Accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein de l’AGEFOS PME Bourgogne - Franche-Comté

Entre les soussignés:

AGEFOS PME, 

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C)

Représentée par XXXXX


● Pour la Confédération Force Ouvrière (F.O)

Représentée par XXXXXX

D’autre part,




Il a été préalablement exposé :





Préambule
La France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent différentes compétences : commune, intercommunalité, département et région. 
Le volet régional de la réforme territoriale qui a été engagé par le gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de régions. 
La loi du 16 janvier 2015 a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de Régions actuelles, sans modification des départements qui les composent : 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les Régions d’Outre-mer restent: Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte.
Cette loi a également pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).
Conformément aux orientations stratégiques 2015-2017, AGEFOS PME a souhaité harmoniser l’organisation territoriale du Réseau avec la carte des régions issue de la réforme territoriale administrative. 
Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Administration National lors de sa réunion du 22 juillet 2015.

C’est dans ce contexte qu’AGEFOS PME a décidé de mettre en œuvre une opération de fusion-absorption des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté par AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté nouvellement créée.
A ce titre, le Comité d’entreprise a été régulièrement informé sur ce projet de fusion notamment lors des réunions du 22 septembre 2016 et 16 février 2017. La procédure de consultation a débuté lors de la réunion du 16 mars 2017 avec un point d’étape lors de la réunion du 18 mai 2017, pour un avis qui a été donné le 15 juin 2017.
Par ailleurs, en date du 1er juin 2017, les délégués du personnel constituant le CHSCT conventionnel de l’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté a rendu un avis favorable à ce projet de fusion.

Les traités de fusion ont été approuvés par les assemblées générales des AGEFOS PME concernées en date du 18 septembre 2017. La fusion-absorption des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté par l’AGEFOS PME Bourgogne - Franche-Comté est effective à compter de cette date.
À cette même date, les contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté ont été transférés de plein droit à l’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté, qui est le nouvel employeur.

Afin d’harmoniser les accessoires au sein de l’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté, les parties se sont ainsi rencontrées en date des 24 octobre 2017 et 22 novembre 2017.

Après discussion entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la réalisation de la fusion-absorption des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté par l’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté :

N’a pas eu d’incidence sur le volume des effectifs des deux entités ;

N’a induit aucun changement de lieu de travail des salariés des deux entités ;

A entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté à l’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté ; 

N’a eu aucune incidence sur le statut conventionnel des salariés transférés, qui continueront à bénéficier des mêmes accords, la nouvelle AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté créée étant incluse dans le périmètre des accords applicables au sein de l’ensemble des AGEFOS PME (Accord d’entreprise AGEFOS PME et ses avenants). En conséquence, les salariés transférés continueront à bénéficier des mêmes accords. 

N’a eu aucune incidence sur les usages, AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté étant tenue par les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté, sauf dénonciation postérieure à l’opération de fusion-absorption par AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté ou entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.
C’est dans ce contexte que se sont réunies les parties afin de conclure le présent accord relatif à l’harmonisation des accessoires au sein d’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail des salariés des AGEFOS PME Bourgogne et Franche-Comté qui ont été transférés automatiquement au sein de d’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté en date du 18 septembre 2017, conformément à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.


Article 2 – Harmonisation de la prime de Noël
Par usage, les salariés d’AGEFOS PME Bourgogne se voyaient verser, en décembre de chaque année, une prime de Noël d’un montant de 152,45 €, ce qui n’était pas le cas des salariés d’AGEFOS PME Franche-Comté.

A compter de décembre 2018, une prime de Noël d’un montant de 152,45 € sera versée à l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME Bourgogne – Franche-Comté.


Article 3 – Harmonisation des modalités de versement de la prime de 13ème mois
Les salariés d’AGEFOS PME Franche-Comté se voyaient verser, en juin de chaque année, un acompte de 50% de leur prime de 13ème mois, avec versement du solde en novembre de la même année. Les salariés d’AGEFOS PME Bourgogne se voyaient verser la prime de 13ème mois en une seule fois au mois de novembre.

A compter de 2018, pour les salariés venant d’AGEFOS PME Bourgogne, la prime de 13ème mois fera l’objet d’un acompte à hauteur de 50 % au mois de juin de chaque année avec versement du solde au mois de novembre de la même année.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la date d’effet des mesures d’harmonisation des accessoires prévues dans chacun des articles précédents.


Article 5 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 6 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date du dépôt de la dénonciation.
A ce titre, l’employeur devra inviter toutes les organisations syndicales représentatives à cette nouvelle négociation.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie des signataires employeurs ou d’une partie des organisations syndicales signataire, le présent accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 7 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des organisations syndicales signataires. Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale. 



Fait en 6 exemplaires à Paris, le 16 janvier 2018

Signataires :


Pour l’AGEFOS PME 



Pour les délégués syndicaux :
Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO