Accord sur le dispositif de Don de jours de repos


Entre les Sociétés de l’UES Sopra Steria suivantes :

Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _____________________, Directeur Juridique Social, dûment mandaté,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _____________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services SAS au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _____________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _____________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
											D’une part, 

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Sopra Steria : 
Avenir Sopra Steria représentée par _____________________
Fédération CFDT - F3C représentée par _____________________
Traid-Union représentée par _____________________
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule
Selon l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 : « La Qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective de l'Entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs. ».

La Qualité de Vie au Travail a donné lieu à la mise en place de nombreux dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle, de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle avec la mise en place du télétravail.

C’est dans la continuité de cette démarche que les Directions des Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives ont, dans le cadre de la négociation relative à la Qualité de Vie au Travail, signé un accord sur le don de jours de repos, en vue d’élargir le dispositif en place au sein des Sociétés.
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2022, les parties se sont rapprochés en vue d’envisager son renouvellement.

Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés signataires du présent accord.
Cadre juridique 
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions suivantes : 
Article L 2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire ;
Article L 1225-65-1, L 1225-65-2 et L 3142-25-1 du Code du Travail relatifs aux dons de jours.
Il se substitue à tout accord antérieur en vigueur au sein de l’une des Sociétés signataires ayant le même objet.




Elargissement des bénéficiaires du dispositif de don de jours 
Le don de jours de repos permet à tous salariés, sous conditions, de renoncer volontairement et anonymement à tout ou partie de certains jours de repos non pris au profit d'un autre salarié appartenant à la même Société.

Pour rappel, le don de jours peut être déclenché à tout moment par tout salarié : 

qui doit assumer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

dont l’enfant est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

qui vient en aide à une personne atteinte d’une affection dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé telle que les maladies figurant sur la liste des ALD 30 ou celles qui remplissent les conditions d’une ALD 31 ou d’une ALD 32, d’une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié : 
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, peuvent également solliciter la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés qui assument la charge d’au moins un enfant de moins de 16 ans ou la charge d’un enfant en situation de handicap quel que soit son âge et qui doivent faire face au décès de leur conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin – prévoir une attestation de vie commune).
Création d’un Fonds « Don de jours »
Afin de recueillir les dons à tout moment (indépendamment des demandes), les parties conviennent de créer un Fonds « Don de jours » dans chaque Société. La Direction assure la gestion et en assume comptablement la charge financière.
Si le solde d’un Fonds venait à descendre sous 50 jours pour le Fonds Sopra Steria Group et 20 jours pour les Fonds des sociétés Sopra Banking Software, Sopra HR Software et Sopra Steria I2S, alors la société concernée reconstituera le Fonds à hauteur de :  
100 jours pour le Fonds Sopra Steria Group ;
40 jours pour les Fonds Sopra Banking Software, Sopra HR Software et Sopra Steria I2S.
Modalités d’organisation du don de jours
Demande du bénéficiaire
Le salarié demande à bénéficier d’un don par un formulaire disponible sur l’intranet et adressé par e-mail à la Direction des Ressources Humaines accompagné du ou des justificatifs afférents à l’une des situations visées ci-dessus (Ex. : certificat médical détaillé, copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, attestation sur l’honneur du lien de parenté, certificat de décès du conjoint …). La demande est ensuite validée par la Direction des Ressources Humaines au regard des critères fixés dans l’article 3 du présent accord.
Appel au don
Chaque Société organise une campagne d’appel aux dons afin d’alimenter le Fonds deux fois par an selon une périodicité définie avec la Commission de Suivi de l’accord en prenant en compte les spécificités de chaque Société et notamment l’échéance de la période de prise des congés payés. 
Si lors d’une demande de don, il s’avère que le solde du Fonds est insuffisant, la Société peut également proposer au bénéficiaire d’organiser un appel au don auprès des collègues de son agence de rattachement. Si nécessaire, cet appel au don peut être étendu au niveau national.
Modalité du don
Tout salarié peut renoncer à ses jours via le formulaire dédié disponible sur l’intranet et adressé par e-mail à la Direction des Ressources Humaines.
Peuvent être donnés (par journée ou ½ journée) : 
Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT Salarié et JRS) ;
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Les jours donnés doivent être acquis ; il n’est pas possible de donner des jours par anticipation. 
Afin de préserver le repos de chaque salarié, le nombre total de jours donnés par année civile ne peut dépasser 6 jours par salarié.
Le don est effectué en temps, indépendamment du niveau de rémunération du donateur.
Le don est déduit des compteurs du donateur.

Parallèlement à l’évolution du dispositif de Don de jours de repos, les Sociétés souhaitent rappeler que les salariés ont le droit et l’obligation de prendre les congés et jours de repos dont ils bénéficient. Les Sociétés insistent sur l’importance de la prise des congés et des jours de repos, conformément aux recommandations annuelles qu’elles émettent, et rappellent que ces jours contribuent à assurer la santé et la sécurité des salariés.  
Prise des jours par le bénéficiaire
Une fois la demande de don validée, le nombre de jours disponibles est communiqué au bénéficiaire par l’assistante sociale, à titre prévisionnel. Si l’absence du salarié devait s’avérer plus courte que prévue, les jours demeurent au bénéfice du Fonds. 
Un compteur individuel du nombre de jours pris est géré directement par l’assistante sociale. Dès qu’un bénéficiaire souhaite prendre un ou des jours, il remplit un formulaire avec les dates, le nombre de jours et joint tout document justifiant du besoin d’accompagnement ou de présence auprès de l’enfant ou du proche (ex : un certificat médical qui précise que sa présence est indispensable, une convocation à un rendez-vous médical, un déplacement dans le cadre d’une démarche administrative…).
L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui couvre l’ensemble des sociétés signataires. Elle est composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire, d’un représentant des Sociétés signataires et de l’assistance sociale. 
Cette commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction et a pour mission notamment de : 
Suivre l’exécution du présent accord et proposer, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord ;
Préparer les deux communications annuelles « Appel au don de jours ».

La commission peut se réunir une seconde fois au cours de l’année, sur demande des représentants des organisations syndicales de la commission.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. 
Il est conclu pour une durée déterminée et trouvera son terme le 31 décembre 2025. 
A défaut de renouvellement du présent accord ou en cas de nouvel accord n’actant pas la reconduction des Fonds « Don de Jours », ces derniers perdureront jusqu’à épuisement des jours restants sans qu’il soit possible d’y faire de nouveaux dons.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Le présent accord est publié sur l’Intranet RH des Sociétés signataires afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord est déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Paris, le 17 janvier 2023