ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES



Entre :

La société SAINT VITAL dont le siège social est situé à COMBES 34240, représentée par  .

D'une part

Et

L'organisation syndicale  . représentée par son délégué syndical 

L'organisation syndicale  . représentée par son délégué syndical 
D'autre part


Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise.


1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord collectif d'entreprise a pour objet de conclure les négociations annuelles engagées par courrier du 10 Mars 2020.


2 - . DURÉE 

Le présent accord collectif d'entreprise est conclu sans limite 


3. -  PARTIES A LA NEGOCIATION


Composition délégation patronale :, 


Composition délégation salariale :

L'organisation syndicale   représentée par son délégué syndical 
L'organisation syndicale   représentée par son délégué syndical 


4. -  DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Le calendrier de la négociation s’est déroulé comme suit :

Dates des réunions 
17/04/2020 à 13h00
04/05/2020 à 13h00
12/05/2020 à 13h00
18/12/2020 à 13h00

5 – MESURES PRISES EN COMPTE

Revalorisation du point
La valeur du point est portée à 7.16 € à compter de Novembre 2020 , les éléments basés sur cette valeur sont  indexés ( Prime Dimanche-Férié).
Vu l’insuffisance de revalorisation, il est convenu de maintenir une prime dite de « réévaluation du point » de 1.00 % de la rémunération de base.
Les grilles sont revues pour tenir compte de la revalorisation du SMIC.
L’indice 215 est remplacé par l’indice 217
L’indice 218 est remplacé par l’indice 219

Prime de Dimanche-jour férié
Cette prime est augmentée à 0.71 fois la valeur du Point par heure de travail effectif soit 5.08 € par heure
Pour la  nuit, la prime de férié hors dimanche sera calculée de la veille du jour férié ( 21h) au lendemain ( 7h )
Pour exemple, pour le jour de Noël, la prime de férié sera calculée du 24/12 21h00 au 25/12 à 7h00 et du 25/12 à 21h au 26/12 à 7h et remplace la prime de travail de nuit de 10%.

Congés d'ancienneté
Les congés d'ancienneté sont maintenus en l'état.

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
A la lecture des éléments chiffrés, les partenaires s’accordent sur l’absence de discrimination et considèrent que les actions mises en place dans l’accord signé en Mai 2017 devront être poursuivies et réévaluées lors des NAO 2020.

Emploi des travailleurs handicapés
Au titre de 2018, les partenaires constatent que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est satisfaite. 
6 salariés ont réduit leur temps de travail en raison de l'aggravation de leur état de santé ( 5 salariés en Invalidité 1ere catégorie, 1 salariée en Invalidité 2eme catégorie).

Application de l’accord de branche sur l’emploi des seniors et accord d’entreprise intergénérationnel :
En 2019, 2 salariés ont bénéficié d’une réduction à 80% de leur temps de travail, des entretiens ont également été proposé aux personnes visés par l’accord de branche.
Embauches : 1 salarié de moins de 26 ans et aucun salarié de plus de 50 ans ont été embauchés en CDI.

Budget Œuvres Sociales :
Dans le cadre de l’accord signé en 2009, une dotation complémentaire avait été instaurée. A compter de 2012, celle-ci a été portée à 14 000 € annuel et sera versée en Novembre. En outre, à compter de 2018, il a été versé en 2 fois ( Juin et Novembre) 32 000 € ( 2 x 16000 €) pour abonder les chèques vacances suivant un calcul déterminé par le Règlement Intérieur du CE. Pour 2019, ce montant est porté à 34 000 € ( 2 x 17000 €)



6 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-6 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, sur un support papier ou un support électronique

un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.


Fait à	COMBES le 18/12/2020