ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU REGIME DE PREVOYANCE


					
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

D'une part,

La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par …….. agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;


ET



D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 
La CFDT, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

La FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La SNCEA - CFE - CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».


Ci-après dénommées « les Parties ».


PREAMBULE

Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1er mars 2021.

Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.

Lors d’une réunion introductive qui s’est tenue le 9 juin 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société sont convenues du caractère prioritaire de l’harmonisation des éléments de protection sociale dont le régime de prévoyance.

Le présent accord est conclu avec pour objectif :

le maintien d’une organisation compétitive et de la qualité de service rendu aux clients, 
la recherche d’une harmonisation et d’une simplification des règles sociales de l’entreprise.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues des dispositions suivantes. Lors de la réunion du 22 juin 2022, le CSEC a été consulté sur le présent accord et les modifications de garanties en résultant.



Article 1 – Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 4 ci-après, aux contrats collectifs d’assurances souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel.


Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés de la Société à ce dispositif de garanties est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés (répondant aux situations mentionnées ci-après) peuvent être dispensés du régime à savoir :

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission ≥ 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission < 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les cas de dispenses prévus par le présent accord valent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de la Société qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents. 

Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble de ses éventuels ayants-droit bénéficiaires du présent régime.

Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont une parfaite conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des garanties du régime établi par le présent accord autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leur contrat de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix ci-dessus rappelées.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.


Article 4 – Définition des différentes catégories de personnel de l’entreprise

Article 4.1. – Les salariés Non-Cadres 

Les garanties du régime prévoyance s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société qui ne relèvent pas de la catégorie Cadres telle que définie ci-après, sans conditions d’ancienneté.

Article 4.2 – Les salariés Cadres 

Les garanties du régime de prévoyance s’appliquent à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre par référence aux définitions posées par les articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord national interprofessionnel, sans conditions d’ancienneté.


Article 5 – Couverture du régime

Ce régime de garanties est souscrit auprès du Groupe Agrica. 

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. 

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6 – Prestations

Le régime couvre les risques incapacité de travail, invalidité, décès et maladies redoutées.

Les prestations sont résumées, à titre d'information, dans les documents joints en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la Société qui n’est tenue, en application du présent accord, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 7 ci-après et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 

En aucun cas, la Société ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.






Article 7 – Cotisations

Article 7.1 – Taux, répartition, assiettes des cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties seront prises en charge par l'entreprise et les salariés.

Article 7.1.1 – Pour les salariés Non- Cadres

Concernant les garanties Décès, Incapacité et Invalidité, les cotisations se répartissent de la manière suivante :

Cotisation totale :
1,48 % T1
2,65 % T2

Répartition T1 : 
les salariés cotisent à hauteur de 16.22 % sur les tranches 1 et 2
l’employeur cotise à hauteur de 83.78 % sur les tranches 1 et 2

Répartition T2 : 
les salariés cotisent à hauteur de 37.36 % sur les tranches 1 et 2
l’employeur cotise à hauteur de 62.64 % sur les tranches 1 et 2

En synthèse :  

		
Concernant les garanties Maladies redoutées, les cotisations se répartissent de la manière suivante :

Cotisation totale :
0,178 % T1

Répartition :
les salariés cotisent à hauteur de 50 % sur la tranche 1
l’employeur cotise à hauteur de 50 % sur la tranche 1

En synthèse :  

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.


Article 7.1.2 – Pour les salariés Cadre 

Concernant les garanties Décès, Incapacité et Invalidité, les cotisations se répartissent de la manière suivante :

Cotisation totale :
1,48 % T1
2,65 % T2

Répartition T1 : 
les salariés cotisent à hauteur de 16.22 % sur les tranches 1 et 2
l’employeur cotise à hauteur de 83.78 % sur les tranches 1 et 2

Répartition T2 : 
les salariés cotisent à hauteur de 37.36 % sur les tranches 1 et 2
l’employeur cotise à hauteur de 62.64 % sur les tranches 1 et 2

En synthèse :  

Concernant les garanties Option Décès et Maladies redoutées, les cotisations se répartissent de la manière suivante :

Cotisation totale Option Décès:
0,8 % T1+T2

Cotisation totale Maladies redoutées :
0,219 % T1

Répartition :
les salariés cotisent à hauteur de 50% sur la tranche 1
l’employeur cotise à hauteur de 50 % sur la tranche 1

En synthèse :  

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.


Article 7.2 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 n°DSS/3C/5B/2021/127, l’accord collectif mettant en place le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux doit prévoir le maintien des garanties pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui donne lieu à une indemnisation, notamment à un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Par conséquent, les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation 
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 
D’un maintien, total ou partiel, de salaire, 
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
Dans une telle hypothèse, l’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.
Dans une telle hypothèse, la Société verse pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée la même contribution que pour les salariés actifs. 
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations. 
Pour ce faire, le précompte de la part salariale de la cotisation sera effectué sur la fiche de paie mensuellement. Le cas échéant, un solde négatif pourra être constaté. Ce solde pourra faire l’objet par le salarié d’un règlement par chèque. A défaut, le solde sera reporté mensuellement et sera intégralement remboursé par le salarié dès lors qu’il percevra une rémunération de quelle que nature que ce soit durant la période de suspension ou à l’issue de cette dernière et ce, dans le respect de la quotité saisissable. 
En cas de rupture du contrat de travail avant le remboursement intégral du solde négatif, le restant dû sera intégralement prélevé sur le solde de tout compte.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation 
Dans les autres cas de suspension par exemple pour congés sans solde (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.

Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve que le salarié en fasse la demande dans un délai de 15 jours et qu’il s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) pendant toute la période de suspension.



Article 7.3. – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

L’impact de la répercussion de cette évolution de la cotisation pourra justifier une demande de révision du présent accord par l’une ou l’autre des Parties.


Article 8 – Portabilité des droits

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans leur entreprise employeur, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 


Article 9 – Information

Article 9.1 – Information individuelle

Le présent accord est remis à chaque salarié de la Société et à tout nouvel embauché.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 9.2. – Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social Economique Central d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.


Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.
 
Conformément notamment aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2022, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales portant sur l’ensemble des sujets traités dans le présent accord. L’ensemble de ces accords, usages et décisions unilatérales cesseront automatiquement de produire effet à cette date.

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


Article 11 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 12 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS), via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise 

L’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 24 juin 2022.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,


Annexes :
Résumé des garanties Incapacité, invalidité, Décès
Résumé des garanties maladies redoutées