AVENANT DE PROROGATION A l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE XX DU 22 DECEMBRE 2015



ENTRE : 

La Société Carrefour Import, dont le siège social est situé 93 avenue de Paris – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 434212130, et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Sièges & Fonctions Supports, dûment mandaté à cet effet, 


D’une part, 

ET 

Madame xx agissant en sa qualité de déléguée syndicale FGTA-FO dûment habilitée de la Société Carrefour Import.



D’autre part, 


D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »



















Préambule :

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Carrefour Imort a été conclu le 22 décembre 2015 pour une durée déterminée de trois ans. 

Lors d’une réunion de négociation du 29 novembre 2018, les parties signataires ont convenu qu’il serait opportun de proroger l’accord en vigueur afin de privilégier une négociation de qualité. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité des engagements pris en matière d’égalité professionnelle au sein de la Société Carrefour Import, les parties signataires au présent avenant ont convenu de proroger l’accord initial dans les conditions ci-après définies.



Article 1 – Modification du titre 9 – Modalités d’application - article 1 : Durée de l’accord - révision

L’article 1 – Durée de l’accord – révision du Titre 9 – Modalités d’application de l’accord signé le 22 décembre 2015 est modifié comme suit : 

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2019. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ». 


Article 2 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 22 décembre 2015 sont inchangées et restent en vigueur. 


Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant de prorogation à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société xx entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.).






Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 

Un exemplaire sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. 


Fait à Massy, le 7 décembre 2018, en 3 exemplaires


Pour la Société Carrefour Import
xx					
Directeur des Ressources Humaines Sièges & Fonctions Supports		




Pour l’organisation syndicale FGTA - FO
xx
Déléguée Syndicale