Accord d’Entreprise 
sur le Droit à la déconnexion



ENTRE LES SOUSSIGNES :

→ SAS SQUARE HABITAT CACF
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président 



Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Square Habitat CACF: 

- 	CFDT,	Représenté par, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit entre les parties :


Préambule

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant individuelle que collective. Ils représentent un levier de performance pour les entreprises, leurs salariés et leurs clients. 

Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

La SAS SQUARE HABITAT CACF agit pour une intégration croissante des outils numériques dans l’entreprise pour lui permettre, ainsi qu’à ses collaborateurs, de bénéficier du progrès apporté par le digital, tout en veillant à respecter leur vie privée et familiale. 

Par ailleurs, les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail font du droit à la déconnexion un des thèmes de négociation relevant de la qualité de vie au travail.


Les orientations du présent accord 

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la SAS SQUARE HABITAT CACF et ses salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.
Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.
L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la SAS SQUARE HABITAT CACF est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.
En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. 
L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».
Au regard des métiers de la SAS SQUARE HABITAT CACF, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients. 
Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…).



Article 1 - Affirmation du droit à déconnexion en dehors des périodes habituelles de travail

Par le présent accord, les signataires réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés.

Ils confirment que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’appuieront sur les principes suivants relevant de la volonté commune de :

s’inscrire pleinement dans les orientations définis au niveau national,
reconnaître ce droit à la déconnexion à tous les salariés,
retenir que le droit à la déconnexion résulte d’un choix du salarié de se connecter ou non à un outil numérique professionnel en dehors des périodes habituelles de travail, hors situation d’urgence ou de gravité,
retenir qu’aucun salarié, ne pourra se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (congés payés et autre congés, arrêts maladie etc.).

Ces principes s’appliquent de la même manière aux salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait mais ils ne s’appliquent pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
A noter que les salariés exclus du champ d’application de la durée du travail (statut VRP, cadres dirigeants…) disposent à l’instar du reste du personnel d’un droit au respect de leur vie privée et familiale. Pendant leurs temps de repos, ils doivent, en conséquence, limiter, sauf situation exceptionnelle, l’utilisation professionnelle de moyens de communication numérique et exercer ainsi leur droit à déconnexion qui est également un devoir. Ils doivent, en outre, faire preuve d’exemplarité vis-à-vis du personnel qui est soumis à la réglementation de la durée du travail.



Article 2 - Modalités d’exercice du droit à déconnexion en dehors des périodes
                  habituelles de travail

2-1 Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de ses périodes habituelles de travail.


2-2 Le respect du droit à la déconnexion

Le salarié est libre de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.
Néanmoins, la SAS SQUARE HABITAT CACF lui recommande fortement d’éviter de se connecter durant ses temps de repos et de déroger aux dispositions légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de travail maximal. 
Ainsi, l’utilisation des outils nomades ne doit pas nuire au repos minimal journalier de 11 heures consécutives et hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche.

D’autre part, si l’exemplarité managériale est essentielle pour la pratique effective du droit à la déconnexion, chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter un collègue, un pair, un subordonné ou un supérieur hiérarchique en dehors de leurs périodes habituelles de travail. 

2-3 Le droit à la déconnexion vis-à-vis des clients 

Le droit à la déconnexion s’entend également vis-à-vis des clients de la SAS SQUARE HABITAT CACF et il ne peut être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients en dehors des périodes habituelles de travail.
Il est néanmoins nécessaire que le droit à la déconnexion s’accompagne de mesures de précaution afin de garantir une continuité de la relation client. Ainsi, le salarié absent pour une durée supérieure à une journée ouvrée doit prévoir à l’attention des interlocuteurs internes et externes un message indiquant l’interlocuteur à joindre et ses coordonnées.


2-4 les situations d’urgence 

Seule une situation d’urgence, telle que définie ci-après, permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel. 
Par situation d’urgence, il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la SAS SQUARE HABITAT CACF et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients, et notamment : 
Destruction des locaux ou risque imminent de destruction des locaux (incendie, inondation, effondrement) , 
Attaque informatique, attaque chimique, 
Péril grave pour la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients. 


2-5 Utilisation des fonctions spécifiques de la messagerie 

Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail ou en envoi différé en dehors de ces horaires.

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé à l’ensemble des salariés disposant d’un appareil nomade de recourir aux fonctions spécifiques des serveurs de messagerie  qui permettent : 

de rédiger les mails en mode brouillon et de  les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail,
de différer l’envoi du mail,
de stopper la synchronisation des mails et les réactiver pendant les heures de travail,



Article 3 – Règles de régulation du bon usage des outils numériques 

D’une manière générale et afin de contribuer à un usage efficient des outils numériques, il est recommandé aux salariés de :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte,
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date).
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée »).
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi.
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages,
Eviter de regarder et d’envoyer ses messages pendant les réunions.
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.



Article 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et 
L 2261-8 du code du travail.
Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.



Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 



Fait à Clermont-Ferrand, le    16 08 2018           ,

Le Directeur de la SAS SQUARE HABITAT CACF 





Pour le  Syndicat CFDT,