ACCORD D’ENTREPRISE 2022-07
RELATIF A LA DEFINITION D’UN PARCOURS PROFESSIONNEL APPLICABLE 
AUX SECRETAIRES MEDICALES



Entre le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, Monsieur le 

D’une part

Et les organisations syndicales soussignées,
	D’autre part
PREAMBULE 

Considérant qu’un accord d’entreprise concernant le parcours des agents d’accueil a été signé le 16 décembre 2022 ;

Considérant qu’actuellement il existe deux niveaux de classification pour les personnels effectuant les missions d’assistantes médicales :

les assistantes médicales diplômées (groupe E) et 
les secrétaires « médicales » non diplômées (groupe D),
La direction et les partenaires sociaux conviennent d’arrêter les dispositions suivantes pour les secrétaires classées au groupe D exerçant une fonction d’assistante médicale :
DISPOSITION DE L’ACORD

Sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes, appréciées par la référente assistante médiale et validées par la Direction des Ressources Humaines : 

Validation du 2ème palier VAP au groupe D, 
Obtention d’une note A+ ou A lors de l’évaluation annuelle sur les trois derniers exercices,
Technicité et de polyvalence appréciées au regard des critères suivants :
Polyvalence sur l’ensemble des tâches d’assistante médicale,
Adaptabilité aux différents postes et à leur évolution dans le temps 
Polyvalence entre tous les postes de secrétariat médical (mobilité interne, bascule temporaire ou définitive sur d’autres services) permettant de garantir la continuité de fonctionnement 





La secrétaire « médicale » qui aura validé le 2ème palier VAP du groupe D, se verra promue au groupe E RMAG0. 
Par cet accord, la promotion obtenue par les salariés concernés par ce parcours se substitue donc au bénéfice de la validation des acquis.

Tout avis défavorable aux différentes étapes du parcours sera motivé par le Responsable.
Cet accord ne remet pas en cause l’accès automatique au groupe E en cas d’acquisition du diplôme d’assistante médicale reconnu au RNCP.


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord d’entreprise prend effet au 1ER janvier 2023. 
Cet accord d’entreprise cesse d’être appliqué dès lors qu’un parcours professionnel qui concernerait les assistantes médicales serait décrit dans la Convention Collective.
Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2022.

REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du Travail, seules les parties signataires du présent accord sont habilitées à signer l’avenant de révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou cessation de l’accord du fait des conditions remplies selon les termes du présent accord.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.
Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou être d’un niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise.




FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux nouvelles formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente.
En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. 
Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. 
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2022.
	Fait à Nice, le 16 décembre 2022




	Directeur Général	Délégué Syndical FO





	Déléguée Syndicale CFE CGC	Délégué Syndical CGT