Avenant de révision modifiant l’Accord forfait mobilités durables au sein de la Fondation AJD Maurice Gounon



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Fondation AJD Maurice Gounon dont le siège social est situé 3 Montée du Petit Versailles 69300 CALUIRE ET CUIRE, représentée par Mme XXXXXX en qualité de Présidente du Directoire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « la Fondation »,
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXXXX, déléguée syndicale,

Le syndicat SUD représenté par Mme XXXXXX déléguée syndicale.
D'autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les Parties »,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord forfait mobilités durables au sein de la Fondation AJD Maurice Gounon, signé le 10 février 2022 en intégrant la trottinette et trottinette à assistance électrique comme modes de transport ouvrant droit au dispositif toujours dans le but d’inciter les salariés à utiliser un moyen de transport plus respectueux de l’environnement. 


Article 1 : L’article 1 « Bénéficiaires » de l’accord du 10 février 2022 est modifié comme suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation, indépendamment de la nature du contrat de travail, utilisant son vélo mécanique ou à assistance électrique ou sa trottinette ou sa trottinette à assistance électrique.


Article 2 : L’article 2 « Montant du forfait mobilités durables » est modifié comme suit :

La Fondation AJD s’engage à verser une allocation aux salariés qui utilisent leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou leur trottinette ou trottinette à assistance électrique pour se rendre à leur lieu de travail.

L’allocation est versée dans la limite des plafonds d’exonération, soit actuellement 500 € par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette allocation sera portée exceptionnellement à 700€ par an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le montant du « forfait mobilités durables » correspond à une allocation forfaitaire mensuelle, d’un montant de :
58.33 € par mois pour un salarié, à temps complet ou dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30, qui utilise son vélo mécanique ou à assistance électrique
              700€ par an pour un salarié, à temps complet ou dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30, qui utilise sa trottinette ou sa trottinette à assistance électrique. Elle sera versée rétroactivement à compter du mois de janvier 2023. 

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures de travail hebdomadaire inférieur à 17h30 bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Par exemple, un salarié employé 15 heures par semaine bénéficie d’une allocation vélo égale à 58.33 X (15/17,5) = 50.16 €.

Ces allocations ne seront pas dues en cas d’absence un mois complet.


Article 3 : L’article 3 « conditions et modalités de mise en œuvre » est modifié comme suit 

« Les salariés utilisant leur vélo ou vélo à assistance électrique ainsi que leur trottinette ou trottinette à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable, s'engagent à établir chaque année, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique, ou bien de leur trottinette ou trottinette à assistance électrique, pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail , à hauteur de 50 % de leurs trajets domicile travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d'un temps plein (Annexe 1) ». 



Article 4 : L’article 4 « cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun » est modifié comme suit :

« La prise en charge par la Fondation peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transports en commun pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer des trajets à vélo ou à trottinette et que les salariés utilisent effectivement le vélo ou la trottinette dans les conditions fixées à l’article 3.

Le trajet pris en compte dans le calcul de l’indemnité est celui effectué entre la résidence habituelle du collaborateur et la gare (ou station de transports en commun) ainsi que celui entre la gare et le lieu de travail. Il sera considéré 1 trajet aller-retour par jour travaillé.

Le cumul d’un remboursement transport en commun et du forfait mobilités durables est plafonné à 800 € par an ».


Article 5 : L’annexe 1 de l’Accord forfait mobilités durables au sein de la Fondation AJD Maurice Gounon est modifié comme suit :

Le formulaire de l’ANNEXE 1 de l’Accord sera modifié en conséquence : 

« J'atteste sur l'honneur utiliser mon vélo ou ma trottinette personnel(le) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile — travail.

Je m'engage à utiliser mon vélo ou vélo à assistance électrique, ou ma trottinette ou trottinette à assistance électrique, à hauteur de 50 % de mes trajets domicile-travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d'un temps plein.

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versé. J'ai bien noté que le montant de l'indemnité est plafonné à 500 € par an excepté en 2023 portée à 700€.

Je m'engage à informer le service RH du siège avant la paie du mois suivant si je n'utilise plus le vélo ou la trottinette. A défaut, je serai redevable du remboursement des allocations indûment perçues ».


Article 6 : Entrée en vigueur - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée indéterminée. 

Les dispositions de l’Accord forfait mobilités durables, signé le 10 février 2022, inchangées ou non contredites par le présent avenant demeurent en vigueur au sein de l’entreprise. 

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.	

Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.



Rédigé en 4 exemplaires à Caluire, le 22 juin 2023

Pour la Fondation
Mme XXXXXX




Pour le syndicat CFDT
Mme XXXXXX