NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PV  D’ACCORD du 04/12/2018

Entre les soussignés :
La société L’EST ELECTRIQUE, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social ZA LES PRES CHALOTS 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, représentée par M. XXXXXXX, chef d’entreprise,
D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M. XXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été conclu en application de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. 
Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 20 novembre 2018 et le 4 décembre 2018. M. XXXXXXX s’est fait assister lors de la 1ère réunion de négociation par M. XXXXXXX, membre titulaire de la DUP. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. 

Un accord global est intervenu en conclusion de la 2ème réunion, objet du présent PV d’accord.


Article 1 –  Informations générales 

Ont été remis au délégué syndical les documents suivants : 
Les effectifs de la société, par sexe, catégorie, âge, ancienneté
Les organigrammes de VFBFC en 2018
Les tableaux de rémunérations, par niveau, sexe, catégorie, âge, ancienneté
La situation économique de la société
Un point sur le handicap, l’organisation du temps de travail, la couverture sociale, l’épargne salariale, la formation professionnelle et la sécurité
Les avantages divers – astreintes, tickets restaurant, paniers repas…




Article 2 –  Etat des propositions respectives

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :
Article 2.1 –  Propositions de la CFDT
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 3% de la masse salariale de la Société
EST ELECTRIQUE. Les augmentations seront individuelles et hors promotions avec date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er janvier 2019, 

Révision de la grille de déplacement

Tickets restaurant : augmentation des tickets à 9 € avec une part patronale à 60%

Mise en place de 3 jours enfant malade

Augmentation de la prime d’astreinte à 220 €

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Néant
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels 
Néant
Article 2.2 – Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1% d’augmentation y compris promotion, attribuée de façon individuelle.

Révision de la grille de déplacement : augmentation de 3% de la zone de la zone 1 à 5.

Augmentation de la prime d’astreinte à 190 € (+10 € soit +5.56% d’augmentation)

Tickets restaurant : augmentation des tickets à 8.2 € (+1 €) avec une part patronale à 50% et une part salariale à 50%.
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Un questionnaire QVT avait été remis à l’ensemble du personnel au cours du 2ème semestre 2016 pour l’établissement de ROCHE, le même questionnaire a été déployé en 2017 pour l’établissement de DIJON. Le diagnostic a été effectué et le compte rendu fourni par la société OLYSTIC. La direction a fait un retour à l’ensemble des salariés en réunion collégiale sur les synthèses. Des groupes de travail ont été constitués pour travailler sur 2 thèmes majeurs : l’ORGANISATION au travail et la RECONNAISSANCE au travail. 
En octobre 2018, pour suivre l’évolution de la QVT, une deuxième consultation via un questionnaire LIGHT a été déployé via le Prestataire OLYSTIC. La direction présente ce jour le compte-rendu à Gilles BIETRY.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Une attention particulière est portée aux demandes de mobilité groupe effectuées par les collaborateurs.
La direction continuera à procéder à l’affichage des postes ouverts et notamment au 1er janvier 2019 par la mise en place d’un accord sur la cooptation.
La direction continuera ses actions de formation visant la polyvalence de ses collaborateurs.

Article 3 – Les points d’accord 

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 1.5% d’augmentation, attribuée de façon individuelle :
1.3% d’enveloppe globale à répartir individuellement.
0.2% d’enveloppe globale supplémentaire liée à la revalorisation de classification (sans caractère obligatoire)

Révision de la grille de déplacement : augmentation de 3% de la zone de la zone 1 à 5.

Augmentation de la prime d’astreinte à 190 € (+10 € soit +5.56% d’augmentation)

Tickets restaurant : augmentation des tickets à 8.2 € (+1 €) avec une part patronale à 50% et une part salariale à 50%.


Les parties d’un commun accord ont décidé de ne pas reprendre les autres propositions syndicales
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient également un point sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de l’épargne salariale et le suivi des mesures ayant pour objet de supprimer les écarts de rémunération. Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes cette année. 
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)
Les documents remis préalablement aux négociations faisaient un point sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces thèmes lors de cette NAO.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels 
La CFDT prend bonne note des engagements pris ci-dessus par la direction.

Article 5 – Date d’application 

Les points d’accord seront mis en application au 01/01/2019.
Article 6- Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Roche lez Beaupré, le 04/12/2018, en 3 exemplaires originaux.


Pour la société L’est Electrique			Pour les organisations syndicales représentatives
Chef d’entreprise, XXXXXXXXXX		               Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX