ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU cse DE L’UES NOCIBE







ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Le présent accord est conclu entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale NOCIBE :





Ci-après dénommée l’Entreprise


d’une part,


ET



L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXX, Délégués syndicaux.


L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX, Déléguée syndicale.






d’autre part.














PREAMBULE
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Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES NOCIBE arrivent à échéance le 4 décembre 2022 et ce suite à la proclamation des précédents résultats des élections professionnels de 2018.

Toutefois et compte tenu :

d’une part que les organisations syndicales participantes à la négociation du  protocole d’accord préélectoral ont sollicité la prorogation des mandats pour un calendrier allant au-delà de l’échéance des mandats actuels ;
d’autre part qu’un projet de fusion des entités Groupe NOCIBE et NOCIBE France, constituant l’UES actuelle, a été présenté au CSE lors de la réunion du 14 octobre 2022, laquelle interviendrait le cas échant au 1er avril 2023 ;


La direction NOCIBE et les organisations syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats du CSE actuel au 31 mars 2023.

C’est en ce sens que le présent accord a pu être ainsi conclu.





Prorogation des mandats des représentants du personnel ______________________________________________________________________

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES NOCIBE au 31 mars 2023.

Compte tenu de cette prorogation : 

l'ensemble des membres du CSE actuel continuera	à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales ;
les délégations syndicales d’entreprise continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle ;
les négociations actuelles sur le protocole d’accord préélectoral sont interrompues ;
la Direction de NOCIBE engagera un nouveau processus électoral de telle sorte que le renouvellement du CSE puisse intervenir au 1er avril 2023 dans les conditions issues notamment de l’Accord d’entreprise sur le vote électronique du 1er août 2022 et en tenant compte de la réalisation éventuelle de la fusion ; sur ce dernier point, il est précisé que dans une telle hypothèse les dispositions relatives au périmètre de renouvellement de l’instance CSE issues de l’avenant n°2 du 12 juillet 2022 portant sur l’UES (cf.article 3) deviendraient caduques ;


Entrée en vigueur et durée du présent accord
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Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NOCIBE.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.  





 

Suivi et révision de l’accord
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Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Dépôt et publicité de l’accord
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Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à travers son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 octobre 2022
En 3 exemplaires originaux.