ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU CSE
PRENANT LA FORME D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE (CE)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est à Sargé Lès Le Mans, 143 Route de Coulaines 72190, représentée par Monsieur Benjamin PARIS agissant par délégation en qualité de Directeur Général (par délégation du Président, Monsieur Hilaire BODIN).
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales et représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur Philippe BRILLAND, délégué syndical CFE-CGC.
Mesdames KRAMER Sloane et SAGITTI Livia, représentantes élues mandatées CGT 
D’AUTRE PART,
Préambule  
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). 
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités internes des structures. Les organisations syndicales et la direction de TARMAC sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de leur association.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 20 juillet 2018 pour partager et étudier les modalités de mise en place, la composition et le fonctionnement du futur comité social et économique (CSE) / comité d’entreprise. Lors de cette rencontre, les parties se sont accordées sur un calendrier prévisionnel de mise en place ; celui-ci pouvant être évolutif et adaptable en fonction des nécessités. 
A la suite, deux autres réunions de négociation se sont tenues les 28 août et 14 septembre 2018. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été statuées. 
Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances de façon collaborative, en laissant la possibilité d’analyser la nouvelle organisation mise en place et d’adapter les règles convenues après une première période de mise en œuvre. 
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE TARMAC
ARTICLE 1 – Calendrier de mise en place du CSE / Conseil d’Entreprise
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE / Conseil d’Entreprise au plus tard le 31 mars 2019. Quoiqu’il en soit, la date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux en application des dispositions légales.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera allongée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d’établissement et permettre la mise en place du comité social et économique au plus tard en mars 2019.
Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.
Suite aux élections, la Direction a conscience que la mise en place du CSE / Conseil d’Entreprise implique de nombreux changements d’ordre technique pour les IRP et autorise un délai pouvant aller jusqu’en juin 2019 afin d’effectuer toutes les modifications nécessaires d’identification ou d’organisation ; élaboration d’un nouveau logo, réattribution des adresses électroniques…
ARTICLE 2 – Rappel du cadre de mise en place du CSE / Conseil d’Entreprise
Le présent accord ayant pour objet principal la mise en place du CSE / Conseil d’Entreprise, il est négocié au niveau de l’association avec le Délégué Syndical représentatif CFE-CGC et 2 représentants temporaires CGT nommés expressément pour la signature du présent accord. A la demande des organisations syndicales représentatives, il a été convenu que le CSE prendra la forme d’un Conseil d’Entreprise (CE).
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’ENTREPISE ET SES COMMISSIONS
Le Conseil d’Entreprise remplace les représentants élus du personnel dans l'association. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La transformation du CSE en Conseil d’entreprise n’impacte pas le contenu des attributions confiées à cette instance.
ARTICLE 1 – Rôle, attributions et modalités d’informations et consultations Conseil d’entreprise
Rôle et attributions du Conseil d’entreprise
La délégation du personnel au Conseil d’entreprise a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du Conseil d’entreprise peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le Conseil d’entreprise a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts : 
dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, 
dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Information et consultation du Conseil d’entreprise
Le Conseil d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Le Conseil d’entreprise est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L'offre publique d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

ARTICLE 2 – Composition du Conseil d’entreprise
Le Conseil d’entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel. L’employeur se fera assisté de 3 collaborateurs. 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Compte tenu de l’effectif de l’association, le Conseil d’entreprise se composera de 8 titulaires et 8 suppléants repartis en deux collèges : cadres et non cadres. La répartition des membres élus entre ces deux collèges sera reprécisée dans le protocole d’accord préélectoral, soit :
Collège cadres : 2 titulaires et 2 suppléants
Collège non cadres : 6 titulaires et 6 suppléants
Le mandat du Conseil d’entreprise est de 4 ans, sans pouvoir exercer plus de trois mandats consécutifs.
Les 6 titulaires non cadre et les 2 titulaires cadre bénéficieront d’un volume global mensuel de 126 heures à se répartir : une mutualisation de ces heures entre élus sera possible, sous réserve d’une traçabilité mensuelle et d’une transmission d’un outil de suivi adapté et fonctionnel au service RH. A cet effet, l’outil sera proposé par les membres élus (outil créé à la date de la mise en place du Conseil d’Entreprise).
La présence des suppléants en réunion pourra être autorisée par la Direction sur invitation demandée au préalable par les membres élus.
ARTICLE 3 – Fonctionnement du Conseil d’entreprise
Nombre et organisation des réunions
Le nombre de réunions du Conseil d’entreprise est fixé à 6 par an. 
Un ordre du jour, préparé en concertation entre la Direction et le secrétaire du Conseil d’Entreprise, sera établi 7 jours calendaires avant la date de la réunion. 
Un compte-rendu de chaque réunion sera transmis à la Direction par le secrétaire du Conseil d’entreprise. Pour ce faire, les réunions du Conseil d’entreprise seront enregistrées puis retranscrites ; pour des raisons de discrétion ou de confidentialité sur certaines situations personnelles, des modifications pourront intervenir avant diffusion des PV.

Délais et transmission des documents 
Délais de consultation

Les délais de consultation du Conseil d’entreprise pour toutes les consultations sont d’une séance plénière à l’autre sauf cas exceptionnel (débattu en séance plénière) à compter de la mise à disposition des informations. En l’absence d’avis rendu par le Conseil d’entreprise dans le temps imparti, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au terme du délai fixé par le législateur.

Outil de suivi

L’employeur et/ou ses représentants, devront être informés dans un délai raisonnable avant l’utilisation des heures de délégation dans la mesure du possible, et ceci par tout moyen dans le respect de l’organisation du service. 

BDES

Conformément à l’article 2 du décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manière récurrente au Conseil d’entreprise seront mises à disposition dans la BDES : les modalités de diffusion et son contenu sont repris dans l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des bases de données économiques et sociales du 20 novembre 2015. Celui-ci perdure à la mise en place du Conseil d’entreprise. 

Les commissions du Conseil d’entreprise et leur fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création de commissions supplémentaires du Conseil d’entreprise pour l’examen de sujets particuliers. Un président et un secrétaire seront désignés pour chaque commission afin de faciliter la transmission des échanges.
La commission Hygiène, sécurité et conditions de travail
La commission Hygiène, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Conseil d’entreprise, tout ou partie des attributions du Conseil d’entreprise relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Conseil d’entreprise. La commission se réunira 3 fois par an, soit une réunion par trimestre. Par délégation du Conseil d’entreprise, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Conseil d’entreprise. Une invitée permanente appartenant au service RH sera désignée pour soutenir la mission du secrétaire nommé dans son rôle de retranscription écrite des échanges. La relecture du compte rendu sera de la responsabilité du secrétaire du CSST et soumise à validation en séance plénière par vote.
La commission NAO
La commission NAO est chargée de négocier sur les thèmes obligatoires imposés par le code du travail. Elle permettra également de négocier tous les accords à l’initiative de la Direction ou des membres élus du Conseil d’entreprise. La commission se réunira une fois par an. La fréquence pourra être redéfinie dans le Règlement intérieur du Conseil d’entreprise.
La commission Formation 
La commission Formation est chargée de préparer les délibérations du Conseil d’entreprise concernant le plan de formation. La commission se réunira une fois par an. 
La commission Egalité professionnelle 
La commission Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence et conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 septembre 2015. La commission se réunira une fois par an.
La commission Mutuelle
La commission Mutuelle est chargée de réaliser un bilan et/ou de réinterroger si besoin les contrats en place concernant la mutuelle. La commission se réunira une fois par an.


Formation
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions ; un cofinancement à hauteur de 50% des coûts de formation sera pris en charge par l’employeur.
CHAPITRE  3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent néanmoins de se réunir lors du second semestre 2019 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
CHAPITRE 4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. 
Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.

CHAPITRE 5 – PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux organes décisionnels, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel.
Le présent accord est rédigé en 9 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.
CHAPITRE 6 – Révision, DENONCIATION
Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’association ou le Conseil d’Entreprise appartenant à la commission NAO. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par écrit à chaque partie signataire et fera l’objet d’une rencontre pour valider ensemble la modification de rédaction. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72).
Aussi en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau pour adapter lesdites nouvelles dispositions.
Fait à Sargé lès le Mans, en 9 exemplaires 
8 pages

Le 2 décembre 2018		

Pour l’employeur, Monsieur Benjamin PARIS,
Directeur Général

La CGT, représentée par Mesdames KRAMER Sloane et SAGITTI Livia
Elues nommées

La CFE CGC, représentée par Monsieur Philippe BRILLAND
Délégué syndical