ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Travelex Paris SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 517 833 687 RCS Nanterre et ayant son siège social sis 17 route de la Reine, 92100, Boulogne-Billancourt, représentée par XXX en sa qualité de Président du Conseil d'administration,
ci-après dénommée « TPS » ou la « Société »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX,
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».
		d’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »,

PREAMBULE :
La société Aéroports de Paris (« ADP ») a lancé une procédure d'appel public à la concurrence pour les activités de détaxe, de change et de DAB sur les aéroports de Paris Charles de Gaulle et d'Orly, actuellement attribuées à la Société.
Tandis que ces activités sont actuellement traitées en un seul marché, ADP a choisi de lancer deux appels d'offres distincts, l'un portant sur le marché du change et DAB, et l'autre portant sur l'activité détaxe.
En conséquence, un projet de réorganisation a été soumis au Comité d'entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT ») de TPS (ensemble, les « Représentants du personnel »), visant à séparer les activités en deux Divisions distinctes au sein de TPS : 
une première Division regroupant les activités à majorité Détaxe (« Division Détaxe »), et 
une seconde Division regroupant les activités à majorité Change et DAB (« Division Change »). 
Dans le cadre de ce projet, les Représentants du personnel et la Société ont discuté de la procédure d'affectation des salariés à l'une ou l'autre de ces Divisions et des critères à adopter. De nombreuses réunions se sont tenues au cours desquelles les Représentants du personnel ont insisté pour que le critère du volontariat soit retenu comme premier critère. 
Le 12 janvier 2018, le CHSCT et le Comité d'entreprise ont rendu un avis sur le projet de séparation des activités. 
C'est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales (réunies avec le Comité d’Entreprise et le CHSCT) ont engagé des discussions sur la négociation d'un accord portant sur la procédure et les critères d'affectation des salariés à l'une ou l'autre des Divisions.
Les parties se sont réunies en réunions CE et CHSCT extraordinaires les :
30 novembre 2017
7 décembre 2017
14 décembre 2017
21 décembre 2017
28 décembre 2017
4 janvier 2018
8 janvier 2018
12 janvier 2018
IL EST ARRETE CE QUI SUIT : 
Objet et structure cible
Le présent accord a pour objet de définir la procédure d'affectation des salariés de TPS au sein de l'une ou l'autre des Divisions au sein de la Société.
Sur la base des effectifs en contrat à durée indéterminée à la date du 15 novembre 2017 (252 salariés), la structure cible est la suivante :



Il est par ailleurs précisé s'agissant de la répartition des Conseillers de vente entre la Division Change et la Division Détaxe (voir article 2.1 ci-dessous), qu’il sera nécessaire de respecter le nombre adéquat de Conseillers de vente statut Employé et de Conseillers de vente statut Agent de Maîtrise au sein de chaque Division, tel que présenté ci-dessous :
Procédure de rattachement des salariés à l'une des Divisions
Dans un premier temps, les salariés en contrat à durée indéterminée de TPS seront rattachés à la Division Change ou à la Division Détaxe selon la procédure décrite ci-après. Il est précisé que les salariés de TPS travaillant au sein de l'aéroport de Charles de Gaulle (« CDG ») ou de l'aéroport d'Orly demeureront affectés à cet aéroport, sauf accord mutuel entre le salarié et TPS relatif à un changement d'aéroport. 
Rattachement des Conseillers de vente 
Métiers des Conseillers de vente
Il est entendu que le métier de « Conseiller de vente » englobe tous les métiers des personnes qui travaillent dans les bureaux de change selon l’organisation d’aujourd’hui.
Sont ainsi concernés les métiers suivants :
Rattachement des Conseillers de vente de l'aéroport d'Orly
Les Conseillers de vente travaillant au sein de l'aéroport d'Orly seront affectés à la Division Détaxe jusqu'au 15 septembre 2018.
A compter du 15 septembre 2018, une procédure de rattachement sera ouverte concernant les Conseillers de vente d'Orly, afin d'atteindre la structure cible indiquée dans l'appel d'offre :
Pour le rattachement de 9 salariés à la Division Change, les critères et la procédure prévus à l'article 2.1.3 seront appliqués à compter du 15 septembre 2018. 
Critères de rattachement des Conseillers de vente de l'aéroport CDG
Premier critère de rattachement : le volontariat
Une première étape de volontariat sera mise en place, pour connaître le souhait des Conseillers de vente quant à leur affectation à la division Détaxe ou à la Division Change.
Ainsi, la Direction des ressources humaine adressera à chaque Conseiller de vente concerné un questionnaire lui demandant s'il préfère être rattaché à la Division Détaxe, à la Division Change ou s'il ne souhaite pas se prononcer en faveur de l'une ou l'autre des Divisions. Ce questionnaire ne sera pas anonyme et sera adressé de manière électronique et/ou par lettre (remise en mains propres ou recommandée AR).
La question posée aux salariés sera la suivante : « Dans le cadre de la future séparation des activités Change et Détaxe, souhaitez-vous être affecté(e) à la Division Change ou à la Division Détaxe ? » :
Réponse n°1 : Division Change                            □
Réponse n°2 : Division Détaxe                             □
Réponse n°3 : Ne sait pas / ne se prononce pas □
Une seule réponse est possible. 
Il est actuellement acté que le questionnaire soit adressé aux Conseillers de vente à compter du 18 janvier 2018. Les salariés devront répondre en ligne ou retourner leur questionnaire (par courrier ou e-mail) rempli dans les quinze (15) jours de sa réception. Le défaut de réponse au questionnaire dans le délai imparti ou une réponse non valable (par exemple Réponses n°1 et n°2 cochées simultanément) seront assimilés à une Réponse n°3. 
Une première liste provisoire sera établie sur la base des réponses au volontariat. Si cette liste provisoire est conforme à la répartition telle que prévue à l'article 1, seul le critère du volontariat sera retenu. 

Deuxième critère de rattachement : l'affectation directe pour les salariés « Réponse n°3 »
Pour les salariés ayant opté pour la Réponse n°3 ou étant assimilés à une Réponse n°3, la Direction affectera discrétionnairement le salarié à l'une ou l'autre des Divisions. L'affectation directe par la Direction sera réalisée en fonction des besoins de chaque Division pour atteindre la structure cible telle que décrite à l'article 1.
Troisième critère de rattachement : l'ancienneté
En revanche, si le résultat de la liste provisoire établie suite au questionnaire de volontariat aboutit à un surnombre de volontaires au sein de l'une des Divisions par rapport à la structure cible, il conviendra de faire application du critère de l'ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, les salariés qui ont le plus d'ancienneté dans l’entreprise seront affectés à la Division qu'ils ont choisie dans le cadre du questionnaire de volontariat – les salariés en surnombre ayant le moins d'ancienneté seront rattachés à l'autre Division.
Exemple 
Application du premier critère de rattachement : le volontariat
Le questionnaire de volontariat fait ressortir les choix suivants :
105 salariés souhaitent être affectés à la Divion Détaxe ;
60 salariés souhaitent être affectés à la Divion Change ;
7 salariés ont coché la Réponse °3 ou sont assimilés Réponse °3.
Application du deuxième critère de rattachement : le rattachement direct
Les 7 salariés Réponse n°3 seront affectés directement à la Division Change, étant donné que seuls 60 salariés se sont positionnés sur cette Division alors que la structure cible requiert 77 salariés pour cette Division :


Application du troisième critère de rattachement : l'ancienneté
Le critère de l'ancienneté sera appliqué s'agissant du surnombre de volontaires au sein de la Division Détaxe. 
Ainsi, les 10 salariés (105 – 95) ayant le moins d'ancienneté seront rattachés à la Division Change.


Conformément à la jurisprudence, suite à l'annonce du repreneur éventuel, les représentants du personnel seront reçus par la Direction qui examinera de manière individuelle leurs demandes d'affectation. 

Rattachement des Hôtes de file
En principe, les Hôtes de file devraient être rattachés à la Division Détaxe. Néanmoins, les Parties conviennent d'étendre les critères de volontariat aux Hôtes de file de CDG pour affecter quatre (4) Hôtes de file à la Division Change à CDG. Une procédure identique à celle des Conseillers de vente visée à l'article 2.1.3. ci-dessus sera appliquée pour l'affectation des quatre Hôtes de file. 
Rattachement des Duty Manager et RSM
Les Duty Managers et RSM suivront la même procédure que celle des Conseillers de vente visée à l'article 2.1.3 ci-dessus.
A l’issue de la procédure, s’il est avéré qu’un manager se retrouve avec une équipe dont le nombre de collaborateurs ne justifierait pas l’existence d’un poste de manager, il sera proposé à celui-ci des opportunités de redéploiement sur un autre site Travelex en Ile de France.
Rattachement des fonctions Support de TPS
Les salariés des services Support seront rattachés à la Division Détaxe ou à la Division Change en fonction de leur activité dominante.
Ainsi seront rattachés à la Division Détaxe eu égard à leur activité dominante :
l’équipe du service administratif détaxe et le coordinateur VAT, basés dans le bâtiment Uranus, qui traitent 100% d’opérations liées à la détaxe ;
le coordinateur opérationnel et le responsable des fraudes.
Seront en revanche rattachés à la Division Change eu égard à leur activité dominante :
la personne en charge des « facilities », en raison du nombre plus conséquent de bureaux (et donc de travaux à superviser) dans cette Division ;
la personne en charge des ATM étant donné que les ATM font partie du lot « Change » des appels d'offres d'ADP ;
les salariés en charge de la « compliance » et « l’admin officer ».
Concernant le Coursier salarié de TPS, ce dernier sera rattaché à la Division Change. 
Rattachement des fonctions supports BTSA majoritairement dédiées à TPS
Pour information, 7 Coursiers et 2 Formateurs sont actuellement salariés de Banque Travelex SA (« BTSA »), mais leur activité est majoritairement dédiée à l'activité de TPS. 
Le transfert et la répartition s'effectueront, d'un commun accord, selon la cible suivante.
Cas particuliers
	Article 2.6.1 	Cas des salariés en contrats spéciaux
Les contrats spéciaux recouvrent les salariés ayant un contrat à durée indéterminée figeant la plage horaire et/ou à jours fixes.
Ces salariés seront rattachés à une Division selon les modalités décrites au point 2.1.3. 

	Article 2.6.2 	Cas des salariés en longue absence
La procédure applicable aux salariés en longue absence sera identique à celle décrite ci-dessus, pour chaque métier concerné.
	Article 2.6.3 	Cas des salariés mariés, pacsés ou en union libre avec un autre salarié de TPS
Les salariés mariés, pacsés ou en union libre avec un autre salarié de TPS qui souhaiteraient travailler au sein de la même Division ont la possibilité de demander à la Direction d'être affecté au sein de la même Division.
Les salariés concernés devront adresser une lettre commune en ce sens, signée de leurs deux noms, qui devra être reçue (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) par la Direction des ressources humaines dans les mêmes délais que la réponse au questionnaire de volontariat. 
Il est précisé que pour qu'une telle demande soit prise en compte, les salariés concernés devront avoir fourni la même réponse au questionnaire de volontariat – faute de quoi leur demande sera caduque. Les salariés devront également joindre à leur lettre un justificatif de situation (les salariés en union libre devront fournir un certificat de vie commune). 
Si en vertu de la procédure de rattachement visée ci-dessus, les deux salariés en question ne sont pas affectés à la même Division, le rattachement à une même Division pour les deux salariés s'effectuera au sein de la Division du salarié ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise. 
information des salaries quant À leur rattachement à l'une des Divisions
A l'issue de la procédure de rattachement décrite à l'article 2, la Direction informera chaque salarié par lettre ou par courrier électronique de son rattachement à l'une ou à l'autre des Divisions. Il est précisé que l'affectation à une Division ne modifie aucune des clauses du contrat de travail des salariés concernés. 
Seront notamment précisés :
la Division de rattachement ;
les terminaux du périmètre d'affectation ;
l'équipe du salarié (A, B ou C) ;
le nom de son manager.
Il est actuellement prévu que les salariés soient informés quant à leur rattachement vers la fin février 2018. 
Procédure de permutabilité
Suite à l'annonce des résultats des deux appels d'offres par ADP, une procédure de permutabilité sera mise en place pour permettre éventuellement à un salarié rattaché à une Division d'être rattaché à l'autre Division. 
Ce changement de rattachement ne pourrait intervenir que si, à l'inverse, un salarié de l'autre Division souhaite échanger, étant précisé que la structure cible (telle que définie à l'article 1 sur la base des effectifs au 15 novembre 2017) ne pourra pas être modifiée par la procédure de permutabilité (y compris s'agissant de la répartition entre Conseillers de vente statut Employé et statut Agent de Maîtrise).
Après l'annonce des résultats par ADP, la Société adressera à chaque salarié une lettre ou un courrier électronique l'informant de la possibilité de solliciter un changement de rattachement par permutabilité. 
Le salarié disposera d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'envoi de l'information par la Société pour éventuellement se porter volontaire à un changement d'affectation auprès des Ressources Humaines. Passé le délai de dix (10) jours, les demandes de permutabilité seront rejetées.
Si le nombre de salariés souhaitant une permutabilité dans un sens n'est pas strictement égal au nombre de salariés souhaitant une permutabilité dans l'autre sens, le changement de rattachement sera attribué prioritairement aux salariés disposant de la plus grande ancienneté au sein de l'entreprise.
A l'issue de la procédure de permutabilité, les salariés s'étant portés candidats à une permutabilité seront informés par lettre ou par courrier électronique du résultat de la procédure de permutabilité et donc de leur rattachement à l'une ou à l'autre des Divisions.
Il est précisé que la procédure de permutabilité ne serait pas applicable dans l'hypothèse où les deux marchés seraient attribués à TPS, ou si les deux marchés sont attribués à une même société tierce.
Réunions de SUIVI 
Les Parties conviennent qu'elles tiendront des réunions de suivi de la procédure d'affectation, avec le Comité d'entreprise, selon le calendrier prévisionnel suivant (les dates sont mentionnées à titre indicatif), sachant que les dispositions de l'article 4.2. relatives à la participation des Délégués syndicaux prévues dans l'accord relatif aux délais de consultation s'appliqueront à ces réunions : 
réunion du Comité d'entreprise relatif à l'exposé des résultats de la procédure d'affectation des salariés – réunion envisagée fin janvier- début février 2018 ;
réunion du Comité d'entreprise relatif au suivi de la mise en place de la nouvelle organisation – réunion envisagée début mars 2018 ;
réunion avec le Comité d'entreprise relatif aux résultats de l'éventuelle procédure de permutabilité suite aux résultats de l'appel d'offres – réunion envisagée au mois d'avril 2018.
Négociations loyales
Les Parties reconnaissent que le présent accord résulte des négociations loyalement intervenues entre elles. Les cahiers des charges ADP n’ont pas été transmis par écrit aux représentants du personnel. Ils ont eu accès à leur contenu par oral, les documents ayant été projetés par la Direction lors de la réunion extraordinaire du 28 décembre 2017 (à l’aide d’un rétroprojecteur).
Les Parties au présent accord souhaitent que l'ensemble du processus de rattachement des salariés se déroule dans le cadre d'un dialogue constructif devant prévaloir au sein de l'entreprise.
Les Parties s’engagent par ailleurs à appliquer de bonne foi et en toute loyauté les dispositions du présent accord, c’est-à-dire conformément aux dispositions de l’article L.2262-4 du Code du travail, elles s’engagent à ne rien faire de nature à en compromettre l’exécution loyale.  
Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.
Il cessera de s'appliquer et de produire ses effets de plein droit le 29 octobre 2018.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d'un signataire, qui le portera à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s'effectuer qu'avec l'ensemble des signataires initiaux. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Une négociation interviendra dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
La révision fera l'objet d'un avenant au présent accord, conclu dans les mêmes conditions de forme, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant de révision sera déposé à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le dépôt de l'accord initial. En revanche, en l'absence d’accord entre les Parties, les dispositions du présent accord continueront à être appliquées.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties ainsi que pour l'accomplissement des formalités de dépôt.
Une fois signé, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des Parties et une version électronique, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, accompagnés des informations prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 
L'existence du présent accord sera par ailleurs mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, une copie sera également remise au Comité d'entreprise, aux Délégués du personnel et aux Délégués syndicaux.


Fait à Boulogne-Billancourt, 

Le 12 janvier 2018