Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissements et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail



Entre :
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel
				   62600 BERCK SUR MER 
Représentée par 
D’une part
Et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.

D’autre part


Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’alors (Délégués du Personnel (DP), Comité d’Établissement (CE), Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)).
L’Association CAZIN PERROCHAUD, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.
Compte tenu de l’effectif de la structure de l’Association une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est également mise en place au niveau de l’Association.



Article 1 – Objet. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail. 
L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements et de déterminer les modalités de mise en place de la CSSCT. 


Article 2 -  Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association CAZIN PERROCHAUD. 


Article 3 -  Nombre et périmètre des établissements distincts
Au sein de l’Association CAZIN PERROCHAUD le périmètre des établissements distincts est entendu comme le regroupement d’au moins 11 salariés constituant une communauté de travail, ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations (Cassation, Chambre Sociale, 29 janvier 2003, n° 01-60628 – 13 juillet 2004, n° 03-60173). La présence de l’employeur de manière permanente n’est pas exigée (Cassation, Chambre Sociale, 26 février 2003, n° 01-60628)

En application de ces critères, 10 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :
Siège social (42 avenue Charles Roussel à BERCK SUR MER – 62600)
Multiservices (42 A, avenue Charles Roussel à BERCK SUR MER – 62600)
L’IEM « Les 3 Moulins » (520, rue de l’Impératrice – à BERCK SUR MER – 62600)
L’IEM « Imagine »  (20, rue d’Artois à BOULOGNE SUR MER – 62200)
L’IEM « Les Cyclades » (5, rue de Cayeux à LEFOREST – 62790) 
L’IEM « L’Arpège » (5, rue d’Ardres à AUDRUICQ – 62370)
Le dispositif ITEP « L’escale »  (12, rue aux raisins à BERCK SUR MER – 62600) 
Le SESSAD « L’Odyssée » (132, rue Gérard Lejosne à BEAURAINVILLE – 62990), établissement regroupant les 3 antennes suivantes :
Antenne SESSAD de BERCK SUR MER (62600) au 12, rue aux raisins
Antenne SESSAD de BOULOGNE SUR MER (62200) au 20, rue d’Artois
Antenne SESSAD de HENIN BEAUMONT (62110) au 579, boulevard Darchicourt 
La MAS « La Dune au vent » (35, boulevard de la Manche à BERCK SUR MER – 62600) à laquelle sont rattachés :
Le FAM « Equinoxe »  (35, boulevard de la Manche à BERCK SUR MER – 62600)
Le SAH « Au gré du vent » (75, rue Michel Malingre à BERCK SUR MER – 62600) 
Le SAH a de façon permanente moins de 11 salariés. 			
Dans une préoccupation de la meilleure représentation possible du personnel, il est convenu de rattacher cet établissement à la structure accueillant des usagers adultes de l’Association la plus proche et dépendant de la même direction et ceci tel que le prévoit la jurisprudence (CE, 3 octobre 1996, n° 48.550, Cassation, Chambre sociale, 8 mars 1994, n°94-60.006).
La MECS « La Forestière » à laquelle est rattaché le DAP tous 2 implantés au 2367, rue du Mont de Thune à BAINCTHUN – 62360
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif au 31/12/2017 de 334 salariés (ETP), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’Association.
Aucun établissement distinct n’atteignant le seuil de 300 salariés, la CSSCT est mise en place au niveau de l’Association auprès du CSE central. 

Article 4.1-  Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège répartis de la façon suivante :
3 membres du Département « Enfants » de l’Association constitué des établissements suivants :
L’IEM « Les 3 Moulins »
L’IEM « Imagine »  
L’IEM « Les Cyclades » 
L’IEM « L’Arpège » 
Le dispositif ITEP « L’Escale »  
Le SESSAD « L’Odyssée » 
2 membres du Département « Adultes et Social » de l’Association constitué des établissements suivants :
La MAS « La Dune au vent » 
Le FAM « Equinoxe »  
Le SAH « Au gré du vent » 
La MECS « La Forestière » 
1 membre de Multiservices
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, à savoir à la majorité des membres présents.
Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSE central, la CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ainsi, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis. De même, elle ne peut non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE. 
A ce titre, elle :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'Association ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail;
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'Association et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet des actions de prévention ;
donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission et doit être consultée dans un grand nombre de cas, notamment avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
procède à des visites périodiques des lieux de travail lui permettant notamment de prendre des contacts avec les salariés et peut mener des enquêtes dans certaines circonstances, notamment en cas d’accident du travail ;
La CSSCT aura également pour missions :
de centraliser, au niveau de l’Association toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui seront collectées par les CSE d’établissements dans l’exercice de leurs missions ;
d’analyser les retours d’expérience des CSE d’établissements dans leurs missions santé et sécurité au travail ;
de diffuser les bonnes pratiques ou procédures expérimentées et validées dans les établissements.  A cet effet, elle devra retransmettre dans les plus brefs délais toutes les informations nécessaires aux CSE d’établissements qui seront alors chargés de prévoir et de mettre en place les mesures.

Article 4.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur représenté en la personne du Directeur général lequel a reçu délégation. 
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois. 

La commission se réunira 4 fois par an. 
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. 

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article, à savoir :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Article 4.4- Modalités de formation
Durée de la formation
Compte tenu de l’effectif de l’Association, la formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de cinq jours et selon les modalités définies aux articles L 2315-16 à L 2315-18 du Code du travail. 
Objet de la formation
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. 
Programme de la formation
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. 
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’Association ;
Des caractères spécifiques de l’Association ;
Du rôle du représentant du CSE.


Formalités de la demande
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur.
Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande du congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale. 
Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l’activité de l’Association, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. 


Article 5 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction lequel pourra se faire assister sous réserve de l’accord des participants d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE central, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir sur convocation écrite soit du président du CSE central, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 6  - Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à partir des prochaines élections professionnelles suivant la date de signature de ce dernier. 


Article 7 - Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 




Fait à Berck sur mer, 


Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le 17 septembre 2018

Le Directeur Général dûment mandaté,






Pour les organisation syndicales,