ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS AUX SALARIES DU SITE DE MURARD



Petit Bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et Relations Sociales,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La C.G.T.
Représentée par, délégué syndical central, dûment habilité,

La F.O.
Représentée par, délégué syndical central, dûment habilité,

Ci-après ensemble, « les parties »

Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La loi N°2014-459 du 9 mai 2014 (codifiée aux articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail) a permis de mettre en place des dispositifs de don de jours entre salariés d’une même entreprise pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l’un de ses enfants, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

En complément des dispositifs légaux destinés à gouverner ce type de situation, les partenaires sociaux ont entendu négocier un dispositif conventionnel animé par une logique de solidarité entre les salariés de l’entreprise.

En effet, suite à la baisse de charge de production annoncée sur le dernier trimestre 2022, le comité social et économique de l’établissement de Murard a été informé, préalablement à une consultation lors de la réunion du 27 septembre 2022. Les services de tricotage, teinture ainsi que les services supports à ces ateliers devront faire face à 7 jours de fermeture entre la fin du mois d’octobre et le mois de décembre 2022.

Ainsi, afin de pouvoir sortir du cadre légal, il est convenu de mettre en place le don de jours pour les salariés de l’établissement de Murard impactés par la baisse d’activité.

Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit : 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sur le don de jours sont applicables à l’ensemble des salariés de PETIT BATEAU France quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 - DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES  

Le don est strictement anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable.

Tous les salariés de Petit Bateau France peuvent être donateurs, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou en alternance et quel que soit leur statut, ancienneté, leur modalité de temps de travail ou leur établissement d’affectation, sous réserve d’avoir acquis des jours disponibles pouvant être cédés.

En veillant à la santé et à la sécurité des salariés et au respect de la prise de congés obligatoires, les jours de repos non pris pourront faire l'objet d'un don, dans la limite de 5 jours par salarié donateur, parmi les catégories suivantes :

Les jours de congés payés non imposés par l'employeur (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés), 
Les jours de RTT non imposés par l’employeur 
Les jours de congés d’ancienneté, le cas échéant 
Les heures de récupération en solde positif pour les salariés horaires

Le don de jours n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé. Les jours de repos cédés sont considérés comme ayant été pris par le salarié donateur.

Article 3 – BENEFICIAIRES DES DONS

3.1 – Salariés concernés

Peuvent solliciter le bénéfice du dispositif de don de jours de repos, les salariés du site de Murard impactés par la baisse d’activité.

3.2 Situations visées

Peut bénéficier d’un don de jours de repos le salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :

les salariés ne disposant plus de jours de repos pour couvrir les périodes de fermeture
les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de repos pour couvrir les périodes de fermeture
les salariés disposant d’un nombre suffisant de jour pour couvrir les périodes de fermeture mais souhaitant conserver quelques jours pour la période de janvier à mai 2023, sous réserve d’avoir posé un minimum de 4 jours de repos sur la période de fermeture et de ne pas avoir refusé les missions proposées.

ARTICLE 4 : MODALITES DU DON  

4.1 Recueil des demandes de dons

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours doit en faire la requête écrite en utilisant le formulaire de demande annexé au présent accord, laquelle comporte le nombre total de jours pour lesquels le salarié sollicite le don de jours.

La campagne de recueil des demandes de dons de jours se déroulera les 20 et 24 octobre 2022

A la clôture de la campagne de recueil des demandes de dons, le service des ressources humaines procédera à la détermination des jours sollicités pour chaque catégorie de salariés éligibles telles que définies à l’article 3.2.

4.2 Campagne de recueil de dons

En respectant l’anonymat du bénéficiaire ainsi que du donateur, la Direction des Ressources Humaines organisera la période de recueil de dons, laquelle se déroulera du 20 octobre 2022 au 04 novembre 2022. 

Le salarié souhaitant effectuer un don de jours formalisera son don au moyen du formulaire joint en annexe et le transmettra au service des ressources humaines.

Les salariés en forfait jours réalisent leurs donations en jours. 

Les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail réalisent leurs donations également en jours. 

Lorsque le salarié souhaite effectuer un don de jours à travers son compteur de récupération, ce don devra correspondre à 1 journée de travail contractuel.

Le don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire. Ainsi, si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, 1 jour donné correspond à 1 jour utilisable, sans aucune référence à la rémunération ou la durée de travail du donateur ou du bénéficiaire.

Les traitements de dons seront effectués en fonction de l’ordre d’arrivée des promesses de don et feront l’objet de l’affectation suivante, par ordre de priorité :

salariés ne disposant plus de jours de repos pour couvrir les périodes de fermeture et dont le compteur comportait initialement moins de 25 jours de repos
salariés ne disposant plus de jours de repos pour couvrir les périodes de fermeture et dont le compteur comportait initialement 25 jours de repos ou plus,
les salariés disposant d’un nombre suffisant de jour pour couvrir les périodes de fermeture mais souhaitant conserver quelques jours pour la période de janvier à mai 2023, et ayant posé au minimum 4 jours de leurs compteurs sur les périodes de fermeture

Dans le cas où l’application des règles d’affectation conduirait à ne pas pouvoir affecter de façon équitable les jours donnés aux bénéficiaires d’une ou de plusieurs catégories précédemment citées, les jours concernés ne seront pas retirés sur le compteur des donateurs et ces jours leur resteront acquis. 

Autrement dit, les jours des donateurs ne seront définitivement cédés que s’ils permettent de couvrir l’ensemble des demandes d’une catégorie donnée.






ARTICLE 5 : CONSEQUENCES DU DON  

5.1 Pour le donateur

Chaque don n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail dans la mesure où il est neutralisé. Les jours de repos cédés sont considérés comme ayant été pris par le salarié donateur et ne peuvent donner lieu à une contrepartie. 

Pour tenir compte de cela il convient vis-à-vis du donateur de ne pas comptabiliser des heures supplémentaires générées pas la(es) journée(s) travaillée(s) supplémentaire(s) liée(s) au-don.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.


5.2 : Pour le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence correspondant à la prise des jours reçus. 

Ces jours n’entrent pas dans le calcul du 1/10e congés payés.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté et l’acquisition des jours de congés payés. 

Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais ou à toutes primes et avantages compensant des sujétions (indemnité de déplacement, prime d’assiduité, , ...) liées à l’exécution du travail.

Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION  

Les salariés seront informés de la mise en place du nouveau dispositif par le management et selon les outils habituels ou pertinents de communication interne (mailing, affichage, steeple …).
 
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il s’appliquera du 19 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.


A Troyes, le 19 octobre 2022













ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOUR




Ce formulaire est à remettre soit par mail, soit en main propre au service RH – Maryline GUICHARD.


Je soussigné………………………………………………………………, 

dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos aux salariés des ateliers teinture et tricotage du site de Murard du 19 octobre 2022, 

sollicite un don de …………………. Jours.



Fait à 
Le



Signature



















ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DON DE JOURS


Don d’heure(s) ou de jour(s) de repos pour les salariés concernés par la baisse d’activité de production du site de Murard



Suite à la baisse d’activité de production sur le site de Murard sur le quatrième trimestre 2022, la Direction a engagé avec les partenaires sociaux une négociation concernant le don de jours de repos. Cette négociation ayant abouti à un accord le 19 octobre 2022, une campagne d’appel à jours de congés a été lancée.


Le principe doit respecter les dispositions suivantes : 
❖ le don est anonyme, 
❖ aucune contrepartie ne peut être requise en retour d’un don. 


Nous vous remercions pour votre geste de solidarité ! 

								Le service Ressources Humaines


_______________________________________________________________________________

Je soussigné(e),…………………………………………………, exprime la volonté de faire un don aux salariés concernés par la baisse d’activité de production de Murard de [journées entières] : 

⧠  __________  heure(s) de récupération (salariés badgeants) (équivalent d’une journée)
⧠  __________  jours de congés payés
⧠  __________  jours de RTT 
⧠  __________  jours de congés d’ancienneté

Le total de ces jours donnés n’excède pas 5 jours.

Je renonce ainsi par la présente à cette(ces) heure(s) / jour (s) de repos afin d’en faire bénéficier un collègue dans le cadre du don d’heures ou de jours. 
J’affirme avoir reçu toutes les informations relatives au don de jours (anonymat du don, impossibilité de recouvrer la(les) heure(s) donnée(s), absence de toute contrepartie en retour du don…) et avoir pris cette décision de ma propre initiative et en parfaite connaissance de ce qui en découle. 

Fait à ……………………, le …………… en 2 exemplaires. 



								Signature salarié(e) 


A retourner au service RH avant le 04 novembre 202