ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR l’ACCORD du temps de travail AU SEIN DE LA DIRECTION DU MARCHE D’AFFAIRES D’EDF COMMERCE



OBJET DE L’ACCORD DE METHODE   

Un accord sur le temps de travail à la Division Entreprises (DE) a été conclu pour une durée indéterminée le 8 novembre 2004. Il détermine les modalités d’organisation du temps de travail des salariés de la Division Entreprises devenue depuis le 1er janvier 2017 la Direction du Marché d’Affaires (DMA). 

Pour tenir compte des évolutions de l’organisation des salariés, des attentes client et salariés, des avenants successifs ont révisé cet accord et défini les modalités d’aménagement du temps de travail (ATT) des salariés de la Relation Commerciale, de la Vente, et des Activités Spécialisées en Direction Commerce Régionale (DCR) et à la Direction Grands Comptes (DGC).

La Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé un avenant à cet accord le 5 mars 2018.

L’avenant a été prorogé successivement deux fois jusqu’au 1er juin 2022, afin de ne pas gêner la négociation et la mise en œuvre de l’accord TAMA d’EDF SA d’une part, et la mise en place progressive de la transformation du Marché d’Affaires, d’autre part.

Convaincue que des évolutions sont nécessaires pour mieux répondre aux nouveaux enjeux du marché et concilier les fluctuations de la demande client, avec des formules de temps de travail satisfaisantes pour les salariés, la Direction du Marché d’affaires souhaite renégocier un accord sur le temps de travail des activités opérationnelles du Marché d’Affaires.

A cette fin, le Direction propose un accord de méthode avec les 4 organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce, de façon à organiser la négociation à venir (article L. 2222-3-1 du code du travail).

LES THEMES DE LA NEGOCIATION

2.1 Phase de partage des éléments de contexte de l’activité des conseillers

Afin de garantir un accord au plus proche des préoccupations des salariés, les signataires conviennent d’adopter une démarche préalable de partage des éléments de contexte, des enjeux de l’entreprise et des attentes des salariés.
Dans cet esprit, la Direction et les organisations syndicales partageront dans un premier temps :
Une vision des enjeux actuels et à venir sur le périmètre du Marché d’Affaires
Le bilan de l‘accord en vigueur, actualisé 
Une synthèse des points forts et des améliorations identifiées.

A l’issue de cette phase de partage des éléments de contexte, un document de synthèse sera élaboré par la Direction et présenté au cours d’une réunion plénière qui permettra de dégager les thèmes et sujets objets de la négociation. 
Ces thèmes pourront être proposés à l’initiative de la Direction ou des représentants des organisations syndicales.


2.2 La phase de négociation

Des réunions bilatérales et plénières seront organisées en tant que de besoin au cours de la négociation, à l’initiative de la Direction et à la demande des organisations syndicales, et feront l’objet d’une invitation adressée à chacune des délégations.

Les sujets abordés lors de ces réunions bilatérales et plénières porteront sur les thèmes suivants :
Garantir une agilité d'organisation pour répondre à la demande client (Culture Client, …) qui conjugue un équilibre vie professionnelle et vie privée
Sécuriser durablement la bonne adéquation et disponibilité des compétences
Développer la valeur du portefeuille en conservant majoritairement les activités de création de valeur à l'interne
Favoriser la responsabilisation et l’autonomie des salariés au cœur de leur collectif de travail
Maintenir le bon niveau de satisfaction des salariés constaté sur l'ATT actuel.


2.3 La composition des délégations 

Les négociations seront conduites par le Directeur des Opérations du Marché d’Affaires et le Responsable du Déploiement de la Transformation du Marché d’Affaires, assistés de représentants de la DRH Commerce.
En tant que de besoin et au regard des sujets, la délégation employeur et celle des représentants des organisations syndicales pourront être complétées d’un expert du domaine considéré.
Dans le cadre des réunions organisées par la Direction, chaque délégation syndicale sera composée de 4 représentants maximum. 
Afin d’assurer la continuité dans les discussions, ces membres seront désignés pour l’ensemble de la négociation sauf empêchement exceptionnel. Pour autant, la présence de tous les membres n’est pas obligatoire à chaque étape de cette négociation.


2.4 Moyens accordés 
Les temps de réunion et de transport seront collectés sur le code 046 et les frais afférents remboursés sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise.



3. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le calendrier de travail prévisionnel est arrêté comme suit :
Mars – avril 2022 : négociation de l’accord de méthode avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Avril à juillet 2022 : bilatérales et plénières.


DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la période allant de la date de signature jusqu’à la conclusion de la négociation qu’il encadre. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à La Défense, le 21 avril 2022

La Direction,

Directeur du Marché d’Affaires





Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

          CFDT   				CFE-CGC 			CGT        		      FO