Accord d’entreprise portant prorogation des mandats 
des représentants du personnel 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 
 
La société DRESSER UTILITY SOLUTIONS FRANCEFrance , dont le siège social est situé 165-167, rue Michel Carré – région parisienne, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de XX sous le numéro , représentée par M., en sa qualité de directeur des opérations société France, dûment habilité à cet effet.
 
(Ci-après, la « Société »), 
 
D’une part, 
 
ET : 
 
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

 
(Ci-après, les Organisations syndicales représentatives) 
 
D’autre part, 
 
Ensemble dénommées « les Parties »


Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
 
 
 

PRÉAMBULE 
 
Les Parties rappellent que le 1er mars 2022, l'activité stations, compteurs et régulateurs de gaz commerciaux et industriels exercée à (ci-après « l’Activité »)  par la société cédante a été cédée à la société France. 

A l’occasion de cette cession, les contrats de travail des 42 salariés affectés à l'Activité ont été transférés à la société France, ainsi que les mandats exercés par les représentants du personnel (à savoir la délégation élue composant le comité social et économique ainsi que les délégués syndicaux) affectés à l'Activité conformément aux dispositions des articles L. 2143-10 et L. 2314-35 du code du travail. 

Dans ce contexte de cession, afin d’organiser le processus électoral dans des conditions garantissant une bonne représentativité et participation des salariés, il a été convenu de proroger les mandats des membres du CSE de la société France. 

Ainsi par accord unanime avec les organisations syndicales représentatives signé le 16 février 2022, les mandats de quatre ans des membres de la délégation du personnel de la société France, qui arrivaient à expiration le 27 avril 2022, ont été prorogés jusqu’au 7 juillet 2022.

Une deuxième prorogation des mandats a été convenue avec les organisations syndicales représentatives compte-tenu de la période de congés estivaux. Ainsi, un deuxième accord de prorogation des mandats a été conclu le 14 juin 2022 avec les organisations syndicales représentatives prévoyant une fin des mandats au 27 novembre 2022. 

Toutefois, compte tenu des contraintes liées aux sujets d’actualité en cours (et particulièrement la conclusion d’une nouvelle convention collective applicable aux entreprises de la branche de la métallurgie le 7 février 2022 dont l’entrée en vigueur interviendra pour partie le 1er janvier 2023), à la reprise de l’activité de la Société cédante et au calendrier impératif d’organisation des élections professionnelles, le renouvellement des mandats ne pourra pas intervenir avant l’échéance des mandats actuels des membres du comité social et économique prévue le 27 novembre prochain. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, de proroger de nouveau les mandats en cours des membres élus du CSE.

Cette prorogation a pour but de :

Garantir la continuité du fonctionnement du comité social et économique et de ses prérogatives dans le contexte actuel ;
Laisser à toutes les organisations syndicales le temps nécessaire pour organiser le processus de campagne électorale ; 
Permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à la société France.


Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économiques (CSE) prennent fin le 29 novembre 2022 en application de l’accord de prorogation des mandats conclu le 14 juin 2022. 

Dans ces circonstances, les parties décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE pour une durée maximale de 4 mois. 

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, s’achèveront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 29 mars 2023 inclus. 

Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel conserveront leurs prérogatives et droits habituels. 

De la même façon, le mandat des délégués syndicaux est également prorogé dans les mêmes conditions. Il prendra fin à l’issue du premier tour des prochaines élections professionnelles.

En parallèle, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 28 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard 29 mars 2023 inclus. 





Accord 4 : Dépôt et publicité


Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires : 
une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration)
une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet). 

Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société par affichage sur les panneaux réservés à la Direction à destination des collaborateurs et par publication sur le réseau partagé « Teams » de la société nommé « Site parisien » .

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
 
 Fait en région parisienne, le vendredi 25 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux.