Accord de prorogation des mandats



Entre 

La société: 


Raison sociale :		 PORTAFEU NUCLEAIRE
Siren :		 803368562
Siège Social : 		 ZI DU DRAHY 
Code postal :		 07400 MEYSSE

Représentée par M. 	 
Agissant en qualité de 	 DIRECTEUR GENERAL


Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,  et


Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   


	M représentant FO


Ci-après dénommés « les salariés »




Table des matières


PREAMBULE


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – OBJET  

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

ARTICLE 4 – PUBLICATION – FORMALITES DE DEPÔT


Préambule
La Société PORTAFEU Nucléaire a procédé aux élections du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel durant le mois de janvier 2015, la date du deuxième tour ayant eu lieu le 23 janvier 2015. Les représentants du personnel ont ensuite procédé à la désignation des membres du comite d’hygiène/sécurité des conditions de travail le 19 octobre 2015.

Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel étant d’une durée légale de 4 ans, le mandat de ces représentants du personnel doit normalement se terminer le 22 janvier 2019, tout comme les mandats des représentants du CHSCT en vertu de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Par conséquent, de nouvelles élections devraient être lancées durant le mois de janvier 2019.

Toutefois, en date du 21novembre 2018, il a été demandé à l’ensemble des représentants du personnel, dont Monsieur (délégué syndical FO) fait partie, de reporter les élections au mois d’octobre 2019, prorogeant ainsi le mandat des membres précités de 10 mois.

Cette demande fait suite à la publication de l’ordonnance Macron numéro II du 23 septembre 2017, et à la possibilité de prévoir une prorogation supplémentaire de ces mandats par accord d’entreprise. Cette prorogation peut ici être retranscrite seulement par accord d’entreprise. Cependant, il paraît essentiel pour la société PORTAFEU Nucléaire d’informer les représentants du personnel et de recueillir leurs avis sur cette prorogation, étant donné que cet accord concerne directement leurs mandats.

Cette possibilité permet, entre autres, à l’entreprise et aux représentants du personnel de mieux évaluer les conditions de la prochaine nouvelle instance du personnel : le comité social et économique. 

Les représentants du personnel ont été informés, retranscrit dans les PV des réunions du 21 novembre 2018 pour le Comité d’Entreprise et le CHSCT. Cette décision est statuée par la conclusion du présent accord d’entreprise. 

Les parties se sont donc rencontrées afin de permettre la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable dans le cadre des mandats des représentants du personnel élus à ce jour au sein de la Société PORTAFEU Nucléaire, ainsi que pour les mandats des membres actuels du CHSCT.

Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel et des membres du CHSCT de la société PORTFEU Nucléaire. Le 2nd tour des dernières élections ayant eu lieu en date du 23 janvier 2015, le mandat des élus devait venir à échéance le 22 janvier 2019.


Il apparaît toutefois opportun de préciser au sein du présent accord les raisons conduisant à la présente prorogation des mandats jusqu’au 31 octobre 2019, et ce, afin de ne commencer à lancer les élections du nouveau comité social et économique qu’à partir de mi-septembre/début octobre 2019 :

Au vu des ordonnances Macron, plusieurs décrets d’application, venant formuler les nouvelles modalités précises du comité social et économique, sont encore aujourd’hui attendus. Pour simple exemple, la dernière précision est particulièrement récente et date seulement du 26 octobre 2018 par le décret n°2018-920 relatif au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles. De ce fait, la société PORTAFEU Nucléaire et son délégué syndical décident d’attendre l’application définitive desdites règles avant d’appliquer le nouveau comité social et économique, et ce afin d’éviter autant que possible des nouveautés législatives ou réglementaires non préparées en cours de mandat.


Une procédure de Licenciement économique collectif est en cours dont certains représentants du personnel sont concernés. Proroger leur mandat jusqu’à la fin de la procédure, permettrait qu’ils puissent encore représenter ce personnel de la société.

Un accord sur le Compte Epargne Temps est en cours de négociation et prévoit une commission de suivi de ces derniers. Cette commission, composée du délégué syndical signataire mais aussi des représentants du personnel actuels, informés et renseignés tout au long de la procédure d’adoption et de mise en place de ce nouveau dispositif, est essentielle au bon déroulement et suivi des accords signés. 

La volonté de tous est de prévoir un suivi éclairé des accords et sujets importants en cours : la prorogation des mandats actuels permettrait ce principe, étant donné que deux commissions de suivi sont prévues dont l’une 6 mois après la signature des dits accords. Une commission de suivi de reclassement se réunit aussi régulièrement.

La Direction lancera les élections vraisemblablement à mi-septembre 2019, étant donné une fin de mandat prorogée au 31 octobre 2019, et indiquera par voie d’affichage la date envisagée du premier tour et la convocation aux organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord d’organisation des élections, et ce afin d’organiser la suite conformément aux différents articles du code du travail. 
Par conséquent, les élus titulaires et suppléants poursuivront leur mandat actuel jusqu’aux prochaines élections. Il est précisé que l’ensemble des élus titulaires et suppléants conservent leurs droits, fonctions et protections de représentants du personnel jusqu’à cette date. 
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale de l'entreprise, l’organisation FO, pour une durée déterminée, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Cet accord deviendra caduc de façon automatique avec la fin du présent mandat. 





Article 4 – Publication – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur à l’Inspection du Travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétents, au plus tôt à compter de sa signature, soit : 

2 exemplaires, dont un signé et transmis à l’Inspection du Travail et de l’Emploi, et un en version électronique ;
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
1 exemplaire signé remis à la délégation syndicale signataire du présent accord ;
1 exemplaire signé remis au Comité d’Entreprise ;
1 exemplaire signé au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
1 exemplaire signé pour la Direction.


Fait à  Meysse , le  18 décembre 2018 en 7 exemplaires dont 1 pour chacune des parties.