Avenant à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au Sein de la Société COLAS NORD-EST 



Entre :

La Société COLAS NORD-EST,  


d’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat C.F.T.C. 

le syndicat F.O.  


d’autre part.



Préambule :


En raison de changements d’organisation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant afin de :
réviser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ; 
préciser les dispositions relatives aux budgets des CSE et du CSEC.

Les présentes dispositions ne trouveront à s’appliquer qu’à l’issue des informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel rendues nécessaires par la Loi. 


En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 




TITRE I. ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Article 1. Révision du nombre et du périmètre des établissements distincts

Pour les raisons citées dans le préambule du présent avenant et conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, il est nécessaire de réviser le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société. 

Aussi, l’annexe 1 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société Colas Nord-Est du 5 mars 2018 est modifié de la manière suivante :

« Pour répondre à la réalité économique et sociale des différents établissements, rassemblés sous une direction autonome et unique, il est défini les 31 établissements distincts suivants :



Dans l’hypothèse d’un changement de périmètre, les présentes dispositions pourront être révisées. »




Article 2. Incidences de la révision des établissements distincts


Situation de l’Agence Belfort-Montbéliard 

Conformément à l’article L.2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres du Comité Social et Economique de cet établissement.

Dans le cadre du rattachement du Centre de Belfort à l’Agence Haute-Saône et du Secteur de Montbéliard à l’Agence Doubs, force est de constater que l’établissement distinct de Belfort-Montbéliard perd l’autonomie juridique qui permet de le définir comme tel. 

En conséquence, le Comité Social et Economique qui lui était attaché n’a plus d’existence et les mandats des membres qui le composent (membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la Commission SSCT et représentant au sein du CSEC) prennent fin de manière anticipée. 

Il en est de même pour les mandats syndicaux en raison de la modification du cadre initial de leur désignation, et, de ce fait, de la disparition des conditions d’éligibilité.

Enfin, la Commission SSCT de Belfort, malgré sa disparition, deviendrait une Sous-Commission SSCT du CSE de Haute-Saône.  


Situation de l’Agence Aisne 

Lorsqu’à l’occasion de la mutation d’une partie du personnel d’un établissement vers un autre établissement, des représentants du personnel sont concernés, le Comité auquel ils appartiennent peut en être modifié.   

Dans ce sens, il est rappelé qu’en principe le changement d’établissement librement accepté met fin au mandat de membre du Comité. 

Pour autant, et pour tenir compte de la persistance de l’établissement de Gauchy dans l’Agence Aisne (devenue l’Agence Saint-Quentin), il est convenu à titre exceptionnel, dans le cadre du rattachement projeté des établissements de Château-Thierry à l’Agence Reims/Epernay, de maintenir les mandats des membres du CSE issus de l’établissement de Château-Thierry au sein du CSE de l’Agence Reims/Epernay, et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours. 

Le crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique amenés à rejoindre un autre Comité est aligné sur le crédit d’heures des membres du Comité d’accueil. 

Par contre, en raison de la modification du cadre initial de leur désignation, et, de ce fait, de la disparition des conditions d’éligibilité :
les membres de la Commission SSCT 
le représentant au CSEC
les représentants syndicaux
et les délégués syndicaux
concernés par la mutation au sein de l’Agence Reims/Epernay perdent leurs mandats.

Pour autant, il est convenu qu’une Sous-Commission SSCT serait créée au niveau de Château-Thierry afin que les thématiques liées à la sécurité de cet établissement soient évoquées au sein du CSE de Reims. 





TITRE II. BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

En raison des évolutions législatives et règlementaires récemment intervenues, l’article 7 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société Colas Nord-Est du 5 mars 2018 est complété par les dispositions convenues ci-dessous.

« Il est rappelé que le budget de Fonctionnement et celui des Activités Sociales et Culturelles sont deux budgets totalement distincts, ce qui suppose donc l’ouverture et l’utilisation de comptes bancaires distincts.


Article 1. Budget de Fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, la société Colas Nord-Est verse aux différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’année précédente afin de leur permettre d’assurer leurs frais de fonctionnement. 

Calcul du budget global au niveau de l’entreprise

La masse salariale servant de base pour le calcul de cette subvention s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées dans le cadre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise. 

Modalités de répartition du budget global entre les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le budget global calculé chaque année au niveau de la société Colas Nord-Est est réparti en fonction de l’effectif moyen de l’année civile précédente de chaque établissement distinct, afin de garantir une juste répartition entre les établissements. 

Modalités de répartition du budget global entre les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central

Afin d’assurer une bonne tenue des réunions des Commissions du Comité Social et Economique Central, il est convenu d’affecter une partie du budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à un budget de fonctionnement spécifique, dédié au Comité Social et Economique Central.

Ainsi, la subvention de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute est répartie de la manière suivante :

0,14 % de la masse salariale brute sont dévolus aux frais de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
0,08 % de la masse salariale brute sont dévolus aux frais de fonctionnement du Comité Social et Economique Central


Article 2. Budget des Activités Sociales et Culturelles

Le financement des Activités Sociales et Culturelles est assuré par une contribution patronale de 0,62% des salaires bruts de l’année précédente versés par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales. 


Calcul du budget global au niveau de l’entreprise

La masse salariale servant de base pour le calcul de cette subvention s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées dans le cadre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise. 

Modalités de répartition du budget global entre les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Le budget global calculé chaque année au niveau de la société Colas Nord-Est est réparti en fonction de l’effectif moyen de l’année civile précédente de chaque établissement distinct, afin de garantir une juste répartition entre les établissements. 

Modalités de répartition du budget global entre les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central

Afin d’offrir à tous les salariés de la société Colas Nord-Est un régime d’aides financières visant à favoriser et accompagner le départ en vacances ou séjours d’éveil de leurs enfants, il est entendu de confier au Comité Social et Economique Central la gestion directe de cette activité sociale et culturelle. 

Pour ce faire, il est convenu d’affecter une partie du budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement à un budget ASC spécifique, dédié au Comité Social et Economique Central.

Ainsi, la subvention des Activités Sociales et Culturelles de 0,62% de la masse salariale brute est répartie de la manière suivante :

0,50% de la masse salariale brute sont dévolus aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
0,12% de la masse salariale brute sont dévolus aux « aides vacances » du Comité Social et Economique Central.

Il est précisé que les principes et modalités de gestion des « aides vacances » tels que prévus à l’article 3 du chapitre III de l’Accord d’harmonisation et de substitution portant sur le statut social des salariés de la société Colas Nord-Est du 1er novembre 2016 restent inchangés. 
 

Article 3. Transfert des Budgets des Comités

3.1 En cas de reliquat budgétaire

En cas de reliquat budgétaire, les membres des Comités peuvent décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au Fonctionnement du Comité à celui dédié aux Activités Sociales et Culturelles et inversement, selon les règles en vigueur. 

Cette délibération du Comité aura lieu lors de la réunion d’approbation des comptes. 

Cette somme et leurs modalités d’utilisation sont inscrites dans les documents comptables tenus par le Comité, ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion. 

3.2. En cas d’évènement modifiant la structure du comité en cours d’année

En cas d’évènement modifiant la qualité d’un établissement distinct au sein duquel est mis en place un Comité Social et Economique, les biens de ce Comité pourront être affectés, en tout ou partie, à un autre Comité, selon l’impact de ladite modification sur la masse salariale et/ou l’effectif concerné. »


TITRE III. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Avenant, Révision et Dénonciation
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 en l’état de la législation. 
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nancy et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Nancy, le 11 décembre 2018
En 5 exemplaires, 


Pour la Société COLAS NORD-EST





Pour le Syndicat C.F.T.C.						Pour le Syndicat F.O.