PROCES-VERBAL D’Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE EMAPLAST

Dont le siège social est situé ZA de l’Epronnière, 53260 PARNE S/ROC

Représentée par                      agissant en qualité de Présidente 

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales soussignées suivantes :


CGT représentée par                          en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule 
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les : 
14 avril 2022,
30 mai 2022,
14 juin 2022
28 juin 2022,
12 juillet 2022,
28 juillet 2022 (réunion extraordinaire).
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. 
Au cours de la première réunion du 14 avril, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.  
Au cours de la deuxième réunion du 30 mai, la direction a remis aux élues CGT un projet d’accord égalité Femmes / hommes 2022-2025, celui passé en 2019 étant arrivé à échéance. Puis la direction a proposé de travailler sur plusieurs accords : accord prime  transport, accord forfait mobilités durables, accord d’intéressement et accord de participation. La direction a proposé également de revaloriser les chèques déjeuner de 5€ à 6,5€. Les élues ont remonté à la direction plusieurs faits relevant des RPS et ont présenté une liste de propositions concernant la rémunération. 
Le 14 juin, les élues et la direction ont travaillé sur les thèmes 2 (QVT) et 3 (Santé et sécurité au travail) de l’accord égalité femmes / hommes avant de le valider. La direction a remis aux élues les 2 enquêtes qui seront distribuées aux salarié.e.s ainsi qu’un projet d’accord d’intéressement et les conditions de versement de la prime transport. 
Le 28 juin a permis d’échanger avec les élues CGT sur les différentes remontées des salarié.e.s suite à l’affichage du PV du 30 mai, d’expliquer les objectifs et modalités de l’enquête, et sur les accords en cours. L’accord égalité femmes/hommes a été signé par la présidente et la déléguée syndicale. 
Lors de la réunion du 12 juillet, la direction a remis aux élues les récépissés de dépôt des accords intéressement et participation aux bénéfice et l’accord sur la prime transport a été signé ce jour conjointement par la présidente et la déléguée syndicale. Puis la direction a présenté aux élues les critères de l’accord forfait mobilité durable. 
La direction a répondu favorablement à une demande de réunion extraordinaire des élues CGT sur l’accord forfait mobilité durable. Les élues ont fait part des remontées des salarié.e.s lors de la réunion du 28 juillet et l’accord a été signé ce jour par la présidente et la déléguée syndicale. 
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
La Direction accorde une augmentation générale de 100€ pour tous, VRP inclus sur la partie fixe au 1er septembre. Concernant le renouvellement des CDD qui ont eu lieu avant le 1er septembre, l’augmentation a eu lieu au moment du renouvellement. 
Chèque déjeuner
La direction a augmenté les chèques déjeuner de 5 à 6,50€. Concernant les CDD, les salariés bénéficient des chèque déjeuner à partir de 2 mois de présence. 
Primes RSE (responsabilité sociétale des entreprises)
Prime transport :
Prime annuelle de 100€ à 200€ selon la distance A/R entre le lieu de travail et la résidence habituelle
Primes forfait mobilité durable :
Covoiturage : prime annuelle de 80€ à 200€ selon le nombre de trajets déclarés en covoiturage
Recharge véhicule électrique : une borne de recharge pourra être installée en fonction des besoins. Recharge gratuite plafonnée à 200€ 
Vélo : Prime annuelle de 50€ pour participer aux frais d’entretien du vélo
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société EMAPLAST. 
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 5.1 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois d’avril de l’année 2023.

Art. 5.2 - Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CSE chaque année.

Art. 5.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application des règles légales. 
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Art. 5.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Parné sur Roc, le 6 octobre 2022. 

En plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’entreprise 


Pour la CGT