Département Gestion et Innovation Sociales











Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel


Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint 
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel à la RATP.


Préambule

Conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du 7 décembre 2018, les mandats des membres des différents comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 10 décembre 2021 à minuit.

En raison du nombre de seconds tours à organiser en vue de l’élection des représentants du personnel ainsi que des délais nécessaires à la préparation des séances de mise en place des CSE, les parties conviennent de la nécessité d’éviter une période de carence dans la représentation des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de proroger les mandats actuels jusqu’à la mise en place effective des différents CSE d’établissement pour le cycle 2021/2025. 



 Périmètre de l’accord

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres des CSE élus du 22 au 29 novembre 2018 pour le premier tour et du 12 au 17 décembre 2018 pour le second tour. Il définit également la durée du mandat des élus pour le cycle 2021/2025.


Durée de la prorogation

La prorogation s’opère instance par instance. 

Le présent accord de prorogation des mandats ne saurait porter la durée des mandats des membres des anciennes instances au-delà du 31 décembre 2021 minuit.

Afin de faire coïncider la durée des mandats des élus des différents CSE d’établissement, les parties conviennent que l’échéance de l’ensemble des mandats est fixée au 10 décembre 2025. Cette date de fin de mandat ne s’applique pas aux membres des CSE qui auront vocation à être élus au cours du cycle électoral 2021/2025 (sauf en cas d’élections partielles telles que définies à l’article L2314-10 du code du travail).


Prorogation des mandats des instances dont le périmètre correspond au périmètre d’un seul CSE

Les mandats des élus visés à l’article 1 du présent accord qui correspondent au périmètre d’un seul CSE d’établissement pour le cycle 2021/2025 cessent de plein droit à compter de la première réunion de mise en place dudit CSE d’établissement.

Les mandats des élus visés à l’article 1 du présent accord qui sont désormais compris dans le périmètre d’un seul CSE d’établissement pour le cycle 2021/2025 cessent également de plein droit à compter de la première réunion de mise en place dudit CSE d’établissement.

Il s’agit des CSE :

RDS central, NEF, STL, CRIV ;
RDS - CENTRES AUBERVILLIERS, BELLIARD, FLANDRE, RIVE NORD, SAINT DENIS ;
RDS - CENTRES DEFENSE OUEST, PARIS SUD OUEST, SEINE RIVE GAUCHE ;
RDS - CENTRES MONTROUGE, QUAIS DE SEINE, THIAIS, VITRY ;
RDS - CENTRES BORDS DE MARNE, CRETEIL ST MAUR, PARIS EST, PAVILLONS S/ BOIS ; 
RATP Infra (ex GDI) ; 
MOP (ex ING-MOP) ;
M2E ;
MRF ;
MTS ;
RER ;
SIT.


Prorogation des mandats des instances dont le périmètre correspond au périmètre de plusieurs CSE

Les mandats des élus visés à l’article 1 du présent accord qui sont désormais compris dans le périmètre de plusieurs CSE d’établissement pour le cycle 2021/2025 cessent de plein droit lorsque l’ensemble des CSE d’établissement reprenant les précédents périmètres CSE ont tenu leur première réunion de mise en place.


Lorsque seuls certains CSE d’établissement ont tenu leur première réunion de mise en place, ces CSE deviennent pleinement compétents dans leur périmètre. Les élus visés à l’article 1 du présent accord n’ont, dans cette hypothèse, compétence que dans les périmètres non encore couverts par un CSE d’établissement nouvellement élu et effectivement mis en place.

Il s’agit des CSE : 

DSC (CGF, COM, EDT, GIS, JUR, SDG, SUR, SID, VAL) ;
MRB - CENTRAL, MAM ET IAE, ATELIERS DE CHAMPIONNET, VEHICULES AUXILIAIRES ;
SEM/CML.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il cessera de plein droit de produire ces effets à l’échéance du cycle électoral 2021/2025.


Révision et suivi de l’accord

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Fontenay-sous-Bois le 9 décembre 2021


Pour la RATP		XXXXXXXXXX

Pour CFE-CGC		XXXXXXXXXX
Pour FO		XXXXXXXXXX
Pour CGT		XXXXXXXXXX
Pour UNSA		XXXXXXXXXX