Protocole d’accord des salaires
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La société COVI SAS,
Société par actions simplifiées,
Ayant son siège social : Boulevard Maréchal FOCH 79303 BRESSUIRE 
Immatriculée au RCS de Bressuire sous le n° 93 B 454
Représentée par son Directeur général, Monsieur X,
D’une part,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
D’autre part.

Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés de l’établissement de Bressuire, sis 85 Boulevard du Maréchal FOCH, 79300 BRESSUIRE. 


Article 1 – Préambule.
Les parties se sont rencontrées les 27 janvier, 03 février, 09 février et 11 février 2022. 
Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La délégation syndicale a demandé, à l’instar de l’année dernière, à ce qu’une augmentation complémentaire à l’augmentation de Branche, intervenue en janvier 2022, soit accordée.


Article 2 – augmentations « salaires minimas conventionnels » : 

Les partenaires sociaux ont rappelé les augmentations intervenues sur les « salaires minima garantis » à compter du mois de janvier 2022, suite à la signature le 22 janvier 2022 d’un accord de branche FICT, applicable au 01 janvier 2022.


Article 3 – augmentation spécifique de salaires :
Les partenaires sociaux ont longuement débattu de la hausse générale générée par l’accord de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche.

Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :

Les augmentations issues de la nouvelle grille de salaires FICT 2022 sont complétées de manière à porter l’augmentation de chaque coefficient de la grille à +1,05 % par rapport à la grille FICT 2022.
Elles sont ainsi calculées sur la base de la grille FICT 2022. 

A titre d’exemple, pour le coefficient 175 : 
1728€ en application de l’accord FICT de 2022, 
1746.14 € en application du présent accord, soit une hausse de 1,05 % par rapport à La grille FICT 2022

Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence de conserver la grille de salaires de COVI Bressuire au-dessus des salaires conventionnels fixés par la branche.


Article  4 – autre demande spécifique :

Les partenaires sociaux ont demandé une étude sur la mise en place de titres restaurant pour l’ensemble des salariés de Covi Bressuire à hauteur de 30 euros par mois. 
La Direction va préparer cette étude pour la présenter en réunion CSE.


Article  5 – Egalite Femmes – Hommes :

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.


Article  6 – Publicité :

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bressuire, le 15 février 2022

Pour la Direction						Pour la C.G.T.
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