NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2018


Entre 

GRISEL SAS, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice,
Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS

D’une part, 


Et


L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Madame …, Déléguée syndical FNCR
Monsieur …, Délégué syndical CGT
Monsieur …, Délégué syndical CFDT

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les Organisations Syndicales et la Direction de la société GRISEL, en présence des membres de la Délégation Unique du Personnel, se sont réunies le 19 décembre 2017, le 10 janvier 2018 et le 24 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 19 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, du positionnement de l’entreprise sur ses secteurs d’activité et géographiques ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de qualification, de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Compte tenu des menaces qui pèsent sur l’entreprise avec la modification structurelle des marchés et du contexte préoccupant pour l’entreprise, l’enjeu principal des négociations a été de définir des dispositions salariales en cohérence avec les objectifs prioritaires de l’entreprise. Il s’est donc agit de rechercher un équilibre entre les attentes légitimes d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et la recherche de compétitivité du coût du travail (optimisation de notre organisation de travail et réduction des coûts induits). Il a par ailleurs été unanimement admis que la préservation des conditions d’emploi du personnel de conduite était un élément majeur et déterminant dans la politique sociale de l’entreprise.

C’est donc sur ces bases de réflexion communes que les Organisations Syndicales et la Direction ont longuement échangé et ont pu aboutir à la conclusion d’un accord sur l’ensemble des dispositions suivantes pour l’année 2018 :












Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché aux établissements de Gisors (incluant les sites de Gaillon, d’Evreux et de Gonesse), Gournay en Bray et Auneuil. 



Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.
 

Article 3 : Dispositions salariales

3.1. Personnel ouvrier conduite


3.1.1. Taux horaires ouvriers conduite

Les parties prennent acte de la revalorisation salariale des taux horaires conventionnels (+ 1,2%) ; ainsi, la grille salariale des taux horaires conduite devient la suivante au 1er janvier 2018 : 





3.1.2. : Prime de dépannage

Il est convenu de verser une prime « dépannage » sur les bases suivantes (à l’exception des services de transport à la demande) :

3.1.2.1. Prime de 10 euros bruts par appel la veille pour le lendemain ainsi que le jour même  (même si le dépannage concerne plusieurs vacations sur la même journée) 

3.1.2.2. Prime de 15 euros bruts par appel pour un dépannage en week-end (vendredi 18h00 au lundi 6h00) (même si le dépannage concerne plusieurs services sur la même journée)

Dans tous les cas, le service de remplacement doit être réalisé en dehors des heures de travail initialement prévues et le service entraîne une modification substantielle de la journée (début ou fin de vacation modifiée de plus de 30 minutes).
Dans ce cas, une attention particulière sera apportée afin que le conducteur qui effectue le dépannage ne perde pas de TTE par rapport à son service initial.


3.1.3. Suppression de la prime mensuelle qualité de 30 euros versée sur 11 mois (hors mois d’août) selon les critères définis à l’accord salarial 2017







3.1.4. Suppression du compte épargne qualité (CEQ) selon les critères définis à l’accord salarial 2017 et suppression de la prime exceptionnelle CEQ versée avec le salaire du mois de décembre 


3.1.5. Suppression de la prime de saison versée en une fois avec le salaire du mois d’août selon les critères définis à l’accord salarial 2017


3.1.6. Mise en place d’une prime mensuelle brute d’activité versée sur 11 mois (hors mois d’août) selon les modalités suivantes :

3.1.6.1 : Critères :

La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :
Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)
Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)


3.1.6.2. Montant : 

3.1.6.3. Principe :

La prime brute mensuelle est versée si les critères cités à l’article 3.1.6.1. sont respectés ; la prime de départ est fixée à 50 euros bruts ;  elle augmente chaque mois de janvier à décembre (hors mois d’août) de 10 euros ; en cas d’absence, le salarié ne touche aucune prime le mois de l’absence et l’échéancier repartira sur la prime de départ de 50 euros bruts le mois suivant : 


exemple :























3.2 Personnel ouvrier hors conduite, employés et agents de maîtrise


3.2.1. Rémunération

Les revalorisations salariales du personnel susvisé sont effectuées individuellement en conformité avec les dispositions salariales des grilles conventionnelles.


3.2.2. Suppression du compte épargne qualité (CEQ) selon les critères définis à l’accord salarial 2017 et suppression de la prime exceptionnelle CEQ versée avec le salaire du mois de décembre 


3.2.3. Suppression de la prime de saison versée en une fois avec le salaire du mois d’août selon les critères définis à l’accord salarial 2017


3.2.4. Suppression de la prime « dépannage ».




4. Dispositions relatives à l’organisation du travail :

4.1 Maintien pour l’année 2018 des dispositions de l’accord salarial 2017 sur l’aménagement des modalités de décompte des heures complémentaires et supplémentaires au regard de l’accord d’annualisation (accord du 19 décembre 2001 et ses avenants) :

Rappel :

Décompte habituel annuel du temps de travail selon modalités en vigueur dans l’entreprise pour paiement des heures complémentaires et supplémentaires en février N+1 minoré des heures déjà réglées le cas échéant en Octobre N sur la base du calcul ci-après ;


Décompte mensuel effectué aux mois de mai, juin, juillet et août sur la base du temps de travail mensuel à faire (temps contractuel mensuel diminué des absences ou jours fériés) et du temps de travail effectif du mois considéré : 50% du total des heures en dépassement (heures complémentaires ou supplémentaires) sur ces quatre mois sera garanti et payé au mois d’Octobre N, que le salarié ait un compteur positif d’heures complémentaires ou supplémentaires ou non en fin de période d’annualisation.







4.2 Conditions de travail

La Direction s’engage à distribuer au personnel de conduite une bouteille d’eau minérale de 1,5 litres en cas de température annoncée supérieure à 26°C (l’ensemble du personnel ayant par ailleurs accès aux fontaines d’eau potable réfrigérée).



Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes – qualité de vie au travail 
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.
Les résultats observés révèlent qu’il y a égalité de traitement tant en matière de rémunération, de conditions de travail que d’évolution de carrière, pour les hommes et les femmes au sein de la société GRISEL.

En parallèle, les deux parties ont entamé des négociations sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes et ont convenu de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle en définissant des actions qui seront actées dans un accord d’entreprise.



Article 6 : Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2018, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société GRISEL, relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, Dieppe et Beauvais

Fait à Gisors, le 25 janvier 2018