ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignés : 


LES AMBULANCES ETOILE-NAZON, dont le siège social est sis 510 Rue Louis Pasteur, 34790 Grabels, représentée par agissant en qualité de .

										D’UNE  PART

Et 

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par .

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

Conformément aux annonces du Président de la République, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24 décembre 2018, est parue au journal officiel le 26 décembre 2018. Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’envisager la mise en place cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux. 



CECI ETANT RAPPELE,  IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ». 

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts. 


Montant, modalités de versement


Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime : 

Le montant de la prime sera modulé en fonction d’un critère :

Le critère du temps de présence contractuelle sur l’année 2018. 

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une proratisation. 

Montant

Le montant de la prime est fixé à 300 euros pour tout salarié ayant été présent contractuellement toute l’année 2018.
	
Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion de la durée de présence contractuelle. 

A titre d’exemple : 
pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12ème soit 300 x 0,75 = 225 euros ; 
pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12ème soit 300 x 0,5 =  150 euros.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 31 mars 2019, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord. 

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Durée – Prise d’effet 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Etant précisé que pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.

 un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

De plus, conformément aux dispositions de l’Article D. 3345-1 du Code du travail :

 Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance sera annexé à l’accord lors du dépôt; 

Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur, le dépôt devra s’accompagner :
Soit de l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; 
Soit du procès-verbal rendant compte de la consultation.




Fait à GRABELS,
Le  25 mars 2019
En 3 exemplaires originaux


Pour LES AMBULANCES ETOILE-NAZON 






Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique 

Membre titulaire du CSE