ENTRE LES SOUSS IGNES

D’une part,

Les délégués syndicaux d’étab1issement suivants :
XXXXXX, CGT
XXXXXX, Sud Santé Sociaux

et, d’autre part,

L’IME Leopold Bellan « La Sapiniere » et ses annexe—s











24 route de Montarlot — 77250 Moret-

Loing —Orvanne représenté par XXXXXX, Directeur par intérim. II a été convenu ce qui suit :
Préambule	

L’accord relatif à la prime transport au sein de 1’ IME La Sapiniere au titre de 1’année 2022 a été signé le 15 décembre 2021.

L’article 2 de la Loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié les seuils d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale portant sur la prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile a leur lieu de travail.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de fixer de nouveaux montants de la prime transport.

II a été convenu les modifications suivantes, les autres articles de I’accord relatif â la prime transport au sein de I’IME La Sapinière au titre de I ’année 2022, signé Ie 15/12/2021, demeurent inchangés :


Article 2

Montant de la prime de transport (voiture et deux roues motorisées) :

11 est convenu que les salaries éligibles à la « prime de transport » per9oivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément d 1’article R. 3261-11 du Code du Travail, et de 1’ article 81 du Code General des impôts en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail (trajet aller) :

Concernant les véhicules thermiques (compte tenu des limites d’exonération) :

entre 1 kilomètre et 10 kilomètres : 19,00 C par mois
entre 11 et 20 kilomètres : 23,00 € par mois
entre 21 et 30 kilomètres : 25,00 C par mois

1/3	

au-delà de 30 kilomètres : 27,00 C par mois

Concemant les véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène (compte-tenu des limites d’exonération) :

entre 1 kilomètre ct 10 kilomètres : 26,50 C par mois entre 11 et 20 kilomètres : 32,00 C par mois
entre 21 et 30 kilomètres : 33,50 C par mois
au-delà de 30 kilomètres : 37,00 C par mois


Article 3

Modalité de mise en œuvre

La prime de transport » (voiture et deux roues motorisées) est forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermeture. Elle sera payée mensuellement de janvier a juin et de septembre a décembre.

Le montant de la prime défini d l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail et périodes de fermeture de 1’étab1issement non prévues.

Les modifications du montant de la prime transport mentionné a l’article 2 sont applicables de fa9on rétroactive a compter du 1er janvier 2022. Les rappels de la prime mensuelle devront avoir lieu au plus tard sur la paie de décembre 2022.

Méthode de calcul utilisée :

(Prime mensuelle allouée / nombre de jours normalement travaillés) X Nombre de jours réellement travaillés

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

En application de 1’artic1e R 3261-14 du Code du Travail, les salaries a temps partiel bénéficient de la prime selon les modalités suivantes :

Si la durée de travail est égale on supérieure a la moitié de celle d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge équivalente a celle des salaries a temps plein ;

Si la durée de travail est inférieure a la moitié de celle d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées

De plus, en application de 1’article R 3261-11 du Code du travail, les salaries doivent transmettre a 1’employeur 1es éléments justifiant de la prise en charge des frais de transport en lui remettant la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour 1es trajets domicile-lieux de travail.





A Moret-Loing-Orvanne, ile12 octobre 2022,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour 1es formalités de publicité. Pour 1’ IME La Sapiniere
XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXX, CGT



XXXXXX, Sud Santé Sociaux