Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE EXPRESS  A DUREE DETERMINEE

Préambule : L’entreprise SEAYARD a convié les délégations syndicales à participer à la négociation d’un protocole pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
La Délégation CGT de Fos, a adressé par courrier du     27 novembre 2018 une demande de report des élections à une date ultérieure et par voie de conséquence la prorogation des mandats des salariés jusqu’à la date des prochaines élections.
Afin de remplir leurs  obligations légales respectives, l’entreprise SEAYARD et la délégation syndicale CGT de Fos conviennent de rédiger un accord express reprenant les termes provisoires de cette situation.

Article 1 : Motifs de la demande 
Un trop grand nombre d’évènements simultanés, comme la  négociation et la restructuration de nombreux services au sein de l’entreprise, et quelques autres dossiers en cours ont retardé l’organisation de part et d’autre et ne favorise par l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise dans des conditions optimum pour chacun.
En conséquence de quoi, par courrier du 27 novembre 2018, la délégation syndicale CGT de Fos a demandé un report indispensable à la bonne organisation et réalisation des élections au vue de la situation exceptionnelle induite par tout un ensemble d’évènements concomitants au sein de l’entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats des élus
Il est convenu entre les parties signataires qu’en raison d’une situation très exceptionnelle au sein de l’entreprise,  les mandats des élus qui devaient échoir au mois de février 2019, sont prorogés dans les mêmes termes afin de maintenir une représentation des personnels au sein de  l’entreprise, et ceci,  jusqu’à la date des prochaines élections qui se tiendront dans un délai raisonnable comme le prévoit les textes en vigueur.

Article 3 : Organisation des prochaines élections professionnelles
Les parties signataires conviennent que les prochaines élections devront se dérouler dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin du mois d’avril 2019, afin de répondre à l’ensemble des obligations légales et règlementaires en la matière.

Article 4 : Date d’effet : 
Le présent accord s’applique à compter de la date d’échéance des mandats et pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 30 avril 2019.

Article 5 : Notification 
Le présent accord devant être signé à l’unanimité des organisations représentatives du personnel au sein de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal auprès de la DIRECCTE.
Un délai d’opposition sera respecté conformément à la législation en vigueur.
La notification sera effectuée à l’organisation syndicale signataire selon les délais en vigueur

Fait en 5 exemplaires, le  10 décembre 2018




Pour la représentation syndicale CGT de Fos					Pour l’entreprise
M.										Délégué Syndical, 								Président
ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS 

A  DU PERSONNEL



Préambule 

Dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société FERRO Performance Pigments France, le présent accord à pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT.

Entre les soussignés :

FERRO Performance Pigments France SAS, 92 rue de la Lys, 59250 HALLUIN

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Gérant

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par …, Délégué Syndical,
CGT, représentée par …, Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 – OBJET DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les dernières élections des représentants du personnel se sont tenues le 23 décembre 2014, les mandats devaient expirer le 23 décembre 2018.

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).Il fusionne l'ensemble de ces instances représentatives du personnel (IRP).







Pour tenir compte des délais de mise en place du CSE, les mandats des élus de la DUP doivent être prolongés.

La DUP a été consultée le 20/11/2018 sur le projet de prorogation des mandats.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront jusqu’au 03/06/2019 au plus tard. Il est convenu que le calendrier des élections et le protocole électoral devront être établis pour le 20/05/2019.

Article 3 – MOYENS DE DONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement restent inchangés.

Article 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société FERRO Performance Pigments France et au plus tard le 17/06/2019.


Article 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise dès la signature du présent accord.


Fait à Halluin, le 10/12/2018, en 5 exemplaires.




Pour FO,			Pour la CGT			Pour la Direction de FERRO PPF,
…		…		...
Accord de prorogation des mandats
2019


Entre :

La Société domiciliée 

Représentée par 
D’une part, 

Et

Les membres titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel
D’autre part, 


PREAMBULE : 
Les mandats en cours du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT doivent prendre fin au 16 février 2019. 
Dans le cadre des nouvelles dispositions légales mettant en place un Comité Social et Economique en lieu et place des instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, les représentants des salariés et la direction ont d’un commun accord unanime évoqué la prorogation des mandats en cours afin de préparer au mieux la nouvelle mandature en prenant en compte les nouvelles dispositions.

Il a ainsi été convenu le point suivant :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats d’élus au comité d’entreprise, des délégués du personnel et au CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.

L’élection du Comité Social et Economique démarrera courant janvier.

Article 6 – Durée de l’accord, révision

Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles de 2019
Il entrera en vigueur à la date de signature.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.








Article 7 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE (Unité départementale du Maine et Loire) conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Cholet, le 10 décembre 2018

Monsieur 
Président






Monsieur 

Elu titulaire DP	



Elue titulaire DP



Elu titulaire DP



Elu titulaire DP



Elu titulaire DP








Elu titulaire CE et DP




Elu titulaire CE
Avenant concernant l’accord d’Etablissement sur l’indemnisation des tickets restaurants à ploermel


Entre : 

La Direction de l’établissement de Ploërmel, représentée par               , Directeur du site, dûment mandaté à cet effet, d’une part,

et :

les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’établissement, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Un accord sur l’attribution des tickets restaurants a été signé le 12 novembre 2009. Les parties se sont rencontrées pour revaloriser le montant du titre restaurant.


Article 1 – Bénéficiaires et conditions d’attribution

Les bénéficiaires et les conditions d’attribution restent les mêmes que ceux indiqués dans l’accord du 12 novembre 2009.


Article 2- Montant du titre

Le montant du ticket restaurant est porté à 8,50 euros dont 5,10 euros à la charge de l’entreprise et 3,40 euros à la charge du salarié, soit une augmentation de 13,3 % sur le titre restaurant.


Article 3 – Durée et Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la paie du mois de janvier 2019.



Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Ploërmel.

Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2, L.2262-8 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. 

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Ploërmel, le 10 décembre 2018
SADE
Direction Régionale               du Sud
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Le(s) délégué(s) syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale du Sud

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2019, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 2.6 %,
pas d’augmentation générale au 1er janvier 2019.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2018.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.


Il est également tenu compte de l’intégration de la gratification annuelle des ouvriers à compter du 1er janvier 2019 (70 %) augmentée de 5 %.
Par ailleurs, en cas de dérive importante de l’indice des prix en 2019, les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.



Fait à Marseille en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2018,



				Pour la Direction




Pour le UNSA SADE,	




Pour la CGT,
décision de prorogation des mandats
 des institutions représentatives du personnel 
de spie ics idf










SPIE ICS, société par actions simplifiée au capital de 16.240.000,00 euros dont le siège social est situé 53, boulevard de Stalingrad 92247 MALAKOFF Cedex, représentée par Madame Maris-Liesse CHARPENTIER, Directrice des Ressources Humaines, affirme que : 

1. Champ d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’entreprise SPIE ICS IDF.


2. Prorogation des mandats

En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués  du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Le mandat de tous les délégués du personnel PIDF titulaires et suppléants élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement PIDF titulaires et suppléants élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants PIDF s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019. 


3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF n’entraîne aucune modification de leur statut.
Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018

Madame Marie Liesse CHARPENTIER
Directrices des Ressources Humaines
STEF Transport RENNES


Accord de réduction de la durée des mandats du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STEF Transport RENNES 
S.A.S.U. au capital de 300 000 euros
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022.

Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS 
CS 94341 35O43 RENNES CEDEX

Représentée par Monsieur [ .....] ,  Directeur du site.
d'une part,

ET :

 
L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par [….], Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CGT 
Représentée par […], Délégué Syndical,

D'autre part.



*****************************

Préambule 

En vue de la mise en place du Comité Social Economique, le 29 janvier 2019, et conformément aux dispositions légales sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Les parties ont convenu les dispositions suivantes.


Article 1 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social Economique de STEF Transport Rennes est fixée à 2 ans.


Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 29 janvier 2019. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.

Article 3 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la DIRECCTE  et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes .

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


	Rennes, le 10 décembre 2018
	en 5 exemplaires originaux

Pour la société STEF Transport RENNES:
Monsieur [….]




Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Monsieur [….] 




Pour l’Organisation Syndicale CGT 
Monsieur [….]
Département Gestion et Innovation Sociales










ACCORD PORTANT DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE COMPETENCE DE LA RATP


Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint,

d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la désignation de l’Opérateur de Compétence de la RATP, le futur OPCO de la mobilité.

Préambule


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue au Journal officiel le 6 septembre 2018. Elle réforme le rôle des organismes paritaires collecteurs désormais dénommés « opérateurs de compétences ». Cette loi offre également la possibilité aux partenaires sociaux de créer de nouveaux opérateurs capables d’assurer une cohérence de métiers et de compétences dans son périmètre d’intervention.


La RATP souhaite se positionner en tant qu’acteur de la création d’un nouvel opérateur de compétence (OPCO) pour les métiers de la mobilité. Dans cette logique, le présent accord d’entreprise a pour objet de désigner le futur OPCO de la RATP.







Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de désigner l’OPCO (opérateur de compétence) de la RATP au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l’alternance et, le cas échéant, des contributions supplémentaires versées à titre volontaire pour la formation de son personnel.

Les parties signataires veilleront à ce que, pour les salariés concernés, le changement d’OPCO se fasse dans les meilleures conditions et n’affecte pas les programmes de formation en cours.


Article 2 : Sécurisation juridique

Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l’OPCA AGEFOS-PME.


Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la RATP en tant qu’EPIC.


Article 4 : Désignation de l’OPCO

Les parties signataires désignent l’OPCO Mobilité (OPCO M) en tant qu’OPCO (opérateur de compétence) de la RATP. 


Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Les parties pourront engager une demande de révision dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.


Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
AVENANT N°1

RELATIF A L’ACCORD « JOURNEE DE SOLIDARITE »




Entre la Direction d’Europcar International, représentée par ___________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, ci-après désignée par « la Direction », d’une part


et


Les organisations syndicales resprésentatives signataires au sein de l’entreprise d’autre part,


Le présent avenant concerne les articles 2-3 et 4 mentionnés ci-dessous, toutes les autres clauses de l’accord conclu le 17 avril 2009, demeurent inchangées.



ARTICLE 2 – Modalités d’accomplissement 

2.3 Modalités d’accomplissement pour les Cadres sans référence horaire

Il sera procédé à la déduction d’un jour de Direction (saisi directement par le service paye dès le début de l’exercice). 




ARTICLE 4 – Modalité de dêpôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site internet www.teleaccord.travail.gouv.fr, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition, soit 8 jours. 

Deux exemplaires sont déposés, dont une version anonymisée.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire papier signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera enfin remis en un exemplaire à chaque organisation syndicale signataire.










Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité



A Paris, le _______________





Pour la Société Europcar International			Pour le Syndicat C.F.D.T. 






								Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Framatome
Courbevoie	Le 10 décembre 2018


ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
2019

ETABLISSEMENT de COURBEVOIE



Entre :

L’Etablissement Siège de société Framatome Tour Areva – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par ____________________________, Directrice de l’établissement,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Etablissement,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 22 novembre 2018, il est convenu entre les parties :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie). 


ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au vendredi 31 mai 2019.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d’un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.


ARTICLE 3 – JOURS DE FERMETURE
Pour l’année 2019, les jours de fermeture de l’Etablissement sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 31 mai 2019 (journée de solidarité non travaillée)
Vendredi 16 août 2019
Mardi 24 décembre 2019
Mardi 31 décembre 2019
ARTICLE 4 – REPARTITION DES JRTT  2019
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours.
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 14 jours pour 2019 répartis de la façon suivante :
10 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)

Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d’entrée/sortie en cours d’année.

ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 10 décembre 2018


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales

____________________	Pour la CFE-CGC, __________________

 




	Pour la CFDT, ______________________




	

	Pour la CGT, _______________________
	


	


	Pour FO ___________________________
-AVENANT N°1/2018-
AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET
LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 1ER JUIN 1999 de la Société COUTOT-ROEHRIG
---

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 3 décembre 2018, il a été procédé à l’examen du calendrier des jours fériés de l’année 2019 de manière à arrêter les jours chômés pour l’ensemble des Succursales et Bureaux de la Société COUTOT-ROEHRIG.
Après concertation entre les parties, il a été décidé de fermer les jours suivants pour 2019 :


Il est décidé d’un commun accord entre la Direction Générale et les Représentants du Personnel d’imputer 7 jours sur le quota des jours de récupération 35 h 00 pour l’année 2019 pour l’ensemble des salariés.

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Paris, le 10 décembre 2018										


		
	
	Président Directeur Général	Délégué Syndical C.F.T.C.
AVENANT A 
l’ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES 
ET L’ARTICULATION ENTRE 
LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE DES SALARIES


Entre les soussignés,


OREST GROUP SA

dont le siège social se trouve 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN
représentée par Madame  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CFDT représentée par Madame
CFE CGC représentée par Monsieur
CFTC représentée par Monsieur
CGT représentée par Madame
FO représentée par Monsieur
d’autre part,



L’article 2 est modifié comme suit :

De par le présent accord d’entreprise, l’accord collectif négocié au sein de l’entreprise en date 
du 9 avril 2018 portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail produira ses effets durant trois ans, soit jusqu’au 8 avril 2021.

Au terme de l’accord considéré, les partenaires réengageront au sein de l’entreprise la négociation prévue par les textes.



Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.








…/…







Fait à Erstein, le 10.12.2018


Les organisations syndicales					Pour l’entreprise



CFDT
								DRH



CFE CGC




CFTC




CGT




FO
Accord sur la journée
de solidarité 
    	 UES CAPL-LISAPL- BIOTISA



Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ______, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ,la SAS LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président,_____________________________________________ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la SAS BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par la CAPL___________________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000), 


														d'une part,

Et :

	M. _____________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.


														d'autre part,


Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la fixation de la journée de solidarité au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL et de BIOTISA  (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES CAPL-LISAPL-BIOTISA ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de  Branches et APN.


Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.


Article 3 : Fixation de la journée de solidarité 

	Selon la durée définie dans l’article 2, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année civile, tout en respectant le temps de travail annuel de sa catégorie.


Article 4 : Clause de Rendez-vous

	Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour fixer pour l’année à venir la journée de solidarité.


Article 5 : Formalités – Publicité

	Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

	- un exemplaire remis à 
- un exemplaire remis au syndicat signataire 
	- un exemplaire qui sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par voie électronique
	- un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

				Fait à Avignon, le 10 décembre 2018


    Pour le SOCCAPL		Le Directeur Général de la CAPL




    				     


* Remis en main propre un exemplaire 		Le Président de la SAS LISAPL,
	       original signé par les parties	représentée par 




    	    			    


			Le Président de la SAS BIOTISA, 
					    représentée par
décision de prorogation des mandats
 des institutions représentatives du personnel 
de spie ics dage










SPIE ICS, société par actions simplifiée au capital de 16.240.000,00 euros dont le siège social est situé 53, boulevard de Stalingrad 92247 MALAKOFF Cedex, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, affirme que : 

1. Champ d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’entreprise SPIE ICS DAGE.


2. Prorogation des mandats

En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués  du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Le mandat de tous les délégués du personnel titulaires et suppléants DAGE élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement titulaires et suppléants DAGE élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants DAGE s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DAGE se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019. 


3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DAGE n’entraîne aucune modification de leur statut.
Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018

XXX
Directrices des Ressources Humaine
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
				


Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par 

Et

La CFDT représentée par 
La CGT, représentée par 
SUD, représentée par 


1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).


2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.


3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.


4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.

								
Fait à Agen, le 10 décembre 2018
ACCORD D’INTERESSEMENT D’ENTREPRISE

Entre l’entreprise : 

SARL ***********, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF : 8130Z, dont le siège est situé ********************, représentée par Monsieur ***************, Gérant.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
 
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes des clients.

Article 2 – Durée

Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Champ d'application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précité dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 - Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par le gérant et l'ensemble du personnel.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme :  qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à****************, le 10 Décembre 2018 

*******************
	Gérant
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par 
d'une part,

Et

, Délégué syndical CFDT,
, Délégué syndical CGT,
, Délégué syndical SUD,
d'autre part,


Il a été convenu, après consultation du Comité d'Entreprise le présent protocole d'accord.


Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.




…/





Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI  bénéficient des congés trimestriels.
 Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.


Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.


Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2020 avant le 31 janvier 2020. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de  rénovée sera appliqué.


Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen, le 10 décembre 2018
(en sept exemplaires)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société RPDA
Dont le siège social est situé : 110 Impasse Albert de Dion – ZAC Ste Anne Est-84700 Sorgues

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général

	D'une part,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de la société: 
	CFDT – Représenté par			
	CFDT – Représenté par		

	D'autre part,

Après discussions diverses et notamment lors de la réunion du 10 Décembre 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du 1er Janvier 2019, il sera procédé à une augmentation générale maximale de 1 %, hors derniers entrants, et hors VRP, chefs des ventes.
Des augmentations individuelles différentes pourront avoir lieu en fonction de l’évolution de certains postes ou de la polyvalence.

Pour la population « chauffeurs », une révision des fixes sera effectuée en fonction de leur expérience. Des paliers seront mis en place selon leur degré d’expérience. L’impact correspond à une augmentation générale des salaires de 1.62 % globale moyenne sur cette population. Une grille des seuils est présentée avec les différentes évolutions.

De plus, la prime d’assiduité estivale pour l’année 2019 concernant les services livraison et magasin sera renouvelée à titre expérimental selon les mêmes conditions d’obtention.

Enfin, il est à noter que la prime chambre froide, varie en cours d’année selon l’évolution du SMIC. Au 1er Janvier 2019, elle s’élèvera à 60,90 €uros bruts par mois.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DIRECCTE du Vaucluse : une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, ainsi qu’un exemplaire papier envoyé au Greffe du Tribunal Prud’homal d’Avignon.

Fait à Sorgues, le 10 Décembre 2018


Directeur Général	
	

	

Les Délégués Syndicaux







	CFDT – Représenté par			



	CFDT – Représenté par
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2019




Entre les soussignés :  

REIMS SANTE AU TRAVAIL  
28 rue René Cassin – 51430 BEZANNES
Représenté par Monsieur XXXXXX, directeur,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale



D’autre part,



PREAMBULE

Après avoir exposé que :

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 25 janvier 2002 attribue chaque année, 20 jours de RTT à chaque salarié à temps plein, 10 jours programmés par les salariés en fonction de leurs choix personnels et 10 jours fixés par la Direction du SMIRR incluant les ponts et établis, en fonction des nécessités du service.

Par accord d’entreprise en date du 15 décembre 2009, la journée de solidarité est imputée sur les jours de RTT fixés par la Direction.







Il a été convenu ce qui suit :


OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu que les jours de RTT obligatoires seront fixés aux dates suivantes :

31 mai 2019
10 juin 2019 (lundi de Pentecôte)
16 août 2019
26, 27, 30 et 31 décembre 2019

Du 26 au 31 décembre 2018, une permanence devra être assurée et les jours de RTT pourront être pris sur l’année 2019 ou mis sur le compte épargne temps.

Le directeur désignera les salariés assurant la permanence de fin d’année en cas de carence de salariés volontaires.

Les salariés bénéficieront de 13 jours de RTT à programmer en fonction de leur choix personnel sous réserve de la validation par la direction.



Fait à Bezannes, le 10 décembre 2018



XXXXXX							XXXXXX



Directeur							Déléguée Syndicale FO
ACCORD SUR LA REMUNERATION



Entre la société :

La Société EVENEMENT
SAS au capital de 330 000 €
Dont le Siège Social est sis 21 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille 

Représentée par, en qualité de Président

Et 

Organisation syndicale CFTC

CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’entreprise


Article 1 – Jour d’absence pour déménagement

Il a été négocié de porter à 1 journée tous les 2 ans, pour déménagement, en lieu et place des dispositions conventionnelle qui prévoyait 1 journée tous les 3 ans.


Article 2 – Jour d’absence pour enfant malade

Il a été décidé de porter le nombre de jour de carence pour enfant malade à 2 jours au lieu de 3 jours en fonction de disposition de la convention collective.


Article 3 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour des institutions représentatives concernées.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.


Article 3 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
 

Fait à Marseille, le 10 décembre 2018.


Pour l’entreprise :
Président


Pour l’organisation syndicale :
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT 
DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CHSCT


ENTRE :
XXX
Et la Délégation Syndicale représentée par : 
XXXX
Il est convenu, en vue de l’élection du CES l’accord suivant :  

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE 
Conformément au protocole d’accord préélectoral …… les élections des représentants ….. devait être organisées le …...
Le mandat des (Membres de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT ?)  sont arrivés à expiration le … 
Or, 
(Résumé du contexte qui n’a pas permis aux élections de se dérouler, et qui demande la prorogation ?)
En conséquence, X demande le report de l’élection prévue le …. au ….

ARTICLE 1-PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du Personnel au CHSCT de l’entreprise, de sorte qu’ils puissent continuer à fonctionner et surtout accompagner les différents projets de la structure.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au …. En cas de deuxième tour, le mandat sera prorogé jusqu’au 

ARTICLE 2 – Durée de la Prorogation du mandat 
Les parties conviennent en conséquence, à l’unanimité, que les mandats des représentants des salariés au sein de l’entreprise…. soient prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections.

ARTICLE 3 -  APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux (ou représentants du personnel ?).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ACCORD 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 5 - DURÉE ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er  et 2 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE). Il est également remis un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cayenne.

Fait à …, le … en quatre exemplaires originaux. 
Ont signé :
Pour la Direction
La Délégation Syndicale, représentée par : (ou les représentants du personnel)
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2019
ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE 
-----------------------


Préambule :
Comme annoncé, en réunion Comité d’Entreprise du 26 novembre 2018, le planning de production pour 2019 nous conduit à mettre en place le calendrier de travail détaillé ci-dessous et de prévoir de la modulation pour cette année. 
De ce fait, le contingent d’heures supplémentaires 2019 sera de 175 heures.
Conformément à l’accord sur la modulation du temps de travail, la modulation au titre de l’année 2019 sera régularisée au plus tard le 31 mars 2020. Les représentants du personnel seront consultés en cas de modifications dans les délais prévus.

Les dispositions suivantes pourront être revues en fonction des évènements.

RTT des cadres :	Les 3 RTT non imposés du 1er semestre devront être soldés au 30 juin 2019. 
Les 6 RTT non imposés du 2nd semestre devront être soldés au 31 décembre 2019.
Rappel : Les RTT et tous les congés payés sont à poser dans le système.

Pont du 1er mai : les jeudi 2 et vendredi 3 mai seront compensés par la récupération suivante :
=> vendredi 26 avril, 10 mai 2019 après-midi (4 heures et 3,75 heures) pour le personnel de journée,
=> vendredi 3 janvier 2020 après-midi (4 heures)
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 23 avril et le 24 mai,
=> les cadres devront placer 2 RTT. 

Pont de l’Ascension : le vendredi 31 mai sera compensé par la récupération suivante :
=> vendredi 24 mai après-midi (4 heures) pour le personnel de journée,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 7 juin et le 28 juin,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Les lundi 6 et mardi 7 mai sont à la convenance du personnel pour solder leurs congés d’ancienneté et congés payés.

Congés d'été : du lundi 5 août au matin au vendredi 23 août inclus. Soit 14 jours de congés payés.
Pose de la 4ième semaine non fragmentée au choix entre le 1er mai 2019 au 31 mai 2020.
Le personnel formulera trois vœux avant le 12 avril 2019 suivant le formulaire spécifique.
La Direction rendra réponse au personnel avant le 26 avril 2019.

Journée de solidarité : le jeudi 15 août sera compensé par un congé payé. 
La journée de solidarité est due y compris pour le personnel en maladie ou AT.

Inventaire annuel : en janvier 2020 (les dates seront à confirmer dès le début du 2nd semestre 2019)
Les heures effectuées au-delà des 35 heures seront majorées selon les textes en vigueur.

Congés d'hiver 2019-2020 : du lundi 23 décembre au matin au mardi 31 décembre 2019 inclus. 
=> lundi 23 décembre : fête CHV
		=> du mardi 24 décembre au mardi 31 décembre inclus : 5 congés payés restants
Les possibilités de travailler entre Noêl et Nouvel An dépendront de la conjoncture.

Reprise du travail le jeudi 02 janvier 2020 et travail le vendredi 03 janvier 2020 après-midi (récupération 03 mai 2019).


Fait en 4 exemplaires originaux à Charleville-Mézières, le 10 décembre 2018
 

							
Délégué syndical C.F.D.T.           					Directeur d’Etablissement d’Amada Europe