PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
SOCIETE XXX

Entre la Société Fromagère de Clécy. représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat FO : M. XXX

Préambule
Les parties se sont réunies les 11/06/2018 et 22/06/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 24/05/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
•	les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
•	les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations. Un accord égalité professionnelle femmes - hommes étant en vigueur au sein du site.

I.	Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
•	les salaires effectifs ;
•	la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
•	le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1.	Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour Force Ouvrière :

o	Augmentation salariale générale : 2%
o	Prime exceptionnelle pour les salariés non revalorisés : 200€ tous les 5 ans
o	Prime de samedi (lundi pour le conditionnement) : 50€ à partir du 3ème
o	Prime d’audit réussi : 20€ pour réussite à 85%
o	Primes de XXX indexées aux augmentations groupe
o	Valorisation des travailleurs polyvalents
o	Prime annuelle de présence : 50€ si aucune absence sauf tout type de congé.

2.	Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

•	Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018
Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3 400€ mensuels bruts. 

•	Article 2 : Prime de mobilité inter-services 
Les modalités de versement de la prime de mobilité inter-services sont modifiées dans les conditions suivantes :
La prime sera attribuée lorsqu’un salarié est détaché dans un service auquel il n’est nullement rattaché habituellement ou sur des missions non inhérentes à l’activité de son atelier (hors maintenance laitière). 
Exemple : un salarié de l’atelier Fabrication est appelé à travailler une journée au sein du service conditionnement.  
Un salarié de l’atelier Conditionnement qui réalise des travaux extérieurs à son atelier comme du traçage au sol. 

Cette prime sera versée sur la paie du mois en cours et à compter du premier jour de prêt. Le montant de cette prime est valorisée à 9 euros brut par jour de prêt et le salarié doit avoir travaillé au minimum 4h00. 

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er septembre 2018.

•	Article 3 : Groupe de travail Laboratoire

Dans le cadre de la mise en place du groupe de travail au sein du service Laboratoire sur l’organisation du service, il est convenu que les partenaires sociaux soient informés de l’avancée de la démarche du groupe de travail en deux temps : à mi parcours et lors de la clôture. 
L’information sera réalisée en réunions DUP et CHSCT et portera sur le planning prévisionnel de réunions, les thématiques abordées et les actions mises en place par le Groupe de Travail. 
 
•	Article 4 : Congé enfant malade
Le congé enfant malade aujourd’hui découpé en deux demi-journées, pris en charge à 100% par l’employeur pour chacun des parents d’une famille devant s’absenter pour s’occuper de son enfant malade jusqu’à 12 ans inclus, est porté à une journée supplémentaire. 

Le congé ne pourra être accordé aux deux parents en même temps. 

Afin de limiter l’impact organisationnel dans son service de rattachement, le salarié s’engage à prévenir son responsable dans les plus brefs délais. Il sera demandé un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant. 
	
La journée supplémentaire sera indemnisée à 80% (appointement + ancienneté).
Cette journée pourra être prise en journée complète ou sous le format de deux demi-journées.

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures en place et n’impacte pas les règles déjà existantes liées aux justifications d’absence. 

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019. 

•	Article 5 : Le panier de jour
Le panier repas jour est revalorisé à compter du 1er septembre 2018, pour le porter de 3.80€ à 3.90€ par journée travaillée dès lors que le nombre d’heures effectuées est au moins égal à 4 heures de travail effectif consécutif.

•	Article 6 : Progression de carrière
Est entendu que suite à la mise en place de la mécanisation des répartiteurs au sein de l’atelier XX, le poste de moulage évolue. Il est convenu de réaliser une nouvelle étude dans le cadre de l’accord des nouvelles classifications sur le poste pour la partie concernant la mécanisation.
L’étude sera réalisée entre la Direction et un représentant du personnel selon la grille de cotation mise en vigueur par FNIL afin de déterminer le niveau de l’emploi.

II.	La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
•	l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
•	la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
•	les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
•	l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
•	les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

1.	Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour FO
•	 Aucune demande formulée

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
-	le recrutement
-	la formation
-	l’évolution dans l’emploi
-	les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
-	l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes -hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

 
III.	La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
•	la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
•	les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
•	les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
•	la sous-traitance ;
•	le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en format électronique à la DIRECCTE de Basse Normandie via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire en format papier sera envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Caen à l’expiration du délai d’opposition de huit jours. 



Fait à Clécy, le 22 Juin 2018
Pour l’entreprise,



XXX
Directeur



Pour le Syndicat FO
XXX