ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Webhelp Grand Est représentée par    en sa qualité de Responsable de site, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication, Conseil, Culture de Lorraine, représentée par ,       d'autre part.
PREAMBULE 
Dans un contexte économique difficile et suite à une nécessaire restructuration de l’entreprise, Webhelp Grand Est a souhaité maintenir le dialogue social tout en adoptant des mesures faiblement impactantes sur sa structure financière pour lui permettre de sortir d’une situation d’incertitude. 

Des réunions de négociations se sont déroulées les 24 mai, 05, 26 et 28 juillet 2022 avec la délégation représentante de l’organisation syndicale CFDT.

Après échanges sur le sujet, et à l’issue de ces négociations, les parties ont décidé de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Webhelp Grand Est.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord porte sur « la rémunération », « le temps de travail », « le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », et « la qualité de vie au travail » des salariés de Webhelp Grand Est.

Toutes les dispositions applicables à ce jour non évoquées dans le présent accord restent applicables.

2.1  Salaires de base

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
- Du SMIC,
- De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.


Prime de support technique avancé

Les parties aux présentes ont convenu qu’à partir du 1er août 2022, tous les téléconseillers niveau 2 senior bénéficieront d’une prime de support technique avancé pour leurs compétences techniques.
Le montant de cette prime sera de 20 euros bruts mensuel.
Cette prime ne sera pas incluse dans le calcul de la prime de performance ; elle ne sera pas indexée au présentéisme ou au temps de travail hebdomadaire.

Prime de mission support

Afin de valoriser les téléconseillers exerçant certaines missions support hors de leurs attributions habituelles, une prime de mission support sera mise en place.

La liste des missions identifiée pour permettre l’éligibilité du téléconseiller est la suivante :
Traitement d’escalations
Formations de collègues (hors double écoute)
Contrôle qualité et écoutes
Création de documents de supports pour les collègues à la demande de l’encadrement
Autres missions hors attributions habituelles du téléconseiller.
Les téléconseillers concernés par cette prime sont identifiés par leur équipe d’encadrement et la direction à chaque début de trimestre. Leur nombre est d’au maximum 10 par trimestre. La liste est redéfinie chaque début de trimestre.
Par exception à cette dernière application et pour rester dans un rythme calendaire annuel, le premier « trimestre » de mise en œuvre de la prime couvrira seulement la période du 1er août 2022 au 30 septembre 2022.

Le montant de cette prime sera de 15 euros bruts mensuel.

Cette prime ne sera pas incluse dans le calcul de la prime de performance ; elle ne sera pas indexée au présentéisme ou au temps de travail hebdomadaire. Son montant sera unique sans considération du nombre de missions ou du temps passé à les effectuer.

Prime de transport
Compte tenu de la situation de crise liée à l’augmentation du coût des déplacements, les parties signataires à l’accord ont convenu de la prise en charge sous forme de « prime de transport » des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle (adresse figurant sur le bulletin de salaire) et leur lieu de travail, et ce conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions légales.
A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport selon les modalités de calcul ci-dessous :

Le montant est alloué par jour de présence réellement effectué au sein des locaux de l’entreprise.

Le nombre de kilomètres pris en compte correspond à la distance entre le lieu du domicile du salarié (indiqué sur le bulletin de salaire) et la localisation de l’entreprise sur la base d’un trajet.
Pour définir le nombre de kilomètres de manière équitable, le même outil sera utilisé pour l’ensemble des salariés. Si plusieurs trajets sont possibles, le trajet le plus court sera retenu.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra en faire la demande au service des ressources humaines par mail.
Cette demande doit être accompagnée : 
de la justification de l’utilisation de son véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à son nom et à l’adresse de son domicile
d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose d’aucun autre moyen de transport pour se rendre au travail (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail) 
Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :
Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné
Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse du domicile du salarié 

Il est entendu qu’en cas de fausse déclaration, l’entreprise se réserve le droit de prendre toutes les mesures adéquates : 
Suspension temporaire du versement de l’indemnité,
Suspension définitive du versement de l’indemnité,
Sanctions disciplinaires et/ou poursuites judiciaires.
Il est également entendu qu’il n’est pas possible de cumuler sur une même journée, une indemnité télétravail et une prime de transport. Quand bien même le salarié aurait débuté sa journée en télétravail et aurait été contraint de venir sur site pour des problématiques techniques à la demande de l’employeur, il ne pourra bénéficier conjointement des deux dispositifs. L’indemnité télétravail sera celle qui sera prise en compte.
Il est par ailleurs exclu légalement de cumuler une prime de transport et la prise en charge partielle du coût de l’abonnement aux transports publics.
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, cette prime de transport sera exonérée de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 400 €.
Dans l'hypothèse où le plafond susvisé venait à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.


Critères de primes de performances

Les parties aux présentes ont convenu d’une mise à jour de deux critères des grilles de performance des téléconseillers afin d’être en concordance avec la réalité de l’activité et de ne plus être contraint de pratiquer de manière systématique des tolérances.

Ainsi, dans la grille des critères de performances des téléconseillers mutualisés, les objectifs pour le nombre d’appels sortants par heure seront les suivants :



Et, dans les grilles des critères de performances des téléconseillers tous projets confondus, les objectifs pour la durée moyenne de traitement des appels seront les suivants :



Mise à jour des règles de vie

Le document « les règles de vie » publié et diffusé dans l’entreprise sera mis à jour conformément à l’ensemble des modifications nécessaires à faire pour se conformer aux évolutions de l’entreprise (accord NAO, organigramme, projets, outil de planning, organisation du travail, composantes de la rémunération, critères de prime, casiers,…).


ARTICLE 3 – MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
3.1 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d'un an, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Au regard des changements en cours dans la société, de la situation économique et malgré l'inflation, les parties conviennent d’un accord limité mais s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations rapidement si le smic est de nouveau revalorisé 2 fois ou / et si la société retrouve un regain de perspectives de production c'est à dire lorsque le nombre d'employés sera supérieur à 100.


3.2 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.


Fait à Metz, le 01er août 2022.
							Déléguée syndicale