Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) 

Entre :
La Société AZ BTP, dont le siège social est situé à COURTRY – 37 rue de la Régalle 77181, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 350 824 900 00020 et représentée par Mme XXX en qualité de Président.

Et Messieurs XXX et XXX en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.
Notre entreprise intervient pour la réalisation des travaux de voiles contre-terre auprès de nos clients (entreprises générales, promoteurs et maîtres d’ouvrages) pour la construction de logements et commerces neufs.
Si nous espérons retrouver rapidement des opérations pour occuper l’ensemble de nos salariés, nous subissons de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, notamment :
La hausse des prix des matériaux qui impacte nos principaux besoins, en particulier sur la fourniture en armatures mise en œuvre sur nos chantiers (+ 21% en comparaison avec N-1) et en GNR (+ 27% en comparaison avec N-1). 
Cette hausse des prix des matériaux entraine directement des difficultés à se positionner sur nos marchés privés : Notre taux de réussite est passé de 28% avant la crise sanitaire à 13% en N-1 et chute à 11% sur la période en cours. 
Malgré 46 devis établit sur les 3 premiers mois de l’année 2022 (contre 38 sur les 3 premiers mois de l’année 2021), seuls 5 ont été effectivement traités, dégageant un volume d’activités particulièrement faible de 213.600 € au 31/03/2022 contre 962.150 € au 31/03/2021).
Si le manque d’activité se prolonge, nous risquons d’avoir des difficultés de trésorerie si nous n’arrivons pas à occuper nos équipes dans les semaines à venir et nous serions également contraints de demander des délais de paiement auprès des impôts et à l’URSSAF.
A ces difficultés s’ajoute le contexte de la période des élections présidentielles qui accentue le retard dans les prises de décisions des acteurs de la construction dont nous dépendons.
A ce jour, le planning prévisionnel d’activité se trouve perturbé par des décalages de démarrages initialement prévus et le carnet de commande s’est fortement réduit.
Depuis le début du mois d’avril 2022, nous n’avons qu’une seule opération effectivement en cours de production contre 3 à minima, ne permettant pas d’occuper l’ensemble notre personnel.
En cette période de sous-activité, nous avons confié des travaux de remplacement en affectant une partie de nos salariés à des travaux de rangement, nettoyage et réparation de divers matériels rapatriés au siège de l’entreprise à la suite de l’arrêt d’une partie de l’activité. 
D’autres pourront être affectés à de menus travaux d’entretien, notamment sur de l’outillage et pour l’entretien de nos locaux d’activité.
Si cette situation devait perdurer, à savoir que notre carnet de commande ne se remplisse pas de nouveau très rapidement, et compte tenu du manque de visibilité compte-tenu des éléments précisés ci-dessus, nous serions alors contraints de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
(Voir documents annexés)

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
L’ensemble des salariés de l’entreprise affectés aux opérations de réalisation des travaux sur chantiers,

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 01/05/2022 au 31/10/2022.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS qui dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord à compter de sa réception. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi. Pour cela, une étude sera réalisée.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions (fonctions menacées et celles en croissance…) et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en termes de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Un compte-rendu des résultats de cette réflexion permettra de mettre en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). 
La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DREETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif.

Article 4 : Mobilisation des jours de congés
Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont incités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail. 
Du fait des circonstances exceptionnelles que connait l’entreprise :
Diminution particulièrement importante de plus 60% chiffre d’affaires prévisionnel pour le mois de mai 2022,
Baisse du carnet de commande qui se trouve réduit à moins de 2 mois.
Décalage du démarrage des opérations en commande.
et après accord de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50 % de cette durée.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.


Article 6 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 47,57 € par heure au 1er avril 2022).

Article 7 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,37 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du comité social et économique (CSE).
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernées par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 10 : Demande de validation à la DDETS

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.


Article 11 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETS :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des institutions représentatives de salariés sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois, l'activité réduite ne pourra être mise en œuvre sur cette période que dans la limite de 36 mois consécutifs ou non.
Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DDETS, visées à l’article 10 du présent accord.

Article 13 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail : () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité à l’exception des parties suivantes : 
Noms et prénoms des membres élus du comité social et économique (CSE) 
Annexes internes à l’entreprise.

Article 14 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 avril 2022 à COURTRY, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Mme XXX

Et Messieurs XXX et XXX, en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)