ENTRE LES SOUSSIGNEES :  

La Société TATA CONSULTANCY SERVICES France (TCS France), Société Anonyme au capital de 446.029,53 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 401 595 483, dont le siège social est situé Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini – CS 90224 – 92935 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après dénommée « la Société »)

d’une part, 

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :

CFDT, représentée par Monsieur XX

CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Messieurs XX et XX 

CFTC, représentée par Messieurs XX et XX

CGT, représentée par Messieurs XX et XX

FO, représentée par Messieurs XX et XX 

SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représentée par Madame XX et Monsieur XX


(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,


Ensemble dénommées « les Parties »





PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties lors de six réunions qui se sont tenues les 4 et 23 mars, 8 et 29 avril, 6 mai et 10 juin 2021.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

Lors de la première réunion du 4 mars 2021, les parties se sont accordées sur les dates, les modalités et les informations destinées aux Organisations Syndicales nécessaires à la négociation ;
Lors des cinq autres réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives et, après étude de celles-ci, une négociation a été menée entre les parties.

La société TCS France a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise. 

Ainsi après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC/SNEPSSI, CFTC, GCT, FO et SOLIDAIRES INFORMATIQUE, les parties ont pu aboutir au présent accord.

IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Subrogation prévoyance

Les Parties rappellent qu’en cas d’arrêt maladie de plus de 90 jours, les absences du mois en cours sont traitées sur le bulletin de paie du mois M+1. Le dossier prévoyance avec AON est initié par le gestionnaire paie immédiatement sur le mois M+1. 

Pour prendre en compte les revendications formulées par les Organisations syndicales sur ce point, et pour éviter aux salariés concernés de se retrouver dans une situation financière délicate, les Parties conviennent que pour chaque nouveau dossier de prévoyance, un acompte sera systématiquement proposé au salarié et repris au moment du versement des indemnités de prévoyance.

Article 2 : Dispositions finales 

Article 2.1 : Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est applicable à l’ensemble du personnel de la société TCS France. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.  

L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible.  
Article 2.2 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
 
Article 2.3 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS compétente.

Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.

Article 2.4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

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Fait à Paris La Défense, le 17 mars 2022.

En 12 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.


Pour la société TCS France

Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par Monsieur XX



CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Messieurs XX et XX 



CFTC, représentée par Messieurs XX et XX




CGT, représentée par Messieurs XX et Pascal BANCOURT 




FO, représentée par Messieurs XX et XX 



SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représentée par Madame XX et Monsieur XX