ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AUX SALARIES DE BUFFET CRAMPON SAS



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

BUFFET CRAMPON SAS, société par actions simplifiée au capital de 33.056.507 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 445 363 518, dont le siège social est 5 rue Maurice Berteaux à MANTES LA VILLE (78711), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment habilité 

(ci-après dénommée  « la Direction » ou « la Société »)


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale dûment mandatée


(ci-après dénommée « le Syndicat CGT »)


D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le prolongement de la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », BUFFET CRAMPON SAS a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur à ses salariés.

La Direction et le Syndicat CGT se sont réunies les 

19 juillet 2022
31 Août 2022
1er septembre 2022
5 septembre 2022
8 septembre 2022
9 septembre 2022
13 septembre 2022 pour signature

 pour négocier les conditions d'attribution de cette prime de partage de la valeur et ses modalités de versement.

Le présent accord a été conclu par les Parties signataires dans le cadre d'une négociation collective et à l'issue d'échanges loyaux.














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRIME

Les Parties ont souhaité améliorer le pouvoir d'achat des salariés de BUFFET CRAMPON SAS en utilisant la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », de leur verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime est exceptionnelle, c'est-à-dire que son versement n'a en aucun cas vocation à être réitéré.


ARTICLE 2 - LES SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de BUFFET CRAMPON SAS présents aux effectifs au 31 août 2022.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera de 200 euros bruts par salarié quelle que soit leur ancienneté à la date du 31 août 2022.


ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT, REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de septembre 2022.

Pour une partie des bénéficiaires, la prime sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 1er de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».


ARTICLE 5 - STIPULATIONS FINALES

Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente.

Les stipulations du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 30 octobre 2022.

Cet accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme : il ne pourra pas être renouvelé.

Même s'il est peu probable que ces stipulations aient l'occasion d'être appliquées dans le cadre du présent accord, les Parties rappellent que :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent (celui de Mantes-la-Jolie) et à l’administration du Travail.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives et comporter l'indication des stipulations dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, la Direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord sera déposé par la Direction de BUFFET CRAMPON SAS sur la plateforme de téléprocédure    du  Ministère du travail (TéléAccords accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l'entreprise pour la parfaite information des salariés de BUFFET CRAMPON SAS.


Fait à Mantes-la-Jolie le 13 septembre 2022





Pour BUFFET CRAMPON SAS 
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Pour la CGT
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