Accord Astreintes Informatiques
Au sein de la société BIOCOOP SA COOP


ENTRE D’UNE PART
LA SOCIETE BIOCOOP SA COOP 
Société Anonyme Coopérative à capital variable
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Sous le numéro 382 891 752 
Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré – 75 116 PARIS
Représentée par […], en sa qualité de Directrice des Relations Humaines.

Et
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :  
Le syndicat CFDT, représenté par […], délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], délégué syndical,
Le syndicat CGT, représentée par […], délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par […], délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par […], délégué syndical.

Préambule
Le présent accord annule, remplace et se substitue à toute disposition précédemment appliquée.

Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise, de répondre aux besoins opérationnels et aux engagements contractés par BIOCOOP SA COOP, le présent accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des Astreintes sur la vie personnelle des salariés.

Les aménagements proposés sont ainsi des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés de la société BIOCOOP SA COOP. 
Principes d’astreinte 
Définition de l’astreinte Informatique
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Cadre de l’astreinte informatique
L’astreinte a pour objet d’assurer la disponibilité des salariés en vue d’une intervention pour tout problème paralysant de manière générale les outils informatiques, réseaux et téléphonie indispensables à l’exploitation d’un site ou d’un service.

Sont exclus du périmètre d’intervention en période d’astreinte, les problèmes isolés n’impliquant aucun blocage de l’activité de l’entreprise ou d’une plateforme logistique (ex : matériels PC, imprimantes, prise réseau, logiciel bureautique, accès compte individuel…). 
Les interventions en période d’astreinte ont pour objectif de rétablir une situation normale d’activité. 

Si le salarié d’astreinte ne peut pas résoudre le problème et après avoir eu l'aval du responsable de service, il a la possibilité de contacter une autre ressource interne (au sein de la Direction des Systèmes d’Information), alors déclenchée en « escalade d'astreinte ». 

Personnels concernés
Le personnel concerné par les astreintes informatiques, rattaché à la Direction des Systèmes d’Information, doit avoir la capacité à traiter un éventail large de situations. 
La liste des personnes habilitées est établie par la Direction des Systèmes d’information, et, pour information, comprend 5 personnes à date.


Régime d’Astreinte
Durée de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés, principalement la nuit, le samedi ou le dimanche. 
Il sera fait stricte application des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail. L’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.

Pour répondre à l’ensemble des problématiques des Directions et des sites, les parties signataires conviennent de prévoir les types d’astreintes suivants :
Astreinte « semaine complète » du vendredi 12h00 au vendredi suivant 11h59 
Astreinte « semaine » du lundi 12h00 au vendredi 11h59  
Astreinte « week-end » du vendredi 12h00 au lundi 11h59

Temps d’intervention
Le temps d’intervention, rémunéré en tant que travail effectif, débute à partir de l’heure de la prise en compte de la sollicitation et prend fin à la clôture de l’incident, c'est-à-dire, au retour du salarié à son domicile personnel si celui-ci s’est déplacé, ou à défaut, au terme de l’appel téléphonique et des démarches administratives liées à la création du ticket d’incident.
Les temps de trajet sont inclus dans le temps d’intervention si des déplacements sont nécessaires.

Durée entre appel et temps d’intervention
Pendant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte, qui n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est cependant tenu d’être en mesure d’intervenir et se rendre, le cas échéant sur le lieu de travail habituel. Ainsi :
dans le cas où une intervention depuis le domicile de la personne d’astreinte est possible, cette dernière devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans l’heure suivant l’appel de l’utilisateur,
dans le cas où une intervention sur le lieu de travail habituel est nécessaire, la personne d’astreinte devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans l’heure et demi suivant l’appel de l’utilisateur
dans le cas où une intervention sur un site autre que le lieu habituel de travail est nécessaire, la personne d’astreinte pourra, à la demande de son responsable hiérarchique et en cas de force majeure, être amenée à devoir rejoindre le lieu d’intervention dans le meilleur délai.

Mise en œuvre de l’Astreinte 
Délai de Prévenance du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance, à partir d’un planning indicatif général établi au semestre. 
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être ramené à 3 jours calendaires. Pour remplacer le salarié empêché, il sera prioritairement fait appel aux volontaires parmi les personnes ayant les compétences nécessaires. Si ce délai devait être inférieur, l’acceptation du salarié désigné serait requise. »

Travaux urgents
Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » (articles L 3132-4 et D 3131-5 du code du travail), il pourra être dérogé dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, au repos hebdomadaire et au repos quotidien. 
Par conséquent, lorsqu’une intervention a lieu durant une période de repos quotidien, le salarié concerné bénéficiera d’une période de repos d’une durée au moins équivalente au repos supprimé.

Moyens mis à disposition du salarié
Le salarié d’astreinte dispose pendant son temps d’astreinte, du matériel nécessaire à son éventuelle intervention, fourni par Biocoop, en fonction des besoins : téléphone, ordinateur portable, clés, badges… 
Les salariés concernés par l’astreinte doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition préalablement au démarrage de l'astreinte et les rendre dans le même état.

Suivi des Astreintes
Après chaque intervention, le salarié réalisera un rapport d’astreinte qu’il transmettra à son responsable pour validation. 
L’employeur mettra à disposition, de chaque salarié concerné, un récapitulatif mensuel des astreintes effectuées.

Indemnisation et rémunération du temps d’intervention astreintes
Prime d’astreinte
Indépendamment des interventions effectives, le personnel en astreinte percevra une prime brute d’astreinte dont les montants seront les suivants :
400 euros pour une astreinte « semaine complète » du vendredi 12h00 au vendredi suivant 11h59
200 euros pour une astreinte « semaine » du lundi 12h00 au vendredi 11h59 
200 euros pour une astreinte « week-end » du vendredi 12h au lundi 11h59  

Les parties sont convenues de faire évoluer le montant de cette prime et d’en indexer le montant sur l’augmentation générale des salaires appliquée dans Biocoop SA pour l’année de référence. 

Escalade d’astreinte
Le personnel entrant dans les critères de l’escalade d’astreinte, et après validation du Responsable de service, percevra une prime brute de 80 euros pour la journée d’intervention.
Parmi les personnes entrant dans ces critères, peuvent se trouver des salariés détenant une expertise technique, notamment dans le cadre du déploiement de projets informatiques. 

Son temps d’intervention sera rémunéré dans les mêmes conditions que pour le salarié en astreinte.

Rémunération du temps de travail en cas d’intervention
Le temps donnant lieu à rémunération est le temps de travail effectif non payé dans le cadre du contrat de travail et réalisé pendant la période d’astreinte. 
Ce temps correspond à celui qui est défini au point 3.02.

Il est précisé qu’en cas d’interventions réalisées la nuit, le samedi ou le dimanche, le salarié bénéficiera des dispositions contenues dans les accords d’entreprise applicables. 

Ces temps d’interventions feront l’objet d’une majoration de 25%. Les parties conviennent que cette disposition sera exclusivement appliquée aux heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte informatique et ne pourra être dupliquée à d’autres situations. 
Le paiement de ces heures d’intervention se cumulera avec la prime d’astreinte.

Par ailleurs, si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’une intervention, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation de justificatifs et de la note de frais en vigueur dans l’entreprise.

Suivi de l’accord
Un bilan annuel du régime d’astreinte sera présenté au Comité social et Economique. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Ile-de-France et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de paris.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Paris, le 6 septembre 2018





Accord Astreintes Informatiques
Au sein de la société BIOCOOP SA COOP

ANNEXE



La présente annexe vise à apporter des précisions concernant l’organisation des temps de repos des salariés intervenant dans le cadre d’astreintes.

Comme rappelé dans l’accord, il sera fait stricte application des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail.
L’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.


Les parties ont souhaité préciser le point suivant :

Au regard des dispositions prévues à l’article L 3131-2 du code du travail, l’accord Astreintes informatique prévoit également la possibilité de déroger à la durée de 11heures consécutives de repos quotidien.

En effet, les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte, telles que définies précédemment, sont motivées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.

Le temps de repos quotidien pourra ainsi être réduit à 9 heures.