VISOTEC SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD




Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 s’est engagée entre la société Visotec Services, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et les représentants titulaires du CSE :

- Mr xxxxxx
- Mr xxxxxxx


PREAMBULE :

La Direction de Visotec Services a ouvert la négociation annuelle, pour l’année 2022, 

Les parties se sont ensuite rencontrées le 1er avril 2022.

Au cours de cette réunion, a été abordé l’ensemble des thèmes prévus par les lois et dispositions en vigueur.

L’indice provisoire des prix à la consommation pour l’année 2021 est de 2.8%.

Le SMIC a été revalorisé de 2,2 % en octobre 2021 pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, il est passé de 10.28 € à 10,48 €.

Le taux horaire du Smic a été de nouveau augmenté de 0,9% au 1er janvier 2022 et il est passé à 10,57 €, soit un Smic mensuel de 1.603,15 € pour 151H67.

Au 10 décembre 2021, les salaires de la plasturgie ont été réévalués après l'arrêté d'extension de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires minima.

Le directeur général fait remarquer que l’entreprise doit rester compétitive et que la Direction a à cœur de maintenir l’emploi dans la durée.

Il souligne que depuis longtemps, il n’avait pas connu de taux d’inflation aussi élevé et qu’il priorisera les mesures salariales à l’exclusion des autres.

La société subit également de plein fouet les augmentations du gaz et de l’électricité par rapport à l’année dernière, ce qui va peser lourdement dans les comptes.

La société assume déjà une grande partie du repas puisque la prise en charge annuelle est de 12.951 €, soit environ 2% de la masse salariale. Le reste à charge pour le salarié est de 2.59 €. Il est important de souligner car il représente pour chaque salarié un complément de rémunération nette de plus de 100€ par mois.




Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs économiques de l’entreprise et ceux de la performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

En conséquence de quoi, les parties ont rédigé le présent accord :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents au 1er octobre 2021.


ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES

Les mesures suivantes ont été adoptées : 

Salariés dont le coefficient est < à 830
2,50% dédiés à des mesures d’augmentations collectives. 


Salariés dont le coefficient est >= à 830
2,50% dédiés à des mesures d’augmentations individuelles. 


Les augmentations collectives et individuelles seront appliquées avec un effet rétro actif au 1er janvier 2022. 

Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’avril 2022.


ARTICLE 3 – DUREE ET FORMALITES DE DEPOTS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ce procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Loire- Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Orvault, le 13 avril 2022, en 5 exemplaires