ACCORD EN FAVEUR DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
FEMMES / HOMMES






ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION, LE SOUTIEN, L’ACCOMPAGNEMENT ET L’INSERTION SOCIALE

6 avenue Henri Barbusse – Immeuble l’Astragale – 06100 NICE  - Tél 04 92 07 87 87 – Fax 04 92 07 87 88
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PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale signataire, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, souhaitent œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.


Article 1 : Objet DE L’ACCORD
Le présent accord est destiné à veiller au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Il est élaboré à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, a pour objet :
d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association,
de déterminer les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, 
de définir les actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre ces objectifs.


Article 2 : ANALYSE DE LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES
La période de référence sur laquelle porte la présente analyse va du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus.
Elle permet d’apprécier et d’établir un diagnostic, pour chacune des catégories professionnelles de l’association, de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d’embauche, 
de formation, 
de promotion professionnelle, 
de qualification, 
de classification, 
de conditions de travail, 
de sécurité et de santé au travail, 
de rémunération effective,
d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.



1/ Mesures des écarts de rémunération et des évolutions de carrière :

 Femme 	 Homme

Effectif
Le taux d’évolution de l’effectif féminin est de 5,18% par rapport à 2019, celui de l’effectif masculin est de 8,33%. 
La plus forte évolution chez les femmes se situe dans la catégorie « Direction » avec une augmentation de 21% des effectifs par rapport à 2019. 2 femmes ont bénéficié d’une promotion interne et 1 femme a été recrutée en qualité de Cheffe de service sur la DT 13.
L’augmentation significative de l’effectif masculin, toujours à saluer dans ce secteur très féminisé, est plus visible dans la catégorie « Médical et paramédical » où 6 hommes ont été embauchés (4 infirmiers et 2 psychologues), faisant évoluer la catégorie de + 38,43% par rapport à 2019. 
Le recul du nombre de salariés masculins dans la catégorie « Direction » observé en 2019 se confirme en 2020 avec une chute de 23,05% des effectifs (2 départs pour 1 arrivée).
Les catégories « Administration/Gestion » et « Services généraux » restent stables (+0.38% et +0.96 %).
L’effectif de la catégorie « Social et médicosocial » chute quant à elle de 11.52%.
Comme en 2019, la majorité de l’effectif masculin se situe dans la catégorie « Services généraux », la majorité de l’effectif féminin dans la catégorie « Social et médico-social ».
89,68% des femmes sont en CDI (87,73% en 2019) contre 82,05% des hommes (66,67% en 2019).
La durée des contrats reste majoritairement à temps complet : 60,98% des femmes (58,96% en 2019) et 58,97% des hommes (62,50% en 2019). En 2020, l’organisation du temps de travail à temps partiel a évolué de 9,41% chez les hommes par rapport à un recul de 4,92% chez les femmes.
La répartition du temps partiel diffère entre les hommes et les femmes : si les femmes ont un temps de travail mensuel qui se situe majoritairement entre 121,33 et 136,50. Par contre, on observe le même nombre d’hommes ayant un temps partiel situé entre 78 et 112,67 heures mensuelles qu’entre 121,33 et 136,50 heures mensuelles.

Les temps partiels entre 51 et 79% sont réalisés par 11 hommes classés dans la catégorie « Services généraux » et 2 hommes classés dans la catégorie « social et médico-social ». Les 13 hommes effectuant un temps de travail entre 80 et 99% sont classés de la manière suivante : 8 dans la catégorie « Services généraux », 4 dans la catégorie « Médical et paramédical » et 1 dans la catégorie « Social et médico-social ».

Embauche
Le nombre d’embauche a évolué de 5,74 % par rapport à 2019 (92 embauches en 2020 contre 87 embauches en 2019). Les embauches concernent 67,40 % de femmes et 32,60 % d’hommes.
Le taux de progression des embauches par rapport à 2019 est de 3,33 % pour les femmes et de 11,11 % pour les hommes.
37 embauches l’ont été en CDI (24 chez les femmes, 13 chez les hommes), ce qui représente 38,70% des embauches féminines et 43,33 % des embauches masculines.
Les embauches en CDI à temps complet représentent 45,83 % des embauches féminines et 46,15 % des embauches masculines.
Depuis deux ans, on observe que la majorité des embauches masculines se situe dans la catégorie « Services généraux ». Cette catégorie regroupe les postes de :

Ainsi, on s’aperçoit que ces postes spécifiques sont partagés par les hommes et les femmes et qu’il n’y a pas de division sexuée du travail.
Les salariés embauchés en CDD l’ont été pour les raisons suivantes :





Formation
Au titre de l’exercice 2020, 
le nombre de femmes ayant suivi des actions de formation est de 104, soit 46,63% de l’effectif total (- 21,29% par rapport à 2019) ;
le nombre d’hommes ayant suivi des actions de formation est de 42, soit 53,84% de l’effectif total (+5.23% par rapport à 2019).
Le nombre moyen d’heures de formation suivi par sexe est de :
2502 heures / 104 femmes = 24,06 heures par femme (contre 21,99 heures en 2019),
981 heures / 42 hommes = 23,36 heures par homme (contre 22,51 heures en 2019).
Cette moyenne tient compte de l’ensemble des formations effectuées quel que soit le type de financement.
La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par catégorie professionnelle est la suivante :


Rémunération



L’évolution de la moyenne des rémunérations homme/femme est de :
– 3,23% pour les femmes (2.724 € en 2020 contre 2.812 € en 2019),
+ 1,92% pour les hommes (3.337 € en 2020 contre 3.274 € en 2019).

2/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : 

Les salariés au sein de l’association ISATIS bénéficient de trois journées de congés indemnisées pour enfant malade, par année civile et quel que soit le nombre d’enfant.
Au titre de l’exercice 2020, 93,7 % des jours ont été pris par les femmes (contre 84 % en 2019) et 6,3 % des jours ont été pris par les hommes (contre 16 % en 2019). 30 femmes ont dû bénéficier de ce congé, soit 13,45% de l’effectif total féminin, pour 3 hommes, soit 3,84% de l’effectif masculin.


Article 3 : plan d’action
1/ Rappel des mesures prises en 2020 en vue d’assurer l’égalité professionnelle et bilan des actions :
Bilan des actions : 
En 2020, 43 offres d’emploi ont été diffusées en interne. Elles concernent les postes suivants :


A titre d’exemple, le tableau ci-après traite le suivi des offres d’emploi déposées par la Direction territoriale du Var, pour le complexe médico-social « Lou Maïoun » situé à Saint-Raphaël :


Les offres d’emploi sont rédigées dans le respect de la mixité, permettant une augmentation du vivier de recrutement en favorisant l’égalité des chances pour les candidats et en élargissant le champ des opportunités. 
On observe cependant que sur l’offre de CESF par exemple, aucun homme n’a postulé, alors que deux hommes ont répondu à l’offre d’emploi de maitre/maitresse de maison.
L’embauche dépend de plusieurs critères tel que la qualité du C.V., la motivation du candidat et ses compétences. Dans les faits, l’entretien est réalisé si le profil du candidat correspond au poste. Dès lors, il n’y a naturellement pas de discrimination de genre.
Quant au ratio des personnes reçues par rapport aux candidatures déposées, il est de 50/50 concernant le poste d’animateur, pour 63% de candidatures femmes et 37% de candidatures hommes reçues. Le ratio est de 66/44 concernant l’offre de psychologue, pour 77% de candidature femmes et 33% de candidatures hommes reçues.


Bilan des actions : 
En isolant les primes et avantages conventionnels et associatifs, nous pouvons établir le tableau ci-dessous : 

La rémunération au sein d’ISATIS est calculée en application d’une grille de classification définie par la convention collective du 26 août 1965 applicable au sein d’ISATIS, hormis les médecins, classés dans la catégorie « Médical et paramédical », dont la rémunération est calculée selon l’annexe III des émoluments des praticiens hospitaliers.
Le classement dans la grille est déterminé à l’embauche en fonction de l’emploi occupé et des années d’exercice effectif dans la profession depuis l’obtention du diplôme ou des qualifications, sans discrimination de sexe.
Il faut également tenir compte des promotions internes fonctionnelles et/ou statutaires, pour lesquelles un salarié ayant un certain nombre d’années d’ancienneté au sein d’ISATIS débutera dans sa nouvelle grille en première année.
L’écart de rémunération dans la catégorie « Administration/gestion » a diminué entre 2019 et 2020. La moyenne des coefficients « hommes » est passée de 624 à 562, tandis que celle des coefficients « femmes » a augmenté de 360 à 396,5. Cette catégorie est très éclectique puisqu’elle englobe des fonctions administratives allant de la secrétaire classée Groupe B, statut Employés à la responsable Comptabilité-gestion-finances classée Groupe I, statut Cadres. De même, chez les hommes y figurent le Responsable Ressources Humaines classé groupe I, statut Cadres ainsi que deux autres professions classées Groupe D.
On retrouve chez les hommes, dans la catégorie « Direction », le Directeur général, les Directeurs territoriaux, et un Responsable territorial. La moyenne des coefficients a augmenté de 730 à 765.
Chez les femmes, y sont classées également les Cheffes de service, classées Groupe F et bénéficiant d’un coefficient moyen de 508,33. Ainsi, le coefficient moyen des femmes de la catégorie « Direction » est de 600 contre 648 en 2019. Si on ne tient compte que des fonctions d’Adjointe au Directeur Général et de Directrices territoriales, le coefficient moyen est de 767,20, soit quasi équivalent à celui des hommes de la même catégorie.
La moyenne des coefficients des femmes classées dans la catégorie « Services généraux » est de 292,94 contre 299,89 pour les hommes de la même catégorie.


Bilan des actions : 
Le tableau joint en annexe au présent accord répertorie les formations réalisées en 2020 selon les indicateurs définis.



2/ Objectifs de progression pour l’année à venir, actions et indicateurs associés :
Pour l’année 2021, ISATIS a confirmé son choix de vouloir progresser dans les trois domaines d’actions suivants :








Article 4 : REVISION DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Nice, le 25 avril 2022


Le Directeur Général	La CGT, représentée par sa Déléguée syndicale