCE S.A.S sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200), siret 562110619,
D’une part,

La délégation syndicale représentée par :
Monsieur XX – C.G.T.
Monsieur XX – F.O.
Monsieur XX – CFE / CGC 
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Afin d’améliorer la satisfaction clients liée à BWT Service, il est nécessaire d’adapter l’organisation du centre d’appels en particulier les horaires de prise en charge des appels entrants des clients.  
Les personnes concernées ont été consultées et ont été favorables aux dispositions ci-dessous.
L’option retenue vise à supprimer le travail en équipe décalées pour que l’effectif puisse être au complet sur une plage horaire prévue de 9 heures (hors pause déjeuner en 2 équipes).
Cela a pour conséquence d’accroitre le temps de travail à 40 heures hebdomadaires, dérogeant à la durée de travail prévue dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001 et de ses avenants pour les collaborateurs concernés. 
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. 


Dérogation à l’horaire collectif de travail défini à l’article 4.3 pour le personnel non cadre ainsi que cadres intégrés à une unité de travail

Pour les collaborateurs en charge de répondre aux appels des clients (actuellement assistant activités services, chargée de relation réseau et chargé de relation client), le temps de travail effectif passera de 35 heures hebdomadaires en moyenne (37,5 heures avec l’acquisition de 15 JRTT) sur l’année à 37,5 heures hebdomadaires en moyenne selon les modalités suivantes (collaborateurs à temps plein) :
Une organisation du travail sur la base de 8 heures travail effectif journalier soit 37h30 minutes de présence par semaine décomposée comme suit : 
8 heures de travail effectif journalier soit 40 heures hebdomadaires, au lieu de 37h10 minutes actuellement (37h50 déduction faite de 20 minutes de pause journalière hors pause déjeuner)
Suppression des deux fois 10 minutes de pause, qui étaient devenues un usage, que cet avenant dénonce. 
1 heure de pause repas, qui est décomptée du temps de travail effectif et qui n’est pas payée. 
Le maintien de la réduction du temps de travail sous la forme de 15 « JRTT » au cours de chaque période annuelle de décompte visée selon les modalités actuellement appliquées et définies dans l’accord et avenants sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001. 
L’ajout sur le bulletin de paie d’une ligne « Heures mensuelles structurelles majorées ».  La mensualisation de 2,5 heures hebdomadaires représente 10,83 heures qui seront payées et majorées au taux en vigueur actuellement de 25%. 


Organisation des horaires de travail : 

Les horaires seront communiqués par voie d’affichage.  A titre d’information, les horaires prévus sont de 8h30 à 17h30 avec une pause déjeuner d’une heure en 2 équipes décalées de sorte que le centre d’appels puisse rester ouvert sur pendant la pause méridienne. 


Date de mise en place : 

La mise en place des nouveaux horaires sera applicable au 3 janvier 2023 avec une application en paie au 1er janvier 2023.


Adaptation de l’organisation au besoin du centre d’appels : 

L’organisation et les dispositions de cet avenant en découlant étant mises en place pour améliorer la satisfaction client liée au centre d’appels de BWT Service, il est prévu de faire un bilan de ses effets sous 1 an maximum. En cas de constat de non nécessité de maintenir cette organisation, elles cesseront d’être appliquées, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, pour revenir à l’organisation actuellement préexistante, dans le respect de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001 et de ses avenants. 

 
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au 3 janvier 2023 sous réserve du respect des formalités de notification pour opposition et de dépôts accomplis. 
L’accord pourra être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires, la dénonciation entraîne l’obligation d’engager une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution. Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DREETS) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Les salariés seront informés par affichage et mise à disposition de cette décision sur la partie Ressources Humaines du site intranet de BWT France.

Fait à Saint Denis, le 9 décembre 2022




Pour la Société BWT France

XX
Directrice des Ressources Humaines












Pour les Organisations syndicales :

XX– C.G.T.





XX - F.O.






XX – C.F.E./C.G.C.