ACCORD SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION



Entre :

La Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, SAS à associé unique, au capital de 797.019 euros, ayant son siège social avenue Aristide Briand – ZAE de Malbousquet – 83200 – Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 537 915 647, et représentée par, Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,


D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur xxxxxxxxxxxx délégué syndical CGT
Monsieur xxxxxxxxxxx  délégué syndical CFDT 

D’autre part,



PREAMBULE 

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Bien que les outils numériques professionnels fassent parties intégrantes de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place le présent Accord sur le droit à la déconnexion.

Les Parties réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés fondamentaux pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Il est précisé que cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la charte VINCI Energies relative au bon usage des ressources informatiques, et notamment à son article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du CHSCT, le 18 janvier 2018, qui a émis un avis favorable/défavorable et d’une information du Comité d'Entreprise lors de la réunion du 22 décembre 2017.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. 

les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Skype ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


ARTICLE 2 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus y compris les salariés sous forfaits jours. 

Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.


ARTICLE 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils, numériques et de communication, professionnels hors temps de travail

La Direction insiste sur le fait que : 

Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

En dehors de leur temps de travail, Il est rappelé à chaque salarié de : 

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel. 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. 
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.


ARTICLE 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

En outre, il doit veiller à : 

Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire. 
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels.
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. 
Utiliser avec parcimonie la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle.
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu.
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel. 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel. 
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail. 


ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à 

Sensibiliser le CHSCT au droit à la déconnexion ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;


ARTICLE 6 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à :

Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM.
Etablir, sur demande du salarié, un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnelle.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


ARTICLE 7 - Spécificité des cadres au forfait jours

Indépendamment des dispositions consignées dans le présent accord et conformément à l’article L3121-64 du code du travail, de surcroit de par la spécificité des cadres au forfait jour, il est rappelé que le repos quotidien de 11h entre 2 journées de travail doit être respecté ainsi que le repos hebdomadaire de 35h consécutives.
Cela implique un droit à la déconnexion pendant ces périodes de repos obligatoire.


ARTICLE  8 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 9 - Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CHSCT, puis adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.


ARTICLE 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE de l’Unité Territoriale du Var.


ARTICLE 10 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application et notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.




ARTICLE 11  - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CE et du CHSCT.



Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales.


Fait à Toulon, le 24 janvier 2018


Pour la Société 						
xxxxxxxxxxxxx 						
Président 








Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat CFDT		
xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxx