Procès-verbal d’accord du 31 mars 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2022


Entre 

La Société VOSSLOH COGIFER, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 601 794 euros, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 042 598, représentée par Monsieur                        , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 

Et, d’autre part.

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La C.F.D.T représentée par Monsieur                                , Délégué Syndical Central, dûment habilité,

La C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur                               , Délégué Syndical Central, dûment habilité,

La CGT représentée par Monsieur                                     , Délégué Syndical Central, dûment habilité,

Préambule

Les représentants de la Direction de VOSSLOH COGIFER et les Organisations Syndicales se sont réunies les mercredi 2, 9 et 16 mars 2022 et ont engagé la Négociation Obligatoire (NO) sur les salaires et les conditions de travail sur les thèmes suivants :

Négociations obligatoires sur les salaires réels ;
Egalité Femmes/Hommes (pour rappel, ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique en 2021) ;
Durée et aménagement du temps de travail. Ce thème a été abordé dans le cadre de la Négociation du Pacte Social.

A l'issue des différentes réunions, les parties constatent qu’un accord a été trouvé et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément au Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties :

Etat des propositions des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont fait état des propositions suivantes : 

Une augmentation générale de 5%, avec un talon fixe de 100€ bruts par salarié, toutes CSP confondues.

Etat des propositions de la Direction
La Direction de VOSSLOH COGIFER a fait état des propositions suivantes : 
Un talon à hauteur de 50 € pour les non-cadres, 
Une enveloppe de 2 % d’augmentation générale, déduction faite des 50€ précités de talon. 

Etat des mesures convenues entre les parties à la NO
En dernier lieu des négociations, et compte tenu de l’année particulière due à la crise sanitaire COVID-19 et des efforts réalisés par tous, les parties prenantes conviennent des mesures N0O suivantes : 
Une enveloppe spécifique dédiée aux salariés concernés par le passage au forfait jour soit pour les cadres de Fère en Tardenois, Gémenos, Reichshoffen et Rueil Malmaison ;
 Un talon fixe à hauteur de de 70 euros pour l’ensemble des salariés non concernés par le point précédent, soit 590 personnes ;
Une augmentation individuelle dans le cadre d’un budget dédié de 343 100 euros ;
Une application rétroactive au 1er mars 2022 des mesures qui seraient issues de la négociation convenue à venir sur la durée et l’aménagement du temps de travail, et des primes associées.
Compte tenu d’un accord trouvé, la Direction n’applique pas de mesure unilatérale. Les mesures prennent effet au 1 mars 2022.

Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de NANTERRE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en double exemplaire.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Rueil Malmaison en 8 exemplaires, le 31 mars 2022.