PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : RÉUNION NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU  : DS UES MEDIPATH - FRANCE TISSUE BANK - MEDIPATH GROUP SUPPORT

Tenue prévisionnelle :

Le : 
À : 09H00
Lieu : Visioconférence (salle RH)

Personnes Invitées :


Compte-rendu :

Séance ouverte à 09H00.

Préambule 

Il est rappelé que la présente réunion a fait l’objet d’un calendrier prévisionnel lors des réunions du 14/09/2022 et du 28/09/2022, et fait suite aux réunions du 25/10/2022, 08/11/2022 et confirmé par une convocation par mail le 16/11/2022.

Ordre du jour de la réunion

Approbation du procès-verbal des précédentes réunions;
Négociations des blocs relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Déroulement de la réunion

Approbation du procès-verbal des précédentes réunions;

Les parties ont relu et révisé ensemble des procès-verbaux des précédentes réunions du 28/09/2022, 25/10/2022 et 08/11/2022. Plusieurs modifications ont été réalisées et validées. Les procès-verbaux ont été validés. 

Echanges et négociations :

Les parties ont continué à négocier, dans la continuité de la réunion précédente, sur les thèmes et sous-thèmes qui n’avaient pas été clôturés lors des précédentes réunions. A l’issue de cette réunion, l’ensemble des sous-thèmes des différents blocs ont été traités et les négociations annuelles obligatoires ont été clôturées. Dans le tableau ci-dessous, les résultats des négociations bloc par bloc ont été synthétisés.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Les salaires effectifs 


La durée effective et l'organisation du temps de travail 


L’intéressement, la participation et l'épargne salariale 



Un accord de principe a été conclu entre les parties, lors de la précédente réunion, afin d’engager des négociations pour conclure un accord d’intéressement lors du premier semestre 2023, sous la condition que la Direction soit dans des dispositions de négociations concernant la révision des montants présentés. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les partenaires ont convenu de ne pas négocier sur ce thème cette année, compte tenu des éléments indiqués dans les précédents PV. Ce sous-thème a donc été clôturé lors des précédentes réunions.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction a proposé la mise en place d’un accord de télétravail. Après avoir expliqué les grands principes de cette proposition d’accord (deux jours par semaine, base de volontariat, pas de contrepartie financière…), les délégations syndicales FO et CFDT avaient initialement refusé d’engager des négociations. La CFTC était favorable à engager cette négociation. Cependant, FO s’est finalement prononcé en faveur de l’étude de cet accord sur le télétravail sous condition de veiller aux risques liés à l’isolement d’un salarié. CFDT n’est toujours pas favorable à un tel accord, après consultation des salariés et du syndicat, et jugeant insuffisant les grands principes expliqués par la Direction, elle souhaite avoir plus de précision sur les conditions d’application d’un tel accord. Elle reste dans l’attente de propositions plus concrètes. CFTC a confirmé son avis favorable également. Ces négociations débuteront au plus tôt en décembre 2022 et au plus tard en janvier 2023. 

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Ce sous-thème a été clôturé lors de la précédente réunion.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 


Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base du « panier de soins » (CSS art. L 911-7 et D 911-1 à 911-3), d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise 

Lors de la réunion du 28/09/2022, il avait été convenu de ne pas traiter ce sous-thème (cf procès-verbal réunion NAO du 28/09/2022). Cependant, les délégations syndicales ont souhaité échanger sur la mise en place de la subrogation portant sur ce sujet. La Direction maintient sa position.
Ce sous-thème est donc clôturé.


Le droit d’expression directe et collective des salariés.

Lors des précédentes réunions, les délégations syndicales n’ont pas formulé de revendications. La délégation patronale avait rappelé l’existence au sein de la société de plusieurs moyens d’expression directe et collective des salariés tels que : l’accès dans le logiciel Cybèle à un système de réclamations internes ; la diffusion d’enquêtes de satisfaction ; la présence de boîtes à idées sur les sites ; des réunions trimestrielles de partages et d’échanges avec les managers ; l’élaboration d’un baromètre social ; les messageries électroniques (cybèle, CSE ;…) ; tableaux d’affichages sur site.


Ce sous-thème a été clôturé lors de la précédente réunion.


La protection sociale complémentaire 

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux (véhicule électrique, hybride rechargeables, hydrogène, vélo…) ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels.



Ce qui a été convenu lors de la précédente réunion : La délégation patronale a présenté le projet employeur pro/vélo et a informés les délégations syndicales de sa volonté de poursuivre ce projet.

Sur ce sujet, suite aux échanges, FO a proposé que l’entreprise négocie une commande groupée d’achat de vélos électriques, pour faire bénéficier chaque salarié de tarif intéressant. Et FO a également suggéré une prise en charge partielle de l’employeur. La Direction refuse cette proposition et précise que ce type de projet peut être géré par le CSE.

CFDT a demandé si l’accès aux bornes électriques pour les voitures électriques était possible pour l’ensemble des salariés. CFTC a rejoint et soutient cette proposition. 
Oui, la direction rappelle que les bornes électriques sont accessibles en priorité aux véhicules professionnels (utilitaires), de service et de fonction, cependant les salariés peuvent les utiliser, le coût restant à la charge du salarié. Medipath prendra à sa charge l’entretien des bornes.

La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées. Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise



Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée 

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

Ce sous-thème a été clôturé lors des précédentes réunions.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La délégation syndicale ne souhaite toujours pas à ce jour clôturer ce sujet et est dans l’attente du passage des entretiens annuels d’évaluation. Les délégations syndicales n’ayant pas présenté de revendications sur ce sujet, la Direction considère que ce sous-thème est clos.

FO a demandé « une clause de revoyure » notamment sur les primes pouvoir d’achat et de transport pour faire face à l’inflation, ce qui est refusé par la Direction, dès lors que sur ces deux revendications, la Direction a répondu « non à ce jour ».

Tous les blocs et sous-thèmes ayant été traités, les négociations annuelles obligatoires de 2022 sont donc finalisées et clôturées ce jour.  Les parties ont convenu de signer ce procès-verbal par voie électronique. 

Séance clôturée à 13H08.