Entre les soussignées :

La société SAEM REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part ; Et :
Les représentants du personnel, D’autre part.
Préambule

Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des Activités Culturelles et Sociales du Comité social et économique en amendant l’article
II.1.2. du Règlement Intérieur du CSE signé le 17 décembre 2020 portant sur la contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Article 1 : Budget des Activités Culturelles et sociales du CSE

Montant du budget alloué

Le montant du budget des Activités Culturelles et sociales du CSE est fixé à 0,40 % de la masse salariale respective de chaque établissement (SAEM et REGIE NORDIQUE). Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.

Versement des budgets

Le montant alloué au titre du budget est versé sur le compte bancaire du CSE dédié à cet effet. Ce compte est distinct du compte bancaire destiné à recevoir la contribution de fonctionnement.

Le versement est effectué en une seule échéance en novembre de chaque année une fois la masse salariale de l’exercice fiscal clos le 31 octobre précédent connue.

Par commodité la SAEM versera au CSE la contribution de la REGIE NORDIQUE pour son compte.

Prise d’effet

Le budget des ACS s’applique avec effet rétroactif au 01 novembre 2021 et portera donc pour la première fois sur la masse salariale de l’exercice fiscal ouvert le 01 novembre 2021.

Pour cette première année d’application, le versement s’effectuera après signature du présent accord et l’ouverture du compte bancaire dédié.

Présentation des comptes

Le CSE présentera annuellement en réunion plénière les comptes du budget des ACS. Il présentera le détail des recettes (contribution employeur, ventes diverses, …) et les dépenses par nature.
Le format de la présentation est au libre choix du CSE

Article 2 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Modification et révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 : Durée et publication

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes d’Annecy,
un exemplaire pour les représentants du personnel,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Le Grand-Bornand, le 1 décembre 2022.

, pour la Direction

, représentants du personnel