Protocole d’accord portant sur
les négociations annuelles


A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées notamment les 4 octobre 2021, 10 février 2022 et portant initialement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les conditions de travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;


Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

PHP TRADING, S.A, Siret n° 30312064600052, dont le siège est sis Immeuble Logistika, Rue Henri Becquerel prolongée, Z.I de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général, 

d’une part,

MrXXXXXXXXXXX, Délégué syndical SUC solidaire 


d’autre part






Table des matières

















Préambule
En dépit d’un contexte économique difficile, les partenaires sociaux ont tenus à engager des négociations afin de tenir compte des aspirations du personnel, dans les limites raisonnables des possibilités de l’entreprise.





Article 1 Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise PHP TRADING que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.


Article 2 Conditions de travail 

Outils de production

Deux préparateurs électriques motorisés Fenwick seront livrés courant 2022, sous réserve des délais fournisseurs.

Par ailleurs, il sera remédié aux dysfonctionnements des scanners déjà remplacés.  

Au cours de l’année 2022, les véhicules à remplacer seront identifiés, tant s’agissant des véhicules affectés à la livraison que ceux affectés aux commerciaux.

Concernant les commerciaux, la forte évolution de l’offre électrique et la montée du cout du carburant amène à marquer le pas afin d’observer les évolutions technologiques offertes et surtout l’évolution des couts. 

En attendant un véhicule de remplacement est mis à la disposition des commerciaux en cas de besoin.

Par ailleurs :
•	L’horloge dépôt sera remplacée.
•	La fuite d’eau à l’entrée du dépôt a été réparée.
•	Le sol dépôt a été réparé permettant une circulation fluide des préparateurs.


Article 3 Salaires et temps de travail 

 

      


Article 4 Formation – Plan de compétences

Nous avons en cours d’étude la mise en place :
- D’une formation premiers secours pour l’ensemble du personnel qui désirera le suivre.
- D’une formation sécurité informatique.

Nous recherchons actuellement les financements de ces plans.


Article 5 Emploi

Le contrat de CDI de Mme XXXXX lui a été transmis et accepté. Il est encours de signature. Ce contrat vient en lieu et place de celui de Mme  XXXXXX.
Concernant le dépôt une rencontre est programmée avec  Mr DEMOCRITE Loïc en vue de leur proposer une embauche en CDI sur PHPTRADING et négocier avec eux les conditions de cette embauche. Ces embauches expriment une volonté de pérenniser l’emploi.


Article 6 Egalité Homme Femme

Aucune pratique discriminatoire n’existe au sein de l’entreprise sur ce sujet.


Article 7 Temps de travail et travail à temps partiel

L’entreprise n’a pas recours au temps partiel.
En revanche, une plus grande souplesse au niveau horaire est appliquée permettant, si demande est faite, de mieux s’adapter aux exigences de la vie familiale.

Des ordinateurs portables ont été acquis depuis le début de la crise du COVID afin de permettre dans la mesure du possible le télétravail, même si ce dernier n’est pas recommandé et adapté au fonctionnement de l’entreprise


Article 8 Suivi de l’accord

Un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord sera abordé lors des réunions du C.S.E.

Les parties à l’accord se réuniront 3 mois au moins avant le terme de l’accord, afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dernier bilan disponible.



Article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31/03/2023.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.


Article 10 Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets).

Le présent accord peut être révisé :

Soit par l’employeur,
Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 11 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 12 Publicité - Dépôt  

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à BAIE MAHAULT, le 13 avril 2022 en 3 exemplaires.